BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par l’article L 512.2 du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et aux Établissements de Crédit. SIREN 605 520 071 RCS GRENOBLE – Activité annexe Société de Courtage d’Assurance, inscrite au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 006 015Siège Social : 4 boulevard Eugène Deruelle 69003 Lyon Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 03 mai 2022 . A. – Comptes individuels . 1. – Compte de résultat . ( En milliers d'E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 489 911 520 272 Intérêts et charges assimilées 3.1 -179 804 -205 813 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 43 971 56 314 Commissions (produits) 3.4 355 709 322 284 Commissions (charges) 3.4 -58 027 -63 540 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 2 443 2 403 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 960 -131 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 191 352 152 580 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -195 318 -155 409 Produit net bancaire 651 197 628 960 Charges générales d'exploitation 3.8 -410 877 -406 255 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 864 -17 374 Résultat brut d'exploitation 223 456 205 331 Coût du risque 3.9 -67 229 -58 680 Résultat d'exploitation 156 227 146 651 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -7 523 11 874 Résultat courant avant impôt 148 704 158 525 Résultat exceptionnel 3.11 3 867 -241 Impôt sur les bénéfices 3.12 -48 756 -26 476 Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -61 -61 Résultat net 103 754 131 747 II. — Bilan et hors bilan . Actif ( En milliers d ’E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 152 336 164 701 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 606 019 669 846 Créances sur les établissements de crédit 4.1 6 827 584 4 864 536 Opérations avec la clientèle 4.2 28 922 452 27 225 945 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 605 126 3 686 597 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 7 834 625 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 319 734 115 159 Parts dans les entreprises liées 4.4 1 421 643 1 384 722 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 1 395 1 623 Immobilisations corporelles 4.6 86 125 88 255 Autres actifs 4.8 368 674 356 764 Comptes de régularisation 4.9 95 184 93 567 Total de l ’ actif 42 414 106 38 652 340 Hors bilan ( En milliers d ’ E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 3 244 794 2 828 506 Engagements de garantie 5.1 1 114 965 1 003 101 Engagements sur titres 12 360 7 358 Passif Notes 31/12/202 1 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 11 246 116 9 314 572 Opérations avec la clientèle 4.2 26 460 102 24 695 162 Dettes représentées par un titre 4.7 590 425 653 731 Autres passifs 4.8 157 558 149 530 Comptes de régularisation 4.9 332 885 507 658 Provisions 4.10 272 836 251 503 Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 116 335 116 335 Capitaux propres hors FRBG 4.13 3 237 849 2 963 849 Capital souscrit 1 608 628 1 425 460 Primes d ’ émission 554 860 554 860 Réserves 896 950 781 600 Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 2 237 2 176 Report à nouveau 71 420 68 007 Résultat de l ’ exercice (+/-) 103 754 131 746 Total du passif 42 414 106 38 652 340 ( En milliers d'E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 2 229 1 584 Engagements de garantie 5.1 12 072 167 10 689 250 Engagements sur titres 12 360 7 358 III. — Annexe aux documents comptables individuels au 31 décembre 202 1 . Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . — Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . — Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE , sont organisées autour de deux grands pôles métiers : l a Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’idntification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE à tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . — Il n’y a pas d’évènement significatifs à signaler : 1.4. Evénements postérieurs à la clôture Les perspectives pourraient être impactées par le contexte géopolitique. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d’envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . AU 31 DÉCEMBRE 2021, LE GROUPE BPAURA NE DETIENT AUCUNE EXPOSITION SUR DES CONTREPARTIES RUSSES, UKRAINIENNES OU BIELORUSSES 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture d es comptes individuels et date de cl ô ture . — Les comptes a nnuels de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 22 mars 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 3 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable : Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 3 284 milliers d’€ sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : – continuité de l’exploitation ; – permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; – indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire : Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 9 490 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 639 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 46 849 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 8 758 milliers d’euros dont 7 444 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 314 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 6 627 