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ONXEO
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 ONXEO Société anonyme à conseil d’administration au capital social de 27.876.782,50 euros  Siège social : 49 boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris 410 910 095 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 15 JUIN 2022 Il est rappelé à Mesdames et Messieurs les actionnaires qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte des actionnaires qui se tiendra le 15 juin 2022 à 14 heures 30,  à l’Hôtel Renaissance Paris Nobel Tour Eiffel, 55 avenue Raymond Poincaré, 75116 Paris , appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale ordinaire rapport de gestion du conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise et présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, première résolution  : approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, deuxième résolution  : approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021, troisième résolution  : affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021, quatrième résolution  :  examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, cinquième résolution  : renouvellement du mandat d’un membre du conseil d’administration  (GammaX Corporate Advisory), sixième résolution  : nomination d’un nouveau membre du conseil d’administration ( Monsieur Khalil Barrage ) septième résolution  : approbation du règlement de plan d’options de souscription ou d’achat d’actions adopté par le conseil d’administration du 2 février 2022, huitième résolution  : autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, Ordre du jour de la compétence de l'assemblée générale extraordinaire neuvième résolution  : approbation du retrait de la Société de la cote sur le marché Nasdaq First North de Copenhague et pouvoirs à conférer au conseil d’administration pour la réalisation dudit retrait, dixième résolution  :  délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ,  onzième résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission  d’actions  ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par voie d’offre au  public (en dehors des offres  visées  au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier) , douzième  résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des  actionnaires , dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier ,   treizième résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans droit préférentiel de souscription qui seraient décidées en vertu des résolutions 9 à 11 ci-dessus, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du code de commerce, quatorzième résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une première catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (dans la limite d’un montant nominal global de  9 199 493   euros – investisseurs actifs dans le secteur de la santé ou des biotechnologies ) quinzième  résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une seconde catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (dans la limite d’un montant nominal global de  9 199 493  euros -  sociétés industrielles actives dans le secteur de la santé ou des biotechnologies )   seizième résolution  : délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital immédiatement ou à terme par  émission  d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  répondant à des caractéristiques déterminées,  dans le cadre d’un contrat de financement en fonds propres ou obligataire , dix-septième résolution  : délégation à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d'épargne du groupe, dix-huitième résolution  :  fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des résolutions 10  à 17 ci-dessus. Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO du 11 mai 2022. __________________________________________________________________________________________ Modalités de participation à l’assemblée générale   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée. Justification du droit de participer à l’assemblée Il est justifié du droit de participer à l’assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, le  13 juin  2022 , à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité teneur de compte. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de la carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’assemblée 1.  Actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée  : L’actionnaire au nominatif devra demander une carte d’admission à la Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 (télécopie 02.51.85.57.01) ; s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, il pourra se présenter directement le jour de l’Assemblée au guichet prévu à cet effet, muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée. 2. Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée et souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir  Pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, soit par courrier à l'aide de l'enveloppe T jointe à la convocation à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3 , soit par courriel à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com ;  Pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivré par l’intermédiaire financier et renvoyé par celui-ci par courrier à l’adresse suivante :  Société Générale - Service assemblées – 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3  ou par courriel  , soit par courriel à l’adresse suivante  ag2022@onxeo.com .  Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à la Société Générale  via l’intermédiaire financier de l’actionnaire , à l’une des adresses indiquées ci-dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  9 juin 2022. Ne seront pris en compte que les formulaires de vote dûment remplis parvenus à la Société Générale, à l’une des adresses indiquées ci-dessus, trois jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le  12 juin 2022  au plus tard,  et accompagnés de l’attestation de participation  délivrée par les intermédiaires habilités, pour les actions au porteur. 3. Actionnaires souhaitant donner pouvoir à un tiers Conformément aux dispositions de l’article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique, selon les modalités ci-après : Pour les actionnaires au nominatif  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2022@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et son identifiant  Société Générale pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche du relevé de compte) ou son identifiant auprès de son intermédiaire financier s’il est actionnaire au nominatif administré ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au porteur  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail, à l’adresse électronique suivante :  ag2022@onxeo.com   en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué.  L’actionnaire, devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, Services Assemblées, 32   rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes cedex 3. Afin que les désignations ou révocations de mandats, dûment signées et complétées, puissent être valablement prises en compte, elles devront parvenir à la Société ou à la Société Générale au plus tard trois jours avant la date de l’assemblée, soit le  12   juin   2022 , que les notifications soient effectuées par voie électronique ou par voie postale. Il est précisé que tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation : ne peut plus choisir un autre mode de participation ; peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Si la cession intervient avant le  13 juin   2022  à zéro heure ,  heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Questions écrites Tout actionnaire peut également formuler une question écrite. Ces questions devront être adressées : au siège social  49, boulevard du Général Martial Valin, 75015 Paris , par lettre recommandée avec avis de réception, adressée au président du conseil d’administration,  à l’adresse électronique suivante  :  ag2022@onxeo.com , au plus tard quatre jours ouvrés avant l’assemblée générale, soit le  9 juin  2022 , accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués aux assemblées générales seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires au siège social. Les documents pourront être consultés sur le site de la Société  www.onxeo.com   à compter de la convocation de l’assemblée. ________________________ Le conseil d’administration
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PF HOSPITALITE EUROPE
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 PF  HOSPITALITE EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  34 rue Guersant  - 75017 PARIS 884 694 225  RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION   L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société  PF HOSPITALITE EUROPE  se tiendra  le  m ardi   1 4  juin 20 22  à 15 heures , au siège social de la Société .  Dans l’hypothèse où le quorum requis pour tenir une telle Assemblée ne serait pas atteint (soit 50% des voix des associés votants  ou  représentés conformément aux dispositions de l’article L.214-103 du Code monétaire et financier)  l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la SCPI PF HOSPITALITE EUROPE se tiendra sur seconde convocation le  mercredi 2 2  juin 202 2  à 15 heures , au centre de conférence EDOUARD 7, 23 square Edouard VII, 75009 Paris . L’Assemblée Générale  Ordinaire et  Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quitus à la société de gestion, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées,  Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et de la valeur comptable au 31 décembre 2021,  Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil du surveillance,               A titre extraordinaire :  Modificatio n  de l’article 10.4 des statuts, A titre ordinaire et extraordinaire :  Pouvoirs pour formalités. 1. Résolutions d’ordre ordinaire PREMIERE RESOLUTION  -  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1  : approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de     1 070 176,00   € approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . DEUXIEME RESOLUTION  -  L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de  1 070   176 ,00  €   de la manière suivante : bénéfice de l’exercice 1 070 176,00  € report à nouveau antérieur 17 060,00   € Formant un bénéfice distribuable de : 1 087 236,00  € décide : de fixer le dividende de l’exercice au montant de : 1 038 449,00  € correspondant au montant total des acomptes déjà versés.  d’affecter le solde au report à nouveau : 48 787,00  € En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  7,70  euros. TROISIEME RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées conclues au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  telles que visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu et les conventions réglementées qui y sont mentionnées.  QUATRIEME RESOLUTION -   L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la Société fixées au 31 décembre 202 1  : valeur comptable  143 238 930,00 € valeur de réalisation 142 420 964,00 € valeur de reconstitution 162 492 935,00   € CINQUIEME RESOLUTION  -  L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 202 2  et autorise le remboursement des frais de déplacement. 2. Résolutions d’ordre extraordinaire SIXIEME RESOLUTION  -  L’Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion,  décide de modifier le dernier alinéa de l’article 10.4 des statuts qui sera ainsi rédigé comme suit :  Version actuelle :  « Article 10 – Retrait des associés  […] 4. […] Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de trente jours, en fonction des contraintes administratives, à compter de la date de clôture mensuelle des souscriptions. […]. »  Nouvelle version :  « Article 10 – Retrait des associés  […]  4. […] Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de quinze jours, en fonction des contraintes administratives, à compter de la date de clôture mensuelle des souscriptions et sous réserve qu’il existe des demandes de souscription compensant la demande de retrait. […]. »  3 . Résolutions d’ordre  ordinaire et  extraordinaire SEPTIEME RESOLUTON  -  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.  Enfin , il est précisé par la Société de Gestion  que le prix de souscription d’une part de la SCPI PF HOSPITALITE EUROPE reste inchangé  et s’élève à 200 € ( valeur nominale  :  150 €  et  prime d’émission  :  50 € incluant la commission de souscription de 20,40 € ).    La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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PFO2
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 PFO2 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  34 rue Guersant  - 75017 PARIS 513 811 638 RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la société  PFO2  se tiendra le  m ardi  1 4  juin 202 2  à  9  heures  30 , au siège social de la Société.  Dans l’hypothèse où le quorum requis pour tenir une telle Assemblée ne serait pas atteint (soit 50% des voix des associés votants  ou  représentés conformément aux dispositions de l’article L.214-103 du Code monétaire et financier)  l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire de la SCPI PFO2 se tiendra sur seconde convocation le  mercredi 2 2  juin 202 2 , à 9 heures 30 ,  au centre de conférence EDOUARD 7, 23 square Edouard VII, 75009 Paris. L’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire est appelée à se prononcer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes. Approbation des comptes de l’exercices clos le 31 décembre 2021. Quitus à la société de gestion, Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Rapports de la société de gestion et du Commissaire aux comptes sur les conventions réglementées et constatation de l’absence de nouvelles conventions, Approbation des valeurs de réalisation, de reconstitution et comptable au 31 décembre 2021, Rémunération et remboursement des frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance, Nomination de trois membres du Conseil de surveillance, Renouvellement du mandat de l’expert immobilier : Cushman & Wakefield,                A titre extraordinaire :  Suppression de  l’article 10 alinéa 2 des statuts   Modification de l’article 10.4 des statuts, A titre ordinaire et extraordinaire :  Pouvoirs pour formalités. 1 . Résolutions d’ordre  ordinaire PREMIERE RESOLUTION  - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux comptes, sur l’activité de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1  : approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et annexes tels qu’ils lui ont été présentés qui se soldent par un bénéfice de    116 523 248,00 euros ,   approuve en conséquence les opérations résumées dans ces rapports et traduites dans ces comptes, et donne quitus à la Société de Gestion de l'exécution de sa mission pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . DEUXIEME RESOLUTION  - L'Assemblée Générale, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice d’un montant de   116 523 248,00  euros   de la manière suivante : bénéfice de l’exercice 116 523 248,00     € report à nouveau antérieur 7 203 753 ,00  € Formant un bénéfice distribuable de : 1 23 727 001 ,00  € décide : de fixer le dividende de l’exercice au montant de : 110 590 496 , 00  € correspondant au montant total des acomptes déjà versés.  d’affecter le solde au report à nouveau : 13 136 505 ,00   € En conséquence, le montant de dividende unitaire par part (pleine jouissance) s’élève, pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à  8,82  euros. TROISIEME RESOLUTION  - L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du rapport du commissaire aux comptes concluant à l’absence de nouvelles conventions réglementées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  telles que visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. QUATRIEME RESOLUTION -  L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs de réalisation, de reconstitution et la valeur comptable de la Société fixées au 31 décembre 202 : valeur de réalisation 2  171   177  9 36 , 22   € valeur de reconstitution 2  183  8 98   468 , 72   € valeur comptable  2  648   689  0 47 , 24   € CINQUIEME RESOLUTION  - L'Assemblée Générale, sur proposition de la Société de Gestion, fixe au montant de 15 000 euros inchangé la rémunération à allouer globalement aux membres du Conseil de surveillance pour l'exercice 202 2  et autorise le remboursement des frais de déplacement. SIXIEME RESOLUTION  - L'Assemblée Générale, conformément aux articles L.214-99 et R.214-144 du Code monétaire et financier, décide de renouveler trois postes au sein du Conseil de surveillance et nomme, en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de 3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale annuelle se prononçant en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre 202 4 , les 3 candidats qui ont reçu le plus grand nombre de voix, parmi : André ASPE ; Fabrice BONGIOVANNI ; François CABROL ;  Frederic CEZARD ;  Jean-François CORNILLET ; CSIM – Dany PONTABRY ;  Olivier DAVY ;  Benoit GRANIER ;  Emmanuel KERISOUET ;   LAFFITTE INVESTISSEMENT – David LENFANT ;  Michel MALGRAS ;  MENHIR AEDIFICIUM – Lucien TULLIO ;  Luc RAEMO ;  Eric SCHWARTZ ;  SPIRICA – Ugoline DURUFLE ;  STAF INVEST – Damien VANHOUTTE ;  Thierry VIAROUGE. SEPTIEME RESOLUTON  -  L’assemblée générale, sur proposition de la société de gestion, nomme pour une durée de cinq années, en qualité d’expert immobilier le cabinet   Cushman & Wakefield .  Son mandat expirera lors de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice 2026. 2. Résolutions d’ordre extraordinaire HUITIEME  RESOLUTION  - L’Assemblée Générale décide,  sur proposition de la Société de Gestion, de supprimer l’article 10 alinéa 2 des Statuts ci-après :   « Article 10 – Retrait des associés  […]  Chaque associé de la Société ne peut passer qu’un ordre de retrait à la fois, pour un montant représentant un maximum de 0,5 % du capital de la Société tel qu’il existe au 1er janvier de l’exercice en cours et ne peut passer une nouvelle demande que lorsque la précédente demande a été totalement servie ou annulée. […] » NEUVIEME  RESOLUTION  - L’Assemblée Générale décide,  sur proposition de la Société de Gestion, de modifier l’article 10.4 des Statuts qui sera ainsi complété comme suit :  Version actuelle :  «  Article 10 – Retrait des associés […]  4. L’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-205 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-204 à 422-217 du RG AMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.  Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de quinze jours à un mois, en fonction des contraintes administratives, à compter du jour où la souscription a été reçue . Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur. […] » [soulignement ajouté] Nouvelle version :  «  Article 10 – Retrait des associés […]  4. L’une des mesures appropriées visées à l’alinéa précédent est, en application des dispositions de l’article 422-205 du RG AMF, l’inscription des demandes de retrait sur le registre des ordres. Dans ce cas, les demandes de retrait sont suspendues. La confrontation est effectuée conformément aux dispositions des articles 422-204 à 422-217 du RG AMF ainsi que par les modalités régissant le marché de confrontation des ordres. La Société de Gestion procède tous les vendredis à dix heures à l'établissement d'un prix d'exécution par confrontation des ordres d’achat et des ordres de vente. Lorsque le vendredi est un jour férié ou chômé, l’établissement du prix d’exécution est reporté au premier jour ouvré suivant (samedi excepté), également à dix heures. La périodicité de la confrontation des ordres ne peut être modifiée que si elle est motivée par les contraintes du marché ; la modification est portée à la connaissance des donneurs d'ordres inscrits sur le registre par lettre simple au moins six jours à l'avance, et du public par additif à la présente note d’information, insertion dans le bulletin d'information, information sur le site Internet de PERIAL et/ou sur son serveur vocal. Les offres de cession sont alors réalisées au prix d’exécution après confrontation des ordres d'achat et de vente enregistrés par la Société de Gestion.   Le paiement de la valeur de retrait intervient dans un délai de quinze jours, en fonction des contraintes administratives, à compter de la date de clôture mensuelle des souscriptions et sous réserve qu’il existe des demandes de souscription compensant la demande de retrait.  Les cessions de parts à titre onéreux sont soumises à un droit d’enregistrement de 5% appliqué sur le prix revenant au vendeur. […] » [soulignement ajouté] 3 . Résolutions d’ordre  ordinaire et extraordinaire DIXIEME  RESOLUTION  –  L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal en vue de l’accomplissement de toutes formalités de publicité et de dépôt consécutives aux résolutions qui précèdent.  Enfin, il est précisé par la Société de Gestion que le prix de souscription d’une part de la SCPI PFO2 s’élève à 196 € (valeur nominale : 150 € et prime d’émission : 46 € incluant la commission de souscription de 19,99 €).   La Société de Gestion PERIAL ASSET MANAGEMENT Éric COSSERAT Président
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SCPI URBAN VITALIM N°2
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 SCPI URBAN  VITALIM N°2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  59 320 834,04  EUROS Siège Social :  38 rue Jean Mermoz – 75008 PARIS  RCS PARIS 82 9 509   934 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  Vendredi 17  juin 2022 L es associés de la SCPI  URBAN  VITALIM N°2 , sont  convo qués à  l’ Assemblée G énérale  Mixte   qui se tiendra  le  Vendredi 17  juin 2022 à 1 1 h00   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38 rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée  G énérale  O rdinaire •  Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, •  Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI , • Renouvellement de l’Expert en évaluation immobilière,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée  G énérale  E xtraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  mixte   serait  donc  réunie le  Jeudi 30  ju in  202 2   à  1 6 h 0 0 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée  G énérale  O rdinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestio n L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. Q UATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : -  Report à nouveau des exercices antérieurs :  16 132,54 €  - Résultat de l’exercice 2021 :  494 389,30 € - Total bénéfice distribuable :  510 521,84 € A  la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 439 837,65 € et le solde au report à nouveau, soit un montant de 70 684,19 € représentant 0,51 €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 3,15 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : • La valeur comptable de 59 412   146 ,11  €, soit 425,49 € par part,  • La valeur de réalisation de 5 8   780   24 5,99  €, soit 4 20,97  € par part • La valeur de reconstitution de  71 321   79 1,78   €, soit 5 10,79  € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires, dans la limite de 1 000 000 euros.   Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt.   Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. NEUVIEME RÉSOLUTION – Renouvellement de l’Expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de la société VIF EXPERTISE arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de renouveler le mandat de la société VIF EXPERTISE pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice clos en 2026. DIXIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée  G énérale  E xtraordinaire  ONZI È ME  RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial (1) de la Société de gestion, autorise la modification des  Statuts portant sur les  conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10% HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA en vigueur), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine et de travaux de rénovation des immeubles, estimée à une durée inférieure à 3 ans, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.    La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion  : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification   est applicable   depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission . DOUZI È ME  RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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URBAN PRESTIGIMMO N°5
