COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège social : 2-10 boulevard de l ’ Europe – 78300 Poissy 317 425 981 R . C . S . Versailles Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée générale du 11 avril 2022 . I. – Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées 1 292 647 1 069 869 - Caisse, Banques centrales (note 4) 818 447 486 937 - Créances sur les établissements de crédit (note 5) 474 200 582 932 Opérations avec la clientèle (note 6) 2 472 338 3 050 998 - Autres concours à la clientèle (1) 2 472 338 3 050 998 - Comptes ordinaires débiteurs - - Obligations et autres titres à revenu fixe (note 7) 4 239 633 4 296 658 Actions et autres titres à revenu variable - - Parts dans les entreprises liées (note 8) 52 294 52 294 Crédit-bail et location avec option d ’ achat (note 9) (1) 4 004 564 3 781 156 Location simple (note 9) (1) 3 016 899 2 705 056 Immobilisations incorporelles (note 10) - - Immobilisations corporelles (note 10) 8 021 7 820 Autres actifs (note 11) 278 607 321 193 Comptes de régularisation (note 12) 43 219 75 560 Total de l ’ actif 15 408 220 15 360 604 (1) Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. PASSIF 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires et assimilées (13) 10 395 734 10 995 596 - Banques Centrales, C.C.P 39 19 - Dettes envers les établissements de crédit 10 395 695 10 995 577 Opérations avec la clientèle (note 14) 48 004 43 230 Dettes représentées par un titre - - Autres passifs (note 15) 473 133 567 378 Comptes de régularisation (note 16) 3 942 554 3 291 333 Provisions (note 17) (1) 24 839 21 190 Dettes subordonnées - - Fonds pour risques bancaires généraux - - Capitaux propres (note 18) 523 957 441 877 - Capital souscrit 138 517 138 517 - Primes d ’ émission, d ’ apport, de fusion 168 389 168 389 - Réserves 55 985 55 985 - Provisions réglementées et subventions d ’ investissement - - - Report à nouveau 31 55 - Résultat de l ’ exercice 161 035 78 931 Total du passif 15 408 220 15 360 604 (1) Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif. Hors Bilan au 31 d écembre 2021 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 045 162 849 811 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle (1) 1 045 162 849 811 Engagements de garantie 3 367 3 680 - En faveur d ’ établissements de crédit - - - En faveur de la clientèle 3 367 3 680 Engagements sur titres et créances 140 281 919 218 - Titres et créances donnés en garantie auprès de la BCE (2) 140 281 919 218 Engagements reçus Engagements de financement (50 000) (80 000) - Reçus d ’ établissements de crédit (3) (50 000) (80 000) Engagements de garantie (363 020) (397 901) - Reçus d ’ établissements de crédit (363 020) (397 901) (1) Les engagements sur offres préalables de crédit sur la clientèle sont pris en compte. Les autorisations de lignes de crédit accordées au réseau, révocables à tout moment, ne sont pas prises en compte, sauf contrats particuliers. (2) Il s ’ agit du montant de collatéral restant mobilisable auprès de la BCE. CREDIPAR a remis 2 424 millions d ’ euros de titres ABS et de dette de l ’ Etat français et 766 millions d ’ euros de créances privées sur son compte de garantie, que la Banque de France a valorisé pour un total de 2 938 millions d ’ euros. 2 813 millions d ’ euros ayant été tirés, il reste donc 135 millions d ’ euros mobilisables soit un financement autorisé non utilisé de 125 (3) Il s ’ agit d ’ engagements de financement reçus de PSA Banque France. II. — Compte de résultat au 31 d écembre 2021 (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 449 301 402 435 - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) 13 54 - Sur opérations avec la clientèle (note 21) 77 640 93 629 - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) 371 648 308 752 Intérêts et charges assimilées (114 377) (130 768) - Sur opérations avec les établissements de crédit (note 20) (26 798) (45 010) - Sur opérations avec la clientèle (note 21) (87 579) (85 757) - Sur obligations et autres titres à revenu fixe (note 22) - - Résultat sur intérêts et produits et charges assimilées 334 924 271 667 Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) 1 714 428 1 499 394 Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 23) (1 716 248) (1 548 577) Résultat sur opérations de crédit bail et assimilées (1 820) (49 183) Produits sur opérations de location simple (note 23) 1 144 117 1 000 963 Charges sur opérations de location simple (note 23) (1 154 596) (1 020 113) Résultat sur opérations de location simple (10 479) (19 150) Revenus des titres à revenu variable (note 24) 2 370 4 713 Commissions (Produits) (note 25) 156 991 157 839 Commissions (Charges) (note 25) (8 207) (5 578) Commissions nettes 148 784 152 261 Gains / pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées - - Autres produits d ’ exploitation bancaire (note 26) 18 182 10 408 Autres charges d ’ exploitation bancaire (note 26) (109 104) (77 411) Produit net bancaire 382 858 293 304 Charges générales d ’ exploitation (note 27) (162 379) (159 384) - Coûts d ’ acquisition - - - Autres charges générales d ’ exploitation (162 379) (159 384) Dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles (note 10) (1 830) (2 178) Résultat brut d ’ exploitation 218 649 131 742 Coût du risque (note 28) (8 288) (27 478) Résultat d ’ exploitation 210 360 104 264 Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 29) 322 105 Résultat courant avant impôt 210 682 104 369 Résultat exceptionnel - - Impôt sur les bénéfices (note 30) (49 647) (25 438) Dotations / reprises de provisions règlementées - - Résultat de l ’ exercice 161 036 78 931 Résultat par action (en euros) 18,60 9,12 III. — Notes annexes aux Etats Financiers de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021 Note 1 Faits marquants de l ’ exercice A. Partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance 2021 a été la septième année du partenariat entre Banque PSA Finance et Santander Consumer Finance. La coopération avec Santander Consumer Finance dynamise les activités de CREDIPAR grâce notamment à des offres plus compétitives réservées aux clients et aux réseaux des marques Peugeot, Citroën et DS. CREDIPAR – Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - est une filiale à 10 0 % de PSA Banque France qui est contrôlée à 50/50 par Banque PSA Finance et par Santander Consumer Banque, filiale en France de Santander Consumer Finance. B. Gestion et mesures dans le contexte COVID-19 L ’ épidémie de coronavirus COVID-19 qui continue de sévir dans le monde entier a affecté de manière plus marginale qu ’ au cours de l ’ exercice précédent, les activités commerciales et de financement du Groupe PSA Banque France et par conséquent CREDIPAR. Contrairement à l ’ exercice précédent, une seule période de confinement national a été imposée en France pour une durée d ’ un mois du 3 avril au 3 mai 2021 afin de faire face à la situation de crise sanitaire. Les mesures temporaires d ’ urgence décidées par CREDIPAR qui avaient été mises en place en 2020 visant à apporter un soutien ininterrompu à l ’ activité de ses clients, n ’ ont pas été reconduites en 2021 sauf en cas de demande spécifique formulées par des clients finaux, ce qui ne s ’ est produit que dans de rares cas. Les clients finaux ayant bénéficié en 2020 d ’ un moratoire consistant en un ou plusieurs reports d ’ échéances de prêt ont fait l ’ objet d ’ un suivi particulier durant l ’ exercice 2021 afin de s ’ assurer du paiement régulier de leur nouvel échéancier. Au cours de l ’ exercice 2021, le groupe PSA, comme la plupart des autres constructeurs automobiles, a été impacté par les difficultés d ’ approvisionnement dans certains composants automobiles. Cet effet collatéral de la crise sanitaire COVID-19 a été particulièrement marqué dans le domaine des micro-processeurs dont la carence a limité la production des véhicules neufs du groupe STELLANTIS et par conséquence a également impacté le nombre de nouveaux financements de véhicules mis en place par CREDIPAR tout particulièrement au cours du second semestre 2021. Note 2 Principes comptables Les états financiers de la société CREDIPAR sont établis et présentés conformément aux principes comptables applicables en France aux établissements de crédit, notamment le règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire qui est entré en vigueur le 1 er janvier 2015 et amendé par le règlement 2020-10 du 2 2 déc embre 2020. Les principes comptables utilisés sont décrits aux paragraphes A à G ci-dessous. Le terme « entreprises liées » désigne toutes les entreprises présentes dans le périmètre de consolidation des groupes STELLANTIS et SANTANDER, auxquels CREDIPAR appartient. A. IMMOBILISATIONS Les immobilisations figurant au bilan sont principalement des véhicules loués et des immobilisations corporelles et incorporelles. Véhicules loués Les activités de crédit-bail et location avec option d ’ achat et de location simple apparaissent au bilan pour le montant net des véhicules loués. Les véhicules loués sont amortis sur une durée d ’ usage de quatre ans, durée réduite à trois ans pour les véhicules d ’ occasion loués. Ces modalités ne présentent pas d ’ écart net significatif par rapport à des amortissements i) sur la durée du contrat de location alors qu ’ il est probable que l ’ option sera levée au terme de la location et ii) sur une valeur égale au coût d ’ acquisition diminué du prix de levée de l ’ option à l ’ issue de la période de location, iii) et en comptabilisant sous forme d ’ amortissements dérogatoires le sous-amortissement par rapport aux règles fiscales tel que permis par l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 du Comité d ’ urgence du CNC. Immobilisations incorporelles Les coûts de développement internes ou externes des logiciels informatiques à usage interne et affectés directement à la création ou à l ’ amélioration des performances sont portés à l ’ actif du bilan. Ces coûts sont amortis linéairement sur la durée d ’ utilisation des logiciels avec un maximum de 12 ans. Les autres coûts d ’ acquisition et de développement sont immédiatement portés en charges. Les petits logiciels externes sont amortis sur douze mois. Au 3 1 déc embre 2021 la société ne détient aucune immobilisation incorporelle. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition, ou le cas échéant, à leur valeur d ’ apport. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont amorties sur les durées de vie suivantes : - Constructions 20 à 30 ans, linéaire - Agencements et mobiliers de bureau 10 ans, linéaire - Matériels 3 à 5 ans, linéaire ou dégressif lorsque la réglementation le permet B. TITRES Conformément aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07 Livre II – Titre 3, du 2 6 nov embre 2014, les titres sont classés en fonction de l ’ intention qui préside à leur détention. Titres de placement Les titres de placement regroupent les titres acquis dans l ’ intention de les détenir pour une période supérieure à six mois, sans intention de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres sont enregistrés pour leur prix d ’ achat hors frais d ’ acquisition, et se répartissent en « Obligations et autres titres à revenu fixe » et en « Actions et autres titres à revenu variable ». Pour les titres à revenu fixe, l ’ écart éventuel entre le prix d ’ acquisition et le prix de remboursement des titres (surcote / décote) est amorti sur leur durée de vie résiduelle, de façon actuarielle pour les titres de créances négociables et les obligations à coupon zéro ou unique, et de façon linéaire pour les autres titres. La valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement. Lorsque la valeur d ’ utilité à la date de clôture est inférieure à la valeur comptable au bilan, une dépréciation est comptabilisée. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les intérêts sont inscrits au compte de résultat dans la rubrique « Autres intérêts et produits assimilés », les intérêts courus non échus étant comptabilisés prorata temporis. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres dont on estime la possession durable utile à l ’ activité de la banque sont classés en titres de participation. Ces titres sont enregistrés à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat. Au bilan, ces titres sont maintenus à leur prix de revient, sauf en cas de baisse durable de leur valeur d ’ utilité, auquel cas des dépréciations sont constatées. Leur valeur d ’ utilité est appréciée par l ’ analyse combinée de plusieurs paramètres à savoir le montant de l ’ actif net ainsi que les perspectives de bénéfices futurs et de flux de trésoreries futurs (prévisions de dividendes des années à venir). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. C. CREANCES SUR LA CLIENTELE ET OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILEES C1. Opérations avec la clientèle La valeur brute des financements de vente à crédit inclut les intérêts courus. Les intérêts globaux sur la période de financement sont enregistrés en produits financiers sur la durée des contrats selon la méthode actuarielle. Les commissions et autres rémunérations versées aux apporteurs de clientèle, ainsi que les frais administratifs directs externes sont enregistrées en « Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle » et sont étalés de manière symétrique aux produits comptabilisés sur les contrats. Les autres frais engagés pour l ’ obtention et le suivi des contrats sont passés en charges au moment où ils sont exposés et enregistrés en « Commissions » sur opérations avec la clientèle. La valeur brute des financements de stocks aux réseaux comprend le montant principal avancé et les intérêts courus qui sont comptabilisés en produits financiers sur une base mensuelle. Dans les paragraphes qui suivent, on distinguera la clientèle « Retail », correspondant à la « Clientèle finale » de Détail, et la clientèle hors « Retail » , qui comprend le « Corporate » Réseau, le « Corporate » hors réseau (Flottes de Grandes Entreprises), les flottes des Administrations publiques et des Banques. Classement en créances douteuses Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements présentant des échéances impayées de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses. Notion de statut immunisant : l ’ application d ’ un statut immunisant permet le report du déclassement en créances douteuses dans la limite de 150 jours pour la clientèle « Retail » , de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de 631 jours pour les Administrations publiques et dans la mesure où les impayés ne sont que la conséquence d ’ événements techniques non liés à la solvabilité du client. Notion de statut forçant : l ’ utilisation d ’ un statut forçant en cas de risque aggravé permet le déclassement avant 91 jours ou 271 jours. Pour la clientèle autre que « Retail » , dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash » . L ’ existence du « Rapport Flash » est reconnue dans les systèmes et joue le rôle de statut forçant. Classement en créances douteuses compromises Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, les engagements considérés comme irrécouvrables, ou qui présentent des échéances impayées de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail » , de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations publiques, sont classés en créances douteuses compromises. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. C2. Crédit-bail et location longue durée Se reporter au paragraphe sur les véhicules loués au paragraphe A ci-avant. Les loyers impayés échus de moins de 91 jours sont classés en créances rattachées aux immobilisations louées. Classement en créances douteuses Si le dossier présente des impayés de plus de 90 jours ou de plus de 270 jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses, conformément au règlement CRC 2005-03 (cf les notions de statut immunisant et de statut forçant au paragraphe C1, qui interviennent de la même façon en crédit-bail et en location longue durée). Classement en créances douteuses compromises Si le dossier est considéré comme irrécouvrable ou s ’ il présente des impayés de plus de 149 jours pour la clientèle « Retail » , de plus de 451 jours pour la clientèle « Corporate » et de plus de 631 jours pour les Administrations publiques, les loyers impayés correspondants sont classés en créances douteuses compromises, conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. A partir de ce moment, il y a systématiquement déchéance du terme et la comptabilisation des produits financiers correspondants est suspendue. L ’ intégralité du capital restant dû est alors classée en créances douteuses compromises en plus des loyers échus. C3. Commissions reçues et coûts marginaux de transactions étalés Les commissions reçues comprennent essentiellement les bonifications d ’ intérêts versées par les marques Peugeot et Citroën et les frais de dossiers facturés aux clients. Elles font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. Les coûts marginaux de transaction comprennent essentiellement les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires. Ils font l ’ objet d ’ un étalement actuariel sur la durée des contrats, au prorata du capital restant dû. C4. Dépréciations et provisions sur créances clientèle Dépréciations des créances à la clientèle « Retail » : - Concernant les créances saines, l ’ existence d ’ un impayé caractérise le risque de perte de valeur de la créance. Dès le premier jour d ’ impayé, la totalité de l ’ encours restant dû est déprécié en fonction de sa probabilité de passage en créances douteuses et du taux de pertes moyennes actualisées. Depuis 2013, la dépréciation calculée est classée à l ’ actif en diminution de l ’ encours sain avec impayés, conformément à la présentation au coût amorti. Elle était constatée au passif précédemment. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la provision porte sur les loyers échus sains. - En ce qui concerne les créances douteuses et les créances douteuses compromises, telles que définies précédemment, la société a constitué une base de données historiques, qui intègre les données de recouvrement effectif de ces créances. Cette base permet d ’ apprécier le taux de pertes moyennes actualisées, sur la base duquel est calculée la dépréciation sur créances douteuses et douteuses compromises. Elle s ’ applique à la totalité de l ’ encours, en affectant en priorité 10 0 % sur les impayés échus. Dans le cas des opérations de crédit-bail et de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis au taux de 10 0 % . A partir de la déchéance du terme, la dépréciation au taux de pertes moyennes actualisées porte sur les loyers échus et le capital restant dû devenu exigible. Dépréciations des créances à la clientèle autre que « Retail » : - Dès l ’ apparition du premier impayé et au plus tard lors de son déclassement par le délai, une analyse du risque au dossier est formalisée dans un document nommé « Rapport Flash » , qui précise le montant éventuel de la dépréciation. Dans le cas des opérations de location longue durée, la dépréciation porte sur les loyers échus douteux et douteux compromis. A partir de la déchéance du terme, elle porte aussi sur le capital restant dû exigible. - Suite à la revue de la qualité des actifs (AQR) effectuée en 2014 par la Banque Centrale Européenne, différents indicateurs (risques pays, secteurs, zones à risques, etc…) ont été pris en compte à titre complémentaire afin de déterminer des dépréciations sur base collective. Suite à la demande du régulateur, un modèle de dépréciation a été développé. La société enregistre une dépréciation collective sur l ’ encours sain Corporate depuis fin 2014. Passages en pertes : Dès lors qu ’ une créance est considérée comme irrécouvrable, elle est passée en pertes. A partir de ce moment, la dépréciation précédente est reprise par résultat et tout montant recouvré ultérieurement est crédité au compte de résultat. Les procédures de la société CREDIPAR prévoient le passage en pertes des créances présentant 48 mois d ’ impayés pour la Vente à crédit, et 24 mois d ’ impayés pour la Location avec option d ’ achat, la Location longue durée ou le Crédit revolving. C5. Créances restructurées Un encours douteux peut être restructuré, du fait de la situation financière du débiteur. En fonction des modalités de restructuration choisies, la Société est amenée à constater ou non une décote. La décote correspond à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Indépendamment des aspects liés aux garanties complémentaires éventuellement demandées, les modalités de