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat : 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés : Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : – un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, – un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 10 396 -2 357 8 039 25 909 -34 454 -8 545 Opérations avec la clientèle 415 784 -116 165 299 619 419 673 -123 059 296 614 Obligations et autres titres à revenu fixe 76 890 -14 272 62 618 82 399 -15 585 66 814 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres* -13 158 -47 009 -60 167 -7 708 -32 714 -40 422 Total 489 912 -179 803 310 109 520 273 -205 812 314 461 Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations. La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 417 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 539 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021 Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,619 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés. Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés. 3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées : Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : – les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; – les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; – les dotations aux amortissements des immobilisations. Néant 3.3. Revenus des titres à revenu variable : Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 4 3 Participations et autres titres détenus à long terme 43 967 56 311 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 43 971 56 314 3.4. Commissions : Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : – commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; – commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 7 809 -38 7 771 6 509 -51 6 458 Opérations avec la clientèle 208 055 -557 207 498 185 480 -705 184 775 Opérations sur titres 13 228 -400 12 828 12 421 -275 12 146 Moyens de paiement 99 523 -48 316 51 207 92 893 -42 183 50 710 Opérations de change 561 0 561 570 0 570 Engagements hors-bilan 16 737 -122 16 615 15 134 -12 025 3 109 Prestations de services financiers 9 688 -8 496 1 192 9 096 -7 566 1 530 Activités de conseil 57 0 57 120 0 120 Autres commissions (1) 51 -97 -46 60 -735 -675 Total 355 709 -58 026 297 683 322 283 -63 540 258 743 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Principes comptable s Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et d’hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 2 443 2 430 Instruments financiers à terme 0 -27 Total 2 443 2 403 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 635 0 635 -223 0 -223 Dotations -219 0 -219 -452 0 -452 Reprises 854 0 854 229 0 229 Résultat de cession 324 0 324 91 0 91 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total 959 0 959 -132 0 -132 3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Principes comptables . — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : – les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; – les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; – les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 239 -7 278 -5 039 3 453 -7 756 -4 303 Refacturations de charges et produits bancaires 155 664 -179 142 -23 478 119 766 -144 580 -24 814 Activités immobilières 522 0 522 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 17 440 -1 359 16 081 14 783 -2 003 12 780 Autres produits et charges accessoires 15 486 -7 538 7 948 14 576 -1 071 13 505 Total 191 351 -195 317 -3 966 152 578 -155 410 -2 832 3.8. Charges générales d'exploitation : Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements -140 071 -138 365 Charges de retraite et assimilées (1) -29 082 -29 301 Autres charges sociales -37 498 -35 635 Intéressement des salariés -7 874 -4 898 Participation des salariés -9 793 -8 561 Impôts et taxes liés aux rémunérations -20 838 -19 633 Total des frais de personnel -245 156 -236 393 Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -9 056 -10 461 Autres charges générales d'exploitation (2) -156 662 -159 401 Total des autres charges d'exploitation -165 718 -169 862 Total -410 874 -406 255 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -384 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 2 671 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 393 cadres et 1 853 non-cadres, soit un total de 3 246 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion. Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel, pour un montant de 3 975 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.9. Coût du risque : Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers d’hors-bilan ) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -117 314 72 015 -4 112 1 818 -47 593 -112 311 77 941 -1 760 2 739 -33 391 Titres et débiteurs divers -118 0 0 0 -118 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan -10 286 7 907 0 0 -2 379 -12 657 11 024 0 0 -1 633 Provisions pour risque clientèle -28 184 11 045 0 0 -17 139 -110 321 86 664 0 0 -23 657 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -155 902 90 967 -4 112 1 818 -67 229 -235 289 175 629 -1 760 2 739 -58 681 Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 0 40 631 0 0 40 631 0 131 159 0 0 131 159 Reprises de dépréciations utilisées 0 50 336 0 0 50 336 0 44 470 0 0 44 470 Reprises de provisions devenues sans objet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Reprises