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 VERIMATRIX  Société anonyme à conseil d’administration au capital de 34.214.058,80 euros Siège social : Impasse des Carrés de l’Arc, Rond-Point du Canet, 13590 Meyreuil 399 275 395 RCS Aix-en-Provence AVIS DE CONVOCATION  assemblée générale à caractère mixte des actionnaires du  8  juin 2023 Messieurs et Mesdames les actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le  8  juin 2023 à 10 heures, chez Actifin, 73 rue d’Anjou, 75008 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration, comprenant le rapport sur le Groupe - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022, examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, renouvellement  du mandat de commissaire aux comptes titulaire d’Expertea Audit,   approbation des éléments de la rémunération due ou attribuée au titre de l’exercice 2022 au président d irecteur général, Monsieur Amedeo D’Angelo, vote sur les informations relatives à la rémunération 2022 des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) mentionnées à l’article L. 22-10-9 du code de commerce, a pprobation de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice 2023, approbation de la politique de rémunération du président directeur général au titre de l’exercice 2023, autorisation à donner en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, délégation  de compétence à consentir  au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public et délai de priorité obligatoire   (à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), délégation de  compétence  à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par  émission  d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier , délégation de compétence  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, autorisation à consentir  au conseil d’administration , en cas d’émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social, délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminée   (investisseurs ayant l’expérience du secteur des technologies), délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration   à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société, délégation  de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social, dans la limite de 10 %  du  capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange, fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  délégations  susvisées, délégation de compétence à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres, autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription,  autorisation à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées,  f ixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  autorisations  à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions, délégation à consentir  au conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO le  3 mai  2023. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris soit le 6 juin à 00h (heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 225-85 du code de commerce.  Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l'assemblée générale pourront  : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  se présenter le jour de l'assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. demander une carte d'admission : soit auprès de  Uptevia , - Assemblées Générales- Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex,  soit en faisant sa demande en ligne  sur la plateforme sécurisée VOTACCESS  accessible via le site  Planetshares  dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  pur  devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions inscrites au nominatif  administré  devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition :  0 826 109 119 à partir de la France ou  +33 1 55 77 40 57 à partir de l’étranger Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. si l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire peut également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : après s’être identifié sur le portail internet de cet intermédiaire avec ses codes d'accès habituels, il devra cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions   VERIMATRIX  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission Les actionnaires n'assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l'assemblée générale ou à toute autre personne pourront  : - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au nominatif  :  soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante : Uptevia, Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  3 jours calendaires avant la date de l'assemblée générale soit transmettre ses instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Le titulaire d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaite voter par Internet accédera au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l'adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr Le titulaire d'actions au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d'accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le numéro mis à sa disposition : 0 826 109 119 à partir de la France ou +33 1 55 77 40 57 à partir de l’étranger. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. - pour l'actionnaire dont les actions sont inscrites  au porteur  :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia, au plus tard trois jours francs avant la tenue de l'assemblée générale. Si l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un email à l’adresse :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de l’émetteur concerné, date de l'assemblée générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’Assemblée Générale Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du 24 mai 2023.  La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale prendra fin la veille de la réunion, soit le 7 juin 2023 à 15 heures, heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter. C) Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Verimatrix, Impasse des Carrés de l’Arc, Rond-point du Canet, 13590 Meyreuil ou par email à l’adresse suivante  contactassemblee@verimatrix.com . Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  https://investors.verimatrix.com . ___________________________ Le conseil d’administration
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 SODITECH  Société Anonyme A u capital de  124.014  EUROS Siège social :  5,  rue des  A llumettes 13100 AIX EN PROVENCE 403 798 168 RCS  AIX EN PROVENCE ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   -ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE-  DU  29   JUIN 20 2 3 Avis  préalable  de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société SODITECH sont informés  de la tenue de l’ Assemblée   générale   mixte (ordinaire et extraordinaire)  le   jeudi 29  juin 202 3   à  14  heures   au  siège de la société sis  Les bureaux de l’Arche 5, rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’ Assemblée   générale  ordinaire annuelle Approbation des comptes sociaux  au 31 décembre  202 2  et quitus aux administrateurs ; Affectation du r ésultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions r églementées et approbation de ces conventions ; Approbation des éléments de rémunération 202 2  du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et au titre de l’article L.225-45 du code de commerce ; Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général pour l’exercice 202 3  ; Approbation de l’enveloppe fixée au titre de l’article L.225-45 du code de commerce pour l’exercice 202 3  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur  Benoit COMBERNOUX  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de M onsieur   Nicolas FAURE  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions. De la compétence de l’ Assemblée   générale  extraordinaire Programme de rachat d’actions – délégation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social  ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE : PREMIERE RESOLUTION :  APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX ET QUITUS AUX ADMINISTRATEURS L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur l’exercice 2022, approuve les comptes sociaux arrêtés à la date du 31 décembre 2022 tels qu'ils ont été présentés qui font ressortir un chiffre d’affaires de 4.594.588,01 euros et un bénéfice net comptable de 291.819,28 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION : AFFECTATION DU RESULTAT DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 202 2 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice d’un montant de  291.819,28 euros  au crédit du poste « Report à Nouveau » dont le solde passera de 1.371.557,65 euros à 1.663.376,93 euros.  L'Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions de l'article 243 du Code Général des Impôts qu'aucun dividende n'a été versé au titre des trois précédents exercices. TROISIEME RESOLUTION : CONVENTIONS REGLEMENTEES ( visées aux articles L 225-38 et  suivants du Code de Commerce) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte que la convention, relative au contrat de travail de Madame Madenn CAILLE, conclue et autorisée antérieurement s’est poursuivie sans modification de la rémunération au cours de l’exercice écoulé.  QUATRIEME  RESOLUTION :  REMUNERATION 202 2  DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des éléments de rémunération 2022 du président du Conseil d’administration tels que présentés au 6.1 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, la rémunération versée à Monsieur Maurice CAILLE au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration. CINQUIEME  RESOLUTION :  REMUNERATION 202 2  DU DIRECTEUR GENERAL   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des éléments de rémunération 2022 du directeur général tels que présentés au 6.1 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion, constate qu’aucune rémunération n’a été attribuée à Madame Madenn CAILLE au titre de son mandat de directeur général. SIXIEME  RESOLUTION : REMUNERATION 202 2   AU TITRE DE L’ARTICLE l.225-45 DU CODE DE COMMERCE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des éléments de rémunération 2022 des mandataires sociaux tels que présentés au 6.1 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion, prend acte de l’absence de rémunération versée aux administrateurs au cours de l’exercice écoulé. SEPTIEME RESOLUTION : REMUNERATION ATTRIBUABLE AU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération 2023 du président du Conseil d’administration tels que présentés au 6.2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion. HUITIEME RESOLUTION : REMUNERATION ATTRIBUABLE AU DIRECTEUR GENERAL L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération 2023 du directeur général tels que présentés au 6.2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion. NEUVIEME   RESOLUTION :  REMUNERATIONS  ATTRIBUABLES  AU TITRE DE L’ARTICLE L.225-45 DU CODE DE COMMERCE  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération 2023 des administrateurs tels que présentés au 6.2 du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, inclus dans le rapport de gestion. DIXIEME   RESOLUTION : RENOUVELLEMENT MANDAT ADMINISTRATEUR  BENOIT COMBERNOUX L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Benoit COMBERNOUX pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. ONZIEME   RESOLUTION :  RENOUVELLEMENT MANDAT ADMINISTRATEUR  NICOLAS FAURE L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, approuve le renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Nicolas FAURE pour une nouvelle période de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DOUZIEME   RESOLUTION :  AUTORISATION DE RACHAT PAR SODITECH DE SES PROPRES ACTIONS L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62  et suivants du code de commerce,  des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’AMF,  du règlement européen N° 596/2014 du 16 avril 2014 et du règlement délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016, à faire acquérir par la société ses propres actions.  La société pourra acheter ses propres actions notamment en vue de : l’animation du marché ou la liquidité de l’action par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la règlementation de l’Autorité des Marchés Financiers ; l’attribution d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre d’un régime d’options d’achat d’actions, de celui d’attributions gratuites d’actions ou de celui d’un plan épargne d’entreprise ; l'attribution d'actions aux titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société lors de l'exercice qu'ils feront des droits attachés à ces titres ; l’annulation éventuelle de tout ou partie des actions acquises, sous réserve de l’adoption de la treizième résolution à caractère extraordinaire figurant à l’ordre du jour de la présente Assemblée ; de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; plus généralement, la réalisation de toute opération admise ou qui viendrait à être autorisée par la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers. Les opérations d'acquisition, de cession ou de transfert ci-dessus décrites pourront être effectuées par tout moyen compatible avec la loi et la réglementation en vigueur, y compris dans le cadre de transactions négociées ou d’acquisition de blocs.  Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d'offre publique sur les actions de la société dans le respect des articles 231-38 et 231-40 du Règlement général de l'Autorité des marchés financiers. L'Assemblée générale fixe le nombre maximum d'actions pouvant être acquises au titre de la présente résolution à 10 % du capital de la société étant précisé que la société ne pourra détenir plus de 10% de son capital social. L'Assemblée générale décide que le prix maximum d'achat hors frais ne pourra excéder 0,99€ euros par action. A titre indicatif et compte tenu du nombre d’actions composant le capital social au 31 décembre 2022, le montant maximal de l’opération, au sens de l’article R.225-151 du code de commerce, s’élèverait à 245.547,72 euros, soit 10% du capital social (248.028 actions acquises au prix de maximal de 0,99€). En cas d'augmentation du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d'attribution d'actions gratuites durant la durée de validité de la présente autorisation ainsi qu'en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix unitaire maximum ci-dessus visé sera ajusté par application d'un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce que sera ce nombre après l'opération.  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au conseil d’administration avec faculté subdélégation au Directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords pour la tenue des registres d’achats et de vente d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes formalités et, d’une manière générale faire le nécessaire. Le Conseil d'administration aura la faculté d’affecter et de réaffecter à l’un ou l’autre des objectifs visés ci-dessus la totalité des actions auto-détenues par la société. Il informera les actionnaires réunis en assemblée générale ordinaire annuelle de toutes les opérations réalisées en application de la présente résolution. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée, elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : TREIZIEME  RESOLUTION :  AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE REDUIRE LE CAPITAL PAR ANNULATION D’ACTIONS L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du nombre total d’actions composant le capital social existant à la date de l’opération, par période de 24 mois, tout ou partie des actions de la société que celle-ci détient, à réduire corrélativement le capital social et imputer la différence entre la valeur d’achat des titres annulés et leur valeur nominale sur les réserves disponibles. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclaration en ce compris modifier les statuts et d’une manière générale faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée. QUATORZIEME  RESOLUTION  : POUVOIRS L' Assemblée   générale  donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du  procès-verbal, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales. _____________________________ PARTICIPATION  A L’ ASSEMBLEE G ENERALE  Qualité d’actionnaire L’ Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit  le nombre d’actions qu’il s  possède nt. Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce , la participation à l’ Assemblée  est subordonnée à  l’inscription  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le  mardi 27  juin 20 2 3  à zéro heure, heure de Paris :   Soit  dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust  ; Soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée  à la carte d’admission ou  au formulaire de vote à distance ou de procuration.  Seuls pourront participer à l’ Assemblée , les actionnaires remplissant à la date d’enregistrement les conditions mentionnées ci-avant. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’ Assemblée   générale L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  - Si la cession intervenait avant le  mardi 27  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, serait invalidé ou modifié en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; - Si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi 27  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société . Mode de participation à l’ Assemblée   générale   Les  actionnaires  au porteur   désirant assister personnellement à cette  Assemblée ,   devront demander une carte d’admission   auprès de l’intermédiaire gestionnaire de leur compte titres. Les  a ctionnaires au porteur souhaitant assister à l’ Assemblée   générale  et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le  mardi 27  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.  Ils devront également  être en mesure de justifier de leur identité (passeport ou CNI en cours de validité) pour assister à l’ Assemblée   Générale . Les actionnaires au nominatif  seront admis à l’ Assemblée  sur simple justification de leur identité  (passeport ou CNI en cours de validité) A défaut d’assister personnellement à l’ Assemblée , le s actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Donner  une procuration  à  toute autre personne  de  leur  choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du  C ode  de commerce) ; Adresser  une procuration sans indication de mandat aire ,  ce qui équivaut à donner pouvoir au  P résident de l’ Assemblée   générale   qui émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution proposés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution  ; Voter  par correspondance. Vote par correspondance  ou par procuration par voie postale ou électronique Les actionnaires qui désirent  être représentés  ou  voter par correspondance devront :   Pour  les actionnaires nominatifs :  retourner   à   la  Direction administrative et financière de SODITECH à l’adresse 1 bis allée des  G abians 06150 CANNES LA BOCCA  ou  emmanuelle.slottje@soditech.com ,   le formulaire  unique  de vote  ou de procuration  qui leur aura été adressé avec le dossier de convocation  ; Pour  les actionnaires  au porteur : demander  le formulaire unique de vote  ou de procuration  à  l’intermédiaire   gestionnaire   de leur compte titres . Cette  demande  doit parvenir  audit  intermédiaire  six jours  au moins  avant  la date de l’ Assemblée . Le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration ser a  également disponible sur le site de la société  www.soditech.com     (Rubrique Investisseurs)  au plus tard le vingt et unième jour précédent l’ Assemblée . Les formulaires  uniques  de vote par correspondance ou de procuration  dument complétés et signés  ne seront pris en compte qu’ aux conditions  suivantes : E tre   reçus  par  la Direction  a dministrative   et financière  de  SODITECH à  l’adresse  1 bis allée des  G abians 06150 CANNES LA BOCCA   ou  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard trois jours  calendaires  avant l’ Assemblée  soit  au plus tard  l e  lundi 26  juin 202 3 . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après cette date ne sera pris en compte  ; E tre  accompagnés,  pour ceux provenant d’actionnaires au porteur, de l’attestation de participation . En aucun cas, les actionnaires ne peuvent retourner à la société  à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance .  En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8°  du R.225-81 du Code de commerce , la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance . Désignation / Révocation de mandats avec indication de mandataire  La  notification de  la procuration  ou de la révocation,  donnée par un actionnaire pour se faire repr ésenter  peut-être  transmise, par voie électronique, selon les modalités suivantes :  -   P our les actionnaires  au nominatif pur  :  en envoyant un  courriel   revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité  à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné   ou révoqué  et en joignant  une copie numérisée du formulaire  unique de  vote  ou de procuration  signé  ; P our les actionnaires  au n ominatif administré ou  au porteur  :  en envoyant un courriel  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité  à  l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   en précisant leurs nom, prénom et adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné  ou révoqué  puis en demandant à leur  intermédiaire gestionnaire de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  SODITECH  -  Direction  a dministrative  et  f inancière  - 1 bis allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  ou par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com Pour être prises en compte,  les notifications de désignation ou de révocation  de mandats dûment complétées et signées,  devront   être  réceptionnées  au plus tard trois jours calendaires avant la date  de l’ Assemblée  soit  le  lundi 26 juin 2023 . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Q uestions écrites  et demande d’inscription de projets de résolution  par l es  actionnaires. Conformément aux dispositions de s  article s L.225-108 et  R.225-84 du Code de Commerce,  les actionnaires peuvent poser des  questions écrites  à la société .  Elles  sont  adressées au Président du Conseil d’administration , au siège social  5 rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE   par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  ou  par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date de l' Assemblée   générale , soit  au plus tard  le  vendredi 2 3 juin  202 3 .  Elles  doivent être  accompagnées d'une attestation d'inscription  en compte. Les demandes  motivées  d’inscription de points ou de  projets de résolutions  à l’ordre du jour de l’ Assemblée  par les actionnaires ,  remplissant les conditions légales  et réglementaires en vigueur,  doivent parvenir au siège social de la Société   5 rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,  ou  à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com    au plus tard  le vingt-cinquième jours qui précède la date de l’ Assemblée , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Ces demandes doivent être accompagnées du texte de s  points  à mettre à l’ordre du jour et du texte des  projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs,  ainsi que  d’une attestation d’inscription en compte  justifiant de la possession  ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueu r. Il est en outre rappelé que l’examen par l’ Assemblée  des points ou des résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l es documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadr e de cette  Assemblée   générale  s er ont disponibles,  auprès de la Direction  a dministrative  et  f inancière  de la Société  1 bis, allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  et sur le site internet de la Société  www.soditech.com   (rubrique investisseurs)   au plus tard le  vingt et unième jour précédant l’ Assemblée   générale .  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette  Assemblée  et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le  Conseil d’Administration .
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Visiomed Group
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 VISIOMED GROUP Société Anonyme à conseil d’administration  au capital de  2.943.564,19 euros Siège social :  PARIS  ( 75009 ) 34, rue Laf f itte RCS  PARIS  514 231   265 AVIS  DE REUNION VALANT AVIS  DE CONVOCATION  DES ACTIONNAIRES Rectificatif à l'avis préalable valant avis de convocation publié au BALO  n°56 du 10 mai 2023 n° 230151 4 Les actionnaires de la société Visiomed Group (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en assemblée générale  mixte ( ordinaire  et  extraordinaire )  le  m e r cre di   14 juin 2023   à  14h00 , au siège social de la Société, situé  34 rue Lafitte à Paris (75009) ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour En votre compétence ordinaire, Rapport de gestion du Conseil d'Administration comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et le rapport  de gestion sur les comptes  consolidé s  ; Rapport complémentaire du  C onseil d’ A dministration sur la réalisation d’une augmentation de capital sur délégation de compétence de l’assemblée générale extraordinaire ; Rapport sur les opérations réalisées au titre de l'attribution gratuite d'actions   au personnel salarié et aux dirigeants (art. L 225-197-4 et L 225-197-5)  ; Rapport d es  Commissaire s  aux Comptes sur les comptes de l'exercice écoulé ; Rapport spécial d es  Commissaire s  aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du  c ode de  c ommerce et approbation desdites conventions ; Approbation des comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2022  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du code de commerce ; Fixation des jetons de présence alloués aux administrateurs ; Ratification du transfert du siège social ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce ; Nomination d’un nouvel administrateur ; Formalités  de publicité  et pouvoirs à conférer . En votre compétence  extr ao rdinaire , Rapport du  C onseil d’ A dministration ; Rapport des Commissaires aux comptes sur l’autorisation  à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ; Auto risation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ; Rapport des Commissaires aux comptes sur la délégation à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximum de  1, 5 million d’euros , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Rapport des Commissaires aux comptes sur la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximum de  1, 5 million d’euros , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  Rapport des Commissaires aux comptes sur la délégation pour augmenter le capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visés à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les limites d’un montant nominal maximum de  1, 5 million d’euros  et de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visés à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Rapport des Commissaires aux comptes sur la délégation pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximum de  1, 5 million d’euros , au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Rapports des Commissaires aux comptes sur les délégations susvisées pour augmenter le capital ; Délégation de compétence à donner au Conseil d‘Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Rapport des Commissaires aux comptes sur l’autorisation d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, en application des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et/ou membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux et fixation des caractéristiques des catégories de bénéficiaires ; Rapport des Commissaires aux comptes sur la délégation à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Rapport des Commissaires aux comptes sur la délégation pour augmenter le capital de la Société au profit des salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des dispositions de l’article L225-129-6 du Code du commerce ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital de la Société au profit des salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des dispositions de l’article L225-129-6 du Code du commerce ; Formalités  de publicité  et  p ouvoirs à conférer. Le texte des projets de résolutions qui sera proposé à l’assemblée générale des actionnaires et contenu dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoire n° 56   du  10 mai 2023  n°  2301514  reste inchangé à   l’exception  (i) de la numérotation de la quatrième résolution (bis) qui devient la cinquième résolution et de toutes les résolutions suivantes qui sont renumérotées en conséquence de la sixième résolution à la vingtième résolution et (ii) du texte de la neuvième résolution qui est complété. Le texte des résolutions est désormais le suivant : T exte des Résolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire, Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’ exercice clos le 31 décembre 2022 , (ii) des comptes annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2022  et (iii) du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve  les comptes, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un déficit net comptable de 5.889.711 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle constate que le Conseil d'Administration et les Commissaires aux Comptes n'ont porté à sa connaissance aucune modification aux méthodes d'évaluation et à la présentation des comptes. Statuant par application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’Assemblée Générale approuve la prise en charge par la société des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts, pour leur montant global de  173.034  euros au titre de l’exercice écoulé, et qui, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, aux administrateurs et aux Commissaires, quitus de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration comprenant le rapport de gestion du groupe, (ii) des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et (iii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe, tels qu'ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un déficit net de l’ensemble consolidé de  5.277 K  euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide  d’affecter le déficit net comptable de l’exercice qui s’élève à  5.889.711  euros en intégralité au compte « Report à Nouveau », dont le solde débiteur sera ainsi porté de 10.874.394 euros à 16.764.105 euros. L’assemblée générale reconnaît, en outre, que conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, les rapports présentés mentionnent qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution -  Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées par l’article L.225-38 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale approuve successivement et distinctement chacune des conventions mentionnées dans le rapport et prend acte en tant que de besoin de la continuation au cours de l’exercice des conventions autorisées antérieurement. Cinquième résolution – Approbation de la convention visée à l'article L.225-42 du code de commerce Après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et statuant par application de l’article L.225-42 du Code de Commerce, l’Assemblée Générale approuve ladite convention. Sixième résolution - Fixation des jetons de présence alloués aux administrateurs L'assemblée générale fixe à la somme de 225.000 euros, le montant global annuel des jetons de présence alloués au Conseil d'Administration pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’exercice en cours et les exercices suivants. Septième résolution - Ratification du transfert du siège social L’assemblée générale décide de ratifier le transfert du siège social de la Société à compter du 5 avril 2023 à l’adresse suivante : 34, rue Laf f itte à Paris (75009). Huitième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’Administration pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants de Code de commerce L’assemblée générale,  en sa compétence ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement délégué (UE) n° 596/2014 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à acheter, faire acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce ; Décide que les modalités et conditions du programme de rachat par la Société de ses propres actions sont les suivantes : Durée  : dix-huit (18) mois maximum à compter de la présente assemblée générale du 14 juin 2023, qui expirera au jour de l’adoption par une autre assemblée d’un nouveau programme de rachat ou au plus tard le 14 décembre 2024 ; Objectifs  : L’annulation, totale ou partielle, des actions rachetées par voie de réduction de capital dans le cadre d’une autorisation consentie par l’assemblée générale extraordinaire au Conseil ; L’attribution et/ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux et/ou dirigeants de la Société et des sociétés liées  selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; La conservation et/ou la remise d’actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe de la Société ou du groupe (dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables) ; Pourcentage de rachat maximum autorisé  : 10% du capital soit 29.435.641 actions sur la base de 294.356.419 actions composant le capital social,  étant toutefois précisé que : cette limite s’appliquera à un montant du capital de la Société qui devra, le cas échéant, être ajusté par le  Conseil  pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ;  le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) : 1,50 euro, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat, sur la base du pourcentage maximum de 10%, s’élevant à 44.153.461,50 euros ; Décide en outre que  l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au Conseil d’Administration, à l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; Précise expressément que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2022, en sa compétence ordinaire, dans sa 9 ème  résolution. Neuvième résolution – Nomination d’un nouvel administrateur L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer en qualité de nouvel administrateur pour une durée de six (6) années, qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice devant clôturer le 31 décembre 2028 : Monsieur Paul AMSELLEM Né le 9 mai 1974 à Les Pavillons-Sous-Bois Demeurant : 16, Rue Glenmore - H3X 3M6 HAMPSTEAD QC - Canada Dixième résolution - Pouvoirs L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, d’une copie ou d’un extrait des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire, Onzième résolution - Auto risation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions L’assemblée générale , par application des dispositions de l’article L.  22-10-62  et suivants du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  à annuler  en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par l’assemblée dans sa  8 ème  résolution adoptée ci-avant ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée ; Autorise le  Conseil d’Administration ,  à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ;  Décide que c es opérations pourront  être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; Donne tous pouvoirs au C onseil d’administration , avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin ; Précise expressément que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale mixte du 19 avril 2022, en sa compétence extraordinaire, dans sa 16 ème  résolution. Douzième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximum de 1,5 million d’euros, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Délègue au Conseil d’Administration  en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;  Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation  et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet , ne pourra excéder un montant nominal de 1,5 million d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles, étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ;  Décide,  en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale, (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que les emprunts réalisés dans le cadre de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; Décide   que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; Décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le Conseil d‘Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires telles que définies ci-dessus, le Conseil d‘Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites ; Constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; Décide  que le Conseil d‘Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; Décide  que le Conseil d’Administration , avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d‘Administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; Décide q ue la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022 dans sa 11 ème  résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Treizième résolution -  Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximum de 1,5 million d’euros, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Délègue  au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, par une offre au public, à l’exception  des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier objet de la 1 4 ème  résolution de la présente assemblée générale , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital , étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1,5 million d’euros,   montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; Décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50  millions d’ euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères,  étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale, (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que les emprunts réalisés dans le cadre de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le  Conseil d’Administration  pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  Constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le Conseil d’Administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; Décide que le  Conseil d’Administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime ; notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; Décide que le  Conseil d’Administration  disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; Décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022 dans sa 12 ème  résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Quatorzième résolution -  Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans les limites d’un montant nominal maximum de 1,5 million d’euros et de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visés à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce ainsi que l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, à l'effet de décider, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2  1  du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société,  tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital , étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1,5 million d’euros et dans la limite du 20% du capital prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; Décide, en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale, (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que les emprunts réalisés dans le cadre de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le Conseil d’Administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  Constate, le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; Décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; Décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le Conseil d’Administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; Décide que le Conseil d’Administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement :   déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; Prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le  Conseil d’Administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; Décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022 dans sa 13 ème  résolution.  La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Quinzième résolution -  Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration pour augmenter le capital de la Société, dans la limite d’un montant nominal maximum de 1,5 million d’euros, au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : Délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société,  ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital,   étant précisé que lesdites actions émises ou à émettre confèreront les mêmes droits que les actions ordinaires anciennes en circulation ; Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1,5 million d’euros,   montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; Décide en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé (i) que ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus de la valeur nominale, (ii) qu’il ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce et (iii) que les emprunts réalisés dans le cadre de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 1,5 million d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des sciences de la vie et technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ; Constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; Décide que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Conseil d’Administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 30% ; Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; Décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022 dans sa 14 ème  résolution.  La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Seizième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d‘Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Délègue au  Conseil d’Administration  sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions de la présente assemblée générale, ainsi qu’en vertu des résolutions en cours d’exécution à la date de la présente assemblée générale, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; Décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire 19 avril 2022 dans sa 15 ème  résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-septième  résolution -  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, en application des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, au profit des mandataires sociaux et/ou membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux et fixation des caractéristiques des catégories de bénéficiaires   L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société,  au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-197-2 dudit Code ; Décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 % du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution , à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le Conseil d’Administration aura prévus le cas échéant . A cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’Administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; Constate que la présente autorisation emporte,  au profit des bénéficiaires  d’ attributions  gratuites  d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription aux actions qui  seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ; Décide : de fixer la durée de la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution d’actions aux bénéficiaires serait définitive et la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires à l’issue de l’attribution définitive à un maximum de deux ans chacune ; et de déléguer tous pouvoirs au Conseil d’Administration aux fins de fixer la durée de la période d’acquisition au terme de laquelle l’attribution d’actions aux bénéficiaires serait définitive et la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires à l’issue de l’attribution définitive dans le respect les durées énoncées ci-dessus et des durées minimales prévues par l’article L.225-197-1 du Code de commerce ; Décide toutefois, qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition ; les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; Décide que le Conseil d’Administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront, le cas échéant, soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. Décide de donner au Conseil d’Administration tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment  : de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société, de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis,  le cas échéant, de faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social,  de constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence de procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; Décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022 dans sa 17 ème  résolution. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième résolution - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : Délègue au Conseil d’Administration, en application des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, à l’effet d’émettre en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 15.000.000 de bons de souscription d’actions (ci-après les «  BSA  ») ; Décide   que l’exercice de chaque BSA donnera le droit à une action ordinaire nouvelle soit un nombre maximum de  15.000.000 d’ actions ordinaires nouvelles de 0,01 euro de valeur nominale unitaire donnant lieu à une augmentation de capital maximale de 150.000  euros ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à un ou plusieurs administrateurs de la Société régulièrement nommés dans les conditions légales et réglementaires à la date d’émission des BSA ou une ou plusieurs sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par que l’administrateur contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ; à un ou plusieurs partenaires de la Société ayant conclu un contrat de prestation avec la Société ou une des sociétés qu’elle contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce ou une ou plusieurs sociétés contrôlées, directement ou indirectement, par que ledit partenaire contrôle au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce; Constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSA ; les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSA seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSA accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ; Décide que les actions nouvelles émises lors de l'exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l'exercice au cours duquel elles auront été émises ; les BSA seront émis sous la forme nominative, feront l'objet d'une inscription en compte et ne feront pas l'objet d’une admission sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur un quelconque autre marché ;   Décide que le prix de souscription unitaire des BSA sera fixé par le Conseil d’Administration lors de l’émission desdits bons, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacun des BSA souscrit sera au moins égale à la valeur à la date d’émission de chaque BSA calculé selon la formule « Black & Scholes » ;   Décide que l’exercice de chaque BSA donnera droit  à un nombre d’actions déterminé par le Conseil d’Administration  et le prix de souscription unitaire de chaque actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration lors de l’émission desdits bons, étant précisé que la que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Eunonext Growth Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant l’émission ; Décide que les BSA pourront être exercés pendant un délai prévu par le Conseil d’Administration, dans la limite de dix (10) ans ; ils seront caducs et perdront toute validité après cette date ; Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour réaliser la ou les émissions, ainsi que d’y surseoir, dans les conditions et limites fixées à la présente résolution, et notamment à l’effet : d’arrêter la liste des bénéficiaires des BSA parmi la catégorie de personne définie dans la présente assemblée générale, dans le respect des dispositions légales ainsi que le nombre de BSA attribué à chacun ; de déterminer les conditions d’exercice des BSA émis et la date de jouissance des actions à la souscription desquelles ils ouvriront droit, ainsi que les périodes et les délais pendant lesquels les souscriptions d’actions pourront être réalisées ; de déterminer les conditions de souscription et d’exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSA, le nombre d’actions auxquelles chaque BSA donne droit, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, les conditions sur lesquelles ils pourront, le cas échéant, être conditionnés ; de déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSA seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSA en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSA ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSA pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSA ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; d’informer les attributaires des BSA, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSA, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, de procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; de former une masse distincte des titulaires de bons pour chaque nature de titres donnant les mêmes droits ; et d’une manière générale, de faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission desdits bons et l’exercice du droit de souscription y attaché. Décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 avril 2022 dans sa 19 ème  résolution.  La délégation ainsi conférée au Conseil d’Administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-neuvième  résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital de la Société au profit des salariés, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en application des dispositions de l’article L225-129-6 du Code du commerce L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal maximum de 3% du capital à la date de sa décision,   par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; Décide, tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le  Conseil d’Administration , respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; Décide que le Conseil d’Administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; Décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le  Conseil d’Administration  dans les conditions fixées par la réglementation ; Donne tous pouvoirs au  Conseil d’Administration , dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché ; Prend acte, du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingtième  résolution - Pouvoirs à conférer L’assemblée générale, en conséquence des résolutions adoptées ci-avant en sa compétence extraordinaire, confère tous pouvoirs au porteur des présentes, d’une copie ou d’un extrait des présentes,  à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité et de dépôt correspondantes qui sont prescrites par la loi. Informations relatives au vote et à la participation à l’assemblée générale  mixte ( ordinaire  et extraordinaire) Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou un autre actionnaire. En vertu de l’article L.  22-10-40  du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à  Uptevia – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou par voie électronique de la façon suivante : Par voie postale    Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale à  Uptevia – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  lundi 1 2  juin 2023 , peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Par voie électronique  pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  l’Espace  Actionnaire  Uptevia  à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à   l’Espace   Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à   l’Espace   Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté  à   l’Espace   Actionnaire  Uptevia , l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  L’accès à la plateforme VOTACCESS sera ouvert à compter du  2 6 mai  2023  à  10  heures et prendra fin la veille de l’assemblée générale, soit le   13  juin 2023  à  15   heures (heure de Paris).  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter à la plateforme VOTACCESS et voter afin d’éviter toute saturation de celle-ci. Vote par correspondance ou par procuration  Voter ou donner procuration par Internet Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne mandatée par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’assemblée générale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  l ’Espace  Actionnaire  Uptevia  à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à  l ’Espace  Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à  l ’Espace  Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté  à  l ’Espace  Actionnaire  Uptevia , l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions  de s  article s  R. 225-79  et R. 22-10-24   du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l'assemblée générale, à 15 h 00, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  L’accès à la plateforme VOTACCESS sera ouvert à compter du  26 mai  2023  à  10  heures et prendra fin la veille de l’assemblée générale, soit le  13  juin 2023  à  15   heures (heure de Paris).  Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour se connecter à la plateforme VOTACCESS et voter afin d’éviter toute saturation de celle-ci. Voter par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée générale ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Visiomed Group ou chez  Uptevia  au Service Assemblées Générales susvisé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit  le  dimanche 11 juin  202 3  au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  le 1 2   juin   202 3   à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte des titres à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( Uptevia – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration  Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions   prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au   siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant   la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession   ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225 -71 du Code de commerce. Étant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires   dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande   d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à   leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société (www.visiomed.fr) dès   lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires  Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. Divers En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le  C onseil d’ A dministration
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AESTIAM PIERRE RENDEMENT
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 Aestiam  Pierre Rendement   Société Civile de Placement Immobilier Capital au 31 décembre 202 2  :  179 328 800  euros Siège Social : 9, rue de Téhéran à Paris (75008) RCS PARIS  378.557.425 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte Les associés de la SCPI  AESTIAM PIERRE RENDEMENT  sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le  mercredi 21  Juin 2 02 3  à 1 4 h00 qui se tiendra à  l’Auditorium – 2 place Rio de Janeiro  75008 Paris, à l’effet de délibérer, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes, constatation du capital et quitus Approbation de l’affectation du résultat 202 2 Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société Cessions d’actifs Recours à l’emprunt Frais de déplacement Rémunération du Conseil de Surveillance Prise en charge par la SCPI d’une Police d’Assurance couvrant la Responsabilité Civile des Membres du  C onseil de  S urveillance Dotation du fonds de remboursement Pouvoirs Résolutions à caractère extraordinaire Modification de l’article 8  « Retrait des associés »  des statuts Pouvoirs RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes , constatation du capital  et quitus 1 ère  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le   31 décembre 2022, approuve les dits rapports, ainsi que les comptes annuels et leurs annexes, tels qu’ils lui sont présentés.  L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social effectif s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 179 328 800 € composé de 448 322 parts sociales au nominal de 400 euros.  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos au  31 décembre 2022. Approbation de l’affectation du résultat  202 2 2 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de 1 9 484 905  € de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 20 2 2 19 484 905   € Report à nouveau 1  444 783  € Reconstitution du report à nouveau par prélèvement sur la prime d'émission -  € Résultat disponible 20 929 688  € Dividende proposé à l’Assemblée   Générale -  1 9 071 374  € Report à nouveau après affectation du résultat 1  858 314  € En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire fixe le dividende par part portant jouissance sur l’année entière à  42 , 54  € en 202 2 . Approbation des conventions visées à l’article L 214 -106 du Code Monétaire et Financier 3 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées.  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 4 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :  - des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 202 2 ,  - des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes,  - de l’expertise des immeubles réalisée par BNP  P ARIBAS REAL ESTATE VALUATION,  approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 202 2  telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : De la SCPI Par part Valeur comptable 311  467 324  € 6 94 , 74  € Valeur de réalisation 3 71 442 530  € 8 28 , 52  € Valeur de reconstitution 4 46 608 466  € 9 96 , 18  € Cessions d’actifs 5 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, est informée et prend acte des cessions intervenues au cours de l’exercice 2022 :  - En juin 2022, la SCPI a cédé 1 815 m² de commerces situés 91 Lieudit le Seugnon à Saint-Dizier (52) pour un montant de 1   0 00   000   € net vendeur.  - En juin 2022, la SCPI a cédé 950 m² de commerces situés 87/89 rue de Dunkerque à Armentières (59) pour un montant de 300   000   € net vendeur.  - En septembre 2022, la SCPI a cédé 354 m² de commerces situés 39 rue Bischwiller à Schiltigheim (67) pour un montant de 600   000   € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 604 m² situé Bois de Coulange à Amneville les Termes (57) pour un montant de 1 100 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 787 m² situé 26 rue des Métiers à Colmar (68) pour un montant de 1 330 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 460 m² situé 1 bis rue des Frères Lumières à Colmar (68) pour un montant de 980 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 545 m² situé 10 rue Joseph Graff à Holtzheim (67) pour un montant de 690 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 477 m² situé 13 bis rue de la Griotte à Kingersheim (68) pour un montant de 650 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 511 m² situé 4 rue Thomas Edison à Mundolsheim (67) pour un montant de 800 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 659 m² situé 45 avenue du Général Patton à Saint Avold (57) pour un montant de 750 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 349 m² situé ZA Ile Napoléon à Sausheim (68) pour un montant de 640 000 € net vendeur. Recours à l’emprunt 6 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 16   (Attributions et pouvoirs) des statuts de la SCPI, la Société de Gestion, au nom de la SCPI Aestiam Pierre Rendement, dans les conditions fixées par l'article L 214-101 du  Code Monétaire et Financier, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions payables à terme dans une limite de 30 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l'acquisition payable à terme. Etant précisé que les emprunts et la dette bancaire ne pourront pas excéder 20 % de la capitalisation de la SCPI. L'Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI Aestiam Pierre Rendement, à l'organisme prêteur toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous formes hypothécaire. Frais de déplacement  7 ème  résolution : La présente Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à rembourser sur justificatif, les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil de Surveillance exerçant leur mandat en dehors de leur activité professionnelle pour assister aux réunions du Conseil de Surveillance et ce, dans la limite de 650 € par personne et par réunion et ce, jusqu'à nouvelle décision.  Rémunération du Conseil de Surveillance 8 ème  résolution : Conformément à l’article 20-5 des statuts, les membres du Conseil de Surveillance, exerçant leur mandat en dehors de toute activité professionnelle se voient allouer, à titre de jetons de présence, une somme globale de 18 000 € qui sera répartie entre les membres présents du Conseil de Surveillance. Prise en charge par la SCPI d’une police d’assurance couvrant  la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance 9 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, renouvelle pour l’année 202 4  la police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance de Aestiam Pierre Rendement dans l’exercice de leur mandat es qualité. La prime 202 3  d’un montant de 1 829 € pour l’ensemble du Conseil de Surveillance, représentant un montant de 0,004 € par part, est prise en charge par la SCPI. Dotation du fonds de remboursement 1 0 ème  résolution : L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la société de gestion, après avoir pris acte : qu’au titre de l’autorisation de l’assemblée générale 2022 le fonds de remboursement a été doté à hauteur de 8.000.000   €, que 10 000 parts ont été retirées dans la cadre de ce fonds de remboursement pour un montant total de 8 000   000   €, de la persistance de demandes de retrait n’ayant pas pu être satisfaites depuis plus de trois mois, • décide, conformément aux dispositions de l’article 8.2 des statuts et des articles 422-231 à 422-233 du Règlement général de l’AMF :    - que l’allocation au fonds de remboursement des parts correspondra désormais à un montant maximum défini dans la limite du plus bas des plafonds suivants   :   du prix de retrait de toutes les parts en attente de retrait par voie de compensation et, des capacités annuelles de la Société déduction faite des sommes déjà affectées au fonds de remboursement.    - d’autoriser la société de gestion à allouer au fonds de remboursement une ou plusieurs tranches et dans la limite du plafond mentionné ci-dessus des sommes prélevées sur les cessions d’éléments d’actifs réalisés à compter du 1 er  septembre 2022, dès lors que les parts en attente de remboursement représentent à la date d'allocation effective au fonds de remboursement, plus de 0,5 % du montant du capital de la société, et jusqu’à l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2023 ;    - d’autoriser la société de gestion à procéder aux remboursements des associés, dès lors que les parts en attente de remboursement représenteront plus de 0,5 % du montant du capital de la société ; • décide que les remboursements seront effectués sur la base de 800,00€ par part, correspondant à la dernière valeur de réalisation approuvée par l’assemblée générale diminuée de 3,56 %   ; • charge la société de gestion de lui rendre compte des allocations et remboursements effectués ; • prend acte que tout associé ayant refusé le remboursement par le biais du fonds de remboursement ne se verra pas proposer à nouveau cette faculté avant un délai de douze mois à compter de la réception par la société de gestion de la notification de son refus ou au terme du délai de réponse qui lui était imparti. Pouvoirs 1 1 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Modification de l'article 8  « Retrait des associés »  des statuts 12 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier l’article 8 « Retrait des associés point 1.2.1 « Mode de transmission et d’inscription des demandes de retrait » des statuts comme suit : Ancienne rédaction : Article 8 - Retrait des associés § 1.2.1 – Mode de transmission et d’inscription des demandes de retrait  « Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moyen du bulletin de retrait prévu à cet effet dûment complété et signé.  Les demandes de retrait ne peuvent pas être transmises par fax ou par mail. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription dans la limite où il existe des souscriptions. Pour être valablement inscrite sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter les caractéristiques suivantes :  l’identité et la signature du donneur d’ordre ;  le nombre de parts concernées ;  le prix et la date d’acquisition.  Il est précisé en outre que si l’associé n’indique pas, par une mention expresse, que sa demande doit être exécutée totalement, la Société de Gestion pourra exécuter partiellement son ordre.  Les modifications ou annulations de demande de retrait doivent être faites dans les formes et modalités identiques aux demandes initiales.  La modification d’une demande de retrait inscrite :  emporte la perte du rang d’inscription en cas d’augmentation du nombre de parts objet de la demande,  ne modifie pas le rang d’inscription en cas de diminution du nombre de parts objet de la demande. »  Nouvelle rédaction : Article 8 - Retrait des associés § 1.2.1 – Mode de transmission et d’inscription des demandes de retrait  « Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de Gestion par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moyen du bulletin de retrait prévu à cet effet dûment complété et signé.  Les demandes de retrait ne peuvent pas être transmises par fax ou par mail. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre et sont satisfaites par ordre chronologique d’inscription dans la limite où il existe des souscriptions. Pour être valablement inscrite sur le registre, les demandes de retrait doivent être formulées au prix de retrait en vigueur et doivent notamment comporter les caractéristiques suivantes :  l’identité et la signature du donneur d’ordre ;  le nombre de parts concernées ;  le prix et la date d’acquisition.  Il est précisé en outre que si l’associé n’indique pas, par une mention expresse, que sa demande doit être exécutée totalement, la Société de Gestion pourra exécuter partiellement son ordre.  Les modifications ou annulations de demande de retrait doivent être faites dans les formes et modalités identiques aux demandes initiales.  La modification d’une demande de retrait inscrite :  emporte la perte du rang d’inscription en cas d’augmentation du nombre de parts objet de la demande,  ne modifie pas le rang d’inscription en cas de diminution du nombre de parts objet de la demande.    La durée de validité d’un ordre de retrait ou de remboursement est de douze (12) mois à compter de son inscription au registre. La société de gestion informe, au moins quinze (15) jours avant cette échéance l’associé retrayant par courrier recommandé avec avis de réception : de l’expiration prochaine de la validité de l’ordre de retrait.  que le délai de validité de l’ordre de retrait peut être prorogé de douze (12) mois maximum sur demande expresse de l’associé retrayant reçue par la société de gestion au plus tard trois (3) jours ouvrés avant la date d’échéance de l’ordre. »  Pouvoirs 1 3 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. ******************** A défaut de quorum à cette Assemblée, les associés seront réunis sur deuxième convocation le jeudi  29  Juin 202 3  à 1 4  heures, dans les mêmes conditions, sur le même ordre du jour.
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Réalités
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 RÉALITÉS Société anonyme  à mission  au capital de  28.435.139,67  € Siège Social :  1 Impasse Claude Nougaro - CS 10333  44803 SAINT HERBLAIN Cedex 451 251 623 RCS NANTES AVIS DE REUNION  Les actionnaires de la société REALITES sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte, le  29 juin  202 3  à  17 h30   au siège social situé  1 impasse Claude Nougaro,  44800 SAINT HERBLAIN.  Toutes les informations relatives au mode de tenue de cette Assemblée seront consultables, le cas échéant, sur le site internet de la Société  www.groupe-realites.com . L’Assemblée Générale Mixte sera tenue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration (incluant le rapport de gestion du groupe) ;  Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’Assemblée générale statuant en matière ordinaire et extraordinaire ; Lecture du rapport spécial du Conseil d’administration sur les opérations réalisées au titre des plans d’options de souscription ou d’achat d’actions ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 du Code de Commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus à donner au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat ; Approbation des conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’un  co -commissaire aux comptes ; Nomination d’un nouvel administrateur ;  Ratification de la cooptation de nouveaux administrateurs ; Fixation de la rémunération annuelle liée à l’activité des administrateurs ; Fixation de la somme globale annuelle à allouer aux membres du comité de mission en rémunération de leurs fonctions ; A titre extraordinaire :  Lecture des rapports des Commissaires aux comptes à l’Assemblée générale statuant en matière extraordinaire ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de titres de créance   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de  titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public ; Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de société liées ; Limitation globale des autorisations ; Délégation de compétence pour procéder, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; Délégation de compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires selon le cas ; A titre ordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat, de la conservation et du transfert par la Société de ses propres actions conformément aux articles  L 22-10-62   et suivants  (anciens articles L. 225-209 et suivants)  du Code de commerce ; A titre extraordinaire :  Autorisation pour le Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre par la Société ;  Pouvoirs pour les formalités. Projet de texte des résolutions PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus à donner au Directeur général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux Administrateurs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion établi par le Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  après avoir pris connaissance du fait que les frais d’émission ont été portés en déduction du résultat fiscal 2022 selon l’option prévue par l’art L232-9 alinéa 2 du code de commerce, approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, approuve , en application de l’article 223  quater  du Code général des impôts, les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code, qui s’élèvent à un montant global de 295 158 euros, correspondant à un montant d’impôt théorique de 73 789 euros.  En conséquence, l’Assemblée générale donne quitus au Directeur Général, aux Directeurs Généraux Délégués et aux Administrateurs de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve  les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION  (Affectation du résultat) Sur la proposition qui lui est faite, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, décide  d’affecter le résultat de l’exercice présentant un bénéfice de  16.408.971,72  euros  de la manière suivante : Origines Bénéfice de l’exercice 16.408.971,72   euros Affectation : Au compte de « réserve légale » 820.448,59 euros Réserve spéciale œuvres d’arts (réserves réglementées) 4.705,00 euros Au compte « Autres Réserves » 15.583.818,13 euros Dividendes versés aux actionnaires  0,00 euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de  102.193.149,82  euros.  Le dividende revenant à chacune des 4.354.539 actions est fixé  nul . L’Assemblée générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, les dividendes distribués aux titres des trois derniers exercices sociaux clos par la Société et le montant des dividendes éligibles à l’abattement prévu au 2° du 3 ° de l’article 158 du Code général des impôts correspondant, ont été les suivants : Exercice/Date de distribution Dividende Net Montant des dividendes éligibles à l’abattement Montant des dividendes distribués non éligibles à l’abattement Exercice clos le 31 décembre 2019 - Exercice clos le 31 décembre 2020 2.464.864,50 euros - 2.464.864,50 euros Exercice clos le 31 décembre 2021 6.438.169,80 euros - 6.438.169,80 euros QUATRIEME RESOLUTION  (Approbation des conventions visées à l’article L225-38 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions de l’article L 225-38 du Code de commerce conclues ou poursuivies entre le 1 er  janvier 2022 et le 31 décembre 2022, et statuant sur ce rapport, approuve  ledit rapport ainsi que chacune des conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’un  co -commissaire aux comptes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, décide  de renouveler le mandat du Co-Commissaire aux Comptes  EMARGENCE AUDIT, Société par Actions Simplifiée, RCS 338 339 872 Paris, 141 Avenue de Wagram, 75017 PARIS 17,  venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,  pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2029 et appelée à se prononcer sur les comptes clos le 31 décembre 2028. SIXIEME RESOLUTION  (Nomination d’un nouvel administrateur) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide  de nommer en qualité d’administrateur : Madame  Séverine PERICHON , née le 23/03/1969 à POITIERS (86), demeurant professionnellement au 1 impasse Claude Nougaro, SAINT-HERBLAIN (44800), de nationalité française, pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Madame  PERICHON  a déclaré accepter par avance le mandat d’administrateur s’il venait à lui être confié et ne faire l’objet d’aucune cause d’incompatibilité ou d’interdiction l’empêchant d’exercer ce mandat. SEPTIEME RESOLUTION  (Ratification de la cooptation de nouveaux administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide  de ratifier la cooptation en qualité d’administrateur, décidée par le Conseil d’Administration du 13 juillet et du 27 juillet 2022, de : La Société Financière du Nogentais ,  Société par actions simplifiée, ayant son siège social à Le Bois de la Queue – 10400 Saint-Nicolas-la-Chapelle, France et immatriculée auprès du RCS de Troyes sous le numéro 334 076 056, représentée par Monsieur Pascal MAIRE Madame Noémie BARBIER , née le 26 mai 1986 à  Bourgoin-Jaillieu  (38), demeurant 237 Rue de la Croix Nivert – 75015 PARIS  pour une durée de quatre (4) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire à tenir en 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Madame Noémie BARBIER et la société Financière du Nogentais ont déclaré accepter le mandat d’administrateur et ne faire l’objet d’aucune cause d’incompatibilité ou d’interdiction l’empêchant d’exercer ce mandat. HUITIEME RESOLUTION  (Fixation de la rémunération annuelle liée à l’activité des administrateurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises,  fixe  à un montant maximum annuel de cent vingt mille euros (120.000,00 €) le montant global de la rémunération des administrateurs au titre de leur activité pour l’exercice 2023. NEUVIEME RESOLUTION   (Fixation de la somme globale annuelle à allouer aux membres du comité de mission en rémunération de leurs fonctions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d‘administration,  décide  conformément à l’article 23. III des statuts de la Société, de fixer le montant de la somme annuelle globale à allouer aux membres du comité de mission en rémunération de leurs fonctions au titre de l’exercice 2023, et de le fixer à la somme de quarante mille (40.000,00) euros. DIXIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de  titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles  L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles  L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 du Code de commerce, aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et à l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier : délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (c’est-à-dire une offre (i) aux personnes fournissant le service d’investissement et de gestion de portefeuille pour le compte de tiers (ou (ii) à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, sous réserve que ces investisseurs agissent pour compte propre), (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, étant précisé que la souscription desdites actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires, valeurs mobilières ou titres de créance susceptibles d’être émises en application de la présente délégation ; décide, qu'en application de l’article L. 225-136 3° du Code de commerce, le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est limité à vingt (20) % du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) , étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global tel que visé à la  15 ème  résolution de la présente Assemblée générale au titre des augmentations de capital visées par ladite résolution  et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  décide  que l es valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 12 ème  résolution.  décide  que le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder douze millions d’euros ( 12.000.000 €)   ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 15 ème  résolution de la présente Assemblée générale au titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par ladite résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le  Conseil d’administration  pourra utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, notamment limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée. L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le  Conseil d’administration  arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis dans les limites de la présente résolution. Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, étant précisé que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé que le prix des actions nouvelles serait au moins égal à l’un ou l’autre des montants suivants :  (i) cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; (ii) moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action attachée et/ou  sous jacente  aux valeurs mobilières émises, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce prix pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le  Conseil d’administration , disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ou à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires pour imputer, de sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le  Conseil d’administration  pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,  déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les pouvoirs qui lui sont conférés au titre de la présente résolution.  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. ONZIEME  RESOLUTION   (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de  titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises, après  avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et  aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles  L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit de catégories de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, étant précisé que la souscription desdites actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente délégation de compétence au profit des catégories de personnes suivantes : sociétés de gestion ou fonds d’investissement (en ce compris tout FCPE, FCPR ou FIP) investissant à titre habituel dans des valeurs de croissance dites «  small  caps  » (c’est-à-dire dont la capitalisation, lorsqu’elles sont cotées, n’excède pas un milliard d’euros (1.000.000.000 €) ; personnes physiques ou morales investissant à titre habituel ou ayant déjà investi dans le secteur de l’immobilier, en ce compris tout investissement déjà réalisé dans la Société ; (i) salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de sociétés qu’elle contrôle et/ou qui la contrôle au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce, et/ou (ii) toute société dont les salariés et/ou mandataires visés au (i) ci-avant détiendraient, seuls et/ou conjointement, directement ou indirectement, le contrôle au sens de l’article L. 233-3 I du Code de commerce. - décide  que le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à douze millions d’euros ( 12.000.000 € ), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global tel que visé à la  15 ème  résolution de la présente Assemblée générale au titre des augmentations de capital visées par ladite résolution  et (ii) que ce montant ne tient pas compte des actions supplémentaires à émettre, éventuellement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; - décide  que le prix d'émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d'administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et R. 225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à l’un ou l’autre des montants suivants :  cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; étant précisé que, nonobstant ce qui précède, dans le cas où, dans les six (6) mois précédant une décision d’augmentation de capital prise au titre de la présente délégation, la Société aurait procédé à une augmentation de capital par émission d’actions ordinaires nouvelles, à l’exception de toute augmentation de capital réalisée en conséquence de l’exercice de valeur(s) mobilière(s) donnant accès à des actions de la Société, le prix d’émission des actions nouvelles devra être égal au prix d’émission fixé dans le cadre de cette précédente augmentation de capital. - décide  que le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d'administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l'émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d'être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; décide  que l es valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 12 ème  résolution ; décide  que   le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze millions d’euros ( 15.000.000 €)   ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu,  (ii) que ce montant  s’imputera sur le plafond global fixé à la 15 ème  résolution de la présente Assemblée générale au titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par ladite résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; décide  que  le Conseil d'administration , aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation dans les conditions prévues par la loi, notamment à l’effet de : décider l’augmentation de capital, arrêter les caractéristiques, nature, montant et modalités de toute émission ainsi que des valeurs mobilières émises, leurs conditions de souscription ou d’exercice, arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories de bénéficiaires susmentionnés et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux, décider du montant de l’augmentation de capital,  sur la base du rapport établi par un expert indépendant , déterminer les dates et modalités de l’émission des valeurs mobilières, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités et déclarations ou requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires ou utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le  Conseil d’administration  pourra utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, notamment limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée. L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires pour imputer, de sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,  déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les pouvoirs  qui lui sont conférés au titre de la présente résolution .  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de la présente délégation, le  Conseil d’administration  établira un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce.  Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. DOUZIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de  titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises, après  avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment l’article L. 225-129-2 et  aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles  L. 228-92  et L. 228-93  du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, étant précisé que la souscription desdites actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à douze millions euros ( 12.000.000 €) , étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global tel que visé à la  15 ème  résolution   de la présente Assemblée générale au titre des augmentations de capital visées par ladite résolution  et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; décide  que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme ou durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement.  décide  que le montant nominal maximum des titres de créance  pouvant être  émis  en vertu de la présente délégation  ne pourra excéder quinze millions d’euros ( 15.000.000 €)   ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii)  que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 15 ème  résolution de la présente Assemblée générale au titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par ladite résolution  (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. Les titres ainsi émis pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions légales. L’Assemblée générale décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera les facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce ci-après décrites ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois quarts de l’émission décidée, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix (actionnaires ou non), et/ou (iii) offrir au public tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis dans les limites de la présente résolution. Notamment, il fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le Conseil d’administration, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ou à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires pour imputer, de sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,  déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les pouvoirs  qui lui sont conférés au titre de la présente résolution .  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de la présente délégation, le  Conseil d’administration  établira un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce.  Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. TREIZIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires et/ou  donnant droit à l’attribution de  titres de créance avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises, après  avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et  aux articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce et notamment les articles  L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par offre au public, (i) d’actions ordinaires de la Société et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires de la Société ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, sans préjudice de la compétence exclusive attribuée par l’article L. 228-92 du Code de commerce au Conseil d’administration pour émettre des valeurs mobilières composées de titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants, étant précisé que la souscription desdites actions et autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances et que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires, valeurs mobilières ou titres de créance susceptibles d’être émises en application de la présente délégation ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital de la Société, immédiates ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à douze millions euros ( 12.000.000 € ), étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global tel que visé à la  15 ème  résolution  de l’Assemblée générale au titre des augmentations de capital visées par ladite résolution et (ii) que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ;  décide  que l es valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. S’appliqueront pour leur émission, pendant leur existence et pour leur accès à des actions ordinaires, leur remboursement, leur rang de subordination ou leur amortissement, les dispositions concernant les valeurs mobilières de même nature pouvant être émises sur le fondement de la 12 ème  résolution ; décide  que le montant nominal des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder quinze millions d’euros ( 15.000.000 € )   ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé (i) que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à la 15 ème  résolution de la présente Assemblée générale au titre des émissions de valeurs mobilières représentatives de titres de créances visées par ladite résolution (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  Conseil d’administration  conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. décide  que le  Conseil d’administration  pourra instituer au profit des actionnaires un droit de priorité irréductible et/ou réductible, pour souscrire les actions ordinaires ou les valeurs mobilières, dont il fixera, dans les conditions légales, les modalités et les conditions d’exercice, sans donner lieu à la création de droits négociables. Les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement public. décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le  Conseil d’administration  pourra utiliser, dans les conditions prévues par loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L. 225-134 du Code de commerce, notamment limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la conditions que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée.  L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le  Conseil d’administration  arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis dans les limites de la présente résolution. Notamment, il fixera, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires et/ou à l’attribution de titres de créance, et, s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination, et pourra décider, le cas échéant, lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’augmentation de capital, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles d’un montant maximal supplémentaire de 15% du nombre d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l’offre au public, au titre d’une « Clause d’Extension » étant précisé que : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, étant précisé que le prix des actions nouvelles serait au moins égal à l’un ou l’autre des montants suivants :  (i) cours moyen pondéré de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris le jour précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; (ii) moyenne pondérée des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris sur une période maximale de six (6) mois précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de 10% ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action attachée et/ou  sous jacente  aux valeurs mobilières émises, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce prix pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le  Conseil d’administration , disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ou à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation. Le Conseil d’Administration disposera des pouvoirs nécessaires pour imputer, de sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,  déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les pouvoirs  qui lui sont conférés au titre de la présente résolution . Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce.  Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. QUATORZIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises, après  avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce et aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente assemblée, sa compétence à l’effet de consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux, ou à certains d’entre eux, de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui seraient liés dans les conditions visées à l’article L. 225-180 du Code de commerce et dans la limite des textes en vigueur :  des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou,  des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la Société dans les conditions légales,  décide  que les options consenties en vertu de la présente délégation de compétence pourront donner lieu à une ou plusieurs augmentations de capital dans la limite d’un montant nominal maximum représentant 5% du capital de la Société au jour de la mise en œuvre de la présente délégation, étant précisé (i) que ce montant s’imputera sur le plafond global tel que visé à la  15 ème  résolution  de l’Assemblée générale au titre des augmentations de capital visées par ladite résolution et (ii) que chaque option donne droit à la souscription d’une seule action ;  décide  que la présente délégation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à laquelle les options seront consenties, conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du Code de commerce, étant précisé qu’il sera au moins égal à la moyenne des derniers cours  de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris  aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les options, sans pouvoir être inférieur, s’agissant des options d’achat, à 80% du cours moyen d’achat par la Société pour l’ensemble des actions qu’elle aura préalablement achetées.  Le prix de souscription ou d’achat ne pourra être modifié pendant la durée de l’option. Toutefois, en cas d’amortissement ou de réduction du capital, de modification de la répartition des bénéfices, d’attribution gratuite d’actions, d’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de distribution de réserves ou de toute émission de titres de capital ou de titres donnant droit à l’attribution de titres donnant accès au capital comportant un droit de souscription réservé aux actionnaires, le Conseil d’administration devra prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires des options dans les conditions prévues à l’article L 228-99 du Code de commerce. L’assemblée générale décide de conférer au Conseil d’administration, dans les limites fixées ci-dessus ainsi que celles des dispositions statutaires, les pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment pour : arrêter la nature des options offertes (options de souscription ou d’achat), fixer les dates auxquelles seront consenties des options, déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options (ces conditions pouvant notamment comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres dans les conditions légales et réglementaires), arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’actions auquel chacun pourra souscrire ou acquérir, fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Conseil d’administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires, décider les conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi, déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options, accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et généralement faire le nécessaire. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,  déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les pouvoirs  qui lui sont conférés au titre de la présente résolution .  Conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 du Code de commerce, le  Conseil d’administration  établira chaque année, un rapport spécial à l’Assemblée générale ordinaire afin de rendre compte des opérations réalisées dans le cadre de cette délégation.  Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. L’Assemblée générale prend acte que la présente délégation prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute délégation antérieure ayant le même objet. QUINZIEME RESOLUTION   (Limitation globale des autorisations) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises, après  avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’administration  et du rapport du commissaire aux comptes  et comme conséquence de l’adoption des résolutions qui précèdent :  décide  de fixer à vingt-trois millions d’euros ( 23.000.000 € ) , le montant nominal maximum des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées par les 10 ème  à 14 ème  résolutions   qui précèdent, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions ordinaires de la Société à émettre au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès  au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement  ; décide  également de fixer à trente millions d’euros ( 3 0.000.000 € ) , le montant nominal maximum des valeurs mobilières représentatives de créances susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les 10 ème  à 13 ème  résolutions   qui précèdent. SEIZIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence pour procéder dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, à une augmentation du capital social dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises, après  avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’administration  établi en application des articles L. 225-102 et L. 225-135 du Code de commerce et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et  statuant conformément aux  dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6,  L. 225-138 I et II et L. 225-138-1  du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de  sub-délégation  dans les conditions légales, à l’effet de décider une augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires nouvelles, réservée aux salariés de la Société et des sociétés qui lui seraient liées au sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce et des articles 3344-1 et suivants du Code du travail adhérents d’un plan d’épargne entreprise   ou d’un plan d’épargne groupe , à libérer intégralement en numéraire, par versement en espèces ou par compensation de créances. Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. En conséquence, l’assemblée générale : décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui seraient liées adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou d’un plan d’épargne groupe; décide  que le prix de souscription des actions nouvelles émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ;  limite  le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation desdits salariés (y compris la participation déjà détenue) à plus de 3 % du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de mettre en œuvre la présente autorisation étant précisé (i) que ce montant est autonome et distinct du plafond global d’augmentations de capital prévu tel que visé à la 15 ème  résolution de la présente Assemblée générale et (ii) que s’ajoutera à ce montant le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel sera réalisée l’augmentation de capital ; délègue  tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées ci-dessus, de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, et notamment arrêter les caractéristiques, montant et modalités de ladite augmentation de capital, de fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des conditions d’ancienneté, d’arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires de toute émission réalisée en vertu de la présente délégation, de fixer les conditions dans lesquelles les actions seront émises et libérées, de modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire ; décide  que la présente délégation est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. L’Assemblée générale constate que la présente autorisation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce au regard des délégations consenties par les résolutions qui précèdent. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes) L’Assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises, après  avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce et notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 20-10-50 du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet de décider l’augmentation, en une ou plusieurs fois, du capital social, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise à réaliser par émission et attribution gratuite d'actions nouvelles ou par élévation du nominal des actions ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;   décide  que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à douze millions d’euros ( 12 .000.000 € ) , étant précisé que ce plafond est fixé (i) compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements effectués pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement  et (ii) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital résultant des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières autorisées pa r les 10 ème  à 14 ème  résolutions   qui précèdent ; - décide  que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues. Les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d'inscription à leur compte du nombre entier d'actions attribuées ; - confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment à l'effet : d'arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des réserves et primes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l'élévation de la valeur nominale prendra effet, de prendre toutes les mesures destinées à protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital au jour de l'augmentation de capital, et plus généralement prendre toutes mesures utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de l'émission envisagée, de constater l'augmentation de capital résultant de l'émission des actions, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités de publicités requises.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, s’il est fait usage de la présente délégation, le Conseil d’administration établira un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, dans les conditions visées à l’article R. 225-116 du Code de commerce.  Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. La présente délégation prive d’effet pour l’avenir à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature. DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires selon le cas) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises, après  avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise , pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, le Conseil d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour chacune des émissions décidées en application des 10 ème , 12 ème  et 13 ème  résolutions qui précèdent, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ; autorise , pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, le Conseil d’administration à décider, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale, pour l’émission décidée en application de la 11 ème  résolution, l’augmentation du nombre de titres à émettre, dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du respect du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ; Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées,  déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les pouvoirs  qui lui sont conférés au titre de la présente résolution .  La présente délégation prive d’effet pour l’avenir à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature. DIX-NEUVIEME RESOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat, de la conservation et du transfert par la Société de ses propres actions conformément aux articles  L 22-10-62   et suivants – anciens articles L.225-209 et suivants - du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises, après avoir entendu la lecture du rapport établi par le Conseil d’administration,  autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62   et suivants du Code de commerce, à procéder ou à faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions ; décide que le nombre maximum d’actions pouvant être rachetées en vertu de la présente autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10% du nombre d’actions composant le capital social de la Société tel que calculé conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, soit à titre indicatif QUATRE CENT TRENTE-CINQ MILLE QUATRE CENT CINQUANTE-TROIS (435 453) actions au jour de la convocation de la présente Assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le Règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation ; et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions ; décide en outre que le prix unitaire maximum d’achat ne pourra excéder QUATRE-VINGT EUROS (80,00 €), hors frais d’acquisition, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites, ou de division ou de regroupement des actions, ou encore de modification du montant nominal des actions, ce prix serait ajusté en conséquence ; fixe le montant maximum des fonds que la Société pourra consacrer aux opérations de rachat d’actions réalisées en vertu de la présente autorisation à TRENTE-QUATRE MILLIONS HUIT CENT TRENTE-SIX MILLE DEUX CENT QUARANTE EUROS (34.836.240,00 €). Les acquisitions réalisées par la Société ne pourront en aucun cas amener la Société à détenir à quelque moment que ce soit plus de 10% des actions composant son capital social. La présente autorisation est consentie en vue : d’attribuer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui seraient liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions, ou par voie d’attributions gratuites d’actions ; de conserver les actions en vue de les remettre en paiement ou en échange, notamment dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des Marchés Financiers et dans les limites prévues par l’article  L 22-10-62   du Code de commerce ; d’assurer la liquidité du marché de l’action par l’intermédiaire d’un ou plusieurs prestataires de services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité, conforme à une charte de déontologie admise par l’Autorité des Marchés Financiers ; - de réduire le capital de la Société en application de la 20 ème  résolution de la présente assemblée générale, sous réserve de son adoption ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens immédiatement ou à terme à des actions ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, et à tout moment, le cas échéant en période d’offre publique, sur le marché ou hors marché, notamment de gré à gré y compris par voie d’acquisition ou de cession de blocs ou par le recours à des instruments dérivés notamment par l’achat d’options d’achat dans le respect de la réglementation en vigueur. Conformément à l’article  L 22-10-62   alinéa 3 du Code de Commerce, le Conseil d’administration, peut déléguer à son Directeur général ou avec son accord à un ou plusieurs Directeur(s) général(aux) délégué(s), les pouvoirs nécessaires pour réaliser un ou plusieurs programmes de rachat, étant entendu que les personnes désignées rendront compte au Conseil d’administration de l’utilisation faite de ce pouvoir. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : établir, le cas échéant, le descriptif du programme visé à l’article 241-2 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers et le publier selon les modalités fixées à l’article 221-3 du même Règlement, préalablement à la réalisation d’un programme de rachat ; passer tous ordres de bourse, signer tous actes d’achat, de cession ou de transfert ; conclure tous accords, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.  Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RESOLUTION   (Autorisation pour le Conseil d’administration de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre par la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales extraordinaires conformément aux conditions requises, après  avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article  L 22-10-62   du Code de commerce, sous réserve de l’approbation de la 19 ème  résolution  ci-avant, et : annuler les actions acquises au titre de la mise en œuvre de la 19 ème  résolution  ci-avant, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social au jour où Conseil d’administration prendra cette décision d’annulation et par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due concurrence à une réduction du capital social de la Société ; procéder, si besoin est, à l’ajustement des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et des options de souscription ou d’achat d’actions dont l’émission aurait été antérieurement décidée et encore en validité à la date de réalisation de la réduction de capital autorisée au terme de la présente résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour : prendre toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation et de réduction du capital ; imputer la différence entre le prix d’achat des actions et leur valeur nominale sur les postes de réserves de son choix, y compris celui des « primes d’émissions, de fusions et d’apports » ; accomplir tous actes, effectuer toutes déclarations, remplir toutes formalités, y compris toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ; modifier les statuts de la société en conséquence ; et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée.  VINGTIEME-ET-UNIEME RESOLUTION   (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de majorité et de quorum requises pour les assemblées générales ordinaires conformément aux conditions requises, donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. *** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire peut se faire représenter à l’assemblée générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier de l’inscription en compte de ses titres : Pour l’actionnaire nominatif , dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit  mardi   27   juin  202 3   à zéro heure, heure de Paris ; Pour l’actionnaire au porteur , dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, au moyen d’une attestation de participation délivrée par ce dernier à SGSS au plus tard le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à 0 heure, heure de Paris, soit le  mardi 27 juin  202 3  à zéro heure, heure de Paris ;  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au plus tard le  mardi 27 juin  2023  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée. Mode de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée générale devront : Pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni de sa carte  d’admission ( à demander au préalable par le biais du formulaire de vote reçu avec la convocation et renvoyé à l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée)   ou d’une pièce d’identité ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titre qu’une carte d’admission lui soit adressée par SGSS aux vues de l’attestation de participation qui lui aura été transmise.  L’actionnaire au porteur qui n’aurait pas reçu sa carte d’admission le mardi 27 juin 2023, zéro heure, heure de Paris, pourra se faire délivrer directement l’attestation de participation par l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres. L es actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale mais dans l’impossibilité de se déplacer, pourront assister à l’Assemblée Générale par voie de visioconférence, sous réserve d’en avoir effectué la demande par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   au plus tard 2 jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée , et d’avoir fourni tous les justificatifs nécessaires  à une participation physique tel qu’indiqué ci-dessus. Il est néanmoins précisé que les actionnaires assistant à l’Assemblée générale par voie de visioconférence ne pourront participer aux votes en séance, et devront ainsi transmettre en amont leurs instructions de vote (vote par correspondance, pouvoir au président ou procuration) selon le procédé et les délais ci-dessous indiqués. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au président ou donner une procuration dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe T  pré-payée , à Société Générale Securities Services  et par mail à l’adresse suivante   HYPERLINK "mailto:assembleegenerale@realites.com"  assembleegenerale@realites.com   ; Pour l’actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Ce formulaire, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier devra être renvoyé par ce dernier à Société Générale Securities Services – Assemblées Générales / REALITES – 32 Rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 NANTES cedex 3 ; et par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par SGSS au plus tard trois jours  calendaires  avant la tenue de l’Assemblée, soit le  lundi  26 juin  2023 .  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. L’actionnaire ayant voté à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il n’est pas prévu de vote par voie électronique pour cette Assemblée. Demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social de REALITES – Direction Juridique Corporate –  1 Impasse Claude Nougaro  – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com  au plus tard le vingt cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, conformément aux dispositions de l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes devront être accompagnées : D’une attestation d’inscription en compte à la date de la demande justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction au capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce ; Du texte du projet de résolution assorti d’un bref exposé des motifs ou du point dont l’inscription à l’ordre du jour est demandée. L’examen par l’Assemblée générale des points et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société. Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration au siège social de REALITES - Direction Juridique Corporate –  1 Impasse Claude Nougaro  – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex, et par mail à l’adresse suivante :  assembleegenerale@realites.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le   vendredi   23 juin  202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents destinés à être présentées à l’Assemblée générale prévus par les articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de REALITES - Direction Juridique Corporate –  1 Impasse Claude Nougaro  – CS 10333 – 44803 SAINT HERBLAIN cedex. Les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce pourront être consultés sur le site internet de la Société  www.groupe-realites.com , à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblée générale. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comite Social et Economique.  Le Conseil d’administration
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 DOLFINES Société anonyme au capital de  5.941.577,39   euros Siège social : 12 Avenue des Prés, 78180 Montigny-le-Bretonneux 428 745 020 RCS Versailles FR0014004QZ9  – ALDOL (la « Société ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société sont avisés qu’une assemblée générale mixte se tiendra  le mercredi 28 juin 2023 à 10 heures  30  au siège social, 12 Avenue des Prés, 78180 Montigny-le-Bretonneux, afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR A. A TITRE ORDINAIRE : 1. Lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; 2. Lecture du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise ; 3. Lecture des rapports complémentaires du Conseil d'administration relatifs aux utilisations au cours de l’exercice 2022 des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital consenties au Conseil d’administration par l’assemblée générale des actionnaires ; 4. Lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; 5. Lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; 6. Lecture des rapports spéciaux des Commissaires aux comptes relatifs aux augmentations de capital réalisées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 7. Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs ; 8. Affectation du résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022 -   Approbation des dépenses non déductibles – situation des capitaux propres ; 9. Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ; 10. Information sur l’usage au cours de l’exercice 2022 des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital consenties au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale ; 11. Nominations d’administrateurs   ;  13. Fixation de la rémunération à accorder aux administrateurs indépendants de la Société pour l’exercice 2023 ; 14. Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions. B. A TITRE EXTRAORDINAIRE : 15. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 16. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public   ; 17. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration pour décider l’augmentation de capital par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou valeurs mobilières en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ; 18. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée à l’article L.411-2 1° du code monétaire et financier ; 19. Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; 20. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ; 21. Autorisation au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale ; 22. Fixation du montant global des délégations conférées aux termes des  8 ème à  13 ème résolutions ;  23. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des  8 ème à  13 ème résolutions ; 24. Regroupement des actions de la Société ;   25. Réduction  de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société ; 26. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; 27. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou que le Conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (iv) des salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ; 28. Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; 29. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 2 0 ème et 2 1 ème résolutions ; 30. Autorisation à donner au Conseil d’administration de la Société aux fins de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ; 31. Délégation consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise ; 32. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues ; 33. Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités légales. PROJETS DE RESOLUTIONS Les résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée sont les suivantes : RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : Première Résolution -  Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  2022  : L’Assemblée Générale, après (i) avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022 , du rapport sur le gouvernement d'entreprise et (ii) avoir entendu la lecture du rapport général du Commissaire aux comptes sur les comptes dudit exercice,  approuve  les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022 , tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale donne, en conséquence, quitus aux membres du Conseil d'administration de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice écoulé. Deuxième Résolution -  Affectation du résultat net comptable de l’exercice clos le 31 décembre  2022  - Approbation des dépenses non déductibles – Situation des capitaux propres : L'Assemblée Générale, après avoir entendu  la  lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et approuvant la proposition du Conseil d'administration, Constate  que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022  font apparaître une perte nette comptable de ( 4.077.657,69 ) euros ; et Décide  d'affecter ladite perte nette comptable de l'exercice clos le 31 décembre  2022  au compte report à nouveau débiteur dont  le montant deviendra débiteur de  ( 4.077.657,69 ) euros.  L’Assemblée Générale  constate , conformément aux dispositions légales, qu'il n'a été distribué aucun dividende au titre des trois derniers exercices. Par ailleurs, l'Assemblée Générale  constate   qu'aucune dépense et charge non déductibles, telles que visées à l'article 39-4 du  Code  général des impôts, n'ont été engagées au cours de l'exercice clos le 31 décembre  2022 . L’Assemblée Générale prend acte que les capitaux propres de la Société ne sont pas inférieurs à la moitié du capital social. Troisième Résolution -  Approbation des conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du  Code  de commerce : L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du  Code  de commerce, approuve ledit rapport ainsi que les conventions qui y sont visées. Cette résolution est soumise à un vote auquel les actionnaires intéressés, directement ou indirectement, n'ont pas participé, leurs actions étant exclues du calcul de la majorité. Quatrième Résolution -  Information des actionnaires sur l’usage au cours de l’exercice  2022  des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital consenties au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale : Après avoir entendu lecture des rapports complémentaires du Conseil d'administration sur l’usage qu’il a fait au cours de l’exercice  2022  des délégations de compétence en matière d’augmentation de capital qui lui ont été consenties par l’Assemblée Générale des actionnaires, l'Assemblée Générale prend acte du contenu dudit rapport. Cinquième Résolution  –   Nomination d’administrateur s  : L’Assemblée Générale, connaissance prise de  : l’arrivée à son terme du mandat d’administrateur de Monsieur Benoît VERNIZEAU, décide de ne pas renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Benoît VERNIZEAU et de nommer en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Benoît VERNIZEAU , Monsieur Rudolph HIDALGO ,  né le 30 juin 1963 à  BENI SAF (Algérie)   , de nationalité française, demeurant  12 Allée des Plumassiers ,  77600  Bussy Saint Georges , pour six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 , l’arrivée à son terme du mandat d’administrateur de Monsieur Yann LEPOUTRE, décide de ne pas renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Yann LEPOUTRE et de nommer en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Yann LEPOUTRE,  Monsieur Jean-François CARMINATI ,  né le 20 septembre 1957 à  Saint Maur des Fossés  (94) , de nationalité française, demeurant  88 avenue Jean Jaurès ,  92120  Montrouge ,  pour six ans, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 . S ixi ème  Résolution -  Fixation de la rémunération à accorder aux administrateurs  indépendants  de la Société pour l’exercice 202 3  : L'Assemblée Générale, après avoir entendu  la  lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration, approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d’attribuer aux administrateurs de la Société une rémunération globale et forfaitaire de dix-huit-mille euros (18.000,00 €) pour l’exercice 202 3 . Sept ième  Résolution -  Autorisation à conférer au Conseil d’administration pour procéder au rachat par la Société de ses propres actions : L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues notamment aux articles L. 22-10-62  et suivants du  Code  de commerce et des articles 241-1 à 241- 5  du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, des actions de la Société ; Décide  que les actions pourront être achetées, cédées ou transférées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, notamment : Par offre publique d’achat ou d’échange ; Par utilisation d’options ou autres instruments financiers à terme négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociations, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré ou par remise d’actions consécutive à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d’un bon ou de toute autre manière, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; Par achat de blocs de titres, ou par l’intermédiaire d’un système multilatéral de négociation ou d’un internalisateur systématique ; la part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme ; Décide  que la présente autorisation pourra être utilisée en vue de : Assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ou à toute pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; Honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ; Remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; Acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ; Annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, sous réserve de l’adoption de la  Vingt-cinquième  résolution  ci-après et, alors, dans les termes qui y sont indiqués ; ou Plus généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  10  euros, avec un plafond global de  10.000.000  euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation ; Décide  que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente autorisation ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital  social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions ; Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est consentie  pour une durée de dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente Assemblée Générale.  La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’ a ssemblée  g énérale le  30 juin  2022  dans sa  neuvième  résolution.   RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Huit ième résolution –  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et constatant que le capital est intégralement libéré, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-134, L. 228-92 ,  L. 228-93  et L. 22-10-49  du  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé  à 10.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du  plafond global prévu à la  Q uin zième  résolution  ci-après, A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, Décide  de fixer  à 20.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; Ce montant s’imputera sur le  plafond global visé à la  Q uinzième  résolution  ci-après, Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du  Code  de commerce, Décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution, Décide  que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, Décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : Limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration, Répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, Offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, Décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le Conseil  d’administration  aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, Prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution , Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : Déterminer ,  dans les conditions légales ,  les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Neuv ième Résolution -  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L.225-136 , L.22-10-49 et  L. 228-91 et suivants du  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public, Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à  10.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du  plafond global prévu à la  Q uinzième  résolution  ci-après, A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  Décide  de fixer à  20.000.000   euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; Ce montant s’imputera sur  le plafond global visé à la   Q uinzième  résolution  ci-après  ; Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du  Code  de commerce, Décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera  sur le plafond global prévu à la   Q uinzième   résolution  ci-dessous, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre conformément à la législation, en laissant toutefois au Conseil  d’administration  la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du  Code  de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Décide  que, sans préjudice de la  Quin zième  résolution  ci-dessous, le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra ,  le cas échéant ,  être fixé, à la discrétion du Conseil  d’administration , par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil  d’administration  le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital   émises en vertu de la présente résolution sera , le cas échéant, égal à  la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Constate  et  décide  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix ième Résolution – D élégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  pour décider l’augmentation du capital par l’émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou ce  valeurs mobilières en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  :   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions  du  Code  de commerce et notamment de ses ar ticles L.22-10- 53 , L. 225-147  et L.147-1  : Délègue  au Conseil d'administration les pouvoirs nécessaires à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques qu'il appréciera, à l'émission d'actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance, dans la limite de 10% du capital social au moment de l'émission, en rémunération d'apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ,  lorsque les dispositions de l'article  L. 22- 10- 54 du  Code  de commerce ne sont pas applicables.  Toutefois le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'assemblée générale, prendre la décision de faire usage de la présente délégation de compétences à compter du dépôt d'un projet d'offre publique visant les titres de la  S ociété et ce jusqu'à la fin de la période d'offre  ; Décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers ; déterminer les caractéristiques des valeurs mobilières rémunérant les apports et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Décide,  e n cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de pouvoirs  : que  le montant nominal maximum hors prime d'émission des augmentations de capital résultant de l'émission des titres définis  ci-avant  s'imputera  sur le plafond global fixé à la  Quin zième  résolution  ci-après sous réserve de son adoption par l'assemblée générale ou ,  le cas échéant ,  sur le montant du plafond de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation , qu’ à ce plafond s'ajoutera ,  le cas échéant ,  le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément en cas d'opération s  financière s  nouvelle s  pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, d'options de souscription ou d'achat d'actions ou de droits d'attribution d'actions gratuites , que  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance sur la  S ociété susceptible s  d'être émise s  en vertu de la présente délégation de pouvoir s  ne pourra pas déplacer le plafond de  20.000.000  d'euros ou de la contrevaleur de ce montant apprécié e  à la date de décision de l'émission pour la contrevaleur en devises ,  étant précisé que sur ce montant s'imputera le montant nominal des titres de créances qui seront émis en vertu des résolutions précédentes, sous réserve de leur adoption par l'assemblée générale ou sur le fondement des résolutions de même nature qui pourrait succéder au dite résolution durant la validité de la présente délégation ; Fi xe  à  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation . Décide ,  qu'en cas d'usage de la présente délégation ,  le Conseil d'administration ,  avec faculté de délégation dans les limites légales, aura tou s  pouvoir s  notamment pour mettre en œuvre la présente délégation et les augmentations de capital afférentes, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations ,  et prélev er  sur ce montant la somme nécessaire pour porter la réserve  l égale au  dixième  du nouveau capital après chaque augmentation  ; Prend  acte  que les actionnaires de la société ne disposeront pas du droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente délégation ces dernières ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature . On zième Résolution  –   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée à l’article L. 411-2 1° du  Code  monétaire et financier : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles   L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 ,  L. 228-91   et  L.22-10-49 et  suivants du  Code  de commerce et de l’article L. 411-2 1° du  Code  monétaire et financier, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article L. 411-2 1° du  Code  monétaire et financier , Décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à  10.000.000  euros, ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, Décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le  plafond global prévu à la   Q uinzième  résolution  ci-dessous, Décide  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à  20.000.000  e uros, étant précisé que  : Ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, Ce montant s’imputera sur le  plafond global visé à la  Q uinzième  résolution  ci-après, Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du  Code  de commerce, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances conformément à la législation, Décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Constate  et  décide  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dou zième Résolution -  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration  à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  Code  de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-92 et L. 228-93 dudit  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, Précise  en tant que de besoin que l’émission d’actions de préférence est expressément exclue de la présente délégation, Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à  10.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que : Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du  plafond global prévu à la  Q uinzième  résolution  ci-après, A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, Décide  de fixer à  20.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair , Ce montant s’imputera sur le  plafond global visé à la   Q uinzième  résolution  ci-après, Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du  Code  de commerce, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : Investisseurs qui souhaitent investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont la personne physique qui souhaite investir serait résidente fiscale (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de  10.000   eu ros par opération ; Sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre à leurs actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les actionnaires ou associés seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de  20.000  euros par opération ; Fonds d’investissement qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leur parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal de droit étranger équivalent dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux), pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de  20.000  euros par opération ; Des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500 millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation (« FCPI »), les fonds communs de placement à risque (« FCPR »), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité (« FIP »), pour un montant de souscription individuel minimum de  50.000  euros (prime d’émission incluse) ;  Des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans le secteur des énergies fossiles, des énergies renouvelables, ou des infrastructures énergétiques terrestres ou marines, pour un montant de souscription individuel minimum de  20.000  euros (prime d’émission incluse) ;  Des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ; Tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ;  Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour fixer la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux , Décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 10 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance et étant précisé que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé , Constate  et  décide , en tant que de besoin,  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le Conseil d’administration, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, Décide  que  le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées, ainsi que le cas échéant d’y surseoir, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : Déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; Suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; Procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; Assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; Prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth à Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie pour  une durée de dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Trei zième Résolution -  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du  Code  de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 225-135, L-225-138 ,  L. 228-91  et L.22-10-49  et suivants du  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions), Décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires , Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou tout fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres, Prend acte , en tant que de besoin,  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit , Décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  10.000.000  euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, Décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le  plafond global prévu à la  Q uinzième  résolution  ci-dessous, Décide  de fixer à  20.000.000  euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : Ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, Ce montant s’imputera sur  le plafond global visé à la  Q uinzième   résolution  ci-après, Ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du  Code  de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du  Code  de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du  Code  de commerce, Décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des 5 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 30%, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, Précise  que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour  une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment de : Décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; Arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; Arrêter   la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; Arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; A sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération ; Constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; D’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; Prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Quator zième Résolution -  Autorisation au Conseil d’administration,  en cas d’émission d’actions ou de toute valeur mobilière donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social et dans les limites prévues par l’assemblée générale  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136-2° du  Code  de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour une  durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée, pour chacune des émissions décidées dans le cadre des délégations consenties  au titre des  Huitiè me  à  Trei zième  résolution s  qui précèdent et dans la limite de 10 % du capital de la Société (tel qu’existant à la date de l’opération) par période de 12 mois, à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital émises, selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 5 dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30%, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange, pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, Décide  que le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les termes prévus par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée. Quinziè me  Résolution  – Fixation  du montant global des délégations conférées aux termes des  Huit ième à  Trei zième résolutions ci-dessus  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, Décide  que : Le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des  Huit ième  à  Trei zième résolutions ci-dessus est fixé à  10.000.000  euros, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, Le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à  20.000.000  euros étant précisé que ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du Code de commerce. Seizième  Résolution  -  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration  en vue d’augmenter le montant de chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des  Ne uv ième  à  Trei zième résolution s ci-dessus  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du  Code  de commerce, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des  Neuvi ème  à  Trei zième résolution s ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du  Code  de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, Décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de  10.000.000  euros commun à toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des résolutions visées ci-dessus, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières à émettre éventuellement en supplément, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, Décide  que la présente autorisation est consentie pour  une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dix- septi ème Résolution  –   Regroupement des actions de la Société   :   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  C onseil d’administration,  Décide de  : procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que  200  actions anciennes d’une valeur de 0,01 euro soient échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de  2 euros, que la date de début de regroupement interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (« BALO ») ; fixer la période d’échange dans la limite  de trente (30) jours maximum  à compter de la date de début des opération de regroupement fixée par l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au BALO  (la «  Période d’Echange  »)  ; de suspendre, le cas échéant, pour une durée de trois (3) mois, l’exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; de procéder en conséquence du regroupement d’actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital , conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; Rappelle que  conformément aux dispositions légales et statutaires applicables, chaque actionnaire qui se trouverait propriétaire d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour pouvoir procéder au regroupement susvisé, fera son affaire personnelle de l'achat ou de la cession desdites actions anciennes dont il serait titulaire, de manière à permettre la réalisation du regroupement, et ce pendant la Période d'Echange. Prend acte  que : conformément aux dispositions de l'article L. 228-6-1 du Code de commerce, le Conseil d’administration pourra procéder, à l'issue de la Période d'Echange, à la vente des actions anciennes qui n'auraient pas été présentées au regroupement ; pendant toute la Période d'Echange, les droits attaché aux actions dont l'exercice est proportionnel à la quotité du capital social détenue, seront déterminés selon le rapport d'un (1) sur  deux  cent ( 2 00) ; en conséquence, durant cette période, le droit de vote et le droit aux dividendes attachés aux actions anciennes non encore regroupés et aux actions nouvelles issues du regroupement seront proportionnels à leur valeur nominale respective ; à l'issue de la Période d'Echange, les actions anciennes non présentées au regroupement perdront leur droit de vote et verront leur droit à dividendes suspendus ; Donne tous pouvoirs  Conseil d’administration, avec faculté de déléguer à son Président ou à son directeur général  à l'effet de : mettre en œuvre la présente décision ; procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de procéder au regroupement des actions de la Société conformément à la réglementation applicable, et notamment : fixer, à l'intérieur de la Période d'Echange, la date à compter de laquelle les actions anciennes non présentées au regroupement seront radiées d’Euronext Growth ; adapter, si nécessaire, afin de tenir compte du regroupement d'actions et de la nouvelle valeur nominale des actions, les seuils figurant dans les différentes délégations et autorisations consenties au Conseil d’administration par décision de l'assemblée générale des actionnaires ; procéder, le cas échéant, en conséquence du regroupement d'actions ainsi opéré, à l'ajustement des droits des bénéficiaires d'options de souscription ou d'achat d'actions, d'attributions gratuites d'actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la société, émises ou qui seraient émises, ainsi qu'à l'information corrélative desdits bénéficiaires ; modifier, consécutivement au regroupement d'actions objet de la présente résolution  l’article 6 « Capital Social »  des statuts de la Société . Dix- Huit ième  Résolution  :  Réduction de la valeur nominale des actions, sous condition de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société  : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, Décide sous condition  suspensive   de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société visée à la  D ix- sep tième résolution de procéder à  une  réduction de la  valeur nominale  de l’action de  1  euro, pour la porter de  2,00  euro s  à  1,00  euro.   Donne tous pouvoirs  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment : d’arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de  la valeur nominale des actions  compte tenu du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction, de procéder à la modification corrélatives des statuts et aux formalités et autres publications légales requises. Dix-neuvième  Résolution -  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration  en vue  d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, Délègue  au  Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les conditions fixées par la présente résolution, une ou plusieurs augmentations du capital social, en une ou plusieurs fois aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes, suivie de l’émission et de l’attribution gratuite d’actions nouvelles ou de l’élévation du nominal des actions ou encore de l’emploi conjugué de ces deux procédés, dans la limite d’un  montant nominal global de  10.000.000  euro s , étant précisé que ce plafond est fixé (i) de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations visées aux  Huiti ème   à  Treiz ième résolution s ci-dessus, et (ii) compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, le cas échéant au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières ou autres titres donnant accès à des actions de la Société, Précise  que le montant total des augmentations du capital social susceptibles d’être ainsi réalisées  ne pourra en tout état de cause être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices visés ci-dessus qui existeront lors de l’augmentation de capital, Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du  Code  de commerce,  que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; étant précisé que les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation en vigueur , Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation et de subdélégation, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et généralement de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingtième  Résolution -  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de  services  ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou que le Conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (iv) des salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux Comptes, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour émettre et attribuer, à titre onéreux ou gratuit, un nombre maximum de  100.000.000  bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de  0,01  euro , Décide  en conséquence de fixer à  100.000.000  actions d’une valeur nominale de  0 , 01  euro l’une, le nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSA, étant précisé que  ce nombre s’imputera sur le  plafond global visé à la  V ingt- deux ième  résolution   ci-dessous, Décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) membres et censeurs du Conseil d’Administration de la Société en fonction à la date d’attribution des BSA n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) membres de tout comité mis en place par le Conseil d’administration ou que le Conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (iv) des salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  (les «  Bénéficiaires  ») , Décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-138-I du  Code  de commerce, de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quantité de BSA attribués à chaque Bénéficiaire ainsi désigné , Autorise  en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire , Décide  de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, lesquels pourront également être émis à titre gratuit, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit , Décide  que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de  0,01  euro à un Prix d’Exercice déterminé par le Conseil d’administration à la date d'attribution des BSA et au moins égal (i) à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSA, éventuellement diminuée d’une décote qui ne pourra pas excéder 20% ou (ii) au prix minimum prévu, le cas échéant, par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation , Décide  que  les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles , Décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises , Décide  que les BSA pourront être cessibles, dans les conditions fixées par le Conseil d’administration. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte , Décide  l’émission des  100.000.000  actions ordinaires d’une valeur nominale  de 0,01  euro auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis , Précise  qu’en application des dispositions des articles L.228-91 et L.225-132 du  Code  de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquelles les BSA donnent droit , Rappelle  qu’en application de l’article L.228-98 du  Code  de commerce : En cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; En cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale , Décide  en outre que : En cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; En cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions , Décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L.228-98 du  Code  de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA, à modifier sa forme et son objet social , Rappelle  qu’en application des dispositions de l’article L.228-98 du  Code  de commerce, la Société ne peut ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital ni créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement à moins d’y être autorisée par le contrat d’émission ou dans les conditions prévues à l’article L. 228-103 du  Code  de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L.228-99 du  Code  commerce , Autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L.208-102 du  Code  de commerce , Décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L.228-99 3° du  Code  de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R.228- 91 du  Code  de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit Conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société) , Décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet  : D’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription (les BSA pouvant également être émis à titre gratuit), les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; De déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; De fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; De constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; De prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; D’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission , Décide  que la présente délégation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) moi s  à compter de la présente assemblée et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt  et un ième  Résolution -  Autorisation à donner au Conseil d’administration de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration,  dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du  Code  de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit  Code , des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : Le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de  100.000.000  actions d’une valeur nominale de  0 , 01  euro l’une, Ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la  Vingt -deuxième  résolution  ci-dessous, et Le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, Précise  que le Conseil d’administration devra, dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du  Code  de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du  Code  de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du  Code  de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit  Code  ou mise en place par la Société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du  Code  de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit  Code ), Décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, Décide  que  le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le Conseil d’administration au jour où l’option est consentie  selon les modalités suivantes :  Aussi longtemps que les actions seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth à Paris, le prix de souscription ou d’achat sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 225-177 du  Code  de commerce, Décide  que  le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options , étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du  Code  de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du  Code  de commerce, Décide  que,  pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du  Code  de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du  Code  de commerce , étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit Conseil, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société), Décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le  C onseil pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, Fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le Conseil d’administration pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration dans les limites fixées ci-dessus pour : Déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; Fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; Veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le Conseil d’administration soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; Arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; Procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; Accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation  ; Imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; Modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire , Décide  que la présente autorisation est consentie  pour une durée de vingt-six (26) mois  à compter de ce jour et met fin à toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet , Décide  que le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Vingt- deux ième  Résolution  -  Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  vingt et unième et vingt-deuxième  résolution s ci-dessus : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, Décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient attribués en vertu de la  Vingtième  résolution  et (ii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options attribuées en vertu de la  Vingt et unième  résolution  ci-dessus, ne pourra excéder  100.000.000  actions d’une valeur nominale  0,01  euro, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Vingt- trois ième  Résolution -  Autorisation à donner au Conseil d’administration de la Société aux fins de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L.225-197-1 et suivants  et L.22-10-49  du  Code  de commerce, Autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société (les «  Actions Gratuites  »), au profit des personnes suivantes :  Les membres du personnel salarié de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article L.225-197-2 I (1 e ) du  Code  de commerce (les «  Salariés  ») ; et  Les mandataires sociaux de la Société visés à l’article L.225-197-1 II du  Code  de commerce (les «  Mandataires Sociaux  »),  (ci-après désignés ensemble les «  Bénéficiaires  », ou individuellement le «  Bénéficiaire  »), Prend acte  qu’il ne peut pas être attribué d'Actions Gratuites aux Bénéficiaires détenant chacun plus de 10 % du capital social et que l’attribution autorisée au titre de la présente résolution ne pourra pas avoir pour effet que les Bénéficiaires détiennent chacun plus de 10 % du capital social , Décide  que le Conseil d’administration déterminera l’identité des Bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d’attribution des Actions Gratuites, étant précisé :  Qu’à l'issue de la Période d'Acquisition (telle que définie ci-après), chaque Bénéficiaire pourra bénéficier d'une attribution définitive sous réserve que le Conseil d’administration constate à l'issue de la période d'acquisition que le Bénéficiaire est lié à la Société ou l'une des Filiales en qualité : De salarié par un contrat de travail en vigueur avec la Société ou l'une des sociétés qui lui sont liées ; ou De mandataire social exerçant ses fonctions dans la Société. Dans le cas où le Bénéficiaire occuperait à la fois un poste de mandataire social et de salarié ou plusieurs mandats ou emplois salariés dans la Société ou l’une des sociétés qui lui sont liées, c’est la date de notification de la première rupture de son contrat de travail ou de la première cessation de son mandat social qui sera retenue dans l’hypothèse où le Bénéficiaire viendrait à cesser l’ensemble de ses fonctions dans la Société ou l’une des sociétés qui lui sont liées. Que des critères de performance permettant l’attribution des Actions Gratuites pourront être fixés par le Conseil d’administration au moment de leur attribution en ce qui concerne les Mandataires Sociaux , Décide  que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation, ne pourra excéder  neuf-cent-mille (900.000) Actions Gratuites   de 0,01  euro de valeur nominale, à la date de décision de leur attribution par le Conseil d’administration , Décide  que l’attribution des Actions Gratuites à leurs Bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera égale à un (1) an à compter de la décision d’attribution prise en application de la présente résolution – pendant cette période, les Bénéficiaires ne seront pas titulaires des Actions Gratuites qui leur auront été attribuées et les droits résultant de cette attribution seront incessibles (la «  Période d’Acquisition  »). A compter de l’attribution définitive des Actions Gratuites, les Bénéficiaires devront conserver lesdites Actions Gratuites pendant une durée égale à un (1) an (la «  Période de Conservation  ») , Rappelle  que le Conseil d’administration devra, en ce qui concerne les Mandataires Sociaux, soit décider que ces Actions Gratuites ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions, conformément à l’article L. 225-197-1 II du  Code  de commerce , Décide  par ailleurs que dans l’hypothèse du décès ou de l’invalidité du Bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du  Code  de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la Période d’Acquisition restant à courir , L’Assemblée Générale  prend acte  que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des Bénéficiaires des Actions Gratuites, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution , En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale (i) précise que les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.225-208 du  Code  de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre d’un programme de rachat d’actions au titre de l’article L.225-209 du  Code  de commerce conformément aux termes et conditions d’un tel programme, et (ii) le cas échéant, autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes à due concurrence. L’augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des Actions Gratuites aux Bénéficiaires , L’Assemblée Générale  délègue tous pouvoirs  au  Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment : Fixer les conditions et les critères d’attribution des actions ordinaires attribuées en vertu de la présente autorisation ; Fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; Décider la date de jouissance, même rétroactive des actions ordinaires nouvellement émises ; Déterminer l’identité des Bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux, les modalités d’attribution des actions ordinaires ; Constater, le cas échéant, l’augmentation ou les augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions ordinaires à émettre par la Société, modifier les statuts en conséquence ; Décider les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées gratuitement sera ajusté ; et Plus généralement conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. L’Assemblée Générale fixe à  vingt-six (26) mois , à compter de la date de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la présente autorisation et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée  g énérale des attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L.225-197-4 du  Code  de commerce. Vingt- quatr ième  Résolution -  Délégation consentie au  C onseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 225- 138-1 du  Code  de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du  Code  du travail, Délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs  à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du  Code  de commerce et de l’article L. 3344-1 du  Code  du travail (le « Groupe Dolfines »), Décide   que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder  100.000  euros, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, Décide  que  le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur  à 1.000.000 euros  (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), Précise  que  ces plafonds sont fixés de façon autonome et distincte des plafonds d’augmentations de capital réalisées en vertu des délégations consenties par la présente assemblée , Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, et prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet , Décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé par le conseil d’administration dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du  Code  du travail, Décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci- dessus, à l’effet notamment : d e décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d ’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d e demander l’admission en bourse des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. Vingt- cinqu ième Résolution -  Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et sous réserve de l’adoption de la  Sept ième résolution ci-dessus, Autorise  le Conseil d’administration,  conformément à l’article L. 225-209 du code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du nombre des actions composant le capital social au jour où le Conseil d’administration prend une décision d’annulation, et par périodes successives de vingt-quatre (24) mois pour l’appréciation de cette limite, tout ou partie des actions acquises dans le cadre des autorisations données à la Société d’acquérir ses propres actions et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social ; Décide  que  l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale , sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital  ; Confère   tous pouvoirs au  Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de prendre  toutes décisions pour la réalisation des opérations d’annulation d’actions et de réduction du capital, d’arrêter le montant définitif de la réduction de capital, d’en fixer les modalités et d’en constater la réalisation, d’imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles et, plus généralement, d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. La présente autorisation est consentie pour  une durée de dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente Assemblée Générale. La présente autorisation prive d’effet et remplace celle donnée par l’ a ssemblée  g énérale  extraordinaire le 19 juillet 2022  dans sa  cinquième  résolution. Vingt- sixi ème  Résolution -  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales : L’Assemblée Générale décide de donner tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal et notamment à  EXPONENS AVOCATS,  3 Rue du Maréchal de Lattre de Tassigny ,  78150 LE CHESNAY ROCQUENCOURT , en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt auprès du greffe du Tribunal de commerce de Versailles. Inscriptions de projets de résolution à l’ordre du jour et questions écrites Le présent avis fait courir le délai pendant lequel les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du  C ode de commerce peuvent adresser par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège de la Société une demande d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée, étant rappelé que toute demande d’inscription de projets de résolution doit parvenir au siège de la Société au plus tard le  3  juin 202 3 . Toute demande d'inscription doit être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte. L'examen de la résolution est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d'une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, conformément aux dispositions de l'article R. 225-71 du  C ode de commerce. Les questions écrites des actionnaires doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour être prises en compte, elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Divers Conformément à la loi tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social et peuvent être consultés sur le site internet de la Société,  www.dolfines.com . Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite notamment de demandes d'inscription de projets de résolution présentés par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Duo Habitat 
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 DUO HABITAT SCPI au  Capital  de  22.544.640  € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 479 564 536  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION   À L'ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE  DE CLOTURE DE LIQUIDATION DU 20 JUIN 2023 *   *   * Les Associés de la Société  DUO HABITAT  sont convoqués , sur première convocation  : Mardi   20 Juin 2023  à  17h30 A la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur, 75015  –   PARIS en Assemblée Générale ,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé  ci-après : S i  cette A ssemblée ne  peut  valablement délibérer faute de réunir le quorum requis , l es A ssocié s seront à nouveau convoqués . Ordre du jour  Texte des résolutions approbation de l’exercice clos le 31/12/2022 Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Nomination de membres du Conseil de Surveillance  Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Texte des résolutions approbation des comptes de liquidation  Approbation du taux applicable à la Commission de liquidation perçue par la Société de Gestion (Liquidateur) Approbation des comptes de liquidation – résultat de l’exercice de liquidation Approbation des comptes de liquidation – résultat du solde de liquidation Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières, Approbation de la prise en charge du passif résiduel par Amundi Immobilier, Répartition du solde de liquidation - Clôture de la liquidation, Quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, Quitus aux membres du Conseil de surveillance et décharge de leur mandat, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation, sur les résolutions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire, que si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la SCPI DUO HABITAT. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société DUO HABITAT. TEXTE DES R É SOLUTIONS  APPROBATION DE L’EXERCICE CLOS LE 31/12/2022 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Rémunération du Liquidateur – rémunérations plafonnées L’Assemblée Générale décide d’approuver les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de liquidation. Sous la condition suspensive du défaut d’approbation des comptes de liquidation, l’Assemblée générale décide de reconduire les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 4 ème  résolution  Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 6 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 16 494,34  €  14 466,50  €               au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : - 2 027,84 € soit -  0,14  € par part de la SCPI  7 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : -  valeur nette comptable : 815 451,55 €, soit 54,98 € par part, -  valeur de réalisation : 790 713,55 €, soit 53,31 €, par part, -  valeur  de reconstitution :  790 713,55 €,  soit 53,31 € par part, 8 ème  résolution  Nomination de membres du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale : rappelle que la présente assemblée est appelée à se prononcer sur la liquidation définitive de la Société et prend acte qu’en cas de défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation et de réalisation des formalités de radiation, elle reste tenue d’avoir un Conseil de surveillance, rappelle que l’article XXII des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, prend acte que 5 postes sont toujours à pourvoir, prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 7 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Christian BOUTHIE, M. Etienne CLEMENT, M. Emmanuel JUNG, Madame Hélène KARSENTY, M. Joseph MARNIER, M. Roland MEHANI, M. Jean QUENTIN), décide sous la condition suspensive du défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 12 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 9 ème  résolution  Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes L’Assemblée Générale, rappelle que la présente assemblée est appelée à se prononcer sur la liquidation définitive de la Société et prend acte qu’en cas de défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation et de réalisation des formalités de radiation, elle reste tenue d’avoir un Commissaire aux comptes, ayant pris acte que le mandat de : - en qualité de Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, S.A.S. PRICEWATERHOUSECOOPERS AUDIT, 63 rue de Villiers, 92200 NEUILLY SUR SEINE. arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide sous la condition suspensive du défaut d’approbation des opérations de clôture de liquidation de renouveler le mandat pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2028. 10 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale fixe à 3 000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l’exercice de liquidation. Les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. Sous la condition suspensive du défaut d’approbation des comptes de liquidation, l’Assemblée Générale décide de fixer à 6 000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de Surveillance jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES RESOLUTIONS APPROBATION DES COMPTES DE LIQUIDATION  11 ème  résolution  Taux applicable à la Commission de liquidation perçue par la Société de Gestion  L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que : l’article XX-4 des Statuts stipule que la Société de Gestion perçoit une commission de liquidation calculée sur le prix de cession de tous les lots du patrimoine (après paiement de toutes charges et avant paiement des taxes sur la vente des lots en plus-value dont le taux est fixé comme suit : - 1,98 % TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est inférieur à 2 000 € par part, - ou 2,16 % TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est supérieur ou égal à 2 000 € par part.  Le prix de cession des lots du patrimoine ainsi déterminé s’est élevé à 2 071 € par part. prend acte, en conséquence, que le taux applicable à la commission de liquidation est de 2,16 % TTC, soit 1,80 % TTI au regard du régime de TVA applicable à ce jour. 12 ème  résolution  Approbation des comptes de liquidation – résultat de l’exercice de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir pour l’exercice ouvert le 1er janvier 2023 et clos à la date de clôture de liquidation le 18 avril 2023 une perte de 48 182,77 euros. 13 ème  résolution  Approbation des comptes de liquidation – résultat du solde de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir à la date de clôture de liquidation le 18 avril 2023 un boni de liquidation  de 6 558 961,77 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation tel que détaillé en 16  ème  résolution, déduction faite des acomptes déjà perçus par les associés de 28 225 296 euros et du droit de partage égal à 2,5 % du boni de liquidation soit 163 974 euros, s’élève à 714 331,77 euros. 14 ème  résolution  Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières. L’Assemblée Générale, prend acte qu’au cours de la vie de la Société, la cession des actifs immobiliers a généré une plus-value immobilière globale d’un montant de 1 962 176,40 euros, soit 132,29 euros par part. L’Assemblée Générale, prend acte que la Société de Gestion a procédé au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l’imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d’actifs immobilier visées à la troisième résolution. Cette somme a été imputé sur les plus-value comptable réalisées. Elle prend acte que la Société de Gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, doit recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé. L’Assemblée Générale, prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées jusqu’au jour de la clôture de liquidation s’élève à 461 293,00€ € et que le la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 18 914,10 €. En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte que, la Société de Gestion a d’ores et déjà imputé la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé lors du versement des acomptes de liquidation, et que le versement du solde de liquidation tel que détaillé en 16  ème  résolution tient compte de cette régularisation de la différence entre, l’impôt théorique et l’impôt payé, par les associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) et les associés non assujettis ou partiellement assujettis (non-résidents). 15 ème  résolution  Prise en charge du passif résiduel par le Liquidateur L’Assemblée Générale, pour mettre fin à la subsistance, au jour de la consultation statuant sur la clôture de liquidation, d’un passif résiduel, d’un montant de 812 281,99 € dont le détail est le suivant : Nature de la dette Montant Commissions de la Société de Gestion  (1) 553 502,27 € Dettes Fiscales 165 974,00 € Suspens associés 27 529,95 € Divers créditeurs 65 275,77 € Soit un passif résiduel de (dette de) 812 281,99 € (1) Dont 104 € d’assurance. - suite à la décision du Liquidateur de solder ces dettes afin de permettre le règlement global du passif à défaut duquel les répartitions finales entre les Associés et la présentation du bilan de clôture de liquidation, ne peuvent valablement s’effectuer, - approuvent : la prise en charge effectuée par le Liquidateur pour la part afférente à ce passif résiduel, le prélèvement complémentaire effectué par le Liquidateur sur le compte bancaire de la SCPI ainsi que son affectation sur un compte d’attente non rémunéré, sachant que le paiement des créanciers auquel AMUNDI IMMOBILIER procèdera après la clôture de liquidation s’effectuera en qualité de personne morale subrogée des droits des associés et non plus en sa qualité de Liquidateur (y compris en ce qui concerne le versement du solde de liquidation), l’autorisation donnée à AMUNDI IMMOBILIER en qualité de personne morale subrogée des droits des associés de percevoir les créances afférentes à ce passif résiduel, 16 ème  résolution  Répartition du solde de liquidation L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation après réalisation de l’actif et règlement du passif, se décompose comme suit : Capital social  22 544 640,00 €  Boni de liquidation  6 558 961.77 €  Prime d’émission nette  4 646 995,98 €  Plus-value de cession  1 962 176,40 €  Report à nouveau  -2 027,84 €  Résultat de la période  - 48 182,77 €  TOTAL  29 103 601,77 €  Acomptes de liquidation déjà versés  28 225 296,00 €  Solde de liquidation  878 305,77 €  Droits de partage  163 974,00 €  Solde de liquidation restant à distribuer  714 331,77 €  L’Assemblée Générale décide, conformément à la 13  ème  résolution, de répartir le solde positif de liquidation restant à distribuer s’élevant à 714 331,77 €,  étant précisé que les règlements étant arrondis à 2 décimales par part, le total des versements sera de 48.16 € par part, soit 714 309.12 € attribué comme suit : - pour les personnes physiques à  670 098,24  € par l’attribution d’une somme nette de 48,16 € à chaque part sociale ; - pour les personnes morales à 44  210,88  € par l’attribution d’une somme nette de 48,16 € à chaque part sociale ; et donne tous pouvoirs au Liquidateur pour procéder à cette répartition entre l’Assemblée Générale avant le 31 décembre 2023. 17 ème  résolution  Constatation de la clôture de la liquidation - Quitus au liquidateur et au Conseil de Surveillance et décharge de leurs mandats L’Assemblée Générale prononce la clôture définitive de la liquidation de la Société dont la personne morale cesse d’exister à compter de ce jour, donne quitus au Liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat. En tant que de besoin, elle donne également quitus aux membres du Conseil de Surveillance de leur mission et les décharge de leurs mandats. 18 ème  résolution  Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités nécessaires LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE DUO HABITAT NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Christian BOUTHIE Etienne CLEMENT Emmanuel JUNG (Président) Joseph MARNIER (Secrétaire) Roland MEHANI (Vice-Président) Hélène KARSENTY Jean QUENTIN Le présent Conseil de Surveillance a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 2 juillet 2020.  Il doit être renouvelé en intégralité lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  De 7 à 12 postes sont donc à pourvoir. Tout associé, répondant aux critères d’éligibilité rappelés ci-après, peut faire acte de candidature au Conseil de Surveillance, les membres sortants ayant la possibilité de se représenter. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants (par ordre alphabétique) : Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans DUO HABITAT Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées par Amundi Immobilier Christian BOUTHIE 03/03/1948 Vétérinaire libéral retraité 5 0 Etienne CLEMENT 21/06/1957 Cadre 5 0 Emmanuel JUNG 20/06/1950  Expert-comptable retraité Ancien Secrétaire Général du groupe AYOR 30 1 Joseph MARNIER 17/10/1949 Retraité cadre bancaire 25 0 Roland MEHANI 15/04/1950 Cadre supérieur financier 5 0 Hélène KARSENTY 25/11/1949 Présidente de l’APPSCPI (Association de protection des porteurs de parts de SCPI)  Présidente de Conseils 5 0 Jean QUENTIN  06/08/1952 Retraité 28 2 Aucun autre associé n’a envoyé sa candidature.
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LE PATRIMOINE FONCIER
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 LE PATRIMOINE FONCIER Société Civile de Placement Immobilier Capital social : 12.852.000 euros Siège Social : 9, rue de Téhéran à PARIS (75008) RCS PARIS 303.023.824 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Les associés de la SCPI  LE PATRIMOINE FONCIER  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire , le  lundi  1 9   juin  2 02 3  à 1 6 h00 qui se tiendra à  l’Auditorium – 2 place Rio de Janeiro  75008 Paris, à l’effet de délibérer, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes Quitus Approbation de l’affectation du résultat 202 2 Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier Approbation de  la  valeur comptable  de la société Approbation de la valeur  de réalisation  de la société  Approbation de la valeur  de reconstitution de la société Commercialisateurs Cession d’actif Recours à l’emprunt Renouvellement du mandat de la Société de Gestion Frais de déplacement Rémunération du Conseil de Surveillance Recours à des intervenants extérieurs par les membres du Conseil de Surveillance Autorisation donnée à la Société de Gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte Pouvoirs RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Approbation des comptes 1 ère  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le   31 décembre 2022, approuve les dits rapports, ainsi que les comptes annuels et leurs annexes, tels qu’ils lui sont présentés. Quitus 2 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion lui donne quitus au titre de son activité durant l’exercice 2022. Approbation de l’affectation du résultat  202 2 3 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de 6 697 515 € de la manière suivante : Résultat de l’exercice 202 2 6 697 515 € Report à nouveau 2 974 827 € Résultat disponible 9 672 342 €  Dividende proposé à l’Assemblée Générale ( 78 , 99  x 84 000) - 6 635 160 € Report à nouveau après affectation du résultat 3 037 182 € En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire fixe le dividende par part portant jouissance sur l’année entière à 78,99 € en 2022. Approbation des conventions visées à l’article L 214 -106 du Code Monétaire et Financier 4 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées. Approbation de  la  valeur comptable  de la société 5 ème  résolution : Conformément à l'article L 214-109 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur comptable de la société fixée à la clôture de l'exercice telle qu'elle lui est présentée : Valeur comptable : 40 235 542 € (478,99 €/part) Approbation de la valeur de réalisation de la société 6 ème  résolution : Conformément à l'article L 214-109 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de réalisation de la société fixée à la clôture de l'exercice telle qu'elle lui est présentée : Valeur de réalisation : 139 103 724 € (1 656,00 €/part) Approbation de la valeur de  reconstitution  de la société 7 ème  résolution : Conformément à l'article L 214-109 du Code Monétaire et Financier, l'Assemblée Générale Ordinaire approuve la valeur de reconstitution de la société fixée à la clôture de l'exercice telle qu'elle lui est présentée : Valeur de reconstitution : 157 092 905 € (1 870,15 €/part) Commercialisateurs 8 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à mandater des comm er cialisateurs extérieurs aux conditions habituelles du marché pour favoriser les relocations des lots vacants. Cession   d’actif 9 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, est informée et prend acte de la cession intervenue au cours de l’exercice 2022 :  - En août 2022, la SCPI a cédé 635 m² de bureaux situés Technoclub à Blagnac (31) pour un montant de 850 000 € net vendeur.  Recours à l’emprunt 10 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, réitère l’autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts dans une limite globale de 8 000 000 d’euros et ce, conformément à l’article L 214-101 du Code Monétaire et Financier, dans le cas où des opportunités d’acquisitions et/ou la restructuration lourde d’un ou plusieurs immeubles se présenteraient, qui seraient à conclure rapidement.  L’Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI Le Patrimoine Foncier, à l’organisme prêteur toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous forme hypothécaire. Renouvellement du mandat de la société de gestion 11 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve le renouvellement du mandat de la société de gestion AESTIAM pour une durée fixée à l'article 14 des statuts de la SCPI Le Patrimoine Foncier à 1 an ; qui expirera au plus tard en juin 2024 à l'issu de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023. Frais de déplacement 12 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, la société de gestion à rembourser sur justificatifs, les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil de Surveillance pour assister aux réunions, et ce conformément à l'article 19-5 des statuts. Rémunération du Conseil de Surveillance 13 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, la société de gestion à verser à titre de jetons de présence, une somme globale maximum de 17 000 € aux membres du Conseil de Surveillance, et ce conformément à l'article 19-5 des statuts. Cette somme sera répartie entre les membres présents du Conseil de Surveillance. Recours à des intervenants extérieurs par les membres du Conseil de Surveillance 14 ème  résolution  : Dans le cadre de leurs fonctions, après consultation du Président ou des Vice-présidents, et après en avoir informé préalablement la Société de Gestion, les membres du Conseil de Surveillance peuvent solliciter des intervenants extérieurs pour avis et conseil, à tout moment, dans la limite d'un budget annuel de 10 000 euros HT maximum à la charge de la SCPI Le Patrimoine Foncier.  Les membres du Conseil de Surveillance informeront l'ensemble des Associés dans le rapport annuel de tout frais engagé dans le cadre de ce budget.  Cette autorisation est donnée jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2023. Autorisation donnée à la Société de Gestion de distribuer aux personnes morales,  le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte 1 5 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l'impôt sur la plus-value immobilière acquitté, le cas échéant lors des cessions d'éléments du patrimoine social de l'exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette même catégorie.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.  Le montant de l'impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s'est élevé en 2022 à 56 676 euros, soit 0,77 euros par part.  Pouvoirs 1 6 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. ******************** A défaut de quorum à cette Assemblée, les associés seront réunis sur deuxième convocation le  mercredi  2 8   juin  202 3  à 1 4  heures, dans les mêmes conditions, sur le même ordre du jour.
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Stef 
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 STEF Société anonyme au capital de 13  000  000  € Siège Social : 93, boulevard Malesherbes 75008 Paris 999 990  005 R.C.S.  PARIS. Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 2  de STEF S.A .  ainsi que les rapports contenant les certifications des commissaires aux comptes sur ces comptes, sont contenus dans le Rapport financier  annuel relatif à l’exercice 20 2 2 , déposé par STEF S.A auprès de l’Autor ité des Marchés Financiers le  6  avril 202 3  et accessible sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.stef.com . Ces rapports ainsi que les comptes annuels et consolidés ont été approuvés dans leur ensemble par l'Assemblée Gén érale Mixte réunie  le  2 7  avril 20 2 3 . L’affectation définitive du résultat a été approuvée  par l’Assemblée Générale du  2 7  avril 202 3  sans modification du projet d’affectation inclus dans l’avis de convocation publié dans le Bulletin d’Annonces Légales Obligatoires  N°  4 1   du  5  avril 202 3 .
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Groupe Tera
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 GROUPE TERA Société anonyme au capital de 827.848,50 euros Siège social  : 628 rue Charles de Gaulle 38920 CROLLES 789 680 485  RCS  GRENOBLE AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis  en  Assemblée Générale Mixte le  29  juin 202 3  à 14h00  au siège social  de la Société, 628 rue Charles de Gaulle 38920 CROLLES ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration (incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise), Lecture du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale Mixte sur les résolutions proposées ; Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 à L.225-40 du Code de Commerce, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier),   Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la Société ou d’une société du groupe) avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation  à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes,  Lecture des rapports complémentaires du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes  , établis conformément à l’article R.225-116 du Code de Commerce,  au titre de la m ise en œuvre de la délégation consentie par l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 22 juin 2022 de procéder à une augmentation de capital par émission d ’ actions ordinaires donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d ’ une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Lecture des rapports complémentaires du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes  , établis conformément à l’article R.225-116 du Code de Commerce,  au titre de la m ise en œuvre de la délégation financière consentie par l’Assemblée Générale Mixte des Actionnaires du 22 juin 2022 aux termes de sa neuvième résolution aux fins de procéder à l’émission d’un emprunt obligataire  convertible en actions . À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation des conventions visées par l’article L. 225-38 du Code de Commerce, Fixation de la rémunération des Administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes),  montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  -   Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux membres du Conseil d’Administration L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le  31 décembre 2022  tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles fiscalement visées au 4 de l'article 39 dudit code, qui s’élèvent à un montant de 6 516 euros (amortissements excédentaires) et approuve les autres dépenses et charges non déductibles du résultat fiscal qui s'élèvent à un montant de 1 266 137 euros. En conséquence, elle donne aux membres du Conseil d'Administration quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution  -  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport des Commissaires aux comptes, sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2022 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. Troisième résolution -  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L'Assemblée Générale décide d'affecter le résultat déficitaire de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à -387 768,63 euros de la manière suivante : - Au compte « report à nouveau »  - 387 768,63  euros Rappel des dividendes distribués : Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu'aucune distribution de dividende n'a été effectuée au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution -  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées – Approbation des conventions visées par l’article L.225-38 du Code de commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Cinquième résolution -  Fixation de la rémunération des Administrateurs L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,  décide de fixer à un montant maximum de seize mille euros (16.000 €) le montant global annuel de la rémunération allouée aux administrateurs à compter de l’exercice 2023. Sixième résolution -  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions   dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de Commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du 22 juin 2022 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GROUPE TERA par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation en vigueur, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la société, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, sous réserve de l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale dans sa huitième résolution à caractère extraordinaire.   Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. Ces opérations pourront être effectuées en période d’offre publique.  La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé  à  8 814 175  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Septième résolution -  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Président et au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l'adoption des résolutions qui précèdent. À caractère  extra ordinaire : Huitième résolution -  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce. L’Assemblée Générale, sous la condition suspensive de l’adoption de la sixième résolution ci-dessus, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes  : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10  % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Neuvième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe) avec maintien du droit préférentiel de souscription . L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2, L.22-10-49, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : 1) Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  - d’actions ordinaires, et/ou - de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou - de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 2)  Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 3)  Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  4)  En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, 5)  Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 6)  Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-136, L.22-10-52, L.22-10-54 et L.228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à quatorze mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 400.000 euros.   A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, et délègue au Conseil d’Administration la faculté d’instituer, s’il y a lieu, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-51 du Code de commerce, pour tout ou partie d’une émission, un droit de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables.  Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence de la façon suivante : le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne des cours éventuellement pondérée par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 %.  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L.225-136 L.22-10-52 et L.228-92 : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre,  Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des titres de capital à émettre par la société et/ou par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à quatorze mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 200.000 €, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an.  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10.000.000 euros.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 2° du code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence de la façon suivante : le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne des cours éventuellement pondérée par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 %. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, avec faculté de subdélégation, des pouvoirs nécessaires pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment à l’effet de fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet Douzième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission : - d’actions ordinaires, - et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, à des actions ordinaires de la société, que ce soit, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, - et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société ou dont la société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; 2)  Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée ; 3) Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à  400.000 euros  ; A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée.  Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à  10.000.000 euros.   Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. 4)  Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être  émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le C onseil d’administration et  devra être au moins égal  à la moyenne des cours éventuellement pondérée par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 % ; 5) Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante : sociétés industrielles ou commerciales du secteur de l’ingénierie et des études techniques ou fonds d’investissement ayant investi au cours des 24 derniers mois plus de 100.000 euros dans le secteur de l’ingénierie et des études techniques  ; 6)  Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : -  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, étant précisé qu’en cas d’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières dont le titre primaire est une action, le montant des souscriptions devra atteindre au moins les ¾ de l’émission décidée pour que cette limitation soit possible, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. 8)  Décide que le Conseil d’Administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notammen t : a)  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; b)  arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ; c)  arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; d)  décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; e) déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; f)  déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; g) fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; h)  suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; i)  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; j)  constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; k)  procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; l)  d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. 9) Prend acte du fait que le Conseil d’Administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Treizième résolution -  Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires L'Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce :  Décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des   neuvième , dixième, onzième et douzième  résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée, lorsque le Conseil d’Administration constate une demande excédentaire ; Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente autorisation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Quatorzième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L.22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration  à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 3% du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires avec faculté de subdélégation. Quinzième résolution -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités, Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation, Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée,   Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 200.000 euros, compte non tenu du montant nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée, Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution -  Délégation à conférer au conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles  L. 225-129-2,  L. 22-10-49,  L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce : Délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, à l’émission de bons de souscription d’actions (BSA), bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Décide que le montant nominal global des actions auxquels les bons émis en vertu de la présente délégation sont susceptibles de donner droit ne pourra être supérieur à 250.000 euros, étant précisé que ce plafond sera indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR.  Décide que le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons, après prise en compte du prix d’émission des bons, sera au moins égal à la moyenne des cours de clôture de l’action GROUPE TERA aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision d’émission des bons ).  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA, BSAANE, BSAAR à émettre, au profit de la catégorie de personnes suivante : mandataires sociaux dirigeants ou non et salariés de la société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L.233-16 du Code de commerce.  Constate que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société susceptibles d’être émises sur exercice des bons au profit des titulaires de BSA, BSAANE et/ou BSAAR. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de BSA, BSAANE et/ou BSAAR, le  Conseil d’Administration  pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, - répartir librement, au sein de la catégorie de personnes ci-dessus définie, tout ou partie des BSA, BSAANE et/ou BSAAR non souscrits. Décide que le conseil d’administration aura tous les pouvoirs nécessaires, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et prévues ci-dessus, pour procéder aux émissions de BSA, BSAANE et/ou BSAAR et notamment :  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes définie ci-dessus, la nature et le nombre de bons à attribuer à chacun d’eux, le nombre d’actions auxquelles donnera droit chaque bon, le prix d’émission des bons et le prix de souscription et/ou d’acquisition des actions auxquelles donneront droit les bons dans les conditions prévues ci-dessus  étant précisé que le prix d’émission des bons sera établi selon des conditions de marché et à dire d’expert , les conditions et délais de souscription et d’exercice des bons, leurs modalités d’ajustement, et plus généralement l’ensemble des conditions et modalités de l’émission ; établir un rapport complémentaire décrivant les conditions définitives de l’opération ; procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d'actions et les affecter au plan d'attribution ; constater la réalisation de l’augmentation de capital pouvant découler de l’exercice des BSA, BSAANE et/ou BSAAR et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; déléguer lui-même au directeur général les pouvoirs nécessaires à la réalisation de l’augmentation de capital, ainsi que celui d’y surseoir dans les limites et selon les modalités que le Conseil d’Administration peut préalablement fixer; et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. L’Assemblée Générale prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution -  Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ______________________ Modes de participation  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette Assemblée . Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.   Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise  à  Uptevia  – Service Assemblées Générales   –   12 Place des Etats-Unis – CS 400083 – 95549    MONTROUGE  Cedex  en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formul es    suivantes   : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 22-10-39 du Code de commerce   ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat aire  ; Voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante :  Uptevia  – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis – CS 400083 – 95549  MONTROUGE Cedex ; pour les actionnaires au porteur : le formulaire unique de vote à distance ou par procuration peut être obtenu auprès de l'intermédiaire qui gère leurs titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Cette demande de formulaire devra pour être honorée, être parvenue à  Uptevia  à l’adresse indiquée ci-dessus au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l’Assemblée Générale, soit le  23 juin 2023 . Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur)   devra parvenir (3) trois jours au moins  avant la date de l’Assemblée Générale, soit le  2 6  juin 2023 , à  Uptevia  à l’adresse indiquée ci-dessus. Il est précisé qu’en cas de pouvoir  sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir  au Président de l’Assemblée, ce dernier votera « pour » l’ensemble des résolutions agréées par le  C onseil d’administration. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée  Générale . Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par courrier électronique  à l’adresse électronique suivante :  pascal.kaluzny@groupe-tera.com  (en précisant  en  objet « AG 202 3  ») de façon à être reçu au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Documents publiés ou mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles  L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur  le site internet de la société  ( www.groupe-tera.com ) à compter de la date de parution de l’avis de convocation. Questions écrites  A compter de la date de parution de l’avis de convocation  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  vendredi 23 juin 2023 ,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réc eption adressée au siège social   ou par courrier électronique  à l’adresse électronique suivante :  pascal.kaluzny@groupe-tera.com  (en précisant  en  objet « AG 202 3  »).  Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d’administration.
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JACQUES BOGART SA
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 BOGART S.A. Société Anonyme au capital de 1.194.820,94 € Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS R.C.S. PARIS B 304 396 047 (75 B 06343) AVIS  PRÉALABLE   Les actionnaires de la S ociété   BOGART S.A.   sont convoqués en assemblée générale  Mixte  le  29  juin 202 3  à  11 heures   au  13, rue Pierre Leroux à Paris (75007)   afin de délibérer  sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Statuer ordinairement : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation et répartition du résultat de l'exercice, Distribution de dividendes, Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce ; Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux dirigeants mandataires sociaux; Approbation des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à M. David KONCKIER, Président-Directeur Général; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L 225-209 du Code de Commerce ; Questions diverses. Statuer extraordinairement :  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L 225-135-1 du Code de Commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas;  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de Commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Modification de l’article 2 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION ( Respect des dispositions légales, réglementaires et statutaires concernant la convocation et l'information des actionnaires ) L'Assemblée Générale donne acte au Conseil d'Administration de ce que les dispositions légales, réglementaires et statutaires concernant la convocation et l'information des actionnaires, notamment la mise à disposition des documents sociaux dans les délais légaux, ont bien été respectées. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation des comptes annuels) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après présentation du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve le bilan et les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés et qui se soldent par un résultat de  (2.304.521) €. Elle approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION ( Approbation des comptes consolidés ) L’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés présentés et établis conformément aux dispositions des articles L 233-16 et suivants du Code de Commerce, dont le résultat net part du groupe de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  s’élève à  (10.433) K € . QUATRIEME RESOLUTION ( Affectation et répartition du résultat de l'exercice ) Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat de la Société d’un montant de  (2.304.520,77)  € de la façon suivante : Au poste « Autres réserves » pour un montant de (2.304.520,77) € qui deviendra ainsi  c réditeur pour la somme de 39.218.036,70 €, CINQUIEME RESOLUTION   ( Distribution de dividendes ) Sur proposition du conseil d’administration, l’Assemblée Générale décide   de distribuer des  dividendes pour un  m ontant de 2.821.503,78€   à prélever sur le poste « Autres réserves » qui antérieurement créditeur de 39 218 036,70 € sera ramené à la somme de 36 396 532,92€. Le dividende net revenant à chaque action s’établit comme suit :               . dividende net distribué au titre de de l’exercice 2022 : 2.821.503,78€               . dividende distribué par action :                           0,18 € La   mise   en   paiement   du   dividende   sera effectuée   le 07 juillet 2023. Montant   des   dividendes   des   trois   derniers   exercices   : Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, nous vous   rappelons   le   montant   des   dividendes,   au   titre   des   trois   précédents   exercices   et   le   montant   des   revenus éligibles à l’abattement des 40 % ainsi que le montant de ceux qui ne le sont pas,   ventilés   par catégories   d’actions : Information   sur   les   dividendes   et   autres   revenus   distribués   au   titre   des   trois   derniers    exercices Exercice Revenus   éligibles   à   l'abattement Autres revenus non éligibles à   l’abattement Dividendes Autres revenus   distribués Dividendes dividendes dividendes net par   action 2019 3   605 254,83   € 0,23   € 2020 3   605 254,83   € 0,23   € 2021 3   605 254,83   € 0,23   € Les distributions sont éligibles en totalité au prélèvement forfaitaire unique de 30%, visé à   l’article 117 quater du Code général des impôts ou, sur option du bénéficiaire, à l’abattement   de   40%   visé   à   l’article   158-3-2 du Code   général des impôts. SIXIEME RESOLUTION ( Présentation des rapports des Commissaires aux Comptes sur l’exécution de leur mission et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture, en application de l’article L 225-40 du Code de Commerce, du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L 225-38 et suivants du Code de Commerce : - prend acte de ce que les conventions et engagements antérieurs détaillés dans ledit rapport, et préalablement autorisés, se sont poursuivis au cours de l’exercice 202 2  ; -  approuve les nouvelles conventions et engagement autorisés au cours de l’exercice 202 2 . SEPTIEME RESOLUTION ( Quitus aux administrateurs ) L'Assemblée Générale donne quitus entier et sans réserve aux membres du Conseil d'Administration, pour leur gestion au cours de l’exercice clos au 31 décembre 202 2 , et à Monsieur David KONCKIER, Président du    Conseil d’Administration, pour sa gestion au cours de la période du 1 er  janvier 202 2  au 31 décembre 202 2 . HUITIEME RESOLUTION (Présentation du rapport sur le gouvernement d’entreprise) L’Assemblée Générale prend acte du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L. 225-37 du Code de Commerce. NEUVIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable  aux dirigeants mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d'entreprise, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature présentés dans le rapport précité et attribuables aux dirigeants mandataires sociaux en raison de leur mandat au titre de l'exercice 202 2  tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d'entreprise (figurant au paragraphe VIII- Rémunération et Avantages dudit rapport). DIXIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 202 2  à M. David KONCKIER, Président-Directeur général) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 225-100 du Code de commerce,  prend acte de l’absence de rémunération variable  attribuée au titre de l’exercice 202 2  à M. David KONCKIER, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, tels que figurant dans le Rapport sur le gouvernement d’entreprise 202 2 . ONZIEME RESOLUTION   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L 225-209 du Code de Commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément au Règlement européen 2273/2003 du 22 décembre 2003 et aux dispositions de l’article L225-209 du Code de commerce : Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois ses propres actions, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement). Décide  que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants : remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes les opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marchés et aux époques que le Conseil d’administration appréciera ; conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des Marchés Financiers ;  annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée Générale de la vingtième résolution ci-après ; favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou d’éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues, notamment les décisions de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 22 mars 2005 et 1er octobre 2008, et conforme à la charte de déontologie AMAFI du 8 mars 2011 reconnue par la décision de l’Autorité des Marchés Financiers en date du 21 mars 2011 ; sous condition suspensive de l’adoption de la dix- septième  résolution,  attribuer gratuitement des actions dans les conditions prévues par ladite résolution . Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à vingt millions (20.000.000) d’euros. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé : (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et  (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions ne devra pas excéder trente (30) euros. Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.  Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  d’effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  ( 13 ème  résolution de l’Assemblée en date du 28 juin 2022 ).   Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L 225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L 225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  DOUZIEME RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  deux-cent mille  ( 200.000 ) euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  dix-huitième  r ésolution de la  présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  quarante millions  ( 40.000.000 )  d’euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la   dix-huitième   r ésolution de la présente Assemblée Générale, Fixe  à  vingt-six (26) mois ,  à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 1 4 ème  résolution de l’Assemblée en date du  28 juin 2022 ).  TREIZIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux-cent mille (200.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la  dix-huitième  résolution de la présente assemblée. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de quarante millions (40.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global prévu à la  dix-huitième  résolution de la présente assemblée ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de l’Assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1°, R.225-114 et R. 225-119 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 1 5 ème  résolution de l’Assemblée en date du  28 juin 2022 ).  Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par l’Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. QUATORZIEME  RESOLUTION ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé et dans la limite de 20% du capital social par an) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136 et L.228-91 et suivants du Code de commerce  : Délègue  au Conseil d’administration sa compétence à l'effet de  procéder  dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, par  une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire à un placement dit « privé » auprès soit d’investisseurs qualifiés, soit d’un cercle restreint d’investisseurs non qualifiés (moins de 150 personnes à la date de la présente assemblée),  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, est fixé à deux-cent mille (200.000) euros, étant précisé que le montant total de ces augmentations de capital (i) ne pourra excéder 20 % du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation); et (ii) s’imputera sur le plafond global prévu à la  dix-huitième  r ésolution . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Décide , en outre, que le montant nominal maximum des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder quarante millions (40.000.000) d’euros, ou sa contrevaleur en devises étrangères, lequel montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  dix-huitième  r ésolution  ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, directement ou indirectement, au capital de la Société, et ce, sans indication de bénéficiaire ; Décide  que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de chaque émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, et notamment par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1°, R.225-114 et R. 225-119 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,  le prix d'émission des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital social de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d'être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l'émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini aux alinéas précédents, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l'effet notamment de :  déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer ; arrêter les conditions et prix des émissions dans les limites fixées ci-avant par l’assemblée générale ; fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; constater la réalisation de la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d'émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ; ainsi que procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l'Autorité des marchés financiers ; et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions. Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la délégation de compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation est valable pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 1 6 ème  résolution de l’Assemblée en date du  28 juin 2022 ).  QUINZIEME  RESOLUTION  ( Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux-cent mille (200.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la  dix-huitième  r ésolution  de la présente Assemblée . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de quarante millions (40.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global prévu à la  dix-huitième  r ésolution  de la présente assemblée ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir : des sociétés industrielles ayant une activité similaire ou complémentaire à celle de  la Société ; les sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant notamment dans des sociétés exerçant des activités du même type que celles exercées par la Société ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne ou en Suisse (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite d’un maximum de 20 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 500.000 euros (prime d’émission incluse) ; toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d’administration, à l’exclusion de toute personne morale membre du Conseil d’administration de la Société. Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138°et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 1 7 ème  résolution de l’Assemblée en date du  28 juin 2022 ).  Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. SEIZIEME  RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L 225-135-1 du Code de Commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas )   L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration à : i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des  douzième à quinzième  résolutions ci-dessus et, ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  dix-huitième  r ésolution  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 1 8 ème  résolution de l’Assemblée en date du  28 juin 2022 ).  DIX- SEPTIEME  RESOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : Autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; Décide  que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à soixante-quinze mille (75.000) actions de 0,0762245196848847 euro de valeur nominale, et que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la  dix-huitième  résolution de la présente Assemblée ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d‘un an avec une période de conservation d'une durée minimale d‘un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de la période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de la période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que la présente délégation est valable pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 1 9 ème  résolution de l’Assemblée en date du  28 juin 2022 ).  DIX-HUITIEME  RESOLUTION   ( Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des  douzième à dix-septième  résolutions ci-dessus : Décide  de fixer à deux-cent mille (200.000) euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; Décide  également de fixer à quarante millions (40.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. DIX-NEUVIEME  RESOLUTION   ( Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de dix-mille (10.000) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux, Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L. 225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de    déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.225-129-4 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévue par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social ; Décide  que la présente délégation est valable pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente assemblée, date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 21 ème   résolution de l’Assemblée en date du  28 juin 2022 ).  VINGT IEME  RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaire aux comptes, après avoir rappelé l’admission aux négociations des actions de la Société sur le marché réglementé d’Euronext Paris, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  onzième  résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes  les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 2 2 eme  résolution de l’Assemblée en date du  28 juin 2022 ). VINGT- ET-UNIEME  RESOLUTION (Modification de l’article  2  des statuts) L’Assemblée Générale décide de modifier comme suit,  l’article 2 des statuts afin de le mettre en conformité avec l’activité réelle de la société.  «  Article 2 - Objet  La Société a pour objet :  - la participation de la Société, par tous moyens et sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou à créer, quel que soit leur objet social et leurs activités économiques ;  - la fourniture de prestations de services à ses filiales et leur animation ;  - généralement toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à l ' objet social. »  VINGT- DEUXIEME  RESOLUTION   ( Pouvoirs pour les formalités ) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  27  juin 202 3    à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire  Uptevia  ( Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier,   l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   8 juin 2023   à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  28 juin 2023  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  l’espace actionnaire d’Uptevia  à l’adresse https://www. investor.uptevia .com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à l’espace actionnaire d’Uptevia  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé s ur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à l’espace actionnaire d’Uptevia  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté  à l’espace actionnaire d’Uptevia , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’a intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui so it adressée à Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  l’espace actionnaire d’Uptevia  à l’adresse https://www. investor.uptevia .com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à l’espace actionnaire d’Uptevia  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à l’espace actionnaire d’Uptevia  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté  à l’espace actionnaire d’Uptevia , l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le Conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia  – Service Assemblées Générales Centralisées –  12 place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au  13 rue Pierre Leroux 75007 PARIS  par lettre recommandée avec accusé de réception   au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  2 3 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( http://www.groupe-bogart.com/investisseurs/assemblees-generales.html ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  BOGART  et sur le site internet de la société  http://www.groupe-bogart.com/investisseurs/assemblees-generales.html   ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Le Conseil d’administration   
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 AESTIAM CAP’HEBERGIMMO 
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 Aestiam  C ap ’H ébergimmo   Société Civile de Placement Immobilier Capital  au 31 décembre 20 2 2  :   64 400 400   euros Siège Soci al : 9, rue de Téhéran à Paris   (75008 ) RCS PARIS  793.062.993 Avis de convocation à l’Assemblée Générale  Ordinaire Les associés de la SCPI  A estiam Cap’Hébergimmo  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire , le  mercredi 21   juin  2 02 3  à 1 0 h00 qui se tiendra à  l’Auditorium – 2 place Rio de Janeiro  75008 Paris, à l’effet de délibérer, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Résolutions à caractère Ordinaire  : 1- Approbation des  c omptes , constatation du capital  et  q uitus 2- Approbation de l'affectation du résultat 202 2 3- Approbation des conventions visées à l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier 4- Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 5- Cessions d’actifs 6 - Recours à l'emprunt 7- Reprise des sommes allouées au fonds de remboursement 8 - R émunération du Conseil de Surveillance 9 - Prise en charge par la SCPI d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance  1 0 - Pouvoirs RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE  : Approbation des c omptes , constatation du capital et q uitus 1 ère  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les dits rapports, ainsi que les comptes annuels et leurs annexes, tels qu’ils lui sont présentés. L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social effectif s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 64 400 400,00 € composé de 322 002 parts sociales au nominal de 200 euros. L’Assemblée Générale donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos au  31 décembre 2022. Approbation d e l’affectation du résultat 20 2 2 2 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de 4 628 867 € de la manière suivante :  Résultat de l’exercice 20 2 2 4 628 867  € Report à nouveau 145 318   € Reconstitution du report à nouveau par prélèvement sur la prime d'émission 0  € Résultat disponible 4 774 185   € Dividende proposé à l’Assemblée Générale -  4 028 246   € Report à nouveau après affectation 745 939   € En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire fixe le dividende par part portant jouissance sur l’année entière à 12,51 € en 2022. Approbation des conventions visées à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier 3 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées.  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 4 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :  - des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022,  - des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes,  - de l’expertise des immeubles réalisée par BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION,  approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2022 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : De la  SCPI Par Part Valeur Comptable 70 699 936 € 219,56 € Valeur de réalisation 71 198 034 € 221,11 € Valeur de reconstitution 87 424 157 € 271,50 € Cessions d’actifs 5 ème  résolution  : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, est informée et prend acte des cessions intervenues au cours de l’exercice 2022 : - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 1 208 m² situé Bois de Coulange à Amneville les Termes (57) pour un montant de 2 200 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 920 m² situé 26 rue des Métiers à Colmar (68) pour un montant de 2 660 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 1 574 m² situé 1 bis rue des Frères Lumières à Colmar (68) pour un montant de 1 960 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 1 090 m² situé 10 rue Joseph Graff à Holtzheim (67) pour un montant de 1 380 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 953 m² situé 13 bis rue de la Griotte à Kingersheim (68) pour un montant de 1 300 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 1 021 m² situé 4 rue Thomas Edison à Mundolsheim (67) pour un montant de 1 600 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 1 318 m² situé 45 avenue du Général Patton à Saint Avold (57) pour un montant de 1 500 000 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé un actif hôtelier d'une superficie de 698 m² situé ZA Ile Napoléon à Sausheim (68) pour un montant de 1 280 000 € net vendeur. Recours à l’emprunt 6 ème  résolution  : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 21 (Attributions et pouvoirs) des statuts de la SCPI, la Société de Gestion, au nom de la SCPI Aestiam Cap’Hébergimmo, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite de 40 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l'acquisition payable à terme. Etant précisé que les emprunts et la dette bancaire ne pourront pas excéder 35 % de la capitalisation de la SCPI. L'Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI Aestiam Cap'Hébergimmo, à l'organisme prêteur toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous formes hypothécaires. Reprise des sommes allouées au fonds de remboursement 7 ème  résolution  : L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la société de gestion stipulant :  - qu'au titre de l'exercice 2022 le fonds de remboursement a été doté à hauteur de 300 000 €, - qu'à la date de convocation à cette Assemblée Générale il n'existe plus de parts en attente de retrait depuis plus de deux mois représentant plus de 0,5 % du capital de la société,  décide de reprendre les sommes allouées au fonds de remboursement. Rémunération du Conseil de Surveillance 8 ème  résolution  : Conformément à l’article 25-5 des statuts, les membres du Conseil de Surveillance, exerçant leur mandat en dehors de toute activité professionnelle se voient allouer, à titre de jetons de présence, une somme globale de 10 000 € qui sera répartie entre les membres présents du Conseil de Surveillance. Prise en charge par la SCPI d’une police d’assurance  couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance 9 ème  résolution  :   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour l’année 2024 la police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance de Aestiam Cap’Hébergimmo dans l’exercice de leur mandat es  qualité. La prime 2023 d’un montant de 1 200 € pour l’ensemble du Conseil de Surveillance, représentant un montant de 0,004€ par part, est prise en charge par la SCPI. Pouvoirs 1 0 ème  résolution  : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. ******************** A défaut de quorum à cette Assemblée, les associés seront réunis sur deuxiè me convocation le  jeudi 29   juin  202 3  à  1 0  heures,  dans les mêmes conditions , sur le même ordre du jour.
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MARE NOSTRUM
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 MARE NOSTRUM   Société  a nonyme  à conseil d’ administration  au  capital de 757.496,80 euros Siège social : 9 avenue de Constantine - 38100 GRENOBLE  479 802 365  RCS GRENOBLE _________________ ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DU  2 0  JUIN 202 3 A vis rectificatif  L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’avis de réunion valant avis de convocation n° 2301593  paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires («  BALO  ») n° 58  en date du  1 5 mai 202 3  est complété par le présent avis rectificatif portant  modification de  la   troisième résolution relative  à l’a ffectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022  et de la quatrième résolution relative à l’approbation des conventions visées  aux articles L. 225- 38 et suivants du Code de commerce . TROISIEME résolution (Affectation du résultat des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de groupe du Conseil d'administration, approuve la proposition du Conseil d'administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice , s’élevant à  253 928,21  euros, en totalité au compte  « Autres Réserves  », lequel sera  porté de   291 973,86  euros  à  545 902,07  euros.   Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société  seraient de  13  726 652,60  euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION   (Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225- 38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune desdites conventions. L'Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées au cours d'exercices antérieurs se sont poursuivies au cours du dernier exercice. En outre, l’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu par les dispositions de l’article L.225-42 du Code de commerce prend acte de la conclusion de s c onvention s  qui y  sont  mentionnée s  et décide de ratifier l es dite s  convention s  réglementée s . *** L’ordre du jour, le texte des autres résolutions et les modalités de vote à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire demeurent inchangés.  Le Conseil d’Administration
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CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON
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 CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE LYON Etablissement de Crédit et d’Aide Sociale fondé en 1810 Siège social : 221 rue Duguesclin – BP 3028 – 69396 LYON CEDEX 03 Le bilan et les comptes annu el s ,  arrêtés au 31 décembre 2022 ,  approuvés par l’Assemblée générale du 29 mars 2023 ont été publiés dans le TOUT LYON du samedi 29 avril 2023.
