BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Documents comptables annuels I. - Bilan au 31 décembre 202 1 (Montants en F CFP) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilés 95 984 486 418 93 799 180 675 Caisses, banques centrales, CCP 66 947 223 148 66 456 605 087 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 29 037 263 270 27 342 575 588 Créances sur la clientèle 256 668 185 573 251 822 808 420 Opérations sur titres 2 376 496 994 586 807 319 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 376 496 994 586 807 319 Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées 9 384 143 793 9 616 769 582 Participations et autres titres détenus à long terme 304 474 650 275 878 263 Parts dans les entreprises liées 4 335 004 884 4 588 245 454 Immobilisations incorporelles 1 646 829 059 1 756 070 751 Immobilisations corporelles 3 097 835 200 2 996 575 114 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 1 072 275 237 807 048 548 Autres actifs 424 522 048 373 136 381 Comptes de régularisation 647 753 189 433 912 167 Total de l'actif 365 485 588 015 356 632 614 544 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Opérations interbancaires et assimilés 55 451 758 433 53 844 688 638 Banques centrales, CCP 1 312 923 937 668 Dettes envers les établissements de crédit 55 450 445 510 53 843 750 970 Comptes créditeurs de la clientèle 264 268 142 219 258 638 354 318 Comptes d'épargne à régime spécial 69 910 851 471 65 480 029 214 Autres Dettes 194 357 290 748 193 158 325 104 Comptes de régularisation et passifs divers 3 572 367 272 3 373 535 026 Autres passifs 994 580 849 910 112 843 Comptes de régularisation 2 577 786 423 2 463 422 183 Provisions et dettes subordonnées 1 940 107 444 1 801 656 607 Provisions pour risques et charges 1 940 107 444 1 801 656 607 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Capitaux propres hors FRBG 38 998 231 412 37 719 398 720 Capital souscrit 22 000 000 000 22 000 000 000 Prime d'émission 242 647 500 242 647 500 Réserves 15 306 751 220 15 005 622 502 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 230 000 000 170 000 000 Report à nouveau (+ / -) Résultat de l'exercice 1 218 832 692 301 128 718 Total du passif 365 485 588 015 356 632 614 544 II. – Hors Bilan au 31 décembre 202 1 (Montants en F CFP) Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 61 604 112 416 54 870 398 547 Engagement de financement 47 073 487 600 42 163 043 317 Engagements en faveur d'établissements de crédit 3 263 100 000 3 261 710 045 Engagements en faveur de la clientèle 43 810 387 600 38 901 333 272 Engagement de garantie 14 530 624 816 12 707 355 230 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 1 634 587 888 2 164 931 444 Engagements d'ordre de la clientèle 12 896 036 928 10 542 423 786 Engagement sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 37 917 797 916 35 854 858 423 Engagement de financement 10 978 520 286 10 978 520 286 Engagements reçus d'établissements de crédit 10 978 520 286 10 978 520 286 Engagements reçus de la clientèle Engagement de garantie 26 939 277 630 24 876 338 137 Engagements reçus d'établissements de crédit 26 939 277 630 24 876 338 137 Engagements reçus de la clientèle Engagement sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus III. - Compte de ré sultat au 31 décembre 202 1 (Montants en F CFP) Compte de résultat 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 8 122 926 661 8 364 270 141 Intérêts et charges assimilés - 1 769 422 882 - 1 905 204 210 Revenus des titres à revenu variable 340 901 322 23 335 216 Commissions (produits) 3 871 771 290 3 714 429 863 Commissions (charges) - 1 533 890 998 -1 476 093 419 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 223 655 523 187 944 928 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés 4 385 442 Autres produits d'exploitation bancaire 42 446 370 65 135 841 Autres charges d'exploitation bancaire - 72 059 423 -68 238 935 Produit net bancaire 9 226 327 863 8 909 964 867 Charges générales d'exploitation - 6 108 279 957 -5 803 310 702 Frais de personnel - 4 445 916 050 -4 245 252 402 Autres frais administratifs - 1 662 363 907 -1 558 058 300 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles - 581 608 292 -667 345 581 Résultat brut d'exploitation 2 536 439 614 2 439 308 584 Coût du risque 109 528 603 -875 120 038 Résultat d'exploitation 2 645 968 217 1 564 188 546 Résultat net sur actifs immobilisés - 39 572 480 -357 828 Résultat courant avant impôt 2 606 395 737 1 563 830 718 Résultat exceptionnel - 393 065 420 -429 119 059 Impôt sur les bénéfices - 934 497 625 - 8 18 582 941 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées - 60 000 000 -15 000 000 Résultat net 1 218 832 692 301 128 718 IV. - Evènements marquants de l’année L’année 2020 avait été principalement marquée par la pandémie de la COVID-19 frappant les pays du monde entier. En 2021, si la pandémie n’est pas terminée, les pays sont mieux préparés pour faire face aux nouvelles vagues avec de meilleurs taux de vaccination et l’expérience de l’année 2020. Sans atteindre les niveaux d’avant COVID-19, les économies connaissent un rebond. Une activité mondiale qui reste ralentie par la pandémie COVID-19 Dans ses prévisions publiées en octobre 2021, le Fonds Monétaire International (FMI) projette une croissance mondiale de 5,9% pour 2021. Ce rebond est accompagné d’une inflation qui résulte principalement du décalage entre la forte reprise de la demande et une offre qui doit se réajuster après de longues périodes de confinement. La reprise de l’activité ainsi que les divers pans de relance mettent en tension les prix des produits industriels (fer, acier, bois…), des produits agricoles (blé, maïs et soja qui ont souffert des aléas climatiques) mais également du capital humain et de l’énergie. Les industries qui avaient réduit leur production doivent aujourd’hui se relancer et peinent à tourner à plein régime. Cette situation, couplée aux difficultés mondiales d’approvisionnement (80% du commerce mondial dépend du transport maritime), fait grimper les prix. Cette inflation touche tous les pays. Les banques centrales considèrent pour l’instant que cette inflation sera temporaire mais certaines, comme la FED, ont commencé à réduire leur politique de rachat d’actifs. De son côté, la Banque Centrale Européenne (BCE) reste prudente et ne modifie pas pour le moment sa politique monétaire. La Polynésie Française demeure affectée par la pandémie Après une période d’accalmie et un contexte de restrictions de circulation sur le premier semestre 2021, la deuxième vague de la COVID-19 a plongé le pays dans une grave crise sanitaire, impactant fortement et douloureusement la population. Un confinement de 3 semaines au mois d’aout 2021 ralentissait l’activité économique. Cependant, la capacité de résilience des entreprises locales conjuguée aux soutiens de l’Etat et du Territoire ont permis d’atténuer les effets de la crise, même si les dernières estimations sur le PIB polynésien tablent sur une décroissance en 2021 de -2%. La situation de crise et les mesures déployées conjointement par l’Etat, le Pays et l’IEOM ont eu une incidence certaine sur les comptes annuels clos au 31 décembre 2021 de la banque SOCREDO – les agrégats bilanciels sont en progression et le niveau de résultat est restauré par rapport à 2020 – on peut noter : Le maintien de la trésorerie à vue par le dépôt sécurisé de réserves auprès de l’IEOM, Une progression de l’endettement de la banque par la souscription aux dispositifs accommodants de l’IEOM, Une progression des encours de crédits, notamment grâce aux conditions de remboursement des PGE octroyés en faveur des entreprises de la place, Une forte progression des encours de dépôts, liée au comportement de prudence des ménages et à la trésorerie préservée des entreprises, Un cout du risque de crédit préservé, traduisant la résilience du tissu économique local, Des fonds propres également préservés grâce au renoncement par les actionnaires de la banque à la distribution du résultat 2020. Dans la continuité de 2020, la banque SOCREDO a su préserver ses fondamentaux et a démontré sa résistance à cette crise sans précédent. Le 22 décembre 2021, la Banque a été informée qu’une mission d’inspection ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) s’engageait à partir de 24 janvier 2022. Cette mission s’inscrit dans le cadre des revues normales qu’effectue l’ACPR sur les établissements bancaires nationaux. Elle abordera les aspects de gestion avec un focus particulier sur les sujets de conformité et de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT). Le contexte de taux bas maintenu La Banque Centrale Européenne s'est engagée à maintenir des taux bas pour une période prolongée et à soutenir l'économie de la zone euro jusqu'à ce que l'inflation se stabilise durablement à 2%. Début septembre 2021, la BCE a revu à la hausse ses prévisions de croissance et d’inflation pour cette année, une inflation de 2,2% en 2021 dans la zone euro contre 1,9% prévu en juin. Pour rappel, le taux d’intérêt de refinancement est maintenu à 0%, le taux de facilité de prêt marginal à 0,25% et le taux de facilité de dépôt est à -0,50%. Concernant la conjoncture de taux 2021 sur les crédits, ces derniers restent affectés par des taux d’usure bas. On observe sur la place polynésienne : Le taux de rémunération des placements auprès de l’IEOM depuis le 21 juin 2016 : -0,2% (hors réserves obligatoires), Le taux de facilité marginale depuis le 21 juin 2016 : 0,25%, Le taux de réescompte depuis le 21 juin 2016 : 0,0%, Le taux de rémunération du CSL à 0,10% depuis le 1er juillet 2016, Le taux de rémunération des PEL à 1% depuis le 1er août 2016. Le risque de crédit La Banque SOCREDO a procédé à l’actualisation de la méthode de provisionnement statistique de ses créances douteuses. Les nouvelles règles portent sur : Le relèvement du seuil d’encours à 30 millions de F CFP (au lieu de 20 millions de F CFP) selon le code qualité économique du client, Une différenciation des taux de provisionnement statistique par marché, selon la typologie de crédits et l’origine du déclassement. Au