SOCIETE GENERALE SCF Société anonyme au capital de 150 000 000 € Siège social : 17, C ours V almy, 92800 P uteaux 479 755 480 R.C.S. Nanterre Renseignements complémentaires. Documents sociaux L es documents relatifs à la société et en particulier ses statuts, ses comptes, les rapports présentés à ses assemblées par le conseil d'administration ou les commissaires aux comptes, peuvent être consultés au 17 C ours V almy – 92800 P uteaux. Documents comptables annuels approuvés par l'AGM du 17 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 2022. ( E n milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 26 36 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) : 14 324 995 13 287 757 A vue 772 035 1 041 344 A terme 13 552 959 12 246 413 Opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles (note 4) Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 5) 628 559 Comptes de régularisation (note 5) 198 585 229 715 Total 14 524 234 13 518 067 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 6) 760 843 1 030 402 A vue A terme 760 843 1 030 402 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre (note 7) 13 305 127 12 065 180 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 13 305 127 12 065 180 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 6 057 4 971 Comptes de régularisation (note 8) 163 357 144 633 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 9) 288 850 272 882 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 6 144 5 542 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 116 738 105 301 Résultat de l'exercice 15 968 12 038 Total 14 524 234 13 518 067 Résultat de l'exercice en centimes : 15 967 718,77 Total du bilan en centimes : 14 524 234 028,60 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir Autres engagements reçus Autres engagements Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme (note 16) 1 370 000 2 620 000 Autres engagements (note 14) 16 754 420 15 510 593 Engagements donnés Engagements reçus 16 754 420 15 510 593 Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) . I I . — Compte de résultat. En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés (note 10) 147 638 133 124 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 84 783 24 469 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe + Autres intérêts et produits assimilés 62 855 108 655 - Intérêts et charges assimilées (note 10) -120 029 -110 876 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -1 319 -3 262 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -104 952 -99 633 - Autres intérêts et charges assimilées -13 758 -7 981 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées + Produits sur opération de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) - Commissions (charges) (note 11) -3 -1 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation - Opérations sur titres de transaction - Opérations de change - Opérations sur instruments financiers + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -21 -23 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -21 -23 Produit net bancaire 27 585 22 224 - Charges générales d'exploitation (note 12) -5 919 -5 536 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -5 919 -5 536 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 21 666 16 688 - Coût du risque - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations Résultat d'exploitation 21 666 16 688 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés - Immobilisations financières - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles Résultat courant avant impôt 21 666 16 688 + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 13) -5 698 -4 650 + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net de l'exercice 15 968 12 038 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers). III. — Annexe. Note 1. – Règles et méthodes comptables. Les comptes sociaux de la société Société Générale SCF SA ont été établis conformément aux dispositions : — du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures. La Société SG SCF est un établissement de crédit spécialisé. La société a pour objet de consentir ou d'acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques et des titres et valeurs tels que définis dans le règlement N°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’ANC . Les prêts garantis sont des prêts assortis : — soit d'une hypothèque de premier rang ou d'une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente ; — soit d'un cautionnement d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'assurance n'entrant pas dans le périmètre de consolidation défini à l'Art L.233-16 du code de commerce dont relève SG SCF. Toutefois ce cautionnement s'inscrit dans les limites et des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat et sous réserve que le prêt garanti soit exclusivement affecté au financement d'un bien immobilier, — Les expositions sur des personnes publiques sont des éléments d'actif, tels que des prêts ou des engagements hors bilan sur des personnes. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : — continuité de l'exploitation, — permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, — indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Changement de méthode comptable et comparabilité des comptes Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. Changement d'estimation Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de cr é dit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit : créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2022. Créances douteuses Par application du règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : – lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), – lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement, – s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ». Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SCF au 31 décembre 2022. Dettes envers les établissements de credit et la clientèle . — Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'art L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent, au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L 'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations au-dessus du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ». Au titre de l'art L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'art 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'art L.515-19 dudit Code monétaire et financier Provisions Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. Op é rations en devises Conformément aux règlements ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels à la date de clôture. Les opérations initiées sont enregistrées en devises par la contrepartie de comptes de positions de change par devises. A chaque arrêté comptable, le solde des comptes de positions de change est porté en résultat. Op é rations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. Les charges et produits relatifs aux IFAT utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément identifié, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Concernant des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts. Autres engagements En l'absence de précision règlementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par la SCF en garantie des prêts accordés sont enregistrées au hors bilan dans le compte « Autres engagements reçus ». Frais de personnel - avantages du personnel SG SCF n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. Transactions entre les parties liées Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société Société Générale SCF ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes :· les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ;· les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. Faits marquants de l'exercice . — La Société Générale SCF a procédé à une restructuration de ses actifs : Les mouvements relatifs au emprunts obligataires ont été les suivants : – Remboursement par série 23 d'un montant de 1 250 millions de Euros à l'échéance du 15 février 2022, qui était couverte par un cross Currency swap de 1 250 millions d’ E uros arrivé à échéance à cette date ; – Nouvelle émission par série 54 en 18 février 2022 pour un montant de 750 millions d’ Euros au taux variable avec l’échéance fixée au 18 mai 2024. – Nouvelle émission par série 55 en 18 février 2022 pour un montant de 1 250 millions d’ Euros au taux variable avec l’échéance fixée au 18 février 2035. – Nouvelle émission par série 56 en 20 décembre 2022 pour un montant de 500 millions d’ Euros au taux variable avec l’échéance fixée au 20 juin 2034.- – La Société SG SCF a reçu en 05 août 2022 une Reserve de liquidité, série 32, en valeur de 761 millions d’ Euros au taux variable avec l’échéance fixée au 03 février 2023. Les mouvements relatifs au prêt de remplacement ont été les suivants : – A la date de 31 décembre 2021 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 265 millions avec une échéance fixée au 31 mars 2022 ; – A la date de 31 mars 2022 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux négatif de 268 millions avec une échéance fixée au 30 juin 2022 ; – A la date de 30 juin 2022 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux positif de 273 millions avec une échéance fixée au 30 septembre2022 ; – A la date de 30 septembre 2022 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux positif de 280 millions avec une échéance fixée au 31décembre 2022 ; – A la date de 31 décembre 2022 la Société Générale SCF a procédé à une souscription d’un prêt de replacement au taux positif de 283 millions avec une échéance fixée au 31 mars2023 ; Société Générale SCF a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31.12.2022 : Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en2022 a été de 25.825% (25% + contribution additionnelle 3.3%). Taux d’impôt ( y compris contribution additionnelle) 2020 2021 2022 et au-delà Taux standard 28,92% 27,37% 25,83% Taux réduit 3,47% 3,28% 3,10% Taux standard si CA > 250 MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 32,02% 28,41% 25,83% Taux réduit si CA > 250 MEUR si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 3,84% 3,41% 3,10% Les estimations comptables au 31 décembre 2022 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers prévus à cette date. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Société Générale SCF n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, étant donné que les créances sont couvertes par les Agences de crédit export, allemande et autrichienne en l’occurrence, pour tout type de risque de défaut y compris le risque géopolitique. En septembre 2022, les créances de débiteurs russes portant sur un montant total de 75,6 millions d'Euros et figurant au cover pool, ont été sorti de SG SCF. Le risque pour SG SCF est donc limité à ce stade. La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2023. Aussi l’entité en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Evènements postérieurs à la clôture La Société Générale SCF n'a conclu aucun swap ou émission d'emprunts depuis la clôture comptable du 31 décembre 2022. Note 2. – Opérations interbancaires et assimilées. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisses Banques centrales 26 36 Comptes courants postaux Total 26 36 Note 3. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 14 275 035 13 276 344 A vue : 772 035 1 041 344 Comptes ordinaires 772 035 1 041 344 Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 13 503 000 12 235 000 Prêts et comptes à terme 13 503 000 12 235 000 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 49 960 11 413 Créances douteuses Total brut 14 324 995 13 287 757 Dépréciations Total net 14 324 995 13 287 757 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 14 324 995 13 287 757 Note 4. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Valeur brute 31/12/2021 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2022 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/2022 Valeur nette 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 3 3 -3 Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total 3 3 -3 2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d'Euros) Montant au 31/12/2021 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/2022 Immobilisations incorporelles -3 -3 Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres Total -3 -3 3. Ventilation des dotations : (En milliers d'Euros) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 2022 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total Note 5. – Autres actifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs : Sous-total 628 559 Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 628 559 Comptes de régularisation : Sous-total 198 585 229 715 Charges comptabilisées d'avance Produits à recevoir 198 572 229 413 Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation 198 572 229 413 Impôts différés Autres comptes de régularisation 13 302 Comptes d'ajustement sur devises [1] Charges à répartir sur prime d'émission 13 183 Pertes à étaler sur soulte 119 Total brut 199 213 230 274 Dépréciations Total net 199 213 230 274 (1) Le compte d'ajustement sur devises est netté depuis le 30/06/2013 . Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 760 843 Emprunts et comptes à terme 760 843 Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 1 030 402 Titres donnés en pension Total 760 843 1 030 402 Note 7. – Dettes représentées par un titre. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 13 220 000 11 970 000 Autres dettes représentées par un titre Sous-total 13 220 000 11 970 000 Dettes rattachées 85 127 95 180 Total 13 305 127 12 065 180 Note 8. – Autres passifs et comptes de régularisation. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres : Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs : 6 057 4 970 Compte courant SG impôt groupe 5 698 4 649 Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers Dettes fiscales et sociales 359 321 Comptes de régularisation : 163 357 144 634 Charges à payer 10 347 5 682 Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif 4 238 4 599 Comptes de régularisation 6 109 1 083 Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 152 997 138 769 Autres produits constatés d'avance Produits constatés d'avance sur primes d'émission 152 997 138 769 Autres comptes de régularisation 13 183 Gains à étaler sur soulte 13 183 Total 169 414 149 604 Note 9. 1. Evolution des capitaux propres (En milliers d'Euros.) : Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/2022 Origine : 117 339 Report à nouveau antérieur 105 301 Résultat de la période 12 038 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 117 339 Réserve légale 602 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 116 737 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 2021 décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 18 mai 2022. 2. Capital social Le capital social est composé de 15 000 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d'Euros) Montant Réserve légale 6 144 Réserves statutaires Autres réserves Total 6 144 4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d'Euros) Montant Résultat disponible : 132 706 Report à nouveau antérieur 116 738 Résultat de la période 15 968 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 132 706 Réserve légale 798 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 131 908 5. Variation des capitaux propres : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Capital 150 000 150 000 Primes d'émission Réserves 5 542 602 6 144 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 105 301 11 437 116 738 Résultat de l'exercice 12 038 15 968 12 038 15 968 Distribution Total 272 882 28 007 12 038 288 850 Note 10. 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2022 Net 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit : 1 319 84 783 83 464 21 207 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 1 319 84 783 83 464 21 207 Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe : 104 952 -104 952 -99 633 Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés 13 758 62 855 49 097 100 674 Total 120 029 147 638 27 609 22 248 (* ) Selon la recommandation des auditeurs du 31/12/2018 concernant le mode de présentation, en 2022 les Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe (R10c) ont été reclass é s sur le poste Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (R11c). 2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 2022 2021 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total Note 11. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2022 Net 2021 Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur titres Opérations de crédit-bail et assimilées Opérations de location simple Opérations de change et sur instruments financiers Engagement de financement et de garantie Prestations de services et autres 3 -3 -1 Total 3 -3 -1 (En milliers d'Euros) 2022 2021 Frais de personnel [1] Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -5 919 -5 536 Impôts et taxes -923 -799 Services extérieurs [2] -4 996 -4 737 Autres Total -5 919 -5 536 ( 1 ) SG SCF n'emploie pas de personnel salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales . ( 2 ) Les services extérieurs facturés par le groupe au 31/12/2022 s'élèvent à 3 930 K Euros contre 3 737 K Euros au 31/12/2021 . 2. Effectif moyen : France Etranger 2022 2021 Cadres Non cadres Total 3. Rémunération des dirigeants. — Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 13. 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) 2022 2 021 Charge fiscale courante 5 698 4 650 Charge fiscale différée Total 5 698 4 650 2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : Ventilation résultats (En milliers d'Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 21 666 399 5 516 5 516 16 150 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 21 666 399 5 516 5 516 16 150 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable II. Cout du risque (3 + 4) III. Résultat d'exploitation (I + II) 21 666 399 5 516 5 516 16 150 5 - Taxé au taux normal 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable IV. +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant impôt (III + IV) 21 666 399 5 516 5 516 16 150 V I . Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions règlementées Impôt courant 5 516 5 516 Impôt différé Credit d'impôt comptabilise Contributions 182 182 -182 AUTRES (à préciser) Résultat net 21 666 399 5 698 5 698 15 968 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance . Note 14. – Opérations non inscrites au bilan. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. 1. Engagements hors bilan comptabilisés : 1.1. Hors-bilan - Engagements reçus et donnés : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2022 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2. Hors-bilan - Engagements sur titres : (En milliers d'Euros) Nature 31/12/2022 Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan - Engagements douteux : 1.4. Hors-bilan - Autres engagements : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 Engagements reçus de la Société Générale : Créances remises en garantie et Bonds Collatéraux : 16 754 420 Note 14 (suite) . 2. Engagements non comptabilisés en hors bilan : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 15. – Opérations en devises. Devise (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer EUR 14 524 229 14 524 229 13 518 063 13 518 063 USD 5 5 4 4 GBP JPY Autres Total 14 524 234 14 524 234 13 518 067 13 518 067 La position de change bilancielle induite des montages emprunts obligataires en USD et prêts EUR est parfaitement couverte par la position de change symétrique des "Cross Currency interest rate swap". Position de change portée en résultat : -0 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/2022 31/12/2021 Opérations fermes 1 370 000 1 370 000 2 620 000 Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré 1 370 000 1 370 000 2 620 000 Swaps de taux d'intérêt 1 370 000 1 370 000 2 620 000 Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total 1 370 000 1 370 000 2 620 000 [1] Juste valeur des opérations qualifiées de couverture : La juste valeur des swaps de taux contractés par la SG SCF s'établit au 31/12/2022 à 1 268 255 131 Euros 2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d'Euros) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Swaps de taux d'intérêts Euro 1 070 000 300 000 1 370 000 Swaps de taux d'intérêts devise USD contrevaleur E uro Total 1 070 000 300 000 1 370 000 Note 17. – Emplois et ressources ventilés selon la durée restant à courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 2022 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois : Créances sur les établissements de crédit 2 101 348 573 647 5 500 000 6 150 000 14 324 995 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe : Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable : Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources : Dettes envers les établissements de crédit 760 843 760 843 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1 044 831 610 296 5 500 000 6 150 000 13 305 127 Note 18. – Identité de la société consolidante. Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SCF sont inclus selon a méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 19. – Intégration fiscale. La Société SOCIETE GENERALE SCF est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2005 Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de 22 065 092 € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de 5 698 310 € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 20. – Informations concernant les entreprises liées. Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d'Euros) 31/12/2022 Part entreprises liées Postes de l'actif 14 524 208 14 523 567 Créances sur les établissements de crédit 14 324 995 14 324 995 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 199 213 198 572 Postes du passif 14 524 234 12 612 230 Dettes envers les établissements de crédit 760 843 760 843 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 13 305 127 11 552 526 Autres passifs et comptes de régularisation 169 414 10 011 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Capitaux propres 272 882 272 882 Résultat de l'exercice 15 968 15 968 Postes du hors bilan Engagements de financement : Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie : Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres : Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme 1 370 000 1 370 000 Autres engagements 16 754 420 16 754 420 Engagements douteux Postes du compte de résultat : Intérêts et produits assimilés 147 638 147 638 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -120 029 -49 900 Charges de commissions -3 Autres charges d'exploitation bancaires -21 -21 Autres frais administratifs -5 919 -3 930 Note 21. – Honoraires des commissaires aux comptes. Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 31/12/2022, s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 36 425,00 € ERNST et YOUNG : 36 425,00 € Note 22. – Ventilation des produits bancaires. (En milliers d'Euros) Produits France Produits export 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 147 638 147 638 133 124 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Gains de change Autres produits d'exploitation bancaire Total 147 638 147 638 133 124 Note 23. – Tableau des flux de trésorerie. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Activités d'exploitation Résultat de l'exercice 15 968 12 038 Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie -1 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -1 261 358 -428 562 Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs -68 -50 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 4 665 438 Emissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs 1 086 -313 Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation -1 239 708 -416 448 Activités d'investissement Flux liés à la cession de : Actifs financiers I mmobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement Activités de financement Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Emissions nettes de dettes subordonnées Autres 970 389 1 448 351 Trésorerie nette due aux activités de financement 970 389 1 448 351 Total activités -269 318 1 031 902 Variation de la trésorerie nette -269 318 1 031 902 Trésorerie à l'ouverture 1 041 380 9 478 Trésorerie à la clôture 772 061 1 041 380 Net -269 318 1 031 902 Caisse et banques centrales 26 36 Opérations à vue avec les établissements de crédit 772 035 1 041 344 Total 772 061 1 041 380 Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires. Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 91-01 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. IV. — Affectation du résultat. Deuxième résolution (Affectation du résultat) - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée Générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d'administration, décide d'affecter le bénéfice de l’exercice de 15.967.718,77 Euros , augmenté du report à nouveau antérieur, créditeur de 116.737.823,61 Euros , soit un résultat à affecter de 132.705.542,38 Euros , de la manière suivante : A la réserve légale (5% du bénéfice) 798.385,94 E uros A la réserve libre 0 E uro Versement de dividende 0 E uro Au report à nouveau 131.907.156,44 Euros L’assembl ée g é n é ral e p re nd ac te, c onformé m e n t aux dispositi o ns de l’a rt icl e 243 bis du code g é n é ral des impôts , qu’il n’a pas été dist ri bu é de divid e nd e s au ti tre des trois d ern i er s e x er cic e s. Cette résolution , mise aux voix, es t adop t ée à l'unanimité des ac t ionnaires présen t s ou représen t és . V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) À l'assemblée générale de Société Générale SCF Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de Société Générale SCF à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tel qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1 du règlement (UE) n°537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l'observation suivante : – comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles avec L.225-37-4 et L.22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Société Générale SCF par l'assemblée générale du 26 octobre 2007 pour Deloitte & Associés et du 15 mai 2013 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la seizième année de sa mission sans interruption et ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérés comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – Il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que les circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – Il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement d’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus Importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre Indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. A Paris La Défense, le 29 mars 2023 Les commissaires aux comptes : ERNST et YOUNG et Autres : Deloitte & A ssociés : Vanessa JOLIVALT Maud MONIN