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Caisse  d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon
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 CAISSE D'EPARGNE  ET DE PREVOYANCE  LANGUEDOC-ROUSSILLON Banque coopérative Régie par la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 Société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance Capital social :  370   0 00   0 00 euros R.C.S. : MONTPELLIER 383 451 267 Siège social  : 254, rue Michel Teule - BP 7 330 34184 MONTPELLIER Cédex 4 Tél : 04 67 91 80 00 - Fax :  04 67 91 84 44 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE (en milliers d’EUROS) Date d’arrêté  :  31/ 03 /202 3                        C.I.B.  : 13485                                        Activité :  T.Z. N° feuillet  :      01                                               L.C.  :    H                                               Monnaie : T.M. Société  :         CELR ACTIF Code poste Situation   au  31/ 03 /202 3 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 60 779 Effets Publics et Valeurs assimilées 020 461 948 Créances sur les Etablissements de Crédit 030 2 649 327 Opérations avec la Clientèle 048 12 945 466 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060 1 519 206 Actions et Autres Titres à revenu variable 070 32 381 Participations et autres titres détenus à long terme 091 180 836 Parts dans les Entreprises liées 100 528 067 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 110 33 132 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130 225 Immobilisations Corporelles 140 34 920 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 101 658 Comptes de Régularisation 180 113 182 Total actif L98 18   66 1 125 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE (en milliers d’EUROS) Date d’arrêté  :  31/ 03 /202 3                        C.I.B.  : 13485                                        Activité :  T.Z. N° feuillet  :      02                                               L.C.  :    H                                               Monnaie : T.M. Société  :         CELR PASSIF Code poste Situation au  31/ 03 /202 3 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 5 211 675 Opérations avec la Clientèle 348                               11 061 291 Dettes représentées par un titre 350 17 659 Autres Passifs 360 349 750 Comptes de Régularisation 370 230 278 Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour Risques et Charges 380                                   174 817 Dettes subordonnées 430 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 135   0 6 1 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 1 480 593      Capital souscrit 440 370   0 00      Primes d’Emission 450 -146      Réserves 460 9 98   840      Ecarts de Réévaluation 470      Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475                                                Report à nouveau (+/-) 480                                       111 899                   Total Passif L99 18 661 125 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE (en milliers d’EUROS) Date d’arrêté  :  31/ 03 /202 3                        C.I.B.  : 13485                                        Activité :  T.Z. N° feuillet  :      03                                               L.C.  :    H                                               Monnaie : T.M. Société  :         CELR HORS-BILAN Code poste Situation au  31/ 03 /202 3 ENGAGEMENTS DONNES      Engagements de financement 615                                1 572 850      Engagements de garantie 635                                    535 555      Engagements sur titres                                                                             655                                                                  465                         ENGAGEMENTS RECUS      Engagements de financement 705                                     111  000                               Engagements de garantie 715                        7  495 052      Engagements sur titres 735                                                                                                                                                               
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ARCHOS
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 ARCHOS Société anonyme au capital de  131.895,9675  euros Siège social : 12 rue Ampère ZI Igny 91430 IGNY 343 902 821 R.C.S. EVRY AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire se tiendra le  29  juin  2023  à  10  heures au siège social de la société situé au 12 rue Ampère - ZI Igny - 91430 Igny et délibérera sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. Aux termes d’une ordonnance de la Présidente du Tribunal de Commerce d’Evry en date du  24 avril 2023 , Maître Florence TULIER POLGE, domiciliée Immeuble Le Mazière, rue René Cassin, 91000 Evry, a été désignée en qualité de mandataire ad hoc chargée de représenter les actionnaires défaillants à l’occasion de l’Assemblée Générale Mixte devant délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après.  Il est précisé que les votes exprimés par le mandataire ad hoc devront intervenir dans un sens conforme à l’intérêt social, étant précisé que les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés par le mandataire ad hoc comme suit :  - à raison d’une moitié de votes positifs et d’une moitié de votes négatifs, pour la partie ordinaire, - à raison de deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs, pour la partie extraordinaire, afin de rendre « neutre », en termes de majorité simple (pour la partie ordinaire) ou de majorité qualifiée (pour la partie extraordinaire), la participation du mandataire ad hoc aux délibérations. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022  ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre  2022  ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre  2022  ; Rapport spécial d u  commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation  d esdites conventions  ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire I.  Réduction du capital Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; II. Augmentations de capital Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire, immédiates ou différées ; A. Opérations bénéficiant aux actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme,  à des actions nouvelles  ou existantes ou à des titres de créances de la Société et/ou de ses Filiales , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente ; Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; B. Augmentations de capital en numéraire sans bénéficiaires désignés Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme,  à des actions nouvelles  ou existantes ou à des titres de créances   de la Société et/ou de ses Filiales , conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente ; C. Augmentations de capital en numéraire réservées à des investisseurs institutionnels ou à des industriels du secteur Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ; D . Actionnariat salarié Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et d’une catégorie de salariés cadres ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; E .  Bons de souscription d’actions en cas d’offre publique Délégation  de compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires .   Texte des projets de résolutions De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première  résolution   (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2022 ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport d u  commissaire aux comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article L. 22-10-71 du Code de commerce, ainsi que des comptes sociaux qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31 décembre  2022 , qui font apparaître un résultat net après impôts déficitaire de  2.089.999,40  euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.   Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant.  En conséquence, l’Assemblée Générale donne quitus de leur gestion aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre  2022 . Deuxième résolution   (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 )  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport général d u  commissaire aux comptes sur les comptes consolidés, ainsi que des comptes consolidés qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31 décembre  2022 , qui font apparaître un résultat net déficitaire de  1.506  milliers d’ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022 )  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuvant la proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022  qui s’élève à  –   2.089.999,40  euros au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera en conséquence après affectation à  –  24.525.340,20  euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Quatrième  résolution  (Rapport spécial d u  commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et approbation  desdites conventions )  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce : approuve  les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; prend acte  des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial du commissaire aux comptes, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  approuve  les conclusions du rapport spécial du commissaire aux comptes.   Cinquième  résolution   (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe à la somme de 50.000 euros le montant  maximum  annuel global de la rémunération des administrateurs au titre de l’exercice  2023 , à répartir entre chacun des administrateurs. Sixième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société)  -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, et du règlement général de l’AMF, en vue notamment : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société ; d’attribuer à titre gratuit des actions ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires de la Société en seraient informés par voie de communiqué. Le Conseil d’administration pourra réaliser toutes opérations conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ces fins, il pourra conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels que décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de gré à gré, par offre publique de vente ou d’échange, par l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés ou de bons, ou par transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat d’actions). La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions uniquement dans le cadre des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.  Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats, déduction faite des reventes effectuées pendant la durée d'autorisation du programme. Le prix unitaire maximum d’achat par action est fixé à  3  euro s . En conséquence, sur la base du capital social au  13 avril  2023 , le montant maximum que la Société est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum de  2  euro s  s’élèverait à  10.551.676   euros, correspondant à l’achat de  5.275.838   actions L'Assemblée Générale délègue au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir compte de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Réduction du Capital Septième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions)  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 22 -10-62  du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ; à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation. La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Augmentations de Capital Huitième  résolution  (Détermination du plafond global des augmentations de capital en numéraire, immédiates ou différées)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, que le montant nominal global  des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées au Conseil d’administration  par les  9 ème    à   13 ème ,    16 ème  et 17 ème   résolutions ne pourra représenter plus de  10.000.000   euros , étant précisé que :  à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le sous-plafond applicable aux  16 ème  et 17 ème   résolutions, relatives à l’actionnariat salarié, est de 20% du capital social.  L’Assemblée Générale prend acte du fait que l es   14 ème ,  15 ème   et  18 ème   résolution s  f ont  l’objet d ’un  plafond individuel et autonome et  ne sont  donc pas soumise s  au plafond global de  10.000 .000  euros.  Opérations bénéficiant aux actionnaires Neuvième  résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme,  à des actions nouvelles  ou existantes  ou à des titres de créances de la Société et/ou de ses Filiales , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)  - L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme,  à des actions nouvelles  ou existantes  de la Société et/ou de toute société  dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  ») ,   ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale    ; décide que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit  ; prend acte que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles  de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  10.000 .000  euros , étant précisé que :  ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la  8 ème   résolution   ; à ce montant s ’ ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions   ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   ; prend acte que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d ’ être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; précise que le Conseil d’administration aura la faculté   : d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes   ;  et de prévoir une clause d’extension  permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé,  exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis   ;   précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n ’ ont pas absorbé la totalité de l ’ émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, utiliser l ’ une et/ou l ’ autre des facultés ci-après   : limiter le montant de l ’ opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée   ; ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits   ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits   ; précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l ’ ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission   ; décide que la présente délégation, qui prive d ’ effet pour l ’ avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dixième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente)  –   L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes, conformément à l ’ article L. 225-135-1 du Code de commerce   : autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles émis en application de la résolution précédente, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission   ; prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale   ; décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera   : sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale   ; et sur le plafond global fixé à la  8 ème   résolution ; décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Onzième  résolution   ( Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration  à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) -  L ’Assemblée Générale,  statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration ses pouvoirs pour décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  10.000 .000   euros , étant précisé que :  ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la  8 ème   résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’État ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Augmentations de capital en numéraire sans bénéficiaires désignés Douzième  résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription,  des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme,  à des actions nouvelles  ou existantes ou à des titres de créances de la Société et/ou de ses Filiales , conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, notamment par voie d’offre au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès , immédiatement ou à terme,  à des actions nouvelles  ou existantes  de la Société  et/ou de toute Filiale , ou  donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale  ; précise que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et/ou réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; décide que les valeurs  mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; prend   acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de l’assemblée générale extraordinaire de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; prend acte que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  10.000 .000 euros , étant précisé que :  ce plafond individuel s’imputera sur le plafond global fixé à la  8 ème   résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société; ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; d écide   que   : le prix  unitaire  d’émission des actions nouvelles sera   déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de trois (3) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35% ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;   précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour  : déterminer l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission , décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles  dans des proportions ne pouvant excéder  15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ;  décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  A ssemblée. Treizième  résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application de la résolution précédente) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles émis en application de la résolution précédente, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ; prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera : sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et sur le plafond global fixé à la  8 ème   résolution ; décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Augmentations de capital en numéraire réservées à des investisseurs institutionnels ou à des industriels du secteur Quatorzième  résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence  à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles  de la Société, avec suppression  du  droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des sociétés d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers, qui peuvent investir dans les valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans les secteurs des  services et des  nouvelles technologies et/ou de l’électronique, ou des institutions ou organismes financiers français ou étrangers qui peuvent investir dans, ou octroyer des prêts à, des valeurs moyennes et petites exerçant leur activité dans ces secteurs, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant une activité opérationnelle dans ces secteurs, ou des sociétés ou groupes français ou étrangers ayant mis en place avec la Société un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité,  les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie) ,   étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ;   décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  1 5 .000 .000  euros  (y compris en cas de mise en œuvre d’une réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions) , étant précisé que   :  ce plafond est individuel et autonome et n’est donc pas soumis au plafond global de 10.000.000 euros ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate  devra être au moins égal au  plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de  quinze  (1 5 ) jours de bourse  sur le marché Euronext Growth Paris  précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35%  (arrondi à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro et supérieur ou égal à 0,001 euro, ou à la quatrième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur à 0,001 euro) , après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;   le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;   décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Quinzième   résolution  ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce : délègue au Conseil d’administration sa compétence  à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles  de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entrainer une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à  dix (10)  par émission ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  2 5.000.000 d’euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ,  étant précisé que   :  ce plafond  est  individuel  et autonome  et n’est donc pas soumis au plafond global  de  10.000 .000 euros  ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société , décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate  devra être au moins égal au  plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de  quinze  (1 5 ) jours de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35% (arrondi à la deuxième décimale inférieure si le résultat qui précède est supérieur ou égal à 0,01 euro, à la troisième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur 0,01 euro et supérieur ou égal à 0,001 euro, ou à la quatrième décimale inférieure si le résultat qui précède est inférieur à 0,001 euro), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; étant précisé que dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du Conseil d’administration, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le Conseil d’administration le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission) ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ;   décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Actionnariat salarié Seizième  résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d ’ émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des mandataires sociaux et d’une catégorie de salariés cadres)  –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce   : délègue au Conseil d ’ administration la compétence à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions nouvelles (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des mandataires sociaux et d’une catégorie de salariés cadres   ; décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à terme en vertu de la présente délégation ne pourra représenter plus de 2 0 % du capital social tel que constaté à la date d’émission des BSA, étant précisé que   :  ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et  de la 17 ème  résolution  ; ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la  8 ème   résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSA susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner droit ; décide que le Conseil d’administration fixera le prix d’émission des BSA, la parité d’exercice et le prix de souscription des actions sous-jacentes au vu du rapport d’un expert indépendant, sachant que le prix de souscription des actions sur exercice des BSA sera au moins égal au cours de clôture de l'action sur le marché Euronext  Growth  Paris lors de la dernière séance de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 35% ;   décide que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires et arrêtera les modalités et caractéristiques des BSA dans les limites fixées par la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires parmi les cadres dirigeants de la Société, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des BSA, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Dix- septième  résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission  réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers,  d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à  l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial d u  commissaire aux comptes : délègue au Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138,  L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ou du Groupe Archos ; décide que  le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital  immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :  ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et  de la 16 ème  résolution  ; ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la  8 ème   résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Bons de souscription d’actions en cas d’offre publique Dix-huitième   résolution   (Délégation de  compétence au Conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires ) -  L’Assemblée Générale, statuant en la forme extraordinaire mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L. 233-32, II., du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ; décide  que : le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; précise  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et , notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques  de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de  toute  offre concurrente éventuelle  ; décide  que la présente délégation est valable  pour toute  émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai  de  dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. *** MODALITES DE PARTICIPATION A L ’ ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L. 225-106 du Code de Commerce et L. 22-10-39 du Code de commerce). Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de Commerce (avec renvoi de l’article R. 225-61 du même Code), en annexe : du formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d'admission avant le  26  juin  2023   à  Uptevia , Service Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une pièce d'identité. Pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance ou procuration A défaut d'assister personnellement à cette Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles  L. 225-106 I et L. 22-10-39 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  Uptevia  une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  27  juin  2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ou le pouvoir. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront envoyés sur demande adressée à leur intermédiaire financier au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale. Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  Uptevia , Service Assemblées Générales Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour l'actionnaire au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  Uptevia , Service Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la société ou le Service Assemblées Générales de  Uptevia , au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le   26  juin  2023   au plus tard. C) Questions écrites et demandes d’inscription de projets de résolution par les actionnaires Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de Commerce doivent être reçues au siège social d’ARCHOS, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 12, rue Ampère - ZI Igny - 91430 Igny, au plus tard le 25 ème  jour (calendaire) précédant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R. 225-73 du Code de Commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante :  12, rue Ampère - ZI Igny - 91430 Igny . Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. D) Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée au siège social . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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 CONVOCATION ASSEMBLEES D’ACTIONNAIRES ET DE PORTEURS DE PARTS __________________________ Gold By GOLD Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 2 69 . 446 ,20 euros Siège social : 111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS RCS Paris 384 229 753 __________________________ Conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce, la Société  GOLD BY GOLD , société inscrite sur le marché  Euronext Growth d’Euronext  Paris, publie le présent avis de réunion de  se s actionnaires  : AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la Société  GOLD BY GOLD  sont informés qu’une Assemblée Générale  Ordinaire  sera convoquée  pour  le  2 8   juin 20 2 3  à  8  heures  et demie   dans  les locaux du centre d’affaires situés au  13-15, rue Taitbout - 75009 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :       Ordre du jour Résolution s  à caractère ordinaire : Lecture du rapport de gestion (social et groupe) du Conseil d’administration sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos                               le 31 décembre 20 2 2 , Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés clos                           le 31 décembre 20 2 2 , Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et quitus au Président pour la période du 1er janvier au 31 décembre 20 2 2 , Affectation du résultat de l’exercice 20 2 2 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , Approbation des dépenses somptuaires et des frais non déductibles, Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants et approbation dudit rapport, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sandrine Schein, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Schein, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain Fabrello, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Aubert, Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Laurent Bouteloup, Fixation du montant des  rémunérations  à allouer aux administrateurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer en Bourse sur ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L.225-209-1 du Code de commerce, Questions diverses, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Texte des projets de résolutions Résolution s  à caractère ordinaire : PREMIERE  RESOLUTION Approbation des comptes annuels L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du  rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels clos le 31 décembre 20 2 2 ,   approuve , les comptes annuels, savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés                               au 31 décembre 20 2 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports,   et en conséquence,  donne  quitus entier et sans réserve au Président Directeur Général et aux administrateurs de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. DEUXIEME  RESOLUTION Affectation du résultat L’assemblée générale, connaissance prise d u profit résultant de  l’exercice clos au 31 décembre 20 2 2 , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,  décide  d’affecter  et de répartir le résultat net de l’exercice,  soit un montant de  - 279 . 180 , 17  euros,  de la manière suivante : Total bénéfice de l’exercice            -  2 79 . 180 , 17  euros Distribution de dividendes 80.833,86  euros Soit un dividende par action de 0,0 3  euro  --------------------- Solde :             -   3 60.014,03  euros Affectation en totalité au compte « report à nouveau » décide  que ce dividende sera mis en paiement  à compter de la présente assemblée générale, constate  que,  compte tenu de c ette affectation : le compte « report à nouveau »  est  porté à  17.610,30  euros, les capitaux propres de la Société  sont  portés à  3.106.114,30  euros. prend acte ,   conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes suivants ont été distribués au titre des trois derniers exercices clos : Exercice Dividende net par action Abattement 31 décembre 202 1 0,0 4  euro (dividende global de 1 07 . 778  euros, sur la base de 2. 694 . 462  actions) 40 % 31 décembre 20 20 0,0 4  euro (dividende global de 1 07 . 778  euros, sur la base de 2. 694 . 462  actions) 40 % 31 décembre 201 9 0,0 4  euro (dividende global de 1 07 . 778  euros, sur la base de 2. 694 . 462  actions) 40 % TROISIEME  RESOLUTION Approbation des comptes consolides L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe consolidé du Conseil d’administration et du rapport  du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés clos le 31 décembre 20 2 2 ,   approuve , les comptes consolidés, savoir le bilan consolidé, le compte de résultat consolidé et l'annexe arrêtés le 31 décembre 20 2 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. QUATRIEME  RESOLUTION Approbation des dépenses somptuaires et des frais non déductibles L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,   approuve  le montant des dépenses non déductibles de l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  visées à l’article 39, 4° du Code Général des Impôts,  montant nul tout comme celui de l’impôt correspondant. CINQUIEME  RESOLUTION Conventions réglementées L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,   approuve  ce rapport et ses conclusions . SIXIEME  RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sandrine Schein L'assemblée générale, statuant  aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   constate  l’expiration du mandat d’administrateur de Madame Sandrine SCHEIN. Elle  décide  le renouvellement du mandat de cet administrateur pour la durée fixée à l’article 13 des statuts, soit pour une durée de six ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. SEPTIÈME  RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick Schein L'assemblée générale, statuant  aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   constate  l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Patrick SCHEIN. Elle  décide  le renouvellement du mandat de cet administrateur pour la durée fixée à l’article 13 des statuts, soit pour une durée de six ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. HUITIÈME  RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Alain Fabrello L'assemblée générale, statuant  aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   constate  l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Alain FABRELLO. Elle  décide  le renouvellement du mandat de cet administrateur pour la durée fixée à l’article 13 des statuts, soit pour une durée de six ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. NEUVIÈME  RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christian Aubert L'assemblée générale, statuant  aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   constate  l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Christian AUBERT. Elle  décide  le renouvellement du mandat de cet administrateur pour la durée fixée à l’article 13 des statuts, soit pour une durée de six ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. DIXIÈME  RESOLUTION Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Laurent Bouteloup L'assemblée générale, statuant  aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   constate  l’expiration du mandat d’administrateur de Monsieur Laurent BOUTELOUP. Elle  décide  le renouvellement du mandat de cet administrateur pour la durée fixée à l’article 13 des statuts, soit pour une durée de six ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. ONZI EME  RESOLUTION Fixation du montant des  rémunérations  à allouer aux administrateurs L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration,   fixe  le montant des  rémunérations  à répartir entre les administrateurs pour l’exercice en cours à 1 0 .000 euros. DOUZ IEME  RESOLUTION Autorisation d’opérer sur ses propres titres L' a ssemblée  g énérale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d' a dministration,  autorise  le  Conseil d' a dministration, conformément aux articles L.225-209-01 et suivants du Code de commerce,  à procéder à l’acquisition d’ un nombre d'actions de la Société représentant, compte tenu des actions d'ores et déjà détenues au jour des opérations de rachat, jusqu'à 10 % maximum du capital de la Société à la date de réalisation des rachats.   L' a ssemblée  g énérale  décide  que les objectifs de ces rachats sont : - l'animation du marché des titres de la Société, cette animation étant réalisée par un prestataire de services d'investissement agissant dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI approuvée par l'AMF ; - l'annulation de tout ou partie de ces actions ; - la conservation de ces actions et leur remise ultérieure en échange ou en paiement dans le cadre d'opérations éventuelles de croissance externe dans la limite de 5 % du capital.   L' a ssemblée  g énérale  décide  que le prix maximal d'achat hors frais sera de  5  euros par action et que l'acquisition, la cession, le transfert de ces actions pourront s'opérer par tous moyens, notamment de gré à gré, en une ou plusieurs fois.   L' a ssemblée  g énérale  délègue  au Conseil d' a dministration, en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d'amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action.   L' a ssemblée  g énérale  confère  tous pouvoirs au Conseil d' a dministration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d'achat, et notamment, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d'actionnaires, effectuer toutes" formalités et déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous autres organismes, remplir toutes formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire.   L'autorisation ainsi conférée au Conseil d' a dministration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente  a ssemblée. TREIZ IEME  RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au Président Directeur Général à l’effet de procéder à toutes les formalités légalement requises. Informations 1 – Participation à l’Assemblée       Qualité d’actionnaire       Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d’identité.   Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés.    Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale des  actionnaires de la société par l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de commerce, au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée, soit  le  2 7   juin  20 2 3  à zéro  heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire  habilité.   Mode de participation à l’assemblée     A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes :   1) adresser une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à la société sans indication de mandataire étant précisé  que, dans ce cas, le P résident de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolut ion présentés ou agréés par le C onseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution ;   2) donner une procuration écrite et comportant les informations légalement requises à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ;   3) voter à distance.   La Société tient à la disposition des actionnaires, à son siège social – 111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS ,  des formulaires de vote par procuration et de vote à distance.  Les actionnaires souhaitant obtenir ces formulaires de vote par procuration et de vote à distance pourront en faire la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception déposée ou parvenue au plus tard six jours avant la date de l’ a ssemblée  g énérale. Tout formulaire adressé aux actionnaires sera accompagné des documents prévus par la réglementation en vigueur.    Tout formulaire de vote à distance et formulaire de vote par procuration dûment rempli et comportant les informations légalement requises, devra parvenir à la Société, à son siège social GOLD BY GOLD – A l’attention de Patrick SCHEIN – 111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS, trois jou rs au moins avant la date de l’a ssemblée  g énérale (s’il s’agit d’un formulaire électroni que, il pourra être reçu par la   Société jusqu’à la veille de la réunion de l’ a ssemblée au plus tard à 15 heures, heure de Paris). Toute abstention exprimée dans un formulaire de vote à distance ou résultant de l'absence d'indication de vote sera assimilée à un vote défavorable à l'adoption de la résolution correspondante.   La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Lorsque l'actionnaire a d éjà exprimé son vote à distance ou  envoyé un pouvoir ,  il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient  avant le deuxième jour ouvré précédant  l'assemblée,  soit le  2 6  juin 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote  exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la  S ociété, nonobstant toute convention contraire.   Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de GOLD BY GOLD ,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS .        2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution       Les actionnaires peuvent po ser des questions écrites à la S ociété à compter de la convocation de l’assemblée générale conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société  GOLD BY GOLD,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS , (à l’attention de M.  Patrick SCHEIN ), par lettre recommandée avec accusé de réception au  plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date  de l’assemblée générale, soit le  2 2   juin  20 2 3  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être  accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou de la délégation unique du personnel, doivent être adressées au siège social de la société  GOLD BY GOLD,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS, par l ettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  : bourse@goldbygold.com dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la  S ociété au plus tard le vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée.   Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes comptes au  deuxième  ( 2 ème ) jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris.  3 - Droit de communication        Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  http://www.goldbygold-groupe.com  ainsi qu’au siège social de la Société  GOLD BY GOLD ,  111, avenue Victor Hugo - 75116 PARIS,  à compter de la convocation à l’assemblée générale des actionnaires.    Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’ a ssemblée  g énérale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.     Le Conseil d’administration  
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GL events
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 GL EVENTS  Société anonyme au capital de  119   931   148 euros Siège social : 59 Quai Rambaud – 69002 LYON 351 571 757 RCS LYON   I. Les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  publiés dans  le document d’enregistrement universel   intégrant  le rapport financier annuel (diffusé et mis en ligne sur le site de la société www.gl-events.com le  4  avril  202 3 ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  22 mars 2023  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du  27 avril 2023 . II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports) Opinion sur les comptes annuels  «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.   » Opinion sur les comptes consolidés «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation.   » Fait à  Lyon   et  Oullins , le  4  avril 202 3 Les Commissaires aux Comptes MAZARS Emmanuel CHARNAVEL Associé MAZA-SIMOËNS – FIFTY BEES Benjamin SCHLICKLIN Associé
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Christian Dior
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 CHRISTIAN DIOR Société Européenne au capital de 361 015 032 euros  Siège social   : 30 avenue Montaigne - 75008 Paris  582 110 987 R.C.S Paris Comptes sociaux et consolidés définitifs de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Les comptes annuels de la Société et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Rapport annuel déposé le 29 mars 2023 auprès de l’Autorité des marchés financiers et publié le 29 mars 2023 sur le site internet de la Société ( www.dior-finance.com ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du 20 avril 2023. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°31 du 13 mars 2023 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée générale précitée. Le Conseil d’administration
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Landesbank SAAR
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    LANDESBANK SAAR Société de droit allemand au capital de EUR  254.6 19.407,03 Siège  social :  Ursulinenstraße 2, 66111 Sarrebruck, Allemagne A  - Comptes sociaux I. Bilan au 31 décembre 202 2 Actif 202 2 20 2 1 EUR EUR EUR EUR kEUR 1.  Réserve  de   trésorie           a) Caisse     0   0 b) Avoirs auprès de banques centrales     44.589.114,01   1. 953 . 312 dont:           auprès de  la Banque Fédérale Allemande 44. 589.114,01       ( 1. 953 . 312 ) c)  Avoirs auprès d’organisme de chèques et virements postaux     0,00 44.589.114,01   0         1. 953 . 312   2.  Titres  d’emprunt et  effets  acceptés par les  banques centrales  aux fins de refinancement           a)  B ons du Trésor  et bons de caisse à intérêts précomptés ainsi qu’autres  titres  d’emprunt publics similaires     0,00   0  dont:           Susceptible d’être  refinancés auprès de la  Banque Fédérale Allemande   0,00       (0) b) Effets      0,00   0,00 0          0  3.  Créances sur établissements de crédit           a) à  vue     2.573.427.959,48   302.724 b) autres créances     161.039.078,72                  2.734.467.038,20 82.112       384.836 dont : Prêts hypothécaires 0,00         (0)   Crédits communaux 158.169,29       ( 257 ) dont à la construction de la caisse d’épargne-construction:           Prêts d’épargne-construction 0,00       (0) Crédits de préfinancement et  de crédits-relais 0,00       (0) autres prêts à la construction 0,00       (0) 4. Créances sur clients       13.312.808.021,98 12.573.975 dont:           Prêts hypothécaires 1. 601.530.746,47       ( 1.4 72.427 ) Crédits communaux 4. 370.353.075,16       ( 4.050.792 ) Contre prêt de titres 0,00       (0) Prêts à la construction de la caisse d’épargne-construction Prêts d’épargne-construction 41.125.998,14       ( 30.517 ) Crédit de préfinancement et crédits-relais  5 7 9 . 314 . 304 , 98       ( 5 78 . 810 ) autres prêts à la construction 512.445.538,50       ( 528.209 ) dont:           Garantis par des droits de gage fonciers 972.215.093,90       ( 980.009 ) 5. Obligations et autres titres à revenu fixe           a) Billets de trésorerie           aa) d’émetteurs publics   0 ,00     0  dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 0,00       (0) ab) d’autres émetteurs   0,00  0,00   0  dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 0,00       0 b) Emprunts et oblig ations         ba) d’émetteurs publics   214.315.626,24     255.019 dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 214.315.626,24       ( 255.019 ) bb) d’autres émetteurs   650.402.906,74 864.718.532,98   591.259         846.278   dont : mobilisables auprès de la Banque Fédérale Allemande 600.677.435,76       ( 545.317 ) c) Propres obligations      74.750.769,82 939.469.302,80 13.757  Montant nominal 81.500.000,00     ( 13.7 00 ) 6. Actions et autres titres à revenu variable       240.257.162,45 860.035 207.655 7. Participations       13.073.411,33 12.881 dont :           dans des établissements de crédit 1.359.913,77       (1.360) dans des instituts de services financiers 0,00       (0) 8. Parts dans des entreprises liées       325.000,00 325  dont:           dans des établissements de crédit 0,00       (0) dans des instituts de services financiers 0,00       (0) 9. Actifs fiduciaires       56.899,96 5 7 dont:  Crédits fiduciaires 0,00         (57) 10. Créances de compensation sur l’État et obligations résultants de leur échange 0,00 0 11. Immobilisations incorporelles a) Droits de propriété industrielle, droits et valeurs similaires générés en interne 0,00 0 b) Concessions droits de propriété industrielle et droits et valeurs similaires, licences sur de tels droits et valeurs, acquis à titre onéreux 0,00 2. 045.089,00 2. 521 c) Goodwill 0,00 0 d) Avances et acomptes 0,00 2. 045.089,00 0 2.521 12. Immobilisations corporelles     2. 623.442,41 2.543 13. Autres éléments de l’actif circulant     39.898.785,39 32.761 14. Comptes de régularisation       99.427.821,53 98.060 dont: issus des opérations d’émission et de prêt autres 42.065.076,89 57.362.744,64       ( 39.821 ) ( 58.239 ) 15. Actifs d’impôt différé        37.923.801,83 33.647 Total de l’actif   17.466.964.890,89 16.162.608 Passif 202 2 20 2 1 EUR EUR EUR EUR kEUR 1.  Dettes envers l es établissements de crédit           a) à vue     211.409.892,03   172.180 b)  à durée convenue ou délai de résiliation     3. 948.383.612,68   3. 928.790 dont:           Titres hypothécaires nominatifs émis 70.251.855,08       ( 6 5 . 20 7 ) Titres  publics nominati fs émis 259.084.245,09       ( 2 43 . 8 74 ) c) Dépôts d’épargne- construction     23.889.564,89 4.183.683.069,60 3 5 .2 84 dont:         4.136.254 sur  contrats résiliés 0,00       (0) sur  contrats a lloués 0,00       (0) 2. Dettes envers les  client s           a) Dépôts d’épargne           aa) à délai de résiliation  convenu de trois mois   112.877,42     115 ab) à  délai de résiliation  convenu de plus de trois mois   4. 015.409,55     4.0 68 ac) Dépôts d’épargne- construction   949.445.436,79 953.573.723,76   913.903 dont:         918. 086 sur contrats résiliés 3.416.851,41       ( 5.292 ) sur contrats alloués 26.032.167,08       ( 2 2. 54 7 ) b) Autres dettes           ba) à vue 2.048.015.366,15 1.984.272 bb)  à durée convenue ou délai de résiliation   3.815.568.878,26 5.863.584.244,41 6.817.157.968,17 3.338.144         5. 322.416 dont         6. 240.502 Titres hypothécaires nominatifs émis 90.030.909,32       ( 85.025 ) Titres publics nominatifs émis 1.101.832.774,82       ( 1. 108.752 ) 3. Dettes  titrisées           a) Obligations  émise     5.245.930.053,11   4. 621.774 dont :           titres  hypothécaires 472.722.771,12       ( 417.250 ) titres  publics 1. 795.458.201,75       ( 1.102.700 ) autres obligations 2.977.749.080,24       ( 3. 102.824 ) b) Autres dettes  titrisées     0 5.245.930.053,11 0 dont:         4.621.774 Billets de trésorerie 0,00       (0) Propres acceptations et billets à ordre en circulation 0,00       (0) 4.  Passifs  fiduciaires       56.899,96 5 7 dont:           Crédits  fiduciaires 0,00       ( 5 7 ) 5. Autres  dettes       35.194.726,47 32.424 6. Comptes de régularisation       104.677.381,27 90.871 dont :           Issus des  opérations d’émissions  et de prêt 14.115.866,69       ( 19.549 ) autres 0,00 ( 71.322 ) 6.a.  Dettes latentes au titre de l'impôt        0 ,00 0  7. Provisions           a) Provisions pour pensions et obligations similaires     45.980.859,59   41.437 b) Provisions pour  impôts     3.577.830,31   5.844 c) Autres provisions     21.331.912,62 70.890.602,52 20.221       67.502 7 a. Fonds   techniques  de garantie  pour l’épargne-construction       21.000,00 21 8.  Dettes  subordonnés       186.800.000,00 174.800 9.  Capital en droit de jouissance       0 ,00 0 dont:           Exigible avant expiration d’un délai de deux ans 0,00       ( 0 ) 10. Fonds pour risques bancaires généraux       256.253.856,84 254.833 dont : Poste spécial au titre de l’article 340 e  §4HGB 6 36 .000,00 ( 600 ) 11.  Capitaux propres           a) Capital souscrit           aa) Capital social   254.619.407,03     254.6 19 ab) Apports tacites   0,00 254.619.407,03   0       254.619 b) Réserve  de capitaux     69.084.905,58   69.085 c)  B énéfices non distribués           ca)  Réserves statutaires   77.551.842,69     74.344 cb) Autres bénéfices non distribués   136.171.784,16 213.723.626,85   117.779         192.123 d) Bénéfice  du bilan     28.871.393,49 566.299.332,95 27.743         543.570 Total du passif       17.466.964.890,89 16.162.608 1. Passifs éventuels           a)  Passifs éventuels découlant d’effets transmis et décomptés     0,00   0 b)  Passif résultant de cautionnement et de contrats de garantie     367.178.881,83   367.193 c) Obligations résultant  du recours à  de s  sûretés  pour des engagements de tiers     0 ,00 367.178.881,83 0         367.193 2. Autres  obligations           a) Obligations  de reprise d’ opérations de mise en pensio n     0 ,00   0 b) Engagements de placement et  engagement fermes     0 ,00   0 c)  Engagement  de crédit irrévocables     1.285.523.583,89 1.285.523.583,89 1.354.997         1.354.997 II. Compte de résultat pour la période d u 1er janvier au 31 décembre 202 2   202 2 20 2 1 EUR EUR EUR EUR kEUR 1.  Produits des i ntérêts perçus            a)  d’opérations de crédit et d’opérations sur le marché monétaire   262.752.496,60     252.146 d ont  :             Produits des intérêts de la caisse d’épargne-Construction De prêts d’épargne-logement 1.005.011,40 (904) De crédits de préfinancement et de crédits-relais 12.516.800,81 ( 12.978 ) D’autres prêts à la construction 10.001.141,02 ( 10.814 ) b)  de t itres à revenu fixe et créances inscrites au  livre de  la dette  publique   4.850.720,98 267.603.217,58   4.874       257.020 2. Intérêts négatifs  résultants de  placements financiers a) Intérêts négatifs  résultant d’opérations  de crédit et  d’opérations sur le marché  monétaire - 3.730.672,50 -10.937 b) Intérêts négatifs  résultant des titres à revenu  fixe et des créances  inscrites au livre de la dette publique 0,00 -3.730.672,50 263.872.545,08 0 -10.937 3. Charges d’intérêts 246.083 Charges d’intérêts issus des opérations bancaires     133.992.762,66 124.258 dont :         pour  dépôts d’épargne- construction 7.067.311,69       (8.146) 4. Intérêts positif s  résultant d’emprunts Intérêts positifs résultant des opérations bancaires (emprunts) 5.423.782,5 128.568.980,16 8.389 135.303.564,92 115.869 5. Produits  courant  sur 130.214 a)  des a ctions et autres titres à revenu variable     6.214.034,83   4.915 b)  des p articipations     1.514.285,76 622 c)  des p arts dans des entreprises liées     0 ,00 7.728.320,59 0         5.537 6 . Produits  sur les  contrats de  mise en commun de bénéfices et de  transfert  (partiel)  de  bénéfice       58.743,47 297 7.  Commissions perçues     24.760.813,68   22.241 d on t :           commissions perçues  sur la caisse d’épargne-construction   Sur la conclusion et négociation   de  contrats 6.193.040,34       ( 5.399 ) Sur le régime de prêt après l’allocation 0,00       ( 0 ) Sur la mise à disposition et le traitement de crédits de préfinancement et de crédits-relais 0,00       (0) 8. Commissions versées     15.690.776,56 9.070.037,12 1 4 . 959 dont 7.282 Pour la conclusion et négociation de contrats de caisse d’épargne-construction 8.887.207,47 ( 8.295 ) 9 . Produits  net   du portefeuille de titres de transaction 323.234,00 397 dont : Dotation au poste spéciale au titre de l’article 340 e  §4 du HGB 0,00 ( 45 ) 10 . Autres produits d’exploitation       5.92.295,01 5.408 dont:         Résultat de la conversion monétaire 0,00       (1 43 ) 11 .  Charges administratives générales           a) Frais de personnel           aa) Salaires et traitements   34.145.704,99     33.510 ab) Charges sociales et dépenses de  retraites et  d’assistance   13.682.123,88 47.827.828,87   8.696 dont:         42.206 retraites -66.650,8       ( 2.720 ) b) Autres charges  administrati ves     39.942.420,97 87.770.249,84 37.752       79.958 12 . Amortissements  et  provisions sur immobilisations corporelles et incorporelles       1. 479.490,19 1.409 1 3 . Autres charges d’exploitation       4.885.800,19 6.223 dont : Résultat de la conversion monétaire 127.150,99 ( 0 ) 14 .  Amortissement et p rovisions  sur  créances et  certains titres,  dotations aux provisions  dans les opérations de crédit       13.933.208,60 13.968 1 5 . Dotation au fonds pour risques bancaires généraux     1.385.000,00   1.985 1 6 .  Produits découlant de la r eprise  du  fonds pour risques bancaires généraux     -1.385.000,00         -1.985 17 . Amortissements et  provisions  sur participations, parts dans des entreprises liées et  titres ayant  le caractère d’immobilisations financières     1.877.401,76   278 18 . Produits résultant d ’attributions à des  participations, parts dans des entreprises liées et  titre  ayant le caractère d’immobilisations financières     380.874,04 -1.496.527,72 241 -37 19 . Charges  liées à la reprise de pertes       39.798,41 42 20 . Résultat de l’activité  courante       47.406.779,16 45.512 21 . Produits exceptionnels     0,00 0 2 2 . Charges exceptionnelles     344.858,80   345 23. Résultat exceptionnel -344.858,80 -345 24. Impôts sur le revenu et les bénéfices 14.961.433,66 14.380 d ont : Impôts latents -4.532.742,70 ( 3. 020 ) 2 5 . Autres impôts ne figurant  au poste 13     21.160,60 14.982.594,26 -38         14.342 26 .  Résul t at de l’exercice       32.079.326,10 30.825 2 7 . Dotations aux bénéfices non distribués           a) Réserve  statutaire     -3.207.932,61 3.083 b) Autres bénéfices non distribués     0,00  -3.207.932,61 0 3.083 28 .  Bénéfice au bilan       28.871.393,49 27.742 B . Rapport du commissaire aux comptes Attestation sur la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion Opinions Nous avons contrôlé les comptes annuels de la Landesbank Saar, Sarrebruck – qui se composent du bilan au 31 décembre 2022, du compte de résultat, de l’état des variations des capitaux propres et du tableau des flux de trésorerie concernant l’exercice débutant au 1er janvier et se terminant au 31 décembre 2022 ainsi que des annexes, y compris de la présentation des méthodes comptables et d’évaluation. Par ailleurs, nous avons vérifié le rapport de gestion de la Landesbank Saar pour l’exercice du 1er janvier au 31 décembre 2022. En conformité avec les dispositions réglementaires allemandes, nous n’avons pas vérifié les éléments mentionnés du rapport de gestion dans le paragraphe « Autres informations » de notre attestation. Selon les enseignements que nous avons tirés du contrôle, nous estimons que • les comptes annuels   satisfont dans leurs aspects essentiels aux règles commerciales allemandes s’appliquant aux instituts et donnent, dans le respect des principes comptables allemands, une image fidèle du patrimoine et de la situation financière de la SaarLB au 31 décembre 2022 ainsi que de ses résultats pour l’exercice allant du 1er janvier au 31 décembre 2022 et que • le rapport de gestion   donne dans l’ensemble une image fidèle de la situation de la   SaarLB. Dans ses aspects   essentiels, le rapport de gestion est en accord avec les   comptes annuels, est conforme aux dispositions réglementaires allemandes et présente de   manière pertinente les risques liés à l’évolution future et les atouts dont dispose la banque.   Notre opinion sur le rapport de gestion ne s’étend pas au contenu des éléments du rapport de   gestion mentionnés dans le paragraphe « Autres informations ». Conformément à l’article 322 paragraphe 3 phrase 1 HGB, nous déclarons par la présente que nos   travaux de vérification n’ont suscité aucune objection à la régularité des comptes annuels et du   rapport de gestion. Base de nos opinions Nous avons effectué la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion conformément   à l’article 317 HGB et au règlement de l’UE relatif aux exigences spécifiques applicables au   contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public (n° 537/2014), dans le respect des principes   comptables de l’institut allemand des experts-comptables (Institut der Wirtschaftsprüfer   IDW) en matière de vérification des comptes. Notre responsabilité en vertu de ces dispositions   et de ces principes est décrite en détail dans le paragraphe « Responsabilité du commissaire   aux comptes pour la vérification des comptes annuels et du rapport de gestion » de notre attestation.   Nous sommes indépendants de la SaarLB en conformité avec les dispositions du droit   européen, du droit commercial allemand et du droit professionnel et avons satisfait aux autres   obligations professionnelles allemandes en conformité avec ces exigences. Conformément à   l’article 10 paragraphe 2 point f) du règlement de l’UE relatif aux exigences spécifiques applicables   au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, nous déclarons en outre ne   pas avoir fourni de services interdits autres que des audits visés à l’article 5 paragraphe 1 de ce   règlement. Nous sommes d’avis que les éléments probants que nous avons obtenus lors de nos   travaux de vérification sont suffisants et aptes pour servir de base aux opinions que nous émettons   sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Sujets  particulièrement  importants dans la  vérification  des comptes annuels Les sujets particulièrement importants pour nos travaux sont ceux qui, à notre appréciation,   sont les plus significatifs dans notre vérification des comptes annuels pour l’exercice allant du   1er janvier au 31 décembre 2022. En relation avec nos travaux de vérification des comptes annuels,   ces sujets ont été pris en compte globalement et dans la formation de notre opinion ;   nous n’émettons pas d’opinion distincte sur ces sujets. Adéquation des corrections de valeur individuelle pour les créances sur clients À propos des méthodes comptables et d’évaluation appliquées par la Landesbank Saar aux   corrections de valeur individuelle, nous renvoyons au chapitre « Indications sur les méthodes   comptables et d’évaluation » au paragraphe (3) de l’annexe de la SaarLB. Concernant l’explication   du système de gestion du risque, nous renvoyons au chapitre « Rapport prudentiel » du   rapport de gestion.   RISQUE AUQUEL SONT EXPOSÉS LES COMPTES ANNUELS Au poste du bilan « Créances sur clients », la banque affiche à la date de clôture des comptes   annuels des créances évaluées au coût amorti et issues d’opérations de crédit, après provision   pour risque, d’un montant de 13 313 millions d’euros, soit env. 76,2 % du total du bilan. Durant   l’exercice 2022, la banque a affecté un montant total de 36,2 millions d’euros aux provisions   pour risques particuliers. La détermination des valeurs de correction individuelle pour les risques de défaillance de   créances sur clients est une question d’appréciation. Elle se base sur des estimations futures   quant aux flux de paiement attendus issus des remboursements des intérêts et du principal   de l’emprunteur ainsi que sur la réalisation de sûreté constituées. Parmi les principaux hypothèses   et paramètres sous-jacents, on citera notamment la stratégie d’engagement (scénario   de poursuite des activités ou de réalisation des sûretés) ainsi qu’au cas par cas l’évolution des   marchés des achats et des ventes importants pour les clients emprunteurs ou, le cas échéant,   les chances de succès de concepts de réorganisation ou de redressement des clients ou encore,   dans le scénario de réalisation, les afflux probables découlant de la réalisation des sûretés. Pour notre contrôle, il était donc important que des critères adéquats soient fixés pour identifier   les engagements à risque de défaillance et que l’identification de tels engagements soit   assurée dans le processus. Il était également important pour notre contrôle que des hypothèses   aient été définies dans les règles de l’art dans la détermination de la correction de la valeur individuelle,   notamment quant à la stratégie d’engagement et le montant des retours de trésorerie   attendus. Des hypothèses incorrectes peuvent entraîner une prise en compte non adéquate des   risques de défaillance aigus et une évaluation erronée des créances. MÉTHODE APPLIQUÉE DANS NOTRE CONTRÔLE Nous nous sommes basés sur l’approche d’audit par les risques et avons fondé notre opinion à  la fois  sur les opérations de contrôle concrètes et sur celles basées sur des déclarations. Dans un premier temps, nous nous sommes fait une idée globale de l’évolution du portefeuille   de crédit, des risques de   défaillance qui y sont liés, des méthodes et modèles utilisés ainsi que   du système de contrôle interne quant à la surveillance et à l’évaluation des risques de défaillance   dans le portefeuille de crédit. Nous avons mené des enquêtes pour évaluer l’adéquation   du système de contrôle interne quant à la fixation de stratégies d’engagement et des autres   hypothèses sous-jacentes et consulté les documents importants pour identifier les contrôles   pertinents à cet égard. Nous nous sommes ensuite assurés de la conception du système et de l’efficacité de ces   contrôles à l’aide d’échantillons. Concernant les systèmes informatiques utilisés, nous avons   vérifié l’efficacité du panneau de configuration et du contrôle des applications en y associant   nos experts en informatique. Lorsque nous avons émis des constats sur l’adéquation ou l’efficacité   de certains contrôles, nous avons élargi le type et l’ampleur des opérations de contrôle   basées sur des déclarations. Nous avons sélectionné, compte tenu d’aspects d’importance et de risque, certains engagements   individuels et analysé si ces engagements présentaient des critères laissant penser qu’il   était nécessaire de procéder à une correction de valeur individuelle.   Sur cette base, nous avons   en particulier contrôlé les hypothèses concernant les flux de paiement contractuels attendus   et/ou les flux de paiement résultant de la réalisation des sûretés constituées pour le crédit.   Pour autant que ceci concerne les faits et soit important pour l’évaluation de la valeur, nous   avons utilisé les expertises sur la valeur établies par des experts externes et prises en compt e  par la Landesbank Saar et avons évalué à l’aide d’informations accessibles au public si ses hypothèses   ont été dûment définies à partir de sources internes et externes appropriées. Pour finir,   nous avons analysé si les corrections de   valeur individuelle nécessaires avaient été déterminées   dûment sous l’angle arithmétique. NOS CONCLUSIONS Les critères d’identification d’engagements nécessitant une correction de valeur individuelle   ainsi que les principales   hypothèses et les paramètres sous-jacents relatifs au montant des   flux de paiement contractuels attendus et/ou au montant des flux de paiement découlant de   la réalisation des sûretés constituées ont été sélectionnés dans les règles de l’art et utilisés   en conformité avec les principes comptables applicables au montant des corrections de valeur   individuelle. Adéquation de la correction de valeur forfaitaire selon IDW RS BFA 7 À propos des méthodes comptables et d’évaluation appliquées par la Landesbank Saar aux corrections   de valeur forfaitaire, nous renvoyons au chapitre « Indications sur les méthodes comptables   et d’évaluation » au paragraphe (3) de l’annexe de la SaarLB. Concernant l’explication du   système de gestion du risque, nous renvoyons au chapitre « Rapport prudentiel » du   rapport de   gestion. RISQUE AUQUEL SONT EXPOSÉS LES COMPTES ANNUELS Au poste du bilan « Créances sur clients », la banque affiche à la date de clôture des comptes   annuels des créances évaluées au coût amorti et issues d’opérations de crédit, après provision   pour risque, d’un montant de 13 313 millions d’euros, de passifs éventuels pour 367,2 millions   d’euros et d’engagements de crédit irrévocables à raison de 1 285,5 millions d’euros. Ces encours   sont à la base de la constitution de la correction de valeur forfaitaire compte tenu de « l’avis de   l’IDW sur l’information financière, la provision des risques de correction de valeur forfaitaire   pour des risques de défaillance prévisibles mais qui ne sont pas encore concrétisés individuellement   dans les opérations de crédit d’établissements de crédit (« Corrections de valeur forfaitaire   ») » (IDW RS BFA 7). La correction de valeur forfaitaire pour risques de défaillance latents   dans les opérations de crédit s’élève à 26,3 millions d’euros à la date de référence. La banque détermine la correction de valeur forfaitaire destinée à couvrir les risques de défaillance   latents de créances issues   d’opérations de crédit ainsi que de passifs éventuels et d’engagements   de crédit irrévocables conformément à IDW RS BFA 7 selon une approche fondée   sur des paramètres et basée sur un modèle Expected Loss. Parmi les hypothèses et paramètres   sous-jacents importants pour quantifier ces risques de défaillance, on citera notamment la probabilité   de défaillance spécifique aux emprunteurs, le taux de perte en cas de survenance de la   défaillance ainsi que les hypothèses sur le taux de rappel attendu au niveau des passifs éventuels   et des engagements de crédit irrévocables qui sont dans une grande mesure une question   d’appréciation. Les estimations et/ou appréciations discrétionnaires étant accompagnées d’incertitudes et   ayant un impact fort sur le montant   des corrections de valeur forfaitaire nécessaires, il a été   particulièrement important pour nous de vérifier que les principales hypothèses et les paramètres   sous-jacents aient été définis dans les règles de l’art et dûment appliqués dans le modèle   Expected Loss, de sorte qu’il puisse être tenu compte des risques de défaillance latents   conformément aux principes commerciaux d’une évaluation prudente. MÉTHODE APPLIQUÉE DANS NOTRE CONTRÔLE Sur la base de notre estimation des risques quant à l’évaluation des risques d’erreur, nous avons   fondé notre opinion à la fois sur les opérations de contrôle concrètes et sur celles basées sur des   déclarations. Dans un premier temps, nous nous sommes fait une idée globale de l’évolution du portefeuille   de crédit, des risques de défaillance qui y sont liés, des méthodes et modèles utilisés ainsi que   du système de contrôle interne quant à la surveillance et à l’évaluation des risques de défaillance   latents dans le portefeuille de crédit. Nous avons mené des enquêtes pour évaluer l’adéquation du système de contrôle interne quant   à la modélisation et au calibrage des paramètres et hypothèses sous-jacentes et consulté les   documents importants pour identifier les contrôles pertinents à cet égard. Nous avons ensuite   contrôlé l’adéquation, la configuration conforme et l’efficacité de ces contrôles à l’aide d’échantillons.   Nos opérations de contrôle ont porté entre autres sur des contrôles de la définition,   de la validation et de   l’approbation des paramètres utilisés ainsi que de l’application conforme   des méthodes de notation mises en place pour   permettre, dans une optique commerciale, une   estimation appropriée des probabilités de défaillance spécifiques aux emprunteurs. En ce qui   concerne les systèmes informatiques utilisés, nous avons contrôlé l’adéquation de l’environnement   informatique et l’efficacité des contrôles informatiques généraux en y associant nos   experts informatiques KPMG. Lorsque nous avons émis des constats sur l’adéquation ou l’efficacité   de certains contrôles, nous avons élargi le type et l’ampleur des opérations de contrôle   basées sur des déclarations. Sur cette base, nous avons dans un deuxième temps procédé à des opérations de contrôle s’appuyant   sur des déclarations,   comprenant entre autres l’analyse des résultats de la validation   des modèles utilisés pour classifier le risque, le contrôle aléatoire de la qualité des paramètres   utilisés pour le calcul de la correction de valeur forfaitaire ainsi que le nouveau calcul du modèle   de calcul de la correction de valeur forfaitaire. Pour finir, nous avons examiné si la correction de la valeur forfaitaire avait été dûment saisie   dans le système de reddition des   comptes et dans les comptes annuels de la banque. NOS CONCLUSIONS Les principales hypothèses et paramètres à la base de l’évaluation de la correction de valeur   forfaitaire selon IDW RS BFA 7 ont été définis dans les règles de l’art et dûment intégrés au modèle   de calcul de la correction de valeur forfaitaire en conformité   avec règles comptables d’une   évaluation prudente, qu’il convient d’appliquer. Autres informations Les représentants légaux et/ou le Conseil d’administration sont responsables des autres informations.   Les autres informations comprennent le rapport non financier distinct qui sera probablement   mis à disposition après la date de l’attestation et auquel il est fait référence dans le   rapport de gestion. Les autres informations comprennent également le rapport d’activité qui sera probablement   mis à notre disposition après la date de la présente attestation. Les autres informations ne contiennent pas les comptes annuels, les indications vérifiées du   rapport de gestion ainsi que notre attestation. Nos opinions sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion ne portent pas sur les autres   informations ; en conséquence, nous n’émettons d’opinion ni ne tirons de conclusion, sous   quelque forme que ce soit, quant à ces dernières. En relation avec   notre vérification, nous sommes tenus de lire les autres informations et d’apprécier   si elles • présentent des incohérences importantes par rapport aux comptes annuels, aux indications   vérifiées du rapport de gestion ou aux connaissances que nous avons obtenues lors de notre   vérification  où • semblent mal présentées sur des aspects essentiels. Responsabilité  des  représentants   légaux  et du conseil d’administration quant aux comptes   annuels et au rapport de gestion Les représentants légaux sont responsables de l’établissement des comptes annuels qui répondent   dans tous les aspects essentiels aux dispositions du droit commercial allemand applicables   aux instituts. Ils doivent également veiller à ce que les comptes annuels donnent, dans   le respect des principes comptables allemands, une image fidèle du patrimoine, de la situation   financière et des résultats de la SaarLB. Les représentants légaux sont également responsables   des contrôles internes qu’ils ont jugés nécessaires en conformité avec les principes comptables   allemands pour établir des comptes annuels exempts de déclarations erronées importantes   voulues ou non. Dans le cadre de l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont responsables   de l’évaluation de la capacité de la SaarLB à poursuivre les activités commerciales. Ils   doivent en outre indiquer les sujets importants en relation avec la poursuite des activités commerciales.   Ils ont également pour tâche de faire le bilan de la poursuite des activités commerciales   sur la base du principe comptable, pour autant que des conditions de fait ou de droit ne   s’y opposent pas. Par ailleurs, les représentants légaux sont responsables de l’élaboration du rapport de gestion   qui donne globalement une image fidèle de la situation de la SaarLB et est en conformité sur   tous les aspects essentiels avec les comptes annuels, satisfait aux dispositions réglementaires   allemandes et présente dûment les atouts dont dispose la banque et les risques liés à l’évolution   future. Enfin, les représentants légaux ont pour responsabilité de prendre les dispositions   et mesures (systèmes) qu’ils jugent nécessaires pour mettre au point un rapport de gestion en   conformité avec les dispositions réglementaires   allemandes à appliquer et pour apporter suffisamment   d’éléments probants pour les déclarations faites dans le rapport de gestion. Le Conseil d’administration est responsable de la surveillance du processus de reddition des   comptes de la SaarLB aux fins de mise au point des comptes annuels et du rapport de gestion. Responsabilité  du commissaire aux comptes quant  à  la  vérification  des comptes annuels et du  r apport de gestion Notre objectif est de pouvoir dire avec une sécurité suffisante si les comptes annuels, dans leur   ensemble, sont exempts de   présentations erronées importantes – voulues ou non – et si le rapport   de gestion donne globalement une image fidèle de la   situation de la SaarLB, est conforme   sur tous les points importants aux comptes annuels et aux enseignements tirés du contrôle, satisfait aux dispositions réglementaires allemandes et présente dûment les atouts dont dispose   la banque et les risques liés à l’évolution future, et enfin de délivrer une attestation contenant   nos opinions sur les comptes annuels et sur le rapport de gestion. Une sécurité suffisante représente un niveau de sécurité élevé, mais ne garantit pas qu’un   contrôle effectué en conformité avec l’article 317 HGB et avec le règlement relatif aux exigences   spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, compte tenu   des principes comptables allemands définis par l’institut des experts-comptables (IDW), permette   toujours de détecter une présentation erronée importante. Les présentations erronées   peuvent résulter d’infractions ou d’inexactitudes et doivent être jugées essentielles si l’on peut   raisonnablement supposer qu’elles impactent, individuellement ou conjointement, les décisions   économiques prises par des destinataires sur la base des présents comptes annuels et du   rapport de gestion. Durant le contrôle, nous faisons preuve d’une conscience professionnelle et conservons une attitude   critique. Par ailleurs, nous • identifions et évaluons les risques liés à des présentations erronées importantes – voulues ou   non – dans les comptes annuels   et dans le rapport de gestion, planifions et réalisons des opérations   de contrôle pour réagir à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants   et aptes à servir de base à nos opinions. Le risque de ne pas déceler de présentations erronées   importantes est plus élevé en cas d’infractions qu’en cas d’inexactitudes, car les infractions   peuvent englober une action   frauduleuse, des falsifications, des informations incomplètes   voulues, des présentations trompeuses et/ou la neutralisation des systèmes de contrôle  internes ; • comprenons mieux les systèmes de contrôle internes importants pour la vérification des   comptes annuels et des dispositifs et mesures jouant un rôle important dans la vérification   du rapport de gestion pour planifier des opérations de contrôle qui soient appropriées aux   circonstances en présence, sans toutefois avoir pour objectif d’émettre vis-à-vis de la SaarLB   une opinion sur l’efficacité de ces systèmes ; • évaluons l’adéquation des méthodes de reddition des comptes appliquées par les représentants   légaux ainsi que la viabilité des valeurs estimées présentées par les représentants   légaux et des informations qui y sont liées ; • tirons des conclusions sur l’adéquation du principe comptable de poursuite de l’activité commerciale,   utilisé par les   représentants légaux, et évaluons sur la base des éléments probants   que nous avons obtenus s’il existe une incertitude majeure en relation avec des événements   ou des circonstances susceptibles de soulever des doutes significatifs quant à la capacité de   la SaarLB à poursuivre l’activité commerciale. Si nous estimons qu’il existe une incertitude   majeure, nous sommes   tenus d’attirer l’attention dans l’attestation sur les informations correspondantes   figurant dans les comptes annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations   ne sont pas adéquates, de modifier notre opinion respective. Nous tirons nos conclusions   sur la base des éléments probants que nous avons recueillis jusqu’à la date de notre   attestation. Des événements ou circonstances dans le futur peuvent cependant entraver la   capacité de la SaarLB à poursuivre son activité ;  • évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, ainsi que   les informations ; nous évaluons également si les transactions et les événements à la base des   comptes annuels sont présentés de manière à ce que les comptes annuels donnent, dans le   respect des principes comptables allemands, une image fidèle du patrimoine, de la situation   financière et des résultats de la SaarLB ; • évaluons la conformité du rapport de gestion avec les comptes annuels, son respect des dispositions   réglementaires et l’image donnée de la situation de l’entreprise ; • réalisons des opérations de contrôle sur les informations présentées par les représentants légaux   dans le rapport de situation en ce qui concerne l’évolution future. Sur la base d’un nombre   suffisant d’éléments probants adéquats, nous retraçons les hypothèses importantes de l’évolution   future, posées par les représentants légaux, et évaluons si les informations sur les perspectives   d’avenir sont déterminées dans les règles de l’art à partir de ces hypothèses. Nous n’émettons   pas de propre opinion sur les informations données quant aux perspectives d’avenir ainsi   que sur les hypothèses sous-jacentes. Il existe un   risque important et inévitable que des événements   futurs divergent fortement des indications données sur les perspectives d’avenir. Nous examinons avec les responsables de la surveillance entre autres l’ampleur prévue et le calendrier   du contrôle ainsi que les principales constatations du contrôle, y compris d’éventuelles   lacunes dans le système de contrôle interne que nous observons lors de notre contrôle. Nous déclarons vis-à-vis des responsables de la surveillance avoir respecté les exigences pertinentes   en matière d’indépendance et examinons avec eux toutes les relations et autres sujets   dont on peut raisonnablement supposer qu’ils ont un impact sur notre indépendance, ainsi que   les mesures de protection prises. Parmi les sujets que nous avons examinés avec les responsables de la surveillance, nous déterminons   ceux qui ont été les plus importants pour le contrôle des comptes annuels sur la période   couverte par le présent rapport et qui sont donc les sujets particulièrement importants pour le   contrôle. Nous décrivons ces faits dans l’attestation à moins que des lois ou autres dispositions   réglementaires s’opposent à la publication des faits. Autres exigences  légales  et juridiques Attestation sur le  contrôle  de la reproduction  électronique  des comptes annuels et du rapport   de gestion au titre de l’article 317 paragraphe 3a HGB, mise au point aux fins de diffusion Conformément à l’article 317 paragraphe 3a HGB, nous avons examiné avec une sécurité suffisante   si les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion (dénommées par la suite   « Documents FEEU ») contenues dans le fichier « 27-03-2023-17-20_xbrl_file.zip» (SHA256-valeur   de hachage : 06ea87e92645a2162da5fbf270546e434c9d787fc4e8bb35a44755a0e1cfa426),   qui peut être consulté dans le portail protégé   pour l’émetteur, et mises au point aux fins de   diffusion répondaient aux dispositions de l’article 328 paragraphe 1 HGB quant au format de   reporting électronique (« format FEEU ») à tous les égards importants. En conformité avec les   dispositions réglementaires allemandes, ce contrôle ne porte que sur le transfert des informations   contenues dans les comptes annuels et le rapport de gestion au format FEEU et non sur   le fichier indiqué ci-dessus. Nous estimons que les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion contenues   dans le fichier mentionné ci-dessus et mises au point aux fins de diffusion répondent à tous   les égards importants aux dispositions de l’article 328 paragraphe 1 HGB relatives au format   de reporting électronique. Nous ne donnons, au-delà de ce point de vue et des opinions sur les   comptes annuels et sur le rapport de gestion joints en annexe pour l’exercice allant du 1er janvier   au 31 décembre 2022, telles que contenues dans notre « Attestation sur la vérification des   comptes annuels et du rapport de gestion », aucune opinion sur les informations contenues   dans ces reproductions ni sur les autres informations figurant dans le fichier indiqué ci-dessus. Nous avons contrôlé les reproductions des comptes annuels et du rapport de gestion contenues   dans le fichier mentionné ci-dessus en conformité avec l’article 317 paragraphe 3a HGB et   dans le respect de la norme de contrôle de l’IDW : Contrôle des reproductions électroniques des   comptes annuels et des rapports de gestion au titre de l’article 317 paragraphe 3a HGB (IDW PS   410 (10/2021), mises au point aux fins de diffusion. Notre responsabilité en vertu de ces dispositions   est décrite en détail ci-dessous. Notre cabinet de commissaires aux comptes a appliqué les   exigences auxquelles doit satisfaire le système d’assurance de la qualité de la norme correspondante   de l’IDW : exigences auxquelles doit satisfaire l’assurance de la qualité dans le cabinet de   commissaires aux comptes (IDW QS 1). Les représentants légaux de la SaarLB sont responsables de la mise au point des documents   FEEU avec les reproductions électroniques des comptes annuels et du rapport de gestion   conformément à l’article 328 paragraphe 1 phrase 4 n° 1 HGB. Par ailleurs, les représentants légaux de la SaarLB sont responsables des contrôles internes   qu’ils jugent nécessaires pour la mise au point des documents FEEU exempts d’infractions importantes   – voulues ou non – aux dispositions de l’article 328 paragraphe 1 HGB relatives au   format de reporting électronique. Le Conseil d’administration est responsable de la surveillance du processus de mise au point des   documents FEEU qui font partie du processus de reddition des comptes. Notre objectif est de pouvoir dire avec une sécurité suffisante si les documents FEEU sont   exempts d’infractions importantes – voulues ou non – aux exigences mentionnées à l’article 328   paragraphe 1 HGB. Durant le contrôle, nous faisons preuve d’une conscience professionnelle et   conservons une attitude critique. Par ailleurs, nous • identifions et évaluons les risques liés à des infractions importantes – voulues ou non – aux   exigences de l’article 328 paragraphe 1 HGB, planifions et réalisons des opérations de contrôle   pour réagir à ces risques et recueillons des éléments probants suffisants et aptes à servir de   base à notre opinion ; • comprenons mieux les systèmes de contrôle internes importants pour la vérification des documents   FEEU pour planifier des opérations de contrôle qui soient appropriées aux circonstances   en présence, sans toutefois avoir pour objectif d’émettre une opinion sur l’efficacité   de ces systèmes ;  • évaluons la validité technique des documents FEEU, c’est-à-dire si le fichier contenant les documents   FEEU répond aux dispositions du Règlement Délégué (UE) 2019/815 dans la version   en vigueur à la date de clôture des comptes annuels et relative aux spécifications techniques   que doit remplir ce fichier ; • évaluons si les documents FEEU permettent une reproduction XHTML identique des comptes   annuels et du rapport de gestion contrôlés. Autres indications  conformément   à  l’article 10 du  règlement  relatif aux exigences  spécifiques  applicables au  contrôle   légal  des comptes des  entités  d’ intérêt  public Nous avons été élus commissaires aux comptes le 2 octobre 2020 par l’Assemblée générale.   Nous avons été mandatés par le Président du Comité d’administration le 8 décembre 2021. Nous   travaillons depuis l’exercice 2019 comme commissaires aux comptes annuels de la Landesbank   Saar, Sarrebruck. Nous déclarons que les opinions émises dans la présente attestation sont en conformité avec   le rapport complémentaire adressé au Comité d’audit selon l’article 11 du règlement relatif aux   exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public   (rapport de contrôle). Autres faits – utilisation de l’attestation Notre attestation doit toujours être lue en lien avec les comptes annuels, le rapport de gestion   et les documents FEEU contrôlés. Les comptes annuels et le rapport de gestion – tout comme   les versions à publier au Journal Officiel – sont uniquement des reproductions électroniques   des comptes annuels et du rapport de gestion contrôlés et ne les remplacent pas. La note FEEU   notamment, qui contient notre opinion, ne peut être utilisée qu’en relation avec les documents   FEEU contrôlés et mis à disposition sous forme électronique. Commissaire aux comptes responsable Le commissaire aux comptes responsable du contrôle est Monsieur Benedikt Sturm. Sarrebruck, le 31 mars 2023 KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Benedikt Sturm  Benedikt Johannes Ketzler Commissaire aux comptes  Commissaire aux comptes C. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public  sur le site  www.saarlb.de  en téléchargement.
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THERANEXUS
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 THERANEXUS Société anonyme au capital de 1.336.553,25 euros Siège social : Pépinière LAENNEC – bureau n° 3 E  – Niveau 1 60 avenue Rockefeller – 69008 Lyon 791 889 777 R.C.S. Lyon AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES  DU 8 JUIN 2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société THERANEXUS sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 8 juin 2023 à 9 heures, au 28 rue de la Redoute, 92260 Fontenay-aux-Roses, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire lecture  du rapport de gestion du conseil d’administration, incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et présentation par le conseil des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, lecture des  rapports  du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, quitus aux administrateurs pour l’exécution de leur mandat au cours de l’exercice écoulé, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022, examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Franck Mouthon, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Mathieu Charveriat, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Eric Doulat, renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Christophe Besserve, renouvellement du mandat d’administrateur de la société Auriga Partners, renouvellement du mandat d’administration de Monsieur Jérôme Martinez, nomination d’un nouvel administrateur (Monsieur Julien Veys), renouvellement du mandat du commissaire aux comptes, autorisation à donner au  conseil d’administration  en vue de l’achat par la Société de ses propres  actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , délégation  de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de  toutes  valeurs mobilières,   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier), délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire de financier ,  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ,  délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( investisseurs du secteur des sciences de la vie ou des technologies) , délégation de compétence à consentir au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) , délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées,  délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres,  autorisation à donner au conseil d’administration de consentir  des options de souscription ou d’achat d’actions  de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à  l’attribution gratuite d’actions  existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des  bons de souscription d’actions  au profit (i) de membres et censeurs du conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil d’administration ou que le conseil d’administration viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (vi) personnes mises à disposition de la Société ou de l’une de ses filiales dans le cadre d’un portage salarial par des sociétés de portage,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations et délégations susvisées ,  délégation  à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte du projet de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO du  3 mai  2023. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée  Générale  est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire) ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au  6 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée  Générale  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au  deuxième jour ouvré  précédant l'Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée  Générale  pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire au nominatif :  compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à Uptevia - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres (ci-après intermédiaire financier), qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée  Générale,  les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ; donner une procuration, s’agissant des personnes physiques à un autre actionnaire, au conjoint ou au partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, s’agissant des personnes morales à toute personne de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 du code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront demander  le formulaire unique de vote  à la Société  au plus tard  six jours  avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à Uptevia - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège ou chez Uptevia au service Assemblées Générales au plus tard  trois jours francs  précédant l’Assemblée  Générale  et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après :  pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site via son Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l'intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia, trois jours avant l’assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés, précédant l’assemblée générale, soit  le 6   juin   2023 , sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif , se présenter le jour de l’assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur , demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une  attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance À défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration au président de l’assemblée générale ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  .  Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale du  8 juin 2023  sera ouvert à compter du  24 mai 2023 . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale à 15 heures, heure de Paris.  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : investisseurs@theranexus.fr. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social. Le Conseil d’Administration
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ACTIVIMMO
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 A  TITRE D’INFORMATION Augmentation du capital social statutaire maximum Les associés de la société  ActivImmo  ont  été réunis par la  S ociété de  G estion en assemb lée générale mixte  le   27 avril   2023 à   17h30  au  Sofitel, 14 rue Beaujon 75008 Paris.  Ils ont  voté l’augmentation du plafond du capital social de la  S ociété de sorte que  son  capital social statutaire maximum a été porté  à cette date  de  1.000.000.000 € ,  divisé en  2.000.000   parts sociales d’une valeur nominale de 500 € ,  à  2 .000.000.000  €  divisé en   4 .000.000  parts sociales d’une valeur nominale de 500 € chacune . Les souscriptions pourront ainsi être reçues jusqu’au plafond d e  2.000.000.000  € .  Au-delà de ce  montant, des nouvelles souscriptions ne pourront pas être reçues.  I l n’existe aucune obligation d’attein dr e ce montant. Rappel s concernant les  conditions de souscription Dénomination  de  la  S ociété  : ActivImmo Capital social statutaire maximum  :  2 .000.000.000 € Valeur nominale   : 500 € Prime d’émission   : 110 € Prix de souscription   :   610 € Minimum de souscription : tout nouvel associé doit souscrire au minimum 10 parts sociales Pour avis ,  la  S ociété de  G estion : ALDERAN
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Crédit Lyonnais (LCL)
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 CREDIT LYONNAIS (LCL) Société Anonyme au capital de  €   2 037 713 591   Siège social: 18, rue de la République - 69002 LYON Siège central : 20 avenue de Paris – 94811 VILLEJUIF Banque inscrite - R.C.S LYON 954 509 741 Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 2   ont été approuvés par l’assemblée générale du  2 7   avril  20 2 3 . Ils sont présentés,  revêtus de l' attestation des commissaires aux comptes,  ainsi que le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise,  sur le site internet   www.lcl.fr/decouvrir-lcl/informations-financieres   et ont été  déposé s  auprès de l'Autorité des marchés financiers .  
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Cristal Life
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 CRISTAL LIFE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Visa AMF n°21-04 en date du 26 mars 2021 Siège social   : 2 rue de la Paix-75002 PARIS RCS PARIS 894 392 273 Au capital de 43 028 700   € Deuxième  Avis de convocation L’assemblée générale mixte de la SCPI CRISTAL Life convoquée le mardi 16 mai 2023 à 10h30 n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à caractère extraordinaire, faute de quorum requis. Mesdames, Messieurs, les associés de la société civile de placement immobilier CRISTAL Life sont donc convoqués une seconde fois en assemblée générale extraordinaire le lundi 19 juin 2023 à 10h30 au 27, avenue de l’Opéra – 75001 PARIS, à l'effet de délibérer de l'ordre du jour suivant   : RÉSOLUTIONS AGRÉÉES PAR LA SOCIÉTÉ DE GESTION A titre extraordinaire : Extension de l’objet social de la société et modification de l’article 2 des statuts ; Autorisation pour la Société de gestion de procéder aux formalités nécessaires à l’extension de l’objet social de la société ; Mise en conformité des articles 16 et 23 des statuts avec l’ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 ; Modification de l’article 16 des statuts ; Modification de l’article 23 des statuts ;  Modification de l’article 19 des statuts ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des résolutions a été publié en intégralité dans le Bulletin des annonces légales obligatoires n°49 en date du  24 avril 2023 sous le numéro d’annonce 2301062. La Société de Gestion INTER GESTION REIM
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LVMH Moet Hennessy Louis Vuitton
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 LVMH MOET HENNESSY LOUIS VUITTON Société européenne au capital de 150 614 520   € Siege social   : 22, avenue Montaigne – 75008 Paris 775 670 417 R.C.S. Paris Comptes sociaux et consolidés définitifs de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Les comptes annuels de la Société et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 28 mars 2023 sous le numéro de dépôt D.23-0174 et publié le 29 mars 2023 sur le site internet de la Société ( www.lvmh.fr ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  20 avril 2023. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°31 du 13 mars 2023 a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Le conseil d’administration
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EDUFORM’ACTION
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 EDUFORM’ACTION Société anonyme au capital de  752.246,47  € 98, rue du Château – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT R.C.S. NANTERRE 451.010.821 Avis de convocation  d'une assemblée Générale  Mixte   d'actionnaires Les Actionnaires  de la société  EDUFORM’ACTION  (la «  Société  ») sont avisés  que  l’Assemblée Générale  Mixte (ordinaire et extraordinaire   se tiendra  le  jeudi 15  juin  202 3   à  9  heures   au  98, rue du  Château   –   92100 BOULOGNE-BILLANCOURT , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Décisions à titre ordinaire : - Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; - Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  poursuivies au cours de l’exercice ;  - Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  conclues au cours de l’exercice ; - Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ; -  Pouvoirs pour les formalités. Décisions à titre extraordinaire : - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; - Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé (articles L.411-2 II du Code Monétaire et Financière et L 225-136 3° du Code de Commerce) ; - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de personnes ; -Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’a ttribution de titres de créance ; - Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; -  Modification des statuts  ; - Pouvoirs L’avis de réunion a été publié au BALO du 10 mai 2023. Il est repris le projet de texte ci-dessous dans la mesure où il y a avait une erreur de numérotation des résolutions dans l’avis de réunion. PROJET DE TEXTE DES RESOLUTIONS SOUMISES AU VOTE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE *** PREMIÈRE RÉSOLUTION ( Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  -  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et sur les comptes dudit exercice, du  rapport du Commissaire  aux comptes sur l'exécution de leur mission relativement audit exercice, approuve les comptes sociaux et le bilan de la Société de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale constate et prend acte qu'aucune charge ni aucune dépense somptuaire visée à l'article 39-4 du même code n'a été enregistrée au cours de l'exercice.  DEUXIÈME RÉSOLUTION ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe  EDUFORM’ACTION  (comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et sur les déclarations extra-financières)  et du rapport du Commissaire  aux Comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , approuve lesdits comptes consolidés afférents audit exercice tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME  RÉSOLUTION ( Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  poursuivies au cours de l’exercice et celles conclues au cours de l’exercice) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance : du rapport spécial du Commissaire  aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de Commerce ; du rapport financier sur les comptes 202 2  (comprenant le rapport sur le gouvernement d’entreprise) détaillant les modalités de chaque convention ; et statuant sur le fondement de ces rapports, approuve les conventions (qui ont fait l’objet d’un examen annuel lors du conseil d’administration du  26   avril  202 3 ) (i) autorisées par le conseil d’administration, conclues et approuvées par l’Assemblée Générale au cours d’exercices antérieurs et dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et (ii) autorisées par le Conseil d’Administration et conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . QUATRIEME  RÉSOLUTION ( Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 ) L'Assemblée Générale, comme conséquence de l'adoption de la première résolution décide d’affecter  la   perte  de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  s'élevant à    (643.131)  €. de la façon suivante :   au compte « report à nouveau » pour (643.131)  €. CINQUIEME  RESOLUTION ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerce, le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme, dans les conditions suivantes :  prix maximal d’achat par action : trois euros (3 €) (hors frais d’acquisition) ; montant global maximum affecté au programme de rachat d’actions : trois millions euros (3.000.000 €) ;  En cas d’opération sur le capital de la Société et plus particulièrement en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital à ce jour avant l’opération et le nombre de ces actions après l’opération. La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’interventions sur actions propres notamment en vue de : leur attribution ou cession aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi française ou étrangère, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, d’options d’achat d’actions (articles L.225-177 et suivants du Code de commerce), d’attributions gratuites d’actions (articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce), de tous plans d’actionnariat des salariés ainsi que de réaliser toute opération de couverture afférente aux plans d’actionnariat des salariés précités ; ou d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues ; ou de la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire; ou de la conservation des actions achetées et de leur remise (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport. Les actions pourront, à tout moment dans les limites de la réglementation en vigueur, être acquises, cédées, échangées ou transférées, que ce soit sur le marché, de gré à gré ou autrement, par tous moyens et, notamment, par transfert de blocs, par des opérations optionnelles ou par utilisation de tous produits dérivés. Le Conseil d’Administration aura la faculté d'affecter à l'un ou l'autre de ces objectifs la totalité des actions actuellement auto-détenues par la Société aux conditions prévues dans le présent programme de rachat. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente résolution. En vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est donnée à compter de la présente Assemblée Générale pour une période de dix-huit (18) mois et prive d’effet à hauteur de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet.   SIX IEME  RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes : Donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 225-209 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  SEPTI EME  RESOLUTION  (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, constatant que le capital social est intégralement libéré : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en application des dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6 et L.228-91 et suivants du Code de Commerce, sa compétence à l'effet de décider, en France ou à l’étranger, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission (i) d'actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non, étant précisé que les actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent accès confèrent les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance. Conformément à l’article L 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont cette dernière possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à  500.000€ , auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émises en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à  10.000.000  €, ou sa contre-valeur en devises étrangères. décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l'ordre qu'il estimera opportun l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts au moins de l’émission décidée répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites constate que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de, sans que cette liste soit limitative : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer  arrêter les prix et conditions des émissions  fixer les montants à émettre, la possibilité de fixer la date de jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des titres à émettre déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange suspendre le cas échéant l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres à sa seule initiative, imputer les frais d'augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter à plein la réserve légale fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles prendre généralement toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des droits, actions ou valeurs mobilières émises aux négociations sur Euronext Access Paris ou tout autre marché, et constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. HUI TIEME  RESOLUTION  (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées  générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires par offre au public de titres financiers, et après avoir constaté que le capital est entièrement libéré  i) délègue   sa compétence au Conseil d’Administration conformément aux dispositions des articles L.225-129 à L.225-129-6, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136,  L.225-148  et L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce, à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en faisant une offre au public (tel que ce terme est défini à l’article L411-1 du Code Monétaire et Financier), par émission avec suppression du droit préférentiel de souscription (i) d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) et/ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) au capital de la Société , régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de Commerce, que ce soit par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières devra être opérée en numéraire et que ces titres ne pourront pas être émis à l'effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société, dans le cadre d'une offre publique d'échange sur des titres répondant aux conditions fixées à l'article L. 225- 148 du Code de Commerce ; lesdites actions nouvelles conféreront les mêmes droits que les actions anciennes (sous réserve, le cas échéant, de leur date de jouissance) ; ii) décide   de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions qui pourront être décidées par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal de la ou des augmentation(s) de capital susceptible(s) d'être réalisée(s) immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder  500.000  €; le plafond ainsi arrêté n’inclut pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à   10.000.000  € ou la contre-valeur de ce montant en monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies iii) décide   de supprimer, conformément à l’article L. 225-135 du Code de Commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l'objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration en application de l'article L. 225-135, 2 ème  alinéa du Code de Commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d'une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire ; iv) prend acte   du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l'émission décidée ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; v) prend acte   que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente délégation de compétence et donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; vi) décide   que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles sera fixé par le Conseil d’Administration et sera  au moins égal  au prix fixé par référence  à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite «  multicritères  », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt (20) dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le Euronext Access Paris   précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration . vii) Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus ; viii) décide   que les actions ordinaires nouvelles émises au titre de la présente délégation seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales.  ix ) décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société ; x) décide   que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées, à l’effet notamment de : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables, fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution,  en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de personnes visées à la résolution suivante et le nombre de titres à réserver à chacun d'eux,  conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières, suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois, assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et contractuelles,  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales, pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet ; (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (c) procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation, xi) prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet ; xii) décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée ; xiii) rappelle que les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’Administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence a lui conférée par la présente Assemblée. Les Commissaires aux Comptes établiront également un rapport complémentaire à cette occasion. NEUV IEME  RESOLUTION  Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé (articles L.411-2 II du Code Monétaire et Financière et L 225-136 3° du Code de Commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes : décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires,  dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135 L.225–136, et L.225-91 et suivants du Code de Commerce et de l’article L.411–2 II du Code Monétaire et Financier, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, sur le marché français et/ou international, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme, par une offre visée au II de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs, tels que définis par l’article D. 411–1 du Code Monétaire et Financier. autorise le Conseil d’Administration à procéder aux augmentations du capital par l’émission, soit en euros soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles), immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes) par conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, émises à titres gratuit ou non. conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre,  constate que cette délégation emporte de plein droit suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux autres valeurs mobilières donnant accès au capital, susceptibles d’être émises, au profit des investisseurs qualifiés ou du cercle restreint d’investisseurs visés ci–dessus. décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à  500.000 € , auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et d’actions gratuites conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; ce plafond ne pourra excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée Générale, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée à l’article L.411-2 II du Code Monétaire et Financier est limitée à 20% du capital de la Société par an, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’Administration d’utilisation de la présente délégation); le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à  10.000.000 € , ou sa contre-valeur en devises étrangères,  décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le marché Euronext Access Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché) précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois quarts de l’émission augmentée répartir librement tout ou partie des titres non souscrits offrir au public tout ou partie des titres non souscrits  décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet d'une demande d'admission sur Euronext Access Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché). donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, à l’effet, sans que cette liste soit limitative : de mettre en œuvre la présente délégation, choisir la ou les époques de sa réalisation de choisir librement les investisseurs qualifiés ou les investisseurs compris dans le cercle restreint d’investisseurs bénéficiaires de l’émission ou des émissions, conformément aux dispositions légales et réglementaires susvisées, de déterminer les valeurs mobilières à émettre ainsi que le pourcentage de capital dont l’émission est réservée à chacun de ces investisseurs. d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables. de fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution. en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de Commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables. fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre. conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées. déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières. suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois. assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital. constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder à la modification corrélative des statuts et procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation. d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet décide que la présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée rappelle que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d'en rendre compte à l'Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. DIX IEME   RESOLUTION  (Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  décide de déléguer au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, en application des dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de Commerce, notamment les articles L.225- 129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 à L.228-93 du Code de commerce, sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, d’une ou plusieurs augmentations de capital immédiates et/ou à terme par l'émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des catégories de personnes définies ci-dessous, l’émission d’actions ordinaires de la Société ainsi que toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens (dont notamment des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles), immédiatement et /ou à terme, au capital de la Société, Conformément à l’article L.228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires de toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société ou dont cette dernière possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit des catégories de personnes suivantes :  des personnes morales de droit français ou étranger (dont holdings, entités, sociétés d’investissement, fonds communs de placement ou fonds gestionnaires d’épargne collective) ou des personnes physiques, chacune présentant la qualité d'investisseur qualifié (au sens des articles L. 411-2 II et D. 411-1 du Code monétaire et financier) et investissant à titre habituel dans des sociétés cotées ou non appartenant aux domaines de la formation.  décide de fixer comme suit les montants maximums des émissions susceptibles d'être réalisées dans le cadre de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, (y compris via des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital telles que des obligations convertibles) est fixé à  500.000   €, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des titulaires de droits ou de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de titres de créances donnant accès au capital telles que des obligations convertibles susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à  10.000.000 € , ou sa contre-valeur en devises étrangères ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels donnent droit les valeurs mobilières donnant accès à terme au capital susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation. décide que le prix de souscription des actions à émettre, immédiatement ou à terme, par le Conseil d’Administration en vertu de la présente délégation sera déterminé par celui-ci et devra être au moins égal au prix fixé par référence à l’un et/ou l’autre des critères suivants : un prix fixé selon une approche dite « multicritères », conformément aux méthodes objectives retenues en matière d’évaluation d’actions en tenant compte notamment, selon une pondération appropriée à chaque cas, de la situation nette comptable, de la rentabilité et des perspectives d’activité de la Société ; 90 % de la moyenne des cours de clôture des vingt dernières séances de bourse de l’action de la Société sur le marché Euronext Access Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché) précédant la fixation du prix de souscription par le Conseil d’Administration. Le prix d’émission des autres valeurs mobilières donnant accès au capital serait tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée de celle perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa ci–dessus. décide que la souscription des valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation pourra être opérée en numéraire et/ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts au moins de l’émission décidée répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières, non souscrites les actions émises en vertu de la présente délégation seront immédiatement négociables et seront dès leur émission soumises à toutes les dispositions statutaires, jouiront des mêmes droits, seront entièrement assimilées aux actions anciennes et porteront jouissance courante. décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront faire l'objet d'une demande d'admission sur le marché Euronext Access Paris (ou de toute autre marché boursier si les actions de la Société devaient être admises à la cotation sur un autre marché). confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée conformément aux dispositions législatives et réglementaires, et sans que cette liste soit limitative : arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à émettre, avec ou sans prime et modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ainsi arrêtées, dans le respect des formalités applicables ; fixer les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des valeurs mobilières à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d'exercice des valeurs mobilières ou les modalités d'échange, d’exercice, de conversion, de remboursement ou d'attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; en cas d’émission d’obligations ou d’autres titres de créances (y compris en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances), de déterminer leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce) de fixer le taux d'intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts, la durée de l’emprunt (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés), de remboursement, d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) et de rachat, et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres ; le cas échéant, ces titres pourront être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou pourront prévoir la faculté pour la société d’émettre des titres de créances (assimilables ou non) en paiement d’intérêt dont le versement aurait été suspendu par la Société ; modifier pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités ci-dessus, dans le respect des procédures légales applicables ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, les droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; fixer précisément la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein des catégories de personnes visées ci-dessus et le nombre de titres à réserver à chacun d'eux ; conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; déterminer dans les conditions légales les modalités d'ajustement des conditions d'accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois mois ; assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; limiter le montant de toute augmentation de capital réalisée dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales ; pour (a) mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet ; (b) procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il déterminera, à l’émission de valeurs mobilières, ainsi que, le cas échéant, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts ; (c) procéder à toutes formalités et prendre toutes mesures utiles à la réalisation des émissions décidées en vertu de la présente délégation. prend acte que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. décide que la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. rappelle que pour le cas où le Conseil d’Administration ferait usage de la présente délégation, il lui appartiendra d'en rendre compte à l'Assemblée Générale suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. ONZ IEME  RESOLUTION (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires de la Société et de toutes autres valeurs mobilières donnant, immédiatement et/ou de manière différée, accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Compte, dans le cadre des dispositions des articles L.225-129-2 et L. 225-135-1 du Code de commerce, en conséquence huitième, neuvième et dixième et onzième résolutions ci-dessus, autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation au Président Directeur Général, dans les conditions permises par la loi, à augmenter, en cas de demandes excédentaires, le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des conséquence huitième, neuvième et dixième et onzième résolutions de la présente assemblée, dans les TRENTE (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale. L’Assemblée Générale prend acte du fait que dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la présente délégation, celui-ci rendrait compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L. 225-129-5 du Code de commerce, de l’utilisation faite des délégations conférées dans la présente résolution.    DOUZ IEME RESOLUTION  ( Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres  de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois (26) à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette autorisation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à trois pour-cent (3 %) du capital social de la Société au jour de la présente assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; Le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra ou non mettre en œuvre la présente autorisation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. TREIZ IEME  RESOLUTION  ( Modification des statuts ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier l’article 7 des statuts comme suit : - Forme des actions Les actions sont nominatives ou au porteur au choix du titulaire. Elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu’après leur complète libération.  La Société est autorisée à demander à tout moment auprès de l’organisme chargé de la compensation des valeurs mobilières les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires.  La Société est en outre en droit de demander, dans les conditions fixées par le Code de commerce, l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires de titres pour le compte de tiers. L’inobservation par les détenteurs de titres ou les intermédiaires de leur obligation de communication des renseignements visés ci-dessus peut, dans les conditions prévues par les dispositions légales ou réglementaires, entraîner la suspension voire la privation du droit de vote et du droit au paiement du dividende attachés aux actions.  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée extraordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide d’insérer un article 10 des statuts comme suit : 10 -  Franchissement de seuils Toute personne agissant seule ou de concert qui vient à détenir directement ou indirectement une fraction, du capital ou de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital de la Société, égale ou supérieure à 5 % ou un multiple de cette fraction non supérieur à 50%, sera tenue de notifier à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours à compter du franchissement de l’un de ces seuils, le nombre total d’actions, de droits de vote ou de titres donnant accès à terme au capital, qu’elle possède seule directement ou indirectement ou encore de concert.  L’inobservation de cette disposition est sanctionnée, conformément aux dispositions légales ou réglementaires, à la demande, consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale, d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital de la Société. Toute personne agissant seule ou de concert, est également tenue d’informer la Société dans le délai de quinze jours lorsque son pourcentage du capital ou des droits de vote devient inférieur à chacun des seuils mentionnés au premier alinéa du présent paragraphe. QUATORZ IEME  RESOLUTION  (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait de procès-verbal de ses délibérations en vue de l'accomplissement de toute formalité légale d'enregistrement et de dépôt au greffe du Tribunal de Commerce  compétent . *** QUALITE D’ACTIONNAIRE  Les actionnaires sont informés que la participation à ladite Assemblée est subordonnée à l'enregistrement comptable des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité et pour les actionnaires au porteur, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire.  MODE DE PARTICIPATION  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée devront : − pour les actionnaires nominatifs : à la date de l’avis de convocation recevront par courrier postal la convocation accompagnée d’un formulaire unique. Ils pourront obtenir leur carte d’admission en renvoyant le formulaire unique dûment rempli, daté et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; − pour les actionnaires au porteur : qui souhaitent participer à l’assemblée devront solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, le teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à la Société Générale Securities Services – Service Assemblées – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3 en vue de l’établissement d’une carte d’admission ; 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et désirant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée ou tout autre personne, devront : − pour les actionnaires nominatifs : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation. Ce formulaire devra être renvoyé, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; − pour les actionnaires au porteur : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être complété en précisant si l’actionnaire souhaite se faire représenter, voter par correspondance, ou donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, Services Assemblée Générale, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 ; Les désignations ou révocations de mandataires exprimés par voie postale devront être réceptionnées par la Société Générale, au plus tard le troisième jour précédant l’assem blée générale . Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale, via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci-dessus, six jours au moins avant la date pr évue de l’assemblée générale . Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis, datés et signés, devront être reçus par EDUFORM’ACTION au siège social ou par la Société Générale, Services Assemblée Générale, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée généra le . Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter par un mandataire (autre que le Président de l’Assemblée) devra transmettre ses instructions de vote, à l’aide du formulaire, en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse), soit à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation pour l’actionnaire au nominatif, soit par l’intermédiaire qui assure la gestion de leur compte titre, dans les délais légaux. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies à l’article R.22-10-28 III du Code de commerce) ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce :  — tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ;  — si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social à compter de la convocation.  DEPOT DES QUESTIONS ECRITES ET DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR OU PROJETS DE RESOLUTION  En application de l'article R.225-73 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les conditions légales pourront requérir l'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée, qui devront parvenir à la Société jusqu'à vingt-cinq (25) jours avant la date de ladite Assemblée. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions ainsi que les questions écrites doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. En cas d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour, une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Les demandes d'inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs. Les projets de résolutions présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ainsi que la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande seront mentionnés dans l'avis de convocation.  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration. DROIT DE COMMUNICATION  Les documents et informations prévus à l’article R.225-73 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société ainsi qu’au siège social de la Société, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires.  Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires.  Le Conseil d’Administration.
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REWORLD MEDIA
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 REWORLD MEDIA Société Anonyme à Conseil d’A dministration Au capital de  1.132.195,92  € Siège social :  8, rue Barthélémy d’Anjou – 92100  Boulogne-Billancourt 439 546 011 RCS NANTERRE Avis de convocation  d'une assemblée Générale  MIXTE  d'actionnaires Les Actionnaires  de la société  REWORLD MEDIA  (la «  Société  ») sont avisés  que  l’Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) se tiendra  le  vendredi  1 6   juin   202 3   à  8h0 0  heures ,  au siège social (8, rue  Barthélémy d’Anjou – 92100  Boulogne-Billancourt) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour -  Lecture du rapport de gestion du Conseil d’Administration (comprenant le rapport de gestion du groupe)   ; -  Lecture du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale sur les résolutions proposées à l’Assemblée   ; -  Lecture des rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 22   ; -  Lecture des rapports  spéciaux  des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce   ; - Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de personnes ; - Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  - Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; - Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur la délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé (articles L.411-2 II du Code Monétaire et Financière et L 225-136 3° du Code de Commerce) ; - Lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur la délégation en vue de procéder à des attributions d'actions gratuites existantes ou à créer ; -  Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur l’autorisation à conférer au Conseil d’Administration pour procéder à des augmentations de capital au profit des salariés. Décisions à titre ordinaire : -  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  202 2   - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; -  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   ; -  Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  poursuivies au cours de l’exercice ;  -  Approbation des conventions visées  à l’article L.225-38 à L.225-40 du Code de commerce  conclues au cours de l’exercice ; -  Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre  202 2   ; -  Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 225-209 du Code de commerce ; Décisions à titre extraordinaire : -  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; - Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, notamment des bons de souscription d'actions attribués gratuitement à tous les actionnaires, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de décider d’une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de personnes ; - Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; - Délégation de compétence au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par l’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé (articles L.411-2 II du Code Monétaire et Financière et L 225-136 3° du Code de Commerce) ; - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions d'actions gratuites existantes ou à créer ;  -  Délégation à consentir au Conseil  d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission  d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; -  Pouvoirs pour les formalités. L’avis de réunion comportant le texte du projet de résolutions soumis à cette assemblée a été publié au Bulletin des Ann onces Légales Obligatoires du 12 mai 2023 . *** Conditions et modalités de participation à l’Assemblée – Formalités préalables L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée,: —  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, —  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante.  Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à  Uptevia  – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS, ou à la personne de son choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal.  À compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à  Uptevia – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration.  Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  Uptevia   au plus tard  au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée . Un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration permettant de se faire représenter ou de voter par correspondance est tenu à la disposition des actionnaires sur le site internet de la Société  https://www.reworldmedia.com/investisseurs/publications/  rubrique Assemblée Générale. Questions écrites – Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, de façon à être reçues au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. À compter de cette date et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale   tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.   225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Documents mis à la disposition des actionnaires Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.reworldmedia.com ) conformément à la réglementation. *** Le Conseil d'A dministration .
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Robertet 
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 ROBERTET S.A. Société anonyme au capital de  5 782 187,50 euros Siège social : 37, avenue Sidi Brahim 06130 GRASSE 415 750 660 RCS GRASSE AVIS DE CONVOCATION Contenant un rectificatif à l’avis de réunion  valant avis de convocation  publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°55 du 8 mai 2023 Les actionnaires de la société  ROBERTET   sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Mixte  le  14 juin 202 3  à  10  h  30   au  48,  avenue Jean Maubert   – 06130 Grasse,   afin de  délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :    RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des charges non déductibles et quitus aux membres du Conseil d’administration, aux dirigeants mandataires sociaux et aux Commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice Examen et autorisation préalable des conventions réglementées poursuivies, renouvelées ou conclues au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2022 Renouvellement du mandat de Madame Colette ROBERT en qualité d’administrateur Ratification de la nomination d’un nouvel administrateur de la Société Nomination d’un nouvel administrateur de la Société  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués du 1er janvier 2022 au 30 juin 2022 à Monsieur Philippe MAUBERT, Président Directeur Général Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à compter du 1er juillet 2022 et jusqu’au 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe MAUBERT, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués à Monsieur Jérôme BRUHAT, Directeur Général  Délégué du 1er février 2022 au 30 juin 2022 puis Directeur Général du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023 Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs pour l’exercice 2023 RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE EXTRAORDINAIRES Modifications de l’article 12 des statuts de la Société (« Conseil d’administration – Nomination et révocation des administrateurs ») Modifications de l’article 13 des statuts de la Société (« Organisation du Conseil – Président du Conseil d’administration ») RESOLUTIONS SOUMISES AUX CONDITIONS DE QUORUM ET DE MAJORITE ORDINAIRES Information annuelle sur les attributions d’actions gratuites Pouvoir pour les formalités L’avis  de réunion  valant avis de convocation  comportant le texte des projets de résolutions qui seront soumis à l’Assemblée Générale a été publié au Bulletin   des A nnonces Légales Obligatoires n°55 du 8 mai 2023 , so us le numéro d’annonce n°2301416 . Ledit text e demeure inchangé à l’exceptio n  de la  troisième  résolution  telle que modifiée au terme du rectificatif ci-après. Rectificatif à l’avis de réunion  valant avis de convocation  publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoire s n°55 du 8 mai 2023 Les actionnaires sont informés que le présent avis modifie l’avis  de réunion valant avis de convocation  de l’Assemblée Générale, publié au Bulletin des Annonces   Légales Obligatoires n° 55 du 8 mai 2023  so us le numéro d’annonce n°2301416, La troisième résolution  comportait une erreur de plume  sur la date de paiement du dividende 2022. Ladite résolution proposée  à l’Assemblée  Générale est désormais rédigée  comme suit :   TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) L’Assemblée Générale, sur la proposition du Conseil d'administration, décide d’affecter le résultat de l'exercice s’élevant à 45 297 407,59 euros comme suit : Dividendes                17 755 845,50 euros Réserve légale                                   300 euros Réserves                                27 541 262,09 euros Total                 45 297 407,59 euros. Le total de la distribution proposée sera donc de 17 755 845,50 euros, soit par action et par certificat d'investissement : Dividendes : 8,5 euros.  Ce montant est calculé sur la base de 2 088 923 actions et certificats d’investissements (225 989 actions possédées par la Société ne donnant pas droit aux dividendes) composant le capital social au 31 décembre 2022 et ajusté en fonction du nombre d’actions émises entre le 1 er  janvier 2023 et la date de paiement de ce dividende à la suite de l’acquisition définitive d’actions nouvelles attribuées gratuitement et ayant droit audit dividende. Dans le cas où, lors de la mise en paiement, la Société détiendrait certaines de ses propres actions au-delà des 225 989 indiqué ci-avant, le bénéfice distribuable correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions, serait affecté au compte « Autres réserves ». Le paiement du dividende de l'exercice 2022 sera assuré le 3 juillet 2023 par Uptevia - Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex.   Ce dividende sera sur option du contribuable lors de la souscription de sa déclaration de revenus : Soit éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue à l'article   158, 3-2° du Code général des impôts  et imposable à l’impôt sur le revenu en fonction du taux marginal du foyer fiscal. Pour le calcul des contributions sociales au taux de 17,2 %, la réfaction n’est pas appliquée sur le montant du dividende. Enfin, l’option pour le barème progressif est globale et concerne l’ensemble des revenus du contribuable de l’année. Soit soumis au régime général du PFU (Prélèvement Forfaitaire Unique) au taux global de 30%, à défaut d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu.  Les actionnaires personnes physiques domiciliés en France, sont soumis, lors de la mise en paiement du dividende, à un prélèvement forfaitaire unique de 30 % payé par la Société pour le compte de ses actionnaires, à savoir : 12,8 % au titre de l'impôt sur le revenu sauf pour les contribuables qui peuvent bénéficier d’une exonération ; 17,2 % au titre des prélèvements sociaux. La somme correspondant à ces prélèvements est prélevée du montant du dividende attribué à chaque actionnaire et versée par la Société directement au Trésor public.  Pour se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé que le montant des dividendes mis en paiement au titre des trois derniers exercices a été les suivants : EXERCICE DISTRIBUTION GLOBALE Distribution Par action / CI 2019 11 551 975 5, 00€ EXERCICE DISTRIBUTION GLOBALE Distribution Par action/ CI 2020 12 938 212 5, 60 € EXERCICE DISTRIBUTION GLOBALE Distribution Par action / CI 2021 18 502 200 8 € Il est  précisé que l’ensemble des autres termes de l’avis de réunion valant avis de convocation demeure inchangé. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette  A ssemblée  Générale  quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l' A ssemblée  Générale ,  soit le  12  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire  Uptevia -  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée  G énérale : assister à l’Assemblée  G énérale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée  Générale  ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du  f ormulaire unique de vote papier, l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée  Générale  sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette  A ssemblée  G énérale sera ouvert à compter  du   24 mai 2023   à  10h00  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée  Générale,  soit le  13 juin 2023  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée  Générale  pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée  Générale , devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : P our les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au  site VOTACCESS via le site Espace  Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nominatif pur d evront se connecter au site Espace  Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  f ormulaire unique de vote . Les actionnaires au nominatif administré d evront se connecter au site Espace  Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet ra ppelé sur le formulaire de vote . Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Ap rès s’être connecté au site Espace  Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . P our les actionnaires au porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : P our les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  f ormulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée  G énérale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T j ointe à la convocation, à Uptevia . P our les actionnaires au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être récepti onnées par Uptevia , trois jours avant l’Assemblée  Générale  au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée  G énérale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée  G énérale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité . Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée  Générale . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette  A ssemblée  Générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adres ser une procuration au Président de l’Assemblée  G énérale  ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s   L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de Commerce ; voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : P our  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au  site VOTACCESS via le site Espace  Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nominatif pur d evront se connecter au site Espace  Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le  f ormulaire  unique  de vote . Les actionnaires au nominatif administré d evront se connecter au site Espace  Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Ap rès s’être connecté au site Espace  Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. P our les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire . Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du  f ormulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée  Générale , à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Les actionnaires pourront voter ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire  par Internet   jusqu’à la veille de l’Assemblé e Générale, soit le 13 juin 2023  à 15 heures, (heure de Paris) . Par voie postale  : P our les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  f ormulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convo cation, à Uptevia . P our les actionnaires au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander le  f ormulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé .   Les  f ormulaires unique de vote par voie postale devront être récept ionnées par Uptevia , trois jours avant l’Assemblée  Générale ,  soit  au plus tard   le  11 juin 2023  à minuit , selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  G énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le  C onseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les  f ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  f ormulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia  –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’ A ssemblée  Générale . Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée  G énérale. En cas de retour d’un Formulaire unique  de vote  par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Sur le site Votaccess, l’actionnaire pourra demander à recevoir la confirmation de son vote suite à la transmission de son instruction, en cochant la case correspondante.  La confirmation sera disponible sur Votaccess, dans le menu relatif à l’instruction de vote et dans les 15 jours qui suivent l’Assemblée Générale. Autrement, l’actionnaire pourra s’adresser à  Uptevia  pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date de l’A ssemblée. Uptevia  y répondra au plus tard dans les 15 jours suivant la réception de la demande de confirma tion ou la date de l’Assemblée. III. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception  à l’adresse suivante :  ROBERTET , 37, avenue Sidi Brahim - 06130 Grasse , ou par voie électronique à l’adresse suivante  isabelle.pardies@robertet.com ,  au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée  G énérale, soit le  8 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette  A ssemblée  G énérale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  ROBERTET   et sur le site internet de la société  www.robertet.com   ou transmis  sur simple demande adressée à Uptevia . LE CONSEIL D’ADMINISTRATION .
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Oddo Bhf Sca
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 ODDO BHF SCA Société en commandite par actions au capital de  72 572   400   €. Siège social : 12, boulevard de la Madeleine, 75009 Paris. 652 027 384 R.C.S. Paris. Situation au  3 1   Mars  202 3 (en milliers d’euros) ACTIF  MONTANTS Caisse, banques centrales, CCP 23 822 Effets publics et valeurs assimilées 15 984 Créances sur les établissements de crédit 1 014 107 Opérations avec la clientèle 704 552 Obligations et autres titres à revenu fixe 469 878 Actions et autres titres à revenu variable 109 515 Participations et autres titres détenus à long terme 37 014 Parts dans les entreprises liées 891 864 Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple  Immobilisations incorporelles 55 054 Immobilisations corporelles 31 217 Capital souscrit non verse   Actions propres 9 676 Comptes de négociation et de règlement 673 416 Autres actifs 688 655 Comptes de régularisation 92 506 Total de l’actif 4 817 260 PASSIF  MONTANTS Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 542 682 Opérations avec la clientèle 1 991 136 Dettes représentées par un titre 395 131 Autres passifs 89 949 Comptes de régularisation 188 094 Comptes de négociation et de règlement 671 390 Provisions pour risques et charges 26 239 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 912 639 Capital souscrit 72 572 Primes d’émission 193 752 Réserves 646 312 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement 3 Report nouveau (+/-) Total du passif 4 817 260 HORS BILAN  MONTANTS Engagements donnes    . Engagements de financement 53 073    . Engagements de garantie 17 879    . Engagements sur titres 13 163 Engagements reçus    . Engagements de financement 78 161    . Engagements de garantie 960 608    . Engagements sur titres 19 006
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France Investipierre
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 FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 257.233.950 € Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 339 299 059 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI  FRANCE INVESTIPIERRE  sont convoqués en Assemblée G énérale   Ordinaire  qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt,   le  mardi 13  juin 202 3  à  14   heures 30  en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :  Ordre du jour Approbation des comptes clos le 31 décembre 2022 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion,  Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2022, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais,  Nomination de trois membres du Conseil de Surveillance,  Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions.  IF   SEQ Reso \r 1 \* OrdText  premier ="premier" "première"  première  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui sont présentés.   SEQ RESO \n \* OrdText  deuxième  résolution L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2022.  SEQ RESO \n \* OrdText  troisième  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.    SEQ RESO \n \* OrdText  quatrième  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2022  19 172 339,23 € Majoré du report à nouveau 17 346 598,10 €                                                 Résultat distribuable 36 518 937,33 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2022  18 116 017,20 €   (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 18 402 920,13 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2022 s’élève à 10,74 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er  trim 2022 2 ème  trim 2022  3 ème  trim 2022  4 ème  trim 2022  Pour un trimestre entier 3,24 € 3,24 € 3,24 € 1,02 € Il est rappelé qu’il a été distribué sur l’exercice 2022 une partie du solde positif du compte « plus ou moins-values sur cession d‘immeubles » à hauteur de 3 812 122,80 € soit 2,26 € par part. La distribution totale du 4ème trimestre 2022 s’établit ainsi à 3,28 € par part et la distribution totale 2022 à 13,00 € par part.  Ce qui donne le tableau suivant avec les montants totaux distribués trimestriellement incluant la plus-value distribuée : Jouissance 1 er  trim 2022 2 ème  trim 2022 3 ème  trim 2022 4 ème  trim 2022 Pour un trimestre entier 3,24 € 3,24 € 3,24 € 3,28 € SIXIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2022 : valeur comptable  359 883 992,76 € soit 213,36 € par part SEPTIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2022 : valeur de réalisation  522 290 649,08   € soit 309,64 € par part HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2022 : valeur de reconstitution  621 294 420,56 € soit 368,33 € par part NEUVIEME résolution L’Assemblée Générale autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIEME RESOLUTION  En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une Assemblée Générale qui en déciderait autrement. L’Assemblée Générale prend acte que :  le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 2 725 €.  le montant à régulariser sur les distributions des porteurs de parts personnes morales non-résidentes s’élève à 2 725 €  ONZIEME  résolution  L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de Gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme pour le compte de la SCPI, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de la valeur d’expertise des immeubles détenus directement ou indirectement par la SCPI augmentée de ses autres actifs et diminué de ses passifs à la date du dernier arrêté comptable (en ce compris la part des engagements pris au même titre au cours des exercices précédents et restant à payer) de la SCPI étant précisé que dans le cadre de cette limite les emprunts relais ne devraient pas dépasser durablement 10% de ladite valeur. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. Cette autorisation est valable jusqu’à l’Assemblée Générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2023. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 14 candidatures pour 3 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir.  Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. DOUZIEME  résolution  L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 3 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Monsieur KONTZ Patrick Monsieur MARTINIER Hubert SOCIETE ANONYME DE CONSOLIDATION DES RETAITES DE L'ASSURANCE (SACRA) Madame BIZOUARD Laetitia Monsieur BOULAND Claude Monsieur CHAPOUTHIER Marc Monsieur DESMAREST Christian Monsieur DISTEL Jean Monsieur ETIENNE Jean-Marc Monsieur KONTZ Sandrine Monsieur LEFEVRE Christian Monsieur MORILLON Jacques Monsieur POUCH Alain Société AAAZ Ces 3 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2025. TREIZIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE France INVESTIPIERRE 12 ème  résolution - 3 postes à pourvoir – 14 candidats Nom – Prénom du candidat Age* Nombre de parts** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d'autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM France*** Activité professionnelle au cours des cinq dernières années KONTZ  Patrick 68 2741 renouvellement 22  Président et membres de conseils de surveillance Retraité de la gendarmerie MARTINIER  Hubert 70 857 renouvellement 6 Juge consulaire Conseiller municipal Président puis vice-président de la SIIC Selectirente SOCIETE ANONYME DE CONSOLIDATION DES RETAITES DE L'ASSURANCE (SACRA)   17 000 renouvellement 3 Représentée par M. Steve BAUMANN  Président du directoire de la SACRA Membre du jury de l'institut des actuaires Intervenant dans l'enseignement supérieur (finance, actuariat, réglementation) BIZOUARD Laetitia 40 750 nouveau N/A Ostéopathe et enseignante en ostéopathie Gestion de foncière familiale BOULAND Claude 71 368 nouveau 2 Viticulteur en Touraine depuis 1994 (23 Ha de vignes CHAPOUTHIER  Marc 65 217 nouveau N/A Président de la SAS Déchets Environnement (secteur du déchet recyclage) Membres des conseils d'administration de Saint Jean Groupe (agro-alimentaire) coté à Euronext et de la Caisse d'allocation familiale de Moselle  Gérant d'une SCI familiale DESMAREST  Christian 62 180 nouveau 6 Ingénieur marketing chez Schneider Electric Bailleur privé d'un logement locatif Gestion d'un portefeuille d'une vingtaine de SCPI depuis plus de 30 ans Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI de rendement DISTEL  Jean 62 219 nouveau N/A Photographe ETIENNE  Jean-Marc 66 200 nouveau 1 Directeur général de Gardel S.A. (agro-alimentaire) jusqu'à février 2018 Investisseur immobilier en direct, via des foncières et des SCPI KONTZ  Sandrine 47 429 nouveau 2 Sage-femme LEFEVRE  Christian 72 155 nouveau 4 Responsable de Centre de Banque privée BNP Paribas Ingénieur financier Cardif assurances chargé de cours centre de formation de la profession bancaire investisseur et bailleur privé MORILLON  Jacques 58 282 nouveau 11 Ingénieur Investisseur et bailleur privé POUCH  Alain 72 330 nouveau 3  Pharmacien retraité depuis 5 ans Société AAAZ   110 nouveau 2 Représentée par M. Jocelyn BLANC  Ingénieur militaire d'infrastructure (lieutenant-colonel) * À la date de l’assemblé générale.  ** Nombre de parts détenues au 1er avril 2023 par le candidat.  *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de France Investipierre est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France
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 1997075 -488315 0 0 Société anonyme à conseil d’administration au capital de  12 . 649 . 569 , 25  € Siège social : Parc Val St Quentin,  2, rue René Caudron, 78960 Voisins Le Bretonneux 479 301 079 RCS  Versailles AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société Orège (la «  Société  ») sont informés que le conseil d’administration de la Société a décidé de convoquer une assemblée générale ordinaire et extraordinaire, sur première convocation, le  29  juin 202 3   à  9  heures,  dans les locaux du cabinet De Pardieu Brocas Maffei, situés 57, avenue d’Iéna, 75116 Paris ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour : A titre ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre  20 2 2   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre  20 2 2   ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des conventions  règlementées et engagements  visés  aux articles  L.225-38  et suivants  du Code de commerce ; Approbation des informations visées à  l’article L. 22-10-9 , I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de  l’ exercice  20 2 2  au Directeur Général en raison de son mandat ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre  de l’ exercice  20 2 2  au Directeur Général Délégué en raison de son mandat ; Approbation de la  p olitique de  r émunération des mandataires sociaux de la Société ; Fixation du montant  de la somme fixe annuelle attribuée au conseil d’administration , Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; A titre extraordinaire : Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Autorisation à donner au conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des  dou zième et  seiz ième résolutions, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; Pouvoirs pour formalités. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 2 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion, (ii) du rapport du conseil d’administration sur ce rapport, et (iii) du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 2 , approuve , tels qu’ils lui sont présentés, les comptes annuels de cet exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports précités, et desquels il ressort une perte nette comptable de  10.02 5.7 72   euros. L’assemblée générale  donne  en conséquence quitus aux membres du conseil d’administration de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 2 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion, (ii) du rapport du conseil d’administration sur ce rapport, (iii) du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 2 , approuve , tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de cet exercice, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports précités, et desquels il ressort une perte nette comptable de  6 . 208 . 461   euros. Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise (i) du rapport de gestion, (ii) du rapport du conseil d’administration sur ce rapport, et (iii) du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 2 ,  décide , sur proposition du conseil d’administration, d’affecter la perte de l’exercice s’élevant à  10 . 025 . 772   euros intégralement au report à nouveau dont le montant passe donc de ( 9 3 . 045 . 422 ) euros à ( 10 3 . 071 . 194 ) euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué depuis la constitution de la Société. Quatrième résolution   ( Approbation des conventions   règlementées et engagements  visés  aux articles  L.225-38  et suivants  du Code de commerce) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées  aux  article s  L.225-38  et suivants  du Code de commerce, conclues et/ou exécutées au cours de l’exercice clos au 31 décembre 20 2 2 ,  approuve  les termes de ce rapport et  approuve  les conventions  et engagements  qui y figurent. Cinquième résolution   (Approbation des informations visées à l’article L. 22 -10-9  I du Code de commerce) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gest ion du c onseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22- 10-34  I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22- 10 - 9  I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport.  Sixième  résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et excep tionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de  l’ exercice  20 2 2  au Directeur Général en raison de son mandat) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  de la se ction du rapport de gestion du c onseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise , et conformément aux dispositions de l’article L .  22- 10-34 II  du Code de commerce, approuve  les  éléments fixes , variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre  de l’ exercice   202 2   au Directeur Général en raison de son mandat , tels que  détaillés dans ce rapport . Septième  résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exception nels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre  de l’ exercice  20 2 2  au Directeur Général Délégué en raison de son mandat) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  de la se ction du rapport de gestion du c onseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise , et conformément aux dispositions de l’article L .  22- 10-34  I I  du Code de commerce, approuve  les  éléments fixes , variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au titre  de l’ exercice   202 2   au Directeur Général Délégué, en raison de son mandat , tels que  détaillés dans ce rapport . Huitième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion  du c onseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22- 10 - 8  du Code de commerce,  approuve  la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société, telle que détaillée dans ce rapport.  Neuv ième résolution   (Fixation  du montant de la somme fixe annuelle attribuée au conseil d’administration ) L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  décide  de fixer à la somme de  trente mille (30.000)  euros le montant global maximum de la somme fixe annuelle pouvant être allouée aux membres du conseil d’administration au titre de l’exercice  202 2 . L’allocation et la répartition des jetons de présence entre chacun des membres du Conseil seront déterminées dans les conditions prévues à l’article L.   22- 10 - 8  du Code de commerce. Dix ième  résolution   (Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.   22- 10-62  et suivants du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration à opérer en bourse ou autrement sur les actions de la Société, décide  que cette autorisation est destinée à permettre à la Société : de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants  et L. 22-10-56 et suivants  du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d'échange dans le cadre d'opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés ; et de mettre à disposition les actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement indépendant, notamment afin d’agir dans le cadre de l’animation du marché, décide  que le nombre de titres à acquérir ne pourra avoir pour effet de porter les actions que la Société détient en propre à un montant supérieur à 10% du nombre total d’actions composant le capital social, prend acte  que le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% de son capital social, conformément aux dispositions légales, décide  que les actions pourront être achetées par tous moyens et dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l’Autorité des marchés financiers, en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels négociés sur les marchés réglementés ou de gré-à-gré pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre, prend acte  que la Société se réserve la possibilité d’intervenir par achat de blocs de titres,  prend acte  que la Société se réserve la faculté de poursuivre l’exécution du présent programme de rachat d’actions en période d’offre publique d’acquisition ou d’échange portant sur ses titres de capital, décide  que le prix unitaire d’achat ne pourra excéder dix euros (10 €), et qu’en conséquence, le montant maximum théorique que la Société serait susceptible de payer dans l’hypothèse d’achat au prix maximum unitaire de dix euros (10 €) s’élèverait, sur la base du capital social actuel, à  cinquante million cinq cent quatre-vingt-dix-huit mille deux cent soixante-dix-sept  euros ( 50. 598.277   €), décide  qu’en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des titres, d’amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d’autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération, décide  qu’en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, pour établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat, passer tous ordres en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, rappelle  que le conseil d’administration donnera aux actionnaires, dans un rapport spécial à l'assemblée générale annuelle, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par la présente résolution, notamment, pour chacune des finalités, le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées pour ces finalités, ainsi que les éventuelles réallocations à d’autres finalités dont elles ont fait l’objet, décide  que cette autorisation est conférée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale et privera d’effet toute éventuelle délégation ayant le même objet. Résolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Onz ième résolution   ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social avec maintien du droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, de l’article  L. 22-10-49 du Code de commerce,  et de l’article L.228-9 1 et suivants  du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l'émission d’actions (à l’exclusion d’actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, décide  de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à dix millions d’euros (10.000.000 €), étant précisé que le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées en vertu des  douz ième à vingt- et-un ième résolutions de la présente assemblée est fixé à douze millions d’euros (12.000.000 €) ; et à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide  que le montant nominal maximum des titres financiers représentatifs de créance susceptibles d’être émis et donnant accès immédiat ou à terme à une quotité du capital de la Société, émis aussi bien au titre de la présente résolution que des  douz ième,  trei zième, qu ator zième et s eiz ième résolutions, ne pourra excéder un plafond de quarante millions d’euros (40.000.000 €), ou leur contre-valeur, à la date de la décision d’émission, fixe  à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et que le conseil d’administration pourra en outre conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; et décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris par voie d’offre au public de tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à l’attribution de titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228 91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; prévoir, le cas échéant, la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; et fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide  que cette délégation privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douz ième résolution   ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-135-1, L.225-136, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L.228 92 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créance, décide  que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à dix millions d’euros (10.000.000 €) en nominal, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond global fixé dans la  on zième résolution. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital,  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces titres qui seront émis par voie d’offre au public, et de conférer au conseil d’administration en application des dispositions des articles L.225 135 et L. 22-10-51 du Code de commerce la faculté d’instituer au profit des actionnaires un délai de priorité dont il fixera les modalités conformément à la loi pour souscrire tout ou partie des titres à émettre, lequel délai de priorité pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, prend acte  que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donnent droit en application des dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, décide  que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation de manière immédiate ou à terme sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce, sous réserve de l’application par le conseil d’administration de la  quin zième résolution de la présente assemblée, le cas échéant, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation ou de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour :  fixer les conditions et modalités des augmentations de capital et arrêter les dates, les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228 91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération ;  procéder à tous les ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ;  prévoir, le cas échéant, la faculté de suspendre l’exercice des droits attachés aux titres émis, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission ;  et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords ou convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises, décide  que la présente délégation est conférée au conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Trei zième résolution   ( Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d'offre publique d'échange initiée par la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-49, L.22-10-54 et L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce,  délègue  au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l'émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, en rémunération des titres apportés à une offre publique d’échange initiée par la Société en France ou à l’étranger, selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 susvisé,  décide , en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation, décide  que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à dix millions d’euros (10.000.000 €) en nominal, le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputant sur le plafond global fixé dans la  on zième résolution, confère  au conseil d'administration tous les pouvoirs nécessaires à la réalisation, dans le cadre des offres publiques d’échange visées ci-dessus, des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières rémunérant les titres apportés, et, notamment pour : en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange (OPE), arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles ou, le cas échéant des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; inscrire au passif du bilan à un compte «  Prime d’apport  », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; et procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite «  Prime d’apport  » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération concernée, décide  que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Qu ator zième résolution   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l'effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-129 à L.225-129-6, L. 22-10-49, L. 22-10-53, et L.225-147 du Code de commerce,  délègue  au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, la compétence à l’effet de décider, dans la limite de 10% du capital de la Société, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés au 1 er  et 2 ème  alinéas de l’article L.225-147 susvisé, l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, décide , en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre, prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation, décide  que, outre le plafond légal de 10% du capital de la Société prévu à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation devront respecter les plafonds prévus dans la  on zième résolution soumise à la présente assemblée, confère  tous pouvoirs au conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour : statuer, au vu du rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1er et 2ème alinéas de l’article L.225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs ; et constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s'avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire le nécessaire, décide  que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quin zième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions des  dou zième et  seiz ième résolutions, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce, autorise  le conseil d’administration pour chacune des émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières décidées en application des  dou zième et  seiz ième résolutions, à fixer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes :  la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, ne pourra être inférieure, au choix du conseil d’administration : soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des vingt (20) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission ; soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des dix (10) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission ; soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de quinze pour cent (15%) et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de douze (12) mois ainsi que le plafond fixé par la  on zième résolution sur lequel il s’imputera, fixe  à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, décide  que la présente délégation privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions prévues respectivement par les treizième et dix-septième résolutions. Seiz ième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L. 22-10-51, L.225-136 et L. 22-10-52 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de commerce, en France ou à l’étranger, par placement privé visé à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions (à l’exclusion des actions de préférence) ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ou, dans les mêmes conditions, pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital des sociétés dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal des augmentations de capital sans droit préférentiel de souscription prévu à la  dou zième résolution de la présente assemblée générale et sur le montant du plafond global prévu à la  on zième résolution de la même assemblée; étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à 20% du capital social par an, fixe  à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, prend acte  du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée, prend acte  du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit,  prend acte  du fait que, conformément à l’article L.22-10-52 1er alinéa du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission (à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital moins 10% ), sous réserve de l’application par le conseil d’administration de la  quin zième résolution de la présente assemblée, le cas échéant ; et que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auquel la conversion, le remboursement ou généralement la transformation, de chaque valeur mobilière donnant accès au capital pourra donner droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, décide  que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de :  décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228 91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10 ème ) du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, décide  que la présente délégation privera d’effet à compter du jour de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix- sep tième résolution  (Délégation  de compétence  à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’assemblée générale, statuant à titre extraordinaire mais dans les conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social en une ou plusieurs fois dans la proportion et aux époques qu’il appréciera par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d’attribution d’actions gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre ne pourra dépasser cinq cent mille euros (500.000 €), étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  on zième résolution de la présente assemblée, en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal portera effet, décider, en cas de distributions d’actions gratuites, (a) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (b) que celles de ces actions qui seront attribuées à raison d’actions anciennes bénéficiant du droit de vote double bénéficieront de ce droit dès leur émission, (c) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, décide  que la présente délégation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix- huit ième résolution  ( Délégation  de compétence  à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec ou sans droit préférentiel de  souscription (telles que prévues aux  on zième  et  dou zième résolutions de la présente assemblée),  au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale), décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  on zième résolution de la présente assemblée, décide  que la présente délégation est consentie au conseil d’administration pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuv ième résolution  ( Délégation  de compétence   à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  et conformément, d’une part, aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6 et L.225-138-1 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, autorise  le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules décisions, par émission d’actions ordinaires à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d’épargne entreprise ou groupe institué sur l’initiative de la Société, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente autorisation est fixé à 400.000 euros ou sa contre-valeur dans toute(s) autre(s) monnaie(s) autorisée(s), décide  que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail, décide  que le prix de souscription des titres à émettre par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail, décide  que dans les limites fixées ci-dessus, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment à l’effet de : arrêter, dans les limites ci-dessus, les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ; déterminer que les émissions ou les attributions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs ; procéder aux augmentations de capital résultant de la présente autorisation, dans la limite du plafond déterminé ci-dessus ; fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales ; prévoir en tant que de besoin la mise en place d’un plan d’épargne d’entreprise ou la modification de plans existants ; arrêter la liste des sociétés dont les salariés seront bénéficiaires des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, fixer le délai de libération des actions, ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales ; procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour la cotation des actions et/ou valeurs mobilières ainsi émises ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; et modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire le nécessaire, décide  que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième  résolution  ( Délégation  de compétence    à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise  le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-177 à L.225-185, L. 22-10-56 et L.225-129-2 du Code de commerce à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés et éventuellement les mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l’article L.225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi, décide  que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du capital social au jour de la décision du conseil d’administration, et que le montant nominal des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  on zième résolution de la présente assemblée, décide  que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé conformément à la loi par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties, décide  que le prix ne pourra ainsi pas être inférieur à 80 % de la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour où l'option est consentie, aucune option ne pouvant être consentie moins de vingt (20) séances de bourse après le détachement des actions d'un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, décide  que si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L.225-181 du Code de commerce, le conseil d’administration prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération, constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription, constate  que l’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société, confère  en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ; fixer les modalités et conditions des options, et notamment (a) la durée de validité des options, (b) la ou les dates ou périodes d’exercice des  options, étant précisé que les bénéficiaires pourront exercer les options pendant un délai de dix (10) ans au maximum à compter du jour où elles seront consenties par le conseil d’administration,  étant entendu que le conseil d’administration, le cas échéant, pourra (x) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (y) maintenir le caractère exerçable des options, ou (z) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur, (c) les clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription ; modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième (10 ème ) du nouveau capital après chaque augmentation ; et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire, décide  que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblé et privera d’effet à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- et-un ième résolution  (Délégation   de compétence à donner    au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants, et L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce,  autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre, (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit : des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux ; et des membres du personnel salarié et des mandataires sociaux des sociétés et des groupements d’intérêt économique dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, décide  que le conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, décide  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de 10% du capital social de la Société au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  on zième résolution de la présente assemblée, décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires ne sera définitive : soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale ; soit, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur attribution définitive ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à  l’article L. 341-4   du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, décide  que le conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation, prend acte  de ce que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée, délègue  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 ,et L. 22-10-59 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit code, décide  que cette autorisation est donnée pour une période de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- deux ième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes et sous la condition de l'adoption de la  dix ième résolution soumise à la présente assemblée générale autorisant le conseil d’administration à acquérir des actions de la Société dans les conditions légales,  autorise  celui-ci, avec faculté de subdélégation : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de l'article L.22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, et privera d’effet, à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- trois ième résolution  ( Pouvoirs pour formalités) L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère  tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente assemblée à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt, et autres qu’il appartiendra. __________ A. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : Les actionnaires souhaitant se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  27  juin 202 3 , zéro heure, heure de Paris) : — pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société tenus par son mandataire  Uptevia , — pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet  inscription en compte  des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.  L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à la  s ociété  Uptevia – Service Assemblées Générales 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R.225-85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. B. Modes de participation à cette assemblée : 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la société  Uptevia – Service Assemblées Générales , à l’adresse ci-dessus ;  pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée.  2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (au choix) au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un autre actionnaire ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106 I du Code de commerce, pourront :   — pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia – Service Assemblées Générales 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ; — pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à  la  s ociété  Uptevia   (à l’adresse indiquée ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra parvenir au Service des Assemblées Générales de  Uptevia , ou au siège social de la Société au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le  23  juin 202 3 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment renseigné devra ensuite être renvoyé à la  s ociété  Uptevia , Service Assemblées Générales (coordonnées ci-dessus).  Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée, au siège social de la Société ou à  Uptevia , Service des Assemblées Générales, à l’adresse ci-dessus Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site Internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  3. Conformément aux dispositions de s  article s  R.225-79  et R.22-10-24  du Code de commerce, et sous réserve d’avoir retourné préalablement à  Uptevia , un formulaire de procuration dûment complété, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant communiqué par  Uptevia   pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ; — pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite  (par courrier) à   Uptevia  – Service Assemblées Générales  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex .  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  27  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires : Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites à  Monsieur Parî s Mouratoglou , Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  23  juin 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être envoyées au siège social de la société à l’attention de Monsieur Parîs Mouratoglou, par lettre recommandée avec accusé de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit le  4   juin  202 3  au plus tard. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l'assemblée générale des points et résolutions qui seront ainsi présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  27  juin 202 3 , d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société  Parc Val St Quentin,  2, rue René Caudron, 78960 Voisins Le Bretonneux , dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R.22- 10 - 23  du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  http://www.orege.com . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’administration
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SAPMER 
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 SAPMER Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 2 798 878.40 € Siège social : Darse de Pêche 97420 Le Port - La Réunion 350.434.494 - RCS SAINT DENIS DE LA REUNION AVIS DE RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  SAPMER   sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  le  30 juin 2023  à  10h00 (heure Réunion)   au   siège social de la société,  Darse de Pêche, 97420 Le Port   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Rapport de gestion du conseil d’administration  Rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L225-38 et suivants du code de commerce Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Mr Dominique Audouin Mandat du commissaire aux comptes titulaire Mandats des commissaires aux comptes suppléants Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités Texte de résolutions présentées  à l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2023 PREMIÈRE RÉSOLUTION Comptes sociaux L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ainsi que du rapport de gestion du conseil d’administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels dudit exercice lesquels font apparaître une perte de 15 723 387 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée générale constate, conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, qu’au cours de l’exercice écoulé, aucune somme n’a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39,4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice.  DEUXIÈME RÉSOLUTION Affectation du résultat L’assemblée générale décide, sur proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice qui s’élève à – 15 723 387,47  euros en report à nouveau. TROISIEME RÉSOLUTION Rappel des dividendes distribués L’assemblée générale prend acte de ce que les sommes distribuées à titre de dividendes, au titre des trois précédents exercices, ont été les suivantes   : Exercices Dividende global  distribué Revenus distribués éligibles à l’abattement  mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI Revenus distribués non éligibles à l’abattement  mentionnée au 2° du 3 de l’article 158 du CGI 31/12/2021 Néant Néant Sans objet 31/12/2020 Néant Néant Sans objet 31/12/2019 Néant Néant Sans objet QUATRIEME RÉSOLUTION Comptes consolidés L’assemblée générale, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, après avoir entendu la lecture du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion. CINQUIEME RÉSOLUTION Conventions règlementées L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes, sur les conventions relevant de l’article L225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et chacune des conventions nouvelles qui y sont mentionnées, les intéressés ne prenant pas part au vote et leurs actions n’étant pas prise en compte pour le calcul de la majorité. SIXIEME RÉSOLUTION Mandat d’administrateur L’assemblée générale après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Audouin vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années. Le mandat d’administrateur de Monsieur Dominique Audouin viendra donc à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé.  Monsieur Dominique Audouin a fait savoir à l’avance qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la société Sapmer et qu’il satisfait à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice desdits fonctions. SEPTIEME RÉSOLUTION Mandat du commissaire aux comptes titulaire L’assembléé générale prend acte que :  Dans le cadre d’une opération de fusion réalisée le 31 aout 2021, le cabinet EURAAUDIT CRC Cabinet Rousseau Consultants, commissaire aux comptes de la Société, a été absorbé par le cabinet TALENZ ARES LYON et a ainsi été dissout. En conséquence, le cabinet TALENZ ARES LYON est désormais le commissaire aux comptes de la Société pour la durée du mandat restant à courir du cabinet EURAAUDIT CRC, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue en 2025 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024 huitième RÉSOLUTION Mandat du commissaire aux comptes suppléant L’assemblée générale prend acte du non renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Pierre Pacaud, conformément à la possibilité offerte par l’article L.823-1 du Code de commerce, celui-ci ayant expiré en 2019. neuvième RÉSOLUTION Mandat du commissaire aux comptes suppléant L’assemblée générale prend acte du non renouvellement du mandat de commissaire aux comptes suppléant de Monsieur Didier Delauney, conformément à la possibilité offerte par l’article L.823-1 du Code de commerce, celui-ci ayant expiré en 2019. Dixième RÉSOLUTION Pouvoirs L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  28 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire  Uptevia  ( Service Assemblées Générales  –  12 place des Etats-Unis C S 40083 -  92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité   doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier   et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé  à  Uptevia   à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation   ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à l eur  intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires , au nominatif et au porteur,  devront être réceptionnées par  Uptevia ,  trois jours avant l’Assemblée,  au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale,  sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif,  se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -   adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s  L 22-10-39  et  L. 225- 106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Conseil d’Administration    et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à  Uptevia   à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteu r devra demander le Formulaire u nique  de vote  auprès de leur  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  Uptevia ,  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Conformément aux dispositions  des articles R. 225-79 et R. 22-10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@ uptevia .com  e n précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant  Uptevia , (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire  financier , ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponible s auprès de leur intermédiaire financier , étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à  Uptevia  par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le  Formulaire u nique  de vote  devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à  Uptevia  au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia  –  Service Assemblées Générales  –  12 place des Etats-Unis C S 40083 -  92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception   au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  26 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV . — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( www. sapmer.fr ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  SAPMER     et sur le site internet de la société  www. sapmer.fr  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité  social et économique . LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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ROCHE BOBOIS SA
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 Roche Bobois SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de  50 005 015  euros  Siège social : 18, rue de Lyon – 75012 Paris 493 229 280 RCS Paris Avis  de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  Roche Bobois SA  sont informés qu’ils  sont  convoqués pour le  15 juin 202 3  à  10 heures 30 ,  Hôtel de Sers, 41 avenue  Pierre 1 er  de Serbie, 75008 Paris , en assemblée générale  mixte   ( ordinaire  et extraordinaire) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire 1 - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022  2 - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 3 - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 4 - Approbation des conventions visées aux articles L. 225 86 et suivants du Code du Commerce 5 - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux 6 - Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce concernant les mandataires sociaux 7 - Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Jean-Eric Chouchan, président du conseil de surveillance, au titre de l’exercice 2022 8 - Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Guillaume Demulier, président du directoire, au titre de l’exercice 2022 9 - Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Eric Amourdedieu, membre du directoire et directeur général, au titre de l’exercice 2022 10 - Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Antonin Roche, membre du directoire, au titre de l’exercice 2022 11 - Approbation des éléments de rémunération versée ou attribuée à Martin Gleize, membre du directoire, au titre de l’exercice 2022 12 - Autorisation donnée au directoire à l’effet de mettre en œuvre un programme d’achat d’actions de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire 1 3  -  Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225- 197-1 du Code de commerce Pouvoirs pour formalités 1 4  -  Pouvoirs pour formalités  Texte des p rojets de résolution L’avis de réunion valant avis de convocation contenant le texte des projets de résolution a été publié au BALO du  10  mai 202 3  (bulletin n°  56 ) ,  étant précisé  que l’ordre du jour et le texte des projets de résolution publiés au BALO précité ont été modifié s  par le directoire comme suit : Le point suivant a été ajouté à l’ordre du jour : 13 -  Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 du Code de commerce La résolution suivante a été ajoutée en  treizième  (1 3 ème ) résolution : Treizième  résolution  Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225 197 1 et suivants du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions des articles L. 225 197 1 et suivants du Code de commerce, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport des commissaires aux comptes, Autorise  le directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 II du Code de commerce sous réserve de se conformer aux dispositions de l’article L. 22 1 0 6 0  du Code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées, Décide  que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, Décide  de fixer à  250 000   actions (représentant environ  2,5  % du capital de la Société à la date de la présente assemblée) d’une valeur nominale unitaire de 5 euros le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire, en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le directoire ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution,  Décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, qu’au terme d’une période d’acquisition dont la durée d’au moins un (1) an (la  Période d’Acquisition ) sera fixée par le directoire et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le directoire (la  Période de Conservation )  dans le respect des règles légales applicables, lesquelles prévoient à ce jour que l a durée cumulée des Périodes d'Acquisition et de Conservation ne peut être inférieure à deux (2) ans, Décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341 4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront alors immédiatement cessibles, Décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé  dans un délai de six (6)   mois à compter du décès , Décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le directoire dans les limites susvisées, Prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225 197 1 du Code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte, de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution des actions aux bénéficiaires, Prend acte  que la présente autorisation emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire, Délègue  tous pouvoirs au directoire à l’effet de : Constater  l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, Déterminer  l’identité des bénéficiaires ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, Fixer  les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, notamment des conditions de présence et/ou des critères de performance, ainsi que, le cas échéant, les cas de dérogation ou de dispense à ces conditions, Fixer  la durée de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation, dans les limites susvisées et en application des règles légales ; adapter le cas échéant les durées des périodes d’acquisition et de conservation pour les bénéficiaires ne résidant pas en France en tenant compte des exigences légales et règlementaires des pays concernés , Et le cas échéant : Décider , le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, Procéder  aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, Etablir  le règlement du ou des plans d’attribution d’actions gratuites, et en fixer les modalités, y compris prévoir la faculté de procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations financières visées à l’article L. 225-181 alinéa 2 du Code de commerce qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; à toutes fins utiles, il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seraient alors réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, Prendre  toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, Et, généralement,  faire  dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, Décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute autorisation antérieure ayant pour objet l’attribution gratuite d’actions et notamment l’autorisation conférée par l’assemblée générale mixte du  15  juin  2022 , Décide  que le directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. L’ajout de cette résolution a entrainé la renuméro tation de la résolution suivante comme suit : 1 4  -  Pouvoirs pour formalités Modalités de participation à l’assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale sous réserve de justifier de son identité et de son droit de participer à ladite assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à l'assemblée Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire devra justifier de cette qualité par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale (soit le  13 juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire S ociété Générale Securities Services , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.   211-3 du Code monétaire et financier doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.   225-61 du Code de commerce, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Modalités particulières de participation à l'assemblée  générale Les actionnaires disposent des options suivantes pour participer à l’ a ssemblée  g énérale : Assister personnellement à l’Assemblée Générale au lieu mentionné ci-dessus Voter à distance par voie postale ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess ; ou Donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et règlementaires applicables ou donner pouvoir au Président de l’ a ssemblée  g énérale. Celui-ci émettra alors en leur nom un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agrées par le  directoire  et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets. Conformément à l’article R.   22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’ a ssemblée. Ces modalités de participation sont précisées ci-dessous. Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’Assemblée Générale  L’actionnaire souhaitant assister physiquement à l’ a ssemblée  g énérale devra se munir d’une carte d’admission qu’il pourra demander de la façon suivante :  Demande de carte d’admission par voie postale L’actionnaire au nominatif pourra demander une carte d’admission en retournant le formulaire unique joint à la convocation dûment rempli et signé au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation ou par courrier simple, à Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex, France. L’actionnaire au nominatif qui n’aura pas reçu sa carte d’admission au jour de l’ a ssemblée  g énérale, pourra néanmoins y participer s’il est muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’ a ssemblée  g énérale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  13   juin 202 3  devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. Les actionnaires au porteur et au nominatif devront être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’ a ssemblée  g énérale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes :  L’actionnaire au nominatif  pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess .   L’actionnaire au nominatif se connectera  au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharingbox by SG Markets ). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé  en cliquant sur « Code d’accès oublié » sur la page d’accueil du site . Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les instructions données à l’écran afin de demander une carte d’admission. L’actionnaire au porteur  pourra se connecter avec ses identifiants et codes d’accès habituels au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour demander sa carte d’admission. Seul l’actionnaire au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourra faire sa demande de carte d’admission par Internet. La carte d’admission sera disponible selon la procédure indiquée sur l’écran. La plateforme Votaccess pour l’Assemblée Générale sera ouverte à compter du  26  mai 202 3  à 9 heures . La possibilité de demander une carte d'admission par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le 14 juin 202 3  à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Actionnaires ne pouvant pas participer en assistant personnellement à l’Assemblée  Les actionnaires pourront voter par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et en le renvoyant par voie postale ou voter par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée  Votaccess .  Vote par correspondance par voie postale Les actionnaires au nominatif  doivent retourner, à l’aide de l’enveloppe T qui leur aura été transmise dans le pli de convocation, leur formulaire unique de vote par correspondance dûment complété et signé à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Les actionnaires au porteur  doivent retourner leur formulaire unique de vote par correspondance dûment complété et signé à leur intermédiaire financier habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Celui-ci justifiera de leur qualité d’actionnaire et retournera le formulaire à Société Générale Securities Services. La Société attire l’attention des actionnaires au porteur sur le fait qu’ils peuvent télécharger le formulaire en ligne sur le site internet de la Société mais doivent impérativement passer par leur teneur de compte pour retourner leur instruction à la Société, laquelle devra être accompagnée de l’attestation délivrée par l’intermédiaire financier, qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire. La Société ne traitera pas les formulaires de vote reçus seuls (sans attestation du teneur de compte). Ces formulaires ne seront pris en considération que si ces derniers, dûment complétés et signés, sont parvenus à Société Générale Securities Services par courrier adressé à la Société Générale Securities Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex, France,  trois  jours au moins avant la date de l' a ssemblée (soit le  12  juin 202 3  à 23h59 )  à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte .  A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte  de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.  Vote par correspondance par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, avant l’Assemblée Générale, sur le site Votaccess, dans les conditions ci-dessous. L’actionnaire au nominatif  pourra accéder à Votaccess .   L’actionnaire au nominatif se connectera  au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte Sharingbox by SG Markets). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Code d’accès oublié » sur la page d’accueil du site .  Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme Votaccess et voter .   L’actionnaire au porteur  pourra se connecter avec ses identifiants habituels au portail Internet de son Teneur de Compte Titres avec ses codes d’accès habituels pour accéder au site Internet Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour  voter. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront voter en ligne. La plateforme Votaccess pour l’Assemblée Générale sera ouverte à compter du  26  mai 202 3  à 9 heures . La possibilité de voter par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin le 14 juin 202 3 , à 15 heures  (heure de Paris). Afin d ’ éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Désignation et révocation d’un mandataire  L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif (au moyen de l’enveloppe T jointe à la convocation), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale Securities Services, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex  trois  jours  (soit le  12 juin 2023  à 23h59 )   avant la tenue de l’Assemblée générale ; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site  www.sharinbox.societegenerale.com , et pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, selon les modalités décrites à la section « Vote par correspondance par voie électronique », au plus tard le  mercredi  14 juin 202 3  à 15 heures , heure de Paris. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R.   225-79 du Code de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à Société Générale Securities Services la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d’administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Questions écrites Conformément à l’article R.   225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser avant l’Assemblée Générale, doivent être envoyées au siège social de la Société (Roche-Bobois, 18 rue de  Lyon, 75012 Paris, France), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du  Directoire  ou par courriel à l’adresse  ( info@roche-bobois.com ) , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le  9 juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris). Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.   211-3 du Code monétaire et financier. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette  a ssemblée  g énérale seront disponibles, au siège social de la Société, 18 rue de Lyon, 75012 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables.  L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R.   22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   https: www.finance-roche-bobois.com   ( rubrique « Assemblées générales »)   à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale (soit le  25 mai 202 3 ). *    *    * Le directoire
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CREDIT MUTUEL INVESTMENT MANAGERS
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 CREDIT MUTUEL INVESTMENT MANAGERS Société anonyme au capital de 5 000 000 Euros Siège Social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 852 014 810 R . C . S .  PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire du  16  mai 202 3   ont été publiés sur le SPEL le  23/05 / 202 3  et  sont  consultable s  le site  www.jss.fr .
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ORDISSIMO S.A.
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 ORDISSIMO S.A. Société anonyme au capital de  796 948  euros. Siège social : 33 avenue Léon Gambetta 92120 Montrouge. R.C.S. Nanterre 443 273 511 AVIS DE CONVOCATION/  AVIS DE REUNION  A L’ASSEMBLEE du  29  JUIN  202 3  à 10h00 au siège Mmes et MM les actionnaires de la société ORDISSIMO SA sont  convoqués  par le conseil d’administration de la société à l’assemblée générale ordinaire annuelle  (AGO)  et extraordinaire  ( AGE)  du  jeudi   29  juin  202 3  à 10 heures au siège de la société, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants. Afin de pouvoir voter  par correspondance  les actionnaires pourront t rouver sur le site https://actionnaires.ordissimo.com le formulaire unique de vote qu ’il est nécessaire d’ adresser à la société au moins une semaine avant l'assemblée. Le conseil d'administration se réserve la possibilité d'intégrer vos remarques et de compléter les projets de résolution jusqu'à dix jours avant l'assemblé e . I /  AGO - Lecture et discussion du Rapport de gestion et de « Gouvernement d’Entreprise » établi par le Conseil d’Administration avec ses annexes ; - Examen détaillé des  C omptes  sociaux  arrêtés par le Conseil d’Administration (Bilan, et Comptes de Résultats pour l’exercice du 1 er  janvier au 31 décembre  2022 ) ; - Lecture et discussion du Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice. O RDRE DU JOUR  : 1.  Approbation des  comptes ; 2.  Affectation du Résultat de l’exercice ; 3.  Quitus aux administrateurs ; 4.  Renouvellement du mandat de 4 administrateurs et renouvellement de mandat de Président du conseil. 5.   Nomination d’un nouveau   Commissaire   aux   Comptes 6 .  Délégation de compétence au Conseil d’administration : Rachat par la société de ses propres actions, PROJETS DE RESOLUTION  P remi è re r é solution : approbation des comptes  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et de « Gouvernement d’Entreprise » établi par le Conseil d’Administration, et, après en avoir délibéré, décide à d’approuver les comptes  de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 ,  arrêtés par le conseil d’administration. D euxi è me r é solution : affectation des r é sultats L’assemblée après en avoir délibéré, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide   d’affecter le résultat de l’exercice au compte « Report à nouveau ». T roisi è me r é solution : quitus aux administrateurs L’assemblée après en avoir délibéré donne quitus aux membres du Conseil d’Administration pour la bonne exécution de leurs mandats et donne décharge de l’accomplissement de sa mission au Commissaire aux Comptes. Quatrième résolution :  Renouvellement du mandat de 4 administrateurs. L’assemblée générale décide de renouveler  Madame Eglantine Leclabart,  Monsieur  Alexandre  Vielle ,  Monsieur Christophe Berly et Monsieur Brice Delmotte  en qualité d’administrateur s , pour une durée de  six  années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans   l’année 202 9  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice   écoulé. Cinquième  résolution :  Nomination d’un nouveau  Commissaire aux comptes . L’Assemblée Générale Ordinaire décide de ne pas renouveler les mandats de commissaire aux comptes  de la société  SPC AUDIT   et décide de nommer en remplacement :   La Société Audit Maizière CS et Associés , r eprésentée par Monsieur  Vincent  Co rrège ,   Gérant   pour une période de six exercices, qui prendra fin avec l’assemblée générale qui sera appelée à statuer   sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8 .   Sixième  résolution  :  délégation de compétence à conférer au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.225-209 du Code de commerce. L’Assemblée Générale, en complément de l’autorisation qui résulte déjà de l’article L.225-208 et conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du Code de commerce qui sont reproduites ci-dessous, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, selon les modalités ci-dessous ; décide que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants :  – assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action ORDISSIMO par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la réglementation et aux pratiques de marché, notamment la Charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l’Autorité des marchés financiers, – remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, – assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’actions attribuées gratuitement (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, – conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, – annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la cinquième Résolution ci-après ; -décide que la Société pourra acquérir ses propres actions, sur le marché ou hors  marché, et vendre toute ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des limites ci-dessous : – le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social pendant la durée de l’autorisation, – lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, – le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d’apport) ne peut excéder 5 % de son capital, – les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, – le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder le cours de bourse (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération, l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris le recours à des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs, dans les conditions autorisées par les autorités de marché, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, Délègue au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci- dessus, à l’effet notamment de : – juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat ; – déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des actions dans les limites fixées ci-avant ; – d’effectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; – affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; – de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; – établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; – d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ; Décide que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur  le même objet donné  au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale des actionnaires, Prend acte que le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en assemblée générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat et de vente d’actions autorisées par l’assemblée générale. II/  AGE Lecture et discussion d e la décision  du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les délégations complémentaires de pouvoirs et de compétences au Conseil d’Administration. ORDRE DU JOUR  : Délégation s  de compétence au Conseil d’administration  aux fins de : 7 .   Réduction du capital par annulation  ; 8 .  Emission d’action avec suppression du DPS sans indication de bénéficiaire ; 9 .  Emissions avec suppression du DPS  au profit de catégories de bénéficiaires ; 1 0 . Emission d’action avec suppression du DPS pour l’acquisition  de titres devant être acquis par la société 1 1 . Formalités Légales. PROJETS DE RESOLUTION Septième  résolution  -   délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions, durée de l’autorisation, modalités, plafond. L’Assemblée Générale,  a utorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à annuler, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la  quatrième   r ésolution de l’assemblée  générale ordinaire qui précède  ou de toute autre résolution ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des vingt-quatre (24) mois précédant la décision d’annulation, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société . Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en  œuvre  ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci- dessus, à l’effet notamment de : – procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; – arrêter le montant définitif de la réduction de capital et en fixer les modalités ; – constater la réalisation de chaque réduction de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Huitième  résolution – délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits.  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L.228-93,  Délègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies : – à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires et par offre au public, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : – le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  6 00 000 ( six  cent mille) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; – le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  6 00 000 (quatre cent mille) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale des actionnaires, Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide que : - le prix d’émission des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le Conseil d’Administration selon les modalités suivantes : -   le prix d’émission par action sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 30 %, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance ; – pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, – la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, étant entendu que, dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, il est précisé que (i) dans la limite de 10% du capital (tel qu’existant à la date de l’opération) par an, le prix minimum d’émission sera le prix dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus tandis que (ii) dans les autres cas, le prix minimum d’émission dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables, Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : – décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; – déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; – déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; – fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; – instituer ou non, au profit des actionnaires, dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société aux négociations sur un marché réglementé, un droit de priorité à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, sur tout ou partie de l’émission, ne donnant pas droit à la création de droits négociables ; – décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; – prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; – à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; – fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; – recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; – d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Neuvième  résolution  -   délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires, durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits .  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et L.228-91 à L.228-93, D élègue au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par la Société, et/ou par toutes sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives de créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation . D écide, en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal ,   soit  des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme,  soit  des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises ,  en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  8 00 000 ( huit  cent mille) euros ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions ordinaires à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription ou de droits d’attribution gratuite d’actions .  Décide que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 alinéa 2 du Code de commerce, la présente délégation de compétence prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale des actionnaires.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit de catégories de bénéficiaires, à savoir :  -  toute société industrielle ou commerciale ou tout fonds ou société d’investissement, de droit français ou de droit étranger, investissant dans le secteur  de  l’équipement électronique ;  -  toute personne morale, de droit français ou de droit étranger, ayant une activité relevant du secteur de l’équipement électronique étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de cette ou ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Prend acte et décide, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce .  Décide que :  -  le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration conformément aux dispositions des articles L.225-138 et R.225- 114 du Code de commerce et devra être au moins égal la quote-part de capitaux propres par action tels qu’ils résultent du dernier bilan approuvé ou de la dernière situation comptable intermédiaire certifiée par les Commissaires aux Comptes de la société,  -  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus,  -  la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus, Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.  Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de :  -  décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  -  déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ;  -  décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce),  -  fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ;  -  déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ;  -  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ;  -  fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein des catégories de bénéficiaires fixées ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  -  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de bénéficiaires définies ci-dessus ;  -  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ;  -  à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ;  -  fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  -  recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  -  d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire, Prend acte que les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente délégation feront l’objet d’un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions des articles L.225-129-5 et R.225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la présente délégation de compétence qui lui est conférée par la présente assemblée générale. Dixième  résolution :  délégation de compétence au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de tous cédants, personnes physiques ou morales, de titres représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital et/ou des droits de vote d’une société dans la mesure où il s’agit de titres devant être acquis par la Société . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du Commissaire aux comptes, et constaté que le capital était entièrement libéré : Délègue, au Conseil d’Administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138 et 228-91 et s. du Code de commerce, avec effet à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée :  - d’augmenter le capital, directement ou indirectement, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, par émission sous la forme nominative ou au porteur, avec ou sans prime d’émission, dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, soit, en tout ou en partie, par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ;  - de fixer les conditions d’émission et en particulier le prix de souscription, dans les conditions déterminées ci-après ;  - de réaliser l’augmentation de capital et ;  - de procéder aux modifications corrélatives des statuts.  Le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de cette délégation, ne pourrait excéder 200 000 (deux cent mille) euros, étant précisé :  - qu’à ce montant global s’ajouterait, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de la Société,  - que ce plafond s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital fixé par la treizième résolution adoptée par la présente Assemblée.  Décide que le prix d’émission des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera fixé en fonction de la valeur d’entreprise de la Société, laquelle devra être déterminée par le Conseil d’Administration en fonction de plusieurs méthodes de valorisation, au nombre desquelles devront figurer, au minimum, la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie et la méthode des comparables.  Décide la suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de tous cédants, personnes physiques ou morales, de titres représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital et/ou des droits de vote d’une société.  Délègue au Conseil d’Administration, conformément à l’article L.225-138 du Code de commerce, le soin d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de cette catégorie et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Lorsqu’il fait usage de cette délégation, le conseil d’administration établit un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération.  Autorise le Conseil d’Administration à faire bénéficier d’une telle augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel des actionnaires tous cédants, personnes physiques ou morales, de titres représentatifs, immédiatement ou à terme, de manière certaine ou éventuelle, du capital et/ou des droits de vote d’une société dans la mesure où il s’agit de titres devant être acquis par la Société.  Délègue, en conséquence, au Conseil d’Administration le soin de fixer précisément la liste des bénéficiaires au sein de cette ou ces catégories et le nombre de titres à leur attribuer. L’Assemblée Générale, Prend acte de ce que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporterait renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces titres ou valeurs mobilières pourraient donner droit. La somme perçue ou susceptible d’être ultérieurement perçue par la Société pour chacune des actions ordinaires qui serait émise ou créée par souscription, conversion, échange, exercice de bons ou de toute autre manière compte tenu notamment du prix d’émission des valeurs mobilières primaires ou des bons, devrait être au moins égale à la valeur nominale des actions.  Délègue, en outre, au Conseil d’Administration, dans le cadre de cette délégation, la possibilité d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre des augmentations de capital décidées en vertu de la présente délégation, dans les trente jours de la clôture de la souscription pour faire face à d’éventuelles demandes supplémentaires de titres. Cette augmentation du nombre de titres à émettre ne pourra toutefois excéder 15 % de l’émission initiale. Les souscriptions complémentaires s’effectueront au même prix que les souscriptions initiales.  Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation et, notamment, dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, pour :  - arrêter tous les termes et conditions des augmentations de capital ou émission d’autres valeurs mobilières réalisées en vertu de la présente délégation ;  - déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, déterminer le mode de libération des actions ou autres valeurs mobilières émises ;  - fixer les modalités suivant lesquelles sera assuré, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ;  - clore par anticipation toute période de souscription dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, procéder, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à la réception, au dépôt puis au retrait des fonds reçus à l’appui des souscriptions, constater toute libération par compensation avec des créances liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ;  - procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et, notamment, celles des frais, droits ou honoraires occasionnés par les émissions et prélever, le cas échéant, sur les montants des primes d’émission, les sommes nécessaires pour les affecter à la réserve légale, conformément à la réglementation applicable ;  - d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes décisions et conclure tous accords utiles et/ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation et, notamment, pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la négociabilité et le service financier des valeurs mobilières émises, ainsi que l’exercice des droits qui y seront attachés.  Conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2, alinéa 2 du Code de commerce, la délégation de compétence consentie au titre de la présente résolution, prive d’effet, à compter de la présente Assemblée, toutes les délégations antérieures ayant le même objet. Onzième  résolution : Formalités L’assemblée donne tous pouvoirs à Me Emmanuel Michau, avocat, secrétaire de l’assemblée, pour l’accomplissement des formalités légales requises, au moyen d’un original dument signé du présent procès-verbal de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire. INFORMATION DES ACTIONNAIRES PROCURATION – VOTE A DISTANCE - PARTICIPATION 1/DROIT DE PARTICIPER – ATTESTATION – CARTE D’ADMISSION : Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Le droit de participer à l’assemblée générale est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire, ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au plus tard au deuxième (2ème) jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R.225-85 du Code de commerce (avec renvoi de l’article R.225-61 du même code). Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  2/ EN CAS d’ABSENCE, ENVOYER UNE PROCURATION ou VOTER A DISTANCE: Se faire représenter : Les actionnaires ne désirant pas voter pourront adresser une procuration à la Société à l’aide du formulaire unique de Procuration ;  Ils pourront choisir de se faire représenter par toute personne physique ou morale de leur choix, en indiquant les nom et prénom du mandataire désigné ; ou bien le laissé en blanc, ce qui équivaudra à donner pouvoir au Président de l’assemblée d’émettre un vote en faveur des résolutions présentées ou agréées par le conseil d’administration ; Les actionnaires au nominatif administré ou au porteur devront être identifiés et pour  cela ;  ils devront s’adresser à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres et lui demander d’envoyer par mail au siège social de la société ORDISSIMO un courrier signé électroniquement en ce sens à actionnaires@ordissimo.com l’intermédiaire devra constater l’inscription des titres, les rendre indisponibles et délivrer une atte station de participation. Les notifications de désignation ou de révocation de mandats effectués par courriel signé électroniquement devront avoir été réceptionnées deux jours au moins avant la date de l’assemblée. Voter à distance : Les actionnaires ne pouvant pas assister personnellement à l’assemblée pourront néanmoins voter à distance, à l’aide du formulaire unique de vote à remplir, cette fois pour le vote, avec toujours l’intervention s’il y a lieu de leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres ; celui-ci devra constater l’inscription des titres, les rendre indisponibles et délivrer une attestation de participation. S’agissant de titres au porteur, l’actionnaire devra joindre soit à sa procuration ou à son vote à distance ou encore à sa demande de carte d’admission l’attestation de participation délivrée par son intermédiaire habilité. 3/ ASSISTER à l’ASSEMBLEE : Les propriétaires de titres nominatifs seront admis sur simple justification de leur identité. Les autres actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée devront obtenir au préalable   une carte d’admission ; ils devront s’adresser à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres et lui demander d’envoyer par mail au siège social de la société ORDISSIMO un courrier signé électroniquement en ce sens à actionnaires@ordissimo.com l’intermédiaire devra constater l’inscription des titres, les rendre indisponibles et délivrer une attestation de participation ainsi qu’une carte d’admission. Les attestations de participation, carte d’admission et/ou formulaires de vote à distance et de procuration, devront, parvenir au siège social de la Société ORDISSIMO, dument complétés deux jours au moins avant la date de l’assemblée.   Lorsqu’un actionnaire aura soit exprimé son vote par correspondance, soit donné une procuration, soit demandé une carte d’admission, il ne pourra alors plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 4/ LES DOCUMENTS MIS A DISPOSITION SUR LE   SITE INTERNET DE LA SOCIETE   :  Toutes les informations mises à la disposition des actionnaires pour l’assemblée sont rassemblées sur le site internet de la société : https://actionnaires.ordissimo.com. On peut y accéder également par un lien en tête du site https://www.ordissimo.com. Vous y trouverez : Les comptes détaillés de l’exercice  202 2 ,  Le rapport de gestion et de gouvernement d’entreprise, Tous les rapports du Conseil d’Administration et tous les rapports du Commissaire aux Comptes L’avis de réunion publié au BALO L’avis de convocation publié au BALO et dans un journal d’annonces légales   Toute correspondance avec la société doit passer par l’adresse mail suivante :  actionnaires@ordissimo.com Enfin par la voie postale, les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce en écrivant au siège social, sous la référence ORDISSIMO Réf. Actionnaires 33 avenue Léon Gambetta 92120 Montrouge. 5/   DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L’ORDRE DU JOUR  Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce, doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège social, à l’attention du conseil d’administration par lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai de vingt jours à compter de la publication du présent avis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être accompagnée d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Les auteurs de la demande devront justifier de la possession de la fraction de capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité en transmettant une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou du projet de résolution sera en outre subordonné, conformément à la loi, à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. 6/ DEPOT DE QUESTIONS ECRITES : Les questions écrites qui seraient posées par les actionnaires devront être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au conseil d’administration de la Société à compter de la mise en ligne sur le site de la société des documents relatifs à l’assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Pour pouvoir être prises en compte, ces demandes devront, conformément à la loi, être accompagnées d’une attestation d’inscription, à la date de la demande, soit dans les comptes de titres nominatifs pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. 7/ MANDATAIRE CHARG E  DE LA TENUE DES COMPTES NOMINATIFS : En application de l’article R211-3 du Code Monétaire et Financier, MM. Les actionnaires de la Société ORDISSIMO S.A. sont informés que la société CACEIS   Corporate Trust 14, rue Rouget de l’Isle à 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9, a été désignée comme Mandataire pour assurer la tenue des comptes des   propriétaires de titres nominatifs. Toute demande relative à l’assemblée doit néanmoins être adressée à la société ORDISSIMO. Le Conseil d’Administration