mois de juin 2021, la Banque SOCREDO a procédé à une cession de créances à une société de défaisance à hauteur de 1 milliard de F CFP. Le taux de douteux passe de 4,8% en 2020 à 4,5% en 2021. Le coût du risque de crédit s’établit, dans ce cadre et par une bonne maîtrise du risque de crédit, à +110 millions de F CFP en 2021 contre -875 millions de F CFP en 2020. Les évolutions L’IEOM a procédé au lancement de la nouvelle gamme de pièces en Franc Pacifique au 1 er septembre 2021. Pendant la période transitoire de double circulation (du 1er septembre 2021 au 31 mai 2022), les anciennes pièces et les nouvelles pièces en F CFP sont acceptées comme moyen de paiement. Les mesures prudentielles sous la dénomination de « QUICK FIX » ont été mises en application en juin 2021. Le Conseil des ministres a validé l’augmentation de 2% du salaire horaire minimum interprofessionnel garanti (SMIG) à compter du 1er décembre 2021. En application de cette décision, le nouveau SMIG horaire s’établit à 922,92 F CFP, le montant du SMIG mensuel pour 169 heures de travail s’établit à 155 973 FCFP. V. – P rincipes comptables et méthode d’évaluation Les états financiers de la Banque SOCREDO sont établis dans le respect des principes comptables applicables aux établissements bancaires. Ils sont présentés conformément au format défini par le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ils sont présentés, pour les aspects généraux, en conformité avec les règles comptables posées par la délibération n°2011-13 de l’Assemblée de Polynésie française du 5 mai 2011 adoptant un nouveau plan comptable général applicable aux comptes clos à compter de l’arrêté des comptes clos au 31 décembre 2012. Et sur le plan de la réglementation bancaire, en conformité avec le Plan de Comptes des Etablissements de Crédit (PCEC) publié le 15 octobre 2021. Les comptes annuels sont établis en francs pacifiques. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base. Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes sont présentés, le cas échéant, nets d’amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont présentées ci-après : Changements de méthode comptable et de présentation des comptes intervenus sur l’exercice 20 21 Aucun changement de méthode comptable n’a affecté de manière significative les comptes de l’exercice 2021. Créances sur la clientèle Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale. Ils comprennent l’ensemble des créances sur la clientèle y compris les créances subordonnées (prêts participatifs) et les créances affacturées. La Banque SOCREDO applique le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC relatif au risque de crédit. Créances saines Sont qualifiés de créances saines les encours qui ne sont pas porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque de crédit est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Impayés Sont qualifiées d’« impayés», les échéances de toute nature non réglée pendant un délai inférieur à 3 mois. Créances restructurées La restructuration est une opération qui permet à la Banque SOCREDO, en réaménageant les engagements du client, de recouvrer ses « encours porteurs d’un risque de crédit avéré » définis par l’article 2221-5 relatif au traitement du risque de crédit du règlement de l’ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. La restructuration consiste à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, montant en capital etc.) afin de les rendre compatibles avec la capacité de paiement « actuelle » du client, et permettre aux contreparties d'honorer le règlement des échéances. La restructuration peut également comporter des abandons de créances en principal ou en intérêt, échu ou couru. Tout abandon est constaté en perte. Au moment de la restructuration, le prêt restructuré fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. En raison de son caractère non significatif, la Banque SOCREDO ne comptabilise pas la décote lors du traitement des crédits restructurés. Dans le principe, les créances restructurées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créances douteuses. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logements et sur des preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque l’établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple) ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, etc. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque le risque sur la contrepartie est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Parmi les encours douteux, la Banque SOCREDO distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis. Créances douteuses non compromises Ce sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. Créances douteuses compromises Ce sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts après le transfert en encours douteux compromis sont comptabilisés au bilan depuis avril 2012 (refonte comptable). La Banque SOCREDO applique la règle dite de la « contagion ». Cette dernière consiste à déclasser l'ensemble des engagements sur un même client (y compris les engagements d’hors-bilan et les participations) en créances douteuses, dès lors qu'un de ses concours est classé en créances douteuses. Provisionnement du risque de crédit avéré Dès lors qu’un risque de crédit avéré est en encours douteux, la perte probable est prise en compte par la Banque SOCREDO par voie de provision. Les provisions constituées apparaissent en déduction des encours correspondants, à la seule exception de celles relatives aux engagements d’hors-bilan qui apparaissent au passif. La Banque SOCREDO constitue des provisions permettant de couvrir l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. Les provisions sont ajustées à chaque arrêté et réactualisées en fonction de l’appréciation portée sur l’évolution du risque. La valeur de réalisation des garanties est appréciée avec prudence en fonction de la nature des biens concernés. Conformément aux dispositions de l’article 2231-2 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, la Banque SOCREDO a mis en application en 2005 la méthode d’actualisation des flux prévisionnels lors de l’évaluation de la provision. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude contrepartie par contrepartie est remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Cette estimation repose sur une base statistique permettant de valider les provisionnements pratiqués. D’une manière générale, cette base tient compte des niveaux de pertes historiquement constatées ainsi que des évolutions constatées ou anticipées de nature à modifier les probabilités de pertes effectives. En 2021, une actualisation de la méthode de provisionnement statistique a été réalisée, consistant en l’application de différents taux par groupes de créances : Calcul de taux de pertes globaux (TPG) sur chaque arrêté d’un historique de 5 années de stock semestriel de créances douteuses, Prise en compte des pertes réelles observées et calcul de pertes théoriques, Observation des sorties In bonis et passages à perte entre 1 an et 5 et ½ selon l’avenir connu des arrêtés de stock traités, Taux de provisionnement statistique = Moyenne pondérée des encours des TPGs calculés par arrêté, Groupe homogène de risque (GHR) et seuil d’encours d’éligibilité client : dichotomie Bafi/Contentieux, Particuliers/Entreprise et par typologie produit, Seuil d’encours client « bas » de 30 MF, unique pour les particuliers et entreprises, Assurant l’homogénéité des créances dans les GHR telle que définie par la règlementation, Les taux de provisionnement statistique sont définis pour chaque exercice. En outre, la Banque SOCREDO provisionne à 100% les intérêts courus échus et non échus sur créances douteuses selon l’article 2231-5 du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Opérations sur titres Les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres sont définies par le règlement 95.04 du CRBF, l’instruction 94.05 de l’ACPR, l’instruction 2000.12 de l’ACPR, le règlement 2000.02 du CRC et le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. La répartition des titres entre les 4 catégories de portefeuille (transaction, placement, investissement, et titres de l’activité de portefeuille) est faite en fonction de l’intention initiale d’utilisation des titres, intention identifiée dans le système d’information comptable dès leur acquisition. Titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’établissement de crédit. L’ensemble de ces titres est comptabilisé au coût historique. Les frais accessoires à l’achat et à la vente sont enregistrés en charges d’exploitation. A la clôture de l’exercice, ces titres peuvent ou non faire l’objet individuellement de provisions pour dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité de ces titres représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir, compte tenu de ses objectifs de détention. Les éléments pris en compte pour l’estimation de la valeur d’utilité sont la rentabilité, actuelle ou attendue, les capitaux propres (valeur mathématique et quote-part de détention), les cours moyens de bourse des derniers mois. Souscriptions pour incitations fiscales à l’investissement Les personnes morales redevables de l’impôt sur les sociétés qui participent au financement de programmes d’investissements agréés par la Polynésie française bénéficient, sous certaines conditions, d’un crédit d’impôt imputable dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés. A ce titre, dans le poste « Participations et autres titres détenus à long terme » sont incluses les avances en compte courant versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est constituée. La Banque SOCREDO a pour obligation de conserver les titres et créances jusqu'à l'obtention du certificat de conformité et du remboursement de l’avance en compte courant nette de l’abandon. Le profit réalisé par la Banque SOCREDO sur ces opérations est constitué par la différence entre le crédit d'impôt dont elle bénéficie et la rétrocession d'une partie de ce crédit d'impôt à la société promotrice sous forme d'abandon de créance (fixé par convention). Lorsque pour un projet donné, la