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 SCPI URBAN  PRESTIGIMMO N°5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  34 360 200  EUROS Siège S ocial :  38 rue jean Mermoz - 75008  PARIS RCS PARIS  889 895 213 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  Vendredi   1 7   juin  202 2 L es associés de la SCPI URBAN  PRESTIGIMMO N°5 , sont  convoqués à  l’ Assemblée G énérale  mixte   qui se tiendra le   vendredi  1 7  juin 2022 à  09h3 0   au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38 rue Jean Mermoz  - 7500 8   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée générale ordinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  • Modification de la commission de souscription et modification corrélative de l’article XXI 2. A) des statuts de la Société  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Ordinaire  serait  donc  réunie le  jeudi 30   juin   202 2   à  1 4 h 3 0 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice  écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le déficit, soit - 81 061,64 € ( - 5,07 € / part) au report à nouveau. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : • La valeur comptable de 6 970 949,21 €, soit 435,77 € par part,  • La valeur de réalisation de 6 970 949,21 €, soit 435,77 € par part • La valeur de reconstitution de 7 921 533,19 €, soit 495,19 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du président et de ses membres Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2021, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires, dans la limite de 10% de la valeur comptable des actifs. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. NEUVIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale  E xtraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de souscription et modification corrélative de l’article XXI 2. A) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des Statuts portant sur les conditions de rémunération   autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de souscription de la SCPI depuis le 1er Janvier 2022 et décide, que le montant de la commission de souscription est ainsi diminué de 12 % TTC à 11,833% TTI et se décompose comme suit : - les frais de collecte de capitaux à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-f du Code Général des Impôts), soit 55 € TTI. - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 0,833% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-f du Code Général des Impôts), soit 4,165 € TTI. En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XXI 2. A) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction a. Commission de souscription  : Il est dû à la Société de Gestion, pour la recherche des capitaux ainsi que pour l’étude et la recherche des investissements en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier, une commission de souscription, comprise dans la prime d’émission, égale à 11,83% HT soit 12% TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur) du montant de chaque souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription se décompose de la manière suivante : - les frais de collecte de capitaux à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts) - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 0,83% HT, soit 1% TTC au taux actuel de TVA en vigueur  a. Commission de souscription : Il est dû à la Société de Gestion, pour la recherche des capitaux ainsi que pour l’étude et la recherche des investissements en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier, une commission de souscription, comprise dans la prime d’émission, égale à 11,833% TTI du montant de chaque souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription se décompose de la manière suivante : - les frais de collecte de capitaux à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), soit 55 € TTI. - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 0,833% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-f du Code Général des Impôts), soit 4,165 € TTI. La commission de souscription sera prélevée par la Société de Gestion dans le mois de la libération des fonds par l'associé. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification est applicable rétroactivement depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission.. ONZIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial (1) de la Société de gestion, autorise la modification des Statuts portant sur les conditions de rémunération autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10% HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA en vigueur), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine et de travaux de rénovation des immeubles, estimée à une durée inférieure à 4 ans, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.   La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification est applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission . DOUZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER
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 AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER Groupement Forestier d’Investissement à capital variable Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur - 75015 Paris N° Siren 892 439 548  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION A  L'ASSEMBL É E G ÉNÉ RALE  ORDINAIRE   DU 20 JUIN 2022 *   *   * Additif à l’annonce n° 2201780 parue le 18 mai 2022 au Bulletin des Annonces légales obligatoires en date du 18 mai 2022- n° 59, il convient de lire également : ANNEXE –   AMUNDI INVESTISSEMENT FORESTIER NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président : Michel PASQUET Membres : Amundi S.A Didier MONTCHOVET Philippe PARCEVAUX Patrick DUREAULT Claudine ROYER Bruno BABEAU  L’actuel conseil, composé de 7 membres fondateurs du GFI, a été nommé par l’Assemblée Générale en date du 8 décembre 2020.  Conformément aux dispositions statutaires, le conseil peut comporter jusqu’à 12 membres. En conséquence, cinq postes supplémentaires sont à pouvoir. Par ailleurs, AMUNDI S.A. a exprimé son souhait de démissionner de son mandat de membre du Conseil de Surveillance avec effet à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. En conséquence, un poste est vacant. Les associés qui ont envoyé leur candidature sont : (par ordre d’arrivée)   Prénom et Nom Date de naissance Activités ou références Professionnelles au cours des cinq dernières années Nombre  de parts détenues dans le GFI Nombre de mandats détenu s  dans  d'autres  GFI géré s ou non par Amundi Immobilier Alain KUENTZ 14/06/1950 Retraité depuis 2013 Gérant des GF Sylvofort 2011-1 Sylvofort 2012-2 Sylvofort 2013-1 Ingénieur agronome (INA 70) Ancien membre du Conseil de Surveillance de Reximmo Patrimoine 2 140 Aucun  Laurent TARDIF 15/03/1961 Président du Directoire PRYSMIAN Câbles systèmes France SAS Président du Directoire DRAKA COMTEQ France SAS Gérant SARL CLAD Président Fédération Industrielle Electricité – Electronique (FIEEC) 298 Aucun  Lionel PASCAL  31/08/1969 Ingénieur diplômé de l’école Centrale de Lille (1993) Responsable d’Unité Immobilier et Sécurité depuis 2015 au Crédit Agricole Centre France En charge depuis 2018 de la rénovation du Siège social de Clermont-Ferrand Diverses expériences professionnelles en Bureau d’études, Travaux, expertise en bâtiment en France 211 Aucun  Jean-Luc CUNY 24/10/1948 Retraité du Crédit Agricole 845 Aucun  Julien GODART 01/02/1980 Ingénieur en Agriculture  Conseiller d’Entreprise au sein du cabinet d’Expertise Comptable COGEP depuis janvier 2005 Agriculteur à titre secondaire depuis avril 2016 166 Aucun  Dominique GILLET 19/04/1959 Responsable des Engagements Direction des Crédits Crédit Lyonnais SA LCL 717 Aucun 
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COLAS
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 COLAS Société anonyme au capital de 48 981 748, 50 € Siège social : 1 rue du Colonel Pierre Avia – 75015 Paris 552 025 314 R.C.S. Paris - 4211 Z Comptes annuels et consolidés de l’exercice  202 1 L’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  2 6  avril 202 2  a approuvé sans modification les comptes   sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31  décembre   202 1  revêtus de l'attestati on des Commissaires aux comptes  publiés dans le rapport financier annuel prévu par l'article L.451-1-2 du   Code monétaire et financier déposé   auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et  publié  sur le site   internet  www.colas.com   le  31 mars 2022 . L’affectation du résultat de l’exercice  202 1 , telle que proposée dans l’avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légale Obligatoire n°4 2  du  8  avril 202 2 ,  a également été adoptée sans modification par   les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée .
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Novapierre Allemagne 
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 NOVAPIERRE  ALLEMAGNE Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 79 8  92 0  42 7  R.C.S. PARIS Avis de convocation L es associés  de la SCPI NOVAPIERRE  ALLEMAGNE   sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire le  mardi 21  juin 2022 à 16h,  au  Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le  vendredi 8  juillet 2022 à 10h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Pouvoirs pour formalités . PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et du fait qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne q uitus à la société PAREF Gestion  de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 25 012 357  € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 990 405   € Résultat distribuable au 31/12/2021 26 002 762  € Distribution 2021 23 798 376  € Solde report à nouveau après affectation du résultat 2 204 386  € En conséquence, le résultat pour une part est de 12,55  euros  et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 11,94  euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à :  La valeur comptable 422 783 279  € soit  211  € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2021 à :  La valeur de réalisation 513 334 717  € soit 257  € par part La valeur de reconstitution 618 139 686  € soit 309  € par part SEPTIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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Novapierre Residentiel 
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 NOVAPIERRE RESIDENTIEL Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 408 449 486  R.C.S. Paris Avis de convocation L es associés   de la SCPI  NOVAPIERRE RESIDENTIEL   sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire le  jeudi 23  juin 2022 à 16h,  au  Salon  Mozart ,   Hôtel Intercontinental Paris Le Grand - 2 rue Scribe, 75009 P ARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le  mardi 12  juillet 2022 à 1 4 h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de G estion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Autorisation d’alimentation du fonds de remboursement ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Renouvellement du mandat de l’Expert externe en évaluation ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conclusions desdits rapports et prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne q uitus à la société PAREF Gestion  de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 5 598 271 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 - 10 322 479 € Distribution 2021 0 € Solde report à nouveau au 31/12/2021 4 724 208 € En conséquence, le résultat pour une part est de 23,48  euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à :  La valeur comptable 92 525 470 € soit 460 € par part  SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à :  La valeur de réalisation 293 501 129 € soit 1 459 € par part  La valeur de reconstitution 351 038 386 € soit 1 745 € par part  SEPTIEME RESOLUTION Autorisation d’alimentation du fonds de remboursement L’Assemblée Générale renouvelle l’autorisation donnée à la Société de Gestion d’alimenter le fonds de remboursement avec le produit des ventes afin de le maintenir à 8 millions d’euros.  Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. L’Assemblée Générale prend acte qu’un montant de 6 190 793 euros a été versé aux associés de la SCPI au titre des plus-values sur cession d’immeubles au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021, soit 31 euros brut pour une part. NEUVIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de l’expert externe en évaluation Après avoir rappelé que l’article 19 des statuts de la SCPI prévoit que l’expert en évaluation externe est nommé pour une durée de cinq (5) ans, Constate l’arrivée à échéance du mandat de la société BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE en qualité d’expert externe en évaluation, L’Assemblée Générale décide de nommer/renouveler la société  BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION FRANCE  dans ses fonctions pour une durée de 5 ans conformément aux dispositions de l’article 19 des statuts de la Société. Son mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. DIXIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale  donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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Société Civile Foncière du Commerce et de l'Artisanat
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 SOCIETE CIVILE FONCIERE DU COMMERCE ET DE L’ARTISANAT (« CIFOCOMA ») Société civile de placement immobilier  au capital de  2.744.055  Euros Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 301 482 733  R.C.S.  Paris Société en liquidation Liquidateur désigné : P AREF  Gestion Avis de convocation L es associés  de la SCPI CIFOCOMA  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire le  m e r cre di 2 2  juin 2022 à 1 4 h,  au  Salon La etizia , Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau  convoqués le jeudi 7 juillet  2022 à 1 4 h30,  au siège social ,  153 boulevard Haussmann,  75008 PARIS .   Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de Gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Autorisation de distribution de dividendes ; Fixation de la rémunération du Conseil de surveillance ; Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 1 270 774 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1  1 003 152 € Résultat distribuable au 31/12/2021 2 273 926 € Distribution 2021 1 237 515 € Solde report à nouveau au 31/12/2021 1 036 411 € En conséquence, le résultat pour une part est de 70,86 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 69 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à :  La valeur comptable 8 959 744 € soit 500 € par part  SIXIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à :  La valeur de réalisation 21 485 287 € soit 1 198 € par part  La valeur de reconstitution 25 113 373 € soit 1 400 € par part  SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION Autorisation de distribution de dividendes L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et, sauf convention contraire opposée à la Société de Gestion, aux usufruitiers, des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUVIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de surveillance à la somme de  5.250  euros pour l’exercice 2022, nonobstant tous frais de déplacement des membres du Conseil. DIXIEME RESOLUTION Allocation d’un budget communication au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2022, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. ONZIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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Société d'épargne forestière forêts durables
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 SOCIETE D’épargne forestière Forêts Durables Société Civile au capital variable Siège social : 8 bis rue de Châteaudun – 75009 Paris N° RCS : D 482 542 016 Paris ______________________________ Paris, le  23 mai 2022 Par  email  et publication au BALO Objet : convocation à l’assemblée générale  ordinaire et extraordinaire   du  1 6  juin 2022 Cher associé,  Nous avons l’honneur de vous informer qu’en votre qualité d’associé de la Société, vous êtes invité à  vous réunir en Assemblée générale  ordinaire et extraordinaire , qui se tiendra le  1 6  juin 2022   à  8h30  heures, au siège social de la Société, sur l’ordre du jour suivant :  Purge des formalités de convocation,  Approbation des comptes de l’année 2021, Quitus à la gérance, Affectation du résultat de l’exercice clôturé, Approbation des conventions réglementée de l’année 2021. Dissolution de la SEF-FD et ouverture de la liquidation amiable, Constatation de la fin des fonctions du gérant et du conseil de surveillance ;  Nomination du liquidateur amiable,  Missions et pouvoirs du liquidateur amiable, Prise d’acte de la démission des membres du conseil de surveillance de la société de la société,  Mandat de conservation des documents, Pouvoir pour formalités. Nous vous prions d’agréer, Cher associé, l’expression de nos salutations distinguées. _________________________ La Gérance  La Société Forestière de la CDC Représentée par son Gérant Monsieur Gilles Seigle Lui-même représenté par Monsieur Frédéric Moutier Résolutions proposées à l’assemblée générale  mixte  du 1 6  juin 2022 A titre  extra ordinaire Première résolution Après avoir pris connaissance du rapport d’activité de la société de gestion, les associés de la société, individuellement pour ce qui les concerne et collectivement, ratifient expressément, irrévocablement et sans réserve le mode et le délai de convocation à l’occasion de la présente assemblée et en conséquence déclarent renoncer de façon ferme et irrévocable à se prévaloir de toute éventuelle irrégularité à ce titre. En outre, les associés de la société individuellement pour ce qui les concerne et collectivement, déclarent et reconnaissent sans réserve qu’ils ont été en mesure d’exercer l’ensemble de leurs prérogatives d’associé que la loi et les statuts leur réservent en vue et à l’occasion de l’assemblée. A titre ordinaire Deuxième résolution L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance de la société et du commissaire aux comptes, approuve les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021, faisant apparaitre un  bénéfice  de  383.841,99   €, ainsi que les différents rapports les explicitant. Troisième  résolution L’assemblée générale ordinaire, connaissance prise des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance de la société et du commissaire aux comptes donne quitus entier et sans réserve à la  S ociété  F orestière de la CDC pour sa gestion au cours de l’exercice clos au 31 décembre 2021. Quatrième résolution L’assemblée générale ordinaire constatant que le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  se traduit par un bénéfice de  383.841,99  €, et sur proposition de la société de gestion, décide  d’affecter le résultat au  report à nouveau, qui est ainsi  porté de   492 . 593,40  €  à  876.435,39  € . Cinquième résolution L’assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance du rapport spécial du commissaire aux comptes mentionnant l’absence de convention de la nature de celles visées à l’article 214-76 du code monétaire et financier, en prend acte pur et simple. A titre  extra ordinaire Sixième  résolution L’assemblée générale extraordinaire, connaissance prise du rapport de la société de gestion et de l’avis conseil de surveillance de la société, décide de la dissolution anticipée de la société et sa mise en liquidation amiable à compter de ce jour, conformément à l’article  28  des statuts de la société et des articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil. Septième  résolution L’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la précédente résolution, constate la fin des fonctions de la gérance de la Société Forestière de la CDC à effet de ce jour. Par ailleurs, l’assemblée générale extraordinaire, en conséquence de la précédente résolution, et connaissance prise des lettres de démission individuelles de l’ensemble des membres du conseil de surveillance de la société, prend acte de l’effectivité des démissions à effet de ce jour, pour les personnes suivantes :  - Mme Olivia Yedikardachian - Mme Marie-Hélène Lachand, - M. Joël Prohin, - M. Patrick Martinez, - M. Thomas Drieu, - M. Alexandre Armbruster, - M. Laurent Deborde. L’assemblée générale extraordinaire constate par conséquence la cessation du conseil de surveillance, et de décide de ne pas le renouveler. Huitième  résolution L’assemblée générale extraordinaire, sur proposition de la gérance et du conseil de surveillance de la société, décide de nommer la Société Forestière de la CDC, société anonyme de la nationalité française au capital de de  6.018.867  €, dont le siège social est situé 8 rue de Châteaudun – 75009 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 322.019.365, représentée par son président directeur-général, Monsieur Gilles Seigle, en qualité de liquidateur amiable de la société, afin qu’elle procède aux opérations de liquidation. La Société Forestière de la CDC représentée par son président directeur-général Monsieur Gilles Seigle, déclare accepter sans réserve les fonctions de liquidateur de la société et indique que rien ne s’oppose à cette nomination. Neuvième  résolution L’assemblée générale extraordinaire décide de conférer au liquidateur amiable des pouvoirs les plus étendus pour réaliser les opérations de dissolution et liquidation de la société et en particulier, sans que cette liste ne soit exhaustive : - Clôturer les affaires en cours ;  - Réaliser l’actif, en attribuant le solde disponible tel que le décidera l’assemblée générale ;  - Acquitter le passif, en l’autorisant à procéder au paiement des créanciers ;  - Procéder aux formalités de publicité prévues par la loi, tant au début, d’au cours et à la fin de la liquidation amiable anticipée ;  - Etablir dans les six mois de la clôture de chaque exercice, les comptes annuels, au vu de l’inventaire des divers éléments d’actifs et de passifs existant à cette date et un rapport écrit par lequel il rendra compte des opérations de liquidation au cours de l’exercice écoulé ;  - En fin de liquidation anticipée amiable, convoquer l’assemblée générale extraordinaire pour statuer sur les comptes définitifs de liquidation, sur le quitus de sa gestion et la décharge de son mandat et pour constater la clôture de la liquidation ; - Clôturer tous les comptes bancaires et résilier l’ensemble des contrats liant la société ;  Plus généralement effectuer toutes les diligences en vue de la dissolution de la société. Dixième  résolution L’assemblée générale extraordinaire  décide d’attribuer le cas échant, l’actif subsistant tel qu’il sera évalué par le liquidateur amiable, à due proportion de la détention en capital des associés de la société.  Onzième  résolution L’assemblée générale extraordinaire décide  de donner mandat spécial au liquidateur amiable à conserver – postérieurement à l’exécution de sa mission - pendant les délais légaux de prescription, tous les procès-verbaux, registres, livres, documents comptables et fiscaux et documents probatoires divers de la société dissoute. Douzième  résolution L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs  au porteur de l’original, d’un extrait ou d’une copie des présentes à l’effet d’accomplir toute formalités de publicité, de dépôt et autre qu’il appartiendra.