de provisions utilisées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des reprises 0 90 967 0 0 90 967 0 175 629 0 0 175 629 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2 671 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés : Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -7 655 0 0 -7 655 -2 559 0 0 -2 559 Dotations -8 057 0 0 -8 057 -6 168 0 0 -6 168 Reprises 402 0 0 402 3 609 0 0 3 609 Résultat de cession 0 0 131 131 14 005 0 429 14 434 Total -7 655 0 131 -7 524 11 446 0 429 11 875 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : – les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 8 057 milliers d’euros – les reprises de dépréciations sur titres de participation : 402 milliers d’euros – le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 0 milliers d’euros 3.11. Résultat exceptionnel : Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. ( En milliers d'E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels 4 504 621 Amende image chèque 4 504 621 Charges exceptionnelles -637 -862 Engagement fondation -637 -862 3.12. Impôt sur les bénéfices : Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 202 1 : La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : ( En milliers d'E uros ) Bases imposables aux taux de 27,50 % Au titre du résultat courant 176 378 Au titre du résultat exceptionnel 3 867 180 245 Imputations des déficits 0 Bases imposables 180 245 Impôt correspondant 49 675 + Contributions 3,3% 1 614 + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) -99 - Déductions au titre des crédits d'impôts -1 250 Impôt comptabilisé 49 940 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 104 Provisions pour impôts -1 288 Total 48 756 3.13. Répartition de l'activité : ( En milliers d'E uros ) Activités Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 651 197 628 960 Frais de gestion -427 741 -423 630 Résultat brut d'exploitation 223 456 205 330 Coût du risque -67 229 -58 680 Résultat d'exploitation 156 227 146 650 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -7 523 11 874 Résultat courant avant impôt 148 704 158 524 Note 4. – Informations sur le bilan : Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires : Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pensio n : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 6 555 240 4 657 817 Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 6 555 240 4 657 817 Comptes et prêts à terme 276 753 206 134 Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 276 753 206 134 Créances rattachées -4 409 584 Créances douteuses 0 0 d ont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 d ont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 6 827 584 4 864 535 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 489 345 milliers d'euros à vue et 276 754 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 826 357 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 700 605 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 28 364 23 264 Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 2 0 Autres sommes dues 21 985 21 384 Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 50 351 44 648 Comptes et emprunts à terme 10 897 588 8 934 943 Valeurs et titres donnés en pension à terme 311 783 333 318 Dettes rattachées à terme -13 605 1 665 Dettes à terme 11 209 371 9 268 261 Total 11 246 117 9 314 574 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 23 245 milliers d'euros à vue et 8 367 456 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle : 4.2.1. Opérations avec la clientèle : Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 177 263 221 099 Créances commerciales 64 074 75 475 Crédits à l'exportation 4 090 659 Crédits de trésorerie et de consommation 3 633 448 3 848 977 Crédits à l'équipement 9 327 440 8 435 446 Crédits à l'habitat 15 226 754 14 239 000 Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 52 457 50 050 Autres concours à la clientèle 28 244 189 26 574 132 Créances rattachées 41 080 37 691 Créances douteuses 778 068 714 790 Dépréciations des créances sur la clientèle -382 222 -397 242 Total 28 922 452 27 225 945 Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 2 744 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 368 millions d’euros au 31 décembre 2020. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Livret A 992 147 928 350 PEL / CEL 2 680 350 2 702 577 Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 295 406 3 078 164 Comptes d'épargne à régime spécial ( *) 6 967 903 6 709 091 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 19 436 731 17 919 960 Dépôts de garantie 3 266 0 Autres sont dues 20 033 24 118 Dettes rattachées 32 169 41 992 Total 26 460 102 24 695 161 ( * ) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 15 611 865 //// 15 611 865 14 275 936 //// 14 275 936 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 99 341 99 341 0 1 1 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 3 725 525 3 725 525 0 3 644 023 3 644 023 Total 15 611 865 3 824 866 19 436 731 14 275 936 3 644 024 17 919 960 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : ( En milliers d'uros ) Créances saines Brutes Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brutes Dépréciation individuelle Brutes Dépréciation individuelle Société non financières 12 156 158 580 326 -304 635 301 