totalité du crédit d’impôt n’a pas été utilisée dès l'exercice au cours duquel le financement est effectué et si la Banque SOCREDO présente des éléments démontrant qu’elle pourra sans aucun doute utiliser le solde du crédit d’impôt lors des exercices suivants, il est possible de décaler sur les exercices suivants, par un compte de charge constatée d’avance, la charge nette liée à l’abandon de créance pour la différence entre l’abandon et la quote-part du crédit d’impôt utilisée. Lorsque le projet est considéré comme risqué à la clôture d’un exercice, le gain est nul, par différé en produit constaté d’avance jusqu’à la levée du risque attaché au projet. Immobilisations Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. La plate-forme informatique SAB fait l’objet d’un amortissement sur une durée de 10 ans. A l’exception des logiciels et progiciels de gestion, les immobilisations incorporelles ne font pas l’objet d’amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l’objet de provisions pour dépréciation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Concernant les frais d’acquisition des immobilisations et conformément à l’instruction n°2-2013 PCG du 22 avril 2013 relative à l’application des nouvelles règles fiscales et comptables sur les actifs, la Banque SOCREDO a opté pour le rattachement des droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d’acte liés à l’acquisition d’une immobilisation au coût d’acquisition de l’immobilisation. L’option relative au traitement des frais d’acquisition des immobilisations est exercée par la comptabilisation des frais en immobilisations. Elle s’applique depuis l’exercice clos du 31 décembre 2013. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est géré séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Composants Durée d'utilité Terrain N/A Gros œuvre et honoraires 50 ans Terrassement, voierie, réseau 50 ans Charpente métallique et toiture 50 ans Menuiserie aluminium 50 ans Dallage béton 50 ans Revêtements sols : carrelage 50 ans Plomberie et sanitaire 50 ans Electricité courant fort 20 ans Electricité courant faible 20 ans Ascenseur 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur prix d’acquisition. L'amortissement est calculé suivant la méthode linéaire fondée sur la durée d'utilisation réelle des diverses catégories d'immobilisations. Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : Composants Durée d'amortissement Constructions 50 ans Composants constructions (électricité) 20 ans Agencements et installations 10 à 50 ans Matériel s (DAB) 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Outillage 5 ans Mobilier 10 ans Logiciels 1 à 3 ans Progiciels de gestion intégrée et développement 3 à 10 ans Matériel de transport 5 ans Conventions Conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 entre le haut-commissariat de la République en Polynésie française et la Banque SOCREDO, il est créé dans nos livres un fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement. Celui-ci est alimenté par le versement des produits de l'émission, par le montant des intérêts annuels acquis et par le remboursement en capital des prêts participatifs refinancés. Ce fonds possède les caractéristiques suivantes : Ce fonds est inscrit sur un compte ouvert dans les livres de la Banque SOCREDO, sans pouvoir toutefois en disposer pour son compte propre. L’activité de distribution de prêts participatifs au développement est exercée par la Banque SOCREDO, en son nom propre, pour le compte de l’État. La Banque SOCREDO est chargée par l’État de la mise en place et de la gestion de ces prêts, et elle est rémunérée pour ce rôle par la perception de commissions. Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Conformément aux règlements 90-02 et 92-02 du CRBF et afin de couvrir des risques non spécifiques, il a été créé le FRBG. Pour la Banque SOCREDO, le risque sectoriel de crédit, notamment celui lié aux activités de développement (secteur primaire, hôtellerie, accompagnement des petites entreprises, bancarisation des archipels et de la clientèle à faibles revenus), auquel se superpose le risque de taux, participent aux critères de constitution du FRBG. Provisions règlementées et subventions d’investissement Une provision sur les risques particuliers aux prêts à moyen et long terme a été constituée. Cette dotation ne peut excéder 5% du bénéfice comptable de l'exercice. La dotation globale à cette provision ne peut excéder 0,50% du montant des crédits à moyen terme et à long terme effectivement utilisés. Cette provision, par son caractère fiscalement réglementé, est inscrite au passif du bilan au poste « Provisions réglementées et subventions d’investissement » dans les capitaux propres. Provisions pour risques et charges Provision Epargne Logement L’Autorité des Normes Comptables pose le principe, dans le règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014, que les comptes et plans d’épargne-logement génèrent des droits et engagements pour leurs titulaires et symétriquement pour les établissements de crédit. Conformément à ces dispositions, la Banque SOCREDO a intégré les risques relatifs aux dits comptes et ceux-ci font l’objet d’une évaluation ainsi que d’un provisionnement. Les risques couverts sont de deux natures : Le risque de consentir des crédits futurs à un taux réglementé inférieur aux conditions de marché, Le risque de rémunérer l’épargne collectée à des conditions désavantageuses pour la Banque SOCREDO par rapport aux conditions de marché futures. Ces deux risques sont évalués de manière prospective, jusqu’à l’extinction des encours d’épargne portés au bilan, par la modélisation de l’évolution des encours actuels sur la base d’hypothèses de taux futurs et de comportement clientèle. La provision totale intègre la différence constatée, sur les stocks de prêts PEL en vie à la date de calcul, entre les flux futurs actualisés d’une part au taux de marché de l’année de mise en place de ces crédits et d’autre part au taux réglementé consenti au client. Cette différence est reprise ensuite actuariellement sur la durée de vie des prêts concernés. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Autres provisions pour risques et charges Conformément à l’article 312-1 du PCG, la Banque SOCREDO constitue des provisions pour risques et charges pour couvrir les risques suivants inhérents à son activité : Provisions sur encours sains, Provisions sectorielles, Provisions pour risque opérationnel. Les provisions ainsi constituées sont inscrites au passif du bilan et les variations en coût du risque de crédit ou en coût du risque opérationnel. Charges et produits Les produits et charges sont comptabilisés au fur et à mesure qu’ils sont acquis ou qu’ils sont engagés et enregistrés dans les états financiers de la période concernée. Les dépenses et recettes afférentes à des périodes comptables postérieures sont enregistrées en charges ou produits constatés d’avance. Les produits et charges afférents aux moyens de paiement sont classés à l’intérieur des charges et produits bancaires et sont intégrés à la détermination du produit net bancaire (PNB). Les produits et charges financiers, relatifs à des exercices antérieurs sont reclassés, suivant la nature, à leur compte d’origine. Afin de donner une image fidèle, les éléments jugés exceptionnels et non récurrents portant sur le risque opérationnel, avéré ou potentiel, sont présentés dans une ligne spécifique du coût du risque. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Elle intègre les conséquences de la contribution exceptionnelle ainsi que la différence entre l’impôt comptabilisé et celui payé au titre de l’exercice précédent. Les crédits d’impôt issus des opérations de défiscalisation sont imputables dans la limite de 50% de l’impôt sur les sociétés dû, établi au titre de l’exercice de réalisation du financement. Le solde éventuel du crédit d’impôt est imputable dans la même limite sur les trois exercices suivants pour les projets ayant reçu agrément avant le 10 avril 2019. Pour les projets ayant reçu agrément après le 10 avril 2019, le solde est imputable sur les 5 exercices suivant la souscription. Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur les instruments financiers à terme de taux, sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes d’hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. A la clôture du 31 décembre, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Conversion des opérations en devises Les créances et les dettes monétaires ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan libellés en devises sont convertis au cours de marché en vigueur à la date d’arrêté ou au cours de marché constaté à la date antérieure la plus proche. Les charges payées et les produits perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction ; les charges courues mais non payées et les produits courus mais non perçus sont convertis au cours de clôture. Dans le cadre de l’application du règlement 89.02 du CRBF, des instructions 89.04 et 89.05 de l’ACPR et du règlement n°2014-07 du 26 novembre de l’ANC, la Banque SOCREDO a mis en place une comptabilité multidevises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. V I . – Notes relati ves au bilan au 31 décembre 202 1 Créances sur les établissements de crédit DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/202 1 31/12/20 20 Comptes et prêts : - à vue 9 238 077 965 9 238 077 965 9 238 077 965 8 801 798 171 - à terme 15 428 655 703 1 633 369 436 2 596 424 498 19 658 449 637 91 667 366 19 750 117 003 18 499 547 524 Prêts Subordonnés 48 926 014 48 926 014 142 288 49 068 302 41 229 893 Total 24 666 733 668 1 633 369 436 2 596 424 498 48 926 014 28 945 453 616 91 809 654 29 037 263 270 27 342 575 588 Provisions Valeurs nettes au bilan 29 037 263 270 27 342 575 588 Créances sur la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Libellé 31/12/202 1 31/12/20 20 Concours à la clientèle 11 305 357 631 26 497 884 433 115 105 911 362 101 811 915 821 254 721 069 247 197 390 899 254 918 460 146 251 427 632 717 Prêts participatifs 31 211 898 80 189 326 453 110 721 77 035 480 641 547 