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BANK OF AMERICA EUROPE DESIGNATED ACTIVITY COMPANY
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 BANK OF AMERICA EUROPE   DESIGNATED ACTIVITY COMPANY Société à responsabilité limitée d ’ un Etat membre de la CE Siege social  :  Two Park Place, Hatch Street, DUBLIN 2 - Irlande Autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande Succursale en France  : 51   rue de La Boétie 75008 PARIS 84 3 444 001  RCS Paris Rapport annuel et états financiers au 3 1 déc embre 2022 RAPPORT DES ADMINISTRATEURS   POUR L ’ EXERCICE CLOS LE 31 D E CEMBRE 2022 Les administrateurs présentent leur rapport annuel et les états financiers vérifiés de Bank of America Europe Société d ’ activité désignée ( «  BofA Europe  »  ou la  «  Société  » ) pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2022. La Société est une banque enregistrée en République d ’ Irlande, autorisée et réglementée par la Banque centrale d ’ Irlande ( «  CBI  » ) et supervisée par la Banque centrale européenne ( «  BCE  » ) dans le cadre du mécanisme de surveillance unique (Single Supervisory Mechanism,  «  SSM  » ). La Société est une filiale en propriété exclusive de la Bank of America, National Association ( «  BANA  » ), la société mère étant Bank of America Corporation (NYSE  :   BAC) ( «  BAC  » ). Ci-après,  «  société affiliée  »  signifie BAC ou l ’ une de ses filiales. BAC et ses sociétés filiales consolidées forment le  «  Groupe BAC  »  (ou  «  Entreprise  » ). La société est une société à activité désignée, constituée et domiciliée en République d ’ Irlande, avec des succursales au Royaume-Uni ( «  RU  » ), en Belgique, en France, en Allemagne, en Grèce, en Italie, aux Pays-Bas, en Espagne, en Suède et en Suisse, en plus de son siège social irlandais. D E CLARATION DE RESPONSABILIT E  DES ADMINISTRATEURS Les administrateurs sont responsables de la préparation du rapport des administrateurs et des états financiers conformément à la législation et aux réglementations irlandaises en vigueur. Le droit irlandais des sociétés prévoit que les administrateurs préparent des états financiers pour chaque exercice fiscal. En vertu de la loi, les administrateurs ont préparé les états financiers conformément à la loi de   2014 sur les sociétés et à la norme d ’ information financière   101 intitulée  «  Cadre de divulgation réduite  » . En vertu du droit de la société, les administrateurs ne doivent pas approuver les états financiers sans s ’ être assurés qu ’ ils donnent une image fidèle des actifs, des passifs et de la situation financière de la Société à la date de clôture de l ’ exercice, du résultat de l ’ exercice, et sont conformes à la loi sur les sociétés de 2014. Lors de la préparation de ces états financiers, les administrateurs doivent  : •  sélectionner les méthodes comptables appropriées et les appliquer de manière cohérente  ; •  formuler des jugements et des estimations comptables raisonnables et prudents  ; •  indiquer si les états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables applicables, identifier ces normes et noter l ’ effet et les raisons de tout écart important par rapport à ces normes  ;  et •  préparer les états financiers sur la base du principe de continuité, excepté s ’ il est erroné de supposer que la Société poursuivra ses activités. Les administrateurs doivent s ’ assurer que la Société conserve ou fait tenir des registres comptables adéquats qui expliquent et enregistrent correctement les transactions de la Société, permettent à tout moment l ’ actif, le passif, la situation financière et le bénéfice ou la perte de la Société d ’ être déterminés avec une exactitude raisonnable, leur permettant de s ’ assurer que les états financiers et le rapport des administrateurs sont conformes à la loi de   2014 sur les sociétés et de réaliser la vérification des états financiers. Ils sont aussi responsables de la protection des actifs de la Société. Ainsi, ils sont chargés de prendre les mesures nécessaires pour la prévention et la détection de la fraude ou de toute autre irrégularité. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. ACTIVIT E S PRINCIPALES La Société propose un large éventail de services financiers et s ’ inscrit dans les opérations de marché et dans les services bancaires et financiers mondiaux du groupe BAC dans les régions Europe et Moyen-Orient et Afrique (Europe, the Middle East and Africa,  «  EMEA  » ). Parmi ses clients figurent principalement des grands groupes multinationaux, des institutions financières, des gouvernements et des entités gouvernementales. La Société est en mesure de traiter avec des clients provenant du monde entier et de réaliser des transactions dans l ’ Espace économique européen ( «  EEE  » ) et autres marchés   appartenant à la région EMEA. En plus de services financiers, la Société a, durant l ’ année, proposé des services de soutien aux autres sociétés du groupe   BAC de la région EMEA. Les services fournis comprennent notamment le soutien informatique ( «  IT  » ) et opérationnel, le soutien administratif et ressources humaines ( «  RH  » ) et les services immobiliers. Au 3 1 déc embre   2022, la Société a été évaluée par Fitch (AA/F1+) et Standard   &   Poor ’ s (A+/A-1). D E VELOPPEMENTS FUTURS Les administrateurs prévoient la poursuite des activités principales de la Société. La Société a l ’ intention de lancer des activités commerciales par l ’ intermédiaire d ’ une succursale au Luxembourg au cours de l ’ année à venir. SITUATION DU MARCH E Géopolitique Les conditions mondiales du marché en   2022 étaient nettement différentes de l ’ année précédente  :  la volatilité a dominé (à la fois sur les marchés et en politique) dans un contexte de préoccupation croissante sur la géopolitique, l ’ inflation record et la hausse des taux. Dans la région EMEA, l ’ Italie a organisé une élection générale rapide à la suite d ’ une situation d ’ impasse parlementaire. La volatilité a été particulièrement prononcée au Royaume-Uni, où trois Premiers ministres se sont succédé, et l ’ annonce d ’ un mini-budget en septembre a provoqué des turbulences dans le secteur des pensions britanniques, les rendements des obligations d ’E tat ayant atteint leur niveau le plus élevé depuis   2022. Les événements politiques ont entraîné une volatilité importante du marché et une intervention forcée de la Banque d ’ Angleterre pour prévenir une instabilité financière plus large de s ’ installer. Les risques géopolitiques ont augmenté en 2022, en raison du conflit entre la Russie et l ’ Ukraine, des tensions entre la Chine et Hong Kong/Taïwan, et des tensions entre les  E tats-Unis d ’ Amérique ( «  US  » ) et la Chine. Les prix à la consommation ont continué à augmenter sous l ’ effet de la hausse des prix des denrées alimentaires et de l ’ énergie, l ’ indice des prix à la consommation au Royaume-Uni atteignant son plus haut niveau depuis 40   ans et l ’ inflation dans la zone euro atteignant un record à deux chiffres. La majorité des banques centrales ont réagi en resserrant les conditions monétaires, en augmentant les taux pour lutter contre l ’ inflation et en augmentant le coût de l ’ emprunt qui était déjà élevé en raison de l ’ élargissement des spreads de crédit. L ’ activité sur les marchés primaires est globalement en baisse. Après un record en   2021, pour le groupe BAC, les volumes des marchés de capitaux d ’ actions ( «  ECM  » ) EMEA ont baissé de 6 9 % , l ’ activité Fusions et acquisitions ( «  fusions et acquisitions  » ) est en baisse de 3 6 % , l ’ activité des marchés de capitaux d ’ emprunt EMEA a également ralenti, avec des émissions de qualité inférieure à 1 2 %  en glissement annuel et une activité de financement à effet de levier en baisse de 4 5 %  en glissement annuel. Pour l ’ avenir, les économistes prévoient une croissance économique ralentie après   2022, avec la possibilité d ’ une récession. Conflit Russie/Ukraine En raison du conflit en cours entre la Russie et l ’ Ukraine, il y a eu une volatilité importante sur les marchés financiers et des matières premières et plusieurs juridictions ont mis en œuvre diverses sanctions économiques, la Russie a répondu aux sanctions occidentales/mondiales en limitant les flux pétroliers vers l ’ Europe.   Ceci, associé aux réductions de l ’ approvisionnement en pétrole par l ’ Organisation des pays exportateurs de pétrole (OPEC), a créé une menace grandissante sur l ’ approvisionnement en énergie de l ’ Europe, de nombreux gouvernements européens et entreprises prévoyant la possibilité de pénuries de gaz pendant la période hivernale. L ’ exposition directe de la Société à la Russie reste immatérielle. Cybersécurité La société a adopté le programme global de sécurité de l ’ information ( «  GIS  » ) et la politique de sécurité de l ’ information de l ’ entreprise qui établissent un cadre de sécurité basé sur le risque conçu pour protéger la confidentialité, l ’ intégrité et la disponibilité des actifs et des ressources en matière d ’ information. La programme est conçu pour fournir les exigences nécessaires pour permettre au groupe BAC de se préparer, de prévenir, de détecter, de répondre et de se rétablir des changements croissants en matière de menaces. La politique, les références et les normes de sécurité de l ’ information sont applicables à l ’ ensemble de l ’ Entreprise et aux fournisseurs tiers et sont soutenues par un programme d ’ investissement durable par des ressources humaines et techniques. Le risque et l ’ exposition en matière de cybersécurité restent élevés en raison, entre autres, de l ’ évolution de la nature et de l ’ omniprésence des cybermenaces, de la taille et de l ’ échelle importantes du Groupe BAC, du renom, de l ’ empreinte géographique et de la présence et du rôle internationaux dans le secteur des services financiers et de l ’ économie au sens large. Le secteur des services financiers est particulièrement exposé à des risques en raison de l ’ utilisation et de la dépendance aux services bancaires numériques et autres services numériques, y compris les produits bancaires mobiles, tels que les paiements mobiles, et d ’ autres produits et applications basés sur le cloud et le développement de solutions de connectivité à distance supplémentaires, qui augmentent les risques et l ’ exposition à la cybersécurité. L ’ acceptation et l ’ utilisation de ces produits et services bancaires numériques ont considérablement augmenté depuis le début de la pandémie.   En outre, la prolifération des agrégateurs de données financières tiers et des technologies émergentes, y compris l ’ utilisation de l ’ automatisation, de l ’ intelligence artificielle ( «  IA  » ) et de la robotique, augmente les risques et l ’ exposition à la cybersécurité. Une cyberattaque, une violation de l ’ information ou de la sécurité du Groupe BAC ou d ’ un tiers pourrait nuire à la capacité à mener des activités, à gérer l ’ exposition aux risques, à entraîner la divulgation et/ou l ’ utilisation abusive d ’ informations et/ou d ’ activités frauduleuses et à augmenter ses systèmes opérationnels et de sécurité et ses coûts d ’ infrastructure critiques. En   2022, la Société n ’ a subi aucune perte ou autre conséquence liée à des cyberattaques ou autres violations d ’ informations ou de sécurité, qu ’ elles soient dirigées vers la Société ou des tiers. Transition depuis le taux interbancaire offert à Londres (LIBOR) et d ’ autres taux de référence Après le 3 1 déc embre   2021, l ’ ICE Benchmark Administration ( «  IBA  » ) a cessé de publier les valeurs LIBOR de la livre sterling britannique ( «  GBP  » ), de l ’ euro, du franc suisse et du yen japonais ( «  JPY  » ), ainsi que les valeurs LIBOR d ’ une semaine et de deux mois en dollars américains ( «  USD  » ).   Cependant, certaines valeurs du LIBOR qui ne sont plus représentatives sont publiées à l ’ aide d ’ un calcul modifié (c.-à-d. sur une base  «  synthétique  » ). Les valeurs LIBOR en USD restants (c.-à-d., nuit, un mois, trois mois, six mois et douze mois) cesseront ou deviendront non représentatives immédiatement après le 3 0 juin  2023. La Société continue de faire partie du programme de transition global du BAC en ce qui concerne le LIBOR et les autres taux de référence affectés. BAC continue également de surveiller une variété de scénarios de marché dans le cadre de ses efforts de transition, y compris les risques associés à une préparation insuffisante par les participants individuels au marché ou l ’ écosystème global du marché, la capacité des participants au marché à s ’ éloigner des indices de référence impactés, et l ’ accès et la demande des clients et des participants au marché à la liquidité de certains produits, y compris les produits LIBOR. La Société a corrigé une grande partie de son exposition contractuelle notionnelle aux produits LIBOR faisant référence aux paramètres LIBOR en USD qui cesseront ou deviendront non représentatifs immédiatement après le 3 0 juin  2023 (c.-à-d. mis à jour pour inclure des dispositions de repli aux taux de référence alternatifs ( «  ARR  » ), tels que le taux de financement au jour le jour garanti pour le LIBOR en USD, qui sont basés sur des protocoles axés sur le marché, des directives réglementaires et des dispositions de repli recommandées par le secteur et des mécanismes connexes). Les expositions restantes au LIBOR   USD non corrigées, dont la majorité est constituée de garanties et d ’ engagements, représentent une petite minorité des expositions contractuelles notionnelles au LIBOR   USD en cours de la Société et nécessiteront un dialogue actif avec les clients pour modifier les contrats. Pour toutes les expositions résiduelles après le 3 0 juin  2023 qui continuent à ne pas avoir de dispositions de repli, la Société évalue et prévoit d ’ exploiter les solutions contractuelles et statutaires pertinentes, y compris la loi sur le taux d ’ intérêt ajustable (LIBOR), promulguée en mars   2022 au niveau fédéral aux  E tats-Unis, et d ’ autres lois pertinentes, pour transférer cette exposition aux ARR. Pour plus d ’ informations sur le statut de la transition TIO de la Société, voir la note   43. GOUVERNANCE D ’ ENTREPRISE La Société est soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise   CBI pour les établissements de crédit   2015 et aux exigences supplémentaires définies pour les établissements désignées à fort impact. La Société est également soumise aux exigences de gouvernance d ’ entreprise pour les établissements jugés  «  importants  »  aux fins de la Directive européenne sur les exigences de capital ( «  CRD   IV  » ) tel que modifiée par la Directive   V sur les exigences de capital ( «  CRD   V  » ) et les lignes directrices de l ’ Autorité bancaire européenne sur la gouvernance interne en vertu de la directive 2013/36/UE. Le Conseil de la société (le  «  Conseil  » ) examine officiellement la structure de gouvernance d ’ entreprise de la Société, y compris ses succursales, sur une base annuelle afin de s ’ assurer qu ’ elle réponde aux exigences réglementaires et légales et aux bonnes pratiques de l ’ industrie. PRINCIPAUX RISQUES ET INCERTITUDES Les objectifs et la politique de gestion du risque de la Société, ainsi que son exposition aux sept principaux types de risques (marché, crédit, opérationnel, liquidité, réputation, stratégique et conformité) sont décrits dans les notes accompagnant les états financiers. Pour plus de détails sur les politiques de gestion des risques de la Société, voir la note   42. GOUVERNANCE DU RISQUE Le Conseil assure des contrôles et une gestion appropriée du risque via le Comité de risque du Conseil d ’ administration ( «  BRC  » ), le Comité d ’ audit, le Comité de nominations, le Comité de rémunération et le Comité de gestion du risque ( «  MRC  » ). Le BRC aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance en matière de responsabilités de la haute direction en ce qui concerne l ’ identification, la gestion et la planification des principaux risques de la Société. Le Comité d ’ audit aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision liées aux contrôles financiers internes de la Société, à la préparation et à l ’ intégrité des états financiers, à la relation de la Société avec son auditeur indépendant, y compris l ’ approbation préalable des services non audités et à la réalisation et l ’ indépendance des fonctions d ’ audit interne et de conformité de la Société. Le Comité des nominations aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de surveillance pour ce qui est de la gouvernance du Conseil d ’ administration de la Société en ce qui a trait aux nominations au Conseil d ’ administration, à examiner et à rapporter au Conseil la planification des talents et de la relève de la haute direction. Le Comité des rémunérations aide le Conseil d ’ administration à s ’ acquitter de ses responsabilités de supervision relatives à la conformité aux politiques de rémunération et autres exigences réglementaires associées. Le MRC relève du BRC. Il est chargé d ’ assurer la surveillance et l ’ approbation de la direction (ou d ’ examiner et de recommander au BRC, au Conseil d ’ administration ou à d ’ autres comités, le cas échéant), le risque de crédit (en collaboration avec le Comité du risque de crédit , ou  «  CRC  » ), le risque opérationnel (en collaboration avec le Comité des risques opérationnels ou Operational Risk Committee,  «  ORC  » ), le bilan, le capital et la gestion des liquidités (en collaboration avec le Comité de gestion des actifs et des responsabilités (Asset and Liability Committee,  «  ALCO  » ), les activités de gestion du risque par pays, des tests de résistance et de la concentration de la Société (dont ses succursales). EXAMEN DES  E TATS FINANCIERS,  E VALUATIONS ET JUGEMENTS ASSOCI E S Le Comité d ’ audit est chargé de la surveillance et de l ’ intégrité des états financiers en procédant comme suit  : •  examiner les états financiers pour en vérifier l ’ intégralité et la conformité aux normes comptables pertinentes, ainsi qu ’ à d ’ autres exigences réglementaires et juridiques  ; •  rendre compte au Conseil d ’ administration de la cohérence et de la pertinence des principales méthodes comptables et de leurs modifications, en tenant compte des points de vue des auditeurs indépendants  ; •  examiner la correspondance des établissements réglementaires concernant la rédaction de rapports financiers  ; •  examiner la déclaration sur les activités en cours  ;  et •  examiner et remettre en question des jugements de rapports financiers importants, des estimations, des initiatives et des jugements de gestion, y compris ceux portant sur la valorisation des instruments financiers. Pour plus de détails sur les évaluations et les jugements critiques de comptabilité dans la note   2. R E SULTATS ET DIVIDENDES Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires après impôt s ’ est établi à 53 9 mill ions   USD (61 1 mill ions   USD en 2021), comme indiqué dans le compte de résultat. Les administrateurs ne recommandent pas le paiement d ’ un dividende pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2022 (2021  :  $nil). RAPPORT DE GESTION Le bénéfice de la Société sur les activités ordinaires avant impôts s ’ élevait à 71 4 mill ions USD, soit une baisse de 3 5 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021. Le bénéfice d ’ exploitation total s ’ est élevé à  2 028 mill ions   USD, soit une augmentation de   3 6 mill ions   USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021. Cela reflète un revenu net d ’ intérêts plus élevé et un revenu net de trading plus faible  : •  le revenu net d ’ intérêts était supérieur de 16 8 mill ions   USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021 •  revenu net des activités de trading était  inférieur  de 9 6 mill ions   USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021 •  l ’ évolution des charges nettes des instruments financiers mesurées à la juste valeur par le biais du compte de résultat ( «  FVPL  » ) a réduit le bénéfice d ’ exploitation de 5 8 mill ions   USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021 •  autres produits d ’ exploitation étaient supérieur de 2 2 mill ions   USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021 Le bénéfice d ’ exploitation total s ’ est élevé à  1 314 mill ions   USD, soit une augmentation de 7 1 mill ions   USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021. Cela reflète les charges de dépréciation résultant d ’ augmentations des provisions pour pertes de crédit en   2022 partiellement compensées par des réductions d ’ autres dépenses  : •  les provisions pour pertes sur créances attendues ont augmenté de 25 8 mill ions USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021 •  autres facteurs de dépenses réduits de   18 7 mill ions   USD par rapport à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2021 Performances par division Les résultats de la Société proviennent de ses services bancaires et financiers mondiaux et de ses activités de soutien. Il s ’ agit de secteurs isolables. Pour plus d ’ informations sur les résultats de ces activités, voir la note   3. Le segment des services bancaires et financiers mondiaux a contribué au résultat d ’ exploitation total à hauteur de  1 850 mill ions   USD (2021  :   1 772 mill ions   USD). Le segment des services de soutien a contribué à hauteur de 17 8 mill ions   USD (2021  :  22 0 mill ions   USD) au résultat d ’ exploitation total. Synthèse du compte de résultat 2022 2021 E volution Millions USD Millions USD Millions USD Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions 1 030 862 168 Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur 162 316 (154) Autres produits du résultat d ’ exploitation 836 814 22 Résultat d ’ exploitation total 2 028 1 992 36 Frais administratifs (717) (808) 91 Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation (491) (587) 96 Dépréciation (charge)/mainlevée pour pertes de crédit (106) 152 (258) Bénéfices avant impôt 714 749 (35) Produits nets d ’ intérêts, honoraires et commissions Ces résultats illustrent les performances des activités de prêts de la Société, qui constituent principalement des prêts aux entreprises et aux institutions et des frais bancaires d ’ investissements, en sus d ’ une certaine activité liée aux prêts adossés aux actifs, aux prêts garantis et au crédit-bail. Négociation nette et chiffre d ’ affaires à la juste valeur Ces résultats illustrent les bénéfices provenant du portefeuille d ’ actifs détenus à des fins de transaction de la Société et de certaines opérations de prêts, lesquelles ont été mesurées à leur juste valeur par le biais du compte de résultat de la Société (Fair Value through Profit or Loss,  «  FVPL  » ). Autres produits du résultat d ’ exploitation Ce revenu est généré par les services de la Société au groupe BAC élargi à d ’ autres sociétés affiliées du groupe BAC. Les produits tirés des frais de service sont calculés selon les principes de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert globale du Groupe BAC. Les revenus des prestations de services de la Société sont liés à la fois à son activité de services de soutien et aux revenus générés par les services bancaires et financiers mondiaux. Frais administratifs Les frais représentent les frais de rémunération, les frais généraux et les coûts directs liés aux négociations. Dotation aux amortissements et autres charges d ’ exploitation Les dépenses d ’ amortissement sont encourues par la Société sur les immobilisations corporelles et les actifs de droit d ’ utilisation utilisés dans le cadre de ses activités courantes. D ’ autres charges d ’ exploitation sont principalement liées aux honoraires pour service résultant de l ’ achat de services auprès d ’ autres sociétés affiliées du Groupe   BAC. Les charges sont calculées selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément à la Politique mondiale en matière de prix de transfert du Groupe   BAC. Dépréciation (charge)/mainlevée pour pertes de crédit Cela représente les frais résultant de la dépréciation ou de la mainlevée pour pertes sur créances attendues sur les activités de crédit de la Société, notamment les pertes. Impôts Le taux d ’ imposition effectif de la Société pour l ’ exercice est de 24, 6 %  (2021  :  18, 5 % ) principalement dû au passif fiscal étranger découlant principalement des succursales de Londres, Paris et Francfort de la Société. Pour les détails des facteurs influençant la charge fiscale pour l ’ année, se référer à la note   14. Capital Le capital réglementaire admissible total (y compris les bénéfices audités de l ’ année en cours) a augmenté de 1 3 846 mill ions   USD au 3 1 déc embre   2021 pour passer à 1 4 221 mill ions   USD au 3 1 déc embre   2022, composé de 1 2 221 mill ions   USD en fonds propres Tier   1 (2021  :  1 1 846 mill ions   USD) et  2 000 mill ions   USD en fonds propres Tier   2 (2021  :   2 000 mill ions   USD). Le ratio de fonds propres total de la Société au 3 1 déc embre   2022, tel qu ’ il a été estimé, était de 26, 2 %  (2021  :  26, 2 % ), dépassant significativement le capital minimum requis. De plus amples informations sur les exigences de capital de la société en vertu de la CRD   V seront disponibles dans le document de divulgation du pilier   3 de la société. Liquidité La Société est soumise aux exigences relatives aux liquidités de l ’ accord de Bâle   III inscrites dans la Directive et le Règlement sur les exigences de fonds propres (Capital requirement Regulations,  «  CRR  » ) et CRD   IV telles qu ’ amendées par CRD   V de la Commission européenne, y compris les règles obligeant les institutions de crédit à se conformer au ratio de liquidité à court terme (Liquidity Coverage Ratio,  «  LCR  » ) et au ratio de financement net stable. La Société est allée au-delà de ses exigences réglementaires en matière de liquidités en 2022 comme en 2021. CONTRIBUTIONS POLITIQUES Les administrateurs se sont assurés qu ’ aucune contribution politique au cours de l ’ année (2021  :  néant) n ’ exigeait la divulgation en vertu de la loi électorale de 1997. AUDITEURS IND E PENDANTS Les auditeurs indépendants, Mazars, experts comptables et commissaires aux comptes, ont indiqué qu ’ ils étaient disposés à continuer d ’ occuper leurs fonctions conformément à l ’ article   383(2) de la loi de   2014 sur les sociétés, et qu ’ une résolution confirmant leur intention de les reconduire sera proposée à l ’ assemblée générale annuelle de la Société. E TATS NON FINANCIERS Présentation de la Société et des politiques Comme détaillé plus haut dans le présent rapport, le modèle commercial de la Société ajoute de la valeur pour ses parties prenantes en fournissant divers services financiers aux clients dans la zone EMEA. Ces opérations exposent la Société à de nombreux risques, y compris des risques socio-environnementaux. Le Cadre de politique sur les risques environnementaux et sociaux du Groupe   BAC (Environmental and Social Risk Policy Framework,  «  ESRPF  » ) s ’ aligne sur le Cadre sur les risques de la société et apporte une clarté et une transparence supplémentaires concernant l ’ approche des risques de la société environnementaux et sociaux, y compris le risque financier lié au climat ( «  risque climatique  » ) Reconnaissant que certains secteurs sont plus sensibles à ces types de risques, la Société évalue les risques associés, le cas échéant.   Se référer à la section sur les questions environnementales ci-dessous pour plus d ’ informations. La figure ci-dessous est une synthèse de l ’ approche appliquée par la Société aux principaux composants des Critères environnementaux, sociaux et de gourvernance (Environmental, Social and Governance,  «  ESG  » ). De plus amples informations sur l ’ approche du Groupe   BAC en matière d ’ ESG sont accessibles via l ’ ESRPF à l ’ adresse www.bankofamerica.com/ESRPF et le Groupe de travail de Bank of America pour le rapport sur les divulgations financières ( «  Rapport TCFD  » ) liées au climat disponible à l ’ adresse www.bankofamerica.com/TCFD. Questions environnementales Les risques liés au climat sont divisés en deux grandes catégories  :  (1) les risques liés à la transition vers une économie à faible émission de carbone, qui peuvent entraîner des changements politiques, juridiques, technologiques et de marché importants, et (2) les risques liés aux impacts physiques du changement climatique, entraînés par des événements météorologiques extrêmes, tels que les ouragans et les inondations, ainsi que des changements chroniques à long terme, comme l ’ augmentation des températures moyennes mondiales et du niveau des mers. Ces changements et événements peuvent avoir de larges impacts sur les opérations, les chaînes d ’ approvisionnement, les réseaux de distribution, les clients et les marchés et sont autrement appelés, respectivement, risque de transition et risque physique. Ces risques peuvent avoir un impact à la fois sur les types de risques financiers et non financiers. La Société intègre les considérations relatives au risque climatique dans ses programmes de gestion des risques existants, y compris le risque de crédit. Pour les actifs financiers détenus au coût amorti, il n ’ y a eu aucun impact significatif des risques liés au climat sur les provisions pour pertes de la Société pour les pertes de crédit attendues.   Pour les instruments financiers détenus à la juste valeur, il n ’ y a eu aucun ajustement à la juste valeur spécifiquement pour les risques liés au climat. Aucune variable importante de risque lié au climat ayant un impact sur la situation financière de la Société au 3 1 déc embre   2022 n ’ a été identifiée. Les sections suivantes fournissent plus de détails sur la stratégie, la gouvernance et la gestion des risques. Stratégie La stratégie climatique à trois volets du Groupe   BAC s ’ inscrit dans le cadre de l ’ accent général mis par la Société sur la croissance responsable et se concentre sur un partenariat étroit avec les parties internes et externes  : •  minimiser l ’ impact du Groupe BAC sur l ’ environnement en s ’ engageant à atteindre la neutralité carbone avant 2050  ; •  inspirer et permettre aux clients d ’ atteindre le zéro émission nette avant 2050  ;  et •  évaluer et gérer les risques liés au climat, y compris les risques associés à la non-réalisation du zéro émission nette. Dans le cadre de sa stratégie visant à lutter contre le changement climatique et à favoriser l ’ utilisation durable des ressources naturelles, le Groupe BAC s ’ engage à mobiliser et à déployer 1,5   billion   USD dans le financement durable d ’ ici 2030  ;  1   billion   USD pour accélérer la transition vers une économie à faible émission de carbone  ;  et 50 0 mill iards   USD pour le développement social inclusif. BAC s ’ engage également à atteindre zéro émission nette avant   2050. Afin de garantir une approche harmonisée dans l ’ ensemble de l ’ entreprise, BAC Group a mis en place un Programme climatique d ’ entreprise.   Le programme rassemble des cadres dans tous les secteurs d ’ activité ( «  LOB  » ), ESG, Politique publique, Gestion mondiale des risques ( «  GRM  » ), Finance mondiale durable et Crédit d ’ entreprise pour stimuler l ’ action climatique dans ses LOB et sept types de risques.   Dans le cadre de ce programme à l ’ échelle de l ’ entreprise, la stratégie climatique est intégrée dans tous les aspects de l ’ activité du Groupe BAC, de l ’ intégration des clients et de la souscription à la sélection des transactions et à la gestion des risques. La Société participe au Conseil stratégique ESG EMEA.   L ’ objectif du Conseil est de faciliter le dialogue et de sensibiliser les secteurs d ’ activité afin d ’ accélérer la mobilisation du déploiement du capital en vue de l ’ engagement financier durable de BAC de 1, 5 mill iard   USD, par le biais de services de prêt, de levée de capitaux, de conseil et d ’ investissement, et en développant des solutions financières innovantes alignées sur les normes reconnues du secteur. Un élément clé de la stratégie climatique à l ’ échelle de l ’ entreprise est le développement de capacités d ’ évaluation des risques, par exemple en utilisant des analyses de scénarios. La société intègre les risques climatiques dans les analyses de scénarios, qui tirent parti des scénarios conçus par le Réseau des banques centrales et des superviseurs pour l ’ écologisation du système financier ( «  NGFS  » ), afin d ’ évaluer la manière dont ces risques pourraient affecter la Société et ses clients dans une gamme de scénarios de risque physique et de transition. Grâce à l ’ application de l ’ analyse de scénario, les voies potentielles dans la transition vers une économie zéro émission nette sont évaluées. Cela comprend l ’ évaluation de l ’ impact des changements sur les risques et les événements physiques liés à la transition, et la fourniture d ’ un aperçu plus approfondi de la manière dont les risques et les opportunités liés au climat peuvent évoluer. En 2022, la Société a participé à l ’ exercice de test de stress climatique du Mécanisme de surveillance unique ( «  SSM  » ), dont les résultats ont été soumis à la BCE.   Cet exercice a encore accéléré les efforts d ’ analyse des scénarios climatiques du Groupe BAC et a aidé à guider le travail à l ’ avenir. Gouvernance Le Cadre de gestion des risques du Groupe de BAC (tel qu ’ adopté par la société) établit clairement la responsabilité de la gestion des risques dans les trois lignes de défense  :  LOB, gestion indépendante des risques et audit d ’ entreprise. La même approche en matière d ’ appropriation et de responsabilité est suivie pour le risque climatique que pour les autres risques auxquels le Groupe   BAC est confronté. Dans le cadre du Programme climatique d ’ entreprise, auquel BofA Europe est intégrée, BAC a mis en place un Conseil de pilotage climatique d ’ entreprise chargé de superviser l ’ exécution des priorités liées au climat. Le Conseil d ’ administration de la société assure une gestion, une gouvernance et des contrôles appropriés des risques pour la société par le biais de comités appropriés et de l ’ alignement sur les politiques du Groupe BAC, le cas échéant. Cela inclut la prise en compte des risques et opportunités liés au climat. Le BRC assiste le Conseil dans l ’ exécution de sa responsabilité de supervision relative à la gestion des risques climatiques et environnementaux.   Le BRC a reçu un certain nombre de briefings lors de ses réunions trimestrielles sur le sujet du risque climatique et les progrès réalisés pour intégrer davantage la gestion du risque climatique dans le cadre du risque et pour répondre aux attentes réglementaires en matière de gestion du risque financier lié au climat. Le MRC est responsable de l ’ examen et de l ’ évaluation par la direction de l ’ exposition aux risques climatiques et environnementaux et de la supervision de l ’ approche mise en œuvre pour gérer les risques climatiques et environnementaux.   Le MRC reçoit des mises à jour sur les progrès réalisés pour intégrer davantage le climat dans le cadre de gestion du risque et pour répondre aux attentes réglementaires. Pour aider le Conseil d ’ administration et les comités à superviser la gestion du risque climatique, la Société a développé et continue d ’ améliorer les capacités de reporting, y compris les rapports réguliers au MRC et les rapports trimestriels au BRC.   Ce rapport comprend un tableau de bord des risques climatiques qui consolide les informations sur la manière dont les risques climatiques se manifestent dans les principaux types de risques. Au sein de la région EMEA, le Groupe de pilotage des risques et de la réglementation ESG de la région EMEA ( «  Groupe de pilotage  » ) est chargé de superviser les activités liées aux risques financiers découlant du changement climatique et d ’ autres exigences réglementaires ESG ayant un impact sur les entités juridiques EMEA du Groupe de BAC. Le groupe directeur est assisté par des dirigeants de trois lignes de défense, y compris l ’ équipe ESG, et est connecté au cadre de gouvernance ESG et risque climatique de l ’ entreprise et au cadre de gouvernance de la société. Le groupe de pilotage se réunit généralement chaque mois et est co-présidé par le directeur de la gestion des risques de la société. En outre, le Groupe de pilotage des risques ESG et de la réglementation de la société assure la supervision, le défi et l ’ examen des activités de la société liées à la gestion des risques climatiques et environnementaux. Gestion du risque et changement climatique Un risque climatique s ’ étend sur plusieurs types de risques, la société a développé et continue d ’ améliorer les processus pour intégrer les considérations relatives au risque climatique dans ses programmes de gestion des risques établis pour les risques stratégiques, de crédit, de marché, de liquidité, de conformité, opérationnels et de réputation. Une gestion efficace du risque climatique nécessite une gouvernance coordonnée, des rôles et responsabilités clairement définis et des processus bien développés pour identifier, mesurer, surveiller et contrôler les risques. •  Identification des risques   - Un élément clé de la façon dont la société gère le risque climatique est le processus d ’ identification des risques par lequel le climat et les autres risques sont identifiés dans toutes les LOB et les fonctions de contrôle, hiérarchisés dans son inventaire des risques et évalués pour déterminer la gravité estimée et la probabilité d ’ occurrence. Une fois identifiés, les risques climatiques sont évalués pour les impacts potentiels. •  Mesure du risque  :  La mesure du risque climatique est effectuée à l ’ aide d ’ une gamme de méthodes avec des exemples clés, notamment l ’ analyse de scénario et les tests de résistance, ainsi que les évaluations au niveau de l ’ industrie et du pays.   Les évaluations au niveau de l ’ industrie et du pays sont menées par le service Credit Risk et exploitées dans un large éventail de fonctions liées au climat. •  Surveillance des risques  :  la Société a développé des mesures des risques liés au climat pour permettre la surveillance de l ’ exposition au risque climatique dans le cadre des routines de gestion des risques en cours. Le suivi de ces indicateurs est effectué de manière continue et fait l ’ objet d ’ un rapport au MRC et au BRC de la Société. •  Contrôles des risques  :  la Société établit et communique les contrôles des risques liés au climat par le biais de politiques, normes, procédures et processus. La Société a intégré les considérations climatiques dans sa Déclaration d ’ appétit pour le risque ( «  RAS  » ). Les déclarations qualitatives ont été complétées par des mesures de surveillance telles que l ’ exposition du crédit de la Société aux industries et pays  «  élevés  »  et  «  modérés  »  sensibles au climat, et les pertes opérationnelles non légales dues aux risques physiques liés au climat. La Société continue de développer et d ’ améliorer ses capacités de gestion des risques climatiques conformément aux attentes énoncées dans le Guide de la BCE sur les risques climatiques et environnementaux et d ’ une manière proportionnelle à la nature, à l ’ échelle, à la complexité et au profil de risque de la Société  : •  La gestion du risque climatique est intégrée au cadre du risque de crédit.   Les agents de crédit et de risque sont formés au changement climatique et à son impact sur le risque de crédit.   Des désignations de risque climatique élevées, modérées ou faibles ont été attribuées aux segments de l ’ industrie et aux pays de l ’ univers de couverture du Groupe de BAC. Des suppléments pour les risques climatiques ont été développés pour les industries à risque élevé et modéré et intégrés dans les documents d ’ orientation sur les risques de l ’ industrie d ’ entreprise. Ils fournissent aux souscripteurs de crédit et aux responsables des risques des conseils pour les clients des secteurs et pays concernés. Les désignations des risques climatiques sont complétées par des évaluations des risques climatiques et environnementaux au niveau de l ’ emprunteur Processus d ’ évaluation des risques climatiques et environnementaux ( «  CERA  » ) puisque deux entreprises du même secteur/pays peuvent être affectées différemment par le changement climatique en fonction de leur modèle d ’ entreprise unique, de leur stratégie de sensibilisation de la direction et de leur préparation à faire face aux risques. •  Le cadre de gestion des risques de marché existant a été élargi pour intégrer la prise en compte des risques climatiques.   La Société a créé des rapports quotidiens sur les risques et des tableaux de bord mensuels qui suivent les indicateurs clés de risque climatique (ICR) et le ou les scénario(s) de tensions climatique pour analyser l ’ impact des risques de  «  transition soudaine  »  sur les portefeuilles de négociation en mettant particulièrement l ’ accent sur l ’ identification des concentrations de risque au sein du portefeuille. •  Des évaluations des risques climatiques des facteurs clés du risque de liquidité pour la Société ont été effectuées. Les rapports ont été améliorés pour inclure des mesures de surveillance qui suivent les concentrations dans les sources de financement et les utilisations par les industries/secteurs sensibles au climat. •  Les considérations relatives aux risques climatiques ont été intégrées dans les éléments clés du programme de conformité et de risque opérationnel, y compris la réalisation d ’ évaluations des risques, l ’ évaluation des opportunités de surveillance et de test, l ’ analyse des problèmes pour des thèmes plus larges, la gestion des changements réglementaires, le développement de mesures et de rapports, et l ’ intégration des sujets climatiques dans les messages de formation et de sensibilisation.   En outre, par le biais du programme d ’ analyse des scénarios de risque opérationnel, les équipes de gestion des risques et de l ’ unité de première ligne et de la fonction de contrôle envisagent un certain nombre de scénarios liés au climat pour mieux comprendre l ’ impact du risque de transition, en plus du risque physique aigu et chronique lié au climat, sur les opérations de la Société. •  Le Comité des risques réputationnels EMEA est chargé d ’ examiner toutes les activités commerciales qui peuvent avoir un impact sur le risque réputationnel dans la région, y compris celles liées au risque climatique. Questions relatives aux employés Les RH de la Société gèrent l ’ acquisition des talents, la diversité et l ’ inclusion, l ’ apprentissage et le développement, la rémunération et les avantages, ainsi que les relations avec les employés. •  Acquisition de talents   –   L ’ équipe chargée de l ’ acquisition des talents gère les besoins en talents grâce aux mouvements internes, ainsi qu ’ à l ’ identification et la sélection de talents externes. Toutes les activités de recrutement sont soutenues par l ’ équipe Talent Operations qui fournit l ’ infrastructure et l ’ environnement de contrôle pour s ’ assurer que l ’ activité de recrutement est cohérente, conformes aux lois et politiques internes applicables, les directives et procédures, et surveillés de manière appropriée. 2022   a vu un retour à une approche hybride des événements et programmes d ’ acquisition de talents, avec le stage d ’ été et les activités principales d ’ attractions sur le campus en personne, tandis que d ’ autres événements plus petits et la sensibilisation des candidats ont continué à être organisés virtuellement. •  Diversité et inclusion   -   La Société s ’ engage à créer un espace de travail inclusif, où toute personne bénéficie des mêmes opportunités, quels que soient son sexe, son identité sexuelle, son expression sexuelle, son état civil, sa race, sa couleur, son appartenance ethnique ou ses origines nationales, son âge, sa religion, son orientation sexuelle, sa responsabilité envers les personnes à charge ou son handicap physique ou mental. Ce principe est illustré dans les politiques, les directives et les procédures RH. La Société dispose également de nombreux réseaux d ’ employés qui offrent des possibilités de participation, de développement et de réseautage à la population diversifiée d ’ employés. La Société respecte la législation applicable en matière de déclaration des salaires par sexe et s ’ engage à promouvoir l ’ égalité des sexes dans les services financiers au niveau des cadres supérieurs. •  Apprentissage et développement   -   La Société gère un programme de formation obligatoire, étayé par une procédure et un procédé de fonctionnement standards, qui reviennent à l ’ équipe de conformité chargée des tâches de surveillance. Ce programme comprend, entre autres, une formation sur le Code de conduite de la Société, la dénonciation, la lutte contre le blanchiment d ’ argent et les pratiques de marché abusives. En outre, d ’ autres cours de formation sont mis à la disposition des personnes pour les aider à se perfectionner dans leur rôle individuel. Dans le cadre de sa stratégie de croissance responsable, une suite supplémentaire de formations est fournie aux responsables afin de favoriser des comportements cohérents, notamment en étant un champion de la diversité et de l ’ inclusion, la gestion des risques, en étant un responsable des talents, en gérant les processus et les données, en étant un gestionnaire financier et en étant un défenseur et un communicateur. Pour s ’ adapter à des modalités de travail variées, l ’ offre de formation a été proposées par le biais d ’ un environnement d ’ apprentissage virtuel permettant aux employés de participer, quel que soit l ’ endroit où ils se trouvent. •  Rémunération et avantages  :  L ’ équipe chargée des rémunérations et des avantages contribue à la gestion financière, à la communication et à l ’ administration de programmes incitatifs au sein du Groupe de BAC. Toutes les activités sont étayées par des politiques dotées de processus de formation, de surveillance et d ’ évaluation pour s ’ assurer que les employés sont rémunérés efficacement, uniformément et conformément à toutes les exigences réglementaires et juridiques applicables. La pierre angulaire du principe de rémunération de BAC pour toutes les LOB consiste à payer en fonction des résultats, à savoir ceux du Groupe BAC (dont la société, des lignes d ’ activité et des individus. La gestion des objectifs de résultat de BAC permet aux employés de comprendre les attentes en matière de résultats relatifs à leur fonction par la fixation d ’ objectifs, l ’ évaluation des performances et par un dialogue continu avec leur responsable hiérarchique. Les résultats de chaque employé sont évalués selon des objectifs quantitatifs et qualitatifs et sont pris en considération da le processus de décision pour décider de la rémunération incitative de l ’ employé.   Par conséquent, la rémunération d ’ un employé peut être influencée non seulement par les résultats de l ’ employé, mais aussi par la manière dont l ’ employé les atteint. L ’ équipe de rémunération de la société, basée à Dublin, est responsable de la gestion de la rémunération de la société conformément à toutes les réglementations applicables. •  Relations avec les employés  :  l ’ équipe des relations avec les employés offre une expertise consultative et des outils pour gérer et résoudre les risques liés à l ’ emploi. Services partagés RH (centre de services RH, services pour les événements de la vie, systèmes RH, rapports RH et paie)  :  Servir de point de contact principal pour les demandes RH  ;  aider les salariés en cas de circonstances de la vie  ;  produire un formulaire standard et des références réglementaires en matière d ’ emploi  ;  exécuter la prestation des services de rémunération et assurer la conformité à toutes les obligations de déclaration fiscale pertinentes  ;  comptabilité de la paie. Généraliste  :  Soutenir les dirigeants d ’ entreprise sur les initiatives RH, y compris (mais sans s ’ y limiter) la planification des talents et de la main-d ’ œuvre, et fournir des conseils stratégiques en matière de RH. Des mises à jour régulières ont été fournies au Conseil d ’ administration tout au long de l ’ année   2022 par les RH ainsi que les discussions et décisions qui en découlent concernant les mesures à prendre pour apporter un soutien aux employés en lien avec la pandémie de COVID-19. La Société, dans le cadre de la gestion mondiale de BAC, a continué à se concentrer sur la promotion de la santé et de la sécurité et sur la limitation du risque d ’ exposition, notamment en tenant les employés informés et en leur fournissant des ressources, des outils et des avantages à grande échelle en temps opportun. Le programme Retour au bureau (Return to Office) est maintenant terminé. Questions sociales Respect des droits de l ’ homme  : BAC s ’ engage à respecter les droits de l ’ homme et fait preuve de leadership en matière de pratiques responsables sur le lieu de travail, dans le Groupe et dans toutes les régions où nous conduisons nos activités. BAC s ’ engage à respecter des pratiques commerciales justes, éthiques et responsables lors de ses relations avec des employés, des clients, des fournisseurs et des communautés dans le monde entier. Cet engagement fait partie intégrante de ses valeurs et de son code de conduite avec lesquels la société fait corps. Pour en savoir plus sur l ’ engagement de BAC envers les droits de l ’ homme, consultez about.bankofamerica.com/assets/pdf/human-rights-statement.pdf En outre, BAC a publié une déclaration sur l ’ esclavage moderne en son nom et celui de ses filiales, y compris la société mais pas uniquement. Consultez www.bankofamerica.com/modernslaveryact. E galité raciale  : Grâce à une croissance responsable, la société répond aux besoins des coéquipiers, des clients et des actionnaires et aide à relever les plus grands défis de la société.   Un exemple est le travail de la Société pour faire progresser l ’ égalité raciale et les opportunités économiques   - en interne, cela est essentiel pour être un excellent lieu de travail, embaucher et recruter des talents diversifiés afin d ’ assurer une forte représentation de la main-d ’ œuvre de la Société, et des politiques et responsabilités alignées  ;  en externe, cela est essentiel à l ’ approche axée sur le client de la Société, fournissant des produits et services qui répondent aux besoins de ses divers clients et communautés.   En s ’ appuyant sur ce travail de longue date, et afin de s ’ assurer que tout le monde a accès aux outils et ressources nécessaires pour bâtir la richesse, la Société se concentre sur la connexion de personnes et de communautés diverses à de bons emplois, en assurant un accès adéquat aux soins de santé, en fournissant un accès au capital pour développer les petites entreprises et en construisant une base solide de logements abordables. Ce travail est fondamental pour la manière dont la Société gère l ’ entreprise, soutient les coéquipiers et répond aux besoins des clients.   Le Groupe BAC s ’ est engagé à investir 1 5 mill iards   USD dans une propriété abordable et s ’ engage dans des travaux continus pour faire progresser les petites entreprises grâce à  2 mill iards   USD investis dans des institutions financières de développement communautaire et à un engagement de 1,2 5 mill iard   USD sur cinq ans pour faire progresser l ’ égalité raciale et les opportunités économiques grâce au financement et à la philanthropie. Engagement communautaire  : Dans la zone   EMEA, la Fondation   BAC donne la priorité aux initiatives favorisant la mobilité économique en aidant les étudiants à passer d ’ un statut universitaire à un emploi durable. En   2022, la Fondation BAC a soutenu 99   organisations caritatives et entreprises sociales avec des subventions financières dans la région EMEA. En 2022, l ’ investissement philanthropique total du Groupe de BAC dans la région EMEA s ’ élevait à 1 6 mill ions   USD, y compris les dons dirigés par les employés et quatre nouveaux engagements soutenant les projets et les partenaires qui œuvrent pour lutter contre l ’ inégalité raciale dans le cadre de l ’ engagement de la banque de 1,2 5 mill iard   USD. BAC offre à ses employés d ’ innombrables opportunités pour partager leurs compétences et se porter volontaires auprès d ’ organismes à but non lucratif. En 2022,  2 021   employés dans la région EMEA (2 3 %  de participation volontaire) ont partagé leur temps et leurs compétences avec des organisations communautaires. Parmi ces volontaires, 479 étaient des employés de la société (2 4 %  de participation volontaire) . Gestion des fournisseurs  : BAC s ’ engage à coopérer avec des fournisseurs qui respectent l ’ éthique, les droits de l ’ homme, la diversité, l ’ inclusion et l ’ environnement. BAC définit les attentes des fournisseurs par le biais du Code de conduite des fournisseurs (le  «  Code  » ), qui a été adopté par la Société. Tous les fournisseurs doivent respecter le Code pour travailler avec ou au nom de Bank of America. Les attentes de la Société en matière d ’ environnement, de société et de gouvernance ( «  ESG  » ) des fournisseurs sont également réitérées dans les modèles de contrat.   BAC contrôle la conformité au Code à l ’ aide d ’ une approche et d ’ un cadre raisonnables et basés sur les risques qui conviennent aux petites entreprises de diverses provenances, ainsi qu ’ aux grandes entreprises ayant des programmes de conformité plus élaborés. Pour obtenir d ’ autres informations sur l ’ approche de la Société, comme faisant partie intégrante de BAC, pour gérer ses fournisseurs, reportez-vous à la page   Web https : //about.bankofamerica.com/en/our-company/supplier-management. Conformité globale et risque opérationnel L ’ approche globale de la Société en matière de gestion des risques, y compris le risque de conformité, est régie par le Cadre de gestion des risques. Dans ce contexte, les équipes chargées de la conformité globale, du risque opérationnel et des crimes financiers mondiaux collaborent pour des remises en question et des supervisions continues visant à minimiser le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières importantes ou d ’ atteinte à leur réputation, y compris, mais sans s ’ y limiter, les risques associés à la corruption, aux sanctions économiques, au blanchiment de capitaux, au financement d ’ activités terroristes et criminelles, ainsi qu ’ aux fraudes internes et externes. La Société s ’ engage à agir professionnellement, équitablement et avec intégrité dans toutes ses transactions commerciales.   La Société adopte une approche de tolérance zéro à l ’ égard de la corruption et cherche à se conformer à toutes les lois, règles et réglementations pertinentes et applicables en matière de lutte contre la corruption (Anti-Bribery and Anti-Corruption,  «  ABAC  » ).   Les politiques   ABAC et le Code de conduite établissent des normes de comportement attendues pour les employés et utilisent une approche basée sur les risques pour traiter les risques potentiels associés à la corruption.   Le programme de conformité ABAC prend en compte les risques associés aux activités de l ’ entreprise et aux marchés sur lesquels elle opère, y compris, mais sans s ’ y limiter, la fourniture de cadeaux et de divertissements, les conseillers/intermédiaires tiers, les pratiques d ’ embauche, les activités politiques et les parrainages/contributions. En outre, le domaine de couverture de l ’ entreprise ABAC pour la conformité et le risque opérationnel prend en compte les transactions présentant des risques accrus de corruption, en particulier sur les marchés et dans les économies les plus sensibles à la corruption et à la criminalité financière. Conclusions et indicateurs clés de performances non financiers (key performance indicator  «  KPI  » ) Le Groupe BAC, dont la Société fait partie, suit et rend compte de toutes les lois et réglementations environnementales applicables et s ’ efforce d ’ atteindre les objectifs opérationnels globaux du Groupe BAC, y compris le maintien de la neutralité carbone et l ’ achat d ’ électricité 10 0 %  renouvelable (y compris l ’ achat de crédits carbone lorsque l ’ énergie renouvelable n ’ est pas disponible). Des informations supplémentaires sur la consommation d ’ énergie et les émissions de gaz à effet de serre de la Société sont présentées ci-dessous. E tant donné que la Société adopte l ’ approche globale du Groupe de BAC pour gérer les questions ESG, des indicateurs clés de performances non financiers connexes supplémentaires sont généralement évalués sur une base globale. Lee rapport des indicateurs ESG alignés sur les cadres externes et le résumé des données de performance ESG sont disponibles en ligne à l ’ adresse  :  www.bankofamerica.com/ESGdata2021. Les mesures spécifiques à la société sont présentées ci-dessous. Consommation d ’ énergie et émissions de gaz à effet de serre (GES) Des objectifs environnementaux globaux sont fixés au niveau du groupe   BAC et l ’ entreprise contribue à ces objectifs. Faisant partie du groupe BAC, la société reconnaît ses responsabilités et a décidé de divulguer volontairement sa consommation d ’ énergie opérationnelle et ses émissions de gaz à effet de serre dans les tableaux ci-dessous. En raison de la nature des opérations de la société, plusieurs entités BAC utilisent donc le même espace de bureau et sont donc mutuellement responsables des impacts environnementaux. l ’ entreprise a estimé une consommation d ’ énergie et des émissions de gaz à effet de serre spécifiques à l ’ entité en fonction de la proportion de l ’ effectif de l ’ entité dans chaque espace de bureau. La consommation d ’ énergie en   2022 et les émissions de gaz à effet de serre associées pour nos succursales en dehors du Royaume-Uni et de l ’ Irlande ont été estimées sur la base des données vérifiées de   2021 en raison d ’ un retard important dans l ’ obtention des informations. Consommation d ’ énergie 2022 2021 kWh kWh Consommation d ’ énergie ayant un impact sur les émissions de GES de niveau 1* Gaz, gazole 4 199 504 4 623 129 Consommation d ’ énergie ayant un impact sur les émissions de GES de catégorie 2** E lectricité*** 12 156 241 11 799 507 Consommation d ’ énergie totale 16 355 745 16 422 636 * L ’ utilisation de l ’ énergie ayant un impact sur les émissions de GES du champ d ’ application 1 est liée aux sources (consommation) qui sont détenues ou contrôlées par les activités de l ’ entreprise et qui entraînent des émissions directes de ces activités. ** La consommation d ’ énergie ayant un impact sur les émissions de GES du champ d ’ application 2 concerne l ’ électricité achetée consommée par les activités de la Société. Les émissions du champ d ’ application 2 se produisent physiquement dans l ’ installation où l ’ électricité est générée. *** L ’ électricité fait référence aux émissions indirectes de GES provenant de la production d ’ électricité, de vapeur, de chaleur ou de refroidissement acquis et consommés. Les données énergétiques sont basées sur des factures de services publics. Lorsque les données réelles ne sont pas disponibles, les estimations sont faites sur la base des données réelles recueillies au cours de l ’ année précédente. E missions de gaz à effet de serre* 2022 2022 2021 2021 Basé sur la localisation** Total Basé sur le marché*** Basé sur la localisation brute** Basé sur le marché E missions directes de type 1 (tCO 2 e) Gaz, gazole 821 821 900 900 E missions indirectes de type 2 (tCO 2 e) E lectricité 2 989 91 2 857 98 E missions directes et indirectes totales de portée 1 et de portée 2 (tCO 2 e) 3 810 912 3 757 998 Rapport d ’ intensité en tonnes de CO 2 e par m 2  de surface au sol (tCO 2 e/m 2 )**** 0,119 0,029 0,113 0,030 * Le gaz concerne le chauffage des immeubles de bureaux. Le gazole concerne le carburant utilisé pour faire fonctionner les générateurs de secours. L ’ électricité est liée à l ’ utilisation pour soutenir les opérations, le ratio d ’ intensité représente le nombre de tonnes d ’ émissions de GES produites par m 2  d ’ espace occupé. ** Une méthode basée sur la localisation reflète l ’ intensité moyenne des émissions du réseau énergétique. *** Une méthode basée sur le marché reflète les émissions d ’ électricité que la Société a délibérément choisies et prend en compte l ’ impact des contrats verts ou d ’ autres produits d ’ énergie renouvelable. **** Les périodes précédentes ont été reformulées pour être conformes à la présentation de la période actuelle. Ce qui précède a été produit conformément au World Resources Institute  «  Protocole sur les gaz à effet de serre  :  Une norme de comptabilité et de reporting d ’ entreprise  » . La Société considère que la mesure d ’ intensité la plus appropriée pour refléter la performance est les émissions brutes en tonnes de CO 2 e par m 2  de surface au sol, car la consommation d ’ énergie de BAC et les émissions de gaz à effet de serre associées sont principalement motivées par son portefeuille immobilier. Les émissions totales de gaz à effet de serre basées sur la localisation sont restées conformes à   2021. Les émissions de gaz à effet de serre des champs d ’ application   1 et   2 ont été assurées indépendamment à un niveau  «  raisonnable  » . L ’ assurance tierce a été effectuée par un consultant indépendant, Apex Companies. Mesures d ’ efficacité énergétique Les objectifs environnementaux de la société sont alignés sur les objectifs opérationnels du Groupe de BAC. Conformément à ces objectifs, le Groupe de BAC poursuit activement la réduction des émissions d ’ énergie et de GES, principalement par le biais d ’ initiatives d ’ efficacité énergétique et de projets de consolidation des bureaux. L ’ activité principale achevée en   2022 comprend une empreinte immobilière réduite en désactivant environ  6 225   mètres carrés d ’ espace de bureau sur le campus de Londres  2 K ing Edward Street. Le Groupe de BAC continue d ’ acheter des énergies renouvelables au Royaume-Uni et en Irlande par le biais de contrats verts avec des fournisseurs de services publics. Ces contrats sont couverts par des régimes pertinents  :  les garanties d ’ origine ( «  GO  » ) de l ’ UE en Irlande et les garanties d ’ origine des énergies renouvelables ( «  Renewable Energy Guarantees of Origin, REGO  » ) au Royaume-Uni, administrées par les autorités locales compétentes. Ces programmes offrent une transparence aux consommateurs sur la proportion d ’ électricité que les fournisseurs fournissent à partir de la production d ’ énergie renouvelable. GO et REGO certifient que chaque MWh d ’ électricité a été généré à partir de sources de production éligibles. Dans le cas contraire, pour les installations non couvertes par le contrat vert, BAC achète des GO et REGO dégroupés. Les compensations carbone sont achetées pour d ’ autres émissions inévitables. E missions de GES financées dans le champ d ’ application   3 Les émissions associées au financement que BAC fournit aux clients représentent la plus grande partie de ses émissions et nécessitent le plus d ’ efforts pour mesurer, déclarer et transformer.   La réduction des émissions associées à l ’ activité de financement de BAC à zéro émission nette implique des étapes clés, notamment  : •  analyser les données pour développer des indicateurs utiles à la prise de décision afin de stimuler les progrès •  aligner la stratégie de BAC sur les voies scientifiques de décarbonisation en fixant des objectifs clés appropriés pour atteindre le  «  zéro émission nette  »  avant   2050 •  plaider en faveur de normes industrielles et mondiales cohérentes pour générer des engagements et des divulgations comparables La Société a calculé ses émissions de référence (2019) et les dernières émissions disponibles (2020) pour ses portefeuilles de fabrication automobile, d ’ énergie et de production d ’ énergie.   Bien que la Société divulgue les émissions financées pour la fabrication automobile, l ’ énergie et la production d ’ électricité, elle a l ’ intention de divulguer les émissions financées pour d ’ autres secteurs clés dans les années à venir. La Société utilise la méthodologie du Partenariat pour la comptabilité carbone financière ( «  CPAF  » ) pour guider les décisions relatives à la méthodologie de calcul des émissions. La méthodologie s ’ aligne sur celle utilisée dans le rapport TCFD de BAC et des détails supplémentaires sont disponibles dans ce rapport. E missions absolues financées en   2019 et   2020 Fabrication automobile E nergie - Producteurs et raffineurs de pétrole et de gaz E nergie - Autre* E tendue de production d ’ énergie 1 uniquement Total Prêts couverts Utilisés (en millions) 2019 307 840 279 1 229 2 655 2020 303 926 73 321 1 623 E missions financées E missions financées du champ d ’ application 1 + champ d ’ application 2 (milliers de tCO 2 e) 2019 7 241 254 328 830 2020 6 237 41 63 347 E missions financées du champ d ’ application 3 (milliers de tCO 2 e) 2019 341 2 427 569 S.O. 3 337 2020 265 2 492 375 S.O. 3 132 E missions totales financées (milliers de tCO 2 e) 2019 348 2 668 823 328 4 167 2020 271 2 729 416 63 3 479 * Les autres comprennent les champs d ’ application 1 et 2 pour les compagnies pétrolières et gazières intermédiaires et en aval et le champ d ’ application 3 pour les compagnies minières de charbon thermique. Les émissions financées ont été assurées indépendamment à un niveau  «  limité  » . L ’ assurance tierce a été effectuée par un consultant indépendant, Apex Companies. Il convient de noter que le calcul de la consommation d ’ énergie et des émissions est un paysage en constante évolution et que la Société prévoit des améliorations de la disponibilité des données, de la capture des données, de l ’ approvisionnement en données, de la qualité des données et des méthodologies d ’ estimation au fil du temps.   Par conséquent, il peut y avoir une volatilité des chiffres d ’ une année sur l ’ autre et des retraitements potentiels des résultats historiques. Taxonomie UE Suite à l ’ adoption de l ’ Accord de Paris sur le changement climatique, la Commission européenne a pris des mesures pour atteindre une UE neutre sur le plan climatique d ’ ici 2050. Cela comprenait la publication de son plan d ’ action sur le financement d ’ une croissance durable. Un objectif clé de ce plan d ’ action est de rediriger les flux de capitaux vers des activités économiques durables. Afin d ’ atteindre cet objectif, le Règlement (UE) 2020/852 adopté par le Parlement européen ainsi que le règlement délégué (UE) 2021/2178, (EU) 2021/2039 et (EU) 2022/1214 (ci-après dénommé ensemble la  «  Taxonomie UE  » ) exigent que les entreprises soumises à la Directive sur les rapports non financiers (Non-Financial Reporting DIrective,  «  NFRD  » ) divulguent comment leurs opérations s ’ alignent sur les activités économiques durables identifiées par la Taxonomie UE. Les entreprises financières sont tenues de divulguer obligatoirement la proportion dans leur actif total des expositions aux activités économiques éligibles à la taxonomie pour   2022. Afin de calculer les taux d ’ éligibilité obligatoires à la taxonomie de l ’ UE, la Société a collecté des KPI sur les activités éligibles à la taxonomie et les attributs de données de ses contreparties à partir de sources accessibles au public. Le type de KPI différait en fonction du type d ’ organisation.   La proportion des expositions éligibles à la taxonomie a ensuite été calculée en appliquant les KPI collectés aux expositions au 3 1 déc embre   2022. Le ratio d ’ éligibilité était de 3, 8 %  en utilisant les KPI de revenus des clients et de 4, 8 %  en utilisant les KPI de dépenses d ’ investissement des clients. Les ratios reflètent qu ’ une proportion importante des clients de BofA Europe n ’ est pas tenue de déclarer en vertu de la NFRD, en raison de leur taille ou de leur emplacement, et ne sont donc pas considérés comme éligibles. En outre, la Société a volontairement estimé la part de ses activités attribuable à Nuclear & Gas ( «  N&G  » ) en utilisant les données disponibles en interne pour identifier les contreparties menant les activités de N&G et leurs divulgations publiques.   Le ratio d ’ éligibilité de la Société aurait été de 4, 3 %  en utilisant les KPI de revenus de contrepartie et de 5, 3 %  en utilisant les KPI de dépenses d ’ investissement de contrepartie.   Le ratio de non-éligibilité de la Société était de 95, 7 %  en utilisant les KPI de revenus des contreparties, dont elle estime que 1, 5 %  est attribuable à N&G. Le ratio de non-éligibilité de la Société était de 94, 7 %  en utilisant les KPI CapEx des contreparties, dont il estime que 1, 1 %  est attribuable à N&G. Afin de produire la divulgation de la taxonomie de l ’ UE, la confiance a été accordée aux informations fournies par les contreparties elles-mêmes et, par conséquent, la Société a subi des limitations de données lorsque les contreparties n ’ ont pas divulgué. 2022 $B Total des actifs 72,1 Moins d ’ expositions non incluses dans le champ d ’ application du dénominateur de la taxonomie de l ’ UE dont : 21,2 Actifs détenus à des fins de transactions* 1,3 Actifs avec les gouvernements centraux 1,0 Actifs auprès des banques centrales 18,9 Actifs dans le champ d ’ application de la taxonomie de l ’ UE (dénominateur)  50,9 Moins d ’ exposition non incluse dans le champ d ’ application du numérateur de la taxonomie de l ’ UE dont : 40,7 Immobilisations corporelles, actifs fiscaux et autres actifs 0,4 Prêts interbancaires sur demande 1,8 Instruments dérivés 2,7 Contreparties non soumises à déclaration NFRD 35,8 Contreparties soumises à déclaration NFRD** 10,2 KPI Capex Actifs éligibles à la taxonomie de l ’ UE (numérateur) 2,4 Actifs éligibles en proportion des actifs concernés 4,8 % KPI de chiffre d ’ affaires Actifs éligibles à la taxonomie de l ’ UE (numérateur) 2,0 Actifs éligibles en proportion des actifs concernés 3,8 % * Exclut les actifs négociés de 0,2 milliard USD liés aux gouvernements centraux, qui sont inclus dans la ligne Actifs avec les gouvernements centraux. ** Les grandes entités d ’ intérêt public de l ’ EEE (telles que les entités cotées, les établissements de crédit et les compagnies d ’ assurance) comptant plus de 500 employés. COMPTABILIT E Les mesures prises par les administrateurs pour assurer le respect des exigences des articles   281 à   285 de la loi de   2014 sur les sociétés en ce qui concerne la tenue des registres comptables sont l ’ emploi d ’ un personnel comptable dûment qualifié et le maintien de systèmes comptables informatisés. Les registres comptables de la Société sont conservés au siège social de la Société. INT E R E T B E N E FICIAIRE DES ADMINISTRATEURS ET DU SECR E TAIRE DANS LES ACTIONS Les administrateurs et le secrétaire de la Société ne détenaient aucun intérêt bénéficiaire dans les actions de la Société tel que requis par la Loi sur les sociétés de   2014 devant figurer au registre des intérêts ou divulguer dans le Rapport des administrateur. Les administrateurs ont utilisé l ’ exemption disponible en vertu de l ’ article   260 de la Loi sur les sociétés de   2014 pour ne pas divulguer des intérêts inférieurs à  1 %  dans BAC. ADMINISTRATEURS Les administrateurs de la Société qui siégeaient pendant l ’ année et jusqu ’ à la date d ’ approbation du présent rapport sauf mention contraire, étaient les suivants  : Administrateurs F.   Vicario (Président-directeur général) J.H.   Lee Administrateurs non exécutifs du groupe A.M.   Finucane (Président) (démission le 3 1 déc embre   2022) C.P.   Bessant (nommé le 27   mai   2022) P.M.   Donofrio (nommé le 1 er   décembre   2022) B.A.   Mensah (nommé le 27   mai   2022) Administrateurs non exécutifs J.G.   Murphy Administrateurs non exécutifs indépendants O.T.   Bussmann S.A.   James N.M.   Jordan R.   McHugh DIVULGATION D ’ INFORMATIONS AUX AUDITEURS Chaque personne occupant un poste d ’ administrateur au moment de l ’ approbation du présent rapport des administrateurs certifie que  : •  à la connaissance de l ’ administrateur, l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes a été transmis aux auditeurs indépendants de la Société  ;  et •  l ’ administrateur a pris toutes les mesures relevant de sa fonction pour prendre connaissance de l ’ ensemble des informations d ’ audit pertinentes et pour s ’ assurer que les auditeurs indépendants de la Société sont renseignés sur ces données. D E CLARATION DE CONFORMIT E  DES ADMINISTRATEURS Comme l ’ exige l ’ article   225(2) de la loi de   2014 sur les sociétés, les administrateurs reconnaissent qu ’ ils doivent assurer le respect par la Société de ses obligations pertinentes (comme défini dans l ’ article   225(1)). Les administrateurs confirment que  : •  une déclaration de politique de conformité (au sens de l ’ article   225(3)(a)) a été rédigée  ;  elle expose les politiques de la Société qui, de l ’ avis des administrateurs, permettent de s ’ acquitter de ses obligations pertinentes  ; •  des arrangements ou des structures approprié(e)s qui, de l ’ avis des administrateurs, visent à assurer le respect matériel des obligations pertinentes ont été mis en place  ;  et •  un examen de ces arrangements ou structures a été effectué au cours de l ’ exercice financier auquel se rapporte le présent rapport. DISTRIBUTION  E LECTRONIQUE Les administrateurs sont tenus de veiller à ce que les états financiers de la Société soient fournis pour être inclus au site   Web de l ’ entreprise mère ultime de la société, BAC. Le travail réalisé par les auditeurs indépendants n ’ inclut pas la prise en compte de ces questions et en conséquence, les auditeurs indépendants déclinent toute responsabilité à propos des évolutions pouvant s ’ être produites dans les états financiers depuis leur présentation initiale sur le site Web. La législation de la République d ’ Irlande régissant la préparation et la diffusion des états financiers peut différer de la législation en vigueur dans d ’ autres juridictions. Ce rapport a été approuvé par le Conseil d ’ administration le 2 4 mars  2023 et signé en son nom. F. Vicario J.H. Lee Administrateur Administrateur Rapport des auditeurs indépendants à l ’ attention des membres de Bank of America Europe DAC Rapport sur l ’ audit des états financiers Opinion Nous avons vérifié les états financiers de Bank of America Europe DAC ( «  la Société  » ), pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre   2022, qui comprennent le compte de résultat, l ’ état du résultat global, l ’ état de la situation financière, cet état des variations des capitaux propres et les notes aux états financiers de la Société, y compris le résumé des principales méthodes comptables énoncées dans la note   1. Le cadre de reporting financier qui a été appliqué dans sa préparation est le droit irlandais et la norme d ’ information financière   100 ( «  FRS   100  » )   -   Application des exigences d ’ information financière et de la norme d ’ information financière   101 ( «  FRS   101  » )   -   Cadre de divulgation réduite. •  fournissent une présentation juste et précise des actifs et des passifs de la Société et de sa situation financière au 3 1 déc embre   2022 et de ses bénéfices pour l ’ exercice clos  ; •  ont été correctement préparés conformément aux normes FRS   100 et FRS   101  ;  et •  ont été dûment établis conformément aux exigences de la loi   de 2014 sur les société. Base pour l ’ avis Nous avons réalisé notre audit conformément aux normes d ’ audit internationales (Irlande) ( «  ISA Irlande  » ) et à la loi applicable. Nos responsabilités dans le cadre de ces normes sont plus amplement décrites dans la section  Responsabilités des auditeurs pour l ’ audit des états financiers  de notre rapport. Nous sommes indépendants vis-à-vis de la Société, conformément aux exigences éthiques qui sont pertinentes pour notre audit des états financiers en Irlande, ce qui inclut les normes éthiques pour les auditeurs établies par l ’ IAASA ( «  Irish Auditing and Accounting Supervisory Authority  » ) qui s ’ appliquent aux entités d ’ intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques conformément à ces exigences. Nous estimons que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit sont suffisantes et appropriées pour fournir une base pour notre avis. Conclusions concernant les affaires en cours Lors du contrôle des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par l ’ administrateur du principe de continuité de l ’ exploitation pour la préparation des états financiers était appropriée. Notre étude de l ’ évaluation par les administrateurs de la capacité de la Société à poursuivre l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité comprenait  : •  Comprendre le processus d ’ évaluation de la continuité d ’ exploitation de la direction, y compris la préparation des plans et prévisions financiers  ; •  Réaliser une évaluation des risques pour identifier les facteurs pouvant avoir un impact sur l ’ utilisation du principe de continuité de l ’ exploitation pour la comptabilité  ; •  E valuation de la performance financière prévisionnelle, de la liquidité, de la position du capital et du plan stratégique de la Banque sur la période de continuité d ’ exploitation  ;  et •  Prise en compte du soutien financier disponible à la Société auprès de sa société mère. Sur la base de notre étude, nous n ’ avons pas identifié d ’ incertitudes importantes relatives aux événements ou aux conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant une période d ’ au moins douze mois à compter de la date à laquelle les états financiers peuvent être publiés. Nos responsabilités et les responsabilités des administrateurs en ce qui concerne la suite de l ’ exploitation sont décrites dans les sections pertinentes de ce rapport. Points clés de l ’ audit Les points clés de l ’ audit sont ceux qui, selon notre évaluation professionnelle, étaient de la plus grande importance pour notre audit des états financiers de l ’ exercice en cours, et qui incluent les principaux risques évalués en matière d ’ inexactitude substantielle (dus ou non à une fraude) et identifiés par l ’ auditeur, y compris ceux qui avaient l ’ impact le plus important sur la stratégie d ’ audit globale, l ’ attribution de ressources dans le cadre de l ’ audit et la direction des efforts de l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs. Ces questions ont été abordées dans notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à cet égard, et nous ne fournissons pas d ’ avis séparé sur ces questions. Nous synthétisons ci-dessous les principales questions d ’ audit dans la formation de notre opinion d ’ audit ci-dessus, ainsi qu ’ un aperçu des principales procédures d ’ audit effectuées pour traiter chaque question et, le cas échéant, les principales observations découlant de ces procédures. Point clé de l ’ audit Comment le problème a été traité Indemnité de dépréciation pour pertes de crédit attendues (IFRS 9) Conformément à la norme IFRS 9, la Société comptabilise les pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses, « ECL ») pour les instruments classés au coût amorti et à la FVOCI. Il s ’ agit notamment des prêts et des avances aux banques et aux clients, y compris les garanties et engagements connexes. L ’ estimation des pertes de crédit attendues est un processus complexe qui nécessite l ’ utilisation d ’ un jugement et d ’ estimations. Les risques clés du processus d ’ estimation sont liés à la méthodologie appliquée et à l ’ utilisation d ’ hypothèses inappropriées, y compris la détermination de l ’ augmentation significative du risque de crédit (« Significant Increase in Credit Rick, SICR ») ou des informations prospectives qui pourraient potentiellement conduire à des états financiers sensiblement erronés. En outre, le risque d ’ utiliser des données d ’ entrée incomplètes et inexactes comme base de calcul est un autre domaine de risque qui pourrait entraîner des estimations erronées. Enfin, les ajustements des résultats de l ’ ECL axés sur les modèles peuvent être soulevés par la direction pour répondre aux limitations connues du modèle de dépréciation, aux tendances émergentes ou aux risques de crédit futurs potentiels identifiés par la direction. Ces ajustements sont intrinsèquement incertains et le jugement de la direction est impliqué dans le processus d ’ estimation. Toute surestimation ou sous-estimation de la provision pour dépréciation pourrait avoir un impact important sur les résultats rapportés. Reportez-vous à la Note 1.16 Politiques comptables – Dépréciation des actifs financiers détenus au coût amorti et à la FVOCI, à la Note 2 estimations et jugements comptables critiques, Note 16 Provision pour pertes sur prêts, Note 18 Prêts et avances à banques, Note 19 Prêts et avances aux clients et Note 42 Gestion des risques. E valuation des prêts négociés de niveau 3, des prêts négociés et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du compte de résultat (Fait Value Through Profit and Loss, « FVTPL ») La situation financière et les résultats d ’ exploitation de l ’ entreprise dépendent de l ’ évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients mesurées chez FVTPL, qui est basée sur le jugement et l ’ estimation de la direction. L ’ évaluation des instruments présentant des caractéristiques de risque plus élevé implique un jugement significatif. Le jugement dans l ’ estimation de la juste valeur de ces instruments peut impliquer des modèles d ’ évaluation complexes et des ajustements significatifs de la juste valeur qui peuvent dépendre tous deux des données saisies lorsqu ’ il y a une observabilité limitée des données du marché. Toute erreur dans l ’ évaluation d ’ un instrument financier peut avoir un impact significatif sur les états financiers. Les instruments financiers de la société classés au niveau 3 de la hiérarchie de la juste valeur comprennent les prêts négociés en dette en difficulté, les prêts hypothécaires et les prêts financiers à effet de levier. Reportez-vous à la Note 1.15 Politiques comptables – Actifs financiers, à la Note 2 Estimations et jugements comptables critiques, Note 19 Prêts et avances aux clients, à la Note 21 Actifs de négociation, à la Note 42 Gestion des risques et à la Note 44 juste valeur. Nous avons traité le risque d ’ audit lié à l ’ affaire d ’ audit clé en effectuant les procédures suivantes : • A mis à jour notre compréhension du processus global de dépréciation, y compris les contrôles clés, le modèle de dépréciation utilisé et les hypothèses sous-jacentes ; • A convenu et examiné le champ d ’ application du travail des auditeurs du groupe applicable à la Société, couvrant les tests de contrôles informatiques et les tests de validation des modèles ; • A validé la conformité du processus d ’ estimation de la dépréciation aux exigences IFRS 9, y compris l ’ examen du document-cadre et de la politique IFRS 9 de la Société ; • A testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés qui sous-tendent l ’ estimation et la reconnaissance de la provision pour dépréciation dans les registres comptables, y compris les contrôles d ’ application informatique pertinents ; • A examiné les hypothèses significatives du modèle de dépréciation et la méthodologie appliquée pour déterminer si l ’ ajustement global de la dépréciation est adéquat. Cela comprenait l ’ évaluation de la définition du défaut adoptée par la Société, et la détermination de PD, LGD et EAD. Cela couvrait également la prise en compte des variables économiques utilisées dans le processus d ’ estimation ; • A évalué le caractère raisonnable de la mise en place appliquée au portefeuille et a pris en compte les critères d ’ allocation ; • A examiné la validation du modèle et la validation de l ’ étalonnage des paramètres effectuées par la Société, ainsi que les tests de vérification effectués pour garantir la viabilité du modèle ; • Pour les provisions évaluées individuellement, a évalué la mesure de la provision, y compris la méthodologie et les hypothèses appliquées ; •  E valuation du caractère raisonnable et adéquat des ajustements post-modèle et des superpositions de gestion, en tenant compte des risques spécifiques découlant de l ’ environnement économique réel ; • A évalué l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données utilisées dans le processus de calcul ; et •  E valuation de la pertinence des divulgations et des politiques comptables dans les états financiers. Des spécialistes IFRS 9 et des experts économistes ont été engagés pour soutenir l ’ équipe d ’ audit dans certains aspects de ces procédures. Sur la base des preuves obtenues à partir des procédures énumérées ci-dessus, nous considérons que l ’ estimation de la dépréciation des instruments financiers en vertu de l ’ IFRS 9 est raisonnable. Nous avons traité le risque d ’ audit lié à l ’ affaire d ’ audit clé en effectuant les procédures suivantes : • A mis à jour de notre compréhension du processus d ’ évaluation de bout en bout, y compris les rôles et les responsabilités de la défense en trois lignes, la collaboration entre les départements et les systèmes informatiques impliqués dans le calcul de la vérification indépendante des prix (VPI) et de l ’ ajustement de la juste valeur (Fair value adjustment, FVA) ; • A testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés qui sous-tendent l ’ évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients à la juste valeur par le biais du bénéfice ou de la perte dans les registres comptables, y compris les contrôles d ’ application informatique pertinents. Cela comprenait les contrôles relatifs au calcul de l ’ IPV et de la FVA, le CVA/DVA, le caractère approprié des sources de tarification externes, la résolution des conflits de marge et l ’ IPV collatéral ; • A évalué l ’ adéquation de la tolérance aux différences de prix (écarts faibles et infranchissables, seuil tolérable) ; • Comprendre et évaluer la gouvernance du modèle (évaluation du risque interne, fréquence d ’ examen, identification et suivi des limitations du modèle) ; • A évalué la sensibilité de l ’ évaluation aux principales imputations et hypothèses et a conclu à leur pertinence ; • Examen de la méthodologie d ’ évaluation et du calcul sous-jacent pour un échantillon d ’ instruments. Les hypothèses clés contestées sous-tendant l ’ évaluation faite par la direction, y compris l ’ observabilité des paramètres, les dérogations à la direction et le nivellement appliqué ; et • A examiné la conformité des divulgations de juste valeur aux normes IFRS 13 et IFRS 7, y compris la mise à niveau des actifs et passifs, les transferts à l ’ intérieur et à l ’ extérieur du niveau 3, et les sensibilités aux principaux intrants non observables. Sur la base des preuves obtenues à partir des procédures énumérées ci-dessus, nous considérons que l ’ estimation de l ’ évaluation des prêts négociés de niveau 3 et des avances aux clients chez FVTPL est raisonnable. Notre application de la matérialité Nous appliquons le concept de matérialité dans la planification et la réalisation de l ’ audit et dans l ’ évaluation de l ’ impact des déclarations erronées, le cas échéant. La matérialité est l ’ expression de l ’ importance relative d ’ une question dans le contexte des états financiers. Des inexactitudes dans les états financiers sont importantes si elles peuvent influencer, individuellement ou globalement, les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Le champ d ’ application de l ’ audit a été influencé par le seuil de signification. Nous avons fixé un certain seuil de signification. Avec des considérations qualitatives, ces limites nous ont aidés à déterminer la portée de notre audit, ainsi que la nature, le délai et l ’ étendue de nos procédures d ’ audit sur les sujets de l ’ état financier individuel et les publications. Elles ont aussi permis d ’ évaluer l ’ effet des inexactitudes, tant individuellement que pour les états financiers dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé le seuil de signification pour les états financiers dans leur ensemble comme suit  : E tendue générale 132,39 millions USD Comment l ’ avons-nous déterminé 1 % de l ’ actif net Justificatif pour référence appliqué Nous considérons l ’ actif net comme un indicateur clé sur lequel les utilisateurs des états financiers se concentrent. Matérialité des performances 79,43 millions USD) L ’ importance relative de la performance est définie pour réduire à un niveau suffisamment bas la probabilité que l ’ ensemble des inexactitudes non corrigées et non détectées dans les états financiers dépasse l ’ importance relative pour l ’ ensemble des états financiers. Nous déterminons que 60 % (2021 : 50 %) de l ’ importance globale sont appropriés, ce qui reflète un certain nombre de facteurs : le fait qu ’ il s ’ agisse de la deuxième année d ’ audit pour Mazars, l ’ historique des déclarations erronées, l ’ évaluation des risques et le risque d ’ agrégation et l ’ efficacité des contrôles. Seuil de déclaration Nous avons convenu avec les personnes chargées de la gouvernance que nous déclarerions les erreurs identifiées lors de l ’ audit au-delà de 3,97 millions USD, ainsi que les erreurs inférieures à ce montant qui, de notre point de vue, garantissent un bon rapport pour des raisons de qualité. Aperçu du champ d ’ application de l ’ audit Dans le cadre de la conception de notre audit, nous avons évalué le risque d ’ anomalies significatives dans les états financiers, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, puis nous avons conçu et exécuté des procédures d ’ audit répondant à ces risques. En particulier, nous avons examiné où les administrateurs ont porté des jugements subjectifs, tels que des hypothèses sur des estimations comptables significatives. Nous avons adapté la portée de notre audit afin de nous assurer que nous avons effectué suffisamment de travail pour pouvoir donner une opinion sur les états financiers dans leur ensemble. Nous avons utilisé les résultats d ’ une évaluation des risques, notre compréhension de la Société, de son environnement, de ses contrôles et de ses processus commerciaux critiques, pour prendre en compte des facteurs qualitatifs afin de garantir que nous obtenions une couverture suffisante pour tous les postes des états financiers. Lorsque le travail était exécuté par d ’ autres auditeurs, nous avons déterminé le niveau d ’ implication dont nous avions besoin dans leur travail d ’ audit et émis et convenu des instructions d ’ audit pour nous assurer que les pièces justificatives obtenues pour l ’ audit étaient suffisantes pour servir de base pour notre avis sur les états financiers dans leur ensemble. La nature, le délai et la portée des travaux ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit ont été déterminés et surveillés par nous-mêmes. Lorsque des tâches étaient réalisées par d ’ autres auditeurs, notre implication dans ces tâches couvrait des réunions entre les autres auditeurs concernés et les membres responsables des équipes chargées des relations avec les auditeurs, la révision des résultats de leurs procédures d ’ audit, y compris la nature, le délai et l ’ étendue du travail ayant un impact sur l ’ avis de l ’ audit, ainsi que des communications fréquentes par l ’ équipe chargée des relations avec les auditeurs afin de corroborer le fait que notre plan d ’ audit avait été exécuté correctement. Autres informations Les administrateurs sont responsables des autres informations. Les autres informations couvrent toutes les informations figurant dans le rapport des administrateurs autres que les états financiers et notre rapport d ’ audit correspondant. Notre avis sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas, sauf dans la mesure où le rapport le mentionne expressément, une quelconque forme de conclusion de garantie à ce sujet. Notre responsabilité consiste à lire les autres informations, et ainsi à voir si ces dernières sont substantiellement incohérentes avec les états financiers ou les connaissances que nous avons obtenues lors de l ’ audit, ou si elles semblent substantiellement erronées de toute autre manière. Si nous identifions des incohérences substantielles ou des erreurs apparemment importantes, nous sommes tenus de déterminer s ’ il y a une erreur substantielle dans les états financiers ou une erreur substantielle dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons réalisés, nous concluons qu ’ il y a une erreur substantielle dans ces autres informations, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Opinions sur les autres éléments indiqués par le Companies Act de 2014 A  notre avis, sur la base du travail réalisé dans le cadre de l ’ audit, nous pouvons rapporter que  : •  les informations fournies dans le rapport des administrateurs de l ’ exercice concerné par les états financiers sont alignées sur ces états financiers  ; •  le rapport des administrateurs a été préparé conformément aux exigences légales en vigueur  ; •  les registres comptables de la Société étaient suffisants pour permettre un audit correct des états financiers  ;  et que •  les états financiers concordent avec les registres comptables. Nous avons obtenu, à notre connaissance et selon notre conviction, l ’ ensemble des informations et des explications que nous considérons nécessaires à notre audit. E léments sur lesquels nous devons exceptionnellement établir un rapport A  la lumière de la connaissance et de la compréhension de la Société et de son environnement obtenues au cours de l ’ audit, nous n ’ avons identifié aucune inexactitude dans le rapport des administrateurs. La Loi sur les sociétés de 2014   nous oblige à vous signaler si, à notre avis, les  exigences de l ’ une des sections  305 à 312   de la Loi, qui se rapportent aux divulgations de la rémunération et des transactions des administrateurs, ne sont pas respectées par la Société. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Nous sommes également tenus par le Companies Act de 2014 de vous signaler si la Société, à notre avis, n ’ a pas fourni les informations requises par le Règlement 5(2) à 5(7) de la réglementation de l ’ Union européenne de   2017 (tel que modifiée) (Divulgation d ’ informations non financières et de diversité par certains grands organismes et groupes) concernant l ’ exercice financier ayant pris fin le 3 1 déc embre   2022. Nous n ’ avons rien à signaler à cet effet. Responsabilités respectives Responsabilités concernant les déclarations des administrateurs et les états financiers Comme expliqué plus en détail dans la déclaration des responsabilités des administrateurs à la page   1, les administrateurs sont responsables de la préparation des états financiers conformément au cadre de reporting financier applicable qui donne une image fidèle et pour tout contrôle interne que la direction détermine nécessaire pour permettre la préparation d ’ états financiers exempts d ’ inexactitudes significatives, que ce soit en raison d ’ une fraude ou d ’ une erreur. Lors de la préparation des états financiers, les administrateurs doivent évaluer la capacité de la Société à continuer ses activités en cours, en divulguant le cas échéant les questions sur les affaires en cours et en utilisant la base comptable de continuité de l ’ exploitation, sauf si la direction a l ’ intention de liquider la Société ou de cesser les activités, ou si elle n ’ a pas d ’ autre alternative réaliste. Responsabilités de l ’ auditeur concernant l ’ audit des états financiers Nos objectifs consistent à obtenir une garantie raisonnable du fait que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d ’ inexactitudes substantielles, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et à établir un rapport d ’ audit qui inclut notre opinion. Une garantie raisonnable consiste en un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit mené conformément aux ISA (Irlande) détectera toujours une inexactitude importante éventuelle. Des inexactitudes peuvent survenir suite à une fraude ou à une erreur, et sont considérées comme substantielles lorsqu ’ elles peuvent, individuellement ou ensemble, influencer raisonnablement les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Les irrégularités, y compris la fraude, sont des cas de non-respect des lois et réglementations. Nous concevons des procédures conformes à nos responsabilités, décrites ci-dessus, pour détecter les inexactitudes importantes concernant les irrégularités, y compris la fraude.   La mesure dans laquelle nos procédures sont capables de détecter les irrégularités, y compris la fraude, est détaillée ci-dessous. Sur la base de notre compréhension de la Société et de son secteur, nous avons identifié que les principaux risques de non-conformité aux lois et réglementations liées à la Loi sur les sociétés de   2014 et à la législation fiscale, et nous avons examiné dans quelle mesure la non-conformité pourrait avoir un effet important sur les états financiers. Nous avons également pris en compte d ’ autres lois et réglementations applicables, y compris la conformité aux réglementations de la Banque centrale européenne et de la Banque centrale d ’ Irlande, qui peuvent être fondamentales pour la capacité d ’ exploitation de la Société. Lors de l ’ identification et de l ’ évaluation des risques d ’ anomalies significatives en ce qui concerne les irrégularités, y compris le non-respect des lois et réglementations, nos procédures comprenaient, sans s ’ y limiter  : •  Obtenir une compréhension du cadre juridique et réglementaire applicable à la Société et au secteur dans lequel elle opère  ; •  Discuter avec les administrateurs et la direction de la conformité de la Société aux lois et réglementations, et discuter des politiques et procédures en place concernant la conformité aux lois et réglementations  ; •  Inspecter la correspondance avec la Banque centrale d ’ Irlande et la Banque centrale européenne  ; •  Examen des procès-verbaux des réunions du Conseil d ’ administration, des réunions du Comité d ’ audit et des réunions du Comité des risques  ; •  E valuer comment la Société garantit la conformité aux exigences de capitaux et de liquidités imposées en externe  ; •  discuter au sein de l ’ équipe de mission des lois et réglementations identifiées, et prendre en compte toute indication de non-conformité  ;  et •  Se concentrer sur des domaines de lois et de réglementations qui pourraient raisonnablement avoir un effet important sur les états financiers tels que la législation fiscale et la loi sur les sociétés de   2014. Nos procédures relatives à la fraude comprenaient, sans s ’ y limiter  : •  Enquêter auprès des administrateurs et de la direction sur la connaissance de toute fraude réelle, suspectée ou présumée  ; •  Comprendre les contrôles internes mis en place pour atténuer les risques liés à la fraude  ; •  Discuter au sein de l ’ équipe d ’ engagement des risques de fraude tels que les opportunités de manipulation frauduleuse des états financiers, et déterminer les principaux risques  ; •  Identifier toutes les écritures manuelles du journal pour manipuler les performances financières  ; •  E valuer tout biais de gestion par le biais de jugements et d ’ hypothèses dans des estimations comptables significatives  ; •  Examiner toute transaction exceptionnelle ou inhabituelle significative  ;  et •  Traiter les risques de fraude par le biais de la gestion des contrôles prioritaires en effectuant des tests d ’ entrée de journal. La responsabilité principale de la prévention et de la détection des irrégularités, y compris la fraude, incombe à la fois aux responsables de la gouvernance et de la gestion.   Comme pour tout audit, il restait un risque de non-détection d ’ irrégularités, car celles-ci peuvent impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. Suite à nos procédures, nous n ’ avons identifié aucune question d ’ audit clé relative aux irrégularités. Les risques d ’ anomalies significatives qui ont eu le plus grand effet sur notre audit, y compris la fraude, sont abordés dans la section  «  Questions clés d ’ audit  »  de ce rapport. Une plus ample description de nos responsabilités concernant l ’ audit de ces états financiers est disponible sur le site Web de l ’ autorité de surveillance de la comptabilité et de l ’ audit irlandais à l ’ adresse  :   www.iaasa.ie/getmedia/b2389013-1cf6-458b-9b8f-a98202dc9c3a/Description_of_auditors_responsibilities_for_audit_.pdf . Cette description fait partie intégrante du rapport d ’ audit. Autres questions que nous sommes tenus de traiter Suivant les recommandations du Comité d ’ audit, nous avons été nommés par la Société le 1 1 août  2021 afin d ’ auditer les états financiers pour l ’ exercice s ’ étant achevé le 3 1 déc embre   2021 et pour les périodes financières suivantes. La période totale d ’ engagement ininterrompu, y compris les renouvellements et renouvellements précédents, est de 2   ans. Les services non liés à l ’ audit interdits par la Norme éthique de l ’ IAASA n ’ ont pas été fournis à la Société et nous restons indépendants de la Société dans la conduite de notre audit. Notre avis d ’ audit est cohérent avec le rapport supplémentaire au Comité d ’ audit que nous sommes tenus de fournir conformément à ISA   (Irlande)   260. L ’ objectif de notre travail d ’ audit et à qui nous devons nos responsabilités Notre rapport est uniquement adressé aux membres de la Société, en tant qu ’ organe, conformément à la Section   391   de la Loi sur les sociétés de 2014.   Notre travail d ’ audit a été entrepris afin que nous puissions indiquer aux membres de la Société les questions que nous sommes tenus de leur indiquer dans un rapport d ’ auditeur et à aucune autre fin. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons de responsabilité envers quiconque autre que la Société et les membres de la Société, en tant qu ’ organe, pour notre travail d ’ audit, pour ce rapport ou pour les opinions que nous avons formées. Tommy Doherty Pour et au nom de Mazars Experts-comptables et cabinet d ’ audit légal Harcourt Centre, Bloc   3 Harcourt Road  Dublin   2 2 7 mars  2023 COMPTE DE RESULTAT   POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 2022 2021 Remarque Millions USD Millions USD Produits d ’ intérêts 1 095 580 Charges d ’ intérêts (524) (176) PRODUITS NETS D ’ INT E R E TS 4 571 404 Produits des honoraires et commissions 589 522 Charges des honoraires et commissions (130) (64) PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 5 459 458 Revenu net de négociation 169 265 Bénéfice (dépenses) nets des autres instruments financiers de FVPL 6 (7) 51 Autres produits du résultat d ’ exploitation 7 836 814 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION TOTAL 2 028 1 992 Frais administratifs 8 (717) (808) Dépréciation et amortissement 23,24 (50) (76) Autres charges d ’ exploitation 9 441 (511) Dépréciation (charge)/mainlevée pour pertes de crédit 16 (106) 152 TOTAL DES CHARGES D ’ EXPLOITATION (1 314) (1 243) R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 714 749 Impôt sur le résultat courant 14 (175) (138) B E N E FICE DE L ’ EXERCICE FINANCIER 539 611 Aucune activité abandonnée au cours de l ’ année. Au cours de l ’ année précédente, le bénéfice apr è s impôts de  2 mill ions USD provenant des activités abandonnées a été inclus dans les résultats ci-dessus. Veuillez vous reporter à la note   3 pour en savoir plus. COMPTE DE RESULTAT GLOBAL   POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 2022 2021 Millions USD Millions USD Bénéfice de l ’ exercice financier 539 611 Autres produits du résultat global : Postes pouvant être reclassés ultérieurement en profit ou en perte : E carts de change (28) (28) Mouvement en juste valeur des obligations non garanties à la FVOCI (4) 1 Postes qui ne seront pas reclassés en profit ou en perte : Gain actuariel sur les engagements de retraite (note   35) 56 31 24 4 Résultat global total de l ’ exercice financier 563 615 ETAT DE LA SITUATION FINANCIERE   AU 31 DECEMBRE 2022 2022 2021 Remarque Millions USD Millions USD ACTIFS Liquidités détenues auprès des banques centrales 15 18 813 15 490 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 17 810 1 025 Prêts et avances aux banques 18 7 980 9 793 Prêts et avances aux clients 19 29 843 27 063 Prise en pension 20 9 318 9 037 Actifs détenus à des fins de transactions 21 1 561 1 634 Titres de placement 22 369 671 Instruments financiers dérivés 2 714 1 525 Immobilisations corporelles 23 47 94 Droit d ’ utilisation des actifs 24 103 417 Autres actifs 25 574 604 TOTAL DES ACTIFS 72 132 67 353 PASSIFS Dépôts par des banques 27 27 031 20 645 Dépôts par des clients 28 21 010 24 428 Dettes liées au marché et aux clients 29 984 536 Titres de créance 30 1 067 1 190 Instruments financiers dérivés 3 598 2 269 Passifs financiers désignés à la juste valeur 71 51 Autres passifs 31 902 1 260 Comptes de régularisation* 33 129 139 Dettes subordonnées 34 4 000 4 000 Obligations au titre des prestations de retraite 35 101 162 TOTAL DES PASSIFS 58 893 54 680 CAPITAL ET R E SERVES Capital social émis 36 32 32 Compte de primes d ’ émission 37 9 061 9 061 Autres réserves 37 28 60 Compte de résultat 4 118 3 520 TOTAL DES CAPITAUX PROPRES 13 239 12 673 TOTAL DU PASSIF ET DES CAPITAUX PROPRES 72 132 67 353 Ces états financiers ont été approuvés par le Conseil d ’ administration et autorisés à la publication le 2 4 mars  2023. F. Vicario J.H. Lee P.M. Donofrio S. McGuinness Administrateur Administrateur Administrateur pour, et au nom de Merrill Lynch Corporate Services Limited Secrétaire de la société ETAT DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES POUR L ’ EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2022 32 9 061 60 3 520 12 673 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice — — — 539 539 E carts de change — — (28) — (28) Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI — — (4) — (4) Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite — — — 56 56 Résultat global total de l ’ exercice — — (32) 595 563 Refacturation des frais de paiement basés sur la part du groupe — — — (57) (57) Paiements du groupe fondés sur des actions — — — 60 60 Au 31 décembre 2022 32 9 061 28 4 118 13 239 Capital social appelé Compte de primes d ’ émission Autres réserves Compte de résultat Total des capitaux propres Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2021 32 9 061 87 2 877 12 057 Résultat global de l ’ exercice Bénéfices de l ’ exercice — — — 611 611 E carts de change — — (28) — (28) Mouvement en juste valeur des titres de créance à la FVOCI — — 1 — 1 Pertes actuarielles liées aux régimes de retraite — — — 31 31 Résultat global total de l ’ exercice — — (27) 642 615 Refacturation des frais de paiement basés sur la part du groupe — — — (60) (60) Paiements du groupe fondés sur des actions — — — 61 61 Au 31 décembre 2021 32 9 061 60 3 520 12 673 NOTES ACCOMPAGNANT LES ETATS FINANCIERS POUR L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022 1.   M E THODES COMPTABLES Ces états financiers sont les états financiers individuels de la Société. Les principales règles comptables appliquées de façon constante tout au long de l ’ exercice actuel et antérieur, sont présentées ci-dessous. 1.1   BASE DE LA PR E PARATION DES  E TATS FINANCIERS Les états financiers ont été préparés conformément à la Loi sur les compagnies   2014, à la norme d ’ information financière   100 (Financial Reporting Standard   100,  «  FRS   100  » )  :  Application des exigences d ’ informations financières et norme d ’ informations financière   101 ( «  FRS   101  » )  :  Cadre de divulgation réduite. Les normes FRS   100 et FRS   101 définissent les exemptions de divulgation de chaque état financier des entités qui, sans cela, suivraient les exigences de reconnaissance, d ’ analyse et de divulgation des normes internationales d ’ information financière adoptées par l ’ Union européenne ( «  UE   -   IFRS adoptées  » ). Toute référence aux normes comptables dans ces états financiers se référera aux normes internationales d ’ information financière ( «  IFRS  » ) et aux normes comptables internationales (International Accounting Standards,  «  IAS  » ) en vigueur. Les états financiers ont été préparés selon le principe du coût historique et ont été modifiés pour intégrer certains actifs et passifs à la juste valeur. La Société ne tient pas à jour les informations de coût historique sur les postes à la juste valeur, car il ne s ’ agit pas d ’ un élément pertinent pour ses activités. La préparation des états financiers conformément à la norme FRS   101 requiert d ’ utiliser certaines estimations comptables critiques. Elle exige également de la direction qu ’ elle fasse preuve de discernement dans le cadre du processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les domaines supposant un plus haut degré d ’ appréciation ou présentant une plus grande complexité, ou ceux dans lesquels les hypothèses et les estimations présentent une incidence importante sur les états financiers sont indiqués dans la note   2. 1.2   NOUVELLES NORMES ET NORMES MODIFI E ES ADOPT E ES PAR LA SOCI E T E Le Conseil des normes comptables internationales a publié un certain nombre d ’ amendements aux normes IFRS qui entrent en vigueur pour la première fois pour la période comptable en cours.   Aucun de ces développements n ’ a d ’ impact significatif sur les états financiers de la Société.   La Société n ’ a appliqué aucune nouvelle norme ou interprétation qui n ’ est pas encore en vigueur pour la période comptable en cours. 1.3   NORME D ’ INFORMATION FINANCI E RE   101   -   EXEMPTIONS DE DIVULGATION R E DUITES La Société a tiré parti du cadre d ’ information réduit suivant, prévu par la norme FRS   101 et concernant  : •  les exigences des paragraphes   45(b) et 46-52   de l ’ IFRS   2   –   Paiement fondé sur des actions •  les exigences IAS   7   –   E tat des flux de trésorerie •  les exigences des paragraphes   30 et   31 de l ’ IAS   8   –   Règles comptables, modifications des estimations comptables et erreurs  ; •  les exigences de l ’ IAS   24 –   Informations relatives aux parties liées pour la divulgation des transactions des parties liées entre deux ou plusieurs membres d ’ un groupe, étant établi que toute filiale participant à la transaction appartient entièrement à un tel membre  ;  et •  les exigences de l ’ IFRS   5 paragraphe   33(c) de divulguer les flux de trésorerie nets attribuables aux activités d ’ exploitation, d ’ investissement et de financement des opérations abandonnées. 1.4   PRINCIPE DE LA CONTINUIT E Les administrateurs ont une attente raisonnable, en fonction de la performance actuelle et anticipée prévue, du capital et de la position de liquidité, que la Société poursuivra ses activités pendant une période d ’ au moins 12   mois à compter de la date d ’ approbation du rapport annuel et des états financiers.   Les administrateurs n ’ ont connaissance d ’ aucune incertitude importante susceptible de jeter un doute important sur la capacité de la Société à poursuivre ses activités pendant au moins cette période de 12   mois. Les états financiers ont donc été préparés selon le principe de continuité. Les divulgations concernant le risque de liquidité et la gestion du capital sont présentées dans la note   42. 1.5   DEVISES  E TRANG E RES a.   Devise fonctionnelle et de présentation Les états financiers sont produits en USD, soit la devise fonctionnelle de la Société. b.   Transactions et soldes Les transactions en devise sont converties en devise fonctionnelle en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions. Les gains et pertes de change résultant du règlement de ces transactions, et de la conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères dans la devise fonctionnelle en utilisant les taux de change en vigueur à la date de déclaration sont généralement comptabilisés dans le compte de résultat. Les évolutions en juste valeur des titres monétaires libellés en devise et classés comme juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ( «  FVOCI  » ) sont analysées entre les gains et pertes de change résultant de l ’ évolution du coût amorti du titre et des autres évolutions de la valeur comptable du titre. Les gains et pertes de change liés au coût amorti sont pris en compte dans le compte de résultat et les autres évolutions de la valeur comptable sont pris en compte dans les autres éléments de résultat global. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat ( «  FVPL  » ) sont pris en compte dans le compte de résultat comme faisant partie du gain ou de la perte en juste valeur. Les actifs et passifs non monétaires en devise qui ne sont pas mesurés à la juste valeur ne sont pas convertis à nouveau par la suite pour les mouvements aux taux de change applicables. c.   Filiales Les résultats et la situation financière des filiales qui ont une devise fonctionnelle différente du dollar américain sont convertis en dollars américains comme suit  : •  les actifs et passifs de l ’ état de la situation financière sont convertis au taux de change en vigueur à la date de déclaration  ; •  le revenu et les dépenses du compte de résultat sont convertis au taux de change à la date de la transaction  ;  et •  les différences de conversion qui en résultent sont comptabilisées dans l ’ état des autres éléments du résultat global. 1.6   INFORMATION SECTORIELLE La Société n ’ entre pas dans le champ d ’ application de l ’ IFRS   8   –   Secteurs opérationnels, mais certaines désagrégations des résultats en relation avec ses deux activités opérationnelles, à savoir les activités Services bancaires et financiers mondiaux et Services de soutien sont fournies afin de répondre aux exigences de l ’ IFRS   15   et de la Loi sur les sociétés de 2014. Les performances de ces secteurs ne sont pas analysées sur une base géographique, car la Société opère principalement dans la région EMEA. 1.7   PRODUITS ET CHARGES D ’ INT E R E TS a.   Coût amorti et taux d ’ intérêt effectif Le coût amorti d ’ un actif financier ou d ’ un passif financier est le montant auquel l ’ actif financier ou le passif financier est évalué lors de la comptabilisation initiale, diminué des remboursements de capital, majoré ou diminué de l ’ amortissement cumulé selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif de toute différence entre ce montant initial et le montant à l ’ échéance et, pour les actifs financiers, ajusté pour tenir compte de toute provision pour perte sur créances attendue. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les recettes ou les paiements futurs estimés pendant la durée de vie prévue de l ’ actif financier ou du passif financier à la valeur comptable brute d ’ un actif financier (c ’ est-à-dire son coût amorti avant toute dépréciation) ou au coût amorti d ’ un passif financier. Lors du calcul du taux d ’ intérêt effectif pour les instruments financiers autres que les actifs dépréciés, la Société estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l ’ instrument financier, mais ne prend pas en compte les pertes de crédit attendues. Pour les actifs financiers qui sont affaiblis au moment de la reconnaissance initiale, un taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est calculé à l ’ aide des flux de trésorerie futurs estimés, y compris les pertes de crédit prévues. Le calcul du taux d ’ intérêt effectif inclut l ’ ensemble des montants payés ou reçus par la Société faisant partie intégrante du rendement global, les coûts de transaction directs supplémentaires attribuables à l ’ acquisition ou à l ’ émission d ’ un instrument financier et toutes autres primes ou escomptes. b.   Calcul des revenus et charges d ’ intérêts Les revenus et charges d ’ intérêts de tous les instruments financiers évalués au coût amorti ou à la FVOCI sont comptabilisés pour leur montant couru selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Le taux d ’ intérêt effectif s ’ applique au montant comptable brut de l ’ actif financier ou au coût amorti du passif. Pour les actifs financiers ayant subi une dépréciation de crédit lors de la comptabilisation initiale, le taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction du crédit est appliqué au coût après amortissement de l ’ actif financier. Le calcul des revenus d ’ intérêts ne revient pas à une base brute, même si le risque de crédit de l ’ actif s ’ améliore. Les revenus et charges d ’ intérêts sur tous les actifs et passifs de transaction, et les autres instruments financiers évalués à la FVPL, sont comptabilisés en utilisant le taux d ’ intérêt contractuel dans les bénéfices nets de transaction et le résultat net des autres instruments financiers à la FVPL, respectivement. Les intérêts négatifs sur les actifs financiers mesurés au coût amorti ou FVOCI sont comptabilisés au moyen des charges d ’ intérêts, et les intérêts négatifs sur les passifs financiers mesurés au coût amorti sont comptabilisés au moyen des produits d ’ intérêts. 1.8   PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS a)   Revenus des services bancaires d ’ investissement Le résultat de la banque d ’ investissement comprend notamment les revenus tirés du service d ’ évaluation des risques, des services de conseil financier et les revenus tirés des frais de syndication. La Société comptabilise les revenus des contrats avec les clients selon l ’ IFRS   15. Les frais de syndication représentent les honoraires perçus en tant qu ’ agent responsable de la structuration, des dispositions et de l ’ administration d ’ une syndication d ’ avances. Les revenus sont généralement comptabilisés en fin de transaction, une fois que tous les services ont été rendus et que la Société n ’ a conservé aucune partie de l ’ avance pour elle-même ou a conservé une partie au même taux d ’ intérêt effectif que les autres participants. Les services de conseil financier consistent en des honoraires gagnés pour aider les clients dans le cadre d ’ opérations liées à des fusions et acquisitions et à des restructurations financières. Les revenus varient en fonction de la taille de la transaction et du champ des services exécutés pour chaque contrat et sont généralement subordonnés à la réussite de la transaction. Les produits sont généralement constatés une fois la transaction terminée et tous les services rendus. De plus, la Société peut gagner des frais fixes dans les opérations de fusion et d ’ acquisition afin de fournir un avis d ’ équité, les frais étant constatés lorsque l ’ avis est remis au client. b)   Revenus de cartes de crédit Les revenus de carte comprennent les frais annuels, les frais de retard et les frais de dépassement de limite, ainsi que les interchanges, les avances en espèces et autres éléments divers provenant des transactions par carte de crédit et de débit et du traitement des transactions par carte pour les commerçants.   Le revenu de la carte est présenté net des coûts directs.   Les frais d ’ interchange sont comptabilisés lors du règlement des transactions de paiement par carte de crédit et de débit et sont généralement déterminés sur une base de pourcentage pour les cartes de crédit et des taux fixes pour les cartes de débit basés sur les taux du réseau de paiement correspondant.   La quasi-totalité des frais de carte sont comptabilisés à la date de transaction. c)   Frais de service Les frais de service comprennent les frais de dépôt et de prêt. Les frais liés aux dépôts sont des frais gagnés sur les activités de dépôt commercial et sont généralement comptabilisés lorsque les transactions ont lieu ou lorsque le service est exécuté.   Les frais liés aux dépôts commerciaux proviennent de l ’ activité Global Transaction Services de la Société et comprennent des services de dépôt commercial et de gestion de trésorerie, y compris la maintenance de compte et d ’ autres services, tels que la paie, le compte de balayage et d ’ autres services de gestion de trésorerie. Les frais liés aux prêts représentent généralement les frais transactionnels gagnés à partir de certains engagements de prêt et garanties financières.   Les commissions perçues au titre des engagements de prêt sont généralement différées et comptabilisées sur la durée de vie de la facilité, lorsqu ’ il n ’ est pas considéré comme probable qu ’ il y ait un prêt résultant par la Société. Les commissions perçues sur les garanties financières sont généralement différées et comptabilisées sur la durée de la période de garantie (voir note   1.22). 1.9   R E SULTAT NET DE N E GOCIATION Les revenus nets de négociation intègrent les bénéfices et les pertes encourus par l ’ achat et la vente d ’ instruments détenus à des fins de transaction, et par leur réévaluation à la juste valeur. Les revenus d ’ intérêts et de dividendes générés par ces instruments sont également présentés dans le résultat net de négociation. Le résultat net de négociation comprend les gains et pertes sur les instruments dérivés utilisés dans les activités de négociation ainsi que les instruments dérivés détenus dans le but de couvrir l ’ exposition au marché des changes et toute différence de change associée sur les instruments de la Société sur le marché des changes. 1.10   R E SULTAT NET DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE LA FVPL Le résultat net des autres instruments financiers à la FVPL est lié aux actifs et passifs financiers désignés à la FVPL, aux actifs et passifs non commerciaux évalués obligatoirement à la FVPL et à certains instruments dérivés utilisés pour gérer le risque de crédit lié à ces actifs et passifs. Le résultat net inclut les variations de juste valeur, les intérêts et les dividendes. 1.11   R E SULTAT LI E  AUX PRESTATIONS DE SERVICES Les revenus des frais de service consistent en des frais versés aux sociétés affiliées pour rémunérer la Société pour les services fournis ou pour rembourser la Société pour les dépenses engagées. Les produits tirés des frais de service sont constatés selon la méthode de la comptabilité d ’ exercice lorsque les transactions ont eu lieu ou au fur et à mesure de la fourniture du service, et sont comptabilisés dans les autres produits d ’ exploitation. 1.12   IMP O T SUR LE REVENU La charge ou le crédit d ’ impôt sur le revenu pour la période est l ’ impôt payable sur le revenu imposable de la période en cours, ajusté par les variations des actifs et passifs d ’ impôt différé attribuables aux différences temporaires et aux pertes fiscales non utilisées. Les charges fiscales actuelles, y compris l ’ impôt irlandais sur les bénéfices des sociétés et les impôts étrangers, sont calculées sur la base des lois fiscales promulguées ou substantiellement promulguées à la fin de la période de rapport. Les impôts différés sont fournis dans leur ensemble, selon la méthode du passif au titre des différences temporaires existant entre la base fiscale de l ’ actif et du passif et leur valeur comptable, tel qu ’ elle figure dans les états financiers. L ’ impôt différé est déterminé sur la base des taux d ’ imposition et des lois qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la fin de la période de référence et qui devraient s ’ appliquer lorsque l ’ actif d ’ impôt différé correspondant sera réalisé ou que le passif d ’ impôt différé sera réglé. Les actifs d ’ impôts différés ne sont comptabilisés que s ’ il est probable que les montants imposables futurs seront disponibles pour utiliser les différences temporaires et les pertes. Les actifs et passifs d ’ impôt différé ne peuvent être compensés que si la Société a le droit légal de régler les actifs et passifs d ’ impôts courants et que les montants d ’ impôts différés sont prélevés par la même autorité fiscale. Les actifs et passifs fiscaux actuels ne peuvent être compensés que si la Société a le droit légal de compenser et l ’ intention de régler sur une base nette. Les impôts courants et différés sont comptabilisés en résultat. 1.13   ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS   -COMPTABILISATION ET MESURE INITIALES Les actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans l ’ état de la situation financière lorsque l ’ entreprise devient partie aux dispositions contractuelles des instruments. Les achats et ventes réguliers d ’ actifs financiers sont comptabilisés à la date de transaction, date à laquelle la Société s ’ engage à acheter ou vendre les actifs. En règle générale, les instruments financiers de financement (prêts et dépôts, par exemple) et de prêts négociés sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de règlement dans l ’ état de la situation financière, alors que les instruments de négociation (par exemple, titres de créance, instruments dérivés) sont comptabilisés et décomptabilisés à la date de transaction. Pour la comptabilisation initiale des actifs financiers classés comme mesurés au coût amorti ou FVOCI, la Société les mesure à la juste valeur plus ou moins les coûts de transaction qui sont incrémentiels et directement attribuables à l ’ acquisition ou à l ’ émission de l ’ actif financier ou du passif financier, tels que les frais et commissions. Immédiatement après la comptabilisation initiale, une provision pour perte sur créances attendue pour les actifs financiers évalués au coût amorti et les investissements dans des obligations non garanties évaluées selon la méthode de la juste valeur,   tel que décrit dans la note   1.16 ci-dessous, ce qui entraîne la comptabilisation d ’ une perte comptable dans le compte de résultat lorsqu ’ un actif est nouvellement issu. Pour la comptabilisation initiale des actifs ou passifs financiers classés comme étant évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat, la Société les mesure initialement à la juste valeur avec tous les coûts de transaction passés en charges dans le compte de résultat. 1.14   RECONNAISSANCE DU B E N E FICE OU DE LA PERTE DU PREMIER JOUR La preuve de la juste valeur d ’ un instrument financier à la reconnaissance initiale est le prix de transaction (c.-à-d., la juste valeur de la contrepartie donnée ou reçue), à moins que la juste valeur de cet instrument soit démontrée par comparaison avec d ’ autres transactions de marché observables dans le même instrument (c.-à-d. sans modification ou reconditionnement), ou se base sur une technique de valorisation dont les variables ne comprennent que les données des marchés observables. La Société a conclu des transactions où la juste valeur est déterminée à l ’ aide de modèles de valorisation pour lesquels les données d ’ entrée ne sont pas des prix ou des taux observables sur le marché. La différence entre le prix de transaction et la valorisation du modèle, communément appelée  «  bénéfice ou perte du premier jour  » , n ’ est pas immédiatement comptabilisée dans le compte de résultat, mais plutôt reporté dans les autres actifs (passifs) lorsqu ’ un instrument a un profit (perte) au premier jour. Le moment de reconnaissance du bénéfice ou de la perte du premier jour différé est déterminé individuellement et est reporté jusqu ’ à ce que la juste valeur de l ’ instrument puisse être déterminée à l ’ aide d ’ entrées observables du marché ou réalisées par décapitalisation ou règlement. Le bénéfice ou la perte du premier jour est reporté sur les transactions de niveau   3, et un seuil minimal est appliqué par transaction ce qui, sur une base agrégée, est immatériel pour la Société. Voir la note   44 pour plus de détails sur le montant du bénéfice ou de la perte différé du premier jour de la Société. L ’ instrument financier est ensuite mesuré à la juste valeur. Les changements ultérieurs de la juste valeur sont comptabilisés immédiatement dans le compte de résultat. 1.15   ACTIFS FINANCIERS   - STATUT ET MESURES ULT E RIEURES La Société classe ses actifs financiers tels que mesurés à  :  coût amorti, FVOCI ou FVPL. Un actif financier est classé tel que mesuré au coût amorti s ’ il remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désigné comme étant à la FVPL  : •  L ’ actif est détenu dans un modèle d ’ entreprise dont l ’ objectif est de détenir des actifs pour collecter des flux de trésorerie contractuels  ;  et •  Les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates précises, à des flux de trésorerie qui sont uniquement des paiements de capital et d ’ intérêts sur le montant principal impayé (le  «  SPPI test  » ). Un instrument de la dette n ’ est classé comme mesuré à la FVOCI que s ’ il remplit les deux conditions suivantes et n ’ est pas désigné comme étant à la FVPL  : •  L ’ actif est détenu dans un modèle commercial dont l ’ objectif est atteint à la fois par la collecte de flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers  :  et •  Le test SPPI ci-dessus est rempli. Modèle commercial Le modèle commercial reflète la façon dont la Société gère les actifs afin de générer des flux de trésorerie. C ’ est-à-dire si l ’ objectif de la Société est uniquement de percevoir les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de percevoir à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie découlant de la vente d ’ actifs. Si aucun de ces éléments n ’ est applicable (par   ex., des actifs financiers sont détenus à des fins de transaction, sont conservés de manière à maximiser les flux de trésorerie par la vente ou sont gérés selon la méthode de la juste valeur), ils sont alors classés dans   un  «  autre  »  modèle et sont mesurés à la FVPL. Les facteurs pris en considération par la Société dans la détermination du modèle commercial d ’ un groupe d ’ actifs sont les suivants  : •  Expérience passée sur la façon dont les flux de trésorerie des actifs ont été collectés •  Comment la performance de l ’ actif est évaluée et rapportée au personnel clé de la direction •  Comment les risques sont évalués et gérés  ;  et •  Comment les gestionnaires sont rémunérés. Test SPPI Lorsque le modèle commercial consiste à détenir des actifs pour recueillir des flux de trésorerie contractuels ou pour percevoir les flux de trésorerie contractuels et les vendre, la Société évalue si les flux de trésorerie des instruments financiers satisfont au test SPPI. Pour procéder à cette évaluation, la Société examine si les flux de trésorerie contractuels concordent avec un accord de prêt élémentaire, c ’ est-à-dire que l ’ intérêt ne tient compte que de la valeur temps de l ’ argent, des risques de crédit, des autres risques de prêt élémentaires et d ’ une marge bénéficiaire compatible avec un accord de prêt de base. Lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou à la volatilité incompatibles avec un arrangement de prêt de base, l ’ actif financier connexe est classé et mesuré à la FVPL. Lors de la comptabilisation initiale d ’ un investissement en actions qui n ’ est pas détenu à des fins de transaction, la Société peut irrévocablement choisir de présenter les variations   de juste valeur ultérieures par le biais des autres éléments du résultat global (Other Comprehensive Income,  «  OCI  » ). Ce choix est effectué investissement par investissement. La société n ’ a pas fait ce choix pour ses investissements en actions. Tous les autres actifs financiers, y compris les actifs détenus à des fins de transaction et les dérivés, sont classés comme étant évalués à la juste valeur. En outre, lors de la comptabilisation initiale, la Société peut désigner de manière irrévocable un actif financier qui répond par ailleurs aux exigences permettant d ’ être évalué au coût amorti ou à la juste valeur pour être mesurée à la place par le biais de la FVPL si cela élimine ou réduit de manière significative une asymétrie comptable qui se produirait autrement. Les actifs financiers ne sont pas reclassés après leur reconnaissance initiale, sauf dans la période qui suit la modification de son modèle commercial pour la gestion des actifs financiers. 1.16   D E PR E CIATION DES ACTIFS FINANCIERS D E TENUS AU CO U T AMORTI ET A LA FVOCI La société comptabilise des provisions pour pertes sur créances attendues (expected credit loss  «  ECL  » ) sur les instruments financiers suivants, qui ne sont pas évalués à la FVPL  : •  Actifs financiers qui sont des instruments de dette  ; •  Créances locatives  ; •  Contrats de garantie financière émis  ;  et •  Engagements de prêt émis. La Société fournit des provisions pour pertes sur ces instruments financiers sur la base d ’ une évaluation interne de l ’ étendue du risque de crédit d ’ un instrument financier  : •  A  un montant égal aux ECL qui résultent d ’ événements de défaut attendus dans les 12   mois suivant la date de déclaration pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit n ’ a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale et qui n ’ ont pas été altérés par le crédit lors de la comptabilisation initiale ( «  Phase   1  »  ou  «  ECL de 12   mois  » ). •  A  un montant équivalent aux ECL résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prévue de l ’ instrument financier  : •  pour les instruments financiers sur lesquels le risque de crédit a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, mais qui ne sont pas considérés comme ayant une dépréciation du crédit ( «  Stage   2  »  ou  «  lifetime ECL Not credit impaired loans  » ). •  pour les instruments financiers ayant une déficience de crédit, c ’ est-à-dire déjà en défaut ou non performants ( «  ECL à vie de stade   3  »   «  Prêts ayant une déficience de crédit  » ). L ’ ECL sur 12   mois correspond à la partie des ECL résultant d ’ événements de défaut sur un instrument financier qui sont possibles dans les 12   mois suivant la date de reporting. L ’ ECL à vie représente les pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles au cours de la durée de vie prév ue de l ’ instrument financier. Définition du défaut de paiement Le débiteur d ’ une Société est en défaut si : • La Société détermine que le débiteur est peu susceptible de payer ses obligations de crédit à la Société dans leur intégralité, sans recours par la Société à des actions telles que la réalisation de garanties (si elles sont détenues) ; ou • Le débiteur est en retard de plus de 90 jours sur toute obligation(s) de crédit importante envers la Société. Un débiteur en défaut reste en défaut jusqu ’ à ce que la Société ait une assurance raisonnable du remboursement et de l ’ exécution de tous les paiements contractuels de principal et d ’ intérêts sur toutes les expositions de la Société au débiteur (autres que les expositions qui ont été entièrement imputées). Mesure de l ’ ECL Les principaux apports dans la mesure de l ’ ECL correspondent aux variables suivantes : • Probabilité de défaut de paiement (Probability of Default « PD ») : probabilité qu ’ un emprunteur manque à son obligation financière ; • Perte donnée par défaut (Loss Given Default « LGD ») : l ’ ampleur de la perte probable en cas de défaut de paiement ; et • Exposition par défaut (Exposure At Default « EAD ») : l ’ exposition prévue en cas de défaut de paiement. L ’ ECL est déterminée en projetant la PD, LGD et EAD pour chaque mois à venir et pour chaque exposition individuelle. La Société tire généralement ces paramètres de modèles statistiques développés en interne en fonction des données compilées en interne comprenant des facteurs quantitatifs et qualitatifs, ainsi que d ’ autres données historiques telles que les taux de recouvrement des créances sur des contreparties en défaut de paiement. L ’ ECL est une estimation pondérée en fonction de la probabilité des pertes de crédit, mesurée comme suit : • Pour les actifs financiers non dépréciés par crédit (phases 1 et 2) à la date de clôture, la valeur actuelle de toutes les insuffisances de trésorerie (c.-à-d., La différence entre les flux de trésorerie dus à la Société conformément au contrat et les flux de trésorerie que celle-ci s ’ attend à recevoir) ; • Pour les actifs financiers dépréciés par crédit (phase 3) à la date de clôture, la différence entre la valeur comptable brute et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs estimés ; • Pour les engagements de prêt non utilisés, la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels dus à la Société si l ’ engagement est utilisé et les flux de trésorerie que la Société s ’ attend à recevoir ; et • Pour les contrats de garantie financière, les paiements prévus pour rembourser le titulaire moins tous les montants que la Société s ’ attend à recouvrer. Définition de la déficience de crédit La définition de la dépréciation du crédit pour l ’ ECL en vertu de l ’ IFRS 9 comprend les expositions défaillantes telles que définies par l ’ article 178 du CRR et les expositions non productives. Par conséquent, la Société considère qu ’ un actif financier est soumis à une dépréciation de crédit et la Phase 3 lorsque : • les expositions importantes sont échues depuis plus de 90 jours et/ou ; • l ’ emprunteur est considéré comme peu susceptible de payer ses obligations de crédit en totalité sans réalisation de la garantie, indépendamment de l ’ existence d ’ un montant en souffrance ou du nombre de jours de retard. Pour évaluer si une exposition est soumise à une dépréciation de crédit, la Société tient compte d ’ indicateurs qualitatifs tels que les manquements aux clauses restrictives, ainsi que d ’ indicateurs quantitatifs tels que le statut en souffrance et le non paiement d ’ autres obligations du même émetteur. Un prêt qui a été renégocié en raison d ’ une détérioration de la situation de l ’ emprunteur est généralement considéré comme ayant une dépréciation de crédit sauf s ’ il est prouvé que le risque de ne pas recevoir de flux de trésorerie contractuels s ’ est considérablement réduit et qu ’ il n ’ existe aucun autre indicateur de dépréciation. Présentation de l ’ allocation pour ECL dans l ’ état de la situation financière Pour les actifs financiers évalués au coût amorti, la provision pour perte pour l ’ ECL est présentée en déduction de la valeur comptable brute des actifs. Pour les engagements de prêt et les contrats de garantie financière, l ’ allocation de perte est présentée comme une provision dans le cadre d ’ autres passifs. Pour les obligations non garanties mesurées à la FVOCI, aucune provision pour perte n ’ est reconnue dans l ’ état de la situation financière car le montant comptable de ces actifs est leur juste valeur. Toutefois, l ’ allocation de perte est divulguée et est reconnue dans la réserve de juste valeur, avec une charge correspondante en profit ou en perte. Un gain ou une perte de dépréciation est comptabilisé dans le compte de résultat au montant des pertes de crédit (ou annulations) prévues nécessaires pour ajuster la provision de perte au montant requis à la date du bilan. Abandon de créance Les prêts et les titres de créance sont abandonnés, partiellement ou totalement, lorsqu ’ il n ’ existe aucune perspective réaliste de recouvrement. C ’ est généralement le cas lorsque la Société détermine que l ’ emprunteur n ’ a pas d ’ actifs ou de sources de revenus qui pourraient générer des flux de trésorerie suffisants pour rembourser les montants assujettis à l ’ abandon. Toutefois, les actifs financiers abandonnés pourraient tout de même faire l ’ objet d ’ activités d ’ exécution afin de se conformer aux procédures de recouvrement des montants dus par la Société. Toute imputation et tout recouvrement sont comptabilisés comme une réduction (ou une augmentation) de l ’ allocation ECL. 1.17 PASSIFS FINANCIERS - STATUT ET MESURE ULT E RIEURE L ’ entreprise classe ses passifs financiers comme étant évalués au coût amorti ou à la juste valeur. Les passifs financiers sont classés comme mesurés au coût amorti à l ’ aide de la méthode de l ’ intérêt effectif, à l ’ exception de : • Passifs dérivés détenus à des fins de transaction ou à des fins de gestion des risques et évalués à la juste valeur par le biais de la FVPL ; et • Les engagements de prêt que la Société désigne comme des passifs financiers à la FVPL sont inscrits à l ’ état de la situation financière à leur juste valeur au début du contrat. Les mouvements à la juste valeur subséquents sont inscrits au compte de résultat dans le revenu net des instruments financiers désignés à la FVPL. Pour les techniques de mesure de la juste valeur des actifs et passifs financiers, se référer à la note 44. 1.18 D E COMPTABILISATION DES ACTIFS ET DES PASSIFS FINANCIERS La Société décomptabilise un actif financier uniquement lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à cet actif financier arrivent à expiration ou qu ’ elle transfère substantiellement les risques et avantages correspondants à la propriété de l ’ actif à une autre entité. Si la Société ne transfère pas, mais ne conserve pas non plus la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété et continue à contrôler l ’ actif transféré, elle comptabilise les intérêts conservés dans l ’ actif et un passif associé pour un montant qu ’ elle doit éventuellement payer. Si la Société conserve la quasi-totalité des risques et avantages liés au droit de propriété de l ’ actif financier transféré, elle continue à comptabiliser cet actif financier ainsi qu ’ un emprunt garanti pour les produits en espèces perçus. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, la différence entre la valeur comptable de l ’ actif (ou la valeur comptable imputée à la partie décomptabilisée de l ’ actif) et la somme de la contrepartie reçue et de tout gain cumulé comptabilisé dans les autres éléments du résultat global est comptabilisée en résultat. La Société reconnaît un passif financier lorsque ses obligations contractuelles sont acquittées ou annulées, ou expirent. Les modifications apportées aux conditions des actifs et des passifs financiers peuvent entraîner une dé-reconnaissance si l ’ on estime que la modification entraîne l ’ expiration des droits et obligations contractuels de l ’ instrument initial, voir la note 1.20 pour plus de détails. 1.19 CESSIONS TEMPORAIRES DE TITRES La société peut s ’ engager dans des opérations de financement garanties pour satisfaire les clients et obtenir des écarts de taux d ’ intérêt (également appelés « opérations appariées »), pour obtenir des titres pour le règlement et pour financer les positions d ’ inventaire.Ces transactions sont principalement conclues en relation avec des titres achetés dans le cadre d ’ accords de revente (« accords de revente ») et des titres vendus dans le cadre d ’ un accord de rachat (« accords de rachat »). Les conventions de revente et les conventions de rachat sont comptabilisées comme des opérations de financement garanti. Les contrats de revente sont comptabilisés à un coût amorti, lequel correspond à leurs montants contractuels plus les intérêts courus, ou obligatoires à la FVPL, à la suite de l ’ évaluation du modèle commercial en vertu de l ’ IFRS 9. Les contrats de mise en pension sont comptabilisés au coût amorti ou à la juste valeur dans le cadre de l ’ option d ’ option de juste valeur afin d ’ éliminer les discordances comptables. Les accords de revente et de rachat enregistrés à la juste valeur sont généralement évalués sur la base de modèles de tarification qui utilisent des intrants avec des niveaux de transparence des prix observables. Le coupon d ’ intérêt contractuel sur les contrats de revente ou de rachat au coût amorti est comptabilisé en tant que produit d ’ intérêt ou charge d ’ intérêt, selon le cas. Lorsque les accords de revente et de rachat sont enregistrés à la FVPL, les intérêts sont inclus avec les modifications de la juste valeur des accords de revente et de rachat et présentés dans le revenu net ou les dépenses d ’ autres instruments financiers à la FVPL. La politique de la Société est de prendre possession d ’ un bien affecté en garantie dont la valeur de marché est supérieure ou égale au montant en principal des prêts assortis des conventions. Pour s ’ assurer que la valeur de marché des actifs sous-jacents affectés en garantie reste suffisante, l ’ actif est généralement évalué tous les jours, et la Société peut exiger des contreparties qu ’ elles apportent une garantie supplémentaire, ou elle peut restituer une partie des actifs affectés en garantie selon le cas. Les opérations de financement de titres donnent lieu à un risque de crédit négligeable en raison de ces provisions de garantie. Ces instruments sont donc gérés en fonction du risque de marché plutôt que du risque de crédit. La quasi-totalité des rachats et des activités de revente sont conclues dans le cadre de contrats-cadres donnant à la Société le droit, en cas de défaillance de la contrepartie, de liquider la garantie détenue et de compenser les créances et les dettes avec la même contrepartie. La Société compense certains soldes de conventions de rachat et de revente avec la même contrepartie sur l ’ état de la situation financière (voir note   1.21 ci-dessous pour la Compensation). Les titres reçus dans le cadre de conventions de revente des titres livrés dans le cadre de conventions de rachat ne sont généralement pas comptabilisés ou décomptabilisés dans l ’ état de la situation financière, car les risques et avantages inhérents à la propriété ne sont ni obtenus ni cédés à la contrepartie. 1.20 MODIFICATIONS DE L ’ ACTIF FINANCIER ET DU PASSIF FINANCIER Si les conditions d ’ un actif financier ou d ’ une dette financière sont modifiées, la Société évalue si les nouvelles conditions de l ’ instrument modifié sont sensiblement différentes des conditions d ’ origine. Si les nouvelles conditions sont sensiblement différentes, l ’ instrument initial est décomptabilisé et un nouvel instrument, basé sur les conditions modifiées, est comptabilisé à la juste valeur. Les différences de valeur comptable sont comptabilisées en résultat en tant que profit ou perte sur décomptabilisation. Si les conditions contractuelles de l ’ actif ou du passif modifié comptabilisées au coût amorti ne sont pas substantiellement différentes, la modification n ’ entraîne pas de décomptabilisation. Au lieu de cela, la Société recalcule la valeur comptable brute de l ’ instrument financier sur la base des flux de trésorerie révisés de l ’ instrument financier et comptabilise un gain ou une perte de modification en résultat. La nouvelle valeur comptable brute est recalculée en actualisant les flux de trésorerie modifiés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine (ou au taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité du crédit pour les actifs financiers dépréciés acquis ou créés). Si une telle modification d ’ un actif financier est effectuée en raison de difficultés financières de l ’ emprunteur, alors le gain ou la perte est présenté avec des pertes de valeur. Dans d ’ autres cas, il est présenté comme un revenu d ’ intérêt. Lorsque la modification entraîne la décomptabilisation, la date de renégociation est considérée comme la date de comptabilisation initiale aux fins du calcul de la perte de valeur, notamment pour déterminer si une augmentation significative du risque de crédit s ’ est produite. Une restructuration peut être considérée comme substantielle sur une base qualitative ou quantitative. 1.21 COMPENSATION Lorsque la Société a légalement le droit et a l ’ intention de procéder à un règlement net (auprès de l ’ un de ses créanciers ou débiteurs), soit de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément, le solde inclus dans les états financiers est le solde net dû à ou par la contrepartie. Les contreparties centrales de compensation (« CCP ») sont évaluées individuellement pour identifier si les critères de règlement net sont satisfaits. Lorsque cela est réalisé, les actifs et passifs faisant face aux CCP sont compensés. 1.22 GARANTIES FINANCI E RES ET ENGAGEMENTS DE PR E TS Les contrats de garantie financière imposent à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser le titulaire d ’ une perte qu ’ il encourt en cas de défaillance du débiteur à la date d ’ exigibilité d ’ un paiement, conformément aux termes d ’ une obligation non garantie. Les garanties financières sont initialement comptabilisées dans les états financiers à la juste valeur plus les coûts de transaction à la date d ’ attribution de la garantie. Après la comptabilisation initiale, les engagements de la Société au titre de ces garanties sont évalués au montant le plus élevé de l ’ évaluation initiale, moins l ’ amortissement calculé pour comptabiliser dans le compte de résultat les honoraires gagnés sur une base linéaire au cours de la durée de la garantie, et le montant déterminé conformément au modèle ECL tel que détaillé dans la note 1.16. Toute indemnité pour perte est comptabilisée comme une provision dans d ’ autres passifs. Les engagements de prêts désignés par la Société comme des dettes financières à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont comptabilisés selon les principes de la note 1.17. Les autres engagements de prêt fournis par la Société sont mesurés comme le montant de l ’ allocation de perte (calculée conformément à la note 1.16) et toute provision pour perte est comptabilisée comme une provision dans les autres passifs. La Société n ’ a pris aucun engagement de fournir des prêts à un taux d ’ intérêt inférieur à celui du marché, ou pouvant être réglé net en espèces ou par la livraison ou l ’ émission d ’ un autre instrument financier. 1.23 ESP E CES ET  E QUIVALENTS D ’ ESP E CES Les liquidités et équivalents de trésorerie comprennent les liquidités disponibles, les dépôts détenus à l ’ appel auprès d ’ institutions financières, d ’ autres investissements à court terme très liquides avec des échéances d ’ origine de trois mois ou moins qui sont facilement convertibles en montants de trésorerie connus et qui sont soumis à un risque négligeable de variations de valeur et de découverts bancaires. Les découverts bancaires sont indiqués dans les dépôts par les banques dans le bilan. 1.24 ACTIFS ET PASSIFS DE N E GOCIATION Les actifs et passifs de négociation sont les actifs et passifs que la Société acquiert ou encourt principalement dans le but de vendre ou de racheter à court terme ou de détenir dans le cadre d ’ un portefeuille qui est géré ensemble pour des bénéfices ou une prise de position à court terme. Les actifs et passifs de négociation sont initialement comptabilisés et ensuite évalués à la juste valeur dans l ’ état de la situation financière, les coûts de transaction étant comptabilisés en résultat. Toutes les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans le résultat net de négociation du résultat. 1.25 TITRES DE PLACEMENT Les titres de placement comprennent : • Titres de participation obligatoirement mesurés à la FVPL ou désignés comme à la FVPL. Elles sont à la juste valeur avec des changements comptabilisés immédiatement dans le résultat ; et • Titres de créance évalués à la FVOCI. Ceux-ci sont évalués à la juste valeur par le biais d ’ autres éléments du résultat global. Les mouvements de la valeur comptable sont effectués par le biais de l ’ OCI, à l ’ exception de la comptabilisation des gains ou pertes de valeur et des intérêts créditeurs, qui sont comptabilisés dans le compte de résultat. Lorsque l ’ actif financier est décomptabilisé, le gain ou la perte cumulé précédemment comptabilisé dans l ’ OCI est reclassé de fonds propres à profit ou perte. Les intérêts créditeurs de ces actifs financiers sont inclus dans les intérêts créditeurs nets en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. 1.26 PLACEMENTS DANS LES FILIALES Les filiales sont toutes les entités (y compris les entités structurées) sur lesquelles la Société a le contrôle. La Société contrôle une entité où la Société est exposée à, ou a des droits sur, des rendements variables de son implication avec l ’ entité et a la capacité d ’ affecter ces rendements par son pouvoir de diriger les activités de l ’ entité. 1.27 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les biens, les installations et les équipements sont indiqués au coût moins l ’ amortissement et toute perte de valeur (voir la note 1.27 ci-dessous). La dépréciation est indiquée à des taux calculés pour lisser le coût des actifs financiers, moins leur valeur résiduelle estimée, sur leur durée de vie prévue en fonction des principes suivants : Améliorations locatives - de 1 à 22 ans Matériel de bureau - de 1 à 15 ans Les valeurs résiduelles et les durées de vie utiles des actifs sont examinées et ajustées le cas échéant à la fin de chaque période de rapport. Les gains et pertes sur les cessions sont déterminés en comparant les produits à la valeur comptable. Ceux-ci sont inclus dans le compte de résultat. 1.28 BAUX Dispositions relatives au bailleur La Société assure le financement des équipements de ses clients au moyen de différentes dispositions de bailleur de fonds. Les contrats de crédit-bail sont comptabilisés à la somme des paiements de location à recevoir, plus la valeur résiduelle estimée de la propriété louée, moins le produit comptabilisé d ’ avance, et sont présentés dans les prêts et avances aux clients. Les produits des contrats de crédit-bail sont enregistrés dans les produits d ’ intérêts en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Dispositions relatives au locataire Pour les dispositions relatives au locataire, la Société enregistre séparément les actifs de droit d ’ utilisation dans la déclaration de situation financière, et les passifs de location dans Autres passifs au début du bail. La Société a choisi une méthode comptable consistant à ne pas séparer les composantes de location et de non-location d ’ un contrat qui est, ou contient, un bail pour ses locations de biens immobiliers et d ’ équipement. Ainsi, les paiements de location représentent des paiements sur des composantes louées et non-louées. Au début du bail, les passifs de location sont comptabilisés en fonction de la valeur actuelle des paiements de crédit-bail restants et actualisés au moyen du taux d ’ emprunt marginal de la Société. Le droit d ’ utilisation des actifs est initialement égal à la dette de location, ajustée pour tout paiement de location effectué avant le début de la location et pour toute incitation à la location. Le droit d ’ utilisation des actifs est généralement amorti sur la durée de vie utile de l ’ actif et le terme du bail, sur une base linéaire. Les paiements de location sont répartis entre le coût principal et le coût de financement. Le coût de financement est facturé au profit ou à la perte sur la période de location afin de produire un taux d ’ intérêt constant sur le solde restant du passif pour chaque période. 1.29 D E PR E CIATION D ’ ACTIFS NON FINANCIERS Les actifs non financiers sont soumis à des tests de dépréciation lorsque des événements ou des changements de circonstances indiquent que la valeur comptable peut ne pas être recouvrable. Une perte de valeur est comptabilisée pour le montant par lequel la valeur comptable de l ’ actif dépasse son montant recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur d ’ un actif diminuée des coûts de cession et sa valeur d ’ usage. Aux fins de l ’ évaluation de la dépréciation, les actifs sont regroupés aux niveaux les plus bas pour lesquels il existe des entrées de trésorerie identifiables séparément qui sont largement indépendantes des entrées de trésorerie provenant d ’ autres actifs ou groupes d ’ actifs (unités génératrices de trésorerie). Les actifs qui ont subi une dépréciation sont examinés pour une éventuelle inversion de la dépréciation à la fin de chaque période de rapport. 1.30 AVANTAGES SOCIAUX : Obligations en matière d ’ avantages sociaux à court terme des employés Les passifs pour les salaires, y compris les avantages non monétaires et les congés annuels qui devraient être entièrement réglés dans les 12 mois suivant la fin de la période au cours de laquelle les employés rendent le service connexe, sont comptabilisés en ce qui concerne les services des employés jusqu ’ à la fin de la période de rapport et sont évalués aux montants attendus pour le paiement lorsque les passifs sont réglés. Obligations post-emploi La Société participe à des régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d ’ Irlande et dans toute l ’ Europe. Pensions à cotisations définies La Société gère un certain nombre de régimes auxquels elle verse des cotisations calculées sous forme de pourcentage du salaire de chaque employé et de son ancienneté. La Société n ’ a aucune autre obligation de paiement une fois que les cotisations ont été payées. Les cotisations sont comptabilisées comme charges liées aux avantages du personnel lorsqu ’ elles sont exigibles. Retraites à prestations définies Pour les régimes de retraite à prestations définies, la Société comptabilise un actif ou un passif net, soit la différence entre la valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie à la fin de la période du bilan et la juste valeur des actifs du régime. L ’ obligation de prestation définie est calculée chaque année par des actuaires indépendants utilisant la méthode de la projection de l ’ unité de crédit. La valeur actuelle de l ’ obligation de prestation définie est déterminée en déduisant les décaissement futurs estimés en utilisant les taux d ’ intérêt des obligations d ’ entreprise de grande qualité et qui ont des dates d ’ échéance proches des dates de l ’ obligation de pension y afférente. Le coût net des intérêts est calculé en appliquant le taux d ’ actualisation au solde net de l ’ obligation à prestations définies et à la juste valeur des actifs du régime. Ce coût est inclus dans la dépense d ’ avantages sociaux des employés dans l ’ état des profits et pertes. Les gains et pertes de réévaluation découlant des ajustements d ’ expérience et des modifications apportées aux hypothèses actuarielles sont comptabilisées dans la période au cours de laquelle elles se produisent, directement dans les autres éléments du résultat global. Ils sont inclus dans le compte de résultat de l ’ état des variations des capitaux propres et dans le bilan. Les variations de la valeur actuelle de l ’ obligation à prestations définies résultant de modifications ou de réductions du régime sont comptabilisées immédiatement dans le compte de résultat en tant que coûts de service passés. Le compte de résultat inclut les intérêts facturés ou crédités sur les actifs et passifs de prestations définies, l ’ impact des frais de réévaluation du marché des changes et des coûts de service. 1.31 PAIEMENTS FOND E S SUR DES ACTIONS BAC attribue des avantages de paiement fondé sur des actions aux employés de la Société dans le cadre de différents programmes incitatifs. Pour la plupart des attributions, les frais sont généralement comptabilisés proportionnellement sur la période d ’ acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que l ’ employé ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. Dans le cas d ’ attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, la Société provisionne la charge l ’ année précédant l ’ attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d ’ acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d ’ attribution et la date à laquelle l ’ employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Sachant qu ’ il s ’ agit de transactions intragroupes fondées sur des actions, toutes les attributions sont traitées par la Société comme des plans dont le paiement est fondé sur des actions, et sont évaluées sur la base de leur juste valeur à la date d ’ attribution. La juste valeur ainsi déterminée à la date d ’ attribution est constatée sur la période d ’ acquisition des droits, en fonction des estimations de la Société sur le nombre d ’ actions ultérieurement acquises. La Société a signé un accord de refacturation avec BAC qui l ’ engage à payer à BAC le prix équitable à la date d ’ attribution, ainsi que les mouvements suivants à la juste valeur de ces attributions à BAC au moment de la distribution à ses employés. La transaction de paiement en actions et l ’ accord de rétrofacturation créent une charge totale sur le bénéfice et la perte en fonction de la juste valeur de la date d ’ attribution des attributions ajustée pour les mouvements ultérieurs de la juste valeur de ces attributions avant la livraison. La juste valeur déterminée à la date d ’ attribution passée en charge sur la période d ’ acquisition est comptabilisée sous le coût du personnel, tandis que le mouvement ultérieur de la juste valeur avant la livraison est enregistré dans le revenu des frais de service ou les frais de service. 1.32 PROVISIONS Les provisions sont comptabilisées lorsque la Société a une obligation légale ou constructive actuelle à la suite d ’ événements passés, il est probable qu ’ une sortie de ressources sera nécessaire pour régler l ’ obligation, et le montant peut être estimé de manière fiable. Les provisions ne sont pas comptabilisées pour les pertes d ’ exploitation futures. Les provisions sont mesurées à la valeur actuelle de la meilleure estimation par la direction des dépenses requises pour régler l ’ obligation actuelle à la fin de la période de rapport. 2. ESTIMATIONS ET JUGEMENTS CRITIQUES DE COMPTABILIT E La préparation des états financiers conformément à la norme FRS 101 nécessite de s ’ appuyer sur certaines estimations et hypothèses comptables concernant l ’ avenir. Les estimations comptables qui en résultent seront, par définition, rarement identiques aux résultats réels. La direction doit également apprécier le processus d ’ application des méthodes comptables de la Société. Les estimations et les hypothèses présentant un risque important d ’ entraîner des ajustements considérables sur la comptabilisation des actifs et des passifs au cours de l ’ exercice suivant, sont présentées ci-dessous. Estimations (a)   Dépréciation d ’ instruments financiers La méthode comptable de la Société pour les pertes liées à la dépréciation d ’ instruments financiers est décrite à la note 1.16. L ’ évaluation de la provision pour perte de crédit attendue est un domaine qui nécessite l ’ utilisation de modèles complexes et d ’ hypothèses importantes sur la situation économique future et le comportement des clients. Une explication des intrants, des hypothèses et des techniques d ’ estimation utilisées pour mesurer l ’ ECL est fournie à la note 16, qui définit également les sensibilités clés de l ’ ECL aux changements dans ces éléments. En appliquant les exigences comptables relatives au calcul de la dépréciation, la Société a rendu des estimations importantes, notamment en ce qui concerne l ’ établissement de groupes d ’ actifs financiers similaires aux fins de la mesure de l ’ ECL et l ’ établissement du nombre et de pondérations relatives pour les scénarios prospectifs utilisés dans le calcul. Dans le cadre de l ’ évaluation des phases en vertu de la norme IFRS 9, la Société applique son estimation pour établir des critères permettant de déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, en prenant en compte des informations raisonnables et justifiables, disponibles sans coûts ni efforts indus. La note 16 fournit des détails supplémentaires sur l ’ approche de la Société pour déterminer une augmentation importante du risque de crédit. (b)   Valorisation des instruments financiers Les justes valeurs des instruments financiers, qui ne sont pas cotés sur les marchés financiers, sont déterminées au moyen de techniques de valorisation basées sur des modèles comme les modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie, les modèles d ’ évaluation du prix des options et d ’ autres méthodes conformes aux méthodologies économiques admises pour déterminer le prix des instruments financiers. Ces modèles intègrent des données observables et, dans certains cas, des données non observables, notamment le cours des titres, les courbes de rendement des taux d ’ intérêt, la volatilité des options, le taux de change, les tarifs des matière premières ou le prix des actions, ainsi que les corrélations entre ces données. Lorsque des modèles servent à déterminer les justes valeurs, ils sont examinés périodiquement par un personnel qualifié extérieur au secteur qui les a créés. Tous les modèles sont certifiés avant d ’ être utilisés et calibrés pour que les résultats soient compatibles avec les données réelles et les prix de marché comparables. Ces méthodes d ’ estimation sont inévitablement subjectives et peuvent comprendre différentes hypothèses. Voir la note 44 pour plus de détails sur l ’ approche de la Société en matière d ’ évaluation des instruments financiers. (c)   Retraites La Société a l ’ obligation de verser des prestations de retraite à certains employés et anciens employés du Groupe BAC. Le coût de ces avantages et la valeur actuelle de l ’ obligation dépendent d ’ un certain nombre de facteurs notamment : l ’ espérance de vie, les augmentations de salaire, les évaluations d ’ actifs et le taux d ’ actualisation des obligations d ’ entreprises. La direction utilise l ’ évaluation fournie par les actuaires et estime ces facteurs pour déterminer l ’ obligation nette de retraite ou l ’ excédent dans l ’ état de la situation financière. Les hypothèses reflètent l ’ expérience historique et les tendances actuelles. Voir la note   35 Obligations relatives aux prestations de retraite pour plus d ’ informations concernant les prestations de retraite. Jugements Statut des actifs financiers Le statut des actifs financiers dépend d ’ une évaluation du modèle commercial dans lequel les actifs sont détenus. La Société suit les directives de l ’ IFRS 9 pour déterminer si les conditions contractuelles de l ’ actif financier consistent uniquement en des paiements de principal et d ’ intérêts sur le principal restant dû. Dans certains cas, cette détermination exige un jugement important, par exemple lors du regroupement de portefeuilles d ’ actifs gérés selon le même modèle d ’ affaires ou lors de l ’ évaluation de l ’ impact des conditions contractuelles pour les instruments liés contractuellement. Pour évaluer le modèle commercial, la Société évalue, entre autres facteurs, la stratégie de l ’ entreprise et les types d ’ informations de gestion utilisés pour mesurer la performance du portefeuille, ainsi que des informations sur les ventes du portefeuille. Les informations contractuelles sur les flux de trésorerie sont étudiées en examinant la transaction et la documentation de structure en collaboration avec les experts commerciaux afin de s ’ assurer que les termes pertinents sont analysés. Voir la note 1.15 sur les méthodes comptables pour plus de détails sur le statut des actifs financiers. 3. ANALYSE SECTORIELLE La Société exerce deux activités principales : la fourniture de services financiers au sein des Services bancaires et financiers mondiaux et la fourniture de Services de soutien aux sociétés affiliées. Les résultats de ces activités sont présentés ci-dessous. Activités bancaires et de marchés mondiaux Prestation de services d ’ assistance Total Millions USD Millions USD Millions USD 2022 Produits nets d ’ intérêts 571 — 571 Produits nets des honoraires et commissions 459 — 459 Revenu net de négociation 169 — 169 Dépenses nettes des autres instruments financiers de FVPL (7) — (7) Autres produits du résultat d ’ exploitation 658 178 836 Le bénéfice d ’ exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 850 178 2 028 Total des charges d ’ exploitation (1 143) (171) (1 314) Bénéfices avant impôt 707 7 714 Activités bancaires et de marchés mondiaux Prestation de services d ’ assistance Total Millions USD Millions USD Millions USD 2021 Produits nets d ’ intérêts 404 — 404 Produits nets des honoraires et commissions 458 — 458 Revenu net de négociation 265 — 265 Bénéfice net des autres instruments financiers de FVPL 51 — 51 Autres produits du résultat d ’ exploitation 594 220 814 Le bénéfice d ’ exploitation total avant les dépenses et la dépréciation 1 772 220 1 992 Total des charges d ’ exploitation (1 040) (203) (1 243) Bénéfices avant impôt 732 17 749 Les activités de Services de soutien ne représentent pas une proportion importante des actifs et des passifs de la Société. Elles comprennent principalement les coûts de support encourus et refacturés aux sociétés apparentées. Ainsi, une ventilation de l ’ actif net entre les activités principales n ’ est pas considérée comme nécessaire. Le tableau ci-dessous présente une désagrégation des revenus dans le cadre de l ’ IFRS 15 pour chacune des activités principales. Plus d ’ informations sont disponibles ci-dessous Activités bancaires et de marchés mondiaux Prestation de services d ’ assistance Total Millions USD Millions USD Millions USD 2022 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement (note 5) 279 — 279 Frais d ’ engagement de prêt (note 5) 70 — 70 Produits et honoraires des commissions (note 5) 154 — 154 Frais de traite étrangère (note 5) 36 — 36 Autres produits des honoraires et commissions (note 5) 50 — 50 Revenu des frais de service (note 7) 610 178 788 1 199 178 1 377 Activités bancaires et de marchés mondiaux Prestation de services d ’ assistance Total Millions USD Millions USD Millions USD 2021 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement (note 5) 237 — 237 Frais d ’ engagement de prêt (note 5) 84 — 84 Produits et honoraires des commissions (note 5) 75 — 75 Frais de traite étrangère (note 5) 34 — 34 Autres produits des honoraires et commissions (note 5) 92 — 92 Revenu des frais de service (note 7) 508 220 728 1 030 220 1 250 Activités abandonnées Les composantes de l ’ activité Services d ’ assistance qui avaient été transférées à la succursale londonienne de BANA en 2021 ont été déclarées comme activités abandonnées, les montants suivants étant comptabilisés au compte de résultat de 2021. Les produits et charges sont comptabilisés dans le compte de résultat des exercices antérieurs en relation avec les composants transférés et sont divulgués séparément en tant qu ’ opérations abandonnées ici conformément aux exigences de l ’ IFRS 5 : 2021 Millions USD Autres produits du résultat d ’ exploitation 39 Frais administratifs (36) Bénéfices avant impôt 3 Impôt sur les bénéfices (1) Bénéfices sur les opérations abandonnées 2 Il n ’ y a pas eu d ’ interruption des opérations en 2022. 4. PRODUITS NETS D ’ INT E R E TS 2022 2021 Millions USD Millions USD Prêts et avances aux clients et aux banques 842 432 Liquidités détenues auprès des banques centrales 57 — Obligations non garanties détenues à la FVOCI 7 1 Produits d ’ intérêts sur passifs 78 142 Prise en pension 102 3 Garanties en liquidités 9 2 Intérêts et produits assimilés 1 095 580 Dépôts par les banques et les clients (351) (26) Dette subordonnée (116) (50) Charges d ’ intérêts sur les actifs (54) (92) Intérêts sur les passifs de location (3) (8) Intérêts et charges assimilés (524) (176) Produits nets d ’ intérêts 571 404 2022 2021 Millions USD Millions USD Les montants ci-dessus comprennent : Intérêts (charges) nets / revenus dus à des sociétés liées (175) 13 5. PRODUITS NETS DES HONORAIRES ET COMMISSIONS 2022 2021 Millions USD Millions USD Services de conseil financier 239 176 Frais de syndication des prêts 40 61 Honoraires liés aux services bancaires d ’ investissement 279 237 Revenus de cartes de crédit 154 75 Frais d ’ engagement de prêt 70 84 Frais de traite étrangère 36 34 Autres 50 92 Total des honoraires et des commissions 589 522 Frais de carte (116) (60) Autres (14) (4) Charges des honoraires et commissions (130) (64) Produits nets des honoraires et commissions 459 458 Les honoraires et commissions nets ci-dessus comprennent un produit de 549 millions USD (2021 : 461 millions USD) et une charge de 130 millions USD (2021 : 64 millions USD) liés à des actifs et passifs financiers non évalués à la FVPL. Ces chiffres excluent les montants incorporés dans la détermination du taux d ’ intérêt effectif sur ces actifs financiers et ces passifs financiers. 6. BENEFICES (DEPENSES) NETS DES AUTRES INSTRUMENTS FINANCIERS DE FVPL Le tableau suivant présente les (dépenses)/le résultat net tiré des instruments financiers évalués à la FVPL autres que ceux inclus dans le revenu net de transaction. 2022 2021 Millions USD Millions USD Instruments dérivés (23) (24) Instruments de capitaux propres 9 — Prêts et avances (9) 75 Prise en pension 16 — (7) 51 7. AUTRES PRODUITS DU R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 2022 2021 Millions USD Millions USD Résultat lié aux prestations de services 788 728 Revenu d ’ occupation 44 83 Autres 4 3 836 814 8. FRAIS ADMINISTRATIFS 2022 2021 Millions USD Millions USD Frais de personnel (voir la note 11) 497 534 Honoraires et services externes 49 49 Taxes 38 54 Frais et prélèvements réglementaires 49 52 Dépenses liées à l ’ occupation 33 58 Traitement de l ’ information et communications 20 28 Autres 31 33 717 808 9. AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION 2022 2021 Millions USD Millions USD Frais liés aux prestations de services 441 511 10. R E MUN E RATION DES AUDITEURS La Société a payé les montants suivants aux auditeurs indépendants concernant l ’ audit des états financiers et d ’ autres services fournis à la Société : 2022 2021 000 USD 000 USD Frais d ’ audit de la Société 1 334 1 422 Frais pour audit liés à des services d ’ assurance 41 15 1 375 1 437 Les frais de service d ’ assurance liés à l ’ audit de 14 000 USD (2021 :15 000 USD) se rapportent aux rapports pays par pays et de 27 000 USD (2021 : zéro) se rapportent aux frais concernant les rapports sur les procédures convenues sur les contributions aux soumissions du Fonds à résolution unique 11. FRAIS DE PERSONNEL 2022 2021 Millions USD Millions USD Traitements et salaires 424 446 Charges sociales 49 61 Coûts des plans de retraite à cotisations définies et à prestations définies (voir la note 35) 24 27 497 534 Les salaires et traitements comprennent les charges relatives aux plans de rémunération fondés sur des actions, comme indiqué dans la note 1.31, voir la note 13 pour plus de détails. Au cours de l ’ année, le nombre moyen d ’ employés par mois, y compris les administrateurs et les sous-traitants, était le suivant : 2022 2021 Non. Non. Support, opérations et technologie 1 783 1 918 Transactions, ventes et conseil 478 431 2 261 2 349 12. R E MUN E RATION DES ADMINISTRATEURS Parmi les administrateurs en poste au cours de année et jusqu ’ à la date d ’ approbation du présent rapport, 11 (2021 : 10) ont été rémunérés par la Société pour leurs services fournis à la Société en tant qu ’ administrateurs. Les montants apparaissant ci-dessous sont basés sur le temps estimé. 2022 2021 000 USD 000 USD Frais d ’ administrateurs non exécutifs 1 138 785 E moluments 3 870 4 745 Cotisations de retraite — 14 5 008 5 544 13. PAIEMENTS FOND E S SUR LES ACTIONS Le groupe BAC administre plusieurs régimes de rémunération sous forme d ’ actions, où les primes attribuées le sont essentiellement dans le cadre du Bank of America Equity Plan ("BACEP") (précédemment connu sous le nom de Bank of America Corporation Key Employee Equity Plan, « KEEP »). Dans le cadre de ce plan, les actions ordinaires de BAC sont autorisées à être utilisées pour l ’ octroi d ’ attributions aux employés de la Société. Au cours des années en cours et précédentes, BAC a accordé des attributions d ’ unités d ’ actions restreintes (« RSU ») à certains employés de la Société en vertu du BACEP, qui se règleront principalement en actions ordinaires de BAC. Les primes de quatre ans sont acquises principalement par incréments d ’ un quart à chacun des quatre premiers anniversaires de la date d ’ attribution, tandis que les primes de trois ans sont acquises principalement par incréments d ’ un tiers à chacun des trois premiers anniversaires de la date d ’ attribution, à condition que l ’ employé reste continuellement employé par la Société pendant cette période. La dépense comptabilisée est nette des déchéances estimées pour les employés non admissibles à la retraite sur la base de la juste valeur des actions à la date d ’ attribution. Pour les UAR accordées aux employés admissibles à la retraite, elles sont réputées autorisées au début de l ’ année précédant la date d ’ attribution lorsque les plans d ’ intéressement sont généralement approuvés. Par conséquent, la valeur estimée est dépensée de manière proportionnelle au cours de l ’ année précédant la date d ’ attribution. Certaines attributions comportent des clauses de récupération qui permettent à BAC d ’ annuler des attributions en tout ou en partie dans certaines circonstances. Les bénéficiaires d ’ attributions d ’ unités d ’ actions assujetties à des restrictions peuvent recevoir des versements en liquide équivalents aux dividendes. Pour les primes qui ne sont pas éligibles aux dividendes, la mesure de la juste valeur de la prime est diminuée pour refléter la valeur attendue des dividendes que des primes similaires seraient éligibles à recevoir. Le coût total de la rémunération avant impôts comptabilisé dans le compte de résultat pour les plans de rémunération à base d ’ actions pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 était de 32 millions USD (2021 : 61 millions USD), y compris les effets incrémentiels de l ’ accord de rétrofacturation avec BAC. 14. IMP O TS 2022 2021 Millions USD Millions USD Taxe actuelle Impôts étrangers 131 135 Impôt total actuel 131 135 Impôt différé Origine et inversion des différences de timing (voir la note 26) 40 8 Impact des changements de taux d ’ imposition (voir note 26) 4 (5) Impôt différé total 44 3 Charge fiscale totale pour l ’ année 175 138 L ’ impôt sur les bénéfices avant impôt de la Société diffère du montant qui serait imposé selon le taux applicable de la manière suivante : 2022 2021 Millions USD Millions USD Bénéfices avant impôt 714 749 Impôt calculé sur la base du taux d ’ imposition irlandais de 12,50 % 89 94 Effets fiscaux de : Charges non déductibles aux fins de l ’ impôt (2) — Impact des impôts étrangers 81 46 Variations de l ’ impôt différé comptabilisé sur les pertes fiscales 3 3 Impact des changements de taux d ’ imposition 4 (5) Charge fiscale totale pour l ’ année 175 138 FACTEURS SUSCEPTIBLES D ’ AFFECTER LES CHARGES D ’ IMP O T  A  VENIR Les facteurs susceptibles d ’ affecter les charges fiscales futures sont indiqués dans la note 26 Impôt différé. 15. LIQUIDIT E S D E TENUES AUPR E S DES BANQUES CENTRALES 2022 2021 Millions USD Millions USD Soldes auprès des banques centrales autres que les dépôts de réserve obligatoires 18 207 14 937 Dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales 606 553 18 813 15 490 Les dépôts de réserve obligatoires auprès des banques centrales ne peuvent pas être utilisés pour les opérations courantes de la Société. 16. PROVISION POUR PERTE DE PR E T Mesure de l ’ ECL Lors de l ’ évaluation de la probabilité de défaut (« PD ») pour les prêts classés comme Phase 1, la projection ne prévoit pas plus de 12 mois. Lors de l ’ évaluation de la PD pour les prêts classés aux Phase 2 et 3, la Société considère le risque de défaut sur la période contractuelle maximale (y compris les options de prolongation de l ’ emprunteur) sur laquelle la Société est exposée au risque de crédit, même si, à des fins de gestion du risque, la Société considère une période plus longue. La période contractuelle maximale s ’ étend jusqu ’ à la date à laquelle la Société a le droit d ’ exiger le remboursement d ’ une avance ou de mettre fin à un engagement ou à une garantie de prêt. Incorporation d ’ informations prospectives La Société intègre des informations prospectives pour évaluer si le risque de contrepartie d ’ un instrument a nettement augmenté depuis sa comptabilisation initiale et pour mesurer l ’ ECL. Cela inclut diverses estimations et hypothèses, dont certaines nécessitent un jugement. L ’ une des méthodes utilisées dans le processus consiste à pondérer les scénarios macroéconomiques prospectifs utilisés dans les modèles statistiques. Bien que la Société s ’ appuie généralement sur des estimations consensuelles, une voie de perspectives économiques est intrinsèquement incertaine, et en tant que telle, la Société utilise plusieurs scénarios macroéconomiques dans son calcul ECL. Au 31 décembre 2022, cinq scénarios étaient utilisés. Ils s ’ agissait notamment de : • un scénario de base de référence conforme aux estimations consensuelles ; • deux scénarios de baisse qui supposent une récession modérée et une inflation persistante avec des niveaux de taux d ’ intérêt supérieurs à ce qui est pris en compte dans la référence ; • un scénario de risque de fuite ; et • un scénario de hausse envisagé pour tenir compte de l ’ amélioration potentielle des perspectives consensuelles. Ces scénarios comprennent des variables macroéconomiques clés qui ont historiquement été des facteurs d ’ augmentations et de diminutions des créances irrécouvrables. Ces variables comprennent, sans s ’ y limiter, le taux de chômage, le niveau du produit intérieur brut (PIB) et les écarts d ’ obligations d ’ entreprises. Au 31 décembre 2022, les perspectives économiques pondérées supposent que le taux de chômage au Royaume-Uni et le rendement élevé des marchés développés de l ’ UE fin 2023 seraient d ’ environ 5,3 % et 9,3 % respectivement. Le tableau ci-dessous résume l ’ éventail de certains des informations macroéconomiques utilisées dans le modèle à travers les scénarios choisis par la Société : Scénario de base de référence Gamme de scénarios Variables macroéconomiques 2023 2023 2024 2025 Taux de chômage au Royaume-Uni (%) 4,4 4,2 à 7,3 4,1 à 7,8 3,8 à 6,6 % du PIB réel du Royaume-Uni (0,4) (3,8) à 1,1 1,5 à 3,6 0,8 à 3,0 % du PIB réel en France 0,7 (3,1) à 1,8 0,7 à 2,8 0,8 à 2,7 % du PIB réel en Allemagne 0,5 (3,9) à 2,0 1,1 à 4,1 (0,2) à 2,5 % écart des rendements élevés des marchés développés de l ’ UE 7,5 6,5 à 18,6 6,1 à 13,4 5,9 à 7,9 Des informations supplémentaires sur la sensibilité sont fournies ci-dessous pour illustrer la manière dont les changements dans les hypothèses macroéconomiques pourraient avoir un impact sur nos ECL modélisées. Cependant, il n ’ est pas destiné à prévoir comment la provision pour pertes sur créances irrécouvrables devrait changer dans une perspective macroéconomique différente. Comme pour toute prévision économique, les projections et les probabilités d ’ occurrence sont sujettes à un degré élevé d ’ incertitude inhérente et, par conséquent, les résultats réels peuvent être sensiblement différents de ceux prévus. En tenant compte de la variété des facteurs envisagés lors du développement et de la pondération des perspectives macroéconomiques telles que les événements économiques récents, des indicateurs économiques de premier plan, les opinions des économistes internes et tiers et les tendances du secteur, en plus d ’ autres facteurs qualitatifs, la société estime que la provision pour pertes sur créances au 31 décembre 2022 reflète un montant impartial et pondéré en fonction de la probabilité qui est déterminé en évaluant un éventail de résultats possibles, la valeur temporelle de l ’ argent, et des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles sans frais ou efforts indus à la date de signalement des événements passés, les conditions actuelles et les prévisions des conditions économiques futures. Notations de risque de crédit En plus des jugements et estimations ci-dessus concernant les attentes macroéconomiques, la provision pour pertes de crédit peut également être affectée par des changements dans la qualité des actifs du portefeuille, tels que des augmentations ou diminutions du crédit et/ou des notations de risque internes au sein du portefeuille. Dans le cadre de son processus de gestion des risques, la Société attribue des cotes de risque numériques à ses facilités de crédit, en fonction d ’ évaluations quantitatives et qualitatives du débiteur et de la facilité. Ces cotes de risque sont examinées au moins une fois par an ou plus souvent si des événements importants se sont produits liés au débiteur ou à la facilité. Les cotes de risque de crédit sont une contribution principale à la détermination de la structure à terme de la PD pour les expositions. En plus de la notation du risque de crédit, la Société recueille des informations sur le rendement et les défauts de paiement relatives à ses expositions au risque de crédit, analysées par juridiction ou région, par type de produit et par emprunteur. La Société utilise des modèles statistiques pour analyser les données collectées et générer des estimations de la PD restante sur la durée de vie des expositions et de la manière dont elles devraient changer en fonction du temps. Détermination d ’ une augmentation considérable du risque de crédit Pour qu ’ un prêt soit admissible au traitement des pertes à vie (comme phase 2 ou 3 selon l ’ IFRS 9), il doit être soumis à une dépréciation de crédit (Phase 3) ou avoir connu une augmentation significative du risque de crédit. Pour déterminer si le risque de défaut d ’ un instrument financier a augmenté de manière considérable depuis la comptabilisation initiale, la Société compare la PD résiduelle à la date de clôture avec la PD résiduelle à la date d ’ échéance restante pour ce moment, estimée au moment de la comptabilisation initiale de l ’ exposition (ajustée en fonction des changements dans les attentes en matière de remboursement anticipé). La Société calcule la PD restante sur la durée de vie en utilisant la même méthodologie, les mêmes éléments de données au niveau du débiteur, les scénarios macroéconomiques prévus et les pondérations utilisées pour calculer l ’ ECL. La Société a établi des seuils basés sur l ’ évolution absolue et relative de la PD en s ’ appuyant sur la définition de la détérioration significative du crédit des responsables internes du risque de crédit. En plus de l ’ examen quantitatif de l ’ évolution de la PD et de la notation du risque, les facteurs qualitatifs alignés sur la vision de la gestion du risque de crédit des responsables internes sont pris en compte, notamment la notation du risque global du débiteur dans les périodes suivant l ’ origine. De plus, la Société applique l ’ hypothèse basée sur la délinquance, de sorte que les instruments en souffrance depuis plus de 30 jours sont considérés comme présentant une augmentation significative du risque de crédit. Les instruments financiers qui ont été déterminés comme présentant une augmentation importante du risque de crédit sont ensuite examinés conformément aux échéances de notation afin d ’ identifier s ’ il y a eu une amélioration de la qualité du crédit dans l ’ instrument sous-jacent. Conflit Russie/Ukraine Le conflit Russie/Ukraine a contribué à la volatilité accrue des marchés financiers et des matières premières, avec plusieurs juridictions mettant en œuvre des sanctions économiques. Bien que l ’ exposition directe de la Société à la Russie soit limitée, la durée et l ’ impact du conflit sont incertains. Par conséquent, ces risques pourraient avoir un impact sur les activités, les résultats d ’ exploitation et la situation financière de la Société. L ’ entreprise continue de suivre de près les risques de hausse des taux, d ’ inflation et d ’ environnement macroéconomique, y compris les risques géopolitiques, au fur et à mesure de leur évolution, et accorde une grande importance à la sélection des scénarios et à la quantité de pondération accordée à chaque scénario, tous deux examinés sur une base trimestrielle. Ces sélections dépendent de divers facteurs, notamment des événements économiques récents, des indicateurs économiques avancés, des points de vue d ’ économistes internes et tiers et des tendances de l ’ industrie. La Société accorde également des réserves qualitatives pour couvrir les pertes prévues, mais qui, selon l ’ évaluation de la Société, peuvent ne pas être représentées de manière adéquate dans les hypothèses économiques décrites ci-dessus.  A  titre d ’ illustration, les facteurs que la Société considère comprennent, sans s ’ y limiter : les changements dans les conditions commerciales, la qualité des actifs, la nature et la taille du portefeuille, et les concentrations du portefeuille. De plus, la Société tient compte de l ’ incertitude inhérente aux modèles statistiques bâtis sur les données historiques. Sensibilité Le calcul de l ’ allocation de l ’ ECL dépend d ’ un certain nombre de jugements et d ’ estimations quant aux intrants et aux hypothèses inhérents au modèle. Les variables relatives à la détermination du stade, à la pondération des scénarios et à d ’ autres hypothèses de prévisions macroéconomiques sont considérées comme ayant l ’ impact le plus important sur les calculs de l ’ ECL pour la population principale de prêts et de baux de tiers de la Société. L ’ examen des hypothèses est intégré aux processus de gestion des risques et de la gouvernance de la Société. Dans le cadre de ces processus de gouvernance, la Société a adopté un cadre pour évaluer certains risques qui peuvent ne pas être pleinement pris en compte dans le calcul modélisé de l ’ ECL. Ces facteurs sont une estimation de l ’ impact sur l ’ ECL des segments à haut risque qui comprenaient des prêts à effet de levier, le pays et les secteurs du risque. En outre, la Société considère le potentiel de pertes supplémentaires provenant d ’ expositions importantes à un « ange déchu ». Les résultats de cette évaluation sont ensuite superposés à la production modélisée pour aboutir à la provision globale relative à l ’ ECL. Le total des chevauchements subjectifs au 31 décembre 2022 s ’ élevait à 136 millions USD (2021 : 123 millions USD). Les superpositions de jugement comprennent les ajustements post-modèle qui représentent respectivement 14 % et 15 % de l ’ ECL total pour le risque d ’ échec des expositions significatives à un seul nom (« anges déchus ») et des prêts à effet de levier. Bien que les superpositions à la production modélisée soient destinées à garantir que la Société a correctement saisi les risques potentiels de pertes de crédit, la provision ECL reste sensible aux modifications des hypothèses du modèle. Afin de fournir une illustration de la sensibilité des scénarios macroéconomiques et d ’ autres hypothèses sur l ’ estimation de sa provision pour pertes de crédit, la Société a évalué les changements modélisés de l ’ ECL en fonction de la phase et des scénarios, indiqués ci-dessous : • En ce qui concerne la détermination du niveau, le calcul de l ’ ECL pour tous les prêts sur une base de 12 mois (phase 1) réduiraient la provision d ’ environ 52 millions USD (2021 : 46 millions USD), tandis que le déplacement de tous les prêts à l ’ horizon des pertes à vie (phase 2 ou 3) augmenterait l ’ allocation ECL d ’ environ 73 millions USD (2021 : 87 millions USD). • L ’ exécution des calculs de transfert et de l ’ ECL utilisant uniquement le scénario de croissance réduiraient la provision ECL d ’ environ 47 millions USD (2021 : 64 millions USD, alors que le fait d ’ utiliser uniquement le scénario de hausse de l ’ inflation augmenterait la provision ECL d ’ environ 108 millions USD (2021 : 113 millions). • L ’ allocation ECL augmenterait de 237 millions USD (2021 : 221 millions USD) si le scénario macroéconomique le plus pessimiste était pondéré à une probabilité de 100 %. Bien que l ’ analyse de sensibilité puisse être utile pour comprendre comment les changements dans les hypothèses macroéconomiques pourraient avoir un impact sur les ECL modélisés de la société, elle n ’ est pas destinée à prévoir comment notre provision pour pertes de crédit devrait changer dans une perspective macroéconomique différente. Il est important de noter que les sensibilités ci-dessus n ’ intègrent pas une variété de facteurs, y compris les réserves qualitatives et la pondération de scénarios alternatifs, qui pourraient avoir des effets de compensation sur l ’ estimation. Par exemple, les réserves qualitatives sont déterminées sur la base d ’ un certain nombre de facteurs de risque non reflétés dans les résultats modélisés et peuvent augmenter ou diminuer en fonction des données méthodologiques ou de pondération du scénario. E valuation collective et autre allocation de perte Les principales expositions au crédit de la Société qui s ’ inscrivent dans les provisions de dépréciation de l ’ IFRS 9 concernent le portefeuille de prêts et d ’ avances de la Société à des clients et à des banques tiers, ainsi que ses engagements de prêts de tiers. Les indemnités de perte pour ces instruments financiers sont calquées sur une base d ’ instrument par instrument, en déterminant la PD, l ’ ADL et l ’ EAD pertinentes à l ’ aide de données statistiques, comme décrit ci-dessus et tout au long de la présente note. Pour les autres instruments financiers, la Société évalue l ’ ECL sur une base collective ou individuelle en utilisant un calcul de complexité réduite, tout en intégrant les données quantitatives pertinentes de l ’ historique des pertes et des informations prospectives, ainsi que des informations qualitatives quant à la nature des risques inhérents aux instruments. Dans le cas des accords de rachat inversé de la Société, la majorité du risque de crédit est sur-collatéralisé et les clients et autres créances de la Société sont généralement à court terme. Les titres de placement de la Société à la FVOCI sont détenus dans des actifs de qualité supérieure. Par conséquent, la PD, LGD ou les deux sont telles que l ’ ECL qui en résulte n ’ est pas importante pour la Société. Les montants réels abandonnés au cours de l ’ exercice sur ces autres instruments financiers ne sont pas non plus importants pour la Société. Dans ce contexte, la divulgation distincte de la provision pour les ECL ou des montants abandonnés sur ces instruments n ’ est pas considérée comme nécessaire dans les états financiers. Rapprochement de l ’ allocation de perte Les tableaux suivants montrent des rapprochements entre le solde d ’ ouverture et le solde de clôture de l ’ allocation de perte par catégorie d ’ instrument financier. Explication des termes : ECL de 12 mois, ECL à vie et altération du crédit est incluse dans la note 1.16 sur les méthodes comptables. Prêts et avances aux banques ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2022 3 3 6 Transferts vers des prêts ECL à vie - Prêts non dépréciés (5) 5 — Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 6 4 10 Variations nettes du risque de crédit — (5) (5) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (1) (3) (4) Au 31 décembre 2022 3 4 7 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2021 2 3 5 Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 2 1 3 Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (1) (1) (2) Variations nettes du risque de crédit — — — Au 31 décembre 2021 3 3 6 Prêts et avances aux clients ECL de 12 mois Prêts ECL à vie non dépréciés Prêts ECL à vie dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2022 32 44 40 116 Transferts vers les ECL de 12 mois 10 (10) — — Transferts vers des prêts ECL à vie - Prêts non dépréciés (18) 19 (1) — Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés — (52) 52 — Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 20 5 5 30 Variations nettes du risque de crédit (11) 105 39 133 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 1 — 5 6 Montants décomptés — — (35) (35) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (8) (47) (37) (92) Ajustements de change et d ’ escompte 1 5 8 14 Au 31 décembre 2022 27 69 76 172 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2021 42 122 65 229 Transferts vers les ECL de 12 mois 13 (13) — — Transferts vers des ECL à vie – Prêts non dépréciés (4) 7 (3) — Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés — (23) 23 — Nouveaux actifs financiers créés ou achetés 14 12 13 39 Variations nettes du risque de crédit (19) 13 (8) (14) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (2) (3) (2) (7) Montants décomptés — — (9) (9) Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (13) (72) (41) (126) Ajustements de change et d ’ escompte 1 1 2 4 Au 31 décembre 2021 32 44 40 116 Garanties financières et engagements ECL de 12 mois Prêts ECL à vie non dépréciés Prêts ECL à vie dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2022 44 54 12 110 Transferts vers les ECL de 12 mois 14 (14) — — Transferts vers des prêts ECL à vie - Prêts non dépréciés (13) 13 — — Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés — (2) 2 — Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 37 16 1 54 Variations nettes du risque de crédit (20) 26 (5) 1 Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle 1 3 1 5 Actifs financiers décomptabilisés pendant l ’ exercice (non abandonnés) (24) (25) — (49) Ajustements de change et d ’ escompte 1 3 — 4 Au 31 décembre 2022 40 74 11 125 ECL de 12 mois ECL à vie Prêts non dépréciés ECL à vie Prêts dépréciés Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2021 63 95 9 167 Transferts vers les ECL de 12 mois 37 (37) — — Transferts vers des prêts ECL à vie - Prêts non dépréciés (12) 14 (2) — Transferts vers des ECL à vie – Prêts dépréciés (1) (6) 7 — Nouvelles garanties / engagements créés ou achetés 46 32 6 84 Variations nettes du risque de crédit (41) (2) (2) (45) Modifications des hypothèses et des méthodologies du modèle (2) (5) (1) (8) Garanties financières/engagements décomptabilisés au cours de l ’ année (non abandonnés) (46) (38) (5) (89) Ajustements de change et d ’ escompte — 1 — 1 Au 31 décembre 2021 44 54 12 110 L ’ ECL à vie sur les prêts dépréciés de crédit comprend tout ECL sur les prêts dépréciés de crédit achetés ou émis (« POCI »). Au 31 décembre 2022, le montant total de l ’ exposition aux prêts POCI s ’ élevait à 378 millions USD (2021 : 431 millions USD), dont la provision pour pertes fournie est de 7 millions USD (2021 : 17 millions USD). Le montant contractuel impayé sur les actifs financiers qui ont été amortis au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 et qui font encore l ’ objet d ’ activités de contrôle est de 38 millions USD (2021 : 8 millions USD). Impact sur la provision pour perte de variations significatives dans le montant total de l ’ exposition Au cours de l ’ année, l ’ exposition sur les prêts et avances de tiers ayant un impact sur la provision pour pertes a augmenté de 5 milliards USD, reflétant l ’ assurance nette des clients sur les facilités de prêt. Les prêts identifiés comme étant de l ’ étape 2 ont augmenté d ’ environ 7 milliards USD et les prêts identifiés comme étant de l ’ étape 1 ont diminué de 2 milliards USD, reflétant les changements de qualité des actifs. Cependant, les volumes de prêts de la Phase 3 sont restés largement constants au cours de l ’ année. L ’ ECL sur le montant total de l ’ exposition a augmenté de 81 millions USD sur les positions de l ’ étape 2 et de l ’ étape 3, cette augmentation a été largement attribuable à l ’ impact des événements Russie-Ukraine, ainsi qu ’ à la détérioration de l ’ environnement macroéconomique. L ’ ECL sur les positions de Phase 1 a diminué de 9 millions USD. L ’ allocation globale (y compris l ’ ECL sur les garanties et engagements hors bilan) est passée de 232 millions USD au 31 décembre 2021 à 304 millions USD au 31 décembre 2022. Actifs financiers modifiés Les conditions contractuelles d ’ un prêt peuvent être modifiées pour un certain nombre de raisons, y compris l ’ évolution des conditions du marché, la fidélisation de la clientèle et d ’ autres facteurs non liés à une détérioration actuelle ou potentielle du crédit du client. Un emprunt existant, dont les conditions ont été modifiées, peut être décomptabilisé et l ’ emprunt renégocié comptabilisé comme un nouvel emprunt à la juste valeur conformément à la méthode comptable définie dans la note 1.20. Lorsque la modification n ’ entraîne pas la décomptabilisation de l ’ actif financier, la valeur comptable brute de l ’ actif est recalculée et la différence est comptabilisée comme un gain ou une perte de modification. L ’ impact total des modifications apportées aux prêts pour l ’ exercice a été une augmentation de néant du montant comptable des prêts modifiés (2021 : 1 million USD). Le coût total amorti des prêts avant modification brute des provisions pour pertes sur prêts s ’ élevait à néant (2021 : 43 millions). Pour de plus amples renseignements sur l ’ exposition et la gestion du risque de crédit de la Société, consultez la note 42. 17. EFFETS  A  RECEVOIR LI E S AU MARCH E  ET AUX CLIENTS 2022 2021 Millions USD Millions USD Sur demande 810 1 025 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 532 948 Les effets à recevoir du marché et des clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement, et sont considérés par la Société comme étant remboursables sur demande. En raison de la nature contractuelle à court terme des soldes débiteurs, les pertes sur créances ne sont pas probables/prévues en raison du crédit minimal impliqué. 18. PR E TS ET AVANCES AUX BANQUES 2022 2021 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux banques à un coût amorti 7 565 9 408 Allocation pour dépréciation (voir note 16) (7) (6) 7 558 9 402 Prêts et avances aux banques à la FVPL 422 391 Total des prêts et avances aux banques 7 980 9 793 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Sur demande 1 823 1 311 Dans les trois mois 3 580 7 212 Entre trois mois et un an 612 432 Entre un an et cinq ans 1 740 844 Après plus de cinq ans 232 — 7 987 9 799 Allocation pour dépréciation (7) (6) Total des prêts et avances aux banques 7 980 9 793 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 5 067 7 471 Inclus dans les prêts et avances aux banques à la FVPL un montant de 422 millions USD (2021 : 391 millions USD) relatif aux dépôts détenus dans le cadre de certaines transactions de fonds d ’ amortissement dérivés qui ne peuvent pas être utilisés dans les opérations courantes de la Société. 19. PR E TS ET AVANCES AUX CLIENTS 2022 2021 Millions USD Millions USD Montant brut des prêts et des avances aux clients à un coût amorti 26 446 23 922 Allocation pour dépréciation (voir note 16) (172) (116) 26 274 23 806 Prêts et avances aux clients à la FVPL 3 569 3 257 Total des prêts et avances aux clients 29 843 27 063 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Sur demande 200 256 Dans les trois mois 3 036 1 608 Entre trois mois et un an 4 544 3 891 Entre un an et cinq ans 16 497 14 422 Plus de cinq ans 5 738 7 002 30 015 27 179 Allocation pour dépréciation (172) (116) Total des prêts et avances aux clients 29 843 27 063 Les prêts et avances aux clients comprennent des créances sur contrats de location-financement pour un montant de 13 millions USD (2021 : 27 millions USD). Voir la note 24 pour plus d ’ informations sur ces contrats de location-financement. 20. PRISE EN PENSION 2022 2021 Millions USD Millions USD Contrats de prise en pension au coût amorti 7 501 8 250 Prise en pension à FVPL 1 817 787 9 318 9 037 Analyse par date d ’ échéance Sur demande 7 001 8 250 Dans les trois mois 634 113 Entre trois mois et un an 852 674 Entre un an et cinq ans 831 — 9 318 9 037 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus par les sociétés affiliées 7 251 8 250 21. ACTIFS D E TENUS  A  DES FINS DE TRANSACTION 2022 2021 Millions USD Millions USD Titres de créance publics 210 289 Prêts négociés 1 330 1 275 Autres titres de créance 21 70 1 561 1 634 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Dans les trois mois 118 97 Entre trois mois et un an 218 79 Entre un an et cinq ans 781 728 Plus de cinq ans 444 730 1 561 1 634 Les actifs de dettes en souffrance inclus dans ce qui précède sont présentés en fonction de leur maturité contractuelle. Lorsque la date d ’ échéance contractuelle est dépassée, ou lorsque la réclamation qui en résulte est autrement réglée à une date indéterminée à l ’ avenir, le solde a été présenté comme dû sous trois mois pour un montant de 98 millions USD (2021 : 69 millions). 22. TITRES DE PLACEMENT 2022 2021 Millions USD Millions USD Obligations non garanties détenues à la FVOCI 322 623 Instruments de capitaux propres détenus à la FVPL 47 48 369 671 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Plus de cinq ans 47 48 Instruments de dette : Dans les trois mois 187 459 Entre trois mois et un an 135 164 369 671 23. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Améliorations locatives E quipements de bureaux Total Millions USD Millions USD Millions USD CO U T OU  E VALUATION Au 1 er  janvier 2022 184 42 226 Ajouts 6 1 7 Reclassement 6 (6) — Cessions des investissements — (1) (1) E carts de change (3) 1 (2) Transferts intra-groupe (114) (7) (121) Au 31 décembre 2022 79 30 109 AMORTISSEMENT Au 1 er  janvier 2022 111 21 132 Frais pour l ’ exercice 14 4 18 Ajouts — — — Reclassement (1) 1 — Cessions des investissements — 1 1 E carts de change 2 (3) (1) Transferts intra-groupe (84) (4) (88) Au 31 décembre 2022 42 20 62 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2022 37 10 47 Au 31 décembre 2021 73 21 94 Les transferts intragroupe en 2022 comprennent la vente d ’ améliorations locatives de 30 millions USD et d ’ équipements de bureau de 3 millions USD à la valeur comptable à BANA London dans le cadre du transfert du bail mentionné à la note 24. En conséquence, les actifs d ’ impôt différé associés à ces immobilisations ont également été transférés à BANA London (voir note 26 Impôt différé). Améliorations locatives E quipements de bureaux Total Millions USD Millions USD Millions USD CO U T OU  E VALUATION Au 1 er  janvier 2021 176 36 212 Ajouts 13 9 22 Cessions des investissements (2) (1) (3) E carts de change (3) (2) (5) Au 31 décembre 2021 184 42 226 AMORTISSEMENT Au 1 er  janvier 2021 95 18 113 Frais pour l ’ exercice 20 4 24 Cessions des investissements (3) — (3) E carts de change (1) (1) (2) Au 31 décembre 2021 111 21 132 VALEUR COMPTABLE NETTE Au 31 décembre 2021 73 21 94 Au 31 décembre 2020 81 18 99 24. CONTRATS DE CR E DIT-BAIL Dispositions relatives au bailleur Les dispositions prises par la Société en tant que bailleur consistent en contrats de crédit-bail pour les équipements et les machines. Les contrats de crédit-bail peuvent inclure des options de renouvellement ou pour que le locataire achète l ’ article loué à la fin du bail. Pour l ’ exercice clos au 31 décembre 2022, le revenu total de crédit-bail était de 1 million USD (2021 : 1 million USD), ce qui correspond aux produits financiers sur l ’ investissement net dans les contrats de crédit–bail. Cela se reflète dans les intérêts créditeurs sur les prêts et les avances aux clients et aux banques dans la note 4. Le tableau suivant présente l ’ analyse de maturité des comptes de tiers débiteurs de crédit-bail de la Société : 2022 2021 Millions USD Millions USD Moins d ’ un an 8 10 Un à deux ans 2 10 Deux à trois ans 2 4 Trois à quatre ans 1 2 Quatre à cinq ans — 1 Plus de cinq ans — — 13 27 Valeur résiduelle non garantie escomptée — — Produits financiers non acquis — — Investissement net en crédit-bail 13 27 Les contrats de crédit-bail de la Société comprennent des accords où le produit financier repose sur des taux d ’ intérêt variables. Pour ces accords, les montants indiqués ci-dessus représentent uniquement les remboursements principaux fixes. Dispositions relatives au locataire Les dispositions du locataire de la Société consistent en des baux de locaux. Les conditions de location peuvent contenir des options de renouvellement et d ’ extension, ainsi que des dispositions de résiliation anticipée. En général, ces options n ’ ont pas d ’ impact sur la durée du bail, car la Société n ’ est pas raisonnablement certaine qu ’ elle exercera les options. La durée moyenne pondérée du bail était de 7 ans au 31 décembre 2022 (2021 : 7,5 ans). 2022 2021 Millions USD Millions USD Montant reporté au 1 er   janvier 417 465 Montant reporté au 31 décembre 103 417 Les ajouts aux actifs soumis au droit d ’ utilisation sur l ’ exercice se sont élevés à 6 millions USD (2021 : 4 millions USD). Au cours de l ’ année, des actifs de droits d ’ utilisation totalisant 283 millions USD ont été transférés de la succursale de BofA Europe à Londres à BANA London. Passifs de location 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse de maturité : flux de trésorerie contractuels non actualisés Moins d ’ un an 22 35 Un à cinq ans 72  USD 210 Plus de cinq ans 24 216 118 461 2022 2021 Millions USD Millions USD Passif de location inclus au bilan financier Moins d ’ un an 21 31 Plus d ’ un an 92 399 Passif total de crédit-bail (voir note 31) 113 430 2022 2021 Millions USD Millions USD Montants comptabilisés en résultat Intérêts sur les passifs de location (voir note 4) 3 8 Frais d ’ amortissement pour l ’ exercice 32 52 Paiements de crédit-bail variables non inclus dans la mesure des passifs de location 9 15 Les coûts variables de location concernent principalement les taux commerciaux payables dans le cadre des dispositions de location de la Société. Au cours de l ’ année, un passif de location de 267 millions USD ont été transférés de la succursale de BofA Europe à Londres à BANA London. Le décaissement total pour les baux au cours de l ’ exercice était de 30 millions USD (2021 : 65 millions USD). 25. AUTRES ACTIFS 2022 2021 Millions USD Millions USD Frais et commissions à recevoir 84 57 Montants dus par les sociétés du groupe 257 146 Impôt différé (voir la note   26) 15 95 Impôts 138 147 Autres 80 159 574 604 Les montants dus par les entreprises du groupe sont remboursables sur demande. L ’ autre catégorie concerne principalement les soldes nostro internes. 26. FISCALIT E  DIFF E R E E 2022 2021 Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 95 98 Facturation en résultat (voir la note 14) (40) (8) Impact des changements de taux d ’ imposition (voir note 14) (4) 5 Transfert d ’ actifs d ’ impôt différé vers une société affiliée (39) — Au 31 décembre 12 95 Les actifs d ’ impôt différé se composent comme suit : 2022 2021 Millions USD Millions USD Allocations de capital - Agence de Londres — 43 Différences de calendrier par rapport aux paiements basés sur les actions - Agence de Londres 17 28 Pertes fiscales reportées - Irlande — 32 Goodwill - Succursale de Francfort 15 18 Différences de calendrier par rapport aux plus-values - filiale de Londres (2) (2) Différences de calendrier par rapport à la provision pour dépréciation des prêts - London Branch (18) (24) 12 95 Les actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où les bénéfices imposables futurs sur l ’ horizon de planification de l ’ entreprise seront disponibles pour utiliser les différences temporaires. Les passifs d ’ impôt différé sont comptabilisés pour toutes les différences temporaires imposables. Ayant pris en compte la performance attendue de l ’ entreprise, les administrateurs estiment que ces projections soutiennent la comptabilisation de l ’ actif d ’ impôt différé au 31 décembre 2022 de 15 millions USD qui concerne la succursale de Francfort et de l ’ obligation fiscale différée de 3 millions USD qui concerne la succursale de Londres (2021 : actif d ’ impôt différé de 95 millions USD, dont 18 millions USD pour la succursale de Francfort, 45 millions USD pour la succursale de Londres et 32 millions USD pour le siège social en Irlande). Au cours de l ’ année, des immobilisations totales de 33 millions ont été transférées de BofA Europe London Branch à BANA London. La valeur totale des actifs d ’ impôt différé de 39 millions USD comptabilisés sur les allocations de capital non réclamées pour ces immobilisations a également été transférée à BANA London dans le cadre de la vente. En conséquence, les actifs d ’ impôt différé relatifs aux allocations de capital sont nuls au 31 décembre 2022. La Société a pleinement utilisé les pertes fiscales irlandaises avancées contre les bénéfices imposables de 2022. La Société n ’ a pas comptabilisé les actifs d ’ impôt différé s ’ élevant à 259 millions USD au 31 décembre 2022 (2021 : 294 millions USD) principalement liés aux pertes. 27. D E P O TS PAR DES BANQUES 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Sur demande 812 972 Dans les trois mois 60 464 Entre trois mois et un an 2 226 Entre un an et cinq ans 26 157 18 983 27 031 20 645 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 26 634 20 485 28. D E P O TS PAR DES CLIENTS 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance Sur demande 19 672 23 910 Dans les trois mois 854 — Entre trois mois et un an 65 66 Entre un an et cinq ans 419 452 21 010 24 428 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 1 372 1 228 29. DETTES LI E ES AU MARCH E  ET AUX CLIENTS 2022 2021 Millions USD Millions USD Analyse par date d ’ échéance : Sur demande 984 536 Les montants ci-dessus comprennent : Montants dus aux sociétés affiliées 265 15 Les dettes liées au marché et aux clients se rapportent aux garanties en espèces et aux opérations en attente de règlement. 30. TITRES DE CR E ANCE Les titres de créance sont entièrement constitués de certificats de dépôt et sont analysés par date d ’ échéance ci-dessous : 2022 2021 Millions USD Millions USD Dans les trois mois 961 701 Entre trois mois et un an 106 489 1 067 1 190 31. AUTRES PASSIFS 2022 2021 Millions USD Millions USD Montants dus aux sociétés affiliées 170 169 Passifs fiscaux 54 45 Provisions (voir la note 32) 125 129 Impôt différé (voir la note 26) 3 — Passifs de location (voir la note 24) 113 430 Passifs détenus à des fins de transaction 1 7 Contrepartie du commerçant 142 111 Autres 294 369 902 1 260 Les montants dus aux sociétés affiliées sont payables sur demande. L ’ autre catégorie concerne principalement les effets à payer dans le processus de règlement. Les passifs de négociation de 1 millions USD (2021 : 7 millions USD) comprennent la juste valeur des prêts non financés gérés sur une base de négociation. 32. PROVISIONS 2022 2021 Millions USD Millions USD Provision pour pertes sur prêts -engagements de prolongation de crédit (voir note 16) 125 110 Autres dispositions — 19 125 129 Au cours de l ’ exercice, la Société a libéré 19 millions USD de provisions qu ’ elle détenait au début de l ’ exercice en vertu de l ’ IAS 37 - Provisions, passifs conditionnels et actifs conditionnels, reflétés dans d ’ autres passifs : • Une provision de 14 millions USD pour refléter une obligation légale de restaurer les installations selon leurs spécifications initiales avant la sortie prévue de l ’ un des locaux de la Société a été transférée à une société affiliée avec le transfert du bail à bail. Pour plus de détails sur le transfert de bail, reportez-vous à la note 24. • Une provision de 5 millions USD pour refléter le paiement prévu à l ’ administration fiscale britannique, en ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») sur les allocations de dépenses du siège social, a été publiée après que le paiement a été effectué au cours de l ’ année en cours. 33. COMPTES DE R E GULARISATION 2022 2021 Millions USD Millions USD Avantages sociaux des employés et obligations en matière d ’ avantages sociaux définis 73 66 Impôts sur la paie 30 35 Charges à payer et produit constaté d ’ avance 26 38 129 139 34. DETTES SUBORDONN E ES 2022 2021 Millions USD Millions USD Emprunt libellé en dollars américains arrivant à échéance en 2033 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour avec révision trimestrielle plus 217 points de base. 2 000 — Emprunt libellé en dollars américains arrivant à échéance en 2027 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour avec révision quotidienne plus 202 points de base. — 1 000 Emprunt libellé en dollars américains arrivant à échéance en 2028 et portant intérêt au taux SOFR au jour le jour avec révision quotidienne plus 159 points de base. — 1 000 Prêt interne MREL libellé en dollars américains, arrivant à échéance en 2026 et portant intérêt au taux SOFR avec réinitialisation quotidienne, majoré de 77 points de base 2 000 2 000 4 000 4 000 Le prêt 2033 est considéré comme un instrument de niveau 2 à des fins réglementaires de capital et ne peut être remboursé, en tout ou en partie, avant la date d ’ échéance en cas de modification des lois et réglementations qui régissent ces instruments qui excluraient le prêt d ’ être un instrument de niveau 2 ou le traitement fiscal de l ’ instrument. Le remboursement anticipé ne peut avoir lieu qu ’ après avoir donné un avis et obtenu l ’ autorisation de la CBI et de la BCE. En ce qui concerne les droits de subordination de ce prêt en cas de liquidation de la société, ce prêt se classe derrière la dette senior, se classe pari passu avec d ’ autres prêts subordonnés de niveau 2, mais se classe en avance sur toute action émise par la société. Le prêt minimum requis pour les fonds propres et les passifs admissibles (« MREL ») ne peut pas être considéré comme un instrument de niveau 2 à des fins de fonds propres réglementaires. Le prêt peut être remboursé avant la date d ’ échéance sous réserve que certaines conditions soient remplies et à condition que la CBI et la SRB aient été notifiées et, si nécessaire, aient donné leur approbation pour un tel remboursement. Le MREL est soumis à des exigences de renflouement automatique. Ce prêt est subordonné à la dette senior, mais il est supérieur aux prêts et capitaux propres subordonnés de niveau 2. Tous les passifs subordonnés dus au cours de l ’ année en cours et de l ’ année précédente sont dus aux sociétés affiliées. 35. OBLIGATIONS AU TITRE DES PRESTATIONS DE RETRAITE La Société participe à un nombre de régimes de retraite à cotisations définies et à prestations définies en République d ’ Irlande et dans toute l ’ Europe. a. Régimes à cotisations définies Les principaux régimes sont les suivants : • Le Bank of America UK Retirement Plan (anciennement le Bank of America Merrill Lynch UK Pension Plan, ou « Régime britannique ») qui est généralement disponible pour les employés de la succursale londonienne de la société. Le principal employeur du régime britannique est Merrill Lynch International (« MLI »). • Le Bank of America Ireland Pension Scheme (anciennement le Bank of America Merrill Lynch Ireland Pension Scheme) (le « Régime irlandais ») qui est généralement disponible pour les employés de la société basés en Irlande. Les coûts des régimes de retraite à cotisations définies représentent un pourcentage du salaire de chaque employé en fonction de l ’ ancienneté pour le Régime britannique. L ’ employeur paie entre 8 % et 12 % du salaire du régime. Les coûts représentent un pourcentage du salaire de chaque employé pour le Régime irlandais et sont basés sur les contributions des membres et leur ancienneté. Les taux de cotisation patronale se situent entre 6 % et 15 % du salaire ouvrant droit à pension. Les coûts sont imputés au compte de résultat de la période au cours de laquelle ils arrivent à échéance. Le coût des retraites de la Société pour l ’ année au titre des régimes à cotisations définies s ’ est élevé à 19 millions USD (2021 : 27 millions USD). b. Régimes de retraite à prestations définies La Société participe à des régimes de retraite à prestations définies et liés aux anciennes succursales et entités juridiques du groupe BAC. Ces régimes consistent à la fois en des prestations financées et non financées. Les principales obligations de la Société en matière de prestations définies concernent les employés allemands et suisses. Il existe également des obligations de prestations définies relatives aux employés français, néerlandais et italiens. b.i. Régime à prestations définies - Suisse Le Régime de Zurich est une institution de prévoyance autonome (l ’ « Institution ») fournissant des prestations en liquide à solde de trésorerie, conformément aux exigences de la Bundesgesetz über die berufliche Alters-, Hinterlassenen- und Invalidenvorsorge / Loi Fédérale sur la Prévoyance Professionnelle Vieillesse, Survivants et Invalidité (« LPP / BVG »). Les prestations de retraite sont fournies soit sous forme de somme forfaitaire lors du départ à la retraite, soit en annuités. Il existe des prestations associées pour le décès et l ’ invalidité. L ’ Institution est dirigée par un Conseil d ’ administration, qui est juridiquement responsable de tous les aspects opérationnels, y compris la supervision des investissements et la distribution des prestations. Il y a une égale représentation des membres du Conseil, la moitié étant nommée par l ’ employeur et l ’ autre moitié par les membres. Les employeurs participants à l ’ Institution sont la société et les autres filiales suisses du groupe Bank of America et la société est le principal employeur en Suisse. Les cotisations de l ’ employeur sont généralement versées conformément à la formule des prestations (c.-à-d. les crédits de cotisations) plus une indemnité pour les cotisation de décès et d ’ invalidité et les frais d ’ administration. Toutefois, en vertu des règles du régime et de l ’ accord d ’ affiliation, l ’ employeur est contractuellement obligé de payer des cotisations déficitaires supplémentaires en cas de sous-financement. En 2022, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 2 millions USD (2021 : 1 million USD). A  propos du financement futur : Tous les employeurs : part de l ’ employeur des crédits retraite égale au total des crédits moins les cotisations des membres, comme indiqué dans les règles du Régime de Zurich. Tous les employeurs : 3,4 % du total des salaires assurés pour risques, frais d ’ administration et autres : 1,6 % du total des salaires assurés pour les prestations de risque concernant la prime d ’ assurance risque de l ’ Institution et l ’ allocation supplémentaire pour l ’ administration et les autres frais de gestion du Régime de Zurich. Les évaluations du régime en vertu de l ’ IAS 19 sont effectuées chaque année. b.ii. Régimes de retraite à prestations définies - Allemagne Les régimes sont les suivants : Le Régime de retraite à prestations définies de ML International Bank est parrainé par la succursale londonienne de la société. Le Régime concerne les anciens employés allemands de Global Wealth and Investment Management (« GWIM »). Le régime à prestations définies de ML Capital Markets Bank et le plan de rémunération différée de ML Capital Markets Bank (« MLCMB DCP ») sont parrainés par le siège social de Dublin de la société (pour les membres non actifs) et la succursale de Francfort de la société (pour les employés actifs). Le Régime DB de ML Management GmbH est parrainé par la succursale de Francfort de la société et se compose de passifs à l ’ égard des employés allemands suite à la dissolution de ML Management GmbH en 2016. Le Régime à prestations définies de ML IM et ML IM DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de la société. Ces régimes concernent les anciens employés allemands de GWIM. BofA Europe Pension Plan 1992 et BoA Europe DAC Pension Plan 1992 DCP sont parrainés par la succursale de Francfort de la société. Ces deux plans ne sont pas financés et concernent des membres actifs en Allemagne. La Société applique une approche de financement Book-Reserve à tous ces régimes à prestations définies, à l ’ exception du DCP MLCMB qui est partiellement financé par des contrats d ’ assurance. La Société est également légalement tenue de contribuer à l ’ Association de protection des pensions (Pensions-Sicherungs-Verein aG – PSVaG), qui protège les promesses d ’ insolvabilité des employeurs des membres. Ces promesses relèvent de la responsabilité directe de la Société. Il n ’ y a pas de fiduciaires ou d ’ autres membres du conseil d ’ administration de ce type. La Société est par conséquent exposée aux risques d ’ intérêts, d ’ inflation, d ’ invalidité et de mortalité, et doit disposer du flux de trésorerie disponible pour répondre aux avantages lorsqu ’ ils arrivent à échéance à l ’ avenir. En 2022, le total des cotisations employeur de prestations définies réalisé était de 3 millions USD (2021 : 3 millions USD). Les évaluations du régime en vertu de l ’ IAS 19 sont effectuées chaque année. b.iii. Régimes de retraite à prestations définies - Autres Les autres régimes sont composés d ’ un régime de retraite financé à prestations définies aux Pays-Bas, administré via un contrat d ’ assurance détenu par la Société, un régime d ’ indemnités de licenciement (« TFR ») sans capitalisation en Italie, ainsi qu ’ un régime de retraite à prestations définies sans capitalisation et un programme de congés sabbatiques en France. Les cotisations employeur au régime des Pays-Bas sont égales aux primes d ’ assurance en cours et dans les régimes non financés, aux prestations dues, que l ’ employeur paie directement. Le total des cotisations employeur de prestations définies au titre des autres régimes réalisées en 2022 a été nulle (2021 : 1 million USD). Le tableau suivant indique le passif net des régimes de retraite sur l ’ état de la situation financière et les charges connexes dans le compte de résultat. Pour certains plans (ML International Bank Plan, MLIB Dublin Capital Markets Bank et MLIB Dublin Capital Markets Bank DCP), la devise des avantages du plan sous-jacent ne correspond pas à la devise de déclaration des filiales de la Société. Pour ces plans, les résultats ont d ’ abord été convertis dans la devise de déclaration de l ’ agence, les gains ou pertes de change étant comptabilisés par le biais du compte de résultat. 2022 2021 Millions USD Millions USD Juste valeur des actifs du régime 105 123 Valeur actuelle des obligations de prestations définies (206) (285) Obligation de pension nette sur l ’ état de situation financière (101) (162) Coût de service actuel 4 5 Charges d ’ intérêts 1 1 Devise (gains)/pertes de la filiale (7) (14) Charge nette de pension à prestations définies sur le compte de résultat (2) (8) Valeur actuelle de l ’ obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l ’ obligation pour l ’ Allemagne Valeur actuelle de l ’ obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l ’ obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2022 (126) (150) (9) 113 4 6 (285) 123 (162) Transfert dans — — — — — — — — — (126) (150) (9) 113 4 6 (285) 123 (162) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (2) (1) (1) — — — (4) — (4) Charges d ’ intérêts — (2) — 1 — — (2) 1 (1) (2) (3) (1) 1 — — (6) 1 (5) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d ’ intérêts) — — — (11) — (2) — (13) (13) (Perte) de change dans les hypothèses d ’ expérience (15) (2) — — — — (17) — (17) Gain lié au changement des hypothèses démographiques — — — — — — — — — Gain de change dans les hypothèses financières 38 42 3 — — — 83 — 83 23 40 3 (11) — (2) 66 (13) 53 Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Différences de change 2 10 1 (2) — (1) 13 (3) 10 Bénéfices et pertes — 7 — — — — 7 — 7 OCI 2 3 1 (2) — (1) 6 (3) 3 Autre changement dans les obligations à prestations définies — — (1) — — — (1) — (1) Contributions Employeur — — — 2 3 — — 5 5 Participants au régime (1) — — 1 — — (1) 1 — 1 10 — 1 3 — 11 3 14 Versements à partir du régime Versements de prestations 6 3 — (6) (3) — 9 (9) — Au 31 décembre 2022 (98) (100) (7) 97 4 3 (206) 105 (101) Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 2021 (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Transfert dans — — — — — — — — — (136) (172) (10) 102 4 6 (318) 112 (206) Montants comptabilisés en résultat : Coût de service actuel (3) (1) (1) — — — (5) — (5) Charges d’intérêts — (1) — — — — (1) — (1) (3) (2) (1) — — — (6) — (6) Montants comptabilisés en autres éléments cumulés du résultat global : Rendement des actifs du régime (hors produits d’intérêts) — — — 16 — — — 16 16 Gain/(perte) de change dans les hypothèses d’expérience (2) 3 — — — — 1 — 1 Gain lié au changement des hypothèses démographiques 4 — — — — — 4 — 4 Gain de change dans les hypothèses financières 4 6 — — — — 10 — 10 6 9 — 16 — — 15 16 31 Différences de change 4 12 1 (3) — — 17 (3) 14 Contributions Employeur — — — 1 3 1 — 5 5 Participants au régime (1) — — 1 — — (1) 1 — 3 12 1 (1) 3 1 16 3 19 Valeur actuelle de l’obligation pour la Suisse Valeur actuelle de l’obligation pour l’Allemagne Valeur actuelle de l’obligation Autres Juste valeur des actifs du régime suisse Juste valeur des actifs du régime allemand Juste valeur des actifs des autres régimes Valeur actuelle de l’obligation Total Juste valeur des actifs des régimes Total Responsabilité nette des régimes de retraite Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Versements à partir du régime Versements de prestations 4 3 1 (4) (3) (1) 8 (8) — Au 31 décembre 2021 (126) (150) (9) 113 4 6 (285) 123 (162) Les principales hypothèses actuarielles étaient les suivantes et sont pondérées par la taille du passif de retraite : 2022 2021 Taux d’actualisation 2.93 % 0.66 % Taux de croissance des pensions de retraite 0,99 % 1.05 % Inflation IPC 1.76 % 1.55 % 2022 2021 Espérance de vie pour les hommes âgés de 65 ans 21 21 Espérance de vie pour les femmes âgées de 65 ans 24 24 Espérance de vie à 65 ans pour les hommes actuellement âgés de 50 ans 23 23 Espérance de vie à 65 ans pour les femmes actuellement âgées de 50 ans 25 25 Les hypothèses de mortalité sont basées sur les conseils actuariels, conformément aux statistiques publiées et à l’expérience passée. Elles permettent de prévoir des améliorations à venir des taux de mortalité. Les actifs du plan global (tous au prix du marché coté) sont investis dans les catégories d’actifs suivantes : 2022 2021 Millions USD Millions USD Capitaux propres 31 51 Dette 17 24 Immobilier 24 20 Autres 33 28 105 123 Les durées moyennes des obligations de fin d’année étaient les suivantes : 2022 2021 ans ans Suisse 14 18 Allemagne 13 16 Autres plans 15 18 La sensibilité de l’obligation de prestations définies aux changements dans les hypothèses principales pondérées est la suivante : Obligation de prestations définies Obligation de prestations définies 2022 2021 Millions USD Millions USD Valeur actuelle au 31 décembre 206 285 Après une hausse de 1 % du taux d’actualisation — — Evolution (26) (46) Nouvelle valeur 180 239 Après une hausse de 1 % de l’hypothèse d’inflation — — Evolution 10 18 Nouvelle valeur 216 303 Après une hausse de l’espérance de vie d’un an — — Evolution 5 10 Nouvelle valeur 211 295 Les régimes exposent la Société à un certain nombre de risques, dont les plus importants sont les suivants : Variations des rendements d’obligations Les rendements des obligations d’entreprise pour une période et une devise similaires aux engagements sont utilisés comme base pour fixer le taux d’actualisation pour chaque régime. Une hausse des rendements des obligations d’entreprise de la zone euro et/ou de la Suisse diminuera la valeur placée sur les engagements de régimes à des fins comptables. Risque d’inflation Une part des obligations de prestations des régimes est liée à l’inflation. Une inflation plus élevée entraînera une augmentation des engagements. Espérance de vie La plupart des obligations des régimes sont censées fournir au membre des prestations à vie. Un prolongement de l’espérance de vie entraînera donc une hausse des obligations. Contribution prévue pour l’année 2023 La contribution de l’employeur aux régimes à prestations définies pour la prochaine période de rapport annuelle devrait s’élever à 2 millions USD. 36. DU CAPITAL SOCIAL 2022 2021 Millions USD Millions USD Autorisé 55 051 000 (2021 : 55 051 000) actions ordinaires de 1 USD chacune 55 55 Appelé, émis et entièrement payé 32 067 011 (2021 : 32 067 011) actions ordinaires de 1 USD chacune 32 32 37. RESERVES Compte de primes d’émission Aux termes de la fusion de 2018 avec Bank of America Merrill Lynch International Limited (« BAMLI Ltd »), la Société a émis une part de la valeur nominale de 1 USD à la société mère immédiate BANA en contrepartie de l’actif net de BAMLI Ltd. L’allégement de la reconstruction du groupe a été appliqué pour limiter l’augmentation de la prime d’action de la Société à 9 061 millions USD. Bénéfices non distribués La différence entre les coûts d’attribution du plan d’actions réglés en instruments de capitaux propres, comme calculés conformément aux paiements fondés sur des actions de la norme IFRS 2 et les montants refacturés pour ces attributions par la société mère intermédiaire durant l’exercice représente un débit de 3 million USD (2021 : débit de 1 millions USD). Ces coûts sont inclus dans les réserves pour profits et pertes. Autres réserves Juste valeur par le biais d’autres réserves pour résultat global La juste valeur par le biais d’autres réserves de résultat global représente les variations de la juste valeur par le biais d’autres placements de résultat global depuis la comptabilisation initiale. Réserve de change La réserve de change comprend les écarts de conversion découlant des bénéfices et des pertes de l’exercice en cours, ainsi que des réserves d’ouverture des succursales dont la devise fonctionnelle n’est pas le dollar américain. Réserve d’apport en capital Merrill Lynch Europe Limited a publié en 2015 des recharges d’obligations de retraite intragroupe de 59 millions de dollars. Cela a été considéré comme une contribution en capital. Juste valeur par le biais d’autres réserves pour résultat global Réserve de change Réserve d’apport en capital Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Autres réserves Au 1 er  janvier 2022 — 1 59 60 Mouvement de l’année en cours (4) (28) — (32) Au 31 décembre 2022 (4) (27) 59 28 38. AUTRES ENGAGEMENTS FINANCIERS 2022 2021 Millions USD Millions USD Engagements de prêts non utilisés 41 450 42 342 Engagements d’achat 216 365 Lettres de crédit standby et garanties financières 474 478 42 140 43 185 Le tableau ci-dessus comprend le montant notionnel des engagements de prêt et d’achat juridiquement contraignants non financés. La Société contracte des engagements d’extension de crédit tels que des engagements de prêt, des lettres de crédit standby et garantit de répondre aux besoins de financement de ses clients. Les engagements fermes d’extension de crédit sont généralement assortis de taux et d’échéances spécifiques. Certains de ces engagements comportent des clauses de détérioration visant à protéger la Société contre la détérioration de la capacité de remboursement de l’emprunteur. Les engagements d’achat sont représentés par des engagements d’achat ouverts pour acheter des prêts, qui n’ont pas encore été réglés. 