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Cifocoma 2
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 CIFOCOMA 2 Société civile de placement immobilier  au capital de  6.809.112  Euros Siège social :  153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 315 577 015  R.C.S.  Paris Société en liquidation Liquidateur désigné : P AREF  Gestion Avis de convocation L es associés  de la SCPI CIFOCOMA 2  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire le  mercredi 22  juin 2022 à 1 5 h 30 ,  au  Salon La etizia , Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS . Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le jeudi 7 juillet 2022 à 1 6 h 0 0, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles ; Autorisation de distribution de dividendes ; Fixation de la rémunération du Conseil de surveillance ; Allocation d’un budget de communication au Conseil de surveillance ; Pouvoirs pour formalités. PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance, et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte qu'aucune convention de cette nature n'a été conclue au cours de l'exercice. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne quitus à la société PAREF GESTION de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 1 087 746 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1   956 832 € Résultat distribuable au 31/12/2021 2 044 578 € Distribution 2021   821 099 € Solde report à nouveau au 31/12/2021 1 223 479 € En conséquence, le résultat pour une part est de 24,44 euros et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 18,45 euros. CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à :  La valeur comptable 11 306 724 € soit 254 € par part  SIXIEME RESOLUTION Constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte, telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI, qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à :  La valeur de réalisation 23 412 317 € soit 526 € par part  La valeur de reconstitution 27 337 121 € soit 614 € par part  SEPTIEME RESOLUTION Approbation des distributions de plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte réserve des «  plus ou moins-values sur cession d’immeubles  » dans la limite du stock des plus-values nettes. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION Autorisation de distribution de dividendes L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer aux associés et, sauf convention contraire opposée à la Société de Gestion, aux usufruitiers, des dividendes prélevés sur la réserve des « plus ou moins-values réalisées sur les cessions d’immeubles » dans la limite du solde des plus-values nettes constatées à la date de la distribution. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. NEUVIEME RESOLUTION Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale fixe la rémunération du Conseil de surveillance à la somme de  4.750  euros pour l’exercice 2022, nonobstant tous frais de déplacement des membres du Conseil. DIXIEME RESOLUTION Allocation d’un budget communication au Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale alloue un budget communication au Conseil de Surveillance d’un montant de 3.000 euros pour l’année 2022, pour couvrir les frais d’impression et d’envoi, si besoin est, en cas d’information particulière vers les associés en dehors de l’assemblée générale. ONZIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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Banque de Nouvelle Calédonie BNC
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 BANQUE DE NOUVELLE CALEDONIE « BNC » Société anonyme au capital de  12.097.944.000   F.CFP Siège social : 10, avenue du Maréchal Foch, Nouméa, Nouvelle-Calédonie 047 688 001 R.C.S. Nouméa. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercic e clos le 31 décembre 2021 Aux actionnaires, En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous vous présentons notre rapport relatif à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , sur : le contrôle des comptes annuels de la société Banque de Nouvelle Calédonie S.A., tels qu’ils sont joints au présent rapport ; la justification de nos appréciations ; les vérifications et informations spécifiques prévues par la loi. Les comptes annuels ont été arrêtés par votre conseil d’administration. Il nous appartient, sur la base de notre audit, d’exprimer une opinion sur ces comptes. Opinion sur les comptes annuels Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie ; ces normes requièrent la mise en œuvre de diligences permettant d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels ne comportent pas d’anomalies significatives. Un audit consiste à vérifier, par sondages ou au moyen d’autres méthodes de sélection, les éléments justifiant des montants et informations figurant dans les comptes annuels. Il consiste également à apprécier les principes comptables suivis, les estimations significatives retenues et la présentation d’ensemble des comptes. Nous estimons que les éléments que nous avons colletés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français tels qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Justification de nos appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les sociétés et autres entités, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entités et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions de l’article L. 823-9 du Code du commerce   relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les éléments suivants : Estimations comptables : Provisionnement des risques de crédit Comme indiqué dans les notes 3.9, 4.2 et 4.8.2 de l’annexe aux comptes annuels, la Banque de Nouvelle Calédonie constitue des dépréciations et des provisions pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à leur couverture à l’actif par des dépréciations déterminées sur base individuelle, et au passif, par des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le cadre de notre démarche d’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et ont donc contribué à la formation de notre opinion exprimée dans la première partie de ce rapport. Vérifications et informations spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel françaises telles qu’applicables en Nouvelle-Calédonie, aux vérifications spécifiques prévues par la loi. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration arrêté le  31  mars 202 2  et dans les documents adressés aux actionnaires sur la situation financière et les compte annuels. Les commissaires aux comptes Nouméa, le 13 avril 2022 Paris La Défense, le 13 avril 2022 PricewaterhouseCoopers Professional Services KPMG Audit FSI Anne-Marie KLOTZ Xavier de Coninck Associée Associé COMPTE DE RESULTAT en milliers de francs CFP Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 6 519 075 6 880 919 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 856 233 -1 073 578 Produits sur opérations de crédit bail et de locations simples 3.2 25 137 Revenus des titres à revenu variable 3.3 12 986 22 148 Commissions (produits) 3.4 2 059 389 1 925 647 Commissions (charges) 3.4 - 431 779 -389 184 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 242 042 222 242 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 1 007 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 36 706 79 930 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 - 259 454 -82 422 Produit net bancaire   7 322 757 7 586 846 Charges générales d'exploitation 3.8 - 4 648 097 -4 422 955 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles   - 277 101 -321 434 Résultat brut d'exploitation   2 397 559 2 842 457 Coût du risque 3.9 - 932 558 -1 185 613 Résultat d'exploitation   1 465 001 1 656 844 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 21 456 -344 880 Résultat courant avant impôt   1 486 457 1 311 964 Impôt sur les bénéfices 3.12 - 783 289 67 066 RESULTAT NET   703 168 1 379 030 BILAN ET HORS BILAN ACTIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales   33 801 571 34 692 607 Créances sur les établissements de crédit 4.1 7 827 839 6 654 252 Opérations avec la clientèle 4.2 235 305 853 235 301 853 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 443 443 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 1 638 976 2 524 671 Parts dans les entreprises liées 4.4 192 348 192 348 Immobilisations incorporelles 4.5 91 432 171 781 Immobilisations corporelles 4.5 1 032 461 1 094 943 Autres actifs 4.6 1 073 227 974 049 Comptes de régularisation 4.7 2 471 532 1 456 960 TOTAL DE L'ACTIF   283 435 682 283 063 907 Hors bilan en milliers de francs CFP Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés       Engagements de financement 5.1 35 971 353 35 209 263 Engagements de garantie 5.1 16 573 776 17 125 989 PASSIF en milliers de francs CFP Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 98 347 469 96 851 766 Opérations avec la clientèle 4.2 155 851 794 156 861 130 Autres passifs 4.6 603 109 373 802 Comptes de régularisation 4.7 6 002 772 7 436 459 Provisions 4.8 3 333 517 2 946 896 Capitaux propres hors FRBG 4.9 19 297 021 18 593 854   Capital souscrit   12 097 944 12 097 944   Primes d'émission   3 646 846 3 646 846   Réserves   2 849 063 1 470 034   Résultat de l'exercice (+/-)   703 168 1 379 030 TOTAL DU PASSIF   283 435 682 283 063 907 Hors bilan   en milliers de francs CFP Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus     Engagements de garantie 5.1 1 051 775 931 030 NOTES ANNEXES AUX COMTPES INDIVIDUELS ANNUELS Note 1. Cadre général 1.1 Le Groupe BPCE Le  Groupe BPCE   ( l ’établissement est intégré aux comptes consolidés du Groupe BPCE, ces comptes sont disponibles au siège social de l’organe central BPCE SA ainsi que sur le site internet institutionnel de BPCE )  dont fait partie  la Banque de Nouvelle Calédonie   comprend le  réseau Banque Populaire,  le  réseau Caisse d'Epargne,  l’ organe central BPCE et ses filiales . Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 1 4  Banques Populaires et les 1 5  Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire  comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse  d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne  et  les sociétés locales d'épargne  (SLE) . Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de  100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de  100%  par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les  sociétaires . Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 1 4  Banques Populaires et les 1 5  Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le  réseau et le s principales filiales de BPCE ,  sont organisés autour de  deux  grands pôles  métiers  :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. La caisse d’épargne Ile de France La caisse d’épargne Ile de France détient 96,93% du capital de la Banque de Nouvelle Calédonie au 31 décembre 2021. 1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 , L. 512-107-5   et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité  financière  qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garanti e  de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de  17 2  mil lions d’euros au 31 décembre 202 1 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15% et ne peut excéder 0,3% de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité  en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 Evénements significatifs Hormis quelques effets modérés et adaptations liés à la crise sanitaire ( poursuite en 2021 des  suspensions d’échéances  et  recours aux PGE ou prêts garantis l’Etat ) , aucun événement  significatif n’est à signaler. 1.4  Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. Principes et méthodes comptables généraux 2.1 Méthodes d’évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de  la  Banque de Nouvelle Calédonie  sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect  du  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ont été arrêtés par le  conseil d’administration  du  31/03/ 202 2 . Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du  28/04/ 202 2 . Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en  milliers de francs CFP , sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 Changements de méthodes comptables Le  5  novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation  n°2013-02  relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Au vu de sa situation, cette évolution normative est sans impact pour la  Banque de Nouvelle Calédonie .    Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 2 18 . 499  milliers de francs. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent  21 . 860  milli er s d e franc s. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à  196 . 639  milli er s d e franc s. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR - pour les établissements situés en dans les pays et territoires d’outre - mer). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2021. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 6.537 milliers de francs CFP dont 4.576 milliers de francs CFP comptabilisés en charge et 1.961 milliers de francs CFP sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 66.020 milliers de francs CFP au 31 décembre 2021. Note 3. Informations sur le compte de résultat 3.1 Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. L es intérêts négatifs  sont présentés comme suit  :  -  un intérêt négatif sur un actif  est présenté  en charges d’intérêts dans le PNB, -  un intérêt négatif sur un passif  est  présenté en produit s  d’intérêt s  dans le PNB . Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice.    Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers de francs CFP Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit -27 643  -228 595  -256 238  -21 317  -348 082  -369 399  Opérations avec la clientèle 6 547 026  -627 638  5 919 388  6 902 181  -725 496  6 176 685  Autres -308  0  -308  55  0  55  TOTAL 6 519 075  -856 233  5 662 842  6 880 919  -1 073 578  5 807 341  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à  5.049  milli ers  d e francs CFP  pour l’exercice  202 1 , contre  788  milli ers de francs CFP  pour l’exercice 20 20 . 3.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables Concernant la Banque de Nouvelle Calédonie et compte-tenu de son activité, ce poste ne comprend que les dotations, reprises de provisions et pertes sur les créances impayées sur les loyers de crédit-bail, suite à appel en exécution dans le cadre des garanties données à une société de crédit-bail, au titre de la clientèle apportée à cet établissement.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers de francs CFP Produits Net Produits Net Opérations de crédit-bail et location financière         Autres produits et charges 25 25 137 137 Total 25 25 137 137 3.3 Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers de francs CFP Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres détenus à long terme 12 986 22 148 TOTAL  12 986 22 148 3.4 Commissions Principes comptables L es commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation.  Exercice 2021   Exercice 2020  en milliers de francs CFP  Produits   Charges   Net   Produits   Charges   Net  Opérations de trésorerie et interbancaire 0  -13 052  -13 052  0  -9 222  -9 222  Opérations avec la clientèle 1 038 259  0  1 038 259  976 226  0  976 226  Opérations sur titres 5 859  -4 762  1 097  6 088  -3 730  2 358  Moyens de paiement 461 401  -290 522  170 879  442 106  -287 712  154 394  Opérations de change 1 147  0  1 147  3 631  0  3 631  Engagements hors-bilan 40 350  0  40 350  37 476  0  37 476  Prestations de services financiers 512 373  -123 443  388 930  460 120  -88 520  371 600  TOTAL 2 059 389  -431 779  1 627 610  1 925 647  -389 184  1 536 463  3.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  – le s  gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  en milliers de francs CFP Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change 242 042 222 242 TOTAL 242 042 222 242 3.6 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions  et moins-values de cession.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers de francs CFP Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations              Reprises  0 0 0 6 029 0 6 029 Résultat de cession 0 0 0 -5 022 0 -5 022 TOTAL 0 0 0 1 007 0 1 007 3.7 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal   et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces  produits et charges  comprennent  notamment : l es loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations  concernées.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers de francs CFP Produits Charges Total Produits Charges Total Activités immobilières 26 305  0  26 305  22 743  0  22 743  Autres activités diverses 8 060  -247 30 3   -239 24 3   20 659  -76 760  -56 101  Autres produits et charges accessoires 2 341  -12 151  -9 810  36 528  -5 662  30 866  TOTAL 36 706  -259 45 4   -222 74 8   79 930  -82 422  -2 492  3.8 Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers de francs CFP Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -2 170 584  -2 143 270  Charges de retraite et assimilées -389 972  -369 152  Autres charges sociales -408 617  -419 561  Intéressement des salariés -122 581  -110 303  Impôts et taxes liés aux rémunérations -200  0  Total des frais de personnel -3 091 954  -3 042 286  Impôts et taxes -19 566  -21 448  Autres charges générales d'exploitation (2) -1 536 66 9   -1 361 344  Charges refacturées  92  2 123  Total des autres charges d'exploitation -1 556 142  -1 380 669  TOTAL  -4 648 09 7   -4 422 955  (2)  La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de  42 .699  milli er s d e francs CFP  en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers  douteux (S3)   au sein du poste C oût du risque.  En 2020, le montant de ces coûts, classés en Autres charges générales d’exploitation, était de 9.709 milliers de francs CFP. L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant :  74   cadres et  269   non-cadres , soit un total de  343   salariés. L es refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont   présentées en PNB   et les refacturations des missions groupe versées de BPCE  sont  présentées en frais de gestion. 3.9 Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit ( ou  risque de contrepartie). Le risque de crédit  est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie ,  il s’agit  toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par   signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de   créance. Le  coût du  risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’exis tence de garantie ou de caution.   Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale  (cf .  notes  4.1 et 4.2 .1 ).   Le co ût de risque  de crédit se compose donc de l’ensemble des  dotations et reprises de dépréciation s  de créances sur   la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de   risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors   -   bilan (hors   instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les   récupérations sur créances amorties. Toutefois ,   sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire  du compte de résultat ,  les dotations et   reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances   amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est   obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour   les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement   aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de   risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement   isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au   poste  C oût du risque .   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers de francs CFP Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs                 Interbancaires       0       0 Clientèle -1 222 263 660 933 -86 038 4 702 -642 666 -1 050 802 521 601 -111 194 54 358 -586 037 Titres et débiteurs divers -25 786 319 -42 699   -68 166 -374 763 360   -374 403 Provisions        0       0 Engagements hors bilan -146 111 80 299   -65 812 -93 560     -93 560 Provisions pour risque clientèle -166 564 10 650   -155 914 -131 613     -131 613 Autres       0       0 TOTAL -1 560 724 752 201 -128 737 4 702 -932 558 -1 650 738 521 961 -111 194 54 358 -1 185 613 dont:                 reprises de dépréciations devenues sans objet   585 010       334 815     reprises de dépréciations utilisées   76 243       98 828     reprises de provisions devenues sans objet   90 949       88 319     reprises de provisions utilisées   0       0     Total des reprises   752 201         521 961       (1)  La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de  42 .699  milli ers  d e francs CFP  en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers  douteux (S3)  du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.10 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres  titres détenus à long terme,  sur parts dans les entreprises liées  et sur titres d’investissement , issu s  de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers de francs CFP Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations           Dotations -9 235   -9 235 -344 906   -344 906 Reprises 485 029   485 029 353 545   353 545 Résultat de cession  -446 187 -8 15 1 -4 54 338 -353 194 -325 -353 194 TOTAL 29 607 -8 15 1 21 45 6 -344 555 -325 -344 880 3.11 Résultat exceptionnel Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.12 Impôt sur les bénéfices Principes comptables La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice , en application du code des impôts applicable en Nouvelle-Calédonie. Elle comprend également la contribution sociale additionnelle (CSA), la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés (CAIS) au titre des montants distribués, ainsi que le retraitement effectué en application de la réglementation comptable sur les crédits d’impôt relatifs aux prêts à taux zéro (PTZ). 3.12.1 Détail des impôts sur le résultat 2021 L’impôt sur les sociétés s’analyse ainsi : en milliers de francs CFP Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 30,00% Au titre du résultat courant  1 869 694 Bases imposables 1 869 694 Impôt correspondant 560 908 + Contribution Sociale Additionnelle 235 454 + Retraitement comptable des crédits d'impôt sur PTZ 68 250 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -66 790 - Régularisations diverses -14 533 Impôt comptabilisé 783 289 TOTAL 783 289 *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à  38.815   milliers de francs CFP . 3.13 Répartition de l’activité La Banque Nouvelle Calédonie exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur de la Banque Commerciale et Assurance. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose par ailleurs sur le lieu d’enregistrement comptable des activités : la Banque de Nouvelle Calédonie réalise ses activités en Nouvelle Calédonie. Note 4. Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement  n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 Opérations interbancaires Principes comptables   Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La repr i se de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme   de provision au passif.  