424 4 063 126 645 610 550 710 812 403 Comptes ordinaires débiteurs 7 726 664 628 7 726 664 628 111 832 302 7 838 496 930 7 550 290 632 Total 19 063 234 158 26 578 073 759 115 559 022 082 101 888 951 300 263 089 281 299 313 286 327 263 402 567 626 259 688 735 752 Provisions - 6 725 306 715 - 9 075 338 - 6 734 382 053 -7 865 927 332 Valeurs nettes au bilan 256 668 185 573 251 822 808 420 Analyse par nature de crédit 31/12/202 1 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 565 528 259 228 226 389 - 4 052 236 2 3 035 898 - 2 273 569 75 Autres concours à la clientèle bruts 261 882 205 616 2 757 408 498 - 1 040 891 604 38 8 828 221 427 - 5 671 829 367 64 - Dont concours sains à la clientèle 250 297 040 114 - Crédits de trésorerie 78 875 727 432 - Comptes ordinaires débiteurs 6 569 742 528 - Crédits à l'équipement 42 195 003 711 - Crédits à l'habitat 111 701 222 798 - Autres crédits 10 955 343 645 - Dont créances douteuses et compromises 11 585 165 502 - D ont Comptes ordinaires débiteurs 1 148 031 310 Prêts participatifs 641 547 424 46 641 384 - 44 277 97 690 931 - 6 215 662 6 Intérêts et divers 313 286 327 6 294 072 - 6 294 072 100 2 781 266 - 2 781 266 100 Total 263 402 567 626 3 038 570 343 - 1 051 282 189 35 8 931 729 522 - 5 683 099 864 64 31/12/20 20 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Créances commerciales 311 331 962 38 825 809 - 38 825 809 100 41 338 858 - 41 338 858 100 Autres concours à la clientèle bruts 258 307 290 011 3 236 398 057 - 1 052 207 882 33 9 108 880 063 - 6 723 662 395 74 - Dont concours sains à la clientèle 245 962 090 316 - Crédits de trésorerie 78 679 464 087 - Comptes ordinaires débiteurs 6 047 001 163 - Crédits à l'équipement 44 456 362 356 - Crédits à l'habitat 104 790 083 228 - Autres crédits 11 989 179 482 - Dont créances douteuses et compromises 12 345 199 695 -D ont Comptes ordinaires débiteurs 1 418 093 181 Prêts participatifs 706 339 349 30 680 494 - 359 676 1 90 473 948 - 6 023 334 7 Intérêts et divers 363 774 430 1 925 957 - 1 925 957 100 1 583 431 - 1 583 421 100 Total 259 688 735 752 3 307 830 317 - 1 093 319 324 33 9 242 276 300 - 6 772 608 008 73 Les crédits restructurés sains sont enregistrés dans le poste « Autres crédits » et s’élèvent à 752 millions de F CFP au 31 décembre 2021. Les Prêts garantis par l’Etat (PGE) sont inscrits en Crédits de trésorerie. Analyse par agent économique 31/12/202 1 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 143 898 349 189 888 582 448 - 306 813 040 35 3 304 073 786 - 2 151 876 321 65 Entreprises 96 930 952 730 1 998 232 288 - 674 382 062 34 4 626 643 802 - 2 826 464 310 61 Autres professionnels 9 446 107 012 144 031 151 - 63 413 328 44 989 032 919 - 697 974 554 71 Collectivités publiques 10 657 834 325 Administrations privées 2 156 038 043 1 430 384 - 379 687 27 9 197 749 - 4 003 413 44 Intérêts et divers 313 286 327 6 294 072 - 6 294 072 100 2 781 266 - 2 781 266 100 Total 263 402 567 626 3 038 570 343 - 1 051 282 189 35 8 931 729 522 - 5 683 099 864 64 Les Prêts garantis par l’Etat (PGE) ont été débloqués uniquement sur la clientèle Entreprises. 31/12/20 20 Libellé Encours bruts Encours douteux Provisions Couverture en % Encours douteux compromis Provisions Couverture en % Particuliers 141 359 718 861 955 009 039 - 391 575 788 41 3 570 574 158 - 2 735 367 976 77 Entreprises 97 482 533 573 2 142 595 344 - 594 208 052 28 4 339 711 393 - 2 989 961 168 69 Autres professionnels 9 429 314 730 206 729 528 - 104 460 573 51 1 323 021 653 - 1 038 309 778 78 Collectivités publiques 9 260 535 669 Administrations privées 1 792 858 489 1 570 449 - 1 148 954 73 7 385 665 - 7 385 665 100 Intérêts et divers 363 774 430 1 925 957 - 1 925 957 100 1 583 431 - 1 583 421 100 Total 259 688 735 752 3 307 830 317 - 1 093 319 324 33 9 242 276 300 - 6 772 608 008 73 Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille 31/12/202 1 31/12/20 20 Libellé Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées - dont décote restant à amortir - dont surcote restant à amortir Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Obligations et autres titres à revenu fixe - Emis par des organismes publics 2 375 038 939 2 375 038 939 586 362 768 - Autres émetteurs - dont décote restant à amortir 11 758 663 11 758 663 - dont surcote restant à amortir 12 095 932 12 095 932 Créances rattachées 1 458 055 1 458 055 444 551 Provisions Valeurs nettes au bilan 2 376 496 994 2 376 496 994 586 807 319 Actions et autres titres à revenu variable Créances rattachées Provisions Valeurs nettes au bilan Total 2 376 496 994 2 376 496 994 586 807 319 Valeurs estimatives b) Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille : ventilation par émetteur Encours nets Encours nets Libellé 31/12/202 1 31/12/20 20 Administrations et banques centrales (1) 2 375 038 939 586 362 768 Etablissements de crédit Sociétés financières Collectivités locales Entreprises, Assurances et autres Divers et non ventilés 1 458 055 444 551 Valeurs nettes au bilan 2 376 496 994 586 807 319 (1) OAT Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable 31/12/202 1 31/12/20 20 Libellé Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés (1) 2 375 038 939 2 375 038 939 586 362 768 Créances rattachées 1 458 055 1 458 055 444 551 Provisions Valeurs nettes au bilan 2 376 496 994 2 376 496 994 586 807 319 OAT (1) Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois >= 1 an > 5 ans Total en Créances Total Total Libellé < 1 an < 5 ans principal rattachées 31/12/202 1 31/12/20 20 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 375 038 939 2 375 038 939 1 458 055 2 376 496 994 586 807 319 Effets publics et valeurs assimilées Total 2 375 038 939 2 375 038 939 1 458 055 2 376 496 994 586 807 319 Provisions Valeurs nettes au bilan 2 375 038 939 2 375 038 939 1 458 055 2 376 496 994 586 807 319 Actions et autres titres à revenu variable - analyse par durée résiduelle Néant Tableau des filiales et des participations Note 5 - Tableau des filiales et participations Informations financières Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis (1) Montant des cautions avals et découvert non utilisé PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes (à préciser) du dernier exercice écoulé) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations 1. Filiales (+ de 50 % du capital détenu par la société). OSB 181 600 000 648 838 304 75,40% 158 524 884 158 524 884 250 000 000 1 669 576 026 231 545 925 Données au 31 décembre 2021 SCI PUERO 122 000 000 28 526 396 99,99% 121 990 000 121 990 000 43 749 418 18 810 306 Données au 31 décembre 2021 RARE 4 600 000 79 543 223 100,00% 46 000 000 46 000 000 330 000 000 1 000 000 23 009 131 - 37 222 578 Données au 31 décembre 2021 OFINA 507 000 000 738 308 474 63,85% 616 500 000 616 500 000 3 724 075 000 569 330 992 96 605 021 Données au 31 décembre 2021 OCI 416 990 000 25 525 996 100,00% 416 990 000 416 990 000 2 645 000 000 - 55 184 805 Données au 31 décembre 2021 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société). I2F PF 5 000 000 838 392 18,50% 58 821 061 58 821 061 90 490 808 7 868 358 Données au 31 mars 2021 B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations. 1. Filiales non reprises au paragraphe A. a. Filiales françaises (ensemble) b. Filiales étrangères (ensemble) 2. Participations non reprises au paragraphe A. a. Dans des sociétés françaises (ensemble) SOFOTOM/ SOGEFOM 131 503 580 1 384 844 869 3,76% 4 763 636 4 763 636 313 007 160 - 111 813 842 Données au 31 décembre 2020 SOFIDEP 1 500 000 000 2 850 218 133 8,33% 24 996 000 24 996 000 1 768 746 16 194 373 Données au 31 décembre 2020 SAGEP 155 992 000 10 689 344 6,28% 32 156 160 - - 18 820 004 Société en liquidation SOCIETES DES HOTELS TAHITIENS 102 500 000 - 0,01% 10 000 10 000 - - Opération en défiscalisation locale MOOREA LAGOON 5 000 000 - 0,20% 10 000 10 000 - - Opération en défiscalisation locale SAS SPPT 5 280 000 - 3,03% 160 000 - - - Opération en défiscalisation locale LE MERIDIEN TAHITI 200 000 - 0,50% 1 000 - - - Opération en défiscalisation locale SCTAHITI TRANSPORT RTCT 450 000 - 8,33% 37 500 - - - Opération en défiscalisation locale TEREVAU PITI FINANCEMENT 200 000 - 0,50% 1 000 - - - Opération en défiscalisation locale SPHP HOTEL TAHITI 200 000 - 0,63% 1 250 - - - Opération en défiscalisation locale SC TE FARE NO PUNA 74 725 000 - 20,07% 15 000 000 - - - Opération en défiscalisation locale BORA BORA PEARL BEACH RESORT 100 000 - 1,00% 1 000 - - - Opération en défiscalisation locale SF FOUR SEASON BORA 5 000 000 - 0,02% 1 000 - - - Opération en défiscalisation locale ARANUI 6 800 000 - 3,75% 30 000 - - - Opération en défiscalisation locale OP FINANCEMENT 100 000 - 1,00% 1 000 - - - Opération en défiscalisation locale SNH SPHP II MERIDIEN BORA 200 000 - 0,50% 1 000 - Opération en défiscalisation locale DREAM YATCH TOURISME - TE AREAREA 124 312 500 - 36,20% 45 000 000 - Opération en défiscalisation locale TEXINFINE 200 000 - 0,10% 200 - Opération en défiscalisation locale COOK'S BAY 200 000 - 0,50% 1 000 - Opération en défiscalisation locale b. Dans des sociétés étrangères (ensemble) SWIFT 57 602 983 294 520 883 055 0,02% 372 315 372 315 108 042 362 768 4 274 821 002 Données au 31 décembre 2020 en F CFP 1 541 370 006 1 448 977 896 (1) Il s'agit des prêts et avances consentis aux filiales par la Banque à la clôture de l'exercice. V aleur estimative des titres de participation 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Libellé Valeur au bilan Valeur estimative (1) Valeur au bilan Valeur estimative (1) Parts dans les entreprises liées Titres cotés Titres non cotés 1 360 004 884 2 301 207 097 1 358 245 454 2 435 410 408 Avances en comptes courants d'associés 2 975 000 000 3 230 000 000 Créances rattachées () Provisions Sous-total Parts dans les entreprises liées 4 335 004 884 2 301 207 097 4 588 245 454 2 435 410 408 Titres de participation Titres cotés Titres non cotés 181 365 122 487 005 907 153 286 862 424 212 783 Avances en comptes courants d'associés 1 125 854 481 912 176 489 Créances rattachées 125 190 72 983 Provisions - 1 205 509 341 - 964 937 239 Sous-total Titres de participation 101 835 452 487 005 