413 -216 189 Entrepreneurs individuels 1 854 240 63 905 -29 732 31 292 -22 114 Particuliers 14 052 582 133 336 -47 629 56 184 -32 444 Administrations privées 125 634 414 -227 329 -217 Administrations publiques et Sécurité Sociale 153 243 88 0 0 0 Autres 91 213 0 0 0 0 Total au 31/12/2021 28 433 069 778 069 -382 223 389 219 -270 964 Total au 31/12/2020 26 820 656 714 791 -397 243 429 993 -306 790 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable : 4.3.1. Portefeuille titres : Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0,00 161 268,00 429 953,00 0,00 591 221,00 /// 169 448 485 191 /// 654 639 Créances rattachées 0,00 1 609,00 13 363,00 0,00 14 972,00 /// 1 722 13 642 /// 15 364 Dépréciations 0,00 -175,00 0,00 0,00 -175,00 /// -156 0 /// -156 Effets publics et valeurs assimilées 0,00 162 702,00 443 316,00 0,00 606 018,00 0 171 014 498 833 /// 669 847 Valeurs brutes 0,00 407 740,00 3 134 495,00 0,00 3 542 235,00 /// 403 294 3 220 287 0 3 623 581 Créances rattachées 0,00 63 159,00 31,00 0,00 63 190,00 /// 63 983 42 0 64 025 Dépréciations 0,00 -298,00 0,00 0,00 -298,00 /// -1 010 0 0 -1 010 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 470 601,00 3 134 526,00 0,00 3 605 127,00 0 466 267 3 220 329 0 3 686 596 Montants bruts 0,00 7 890,00 0,00 0,00 7 890,00 /// 625 /// 0 625 Créances rattachées 0,00 -0,00 0,00 0,00 0,00 /// 0 /// 0 0 Dépréciations 0,00 -56,40 0,00 0,00 -56,40 /// 0 /// 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 7 833,60 0,00 0,00 7 833,60 0 625 /// 0 625 Total 0,00 641 136,60 3 577 842,00 0,00 4 218 978,60 0 637 906 3 719 162 0 4 357 068 Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 354 745 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 536 409 milliers d’euros. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 233 554 233 554 0 0 245 614 245 614 Titres non cotés 0 64 045 431 615 495 660 0 31 931 463 882 495 813 Titres prêtés 0 504 490 2 899 279 3 403 769 0 539 646 2 995 982 3 535 628 Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 64 768 13 394 78 162 0 65 704 13 684 79 388 Total 0 633 303 3 577 842 4 211 144 0 637 281 3 719 162 4 356 443 Dont titres subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 2 695 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 757 millions au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 473 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 166 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 19 446 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 33 932 milliers d’euros au 31 décembre 2020. — Actions et autres titres à revenu variable : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 7 834 0 7 834 0 625 0 625 Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 7 834 7 834 0 625 625 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 7 822 milliers d’euros d’OPCVM dont 557 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 56 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 239 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 205 milliers au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -56 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : ( En milliers d'E uros ) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2021 Effets publics 498 833 0 0 -40 000 0 -12 553 0 -2 963 443 317 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 220 329 474 401 0 -498 642 0 0 0 -61 563 3 134 525 Total 3 719 162 474 401 0 -538 642 0 -12 553 0 -64 526 3 577 842 4.3.3. Reclassements d’actifs : Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : – dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; – lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme : Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme C e sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : ( En milliers d'E uros ) 01/01/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 115 159 204 594 -20 0 0 319 734 Parts dans les entreprises liées 1 393 018 47 596 -3 020 0 0 1 437 594 Valeurs brutes 1 508 176 252 190 -3 039 0 0 1 757 328 Participations et autres titres à long terme 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées -8 296 -8 058 402 0 0 -15 952 Dépréciations -8 296 -8 058 402 0 0 -15 952 Immobilisations financieres nettes 1 499 880 244 132 -2 637 0 0 1 741 376 Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model . Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. 4.4.2. Tableau des filiales et participations : Les montants sont exprimés en millions d’euros. (En milliers d'Euros) Société Capital Capitaux Propres Autre que le Capital Quote Part du Capital Détenu Valeur Comptable des Titres Détenus Prêts et Avances Consentis Cautions et Avals Donnés Chiffre d’affaires Résultat Dividendes Brute Nette A - Titres >1% du capital BPAURA (soit 12.465 milliers d’euros) Détenus à plus de 50% BANQUE DE SAVOIE 6 853,0 85 542,0 99.98% 23 540 223 540 0,0 0,0 50 353 8 054,0 0,0 GARIBALDI CAPITAL DEV 125 912,0 27 935,6 100% 136 275 136 275 0,0 0,0 2 092,8 1 338,0 0,0 Détenus entre 10 et 50% NEANT Détenus à moins de 10% BP DEVELOPPEMENT SA 456 117,0 241 289,0 6,90% 48 617.60 48 592.70 0,0 0,0 67 254,0 58 081,0 0,0 BPCE 180 478,0 16 205 747,0 5.55% 981 690 981 690 0,0 0,0 701 714,30 22 136 155,0 0,0 CIE DES ALPES NC NC 4.90% 39 660.30 27 943.80 0,0 0,0 241 000,0 -122 000,0 0,0 B - Autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital BPA Filiales