Depuis le  1 er  janvier 201 8 , les modalités d’évaluation   de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers de francs CFP 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 7 034 607 5 224 858 Créances à vue 7 034 607 5 224 858 Comptes et prêts à terme 794 060 1 430 272 Créances à terme 794 060 1 430 272 Créances rattachées -828 -878 TOTAL 7 827 839 6 654 252 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en  3.235 .178  milliers de francs CFP  à vue et  794 .059  milliers de francs CFP  à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente  4.434.306 milliers de francs CFP  au 31 décembre 202 1 contre  4.674.714 milliers de francs CFP  au 31 décembre 2020,   et  est présenté e  en déduction du passif en note 4. 2. PASSIF en milliers de francs CFP 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 234 596 568 671 Autres sommes dues 4 245 22 140 Dettes à vue 238 841 590 811 Comptes et emprunts à terme 53 670 512 64 823 503 Valeurs et titres donnés en pension à terme 44 055 365 31 039 306 Dettes rattachées à terme 382 751 398 146 Dettes à terme 98 108 628 96 260 955 TOTAL 98 347 469 96 851 766 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en  168 .469  milliers de francs CFP  à vue et  53.670 .512  milliers de francs CFP  à terme. 4.2 Opérations avec la clientèle 4.2.1 Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au  3 0 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25% du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en  tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues  et des  coûts   de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie .  Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif.  Depuis le  1 er  janvier 201 8 , les modalités d’évaluation   de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif      en milliers de francs CFP 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 6 983 191 6 613 231 Créances commerciales 553 971 475 411 Crédits de trésorerie et de consommation 43 304 432 47 503 631 Crédits à l'équipement 62 641 724 65 114 237 Crédits à l'habitat 106 575 569 103 411 991 Autres crédits à la clientèle 8 301 557 6 751 541 Autres 809 857 455 771 Autres concours à la clientèle 221 633 139 223 237 171 Créances rattachées 438 104 528 899 Créances douteuses 10 861 554 9 008 739 Dépréciations des créances sur la clientèle -5 164 106 -4 561 598 TOTAL 235 305 853 235 301 853 Dont créances restructurées 901 673 962 429 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 28 733 34 209 Les créances sur  la clientèle éligible  au refinancement  de l’Institut d’Emission d’Outre-Mer de Nouvelle-Calédonie  se monte nt  à  44.055.365 milliers de francs CFP . Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à  8.359.050   milli er s de francs CFP  au 31 décembre 2021 contre  7.207.539  milliers de francs CFP  au 31 décembre 2020.  Passif  en milliers de francs CFP 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 25 609 339 26 914 817 Livret A 8 510 323 8 843 054 PEL / CEL 1 428 190 1 329 861 Autres comptes d'épargne à régime spécial* 15 670 826 16 741 902 Créances sur fonds d'épargne ** -4 456 972 -4 699 471 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 133 887 461 133 519 756 Dépôts de garantie 512 3 599 Autres sommes dues 399 732 554 802 Dettes rattachées 411 722 567 627 TOTAL 155 851 794 156 861 130 *  Les autres comptes d’épargne à régime spécial comprennent notamment les livrets ordinaires pour 15.418.799 milliers de francs CFP. **  Depuis le  31 décembre 2020, conformément au règlement ANC  n° 2020- 10 , la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Détail des comptes  et emprunts auprès de la clientèle   en milliers de francs CFP 31/12/2021 31/12/2020 À vue  À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 90 110 511 0 90 110 511 81 921 624 0 81 921 624 Autres comptes et emprunts   43 776 950 43 776 950   51 598 132 51 598 132 TOTAL 90 110 511 43 776 950 133 887 461 81 921 624 51 598 132 133 519 756 4.2.2 Répartition des encours de crédit par agent économique   Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers de francs CFP Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 103 137 986 7 982 534 -4 037 152 5 422 123 -2 970 713 Entrepreneurs individuels 516 969 25 306 -22 165 22 765 -7 966 Particuliers 107 954 977 2 838 663 -1 089 738 873 580 -403 979 Administrations privées 1 997 366 15 051 -15 051 15 029 -15 029 Administrations publiques et sécurité sociale 13 703 560 0 0   Autres 2 297 547 0 0   TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 229 608 405 10 861 554 -5 164 106 6 333 497 -3 397 687 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 230 854 712 9 008 739 -4 561 598 6 775 459 -3 684 754 4.3 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 4.3.1 Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Effets publics, o bligations  et  autres titres à revenu fixe La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas d’effets publics, d’obligations et autres titres à revenus fixes. Actions et autres titres à revenu variable   31/12/2021 31/12/2020 en milliers de francs CFP Placement Total Placement Total Titres non cotés 443 443 443 443 TOTAL 443 443 443 443 Conformément au règlement ANC n° 2020-10  qui modifie la présentation des emprunts de titres et de l'épargne réglementée. La Banque de Nouvelle Calédonie n’est concernée par ces opérations ni au 31/12/20, ni 31/12/21 . 4.3.2 Evolution des titres d’investissement La Banque de Nouvelle Calédonie ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3 Reclassement d’actifs Principes comptables Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS,  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  reprend les dispositions de l’avis n°   2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : d ans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n°   2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).   Le règlement n°   2008-17 du CRC remplacé par  le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)  prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse  et des transactions récentes , l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers de francs CFP 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 4 222 074 8 969 1 344 673 2 886 370 Parts dans les entreprises liées 192 348 0 0 192 348 Valeurs brutes 4 414 422 8 969 1 344 673 3 078 718 Participations et autres titres à long terme -1 697 403 -35 021 -485 030 -1 247 394 Dépréciations -1 697 403 -35 021 -485 030 -1 247 394 TOTAL 2 717 019 -26 052 859 643 1 831 324 Tout comme au 31 décembre 2020, la Banque de Nouvelle Calédonie ne détient au 31 décembre 2021 pas de parts de sociétés civiles immobilières parmi les immobilisations financières. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (1 21 . 675  milliers de francs CFP). Les augmentations et diminutions de titres sont essentiellement dues aux opérations de défiscalisation . 4.4.2 Tableau des filiales et participations Filiales et participations Capital 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021       Brute Nette     A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société astreinte à la publication      1. Filiales (détenues à + de 50%)             Société Havraise Calédonienne 28 000 353 692 92,72% 192 348 192 348 293 354 133 657 51 825 0 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication   Certificats d'associations     22 704 22 704   0 Certificats d'associés     98 972 98 972   0 Participations dans les sociétés françaises       258 106 218 213 1 542 900     12 986 4.4.3 Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable La Banque de Nouvelle Calédonie n’est associée indéfiniment responsable dans aucune structure. 4.4.4 Opérations avec les entreprises liées   31/12/2021 31/12/2020 en milliers de francs CFP Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 3 073 403 515 037 3 588 440 4 612 356 Dettes 54 569 410 755 54 570 165 65 993 553 4.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1 Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par  rapport à la valeur de marché. en milliers de francs CFP 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 1 380 932 0 -3 180 1 377 752 Logiciels 534 137 27 835 - 14 354 547 618 Valeurs brutes 1 915 070 27 835 -17 534 1 925 37 0 Droits au bail et fonds commerciaux -749 818   -749 818 Logiciels -371 536 -90 650   -462 185 Dépréciations -621 936     -621 936 Amortissements et dépréciations -1 743 289 -90 650 0 -1 833 939 TOTAL VALEURS NETTES 171 780 -62 815 -17 534 91 432 4.5.2 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers de francs CFP 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Terrains 35 574 2 563   3 8   137 Constructions 577 988 1 200   579 188 Autres 3 011 270 130 661 -48 876 3 093 055 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 624 832 13 4   424 -48 876 3  710   380 Immobilisations hors exploitation 43 348 -2 563 40 786 Valeurs brutes 3 668 180 13 4   424 - 51   439 3 751 165 Constructions -445 847 -14 217   -460 064 Autres -2 095 114 -170 902 40 547 -2 225 469 Immobilisations corporelles d'exploitation -2 540 961 -185 120 40 547 -2 685 533 Immobilisations hors exploitation -32 276 -895 0 -33 171 Amortissements et dépréciations -2 573 237 -186 014 40 547 -2 718 704 TOTAL VALEURS NETTES 1 094 943 -5 1   591 - 10   891 1 032 461 4.6 Autres  actifs  et autres passifs   31/12/2021 31/12/2020 en milliers de francs CFP Actif Passif Actif Passif Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 42 226 0 42 226 Créances et dettes sociales et fiscales 38 777 450 345 554 237 187 798 Dépôts de garantie versés et reçus 472 847 0 108 617 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 561 603 110 538 311 195 143 778 TOTAL 1 073 227 603 109 974 049 373 802 Conformément au règlement ANC  n° 2020-10   Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué  de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette .  Voir note 4.3.1. 4.7 Comptes de régularisation   31/12/2021 31/12/2020 en milliers de francs CFP Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 9 477 0 8 875 0 Charges et produits constatés d'avance 321 589 796 065 367 673 906 458 Produits à recevoir/Charges à payer (1) 108 084 1 589 993 103 307 1 209 341 Valeurs à l'encaissement 1 041 990 2 859 813 566 033 2 141 817 Autres (2) 990 392 756 901 411 072 3 178 843 TOTAL  2 471 532 6 002 772 1 456 960 7 436 459 Dont notamment pour les produits à recevoir (à l’actif) : 30.937 milliers de francs CFP d’opérations non bancaires ; et pour les charges à payer (au passif) : 648.804 milliers de francs CFP concernent la rémunération du personnel, et 879.516 milliers de francs CFP concernent les services extérieurs. Dont notamment au passif : 420.480 milliers de francs CFP correspondent aux échéances de prêts aux collecti vités en attente de règlement. 4.8 Provisions Principes comptables   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique  ou de relever des opérations bancaires ou connexes , la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et   une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque.  Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.8.1 Tableau de variations des provisions en milliers de francs CFP 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie  854 997 312 676 -90 949 1 076 724 Provisions pour engagements sociaux 1 883 990 2 683 -60 912 1 825 761 Provisions pour PEL/CEL 9 345 5 049 0 14 394 Provisions pour litiges 198 564 222 281 -4 207 416 638 TOTAL  2 946 896 542 689 -156 068 3 333 517 4.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie en milliers de francs CFP 31/12/2020 Dotations   (3) Reprises   (3) Utilisations 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 4 561 599 1 294 854 630 804 61 547 5 164 102 Dépréciations sur autres créances 1 794 647 54 451 485 650 0 1 363 448 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 6 356 245 1 349 305 1 116 454 61 547 6 527 550 Provisions sur engagements hors bilan (1) 218 385 146 111 80 299   284 197 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 636 612 166 564 10 650   792 526 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 854 997 312 675 90 949 0 1 076 723 TOTAL 7 211 242 1 661 980 1 207 403 61 547 7 604 273 (1)  Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré  ;   (2)  Une provision pour risque  de contrepartie  est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défail lance et de pertes à l’échéance  (cf.  notes 4.1 et 4.2.1)  ; (3 )   L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) 4.8.3 Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les  Banques Populaires. L' engagement de  la Banque de Nouvelle Calédonie  est limité au versement des cotisations ( 416.468 milliers de francs CFP  en  20 2 1 ). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de  la Banque de Nouvelle Calédonie  concernent les régimes suivants : l e régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Ret r aite des Caisses d’Epargne (CGR CE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisse s  d’Epargne  (CGPCE)  ( r égime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme  ; r etraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés  aux retraités ; a utres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme.   Ces engagements sont calculés confo rmément aux dispositions de la r ecommandation n°   20 13 -R-0 2  d e l’Autorité des normes comptables  modifiée le 5 novembre 2021 . Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan     Exercice 2021 Exercice 2020   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraite Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle 804 103 1 282 404 334 255 87 024 2 507 786 871 340 1 337 389 351 826 90 602 2 651 157 Juste valeur des actifs du régime -876 853       -876 853 -887 126       -887 126 Effet du plafonnement d'actifs 49 173       49 173 48 533       48 533 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 113 239   32 416   145 655 54 232   17 195   71 426 Solde net au bilan 89 662 1 282 404 366 671 87 024 1 825 761 86 979 1 337 389 369 021 90 602 1 883 990 Engagements sociaux passifs 89 662 1 282 404 366 671 87 024 1 825 761 86 979 1 337 389 369 021 90 602 1 883 990 Analyse de la charge de l'exercice   Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers de francs CFP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 3 595 88 648 21 309 6 314 119 866 114 952 Coût financier 5 309 1 329 1 046 209 7 892 12 863 Produit financier  -5 368 0 0 0 -5 368 -7 492 Prestations versées -1 731 -133 993 -26 114 -3 640 -165 477 -128 236 Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 0 0 0 -7 109 -7 109 -7 715 Autres 878 5 938 1 410 649 8 875 11 059 Total de la charge de l'exercice 2 683 -38 078 -2 349 -3 578 -41 321 -4 569 Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE taux d'actualisation  0,0107 0,61% taux d'inflation  0,017 1,60% table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration  17,07452021 17,98931952 Exercice 2021 Exercice 2020 Hors CGPCE et CAR-BP Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Pré retraites Médailles du travail Compléments de retraite et autres régimes Pré retraites Indemnités de fin de carrière Médailles du travail taux d'actualisation  0,0112 0,0056 0,0079 0,007 0,0064 0,001 0,0029 0,0033 table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 duration  22,6 8,9 12 10,3 23,3 9,1 12,3 9,7 Les tables de mortalité utilisées sont : •  TGH05/TGF05  pour les IFC, médailles et autres avantages  ainsi que pour   CGP CE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est  issu de la courbe des  emprunteur s  de  première  catégorie   (courbe «  EUR Composite (AA)  ») . 4.8.4 Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés     en milliers de francs CFP 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)     * ancienneté de moins de 4 ans 410 515 263 594 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 456 239 504 349 * ancienneté de plus de  10 ans 341 069 368 978 Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 207 823 1 136 920 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 220 367 192 942 TOTAL 1 428 191 1 329 862     Encours de crédits octroyés   en millions de francs CFP 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octoyés * au titre des plans épargne logement 2 060 2 476 * au titre des comptes épargne logement 1 231 1 980 TOTAL 3 291 4 455       Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) en milliers de francs CFP 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 * ancienneté de moins de 4 ans 1 094 3 499 4 592 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 385 121 2 506 * ancienneté de plus de  10 ans 4 541 216 4 757 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 8 019 3 836 11 855 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 405 1 202 2 607 Provisions constituées au titre des crédits PEL -52 1 -51 Provisions constituées au titre des crédits CEL  -27 10 -17 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -79 11 -68 TOTAL 9 345 5 049 14 394 4.9 Dettes subordonnées Principes comptables  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque de Nouvelle Calédonie n’a émis aucun prêt subordonné. 4.10 Capitaux propres en milliers de francs CFP Capital Primes d'émission Réserves/        autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG TOTAL AU 31 DECEMBRE 2019 12 097 944 3 646 846 1 409 151 60 882 17 214 823 Mouvements de l'exercice 0 0 60 883 1 318 148 1 379 031 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2020 12 097 944 3 646 846 1 470 034 1 379 030 18 593 854 Affectation résultat 20 20   1 379 029 -1 379 030 -1 Résultat de la période     703 168 703 168 TOTAL AU 31 DECEMBRE 2021 12 097 944 3 646 846 2 849 063 703 168 19 297 021 Le capital social de la Banque de Nouvelle Calédonie s'élève à 12.097.944 milliers de francs CFP et est composé de 672.108 actions ordinaires de 18.000 francs CFP de nominal. 4.11 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.   31/12/2021 en milliers de francs CFP Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois  De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total Créances sur les établissements de crédit 7 057 730 75 775 283 815 364 008 46 511 0 7 827 839 Opérations avec la clientèle 11 785 461 6 688 345 22 185 770 81 047 523 107 901 303 5 697 451 235 305 853 Total des emplois 18 843 191 6 764 120 22 469 585 81 411 531 107 947 814 5 697 451 243 133 692 Dettes envers les établissements de crédit 50 063 902 9 144 989 18 422 240 20 083 578 632 760 0 98 347 469 Opérations avec la clientèle 117 524 138 2 135 105 22 475 478 13 308 866 408 207 0 155 851 794 Total des ressources 167 588 040 11 280 094 40 897 718 33 392 444 1 040 967 0 254 199 263 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020- 10 , les  dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée . Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 . Note 5. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1 Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 Engagements de financement en milliers de francs CFP 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés     Ouverture de crédits documentaires 415 269 321 221 Autres ouvertures de crédits confirmés 35 537 453 34 838 711 Autres engagements 18 631 49 331 En faveur de la clientèle 35 971 353 35 209 263 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNÉS 35 971 353 35 209 263 5.1. 2  Engagements de  garantie en milliers de francs CFP 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés     Cautions immobilières 467 086 831 272 Cautions administratives et fiscales 4 936 936 5 461 779 Autres cautions et avals donnés 3 532 970 3 832 251 Autres garanties données 7 636 784 7 000 687 D'ordre de la clientèle 16 573 776 17 125 989 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNÉS 16 573 776 17 125 989 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 1 051 775 931 030 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE REÇUS  1 051 775 931 030 5.1. 3   Autres e ngagements  ne figurant pas au hors bilan Au 31 décembre  202 1 ,  la Banque de Nouvelle Calédonie n’enregistre pas d’autres engagements. 5. 2  Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions  du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) .  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine.   31/12/2021 31/12/2020 en milliers de francs CFP Couverture Total Couverture Total Autres contrats à terme 5 517 179 5 517 179 5 238 810 5 238 810 Opérations de gré à gré 5 517 179 5 517 179 5 238 810 5 238 810 TOTAL OPÉRATIONS FERMES 5 517 179 5 517 179 5 238 810 5 238 810 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE Á TERME 5 517 179 5 517 179 5 238 810 5 238 810 5.3 Opérations en devises Principes comptables Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au  règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) .  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés  prorata temporis  en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swap s  financiers de devises sont assujettis aux dispositions du  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2021 aucune opération en devise significative. 5.4 Ventilation du bilan par devise La Banque de Nouvelle Calédonie ne présente au 31 décembre 2021 aucune position significative en devises l’exposant au risque de change. Note 6. Autres informations 6.1 Consolidation  En référence à l’article 4111-1 du  règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), e n application  de l’article 211-2  du  r èglement ANC 2020-01 ,  la Banque de Nouvelle Calédonie  n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2 Honoraires des commissaires aux comptes HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES   TOTAL PricewaterhouseCoopers Audit KPMG   2021   (1) 2020  (1) 2021  (1) 2020  (1) 2021  (1) 2020  (1) en milliers de francs CFP Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Audit                         Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 14 973 87 % 17 484 81 % 7 448 95 % 7 980 99 % 7 525 81 % 9 504 70 % Autres diligences et prestations directement liés à la mission du commissaire aux comptes (2) 2 186 13 % 4 227 19 % 392 5 % 85 1 % 1 794 19 % 4 142 30 % TOTAL 17 159 100% 21 711 100% 7 840 100 % 8 065 100 % 9 319 100 % 13 646 100 % Variation (%) - 21 % -3% -32% 1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TGC (taxe générale sur la consommation) non récupérable. (2) Les services autres que la certification des comptes portent sur une mission fiscale pour  1.398  milliers de francs CFP et d u contrôle du rapport de gestion  pour  788  milliers de francs CFP. 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 -I  du Code M onétaire et  F inancier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements  de crédit de publier en annexe de  leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré s  comme insuffisamment coopératif s  en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvai en t avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du  4 mars 2021   pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre  20 2 1 ,  la Banque de Nouvelle Calédonie   n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoi res fiscalement non coopératif s. Note 7. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque de Nouvelle Calédonie, 10 avenue du Maréchal Foch, Nouméa (Nouvelle-Calédonie).