907 100 599 095 424 212 783 Autres titres détenus à long terme Certificat d'association 37 720 311 37 720 311 37 490 136 37 490 136 Certificat d'associé 164 918 887 164 918 887 137 789 032 137 789 032 Sous-total Autres titres détenus à long terme 202 639 198 202 639 198 175 279 168 175 279 168 Total (2) 4 639 479 534 2 990 852 202 4 864 123 717 3 034 902 359 (1) La valeur estimative est calculée en s'appuyant sur la situation nette des participations détenues ainsi que sur la valeur d'utilité retenue pour nos participations. (2) Ces valeurs estimatives correspondent à : Des plus-values latentes (situation financière ou patrimoniale), Des moins-values latentes (situation financière) provisionnées dont SAGEP pour 32 millions de F CFP, Des provisions correspondant aux abandons de titres et créances consentis en échange du crédit d'impôt obtenu sur les opérations de défiscalisation locales pour 1,2 milliard de F CFP. Dans le poste « Titres de participation – Avances en comptes courants d’associés », sont incluses les avances en comptes courants versées dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement à hauteur de 1,1 milliard de F CFP. Une provision pour dépréciation, correspondant au montant de l’abandon de créance (prédéfini par convention), est inscrite pour le même montant. Dans les « Autres titres détenus à long terme », figurent les certificats d’association et d’associés, constitués dans le cadre posé par le Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR) et par le Fonds de Résolution National. Variation de l’actif immobilisé Immobilisations financières 31/12/20 2 1 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations Diminutions Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Parts dans les entreprises liées 4 588 245 454 31 617 403 284 857 973 4 335 004 884 Valeurs brutes 1 358 245 454 31 617 403 29 857 973 1 360 004 884 Avances en comptes courants d'associés (1) 3 230 000 000 255 000 000 2 975 000 000 Provisions Créances rattachées Titres de participation 100 599 095 1 246 457 10 100 101 835 452 Valeurs brutes 153 286 862 45 012 200 16 933 940 181 365 122 Avances e n comptes courants d'associés (2 ) 912 176 489 340 237 470 126 559 478 1 125 854 481 Provisions ( 3 ) - 964 937 239 - 384 055 420 143 483 318 - 1 205 509 341 Créances rattachées 72 983 52 207 125 190 Autres titres détenus à long terme 175 279 168 27 360 029 202 639 198 Certificat d'association 37 490 136 230 175 37 720 311 Certificat d'associé 137 789 033 27 129 854 164 918 887 Valeurs nettes au bilan 4 864 123 717 60 223 889 284 868 073 4 639 479 534 (1) En 2021, la filiale RARE a effectué un remboursement de son compte courant à hauteur de 255 millions de F CFP. (2) La variation de l'année 2021 correspond principalement aux avances en comptes courants d'associés souscrites dans le cadre des projets de défiscalisation locale à hauteur de 340 millions de F CFP et aux constatations en pertes des abandons à hauteur de 127 millions de F CFP. (3) Les souscriptions de l'année 2021 ont été réalisées à hauteur du montant qui sera abandonné à la fin du projet, et sont provisionnées à ce titre à 100% comme indiqué dans les conventions. Immobilisations corporelles et incorporelles 31/12/20 2 1 Libellé Valeur en début d'exercice Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Immobilisations corporelles (1) 2 996 575 114 102 925 849 - 1 665 763 3 097 835 200 Valeurs brutes (2) 12 660 462 722 449 237 568 - 227 722 248 12 881 978 042 Amortissements et provisions - 9 663 887 608 - 346 311 719 226 056 485 - 9 784 142 842 Immobilisations incorporelles (1) 1 756 070 751 - 94 263 876 - 14 977 816 1 646 829 059 Valeurs brutes (2) 3 811 247 619 181 220 460 - 14 977 816 3 977 490 263 Amortissements et provisions - 2 055 176 868 - 275 484 336 - 2 330 661 204 Crédit-bail Valeurs brutes Amortissements et provisions Valeurs nettes au bilan 4 752 645 865 8 661 973 - 16 643 579 4 744 664 259 (1) Y compris les immobilisations en cours. Dont terrains d’exploitation 731 millions de F CFP et baux et pas de porte 82 millions de F CFP. (2) En 2021, les investissements se sont poursuivis dans divers projets et développements (outil de recouvrement, de reporting règlementaire, d’authentification de connexion sécurisée renforcée, de souscription en ligne, projet décisionnel) et dans des travaux d’aménagement et d’agencement, dont la rénovation du siège. Les outils décisionnels, de reporting règlementaire, de suivi de la trésorerie et la carte So Cool ont été mis en production. Autres actifs et comptes de régularisation Libellé 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Autres actifs (1) 424 522 048 373 136 381 Débiteurs divers 424 522 048 373 136 381 Comptes de stocks et emplois divers Actifs douteux Actifs douteux 13 350 333 15 066 819 Provisions actifs douteux - 13 350 333 - 15 066 819 Comptes de régularisation 647 753 189 433 912 167 Comptes d'encaissement (1) 91 594 605 109 273 424 Comptes d'ajustement et d'écart 1 553 581 Charges constatées d'avance (2) 95 779 066 66 460 892 Produits à recevoir 423 210 671 197 418 438 Comptes de régularisation divers 37 168 847 59 205 832 Valeurs au bilan 1 072 275 237 807 048 548 (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) En 2021 et 2020, l’intégralité des crédits d’impôts liés à la défiscalisation locale ayant été imputés, la banque n’a pas inscrit de charges constatées d'avance au titre des abandons. Provisions inscrites en déduction de l’acti f 31/12/20 2 1 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Sur interbancaire Sur créances clientèle - 7 865 927 332 - 2 189 877 135 3 321 422 414 - 6 734 382 053 Sur créances clientèles opérations crédit-bail Sur portefeuille titres (placement et investissement) Sur participations (1 ) - 964 937 239 - 384 055 420 143 483 318 - 1 205 509 341 Sur immobilisations incorporelles et corporelles - 47 804 536 40 183 524 - 7 621 012 Autres - 15 066 819 - 8 430 002 10 146 488 - 13 350 333 Total des provisions - Actif - 8 893 735 926 - 2 582 362 557 3 515 235 744 - 7 960 862 739 (1) Principalement liées aux opérations de défiscalisation. D ettes envers les établissements de crédit Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/20 21 31/12/20 20 Comptes et emprunts : à vue 833 492 888 833 492 888 5 112 550 838 605 438 913 234 754 à terme 1 106 746 112 3 538 529 357 15 023 808 124 5 314 122 000 24 983 205 593 188 223 814 25 171 429 407 28 098 140 314 Valeurs données en pension 9 507 668 273 19 948 456 452 29 456 124 725 - 15 714 060 29 440 410 665 24 832 375 902 Total 1 940 239 000 13 046 197 630 34 972 264 576 5 314 122 000 55 272 823 206 177 622 304 55 450 445 510 53 843 750 970 Valeurs au bilan 55 450 445 510 53 843 750 970 La politique monétaire accommodante déployée par l’IEOM dès la fin 2019 s’est intensifiée dans le contexte de la crise COVID-19. Des Lignes de Refinancement à moyen Terme ont été préparées par l’IEOM en collaboration avec les banques de la zone Pacifique. Afin de sécuriser sa liquidité, la Banque SOCREDO a continué de répondre aux appels d’offres lancés par l’IEOM en 2021 pour 9,7 milliards de F CFP. Soit un total de 29,4 milliards de F CFP, sur des maturités allant de 24 à 36 mois. La souscription de la dette s’appuie sur le mécanisme de la cession de créances. Comptes créditeurs de la clientèle Analyse par durée résiduelle DUREE RESIDUELLE < 3 mois > 3 mois < 1 an >= 1 an < 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Comptes ordinaires créditeurs 155 072 933 885 155 072 933 885 2 528 640 155 075 462 525 147 295 167 489 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 60 625 832 790 60 625 832 790 73 639 354 60 699 472 144 56 375 018 354 à terme 5 443 300 919 341 724 227 2 896 104 284 323 543 670 9 004 673 100 206 706 227 9 211 379 327 9 105 010 860 Autres dettes envers la clientèle à vue 166 507 566 166 507 566 166 507 566 168 024 025 à terme 2 344 325 401 8 273 644 633 21 087 591 772 7 060 305 157 38 765 866 963 349 453 694 39 115 320 657 45 695 133 590 Total 223 652 900 561 8 615 368 860 23 983 696 056 7 383 848 827 263 635 814 304 632 327 915 264 268 142 219 258 638 354 318 Valeurs au bilan 264 268 142 219 258 638 354 318 Le fonds destiné à couvrir les nouveaux prêts participatifs au développement octroyés à la clientèle par la Banque SOCREDO (conformément à la convention n°45-97 signée le 30 mai 1997 avec le haut-commissariat de la République en Polynésie française), est inscrit dans le poste « Comptes ordinaires créditeurs ». Au 31 décembre 2021, ce fonds s’élève à 1,184 milliard de F CFP. Analyse par agent économique 31/12/20 2 1 31/1 2/20 20 Libellé Particuliers 143 080 493 105 131 459 567 337 Entreprises 84 239 995 785 79 037 764 295 Autres professionnels 15 494 110 883 13 590 311 037 Collectivités publiques 13 316 194 008 27 034 542 971 Administrations privées 7 505 020 523 6 782 583 715 Intérêts et divers 632 327 915 733 584 963 Valeurs nettes au bilan 264 268 142 219 258 638 354 318 Opérations d’épargne client < 4 ans > 4 ans >10 ans >10 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Libellé 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Comptes d'épargne à régime spécial : Livret ordinaire 60 625 832 790 60 625 832 790 73 639 354 60 699 472 144 56 375 018 354 Compte d'épargne logement 49 962 530 49 962 530 115 773 50 078 303 44 846 186 Plan d'épargne logement 8 788 162 774 166 547 796 8 954 710 570 206 590 454 9 161 301 024 9 060 164 674 Total 69 413 995 564 216 510 326 69 630 505 890 280 345 581 69 910 851 471 65 480 029 214 Dettes représentées par un titre Néant Autres passifs et comptes de régularisatio n 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Libellé Autres passifs (1) 994 580 849 910 112 843 Dettes représentatives de titres empruntés Comptes de règlement Créditeurs divers (2) 994 580 849 910 112 843 Autres Comptes de régularisation 2 577 786 423 2 463 422 183 Comptes d'encaissement (3) 31 836 787 31 628 574 Comptes d'ajustement et d'écart Produits constatés d'avance 327 205 105 323 256 624 Charges à payer (4 ) 1 261 593 188 1 228 291 593 A utres comptes de régularisation (5) 957 151 343 880 245 392 Valeurs au bilan 3 572 367 