39. INSTRUMENTS FINANCIERS PAR CATEGORIE Le tableau suivant analyse la valeur comptable des actifs et passifs financiers de la Société par catégorie et par rubrique de l’état de situation financière : 31 décembre 2022 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 18 813 — — — — 18 813 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 810 — — — — 810 Prêts et avances aux banques 7 558 422 — — — 7 980 Prêts et avances aux clients 26 274 3 569 — — — 29 843 Prise en pension 7 501 1 817 — — — 9 318 Actifs détenus à des fins de transactions — 1 561 — — — 1 561 Titres de placement — — — 322 47 369 Instruments financiers dérivés — 2 714 — — — 2 714 Autres actifs 421 — — — — 421 Actifs financiers 61 377 10 083 — 322 47 71 829 Dépôts par des banques 27 031 — — — — 27 031 Dépôts par des clients 21 010 — — — — 21 010 Dettes liées au marché et aux clients 984 — — — — 984 Titres de créance 1 067 — — — — 1 067 Instruments financiers dérivés — 3 598 — — — 3 598 Passifs financiers désignés à la FVPL — — 71 — — 71 Autres passifs 720 — 1 — — 721 Comptes de régularisation* 129 — — — — 129 Dettes subordonnées 4 000 — — — — 4 000 Passifs financiers 54 941 3 598 72 USD — — 58 611 31 décembre 2021 Coût amorti Obligatoire à la FVPL Désigné à la FVPL FVOCI - obligations non garanties FVPL - instruments de capitaux propres Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Espèces dans les banques centrales 15 490 — — — — 15 490 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 1 025 — — — — 1 025 Prêts et avances aux banques 9 402 391 — — — 9 793 Prêts et avances aux clients 23 806 3 257 — — — 27 063 Prise en pension 8 250 787 — — — 9 037 Actifs détenus à des fins de transactions — 1 634 — — — 1 634 Titres de placement — — — 623 48 671 Instruments financiers dérivés — 1 525 — — — 1 525 Autres actifs 146 — — — — 146 Actifs financiers 58 119 7 594 — 623 48 66 384 Dépôts par des banques 20 645 — — — — 20 645 Dépôts par des clients 24 428 — — — — 24 428 Dettes liées au marché et aux clients 536 — — — — 536 Titres de créance 1 190 — — — — 1 190 Instruments financiers dérivés — 2 269 — — — 2 269 Passifs financiers désignés à la FVPL — — 51 — — 51 Autres passifs 599 7 — — — 606 Comptes de régularisation* 139 — — — — 139 Dettes subordonnées 4 000 — — — — 4 000 Passifs financiers 51 537 2 276 51 — — 53 864 40. ACTIFS TRANSFERES ET ENTITES STRUCTUREES NON CONSOLIDEES Nature, finalité et étendue de l’exposition de la Société à des entités structurées La Société conclut des transactions dans le cours normal de ses activités avec diverses entités structurées conçues pour atteindre un objectif commercial spécifique. Une entité structurée (parfois appelée Entité ad hoc spéciale (« SpE »)) est une entité qui a été conçue de sorte que les droits de vote ou autres droits similaires ne sont pas le facteur dominant pour décider de qui contrôle l’entité. L’exposition de la Société à des entités structurées se rapporte à son financement sous forme de prêts ou avances similaires aux clients, appuyé par des groupes d’actifs spécifiques. Les formes juridiques des entités structurées peuvent varier mais comprennent généralement des sociétés à responsabilité limitée, des fiducies, des fonds et des partenariats. Entités sponsorisées La Société se considère comme le parrain d’une entité structurée, lorsqu’elle est principalement impliquée dans la conception et l’établissement de l’entité structurée, et davantage lorsque la Société transfert des actifs à l’entité structurée, les produits de marché associés à l’entité structurée à son propre nom, apporte une aide opérationnelle pour veiller à la poursuite de l’activité de l’entité et/ou apporte des garanties concernant les résultats de l’entité structurée. Entités structurées consolidées La Société n’a pas d’entités structurées consolidées car son implication avec des entités structurées n’entraîne pas le contrôle de la Société sur ses décisions de prise d’investissement. Entités structurées non consolidées La participation de la Société dans une entité structurée non consolidée est considérée comme l’engagement contractuel et non contractuel qui expose la Société aux variations de rendements provenant de la performance de l’entité structurée. Un intérêt dans une autre entité peut être établi, mais sans s’y limiter, par la détention d’actions ou d’obligations non garanties, ainsi que d’autres formes d’engagements comme la mise à disposition de fonds, l’aide sous forme de liquidité, le rehaussement de crédit et les garanties. La Société peut fournir un financement à des entités structurées dans le cours normal des affaires. La Société évalue le risque et l’exposition de ladite activité de manière cohérente avec d’autres activités de financement en examinant la solvabilité des contreparties impliquées, le montant et la qualité de la garantie de l’instrument et les accords contractuels en place, y compris toute garantie reçue d’autres parties. En règle générale, l’entreprise ne se considère pas comme le sponsor des accords, car elle ne participe pas de manière significative à la conception ou au fonctionnement de l’entité structurée. Dans de tels cas la Société déclare cette activité dans le cadre des prêts et avances aux clients, conformément aux autres activités de financement. Titrisation de l’immobilier commercial La Société utilise des entités structurées pour garantir des prêts immobiliers commerciaux et des avances en tant que source de financement et moyen de transfert de risque. Les prêts et les avances sont transférés par la Société aux entités structurées contre des liquidités, et les entités structurées émettent des titres d’emprunt à l’intention des investisseurs. Les actifs transférés sont généralement dé-comptabilisés du bilan de la Société car la Société transfère la quasi-totalité des risques et avantages de la propriété de l’actif. Reportez-vous aux notes 1.15 et 1.18 pour lire les méthodes comptables qui régissent la comptabilisation et la dé-comptabilisation des actifs financiers. La Société est également exposée à des instruments de titrisation de biens immobiliers commerciaux parrainés au sein de son portefeuille de prêts et d’avances dans lesquels les actifs ont été transférés à l’entité structurée par une société affiliée du groupe BAC. La Société conserve généralement une partie du prêt original, fournit un prêt d’émetteur distinct à l’entité structurée, ou fournit des facilités de liquidité à l’entité structurée. Celles-ci sont considérés comme représentant l’implication continue de la Société dans les actifs financiers transférés qui ont été dé-comptabilisés dans leur intégralité. Le tableau suivant présente la valeur comptable des intérêts enregistrés de la Société dans son état de la situation financière ainsi que l’exposition maximale au risque (telle que définie dans le paragraphe ci-dessous) due à ces expositions dans les entités structurées non consolidées. Le risque maximal de perte auquel la Société est exposée correspond à l’hypothèse peu probable où tous les actifs des entotés structurées n’auraient plus aucune valeur ; il recouvre non seulement les pertes affectant éventuellement les actifs enregistrés au Bilan de la Société, mais également les pertes potentielles associées aux engagements hors bilan, tels que les engagements de liquidité non financés et autres accords contractuels. Le risque maximal de perte auquel la Société est exposée ne tient pas compte des pertes comptabilisées antérieurement, par exemple, au moyen de réductions de la valeur d’éléments d’actif. 2022 2021 Montant comptabilisé Exposition maximale à la perte Montant comptabilisé Exposition maximale à la perte Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Intérêts enregistrés dans l’état de la situation financière Prêts et avances aux clients 7 11 10 21 La taille totale de ces entités structurées est de 344 millions USD (2021 :754 millions USD). Au cours de l’exercice ou des exercices précédents, la Société n’a fourni aucun soutien financier non contractuel ou autre soutien à ces entités structurées non consolidées. Actifs financiers transférés qui sont décomptabilisés dans leur intégralité, mais lorsque la Société est toujours impliquée Le tableau suivant résume l’effet sur l’état de la situation financière de la Société et l’exposition maximale aux pertes résultant de son implication continue dans les actifs transférés avec des entités structurées. 2022 2021 Montant comptabilisé Exposition maximale à la perte Montant comptabilisé Exposition maximale à la perte Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Engagements de prêts non utilisés 173 184 198 212 Les montants indiqués dans le tableau ci-dessus concernent principalement les intérêts conservés dans les SPE. La taille totale de ces entités structurées est de 4 035 millions USD (2021 : 4 684 millions USD). Au cours de l’exercice ou des exercices précédents, la Société n’a fourni aucun soutien financier non contractuel ou autre soutien à ces SPE. Aucun revenu important n’a été perçu par la Société ni en 2022, ni avant en relation avec ces transactions. 41. COMPENSATION Les actifs et passifs financiers peuvent être compensés et le montant net déclaré dans l’état de la situation financière uniquement lorsque la Société a actuellement le droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés, et qu’il y a une intention de régler sur une base nette ou de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Le tableau suivant présente les instruments financiers soumis à des accords de compensation globale et à des accords similaires, mais non compensés. La colonne « montant net » indique l’impact sur l’état de la situation financière de la Société si tous les droits de compensation ont été exercés. 31 décembre 2022 Effets de la compensation sur le bilan Montants associés non compensés Montants bruts comptabilisés Montants bruts compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans le PSO Instruments financiers Espèces caution Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 3 714 1 000 2 714 (1 683) (544) 487 Prise en pension 9 569 (251) 9 318 — — 9 318 Passifs Instruments financiers dérivés 4 407 (809) 3 598 (1 683) (690) 1,225 Accords de mise en pension 251 (251) — — — — 31 décembre 2021 Montants bruts comptabilisés Montants bruts compensés dans l’état de la situation financière Montants nets présentés dans le PSO Instruments financiers Espèces caution Montant net Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs Instruments financiers dérivés 2 097 (572) 1 525 (587) (435) 503 Passifs Instruments financiers dérivés 2 826 557 2 269 (587) (983) 699 Instruments financiers La Société peut effectuer un certain nombre de transactions sur des instruments financiers avec une seule contrepartie. Elle peut conclure une convention générale de compensation avec l’International Swaps and Derivatives Association (« ISDA ») ou équivalent (« convention générale de compensation ») avec cette contrepartie. Ce type de convention assure un règlement net unique de tous les instruments financiers concernés par l’accord en cas de défaut de paiement ou de résiliation du contrat. Ces accords sont couramment utilisés pour se protéger contre des pertes en cas de faillite ou d’autres circonstances qui empêchent une contrepartie de respecter ses obligations. Une convention générale de compensation crée habituellement un droit de compensation qui devient exécutoire. Elle n’affecte la matérialisation ou le règlement d’actifs et de passifs financiers individuels qu’à la suite d’un cas donné de défaut de paiement ou dans d’autres circonstances non prévues dans le cours normal des activités. La Société conclut des conventions générales de compensation avec les principales contreparties aux produits dérivés de la Société. En cas d’absence d’intention de régler sur la base du montant net, dans le cours normal des activités, les soldes n’ont pas été compensés dans l’état de la situation financière et sont présentés séparément dans le tableau ci-dessus. Garanties en liquidités Les garanties en liquidités se rapportent aux garanties reçues et données pour des produits financiers dérivés et qui n’ont pas été compensées dans l’état de la situation financière. 42. GESTION DES RISQUES Entité juridique de gouvernance des risques Le Groupe BAC a établi un cadre de risque (le « cadre de risque ») qui sert de base à une gestion cohérente et efficace des risques auxquels le Groupe BAC (y compris la société) est confronté. Le Cadre de gestion des risques s’applique à tous les employés du Groupe BAC. Il permet une compréhension de l’approche appliquée par la société, ainsi que des responsabilités de chaque employé, en matière de gestion du risque. Tous les employés sont tenus d’assumer la responsabilité d’une bonne gestion des risques et de rendre des comptes s’agissant de l’identification, de la remontée et du débat autour des risques auxquels est confrontée la Société. Le Cadre de gestion des risques définit les rôles et les responsabilités de gestion des risques par les unités de première ligne (Front Line Units, « FLU »), la gestion indépendante des risques, d’autres fonctions de contrôle et l’audit d’entreprise. Figurent ci-dessous les composantes de l’approche adoptée par la société en matière de gestion du risque : • Une culture consistant à bien gérer le risque ; • Une appétence pour le risque et des limites au risque ; • Des processus de gestion du risque ; • La gestion, l’agrégation des données et le signalement concernant le risque ; et • La gouvernance du risque. Les processus de gestion des risques décrits ci-dessus permettent aux entreprises du groupe BAC (y compris la société) de gérer les risques dans les sept principaux types de risques : marché, crédit, opérationnel, liquidité, réputation, stratégique et conformité. Vous trouverez ci-dessous une synthèse de l’approche appliquée par la Société à chaque type de risque. a. Risque de marché Le risque de marché est le risque que des changements dans la situation du marché puissent se répercuter négativement sur la valeur de l’actif et/ou du passif, ou autrement sur le bénéfice. Le risque de marché est composé du risque de prix et du risque de taux d’intérêt. Risque lié au prix Le risque de prix est le risque pour la situation financière actuelle ou prévue découlant des variations de la valeur des portefeuilles de négociation, des titres de placement ou des activités de financement liées à la trésorerie. Ces portefeuilles sont généralement soumis à des fluctuations quotidiennes des prix et sont comptabilisés principalement à la valeur du marché. Ce risque provient surtout de l’activité des marchés, des transactions et des marchés des capitaux sur les marchés des taux d’intérêt, des devises et du crédit. Risque de taux d’intérêt Il s’agit du risque lié à la situation financière actuelle ou prévue issue des mouvements de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt résulte des écarts entre le moment des variations de change et le moment des flux de trésorerie (risque de réévaluation), de la variation de relations de taux entre les différentes courbes de rendements affectant les activités bancaires (risque de base), de la variation des relations de taux entre les échéances (risque de la courbe de rendements) et des options liées aux intérêts, intégrées aux produits bancaires ou aux titres d’investissement (risque des options). Risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire Le risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire est le risque pour les bénéfices ou le capital actuels ou anticipés de la société découlant de mouvements défavorables des taux d’intérêt. Les variations des taux d’intérêt affectent les bénéfices et le capital de la société en impactant sa projection des bénéfices à risque et la valeur économique sous-jacente de ses actifs, passifs et postes hors bilan (valeur économique des capitaux propres. Le risque d’écart résulte de la structure à terme des instruments sensibles aux taux d’intérêt qui découle de différences dans le calendrier de leurs changements de taux, couvrant les changements de la structure à terme des taux d’intérêt survenant de manière cohérente sur l’ensemble de la courbe de rendement (risque parallèle) ou différentiellement par période (non parallèle). Le risque de base découle de l’impact des variations relatives des taux d’intérêt sur les instruments sensibles aux taux d’intérêt qui ont des ténors similaires, mais qui sont tarifés en utilisant différents indices de taux d’intérêt. Le risque lié au taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire de la société provient des différences de réévaluation, de taux et de caractéristiques d’échéance entre ses actifs et ses passifs. Mesure du risque de marché Au niveau des actifs et des passifs, le risque de marché est calculé en évaluant l’impact des facteurs de risques individuels sur des expositions individuelles. Au niveau global, le risque de prix est évalué principalement en fonction des modèles de risques, y compris les modèles de valeur à risque (« VaR »). L’exposition économique globale de la société et la sensibilité aux bénéfices et au capital, au risque de taux d’intérêt dans le portefeuille bancaire, sont également évaluées. Valeur à risque (VAR) La VaR est une mesure statistique de la perte potentielle du prix équitable du portefeuille, résultant de fluctuations dans les variables du marché, au cours d’une période de détention donnée, à un niveau de confiance donné. Un modèle unique est utilisé de façon constante pour les portefeuilles de négociation, qui s’appuie sur une approche de simulation historique basée sur une période de trois ans de données historiques. La statistique de VaR principale est équivalente à un niveau de confiance de 99 %. Cela signifie que pour une VaR avec une période de détention d’une journée, il ne devrait pas y avoir de pertes dépassant la VaR, en moyenne, 99 jours de négociation sur 100. Le tableau suivant présente la VaR moyenne et à la fin de l’exercice de la Société pour 2022 et 2021. En outre, la VaR haute et la VaR basse sont présentées de manière distincte, pour chaque catégorie de risque et de manière globale. Fin d’exercice Elevé Moyenne Faible 2022 2022 2022 2022 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque de crédit 21 268 35 889 25 773 19 414 Risque de change 2 312 2 333 969 268 Risque de taux d’intérêt 2 891 3 998 2 047 1 141 Total 21 495 35 648 25 719 19 769 Fin d’exercice Elevé Moyenne Faible 2021 2021 2021 2021 000 USD 000 USD 000 USD 000 USD 99 % VaR quotidienne Risque de crédit 19 707 19 940 16 604 11 685 Risque de change 1 109 3 107 1 581 599 Risque de taux d’intérêt 1 056 2 867 1 950 912 Total 19 930 20 063 16 340 11 950 Outre les mesures de la VaR, le département en charge du risque de marché recourt à un ensemble d’autres mesures du risque, parmi lesquelles les analyses de sensibilité et les tests de tension, afin de surveiller les expositions et de les gérer en appliquant un solide ensemble de limites. b. Risque de crédit Le risque de crédit représente la perte résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie à remplir ses obligations. Le risque de crédit est établi lorsque la Société s’engage envers, ou conclut, un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. La Société définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, et d’autres octrois de crédit. Gestion des risques de contrepartie La Société gère le risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie en fonction du profil de risque qui est le sien, profil qui englobe l’évaluation des sources de remboursement, les garanties sous-jacentes le cas échéant, et les effets prévus de la conjoncture économique actuelle et future pour l’emprunteur ou la contrepartie. L’exposition au crédit est réévaluée de manière proactive en tant que changement du profil de risque d’un emprunteur ou d’une contrepartie. Dans ses unités commerciales, la société prend un certain nombre de mesures pour atténuer les pertes, notamment une surveillance plus fréquente et plus intense du portefeuille pour les profils de risques modérés à faibles, des opérations de couverture et le transfert de gestion des expositions commerciales détériorées à des agents spécialisés dans les actifs. La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants : • Montage du crédit ; • Gestion du portefeuille ; • Activités de réduction des pertes ; • Etablir la provision pour pertes de crédit, qui est une réserve pour les pertes de crédit attendues pendant la durée de vie des engagements de prêt de la Société ; et • Gestion des risques climatiques. Ces processus créent un point de vue complet et consolidé des risques de crédit de la Société, fournissant ainsi aux cadres supérieurs les informations nécessaires pour guider ou réorienter les unités de première ligne et les plans stratégiques de certaines entités juridiques, le cas échéant. Les principaux risques de crédit de la Société résultent de ses activités commerciales de prêt. La Société est exposée à un risque de crédit plus limité que représentent les instruments dérivés. Activités commerciales de prêt Les activités commerciales de prêt de la Société consistent principalement en des prêts aux entreprises et aux institutions, en plus de certaines activités de prêts adossés à des actifs et de prêts garantis. En fonction des conditions de marché, la Société peut chercher à atténuer ou réduire l’exposition aux prêts au moyen d’associations tierces, de titrisations, de ventes de prêts secondaires, ou d’achat de contrats à désignation unique et d’échange sur risque de crédit. La Société fournit habituellement à ses clients des facilités de prêt utilisées, ainsi que des facilités de prêt engagées mais non utilisées, en faveur d’entreprises et d’institutions, à des fins générales d’entreprises, ainsi que des lignes de liquidités, des financements provisoires et des activités liées aux acquisitions. Tandis que ces installations peuvent être étayées par des accords d’amélioration de crédit, comme le nantissement de biens ou les revendications sur les actifs d’exploitation, la Société prévoit généralement le remboursement via d’autres sources parmi lesquelles les flux de trésorerie et/ou la recapitalisation. Les facilités financières appuyées sur des actifs ou autres valeurs sont généralement garanties par des actifs comme les hypothèques commerciales, les hypothèques résidentielles, les prêts automobiles, les locations, les prêts à la consommation et d’autres effets à recevoir. L’évaluation du crédit pour ces installations repose principalement sur le montant, le type d’actif, la qualité et la liquidité de la garantie sous-jacente, dans la mesure où la performance de la garantie et/ou des flux de trésorerie associés sont considérés comme la source de remboursement escomptée. Les prêts dépréciés sont évalués en fonction de la valeur actuelle des paiements attendus, des prix du marché observables ou, le cas échéant, de la valeur de toute garantie que la Société s’attend à réaliser. Négociation d’instruments dérivés La Société conclut des conventions générales de compensation de type ISDA ou équivalentes (« conventions générales de compensation ») avec ses contreparties en matière de produits dérivés. Dans certaines circonstances, les conventions générales de compensation permettent d’atténuer les risques en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les effets à recevoir et les dettes auprès de la même contrepartie, lors de la clôture des opérations en cas de défaut de paiement. Les conventions générales de compensation sont normalisées dans le secteur. Néanmoins, elles sont négociées de manière bilatérale selon des modalités et des conditions de crédit négociées par ces parties. Une incertitude peut exister concernant l’applicabilité des conventions générales de compensation en Vertu des lois sur la faillite dans certains pays, et les effets à recevoir et les dettes auprès de contreparties basées dans ces pays sont par conséquent comptabilisées en brut. En outre, pour réduire le risque de perte en cas de défaut de paiement par les contreparties, la Société exige généralement une garantie documentée dans l’annexe du support de crédit de l’ISDA. D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques. La Société s’efforce également de limiter autant que possible son risque de défaut sur les instruments dérivés en concluant des transactions prévoyant des dispositions qui lui permettent de résilier ou de redéfinir les modalités des contrats d’instruments dérivés à certaines conditions définies. Analyse de la qualité du crédit Le tableau suivant analyse la valeur comptable et l’exposition au risque de crédit des actifs financiers de la Société, via une notation de crédit ou un équivalent interne s’y rattachant. En l’absence de notation, les soldes sont catégorisés comme non notés. Bien que ce tableau reflète l’exposition brute de la Société, celle-ci gère ses expositions au risque de crédit sur une base nette. AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total  total  brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales  13 431 5 381 1 — 18 813 — 18 813 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 10 761 3 36 810 — 810 Prêts et avances aux banques 340 6 955 692 — 7 987 (7) 7 980 Prêts et avances aux clients 3 393 16 531 10 053 38 30 015 (172) 29 843 Prise en pension 1 236 8 082 — — 9 318 — 9 318 Actifs détenus à des fins de transactions 15 197 781 568 1 561 — 1 561 Titres d’investissement - dette 322 — — — 322 — 322 Instruments financiers dérivés — 2 464 250 — 2 714 — 2 714 18 747 40 371 11 780 642 71 540 (179) 71 361 Garanties financières et engagements 910 32 275 8 734 221 42 140 (125) 42 015 19 657 72 646 20 514 863 113 680 (304) 113 376 Pour les instruments financiers entrant dans le champ d’application des dispositions relatives à la dépréciation d’IFRS 9 (instruments financiers non mesurés via la FVPL), le tableau ci-après analyse de manière plus approfondie la qualité de crédit de l’instrument en fonction de son évaluation dans le processus de dépréciation, entre la phase 1 (ECL à 12 mois) et la phase 2 (durée de vie ECL non créditée) et la phase 3 (crédit ECL à vie). AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total  total  brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 1 Liquidités détenues auprès des banques centrales  13 431 5 381 1 — 18 813 — 18 813 Effets à recevoir liés au marché et aux clients 10 761 3 36 810 — 810 Prêts et avances aux banques 340 6 207 449 — 6 996 (3) 6 993 Prêts et avances aux clients 3 393 12 067 5 437 37 20 934 (27) 20 907 Prise en pension — 7 501 — — 7 501 — 7 501 Titres d’investissement - dette 322 — — — 322 — 322 Garanties financières et engagements 910 27 982 4 378 1 33 271 (40) 33 231 18 406 59 899 10 268 74 88 647 (70) 88 577 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total  total  brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 2 Prêts et avances aux banques — 326 243 — 569 (4) 565 Prêts et avances aux clients — 2 219 2 422 — 4 641 69 4 572 Garanties financières et engagements — 3 963 3 031 — 6 994 (74) 6 920 — 6 508 5 696 — 12 204 (147) 12 057 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total  total  brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie   3 Prêts et avances aux clients — 6 865 — 871 (76) 795 Garanties financières et engagements — — 110 — 110 (11) 99 — 6 975 — 981 (87) 894 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total  total  brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales  10 635 4 782 10 63 15 490 — 15 490 Effets à recevoir liés au marché et aux clients — 1 025 — — 1 025 — 1 025 Prêts et avances aux banques — 9 264 512 23 9 799 (6) 9 793 Prêts et avances aux clients 2 654 14 864 9 607 54 27 179 (116) 27 063 Prise en pension 787 8 250 — — 9 037 — 9 037 Actifs détenus à des fins de transactions 4 29 703 898 1 634 — 1 634 Titres d’investissement - dette — 623 — — 623 — 623 Instruments financiers dérivés 28 1 067 430 — 1 525 — 1 525 14 108 39 904 11 262 1 038 66 312 (122) 66 190 Garanties financières et engagements 1 218 30 938 10 266 763 43 185 (110) 43 075 15 326 70 842 21 528 1 801 109 497 (232) 109 265 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total  total  brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 1 Liquidités détenues auprès des banques centrales  10 635 4 782 10 63 15 490 — 15 490 Effets à recevoir liés au marché et aux clients — 1 025 — — 1 025 — 1 025 Prêts et avances aux banques — 8 872 202 23 9 097 (3) 9 094 Prêts et avances aux clients 2 654 12 528 5 906 54 21 142 (32) 21 110 Prise en pension — 8 250 — — 8 250 — 8 250 Titres d’investissement - dette — 623 — — 623 — 623 Garanties et engagements 1 218 29 483 5 142 113 35 956 (44) 35 912 14 507 65 563 11 260 253 91 583 (79) 91 504 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total  total  brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 2 Prêts et avances aux banques — — 311 — 311 (3) 308 Prêts et avances aux clients — 86 1 838 — 1 924 (44) 1 880 Garanties financières et engagements — 875 1 885 — 2 760 (54) 2 706 — 961 4 034 — 4 995 (101) 4 894 AAA à AA A à BBB BB et inférieur Non noté Total  total  brut Dépréciation de dépréciation Globale exposition 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Catégorie 3 Prêts et avances aux clients — — 856 — 856 (40) 816 Garanties financières et engagements — — 135 3 138 (12) 126 — — 991 3 994 (52) 942 Garanties détenues et autres rehaussements de crédit La Société détient des garanties ou d’autres rehaussements de crédit en contrepartie de son risque de crédit associé à certains de ses actifs et engagements financiers. Le tableau suivant présente, par catégorie d’actifs des instruments financiers, le montant qui représente le mieux l’exposition maximale de la Société au risque de crédit, ainsi qu’une quantification de la mesure dans laquelle les garanties et autres rehaussements de crédit limitent le risque de crédit du point de vue de la direction. 2022 2022 2021 2021 Exposition maximale au risque de crédit Atténuation identifiable Exposition maximale au risque de crédit Atténuation identifiable Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Liquidités détenues auprès des banques centrales 18 813 — 15 490 — Effets à recevoir liés au marché et aux clients 810 742 1 025 993 Prêts et avances aux banques 7 980 423 9 793 391 Prêts et avances aux clients 29 843 5 840 27 063 6 963 Prise en pension 9 318 9 146 9 037 8 978 Actifs détenus à des fins de transactions 1 561 217 1 634 317 Titres de placement 322 — 671 — Instruments financiers dérivés 2 714 1 921 1 525 938 Autres actifs 421 — 358 — 71 782 18 289 66 596 18 580 Garanties financières et engagements 42 015 1 213 43 185 112 113 797 19 502 109 781 18 692 Pour les prêts et les avances, la Société peut demander aux emprunteurs d’entreprises de fournir des garanties sous la forme d’une première charge sur l’immobilier, des frais flottants sur tous les actifs de la société et d’autres privilèges et garanties. En général, la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues contre tous les prêts consentis à des entreprises clientes, car elle met l’accent sur la solvabilité globale du client. La valorisation des garanties pour ces prêts est mise à jour lorsqu’un prêt est mis sur une liste de surveillance pour un contrôle resserré. Dans le cas des prêts douteux, la Société obtient des évaluations de la garantie, car elle contribue à la détermination des mesures à prendre en matière de risque de crédit de la direction. Les créances du marché et des clients représentent principalement des créances sur des garanties affichées par la Société pour couvrir les passifs dérivés ou d’autres créances à court terme résultant de règlements commerciaux en instance. Le risque de crédit sur ces positions est atténué par l’ampleur de la position vendeur à découvert ou la valeur de la transaction sous-jacente sur une obligation non réglée. Lorsque la Société ne met pas systématiquement à jour l’évaluation des garanties détenues ou lorsque des valeurs spécifiques ne sont généralement pas disponibles pour la valeur des garanties, aucune compensation n’a été incluse dans la colonne d’atténuation identifiée dans le tableau ci-dessus. Les actifs de négociation représentent principalement des positions négociées sur des prêts aux sociétés et d’autres obligations et titres. Certaines positions de prêt négociées sont garanties contre des biens immobiliers ou d’autres actifs, et la Société surveille la valeur de la garantie sous-jacente pour déterminer la juste valeur de la position. La Société atténue le risque de crédit des produits dérivés et des accords de vente et de rachat inversés en concluant des conventions générales de compensation et en détenant des garanties sous forme de liquidités et de titres négociables. La Société atténue l’exposition au risque de crédit pour certains prêts et engagements de prêt gérés sur la base de la juste valeur en achetant une protection de risque de crédit sous forme de dérivés de crédit. Au 31 décembre 2022, ces contrats dérivés offraient une protection du capital notionnel de 2 035 millions USD (2021 : 456 millions USD). Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs financiers dépréciés et la valeur des garanties identifiables et des autres atténuateurs de crédit. Montant de l’actif financier douteux Garantie identifiable Autres atténuateurs de crédit Millions USD Millions USD Millions USD 31 décembre 2022 Prêts et avances aux clients 871 669 — 31 décembre 2021 Prêts et avances aux clients 856 689 — Le montant des garanties identifiables incluses ci-dessus est limité à l’exposition totale aux prêts pour illustrer l’atténuation du risque de crédit de la Société sur ces positions à la fin de l’exercice. Les valeurs de garantie identifiables réelles peuvent dépasser l’exposition totale du prêt que la Société détient. Au 31 décembre 2022, la Société n’a pas reconnu d’indemnité de perte en relation avec ses contrats de vente et de rachat inversés en raison des garanties détenues sur ces positions. La Société n’a obtenu aucun actif financier ou non financier en prenant possession de garanties détenues à titre de garantie contre des prêts et des avances. Concentrations de risque de crédit La Société surveille la concentration du risque de crédit par secteur et par emplacement géographique. Une analyse des concentrations de risque de crédit provenant des prêts et des avances, des engagements de prêts et des garanties est présentée ci-dessous. Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2022 Montant brut 7 987 30 015 9 318 322 — Montant engagé / garanti — — — — 42 140 7 987 30 015 9 318 322 42 140 Concentration du portefeuille par pays Autriche — 54 — — 380 Belgique 22 824 — — 1 376 Danemark — 152 — — 1 210 France 455 3 662 — 104 7 523 Allemagne 2 1 748 — — 4 880 Irlande 98 2 662 1 236 — 813 Italie 180 2 194 — — 1 839 Jersey — 173 — — 194 Luxembourg 402 3 902 — — 1 486 Pays-Bas — 1 880 — 26 3 235 Norvège — 82 — — 634 Arabie Saoudite 250 830 — — 1 315 Espagne 2 813 831 — 1 490 Suède 17 337 — — 1 357 Suisse — 353 — — 1 864 Turquie 410 428 — — — Emirats arabes unis (EAU) 125 173 — — 213 RU 3 519 8 259 — 192 9 934 Etats-Unis 2 097 287 7 251 — 147 Autres 408 1 202 — — 2 250 7 987 30 015 9 318 322 42 140 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales 1 — — — — Gouvernements centraux — 469 — 322 — Sociétés non financières — 17 151 — — 30 117 Institutions de crédit 7 986 — 7 501 — 534 Autres sociétés financières — 12 395 1 817 — 11 489 7 987 30 015 9 318 322 42 140 Prêts et avances aux banques Prêts et avances aux clients Prise en pension Instruments financiers de la dette à la FVOCI Garanties financières et engagements Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Au 31 décembre 2021 Montant brut 9 799 27 179 9 037 623 — Montant engagé / garanti — — — — 43 185 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Concentration du portefeuille par pays Autriche — 43 — — 404 Belgique 22 783 — — 1 411 Danemark — 23 — — 949 France 402 2 336 — 171 7 976 Allemagne 2 1 068 — — 5 749 Irlande 65 1 827 787 — 532 Italie 83 1 575 — — 1 156 Jersey — 378 — — 418 Luxembourg — 2 944 — — 2 840 Pays-Bas — 1 738 — — 3 460 Norvège — 408 — — 532 Arabie Saoudite 149 1 234 — — 950 Espagne 2 1 113 — — 1 395 Suède — 259 — — 1 517 Suisse — 654 — — 2 289 Turquie 464 429 — — — Emirats arabes unis (EAU) 524 183 — — 214 RU 6 290 8 336 — 452 9 395 Etats-Unis 1 150 258 8 250 — 263 Autres 646 1 590 — — 1 735 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Concentration du portefeuille par secteur Banques centrales — 1 — — — Gouvernements centraux — 459 — 623 — Sociétés non financières — 15 549 — — 29 491 Institutions de crédit 9 799 — 8 250 — 542 Autres sociétés financières — 11 170 787 — 13 152 9 799 27 179 9 037 623 43 185 Etat dû passé des créances clients Pour les créances clients, la Société calcule la provision pour perte sur la base d’une matrice de provisions, étant donné que les positions à court terme sont telles que les arriérés sont le principal facteur dans le calcul de la perte (ajusté en fonction des informations prospectives disponibles). Au 31 décembre 2022, il n’y avait pas de créances clients en souffrance (2021 : zéro). Sûretés et garanties Au 31 décembre 2022, la juste valeur des actifs financiers acceptés en garantie que la Société était autorisée à utiliser, vendre ou réaffecter en garantie en l’absence de défaut de paiement s’élevait à 10 089 millions USD (2021 : 10 135 millions USD). La juste valeur réelle des actifs financiers acceptés en garanties et ayant été utilisés, vendus, ou réaffectés en garanties s’élevait à 938 millions USD (2021 : 510 millions USD). La garantie obtenue se composait de trésorerie, des titres d’Etat et d’agences gouvernementales. La Société est tenue de restituer la trésorerie ou les titres équivalents, le cas échéant. Des sûretés ont été allouées par la Société sous la forme de charges spécifiques et générales en lien avec certains engagements contractuels. La garantie constituée est sous forme de liquidités et de valeurs mobilières. Au 31 décembre 2022, la Société avait fourni une garantie en liquidité et en titres de 786 millions USD (2021 : 1 033 millions USD) vis-à-vis des engagements contractuels au titre des positions du passif relatives aux produits dérivés. c. Risque opérationnel et risque de conformité Le risque opérationnel est le risque de pertes résultant de processus ou des systèmes internes inadéquats ou défectueux, des personnes ou d’événements extérieurs. La Société s’efforce d’atteindre l’excellence opérationnelle dans tout ce qu’elle fait. La Société a conçu un programme de gestion des risques opérationnels qui cherche à anticiper et évaluer les risques opérationnels et à y répondre efficacement s’ils se matérialisent. Le risque de conformité est le risque de sanctions juridiques ou réglementaires, de pertes financières significatives ou de dommages à la réputation de la Société découlant d’un manquement de cette dernière vis-à-vis des lois, règles et réglementations en vigueur et de ses politiques et procédures internes. La Société s’engage à respecter le plus haut niveau de conformité et n’a aucun appétit pour les violations des exigences législatives ou réglementaires. La Société a établi un programme de gestion des risques de conformité qui cherche à anticiper et évaluer les risques de conformité et à y répondre efficacement s’ils se matérialisent. Processus de conformité et de gestion des risques opérationnels La Société s’engage à maintenir de solides pratiques de conformité et de gestion des risques opérationnels dans toutes les unités FLU et fonctions de contrôle. L’entreprise gère le risque opérationnel et le risque de conformité dans un environnement réglementaire en constante évolution et complexe, et avec les produits, services et stratégies en constante évolution proposés par les FLU. La Société dispose d’un ensemble intégré de processus et de contrôles pour gérer les risques externes et internes, y compris les mesures et les processus de surveillance, de test et d’évaluation des risques. Les FLU et les fonctions de contrôle sont d’abord et avant tout responsables de la gestion de tous les aspects de leurs activités, y compris leur conformité et leur risque opérationnel. Les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues de comprendre leurs processus opérationnels, les risques et les contrôles connexes, y compris les dépendances envers les tiers, les exigences réglementaires connexes. Elles doivent surveiller et rendre compte de l’efficacité de l’environnement de contrôle. Afin de surveiller et d’évaluer activement le rendement de leurs processus et de leurs contrôles, elles doivent mener des activités complètes d’assurance de la qualité et identifier les problèmes et les risques pour remédier aux lacunes et aux faiblesses du contrôle. Les FLU et les fonctions de contrôle doivent également respecter les limites d’appétence pour le risque opérationnel afin d’atteindre les objectifs stratégiques, de planification des immobilisations et de la planification financière. Enfin, les FLU et les fonctions de contrôle sont tenues d’identifier, de gérer et de faire remonter proactivement les risques liés à la conformité et aux opérations dans l’ensemble de la Société. d. Risque de liquidité Le risque de liquidité est l’incapacité à répondre aux besoins attendus et inattendus de flux de trésorerie et de garanties tout en continuant à aider les entreprises et les clients dans un certain nombre de contextes économiques. Gestion du risque de liquidité La politique de risque de liquidité de la société (« LRP ») définit l’approche de gestion des liquidités de la Société, alignée sur les processus du groupe et adaptée à sa composition, à sa stratégie, à son profil d’activité, à sa tolérance au risque et aux exigences réglementaires. Elle est approuvée par le Conseil d’administration. Le MRC examine et recommande des limites d’appétit pour le risque à la BRC, qui à son tour examine et recommande au conseil d’administration pour approbation. Chacune des FLU est responsable de la gestion du risque de liquidité dans la tolérance du risque de liquidité de la société. Le service de gestion globale des risques (Global Risk Management, « GRM »), deuxième ligne de défense, assure une surveillance et une supervision indépendantes des activités de FLU, une vision indépendante du risque de liquidité des activités de FLU et évalue l’efficacité des processus de gestion du risque de liquidité de la société. GRM collabore avec le Trésor et les LOB pour surveiller les besoins réels et prévisionnels en matière de liquidités et de financement en mettant l’accent sur l’utilisation limitée et les tendances. Tout changement dans le comportement des entreprises et des marchés peut nécessiter un changement dans la gestion des risques de liquidité. La politique de risque de liquidité décrit en outre les rôles et les responsabilités en matière de risque de liquidité, y compris les exigences relatives aux limites de risque de liquidité, aux tests de stress, à l’analyse et à la production de rapports, ainsi qu’à la planification de la récupération et de la résolution. Gouvernance du risque de liquidité Le Conseil d’administration assure la supervision du profil de risque de liquidité de la société et, au moins une fois par an, approuve la Déclaration de tolérance au risque de la Société, qui définit le niveau de risque de liquidité que la Société peut assumer dans le cadre du Plan stratégique et de capital (Internal Capital Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») par le biais du Processus interne d’évaluation de l’adéquation des liquidités de la Société (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, « ICAAP ») et du Processus interne d’évaluation de l’adéquation du capital de la Société (Internal Liquidity Adequacy Assessment Process, « ILAAP »). Le Conseil d’administration examine périodiquement les stratégies, politiques et procédures de gestion du risque de liquidité décrites dans la déclaration de tolérance au risque et le LRP. Le BRC est responsable de la supervision du Cadre de gestion des risques de la Société, de la performance par rapport à la tolérance au risque et de l’identification, de la mesure, de la surveillance et du contrôle des principaux risques par le PDG, le CRO et la direction générale. Au moins une fois par trimestre, la direction rend compte sur le profil de risque de liquidité et la tolérance au risque de liquidité de la Société au BRC. Le MRC assure la supervision de la gestion du risque de liquidité des activités de la Société. Le MRC de la société est responsable de la gestion globale des risques, notamment d’une évaluation intégrée des risques, des bénéfices, du capital et des liquidités. Le suivi de la performance par rapport à la Déclaration d’appétit pour le risque de la Société est effectué de manière continue et fait l’objet de rapports réguliers au MRC et au BRC. La performance est également communiquée régulièrement au Conseil. Le service GRM est tenu de fixer des limites du risque de liquidité pour garantir que l’entité est gérée selon cette appétence au risque de liquidité. Les limites de risque de liquidité sont classées comme suit : • Tolérance au risque approuvé par le Conseil d’administration • Appétit pour le risque au niveau de la direction du MRC • Appétit pour le non-risque • Indicateurs de risque Les limites sont surveillées et signalées quotidiennement. Il existe un chemin hiérarchique clair vers la haute direction, l’ALCO, le MRC, BRC et le Conseil d’administration selon la catégorie de limites et le type de violation. Rapports sur les risques de liquidité Les rapports quotidiens sur la liquidité permettent une surveillance du risque de liquidité et une communication appropriée du risque, ce qui comprend des protocoles définis en cas de dépassement des limites et de survenue de risques et de problèmes. Des rapports réguliers sur le risque de liquidité sont envoyés au Conseil d’administration, au BRC et à la haute direction. Les tableaux ci-dessous représentent les flux de trésorerie non actualisés des passifs financiers de la Société au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021, à l’exception de ceux détenus pour la négociation et les passifs financiers désignés à la juste valeur, pour lesquels la juste valeur a été déclarée en cohérence avec les valeurs utilisées dans la gestion du risque de liquidité de ces instruments : Sur demande Moins de 3 mois Echéance entre 3 mois et 1 an Dû entre 1 an et 5 ans Echéance après cinq ans Total Dettes financières hormis à des fins de transaction au 31 décembre 2022 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dépôts par des banques 812 60 2 26 157 — 27 031 Dépôts par des clients 19 672 854 65 419 — 21 010 Titres de créance — 961 106 — — 1 067 Passifs financiers désignés à la juste valeur 71 — — — — 71 Dettes liées au marché et aux clients 984 — — — — 984 Passifs de location — — 22 72 24 118 Dettes subordonnées — — — 2 000 2 000 4 000 21 539 1 875 195 28 648 2 024 54 281 Garanties financières et engagements 42 140 — — — — 42 140 63 679 1 875 195 28 648 2 024 96 421 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 3 598 — — — — 3 598 Sur demande Moins de 3 mois Dû entre 3 mois et 1 an Dû entre 1 an et 5 ans Echéance après cinq ans Total Dettes financières hormis à des fins de transaction au 31 décembre 2021 Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Dépôts par des banques 972 464 226 18 983 — 20 645 Dépôts par des clients 23 910 — 66 452 — 24 428 Titres de créance — 701 489 — — 1 190 Passifs financiers désignés à la juste valeur 51 — — — — 51 Dettes liées au marché et aux clients 536 — — — — 536 Passifs de location — — 35 210 216 461 Dettes subordonnées — — 66 2 104 1 745 3 915 25 469 1 165 882 21 749 1 961 51 226 Garanties financières et engagements 43 185 — — — — 43 185 68 654 1 165 882 21 749 1 961 94 411 Passifs détenus à des fins de transaction Instruments financiers dérivés 2 269 — — — — 2 269 La Société a inscrit toutes les dettes d’instruments financiers dérivés dans la catégorie « sur demande », afin de refléter la pratique courante sur le marché consistant à résilier de telles dettes à leur juste valeur sur demande d’un client, bien que de manière générale la Société ne soit pas contractuellement tenue de le faire. La Société considère peu probable qu’au cours de toute période donnée l’ensemble des passifs soit liquidé à court terme. La Société gère la liquidité de ces instruments en liquidant activement des positions d’actifs, afin d’assurer des flux de trésorerie correctement équilibrés. Les garanties, les engagements et les dettes financières désignées à leur juste valeur sont présentés sur la base de la date la plus précoce à laquelle ils peuvent être appelés. Tous les autres chiffres font apparaître les échéances contractuelles. Pour l’analyse de l’échéance sur les actifs financiers, veuillez vous reporter aux notes de la note 17 à la note 22. e. Risque lié à la réputation Le risque de réputation est le risque potentiel que des perceptions négatives de BAC ou la société puissent avoir une incidence défavorable sur sa rentabilité ou ses activités. La Société gère le risque de réputation à l’aide de politiques et de contrôles établis dans le cadre des processus d’activité et de gestion du risque, afin d’atténuer rapidement les risques de réputation via un contrôle et une identification proactifs des éventuels événements générateurs de risques de réputation. Enfin, pour veiller à ce que le risque de réputation soit atténué dans le cadre des activités commerciales courantes, le contrôle et la surveillance du risque de réputation est intégré au processus de gouvernance globale et incorporé aux fonctions et responsabilités des employés. Etant donné la nature du risque de réputation, l’entreprise alignée sur BAC ne fixe pas de limite quantitative concernant un quelconque niveau acceptable de risque. Grâce à une gestion proactive des risques, la Société s’efforce de minimiser à la fois la fréquence et l’impact des événements susceptibles d’affecter sa réputation. Au niveau du BAC, le risque lié à la réputation est examiné par le Comité en charge du risque d’entreprise et par le Comité de gestion du risque au niveau de la direction (« MRC ») qui effectuent une première supervision du risque lié à la réputation. En outre, l’équipe GRM et le Conseil d’administration de BAC analysent les principaux risques de réputation. La région EMOA dispose d’un comité spécialisé, le Comité relatif au risque réputationnel dans la région EMOA (« Reputational Risk Committee »), dont le mandat prévoit la prise en considération des problématiques de risque réputationnel (y compris les questions liées aux facteurs ESG) ainsi que la formulation de directives et d’approbations concernant les activités présentant des risques réputationnels spécifiques mentionnés dans d’autres cadres de contrôle actuels ou LOB. Le signalement des problèmes de risque de réputation de la Société est saisi dans le cadre des activités courantes de gestion du Comité de gestion du risque de réputation. Le suivi des éléments présentés par le Comité est maintenu grâce à un protocole de signalement, qui fournit des détails tels que la description du problème de risque de réputation, la juridiction géographique du problème, la raison de la remontée et la décision prise par le Comité. En outre, le Comité des risques de réputation fournit des mises à jour au Comité des risques du Conseil d’administration de la Société de façon régulière. f. Risque stratégique Le risque stratégique est le risque qui résulte de facteurs financiers existant ou prévus issus d’hypothèses erronées concernant des facteurs externes et/ou internes, de plans d’activité inadéquats (par exemple, trop agressifs, avec les mauvais axes prioritaires, ambigus), une mise en œuvre inefficace de la stratégie commerciale ou l’incapacité de répondre rapidement aux évolutions des environnements réglementaires, macroéconomiques ou concurrentiels dans les zones géographiques où la société opère (comme des mesures de la concurrence, une évolution des préférences des clients, une obsolescence des produits et des évolutions technologiques). Le risque stratégique est géré en tenant compte du risque de manière proactive tout au long du processus de planification stratégique, en définissant les stratégies dans le contexte du suivi global de l’appétit pour le risque et en analysant la performance du plan stratégique tout au long de l’année. Le risque stratégique est surveillé en permanence par l’équipe de direction au moyen d’un certain nombre de processus existants, qui vont de la surveillance de la performance financière et opérationnelle à l’évaluation du progrès vers une réalisation des objectifs stratégiques et également via l’examen régulier des bénéfices et du profil de risque au cours de l’exercice. La haute direction met à la disposition du Conseil d’administration de BAC des rapports sur les progrès réalisés dans la réalisation du plan stratégique, ainsi que sur le respect des échéanciers et des objectifs, et indique si des mesures supplémentaires ou différentes doivent être prises. L’exécution de la stratégie de la société et la gestion des risques requièrent un processus officiel de planification et d’approbation. Les plans stratégiques de la société sont énoncés selon l’appétence au risque globale. Le processus de planification stratégique suppose une évaluation des environnements interne et externe, ainsi que l’examen des atouts, des faiblesses, des opportunités et des menaces du Groupe. Le plan stratégique de la société est examiné et approuvé chaque année par le Conseil d’administration en tenant compte du plan d’immobilisations, du plan d’exploitation financière, des exigences de liquidité et de l’appétence au risque. Les décisions stratégiques liées à la société sont présentées et débattues au sein du Comité du risque (« BRC ») et du Conseil d’administration. Des points réguliers sont en place pour débattre des implications pour les risques stratégiques d’entreprises, de produits ou de services et d’autres initiatives stratégiques nouveaux, développés ou modifiés, et pour fournir un examen et une approbation formels, le cas échéant. Les risques importants sont pris en compte pour la planification du capital et des liquidités. Les départements gestion du risque indépendant, audit d’entreprise et d’autres départements de contrôle fournissent des informations, remettent en question et supervisent les FLU et les décisions et initiatives stratégiques de la société. Les mises à jour régulières du Conseil sur la performance de l’activité et la gestion stratégique du risque tiennent compte des analyses de performance par rapport au plan stratégique, de la tolérance au risque, de la solidité des positions de capital et de liquidité et des tests de stress (qui traitent des événements macroéconomiques potentiels, de l’évolution de la réglementation et diverses hypothèses de taux de croissance du marché). Cela comprend également une évaluation du niveau de risque inhérent, de l’efficacité des contrôles, ainsi que des perspectives de risque résiduel. g. Gestion des risques de capital L’objectif de la Société en matière de gestion du capital consiste à en assurer un niveau suffisant et à le composer de manière à soutenir ses activités commerciales et à gérer le risque associé tant dans un contexte économique normal que dans des conditions difficiles. Une position de capital solide est essentielle pour imposer une stratégie commerciale et rester compétitif. Ce qui est soutenu par son cadre de gestion du capital conçu pour s’assurer que la Société est dotée d’une capitalisation appropriée à tout moment et pour répondre aux situations suivantes : • Exigences minimales de fonds propres réglementaires basées sur le risque (Pilier 1 du capital énoncé dans le Règlement (UE) n° 575/2013), Exigences supplémentaires de fonds propres du Pilier 2 définies par la BCE, ainsi que les exigences de tampon énoncées dans la Directive 2013/36/UE et le tampon O-SII défini par la BCE et la CBI. En outre, un tampon de capital interne supérieur à ceux prescrits dans la réglementation est également maintenu. • Risques auxquels la Société est confrontée en procédant à un examen régulier des activités commerciales actuelles et à venir • Réglementations à venir ayant une incidence sur la Société Le cadre servant à gérer le capital dans la Société est étayé par des calculs et des rapports fréquents liés au capital, accompagnés de prévisions et de simulations de crise. Chaque étape du processus est soumise à des contrôles prédéfinis. Il s’agit de rapports hebdomadaires, mensuels et trimestriels, qui permettent une supervision suffisante afin d’assurer une gestion efficace de la position de capitaux propres dans les limites de l’appétence pour le risque de la Société. Des mécanismes d’alarme spécifiques entraînent la signalisation des problèmes. La composition du capital réglementaire de la Société est la suivante. 2022 2021 Millions USD Millions USD Capitaux propres Tier 1 de base (capital social et réserves) 12 221 11 846 Tier 2 (dettes subordonnées à long terme) 2 000 2 000 Total des ressources en capital 14 221 13 846 A la fin des années en cours et précédentes, la Société dépassait les exigences de capital externe. Les ressources en capital pour l’année en cours et les précédentes comprennent les bénéfices audités de l’exercice en cours (et précédents). Les informations sur la Société sont comprises dans les divulgations au titre du Pilier 3 de la société, disponibles sur le site Web conformément à la section 8 des réglementations sur l’exigence en capital. Elles peuvent être consultées sur http://investor.bankofamerica.com. La Société publie des rapports pays par pays, comme exigé en vertu des exigences en capital. Ces rapports peuvent être consultés sur http://investor.bankofamerica.com. h. Risque climatique Les risques peuvent couvrir plusieurs types de risques. Le risque climatique en est un exemple. Le risque climatique est le risque que le changement climatique ou les mesures prises pour atténuer le changement climatique exposent la Société à des impacts négatifs sur sa réputation, sa rentabilité ou ses opérations. Les risques liés au climat sont divisés en deux grandes catégories : • Risques physiques : Risques physiques dus aux événements météorologiques extrêmes tels que les ouragans et les inondations ainsi qu’aux changements chroniques à long terme tels que la hausse de la température globale et la hausse du niveau de la mer ; et • Risques liés à la transition : Risques liés à la transition vers une économie à faible émission de carbone, pouvant entraîner des changements importants en matière de politique, juridique, technologique et de marché. Les risques physiques du changement climatique, tels que des événements météorologiques extrêmes plus fréquents et plus graves, peuvent augmenter le risque de crédit en diminuant la capacité de remboursement ou les valeurs collatérales des emprunteurs, ou peuvent augmenter le risque opérationnel par l’impact sur les installations de la société, les employés, les clients ou les fournisseurs. Les risques de transition du changement climatique peuvent amplifier les risques de crédit par les impacts financiers des changements de politique, de technologie ou de marché sur la Société ou ses contreparties. Des changements imprévus sur le marché peuvent entraîner des ajustements soudains des prix et donner lieu à un risque accru sur le marché. Un risque réputationnel peut survenir si la Société ne respecte pas ses engagements liés au climat. 43. REFORME DE L’INDICE DE REFERENCE DES TAUX D’INTERET Après le 31 décembre 2021, l’ICE Benchmark Administration (« IBA ») a cessé de publier les paramètres LIBOR GBP, EUR, CHF et JPY et les paramètres LIBOR USD d’une semaine et de deux mois. Cependant, certaines valeurs du LIBOR qui ne sont plus représentatives sont publiées à l’aide d’un calcul modifié (c.-à-d. sur une base « synthétique »). Les paramètres LIBOR en USD restants (c.-à-d., du jour au lendemain, d’un mois, de trois mois, de six mois et de douze mois) cesseront ou deviendront non représentatifs immédiatement après le 30 juin 2023. Le tableau suivant résume les expositions significatives affectées par la réforme de l’indice de référence des taux d’intérêt au 31 décembre 2022 : LIBOR USD Autre LIBOR Millions USD Millions USD Actifs financiers non dérivés 4 944 — Passifs financiers non dérivés — 46 Instruments dérivés 4 218 5 Garanties financières et engagements 10 566 — 19 728 51 Les expositions divulguées représentent l’évaluation par la direction des positions avec des échéances contractuelles après le 31 décembre 2022, qui n’ont pas encore été transférées. Les soldes sont déclarés en utilisant le montant contractuel notionnel pour tous les instruments. Pour les instruments non dérivés tels que les contrats de prêt qui peuvent être conclus dans plusieurs devises, les montants de l’exposition reflètent la devise et indexent donc le montant financé, s’il est conclu. S’il n’est pas conclu, l’exposition est classée en fonction de la devise et de l’indice qui reflètent la devise principale de l’installation. Pour les instruments dérivés, lorsque les contrats ont des montants à payer et à recevoir avec une exposition à la réforme de l’indice de référence, tels que les swaps inter devises, le montant du contrat notionnel est divulgué pour les deux montants. Le tableau suivant concerne les données comparatives au 31 décembre 2021 : LIBOR USD LIBOR GBP LIBOR CHF EUR EONIA Autre LIBOR Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Actifs financiers non dérivés 9 909 755 — — 5 Instruments dérivés 6 459 1 410 — 224 — Garanties financières et engagements 8 436 3 146 214 — 27 24 804 5 311 214 224 32 44. EVALUATION DES JUSTES VALEURS a) Modèles d’évaluation Conformément à la norme IFRS 13 - Mesure de la juste valeur, les instruments financiers transportés à leur juste valeur ont été classés dans une hiérarchie de la juste valeur à trois niveaux selon la priorité des intrants à la technique d’évaluation. La hiérarchie de la juste valeur accorde la priorité optimale aux prix cotés sur les marchés actifs pour des actifs ou passifs identiques (niveau 1) et la plus faible priorité aux intrants inobservables (niveau 3). Les instruments financiers sont considérés de niveau 1 lorsque leur évaluation est fondée sur les prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs et passifs identiques. Les instruments financiers de niveau 2 sont évalués à l’aide de prix cotés d’actifs ou de passifs similaires, de prix cotés sur des marchés non actifs ou de modèles utilisant des données observables ou qui peuvent être corroborés par des données de marché observables pendant la quasi-totalité de la durée de vie des actifs ou des passifs. Les instruments financiers sont considérés de niveau 3 lorsque leur évaluation est déterminée au moyen de modèles d’établissement des prix, de méthodes d’actualisation des flux de trésorerie ou de techniques similaires, et qu’au moins une hypothèse ou une donnée importante du modèle d’évaluation n’est pas observable. i) Actifs et passifs de trading La juste valeur des actifs et des passifs détenus à des fins de négociation repose essentiellement sur des marchés actifs, où les prix sont fondés sur des cours directs ou sur l’observation de transactions. La liquidité constitue un facteur important dans la détermination de la juste valeur des actifs et passifs des comptes détenus à des fins de transaction. Au sein de marchés moins liquides, les cours du marché sont susceptibles de ne pas être facilement disponibles. Certains instruments sont évalués selon une approche fondée sur la valeur de l’actif net, qui tient compte de la valeur des actifs sous-jacents. Dans ces cas de figure, la juste valeur est déterminée en fonction d’une quantité limitée de données de marché disponibles, ainsi que d’autres facteurs, principalement l’analyse des états financiers de l’émetteur et des modifications de notes de crédit attribuées par une ou plusieurs agences de notation. ii) Actifs et passifs dérivés La juste valeur des actifs et des passifs dérivés négociés sur le marché OTC est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché sont activement cotées et peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. Lorsque la Société fait appel à des services tiers d’évaluation, elle vérifie les méthodes et les hypothèses retenues. Le risque d’estimation est plus grand pour les positions sur des dérivés actifs et passifs qui mettent en œuvre des options ou qui sont dénouées à plus long terme, lorsque des données de marché observables ne sont pas facilement disponibles ou qu’il n’y a pas de données non observables, auquel cas il est fait appel à des méthodes d’extrapolations quantitatives de scénarios de taux, de cours ou d’index afin de déterminer les justes valeurs. La juste valeur des actifs et des passifs dérivés intègre, si nécessaire, des correctifs au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. Les actifs et passifs dérivés considérés comme de niveau 3 concernent les swaps de taux d’intérêt et les swaps de défaut de crédit. En outre, la Société intègre dans son évaluation de la juste valeur des instruments dérivés négociés de gré à gré un correctif d’évaluation afin de tenir compte du risque de crédit lié à la position nette. Les positions sont compensées par celles de la contrepartie, et la juste valeur des positions nettes acheteurs est ajustée en fonction du risque de contrepartie alors que la juste valeur des positions nettes vendeurs est ajustée en fonction du risque de crédit propre à l’entreprise. La Société intègre les ajustements de l’évaluation du financement à ses estimations de la juste valeur de sorte à intégrer les coûts de financement des dérivés non garantis et des dérivés pour lesquels la Société n’est pas autorisée à utiliser les biens qu’elle reçoit en garantie. Une estimation de l’importance des pertes, qui repose principalement sur les données de marché, est également faite aux fins de déterminer la juste valeur. iii) Accords de revente La juste valeur de certains accords de revente est estimée à l’aide d’un modèle de flux de trésorerie actualisé qui intègre des données telles que les courbes de rendement des taux d’intérêt. Les accords de revente qui sont mesurés à la juste valeur sont généralement classés au niveau 2 dans la hiérarchie de la juste valeur. iv) Autres placements La juste valeur des autres investissements est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui nécessitent l’utilisation de techniques d’évaluation. Etant donné que ces titres ne sont pas activement négociés ou lorsque les prix cotés ne sont pas disponibles, la Société utilise des multiples de négociation comparables pour arriver à l’évaluation de ces positions. La direction détermine les sociétés publiques comparables et calcule un multiple de négociation pour chaque société comparable identifiée à l’aide d’autres données observables. Le multiple de négociation est ensuite actualisé pour des considérations telles que l’illiquidité et les différences entre les sociétés comparables en fonction de faits et de circonstances spécifiques à la société. Dans la mesure du possible, la direction corrobore la juste valeur avec les observations des transactions de marché des mêmes instruments sous-jacents entre les parties informées et les parties disposées dans des transactions de pleine concurrence. v) Titres de créance à la FVOCI La juste valeur des titres de créance de FVOCI est basée à la fois sur des marchés activement négociés où les prix sont basés sur des cotations directes ou des transactions observées, et sur des marchés qui ne sont pas considérés comme actifs, mais qui sont évalués sur la base des prix du marché cotés, des cotations des courtiers ou de sources de prix alternatives soutenues par des intrants observables. Investissements dont les valeurs sont basées sur les cours du marché sur les marchés actifs, et sont donc classés au niveau 1, y compris les bons du Trésor du gouvernement américain et certaines obligations souveraines non américaines. La Société n’ajuste pas le prix coté pour ces instruments. b) Instruments financiers évalués à la juste valeur – Hiérarchie de la juste valeur Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des instruments financiers détenus à la juste valeur sur les trois niveaux de la hiérarchie de la juste valeur au 31 décembre 2022 et au 31 décembre 2021. Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques 422 — — 422 Prêts et avances aux clients — 3 217 352 3 569 Prise en pension — 1 817 — 1 817 Actifs détenus à des fins de transactions — 752 809 1 561 Instruments financiers dérivés — 2 493 221 2 714 Titres de placement 131 191 47 369 Total des actifs 553 8 470 1 429 10 452 Passifs détenus à des fins de transaction — 1 — 1 Instruments financiers dérivés — 3 396 202 3 598 Passifs financiers désignés à la juste valeur — 64 7 71 Total des passifs — 3 461 209 3 670 Evaluation des justes valeurs au 31 décembre 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Prêts et avances aux banques 391 — — 391 Prêts et avances aux clients — 3 201 56 3 257 Prise en pension — 787 — 787 Actifs détenus à des fins de transactions 29 1 054 551 1 634 Instruments financiers dérivés — 1 498 27 1 525 Titres de placement 57 566 48 671 Total des actifs 477 7 106 682 8 265 Passifs détenus à des fins de transaction — 7 — 7 Instruments financiers dérivés — 2 256 13 2 269 Passifs financiers désignés à la juste valeur — 35 16 51 Total des passifs — 2 298 29 2 327 Les transferts entre les niveaux de la hiérarchie de la juste valeur sont évalués sur une base trimestrielle et la politique de détermination d’un montant de transfert est cohérente pour les transferts entrants et sortants. Au cours de l’année 2022, des transferts d’instruments financiers à hauteur de néant (2021 : 116 millions USD) ont été effectués entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie de la juste valeur pour certains titres gouvernementaux dans les actifs détenus aux fins de transactions et les valeurs mobilières d’investissement en raison d’un changement du caractère observable du prix de ces actifs. Pour les transferts vers et depuis le niveau 3, voir la remarque (c) ci-dessous. c)   Evaluation des justes valeurs de Niveau 3 Les contrats dérivés de niveau 3 concernent principalement des produits dérivés sur taux d’intérêt et indexés sur l’inflation intégrant des données de valorisation de modèle non observables (par exemple, une corrélation non observable). Les actifs de négociation et de prêts de niveau 3 concernent principalement des prêts dont les données de valorisation ne sont pas observables. Les informations de niveau 3 concernent les instruments financiers par modèle présentant des informations de modèle non observables et ayant un impact global important sur la juste valeur des instruments financiers. Cela est vrai, indépendamment du fait que l’instrument financier soit considéré comme un titre de liquidité, un produit titrisé ou un produit dérivé structuré. La classification au niveau 3 est le résultat d’un échec à être classé au niveau 1 ou 2. Notez certains points essentiels relatifs à l’utilisation des informations de niveau 3 aux fins d’estimation de la juste valeur : • Les informations non observables peuvent uniquement être utilisées en l’absence de données de marché observables et fiables. • Si des informations non observables sont utilisées, elles doivent prendre en compte les hypothèses que les acteurs du marché utiliseraient en calculant le prix de l’actif ou du passif, y compris les hypothèses de risque. Si les propres données de la Société sont utilisées pour établir des informations non observables, cela doit être ajusté si les informations raisonnablement disponibles indiquent que d’autres acteurs du marché utiliseraient des données différentes. • Les hypothèses de risque comprennent le risque ou l’incertitude inhérent(e) à un modèle de valorisation particulier utilisé pour estimer la juste valeur, ainsi que les informations utilisées par le modèle de valorisation. Une estimation de juste valeur produite à partir d’un modèle de valorisation doit être ajustée pour ces risques si un acteur du marché le ferait pour son calcul de prix portant sur un actif ou un passif. Les actifs et les passifs financiers dont les valeurs sont fondées sur des techniques de prix ou d’évaluation, qui requièrent des données à la fois non observables et significatives dans la mesure globale de la juste valeur, sont classés au niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. i) Rapprochement Le tableau suivant présente un rapprochement de tous les instruments financiers de niveau 3 mesurés à la juste valeur. Les actifs de niveau 3 représentaient 1 429 millions USD au 31 décembre 2022 (2021 : 682 millions USD) et environ 14 pour cent (2021 : 8 pour cent) des actifs mesurés à la juste valeur. Les passifs de niveau 3 s’élevaient à 209 millions USD au 31 décembre 2022 et représentaient 6 % (2021 : 29 millions USD 1 %) des passifs évalués à la juste valeur. Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Actifs dérivés Titres de placement Passifs dérivés Passifs financiers désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er  janvier 2022 56 551 27 48 (13) (16) 653 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat (5) 21 218 (1) (212) 9 30 Achats 33 789 — — — — 822 Ventes (11) (20) — — — — (31) Emissions 45 — — — — — 45 Règlements (12) (504) (9) — 8 — (517) Transfert en Niveau 3 246 37 3 — (3) — 283 Transfert en dehors du Niveau 3 — (18) — 18 — — Transferts entre entreprises — (65) — — — — (65) Solde au 31 décembre 2022 352 809 221 47 (202) (7) 1 220 Gains/(pertes) non réalisés (5) 13 218 (1) (212) 9 22 Les plus-values/(moins-values) latentes se rapportent au bénéfice ou à la perte de positions toujours détenues à la fin de l’exercice et sont incluses dans les revenus nets de négociation. Le total des gains/(pertes) comptabilisés tout au long de l’année est inclus dans les revenus nets de négociation. Les transferts vers le niveau 2 depuis le niveau 3 au cours de l’exercice étaient attribuables au manque de données observables sur les prix du marché après l’achat. Les transferts en dehors du niveau 3 vers le niveau 2 au cours de l’exercice étaient attribuables à une plus grande disponibilité de données observables sur les prix des positions sous-jacentes. Prêts et avances aux clients Actifs détenus à des fins de transactions Actifs dérivés Titres de placement Passifs dérivés Passifs financiers désignés à la juste valeur Total Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Millions USD Solde au 1 er  janvier 2021 1 016 637 39 48 (14) — 1 726 Total des gains/(pertes) comptabilisés au compte de résultat (4) (22) (8) — (3) (16) (53) Achats — 277 — — — — 277 Ventes (764) (178) — — — — (942) Emissions 6 — — — — — 6 Règlements (202) (175) (4) — 4 — (377) Transfert en niveau 3 4 19 — — — — 23 Transfert en dehors du niveau 3 — (7) — — — — (7) Solde au 31 décembre 2021 56 551 27 48 (13) (16) 653 Gains/(pertes) non réalisés (19) (85) (8) — (4) (16) (132) ii) Entrées non observables utilisées pour mesurer la juste valeur 31 décembre 2022 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % — 25 10 262 (2) Prix $ — 100 75 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % 5 43 15 899 (5) Vitesse de remboursement anticipé % 10 20 15 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 38 Prix $ — 157 75 Volatilité des actions à long terme % — — s.o. Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % 5 43 15 47 Vitesse de remboursement anticipé % 10 20 15 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 38 Prix $ — 157 75 Volatilité des actions à long terme % — — s.o. Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % (35) 89 67 206 (202) Corrélation (FX/IR) % 11 58 43 Taux d’inflation à long terme % — 39 1 Volatilités d’inflation à long terme % — 5 2 Volatilités des taux d’intérêt % — 2 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Ecarts de crédit Points 3 63 22 15 Points initiaux Points — 100 83 Vitesse de remboursement anticipé % 15 15 s.o. Taux par défaut % 2 2 s.o. Corrélation de crédit % 18 53 44 Prix $ — 151 63 31 décembre 2021 Produit Technique d’évaluation Informations significatives non observables Unité Données basses Données hautes Moyenne pondérée des données Actifs à juste valeur Passifs à juste valeur Millions USD Millions USD Prêts, avances et prêts négociés – soutenus par des actifs immobiliers commerciaux Flux de trésorerie actualisés Rendement % — 25 4 394 (16) Prix $ — 100 57 Prêts, avances et prêts négociés – Prêts commerciaux Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % — 19 10 213 — Taux de remboursement anticipé % 10 20 16 Taux par défaut % 3 4 4 Gravité de la perte % 35 40 37 Prix $ — 189 73 Volatilités d’actions à long terme % — 45 — Capitaux propres Actualisation des flux de trésorerie, éléments comparables de marché Rendement % — 20 10 48 — Taux de remboursement anticipé % 10 20 16 Taux par défaut % 3 4 4 Gravités de la perte % 35 40 37 Volatilités d’actions à long terme % — 186 73 Prix $ — 45 — Instruments dérivés de taux d’intérêt Tarification des dérivés standard de l’industrie Corrélation (IR/IR) % (1) 90 34 17 (13) Corrélation (FX/IR) % (1) 58 3 Taux d’inflation à long terme % (10) 11 14 Volatilités d’inflation à long terme % — 2 1 Dérivés de crédit Flux de trésorerie actualisés, modèle de corrélation de récupération aléatoire Ecarts de crédit Points 7 155 62 11 Points initiaux Points 16 100 68 Taux de remboursement anticipé % 15 15 — Taux par défaut % 2 2 — Corrélation de crédit % 20 60 55 Prix $ — 122 66 Le tableau ci-dessus fournit des informations sur les techniques de valorisation, les informations significatives et non observables et leurs fourchettes pour chaque grande catégorie d’actifs et de passifs mesurés à la juste valeur sur une base récurrente avec un solde de niveau 3. Le niveau d’agrégation et la gamme de produits fait que l’ensemble d’informations utilisées est large et n’est pas distribué de façon équilibrée dans l’inventaire. En outre, la fourchette d’informations non observables peut varier d’une entreprise à l’autre dans le secteur des services financiers en raison de la diversité des types de produits inclus dans l’inventaire de chaque société. Les fourchettes calculées sont au niveau du Groupe BAC. La Société se situe à l’intérieur ou à la limite de ces fourchettes. La Société adopte plusieurs approches du marché pour évaluer certains instruments financiers de son niveau 3. Par exemple, les éléments comparables de marché et l’actualisation des flux de trésorerie sont utilisés ensemble. Pour un produit donné, comme les titres de créance émis par le secteur privé, les éléments comparables de marché peuvent servir à estimer certaines données non observables. Ces données sont alors incorporées dans un modèle d’actualisation des flux de trésorerie. Par conséquent, les soldes divulgués englobent ces deux techniques. Prêts et titres Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier résidentiel, des actifs d’immobilier commercial, des prêts commerciaux, des titres de créance et autres, une nette hausse des rendements de marché, des taux de défaut, de la gravité ou de la durée des pertes se traduirait par une juste valeur nettement inférieure pour les positions longues (acheteuses). Les positions courtes (vendeuses) se verraient affectées de façon contraire. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les obligations structurées adossées à des prêts, cet impact dépendrait des remboursements anticipés et de leur capacité de réinvestissement. Pour les instruments appuyés sur des actifs d’immobilier commercial, une forte hausse des prix des actifs immobiliers se solderait par une juste valeur nettement supérieure, tandis que les positions courtes seraient affectées de manière opposée. Actifs et passifs dérivés Pour les dérivés de crédit, une forte hausse du rendement de marché, des points anticipés (par exemple, un seul paiement anticipé effectué par un acheteur de protection initialement), des spreads de crédit, des taux de paiement ou des gravités de perte se solderaient par une juste valeur nettement inférieure pour les vendeurs de protection et une juste valeur nettement supérieure pour les acheteurs de protection. Les variations des taux de remboursement anticipé auraient des incidences différentes en fonction de l’ancienneté de l’instrument. Pour les dérivés de taux d’intérêt, une variation importante des taux à long terme, de la volatilité et des données de corrélation (par exemple, le degré de corrélation entre un titre de participation et un indice, entre deux marchandises, entre deux taux d’intérêt, ou entre des taux d’intérêt et des taux de change) se solderait par une incidence importante sur la juste valeur. Cependant, l’ampleur et l’orientation de cette incidence dépendent de l’exposition longue ou courte de la Société. iii) Analyse de la sensibilité des données non observables Bien que la valeur des instruments financiers dépende de données non observables, le niveau précis de ces paramètres à la date du rapport peut être déterminé grâce à un ensemble d’options possibles raisonnables. Les niveaux appropriés de ces données sont choisis de telle sorte qu’ils soient cohérents avec les conditions de marché et conformes avec les politiques de contrôle de valorisation de la Société. Si la Société devait évaluer les instruments financiers concernés en utilisant les valeurs de données déterminées à partir des extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables à la fin de l’année, elle aurait pu accroître sa juste valeur à hauteur de 204 millions USD (2021 : 90 millions USD) ou la diminuer de 255 millions USD (2021 : 114 millions USD) avec un effet potentiel sur le compte de résultat plutôt que sur les réserves. Cette information vise à illustrer l’impact potentiel de la relative incertitude de la juste valeur des instruments financiers, dont la valorisation dépend de données non observables et ne constitue un élément ni prédictif, ni indicatif des mouvements futurs de la juste valeur. En outre, il est peu probable en pratique que tous les paramètres non observables se situent simultanément aux extrêmes des fourchettes des options possibles raisonnables. d) Bénéfice/(Perte) au premier jour Le montant ci-dessous, qui n’a pas encore été comptabilisé dans le compte de résultat, correspond à la différence entre la juste valeur au moment de la comptabilisation (c.-à-d., le prix de transaction) et le montant qui aurait été obtenu si les techniques de valorisation utilisées pour l’évaluation ultérieure avaient été appliquées lors de la comptabilisation initiale, moins les résultats ultérieurs. La répartition est la suivante : 2022 2021 Millions USD Millions USD Au 1 er  janvier 6 15 Le bénéfice du premier jour sur les nouvelles transactions n’est pas comptabilisé dans le compte de résultat — — Règlements / décapitalisations (1) (9) Au 31 décembre 5 6 e) Actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti Ce qui suit résume la juste valeur des actifs et des passifs financiers de la Société qui sont comptabilisés au coût amorti. Les accords de prise en pension et de rachat sont classés au niveau 2 et le montant comptabilisé est considéré comme étant une approximation raisonnable de la juste valeur, étant donné que la durée de la majorité de ces instruments s’articule sur le court terme. Les prêts et les avances aux banques et aux clients détenus au coût amorti sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 33 524 millions USD (2021 : 33 282 millions USD). La juste valeur des dettes subordonnées et d’autres financements à long terme est déterminée en prenant en compte les cours du marché si disponibles ou les cours de marché d’instruments similaires. Les dettes subordonnées et autres financements à long terme sont classés au niveau 2 et ont une juste valeur de 4 021 millions USD (2021 : 3 915 millions USD). Tous les autres débiteurs et créanciers dans l’état de situation financière sont classés au niveau 2. Les montants comptabilisés sont une approximation raisonnable de leur juste valeur, en raison de la durée de ces instruments qui s’articule sur le court terme. 45. TRANSACTIONS RELATIVES AUX PARTIES LIEES Comme indiqué dans la note 1.3, la Société a choisi de se prévaloir de l’exemption prévue par la norme FRS 101 pour satisfaire aux exigences de la norme IAS 24 - Information relative aux parties liées, en ce qui concerne les informations sur les transactions entre parties liées conclues entre deux ou plusieurs membres à part entière d’un groupe. La direction considère que les principaux dirigeants sont représentés par le Conseil d’administration de la Société. Les informations relatives à la rémunération des administrateurs sont fournies dans la note 12. 46. PARTIE CONTROLANTE La société mère immédiate de la Société est BANA, une société constituée dans le Delaware. La société mère ultime et partie contrôlante est BAC, une société établie et constituée conformément aux lois de l’Etat du Delaware, aux Etats-Unis d’Amérique. La société mère du plus grand et du plus petit groupe dans lequel les états financiers de la société sont préparés est BAC. Des exemplaires des états financiers consolidés de BAC peuvent être obtenus sur l’un des sites Web suivants : http://investor.bankofamerica.com ou www.sec.gov/. Rapport de gestion Le rapport de gestion est inclus dans le rapport aux administrateurs, en préambule de la présente publication.
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 IDS Société Anonyme au capital de  2 655 530 euros Siège social : 20  rue  Joseph Serlin  - 69001 LYON 393 883 400 RCS LYON _________________________ ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE  ANNUELLE  DU   29   JUIN   20 2 3 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société IDS  (la «  Société  »)  sont  avisés qu’une  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle   se tiendra  le   jeudi   29  juin 202 3 ,   à   9 h30 ,  au siège social  situé  20 rue Joseph Serlin - 69001 LYON,   afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour :     O rdre du jour Examen du rapport de gestion établi par le Conseil d'Administration, Examen du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et quitus aux administrateurs , Affectation du résultat de l'exercice, Examen du r apport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  et approbation desdites conventions, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. Texte des résolutions Première résolution   (Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et  quitus aux administrateurs)   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration, du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39, 4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 202 2  quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration, approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter  l a perte  de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  de la manière suivante : Résultat de l’exercice  -   646 345,47  euros En totalité au compte " Report à nouveau " -   646 345,47  euros lequel est ainsi  port é à  -394 228,77  euros Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seraient de  2.725.194,07   euros. Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale  c onstate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. Troisième résolution   (Conventions réglementées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve successivement chacune des conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME  résolution   (Pouvoirs pour les formalités) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ** * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette   Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’ Assemblée Générale  par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée   et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée soit à  zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation physique  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte   d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité ou   demander une carte d’admission au CIC – Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence,   75452 Paris, Cedex 09. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son   compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance / Procuration Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex 09  o u par e-mail à l’adresse ci-après :  serviceproxy@cic.fr pour l’actionnaire au porteur :   demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité et de l’attestation de participation fournie par son intermédiaire. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CIC Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex 09, au plus tard  trois   jours avant la tenue de l’Assemblée . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce  auprès de la Société à l’aide du formulaire « demande de document ». Les actionnaires désirant désigner ou révoquer un mandataire pourront le faire de la façon suivante :  Pour les actionnaires au nominatif  :  en envoyant un courrier soit   par voie postale à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr , en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que le nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué,   jusqu'au troisième jour précédant la date de l'Assemblée Générale . Pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Il est alors délivré au mandataire une carte d’admission. Toute procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’Assemblée Générale est signée par celui-ci. Le mandataire désigné n’a pas la faculté de se substituer à une autre personne. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée selon les modalités décrites ci avant jusqu’au troisième jour précédant la date de l’Assemblée Générale.  C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  IDS, Assemblée Générale Ordinaire Annuelle 202 3 , à l’attention  du Président du Conseil d’Administration, 20 rue Joseph Serlin - 69001 LYON. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante IDS Assemblée Générale Ordinaire Annuelle 202 3 , à l’attention du Président du Conseil d’administration, 20 rue Joseph Serlin - 69001 LYON, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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 TIPIAK Société anonyme au capital de 2 741 940 euros  Siège social : D 2 A NANTES ATLANTIQUE -  44860 SAINT-AIGNAN DE GRAND-LIEU  301 691 655 R.C.S. Nantes AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  TIPIAK SA  sont  convoqués  en  A ssemblée  G énérale  M ixte le   15   juin   2023 à 11   heures ,  à  l’Hôtel de Sers, 41 avenue Pierre 1 er  de Serbie, à Paris (75008) à l’effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Partie ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement du mandat de KPMG, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire,  Renouvellement de Madame Christine FLEUROT, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Sabine LE BOULLEUR DE COURLON, en qualité d’administrateur, Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration ,   Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs,  Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Hubert GROUÈS, Président Directeur Général, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jean-Joseph SCHIEHLÉ, Directeur Général Délégué, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, Partie extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Modification de l’article 12 des statuts en vue d’élever la limite d’âge des fonctions du Président du Conseil d’administration, Pouvoirs pour les formalités . Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de  l’Assemblée générale mixte ordinaire annuelle et extraordinaire,  a été publié dans l’avis  préalable à l’Assemblée   inséré dans le numéro 5 3  du Bulletin des annonces légales obligatoires du  3  mai 202 3. ********************** Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  13  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  13 juin  202 3  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  13  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement au Service juridique de la société TIPIAK SA, 1 rue du Chêne Lassé, CP1011, 44806 Saint Herblain Cedex, en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225- 106 et L.22-10-39  du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Depuis  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  est  mis en ligne sur le site de la société ( www.groupe.tipiak.fr , rubrique Finance). L es actionnaires  peuvent  également demander la transmission dudit formulaire  par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@tipiak.fr ou par voie postale à l’adresse suivante : Service Juridique, TIPIAK SA, 1 rue du Chêne Lassé, CP1011, 44806 Saint Herblain Cedex .  Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par la Société, soit par voie postale à l’adresse suivante : Service juridique, 1 rue du Chêne Lassé, CP1011, 44806 Saint Herblain Cedex, soit par voie électronique à l’adresse ag@tipiak.fr au plus tard le  1 1  juin 202 3 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante : ag@tipiak.fr. Le pouvoir peut également être adressé par courrier à la Société  à l’adresse postale susvisée ou présenté le jour de l’Assemblée . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. P oints ou projets de résolution à l’ordre du jour Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à  la société  une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société  ( www.groupe.tipiak.fr , rubrique Finance). Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce  sont  mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.groupe.tipiak.fr , rubrique Finance)   depuis  le vingt et unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce  sont  mis à disposition au siège social ou sur demande par voie électronique à l’adresse  ag@tipiak.fr . J usqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : ag@tipiak.fr Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites J usqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le  9  juin 202 3  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des  questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante ag@tipiak.fr (ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d'administration
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COHERIS
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 COHERIS Société anonyme au Capital de 2.274.230 Euros Siège Social : 4, Rue du Port aux Vins – 92150 Suresnes 399 46 7927 RCS NANTERRE RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION paru au Bulletin des annonces légales obligatoires n° 60 du 19 mai 2023- affaire 2301831, Il fallait lire :   -  Les actionnaires de la société COHERIS SA   s ont avisés qu’une Assemblée Générale Ordinaire se tiendra le  28 juin 2023 à 10 heures  au siège de la société COHERIS SA situé au 4, Rue du Port aux Vins – 92150 Suresnes afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après  (…). - ———————— Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.   Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  26 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.   L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.    Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1)     adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; 2)     donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-40 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia le formulaire de procuration complété et signé en indiquant les nom, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; 3)     voter par correspondance.   Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  jfmenager@coheris.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué.   - pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  jfmenager@coheris.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées -   12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  .   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.   L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  26 juin 2023,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.   Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.    Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  COHERIS  et sur le site internet de la société  https://corporate.coheris.com  ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia.    Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.   Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée.   Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts.   Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société,  https://corporate.coheris.com , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs.   Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, par suite d’éventuelles demandes d’inscriptions de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour présentés par les actionnaires. Le Conseil d’Administration.
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AESTIAM PLACEMENT PIERRE
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 Aestiam Placement Pierre Société Civile de Placement Immobilier Capital de 16 5 084 552  euros au 31 décembre 202 2 Siège Social : 9, rue de Téhéran PARIS (75008) RCS PARIS 337.646.764 Avis de convocation à l’Assemblée Générale  Ordinaire Les associés de la SCPI A estiam  P lacement  P ierre  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire , le  lundi 19   juin  2 02 3  à 10h00 qui se tiendra à l’Auditorium – 2 place Rio de Janeiro 75008 Paris, à l’effet de délibérer, conformément aux dispositions du Code Monétaire et Financier, sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Résolutions à caractère Ordinaire   1- Approbation des comptes, constatation du capital et quitus 2- Approbation de l'affectation du résultat 202 2 3-   Approbation du versement exceptionnel sur la plus-value 4- Approbation des conventions visées à l'article L 214-106 du Code Monétaire et Financier 5- Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 6- Cessions d’actifs 7- Recours à l'emprunt 8- Frais de déplacement 9- Rémunération du Conseil de Surveillance 10-   Prise en charge par la SCPI d’une Police d’Assurance couvrant la Responsabilité Civile des Membres du Conseil de Surveillance 11-  Autorisation donnée à la Société de Gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte 1 2 - Pouvoirs RESOLUTIONS PROPOSEES  A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes , constatation du capital  et quitus 1 ère  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’exercice clos le   31 décembre 2022, approuve les dits rapports, ainsi que les comptes annuels et leurs annexes, tels qu’ils lui sont présentés.  L’Assemblée Générale Ordinaire constate que le capital social effectif s'élevait, à la clôture de l'exercice, à 165 084 552 € composé de 1 078 984 parts sociales au nominal de 153 euros.  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos au  31 décembre 2022. Approbation de l’affectation du résultat  202 2 2 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le résultat de l’exercice d’un montant de 1 7 438 940  € de la manière suivante : Résultat de l’exercice 202 2 17 438 940  € Report à nouveau 5 120 815  € Reconstitution du report à nouveau par prélèvement sur la prime d'émission 21 317  € Résultat disponible 22 581 072  € Dividende proposé à l’Assemblée Générale -  17 305 954  € Report à nouveau après affectation du résultat 5 275 118  € En conséquence, l’Assemblée Générale Ordinaire fixe le dividende par part portant jouissance sur l’année entière à 16,20 € en 202 2 . Approbation du versement exceptionnel sur la plus-value 3 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de compléter le dividende fixé dans la   2 ème  résolution par un prélèvement exceptionnel sur la réserve des plus-values de cessions d'immeubles   constituée au titre des cessions réalisées en 2022 d'un montant de 1 402 530 €, soit 1,32 € par part, de la manière suivante :  Réserve spéciale de plus-values sur cessions d'immeubles au 31/12/202 2 6 305 860  € Versement exceptionnel sur les plus-values de cessions d’immeubles - 1 402 530  € Solde réserve plus-values sur les cessions d’immeubles après affectation du versement exceptionnel 4 903 330  € Approbation des conventions visées à l’article L 214 -106 du Code Monétaire et Financier 4 ème   résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, approuve les conventions qui y sont mentionnées.  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la société 5 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance :  - des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2022,  - des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes,  - de l’expertise des immeubles réalisée par BPCE,  approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2022 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : De la SCPI Par part Valeur  c omptable 290 645 345 € 269,37 € Valeur de réalisation 334 284 847 € 309,81 € Valeur de reconstitution 403 366 182 € 373,84 € Cessions d’actifs 6 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, est informée et prend acte des cessions intervenues au cours de l’exercice 2022 : - En janvier 2022, la SCPI a cédé 744 m² de bureaux situés Parc des Grands Crus à Chenove (21) pour un montant de  450 000 € net vendeur.  - En avril 2022, la SCPI a cédé 1 101 m² de bureaux situés 98 rue Albert Calmette à Jouy en Josas (78) pour un montant de 1 500 000 € net vendeur. - En juillet 2022, la SCPI a cédé 1 149 m² de bureaux situés 8 et 14 allée Lakanal à Villeneuve d'Ascq (59) pour un montant de 800 000 € net vendeur. - En juillet 2022, la SCPI a cédé 1 011 m² de bureaux situés Valparc rue G. Eastman à Chalon sur Saône (71) pour un montant de 1 010 000 € net vendeur. - En octobre 2022, la SCPI a cédé 631 m² de bureaux situés Technoclub à Blagnac (31) pour un montant de 854 818 € net vendeur. - En octobre 2022, la SCPI a cédé 614 m² de bureaux situés Technoclub à Blagnac (31) pour un montant de 845 182 € net vendeur. - En novembre 2022, la SCPI a cédé 2 140 m² de bureaux situés 6 rue Albert Einstein à Créteil (94) pour un montant de 2 943   250   € net vendeur. - En novembre 2022, la SCPI a cédé 1 663 m² de bureaux situés 12 rue Jules Ferry à Rosny (93) pour un montant de 2 577 500 € net vendeur. - En décembre 2022, la SCPI a cédé 677 m² de bureaux situés 70 avenue de Hambourg à Marseille (13) pour un montant de 1   300   000 € net vendeur . Recours à l’emprunt 7 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 17 (Pouvoirs de la gérance) des statuts de la SCPI, la Société de Gestion, au nom de la SCPI Aestiam Placement Pierre, dans les conditions fixées par l'article L 214-101 du  Code Monétaire et Financier, à contracter des emprunts, assumer des dettes et procéder à des acquisitions payables à terme dans une limite de 30 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l'acquisition payable à terme.   Etant précisé que les emprunts et la dette bancaire ne pourront pas excéder 20 % de la capitalisation de la SCPI. L'Assemblée Générale Ordinaire autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI Aestiam Placement Pierre, à l'organisme prêteur toutes sûretés réelles ou personnelles correspondantes, y compris sous formes hypothécaire. Frais de déplacement  8 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, la société de gestion à rembourser sur justificatif, les frais de déplacement engagés par les membres du Conseil de Surveillance pour assister aux réunions du Conseil de Surveillance et ce, dans la limite de  700  € par personne et par réunion. Rémunération du Conseil de Surveillance 9 ème  résolution : L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la société de gestion à verser, à titre de jetons de présence, une somme globale de 21 000 € aux membres du Conseil de Surveillance, et ce conformément à l’article 21 des statuts.  Cette somme sera répartie entre les membres présents du Conseil de Surveillance. Prise en charge par la SCPI d’une police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance 10 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour l’année 202 4  la police d’assurance couvrant la responsabilité civile des membres du Conseil de Surveillance de Aestiam Placement Pierre dans l’exercice de leur mandat es qualité. La prime 202 3 , d’un montant de  2  150 € pour l’ensemble du Conseil de Surveillance, représentant un montant de 0,002 € par part, est prise en charge par la SCPI. Autorisation donnée à la Société de Gestion de distribuer aux personnes morales,  le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte 1 1 ème  résolution  : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l'impôt sur la plus-value immobilière acquitté, le cas échéant lors des cessions d'éléments du patrimoine social de l'exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette même catégorie.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu'à la réunion de l'assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l'exercice 2023.  Le montant de l'impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s'est élevé en 2022 à 116 350 euros, soit 0,17 euros par part. Pouvoirs 1 2 ème  résolution : L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’effectuer toutes formalités. ********************************* A défaut de quorum à cette Assemblée, les associés seront réunis sur deuxième convocation le  mercredi  2 8  j uin 202 3  à   1 0 h00, dans les mêmes conditions, sur le même ordre du jour.
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 AVIS DE REUNION AVIS DE CONVOCATION A L'ASSEMBLEE GENERALE  INFOCLIP Société anonyme au capital de 240.350,04  € Siège social : 20 rue de la Michodière 75002 Paris 352 415 426 RCS Paris (la «  Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation  Les actionnaires de la Société Anonyme susvisée, sont convoqués  au  siège social de la Société au  20 rue de la Michodière 75002 Paris , le  29   juin  202 3 , à  09  heures  30 , en Assemblée Générale Mixte à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : A.  Ordre du Jour A Titre Ordinaire : Rapport de gestion du conseil d’administration ; Rapport sur le gouvernement d’entreprise du conseil d’administration ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre  202 2  ; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et L.225-40-1 du code de commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  et quitus au Directeur Général, au Directeur Général Délégué et au conseil d’administration ; Affectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  ; Approbation des conventions autorisées et conclues au cours de l’exercice  202 2  et figurant dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées ;  Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Azoulay en qualité de membre du conseil d’administration ; Renouvellement du mandat de Monsieur Eric Melki en qualité de membre du conseil d’administration ; Renouvellement du mandat de Monsieur Marc Benmussa en qualité de membre du conseil d’administration ; Nomination de CJ Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de Janus Bonaz & Associés en qualité de commissaire aux comptes suppléant ; Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ;  A Titre Extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société ; Pouvoirs pour les formalités légales. Des formules de pouvoir sont à la disposition des actionnaires au siège social. Les actionnaires qui désirent voter par correspondance, peuvent se procurer au siège social le formulaire de vote par correspondance et ses annexes. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elle doit parvenir à la Société six jours au moins avant la date prévue de l'Assemblée  Générale . Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis parvenus à la Société trois jours au moins avant la réunion de l'Assemblée Générale. B. Texte des résolutions Partie ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  et quitus au Directeur Général , au Directeur Général Délégué  et au  c onseil d’administration) L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  des  rapport s  du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes relatifs aux comptes sociaux de l’exercice  202 2 , approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale  donne quitus au Directeur Général , au Directeur Général Délégué  et au conseil d’administration pour l’exercice de leurs missions au cours de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 . Deuxième résolution  (A ffectation du résultat social de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 ) L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise  des  rapport s  du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur l’e xercice clos le 31 décembre  202 2  :  (i) constate que la réserve légale est d’ores et déjà égale à 10% du capital social ; (ii)  compte tenu du report à nouveau antérieur qui s’élève à  448.674   euros et du résultat de l’exercice s’élevant à  38.129  euros, constate que les sommes distribuables de l’exercice s’élèvent à  486.803  euros  ;  (iii) l’ A ssemblée  G énérale  décide d’affecter le résultat de l’exercice de l’exercice s’élevant à  38.129  euros intégralement au solde du compte de report à nouveau qui s’élèvera donc en conséquence à  486.803  euros . L’Assemblée Générale  donne acte au conseil d’administration de ce qu’il lui a été rappelé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents et les revenus éligibles à l’abattement visé à l’article 158.3-2° du  code général des impôts , ont été, par action, les suivants  : Exercice   clos au Dividende par action (en euros) 31 décembre  202 1 Néant 31 décembre 20 20 Néant 31 décembre 20 19 Néant Troisième résolution  (Approbation des conventions autorisé e s et conclu e s au cours de l’exercice  202 2  et figurant dans le rapport spécial  du  commissaire aux comptes sur les conventions règlementées) L’Assemblée Générale , après avoir  entendu lecture du rapport spécial  du  Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L . 225-38 et suivants du  c ode de commerce, et statuant sur ce rapport, déclare approuver lesdit e s conventions. Quatrième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Laurent Azoulay en qualité de membre du conseil d’administration) L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Laurent Azoulay pour une durée de deux (2) ans jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle  des actionnaires  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Monsieur Laurent Azoulay a par avance fait savoir qu’il acceptait ces fonctions dans l’hypothèse où elles lui seraient confiées.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Eric Melki en qualité de membre du conseil d’administration) L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Eric Melki pour une durée de deux (2) ans jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle  des actionnaires  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Monsieur Eric Melki a par avance fait savoir qu’il acceptait ces fonctions dans l’hypothèse où elles lui seraient confiées.  Sixième résolution (Renouvellement du mandat de Monsieur Marc Benmussa en qualité de membre du conseil d’administration) L’Assemblée Générale, après en avoir délibéré, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur Marc Benmussa pour une durée de deux (2) ans jusqu’à l’issue de l’assemblée générale annuelle  des actionnaires  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Monsieur Marc Benmussa a par avance fait savoir qu’il acceptait ces fonctions dans l’hypothèse où elles lui seraient confiées.  Septième résolution ( Nomination de CJ Audit en qualité de commissaire aux comptes titulaire  ) L’Assemblée Générale , après en avoir délibéré, décide de  nommer la société  CJ Audit, domiciliée 26 rue Colonel Dumont 38000 Grenoble, 522 046 069 RCS Grenoble  en qualité de commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de  six ( 6 ) exercices  qui prendra fin à l’issue  de l’assemblée générale annuelle  des actionnaires  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8. Huitième résolution ( Nomination de Janus Bonaz & Associés en qualité de commissaire aux comptes suppléant  ) L’Assemblée Générale , après en avoir délibéré, décide de  nommer la société  Januz Bonaz & Associés, domiciliée 26 rue Colonel Dumont 38000 Grenoble, 384 390 233 RCS Grenoble  en qualité de commissaire aux comptes  suppléant , pour une durée de  six ( 6 ) exercices  qui prendra fin à l’issue  de l’assemblée générale annuelle  des actionnaires  appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 8. Neuvième  résolution   ( Autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale   des actionnaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-209 du  c ode de commerce : Autorise le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet d’acheter ou de faire acheter, en une ou plusieurs fois, les propres actions de la Société ; Décide que cette autorisation portera sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% des actions composant le capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale) ; Décide que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à 3 euros et que le montant maximal des fonds pouvant être engagés dans ce cadre ne devra pas être supérieur à 198.000 euros ; Décide que la présente autorisation pourra être utilisée conformément aux dispositions de l’article  L.22-10-62  du  c ode de commerce ou de toute disposition qui viendrait s’y substituer en vue : d’assurer la liquidité de l’action Infoclip ; de permettre d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux ; de la remise d’actions lors  de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital par remboursement, conversion, échange, ou de toute autre manière ; de l’annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés ; Confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en arrêter les conditions et modalités, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; Décide que la présente autorisation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute autorisation antérieure ayant le même objet, et est valable, à compter de la présente Assemblée Générale,  pour une durée de  de dix-huit (18) mois.  Partie extraordinaire Dixième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société) L’Assemblée Générale , connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport d u  Commissaire aux comptes : Donne au conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital social calculé au jour de la décision d’annulation, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur; Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente autorisation ; Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Onzième   résolution  (Pouvoirs pour les formalités légales) L’Assemblée Générale   confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de dépôt et de publicité légale. C. Conditions et modalités de participation à l’assemblée – Formalités préalables Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et par la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.22 -10-28  du  c ode de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à se faire représenter à l’assemblée, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire habilité inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris (soit le  2 7   juin   202 3 , à zéro heure, heure de Paris) : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus, pour la Société, par son mandataire, CM CIC, pour les actionnaires propriétaires d’actions inscrites au nominatif ; - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier tel que mentionné à l’article L.211-3 du  c ode monétaire et financier, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur doit être constaté par une attestation de participation délivrée par un intermédiaire bancaire ou financier tel que mentionné à l’article L.211-3 du  c ode monétaire et financier. Cette attestation devra être annexée, lors de leur envoi à la Société, (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore (ii) à la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée : -  assister personnellement à l’assemblée ; -  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; - voter par correspondance ; ou - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité dans les conditions prévues à l’article L.225-106 du  c ode de commerce. 1. Pour assister personnellement à l’assemblée Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - les actionnaires propriétaires d’actions inscrites au nominatif pourront en faire la demande directement à la Société à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002  Paris, en joignant à leur demande, la copie de leur pièce d’identité ; - les actionnaires propriétaires d’actions au porteur pourront également en faire la demande directement à la Société à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002  Paris . Ils devront obligatoirement joindre, à leur demande de carte d’admission, l’attestation de participation qu’ils pourront obtenir auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres ainsi que la copie de leur pièce d’identité. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. Pour pouvoir assister à l’assemblée, chaque participant devra pouvoir présenter une pièce d’identité. 2. Pour voter à distance ou par procuration à l’assemblée A compter de la convocation de l’assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la Société (à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002  Paris) de lui adresser un formulaire de vote à distance/procuration. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social de la Société au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit au plus tard le  2 3   juin   202 3 . La procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, indique son nom, prénom usuel et domicile. Elle peut désigner nommément un mandataire, qui n’a pas la faculté de se substituer une autre personne. Dans ce cas, la procuration précisera également le nom, prénom usuel et domicile du mandataire. Elle sera accompagnée d’une copie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et de celle du mandataire. Il est précisé que la révocation du mandat se fait selon les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les formulaires de vote à distance, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus, complets, à la Société (à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002  Paris), au moins trois jours avant la date de l’assemblée et être accompagnés des copies des pièces d’identité requises (celle de l’actionnaire personne physique ou du représentant de l’actionnaire personne morale et, dans le cas d’un pouvoir à un représentant dénommé, celle de son mandataire) et, en outre, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation émise par l’intermédiaire bancaire ou financier. Les formulaires de procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus complets à la Société (à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002  Paris), à 17 heures la veille de l’assemblée au plus tard et être accompagnés des copies des pièces d’identité requises (celle de l’actionnaire personne physique ou du représentant de l’actionnaire personne morale et, dans le cas d’un pouvoir à un représentant dénommé, celle de son mandataire) et, en outre, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation émise par l’intermédiaire bancaire ou financier. 3. Absence de possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée – Prise en compte et limites à la prise en compte des cessions et autres opérations Conformément à l’article R. 22-10-28 , III du  c ode de commerce, l’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Un tel actionnaire pourra néanmoins céder à tout moment tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire bancaire ou financier mentionné à l’article L.211-3 du  c ode monétaire et financier notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée ou prise en compte par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité ou par la Société, nonobstant toute convention contraire. D – Questions écrites – Demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions 1. Pour poser des questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du  c ode de commerce, les actionnaires souhaitant poser des questions écrites devront adresser ces questions (i) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du conseil d’administration, (ii) soit par voie électronique à l’adresse suivante :  compta@infoclip.fr  ; et ce à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée (soit le 2 5   juin   202 3 , au plus tard). Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Pour demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée En application de l’article R.225-71 du  c ode de commerce, des actionnaires représentant au moins 5% du capital social de la Société pourront requérir l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée, étant précisé qu’en application de l’article R.225-73, II du  c ode de commerce, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée (soit le  4   juin   202 3 ). Les demandes doivent être adressées au siège social de la Société (i) soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, (ii) soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  compta@infoclip.fr . La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R.225-83 du  c ode de commerce. Les auteurs de la demande doivent justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres inscrits au nominatif, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire bancaire ou financier mentionné à l’article L.211-3 du  c ode monétaire et financier. Ils doivent transmettre, avec leur demande, une attestation d’inscription en compte. En outre, l’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  2 7   juin   202 3 , à zéro heure, heure de Paris). E. Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront mis à leur disposition, au siège social de la Société ( 20 rue de la Michodière 75002 Paris ). Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la Société à l’adresse suivante : Infoclip – Service Actionnaires –  20 rue de la Michodière 75002 Paris . 
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The Blockchain Group
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 THE BLOCKCHAIN GROUP Société anonyme à Conseil d’Administration au capital de 2.333.041,36 € Siège social : Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux 504 914 094 R.C.S. Nanterre AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société The Blockchain Group sont informés q ue   l ’assemblée générale   mixte   (l’ «  Assemblée Générale  »)  qui se tiendra le  30  juin  2023   à  10  heures  30   au siège social   est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant  : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Monsieur Xavier LATIL en qualité de membre du conseil d’administration ; Renouvellement du mandat de Monsieur Rodolphe CADIO qualité de membre du conseil d’administration ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’administration; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour les formalités légales. A titre extraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie déterminée de bénéficiaires ; Limitation globale des émissions effectuées en vertu des Dixième Résolution, Onzième Résolution, Douzième Résolution et Quatorzième Résolution ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne d’entreprise ;  Pouvoirs pour les formalités légales. A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022 , (ii) du rapport du Conseil d’administration et (iii) du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve  les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  2022  tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale  prend acte  que la Société n’a engagé aucune dépense non déductible de l'impôt sur les sociétés visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre  2022 . (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 , (ii) du rapport du Conseil d’administration et (iii) du rapport sur les comptes consolidés du Commissaire aux comptes,  approuve  les comptes consolidés au 31 décembre  2022  tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et après avoir constaté les comptes l’exercice clos le 31 décembre  2022  se soldent par une perte nette de ( 4.136.501,95 ) euros,  décide  d'affecter cette perte au compte «  report à nouveau  » dont le montant passe ainsi de ( 3.588.428,74 ) euros à ( 7.724.930,69 ) euros.  Distribution de dividendes au cours des trois précédents exercices Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale  prend acte  de ce que la Société n’a procédé à la distribution d’aucun dividende au titre des trois derniers exercices. (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  prend acte  des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.  (Renouvellement du mandat de Monsieur Xavier LATIL en qualité de membre du conseil d’administration ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur  Xavier LATIL  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Xavier LATIL  pour une durée de six (6) exercices, renouvelable, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre   2028 . L’assemblée générale prend acte que Monsieur  Xavier LATIL  a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat.  (R enouvellement du mandat de Monsieur Rodolphe CADIO qualité de membre du conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur  Rodolphe CADIO  vient à expiration à l’issue de la présente assemblée,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de Monsieur  Rodolphe CADIO  pour une durée de six (6) exercices, renouvelable, expirant à l'issue de la réunion de l'assemblée générale ordinaire annuelle des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre   2028 . L’assemblée générale prend acte que Monsieur  Rodolphe CADIO  a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat.  (Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  décide  de ne pas allouer de rémunération pour l’exercice en cours ( 2023 ) aux membres du Conseil d’administration. Cette décision applicable à l’exercice en cours ( 2023 ), sera maintenue jusqu’à décision contraire de l’Assemblée Générale. (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ; décide  que : le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder quatre euros (4 €), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; et le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser 250.000 euros.  décide  que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital social. Cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés et entreprises qui lui sont liées, de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en tout indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, annuler les titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la   REF _Ref103676860 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dix-huitième Résolution  ci-dessous ; et plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, décide  que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration de la Société ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur en pareille matière.  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En outre, l’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation. L’Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois   à compter de la présente assemblée générale. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  septième  ( 7 ème ) résolution. (Pouvoirs pour les formalités légales) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  confère  tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A TITRE EXTRAORDINAIRE (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, décide  de déléguer au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions, donnant accès au capital de la Société   ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de leur vente seront allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la réglementation, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  940.000 euros   (soit la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,04  euro, un maximum de 23.500.000 actions nouvelles)   ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref103676886 \r \h  \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution  de la présente assemblée et  que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, délègue  également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 5.000.000 euros   ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref103676886 \r \h   \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, et si le Conseil d’administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement , constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis, décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  dans les conditions fixées par la loi, notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de  18  mois à compter de la présente assemblée générale. Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  onzième  ( 11 ème ) résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par une offre au public) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance (i)  du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 à L. 225 129 6, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ;  décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de  940.000  euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro, un maximum de  23.500.000  actions nouvelles)   ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que  ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref103676886 \r \h   \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution   de la présente assemblée et que  ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; délègue  également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;  décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  5.000.000 euros  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref103676886 \r \h   \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution  ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation ; prend acte  que  si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues si les conditions prévues par la loi sont satisfaites ; constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme ; décide  que le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ;  décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que les sommes perçues immédiatement par la Société, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, soient au moins égales au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, la cotation des titres créés, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le conseil pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis ; décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société.  La délégation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  douzième  ( 12 ème ) résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires ,  après avoir pris connaissance (i)  du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; décide  de déléguer au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide   que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  466.600  euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro, un maximum de  11.665.000  actions nouvelles) , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref103676886 \r \h   \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution  de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,  décide  qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour 20 % du capital par an au moment de l’émission, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation, délègue  également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de  valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance ,  décide   que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  5.000.000 euros  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref103676886 \r \h   \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, prend acte   que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme, décide  que (i) le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis, décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  treizième  ( 13 ème ) résolution. (Autorisation donnée au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des    REF _Ref103676767 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution ,   REF _Ref103676769 \r \h  \* MERGEFORMAT  Onzième Résolution  et   REF _Ref103676770 \r \h  \* MERGEFORMAT  Douzième Résolution  de la présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera, selon le cas, sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par les   REF _Ref103676767 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution ,   REF _Ref103676769 \r \h  \* MERGEFORMAT  Onzième Résolution  et   REF _Ref103676770 \r \h  \* MERGEFORMAT  Douzième Résolution  ci-avant, l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 18   mois à compter de la présente assemblée. Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  quatorzième  ( 14 ème ) résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie déterminée de bénéficiaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, délègue ,   conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 20-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de toute société dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital , lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance ; décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 200.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro, un plafond maximum de 5.000.000 actions nouvelles), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref103676886 \r \h  \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution  de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, décide , que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émise en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 5.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref103676886 \r \h  \* MERGEFORMAT  Quinzième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) : un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et dont le Conseil d’administration estime qu’il pourrait être pertinent qu’ils puissent accéder au capital de la Société dans le cadre de l’exécution des contrats précités, prend acte   que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, constate  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme, décide  que  (i) le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des vingt (20) dernières séances bourse précédant sa fixation après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance , donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ;  fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  quinzième  ( 15 ème ) résolution. (Limitation globale des émissions effectuées en vertu des   REF _Ref103676767 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution ,   REF _Ref103676769 \r \h  \* MERGEFORMAT  Onzième Résolution ,   REF _Ref103676770 \r \h  \* MERGEFORMAT  Douzième Résolution  et   REF _Ref103676773 \r \h  \* MERGEFORMAT  Quatorzième Résolution ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  sous réserve de l’adoption des résolutions ci-avant, décide  de fixer ainsi qu'il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence ou autorisations données au Conseil d’administration et résultant des   REF _Ref103676767 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution ,   REF _Ref103676769 \r \h  \* MERGEFORMAT  Onzième Résolution ,   REF _Ref103676770 \r \h  \* MERGEFORMAT  Douzième Résolution  et   REF _Ref103676773 \r \h  \* MERGEFORMAT  Quatorzième Résolution  de la présente assemblée :  le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, ne pourra pas dépasser 940.000 euros  (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,04  euro, un maximum de  23.500.000  actions nouvelles) , le plafond ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de 5.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,  après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce , délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion, d’apport ou autres ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  un montant nominal global de 500.000 euros , étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, décide  que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la règlementation applicable, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions,  fixer les montants à émettre et plus généralement prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, décider que les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les lois et règlements,  accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondants,  constater l’augmentation de capital,  demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  dix-septième  ( 17 ème ) résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel et/ou mandataires sociaux qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, français ou étrangers, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux ; décide  que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive des actions pourra être soumise à certaines conditions qui seront définies par le Conseil d’administration à la date d’attribution ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront excéder 10% du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration d’attribuer des actions gratuites, ces montants ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission à due concurrence ; décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera déterminée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée déterminée par le Conseil d’administration étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à un an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait égale ou supérieure à deux ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées ;  L’Assemblée Générale  décide  par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; La présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; L’Assemblée Générale  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation dans les conditions fixées ci-dessus, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes ainsi déterminés, arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des attributions gratuites d’actions, constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  dix -huit ( 1 8) mois à compter de la présente assemblée. Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  dix-huitième  ( 18 ème ) résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sous réserve de l’adoption de l'autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la   REF _Ref103677047 \r \h  \* MERGEFORMAT  Huitième Résolution  ci-dessus, autorise  le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d'achat d'actions de la Société conférée au Conseil d’administration, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  dix-neuvième  ( 19 ème ) résolution.  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne d’entreprise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 de ce même Code, décide  de déléguer au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par émission par émission d’actions,  réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder  69.991  euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,04 euro, un maximum de 1. 749.775  actions nouvelles), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide , que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d’administration, selon les modalités prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide  que Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,  consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,  demander l’admission en bourse des titres créés,  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision, procéder à toute modification corrélative des statuts, et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18   mois à compter de la  présente assemblée. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du  28 juin 2022  par sa  vingtième  ( 20 ème ) résolution.  (Pouvoirs pour les formalités légales) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * Participation à l’assemblée – Formalités préalables L’ Assemblée Générale  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à  l ’ Assemblée Générale  par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.  22-10-39  du Code de commerce et 21.2 des statuts de la Société). Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à  l ’ Assemblée Générale  par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  28  juin  2023 , zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que pour les  actionnaires au nominatif , l’inscription des titres le  28  juin  2023 , à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à  l ’ Assemblée Générale . Concernant les  actionnaires au porteur , l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote , ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée Générale. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu ou aurait perdu sa carte d’admission, le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, pourra se faire délivrer directement, par l’intermédiaire habilité gestionnaire de ses titres, une attestation de participation qu’il présentera le jour de l’assemblée générale. Mode de participation à l’assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif  : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer si gné à Société Générale,  à l’aide de l’enveloppe prépayée   ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet, spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Vote par correspondance et vote par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par  correspondance  ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation à  la  Société Générale,  à l’aide de l’enveloppe prépayée . Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère les titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée et au plus tard six jours avant la date de la réunion.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’ actionnaire . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou la Société Générale, au plus tard le  27  juin  2023  à minuit, heure de Paris. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex  au plus tard le  27 juin 2023 . Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :   agtb2023@theblockchain-group.com . Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agtb2023@theblockchain-group.com . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  27  juin  2023 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  agtb2023@theblockchain-group.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire.  Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à Société Générale au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution s   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, au plus tard vingt-cinq jours avant la date de  l ’ Assemblée Générale , l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 , R.  22-10-21 et R. 22-10-22  du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la société  The Blockchain  Group, à l’attention de Xavier LATIL,  Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux , par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le  5  juin  2023 . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou, du projet de texte de résolutions, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce ; d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Par ailleurs, l’examen par  l ’ Assemblée Générale  des points à l’ordre du jour ou des projets de résolution s  déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions le   27  juin  2023 , zéro heure, heure de Paris. Dépôt de questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le   26  juin  2023 . Les questions doivent être adressées avant le  26  juin  2023 , à minuit, heure de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société  The Blockchain  Group, à l’attention de Xavier LATIL,  Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu.  Ces questions et leurs réponses seront mises en ligne sur le site de la Société dans une rubrique dédiée dès que possible à l’issue de la réunion de  l ’ Assemblée Générale  et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, soit le  7  juillet  2023 . Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette  Assemblée Générale  seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société  The Blockchain  Group,  Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux . Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet de la société   https://theblockchain-group.com/ .
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BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION
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 BANQUE CENTRALE DE COMPENSATION   Nom commercial :  LCH SA Société anonyme au capital de  113   066   860,26  e uros . Siège social :  18, rue du Quatre Septembre 75002 Paris . 692 032 485  R.C.S.  Paris . Situation trimestrielle au   31  mars  202 3 (En milliers d’euros). Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 56 952  Créances  sur les  établissements  de  crédit   718 039 624 Opérations avec  la  clientèle   70 677 189 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 485 191 Participation et activité de portefeuille 665 Immobilisation incorporelles 111 084 Immobilisation corporelles 13 1 64 Autres actifs 9 531 163 Comptes de  régularisation   2 175 674 Total de l'actif 801 063 706 Passif Montants Dettes envers les  établissements  de  crédit   760 721 164 Opérations avec la clientèle 321 192 Autres passifs 37 557 908 Comptes de  régularisation 2 071 055 Provisions pour risques et charges 4 998 Fonds pour risques bancaires  généraux 305 Capital souscrit 113 067 Réserves 43 860 Primes d' émission 737 Report  à  nouveau 2 29 420  Total du passif 801 063 706 Hors bilan   Montants Engagements donnés Engagements de garantie   929 862 190 Engagements sur titres   909 714 274 Engagements reçus Engagements de garantie   963 291 091 Engagements sur titres   909 298 861
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IKONISYS
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 IKONISYS Société anonyme au capital de  4.740.863,50  euros  Siège social : 62, rue de Caumartin 75009 PARIS 899 843 239  RCS PARIS AVIS DE  RÉUNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  et  Extraordinaire  se tiendra le  28   juin  2023   à  14   heures  30  dans les locaux du   cabinet Jeantet  situé au  11 ,  rue  Galilée  -  75116   Paris  et délibérera sur l'ordre du jour  et les projets de résolutions présentés  ci-après  : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial du Président du Conseil d’administration sur les conventions réglementées et approbation dudit rapport ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article  L. 225-138-1 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription  au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions . * * * De la compétence de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes sociaux,  approuve  les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat déficitaire de 1.139.742 euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale  prend acte  du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant.  DEUXIEME RESOLUTION (Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés,  approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître un résultat déficitaire de 2.448.320   euros.  TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  d'affecter le résultat de l'exercice, qui s’élève à - 1.139.742 euros, au compte « Report à nouveau » qui s’élèvera en conséquence à  - 1.482.638 euros .  QUATRIEME RESOLUTION (Rapport spécial du Président du Conseil d’administration sur les conventions réglementées et approbation dudit rapport) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Président du Conseil d’administration sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce : approuve  les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  prend acte  des conventions antérieurement autorisées et conclues, décrites dans le rapport spécial du Président du Conseil d’administration, qui se sont poursuivies sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; approuve  les conclusions du rapport spécial du Président du Conseil d’administration.  CINQUIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise,   et conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce,  fixe  à  70.000  euros le montant maximum annuel global de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs au titre de l'exercice 2023.  SIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration : autorise  le Conseil d’administration à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles  L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, en vue : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Les actions pourront être achetées par tous moyens, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, sur le marché ou hors marché, notamment en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroître de manière significative la volatilité du titre.  La Société se réserve la possibilité de procéder par achat de blocs de titres. La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions dans le respect des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date de ces achats. Toutefois, le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5% du capital social. Conformément aux dispositions de l'article  L. 225-210  du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou indirectement, plus de 10% de son capital social.  L’acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur, par action, à 10 euros, étant précisé qu’en cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d'actions gratuites ainsi qu'en cas de division ou de regroupement des titres, d'amortissement ou de réduction de capital, de distribution de réserves ou d'autres actifs et de toutes autres opérations portant sur les capitaux propres, ce prix unitaire sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l'opération et ce nombre après l'opération. En toute hypothèse, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000€).  En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tous ordres en bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire SEPTIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  cinquante millions d’euros (50.000.000 €),  étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;   décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend acte  que, conformément aux dispositions de  l'article L. 225-132 du Code de commerce , la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, le Conseil d’administration aura la faculté : d'instituer un droit de souscription à titre réductible qui s'exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; et de prévoir une clause d’extension permettant d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, exclusivement destinée à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; prend acte  du fait que, dans le cadre de la présente délégation de compétence, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, notamment l'article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; ou répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ; et/ou offrir au public tout ou partie des actions non souscrites ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, notamment dans le cadre d’une offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation de compétence ; précise  que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; prend acte  que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en  vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé qu‘à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; prend  acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide  que  : le prix d’émission des actions nouvelles devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20% ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décider, le cas échéant, au plus tard lors de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d'augmenter le nombre d'actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d'actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l'offre au public,  à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : toute personne physique qui souhaite investir dans une société en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0-A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger dans la juridiction dont la personne physique qui souhaite investir serait résidente fiscale, pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 10.000 euros par opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux) ; toute société qui investit à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaite investir dans une société afin de permettre à ses actionnaires ou associés de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger dans la juridiction dont les actionnaires ou associés seraient résidents fiscaux, pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux) ; des fonds d’investissement investissant à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises et qui souhaitent investir dans une société afin de permettre aux souscripteurs de leurs parts de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu (conformément aux dispositions de l’article 199 terdecies-0 A du CGI) ou de tout autre dispositif fiscal équivalent de droit étranger dans la juridiction dont les souscripteurs seraient résidents fiscaux, pour un montant de souscription individuel minimum dans la Société de 20.000 euros par opération (sous réserve de l’éligibilité de la Société à ces dispositifs fiscaux) ; des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas 500 millions d’euros) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation («  FCPI  »), les fonds communs de placement à risque («  FCPR  »), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité («  FIP  »), pour un montant de souscription individuel minimum de 50.000 euros (prime d’émission incluse) ; toute personne morale de droit français ou de droit étranger active dans le secteur de la santé, le secteur biotechnologique et/ou pharmaceutique ayant conclu ou étant sur le point de conclure avec la Société un accord de partenariat scientifique et/ou industriel et/ou commercial d’une portée substantielle pour l’activité de la Société ; des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions, ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans le secteur de la santé, le secteur biotechnologique et/ou pharmaceutique, pour un montant de souscription individuel minimum de 20.000 euros (prime d’émission incluse) ;   des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement, sociétés de gestion de fonds ou des fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext, Euronext Access ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes ; tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social ; de dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir  concomitamment  à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées ; et des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle opération, conformément aux dispositions de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier pour les investisseurs français (investisseurs qualifiés au sens du point e de l'article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017 et cercle restreint d’investisseurs au sens de l’article D.411-4 du Code monétaire et financier) et aux dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers, étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou autres valeurs mobilières qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente délégation de compétence ; prend acte que , conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix d’émission des actions nouvelles devra au moins être égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth Paris précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 20% ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. DIXIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à augmenter le nombre d'actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l'émission initiale, conformément aux dispositions de l’article R. 225-118 du Code de commerce ; décide  que le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s'imputera  sur le plafond individuel applicable à l’émission  ; décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. ONZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ; décide  de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder 1% du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé  qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ;  prend  acte que, conformément aux dispositions de  l'article L. 225-132 du Code de commerce , la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise  le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L.3332-1 et suivants du Code du travail, arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. DOUZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions qui pourront être émises à titre gratuit par la Société en vertu de la présente résolution ; décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des attributions gratuites d’actions ;  prend acte  du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ;  le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise  le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article  L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription, soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, arrêter le règlement du plan d’attribution gratuite d’actions et, le cas échéant, le modifier postérieurement à l’attribution des actions, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185, et L. 225-129-2 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux options de souscription ou d’achat d’actions qui pourront être émises par la Société en vertu de la présente résolution ; décide  que le nombre d’actions émises lors des augmentations de capital résultant de la levée d’options de souscription d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 10% du capital social au jour de la décision du Conseil d'administration, compte non tenu du nombre d’actions à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués pour préserver les droits des bénéficiaires des options ;  prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe  à dix ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximal pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée. QUATORZIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue  au Conseil d'administration avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi ses pouvoirs pour procéder à l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois et dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; décide  que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs ; décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée. QUINZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s'applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée,  à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles, effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation ; décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée. * * * MODALITES DE PARTICIPATION  A  L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer  à l’Assemblée Générale Les  actionnaires  peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils  sont  propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, i l  est  justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par  l’inscription  en compte  des titres au nom de  l'actionnaire  ou de  l'intermédiaire  inscrit pour son compte  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce , au deuxième jour ouvré précédant  l'assemblée, soit le   26   juin  2023   à zéro heure, heure de Paris ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  (ou son mandataire),  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  l'intermédiaire  habilité. L'inscription  en compte des titres dans les comptes de  titres au porteur  tenus par l'intermédiaire habilité  doit être constatée par une attestation de participation délivrée par  ce dernier  ( le cas échéant par voie électronique )  dans les conditions prévues  aux  article s   R. 22-10-28  et  R. 225-61  du Code de commerce ,  et annexée   au  formulaire de vote à distance  ;   de  la  procuration  de vote  ; de la demande de carte d’admission  établie au nom de l'actionnaire  ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit .  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes  de  participation  à l’Assemblée Générale A défaut d'assister personnellement à  cette  Assemblée ,  les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire  ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de  son  choix dans les conditions prévues  aux articles   L. 225-106  I   et  L. 22-10-39  du Code de  Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  Uptevia   le formulaire de procuration complété et signé en  indiquant  les  nom, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  26  juin  2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir ,   la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  Uptevia  – Service Assemblées Générales   –   12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  ou sur demande à l’adresse électronique suivante  :   investors@ikonisys.com ,  au  plus tard six jours avant la date de  l’Assemblée . Les actionnaires inscrits au nominatif pourront  adresser  leur formulaire de vote par correspondance  : soit par voie postale à  Uptevia  – Service Assemblées Générales   –   12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante  :  investors@ikonisys.com .   La Société se chargera de le transmettre à  Uptevia  dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.   Les actionnaires inscrits a u porteur  devront adresser leur  formulaire de vote par correspondance à  leur  intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à  Uptevia   accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé,  devra être réceptionné  par   Uptevia , ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique,  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Questions  écrites des actionnaires Les  actionnaires peuvent poser des questions écrites  à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  ( ou  par voie de télécommunication électronique  à l’adresse suivante   investors@ikonisys.com )  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le  22   juin  2023   à   23h59  au plus tard .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte . Inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes  motivées  d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions  prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce , doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ,  et être réceptionnées au plus tard  vingt-cinq jours avant la tenue de  l’Assemblée Générale , conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce .  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte  justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce.  La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale  des  points  à l’ordre du jour et des  résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant  l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription  en compte  de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des  actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social d ’IKONISYS  et  sur le site internet de la Société  www.ikonisys.com  ou  transmis sur simple  demande adressée  à  Uptevia   ou  à  l’adresse mail suivante :   investors@ikonisys.com . Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription des points et des projets de résolutions présentés par les actionnaires. Le  conseil  d’administration
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Eurasia Fonciere Investissement - EFI
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 EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI  Société Anonyme au capital de 676.673,48 euros   Siège social : 164, boulevard Haussmann - 75008  PARIS 328 718 499 RCS PARIS   Avis de réunion valant avis de convocation      MM. les actionnaires de la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI, Société Anonyme au capital de 676.673, 48 euros , sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le  vendredi 30 juin 2023  à 1 0  heures,  dans des locaux sis 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris – salle de réunion Louvre,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  suivant :   Présentation par le Conseil d’Administration du rapport de gestion sur la Société et son groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Présentation par le Conseil du  rapport sur  le gouvernement d’entreprise, les procédures de contrôle interne et de gestion des risques ; Lecture du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, les procédures de contrôle interne et de gestion des  risques et  sur les conventions règlementées visées à l’article L. 225-38 du Code de Commerce ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ; Approbation des Conventions visées à articles L. 225-38 du Code de Commerce et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes ; Affectation du résultat ; Quitus aux administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce  ; Approbation des informations relatives à la rémunération des administrateurs en application de l’article L. 22-10- 9  du Code de commerce  ; Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 2  à M. WANG Hsueh Sheng, Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce  ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce  ;   POUVOIRS Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités.   PROJETS DE RESOLUTIONS  Première résolution :  (Approbation des comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2  et approbation des charges non déductibles fiscalement) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration sur l'activité de la Société au cours de l'exercice social clos le 31 décembre 202, et sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ainsi que celle du rapport général du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils lui ont été présentés qui font apparaître  un e perte de 514 343 € uros ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  L’assemblée générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulés ne comprennent aucune dépense non déductible fiscalement et visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. Deuxième résolution  :  ( App r obation des comptes consolidés annuels de l'exe r cice clos le 31 décemb r e 20 2 2 ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur l'activité de la société et du groupe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , et sur les comptes annuels consolidés arrê t és au 31 décembre 20 2 2 , du rapport général des Commissaires aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 20 2 2  tels qu’ils ont été présentés  qui font apparaître  un e perte de 18  K€ euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. T roisième résolution  : (Conventions visées à l’article L. 225-38 du code de comme r ce) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport Spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de Commerce, approuve, dans les conditions de l'article L225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées qu’elles soient nouvelles ou qu’elles se  soient poursuivies  au  cours  de l’exercice clos le 31 décembre  202 2  ; Enfin, l’Assemblée Générale approuve les termes du rapport présenté par les Commissaires aux Comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. Quatrième résolution  :  (Affectation du résultat) Sur proposition du Conseil d’Administration, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  se soldent par  une perte de 514 343 € uros , décide de l’affecter en totalité au compte « Report à  Nouveau.    L’Assemblée Générale reconnaît en outre qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cinquième résolution  :  (Quitus aux administrateurs) Comme conséquence de l’approbation des résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions, de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  ordinaires, donne  quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur mandat pendant l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Sixième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ) .  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Septième résolution  ( Approbation des informations relatives à la rémunération  des administrateurs   en application de  l’article L. 22-10- 8  du Code de commerce ). L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les   assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en   application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération   des administrateurs telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi   en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Huitième résolution   ( Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 202 2  à M.  WANG Hsueh Sheng , Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce ) .  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours de l’exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice à M. WANG Hsueh Sheng, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L. 225-37 du Code de commerce. Neuv ième  résolution  :  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce ) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-100 et suivants du Code de commerce, du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 : 1.  Autorise le Conseil d'administration à acheter des actions ordinaires de la Société dans la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital de la Société à la date de réalisation de ces achats, le nombre maximal d'actions ordinaires détenues après ces achats ne pouvant excéder, à tout moment, 10 % du capital.  2.  Décide que les actions de la Société pourront être achetées sur décision du Conseil d’administration en vue :  D’attribuer, de couvrir et d’honorer tout plan d’attribution gratuite d’actions, d’épargne salariale et toute autre forme d’allocation au profit des salariés et des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions définies par les dispositions légales et réglementaires applicables ;  De les annuler, sous réserve de l’adoption par la plus prochaine Assemblée Générale d’une résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues). De remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; D e conserver et de remettre ultérieurement en paiement ou à l’échange des actions dans le cadre d’opérations de croissance externe du Groupe ;  De permettre à un prestataire de services d’investissement d’intervenir sur les actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la réglementation de l’Autorité des marchés financiers.  3.  Décide que les acquisitions, cessions ou transferts de ces actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens et à tout moment, sauf en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans les limites et selon les modalités définies par les lois et règlements en vigueur.  4.  Fixe, par action, à  1  euros le prix maximal d’achat. Ainsi, au  30 avril 2023 , un nombre théorique maximal  de 6.757.017   actions serait susceptible d'être acquis, correspondant à un montant théorique maximal de  6.757.017  euros.  5.  Fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée la durée de cette autorisation qui annulera pour la période non écoulée et remplacera, à compter de la date de mise en œuvre par le Conseil d’administration, l'autorisation donnée par l'Assemblée générale ordinaire du  23 septembre 2022  dans sa  10 ème   résolution.  6.  Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour réaliser ces opérations, effectuer toutes formalités et déclarations, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Dix ième résolution  :   ( Délégation de pouvoir en vue d'accomplir les formalités) L'assemblée générale Ordinaire délègue tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu'il appartiendra. Conditions et modalités de participation à cette assemblée  A – Participation à l’Assemblée Générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à l’assemblée.   Les actionnaires, sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire bancaire ou financier inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale soit  le  28 juin 2023  au  plus tard, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par CM-CIC Securities – 6, avenue de Provence 75441 Paris Cedex 9, soit dans les comptes des titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui gère leur compte titres. Cette inscription ou l’enregistrement comptable doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration, ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander  une carte d’admission  de la façon suivante :  Les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à la Société EURASIA FONCIERE  INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires  – 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris ;  Les actionnaires au porteur pourront également en faire la demande directement à la Société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires –   6, rue Emile Reynaud 75019 Paris ; ; mais ils devront obligatoirement joindre, à leur demande de carte d’admission, l’attestation de participation qu’ils pourront obtenir auprès de l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres.   Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.  A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale , les actionnaires peuvent choisir l’une des trois formules suivantes :  Soit donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint. Dans ce cas, tout actionnaire devra adresser à la Société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires  – 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris ;   une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagné d’une copie d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat, s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa  constitution ;   Soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemble générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’Administration ;  Soit voter par correspondance.    Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires devront  :  Soit adresser une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance /procuration à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires  – 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris  ;  la demande devant parvenir à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires  – 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris ,   six  (6) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit le  24 juin 2023  au plus tard ;  Soit se procurer ledit formulaire de vote par correspondance/procuration sur le site internet de la société à l’adresse suivante :  www.eurasiafonciereinvestissements.com  ;     Les formulaires de vote par correspondance/procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS - EFI – Service Actionnaires  – 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris , trois (3) jours avant la date de l’Assemblée Générale soit  le  27 juin 2023  au  plus tard et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation.  Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée mais pourra néanmoins céder à tout moment tout ou partie de ses actions. Cependant, si cette cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifiera la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires.  Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Il ne sera pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. B - Demande d’inscription de points ou de projets à l’ordre du jour En application de l’article R.225-71 du Code de commerce,  un ou plusieurs  actionnaires représentant au moins  la fraction  du capital  prévue par les dispositions légales ou règlementaires applicables, pourront requérir  l’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette Assemblée  au plus tard le 25 ème  jour qui précède  la date de ladite assemblée soit  jusqu’au  6  juin 202 3  au plus tard.   Les demandes d’inscriptions de projets de résolutions doivent être adressées au siège social de la Société (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du Conseil  d’Administration ( ii) soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@eurasiagroupe.com  et  être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’Administration, il doit être accompagné des documents renseignements prévus à l’article R.225-83 alinéa 5 du Code de commerce.  Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte,  qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des  titres, dans  les mêmes conditions, au deuxième jour ouvré précédent l’assemblée zéro heure, heure de Paris soit le  28 juin 2023 ,  zéro heure, heure de Paris. C – Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration adresseront ces questions (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du Conseil d’Administration  (ii) soit par voie électronique à l’adresse suivante :  contact@eurasiagroupe.com  et ce à compter de la présente publication et jusqu’au quatrième (4) jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale soit  le  26 juin 2023   au plus tard, zéro heure, heure de Paris. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la Loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires, à compter du  21 ème  jour précédent l’assemblée, soit le   9 juin 2023 ,  sur le site internet de la société :  www.eurasiafonciereinvestissements.com  et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée à la société EURASIA FONCIERE INVESTISSEMENTS – EFI  – 6, rue Emile Reynaud 75019 Paris . Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires, le cas échéant, seront publiés sans délai sur ce site.  Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées, le cas échéant par des actionnaires dans les conditions susvisées.    Le Conseil d’Administration.      
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BOFA SECURITIES EUROPE SA
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 BofA Securities Europe SA COMPTES ANNUELS ARRETES AU 31 DECEMBRE  202 2 SOCIETE ANONYME AU CAPITAL SOCIAL DE  7   976   300 000 EUROS  51 RUE LA BOETIE, 75008 PARIS  France RCS 842 602   690 ACTIF 4 PASSIF 5 HORS-BILAN 6 COMPTE DE RESULTAT 7 NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS 8 ACTIF 31 Décembre 2022 31 Décembre 202 1 Note M€ M€   Caisse, banques centrales, CCP 1 4   7 52 3   287 Effets publics et valeurs assimilées 2 7   133 4   030 Créances sur les établissements de  crédit et assimilés 3 7   1 56 4   461 Opérations avec la clientèle 4 18   085 13   750 Obligations et autres titres à  revenus fixes 2 852 719 Actions et autres titres à revenus  variables 2 4   881 4   625 Participations et autres titres  détenus à long terme - - Parts dans les entreprises  liées - - Crédit-bail et location avec option d’achat - - Location simple - - Immobilisations incorporelles - - Immobilisations corporelles - - Capital souscrit non versé - - Autres actifs 5 23   09 8 14   401 Comptes  de régularisation 6 38   566 24   345 104  523 69 618 PASSIF 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 Note M € M €   Banques centrales et CCP   - - Dettes envers les établissements de  crédit   et assimilés 7 1   892 575 Opérations avec la clientèle 8 16   173 11   612 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs 9 34   4 49 26   2 62 Comptes de  régularisation 10 4 3   003 24   002 Provisions 1 1 1 20 136 Dettes subordonnées 1 2 924 920 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) - - Capitaux propres hors FRBG 1 3 7   9 62 6  111 Capital souscrit 1 3 7   976 6   376 Primes d'émission - - Ré serves - - Ecart de  réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Autres r é serves 1 3 (265) (191 ) Résultat de l'exercice 1 3 2 51 ( 74 ) 104   523 69   618 HORS-BILAN 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 Note M€ M€   Engagements de  financement 1 688 882 Reçu 1 688 882 Donné  - - Engagements de  garantie - - Reçu - - Donné  - - Engagements sur titres - - Reçu - - Donné  - - Total 1 688 882 Quatre  lignes de financement confirm ées ont été consenties à  BofA Securities Europe SA  (désignée par la “Société” ou “BofASE”)  par une société du Groupe ( 20 21  :   deux  lignes  de financement  confirmées ).  Ces  ligne s de financement représentent  2 608  millions  d'euros d'engagement s  reçu s  (20 2 1  :  1  803  millions  d'euro s ) dont  92 0  millions d’euros  ont été utilisés par l'entité  (202 1  :  920,9  million s  d'euros ) .  Les lignes de financement confirmées comprennent  trois lignes  de dette subordonnée à terme (202 1  : une seule) pour un montant total de  1 670  millions d’euros (202 1  : 920 millions d’euros)  dont 920 millions d’euros  utilisés . Trois lignes de financement non-confirmées ont été consenties à  BofASE  par des entités du  Groupe ;  dont 2 lignes où  la Société  est emprunteuse et une pour  laquelle elle est prêteuse ( 2021  :   trois lignes au total, deux en qualité d’emprunteur et une en qualité de préteur ). Ces lignes de financement s'élèvent à  12 423  millions  d'eu ros ( 2021  :   11 699  millions  d'euros) dont  7 266  millions  d'euros  sont non-utilisés à ce jour ( 2021  :   6 823  millions  d'euros). Le montant de la ligne de financement prêteuse est de  7 5  millions d'euros ( 2021  :   71  millions  d'euros) qui n'est pas utilisée à ce jour ( 20 21  :  non-utilisée) . COMPTE DE RESULTAT 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 Note M€ M€   +  Intérêts et produits assimilés   17 384 224 - Intérêts et charges assimilées   18 458 343 +  Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées - - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées - - + Produits sur opérations de location simple - - - Charges sur opérations de location simple - - + Commissions (produits) 19 310 418 -   Commissions (charges) 19 190 176 +/- Gains ou pertes  sur opérations de portefeuille de négociation 20 788 376 +/- Gains ou pertes  sur opérations de portefeuille de placement et assimilés 21 - - + Autres produits d'exploitation  bancaire 22 365 269 - Autres charges d'exploitation  bancaire 22 325 335 Produit net bancaire 874 433 -   Charges générales d'exploitation 2 3 580 4 83 -   Dotations aux amortissements  et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles   - - Résultat brut d’exploitation 294 ( 50 ) + /- Coût du risqu e - - Résultat d’exploitation 294 ( 50 ) + /-  Gains ou pertes sur actifs immobilisés - - Résultat courant avant impôt 294 (50) + /- Résultat exceptionnel 2 4          -          (16) -  Impôts sur les bénéfices 2 5 43 8 + /- Dotations/reprises du Fonds pour Risques Bancaires Généraux   - - Résultat net 13 2 51 ( 74 ) NOTES ANNEXES AUX ETATS FINANCIERS Les annexes font partie intégrante des comptes annuels. Durée de l’exercice comptable Les états financiers présentés couvrent l’exercice clôturant  le   31  décembre  2022 . La période comparative couvre  l’exercice clos  le  31  décembre  202 1 . Changements significatifs observés sur la période L a règlementation IFD/IFR exige  que toute entreprise dont le montant total de l’actif consolidé dépass ant  le seuil de 30 milliard s  d’euros  soit re- autorisée sous la licence d’établissement de crédit.  En date du 9 novembre 2022, la Société a été notifiée que la Banque Centrale Européenne (BCE) avait approuvé en date du 8 novembre 2022 la ré-autorisation de la Société en qualité de société de crédit et d’investissement significative. A partir du  8  décembre 2022, la Société est passée sous la supervision effective de la BCE. Ce changement est de nature réglementaire seulement et n’implique aucune modification des obligations contractuelles de la Société vis-à-vis de ses clients et ne change en aucune manière l’activité de courtage de la Société. Changements observés sur les états financiers en conséquence du statut d’établissement de crédit de la Société : La Société doit dorénavant produire des états financiers conformément au titre 1 du règlement  ANC n° 2014-07 (26 novembre 2014) amendé par le règlement ANC n° 2020-10 . Les présents états financiers reflètent les changements requis pour les valeurs comparatives (au 31 décembre 2021). Ci-dessous la liste des changements opérés sur les états financiers ainsi que les notes annexes : Actif Ajout de deux sections :  «  Crédit-bail et location avec option d’achat  » «  Location simple  » Changement de présentation :  Les « comptes de négociation et de règlement » sont reclassés en sous-section des « Comptes de régularisation »  Passif Changement de dénomination :  Les « Provisions pour risques et charges » sont désormais sous le nom de « Provisions » Changement de présentation :  Les « comptes de négociation et de règlement » sont reclassés en sous-section des « Comptes de régularisation » Compte de résultat Ajout de quatre sections :  «  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » «  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  » «  + Produits sur opérations de location simple  » «  Charges sur opérations de location simple  » Notes annexes aux états financiers Note sur les « Comptes de régularisation » à l’actif Précédent format Deux notes distinctes : une pour les « Comptes de régularisation » à l’actif et une autre pour les « Comptes de négociation et de règlement » à l’actif Note sur les « comptes de régularisation » à l’actif   31/12/N 31/12/N-1       Comptes d'ajustement  - -     Instruments à terme sur  cours de change - - Instruments à terme  sur autres sous-jacents - -     Autres comptes  de régularisation - -         Total - - Note sur les «  comptes de négociation et de règlement  » à l’actif 31/12/N 31/12/N-1 Opérations non dénouées - - Comptes d’attente - -       Total - - Format actuel conforme aux établissements de crédit pour les « comptes de régularisation » à l’actif    31/12/N 31/12/N-1       Comptes d'ajustement  - -     Instruments à terme sur  cours de change - - Instruments à terme  sur autres sous-jacents - -     Autres comptes  de régularisation - -       Opérations non dénouées - - Comptes d’attente - -       Total - - Note sur les «  Comptes de régularisation  »  au passif   Précédent format Deux notes distinctes : une pour les « Comptes de régularisation »  au passif  et une autre pour les « Comptes de négociation et de règlement »  au passif Note sur les « comptes de régularisation »  au passif   31/12/N 31/12/N-1       Comptes d'ajustements (instruments à terme) - -     Instruments à terme  sur cours de change - - Autres Instruments à terme  - -     Autres comptes de régularisation   - -         Total - - Note sur les «  comptes de négociation et de règlement  »  au passif 31/12/N 31/12/N-1 Opérations non dénouées - - Comptes d’attente - -       Total - - Format actuel conforme aux établissements de crédit pour les « comptes de régularisation » au passif   31/12/N 31/12/N-1       Comptes d'ajustement  - -     Instruments à terme sur  cours de change - - Instruments à terme  sur autres sous-jacents - -     Autres comptes  de régularisation - -       Opérations non dénouées - - Comptes d’attente - -       Total - - Informations complémentaires :  Le périmètre d’activité de la Société restant inchangé, les lignes suivantes ne présenteront aucun  montant  : Au bilan :  «  Crédit-bail et location avec option d’achat  » «  Location simple  » Au compte de résultat :  «  + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées  » «  Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées  » «  + Produits sur opérations de location simple  » «  Charges sur opérations de location simple  » Principes comptables Les états financiers ont été préparés conformément au règlement ANC n° 2014-07 (26 novembre 2014) amendé par le règlement ANC n° 2020-10 et aux principes comptables français qui s’appliquent aux  é tablissements de crédit .   L a borne d'ouverture avait été arrêtée selon le modèle  d’entreprises  d’investissement  et a été adaptée au format d ’établissement de crédit. Les principes et règles comptables qui ont été appliqués de façon constante tout au long de   LINK  Excel.Sheet.12 "\\\\dfs.uk.ml.com\\LONDON\\financeshared\\MLEMEReporting\\ZZZ NEW SERVER STRUCTURE\\1 Process\\1 LEGAL ENTITIES\\1339 BofASE SA\\2019\\French GAAP FS\\6_FS_Drafts\\BofASE Stats Data - Live.xlsx" "Text Inputs!R3C4"  \t \* MERGEFORMAT  l’exercice  sont présenté s ci-dessous. Dates d’opération et de règlement Les ventes et achats de titres sont comptabilisés conformément à l’article 2371-4 du Règlement ANC 2014-07. Les opérations de financement sur titres sont comptabilisé e s en date de règlement/livraison Les instruments financiers de négociation   sont comptabilisés ou décomptabilisés en date de transaction. La Société enregistre la vente de titres à la date de la transaction et décomptabilise les titres correspondants de son portefeuille de titres.  Obligations et titres à revenu fixe et actions et autres titres à revenu variable Le portefeuille de titres de la Société est constitué de titres de transaction et de titres de placement.  Titres de transaction Les titres de transactions sont comptabilisés à leur juste valeur, intérêts compris (le cas échéant). Les coûts d’acquisition sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique “commissions”. La détermination de la juste valeur du portefeuille de titres de transaction repose essentiellement sur les cours des marchés actifs, où les prix sont établis en fonction de cotations en continue ou sur l’observation de transactions. Les titres sont évalués quotidiennement et les changements de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique  ” gains ou pertes  sur opérations de portefeuille de négociation ” . Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition qui inclut les frais d’acquisition.  Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est supérieur au montant à recevoir en date de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsque le prix d'acquisition des titres à revenu fixe est inférieur au montant de leur remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres.  À chaque arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable, corrigée des amortissements et reprises de différence, et le prix de marché des titres font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Le portefeuille de placement de la Société a été constitué d’effets publics tout au long de l’exercice. Opérations de pension livrée La Société conclut des accords de mise ou prise de pension pour le compte de ses clients mais également pour bénéficier des écarts de taux d’intérêt afin d’obtenir de la trésorerie pour financer son portefeuille titre. Toutes les opérations de pension livrées sont comptabilisées conformément au Règlement ANC 2014-07. Dans le cas d'un prêt, les titres sont maintenus au bilan et il y a lieu d’enregistrer au passif le montant encaissé représentatif de la dette à l'égard de la contrepartie sous la rubrique "Titres donnés en pension livrée". Lorsqu’il s’agit d'une prise en pension, le montant décaissé est enregistré à l'actif pour représenter la créance sur le cédant, dans la catégorie "Titres reçus en pension livrée".  La rémunération de ces transactions est comptabilisée en  " Intérêts  sur opérations avec les établissements de crédit et avec la clientèle " . Les intérêts sur ces transactions sont enregistrés en « intérêts courus créditeur ou débiteur sur opérations de pension » et présentés dans une ligne séparée dans les notes 3, 4, 7 et 8. Prêts et emprunts de titres A la date du contrat de prêt, les titres prêtés sont décomptabilisés du portefeuille de titres et remplacés par une créance représentative de la valeur comptable des titres sous-jacents.   A chaque arrêté comptable, la créance représentative des titres est réévaluée selon les règles applicables aux titres prêtés. Les titres empruntés sont comptabilisés dans le portefeuille de négociation uniquement lorsque les accords fournissent à l’emprunteur le droit de réutiliser les titres (conformément au Code français  monétaire et financier, art. L 211-38.III ). Une dette représentative de ces titres (réévaluée à chaque arrêté comptable à leur juste valeur) est comptabilisée en "autres passifs ” .  L e montant des titres empruntés et des titres reçus dans le cadre d’un contrat de garantie financière et réutilisés, classé parmi les titres de transaction, est présenté en déduction des dettes représentatives de la valeur des titres identiques empruntés ou reçus dans le cadre d’un contrat de garantie financière et réutilisés (à concurrence du montant de la dette), sauf lorsque les emprunts de titres sont adossés contre espèces conformément au règlement ANC 2020-10. La rémunération de ces opérations est enregistrée dans le compte de résultat dans la rubrique “intérêt” au prorata temporis. Les titres donnés ou reçus en garantie des opérations d'emprunt ou de prêt de titres sont comptabilisés de manière symétrique aux opérations de prêt et emprunt de titres.   Instruments Financiers à Terme et Conditionnels Les instruments financiers à terme traités par la Société relèvent uniquement d'opérations de marché, qui peuvent être négociés sur un marché organisé ou assimilé à un marché organisé, ou de gré-à-gré. La Société ne traite pas d'instruments financiers à terme dans le cadre de la comptabilité de couverture. Pour les instruments dérivés sur les marchés organisés, les valorisations sont principalement basées sur les cotations directes du marché ou les transactions observées. La juste valeur des actifs et passifs dérivés négociés sur le marché de gré à gré (over-the-counter, “OTC” au sens de l’article 2515-1 & 2 du règlement ANC-2014-07) est déterminée à l’aide de modèles quantitatifs qui utilisent de nombreuses données de marché, notamment les taux d’intérêt, les cours et les indices, afin de générer des courbes de rendement continu ou de cours et des facteurs de volatilité, lesquels sont utilisés afin d’évaluer la position. La majeure partie des données de marché peuvent être confirmées par des sources externes, notamment des courtiers, des opérations du marché et des services tiers d’évaluation. Lorsque la Société fait appel à des services tiers d’évaluation, elle vérifie les méthodes et les hypothèses retenues. La juste valeur des actifs et passifs dérivés intègre, si nécessaire, des ajustements au titre de la liquidité du marché, de la qualité du crédit de la contrepartie et d’autres facteurs propres à la transaction. En outre, la Société intègre dans son évaluation de la juste valeur des instruments dérivés négociés de gré à gré un correctif d’évaluation afin de tenir compte du risque de crédit lié à la position nette.  Afin d’ajuster l’évaluation du risque de crédit, les positions sont compensées par celles de la contrepartie, et la juste valeur des positions nettes acheteurs est ajustée en fonction du risque de contrepartie alors que la juste valeur des positions nettes vendeurs est ajustée pour le risque de crédit de la Société.  La Société intègre les ajustements de l’évaluation du financement à ses estimations de la juste valeur de sorte à intégrer les coûts de financement des dérivés non garantis et des dérivés pour lesquels la Société n’est pas autorisée à utiliser les biens qu’elle reçoit en garantie. Une estimation de l’importance des pertes, qui repose principalement sur les données de marché, est également faite aux fins de déterminer la juste valeur. Enfin, les valorisations tiennent également compte de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Lors de la comptabilisation initiale, les montants nominaux des dérivés sont enregistrés au hors bilan.  La Société conclut des conventions-cadre de compensation avec ses contreparties. Ces dispositions sont couramment utilisées pour assurer une protection contre les pertes en cas de faillite ou d’autres circonstances qui font qu’une contrepartie n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations. De plus, afin de réduire le risque de perte, la Société exige habituellement des garanties autorisées par les Conventions ou leurs annexes. Dérivés Les primes versées ou reçues à l’achat ou la vente des contrats d’option sont respectivement enregistrées en “autres actifs/passifs”. Les différences résultant de la variation de juste valeur des primes afférentes aux contrats d’option par référence au cours de marché sont portées en compte de résultat. La contrepartie de ces variations est enregistrée dans les comptes d'actif et de passif où sont enregistrées les primes initiales.  Les gains et pertes résultant des variations de la juste valeur des primes des contrats d’options, déterminées par référence aux prix du marché, sont reflétées dans le compte de résultat dans le poste  ” gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ” . Les valeurs de marché positives ou négatives des contrats d’instruments financiers à terme   sont respectivement enregistrées en comptes de régularisation à l’actif ou au passif. Les mouvements de juste valeur de marché des instruments financiers à terme sont enregistrés dans le poste  ” gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ” . La contrepartie au bilan est enregistrée dans les comptes de régularisation. Transactions en devise étrangère  Les états financiers ont été produits en euros, devise de référence de l’entité.   Les transactions en devise sont converties en euros en utilisant les taux de change applicables aux dates des transactions. Les actifs et passifs monétaires libellés en devise sont ensuite convertis à nouveau en euros aux taux de de la banque centrale européenne à la date de clôture. Les gains et pertes de change sur les actifs et passifs monétaires sont pris en compte dans le compte de résultat, dans le  ” solde des opérations de change ” . Comptabilisation des attributions d’actions gratuites du Groupe aux salariés La  Société attribue aux salariés des droits à actions du Groupe Bank of America Corporation (BAC) dans le cadre des différents programmes incitatifs de rémunération. Une dette représentative  (i)  du coût de l'émission des titres de BAC  et (ii) des charges sociales afférentes  est représentée au bilan au sein de la rubrique "provisions pour risques et charges" et au compte de résultat en "charges générales d'exploitation". La charge associée est comptabilisée proportionnellement sur la période d’acquisition, déduction faite des annulations estimées, à moins que le salarié ne soit en mesure de faire valoir ses droits à la retraite. La charge relative aux actions attribuées est ajustée et reflète la juste valeur des actions au prix du dernier jour de cotation de l’exercice comptable.  Dans le cas d’attributions accordées aux employés admis à faire valoir leurs droits à la retraite, BofASE provisionne le coût au cours de la période précédant l’attribution. Dans le cas des employés qui deviennent admissibles à la retraite au cours de la période d’acquisition, la Société répartit la charge sur la période comprise entre la date d’attribution et la date à laquelle l’employé devient admissible à la retraite, déduction faite des annulations estimées. Immobilisations corporelles et incorporelles BofASE ne dispose d’aucune immobilisation corporelle ou incorporelle. En effet, la Société est sous-locataire de son siège social et bénéficie de l’ensemble des prestations de services associées aux matériels et/ou outillages. BofASE s’acquitte à ce titre de charges refacturées pour les contrats de location et d’achat de services généraux et qui sont représentés dans le poste “charges générales d’exploitation” au compte de résultat. Dette subordonnée La dette subordonnée figurant au passif, comprend des tirages sur une ligne de prêt subordonné non garanti. En cas de défaut, la dette subordonnée est secondaire face aux dettes de premier rang mais prioritaire  sur  les capitaux propres.  Les intérêts courus  non échus sur  dettes subordonnées sont comptabilisés dans un compte  dédié  dans la note  1 2  Dette s  subordonnée s. Les charges d’intérêts sur dettes subordonnées sont quant à elles représentées dans la note  18  Intérêts et charges assimilées. Comptabilité des revenus et charges Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Solde en  bénéfice  ou perte sur opérations sur titres de transaction Les revenus de négociation comprennent les gains et les pertes réalisés et non réalisés sur la négociation, y compris les revenus de dividendes sur les actions. Les gains latents, qui représentent les variations de la juste valeur des stocks, sont comptabilisés dans les produits de négociation à mesure qu’ils se produisent. Autres produits et charges d’exploitation bancaire Les "autres revenus et charges d'exploitation bancaire" sont constitués des  charges  refacturées aux sociétés du Groupe ou payées en remboursement de la Société pour les dépenses encourues pour leur valeur nominale. Ce revenu est généré par les services de la Société du Groupe. Les produits tirés des frais de service sont calculés selon les principes de pleine concurrence conformément à la politique de prix de transfert globale de BAC. Commissions Services de placement et de courtage  Les commissions issues de l’exécution d’ordres pour le compte des clients sont comptabilisées en date d’ exécution  des opérations. Les revenus de commissions générés par les opérations sur le marché des actions sont comptabilisés frais de courtage, de compensation et de change connexes inclus. Revenus des services d’investissement  Les revenus des services d’investissement des métiers Equity Capital Market et Debt Capital Market comprennent les activités sur les marchés des actions et les marchés obligataires. Les revenus de ces services sont comptabilisés lorsque les obligations de performance liées aux transactions sous-jacentes sont achevées. Engagements sociaux En date de clôture, la Société évalue ses obligations en matière d’engagements sociaux y compris ses obligations en matière d’indemnité de départ à la retraite.   Les indemnités sont déterminées sur  la base d’hypothèses actuarielles selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées . Congés sabbatique et  avantages long-terme  aux employés Ces avantages sont explicités en note 11 des états financiers. Le calcul de ces avantages est réalisé  par un actuaire indépendant et qui prend en compte les règles de calcul définies  par la  norme comptable IAS19  a insi que  sur  les principales hypothèses résumées ci-dessous : Taux d’actualisation :  3 . 9 % Pourcentage d’augmentation des salaires (hors inflation) :  3.25 % Taux d’inflation : 2 .25 % Taux de mortalité : INSEE 201 6 /201 8  (Hommes / Femmes) Diminution de l’indice de départ à la retraite : Avant 45 ans : 15 % Entre 45  ans  et 49 ans : 10% Entre 50 ans et 54 ans : 5 % Entre 55  ans  et 59 ans : 3% A partir de 60 ans : 0 % Indemnité de départ à la retraite La politique actuelle de la Société consiste à ne pas constituer de provision en matière d’indemnité de départ à la retraite mais d’enregistrer les charges afférentes au moment du départ à la retraite de ses collaborateurs. Aucun employé n’est parti à la retraite au cours de l’exercice. L’estimation actuelle de l’indemnité de départ à la retraite  est réalisée par un actuaire qui s’appuie sur les règles de la Convention Collective en vigueur ( Convention collective nationale  des activités de marché,  IDCC 2931 ) et sur la base des hypothèses ci-dessous : Taux d’actualisation :  3 . 7 % Pourcentage d’augmentation des salaires (hors inflation) :  3.25 % Taux d’inflation : 2 .25 % Taux de mortalité : INSEE 201 6 /201 8  (Hommes / Femmes) Diminution de l’indice de départ à la retraite : Avant 45 ans : 15 % Entre 45  ans  et 49 ans : 10% Entre 50 ans et 54 ans : 5 % Entre 55  ans  et 59 ans : 3% A partir de 60 ans : 0 % L’estimation actuelle de ces engagements sont explicités en note 11  Provisions.   1   Caisse, banques centrales, CCP 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Banques centrales 4   7 52 3 287   Total 4   7 52 3 287 Ce poste représente les avoirs de la Société auprès de la Banque de France pour un montant total de  4   7 52  millions  d’euros en date de clôture (20 2 1  :  3 287   millions  d'euros). 2  Portefeuille de titres La majorité des titres détenus par la Société sont enregistrés en titres de transaction. L’ensemble de ces titres sont cotés sur des marchés organisés. Les titres détenus dans le portefeuille de placement sont constitués d’obligations d’Etats détenues à des fins de gestion de trésorerie. Confère la section "Obligations et titres à revenu fixe et actions et autres titres à revenu variable" des principes comptables pour le traitement comptable du portefeuille de titres de transaction et de placement. Ventilation du portefeuille de titres par type d’émetteur : 31  Décembre 2022 Organisme public  Autres types d'émetteurs Total M€ M€ M€   Titres de transaction 6   874 5   7 33 12   607 Effets publics et valeurs assimilées 6   874 - 6   874 Obligations et autres titres à revenus fixe - 852 852 Actions et autres titres à revenus variables - 4   881 4   881 Titres de placement 259 - 259 Effets publics et valeurs assimilées 259 - 259       Total 7   133 5   7 33 12   8 66 2  Portefeuille de titres  ( suite ) 31  Décembre 202 1 Organisme public  Autres types d'émetteurs Total M€ M€ M€   Titres de transaction 3   520 5   344 8   864 Effets publics et valeurs assimilées 3   520 - 3   520 Obligations et autres titres à revenus fixe - 719 719 Actions et autres titres à revenus variables - 4   625 4   625 Titres de placement 510 - 510 Effets publics et valeurs assimilées 510 - 510   Total 4 030 5 344 9 374 Le portefeuille de titres comprend  par ailleurs   2 767   millions d'euros de titres prêtés (202 1 :  1  805   millions  d'euros) dont: Des effets publics et valeurs assimilées pour un montant de  1 892  millions  d'euros (20 2 1 :  605  millions  d'euros) Des actions et autres titres à revenu s  variable s  pour un montant de  672  millions d'euros (202 1 :  1 090  millions  d'euros) Des obligations et autres titres à revenus fixe pour un montant de  203  millions d’euros (202 1  :  110  millions d’euros) La valeur du portefeuille de titres au  31  Décembre 2022  est présentée après déduction d'une valeur  de  12 209  millions d'euros (202 1  :  5 406  millions d’euros ) correspondant aux opérations d'emprunt de titres (non adossés contre espèces) tel que  requise  par le règlement ANC 2020-10. Les créances rattachées représentent un total de  67  millions d'euros (202 1 :  2 5  millions  d’euros). Maturité résiduelle des obligations et autres titres à revenus fixe : 31  d écembre 2022 Inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Obligations et autres titres à revenus  fixe 501 182 169 - 852           Total 501 182 169 - 852 2  Portefeuille de titres (suite) 31  Décembre 202 1 Inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Obligations et autres titres à revenus  fixe 108 28 243 340 719           Total 108 28 243 340 719 3  Créances sur les établissements de   crédit et assimilés 31 Décembre 2022 31 Décembre 2021 M€ M€   Comptes ordinaires débiteurs 1 552 507 Titres reçus en pension livrée 5 603 3 954 Créances rattachées sur titres reçus en pension livrée 1 - Total 7 156 4 461 Les créances sur les établissements de crédits et assimilés  représentent  5 603  millions  d'euros de tit res reçus en pension livrée (202 1  :  3 954  millions  d'euros) et des comptes ordinaires débiteurs  pour  1 5 52   millions d’euros (202 1  :  507  millions  d’euros). Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec les établissements de crédit et assimilés 31  Décembre 2022 I nférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres reçus en pension livrée 5 403 200 - - 5 603 Total 5 403 200 - - 5 603 3  Créances sur les établissements de   crédit et assimilés (suite) 31  Décembre 202 1 I nférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres reçus en pension livrée 3 754 - 200 - 3 954 Total 3 754 - 200 - 3 954 4  Opérations avec la clientèle - Actif 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Titres reçus en pension livrée Créances sur  t itres reçus en pension livrée Comptes ordinaires 18 0 65 18 2 13 7 48 2 - Total 1 8 085 13 750 Les opérations avec la clientèle comprennent  pour l’essentiel  1 8   065  millions  d’euros de titres reçus en pension livrée (20 2 1  :  13   748  millions  d’euros)  et   18 millions  d’euros  d’intérêts à recevoir   (2021 :  2  millions d’euros) . Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec la clientèle : 31  Décembre 2022 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres reçus en pension livrée 13   915 893 180 3   077 18   065           Total 13   915 893 180 3   077 18   065 4  Opérations avec la clientèle - Actif  ( suite ) 31  Décembre 202 1 I nférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres reçus en pension livrée 12   8 14 934 - - 13   7 48           Total 12   81 4 934 - - 13   7 48 5   Autres actifs 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Instruments conditionnels  achetés 4 879 3 237 Contrats d’option sur taux  d'intérêt 2 360 1 578 Contrats d’option sur cours  de change 878 253 Autres contrats  1 641 1 406 Dépôt de garanties versés 15 9 13 9 885 Autres débiteurs divers  2 306 1 279 Total 23 09 8 14 401 Les autres contrats d’option correspondent essentiellement à des instruments conditionnels sur actions et indices boursiers pour un montant total de  1  321  millions d’euros (202 1  :  1 115  millions  d’euros). Les dépôts de garantie versés correspond e nt aux appels de marge relatifs aux opérations collatéralisées.  Les autres débiteurs divers représentent essentiellement des créances avec d’autres entités du Groupe notamment le placement d’appels de marge auprès de sociétés du Groupe ou d’autres refacturations intra-Groupe. 6   Compte de ré gularisation  –  Actif 31 D é cembr e  2022 31 D é cembr e  2021 €M €M   Comptes d’ajustement    35   888 22   193 Instruments à terme sur cours de change 10   680 5   862 Instruments à terme sur autres sous-jacents 25   208 16   331 Autres comptes de régularisation 71 154 Opérations non dénouées 1 ,92 9 1   676 Comptes d’attente 678 322     Total 38   566 24   345 Les comptes d'ajustement correspondent aux instruments financiers à terme fermes (swaps, contrats forward, contrats futures) pour le montant de leur juste valeur.   L es i nstruments à terme sur autres sous-jacents sont essentiellement constitués des sw aps sur taux d’intérêts. Les " opérations non dénouées " présentent les opérations non encore dénouées dues par d'autres courtiers dans le cadre usuel d'opérations de vente de titres. 7   Dettes envers les établissements de  crédit et assimilés 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Titres donnés en pension livrée 1 887 575 Dettes rattachées sur titres donnés en pension livrée 5 -     Total 1   892 575 Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec les établissements de crédit et assimilés : 31  Décembre 2022 I nférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres donnés en pension livrée 1   687 200 - - 1   887           Total  1   687 200 - - 1   887 31  Décembre 202 1 I nférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres donnés en pension livrée 375 - 200 - 575 Total  375 - 200 - 575 8   Opérations avec la clientèle - Passif 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Titres donnés en pension livrée 16   163 11   61 1 Dettes rattachées sur titres donnés en pension livrée 10 1     Total 16   173 11   612 Maturité résiduelle des opérations de pension livrée avec la clientèle : 31  Décembre 2022 I nférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres donnés en pension livrée 15   305 - 180 678 16   16 3           Total  15   305 - 180 678 16   163 31  Décembre 202 1 I nférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans S upérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€   Titres donnés en pension livrée 10 42 5 1 186 - - 11 61 1 Total  10 42 5 1 186 - - 11 61 1 9   Autres passifs 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Instruments conditionnels  vendus 4   973 3   257 Contrats d’option sur taux  d'intérêt 2   396 1   470 Contrats d’option sur cours  de change 894 246 Autres contrats  1   683 1   541 Ventes à découvert 9   615 9   055 Dettes de titres 4 53 471 Dépôt de garanties reçus 14   060 8   389 Autres créditeurs divers  5   3 48 5   089 Autres passifs - 1     Total 34   4 49 26   262 Les ventes à découvert comprennent des positions de titres courtes : Ventes à découvert d’effets publics et valeurs assimilées pour un montant de 7  584  millions d’euros (202 1  :  7 240  millions d’euros) Ventes à découvert d’obligations et de titres à revenu fixes pour un montant de  685  millions d’euros (202 1  :  759  millions d’euros) Ventes à découvert d’actions et autres titres à revenu variable pour un montant de  1 346  millions d’euros (202 1  :  1 056 millions d’euros ) Le poste “autres passifs” comprend   : Les autres contrats sur instruments conditionnels vendus correspondent essentiellement à des instruments conditionnels sur actions et indices boursiers pour un montant to tal de 1  368  millions d’euros (202 1  :  1 250  millions  d’euros).  Les  4 53  millions   d’euros de dettes de titres (202 1  :  471  millions  d’euros) représentent les dettes dues aux prêteurs pour le montant des titres empruntés.  La balance de cette ligne au  31  Décembre 2022  a été déduite de  13 151  millions  d'euros ( 202 1  :  5 692  millions d’euros ) pour la valeur des titres empruntés présentés dans la note 2 "portefeuille de titres" conformément au règlement de l'ANC 2020-10. Les autres créditeurs divers et notamment la part utilisée des lignes de financement consenties par les sociétés du Groupe (entièrement  détenues par BAC) pour un montant total de  5 154   millions d'euros (202 1  :  4 887  millions  d’euros). Les  1 9 4   millions  d’euro s restant correspondent pour l’essentiel à des charges à payer relatives aux services intragroupe (20 2 1  :  203   millions  d’euros). 10   Compte de régularisation  -  Passif   31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Comptes d'ajustements (instruments à terme) 37   944 22   324 Instruments à terme  sur cours de change 11   569 5   400 Autres Instruments à terme  26   3 75 16   924 Autres comptes de régularisation   6 6 3 136 Opérations non dénouées 3   8 0 5 1   476 Comptes d’attente 5 91 66     Total 4 3 003 24   002 L a ligne "instruments à terme sur autres sous-jacents"  est essentiellement composée de swaps sur taux d’intérêts.  Les  opérations non dénouées   re présentent les opérations non dénouées et dues à d'autres courtiers dans le cadre usuel des opérations d'achat de titres. 1 1   Provisions  31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€ Provision au début de l’exercice 136 41 Dotations 5 6 109 Reprises (3 6 ) (17) Ecart de change ( 36 ) 3     Provision à la cl ô ture de l’exercice 1 20 136 L es  provision s  compren nent   principalement  la dette constituée pour faire face aux droits des salariés en matière de rémunération  des droits à   actions du Groupe Bank of America Corporation (BAC).   Elle s  compren nent  également la provision constituée au titre des  comptes épargne temps (CET), du programme de congés sabbatique ainsi que les provisions pour les médailles du travail : CET : 3 millions d’euros (2021 : 0  euros )  Programme de congés sabbatique :  2 millions d’euros (2021 : 0 euros) Médailles du travail :  2,1 millions d’euros  (2021  :  2 millions d’euros) La Société détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite évalués sur la base d’hypothèses actuarielles selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées.  Le calcul s’appuie sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel, du niveau des salaires ou d e l ’évolution des salaires et des charges sociales.   A la date de clôture, le montant de cet engagement s’élève à  3.3  millions d’euros (202 1  :  4, 5  millions d’euros).  1 2  Dette s  subordonnée s 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Dettes subordonnées 920 920 Intérêts sur dettes subordonnée 4 - Total 92 4 920 Au 31  Décembre 2022 , le montant de la dette subordonnée est de 920 millions d’euros (202 1  :  920  millions d’euros ) correspondant à un emprunt subordonnée long-terme auprès d’une société du Groupe. Le prêt est non garanti, avec une échéance connue, et un total d’autorisation de 920 millions d’euros au taux  euro  court terme (Euro Short Term Rate « ESTR ») publié par la Banque Centrale Européenne. Le prêt a été tiré dans sa totalité en date du 15 octobre 2021 et arrive à échéance en date du 31 mars 2032.  Le prêt peut également être remboursé 5 ans  après  sa date de tirage avec le consentement du régulateur. En cas de liquidation de la société, ce prêt serait exigible en qualité de dette privilégiée mais de rang inférieur au remboursement des fonds propres . 1 3   Capitaux Propres hors FRBG Tableau récapitulatif des mouvements des capitaux propres (hors FRBG) sur la période : Capital Prime d’émission Autres réserves Résultat Total M€ M€ M€ M€ M€ Position au   31   septembre  20 20 5 276 - (127) ( 64 ) 5  085 Augmentation de capital 1 100 1 100 Perte de l’exercice clos le  31 Décembre 20 20  allouée en autres réserves - - ( 64 ) 64 - Résultat de l’exercice - - - ( 7 4) ( 7 4)   Position au  31  Décembre 202 1 6   3 76 - (1 91 ) ( 7 4 ) 6   111 Augmentation de capital 1  6 00 - - - 1  6 00 Perte de l’exercice clos le  31  Décembre 202 1  allouée en autres réserves - ( 7 4) 7 4 - Résultat de l’exercice - - - 2 51 2 51           Position au  31  Décembre 2022 7   9 76 - ( 265 ) 2 51 7 9 62 Au  31  Décembre 2022 ,  les actions émises par le Société d’une valeur de  7   9 76   300   000  euros correspondent à  797  630 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 10 euros  Au cours de l’exercice, la Société a procédé à deux augmentations de capital  par apport numéraire sans  suppression du droit préférentiel de souscription.   Les nouvelles actions émises portent les mêmes droits que les actions existantes et ont été émise s  en faveur des actionnaires selon les participations existantes. Les actions  émises sont entièrement libérées. Le 12 mai 2022, la Société a émis 90 000 000 nouvelles actions ordinaires Le  22  novembre 2022, la Société a émis 70 000 000 nouvelles actions ordinaires Tout au long de la période 99,90 % du capital social était détenu par NB Holdings Corporation et les 0,10 % restants étaient détenus par Merrill Lynch Group Holdings I, L.L.C. Au cours de l'exercice précédent, la perte de  7 4  millions d'euros a été intégralement allouée au poste "autres réserves" suite à l'approbation des comptes de la Société par l'Assemblée Générale des actionnaires. 1 4   Bilan par devises 31  Décembre 2022 EUR Autres devises Total M€ M€ M€   Total Bilan 47   674 56   849 104   523 31  Décembre 202 1 EUR Autres devises Total M€ M€ M€   Total Bilan 31 590 38 028 69 618 1 5   Notionnels des instruments financiers à terme par type de marché et de contrat Le tableau ci-dessous résume les positions notionnelles de dérivés par type de marché, instrument et selon leur maturité résiduelle : 31 Décembre 2022 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Opérations fermes 845 354 617 092 921 540 549 017 2 933 003 Marché organisé - - - - - Contrats sur taux d’intérêts - - - - - Marché de gré-à-gré 845 354 617 092 921 540 549 017 2 933 003 Contrats sur taux d’intérêts 385 707 508 873 792 297 539 076 2 225 953 Contrats sur cours de change 423 382 59 986 21 872 156 505 396 Autres contrats 36 265 48 233 107 371 9 785 201 654 Opérations conditionnelles 98 219 123 585 169 422 60 643 451 869 Marché Organisé 25 264 38 374 22 322 315 86 275 Contrats sur taux d’intérêts - - - - - Contrats sur cours de change - - - - - Autres contrats 25 264 38 374 22 322 315 86 275 Marché de gré-à-gré 72 955 85 211 1 47 100 60 328 365 594 Contrats sur taux d’intérêts 20 337 54 364 122 597 55 820 253 118 Contrats sur cours de change 44 699 16 000 6 265 949 67 913 Autres contrats 7 919 14 847 18 238 3 559 44 563           Total 943 573 740 677 1 090 962 609 660 3 384 872 Les expositions de dérivés sont passées de 2 367 milliards d’euros à 3 385 milliards d’euros au courant de l’année 15 Notionnels des instruments financiers à terme par type de marché et de contrat (suite) 31  Décembre 202 1 inférieure à 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans supérieure à 5 ans Total M€ M€ M€ M€ M€ Opérations fermes 710 442 319 337 551 498 449 934 2 031 211 Marché organisé - - - - - Contrats sur taux d’intérêts - - - - - Marché de gré-à-gré 710 442 319 337 551 498 449 934 2 031 211 Contrats sur taux d’intérêts 203 499 196 725 455 857 443 139 1 299 220 Contrats sur cours de change 482 399 73 478 20 248 337 576 462 Autres contrats 24 544 49 134 75 393 6 458 155 529 Opérations conditionnelles 57 062 81 499 137 205 59 604 335 370 Marché Organisé 19 068 32 428 15 171 0 66 667 Contrats sur taux d’intérêts - - - - - Contrats sur cours de change - - - - - Autres contrats 19 068 32 428 15 171 - 66 667 Marché de gré-à-gré 37 994 49 071 122 034 59 604 268 703 Contrats sur taux d’intérêts 11 286 22 918 103 686 57 846 195 736 Contrats sur cours de change 22 740 19 429 1 627 924 44 720 Autres contrats 3 968 6 724 16 721 834 28 247           Total 767 504 400 836 688 703 509 538 2 366 581 1 6   Instruments dérivés En matière de contrats de dérivés, la Société conclut des conventions générales de compensation de type International Swaps and Derivatives Association, Inc. (“ISDA”) ou des conventions similaires (“conventions générales de compensation”) avec ses contreparties. Les conventions générales de compensation offrent dans certaines circonstances une protection en cas de faillite, et permettent dans certains cas de compenser les créances et les dettes auprès de la même contrepartie, à des fins de gestion du risque. Ces accords sont négociés de manière bilatérale, et peuvent nécessiter des modalités complexes. L’applicabilité des conventions générales de compensation en vertu des lois sur la faillite dans certains pays n’est pas systématique, et les créances et les dettes avec des contreparties dans ces pays sont enregistrées en conséquence sur une base brute à des fins d’évaluation des risques.  En outre, pour réduire le risque de perte, la Société exige généralement des garanties autorisées par des documents tels que des accords de rachat de titres ou une Annexe au contrat ISDA dite Credit Support Annex (“CSA“). D’un point de vue économique, la Société évalue les expositions au risque nettes de garanties connexes répondant à des normes spécifiques.  Ventilation des notionnels et de la valeur de marché des dérivés par type d’instrument et de sous-jacent : 31  Décembre 2022 Notionnel    Juste valeur  des dérivés à l'actif  Juste valeur des  dérivés au Passif  M€ M€ M€ Opérations fermes 2 933 003 35 888 37 9 44 Contrats sur cours  de change 505 396 10 680 11 569 Autres contrats  2 427 607 25 208 26  375 Opérations conditionnelles 451 869 4 879 4 973 Contrats sur taux d’intérêts 253 118 2 360 2 396 Contrats sur cours  de change 67 913 878 894 Autres contrats 130 838 1 641 1 683       Total 3 384 872 40 767 42  917 31  Décembre 202 1 Notionnel    Juste valeur  des dérivés à l'actif  Juste valeur des  dérivés au Passif  M€ M€ M€ Opérations fermes 2 031 211 22  211 22 3 51 Contrats sur cours  de change 576 462 5 8 80 5 4 27 Autres contrats  1 454 749 16 33 1 16 924 Opérations conditionnelles 335 370 3 237 3 257 Contrats sur taux d’intérêts 195 736 1 578 1 470 Contrats sur cours  de change 44 720 253 246 Autres contrats 94 914 1 406 1 541       Total 2 366 581 25 4 48 25  608 1 7   Intérêts et produits assimilés    31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Intérêts et produits assimilés  sur opérations avec la clientèle 250 174 Intérêts et produits assimilés sur obligations  & autres titres à revenus fixes 134 50 384 224 1 8   Intérêts et charges assimilées     31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit 191 180 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 191 145 Intérêts et charges assimilées sur obligations & autres titres à revenus fixes 69 16 Intérêts sur dette subordonnée - 1 Autres intérêts et charges assimilées 7 1 458 343 19   Commissions   31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Produits sur opérations sur titres 50 46 Commissions sur opérations de souscriptions 63 129 Produits sur prestations de  services financiers 197 243 +   Commissions (produits) 310 418 Charges d'exploitation  bancaire 95 97 Charges sur prestations  de services financiers 95 79 -  Commissions (charges) 190 176 Les produits et charges des commissions se rapportent principalement aux frais de courtage résultant des activités de la Société dans l’exécution des ordres des clients et ce essentiellement pour les achats et ventes de titres négociés sur les marchés financiers. Les revenus issus des commissions sur prestation de services financiers représentent  99  millions d'euros (20 2 1  :  1 78   millions d'euros). Ils proviennent des activités de conseil et d'émissions de dettes. Figurent dans les Commissions et plus particulièrement les Produits   sur  opérations sur titres  ainsi que les Produits sur prestations de services financiers l’ensemble de   s es produits issus de l’activité de courtage  qui  s’élèvent à  7 7   millions d’euros ( 20 2 1   :  6 7   millions d’euros). Les commissions de souscriptions comprennent les commissions de  placement  pour un montant de  63  millions d’euros   (20 21  :  129 millions d’euros).   2 0   Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Solde des opérations sur  titres de transaction 701 904 Solde des opérations sur instruments  financiers à terme 87 (555) Solde des opérations de change - 27 788 376 Ce revenu reflète les performances des activités de négociation des lignes de métiers de la Société. Ces métiers opèrent en grande partie par le biais de contrats dérivés avec des grandes entreprises ou des investisseurs institutionnels.  2 1  Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilés Aucun gain ou pertes sur opérations de portefeuille de placement et assimilé n’ont été enregistrés au titre de l’exercice (202 1  : nul) .  Le portefeuille de placement a fait l’objet d’une dépréciation et la moins-value latente  enregistrée d’un montant   de  0.1 millions d’euros (202 1  :  de 0.1 millions d’euros ) a été portée en résultat  de l’exercice . 2 2  Autres produits et charges d'exploitation bancaire 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Autres produits d'exploitation  bancaire 365 269 Autres produits d'exploitation  bancaire 365 269 Autres charges d'exploitation  bancaire 325 335 Autres charges d'exploitation bancaire 325 335 Les autres produits d’exploitation bancaire comprennent les commissions bancaires qui s’élèvent à  3   millions d’euros ( 20 2 1   :  0 ) ainsi que les  produits issus des  refacturations liées aux opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe qui s’élèvent à  362   millions d’euros ( 20 2 1   :  269   millions d’euros). Les autres charges d’exploitation bancaires comprennent les charges issues des refacturations liées aux opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe qui s’élèvent à  3 2 5  millions d’euros ( 20 2 1   :  335  millions d’euros). Les autres produits et charges d'exploitation bancaire comprennent principalement les refacturations liées aux opérations réalisées avec les autres sociétés du Groupe à savoir : Le négoce représente un produit de  1 8 7   millions d’euros ( 202 1  :  108   millions d’euros) contre une charge de  1 79   millions d'euros ( 202 1  :  110   millions d'euros). La vente représente un produit de  79   millions d’euros ( 202 1  :  74   millions d’euros) contre une charge de  32   millions d'euros ( 202 1  :  23   millions d’euros). Le courtage représente un produit de  92   millions d’euros ( 202 1  :  78   millions d’euros)  contre une charge de  30   millions d'euros  ( 202 1  :  26   millions d'euros) . Les services de banque d’investissement représentent un produit de  4   millions d’euros ( 202 1  :  8  millions d’euros) contre une charge de  84   millions d’euros ( 202 1  :  176   millions d’euros). Ces produits et charges sont issus des refacturations liées aux services fournis et/ou reçus par les autres sociétés du Groupe.  La rémunération des opérations avec des sociétés du Groupe est calculée conformément aux principes de la Politique Globale des Prix de transfert du Groupe Bank of America Corporation. 2 3   Charges générales d'exploitation Charges de personnel 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€   Salaires et  traitements 135 130 Charges de  retraite 16 13 Autres charges sociales 44 60 Impôts et taxes  sur rémunérations - - Droits à actions 23 54 Charges de personnel 218 257 La Société compte un effectif moyen de  3 92  employés sur la durée de l’exercice (20 2 1  :  340  employés)   et un total de  415  employés au  31  Décembre 2022  ( 20 2 1   :  3 55   employés). Les autres charges sociales comprennent essentiellement les  prélèvements  relatifs aux cotisations sociales pour les employés (Unions de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales  (URSSAF)   principalement). Autres charges administratives 31  Décembre 2022 31  Décembre 202 1 M€ M€ Impôts et  taxes 18 18 Services extérieurs   45 36 Autres charges d'exploitation 299 172 Autres charges administratives 362 226 Les impôts et taxes sont constitués de la taxe sur la valeur ajoutée non-récupérable, des charges CVAE et C3S ainsi que des  taxes sur les transactions financières . Les autres charges d'exploitation comprennent principalement la refacturation de prestations de service obtenues auprès des autres sociétés du Groupe (Legal Entity Shared Expenses) pour un montant de  288   millions d'euros ( 202 1   :  161   millions d'euros).  Les charges sont calculées selon le principe de pleine concurrence afin de refléter la contribution économique des sociétés affiliées, conformément  aux principes de la Politique Globale des Prix de transfert du Groupe Bank of America Corporation. 2 4  Résultat exceptionnel E n 2021, BofASE   avait  commencé à provisionner ses charges social es sur les  droits des salariés en matière de rémunération  des droits à  actions .  La charge exceptionnelle pour la Société au cours de l’exercice  2022  est nulle (2021 : perte de  16   millions d’euros ). Ces montant s  enregistrés au cours de l’exercice  précédent   reflétaient  la provision des charges sociales sur les  droits à  actions BAC attribuées en 2019 et 2020 et qui  n’avaient  pas encore été  exercés  par les salariés. 2 5   Impôt sur les sociétés A la suite des ajustements fiscaux tels que la réintégration de charges non-déductibles y compris les ajustements temporels sur des éléments de rémunération des employés ainsi que les déductions de certaines charges d’intérêts, l a Société est en situation de  bénéfice  fiscal  sur l’exercice  éligible à l’ impôt  sur les sociétés. Cependant, la Société est en mesure d’imputer une partie des pertes accumulées au cours des précédents exercices.  Par conséquent,  l’ impôt sur les sociétés  au 31  Décembre 2022  s’élève à  43  millions d’ euros (202 1  :  8 millions d’euros ) .   2 6   Rémunération des commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes de la Société au titre de l'audit des comptes annuels de la Société au  31  Décembre 2022  mais également au titre des autres diligences prévues par la loi sont présentés dans le tableau ci-dessous : 31  Décembre 2022 BDO PwC Total 000 € 000 € 000 €   Audit des comptes annuels de la Société au  31 Décembre 2022 340 663 1   0 03 Audit des comptes annuels de la Société au  31 Décembre 2021 3 26 29 Services Autres que la Certification des Comptes 15 43 58       Total  3 58 732 1   090 Les commissions versées au x   commissaires aux comptes  de la Société au titre des Services Autres que la Certification des Comptes était de  61   mille s  euros  (202 1  :  16  milles euros)  en lien aux services fourni s  dans le cadre du rapport des avoirs des clients à destination de l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution) et de  l’AMF ( Autorité des Marchés Financiers)   . 31  Décembre 202 1 BDO PwC Total 000€ 000€ 000€   Audit des comptes annuels de la Société au  31 Décembre 2021 304 591 895 Audit des comptes annuels de la Société au  31 Décembre 2020 150 150 Services Autres que la Certification des Comptes 15 43 5 8 Total  319 784 1   103 2 7   Information Sectorielle Les résultats de la Société proviennent entièrement de l’activité Global Banking and Markets, qui représente une seule catégorie d’activité. Au sein de Global Banking and Markets,   trois principales lignes de métiers opèrent  dans  la Société.  L es  lignes de métier  de la Société  sont Equities, Fixed Income, Currencies and Commodities  (FICC)  et Global Banking. La Société opère dans trois régions géographiques, en Europe, Moyen-Orient et Afrique (“EMEA”), en Amérique (“Americas”) et en Asie Pacifique (“APAC”). En raison de la nature hautement intégrée des marchés financiers internationaux, la Société évalue ses performances par région selon la structure des unités d’exploitation utilisée pour gérer les fonds ou les charges mis en œuvre dans la région, selon le cas.  Le tableau ci-dessous présente le  chiffre d’affaires  total de la Société par zone géographique : 31  Décembre 2022 EMEA Americas APAC Total M€ M€ M€ M€   + Intérêts et produits assimilés  272 103 9 384 + Commissions (produits)  276 20 14 310 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation  634 40 114 788 + Autres produits d'exploitation bancaire  319 46 - 365         Total  1   501 209 137 1   847 31  Décembre 202 1 EMEA Americas APAC Total M€ M€ M€ M€   + Intérêts et produits assimilés  207 16 1 224 + Commissions (produits)  395 16 7 418 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation  303 22 51 376 + Autres produits d'exploitation bancaire  205 64 - 269         Total  1   110 118 59 1   287 2 8   Eléments sur le risque de contrepartie Risque de crédit Le  risque de crédit représente la perte potentielle résultant de l’incapacité ou du manquement d’un emprunteur ou d’une contrepartie à remplir ses obligations.  Le risque de crédit est établi lorsque la Société s’engage envers, ou conclut, un contrat avec un emprunteur ou une contrepartie. La Société définit l’exposition au risque de crédit auprès d’un emprunteur ou d’une contrepartie comme la perte potentielle résultant de prêts, de baux, et d’autres octrois de crédit.  La gestion du risque de crédit englobe les processus suivants : Montage du crédit Gestion du portefeuille Activités de réduction des pertes La Société est la principale entité de  courtage, d’intermédiation et de trading du Groupe   servant les clients de l’Espace Economique Européen (« EEE ») (à l’exclusion des clients du Royaume-Uni) et fournissant un accès aux marchés de l’EEE (hors Royaume-Uni) à ses clients mondiaux.  Ses lignes  de métier sont Equities, FICC  et Global Banking . Ces produits financiers représentent ainsi la plus grande partie de son exposition au risque de crédit. 29   Société consolidante Les comptes de BofASE sont consolidés par intégration globale dans les comptes de Bank of America Corporation (siège social : Bank of America Corporate Center, 100 North Tryon Street, Charlotte, NC 28255). Ces états financiers présentent des informations concernant la Société prise individuellement.  3 0   Rémunération des dirigeants Les dirigeants effectifs de la Société ne sont pas rémunérés au titre de leurs mandats sociaux. Les jetons de présence alloués aux directeurs non-exécutifs s'élèvent à  693 933  euros ( 20 2 1   :  466 085   euros). 3 1   Avances aux dirigeants Conformément au code de commerce (article L.227-10), aucune avance de trésorerie ou prêt n’a été consenti aux dirigeants sociaux. 3 2   Evénements postérieurs à la clôture sans incidence sur les états financiers en date de clôture   A ucun événement  postérieur à la clôture comptable susceptible d’avoir une incidence sur la situation financière de la Société n’est à relever . BofASE n’a pas d’exposition significative  auprès du  Crédit Suisse et aucune  au sein de la  S ilicon Valley Bank , deux institutions financières qui ont respectivement été rachetée s  et fait faillite au cours du mois de mars après la finalisation des comptes.