restructuration suivantes peuvent être utilisées, seules ou combinées : • Abandon de créance L ’ abandon de principal ou d ’ intérêt (échu ou couru) est constaté en pertes ; le montant abandonné ne figure plus à l ’ actif du bilan. • Report d ’ échéance à titre gratuit Les reports d ’ échéances (ou période de franchise « gratuite » ) peuvent être imposés par une commission de surendettement (de type Neiertz en France), laquelle peut décider d ’ un moratoire de paiement. Dans ce cas, la décote correspond à l ’ actualisation (au taux du crédit) pendant la durée du report. • Baisse du taux d ’ intérêt Les baisses de taux induisent mécaniquement la création d ’ une décote. La décote correspond à l ’ écart entre les flux actualisés au nouveau taux du crédit et les flux actualisés au taux initial du crédit. • Allongement de la durée du crédit Pris isolément (sans report d ’ échéance ni baisse de taux), l ’ allongement de la durée du crédit ne produit aucune décote, le taux d ’ intérêt effectif du concours se trouve inchangé. Dans ce cas précis, la créance n ’ est pas considérée comme étant restructurée, mais seulement réaménagée. Pour ses créances restructurées, la société a choisi le retour en encours sains, dans une sous-catégorie spécifique (encours sains restructurés), jusqu ’ à l ’ échéance finale. Cette possibilité est spécifiquement prévue par le Règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014, sous réserve du respect des conditions suivantes : • retour immédiat en encours douteux dès le 1 er impayé • communication en Annexe du traitement appliqué aux créances restructurées (principes et méthodes, montant) • maintien d ’ une dépréciation supérieure ou égale à la décote éventuelle. L ’ inscription en encours sains restructurés est faite dès que les nouvelles modalités de relations établies entre la Société et le client sont connues (report d ’ échéance à titre gratuit, baisse de taux, etc … ) Dans la mesure où l ’ existence d ’ une restructuration antérieure constitue un indicateur effectif de risque de perte (loss event), il a été décidé de maintenir une dépréciation sur les encours restructurés, égale à celle prévue sur les encours sains avec impayés. Dans la mesure où la Société maintient une dépréciation sur encours restructurés supérieure au montant de la décote, aucune décote n ’ est comptabilisée, conformément à la possibilité ouverte par le Règlement ANC n° 2014-7. Lorsqu ’ à la suite d ’ un retour en encours sains pour restructuration, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, il est immédiatement transféré en encours douteux, dès le 1 er impayé. Après 149 jours d ’ impayé « Retail » ou 451 jours d ’ impayés « Corporate » , il est déclassé en encours douteux compromis, selon la procédure classique. Au 31 d écembre 2021, les encours de créances restructurées de la société CREDIPAR s ’ élèvent à la somme de 35, 6 mill ions d ’ euros. C6. Opérations de titrisation Les titrisations de créances de Vente à crédit font disparaître les encours correspondants du bilan ; elles ne dégagent pas de résultat de cession. Les titrisations de loyers futurs de location avec option d ’ achat ou avec promesse de vente ou location longue durée ont pour conséquence la constatation d ’ un passif au bilan, représentatif des loyers perçus d ’ avance. Ce passif est amorti en résultat selon un rythme similaire à celui de l ’ exigibilité des loyers initialement cédés. Elles ne dégagent pas de résultat de cession. D. ENGAGEMENTS DE RETRAITE ET MEDAILLES DU TRAVAIL Engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire La provision pour engagements résiduels du régime de la Caisse de Retraite du Personnel Bancaire est constituée, si nécessaire, sur la base de la valeur actuelle probable des versements annuels, destinés à compléter les ressources nécessaires au paiement de la retraite complémentaire AGIRC - ARRCO. Il n ’ y a plus de provision au titre de cet engagement, les versements effectués à ce jour couvrant l ’ intégralité des droits acquis, selon les dernières estimations des experts faites en 2006. Engagements pour indemnités de fin de carrière, retraites complémentaires Les salariés de CREDIPAR perçoivent, en complément des allocations de retraite conformes à la législation, des suppléments de retraite suivant le régime à cotisations définies ainsi que d ’ indemnités de départ à la retraite. Dans le cadre du régime à cotisations définies, la société n ’ a pas d ’ autre obligation que le paiement des cotisations ; la charge qui correspond aux cotisations versées est prise en compte en résultat de l ’ exercice. Pour ce qui concerne les retraites complémentaires versées au personnel ayant quitté le groupe, la compagnie d ’ assurance a reçu les fonds nécessaires et est responsable du versement des rentes. Les droits acquis au titre des retraites complémentaires concernant le personnel en activité sont totalement couverts par les fonds versés à la compagnie d ’ assurances. Depuis 2002, les salariés de CREDIPAR S.A. ne bénéficient plus de régime à prestations définies. Les indemnités de départ à la retraite sont quant à elles évaluées par des actuaires indépendants, suivant la méthode des unités de crédits projetés. Selon cette méthode, chaque période de service donne lieu à une unité supplémentaire de droits à prestations et chacune de ces unités est évaluée pour obtenir l ’ obligation finale. Cette obligation finale est ensuite actualisée. Ces calculs intègrent principalement : - une hypothèse de date de départ à la retraite, - un taux d ’ actualisation financière, - un taux d ’ inflation, - des hypothèses d ’ augmentation de salaires et de rotation du personnel. Il s ’ agit des indemnités de fin de carrière, pour lesquelles les droits acquis sont intégralement couverts. Ces évaluations sont effectuées tous les ans. Les gains et pertes actuariels sont générés par des changements d ’ hypothèses ou des écarts d ’ expérience (écart entre le projeté et le réel) sur les engagements ou sur les actifs financiers du régime. Ces écarts sont reconnus en résultat l ’ année de leur constatation. Les fonds externes sont appelés à couvrir les engagements de retraite. Ainsi, dans le cas où les actifs financiers excèdent les engagements comptabilisés, une charge constatée d ’ avance est comptabilisée à l ’ actif du bilan. Engagements pour médailles du travail La dette latente couvrant les charges futures de règlement des médailles du travail est intégralement couverte par une provision. E. INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Nature des opérations Les encours consentis par CREDIPAR à la clientèle, sous forme de Vente à Crédit, Location avec Option d ’ Achat ou Location Simple, sont essentiellement accordés à taux fixe, le refinancement est en majeure partie indexé sur des taux révisables ou variables. L ’ impact des variations de taux d ’ intérêt sur la valeur économique du bilan et sur la marge nette d ’ intérêt est géré dans le respect de seuils définis en contractant des dérivés avec des contreparties bancaires. Ces dérivés sont qualifiés de macro couverture. Toutes les opérations réalisées par CREDIPAR sur les dérivés sont des opérations de couverture réalisées sur des marchés de gré à gré (swaps principalement). Principes d ’ enregistrement Les dérivés en vie à la date de clôture figurent dans les engagements hors bilan. Les dérivés de taux sont enregistrés conformément aux dispositions du Règlement ANC n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014. Les montants inscrits dans les comptes de hors bilan correspondent aux engagements nominaux et représentent le volume des opérations et non les risques qui leur sont associés. Opérations de macro-couverture Les opérations de couverture des encours clientèle à taux fixe réalisées par CREDIPAR sont qualifiées de macro - couverture : les charges et les produits sont inscrits prorata temporise en compte de résultat. Opérations de micro-couverture Les dettes à taux fixe peuvent être couvertes par des opérations de micro-couverture, dont les charges et les produits sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Traitement des soultes Les soultes constatées lors de la résiliation ou de l ’ assignation d ’ un contrat, ou de son remplacement par un autre contrat, sont rapportées immédiatement au compte de résultat. Traitement des acomptes sur résultat futur des swaps – appels de marges Dans le cas de swaps avec acompte payé ou reçu sur résultat futur : - l ’ acompte payé est comptabilisé en « charges payées d ’ avance » , - l ’ acompte reçu est comptabilisé en « produits constatés d ’ avance » . Informations relatives au risque de contrepartie sur instruments dérivés Les dérivés sont conclus avec des contreparties bancaires et des établissements financiers de premier plan et en catégorie “ Investment Grade ” . Les instruments dérivés sont traités dans le cadre de conventions ISDA/FBF et font l ’ objet d ’ appel de marge (CSA/ARG) avec toutes les contreparties. Les limites sont fixées pour chacune des contreparties en fonction de leur notation par les agences de rating. Les utilisations des limites sont mesurées et vérifiées et les éventuels dépassements sont communiqués. Les informations relatives au suivi du risque de contrepartie font également l ’ objet d ’ un reportant mensuel par la Direction des Risques au Comité ALCO (Asset & Liability Committee) et au Comité des risques. F. PARTICIPATION ET INTERESSEMENT DES SALARIES Participation des salariés La société CREDIPAR applique pour l ’ exercice 2021 le régime légal de participation des salariés aux fruits de l ’ expansion représentant un montant de 3, 6 mill ions d ’ euros complété par un supplément de participation sur la base des derniers accords entreprises signés. Intéressement des salariés La société CREDIPAR applique également l ’ intéressement des salariés correspondant à 2 % de la masse salariale brut (hors forfait social), diminué de la participation légale. Etant donné que, pour l ’ exercice 2021, la participation des salariés est supérieure à 2 % de la masse salariale, les clauses relatives à l ’ intéressement ne s ’ appliquent pas pour l ’ année 2021. G. IMPOT SUR LES BENEFICES En 2016, a été créé le groupe d ’ intégration fiscale PSA BANQUE France regroupant sa filiale à 10 0 % , CREDIPAR, ainsi que CLV, filiale à 10 0 % de CREDIPAR. Au titre de l ’ exercice 2021, la société continue d ’ être assujettie à l ’ impôt sur les sociétés à titre individuel. NOTE 3 Présentation des opérations de titrisation A. Nouvelles opérations de titrisation intervenues dans l ’ exercice : Le 2 8 juin 2021, CREDIPAR a cédé pour 1 006 , 3 mill ions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location), au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2021. Le fonds a émis des obligations seniors "classe A" notées à l ’ émission AAA(sf)/AAA(sf) pour 80 0 mill ions d ’ euros, des obligations mezzanines notées à l ’ émission AA(sf)/AA+(sf) pour 65, 4 mill ions d ’ euros, des obligations juniors "classe C" non notées pour 140, 9 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os. Lors de cette seconde opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, une partie seulement des obligations classe A (50 0 mill ions d ’ euros) a été offerte au marché, les obligations restantes classe A (30 0 mill ions d ’ euros), les obligations classe B et classe C, les parts résiduelles ont été souscrites par CREDIPAR au closing du 2 8 juin 2021. En octobre 2021, CREDIPAR a ensuite revendu les 3 000 obligations classe A qu ’ elle avait souscrites en juin 2021. Au 31/12/2021, CREDIPAR détient l ’ intégralité des obligations classe B et classe C. B. Autres opérations en cours : Le 2 9 nov embre 2012, CREDIPAR a cédé pour 29 6 mill ions d ’ euros de créances de financement automobile, au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Loans Master. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) notées AAA/Aaa pour 26 7 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 2 9 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par CREDIPAR. Le 7 juin 2019 la période de rechargement a été étendue pour une seconde fois jusqu ’ à mai 2023 et les critères d ’ éligibilité des créances ont été élargis à de nouveaux produits, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. La taille du programme maximale a donc été revue à la hausse, à un maximum de 2, 5 mill iards de titres seniors. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 2 7 juin 2019. Au 31/12/2021, l ’ intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe A » et juniors « Classe B » ) est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 3 mai 2013, SOFIRA (société absorbée par CREDIPAR en 2015) a cédé au compartiment France 2013 du Fonds Commun de Titrisation AUTO ABS DFP MASTER 869, 8 mill ions d ’ euros de créances commerciales sur des concessionnaires Peugeot, Citroën et DS. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées Aaa/AAA à hauteur de 55 0 mill ions d ’ euros, des obligations seniors (classe S) notées Aaa/AAA à hauteur de 3 0 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) à hauteur de 22 8 mill ions d ’ euros non notées et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par SOFIRA (absorbée par CREDIPAR). En 2020, le programme pour un montant maximum de 1, 5 mill iards de titres seniors a été restructuré et est redevenu public. A cet effet, un prospectus initial a été approuvé par l ’ AMF le 1 7 sept embre 2020, et l ’ opération notée par 2 agences. La période de rechargement a été étendue jusqu ’ à septembre 2025 et les critères de concentration sur les débiteurs des créances ont été modifiés, permettant une hausse du potentiel de créances titrisables. Le rehaussement de crédit de la transaction a par ailleurs été revu à la baisse, en ligne avec une notation des titres seniors à un niveau AA/Aa à partir des émissions du 2 1 sept embre 2020. Au 31/12/2021, l ’ intégralité des obligations émises par ce fonds (seniors « classe S » et juniors « classe B » ) est détenue par CREDIPAR. Les titres seniors sont utilisés en collatéral auprès de la Banque de France en contrepartie du financement TLTRO ou en vue de constituer un coussin de liquidité. Le 2 8 juill et 2016, CREDIPAR a cédé pour un montant de 34 1 mill ions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016. Le compartiment a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 256, 6 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 84, 3 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par CREDIPAR. L ’ ensemble des titres seniors a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. En décembre 2021, la transaction a été amendée pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la troisième fois (jusqu ’ à décembre 2023) et réduire le rehaussement de crédit de la transaction, pour un financement des titres seniors par un pool d ’ investisseurs à hauteur de 90 0 mill ions d ’ euros et par CREDIPAR à hauteur de 47, 4 mill ions d ’ euros. CREDIPAR souscrit également le titre junior « classe B » . Le 2 7 juill et 2017, CREDIPAR a cédé pour 35 0 mill ions d ’ euros de créances correspondant à des contrats de location longue durée (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French LT Lases Master. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) non notées pour 244, 3 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe B) non notées pour 105, 7 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os souscrites par CREDIPAR. L ’ ensemble des titres seniors a été placé auprès d ’ un pool d ’ investisseurs et la période initiale de revolving de la transaction a été fixée à 2 ans. Courant 2021, le programme a été successivement amendé - en avril 2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds de 6 mois ; - en novembre 2021, pour étendre la durée de rechargement du fonds pour la troisième fois (jusqu ’ à novembre 2023) et réduire le rehaussement de crédit de la transaction, pour un financement des titres seniors par un pool d ’ investisseurs à hauteur de 60 0 mill ions d ’ euros. L ’ intégralité des titres juniors est souscrite par CREDIPAR. Le 2 3 nov embre 2018, CREDIPAR a cédé pour 60 0 mill ions d ’ euros correspondant à des contrats de location avec option d ’ achat (créances de loyers futurs et créances portant sur la vente du véhicule en fin de période de location) au Fonds Commun de Titrisation Auto ABS French Leases 2018. Le fonds a émis des obligations seniors (classe A) notées à l ’ émission AAA(sf)/Aaa(sf) pour 45 0 mill ions d ’ euros, des obligations mezzanines (classe B) notées à l ’ émission A(high)(sf)/A1(sf) pour 6 0 mill ions d ’ euros, des obligations juniors (classe C) non notées pour 9 0 mill ions d ’ euros et des parts résiduelles à hauteur de 30 0 eur os. Lors de cette première opération publique de CREDIPAR depuis la création des opérations conjointes entre BPF et SCF, les obligations « classe A » et « classe B » ont été offertes sur le marché, les obligations « classe C » et parts résiduelles ont été souscrites en intégralité par CREDIPAR. Ce fonds est entré en phase d ’ amortissement à compter de la date de paiement du 28/06/2019 après une période de rechargement de 6 mois. Le 2 8 déc embre 2021, suite à l ’ exercice de l ’ option de « clean-up » par CREDIPAR, CREDIPAR a racheté le portefeuille résiduel et le fonds a procédé au remboursement de l ’ intégralité des titres et parts émis. Le 2 9 nov embre 2019, CREDIPAR est entré dans un contrat de garantie financière avec le fonds FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 créé le même jour. La protection souscrite par CREDIPAR porte sur le risque mezzanine (pour un montant de 12 6 mill ions d ’ euros) d ’ un portefeuille de référence de 1, 5 mill iard de prêts auprès d ’ une clientèle de particuliers, originés par CREDIPAR. Cette protection a été financée par l ’ émission d ’ obligations par le FCT Auto ABS Synthetic French Loans 2019 et de deux parts résiduelles. Les obligations ont été placées auprès d ’ investisseurs et CREDIPAR a souscrit les deux parts résiduelles. La période de référencement de nouvelles créances au titre de cette garantie (pour compenser l ’ amortissement des créances du portefeuille initial) a pris fin en janvier 2021. Le premier amortissement des titres mezzanines a donc eu lieu le 2 2 janv ier 2021. Note 4 - Caisse, Banques Centrales (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 - Caisse 1 1 - Banques Centrales 818 445 486 936 - Créances rattachées - - Total 818 447 486 937 Note 5 - Créances sur les établissements de crédit Ventilation des créances à vue / à terme (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires débiteurs et prêts jour le jour Entreprises liées 6 296 508 Hors Groupe 446 950 572 205 453 246 572 713 Prêts à terme Entreprises liées (1) 20 954 10 219 Hors Groupe 20 954 10 219 Créances rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - - - Sur prêts à terme - Entreprises liées - - - Hors Groupe - - Total 474 200 582 932 (1) Le montant de 20 954 milliers d ’ euros correspond : - Pour 954 milliers d ’ euros à l ’ excédent de cash collatéral déposé auprès du clearer member Santander pour la compensation des dérivés de taux depuis la mise en place de la réglementation EMIR début 2017, - Pour 20 000 milliers d ’ euros à deux prêts accordés à CLV en 2021. Note 6 - 1 Opérations avec la clientèle Ventilation des créances par activité (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Créances sur la clientèle saine 2 351 053 2 949 637 - Clientèle finale - Ventes à crédit - Encours sains clientèle finale - ventes à crédit 385 408 455 613 dont encours sains avec impayés 10 111 11 511 - Dépréciation pour risque sur encours sains (2) 0 (40) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé (2) 0 (1 979) - Financement de stocks aux réseaux - Encours sains financement de stocks aux réseaux 39 087 59 225 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock (2) - (95) - Autres créances commerciales avec le réseau - Encours sains - Autres créances commerciales avec le réseau 1 648 565 2 153 267 - Dépréciation pour risque sur encours sains (2) 0 (4 058) - Autres créances réseaux (dont crédits à l ’ équipement, crédit revolving) - Encours sains Autres créances réseaux 277 993 288 842 dont encours sains avec impayés 77 132 - Dépréciation pour risque sur encours sains (2) 0 (1 116) - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé (2) 0 (23) Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 66 595 58 572 - Etalement des coûts d ’ acquisition 73 129 75 551 - Etalement des frais de dossiers. (5 967) (17 765) - Etalement de la