françaises (ensemble) 36 873,3 35 345,5 28 265,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Filiales étrangères (ensemble) -0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Certificats d'associations 5 423.70 5 423.70 Certificats d'associés 23 667.70 23 667.70 Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 25 763,9 23 081,6 2 259,0 0,0 0,0 0,0 59,0 Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable . — Néant 4.4.2. Opérations avec les entreprises liées : ( En milliers d'E uros ) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 367 805 28 749 396 554 221 830 Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 128 283 77 091 205 374 137 280 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 12 630 36 237 48 867 49 401 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 12 630 36 237 48 867 49 401 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 831 619 0 831 619 848 637 Engagements de financement 2 370 0 2 370 1 922 Engagements de garantie 829 249 0 829 249 846 400 Autres engagements reçus 0 0 0 315 Total 1 340 337 142 077 1 482 414 1 257 148 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . — Néant 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles : Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles : Principes comptable s U ne immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. ( En milliers d'E uros ) 01/01/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 31 157 350 -2 755 0 28 751 Droits au bail et fonds commerciaux 27 748 350 -2 755 0 25 342 Logiciels 3 409 0 0 0 3 409 Autres 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -29 532 -367 2 545 0 -27 354 Droits au bail et fonds commerciaux -24 015 -367 2 545 0 -21 837 Logiciels -3 408 0 0 0 -3 408 Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations -2 109 0 0 0 -2 109 Total valeurs nettes 1 625 -17 -210 0 1 397 4.6.2. Immobilisations corporelles : Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. — Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Pour les Caisses d’Epargne : Poste Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Matériel de sécurité 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 an s — Pour les Banques Populaire : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30 - 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. ( En milliers d'E uros ) 01/01/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 391 368 15 151 -7 286 0 399 233 Immobilisations corporelles d'exploitation 388 402 15 151 -6 256 0 397 297 Terrains 5 662 0 -178 0 5 484 Constructions 286 040 3 424 -5 523 6 808 290 749 Parts de SCI 12 0 0 0 12 Autres 96 688 11 727 -555 -6 808 101 052 Immobilisations hors exploitation 2 966 0 -1 030 0 1 936 Amortissements et dépréciations -303 113 -16 497 6 503 0 -313 107 Immobilisations corporelles d'exploitation -301 724 -16 429 5 883 0 -312 270 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -223 718 -10 379 5 376 0 -228 722 Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -78 006 -6 049 507 0 -83 548 Immobilisations hors exploitation -1 389 -68 620 0 -837 Total valeurs nettes 88 255 -1 346 -783 0 86 126 4.7. Dettes représentées par un titre : Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 586 083 648 528 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 4 342 5 203 Total 590 425 653 731 4.8. Autres actifs et autres passifs : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 3 962 0 747 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 076 753 5 401 325 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* /// 23 792 /// 34 251 Créances et dettes sociales et fiscales 56 036 57 929 71 610 53 680 Dépôts de garantie versés et reçus 302 902 8 026 278 254 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 4 698 67 059 751 61 273 Total 368 674 157 559 356 763 149 529 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9. Comptes de régularisation : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 8 10 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 555 4 051 1 894 2 457 Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 24 391 106 217 23 524 106 652 Produits à recevoir/Charges à payer 39 690 130 943 43 929 152 206 Valeurs à l'encaissement 933 59 896 1 324 47 579 Autres 28 615 31 769 22 886 198 763 Total 95 184 332 884 93 567 507 657 (1) et (2) Détail le cas échéant . 4.10. Provisions : Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : – Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. – Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). – Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. – Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L ’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL L ’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L ’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L ’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions En milliers d'euros 01/01/2021 Dotations Utilisations Reprises Changement de méthode 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 160 411 38 571 0 18 952 0 180 030 Provisions pour engagements sociaux 58 252 2 210 0 4 355 -3 284 52 823 Provisions pour PEL/CEL 19 334 1 417 0 0 0 20 751 Provisions pour litiges 0 4 190 0 0 0 4 190 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 439 107 0 0 0 546 Autres 13 067 5 308 0 3 879 0 14 496 Autres provisions pour risques 13 506 5 415 0 3 879 0 15 042 Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 251 503 51 802 0 27 185 -3 284 272 836 4.