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KYANEOS DENORMANDIE
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 KYANEOS DENORMANDIE Société Civile de Placement Immobilier à capital variable  Siège social : 8 rue d’Annanelle – 84000 Avignon  882 775 620 R.C.S Avignon Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Les associés de la SCPI Kyaneos  Denormandie  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au siège de  KYANEOS ASSET MANAGEMENT – 8 rue d’Annanelle, 84000 Avignon :  • sur première convocation, le  vendredi  21   juin   202 1  à 10 heures,  • sur seconde convocation, dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation, le  vendredi 2 8   juin  202 1  à 10 heures. Dans le contexte de l’épidémie de Covid-19 et conformément aux dispositions prises par le Gouvernement pour lutter contre la propagation de ce virus, notamment l’Ordonnance n° 2020-1497 du 2 décembre 2020 portant prorogation et modification de l’Ordonnance n°2020-321 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles de réunion et de délibération des assemblées et organes dirigeants des personnes morales et entités dépourvues de personnalité morale de droit privé en raison de l’épidémie de covid-19, l’Assemblée Générale de la SCPI KYANEOS  DENORMANDIE  se tiendra à huis-clos. En conséquence, le bureau sera constitué par la société de gestion. Les associés sont donc invités à participer à l’Assemblée Générale en votant exclusivement par correspondance, par voie électronique ou en donnant procuration sans indication de mandataire (dans les conditions de l’article L. 214-104 du Code monétaire et financier) sur le formulaire de vote joint à la convocation leur étant adressée. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Première résolution - Approbation des comptes et quitus L’Assemblée Générale Ordinaire, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de Surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, propose d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20  tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un e perte  de l’exercice de  1  935 € ; et propose de donner Quitus à Kyaneos Asset Management pour sa gestion en 20 20 . Deuxième résolution - Approbation des conventions  L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établis en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, propose de prendre acte des conventions conclues entre la SCPI et la Société de Gestion, au titre de l’exercice 20 20 , conformément à l’article 18 des statuts. Troisième résolution - Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire propose de décider l’affectation de résultat suivante :  Le résultat distribuable de l’exercice 20 20 , soit  : – 1 935  € En affectation au report à nouveau  : - 1 935  € Quatrième résolution – Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 20 20 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  871,46  € par part.  Cinquième résolution – Approbation de la valeur de réalisation L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 20 20 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  893,04  € par part.  Sixième résolution – Approbation de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 20 20 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  1 025,18  € par part.  Septième  résolution - Formalités L’Assemblée Générale Ordinaire propose de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. ******
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KYANEOS DENORMANDIE 2
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 KYANEOS  DENORMANDIE  2 Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Siège social : 8 rue d’Annanelle – 84000 Avignon  900 768 201 R.C.S  d’Avignon Avis de convocation à l’Assemblée Générale Ordinaire Les associés de la SCPI Kyaneos  Denormandie  2  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire au siège de  KYANEOS ASSET MANAGEMENT – 8 rue d’Annanelle, 84000 Avignon :   • sur première convocation, le  vendredi   10   juin  2022 à 1 0  heures,  • sur seconde convocation, dans l’hypothèse où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation, le  vendre di   17   juin  2022  à 1 0  heures. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant :  Première résolution - Approbation des comptes et quitus L’Assemblée Générale Ordinaire, ayant pris connaissance des rapports présentés par la société de gestion et le Conseil de Surveillance, ainsi que du rapport général du Commissaire aux Comptes, propose d’approuver les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  tels qu’ils lui ont été soumis, qui se traduisent par un e perte  de l’exercice de  3   588 € ; et propose de donner Quitus à Kyaneos Asset Management pour sa gestion en 20 2 1 . Deuxième résolution - Approbation des conventions  L’Assemblée Générale Ordinaire, connaissance prise du rapport du conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes établis en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, propose de prendre acte des conventions conclues entre la SCPI et la Société de Gestion, au titre de l’exercice 20 2 1 , conformément à l’article 18 des statuts. Troisième résolution - Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire propose de décider l’affectation de résultat suivante :  Le résultat distribuable de l’exercice 20 2 1 , soit  :  -   3 588  € En affectation au report à nouveau  : -  3 588  € Quatrième résolution – Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 20 2 1 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  8 69 , 7 6  € par part.  Cinquième résolution – Approbation de la valeur de réalisation L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 20 2 1 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  833,16  € par part. Sixième résolution – Approbation de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale Ordinaire propose d’approuver la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 20 2 1 , telle qu’elle lui est présentée, qui s’élève à  9 53 , 99  € par part.  Septième  résolution - Formalités L’Assemblée Générale Ordinaire propose de conférer tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal aux fins d’accomplir toutes les formalités de publicité, de dépôt et autres prévues par la loi et les règlements. ****** Le projet  de rapport   annuel 2021 de la SCPI est disponible su r www.kyaneosam.com/scpi-kyaneos-denormandie-2/
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F.R.G. Hauts de France
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 FONDS REGIONAL DE GARANTIE HAUTS DE FRANCE S.A. au Capital de  6  915 392  € Siège Social  : 299 Boulevard de Leeds   59777  LILLE R.C. LILLE B  331   129   247  000 51 Code A.P.E. :  6492  Z Com ptes annuels au 31 décembre 2021 Approuv és par l’Assemblée générale du 18 mai 2022 Bilan et hors bilan (En euros) Actif Au 31/12/20 21 Au 31/12/20 20 Effets publics et valeurs assimilées                                             Créances sur les établissements de crédit               30 078 329               30 251 034 Obligations et autres titres à  revenu fixe                2 270 331                2 283 018 Actions et autres titres à  revenu variable                 3 996 000                     3 996 000     Part dans les entreprises liées                       18 031                        6  129 Immobilisations incorporelles                        5 904                        3 343 Immobilisations corporelles                      28 658                      37 164 Comptes de régularisation                    382 941                    418 086 Total actif              3 6 780 195              3 6 994 774 Passif Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Comptes de régularisation                 2 018 207                    1  897 171     Provisions  pour risques sur engagements              10 400 843                 9 433 571 Fonds de garantie               17 049 880              1 8 329 219 Réserves                    200 468                   175 489 Primes d'émission                     92 465                     92 465 Capital souscrit                6 915 392                6 915 392 Report à  nouveau (+/-)                   126 487                   126 487 Résultat de l'exercice (+/-)                    - 23 548                      24 980 Total passif              3 6 994 774                3 6 994 774   Hors bilan Au 31/12/2021 Au 31/12/2020 Engagements donnés     Engagements de garantie - bruts               79 817 118                   71 497 677     Provisions               10 400 843                 9 433 571 Engagements de garantie - nets               69 416 275               62 064 107       Compte de résultat  (En euros)   31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 71 951 207 601 Intérêts et charges assimilées -14 964 -2 244 Commissions (produits) 757 627 630 840 Commissions (charges) 0 -3 800 Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimilés 0 92 948 Autres produits d'exploitation bancaire 1 320 219 62 123 Autres charges d’exploitation bancaire 0  87 185 PRODUIT NET BANCAIRE 2 134 833 900 284 Charges générales d'exploitation - 787 623 -7 13 113 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles - 13 518 -1 2 796 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 1 333 693 174 375 Coût du risque - 1 345 479 - 149 39 5 RESULTAT D'EXPLOITATION -11 786             24 980 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT           -11 786             24 980 RESULTAT  EXCEPTIONNEL           -11 761             0 Impôt sur les bénéfices 0 0 RESULTAT NET          -23 548             24 980 Notes annexes aux comptes annuels (en euros, sauf indication contraire) EVENEMENTS SIGNIFICATIFS DE L’EXERCICE 202 1 La crise sanitaire liée au Covid 19 et ses conséquences : - Longue durée de mise en place des dossiers, - Peu d’opération de développement et donc un impact sur la mise en oeuvre des fonds FEDER, - Des contraintes d’organisation beaucoup plus lourdes La nomination de notre Secrétaire Général et Second Dirigeant Effectif. Notre déménagement au 299 Boulevard de Leeds à Lille. La confirmation de la pertinence de la nouvelle organisation construite sur 3 pôles. Le recrutement de notre nouveau responsable administratif et financier et la sécurisation de ce pôle. L’audit de la CEHDF finalisé sur 2021 sur le pilotage du dispositif de contrôle interne, conformité et sécurité financière. Des résultats globalement satisfaisants malgré tout, avec des plus hauts historiques encours gérés, nombre de dossiers en portefeuille, commissions perçues. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Le conflit Russo-Ukrainien qui a débuté le 24 février 2022 n’a pas engendré d’impact sur notre activité, ni sur notre bilan à ce jour. Nous sommes cependant particulièrement attentifs, dans le cadre de notre activité, aux alertes sur le gel des avoirs et sur les personnes politiquement exposées, qui pourraient avoir un impact sur notre portefeuille d’encours. Mais à ce jour, notre suivi n’a pas fait ressortir d’alertes en ce qui concerne ce conflit. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes individuels annuels du Fonds Régional de Garantie sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base :  Continuité de l'exploitation  Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre  Indépendance des exercices et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. Titres de placement : Les titres de placement sont portés à l’actif pour le coût d’achat hors frais accessoires, cette valeur correspond à la valeur comptable brute. La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché.  Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation.  Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". Règles de fonctionnement comptable des fonds de garantie : Chacun des deux Fonds de garantie est : Crédité des sommes recouvrées dans le cadre des sinistres subis, des reprises sur provisions pour risque, de la quote-part des plus-values sur opérations en fonds propres et des produits financiers afférents à leur placement. Débité des sommes que la société est appelée à verser en exécution de ses engagements, et qui sont directement prélevées sur le Fonds de Garantie concerné ; des frais et honoraires entraînés par le recouvrement de ses créances ; il l’est aussi des provisions pour risque passées lors de la constatation de faits générateurs de l’exécution potentielle d’engagements donnés (déchéances du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires) ainsi que de la provision pour anticipation du risque telle que définie à l’article 94 de l’arrêté du 3 novembre 2014 . Provision pour risques sur engagements donnés : Risque avéré : La provision pour risques sur engagements donnés est dotée lorsqu’un fait générateur de l’exécution potentielle d’engagements donnés est connu du FRG (telles que la déchéance du terme et autres dénonciations contractuelles ou judiciaires de crédits, procédures de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires). La provision est déterminée par application du taux de garantie accordé par le FRG au capital restant dû, part échue et à échoir, de la dette ainsi garantie.  Anticipation du risque :  Pour le Fonds général : Une provision pour risques est dotée lorsqu’un déclencheur survient : dégradation de la cotation FIBEN ou difficulté susceptible de mettre à mal la santé économique de l’entreprise portée à la connaissance de la Direction Générale.  La provision est calculée en appliquant un taux de dépréciation à l’encours garanti à la date d’arrêté. Ce taux de dépréciation est déterminé en fonction de critères basés sur la notation (santé financière de l’entreprise), la durée résiduelle de la garantie, la typologie de l’engagement garanti et les sûretés physiques adossées au prêt garanti.  Pour le Fonds création : En l’absence d’informations transmises par les structures antérieurement partenaires, une provision pour risques est dotée forfaitairement par application d’un taux de risque de 20 % sur les encours garantis du Fonds de Création à la date d’arrêté. Compte tenu du caractère forfaitaire, la provision pour risques sur Fonds Création est retraitée fiscalement. Méthode d’évaluation et principes comptables appliqués aux créances et aux dettes : Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. Méthodes utilisées pour le calcul des amortissements et des dépréciations relatifs aux immobilisations incorporelles et corporelles : Immobilisations incorporelles  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition. Elles sont amorties sur leur durée probable d’utilisation. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif détenu à des fins de gestion interne et dont l’entité attend qu’il soit utilisé au-delà de l’exercice en cours. Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à la valeur d’acquisition. Elles sont amorties selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Postes Durée Mobilier de bureau 10 ans Matériel de bureau 3 à 5 ans Matériel de transport 5 ans Informatique 5 ans Mode et méthode d’évaluation du résultat exceptionnel : Les charges et produits exceptionnels se caractérisent par leur nature inhabituelle et le fait qu’ils ne s’inscrivent pas dans le cadre des activités ordinaires de l’établissement. Mode et méthode d’évaluation des commissions : Les commissions sont calculées sur le montant garanti au prorata de la durée de garantie et, depuis l’exercice 2018, sont étalées de manière dégressive au prorata de l’encours restant dû. Ventilation des emplois selon leur durée résiduelle : En k€ au prix de revient, hors coupon et surcote/décote Moins de 3 mois De 3 mois à un an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2 1 Créances sur les établissements de crédit 22 346 4 010 3 700 30 0 56 Obligations et autres titres à revenu fixe 269 2 000 2 269 Actions et autres titres à revenu variable 3 996 3 996 Total 22 615 4 010 3 700 5 996 36 321 Proposition d’affectation du résultat : L'Assemblée Générale prend acte de l’absence de distribution de dividende au titre des trois derniers exercices et décide  d’affecter   la perte de 23 548 € en report à nouveau. . CHANGEMENTS DE METHODES COMPTABLES Les comptes du Fonds Régional de Garantie Hauts de France S.A. n’ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de présentation par rapport à l’exercice précédent. INFORMATION SUR LES TITRES - Emetteurs d'obligations et autres titres à revenu fixe - Secteur Privé * - BNP Paribas (EMTN) 2  001 027 ,40 € - BPN 50 600,00 € - CANDF 16 003,80  € - CEHDF 202 700,00 € Montant total des obligations et autres titres à revenu fixe  2 2 70   331,20  € * Y compris coupons courus, déduction faite des provisions constituées. - contrat de capitalisation - Crédit Agricole Indosuez                                                                        3 996 000,00 € - Plus values latentes (non comptabilisées) 1. sur contrat de capitalisation 676 092,50 € Montant total des actions et autres titres à revenu variable 3 996 000,00 € * hors plus-value latente  . TOTAL DES TITRES DE PLACEMENT 6 2 66 331,20  € INFORMATION SUR LES CAPITAUX PROPRES - Capital La variation des capitaux propres se présente comme suit : Variation du capital 31/12/2020 Affectation du résultat 2020 Résultat de l'exercice Dividendes Autres variations 31/12/2021 Capital social    6 915 392                      -         6 915 392    Primes         92 465                    92 465    Réserves       175 489           24 980              200   468     Report à nouveau        126 487                         126 487    Résultat  24 980 -     24 980     -     23 548          -      23 548 Provisions réglementées                 -                              -      Total    7  334 813                   -      -     23 548                        -                  -         7 3 11 265     - Ventilation des Réserves - Réserve légale                                                                                                                                     26 549,45  € - Réserve statutaire 1 73   919,02  € 200 468,47  € - Report à nouveau créditeur 126 486,84 € INFORMATIONS DIVERSES SUR LE BILAN -  Intérêts courus - Créances sur les établissements de crédit                22 332,2 4 € - Obligations et autres titres à revenu fixe                              14 027,40 € 36 359,6 4 € - Comptes de régularisation et divers (Actif) - Débite urs divers (sinistres réglés) 227 573,74  € - Pro visions pour dépréciation   - 227 573,74  € - Clie nts (commissions facturées) 251 944,68  € - Chèque déjeuner 4 626 ,00 € - Fonds Feder rémunération sur fonds engagés 12 000,00 € - Fonds Feder rémunérat ion sur dossiers engagés 28 800 ,00 € - Produits à recev oir 75 981,76  € - C harges constatées d’avance 9 588,3 9 €    382 940,83  € - Comptes de régularisation et divers (Passif) - Fournis seurs factures non parvenues 92 102,34  € - Personnel 24 468,24  € - Charges sociales 31 419,05  € - Etat 26 415,47  € - Pr oduits constatés d'avance 1 843 802,14  €   (Commissions sur dossiers non "mis en force" + étalement) Total comptes de régularisation et divers :         2 018 207 ,24 € - Opérations avec les parties liées : Au titre de l’exercice 2021, le « fonds de garantie général » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 774 912,98 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2021 pour un montant de 13 715 242,22 €. Au titre de l’exercice 2021, le « fonds de garantie création » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 504 054,11 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2021 pour un montant de 1 335 009,74 €. Au titre de l’exercice 2021, le « fonds de garantie FEDER NPDC » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 279,30 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2021 pour un montant de 1 499 720,70 €. Au titre de l’exercice 2021, le « fonds de garantie FEDER Picardie » a été débité de l’excédent des charges sur les produits lui revenant pour un montant de 93,10 €. Ce fonds figure au bilan du 31 décembre 2021 pour un montant de 499 906,90 €. Depuis 2009, le FRG est adhérent du GIE Finorpa qui, à ce titre, lui facture une quote-part des charges de fonctionnement. Pour l’exercice 2021, la provision correspondante s’est élevée à 47 567,35 €. Indemnités de fin de carrière : Le montant estimé des indemnités de fin de carrière à provisionner s’élèverait à 94 315,78 euros dont 33 223,14 euros pour la Responsable Administrative et Financière dont le départ à la retraite est prévu pour juin 2022. Ce montant est couvert par un fonds souscrit auprès de la compagnie d’assurance PREDICA et n’a donc pas fait l’objet d’une provision dans les comptes de la société. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN ENGAGEMENTS DONNES  7 9 817 117,65  € - dont non enc ore mis en force :            14 412   853,41  € - dont couvert s par des provisions :        10 400 842,85  € Rappel : selon les instructions de la Commission Bancaire, les engagements donnés mais non encore mis en force sont comptabilisés en encours depuis l'exercice 1996. INFORMATIONS SUR LES RESULTATS Intérêts et produits assimilés 2021 2020 Intérêts bancaires 48 200,28  € 171 118,61 € Revenus sur titres à revenus fixes 23 751,11  € 36 482,45 € 71 951,39  € 207 601,06 € Intérêts et charges assimilés Frais financiers 1  964,06  € 2 243,81 € Commissions (produits) Commissions d’engagements 757 626,69  € 630 840,38 € Commissions (charges) Commissions FAG 6 840 ,00 € 3 800,00 € Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés Reprises sur provisions 24 000,00  € Dotations sur provisions - 13 000,00 € Plus-values de cessions 68 948,23 €                                                                -13 000,00  € 92 948,23 € Autres produits d’exploitation bancaire Produits de gestion courante 38 780,08 € 38 780,08 € Prélèvement au fonds général 774 912,98 € Prélèvement au fonds de création   504 054,11  €    23 342,51 € Prélèvement au fonds  FEDER NPDC   279,30  € Prélèvement au fonds FEDER Picardie    93,10  €    Récupération sur créances amorties 28 080,92  €    1 320 218,88  € 62 122,59  € Charges générales d’exploitation Frais de personnel 486 057,17  € 457 004,43 € Dont salaires 3 36 068,64  € 311 041,76 € Dont charges sociales     14 9 988,53  € 145 962,67 € Autres frais administratifs 301 565,42  € 256 108,80 € 787 622 , 59  € 712 113,23 € Effectif  moyen au cours de l’exercice : 5  E TP dont 1 mandataire social et 4  cadres à temps plein. Coût du risque : montant des dotations et reprises de provisions pour risques   et sur créances douteuses – pertes sur créances 2021 2020 - Dépréciations -  2 327 800,75  € - 1 444 847,52 € . dont do t. prov. risques - 2 327 800,75  € - 1 444 847,52 € - Reprises  1 460 341,2 8 € 2 253 828,88 € . dont provisions risques 1 360 528,65  €           2 216 630,52 €           . utilisées 390 394,50  € 902 803,15 € . non utilisées 970 134,15  € 1 313 827,37 € . dont provi sions créances douteuses 99 812,63  € 37 198,36 € . utilisées 99 812,63  € 37 198,36 € -Passage en pertes - 478 019,61  € - 958 376,60 € . dont couvertes 478 019,61  € 902 803,15 € .  dont non couvertes 55 573,45 € Coût du risque -  1 345 479,08  €    - 149 395,24 € Rémunérations allouées pendant l’exercice Cette information n'est pas mentionnée dans la présente annexe car elle conduirait indirectement à communiquer une rémunération individuelle. Honoraires du commissaire aux comptes La charge globale annuelle liée aux honoraires du commissaire aux comptes s’élève à 34 776.60 € TTC pour la mission de certification des comptes. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission que vous nous avez confiée, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Fonds Régional de Garantie Hauts de France S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, su r la période du 1er Janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport. J ustification des appréciations  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples   conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Provisionnement des risques sur engagements donnés  Votre société constitue des provisions pour couvrir les risques sur engagements donnés selon les principes décrits dans la note « Règles et méthodes comptables - Provision pour risques sur engagements donnés » de l’annexe. Dans le cadre de notre appréciation de ces estimations retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques d’exécution sur engagements de garantie donnés et à leur couverture au passif par des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et   dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article  D.441- 6  du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce.  Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de  l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas  fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit  Nous remettons un rapport au comité d’audit qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article L.823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes Paris La Défense , le 3 mai 2022 KPMG Audit FS I Xavier de Coninck  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* CHARFORMAT  Associé R apport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social,  299 Boulevard de Leeds 59777  Lille.