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 Convocation ____________________ Assemblée Générale  d'actionnaires et de porteurs de parts ROUGIER S.A.   Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de  5 549 144,22   € , Siège social :  210, avenue Saint-Jean d’Angely  – 790 00  NIORT, 025 580 143 R.C.S. Niort. AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs  les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire   le  jeudi  29 juin 2023 , à  1 0  heures ,  à  NIORT   (7 9 00 0 ) –  98 route de La Rochelle   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Quitus aux membres du Conseil d’Administration ; Conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Décision à prendre sur le renouvellement du mandat de ERNST & YOUNG, Co-commissaire aux comptes ; Pouvoirs en vue des formalités. Résolutions proposées au vote de l’Assemblée Générale : PREMIERE RESOLUTION  (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la Société, tels qu’ils sont présentés et font apparaître un bénéfice de 9 . 016 . 924,00   euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  L’Assemblée Générale constate que la Société n’a engagé aucune dépense ni charge visée à l’article 39-4° du Code Général des Impôts au cours de l’exercice écoulé.  DEUXIEME RESOLUTION  ( Affectation du résultat ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, décide d’affecter comme suit le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2022, d’un montant de 9 . 016 . 924,00 euros : ORIGINE Report à nouveau antérieur :                                           (24.035.492,23) € Résultat de l’exercice 2022 :……………………………..…  9.016.924,00  € _________________________________________________________ Total                                                                                (15.018.568,23) € AFFECTATION Au débit du compte « Report à nouveau » :                   (15.018.568,23)  € L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a eu aucune somme distribuée à titre de dividendes au titre des trois précédents exercices. TROISIEME RESOLUTION   (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2022, tels qu’ils sont présentés, faisant apparaitre un bénéfice net consolidé de 8,0 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  QUATRIEME RESOLUTION  ( Quitus aux membres du Conseil d’Administration ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, donne aux membres du Conseil d’Administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. CINQUIEME RESOLUTION  ( Conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration à l’Assemblée Générale, approuve le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées, visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce.  SIXIEME RESOLUTION   ( Décision à prendre sur le renouvellement du mandat de  ERNST & YOUNG,  C o-c ommissaire aux comptes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, sur proposition du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat de Co-commissaire aux comptes du cabinet ERNST & YOUNG, représentée par Monsieur Romain LANCNER, pour une durée de six exercices, expiration à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. SEPTIEME  RESOLUTION   ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal constatant ses délibérations à l’effet de remplir toutes les formalités légales. —————————— Participation à l’Assemblée Générale   L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut s ’y  faire représenter par  tout autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité.  Depuis l’entrée en vigueur du Décret n° 2014-1466 du 8 décembre 2014, i l  est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire  financier  inscrit pour son compte ,  au plus tard le   deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris  : -  soit dans les comptes de  titres nominatifs tenus par la S ociété (ou son mandataire),  -  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire   financier  habilité.  Compte tenu de la date de  tenue de  l’Assemblée Générale, ces formalités doivent donc être accomplies  au plus tard le  27 juin 2023 , à zéro heure ( heure de Paris ) .   Pour les  actionnaires au nominatif , cet enregistrement comptable le  27 juin 2023 , à  zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de ti tres nominatifs suffit à  leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les  actionnaires au porteur , l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire financier est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions de l’article R.   225-85 du Code de commerce, en annexe  (i)  du formulaire de vote à distance,  (ii)  de la procuration de vote, ou  (iii)  de la demande de carte d’admission établie  soit  au nom de l’a ctionnaire, soit  pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation  de participation sera également délivrée à tout  actionnaire souhaitant participer  physiquement à l’Assemblée Générale et qui n’a urait  pas reçu sa carte d’admission le  27 juin 2023 , à  zéro heure   ( heure de Paris ) . Modes de participation à l’Assemblée Générale   1./ Participation physique à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant  assister physiquement à l’Assemblée Générale  pourront procéder de la façon suivante : Tout  actionnaire au nominatif   reçoit automatiquement un  formulaire de vote ,  joint à l’avis de convocation ; il devra le compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et le renvoyer signé à la Société à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique,  « Assemblée Générale »,  44, rue de la Bienfaisance  75008  PARIS  ; il sera alors admis à l’Assemblée Générale sur simple justification de son identité   ; et  Tout  actionnaire au porteur  devra   demander à l’intermédiaire  financier  habilité assurant  la gestion de son compte titre s ,  qu’une carte d’admission lui soit adressée.  2 ./  Autres modes de participation à  l’Assemblée Générale A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la S ociété sans indication de mandataire ; Voter par correspondance ; Donner une procuration à  un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité.  Tout  actionnaire au nominatif  pourra  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui aura été adressé avec la convocation à la Société à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique, « V ote pa r correspondance et procuration  »,   44, rue de la Bienfaisance   75008  PARIS .   Pour être pris en compte, ce formulaire devra être réceptionné par la société au plus tard le  25 juin 2023 .   Tout  actionnaire au porteur  pourra , de son côté,   obtenir un  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres.  Ce formulaire, accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier, devra ensuite être adressé à la Société à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique,  « Vote par corre spondance et procuration  » ,  44, rue de la Bienfaisance   75008  PARIS . A u  plus tar d  le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le  site de la S ociété  http://www.rougier.fr/   (rubrique Finance  - Actionnaires ).   Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société,  à l’ adresse  postale indiquée ci-dessus ,   au moins  trois jours ouvrés  avant la date de l’Assemblée Générale. Tout  mandat donné pour l’Assemblée Générale  : vau drai t  également  pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées  ultérieurement  avec le même ordre du jour ,   et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. _____________ Tout actionnaire ayant déjà  voté par correspondance, retourné un pouvoir, ou  demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation,  se voit privé de  la possibilité  d’opter pour  un autre mode de participation à l’Assemblée Générale.  Conformément à l’article R .  225-8 6  du Code de commerce, il conserve  néanmoins  la faculté de céder à tout moment  tout ou partie de ses actions.  Cependant, si la cession intervient avant le  27 juin 2023  à zéro heure ( heure de Paris ) , la Société  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte  d’admission ou l’attestation de participation.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le  27 juin 2023  à zéro heure ( heure de Paris ) ,  quel que soit le moyen utilisé et nonobstant toute convention contraire, ne sera prise en considération par la Société. Lors de l’émargement de la feuille de présence, les signataires devront justifier de leur identité. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés par l’un d’entre eux   seulement,  ou par un mandataire unique.   Le droit de vote  appartient à l’usufruitier  pour les décisions relatives à l’affectation du résultat et pour le nu-propriétaire  pour toutes les autres décisions . Toutefois, l’usufruitier et le nu-propriétaire peuvent  décider par accord entre eux des modalités d’exercice du droit de vote ;  dans ce cas,  ils devront en informer la  Société au moins cinq jours avant  la date de tenue de l’Assemblée Générale.  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par visioconférence ou par des moyen s  de télécommunication pour cette Assemblée Générale et de ce fait, aucun site visé par l’article R.   225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet de résolution et dépôt de questions écrites   1./ Demande d’inscription de points à l’ordre du jour de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires ,  représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions ,  dans les conditions prévues aux articles L.   225-105 et R.   225-71 à R.   225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription  motivées  de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  ROUGIER  SA,  Service juridique ,  « Points à l’ordre du jour ou projets de résolutions pour l’Assemblée Générale » ,  44, rue de la Bienfaisance   75008  PARIS . Elles doivent parvenir à la Société à l’adresse ci-dessus indiquée au plus tard le 25 ème   jour précédant l’Assemblée (art.  R.   225-73  II  C.com.) . Elles doivent être accompagnées : Du point à mettre à l’ordre du jour ,  ainsi que de sa motivation ;   Du texte des projets de résolutions, qui peut être assorti d’un bref exposé des  motifs  ; et  D’une attestation d’inscription en compte  d’actionnaire justifiant  de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande ,  de la fraction du capital exigée par l’article         R.   225-71 du Code de commerce.  En outre, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmi ssion par les auteurs à l’ adresse  postale précédemment indiquée , d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres  dans les mêmes conditions le  27 juin 2023 , zéro heure   ( heure de Paris ) . La liste des poi nts ajoutés à l’ordre du jour, ainsi que  le texte d es  projets de s résolutions  présenté e s par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société,  http://www.rougier.fr/   (rubrique Finance  - Actionnaires ). 2 ./  Dépôt de questions écrites Tout actionnaire a  en outre  la faculté de poser des questions par écrit ,   jusqu’au quatrième jour ouvré  précédant la date de l’Assemblée Générale.  Les questions doivent être adressées par lettre recommandée  avec accusé de réception  à :  ROUGIER  SA, Président du Conseil d’Administration, « Questions écrites pour l’Assemblée Gé nérale »,  44, rue de la Bienfaisance  75008  PARIS . Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet  http://www.rougier.fr/   (rubrique Finance  - Actionnaires ) . Documents mis à la disposition des actionnaires   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables , tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus à la disposition des actionnaires dans les conditions légales. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.   225-81 et R.   225-83 du Code de commerce sur demande  écrite  adressée à  ROUGIER  SA,  Service Juridique,  « Documents à mettre à la disposition des actionnaires »,   44, rue de la Bienfaisance   75008  PARIS . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par  les règles de  marc hé  Alternext ,  seront disponibles sur le site  internet de la Société :  http://www.rougier.fr/  (rubrique Finance  - Actionnaires )  au plus tard le  8 juin 2023  (soit  au moins  21 jours avant l’Assemblée Générale). Le présent avis vaut avis de convocation ,  sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ,  notamment à la suite de demandes d’inscription de  points à l’ordre du jour ou de  projets de résolutions. Le Conseil d’Administration
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Crédit mutuel de Maine Anjou & Basse Normandie
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 COMPTES REGROUPES DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE Siège social  : 43, Boulevard Volney 53083 Laval Cedex 9 SIREN : 556 650 208 ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 202 2  (en milliers d’euros) BILAN Actif 31/12/ 202 2 31/12/2021 Caisses, banques   centrales…….……………………….. 27  571 259 769 Effets publics et valeurs   assimilées…………………….. 367 491 176 938 Créances sur les établissements de   crédit………………. 1   011 275 1   205 768 Opérations avec la   clientèle……………………………. 13   998 00 2 13   011 378 Obligations et autres titres à revenu   fixe………………. 931 548 1   132 713 Actions et titres à revenu   variable……………………… 171 629 156 667 Participat ions et autres titres détenus à long  terme………. 19 672 16 579    Parts dans les entreprises   liées………………………….. 518 829 476 393 Immobilisations   incorporelles………………………….. 6 16 Immobilisations   corporelles……………………………. 30 124 29 867 Autres   actifs……………………………………………. 165 974 141 762 Comptes de   régularisation……………………………… 115 695 87 602 Total de   l’actif………………………………… 17   357 816 16   695 452 Passif 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Dettes envers les établissements de   crédit……………… 1   567 417 1   899 640 Opérations avec la   clientèle…………………………….. 11   305 76 9 10   880 400 Dettes représentées par un   titre…………………………. 1   924 916 1   526 694 Autres   passifs…………………………………………… 154 900 91 989 Comptes de   régularisation………………………………. 139 383 118 575 Provisions pour risques et   charges……………………… 163 581 136 577 Fonds pour risques bancaires généraux   (FRBG)……….. 188 034 188 034 Dettes   subordonnées…………………………………….. 6 149 6 130 Capitaux propres hors   FRBG…………………………… 1   907 667 1   847 413 Capital   souscrit………………………………………….. 296 492 298 525 Primes   d’émission…………………………………..….. 9 563 9 563 Réserves…………………………………………………. 1   536 560 1   394 159 Provisions réglementées et subventions   d’investissement 0 0 Report à nouveau   (+/-)………………………………….. 0 0 Résultat de l’exercice   (+/-)……………………………… 65 052 145 166 Total du   passif………………………………… 17   357 816 16   695 452 Hors   bilan 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Engagements donnés   : Engagements de   financement……………………..... -1   939 191 -1   760 766 Engagements de   garantie……..……………………... -426 474 - 392 826 Engagements sur   titres……..………………………... 0 30 Engagements reçus   : Engagements de   financement……………………….. 0 0 Engagements de   garantie…..………………………... 3   260 778 3   094 153 Engagements sur   titres………..……………………... -77 150 -82 001 COMPTE DE RESULTAT ( E n milliers d’euros) 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Intérêts et produits   assimilés……………………………. 273 526 251 161 Intérêts et charges   assimilées……………………………. -157 442 - 111 827 Revenus des titres à revenu   variable…………………….. 37 382 117 096 Commissions   (produits)………………………………… 163 513 149 012 Commissions   (charges)………………………………….. -26 110 - 23 953 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de  négociation………………………………………………. 2 309 410 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et   assimilés…………………………………... 4 195 6 543 Autres produits d’exploitation   bancaire………………… 5 010 992 Autres charges d’exploitation   bancaire………………… -1 850 - 2 064 Produit net   bancaire……………………………………. 300 533 387 371 Charges générales   d’exploitation………………………... -179   67 2 - 177 502 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et   corporelles……………. -4 147 -4  239 Résultat brut   d’exploitation……………………………. 116 715 205 630 Coût du   risque…………………………………………… -29 482 - 32 842 Résultat   d’exploitation………………………………… .. 87 233 172 787 Gains ou pertes sur actifs   immobilisés………………….. 11 34 Résultat courant avant   impôt………………………….. 87 244 172 822 Résultat   exceptionnel…………………………………… 0 0 Impôt sur les   bénéfices………………………………….. -22 192 - 27 656 Dotations/reprises des FRBG et provisions   réglementées 0 0 Résultat   net.………………………………… …. 65 052 145 166 ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Les notes annexes sont établies conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes  Comptables  2020 10 du 22 décembre 2020 (modifiant le règlement ANC  2014 – 07 du 26 novembre 2014 )  q ui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier  20 2 0 , regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Ces notes comprennent 5 parties : Evénements   significatifs Périmètre des comptes   regroupés Principes comptables  généraux Informations sur les postes du Bilan, du Hors Bilan et du Compte de   Résultat Autres   informations EVENEMENTS SIGNIFICATIFS L’exercice  2022  du Groupe d e  Crédit Mutuel Maine-Anjou ,  Basse-Normandie a été marqué par l es  événement s   suivant s   : Détermination du provisionnement collectif sur encours sains Depuis  2019, le provisionnement sur encours sains comptabilisé au sein d u   Groupe de  Crédit Mutuel Maine-Anjou ,  Basse-Normandie  e s t basé sur le provisionnement « IFRS9 ». L’Autorité des Normes Comptables (ANC) poursuit les travaux visant à étudier la possibilité de faire évoluer le règlement français au niveau des principes de provisionnement, mais aucun texte n’a encore été publié à ce jour. L’objectif de rendre le niveau de provisionnement sur encours sains lisible quel que soit le référentiel comptable consulté étant permanent, il a été décidé en 2020 de procéder à un changement d’estimation en retenant, depuis cette date, le provisionnement « Stage 1 IFRS9 » en complément du « Stage 2 IFRS9 » en normes françaises, ce qui n’est pas incompatible avec les textes français actuels. La comptabilisation reste positionnée en « Provisions pour Risques et Charges » et n’est toujours pas déductible fiscalement. Les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque ». L’impact résultat d u provisionnement sur encours sains dans les comptes du   Groupe de Crédit  Mutuel Maine-Anjou ,  Basse-Normandie est de  - 36 , 8 M€ pour un total provisionné de  135 , 9 M€. (En Milliers €) 20 21 20 22 Impact résultat Provision collective sur encours sains (base « S1 IFRS9 ») 49.388 77.584 -28.196 Dont calcul de base avec paramètres nationaux 10.297 12.241 -1.944 Dont overlay pour risque de modèle (2022) 0 1.209 -1.209 Dont complément sectoriel régional 39.091 64.134 -25.043 Provision collective sur encours sains (base « S2 IFRS9 ») 49 . 689 58 . 269 - 8 . 580 Dont calcul de base avec paramètres nationaux 22.638 27.319 -4.681 Dont complément sectoriel national (2021) / overlay (2022) 3.524 2.730 +794 Dont complément sectoriel régional 23.527 28.220 -4.693 99 . 077 135 . 853 -36.776 Les provisions  «  IFRS9  »  retenues peuvent être subdivisées en  trois  parties : Un  premier compartiment  résultant d’un calcul  obtenu avec  les  paramètres nationaux de base , au sein desquels la composante  forward looking  a évolué en 2022 (39.560K€ vs 32.935K€ en 2021, soit +6.625K€) : Pondération scénario pessimiste = 80% , en progression de 5% par rapport à l’année précédente (pour mémoire, 40% en 2019, 75% en 2020 et 2021) Majoration des probabilités de défaut de la plus forte variation constatée historiquement (crise financière 2008-2009) Pondération scénario neutre = 19% , en recul de 5% par rapport à l’année précédente (pour mémoire, 50% en 2019, 24% en 2020 et 2021) Projection des dernières probabilités de défaut à partir d’un modèle macro-économique Pondération scénario optimiste = 1%  (pour mémoire, 10% en 2019, 1% en 2020 et 2021) Prolongement de la tendance baissière des probabilités de défaut Un  complément de provisionnement national , qui s’appuyait en 2021 sur les secteurs vulnérables du fait de la crise sanitaire et qui a  été intégralement  repris en 2022 compte tenu de la disparition de la quasi-totalité des impacts sur l’économie de la pandémie de la COVID19. Pour autant, dans l’attente du déploiement d’une nouvelle méthodologie de calcul des provisions en 2023, un  «  o verlay pour  r isque de  m odèle »  a été mis en place au niveau du Groupe Crédit Mutuel. Dans ce contexte, le Groupe de  Crédit Mutuel de Maine-Anjou ,  Basse-Normandie  a fait le choix de retenir comme  facteur multiplicatif  la valeur  plancher  nationale de  1,1  (application de ce facteur multiplicatif  à tous les contrats sauf ceux liés à des tiers affectés des algorithmes de cotation   « Souverains », « Collectivités », « Banques » et « Financements spécialisés ») : Stress national sur  secteurs vulnérables  2021 (reprise) - 3.524 K€ O verlay pour  r isque de modèle  2022 (dotation) + 3.939 K€ Impact Résultat 2022 complément national     -415K€ Un  complément de provisionnement régional  prenant en compte des spécificités sectorielles régionales plus marquées, calculé avant impact du stress sectoriel national. Au titre de ce  dernier  point, l’analyse des informations et des portefeuilles de l’établissement  amène les commentaires  suivants : Agriculture Une flambée historique des cours de matières premières agricoles a été enregistrée en 2022 par l’effet combiné du conflit ukrainien, de la reconstitution de stocks stratégiques, de la reprise économique post-covid et de la multiplication des accidents climatiques. La hausse des coûts de production a été répercutée sur les prix de vente, provoquant une forte inflation du prix des produits alimentaires. Sur l’ensemble des filières, on note l’émergence de difficultés pour l’agriculture biologique, liées en particulier au contexte inflationniste qui a eu pour effet de modifier le comportement des consommateurs. Cinquième secteur ayant connu le plus de défaillances sur notre territoire, l’agriculture demeure vulnérable dans un environnement économique chahuté. Compte tenu d’un encours significatif à plus de 1.226M€, l’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. A utomobile Alors que la fin des tensions d’approvisionnement  en  semi-conducteurs était  initialement  attendue  pour  mi-2022,  force est de constater que la n ormalisation  n’interviendra qu’ en 2023. Cette situation  a  allong é  les délais de livraison et  a  affect é  en retour la demande  de  véhicules neufs. Les ménages  et  PME  qui  désira ient  s'équiper rapidement se  sont  tourn és  vers le marché de l'occasion, d'autant plus que les pressions sur le pouvoir d'achat se  sont  renforc ées  et que le prix des véhicules neufs  a  augment é  rapidement.  P lusieurs fermetures de sites d’équipementiers, effectives ou programmées,  ont par ailleurs  plomb é   l 'activité.  Au second semestre 2022, l ’amélioration de l'approvisionnement en semi-conducteurs et l'impact positif du lancement de  nouveaux véhicules   ont  souten u  la croissance de l’activité de l’industrie automobile française. Au final, la production aura progressé de 5,5% sur l’exercice  ;  chiffre plutôt flatteur mais qui ne doit pas faire oublier que l’activité  est  rest ée  inférieure de pl us de 20% à son niveau de 2019. Au niveau national, la progression des  redressements et liquidations judiciaires  est de 36 , 7%  en 2022  sur le secteur du commerce et de  la  réparation des véhicules ;  cela est encore plus  important  dans  les régions Normandie et Pays de  la  Loire,  avec  respectivement 53 , 8% et 52 , 0%. Avec 32 défaillances sur  notre  territoire, l’automobile est le  quatrième  secteur le plus touché par les défauts. Au global, le taux de Douteux et Contentieux  de  ce secteur  représente  5,13% contre une moyenne de 2 , 28%. L’encours est significatif  à  plus de 188 M€ . L’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. Bâtiment et Travaux Publics (BTP) Les perspectives du secteur BTP restent relatives pour 2023, le chiffre d’affaires étant attendu en progression d’un peu moins de 1% en valeur, mais en recul en volume avec un marché de la rénovation qui devrait nettement ralentir malgré les mesures incitatives. Sous l’effet de conditions financières moins favorables (hausse des taux, taux d’usure et normes HCSF réduisant l’accès aux capacités d’emprunt), le segment de la construction neuve devrait afficher une baisse, malgré le niveau élevé des carnets de commande : les logements mis en chantier sont attendus en repli de 8,6% et de 13,1% dans l’individuel. Au niveau national, les défaillances ont progressé de 39,8% sur le secteur BTP en 2022. En Région Normandie, la progression a atteint 54,8% et concerne plus particulièrement les entreprises du second œuvre. Sur notre territoire, le secteur BTP représente 15% des défaillances. Au niveau de notre clientèle, il est le premier touché avec 26% des défaillances. Au global, le taux de Douteux et Contentieux sur ce secteur représente 3,80% contre une moyenne de 2.28%. L’encours sur cette activité est significatif à 401M€. L’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. Petit commerce de proximité Malgré la normalisation de la situation sanitaire, l’activité du commerce de détail a été et reste plombée par le durcissement des arbitrages de consommation rendus nécessaires par la très forte poussée inflationniste, en particulier dans les domaines de l’énergie et de l’alimentaire. La majorité des ménages demeurent contraints de rogner sur leurs « achats plaisirs » et de reporter certaines dépenses d’équipements. Les secteurs de l’habillement et de la chaussure souffrent plus particulièrement. Au niveau national, la progression des défaillances dans le secteur du petit commerce est de 74,5% (111% en Région Normandie et 113% en Région Pays de la Loire) et de 103,5% pour le secteur CHR (163% en Région Pays de la Loire). Sur notre secteur géographique, le secteur du commerce de détail et de la restauration sont les deuxième et troisième secteurs les plus touchés et représentent respectivement 19% et 12% des défaillances. Au global, le taux de Douteux et Contentieux sur le « petit commerce de proximité » représente 4,61% contre une moyenne de 2,28%. L’encours est significatif à un peu plus de 327M€. L’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. Tourisme L es activités  de  spectacles et  de  jeux (parc de loisirs, agences de voyages, arts du spectacle)  étaient  fortement dépendant e s des contraintes d’accès liées à la crise sanitaire : obligation du pass sanitaire, mise en place de jauge s , limitation de la restauration sur place... Ce secteur a été provisionné en 202 1   du fait des  incertitudes  par rapport à l’évolution de la situation de l’époque . L’amélioration des conditions sanitaires et la levée progressive des restrictions nous conduisent à abandonner le provisionnement sur  c e secteur d’activité. SCI portant des murs commerciaux De nombreux centres villes rencontrent aujourd'hui des difficultés, particulièrement dans la catégorie des villes moyennes. L’augmentation du taux de vacance des locaux commerciaux en est l’un des éléments les plus visibles, mais de nombreux indicateurs confirment la difficulté des centres villes face aux autres formes de commerce (retail-park, centres commerciaux…). Le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2% en 2012 à 9,5% en 2015, à 11,9% en 2018 et a atteint 12% en 2021 dans les petits centres villes. L es  petites et moyennes  villes ,  relais sur le territoire français, constituent souvent la seule centralité de proximité pour des territoires ruraux  et  apparaissent souvent très fragiles  ;  70% des villes moyennes connaissent un taux de vacance inquiétant à plus de 10%  ;   c e taux dépasse même 15% pour 33%  d es centre s  ville s  et 20% pour 14% des villes étudiées dans  la  catégorie. Les performances des enseignes nationales sont, en moyenne, assez faibles,  à  22 % en deçà de leur niveau moyen de chiffre d’affaires en  France. Sans éluder les difficultés de ces commerces, nous avons fait le choix de reprendre le stock de provisions de ce secteur, faute d’encours significatifs portés par des SCI (pour mémoire, l’immobilier associé aux petits commerces de proximité est provisionné sur ce même secteur). Habitat L’inflation observée depuis l’été 2021 érode le pouvoir d’achat et fait craindre une dégradation de la situation financière de certains ménages. L’analyse de données bancaires jusqu’à l’été 2022 ne met pas en évidence une nette augmentation de la précarité financière. La part des ménages à découvert et celle des ménages avec peu d’avoirs sur leurs comptes, qui avaient diminué lors du premier confinement en 2020, demeurent en août 2022 à des niveaux inférieurs à ceux de 2019. Néanmoins, la valeur des patrimoines financiers bruts, en forte augmentation depuis 2019, ralentit nettement et diminue même en euros constants depuis l’été 2021, notamment pour les ménages avec de faibles revenus. De plus, la proportion de ménages à découvert augmente lentement depuis début 2021. Enfin, les ménages semblent avoir diminué leurs dépenses de consommation en volume (euros constants), en particulier celles de carburant et d’énergie, contribuant ainsi à préserver leur situation financière. A ces éléments conjoncturels s’ajoutent les répercussions potentielles sur les capacités de remboursement des ménages d’une hausse des difficultés financières des entreprises. En effet, selon le baromètre mensuel de l’inclusion financière de la Banque de France, 44% des dossiers recevables au surendettement ont pour origine une baisse de revenus, un licenciement ou du chômage. L’impact de la perte d’emploi est d’autant plus marqué sur des territoires ruraux où les possibilités de retour à l’emploi sont moins nombreuses. La situation actuelle nous conduit à renforcer la ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2022. Le stress appliqué aux paramètres de calcul nationaux pour définir le complément de provisionnement sectoriel régional se décompose de la manière suivante : Tous les secteurs sont concernés par un stress de la Perte en Cas de Défaut (PCD) ; seul le secteur de l’Agriculture ne fait pas l’objet d’un stress de la Probabilité de Défaut (PD) ; Habitat  : Pour tous les crédits habitat autres que ceux garantis par Crédit Logement, caractérisés par un reste à vivre réduit, une épargne faible et un rapport entre l’encours du prêt et la valeur du bien financé (« Loan to Value » ou « LTV ») de plus de 80%, application de la PD à 1 an pour une cotation « E+ » ; Remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD spécifique, en distinguant : Les biens situés en milieu urbain (préfectures, sous-préfectures et leur première couronne), pour lesquels la PCD appliquée est le taux moyen de provisionnement des prêts déclassés relevant du secteur habitat mesuré au 30/09/2022 ; Les biens situés en milieu rural, pour lesquels la PCD « aggravée » appliquée est égale au taux moyen de provisionnement sur les tiers relevant du secteur habitat gérés par le service contentieux. Agriculture  : remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; BTP/Automobile/Petit commerce de proximité  : remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD correspondant au taux de provisionnement contentieux moyen du segment professionnel ; stress de la PD de 241% (BTP), 243% (Automobile), 426% (Petit commerce de proximité). En synthèse, le provisionnement collectif sur encours sains défini au 31/12/2022 sur le périmètre du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie se présente de la manière suivante : En Milliers € 2021 2022 Variation Paramètres nationaux (y compris stress national) Cplt lié au stress régional Total Paramètres nationaux (y compris stress national) Cplt lié au stress régional Total Provision collective (hors périmètre sectoriel régional) 23 .2 87 0 23 .2 87 28.595 0 28.595 +5.308 Provision collective (périmètre sectoriel régional) Agriculture 2.448 2 .437 4.885 4.509 5.351 9.860 +4.975 Automobile 56 0 1.724 2 . 284 394 2.458 2.852 +568 Bâtiment Travaux Publics 1.3 94 7 . 4 8 3 8 . 877 1.490 7.037 8.527 -350 Habitat 4.721 35.647 40.368 6.142 61.828 67.970 +27.602 Immobilier associé 179 1. 2 96 1 .475 247 1.687 1.934 +459 Petit commerce de proximité 2 .484 1 1. 37 6 1 3 . 860 2.121 13.994 16.115 +2.255 Tourisme 1. 2 60 802 2.062 0 0 0 -2.062 SCI murs commerciaux 126 1. 853 1.9 79 0 0 0 -1.979 Sous-total périmètre sectoriel 1 3 .1 72 62 . 618 7 5 . 790 14.903 92.355 107.258 +31.468 Total 36 . 459 62 . 618 99 . 077 43.498 92.355 135.853 +36.776 Evolution de la structure de l’actionnariat d’HELLOASSO La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie a acquis, en date du 07/09/2022, 329 actions des associés fondateurs de sa filiale HELLOASSO. En date du 27/09/2022, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie a participé à une augmentation de capital de cette même filiale en apportant un montant net de 15M€ pour lui permettre de poursuivre son développement et de renforcer ses fonds propres.  A cette même date , l’avance en compte courant d’associés de 4,9M€ ,  mise en place en 2017 et complétée en 2019 ,  a été transformée en capital. A l’issue de l’ensemble de ces opérations, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie détient 83,8425% du capital d’HELLOASSO. Evénements survenus après la clôture de l’exercice  : Néant PERIMETRE DES COMPTES REGROUPES Le périmètre des comptes regroupés inclut la Caisse Fédérale et la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie ainsi que les 8 7  Caisses Locales affiliées. En application de l’article 14 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a délivré un agrément collectif à la Caisse Fédérale et aux Caisses Locales affiliées à notre fédération régionale, elle-même adhérente à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Selon les prescriptions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les comptes regroupés sont certifiés par les commissaires aux comptes  et soumis à l’approbation de l’Assemblée G énérale de la Fédération. Ils font l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sont la base des contrôles prudentiels de l’ACPR. Le G.I.E. Inter Mutuel Services a également été intégré dans le périmètre de regroupement dans la mesure où il exerce une stricte activité de répartiteur de frais communs au groupe. Cette intégration était nécessaire pour permettre l’élimination des opérations internes au  g roupe. PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les comptes regroupés représentent l’addition des comptes sociaux des différentes entités après élimination des comptes et opérations réciproques. Les comptes ont été établis dans le respect des principes comptables généralement admis. Les modes d’enregistrement et de présentation prévus  dans les règlements de l’Autorité des Normes Comptables sont appliqués conformément aux dispositions du  règlement  de l’ANC  2020-10 du 22 décembre 2020 . Des dispositions réglementaires, à savoir le Règlement  de l’ANC n° 2020 - 10  du  22 décembre 2020  et l’avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), imposent depuis le 1er janvier 2010 d’étaler comptablement les commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l’amortissement  et de la durée effective de ces crédits et ce, avec effet rétroactif sur les années antérieures. Ces avis disposent que les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts dans le PNB. La renégociation entraîne la modification ou la dé-comptabilisation de l’ancien prêt. Les commissions perçues dans le cadre des renégociations non constitutives d’une dé- comptabilisation sont  étalées sur la maturité résiduelle des prêts. Principes et méthodes relatifs à la gestion du risque de crédit de l’activité banque de détail Définition des encours p résentant un risque de crédit Depuis novembre 2019, le groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut ,  conformément aux lignes directrices de l’ABE et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables.  Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : l ’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; l e nombre de jours d’impayés/de retards (l’arriéré) s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; l e défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (montant d’arriéré > 100€ en Retail ou > 500€ en Corporate) et relatif (arriéré représentant plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; l e périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; l a période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. L a gestion du risque de crédit porte sur les crédits, les cautions, les engagements de financement irrévocables. Les encours relatifs à ces opérations sont classés en trois catégories   : les encours sains qui regroupent les créances ou engagements ne présentant pas de risque de crédit avéré, c’est-à-dire ,  portés par une contrepartie qui n’aurait pas franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut  ou dans une situation ne permettant pas de croire qu’un risque de perte serait avéré ; les encours douteux qui regroupent les créances ou engagements qui présen tent un risque de crédit avéré , c’est-à-dire   portés par une contrepartie qui aurait franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut  ou dans une situation laissant à croire qu’un risque de perte serait avéré tel que, par exemple, des créances portées sur une contrepartie soumise à procédure de surendettement, de redressement judiciaire ou de règlement amiable ; les encours douteux compromis qui regroupent les créances dont la déchéance du terme a été prononcée ou dont la classification en douteux est supérieure à un an. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie n’a pas créé de catégorie comptable spécifique pour les encours restructurés. En effet, la restructuration des engagements se traduit par la mise en place d’un nouveau prêt comportant un  taux  s’inscrivant dans les conditions de marché. Toutefois, les prêts consentis dans le cadre de ces opérations font l’objet d’une codification informatique spécifique permettant d’identifier les encours   concernés. Règles relatives à l a segmentation des encours Au cours de l’année 2003, le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie a adopté un dispositif de segmentation de ses   encours. Cette segmentation est fondée sur la définition de huit marchés dans lesquels est affecté chaque client du groupe.   Ces marchés sont les suivants   : Particuliers ; Organismes à but non lucratif ; Agriculture ; Professionnels ; Collectivités locales ; Etablissements financiers ; Entreprises ; Divers. L’adéquation entre l’activité du client et le segment dans lequel il est affecté fait l’objet de mises à jour   régulières. A   chaque   catégorie   de marché   correspond   un   algorithme   permettant   de   déterminer   le   niveau   de   notation   interne   de   chaque   client. L’échelle de notation retenue pour le  G roupe Crédit Mutuel est uniforme. Elle se décompose en douze échelons  d’A+ à   F  : La classe des clients sains se voit ventilée sur les neuf premiers : A+ à   E+  ; Les clients douteux sont notés   E-  ; Les clients douteux compromis sont notés   E=  ; Les clients douteux en phase contentieuse sont notés   F. Le calcul des notations s’effectue   mensuellement.   A chaque note de chaque marché, il est associé une probabilité de   défaut. Règles relatives aux créances douteuses Règles de déclassement : L e déclassement des créances saines en douteuses s’opère systématiquement selon les principes énoncés   précédemment. Sur tous les encours non gérés par le service contentieux, il est procédé au déclassement automatique des créances répondant aux critères de déclassement  réglementaires . Le retour des créances ainsi déclassées vers la catégorie des encours sains est réalisé lorsque  : les critères de défaut sont levés et après une période probatoire de trois mois en l’absence d’actif restructur é ; automatiquement pour les dossiers particuliers et manuellement pour les dossiers professionnels. Au prononcé de la déchéance du terme ou au terme d’un délai d’un an suivant le déclassement en encours douteux, les créances concernées font l’objet d’un déclassement en encours douteux compromis. Les règles relatives au passage en perte sont strictement définies et s’articulent autour de trois seuils : dossiers inférieurs à 300€ : passage en perte par les services centraux sur la base d’un dossier justifiant les actions engagées au niveau de la caisse locale et l’insolvabilité du débiteur ; dossiers supérieurs à 300€ et inférieurs à 1   524€ : passage en perte par les rédacteurs contentieux sur la base de certificats d’irr é couvrabilité délivrés par des cabinets de recouvrement ou des auxiliaires de justice ; dossiers supérieurs à 1   524€ : passage en perte sur décision du comité des pertes sur la base des éléments d’insolvabilité recueillis par le gestionnaire concerné et au vu des actions engagées. Règles d’enregistrement des in térêts sur créances douteuses : P our les encours douteux, les intérêts continuent d’être comptabilisés et font l’objet d’une provision à 100% (le capital est quant à lui provisionné selon les principes énoncés   ci-après.) . Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques En fonction de la nature du débiteur et de sa situation, les garanties sont prises en compte de façon forfaitaire pour les dossiers gérés en recouvrement amiable, ou font l’objet d’une évaluation individuelle lors de la constitution des provisions pour les dossiers gérés au sein du service   contentieux. Les garanties sont constituées par des sûretés réelles (hypothèque, gage, nantissement) ou personnelles   (cautions). L’évaluation de la valeur de ces dernières est réalisée, dans le cas du dispositif forfaitaire, en fonction des taux de récupération observés sur ces dernières années. Dans le cas de l’évaluation individuelle, la garantie est appréciée en fonction de la valeur du bien (sûreté réelle) ou de la qualité des garants (sûreté   personnelle). Règles relatives au provisionnement  Dès qu’une créance est déclassée en douteux, le système informatique propose un montant recouvrable calculé   en fonction : du type de la créance (compte chèque, crédit consommation, prêt immobilier, etc.) ; de la nature de la créance (autorisation, dépassements, intérêts) ; de la nature de la garantie (caution, gage, hypothèque, etc.) ; des événements comptables affectant ces créances. de l’ancienneté du défaut. La provision pour une créance est définie en valeur absolue selon la règle suivante   : Provision = Solde de la créance – Recouvrable   (calculé) La provision à constituer se compose ainsi de la part non recouvrable de la créance et des intérêts, agios et accessoires à provisionner   obligatoirement. Conformément au règlement de l'ANC  2020-10  du  22 décembre 2020 , le  montant recouvrable est évalué en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. La charge résultant de cette actualisation fait l'objet d'une provision spécifique. En fonction de la nature du débiteur, la proposition du système fait l’objet des traitements suivants   : pour les dossiers gérés en recouvrement amiable : application systématique des montants proposés par le système, pour les dossiers gérés au sein du service contentieux   ou du service Prévention  : les créances sont provisionnées manuellement selon des règles de gestion formalisées. Le montant de la dotation aux provisions fait l’objet d’un ajustement   : mensuel en fonction des événements pouvant affecter les créances concernées, trimestriel d’une façon plus générale. Comme exposé précédemment, en ce qui concerne les p rovisions con stituées de façon statistique  le système d'information propose un montant de provision calculé statistiquement lors du déclassement de chaqu e   créance. Au cours du dernier trimestre  202 2 , une actualisation de  la  table de recouvrable a été réalisée. Informations sur les encours, provisions et créances irrécouvrables Répartition des encours des crédits sains par marché au 31 décembre  202 2   en milliers d'euros : Marché Durée   résiduelle Inférieure   à 3   mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Agriculture………… ……… 72 538 160 069 639 542 397 259 1 269 408 Collectivités  locales ……….. 14 486 32 621 171 991 144 024 363 122 Entreprises ……...…………. 134 796 169 137 660 504 230 65 8 1 195 095 Finance   Assurance …………   4 810 205 1 578 162 720 169 313 OBNL .………… ………….. 3 882 10 472 49 416 50 283 114 053 Particuliers ………… ……… 254 063 569 813 3 075 624 4 765 67 2 8 665 172 Professionnels ……………... 59 738 211 256 987  232 858 182 2 116 408 Divers .....… ………………... 123 197 82 5 178 1 323 Total   …… …….. 544 436 1 153 77 0 5 586 712 6 608 9 76 13 893 894 Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre  202 2   en milliers d'euros : Marché Etat des  créances Encours  31/12/ 2 2 Provisions  au    31/12/ 2 1 Dotation s   202 2 Reprises   202 2 Provisions au    31/12/ 2 2 Créances  irrécouvrables Agriculture Douteux -3 563 406 578 201 782 0 Douteux compromis -19 657 9 531 1 275 2 730 8 076 736 Total   agriculture….. -23 220 9 937 1 852 2 931 8 858 736 Finance   Assurance Douteux -21 9 1 1 9 0 Douteux compromis -517 33 27 0 59 0 Total -538 42 27 1 69 0 Collectivités   locales Douteux Douteux compromis Total Entreprises Douteux -12 682 486 1 446 120 1 811 0 Douteux compromis -28 774 18 793 5 071 11 088 12 777 518 Total -41 457 19 279 6 517 11 208 14 588 518 Particuliers Douteux -8 909 722 1 618 567 1 774 169 Douteux compromis -39 982 20 727 2 877 4 986 18 618 1 326 Total -48 891 21 449 4 495 5 553 20 392 1 495 OBNL Douteux -564 22 73 22 73 0 Douteux compromis -2 547 568 7 80 495 1 Total -3 111 589 80 101 568 1 Professionnels Douteux -4 897 392 849 289 952 6 Douteux compromis -51 537 26 242 3 851 5 714 24 379 1 953 Total -56 434 26 634 4 700 6 004 25 330 1 959 Divers Douteux Douteux compromis 0 -557 0 547 0 12 0 197 0 361 0 159 Total -557 547 12 197 361 159 Total général -174 207 78 477 17 684 25 995 70 166 4 868 Les créances irrécouvrables s’établissent à  4 868 K €. Ce montant inclut  3 823 K € de créances cou vertes par des provisions et  1  045 K € de créances non couvertes. Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre  20 2 1   en milliers d'euros : Marché Etat des  créances Encours  31/12/21 Provisions  au    31/12/20 Dotation s   2021 Reprises   2021 Provisions au    31/12/21 Créances  irrécouvrables Agriculture Douteux - 4 091 342 820 -193 970 0 Douteux compromis - 21 342 10 415 963 -2 349 9 029 405 Total   agriculture….. - 25 433 10 757 1 784 -2 542 9 999 405 Finance   Assurance Douteux - 288 0 29 0 29 0 Douteux compromis -182 17 62 0 79 0 Total - 470 17 91 0 108 0 Collectivités   locales Douteux 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Entreprises Douteux - 5 539 865 12 12 1 084 -726 1 223 12 12 0 Douteux compromis  - 41 035 18 742 5 336 -5 675 18 403 1 398 Total - 46 574 19 608 6 420 -6 401 19 626 1 398 Particuliers Douteux - 8 814 824 1 443 -586 1 681 169 Douteux compromis -47 847 28 567 1 947 -6 654 23 860 2 278 Total - 56 661 29 391 3 390 -7 239 25 542 2 447 OBNL Douteux - 5 0 1 0 1 0 Douteux compromis - 2 685 710 25 -174 561 0 Total - 2 690 710 26 -174 562 0 Professionnels Douteux - 5 914 465 1 250 -301 1 414 0 Douteux compromis -43 284 24 679 2 293 -6   175 20 797 2 739 Total -49 198 25 144 3 543 -6 476 22 211 2 739 Divers Douteux Douteux compromis -65 -672 0 365 16 60 0 -12 16 412 0 251 Total - 737 365 76 -12 428 251 Total général -181 763 85 992 15 330 -22 844 78 477 7 240 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 7 528 1 724 -3 239 6 013 Les créances irrécouvrables s’établissent à  7 240 K€. Ce montant inclut  6 004K € de créances cou vertes par des provisions et  1 236K € de créances non couvertes. NB : le montant final des provisions à la fin de l’exercice  20 21   est identique à celui d’ouverture de l’exercice  20 22 , seule la ventilation par Marché commercial a pu être modifiée du fait du changement de nature de l’emprunteur dans le système d’information, en particulier lorsque celui-ci est présent à la fois à titre professionnel et comme  personne  physique . Reprise de provisions utilisées :   20 2 2 20 2 1 5 038 6 004 Récupération sur créances amorties : 20 2 2 20 2 1 694 850 Provisions collectives Les provisions collectives sur encours sains sont subdivisées en  trois   parties : Un premier compartiment résultant d’un calcul basé sur les paramètres nationaux ; Un complément de provisionnement prenant en compte des spécificités sectorielles régionales  ; Un complément de provisionnement prenant en compte  un overlay pour risque de modèle . Voir § « A. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS » page  3 . Enga gements vis à vis du personnel L es indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’Assurance.  FRBG Les fonds pour risques bancaires généraux sont destinés à couvrir des risques généraux. Leur  encours  n’ a  pas  fait l’objet d’une reprise au cours de l’exercice et il s’établit à 188 034 K€. Autres  Provisions Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (provisions pour pertes et charges et risques divers, pour risques sur engagements hors bilan). Elles ont été examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en   conséquence. Conversion des comptes en devises Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan sont évalués dans le respect des dispositions prévues par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière définis par le règlement 95-04 du 21 juillet 1995, modifiés par les règlements 2000-02 du 4 juillet 2000, 2002-01 du 12 décembre 2002, 2005-01 du 3 novembre 2005, 2008-07 du 3 avril 2008 et 2008-17 du 10 décembre 2008 du Comité de la réglementation bancaire . Titres de placement et d'investissement Les titres sont comptabilisés selon les princi pes définis par le règlement 90- 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière,  repris par le règl ement ANC  20 20 - 10   et relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres monétaires est amortie selon un  mode actuariel. Titres à revenu fixe Les valeurs mobilières  sont enregistrées à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu. La prime, différence entre le prix d'achat des titres et leur valeur de remboursement, est amortie de façon actuarielle sur la durée restant à courir. Les coupons encaissés sur obligations sont comptabilisés pour leur montant net. Les coupons courus non échus sont c omptabilisés en fin d'exercice. Les t itres de créances négociables, bons du Trésor, instrument s du marché interbancaire  sont enregistrés à leur prix d'acquisition coupon couru inclus. Les produits courus sont calculés au taux du marché constaté lors de l'acquisition. La différence avec les intérêts nominaux est imputée au compte d'actif et permet l'amortissement de la prime . Titres à revenu variable Les  a ctio ns et p arts d'O.P.C.V.M.  sont enregistrées à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement pour leur valeur nette. Principe de l’option de comptabilisation des frais d’acquisition en fonction du portefeuille de classement  : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans  les  entreprises liées sont enregistr és à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition. Les frais d’acquisition sont soit rattachés au prix d’acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Le choix de comptabilisation doit être le m ême pour les quatre portefeuilles suivants  : titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme. Pour les titres de participation et parts dans les entreprises liées, l’exercice de l’option s’effectu e indépendamment des autres catégories comptables. Les titres transférés en provenance d'une autre catégorie comptable font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles   résultant   de   cette   évaluation   sont   constatées   au   compte   de   résultat   préalablement   au   transfert. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie enregistre en charge immédiate l’intégralité des frais   d’acquis ition. Provision s pour dépréciation des titres Pour les portefeuilles de placement, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'achat d'un titre, corrigée de l'amortissement des primes, est supérieure au dernier cours de marché   connu. Le portefeuille d'investissement ne donne pas lieu à comptabilisation de   provision .   Le portefeuille d’investissement peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de   l’émetteur. Titres de  filiales et de participation L es titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la   rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, à minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à  la  j uste  v aleur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Instruments  financiers à terme L es opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et  Financière , repris dans le règlement 2014-07 du 26 novembre 2014 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats.  Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à   l’origine : Opérations de couverture : les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts.  S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de marché : les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats o u prorata temporis selon la nature de l’instrument.   Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur  de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés  concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figurent les opérations de TLTRO III. Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires.   Le montant de TLTRO III auquel Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque.  Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés ( ) . En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50 bp sur les périodes d’intérêt spécial et spéciale additionnelle » de juin 2020 à juin 2022 ( ) . Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2% à moyen terme.  Le 27.10.2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supplémentaires ont été ouvertes). Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le Groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022  inclus  et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 2 4 .06.2020 au 23.06.2021  inclus  et du 2 4 .06.2021 au 23.06.2022  inclus ), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50% (application d’un pla fond  de  - 1%) ; à compter du 23.11.2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires.  Selon le Groupe Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le Groupe tiennent compte jusqu’au 22.11.2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. A compter du 23.11.2022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23.11.2022 et le 31.12.2022. Immobilis ations Immobilisations  i ncorporelles Les  l ogiciels informatiques sont amortis sur  leur dur é e d ’ utilisation entre 1 et 3 ans . L es droits au bail sont dépréciés à 100 %.   Les droits au bail acquis par les entités du Groupe MABN sont immobilisés à l’actif du bilan dans un compte 2400001 DROIT AU BAIL et font l’objet, dès leur acquisition, d’une provision pour dépréciation à hauteur de 100% de leur montant. Au 31/12/ 20 2 1 ,   le montant de ces  i mmobilisations  i ncorporelles et de la provision correspondante est   de 2 479  577   euros. Immobilisations corporelles : Les modes et les durées d’amortissements appliqués aux acquisitions d’immobilisations corporelles résultent de   l’ application   : du règlement  ANC 2017 -03  du Comité de la réglementation comptable ; des règles fixées au n iveau du Crédit  M utuel national . Les  modalités retenues sont les suivantes   : Cat é gorie d ’ immobilisations Durée Immeubles   ………………… Constructions –   Structures 20 ans   linéaires Equipements 20 ans   linéaires Agencements –   Installations 10 ans   linéaires Mobilier……………………. 10 ans   linéaires Matériel……………………. 5 ans   linéaires Matériel   informatique……… 4 ans   linéaires Informations relatives aux parties  liées Les transactions entre le G roupe d e  Crédit Mutuel Maine-Anjou ,  Basse-Normandie et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de la   transaction. INFORMATI ONS SUR LES POSTES DU BILAN, HORS BILAN ET  COMPTE DE RESULTAT Conformément au règlement ANC  20 20 - 10 , les postes de l’actif et du passif  du bilan incluent les intérêts et versements   assimilés courus ou échus à recevoir ou à   payer. Les chiffres ci- après sont toujours exprimés en milliers   d’Euros. Informations  sur les postes du  Bilan N ote 1 -  Opérations avec  la clientèle et  les établissements de crédit Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Encours   31/12/ 20 2 2 Encours   31/12/ 20 2 1 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances saines sur les établissements de   crédit 1 011 275 0 1 011 275 1 205 768 1 0 1 205 768 1 Total……… 1 011 275 01 0 1 011 275 1 205 768 1 0 1 205 768 1 Créances saines sur la clientèle…………………… ……. 13 893 894 0 13 893 894 12 908 092 0 12 908 092 Créances douteuses sur la clientèle……… ……. 174 274 70 166 104 108 181 763 78 477 103 286 Total……... 14 068 168 70 166 13 998 002 13 089 855 78 477 13 011 378 Note 2  -  Portefeuille titres Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représentatives de titres prêtés : Portefeuille   de transaction Portefeuille   de Placement Portefeuille  d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées   …………… 0 317 151 50  340 367 491 Obligations et autres titres à revenu   fixe………. 0 400 339 531 209 931 548 Actions et autres titres à revenu   variable………. 0 171 629 171 629 Totaux………………………………………….. 0 889 119 581 549 1 470 668 Le volume de titres éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne s’élève à  723   millions  d’euros .  Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie  ne détient aucun titre de l’activité de   portefeuille. Portefeuille titre -  différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marché / valeur d'acquisition, par portefeuille : Portefeuille   de  placement Port efeuille  d'investissement Autres titres détenus à   long terme Total Différences entre prix d'acquisition et prix d e remboursement………………………………………… . ... .. 12 285 795 13 080 Négatives (px acquisition < prix de   remboursement) 0 -921 -921 Positives (px acquisition > prix de   remboursement) 12 285 1 716 14 001 Différences entre valeur de marché et valeur   d'acquisition ... 54 043 186 0 54 229 Moins-values latentes (1)  (valeur acquisition > valeur de   marché)….……………………………………….... -3 868 0 -3 868 Plus-values latentes (valeur acquisition < valeur de marché)…….…………………………………………. 57 911 186 0 58 097 Provisions des créances   douteuses……………………... …. 0 0 0 0 (1)   Pour les titres de placement, les moins-values latentes sont provisionnées sauf si elles sont couvertes par une plus-value latente émanant  d’un swap de   couverture . Portefe uille titres et participations -  ventilation selon l'émetteur et selon la cotation  : Rubriques du   bilan Cotation Créances   rattachées Total Titres   cotés Titres non   cotés Obligations et autres titres à revenu   fixe…… .. 928 109 0 3 439 931 548 Actions et autres titres à revenu   variable…..... 8 319 163 310 171 629 Participations et activité de   portefeuille……. . 0 19 672 19 672 Parts dans les entreprises   liées………………. 0 518 829 518   829 9 Totaux……………………………………… .. 936 428 701 811 3 439 1   641 678 Montant des titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre : Néant. Montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance : Néant. Remboursements anticipés au gré de l’émetteur : Néant Note 3 -  Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les  entreprises   liées Autres titres détenus  à   long terme Montant brut en  début d'exercice 19  286 477 203 0 Entrées dans   l'exercice 3 093 42 426 0 -  par   acquisition 3 093 42 426 0 -  par   transfert 0 0 0 Sorties dans   l'exercice 2 699 0 0 -  par   cession 2 699 0 0 -  par   transfert 0 0 0 Montant brut en fin   d'exercice 19 679 519 629 0 - T itres   cotés 0 - T itres non   cotés 19 679 519 629 0 Montant cumulé des provisions en début   d'exercice 2 707 809 0 Dotations aux   provisions 0 16 0 Transfert 0 0 0 Reprises de   provisions 2 699 26 0 Montant cumulé des provisions en fin   d'exercice 7 799 0 Total   net 19 672 518 829 0 Liste  des filiales et participations   Part de capital détenu Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (chiffres CNC  20 22 -12  ou 2022-11 ) :       SAS VOLNEY ASSURANCES , 43  Bd Volney, 53000 LAVAL……... 100,00% 3 400 88 SAS VOLNEY DEV ELOPPEMENT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ... 90,00% 22 234 188 GIE IMF,  43 Bd Volney, 53000 LAVAL………….…………… ……... 100,00% 1 0 SAS VOLNEY BOCAGE, 43  Bd Volney, 53000 LAVAL ……………. 100,00% 6 149 112 SAS VOLNEY HABITAT, 43  Bd Volney, 53000 LAVAL.………… ... 100,00% 78 -10 SAS HELLOASSO ,  2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES ……… ….. 8 3 , 84 % 18 275 -4 342 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 B d Volney, 53000 LAVAL.…… …. 100.00 % -3 910 1 111 Participations (chiffres CNC) : SAS OCEAN PARTICIPATIONS, 34 Rue  Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE-SUR-YON …………………………………………………….. 10,00% 104 781 2 021 SNC SIDEL, 43bd Vo lney, 53000 LAVAL.……………… ………...…. 50,00% 601 -5 Tableau des filiales et participations  (1/2) Informations financières sur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations :             1. Filiales  (+ de 50% du capital détenu par la société) :             SAS VOLNEY ASSURANCES , 43 boulevard Volney, 53  Laval…… … ... ............................................................. 40 3   272 100,00% 38 38   SAS  VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… …….. 15 000 7  046 90,00% 13 500 13 500   GIE  INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ………………………………………. 1 0 100 ,00% 1 1 SAS  VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… ………………………………………………… 6   710 - 67 3 100,00% 6   7 10 5  983 5  107 SAS VOLNEY HABITAT,   43 bd Volney, 53 Laval….. 1 6 0 - 72 100,00% 1 6 0 88 2  584 SAS HELLOASSO,  2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles…. 585 21 933 83.84 % 46 350 46 350 781 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval …………………………………………………… 100 -4 010 100,00% 100 100 159 547 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :       SNC  SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 153 453 50,00% 76 76 SAS  OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85   La Roche sur Yon………… …...………....... 44 506 60 275 10,00% 9 024 9 024 B.   Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations :             1. Filiales non reprises au § A             - Filiales françaises (ensemble)………………………...             - Filiales étrangères (ensemble)………………………...             2. Participations non reprises au § A        445 188 445 180   - dans les sociétés françaises (ensemble)………………       445 188 445 180   dans les sociétés étrangères (ensemble)………………..       0 0   Tableau des filiales et participations (2/2) Informations financières sur les filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations :         1. Filiales  (+ de 50% du capital détenu par la société) :         SAS VOLNEY ASSURANCES , 43 boulevard Volney, 53  Laval…… … ... ............................................................. 305 240 88 0 Exercice  2 2 SAS  VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… ……..   970 188 0 Exercice  2 2 GIE  INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ……………………………………….   1  369 0 0 Exercice  2 2 SAS  VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… …………………………………………………   261 112 0 Exercice  2 2 SAS VOLNEY HABITAT,   43 bd Volney, 53 Laval…..   158 -1 0 0 Exercice  2 2 SAS HELLOASSO,  2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles….   564 10 271 -4 342 0 Exercice  2 2 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval 4 326 1 111 0 Exercice  2 2 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) :         SNC  SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 0 -5 0 Exercice  2 1 SAS  OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85   La Roche sur Yon………… …...………....... 7 414 2 021 0 Exercice  2 2 B.   Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations :           1. Filiales non reprises au § A           - Filiales françaises (ensemble)………………………...           - Filiales étrangères (ensemble)………………………...           2. Participations non reprises au § A        33 340   - dans les sociétés françaises (ensemble)………………       33 340   -  dans les sociétés étrangères (ensemble)………………       0   Opérations avec les entreprises liées et les participations : Total du   poste Entreprises avec   lesquelles existe un lien de participation Entreprises   liées Total Dont montants  subordonnés Total Dont montants  subordonnés Actif   : Créances  sur les établissements de crédit 1 011 275 737 692 Créances sur   clientèle………... ............... 13 998 002 168 020 Obligations et autres titres à revenu fixe . 931 548   Total des   emplois…………………. 15 940 825 0 0 905 712 0 Passif   : Dettes sur les é tablissements de crédit.... 1 567 417 3 Dettes sur   clientèle…………... ............... 11 305 769 25 736 Dettes représentées par un   titre ………… 1 924 916 Dettes  subordonnées…………. ………... 6 149   Total des   ressources…………… .... 14 804 252 0 0 25 739   1 3 474 0 Engagements donnés de financement   : Sur les établissements de   crédit ………... 32 725 Sur la   clientèle……………… …………. 1 906 466 Total………………………………. 1 939 191 0 0 13 474 0 Engagements donnés de  garantie   :   Sur les établissements de   crédit ………... 7 877   7 000 Sur la   clientèle……………… …………. 418 597 869 Total………………………………. 426 474 0 0 7 869       0 Engagements donnés sur titres   : Sur les établissements de   crédit ………... 0 Sur la   clientèle…………….… ………… 0 Total………………………………. 0 0 0 0 0 Note 4 -  Immobilisations incorporelles et corporelles Montant   début  d'exercice Acquisitions   /  Dotations Cessions   /  Reprises Montant   fin  d'exercice Immobilisations corporelles Montant brut ………………… …………… . 142 153 8 462 4 486 146 129 Amortissements & provisions …… .. 112 286 4 137 418 116 005 Montant net ………………… ……………… 29 867 30 124 Immobilisations incorporelles Montant brut ………………… …………… . 2 704 11 0 2 715 Amortissements et provisions … … .. 2 688 21 0 2 709 Montant net ………………… ……………… 16 6 Note 5 -  Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie (actif ou passif) Stock à l'ouverture   de l'exercice Dotations R eprises Autres variations  (fluctuations  du cours de change,…) Stock à la clôture   de l'exercice Provisions pour dépréciation des créances   (actif)……… .. 78 477 17 684 25 995 0 70 166 Provisions sur engagements par signature   (passif)…… … . 3 738 2 328 1 593 0 4 473 Autres provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie   (passif)……………………………… ... .... 108 684 221 158 189 386 0 140 456 Dont provisions Risques Clients Action   R . C ……… … ... 987 109 619 0 477 Dont provisions collective   clientèle  … ………... ... 99 077 221 049 184 273 0 135 853 Dont provisions sectorielles clientèle   ……… … … 8 620 0 4 494 0 4 126 Dont provisions activité autonome   crédits.… …… …. 0 0 0 0 0 Note 6 -  Dettes représentées par un titre Voir tableau «  Durée résiduelle… dettes représentées par un titre  » ( note   1 2 .). Note 7 -  Actifs  subordonnés Informations au   31/12/ 20 2 2 Informations au   31/12/ 20 2 1 Total du  poste Dont actifs  subordonnés Dont prêts  participatifs Total du poste Dont actifs  subordonnés Dont prêts  participatifs Créances saines sur les établissements de crédit….………. 1 011 275 1 920 4 250 1 205 768 1 92 0 4 226 Opérations avec la   clientèle……… 13 998 002 0 0 13 011 378 0 0 Obligations et autres titres à revenu   fixe……………………………….. 931 548 65 943 0 1 132 713   65 620 0 Total………………………… 15 940 825 67 863 4 250 15 349 859 67 540 4 226 Note 8 -  Provisions Stock à l’ouverture   de l’exercice Provisions constituées   au cours de l’exercice Montants utilisés   au cours de l’exercice Montants non utilisés   et repris au cours de l’exercice Stock à la clôture   de l’exercice Provisions pour risques et charges relatives à des opérations bancaires ou connexes à l’activité bancaire….. 136 577 224 916 7 649 190 265 163 581 Provisions pour   retraites……………………… 970 837 117 853 837 Provisions pour   impôts……………………….. 0 0 0 0 0 Provisions pour   restructuration ……………………… . 0 0 0 0 0 Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie et sur engagements par signature……………......................................... 112 423 223 486 1 593 189 387 144 929 Provisions Epargne   Logement…..……............. 18 663 82 4 416 0 14 329 Provisions pour risques hors   bilan……............. 0 0 0 0 0 Autres   provisions………………..……............. 4 522 511 1 523 25 3 486 Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (pertes et charges et risques divers, risqu es sur engagements hors bilan).  Elles sont examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Le poste « Autres provisions » est notamment lié à des opérations de  crédit - bail  au niveau du GIE ou de la SNC. Ceux-ci sont financés soit par des avances bonifiées de leurs membres, soit par des avances qui ne pourront être remboursées en totalité. Ainsi des provisions sont constituées au titre de la dépréciation due à l’actualisation de ces avances ou à l’abandon de créance prévu au plan de financement initial. Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10   ans +10   ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase   épargne………………… ………………… 86 637 1 359 502 922 773 2 368 913 Montant des provisions sur   PEL………… ………... 521 8 176 5 550 14 247 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase   épargne……………… 195 735 Montant des provisions sur   CEL…………… 55 Dotations Provisions   EL……………… …………... -82 Reprises Provisions   EL……………… ……………. 4 416 Montant des encours de crédits en vie octroyés au   titre des   PEL/CEL………………………… …… .... . -2 759 Montant des provisions sur prêts   PEL/CEL.... … ….. 28 Note 9 -  Dettes subordonnées   : Informations au 31/12/ 20 2 2 Montant Devise Taux d’intérêt Echéance Informations sur chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10% du montant total des dettes subordonnées          -   Emprunt  C rédit  L ogement……….                         1   12 0 EUR Euribor 1 an + 31  BP 30/12/202 4 -   Emprunt  C rédit  L ogement……... 3   09 0 EUR Euribor 1 an + 20  BP 30/ 06 /20 31 -   Emprunt  C rédit  L ogement………                           1   92 0 EUR Euribor 1 an +20 BP 30/ 12 /2031 -   Dettes rattachées………………… 19 EUR Total…………………………………..... 6  1 49 Note  10  -  Capitaux propres  (hors résultat) Début  d'exercice Affectation   résultat exercice   précédent Variation de l'exercice   (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors   réserves..... 308 088 0 -2 033 306 055 Total des   réserves………………………… 1 394 159 142 401 0 1  536   560 Réserve   légale……………………….. 18 971 0 18 971 Réserves plus-values   LT…………….. 0 0 0 Autres   réserves………………………. 1 375 188 142 401 0 1 517 589 Total……………………………………… 1 702 247 142 401 -2 033 1 842 615 Note  11  -  Actionnariat RUBRIQUES NOMBRE Valeur   Nominale en   Euros TOTAL (en   K€) Parts   A 19   197 314 1 19   197.3 Parts   B 277   294 081 1 277   294.1 TOTAL 296   491.4 Note 1 2  -  Autres postes du bilan Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau : Informations au   31/1 2/ 20 2 2 Informations au   31/12/ 20 2 1 Total du   poste Dont opérations effectuées avec   le réseau Total du   poste Dont opérations effectuées avec   le réseau Créances sur les établissements de crédit…. 1   011 275 889 065 1   205 768 1   134 650 Dont Caisse des dépôts et Consignation, Centralisation livrets……………………. 603 0 627 0 Dettes envers les établissements de   crédit…. 1   567 417 352 489 1   899 640 411 501 Créances  et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres : Informations au   31/12/ 20 2 2 Informations au   31/12/ 20 2 1 Total du   poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées   sur titres Total du   poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées   sur titres Créances sur les établissements de   crédit……... 1 011 275 100 000 1 205 768 51 409 Emprunts   d’état……………………………. 0 100 000 0 50 000 Obligations et autres titres revenu   fixe ……… .. 0 0 0 1 409 Opérations avec la clientèle –   actif……………. 13 998 002 0 13 011 378 0 Emprunts   d’état……………………………. 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de   crédit…….. 1 567 417 311 036 1 899 640 230 642 Emprunts   d’état……………………………. 0 258 426 0 642 Obligations…………………………………. 0 52 610 0 230 000 Titres de créances négociables . …….. . . …….. 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle - passif   …………... 11 305 769 0 10 880 400 0 Ventilation des postes « Autres actifs » et « Autres passifs » du bilan : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Autres actifs 165 974 141 762 - Prime Epargne   Logement……………… …… 7 855 8 107 - Impôts à   récupérer………………………… .. 54 554 54 400 - Débiteurs   divers……………………… …….. 92 430 69 542 - Fonds de garantie des dépôts   ………… …….. 11 135 9 713 Autres passifs 154  900 91 989 - Impôts à   payer………..…………………… ... 20 673 24 354 - Charges sociales à   payer..…………… ……... 51 009 49 302 - Créditeurs   divers……………………… ……. 83 218 18 333 Ventilation des postes « Comptes de régularisation » du bilan : 31/12/ 20 2 2 3 1/12/ 20 2 1 Comptes de régularisation actif 115 695 87 601 Valeurs à   'encaissement………………………. 50 870 8 423 Produits à   recevoir……………………………. 12 925 11 757 Divers comptes de   régularisation…………….. 51 900 67 421 Comptes de régularisation passif 139 38 3 118 575 Exigibilités après   encaissements……………... 2 046 2 370 Produits constatés   d'avance…………………... 56 163 57 838 Charges à   payer………………………………. 12 092 11 786 Comptes de régularisation   divers…………….. 69 08 2 46 581 Durée résiduelle -  Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre , des dettes subordonnées  : Durée résiduelle inférieure   ou égale à 3 mois Durée résiduelle   de 3 mois à un an Durée résiduelle   de 1 à 5   ans Durée résiduelle de plus de 5   ans Créances   et dettes rattachées Total Créances sur éta blissements de crédit………………… …………………. 183 179 0 558 116 260 083 9 897 1 011 275 -  A   vue…………………………... ....... 181 755 0 181 755 -  A   terme………………………… ….. 1 425 0 558 116 260 083 9 897 829 520 Créances sur la c lientèle…… ………….. 690 386 1 228 736 4 813 740 7 248 775 16 365 13 998 002 -  Créances   commerciales………... ....... 9 983 0 9 983 -  Autres concours à la   clientèle… …… 605 330 1 228 736 4 813 740 7 248 775 15 068 13 911 649 -  Comptes ordinaires   débiteurs… ……. 75 073 1 297 76 370 Obligations & autres tit res à revenu fixe ………………………………………. 21 414 49 285 692 125 165 285 3 439 931 548 Dettes envers les établissements de crédit………………………………… …. 48 894 766 253 735 733 12 213 4 325 1 567 417 -  A   vue…………………………... ....... 5 262 0 5 262 -  A   terme………………………… ….. 43 632 766 253 735 733 12 213 4 325 1 562 155 Opérations avec la   client èle (1 ) ….. ……. 9 039 063 330 045 1 756 417 177 003 3 242 11 305 769 -  Comptes d’épargne à régi me spécial (1 ) 4 962 065 220 876 1 065 689 135 057 671 6 384 358 .  A   vue (1 ) ………………... ............. 3 584 514 0 3 584 514 .  A   terme…………………… …… 1 377 551 220 876 1 065 689 135 057 671 2 799 844 -  Autres   dettes..………………… ……. 4 076 998 109 168 690 728 41 945 2 571 4 921 411 .  A   vue……………………... ........... 4 008 312 392 4 008 705 .  A   terme…………………… …… 68 686 109 168 690 728 41 945 2 179 912 706 Dettes représentées par un   titre……... ... 489 562 506 004 543 671 376 950 8 729 1 924 916 -  Bons de   caisse………………… … 1 887 5 029 21 846 0 425 29 187 -  Titres du marché interbancaire et   titres de créances   négociables… …… 487 675 500 975 521 825 376 950 8 304 1 895 729 Dettes subordonnées ………….……...... 0 0 1 120 5 010 19 6 149 (1 )  Le montant de la centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations   imputée  sur les opérations avec la  clientèle s’établit  à 2   444 103  K€. Informations sur les postes du hors bilan Note 1 3  -  Engagements donnés et reçus de financement, de garantie et sur titres Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédits et avec la clientèle : Etablissements   de crédit Clientèle Engagements de financement   donnés 32 725 1 906 466 Engagements de garantie   donnés 7 863 418 611 Engagements de garantie   reçus 3 260 778 Engagements donnés concernant les entreprises liées : Total du   poste Dont engagements   concernant  les entreprises   liées Engagements de financement   donnés………… 1 939 191 13 473 Engagements de garantie   donnés……………... 426 474 869 Engagements sur titres   donnés……………….. Note 1 4  -  Instruments financiers à terme Opérations sur marchés organisés et assimilés : Néant Opérations sur marché de gré à gré : Opérations de   couverture Opérations de gestion de   position Micro  couverture Macro  couverture Positions ouvertes   isolées Gestion spécialisée d'un  portefeuille A utres   modes de   gestion Instruments de taux   d’intérêt……………… 899  113 1  935  000 617 0 0 Contrats à terme ferme d'échange de   taux. 899  113 1  905  000 0 0 0 Contrats à terme   o ptionnels……………... 0 30 000 617 0 0 Instruments financiers à terme : ventilation par durée résiduelle : Durée résiduelle inférieure à 1   an Durée   résiduelle de un à cinq   ans Durée   résiduelle de plus de cinq ans Total Encours des   swaps……………………………………. 237 158 1 324 305 1 242 650 2 804 113 Autres opérations sur instruments   financiers…………. 29 383 0 0 29 383 Total……………………… . 266 541  1 324 305 1 242 650 2 833 496 Instruments financiers à terme : incidence significative sur le bilan : Montants au bilan Montants au hors bilan   correspondants Primes sur instruments conditionnels   achetés……… … 1 296 30 000 Primes sur instruments conditionnels   vendus…… …… 738 0 Dépôts de garantie   versés……………… ……………... 12 684  0 Pertes potentielles ou à étaler sur contrat en cours…. ... 185 0 Gains potentiels ou à étaler sur contrats en cours... …... 355 0 Total…………………… . … 15 258 30 000 Estimation de la juste valeur des instruments financiers : Encours Juste   valeur Swaps de   micro-couverture…………… ……………… 899 113 -63 722 Swaps de   macro-couverture……………... .................... 1 905 000 95 153 Swaps position ouverte isolée   ………… ……………... 0 0 Swaps de trading………………………… …………… 0 0 Caps micro-couverture   ………………… …………….. 0 0 Caps macro-couverture   ………………… ……………. 30 000 Caps position ouverte isolée   …………… ……………. 0 0 Floors   macro-couverture……………… ……………… 0 0 Total……………………… 2 834 113 31 431 Note 1 5  -  Engagements pris en matière de Crédit-bail immobilier :   Néant Note  16  -  Montant des engagements qui ne figurent pas au hors bilan Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : Total des   engagements Dont engagements   se rapportant à des entreprises   liées Engagements   donnés…………………… ……. 15 292 0 Engagements   reçus……………………… …… 15 282 0 I nformations sur les postes du compte de résultat  Note  17  -  Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Intérêts et produits   assimilés………………………... 273 526  251 161 avec des établissements de   crédit………………... 47 960 21 576 avec la   clientèle………………………………….. 221 451 219 914 sur obligations et autres titres à revenu   fixe……... 4 115 9 671 autres intérêts et produits   assimilés……………… 0 0 Intérêts et charges assimilées  : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Intérêts et charges assimilées   …………………… . … 157 442 111 827 avec des établissements de   crédit……………… .. . 751 -5 469 avec la   clientèle………………………………… .. 134 147 93 348 sur obligations et autres titres à revenu   fixe…… ... 13 103 11 451 relatives à des dettes subordonnées……………... 19 0 autres intérêts et charges   assimilées……………. .. 9 422 12 497 Note 1 8  -  Revenus des titres à revenu variable 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Actions et autres titres à revenu   variable……………... 4 042 4 239 Participations et autres titres détenus à long   terme…… 7 8 Autres parts dans les entreprises   liées………………… 33 333 112 849 Total………………………. 37 382 117 096 Note 1 9  -  Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de   crédit… ………. 1 054 -1 398 Opérations avec la   clientèle……… …………………... 40 968 -2 272 Opérations sur Titres   ……………… …………………. 11 -741 Opérations sur   change…………… …………………… 104 0 Opérations sur instruments financiers à   terme…… …... 6 0 Commissions sur titres   Clientèle………… …………… 5 428 -634 Commissions   Monétiques…………… ……………….. 36 075 -15 917 Commissions sur autres moyens de   paiement……… … 9 536 -5 079 Commissions   Diverses………………… ……………... 70 331 -69 Total……………… ………. 163 513 -26 110 Note  20  -  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Opérations sur   change………………………………… 795 410 Opérations sur instruments financiers à   terme………... 1 514 0 Total………………………. 2 309 410 Note 2 1  -  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés O pérations sur titres de   placement ….. Plus et moins-values   réalisées Provisions Moins-values Plus-values Dotations Reprises 0 3 543 -115 767 Note 2 2  -  Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire  : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Quote-part des opérations faites en   commun……………….. 0 87 Charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l’euro   l’euro………………………………………………… 69 65 Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire…………………………………………………… 126 124 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations   connexes………………. 4 196 600 Reprises de provisions & récup s/créances   amorties……….. 619 116 Total………………………….. 5 010 992 Autres charges d’exploitation bancaire : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Autres charges   diverses……………………………….. -1 742 -1 807 Dotations aux provisions pour risques et charges   exploitation bancaire………………………………….. -109 -257 Total………………………. -1 850 -2 064 Note 2 3  -  Charges générales d’exploitation 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Frais de   personnel…………………………………….. 119 704 117 376 Salaires et   traitements……………………………. 69 307 66 201 Charges de   retraites……………………………… 4 927 5 633 Autres charges sociales et   fiscales……………….. 32 652 32 865 Intéressement et participation des   salariés……….. 12 818 12 677 Impôts et   Taxes……………………………………….. 7 679 8 894 Autres frais   administratifs…………………………….. 54 225 53 161 Refacturations   charges………………………………... - 1 936 -1 929 Total………………………. 179 672 177 502 Note 2 4  -  Coût du risque Montants nets   31/12 / 20 2 2 Montants nets   31/12/20 2 1 Provisions pour dépréciation des créances sur la clientèle et   sur les établissements de   crédit…………… 3 534 19 Provisions sur   titres…………………………………… 0 0 Provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors   bilan)…………………. -735 -247 Autres   ………………………………………………… -32 28 1 -32 614 Total………………………. -29 48 2 -32 842 Note 2 5  -  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Sur immobilisations corporelles &   incorporelles………. 1 -18 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long   terme………………. 10 52 Total………………………… 11 34 Note 2 6  -  Impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire  (taux réduit) Base 81 557 3 546 0 0 Taux d’impositio n 25,00% 15,00% Impôt brut correspondant 20 389 532 Crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations 1 227 Autres éléments (dont impôts additionnels ) 44 Impôt net (Total :  22 192 )… ………….. … . 21 660 532 0 0 Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle. N ote 2 7  -  Résultat exceptionnel  :  Néant AUTRES INFORMATIONS Note  28  -  Effectif moyen du personnel 31/12/ 20 2 2 31/12/20 2 1 Effectif moyen du personnel en activité au cours de  l'exercice……………………………. 1 574 1 580 Dont  CDD ….…………… 92 84 Dont gradés……………... 949 959 Dont   cadres……..………. 533 537 Note 2 9  -  Proposition d'affectation du résultat Résultat net   20 2 2 …………………… . 65 052 Report à nouveau   …….…………… ... 0 Total à   affecter 65 052 65 052 Réserves ……………………………. .. 59 511 Dividendes………………………… ... 5 541 Report à   nouveau…………………… . 0 Note 30  -  Appartenance à un groupe Le Groupe de Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse Normandie constitue la société mère du périmètre de consolidation Crédit Mutuel de  Maine-Anjou et Basse Normandie. Le Groupe est également intégré dans les comptes consolidés du Groupe Crédit Mutuel établis par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, dont le siège social est 46, rue Bastion, 75017 Paris, SIREN 784646689. Les états financiers consolidés sont disponibles sur le site internet  www.creditmutuel.fr . Note  31 .  Rapport de gestion En application du règlement n°  20 20 - 10   de l ’Autorité des Normes Comptables , l e rapport de gestion du Crédit Mutuel  Main e Anjou  et Basse- Normandie est tenu  à la disposition du public au : Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex   9. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES REGROUPES  Aux   adhérents, Opinion En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   l’assemblée   générale ,   nous   avons   effectué   l’audit des   comptes   regroupés   de   la   Fédération   du   Crédit   Mutuel   de   Maine   Anjou   et   Basse   Normandie   relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   regroupés   sont,   au   regard   des   règles   et   principes   comptables   français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la fédération à la fin de cet exercice. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre  opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification   des   appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes regroupés de l’exercice. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   regroupés   pris   dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Risque   de   crédit   -   Dépréciation   des   prêts   et   créances   sur   base   individuelle,   collective et sectorielle Le groupe CM MABN est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité   de   ses clients ou   de   ses contreparties à   faire   face   à   leurs engagements financiers,   portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Le stock de dépréciation et provisions sur les encours   de   crédits   s’élève   à   210,7   M€   pour   un   encours   brut   de   14   068   M€   (dont   un   encours   brut   douteux faisant   l’objet   de   dépréciation   individuelle   de   174,2   M€).   Le   coût   du   risque   sur   l’exercice   2022   s’élève   à -29,5   M€. Comme   indiqué   dans   les   notes   des   annexes   A,   C1,   D1   et   D5,   le   groupe   CM   MABN   constitue   ainsi   des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre   la   forme   de   dépréciations   individuelles   de   crédits   et   engagements   hors   bilan   concernés   ou   de provisions   collectives   et   sectorielles   pour   les   portefeuilles   de   crédits   présentant   des   risques   homogènes et non dépréciés individuellement. Une dépréciation individuelle est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts – susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre le solde de la créance et la valeur recouvrable, la valeur recouvrable étant évaluée en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. Par   ailleurs, le groupe   CM MABN   enregistre   des provisions collectives dont   les modalités d’estimation sont   basées   sur   des   modèles   développés   par   la   Confédération   Nationale   du   Crédit   Mutuel,   complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dépréciation   des   encours   de   crédits   douteux   et   contentieux   sur   base   individuelle   : Dans   le   cadre   de   notre   appréciation   des   estimations   significatives   retenues   pour   la   clôture   des   comptes, nous avons apprécié le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Ainsi, dans ce cadre, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation : de tests de contrôle sur le dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que sur le processus de revue de crédit et sur le dispositif de valorisation des garanties ; sur   la   base   d’un   échantillon   de   dossiers   sélectionnés   sur   des   critères   de   matérialité   et   de   risque, d’analyses contradictoires des montants de provisions. Provisionnement   collectif   et   sectoriel   : Dans   le   cadre   de   notre   appréciation   des   estimations   significatives   retenues   pour   la   clôture   des   comptes, nos travaux ont principalement consisté à : apprécier   l’existence   d’un   dispositif   de   contrôle   interne   permettant   une   actualisation   à   une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; effectuer   une   appréciation   des   travaux   des   auditeurs   externes   du   Groupe   Crédit   Mutuel   qui,   en lien avec leurs experts et spécialistes : ont apprécié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence adéquate le caractère   approprié   des   modèles   de   dépréciations   et   les   paramètres   utilisés   pour   le   calcul des dépréciations ; ont apprécié la pertinence de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2022 ; ont   effectué   des   contre-calculs   sur   les   principaux   portefeuilles   de   crédits. Nous avons également revu les facteurs d’aggravation et de détérioration des paramètres sur les expositions à risque entraînant la comptabilisation d’une provision complémentaire. Valorisation   des   parts   dans   les   entreprises   liées,   titres   de   participation   et   autres   titres détenus à long terme Les parts détenues dans les entreprises liées par le groupe CM MABN s’élèvent à 518,8 M€ au 31 décembre 2022 contre 476,4 M€ au 31 décembre 2021 et les titres de participation et autre titres détenus   à   long   terme   s’élèvent   à   19,7   M€   au   31   décembre   2022   contre   16,6   M€   au   31   décembre   2021. Comme mentionné en annexe, dans la note 3.4, les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères, à savoir : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Dans   le   cadre   de   notre   appréciation   des   estimations   significatives   retenues   pour   la   clôture   des   comptes, nous   avons   examiné   les   éléments   ayant   conduit   à   la   détermination   des   valeurs   d’utilité   au   31   décembre 2022 pour les principales lignes du portefeuille. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés   des   informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   conseil   d’administration   et   dans   les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux sociétaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes regroupés Il   appartient   à la direction d’établir   des comptes regroupés présentant une   image   fidèle   conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires   relatives   à   la continuité d’exploitation   et   d’appliquer la   convention   comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la fédération ou de cesser son activité. Les   comptes   regroupés   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d’administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives à l’audit des comptes regroupés Il   nous   appartient   d’établir   un   rapport   sur   les   comptes   regroupés.   Notre   objectif   est   d’obtenir   l’assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes   ou résulter   d’erreurs   et   sont   considérées   comme   significatives   lorsque   l’on   peut   raisonnablement  s ’attendre   à   ce   qu’elles   puissent,   prises   individuellement   ou   en   cumulé,   influencer   les   décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme   précisé   par   l’article   L.823-10-1   du   Code   de   commerce,   notre   mission   de   certification   des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre fédération. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En   outre   : il   identifie   et   évalue   les   risques   que   les   comptes   regroupés   comportent   des   anomalies   significatives, que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures d’audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés   pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus   élevé   que   celui   d’une   anomalie   significative   résultant   d’une   erreur,   car   la   fraude   peut   impliquer la   collusion,   la   falsification,   les   omissions   volontaires,   les   fausses   déclarations   ou   le   contournement du contrôle interne ; il   prend   connaissance   du   contrôle   interne   pertinent   pour   l’audit   afin   de   définir   des   procédures   d’audit appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité   de   la   fédération   à   poursuivre   son   exploitation.   Cette   appréciation   s’appuie   sur   les   éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il   apprécie la   présentation   d’ensemble   des   comptes   regroupés et   évalue   si   les   comptes   regroupés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les   Commissaires   aux   comptes Mazars A   Paris-la-Défense,   le   19   avril   2023 Alexandra   KRITCHMAR Anne   VEAUTE KPMG   AUDIT   FS1 A   Paris-la-Défense,   le   19   avril   2023 Arnaud   BOURDEILLE
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Crédit mutuel de Maine Anjou & Basse Normandie
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 E LEMENTS  FINANCIERS CONSOLIDES DU CREDIT MUTUEL MAINE-ANJOU, BASSE- NORMANDIE ETATS FINANCIERS CONSOLIDES AU 31 DECEMBRE  2022 BILAN  CONSOLIDE Bilan actif  (en milliers d’euros) 31.12. 2022 31.12. 2021 Notes Caisse, Banques centrales 27 571    259 769   8 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 221 200    199 629   13.1, 13.3, 14, 15 Instruments dérivés de couverture 83 38 4   19 904   14, 15 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 554 169    1 527 931   11, 12, 15 Titres au coût amorti 1 286 133    1 316 029   9.3, 12, 38 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 3 526 438    3 469 071   9.1, 12, 38 Prêts et créances sur la clientèle  au coût amorti 13 7 1 3 7 5 9    12 781 765   9.2, 12, 38 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -116 547    25 618   14.2 Actifs d'impôts courants 55 110    55 024   17.1 Actifs d'impôts différés 39 788    33 315   17.2 Compte de régularisation et actifs divers 155 13 0   110 200   18.1 Participations dans les entreprises mises en équivalence 1 9 0 857    179 375   19 Immeubles de placement 150 569    128 124   20 Immobilisations corporelles 46 686    46 044   21.1 Immobilisations incorporelles 6 827    6 510   21.2 Ecarts d’acquisition 13 871   13 871   22 Total de l'actif 20 954 945    20 172 179   Bilan passif  (en milliers d’euros) 31.12. 2022 31.12. 2021 Notes Banques centrales 0   0   8 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 923   1 250   13.2, 13.3, 14, 15 Instruments dérivés de couverture 86 615   44 479   14, 15 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 1 631 048   1 905 313   10.1, 38 Dettes envers la clientèle au coût amorti 13 718 389   13 096 820   10.2, 38 Dettes représentées par un titre au coût amorti 1 844 730   1 530 413   10.3, 38 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux -17 267   0   14.2 Passifs d’impôts courants 20 533   24 162   17.1 Passifs d'impôts différés 38 357   37 441   17.2 Compte de régularisation et passifs divers 196 755   178 683   18.2 Provisions  29 262   37 409   23 Dettes subordonnées au coût amorti 6 149   6 130   10.4, 38 Capitaux propres totaux 3 399 451   3 310 079   Capitaux propres - Part du Groupe 3 394 544   3 306 975   Capital et réserves liées 306 055   308 089   24.1 Réserves consolidées 1 874 778   1 705 406   24.1 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 127 104   1 117 966   24.2, 36, 37 Résultat de l'exercice 86 607   175 514   Capitaux propres - Intérêts minoritaires 4 907   3 104   Total du passif 20 954 945   20 172 179   COMPTE DE RESULTAT  CONSOLIDE (en milliers d’euros) 31.12. 2022 31.12. 2021 Notes Intérêts et produits assimilés 292 283    269 210   26 Intérêts et charges assimilées  -176 274    -130 295   26 Commissions (produits) 163 769    150 032   27 Commissions (charges) -26 128    -24 473   27 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 15 983    19 333   28 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  33 200    112 693   29 Produits des autres activités   18 974    13 973   30 Charges des autres activités   -5  6 51    -3 217   30 Produit net bancaire 316 15 6   407 256   Charges générales d'exploitation -189 933    -184 110   31 Dotations / Reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles -6  584    -6 347   31.3 Résultat brut d’exploitation 119 63 9   216 799   Coût du risque de crédit -29  54 3    -32 854   32 Résultat d’exploitation 90 096    183 945   Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 11 713    14 040   19 Gains ou pertes sur autres actifs  2 8   -18   33 Variations de valeur des écarts d'acquisition 0   0   34 Résultat avant impôt 101 83 7   197 967   Impôts sur les bénéfices -15 813    -22 606   35 Gains & pertes nets d'impôts / activité abandonnée 0   0   Résultat net 86 024    175 361   Résultat - Intérêts minoritaires - 5 8 3   -153   Résultat net (part du Groupe) 86 607    175 514   Etat du résultat net et des gains et pertes comptabilisés  en autres éléments du résultat global  : (en milliers d’euros) 31.12. 2022 31.12. 2021 Résultat net     86 024        175 361    Ecarts de conversion     Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes     Reclassement d'actifs financiers de juste valeur par capitaux propres à juste valeur par résultat     Réévaluation des placements des activités d'assurance     Réévaluation des instruments dérivés de couverture     Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE     Total des gains et pertes recyclables comptabilisés en autres éléments du résultat global Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -  instruments de capitaux propres à la clôture       7 249          7 297    Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -  - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice     Ecart de réévaluation lié au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO     Réévaluation des immobilisations     Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 1 889    -2 454    Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE -1    -5    Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés en autres éléments du résultat global     9 137         4 838    Résultat net et gains et pertes comptabilisés EN AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT GLOBAL   95 161      180 199    Dont part du Groupe     95 744        180 352    Dont part des intérêts minoritaires -583    -153    TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES Capital Prime d'émission Réserves Gains/pertes latents ou différés Résultat Capitaux propres Capitaux propres intérêts minoritaires Part du groupe Situation nette 31/12/2020 297 513 9 563 1 608 685 1 113 128 82 506 3 111 395 3 175 Affectation du résultat (N-1)     82 506   -82 506 0   Variation du capital de la mère 1 013         1 013   Distribution de la mère     -2 456     -2 456   Variation du périmètre de consolidation     0     0 0 Correction de situation nette     0     0 0 QP dans les variations de capitaux propres des entreprises MEE     16 569 (2) 0  16 569   Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     -33     -33 33 Autres variations     135     135 49 Résultat de l'exercice         175 514 (3) 175 514 -153 Variation PM/MV actif JVCP (1)       7 297   7 297 0 Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies -2 454 -2 454 QP dans les variations de capitaux propres des entreprises MEE     0 -5 -5   Sous-total des variations OCI 0 0 0 4 838 0 4  8 38 0 Résultat global 4 838 175 514 180 352 -53 Situation nette 31/12/2021 298 526 9 563 1 705 406 1 117 966 175 514 3 306 975 3 104 Affectation du résultat (N-1)     175 514   - 175 514 0   Variation du capital de la mère -2 034         -2 0 3 4   Distribution de la mère     -2  765     -2 7 6 5   Variation du périmètre de consolidation     -4 622     -4 622 3 358 Correction de situation nette     0     0 0 QP dans les variations de capitaux propres des entreprises MEE     7 7   Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires     1 014     1 014 -1 014 Autres variations     224 1     225 42 Résultat de l'exercice         86 607 (3) 86 607 - 5 8 3 Variation PM/MV actif JVCP (1)       7 249   7 249 0 Ecarts actuariels sur régimes à prestations définies 1 889 1 889 QP dans les variations de capitaux propres des entreprises MEE     0 -1  -1   Sous-total des variations OCI 0 0 0 9 137 0 9  137 0 Résultat global 9 137 86 607 95 744 - 5 8 3 Situation nette 31/12/2022 296 492 9 563 1  874 778 1  127 104 86 607 3 3 94  5 44 4 907 ( 1 )   JVCP : Juste valeur par capitaux propres (2)   Un complément de réévaluation a été comptabilisé au  31 .12. 2021  afin de corriger la valorisation  de certaines participations. L es impacts dans  les comptes sont de 16 563K€ en réserves pour les réévaluations correspondant à  2021 . Un détail plus approfondi est présenté dans la note 19. (3)   Dont quote-part de résultat d’entités mises en équivalence  net de dividendes reçus  de  13 804 K€ en  2021  et  de 11   477 K€ en  2022 . Les réserves consolidées Part du Groupe, au 31 décembre  2022 , se décomposent en : - réserve légale : 19 357 - réserve spéciale plus-values long terme : 59 281 - réserve facultative : 1  468 23 9 - autres réserves : 332 803 - report à nouveau : -4 9 0 2 TOTAL 1 874 778 TABLEAU DES FLUX DE TRESORERIE en millions d'euros 31.12. 2022 31.12. 2021 Résultat net 86 024 175 361 Impôt 15 813 22 606 Résultat avant impôts 101 83 7 197 967 =+/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles  6 584 6 347 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations     +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations 19 958 25 944 +/- Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence -11 713 -14 040 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 1 591 -600 +/- (Produits)/charges des activités de financement     +/- Autres mouvements  30 327 -16 322 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements  46 747 1 329 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -402   143 -158 525 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -337 071 77 858 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 391   445 5 026 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -4 868 20 065 - Impôts versés -24 935 -25 938 = Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles  -377 572 -81 514 TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L'ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) -228 988 117 782       +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -12 325 -18 937 +/- Flux liés aux immeubles de placement -23 816 -24 369 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -6 494 -8 890       TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX ACTIVITES D'INVESTISSEMENT (B) - 42 635 -52 196       +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -1 0 110 -1 207 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement  0  -410       TOTAL FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C) -1 0 110 -1 617       EFFET DE LA VARIATION DES TAUX DE CHANGE SUR LA TRESORERIE ET EQUIVALENT DE TRESORERIE (D)     Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) -281 733 63 969 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) -228 988 117 782 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 42  6 35 -52 196 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -1 0 110 -1 617 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 0 0       Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 462 597 398 628 Caisse, banques centrales (actif & passif) 259 769 38 649 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 202 828 359 979       Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture  180 864 462 597 Caisse, banques centrales (actif & passif) 27  5 7 1 259 769 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 153 293 202 828 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE -281 733 63 969 NOTES ANNEXES AUX COMPTES CONSOLIDES EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE Evènements  2023  : Evolution de la structure de l’actionnariat d’HELLOASSO La Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie a acquis, en date du 07/09/2022, 329 actions des associés fondateurs de sa filiale HELLOASSO. En date du 27/09/2022, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie a participé à une augmentation de capital de cette même filiale en apportant un montant net de 15M€ pour lui permettre de poursuivre son développement et de renfo rcer ses fonds propres. A cette  même  date , l’avance en compte courant d’associés de 4,9M€ ,  mise en place en 2017 et complétée en 2019 ,  a été transformée en capital. A l’issue de l’ensemble de ces opérations, la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie détient 83,8425% du capital d’HELLOASSO. REFERENTIEL COMPTABLE Les entités du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie font partie intégrante du périmètre de consolidation nationale du Groupe Crédit Mutuel. Ce dernier n’étant pas coté, il n’a aucune obligation d’établir des comptes consolidés selon le référentiel des normes comptables internationales IFRS. Cependant, dans un souci de plus grande transparence et de meilleure comparabilité avec les principaux établissements de la place, le Conseil d’Administration de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, organe central du Groupe, a décidé d’établir ses comptes consolidés annuels au niveau national en IFRS. Dans cette logique, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie a également décidé de retenir le référentiel comptable IFRS pour l’établissement de ses comptes consolidés annuels. Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne.  Le groupe applique depuis le 1er janvier  2022 , les amendements adopté s par l’UE et la décision IFRIC  tels que présentés ci-après : Amendement à IFRS  1 3 – Référence au cadre conceptuel   Cet amendement met à jour la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (et non plus à celui de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise.  Selon celui-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou par IFRIC 21 - Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendement à IAS 37 - coût d’exécution du contrat  Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la d éfinition d’un contrat onéreux.  Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations contractuelles au 1er janvier 2022.   Amendement à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue  Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat.  Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements mineurs portent principalement sur les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS  : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ;  IFRS 9 – Instruments financiers  : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé, en cas de renégociation des conditions. Sont visés uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou r eçus pour le compte de l’autre ; IFRS 16 – Contrats de location  : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. Le Groupe  de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie  n’est pas impacté par ces dispositions. Invasion de l’Ukraine par la Russie N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’en Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe n’a aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par a illeurs, le Groupe  est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne et, au contexte d’incertitudes économiques accrues, qui continue de peser sur les secteurs précédemment  affectés par la crise Covid-19.  Il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers.  Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines  (en stage 1&2) , le Groupe Crédit Mutuel tient compte d es impacts des crises successives, ainsi que des perspectives macro-économiques. Dès le 1er semestre  2020 , le Groupe a vait  adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a vait  actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire  Covid-19  compensées par  des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a ppliquée en   2021, a été ajustée au cours du second semestre 2022, dans un contexte d’incertitudes particulièrement élevées liées au conflit ukrainien, à la hausse des prix de l’énergie ainsi que des matières premières agricoles et des métaux, à la hausse des taux d’intérêt, et aux mesures de durcissement des politiques m onétaires en réponse au niveau  d’inflation en forte augmentation. Le niveau de provisionnement résulte d’une analyse au cas par cas, réalisée afin de suivre toute éventuelle augmentation du risque de crédit des clients professionnels ou entreprises en difficultés, et clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par ce contexte économique fortement dégradé. Scénarios macro-économiques  : Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable était pondéré à 75 %, le scénario neutre à 24 % et le scénario optimiste à 1 % (stables par rapport à 31 décembre 2020), afin de prendre en compte les perspectives macro-économiques dégradées sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne (IRB-F et IRB-A).  Compte-tenu de la situation macro-économique actuelle très dégradée et des projections pessimistes des institutions, ainsi que des analyses internes réalisées, le groupe Crédit Mutuel a accru la pondération de son scénario pessimiste à 80% au 31 décembre 2022, tandis que le scénario central ne pèse plus que 19%, le scénario optimiste étant maintenu à 1%. De plus, l’évaluation des pertes de crédit attendues intègre aussi un ajustement post-modèle. Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels   : Le durcissement spécifique du scénario pessimiste pour les particuliers et les entrepreneurs individuel s  (ayant entrainé le recalibrage des probabilités de défaut sur ces segments depuis 2020) a été maintenu en 2022 afin d’anticiper une potentielle dégradation du risque de crédit. Ajustement post-modèle pour tenir compte des effets (directs ou indirects) de la crise ukrainienne et du contexte de fortes incertitudes macro-économiques Pour faire face à la crise du Covid-19, une dépréciation complémentaire avait été estimée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). La méthodologie Groupe, définie au niveau national, reposait sur une analyse par étapes de la dégradation du risque de crédit, à savoir en premier lieu l’identification des secteurs vulnérables, puis la mise en place de provisions supplémentaires, calibrées en fonction du risque évalués par les groupes (cf. Etats financiers 2021). Cette dépréciation a fait l’objet d’une reprise en 2022, les critères ayant prévalu à sa constitution n’étant plus réunis. En 2022, le Groupe Crédit Mutuel a décidé de comptabiliser des dépréciations complémentaires. Cet ajustement post-modèle permet de mieux appréhender la dimension prospective du calcul de pertes de crédit attendues, dans un contexte de crises inédites de par leur nature et leur ampleur.  Au 31.12.2022, les pertes de crédit attendues (hors impact lié à l’ajusteme nt post-modèle) s’élèvent à 198 M€,  variant de +27, 8 M€ par rapport au 3 1.12.2021.  L’ajustement post-modè le au 31.12.2022 représente 3,7M€, soit 1,83 % des pertes attendues , contre 3,5 M€, soit  2,03 % des pertes attendues au 31.12.2021. Analyse de sensibilité Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement post-modèle). Une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et 5 points pour les entités en modèle standard conduirait à une  dotation complémentaire de 4,34M€, soit 9,97 % des pertes attendues. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes  significativement en  baisse.  En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des i ndices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre  2021  et pour ce rtains termes LIBOR (LIBOR USD)  éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables ) associés à cette transition.  L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en  tant que successeur de l’EONIA , pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste.  Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, pa r défaut, l’indice remplacement légal  du Libor CHF.   Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR.    Enfin, en novembre  2021 , le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) .  En septembre 2022, il a décidé de reporter la cessation des  indices LIBOR GBP 1 Mois et 6 mois à fin mars 2023, et celle de l’indice LIBOR GBP 3 Mois à fin mars 2024.   L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contraire ment au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Le régulateur ne s’est pas prononcé sur l’indice de substitution du LIBOR USD pour les maturités qui cesseront d’être publiées au 30 juin 2023. En revanche, le Comité de référence des taux alternatifs (ARRC), l’ISDA, et l’Association des prêts de marché (LMA) ont émis des préconisations à ce sujet. Par ailleurs, depuis fin 2021, les organismes de réglementation ont recommandé l’arrêt de l’utilisation de l’USD LIB OR dans les nouveaux contrats.  Fin septembre 2022, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a ouvert une consultation en vue de proposer la publication des LIBOR USD synthétiques sur certaines maturités  jusqu’à fin septembre 2024. L e Groupe estime que des incertitudes  persistent sur les expositions indexées sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché, les autres expositions ayant basculées sur des indices de remplacement conformes aux standards du marché au plus tard en janvier 2022.   Concernant les contrats en stock, le Groupe a poursuivi ses travaux de transition  vers les taux de remplacement.  Le Groupe a défini une démarche pour la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e. changement du taux de référence par voie d’avenant). Celui-ci a débuté au second semestre 2022. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1.   Les expositions non échues au 31  décembre  2022  et qui seront soumises aux changements liés à la réforme  des taux de référence concernent principalement l’indice USD-LIBOR. Elles  sont présentées au sein des informations rela tives à la gestion des risques. Taux de référence (en K€) (1) Actifs financiers Passifs financiers Dérivés Dont dérivés de couverture Valeurs comptables Valeurs comptables Notionnels GBP-Libor 0 0 0 0 USD-Libor 0 0 0 0 (1)   En l’absence d’annonces complémentaires quant à un remplacement de l’indice Euribor, celui a été exclus des éléments présentés ci-avant Informations relatives à la gestion des risques Elles figurent dans le rapport de gestion du groupe. PRINCIPES COMPTABLES DU GROUPE CREDIT MUTUEL MAINE-ANJOU, BASSE-NORMANDIE Note 1  - Périmètre de consolidation Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est constituée de l’ensemble de ses Caisses locales, de la Caisse Fédérale, de la Fédération, ainsi qu e du GIE Inter Mutuel Services. L’entité consolidante est une Société coopérative anonyme à capital variable. Son siège social est situé 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. Son SIRET est le 556 650 208. Le capital de l'entité consolidante est ainsi détenu exclusivement par l'ensemble des sociétaires des caisses locales. P rincipe d’inclusion dans le p érimètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS10, IFRS11 et IAS28R. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive  : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint   : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise  commune, soit une coentreprise  :  une  entreprise commune  est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle  conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une  coentreprise  est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence.   L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Sont comptabilisées en juste valeur les participations détenues par des sociétés de capital développement. Composition du périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est composé du Groupe bancaire (entité consolidante) et des filiales suivantes : Filiales Pourcentage Méthode Activité exercée Contrôle Intérêt A. Entité du secteur financier Volney D éveloppement 90,0% 90,0% IG Société de capital risque Volney Assurances 100,0% 100,0% IG Société de courtage d'assurance Volney Bocage 100,0% 100,0% IG Société de portage foncier FCT Zephyr Home Loans II 50,0% 50,0% MEE Fonds Commun de Titrisation Volney Patrimoine 100,0% 100,0% IG Société d’investissement immobilier Volney Chaptal 100,0% 100,0% IG Société d’investissement immobilier Volney Saint Anne 100,0% 100,0% IG Société d’investissement immobilier B. Entité du secteur non financier Volney Habitat 100,0% 100,0% IG Société d’investissement immobilier HelloAsso 83,84 % 83,84 % IG Solutions de paiements pour les associations Euro-Information 7,61% 7,61% MEE Gestion d’installations informatiques (IG= intégration globale, MEE = Mise en équivalence) Entités non retenues pour la consolidation Plusieurs entités ont été exclues de la consolidation en raison de leur faible taille et du caractère non significatif tant de leur résultat propre que de leurs résultats cumulés, il s’agit : du GIE Inter Mut uel Fournitures, détenu à 98,03 % par la Caisse Fédérale ; de la SNC SIDEL, détenue à 50,0% par la Caisse Fédérale. De plus l’entité  Zephyr Home Loans FCT, détenue à 50% par la Caisse Fédérale , est sortie du périmètre de consolidation  en cours d’exercice  du fait  de  l’arrivée à échéance des titres émis par ce FCT le 29/07/22. Implantation des activités La loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 introduit des exigences complémentaires sur les implantations des activités. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie conduit exclusivement ses activités de banque de détail sur le territoire français. Pays Produit Net Bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts Courants Impôts Différés Taxes & Prélvts sociaux Effectifs Subventions Publiques France 316 1 56 149 396 -22   286 6 473 - 47 559 1  662 26 Note 2 -  Principes et méthodes de consolidation Méthode de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle, telles que définies par la norme IFRS 10, et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation, et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. Date de clôture Toutes les sociétés du Groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre, à l’exception des sociétés VOLNEY PATRIMOINE, VOLNEY CHAPTAL et VOLNEY SAINTE ANNE qui arrêtent leurs comptes sociaux au 30 novembre. Aucun évènement majeur n’a été relevé sur le mois de décembre  2022  au sein de ces sociétés. C’est pourquoi leurs données financières ont été intégrées comme telles aux comptes consolidés du 31 décembre  2022 . Pour la société  HELLOASSO, qui arrête  ses comptes sociaux au 31 décembre  2022 ,  les données financières intégrées aux compte s consolidés  correspondent aux comptes de la société arrêtés au 30 novembre  2022 . Aucun évènement majeur n’a été relevé sur le mois de décembre  2022  au sein de cette société. Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du Groupe sont éliminés. Les créances, dettes, engagements réciproques, charges et produits internes sont éliminés pour les entités consolidées par intégration globale. Ecart d’acquisition Ecart d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecart d’acquisition Conformément à IFRS 3 , à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente  (IFRS5) , qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur  valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris.  IFRS 3  permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de val eur des écarts d’acquisition ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés, que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession, est comptabilisé en capitaux propres. Le Groupe procède régulièrement et, au moins une fois par an, à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT), à laquelle est affecté l’écart d’acquisition, est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est  pas  soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Note 3 -  Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou t itres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente),  en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibl es avec un contrat dit basique.  Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure co mpatible avec le caractère SPPI  des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable.  L’inde mnité de remboursement anticipé  est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de  la durée pour laquelle le taux  d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarii raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les actifs financiers sont considérés comme non-basiques et sont enregistrés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et ne peut être remis en cause qu’en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont :  la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, les fréquence s , calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raison  des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme :  en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (notamment, liées à un stress de liquidité). Des cessions fréquentes (et d’une valeur unitaires non importantes) ou peu fréquentes (même si elles sont d’une valeur unitaire significative) sont compatibles avec le modèle de collecte des flux de trésorerie.  Ces cessions «   autorisées   » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des vente s  réalisées sur un portefeuille,  les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas  afin de démontrer le caractère «  no n fréquent »  de telles cessions.  Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres ;  par exemple 2% des cessions annuelles sur encours du portefeuille ayant une maturité moyenne de 8 ans (le  G roupe ne cède pas ses crédits comptabilisés dans un modèle de gestion collecte). Le G roupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers qui s’applique notamment aux activités de financement des clients.  Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du G roupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité.  Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit,  les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une pa rtie des titres détenus par le G roupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établisse ments concurrents.  Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement.  La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées.  La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie lié à la crise Covid-19. Celui-ci a été renforcé en avril 2022, dans le contexte du conflit en Ukraine.   Le  Groupe propose : des prêts garantis par l’Etat  (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels, et depuis avril 2022, des PGE Résilience pour les clients qui n’auraient pas souscrit de PGE depuis mars 2020 ou qui n’auraient p as saturé le plafond de leur 1er  PGE.  Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission).  A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il peut obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital.  Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e. aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »).  Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur.  En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Réforme des taux de référence : Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le G roupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique sp écifique des capitaux propres «  Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »).  Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ».  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils  sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».  Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts ét aient présentés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », par cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE). Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement s ont comptabilisées en résultat. Instrum ents de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction.   Le Crédit Mutuel n’a pas souhaité émettre de principes « Groupe » quant à l’usage de l’option à la juste valeur par capitaux propres pour les instruments de capitaux propres. Chaque groupe régional classe ses instruments en fonction de son propre modèle de gestion. Généralement, les instruments de capitaux propres qui ont été classés sur option dans cette  catégorie correspondent à des détentions d’ordre stratégique. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la just e valeur par capitaux propres ».  Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat (cf. ci-avant). Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués  à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs  financiers non dérivés ,  que le G roupe a  classés  dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié,  les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les ca pitaux propres non recyclables. Le G roupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. les passifs financiers au coût amort i Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les lignes de refinancement de TLTRO   II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, dim inuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.  Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Parmi les passifs financiers au coût amorti, figure nt les opérations de TLTRO III.  Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires.   Le montant de TLTRO III auquel  Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie  peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et  aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque.  Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement avaient été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramè tres cibles ont été recalibrés . En particulier, des conditions plus favorables avaient permis de bénéficier d’une réduction de 50 bp sur les périodes d’intérêt spécial et spéciale additionn elle » de juin 2020 à juin 2022 .  Dans le cadre des mesures de politique monétaire et depuis juin 2022, la BCE a relevé de manière successive ses trois taux directeurs pour atteindre des niveaux suffisamment restrictifs et assurer un retour vers un objectif d’inflation de 2% à moyen terme.  Le 27.10.2022, la BCE a recalibré les modalités de rémunération des opérations de TLTRO III afin de renforcer la transmission de la hausse des taux directeurs aux conditions d’octroi des prêts bancaires. Les conditions d’intérêt applicables aux TLTRO III ont été ajustées à compter du 23 novembre 2022 (et des dates de remboursement anticipés supp lémentaires ont été ouvertes).  Elles sont décrites ci-après et tiennent compte de l’atteinte, par le Groupe, des objectifs de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme : de sa date de début jusqu’au 22 novembre 2022  inclus  et hors période d’intérêt spécial ou spécial supplémentaire, le taux d’intérêt des opérations TLTRO III représente la moyenne du taux de facilité de dépôt au cours de cette période (et non plus sur la durée de vie de l’opération) ; durant les périodes d’intérêt spécial et d’intérêt spécial supplémentaire (respectivement du 2 4 .06.2020 au 23.06.2021  inclus  et du 2 4 .06.2021 au 23.06.2022  inclus ), il est égal à la moyenne des taux de facilité de dépôt sur la période diminuée de 0,50% (application d’un pla fond  de  -  1%) ; à compter du 23.11.2022 et jusqu’à la date d’échéance (ou de remboursement anticipé), le taux d’intérêt des opérations TLTRO III sera indexé sur la moyenne des taux d’intérêt directeurs de la BCE applicables au cours de cette période. Cette évolution s’accompagne de l’ouverture de 3 dates de remboursement anticipé supplémentaires.  Selon le Groupe Crédit Mutuel, les opérations de TLTRO III représentent des instruments financiers à taux révisable comptabilisés au coût amorti. L’ajustement des conditions d’intérêt suite à cette décision doit être comptabilisé en application des dispositions d’IFRS9 sur les changements de taux de marché des instruments à taux révisable. Les intérêts constatés non échus par le Groupe tiennent compte jusqu’au 22.11.2022 de l’effet de la modification de formule d’intérêts entre le début de l’opération et cette date. A compter du 23.11.20022, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé sur base de la moyenne des taux de facilité de dépôt connu entre le 23.11.2022 et le 31.12.2022. Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres, si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou, s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le Groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté.  Actifs ou passifs financiers monétaires  Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat,  sous la rubrique « G ains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires  Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou  de maintenir celles d'IAS 39.  Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières,   notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le G roupe traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur (cf. note  14 ). Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré (cf.   3.1.9.3 « Hiérarchie de juste valeur ») .   Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogu e à celle d’un dérivé autonome.  Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé , l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitem ent liés à ceux du contrat hôte, l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente.  Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilité de couverture Risques couverts Le Groupe Crédit Mutuel ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture (cf. ci-après pour les impacts comptables).  La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux.  La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les  autres risques (change, crédit …) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset s  swaps,  et  vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction  de la nature du risque couvert : l a couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur de s actifs ou passifs financiers, l a couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fer mes ou de transactions futures, l a couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles  à la comptabilité de couverture, la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couv ert, la stratégie sous-jacente  ainsi que les modalités de mesur e de l’efficacité de couverture, l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%.  Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés  Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s ’agit d’un instrument de dettes  classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés,  la différence de  courbe de valorisation entre les  éléments  couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor.  La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts   », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatemen t portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs f inanciers portant un taux fixe, l’efficacité de la relation de couverture est vérifiée à travers :  un test d’absence de sur-couverture : le Groupe s’assure que prospectivement et rétrospectivement, l’échéancier des éléments couverts est supérieur aux dérivés de couverture ;  un test de non disparition de l’élément couvert qui consiste à s’assurer que la position maximale couverte historiquement est inférieure au nominal du portefeuille couvert à la date d’arrêté pour chaque bande de maturité future et chaque génération de taux ; un test quantitatif : un test quantitatif destiné à s’assurer rétrospectivement que les variations de juste valeur de l’instrument synthétique modélisé compensent les variations de juste valeur des instruments de couverture. Les sources d’inefficacité liées à la macro-couverture résultent des décalages des courbes utilisées pour modéliser les portefeuilles couverts et les dérivés de couverture, et des éventuels décalages de tombé es d’intérêts de ces éléments. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés  de couverture de juste valeur.  Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants son t alors transférés en résultat.  En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution  :  maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la d ate effective de ce changement. après définition des indices de substitution , notamment : la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture  ; une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette.  Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés.  Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le Groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession,  instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées, sans transiter par le compte de résultat.  Le G roupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues de crédit ». Dans ce modèle, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du Groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du Groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’o rganisation non centralisée du G roupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional.  Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul  de la dépréciation des actifs.  Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appli quer par les groupes régionaux. Tout évolution de calibrage des scénarios ou des paramètres utilisés dans le modèle de provisionnement IFRS 9 fait l’objet d’une validation par cette instance.  Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs.  Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le Groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (« Low Default Por t folio », portefeuille à faible nombre de défauts pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation  «  expert  » ) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… les portefeuilles HDP (« High default Por t folio », portefeuille qui présente un nombre de défauts suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédits à la consommation, revolving, comptes courants… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale.  Pour le G roupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties du groupe Crédit Mutuel étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensem ble des contreparties du Groupe  éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques, ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe  remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tan t qualitatifs que quantitatifs). Le Groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les p robabilités de défaut à 12 mois  et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme.  Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradat ion significative du risque est  faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le Groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le Groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison  (1 à 10 ans) pour le statut 2.  Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels,  les formules étant adaptées aux  besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981, Pertes en cas de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les s ouverains et 40% sur le reste). Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse  dans la probabilité de défaut  intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans (validation par les directeurs généraux des différents groupes régionaux et du GCM). Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’int érêt court terme et long terme …) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont :  récents, au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an.  La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du p rêt – ou d’un groupe de prêts -  susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée   des flux futurs estimés , au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt,  tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. L e Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seu ils de matérialité applicables, dont les principaux éléments sont les suivants : l’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours d’impayés/de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; l e défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteur. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100€ Retail, 500€ Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ;  la période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel a déployé la nouvelle définition du défaut selon l’app roche en deux étapes proposée ( two-step appro ach ) par l’ABE   : Etape 1 – Elle a consisté à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obten u par le Groupe en octobre  20 19  ; Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comp table (Statut 3) et prudentiel. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque, et en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif, dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (c f. « 3.1.6  Garanties financières et engagements de finan cement »  et  « 3.2 .2 « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés » .  Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées et consentantes, agissant dans des conditions de concurrence normales.  Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur.   Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer, notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans c ertaines conditions de marché.  Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dériv és cotés sur un marché organisé ; Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du mar ché observés à la date d’arrêté ; Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement  des paramètres non observables … L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des param ètres serait peu significative. Instruments non financiers Contrat de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement.  Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision.  Les provisions constituées par le Groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les e ngagements sociaux  (cf. § « 3.2 .3 Avantages au personnel ») ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ;  les risques fiscaux ;  les risques liés à l’épargne logement (cf. § « 3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers »). Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à  l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements,  le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges, des catégories Cadre/non cadre et des caractéristiques régionales, les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités,  les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans, la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur. Les produits d’intérêts qu’ils  génèrent , impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un éca rt actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le co mpte de résultat de l’exercice. Régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits sont plafonnés en fonction d’un nombre d’années d’ancienneté et soumis à la présence du salarié en date de départ à la retraite. Conformément à la décision IFRIC du 20 avril 2021, l’engagement de retraite de tels régimes est constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants po ur faire face aux engagements.  Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due.  Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contra t, dont le paiement est attendu  à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par ex emple les médailles du travail.  L’engagement du groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement const atés en résultat de la période.  Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagemen t fait l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairem ent en échange d’une indemnité.  Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécu rité sociale, certaines primes.  Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et, nécessaires à leur mise en état de marc he en vue de leur utilisation.  Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas  constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité  indéfinie ne sont pas amorties.  Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des  immobilisations d’exploitation  » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées  sous la rubrique «  Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Constructions et gros œuvre structure  : 20 ans linéaires Equipements : 20 ans linéaires Agencements et installations : 10 ans linéaires Mobilier et matériel de bureau : 10 ans  linéaires Matériel  : 5 ans linéaires Matériel informatique  et technologie : 4 à  5 ans  linéaires Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis : 1 an Logiciels créés en interne  : 3 ans linéaires Liste clients : 5 ans linéaires Technologie liées à la relation clients : 8 ans linéaires Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test d e dépréciation une fois par an.  S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploit ation » du compte de résultat.  Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat.  Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou per tes nets sur autres actifs  ».  Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou  « Charges des autres activités  ». La juste valeur des immeubles de placement est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle repose sur une évaluation de ces immeubles par référence au marché, effectuée par des experts indépendants (Niveau 2). Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.  Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. Les matériels informatique s  et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques, jugés  significatifs, a été activé.  D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les c harges d’intérêt figurent en « M arge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissement s  sont présenté e s dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la métho do logie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat.  Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement  des loyers après cette période ; le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinan cement du groupe et par devise ; le loyer hors taxes. Le groupe e st marginalement concerné par les  loyers variables. Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent.  Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif (cf. § « 3.1.1.1 Prêts, créances, ou titres de dettes acquis »). Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue.  Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le r ésultat, exigibles ou différés.  Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable a u cours des exercices suivants.  Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation.  Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le G roupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Intérêts pris en charges par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés, s’il est disponible en vue d’être vendu et, si sa vente est hautement probable et int erviendra dans les douze mois.  Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non cour ants destinés à être cédés » et  « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « Gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du Groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur,  notamment dans le contexte du conflit ukrainien et des conditions macro-économiques existantes en date de clôture. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction  forcée ainsi que  la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement. Cf. §   « 3.1.9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers »  ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux  ; dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues (cf. §   « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »)  ; provisions  ; dépréciations sur actifs incor porels et écarts d’acquisition. Note 4 -  Information sectorielle (IFRS 8) L’activité centrale du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est la banque de détail. Il n’exerce pas, sur des volumes significatifs, d’activité distincte de celle-ci. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie n’opère donc pas une ventilation sectorielle de ses activités. Note 5 - Informations relatives aux parties liées Les parties liées au Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie sont les sociétés consolidées et les adminis trateurs du 2ème degré (Caisse F édérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie et Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie). Les transactions réalisées entre le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du Groupe est présentée dans la note 1. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le Gro upe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. Note 6 - Normes et interprétations adoptées par l’union européenne et non encore appliquées Norme s et interprétations  adoptées par l’Union Européenne  : IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux.  IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective  des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin  202 0 , cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en  202 1  a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements  202 0 ) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de sou scription (cohortes annuelles). IFRS 17 a été adoptée par l’Union Européenne en novembre  202 1 , en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les  contrats participatifs directs. L’entité applique l’exemption sur l’ensemble des portefeuilles de contrats éligibles. La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes :  les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale ; les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaires ;  et les autres contrats du portefeuille.  Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant :  les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ;  un ajustement pour le risque non financier ;  la  marge de service contractuelle. Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat.  Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistr es survenus. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee ». Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés,  l’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant de la juste valeur des éléments sous-jacents, l’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents.   Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur).  Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite « Premium Allocation Approach », dès lors que : la période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ou, l’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « building block ».    Amendements à  IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables.  Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendements à IAS  12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Le Groupe n’anticipe pas d’impact significatif de l’application de cet amendement qui sera d’application obligatoire aux exercices ouverts au 1er janvier 2023. Amendement à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9).    Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Note 7 - Evénements importants survenus après la clôture de l’exercice Néant DONNEES CHIFFREES RELATIVES AUX POSTES DES ETATS FINANCIERS NOTES RELATIVES AU BILAN Note  8  - Caisse, banques centrales (actif / passif) 31.12. 2022 31.12. 2021 Caisse, Banques centrales - actif     Banques centrales 0 231 771 Caisse 27  571 27  998 TOTAL Caisse, Banques centrales - Actif 27 571 259 76 9       Banques centrales - passif 0 0 Note  9  - Actifs financiers au coût amorti 31.12. 2022 31.12. 2021 Prêts et créances sur les établissements de crédit 3 526 438 3 469 071 Prêts et créances sur la clientèle 13 713 759 12 781 765 Titres au coût amorti 1 286 133 1 316 029 TOTAL Actifs financiers au coût amorti 18 526 330 17 566 865 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12. 2022 31.12. 2021 Créances saines (S1/S2) 3 516 524 3 459 709     Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 2 681 346 2 460 492     Autres comptes ordinaires 5 030 5 526     Prêts 0 0     Autres créances 7 3 0  1 48 943 691     Pensions 10 0 000 50 000 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 Créances rattachées 9 915 9 363 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 -1 Autres dépréciations (S3) 0 0 TOTAL 3 526 438 3 469 071 (1)  Concerne principalement les encours de reversement  CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12. 2022 31.12. 2021 Créances saines (S1/S2) 13 741 082 12 773 767     Créances commerciales 48 279 57 145     Autres concours à la clientèle 13 676 62 6 12 701 806          . Crédits à l'habitat 9 553 195 8 973 154          . Autres concours et créances diverses (1) 4 123 431 3 728 652          . Pensions 0 0     Créances rattachées 16 177 14 816 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 174 2 7 5 181 7 7 0 Créances brutes 13 915  3 5 7 12 955 537 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -131 430 -95 289 Autres dépréciations (S3) -70 168 -78 483 Sous Total I 13 7 1 3 7 5 9 12 781 765 Location financement (investissement net) 0 0     Mobilier 0 0     Immobilier 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) 0 0 Autres dépréciations (S3) 0 0 Sous Total II 0 0 TOTAL 13 713 759 12 781 765      dont prêts subordonnés 0 0 (1)  Sont inclus les dépôts de garantie versés en représentation des engagements de paiements accordés au Fonds de résolution unique ( 3 126 K €) et Fonds de garantie des dépôts ( 11  13 5 K €). Au 31.12.2022, les prêts garantis par l’Etat émis  par le Groupe s’élèvent à de 172M€, dont 63,4 % qui ont fait l’objet d’une prorogat ion pour une durée moyenne de 4,61 années et 30,9 % ont été remboursés. Les encours déclassés en statut 3 sont non significatifs. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et  des intérêts restant  dus . Au 31 décembre  2022, leur montant de dépréciation est non significatif . Titres au coût amorti 31.12. 2022 31.12. 2021 Titres 1 280 009 1 312 603     Effets publics 351 304 178 262     Obligations et autres titres de dettes 928 705 1 134 341          . Cotés 807 737 895 877          . Non cotés 120 968 238 464 Créances rattachées 6 217 3 490 TOTAL BRUT 1 286 226 1 316 093      dont actifs dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -93 -64 Autres dépréciations (S3) 0 0 TOTAL NET 1 286 133 1 316 029 Note 10  - Passifs financiers au coût amorti Dettes envers   les banques centrales et  les établissements de crédit au coût amorti 31.12. 2022 31.12. 2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 1 631 048 1 905 313 Comptes réseau Crédit Mutuel 0 0 Autres comptes ordinaires 5 262 6 477 Emprunts 8 56 254 1 228 851 Autres dettes 457   433 439 329 Pensions 30 7 698 230 000 Dettes rattachées 4 401 656 TOTAL 1  631 048 1 905 313 Au 31.12.2022,  Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie  participe aux opérations de refinanceme nt de TLTRO III à hauteur de 825 Mds€ (contre  1 175 M€ au 31.12.2021). Dettes envers  la clientèle au coût amorti 31.12. 2022 31.12. 2021 Comptes d'épargne à régime spécial 8 828 507 8 297 704     à vue 5 978 661 5 406 603     à terme 2 849 846 2 891 101 Dettes rattachées sur comptes d'épargne 671 810 Sous Total I 8 829 178 8 298 514 Comptes à vue 3 974 905 3 775 260 Comptes et emprunts à terme 910 447 1 019 174 Pensions 0 0 Dettes rattachées 2 571 2 842 Autres dettes 1 288 1 030 Dettes d'assurance et de réassurance 0 0 Sous Total II 4 889 211 4 798 306 TOTAL 13 718 389 13 096 820 Dettes représentées par un  titre  au coût amorti 31.12. 2022 31.12. 2021 Bons de caisse 28 762 30 733 TMI & TCN 1 807 239 1 491 868 Emprunts obligataires 0 0 Titres seniors non préférés 0 0 Dettes rattachées 8 729 7 812 TOTAL 1 844 730 1 530 413 Dettes subordonnées au coût amorti 31.12. 2022 31.12. 2021 Dettes subordonnées 0 0 Emprunts participatifs 4 210 4 210 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Autres dettes 1 920 1 920 Dettes rattachées 19 0 TOTAL 6 149 6 130 Principales dettes subordonnées  : Type Date émission Montant émission Montant fin d’exercice Taux  d’intérêt Echéance Emprunt participatif Crédit Logement 30/12/2019 1 120 1 120 E uribor  1  an  +  0, 31 % si Euribor 1 an > 0, sinon +0,31% 30/12/2024 Emprunt participatif Crédit Logement 30/06/2019 3 090 3 090 Euribor 1 an + 0,20% si Euribor 1 an > 0, sinon +0,20% 30/06/2031 Emprunt subordonné Crédit Logement 30/12/ 2022 1 920 1 920 Euribor 1 an + 0,20% si Euribor 1 an > 0, sinon +0,20% 30/12/2031 TOTAL 6 130 Note 11  - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres par type de produits 31.12. 2022 31.12. 2021 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0          . Cotés 0 0          . Non cotés 0 0 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances rattachées 1 1 Sous Total brut titres de dettes 1 1      dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 0 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances rattachées 1 1 Sous Total net titres de dettes 1 1 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous Total brut prêts et créances 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 14 717 14 556          . Cotés 14 717 14 556          . Non cotés 0 0 Titres immobilisés 1 539 451 1 513 374     Titres de participations 2 149 1 032     Autres titres détenus à long terme 15 193 12 896     Parts dans les entreprises liées 1 522 109 1 499 446     Titres prêtés 0 0     Avances CC SCI douteuses 0 0 Créances rattachées 0 0 Sous Total instruments de capitaux propres 1 554 168 1 527 930 TOTAL 1 554 169 1 527 931      dont plus ou moins-values latentes constatées en capitaux propres 1 130  0 79 1 122 8 3 0      dont titres de participation cotés 0 0 L’option permettant la classification en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » a été retenue pour les instruments de capitaux propres présentant un caractère stratégique. Liste des principales participations non consolidées Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l’exercice  2021  (chiffres CNC) :   % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Groupe des Assurance du crédit Mutuel SA (GACM) 7,39% 3 506 569 4 280 447 556 250 5 48  7 52 Banque Fédérative du crédit Mutuel (BFCM) 1,36% 13  3 11 098 230  8 17  3 0 8 1 537 312 1 229 992 ACM IARD SA 3,47% 1 849 312 7  830 935 3 608 5 7 5 200 078 Caisse Centrale Crédit Mutuel 7,26 % 603 300 19 990 814 17 390 9  8 48 SAS Océan Participations 10,00% 104 7 8 1 105 98 8 0 3 833 Le détail des titres de participations non consolidés au titre du règlement ANC N°2016-09 est disponible sur le site : https://www.creditmutuel.fr/cmmabn/fr/groupe/banque-differente/informations-financieres/rapports-annuels.html Note 12  - Valeur brute et cadrage des dépréciations Valeurs brutes soumises à dépréciation   31.12. 2021 Acquisition /production Vente /  R emboursement Modification des flux Transfert (2 ) Autres (1) 31.12. 2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 3 469 072 875 616 -818  24 9 0 0 0 3 526 439  Pertes attendues à 12 mois (S1) 3 469 072 875 616 -818  24 9 0 0 0 3 526 439  Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis (1) 12 955 537 3 292 35 5 -2 336 4 6 8 3 933 0 0 13 915  3 5 7  Pertes attendues à 12 mois (S1) 11 949 029 3 201 03 9 -2 139 140 3 -27 7 2 8 0 12 983 203  Pertes attendues à terminaison (S2) 824 738 78 255 -153 477 1 036 7 327 0 757  8 79 dont  créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 169 398 10 776 -43 208 2 284 20 762 0 160 012  Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 12 372 2 285 -643 61 0 -361 0 14  2 63 Actifs financiers au coût amorti - titres 1 316 093 526 269 -556 136 0 0 0 1 286 226  Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 1 316 093 526 269 -556   136 0 0 0 1 286 226  Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0  (…) 31.12. 2021 Acquisition /production Vente / Remboursement Modification des flux Transfert (2) Autres (1) 31.12. 2022 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes  0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0  Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 17 740 702 4 694 240 -3  7 10 853 3 933 0 0 18 728  0 2 2 (1)   Comprend notamment les modifications de flux ne donnant pas lieu à décomptabilisation   (2 )  D ont transfert de Buckets Cadrage des dépréciations   31.12. 2021 Dotation (1) Reprise (1) Autres 31.12. 2022 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -1 0 0 0 -1 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -173 772 -1 4 1 565 113 740 -1 -201 598 Actifs financiers au coût amorti - titres -64 -37 9 -1 -93 Actifs financier en JVCP - titres de dettes  0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 TOTAL -173 837 -1 4 1 60 2 113 749 -2 -201 692 IFRS 9 31.12. 2021 Dotation (1) Reprise (1) Autres 31.12. 2022 Prêts et créances Etablissements de crédit -1 0 0 0 -1         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -1 0 0 0 -1 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 (…) 31.12. 2021 Dotation (1) Reprise (1) Autres 31.12. 2022 Prêts et créances clientèle -173 772 -141 565 113 740 -1 -201 598         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -47 488 -70 616 42 887 0 - 7 5  217 Pertes attendues à terminaison (S2) -47 801 -53 265 44 853 0 -56 2 1 3      dont  créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -78 483 -17 684 26 000 0 -70 168 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -64 -37 9 -1 -93         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -64 -37 9 -1 -93 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes  0 0 0 0 0         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 TOTAL -173 837 -141 602 113 749 -2 -201 692 (1)  Dont transfert de Buckets   31.12.20 20 Dotation Reprise Autres 31.12. 2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit -1 0 0 0 -1 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle -148 247 -104 938 79 413 0 -173 772 Actifs financiers au coût amorti - titres -75 -4 15 0 -64 Actifs financier en JVCP - titres de dettes  0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 TOTAL -148 323 -104 942 79 428 0 -173 837 IFRS 9 31.12.20 20 Dotation Reprise Autres 31.12. 2021 Prêts et créances Etablissements de crédit -1 0 0 0 -1         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -1 0 0 0 -1 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle -148 247 -104 938 79 413 0 -173 772         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -21 658 -43 285 17 455 0 -47 488 Pertes attendues à terminaison (S2) -40 592 -46 320 39 111 0 -47 801      dont  créances clients relevant d'IFRS 15 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -85 997 -15 333 22 847 0 -78 483 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -75 -4 15 0 -64         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) -75 -4 15 0 -64 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes  0 0 0 0 0         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0         dont  actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 Pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 Pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 TOTAL -148 323 -104 942 79 428 0 -173 837 Cadrage des dépréciations Encours bruts Dépréciations Encours nets S1 S2 S3 S1 Dont ajustement* S2 Dont ajustement* S3 Prêts et créances Etablissements de crédit 3 526 439 0 0 -1 0 0 0 0 3 526 438 Prêts et créances clientèle 12 983 203 757 879 174 275 -75 217 -1 078 -56 213 -2 607 -70 168 13 713 759 Actifs financiers au coût amorti - titres 1 286 226 0 0 -93 0 0 0 0 1 286 133 Actifs financiers en JVCP – titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers en JVCP - prêts 0 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 17 795 868 757 879 174 275 -75 311 -1 078 -56 213 -2 607 -70 168 18 526 330 Pour rappel, au 31.12.2021  le groupe Crédit Mutuel avait comptabilisé des dépré ciations complémentaires pour 3  524K€ dans le cadre de la crise du Covid-19. Note 13  - Actifs et passifs à la juste valeur par résultat Actifs  à la juste valeur par résultat 31.12. 2022 31.12. 2021 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Titres 0 0 219 562 219 562 0 0 198 379 198 379 Effets publics 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 198 068 198 068 0 0 177 929 177 929          . Côtés 0 0 8  4 38 8  4 38 0 0 9 034 9 034     . Non Côtés 0 0 1 8 9 630 1 8 9 630 0 0 168 895 168 895          dont OPC 0   198 068 198 068 0   177 929 177 929 Actions et autres instruments de capitaux propres 0   6 233 6 233 0   5 535 5 535          . Côtés 0   0 0 0   0 0     . Non Côtés 0   6 233 6 233 0   5 535 5 535 Titres immobilisés     15 261 15 261     14 915 14 915 Titres de participations     9 058 9 058     8 875 8 875 Autres titres détenus à long terme     6 183 6 183     6 020 6 020 Parts dans les entreprises liées     0 0     0 0 Autres titres immobilisés     20 20     20 20 Instruments dérivés  1 638     1  638 1 250     1 250 Prêts et créances   0 0 0   0 0 0 dont pensions 0  0   0 0  0   0 TOTAL 1 638 0 219 562 221 200 1 250 0 198 379 199 629 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12. 2022 31.12. 2021 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 923 1 250 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 TOTAL 923 1 250 Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : 31.12. 2022 31.12. 2021 Vente à découvert de titres 0 0     Effets publics 0 0     Obligations et autres titres de dettes 0 0     Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 Dettes représentativ es des titres donnés en pension 0 0 Instruments dérivés de transaction 923 1 250 Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 TOTAL 923 1 250 Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12. 2022 31.12. 2021 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 30 000 0 0 776 000 1 250 1 250 Swaps 0 0 0 725 000 1 250 1 250 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 30 000 0 0 51 000 0 0 Instrument de change 15 292 355 185 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 15 292 355 185 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 Autres que taux et change 31 169 1 283 738 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 31 169 1 283 738 0 0 0 TOTAL 76 461 1 638 923 776 000 1 250 1 250 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une  courbe BOR dans le cas inverse.  Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart  résultant de la différence de  courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 14   -  Couverture Instruments de dérivés de couverture   31.12. 2022 31.12 . 2021   Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 2 804 113 83 38 4 86 615 2 002 648 19 904 44 479 Swaps 1 540 063 83 38 4 86 615 1 762 298 19 904 44 479 Autres contrats fermes 1 264 0 50 0 0 240 350 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 TOTAL 2 804 113 83 38 4 86 615 2 002 648 19 904 44 479 L'inefficacité constatée en résultat impa cte posi tivement les comptes ( 1 K€ comptabilisés dans le poste «  Gains nets sur instruments financiers  à la juste valeur par résultat » ) (Cf. note 2 8 ). Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une  courbe BOR dans le cas inverse.  Les éléments couverts sont valoris és avec une courbe Bor. L'écart  résultant de la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture :   Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.22   Couverture de Fair Value Hedge 88 158 149 000 1 324 305 1 242 6 50 2 804 113 Swaps 88 158 149 000 645 905 65 7 000 1 540 063 Autres contrats fermes 0 0 678 4 00 585 6 50 1 264 0 50 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 TOTAL 88 158 149 000 1 324  3 05 1 242 6 50 2 804 113   Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.21   Couverture de Fair Value Hedge 130 000 192 235 941 963 738 450 2 002 648 Swaps 130 000 192 235 833 063 607 000 1 762 298 Autres contrats fermes 0 0 108 900 131 450 240 350 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 TOTAL 130 000 192 235 941 963 738 450 2 002 648 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12. 2022 31.12. 2021 Variation Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles d'actifs financiers -116 547 25 618 -5 5 4 , 94  % de passifs financiers -17 267 0 NA Eléments micro-couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l’Actif  : 31.12. 2022 31.12. 2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Cumul des ajustemen ts de JV restant au bilan (1 ) Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Cumul des aju stements de JV restant au bilan ( 1 ) Prêts et créances   Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres au coût amorti 290 499 -15 781 -19 271 0 210 174 3 490 -7 397 0 Actifs financiers à la JVCP 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 290 499 -15 781 -19 271 0 210 174 3 490 -7 397 0 (1)  Elément couvert qui a cessé d'être ajusté Eléments couverts au Passif  : 31.12. 2022 31.12. 2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Cumul des aju stements de JV restant au bilan ( 1 ) Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Cumul des aju stements de JV restant au bilan ( 1 ) Dettes représentées par un titre 520 798 -79 169 - 83 147 0 716 409 3 978 -27 200 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 520 798 -79 169 -83 147 0 716 409 3 978 -27 200 0 (1)  Elément couvert qui a cessé d'être ajusté Note 15  - Hiérarchie de la juste valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan  31.12. 2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 14 717 0 1 5 3 9 4 5 2 1 554  1 69 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 1 1 Actions et autres instruments de capitaux propres 14 717 0 0 14 717 Participations et ATDLT 0 0 17 34 2 17 342 Parts entreprises liées 0 0 1 522 102 1 522 109 Transaction / JVO / Autres 14 671 1 91 268 15 261 221 200 Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 8  4 38 18 9 630 0 198 068 Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 6 233 0 0 6 233 Participations et ATDLT  - Autres JVPR 0 0 15 261 15 261 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 1 638 0 1 638 Instruments dérivés de couverture 0 83 384 0 83 384 TOTAL 29 388 274 652 1 554 713 1 858 753  31.12. 2022 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 0 923 0 923 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 923 0 923 Instruments dérivés de couverture 0 86 615 0 86 615 TOTAL 0 87 538 0 87 538 Catégories : Niveau 1 : cours coté sur un marché actif ; Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables ; Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Il n’y a pas de transfert entre les niveaux 1 et 2 dont le montant est supérieur à 10% du montant de la ligne  « Total  » pour la catégorie  d’actif ou de passif concerné.  31.12. 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 14 556 0 1 513 375 1 527 931 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 0 1 1 Actions et autres instruments de capitaux propres 14 556 0 0 14 556 Participations et ATDLT 0 0 13 928 13 928 Parts entreprises liées 0 0 1 499 446 1 499 446 Transaction / JVO / Autres 14 569 170 145 14 915 199 629 Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 9 034 168 895 0 177 929 Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 5 535 0 0 5 535 Participations et ATDLT  - Autres JVPR 0 0 14 915 14 915 Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 0 1 250 0 1 250 Instruments dérivés de couverture 0 19 904 0 19 904 TOTAL 29 125 190 049 1 528 290 1 747 464  31.12. 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 0 1 250 0 1 250 Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 0 1 250 0 1 250 Instruments dérivés de couverture 0 44 479 0 44 479 TOTAL 0 45 729 0 45 729 Hiérarchie de la Just e Valeur – Détail du niveau 3 : 31.12. 2022 Ouverture Achats Emissions Ventes Rembts Transferts Gains & Pertes en résultat Gains & Pertes en capitaux propres Autres Clôture Juste valeur par capitaux propres 1 513 375 3 017 15 660 0 0 0 0 7 401 -1 1 5 3 9 4 5 2  . Oblig. Et autres titres de dettes 1 0 0 0 0 0 0 0 0 1  . Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0  . Participations & ATDLT 13 92 8 3 017 61 0 0 0 0 336 0 17 342  . Parts entreprises liées 1  499 446 0 15 599 0 0 0 0 7 0 6 5 -1 1 522 109 Transaction / JVO / Autres 14 915 1 572 1  9 78 -59 2 -1 206 678 -2 4 1 6 0 332 15 261  . Actions et autres instruments de capitaux propres – Autres JVPR 0 0 0 0 0 678 -678 0 0 0  . Participations &   ATDLT – Autres JVPR 14 915 1 572 1  9 78 - 59 2 - 1 206 0 -1 738 0 332 15   261 TOTAL 1 528  2 90 4 589 1 7  6 38 - 59 2 - 1 206 678 -2 416 7 401 331 1 554   713 Note 16  - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12. 2022 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral) Actifs financiers Dérivés 119 266 -34 244 85 022 -52 554 0 -32 468 0 Pensions 375 055 -275 055 100 000 0 -79 393 -17 051 3 556 TOTAL 494 321 -309 299 185 022 -52 554 -79 393 -49 519 3 556 31.12. 2022 Montant brut des  passifs  financiers Montant brut des  act ifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral) Passifs  financiers Dérivés 121 7 8 2 -34 244 87 538 -52 554 0 -15 522 19 462 Pensions 586 091 -275  0 55 311 036 0 -311 036 0 0 TOTAL 707   873 -309   299 398 574 -52 554 -311 036 -15 522 19 462 31.12. 2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral) Actifs financiers Dérivés 24 013 -2 859 21 154 -11 001 0 -7 647 2 506 Pensions 326 473 -275 064 51 409 0 -29 260 -5 027 17 122 TOTAL 350 486 -277 923 72 563 -11 001 -29 260 -12 674 19 628 31.12. 2021 Montant brut des  pass ifs financiers Montant brut des  act ifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collatéral) Passifs financiers Dérivés 48 588 -2 859 45 729 -11 001 0 -34 728 0 Pensions 505 706 -275 064 230 642 0 -230 642 0 0 TOTAL 554 294 -277 923 276 371 -11 001 -230 642 -34 728 0 Les montants figurant dans la 2 ème  colonne ,  correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32  : pour les opérations passant en chambre  sur la ligne « Dérivés » pour les opérations croisées sur la ligne « Pensions » ( application à partir de l’exercice  202 1  au regard des contrats cadres  et des confirmations) .  La colonne « I mpact des conventions-cadre de compensation » correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne « I nstruments fina nciers reçus/donnés en garantie »  comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « T résorerie reçue/versée (cash  collatéral ) » inclut les dépôts de garan tie reçus ou donnés  en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers. Note 17   -  Impôts Impôts courants   31.12. 2022 31.12. 2021 Actif (par résultat) 55 110 55 024 Passif (par résultat)  20 533 24 162 Impôts différés   31.12. 2022 31.12. 2021   Actif (par résultat) 39 788 33 315 Actif (par capitaux propres) 0 0 Passif (par résultat) 0 0 Passif (par capitaux propres) 38 357 37 441 Répartition des impôts différés par grandes catégories :   31.12. 2022 31.12. 2021   Actif Passif Actif Passif Reports fiscaux déficitaires 1  4 13 484 Différences temporaires sur 39 397 39 390 34 522 39 132 . réévaluation des instruments financiers (hors assurance) 264 39 390 1 691 39 132 . activité d'assurance . provisions 40 810 34 533 . réserve latente de location financement . résultats des sociétés transparentes 0 0 0 0 . autres décalages temporaires -1 6 66 -1 702 Compensation des écarts actuariels -1 033 -1 033 -1 691 -1 691 TOTAL des actifs et passifs d'impôts différés 39 788 38 357 33 315 37 441 Les impôts différés sont calculés selon le  principe du report variable. Le  taux de l'impôt différé est   de 2 5,83 % . Note 18  - Comptes de régularisation et actifs et passifs divers Comptes de régularisation et actifs divers 31.12. 2022 31.12. 2021 Comptes de régularisation actif     Valeurs reçues à l'encaissement 50 871 8 423 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Produits à recevoir 5 215 4 173 Comptes de régularisation divers 50 318 66 195 Sous Total 106 404 78 791 Autres actifs     Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 Débiteurs divers 46 732 31 409 Stocks et assimilés 0 0 Autres emplois divers 1 994 0 Sous Total 48 726 31 409 TOTAL 155 13 0 110 200 Comptes de régularisation et passifs divers 31.12. 2022 31.12. 2021 Comptes de régularisation passif     Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 0 12 Comptes d'ajustement sur devises 0 0 Charges à payer 4 597 4 864 Produits constatés d'avance 56 751 58 264 Comptes de régularisation divers 6 9 182 46 687 Sous Total 130 530 109 827 Autres passifs     Obligations locatives – Immobilier 4 335 3 732 Obligations locatives - Autres  0 0 Comptes de règlement sur opérations sur titres 112 144 Versements restant à effectuer sur titres 7 774 12 045 Créditeurs divers 54 004 52 935 Sous Total 66 225 68 856 TOTAL 196 755 178 683 Obligation locatives par durée résiduelle 31.12. 2022 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤  9 ans d > 9 ans TOTAL Obligations locatives 8 75 1 611 1 2 6 1 414 174 4 335 . Immobilier  8 75 1 611 1 2 6 1 414 174 4 335 . Autres 0 0 0 0 0 0 31.12. 2021 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤  9 ans d > 9 ans TOTAL Obligations locatives 648 1 109 1 206 459 310 3 732 . Immobilier  648 1 109 1 206 459 310 3 732 . Autres 0 0 0 0 0 0 Note  19   –   Participations dans les entreprises mises en équivalence Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12. 2022 Pays % intérêt Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus (1) JV de la participation  (si cotée) Entités sous influence notable Euro-Information France 7,61% 1 9 0 85 7 11 713 236 NC TOTAL     1 9 0 85 7 11 713 236   (1)  en trésorerie et en actions 31.12. 2021 Pays % intérêt Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation  (si cotée) Entités sous influence notable             Euro-Information France 7,61% 179 375 14 040 236 NC TOTAL     179 375 14 040 236   Données des principales entreprises mises en équivalence 31.12. 2022 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres en devise Entités sous influence notable             Euro-Information 2 340 837     1 525 310      133 071      134 965      -      2 133 911     31.12. 2021 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres en devise Entités sous influence notable             Euro-Information 2 185 210    1 422 468     116 780     285 480     -      1 998 927    Note 20  - Immeubles de placement   31.12. 2021 Augmentation Diminution Autres 31.12. 2022 Coût historique 130 915 23 816 0 0 154 731 Amortissement et dépréciation -2 791 -1 371 0 0 -4 162 MONTANT NET 128 124 22 445 0 0 150 569 Note 21  - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12. 2021 Augmentation Diminution Autres 31.12. 2022 Coût historique           Terrains d'exploitation 12 309 205 -275 -29 12 210 Constructions d'exploitation 122 296 2 5 -223 4  2 10 126 308 Droits d'utilisation - Immobilier 5 823 303 -2 1 1 226 7  3 31 Droits d'utilisation - Autres  0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles 19 865 4 427 -225 -4  2 09 19 858 Sous Total 160 293 4 960 -744 1 198 165 707 Amortissement et dépréciation           Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation -95 903 -3 911 196 -44 -99 662 Droits d'utilisation – Immobilier -2 110 -920 8 1 -3 021 Droits d'utilisation - Autres  0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles -16 236 -363 223 38 -16 338 Sous Total -114 249 -5 194 427 -5 -119 021 MONTANT NET 46 044 -234 -317 1 193 46 686 Immobilisations incorporelles   31.12. 2021 Augmentation Diminution Autres 31.12. 2022 Coût historique           Immobilisations acquises 12 866 2 306 -138 - 41 7 14  6 17    . logiciels 29 0 0 0 29    . autres 12 837 2 306 -138 - 41 7 14 588 Sous Total 12 866 2 306 -138 - 41 7 14  6 17 Amortissement et dépréciation           Immobilisations acquises -6 356 -1 391 1 -44 -7 790    . logiciels -29 0 0 0 -29    . autres -6 327 -1 391 1 -44 -7  7 61 Sous Total -6 356 -1 391 1 -44 -7 790 MONTANT NET 6 510 915 -137 - 4 61 6 827 Note 22  - Ecart d’acquisition  31.12 . 2021 Augmentation Diminution Autres Variations 31.12. 2022 Ecart d’acquisition brut 13 871 0 0 0 13 871 Dépréciations 0 0 0 0 0 MONTANT NET 13 871 0 0 0 13 871 Filiales Valeur EA au 31.   12. 21 Augmentation Diminution Autres Variations Valeur EA au 31.12.2 2 Helloasso 13 871 0 0 0 13 871 Note 23  - Provisions et passifs é ventuels   31.12. 2021 Dotations de l'exercice Reprises sur provision utilisée Reprises sur provision non utilisée Autres variations 31.12. 2022 Provisions pour risques 17 069 6 370 0 -9 972 17 13 484 Sur engagements par signature 3 738 2 3 2 8 0 -1 593 0 4 473 Sur engagements de garantie 1 909 1 651 0 -1 537 0 2 023 dont pertes attendues à 12 mois (S1)  709 631 0 -577 0 763 dont pertes attendues à terminaison (S2) 1 200 1 020 0 -960 0 1 26 0 Sur engagements de financement 1 814 2 221 0 -1 728 0 2 307 dont pertes attendues à 12 mois (S1)  1 125 1 455 0 -1 070 0 1  5 10 dont pertes attendues à terminaison (S2) 689 766 0 -658 0 797 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provision pour impôt 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 987 109 0 - 6 19 0 47 7 Provisions pour risques sur créances diverses 8 621 61 0  -4 495 1 7 4 204 (…) 31.12. 2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées   Autres variations 31.12. 2022 Autres provisions 19 370 144 -133 -4 441 1 14 941 Provision pour épargne logement 18 663 82 0 -4 416 0 14  3 29 Provisions pour éventualité diverses 352 61 -133 -25 1 2 56 Autres provisions  355 1 0 0 0 356 Provisions pour engagements de retraite et médaille du travail 970 837 -116 -854 0 837 TOTAL 37 409 7 351 - 2 49 -15  2 67 18 29 262   31.12.20 20 Dotations de l'exercice Reprises sur provision utilisée Reprises sur provision non utilisée Autres variations 31.12. 2021 Provisions pour risques 17 093 4 659 0 -4 685 2 17 069 Sur engagements par signature 3 491 1 162 0 -915 0 3 738 Sur engagements de garantie 2 046 1 528 0 -1 665 0 1 909 dont pertes attendues à 12 mois (S1)  486 605 0 -382 0 709 dont pertes attendues à terminaison (S2) 1 560 923 0 -1 283 0 1 200 Sur engagements de financement 2 053 1 712 0 -1 951 0 1 814 dont pertes attendues à 12 mois (S1)  1 386 1 060 0 -1 321 0 1 125 dont pertes attendues à terminaison (S2) 667 652 0 -630 0 689 Sur risques pays 0 0 0 0 0 0 Provision pour impôt 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 845 257 0 -116 1 987 Provisions pour risques sur créances diverses 8 658 0 0  -38 1 8 621 Autres provisions 19 298 473 -114 -287 0 19 370 Provision pour épargne logement 18 627 315 0 -279 0 18 663 Provisions pour éventualité diverses 319 155 -114 -8 0 352 Autres provisions  352 3 0 0 0 355 Provisions pour engagements de retraite 1 028 970 -78 -950 0 970 TOTAL 37 419 6 102 -192 -5 922 2 37 409 Tableau des provisions PEL/CEL  : 0-4 ans 4-10 ans +10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne 86 6 3 7 1 359 502 922 773 2 368 913 Montant des provisions sur PEL 521 8 176 5 550 14 247 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne 195 735 Montant des provisions sur CEL 55 Dotations Provisions EL -82 Reprises Provisions EL 4 416 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL -2 759 Montant des provisions sur prêts PEL/CEL 28 Engagements de retraites et avantages similaires  :   31.12. 2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12. 2022 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses  de retraite         Indemnités de fin de carrière 0 0 0 0 0 Compléments de retraite 0 0 0 0 0 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 970 837 -970 0 837 TOTAL 970 837 -970 0 837 Régime à prestations définies - Principales hypothèses actuarielles retenues  : 31.12. 2022 31.12. 2021 Taux d'actualisation (1) 3,40% 1,00% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,07% 1,18% (1)  Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice Iboxx. Indemnités de fin de carrière  : Variation de la dette actuarielle 31.12. 2021 Charges d’intérêt Coût services rendus de la période Cotis. Au régime Ecarts actuariels suite chgt hypo. Démo. Ecarts actuariels suite chgt hypo. financières Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12. 2022 Engagements 12 865 119 699 746 -2  0 48 -896 -1 11 484 Contrat d’assurance 13 064 131 0 -295 -896 -1 12 003 Solde net -199 -12 699 0 746 -1 753 0 0 -519 Provision 0 0 Variation de la dette actuarielle 31.12.20 20 Charges d’intérêt Coût services rendus de la période Cotis. Au régime Ecarts actuariels suite chgt hypo. Démo. Ecarts actuariels suite chgt hypo. financières Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12. 2021 Engagements 9 881 43 504 -264 3 037 -335 -1 12 865 Contrat d’assurance 10 067 45 3 100 187 -335 0 13 064 Solde net -186 -2 504 -3 100 -264 2 850 0 -1 -199 Provision 0 0 Une variation de plus/moins 25 points de base du taux d'actualisation conduirait respectivement à une baisse de  223 K€ / une augmentation de  232 K€ de l'engagement. Variation de la juste valeur des actifs du régime  : 31.12. 2021 Effets de l’actualisation Rendement des actifs du régime au-delà du produit d’intérêt Cotisations au régime Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12. 2022 Juste valeur des actifs du régime 13 064 -295 131 0 -896 -1 12 003 31.12.20 20 Effets de l’actualisation Rendement des actifs du régime au-delà du produit d’intérêt Cotisations au régime Paiement aux bénéficiaires Autres 31.12. 2021 Juste valeur des actifs du régime 10 067 187 45 3 100 -355 0 13 064 Note 24  - Réserves liées au capital et réserves Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents)   31.12. 2022 31.12. 2021   Capital et réserves liées au capital 306 055 308 089     Capital 296 492 298 526     Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 9 563 9 563 Réserves consolidées 1 874 778 1 705 406     Réserve légale 19 357 19 357     Réserves statutaires et contractuelles 1 468 239 1 325 889     Réserves réglementées 59 281 59 281     Autres réserves (dont effets liés à la première application) 332 803 306 529         dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 0 0     Report à nouveau -4 902 -5 650 TOTAL 2 180 833 2 013 495 Les Caisses Locales sont des sociétés coopératives à capital variable et à responsabilité limitée dont le capital est détenu uniquement par leurs sociétaires (clients) ; la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie est une société coopérative anonyme à capital variable dont le capital est détenu d’une part par les caisses locales et d’autre part par ses administrateurs. Gains ou pertes latents ou différés   31.12. 2022 31.12. 2021   Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : . placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) 0 0 . actifs financiers en JVCPR - instruments de dettes 0 0 .actifs financiers en JVCPNR - instruments de capitaux propres 1 130 079 1 122 830 . dérivés de couverture (CFH) 0 0 . risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO 0 0 . autres -2 976 -4 865 TOTAL 1 127 103 1 117 965 * Soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet Note 25  - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12. 2022 31.12. 2021 Engagements de financement 1 925 718 1 748 296 Engagements en faveur d'établissements de crédit 32 725 31 975 Engagements en faveur de la clientèle 1 892 993 1 716 321 Engagements de garantie 425 605 391 957 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 7 863 7 880 Engagements d'ordre de la clientèle 417 742 384 077 Engagements sur titres 0 30 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 0 30 Engagements reçus 31.12. 2022 31.12. 2021 Engagements de financement 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 3 923 295 3 749 334 Engagements reçus d'établissements de crédit 3 260 778 3 094 153 Engagements reçus de la clientèle 662 517 655 181 Engagements sur titres 77 150 82 000 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 77 150 82 000 Titres et valeurs donnés en pension 31.12. 2022 31.12. 2021 Actifs donnés en pension 256 428 250 399 Passifs associés 30 7 698 230 000 TOTAL 564 126 480 399 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12. 2022 31.12. 2021 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 89 265 42 832 TOTAL 89 265 42 832 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels d e marge et le groupe est exposé  à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT Note 26  - Intérêts et produits / charges assimilés   31.12. 2022 31.12. 2021   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit & banques centrales (1) 45 769 -781 22 042 5 455 Clientèle 220 272 -1 3 4  0 85 218 810 -93 330 . dont crédit-bail 0 0 0 0 Obligation locative 0 -21 0 -16 Instruments dérivés de couverture (2 ) 22 08 6 -28 595 26 136 -31 264 Instruments financiers à la juste valeur par résultat 646 0 9 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres/Actifs disponibles à la vente 0 0 -1 0 Titres au coût amorti 3 510 0 2 214 0 Dettes représentées par un titre (3 ) 0 -12 792 0 -11 140 Dettes subordonnées 0 0 0 0 TOTAL 2 9 2 283 -176 274 269 210 -130 295 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE 226  5 51 -147 679 243 065 -99 031 Dont intérêts sur passifs au cout amorti   -147 679   -99 031 (1)  D ont  -972 K€  d'impact des taux négatifs en produits et  3 776 K€  en charges au 31.12. 2022 ,  et dont - 4  128 K€  d'impact des taux négatifs en produits et  7 408 K€  en charges au  31.12.2021 ( 2 )  Dont  0 K€ d'impact d es taux négatifs en produits et  en charges au  31.12. 2022 , et dont - 597 K€ d'impact des taux négatifs en produits et  2 201 K€ en charges au  31.12.2021 (3 )  Dont  446 K€  d'impact des taux négatifs  en charges au  31.12. 2022 , et dont  1 744 K€ en charges au  31.12.2021 No te 27   -  Commissions   31.12. 2022 31.12. 2021   Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 1 054 -203 1 006 -158 Clientèle 40 117 -2 272 36 868 -2 269 Titres 5  481 - 743 5 620 -462 dont activités gérées pour compte de tiers 2 401 0 2 532 0 Instruments dérivés 6 0 11 0 Change  104 0 68 0 Engagements de financement et de garantie 851 -1 180 360 -735 Prestations de services 116 156 -21 730 106 099 -20 849 TOTAL 163 769 -26 128 150 032 -24 473 Note 28  - Gains ou pertes sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12. 2022 31.12. 2021 Instruments de transaction 1 727 254 Instruments à la juste valeur sur option 0 0 Inefficacité des couvertures 1 1 . Sur-couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 . Sur-couverture de juste valeur (FVH) 1 1 . v ariations de juste valeur des éléments couverts -61 748 -11 036 . v ariations de juste valeur des éléments de couverture 61 749 11 037 Résultat de change 800 422 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat  13 455 18 656 TOTAL des Variations de Juste Valeur 15 983 19 333 Note 29  - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la ju ste valeur par capitaux propres 31.12. 2022 31.12. 2021 Dividendes 33 200 112 693 dont résultant d'instruments décomptabilisés sur la période 0 0 PV/MV réalisées sur instruments de dettes 0 0 TOTAL 33 200 112 693 Note 30  - Produits / Charges des autres activités   31.12. 2022 31.12. 2021 Produits des autres activités     Immeubles de placement : 0 0 . reprises de provisions/amortissements  0 0 . plus-values de cession 0 0 Charges refacturées 97 66 Autres produits 18 87 7 13 907 Sous Total 18 974 13 973 Charges des autres activités     Immeubles de placement : -1 371 -1 005 . dotations aux provisions/amortissements -1 371 -1 005 . moins-values de cession 0 0 Autres charges -4 280 -2 212 Sous Total -5 651 -3 217 TOTAL NET 13 323 10 756 Note 31  - Frais généraux   31.12. 2022 31.12. 2021 Charges de personnel -125 084 -121 482 Autres charges d'exploitation -64 849 -62 628 Dotations / Reprises sur amortissements et provisions - Immobilisations d'exploitation -6  58 4 -6 347 TOTAL -196 517 -190 457 Charges de personnel   31.12. 2022 31.12. 2021 Salaires et traitements -73 89 7 -69 237 Charges sociales -28  0 65 -29 430 Avantages du personnel à court terme 0 0 Intéressement et participation des salariés -12 818 -12 677 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -10 304 -10 138 TOTAL -125 084 -121 482 Autres charges d’exploitation   31.12. 2022 31.12. 2021 Impôts et taxes (1) -8 161 -9 281 Locations -3 340 -3 153 - locations à court terme d'actifs (2) -550 -564 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (3) -2 268 -2 209 - autres locations -522 -380 Autres services extérieurs -53 481 -50 324 Autres charges diverses 133 130 TOTAL -64 849 -62 628 (1)  Le poste « Impôts et taxe s » comprend une charge de 2 848 K€ au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en  2022 , contre  4 200 K€ en  2021 (2)  inclut l'immobilier en tacite reconduction (3)  Inclut le matériel informatique Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12. 2022 31.12. 2021 Amortissements : -6 584 -6 347 - immobilisations corporelles -5 193 -5 277    dont droits d'utilisation  -920 -894 - immobilisations incorporelles -1 391 -1 070 Dépréciations : 0 0 TOTAL -6 584 -6 347 Note 32  - Coût du risque  de crédit   31.12. 2022 31.12. 2021  - pertes attendues à 12 mois (S1) -28 196 -25 781  - pertes attendues à terminaison (S2) -8 580 -6 871 - actifs dépréciés (S3) 7 233 -202 TOTAL -29 543 -32 854 31.12. 2022 Dotations  Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) -72 739 44 54 3 -28  1 96 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -70 616 42 887 -27 729 Actifs financiers au coût amorti - titres -37 9 -28 Engagements donnés -2 086 1   647 -439 Pertes attendues à terminaison (S2) -55   0 5 1 46  4 71 -8 580 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -53 265 44 853 -8 412 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 Engagements donnés -1 786 1 618 -16 8 Actifs dépréciés (S3) -19 966 31 264 -3 774 -1 045 754 7 233 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -17 577 25 176 -3 774 -1 045 754 3 534 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres   –  titres  de dettes -61 1 0 0 0 -60 Engagements donnés -2 3 2 8 6 087 0 0 0 3 759 TOTAL -147 756 122  27 8 -3 774 -1 045 754 - 2 9  54 3 31.12. 2021 Dotations  Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées TOTAL Pertes attendues à 12 mois (S1) -44 954 19 173 -25 781 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -43 285 17 455 -25 830 Actifs financiers au coût amorti - titres -4 15 11 Engagements donnés -1 665 1 703 38 Pertes attendues à terminaison (S2) -47 895 41 024 -6 871 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -46 320 39 111 -7 209 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 Engagements donnés -1 575 1 913 338 Actifs dépréciés (S3) -16 360 22 430 -5 886 -1 236 850 -202 Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti -15 181 21 472 -5 886 -1 236 850 19 Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres – titres de dettes -17 5 0 0 0 -12 Engagements donnés -1 162 953 0 0 0 -209 TOTAL -109 209 82 627 -5 886 -1 236 850 -32 854 Note 33  - Gains ou pertes sur autres actifs   31.12. 2022 31.12. 2021 Immobilisations corporelles et incorporelles  28 -18     Moins-values de cession -15 -27     Plus-values de cession 43 9 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 0 0 TOTAL 28 -18 Note 34  - Variations de valeur des écarts d’acquisitio n   31.12. 2022 31.12. 2021 Dépréciation des écarts d'acquisition 0 0 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 TOTAL 0 0 Note 35  - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d’impôt :   31.12. 2022 31.12. 2021 Charge d'impôt exigible -22 312 -27 876 Charge d'impôt différé 6 473 5 145 Ajustements au titre des exercices antérieurs 26 125 TOTAL -15 813 -22 606 Rapprochement entre la charge d’impôt comptabilisée et la charge d’impôt théorique : 31.12. 2022 31.12. 2021   Taux d'impôt théorique 25 , 83 % 28,41% Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 0,00% 0,00% Impact du taux réduit sur les plus-values à long terme -0,18 % -0,32% Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères 0,00% 0,00% Impact du carry back 0,00% 0,00% Décalages permanents - 9 ,5 7 % -14,56% Autres 1 , 46 % -2,10% Taux d'impôt effectif 1 7 , 55 % 11,43% Résultat taxable 90 124 197 967 Charge d'impôt -15 813 -22 606 NOTES RELATIVES A L’ETAT DU RESULTAT NET ET  DES GAINS ET PERTES  DIRECTEMENT COMPTABILISE  EN CAPITAUX PROPRES Note 3 6   -  Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres   31.12. 2022 31.12. 2021   Mouvements Mouvements Ecarts de conversion     Reclassement vers le résultat     Autres mouvements     Sous-Total     Réévaluation des actifs financiers à la JVCP     Reclassement vers le résultat (1)     Autres mouvements 7  2 49 7  2 9 7 Sous-Total 7  2 49 7  2 9 7 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat Autres mouvements     Sous-total      (…) 31.12. 2022 31.12. 2021 Mouvements Mouvements Ecart de réévaluation lié au risque de crédit propre sur les passifs financiers en JVO transférés en réserves     Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 1 889 -2 454 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -1 -5 TOTAL 9 137 4 838 (1)  sur instruments de dettes Note 37   -  Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12. 2022 31.12. 2021 Valeur brute Impôts Valeur nette Valeur brute Impôts Valeur nette Réévaluation des actifs financiers à la JVCP 7 507 -258 7  249 3 774 3 523 7 297 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 2 546 -657 1 889 -3 192 738 -2 454 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -2 1 -1 -5 -5 TOTAL 10 051 -914 9 137 577 4 261 4 838 AUTRES INFORMATIONS Note 3 8  -  Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre  2022 . Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à  partir d'une courbe de taux qui comprend  le coût de signature inhérent au débiteur. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est égale à la valeur exigible par le client, soit la valeur comptable. Nous attirons l'attention sur le fait que hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas dans la pratique l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus-values ou les moins-values ne seront pas constatées. Ces instruments financiers sont évalués sur la base de prix de marché observés. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre. 31.12. 2022 Valeur de  marché Valeur au  bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 17 418 913 18 553 901 -1 134 988 7 53 743 16  6 62 202 2 968 Caisse, Banques centrales 27 571 27 571 0 27 571 0 Prêts et créances sur établissements de crédit 3 526 936 3 526 438 498 3 526 936 0 Prêts et créances à la clientèle 12 588 459 13 713 759 -1 125 300 12 588 459 0 Titres au coût amorti 1 275 947 1 286 133 - 1 0 186 7 53 743 519 236 2 968 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 16 416 309 17 200 316 -784 007 0 7 790 533 8 625 776 Dettes envers les établissements de crédit 1 639 258 1 631 04 8 8 210 1 639 258 0 Dettes envers la clientèle 13 006 224 13 718 389 -712 165 4 380 448 8 625 776 Dettes représentées par un titre 1 764 628 1 844 730 - 8 0 102 1 764 628 0 Dettes subordonnées 6 199 6 149 50 0 6 199 0 31.12. 2021 Valeur de  marché Valeur au  bilan Plus ou moins-values latentes Niveau 1 de hiérarchie Niveau 2 de hiérarchie Niveau 3 de hiérarchie Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 19 028  8 14 17 826 634 1 202  1 80 437 803 18 588 059 2 952 Caisse, Banques centrales 259 769 259 769 0 0 259 769 0 Prêts et créances sur établissements de crédit 3 722 213 3 469 071 2 53 1 4 2 0 3 722 213 0 Prêts et créances à la clientèle 13 719 16 8 12 781  021 937 403 0 13 719 16 8 0 Titres au coût amorti 1 327 664 1 316 029 11 635 437 803 886 909 2 952 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 16 995  2 10 16 538 6 7 6 456  5 34 0 8 273 724 8 721 486 Dettes envers les établissements de crédit 1 906 185 1 905 185 8 72 0 1 906 185 0 Dettes envers la clientèle 13 532 127 13 096   820 435   307 0 4 810 641 8 721 486 Dettes représentées par un titre 1 550 671 1 530 413 20 258 0 1 550 671 0 Dettes subordonnées 6 227 6 13 0 97 0 6 227 0 Catégories : Niveau 1 : cours coté sur un marché actif ; Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables ; Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Note 39  - Effectifs moyens 31.12. 2022 31.12. 2021 Techniciens de la banque 1 039 1 040 Cadres 590 541 Autres 33 74 TOTAL 1 662 1 655 Note 40  -  Informations fournies au titre de la rémunération et des avantages accordés aux dirigeants La rémunération des membres composant l’organe exécutif est validée chaque année par le conseil d’administration sur proposition d’un comité de rémunération constitué d’administrateurs. Le montant global des rémunérations allouées pendant l’exercice  2022  s’élève ainsi à 4 2 2 K€. Par ailleurs, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie : n’est pas concerné par le paiement de salaires en actions et de rémunérations différées, attribuées ou non au cours de l’exercice, ni par le paiement au titre de nouvelles embauches ou indemnités de licenciement, ni de garanties de licenciement accordées au cours de l’exercice ; disposant de moins de dix salariés professionnels des marchés financiers dont les activités ont un impact significatif sur son exposition au risque, n’est pas soumis à la publication des informations pour ces salariés. Note 41  -  Dividendes L’entité consolidante a pré vu de verser hors groupe CMCIC 5   5 41 K€, ce qui correspond à la rémunération des parts B. Note 42  -  Honoraires CAC Les montants des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat sont les suivants : 31.12. 2022 CIFRALEX KPMG MAZARS Certification des comptes 42 1 17 11 8 Services autres que la certification des comptes (1) 0 4 4 TOTAL 42 121 122 (1)   Les services autres que la certification des comptes correspondent notamment aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché, aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. 31.12. 2021 CIFRALEX KPMG MAZARS Certification des comptes 38 110 119 Services autres que la certification des comptes (1) 0 0 0 TOTAL 38 110 119 Note 43  -  Rapport de gestion En application du règlement ANC  2022 -10 de l’autorité des Normes Comptables, le rapport de gestion du Conseil d’Administration est tenu à disposition du public au siège de la Fédération : Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie  43, boulevard Volney 53083 LAVAL Cedex 9 France RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Aux   adhérents, Opinion En   exécution   de la mission qui nous a été   confiée   par votre   assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union Européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification   des   appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation   du   risque   de   crédit   et   évaluation   des   dépréciations   (statuts   1,   2   &   3) Le groupe Crédit Mutuel Maine Anjou et Basse Normandie est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de   ses contreparties à faire   face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Comme indiqué dans les notes B, C.3.1.8, C.9.2 et C.12.2 de l’annexe aux comptes consolidés, conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le CM MABN constitue des   dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Les dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées   principalement   sur   la   base   de   modèles   développés par   le   Groupe   Crédit   Mutuel   intégrant différents paramètres (PD, LGD, forward looking, …), et complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations destinées à couvrir les risques avérés de pertes, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt - ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. Les expositions clientèle aux risques de crédit et de contrepartie, nettes de provisions, représentent 13 714 M€ au 31   décembre 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à   201,6 M€ dont 75,2 M€ au titre du statut 1, 56,2 M€ au titre du statut 2 et 70,2 M€ au titre   du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à -29,5 M€. Dépréciation   des   encours   de   crédits   en   statuts   1   et   2   : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; effectuer une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du Groupe Crédit Mutuel qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont apprécié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des nouvelles règles IFRS 9 ; ont   apprécié   le   niveau   approprié   de   ces   paramètres   utilisés   pour   les   calculs   des dépréciations au 31 décembre 2022 ; ont   effectué   des   contre-calculs   sur   les   principaux   portefeuilles   de   crédits. Nous avons également revu les facteurs d’aggravation et de détérioration des paramètres sur les expositions à risque entraînant la comptabilisation d’une provision complémentaire locale. Dépréciation   des   encours   de   crédit   en   statut   3   : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture par des dépréciations et   provision afférentes sur base individuelle. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Valorisation   des   instruments   financiers Le groupe CM MABN détient des actifs financiers pour lesquels la valorisation retenue   comptablement fait appel au jugement de la direction. Les instruments financiers concernés visent principalement les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres qui s’élèvent à 1 554 M€ au 31 décembre 2022 contre 1 528 M€ au 31 décembre 2021. Comme   indiqué   dans   la   note   11   des   états   financiers,   les   parts   dans   les   entreprises   liées   s’élèvent   à 1   552 M€ au 31 décembre 2022 contre 1 499 M€ au 31 décembre 2021. L’option permettant la classification en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres a été retenue pour les instruments de capitaux propres présentant un caractère stratégique. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit au classement comptable et à la détermination de la valorisation pour les principales lignes du portefeuille. Nous avons notamment apprécié la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires   des   informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes  consolidés. Nous   attestons   que   la   déclaration   consolidée   de   performance   extra-financière   prévue   par   l’article   L.   225-  102-1   du   code   de   commerce   figure   dans   le   rapport   de   gestion   de   la   Caisse   Fédérale,   étant   précisé   que, conformément   aux   dispositions   de   l’article   L.   823-10   de   ce   code,   les   informations   contenues   dans   cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les  comptes   consolidés   et   doivent   faire   l’objet   d’un   rapport   par   un   organisme   tiers   indépendant. En   application   de   la   loi,   nous   vous   signalons   que   les   informations   à   restituer   au   titre   des   activités   liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle   conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en   place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant   pas   d'anomalies   significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité du groupe à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les   informations nécessaires   relatives   à   la continuité d’exploitation   et   d’appliquer la   convention   comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider le groupe ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre   l'efficacité   des systèmes de   contrôle interne   et de   gestion   des risques, ainsi   que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les   comptes   consolidés   ont   été   arrêtés   par   le   conseil   d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes  consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre groupe. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité   du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité du groupe à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les   Commissaires   aux   comptes Mazars A   Paris-la-Défense,   le   19   avril   2023 KPMG   AUDIT   FS1 A   Paris-la-Défense,   le   19   avril   2023 Alexandra   KRITCHMAR Anne   VEAUTE Arnaud   BOURDEILLE
20230524
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel d'Aquitaine
2301941
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL  D’AQUITAINE Société coopérative à capital et personnel variables, agréée en tant qu’établissement de crédit Société de courtage d’assurances immatriculée à l’ORIAS sous le n° 07 022 491 Siège social : 106 quai de Bacalan, 33300 BORDEAUX -   434 651 246 R.C.S. Bordeaux  Situation  au  3 1  mars  20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant                     Caisse, banques centrales…………………….……………………………... 107   135 Effets publics et valeurs assimilées…………………………………………... 317 586 Créances sur les établissements de crédits……………………………………. 189 083 Opérations internes au Crédit  A gricole………………………………… ... ….. 3 635 821 Opérations avec la clientèle…………………………………………………... 27 683 267 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………………... 1 735 807 Actions et autres titres à revenu variable……………………………………... 552 809 Participations et autres titres détenus à long terme…………………………… 1 891 786 Parts dans les entreprises liées………………………………………………... 96 178 Immobilisations corporelles et incorporelles…………………………………. 182 531 Autres actifs…………………………………………………………………... 202 544 Comptes de régularisation……………………………………………………. 103 486           Total de l’actif………………………………………………………….. 36 698 033 Pa s sif Montant                    B anques centrales ……… …………………………………………………... Dettes envers les établissements de crédit……………………………………. 142 241 Opérations internes au Crédit agricole……………………………………….. 17 910 929 Comptes créditeurs de la clientèle …………………………………………... 12 438 238 Dettes représentées par un titre……………………………………………….. 486 450 Autres passifs…………………………………………………………………. 1 062 348 Comptes de régularisation……………………………………………………. 329 512 Provisions pour risques et charges……………………………………………. 433 972 Dettes subordonnées et titres participatifs……………………………………. 364 281 Fonds pour risques bancaires généraux ……………………………………… 185 000 Capitaux propres hors FRBG…………………………………………………. 3 345 062      Capital souscrit……………………………………………………………. 128 732      Primes d’émission…………………………………………………………. 969 017      Réserves…………………………………………………………………… 2 247 313      Provisions règlementées et subventions d’investissement………………... 0      Report à nouveau………………………………………………………….. 0           Total du passif…………………………………………………………. 36 698 033 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés ………………………………………………………….       Engagements de financements……………………………………………. 3 071 256       Engagements de garantie ………………………………………………… 865 878       Engagements sur titres……………………………………………………. 3 500 Engagements reçus……………………………………………………………         Engagements de financements……………………………………………. 21 698       Engagements de garantie ………………………………………………… 10 429 804       Engagements sur titres……………………………………………………. 3 500
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Crédit Mutuel Epargne Salariale 
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 CREDIT MUTUEL EPARGNE SALARIALE Société Anonyme au capital de 13 524 000 €uros Siège social : 12, rue Gaillon - 75002 PARIS 692 020 878 R.C.S. PARIS Les com ptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par  l'Assemblée Générale Ordinaire du  16  mai 202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  23/05 / 202 3   et consultable s  le   site  www.jss.fr .