participation des marques et des réseaux (567) 786 Comptes ordinaires débiteurs - 0 - Entreprises liées - 0 - Hors groupe - - Créances douteuses et douteuses compromises nettes (1) 52 927 40 921 - Clientèle finale - Ventes à crédit 6 432 7 867 - Financement de stocks aux réseaux 23 35 - Créances commerciales enc. douteux 45 354 33 081 - Autres créances et comptes ordinaires 1 117 (62) Créances rattachées 1 763 1 868 - Ventes à crédit 1 182 1 342 dont sur créances saines avec impayés 1 163 1 321 dont sur créances saines avec impayés 19 20 - Financement de stocks aux réseaux - - - Autres créances et comptes ordinaires 581 526 dont sur créances saines 581 526 dont sur créances saines avec impayés - - dont sur créances douteuses - 0 dont sur créances compromises - 0 Total 2 472 338 3 050 998 Echéancier des créances sur la clientèle au 3 1 déc embre 2021 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2021 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 609 30 820 89 869 259 663 4 445 385 408 Financement de stock au réseau (0) 27 816 9 410 1 861 - 39 087 Autres créances réseaux 20 17 609 256 315 1 777 2 272 277 993 631 76 245 355 594 263 301 6 717 702 488 Echéancier des créances sur la clientèle au 3 1 déc embre 2020 (hors créances commerciales, comptes ordinaires et coût amorti) (En milliers d ’ euros) Echues Moins de 3 mois De 3 mois à 1 ans De 1 an à 5 ans > 5 ans 31.12.2020 Créances sur la clientèle finale - ventes à crédit 785 36 272 107 013 305 948 5 596 455 613 Financement de stock au réseau - 47 865 10 325 1 035 - 59 225 Autres créances réseaux 39 31 456 252 414 2 754 2 180 288 842 823 115 740 369 749 309 722 7 646 803 681 (1) Le montant des créances douteuses, des créances douteuses compromis es et des dépréciations est donné dans la note 28 sur le coût du risque. Note 6 - 2 Analyse des créances douteuses et douteuses compromises (En milliers d ’ euros)L 31.12.2021 31.12.2020 Activité de financement"Clientèle finale - ventes à crédit" (A - cf section A de la note 28) Non compromises 2 176 2 782 Montant brut 7 266 8 611 - échus 925 1 109 - à échoir (2) 6 342 7 502 Dépréciations (A - cf section A de la note 28) (5 090) (5 829) - échus (1) (925) (1 104) - à échoir (2) (4 166) (4 725) Financement de stock Réseaux (C - cf section C de la note 28) Non compromises 43 7 Montant brut 43 7 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (43) 0 Créances commerciales "Réseaux" (C - cf section C de la note 28) Non compromises 44 776 32 491 Montant brut 47 904 33 972 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (3 128) (1 481) Activité de financement "Autres Réseaux et Comptes Ordinaires" Non compromises 1 218 34 Montant brut 2 904 796 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1 686) (762) Activité de financement "Autres" Non compromises 7 (10) Montant brut 27 43 - échus 10 7 - à échoir 17 36 Dépréciations (C - cf section B de la note 28) (20) (53) - échus (1) 9 (7) - à échoir (2) (29) (46) Activité de financement "Clientèle finale - ventes à crédit" Compromises 4 255 5 085 Montant brut 22 686 26 520 Dépréciations (A - cf section A de la note 28) (1) (3) (18 430) (21 436) Activité de financement stock "Réseaux" Compromises 23 28 Montant brut 374 430 Dépréciations (B - cf section B de la note 28) (351) (402) Activité de financement "Autres Réseaux et comptes ordinaires" Compromises - - Montant brut 214 218 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1) (214) (218) Activité de financement "Autres" Compromises (115) (118) Montant brut 257 164 Dépréciations (C - cf section C de la note 28) (1)(3) (372) (282) (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse du risque personnalisée, les impayés échus (capital + intérêts) sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses, pour la partie à échoir des client Retail, la dépréciation est telle que, ajoutée aux 100 % sur l ’ échu, la dépréciation totale atteint le ni veau de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le ni veau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des impayés échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 7 - Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Titres de placement à revenu fixe 4 209 159 4 257 134 - Titres d ’ investissement (1) 4 209 159 4 257 134 Créances rattachées (2) 30 474 39 525 Total 4 239 633 4 296 658 (1) Il s ’ agit des titres auto souscrits par Credipar dans le cadre des opérations de titrisation. (2) Les créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe correspondent au produit à recevoir des FCT. Note 8 - Parts dans les entreprises liées (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation Diminution 31.12.2021 Parts dans les entreprises liées : Etablissements de crédit - Brut (1) 52 292 - - 52 292 - Provisions - - - - Autres - Brut 2 - - 2 - Provisions - - - - Total 52 294 - - 52 294 (1) Il s ’ agit des titres CLV. Note 9 - 1 Crédit Bail et Location avec option d ’ achat (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Crédit-bail et location avec option d ’ achat Valeurs brutes 6 714 205 6 298 169 Amortissements (2 792 681) (2 588 430) Valeurs nettes 3 921 523 3 709 740 Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 9 674 7 203 - Provision pour risque sur encours sains avec impayé (3). 0 (373) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 1 795 4 255 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (1 709) (4 830) Créances douteuses nettes 86 (575) Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 20 303 21 483 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (14 117) (15 838) Créances douteuses compromises nettes 6 186 5 646 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 67 094 59 516 - Etalement des coûts d ’ acquisition 143 567 135 391 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (76 474) (75 876) Total 4 004 564 3 781 156 Note 9 - 2 Location simple (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Location simple Valeurs brutes 4 812 457 4 240 580 Amortissements (1 860 246) (1 590 716) Valeurs nettes 2 952 211 2 649 864 - Provision pour risque avéré sur encours sains (3) 0 (27) Créances rattachées (dont loyers impayés sains) 15 324 18 343 - Provision pour risque avéré sur encours sains avec impayé (3) 0 (140) Créances douteuses (loyers impayés douteux) (1) 712 1 201 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (600) (1 423) Créances douteuses nettes 112 (222) Créances douteuses compromises (loyers impayés douteux compromis) (1) 11,242 9,762 Dépréciations (B - cf renvoi B de la note 28) (2) (8 975) (7 838) Créances douteuses compromises nettes 2 267 1 924 Eléments intégrés au coût amorti des opérations avec la clientèle 46 984 35 314 - Etalement des coûts d ’ acquisition 109 646 94 718 - Etalement de la participation des marques et des réseaux (62 662) (59 404) Total 3 016 899 2 705 056 (1) En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d ’ une analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. (2) En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l ’ ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. (3) Au 31 . 12 . 2020 les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l ’ actif du bilan. Note 9 - 3 : Eléments financiers Dans les comptes sociaux, l ’ aspect juridique prime. Les biens donnés en crédit-bail et en location financière sont inscrits dans les immobilisations et amortis sur leur durée de vie estimée suivant un mode linéaire ou dégressif, lorsque la réglementation fiscale le permet. Les loyers sont enregistrés en produits prorata temporis. Afin d ’ appréhender son résultat réel économique, Crédipar tient une comptabilité financière qui analyse les opérations de crédit-bail et de location simple comme des crédits octroyés au locataire (encours financier). Les loyers perçus sont décomposés en intérêts et en amortissement financier de l ’ encours. La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. Elle représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (En milliers d ’ euros) 31.12.2021 31.12.2020 Réserve financière (1) 1 485 560 1 272 736 Encours financiers nets 4 667 192 4 573 033 Résultat net financier (2) 333 440 249 309 (1) La réserve financière est alimentée par la différence entre le résultat comptable et le résultat financier. El le représente l ’ écart entre la valeur nette comptable des immobilisations louées et l ’ encours financier correspondant. (2) Le résultat de Credipar prenant compte de la présentation financière des biens donnés en crédit bail et en location financière serait égal à 333 440 milliers d ’ euros, alors qu ’ il est de 161 034 milliers d ’ euros en appliquant l ’ approche juridique patrimoniale. Note 10 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations incorporelles Crédipar ne détient aucune immobilisation incorporelle au 31 d écembre 2021 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ euros) 31.12.2020 Augmentation (autres) Diminution Désactivation 31.12.2021 Valeur brute - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 5 480 3 029 (2 745) - 5 765 - Autres 6 004 157 - - 6 161 Amortissements - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport (2 082) (1 468) 1 589 - (1 960) - Autres (1 581) (363) - - (1 944) Valeur nette comptable - Terrains et constructions - - - - - - Matériel de transport 3 397 1 562 (1 156) - 3 803 - Autres 4 423 (206) - - 4 217 Total 7 820 1 356 (1 156) - 8 020 Note 11 - Autres actifs ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Dépôts de garantie versés aux fonds - réserves de liquidité (1) 75 099 69 710 Dépôts de garantie versés aux fonds - Avance de recouvrement (1) 6 351 5 701 Dépôts de garantie versés aux fonds - Réserve de performance (1) - 0 Etat et organismes sociaux (2) 44 827 53 786 Débiteurs divers 152 331 191 996 - dont entreprises liées 12 923 12 053 Total 278 607 321 193 (1) Dans le cadre des garanties données aux fonds de titrisation pour couvrir différents risques de ces fonds, CREDIPAR S.A. a effectué plusieurs dépôts de garantie (constitution de réserves de liquidité, d’avance de recouvrement et de réserves de performance) aux FCT, qui s’élèvent à fin 2021 à : - 10,05 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS DFP Master Compartiment france 2013, - 33,9 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Loans Master, - 18,95 