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AMUNDI 
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 AMUNDI Société anonyme au capital de  507 686 627,50   euros. Siège social :  91-93 boulevard Pasteur , 75015 Paris. 314 222 902 R.C.S. Paris. L’Assemblée Générale  Ordinaire  du  18 mai 202 2  a approuvé sans modification les comptes sociaux et consolidés de l’ exercice  clos le 31 décembre 20 2 1  publiés da ns le Document  d’Enregistrement Universal 20 21  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  1 2   avril 202 2  et disponibles sur le site internet  https://legroupe.amundi.com   , ainsi que le pr ojet d’affectation du résultat  publ ié au BALO  sous le bulletin  n°4 4  du  13 avril 2022 . Pour avis.
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SCPI VENDOME REGIONS
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   SCPI VENDÔME REGIONS Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable 1 05  boulevard Haussmann, 75 008 Paris 811 849 231 RCS Paris Visa SCPI n°18-04 en date du 29 mars 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI Vendôme Régions sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le  23 juin 2022 à 8h30 , au  Marriott Paris Opéra Hôtel, 16 boulevard Haussmann 75009 Paris , en vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant :  En Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de Surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2021 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation, et de reconstitution de la Société ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ;  Distribution des plus-values de cession d’immeuble ; Lecture et approbation du rapport spécial du Commissaire aux Comptes relatif aux conventions règlementées ; Fixation des jetons de présence ; Nomination des membres du Conseil de Surveillance  ; Fixation du budget alloué au Conseil de Surveillance ; Pouvoirs en vue des formalité légales. En Assemblée Générale Extraordinaire Augmentation du capital plafond et modification corrélative des articles 7-2 et 8 des statuts et de la note d’information ; Pouvoirs en vue des formalité légales. Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les  nu propriétaires  pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le  30  juin  2022  à  1 0 h00  au 18/20 place de la Madel e ine – 75008 Paris .  Le présent avis vaut convocation pour  cette  seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour . Texte des résolutions ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution  -  Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par un bénéfice de 12 939 130,25 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution  -  Quitus au Conseil de Surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Troisième  résolution  -  Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2021 s’élevant à 266 542 578,35 euros.  Quatrième  résolution  -  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, et du Commissaire aux Comptes, de l’expertise des immeubles réalisée par la Société Cushman & Wakefield, approuve les différentes valeurs de la Société, à savoir : Valeur comptable de l’actif net : 300 416 228,61 euros, soit 560,93 euros/part ; Valeur de réalisation : 322 035 547,59 euros, soit 601,30euros/part ; Valeur de reconstitution : 381 028 973,23 euros, soit 711,45 euros/part. Cinquième résolution  -  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021  L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à  12 939 130,25 euros , auquel s’ajoute le Report à Nouveau antérieur de  113 628,22  euros, formant un bénéfice distribuable de  13 052 758,47  euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à  13 052 758,47  euros comme suit :   Distribution de dividendes aux associés :  13 004 340,03  euros                  Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés :  13 004 340,03 euros Report à nouveau du solde disponible : 48 418,44  euros Sixième résolution  -  Distribution des plus-values de cession d’immeuble L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. En l’espèce, au titre du 1 er  janvier 2021 : Report des plus-values : 144 000,00 euros Plus-value de la vente de Saint-Herblain réalisée lors de l’exercice 2021 :  47 714,37 euros Montant des plus-values distribuables :  191 714,37 euros Septième résolution  -  Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution   -  Fixation des jetons de présence  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion et du rapport du Conseil de Surveillance, décide conformément à l’article 17-2 des statuts, de fixer à 10 000 €, le montant global annuel des jetons de présence qui sera réparti entre les membres du Conseil de Surveillance en fonction de leur présence aux réunions. Neuvième résolution   -  Nomination des membres du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, rappelle que l’article 17.1 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 9 membres, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours renouvelables, et prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 9 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI : La société AAAZ, représentée par Monsieur Serge BLANC  La société J.VAN DYK, représentée par Henri TIESSEN  Monsieur Roger LAMBERT   La société OXYMORE, représentée par Monsieur Hubert de VAULGRENANT  La société SCI SAINT GENGOULT, représentée par Monsieur Aymeric PLAUCHE-GILLON  Monsieur Jacques de JUVIGNY  Monsieur Jean-Yves PARE  La société ZELHAN, représentée par Monsieur Paul NGUYEN  Monsieur Bernard WERLE L’Assemblée Générale, décide de nommer ou renouveler, les 9 personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance, parmi les personnes suivantes : Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : AAAZ, représentée par Monsieur Serge Blanc BG VALEURS, représentée par Monsieur Bernard Werlé Monsieur de JUVIGNY Jacques  J.VAN DYK, représentée par Monsieur Henri Tiessen Monsieur PARE Jean-Yves  SCI SAINT GENGOULT, représentée par Monsieur Aymeric Plauche-Gillon  ZELHAN, représentée par Monsieur Paul NGuyen Nouveaux candidats : AD BUSINESS Représentée par Monsieur Claude Dutoit ADMINISTRATION DELEGUEE OUTSOURCING, représentée par Monsieur Max Peuvrier ALLEGROW Représentée par Monsieur David Diano Monsieur ANGOULVENT François Monsieur AUBIN Guillaume BLOCKCHAIN ACCOUNTING Représentée par Monsieur Laurent Friscour Monsieur BOULAY Thierry Monsieur BRIDOUX Stéphane Monsieur CABANIER Philippe CRILIN Représentée par Monsieur Pierre Garin DANTZIG IMMO, représentée par Monsieur Nicolas Poirier-Coutansais Monsieur DAVY Olivier Monsieur De LAPRESLE Hugues Monsieur DESMAREST Christian Monsieur GABAUDE Renaud Monsieur GALLEGO Matthieu GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL Représentée par Monsieur Pascal Benveniste Monsieur GRY Olivier Monsieur LAVIROTTE Olivier Monsieur LEBERT Olivier Monsieur LEFEBVRE Thierry Monsieur LESDOS Laurent MANAGING PLF1 ULTD, représentée par Monsieur Jean-Philippe Bouillon MOUSTICOT Représentée par Monsieur Michael Jules Monsieur MURAT Jean-Louis ONDAREA ACAG, représentée par Monsieur Stéphane Courtot PRESTISSIMA Représentée par Monsieur Jean-Michel Guitton SCI BADEL IMMO représentée par Monsieur Badis Zaiane SCI PRIMONIAL CAPIMMO Représentée par Madame Mathilde Vivier  SOCIETE GALBES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE représentée par Monsieur Didier Besnard SCI PICAMALOU Représentée par Monsieur Philippe Castagnet Monsieur SUBITS Vincent THE ARCHITECT, représentée par Monsieur Guillaume Thiebault Madame TOURNIER Isabelle TV PATRIMOINE Représentée par Monsieur Thibault Vanhoutte YD PROPERTY Représentée par Monsieur Yves Dessort Ces 9 candidats sont élus pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos 31 décembre 2024. Dixième résolution  -   Fixation du budget alloué au Conseil de Surveillance  L'Assemblée Générale décide conformément à l’article 17-5 des statuts, de fixer à 10 000 €, le budget annuel alloué au Conseil de Surveillance pour lui permettre de solliciter toute consultation notamment juridique, fiscale, comptable, immobilière, etc., qu’il souhaiterait mettre en œuvre dans l’intérêt des associés. L’Assemblée Générale prend acte que le montant alloué au titre de l’exercice 2021 n’a pas été utilisé par le Conseil de Surveillance. Onzième  résolution  -   Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  Assemblée Générale Extraordinaire Douzième résolution   - Augmentation du capital plafond et modification corrélative des articles 7-2 et 8 des statuts et de la note d’information L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de porter le capital plafond statutaire de la société de 500 000 000 euros à  800 000 000  euros. En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier corrélativement les articles 7-2 et 8 des statuts comme suit : Article 7-2 : « Capital social statutaire Le montant du capital plafond est de huit cents millions (800 000 000 €). Le capital social statutaire est le plafond où le maximum au-delà duquel les nouvelles souscriptions ne pourront être reçues. Ce montant pourra, à tout moment, être modifié par décision des associés réunis en A.G.E. Ainsi, toute modification du montant du capital plafond ne peut résulter que d’une modification des présents statuts. » Article 8 : « Variabilité du capital social Dans la limite du capital plafond de huit cents millions d’euros (800 000 000 €), le capital social souscrit est susceptible d’augmentation par des versements successifs faits par les associés ou par des associés nouveaux. Il n’existe aucune obligation d’atteindre le montant du capital plafond de huit cents millions d’euros (800 000 000 €). » Le reste de l’article est inchangé. L’Assemblée Générale prend acte que la note d’information sera également modifiée en conséquence. Treizième résolution  -  Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  La Société de Gestion Norma Capital Annexe - Nomination de Membres du Conseil de Surveillance 9 POSTES A POURVOIR –  43  CANDIDATS Nom/Prénom  Dénomination sociale Nouveau ou renouvellement Age  (*) Nombre de parts  (**) Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par Norma Capital  ( *** ) AAAZ, Représentée par Serge Blanc Renouvellement 71 275 Administrateur de la société Foncière d’Habitat et Humanisme Vice-Président d’une association de solidarité Cadre bancaire retraité depuis 2020) Ex-membre de la Commission épargnants de l’AMF 14 BG VALEURS Représentée par Bernard Werlé Renouvellement 69 534 Associé Fondateur de OLIFAN Group. Conseiller en gestion de patrimoine depuis 1987. Membre historique du Conseil de Surveillance de la SCPI Vendôme Régions. 1 DE JUVIGNY Jacques Renouvellement 57 60 Directeur Administratif et Financier en entreprises 3 J VAN DYK  Représentée par Henri Tiessen Renouvellement 76 512 Cadre retraité 7 PARE Jean-Yves Renouvellement 60 55 Responsable Administratif et Financier dans un cabinet de courtage en assurances de personnes 0 SCI SAINT GENGOULT Représentée par Aymeric Plauche-Gillon Renouvellement 45 437 20 ans d’expérience dans la gestion de patrimoine et la gestion d’actifs, spécialisé dans la gestion des actifs tangibles (immeubles, forêts et actifs agricoles). Actuellement responsable des solutions d’investissement au sein de la société forestière, filiales de la Caisse des Dépôts. Membre du Conseil de surveillance depuis l’origine. 0 ZELHAN, Représentée par Paul NGuyen Renouvellement 48 40 Responsable des arbitrages Allianz RE Associé de AIFL : Cabinet d’Audit et Conseil. 0 AD BUSINESS Représentée par Claude Dutoit Nouveau 62 20 Dirigeant de AD-Business Associé fondateur d’ADN-CSE Formateur en droit social et en finance. 0 ADMINISTRATION DELEGUEE OUTSOURCING Représentée par Max Peuvrier Nouveau 65 37 Expert-comptable, commissaire aux compte, dirigeant d’un groupe de 3 cabinets sur l’Ile de France cédés le 5/03/2021. Ancien élu du Conseil supérieur de l’Ordre des Experts-comptables, président des commissions financement, conseil patrimonial et secteur public.  0 ALLEGROW Représentée par David Diano Nouveau 45 91 Gérant de société dans le domaine du conseil aux entreprises (stratégie, gestion financière)  Formateur, intervenant à HEC Paris en Management et Négociation  Gérant de SCI 0 ANGOULVENT François Nouveau 40 50 Directeur Achat – Groupe Sogetrel Responsable Achats – Colas (Groupe Bouygues) 0 AUBIN Guillaume Nouveau 36 13  Ingénieur Travaux ferroviaire (2017-2022) conduite de travaux de signalisation sur le réseau ferré national Conseiller en Gestion de Patrimoine (2020-2022) : MIA niveau II, Immobilier/MIOBSPII et ALPSI 0 BLOCKCHAIN ACCOUNTING Représentée par Laurent Friscour Nouveau 46 200 Consultant informatique 0 BOULAY Thierry Nouveau 58 19 Chargé d’affaires Caisse d’Epargne Loire Centre Membre du Conseil d’orientation et de surveillance de la Caisse d’Epargne Loire Centre PDG de la SA Tri Val de Loire 0 BRIDOUX Stéphane Nouveau 54 5 Conseiller en Création et Gestion de Patrimoine CIF (ORIAS n°16004398 – membre ANACOFI) rattaché au Groupe Stellium 0 CABANIER Philippe Nouveau 50 235 Directeur Financier Investisseur privé en SCPI depuis 20 ans 0 CRILIN Représentée par Pierre Garin Nouveau 36 77 Directeur du Pôle Immobilier Linxea (Courtier en SCPI et Assurance Vie) Anciennement Gestionnaire Clientèle Patrimoniale Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées (2017-2018) 2 DANTZIG IMMO Représentée par Nicolas Poirier-Coutansais Nouveau 47 382 Directeur Administratif et Financier de la Fondation Raoul Follereau (depuis 2016) Gérant de la SCI Dantzig Immo (depuis 2020) 0 DAVY Olivier Nouveau 54 5 Directeur de Projets Médico-Economiques 1 De LAPRESLE Hugues  Nouveau 55 129  Managing Director, Corporate Finance Solutions, HSBC Continental Europe 0 DESMAREST Christian Nouveau 61 40 Ingénieur chez Schneider Electric Gestion d’un portefeuille d’une vingtaine de SCPI depuis plus de 30 ans. Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI – bailleur privé d’un logement locatif 7 GABAUDE Renaud Nouveau  64 104 Médecin Généraliste -Administrateur de la CARMF (Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France) et Conseiller ordinal départemental de l’Ordre des médecins de Gironde Président du Conseil de surveillance de 4 SCPI et membre du Conseil de surveillance de 9 autres SCPI. 13 GALLEGO Matthieu Nouveau 30 36 Directeur adjoint dans un cabinet de conseil en construction – Ancien salarié OVH ayant acquis une expérience dans le financement et la construction de Data Center et actifs industriels Passionné de SCPI, faisant parti des associé fondateur de Cœur d’Europe et détenant des parts dans plusieurs SCPI. 0 GROUPE STRATEGECO INTERNATIONAL Représentée par Pascal Benveniste Nouveau 50 30 Président fondateur de sociétés d’investissements dans le secteur immobilier européen, détenteur notamment de plusieurs SCPI depuis plusieurs années. Expérience de 12 ans dans le secteur bancaire puis création de société dans le développement durable (smart cities, énergies renouvelables, agriculture urbaine indoor…) 3 GRY Olivier Nouveau 43 30 Ingénieur en architecture électronique pour des charges utiles (instruments) de satellites scientifiques ou d’observation de la Terre depuis 2009 chez Airbus Defence and Space à Toulouse. 0 LAVIROTTE Olivier Nouveau 58 76 Gérant de la société Olivier Lavirotte Consulting EURL Représentant France, Maghreb et Afrique francophone du groupe italien coté Maire-Tecnimont d’ingénierie pétrolière et energétique Membre de conseils de surveillance et détenteur de parts de SCPI 4 LEBERT Olivier Nouveau 35 5 Responsable Administratif et comptable d’une société du bâtiment 0 LEFEBVRE Thierry Nouveau 57 39 Président de L.I.C.E.F.I Président de Thylédis depuis septembre 2020 0 LESDOS Laurent Nouveau 58 30 Titulaire d’une maitrise de Sciences Techniques Comptables et Financières et de la certification AMF, il a mené une carrière de plus de 25 ans dans le groupe Natixis-BPCE dont 20 ans dans le métier du Capital Investissement. Depuis 2014 il est associé de Trans-Missions. Il est également notamment Président fondateur de 2LFinance, Président de Hotel Club Sunways et Président du conseil d’une SCPI 1 MANAGING PLF1 ULTD Représentée par Jean-Philippe Bouillon  Nouveau 30 47 Expert-comptable au sein d’un cabinet parisien, réalisant des missions d’expert-comptable et de commissariat aux comptes, pour des clients de tout type de secteur. 0 MOUSTICOT Représentée par Michael Jules Nouveau 33 68 Conseiller en investissement financier depuis 2019 Président du Conseil de surveillance d’une SCPI fiscale 1 MURAT Jean-Louis Nouveau 54 150  Expert-comptable Conseil en stratégie immobilière 0 ONDAREA ACAG Représentée par Stéphane Courtot Nouveau 59 76 Président d’Antalis France et Directeur Général région Europe de l’Ouest &t Asie (mandataire social de nombreuses entités du groupe Antalis) Membre du Conseil d’Administration et du Comité d’Audit & des Risques de CITEO (Président du Comité d’audit & des Risques  pendant 4 ans) Directeur Général 7C+ 0 PRESTISSIMA Représentée par Jean-Michel Guitton Nouveau  68 610 Créateur et dirigeant d’une entreprise de restauration collective de 1990 à 2012 (260 salariés) Depuis 2012 : activité de Conseil Anciennement : élu de la CCI de Touraine et membre de la commission des finances, Président de la CPAM D’Indre et Loire, administrateur de la CPAM Nationale et du MEDEF 0 SCI BADEL IMMO Représentée par Badis Zaiane Nouveau 48 100 Administrateur et cadre d’une entreprise internationale de transport et logistique. Gérant d’une société immobilière Membre du Conseil de surveillance d’une autre SCPI 1 SCI PRIMONIAL CAPIMMO Représentée par Mathilde Vivier Nouveau 27 32700 Fund Manger  de Primonial depuis 2022 Fund Manager (Edmond de Rotschild Reim – 2019-2021) Junior Relashionship Manager (Large Cap) – Banque Palatine (2018-2019) 7 SOCIETE GALBES SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE Représentée par Didier Besnard Nouveau  67 31 Adjoint au directeur de la recherche technologique, Commissariat  l’énergie atomique et aux énergies alternatives (direction en charge d’accompagner les entreprises dans leurs démarches d’innovation via des partenariats de recherche ou en créant directement des start-ups pour accélérer sa dynamique d’innovation. 0 SCI PICAMALOU   Représentée par  Philippe Castagnet Nouveau 60 30 Vétérinaire d’exercice libéral Administrateur de société certifié 2 SUBITS Vincent Nouveau 35 40 Directeur Financier – Ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche (Université) depuis novembre 2016 De 2014 à 2016 : Directeur Administratif et Financier Accorhotels (Gestion des hôtels au Tchad -3 enseignes : Novotel, Mercure et Ibis) 0 THE ARCHITECT Représentée par Guillaume Thiebault Nouveau 34 142  Consultant indépendant sur du management de transition en finance d’entreprise, notamment dans les domaines du contrôle de gestion, de la consolidation, du contrôle financier et du reporting corporate (communication financière aux actionnaires et autres parties prenantes) 0 TOURNIER Isabelle  Nouveau  47 38 Directrice qualité dans une industrie agro-alimentaire depuis 2015 0 TV PATRIMOINE Représentée par Thibault VANHOUTTE Nouveau 40 297   Diplômé d’école de commerce (IESEG-2004) DU Expert en gestion (AUREP- 2012) DU IPCE (AUREP – 2016) Gérant et Conseil en gestion de patrimoine depuis 10 ans (Boréal Patrimoine) 1 YD PROPERTY Représentée par Yves DESSORT  Nouveau 64 46 Chef d’entreprise (Société de conseil en gestion et transactions hôtelières) 0 (*)  à la date de l’assemblée générale (**)  nombre de parts détenues au 22 avril 2022 par le candidat (***)  Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de Vendôme Régions est disponible sur le site internet de la société de gestion.