272 3 373 535 026 (1) Les montants sont indiqués en net et incluent les dettes rattachées. (2) Dont 430 millions de F CFP d’impôts sur les bénéfices à payer en 2022. (3) Effets à encaisser, débouclés en janvier 2022. (4) Dont 909 millions de F CFP de provisions salariales (congés payés, gratifications et allocations). (5) Dont 544 millions de F CFP de virements compensés en janvier 2022. Provisions pour risques et charges 31/12/20 2 1 Libellé Valeur en début d'exercice Dotations Reprises et utilisations Autres mouvements Valeur en fin d'exercice Provisions pour risque d'exécution des engagements par signature (clientèle) - 222 501 114 - 116 730 496 149 450 330 - 189 781 280 Provision sur la réserve latente de crédit-bail Provisions pour litiges (1) - 242 534 381 - 32 639 980 90 217 999 - 184 956 362 Autres provisions pour risques et charges (2) - 24 068 990 - 12 677 283 24 068 990 - 12 677 283 Provision pour engagements PEL CEL (3) - 80 750 000 - 13 407 876 - 94 157 876 Provision pour risques de crédit (4) - 1 231 802 122 - 1 458 534 643 1 231 802 122 - 1 458 534 643 Valeurs au bilan - 1 801 656 607 - 1 633 990 278 1 495 539 441 - 1 940 107 444 (1) Ces provisions couvrent les risques sur les dossiers portés devant les instances judiciaires dans le cadre d'actions en responsabilité intentées contre la Banque SOCREDO. (2) Ces provisions couvrent le risque opérationnel de la Banque SOCREDO. (3) Ces provisions couvrent les engagements liés aux comptes et plans d’épargne logement existants à la date de calcul de la provision. (4) Ces provisions couvrent les risques de crédit appréhendés en sus des dépréciations des créances sur la clientèle à l’actif. Dont 1,4 milliard de F CFP de provision sectorielle collective. Cette provision couvre le risque de crédit en anticipation des défauts des différents secteurs du tissu économique, avec une pondération plus accentuée sur les secteurs touchés par la crise COVID-19, tels que la pêche, la perliculture, le tourisme et le transport. Provisions épargne-logement Au 31 décembre 2021, la provision pour engagement liée aux plans d’épargne logement a été déterminée en tenant compte des éléments suivants : Encours des dépôts collectés au titre des PEL : 8,955 milliards de F CFP Encours des crédits octroyés au titre des PEL : néant Provision sur engagement lié aux plans d’épargne logement : 94,2 millions de F CFP en 2021 contre 80,8 millions de F CFP en 2020 Dotation sur l’exercice : 13,4 millions de F CFP La provision est inscrite au passif du bilan et les variations en produit net bancaire. Les CEL, dont l’encours de 50 millions de F CFP reste peu significatif au 31 décembre 2021, ne sont pas concernés par l’évaluation et le provisionnement. Il n’y a pas d’encours de crédits octroyés au titre des CEL au 31 décembre 2021. Provisions risque de crédit Provision sectorielle La provision sectorielle collective, basée sur des encours auxquels est appliquée une probabilité de défaut, définie dans le contexte économique lié à la crise COVID-19, est dotée et basée sur le provisionnement par anticipation des défauts en fonction des différents secteurs d’activité dont l’avenir est fortement lié au commerce international tels que la pêche, la perliculture, le tourisme et le transport, et s’établit à 1,4 milliard de F CFP au 31 décembre 2021. Quels que soient les marchés, le taux de provision retenu de manière uniforme équivaut à 50% des encours concernés. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des provisions et dettes subordonnées et les variations en coût du risque de crédit. Les encours concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. Provision sur cautions bancaires Les provisions sur cautions bancaires échues, mais toujours valides et comptabilisées fin décembre 2020 pour 168 millions de F CFP ont été reprises début 2021. Provision sur encours sains La provision complémentaire sur encours sains pour les clients « retail » présentant un incident supérieur à 45 jours, actualisée en décembre 2021, s’établit à 52,8 millions de F CFP. La provision intègre le risque de crédit sur les encours de clients sains au 31 décembre 2021 présentant au moins un incident de plus de 45 jours. Les encours clients sains concernent la clientèle des particuliers, des professionnels, du recouvrement amiable et des entreprises. Les taux de provision diffèrent selon le type de clientèle et de crédit, et selon l’origine du déclassement BAFI ou contentieux, ils varient de 24,15% à 79,35%. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des provisions et dettes subordonnées et les variations en coût du risque de crédit. Les encours sains concernés ne sont pas déclassés. Fiscalement, la dotation à cette provision n’est pas déductible et sa reprise non imposable. F onds pour R isques B ancaires G énéraux (FRBG) Le FRBG s’élève à 1 255 millions de F CFP. Variation des capitaux propres Capitaux propres Capital Prime de fusion Réserve légale Réserve facultative Primes et réserves Report à nouveau Provisions réglementées et subventions d'investissement (1) Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2019 22 000 000 000 242 647 500 1 713 661 255 11 813 225 915 155 000 000 1 478 735 332 37 403 270 002 Dividendes Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2019 73 936 767 1 404 798 565 - 1 478 735 332 Report à nouveau Résultat de l'exercice 2020 301 128 718 301 128 718 Autres variations 15 000 000 15 000 000 Solde au 3 1 décembre 2020 22 000 000 000 242 647 500 1 787 598 022 13 218 024 480 170 000 000 301 128 718 37 719 398 720 Dividendes Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat 2020 15 056 436 286 072 282 - 301 128 718 Report à nouveau Ré sultat de l'exercice 2021 1 218 832 692 1 218 832 692 Autres variations 60 000 000 60 000 000 Solde au 31 décembre 2021 22 000 000 000 242 647 500 1 802 654 458 13 504 096 762 230 000 000 1 218 832 692 38 998 231 412 ( 1) La Banque SOCREDO a constitué au titre des prêts à moyen ou long terme une provision (en franchise d’impôt) à caractère de réserve, destinée à faire face aux risques particuliers afférents à ces prêts. La dotation annuelle à la provision ne peut excéder 5% du bénéfice comptable de l’exercice, et 0,50% du montant des crédits à moyen et long terme effectivement utilisés. La provision est inscrite au passif du bilan dans la partie des capitaux propres et les variations en bas du compte de résultat « dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées » Cette provision est déductible fiscalement. Elle est dotée à hauteur de 60 millions de F CFP au 31 décembre 2021 pour un total de 230 millions de F CFP. C omposition des fonds propres 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Libellé Capitaux propres 38 998 231 412 37 719 398 720 Fonds pour risques bancaires généraux 1 254 981 235 1 254 981 235 Total des fonds propres 40 253 212 647 38 974 379 955 Contribution par devises au bilan 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Actif Passif Actif Passif Franc Pacifique 336 209 769 383 324 118 975 418 329 323 562 649 310 989 849 952 Euro 22 604 527 538 34 511 394 075 19 912 511 222 38 384 375 374 Autres devises de l'Union européenne 119 467 Dollar US 2 650 672 941 2 932 096 114 3 005 192 195 2 897 049 680 Dollar néo-zélandais 3 605 454 620 3 529 839 199 3 964 410 120 3 966 956 788 Dollar australien 300 609 011 285 095 217 322 387 783 310 591 407 Franc suisse 7 128 325 4 727 643 Yen 46 420 970 39 788 456 77 972 396 70 039 088 Autres 61 005 227 68 399 536 21 731 069 13 752 255 Total 365 485 588 015 365 485 588 015 356 632 614 544 356 632 614 544 V II . – Notes relatives a u hors bilan au 31 décembre 20 2 1 Engagements su r hors bilan 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Engagements donnés 61 604 112 416 54 870 398 547 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements en faveur des établissements de crédit 3 263 100 000 3 261 710 045 Total établissements de crédit Clientèle 3 263 100 000 3 261 710 045 Autres ouvertures de crédit confirmé Ouvertures de crédit permanent non utilisé 42 381 744 860 37 631 705 231 Crédit documentaire 1 350 644 084 1 123 194 923 Acceptation à payer 77 998 656 146 433 118 Total clientèle 43 810 387 600 38 901 333 272 Engagements de garantie Etablissements de crédit Caution, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 1 634 587 888 2 164 931 444 Autres valeurs affectées en garantie (3) Total établissements de crédit Clientèle 1 634 587 888 2 164 931 444 Garanties de remboursement de crédits distribués par SODEP Obligations cautionnées Cautions administratives et fiscales 12 606 900 119 10 268 320 507 Autres garanties d'ordre de la clientèle Engagements douteux 289 136 809 274 103 279 Total clientèle 12 896 036 928 10 542 423 786 Engagements reçus 37 917 797 916 35 854 858 423 Engagements de financement Etablissements de crédit Engagements reçus des établissements de crédit (1) 10 978 520 286 10 978 520 286 Total établissements de crédit 10 978 520 286 10 978 520 286 Etablissements de crédit Cautions, avals et garanties reçus des établissements de crédit (2) 26 939 277 630 24 876 338 137 Total établissements de crédit 26 939 277 630 24 876 338 137 (1) Au 31 décembre 2021, ces engagements correspondent à des lignes de refinancement court terme. (2) Dont 2,4 milliards de F CFP de garantie autonome à première demande consentie par l’AFD au profit de la Banque SOCREDO (garantie du prêt octroyé au Pays). (3) Au 31 décembre 2021, pas de valeurs affectées en garantie IEOM, lié à la suspension provisoire de l’utilisation du dispositif de réescompte des créances à l’IEOM. Engagement sur instruments financiers à terme Aucun engagement sur instruments financiers à terme n’a été conclu en 20 2 1 . Opérations de change en devises non dénoué e s 31/12/20 2 1 31/12/20 20 à recevoir à livrer à recevoir à livrer Opérations de change au comptant 537 917 083 538 872 566 194 087 066 193 835 676 Devises 473 506 081 64 204 128 184 140 580 10 007 618 Euros 14 411 002 451 087 112 9 696 486 170 423 026 Francs CP 50 000 000 23 581 326 250 000 13 405 032 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises Devises Euros Opérations