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016, - 6,95 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French LT Leases Master, - 6,95 millions d’euros dans le cadre de l’opération Auto ABS French Lease 2021. Le fonds Auto ABS French Lease 2018 ayant été liquidé le 28 décembre 2021, l’intégralité des réserves constituées par CREDIPAR au bénéfice de ce fonds lui ont été restituées. (2) Ce poste comprend notamment : - Les acomptes d’IS versés à la société mère (PSA Banque France) pour 5,2 millions d’euros. - la TVA déductible sur immobilisations corporelles pour 28,9 millions d’euros. - Un crédit de TVA en attente de remboursement pour 9,4 millions d’euros. Note 12 - Comptes de régularisation - Actif ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Charges payées d’avance Frais de mise en place des FCT 1 873 684 Décote CRD et paiement différé de créances cédées au fonds Master DFP (1) 11 408 17 802 Autres charges payées d’avance (2) 9 739 15 670 23 019 34 156 Produits à recevoir Sur instruments financiers à terme (3) 11 9 Autres produits à recevoir 12 360 10 609 12 371 10 619 Autres comptes de régularisation (4) 7 829 30 785 Total 43 219 75 560 (1) La décote de CRD correspond à la différence entre le prix d’acquisition de la créance, payé par le FCT, et le capital restant dû sur cette créance. (2) Les charges payées d’avance sont notamment composées : - Des appels de marge sur swaps pour 2,3 millions d’euros. - Des charges sur dettes groupe étalées pour 4,5 millions d’euros. - Des charges constatées comm s/Prod (VAC) pour 3,7 millions d’euros (3) Les produits à recevoir sur instruments financiers à terme concernent principalement les intérêts sur swaps de macro couverture. Les écritures de réescompte fin de mois sont nettes pour chaque swap (produit à recevoir net pour les swaps gagnants, charge à payer nette pour les swaps perdants, cf. note 19). (4) Ce poste représente principalement la valeur de véhicules vendus par les marques à Credipar S.A. devant faire l’objet d’un financement et en attente de traitement. Note 13.1 - Banques Centrales, C.C.P ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 - Banques Centrales - - - Dettes rattachées (1) 39 19 Total 39 19 (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les opérations liées à la Banque de France. Note 13.2 - Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes à vue / à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires créditeurs Entreprises liées 8 206 9 110 Hors groupe 56 613 62 212 64 818 71 321 Comptes et emprunts à vue Entreprises liées (3) 100 000 101 000 100 000 101 000 Comptes et emprunts à terme Entreprises liées (1) 7 521 000 8 678 000 Hors groupe (2) 2 824 720 2 250 000 10 345 720 10 928 000 Dettes rattachées Sur jour le jour et comptes ordinaires - Entreprises liées - 42 - Hors groupe 21 - 21 42 A terme - Entreprises liées 8 469 9 057 - Hors groupe (23 333) (12 843) (14 865) (3 786) Total 10 395 695 10 995 577 Echéancier des comptes et emprunts à terme au 31 décembre 2021 ( En milliers d’euros ) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans > 5 ans Total - Entreprises liées (1) 872 000 2 239 000 4 205 000 155 000 7 471 000 - Autres établissements de Crédit (2) - - 2 824 720 - 2 824 720 Total 872 000 2 239 000 7 029 720 155 000 10 295 720 (1) Les comptes et emprunts à terme auprès des entreprises liées se décomposent de la manière suivante à fin 2021 : - 6,6 milliards d’euros auprès de PSA BANQUE FRANCE liés au refinancement - 885 millions d’euros auprès de SANTANDER CONSUMER FINANCE liés au refinancement (2) Il s’agit du refinancement auprès de la Banque de France. Le refinancement de Credipar S.A. est assuré principalement par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE. Note 14 - Opérations avec la clientèle Ventilation des dettes à vue / à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Dettes à vue Entreprises liées - Comptes ordinaires créditeurs - - Hors groupe - Comptes ordinaires créditeurs 1 469 1 711 - Autres sommes dues 46 535 41 519 Dettes à terme Entreprises liées - Comptes créditeurs à terme - - - Dettes rattachées - - Hors groupe - Autres dettes à terme - - Total 48 004 43 230 Note 15 - Autres passifs ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Dette vis-à-vis des fonds de titrisation (1) 300 398 365 747 Etat et organismes sociaux 35 161 40 383 Dettes fournisseurs (2) 109 428 131 431 Autres passifs (3) 28 146 29 817 - dont Entreprises liées - - Total 473 133 567 378 (1) Dans le cadre de la prestation de service de recouvrement pour le compte des fonds de titrisation, cette dette est représentative des sommes recouvrées, auprès de la clientèle dont les créances ont été titrisées, en attente de versement sur les comptes bancaires des fonds, et d’un montant de 126 M€ correspondant au montant déposé le fonds Auto ABS SRT French Loans auprès de CREDIPAR à titre de garantie de ses obligations d’indemnisation de CREDIPAR sur les pertes de risque mezzanine sur le portefeuille de prêts couverts par la transaction SRT. (2) Il s’agit principalement des véhicules en cours de règlement aux marques Peugeot, Citroën et DS et des commissions à verser aux apporteurs d’affaires. (3) Ce poste comprend notamment : - La participation et l’intéressement des salariés pour 7,27 millions d’euros, contre 7,3 millions d’euros en 2020. - Les primes d’assurances à reverser pour 16,5 millions d’euros contre un montant de 16,7 millions d’euros en 2020. Note 16 - Comptes de régularisation - Passif ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Loyers futurs titrisés (1) 3 576 463 2 939 105 Autres produits constatés d’avance (2) 84 446 66 978 Charges à payer sur Instruments Financiers à Terme (3) 401 371 Autres charges à payer (4) 230 959 226 604 Comptes de régularisation divers 50 284 58 275 Total 3 942 554 3 291 333 (1) En 2021, ce montant correspond aux loyers futurs titrisés dans : - Le Fonds Commun Auto ABS French Leases Master Compartment 2016 pour 1 725 millions d’euros. - Le Fonds Commun Auto ABS French LT Leases Master pour 866 millions d’euros. - Le Fonds Commun Auto ABS French leases master 2021 pour 984 millions d’euros. (2) Il s’agit notamment des loyers relatifs à l’activité de location perçus d’avance pour 51,1 millions d’euros à fin 2021 contre un montant de 51,1 millions en 2020 et d’appels de marge sur swaps pour 12 Millions d’euros à fin 2021 contre un montant de 470 millions d’euros en 2020 (3) Il s’agit des intérêts à payer sur swaps de macro couverture. (4) Les autres charges à payer comprennent notamment 144 millions d’euros de coûts d’acquisition des contrats de financement à la clientèle. Note 17 - Provisions ( En milliers d’euros ) 31.12.2020 31.12.2020 retraité (3) Dotations Reprises pour utilisation Reprises sans objet 31.12.2021 Provisions liées au coût du risque Clientèle finale crédit - Clientèle finale - Ventes à crédit - Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale crédit"( - cf. section A de la note 28) 0 40 31 (36) - 35 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale crédit"( - cf. section A de la note 28) 0 1 979 528 (793) - 1 714 Réseaux - Financement de stocks aux réseaux - Dépréciation pour risque sur encours sains financement de stock "Financement de stock"( - cf. section C de la note 28) 0 95 100 (136) - 59 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé financement de stock "Financement de stock"( - cf. section C de la note 28) - - - - - - Autres créances commerciales avec le réseau - Dépréciation pour risque sur encours sains "Autres créances commerciales avec le réseau"( - cf. section C de la note 28) 0 4 058 12 174 (16 232) - 0 Autres créances - Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) - Dépréciation pour risque sur encours sains"Autres créances réseaux"( - cf. section D de la note 28) 0 1 116 206 (268) - 1 055 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Autres créances réseaux"( - cf. section D de la note 28) 0 23 23 (32) - 13 Clientèle finale location - Crédit-bail et location avec option d’achat - Dépréciation pour risque sur encours sains "Clientèle finale" (H1 - cf. renvoi H de la note 28) 0 0 1 (1) - 0 - Dépréciation pour risque sur encours sains avec impayé "Clientèle finale"(B - cf. renvoi B de la note 28) 0 373 240 (155) - 458 - Location simple - Dépréciation pour risque avéré sur encours sains "Clientèle finale"(H2 - cf. renvoi H de la note 28) 0 27 66 (59) - 33 - Dépréciation pour risque avéré sur encours sains avec impayé "Clientèle finale" (H2 - cf. renvoi H de la note 28) 0 140 166 (164) - 141 Autres provisions - Pensions et retraites (1) 12 188 12 188 866 (10) - 13 044 - Médaille du travail 992 992 94 (98) - 987 - Prêt à long terme 1 001 1 001 94 (76) - 1 019 - Divers exploitation non bancaire (2) 3 747 3 747 1 072 (1 375) - 3 443 - Engagement douteux réseau 3 263 3 263 490 (916) - 2 837 Total 21 190 29 040 16 149 (20 351) - 24 838 (1) Les engagements de retraite sont intégralement provisionnés dans les comptes sociaux. Ils concernent les indemnités qui sont versées en une fois au moment du départ à la retraite. Les salariés de Credipar S.A. bénéficient par ailleurs de compléments de retraite, régime à cotisations définies, qui sont versés annuellement aux retraités. Dans le cadre des régimes à cotisations définies, l’entreprise n’a pas d’autre obligation que le paiement des cotisations. (2) La baisse de cette provision est due aux frais liés au plan de regroupement des agences. (3) Au 31/12/2020, les provisions sur créances saines étaient classées en diminution de l’actif. Note 18 - Variation des capitaux propres ( En milliers d’euros ) 31.12.2020 Affectation du résultat (dividendes 2021) Résultat de l’exercice Autres 31.12.2021 Capital 138 517 138 517 Primes d’émission, d’apport, de fusion 168 389 168 389 Réserve légale 13 852 - 13 852 Réserve statutaire 33 386 33 386 Autres réserves 8 747 - 8 747 Report à nouveau 55 (24) 31 Dividendes - - Amortissements dérogatoires - - - Provision pour investissement - - Résultat (1) 78 931 (78 931) 161 035 161 035 Total 441 877 (78 955) 161 035 - 523 957 (1) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 161 066 037,48 € constitué du bénéfice de l’exercice 2021 pour 161 034 625,33 € cumulé avec le solde du compte “Report à nouveau” antérieur s’élevant à la somme de 31 412,15 €. L’Assemblée