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Conversion 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 397 243 117 714 132 734 0 0 382 223 Dépréciations sur autres créances 10 875 9 252 1 762 0 0 18 365 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 408 117 126 966 134 497 0 0 400 586 Provisions sur engagements hors bilan 26 086 9 902 6 387 0 0 29 601 Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 121 557 24 097 8 550 0 0 137 104 Autres provisions 12 768 4 572 4 015 0 0 13 325 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 160 411 38 571 18 952 0 0 180 030 Total 568 528 165 537 153 448 0 0 580 616 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ; (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3) L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021. Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est limité au versement des cotisations (30 038 milliers d'euros en 2021). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan En milliers d'euros 2021 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes CARBP IFC Médaille Trav. FCR Régimes CARBP IFC Médaille Trav. FCR Dette actuarielle 81 863 36 508 23 162 2 281 143 814 89 118 43 018 25 137 2 559 159 832 Juste valeur des actifs du régime 56 185 29 890 - 1 968 88 043 50 321 28 925 - 2 141 81 387 Juste valeur des droits à remboursement - - - - - - - - - - Effet du plafonnement d'actifs - - - - - - - - - - Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - - 460 3 258 - 151 2 949 10 279 9 657 - 256 20 192 Coût des services passés non reconnus - - - - - - - - - - Solde net au bilan 26 138 3 360 23 162 162 52 822 28 518 4 436 25 137 162 58 253 Engagements sociaux passifs 26 138 3 360 23 162 162 52 822 28 518 4 436 25 137 162 58 253 Engagements sociaux actifs - - - - - - - - - - (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3 284 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Analyse de la charge de l'exercice En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Régimes CARBP IFC Médaille Trav. Autres avantages Total Total Coût des services rendus 0 2 578 1 703 0 4 281 4 028 Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 Coût financier 329 183 76 4 592 976 Produit financier -190 -128 0 -4 -322 -510 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 331 280 0 0 611 448 Autres (+cotisations) 0 -89 -2 754 0 -2 843 -266 Prestations versées -2 855 -1 216 -1 000 0 -5 071 -4 678 Total -2 385 1 608 -1 975 0 -2 752 -2 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -384 milliers d’euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,62% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13,40 14,32 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes CARBP IFC Médaille Trav. FCR Régimes CARBP IFC Médaille Trav. FCR Taux d'actualisation 0,86% 0,94% 0,77% 0,62% 0,38% 0,45% 0,30% 0,17% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Sans objet 62% 62% Sans objet San objet 62% 62% Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13,40 14,91 11,75 9,45 14,17 16,43 12,36 9,85 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des -4 167 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -4 256 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 89 millions d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 0 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 40,91 % en obligations, 42,67 % en actions, 0 % en actifs immobiliers, 7,65% en fond de placement et 8,77 % en trésorerie. Les tables de mortalité utilisées sont : • TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4. Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés ( En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * Ancienneté de moins de 4 ans 75 727 108 678 * Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 709 700 1 659 922 * Ancienneté de plus de 10 ans 687 656 710 665 Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 473 083 2 479 264 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 179 775 176 169 Total 2 652 858 2 655 433 Encours de crédits octroyés ( En millions d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés* au titre des plans épargne logement 396 629 * Au titre des comptes épargne logement 2 325 3 576 Total 2 721 4 205 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL * Ancienneté de moins de 4 ans 1 603 -594 1 009 * Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 898 136 6 034 * Ancienneté de plus de 10 ans 10 538 1 108 11 646 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 18 038 650 18 689 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 374 742 2 116 Provisions constituées au titre des crédits PEL -6 2 -4 Provisions constituées au titre des crédits CEL -73 23 -50 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -79 25 -54 Total 19 333 1 417 20 751 4.11. Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Il n’y a pas de dettes subordonnées en 2021. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 116 335 0 0 0 116 335 Total 116 335 0 0 0 116 335 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 46 835 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banques Populaires, 5 861 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 17 940 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres En milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 1 246 513 554 860 682 515 68 230 115 992 2 668 110 Mouvements de l'exercice 178 947 0 101 261 -223 15 753 295 738 Total au 31/12/2020 1 425 460 554 860 783 776 68 007 131 745 2 963 848 Variation de capital 183 167 0 0 0 0 183 167 Affectation résultat 2020 0 0 115 350 129 -115 479 0 Distribution de dividendes 0 0 0 0 -16 270 -16 270 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 103 754 103 754 Autres mouvements (1) 0 0 61 3 284 0 3 346 Total au 31/12/2021 1 608 628 554 860 899 187 71 420 103 750 3 237 845 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une augmentation du report à nouveau de 3 284 milliers d'euros, en contrepartie d'une baisse des provisions Le capital social de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes s’élève à 1 608 millions d’euros et est composé pour 1 608 627 712 euros de 100 539 232 parts sociales de nominal 16 euros. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. En milliers d'euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 6 223 530 3 376 138 13 414 010 16 944 609 2 894 39 961 181 Effets publics et valeurs assimilées 0 55 234 430 815 119 970 0 606 019 Créances sur les établissements de crédit 4 113 058 69 315 183 495 2 461 716 0 6 827 584 Opérations avec la clientèle 1 774 397 2 708 899 10 562 039 13 874 223 2 894 28 922 452 Obligations et autres titres à revenu fixe 336 074 542 690 2 237 661 488 701 0 3 605 126 Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 37 984 860 39 264 272 519 0 0 38 296 643 Dettes envers les établissements de crédit 11 246 116 0 0 0 0 11 246 116 Opérations avec la clientèle 26 460 102 0 0 0 0 26 460 102 Dettes représentées par un titre 278 642 39 264 272 519 0 0 590 425 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5. — Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1. Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 22 012 1 717 En faveur de la clientèle 3 222 782 2 826 789 Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 168 502 2 757 765 Autres engagements 54 280 69 024 Total des engagements de financement donnés 3 244 794 2 828 506 Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 2 229 1 584 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 2 229 1 584 5.1.2. Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 1 830 239 - Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 1 144 132 - Autres garanties 686 107 D'ordre de la clientèle 1 113 134 1 002 861 - Cautions immobilières 229 427 176 829 - Cautions administratives et fiscales 78 947 81 393 - Autres cautions et avals donnés 359 973 368 844 - Autres garanties données 444 787 375 795 Total des engagements de garantie donnés 1 114 964 1 003 100 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 12 072 167 10 689 250 Total des engagements de garantie reçus 12 072 167 10 689 250 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 9 405 023 8 705 535 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 1 975 927 0 2 261 093 Total 9 405 023 1 975 927 8 705 535 2 261 093 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 703,18 millions d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 705,35 millions d’euros au 31 décembre 2020, • 4 809,96 millions d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 4 259,24 millions d’euros au 31 décembre 2020, • 24,48 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 26,51 millions d’euros au 31 décembre 2020, • 801,48 millions d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 917,51 millions d’euros au 31 décembre 2020, • 2 718,41 millions d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 547,28 millions d’euros au 31 décembre 2020. • 99,34 millions d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 52,31 millions d’euros contre 56,16 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 5 646 203 0 5 646 203 -121 760 4 742 058 0 4 742 058 -194 594 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 5 489 344 0 5 489 344 -121 762 4 577 341 0 4 577 341 -194 622 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 156 859 0 156 859 3 164 717 0 164 717 28 Total opérations fermes 5 646 203 0 5 646 203 -121 760 4 742 059 0 4 742 059 -194 593 Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 503 500 0 503 500 25 285 740 0 240 260 -26 Options de taux d'intérêt 473 728 0 473 728 23 240 260 0 240 260 0 Options de change 29 772 0 29 772 1 45 480 0 0 -26 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 503 500 0 503 500 25 285 740 0 240 260 -26 Total instruments financiers et change à terme 6 149 703 0 6 149 703 -121 735 5 027 798 0 4 982 319 -194 619 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécia-lisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécia-lisée Total Opérations fermes 1 996 530 3 492 814 0 0 5 489 344 1 717 817 2 859 525 0 0 4 577 341 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 996 530 3 492 814 0 5 489 344 1 717 817 2 859 525 0 0 4 577 341 Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 448 091 25 638 0 0 473 728 174 396 65 865 0 0 240 260 Options de taux d'intérêt 448 091 25 638 0 0 473 728 174 396 65 865 0 0 240 260 Total 2 444 621 3 518 452 0 0 5 963 072 1 892 213 2 925 389 0 0 4 817 602 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -1 798 -119 940 0 0 -121 739 7 602 -202 249 0 0 -194 647 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme En milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations fermes 474 130 3 344 249 1 670 965 5 489 344 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 474 130 3 344 249 1 670 965 5 489 344 Opérations conditionnelles 27 706 390 337 55 686 473 728 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 27 706 390 337 55 686 473 728 Total 501 836 3 734 586 1 726 651 5 963 072 Note 6. Autres informations 6.1. Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 1 997 milliers d’euros. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes Information présente dans les annexes aux comptes consolidés 6.4. Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, le Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 A l’assemblée générale des Sociétaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : La mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation N°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels ; Le changement de présentation au compte de résultat des coûts de recouvrement exposé dans la note 3.9 de l’annexe aux comptes individuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 382,2 M€ pour un encours brut de 29 304,7 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 778,1 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 67,2 M€ (contre 58,7 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9 et 4.2 de l’annexe. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des dépréciations et des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis . Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations et provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE et Banque de Savoie Risque identifié Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Les titres de la Banque de Savoie sont classés en parts dans les entreprises liées. Ils sont valorisés à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Nous avons considéré que la valeur des titres de participation constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE et Banque de Savoie s’élèvent respectivement à 981,7 M€ et 223,5 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4.2 de l’annexe. Notre réponse Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en oeuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires des filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valeur des titres de la Banque de Savoie, nous avons vérifié que l’estimation de cette valeur, déterminée par la direction, est fondée sur une méthode d’évaluation appropriée et des éléments chiffrés correctement justifiés. Nos travaux ont consisté à : revoir les hypothèses et paramètres retenus en les confrontant à des sources externes ; examiner le caractère raisonnable du plan à moyen terme retenu ; analyser la sensibilité à différents paramètres de valorisation Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre banque considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par l’Assemblée Générale du 22 mai 2017 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 5 mai 2020 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 5 e année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 2 e année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir u n rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées Lyon et Paris la Défense, le 12 avril 2022 Les Commissaires aux c omptes KPMG Audit Département de KPMG S.A. Mazars Rémi VINIT-DUNAND Eric MÉNA Paul-Armel JUNNE Eric GONZALEZ Associé Associé Associé Associé V — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 A l’assemblée générale des Sociétaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienfondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225 31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225- 31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. C onventions soumises a l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article R.225-31 du code de commerce. C onventions déjà approuvées par l’assemblée générale Avec la SOCAMA AUVERGNE RHONE-ALPES (ex SOCAMA DES ALPES) Nature et objet : Conventions d’abandons de créances et de subventions exceptionnelles avec clause de retour à meilleure fortune consenties en 2005, 2008, 2009 et 2010. Modalités d’application de la clause de retour à meilleure fortune : « Lorsque les réserves de la SOCAMA des Alpes franchiront le seuil de 1 000 000 €, elle constatera à la clôture de l’exercice une dette correspondant à l’activation des clauses de retour à meilleure fortune qui sera limitée au résultat d’exploitation positif après impôt de l’exercice en cours. Les abandons de créance et subventions exceptionnelles accordés par la Banque Populaire des Alpes seront remboursés, en privilégiant en premier les subventions et abandons de créance les plus anciens ». Suite au remboursement effectué par la SOCAMA AUVERGNE RHONE ALPES au titre de l’exercice 2021 de 314 500 €, le montant de l’engagement envers votre banque est soldé au 31 décembre 2021. Motif justifiant de l’intérêt de la société : Application de la politique générale du Groupe vis-à-vis des sociétés de caution mutuelle associées. Lyon et Paris la Défense, le 12 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit Département de KPMG S.A. Mazars Rémi VINIT-DUNAND Eric MÉNA Paul-Armel JUNNE Eric GONZALEZ Associé Associé Associé Associé VI. — Rapport général de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.