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SCPI FAIR INVEST
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 SCPI FAIR INVEST Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social : 105 boulevard Hausmann, 75008 Paris 841 434 640 RCS PARIS   Visa AMF n°18-29 en date du 6 novembre 2018 AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier SCPI  Fair Invest  sont avisés qu’ils sont convoqués à la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la société qui aura lieu le  23 juin 2022 à  13 h 0 0 , au  Marriott Paris Opéra Hôtel, 16 boulevard Haussmann 75009 Paris , en vue de délibérer et de statuer sur l’ordre du jour suivant :  En Assemblée Générale Ordinaire Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes  sur les comptes  annuels  ; Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et desdits rapports ; Quitus au Conseil de Surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2021 ; Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Distribution des plus-values de cession d’immeuble ; Lecture  et approbation  du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport ; Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoirs en vue des formalités légales.  En Assemblée Générale Extraordinaire Augmentation du capital social statutaire de la Société et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information ; Modification des attributions et pouvoirs de la Société de Gestion et modification corrélative de l’article 17 des statuts ; Pouvoirs en vue des formalités légales.  Il est rappelé aux associés, qui détiennent des parts en démembrement, que les usufruitiers ne votent que pour les résolutions proposées en Assemblée Générale Ordinaire et les  nu propriétaires  pour celles proposées en Assemblée Générale Extraordinaire. En cas d’absence de quorum, il est dès à présent convenu qu’une nouvelle Assemblée Générale se tiendra le  30  juin  2022  à  1 4 h00  au 18/20 place de la Madel e ine – 75008 Paris .  Le présent avis vaut convocation pour  cette  seconde assemblée générale qui se réunira sur le même ordre du jour . Texte des résolutions ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution  -  Lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de surveillance et du rapport général du Commissaire aux comptes, Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et desdits rapports L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion, du rapport du Conseil de Surveillance et du rapport général du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils ont été présentés, qui se soldent par un bénéfice de 919 063,23 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports. Deuxième résolution  -  Quitus au Conseil de Surveillance et à la Société de Gestion pour l’exercice clos au 31 décembre 2021 En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale donne quitus entier, définitif et sans réserve au Président du Conseil de Surveillance, à ses membres ainsi qu’à la Société de Gestion pour l’exercice de leur mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Troisième  résolution  -  Constatation et arrêté du montant du capital existant au 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale constate et arrête le montant du capital existant au 31 décembre 2021 s’élevant à 27 156 870 euros.  Quatrième  résolution  -  Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société L’Assemblée Générale après avoir pris connaissance des comptes de l’exercice, des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance, et du Commissaire aux Comptes, de l’expertise des immeubles réalisée par la Société Cushman & Wakefield, approuve les différentes valeurs de la Société, à savoir : Valeur comptable de l’actif net : 29 036 237,42 euros, soit 173,21 euros/part ; Valeur de réalisation : 30 750 301,42 euros, soit 183,44 euros/part ; Valeur de reconstitution : 36 107 205,08 euros, soit 215,39euros/part. Cinquième résolution  -  Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021  L’Assemblée Générale prend acte que le bénéfice de l’exercice s’élève à  919 063,23  euros, auquel s’ajoute le Report à Nouveau antérieur de  29 689,75  euros, formant un bénéfice distribuable de  948 752,98  euros. L’Assemblée Générale, après avis favorable du Conseil de Surveillance, et sur proposition de la Société de Gestion, décide d’affecter le bénéfice distribuable s’élevant à  948 752,98  euros comme suit :   Distribution de dividendes aux associés :  888 867,75  euros                   Dont quatre acomptes trimestriels déjà versés :  888 867,75   euros Report à nouveau du solde disponible : 59 885,23  euros Sixième résolution  -  Distribution des plus-values de cession d’immeuble L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Septième résolution  -  Lecture du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées ; Approbation dudit rapport  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, approuve sans réserve les termes dudit rapport ainsi que les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution   -  Nomination des membres du Conseil de Surveillance  L’Assemblée Générale, rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 10 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, et prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 10 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI : Madame Amal ABOULKHOUATEM, La société OXYMORE, représentée par Monsieur Hubert DE VAULGRENANT ;  La société AAAZ, représentée par Monsieur Serge BLANC ;  Monsieur Arnold AUBRY ;  Madame Daouila DRICI ;  Monsieur Luc JOTTREAU ;  La société J.VAN DYK, représentée par Henri TIESSEN ;  Monsieur Brahim MIZMANI ;  Monsieur Amine NAIT DAOUD ;  Monsieur Ysa N.A Mohamed CASSIM. L’Assemblée Générale, décide de nommer ou renouveler, les 10 personnes ayant obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance, parmi les personnes suivantes : Membres sortants demandant le renouvellement de leur mandat : Madame Amal ABOULKHOUATEM, La société AAAZ, représentée par Monsieur Serge BLANC ;  Monsieur Arnold AUBRY ;  La société J.VAN DYK, représentée par Henri TIESSEN ;  Monsieur Brahim MIZMANI ;  Monsieur Amine NAIT DAOUD ;  Monsieur Ysa N.A  Mohamed  CASSIM ; Nouveaux candidats : Monsieur François ANGOULVENT Monsieur Damien GIRARD Madame Khadija GENDRE  Monsieur Adel MENNAS Monsieur Aadil YUNUSH Ces 10 candidats sont élus pour une durée de trois années expirant à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire annuelle approuvant les comptes de l’exercice clos 31 décembre 2024. Neuvième résolution   -  Pouvoirs en vue des formalités légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  Assemblée Générale Extraordinaire Dixième résolution  -   Augmentation du capital social statutaire de la Société et modification corrélative de l’article 6-2 des statuts et de la note d’information L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion, décide de porter le capital plafond statutaire de la société de 80 000 000 euros à 120 000 000 euros.  En conséquence de ce qui précède, l’Assemblée Générale décide de modifier corrélativement l’article 6-2 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : « 6.2  Capital social maximum statutaire Le capital social maximum statutaire est fixé à cent vingt millions (120 000 000) euros. La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter le capital social pour le porter à ce montant maximal de cent vingt millions (120 000 000) euros   par la création de parts nouvelles sans qu'il y ait toutefois obligation quelconque d'atteindre ce montant dans un délai déterminé. Le montant du capital social plafond pourra être modifié par décision de l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés statuant dans les conditions requises pour les modifications des statuts. » L’Assemblée Générale prend acte que la note d’information sera également modifiée en conséquence. Onzième  résolution  -   Modification des attributions  et  pouvoirs de la Société de Gestion et modification corrélative de l’article 17 des statuts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires et après avoir pris connaissance des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance portant sur le projet de modification des pouvoirs et attributions de la Société de Gestion afin de permettre à celle-ci de pouvoir constituer en cas de besoin des droits réels sur le patrimoine immobilier de la Société, décide de modifier l’étendue des attributions et pouvoirs de a Société de Gestion et de supprimer le troisième alinéa de l’article 17 qui prévoit l’autorisation préalable de l’Assemblée Générale pour ces opérations.  En conséquence l’article 17 est modifié et sera désormais rédigé comme suit : « Article 17  -  Attributions et pouvoirs de la Société de Gestion La Société de Gestion est investie des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la Société et pour décider, autoriser et réaliser toutes opérations relatives à son objet. La Société de Gestion a notamment (la liste qui suit étant énonciative et non limitative) les pouvoirs suivants : administrer la Société et la représenter vis-à-vis des tiers et de toutes administrations, fixer les conditions d’augmentation de capital, acquérir tout immeuble dans le cadre de l'objet de la Société, signer les actes d'achat, obliger la Société à exécuter toutes les charges et conditions stipulées dans ces actes, payer le prix, faire procéder à toutes formalités de publicité foncière, généralement, faire le nécessaire, consentir tous baux, pour la durée et aux prix, charges et conditions qu'elle jugera convenables, encaisser toutes sommes dues à la Société et payer toutes celles qu'elle pourrait devoir régler et arrêter tous comptes avec tous créanciers et débiteurs, donner toutes quittances et décharges, passer tous contrats d'assurances, exercer toutes actions judiciaires, tant en demandant qu'en défendant, décider et faire exécuter tous travaux d'entretien, de réparation, d'amélioration, d'agrandissement et de reconstruction des immeubles sociaux et arrêter, à cet effet, tous devis et marchés, faire ouvrir tous comptes de chèques postaux et tous comptes bancaires et les faire fonctionner, faire et recevoir toute la correspondance de la Société et retirer auprès de la Poste toutes lettres et tous paquets envoyés recommandés, arrêter les comptes et les soumettre aux Assemblées Générales des associés, convoquer et présider les Assemblées Générales des associés qu’elle convoque, arrêter leur ordre du jour et exécuter leurs décisions. La Société de Gestion ne peut procéder à des acquisitions payables à terme qu’avec un prix connu à l’avance au moment de la signature de l’acte, si ce n'est dans la limite d'un maximum fixé par l'Assemblée Générale Ordinaire.  La Société de Gestion ne contracte, en cette qualité et en raison de sa gestion, aucune obligation personnelle relative aux engagements de la Société et n'est responsable que de son mandat. La Société de Gestion doit souscrire un contrat d’assurance garantissant la responsabilité de la Société du fait des immeubles dont elle est propriétaire. La signature sociale appartient à la Société de Gestion. La Société de Gestion peut déléguer à telle personne que bon lui semble, et sous sa responsabilité, tous pouvoirs, pour un ou plusieurs objets déterminés, pour une durée limitée et dans le cadre de ceux qui lui sont attribués. Dans ce cas, elle partage avec ses mandataires tout ou partie de ses rémunérations sans que lesdits mandataires puissent à un moment quelconque se considérer comme préposés de la société, ni exercer d'action directe à l'encontre de ladite société. La Société de Gestion ne peut recevoir à son ordre des fonds pour le compte de la Société. » Douzième résolution   -  Pouvoirs en vue des formalité légales L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d’un original d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes les formalités légales.  Annexe - Nomination de Membres du Conseil de Surveillance 10  POSTES A POURVOIR –  12  CANDIDATS Nom/Prénom  Dénomination sociale Nouveau ou renouvellement Age  (*) Nombre de parts  (**) Activité professionnelle au cours des cinq dernières années Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par Norma Capital  ( *** ) AAAZ SCI Représentée par Serge Blanc Renouvellement 71 138 Administrateur de la société Foncière d’Habitat et Humanisme Vice - Président d’une association de solidarité Cadre bancaire  ( retraité depuis 2020) Ex-membre de la Commission épargnants de l’AMF 14 ABOULKHOUATEM Amal Renouvellement 43 139 Consultante indépendante en immobilier, depuis plus de 20 ans dans l’immobilier coté (Gérante de portefeuille chez ACOFI Gestion de 2000 à 2014 puis analyste financière à la banque Degroof Petercam de 2014 à 2020) Titulaire d’un master en Ingénierie Financière et diplômée de la SFAF. 0 AUBRY Arnold Renouvellement 30 138 Ingénieur responsable de pole spécialisé CVCD et sécurité incendie depuis 7 ans : Responsable aux appels d’offre – Gestion et suivi de chantiers, suivi financier de chantiers (centre commerciaux, hôpitaux, préfecture de police, hotels, immeubles de Grande Hauteur, ERP… 0 J. VAN DYK  Représentée par Henri Tiessen Renouvellement 76 110 Cadre retraité 7 MIZMANI Brahim R enouvellement 40 276 CEO Asekkey, cabinet  de  conseil en assurance et réassurance depuis 1 an Précédemment  :  A ctionnaire/souscripteur  vie  pour les marché MENA et CIMA depuis 2009 0 NAIT DAOUD Amine Renouvellement 36 79 Directeur Général du cabinet de conseil en gestion de patrimoine ConexCap Finance 0 N.A MOHAMED CASSIM Ysa Renouvellement 38 138 Lead Electrical Engineer chez Engie Solar de 2015 à 2019 : Ingénieur Projet Electricité sur le cycle complet de grands projets solaires photovoltaïques Responsable du service électricité chez Engie Solar (2019-2021) 0 ANGOULVENT François  Nouveau 40 200 Directeur Achats – Groupe Sogetrel Responsable Achats – Colas (Groupe Bouygues) 0 GIRARD Damien  Nouveau  34 65 Cofondateur et Président d’Octave Family Office, multifamily office indépendant membre de l’association française de family office. Ancien ingénieur patrimonial 0 GENDRE Khadija Nouveau 37 100 Chef de projet informatique 0 MENNAS Adel Nouveau 38 52 Ingénieur- Head of HSQE – International Division- ETF (Groupe Vinci Construction) depuis novembre 2021 Précédemment : Ingénieur – H&S Mananger – Bouygues Bâtiment International (Groupe Bouygues Construction) 0 YUNUSH  Aadil Nouveau 29 25 Développeur/Ingénieur 0 (*)  à la date de l’assemblée générale (**)  nombre de parts détenues au 22 avril 2022 par le candidat (***)  Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de  Fair Invest  est disponible sur le site internet de la société de gestion. La Société de Gestion Norma Capital
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 CILOGER HABITAT 3 Société Civile de Placement Immobilier Au capital de 20 302 500 euros Siège social : 22, Rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 752.446.724 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT 3 sont convoqués en assemblée générale ordinaire le  mercre di 22 juin 2022, à 14 heures 30, au siège social de la société, dont l’entrée est située au : 22 rue du Docteur Lancereaux   - 75008 PARIS (Salle Montparnasse – RDC) À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le  7  Juillet 2022 à 1 6 H 30  au siège social de la société, dont l’entrée est située au 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS . Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT 3   seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Lecture des  rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes et approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .  Affectation du résultat.  Approbation des conventions réglementées .   Approbation  de la valeur comptable déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la société de gestion à la clôture de l'exercice.   Quitus à donner à la société de gestion. Nomination  des membres du Conseil de Surveillance . Pouvoir aux fins de formalités . Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT 3   seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu le rapport de la  S ociété de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l ’A ssemblée  G énérale approuve les comptes de l'exercice  clos le 31 décembre  20 2 1  tels qu'ils ont été présentés.  DEUXIEME  RESOLUTION L’ A ssemblée  G énérale constate l’existence d’un bénéfice de   523 357,08  € qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de  82 683,33  €, forme un résultat distribuable de  606 040,41 €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : À la distribution d’un dividende, une somme de :  560 349,00 € ,  Au report à nouveau, une somme de :  45 691,41  €. TROISIEME RESOLUTION L' A ssemblée  G énérale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées  G énérales  O rdinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à  22 077 640 € soit 543,72 €  pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des  A ssemblées  G énérales  O rdinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la  S ociété de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à  23 267 914 € soit 573,03 €  pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées  G énérales  O rdinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à  27 508 754 € soit 677,47 €  pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L' A ssemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des  A ssemblées  G énérales  O rdinaires, donne à la  s ociété de gestion quitus entier et sans réserve pour l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .  En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. HUITIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des  A ssemblées  G énérales  O rdinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au  Conseil de Surveillance (soit  9  poste s ) décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’ A ssemblée  G énérale  O rdinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 4 , le s   9   candidat s  suivant s  ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu BOUTHIÉ Christian   (R) FRANTZ Bernard   (R) GRISOT Patricia   (R) KONTZ Patrick   (R) KONTZ Sandrine   (R) PUPIER Georges   (R) BETTIN Patrick   (C) ROL Aurélien   (C) (R) : Candidat en renouvellement - (C) : Nouvelle candidature Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. NEUV IEME RESOLUTION L'Assemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'ext raits du présent procès-verbal,  à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE BOUTHIÉ Christian Âge : 73 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Vétérinaire retraité – Président ou membre de Conseils de Surveillance de SCPI. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 27* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 FRANTZ Bernard Âge : 68 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Contributeur bénévole à deux sites internet de sport et de voyage. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 1*   Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 67 GRISOT Patricia Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Salariée (agent d’accueil). Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 KONTZ Patrick Âge : 67 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité gendarmerie. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 26* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 6 KONTZ Sandrine Âge : 45 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Sage-femme. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 2* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 PUPIER Georges Âge : 75 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité – ancien cadre dirigeant société de services. Fonctions occupées dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 9* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 BETTIN Patrick Âge : 71 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Bailleur/Investisseur/membre fondateur de Sofidy Europe Invest - membre fondateur Urban 6 – gérant de Patrimoine. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 5* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 ROL Aurélien Âge : 41 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Juriste Fiscaliste. Fonctions occupées dans la SCPI : -  Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 4* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 1 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com