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KALRAY
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 KALRAY Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 8.071.798 euros Siège social : 180 avenue de l’Europe, 38330 Montbonnot-Saint-Martin 507 620 557 RCS Grenoble _________________________________________________________________________________ AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE a caractere mixte DU  29  Juin   2023 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société KALRAY sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires qui se tiendra le  29 juin  2023 à 14 heures, au siège social, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire rapport de gestion du directoire - rapports du conseil de surveillance - présentation par le directoire des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, rapports du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos 31 décembre 2022, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2022, examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions, délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public  (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° l’article L. 411-2 du code monétaire et financier , délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire , délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ( investisseurs du secteur des technologies ), délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers), délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes des délégations susvisées, limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations ci-dessus et de la délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise, délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société, conformément aux dispositions des articles L. 225-177 et suivants du code de commerce, autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce,  délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées : (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  ou (vi) personnes mises à disposition de la Société ou de l’une de ses filiales dans le cadre d’un portage salarial par des sociétés de portage ,  limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des autorisations de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions et de procéder à l’attribution gratuite d’actions et de la délégation à l’effet de procéder à l’émission de bons de souscription d’actions, délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise. TEXTE DES RESOLUTIONS Première résolution Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire ainsi que des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve  les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, faisant apparaître une perte 17 307 504,19 euros, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, constate  que, conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223  quinquiès  du code général des impôts, les comptes de l’exercice écoulé ne prennent en charge aucun montant de dépenses non déductibles du résultat fiscal, et par conséquent aucun montant au titre de l’article 39-4 du code général des impôts.  Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre  2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire ainsi que des rapports du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve  les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre  2022 , faisant apparaître une perte de  15 548 K€  euros, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre  2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du directoire, constatant que   la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 17 307 504,19 euros, décide  d’affecter ladite perte  au compte « Réserves spéciale Réduction Capital AGE du 28/10/2022 »,  Il est rappelé, conformément aux dispositions légales, qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices sociaux. Examen des conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du code de commerce, constate  qu’aucune convention visée à l’article L. 225-86 du code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice 2022.  Autorisation à donner au directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire, autorise  le directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, des actions de la Société, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers en matière de contrat de liquidité sur actions ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans le respect des pratiques de marché admises par l’autorité des marchés financiers ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;  décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à  100 euros , avec un plafond global de  3 millions d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au directoire avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. décide  que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Autorisation à donner au directoire en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,  autorise  le directoire, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société. Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, conformément, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 L. 228-92 et L. 228-93, délègue  au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 4.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 50.000.000  d’ euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution,  décide  que le directoire pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes, décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières ou titres de créances, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estime opportun, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le directoire, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par souscription en numéraire, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, décide  qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription, le directoire aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public (en dehors des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue  au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’offre au public, à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, représentées par des  American Depositary Shares  ou des  American Depositary Receipts ) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres au public, décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente résolution, est fixé à 4.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), étant précisé que :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après, à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair ; ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires sur les actions ordinaires ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation,  décide  de laisser au directoire la faculté d’instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu’il fixera conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-51 du code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières le cas échéant émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une telle émission, le directoire pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une ou l’autre des facultés suivantes : limiter l’émission au montant des souscriptions, sous la condition que celles-ci atteignent les trois-quarts au moins de l’émission initialement décidée, répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits entre les personnes de son choix, et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits, décide  que le prix d’émission des actions  et des valeurs mobilières,  susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, sera fixé par le directoire  et  sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission   éventuellement diminuée d’une décote maximale de 2 0  % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance   ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, décide  que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à ém ettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du code de commerce et du paragraphe II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, délègue  au directoire, avec faculté de délégation et de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider, par voie d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société ou de toute société qui possèderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire, et dont la libération pourra être opérée en numéraire, y compris par compensation de créances,  décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra ni être supérieur à  4.000.000 d’euros , ni, en tout état de cause, excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission (à titre indicatif, au jour de la présente assemblée, l’émission de titres de capital réalisée par une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier est limitée à 20% du capital de la Société par période de 12 mois, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du conseil d’utilisation de la présente délégation) montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital et autres droits donnant accès au capital, décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-dessous, décide  que le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation est fixé à  50.000.000  d’euros, étant précisé que : ce plafond sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances conformément à la législation, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de cette délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de   l’émission ,  éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 % (étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L. 22-10-52 et R. 22-10-32 du code de commerce), en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance, étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le conseil le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, prend acte  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des valeurs mobilières à émettre par le directoire, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, décide  que le directoire aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution, décide  que le directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir - conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth d’Euronext à Paris ou de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées, prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue  au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou fonds d’investissement s’engageant à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 4.000.000 d’euros ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément aux articles L. 228-40 , L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 2 0  %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, décide  que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs du secteur des technologies) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles  L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue  au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de  souscription  des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des  catégories de personnes suivantes :  personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement de quelle que forme que ce soit, de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel ou ayant investi  (y compris, le cas échéant, sous forme de prêt ou de titres de créances convertibles ou non)  au moins deux millions d’euros au cours des 36 mois précédant l’émission considérée dans le secteur des technologies, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 4.000.000 d’euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-dessous, décide  de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 2 0  %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, décide  que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles  L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-135, L-225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, délègue  au directoire sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs devises, à titre gratuit ou onéreux, d’actions ordinaires de la Société ainsi que de toutes valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital (en ce compris, notamment, des bons de souscription d’actions ou des bons d’émission d’actions),  décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des  catégories de personnes suivantes : partenaires stratégiques, commerciaux ou financiers de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.), commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale), directement ou via une ou plusieurs entités que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, prend acte , en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à 4.000.000 d’euros, ou sa contre-valeur en monnaie étrangère, montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  décide  en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution   ci-dessous, décide  de fixer à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-après,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36- A du code de commerce, décide  que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 2 0  %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission des valeurs mobilières), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé, précise  que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet, décide  que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution, décide  que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée aux termes  des   REF _Ref93688859 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Septième résolution  à   REF _Ref93688874 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Douzième résolution  ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135-1, L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du code de commerce, délègue  au directoire sa compétence à l’effet d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des   REF _Ref93688859 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Septième résolution  à   REF _Ref93688874 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Douzième résolution   ci-dessus, dans les conditions prévues à l’article L. 225-135-1 du code de commerce (soit, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale), lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que le montant nominal des augmentations de capital décidées au titre de la présente résolution s’imputera sur le montant du plafond global de 4.000.000 d’euros prévu à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-dessous, montant maximum auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, décide  que le directoire ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets des résolutions ci-dessus  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes de la   REF _Ref93688859 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Septième résolution  de la   REF _Ref93689276 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Huitième résolution , de la   REF _Ref93689281 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Neuvième résolution , de la   REF _Ref93689284 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dixième résolution , de la   REF _Ref93689286 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Onzième résolution , de la   REF _Ref93688874 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Douzième résolution  et de la   REF _Ref93689290 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Treizième résolution  est fixé à 4.000.000 d’euros euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital,  le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisées est fixé à 50.000.000 d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce. Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres L’assemblée générale extraordinaire, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du directoire,  conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, et L. 225-130 du code de commerce, délègue  au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans la loi, durant une durée de vingt-six mois à compter de la présente assemblée générale, sa compétence pour décider une ou plusieurs augmentations du capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions gratuites nouvelles, d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou d’emploi conjoint de ces deux procédés, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme ne pourra être supérieur à 4.000.000 d’euros, montant auquel s’ajoutera, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, étant précisé que ce plafond est fixé de façon autonome et distincte du plafond visée à la   REF _Ref93688528 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Quatorzième résolution  ci-dessus, décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-130 du code de commerce, qu’en cas d’usage par le directoire de la présente délégation, les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Autorisation à donner au directoire de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, autorise  le directoire, dans le cadre des articles L. 225-177 à L. 225-185 du code de commerce, à consentir, pendant les périodes autorisées par la loi, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux (ou de certains d’entre eux) de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique liés à la Société dans les conditions définies à l’article L. 225-180-I dudit code, des options donnant droit à la souscription ou à l’achat d’actions ordinaires, étant précisé que : le nombre d’options attribuées au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à l’achat ou la souscription de plus de 214.000 actions d’une valeur nominale de 1 euro l’une,  ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref93689166 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution  ci-dessous, et le nombre total d’actions pouvant être souscrites sur exercice des options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne pourra jamais être supérieur au tiers du capital social, précise  que le directoire devra, dans l’hypothèse où les actions de la Société seraient admises aux négociations sur un marché réglementé, pour pouvoir attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux dirigeants de la Société visés au quatrième alinéa de l’article L. 225-185 du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-186-1 du code de commerce (à ce jour, attribution d’options ou d’actions gratuites au bénéfice de l’ensemble des salariés de la Société et d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code ou mise en place par la société d’un accord d’intéressement ou de participation au bénéfice d’au moins 90% de l’ensemble des salariés de ses filiales au sens de l’article L. 233-1 du code de commerce et relevant de l’article L. 210-3 dudit code), décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  que cette autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options de souscription, et sera mise en œuvre dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’attribution des options d’achat ou de souscription selon le cas, décide  qu’aussi longtemps que les actions de la Société seront admises aux négociations sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris, sur un marché réglementé de l’Union européenne ou sur une bourse de valeurs en Europe ou en Grande-Bretagne, ou sur le Nasdaq Global Market ou le New York Stock Exchange aux Etats-Unis,  le prix d’achat ou de souscription par action sera fixé par le directoire au jour où l’option est consentie dans les limites prévues par la loi et la présente résolution, sans pouvoir être inférieur à quatre-vingt-quinze pour cent (95 %) de la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d’attribuer les options, arrondi au centime d’euro supérieur, ni s’agissant des options d’achat, à  80 % du prix moyen d’achat des actions auto-détenues par la Société, arrondi au centime d’euro supérieur, décide  que le prix fixé pour la souscription ou l’achat des actions auxquelles les options donnent droit ne peut être modifié pendant la durée des options, étant toutefois précisé que, si la Société venait à réaliser une des opérations visées à l’article L. 225-181 du code de commerce, elle devrait prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires d’options dans les conditions prévues à l’article L. 228-99 du code de commerce.  décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  qu’en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le directoire pourra suspendre, le cas échéant, l’exercice des options, fixe  à dix (10) ans à compter de leur attribution la durée de validité des options, étant toutefois précisé que ce délai pourra être réduit par le directoire pour les bénéficiaires résidents d’un pays donné dans la mesure où cela serait nécessaire afin de respecter la loi dudit pays, donne  tous pouvoirs au directoire, dans les limites fixées ci-dessus pour : déterminer l’identité des bénéficiaires des options d’achat ou de souscription d’actions ainsi que le nombre d’option à attribuer à chacun d’eux ; fixer le prix d’achat et/ou de souscription des actions auxquelles les options donnent droit dans la limite des textes susvisés, étant précisé que le prix de souscription par action devra être supérieur au montant de la valeur nominale de l’action ; veiller à ce que le nombre d’options de souscription d’actions consenties par le directoire soit fixé de telle sorte que le nombre total d’options de souscription d’actions attribuées et non encore levées ne puisse donner droit à souscrire à un nombre d’actions excédant le tiers du capital social ; arrêter les modalités du plan d’options de souscription ou d’achat d’actions et fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, en ce compris, notamment, le calendrier d’exercice des options consenties qui pourra varier selon les titulaires ; étant précisé que ces conditions pourront comporter des clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions émises sur exercice des options, dans les limites fixées par la loi ; déterminer le calendrier d’exercice et/ou les conditions de performance dont seront assorties les options, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société, procéder aux acquisitions d’actions de la Société le cas échéant nécessaires à la cession des éventuelles actions auxquelles les options d’achat d’actions donnent droit ; accomplir, soit par lui-même, soit par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente délégation ; imputer, s’il le juge nécessaire, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; modifier les statuts en conséquence et, généralement, faire tout ce qui sera nécessaire, décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  trente-huit (38) mois à compter de ce jour. décide  que le directoire informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Autorisation à donner au directoire de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du code de commerce, autorise  le directoire à procéder, en une ou plusieurs, fois, à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre par la Société, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ou de certaines catégories d’entre eux, et/ou de ses mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, ainsi qu’au profit des membres du personnel salarié des sociétés ou groupements d’intérêt économique dont la Société détiendrait, directement ou indirectement, au moins 10 % du capital ou des droits de vote à la date d’attribution des actions concernées. décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, précise  que, le directoire, si les actions de la Société devaient être admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris, devra pour pouvoir procéder à l’attribution gratuite d’actions aux mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1, II du code de commerce, se conformer aux dispositions de l’article L. 225-197-6 du code de commerce, décide  de fixer à 214.000 actions d’une valeur nominale unitaire de 1 euro le nombre total d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement par le directoire en vertu de la présente autorisation, étant précisé que le nombre total d’actions attribuées gratuitement par le directoire ne pourra jamais dépasser la limite globale de 10 % du capital existant de la Société à la date de décision de leur attribution, et que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref93689166 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution  ci-dessous,  décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions ou critères éventuellement fixés par le directoire, au terme d’une durée d’au moins un (1) an (la «  Période d’Acquisition  ») et que les bénéficiaires de ces actions devront, le cas échéant, les conserver pendant une durée fixée par le directoire (la «  Période de Conservation  ») qui, cumulée avec celle de la Période d’Acquisition, ne pourra être inférieure à deux (2) ans, décide , par dérogation à ce qui précède, que les actions seront définitivement attribuées avant le terme de la Période d’Acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, décide  que les actions attribuées seront librement cessibles en cas de demande d’attribution formulée par les héritiers d’un bénéficiaire décédé ou en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à leur classement dans les catégories précitées du code de la sécurité sociale, décide  que les durées de la Période d’Acquisition et de la Période de Conservation seront fixées par le directoire  dans les limites susvisées, prend acte  que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du code de commerce, lorsque l’attribution porte sur des actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions aux bénéficiaires, prend acte  que la présente décision emporte, en tant que de besoin, renonciation des actionnaires en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles à l’issue de la Période d’Acquisition, pour la réalisation de laquelle tous pouvoirs sont délégués au directoire, délègue  au directoire tous pouvoirs à l’effet de : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement à chacun d’eux, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution de ces actions, déterminer  les conditions de performance dont seront assorties les actions gratuites, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société dès lors que les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé, le cas échéant : décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital corrélative(s) à l’émission des éventuelles actions nouvelles attribuées gratuitement, procéder aux acquisitions d’actions le cas échéant nécessaires à la remise des éventuelles actions existantes attribuées gratuitement, prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires, et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire, fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de validité de la présente autorisation. Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  ou (vi) personnes mises à disposition de la Société ou de l’une de ses filiales dans le cadre d’un portage salarial par des sociétés de portage L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, délègue  au directoire sa compétence pour attribuer  un nombre maximum de 214.000 bons de souscription d’actions ordinaires (les «  BSA  ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 1   euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la   REF _Ref93689166 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-neuvième résolution  ci-dessous, décide  que le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) de membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  ou (vi) personnes mises à disposition de la Société ou de l’un des ses filiales dans le cadre d’un portage salarial par des sociétés de portage (les «  Bénéficiaires   »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au directoire, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le directoire, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au directoire le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice   ») tel que fixé par le directoire dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit ; décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le directoire, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, décide  qu’aussi longtemps que  les actions de la Société seront admises aux négociations sur un marché réglementé ou une bourse de valeurs ou sur le marché Euronext Growth d’Euronext à Paris, le prix d’exercice, qui sera déterminé par le directoire au moment de l’attribution des  BSA , devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d’attribuer les BSA, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission des 214.000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 1 euro l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA  ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA , s’ils exercent leurs  BSA , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu de la   REF _Ref93689077 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième résolution , de la   REF _Ref93689088 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-septième résolution , de la   REF _Ref63863411 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième résolution  ci-dessus L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,   décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la   REF _Ref93689077 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Seizième résolution  ci-dessus et (ii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la   REF _Ref93689088 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-septième résolution  ci-dessus et (iii) des bons de souscription d’actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la   REF _Ref63863411 \r \h  \* MERGEFORMAT  ‎ Dix-huitième résolution  ci-dessus ne pourra excéder 214.000 actions d’une valeur nominale de 1 euro chacune, étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. Délégation à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, constatant que le capital est intégralement libéré, en application des dispositions de l’article de l’article L. 225-129-6 du code commerce et de l’article L. 3332-5 du code du travail, délègue  au directoire les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement et d’entreprise, aux adhérents à un plan d’épargne tel que prévu aux articles L. 3332-1 et suivants du code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du code commerce et de l’article 3344-1 du code du travail et qui remplissent, en outre les conditions éventuellement fixées par le directoire (ci-après dénommés les «  Salariés du Groupe  »), décide  de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du code commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe, fixe  à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation, décide  de fixer à 242.153 euros le montant nominal maximal des augmentations de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente délégation, décide  que le prix d’émission d’une action sera déterminé, par le directoire selon les modalités prévues à l’article L. 3332-20 du code du travail. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 27 juin 2023, zéro heure, heure de Paris) par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de commerce. Modes de participation à l’assemblée générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; ou demander une carte d’admission auprès de Uptevia –Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée  peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ; voter par correspondance ; donner une procuration, s’agissant des personnes physiques à un autre actionnaire, au conjoint ou au partenaire avec lequel il a été conclu un pacte civil de solidarité, s’agissant des personnes morales à toute personne de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 du code de commerce. Dans ce cas, les actionnaires pourront : -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia–Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à :  Uptevia  -Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales de Uptevia , au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du code de commerce par demande adressée à Uptevia  –Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : -  Pour l’ actionnaire  dont les actions sont inscrites  au nominatif pur  :  l’actionnaire devra envoyer  un  email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante    Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr  en  précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, les  nom, prénom, adresse  numéro de compte courant nominatif du mandant  auprès de  Uptevia   ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire; -  Pour l’ actionnaire  dont les actions sont inscrites  au porteur ou au nominatif administré :  l’actionnaire devra envoyer  un  email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité  à l'adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr   en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale,  ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander  à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia–  Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin  9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin  Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Aucun mandat ne sera accepté le jour de l’assemblée générale Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Conformément à l’article R. 22-10-28 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée générale il ne peut plus choisir un autre mode de participation. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R 225-71 du code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Kalray 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot, ou par email à l’adresse suivante : dscherrer@kalrayinc.com, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R 225-73 du code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Chaque demande doit être accompagnée, selon le cas, du texte des projets de résolution proposés, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et des points déposés par les actionnaires est subordonné au maintien de l’inscription en compte des titres des auteurs au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce chaque actionnaire a la faculté d’adresser au conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante Kalray 180 avenue de l’Europe 38330 Montbonnot ou par email à l’adresse suivante : dscherrer@kalrayinc.com .  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre des assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. Le directoire
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GENOWAY
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 GENOWAY Société Anonyme au capital de 5.451.954 euros Siège social : Technopark 2, 31 rue Saint-Jean-de-Dieu 69007 LYON 422 123 125 RCS LYON AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont informés qu’une  A ssemblée  G énérale  Mixte   O rdinaire  annuelle   et Extraordinaire  se tiendra  le  jeudi  2 9   juin 202 3   à  9  heures   au siège social ,   Technopark 2, 31 rue Saint-Jean-de-Dieu  -  69007 LYON, en vue de délibérer sur l'ordre du jour suivant : DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE - Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022, - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, - Renouvellement de mandats d'administrateurs, - Non-renouvellement du mandat d’un administrateur, - Nomination d’un nouvel administrateur, - Fixation du montant annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration, - Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, - Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE - Rapport du Conseil d’Administration, - Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, - Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié ou dirigeant assimilé salarié de la Société, à une attribution gratuite d’actions à émettre, dans les limites et  sous  les conditions fixées par l’Assemblée, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, délégation de pouvoirs à cet effet, - Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des administrateurs indépendants, à une émission de bons de souscription d’actions (BSA), - Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital par l'émission d'actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d'un plan d'épargne d'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce  (obligation permanente), - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE PREMIÈRE RÉSOLUTION  (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39.4 du Code général des impôts. L’Assemblée Générale donne en conséquence quitus entier et sans réserve de leur gestion aux Administrateurs pour l'exercice clos le 31 décembre 2022. DEUXIÈME RÉSOLUTION  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le bénéfice net comptable de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à la somme de 777.752 euros ainsi qu’il suit : Bénéfice de l'exercice :  777.752 euros Report à nouveau antérieur :  -1.534.344 euros Au compte « Report à nouveau », la somme de 777.752 euros En atténuation des pertes antérieures Le montant du compte "Report à nouveau" est ainsi ramené à la somme de -756.592 euros. Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société s’élèvent à la somme de 15.366.055 euros. Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois derniers exercices. TROISIÈME RÉSOLUTION   (Conventions réglementées) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte purement et simplement de l'absence de toute convention de cette nature mentionnée dans ledit rapport. QUATRIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement de mandat d’administrateur) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Patrick BLAIN arrive à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de deux (2) ans, soit jusqu’à l'issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2024. L’Administrateur dont le mandat est renouvelé a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions et déclaré qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. CINQUIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement de mandat d’administrateur) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Alexandre FRAICHARD arrive à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de deux (2) ans, soit jusqu’à l'issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2024. L’Administrateur dont le mandat est renouvelé a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions et déclaré qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. SIXIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement de mandat d’administrateur) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Rafi KAZANDJIAN arrive à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de deux (2) ans, soit jusqu’à l'issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2024. L’Administrateur dont le mandat est renouvelé a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions et déclaré qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement de mandat d’administrateur) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur Jean-Louis MENARD arrive à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de deux (2) ans, soit jusqu’à l'issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2024. L’Administrateur dont le mandat est renouvelé a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions et déclaré qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. HUITIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement de mandat d’administrateur) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'Administrateur de Monsieur André TARTAR arrive à expiration à l’issue de la présente réunion,  décide de renouveler ce mandat pour une nouvelle période de deux (2) ans, soit jusqu’à l'issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2024. L’Administrateur dont le mandat est renouvelé a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de ses fonctions et déclaré qu’il n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Non-renouvellement du mandat d’un administrateur) L'Assemblée Générale, constatant que le mandat d'Administrateur de la société FINOWAY, représentée par Monsieur Robert LEON, arrive à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de ne pas renouveler ce mandat. L’Assemblée Générale décide de ne pas pourvoir à son remplacement. DIXIÈME RÉSOLUTION   (Nomination d’un nouvel administrateur) L’Assemblée Générale décide de nommer en qualité de nouvel Administrateur : Monsieur Robert LEON, né le 1er juillet 1949 à ORAN (Algérie), de nationalité française, demeurant  119 bd Louis SCHMIDT  -  1040-ETTERBEEK (Belgique) pour une durée de deux (2) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice à clore le 31 décembre 2024. Monsieur Robert LEON a déclaré préalablement accepter ses fonctions et déclaré qu’il n’est frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. ONZIÈME RÉSOLUTION   (Fixation de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration) L'Assemblée Générale fixe le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d'Administration à la somme de  78.000  euros. Cette décision s'applique pour l'exercice en cours et pour les exercices ultérieurs jusqu'à nouvelle décision de l'Assemblée. DOUZIÈME RÉSOLUTION  ( Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes) L’Assemblée Générale, constatant que le mandat du cabinet AVVENS AUDIT, Commissaire aux comptes de la Société, arrive à expiration à l’issue de la présente réunion, décide de le renouveler dans ses fonctions pour une nouvelle période de six (6) exercices, soit jusqu’à l'issue de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice à clore le 31 décembre 2028. Le Commissaire aux comptes a fait savoir par avance qu’il acceptait le renouvellement de son mandat et que rien ne s’opposait à ce renouvellement. TREIZIÈME RÉSOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de permettre à la Société d’opérer un programme de rachat de ses propres actions, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise  le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une  durée de dix-huit (18) mois  à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; ou assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des programmes d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ;  remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ;  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées, décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à sept (7) euros avec un plafond global de trois millions  cent quatre-vingt mille trois cent dix  euros (3.180.310 €), étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements, le cas échéant, nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, prend acte  de ce que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5% du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires, précise  que cette autorisation prive d’effet toute autorisation antérieurement consentie ayant le même objet, et notamment la délégation de compétence figurant à la huitième résolution de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle du 28 juin 2022. RESOLUTIONS DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE QUATORZIÈME RÉSOLUTION  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, autorise  le Conseil d’administration, sous réserve des conditions légales et réglementaires applicables à la Société et notamment des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, selon l’évolution de la réglementation en vigueur, à réduire le capital social par voie d’annulation de tout ou partie des actions de la Société qu’elle pourrait être amenée à détenir à la suite notamment d’acquisitions effectuées dans le cadre de la 13 ème  résolution de la partie ordinaire de la présente assemblée ou antérieurement, mais dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de 24 mois. Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration pour modifier corrélativement les statuts et accomplir les formalités requises. QUINZIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, au profit des membres du personnel salarié ou dirigeant assimilé salarié de la Société, à une attribution gratuite d’actions à émettre, dans les limites et sous les conditions fixées par l’Assemblée, en application des dispositions des articles  L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, délégation de pouvoirs à cet effet) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes de la Société, autorise le Conseil d'Administration, en application des dispositions des articles L. 225-197-1 à L. 225-197-5 du Code de commerce, à augmenter, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, le capital social d'un montant qui ne pourra excéder  209.195,4  euros, représentant au maximum  3,8%  du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d'Administration, par l'émission d'actions ordinaires attribuées gratuitement aux salariés, dirigeants et mandataires sociaux, dont il appartiendra au Conseil d'Administration de déterminer l'identité, en fonction des conditions et des éventuels critères qu'il aura fixés. L'augmentation de capital sera réalisée par prélèvement et incorporation de réserves disponibles de la Société et création de  348.659  actions nouvelles de 0,60 euro chacune. L'Assemblée Générale constate que l'autorisation d'attribuer gratuitement les actions emporte renonciation automatique des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement et que l'augmentation de capital correspondante sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions à leurs bénéficiaires. L'Assemblée Générale décide que l'attribution des actions à leurs bénéficiaires ne deviendra définitive qu'au terme d'une période d'acquisition de  deux (2) ans . Pendant cette période, les bénéficiaires ne seront pas encore propriétaires mais disposeront de droits à l'attribution incessibles. En cas de décès d'un bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l'attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès. En cas de licenciement économique du bénéficiaire, de son départ en retraite, ou de son invalidité ne le rendant pas absolument incapable d'exercer une profession quelconque pendant la période d'acquisition, le bénéficiaire pourra demander l'attribution gratuite des actions dans un délai de six mois suivant l'événement. L'Assemblée Générale décide, en vertu de l'alinéa 6 de l'article L. 225-197-1, I du Code de commerce, que l'attribution des actions sera considérée comme définitive avant le terme de la période d'acquisition définie ci-dessus en cas d'invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d'exercer une profession quelconque. L'Assemblée Générale décide de prévoir qu'à l'expiration de cette période, les bénéficiaires devenus propriétaires des actions, ne seront pas tenus de les conserver pendant une période de conservation minimum. Toutefois, les actions attribuées seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire le rendant absolument incapable d'exercer une profession quelconque, de même que les actions attribuées aux héritiers d'un bénéficiaire décédé. Elle prend acte que la durée cumulée des périodes d'acquisition et de conservation sera de  deux (2) ans  et ne sera donc pas inférieure à deux (2) ans, conformément aux dispositions de l'alinéa 8 de l'article L. 225-197-1, I du Code de commerce. Conformément aux dispositions de l'alinéa 4 de l'article L. 225-197-1, II du Code de commerce, le Conseil d'Administration devra, pour les actions attribuées au Président du Conseil d'Administration, au Directeur Général ou aux Directeurs Généraux délégués, soit décider que ces actions ne peuvent pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions. SEIZIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration) L'Assemblée Générale décide que l'autorisation visée à la quinzième résolution ci-dessus est consentie pour une durée de  trente-huit (38) mois  à compter de ce jour et délègue tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre cette autorisation, dans les limites et sous les conditions visées ci-dessus, à l'effet notamment : - de fixer les conditions et critères d'attribution des actions gratuites ; - de déterminer, selon ces critères, l'identité des bénéficiaires et de fixer la liste nominative ; - d'arrêter le nombre d'actions susceptibles d'être attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; - de fixer toutes conditions de l'émission des actions nouvelles ; - de constater, à l'expiration de la période d'acquisition, la réalisation définitive de l'augmentation de capital ; - de procéder aux formalités consécutives et à la modification corrélative des statuts ; - et d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Rapport spécial du Conseil d’Administration) L'Assemblée Générale prend acte que le Conseil d'Administration informera chaque année l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires, dans un rapport spécial établi conformément aux dispositions de l'article L. 225-197-4 du Code de commerce, des attributions gratuites d'actions effectuées en vertu de l'autorisation consentie sous la quinzième résolution. Ce rapport devra contenir toutes les mentions visées audit article. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION   (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder au profit des administrateurs indépendants, à une émission de bons de souscription d’actions (BSA)) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes de la Société, établis conformément aux dispositions réglementaires, et constatant que le capital est entièrement libéré,  autorise le Conseil d’Administration à procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, et sur ses seules décisions, de  soixante-dix mille (70.000 )  bons de souscription d’actions  (les «  BSA  »), chaque BSA conférant à son titulaire le droit de souscrire une (1) action de la Société, au prix égal au cours moyen constaté sur les quatre derniers mois précédant la date d’attribution par le Conseil de ces BSA ; autorise le Conseil d’Administration, pour permettre aux titulaires de BSA d’exercer leur droit de souscription,  à augmenter le capital social  d’un montant nominal maximum de  quarante-deux mille (42.000) euros , auquel s’ajoutera éventuellement le montant nominal des actions à émettre, en vue de réserver les droits des titulaires de BSA, dans le cas où cette réservation s’impose ; décide que les BSA émis en vertu de la présente autorisation permettront à chacun la souscription d’une (1) action de la Société ; décide que les actions nouvelles souscrites au moyen de l’exercice des BSA devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en espèces, soit par compensation de créances dans les conditions prévues par la loi ; décide que ces  BSA  pourront être  exercés  à tout moment,  pendant  quatre (4) années  à compter de la présente autorisation. Au-delà les bons non exercés seront caducs ; décide que les BSA émis en vertu de la présente autorisation devront être intégralement libérés à la souscription, soit par versement en espèces soit par compensation de créance ; décide de supprimer au profit des bénéficiaires des BSA qui seront désignés par le Conseil d’Administration parmi les administrateurs indépendants de la Société ou les membres du conseil scientifique de la Société, le droit préférentiel des actionnaires à la souscription des BSA dont l’émission est prévue par la présente résolution ; décide que les BSA seront émis sous la forme nominative, feront l’objet d’une inscription en compte et seront incessibles, nonobstant toute disposition statutaire contraire ; rappelle, conformément aux dispositions des articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce, que, tant que des BSA resteront en circulation   : la Société ne pourra modifier sa forme ou son objet, à moins de respecter les conditions prévues à l'article L. 228-103 du Code de Commerce ;  la Société ne pourra ni modifier les règles de répartition de ses bénéfices, ni amortir son capital à moins de respecter les conditions prévues à l'article L. 228-103 du Code de commerce et sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce. Sous ces mêmes réserves, la Société pourra toutefois créer des actions de préférence ; en cas de réduction du capital motivée par des pertes et réalisée par diminution du montant nominal ou du nombre des titres composant le capital, les droits des titulaires de BSA seront réduits en conséquence, comme si lesdits titulaires de BSA avaient exercé les BSA avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive ; si la Société décide de procéder à l'émission, sous quelque forme que ce soit, de nouveaux titres de capital avec droit préférentiel de souscription réservé à ses actionnaires, si elle décide de distribuer des réserves, en espèces ou en nature, ou des primes d'émission, ou si elle décide de modifier la répartition de ses bénéfices par la création d'actions de préférence, elle devra alors prendre les mesures nécessaires à la protection des intérêts des titulaires de BSA dans les conditions définies à l'article L. 228-99 du Code de commerce. A cet effet, la Société devra : 1° soit mettre les titulaires de BSA en mesure d'exercer leurs BSA, si la période d'exercice n'est pas encore ouverte, de telle sorte qu'ils puissent immédiatement participer aux opérations concernées ou en bénéficier ; 2° soit prendre les dispositions qui leur permettront, s'ils viennent à exercer les BSA ultérieurement, de souscrire à titre irréductible les nouvelles valeurs mobilières émises, ou en obtenir l'attribution à titre gratuit, ou encore recevoir des espèces ou des biens semblables à ceux qui ont été distribués, dans les mêmes quantités ou proportions ainsi qu'aux mêmes conditions, sauf en ce qui concerne la jouissance, que s'ils avaient été, lors de ces opérations, actionnaires ; 3° soit procéder à un ajustement des conditions de souscription, des bases d’exercice, des modalités d'attribution initialement prévues de façon à tenir compte de l'incidence des opérations concernées. La Société pourra prendre simultanément les mesures prévues aux 1° et 2°. Elle pourra, dans tous les cas, les remplacer par l'ajustement autorisé au 3°. A compter de la date de l'émission des BSA et tant qu'il existera de telles valeurs mobilières, l'absorption de la Société par une autre société ou la fusion ou la dissolution par confusion de patrimoine avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle sera soumise à l'approbation préalable de la collectivité des titulaires de BSA. En cas d'absorption de la Société par une autre société ou de fusion avec une ou plusieurs autres sociétés dans une société nouvelle, les BSA pourront être exercés, si les titulaires de BSA le souhaitent, pour souscrire des actions ou parts sociales de la société absorbante ou nouvelle dans les mêmes conditions que celles prévues à l'origine. Les bases d’exercice pour la souscription d’actions de la société absorbante ou nouvelle seront déterminées en corrigeant le rapport de souscription aux actions de la Société par le rapport d'échange des actions de la Société contre les actions ou parts de la société absorbante ou nouvelle. En outre, en cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi qu’en cas de fusion ou de scission de la Société, le Président pourra suspendre, conformément aux dispositions de l’article L. 225 149-1 du Code de commerce, pendant le délai maximum de trois mois fixé par l’article R. 225-133 du Code de commerce, la conversion des BSA. prend acte que la décision d’émission des BSA emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre, au fur et à mesure de l’exercice par les bénéficiaires des BSA, en application des dispositions de l’article L. 225-132 dernier alinéa du Code de commerce. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Délégation de pouvoirs au Conseil d’Administration pour émettre des BSA) L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de : procéder, le cas échéant, pendant le délai d’exercice des BSA, aux ajustements du nombre d’actions à émettre, de manière à préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société ; fixer le prix de souscription des actions en cas d’exercice des BSA ; procéder à l’attribution effective des BSA : il appartiendra au Conseil d’Administration de désigner les bénéficiaires des BSA parmi les administrateurs indépendants de la Société ou les membres du conseil scientifique de la Société, de fixer les conditions d’exercice des BSA ainsi que les modalités selon lesquelles les titulaires pourront souscrire les actions auxquelles ils donneront droit, étant précisé que le Conseil d’Administration pourra fixer des conditions d’exercice différentes selon les bénéficiaires ; accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, ainsi que tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l'autorisation faisant l'objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et, généralement faire le nécessaire. L’autorisation  d’émettre ces BSA est donnée  pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente assemblée. VINGTIÈME RÉSOLUTION  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à une augmentation du capital par l’émission d’actions de numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce (obligation permanente)) L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'Administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide en application des dispositions de l'article L. 225-129-6 du Code de commerce de réserver aux salariés de la Société une augmentation de capital par émission d'actions de numéraire aux conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. En conséquence, l'Assemblée Générale : - décide que le Conseil d’Administration dispose d'un délai maximum de six (6) mois pour mettre en place un plan d'épargne d'entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail,  - autorise le Conseil d'Administration à procéder, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la réunion de l'assemblée générale, à une augmentation de capital d'un montant maximum de  dix mille (10 000) euros  en une ou plusieurs fois, par émission d'actions de numéraire réservées aux salariés adhérant audit plan d'épargne d'entreprise, et réalisée conformément aux dispositions des articles   L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail,   décide en conséquence de supprimer au profit des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription des actionnaires auxdites actions nouvelles. Le prix d'émission des actions émises sur le fondement de la présente autorisation sera fixé, sur le rapport spécial du Commissaire aux comptes de la Société prévu à l’article L. 225-138, II du Code de commerce, par le Conseil d'Administration, conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d'Administration pour mettre en œuvre la présente délégation et la réalisation de l'augmentation de capital et à cet effet : - fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et leur date de jouissance, - fixer, dans les limites légales, les conditions de l'émission des actions nouvelles ainsi que les délais accordés aux salariés pour l'exercice de leurs droits et les délais et modalités de libération des actions nouvelles, - constater la réalisation de l'augmentation de capital à concurrence des actions souscrites  et procéder aux  modifications corrélatives des statuts, - procéder à toutes les opérations et formalités rendues nécessaires par la réalisation de l'augmentation de capital. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION   (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ***** Modalités de participation à l’Assemblée Tout actionnaire sera admis à l’assemblée quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et pourra se faire représenter par son conjoint ou par un mandataire lui-même actionnaire ou voter par correspondance. Tout actionnaire peut participer aux assemblées par des moyens de télécommunication ou par visioconférence . Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au  deuxi ème jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Il est rappelé qu'il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété de titres intervenant pendant ce délai de  deux  jours ouvrés. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au  deuxième  jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Un formulaire unique de vote à distance ou de procuration et ses annexes sont à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande au siège social  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  ainsi qu'à l'adresse électronique suivante :  www.genoway.com . Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance dûment complété et signé doit parvenir au siège social trois jours au moins avant la date de l'Assemblée Générale. Toutefois, les formulaires électroniques de vote à distance peuvent être reçus par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à  15 heures, heure de Paris. Les coordonnées du site Internet de la Société, auxquelles peuvent être envoyés les formulaires de vote à distance sont les suivantes :  www.genoway.com . Les titulaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation, comme dit ci-dessus.   L’actionnaire ayant voté à distance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Questions écrites Les questions écrites posées le cas échéant par les actionnaires au Conseil d'Administration et auxquelles il sera répondu au cours de l'assemblée doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'Administration ou à l'adresse électronique suivante :  www.genoway.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes tenus par la Société. En application de l’article R .  225-71 du Code de  c ommerce, les actionnaires pourront, dans le délai de vingt-cinq jours au moins avant  la date de  l’assemblée ,  requérir l’inscription à l’ordre du jour de l’assemblée de projets de résolutions par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Société  ou par télécommunication électronique . Demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée ( Article R . 225-71  modifié par Décret n°2014-1466 du 8 décembre 2014 - art. 2) La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour est motivée.   La demande d'inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration ou de surveillance, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83 . Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à  l'article L.   211-3  du code monétaire et financier. Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Le président du conseil d'administration accuse réception des demandes d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception. Cet accusé de réception peut également être transmis par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article  R. 225-63 , à l'adresse indiquée par l'actionnaire.  Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. En outre, l es documents  destinés à être présentés à l’Assemblée  Générale seront publiés  sur le site internet de la société  www.genoway.com   au moins vingt-et-un jours avant la date de l’Assemblée, soit au plus tard à compter  du  8  juin  202 3 . Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour, à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires . Le  C onseil d' A dministration
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WAGA ENERGY
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 WAGA ENERGY Société anonyme à conseil d’administration Au capital de 204 833,50 euros Siège social : 5 avenue Raymond Chanas – 38320 Eybens 809 233 471 R.C.S. Grenoble (la «  Société  »)   _________ Avis de réunion valant avis de convocation  de l’assemblée générale mixte des actionnaires du  29 juin 2023 Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte,  le  jeudi  29 juin 2023  à   15   heures,  dans les locaux de  l’ Hôtel Europole situés 29 rue Pierre Sémard - 38000 Grenoble ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées à l’articles L. 225-38 du Code de commerce, Rapport du commissaire aux apports, Approbation des opérations et des comptes annuels de l’exercice 2022  (1 ère  résolution)  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022  (2 ème  résolution)  ; Affectation du résultat de l’exercice 2022  (3 ème  résolution)  ; Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  (résolutions 4   à 8)  ; Quitus aux administrateurs  (9 ème  résolution)  Vote sur les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) versée au cours de l’exercice 2022, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce  (10 ème  résolution)  ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice, à M. Mathieu Lefebvre, président directeur général  (11 ème  résolution)  ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué  (12 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux)  (13 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du président directeur général  (14 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué  (15 ème  résolution)  ; Présentation des rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article R. 225-116 du Code de commerce  (16 ème  résolution)  ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au conseil d’administration  (17 ème  résolution) ; Ratification du transfert du siège social de la Société  (18 ème  résolution) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions  (19 ème  résolution). Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions  ( 20 ème  résolution)   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions (BSA) au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales  ( 21 ème  résolution)   Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution à titre gratuit de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux salariés, dirigeants et membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75% du capital et des droits de vote  ( 22 ème  résolution)   Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  21 ème  et  22 ème   résolutions de la présente assemblée et des 22 ème  et 23 ème  résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021  ( 23 ème  résolution)   Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires   ( 24 ème  résolution)   Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées aux termes des 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 17 ème  et 18 ème  résolution s  adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la  24 ème  résolution de la présente assemblée  ( 25 ème  résolution)   Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise (PEE)  (26 è me  résolution)   Apurement du poste « Report à Nouveau » débiteur sur la « Prime d’Emission »  ( 27 me  résolution)   Pouvoirs pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale et pour les formalités  (28 ème  résolution) . **** Projet de résolutions Du ressort de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION - Approbation des opérations et des comptes annuels de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2022, du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels,  approuve  les comptes de  l’exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat net négatif d’un montant de 2.563.116 euros. prend acte  que la Société n’a pris en charge aucune dépense ou charge visée au paragraphe 4 de l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2022, du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés,  approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat net négatif d’un montant de 9.679.423 euros. TROISIEME RESOLUTION - Affectation du résultat de l’exercice 2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel, constatant que la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élève à 2.563.116 euros. décide  d’affecter ladite perte au compte « Report à Nouveau ». Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  le contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Mathieu Lefebvre, président-directeur général, en tant que directeur produit pour une rémunération annuelle de 42.000 euros bruts à compter du 15 juin 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015. Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 53.000 euros bruts à compter du 1 er  mai 2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 62.000 euros bruts à compter du 1 er  octobre 2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018), 79.000 euros bruts à compter du 1 er  juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020), et 100.000 euros brut à compter du 1 er  mars 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022). M. Mathieu Lefebvre a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets. La charge enregistrée par la Société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de  107. 825  euros pour l’exercice 2022. CINQUIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  le contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Nicolas Paget, en tant que directeur industriel pour une rémunération annuelle de 60.000 euros bruts à compter du 15 juin 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015. Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72.000 euros bruts à compter du 1 er  mai 2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 80.000 euros bruts à compter du 1 er  octobre 2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018), 90.000 euros bruts à compter du 1 er  juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020) et 100.000 euros brut à compter du 1 er  mars 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022). M. Nicolas Paget a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets. La charge enregistrée par la Société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de  106.894 euros pour l’exercice 2022. SIXIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la conclusion par la Société d’un contrat de travail daté du 8 juillet 2015 avec M. Guenaël Prince, en tant que directeur recherche et développement pour une rémunération annuelle de 60.000 euros bruts à compter du 15 août 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015. Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72.000 euros bruts à compter du  1 er  mai 2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 80.000 euros bruts à compter du 1 er  octobre 2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018). Ce contrat de travail a été suspendu à compter du 30 septembre 2019 suite à l’expatriation de  M. Guenaël Prince aux États-Unis à compter du 1 er  octobre 2019. Son salaire annuel est fixé à USD 224 000 bruts à compter du 1 er  juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020)  puis à 285.800 USD bruts à compter du 1 er  mars  2022 - correspondant à l’équivalent en USD de 100 000 euros bruts (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022), et est entièrement pris en charge par Waga Energy Inc. au titre de son contrat de travail de droit US.  SEPTIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  la conclusion d’un contrat de prestations de services en date du 18 décembre 2019, entré en vigueur le 1 er  août 2019, entre la Société et la société Ornalys, initialement conclue pour une durée de six mois, reconductible tacitement pour trois mois (autorisation du Conseil d’administration du 18 décembre 2019), puis prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2021 (autorisation du Conseil d’administration du 20 avril 2021), ensuite prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022), et enfin prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2023 (autorisation du Conseil d’administration du 7 mars 2023). Le contrat porte sur la formation des business développeurs de la Société ainsi que sur les contrats et les business plans des projets européens d’épuration du biogaz issus de décharges, moyennant un montant forfaitaire journalier de 1.500 euros hors taxes.  La charge enregistrée par la Société au titre de cette convention  est de 11.866 euros  au titre de l’exercice 2022.  HUITIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce,  approuve  le contrat de licence conclu entre la Société et la société Air Liquide prenant effet le 11 juin 2015 pour une durée de 6 ans, et prolongé par un premier avenant en date du 15 octobre 2019 pour une durée de 7 ans (c’est-à-dire pour une durée expirant le 11 juin 2022, tacitement renouvelable pour des périodes d’un an sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard 6 mois avant la date de renouvellement), dont l’objet est la concession d’une licence non exclusive de brevets et la communication de savoir-faire d’Air Liquide au profit de de la Société, aux fins de son utilisation dans le domaine de la valorisation du biogaz produit du stockage des déchets et de tout autre gaz énergétique ; ayant généré une charge au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 83.333 euros. La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration dans la mesure où la convention a été signée antérieurement à la nomination de la société Aliad en qualité d’administrateur de la Société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2016.  NEUVIEME RESOLUTION – Quitus aux administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne quitus  entier et sans réserve de leur mandat d’administrateur pour toute la durée de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à : Monsieur Mathieu LEFEBVRE,  Monsieur Dominique GRUSON,  Monsieur Guenael PRINCE, AIR LIQUIDE INVESTISSEMENTS D’AVENIR ET DE DEMONSTRATION -ALIAD (représentée par Mme Séverine ADAMI),  LES SAULES (représentée par Mme Marie BIERENT),  STARQUEST (représentée par M. Arnaud DELATTRE),  TERTIUM INVEST (représentée par M. Stéphane ASSUIED), SWEN CAPITAL PARTNERS (représentée par M. Olivier AUBERT), Madame Anna CRETI,  Madame Anne LAPIERRE,  Madame Christilla DE MOUSTIER. DIXIEME RESOLUTION – Vote sur les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.22 -10-9 du Code de commerce En application de l’article L.22-10-34 paragraphe I du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours, ou attribuée au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022, aux mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) de la Société en raison de leur mandat social,  approuve  les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce. ONZIEME RESOLUTION - Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre, président directeur général  En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice  clos le 31 décembre 202 2 ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre, président directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. DOUZIEME RESOLUTION - Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  approuve  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code  et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. TREIZIEME RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la  Société et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. QUATORZIEME RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération du président directeur général   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du président directeur général, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le  rapport financier annuel à la Section 4.5. QUINZIEME RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux,  approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du directeur général délégué, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le  rapport financier annuel à la Section 4.5. SEIZIEME RESOLUTION - Présentation des rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article R. 225-116 du Code de commerce Conformément à l'article R.225-116 du Code de commerce, les rapports complémentaires respectifs du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes élaborés suite à l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022 et aux délibérations du Conseil d’administration en date du 24 janvier 2023 sont présentés ce jour à l'assemblée générale. Après lecture de ces rapports complémentaires, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  prend acte  des termes mentionnés dans lesdits rapports et les  approuve .  DIX-SEPTIEME RESOLUTION Fixation du montant de la rémunération globale allouée au conseil d’administration L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de majorité requises  pour les assemblées générales ordinaires , conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du code de commerce, décide  de fixer à quatre-vingt-treize mille (93 .000)  euros le montant de  la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration en rémunération de leur activité au titre de l’exercice en cours ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires.  DIX-HUITIEME RESOLUTION Ratification du transfert du siège social L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de majorité requises  pour les assemblées générales ordinaires , conformément à l’article 4 des statuts de la Société, décide  de ratifier le transfert du siège social de la Société décidé par le conseil d’administration du 16 décembre 2022 à l’adresse suivante :  5 avenue Raymond Chanas – 38320 Eybens, ainsi que la modification corrélative des statuts. DIX-NEUVIEME RESOLUTION - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce,  aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers  et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, décide  que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide  que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le  cadre d’un contrat de liquidité à conclure  avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect notamment de la réglementation boursière ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ;  décide  de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et  commissions) à  quatre-vingt (80) euros ,  avec un plafond global de vingt millions (20.000.000)  d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions , de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide  que le  nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder  10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes  formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide  que la présente autorisation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 32 ème  résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022 , est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire VINGTIEME RESOLUTION - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes,  autorise  le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée,  à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social,  dans les proportions et aux époques qu'il appréciera,  étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide  que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, décide  que la présente autorisation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 36 ème  résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour émettre  un nombre maximum de  723.970 bons de souscription d’actions ordinaires  (les «  BSA  ») représentant un montant nominal maximum d’augmentation de  capital de  7.239,70  euros, chaque  BSA donnant droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01   euro,  étant précisé que ce nombre  s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-dessous, décide  de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante :  (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné,  autorise  en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide  de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le «  Prix d’Exercice  ») tel que fixé par le Conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide  que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours sur le marché réglementé d’Euronext à Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA par le Conseil, décide  que le prix d’exercice, qui sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA,  devra être au moins égal à  la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse  sur le marché réglementé d’Euronext à Paris  précédant le jour de la décision du Conseil  d’administration d’attribuer les BSA, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  l’émission  des 723.970 actions ordinaires, d’une valeur nominale de 0,01   euro l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis,   précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des  BSA  quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des  BSA  seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des  BSA  ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les  BSA  donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des  BSA , s’ils exercent leurs  BSA , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide  que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit Conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide  que la  présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 37 ème  résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration de procéder à l’attribution à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux salariés, dirigeants et membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75% du capital et des droits de vote L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport  des commissaires  aux comptes,  constatant  que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts,  délègue  au   Conseil d’administration  sa compétence à l’effet de procéder à  l’émission, à titre gratuit, d’un  nombre maximum de  723.970 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise  (les «  BSPCE »), donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société,  décide  de fixer à  723.970 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro l’une, représentant un montant nominal maximum d’augmentation de capital de  7.239,70  euros ,  le nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSPCE,  étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond  global prévu à la 23 ème  résolution ci-dessous, décide  de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général et directeur général délégué) ou membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, en fonction à la date d’attribution des BSPCE ou tout bénéficiaire éligible en vertu des dispositions légales applicables à la date d’attribution des BSPCE (ci-après les «  Bénéficiaires  »), décide , conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du code général des impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné au Conseil d’administration, autorise , en conséquence, le Conseil d’administration, dans les termes qui précèdent, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour tout ou partie des Bénéficiaires, décide  de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide  que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE qui n’auraient pas encore été attribués par le Conseil d’administration seront automatiquement caducs à la plus prochaine des dates suivantes : (i) à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la présente assemblée générale ,  ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts cesseraient d’être satisfaites, décide  que   chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du code général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de  0,01   euro à un prix d’exercice  qui sera déterminé par le  Conseil d’administration  à la date d’attribution des  BSPCE et  devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes :  le prix de vente d’une action à la clôture sur ce marché réglementé le jour précédant celui de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSPCE ;  la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSPCE ; si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six (6) mois avant la décision du Conseil d’administration d'attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la valeur économique des actions depuis la plus récente desdites augmentations de capital ; étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSPCE,  le  Conseil d’administration  ne tiendra pas compte  des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, décide  que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide  que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide  que, conformément à l’article 163 bis G-II du code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide   l’émission des 723.970 actions ordinaires au maximum  auxquelles donnera droit l’exercice des BSPCE émis, précise  qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit,  rappelle  qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en  cas  de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSPCE quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSPCE seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSPCE ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide  en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSPCE, s’ils exercent leurs BSPCE, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSPCE à modifier sa forme et son objet social, décide  qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise  la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, que l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.…) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit Conseil d’administration ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet :  d’émettre  et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de la  présente  résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder aux  formalités  consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission. décide  que la présente  délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 38 ème  résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-TROISIEME RESOLUTION - Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des  21 ème  et  22 ème  résolutions de la présente  assemblée et des 22 ème  et 23 ème  résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  décide  que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la 21 ème  résolution ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la 22 ème  résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, (iii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la 23 ème  résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 et (iv) des actions émises sur exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise qui seraient émis en vertu de 22 ème  résolution ci-dessus ne pourra excéder  723.970 actions d’une valeur nominale de  0,01 euro chacune , étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions.  VINGT-QUATRIEME RESOLUTION - Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit code de commerce, délègue  au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence,  pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société , décide  que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation  ne pourra  excéder soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-sept (72.397) euros , étant précisé que  ce montant s’imputera  sur le plafond global visé à la  25 ème   résolution ci-après . A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. décide  que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la  somme  de  cent cinquante millions  ( 150.000.000) d’euros  ou la contre -valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies , ce montant s’imputant sur le plafond  global visé  à la 25 ème  résolution ci-après, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit des catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir : des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans les sociétés de croissance et/ou de  cleantech  ; et/ou des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine des énergies vertes et/ou renouvelables et pouvant le cas échéant signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la Société ; et/ou des prestataires de service d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. décide  que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide  que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, prend acte  que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, décide  que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et devra au moins être égal :  pour les actions ordinaires : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées,  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des actions, à un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus. décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre ; déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché réglementé et/ ou tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen  des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. décide  que la  présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 40 ème  résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Le Conseil d’administration établira un rapport à la prochaine assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION - Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées aux termes des 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 17 ème  et 18 ème  résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la  24 ème  résolution de la présente assemblée   L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide  que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des 11 ème  , 12 ème , 13 ème , 14 ème  , 17 ème  et 18 ème résolutions adoptées par  l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la 24 ème  résolution ci-dessus est fixé  à  cent huit mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros  et cinquante centimes (€ 108.595,50)   (ou la  contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des 11 ème  , 12 ème , 13 ème , 14 ème  , 17 ème  et 18 ème  résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la 24 ème  résolution ci-dessus  est fixé à  cent cinquante millions (150.000.000) d’euros   (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce. VINGT-SIXIEME RESOLUTION - Délégation à consentir  au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise (PEE) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes,  conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue  au  Conseil d’administration  tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le «  Groupe  »), décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution  ne devra pas excéder sept mille deux cent trente-neuf euros et soixante-dix centimes  (€7.239,70) , montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide  que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à  cent cinquante millions (150.000.000)  d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise),  fixe  à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail, décide  de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide  que le  Conseil d’administration , selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de  décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront ef fectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – Apurement du poste « Report à Nouveau » débiteur sur la « Prime d’Emission » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises  pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du   rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel, constate  qu’il ressort des comptes annuels clos le 31  décembre  20 22,   soumis au vote de la présente a ssemblée  g énérale  aux termes de sa 1 ère  résolution,  les écritures comptables suivantes : Report à nouveau débiteur au  31 décembre 2022  =  (1.862.688) euros Prime d’émission au  31 décembre 2022  =  158.099.457  euros décide , au vu de ce qui précède, d’imputer la totalité du poste «  R eport à  N ouveau »  débiteur - incluant l’affectation de la perte  de l’exercice clos le 31 décembre 2022   telle que visée à la 3 ème  résolution de la présente assemblée générale  - sur le poste «  P rime d’ E mission », lequel est ainsi ramené à un montant de  153.673.653  euros (les capitaux propres de la Société demeurant inchangés). VINGT-HUITIEME RESOLUTION - Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités L’assemblée générale  confère  tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes formalités légale ___________________________ Participation à l’ a ssemblée FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’ a ssemblée  g énérale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce,  seront admis à participer à l’ a ssemblée les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédent l’ a ssemblée à zéro heure (heure de Paris), soit le mardi 2 7  juin 202 3  à zéro heure (heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, pour les actionnaires au nominatif ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité en application de l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires au porteur . L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission établi e  au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Situation de cessions d’actions L’actionnaire peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le mardi 2 7  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnée d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession est réalisée après le  mardi 2 7  juin 202 3   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’ a ssemblée  g énérale : participer personnellement à l’ a ssemblée  g énérale ; donner pouvoir au  p résident (ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire), étant précisé que dans une telle hypothèse, le  p résident de l’ a ssemblée  g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter par correspondance ; ou  donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 7  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia , Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Un is – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX ,  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Demande de carte d’admission pour assister à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande selon les modalités suivantes : Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif devront  compléter  le formulaire unique   joint à la convocation qui leur sera adressée, en précisant qu’ils souhaitent participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue)   ou par courrier simple, à  Uptevia -  Service  Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX . Les actionnaires au porteur pourront demander une attestation de participation à leur intermédiaire habilité (qui assure la gestion de leur compte de titres). L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à  Uptevia , qui fera parvenir une carte d’admission à l’actionnaire. Les demandes de carte d’admission des actionnaires au nominatif et au porteur devront être réceptionnées par  Uptevia  au plus tard à 15 heures, trois (3) jours calendaires avant l’assemblée générale, soit le lundi 2 6  juin 202 3  à 15 heures au plus tard . Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux (2) jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris) avant l’assemblée générale, il est invité, à  :  Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée. Afin de faciliter le déroulement de l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se  présenter, à partir de  14 h 30,  aux bureaux d’émargement  pour la signature de la feuille de présence. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires, ne pouvant être présents à l’assemblée générale, pourront voter par correspondance ou par  procuration,  soit en exprimant leur vote, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou à une autre personne mandatée à cet effet, selon les modalités suivantes :  Les actionnaires au nominatif devront  compléter  le formulaire unique, qui est joint à la convocation, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance, puis le renvoyer daté et signé, en utilisant l’enveloppe prépayée ou par courrier simple, à  Uptevia -  Service  Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX . Les actionnaires au porteur pourront demander ce formulaire unique de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au porteur, ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à  Uptevia , à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par  Uptevia   au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 2 6  juin 202 3 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire dans les mêmes formes que celles de leur nomination, par écrit, à   Uptevia , à l’adresse susmentionnée.  Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia .com ,  en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant  Uptevia , (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à  Uptevia  par leur intermédiaire financier . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée . Questions écrites et demandes d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Conformément aux dispositions de s articles L. 225-108 et R. 225-84  du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions écrites éventuelles sont envoyées au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Conseil d’administration ( a u siège social de WAGA ENERGY,   5 avenue Raymond Chanas – 38320  Eybens )   ou  à l’adresse  électronique suivante :   investors@waga-energy.com    au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ a ssemblée  g énérale, soit le  2 3  juin  20 2 3  au plus tard .  Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte des titres nominatifs ou au porteur. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu’elles seront publiées directement sur le site internet de la Société ( waga-energy.com ) dans une rubrique consacrée à l’assemblée générale sous l’onglet « Investisseurs » dans les délais requis par la réglementation. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce doivent  parvenir , avec le texte des projets de résolutions assortis le cas échéant d’un bref exposé des motifs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de la Société au plus tard le 25 ème  jour avant l’ a ssemblée  g énérale,  soit le  4  juin 202 3  au plus tard .  Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux et, pour les documents prévus à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  www.waga-energy.com . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires ou sur proposition de nouvelles résolutions par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration
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Advanced Accelerator Applications
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 ADVANCED ACCELERATOR APPLICATIONS SA Société anonyme au capital de 9 641 449,20 euros Siège social :  8 -10, r ue Henri S ainte- Claire Deville  –  9250 0  Rueil - Malmaison 441   417 110 RCS  Nanterre (la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  Advanced Accelerator Applications SA  sont informés qu’ils seront prochainement convoqués pour le  30  juin 202 3  à  14 heures 30 , au   9 avenue de Messine 75008 Paris ,  France,  en assemblée générale  ordinaire , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 2022  ; Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022  ; Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes visé au troisième alinéa de l’article L. 225-40 du Code de commerce  ; Non-renouvellement d’un mandat d’administrateur – Madame Sidonie Golombowski-Daffner  ; Renouvellement d’un mandat d’administrateur – Madame Raquel Dessaignes-Logie  ; Ratification de la nomination de Monsieur Thibaut Michel en qualité d’administrateur  ; Renouvellement d’un mandat d’administrateur – Monsieur Thibaut Michel  ; Ratification de la nomination de Monsieur Patrice Bacquer en qualité d’administrateur . Pouvoirs en vue des formalités . TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTION S PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 202 2 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise : - du rapport de gestion de gestion du Conseil d’Administration ; et - du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes sociaux, Décide d’approuver les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos au 31 décembre 202 2 , c’est-à-dire le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés par le Conseil d’Administration en date du  [ 16  mai 202 3 ] , tels qu’ils lui ont été présentés et desquels il ressort un chiffre d’affaires net de  76 429 669  euros  et d’un bénéfice de  33 027 137  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports susvisés. Par ailleurs, en application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale constate qu’un montant de  82 217  euros de dépenses et charges non déductibles a été engagé au titre de l’article 39-4 du même Code. En conséquence, l'assemblée générale donne quitus à tous les administrateurs au titre de l’exercice de leur mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . DEUXIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 202 2 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que les comptes sociaux de la Société au titre de l’exercice clos au 31 décembre 202 2  font apparaître un bénéfice de  33 027   137  euros,  approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d’affecter ce bénéfice comme suit : 33 027   137  euros  au compte report à nouveau .  Après affectation du résultat, le report à nouveau sera créditeur d’un montant de  134 125 064  euros .  Par ailleurs, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes visé au troisième alinéa de l’article L. 225-40 du Code de commerce L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. QUATRIEME  RESOLUTION Non-renouvellement d’un mandat d’administrateur – Madame Sidonie Golombowski-Daffner L’assemblée générale, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise,  décide de ne pas renouveler le   mandat d’administrateur  de  Madame  Sidonie Golombowski-Daffner . CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement d’un mandat d’administrateur – Madame Raquel Dessaignes-Logie L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Madame Raquel Dessaignes-Logie expire à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Raquel Dessaignes-Logie. Le mandat de Madame Raquel Dessaignes-Logie sera renouvelé pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle devant se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 . Madame Raquel Dessaignes-Logie  a déclaré accepter la fonction d'administrateur de la Société et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer ses fonctions. SIXIEME RESOLUTION Ratification de la nomination de Monsieur Thibaut Michel en qualité d’administrateur L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 20 juin 2022 (sous condition suspensive du non-renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric Collet), de Monsieur Thibaut Michel en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Frédéric Collet (le mandat d’administrateur de ce dernier étant arrivé à expiration à l’issue de l’assemblée générale du 23 juin 2022, laquelle assemblée générale a décidé de ne pas renouveler ledit mandat), et ce pour une durée d’une (1) année jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer en 2023 sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. SEPTIEME  RESOLUTION Renouvellement d’un mandat d’administrateur –  Monsieur Thibaut Michel L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de  Monsieur Thibaut Michel  expire à l’issue de la présente assemblée générale, décide de renouveler le mandat d’administrateur de  Monsieur Thibaut Michel . Le mandat de  Monsieur Thibaut Michel  sera renouvelé pour une durée d’un (1) an, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle devant se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 . Monsieur Thibaut Michel   a déclaré accepter la fonction d'administrateur de la Société et satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l'exercice de cette fonction et ne faire l'objet d'aucune interdiction ni incompatibilité l’empêchant d'exercer ses fonctions. HUITIEME  RESOLUTION Ratification de la nomination de Monsieur Patrice Bacquer en qualité d’administrateur L’assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et conformément à l’article L. 225-24 du Code de commerce, ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration du 31 janvier 2023, de Monsieur Thibaut Michel en qualité d’administrateur, en remplacement de Monsieur Andréa Rizzi (ce dernier ayant démissionné de son mandat d’administrateur de la Société avec effet au 31 janvier 2023), et ce pour une durée d’une (1) année, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale des actionnaires de la Société appelée à statuer en 2024 sur l’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. POUVOIRS POUR FORMALITES NEUVIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie conforme ou d’un extrait conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir  toutes  les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée générale sous réserve de justifier de son identité et de son droit de participer à ladite assemblée. FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L'ASSEMBLEE GENERALE L’actionnaire devra justifier de cette qualité, au jour de l’assemblée, par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, conformément à l’article R. 225-86 du Code de commerce. MODALITES PARTICULIERES DE PARTICIPATION A L'ASSEMBLEE GENERALE  Les actionnaires disposent des options suivantes pour participer à l’assemblée générale : assister personnellement à l’ a ssemblée  g énérale au lieu mentionné ci-dessus ; voter à distance par voie postale ; ou donner une procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à la Société sans indication de mandat, dans les conditions légales et règlementaires applicables. Ces modalités de participation sont précisées ci-dessous. Actionnaires souhaitant assister personnellement à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif, désirant assister personnellement à l’assemblée générale, devront : se   présenter   le   jour   de   l’assemblée   générale   directement   à   l’accueil   du cabinet d’avocats Freshfields Bruckhaus Deringer LLP ,   9 avenue de Messine ,  75008 Paris, France,  munis d’une pièce d’identité   ; ou demander une carte d’admission auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO   -   Assemblées   Générales   –   Les   Grands   Moulins   de   Pantin   –   9,   rue   du   Débarcadère   -   93761 Pantin   Cedex. Les actionnaires dont les actions sont inscrites au porteur, désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront demander à l’intermédiaire habilité assurant la gestion de leurs titres qu’une carte d'admission ou qu’une attestation de participation délivrée par ledit intermédiaire habilité leur soit adressée.  Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’ a ssemblée  g énérale et votant par correspondance ou par procuration Les actionnaires dont les actions sont inscrites au nominatif n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou toute autre personne, pourront renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Les actionnaires dont les actions sont inscrites au porteur et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou toute autre personne pourront, à compter de la date de convocation de l’ a ssemblée  g énérale, demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité assurant la gestion  de  leurs titres. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et devra être adressé à : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales - Grands Moulins de Pantin - 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance adressés par voie postale devront être reçus par le Service   Assemblées   Générales   de   BNP   Paribas   Securities   Services,   au   plus   tard   le   27  juin 202 3. Les   actionnaires   pourront   se   procurer,   dans   les   délais   légaux,   les   documents   prévus notamment   aux   articles  L. 225-115, R. 225-71,  R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin   Cedex. Les désignations ou révocations de mandats adressées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard le 27   juin 202 3  par le BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. 3. DEMANDE D'INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTIONS A L'ORDRE DU JOUR Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'assemblée générale et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’assemblée générale doit, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social (Advanced Accelerator Applications,  8 -10, r ue Henri S ainte- Claire Deville  –  9250 0  Rueil - Malmaison , France), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse  denis.lizard@novartis.com  au plus tard le  5 juin  202 3 . Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la détention de capital minimum requis visé à l’article R. 225-71 du Code de commerce. La demande d'inscription d'un point à l'ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions, assortis d'un bref exposé des motifs. En outre, l’examen par l’assemblée générale des points ou des projets de résolutions, déposés par les actionnaires, est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale (soit le 2 8  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris). 4 . QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions. Les questions écrites que les actionnaires peuvent poser avant l’assemblée générale, doivent être envoyées au siège social de la Société (Advanced Accelerator Applications,  8 , r ue Henri S ainte- Claire Deville  –  92506 Rueil Malmaison , France ), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration ou par courriel à l’adresse  denis.lizard@novartis.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale (soit le  26  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris). Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la Société,  8 , r ue Henri S ainte- Claire Deville  –  92506 Rueil Malmaison , France, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. * * * Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolution. Le Conseil d’Administration .
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AUBAY
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 AUBAY  So c iété a nonyme au capital de 6. 634 . 3 98   € Siège social : 13 rue Louis Pasteur 92100 Boulogne Billancourt 391 504 693 RCS Nanterre - APE :  6202A Exercice social : du 1 er  janvier au 31 décembre APPROBATIO N DES COMPTES DE L’EXERCICE 20 22 Les  comptes annuels et les comptes consolidé s au 31 décembre 20 22  accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes,  contenus dans le rapport financier annuel publié et déposé auprès de l’Autor ité des Marchés Financiers  (AMF)  le  14  avril 20 23  et diffusé sur le site de l’émetteur ( www.aubay.com ) ,  ont été approuvés sans modification par  l’assemb lée générale mixte du  1 6  mai 20 23 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation des résultats  clos le 31 décembre 20 22 .
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Société de banque et d'expansion SBE
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 SOCIETE DE BANQUE ET D’EXPANSION (S.B.E.) Société anonyme au capital de 31 000 000   € Siège social   : Immeuble Village 1 - 33, place Ronde - 92800 PUTEAUX-LA DEFENSE 482 656 147 RCS Paris – Siret   : 482 656 147 00303 . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 11 472 Effets Publics et Valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 27 027 Opérations avec la Clientèle 928 056 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 624 Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Location Simple Immobilisations Incorporelles 11 703 Immobilisations corporelles 659 Capital souscrit non versé Actions Propres Comptes de négociation et de règlement Autres Actifs 3 562 Comptes de Régularisation 2 608 Total actif 985 712 Passif Montant Banques Centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 407 254 Opérations avec la Clientèle 495 017 Dettes représentées par un titre Autres Passifs 1 938 Comptes de Régularisation 22 549 Comptes de négociation et de règlement Provisions 2 343 Dettes subordonnées 123 Fonds pour Risques Bancaires Généraux Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 56 488 Capital souscrit 31 000 Primes d'Emission 1 900 Réserves 20 100 Ecarts de  Réévaluation Provisions réglementées et Subventions d'investissement Report à nouveau (+/-) 3 055 Résultat de l'exercice (+/-) 433 Résultat en instance d'affectation 0 Total passif 985 712 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 58 879 Engagements de garantie 2 987 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement 45 000 Engagements de garantie 720 513 Engagements sur titres
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Linedata Services
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 LINEDATA SERVICES Société Anonyme au Capital de 4.960.807 euros Siège Social : 27, rue d'Orléans - 92200 NEUILLY-SUR-SEINE 414 945 089 RCS NANTERRE Avis de  convocation Assemblée Générale Mixte du 8 juin 2023 Les actionnaires de la Société LINEDATA SERVICES (ci-après « la Société ») sont informés que l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) se tiendra, le 8 juin 2023, à 15 heures 00, au siège social sis 27 rue d’Orléans, à Neuilly-sur-Seine (92200), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  et les projets de résolutions ci-après. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour contenu dans le présent avis de convocation contient les modifications suivantes par rapport à l’ordre du jour contenu dans l’avis préalable de réunion publié au Bulletin des Annonces  L égales  O bligatoires  n° 5 3  du 3 mai 2023 ,   en raison d’une résolution supplémentaire et de quelques modifications à la marge  : Ajout d’un point à l’ordre du jour  de  l’Assemblée  G énérale  M ixte pour y intégrer un nouveau point ayant pour objet de proposer la nomination d’un nouveau membre au Conseil d ’administration . Il est donc inséré une nouvelle résolution intitulé e  «  Dixième résolution   –  Nomination de Monsieur  Jamil Jiva  en qualité de membre au Conseil d ’administration  », dont le texte est le suivant : «  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer  Monsieur Jamil Jiva,  en qualité d’administrateur pour une durée de deux années, soit jusqu’à l’Assemblée Générale Ordinaire qui se réunira en 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, conformément à l’article 12.1 des statuts.  Monsieur Jamil Jiva  a fait savoir par avance qu’il acceptait ce mandat et qu’il n’exerçait aucune fonction incompatible avec l’exercice de son mandat et n’était frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. » En raison de l’ajout de cette résolution, il a été procédé à la modification de la numérotation des résolutions anciennement numérotées  10 à 28  et des renvois aux résolutions concernées .  Ordre du jour A titre Ordinaire : Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation d’une convention soumise aux dispositions des articles L. 225-38  et suivants du Code de commerce conclue entre la Société et la société Amanaat ; Renouvellement du mandat de Monsieur Anvaraly Jiva en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Lise Fauconnier en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Madame Shabrina Jiva en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Monsieur Vivien Levy - Garboua en qualité d’administrateur ; Nomination de Madame Cécile   André - Leruste en qualité d’administrateur ; Nomination de Monsieur Jamil Jiva en qualité d’administrateur  ; Nomination de la Société  KPMG  en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Approbation de la rémunération versée ou attribuée au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Anvaraly Jiva, Président Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Approbation des informations sur les rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de Commerce, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’Administration autres que les dirigeants, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; A titre Extraordinaire : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou au capital d’une autre société, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou au capital d’une autre société, par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou offre publique d’échange, sans droit préférentiel de souscription et avec faculté de conférer un droit de priorité ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, aux fins d’émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société ou au capital d’une autre société, par offre au public visée au 1°   de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, sans droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration, en cas d’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sans droit préférentiel de souscription par offres au public, pour fixer le prix d’émission selon les modalités prévues par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’Administration, à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital sans droit préférentiel de souscription en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital social ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission et attribution d’actions gratuites ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration, à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires, existantes ou à émettre, au profit de salariés ou de dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe ; Fixation du plafond global commun à la délégation de compétence à l’effet de procéder à l’augmentation de capital par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration de consentir des options d’achat d’actions de la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe ainsi qu’à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société au profit des salariés et dirigeants du Groupe ; A titre Ordinaire  : Pouvoirs pour formalités. _____________________________ Modalités de participation à l'Assemblée Générale Mixte des actionnaires Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’exprimer son vote, dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. A défaut d’y participer personnellement, les actionnaires sont invités à participer à cette  A ssemblée : Soit en votant par correspondance ou par voie électronique, avant la tenue de  l’ Assemblée , dans les conditions décrites ci-après ; Soit en s’y faisant représenter, de préférence par le Président de l’Assemblée Générale : il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; Soit en donnant procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de  son choix (articles L. 22-10-1 du Code de commerce et L. 22-10-39 du Code de commerce) ,  étant précisé que dans ce cas le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; Formalités  préalables à effectuer pour participer à l'Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire doit justifier pour participer à l’Assemblée Générale, quel que soit le mode choisi, de l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée, soit le 6 juin 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par  CIC – Service Assemblées – 6, Avenue de Provence 75009 Paris ,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l’article R. 225-61 du même code), qui doit figurer en annexe : du formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration; ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Seuls pourront participer à l’Assemblée générale les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. Modes de participation à l'Assemblée Générale : pour voter par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante  :  CIC – Service Assemblées – 6, Avenue de Provence 75009 Paris . Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième (6) jour précédant la tenue de l’Assemblée Générale. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à :   CIC – Service Assemblées – 6, Avenue de Provence 75009 Paris . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société, ou par  CIC  au plus tard  trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 5 juin 2023.  Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 5 juin 2023. Vote par correspondance ou par procuration par voie  éléctronique Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires nominatifs  : en envoyant un email à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr , en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’Assemblée, leurs nom, prénom, adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au porteur  : en envoyant un email à l’adresse électronique suivante:  serviceproxy@cic.fr ,  en précisant le nom de la Société concernée, la date de l’ A ssemblée, leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; puis, en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à  à CIC – Service Assemblées – 6, Avenue de Provence 75009 Paris ou par télécommunication à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr  . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi 7 juin 2023 pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’Assemblée Générale L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le 6 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas, si la cession ou toute autre opération était réalisée après le 6 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas prise en considération par la Société. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration à compter de la présente publication, qui y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  :  aglinedata@linedata.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante :  www.linedata.com  - rubrique Relations Investisseurs – onglet Assemblée Générale. Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège social de la Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 et R.22-10-23 du Code de commerce par demande adressée à Linedata Services, Service Juridique – Assemblées, 27 rue d’Orléans, 92200 NEUILLY-SUR-SEINE ou  CIC – Service Assemblées – 6, Avenue de Provence 75009 Paris. Tous les documents et informations prévues à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la société :  www.linedata.com  - rubrique Relations Investisseurs – onglet Assemblée Générale à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit à compter du mercredi 17  mai  2023. Le Conseil d’Administration
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 ENIBLOCK Société anonyme à conseil d’administration au capital de  224.596,37  euros Siège social  :  Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux 847 672 250 R.C.S. Nanterre AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Eniblock sont informés que l’assemblée générale mixte (l’«  Assemblée Générale  ») qui se tiendra le  29 juin  2023  à  10  heures,   au siège social,  est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’administration; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions ; Pouvoirs pour les formalités légales. A titre extraordinaire : Décision à prendre en application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par une offre au public ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie déterminée de bénéficiaires ; Limitation globale des émissions effectuées en vertu des   REF _Ref133425503 \r \h  Huitième Résolution ,    REF _Ref102484397 \r \h  Neuvième Résolution ,    REF _Ref102484398 \r \h  Dixième Résolution  et   REF _Ref103259785 \r \h  Douzième Résolution  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’obligations convertibles en actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ATLAS SPECIAL OPPORTUNITIES II, LLC ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne d’entreprise ;  Pouvoirs pour les formalités légales. A TITRE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  ordinaires, après avoir pris connaissance (i) des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, (ii) du rapport du Conseil d’administration et (iii) du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale  prend acte  que la Société n’a engagé aucune dépense non déductible de l'impôt sur les sociétés visées au 4 de l'article 39 du Code général des impôts, au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et après avoir  constaté les comptes l’exercice clos le 31 décembre 2022 se soldent par une perte nette de  (3.662.360,39)  euros,  décide  d'affecter cette perte au compte «  report à nouveau  » dont le montant passe ainsi de  379.308,54 euros à (3.283.051,85) euros . Distribution de dividendes au cours des trois précédents exercices Conformément aux dispositions de l’article 243bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale  prend acte  de ce que la Société n’a procédé à la distribution d’aucun dividende au titre des trois derniers exercices. (Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  prend acte  des conclusions dudit rapport et approuve les conventions qui y sont mentionnées.  (Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  décide  de ne pas allouer de rémunération pour l’exercice en cours (2023) aux membres du Conseil d’administration. Cette décision applicable à l’exercice en cours (2023), sera maintenue jusqu’à décision contraire de l’Assemblée Générale. (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration,  autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, décide  que : le prix maximal d’achat (hors frais) par action ne pourra excéder  dix euros (10 €) , étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence, et le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra pas dépasser deux millions d’euros (2.000.000 €), décide  que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder dix pour cent (10%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, cinq pour cent (5%) du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de dix pour cent (10%) susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation,  les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de dix pour cent (10%) de son capital social, cette autorisation est destinée à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables : d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés et entreprises qui lui sont liées, de conserver des actions pour remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange, dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe, remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en tout indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers, annuler les titres rachetés, dans la mesure de l’adoption de la   REF _Ref103676860 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dix-septième Résolution  ci-dessous, et plus généralement, de réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur et à toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, décide  que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées par tous moyens, c’est-à-dire sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le Conseil d’administration de la Société ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme, ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique initiée par la Société ou visant les titres de celle-ci, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur en pareille matière, délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, en cas de modification du montant nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’Autorité des marchés financiers, et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation, confère  également tous pouvoirs au Conseil d’administration, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers tenait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés, cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois   à compter de la présente assemblée générale. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale mixte du 10 mars 2023 par sa première (1 ère ) résolution. (Pouvoirs pour les formalités légales) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  confère  tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. A TITRE EXTRAORDINAIRE (Décision à prendre en application des dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, constatant que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social, et statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-248 du Code de commerce, décide qu’il n’y a pas lieu à dissolution anticipée de la Société.  L’assemblée générale prend acte du fait que la Société est tenue, au plus tard à la clôture du deuxième exercice suivant celui au cours duquel la constatation des pertes est intervenue, soit au plus tard le 31 décembre 2025, de réduire son capital d’un montant au moins égal à celui des pertes qui n’ont pu être imputées sur des réserves, si, dans ce délai, les capitaux propres n’ont pas été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, décide  de déléguer au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, à l’époque ou aux époques qu’il fixera, dans les proportions qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières, y compris par attribution gratuite de bons de souscription d’actions, donnant accès au capital de la Société   ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance, étant précisé qu’en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et que les titres de capital correspondant seront vendus et les sommes provenant de leur vente seront allouées aux titulaires des droits dans les délais prévus par la réglementation, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal global de  60.000 euros   (soit la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de 6.000.000 actions nouvelles)   ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref102471685 \r \h  \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution  de la présente assemblée et  que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, délègue  également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de 20.000.000  euros  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref102471685 \r \h  \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, et si le Conseil d’administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement , constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre,  suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis, décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires,  dans les conditions fixées par la loi, notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des délégations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du 10 mars 2023 par sa 3 ème  résolution.  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par une offre au public) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,  après avoir pris connaissance (i)  du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129 à L. 225 129 6, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal global de  60.000  euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,01  euro, un maximum de  6.000.000  actions nouvelles)   ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que  ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref102471685 \r \h   \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution   de la présente assemblée et que  ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, délègue  également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance , décide  que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  20.000.000 euros  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à   REF _Ref102471685 \r \h   \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution , décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, prend acte  que  si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues si les conditions prévues par la loi sont satisfaites, constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme, décide  que  le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances de bourse précédant sa fixation éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %, conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance , décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que les sommes perçues immédiatement par la Société, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces autres valeurs mobilières, soient au moins égales au prix d’émission défini à l’alinéa ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, la cotation des titres créés, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts. En outre, le conseil pourra procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis, décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions de marché, et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, la délégation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du 10 mars 2023 par sa 4 ème  résolution.  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,  après avoir pris connaissance (i)  du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, et L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, décide  de déléguer au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de toute société qui posséderait directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possèderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide   que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  42.250  euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de  0,01  euro, un maximum de  4.225.000  actions nouvelles) , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref102471685 \r \h  \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution  de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société,  décide  qu’en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente résolution n’excèderont pas les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit à ce jour 20 % du capital par an au moment de l’émission, ledit capital étant apprécié au jour de la décision du Conseil d’administration d’utilisation de la présente délégation, délègue  également sa compétence au Conseil d’administration pour décider l’émission de  valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance ,  décide   que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation sera au maximum de  20.000.000  euros  ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,  étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref102471685 \r \h  \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation, prend acte   que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, constate  que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme, décide  que  (i) le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 15 %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance , donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer le prix, les modalités, les dates des émissions, les dates de jouissance et les modalités de libération ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à émettre, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et limites prévues par les dispositions réglementaires et contractuelles, le cas échéant, pour y surseoir, constater la réalisation de l’augmentation de capital en résultant, le cas échéant, procéder à tous ajustements afin de prendre en compte l’incidence de l’opération sur le capital de la Société et fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital social conformément aux dispositions légales et réglementaires et procéder à toute modification corrélative des statuts, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles, conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et demander la cotation des titres émis, décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des délégations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale mixte du 10 mars 2023 par sa 5 ème  résolution.  (Autorisation donnée au Conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , à augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des    REF _Ref103676767 \r \h  \* MERGEFORMAT  Septième Résolution ,   REF _Ref102484397 \r \h  \* MERGEFORMAT  Neuvième Résolution  et   REF _Ref102484398 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution  de la présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera, selon le cas, sur le plafond nominal d’augmentation de capital fixé par les   REF _Ref103676767 \r \h  \* MERGEFORMAT  Septième Résolution ,   REF _Ref102484397 \r \h  \* MERGEFORMAT  Neuvième Résolution  et   REF _Ref102484398 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution  ci-avant, l’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 18   mois à compter de la présente assemblée. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 10 mars 2023 par sa 6 ème  résolution.  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie déterminée de bénéficiaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise (i) du rapport du Conseil d’administration et (ii) du rapport spécial du Commissaire aux comptes, délègue ,   conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 20-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228-91 du Code de commerce, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, tant en France qu’à l’étranger, d’actions ainsi que de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de toute société dont elle posséderait directement ou indirectement plus de la moitié du capital , lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes, sous réserve de leur date de jouissance, décide  qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 30.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un plafond maximum de 3.000.000 actions nouvelles), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref102471685 \r \h   \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution   de la présente assemblée et que ce montant ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, décide , que le montant nominal global des valeurs mobilières représentatives de titres de créances, donnant accès au capital social de la Société ou à des titres de créance, susceptibles d’être émise en vertu de la présente délégation, sera au maximum de 10.000.000 euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies étant précisé que : ce montant s’imputera sur le plafond nominal global prévu à la   REF _Ref102471685 \r \h   \* MERGEFORMAT  Treizième Résolution , ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du Code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par l’article L. 228-40 du Code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-36-A du Code de commerce, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) : un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats commerciaux ou de financement avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce et dont le Conseil d’administration estime qu’il pourrait être pertinent qu’ils puissent accéder au capital de la Société dans le cadre de l’exécution des contrats précités, prend acte   que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, constate  que cette délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit immédiatement ou à terme, décide  que  (i) le prix d’émission des actions de la Société émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 20 dernières séances bourse précédant sa fixation après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement, soit, pour chaque action de la Société émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum tel que défini au (i) qui précède, après correction, s’il y a lieu, de ce montant, pour tenir compte de la différence de date de jouissance , donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment de : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription, clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires, recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds, user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L.225-134 du Code de commerce, constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital, fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir les formalités légales, et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  qu’en cas d’émission de titres de créance, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , notamment pour : décider de leurs termes, conditions et caractéristiques et notamment leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt, leur devise d’émission, leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable avec ou sans prime, les modalités d’amortissement en fonction des conditions du marché et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des actions ordinaires de la Société, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des délégations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée générale. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’assemblée générale du 10 mars 2023 par sa 7 ème  résolution.  ( Limitation globale des émissions effectuées en vertu des   REF _Ref133425503 \r \h  Huitième Résolution ,   REF _Ref102484397 \r \h  Neuvième Résolution ,   REF _Ref102484398 \r \h  Dixième Résolution  et   REF _Ref103259785 \r \h  Douzième Résolution ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration ,  sous réserve de l’adoption des résolutions ci-avant, décide  de fixer ainsi qu'il suit la limite globale des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence données au Conseil d’administration et résultant des    REF _Ref103676767 \r \h  \* MERGEFORMAT  Septième Résolution ,   REF _Ref102484397 \r \h  \* MERGEFORMAT  Neuvième Résolution ,   REF _Ref102484398 \r \h  \* MERGEFORMAT  Dixième Résolution  et   REF _Ref103259785 \r \h  \* MERGEFORMAT  Douzième Résolution   de la présente assemblée :  le montant nominal maximal des augmentations de capital résultant des émissions d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourront ainsi être réalisées, que ce soit directement ou sur présentation de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, ne pourra pas dépasser  100.000 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de 10.000.000 actions nouvelles) , le plafond ainsi arrêté n’incluant pas la valeur nominale globale des actions supplémentaires à émettre éventuellement, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires des valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance sur la Société pouvant être émises ne pourra dépasser le plafond de 20.000.000 euros ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unités de comptes fixées par référence à plusieurs monnaies. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres) L’Assemblée Générale, statuant conformément aux conditions de quorum et de majorité requises par les statuts,  après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 22-10-50 du Code de commerce , délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , sa compétence pour augmenter le capital social en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion, d’apport ou autres ou autres sommes dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, et sous forme d’attributions d’actions gratuites ou d’augmentation de la valeur nominale des actions existantes, soit en combinant les deux opérations, décide  que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  un montant nominal global de 10.000 euros , étant précisé que ce montant nominal global ne tient pas compte des ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, décide  que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la règlementation applicable, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : déterminer les dates, modalités et autres caractéristiques des émissions,  fixer les montants à émettre et plus généralement prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, décider que les droits formant des rompus ne seront pas négociales, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus et les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par les lois et règlements,  accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondants,  constater l’augmentation de capital,  demander la cotation des titres émis et procéder aux modifications corrélatives des statuts, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de 18 mois à compter de la présente assemblée, Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 mai 2022 par sa 29 ème  résolution. (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, autorise  le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel et/ou mandataires sociaux qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, français ou étrangers, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou certaines catégories d’entre eux ; décide  que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions, étant précisé que l’acquisition définitive des actions pourra être soumise à certaines conditions qui seront définies par le Conseil d’administration à la date d’attribution ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront excéder 10% du capital social à la date de la décision du Conseil d’administration d’attribuer des actions gratuites, ces montants ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. A cette fin, l’Assemblée Générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves ou primes d’émission à due concurrence ; décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera déterminée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an, et que les bénéficiaires devront conserver lesdites actions pendant une durée déterminée par le Conseil d’administration étant précisé que le délai de conservation ne pourra être inférieur à un an à compter de l’attribution définitive desdites actions. Toutefois, l’Assemblée Générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition pour tout ou partie d’une ou plusieurs attributions serait égale ou supérieure à deux ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées ;  L’Assemblée Générale  décide  par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Lesdites actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; La présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; L’Assemblée Générale  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les limites légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l’effet de : fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer la durée de la période d’acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation dans les conditions fixées ci-dessus, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires. Il est précisé que les actions éventuelles qui seraient attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital, et constituer la réserve indisponible par prélèvement sur les postes ainsi déterminés, arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant des attributions gratuites d’actions, constater le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités de publicité requises, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. L’autorisation conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 23 mai 2022 par sa 30 ème  résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’obligations convertibles en actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ATLAS SPECIAL OPPORTUNITIES II, LLC) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, délègue , conformément aux dispositions  des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce , au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de  décider, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, l’émission d’un emprunt obligataire d’un montant maximum de  huit millions d’ euros  ( 8.000.000  €), divisé en  huit mille (8.000) d’obligations convertibles en actions ordinaires de la Société   (les «   OCA 2023  ») , décide  que les OCA 2023  ainsi émises présenteront les principales caractéristiques suivantes : les OCA 2023  ne porteront pas intérêt et arriveront à maturité au terme d’une période de vingt-quatre (24) mois à compter de leur émission, les OCA 2023  seront émises  à  un prix unitaire par OCA 2023  de  mille  euros ( 1.000  €), une fois arrivées à échéance, les OCA 2023  encore en circulation, devront impérativement être converties en actions ordinaires de la Société, en cas de survenance d’un des cas de défaut visés dans  le contrat d’émission  des OCA 2023 , les OCA 2023  non-converties à cette date devront être remboursées au pair par la Société, les OCA 2023  seront cessibles, sous certaines conditions, et ne feront pas l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur un marché règlementé ni sur un système multilatéral de négociation organisé, et par conséquent, ne seront pas cotées, les OCA 2023  pourront être converties en actions ordinaires nouvelles de la Société à la demande  de leur titulaire,  à tout moment, selon la parité de conversion déterminée par la formule ci-après : N = Vn/P où :  «  N  » : correspond au nombre d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à émettre sur conversion d’une OCA 2023 , «  Vn  »  : correspond à la créance obligation que l’OCA 2023  représente, à savoir une valeur nominale  de mille  euros ( 1.000  €)   par OCA 2023 ,  et «  P  »  : correspond à 100 % du plus bas cours moyen pondéré par les volumes de l’actions Eniblock (tel que publié par Bloomberg) sur le marché Euronext Growth sur les dix (10) jours de bourse précédant la date d’envoi d’une notification de conversion. décide  que les actions ordinaires nouvelles émises par la Société en conversion des OCA 2023  porteront jouissance courante et auront les mêmes droits que ceux attachés aux actions ordinaires existantes de la Société et feront l’objet d’une admission sur Euronext Growth sur la même ligne de cotation ( FR001400C2Z4 ), décide  que la Société tiendra à jour, sur son site internet, un tableau récapitulatif des OCA 2023  et du nombre d’OCA 2023  en circulation, décide , en conséquence, l’émission d’un nombre maximum de huit cent millions (800.000.000) d’actions ordinaires nouvelles d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune, susceptibles de résulter de la conversion des OCA 2023 , représentant une augmentation de capital maximum de huit millions d’euros (8.000.000 €), auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément aux dispositions législatives et règlementaires, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès au capital, décide , en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-138 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux OCA 2023  au profit de  ATLAS SPECIAL OPPORTUNITIES II, LLC , société exemptée de droit des iles Caïmans, dont le siège social est situé à Maples Corporate Services Ltd., P.O.BOX 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1 – 1104, Iles Caïmans, rappelle que , conformément aux dispositions de l’Article L. 225-132 al. 6 du Code de commerce, l’émission des OCA 2023  emportera de plein droit, au profit du titulaire des OCA 2023 , renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titre des actions ordinaires nouvelles qui seraient émises du fait de la conversion des OCA 2023 , rappelle que , conformément aux dispositions de l’article L. 225-149 du Code de commerce, l’augmentation de capital résultant de la conversion des OCA 2023  sera définitivement réalisée du seul fait de l’exercice des droits attachés aux OCA 2023 , décide  que les actions ordinaires nouvelles émises sur conversion des OCA 2023  devront être intégralement libérées, lors de leur souscription, par versement en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société,  décide  que les OCA 2023  seront émises sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide  de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et notamment au Directeur général, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : décider l’émission, en une ou plusieurs fois, des OCA 202 3 , notamment leur nombre et le calendrier des souscriptions dans les limites et plafonds applicables ; recueillir l es  souscription s , recevoir les versements, prendre toutes mesures utiles, remplir toutes les formalités nécessaires pour exécuter la présente résolution et plus généralement procéder à la réalisation définitive de l'émission et de la souscription des  OCA 2023  ; prendre toute disposition pour assurer la protection d es   titulaires  des  OCA 2023  en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur  et au contrat d’émission des OCA 2023  ; recueillir l es  souscription s  des actions par voie de  conversion  des  OCA 2023 , recevoir le cas échéant les versements de libération en numéraire ou par compensation de créance, prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités nécessaires pour parvenir à la réalisation définitive de l’opération d’émission desdites actions en  conversion  des  OCA 2023  ; constater la ou les augmentations de capital consécutives à la souscription des actions nouvelles émises par  conversion  des  OCA 2023 , et apporter en conséquence les modifications nécessaires aux statuts de la Société ;  accomplir toutes formalités nécessaires à la réalisation définitive et à la publicité des augmentations de capital différées résultant de la souscription aux actions nouvelles par  conversion  des  OCA 2023   et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation   ; obtenir les certificats attestant la libération et la réalisation des augmentations de capital, décidées par la présente résolution ; passer tous accords et toutes conventions, accomplir toutes formalités utiles à l’émission,  à la conversion  des  OCA 2023 , et de façon générale, faire le nécessaire. décide  que les autres modalités de l’opération feront l’objet d’un rapport complémentaire conformément aux prescriptions des articles L. 225-129-5 et R. 225-116 du Code de commerce, que le Conseil d’administration mettra à disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date à laquelle il fera usage de la présente délégation et présentation à la prochaine assemblée générale. La délégation de compétence  conférée au Conseil d’administration en vertu de la présente résolution est valable pour une durée de  vingt-six  ( 26 )  mois à compter de la présente assemblée. (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’annuler tout ou partie des actions détenues en propre par la Société, au titre de l’autorisation de rachat d’actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sous réserve de l’adoption de l'autorisation de rachat de ses propres actions par la Société objet de la Première Résolution ci-dessus, autorise  le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions de la Société que cette dernière détiendrait au titre d’une autorisation d'achat d'actions de la Société conférée au Conseil d’administration, et à réduire le capital social du montant nominal global des actions ainsi annulées, dans la limite de 10 % du capital par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet de procéder à ladite réduction de capital, constater sa réalisation, imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de réserves et primes, procéder aux modifications consécutives des statuts, ainsi qu'effectuer toutes les déclarations auprès de l'Autorité des marchés financiers, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire, la présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Il est mis fin, avec effet immédiat à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 10 mars 203 par sa 9 ème  résolution. (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions réservée aux adhérents d‘un plan d’épargne d’entreprise) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail en application de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce et conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-1 de ce même Code, décide  de déléguer au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet d’augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social de la Société par émission par émission d’actions,  réservée aux adhérents à un plan d’épargne entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, décide  que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder 6.637 euros (soit sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,01 euro, un maximum de 673.700 actions nouvelles), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide , que le prix d’émission d’une action sera déterminé par le Conseil d’administration, selon les modalités prévues par l’article L. 3332-20 du Code du travail, décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions nouvelles à émettre ou autres titres donnant accès au capital et aux titres auxquels donneront droit ces titres émis en application de la présente résolution en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, décide  que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation, décide  que Conseil d’administration aura tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société,  consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société,  demander l’admission en bourse des titres créés,  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites,  accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision, procéder à toute modification corrélative des statuts, et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées par la présente résolution, la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de 18   mois à compter de la  présente assemblée. Il est mis fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale du 2 3  mai 2022 par sa 31 ème  résolution.  (Pouvoirs pour les formalités légales) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * Participation à l’assemblée – Formalités préalables L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L. 22-10-39 du Code de commerce et  14  des statuts de la Société). Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  27 juin  2023 ,  zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que pour les  actionnaires au nominatif , l’inscription des titres le  27 juin  2023 , à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Concernant les  actionnaires au porteur , l’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une carte d’admission suffit pour participer physiquement à l’Assemblée Générale. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu ou aurait perdu sa carte d’admission, le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, pourra se faire délivrer directement, par l’intermédiaire habilité gestionnaire de ses titres, une attestation de participation qu’il présentera le jour de l’assemblée générale. Mode de participation à l’assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : Pour l’actionnaire nominatif  : chaque actionnaire nominatif reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à  Eniblock , Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux,  à l’aide de l’enveloppe prépayée  ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet, spécialement prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. Pour l’actionnaire au porteur  : l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. Vote par correspondance et vote par procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à une autre personne pourront : Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par  correspondance  ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation à  Eniblock , Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux,  à l’aide de l’enveloppe prépayée . Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère les titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée et au plus tard six jours avant la date de la réunion. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à  Eniblock , Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux   accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par  Eniblock , au plus tard le  26 juin  2023   à minuit, heure de Paris. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par  Eniblock , Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux   au plus tard le  26  juin 2023 , Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie  numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  ag2023@eniblock.com . Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  ag2023@eniblock.com . Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à  Eniblock, Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux . Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  26 juin 2023 , pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  ag2023@eniblock.com , toute autre  demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du formulaire.  Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne morale qu’il représente. Pour être pris en compte, le message électronique doit parvenir à  ag2023@eniblock.com   au plus tard le quatrième jour précédant la date de l’Assemblée. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction de vote selon les procédures habituelles. Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions.  Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, au plus tard vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale, l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71, R. 22-10-21 et R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la société  Eniblock , Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le  4 juin  2023 . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ,  ou, du projet de texte de résolutions, qui peut être assorti d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce , d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Par ailleurs, l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions le   26 juin  2023 , zéro heure, heure de Paris. Dépôt de questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le   26 juin  2023 . Les questions doivent être adressées avant le  2 6 juin  2023 , à minuit, heure de Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la société  Eniblock , à l’attention de Xavier LATIL, Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Ces questions et leurs réponses seront mises en ligne sur le site de la Société dans une rubrique dédiée dès que possible à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale et au plus tard dans les cinq jours ouvrés, soit le  6 juillet  2023 . Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société  Eniblock , Tour W – 102, Terrasses Boieldieu – 92800 Puteaux. Pour plus d’informations, nous vous invitons à consulter le site internet de la société  https://www.eniblock.com/ .
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Compagnie Foncière Internationale
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202305242301972.pdf
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 CFI - COMPAGNIE FONCIÈRE INTERNATIONALE Société en commandite par actions au capital de 247.724,96  euros Siège social : 28-32 avenue Victor-Hugo - 75016 Paris 542 033 295 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION N°2301356 PARU DANS LE BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES (« BALO ») N°54 DU 5 MAI 2023 Mmes et MM. les actionnaires de la société CFI (la « Société ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale ordinaire qui se tiendra le 9 juin 2023, à 10 heures, au siège social de la Société. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte publié dans l’avis de réunion n°2301356 paru au BALO n°54 du 5 mai 2023 est modifié à la suite de la modification de la neuvième résolution. En conséquence de ce qui précède l’ordre du jour de l’assemblée générale mixte est désormais le suivant : Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes établi conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L.226-10 du Code de commerce qui y sont mentionnées ;  Approbation de la politique de rémunération de l’ensemble des mandataires sociaux de la Société  ;  Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Maurice Bansay, en sa qualité de Gérant ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à  Monsieur Fabrice Bansay , en sa qualité de Gérant ; Approbation des éléments de fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération due ou attribuée totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Sacha Bansay, en sa qualité de Président du Conseil de surveillance ; Non - renouvellement du mandat de EXCO PARIS ACE en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Renouvellement du mandat de ERNST & YOUNG et Autres en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ; Pouvoirs  Rectificatif à l’avis de réunion N°2 2 03682 paru dans le B ALO   n ° 54   d u 5  mai 2023 Neuvième résolution  ( Non-renouvellement  du mandat de  EXCO PARIS ACE  en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance et après avoir constaté que le mandat de la société EXCO PARIS ACE, commissaire aux comptes titulaire vient à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide  de ne pas renouveler le mandat de EXCO PARIS ACE en qualité de Commissaire aux comptes titulaire . Les autres projets de résolutions demeurent inchangés. ______________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée : L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.  Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris (soit le 7 juin 2023, zéro heure, heure de Paris) : pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société tenus par son mandataire Uptevia, pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation (ou une attestation d’inscription en compte) délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex.  Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R.225- 85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. Modes de participation à cette assemblée : 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : - pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. - pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée générale, ou à toute autre personne pourront : -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. -  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'assemblée générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales d’Uptevia, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale.  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et  R.225-83 du code de commerce par demande adressée à Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 3. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, les nom, prénom, adresse numéro de compte courant nominatif du mandant auprès de Uptevia ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire ; -  Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante :  paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr  en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à Uptevia – Assemblée Générale – Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. 4. Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Q uestions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante28-32 avenue Victor-Hugo – 75016 Paris. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. D) Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R.225-73-1 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur :  https://www.cfi-france.com/fr/information.html , La gérance
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Marie Brizard Wine & Spirits
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 MARIE BRIZARD WINE & SPIRITS Société anonyme à conseil d’administration au capital de  156.785.748   euros Siège social :  10-12, avenue du Général de Gaulle – 94220 Charenton-le-Pont 380 695 213 RCS  Créteil Avis de réunion Mmes et MM. les actionnaires de la société Marie Brizard Wine & Spirits (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale mixte qui se tiendra le jeudi  29  juin 202 3 , à 10 heures,  dans les locaux  Le Tripot Régnier, situés 10-12, rue Mathurin Régnier – PARIS 15 ème , sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Georges Graux, Président du Conseil d’administration de la Société jusqu’au 30 mars 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Aymeric de Beauvillé, Président du Conseil d’administration de la Société depuis le 30 mars 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Andrew Highcock, Directeur Général de la Société jusqu’au 4 novembre 2022 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Fahd Khadraoui, Directeur Général de la Société depuis le 4 novembre 2022 ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société au titre de l’exercice 2023 ; Ratification de la cooptation de Monsieur Jacques Tierny en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration de la Société ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre au profit de bénéficiaires à déterminer parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux ; Modification de l’article 13 «  Conseil d’administration  » des Statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge applicable aux administrateurs ; Pouvoirs à donner en vue des formalités. De la compétence de l’Assemblée Générale ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaitre une perte de  6   855 514  euros. L’Assemblée Générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font état de  charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts , ainsi que de frais  généraux visés par l’article 39-5 du même Code , pour un montant global de  16 073  euros. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports faisant apparaitre un résultat net de  -  925   K euros. Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter au poste report à nouveau la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de  6   855 514  euros, le poste « Report à nouveau » du bilan s’élevant en conséquence à la somme négative de  - 51   938   K  euros.  Compte tenu de cette affectation, les capitaux propres de la Société seront de  183   052   K  euros.  Conformément aux dispositions légales, il est rappelé que la Société n’a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution  (Approbation des conventions règlementées et engagements visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les termes de ce rapport et approuve les conventions et engagements dont le rapport fait état. Cinquième résolution  (Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de  commerce) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans ce rapport. Sixième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Georges Graux, Président du Conseil d’administration de la Société jusqu’au 30 mars 2022) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués à Monsieur Georges Graux, Président du Conseil d’administration de la Société jusqu’au 30 mars 2022, au titre de l’exercice 2022 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport. Septième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Aymeric de Beauvillé, Président du Conseil d’administration de la Société depuis le 30 mars 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués à Monsieur Aymeric de Beauvillé, Président du Conseil d’administration de la Société depuis le 30 mars 2022, au titre de l’exercice 2022 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport. Huitième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Andrew Highcock, Directeur Général de la Société jusqu’au 4 novembre 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués à Monsieur Andrew Highcock, Directeur Général de la Société jusqu’au 4 novembre 2022, au titre de l’exercice 20221 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport. Neuvième résolution  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Fahd Khadraoui, Directeur Général de la Société depuis le 4 novembre 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués à Monsieur Fahd Khadraoui, Directeur Général de la Société depuis le 4 novembre 2022, au titre de l’exercice 2022 en raison de son mandat, tels que détaillés dans ce rapport. Dixième résolution  (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société au titre de l’exercice 2023 ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance de la section du rapport de gestion du Conseil d’administration relative au gouvernement d’entreprise, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable à l’ensemble des mandataires sociaux de la Société au titre de l’exercice 2023, telle que détaillée dans ce rapport. Onzième résolution  (Ratification de la cooptation de Monsieur Jacques Tierny en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration de la Société ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ratifie, conformément aux stipulations de l’article 13 IV des statuts de la Société, la nomination aux fonctions d’administrateur de Monsieur Jacques Tierny, faite à titre provisoire par le Conseil d’administration lors de sa réunion du 12 avril 2023, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’Assemblée Générale ordinaire qui statuera en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Douzième résolution  (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif prévu à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à opérer sur les actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, dans le respect des conditions légales et règlementaires applicables. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : de favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant dans le respect des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers (AMF),  de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, dans les limites fixées par la règlementation applicable, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions ou d’attribution gratuite d’actions et autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société et des sociétés de son groupe, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et au titre d’un Plan d’Épargne d’Entreprise dans les conditions prévues par la loi et les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, de permettre (i) la remise d’actions de la Société lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société et (ii) la réalisation de toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera, ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social. La présente autorisation permettra également à la Société d’opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.  L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens selon la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, par intervention sur le marché ou de gré à gré, notamment par transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat, et ce aux époques que le Conseil d’administration appréciera, sauf en période d’offre publique sur les actions de la Société, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.  Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que :  le nombre d’actions que la Société achètera pendant la durée du programme de rachat n’excèdera pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), étant précisé que conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspondra au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépassera pas 10% du nombre total des actions composant le capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 4 euros par action. Le Conseil d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou de toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le montant maximal d’achat théorique (hors frais d’acquisition) est fixé à 44.795.928 euros, correspondant à l’achat d’un nombre maximum de 11.198.982 actions. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités et établir le descriptif du programme, avec faculté de déléguer, dans les conditions légales, la réalisation du programme de rachat, et notamment, passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, dans les conditions légales et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations et formalités auprès de l’AMF et de tout autre organisme, et effectuer toutes autres formalités et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera l’Assemblée Générale des opérations réalisées en application de la présente autorisation.  Cette autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet, à compter de cette date, toute délégation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’Assemblée Générale extraordinaire Treizième résolution  (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre au profit de bénéficiaires à déterminer parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions, à son choix, soit d’actions gratuites existantes de la Société provenant d’achats effectués par elle, soit d’actions gratuites à émettre, (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions gratuites ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement, qu’il s’agisse d’actions existantes ou d’actions à émettre, ne pourra représenter plus de 6% du capital social de la Société à la date de la présente assemblée générale, étant précisé que le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive : soit, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition minimale de deux (2) ans, et dans ce cas sans période de conservation minimale ; soit, au terme d’une période d’acquisition minimale d’un (1) an, étant précisé que les bénéficiaires devront alors conserver lesdites actions pendant une durée minimale d’un (1) an à compter de leur attribution définitive, décide que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévues à l'article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d'invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale, ou en cas de décès du bénéficiaire à la demande des ayants-droit dans un délai de six (6) mois à compter du décès du bénéficiaire, décide que le Conseil d’administration aura la faculté d’augmenter les durées de la période d’acquisition et de l’obligation de conservation, prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution, prend acte de ce que, s’agissant des actions gratuites à émettre, la présente décision emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société, fixer en cas d’attribution d’actions à émettre le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, constater l’augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation, modifier les statuts en conséquence, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit code, décide que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter du jour de la présente assemblée et privera d’effet à compter de la présente assemblée, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution  (Modification de l’article 13  « Conseil d’administration »  des Statuts de la Société afin de modifier la limite d’âge applicable aux administrateurs ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier l’article 13  « Conseil d’administration » des  Statuts de la Société de la manière suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction « […] Nul ne peut être nommé Administrateur si, ayant passé l’âge de 70 ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre d’Administrateurs ayant dépassé cet âge. Si du fait qu’un Administrateur vient à dépasser l’âge de 70 ans, la proportion du tiers susvisé est dépassée, l’Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire […] ». « […] Nul ne peut être nommé Administrateur si, ayant passé l’âge de  70   75  ans, sa nomination a pour effet de porter à plus d’un tiers des membres du Conseil le nombre d’Administrateurs ayant dépassé cet âge. Si du fait qu’un Administrateur vient à dépasser l’âge de  70   75  ans, la proportion du tiers susvisé est dépassée, l’Administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire d’office à l’issue de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire […] ». Le reste de l’article demeure inchangé. Quinzième résolution  (Pouvoirs à donner en vue des formalités) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des présentes en vue de l’accomplissement des formalités légales. -------------------------------- A. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée Les actionnaires souhaitant assister à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le  2 7  juin  202 3   à  zéro heure, heure de Paris) :  pour l’actionnaire nominatif, par inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société tenus par son mandataire,  Uptevia , pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier qui le gère.  Cet  inscription en compte  des actions doit être constaté par une attestation de participation (ou une attestation d’inscription en compte) délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire.  L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration adressés, par l'intermédiaire habilité, à  Uptevia , Service Assemblées,  12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée.  B. – Modes de participation à cette assemblée  1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : demander une carte à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (au choix) au Président de l’assemblée, à leur conjoint, au partenaire avec lequel un pacte civil de solidarité a été conclu, à un autre actionnaire ou encore à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article  L.225-106 I du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia , Service Assemblées,  sise  12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX  ; pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre adressée ou déposée au siège social ou adressée à  Uptevia , Service Assemblées (à l’adresse indiquée ci-dessus) ou encore à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l'assemblée. Cette demande devra parvenir au Service des Assemblées  d’Uptevia , ou au siège social de la Société, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le  23 juin 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration dûment renseigné devra ensuite être renvoyé à  Uptevia , Service Assemblées (coordonnées ci-dessus).  Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir trois (3) jours calendaires au moins avant la date de l’assemblée, au siège social de la Société ou à  Uptevia , Service Assemblées, à l’adresse ci-dessus. Afin que le formulaire de vote dûment rempli et signé et, le cas échéant, la désignation ou révocation de mandataire soit valablement pris en compte, il devra être envoyé à l’établissement teneur de compte suffisamment en amont pour être reçu par  Uptevia  au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée Générale, soit  le lundi 2 6  juin 202 3  à 23h59 (heure de Paris). Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution.  3. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, et sous réserve d’avoir retourné préalablement à  Uptevia , un formulaire de procuration dûment complété, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  actionnaire@mbws.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant communiqué par  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ; pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  actionnaire@mbws.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société (par courrier adressé au siège social).  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte.   4. Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. – Questions écrites, inscription de points ou de projets de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’assemblée et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires  Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 2 3  juin 202 3 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à l’article L. 225-108 du Code de commerce, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société. Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires doivent être envoyées au siège social de la société à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit le  4  juin 202 3  au plus tard. Cette demande devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé des motifs ainsi que d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l'assemblée générale des points et résolutions qui seront ainsi présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 2 7  juin 202 3 , d’une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société :  10-12, avenue du Général de Gaulle – 94220 Charenton-le-Pont , dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.mbws.fr   Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour, le cas échéant à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Lucibel
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 LUCIBEL SA Société anonyme au capital de 3 731 068,22 € Siège social 101, allée des vergers – 76360 Barentin 507 422 913  RCS  Rouen «  La Société » AVIS DE CONVOCATION  A l’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  30   JUIN  20 2 3 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués  en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), ( ci-après  « Assemblée »  ou  « Assemblée   Générale » )  qui se tiendra  au siège social de l’entreprise, à Barentin (76360), 101 allée des vergers,  le  30  juin 20 2 3  à 1 4 h 00 ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant et les résolutions exposées ci-après. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des dépenses non-déductibles fiscalement et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Reconstitution des capitaux propres ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce   ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au Conseil d’administration ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON ; Ratification de la nomination par cooptation de  Monsieur Grégoire Cabri-Wiltzer  en qualité de nouvel administrateur ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres  actions ;  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) au profit des salariés et dirigeants éligibles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Pouvoirs à donner. _______________ De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et des dépenses non-déductibles fiscalement et quitus aux administrateurs) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au titre des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts. Les comptes clos le 31 décembre 2022 font apparaitre une perte de (162 068,94) € (cent soixante-deux mille soixante-huit euros et quatre-vingt-quatorze centimes). L’Assemblée générale donne quitus aux membres du Conseil d’administration pour l’exécution de leur mandat durant l’exercice clos le 31 décembre 2022. Deuxième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels : constatant la réalisation d’une perte de (162 068,94) € (cent soixante-deux mille soixante-huit euros et  quatre-vingt-quatorze centimes) au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; décide l’affectation de ladite perte au compte de report à nouveau, qui s’élève en conséquence à un montant de   -2 992 908,23 € (deux millions neuf cent quatre-vingt-douze mille neuf cent huit euros et  vingt-trois centimes) ; Conformément aux dispositions légales, l'Assemblée générale prend acte qu'aucun dividende n'a été mis en distribution au titre des 3 exercices précédents.  Troisième résolution   (Reconstitution des capitaux propres) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que grâce à l’augmentation de capital intervenue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, les capitaux propres de la Société se trouvent reconstitués à hauteur de la moitié au moins du capital social et qu'il convient de faire procéder à une inscription modificative au Registre du commerce et des sociétés relative à la régularisation de la situation de la Société.  Quatrième résolution   ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de Commerce : prend acte de la convention antérieurement autorisée et conclue, décrite dans le rapport, qui s’est poursuivie sans modification au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; approuve les conclusions du rapport spécial des Commissaires aux comptes. Cinquième  résolution   ( Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée   au Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, fixe à un maximum de 50 000 € (cinquante mille euros) la somme annuelle globale à attribuer aux membres du Conseil d’administration à titre de jetons de présence pour l’exercice 2023. Par ailleurs, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie la somme annuelle globale attribuée aux membres du Conseil d’administration à titre de jetons de présence pour l’exercice 2022, d’un montant de 30 000 € (trente mille euros). Sixième  résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration prévu par l'article L. 225-37 du Code de commerce, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Florence RICHARDSON dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale. Madame Florence RICHARDSON ayant accepté de renouveler son mandat, conformément aux dispositions de l'article L. 225-18 du Code de commerce et de l'article 14 des statuts, pour une durée de trois (3) ans, le mandat sera valable jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2025, qui se tiendra en 2026.  Septième  résolution   (Ratification de la nomination par cooptation  de   Monsieur  Grégoire Cabri-Wiltzer   en qualité de nouvel administrateur) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, Prend acte  de la démission de Monsieur Bastien Aversa, représentant de NextSage AM, de son mandat d’administrateur,  Décide  de ratifier la nomination par cooptation de Monsieur Grégoire Cabri-Wiltzer, décidée par le Conseil d’administration  lors de sa séance du  15 décembre 2022 , et ce, pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur  Bastien AVERSA ,  représentant de NextSage AM,  soit jusqu’à l’Assemblée générale à tenir en 202 4 , appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 3 . Huitième  résolution   (Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance   du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions du règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et des articles  L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acheter ou à faire acheter, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société, selon les modalités ci-dessous, Décide  que ces acquisitions seront destinées à permettre à la Société de poursuivre les objectifs suivants : assurer l’animation du marché secondaire et/ou la liquidité de l’action LUCIBEL par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement intervenant dans le cadre d’un contrat de liquidité conformément à la réglementation et dans le respect de la pratique de marché reconnue par l’AMF, remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, assurer la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et/ou de tout plan d’attribution gratuite d’actions (ou plan assimilé) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de toute allocation d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou de toute autre forme d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés qui lui sont liées, conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport, dans le respect des pratiques de marché admises par l’AMF, annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité, et, plus généralement, réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; Décide  que la Société pourra acquérir ses propres actions dans le respect de la réglementation boursière applicable et des pratiques de marché admises publiées par l'AMF, et vendre toute ou partie des actions ainsi acquises, dans le respect des limites ci-dessous : le total des actions détenues ne dépassera pas 10 % du nombre total d’actions composant le capital social, étant précisé que cette limite s’appliquera à un montant du capital social de la Société qui serait, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social durant la durée de l’autorisation, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la période de l’autorisation, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe (de fusion, de scission ou d'apport) ne peut excéder 5 % du capital social, les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social, le prix unitaire d’achat ne devra pas excéder 5 € (cinq euros) (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves, bénéfices ou primes et/ou de division de la valeur nominale de l’action ou de regroupement d’actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération, le montant maximal que la Société serait susceptible de payer est fixé à 1 000 000 € (un million d’euros), l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou hors marché, y compris en utilisant des mécanismes optionnels ou des instruments financiers dérivés et par acquisition ou cession de blocs, étant précisé que ces opérations pourront être réalisées à tout moment dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur ; Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, de division de la valeur nominale, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente autorisation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : juger de l’opportunité de mettre en œuvre un programme de rachat d’actions ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat, dont notamment le prix de rachat des actions dans les limites fixées ci-avant ; d’effectuer, par tous moyens, l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; de conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat d’actions ; d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision ; Décide  que la présente autorisation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé que la présente autorisation prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Neuvième résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ; à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires. Le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation. La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. Dix ième  résolution   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société liée,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants, Délègue  au Conseil d’administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d'une société liée à la Société au sens des dispositions de l'article L. 228-93 du Code de commerce, étant précisé que l’émission d’actions de préférence ou de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue de la présente délégation, Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 2 000 000 € (deux millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 000 000 € (deux millions d’euros) ou l’équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies au jour de l’émission, étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante ; Décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit des catégories de bénéficiaires suivantes : actionnaires, anciens actionnaires, salariés ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis des titres dans le cadre d’une opération de croissance externe ou dans laquelle elle a souscrit des titres (à la constitution ou autrement) ou dont elle a acquis un fonds de commerce ou des actifs ; sociétés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité et/ou de sa stratégie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces sociétés ; partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité ; toute société de gestion (agréée ou non par l’AMF) ayant pour activité la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant, pour partie au moins, dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’équipement électronique et électrique ; et/ou tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute société de droit français ou étranger, ou tout établissement public ou mixte investissant, pour partie au moins, dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’équipement électronique et électrique, les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie ; étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Prend acte,  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ; Décide que : le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration et sera au moins égal à une moyenne des cours de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20 %. Si le prix de souscription des actions nouvelles ainsi calculé devait être inférieur à la valeur nominale d’une action, la libération des actions nouvelles serait effectuée pour partie en numéraire et pour l’autre partie, par incorporation d’un montant prélevé sur le poste  « Primes d’émission ». pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables ; Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider le montant, la date et les modalités des émissions, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre ; décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et les modalités de paiement des intérêts (notamment en numéraire ou en actions nouvelles), leur durée (déterminée ou indéterminée) ainsi que les autres modalités de l’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou des valeurs mobilières à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; fixer la liste précise du ou des bénéficiaires de l’émission au sein des catégories de bénéficiaires fixées  ci-dessus ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, (i) de limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues et/ou (ii) de répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de bénéficiaires définies ci-dessus ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; recueillir les souscriptions et les versements correspondants, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet. Onz ième résolution  ( Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission   réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail , Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation du capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou du groupe auquel elle appartient ; Décide  de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 5 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration, étant entendu que ce montant est fixé de manière indépendante ; à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; Prend acte,  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce ;  Précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé conformément à l’article L. 3332-20 du Code du travail ; Autorise  le Conseil d’administration à attribuer à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au prix de souscription des actions, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires ;  Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation, à l’effet notamment de fixer les conditions d’émission et de souscription, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment : mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les salariés, préretraités et retraités pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières gratuites, décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, arrêter le nombre total d’actions nouvelles à émettre, le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés ; Décide  que la présente délégation est conférée au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, étant précisé qu’elle prive d’effet à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure portant sur le même objet. Douz ième résolution   (Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) au profit des salariés et dirigeants éligibles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et aux articles  L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (« BSPCE ») au profit des salariés, membres du Conseil d’administration et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou de ses filiales remplissant les conditions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence ; Décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution ; Prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSCPE susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; Décide  que chaque BSPCE donnera droit à̀ la souscription d'une action nouvelle de la Société ; Décide  que les actions auxquelles les BSPCE donneront droit pourront être émises dans un délai de cinq (5) ans à compter de l'émission des bons ; Décide  que les BSPCE attribués en vertu de la présente délégation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions représentant un montant nominal supérieur à cent quatre-vingt mille euros (180 000 €), étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des bénéficiaires de BSPCE ; ce plafond est individuel et autonome ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires de BSPCE et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux ; fixer le prix et les conditions d'émission des bons, en une ou plusieurs tranches ; déterminer les conditions d’exercice des bons par les titulaires, et notamment la date d’exercice des bons, le nombre d’actions à émettre, le prix et la date de jouissance de ces actions ; prendre toutes mesures destinées à la protection des droits des porteurs de bons en cas de survenance d'opérations visées par la loi et les règlements ; constater le nombre et le montant nominal des actions émises au titre de l'exercice des bons et les augmentations de capital en découlant, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; Décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée. Treiz ième résolution   (Pouvoirs pour les formalités) . —  L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée générale en vue de l'accomplissement de toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévus par la législation en vigueur. ----------------------------------------- Conditions et modalités de participation à cette Assemblée A - Modalités de participation à l’Assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Conformément à l'article  R. 22-10-28  du code de commerce, la date d'inscription est fixée au   28 juin 2023 , zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire. B - Modalités de vote à l'Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d'admission : pour l'actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées, 6, avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 ; pour l'actionnaire au porteur : auprès de l'intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l'assemblée générale ; Voter par correspondance ; Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l'article  L225-106 et L22-10-39 à L22-10-42 du Code de commerce . Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l'établissement bancaire désigné ci-dessus, pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l'assemblée, soit le  24 juin 2023  au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l'assemblée générale, soit le  27 juin 2023  et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur :  en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur :  en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l'Assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article  R22-10-28  du code de commerce, lorsque l'actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d'admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser   des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège   social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception o u  par voie électronique à l’adresse suivante : actionnaires@lucibel.com au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  26 juin 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D - Documents d'information pré-assemblée  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 101 allée des vergers 76360 BARENTN, dans les délais légaux. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Gour Medical
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 GOUR MEDICAL Société anonyme au capital de 1 224 704,97 euros Siège social : 5, rue de Castiglione – 75001 Paris 833 663 172 R.C.S. Paris Avis de   réunion valant avis de  convocation des actionnaires de  Gour Medical Les actionnaires de la société  GOUR MEDICAL  (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  le  jeudi   29 juin 2023  à  10 h 00 , au siège social de la Société situé au  5, rue de Castiglione – 75001 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A  titre ordinaire Lecture d u  rapport du conseil d’administration  ; Lecture d es  rapport s  de gestion  sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 et  le 31 décembre 2022  ; Lecture d es  rapport s  du commissaire  aux comptes  sur les comptes annuels  de l’exercice clos  le 31 décembre 2021 et  de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture d es  rapport s  du commissaire aux comptes  sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce   de l’exercice 2021 et de l’exercice 2022  ; Approbation des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  et quitus aux administrateurs  ;   (Première résolution) Affectation du résultat des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ;   (Deuxième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce  pour  l’année  2021  ;   (Troisième résolution) Approbation des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux administrateurs  ;   ( Quatrième  résolution) Affectation du résultat des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ;   ( Cinquième  résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du  c ode de commerce  pour l’année 2022  ;   ( Sixième  résolution) Nomination de  M.  Jean Descave s  aux fonctions de membre du  c onseil d’ a dministration  ;   ( Septième  résolution) Constatation de la démission  de M. Loïc Maurel de ses fonctions de membre du conseil d’administration ;  (Huitième résolution) Constatation de la démission de la société  GILLES AVENARD BIOTECH CONSULTING  de ses fonctions de membre du conseil d’administration ;  ( Neuvième  résolution) Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de  BCRH & Associés ;  (Dixième résolution) Pouvoirs  ;  ( Onzième   résolution ) A titre extraordinaire Lecture  du rapport du conseil d’administration  ; Lecture des rapports d u  commissaire aux comptes ; Modification de l’objet social ;  ( Douzième  résolution) Modification  de  la  dénomination social e  ;  ( Treizième  résolution) Réduction de capital motivée par des pertes à réaliser par voie de réduction de la valeur nominale des actions de  0,0913492582 euro à 0,01 euro  ; délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet  de mettre en œuvre la réduction de capital  ;  (Quatorzième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ;   ( Quinzième  résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du  c ode monétaire et financier  ;   ( Seizième   résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie de placement privé dans la limite de 20% du capital dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du  c ode monétaire et financier  ;   ( Dix-septième   résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs  ;   ( Dix- huitième  résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires  ;   ( Dix- neuvième  résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la société  ;   ( Vingtième  résolution) Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise  ;   ( Vingt -et-unième  résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise  ;   ( Vingt - deuxième  résolution) Pouvoirs .  ( Vingt- troisième   résolution) Texte des résolutions A titre ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 1  et quitus aux administrateurs )  -  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le   31   décembre 202 1 , approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  tels qu’ils ont été présentés par le  c onseil d’administration, et qui font apparaître une perte de  164 176,60  euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’il n’y a eu, au cours de l’exercice écoulé, aucune dépense relevant des articles 39 4° et 39 5° du  c ode  g énéral des  i mpôts. En conséquence, l'assemblée générale  donne  aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution   (Affectation du résultat des comptes annuels de l'exercice clos le 31   décembre   202 1 )  -  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris conna issance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du commissaire aux comptes , décide  d’affecter   la perte de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  s’élevant à  164 176,60   euros, en totalité au compte de report à nouveau , qui s’élèvera après affectation à - 1 668 268,50  euros . décide  de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice. L’assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution  ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du  c ode de  c ommerce pour l’année 202 1 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce pour l’année 202 1 , approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du  c ode de  c ommerce. Quatrième résolution  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de  56 144,40  euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’il n’y a eu, au cours de l’exercice écoulé, aucune dépense relevant des articles 39 4° et 39 5° du code général des impôts. En conséquence, l'assemblée générale  donne  aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Cinquième  résolution   (Affectation du résultat des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du commissaire aux comptes, décide  d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à  56 144,40  euros, en totalité au compte de report à nouveau , qui s’élèvera après affectation à - 1 724 412,90 euros . décide  de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice. L’assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Sixième  résolution  ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce pour l’année 202 2 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce pour l’année 202 2 , approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du code de commerce. Septième résolution  ( Nomination de  M. Jean  Descave s  aux fonctions de membre du  c onseil d’ a dministration )  -  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  c onseil d’ a dministration, décide  de nommer Monsieur  Jean Descave s  aux fonctions de membre du  c onseil d’ a dministration pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2028. Huitième résolution  ( Constatation de la démission de M. Loïc Maurel de ses fonctions de membre du conseil d’administration )  -  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration  et de la lettre de  démission de Monsieur Loïc Maurel  de ses fonctions de membre du conseil d’administration ,  adressée au Président par M. Loïc Maurel le 5 avril 2022 ; constate   la démission de  Monsieur  Loïc Maurel   de ses  fonctions de membre du conseil d’administration  à compter du  4 avril 2022 . Neuvième résolution  ( Constatation de la démission de la société  GILLES AVENARD BIOTECH CONSULTING  de ses fonctions de membre du conseil d’administration )  -  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et de la lettre de démission de  la société GILLES AVENARD BIOTECH CONSULTING de ses fonctions de membre du conseil d’administration, adressée au Président par M.  Gilles Avenard  le 23 juin 2022 , constate  la démission de  la société GILLES AVENARD BIOTECH CONSULTING  de ses fonctions de membre du conseil d’administration à compter  de la fin de  la présente assemblée . Dixième résolution  ( Renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de BCRH & Associés)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration,  constate  que le mandat de commissaire aux comptes titulaires du Cabinet BCRH & Associés, représenté par Monsieur Paul Gauteur, arrive à son terme à l’issue de la présente assemblée générale ; décide , en conséquence, de nommer le Cabinet BCRH & Associés, représenté par Monsieur Paul Gauteur et inscrit sur la liste des commissaires aux comptes depuis 2006 sous le numéro 4100018358, en qualité de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Onzième  résolution  (Pouvoirs)  -  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire Douzième  résolution  (Modification de l’objet social)  -  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide  de modifier l’objet social qui sera désormais le suivant : La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tout autre pays : la prise d'intérêts et de participations dans toutes société ou entreprise française ou étrangère par tout moyen, et notamment par voie de fusion ou d'acquisition, l'acquisition, la cession, l'administration et l'exploitation de tous immeubles, la prestation de services, conseils et assistance, notamment financiers, aux entreprises, l'octroi de cautions, avals et garanties afin de faciliter le financement de filiales, de sociétés ou d'organismes dans lesquelles la Société détient une participation ou un intérêt, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes. décide , en conséquence, de modifier l’article 2 des statuts ainsi qu’il suit : «  2. OBJET La Société a pour objet, directement ou indirectement, en France et dans tout autre pays : la prise d'intérêts et de participations dans toutes société ou entreprise française ou étrangère par tout moyen,  et notamment par voie de fusion ou d’acquisition, l'acquisition, la cession, l'administration et l'exploitation de tous immeubles, la prestation de services, conseils et assistance, notamment financiers, aux entreprises, l'octroi de cautions, avals et garanties afin de faciliter le financement de filiales, de sociétés ou d'organismes dans lesquelles la Société détient une participation ou un intérêt, et plus généralement, toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières ou immobilières pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet social et à tous objets similaires ou connexes. » Le reste des statuts reste inchangé. Treizième  résolution  ( Modification  de  la  dénomination sociale )  -  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide  de modifier la dénomination de la société en CORETECH 5 et de modifier l’article  3  des statuts ainsi qu’il suit : «  3. DENOMINATION La dénomination de la société est : Coretech 5 Dans tous les actes, factures, annonces, publications et autres documents émanant de la société, la dénomination  sociale doit toujours être précédée ou suivie des mots écrits lisiblement « société anonyme » ou des  initiales  « S.A  » et de l’indication du montant du capital social.  » Le reste des statuts reste inchangé. Quatorzième résolution  (Réduction de capital motivée par des pertes à réaliser par voie de réduction de la valeur nominale des actions de 0,0913492582 euro à 0,01 euro ; délégation de pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la réduction de capital)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, constate  que le capital social s’élève au  29 juin 2023  à  1 224 704,97  euros divisé en  13 406 759  actions de  0,0913492582  euro  de valeur nominale chacune ; décide , en application des dispositions de l’article L. 225-204 du  c ode de commerce, afin d’apurer les pertes antérieures, de réduire le capital social d’un montant de  1 090 637,38  euros ; décide  de réaliser cette réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions composant le capital social, de  0,0913492582 euro à 0,01 euro  ; décide  que le montant de cette réduction de capital sera imputé sur le compte «  R eport à nouveau »  ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de : réaliser, en conséquence, au plus tard dans les trois (3) mois de la présente assemblée générale, cette réduction de capital, sur la base du capital social au jour de ladite décision et d’en dresser procès-verbal ; surseoir, le cas échéant, à la réalisation de ladite réduction de capital ; constater le nouveau capital social résultant de la réduction de capital sur la base du capital au moment de la réalisation de la réduction du capital ; modifier les statuts de la Société en conséquence ; procéder aux formalités de publicité et de dépôt relatives à la réalisation de la réduction de capital résultant de la réduction de la valeur nominale des actions et à la modification corrélative des statuts de la Société ; fixer, conformément à la loi, les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des droits d’attribution d’actions ; et plus généralement, faire le nécessaire et prendre toutes mesures utiles pour assurer la bonne fin des opérations objet de la présente résolution. Quinzième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,  L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du  c ode de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide , compte tenu de l’adoption de  la quatorzième (14 e ) résolution  de la présente assemblée générale ,  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder   un montant de   5   000   00 0   d’ euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles  ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un plafond global de   10 000 000   d’ euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du  c ode de commerce ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les  trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre irréductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites ; constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext  Access  Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Seizième  résolution  ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public  autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du  c ode monétaire et financier)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225- 129 à  L .  225- 129-6,  L. 22-10-49, L. 225-135,  L. 225-135 -1, L. 225-136  et L. 228-91  et suivants  du  c ode de commerce, sa compétence à l'effet de décider, par une offre au public, à l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du  c ode monétaire et financier objet de la  quinzième  ( 1 5 e ) résolution de la présente assemblée générale, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d' actions de la Société,  à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de  valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , étant précisé que  lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide , compte tenu de l’adoption de la quatorzième (14 e ) résolution  de la présente assemblée générale ,  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de   5   00 0  00 0   d’ euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles  ;  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de  5  0 00   000   d’ euros fixé par la  quinzième  (1 5 e )  compte tenu de l’adoption de la quatorzième (14 e ) résolution  de la présente assemblée générale  ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  10 000 000 d’ euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du  c ode de commerce ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières  faisant l’objet de la présente résolution , étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables  et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire  ; constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide   que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera  fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext  Access  Paris des  dix  ( 10 ) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de  cinquante (50) %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du  c ode de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext  Access  Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-septième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie de placement privé dans la limite de 20% du capital  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du  c ode monétaire et financier )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,  L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et article L. 22-10-49 du  c ode de commerce, à l'effet de décider,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du  c ode monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide , compte tenu de l’adoption de la quatorzième (14 e ) résolution  de la présente assemblée générale ,  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de  5  0 00   000   d’ euros, et dans la limite de 20% du capital social par an prévu à l’article L. 225-136 du  c ode de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de  5  0 00   000   d’ euros fixé par la  quinzième  (1 5 e ) résolution   de la présente assemblée général e compte tenu de l’adoption de la quatorzième (14 e ) résolution  de la présente assemblée générale  ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  10 000 000   d’ euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du  c ode de commerce  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ; constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext  Access  Paris des  dix (10)  dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de  cinquante (50) %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du  c ode de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext  Access  Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix- huit ième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du  c ode de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, sous réserve de leur date de jouissance ; décide ,  compte tenu de l’adoption de la quatorzième (14 e ) résolution  de la présente assemblée générale ,  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de  10 0  000   000   d’ euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles  ; l e montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation sera autonome ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à   50 000 000 d’ euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du  c ode de commerce ;  le montant nominal maximum des  titres d’emprunt  susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation sera autonome ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de  5  000 000  d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans les secteurs de l’énergie et de l’environnement et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à  5 00.000 euros (prime d’émission comprise)  ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du  c ode de commerce ; à une ou plusieurs sociétés et fonds d’investissement investissant dans des sociétés françaises cotées sur les marchés gérés par Euronext et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour petites et moyennes entreprises ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées. constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext  Access  Paris des  dix (10)  dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de   cinquante (50) % ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment  : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du  c ode de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext  Access  Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix- neuvième  résolution   (Dé légation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1,  L. 22-10-49  et R. 225-118 du  c ode de commerce, après avoir pris connaissance du rapport  du conseil d’administration  et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des  r ésolutions de la présente assemblée générale, dans les  trente  ( 30 ) jours de la clôture de la souscription dans la limite de  15 % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide   que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation  s’imputera sur le plafond global de  5   00 0  000   d’ euros fixé par la  quinzième  (1 5 e ) résolution de la présente assemblée générale  compte tenu de l’adoption de la quatorzième (14 e ) résolution  de la présente assemblée générale  ; La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la société)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise  le conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du  c ode de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article  L. 225- 197-2  dudit  c ode ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à   5%  du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant , à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires  d’ attributions  gratuites  d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription  aux actions  qui  seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre  ; décide  que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition déterminée par le  conseil d’administration  qui ne pourra être inférieure à un an ; décide  que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires sera fixée par le  conseil d’administration  et qu’elle ne pourra être inférieure à un an   ; toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du  c ode de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires  ; le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis, le cas échéant, les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext  Access  Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du  c ode de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt -et-unième  résolution   (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du  c ode de commerce et de l’article 163 bis G du  c ode  g énéral des  i mpôts, délègue  sa compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer gratuitement en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article 163 bis G du  c ode général des impôts qu’il déterminera et dans les proportions qu’il fixera, un nombre maximum de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (ci-après les «  BSPCE   ») donnant droit à un nombre maximum d’actions correspondant à   5%   du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution, chaque BSPCE donnant droit à la souscription d’une action nouvelle de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital ; constate  que conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du  c ode  g énéral des  i mpôts, les BSPCE seront incessibles ; décide  que le prix d’exercice des BSPCE sera fixé par le conseil d’administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que   le prix d’exercice devra être au moins égal à la valeur la plus élevée entre (i)  la  moyenne pondérée par les volumes des cours des actions de la Société sur le marché Euronext  Access  Paris des  dix (10)  dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE (ii) si une ou plusieurs augmentation(s) de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six (6) mois avant la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSPCE, le prix de souscription unitaire d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentation de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE ; constate  que l’utilisation de la présente délégation de compétence par le conseil d’administration emportera, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE ; les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSPCE seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSPCE accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ; décide  que les BSPCE pourront être exercés pendant un délai de dix (10) ans à compter de leur émission. Ils seront caducs et perdront toute validité après cette date ; confère  en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter la liste des bénéficiaires des BSPCE, dans le respect des dispositions légales ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ; déterminer les conditions de souscription et d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, les performances économiques sur lesquelles ils pourront, le cas échéant, être conditionnés ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission des BSPCE et l’exercice du droit de souscription y attaché. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt - deuxième  résolution   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du  c ode du travail et de l’article L. 225-138-1 du  c ode de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 22-10-49 de ce même  c ode, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur  c es seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence , compte tenu de l’adoption de la quatorzième (14 e ) résolution  de la présente assemblée générale ,  d'un montant nominal de   1 0  000  euros, par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.   225-180 du  c ode de commerce et de l’article L. 3344-1 du  c ode du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de  5  0 00   000   d’ euros fixé par la  quinzième  (1 5 e ) résolution   de la présente assemblée générale  compte tenu de l’adoption de la quatorzième (14 e ) résolution  de la présente assemblée générale  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du  c ode du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le conseil d’administration, respectivement de 30 % et 40 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à  dix  ( 10 ) ans ou supérieure ou égale à  dix  ( 10 ) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext  Access  Paris ou tout autre marché ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Vingt- troisième  résolution   (Pouvoirs)  -  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. ----------------------------- Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 22 -10-40  du  c ode de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées par voie postale ou par voie électronique pourront être prises en compte selon les délais légaux. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique   HYPERLINK "mailto:contact@gour-medical.com" \t "_blank"  contact@gour-medical.com ,  toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Conformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020,  le  mandataire adresse ses instructions pour l'exercice des mandats dont il dispose par courrier électronique à l’adresse  :   contact@gour-medical.com   au plus tard le quatrième jour précédant la date de  l'assemblée générale . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance prévus à l’article 7 du décret n°2020-418  du 10 avril 2020. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : Actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  contact@gour-medical.com   ou au siège social ; Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  l’adresse suivante :  contact@gour-medical.com   ou au siège social. Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent à  l’adresse suivante :   contact@gour-medical.com   ou au siège social trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22 -10-28  du  c ode de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du  c ode de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du  c ode de commerce. Etant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du  jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société  ( http://gour-medical.com/investisseurs/ )  dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et seconde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le conseil d’administration
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La Chausseria
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 LA CHAUSSERIA Société anonyme au capital de 1.830.020,87 euros Siège social  : 68 rue de Passy - 75016  Paris 660 800 798  RCS Paris AVIS PREALABLE DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle, le  28  Juin   2023  à 14 Heures, au siège social de la société situé au 68 Rue de Passy à PARIS (75016), à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour  —  Lecture du rapport de gestion établi par le Conseil d’Administration sur les comptes de l’exercice clos  le 31 Décembre 202 2 ,  —  Lecture du rapport général du Commissaire aux Comptes, —  Approbation desdits comptes et conventions, —  Quitus aux Administrateurs et au Commissaire aux Comptes, —  Affectation du résultat de l’exercice, —  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités, —  Questions diverses. PROJETS DE RESOLUTIONS Première résolution . —   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 Décembre 202 2 , approuve les comptes et le bilan de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice net comptable de  185 710  €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. La Société n’a pas supporté, au cours de l’exercice clos le 31 Décembre 202 2 , de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés et visée à l’article 39-4 du Code Général des impôts. Deuxième résolution . —  L’assemblée générale donne quitus entier et définitif au conseil d’administration pour sa gestion au cours de l’exercice. Elle donne pour le même exercice décharge au commissaire aux comptes de l’accomplissement de sa mission. Troisième résolution . —  L’assemblée générale, sur la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à  185 710  € au poste « autres réserves ». Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du CGI, l’assemblée générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué par la société au titre des trois exercices précédents. Quatrième résolution . —  L’assemblée générale constate qu'un mandat d'administrateur n'expire. Cinquième  résolution . —  L’assemblée générale confère tous pouvoirs au président directeur général et aux porteurs d’extrait ou de copie des présentes délibérations pour effectuer toutes formalités légales notamment de dépôt. _____________ Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister à cette assemblée ou de s’y faire représenter par un mandataire actionnaire et membre de cette assemblée ou par son conjoint, ou de voter par correspondance. Pour avoir le droit d’assister, de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée générale, les propriétaires d’actions nominatives doivent être inscrits en compte chez la société cinq jours au moins avant la date fixée pour la réunion. Ils n’ont aucune formalité à accomplir et seront admis sur simple justification de leur identité.  Les propriétaires d’actions au porteur doivent, cinq jours au moins au plus tard avant la date fixée pour la réunion, demander à l’intermédiaire financier habilité chez lequel leurs titres sont inscrits en compte une attestation constatant l’indisponibilité de ceux-ci jusqu’à la date de l’assemblée. Ils pourront solliciter également de cet intermédiaire un formulaire leur permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.  L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés au Siège Social de la société LA CHAUSSERIA – 68 Rue de Passy à PARIS (75016). Les actions devront demeurer immobilisées jusqu’à la date de l’assemblée ou de toute autre assemblée convoquée sur le même ordre du jour, faute de quorum lors de la première.  Les actionnaires qui désirent voter par correspondance peuvent se procurer au siège social, le formulaire de vote et ses annexes. La demande doit être effectuée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et accompagnée de la justification par le demandeur de sa qualité d’actionnaire. Elle doit parvenir à la société six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que si les formulaires dûment remplis parviennent à la société trois jours au moins avant la réunion de l’assemblée générale.  L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour de cette assemblée générale doivent être envoyées au siège social par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R-225-71 du Code de Commerce, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à 25 jours avant l’assemblée générale. Cet avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Enfin, le site internet permettant aux actionnaires d’exercer leurs droits de communication est le suivant :  www.lachausseria.com . Pour avis, L e  C onseil d’administration
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Foncière Remusat
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 SCPI FONCIERE REMUSAT Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Siège social : 15, place Grangier - 21000 Dijon 349 658 005 RCS Dijon AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier Foncière Rémusat sont informés que l’assemblée générale ordinaire de la Société se tiendra le jeudi 8 juin 2023 à 14 h 15 au NOVOTEL TOULOUSE CENTRE WILSON - 15 Place Wilson à TOULOUSE (31000). Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes   sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance ; Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2022 ; Autorisation d’arbitrage donnée à la Société de Gestion sur les éléments du patrimoine immobilier ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et de donner des garanties ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur la réserve de plus ou moins-values sur cession d’immeubles ; Pouvoirs pour les formalités. II/ Texte des résolutions Résolutions ordinaires Première résolution (Approbation des comptes clos le 31 décembre 2022) .  –  L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé) .  –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos le 31 décembre 2022. Troisième résolution (Approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier) . –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et approuve sans réserve les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) .  –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, décide que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 qui  s'élève : à     2 988 817 € augmenté du report à nouveau de l'exercice précédent 499 462 € soit un total de 3 488 279 € sera affecté de la façon suivante : . distribution aux associés 2 940 170 € . report à nouveau     548 109 €   soit un total de 3 488 279 € L’Assemblée Générale prend acte que le report à nouveau après affectation s’élèvera à 548 109 €. Cinquième résolution (Nomination de membres du Conseil de Surveillance) .   –   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance des dispositions de l’article 422-201 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et de l’article 21 (Conseil de Surveillance) des statuts de la Société aux termes duquel le Conseil de Surveillance de la Société est composé de 7 membres au moins et de 12 membres au plus :  Constate l’échéance de trois mandats des membres du Conseil de Surveillance, à savoir : (i) M. Michel CATTIN, (ii) M. Laurent LESDOS, (iii) M. Raymond NOEL, Prend acte que sont, conformément à la réglementation et aux Statuts, exclusivement pris en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée Générale.  Décide en conséquence de ce qui précède de nommer ou de renouveler en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025, les 3 candidats choisis parmi les personnes figurant dans la liste ci-après et ayant obtenu le plus grand nombre de voix : Nom Prénom / dénomination sociale Année de naissance Adresse Nbre de part(s) Fonction occupée dans la SCPI Activité/profession CATTIN Michel  Candidat en renouvellement 1948 25270   CHAPELLE D’HUIN 15 Membre sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : 17 Consultant en stratégie et management réseau d’exploitations agricoles sur le plan national LESDOS Laurent Candidat en renouvellement 1964 CHAMPEX LAC (Suisse) 60 Président sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Conseil aux entreprises  Président SAS 2LFINANCE et SA HOTEL CLUB SUNWAYS Vice-Président Capitole Angels et Administrateur Occitanie Angels NOEL Raymond Candidat en renouvellement 1942 31500 TOULOUSE 110 Membre sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Retraité (de l’industrie pharmaceutique) SAS FAIRBANK IMMO CONSULT représentée par Xavier FAIRBANK Nouvelle candidature 1966 92100 BOULOGNE 42 / Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : Aucun Dirigeant d’associations de commerçants –  ex ingénieur au ministère des armées (exploitation des bâtiments bureaux et industriels) Sixième résolution (Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31.12.2022) .   –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : - des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, - des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, - de l’expertise des immeubles réalisée par GALTIER VALUATION, approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2022  telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion , à savoir : valeur comptable 38 217 820 €, soit    715.96 €/part valeur de réalisation 50 292 900 €, soit    942.17 €/part valeur de reconstitution 60 090 829 €, soit 1 125.72 €/part Septième résolution (Autorisation d’arbitrage donnée à la Société de Gestion sur les éléments du patrimoine immobilier) .  –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la loi. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2023. Huitième résolution (Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et de donner des garanties) .   –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 17 (Attribution et pouvoirs de la Société de Gestion) des statuts de la Société, la Société de Gestion, au nom de la SCPI FONCIERE REMUSAT, dans les conditions fixées par le Code monétaire et financier, à contracter des emprunts, des instruments financiers à terme de type swap, cap, floor, tunnel, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 30 % maximum de la capitalisation de la Société, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l’acquisition payable à terme. L’Assemblée Générale autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI FONCIERE REMUSAT, à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondante s , y compris sous forme hypothécaire.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2023. Neuvième résolution (Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur la réserve de plus ou moins-values sur cession d’immeubles) . –  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2023. Dixième résolution (Pouvoirs pour les formalités) . –  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité. La Société de Gestion ATLAND VOISIN
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UV Germi
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 UV GERMI Société Anonyme au capital de 484 183,65 euros Siège social : ZAC de la Nau, 19240  Saint - Viance 519 114 235 R.C.S.  Brive AVIS  PREALABLE  A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  29 juin 2023  à  11  heures   au siège social situé ZAC de la Nau, 19240 SAINT – VIANCE. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de  l’exercice, Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention, Renouvellement de GRANT THORNTON, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Renouvellement de Monsieur Christian RIBES, en qualité d’administrateur, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au C onseil d’Administration  en vue d’émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions des neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale et des cinquième et sixième résolutions de l’Assemblée Générale du 29 juin 2022, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,   Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Pouvoirs pour les formalités Texte des  projets de  résolutions A caractère ordinaire :  Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2022  - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 65 996   euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à  36 033  euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ). —  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité du bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit  la somme de 65 996 euros au compte Report à nouveau, portant ce dernier d’un montant débiteur  de (772 714) euros à un montant débiteur de (706 718) euros Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui été rappelé qu’aucun dividende ni revenu n’a été versé au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution  ( Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Quatrième résolution  ( Renouvellement de GRANT THORNTON, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ). —   Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle GRANT THORNTON, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée,  aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2028. Il a déclaré accepter ses fonctions. Cinquième résolution  ( Renouvellement de Monsieur Christian RIBES, en qualité d’administrateur ). —  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Christian RIBES, en qualité d’administrateur,  pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter  par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de  commerce ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale  du  29 juin 2022  dans sa  quatri ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action  UV GERMI  par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 25 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  8 069 725  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. A caractère extraordinaire :  Septième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, en application de l’articleL.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport du commissaire aux comptes : Donne au Conseil d’Administration, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Huitième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil pour augmenter le capital   par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 300 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Neuvième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une  société du groupe) et/ou à des titres de créance  avec maintien du droit préférentiel de  souscription ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être émis ne pourra être supérieur  à 15 000 000 euros . Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, - offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet,  à compter de ce jour,  à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration   pour émettre des  actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe )  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 150 000 euros . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 15 000 000  euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide,  conformément aux dispositions de l’article L. 225 -138 du Code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale, au choix du Conseil d’Administration : soit à la moyenne pondérée des 20 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission avec une décote maximum de 20 % (après prise en compte, en cas d’émission de bons autonome de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons)  soit à la moyenne pondérée des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission avec une décote maximum de 20 % (après prise en compte, en cas d’émission de bons autonome de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons ). Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories : (i) Personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts , fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de l’écologie, de l’innovation et/ou des cleantech. (ii) Sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative dans le secteur de l’écologie, de l’innovation et/ou des cleantech. (iii) Prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i), et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis.  (iv) les mandataires sociaux (y compris les dirigeants), les salariés et les membres de tout comité de la société ou de l’une de ses filiales . Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres  à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième  résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions  des neuvième et dixième résolutions de la présente Assemblée Générale et des cinquième et sixième résolutions de l’Assemblée Générale du 29 juin 2022 ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des neuvième et dixième   résolutions de la présente Assemblée Générale et des cinquième et sixième résolutions de l’Assemblée Générale du 29 juin 2022 le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Douzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite  le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du montant du capital social  existant au terme de la présente Assemblée,  ce plafond étant indépendant   de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital.  A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux dispositions de l'article  L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle du commissaire aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Treizième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société UV GERMI et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société. Décide  que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article  L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 4 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quatorzième  résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ---------------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l ’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  27 juin  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement   à   UPTEVIA , Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  en vue  de l’établissement d’ une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à   la personne de  leur  choix   dans les conditions de s  article s  L. 225-106  et L.22-10-39  du Code de commerce ] ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, l es actionnaires au porteur  pourront  demander  par écrit  à UPTEVIA, Service Assemblées Générales, 12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  de leur adresser  le  formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ' assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation ,  aux  services d ’UPTEVIA  à l’adresse postale susvisée .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu  au plus tard  le  25 juin 2023.  Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante  investisseurs@uvgermi.fr  ou par fax au 05-55-88-18-16 ,   de façon à être reçu es  au plus tard  au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’assemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs,  ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au conseil d ' administration .   Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Information des actionnaires  Il est précisé  que   les  documents destinés à être présentés à l ' assemblée seront mis à disposition au siège social  et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.uvgermi.fr )   conformément à la réglementation,   à compter de la convocation . A compter de la convocation de l'assemblée et  jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  investisseurs@uvgermi.fr . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  23 juin 2023 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration   de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  investisseurs@uvgermi.fr   ( ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Compagnie de l'Odet
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 COMPAGNIE DE L’ODET  Société européenne au capital de 105 375 840 euros Siège social : Odet, 29500  Ergue-Gaberic 056 801 046 RCS  Quimper AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir  le mercredi  14 juin  202 3 , à  1 1  heures,  au Cinéma Mac-Mahon  5  avenue Mac-Mahon  7501 7  Paris  en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d’administration – Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise - Rapports des Commissaires aux comptes – Présentation et approbation des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2022 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Approbation du rapport du Conseil d’administration et des comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ; quitus aux Administrateurs Affectation du résultat Approbation des conventions et engagements réglementés Renouvellement de mandats d’administrateurs Autorisation à donner au Conseil d’administration pour acquérir les actions de la société  Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise (Vote « ex post ») Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président directeur général (Vote « ex post »)  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au cours de la même période à Sébastien Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Directeur général délégué (Vote « ex post »)  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil d’administration  (Vote « ex ante ») Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par le Conseil d’administration (Vote « ex ante »)  Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué établie par le Conseil d’administration (Vote « ex ante »)  A TITRE EXTRAORDINAIRE Rapport du Conseil d’administration  Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, au capital avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital social par émission d’actions ordinaires à libérer par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou par élévation du nominal Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital limitée à 10 % visant à rémunérer des apports de titres ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une augmentation de capital par émission d’actions réservées aux salariés avec suppression de droit préférentiel de souscription Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Pouvoirs à conférer **** L’avis préalable de réunion comportant le texte des résolutions a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°  47  du  19   avril  2023. Aucune demande d’inscription de projet de résolutions ou de points à l’ordre du jour n’a été adressée à la Société dans les conditions prévues par les articles R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. ***** A] Formalités préalables pour participer à l’Assemblée générale mixte Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut prendre part à l’Assemblée générale mixte ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée générale mixte est subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit  le lundi  12 juin  2023 à zéro heure ) : soit dans les comptes de titres nominatifs  tenus pour la Société par son mandataire, Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives (les actions au nominatif pur n’étant inscrites que dans les comptes tenus par le mandataire de la société, les actions au nominatif administré étant également inscrites chez un intermédiaire financier).  soit dans les comptes de titres au porteur  tenus par un intermédiaire habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote à distance ou par procuration, adressée, par l’intermédiaire habilité, à Uptevia – Service Assemblées Générales –  12 Place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  lundi  12 juin  2023 à zéro heure , heure de Paris pourront, dans les conditions rappelées ci-dessus, participer à l’Assemblée générale mixte. B] Modes de participation à l’Assemblée générale 1. Pour les actionnaires désirant assister personnellement  à l’Assemblée générale, une carte d’admission à cette Assemblée sera délivrée par voie postale ou électronique de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour les propriétaires d’actions nominatives  : demander une carte d’admission auprès de Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex, ou se présenter le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité    Pour les propriétaires d’actions au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titre, de transmettre une attestation de participation à Uptevia qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. L’attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement aux Assemblées et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant les Assemblées à zéro heure, heure de Paris. Demande de carte d’admission par Internet Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, via leur Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com    Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter à leur  Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Une fois connectés, ils (i) devront cliquer sur le module « Vote par Internet », (ii) seront automatiquement dirigés vers la plateforme sécurisée VOTACCESS et (iii) pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne.  Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Une fois connectés, ils (i) devront cliquer sur le module « Vote par Internet », (ii) seront automatiquement dirigés vers la plateforme sécurisée VOTACCESS et (iii) pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au  site VOTACCESS  et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. 2. Vote par procuration ou par correspondance 2.1 Vote par procuration ou correspondance avec le formulaire papier (voie postale) Le formulaire de vote par correspondance ou donnant pouvoir au Président ou à un mandataire est disponible sur le site de la société. Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire, pourront : pour les actionnaires nominatifs  : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex; pour les actionnaires au porteur  : demander le formulaire unique de vote à distance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits ou par lettre adressée auprès de Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex.       Cette demande de formulaire devra pour être honorée, être parvenue à Uptevia au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de l’Assemblée générale, soit le  mercredi 7 juin  2023. Le formulaire unique de vote à distance (formulaire unique avec formule de procuration) dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) devra être renvoyé chez Uptevia à l’adresse indiquée ci-dessus.  Les votes à distance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir (3) trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, soit samedi  10 juin  2023, chez Uptevia (à l’adresse indiquée ci-dessus). En application des dispositions de l’article R225-79 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation. En conséquence, les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de l’Assemblée générale, soit le samedi  10 juin  2023. 2.2 Vote par procuration et par correspondance par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée générale mixte, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée générale, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via leur Espace Actionnaire  à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté  à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS , il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Les actionnaires devront impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite, par voie postale à Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 Place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex, ou par courrier électronique à l’adresse  suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   Seules les notifications de désignation ou de révocation exprimées par voie électronique, dûment complétées, et le cas échéant confirmées par l’intermédiaire financier et réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée générale à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. * **** Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée générale mixte du mercredi  14 juin  2023 sera ouvert à compter du mercredi  24  mai 2023. La possibilité de voter par correspondance, ou de donner pouvoir au Président par Internet avant l’Assemblée générale mixte prendra fin la veille de l’Assemblée à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour saisir leurs instructions. 3.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour précédant l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C]  Q uestions écrites Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la mise à la disposition des actionnaires des documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction Juridique de la Société   Compagnie de l’Odet – 51 Boulevard de Montmorency – 75016 Paris , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire  habilité .  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. D] Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés au plus tard sur le site de la Société  www.compagniedelodet.net  à compter du vingt et unième jour précédant l ’ Assemblée générale. Les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de  l’ Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux à la Direction Juridique  de la Société Compagnie de l’Odet –51 Boulevard de Montmorency – 75016 Paris L e  C onseil d’administration
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Virbac
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 VIRBAC Société  anonyme au capital de 10 572 500 € Siège  social : 1 ère  avenue 2065 m, LID 06516 Carros 417 350 311 RCS  Grasse AVIS DE  CONVOCATION Assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire du 20 juin 2023 Mesdames et messieurs les actionnaires sont informés qu’une assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire se tiendra le 20 juin 2023 à 9 heures, dans les bâtiments de Virbac direction, à l'adresse : 13 e  rue LID, 06517 Carros. Avertissement La loi n°2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de la covid-19 ayant été abrogée pour l'essentiel de ses dispositions avec effet au 31 juillet 2022, l'assemblée générale se tiendra en présentiel à l'adresse sus-indiquée. Si, dans l'hypothèse d'une reprise de l'épidémie de la covid-19, de nouvelles mesures législatives de même nature venaient à être promulguées, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’assemblée générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et réglementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.  Dans une telle hypothèse d'évolution législative ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site de la société https://corporate.virbac.com/fr/home.html qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’assemblée générale. Il est rappelé par ailleurs que les actionnaires peuvent exercer leur droit de vote à distance ou par correspondance préalablement à l’assemblée, à l’aide du formulaire de vote ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ils peuvent également donner pouvoir au président de l’assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités. Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique. L’ASSEMBLÉE EST APPELÉE À DÉLIBÉRER SUR L’ORDRE DU JOUR SUIVANT   Partie ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice 2022 Approbation des comptes consolidés de l'exercice 2022 Affectation du résultat Conventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-38 du Code de commerce Renouvellement du mandat de Philippe Capron en qualité de membre du conseil d'administration, Renouvellement du mandat de la société OJB Conseil, représentée par Olivier Bohuon, en qualité de membre du conseil d'administration Renouvellement du mandat de la société Xavier Yon Consulting Unipessoal Lda ,  représentée par Xavier Yon ,  en qualité de censeur Renouvellement du mandat de Rodolphe Durand en qualité de censeur Approbation des informations mentionnées à l’article L22-10-9 I. du Code de commerce relatives à la rémunération des membres du conseil d’administration Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce relatives à la rémunération du directeur général et des directeurs généraux délégués Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Marie-Hélène Dick-Madelpuech, présidente du conseil d’administration Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Sébastien Huron, directeur général Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Habib Ramdani, directeur général délégué Approbation des éléments composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Marc Bistuer, directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération de la présidente du conseil d'administration pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d'administration pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération de Sébastien Huron, directeur général pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération d’Habib Ramdani, directeur général délégué pour l’exercice 2023 Approbation de la politique de rémunération de Marc Bistuer, directeur général délégué pour l’exercice 2023 Fixation du montant de la rémunération allouée aux membres du conseil d'administration et aux censeurs Autorisation à conférer au conseil d’administration aux fins de procéder au rachat d'actions de la société Partie extraordinaire Autorisation à conférer au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions propres détenues par la société   Pouvoirs en vue des  formalités --------------------------- L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au Bulletin des annonces légales obligatoires le 12 mai 2023, bulletin n°57. ----------------------------- MODALITÉS DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’assemblée générale.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires voulant participer à l’assemblée générale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit l e vendredi 16 juin 2023, à zéro heure, heure de Paris : pour l’actionnaire au no minatif, par l’inscription de ses actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par la banque Société Générale ; pour l’actionnaire au porteur, par l’enregistrement comptable de ses actions, en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte dans son compte titres, tenu par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. Cet enregistrement comptable des actions doit être constaté par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. Seuls pourront participer à l’assemblée générale les actionnaires justifiant à cette date les conditions prévues par l’article R225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote à distance ou par procuration, ou à la demande de carte d’admission, adressés, par l’intermédiaire habilité,  à la banque Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. B.         Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation :  soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix (article L225-106 du Code de commerce) ou encore sans indication de mandataire.  Il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l’assemblée, peut, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Si le dénouement de la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la société et lui transmettre les informations nécessaires. 1. Présence à l’assemblée générale  Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : l’actionnaire au nominatif reçoit directement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite obtenir une carte d’admission et le renvoyer signé à l’appui de l’enveloppe pré-payée jointe ; l’actionnaire au porteur devra contacter son établissement teneur de compte en indiquant qu’il souhaite assister personnellement à l’assemblée générale. Le teneur de compte transmettra cette demande à la banque Société Générale qui fera parvenir à l’actionnaire sa carte d’admission.  Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’assemblée, n’a pas reçu sa carte d’admission à J-2 avant l’assemblée, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. 2. Vote par correspondance ou procuration par voie postale Une formule de vote par correspondance et de pouvoir sera adressée à tous les actionnaires inscrits au nominatif. Pour voter, le formulaire dûment complété et signé devra être renvoyé à l’appui de l’enveloppe pré-payée jointe. L’actionnaire au porteur devra demander un formulaire de vote à son établissement teneur de compte qui se chargera de le transmettre accompagné d’une attestation de participation à la banque Société Générale. La demande formulée par lettre simple devra parvenir à la banque Société Générale six jours au moins avant la date de l’assemblée.  Pour être pris en compte, le formulaire dûment rempli et signé (et accompagné de l’attestation de participation pour les actions au porteur) devra ensuite parvenir au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée , soit le vendredi 16 juin 2023, à la banque Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. 3. Vote par correspondance ou procuration par internet  Les actionnaires ont également la possibilité de voter par correspondance ou par procuration par internet avant l'assemblée générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire au nominatif  : accéder au site VOTACCESS via le site Sharinbox dont l'adresse est la suivante :  www.sharinbox.societegenerale.com .  Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Sharinbox avec leurs codes d'accès habituels ou leur adresse e-mail de connexion (s'ils ont déjà activé leur compte Sharinbox), puis le mot de passe déjà en leur possession.   Les titulaires d’actions au nominatif administré devront se connecter au site Sharinbox en utilisant les identifiants qui leur seront envoyés par courrier quelques jours avant l'ouverture du vote.  Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut suivre la démarche proposée en ligne sur sa page d'authentification ou contacter le numéro +33 2 51 85 67 89 mis à sa disposition. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.   Pour l’actionnaire au porteur  : se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières.   Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire.   Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :   ▪ l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse :  legal@virbac.com . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'assemblée, nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; ▪ l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite au service assemblées générales de la banque Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 NANTES CEDEX 3. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le lundi 19 juin 2023 à 15h00,  heure de Paris.   Le site VOTACCESS est ouvert à compter du vendredi 2 juin 2023 à 9h00, heure de Paris. La possibilité de voter par internet avant l'assemblée générale prendra fin le lundi 19 juin 2023 à 15h00, heure d e Paris.   Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée pour voter.   Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. C.           Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R225-71 du Code de commerce doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : Virbac – Direction Juridique – 13 e  rue LID 06517 Carros cedex, et être réceptionnés au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R225-71 du Code de commerce. Par ailleurs, la demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour devra être motivée et la demande d’inscription de projets de résolution devra être accompagnée du texte des projets de résolution, et, le cas échéant, d’un bref exposé des motifs. L’examen des résolutions ou des points qui seront présentés est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ou projets de résolutions ajoutés à l’ordre du jour de l’assemblée générale à la demande des actionnaires dans les conditions prévues, ci-dessus, sera publiée sur le site internet de la société  https://corporate.virbac.com , conformément à l’article R225-73-1 du Code de commerce. Conformément à l’article R225-84 du Code de commerce, les questions écrites que les actionnaires peuvent poser doivent être envoyées à l'adresse suivante : Virbac – Direction Juridique – 13 e  rue LID 6517 Carros cedex par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception, à l’attention de la présidente du conseil d'administration, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soi t  le mercredi 14 juin 2023 zéro heure, heure  de Paris. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte d’actionnaire. D.           Droit de communication des actionnaires L’ensemble des documents et informations prévus à l’article R225-73-1 du Code de commerce peuvent être consultés au plus tard sur le site de la société :  https://corporate.virbac.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée. Les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles dans les délais légaux à la direction Juridique de la société Virbac, à l'adresse 13 e  rue LID 06517 Carros. Le  Conseil  d’administration
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Neovacs
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 NEOVACS Société anonyme au capital de  620.712,9128  euros  Siège social :  14 ,  rue de la République 92150 Suresnes   391 014 537 R.C.S.  Nanterre ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE DU  30  JUIN 202 3 AVIS DE R É UNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs  les actionnaires de la société Neovacs S.A. (la «  Société  ») sont avisés qu’une assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) de la Société se tiendra le  30 juin 2023  à  12  heures au  40, boulevard Henri-Sellier à Suresnes (92150) , e t  délib è rer a  sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 Conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivant du code de commerce Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les titres de la Société De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des dirigeants de la Société Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société, sous condition de la réalisation préalable  d’une ou plusieurs  réduction s  de capital motivée s  par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement ou de la division des actions Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes  (investisseurs et salariés, consultants , dirigeants et/ou membres du conseil d’administration de la Société et/ou de l’une de ses Filiales) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes  (créanciers de la Société) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à émettre Délégation de compétence au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires Plafond global des augmentations de capital Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce Pouvoirs pour formalités TEXTE DES R É SOLUTIONS PROJETS DE RÉSOLUTIONS AGRÉÉS PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et de celui du commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ce rapport et desquels il ressort pour ledit exercice un résultat déficitaire  de  3.548.503,14  euros. Conformément aux dispositions de l’article 223  quater  du code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant nul des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, ainsi que de l’impôt correspondant. En conséquence, l’assemblée générale donne quitus de leur gestion aux membres du conseil d’administration pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Deuxième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  – qui s’élève à  3.548.503,14  euros – au compte « Report à nouveau ». Par suite de cette affectation, le compte « Report à nouveau » s’élève dorénavant à  (89.627.348,7350)   euros. Conformément à l’article 243  bis  du code général des impôts, il est précisé qu’au titre des trois derniers exercices (i) aucun dividende n’a été mis en distribution, et (ii) aucun revenu éligible à l’abattement de 40% mentionné  au 2° du 3 de l’article 158 du code général des impôts ou non éligible à cet abattement n’a été distribué. Troisième résolution  (Conventions et engagements visés aux articles L225-38 et suivants du Code de  commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du commissaire aux comptes prévu à l’article L225-40 du code de commerce, approuve successivement, dans les conditions de l’article L225-40 du code de commerce, chacune des conventions, des engagements et des opérations qui y sont retracés ainsi que le rapport spécial des commissaires aux comptes dans son ensemble. Quatrième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration d’opérer sur les actions de la  Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de son article L22-10-62 : autorise  le conseil d’administration à acheter un nombre d’actions représentant jusqu’à dix pour cent (10%) du capital de la Société ; décide  que la présente autorisation pourra être utilisée aux fins de : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; annuler des actions acquises, notamment dans le cadre d’une réduction de capital non motivée par des pertes ; conserver et/ou remettre des actions à titre d’échange ou de paiement dans le cadre de toutes opérations de croissance externe de la Société, étant précisé qu’en cas d’opération de fusion, de scission ou d’apport, les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder cinq pour cent (5%) du capital de la Société ; attribuer et/ou céder des actions à ses salariés ou à ses mandataires sociaux, ainsi qu’à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans le cadre de plans d’options d’achats d’actions, d’opérations d’attribution gratuite d’actions, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plan d’actionnariat salarié ou de plan d’épargne d’entreprise ; mettre en place ou honorer des obligations liées à l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital ; mettre en place toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers ; et plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide  que le prix d’achat par action ne devra pas être supérieur à cinq euros (5 €), hors frais et commission ; fixe  le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme de rachat d’actions  à quinze millions d’euros (15.000.000 €) ; précise  qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou regroupement des titres, de modification de la valeur nominale des actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix maximal d’achat indiqué ci-dessus sera ajusté ; décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourra être effectué, dans le respect de la réglementation, sur le marché ou hors marché, à tout moment, y compris en période d’offre publique visant les actions de la Société, et par tous moyens, y compris par transfert de blocs, par l’utilisation ou l’exercice de tout instrument financier, produit dérivé, notamment par la mise en place d’opérations optionnelles telles que des achats et ventes d’options d’achat ou de vente ; confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour l’accomplissement de ce programme de rachat d’actions, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, procéder aux éventuelles réallocations au sein des finalités envisagées ci-dessus, dans les conditions permises par la loi, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend   acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Cinquième  résolution  ( Autorisation  à donner au conseil d’administration de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-197-1 et suivants du code de commerce : autorise  le conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à une attribution gratuite d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit : des membres du personnel salarié de la Société ou de certaines catégories d’entre eux ; des membres du personnel salarié des sociétés dont 10% au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par la Société ; du président du conseil d’administration, du directeur général et/ou d es  directeur s  généra ux  délégué s  de la Société ; rappelle  que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 10% du capital social à la date de leur attribution ou, dans l’hypothèse où la Société ne dépasse pas, à la clôture d’un exercice social, les seuils définissant les petites et moyennes entreprises prévus à l’article 2 de l’annexe à la recommandation 2003/361/CE de la Commission du 6 mai 2003, 15% du capital social à la date de la décision d’attribution, ce plafond étant porté à 30% du capital de la Société lorsque l’attribution gratuite d’actions bénéficie à l’ensemble des membres du personnel salarié de la Société (l’écart entre le nombre d’actions distribuées à chaque salarié ne pouvant, dans ce cas, être supérieur à un rapport de un à cinq) ; dit  que la durée des périodes d’acquisition et de conservation sera fixée par le conseil d’administration au moment de l’attribution, étant précisé que (i) la durée de la période d’acquisition ne pourra être inférieure à un (1) an, et (ii) la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans ; rappelle  que, si l’attribution porte sur des actions à émettre, alors la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; rappelle  que, pour les actions attribuées au président du conseil d’administration, au directeur général et/ou aux directeurs généraux délégués, le conseil d’administration pourra librement décider (i) que ces actions ne peuvent être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité de ces actions qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente autorisation, et notamment pour : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ordinaires ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites ; décider de la date de jouissance, même rétroactive, des actions ordinaires nouvellement émises ; déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux et les modalités d’attribution des actions ordinaires ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; en cas d’attribution d’actions existantes, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pour procéder au rachat d’actions existantes ; en cas d’attribution d’actions à émettre, procéder aux augmentations de capital, déterminer la nature et les montants des sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital de la Société résultant des attributions gratuites d’actions à émettre et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; et plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  qu’un rapport spécial doit informer chaque année l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L225-197-1 à L225-197-3 du code de commerce, conformément à l’article L225-197-4 du code de commerce ; fixe  à trente-huit (38) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Sixième  résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une  ou plusieurs  réduction s  de capital motivée s  par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des  actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport des commissaires aux comptes, statuant conformément à l’article L225-204 du code de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder à une réduction de capital de la Société , en une ou plusieurs fois,  par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de  0,80  euro à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,0 00 1 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes dont la Société dispose au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L224-2 du code de commerce ; dit  que le montant de  ces  réduction s  de capital , si elles sont décidées par le conseil d’administration,  sera imputé sur le compte « Report à nouveau »  ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures  ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette  ou ces  réduction s  de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera  (seront)  décidée (s)  cette  (ces)  réduction (s)  ; constater la réalisation définitive de la  (des)  réduction (s)  de capital objet (s)  de la présente résolution ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation  ; dit  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Septième  résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société, sous condition de la réalisation préalable  d’une ou plusieurs réductions de capital motivées par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que  dix mille  (1 0.0 00) actions anciennes d’une valeur nominale de 0, 00 01 euro soient échangées contre une (1) action nouvelle d’une valeur nominale de 1 euro, sous condition suspensive de la réalisation préalable d ’une ou plusieurs réductions de capital motivées par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions en application de la 6 e  résolution présentée à la présente assemblée générale ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,0 00 1 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de  1  euro de valeur nominale susceptible de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de 0,01 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente assemblée générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ; prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement  ; décide que , dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L228-29-2 du code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange  ; décide  que le prix de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée par les volumes des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO  ; décide  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes. prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus  ; fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation  ; dit  que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Huitième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une  ou plusieurs  réduction s  de capital motivée s  par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des  actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et de celui des commissaires aux comptes prévu à l’article L225-204 du code de commerce : autorise  le conseil d’administration à réduire le capital de la Société, en une ou plusieurs fois, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à 0,0001 euro au minimum ; dit  que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette  (ces)  réduction (s)  de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera  (seront)  décidée (s)  cette  (ces)  réduction (s)  ; constater la réalisation définitive de la  (des)  réduction (s)  de capital objet (s)  de la présente résolution ; apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder aux formalités corrélatives à la  (les)  réduction (s)  du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire ; fixe  à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et dit  que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Neuvième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider du regroupement ou de la division des actions) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d’un ou plusieurs regroupements ou divisions des actions composant le capital de la Société ; dit  que le nombre d’actions composant le capital de la Société issu des opérations de regroupement ou de division ne pourra être ni inférieur à dix mille (10.000) fois, ni supérieur à dix mille (10.000) fois, le nombre d’actions composant le capital de la Société tel qu’existant immédiatement avant le regroupement ou la division en question ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : fixer les conditions et modalités des opérations de regroupement ou de division compte tenu, notamment, du nombre d’actions et du montant du capital social à l’époque où sera décidée ce regroupement ou cette division ; fixer la date de début des opérations de regroupement ou de division ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; constater et arrêter le nombre exact d’actions à regrouper et le nombre exact d’actions résultant du regroupement avant le début des opérations de regroupement ; procéder aux modifications corrélatives des statuts, déterminer et procéder, le cas échéant, à l’ajustement (y compris par voie d’ajustement en numéraire) des droits des bénéficiaires d’options de souscription ou d’achat d’actions, d’attribution d’actions gratuites et des titulaires de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, procéder à toutes formalités de publicité requises et, plus généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de mettre en œuvre le regroupement des actions de la Société dans les conditions susvisées et conformément à la réglementation applicable. fixe  à treize (13) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et dit  que la présente délégation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration pour décider d’augmenter le capital de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des articles L225-129 et suivants du code de commerce, et notamment des articles L225-129-2, L225-130 et L22-10-50 dudit code : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour décider l’augmentation du capital de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise ; précise  que le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ; décide  que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation le seront par émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, par élévation de la valeur nominale des actions de la Société ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 17 e  résolution ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les modalités et conditions des opérations autorisées ci-dessus, et notamment pour déterminer à cet égard le montant et la nature des sommes à incorporer au capital ainsi que les postes des capitaux propres sur lesquels elles seront prélevées ; fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre ou le nouveau montant de la valeur nominale des actions existantes composant le capital social de la Société ; arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’augmentation de la valeur nominale portera effet ; décider, le cas échéant, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation applicable ; prendre toutes mesures destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles applicables ; accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que de procéder à la modification corrélative des statuts ; plus généralement, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou  de ses Filiales ou à des titres de créances avec maintien du droit préférentiel de souscription des  actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L228-91 et suivants du  c ode de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une «  Filiale  ») ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de des associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction de capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq uante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 1 7 e  résolution ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou ladite Filiale ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le conseil d’administration aura la faculté de : conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; prévoir une clause d’extension permettant d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, exclusivement destiné à satisfaire des ordres de souscription à titre réductible qui n’auraient pas pu être servis ; prend acte  que, le cas échéant, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-136, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission, par offre au public telle que définie aux articles L411-1 et suivants du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et avec ou sans délai de priorité de souscription des actionnaires, d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société possèderait, à la date d’émission, directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale ; précise  que le conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un délai de priorité de souscription à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, ne donnant pas lieu à création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d ’ actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera, pour tout ou partie d’une émission réalisée dans le cadre de la présente délégation ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; prend acte  que, conformément à la loi, l’émission directe d’actions nouvelles réalisée dans le cadre d’une offre visée à l’article L411-2, 1°, du code monétaire et financier sera limitée à 20% du capital social par an ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  cinquante millions d’euros (50.000.000 €) , étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 1 7 e  résolution ; précise  que la présente délégation de compétence ne concerne pas les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; dit  que la souscription des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances sur la Société et/ou de ladite Filiale ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment pour : déterminer les dates, les prix et les autres modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; déterminer le nombre d’actions et/ou autres valeurs mobilières à émettre, ainsi que leurs termes et conditions, et notamment leur prix d’émission et, s’il y a lieu, le montant de la prime ; décider, le cas échéant, au plus tard  lors  de sa réunion de fixation des conditions définitives de l’émission, d’augmenter le nombre d’actions nouvelles dans des proportions ne pouvant excéder 15% du nombre d’actions initialement fixé, aux fins de répondre aux demandes excédentaires exprimées dans le cadre de l’offre au public ; déterminer le mode de libération des actions et/ou valeurs mobilières à émettre (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) ; déterminer la date d’entrée en jouissance, avec ou sans effet rétroactif, des valeurs mobilières à émettre et, le cas échéant, les conditions de leur rachat ou échange ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai maximal de trois (3) mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables ; fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres ajustements ; s’il y a lieu, décider de conférer une garantie ou des sûretés aux valeurs mobilières à émettre, ainsi qu’aux titres de créances auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit à attribution, et en arrêter la nature et les caractéristiques ; procéder, le cas échéant, à toute imputation sur les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, généralement, prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris des droits, actions ou valeurs mobilières émises, et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernées et l’exercice des droits y attachés ; et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords, requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts de la Société ; rappelle  que, s’il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à l’article L225-129-5 du code de commerce ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Treizième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes  (investisseurs et salariés, consultants, dirigeants et/ou membres du conseil d’administration) ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société posséderait, à la date d’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ci-après définies ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq uante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinq uante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global fixé à la 1 7 e  résolution ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes : les sociétés d’investissement et fonds d’investissement (y compris, sans que cette énumération soit limitative, tout FCPI, FCPR ou FIP), de droit français ou de droit étranger, investissant à titre principal et/ou habituel dans des sociétés de croissance dites « small caps » ou « mid caps » ; les sociétés et fonds d’investissement   ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée et les fonds d’investissement ayant la même société de gestion qu’un fonds d’investissement ayant déjà investi dans la Société à la date de la présente assemblée ; les sociétés et fonds d’investissement investissant à titre principal  et/ou habituel  dans des sociétés dont la capitalisation n’excède pas 1.000.000.000 €, ayant leur siège social ou  celui de  leur société de gestion sur le territoire de l’Union européenne, du Royaume-Uni, de la Suisse, d’Israël, du Canada, des États-Unis d’Amérique ou de l’Australie ; toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du conseil d’administration de la Société et/ou d’une de ses Filiales (à l’exclusion de toute membre personne morale de droit français du conseil d’administration de la Société) ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes), ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre ; fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; rappelle  que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du code de commerce ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider de l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société et/ou de ses Filiales ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit de personnes nommément désignées ou de catégories de personnes (créanciers de la Société)) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du code de commerce, et notamment de ses articles L225-129-2, L225-135, L225-138, L228-91 et L228-92 : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, l’émission d’actions, de titres de capital et/ou de valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute société dont la Société posséderait, à la date d’émission directement ou indirectement plus de la moitié du capital (une  « Filiale » ) ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société et/ou de toute Filiale au profit des catégories de personnes ci-après définies ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions nouvelles ou existantes de la Société et/ou de toute Filiale pourront notamment consister en des bons (lesquels pourront être attribués gratuitement), des titres de créance (subordonnés ou non) ou toutes autres valeurs mobilières de quelque nature que ce soit ;  prend acte  que l’émission, en vertu de la présente délégation, de valeurs mobilières donnant accès, ou susceptibles de donner accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions nouvelles à émettre par une Filiale, ne pourra être réalisée par la Société qu’avec l’autorisation de associés ou actionnaires de ladite Filiale appelée à émettre des actions nouvelles ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide  que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital de la Société et/ou de toute Filiale ou donnant droit à un titre de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder cinquante millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; décide  que le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation  constitue un plafond individuel et autonome et ne  s’imputera  pas  sur le plafond global fixé à la 17 e  résolution ; prend acte  qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital emportera de plein droit au profit de ces porteurs de valeurs mobilières, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneront droit ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, aux titres de capital et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à un titre de créance émises en vertu de la présente délégation au profit des catégories de personnes suivantes : les créanciers détenant des créances liquides et exigibles ou non sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie) ; dit  que le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le conseil d’administration sera au moins égal à 70% du plus bas cours quotidien moyen pondéré par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse sur Euronext Growth Paris au cours desquels il y aura eu des échanges sur les titres de la Société précédant le jour de la fixation du prix d’émission, étant précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; confère , en tant que de besoin, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution et la présente délégation, et notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions, notamment le mode de libération des actions ou des autres titres émis (étant précisé que cette libération pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes), ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; arrêter les prix et conditions des émissions ; fixer les montants à émettre ; fixer la date de jouissance des valeurs mobilières à émettre ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, conformément à la loi ; procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d’émission ; prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, faire procéder à toutes formalités utiles à l’émission, à la négociation et à l’admission aux négociations des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société aux négociations sur Euronext Growth, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et constater les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; rappelle  que, dans l’hypothèse où il est fait usage de la présente délégation, le conseil d’administration devra établir un rapport complémentaire la prochaine assemblée générale ordinaire, certifié par le commissaire aux comptes, décrivant les conditions définitives de l’opération, conformément à l’article L225-138 du code de commerce ; fixe  à dix-huit (18) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième  résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration, en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, pour augmenter le nombre de titres à  émettre) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant dans le cadre des articles L225-135-1 et R225-118 du code de commerce : délègue  au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, sous réserve de l’approbation des 10 e , 1 1 e , 1 2 e , 13 e   et 1 4 e  résolutions, pour chacune des émissions décidées en application des  10 e , 11 e , 12 e , 13 e  et 14 e  résolutions , d’augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L225-135-1 du code de commerce et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours à compter de la clôture de la souscription et dans la limite de quinze pour cent (15%) de l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global fixé à la 1 7 e  résolution ; fixe  à vingt-six (26) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation ; et prend acte  que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième  résolution   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour décider, en cas d’offre publique, de l’émission de bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolutions, statuant dans le cadre des dispositions de l’article L233-32, II., du code de commerce : délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider l’émission, en une ou plusieurs fois, de bons permettant de souscrire, à des conditions préférentielles, à des actions de la Société et leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de la période d’offre publique ;   décide  que : le nombre maximal de bons pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant maximal nominal de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de la totalité des bons ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; précise  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ; décide  que la présente délégation est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix- septième  résolution  (Plafond global des augmentations de capital) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution : décide  que le montant nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu des délégations et autorisations données aux termes des  10 e , 11 e , 12 e  et 13 e  résolutions  est fixé à  cinquante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que (i) ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions, et (ii) s’ajoutera à ce plafond, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide  que le montant nominal maximal global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations données aux termes des  11 e , 12 e , et 13 e  résolutions  est fixé à cinq uante  millions d’euros (50.000.000 €), étant précisé que ce montant ne sera pas ajusté le cas échéant pour prendre en compte toute opération de regroupement ou de réduction du capital par voie de réduction de la valeur nominale des actions. Dix- huitième  résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du code de commerce) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution  et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2,  L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société ; décide  que  le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital  immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 5% du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé que :  ce plafond est individuel et autonome et ne s’impute pas sur le plafond global de  la 18e résolution ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend  acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du code du travail ; autorise  le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-neuvième  résolution  (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée générale pour effectuer les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicités prévus par la législation en vigueur. ---------------------------- MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier (le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues aux articles R. 22-10-28 et R. 225-61 du Code de commerce, et annexée au formulaire de vote à distance ;  de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’assemblée générale à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée générale 1.  Les actionnaires désirant participer à l’assemblée devront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires nominatifs : demander une carte d’admission à  Uptevia  à cette adresse :  Uptevia  – Service  Assemblées générales  – 1 2 ,  place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex  ; pour les actionnaires au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres qu’une carte d’admission leur soit adressée par  Uptevia , au vu de l’attestation de participation qui lui aura été transmise. 2.  A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L. 22-10-39 du Code de  c ommerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à  Uptevia  une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en comp t e. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par  Uptevia – Service Assemblées générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex , ou sur demande à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@neovacs.com ,  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée générale.  Les actionnaires inscrits au nominatif pourront adresser leur formulaire de vote par correspondance : soit par voie postale à  Uptevia – Service Assemblées générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex  ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante :  actionnaires@neovacs.com . La Société se chargera de le transmettre à  Uptevia  dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.  Les actionnaires inscrits au porteur devront adresser leur formulaire de vote par correspondance à leur intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné par  Uptevia , ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique, au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée générale.  Questions écrites des actionnaires Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et  R. 225-84 du  c ode de  c ommerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  actionnaires@neovacs.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du  c ode de commerce, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale, conformément à l’article R. 225-73 du  c ode de commerce. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de Neovacs et sur le site internet de la Société  www.neovacs.com  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia  ou à l’adresse mail suivante :  actionnaires@neovacs.com .  Le présent avis  vaut avis de convocation, sauf à ce qu’une modification soit apportée à l’ordre du jour, auquel cas il sera  suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. Le Conseil d’administration
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Groupe Guillin
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 GROUPE GUILLIN Société Anonyme au capital de 11 487 825 euros Siège social : Zone Industrielle - Avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny  -  25290 Ornans 349 846 303 RCS Besançon (la « Société ») AVIS  DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 23 JUIN 2023 Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Ordinaire  le 23 juin 2023 à 9 heures 30  à Besançon (25000), Maison de l’Economie, CCI Saône-Doubs, 46 Avenue Villarceau, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour ci-après. ORDRE DU JOUR Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur la marche de la Société et sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 ,  incluant   les informations relatives au gouvernement d’ent rep rise ,  ainsi que  le rapport  de gestion du Groupe consolidé et la déclaration de performance extra-financière (Responsabilité sociale, sociétale et environnementale) , Rapport spécial du Conseil sur les attributions gratuites d’actions et sur les options de souscription,  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de la Société de l’exercice clos  le 31 décembre  202 2 , Approbation des comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 , et des rapports qui les concernent, quitus  à la Directrice G énéral e  et aux  Administrateurs , Affectation du résultat,  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de la Société de l ’ exercice clos  le 31 décembre  202 2 ,  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 ,  Fixation du montant  de la rémunération  à allouer au Conseil d’Administration au titre de l’exercice  202 3 , Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L . 225-38 et L . 225-40-1 du Code de commerce, Approbation des conventions visées à l’article L . 225-38 et suivants du Code de commerce, Renouvellement du mandat d’un  A dministrateur, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article  L.22-10-62   du Code de commerce pour une période de 18 mois, Pouvoirs pour formalités.  -------------- L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer  à l’Assemblée Générale  les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit  le  2 1   juin  202 3   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société ou son  mandataire; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire  habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise au siège social de la Société GROUPE GUILLIN, Zone Industrielle, Avenue du Maréchal De Lattre de Tassigny, 25290 Ornans, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Une attestation de détention  antérieure au 21 juin 2023  ou un relevé de compte-titres ne constitue nt  pas une attestation de participation. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) donner une procuration à la personne de leur choix dan s les conditions de l’article L . 225-106 du Code de  c ommerce ; ou b) adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; ou c) voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site  internet  de la Société, et sera disponible sur demande écrite adressée au siège social de la Société. A compter de la convocation, les actionnaires pourront demander par écrit au siège social de la Société de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire  devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, de telle façon que la Société le reçoive au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée  (article R . 225-77 du Code de commerce )  soit le  19   juin  202 3   au plus tard .   Les formulaires renvoyés par les actionnaires au porteur qui ne seraient pas accompagnés de cette attestation de participation ne pourront être pris en compte pour l’Assemblée   conformément à l’ article R . 225-77 du Code de commerce .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation au siège social de la Société par voie électronique à l’adresse suivante :  srichard@groupeguillin.fr .   La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Les documents préparatoires à l’Ass emblée  seront mis en ligne sur le site internet de la Société au plus tard  le vingt et unième jour précédant l'Assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conform ément notamment aux articles L . 225-115 et R . 225-83 du Code de  c ommerce sera mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la Société. Jusqu’au deuxième jour ouvré précédant  la date de l'Assemblée Générale,  soit le   2 1   juin  202 3 ,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’Administration de la Société des questions écrites, conformément a ux dispositions de l’article R . 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au  siège social ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :   srichard@groupeguillin.fr .   Ces questions écrites  devront  être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Nous vous rappelons qu’un Avis préalable à l’Assemblée Générale Ordinaire du 23 juin 2023 a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires le 5 mai 2023 et est disponible sur le site internet de la Société. Le Conseil d’Administration
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GENOMIC VISION
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 GENOMIC VISION Société anonyme à Directoire et conseil de surveillance au capital de 2 668 861,17 euros Siège social : 80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux 477 699 144 R.C.S. Nanterre AVIS  PREALABLE  A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société  sont informés qu’ils seront réunis  en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  29 juin 2023  à  10   heures  au siège social situé : 80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux. L’assemblée générale  sera  appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE   SURVEILLANCE À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice,    Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et ratification de ces conventions, Approbation de la politique de rémunération du des Membres du Conseil de Surveillance, Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire, Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Vailland, membre du Directoire jusqu’au 4 mars 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Dominique REMY-RENOU, Présidente du Directoire jusqu’au 11 juillet 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aaron BENSIMON, Directeur général jusqu’au 21 juillet 2022 et Président du Directoire depuis cette date, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Emilie CHATAIGNIER, membre du Directoire depuis le 21 juillet 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Lionel SELTZ, membre du Directoire depuis le 22 août 2022, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Elisabeth OURLIAC, Présidente du Conseil de Surveillance jusqu’au 11 juillet 2022,  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Florence ALLOUCHE, Présidente du Conseil de Surveillance depuis le 21 juillet 2022,  Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation  à donner au Directoire en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs ayant l’expérience du secteur de la santé ou des biotechnologies), Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (sociétés industrielles, institutions ou entités actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies), Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Limitation globale du montant des émissions effectuées des délégations susvisées, Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques dénommées, Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,   À caractère ordinaire : Pouvoirs pour les formalités, PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE DIRECTOIRE QUI RECOMMANDE UN VOTE NEGATIF  À caractère extraordinaire : Résolution A – Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce, À caractère ordinaire : Résolution B - Nomination du liquidateur, PROJETS DE RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE AJOUTES A L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE PAR DES ACTIONNAIRES (NON AGREES) Résolution C - Nomination de Monsieur Bruno Chalom SAYADA en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Résolution D - Nomination de Madame Laure RAFFAELLI en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Résolution E - Nomination de Madame Noémie SADOUN   en qualité de membre du Conseil de Surveillance, Résolution F - Nomination de Monsieur Ronan BOULME en qualité de membre du Conseil de Surveillance. Texte des projets de résolutions PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE DIRECTOIRE ET LE CONSEIL DE SURVEILLANCE À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2022   - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance des rapports du Directoire et du Conseil de Surveillance et du commissaire aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par une perte de 6 210 093 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 8 048 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Directoire, décide d’affecter la perte de l’exercice qui s’élève à 6 210 093 euros au compte report à nouveau qui sera porté d’un montant débiteur de 23 815 986 à un montant débiteur de 30 026 079 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’aucune distribution de dividendes ou revenus n’était intervenue au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution  ( Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et ratification de ces conventions ) .  —  Statuant sur le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté et aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, l’Assemblée Générale ratifie les conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Quatrième   résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des Membres du Conseil de surveillance ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Membres du Conseil de surveillance, présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 23.2.3. Cinquième   résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président du Directoire,   présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 23.2.3  et dans l'exposé des motifs au paragraphe 4.1.2. Sixième   résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des autres membres du Directoire ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-26 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des autres membres du Directoire,   présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2022, au paragraphe 23.2.3  et dans l'exposé des motifs au paragraphe 4.1.3. Septième résolution  ( Approbation des  informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant en annexe 1 du Rapport du Conseil de Surveillance inclus dans le document d’enregistrement universel 2022. Huitième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Vailland, membre du Directoire jusqu’au 4 mars 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Jérôme Vailland, membre du Directoire jusqu’au 4 mars 2022, présentés en annexe 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de Surveillance, figurant dans le document d’enregistrement universel 2022. Neuvième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Dominique REMY-RENOU, Présidente du Directoire jusqu’au 11 juillet 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Dominique REMY-RENOU, Présidente du Directoire jusqu’au 11 juillet 2022, présentés en annexe 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de Surveillance, figurant dans le document d’enregistrement universel 2022. Dixième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aaron BENSIMON, Directeur général jusqu’au 21 juillet 2022 et Président du Directoire depuis cette dat e) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Aaron BENSIMON, Directeur général jusqu’au 21 juillet 2022 et Président du Directoire depuis cette date, présentés en annexe 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de Surveillance, figurant dans le document d’enregistrement universel 2022. Onzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués  au titre du même exercice à Madame Emilie CHATAIGNIER, membre du Directoire depuis  le 21 juillet 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Emilie CHATAIGNIER, membre du Directoire depuis le 21 juillet 2022, présentés en annexe 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de Surveillance, figurant dans le document d’enregistrement universel 2022. Douzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Lionel SELTZ, membre du Directoire depuis le 22 aout 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Lionel SELTZ, membre du Directoire depuis le 22 aout 2022, présentés en annexe 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de Surveillance, figurant dans le document d’enregistrement universel 2022. Treizième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Elisabeth OURLIAC, Présidente du Conseil de Surveillance  jusqu’au 11 juillet 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Madame Elisabeth OURLIAC, Présidente du Conseil de Surveillance jusqu’au 11 juillet 2022 , présentés en annexe 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de Surveillance, figurant dans le document d’enregistrement universel 2022. Quatorzième résolution  ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Madame Florence ALLOUCHE, Présidente du Conseil de Surveillance depuis le 21 juillet 2022 ) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à  Madame Florence ALLOUCH, Présidente du Conseil de Surveillance depuis le 21 juillet 2022 , présentés en annexe 1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil de Surveillance, figurant dans le document d’enregistrement universel 2022. Quinzième  résolution   ( Autorisation à donner au Directoire à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire, autorise ce dernier,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi , pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Directoire par l’Assemblée Générale du  11 juillet 2022  dans sa  douzi ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action  GENOMIC VISION  par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire, plus, généralement, opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance. Le prix maximum d’achat est fixé à  5 euros  par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est fixé à  2 millions  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.   À caractère extraordinaire : Seizième  résolution  ( Autorisation à donner au Directoire en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de  commerce ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, et en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport du commissaire aux comptes : Donne au Directoire   l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir  notamment  par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à dix-huit mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Décide que le  directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance . Donne tous pouvoirs au  Directoire,  avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi,   pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Dix-septième résolution  ( Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles  L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce,  délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, sous la forme d’American  Depositary   Shares  ou d’American  Depositary   Receipts ) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire,  décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,  décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,   décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit de la catégorie de personnes suivante :  tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement, ainsi que tout fonds d’investissement ou société s’engageant à souscrire ou à garantir la réalisation de l’augmentation de capital ou de toute émission de valeurs mobilières susceptible d’entraîner une augmentation de capital à terme (y compris, notamment, par l’exercice de bons de souscription d’actions) qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire ;  prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,  décide que  le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  10% du Capital Social à la date de la décision d’émission   (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième  résolution de la présente Assemblée . décide de fixer à 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,  ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée   ,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du code de commerce,   décide que le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé,   décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;  d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;   à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,  de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, de passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution.  précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet Dix-huitième résolution  ( Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (investisseurs ayant l’expérience du secteur de la santé ou des biotechnologies) ) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225- 129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce,   délègue au directoire,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, sous la forme d’American  Depositary   Shares  ou d’American  Depositary   Receipts ) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire ,  décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,  décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence,  décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,  décide de supprimer  le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des catégories de personnes suivantes :  toutes personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), trusts, et fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPI ou FIP), de droit français ou étranger, actionnaires ou non de la Société, investissant à titre habituel, ou ayant investi au moins un million d’euros au cours des 36 derniers mois, dans le secteur de la santé ou des biotechnologies ,  prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,   décide que  le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  10% du Capital Social à la date de la décision d’émission   (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise, montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions ,  décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée   décide de fixer à 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,  ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée,  ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du code de commerce,  décide que  le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé , décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :  de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;  d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération, de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations, prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,  précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix -huit mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution  ( Délégation de compétence à consentir au directoire en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription  des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (sociétés industrielles, institutions ou entités actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies) ) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et, notamment, de ses articles L. 225- 129-2, L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du code de commerce, et de l’article L. 22-10-49 du code de commerce,  délègue au directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  une ou plusieurs augmentations du capital par l’émission, en France ou à l’étranger, d’actions ordinaires de la Société (y compris, le cas échéant, sous la forme d’American  Depositary   Shares  ou d’American  Depositary   Receipts ) ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières (en ce compris notamment, tous titres de créance) donnant accès à des titres de capital de la Société, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du directoire ,  décide que les valeurs mobilières ainsi émises pourront consister en des titres de créances, être associées à l’émission de tels titres ou en permettre l’émission comme titres intermédiaires,  décide que sont expressément exclues, dans le cadre de la présente délégation, les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence,  décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,  décide de supprimer  le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières et/ou à tous titres de créances à émettre au profit des catégories de personnes suivantes :  toutes sociétés industrielles, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies, directement ou par l’intermédiaire d’une société contrôlée ou par laquelle elles sont contrôlées au sens de l’article L. 233-3 I du code de commerce, le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord commercial ou d’un partenariat avec la Société, prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières ainsi le cas échéant émises, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit,  décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur à  10% du Capital Social à la date de la décision d’émission   (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions,  décide en outre que le montant nominal de toute augmentation de capital social susceptible d’être ainsi réalisée s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée décide de fixer à 10.000.000 euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créances pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que :  ce montant sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair,  ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée,   ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92 alinéa 3 du code de commerce dont l’émission serait décidée ou autorisée par le directoire dans les conditions prévues par l'article L. 228-40 du code de commerce, ou dans les autres cas, dans les conditions que déterminerait la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du code de commerce,  décide que  le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera déterminé par le directoire et sera au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission sur le marché réglementé d’Euronext à Paris, éventuellement diminué d’une décote maximale de 25 %, en tenant compte s’il y a lieu de leur date de jouissance ; étant précisé que (i) dans l’hypothèse de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission des actions susceptibles de résulter de leur exercice, de leur conversion ou de leur échange pourra le cas échéant être fixé, à la discrétion du directoire, par référence à une formule de calcul définie par celui-ci et applicable postérieurement à l’émission desdites valeurs mobilières (par exemple lors de leur exercice, conversion ou échange) auquel cas la décote maximale susvisée pourra être appréciée, si le directoire le juge opportun, à la date d’application de ladite formule (et non à la date de fixation du prix de l’émission), et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital le cas échéant émises en vertu de la présente résolution sera tel que la somme le cas échéant perçue immédiatement par la Société, majorée de celle susceptible d’être perçue par elle lors de l’exercice ou de la conversion desdites valeurs mobilières, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant minimum susvisé ,  décide que le directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment :   de décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission (étant précisé que celui-ci sera déterminé conformément aux conditions de fixation arrêtées ci-dessus) ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ;  d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ;  de fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, leur mode de libération ;  d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie de personnes susmentionnée et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;  à sa seule initiative et lorsqu’il l’estimera approprié, d’imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée dans la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque opération,  de constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ;  de prendre toute décision en vue de l’admission des titres et des valeurs mobilières ainsi émis sur tout marché sur lequel les actions de la Société seraient admises aux négociations,  prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le directoire viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, le directoire rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution,  précise que la délégation ainsi conférée au directoire est valable pour une durée de dix -huit (18) mois à compter de la présente assemblée et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième  résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes décide que, pour chacune des émissions  d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières  décidées en application des dix-septième à dix-neuvième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée  ainsi que dans la limite du plafond global prévu à la vingt-et-unième résolution de la présente Assemblée. Vingt-et-unième   résolution  ( Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des délégations susvisées ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du directoire décide que : le montant nominal maximum global  des augmentations de capital susceptibles d’être réalisée s en vertu des délégations conférées aux termes  des dix-septième à vingtième résolutions de la présente assemblée  ne pourra pas être supérieur  à  10% du Capital Social à la date de  la première émission,  montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions le montant nominal maximum global des titres de créance  pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des résolutions susvisée s est fixé à 10.000.000 euros  (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises).  Vingt-deuxième   résolution  ( Délégation de compétence à consentir au directoire à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques dénommées ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du directoire et du rapport du commissaire aux comptes,  délègue  au directoire sa compétence  pour attribuer des bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société de 0,01 euros de nominal, étant précisé que  le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation, ne pourra pas être supérieur  à  10% du Capital Social à la date de  la décision d’émission   , étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond prévu par la vingt-troisième résolution de la présente assemblée décide que le directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance,  décide que  le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le directoire au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier et sera au moins égal à 5 % de la moyenne des cours moyens pondérés par les volumes des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant la date d’attribution dudit BSA par le directoire ,  décide de supprimer, pour ces BSA,  le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de  membres et censeurs du conseil de surveillance de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place par le conseil de surveillance ou que le conseil de surveillance viendrait à mettre en place n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les « Bénéficiaires »),  décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I du code de commerce,  de déléguer au directoire, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné ,  autorise en conséquence le directoire, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire,   décide de déléguer au directoire pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le directoire dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit,  décide que chaque BSA permettra la souscription, aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire à un prix de souscription déterminé par le directoire à la date d'attribution des BSA qui devra être au moins égal à la plus élevée des deux valeurs suivantes :  le prix de vente d’une action à la clôture sur ce marché réglementé le jour précédant celui de la décision du directoire d’attribuer les BSA ;  la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du directoire d’attribuer les BSA ;  décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles,  décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises,  décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte,  précise qu’en  application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit ,  rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce :  en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ;  en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ;  décide en outre que :  en   cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ;  en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions,  décide, ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social,  rappelle qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce,  autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce,  décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin   était, déterminées par le directoire en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit directoire, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au directoire (et qui sera validé par le commissaire aux comptes de la Société),  décide de donner tous pouvoirs au directoire pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet :  d’émettre   et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ;  de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ;  de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ;  de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ;  de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ;  d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission,  décide que la présente délégation est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième  résolution  ( Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires  sociaux ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois,  conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce , à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce . L e directoire, avant d’utiliser cette autorisation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 10 % du capital  existant de la Société à la date de décision de leur attribution ,  étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond prévu par la vingt-deuxième résolution de la présente assemblée .,  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.  L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Directoire, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Directoire, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale.   Tous pouvoirs sont conférés au Directoire à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,    procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-quatrième   résolution  ( Délégation de compétence à donner au Directoire pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Directoire à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Décide que  le  directoire, avant d’utiliser cette délégation, devra recueillir l’accord du conseil de surveillance. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à  241 861  euros , ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans ,  à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Directoire pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus,  à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions. Le Directoire pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. À caractère ordinaire : Vingt-cinquième   résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. PROJETS DE RESOLUTIONS PRESENTES PAR LE DIRECTOIRE QUI RECOMMANDE UN VOTE NEGATIF  À caractère extraordinaire : Résolution A  ( Décision à prendre en application de l’article L. 225-248 du Code de commerce ) . —  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire, après avoir constaté que les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés aux termes de la première résolution de la présente Assemblée font apparaître des capitaux propres inférieurs à la moitié du capital social et statuant conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce, décide de prononcer la dissolution anticipée de la société. À caractère ordinaire : Résolution B  ( Nomination du liquidateur ) . —  Compte tenu de l'adoption de la résolution « B » et de la décision de dissoudre par anticipation la Société et sous condition suspensive de son adoption, l'assemblée générale nomme en qualité de Liquidateur de la Société, pour la durée de la liquidation,   Monsieur Stéphane ALTABA. Le Liquidateur qui représente la Société pendant le cours de la liquidation est investi des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l'actif, même à l'amiable, payer les créanciers et répartir le solde disponible. Il est expressément autorisé à continuer les affaires en cours et à en engager de nouvelles, pour les besoins de la liquidation exclusivement . PROJETS DE RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE AJOUTES A L’ORDRE DU JOUR DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE PAR DES ACTIONNAIRES ET NON AGREES PAR LE DIRECTOIRE À caractère ordinaire : Résolution C  ( Nomination de Monsieur Bruno Chalom SAYADA en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, nomme :  Monsieur Bruno Chalom SAYADA  Née le 10 décembre 1964 à Paris  De nationalité Française  Demeurant 63 route d’Esch – L-3230 Bettembourg - Luxembourg  en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six ans, conformément à l’article 15 des statuts, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Résolution D  ( Nomination de Madame Laure RAFFAELLI en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, nomme : Madame Laure RAFFAELLI Née le 20 mai 1982 à Saint  Dié  des  Vosqes De nationalité Française Demeurant 7 rue des Marivaux – F57050 Plappeville en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six ans, conformément à l’article 15 des statuts, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Résolution E  ( Nomination de Madame Noémie SADOUN en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, nomme :  Madame Noémie SADOUN  Née le 23 septembre 1994 à Paris  De nationalité Française  Demeurant 4 avenue Waldeck Rousseau – 93260 Les Lilas  en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six ans, conformément à l’article 15 des statuts, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Résolution F  ( Nomination de Monsieur Ronan BOULME en qualité de membre du Conseil de Surveillance ) . —  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du directoire, nomme :  Monsieur Ronan BOULMÉ  Né le 5 juillet 1974 à Lorient  De nationalité Française  Demeurant 13 rue Roger Salengro – 93300 Neuilly Sur Marne  en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de six ans, conformément à l’article 15 des statuts, qui prendra fin à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir en 2029 et statuant sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2028. _______________________ Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en compte  des  titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris   (ci-après « record date »)  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  27 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d ’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le  site Internet sécurisé  «  Votaccess  ». Le site  Votaccess  sera ouvert du vendredi 9 juin 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mercredi 28 juin 2023 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme  Votaccess , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d ’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  Votaccess  et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à  Votaccess  ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une  carte d’admission . L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d ’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur, soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site  Votaccess , puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  mardi 27 juin 2023  (J-2 ouvrés), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à la record date pour être admis à l’Assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’Assemblée qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à la record date seront acceptées le jour de l’Assemblée. Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le  lundi 26 juin 2023  (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’Assemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’Assemblée générale.  Afin d’assurer la bonne organisation de l’Assemblée et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos  à 11 heures  (heure de Paris)  le jour de l’Assemblée . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus possible. Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet." Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3 au plus tard le  lundi 26 juin 2023  (J-3) ; - par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site  www.sharinbox.societegenerale.com  et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur  de compte titres pour accéder au site  Votaccess , selon les modalités décrites ci-après au plus tard  le  mercredi 28 juin 2023  (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d ’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'Assemblée. Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, – pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande  devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit  le  vendredi 23 juin 2023 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à la record date. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  lundi 26 juin 2023 . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Vote par internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site   www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès habituel (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (s’il a déjà activé son compte  Sharinbox  by SG  Markets ). Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Code d'accès oublié » sur la page d ’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton  « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » sur la page d’accueil, puis cliquez sur « Participer » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site  Votaccess  et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du  vendredi 9 juin 2023 à 9 heures (heure de Paris) au mercredi 28 juin 2023 à 15 heures (heure de Paris) . Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription  de points ou  de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au  siège  social  (80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux)  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception  ou par télécommunication électronique   à l’adresse suivante  investisseurs@genomicvision.com   de façon à être reçu es   au plus tard  le  vingt-cinq uième  jour  qui précède la date  de l’assemblée générale , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. L es  demande s  d’inscription  de  point s  à l’ordre du jour doi ven t être motivée s . Les  demandes  d’inscr iption de projets de résolution   devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au  Conseil de surveillance. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes  d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  afin de justifier , à la date de  la  demande,  de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de  l'inscription  en compte   des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne , sans délai,  sur le site de la société  ( www.genomicvision.com ). Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22 -10-23  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.genomicvision.com )  au plus tard le vingt et unième jour précédant l ' assemblée . Il est précisé  que  le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social .   A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  investisseurs@genomicvision.com .  L es actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  23 juin 2023 , tout actionnaire pourra adresser au Président du  Directoire  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  investisseurs@genomicvision.com   ( ou  par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Directoire
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Caisse de Crédit Municipal d'Avignon
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 CRÉDIT MUNICIPAL D'AVIGNON Établissement   Public   de   Crédit   et   d'Aide   Sociale Siège social :   2 rue Viala -   84000 Avignon SIRET 268 401 106 00011 Les comptes de l’établissement au 31/12/2022 ont été publiés sur  www.echodumardi.com  le 16/05/2023.