de change à terme 967 957 778 967 814 550 814 003 201 812 647 324 Devises 495 224 462 492 135 684 402 043 030 404 177 101 Euros 475 678 866 408 470 223 Francs CP 472 733 316 411 960 171 Total 1 505 874 861 1 506 687 116 1 008 090 267 1 006 483 000 Engagements en matière de retraite qui ne figurent pas au hors bilan Les obligations de la Banque SOCREDO, régies par l’article 62 de la convention collective des banques et accordant à l'ensemble du personnel des indemnités contractuelles qui seront à verser lors du départ en retraite à 60 ans, font l'objet d'un contrat d'assurance spécifique auprès d’AXA France Vie. Les agents atteignant l’âge de 60 ans et partant à la retraite bénéficient d’une indemnité de fin de carrière calculée comme suit, en fonction de l’ancienneté acquise dans l’établissement : à partir de 15 ans d’ancienneté : 1 mois de salaire à partir de 25 ans d’ancienneté : 2 mois de salaire à partir de 35 ans d’ancienneté : 3 mois de salaire L’engagement de la Banque SOCREDO au titre de ces indemnités de fin de carrière est estimé à 90,1 millions de F CFP. Le fonds « Actif Général Retraite », constitué auprès d’AXA France Vie, est évalué à 435 millions de F CFP au 31 décembre 2021. Il couvre donc l’engagement de la Banque SOCREDO en matière de départ à la retraite à 60 ans. Les hypothèses retenues au 31 décembre 2021 ont été choisies en fonction de l’expérience réelle de la Banque SOCREDO et des conditions économiques en vigueur à la date d’évaluation. Elles respectent les principes de la norme IAS 19 qui stipulent d'utiliser des hypothèses actuarielles objectives et mutuellement compatibles concernant les variables démographiques, économiques et financières. Les hypothèses économiques tel le taux d’inflation sont basées sur les perspectives à long terme. Le taux d’actualisation reflète le taux de rendement attendu à la date de clôture de l’exercice des obligations zone Euro de bonne qualité (AA) et de maturité égale à l’engagement évalué. A titre indicatif sur les hypothèses actuarielles retenues pour l’exercice 2021 : Taux d’actualisation : 1%, Table de mortalité : INSEE 17-19 Table de turnover : actualisée avec les départs observés entre 2018 et 2020 A titre d’information, un usage au sein de la Banque SOCREDO, potentiellement révocable, permet un départ anticipé pour bénéficier par anticipation d'une pension de retraite au prorata temporis à condition qu'il ait atteint l'âge de 55 ans et cotisé au moins 30 ans au régime des salariés. Compte tenu de cet usage, le fond constitué auprès d’AXA n’est que faiblement utilisé. Les indemnités de départs (anticipés ou non) versées lors des 5 dernières années sont les suivantes : 2 01 7 2 01 8 2 01 9 2 0 20 2 0 21 Budget 202 2 En millions de F CFP Montant brut indemnités départ retraite 104 248 89 45 43 74 Cotisations patronales 16 28 13 7 6 10 Coût complet 120 276 102 52 49 84 Engagement s ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre 2021, le montant des créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement IEOM s’élève à 105 milliards de F CFP. Dans le cadre d’opérations consortiales, la banque gère des dossiers en sous participation en trésorerie et en risque. Au 31 décembre 2021, le capital restant dû au titre des opérations réalisées dans ce cadre s’élève à 668 millions de F CFP, et la part non débloquée des crédits correspondant s’élèvent à 335 millions de F CFP. Garanties des prêts garantis par l’État (PGE) Dans le cadre du dispositif exceptionnel de garantie permettant de soutenir le financement bancaire des entreprises, mis en place dès le début de la crise pour soulager la trésorerie des entreprises impactées par la crise COVID-19, la Banque SOCREDO a octroyé 18,2 milliards de F CFP de crédits PGE, dont 17,3 milliards de F CFP d’encours débloqués au 31 décembre 2020 et 778 millions de F CFP de prêts remboursés au 31 décembre 2021. Les entreprises ayant souscrit un PGE bénéficient d’une garantie de l’Etat à hauteur de 90% de l’encours de crédit. V III . – Notes relatives au compte de résultat au 31 décembre 20 2 1 Produits nets d’intérêts et revenus assimilés 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Produits d'intérêts : 8 122 926 661 8 364 270 141 Sur opérations avec les établissements de crédit 189 982 980 249 618 028 Sur opérations avec la clientèle 7 688 835 320 7 876 958 964 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 6 107 176 Autres intérêts et produits assimilés 238 001 185 237 693 149 Sur swaps de taux Charges d'intérêts : - 1 769 422 882 -1 905 204 210 Sur opérations avec les établissements de crédit - 714 570 394 -742 712 449 Sur opérations avec la clientèle - 990 855 750 -1 057 708 648 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - 877 814 Autres intérêts et charges assimilés - 63 118 924 -104 783 113 Sur swaps de taux Total des produits nets d'intérêts et assimilés 6 353 503 779 6 459 065 931 Détail des a utres intérêts et charges et produits assimilés : 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Produits Charges Net Produits Charges Net Indemnités de remboursement anticipé 80 183 246 80 183 246 71 799 821 71 799 821 Pénalités sur retraits anticipés 10 807 141 10 807 141 11 673 909 11 673 909 Opérations de hors bilan (engagements) 147 010 798 - 63 118 924 83 891 874 154 219 419 - 104 783 113 49 436 306 Total 238 001 185 - 63 118 924 174 882 261 237 693 149 - 104 783 113 132 910 036 Revenus des titres à revenu variable Titres à revenu variable 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Parts dans les entreprises liées, titres de participation 340 901 322 23 335 216 Titres de placement Opérations diverses sur titres Revenus des titres à revenu variable 340 901 322 23 335 216 Produits nets des commissions Type de commissions 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 13 949 930 - 13 949 930 - 20 146 300 - 20 146 300 Sur opérations avec la clientèle 814 081 869 814 081 869 836 851 554 836 851 554 Sur opérations sur titres Sur opérations de change 4 050 209 4 050 209 4 602 136 4 602 136 Sur opérations de hors bilan Sur prestations de services financiers 3 053 639 212 - 1 519 941 068 1 533 698 144 2 872 976 173 - 1 455 947 119 1 417 029 054 Total des commissions 3 871 771 290 - 1 533 890 998 2 337 880 292 3 714 429 863 - 1 476 093 419 2 238 336 444 Détail du poste Prestations de services financiers 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Produits nets de gestion de titres pour le compte de la clientèle 547 598 525 218 Produits nets sur moyens de paiement 884 652 255 788 559 451 Autres produits nets de services financiers 648 498 291 627 944 385 Total des prestations de services financiers 1 533 698 144 1 417 029 054 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations sur instruments financiers Solde des opérations de change 223 655 523 187 944 928 Solde des opérations sur portefeuille de négociation 223 655 523 187 944 928 L’ouverture des frontières et la reprise de l’activité internationale expliquent la hausse du résultat sur les opérations liées au change et aux devises étrangères. Solde des opérations sur titres de placement Néant. Opération s sur titres d’investissement 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Intérêts sur titres d’investissement 4 385 442 Opération sur titres d’investissement 4 385 442 Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail Produits accessoires 16 920 103 16 920 103 23 419 364 23 419 364 Subventions Transfert de charges Divers 25 526 267 - 72 059 423 46 533 156 41 716 477 -68 238 935 -26 522 458 Total 42 446 370 - 72 059 423 - 29 613 053 65 135 841 -68 238 935 -3 103 094 Charges générales d’exploitation bancaire Frais de pers o nnel 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Salaires et traitements (1) - 2 935 761 813 - 2 835 729 133 Charges sociales - 1 361 115 951 - 1 359 862 704 dont charges de retraite - 854 839 383 - 853 919 346 Intéressement - 135 425 855 - 33 458 747 Participation Impôts et taxes sur rémunérations - 13 612 431 - 16 201 818 Total des frais de personnel - 4 445 916 050 - 4 245 252 402 (1) Dont 62 millions de F CFP de production immobilisée en 2021 au titre des projets. Effectif par catégorie 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Cadres 108 109 Gradés 80 85 Employés 294 291 Effectif total 482 485 Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité. Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2021 s'élève à 70 211 924 F CFP contre 70 373 972 F CFP en 2020. Le montant des avances et crédits alloués aux membres des organes d'administration et de direction au cours de l'exercice 2021 s'élève à 180 117 636 F CFP contre 193 967 112 F CFP en 2020. Autres frais administratifs 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Impôts et taxes ( 1) - 458 904 166 - 427 065 970 Services extérieurs - 1 203 459 741 - 1 130 992 330 Total des frais administratifs - 1 662 363 907 - 1 558 058 300 (1) Dont 276,8 millions de F CFP au titre de la taxe PNB en 2021 Coût du risque 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Dotations aux provisions - 3 748 064 928 - 3 217 193 973 Pr ovisions sur créances douteuses - 3 694 317 663 - 3 150 897 417 Autres provisions - 53 747 265 - 66 296 556 Reprises de provisions 4 701 057 921 2 594 486 785 Provisions sur créances douteuses 4 576 624 444 2 373 203 170 Autres provisions 124 433 477 221 283 615 Solde en net des provisions 952 992 993 - 622 707 188 dont solde en net des provisions sur créances douteuses 882 306 781 - 777 694 247 dont solde en net des autres provisions 70 686 212 154 987 059 Pertes sur créances - 1 059 566 081 - 270 054 346 Pertes sur créances irrécouvrables non provisionnées - 208 636 430 - 32 801 946 Pertes sur créances irrécouvrables provisionnées - 782 945 052 - 221 146 538 Pertes sur autres créances - 67 984 599 - 16 105 862 Récupérations sur créances 216 101 691 17 641 496 Récupér ations sur créances amorties 214 654 412 16 724 966 Récupérations sur autres créances 1 447 279 916 530 Solde en net des pertes et récupérations sur créances - 843 464 390 - 252 412 850 dont solde en net sur créances douteuses - 776 927 070 - 237 223 518 dont solde