Générale décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : - Au « report à nouveau » 161.066.037,48 € - Aux actions 0,00 € L’assemblée Générale prend note par conséquent qu’il n’y aura pas de dividende versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2021, et conformément à la loi, elle rappelle qu’un dividende de 9,12 € a été versé aux actionnaires au titre de l’exercice 2020, qu’un dividende de 10,02 € a été versé au titre de l’exercice 2019 et qu’un dividende de 16,33 € a été versé au titre de l’exercice 2018. Note 19 - Instruments financiers à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Risque de taux d’intérêt Contrats sur opérations de taux (swaps de taux) : 3 862 000 1 894 616 Micro couverture - - Macro couverture (1) 3 862 000 1 894 616 (1) Dont 800 000 milliers d’euros de swaps liés aux opérations de titrisation. Ventilation des opérations par durée résiduelle ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 0 à 1 an 140 000 874 616 1 à 5 ans 3 722 000 1 020 000 + de 5 ans - - Total 3 862 000 1 894 616 Equivalent risque de crédit ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Swaps de taux Contreparties établissements de crédit 18 610 5 100 Autres contreparties - - L’équivalent risque de crédit est calculé à partir du nominal des opérations auquel est appliquée une pondération qui dépend de la nature et de la durée du contrat. Pour les contrats de taux d’intérêt, la pondération est de 0 % pour les contrats dont la durée résiduelle est inférieure à un an, 0,5 % pour les contrats dont la durée résiduelle est supérieure à un an mais inférieure à cinq ans et 1,5 % pour les contra ts de plus de cinq ans. Coût de remplacement des instruments financiers à terme sur marchés de gré à gré ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Swaps de taux Valeur + 12 694 595 Valeur - (2 291) (3 411) Résultat comptabilisé sur instruments financiers à terme ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Macro couverture : Produits (cf. note 21) 812 2 436 Charges (cf. note 21) (3 456) (3 578) Micro couverture : Produits (cf. note 20) - - Total (2 644) (1 142) Note 20 - Intérêts et assimilés sur opérations avec les établissements de crédit ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Intérêts sur comptes et prêts - Entreprises liées 3 54 - Hors groupe 10 - Total 13 54 Charges Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs - Entreprises liées (29) (69) - Hors groupe (2 477) (737) Intérêts sur comptes et emprunts à terme. - Entreprises liées (1) (40 989) (47 417) - Hors groupe - - Intérêts sur dettes représentées par un titre - - Autres 16 696 3 213 Total (26 798) (45 010) (1) Ce poste comprend les intérêts sur emprunts à terme consentis par PSA BANQUE FRANCE et SANTANDER CONSUMER FINANCE (cf note 13). Note 21 - Intérêts et assimilés sur opérations avec la clientèle ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Intérêts sur concours à la clientèle - "Vente à Crédit" 22 923 29 209 dont contribution Marque Citro ë n (107) 53 dont contribution Marque Peugeot 1 084 (188) - "Financement Stock" 52 148 59 766 - Autres 2 570 4 654 dont contribution du groupe au titre des cartes, dispo & prêts personnels 71 169 77 640 93 629 Total 77 640 93 629 Charges Coûts d’acquisition - Rémunérations apporteurs (76 056) (80 349) - Autres coûts d’acquisition (4 449) (58) (80 505) (80 407) Impact net de la couverture du risque de taux des crédits à la clientèle (macro couverture des financements à taux fixes) (1) - Entreprises liées - - - Hors groupe (2 644) (1 142) (2 644) (1 142) Autres charges (4 430) (4 209) (4 430) (4 209) Total (87 579) (85 757) (1) La macro couverture correspond à la mise à taux révisable de certains crédits à la clientèle (dont les produits à taux fixe sont détaillés ci-dessus), les refinancements de ces crédits (dont les charges sont détaillées dans la note 20) étant eux-mêmes à taux révisable. Note 22 - Intérêts et assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Intérêts sur les parts résiduelles souscrites auprès des fonds de titrisation 341 110 287 402 - Intérêts sur obligations souscrites auprès des fonds de titrisation 30 539 21 351 Total 371 648 308 752 Charges Sur obligations et autres titres à revenu fixe - Titres de créances négociables - - Total - - Détail des intérêts liés aux parts résiduelles souscrites auprès de chaque fonds de titrisation ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Auto ABS DFP Mas ter Compartiment France 2013 70 176 53 554 Auto ABS FCT Compartiment 2012-1 - - Auto ABS French Loans Master 82 314 81 473 Auto ABS French Leases Master Compartiment 2016 102 401 79 761 Auto ABS French LT Leases Master 50 521 50 313 Auto ABS French Leases 2018 (1) 9 533 22 301 Auto ABS French Leases 2021 (2) 26 164 Sous total titrisation 341 110 287 402 (1) Le fond de titrisation Auto ABS French Lease 2018 ( FCTE / 5838 / 3183) est liquidé au 28/12/2021. (2) Le fond de titrisation Auto ABS French Leases 2021 (FCTG / 5847 / 3212) est créé en juin 2021, les premiers fluxs ont été enregistrés au 21/06. Note 23 - Produits et charges sur opérations de location Produits et charges sur opérations de crédit bail et assimilées ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits - Loyers 1 213 290 1 144 482 dont contribution Marque Citroen 19 602 18 028 dont contribution Marque Peugeot 18 592 27 394 sous total Marques 38 195 45 422 - Commissions diverses 730 934 - Plus values de cessions 500 408 353 978 TOTAL 1 714 428 1 499 394 Charges - Amortissements (1 611 794) (1 457 080) - Autres charges (290) (24) Coûts d’acquisition - Rémunérations apporteurs (95 908) (79 868) - Autres coûts d’acquisition (8 256) (11 605) TOTAL (1 716 248) (1 548 577) Produits et charges sur opérations de location longue durée ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits - Loyers 973 349 874 532 dont contribution Marque Citroën 20 687 17 093 dont contribution Marque Peugeot 25 521 22 904 sous total Marques 46 208 39 997 - Commissions diverses 19 021 12 392 - Plus values de cessions 151 747 114 039 TOTAL 1 144 117 1 000 963 Charges - Amortissements (1 114 048) (978 193) - Autres charges (3 310) (3 029) Coûts d’acquisition - Rémunérations apporteurs (34 427) (36 949) - Autres coûts d’acquisition (2 811) (1 942) TOTAL (1 154 596) (1 020 113) Note 24 - Revenus des titres à revenu variable (en milliers d’euros) 31.12.2021 31.12.2020 Revenus des parts dans les entreprises liées Dividendes - reçus de sociétés françaises (1) 2 370 4 713 Total 2 370 4 713 (1) Il s’agit des dividendes versés à Credipar par la filiale CLV. Note 25 - Commissions ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Sur opérations avec la clientèle 7 307 13 376 Sur opérations sur titres - - Sur instruments financiers à terme - - Sur prestations de service (1) 149 684 144 463 Total 156 991 157 839 Charges Sur prestations de service (1 234) (1 130) Commissions diverses (2) (5 647) (3 044) Sur opérations avec la clientèle (1 325) (1 405) Total (8 207) (5 578) (1) Ce poste comprend notamment : - Les commissions de courtage pour 112 millions d’euros en 2021 contre 110 millions d’euros en 2020. - Les commissions sur prestations de recouvrement versées par le FCT pour 19,6 millions d’euros en 2021 contre 17,2 millions d’euros en 2020. (2) Il s’agit des frais de montage, de gestion des titrisations et des opérations sur titres. Note 26 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Autres produits d’exploitation bancaire 18 182 10 408 Autres charges d’exploitation bancaire (109 104) (77 411) - Amortissement décôte sur CRD (1) (72 339) (56 496) - Autres charges diverses (36 765) (20 915) (1) Dans le cadre de la titrisation Auto ABS DFP Master Compartiment France 2013, l’écart entre la valeur nominale des créances cédées et le prix d’achat de ces créances par le fonds est enregistré en décôte à l’actif du bilan. Lors du règlement de ces créances, la décôte est amortie et enregistrée en contrepartie dans le compte de charge amortissement Note 27 - Charges générales d’exploitation ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Autres charges générales d’exploitation Frais de personnel (1) - Salaires (38 983) (39 613) - Charges sociales (20 074) (19 021) - Intéressement et participation (6 737) (7 302) (65 793) (65 936) Autres charges de structure (98 965) (97 042) Refacturation à d’autres sociétés du groupe 2 379 3 513 Refacturation à d’autres sociétés hors groupe - 80 (96 586) (93 448) Total (162 379) (159 384) (1) - L’effectif inscrit moyen des salariés (CDI + CDD y compris alternants) employé par CREDIPAR pendant l’exercice 2021 est de 820,3. Il se compose de 381,7 techniciens (dont 47 alternants) et de 438,6 cadres. - L’effectif au 31/12/2021 est de 759 soit 730,3 ETP dont 50 apprentis. Note 28 - Coût du risque par catégorie de clientèle A - Evolution de l’encours douteux ( En milliers d’euros ) Bilan au 31.12.2020 Production nette Passage en pertes Récupérations sur créances amorties Dotations/Reprises Impact résultat Coût du Risque Bilan au 31.12.2021 A. Clientèle finale crédit Créances saines sans impayés 445 423 (68 963) 376 460 Créances saines avec impayés 11 532 (1 402) 10 130 Créances douteuses 8 611 (1 344) 7 266 Créances douteuses compromises 26 520 (12 596) 8 761 22 686 Total Encours brut 492 086 (84 305) 8 761 416 542 Dépréciations créances saines sans impayés (41) 5 (35) Dépréciations créances saines avec impayés (1 979) 264 (1 714) Dépréciations créances douteuses (5 829) 738 (5 090) Dépréciations créances douteuses compromises (21 436) 3 005 (18 431) Total Dépréciations (29 284) 4 013 (25 271) Total Valeur nette Clientèle Finale Crédit 462 801 (84 305) 8 761 4 013 391 272 Récupérations sur créances amorties 3 018 Total Valeur nette Clientèle Finale Crédit (8 761) 3 018 4 013 (1 730) B. Clientèle finale location Créances saines sans impayés 6 381 213 512 074 6 893 287 Créances saines avec impayés 3 936 1 510 5 446 Créances douteuses 5 456 (2 948) 2 508 Créances douteuses compromises 31 245 (12 568) 12 868 31 545 Total Encours brut 6 421 850 498 068 12 868 6 932 786 Dépréciations créances saines sans impayés (26) (6) (33) Dépréciations créances saines avec impayés (513) (86) (599) Dépréciations créances douteuses (6 253) 3 944 (2 310) Dépréciations créances douteuses compromises (23 676) 584 (23 