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Bred - Banque Populaire
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 BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 18, quai de la Rapée ,  75604 Paris Cédex 12 552 091 795 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSES, BANQUES CENTRALES 16 281 883 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 14 317 891 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 9 116 288 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 32 181 155 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 10 339 039 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 5 943 725 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 1 152 636 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 087 064 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES   IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 13 844 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 198 669 AUTRES ACTIFS 2 929 300 COMPTES DE REGULARISATION 2 913 074 TOTAL DE L'ACTIF 96 474 568 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 23 678 279 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 52 899 855 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 10 298 226 AUTRES PASSIFS 1 276 373 COMPTES DE REGULARISATION 3 452 698 PROVISIONS  273 176 DETTES SUBORDONNEES 2 368 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 212 908 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4 380 685 Capital souscrit 1 681 432 Primes d'émission 7 482 Réserves 2 310 559 Écart de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 269 Report à nouveau 268 559 Résultat de l'exercice (+/-) 109 384 TOTAL DU PASSIF 96 474 568 HORS BILAN MONTANT Engagements donnés   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 5 731 028 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 3 072 056 ENGAGEMENTS SUR TITRES -7 985 276 Engagements reçus   ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 6 003 257 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4 634 539 ENGAGEMENTS SUR TITRES -5 180 655
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Paulic Meunerie SA
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 PAULIC MEUNERIE SA Société anonyme au capital de 1.522.978,05 euros Siège social : Lieudit "Le Gouret" 56920  Saint-Gerand  - France 311 263 685 RCS  Lorient (la  " Société " ) AVIS  DE CONVOCATION Mmes et MM. les actionnaires de la société  PAULIC MEUNERIE   sont informé(e)s qu'ils sont convoqué(e)s en Assemblée générale mixte annuelle le  vendredi 9 juin 2023  à  8   heures  30  à Villa Belle Rive - Lieudit Keroret - 56920 Saint Gérand , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les résolutions suivants : A caractère ordinaire :  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et des rapports y afférents ; approbation des charges non déductibles ; Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation   des   conventions   visées   aux   articles   L.   225-38   et   suivants   du   Code   de   commerce Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses      propres   actions   dans   le   cadre   du   dispositif   de l'article   L.   22-10-62 du   Code   de commerce   ; A caractère extraordinaire :  Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’offre au public et sans droit préférentiel de souscription, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d'une offre visée au 1 de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories définies de bénéficiaires ;  Autorisation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le montant des émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires qui seraient décidées en vertu des délégations de compétence visées aux résolutions précédentes ; Plafond global des délégations d’émissions d’actions ordinaires ou de titres de créance, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre ; Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d'augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ;  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d'actions (ci-après, les "  BSA2023  ") avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d'une catégorie de personnes ;  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés,  Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; Plafond global des délégations et autorisations d’émissions qui seraient décidées en vertu des quatorzième à seizième résolutions ;  Pouvoirs pour formalités. *** L'assemblée   se   compose   de   tous   les   actionnaires   quel   que   soit   le   nombre   d'actions   qu'ils   possèdent. Il   est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des   titres au nom   de   l’actionnaire   ou   de   l’intermédiaire   inscrit   pour   son   compte   (en   application   du   septième   alinéa   de   l’   article   228-1   du   Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  mercredi 7 juin  2023  zéro heure,   heure   de   Paris   : soit   dans   les   comptes   de   titres   nominatifs   tenus   par   la   société, soit   dans   les   comptes   de   titres   au   porteur   tenus   par   l'intermédiaire   habilité. MODE   DE   PARTICIPATION   A   L’ASSEMBLEE   GENERALE Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront : pour   l’actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   nominatif   : se   présenter   le jour   de   l’assemblée   générale   directement   au   guichet   spécialement   prévu   à   cet   effet   muni d’une   pièce   d’identité   ; ou demander une carte d’admission auprès des services  d’Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  à l’aide du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation ;  pour   l’actionnaire   dont   les   actions   sont   inscrites   au   porteur   :   demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Dans   ce   cadre,   leur   teneur   de   compte   établira   une   attestation   de   participation   et   la   transmettra   directement   à  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   en   vue   de   l’établissement   d’une   carte   d’admission. Il   est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de   participation   à   l’Assemblée   Générale. Cette   carte   d’admission   est   suffisante   pour   participer   physiquement   à   l’assemblée. Toutefois, dans   l’hypothèse où   l’actionnaire au   porteur   aurait   perdu   ou   n’aurait pas reçu   à   temps cette   carte   d’admission,   il   pourra   formuler   une   demande   d’attestation   de   participation   auprès   de   son   teneur   de   compte. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules   suivantes   : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 et L.22-10-39 du                        Code   de   commerce   ; Adresser   une   procuration   à   la   société   sans   indication   de   mandat   ; Voter   par   correspondance. Les   actionnaires au   nominatif pourront renvoyer   le   formulaire unique de   vote   par   correspondance ou   par   procuration, qui leur sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .  Le   formulaire   de   vote   par   correspondance   devra   être   reçu   au   plus   tard   le 6 juin 2023. Les actionnaires au porteur peuvent demander par écrit au  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration.  Il   sera   fait   droit   aux   demandes   reçues   au   plus   tard   six jours   avant   la   date   de   l'assemblée. Une fois   complété   par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner   à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera   d’une   attestation   de   participation   et   l’adressera  à  Uptevia - Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex .   Le   formulaire   de   vote   par   correspondance   devra   être   reçu   au   plus   tard   le  6 juin   2023. Il est précisé que les documents destinés être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et   mis   en   ligne   sur   le   site   internet   de   la   société  pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’ a ssemblée . QUESTIONS ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre   recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication   électronique   à   l’adresse   suivante:   investisseurs@paulic.bzh . Elles   devront   être   accompagnées   d'une   attestation   d'inscription   en   compte. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale  soit le  5  juin  2023 . DROIT   DE   COMMUNICATION   DES   ACTIONNAIRES L’ensemble   des   documents   visés   seront   tenus   à   la   disposition   des   actionnaires   au   siège   social   de   la   Société   et   mis   en ligne sur le site de la Société :  www.paulicmeunerie.com/investisseurs   ou transmis sur   simple   demande   à   l'adresse   :   investisseurs@paulic.bzh .
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Smart Good Things Holding
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 SMART GOOD THINGS HOLDING Société anonyme au capital de 1.258.404  euros Siège social :  59, avenue Marceau - 75116 Paris 891 458 317 R.C.S. Nanterre (la «   Société   ») Avis de réunion valant Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 29  juin  2023 à 14h30 à l’InterContinental Paris Champs-Élysées Etoile - 64, avenue Marceau - 75008 Paris. L’Assemblée Générale Mixte est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE   DU   JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022   ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022   ; Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions   ; Ratification de la convention de trésorerie groupe conclue entre la Société et The Home Bar Bevtech Ltd ; Ratification de la convention de prestations de services conclue entre la Société et AB ADVISORY ; Ratification du protocole d’investissement conclu entre la Société et Monsieur Joseph Bohbot, Madame Béatrice Bueno, Monsieur Serge Bueno, Monsieur Tony Parker, la société Pignela Capital S.A. et la société S.C. Molis ; Ratification de la convention de compte courant d’associé conclue entre la Société et The Home Bar Bevtech Ltd ; Ratification de l’avenant au contrat de partenariat conclu entre la Société, Smart Good Things SAS et LYON ASVEL FEMININ ; Ratification de l’avenant au contrat de partenariat conclu entre la Société, Smart Good Things SAS et ASVEL BASKET ; Nomination de  Monsieur Cédric Osternaud  en qualité d’administrateur   ; Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des membres du Conseil d’administration   ; Ratification du transfert du siège social de la Société ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale ; Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres   ; Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées   ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles ; Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dénommées ; Pouvoirs pour les formalités. *** TEXTE   DES   PROJETS   DE RÉSOLUTIONS De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux auquel est joint le rapport prévu à l’article L. 22-10-71 du Code de commerce, ainsi que des comptes sociaux au titre de l’exercice clos le 31  décembre  2022 qui lui ont été présentés par le Conseil d’administration, approuve les comptes sociaux, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour l’exercice clos le 31  décembre  2022, qui font apparaître un résultat déficitaire net de  -1.128.157  euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2022) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration et approuvant la proposition d’affectation du Conseil d’administration, décide d’affecter en totalité le résultat de l’exercice qui s’élève à un montant de négatif  de -1.128.157  euros  au compte « Report à Nouveau » qui s’élève désormais à -1.294.837  euros . Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. résolution (Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits. résolution (Ratification de la convention de trésorerie groupe conclue entre la Société et The Home Bar Bevtech Ltd) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et de la convention de trésorerie groupe conclue en date du 1 er   août  2021 au titre de laquelle la société The Home Bar Bevtech Ltd a consenti à la Société des avances en compte courant, approuve et ratifie la conclusion de cette convention de trésorerie groupe. résolution (Ratification de la convention de prestations de services conclue entre la Société et AB ADVISORY) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et de la convention de prestations de services, modifiée par voie d’avenant en date du 15  septembre  2022, prévoyant la fourniture de prestations de communication et de relations investisseurs par la société AB ADVISORY à la Société, approuve et ratifie la conclusion de cette convention de prestations de services et de son avenant. résolution (Ratification du protocole d’investissement conclu entre la Société et Monsieur Joseph Bohbot, Madame Béatrice Bueno, Monsieur Serge Bueno, Monsieur Tony Parker, la société Pignela Capital S.A. et la société S.C. Molis) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et du protocole d’investissement en date du 4  octobre  2022 conclu entre la Société et Monsieur Joseph Bohbot, Madame Béatrice Bueno, Monsieur Serge Bueno, Monsieur Tony Parker, la société Pignela Capital S.A. et la société S.C. Molis, approuve et ratifie la conclusion de ce protocole d’investissement. résolution (Ratification de la convention de compte courant d’associé conclue entre la Société et The Home Bar Bevtech Ltd) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et de la convention de compte courant d’associé conclue en date du 20  mars  2023 au titre de laquelle la société The Home Bar Bevtech Ltd a consenti à la Société une avance en compte courant d’un montant de 600.000  euros , approuve et ratifie la conclusion de cette convention de compte courant d’associé. résolution (Ratification de l’avenant au contrat de partenariat conclu entre la Société, Smart Good Things SAS et LYON ASVEL FEMININ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce du contrat de partenariat conclu en date du 2  juillet  2022 entre la Société, Smart Good Things SAS et LYON ASVEL FEMININ au titre duquel la Société et Smart Good Things sont devenues partenaires de LYON ASVEL FEMININ et ont bénéficié de plusieurs prestations commerciales par lesquelles LYON ASVEL FEMININ assure la promotion de l’image de la Société et Smart Good Things SAS et leurs produits, résilié par voie d’avenant de résiliation en date du 17  avril  2023 avec effet au 1 er   juillet  2023, approuve et ratifie la conclusion de l’avenant de résiliation à ce contrat de partenariat. résolution (Ratification de l’avenant au contrat de partenariat conclu entre la Société, Smart Good Things SAS et ASVEL BASKET) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce du contrat de partenariat conclu en date du 2  juillet  2022 entre la Société, Smart Good Things SAS et ASVEL BASKET au titre duquel la Société et Smart Good Things sont devenues partenaires de ASVEL BASKET et ont bénéficié de plusieurs prestations commerciales par lesquelles ASVEL BASKET assure la promotion de l’image de la Société et Smart Good Things SAS et leurs produits, résilié par voie d’avenant de résiliation en date du 17  avril  2023 avec effet au 1 er   juillet  2023, approuve et ratifie la conclusion de l’avenant de résiliation à ce contrat de partenariat. résolution (Nomination de Monsieur Cédric Osternaud en qualité d’administrateur) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d'administration, désigne Monsieur Cédric Osternaud, né le 25  juillet  1979 à Tournon-sur-Rhône (07), de nationalité française, domicilié au 15 bis, rue du Perron - 69510 Soucieu-en-Jarrest, en qualité d’administrateur de la Société pour une durée de quatre (4) années expirant à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre  2026. résolution (Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des membres du Conseil d’administration) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’allouer aux membres du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du Code de commerce, un montant global annuel de 50.000  euros  à titre de rémunération à compter de l’exercice 2023 et jusqu’à une nouvelle résolution en ce sens de l’Assemblée Générale. résolution (Ratification du transfert du siège social de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  connaissance prise de la décision du Conseil d’administration en date du 22  mai  2023 de transférer le siège social de la Société au 59, avenue Marceau – 75116 Paris, ratifie ledit transfert et décide corrélativement de modifier l’article 4 ( Siège social ) des statuts de la Société, qui sera désormais rédigé comme suit : «  Le siège social est établi au 59, avenue Marceau – 75116 Paris. Il peut être transféré dans les conditions prévues par la loi. » résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16  avril  2014, du règlement délégué (UE) 2016/1052 du 8  mars  2016 et du Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), et aux pratiques de marché admises par l’AMF, ainsi que toutes autres dispositions législatives et/ou réglementaires qui viendraient à être applicables   : autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue   : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF et conclu avec un prestataire de services d’investissement dans le respect de la pratique de marché admise par l’AMF ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer à titre gratuit des actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’Assemblée Générale Extraordinaire en cours de validité ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que la Société en informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; 2.  décide  que le prix maximum d’achat ne pourra être supérieur, hors frais d’acquisition, à  mille (1.000)  euros  (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie) par action de la Société et que le montant maximum consacré à ces achats ne pourra être supérieur à  un million  ( 1.000.000 ) d’ euros . Le Conseil d’administration pourra toutefois, en cas d’opérations sur le capital social de la Société, notamment de modification de la valeur nominale de l’action ordinaire, d’augmentation de capital par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, ajuster le prix maximum d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action   ; 3.  décide  que le nombre maximum d’actions de la Société à acquérir ne pourra à aucun moment excéder 10   % du nombre total des actions composant le capital social de la Société (et 5   % pour les actions acquises en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport), soit à titre indicatif,  1.258.404  actions sur la base du capital social composé de 1.258.404 actions au  19  mai   2023. 4.  précise  que l’acquisition des actions de la Société pourra être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur les titres de capital de la Société, et par tous moyens, sur tout marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs, par utilisation de mécanismes optionnels ou par utilisation d’autres instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société conformément aux dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce. Les actions de la Société ainsi acquises pourront être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la réglementation applicable   ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les conditions et les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution ; 6.  décide  que la présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social  par voie d’annulation d’actions auto-détenues) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce   : autorise  le Conseil d’administration à procéder à tout moment et sans autre formalité à l’annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société par suite de rachats réalisés dans le cadre de toute autorisation donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire en application de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10   % du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que la limite de 10   % susvisée s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital de la Société postérieurement à la présente Assemblée Générale   ; autorise  le Conseil d’administration à réduire corrélativement le capital social et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix   ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de   : arrêter le montant définitif de toute réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation   ; imputer la différence entre la valeur nominale des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles   ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes, et en particulier auprès de l’AMF   ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital ; décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société   ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quatre cent mille (400.000)  euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après   ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  23 ème   résolution ci-après   ; 4.  décide  que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux   ; 5.  prend acte  du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes   ; 6.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; 8.  décide  que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus   ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public   autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible   ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quatre cent mille (400.000)  euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après   ; 6.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la 17 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; 8.  décide  que :  le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Access +  à Paris (ou tout autre marché réglementé ou non de l’EEE)  précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent,  après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quatre cent mille (400.000)  euros , étant précisé que   : conformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20   % du capital social par an ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 16 ème  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 16 ème  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après ; 6.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la 16 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; 8.  décide  que   : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Access +  à Paris (ou tout autre marché réglementé ou non de l’EEE)  précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent,  après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale   ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’augmenter le nombre d'actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu des 15 ème , 16 ème  ou 17 ème   résolutions ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15   % de l'émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation   ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 15 ème , 16 ème  ou 17 ème   résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après   ; 3.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 4.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution   ; 5.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   :  1.  délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société ;  2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société   ;  3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ; 4. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quatre cent mille (400.000)  euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  23 ème  résolution  ci-après   ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante   ;  7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux termes de la présente résolution   ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : arrêter les conditions et modalités des émissions ; déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; et d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés   ;  9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce   ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après   : des partenaires stratégiques de la Société, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure avec la Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat commerciaux (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) et/ou des sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlées par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement   ; des clients, fournisseurs et/ou prestataires de services de la Société et, s’il s’agit d’entités, leurs associés ou actionnaires ; des investisseurs, personnes physiques ou personnes morales, des sociétés patrimoniales, des  family offices , des sociétés d’investissement, des fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective, français ou étrangers investissant de manière régulière dans les secteurs de l’alimentaire, des boissons en poudre sans alcool, du bien-être, du sport et de façon plus générale dans les entreprises ayant une activité prenant en compte l’impact social, l’impact sur l’environnement ou l’impact sur le climat   ; des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective, français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés gérés par Euronext S.A ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les financements structurés pour entreprises petites ou moyennes   ;  tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social   ;  des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’ equitization  et d’apurement des dettes de la Société ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quatre cent mille (400.000)  euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après   ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que  ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème  résolution ci-après  ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que   : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Access +  à Paris (ou tout autre marché réglementé ou non de l’EEE)  précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 8.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de   : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce   ; délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les salariés de la Société, étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de cette catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à  cent  ( 100 ) par émission ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès   ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de  quatre cent mille  ( 400.000 )  euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  23 ème   résolution ci-après   ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que   : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des trois (3) dernières séances de bourse sur le  marché Euronext Access+ à Paris (ou tout autre marché réglementé ou non de l’EEE)  précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société ou de son groupe   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant   ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès   ; 4.  décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder  la somme de quatre cent mille (400.000)  euros , étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  23 ème  résolution  ci-après   ; 5.  précise  que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être inférieur de plus de 30   % (ou 40   % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 16 ème  résolution ; 6.  autorise  le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires ; 7.  précise  que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement   ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement   ; décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables   ; déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ; fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur   ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   ; prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires   ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions   ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un montant de quatre cent mille (400.000)  euros  le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 15 ème  à 22 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 15 ème  à 22 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros . Enfin, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 24 ème  à 28 ème  résolutions ci-après sont soumises aux sous-plafonds et plafonds spécifiques prévus par chacune de ces résolutions. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce   : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera   ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder une somme égale au double du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 3.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 4.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de   : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet   ; décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements   ; procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 5.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce   ; décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10   % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, sous réserve des plafonds d’attribution applicables à la Société, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce plafond est commun à ceux prévus aux 26 ème  et 28 ème  résolutions ci-après   ; prend acte  du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an ; le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise  le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales ; inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité ; et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce : autorise  le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié et les mandataires sociaux éligibles de la Société  ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce , des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide  que les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à plus de 10   % du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; ce plafond est commun à celui prévu à la 27 ème  résolution ci-avant, sur lequel il s’impute ; prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe  à dix ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat) ; fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur ; arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux ; assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera ; ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; et accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de  38  mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles)  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées extraordinaires ,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et  L. 228-91 et suivants du Code de commerce   :  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  ») avec suppression du droit de préférentiel de souscription au profit des salariés, membres du Conseil d’administration et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou de ses filiales remplissant les conditions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts   ;  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit de salariés ou mandataires sociaux éligibles   ;  décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution   ;  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSPCE susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit   ;  décide  que les BSPCE attribués en vertu de la présente délégation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions représentant plus de 10   % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et ce plafond est commun à celui prévu à la 26 ème  résolution ci-avant, sur lequel il s’impute   ; décide  que :  les BSPCE seront attribués gratuitement ;  le prix d’exercice des BSPCE sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’émission soit, au moins égal :  au prix de toute émission d’actions réalisée au cours des six (6) mois précédents, avec une éventuelle décote pour la perte économique ;  à défaut : à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des trois (3) dernières séances de bourse sur le  marché Euronext Access + à Paris (ou tout autre marché réglementé ou non de l’EEE)  précédant la date sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de   : arrêter la liste des bénéficiaires de BSPCE et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux   ; fixer, les modalités d’exercice des BSPCE et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles émises sur exercice des BSPCE porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSPCE   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de BSPCE, l’ensemble des caractéristiques des BSPCE émis vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, des BSPCE et des actions sous-jacentes émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d'administration à l'effet d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes dénommées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce   ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions («  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après :  des partenaires stratégiques de la Société et/ou de ses filiales, situés en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure avec la Société ou l’une de ses filiales un ou plusieurs contrats de partenariat commerciaux (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ; des prestataires de services de la Société et/ou de ses filiales et, s’il s’agit d’entités, leurs associés ou actionnaires ; et de tout sportif professionnel qui travaille ou travaillerait avec la Société ou l’une de ses filiales ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des BSA qui sont susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner accès   ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l’exercice des BSA émis en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra donner droit à un nombre total d'actions représentant plus de 10   % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que   : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société   ; et il s’agit d’un plafond individuel et autonome   ; 5.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que   : le prix d’émission des BSA sera au moins égal à 1   % de leur prix d’exercice,  le prix d’exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Access + à Paris  (ou tout autre marché réglementé ou non de l’EEE)  précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 6.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution   ; 7.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et notamment   : décider l’émission et de déterminer les caractéristiques des BSA, notamment leur prix d’émission ; fixer, les modalités d’exercice des BSA, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles émises sur exercice des BSA porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de BSA ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de BSA, l’ensemble des caractéristiques des BSA émis en vertu de la présente délégation ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation   ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des BSA et des actions sous-jacentes émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés   ; 8.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent. * * * MODALITÉS DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire) ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au  27   juin  2023  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire au nominatif   :  sur simple demande adressée par lettre simple à la Société au 59, avenue Marceau – 75116 Paris   ;  pour l’actionnaire au porteur   :  auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. À défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; voter par correspondance ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. À cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront demander le formulaire unique de vote à la Société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à la Société au  59, avenue Marceau – 75116 Paris. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège au plus tard trois jours précédant l’Assemblée Générale et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Demande de carte, vote par correspondance ou par procuration par Internet La Société n’ayant pas recours à un site internet dédié au vote par correspondance ou par procuration par Internet, les actionnaires n’ont pas la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, demander une carte d’admission et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires devront être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le  27  juin   2023  à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne par la Société, sans délai, dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société ( https://smartgoodthings.com/espace-actionnaires.html ).  Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  ag@smartgoodthings.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou au texte des projets de résolutions.
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NSE
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 NSE Société   anonyme   à   Directoire   et Conseil   de   Surveillance  au capital de 5 232 972,05 euros Siège   social   :   La   Grand-Croix   -   03250   Nizerolles  394 020 903 RCS  Cusset AVIS   DE   REUNION   VALANT   AVIS   DE   CONVOCATION A   L’ASSEMBLEE   GENERALE   ORDINAIRE   ANNUELLE   DU   30   JUIN   2023 Les actionnaires de la Société susvisée sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour  le   30   juin 2023, à   10h00, Restaurant   du Sporting 1930, 2 avenue de la   République à Bellerive S/Allier (03700), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Rapport   de   gestion   établi   par   le   Directoire, Rapport   de   gestion   du   groupe, Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice et rapport sur les comptes consolidés, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées et engagements autorisés en application des dispositions des articles  L  225-86 et suivants du Code de Commerce ; Rapport du Conseil de  Surveillance  sur le gouvernement d'entreprise incluant ses observations sur le rapport de gestion du Directoire et sur les comptes de l'exercice, Rapport spécial des Commissaires aux Comptes relatif au rapport sur le gouvernement  d'entreprise, Approbation   des comptes   de l'exercice clos le 31 décembre 2022, des comptes consolidés et quitus aux membres du Directoire et du Conseil de  Surveillance , Approbation   des   charges   non   déductibles, Affectation   du   résultat   de   l'exercice, Rapport spécial du Président du Conseil de  Surveillance  sur les conventions visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, Autorisation à donner au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce, Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice 2022-2023, conformément à l'article L. 22-10-26 du Code de commerce ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, en application des dispositions de l'article L.22-10-9 du Code de Commerce ; Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, en application des dispositions de l'article  L.22-10-9 du Code de Commerce ; Approbation   de   la   rémunération   des   membres   du   Conseil   de   Surveillance   ; Renouvellement   de   mandats   de   membres   du   Conseil   de   Surveillance , Ratification   du   transfert   du   siège   social, Questions   diverses, Pouvoirs   pour   l'accomplissement   des   formalités. PROJETS   DE   RÉSOLUTIONS PREMIERE   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de  Surveillance  sur le gouvernement d'entreprise et des rapports des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale approuve le montant des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 dudit code, qui s'élèvent à un montant global de 51 209   euros, ainsi que l'impôt correspondant de 12 802 euros. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire et du Conseil de Surveillance quitus de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. DEUXIEME  RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, tels qu'ils lui ont été  présentés. TROISIEME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire, et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élevant à 2 380 467 euros de la manière suivante : Bénéfice   de   l'exercice 2   380   467,34  euros A   titre   de   dividendes   aux   actionnaires 742   744,42  euros Soit   0,22   euros   par   action Le  solde 1   637   722,92  euros En   totalité   au   compte   "report   à   nouveau"   qui   s'élève   ainsi   à   21   216   233,14   euros. L’ A ssemblée Générale  approuve le dividende à répartir au titre de l'exercice qui se trouve ainsi fixé à 0,22 euros par action, calculé sur la base du nombre d’actions. L’ A ssemblée  Générale  décide que la mise en paiement du dividende de l’exercice 2022 aura lieu   le 7 juillet 2023. Le détachement du coupon interviendra en conséquence le 5 juillet 2023. L'Assemblée   Générale   prend   acte   que   les   actionnaires   ont   été   informés   que   : Les dividendes et distributions assimilées perçus par des personnes physiques depuis le 1er janvier 2018 sont soumis l’année de leur versement à un prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire de 12,8% perçu à titre d’acompte, ainsi qu’aux prélèvements sociaux, au taux global   de 17,2%. Ces sommes sont déclarées et payées par l'établissement payeur au plus tard   le 15 du mois suivant celui du versement des dividendes. Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire non libératoire de 12,8% au   titre de l'impôt sur le revenu les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est inférieur à 50 000 euros (contribuables célibataires, divorcés ou veufs) ou 75 000 euros (contribuables soumis à une imposition commune). La demande de dispense doit être formulée sous la forme d'une attestation sur l'honneur auprès de l'établissement payeur au plus tard le 30 novembre de l'année précédant celle du paiement du dividende. L'année suivante, les dividendes sont déclarés avec l'ensemble des revenus et soumis à l'impôt sur le revenu : soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 12,8 %, pour les personnes physiques qui y ont intérêt, soit, en cas d’option, au barème progressif après application, le cas échéant, d'un abattement de 40 %. Les sommes versées au titre du prélèvement forfaitaire non libératoire s'imputent, selon le cas, sur le PFU ou l'impôt calculé au barème progressif. A défaut d’option pour le barème progressif, le PFU s'applique de plein droit. L’ A ssemblée  Générale  prend acte, conformément aux dispositions de l’article L 225-210 du Code de Commerce, que les actions auto-détenues par la société ne donnent pas droit au dividende, et décide en conséquence que le dividende non versé au titre desdites actions sera affecté au compte "report à nouveau". Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au titre   des trois   exercices précédents ont été les suivants : Exercice   clos   le   31   décembre   2019   :   675   222,20   euros,   soit   0,20   euros   par  titre Exercice   clos   le   31   décembre   2020   :   675   222,20   euros,   soit   0,20   euros   par  titre Exercice   clos   le   31   décembre   2021   :   742   744,42   euros,   soit   0,22   euros   par  titre QUATRIEME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention relevant de l'article L. 225-86 dudit Code qui y est mentionnée. CINQUIEME   RÉSOLUTION . —  L’ A ssemblée   Générale   autorise le   Directoire pendant une période   s’étendant   à   compter de   ce   jour jusqu’au 30 juin 2024, à procéder, conformément à l’article L.225-209 du Code de commerce,   aux dispositions du règlement 2273/2003 du 22 décembre 2003 pris en application de la directive « abus de marché » n° 2003/6/CE du 28 janvier 2003, et aux articles 241-1 à 241-6 du Règlement  général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à des rachats des actions de la société dans la limite de 10 % du capital social, en vue : Soit d'assurer l'animation sur le marché de l’action NSE par l'intermédiaire d'un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte AFEI reconnue par l’AMF ; Soit de l’achat d’actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; Soit l’annulation de titres ainsi rachetés par voie de réduction de capital, sous réserve de l'autorisation par l'Assemblée générale du Directoire à procéder à l'annulation des actions rachetées ; De   mettre   en   œuvre   toute   pratique   de   marché   qui   viendrait   à   être   admise   par   l’AMF,   et   plus   généralement,   réaliser   toute   autre   opération   conforme   à   la   législation   en   vigueur. Le   prix   unitaire   maximum   d'achat   des   actions   est   fixé,   hors   frais,   à 30   euros. Les achats d'actions de la société pourront porter sur un nombre maximum de 337 611 actions, soit 10 % du capital. Le montant maximal que la société sera susceptible de payer, dans l'hypothèse d'achats au prix maximal de 30 euros par action, s'élèvera hors frais et commissions à 10 128 330 euros. A aucun moment, la   société ne pourra détenir plus de 10 % du capital   social. Les opérations d'achat, de cession, d'échange ou de transfert pourront être réalisées par tous moyens, en bourse ou de gré à gré, notamment par intervention sur ou hors marché, offre publique d'achat ou d'échange ou achats de blocs, y   compris en période d’offre publique dans les limites permises par la réglementation en vigueur. La part maximale du capital acquise par voie de bloc de titres pourra concerner la totalité du programme de rachat. En   vue d’assurer   l’exécution   de la   présente résolution,   tous pouvoirs sont   conférés au Directoire, avec faculté de délégation, à l’effet de : passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, notamment en vue de la tenue des   registres d’achats et vente d’actions ; remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire en vue   de la parfaite exécution de cette opération. L'Assemblée  Générale  délègue au Directoire, dans les différents cas de modification du nominal de l'action, d'augmentation du capital par incorporation de réserves, d'attribution gratuite d'actions,   de   division   ou   de   regroupement   de   titres,   de   distribution   de   réserves ou   de   tous autres actifs, d'amortissement du capital, ou encore de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d'ajuster les prix d'achat susvisés afin de tenir compte de l'incidence de ces opérations sur la valeur de l'action. SIXIEME   RESOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux pour l'exercice 2022-2023, conformément à l'article L. 22-10-26 du Code de commerce).  —  L'Assemblée   Générale,   connaissance   prise   du   rapport   du   Conseil   de   Surveillance   sur   le Gouvernement   d'entreprise,   établi   conformément   aux   dispositions   du   dernier   alinéa   de   l'article   L. 225-68 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires   sociaux établie en application de l'article L. 22-10-26 du Code de commerce. En application de l'article L.22-10-26 du Code de commerce, le versement des éléments de rémunération variables et exceptionnels attribué par la mise en œuvre de ces principes et critères sera soumis à l'approbation des actionnaires lors de la prochaine Assemblée Générale Ordinaire Annuelle. SEPTIÈME   RÉSOLUTION   (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, en application des dispositions de l'article L . 22-10-9 du Code de  c ommerce) . —  L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225 68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et autorise expressément le versement des éléments variables et exceptionnels composant la rémunération totale du Président du Directoire. HUITIEME   RESOLUTION   (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées aux membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, en application des dispositions de l'article L . 22-10-9 du Code de  c ommerce) . —  L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués aux membres du Directoire au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022. NEUVIEME   RESOLUTION   (Approbation des rémunérations et avantages de toute natures versées au Président du Conseil de Surveillance au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022, en application des dispositions de l'article L22-10-9 du Code de  c ommerce) . —  L'Assemblée Générale, en application de l'article L.22-10-9 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le Gouvernement d'entreprise, établi conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article L. 225-68 du Code de commerce, prend   acte   que   le   Président   du   Conseil   de   Surveillance   n’a   perçu   aucune   rémunération   au   titre   de son mandat au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022. DIXIEME  RÉSOLUTION . —  L'Assemblée Générale approuve le montant global annuel de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de  Surveillance  à la somme de 11 040 euros pour l’exercice 2022. ONZIEME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale,   constatant   que   les   mandats   de   membre   du   Conseil   de   Surveillance   de Monsieur François LACOSTE, NSE  Participations , Monsieur   Alain   REMUZON, viennent à expiration ce jour, renouvelle ces mandats pour une nouvelle période de SIX ans qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2029 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. DOUZIEME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée ratifie la décision prise par le Conseil de  Surveillance  en date  du 28 avril 2023 de modifier l’adresse du siège social qui est désormais «   La Grand-Croix à NIZEROLLES  (03250)   », et prend acte qu'à la suite de cette décision la nouvelle adresse a été substituée d'office à l'ancienne dans l'article 4 des statuts. TREIZIEME   RÉSOLUTION . —  L'Assemblée   Générale   donne   tous   pouvoirs   au   porteur   de   copies   ou   d'extraits   du   présent   procès- verbal pour remplir toutes formalités de droit. ------------------------ Les demandes d'inscription par les actionnaires de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour   doivent parvenir au siège de la Société, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication   électronique, au   plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis et faire l’objet de la justification de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée, conformément aux dispositions  réglementaires. Toute demande d’inscription de projets de résolutions devra être accompagnée du texte des projets de résolutions et éventuellement d’un bref exposé   des motifs, ainsi que d’une attestation   d’inscription   en compte. L’examen du point ou de la résolution sera subordonné à la transmission par l’auteur de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les questions écrites, auxquelles il sera répondu au cours de l’Assemblée Générale, accompagnées d’une attestation d’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs ou au porteur, doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social de la Société, ou par voie de télécommunication électronique, à l’adresse suivante  gastuguevieille@nse-groupe.com,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout   actionnaire   peut   participer   à   cette   Assemblée   ou   choisir   l'une   des   trois   formules   ci-après   : donner procuration à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire ; ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions de l’article L225-106 du Code de commerce ; adresser   une   procuration   à   la   société   sans   indication   de   mandataire   ; voter   par   correspondance  ; donner   procuration   au   Président   de   l’assemblée. Seuls seront admis à assister à l'Assemblée, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance, les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : Par l'inscription de leurs actions nominatives en compte nominatif pur ou administré deux jours ouvrés au moins avant la date de l'Assemblée Générale, à zéro heure, heure de Paris ; soit le 28 juin 2023, zéro heure, heure de Paris. Par la remise, dans le même délai, pour les propriétaires d'actions au porteur, d'une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité constatant l’inscription ou l’enregistrement comptable des  titres. Les   actionnaires   désirant   assister   à   cette   Assemblée   Générale   recevront,   sur   leur   demande,   une   carte d’admission. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire, qui en fera la demande par écrit, à la société CIC Market Solutions 6, avenue de Provence – 75009 Paris. Cette demande devra être déposée ou parvenue à l’adresse susvisée au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 24 juin 2023 (compte tenu des règles de computation de délais). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, dûment complétés et signés, devront parvenir à la société CIC Market Solutions 6, avenue de Provence – 75009 Paris trois jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale, soit avant le 27 juin 2023. Lorsque l’actionnaire aura exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée  Générale. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à l’Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, à compter de la convocation de l’Assemblée Générale et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, ou transmis sur simple demande adressée à la société CIC Market Solutions susvisée, à compter de la   convocation de ladite Assemblée et jusqu’au cinquième jour inclus avant la réunion. Les informations et documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale sont également disponibles sur   le site   internet   de la   Société   ( www.nse-groupe.com ), pendant une période   de   vingt et   un   jours précédant la réunion, soit à compter du 14 juin 2023. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demande d'inscription de projets de résolutions par les actionnaires. Le   Directoire
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Algreen (ex Les Toques Blanches du Monde)
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 ALGREEN Société anonyme à conseil d’administration au capital de 23.781.444, 8 7  Euros Siège social : Wellio Lyon Part-Dieu – 9 rue des Cuirassiers – 69003  Lyon 537 705 592 R.C.S.  Lyon (la « Société ») AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Extraordinaire  le 28 juin 2023, à 17 heures, dans les locaux du Cabinet FIDAL sis 18 rue Félix Mangini - 69009 Lyon , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 1ère résolution présentée à la présente assemblée générale ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la 2ème résolution présentée à la présente assemblée générale. Texte des projets de résolutions Première résolution  (Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des  actions).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  Après avoir pris connaissance (i) du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, (ii) du rapport du commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du Code de commerce, (iii) du fait que le compte « Report à nouveau » s’élève à 0 euro, (iv) du fait que le montant de la perte estimée de l'exercice social ouvert le 1er avril 2022 s'élève à 10.500.000 euros, et (v) du fait que le montant de la perte estimée de l'exercice social ouvert le 1er avril 2023 s'élève à au moins 1.508.452,35 euros : –  autorise  le Conseil d’administration à réduire le capital social par réduction de la valeur nominale des actions de la Société d’un montant de 0,0101 euro à un montant de 0,005 euro, étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la limite (i) du montant des pertes de l'exercice social ouvert le 1er avril 2023 estimé par la Société au jour où cette autorisation est mise en œuvre, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de commerce ; –  dit  que le montant de cette réduction de capital fera l'objet d'une inscription sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures et sur lequel sera imputé, sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de la Société et à due concurrence, la perte de l'exercice social ouvert le 1er avril 2022 et la perte de l’exercice social ouvert le 1er avril 2023, et résultant des comptes sociaux dûment approuvés par l'assemblée générale des actionnaires de la Société ;  –  décide  que le montant de la réduction de capital social affecté au poste de réserves indisponibles ne sera pas distribuable et ne pourra recevoir d'autre affectation que celle prévue par la présente résolution, étant précisé que l'éventuel solde créditeur dudit poste, après affectation de la perte de l'exercice social ouvert le 1er avril 2022 et de la perte de l’exercice social ouvert le 1er avril 2023, pourra être réincorporé au capital social, le cas échéant, par voie d'augmentation du capital par incorporation de réserves ; –  donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social et du montant de la perte estimée de l'exercice social ouvert le 1er avril 2023 à l’époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder aux ajustements rendus nécessaires par la réalisation effective de la réduction de la valeur nominale ;   accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. –  fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Deuxième résolution  (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société, sous réserve de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 1ère résolution présentée à la présente assemblée générale).  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, sous condition suspensive de la réalisation préalable de la réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société, faisant l’objet de la 1ère résolution présentée à la présente assemblée générale : –  délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, ses pouvoirs pour procéder au regroupement des actions composant le capital de la Société, de sorte que 800 actions anciennes d’une valeur nominale de 0,005 euro soient échangées contre 1 action nouvelle d’une valeur nominale de 4 euros ; –  donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de : mettre en œuvre le regroupement ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO) ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables ; constater et arrêter le nombre exact d’actions de 0,005 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions de 4 euros de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification des statuts ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions de 0,005 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les précédentes assemblées générales ainsi que par la présente Assemblée Générale ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable ; –  prend acte  que les actionnaires devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour réaliser le regroupement dans un délai de trente (30) jours à compter du début des opérations de regroupement, –  décide  que, dès l'opération de regroupement susvisée, les propriétaires d'actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément à l'article L. 228-29-2 du Code de commerce, de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires pour pouvoir procéder audit regroupement pendant la période d'échange, –  décide  que les actions n’ayant pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront vendues dans les conditions et suivant les modalités de l’article R. 228-12 du Code de commerce, –  décide  que : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes, –  prend acte  qu'à l'issue de la période de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit de vote et ne seront plus comprises dans le calcul du quorum et leurs droits aux dividendes futurs seront suspendus, –  fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente délégation. Troisième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société faisant l’objet de la 2ème résolution présentée à la présente assemblée générale).  — L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-204 et suivants du Code de commerce, sous condition suspensive de la réalisation préalable du regroupement d’actions de la Société faisant l’objet de la 2ème résolution présentée à la présente assemblée générale :    –  autorise  le Conseil d’administration à procéder à une réduction du capital social non motivée par des pertes par réduction de la valeur nominale des actions de la Société qui serait ramenée d’un montant de 4 euros à un montant de 0,17 euro (soit une réduction de la valeur nominale de 3,83 euros par action) ; –  décide  que le montant de la réduction de capital sera inscrit au compte « Prime d’émission » et que ce montant pourra ultérieurement être réincorporé au capital, servir à amortir des pertes sociales ou être distribué ; –  donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital compte tenu du nombre d’actions de la Société à la date de mise en œuvre de cette autorisation ; procéder ou faire procéder à toutes les formalités de publicité requises afin d’informer les créanciers de leurs droits ; en cas d’opposition des créanciers, prendre toute mesure appropriée, constituer toute sûreté ou exécuter toute décision de justice ordonnant la constitution de garanties ou le remboursement de créances ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital et le nouveau montant du capital social et de la valeur nominale des actions ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  procéder aux ajustements rendus nécessaires par la réalisation effective de la réduction de la valeur nominale ;  accomplir tous actes, formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; –  fixe  à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation. PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1. – Participation en personne à l’Assemblée. Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. – Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la Société ALGREEN, un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention "Changement de Mandataire", et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1. – Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société ALGREEN, Wellio Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse :  patrick.marche@algreen.fr . Ces demandes devront parvenir à la Société ALGREEN, selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. – Dépôt des questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à M. Patrick MARCHE, Président du Conseil d’administration, ou à l’adresse électronique suivante :  patrick.marche@algreen.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société ALGREEN, Wellio Part-Dieu, 9 rue des cuirassiers - 69003 Lyon, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’administration
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Banque CIC Ouest
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 BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 86 998 832 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 39 804 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 442 438 Opérations avec la clientèle 26 401 864 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 5 639 Participations et autres titres détenus à long terme 29 067 Parts dans les entreprises liées 4 312 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 207 Immobilisations corporelles 82 919 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 362 127 Comptes de régularisation 442 925       Total actif 31 817 302 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 7 184 905 Opérations avec la clientèle 22 289 356 Dettes représentées par un titre 28 536 Autres passifs 337 881 Comptes de régularisation 1 067 654 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 142 275 Dettes subordonnées 116 965 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 641 274     Capital souscrit 86 999     Primes d'émission 226 886     Réserves 320 459     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 6 875     Report à nouveau 55       Total passif 31 817 302 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 886 802     Engagements de garantie 3 355 863     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 966 123     Engagements sur titres 0
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Aures Technologies
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 AURES TECHNOLOGIES Société anonyme au capital de 1 000 000 € Siège social : ZAC des Folies, 24 bis, rue Léonard de Vinci – 91 090 Lisses 352 310 767 R.C.S. Evry AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte  le  28 juin 2023  à 10 heures 30 à l’hôtel Novotel Evry Courcouronnes – 3, rue de la Mare Neuve – 91080 COURCOURONNES France à l’effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle, Renouvellement de FM RICHARD ET ASSOCIES, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, Renouvellement de Monsieur Alfredo FREIRE, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Monsieur Régis CATHALA, en qualité d’administrateur, Renouvellement de Madame Sabine DE VUYST, en qualité d’administrateur, Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail, Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2) -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 292 615,11 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 140 980,89 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant.  Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le  31 décembre 2022 ) -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’Administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par une perte   (part du groupe) de 2 417 214 euros.  Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) -  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide d’affecter l’intégralité du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit le bénéfice   de 292 615,11 euros, au compte report à nouveau, qui serait ainsi porté de 29 745 466,69 euros à 30 038 081,80 euros. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu'aucun dividende ou revenu n'a été distribué au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle )  -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution   ( Renouvellement de FM RICHARD ET ASSOCIES ,   aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ) -  Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale renouvelle FM RICHARD ET ASSOCIES, dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Sixième résolution  ( Renouvellement de Monsieur Alfredo FREIRE, en qualité d’administrateur ) -  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Alfredo FREIRE, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution  ( Renouvellement de Monsieur Régis CATHALA, en qualité d’administrateur ) -  L’Assemblée Générale décide de renouveler Monsieur Régis CATHALA, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Huitième résolution  ( Renouvellement de Madame Sabine DE VUYST, en qualité d’administrateur ) -  L’Assemblée Générale décide de renouveler Madame Sabine DE VUYST, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration à l'effet de faire racheter  par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ) -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et  L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’Administration par l’Assemblée Générale du  28 juin 2022 dans sa neuvième  résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action  AURES TECHNOLOGIES  par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 40 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions  (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération ). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à  16 000 000  euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Dixième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). -  L’Assemblée Générale, en application de l’article  L.22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Onzième  résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital   par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’Administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 200 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’Administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance  avec maintien du droit préférentiel de souscription ) -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration sa compétence pour procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par émission, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 500 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le plafond visé ci-dessus est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : a/ décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, b/ décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’Administration pourra utiliser les facultés suivantes : - limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, -  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, -  offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’Administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet,  à compter de ce jour,  à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Treizième   résolution  ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ) -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application de la douzième résolution, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Quatorzième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ) -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’Administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 1 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’Administration de réalisation de cette augmentation, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux dispositions de l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Quinzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ) -  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : Autorise le Conseil d’Administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société AURES TECHNOLOGIES et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; d’autre part, les mandataires sociaux  qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’Administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 10 % du capital social existant au jour de la présente Assemblée. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties par le Conseil d’Administration conformément aux dispositions de l’article  L. 225-177 alinéa 4 du Code de commerce, sans pouvoir être inférieur, en cas d’options d’achat d’actions, à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la société au titre de l’article  L. 22-10-62 du Code de commerce. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 10 ans, à compter de leur date d’attribution ; prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) -  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ----------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L ’A ssemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  2 6  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  26 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  26 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  à la Société,  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’ A ssemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l' A ssemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration  à  la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225- 106 et  L.22-10-39  du Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit  à la Société,   au siège social  à l’attention de la Direction Financière,  de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l' A ssemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation , à la Société, soit par voie postale au siège social à l’attention de la Direction Financière, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@aures.com .  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus tard le  24 juin 202 3 . Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées  de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  ag@aures.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social),  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au  C onseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la  S ociété. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la  S ociété  ( www.aures.com  – AURESGROUP/Relations investisseurs/Assemblée générale). Information des actionnaires  Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l'assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.aures.com  – AURESGROUP/Relations investisseurs/Assemblée générale)   conformément à la réglementation, à compter de la convocation . A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la  S ociété de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R.   225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante :  ag@aures.com .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l' A ssemblée  G énérale, soit le  22 juin 202 3 ,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la  S ociété des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :  ag@aures.com   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration
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Banque Transatlantique
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 BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 € Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008 Paris 302 695 937 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 817 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 960 345 Opérations avec la clientèle 4 358 636 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 691 Parts dans les entreprises liées 160 651 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 3 Immobilisations corporelles 2 794 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 47 704 Comptes de régularisation 17 680       Total actif 5 552 322 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 166 735 Opérations avec la clientèle 5 054 443 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 39 596 Comptes de régularisation 159 300 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 17 026 Dettes subordonnées 3 714 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 334     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 174       Total passif 5 552 322 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 393 701     Engagements de garantie 47 522     Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 1 217 782     Engagements sur titres --
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Bail Actéa
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 BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 185 862 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme -- Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 1 085 988 Location simple 479 367 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 694 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 22 014 Comptes de régularisation 5 013       Total actif 1 778 939 Passif   Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 1 657 324 Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre -- Autres passifs 44 822 Comptes de régularisation 9 052 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 117 Dettes subordonnées -- Fonds pour risques bancaires généraux 800 Capitaux propres hors FRBG 66 823     Capital souscrit 76 838     Primes d'émission 7 232     Réserves 6 158     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau -23 404       Total passif 1 778 939 Hors bilan   Engagements donnés :       Engagements de financement 112 361     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 63 919     Engagements sur titres --
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Banque CIC Sud Ouest
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 BANQUE CIC SUD OUEST Société anonyme au capital de 258 498 240 €. Siège social : 20, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux 456 204 809 R.C.S. Bordeaux Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 35 600 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 2 861 721 Opérations avec la clientèle 21 234 416 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 242 Actions et autres titres à revenu variable 338 Participations et autres titres détenus à long terme 15 693 Parts dans les entreprises liées 2 940 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 20 733 Immobilisations corporelles 90 666 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 354 782 Comptes de régularisation 227 591       Total actif 24 849 722 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 7 689 524 Opérations avec la clientèle 15 230 412 Dettes représentées par un titre 16 866 Autres passifs 724 952 Comptes de régularisation 539 052 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 99 172 Dettes subordonnées 86 694 Fonds pour risques bancaires généraux 3 287 Capitaux propres hors FRBG 459 763     Capital souscrit 258 498     Primes d'émission 63 332     Réserves 126 380     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 11 327     Report à nouveau 226       Total passif 24 849 722 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 371 354     Engagements de garantie 2 358 641     Engagements sur titres -- Engagements reçus : --     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 175 576     Engagements sur titres --
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M2i
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 M2i Société  Anonyme  au c apital social :  5 27.698 ,50  € Siège social :  146 / 148 rue de Picpus - 75012  Paris  333 544 153 RCS Paris AVIS DE RÉUNION ASSEMBL É E G É N É RALE MIXTE LE   VENDREDI  30  JUIN  2023  À  11 H00  Les actionnaires de la société M2i sont convoqués en Assemblée Générale mixte  vendredi  30 juin 202 3  à  11 h00  dans les locaux de la société sis au 101 avenue Laurent Cély 92230 - GENNEVILLIERS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Au titre de l’Assemblée générale ordinaire  :  ère  Résolution  :  Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022, et quitus aux administrateurs - Approbation des charges non déductibles  ; ème  Résolution :  Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; ème  Résolution :  Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022  ; ème  Résolution :  Renouvellement du mandat  de Monsieur Georges SEBAN en tant qu’ administrateur  ; ème  Résolution :   Renouvellement du mandat  de Monsieur Olivier BALVA en tant qu’ administrateur  ; ème  Résolution :   Renouvellement du mandat  de Monsieur Jaime GUEVARA en tant qu’ administrateur  ; ème  Résolution :   Constatation de l’expiration du mandat du commissaire aux comptes titulaire  BCRH & ASSOCIES   – décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; ème  Résolution :   Constatation de l’expiration du mandat du commissaire aux comptes suppléant  Monsieur Jonathan BOUZAGLO  – décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; ème  Résolution :   Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions  ; ème  Résolution :  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ; Au titre de l’Assemblée générale extraordinaire :  ème  Résolution :  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet  de réduire le capital social par annulation d’actions  ; ème  Résolution :  Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes  ; ème  Résolution :  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; ème  Résolution :  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription,  des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances , conformément à l’article L.225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public  ; ème  Résolution :  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  ; ème  Résolution :  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d'émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  ; ème  Résolution :  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application des quatre résolutions précédentes  ; ème  Résolution :  Autorisation donnée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société  ; ème  Résolution :  Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce  ; ème  résolution :  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées  ; ème  résolution :  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées  ; ème  résolution :  Pouvoir pour l’accomplissement des formalités. A TITRE ORDINAIRE :  1 ère   RESOLUTION   ( Examen et approbation des comptes sociaux de l'e xercice clos le 31 décembre  2022 , et quitus aux administrateurs - Approbation des charges non déductibles ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre  2022 , approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 31 décembre  2022 , tels qu'ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net de  ( 6 . 054 . 274  € ) , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale des actionnaires approuve les dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code, qui s’élèvent à un montant global de  42.458   €, ainsi que l’impôt correspondant. En conséquence, elle donne pour l'e xercice clos le 31 décembre  2022  quitus de leur gestion à tous les administrateurs.  2 ème   RESOLUTION  ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’e xercice clos le 31 décembre  2022 ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre  2022 , approuve ces comptes, tels qu'ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net (part du groupe) de  2.054  K €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. 3 ème   RESOLUTION  ( Affectation du résultat de l'e xercice clos le 31 décembre  2022 ) -  L’assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration, e t décide d'affecter le résultat  de l’exercice, soit  ( 6 . 054 . 274 ) €  au compte « report à nouveau », qui de  ( 10 . 251 . 875 ) €  se trouverait ainsi porté à  ( 16 . 306 . 149 ) € Conformément à l'article 243  bis du code général des impôts , l'assemblée générale des actionnaires prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices. 4 ème   RESOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’administrateur ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Georges SEBAN est arrivé à  échéance lors de la présente Assemblée, décide sur proposition du conseil d’administration et dans les conditions prévues  par l’article 1 3   des statuts, de renouveler son mandat  pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée  à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 .  5 ème   R ESOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’administrateur ) -   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Olivier BALVA est arrivé à échéance lors de la présente Assemblée, décide sur proposition du conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 1 3   des statuts, de renouveler son mandat pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  6 ème   R ESOLUTION  ( Renouvellement du mandat d’administrateur ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur  Jaime GUEVARA  est arrivé à échéance lors de la présente Assemblée, décide sur proposition du conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 1 3   des statuts, de renouveler son mandat pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  7 ème   R ESOLUTION  ( Mandat du commissaire aux comptes titulaire ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et apr ès avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de BCRH  & ASSOCIES  arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de  BCRH  & ASSOCIES , dont le siège  est situé 1 rue de Courcelles, 75008 Paris  pour une durée de six années venant à expiration à l’issue de la réunion  de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires  appelée à statuer en 2029  sur les comptes de l’exercice  clos le 31 décembre  202 8 . 8 ème   RESOLUTION  ( Mandat  du commissaire aux comptes  suppléant ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, et après avoir constaté que le mandat de commissaire aux comptes suppléant  Jonathan BOU ZAGLO  arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de  ne pas  renouveler le mandat de commissaire aux comptes  suppléant  de  Monsieur Jonathan BOUZAGLO  ; la nomination d e commissaire aux comptes suppléant n’étant plus requise . 9 ème   RESOLUTION  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de qu orum et de majorité requises pour  les assemblées générales ordinaires,  après avoir  pris  connaissance  du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ,  approuve  les  conventions  et engagements qui y sont décrits .   10 ème   RESOLUTION  ( Autorisation  à  donn er  au c onseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ) -  L' assemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblée s générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  conseil d’administration , autorise le  c onseil d’administration,  à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, en vue notamment : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société ; d’attribuer à titre gratuit des actions ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires de la Société en seraient informés par voie de communiqué. Le  c onseil d’administration pourra réaliser toutes opérations conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ces fins, il pourra conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels que décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de gré à gré, par offre publique de vente ou d’échange, par l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés ou de bons, ou par transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat d’actions). La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions uniquement dans le cadre des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF.  Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats, déduction faite des reventes effectuées pendant la durée d'autorisation du programme. Le prix  unitaire  maximum d’achat par action par la Société  ne devra pas être supérieur à  3 0  €  hors frais d’acquisition. L’assemblée générale  délègue au  c onseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement de capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir compte de ces opérations sur la valeur de l’action. L e  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tout ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  assemblée . A TITRE EXTRAORDINAIRE :  11ème RESOLUTION  ( Autorisation  à  donn er  au  c onseil d’administration à l’effet  de réduire le capital s ocial par annulation d’actions ) -  L' assemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des  assemblée s générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commiss aires aux comptes, autorise le  c onseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L.  22-10-62  du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente  assemblée  ; à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires. Le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente autorisation. La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente  assemblée . 12 ème   RESOLUTION  ( Délég ation de pouvoirs  à  consenti r  au  c onseil d’administration  à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de  réserves, bénéfices ou primes ) -  L ’ assemblée  générale ,  statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblée s générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration , conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et L. 225-130 du Code de commerce   : délègue au  c onseil d’administration ses pouvoirs pour décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas être sup érieur à 2 00.000  euros, étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en   c onseil d’État ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  assemblée . 13 ème   RESOLUTION  ( Délégation de  compétence  à  consenti r  au  c onseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles  et/ou donnant accès à des titres de créance , avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ) -  L' assemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des  assemblée s générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au  c onseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder   à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; précise que le  c onseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ; décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente  délégation  ne pourra pas être supérieur à  500.000  euros, étant précisé qu ’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises ne pourra pas être supérieur à  8 .000.000  euros  ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le  c onseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs demandes ; précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé  la totalité de l'émission, le  c onseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; précise que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  assemblée . 14 ème   RESOLUTION  ( Délégat ion de compétence  à  consenti r  au  c onseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription,  des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles  et/ou donnant  droit à l’attribution de  titres de créance s , conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ) -  L' assemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des  assemblée s générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce   : délègue au  c onseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa c ompétence à l’effet d’émettre,  sans droit préférentiel de souscription, notamment par voie d’offre au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide que  le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation d’une part, et celles conférées en vertu  des  15e   et  1 6 e  résolution s  d’autre part, ne pourra pas être supérieur à  350.000  euros , étant précisé qu ’ à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises ne pourra pas être supérieur à  8 .000.000  euros  ; prend acte de ce que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l'émission directe d’actions nouvelles réalisée par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital social par an, ce plafond s’imputant sur le plafond fixé pour toutes les autres offres au public de 350.000 euros ; décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises en vertu d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, ne pourra pas être supérieur à 8.000.000 euros ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; d écide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le  c onseil d’administration  pour chacune des actions ordinaires à émettre de manière immédiate ou différée, dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription et/ou d’acquisition d’actions, du prix d’émission desdits bons, de la façon suivante :  le prix d’émission sera au moins égal au cours moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant  le jour de  la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminué d’une décote  maximale  de 2 0%, étant précisé que le prix d’émission ne pourra pas être inférieur à la valeur nominale de l’action M2i  ; précise que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  assemblée . 15 ème   RESOLUTION  ( Délégat ion de compétence  à  consenti r  au  c onseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles  et/ou des titres de créances , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profi t d’une catégorie de personnes ) -  L’ assemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblée s générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et  L. 225-138 du Code de Commerce  : délègue au  c onseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre,   en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles  et/ou des titres de créances  de la Société, avec suppression  du  droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : tout fonds d’investissement, entreprises ou établissements publics ou mixtes investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’édition de logiciels et/ou des services informatiques et/ou de la formation informatique et/ou management ; toute société de gestion (agréées ou non par l’Autorité des Marchés Financiers) ayant pour activité la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’édition de logiciels et/ou des services informatiques et/ou de la formation informatique et/ou management ; tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute société holding de droit français ou étranger investissant dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’édition de logiciels et/ou des services informatiques et/ou de la formation informatique et/ou management, pour un montant minimum par investisseur d’investissement dans la société de  30.000  euros (prime d’émission incluse) ou la contre-valeur de ce montant en devises ; toutes personnes physiques  ou morales ou des OPCVM (i) investissant de manière habituelle dans des valeurs de croissance dites « small caps » cotées sur  Euronext ou Euronext Growth  ou  Euronext Access  ou dans des « PME communautaires » au sens de l’annexe I au Règlement (CE) n° 70/2001 de la Commission du 12 janvier 2001, (ii) pour un montant de sou scription unitaire supérieur à 2 0.000 euros (prime d’émission comprise) pour les personnes morales et les OPCVM et 10.000 euros (prime d’émission comprise) pour les personnes physiques ; toute société ou organisation avec qui M2i et/ou le groupe  P ROLOGUE   a noué un partenariat commercial ou stratégique ; toute société dont  la Société  et/ou le groupe  P ROLOGUE  est actionnaire o u engagé à devenir actionnaire ; décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en  vertu de la présente délégation d’une part, et celles  conférées en vertu des  14e   et  16e   résolution s  d’autre part,  ne pourra pas être supérieur à   350.000  euros, étant précisé qu ’ à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises ne pourra pas être supérieur à  8 .000.000  euros ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de  10  jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de  2 0% ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  assemblée . 16 ème   RESOLUTION  ( Délégat ion de compétence  à  consenti r  au c onseil d’administration en vue d'émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profi t d’une catégorie de personnes ) -  L’ assemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblée s générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et  L. 225-138 du Code de Commerce  : délègue au c onseil d’administration sa  compétence à l’effet d’émettre,  en une ou plusieurs fois,  des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions , avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie : des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur l e marché  Euronext Growth  et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes   ou  de taille intermédiaire  ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le  c onseil d’administration  identifiera au sein de la catégorie ci-dessus pourra être compris entre un (1) et dix (10) par émission ; décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation d’une part, et celles conférées en vertu des  14 e   et  1 5 e   résolution  d’autre part, ne pourra pas être supérieur à  350.000  euros, étant précisé qu ’ à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce,  que : le prix d’émission des instruments financiers composés de titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions sera déterminé par rapport à leur valeur nominale, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder  2 0% ; le prix d’émission des actions ordinaires, résultant de l'exercice des droits attachés à ces titres de créances obligataires ou à ces bons de souscription d’actions, sera au moins égal au cours moyen pondéré par les volumes des dix dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l'émission, éventuellement diminué d’une décote qui ne pourra excéder  2 0  % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance , étant précisé que le prix d’émission des actions ordinaires ne pourra pas être inférieur à la valeur nominale de l’action M2i  ; décide que le c onseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques  des   instruments financiers ainsi que celles de leurs composantes, à savoir les titres de créances obligataires et les bons de souscription d’actions qui leur sont attachés,  ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente  assemblée . 17ème  RESOLUTION  ( Autorisation  à  donn er  au c onseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application des  quatre  résolutions  précédentes ) -  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblée s générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce   : autorise le c onseil d’administration  à  augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles émis en application  des  quatre   résolutions  précédentes , dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ; prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15% du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera : sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; et sur le plafond global  fixé  pour les  14e   à  16e   résolution s , le cas échéant  ; décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  assemblée . 18 ème   RESOLUTION  ( Autorisation donnée au Conseil d'administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société ) -  L'Assemblée Générale des actionnaires, statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 233-32 II du Code de commerce : délègue au Conseil d'administration sa compétence à l’effet de procéder, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société, à l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à une ou plusieurs actions de la Société, et à leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ; décide que : le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder 100% du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; précise que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ; décide que la présente autorisation , qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet,  est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. 19 ème   RESOLUTION  ( Délégat ion de compétence  à  consenti r  au  c onseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission  réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers,  d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à  l’article L.  225-138-1 du Code de commerce ) -  L' assemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité des  assemblée s générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécia l des commissaires aux comptes  : délègue au  c onseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ; décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  3 % du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et  individuel ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être inférieur de plus de 20% (ou 30% lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions  visées à la  14e   résolution  de la présente assemblée ; autorise le  c onseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; décide que le  c onseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente  assemblée . 20 ème   RESOLUTION  ( Autorisation à donner au  c onseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la  Société et des sociétés  liées ) -  L' assemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblée s générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du  Code de  commerce  : autorise le  c onseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide que le  c onseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur  à plus de  10 %  du capital social tel que constaté à la date de la décis ion de leur attribution par le  c onseil d’administration, étant précisé que : ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente  résolution et de la résolution   suivante  ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend acte du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition d ont la durée sera fixée par le  c onseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ; le  c onseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions , étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an  ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à d eux ans, le  c onseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus ; autorise le  c onseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts , décider, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide que cette autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente  assemblée . 21 ème   RESOLUTION  ( Autorisation à donner au  c onseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la  Société ou des sociétés  liées ) -  L’ assemblée  générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité  requises pour les  assemblée s générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’Administration  et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185 et L . 225-129-2 du Code de commerce  : autorise le  c onseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; d écide que les options de souscription ou  d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre  total d'actions supérieur  à plus de  10 % du capital social tel que consta té à la date de la décision du  c onseil d’administration, étant précisé que : ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu  de la présente  résolution et de la résolution   précédente  ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe à  huit  ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être  exercées, étant précisé que le  c onseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; confère tous pouvoirs au  c onseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que cette autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente  assemblée . 22 ème   R ESOLUTION ( Pouvoir pour l’accomplissement des formalités ) -  L’ assemblée  générale  des actionnaires donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente  assemblée  pour effectuer toutes les formalités légales ou administratives et faire tous dépôts et publicité prévu s par la législation en vigueur . *   *   * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un mandataire. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par un mandataire actionnaire membre de l’Assemblée, par son conjoint, ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Conformément aux dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, UPTEVIA, Service des Assemblées – 12 Place des Etats-Unis CS 40083 92549 Montrouge cedex, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie, au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté, par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, l’actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1. Donner une procuration, dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce, à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (les statuts de la Société ne prévoient pas, pour le moment, la possibilité de se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix) ; 2. Voter par correspondance ; 3. Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Conformément à la loi, l’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance ou de vote par procuration pourra demander, par écrit (lettre simple ou mail à  actionnaires@m2iformation.fr ), un formulaire de vote par correspondance ou par procuration auprès de la Direction Juridique de la Société (M2i – Direction Juridique – 101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS).   Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue par la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, six jours au moins avant la date de la réunion. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, deux jours au moins avant la date de la réunion.   Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.   Il n’est pas prévu de voter par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée générale. De ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.    Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, les actionnaires représentant au moins la fraction légale de capital nécessaire peuvent requérir l’inscription de points et/ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée. Leurs demandes doivent être adressées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Juridique de la Société (M2i – Direction juridique – 101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS) au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour de l’Assemblée doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Les auteurs de la demande doivent justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction de capital exigée aux termes des dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de leur compte titres. Ils transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus visées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément au notamment aux articles  L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront disponibles au siège de la société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.   Les questions écrites peuvent être adressées au Président du conseil d’administration de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (M 2 i – Relations Actionnaires – 101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS) ou par courrier électronique ( actionnaires@m2iformation.fr ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique.  Le Conseil d’administration
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Crédit Mutuel Real Estate Lease
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 CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris 02 332 778 224 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 mars 202 3 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 342 990 Opérations avec la clientèle 16 403 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 5 864 170 Location simple 1 584 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 10 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 194 244 Comptes de régularisation 88 334       Total actif 6 507 746 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 5 290 435 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 25 242 Autres passifs 979 082 Comptes de régularisation 63 574 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 2 283 Dettes subordonnées 33 176 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 113 125     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 34 912     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 9 605     Report à nouveau 33       Total passif 6 507 746 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 690 585     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 3 654 593     Engagements sur titres  
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Crédit Mutuel Home Loan SFH
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 CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 220 000 000 € Siège social : 6, avenue de Provence 75452 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 29 440 462 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 3 033 Comptes de régularisation 99 678       Total actif 29 543 173 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit -- Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 27 798 232 Autres passifs 1 353 024 Comptes de régularisation 109 045 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées 60 507 Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 222 365     Capital souscrit 220 000     Primes d'émission --     Réserves 2 343     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 22       Total passif 29 543 173 Hors bilan Montant Engagements reçus :       Engagements de garantie 40 001 078
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ACTEOS
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 ACTEOS S.A. au capital de 1.676.923 € Siège social : 2 à 4 ,  rue Duflot - 59100  Roubaix 339 703 829 RCS  Lille Métropole (La " Société ") Comptes sociaux et consolidés définitifs de l’exercice clos le 31 décembre  2022 Les  comptes annuels de la Société et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus  d ans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  31  mars 202 3   sou s  le numéro de dépôt  D.23-0207  et publié le  31  mars 202 3  sur le site internet de la  Société  ( https://www.acteos.fr/ ) ,  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  4  mai 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°3 8  du  29  mars 202 3  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Le Conseil  d'Administration
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Esi Group
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 ESI GROUP Société anonyme au capital de 18  226 848  € Siège social :  3 bis rue Saarinen - Immeuble le Séville - 94 528 Rungis Cedex 381 080 225 RCS  Créteil AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE JEUDI  2 9  JUIN 202 3 1 5 H 00 AU SIEGE SOCIAL : 3 bis, rue Saarinen à Rungis (94150) ORDRE DU JOUR Décisions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation de l’ensemble des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat net de l’exercice  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce  Approbation de la rémunération globale versée ou attribuée aux membres du Conseil d’administration, au Président du Conseil d’administration et au Directeur général pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, conformément à l’article L.   22-10-34 I du Code de commerce  Approbation des éléments composant la rémunération globale versée ou attribuée à Alex Davern, Président du Conseil d’administration,  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des éléments composant la rémunération globale versée ou attribuée à Cristel de Rouvray, Directrice générale, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce  Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale pour l’exercice 2023, conformément à l’article L.   22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce Décisions de la compétence de l’assemblée générale  extra ordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la société et des sociétés qui lui sont liées Décisions communes Pouvoir en vue de procéder aux formalités DÉCISIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE  Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, et des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes et le bilan, tels qu’ils sont présentés, faisant apparaître un bénéfice d e  41 737 071,95 €. Elle approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  ( Approbation de l’ensemble des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés ) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve le montant total des dépenses et charges non déductibles des bénéfices soumis à l’impôt sur les sociétés, égal à 216 539,84 €. Troisième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, et des comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 15 420,585 €. Quatrième résolution  ( Affectation du résultat net de l’exercice ) -  L’Assemblée générale, constatant que le résultat bénéficiaire de l’exercice clos le 31 décembre 2022 s’élève à 41 737 071,95 €, décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le résultat comme suit : Situation à ce jour :  Résultat net de l’exercice : 41 737 071,95 € ; Report à nouveau débiteur : - 29 734 952,48 € ; Total à affecter : 12 002 119,47 €. Affectation : 17 317,20 € au compte de réserve légale ; 11 984 802,27 € au compte de report à nouveau. Le compte de réserve légale présente après affectation un solde de 1 822 684,80 €. Le compte de report à nouveau présente après affectation un solde créditeur de 11 984 802,27 €. L’Assemblée générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices. Cinquième résolution  ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce ) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte des conclusions dudit rapport. Sixième résolution  ( Approbation de la rémunération globale versée ou attribuée aux membres du Conseil d’administration, au  Président du Conseil d’administration et au Directeur général pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce ) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations visées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux durant l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que décrites au paragraphe 2.4 et en particulier 2.4.3.1.13 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Septième résolution  ( Approbation des éléments composant la rémunération globale versée ou attribuée à Alex Davern, Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Alex Davern, Président du Conseil d’administration, tels que décrits au paragraphe 2.4.3.1.1 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Huitième résolution  ( Approbation des éléments composant la rémunération globale versée ou attribuée à Cristel de Rouvray, Directrice générale, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) -  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément à l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Cristel de Rouvray, Directrice générale, tels que décrits au paragraphe 2.4.3.1.13 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable au Président du Conseil d’administration pour l’exercice 2023, telle que décrite dans ledit rapport et figurant au paragraphe 2.4.1.1 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Dixième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable à la Directrice Générale pour l’exercice 2023, telle que décrite dans ledit rapport et figurant au paragraphe 2.4.1.2 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Onzième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et conformément aux articles L. 22-10-8 II et R. 22-10-14 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération attribuable aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice 2023, telle que décrite dans ledit rapport et figurant au paragraphe 2.4.1.1 du document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Douzième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ) -  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF ») et de la réglementation européenne applicable aux abus de marché issue du Règlement européen (UE) n o  596/2014 du 16 avril 2014 : Autorise le Conseil d’administration à acheter des actions de la Société, dans la limite de 10 % de son capital, pour une période de 18 mois à compter du 29 juin 2023, en vue :  D’animer le marché secondaire ou la liquidité de l’action ESI Group par l’intermédiaire d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement et conforme à la pratique de marché admise par l'AMF, De remplir ses obligations d’émission d’actions, dans les conditions prévues par la loi, souscrites dans  le cadre :  Des plans d’attribution d’options d’achat d’actions existantes par les salariés ou mandataires sociaux du Groupe,  De plans d’intéressement des salariés dans le cadre desquels ces actions seraient attribuées aux salariés et/ou mandataires sociaux,  Les attributions gratuites d’actions aux salariés et mandataires sociaux du Groupe, Des actions remises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens à des actions, immédiatement ou à terme, dans les conditions prévues par l’AMF et à tout moment jugé opportun par le Conseil d’administration, De conserver des actions pour les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, D’annuler les actions par une réduction du capital social ; Décide que le prix d’achat par action ne peut dépasser 150 € (cent cinquante  euros ) ; Décide de fixer le montant maximum que la Société pourra dépenser dans le cadre de ce programme de rachat à 40 000 000 € (quarante millions  d’euros ) ;   Prend acte que la présente autorisation prive d’effet l’autorisation antérieure accordée par la dix-huitième résolution de l’Assemblée générale mixte du 28 juin 2022 autorisant le Conseil à opérer sur ses propres actions ; Décide que les actions pourront être achetées ou conservées à la discrétion du Conseil d’administration par tous moyens en négociant sur le marché ou hors marché, ou sur un marché de gré à gré, en une ou plusieurs fois. Toutes les actions achetées dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé peuvent être acquises sous forme de blocs d’actions. Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, y compris en période d’offre publique, conformément à la réglementation en vigueur ; Reconnaît que la Société ne pourra à aucun moment détenir, directement ou par personne interposée, plus de 10 % du total des actions composant son propre capital social ; Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour : Publier, sur le site Internet de l’AMF, une notice détaillée expliquant ce programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale préalablement à l’utilisation de cette autorisation, Passer tous ordres de bourse et conclure tous accords en vue de la constatation des achats et ventes d’actions, Effectuer toutes déclarations auprès des autorités boursières, remplir toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera les actionnaires, dans son rapport de gestion, des achats et ventes effectués en vertu de la présente autorisation. DÉCISIONS DE LA COMPÉTENCE DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE Treizième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés qui lui sont liées ) -  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants, L. 225-197-2, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société ESI Group, au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou des entités qui lui sont liées, dans les conditions de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et dans les conditions définies ci-après ; Décide que le Conseil d’administration décidera de l’identité des bénéficiaires des attributions, du nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, ainsi que des conditions et, le cas échéant, des critères de ces attributions d’actions ;   Décide que le nombre d’actions gratuites pouvant être attribuées dans le cadre de la présente autorisation ne pourra excéder 1 % du capital social existant au jour de l’attribution des actions gratuites par le Conseil d’administration et limité à 60 000 actions ; Décide que le Conseil d’administration pourra fixer, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, la durée des périodes d’acquisition et de conservation, sous réserve que la condition de durée respecte une période d’acquisition minimale d’un an et que la durée totale des périodes d’acquisition et de conservation soit au moins égale à deux ans ; Décide que l’attribution gratuite à leurs bénéficiaires deviendra définitive et contraignante après une période d’acquisition fixée par le Conseil d’administration ; Autorise le Conseil d’administration à procéder à l’acquisition des actions avant le terme de la période d’acquisition ainsi qu’à permettre la cession gratuite de ces actions en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant à la deuxième ou troisième catégorie définie par l’article L. 341-4 du Code de la sécurité  sociale ; Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, y compris ceux de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment à l’effet de :  Déterminer s’il y a lieu d’attribuer des actions existantes ou d’émettre des actions à cette fin, Déterminer toutes les modalités relatives à l’attribution des actions, notamment les conditions d’acquisition de ces actions (en particulier la présence et, le cas échéant, les conditions de performance), définir les catégories de bénéficiaires, les bénéficiaires et fixer le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux et la ou les dates d’attribution dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date des opérations envisagées,  Procéder, le cas échéant, à l’augmentation du capital social de la Société à l’issue de la période d’acquisition, Ajuster, pendant la période d’acquisition, s’il le juge nécessaire, le nombre d’actions attribuées afin de préserver les droits des bénéficiaires, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date des opérations envisagées, en fonction des opérations potentielles sur le capital de la Société, étant précisé que les actions, attribuées suite à ces ajustements, seront réputées attribuées à la même date que celle de l’attribution initiale des actions, et Plus généralement, prendre toutes mesures utiles, notamment conclure tous accords et contrats en vue de la réalisation d’une émission, effectuer toutes formalités en vue de la réalisation de la ou des augmentations de capital correspondantes consécutives à l’attribution d’actions de la Société, modifier les statuts ; Prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société susceptibles d’être émises en vue de l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’à tous les droits aux actions ordinaires consentis dans le cadre de la présente autorisation ;  Prend acte que la présente autorisation ne prive pas d’effet la partie non utilisée de la précédente autorisation accordée par la dix-neuvième résolution de l’Assemblée générale mixte du 28 juin 2022. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation, conformément aux dispositions légales et réglementaires, notamment en application de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. La présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de 38 (trente-huit) mois à compter de la date de la présente Assemblée. DÉCISIONS COMMUNES Quatorzième résolution   ( Pouvoir  en vue de procéder aux formalités ) -  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités légales ou administratives, ainsi que toutes les obligations de dépôt et de publication prévues par la législation en vigueur. ************** *** Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée : Les actionnaires souhaitant se faire représenter à cette assemblée ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 2 7  juin  2023 , zéro heure, heure de Paris) : pour l’actionnaire nominatif, par l’inscription en compte de ses actions sur les registres de la Société tenus par son mandataire : CIC Market Solutions 6, avenue de Provence 75009 Paris, pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte de ses actions, à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte (dans le cas d’un actionnaire non résident) dans son compte titres, tenu par l’intermédi aire bancaire ou financier qui  le gère. Cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d'actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, adressés, par l'intermédiaire habilité, à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09  ou à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr . Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité, dans les délais et conditions prévus à l’article R.225 -85 du Code de commerce et rappelés ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. Modes de participation à l’Assemblée : Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité, pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. A défaut d’assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale, voter par correspondence, donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telle que prévues à l’article L.225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires pourront demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne  au plus tard  à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le  23  juin 202 3 , et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation. Les formulaires de vote par correspondance/procuration ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par le  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09  ou à l’adresse électronique  serviceproxy@cic.fr ,   au plus tard  le troisième jour précédant l’assemblée, soit le  26  juin 202 3 ,  Zéro heure , et devront être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication et, de ce fait, aucun site internet visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : pour les actionnaires nominatifs : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité, à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres, d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  CIC – Service Assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 PARIS Cedex 09 . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au  plus tard deux jours avant la date de la tenue de l’assemblée   pourront être prises en compte . Un actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 7 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Poi nts, projets de résolutions et questions écrites des actionnaires : 1 - Tout Actionnaire a la faculté de poser des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions écrites sont envoyées, au siège social : ESI Group , à l’attention du service juridique,  3 bis rue Saarinen, Immeuble le Séville, 94528 Rungis cedex., France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  investors@esi-group.com , au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit le 2 7 juin 2023 . Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. 2 - Un ou plusieurs Actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’Actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.225-120 du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des Actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l’assemblée par  les Actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social,  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  investors@esi-group.com  et être réceptionnées au plus tard le 25ème jour précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 0 2  juin 202 3 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211- 3 du Code monétaire et financier. Les demandes d’inscription d’un point à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions sont accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale de points ou de projets de résolutions est également subordonné à la transmission par les intéressés, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par des Actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société conformément à l’article  R. 225-73-1 du Code de commerce. Documents d’information préassemblée. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des Actionnaires dans le cadre de cette Assemblée sont disponibles au siège social de la Société,  3 bis rue Saarinen, Immeuble le Séville, 94528 Rungis cedex. , dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.esi-group.com  à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’administration
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 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858 064€ Siège social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris 542 016 381 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 31 Mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 305 684 Effets publics et valeurs assimilées 3 653 858 Créances sur les établissements de crédit 88 489 295 Opérations avec la clientèle 64 372 349 Obligations et autres titres à revenu fixe 23 398 543 Actions et autres titres à revenu variable 1 017 753 Participations et autres titres détenus à long terme 113 071 Parts dans les entreprises liées 6 305 820 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 54 924 Immobilisations corporelles 474 680 Capital souscrit non versé   Actions propres 9 700 Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 10 414 593 Comptes de régularisation 9 429 585       Total actif 211 039 855 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 91 600 168 Opérations avec la clientèle 60 500 223 Dettes représentées par un titre 30 305 468 Autres passifs 7 268 476 Comptes de régularisation 8 131 054 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 1 110 555 Dettes subordonnées 2 585 743 Fonds pour risques bancaires généraux 378 641 Capitaux propres hors FRBG 9 159 527     Capital souscrit 611 858     Primes d'émission 1 172 004     Réserves 7 212 243     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 63 319     Report à nouveau 100 103       Total passif 211 039 855 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 29 728 335     Engagements de garantie 12 725 621     Engagements sur titres 3 103 747 Engagements reçus :       Engagements de financement 181 897     Engagements de garantie 14 902 348     Engagements sur titres 1 981 952
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 CREDIT MUTUEL LEASING Société anonyme au capital de 35 353 530 € Siège social : 17 Bis Place des Reflets -TOUR D2, 92988 Paris la Défense Cedex 642 017 834 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 355 800 Opérations avec la clientèle 1 171 290 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 20 990 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 714 164 Location simple 883 161 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 479 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 226 899 Comptes de régularisation 159 686       Total actif 9 532 469 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 8 414 449 Opérations avec la clientèle 3 503 Dettes représentées par un titre 352 171 Autres passifs 538 112 Comptes de régularisation 183 856 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 2 410 Dettes subordonnées 15 060 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 22 908     Capital souscrit 35 354     Primes d'émission 259 344     Réserves 2 619     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau -274 409       Total passif 9 532 469 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 151 543     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 9 259 724     Engagements sur titres  
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Cm Cic Leasing Solutions
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 CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets, 92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 282 551 Opérations avec la clientèle 5 338 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 111 296 Crédit-bail et location avec option d'achat 805 749 Location simple 1 465 399 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 652 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 72 259 Comptes de régularisation 22 760       Total actif 2 767 004 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 2 227 749 Opérations avec la clientèle 12 253 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 54 626 Comptes de régularisation 161 118 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 5 355 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 305 903     Capital souscrit 193 179     Primes d'émission 36 921     Réserves 114 161     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau -38 359       Total passif 2 767 004 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 169 191     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 100 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres  
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Atos SE
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 ATOS SE Société Européenne au capital de  110   951   542   euros Siège social : River Ouest – 80 Quai Voltaire – 95870 Bezons 323 623 603 RCS  Pontoise AVIS DE RÉUNION Les actionnaires de la société Atos SE (la «  Société  ») sont informés qu ’ ils se réuniront sur première convocation en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire)  : le  mercredi 28  juin 2023  à  14h00 au siège social de la Société River Ouest – à l ’ auditorium 80 quai Voltaire – 95870 Bezons à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du jour et les projets de résolutions suivants : À  titre ordinaire Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2 Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2 Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2 Ratification de la nomination d ’ un administrateur :  Madame Caroline RUELLAN Ratification de la nomination d ’ un administrateur : Monsieur Jean-Pierre MUSTIER Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame  Caroline RUELLAN Nomination de Monsieur  Laurent COLLET-BILLON  en qualité d ’ administrateur Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L.   225-38 et suivants du Code de commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre  2022  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bertrand MEUNIER, Président du Conseil d ’ Administration Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur  Rodolphe BELMER , Directeur Général  jusqu’au 13 juillet 2022 Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre du même exercice à Monsieur  Nourdine BIHMANE ,  Directeur Général Délégué  à partir du 14 juin 2022  puis  Directeur Général  à partir du 13 juillet 2022 Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe OLIVA, Directeur Général Délégué  à partir du  14 juin  2022 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l ’ article L.   22-10-9 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs Approbation de la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Approbation de la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué Autorisation à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société À  titre extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions auto-détenues Délégation de compétence à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise  Délégation de compétence à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société par émission d ’ actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d ’ actionnariat salarié Autorisation à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées Pouvoirs Texte des projets de résolutions soumis à l ’ Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) du  28  juin 2023  : A titre ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022)  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et du rapport des  C ommissaires aux comptes relatif aux comptes sociaux de l ’ exercice 2022, approuve tels qu ’ ils lui ont été présentés, les comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l ’ article 223 quater du Code général des impôts, l ’ Assemblée Générale approuve les dépenses et charges non déductibles pour l ’ établissement de l ’ impôt, visées au 4 de l ’ article 39 dudit Code, et qui s ’ élèvent pour l ’ exercice 2022 à un montant de 9 903,48 euros, étant précisé qu ’ il n ’ y a pas eu d ’ impôt supporté à raison de ces mêmes dépenses et charges. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022)  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration et du rapport des  C ommissaires aux comptes relatif aux comptes consolidés de l ’ exercice    2022, approuve, tels qu ’ ils lui ont été présentés, les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 comprenant le bilan, le compte de résultat et l ’ annexe ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022)  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d ’ Administration, constate que l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 se solde par une perte d ’ un montant de 700 677 092,56 euros. L ’ Assemblée Générale décide d ’ affecter l ’ intégralité de cette perte sur le compte de  «  Report à nouveau  » ,  qui serait porté de 4 064 629 093,33 euros à 3 363 952 000,77 euros ,  et d’affecter la totalité des sommes  inscrites audit compte « Report à nouveau » (y compris le report à nouveau antérieur après affectation du  résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) au compte « Autres réserves », qui de ce fait s’élèvera  à  3 363 952 000,77  euros . A l ’ issue de  ces  affectation s , le montant des capitaux propres de la Société serait porté à 5 116 204 789,94 euros. L ’ Assemblée Générale constate, conformément aux dispositions légales, qu ’ au titre des trois exercices précédant l ’ exercice 2022, il a été distribué les dividendes suivants : Exercice Nombre d ’ actions rémunérées (1) Dividende par actions (en €) Total (en €) 2021 N/A (2) N/A (2) N/A (2) 2020 109 214 290 0,90  (3) 98 292 861,00   2019 N/A (4) N/A (4) N/A (4) (1)  Nombre des actions ayant ouvert droit au dividende, après déduction des actions auto-détenues au moment du détachement du dividende. (2)  Le Conseil d ’ Administration  de la Société  a décidé, lors de sa réunion du 28 février 2022, de ne pas proposer le versement d ’ un dividende, compte tenu des pertes de l ’ exercice 2021.   (3)  Le dividende était éligible à un abattement de 40%. (4)  En 2020, compte tenu de la crise liée à la Covid-19, la Société a entendu agir de façon responsable et répartir les efforts requis sur l ’ ensemble de ses parties prenantes. En conséquence, le Conseil d ’ Administration a décidé, le 21 avril 2020, de ne pas proposer la distribution d ’ un dividende – et ainsi l ’ option de recevoir le paiement du dividende en actions  –  à l ’ Assemblée Générale Annuelle tenue le 16 juin 2020. Quatrième résolution   (Ratification de la nomination d ’ un administrateur : Madame Caroline RUELLAN)  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d ’ Administration lors de sa séance du 26 juillet 2022, de Madame Caroline RUELLAN, en qualité d ’ administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur Cedrik NEIKE, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu ’ à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice social clos en 2022. Cinquième résolution   (Ratification de la nomination d ’ un administrateur : Monsieur Jean-Pierre MUSTIER)  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d ’ Administration lors de sa séance du  16  mai 2023  de Monsieur Jean-Pierre MUSTIER, en qualité d ’ administrateur de la Société, en remplacement de Monsieur Rodolphe BELMER, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu ’ à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice social clos en  2024 . Sixième  résolution  (Renouvellement du mandat d ’ administrateur de Madame Caroline RUELLAN)  -  L ’ Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration,  constatant que le mandat d ’ administrateur  de Madame Caroline RUELLAN vient à expiration ce jour, décide, sur proposition du Conseil d ’ Administration, de renouveler son mandat pour une durée de trois (3) années, qui prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice social clos en 2025. Septième  résolution   ( Nomination de Monsieur  Laurent COLLET-BILLON  en qualité d ’ administrateur )  -  L ’ Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration  décide, sur proposition du Conseil d ’ Administration, de nommer Monsieur  Laurent COLLET-BILLON  en qualité d ’ administrateur pour une durée de  trois (3)  années. En conséquence, ce mandat d ’ administrateur prendra fin à l ’ issue de l ’ Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l ’ exercice social clos en  2025. Huitième  résolution   ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce )  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés aux article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la convention dont la conclusion a été autorisée par le Conseil d ’ Administration durant l ’ exercice écoulé. Neuvième  résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Bertrand MEUNIER, Président du Conseil d ’ Administration)  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, en application de l ’ article  L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Bertrand MEUNIER, Président du Conseil d ’ Administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2022, à la section 4.3.  Dixième  résolution  (Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Rodolphe BELMER, Directeur Général  jusqu’au 13 juillet 2022 )  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, en application de l ’ article  L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur  Rodolphe BELMER,   Directeur Général  jusqu’au 13 juillet 2022 , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2022, à la section 4.3.  Onzième  résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice  à Monsieur Nourdine BIHMANE, Directeur Général Délégué  à partir du 14 juin 2022  puis Directeur Général   à partir du 13 juillet 2022 )  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de ce même exercice  à Monsieur Nourdine BIHMANE, Directeur Général Délégué  à partir du 14 juin 2022  puis Directeur Général  à partir du 13 juillet 2022 , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2022, à la section 4.3.  Douzième  résolution   (Approbation des éléments composant la rémunération totale et des avantages de  toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice  à Monsieur Philippe OLIVA, Directeur Général Délégué   à partir du  14 juin  2022 )  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables, long-termes et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre de  ce même exercice  à Monsieur Philippe OLIVA, Directeur Général Délégué  à partir du  14 juin  2022 , tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2022, à la section 4.3.  Treizième  résolution   (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce)  -  L ’ Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du même Code qui sont comprises dans le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise de la Société visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, et figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2022, à la section 4.3. Quatorzième  résolution   (Approbation de la  politique de rémunération applicable aux administrateurs )  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2022, à la section 4.3. Quinzième  résolution  (Approbation de la  politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration )  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président du Conseil d ’ Administration, telle que figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2022, à la section 4.3. Seizième   résolution  (Approbation de la  politique de rémunération applicable au Directeur Général )  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général, telle que figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2022, à la  section 4.3. Dix- septième  résolution   (Approbation de la  politique de rémunération applicable au Directeur Général  Délégué )  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d ’ entreprise visé à l ’ article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l ’ article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Directeur Général Délégué, telle que figurant dans le document d ’ enregistrement universel 2022, à la section 4. 3. Dix- huitième  résolution  (Autorisation à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration, autorise, conformément aux dispositions des  articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210  et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l ’ Autorité des marchés financiers («  AMF  »), du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement Délégué (UE) 2016/1052 du 8 mars 2016 de la Commission et aux pratiques de marché admises par l ’ AMF, le Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à acheter ou faire acheter des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d ’ un programme de rachat d ’ actions. Ces achats pourront être effectués afin :  d ’ assurer la liquidité et animer le marché de l ’ action de la Société par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d ’ un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l ’ AMF,  de les attribuer ou de les céder aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues ou admises par les dispositions légales et réglementaires applicables notamment dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l ’ expansion de l ’ entreprise, (ii) du régime des options d ’ achat d ’ actions prévu par les articles L. 22-10-56 et suivants et L. 225-177 et suivants du Code de commerce, (iii) d ’ attribution gratuite d ’ actions, notamment dans le cadre prévu par les articles L. 22-10-59, L. 22-10-60 et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) de plans d ’ actionnariat de droit français ou étranger, notamment dans le cadre d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d ’ Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d ’ Administration appréciera,  de les remettre lors de l ’ exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d ’ un bon ou de toute autre manière à l ’ attribution d ’ actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l ’ émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d ’ Administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d ’ Administration appréciera,  de les conserver et de les remettre ultérieurement, à titre de paiement, d ’ échange ou autre, dans le cadre d ’ opérations éventuelles de croissance externe, ou de les annuler totalement ou partiellement par voie de réduction du capital social autorisée par l ’ Assemblée Générale, notamment en application de la  19 e   résolution de la présente  A ssemblée  Générale  ci-après. La présente autorisation pourra être utilisée à tout moment, à l ’ exception de périodes d ’ offre publique visant les titres de la Société. La présente autorisation permettra également à la Société d ’ opérer sur ses propres actions en vue de toute autre finalité conforme à la réglementation en vigueur ou qui viendrait à bénéficier d ’ une présomption de légitimité par les dispositions légales et réglementaires applicables ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l ’ AMF. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué.  Les achats d ’ actions pourront porter sur un nombre maximum d ’ actions représentant 10% des actions composant le capital social de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s ’ appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l ’ affectant postérieurement à la présente  A ssemblée  G énérale, étant précisé que s ’ agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d ’ un contrat de liquidité, le nombre d ’ actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d ’ actions  r achetées, déduction faite du nombre d ’ actions revendues pendant la durée de l ’ autorisation. Les acquisitions, cessions, transferts ou échanges d ’ actions pourront être effectués par tous moyens, selon la réglementation en vigueur, en une ou plusieurs fois, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d ’ un internalisateur systématique ou de gré à gré, notamment par offre publique ou transactions de blocs d ’ actions (qui pourront atteindre la totalité du programme), et le cas échéant, par le recours à des instruments financiers dérivés (négociés sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d ’ un internalisateur systématique ou de gré à gré), ou à des bons ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, ou par la mise en place de stratégies optionnelles telles que les achats et ventes d ’ options d ’ achat ou de vente, ou par l ’ émission de valeurs mobilières donnant droit par conversion, échange, remboursement, exercice d ’ un bon ou de toute autre manière à des actions de la Société détenues par cette dernière, et ce aux époques que le Conseil d ’ Administration ou la personne agissant sur délégation du Conseil d ’ Administration, dans les conditions prévues par la loi, appréciera, le tout dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. Le prix maximal d ’ achat ne devra pas excéder 120 euros (hors frais) par action.  Le Conseil d ’ Administration pourra toutefois ajuster le prix d ’ achat susmentionné en cas d ’ incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu, soit à l ’ élévation de la valeur nominale des actions, soit à la création et à l ’ attribution gratuite d ’ actions, ainsi qu ’ en cas de division de la valeur nominale de l ’ action ou de regroupement d ’ actions, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l ’ incidence de ces opérations sur la valeur de l ’ action. Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s ’ élève en conséquence  à  1 331 418   480 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2022, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de l ’ Assemblée Générale. L ’ Assemblée Générale donne également tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour passer tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises (y compris dans le cadre des autorisations de programme de rachat d ’ actions antérieures) aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d ’ achats et de ventes d ’ actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l ’ AMF, des opérations effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront assurées, s ’ il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d ’ options de souscription ou d ’ achat d ’ actions de la Société ou de droits d ’ attribution gratuite d ’ actions de la Société, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, avec les stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. L ’ Assemblée Générale confère également tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration, si la loi ou l ’ AMF venait à étendre ou à compléter les objectifs bénéficiant d ’ une présomption de légitimité pour les programmes de rachat d ’ actions, à l ’ effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés.  La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente  A ssemblée  G énérale,  et prive d ’ effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. A titre extraordinaire Dix-neuvième  résolution   –   (Autorisation à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions auto-détenues)  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration  et du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes, autorise le Conseil d ’ Administration avec faculté de subdélégation prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et  suivants du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, selon les modalités, dans les proportions et aux époques qu ’ il décidera, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d ’ achats réalisés dans le cadre de l ’ article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social constaté au moment de la décision d ’ annulation (étant précisé que cette limite s ’ applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente  A ssemblée  G énérale) par périodes de vingt-quatre (24) mois, et à constater la réalisation de la ou des opérations d ’ annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des titres annulés et leur valeur nominale sur tous postes de primes et réserves disponibles, ainsi qu ’ à modifier en conséquence les statuts, et accomplir toutes formalités. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente  A ssemblée  G énérale  et prive d ’ effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Ving tième   résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d ’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise ) -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes, conformément et dans les conditions fixées par les dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  délègue au Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, la compétence de décider, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, l ’ émission en France et/ou à l ’ étranger d ’ actions ordinaires, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires existantes ou à émettre, réservé e  aux adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise ou de groupe (ou tout autre plan qualifiant en application des dispositions légales et réglementaires applicables) de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l ’ article L. 225-180 du Code de commerce et de l ’ article L. 3344-1 du Code du travail ;  décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d ’ être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  2,5%  du capital social au jour de la présente  A ssemblée  G énérale, étant précisé que ce montant s ’ imputera sur le montant du plafond global prévu au paragraphe    2 de la 23 e  résolution de l ’ Assemblée Générale du 18 mai 2022, et est fixé compte non tenu du montant nominal des actions ou autres titres de capital à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d ’ autres droits donnant accès au capital de la Société, d ’ options de souscription ou d ’ achat d ’ actions de la Société ou de droits d ’ attribution gratuite d ’ actions de la Société   ; décide que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres titres de capital et valeurs mobilières donnant accès au capital qui pourraient être émis dans le cadre de la présente résolution ainsi qu ’ aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit   ; décide que le prix de souscription des titres émis en vertu de la présente délégation sera fixé par le Conseil d ’ Administration ou son délégataire et sera déterminé par rapport à une moyenne des cours cotés de l ’ action Atos SE sur le marché réglementé Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ’ ouverture de la période de souscription, dans les conditions prévues à l ’ article L. 3332-19 du Code du travail, étant entendu que la décote maximale ne pourra pas excéder 25% de cette moyenne ; décide, en application de l ’ article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d ’ Administration pourra prévoir l ’ attribution, à titre gratuit, d ’ actions ou d ’ autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre de l ’ abondement, ou en substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 4 ci-dessus, sous réserve que la prise en compte de leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n ’ ait pas pour effet de dépasser les limites légales ou réglementaires applicables ; autorise le Conseil d ’ Administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d ’ actions aux adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) telles que prévues par l ’ article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d ’ actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d ’ épargne d ’ entreprise visés à la présente résolution s ’ imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus ; décide que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d ’ Administration dans les conditions fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables ; confère tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l ’ effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment : de décider que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l ’ intermédiaire d ’ un fonds commun de placement d ’ entreprise (FCPE), de fixer, le cas échéant, un périmètre des sociétés concernées par l ’ offre plus étroit que les sociétés éligibles aux plans concernés, de fixer les modalités de participation à ces émissions, de fixer les conditions et modalités de ces émissions, et notamment les dates d ’ ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance (même rétroactives), les modalités de libération et le prix de souscription des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de déterminer s ’ il y a lieu le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles seront prélevées ainsi que les conditions d ’ attribution des actions ou des autres valeurs mobilières concernées, à sa seule initiative, imputer les frais de toute émission sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d ’ assurer la bonne fin de l ’ émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l ’ usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l ’ admission sur le marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres concernés et l ’ exercice des droits y attachés. décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d ’ Administration par la présente résolution est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente  A ssemblée  G énérale, et prend acte du fait que cette délégation prive d ’ effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  Vingt- et-unième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital de la Société par émission d ’ actions réservée à des catégories de personnes avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces dernières dans le cadre de la mise en place de plans d ’ actionnariat salarié ) -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  délègue au Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l ’ augmentation du capital social, sans droit préférentiel de souscription, en une ou plusieurs fois, en France ou à l ’ étranger, dans la proportion et aux époques qu ’ il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l ’ émission d ’ actions (à l ’ exclusion des actions de préférence) et/ou de valeurs mobilières régies par les articles  L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce donnant accès immédiatement ou à terme à des actions de la Société, dont la libération pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, réservée à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) salariés et mandataires sociaux de sociétés liées à la Société dans les conditions de l ’ article L. 225-180 du Code de commerce et de l ’ article L. 3344-1 du Code du travail et ayant leur siège social en dehors de la France ; (ii) Fonds d ’ Investissement Alternatif (FIA) ou OPCVM ou autres entités, ayant ou non la personnalité morale, d ’ actionnariat investis en titres de la Société dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront des personnes mentionnées au (i) ; (iii) tout établissement bancaire ou filiale d ’ un tel établissement intervenant à la demande de la Société pour la mise en place d ’ un dispositif d ’ actionnariat ou d ’ un dispositif d ’ épargne (comportant ou non une composante d ’ actionnariat en titres de la Société) au profit de personnes mentionnées au (i), dans la mesure où le recours à la souscription de la personne autorisée mentionnée aux (ii) et (iii)  ci-dessus serait nécessaire ou souhaitable pour permettre à des salariés ou à des mandataires sociaux visés au (i) ci-dessus de bénéficier de formules d ’ actionnariat ou d ’ épargne salariale équivalentes ou semblables en termes d ’ avantage économique à celles dont bénéficieraient les autres salariés du groupe Atos ; étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée pour mettre en œuvre des formules à effet de levier ; décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d ’ usage par le Conseil d ’ Administration de la présente délégation :  le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 0,2% du capital social à la date de la présente Assemblée Générale, ou l ’ équivalent en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant s ’ imputera sur le plafond global prévu au paragraphe 2 de la 23 e  résolution de l ’ Assemblée Générale du 18 mai 2022 ; à ce plafond s ’ ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions en faveur de la catégorie de bénéficiaires susvisée ;  décide que le prix d ’ émission des nouvelles actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société   sera déterminé par le Conseil d ’ Administration par rapport au cours de l ’ action de la Société sur le marché réglementé d ’ Euronext Paris le jour de la décision fixant la date d ’ ouverture de la souscription pour les bénéficiaires indiqués ci-dessus, ou à toute autre date fixée par cette décision, ou par rapport à une moyenne du cours de l ’ action de la Société sur le marché réglementé d ’ Euronext Paris pouvant s ’ étendre jusqu ’ aux vingt séances de bourse précédant la date retenue (le prix pouvant notamment être fixé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail), et pourra comporter une décote maximale de 25%. Cette décote pourra être modulée à la baisse à la discrétion du Conseil d ’ Administration, notamment pour tenir compte des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement. Alternativement, le prix d ’ émission des nouvelles actions sera égal au prix d ’ émission des actions émises dans le cadre de l ’ augmentation de capital qui serait réalisée au bénéfice des adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise en application de la  20 e   résolution de la présente  A ssemblée  G énérale ; pour les besoins spécifiques d ’ une offre faite au profit de bénéficiaires visés au (ii) du paragraphe 1 résidant au Royaume-Uni dans le cadre d ’ un  Share Incentive Plan , le Conseil d ’ Administration pourra également décider que le prix de souscription des actions nouvelles ou valeurs mobilières donnant accès aux actions de la Société à émettre dans le cadre de ce plan sera égal au cours ou à une moyenne de cours le moins élevé entre (i) le cours ou une moyenne de cours de l ’ action sur le marché réglementé d ’ Euronext Paris à l ’ ouverture de la période de référence servant à déterminer le prix de souscription dans ce plan et (ii) le cours ou une moyenne de cours constaté(e) à la clôture de cette période, les dates et périodes de référence étant déterminées en application de la réglementation locale applicable. Ce prix sera fixé sans décote par rapport au cours retenu ;  décide que le Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l ’ effet de : déterminer les conditions, notamment d ’ ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; fixer le nombre, la date et le prix de souscription des actions et des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en application de la présente résolution ainsi que les autres modalités de l ’ émission, y compris la date de jouissance, même rétroactive, des actions émises en application de la présente résolution ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l ’ exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et le nombre de titres à émettre à chacun d ’ eux ainsi que, le cas échéant, la liste des salariés et mandataires sociaux bénéficiaires des formules d ’ épargne et/ou d ’ actionnariat concernées ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d ’ acheter ou d ’ échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d ’ offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d ’ assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d ’ ajustements en numéraire) ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; constater la réalisation de chaque  augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d ’ une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ;  décide que la délégation de compétence conférée au Conseil d ’ Administration par la présente résolution est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale, et prive d ’ effet pour l ’ avenir à hauteur ,  le cas échéant ,  de la partie non utilisée de toute autorisation antérieure de même nature. Vingt- deuxième  résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d ’ Administration à l ’ effet de procéder à l ’ attribution gratuite d ’ actions aux salariés et aux mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés qui lui sont  liées)  -  L ’ Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ Administration et du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes, autorise le Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, dans le cadre des dispositions des articles  L. 22-10-59 et suivants et articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à attribuer gratuitement, en une ou plusieurs fois et sur ses seules décisions, des actions, existantes ou à émettre, pour un pourcentage maximal qui ne pourra excéder  2 ,5% du capital social au jour de la présente  A ssemblée  G énérale, étant précisé que le nombre total d ’ actions ainsi défini ne tenant pas compte des éventuels ajustements susceptibles d ’ être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital.   À l ’ intérieur du plafond visé ci-dessus, le nombre total des actions attribuées aux dirigeants mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de 0, 50 % du capital social au jour de la présente  A ssemblée  G énérale.   Les bénéficiaires des attributions autorisées par la présente résolution devront être des salariés ou des mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés ou groupements d ’ intérêt économique qui lui sont liés au sens de l ’ article L. 225-197-2 du Code de commerce, situés en France ou hors de France, déterminés par le Conseil d ’ Administration selon les dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants et L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce. L ’ attribution définitive des actions à l ’ issue de la période d ’ acquisition sera soumise ou non à des conditions de performance fixées par le Conseil d ’ Administration. Par exception, l ’ attribution définitive des actions aux  dirigeants  mandataires sociaux de la Société sera soumise obligatoirement à des conditions de performance. L ’ Assemblée Générale fixe la période minimale d ’ acquisition au terme de laquelle l ’ attribution des actions à leurs bénéficiaires est définitive à deux (2) ans, à compter de la date de leur attribution par le Conseil d ’ Administration. Par exception, la période minimale d ’ acquisition des actions applicable aux  dirigeants  mandataires sociaux de la Société est fixée à trois (3) ans. S ’ agissant des  dirigeants  mandataires sociaux de la Société, le Conseil d ’ Administration devra également, dans les conditions prévues par la loi, soit décider que les actions attribuées gratuitement ne peuvent être cédées jusqu ’ à la cessation des fonctions des bénéficiaires soit fixer la quantité de ces actions attribuées gratuitement à conserver au nominatif jusqu ’ à la cessation de leurs fonctions. L ’ Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration pour fixer une période d ’ acquisition supérieure à ce qui précède et/ou une période de conservation. En cas d ’ invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l ’ article L. 341-4 du Code de la Sécurité Sociale ou équivalent à l ’ étranger, l ’ attribution définitive des actions interviendra immédiatement, les actions devenant alors librement cessibles.  En cas de décès du bénéficiaire ses héritiers pourront demander l ’ attribution définitive des actions dans un délai de six (6) mois à compter du décès, les actions devenant alors librement cessibles.  L ’ Assemblée Générale prend acte que la présente autorisation emporte de plein droit au profit des bénéficiaires renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution. L ’ Assemblée Générale constate qu ’ en cas d ’ attribution gratuite d ’ actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l ’ attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d ’ émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation expresse des actionnaires à leur droit de souscription au profit des bénéficiaires des actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution. L ’ Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au Conseil d ’ Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment de : déterminer la ou les catégories de bénéficiaires de la ou des attributions, et arrêter l ’ identité des bénéficiaires ; déterminer la durée de la période d ’ acquisition et en cas de conservation, la durée de l ’ obligation de conservation applicables à la ou aux attributions, et le cas échéant modifier ces durées pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait une telle modification ;  arrêter les conditions et critères de performance de la ou des attributions ; décider le montant de la ou des attributions, les dates et modalités de chacune, la date, même rétroactive, à compter de laquelle les titres émis porteront jouissance ;  procéder, le cas échéant, pendant la période d ’ acquisition, aux ajustements du nombre d ’ actions attribuées gratuitement nécessaires à l ’ effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, étant précise que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; imputer, le cas échéant, en cas d ’ émission d ’ actions nouvelles, sur les réserves, bénéfices ou primes d ’ émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; sur ses seules décisions, après chaque augmentation, imputer les frais de l ’ augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital ; d ’ une façon générale, prendre toutes mesures pour la réalisation des augmentations de capital, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires, conclure tous accords (notamment en vue d ’ assurer la bonne fin de l ’ émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l ’ usage de la présente autorisation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l ’ admission sur le marché réglementé Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente autorisation et assurer le service financier des titres concernés et l ’ exercice des droits y attachés. L ’ Assemblée Générale décide que la présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente  A ssemblée  Générale , et prend acte du fait que cette délégation prive d ’ effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- troisième  résolution  (Pouvoirs)  -  L ’ Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait du procès-verbal de la présente  A ssemblée  Générale  pour effectuer tous dépôts, publications, déclarations et formalités où besoin  sera .  *********** Tout actionnaire, quel que soit le nombre d ’ actions qu ’ il possède, peut participer à cette Assemblée  Générale  :  soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en votant par internet ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir par correspondance ou par internet au Président de l ’ Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l ’ article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote favorable à l ’ adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d ’ Administration et un vote défavorable à l ’ adoption de tous les autres projets de résolution. Pour pouvoir participer à cette Assemblée  Générale  : les propriétaires d ’ actions au nominatif devront justifier de cette qualité par l ’ inscription en compte des titres au nominatif au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, soit le  2 6  juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris ; les propriétaires d ’ actions au porteur devront justifier de leur identité et de leur qualité d ’ actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale, soit le  2 6  juin 2023 , à zéro heure, heure de Paris, en faisant parvenir à la Société Générale – Département Titres et Bourse - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 ou au siège de la Société – Atos SE, Direction Juridique et Compliance, River Ouest, 80 Quai Voltaire – 95877 Bezons Cedex, une attestation constatant la propriété de leurs titres (« attestation de participation ») délivrée par l ’ intermédiaire habilité teneur de leur compte. Il est précisé que la date de délivrance des attestations de participation devra se situer entre le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale et le jour de l ’ Assemblée. Les actionnaires désirant assister personnellement à l ’ A ssemblée  Générale  pourront demander une carte d ’ admission dans les conditions suivantes :  1) pour les actionnaires au nominatif : retourner le formulaire de vote joint à la convocation à l ’ aide de l ’ enveloppe T fournie dans le pli, cocher la case A, dater et signer au bas du formulaire  ; en se connectant sur le site internet www.sharinbox.societegenerale.com grâce aux identifiants préalablement reçus ; ou  se présenter au jour de l ’ A ssemblée  Générale  directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d ’ une pièce d ’ identité. 2) pour les actionnaires au porteur :  demander à l ’ intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu ’ une carte d ’ admission lui soit adressée ; par internet : en se connectant sur le portail de son intermédiaire financier à l ’ aide de ses identifiants habituels pour accéder au site Votaccess. Il devra alors cliquer sur l ’ icône qui apparaîtra sur la ligne correspondant aux actions Atos SE. Il est précisé que seuls les titulaires d ’ actions au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess pourront y accéder ; ou se présenter au jour de l ’ A ssemblée  Générale  directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d ’ une pièce d ’ identité et d ’ une attestation de participation établie par son intermédiaire financier en date du  2 6  juin 2023  à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires qui ne pourront assister à l ’ A ssemblée  Générale  ont la faculté :  de voter ou donner pouvoir par internet ;  de voter ou donner pouvoir par correspondance. Voter ou donner pouvoir par internet Voter par internet  Conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-61 du Code de commerce, Atos SE met à disposition de ses actionnaires  un  site sécurisé dédié au vote par internet préalable à l  ‘ Assemblée Générale, pendant la période mentionnée ci-dessous et dans les conditions suivantes :  Actionnaires au nominatif :  L ’ actionnaire devra se connecter sur le site sécurisé www.sharinbox.societegenerale.com, avec les identifiants lui ayant été communiqués préalablement. Il devra ensuite cliquer sur le nom de l ’ Assemblée Atos SE dans la rubrique « Opérations en cours » de la page d ’ accueil, sélectionner l ’ opération, suivre les instructions et cliquer sur « Voter » dans la rubrique « Vos droits de vote ». Il sera automatiquement redirigé vers le site de vote. En cas de perte ou d ’ oubli de ses identifiants, l ’ actionnaire peut se rendre sur la page d ’ accueil du site et cliquer sur « Obtenir vos codes ».   Actionnaires au porteur : Les actionnaires au porteur devront se connecter sur le portail de leur intermédiaire financier à l ’ aide de leurs identifiants habituels pour accéder au site internet sécurisé Votaccess et voter. Ils devront alors cliquer sur l ’ icône qui apparaîtra sur la ligne correspondant aux actions Atos SE. Il est précisé que seuls les titulaires d ’ actions au porteur dont l ’ établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess pourront y accéder. Le site internet sécurisé  Votaccess  ser a  ouvert à compter du  12   j uin 2023  à 9h00 jusqu ’ au  2 7  juin 2023  à 15h00 (heures de Paris). Afin d ’ éviter toute saturation éventuelle  du site , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter à ce site. Donner pouvoir au Président de l ’ Assemblée ou à toute autre personne par internet   Conformément aux dispositions de l ’ article R. 225-61 du Code de commerce, l ’ actionnaire pourra notifier la désignation d ’ un mandataire (le Président de l ’ Assemblée ou toute autre personne)  ou  s a révocation  par voie électronique en se connectant sur le site  www.sharinbox.societegenerale.com  pour les actionnaires au nominatif et, pour les actionnaires au porteur, sur le site de leur intermédiaire financier à l ’ aide de leurs identifiants habituels pour accéder au site Votaccess selon les modalités décrites ci-dessus. La notification de la désignation du Président de l ’ Assemblée comme mandataire transmise via l ’ un de ces sites sécurisés devra être reçue au plus tard le  2 7  juin 2023  à 15h00 (heures de Paris). Si l ’ établissement teneur de compte n ’ a pas adhéré au système Votaccess, le formulaire de désignation ou de révocation d ’ un mandataire pourra être adressé par voie électronique dans les conditions prévues au point 2) ci-dessous. Voter ou donner pouvoir par correspondance Voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l ’ Assemblée Un avis de convocation comprenant un formulaire de vote par correspondance ou par procuration ou de demande de carte d ’ admission sera envoyé automatiquement à tous les actionnaires nominatifs. Les actionnaires au porteur devront s ’ adresser à l ’ intermédiaire habilité teneur de leur compte afin d ’ obtenir ce formulaire de vote, six jours au plus tard avant la tenue de l ’ Assemblée. Ce formulaire leur sera remis ou adressé, accompagné des documents prévus par la loi. Les votes par correspondance et les pouvoirs donnés au Président de l ’ Assemblée ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et signés (et accompagnés de la justification de la propriété des titres), parvenus au plus tard le   25  j uin 2023 , au moyen de l ’ enveloppe T jointe à la convocation, à : Société Générale – Département Titres et Bourse - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3, ou  au siège de la Société – Atos SE, Direction Juridique et Compliance, River Ouest, 80 Quai Voltaire – 95877 Bezons Cedex.  Désignation ou révocation d ’ un mandataire tiers par correspondance (voie postale et courrier électronique) L ’ actionnaire peut notifier la désignation d ’ un mandataire tiers (toute autre personne que le Président de l ’ Assemblée) ou la révocation par courrier postal à l ’ aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif (au moyen de l ’ enveloppe T jointe à la convocation), soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur à Société Générale – Département Titres et Bourse - Service des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3.  Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-24 du Code de commerce, le formulaire de désignation ou de révocation d ’ un mandataire peut également être adressé par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires au nominatif doivent envoyer en pièce jointe d ’ un courriel, revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique suivante   : assemblees.generales@sgss.socgen.com une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant leur nom, prénom, adresse et leur identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent envoyer en pièce jointe d ’ un courriel revêtu d ’ une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d ’ un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l ’ adresse électronique suivante   :  assemblees.generales@sgss.socgen.com  une copie numérisée du formulaire de vote par procuration signée en précisant leur nom, prénom, adresse et identifiant auprès de leur intermédiaire financier, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagnée d ’ une copie numérisée d ’ une attestation de participation établie par l ’ intermédiaire habilité teneur de leur compte, puis demander impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d ’ envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par courrier électronique) à la Société Générale – Département Titres et Bourse - Services des Assemblées – SGSS/SBO/CIS/ISS/GMS - 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 - 44308 Nantes Cedex 3 ou par courrier électronique.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  2 5  juin 2023  seront prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats à des tiers pourront être adressées à l ’ adresse électronique :   assemblees.generales@sgss.socgen.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte ou traitée. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l ’ Assemblée Générale émettra un vote conforme aux recommandations du Conseil d ’ administration. Pour les actionnaires au porteur, le formulaire devra impérativement être accompagné de l ’ attestation de participation délivrée par l ’ intermédiaire habilité. Modification du mode de participation et cession des actions  Conformément aux dispositions de l ’ article R. 22-10-28 III et IV du Code de commerce, lorsque l ’ actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission ou une attestation de participation pour assister à l ’ A ssemblée  Générale , il ne pourra plus choisir un autre mode de participation.  L ’ actionnaire qui a choisi son mode de participation à l ’ Assemblée peut céder ensuite tout ou partie de ses actions. Dans ce cas :  si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société devra invalider ou modifier le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de participation, et l ’ intermédiaire habilité devra à cette fin, s ’ il s ’ agit de titres au porteur, notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession intervient après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris, elle n ’ a pas à être notifiée par l ’ intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire.  Demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolution :   Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir, vingt-cinq jours au moins avant la date de tenue de l ’ Assemblée Générale, l ’ inscription de points à l ’ ordre du jour ou de projets de résolution dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 22-10-22 du Code de commerce.  Les demandes d ’ inscription de points à l ’ ordre du jour motivées ou de projets de résolution par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être reçues au siège social de la société, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception à l ’ attention du Président du Conseil d ’ Administration, ou par voie électronique à l ’ adresse suivante : assemblee.generale@atos.net, au plus tard le  3  juin 2023 . La demande doit être accompagnée : du point à mettre à l ’ ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou  du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d ’ un bref exposé des motifs ; et d ’ une attestation d ’ inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71 du Code de commerce. L ’ examen par l ’ A ssemblée  Générale  des points à l ’ ordre du jour ou des projets de résolution déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l ’ A ssemblée  Générale  à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets de résolution, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sans délai sur le site internet de la Société https://atos.net/fr/investisseurs/assemblee-actionnaires, conformément à l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce. Pour chaque point à l ’ ordre du jour, la Société peut également publier un commentaire du Conseil d ’ Administration. Documents mis à la disposition des actionnaires :   Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société : River Ouest, 80 Quai Voltaire – 95870 Bezons. En outre, seront publiés sur le site internet de la société https://atos.net/fr/investisseurs/assemblee-actionnaires les documents et informations visés notamment par l ’ article R. 22-10-23 du Code de commerce, destinés à être présentés à l ’ Assemblée au moins 21 jours avant la date de l ’ A ssemblée  Générale , soit au plus tard le  7  juin 2023 , conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables. Dépôt de questions écrites   :  Des questions écrites mentionnées au 3 e  alinéa de l ’ article L. 225-108 du Code de commerce, peuvent  être envoyées, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de  l ’ Assemblée Générale, soit  le  jeudi  2 2   juin 2 0 23  : au siège social, par lettre recommandée avec demande d ’ avis de réception adressée au Président du Conseil d ’ Administration d ’ Atos SE,   River Ouest, 80 Quai Voltaire – 95877 Bezons Cedex ;  ou à l ’ adresse électronique suivante :  assemblee.generale@atos.net .  Pour être prises en compte et donner lieu, le cas échéant, à une réponse au cours de l ’ Assemblée Générale, celles-ci doivent être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité, conformément aux dispositions de l ’ article  R. 225-84 du Code de commerce. Il est précisé que l ’ ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et les réponses qui  y sont apportées  pourront être  publiées directement sur le site internet de la Société   https://atos.net/fr/investisseurs/assembleeactionnaires  conformément aux dispositions légales et réglementaires.  Questions en direct durant l ’ A ssemblée  G énérale :   Afin de favoriser le dialogue avec les actionnaires, et e n complément du  dispositif légalement encadré  de s  questions écrites, les actionnaires  de la Société  auront la faculté durant l ’ Assemblée Générale de poser leurs questions en direct au moyen  d ’ un  formulaire mis à disposition sur le site de vidéodiffusion en direct  de la séance et accessible sur le site internet de la Société  https://atos.net/fr/investisseurs/assemblee-actionnaires .  Les questions posées seront traitées et regroupées par une cellule de modération. La Société fera son possible pour répondre à un maximum de questions dans le temps alloué, en priorisant les questions en séance.  
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Colipays Réunion
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 COLIPAYS REUNION Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 1 611 193,50 euros Siège social :  Zone Aéroportuaire de Gillot  97438  Sainte-Marie 383 931 862 RCS  Saint-Denis AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle  le  28 juin 2023  à  9 heures (heure de La Réunion) au siège social , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : I - Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport sur le gouvernement d'entreprise ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; approbation des conclusions dudit rapport ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux membres du Conseil d’Administration ; Affectation du résultat ; Nomination de Monsieur Joseph Danie LEVENEUR en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur Côme DAMOUR en qualité de nouvel administrateur ; Nomination de Monsieur Christian BARRET en qualité de nouvel administrateur ; Non-renouvellement des mandats de de la société AUDIRE, Commissaire aux comptes titulaire et de Madame Gwen DAOULAS Commissaire aux Comptes suppléant ; Pouvoir en vue des formalités. II - T exte des projets de résolutions PREMI È RE RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2022 , lesquels font apparaître un résultat déficitaire de 1 292 793,73 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39- 4 du Code général des impôts. DEUXIÈME  RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire s’élevant à 1 292 793,73 euros de la manière suivante : ORIGINE Résultat de l’exercice ……………………………………………. -1 292 793,73 euros Report à nouveau antérieur ……………………………………... -1 886 369,73 euros AFFECTATION Au report à nouveau Report à nouveau, soit ………………………………………….. -1 292 793,73 euros qui serait ainsi porté de  -1 886 369,73  euros à 3 179 163,46 euros RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ni aucun revenu au sens du 1 er  alinéa du même article. TROISIÈME RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale , décide de nommer : Monsieur Joseph Danie LEVENEUR, demeurant à LE TAMPON (97430), 49 chemin Stéphane, en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de 6 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Joseph Danie LEVENEUR a fait savoir par avance qu'il acceptait ces fonctions et qu'il n'était frappé d’aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l’exercice. CINQUIEME RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale , décide de nommer : Monsieur Côme DAMOUR, demeurant à SAINT-BENOIT (97470), 16 rue des Becs Roses, Bras Madeleine, en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de 6 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Côme DAMOUR a fait savoir par avance qu'il acceptait ces fonctions et qu'il n'était frappé d’aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l’exercice. SIXIÈME  RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale , décide de nommer : Monsieur Christian BARRET, demeurant à SAINT-BENOIT (97437), 40 chemin Azalées, Sainte-Anne en qualité d’administrateur, en adjonction aux membres actuellement en fonction, pour une durée de 6 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2030 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Monsieur Christian BARRET a fait savoir par avance qu'il acceptait ces fonctions et qu'il n'était frappé d’aucune mesure ou incapacité susceptible de lui en interdire l’exercice. SEPTIÈME  RESOLUTION  -  Les mandats de de la société AUDIRE, Commissaire aux comptes titulaire et de Madame Gwen DAOULAS  Commissaire aux Comptes  suppléant sont arrivés à expiration. L’Assemblée Générale décide de ne pas renouveler ces mandats. HUITIÈME  RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale  délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. ---------------------------------- Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1. Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’Assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’Assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot,  un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e mail à l’adresse :  nretheve@magellaninv.fr   Ces demandes devront parvenir à la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot,  selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Dépôt des questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à  nretheve@magellaninv.fr , Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante :  nretheve@magellaninv.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot   et mis en ligne sur le site internet de la Société (https://colipays.com) dès le vingt et unième jour précédant l'Assemblée, dans les conditions  prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration
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Plant Advanced Technologies PAT
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 PLANT ADVANCED TECHNOLOGIES PAT Société Anonyme  a u capital de 1   09 2 715  euros Siège social : 54500  VANDŒUVRE-LÈS-NANCY ,  19 avenue de la Forêt de Haye 483 047 866 RCS  Nancy  Avis de réu nion M esdames et Messieurs  les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale  o rdinaire   et extraordinaire  le  vendredi 30 juin 2023   à  15  heures ,  à l’amphithéâtre Cuénot de l’ENSAIA de l’Université de Lorraine ,   2 avenue de la forêt de Haye ,  54500  VANDŒUVRE-LÈS-NANCY  (FRANCE) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour :   Décisions et documents relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Rapport de gestion Groupe Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée générale ordinaire  Rapport spécial du Conseil d’administration visé à l’article L. 225-197-1 du Code de commerce Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et sur les conventions visées à l’article  L. 225-38 et suivants du Code de commerce Approbation des comptes PAT relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation et répartition du résultat Approbation des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts Approbation des comptes consolidés relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Quitus aux administrateurs et décharge aux Commissaires aux Comptes  Rémunérations versées aux administrateurs Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L. 22 -10-62  du Code de commerce  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Frédéric BOURGAUD Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Michel SALMON Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Paul HANNEWALD  Renouvellement du mandat d’administrateur de la Société VETOQUINOL Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités consécutives Décisions et documents relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions présentées à l’Assemblée générale extraordinaire  Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes Autorisation à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans bénéficiaire désigné et offre au public de titres financiers, conformément à l’article l. 225-136 du code de commerce Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, conformément à l’article L 225-138 du Code de Commerce Autorisation à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital ou à l’attribution de titres de créances avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans bénéficiaire désigné, conformément à l’article  L . 225-136 du code de commerce, par placement privé et dans la limite de 20 % du capital social par an Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter dans la limite de 15% le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article l. 225-135-1 du code de commerce, en application des quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital et de valeurs mobilières représentatives de créances Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider une augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission Autorisation à conférer au Conseil d’administration en vue de procéder à des réductions de capital par annulation d’actions Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités consécutives Projets de résolutions : En la compétence ordinaire : PREMIERE RESOLUTION  ( APPROBATION DES COMPTES RELATIFS À L’EXERCICE CLOS  LE 31 DÉCEMBRE 2022 ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d'administration sur l'exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et clos le 31 décembre 2022, ainsi que celle du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de cet exercice : Approuve  le rapport de gestion et les comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte nette de 402 541,40 €. Prend acte , conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts de ce qu’aucune des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts n’a été engagée sur l’exercice. Approuve  les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ce rapport. DEUXIEME RESOLUTION  ( AFFECTATION ET RÉPARTITION DU RÉSULTAT ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur la proposition du Conseil d'administration,  Décide  d'affecter la perte nette de l’exercice s’élevant à 402 541,40 €, en totalité, au compte de report à nouveau.  Prend acte , conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts de l'absence de distribution de dividendes au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION  ( APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDÉS RELATIFS À L’EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2022 ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Après avoir pris connaissance du rapport sur la gestion du groupe du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes,     Approuve  les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  QUATRIEME RESOLUTION  ( APPROBATION DES CONVENTIONS VISÉES AUX ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et statuant sur ce rapport,  Approuve  les opérations qui y sont énoncées. CINQUIEME RESOLUTION  ( QUITUS AU PRÉSIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION, AU DIRECTEUR GÉNÉRAL, AUX DIRECTEURS GÉNÉRAUX DÉLÉGUÉS, AUX MEMBRES DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET DÉCHARGE AU COMMISSAIRE AUX COMPTES ) -  L'Assemblée Générale, en conséquence des Résolutions qui précèdent,  Donne  quitus de l’exécution de leur mandat, pour l'exercice écoulé du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022,  au Président du Conseil d'administration, au Directeur général, aux Directeurs généraux délégués, aux membres du Conseil d'administration  et, Donne  décharge de l’accomplissement de sa mission au Commissaire aux comptes. SIXIEME RESOLUTION  ( REMUNERATIONS VERSEES AUX ADMINISTRATEURS ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  Fixe et limite  à 15 000 € le montant global annuel des rémunérations à verser aux administrateurs au titre de leur activité pour l'exercice en cours. SEPTIEME RESOLUTION  ( AUTORISATION À DONNER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE L’ACHAT PAR LA SOCIÉTÉ DE SES PROPRES ACTIONS CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 22-10-62 DU CODE DE COMMERCE ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration, puis faisant usage de la faculté prévue à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur , à acheter un nombre d'actions de la Société ne pouvant excéder 10 % du nombre total d'actions composant le capital social à la date de  la présente Assemblée  Générale, étant précisé que cette limite s'applique à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à  la présente Assemblée  Générale , les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l'amener à détenir, directement ou indirectement plus de 10 % de son capital social ; Décide  que l'acquisition de ces actions pourra être effectuée par tous moyens et notamment en bourse ou de gré à gré, par blocs d'actions ou par l'utilisation d'instruments financiers dérivés ou optionnels et aux époques que le Conseil d'administration appréciera et que les actions éventuellement acquises pourront être cédées ou transférées par tous moyens en conformité avec les dispositions légales en vigueur ; Décide  que cette autorisation d'opérer sur les propres actions de la Société est conférée aux fins de permettre : l'achat d'actions dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché reconnue en date du 22 juin 2021 par l'Autorité des Marchés Financiers (décision AMF 2021-01) ; d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribués gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou mandataires sociaux du groupe ; d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe ; leur annulation, en tout ou partie dans le cadre d’une réduction de capital et sous réserve de l’adoption de la Vingt  et unième  Résolution ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur, notamment si elle s’inscrit dans le cadre d’une pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des Marchés Financiers. Décide  que le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur , aura tous pouvoirs à l'effet de :  juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées dans la limite précédemment indiquée ; établir et publier le communiqué d'information relatif à la mise en place du programme de rachat ;  passer tous ordres en bourse ; conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions ; effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités ; d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente décision. Décide  que la présente autorisation est valable pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de ladite Assemblée Générale.  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du  30 juin 2022 sous sa Septième Résolution . HUITIEME RESOLUTION  ( RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MONSIEUR FREDERIC BOURGAUD ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,    Décide  de renouveler le mandat d’administrateur de :     -  Monsieur Frédéric BOURGAUD, né le 27 juin 1964 à MARSEILLE (13), de nationalité française, domicilié à VANDŒUVRE-LES-NANCY (54500), 81 Avenue Jean Jaurès,   Pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2029 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2028,    Prend acte  que Monsieur Frédéric BOURGAUD  a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.  NEUVIEME RESOLUTION  ( RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MONSIEUR MICHEL SALMON ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,    Décide  de renouveler le mandat d’administrateur de :     Monsieur Michel SALMON, né le 11 janvier 1966 à IXELLES (Belgique), de nationalité belge, domicilié à LEUZE (B-5310), Belgique, 18 rue des  Bolettes ,   Pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2029 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2028,    Prend acte  que Monsieur Michel SALMON  a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.  DIXIEME RESOLUTION  ( RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE MONSIEUR PAUL HANNEWALD ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,    Décide  de renouveler le mandat d’administrateur de :     Monsieur Paul HANNEWALD, né le 10 juin 1980 à ST AVOLD (57), de nationalité française, domicilié à CHANTRAINE (88000), 25 rue Français, Pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2029 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2028,    Prend acte  que Monsieur Paul HANNEWALD  a d’ores et déjà fait savoir qu’il acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.  ONZIEME RESOLUTION  ( RENOUVELLEMENT DU MANDAT D’ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE VETOQUINOL ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,    Décide  de renouveler le mandat d’administrateur de :     VETOQUINOL, société anonyme à Conseil d’administration, au capital de 29 704 755 €, dont le siège social est situé à  Magny Vernois  70 200  Lure , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de VESOUL sous le numéro 676 250 111 ; Pour une durée de six (6) années prenant effet à l’issue de la présente Assemblée Générale et venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale qui se tiendra en 2029 en vue de statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 décembre 2028,    Prend acte  que la Société  VETOQUINOL ,  a d’ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait les fonctions d’administrateur de la Société et déclaré satisfaire à toutes les conditions requises par la loi et les règlements pour l’exercice de son mandat.  DOUZIEME RESOLUTION  ( POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES ) -  L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte, aux fins d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. En la compétence extraordinaire : TREIZIEME RESOLUTION  ( DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D'ADMINISTRATION À L’EFFET DE DÉCIDER L’ÉMISSION, AVEC MAINTIEN DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION, D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT OU À TERME AU CAPITAL OU DONNANT DROIT À UN TITRE DE CRÉANCE ) -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49 du Code de commerce, L.225-129 et suivants du Code de commerce et L. 228-91, L.228-92 du Code de commerce, Délègue  au Conseil d'administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, sur le marché français et/ou international,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, émises à titre gratuit ou onéreux, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la Dix-Neuvième Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la Dix-Neuvième Résolution de la présente Assemblée Générale, Décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale.  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 juillet 2021 sous sa Douzième Résolution. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : Décide  que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; Prend acte  que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; Prend acte et décide,  en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, que le Conseil d’administration pourra, d'office et dans tous les cas, limiter l'augmentation de capital au montant atteint lorsque les actions non souscrites représentent moins de 3 % de l'augmentation de capital, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision relative à la conversion des actions emporte renonciation des actionnaires au droit préférentiel de souscription aux actions issues de la conversion et la décision d'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte également renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit, Décide , conformément aux dispositions de l’article L.228-6-1 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués. Décide  que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par souscription en numéraire dans les conditions prévues ci-dessus, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes.  En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ;  Précise  que les opérations visées dans la présente Résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. QUATORZIEME RESOLUTION  ( DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE DÉCIDER L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT ET/OU À TERME AU CAPITAL OU À L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CRÉANCES AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES SANS BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ ET OFFRE AU PUBLIC DE TITRES FINANCIERS, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 225-136 DU CODE DE COMMERCE ) -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L 228-91  et L.228-92 dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international,  en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires , en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-Neuvième Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-Neuvième Résolution de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale.  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 juillet 2021 sous sa Treizième Résolution. Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-2° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente Résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente Résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. QUINZIEME RESOLUTION  ( DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE DÉCIDER L’ÉMISSION D’ACTIONS ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT OU À TERME AU CAPITAL OU DONNANT DROIT À UN TITRE DE CRÉANCE, AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DE CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRES CONFORMEMENT A L’ARTICLE L 225-138 DU CODE DE COMMERCE ) -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-49, L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L. 228-91 et L.228-92 et suivants dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires , en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-Neuvième Résolution de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de vingt millions (20.000.000) d’euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-Neuvième Résolution de la présente Assemblée Générale ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale,  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 juin 2022 sous sa Neuvième Résolution. Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente Résolution,  au profit de catégories de bénéficiaires , à savoir : des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur des biotechnologies ; de la cosmétique ; de la chimie fine ; de la pharmaceutique ; de l’agrochimie ; de la nutraceutique ; ou dans l’innovation (FCPI) et les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par des sociétés ayant de telles activités ;  des sociétés de droit français ou de droit étranger ayant une activité industrielle ou commerciale ressortant du secteur des biotechnologies ; de la cosmétique ; de la chimie fine ; de la pharmaceutique ; de l’agrochimie ou de la nutraceutique et les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par des sociétés ayant de telles activités ; des sociétés de droit français ou de droit étranger ayant une activité complémentaire à celle de la Société et les sociétés contrôlées au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce par des sociétés ayant de telles activités ; des investisseurs institutionnels publics régionaux ; des personnes physiques qui souhaitent investir ou des sociétés qui investissent à titre habituel dans des petites et moyennes entreprises en vue de bénéficier d’une réduction de l’impôt sur le revenu ou des sociétés ou de tout autre impôt sur la fortune notamment. Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente Résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions  ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente Résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées  ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée Générale. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. SEIZIEME RESOLUTION  ( DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION, À L’EFFET DE DÉCIDER L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT ET/OU À TERME AU CAPITAL OU À L’ATTRIBUTION DE TITRES DE CRÉANCES AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES SANS BÉNÉFICIAIRE DÉSIGNÉ, CONFORMÉMENT À L’ARTICLE L. 225-136 DU CODE DE COMMERCE, PAR PLACEMENT PRIVÉ ET DANS LA LIMITE DE 20 % DU CAPITAL SOCIAL PAR AN ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, en application des dispositions des articles L. 22-10-49, L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, L.228-91 et L. 228-92 et suivants du Code de commerce : Délègue  au Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l'effet de procéder dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger,  par une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, c’est-à-dire à un placement dit « privé » auprès soit d’investisseurs qualifiés, soit d’un cercle restreint d’investisseurs non qualifiés (moins de 150 personnes à la date de la présente Assemblée Générale), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires , (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, et/ou (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créances, lesdites valeurs mobilières pouvant être émises en euros, en monnaie étrangère ou en unités monétaires quelconques établies par référence à plusieurs monnaies au choix du Conseil d’administration ; Décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances pourra être libérée par versement en espèces ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société ; Décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, est fixé à deux millions (2.000.000) d’euros, étant précisé que le montant total de ces augmentations de capital (i) ne pourra excéder 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation); et (ii) s’imputera sur le plafond global prévu à la  Dix-Neuvième Résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; Décide , en outre, que le montant nominal maximum des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder vingt millions (20.000.000) d’euros, ou sa contrevaleur en devises étrangères au jour de l’émission, lequel montant s’imputera sur le plafond global prévu à la Dix-Neuvième Résolution ; Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société et/ou à toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, directement ou indirectement, au capital de la Société, et ce, sans indication de bénéficiaire ; Décide  que, si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité de chaque émission, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, et notamment par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; Prend acte  que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 2° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 10%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, à l'effet notamment de :  déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des titres à créer ; arrêter les conditions et prix des émissions dans les limites fixées ci-avant par l’Assemblée Générale ; fixer les montants à émettre en euros, en monnaie étrangère ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies selon les cas et dans le respect de la législation en vigueur ;  décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits d'attribution d'actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d'émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ;  ainsi que, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation, notamment de l'Autorité des marchés financiers ;  et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions. Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la délégation de compétence qui lui est conférée au titre de la présente Résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires, et notamment celles de l'article L.225-129-5 du Code de commerce, Décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale.  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 juillet 2021 sous sa Quinzième Résolution. DIX-SEPTIEME RESOLUTION  ( AUTORISATION DONNÉE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET D’AUGMENTER DANS LA LIMITE DE 15% LE NOMBRE DE TITRES ÉMIS CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE L. 225-135-1 DU CODE DE COMMERCE, EN APPLICATION DES QUATRE RÉSOLUTIONS PRÉCÉDENTES AVEC MAINTIEN OU SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION SELON LE CAS ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce : Autorise  le Conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation  dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, aux fins de couvrir d’éventuelles  sur-allocations  et de stabiliser le cours, le nombre d’actions, et/ou valeurs mobilières donnant accès en cas d’émissions, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription, dans des délais et limites prévus par la règlementation applicable au jour de l’émission (soit à ce jour dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale) et du plafond prévu par la Dix-Neuvième Résolution ; Décide  que les actions nouvelles émises en application de la présente autorisation le seront, pour chaque émission, pour un prix identique à celui retenu par le Conseil d’administration pour l’augmentation de capital correspondante, tel que déterminé dans les conditions visées par les Treizième, Quatorzième, Quinzième et Seizième Résolutions ci-avant, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable et s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  Dix-Neuvième Résolution ;  Décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  vingt-six (26)   mois  à compter de la présente Assemblée Générale.  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 juillet 2021 sous sa Seizième Résolution. DIX-HUITIEME RESOLUTION  ( DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE DÉCIDER L’ÉMISSION D’ACTIONS ORDINAIRES ET/OU DES VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS IMMÉDIATEMENT OU À TERME AU CAPITAL AVEC SUPPRESSION DU DROIT PRÉFÉRENTIEL DE SOUSCRIPTION DES ACTIONNAIRES AU PROFIT DES ADHÉRENTS À UN PLAN D’ÉPARGNE D’ENTREPRISE ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Délègue  au Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2,  L. 225-129-6,  L. 225-138-1 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservés aux salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société, ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et attribution gratuite d’actions ou autres titres donnant accès au capital aux salariés ; Décide  que l’augmentation du capital en application de la présente Résolution ne pourra excéder 3% du capital social tel que constaté au moment de l’émission ; Décide  que la présente délégation emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit desdits adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le cas échéant attribuées gratuitement, dans le cadre de la présente Résolution et renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ; Précise  que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues à l’article L. 3332-20 alinéa 2 du Code du travail ; Autorise  le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, dans le cadre de la présente autorisation, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; Décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur ; Donne  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, tous pouvoirs pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises ; Décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est consentie pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale. Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 juin 2022 sous sa Dixième Résolution. DIX-NEUVIEME RESOLUTION  ( FIXATION DU PLAFOND GLOBAL DES AUTORISATIONS D’ÉMISSION D’ACTIONS ET DE VALEURS MOBILIÈRES DONNANT ACCÈS AU CAPITAL APPLICABLES ET DE VALEURS MOBILIÈRES REPRÉSENTATIVES DE CRÉANCES ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des Résolutions Treize à Dix-Huit ci-dessus : Décide  de fixer à deux millions (2.000.000) d’euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les Résolutions précédentes, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. Décide  également de fixer à vingt millions (20.000.000) d’euros le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les Résolutions précédentes. VINGTIEME RESOLUTION  ( DÉLÉGATION DE COMPÉTENCE CONSENTIE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION À L’EFFET DE DÉCIDER UNE AUGMENTATION DU CAPITAL SOCIAL PAR INCORPORATION DE RÉSERVES, BÉNÉFICES OU PRIMES D’ÉMISSION ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées ordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et en application des dispositions des articles  L.225-129 et suivants du Code de commerce et notamment de l’article L. 225-130 du Code de commerce, Délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, ses pouvoirs pour décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera (y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires) par incorporation au capital de tout ou partie des primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés. Décide  que l’augmentation de capital en application de la présente Résolution ne pourra excéder deux millions (2.000.000) d’euros en nominal ; Décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-130 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres concernés seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits formant rompus au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres de capital attribués ; Confère  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur, toute compétence à l’effet de mettre en œuvre la présente Résolution et en assurer la bonne fin, et notamment : déterminer les dates et modalités de mise en œuvre de la présente délégation ; fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement ; constater la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l'usage de la présente délégation et procéder à la modification corrélative des statuts ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute émission sur le montant de la prime d'émission y afférente et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du montant du capital social de la Société ;  ainsi que, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toute autorisation ;  et plus généralement prendre toutes les dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin de ces émissions. Prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la délégation de compétence qui lui est conférée au titre de la présente Résolution, il en rendra compte à l’Assemblée Générale ordinaire suivante, conformément aux dispositions légales et réglementaires,  Décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est consentie pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée Générale. Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 16 juillet 2021 sous sa Dix-neuvième résolution. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION  ( AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION EN VUE DE PROCEDER A DES REDUCTIONS DE CAPITAL PAR ANNULATION D’ACTIONS ) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sous la condition de l’adoption de la Septième Résolution soumise à la présente Assemblée Générale autorisant le Conseil d’administration à acquérir des actions de la Société dans les conditions légales,  Autorise  celui-ci, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur : à annuler à tout moment sans autre formalité, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-209 du Code de commerce, dans la limite de 10 % par période de vingt-quatre (24) mois, du capital social, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale, à réduire le capital à due concurrence, et pour ce faire arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation,  à imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée, par période de vingt-quatre (24) mois,  à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires.  Décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la date de la présente Assemblée Générale.  Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 juin 2022 sous sa Onzième Résolution. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION  ( AUTORISATION A CONFERER AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET DE PROCEDER A DES ATTRIBUTIONS D’ACTIONS GRATUITES ) -   L’Assemblée Générale, statuant en application des articles L 225-197-1 et suivants du Code de commerce et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration à procéder en une ou plusieurs fois et dans la limite globale de 4 % du capital, à l’attribution d’actions gratuites de la Société au profit : de salariés de la Société, de salariés des sociétés ou des Groupements d’Intérêt Économique dont la Société détient au moins dix pour cent du capital ou des droits de vote, et des dirigeants visés à l’article L 225-197-1 II du Code de commerce. Autorise  le Conseil d’administration, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans la limite fixée à l’alinéa précédent : A  l’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans le cadre de l’article L 225-208 ou L 225-209 du Code de commerce, et/ou A  l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital notamment par incorporation à due concurrence de réserves, bénéfices ou primes d’émission et création d’actions nouvelles ordinaires ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à augmenter le capital social du montant nominal maximum correspondant au nombre d’actions attribuées ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’administration emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre. Fixe  à deux années, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces droits seront définitivement acquis à leurs bénéficiaires ;  Décide  qu’il n’y a pas lieu de prévoir de période de conservation des actions par leurs bénéficiaires à l’issue de la période d’acquisition ;  Donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, dans les limites ci-dessus fixées, à l’effet de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions, arrêter la répartition des actions entre lesdits bénéficiaires, informer chaque bénéficiaire du nombre d’actions qui lui est attribué ainsi que des dispositions du règlement de plan, fixer les conditions et les critères d’attribution définitive des actions, tels que, sans que l’énumération qui suit soit limitative, les conditions relatives à la présence effective du salarié ou du mandataire social au terme de la période d’acquisition et toute autre condition financière ou de performance individuelle ou collective, déterminer la durée définitive de la période d’acquisition des actions dans la limite fixée ci-dessus par l’Assemblée, inscrire les actions gratuites acquises définitivement sur un compte nominatif au nom de leur titulaire,  en cas d’attribution d’actions provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues à l’article L 225-208 ou L 225-209 du Code de commerce, compléter le cas échéant le portefeuille d’actions propres devant servir de couverture, par une offre de rachat d’actions auprès de tous les actionnaires, au prorata de leur participation dans le capital de la Société, en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes formalités nécessaires, en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L 228-99, alinéa 1 du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, de mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article, Et, généralement, faire, dans le cadre de la réglementation en vigueur, tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article L 225-197-4 du Code de commerce, un rapport spécial informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées conformément à la présente autorisation. L’Assemblée Générale fixe à  trente-huit (38) mois  le délai pendant lequel le Conseil d’administration pourra faire usage de la présente autorisation. Elle rend caduque et remplace l’autorisation antérieure de même nature consentie par l’Assemblée Générale des actionnaires du 30 juin 2020 sous sa Onzième Résolution. VINGT-TROISIEME RESOLUTION (POUVOIRS POUR L’ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITÉS LÉGALES) -  L'Assemblée Générale décide de conférer tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent acte, aux fins d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt prévues par la législation en vigueur. ----------------------------- I. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions.  L es actionnaires sont informés que la participation à  l’Assemblée  est subordonnée  à l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée  soit le 28 juin 2023 à zéro heure, heure de Paris  (« record date »)  : - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par  la Société ,  - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité  ( art. R 22-10-28, I  du Code de commerce ). L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation. Celle-ci est délivrée par l'intermédiaire habilité en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire ou pour son compte.  L'actionnaire qui souhaite participer physiquement à  l’Assemblée  et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, peut également se voir délivrer une attestation ( art. R 22-10-28, II  du Code de commerce ). A défaut d'assister personnellement à  l’Assemblée ,  chaque actionnaire peut  choisir entre l'une des trois formules suivantes : 1) adresser une procuration à  la Société  sans indication de mandataire ;  2) donner une procuration à  son  conjoint, à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ,  un autre actionnaire  ou  à  toute personne de son choix  ;  3) voter par correspondance.  L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l’Assemblée . II. Mode de participation à l’Assemblée Générale Les modalités de participation à  l’Assemblée Générale  par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette  A ssemblée  Générale . 1. Participation à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale devront procéder comme suit :  -  Pour l’actionnaire nominatif : demander une carte d’admission le  28 juin  2023  au plus tard à CM-CIC Securities, c/o CM-CIC Titres, 3, allée de l’Étoile ,  95014 Cergy Pontoise et la présenter le jour de l’Assemblée, ou se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité.  -  Pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée et la présenter le jour de l’Assemblée. A défaut de réception par l’actionnaire de sa carte d’admission au plus tard au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, demander à l’intermédiaire une attestation de participation et la présenter le jour de l’Assemblée. 2. Vote par correspondance  -  si vos actions sont au nominatif : Un formulaire de vote par correspondance sera adressé directement aux actionnaires. Toutefois, tout actionnaire  inscrit au nominatif  aura la possibilité de solliciter un formulaire de vote par lettre adressée : au siège social sis 54500 VANDŒUVRE - LES-NANCY ,  19 avenue de la Forêt de Haye  ou par mail à l’adresse suivante  actionnaire@plantadvanced.com . Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard six (6) jours avant la date de  l’Assemblée  générale. De même, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration sera disponible sur le site internet de la Société  dans l’espace personnel de l’actionnaire . -  si vos actions sont au porteur : Les propriétaires d’actions au porteur devront demander le formulaire de vote par correspondance et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six (6) jours avant la date de  l’Assemblée . Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par  la  Société , au siège social sis 54500 VANDŒUVRE-LES-NANCY ,   19 avenue de la Forêt de Haye  ou par mail à  l’adresse suivante  actionnaire@plantadvanced.com , trois (3) jours avant la date de  l’Assemblée. Il est rappelé que l'actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse . Le formulaire doit être accompagné, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration et réciproquement. 3 . Vote par procuration   Le formulaire de vote par correspondance permet également  à chaque actionnaire de donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou à toute personne de son choix ;    Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir en blanc) ou au Président, le Président de  l’Assemblée  générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés par le conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard (3) trois jours avant la date de tenue de  l’Assemblée  générale ou dans les délais prévus par l’article R.225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  suivante  actionnaire@plantadvanced.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra  pas  être prise en compte et / ou traitée. 4 . Cessions de titres avant / après  la  « record date » L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l’Assemblée . Il peut néanmoins toujours céder tout ou partie de ses actions ( art. R 22-10-28, IV-al. 1  du Code de commerce ). Dans ce cas, deux situations doivent être distinguées : si le transfert de propriété (qui correspond à la date d'inscription des titres au nom de l'acquéreur : cf.  C. mon. fin. art. L 211-17 ) intervient avant le deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris,  la Société  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation ; à cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à  la Société  ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ( art. R 22-10-28, IV-al. 2  du Code de commerce )  ; aucune démarche n'est donc exigée des actionnaires, des intermédiaires ou des gérants de fonds pour signaler un éventuel transfert de propriété ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris, il n'a pas à être notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération par  la Société , nonobstant toute convention contraire ( art. R 22-10-28, IV-al. 3  du Code de commerce ). III. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de Commerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Conseil d’administration, à co mpter de la convocation de l’Assemblée  Générale  jusqu’au  quatrième  jou r ouvré précédent la date de l’A ssemblée  Générale . Ces questions doivent être adressées au siège social de  la Société , par lettre recommandée avec accusé de réception  ou à l’adresse email suivante  actionnaire@plantadvanced.com .  L'ensemble des questions écrites posées par les actionnaires et des réponses qui y auront été apportées seront publiées sur le site internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses de l’Assemblée générale. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu'elles présenteront le même contenu. IV. Inscriptions de points et projets de résolutions Les demandes d'inscription de  points ou de  projets de résolutions à l'ordre du jour de  l’Assemblée  par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l'article R 225-71  du Code de commerce  et/ou par le Comité  Social et Économique (CSE) , doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social au plus tard avant le  vingt-cinquième  jour avant  l’Assemblée Générale  sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis .  Conformément à l'article R.225-71 du Code de commerce, la demande d'inscription de points à l'ordre du jour doit être motivée et accompagnée : du texte des projets de résolutions, assortis d'un bref exposé des motifs et le cas échéant, des renseignements prévus à l'article R.225-83 du Code de commerce ; d'une attestation d'inscription en compte visant à justifier la possession ou la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l'article R.225-71 du Code de commerce. L'examen de points ou de projets de résolutions est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. La liste des points ajoutés à l'ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus seront publiés, s'ils remplissent les conditions précitées, sur le site internet de la Société. V. Droit de communication des actionnaires   Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à   la Société  à l’adresse de son siège social.  Les documents visés à l’article R. 225-89 du Code de commerce seront mis à disposition des actionnaires au siège social à compter de la conv ocation de l’Assemblée  Générale  et, s’agissant du document visé à l’article R. 225-90 du Code de commerce, à compter du  seizième  jour précédant la réunion de l’Assemblée  Générale .  Ils seront également disponibles dans l’espace personnel ouvert au nom de chaque actionnaire sur le site internet de la Société. Le  Conseil d’administration .  
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Crédit Agricole CIB S.A.