en net sur autres créances - 66 537 320 - 15 189 332 Coût du risque 109 528 603 - 875 120 038 dont coût du risque de crédit 105 379 711 - 1 014 917 765 dont coût du risque opérationnel 4 148 892 139 797 727 Résultat net sur actifs immobilisé 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Immobilisations financières Dotations aux provisions Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Reprises de provisions 1 923 840 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation (1) 1 923 840 Dotations ou re prises nettes aux provisions 1 923 840 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entrep rises liées et participation 1 923 840 Plus-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde des plus et moins-values de cession réalisées Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées et participation Solde en perte ou en bénéfice 1 923 840 IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Plus-values de cession (2) 47 225 398 Moins-values de cession (3) - 88 721 718 - 357 828 Solde en perte ou en bénéfice - 41 496 320 - 357 828 Résultat net sur immobilisations - 39 572 480 - 357 828 (1) Correspond à la reprise de provision des titres SETIL. (2) Dont plus-value de 29,9 millions de F CFP liée à l’échange de titres opéré dans le cadre la fusion OSB/ODI et plus-value de 17,4 millions de F CFP à la suite de la cession d'un terrain. (3) Dont mise en rebut de projets non abandonnés à hauteur de 55 M de FCFP, sortie des titres ODI à hauteur de 29,9 millions de F CFP et moins-value sur les titres SETIL de 1,9 millions de F CFP. Charges et produits exceptionnels 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Dotations aux provisions sur opérations de défiscalisation - 384 055 420 -67 500 000 Reprises de provisions sur opérations de défiscalisation 141 559 478 60 000 000 Abandons de créances - 141 569 478 -60 000 000 Annulation produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation 305 232 413 209 202 648 Produits constatés d'avance sur les opérations de défiscalisation - 314 232 413 -305 232 413 Annulation charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation -265 589 294 Charges constatées d'avance sur les opérations de défiscalisation Autres charges exceptionnelles Autres produits exceptionnels Résultat exceptionnel - 393 065 420 -429 119 059 Les résultats des opérations de défiscalisation sont classés dans le poste « résultat exceptionnel » qui s’élève à 393 millions de F CFP et se décompose ainsi : Dotations aux provisions pour abandons de créances sur des projets engagés en 2021 à hauteur de 384 millions de F CFP ; Reprises de provisions liées aux abandons de créances à hauteur de 142 millions de F CFP ; Constatation en charges, des abandons de créances à hauteur de 142 millions de F CFP suite à l’obtention des certificats de conformité sur les projets ; Constatation en produits, du gain fiscal attaché aux projets devenus non risqués au 31 décembre 2020 pour 305 millions de F CFP, correspondant au profit net de l’opération ; Constatation en charges, des produits constatés d’avance correspondant au profit net de l’opération pour les projets considérés comme risqués sur lesquels un crédit d’impôt a été imputé, à hauteur de 314 millions de F CFP ; Pas de neutralisation des dotations aux provisions pour abandon sur les projets pour lesquels l’utilisation du crédit d’impôt est différée sur l’exercice suivant. Impôt sur les bénéfices 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Bénéfice avant impôt 2 288 756 172 1 153 170 406 Réintégrations et déductions 658 929 085 1 415 234 355 Bénéfice imposable 2 947 685 257 2 568 404 761 Impôt sur les sociétés - 1 031 689 750 - 898 941 400 Contribution exceptionnelle - 419 652 750 - 362 760 600 Crédit d'impôt imputable sur l'exercice (1) 516 844 875 443 119 059 Total de l'impôt sur les bénéfices - 934 497 625 - 818 582 941 (1) 516 millions de F CFP de crédits d’impôts obtenus dans le cadre de la défiscalisation locale imputés sur 2021. Le taux d’imposition sur les sociétés 2021 est de 35%, complété de la CSIS dont la dernière tranche atteint 15% du résultat fiscal. Le montant de l’impôt au 31 décembre 2021s’élève à 934 millions de F CFP . Dotations et Reprises de FRBG et provisions réglementées 31/12/202 1 31/12/20 20 Libellé Dotations Reprises Total Dotations Reprises Total Provisions réglementées 60 000 000 60 000 000 15 000 000 15 000 000 Total des provisions réglementées 60 000 000 15 000 000 15 000 000 IX . – Autres informations Comptes Consolidés Les comptes de la Banque SOCREDO sont consolidés par mise en équivalence dans le périmètre de consolidation de l’Agence Française de Développement (AFD) actionnaire à 35%. La Banque SOCREDO établit des comptes consolidés depuis l’exercice 2006 conformément au règlement 99-07 du comité de la réglementation comptable relatif aux règles de consolidation des entreprises relevant du comité de la réglementation bancaire et financière. Relations avec les entités du Groupe Opérations avec l’Agence Française de Développement (AFD) En millions de F CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Créances 2 033 14 Comptes ordinaires chez l'AFD 2 033 14 Dettes 22 632 24 846 Comptes ordinaires de l'AFD 225 23 Emprunts à terme AFD 22 407 24 823 Dont Emprunts AFD 22 407 24 823 Dont Emprunts PROPARCO Dont Lignes de crédit court terme AFD Hors bilan 13 409 13 774 Engagements de refinancement reçus de l'AFD 10 979 10 979 Garantie à première demande reçue de l'AFD 2 430 2 795 Les dépenses d'assistance technique qui sont facturées à la Banque SOCREDO sont comptabilisées dans un poste « Honoraires ». Opérations avec la BRED En millions de F CFP 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Créances 15 464 13 909 Comptes ordinaires chez BRED 1 084 884 Comptes ordinaires chez CASDEN 50 23 Prêts CASDEN 14 330 13 002 Dettes 928 1 043 Emprunts à terme CASDEN 272 260 Emprunts à terme BRED 656 782 Hors bilan Engagements de refinancement reçu de la BRED Le rapport de gestion est disponible au siège social de la Banque SOCREDO sur simple demande. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 . Aux actionnaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque SOCREDO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des normes d’exercice professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit L’établissement Banque Socredo est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédit supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations et provisions. Elles peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles des crédits et engagements hors bilan concernés ou de dépréciations statistiques pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Les dépréciations individuelles sont évaluées par la Direction de votre établissement en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. Les provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques reposant sur divers paramètres (tant bâlois que propres à votre Banque). Le modèle d’estimation de la dépréciation des créances douteuses a été actualisé sur l’exercice avec pour principaux changements une augmentation du seuil d’encours à 30 M F.CFP et une différenciation des taux de provisionnement statistique par marché, selon la typologie de crédits et l’origine du déclassement. Par ailleurs, votre Banque a décidé de constituer une provision réglementée à caractère de réserve sur les prêts à moyen et long termes prévue par le code des impôts de Polynésie française ainsi qu’une provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle et collective. Dépréciations individuelles et collectives des encours douteux : Nos travaux ont notamment consisté à apprécier le dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Aussi, nous nous sommes assurés du respect des critères de sélection des encours, justifié la méthodologie retenue et confirmé les hypothèses de calcul du modèle statistique. Provisions collectives des encours de crédits non douteux : Nos travaux ont consisté à prendre connaissance des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, et notamment la prise en compte du risque de crédit additionnel engendré par la crise sanitaire Covid-19. Nous nous sommes assurés de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit et avons apprécié le contrôle des bases utilisées. Provision règlementée à caractère de réserve : Nos travaux ont consisté en la vérification de la correcte application de la méthode de calcul prévue par le code des impôts. Au 31 décembre 2021, les encours bruts de crédit auprès de la clientèle s’élèvent à 263 403 M F.CFP, dont 11 970 M F.CFP d’encours douteux provisionnés pour un montant global de 6 734 M F.CFP. Le coût du risque de crédit est de +105 M F.CFP. La provision sectorielle collective destinée à couvrir une probabilité de défauts des encours liés aux activités fortement impactées par la crise sanitaire Covid-19 s’élève à un montant de 1 402 M F.CFP. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes V.2, VI.7, VI.12 et VIII.9 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le 25 mars 2022 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Rapport sur le gouvernement d’entreprise et rapport au comité d’audit Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque SOCREDO par l’Assemblée Générale du 11 mai 2021 pour le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer et du 11 mai 2021 pour la S.A.R.L KPMG. Au 31 décembre 2021, le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer était dans la 17ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle et la S.A.R.L KPMG dans la 17ème année de sa mission sans interruption depuis son appartenance au réseau KPMG International. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes PAPEETE , le 25 avril 202 2 DOCPROPERTY KISCoAuditCity \* CHARFORMAT PAPEETE , le 25 avril 202 2 Pour la SARL KPMG Pour la SCP CHANGUES-MENARD-ALBERT -BOYER Membre de KPMG International DOCPROPERTY KISCoAdditional \* CHARFORMAT Membre de BDO International Ltd DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Simon CHAIZE DOCPROPERTY KISCoSign1 \* CHARFORMAT Nicolas MENARD Associé Associé