093) Total Dépréciations (30 469) 4 435 (26 034) Total Valeur nette Clientèle Finale location 6 391 381 498 068 12 868 4 435 6 906 752 Récupérations sur créances amorties 2 666 Total Valeur nette Clientèle Finale location * (12 868) 2 666 4 435 (5 767) C. Financement de stock réseaux et créances commerciales Créances saines sans impayés 2 212 493 (524 841) 1 687 652 Créances saines avec impayés - - - Créances douteuses 34 569 13 956 48 525 Créances douteuses compromises 430 (61) 5 374 Total Encours brut 2 247 492 (510 946) 5 1 736 552 Dépréciations créances saines sans impayés (4 153) 4 094 (59) Dépréciations créances saines avec impayés - - - Dépréciations créances douteuses (3 176) (1 263) (4 440) Dépréciations créances douteuses compromises (403) 51 (352) Total Dépréciations (7 732) 2 882 (4 850) Nette Financement Réseaux + commerciales 2 239 760 (510 946) 5 2 882 1 731 701 Récupérations sur créances amorties 10 Total Valeur nette Financement Réseaux + créances commerciales (5) 10 2 882 2 887 D. Autres créances réseaux (dont crédits à l’équipement, crédit revolving) Créances saines sans impayés 289 236 (10 746) 278 489 Créances saines avec impayés 132 (54) 77 Créances douteuses 2 736 2 068 4 804 Créances douteuses compromises 381 68 21 470 Total Encours brut 292 485 (8 665) 21 283 841 Dépréciations créances saines sans impayés (1 117) 62 (1 055) Dépréciations créances saines avec impayés (1 834) (3 253) (5 087) Dépréciations créances douteuses (2 681) (892) (3 573) Dépréciations créances douteuses compromises (499) (86) (585) Total Dépréciations (6 131) (4 169) (10 300) Total Valeur nette Autres créances réseaux 286 354 (8 665) 21 (4 169) 273 541 Récupérations sur créances amorties 512 Total Valeur nette Autres créances Réseaux (21) 512 (4 169) (3 678) Encours total Créances saines sans impayés 9 328 364 (92 476) 9 235 889 Créances saines avec impayés 15 600 54 15 654 Créances douteuses 51 372 11 731 63 103 Créances douteuses compromises 58 577 (25 156) 21 655 55 076 Total Encours brut 9 453 913 (105 847) 21 655 9 369 721 Dépréciations créances saines sans impayés (5 337) 4 155 (1 182) Dépréciations créances saines avec impayés (4 325) (3 075) (7 400) Dépréciations créances douteuses (17 940) 2 527 (15 413) Dépréciations créances douteuses compromises (46 014) 3 554 (42 460) Total Dépréciations (73 616) 7 161 (66 455) Total Valeur nette Encours total 9 380 297 (105 847) 21 655 - 7 161 9 303 266 Récupérations sur créances amorties 6 206 Total Valeur nette Encours total (21 655) 6 206 7 161 (8 288) * Il est à noter que les dotations, reprises, pertes et récupérations sur pertes sont présentées au niveau de la note 28 "Coût du risque" et non pas au niveau des postes "Produits et charges sur opérations de Crédit-bail" et "Produits et charges sur opérations de location simple". Ces éléments totalisent 2,4 millions d’euros relatifs aux opérations sur Crédit-bail et 3,4 millions d’euros relatifs à la location simple en 2021 contre respectivement 18,8 millions d’euros et 4,8 millions d’euros en 2020. En ce qui concerne les créances douteuses, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash en fonction d'un e analyse personnalisée, les loyers échus sont dépréciés à 100 %. En ce qui concerne les créances douteuses compromises, dont la quasi-totalité est déchue du terme, et en dehors des clients Corporate pour lesquels le niveau de la dépréciation est formalisé dans le Rapport Flash, la dépréciation porte sur l'ensemble des loyers échus et du capital restant dû au taux de pertes moyennes actualisées, conformément à la méthodologie décrite au paragraphe C de la note 2 sur les principes comptables. Note 29 - Gains ou pertes sur Actifs immobilisés ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Sur immobilisations propres Gains 383 3 507 Pertes (61) (3 401) Sur immobilisations financières Reprise de provisions Dotation/Reprise pour dépréciation de titres - - Total 322 105 Note 30 - Impôt sur les bénéfices ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 - Impôt calculé sur le bénéfice fiscal 2021 49 647 25 438 Total 49 647 25 438 Note 31 - Charges Exceptionnelles ( En milliers d’euros ) 31.12.2021 31.12.2020 Charges Exceptionnelles - IT Transition Cost - - - Frais liés au plan de regroupement des agences - - Total - - Note 32 - Evénements postérieurs à la clôture Il n’est survenu, depuis le 31 décembre 2021 et jusqu’au 24 février 2022, date d’examen des comptes par le Conseil d’Administration, aucun événement susceptible d’influer de manière significative sur les décisions économiques prises sur la base des présents états financiers. Tableau des Filiales et Participations au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) SOCIETES OU GROUPES DE SOCIETES Capital social Capitaux propres autres que le capital Quote-Part de capital détenue en % Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société Bénéfice ou Perte (-) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Brute Nette 1) RENSEIGNEMENTS DETAILLES SUR LES TITRES DONT LA VALEUR BRUTE EXCEDE 1 % DU CAPITAL SOCIAL (Filiales détenues à plus de 50 % du capital) Compagnie pour la location de véhicules - CLV (1) 2-10 Bd de l’Europe, CS 60168, 78307 Poissy Cedex 22 297 4 326 100 52 292 52 292 - - 1 963 2) RENSEIGNEMENTS GLOBAUX SUR LES AUTRES TITRES Participations dans sociétés françaises - - - p.m. p.m. (1) Les filiales de Credipar ne sont pas cotées. IV. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, constate que le bénéfice distribuable s’élève à la somme de 161 066 037,48 € constitué du bénéfice de l’exercice 2021 pour 161 034 625,33 € cumulé avec le solde du compte "Report à nouveau" antérieur s’élevant à la somme de 31 412,15 €. L’Assemblée Générale, au vu de la trajectoire des fonds propres à moyen terme, décide d’affecter comme suit le bénéfice distribuable de l’exercice : Au « report à nouveau » 161 066 037,48 € Aux actions 0,00 € Conformément à la loi, l’Assemblée Générale prend note par conséquent qu’il ne sera pas versé de dividende aux actionnaires au titre de l’exercice 2021 et rappelle qu’un dividende de 9,12 € a été versé au titre de l’exercice 2020, qu’un dividende de 10,02 € a été versé au titre de l’exercice 2019, et qu’un dividende de 16,33 € a été versé au titre de l’exercice 2018. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers – CREDIPAR relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation des opérations avec la clientèle (crédits, location avec option d’achat, location simple et autres financements) Se référer aux notes 2, 6, 9, 17 et 28 des comptes annuels Risque identifié Le portefeuille de prêts et créances à la clientèle de Crédipar s’élève à 9,49 milliards d’euros au 31 décembre 2021. Ces prêts et créances sont évalués au coût amorti diminué de dépréciations destinées à couvrir le risque de crédit sur ces encours. En fonction du niveau de risque associé au prêt, les provisions sont déterminées sur une base individuelle ou collective. La méthode utilisée pour calculer les provisions dépend du type de client concerné. Les provisions pour les prêts aux "clients finaux" sont principalement calculées de manière statistique (tant pour les provisions individuelles que pour les provisions collectives), en tenant compte de classes de risque homogènes et en se basant sur des modèles utilisant différents paramètres bâlois (probabilité de défaut, perte encourue en cas de défaut et hypothèses de recouvrement). Pour les clients dits "Corporate réseau", les provisions individuelles sont calculées selon la méthode "à dire d’expert" en fonction du risque spécifique de chaque contrepartie, tandis que la provision collective est également basée sur les paramètres bâlois. Compte tenu de la nature significative des encours de la banque, de l’importance du jugement de la direction et de la multitude d’hypothèses dans l’estimation des provisions, notamment dans le contexte de la crise Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par les provisions et du niveau du coût du risque associé constitue un domaine d’attention particulière et un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Notre réponse Notre approche d’audit a consisté en une combinaison de tests de contrôle et de tests de détail sur le processus de détermination des provisions individuelles et collectives. Nous avons testé le déclassement automatique par le système d’information permettant de classer les différentes créances en fonction de leur niveau de risque et pour déterminer les provisions, sur base collective et individuelle. Nos tests de contrôle comprennent également l’examen d’un échantillon de dossiers sélectionnés afin de nous assurer qu’ils ont été revus au moins une fois par an et que le classement attribué aux dossiers est correctement justifié sur la base des informations fournies. Concernant les provisions calculées sur une base statistique, nos travaux ont consisté à faire intervenir nos experts pour revoir les changements ou l’absence de changements méthodologiques impactant le modèle interne qui conduit à la détermination des principaux paramètres de provisionnement. Nos experts ont également recalculé de manière indépendante les paramètres de provisionnement. Nous avons également appliqué ces paramètres aux encours concernés pour valider la provision comptabilisée. Pour les provisions individuelles, nos travaux ont consisté en des analyses contradictoires des montants des provisions sur la base d’un échantillon de cas sélectionnés selon des critères de matérialité et de risque. Nous avons également apprécié les informations relatives au risque de crédit présentées dans les états financiers au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous attestons la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie générale de crédit aux particuliers - CREDIPAR par votre assemblée générale du 15 mars 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 28 avril 2005 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 6 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 17 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Courbevoie, le 8 avril 2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Isabelle Gallois Matthew Brown Olivier Gatard VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de la société 2-10 Boulevard de l’Europ e - 78300 Poissy.