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 CREDIT AGRICOLE CIB S.A. Société Anonyme au capital de EUR 7.851.636.342 Siège social : 12 Place des Etats-Unis, CS 70052, 92547 Montrouge Cedex 304 187 701 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 65 800 786    Effets publics et valeurs assimilées 32 688 789    Créances sur les établissements de crédit 118 655 170    Opérations avec la clientèle 222 353 608    Obligations et autres titres à revenu fixe 36 361 505    Actions et autres titres à revenu variable 7 145 046    Participations et autres titres détenus à long terme. 252 680    Parts dans les entreprises liées. 5 282 162    Crédit bail et location avec option d'achat 0    Location simple 0    Immobilisations incorporelles 288 049    Immobilisations corporelles 127 639    Capital souscrit non versé 0    Actions propres 0    Autres actifs 67 677 159    Comptes de régularisation 129 556 019    TOTAL DE L'ACTIF 686 188 613    PASSIF MONTANT Banques centrales 14 785    Dettes envers les établissements de crédit 119 204 689    Opérations avec la clientèl e 226 097 295    Dettes représentées par un titre 58 044 073    Autres passifs 113 580 576    Comptes de régularisation 134 751 959    Provisions pour risques et charges 3 276 050    Dettes subordonnées 14 389 986    Fonds pour risques bancaires généraux 0    Capitaux propres hors FRBG 16 829 199    Capital souscrit 7 851 636    Prime d'émission 1 572 918    Réserves 806 078    Écarts de réévaluation 0    Provisions réglementées, subventions d'investissement 0    Report à nouveau (+/-) 6 239 500    Résultat 359 067    TOTAL DU PASSIF 686 188 613    HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES    Engagements de financement donnés 241 373 060     Engagements de garanties donnés 99 551 809     Engagements sur titres donnés. 42 747 209    ENGAGEMENTS RECUS    Engagements de financement reçus. 58 628 422     Engagements de garanties reçus 175 337 268     Engagements sur titres reçus 48 453 954   
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Auréa
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 AUREA Société anonyme au capital social de 12.130.311,60 euros Siège social : 3 avenue Bertie Albrecht 75008 Paris 562 122   226  RCS Paris Avis de réunion   des actionnaires d’AUREA Les actionnaires de la société AUREA  (ci-après la «  Société  »)  sont   avisés qu’une  assemblée générale ordinaire et extraordinaire  se tiendra  le jeudi  29  juin 202 3   à  11h00 , au siège social 3, avenue Bertie Albrecht, 75008 Paris,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration comprenant le rapport de gestion du groupe ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Première résolution) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Deuxième résolution) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Troisième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  (Quatrième résolution) Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives aux rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Cinquième résolution) Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, dus ou attribués à Monsieur Joël Picard, président directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Sixième résolution) Approbation de la politique de rémunération des  mandataires sociaux dirigeants  ;  (Septième résolution) Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants ;  (Huitième résolution) Nomination de Monsieur Julien Baillon en tant qu’administrateur ;  (Neuvième résolution)  Autorisation à donner au conseil d'administration pour opérer sur les actions de la Société ;  (Dixième résolution) Pouvoirs pour formalités.  (Onzième résolution) A titre extraordinaire  Lecture du rapport du conseil d’administration ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes ; Modification de la limite d’âge des mandataires sociaux ; modifications corrélatives des statuts ;  (Douzième résolution) Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actionnaires, (i) d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres et/ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;  (Treizième résolution) Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actionnaires par voie d’offre au public, autres que celles visées à l’article  L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;  (Quatorzième résolution) Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;  (Quinzième résolution) Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ;  (Seizième résolution) Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  (Dix-septième résolution) Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Dix-huitième résolution) Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce ;  (Dix-neuvième résolution) Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société aux salariés et mandataires sociaux, dans la limite  de 1% du capital social ;  (Vingtième résolution) Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre des articles L. 3332-18 et L. 3332-19 du Code du travail ;   (Vingt-et-unième résolution) Pouvoirs pour formalités.  (Vingt-deuxième résolution) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise la lecture du rapport de gestion du conseil d'administration, du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport spécial des commissaires aux comptes sur ce rapport et du rapport général des commissaires aux comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022, approuve, tels qu'ils lui ont été présentés, les comptes annuels de cet exercice se soldant par un bénéfice net de 379.697 euros. L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. L'assemblée générale approuve également les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. L'assemblée générale donne, en conséquence, aux administrateurs quitus de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. Deuxième résolution  (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 de la façon suivante : Résultat de l'exercice : 379.697  € Affectation à la réserve légale : 0  € Report à nouveau antérieur : 26.309.056  € Bénéfice distribuable : 26.688.753  € Dividende : 0  € Affectation au report à nouveau : 26.688.753  € L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, que les dividendes versés au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende (*) Montant éligible à l'abattement de 40% Montant non éligible à l'abattement de 40% Dividende par action (*) 2021 1.423.842 € 1.423.842 € 0 € 0,15 € 2020 938.971 € 938.971 € 0 € 0,10 € 2019 0 € 0 € 0 € 0 € (*) Avant déduction, le cas échéant, des prélèvements sociaux sur le dividende des personnes physiques. Troisième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du groupe du conseil d'administration et du rapport général des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les opérations traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans le rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 qui font apparaitre  un bénéfice net de 3.028 milliers d’euros. Quatrième résolution   (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris  connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application de l’article L. 225-40 du Code de commerce. Cinquième résolution   (Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code  de commerce et relatives aux rémunérations des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022)  -  L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 telles que décrites dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Sixième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, dus ou attribués à Monsieur Joël Picard, président directeur général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 )  -  L’assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, à Monsieur Joël Picard, président directeur général, tels que décrits dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Septième résolution   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux dirigeants telle que décrite dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.  Huitième résolution   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux non dirigeants telle que décrite dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise.  Neuvième résolution   (Nomination de Monsieur Julien Baillon en tant qu’administrateur)  -  L‘assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Julien Baillon en qualité d’administrateur pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028.  Dixième résolution   (Autorisation à donner au conseil d'administration pour opérer sur les actions de la  Société)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d'administration, conformément  aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210  du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,  du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne  du 8 mars 2016  et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : autorise le conseil d'administration, à acquérir, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions soumis aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 du Code de commerce ; décide que l'acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition de blocs d'actions; ces moyens incluent l'utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré ou la remise d'actions par suite de l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par conversion, échange, remboursement, exercice d'un bon ou de toute autre manière soit directement soit par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissements ; la part maximale du capital acquise ou transférée sous forme de blocs pourra atteindre la totalité du programme ; ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris lors des périodes d'offre publique sur le capital de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; décide que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans la limite maximale légale de 10% du nombre total des actions composant le capital social, par période de vingt-quatre (24) mois, dans le cadre de la dix-neuvième (19 e ) résolution de la présente assemblée générale et sous réserve de l'adoption de ladite résolution ; favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte déontologique de l'Association Française des Marchés Financiers (AMAFI) reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; la remise d'actions, à titre d'échange, de paiement ou autre, dans le cadre d'opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d'apport ; la remise d'actions lors de l'exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière ; la remise d'actions à ses mandataires sociaux et salariés ainsi qu'à ceux des sociétés qui lui sont liées, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment dans le cadre de plans d'options d'achat d'actions, d'attribution gratuite d'actions existantes ou de plans d'épargne d'entreprise ou interentreprises ; ou la conservation des actions à des fins de gestion patrimoniale et financière ; Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d'opérer dans tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : durée du programme :  18 mois maximum, débutant à compter le présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut le 29 décembre 2024 ; pourcentage de rachat maximum autorisé :  10% du capital, soit 1.010.859 actions sur la base de  10.108.593  actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social. prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :  20 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 20.217.186 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation. Ce montant théorique maximum sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale ; donne tous pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d'achat, et notamment pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue de la tenue des registres d'achat et de ventes de titres, effectuer toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, remplir toutes autres formalités, et d'une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. décide que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022 sous sa dixième (10 e ) résolution. Onzième résolution  (Pouvoirs pour formalités)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d'enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi. A titre extraordinaire Douzième résolution  (Modification de la limite d’âge des mandataires sociaux ; modifications corrélatives des statuts)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : décide de modifier la limite d’âge des mandataires sociaux, soit des administrateurs, du président du conseil d’administration, du directeur général et des directeurs généraux délégués, afin de la porter de 78 ans à 80 ans ; décide, en conséquence, de modifier l’article 10 des statuts comme suit : « Article 10 [Début de l’article inchangé] Le nombre d’administrateurs ayant dépassé l’âge de 80 ans révolus ne peut pas être supérieur au quart des administrateurs en fonction. [Reste de l’article inchangé] » décide, en conséquence, de modifier l’article 12 des statuts comme suit : « Article 12 : Président du conseil d’administration [Début de l’article inchangé] Toutefois, les fonctions du président prennent fin de plein droit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de 80 ans révolus. [Reste de l’article inchangé] » décide, en  conséquence, de modifier l’article 13 des statuts comme suit : «  Article 13 : Direction Générale [Début de l’article inchangé]  Toutefois, les fonctions du directeur général ou du président directeur général, prennent fin de plein droit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de 80 ans révolus.  [Reste de l’article inchangé] » décide , en conséquence, de modifier l’article 14 des statuts comme suit : «  Article 14 : Directeurs généraux délégués [Début de l’article inchangé]  Toutefois, les fonctions du directeur général délégué, prennent fin de plein droit à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statue sur les comptes de l’exercice au cours duquel il atteint l’âge de 80 ans révolus.  [Reste de l’article inchangé] » Treizième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet, avec maintien du droit préférentiel de souscription d’actionnaires, (i) d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société ou par incorporation de bénéfices, primes, réserves ou autres et/ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et  L. 228-91 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (ci-après la «  Filiale  ») ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 30.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en titres de créances, le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; décide que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou d’une Filiale pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :  - limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous la condition que celui-ci atteigne les trois quarts au moins de l'augmentation décidée ; - répartir librement tout ou partie des titres émis non souscrits ; - offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, sur le marché français et/ou international. décide qu’en cas d’attribution de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompu ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; constate, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, pourra procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, permettre l’imputation des frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légales et plus généralement, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation ; prend acte que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa quinzième (15 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.  Quatorzième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actionnaires par voie d’offre au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : délègue au conseil d'administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission par une offre au public, à l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier objet de la quinzième (15 e ) résolution de la présente assemblée générale, (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société et/ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (ci-après la «  Filiale  ») ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 30.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 30.000.000 euros fixé par la treizième (13 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en titres de créances, le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 50.000.000 euros fixé par la treizième (13 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l'objet de la présente résolution, ces valeurs mobilières pouvant être émises par la Société ou une Filiale, le conseil d'administration pouvant toutefois conférer aux actionnaires, conformément à l'article L. 225-135 du Code de commerce, pendant un délai et selon les modalités qu'il fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, une faculté de souscription par priorité pour tout ou partie de l’émission ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s'exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; étant précisé qu'à la suite de la période de priorité, si elle est prévue, les titres non souscrits feront l'objet d'un placement public en France et/ou à l'étranger et/ou sur le marché international ; décide que conformément à l'article L. 225-136 du Code de commerce, le prix d'émission des actions, y compris pour celles résultant de l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital qui seraient émises en application de la présente résolution, sera au moins égal au minimum autorisé par la législation en vigueur ; constate, en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des titres à émettre, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des titres devant être émis ; décide qu'en cas d'attribution de bons autonomes de souscription, le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompu ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; décide que le conseil d'administration avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de outre émission ainsi que des titres émis, pourra procéder à tous ajustement destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou de la Filiale, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, permettre l’imputation des frais des augmentations de capital sur le montant des primes y afférentes, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et plus généralement, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence ; prend acte de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa seizième (16 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.  Quinzième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet, avec suppression du droit préférentiel de souscription d’actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (i) d’augmenter le capital social par émission de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société et/ou (ii) d’émettre des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136,  L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, II du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes : délègue au conseil d'administration l'ensemble des compétences nécessaires à l'effet de procéder, dans le cadre et sous les conditions fixées par la quatorzième (14 e ) résolution de la présente assemblée générale et dans la limite de 20% du capital social par an, l’émission de titres de capital ou de créance, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global d’augmentation de capital de 30.000.000 euros fixé par la treizième(13 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide que le montant nominal maximal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond nominal global de 50.000.000 euros fixé par la treizième(13 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa dix-septième (17 e ) résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.  Seizième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et des rapports des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 225-148,  L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue sa compétence au conseil d'administration pour décider, en une ou plusieurs fois, l'émission d'actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, dans la limite de 10% de son capital, à l'effet de rémunérer des titres apportés à une offre publique d’échange sur les titres d’une société dont les actions sont admises aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 225-148 du Code de commerce, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs de ces titres, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 30.000.000 euros, et en tout état de cause sera limité, conformément à la loi, à 10% du capital social, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 30.000.000 euros fixé par la treizième(13 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en titres de créances, le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 50.000.000 euros fixé par la treizième(13 e ) résolution de la présente assemblée générale ; prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; donne tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par loi, à l'effet de mettre en œuvre les opérations visées par la présente délégation et notamment : de fixer la parité d'échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ;  de constater le nombre de titres apportés à l'échange ;  de déterminer les dates, conditions d'émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions, ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ;  d'inscrire au passif du bilan à un compte "prime d'apport", la différence entre le prix d'émission des actions nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder à l'imputation sur la "prime d'apport" de l'ensemble des frais et droits occasionnés par l'offre ; et plus généralement, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence. décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa dix-huitième (18 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-septième résolution  (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-147 du Code commerce : délègue au conseil d'administration les pouvoirs à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur le rapport des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er  et 2 e  alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, à l’émission d’actions de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions existantes ou à émettre de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières ainsi émises ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 30.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptible d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 30.000.000 euros fixé par la treizième(13 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide, en outre, que les valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ou d’une Filiale ainsi émises pourront consister en titres de créances, le montant nominal des titres de créances susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal maximum des titres de créance susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global de 50.000.000 euros fixé par la treizième(13 e ) résolution de la présente assemblée générale ; prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; décide que le conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par loi, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux 1 er  et 2 e  alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers.  décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa dix-neuvième (19 e ) résolution.    La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-huitième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des résolutions de la présente assemblée générale, ainsi qu’en vertu des résolutions en cours d’exécution à la date de la présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en  vertu de la présente délégation s’imputera sur  plafond nominal global d’augmentation de capital  de 30.000.000 d’euros fixé par la  treizième(13 e ) résolution  de la présente assemblée générale  ; décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2021 sous sa vingtième (20 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-neuvième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d'administration à l'effet de réduire le capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-209 du Code de commerce)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions de la législation sur les sociétés commerciales et notamment celles de l'article  L. 225 ‑ 209 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :  décide d'autoriser le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois et aux époques qu'il appréciera, par annulation d'actions que la Société détient ou pourrait acheter dans le cadre de la mise en œuvre d'un programme de rachat d'actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa dixième (10 e ) résolution ou toute autre résolution ultérieure ayant le même objet dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et à procéder à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ; donne les pouvoirs les plus larges au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour arrêter les modalités des annulations d'actions, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tous comptes de réserves ou primes, pour apporter aux statuts les modifications découlant de la présente autorisation et pour accomplir toutes formalités nécessaires ; décide que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 29 juin 2022 sous sa douzième (12 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Vingtième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société aux salariés et mandataires sociaux, dans la limite de 1% du capital social)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le conseil d’administration à procéder, au profit des membres du personnel qu’il déterminera parmi les mandataires sociaux et/ou les salariés de la Société ou de ses filiales de son choix, et sous réserve que les conditions d’attribution soient remplies, à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre ; décide que les attributions d’actions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles représentant un pourcentage supérieur à 1% du capital social de la Société tel que constaté à l’issue de la présente assemblée, sous réserve des éventuels ajustements susceptibles d’être opérés conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; décide que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’un an et que la durée de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un an. Toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide que le conseil d’administration procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions allouées à chacun d’eux ; et  les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront obligatoirement soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires ; constate que la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions qui seraient émises en vertu de la présente résolution ; délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur et notamment, fixer, le cas échéant, les modalités et conditions des émissions qui seraient réalisées en vertu de la présente autorisation et la date de jouissance des actions nouvelles, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente délégation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée.  Vingt-et-unième résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’une augmentation de capital réservée aux salariés dans le cadre des articles L. 3332-18 et L. 3332-19 du Code du travail) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et L. 3332-19 du Code du travail : délègue au conseil d'administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider, s'il le juge opportun et sur ses seules décisions, l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois par émission d'actions ordinaires à souscrire en numéraire réservée aux salariés adhérents à un plan d'épargne entreprise institué sur l'initiative de la Société ; décide que les augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente autorisation sont limitées à 1 % du capital social à la date de la présente assemblée ;  décide que la présente résolution emporte renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles à émettre au bénéfice des salariés adhérents au plan d'épargne entreprise de la Société ; décide que le prix de souscription des titres à émettre par le conseil d'administration en vertu de la présente délégation sera déterminé dans les conditions prévues à l'article L. 3332-19 du Code du travail ;  décide que le conseil d'administration, aura tous pouvoirs à l'effet : d'arrêter l'ensemble des modalités de la ou des opérations à intervenir ; de constater l'augmentation ou les augmentations de capital réalisées en exécution de la présente autorisation ; de modifier les statuts en conséquence et, plus généralement, faire le nécessaire. La présente délégation, qui prive d'effet, à hauteur le cas échéant de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée. Vingt-deuxième résolution   (Pouvoirs pour formalités)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du procès-verbal des présentes délibérations pour faire toutes déclarations et accomplir toutes formalités d'enregistrement, dépôt et autres prévues par la loi. ____________ I - Participation à l'assemblée   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut prendre part à l'assemblée ou s'y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint, par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, ou par toute autre personne physique ou morale de son choix.   Toutefois, conformément à l'article R. 22-10-28  du Code de commerce, seront seuls admis à y assister, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité :   en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription ou leur enregistrement comptable dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités et constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.   Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris.   Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d'admission de la façon  suivante : les actionnaires nominatifs pourront en faire la demande directement à l'établissement bancaire désigné ci-dessous ; les actionnaires au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres qu'une carte d'admission leur soit adressée par l'établissement bancaire désigné  ci-dessous au vu de l'attestation de participation qui aura été transmise à ce dernier. l es actionnaires souhaitant assister à l'assemblée et n'ayant pas reçu leur carte d'admission le  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, tout actionnaire peut choisir entre l'une des trois formules suivantes : donner  procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civile de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale ; a dresser une procuration à la Société sans indication de mandataire ; v oter par correspondance. En vertu l’article de L. 22-10- 30  du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif :  Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  contact@aurea-france.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia  pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ;  pour les actionnaires au porteur :  Soit en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  contact@aurea-france.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia – Service Assemblées Générales  -–12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale ou dans les délais prévus par l’article  R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par la Société au 3, avenue Bertie Albrecht, 75008 Paris, ou par son mandataire  Uptevia – Service Assemblées Générales –  12 place des Etats-Unis –  CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX, au plus tard six jours avant la date de la réunion.   Les titulaires d'actions au porteur devront, à cet effet, joindre une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité.   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège  d’AUREA  ou chez  Uptevia  au Service Assemblées Générales   sus-visé 3 jours au moins avant la réunion de l’assemblée.   Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire de pouvoirs ou son formulaire de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu'au jour de l'assemblée.   Toutefois, si la cession intervient avant le  deuxième  jour ouvré à zéro heure, heure de Paris précédant l'assemblée, l'intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à l'établissement financier désigné ci-dessous et fournit les éléments afin d'annuler le vote ou de modifier le nombre d'actions et de voix correspondant au vote.   Aucun transfert d'actions réalisé après le  deuxième  jour ouvré à zéro heure, heure de Paris précédant l'assemblée, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire.   Il n'est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette assemblée, et de ce fait aucun site visé à l'article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.   L'établissement bancaire chargé du service financier de la Société est le suivant :   Uptevia – Service Assemblées Générales  -   12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX.   II - Demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions   Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte.   L'examen, par l'assemblée générale, des points ou projets de résolutions déposés dans les conditions ci-dessus exposées, est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure (heure de Paris), conformément aux dispositions de l'article R.225-71 du Code de commerce.   Le texte des résolutions nouvelles présentées par les actionnaires par suite de leurs demandes éventuelles d'inscription à l'ordre du jour de ces résolutions dans les délais légaux sera diffusé au BALO, dans un journal financier à grand tirage, sur le site de l'AMF et sur le site Internet de la Société :  www.aurea-france.com .   La demande d'inscription de points à l'ordre du jour et de projets de résolutions doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions assorti d'un bref exposé des motifs.   III - Envoi des questions écrites   Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent adresser des questions écrites, accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée : au siège social à l'attention du Président du Conseil d'administration par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; par courriel à l'adresse suivante :  contact@aurea-france.com     IV - Droit de communication   Les documents et informations prévus à l'article R.22- 10 - 23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société  www.aurea-france.com  au plus tard le 21ème jour avant l'assemblée, étant précisé que le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l'ordre du jour à leur demande seront, le cas échéant, publiés sans délai sur ce même site internet. Tous les documents qui, d'après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la Société.   V - Divers En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le conseil d’administration
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Alpha Mos
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 ALPHA MOS Société Anonyme  au capital de  2.034.763, 40 € Siège Social :  4 rue Brindejonc des Moulinais Zac de la Grande Plaine  –   Immeuble le Colombus ,  315 00  Toulouse 389 . 274 . 846  RCS Toulouse AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION  A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE  DU 27 JUIN Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Alpha MOS « la Société » sont informés que l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) doit être réunie  le mardi 27 juin 2023  à 17 heures 00, au siège social de la société sis 4, rue Brindejonc des Moulinais – Zac de la Grande Plaine – Immeuble le Colombus (31500) TOULOUSE,  à l'effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant et de statuer sur le projet de résolutions ci-après exposées. L’assemblée générale est appelée à statuer sur les ordres du jour suivants : ORDRES DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport du Conseil d'administration et de ses rapports annexes et présentation par le Conseil d'Administration des comptes sociaux et consolides de l'exercice clos le 31 décembre 2022. Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des comptes consolides de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce. Dépenses et charges visées a l’article 39-4 du Code général des impôts. Quitus aux administrateurs. Affectation du résultat. Allocation de jetons de présence. Nomination d’un administrateur.  Renouvellement d’administrateur s . Renouvellement du Directeur Général  Autorisation au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions Rémunération due ou attribuée au Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022. Rémunération due ou attribuée au Directeur Général, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’administration, au titre de l’exercice 202 3 . Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Directeur General, au titre de l’exercice 202 3 . De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance. Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par offre au public. Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé visé à l’article L.411-2,  1°  du Code monétaire et financier et dans la limite de 20 % du capital social par an. Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires. Augmentation du capital - Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes. Augmentation du capital - Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas. Augmentation du capital - Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances. Augmentation du capital - Délégation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Augmentation du capital - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital de la société par voie d’annulation d’actions. Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières régies par les articles L 228-92 alinéa 1er,  L 228-93 alinéas 1 et 3 et L 228-94 alinéa 2 du Code de commerce réservée aux adhérents de plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers. Augmentation du capital - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article L.225-185, de la société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce. De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités  Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ).  -  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et du rapport général des Commissaires aux comptes, et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve les comptes annuels et le bilan de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que toutes les opérations qu'ils traduisent, et desquels il ressort une perte de  1.807.889  €. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ).  -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constate que les comptes consolidés au 31 décembre 202 2  lui ont été présentés et que le rapport de gestion du Conseil d'Administration inclut le rapport de gestion du Groupe.  L’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés qui lui ont été présentés. Troisième résolution  (Conventions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce).  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article  L.225-38 et suivants du Code de commerce approuve ledit rapport et les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution  (Dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts).  -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires prend acte que le montant des charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 39-4 du Code Général des Impôts s’élève à 0 € au 31 décembre 202 2 . Cinquième résolution  (Quitus aux administrateurs).  -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, donne en conséquence et sans réserve, quitus entier aux Administrateurs pour leur gestion et l'exécution de leurs mandats au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 . Sixième résolution  (Affectation du résultat).  -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constate que l a perte de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  de la Société Alpha MOS SA s'établit à  1.807.889  €  et qu’il  est proposé d’affecter cette perte au compte de « report à nouveau »  : D écide d’affecter cette perte au compte de « report à nouveau ». Dividendes distribués au titre des trois (3) exercices précédents : Conformément aux dispositions légales, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été versé aux actionnaires de la Société au cours des trois (3) derniers exercices clos. Septième résolution  (Jetons de présence).  -  Conformément à l’article L.225-45 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration propose à l’Assemblée Générale d’allouer aux Administrateurs indépendants et/ou qui ne reçoivent pas de rémunération directe d’une des filiales du Groupe Alpha MOS un montant global de jetons de présence de 50.000 €.  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer le montant des jetons de présence alloués aux administrateurs à un maximum de 50.000 €.  Ce montant sera rattaché à l’exercice 202 3 /202 4 . Huitième résolution  (Nomination d’administrateurs).  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration,  Décide de nommer   en qualité d'administrateur  le FPCI  JOLT   TARGETED OPPORTUNITIES ,  en adjonction aux membres actuellement en fonction,  pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. L e FPCI  JOLT  TARGETED OPPORTUNITIES  a d’ores et déjà fait savoir que son représentant permanent serait, pour la durée de son mandat, Monsieur  Eric ARNOULD, né le 8 juillet 1978 à Laxou (France). Neuvième  résolution  (Renouvellement d’administrateur s ).  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration,  Prend acte de l’ expiration  du mandat de Madame Catherine Christiane ROLLIN épouse LEFEVRE .  D écide de renouveler le mandat d’administrateur de  Madame Catherine Christiane ROLLIN épouse LEFEVRE  pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 202 8 . Prend acte que le mandat de Madame Pascale Sophie PIQUEMAL expirera à l’issue de la présente assemblée générale.  Décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Pascale Sophie PIQUEMAL pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’Assemblée statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Dixième  résolution  (Renouvellement du mandat de Directeur général).  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture  du rapport du Conseil d’Administration, prend acte du renouvellement du mandat de Directeur Général  de Monsieur Pierre SBABO décidé par le Conseil d’Administration le 13 janvier 2023.  Onzi ème résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la société de ses propres actions).  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et avoir pris connaissance des éléments figurant dans le descriptif du programme autorise le Conseil d’Administration, conformément aux dispositions de l’article L225-209 du Code de Commerce, à acquérir un nombre d’actions représentant jusqu’à dix (10 %) pour cent du nombre des actions composant le capital de la Société. L’Assemblée Générale décide que ces achats effectués dans le cadre de la présente autorisation devront être réalisés en vue de : l’annulation dans les conditions légales, l’animation du cours du titre et sa liquidité par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement et au moyen d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AFEI telle que reconnue par l’AMF, la remise des titres lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société, l’attribution ou la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires de la Société et du Groupe dont elle est la société mère. Cet ordre pourra être modifié en fonction des opportunités qui se présenteront à la Société.  Les caractéristiques du programme sont les suivantes : Pourcentage de rachat maximum autorisé :       10 % Prix d’achat unitaire maximum (hors frais) :      4,0 € Durée du Programme : 18 mois au plus à compter de la présente assemblée Ces prix seront ajustés en cas d’opérations conduisant au regroupement ou à la division des actions.  La Société ne détenant pas d’actions auto-détenues par la Société, le montant que cette dernière est susceptible de payer dans l’hypothèse d’achats au prix maximum fixé par l’Assemblée Générale s’élèvera à 4.071.527 €. Le Conseil d'Administration pourra procéder à l'acquisition, à la cession et au transfert des actions de la Société par tous moyens, par intervention sur le marché notamment par achat de blocs de titres pouvant éventuellement porter sur l’intégralité du programme. La présente autorisation met fin avec effet immédiat à celle précédemment donnée par l’Assemblée Générale du 30 juin 2022. Les actions propres acquises et/ou annulées par la Société dans le cadre des précédentes autorisations consenties par Assemblée Générale seront prises en compte pour la détermination du nombre d'actions détenues par la Société dans la limite précitée de dix (10 %) pour cent. Le Conseil d'Administration donnera aux actionnaires dans son rapport à l'Assemblée Générale annuelle les informations relatives aux achats d'actions et cessions ainsi réalisés. En vue d'assurer l'exécution de la présente autorisation, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d'Administration avec faculté de subdélégation à son Président, pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers ou de tout autre organisme, remplir toutes formalités et de manière générale faire tout ce que nécessaire. Douzi ème  résolution  (Rémunération due ou attribuée au Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ).   -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Laurent SAMAMA au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels que présentés dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Treiz ième  résolution  (Rémunération due ou attribuée au Directeur Général, au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 202 2 ).   -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les éléments de la rémunération versée ou attribuée à Monsieur Pierre SBABO au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels que présentés dans l’exposé des motifs de la présente résolution et dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise. Quatorz ième  résolution  (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au Président du Conseil d’Administration, au titre de l’exercice 202 3 ).  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, attribuables à Monsieur Laurent SAMAMA au titre de son mandat de Président du Conseil d’administration de la Société, pour l’exercice 202 3 . Qu inz ième  résolution  (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature   attribuables au Directeur Général, au titre de l’exercice 202 3 ).  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du Rapport du Conseil d’Administration établi en application de l’article L.225-37-2 du Code de Commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, tels que décrits dans le rapport sur le Gouvernement d’Entreprise, attribuables à Monsieur Pierre SBABO au titre de son mandat de Directeur Général de la Société, pour l’exercice 202 3 . Seiz ième  résolution  (Pouvoirs en vue des formalités).  -  L’Assemblée  Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès- verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre relevant de l’Assemblée Générale Ordinaire et plus précisément et relatives aux comptes sociaux. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Dix-sept ième résolution  (Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance.)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-130 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant  total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la  23 ème   résolution de la présente assemblée ; A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société  susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total  de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant  total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la  23 ème   résolution de la présente assemblée. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : Décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; Prend acte du fait que le Conseil d’administration a la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; Prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société dans le cadre de la présente résolution, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; Prend acte du fait que, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : l imiter l’augmentation de capital au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’augmentation décidée ; répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, lesdites valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites ; offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français ou à l’étranger ; et dans la limite de leurs demandes. Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer,  le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Dix- huit ième résolution  (Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par offre au public) .   -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225- 135, L.225-136 L.225-148 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société  (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant  total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la  23ème    résolution de la présente assemblée ; A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant  des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total  de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies ; étant précisé que le montant  total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la  23ème   résolution de la présente assemblée. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution   ; en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l’article L.225-135, 2 ème  alinéa, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible, étant précisé que les titres non souscrits ainsi feront l’objet d’un placement public en France ou à l’étranger. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée. Prend acte du fait que : le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale à la moyenne pondérée des  dix (10) d ernières séances précédant sa fixation avec une décote maximale de  dix (10) %   a près prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci- dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé  ci-dessus. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des disposition législatives et réglementaires. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance  (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société); le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; en cas d’émission de valeurs mobilières à l’effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique ayant une composante d’échange (OPE), sans que les modalités de détermination de prix du paragraphe 7 de la présente résolution trouvent à s’appliquer, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer les conditions de l’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et déterminer les modalités de l’émission dans le cadre, soit d’une OPE, d’une offre alternative d’achat ou d’échange, soit d’une offre unique proposant l’achat ou l’échange des titres visés contre un règlement en titres et en numéraire, soit d’une offre publique d’achat (OPA) ou d’échange à titre principal, assortie d’une OPE ou d’une OPA à titre subsidiaire, ou de toute autre forme d’offre publique conforme à la loi et la réglementation applicables à ladite offre publique ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Dix- neuv ième résolution  (Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires et sans indication de bénéficiaires, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par placement privé visé à l’article L.411-2  1°  du Code monétaire et financier et dans la limite de 20 % du capital social par an) . -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, par placement privé visé à l’article L.411-2  1°  du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires sans indication de bénéficiaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires de la Société (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant  total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20 % du capital social par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la  23 ème   résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital. le montant  des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant total  de 20.000.000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant  total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la  23 ème   résolution de la présente assemblée. Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. Décide de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution. Décide que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du  1°  de l’article L.411-2 du Code Monétaire Financier. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit. Prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée. Prend acte du fait que : le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale à la moyenne pondérée des  dix (10)   d ernières séances précédant sa fixation avec une décote maximale de  dix (10)%   a près prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci- dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Vi ng t ième  résolution  (Augmentation du capital -  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l'émission d’actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ). -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, et L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euro, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires (à l’exclusion des actions de préférence) et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes), ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière. Décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant  maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20.000.000 d’euros, ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant  total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la  23ème   résolution de la présente assemblée.  A ce plafond s’ajoutera le cas échéant, le montant des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant  des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émis, en vertu de la présente délégation ne pourra pas excéder un montant total  de 20.000.000 d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies; étant précisé que le montant  total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le montant du plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances fixé à la  23ème   résolution de la présente assemblée. Décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure de même nature, est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés industrielles ou commerciales des secteurs foodtech et medtech  ou des sociétés d`investissement ou des sociétés de gestion de fonds ou des fonds gestionnaires d`épargne collective, de droit français ou de droit étranger ou toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans les secteurs foodtech et medtech , susceptibles d`investir dans le cadre d`un placement privé conformément aux dispositions de l`article L. 411-2 du Code monétaire et financier pour les investisseurs français (investisseurs qualifiés au sens de  l’article 2 du règlement (UE) n° 2017/1129  du 14 juin 2017  et cercle restreint d`investisseurs au sens de l`article D. 411-4 du Code monétaire et financier) et aux dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers.  toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du Conseil d’administration, à l’exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du Conseil d’administration de la Société ; de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, dans la limite d’un maximum de dix (10) souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de 100.000 euros (prime d’émission incluse). Afin de souscrire aux actions, les investisseurs potentiels devront fournir aux Banques Garantes une lettre déclarant qu`ils remplissent ces critères Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Prend acte que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises en vertu de la présente délégation pourraient donner droit. Prend acte du fait que si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée. Prend acte du fait que : le prix d’émission des actions nouvelles émises directement sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, et sera au moins égale à la moyenne pondérée des  dix (10)   d ernières séances précédant sa fixation avec une décote maximale de   30 %, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscriptions d’actions, du prix d’émission desdits bons ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci- dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé  ci-dessus. Décide que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales. Précise que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance  (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L.228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières  (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toutes autres modalités permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire) ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Vingt  et un ième  (Augmentation du capital - Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) . -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, et L.225-130 dudit Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera par incorporation successive ou simultanée de réserves, bénéfices ou primes d'émission, d’apport ou de fusion, ou tout autre somme dont la capitalisation serait admise par les dispositions légales et réglementaires applicables, sous forme d'attribution gratuite d'actions et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes. Décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en Conseil d’Etat. Décide que le montant d’augmentation de capital résultant de l’ensemble des émissions réalisées au titre de la présente résolution ne pourra excéder le montant de 20.000.000 d’euros, ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée ; étant précisé que le montant d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la  23ème  résolution. Confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à la loi et aux statuts de la Société à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et en assurer la bonne fin. Décide que la présente délégation est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée et prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt -deux ième résolution   (Augmentation du capital - Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas) . -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et statuant conformément à l'article L.225-135-1 du Code de commerce : Autorise le Conseil d'administration : à augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles surallocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application résolutions ci-dessus concernées et  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable. Décide que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée. Décide que le montant des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la  23ème  résolution. Constate que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions. Décide que la présente autorisation privera d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt- trois ième résolution  (Augmentation du capital - Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances) . -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence de l’adoption des 1 7 ème  à 2 2 ème  résolutions ci-dessus : Décide de fixer à 20.000.000 d’euros le montant maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement le montant des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. Décide également de fixer à 20.000.000 d’euros le montant maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. Vingt- quatri ème résolution   (Augmentation du capital - Délégation consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10 % du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) . -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment de l’article L.225-147, 6 ème  alinéa dudit Code : Délègue au Conseil d’administration, en application des dispositions de l’article L.225-147 du Code de commerce, les pouvoirs nécessaires pour procéder, sur le rapport du Commissaire aux apports, à une ou plusieurs augmentations de capital par émission d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières et pour déterminer la forme de ces valeurs mobilières, étant précisé que sont exclues les actions de préférence, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L.225-148 du Code de commerce ne sont pas applicables. Décide, d’une part, que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder le plafond de 10 % du capital social de la Société à la date à laquelle le Conseil d’administration décide d'user de la présente délégation. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, celles-ci ayant exclusivement vocation à rémunérer des actions en nature. Prend acte que la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de :  approuver, sur le rapport du commissaire aux apports si celui-ci est nécessaire, l’évaluation des apports ; décider et de constater la réalisation de l’augmentation de capital rémunérant l’opération d’apport ; arrêter la date à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ; imputer sur la prime d’apport, le cas échéant, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, et de prélever sur la prime d’apport, s’il le juge utile, les sommes nécessaires pour la dotation de la réserve légale ; prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités requises en vue de l’admission aux négociations sur Euronext  Growth  Paris des actions ainsi émises ; et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et notamment conclure tous accords, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence. Prend acte de ce que le Conseil d’administration rendra compte de l’usage de la présente délégation dans un rapport complémentaire, mis à la disposition des actionnaires au siège social, au plus tard dans les quinze jours suivant la réunion du Conseil d’administration, et porté à leur connaissance lors de la prochaine assemblée générale ordinaire, dans les conditions prévues aux articles R.225-115 et suivants du Code de commerce. Prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, le cas échéant pour sa partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Décide que la présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée maximum de  vingt-six (26) mois à compter de la date de la présente Assemblée. Vingt- cinqu ième résolution   (Augmentation du capital - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital de la société par voie d’annulation d’actions) . -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  Autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de toute quantité d’actions auto- détenues acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 1 1 ème  résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, conformément aux dispositions des articles L.225-209 et suivants du Code de commerce. Le nombre maximum d’actions pouvant être annulées par la Société en vertu de la présente autorisation, est de dix pour cent (10 %) des actions composant le capital de la Société, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. Cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues.  Elle est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital qui pourraient être décidées en vertu de la présente autorisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur nominale et la valeur de rachat des actions annulées sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités requises, démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Vingt- six ième résolution   (Augmentation du capital - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières régies par les articles L 228-92 alinéa 1er, L 228-93 alinéas 1 et 3 et L 228-94 alinéa 2 du Code de commerce réservée aux adhérents de plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers) . -  L’Assemblée Générale, statuant aux règles de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de Commerce et L 3332-18 et suivants du Code du Travail  Délègue au Conseil d'administration, pour une durée de vingt-six (26) mois, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission (i) d'actions de la Société ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions existantes de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ou (iii) de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre de la Société, réservée aux adhérents des plans d’épargne d’entreprise (et/ou aux adhérents de tout autre plan pour lequel l'article L.3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein de la Société ou de son groupe.  Pour les besoins de la présente délégation, on entend par groupe, la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application des articles L.3344-1 et L.3344-2 du Code du travail.  Le montant maximum d’augmentation de capital de la Société immédiate ou à terme résultant de l’ensemble  des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à soixante et un mille quarante-trois  (€ 61.043 euros) compte non tenu du nominal des actions à émettre pour préserver conformément à la loi les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions. Le prix de souscription des actions nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que le Conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun. Le Conseil d’administration pourra attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions à souscrire en numéraire, des actions existantes ou à émettre, de même nature ou non que celles à souscrire en numéraire, à titre de substitution de tout ou partie de la décote susvisée et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables. Le montant nominal des augmentations de capital réalisées immédiatement ou à terme du fait de l’attribution d’actions s’imputera sur le plafond ci-dessus.  Décide de supprimer, au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux titres attribués gratuitement sur le fondement de cette délégation (y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l'attribution desdits titres faite sur le fondement de la présente délégation).  Prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner accès.  Le Conseil d'administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par loi, disposera de tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission de titres ; déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l'intermédiaire d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) d'épargne salariale ou organismes équivalents ; arrêter la liste des sociétés, ou groupements, dont les membres du personnel et anciens membres du personnel pourront souscrire aux actions émises ; déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission ; constater la réalisation de l'augmentation de capital ; déterminer, s'il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite fixée ci-dessus, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ainsi créées ; s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et prendre toute mesure pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à l'admission aux négociations des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. Vingt-s epti ème résolution   (Augmentation du capital - Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions au bénéfice, d’une part, du personnel salarié et/ou mandataires sociaux visés à l’article L.225-185, de la société et d’autre part, du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la société au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce) . -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes :  Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185 du Code de commerce, à consentir, en une ou plusieurs fois, au bénéfice d’une part des mandataires sociaux de la Société et des membres du personnel qu’il déterminera parmi les salariés de la Société, et d’autre part, parmi les salariés et les mandataires sociaux des sociétés ou groupements liés à la Société au sens de l’article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l’achat d’actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi. Décide que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à dix pour cent (10) % du capital social au jour de la décision du conseil d’administration. Décide que le prix à payer lors de l’exercice des options de souscription ou d’achat d’actions sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties et que (i) dans le cas d’octroi d’options de souscription, ce prix ne pourra pas être inférieur à 80% de la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris (ou sur tout autre marché sur lequel la Société serait alors cotée) lors des vingt séances de bourse précédant le jour où les options de souscription seront consenties, et (ii) dans le cas d’octroi d’options d’achat d’actions, ce prix ne pourra être inférieur ni à la valeur indiquée au (i) ci-dessus, ni à 80% du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des articles L. 225-208 et L. 225-209 du Code du commerce. Si la Société réalise l’une des opérations prévues par l’article L. 225-181 du Code de commerce ou par l’article R. 225-138 du Code de commerce, la Société prendra, dans les conditions prévues par la réglementation alors en vigueur, les mesures nécessaires à la protection des intérêts des bénéficiaires, y compris, le cas échéant, en procédant à un ajustement du nombre des actions pouvant être obtenues par l’exercice des options consenties aux bénéficiaires pour tenir compte de l’incidence de cette opération. Constate que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription.  L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société. Prend acte qu’aucune option ne pourra être consentie (i) moins de vingt séances de bourse après le détachement des actions d’un coupon donnant droit à un dividende ou à une augmentation de capital, (ii) dans le délai de dix séances de bourse précédant et suivant la date à laquelle les comptes consolidés et annuels sont rendus publics, et (iii) dans le délai compris entre la date à laquelle les organes sociaux de la Société ont connaissance d’une information qui, si elle était rendue publique, pourrait avoir une incidence significative sur le cours des titres de la Société, et la date postérieure de dix séances de bourse à celle où cette information est rendue publique. En conséquence, l’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment : d’arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux ; de fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options, étant entendu que le conseil d’administration pourra (a) anticiper les dates ou périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options, ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; de prévoir des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée d’option ;  le cas échéant, de limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ;  d’arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription. Décide que le conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier les statuts en conséquence, et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités nécessaires à la cotation des titres ainsi émis, toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. Conformément aux dispositions de l’article 225-184 du Code de Commerce, le Conseil d’Administration, dans un rapport spécial, informera chaque année les actionnaires, lors de l’Assemblée Générale Ordinaire, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution.  Fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, et décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions. Vingt- huiti ème résolution   (Pouvoirs en vue des formalités).  -   L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès- verbal, pour effectuer tous les dépôts, publications, formalités légales ou autre  relevant de l’Assemblée Générale Extraordinaire . Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société. --------------------------------- MODALITES DE PARTICIPATION ET DE VOTE A L'ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quels que soient le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), peut participer à cette Assemblée. Ce droit est subordonné à l'enregistrement des titres au nom de l'actionnaire au 2 ème  jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit au plus tard le jeudi 22 juin 2023,  à 0 heure, heure de Paris. Le jour de l'Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d'enregistrement. L'actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à1'Assemblée Générale : Assister personnellement à l'Assemblée ; ou voter par correspondance ; ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à son conjoint ou au partenaire  avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire. Il n'est pas prévu de vote par des moyens électroniques de communication. Si vous souhaitez assister à l'Assemblée Générale de la société ALPHA MOS : Pour faciliter l'accès de l'actionnaire à l'Assemblée Générale, il lui est recommandé de respecter la procédure suivante : Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire de vote par correspondance ou par procuration à compléter est joint automatiquement à l'avis de convocation ; il peut aussi se présenter spontanément à l'Assemblée Générale. Pour les actionnaires au porteur n'ayant pas reçu de formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ils pourront adresser une demande  à leur établissement teneur de compte  qui se chargera de transmettre le formulaire de participation ou de procuration accompagné d'une attestation de participation au siège de la Société . Toute demande de formulaire de vote par correspondance ou par procuration devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus six (6) jours avant la date de la réunion. Les actionnaires au porteur pourront également, s’ils le souhaitent, transmettre directement le formulaire accompagné de l’attestation de participation à la Société. Le formulaire dûment rempli devra ensuite parvenir au siège de la Société trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée.  Le formulaire est également accessible sur le site Internet de la Société :  www.alpha-mos.com  (rubrique Documentation/Assemblée générale). Si vous ne pouvez pas assister à l'Assemblée Générale : L'actionnaire ne pouvant être présent à l'Assemblée Générale peut voter par correspondance, soit en exprimant son vote, soit en donnant pouvoir au Président, soit en se faisant représenter par un autre actionnaire ou son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité.  Pour les actionnaires au nominatif, le formulaire de participation par correspondance à compléter est joint automatiquement à l'avis de convocation.  Pour les actionnaires au porteur n'ayant pas reçu de formulaire de participation, toute demande doit être adressée à leur établissement teneur de compte qui se chargera de transmettre le formulaire de participation accompagné d'une attestation de participation au siège de la Société.  Toute demande de formulaire de participation devra, pour être honorée, avoir été reçue au plus six (6) jours avant la date de la réunion. Ce formulaire dûment rempli devra ensuite parvenir au siège de la Société trois (3) jours au moins avant la date de l’assemblée.  Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote ou sollicité une attestation de participation (Article R. 225-85 du Code de commerce) : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; a la possibilité de céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si l'opération se dénoue avant le jeudi 22 juin 2023 à 0 heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé à compter du jeudi 22 juin 2023 à 0 heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. MODALITES D'INSCRIPTION DE PROJET DE RESOLUTION A L'ORDRE DU JOUR ET FACULTE DE POSER DES QUESTIONS ECRITES Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l'article R. 225-73 du Code de commerce doivent, conformément aux dispositions légales, être envoyées au siège administratif, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception vingt-cinq (25) jours au moins avant la date de l'Assemblée.  Les demandes doivent être accompagnées du texte de ces projets et d'une attestation justifiant la qualité d'actionnaire. L'examen de la résolution par l'Assemblée Générale est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes en date du jeudi 22 juin 2023 à 0 heure, heure de Paris. Conformément à l'article R. 225-84 du Code de commerce, l'actionnaire qui souhaite poser des questions écrites, doit au plus tard le quatrième (4 ème ) jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, le  mar di 2 0  juin 202 3  à 0 heure, heure de Paris adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec accusé réception. Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. DEMANDE D'ENVOI DE DOCUMENTS ET RENSEIGNEMENTS LEGAUX. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée directement au siège de la Société ALPHA MOS, 4 rue Brindejonc des Moulinais - Zac de la Grande Plaine - Immeuble le Colombus (31500) TOULOUSE ou par voie électronique à l'adresse suivante:   info@al p ha-mos.com   /  Tél: +33 5 62 47 53 80 / Fax: +33 5 61 54 56 15.  En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée seront publiés sur le site internet de la société  www.alpha-mos.com/fr , au moins vingt et un (21) jours avant la date de l’Assemblée. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires. Le Conseil d'administration.
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ARTEA
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 ARTEA Société anonyme au capital de 29 813 712 euros Siège social : 55 avenue Marceau, 75116 Paris 384 098 364 R.C.S. Paris Avis de réunion Une Assemblée Générale  Mixte  doit être réunie le 28 juin 2023, à 18 heures, dans son établissement secondaire, au 52 avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Quitus aux administrateurs, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Approbation du rapport spécial des Commissaires aux Comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie LACOUTURE-ROUX, Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michele MENART, Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline CHANEZ, Nomination de Madame Géraldine FERTRAY en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration, Nomination de Madame Catherine COUSINARD en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration, Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration, Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général , Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs, Autorisation  à donner  au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. À caractère extraordinaire Augmentation de capital par incorporation de réserves, Modification corrélative des statuts, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions,  Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de l’émission, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société, Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence, Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Résolutions ordinaires  Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels que ces comptes lui ont été présentés ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de  5.362.501  euros. Conformément à l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 dudit Code et engagées par la Société au cours de l’exercice écoulé, qui s’élève à 15 863 euros, générant un impôt sur les sociétés supplémentaire théorique  de 3 966 euros. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution   (Quitus aux administrateurs) -  En conséquence de l’approbation des comptes objet des première et deuxième résolutions, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus aux administrateurs de l'exécution de leurs mandats pour l'exercice écoulé. Quatrième résolution   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos au 31 décembre 2022 s'élevant à   5.362.501  euros comme suit : dotation à la réserve légale :                   268 125,05 € distribution de dividende :                     1.490.685,60 € affectation du solde, soit 3.603.690,35 €, au compte « report à nouveau » qui passera de 14.577.656,30 euros à 18.181.346,65 €. A la suite de cette affectation de résultat, le compte « Réserve Légale » est porté de 1.044.793,50 €  à 1.312.918.55 €. L'Assemblée Générale fixe le montant du dividende à 0,30 euro par action pour chacune des 4 968 952 actions composant le capital social à la date des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte du montant des dividendes versés par ARTEA au cours des trois exercices précédents : Dividendes par action  (1) Montant du dividende versé Exercice clos le 31/12/2019 Exercice clos le 31/12/2020 Exercice clos le 31/12/2021 - 0,3 € 0,3 € - 1.490.685,60 € 1.490.685,60 €  (1)   Abattement de 40 % applicable aux personnes physiques résidentes fiscales en France. Cinquième résolution   ( Approbation du rapport spécial des Commissaires aux comptes établi conformément à l’article L. 225-40 du Code de commerce et des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce qui y sont mentionnées) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve ledit rapport et lesdites conventions conclues au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Sixième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Sophie Lacouture-Roux) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Sophie Lacouture-Roux pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Michèle Ménart) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Michèle Ménart pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution   (Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Céline Chanez) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de ne pas renouveler le mandat d’administrateur de Madame Céline Chanez. Neuvième résolution   ( Nomination de Madame Géraldine FERTRAY en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer  Madame  Géraldine FERTRAY , née le 24 juin 1973 à CLAMART, en qualité  de  nouveau  membre du Conseil  d’administrat ion  pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame  Géraldine FERTRAY  présente à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. Dixième résolution   ( Nomination de Madame Catherine COUSINARD en qualité de nouveau membre du Conseil d’administration ) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame  Catherine COUSINARD , née le  23 novembre 1974  à  Reims , en qualité  de  nouveau  membre du Conseil  d’administrat ion  pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale de 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame  Catherine COUSINARD  présente à l'assemblée déclare accepter le mandat d'administrateur qui vient de lui être confié en précisant qu'elle n'est frappée d'aucune incapacité, incompatibilité ou interdiction, prévue par les textes ou par les statuts, susceptible de lui interdire d'exercer ce mandat. Onzième résolution   ( Fixation du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d’administration) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à  8 2.000 ( quatre-vingt-deux  mille) euros le montant global des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’administration pour l’exercice ouvert le 1 er  janvier 2022 et les exercices suivants, étant précisé que le Conseil d’administration déterminera la répartition de ce montant entre ses membres. Douzième résolution   ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général )  -  Conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce,  l   ’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables, en raison de son mandat, à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Treizième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ou attribués au titre du même exercice   à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise joint au rapport de gestion du Conseil d’administration, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ou attribués au titre du même exercice   à Monsieur Philippe Baudry, Président du Conseil d’administration assumant les fonctions de Directeur Général, tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L. 22-10-08 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs,  tels que figurant dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Quinzième résolution   ( Autorisation  à donner  au Conseil d’administration en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1.  Met fin , avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 22 juin 2022 par sa quatorzième résolution. 2.  Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter ses propres actions par la Société dans le respect des conditions définies aux articles 241-1 à 241-5 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers et du Règlement Européen n°2273/2003 du 22 décembre 2003, en vue de leur affectation à l'une des finalités suivantes : - d’assurer la liquidité du marché de l’action de la Société par un prestataire de services d'investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI et à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; - d’honorer tout programme d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux mandataires sociaux et salariés de l’émetteur ou d’une entreprise associée, notamment tout plan d’options d’achat d’actions de la Société, dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, de tout plan d’épargne d’entreprise conformément aux articles L.3332-18 et suivants du Code du travail ou par l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; - de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières ; - de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, conformément à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; - de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement toute autre finalité qui viendrait à être autorisée par les dispositions légales et réglementaires applicables. 3.  Décide  que les achats d’actions de la Société visés au paragraphe 1 ci-dessus pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée), et étant précisé que (i) un montant maximum de 5% des actions composant le capital de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport et que (ii) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 2 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetés, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. 4.  Décide  que le montant maximal des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions est  de 5 000 000 euros et que le prix maximum d’achat par action ne devra pas excéder 25 euros. En cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence. 5.  Décide  que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, et selon toutes modalités autorisées par la réglementation en vigueur, en ce compris par acquisition de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme) et par le recours à des contrats financiers, y compris par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés. 6.  Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. 7.  Décide  que la présente autorisation est conférée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée.  Seizième résolution   ( Pouvoirs en vue des formalités) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Résolutions extraordinaires  Dix-septième Résolution  (Modification du capital social par incorporation de réserves) -  L’Assemblée Générale, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide  d’augmenter le capital d’une somme de 12.422.380 (douze millions quatre cent vingt-deux mille trois cent quatre-vingts )  euros par incorporation directe de pareille somme prélevée sur le compte « Report à nouveau ». Cette augmentation de capital est réalisée par voie d’élévation de la valeur nominale des  4 968 952 (quatre millions neuf cent soixante-huit mille neuf cent cinquante-deux) actions de 6 euros pour l’établir  à 8,5 euros par action. Dix- huitième Résolution  (Modification corrélative des statuts) -  L’Assemblée Générale, statuant  aux conditions de quorum et de majorité requises pour les  assemblées générales extraordinaires, décide sous condition suspensive de l’adoption de la précédente  résolution de la présente Assemblée Générale, de modifier ainsi qu’il suit les dispositions des articles 6 « Formation du capital » et 7 « Capital Social » des statuts de la Société comme suit : Article 6 – Formation du capital Il est rajouté in fine : « Suivant décisions de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 28 juin 2023, il a été décidé d’augmenter le capital social de la somme de 12.422.380 euros pour le voir porter de 29 813 712 euros à 42 236 092 euros par voie d’élévation de la valeur nominale des actions de la somme de 6 euros par action pour l’établir à 8.5 euros par action et ce par incorporation de la somme de 12 422 380 euros prélevée sur le compte « report à nouveau ». Le reste de l’article 6  « Formation du capital » demeure inchangé. Article 7 – Capital Social « Le capital social est fixé à la somme de 42 236 092 (quarante-deux millions deux cent trente-six mille quatre-vingt-douze) euros. Il est divisé en 4 968 952 (quatre millions neuf cent soixante-huit mille neuf cent cinquante-deux) actions, d’une seule catégorie, de 8,5 (huit euros et cinquante centimes) chacune de valeur nominale. » Dix-neuvième résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10% du capital de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d’achats réalisés dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quatorzième résolution soumise à la présente Assemblée Générale ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, de bénéfices ou de primes, de constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est consentie  pour une durée  de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée .  Elle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, toute autorisation de même objet, précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Vingtième résolution   (Délégation de compétence à consentir au Conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d'émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes, à un prix fixé selon les dispositions légales et réglementaires en vigueur au jour de  l’émission) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129- 2, L . 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : 1/ délègue  au Conseil d'administration sa compétence à l'effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, à l’émission en France et/ou à l’étranger en euros, ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, d'actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société, sous les formes et conditions que le Conseil d'administration jugera convenables, réservée au profit des catégories de personnes visées au 4/ ; 2/ fixe  à dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3/ décide  qu’en cas d'usage par le Conseil d'administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital de la Société susceptibles d'être réalisées en conséquence de l'émission d'actions ou de valeurs mobilières visées au 1/ ci-dessus est fixé à 12.000.000 euros, étant précisé : qu’en cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité de la présente délégation de compétence, le montant nominal susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital après l’opération et ce qu’était ce nombre avant l’opération ; qu’ au plafond ci-dessus s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, d’options de souscription et/ou d’achat d’action ou de droits d’attribution gratuite d’actions ; en outre, le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès  à des titres de capital à émettre de la Société  ne pourra excéder  35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; les émissions d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à une quotité du capital de la Société ou donnant droit à l'attribution de titres de créance en  exécution  de la présente délégation s'imputeront  sur les plafonds visés au deuxième tiret du 3/ de la dix-septième résolution de  l’assemblée générale mixte du 22 juin 2022, 4/  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières qui seront émises en application de la présente délégation et de réserver le droit de les souscrire aux catégories de personnes suivantes : les sociétés de gestion agissant pour le compte de fonds communs de placement investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé, (ii) les holdings d’investissement et family offices investissant dans le capital de sociétés de taille moyenne, cotée ou non sur un marché réglementé et (iii) les fonds d’investissement type Private Equity Funds, fonds spécialisés en immobilier, fonds de banques commerciales ou Hedge Funds étant précisé que les personnes ci-dessus doivent être des investisseurs qualifiés au sens des articles D. 411-1 et D. 411-2 du Code Monétaire et Financier et que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 I. alinéa 2 du Code de commerce, l’assemblée générale délègue dans ce cadre au Conseil d’administration la compétence d’arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; 5/  décide  que le prix des actions ordinaires de la Société émises ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %. 6/ donne  tous pouvoirs au Conseil d'administration pour mettre en œuvre la présente délégation,  arrêter la liste des bénéficiaires au sein desdites catégories ci-dessus définies ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux  et imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve  légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation . Vingt-unième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes : délègue  au Conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129,  L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de 6.000.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles. Le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est autonome ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000 millions d’euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission sera décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée en vertu de la présente délégation est autonome ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit de l’une ou plusieurs des catégories dénommées d’investisseurs suivantes : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des nouvelles technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 1 million d'euros (prime d’émission comprise) ; et/ou  à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; et/ou toute personne morales ou physiques, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires ou en compte-courant de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; et/ou à tous dirigeants, administrateurs, salariés et/ou consultants de la Société.  constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris des vingt (20) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de dix pourcent (10%) ; donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Vingt- deuxième résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société) -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux  comptes : autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-197-2 dudit Code ; décide  que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 5 % du capital social calculé à la date de l’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le Conseil d’administration aura prévus le cas échéant ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le Conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; constate  que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre ; décide  que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition comprise entre un et quatre an(s) et que la durée de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée entre zéro et trois ans, étant précisé que la durée du cumul des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à 2 (deux) ans au total ;  toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 22-10-59 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition. Les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le  Conseil d’administration  procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le  Conseil d’administration  aura également tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché  Euronext  Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte  que le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le  cadre de la présente résolution ; La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Vingt-troisième résolution   (Fixation des plafonds généraux des délégations de compétence)  -  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au Conseil d’administration résultant des résolutions précédentes : le montant nominal maximum (hors prime d’émission) des augmentations de capital par voie d’émission d’actions ou de titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre ne pourra être supérieur à 12.000.000 euros, majoré du montant nominal des augmentations de capital à réaliser pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de ces titres. En cas d’augmentation de capital par incorporation au capital de primes, réserves, bénéfices ou autres sous forme d’attribution d’actions gratuites durant la durée de validité desdites délégations de compétence, le montant nominal maximum (hors prime d’émission) susvisé sera ajusté par l’application d’un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social après l’opération et ce qu’était ce montant avant l’opération ; le montant nominal maximum global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital ou à un titre de créance ne pourra excéder 35.000.000 euros ou la contre-valeur à ce jour de ce montant en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies. Vingt-quatrième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. —————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale : L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter, soit en votant par correspondance.  Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-28  du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA,  12 place des États-Unis – CS 40083 – 92549 MONTROUGE CEDEX , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier.  L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers habilités est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers (le cas échéant, par voie électronique), dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale : Tout actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale :  participer personnellement à l’assemblée générale ;  donner procuration à son conjoint ou à la personne avec laquelle il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS), à un autre actionnaire ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, conformément aux dispositions de l’article L.225-106 du Code de commerce ;  adresser une procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions soumises ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution ; ou  voter par correspondance.  Afin de faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée, il est recommandé aux actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale de se munir de, et de demander, préalablement à la réunion de l’assemblée, une carte d’admission de la façon suivante :  —directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs ; et  —auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur.  A défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut adresser (i) directement à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, pour les actionnaires nominatifs, ou (ii) à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion des compte titres, pour les actionnaires au porteur, une demande d’envoi du formulaire de vote à distance ou de procuration.  La demande doit être reçue au plus tard six (6) jours avant la date de l’assemblée, et, pour être pris en considération, le formulaire de vote à distance ou de procuration devra être parvenu à la société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, au plus tard trois (3) jours avant la tenue de l’assemblée.  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra à cet effet être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante :  Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles  R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Conformément aux dispositions de l'article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : — pour l’actionnaire au nominatif : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins  auprès  d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  AGARTEA@groupe-artea.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 28 juin 2023, nom, prénom, adresse et identifiant UPTEVIA du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; — pour l’actionnaire au porteur : L’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès  d'un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse  AGARTEA@groupe-artea.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée ARTEA du 28 juin 2023, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard le  27  juin 2023, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée, à l'adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée Générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation conformément à l'Article R.22 -10-28  du Code de commerce. Questions écrites et demandes d’inscription de points et de projets de résolutions par les actionnaires : Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les questions écrites de son choix, en rapport avec l’ordre du jour. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’attention de la société Artea, à l’adresse suivante : Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  AGARTEA@groupe-artea.fr . Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la société par UPTEVIA, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.221-3 du Code monétaire et financier.  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante :  Artea, 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  AGARTEA@groupe-artea.fr  au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour calendaire précédant la tenue de l’Assemblée Générale, conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte, justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par UPTEVIA soit dans les comptes de titres au porteur par les intermédiaires financiers habilités mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il devra être accompagné des renseignements prévus aux termes de l’article R.225-83 du Code de commerce.  L’examen par l’assemblée du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Droit de communication des actionnaires : Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles, au siège de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22 -10-23  du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société :  http://www.groupe-artea.fr  onglet « Investisseurs » rubrique « Assemblées Générales ». Ces documents et informations seront disponibles au plus tard le 7  juin  2032, savoir le vingt-et-unième (21 ème ) jour précédant l’assemblée générale. Les documents visés aux termes des articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires de la Société, au 52, avenue Georges Clémenceau, 78110 Le Vésinet, à compter de la publication de l’avis de convocation quinze (15) jours civils au moins avant la date de l’assemblée générale.  Le Conseil d’administration
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Prologue
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 PROLOGUE Société anonyme au capital de 27 539 129,10 € Siège social : 101, avenue Laurent Cély 92230 - Gennevilliers 382 096 451 R.C.S. Nanterre AVIS DE RÉUNION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE du vendredi 30 JUIN 2023 a 18h00 Les actionnaires de la société Prologue sont convoqués en Assemblée Générale mixte  vendredi 30 juin 2023  à 18h00,  au siège de la Société sis au 101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Au titre de l’assemblée générale ordinaire : 1ère Résolution : Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, et quitus aux administrateurs – Approbation des charges non déductibles ; 2ème Résolution : Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; 3ème Résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; 4ème Résolution : Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions ; 5ème Résolution : Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; 6ème Résolution : Nomination de Monsieur Olivier BALVA en tant qu’Administrateur ; 7ème Résolution : Renouvellement du mandat de Monsieur Michel SEBAN en tant qu’Administrateur ; 8ème Résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; Au titre de l’assemblée générale extraordinaire : 9ème Résolution : Modification des articles 14 et 17 des statuts concernant le Président et le Directeur Général ; I - Réduction du capital social 10ème Résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; II - Augmentations du capital social 11ème Résolution : Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ; 12ème Résolution : Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; 13ème Résolution : Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; 14ème Résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la résolution précédente pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite de 10% du capital social par an, conformément aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce ; 15ème Résolution : Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; 16ème Résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application des  12 ème, 13ème et 15ème résolutions ; 17ème Résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société ; 18ème Résolution : Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; 19ème Résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; 20ème Résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution d’options de souscription et ou d’actions ordinaires de la Société à des salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de son groupe ; 21ème Résolution : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression de droit préférentiel de souscription en vue de rémunérer les apports en nature (hors OPE) ; 22ème Résolution : Pouvoir pour l’accomplissement des formalités. A TITRE ORDINAIRE : 1 ère   résolution  (Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, et quitus aux administrateurs – Approbation des charges non déductibles) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés  le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net de (4.864.132) €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, l’assemblée générale des actionnaires prend acte de l’absence de dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. 2 ème  résolution  (Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve ces comptes, tels qu'ils lui ont été présentés, se soldant par un résultat net de 1.310.592 €, ainsi que les opérations traduites  dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. 3 ème  résolution  (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d’administration, et décide d'affecter le résultat déficitaire de l’exercice, soit (4.864.132) € en totalité au compte « report à nouveau », qui de (16.470.540 ) € se trouve ainsi porté à (21.334.672 ) € Conformément à l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'assemblée générale des actionnaires prend acte qu'aucun dividende n'a été distribué au cours des trois derniers exercices. 4 ème  résolution  (Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation desdites conventions) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conventions et engagements qui y sont décrits. 5 ème  résolution  (Approbation de la politique de rémunération et fixation du montant de la rémunération annuelle globale des  administrateurs) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, et, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-8 du Code de commerce : approuve la politique de rémunération applicable aux administrateurs et les modalités de répartition de la somme allouée par l’Assemblée Générale des actionnaires de la Société ; et Fixe à 100.000 euros le montant annuel global maximal de la rémunération des administrateurs, à répartir entre les administrateurs à partir de l’exercice 2023 (soit 2.000 euros par séance et par présence). 6 ème  résolution  (Nomination de   Monsieur Olivier BALVA en tant qu’administrateur) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, propose de nommer Monsieur Olivier BALVA en qualité d’administrateur lors de la présente Assemblée, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. 7 ème  résolution  (Renouvellement du mandat de   Monsieur Michel SEBAN  en tant qu’administrateur) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Michel SEBAN est arrivé à échéance lors de la présente Assemblée, décide sur proposition du conseil d’administration et dans les conditions prévues par l’article 11 des statuts, de renouveler son mandat pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. 8 ème  résolution  ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration, à procéder ou faire procéder à l’achat par la Société de ses propres actions conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et du règlement général de l’AMF, en vue notamment : d’animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, dans le cadre d’un contrat de liquidité ; de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société ; d’attribuer à titre gratuit des actions ; d’attribuer des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de mettre en œuvre tout plan d’épargne d’entreprise ; de conserver des actions en vue de leur remise ultérieure à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ; d’annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital ; et, plus généralement, de réaliser toute opération autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, étant précisé que les actionnaires de la Société en seraient informés par voie de communiqué. Le conseil d’administration pourra réaliser toutes opérations conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ces fins, il pourra conserver les actions rachetées, les céder ou les transférer par tous moyens tels que décrits ci-après dans le respect de la réglementation en vigueur, et notamment par cession en bourse ou de gré à gré, par offre publique de vente ou d’échange, par l’utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés ou de bons, ou par transaction de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme de rachat d’actions). La Société se réserve la faculté de poursuivre l'exécution du présent programme de rachat d'actions en période d'offre publique d'acquisition ou d'échange portant sur ses actions uniquement dans le cadre des dispositions de l'article 231-40 du règlement général de l'AMF. Les achats pourront porter sur un nombre d’actions qui ne pourra excéder 10% du capital social à la date de ces achats, déduction faite des reventes effectuées pendant la durée d'autorisation du programme. Le prix unitaire maximum d’achat par action par la Société ne devra pas être supérieur à 10 € hors frais d’acquisition. L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix et montants susvisés afin de tenir compte de ces opérations sur la valeur de l’action distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, passer tout  ordre en bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités, effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tout autre organisme, remplir toutes autres formalités et, d'une manière générale, faire le nécessaire pour l'application de la présente résolution. La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix- huit (18) mois à compter de la présente assemblée. A TITRE EXTRAORDINAIRE : 9 ème  résolution  (Modification des articles 14 et 17 des statuts concernant le Président et le Directeur  Général) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide de modifier à compter de ce jour les articles 14 et 17 des statuts comme suit : Article 14 - Organisation du Conseil d'administration - Président Le Conseil d'administration élit à la majorité parmi ses membres un Président qui est, sous peine de nullité, obligatoirement un administrateur personne physique. S'il est étranger non ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un État dont les ressortissants bénéficient d'une dispense, le Président doit être titulaire d'une carte de commerçant étranger ; il est toutefois dispensé de celle-ci s'il est titulaire de la carte de résident. La limite d'âge pour exercer les fonctions de Président est fixée à 100 ans. Lorsque le Président atteint l'âge limite, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil d'administration. (…/…)  Le reste de l’article reste inchangé. Article 17 - Choix du mode de direction générale …/… I - En fonction du choix effectué par le Conseil d'administration, la Direction générale de la société est assumée soit par le Président du Conseil d'administration, qui est alors Président-directeur général, soit par une personne physique nommée par le Conseil d'administration et portant le titre de Directeur général. La fonction de Directeur général ne doit pas être incompatible avec l'exercice éventuel par l'intéressé de certaines fonctions publiques ou professionnelles. Par ailleurs, nul ne peut être nommé Directeur général - ou le demeurer - s'il se trouve sous l'effet d'une condamnation quelconque entraînant l'interdiction de gérer, d'administrer ou de contrôler une entreprise ou une société. En outre, il est interdit au Directeur général de détenir des actions à dividende prioritaire sans droit de vote de la société. Cette interdiction s'applique également lorsque ces actions sont détenues par son conjoint non séparé de corps ou par des enfants mineurs non émancipés. Lorsque le Conseil d'administration nomme le Directeur général, il fixe la durée de ses fonctions, sa rémunération et, le cas échéant, les limitations de ses pouvoirs à titre interne autres que celles pouvant être déjà prévues par les présents statuts . S'il est étranger non ressortissant d'un pays membre de l'Union européenne ou d'un État dont les ressortissants bénéficient d'une dispense, le Directeur général doit être titulaire d'une carte de commerçant étranger ; il est toutefois dispensé de celle-ci s'il est titulaire de la carte de résident. La limite d'âge pour exercer les fonctions de Directeur Général est fixée à 100 ans. Lorsque le Directeur général atteint l'âge limite, il est réputé démissionnaire d'office à l'issue de la plus prochaine réunion du Conseil d'administration. (…/…) Le reste de l’article reste inchangé. I - Réduction du capital 10 ème  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi : à annuler à tout moment sans autre formalité préalable, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société acquises par suite de rachats réalisés dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dans la limite de 10% du capital social par périodes de vingt-quatre (24) mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée ; à réduire le capital à due concurrence, en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; à modifier en conséquence les statuts et à accomplir toutes formalités nécessaires. Le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente autorisation, à l'effet notamment de : arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; fixer les modalités de la réduction de capital et en constater la réalisation ; imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes disponibles ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et, d’une manière générale, faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente  autorisation. La présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée. II - Augmentations du capital social 11 ème  résolution  (Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes) -  L’assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129,  L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration ses pouvoirs pour décider d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres sommes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d'attribution gratuite d'actions et/ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes, ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ; décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 15.000.000 euros, étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres seront vendus, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans un délai fixé par décret en conseil d’État ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une  durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. 12 ème  résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d'actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; précise que le conseil d’administration pourra également procéder à l’émission de bons autonomes donnant accès à des actions nouvelles de la Société et qui seraient attribués gratuitement aux actionnaires ; décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 15.000.000 euros, étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des  porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises ne pourra pas être supérieur à 15.000.000 euros ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits des actionnaires et dans la limite de leurs  demandes ; précise que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité de l'émission, le conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par l’article L. 225-134 du Code de commerce et dans l'ordre qu'il déterminera, utiliser l'une et/ou l'autre des facultés ci-après : limiter le montant de l'opération au montant des souscriptions ainsi reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois- quarts de l’émission décidée ; ou répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; et/ou offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; précise que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. 13 ème  résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet d’émettre, sans droit préférentiel de souscription, notamment par voie d’offre au public, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 15.000.000 euros, étant précisé qu’à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises ne pourra pas être supérieur à 15.000.000 euros ; prend acte de ce que, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, l'émission directe d’actions nouvelles réalisée par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20% du capital social par an, ce plafond s’imputant sur le plafond fixé pour toutes les autres offres au public de 15.000.000 euros ; décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises en vertu d’une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, ne pourra pas être supérieur à 10.000.000 euros ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises    en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide que, sous réserve de la mise en œuvre de la résolution suivante : le prix d’émission des actions nouvelles sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, soit 90% de la moyenne des trois (3) derniers jours de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n° 2017/1129 ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; précise que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour déterminer l'ensemble des caractéristiques, montant et modalités de toute émission et des titres émis, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une  durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. 14 ème  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de déroger aux conditions fixées par la résolution précédente pour déterminer le prix d’émission des actions dans la limite de 10% du capital social par an, conformément aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-136 et L. 22-10-52 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la résolution précédente et à fixer le prix d’émission des actions afin que celui-ci ne soit pas inférieur à la moyenne des  cinq (5) cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente (30) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20% ; précise expressément que cette faculté n’est ouverte au conseil d’administration, dans le cadre de l’article  L. 22-10-52 du Code de commerce, que dans la limite d’une augmentation du capital de 10% par an (au jour de la décision d’émission la plus récente) ; décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. 15 ème  résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou des titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138 du Code de Commerce : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou des titres de créances de la Société, avec suppression droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie    :  tout fonds d’investissement (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP), entreprises ou établissements publics ou mixtes, société holding de droit français ou étranger ou toute société de gestion (agréée ou non par l’Autorité des Marchés Financiers) ayant pour activité la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers,  investissant à titre habituel ou ayant investi au cours des 36 derniers mois plus  de 5 millions d’euros dans les valeurs  moyennes et petites exerçant leur activité dans les  secteurs de l’édition de logiciels et/ou des services informatiques et/ou formation informatique,  participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse)  ou la contre-valeur de ce montant en devises ; toutes personnes physiques ou morales ou des OPCVM (i) investissant de manière habituelle dans des valeurs de croissance dites « small caps » et/ou « mid caps » cotées sur Euronext ou Euronext Growth ou Euronext Access (ii) pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) pour les personnes morales et les OPCVM et 50.000 euros (prime d’émission comprise) pour les personnes physiques ; toute société ou organisation active dans le secteur technologique avec qui la Société et/ou le groupe Prologue a noué un partenariat commercial ou stratégique, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; toute société dont la Société et/ou le groupe Prologue est actionnaire ou engagé à devenir actionnaire ; et   les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes entre dans le champ de cette catégorie). étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le Conseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission ; décide que le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra pas être supérieur à 15.000.000 euros (y compris en cas de mise en œuvre d’une autorisation de réduction de capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions), étant précisé que : il s’agit d’un plafond individuel et autonome ; à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire du nominal des actions ou autres valeurs mobilières à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital ou à des titres de créances de la Société, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements ; décide que le montant nominal global maximum des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société pouvant être ainsi émises ne pourra pas être supérieur à 15.000.000 euros ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que : le prix unitaire d’émission des actions ordinaires nouvelles conduisant à une augmentation de capital immédiate sera déterminé en fonction des cours moyens pondérés par les volumes des actions ordinaires de la Société sur une période de quinze (15) jours de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminué d'une décote maximale de 20 % ;  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; décide que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire ou pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes. décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation à l'effet notamment, sans que cette liste soit limitative, de choisir les bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée, d'arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. 16 ème  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre une rallonge dans la limite de 15% du nombre de titres émis en application des 12ème, 13ème et  15 ème résolutions) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce : autorise le conseil d’administration augmenter le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles émis en application des 12ème, 13ème et 15ème résolutions, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission ; prend acte qu’à ce jour, la mise en œuvre d’une telle rallonge doit intervenir dans les trente (30) jours suivant la clôture de la souscription, dans la limite de 15 % du montant de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide que le montant de toute augmentation de capital réalisée en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale ; décide que la présente autorisation, qui prive d’effet pour l’avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. 17 ème  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société) -  L'assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire, mais aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 233-32 II du Code de commerce : délègue au conseil d'administration sa compétence à l’effet de procéder, dans l’hypothèse d’une offre publique visant les titres de la Société, à l’émission de bons permettant de souscrire à des conditions préférentielles à une ou plusieurs actions de la Société, et à leur attribution gratuite à tous les actionnaires de la Société ayant cette qualité avant l’expiration de l’offre publique ; décide que : le nombre maximum de bons de souscription d’actions pouvant être émis sera égal à celui des actions composant le capital social lors de l’émission des bons ; le montant nominal total de l’augmentation de capital pouvant résulter de l’exercice de ces bons de souscription ne pourra excéder 100 % du capital, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome. Cette limite sera majorée du montant correspondant à la valeur nominale des titres nécessaires à la réalisation des ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, pour préserver les droits des porteurs de ces bons ; précise que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, déterminer l’ensemble des caractéristiques de ces bons, dont leurs conditions d’exercice qui doivent être relatives aux termes de l’offre ou de toute offre concurrente éventuelle ; décide que la présente autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est valable pour toute émission de bons de souscription d’actions réalisée dans le cadre d’une offre publique déposée dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. 18 ème  résolution  (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue au conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6,  L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sa compétence pour procéder à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés et anciens salariés adhérents du ou des plans d’épargne d’entreprise de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; décide que le nombre maximum d’actions émises lors des augmentations de capital immédiates ou à terme susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 % du capital social tel que constaté à la date d’émission, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit ; précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ; autorise le conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, dans les limites et sous les conditions précisées  ci-dessus, pour déterminer toutes les conditions et modalités des valeurs mobilières émises, ainsi que pour les modifier postérieurement à leur émission ; décide que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une  durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. 19 ème  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 22-10-59 et suivants du Code de  commerce : autorise le conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; décide que le conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10% du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration, étant précisé que : ce plafond est commun aux augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution et de la résolution suivante ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend acte du fait que, sauf exceptions légales : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un an ; le conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux ans, le conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci- dessus ; autorise le conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence : soit par compensation avec les droits de créances résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes, fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition ; décide que cette autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. 20 ème  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution d’options de souscription et ou d’actions ordinaires de la Société à des salariés et mandataires sociaux éligibles de la Société ou de son groupe) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-177 à L. 225-185, L. 225-129-2 et L. 22-10-56 et suivants du Code de commerce : autorise le conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide que les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à plus de 10% du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d’administration, étant précisé que : ce plafond s’imputera sur le plafond global fixé à la résolution précédente ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société ; prend acte que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options ; fixe à huit ans, à compter du jour où elles auront été consenties, le délai maximum pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées, sans que ce délai ne puisse toutefois excéder trois ans à compter de la levée de l’option ; confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat), fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur, arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux, assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera, ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement  faire tout ce qui sera nécessaire ; décide que cette autorisation, qui prive d'effet pour l'avenir toute autorisation antérieure ayant le même objet, est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. décide, si nécessaire, les conditions dans lesquelles le nombre des actions ordinaires attribuées sera ajusté à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées. 21 ème  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social avec suppression de droit préférentiel de souscription en vue de rémunérer les apports en nature (hors OPE) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-147 et L. 22-10-53 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration les pouvoirs pour décider, sur le rapport du commissaire aux apports mentionné aux 1er et 2ème alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, l’émission d’actions de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 relatives aux offres publiques d’échange ne sont pas applicables ; prend acte que le montant nominal de l’augmentation de capital résultant de la présente autorisation ne pourra pas excéder 10% du capital conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, étant précisé qu’il s’agit d’un plafond autonome et individuel ; décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de pouvoirs, à l'effet notamment de : statuer, sur le rapport du commissaire aux apports susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’éventuels avantages particuliers, inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport » la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, constater la réalisation de l'émission, modifier en conséquence les statuts de la Société, et en général, faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre de la loi et de la réglementation en vigueur ; décide que la présente délégation, qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. 22 ème  résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités) -  L'Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal des présentes délibérations, à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité. * * * * MODALITES DE PARTICIPATION À L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée, d’y voter par correspondance, ou de s’y faire représenter par un mandataire. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par un mandataire actionnaire membre de l’Assemblée, par son conjoint, ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Conformément aux dispositions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce, seuls seront admis à assister à l’Assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, UPTEVIA, Service des Assemblées – 12 Place des Etats-Unis CS 40083 92549 Montrouge cedex, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de leur compte titres. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie, au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté, par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, l’actionnaire peut choisir entre l’une des trois formules suivantes : 1. Donner une procuration, dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce, à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (les statuts de la Société ne prévoient pas, pour le moment, la possibilité de se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix) ; 2. Voter par correspondance ; 3. Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat. Conformément à la loi, l’actionnaire souhaitant utiliser la faculté de vote par correspondance ou de vote par procuration pourra demander, par écrit (lettre simple ou mail à  actionnaire@prologue.fr ), un formulaire de vote par correspondance ou par procuration auprès de la Direction Juridique de la Société (Prologue – Relations Actionnaires – 101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS). Toute demande de formulaire devra, pour être honorée, avoir été reçue par la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, six jours au moins avant la date de la réunion. Le formulaire dûment rempli devra parvenir à la Société, à l’adresse ci-dessus mentionnée, deux jours au moins avant la date de la réunion. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Il n’est pas prévu de voter par visioconférence ou par des moyens de télécommunication pour cette Assemblée générale. De ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, les actionnaires représentant au moins la fraction légale de capital nécessaire peuvent requérir l’inscription de points et/ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée. Leurs demandes doivent être adressées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à la Direction Juridique de la Société (Prologue – Direction juridique – 101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS) au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. La demande d’inscription de points à l’ordre du jour de l’Assemblée doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Les auteurs de la demande doivent justifier, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction de capital exigée aux termes des dispositions de l’article R.225-71 du Code de commerce par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, teneur de leur compte titres. Ils transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte.   L’examen par l’Assemblée générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions ci-dessus visées est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’ensemble des documents destinés à être présentés à l’Assemblée, conformément au notamment aux articles  L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront disponibles au siège de la société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et règlementaires applicables.  Les questions écrites peuvent être adressées au Président du conseil d’administration de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Prologue – Relations Actionnaires – 101 avenue Laurent Cély 92230 GENNEVILLIERS) ou par courrier électronique (actionnaire@prologue.fr) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite des demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique.  Le Conseil d’administration
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Theraclion
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 THERACLION Société anonyme au capital de 1.480.901,35 euros Siège social : Le Vaillant, 240, Avenue Pierre Brossolette – 92240 Malakoff 478.129.968  R.C.S. Nanterre  Avis de réu nion   des actionnaires de Theraclion Les actionnaires de la société Theraclion  (ci-après la «  Société  »)  sont avisés qu’une assemblée générale ordinaire et extraordinaire se tiendra le  jeudi 29 juin  2023  à  1 0 h00 , au  LE VAILLANT, 240, Avenue Pierre Brossolette – 92240 Malakoff , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d'administration sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Première résolution) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Deuxième résolution) Imputation des sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission » ;  (Troisième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  (Quatrième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce ;  ( Cinqu ième résolution) Pouvoirs.  ( S ixième résolution) A titre extraordinaire  Lecture du rapport du conseil d'administration ; Lecture des rapports du commissaire aux comptes à l’assemblée générale extraordinaire ; Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  ( Sept ième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  ( Huit ième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ;  ( Neuv ième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs ;  ( Dix ième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs ;  ( O nzième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une personne dénommée ;  ( Dou zième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;   ( Treiz ième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions ;  ( Quatorz ième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société ;  ( Quin zième  résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration  à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; ( Seiz ième résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise  ;  ( Dix-septi ème  résolution) Pouvoirs. ( Dix-huit ième résolution) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2022)  -   L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2022,  approuve  les opérations qui sont traduites dans  les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de  4.964.382,83  euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice et  donne  quitus , en conséquence, aux administrateurs et au directeur général, de l’exécution de leur mandat pour l’exercice écoulé. Deuxième résolution   (Affectation du résultat   des comptes annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 20 22)  -  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris conna issance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du commissaire aux comptes ,  décide  d’affecter la perte de  4.964.382,83   euros de l’exercice clos le 31 décembre 2022  au compte de report à nouveau, qui s’élève désormais à –  4.964.382,83  euros, et  décide  de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice .   L’assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Troisième  résolution   (Imputation des sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission »)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : constate  que, après affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 décidée par la présente assemblée générale, dans la deuxième (2 e ) résolution ci-dessus, le compte « report à nouveau » s’élève à –  4.964.382,83   euros  et que le compte « prime d’émission » s’élève à 4.039.868  euros  ; décide  d’imputer  la somme de  4.039.868  euros  inscrite  au compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission » ; constate , en conséquence, que le compte « report à nouveau » est ainsi ramené à – 924.514,83  euros  et que le compte « prime d’émission » s’élève désormais à 0 euro. Quatrième  résolution  (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38  du Code de  commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance   du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce,  approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du Code de commerce. Cinquième  résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat de ses propres actions, conformément aux articles L.22-10-62 et suivants du Code de  commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement délégué (UE) n° 596/2014 de la Commission européenne  du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : autorise  le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 22-10-62 du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers  ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes ou nouvelles à émettre de la Société ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de l’autorisation donnée par la quatorzième ( 14 e ) résolution de la présente assemblée ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions,  étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse . décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme :  18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 29 décembre 2024   ; Pourcentage de rachat maximum autorisé :   10% du capital, soit  2.978. 569 actions sur la base de 29.785.691 actions  composant le capital social ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :   4,50   euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de  13.403.560,50  euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ; ce montant théorique maximum  sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée.  décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au  conseil d’administration , à l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire  du  30 juin 2022 sous sa cinquième (5 e ) r ésolution . Sixième   résolution  ( Pouvoirs)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  donne  tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légale s. A titre extraordinaire Septième résolution  ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 1.500.000   euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale  ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 30.000.000   euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; étant précisé que  les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale  ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible ; en outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :    limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites ; constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires,  pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs , avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires,  pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  30 juin 2022 sous sa septième (7 e )  résolution . La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée.  Huitième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public  autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, par  une ou plusieurs offre(s) au public, a l’exception  des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  objet de la neuvième (9 e ) résolution de la présente assemblée , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de  1.500.000  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide ,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant précisé que le  conseil d’administration  pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le  conseil d’administration  aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le  conseil d’administration  disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées. et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le  conseil d’administration  viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  30 juin 2022  sous sa huitième (8 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Neuvième résolution  ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier )  délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, à l'effet de décider,  dans le cadre d’offres au public  s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , dans les proportions et aux époques qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société,  tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de  1.500.000  euros et dans la limite du 20% du capital prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères , étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  conseil d’administration  conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché  Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20%, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotée ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022   sous sa neuvième (9 e ) résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Dixième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1.500.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 1 million d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des sciences de la vie et technologies, et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise) ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20% ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022 sous sa dixième (10 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Onzième   résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie dénommée d’investisseurs)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1.500.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) :  à un ou plusieurs créancier(s), notamment bancaire et/ou obligataire et/ou créancier en  compte-courant d’actionnaires, actuel ou futur, ayant une créance sur la Société supérieure à 5.000 euros ; constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20% ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou desquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente  délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022 sous sa onzième (11 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Douzième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une personne dénommée)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ,sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 1.500.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à  30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres  de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ;  étant précisé que les emprunts réalisés en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit d’y souscrire au profit de la personne suivante :  Monsieur Yann Duchesne, né le 29 août 1956 à Sainte Adresse, de nationalité française, domicilié à Rua do Alto da Maceira 4, Cascais 2750 – 830 (Portugal), constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 20% ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022 sous sa douzième (12 e ) résolution.  La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Treizième  résolution  ( Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription des  actionnaires )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées lors de la présente assemblée, dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ;  étant précisé que les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022   sous sa treizième (13 e ) résolution.  La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Quatorzième  résolution   (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre de l’autorisation d’achat de ses propres actions)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et  L. 225-210  du Code de commerce : autorise  le conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, à annuler en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il appréciera, les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre du programme de rachat d’actions autorisée par la présente assemblée générale dans sa cinquième (5 e ) résolution ou de toute autre résolution d’assemblée générale ayant le même objet, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre  (24) mois, et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée générale ; autorise  le conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée ; décide  que ces opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris, dans les limites permises par la règlementation applicable, en période d’offre publique sur les titres de la Société ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes les formalités et déclarations nécessaires ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du  30 juin 2022  sous sa  quatorzième (14 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée.  Quinzième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise  le  conseil d’administration , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société,  au bénéfice des personnes qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société en vertu des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225- 197-2  dudit Code ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 %  du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant  ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence  ;  étant précisé que le nombre d’actions à émettre en vertu de la présente autorisation, ainsi que le nombre d’actions à émettre en vertu de la seizième (16 e ) résolution de la présente assemblée générale, ne pourront pas excéder ensemble 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; constate  que la présente autorisation emporte,  au profit des bénéficiaires   d’ attributions  gratuites  d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription  aux actions  qui  seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre  ; décide  que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera déterminée par le conseil d’administration et qui ne pourra être inférieure à un an ;  toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition  ; les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le conseil d’administration pourra également fixer une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pour une durée qu’il détermine, la durée cumulée des périodes d’acquisition et/ou de conservation ne pouvant être inférieure à deux ans ;  décide  que le  conseil d’administration  procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis, le cas échéant, les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le  conseil d’administration  aura également tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires,  pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire  du  30 juin 2022  sous sa  quinzième (15 e ) résolution. Le  conseil d’administration  informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Seizième résolution  ( Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes : autorise  le conseil d’administration à consentir, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-186-1 du Code de commerce, en une ou plusieurs fois, au bénéfice des membres du personnel qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société en vertu des disposition de l’article L. 225-185 du Code de commerce et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225-180 dudit Code, des options donnant droit à la souscription d'actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions existantes de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi ; décide  que les options de souscription et les options d’achat consenties en vertu de la présente autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; étant précisé qu’à ces montants s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’options conformément aux dispositions légales et réglementaires ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence ; étant précisé que le nombre d’actions à émettre en vertu de la présente autorisation, ainsi que le nombre d’actions à émettre en vertu de la quinzième  (15 e ) résolution de la présente assemblée générale, ne pourront pas excéder ensemble 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; décide  que le prix d’exercice des options sera fixé par le conseil d’administration le jour où les options seront consenties et ne pourra être inférieur (a) dans le cas d’options de souscription, à la valeur la plus basse entre 80% de la moyenne des cours cotés aux cinq séances de bourse précédant le jour où les options seront consenties et le prix de souscription de l’augmentation de capital la plus récente précédant le jour où les options seront consenties et (b) dans le cas d’options d’achat, ni à la valeur indiquée au (a) ci-dessus, ni au cours moyen d’achat des actions mentionné à l’article L. 225-179 du Code de commerce ;  constate  que la présente autorisation emporte au profit des bénéficiaires d’options de souscription, et, le cas échéant, au profit de toute personne qui aura le droit de lever les options d’un bénéficiaire par legs ou héritage, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des options de souscription ; confère , en conséquence, tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation et à l'effet notamment de : arrêter la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options consenties à chacun d'eux ; fixer les modalités et conditions des options, et notamment : la durée de validité des options, étant entendu que les options devront être exercées dans un délai maximal de dix (10) ans à compter du jour où elles seront consenties ; la ou les dates ou périodes d’exercice des options étant entendu que le conseil d’administration aura la possibilité de (a) anticiper les dates ou les périodes d’exercice des options, (b) maintenir le caractère exerçable des options ou (c) modifier les dates ou périodes pendant lesquelles les actions obtenues par l’exercice des options ne pourront être cédées ou mises au porteur ; des clauses éventuelles d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des actions ainsi obtenues par exercice des options, sans que le délai imposé pour la conservation des titres puisse excéder trois ans à compter de l’exercice de l’option ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des options ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par exercice des options, pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des options ou des actions et concerner tout ou partie des bénéficiaires ; arrêter la date de jouissance, même rétroactive, des actions nouvelles provenant de l’exercice des options de souscription ; le cas échéant, procéder aux ajustements du nombre et du prix des actions pouvant être obtenus par l’exercice des options dans les conditions légales et réglementaires en vigueur ; décide  que le conseil d’administration aura également tous pouvoirs pour constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites par l’exercice des options de souscription, modifier corrélativement les statuts et sur sa seule décision, et s'il le juge opportun, pourra procéder à toute imputation sur la prime ou les primes d’émission, et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, le cas échéant, faire procéder à toutes les formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; prend acte  que le conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale des attributions réalisées et des actions souscrites ou achetées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.225-184 du Code de commerce ; décide  que la présente  délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022 sous sa seizième (16 e ) résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-septième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code : délègue  au conseil d’administration, sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal  de 10.000 euros, par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  étant précisé que  les augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne s’imputeront pas sur les plafonds des délégations prévues par les autres résolutions de la présente assemblée générale  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le  conseil d’administration , respectivement de 30% et 40% selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le  conseil d’administration  dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au  conseil d’administration , dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché. prend   acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 30 juin 2022 sous sa dix-septième (17 e ) résolution.  La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix-huitième  résolution   (Pouvoirs )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur des présentes,  ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu  de  l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à  Uptevia  – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083  –  92549 Montrouge Cedex . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante :   Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard  trois  ( 3 ) jours avant la date de l’assemblée générale, soit le  lundi  26 juin 2023  à  Uptevia – Service Assemblées Générales –   12 place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex , ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’ a ssemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée, soit le mardi  27 juin 2023 , peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex . Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex .   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Theraclion ou chez  Uptevia  au Service Assemblées Générales sus-visé trois  (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le lundi  26 juin 2023  au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22- 10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée  les actionnaires qui justifieront de leur qualité par  l’inscription en compte  des titres à leur nom ou au nom  de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée soit  le  mardi  27 juin 2023   à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J- 2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif,  cette inscription en compte  à J- 2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisant e  pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au  porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( Uptevia – Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a  pas reçu sa  carte d’admission au plus tard à J-2 ,  date limite de réception des votes , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J- 2  pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Etant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription en compte  des titres  dans les mêmes conditions à J-2 . Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société ( www.theraclion.fr ) dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de  l’assemblée générale . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et s e conde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le conseil d’ administration
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Pixium Vision
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 PIXIUM VISION Société Anonyme au capital de  2.980.403,72 E uros 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris  538 797 655 RCS Paris AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société Pixium Vision sont  convoqués en  Assemblée Générale Mixte le  13   juin 2023  à 14 heures  au siège social, 74 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 Paris, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A caractère ordinaire : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 , Approbation des comptes  sociaux  de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , Affectation du résultat de l’exercice  202 2 ,  Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions  – constat de l’absence de convention nouvelle , Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Bernard Gilly,  Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Lloyd Diamond,  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22 -10- 6 2  du Code de commerce,  A caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société dans le cadre du dispositif de l'article L.22 -10-62  du Code de commerce,  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ,  Fixation du plafond global  de la délégation visée à la 9 ème  résolution de la présente  Assemblée Générale  et  des autorisations visées aux  1 1 ème   et  12 ème  résolutions de l’ A ssemblée  G énérale   M ixte  en date du  19 avril 2022  (AGA – Options) , Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du travail – plafond indépendant, Modification de s  article s 17 et 30  des statuts à l’effet  d’autoriser la tenue électronique des registres de procès-verbaux du Conseil d’ a dministration et d’Assemblée  Générale , Modification de l’article 16.1 « Conseil d’administration » à l’effet de prévoir une limite d’âge du tiers des administrateurs fixée à 75 ans , Décision à prendre en application de l’article L.225-248 du Code de commerce : examen de la poursuite de l’activité résultant de la constatation de la perte de la moitié des capitaux propres dans le cadre de l’obligation de consultation de l’Assemblée Générale Extraordinaire , Ratification du règlement de plan “ Pixium  Vision SA  2023 Stock Option Plan ” arrêté par le Conseil d’administration du  16 février 2023  dans le cadre de la mise en œuvre de l’autorisation concernant l’attribution d’options de souscription ou d’achat d’actions conférée par l’Assemblée Générale Mixte  du 19 avril 2022,  Pouvoirs pour  les  formalités. _________________ L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré (de bourse) précédant  l'Assemblée Générale , soit le  vendredi 9 juin  2023  à zéro heure , heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée  Générale . Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par le teneur de compte. Pour pouvoir participer à l’assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par le teneur de compte à la Société Générale, Service Assemblées Générales, 32, rue du Champ de Tir – CS30812 – 44308 Nantes Cedex 3, en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. Mode de participation à l’Assemblée Générale par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à un autre actionnaire, son conjoint ou son partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire (dans ce cas, conformément à l’article L.225-106 du Code de commerce, le Président de l’Assemblée  Générale  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions) ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal et devra retourner  le formulaire à la Société Générale à  l’aide de l’enveloppe de réponse prépayée jointe à la convocation s’il souhaite participer par procuration ou voter par correspondance, lequel devra être reçu  au plus tard le troisième (3ème) jour avant la date de l’Assemblée  Générale  le   vendredi 9 juin  2023 . En toute hypothèse, à compter de la date de convocation de l’Assemblée  Générale ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.pixium-vision.com ). A compter de la date de convocation de l’Assemblée  Générale , les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à la Société Générale de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de  l'Assemblée Générale . Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être adressé par le teneur de compte aux  services de la Société Générale au plus tard le troisième (3ème) jour avant la date de l’Assemblée  Générale   le   vendredi 9 juin  2023 .  Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’Assemblée  Générale , il ne pourra plus choisir un autre mode de participation. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-avant) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  9 juin  2023  à zéro heure , heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  9 juin   2023  à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Inscription  à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions Les  actionnaires ayant  demand é   l’inscription  de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour  devront transmettre à l’adresse suivante  investors@pixium-vision.com  une  nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Information des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée  Générale  énoncés par l’article R.225-89 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ) à compter du jour de la convocation de l’Assemblée Générale. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et R.225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société ( www.pixium-vision.com ). Questions écrites J usqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée Générale , soit le  7 juin  2023 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social (74 rue du Faubourg Saint Antoine - 75012 Paris) ou par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante :  investors@pixium-vision.com . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Il sera répondu à ces questions écrites au cours de l’Assemblée  Générale  ou, conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, la réponse sera réputée donnée dès lors qu’elle figurera sur le site internet de la société dans la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2023 ( www.pixium-vision.com ).  Le Conseil d'administration
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Don't Nod Entertainment
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 DON'T NOD ENTERTAINMENT Société anonyme au capital de  261.384,62 euros Siège social : Parc du Pont de Flandre " Le Beauvaisis " 11, rue de Cambrai - 75019 Paris 504 161 902 RCS Paris (la " Société " ou " DNE ") Rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation publie au Bulletin n°61 du 22 mai 2023,  avis n°2301931 Suite à une erreur matérielle dans la publication de l'avis de convocation, il est précisé que dans les modalités de participation à l’assemblée générale mixte annuelle le jeudi 8 juin 2023 à 10 heures, toute référence à "BNP Paribas Securities Services" devra être lue comme "Uptevia". L'adresse d’envoi, ainsi que tous les autres éléments figurant dans les modalités de participation demeurent inchangés. 
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TOOSLA
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 TOOSLA Société anonyme au capital de 467.897,14 euros Siège social : 24 rue des Compagnons 51350  Cormontreuil 818 223 596 RCS  Reims  Avis de réunion   des actionnaires de  Toosla Les actionnaires de la société  Toosla  (ci-après la «  Société  ») sont  avis és  qu’une  assemblée générale  ordinaire et  extraordinaire  se tiendra  le  vendredi  30 juin   2023  à  9 h00 ,  dans les locaux   de la  S ociété  au 42 Boulevard  Sébastopol , 75003 ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture du rapport de gestion du conseil d’administration sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 ; Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Première résolution) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Deuxième résolution) Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ;  (Troisième résolution) Imputation des sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission » ;  ( Quatrième  résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce ;  (Cinquième résolution) Arrivée à échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Grant Thornton ; renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Grant Thornton ;  (Sixième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de d’achat d’actions de ses propres actions, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ;  (Septième résolution) Pouvoirs.  (Huitième résolution) A titre extraordinaire Lecture du rapport général du conseil d’administration ; Lecture des rapports des commissaires aux comptes ; Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Neuvième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  (Dixième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ;  (Onzième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs ;  (Douzième résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires ;  (Treizième résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise ;  (Quatorzième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société ;  ( Quinzième  résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise ;  (Seizième résolution) Pouvoirs. ( Dix-septième résolution) Projets de résolutions A titre ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et la situation de la Société au cours de l’ exercice clos le 31 décembre 2022 , (ii) des comptes annuels  de l’exercice clos  le 31 décembre 2022  et (iii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2022, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de 2.962.989 euros. L’assemblée générale prend acte qu’aucune dépense visée aux articles 39-4 et 39-5 du Code général des impôts n’a été enregistrée au cours de l’exercice. Deuxième résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration comprenant le rapport de gestion du groupe, (ii) des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et (iii) du rapport du commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les opérations qui sont traduites dans les comptes consolidés ou résumées dans ces rapports, ainsi que lesdits comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils ont été présentés par le conseil d’administration, et qui font apparaître une perte de  3.003.528  euros. Troisième résolution   (Affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter la perte nette comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2022, de  2.962.989  euros au compte « Report à nouveau », qui s’élève désormais à –  3.900.390  euros, et décide de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice. L’assemblée générale prend acte qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices sociaux. Quatrièm e résolution  (Imputation des sommes inscrites au compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission »)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration : constate  que, après affectation du résultat des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 décidée par la présente assemblée générale, dans la troisième (3 e ) résolution ci-dessus, le compte « report à nouveau » s’élève à – 3.900.390  euros  et que le compte « prime d’émission » s’élève à 5.274.478  euros   au 31 décembre 2022 ; décide  d’imputer  la somme de  3.900.390  euros  inscrite  au compte « report à nouveau » sur le compte « prime d’émission » ; constate , en conséquence, que le compte « report à nouveau » est ainsi ramené à 0  euro  et que le compte « prime d’émission » s’élève désormais à 1.374.088 euros. Cinquième résolution   ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce. Sixième résolution  (Arrivée à échéance du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Grant Thornton ; renouvellement du mandat de commissaire aux comptes titulaire de Grant Thornton)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration,  constate  que le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Grant Thornton arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée générale, décide  de renouveler le mandat de commissaire aux comptes titulaire de Grant Thornton pour une durée de six (6) exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Septième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 à L.22-10-65 et L.225-210 du Code de commerce, des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,  du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, du règlement délégué (UE) n° 2016/1052 de la Commission européenne du 8 mars 2016  et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers : autorise  le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois, ses propres actions dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles  L.22-10-62 et suivants du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext Growth Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés françaises ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuite d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions, étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse. décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme  : 18 mois maximum, débutant à compter de la présente assemblée générale et qui expirerait, soit au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions, soit à défaut, le 30 décembre 2024 ; Pourcentage de rachat maximum autorisé :   10% du capital, soit 736.819 actions sur la base de 7.368.193 actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :  6,00 euros, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de 4.420.914 euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant théorique maximum, seront, le cas échéant, ajustés par le conseil d’administration, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée générale. décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration, à l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022 sous sa cinquième (5 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale.  Huitième résolution  (Pouvoirs)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne  tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire Neuvième résolution  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 228-91, L. 228-92 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l’effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d’actions de la Société à l’exclusion d’actions de préférence et (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ;  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 450.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ;  décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à un plafond global de 20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ;  décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :    limiter l’émission au montant des souscriptions sous la condition que celle-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée ; répartir librement tout ou partie des actions non souscrites ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission a été décidée mais qui n’ont pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre irréductible ; offrir au public tout ou partie des actions ou, selon le cas, des valeurs mobilières donnant accès au capital, non souscrites ; constate  que, le cas échéant, la délégation susvisée emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières susceptibles d’être émises et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la délégation susvisée, sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites valeurs mobilières ; décide  que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2021 sous sa vingtième (20 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Dixième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225- 129 à  L .  225- 129-6,  L. 225-135 , L. 225-136 , L. 228-91  suivants et L. 22-10-49  du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, par une offre au public, à l’exception des offres s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier objet de la onzième (11 e ) résolution de la présente assemblée générale, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d' actions de la Société,  à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de  valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société , étant précisé que  lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée et/ou sur conversion, échange, exercice, remboursement de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de délégations antérieures ayant le même objet, ne pourra excéder un montant de 450.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 450.000 euros fixé par la neuvième (9 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le plafond global de 20.000.000 euros fixé par la neuvième (9 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières  faisant l’objet de la présente résolution , étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables  et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire  ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide   que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera  fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de vingt (20) %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime. Notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant.  prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2021 sous sa vingt-et-unième (21 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale. Onzième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 20% du capital par an, dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d’investisseurs agissant pour compte propre ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129 à L. 225-129-6,  L. 225-135, L. 225-135-1, L. 225-136, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider,  dans le cadre d’offres au public s’adressant exclusivement à un cercle restreint d'investisseurs agissant pour compte propre et/ou à des investisseurs qualifiés visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier , en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les actions de la Société, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence, (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant précisé que lesdites actions auxquelles confèreront les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant  de 450.000 euros, et dans la limite de 20% du capital social par an prévu à l’article L 225-136 du Code de commerce, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 450.000 euros fixé par la neuvième (9 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le plafond global de 20.000.000 euros fixé par la neuvième (9 e )  résolution  de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution, étant entendu que le conseil d’administration pourra conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et selon les conditions qu'il fixera ; cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables et devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire ;  constate , le cas échéant, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription ou d’attribution d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera fixée par le conseil d’administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq   (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de vingt (20) %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables ; décide  que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation à l’effet notamment, sans que cette liste soit limitative, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, avec ou sans prime, notamment, il fixera les montants à émettre, la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou titres de créance à émettre, leur mode de libération ainsi que le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des valeurs mobilières ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites prévues par la présente résolution ; décide  que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts et plus généralement : déterminer dans les conditions légales les modalités d’ajustement des conditions d’accès à terme au capital des valeurs mobilières ; suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières pendant un délai maximum de trois (3) mois ; procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; assurer ultérieurement la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital de la Société émises en application de la présente délégation et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles applicables ; le cas échéant, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des valeurs mobilières ainsi émises à la cote du marché Euronext Growth Paris et de tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées ; et plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l'émission proposée, ainsi qu'à l'effet de rendre définitive l'augmentation de capital en résultant. prend acte  de ce que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il en rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation ; décide  que la présente délégation prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 27 septembre 2021 sous sa vingt-deuxième (22 e ) résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée générale.  Douzième résolution  (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice de catégories dénommées d’investisseurs)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant  de 450.000 euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles ; le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de 450.000 euros fixé par la neuvième (9 e ) résolution de la présente assemblée générale ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à 20.000.000 euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ; le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée s’imputera sur le plafond global de 20.000.000 euros fixé par la neuvième (9 e ) de la présente assemblée générale ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) : à une ou plusieurs sociétés d’investissement ou fonds d’investissement français ou étrangers (i) investissant à titre principal, ou ayant investi plus de 2 millions d'euros au cours des 24 mois précédant l'augmentation de capital considérée, dans le secteur des locations de voitures et (ii) investissant pour un montant de souscription unitaire supérieur à 100.000 euros (prime d’émission comprise)  ; et/ou à un ou plusieurs partenaires stratégiques de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) commerciaux avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L.233-3 du Code de commerce ; toute personne, y compris les fournisseurs ou les créanciers obligataires de la Société, détenant une créance certaine, liquide et exigible sur la Société ; à tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées. constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de vingt (20) % ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article  L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tout engagement et effectuer toutes formalités utiles à la bonne fin de l’émission proposée, ainsi qu’à l’effet de rendre définitive l’augmentation de capital en résultant. décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022 sous sa septième (7 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Treizième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital, avec ou sans droit préférentiel de souscription des actionnaires)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1,  L. 22-10-49  et R. 225-118 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration sa compétence à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre pour chacune des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription décidées en vertu des  neuvième  ( 9 e ),  dixième  ( 10 e ),  onzième  ( 11 e ) et  douzième  ( 12 e ) résolutions de la présente assemblée générale, dans les  trente  ( 30 ) jours de la clôture de la souscription dans la limite de  15  % de l’émission initiale et au même prix que celui retenu pour l’émission initiale ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital de  450.000 euros fixé par la neuvième (9 e )   résolution de la présente assemblée générale . décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022 sous sa huitième (8 e ) résolution. La présente délégation est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Quatorzième résolution  (Délégation de compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-138, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce et de l’article 163 bis G du Code général des impôts, délègue  sa compétence au conseil d’administration à l’effet d’émettre et d’attribuer gratuitement en une ou plusieurs fois, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux soumis au régime fiscal des salariés de la Société ou des sociétés qui lui sont liées dans les conditions visées à l’article 163 bis G du Code général des impôts qu’il déterminera et dans les proportions qu’il fixera, un nombre maximum de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise  (ci-après les «  BSPCE   ») donnant droit à un nombre maximum d’actions correspondant à dix (10) %   du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution, chaque BSPCE donnant droit à la souscription d’une action nouvelle d’une valeur nominale de 0,08125 euro de la Société à émettre à titre d’augmentation de son capital ;  étant précisé que le nombre d’actions à émettre en vertu de la présente autorisation, ainsi que le nombre d’actions à émettre en vertu de la quinzième (15 e ) résolution de la présente assemblée générale, ne pourront pas excéder ensemble 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; constate  que conformément aux dispositions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts, les BSPCE seront incessibles ; décide  que le prix d’exercice des BSPCE sera fixé par le conseil d’administration le jour où ces BSPCE seront attribués, étant précisé que le prix d’exercice devra être au moins égal à la valeur la plus élevée entre (i) moyenne pondérée par les volumes des cours des actions de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution des BSPCE (ii) si une ou plusieurs augmentation(s) de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six (6) mois avant la décision du conseil d’administration d’attribuer les BSPCE, le prix de souscription unitaire d’une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentation de capital appréciée à la date d’attribution de chaque BSPCE ;  constate  que l’utilisation de la présente délégation de compétence par le conseil d’administration emportera, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice desdits BSPCE ; les augmentations de capital résultant de l’exercice des BSPCE seront définitivement réalisées par le seul fait de la déclaration d’exercice du BSPCE accompagnée du bulletin de souscription et du versement exigible, qui pourra être effectué en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues sur la Société ; décide  que les BSPCE pourront être exercés pendant un délai de dix (10) ans à compter de leur émission. Ils seront caducs et perdront toute validité après cette date ; confère  en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter la liste des bénéficiaires des BSPCE, dans le respect des dispositions légales ainsi que le nombre de BSPCE attribué à chacun à titre gratuit ;  déterminer les conditions de souscription et d’exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d’exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, les performances économiques sur lesquelles ils pourront, le cas échéant, être conditionnés ; déterminer la procédure selon laquelle, notamment par voie d’ajustement, les droits des titulaires des BSPCE seraient réservés si la Société procédait, tant qu’il existera des BSPCE en cours de validité, à des opérations qui ne peuvent être effectuées qu’en réservant les droits desdits titulaires ; le cas échéant, limiter, suspendre, restreindre ou interdire l’exercice des BSPCE ou la cession ou la mise au porteur des actions obtenues par l’exercice des BSPCE pendant certaines périodes ou à compter de certains événements, sa décision pouvant porter sur tout ou partie des BSPCE ou des actions ou concerner tout ou partie des bénéficiaires ; informer les attributaires des BSPCE, recueillir les souscriptions et les versements du prix des actions émises en exercice des BSPCE, constater toute libération par compensation, constater les augmentations de capital corrélatives et modifier les statuts en conséquence ; sur sa seule décision, s’il le juge opportun, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur les primes d’émission des frais occasionnés par la réalisation des émissions et prélever sur celles-ci les sommes nécessaires à la dotation à plein de la réserve légale ; et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire en vue de l’émission des BSPCE et l’exercice du droit de souscription y attaché. décide  que la présente autorisation prive d’effet pour l’avenir l’autorisation accordée par l’assemblée générale ordinaire du 30 juin 2022 sous sa neuvième (9 e ) résolution. La délégation ainsi conférée au conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Quinzième résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions nouvelles ou existantes de la Société )  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requise pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : autorise  le  conseil d’administration , dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder à une attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre, en une ou plusieurs fois, aux périodes qu’il appréciera,  à l’exception de la période d’offre publique initiée sur les titres de la Société,  au bénéfice des personnes qu'il déterminera parmi les salariés et les mandataires sociaux éligibles de la Société en vertu des dispositions de l’article L. 225-197-1 du Code de commerce et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions visées à l'article L. 225- 197-2  dudit Code ; décide que les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 10 %  du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution, à ce nombre d’actions s’ajoutera le nombre d’actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions au titre des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, que le conseil d’administration aura prévus le cas échéant  ; à cette fin, l’assemblée générale autorise, en tant que de besoin, le conseil d’administration à augmenter le capital social par incorporation de réserves à due concurrence  ;  étant précisé que le nombre d’actions à émettre en vertu de la présente autorisation, ainsi que le nombre d’actions à émettre en vertu de la quatorzième (14 e ) résolution de la présente assemblée générale, ne pourront pas excéder ensemble 10% du nombre d’actions composant le capital social calculé à la date d’attribution ; constate  que la présente autorisation emporte,  au profit des bénéficiaires   d’ attributions  gratuites  d’actions , renonciation expresse des actionnaires à leur  droit préférentiel de souscription  aux actions  qui  seront émises au fur et à mesure de leur acquisition définitive pour les attributions portant sur des actions à émettre  ; décide  que l’attribution d’actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera déterminée par le conseil d’administration et qui ne pourra être inférieure à un an ;  toutefois, en cas d’invalidité du bénéficiaire remplissant les conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce, l’attribution définitive des actions aura lieu avant le terme de la période d’acquisition  ; les actions seront librement cessibles à compter de leur livraison ; décide  que le conseil d’administration pourra également fixer une obligation de conservation des actions par les bénéficiaires pour une durée qu’il détermine, la durée cumulée des périodes d’acquisition et/ou de conservation ne pouvant être inférieure à deux ans ;  décide  que le  conseil d’administration  procédera aux attributions gratuites d’actions et déterminera notamment : l’identité des bénéficiaires ;  le nombre d’actions attribuées gratuitement à chaque bénéficiaire ; et les conditions et les critères d’attribution des actions auxquels seront soumis, le cas échéant, les salariés et/ou les mandataires sociaux bénéficiaires. décide  que le  conseil d’administration  aura également tous pouvoirs,  avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires,  pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions  ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment , de procéder dans les conditions qu’il aura prévues, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opération sur le capital de la Société,  de fixer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, les dates de jouissance des titres émis, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations de capital social, constater la réalisation des augmentations de capital et modifier les statuts en conséquence et procéder à toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait généralement nécessaire ; Le  conseil d’administration  informera chaque année l’assemblée générale, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. La présente autorisation est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. Seizième résolution  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du président et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-129-6 de ce même Code, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal de 100.000 euros, par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond maximum d’augmentation de capital  de 450.000 euros fixé par la neuvième (9 e )   résolution de la présente assemblée ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le conseil d’administration, respectivement de 30 % et 40 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à dix (10) ans ou supérieure ou égale à dix (10) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris ou tout autre marché ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Dix-septième résolution  (Pouvoirs)  -  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales.  __________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit y assister personnellement ; soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 225-106-1 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les actionnaires peuvent obtenir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission sur simple demande adressée par lettre simple à  CIC Market Solutions,   Services Assemblées,   6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9  ou par mail  serviceproxy@cic.fr . Cette demande ne pourra être satisfaite que si elle est reçue à cette adresse six (6) jours au moins avant la date de l’assemblée . L’actionnaire, lorsqu’il a déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation mais peut céder tout ou partie de ses actions. Participation physique à l’assemblée générale Les actionnaires souhaitant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission par voie postale de la façon suivante :   Actionnaire au nominatif :  il lui appartient de faire parvenir sa demande de carte d’admission au plus tard trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale, soit le  mardi  27 juin 202 3  à  CIC Market Solutions,  Services Assemblées,  6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9 ,  ou par mail  serviceproxy@cic.fr  ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; Actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. L’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  mercredi  28 juin 202 3 , peut y participer en se présentant le jour de l’assemblée muni d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront :   Actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  CIC Market Solutions,  Services Assemblées,  6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9  ou par mail  serviceproxy@cic.fr . Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  CIC Market Solutions,  Services Assemblées,  6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9   ou par mail  serviceproxy@cic.fr .   Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent au siège de Toosla ou chez CIC Market Solutions au Service Assemblées Générales sus-visé trois (3) jours au moins avant la réunion de l’assemblée, soit le  mardi  27 juin 202 3  au plus tard. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée soit  le  mercredi  28 juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée ( CIC Market Solutions,  Services Assemblées,  6, avenue de Provence – 75452 Paris cedex 9 ) par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale.  Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Etant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société ( www.toosla.com ) dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société.  Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et seconde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social. En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le conseil d’administration
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Hybrigenics SA
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 HYBRIGENICS Société anonyme au capital  de  2 337 697,40 e uros Siège social :  9, avenue du canal Philippe Lamour – 30660 Gallargues-le-Montueux 415 121 854  R.C.S.  Nîmes Avis de   Réunion valant avis de convocation  des actionnaires de  Hybrigenics Les actionnaires de la société  HYBRIGENICS  (ci-après la «  Société  ») sont convoqués en assemblée générale ordinaire  et extraordinaire  le  mercredi   2 8  juin 2023  à  14 h, au  850, boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch-Graffenstade , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour A titre ordinaire Lecture d u  rapport du conseil d’administration  ; Lecture d u  rapport de gestion  sur les comptes de l’exercice clos  le 31 décembre 2022  ; Lecture d u  rapport du commissaire  aux comptes  sur les comptes annuels  de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 ; Lecture d u  rapport du commissaire aux comptes  sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du  Code  de commerce   de   l’exercice 2022  ; Approbation des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux administrateurs  ;   (Première résolution) Affectation du résultat des comptes  annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  ;   (Deuxième résolution) Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce  pour  l’exercice clos  le 31 décembre  202 2  ;   (Troisième résolution) Fixation de la rémunération  globale  des administrateurs  (Quatrième résolution) Approbation de la rémunération versée aux mandataires sociaux et des avantages de toutes natures au titre de l’exercice 2022   (Cinquième résolution) Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément aux articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-10 et suivants du Code de commerce ;  ( Sixième  résolution) Pouvoirs  ;  ( Septième   résolution ) A titre extraordinaire Lecture  du rapport du conseil d’administration  ; Lecture des rapports d u  commissaire aux comptes ; Modification du siège social ;  (Huitième résolution) Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie  de personnes  ;   ( Neuvième  résolution) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise  ;   ( Dixième  résolution) Pouvoirs .  ( Onzième   résolution) Texte des résolutions A titre ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux administrateurs )  -  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance (i) du rapport de gestion du conseil d’administration sur l’activité et les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  et (ii) du rapport général du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le   31   décembre 202 2 , approuve  les opérations qui sont traduites dans les comptes annuels ou résumées dans ces rapports, ainsi que les comptes  annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu’ils ont été présentés par le  c onseil d’administration, et qui font apparaître une perte de  563 569,86  euros. L’assemblée générale  prend acte  qu’il n’y a eu, au cours de l’exercice écoulé, aucune dépense relevant des articles 39 4° et 39 5° du  c ode  g énéral des  i mpôts. En conséquence, l'assemblée générale  donne  aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième résolution   (Affectation du résultat des comptes annuels de l'exercice clos le 31   décembre   202 2 )  -  L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir pris conna issance du rapport du conseil d’administration et du rapport général du commissaire aux comptes , décide  d’affecter   la perte de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  s’élevant à  563 569,86   euros, en totalité au compte de report à nouveau  qui s’él èvera après affectation à  - 1 694 915,13 euros . décide  de ne pas distribuer de dividende au titre dudit exercice. L’assemblée générale  prend acte  de ce qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Troisième résolution  ( Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du  Code  de  c ommerce pour  l’exercice clos le 31 décembre  202 2 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance  du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce pour l’année 202 2 , approuve  les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées par application des dispositions de l’article L. 225-40 du  c ode de  c ommerce. Quatrième résolution  ( Fixation de la rémunération  globale  des administrateurs )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide  de fixer le montant de la rémunération globale attribuée aux administrateurs à un maximu m  de cent mille euros (100 000 € ) au titre de l’exercice 202 2  e t des exercices ultérieurs jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Cinquième résolution  ( Approbation de  la  rémunération  versée aux mandataires sociaux  et des avantages de toutes natures  au titre de l’exercice 2022 )  -  L’assemblée générale , connaissance prise des informations relatives au gouvernement d’entreprise mentionnées dans le rapport de gestion du conseil d’administration, constate   qu’une rémunération de  cent vingt-six mille six cent soixante-sept  euros ( 126 667  €) a été versée aux mandataires sociaux au titre de l’exercice 2022 ; et approuve  la politique  de rémunération des mandataires sociaux pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, arrêtée par le conseil d’administration de la Société. Sixième  résolution   ( Autorisation à donner au conseil d’administration pour mettre en œuvre un programme de rachat des actions de la société, conformément aux articles L. 22-10-62 à L. 22-10-65 et L. 225-10 et suivants du  Code  de commerce )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62   et suivants du Code de commerce, L. 225-10 et suivants du Code de commerce et des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, du règlement délégué (UE) n° 596/2014 de la Commission européenne du 8 mars 2016 et des pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers, autorise  le conseil d’administration à acheter, conserver, céder ou transférer, en une ou plusieurs fois,  l es propres actions  de la Société  dans le cadre d’un programme de rachat soumis aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce ; décide  que le programme de rachat par la Société de ses propres actions aura, par ordre de priorité, les objectifs suivants : favoriser la liquidité et animer le cours des titres de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris, ou sur tout autre marché, par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; remettre les titres rachetés en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ; attribuer des actions aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et des sociétés française ou étrangères ou groupements qui lui sont liés selon les conditions légales et réglementaires, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, de plans d’actionnariat salarié ou de plans d’épargne entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par voie d’attribution gratuites d’actions ou toute autre condition permise par la réglementation ; attribuer les actions rachetées lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toutes autres manières, à des actions existantes à émettre de la Société ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social dans le cadre de l’autorisation donnée par la  vingt-et-unième  ( 21 e ) résolution de  l’assemblée générale du  29 juin 2022  ; le cas échéant, attribuer des actions rachetées dans le cadre de la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers et qui serait conforme à la réglementation en vigueur au moment du rachat effectif des actions, étant précisé que dans une telle hypothèse la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué de presse. décide  que les modalités et conditions du programme de rachat d’actions sont les suivantes : Durée du programme  : 18 mois à compter de la présente assemblée générale, étant précisé que le programme expirera au jour où toute assemblée générale de la Société adopterait un nouveau programme de rachat d’actions ; Pourcentage de rachat maximum autorisé :  10% du capital, soit  26 928 964  actions sur la base  de  269   289   640  actions composant le capital social à la date de la présente assemblée générale; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir directement et indirectement par l’intermédiaire de ses filiales, plus de 10% de son capital social ; lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; de plus, le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5% de son capital social ; Prix d’achat unitaire maximum (hors frais et commissions) :   0,5  euro, soit un montant théorique maximum consacré au programme de rachat de  13.464.482   euros sur la base du pourcentage maximum de 10%, hors frais de négociation ; étant précisé que le prix d’achat unitaire maximum, ainsi que le montant théorique maximum , seront, le cas échéant, ajustés par le conseil d’administration pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la publication de l’avis de réunion de la présente assemblée. décide  en outre que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être réalisés par tous moyens et de toutes manières, y compris de gré à gré, par mécanismes optionnels ou par blocs de titres en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il plaira au conseil d’administration, à l’exception de la période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect de la réglementation en vigueur ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat d’actions et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires ; notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de  dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Septième  résolution  (Pouvoirs)  -  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. A titre extraordinaire Huitième  résolution  (Modification du siège social)  -  L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales  extra ordinaires, décide  de   déplacer  le  siège  social du : 9, avenue du canal Philippe Lamour – 30660 Gallargues-le-Montueux au : 850, boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch-Graffenstade n. décide , en conséquence  de modifier l’article 4 des statuts comme suit : «  ARTICLE 4  -   SIEGE SOCIAL Le siège social est situé à l’adresse suivante : 850, boulevard Sébastien Brant – 67400 Illkirch-Graffenstaden Il peut être transféré en tout autre lieu  du même département ou de l’un des départements limitrophes par décision du conseil d’administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire, et partout ailleurs en vertu d’une délibération de l’assemblée générale extraordinaire. Lors d’un transfert décidé par le conseil d’administration, celui-ci est autorisé à modifier les statuts et à procéder aux formalités de publicité et de dépôt qui en résultent à la condition d’indiquer que le transfert est soumis à la ratification visée ci-dessus. » Le reste des statuts reste inchangé. Neuvième  résolution   (Délégation de compétence consentie au conseil d’administration pour augmenter le capital au bénéfice d’une catégorie  de personnes )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, délègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2,  L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions de préférence ou (ii) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, à l’exclusion étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence, sous réserve de leur date de jouissance ; décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la délégation susvisée, ne pourra excéder un montant de   cinq  millions   d’ euros  ( 5  000 000 €) , montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles  ;  ce plafond est autonome et  ne s’impute donc pas sur d’autres plafonds globaux ; décide , en outre, que le montant nominal des titres d’emprunt susceptibles d’être émis en vertu de la délégation susvisée, ne pourra être supérieur à   30.000.000  euros, ou sa contre-valeur en devises étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce  ; ce plafond est autonome et ne s’impute donc pas sur d’autres plafonds globaux ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire au profit d’une ou des catégorie(s) de personnes suivante(s) : les sociétés industrielles  ou commerciales du secteur médical ou sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger investissant dans le secteur médical (en ce compris, notamment, tout FCPR, FCPI ou FIP) dans la limite maxi mum de 149 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de  10 0 000 euros (prime d’émission incluse) ; des sociétés , sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épar gne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Growth et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises  petites ou moyennes ; toute personne ayant la qualité de salarié, de consultant, de dirigeant et/ou de membre du conseil d’administration, à l’exclusion de tout membre, personne morale de droit français, du conseil d’administration de la Société ; de créanciers détenant des créances liquides et exigibles sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres  de la Société et pour lesquels le conseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société , dans la limite d’un maximum de 10 souscripteurs et pour un montant de souscription individuel minimum de  5 0 000 euros (prime d’émission incluse). constate  que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; décide  que la souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital pourra être opérée soit en espèces ou assimilés, soit par compensation de créances ; décide  que le prix de souscription desdits titres et leur date de jouissance sera fixé par le conseil d’administration, étant précisé que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext  Growth  Paris des  cinq  ( 5 ) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, cette moyenne pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de   cinquante  ( 50 ) % ; décide  que le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital  sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue  ultérieurement par la Société lors de l’augmentation de son capital résultant de l’exercice des droits attachés à ces valeurs mobilières, sera cohérente, en fonction du type de valeurs mobilières émises et/ou de leurs caractéristiques, avec le prix d’émission minimum défini au (i) ci-dessus ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les modalités légales et réglementaires, afin de mettre en œuvre la présente délégation, et notamment  : arrêter les caractéristiques, le montant et les modalités de toute émission ainsi que les modalités de libération des titres émis, et notamment fixer la période de souscription ; clore par anticipation la souscription dans les conditions légales et règlementaires ; recevoir les bulletins de souscription et effectuer le dépôt des fonds ; user dans l’ordre qu’il estimera opportun, de l’une ou l’autre des facultés conférées par l’article L. 225-134 du Code de commerce ; constater, à l’issue de la période de souscription, au vu du certificat du dépositaire, la réalisation de l’augmentation de capital ; fixer la liste précise des bénéficiaires au sein de la ou des catégorie(s) des bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle ou de lesquelles le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; procéder à la modification corrélative des statuts ; faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext  Growth  Paris ou sur tout autre marché ; accomplir les formalités légales ; et, plus généralement, faire tout ce qui se révélerait nécessaire et/ou utile à cette fin. La  présente  délégation ainsi conférée au conseil d’administration , qui prive d’effet pour l’avenir toute délégation antérieure ayant le même objet,  est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Dix ième   résolution   (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital de la Société au profit des adhérents au plan d’épargne d’entreprise)  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L. 225-138-1 du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 22-10-49 de ce même Code, délègue  au conseil d’administration sa compétence pour décider d’augmenter, en une ou plusieurs fois, sur  c es seules décisions, le capital social de la Société, à concurrence d'un montant nominal  ne pouvant excéder 5 % du capital  de la Société  au jour de la décision du conseil d’administration , par émissions d'actions ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise de la Société et des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L.   225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que ce montant s’imputera sur  le plafond global de  50 000 000 d’ euros fixé par la  dix-septième  (1 7 e ) résolution   de l ’ assemblée générale   du 29 juin 2022  ; décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital émises en application de la présente résolution en faveur des adhérents au plan d’épargne ; décide , tant que les actions de la Société ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, que le prix de souscription des actions sera fixé par le conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 3332-20 du Code du travail, et pouvant à cet effet avoir recours à un expert ; étant entendu que le prix de souscription pourra comporter une décote, par rapport à la valeur de l’action déterminée par le conseil d’administration, respectivement de 30 % et 40 % selon que les titres ainsi souscrits, directement ou indirectement, correspondant à des avoirs dont la durée d’indisponibilité, stipulée par le plan d’épargne d’entreprise considéré, est inférieure à  dix  ( 10 ) ans ou supérieure ou égale à  dix  ( 10 ) ans ; décide  que le conseil d’administration pourra prévoir l'attribution, à titre gratuit, d'actions ou d'autres titres donnant accès au capital de la Société, étant entendu (i) que l'avantage total résultant de cette attribution au titre de l’abondement ou, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription, ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires et (ii) que les actionnaires de la Société renoncent au profit des adhérents du plan d’épargne à tout droit aux actions existantes qui seraient attribuées en vertu de la présente résolution ; décide  que les caractéristiques des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation ; donne  tous pouvoirs au conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires , pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour consentir des délais pour la libération des titres, fixer les modalités et conditions des opérations et arrêter les dates et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation, fixer les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, leur prix, les dates de jouissance, les modalités de libération des titres, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s'il le juge opportun, pour procéder à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions et modifier corrélativement les statuts, le cas échéant, faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission des titres aux négociations sur le marché Euronext  Growth  Paris ou tout autre marché ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence qui lui est conférée dans la présente résolution, il rendra compte à l’assemblée générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite de ladite délégation. La présente autorisation , qui prive d’effet , pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet,  est valable pendant une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée. Onzième  résolution  (Pouvoirs)  -  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur des présentes, ou d’une copie des présentes, à l’effet de faire accomplir toutes formalités légales. --------------------------- Modalités de participation à l’assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette assemblée. Mode de participation à l’assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée :  soit voter par correspondance ; soit donner pouvoir au président de l’assemblée ou se faire représenter par son conjoint, le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, un autre actionnaire ou encore par toute personne physique ou morale de son choix. En vertu de l’article L. 22 -10-40  du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire contrôle la Société, fait partie d’un organe de gestion, d’administration, de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière. Les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées par voie postale  au siège de la Société  pourront être prises en compte selon les délais légaux. Conformément à l’article 6 du décret n°2020-418 du 10 avril 2020,  le  mandataire adresse ses instructions  pour l'exercice des mandats dont il dispose par courrier  postal  à l’adresse  :  UPTEVIA,  Service Assemblées Générales ,  – 1 2 ,  Place des États-Unis  –  CS 40083,  92 549  Mo ntrouge  Cedex   au plus tard le  quatrième  jour précédant la date de  l'assemblée générale . Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale, sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société dans les délais de réception des pouvoirs et/ou vote par correspondance prévus à l’article 7 du décret n°2020-418  du 10 avril 2020. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires n’assistant pas physiquement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’Assemblée ou à un mandataire pourront : Actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  UPTEVIA,  Service Assemblées Générales ,  – 1 2 ,  Place des États-Unis  –  CS 40083,  92 549  Mo ntrouge  Cedex   ; Actionnaire au porteur :  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à  UPTEVIA,  Service Assemblées Générales ,  – 1 2 ,  Place des États-Unis  –  CS 40083,  92 549  Mo ntrouge   Cedex. Les votes à distance ou par procuration ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés parviennent à  UPTEVIA   quatre  ( 4 ) jours au moins avant la réunion de l’assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Conformément à l’article R. 22 -10-28  du Code de commerce, seront admis à participer à l’assemblée les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, (ci-après «  J-2  ») soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif, cette inscription en compte à J-2   dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titres au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du centralisateur de l’assemblée par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Toutefois, si un actionnaire au porteur souhaite participer physiquement à l’assemblée et n’a pas reçu sa carte d’admission au plus tard à J-2, date limite de réception des votes, il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’assemblée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par les articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73 II du Code de commerce, devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception  ou à l’adresse électronique suivante :  ag@hybrigenics-pharma.com  au plus tard vingt-cinq (25) jours avant la date de l’assemblée générale . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Etant précisé que l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions légales et réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions à J-2. Les textes des projets de résolutions présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du  jour à leur demande seront mis en ligne à la rubrique Investisseur du site Internet de la Société  ( http://gour-medical.com/investisseurs/ )  dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  ou à l’adresse électronique suivante :  ag@hybrigenics-pharma.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires et seconde convocation Tous les documents qui, d’après la loi, doivent être communiqués aux assemblées générales, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social  et sur le site internet de la Société ( www.hybrigenics.com ). Ces documents pourront également être transmis sur simple demande adressée à  UPTEVIA  par courrier à l’adresse suivante :  UPTEVIA,  Service Assemblées Générales ,  – 1 2 ,  Place des États-Unis  –  CS 40083,  92 549  Mo ntrouge  Cedex . En cas de seconde convocation des actionnaires à une assemblée générale ordinaire ou extraordinaire, les pouvoirs et votes par correspondance transmis dans les conditions prévues ci-dessus seront pris en compte. Le conseil d’administration
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Groupe Pizzorno Environnement - G.P.E
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 GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT G. P. E. Société Anonyme au capital de 21.416.000 € Siège social : Draguignan (Var) – 109 rue Jean Aicard 429 574 395 R.C.S. Draguignan AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE EN DATE DU 28 JUIN 2023   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société GROUPE PIZZORNO ENVIRONNEMENT  (la " Société ") sont convoqués en assemblée générale ordinaire annuelle le  28 juin 2023 à 10 heures  au siège social de la Société à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :  Présentation des rapports du conseil d'administration, du Président du conseil d'administration et des commissaires aux comptes, Présentation et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs, Présentation et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022, Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du montant du dividende de l’exercice 2022, Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts,  Fixation de la rémunération allouée au conseil d’administration,  Autorisation à donner au conseil d’administration à opérer en bourse sur les actions de la Société,  Renouvellement du mandat de Madame Magali DEVALLE en qualité d’administrateur de la Société, Renouvellement du mandat de Madame Maria CHATTI-GAUTIER en qualité d’administrateur de la Société, Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric DEVALLE en qualité d’administrateur de la Société, Nomination de Monsieur Reynald GORINI en qualité d’administrateur de la Société, Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du conseil d’administration, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Directeur Général, Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration (autres que le Président du Conseil d’administration et le Directeur Général) au titre de l’exercice 2023, Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2023, Pouvoirs en vue des formalités. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  présentées par le Conseil d’administration PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux  administrateurs ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et la situation de la Société au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes dudit exercice, du rapport joint du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise et des rapports des commissaires aux comptes sur l'exécution de leur mission au cours de cet exercice, approuve lesdits rapports, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, faisant ressortir un résultat net comptable de 7.444.074 euros. En conséquence de cette approbation, l'assemblée générale donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs pour l'exécution de leur mandat au cours dudit exercice. DEUXIEME RESOLUTION  (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022) -   L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport de gestion du conseil d'administration sur l'activité et la situation du groupe au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les comptes consolidés dudit exercice, et des rapports des commissaires aux comptes sur lesdits comptes, approuve lesdits rapports, les comptes consolidés, tels qu'ils ont été présentés, établis conformément aux dispositions des articles L.233-16 et suivants du Code de commerce, faisant ressortir un résultat net consolidé de 18,542 millions d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION  (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du montant du  dividende de l’exercice 2022 ) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d'administration, constatant que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2022 est un bénéfice net comptable de 7.444.074 euros, décide de l’affecter intégralement au compte " report à nouveau ", lequel sera ramené à un nouveau solde de 36.912.373 euros. L’assemblée générale décide également de procéder à une distribution de dividendes d’un montant de 4.000.000 d’euros prélevé sur le compte " report à nouveau ". Ainsi, chacune des 4.000.000 d’actions au nominal de 5,354 euros recevra un dividende de 1 euro par action. Ce dividende sera mis en paiement dans les délais légaux. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l'assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au cours des trois derniers exercices les distributions de dividendes ont été les suivantes : Exercices  Dividende brut Dividende par action Dividende net 31.12.2021 4.000.000 € 1 € 3.864.645 € 31.12.2020 0 € 0 € 0 € 31.12.2019 0 € 0 € 0 € QUATRIEME RESOLUTION  ( Conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce, approuve expressément ledit rapport, en chacun de ses termes et les conventions qui y sont mentionnées. CINQUIEME RESOLUTION  ( Dépenses et charges visées à l'article 39-4 du Code général des impôts) - L'assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, prend acte du fait que la Société a pris en charge, au titre de l’exercice écoulé, des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit code pour un montant de 63.922 euros. SIXIEME RESOLUTION  ( Fixation de la rémunération allouée au conseil d’administration) - L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d'administration, décide de fixer à la somme de 50.000 euros, le montant annuel de la rémunération allouée au conseil d'administration. L’assemblée générale décide que cette allocation sera applicable à l’exercice en cours et maintenue jusqu’à décision contraire. septieme résolution  (Autorisation à donner au conseil d’administration à opérer en bourse sur ses propres  actions) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, décide d'autoriser le conseil d'administration, pour une période de douze (12) mois, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants, à procéder à l'achat d'actions de la Société, en une ou plusieurs fois aux époques qu'il déterminera, dans la limite de 4,5% du nombre d'actions composant le capital social, soit sur la base du capital actuel 180.000 actions. L'objectif de cette autorisation consiste à procéder à des opérations en fonction des situations de marché, et à régulariser le cours par intervention systématique en contre tendance sur le marché. L’assemblée générale décide que le montant total des sommes que la Société pourra consacrer au rachat de ses actions au cours de cette période sera de 5.000.000 d’euros. L'acquisition de ces actions ne pourra être effectuée à un prix supérieur à soixante (60) euros, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société, et étant toutefois précisé que ces actions pourront être attribuées gratuitement dans les conditions prévues par la loi. Les actions pourront être achetées par tous moyens, y compris par voie d'achat de blocs de titres, dans les conditions et limites fixées par les autorités de marché. L'assemblée générale prend acte que cette autorisation permettra à la Société d'opérer en bourse ou hors marché sur ses actions en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Société pourra utiliser la présente autorisation en vue de : consentir, dans les conditions définies par les dispositions des articles L.225-177 et suivants, L.22-10-61 et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, des options d'achat d'actions de la Société au profit des membres du personnel salarié (ou de certains d'entre eux) et/ou mandataires sociaux exerçant des fonctions de dirigeant (ou de certains d'entre eux) de la Société et/ou des sociétés ou groupements qui lui sont ou lui seront liés en application de l'article L.225-180 du Code de commerce ; attribuer des actions de la Société aux salariés visé à l'alinéa précédent, au titre de leur participation aux fruits de l'expansion de la Société ou d'un plan d'épargne d'entreprise ainsi qu'au titre des opérations visées aux articles L.225-197-1 et suivants et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; conserver les actions de la Société qui auront été achetées en vue de leur remise ultérieure à l'échange ou en paiement dans le cadre d'éventuelles opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans la limite de 5% du nombre d'actions composant le capital social ; assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société ; assurer l'animation du marché des actions dans le cadre d'un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l'AMAFI reconnue par l'Autorité des Marchés Financiers ; procéder à l'annulation des actions acquises, dans le cadre d’une résolution de l’assemblée générale extraordinaire en vigueur. L’assemblée générale décide de déléguer tous pouvoirs au conseil d'administration pour décider la mise en œuvre de ladite autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de l'Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire. L’assemblée générale prend acte que cette délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. HUITIEME résolution   (Renouvellement du mandat de Madame Magali DEVALLE en qualité d’administrateur de la Société)  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat de Madame Magali DEVALLE arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide le renouveler pour une durée de six (6) années expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Madame Magali DEVALLE  a  d'ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur et qu'elle n’est frappée par aucune mesure ni disposition susceptible de lui en interdire l’exercice au sein de la Société. NEUVIEME résolution   (Renouvellement du mandat de Madame Maria CHATTI-GAUTIER en qualité d’administrateur de la Société)  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat de Madame Maria CHATTI-GAUTIER arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide le renouveler pour une durée de six (6) années expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Madame Maria CHATTI-GAUTIER  a  d'ores et déjà fait savoir qu’elle acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur et qu'elle n’est frappée par aucune mesure ni disposition susceptible de lui en interdire l’exercice au sein de la Société. DIXIEME résolution   (Renouvellement du mandat de Monsieur Frédéric DEVALLE en qualité d’administrateur de la Société)  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration, constatant que le mandat de Monsieur Frédéric DEVALLE arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée, décide le renouveler pour une durée de six (6) années expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2028. Monsieur Frédéric DEVALLE  a  d'ores et déjà fait savoir qu’il acceptait le renouvellement de son mandat d’administrateur et qu'il n’est frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui en interdire l’exercice au sein de la Société. ONZIEME résolution   (Nomination de Monsieur Reynald GORINI en qualité d’administrateur de la Société) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration décide de nommer Monsieur Reynald GORINI en qualité de nouvel administrateur de la Société avec effet à compter de ce jour et pour une durée de six (6) années expirant à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Monsieur Reynald GORINI a d'ores et déjà fait savoir qu'’il acceptait les fonctions d’administrateur et qu'il n’est frappé par aucune mesure ni disposition susceptible de lui en interdire l’exercice au sein de la Société. DOUZIEME RESOLUTION  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux versée  au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion. TREIZIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération  totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président du conseil d’administration) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Madame Magali DEVALLE au titre de son mandat de Président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion. QUATORZIEME RESOLUTION  (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la  rémunération totale et les avantages de toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Directeur Général) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de l’exercice 2022 à Monsieur Frédéric DEVALLE au titre de son mandat de Directeur Général, tels que présentés dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion. QUINZIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration (autres que le Président du Conseil d’administration et le Directeur Général) au titre de l’exercice 2023) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux membres du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion. SEIZIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Madame Magali DEVALLE au titre de son mandat de Président du conseil d’administration au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion. DIX-SEPTIEME RESOLUTION   (Approbation des éléments de la politique de rémunération du Directeur Général au titre de l’exercice 2023) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des termes du rapport du conseil d’administration et du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé au dernier alinéa de l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération applicable à Monsieur Frédéric DEVALLE au titre de son mandat de Directeur Général au titre de l’exercice 2023, telle que présentée dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise figurant dans une section spécifique du rapport de gestion. DIX-HUITIEME RESOLUTION   (Pouvoirs en vue des formalités) -  L'assemblée générale donne tous pouvoirs au  porteur d'un original des présentes ou à " LegalVision Pro ", à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de publicité et de dépôt auprès du Tribunal de Commerce de Draguignan. * * * Nous vous remercions de consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site  www.pizzorno.com . Conditions et modalités de participation à cette assemblée 1. Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions dont il est propriétaire, a le droit de participer à l’assemblée. Les actionnaires sont informés que la participation à ladite assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième (2) jour ouvré précédant l'assemblée générale, le  26 juin 2023  au plus tard, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par l’intermédiaire habilité, teneur de la comptabilité des titres de la Société, Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration.  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale devront demander une carte d’admission de la façon suivante : les actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif devront en faire la demande directement à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  les actionnaires dont les titres sont inscrits au porteur devront demander à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leurs comptes-titres. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu le deuxième jour ouvré précédent l’assemblée, soit le  26 juin 2023  à zéro heure (heure de Paris) ou ayant perdu leur carte d’admission, devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité, pour les actionnaires au porteur, ou se présenter directement à l’assemblée générale pour les actionnaires nominatifs, munis d’une pièce d’identité. Le jour de l’assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes : soit donner procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou à son partenaire membre d’un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L.225-106-I et L. 22-10-39 du Code de commerce. Ainsi, tout actionnaire devra adresser à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex et à la Société une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire accompagnée d’une pièce d’identité de l’actionnaire et du mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’assemblée générale qui émettra un vote favorable aux résolutions présentées ou agréées par le conseil d'administration ; soit voter par correspondance. Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titre) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . Pour donner pouvoir, se faire représenter ou voter par correspondance, les actionnaires devront : soit adresser une demande d’envoi du formulaire de vote par correspondance/procuration à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex; la demande devant parvenir à  Uptevia,  six (6) jours avant la date de l’assemblée générale, soit  le  22 juin 2023  au plus tard ; soit se procurer ledit formulaire de vote par correspondance/procuration sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  http://www.pizzorno.com/finances/assemblee-generale-161.html . Les formulaires de vote par correspondance et par procuration seront accessibles sur le site internet de la Société  ( http://www.pizzorno.com/finances/assemblee-generale-161.html )  au plus tard le  21 ème  jour  qui précède l’assemblée générale, soit le  7 juin 2023 . Les formulaires de vote par correspondance/procuration, accompagnés de leurs annexes, ne seront pris en compte qu’à la condition d’être parvenus à Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ou à la Société  par courrier électronique à l’adresse suivante :  ag2023vote@pizzorno.com , trois (3) jours avant la date de l’assemblée générale, soit  le  24 juin 2023  au plus tard, et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d’une attestation de participation.  L’actionnaire ayant exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions susvisées, ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. 4. Il est rappelé que, conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 du Code de commerce : tout actionnaire ayant effectué l’une ou l’autre des formalités ci-dessus, peut céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième (2) jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  26 juin 2023 , zéro heure, heure de Paris, au plus tard, la Société ou son mandataire invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession intervient au-delà de ce délai, elle n’a pas à être notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 5. En application de l'article R.225-71 du Code de commerce, les actionnaires représentant la quotité du capital social requise pourront requérir l'inscription de projets de résolutions et/ou de points à l'ordre du jour de cette assemblée jusqu'à vingt-cinq (25) jours avant la date de ladite assemblée, soit  jusqu’au  3 juin 2023  au plus tard.  Les demandes d’inscription de projets de résolutions et/ou de points doivent être adressées au siège social de la Société, (i) soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  ag2023@pizzorno.com , et être accompagnées du texte des projets de résolutions et d’un bref exposé des motifs. Si le projet de résolutions porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au cinquième alinéa de l’article R.225-83 du Code de commerce. Pour pouvoir user de cette faculté, les propriétaires d’actions au porteur devront, préalablement à leur demande, déposer une attestation d’inscription en compte délivrée par leur intermédiaire habilité auprès de Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex. En outre, l’examen par l’assemblée générale des projets de résolutions et/ou de points déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes conditions au deuxième (2) jour ouvré précédent l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris, soit le  26 juin 2023 , zéro heure, heure de Paris au plus tard. 6. Conformément à l'article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires qui souhaiteraient poser des questions écrites au Président du conseil d'administration adresseront ces questions soit par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société, à l’attention du Président du conseil d’administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  ag2023questionecrite@pizzorno.com ,  et ce à compter de la présente publication jusqu’au quatrième (4) jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit jusqu’au  22 juin 2023  au plus tard. Pour être prises en compte, ces questions écrites devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. 7. Conformément à la loi, le présent avis de réunion, ainsi que tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce seront disponibles au plus tard le 21 ème  jour précédant l’assemblée générale, soit le  7 juin 2023   sur le site internet de la Société :  http://www.pizzorno.com/finances/assemblee-generale-161.html  et au siège social de la Société. Ces documents pourront également être transmis aux actionnaires sur simple demande adressée  à  Uptevia – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex.  Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires, le cas échéant, seront publiés sans délai sur ce site. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées, le cas échéant, par des actionnaires dans les conditions susvisées. Le conseil d'administration.
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Octopus Biosafety
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 OCTOPUS BIOSAFETY Société  Anonyme au capital de 2.027.467,50  euros Siège social :  29 rue Saint-Pierre – 49300 CHOLET RCS  ANGERS 341 727 014 AVIS DE RÉUNION Nous avons l’honneur de vous informer que les actionnaires de la société  Octopus Biosafety  sont convoqués en Assemblée Générale  Mixte  le  29  juin  2023 , à  11   heures , à  l’établissement Octopus Biosafety ,  9 rue du Danemark , 56400 Auray , a l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice  clos le 31 décembre 2022  ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce   ; Renouvellement du mandat de Monsieur Antoine ULLENS de SCHOOTEN WHETTNALL en qualité d’administrateur  ; Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modifications des articles 1, 5, 6, 7, 11, 13, 18, 21, 23 et 26 des statuts  ; Réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions  ; Modifications corrélatives des statuts liées à la réduction du capital social ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de six millions (6.000.000) euros  ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles  L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux ; Résolution relative aux pouvoirs Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. TEXTE DES RESOLUTIONS DE L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 29 JUIN 2023 Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) -   L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 et du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve l’inventaire et les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et les annexes, arrêtés au 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant apparaître une perte de 802.728,25 euros. Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate que les comptes sociaux de l’exercice écoulé ne comprennent aucune dépense ou charge non déductible fiscalement, telles que visées au 4 de l’article 39 dudit Code. Deuxième résolution  ( Affectation du résultat de l’exercice ) - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration d’affecter la totalité de la perte de l’exercice s’élevant (802.728,25) euros de la manière suivante : Perte de l’exercice (802.728,25) € Report à nouveau (6.612.490) € Affectation - Report à nouveau (7.415.218,25) € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend acte qu’il n’y a pas eu de dividendes distribués au titre des trois exercices précédents. Troisième résolution   (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés à l’article L. 225-38 du Code de commerce, constate qu’aucune convention entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article  L. 225-38 du Code de commerce n’ a été conclue par la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Quatrième résolution   (Renouvellement du mandat de Monsieur Antoine ULLENS de SCHOOTEN WHETTNALL en qualité d’administrateur) -  L’Assemblée Générale, constatant que le mandat de Monsieur Antoine ULLENS de SCHOOTEN WHETTNALL est arrivé à son terme et statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Monsieur Antoine ULLENS de SCHOOTEN WHETTNALL pour une durée de six (6) années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer en 2029 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Cinquième résolution   (Modifications des articles 1, 5, 6, 7, 11, 13, 18, 21, 23 et 26 des statuts) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, dans le but d’améliorer la lecture des statuts de la Société,  décide de modifier les articles 1, 5, 6, 7, 11, 13, 18, 21, 23 et 26 des statuts comme suit :  Ancienne version Nouvelle version Article 1 - FORME A la suite de la décision des actionnaires réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 Décembre 2017, la société (la « Société »), constituée sous la forme de société par actions simplifiée, a été transformée en société anonyme, régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Article 1 - FORME La Société est une société anonyme à Conseil d’administration.  La Société est régie par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les présents statuts. Initialement constituée sous la forme de société par actions simplifiée, la Société a été transformée en société anonyme par décision des associés réunis en Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 décembre 2017.  Article 5 – DUREE  La durée de la société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans, à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Article 5 – DUREE  La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) ans , à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés,  soit le 1 er  juillet 2002,  sauf les cas de prorogation ou de dissolution anticipée. Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de 2 027 467,50 euros. Il est divisé en 4 054 935 actions libérées intégralement (dont 1 038 034 actions à droit de vote double et 3 016 901 actions à droit de vote simple). » Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de deux millions vingt-sept mille quatre cent soixante-sept euros et cinquante centimes euros 2.027.467,50 euros). Il est divisé en quatre millions cinquante-quatre mille neuf cent trente-cinq (4.054.935) actions, de 0,5 euro de nominal chacune, libérées intégralement. Article 7 - MODIFICATION DU CAPITAL L’ensemble de l’article est remplacé. Article 7 - MODIFICATION DU CAPITAL  Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti dans les conditions prévues par la loi et les présents statuts. Article 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION La modification concerne le paragraphe suivant : «  La durée des fonctions des administrateurs est de six (6) ans ; elles prennent fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.  » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 11 – CONSEIL D’ADMINISTRATION qui est remplacé par le paragraphe suivant : «  La durée des fonctions des administrateurs est fixée à quatre (4) ans.  Le mandat des administrateurs débute au jour de l’acceptation par eux de leurs fonctions et prend fin à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.  » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 13 - DELIBERATIONS DU CONSEIL Modification concernant le paragraphe suivant : « La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Le Conseil ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. » Modification concernant le paragraphe suivant : « Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil tant en leur nom personnel que comme mandataire. » Modification concernant le paragraphe suivant : « Cette disposition n’est pas applicable pour l’adoption des décisions suivantes, pour lesquelles la présence physique des administrateurs est requise :  - nomination, rémunération, révocation du Président, du Directeur Général et des Directeurs Généraux Délégués,  - arrêté des comptes annuels, des comptes consolidés et établissement du rapport de gestion et du rapport sur la gestion du groupe. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 13 – DELIBERATION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION complété comme suit : « La réunion a lieu soit au siège social, soit en tout autre endroit indiqué dans la convocation. Elle peut être tenue par visioconférence.  Tout administrateur peut donner, par tous moyens écrits, mandat à un autre administrateur de le représenter à une séance du Conseil d’administration ; chaque administrateur ne pouvant représenter qu’un seul administrateur. Le Conseil d’administration ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs sont présents ou représentés. » complété comme suit : « Il est tenu un registre de présence qui est signé par les administrateurs participant à la séance du Conseil d’administration tant en leur nom personnel que comme mandataire. Si la réunion du Conseil d’administration est tenue par visioconférence, une feuille de présence est signée au moyen d’un procédé de signature électronique conforme à la loi et retranscrit dans le registre de présence. » remplacé par le paragraphe suivant : « Conformément à la loi, le  recours aux moyens de visioconférence et télécommunication  est exclu pour : l’arrêté des comptes sociaux et consolidés ; et  l’établissement des rapports de gestion sociaux et consolidés. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 18 – COMMISSAIRES AUX COMPTES Modification concernant le paragraphe suivant : «  Un ou plusieurs Commissaires aux Comptes suppléants appelés à remplacer le ou les titulaires en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, sont nommés en même temps que le ou les titulaires pour la même durée.  » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 18 – COMMISSAIRES AUX COMPTES remplacé par le paragraphe suivant : «  Lorsqu’un Commissaire aux Comptes titulaire est une personne physique ou une société unipersonnelle, un Commissaire aux Comptes suppléant appelé à remplacer le titulaire en cas de refus, d’empêchement, de démission ou de décès, est nommé en même temps que le titulaire pour la même durée.  » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 21 – CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES  Modification concernant le paragraphe suivant : «  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées vingt-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée r éunie sur première convocation. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 21 – CONVOCATION ET LIEU DE REUNION DES ASSEMBLEES GENERALES  remplacé par le paragraphe suivant : «  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être envoyées conformément à la loi, aux règlements en vigueur et à l’article 22 ci-dessous.  » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 23 – ACCES AUX ASSEMBLEES – POUVOIRS Modification concernant le paragraphe suivant : «  Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements ; ce formulaire doit parvenir à la Société 3 jours avant la date de l’assemblée pour être pris en compte.  » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 23 – ACCES AUX ASSEMBLEES – POUVOIRS remplacé par le paragraphe suivant : «  Tout actionnaire peut voter par correspondance au moyen d’un formulaire établi et adressé à la Société selon les conditions fixées par la loi et les règlements.  » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 26 - QUORUM - MAJORITE Modification concernant le paragraphe suivant : «  En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires dûment complétés et reçus par la Société 3 jours au moin s avant la date de l’assemblée. » Le reste de l’article demeure inchangé. Article 26- QUORUM - MAJORITE Modification concernant le paragraphe suivant : «  En cas de vote par correspondance, seuls sont pris en compte pour le calcul du quorum les formulaires dûment complétés et reçus par la Société conformément à la loi et à la règlementation en vigueur.  » Le reste de l’article demeure inchangé. Concernant la modification de l’article 11 des statuts, l’Assemblée Générale décide que la modification liée à la durée des fonctions des administrateurs entre en vigueur à l’issue de la présente Assemblée Générale. Par conséquent, les mandats des administrateurs en cours se poursuivront jusqu’à l’issue de leurs durées initiales (soit 6 ans). Toute nomination et/ou tout renouvellement d’un mandat d’administrateur intervenant postérieurement à la présente Assemblée Générale aura pour durée 4 ans. Sixième résolution   (Réduction du capital social motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions) -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-204 du Code de commerce, décide de procéder à une réduction du capital social de la Société motivée par des pertes, par imputation à due concurrence du montant de la réduction sur le compte « Report à nouveau » et ce par voie de réduction de 0,5 euro à 0,2 euro de la valeur nominale des actions composant le capital social. Le montant de la réduction du capital social est celui résultant de cette réduction de 0,5 euro à 0,2 euro de la valeur nominale des actions, soit un montant global de réduction du capital de 1.216.480,50 euros.  Par suite de cette réduction du capital social, le nouveau capital social de la Société est de 810.987 euros, divisé en 4.054.935 actions de 0,2 euro chacune. Septième résolution   (Modifications corrélatives des statuts liées à la réduction du capital social) -  En conséquence et sous réserve de l’adoption de la résolution qui précède, l’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, décide de modifier ainsi qu’il suit l’article 6 des statuts de la Société : «  Article 6 – CAPITAL SOCIAL Le capital social est fixé à la somme de huit cent dix mille neuf cent quatre-vingt-sept (810.987) euros. Il est divisé en 4.054.935 actions, d’une valeur nominale de 0,2 euro chacune, libérées intégralement.  » Huitième résolution   (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans la limite d’un montant nominal global de six millions (6.000.000) euros)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes et après avoir constaté que le capital social était entièrement libéré, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-129-4, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 à  L. 228-94 du Code de commerce : délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour décider de l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France ou à l’étranger soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ou (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, émises à titre onéreux ou gratuit, étant précisé que la souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, soit par la combinaison des deux ; décide  que les valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créances ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires ; décide  en conséquence que : le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence donnée au Conseil d’administration est fixé à six millions (6.000.000) euros ; à cette limite s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables en cas d’opérations financières nouvelles ainsi qu’aux stipulations contractuelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ne pourra excéder six millions (6.000.000) euros ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte  que cette nouvelle délégation prive d’effet, à compter de ce jour et, le cas échéant, à hauteur de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure donnée au Conseil d’administration ayant le même objet ; décide  que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux ; décide  que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après :   limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celle-ci atteigne les trois-quarts au moins du montant initial de l’émission concernée tel que décidé par le Conseil d’administration ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible ; et offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; prend acte  du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de délégation et subdélégation dans les conditions fixées par la loi et la réglementation, pour mettre en œuvre la présente délégation et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, aux émissions susvisées – ainsi que le cas échéant d’y surseoir – à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce) ; fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; le cas échéant, ces titres pourraient prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières (par exemple, du fait de leurs modalités de remboursement ou de rémunération ou d’autres droits tels qu’indexation, faculté d’options) ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre immédiatement ou à terme ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger en bourse, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme en vue de les annuler ou non, compte tenu des dispositions légales ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; à sa seule initiative, imputer les frais, droits et honoraires de toute augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits, notamment des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; et prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à utiliser la délégation de compétence qui lui est conférée par la présente résolution, le Conseil d’administration en rendra compte à la plus prochaine assemblée générale, conformément à la loi et à la réglementation. Neuvième résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établi en application des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 et suivants du Code du travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément, notamment, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-1, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332- 18 à L. 3332-24 du Code du travail : autorise  le Conseil d’administration à augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise, aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise tel que prévu aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 et suivants du Code du travail qui serait ouvert aux salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration (les «  Salariés du Groupe  ») ; décide  de supprimer en conséquence le droit préférentiel de souscription attribué aux actionnaires par l’article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription desdites actions aux Salariés du Groupe ; confère  également au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder au profit des mêmes bénéficiaires à des attributions gratuites d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital, sous réserve que l’avantage en résultant n’excède pas, selon la modalité choisie, les limites fixées par la loi ; fixe  à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; décide  de fixer à cent mille (100.000) euros le montant nominal maximum de l’augmentation de capital résultant de l’émission des actions qui pourront être ainsi émises et, le cas échéant, attribuées gratuitement ; décide  que le prix d’émission d’une action émise en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ; confère  au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation ; prend acte  que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet ; et prend acte  du fait que le Conseil d’administration rendra compte à l’assemblée Générale ordinaire suivante, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Dixième résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre en faveur des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de certains d’entre eux)  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre (à l’exclusion d’actions de préférence), au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 dudit Code, dans les conditions définies ci-après ; décide  que le nombre d’actions pouvant être attribuées sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 40.549 actions, soit 1 % du capital social au jour de la présente Assemblée, étant précisé que ce nombre maximum d’actions, à émettre ou existantes, pourra être augmenté pour tenir compte du nombre d’actions supplémentaires qui pourraient être attribuées en raison d’un ajustement du nombre d’actions attribuées initialement à la suite d’une opération sur le capital de la Société ; décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à celle prévue par le Code de commerce et que les bénéficiaires devront conserver les actions attribuées définitivement pendant une durée fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que les actions ne pourront être disponibles avant une période d’une durée minimum de deux ans. Le Conseil d’administration pourra ne pas fixer de période de conservation si la durée de la période d’acquisition est d’une durée de 2 ans minimum. L’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra cependant définitive avant l’expiration de la période d’acquisition applicable en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; les actions seront alors librement cessibles ; confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les limites légales à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes et, le cas échéant, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires, ou de la ou des catégories de bénéficiaires, des attributions d’actions parmi les membres du personnel de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition minimale et, le cas échéant, la durée de conservation requise de chaque bénéficiaire, dans les conditions prévues ci-dessus ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales ;  et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; décide  que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions initialement attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions à l’ensemble des actionnaires, d’émission de nouveaux titres de capital ou de titres donnant accès au capital avec droit préférentiel de souscription réservé aux actionnaires, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de primes d’émission, d’amortissement du capital, de modification de la répartition des bénéfices par la création d’actions de préférence ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; constate  qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires desdites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires desdites actions à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale Ordinaire des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 du Code de commerce ;  et décide  que cette autorisation est donnée pour une période de trente-huit (38) mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale. Résolution relative aux pouvoirs Onzième résolution  ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) – L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour accomplir toutes formalités légales et faire tous dépôts, publications et déclarations prévus par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatifs aux résolutions qui précèdent. CLÔTURE 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions légales et règlementaires en vigueur   :  - soit  en y assistant personnellement ,  - soit  en votant par correspondance ,  - soit  en s’y faisant représenter  : en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce ou, encore, sans indication de mandataire, étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions.  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  27  juin  2023  à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré), cette inscription en compte le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  27  juin  2023  à zéro heure , heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société est suffisante pour leur   permettre de participer à l’Assemblée Générale.  Pour les  actionnaires au porteur , l'inscription en compte de leurs titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier dans les conditions prévues à l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, et doit être annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou encore, à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation de participation permettant de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée doit également être délivrée par son intermédiaire financier à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  27  juin  2023 .  2. Modes de participation à l’Assemblée Générale  A. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés :  Par courrier Pour les  actionnaires au nominatif  (pur ou administré) : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire unique, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission, puis le retourner signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation à  Uptevia , –  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex , ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité.  Pour les  actionnaires au porteur  : chaque actionnaire au porteur doit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. B. Pour voter par procuration ou par correspondance  Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration préalablement à l’Assemblée Générale devront procéder selon l’une des façons suivantes dans les délais précisés : i. Par courrier  Pour les  actionnaires au nominatif  (pur et administré) : compléter le formulaire unique, joint à l’avis de convocation reçu automatiquement par chaque actionnaire au nominatif, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance puis renvoyer le formulaire signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à l’avis de convocation ou par courrier à  Uptevia ,–  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex .  Pour les  actionnaires au porteur  : (i) demander le formulaire unique auprès de l’intermédiaire financier qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale, (ii) le compléter en précisant le souhait de se faire représenter ou de voter par correspondance puis (iii) le renvoyer signé,  à leur intermédiaire financier, qui se chargera de l’envoyer  accompagné d’une attestation de participation  à  Uptevia ,–  12, place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge cedex .  Les formulaires uniques devront être parvenus à  Uptevia  dûment complétés et signés au plus tard trois jours avant l’assemblée, soit le  2 6  juin  2023 , à défaut de quoi, ils ne pourront être pris en compte. C. Changement du mode de participation et cession d’actions  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut néanmoins, à tout moment, céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  27  juin  2023 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni autre opération réalisée après le  2 7  juin  2023 , à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (art. R. 22-10-28 du Code de commerce).  3. Dépôt de questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément à l’article R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration  à l’adresse du siège social de la  S ociété , par lettre recommandée avec accusé de réception (ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  https://www.octopusbiosafety.com/ ) au plus tard à la fin du quatrième jour ouvré précédent l’Assemblée Générale, soit le  2 3  juin  2023 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  4. Demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée  Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour dans les conditions prévues aux articles L. 225-105, L. 225-120 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce.  Les demandes d’inscription de points (qui doivent être motivées) ou de projets de résolutions à l’ordre du jour doivent être adressées au siège social  de la  S ociété , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées   :  - du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; ou - du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce ; et - d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions à l’ordre du jour est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le  27  juin  2023 . La liste des points et le texte des projets de résolutions ajoutés à l’ordre du jour seront publiés sans délai sur le site internet de la Société,  https://www.octopusbiosafety.com/ , conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce.  5. Documents mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social d e  OCTOPUS BIOSAFETY   ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront disponibles sur le site Internet de la Société,  https://www.octopusbiosafety.com/ , au plus tard le  08 juin  2023  (soit 21 jours avant l'Assemblée Générale). Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. L E CONSEIL D’ADMINISTRATION
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JACQUET METALS
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 JACQUET METAL S Société  a nonyme au capital de  34 616 925,06  euros. Siège social : 7 rue Michel Jacquet 69800 SAINT PRIEST 311 361 489 R.C.S. LYON AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs, les actionnaires de la société JACQUET METAL S  (ci-après la «  Société  ») , sont informés qu’une Assemblée générale  ordina i re et extraordinaire  (ci-après l’ «  Assemblée  »)  se réuni t  le  vendredi   30  juin 20 2 3  à 10 heures,  dans les  locaux de la Société,  44 quai Charles de Gaulle ,  Lyon (69006) , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants . ORDRE DU JOUR A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022 . Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 . Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022 . Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles . Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022 à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général. Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2022  à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué .  Approbation de la politique de rémunération   du Directeur général. Approbation de la politique de rémunération du  Directeur général délégué . Approbation de la politique de rémunération des administrateurs. Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs. Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST   &   YOUNG ET AUTRES.  Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer des actions de la Société. A titre extraordinaire : Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto-détenues. Pouvoirs. PROJET DE  TEXTE DES RESOLUTIONS   PRESENTEES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION A titre ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes annuels de cet exercice, dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés, lesdits comptes se soldant par un bénéfice net de 26 460 878,63 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes annuels ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale approuve spécialement, en application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du même Code non déductibles des résultats imposables et s’élevant à 8 876 euros ainsi que la charge d’impôt sur les sociétés correspondante d’un montant de 2 219 euros.  DEUXIEME  RESOLUTION Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre   2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes ainsi que des comptes consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos au 31   décembre   2022 et desquels il résulte un bénéfice net consolidé de 190 479 milliers d’euros, approuve lesdits comptes dans toutes leurs composantes, tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. TROISIEME  RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos au 31 décembre 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en conséquence de la première résolution et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes : constate que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font ressortir un bénéfice net de 26 460 878,63 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 84 654 064,68 euros, le bénéfice distribuable s’élève à  111 114 943,31  euros ;  décide, sur proposition du Conseil d’administration, d’affecter le bénéfice net distribuable de                                    111 114 943,31 euros comme suit : aux actionnaires à titre de dividende, la somme de 22 707 209 euros, au compte de réserve spéciale constitué en application de l’article 238 bis AB du Code général des impôts, la somme de 37 124,40 euros, le solde au compte « Report à nouveau », soit la somme de 88 370 609,91 euros. Le dividende revenant à chaque action est ainsi fixé à 1 euro.  Ce dividende sera mis en paiement à partir du 7 juillet 2023. Les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau conformément à l’article L. 225-210 du Code de commerce.  Il est précisé que la présente distribution est éligible à la réfaction de 40 % visée à l’article 158-3 2° du Code général des impôts pour les contribuables qui opteraient, dans les conditions prévues par la loi, pour l’imposition selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu. Il est également précisé en application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts que le montant des dividendes unitaires mis en distribution par la Société au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividendes unitaires Réfaction art. 158-3 2° du C.G.I. Eligible Non éligible 31.12.21 1 € 1 € 0 € 31.12.20 0,40 € 0,40 € 0 € 31.12.19 0,20 € 0,20 € 0 € QUATRIEME  RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et du rapport spécial des Commissaires aux comptes – Prise d’acte de l’absence de conventions nouvelles L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce et conformément à l’article L.225-40 du Code de commerce, prend acte qu’il n’a été donné avis d’aucune convention ni aucun engagement autorisé et conclu au cours de l’exercice écoulé. CINQUIEME  RESOLUTION Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  sur le gouvernement d’entreprise , approuve en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées de l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux telles que présentées au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » ,  §3.2. du Document d’ E nregistrement  U niversel 2022 de la Société. SIXIEME  RESOLUTION Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués  au titre de l’exercice clos   le  3 1   décembre   2022  à Monsieur Eric JACQUET à raison de son mandat de Président-Directeur général  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  sur le gouvernement d’entreprise  et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Eric JACQUET, Président-Directeur général, tels que présentés au  chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » ,  §3.2.2. du  Document  d’ E nregistrement  U niversel  2022 de la Société. SEPTIEME  RESOLUTION   Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués  au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  à Monsieur Philippe GOCZOL à raison de son mandat de Directeur général délégué  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport  sur le gouvernement d’entreprise  et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Philippe GOCZOL, Directeur général délégué, tels que présentés au  chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » ,  §3.2.2. du  Document  d’ E nregistrement  U niversel  2022 de la Société. HUITIEME  RESOLUTION Approbation de  la politique de rémunération  du Directeur général L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport  sur le gouvernement d’entreprise  établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général   telle que présentée au  chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise » ,  §3.1.2.2. du  Document  d’ E nregistrement  U niversel  2022 de la Société.  NEUVIEME  RESOLUTION Approbation  de la politique de rémunération du  Directeur général délégué   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport  sur le gouvernement d’entreprise   établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce,  approuve la politique de rémunération  du  Directeur général délégué  telle que présentée  au  chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », §3.1.2.2. du  Document  d’ E nregistrement  U niversel  2022 de la Société . DIXIEME  RESOLUTION Approbation de la politique de rémunération des administrateurs L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport  sur le gouvernement d’entreprise   établi en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce approuve la politique de rémunération applicables aux administrateurs telle que présentée  au chapitre 2 « Gouvernement d’entreprise », §3.1.2.1. du  Document  d’ E nregistrement  U niversel  2022 de la Société. ONZIEME RESOLUTION Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 275   000 euros le montant  de la rémunération annuelle globale allouée aux administrateurs  au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2023 et pour les exercices suivants et ce jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée générale. DOUZI EME RESOLUTION Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire  de la société ERNST   &   YOUNG ET AUTRES L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le mandat de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES, Co-commissaire aux comptes titulaire de la Société, venait à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, décide, sur la proposition du Conseil d’administration, de renouveler le mandat de Commissaire aux comptes titulaire de la société ERNST & YOUNG ET AUTRES pour une durée de six exercices qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2028. TREIZ IEME RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’acheter ou de transférer  des actions de la Société L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du descriptif du programme de rachat établi conformément aux dispositions des articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers : 1- autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce et du Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 ainsi qu’à toutes autres dispositions qui viendraient à être applicables, à acheter ou à faire acheter ses propres actions, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, en vue de : favoriser la liquidité des transactions et la régularité des cotations des titres de la Société ou éviter des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans les conditions et selon les modalités fixées par la réglementation et les pratiques de marché reconnues et conformes à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ;  attribuer les actions aux mandataires sociaux ou aux salariés de la Société et/ou des sociétés de son groupe dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables dans le cadre (i) de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, (ii) du régime des options d’achat d’actions prévu par les articles L.225-179 et suivants du Code de commerce, (iii) du régime de l’attribution gratuite d’actions prévu par les articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce et (iv) d’un plan d’épargne d’entreprise, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ; remettre les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit, immédiatement ou à terme, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, ainsi que réaliser toutes opérations de couverture en relation avec l’émission de telles valeurs mobilières, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera ;  conserver les actions et les remettre ultérieurement en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ; annuler totalement ou partiellement les actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente Assemblée générale de la quatorzième résolution ci-après ; et également en vue de toute autre pratique qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui permettrait de bénéficier de la présomption de légitimité irréfragable telle que prévue par le Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014.  2- décide que ce programme est également destiné à permettre à la Société d’opérer sur les actions de la Société dans tout autre but n’étant pas interdit ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué ; 3- décide que le nombre total d’actions achetées par la Société pendant la durée du programme de rachat ne pourra pas excéder 10 % des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit à titre indicatif, au 31 décembre 2022, un plafond de rachat de  2 302 273  actions, étant précisé que (i) conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque des actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation, (ii) le nombre d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne peut excéder 5 % de son capital social et (iii) le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % des actions composant le capital social de la Société ; 4- décide que l’acquisition, la cession, le transfert, la remise ou l’échange des actions pourront être réalisés, en une ou plusieurs fois, par tous moyens non interdits ou qui viendraient à être autorisés par la réglementation en vigueur, et notamment par acquisition ou cession en bourse ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen), par offre publique d’achat ou d’échange, par vente à réméré ou par utilisation de mécanismes optionnels, par utilisation d’instruments financiers dérivés négociés sur les marchés réglementés, des systèmes multilatéraux de négociation, auprès d’internalisateurs systématiques ou conclus de gré à gré, dans tous les cas, soit directement soit indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement ; 5- décide que ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le Conseil d’administration appréciera, y compris en période d’offre publique, dans les limites autorisées par les dispositions légales et réglementaires en vigueur ; 6- fixe (i) le prix maximum d’achat des actions dans le cadre de la présente résolution à 50 euros par action, et (ii) conformément aux dispositions de l’article R.225-151 du Code de commerce, le montant maximum global affecté au programme de rachat d’actions objet de la présente résolution à 115   113   650 euros, correspondant à un nombre maximum de 2 302 273 actions acquises sur la base du prix maximum unitaire de 50 euros ci-dessus autorisé ; 7- délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet notamment de décider et d’effectuer la mise en œuvre de la présente résolution, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme d’achat, et notamment pour passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières, d’actions gratuites ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire ; 8- fixe à dix-huit mois, à compter de la date de la présente Assemblée  g énérale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, pour la part non utilisée à la date de la présente Assemblée générale, l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée  g énérale du 24 juin 2022 aux termes de sa vingt-quatrième résolution ; et 9- donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation. Conformément aux dispositions de l’article L.225-211 du Code de commerce, le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce. A titre extraordinaire : QUATORZIEM E RESOLUTION Autorisation donnée au Conseil d’administration de réduire le capital  par annulation des actions auto-détenues L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sous réserve de l’adoption de la treizième résolution de la présente Assemblée, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler, sur ses seules décisions et aux époques qu’il appréciera, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital de la Société, par période de vingt-quatre mois, tout ou partie des actions acquises dans le cadre de l’autorisation votée par la présente Assemblée générale dans sa treizième résolution ou encore de programme d’achat d’actions autorisé antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée générale, et à réduire le capital à due concurrence, étant précisé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée.  L’Assemblée générale décide que l’excédent du prix d’achat des actions ordinaires sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout poste de réserves disponibles y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10 % de la réduction de capital autorisée. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle met fin avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à celle donnée par l’Assemblée générale du 24 juin 2022 dans sa quarante-troisième résolution. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, modifier les statuts, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital qui sera décidée conformément à la présente résolution, effectuer toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à la réglementation applicable. QUIN ZIEME RESOLUTION Pouvoirs L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations pour remplir toutes formalités légales consécutives à l’adoption des résolutions qui précèdent. ____________________________ Modalités de participation à l’Assemblée générale Q uel que soit le nombre d’actions qu’il possède ,   t out actionnaire peut prendre part à cette Assemblée, sous réserve de remplir à la date d’enregistrement définie à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce et ci-après indiquée, les conditions prévues par cet article. Conditions préalables Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le mercredi  28  juin 202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.   Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris , soit le 28 juin 2023 à zéro heure . Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire dispose de plusieurs possibilités pour participer à l’Assemblée. Il peut (1) assister personnellement à l’Assemblée ou (2) participer à distance en donnant pouvoir au Président ou à toute autre personne physique ou morale de son choix, ou en retournant le formulaire de vote par correspondance. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  28   juin   202 3  à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. 1. Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée : –  pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire devra demander une carte d’admission à la Société Générale, Service assemblées, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. –  pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.  S’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le 28 juin 2023 à zéro heure), il pourra participer à l’Assemblée en étant muni d’une pièce d’identité et d’une attestation de participation obtenue auprès de son intermédiaire habilité . 2.  Actionnaire souhaitant vo te r  par correspondance   ou par procuration  (à adresser  par voie postale ) : –  pour les actionnaires au nominatif :  L’actionnaire pourra renvoyer le formulaire de vote dûment rempli et signé à la Société Générale, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Ce formulaire de vote est joint à la brochure de convocation envoyée par courrier ; –  pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire demandera à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres, un formulaire de vote. Cet intermédiaire habilité se chargera de transmettre le formulaire de vote dûment rempli et signé, accompagné d’une attestation de participation à  la  Société Générale – Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3. Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale -  Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3   ou au siège social de la Société, six jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le  24  juin 202 3  au plus tard. Le formulaire de vote sera également disponible sur le site internet de la Société  dans les conditions indiquées au paragraphe  «  Droit de communication des actionnaires  »  ci-après . Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’adresse indiquée ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’Assemblée, soit le 2 7   juin   202 3  au plus tard, et accompagnés de l’attestation de participation délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. Comment remplir   le  formulaire de vote   T rois possibilités   : Voter par correspondance  Vous noircissez, le cas échéant, les cases des résolutions qui ne recueillent pas votre adhésion. Donner pouvoir au Président de l’Assemblée Le Président émettra alors un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable dans les cas contraires. Vous faire représenter par toute personne physique ou morale de votre choix  Vous indiquez le nom et les coordonnées de la personne à qui vous donnez pouvoir pour voter à votre place. Conformément aux dispositions de l’article R.   225-79 du Code de commerce, l’actionnaire ayant choisi de se faire représenter, peut notifier cette désignation ou la révoquer.  La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : –  pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur,  par courrier  électronique  à l’adresse  legal@jacquetmetals.com ,   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué; –  pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire devra envoyer un courrier électronique revêtu d’une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur,  par courrier  électronique  à l’adresse  legal@jacquetmetals.com ,   en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale, Services Assemblées,  CS 30812, 44308  Nantes Cedex 03. Afin que les désignations ou révocations de mandats dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société au plus tard trois jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le 2 7  juin 202 3 , pour les notifications effectuées par voie postale, comme pour les notifications effectuées par voie électronique. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Demandes d’inscription de projets de résolution ou de points à l’ordre du jour Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée. Toute demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution doit parvenir, dans les conditions prévues par l’article R. 225-73 du Code de commerce (sur renvoi de l’article R. 22-10-22 du même code), par courrier électronique à l’adresse  comfi@jacquetmetals.com  ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry Philippe, au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée ,  soit le 5 juin 2023. Toute demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée, soit le 28 juin 2023, à zéro heure (heure de Paris). Les textes des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne sur le site  internet  de la Société  ( jacquetmetals.com ) , dès lors qu’ils remplissent les conditions précitées. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut adresser des questions écrites. Ces questions devront être adressées par courrier électronique à l’adresse  comfi@jacquetmetals.com  ou par lettre recommandée avec avis de réception au siège social de la Société, situé 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest, à l’attention de Monsieur Thierry Philippe, au plus tard quatre jours ouvrés avant l’Assemblée générale, soit le 26 juin 2023, accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée, seront mis à la disposition des actionnaires de la Société, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 7 rue Michel Jacquet, 69800 Saint-Priest ou transmis sur simple demande adressée à la Société Générale, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, dans les délais légaux. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site  internet  de la Société  ( jacquetmetals.com ) ,  à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le 9 juin 2023.
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Acep France
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 ACEP FRANCE Société Anonyme   au capital de 2 55 584,14  euros Siège social : 88 rue Jouffroy d’Abbans   75017 PARIS 395 000 540 R CS PARIS _____________________ Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  le   28 Juin 202 3 , à  14  h eures , au siège social afin de délibérer sur les questions suivantes inscrites à l’ordre du jour : Ordre du jour - Rapport de gestion incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise établi par le Conseil d'Administration, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif au rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2022 et quitus aux administrateurs, - Approbation des charges non déductibles, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions, - Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. T exte des résolutions  soumises à l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  du  28 juin  202 3 Première  R ésolution   (Approbation des comptes annuels et des opérations de l’exercice 20 2 2 ) . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe au titre de l’exercice clos le  31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39, 4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global  de  17 019  euros et qui ont donné lieu à une imposition théorique au taux de droit commun. En conséquence, elle donne, pour l'exercice clos le  31 décembre 202 2 , quitus de leur gestion à tous les administrateurs. Deuxième  R ésolution   (Affectation du résultat et fixation du dividende) . L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice s’élevant à  3 205 031,57 e uros de la manière suivante :  Bénéfice de l'exercice  3 205 031,57 euros  A titre de dividendes aux actionnaires  2 738 401,50    euros  Soit 1,50 € par action Le solde  466 630,07    euros  Au compte « autres réserves » qui s’élève à 2 978 754,23 euros Il est précisé que le montant des revenus distribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2022 potentiellement éligibles à l'abattement de 40 % s'élève à 2 738 401,50 euros, soit la totalité des dividendes mis en distribution. Ce dividende sera versé à toutes les actions existantes au jour de la présente Assemblée Générale. Le paiement des dividendes sera effectué dans le mois qui suivra la présente Assemblée Générale.  Conformément aux dispositions du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués au cours des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Dividende versé Portion ouvrant droit à abattement Portion n’ouvrant pas droit à abattement 31.12.2021 1 734 320,95 1 734 320,95 31.12.2020 1 004 080,55 € 1 004 080,55 € - 31.12.2019 511 168,28 € 511 168,28 € - Troisième  R ésolution   (Conventions réglementées ). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte des conventions qui y sont relatées et en approuve les termes. Quatri ème  Résolution  (Pouvoirs pour les formalités ). L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités rappelées ci-après : A) Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance, ou de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée  à  zéro heure, heure de Paris. B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1. Participation physique  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander préalablement une carte d’admission  à l’aide  du formulaire de vote qui lui sera adressé avec la convocation et de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2. Vote par correspondance / Procuration Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou partenaire avec lesquels ils ont conclu un pacte civil de solidarité ou à un autre actionnaire pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à  l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postale. pour l’actionnaire au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et  renvoyé  par ce dernier  à l’adresse suivante :  Société Générale Securities Services –  Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 – France. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par les services de la  Société Générale Securities Services –  Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 – France , au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée  à  z éro heure , heure de Paris. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à la  Société Générale Securities Services –  Service des Assemblées – CS 30812 – 44308 Nantes Cedex 3 – France . C) Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante ACEP FRANCE, Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  du  28 Juin  202 3 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 88 rue Jouffroy d’Abbans – 75017 PARIS.  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Les demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante ACEP FRANCE,  ACEP FRANCE,  Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  du  28 Juin 2023 , à l’attention du Président du Conseil d’Administration, 88 rue Jouffroy d’Abbans – 75017 PARIS, dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. D) Droit de communication des actionnaires  Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société. Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’Administration
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GE SCF
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 GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 €. Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres  –  92100   BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991R.C.S. Nanterre Situation au 31 mars 2023 (En Milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banque central et CCP 111 387 Créances sur les établissements de crédit 14 966 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 383 860 Créances rattachées 4 537 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 307 Total de l'actif 517 151 Passif Montants  Dettes envers les établissements de crédit   Comptes créditeurs de la clientèle 10 021 Dettes représentées par un titre 368 605 Dépôt de garantie 6 282 Autres Passifs 1 976 Comptes de régularisation 42 941 Provisions  Capitaux Propres hors FRBG 87 326 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) - 76 471 Résultat de l'exercice - 1 059 Total du passif 517 151 Hors Bilan Montants Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -
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Metabolic Explorer
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 METABOLIC EXPLORER Société anonyme au capital social de  5.091.913,30   euros Siège social : Biopôle Clermont Limagne – 63360  Saint-Beauzire 423 703 107 RCS CLERMONT-FERRAND AVIS DE  REUNION Les actionnaires de M ETABOLIC EXPLORER sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le   vendredi   9  juin 202 3 à 10 heures   au  Centre de Conférence  Etoile Business Center,  Etoile Saint-Honoré, 21-25 Rue B alzac, 75008 Paris,  à l’effet de statuer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. ORDRE DU JOUR  Ordre du jour à titre ordinaire : Approbation des comptes annuels  de la Société relatifs à  l’e xercice clos le 31 décembre 2022   ; Approbation des comptes consolidés  de la Société relatifs à  l'ex ercice clos le 31 décembre 2022  ; Affectation du résultat de la Société relatif à l'e xercice clos le 31 décembre 2022  ;  Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ;  Autorisation donnée au Conseil d'administration aux fins de procéder à un programme de rachat d'actions propres représentant un maximum de 10% du capital social de la Société ; Approbation des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Président Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au Directeur général délégué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ; Ratification de la cooptation de Madame Marie-Catherine Boinay en qualité d’administrateur ; Nomination de Madame Marie-Catherine Boinay en qualité d’administrateur  ; Nomination de Monsieur Benjamin Gonzalez en qualité d’administrateur  ; Nomination de Monsieur Jérôme Dupas en qualité d’administrateur  ; Nomination de Monsieur Daniel Chéron en qualité d’administrateur  ; Nomination de Bpifrance Investissement en qualité d’administrateur  ; Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur général pour 2023  ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs – Rémunération fixe annuelle des administrateurs pour 2023   ;  Ordre du jour à titre extraordinaire : Modification de l’article 9 ( Forme des actions et identification des actionnaires ) des statuts de la Société ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital de la Société par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  ;  Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public  ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par une offre visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier (investisseurs qualifiés et/ou cercle restreint d’investisseurs)  ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d'augmenter le capital de la Société par émission d'actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d'une catégorie de personnes (partenaires industriels et financiers)  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15% de l’émission initiale  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en rémunération d’apports en nature consentis à la Société́, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ;   Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de décider d’une ou plusieurs opérations de fusion dans laquelle la Société serait la société absorbante, de scission ou d’apport partiel d’actif  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières en cas d’usage par le Conseil d’administration de la délégation de compétence en vue de décider d’une opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actif, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation  de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par  émission  d’actions ordinaires ou de toutes autres valeurs  mobilières  en  rémunération  d’apports effectués dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit  préférentiel  de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions autonomes de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au bénéfice d’une catégorie de personnes (partenaires mandataires)  ; Délégation de compétence au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social de la Société au profit des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription dans les conditions prévues aux articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et aux articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code de travail  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue d’émettre et de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux de la Société ou de ses filiales  ; Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l'annulation des actions propres acquises dans le cadre du programme de rachat d'actions par voie de réduction du capital social de la Société  ; Pouvoirs pour formalités. ACTIONNAIRES POUVANT PARTICIPER A L’ASSEMBLEE  L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au 2e jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le 7 juin 2023  à zéro heure, heure de Paris : - Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. MODALITES DE VOTE A L’ASSEMBLEE GENERALE  Pour les  actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les  actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement au CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris, Cedex 09, en vue de l’établissement d’une carte d4admission.Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’Assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. A défaut d'assister personnellement à l'Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L.2 25 -106 du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la Société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. En toute hypothèse, au plus tard le 21e jour précédant l’Assemblée  ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la Société ( www.metabolic-explorer.fr ). A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à leur teneur de compte de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CIC : par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  ou par voie postale à : CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, au plus tard le  5  juin 202 3 . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le form ulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  ou par voie postale à : CIC - Service Assemblées - 6 Avenue de Provence - 75452 Paris Cedex 09. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. QUESTIONS ECRITES DES ACTIONNAIRES : 1. Conformément aux prescriptions légales, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  le  3 juin 2023   au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale de points ou de projets de résolutions qui seront présentées est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant  DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Tous les documents et informations prévus à l’article R.225 -73-1 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société :  www.metabolic-explorer.fr,  (dans la rubrique « Investisseur » puis « Assemblées Générales ») pendant une période ininterrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l’assemblée générale. Conformément à la loi, tous les documents devant être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale, notamment ceux prévus aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce, seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société sis Biopôle Clermont Limagne, 1 rue Emile Duclaux, 63360 Saint-Beauzire. Le conseil d’Administration