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 CILOGER HABITAT  « Société en liquidation » Société Civile de Placement Immobilier Au capital de 134 976 000 euros Siège social : 22, Rue du Docteur Lancereaux - 75008 PARIS 512 214 578 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi 17 juin 2022, à 14 heures 30, au siège social de la société, dont l’entrée est située au : 22 rue du Docteur Lancereaux- 75008 PARIS (Salle  Montparnasse  – RDC) À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra le 1er Juillet 2022 à 10H au siège social de la société, dont l’entrée est située au 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS, (Salle Montparnasse – RDC). Les associés de la SCPI  CILOGER HABITAT   seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture des  rapports  du Liquidateur , du  C onseil de surveillance et du  C ommissaire aux comptes et approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .  Affectation du résultat.  Distribution de prime d’émission . Distribution au titre des plus-values immobilières . Approbation des conventions réglementées . Approbation de la valeur comptable déterminée par  le Liquidateur  à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de réalisation déterminée par  le Liquidateur  à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par  le Liquidateur  à la clôture de l'exercice.   Quitus à donner  au  L iquidateur . Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation . Pouvoir aux fins de formalités . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Autorisation à conférer au  L iquidateur à l’effet de procéder à une réduction du capital social d’un montant maximal de  9.718.272  €, par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales d’un montant maximal de 3 6  € et de remboursement aux associés. Les associés de la SCPI CILOGER HABITAT   seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION L'Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir entendu les rapports du Liquidateur, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve tels qu’ils lui ont été présentés les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. DEUXIEME  RESOLUTION L'Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate l’existence d’un bénéfice de  2 306 171,86 €  qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de  2 974 561,99 € , forme un revenu distribuable de  5 280 733,85 € , somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : à la distribution d’un dividende, une somme de  4 859 136,00 € , au report à nouveau, une somme de  421 597,85 €. TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise  le Liquidateur  à distribuer le cas échéant aux associés présents à la date de ladite distribution un montant maximum de  11 068 032  €, soit 4 1 € maximum par part, par prélèvement sur le compte prime d’émission. Le montant effectif distribué sera fixé par  le Liquidateur  en fonction des arbitrages réalisés sur le patrimoine de la SCPI et dans la limite du plafond ci-dessus. La distribution sera réalisée  avant le 31 /03/ 2023. QUATRIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, autorise  le Liquidateur  à répartir le cas échéant entre les associés présents au moment de la distribution un montant de  11  euros maximum par part en pleine jouissance, prélevé sur le compte plus-values. Il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. Cette distribution sera versée pour les parts en jouissance à la date de la distribution  qui  sera le cas échéant mise en paiement avant le  31/03/ 202 3 .  CINQUIEME  RESOLUTION L'Assemblée Générale  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. SIXIEME    RESOLUTION L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à  146 921 331 €, soit 544,25 €  pour une part. SEPTIEME    RESOLUTION L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à  149 233 242 €, soit 552,81 €  pour une part. HUITIEME    RESOLUTION L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à  176 405 135 €, soit 653,47 €  pour une part. NEUVIEME   RESOLUTION L'assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne  au Liquidateur  quitus entier et sans réserve pour l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .  En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. DIXIEME  RESOLUTION L’assemblée générale accepte la candidature de l’expert externe en évaluation  BNP PARIBAS REAL ESTATE VALUATION France , immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de  Nanterre   sous le numéro  327 657 169 00212 , qui lui a été présentée par  le  L iquidateur . Il entrera en fonction le 1er janvier 2022 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2026. ONZ IEME RESOLUTION L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : DOUZIEME  RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir : pris connaissance du rapport du  L iquidateur ; pris acte de la réponse de la Direction Générale des Finances Publiques, en date du 14 janvier 2021 dans le cadre d’une procédure de rescrit fiscal, autorisant la Société, compte tenu de la livraison tardive du programme immobilier Les Jardins d’Ascot,  aboutissant à une obligation de conservation des parts de près de 14 ans pour les souscripteurs initiaux,  à procéder à des réductions de capital à compter du 1 er  juin 2022  dans la limite maximum de 75 % du montant du capital social actuel, sous les conditions du maintien à tout moment d’un capital social d'un montant supérieur à la valeur des biens immobiliers pour lesquels l'engagement de location de 9 ans n'a pas encore expiré, qu'aucune des réductions de capital n'ait pour effet de rembourser aux associés un montant correspondant à la valeur de l'ensemble immobilier de Maisons-Lafitte pour lequel l'engagement de location serait toujours en cours et qu'au terme du délai de conservation des parts, les associés soient encore en possession de la totalité des parts de la Société qui leur ont ouvert droit à l'avantage fiscal ; décide d’autoriser le  L iquidateur à procéder à une ou plusieurs réductions de capital social d’un montant global maximal de  9.718.272 euros pour ramener le capital de 134.976.000 euros à 125.257.728 euros, par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales égale à 500 euros, d’un montant maximal de 36 euros et par voie de remboursement aux associés. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au  L iquidateur à l’effet de réaliser la ou les réductions de capital et notamment : de   fixer le montant de la réduction de capital, de  procéder  au versement des fonds au profit des associés, d’ a ccomplir, directement ou par mandataire, tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la réduction de capital ; de   modifier corrélativement les statuts de la Société. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.
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CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE
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 CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297   EUR Siège social  :  12   Rue du Port –   9 2 000  Nanterre 41 3 356 353  RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 29   avril 2022 I.  –  Bilan au 3 1 déc embre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 64 012 64 382 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 160 253 126 090 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 049 601 1 033 726 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 506 276 2 221 192 LOCATION SIMPLE 396 364 374 656 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 131 716 125 179 COMPTES DE REGULARISATION 101 269 70 718 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 428 301 4 034 754 PASSIF 2021 2020 BANQUES CENTRALES, CCP 9 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 543 771 2 298 464 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 210 141 1 058 923 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 705 13 705 AUTRES PASSIFS 128 106 114 662 COMPTES DE REGULARISATION 247 985 229 187 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 322 300 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 283 263 319 514 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 246 154 REPORT A NOUVEAU 162 022 215 101 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 23 655 6 920 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 4 428 301 4 034 754 Hors-bilan 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 531 200 381 263 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 530 440 380 758 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 760 505 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 790 930 660 360 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 19 005 15 854 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 771 925 644 506 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II.  –  Comptes de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 30 330 31 140 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -30 316 -29 455 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 994 309 833 570 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -953 279 -816 573 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 197 419 168 044 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -181 306 -161 259 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 7 270 12 054 COMMISSIONS (PRODUITS) 16 729 7 335 COMMISSIONS (CHARGES) -11 363 -2 535 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 1 095 -123 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 8 679 11 464 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -3 626 -2 650 PRODUIT NET BANCAIRE 75 941 51 012 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -41 223 -36 756 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 34 718 14 255 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -2 435 -2 121 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 32 283 12 135 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 32 283 12 135 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 628 -5 215 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 23 655 6 920 III.  –  A nnexe aux comptes sociaux 1.   FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a élargi ses activités avec la conclusion de contrats de cession de créances. A la clôture de l ’ exercice, le montant de l ’ encours cédé s ’ élève à 21 72 5 mill iers d ’ euros. Ces contrats concernent les pays France et Allemagne. 2.   PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC  n°  2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis   2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement  n°  2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  :  les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu ,sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes  «  Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat  »  et  «  Opérations de location simple  »  et au compte de résultat dans les postes  «  Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat  »  et  «  Produits sur opérations de location simple  » . Le Règlement CRC  n°  2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition de concours s ’ applique depuis le 1 er   janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 0 1 janv ier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5   succursales hors du territoire Français   intégrées dans la zone euro  : -   une succursale en Italie, -   une succursale en Allemagne, -   une succursale en Espagne, -   une succursale en Belgique, -   une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2021 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A.   Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement  n°   89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. B.   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en  «  Produits d ’ intérêts  » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C.   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe  «  3.NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique  «  Coût du risque  » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en  «  produits d ’ intérêts  » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D.   TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes  :  titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a )  Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b )  Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des  «  actions et autres titres à revenu variable  » . Au 31/12/2021, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement c )  Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste  «  obligations et autres titres à revenu fixe  » . CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. d )  Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e )  Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les  «  Autres titres détenus à long terme  »  sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité.   La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique  «  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  »  du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les  «  titres de participation  »  et  «  parts dans les entreprises liées  »  sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E.   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis  n°  2006-C du  4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis  n°  2004-15, les dispositions du règlement du CRC  n°  2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a )  Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. b )  Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, la limite de dégressivité admise d ’ autre part. c )  Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe  «  3. NOTES SUR LE BILAN  »  de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique  «  Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple  » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . d )  Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F.   IMMOBILISATIONS a )  Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. b )  Immobilisations corporelles Constructions  : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2021. Autres immobilisations corporelles  : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation  : matériel  :  5   ans, mobilier  :  10   ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G.   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés  : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H.   IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2021, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste  «  Impôts sur les sociétés  »  et s ’ élève à + 6 046 mill iers d ’ euros. Cet produit d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits fiscaux en stocks au 3 1 déc embre 2021 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er   janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 %  (soit 25,8 3 %  avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I.   PRODUIT NET BANCAIRE a )  Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b )  Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 106   ME. c )  Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J.   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste  «  autres frais administratifs  »  pour un montant de  6 127 mill iers d ’ euros en 2021 (dont  4 110 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2021) contre  5 344 mill iers d ’ euros en 2020. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 545 K€ d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2021. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 64 012 0 64 012 64 382 Total Caisse, Banque centrale, CCP 64 012 0 64 012 64 382 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 64 012 K€ au 31/12/2021. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 France Succursales 2020 Créances à vue 133 903 6 416 127 488 109 577 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 133 904 6 416 127 488 109 577 Prêt au jour le jour 6 749 0 6 749 0 Autres créances à terme 19 600 19 600 0 16 513 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 26 349 19 600 6 749 16 513 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 160 253 26 016 134 237 126 090 Echéancier au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 26 349 20 415 1 608 3 956 371 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 34 336 0 0 1 000 893 1 035 229 1 022 824 Encours douteux (1) 0 790 0 0 21 237 22 027 17 343 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -392 0 0 -9 140 -9 531 -9 728 Dotations de l ’ exercice 0 -93 0 0 -7 196 -7 289 -6 762 Reprises de l ’ exercice 0 53 0 0 6 059 6 112 6 841 Autres variations 0 0 0 0 14 14 118 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -432 0 0 -10 263 -10 694 -9 531 Encours nets 0 34 694 0 0 1 011 867 1 046 562 1 030 636 créances rattachées 0 20 0 0 3 019 3 040 3 090 Encours totaux 0 34 715 0 0 1 014 887 1 049 601 1 033 726 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 658 -404 254 Douteux compromis Succursales 8 599 -6 025 2 574 Total douteux compromis 9 257 -6 429 2 828 Douteux non compromis France 131 -28 104 Douteux non compromis Succursales 12 638 -4 238 8 401 Total douteux non compromis 12 770 -4 265 8 504 TOTAL 22 027 -10 694 11 332 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 432 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 035 229 106 121 263 584 628 067 37 457 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2021, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2021 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2020 18 810 0 18 810 16 165 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 0 0 Cessions de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2020 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2021 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 994 866 267 972 -185 993 0 1 076 845 526 860 233 332 -166 212 0 593 979 482 865 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 2 772 269 900 802 -388 967 -580 3 283 524 1 189 254 588 803 -320 742 -150 1 457 165 1 826 359 Total des immobilisations en Crédit-Bail 3 767 134 1 168 774 -574 960 -580 4 360 368 1 716 113 822 134 -486 954 -150 2 051 144 2 309 224 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 105 252 -105 0 252 0 0 0 0 0 252 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 4 984 269 -1 759 0 3 494 0 0 0 0 0 3 494 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 5 089 521 -1 864 0 3 747 0 0 0 0 0 3 747 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 4 423 4 750 -4 423 0 4 750 0 0 0 0 0 4 750 Acomptes versés fournisseurs Succursales 2 51 -53 4 4 0 0 0 0 0 4 Total des acomptes versés fournisseurs 4 425 4 801 -4 476 4 4 754 0 0 0 0 0 4 754 Total Immobilisations Crédit-Bail 3 776 648 1 174 096 -581 299 -576 4 368 869 1 716 113 822 134 -486 954 -150 2 051 144 2 317 725 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 21 828 23 340 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 23 182 25 189 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 45 009 48 529 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -15 094 -5 668 4 628 -16 134 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -17 959 -9 731 8 085 1 -19 604 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -33 053 -15 399 12 713 1 -35 739 Créances rattachées Crédit-Bail (3) Créances rattachées Crédit-Bail France 22 859 16 666 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 125 842 159 095 Total Créances rattachées Crédit-Bail 148 700 175 761 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 160 657 188 551 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 21 627 -15 306 6 321 Crédit-bail compromis Succursales 22 425 -17 444 4 981 Total crédit-bail compromis 44 051 -32 750 11 302 Crédit-bail non compromis France 1 714 -828 885 Crédit-bail non compromis Succursales 2 764 -2 161 603 Total crédit-bail non compromis 4 478 -2 989 1 489 Total crédit-bail 48 529 -35 739 12 790 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 11 481 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 105 475 K€ soit 7 011 K€ pour la France et 98 463 K€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 285 315 113 636 -107 071 0 291 879 137 820 66 951 -77 306 127 465 164 414 Immobilisations en Location Simple Succursales 393 373 120 813 -107 573 0 406 613 176 057 89 076 -85 155 0 179 978 226 636 Total des immobilisations en Location Simple 678 688 234 449 -214 644 0 698 492 313 877 156 026 -162 461 0 307 442 391 050 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 92 0 -92 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 276 0 -276 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 368 0 -368 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 677 0 -677 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 6 0 0 6 0 0 0 0 0 6 Total des acomptes versés fournisseurs 677 6 -677 0 6 0 0 0 0 0 6 Total Immobilisations Location Simple 679 732 234 455 -215 689 0 698 498 313 877 156 026 -162 461 0 307 442 391 056 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 4 630 5 489 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 5 345 3 863 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 9 975 9 352 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 109 -1 889 1 084 0 -3 914 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -4 606 -1 817 3 185 0 -3 237 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -7 715 -3 706 4 269 0 -7 152 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 4 608 1 184 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 933 1 924 Total Créances rattachées Location Simple 6 542 3 107 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 8 802 5 308 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 4 959 -3 559 1 400 Location simple compromis Succursales 3 556 -3 069 488 Total location simple compromis 8 515 -6 628 1 888 Location simple non compromis France 530 -355 175 Location simple non compromis Succursales 307 -168 139 Total location simple non compromis 837 -524 313 Total location simple 9 352 -7 152 2 201 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 2 334 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 996 K€ soit 837 K€ pour la France et 159 K€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Autres débiteurs divers 22 505 15 346 37 852 30 738 Dépôts et cautionnements 760 0 760 592 Etat Impôts et taxes 16 844 70 16 914 28 Impôt différé actif (1) 16 734 23 438 40 172 34 035 Autres 5 36 013 36 018 59 786 TOTAL 56 848 74 868 131 716 125 179 (1) Le poste d ’ impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 14 941 K€ au 31/12/2021 contre 14 887 K€ au 31/12/2020. L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Produits à recevoir 2 987 2 852 5 839 6 100 Valeurs à l ’ encaissement 547 18 896 19 443 6 177 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d ’ avance 56 24 133 24 188 22 203 Autres 387 51 412 51 799 36 238 TOTAL 3 977 97 292 101 269 70 718 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Comptes et emprunts à vue 167 24 191 437 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 167 24 191 437 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 19 600 2 506 585 2 526 185 2 296 280 Cessions de créances 15 887 15 887 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 1 508 1 508 1 746 Total à terme 35 487 2 508 093 2 543 580 2 298 027 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 35 654 2 508 117 2 543 771 2 298 464 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 542 072 242 559 623 311 1 644 916 31 286 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Comptes à vue 0 6 6 29 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 6 6 29 Comptes à terme 789 985 418 883 1 208 868 1 057 518 Dettes rattachées 13 1 254 1 267 1 376 Total à terme 789 998 420 137 1 210 135 1 058 894 Total des opérations avec la clientèle 789 998 420 143 1 210 141 1 058 923 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 208 868 365 637 228 199 573 621 41 411 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Titres de créances négociables 13 705 13 705 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 13 705 13 705 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 10/12/2021 et à échéance du 09/12/2022 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 000 000 €), et en date du 28/05/2021 et à échéance du 27/05/2022 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cents euros (12 704 800 €). P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Etat et Organismes sociaux 4 848 1 302 6 150 5 153 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 8 380 17 285 25 665 29 614 Clients et tiers acquéreurs 1 772 19 839 21 611 7 889 Impôt société 0 8 212 8 212 8 317 Impôt différé passif 1 912 53 276 55 188 55 091 Dépôts de garantie 598 136 734 1 440 Autres 1 368 9 176 10 545 7 158 TOTAL 18 878 109 227 128 106 114 662 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2 021 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 56 471 73 111 129 582 121 293 Charges à payer 11 807 43 607 55 414 58 789 Autres 0 42 202 42 202 26 949 Comptes d ’ encaissement 8 831 11 956 20 787 22 156 TOTAL 77 109 170 876 247 985 229 187 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 55 382,04 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 pour la France et 19 402,61 milliers pour les succursales. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 0 0 1 000 0 0 1 000 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 213 272 -162 0 0 322 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 87 0 -87 0 0 0 TOTAL 300 272 751 0 0 1 322 (1) Il s ’ agit de la dotation pour réserve financière négative S) CAPITAUX PROPRES 1)  Capital Au 31 décembre 2021, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s ’ élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d ’ un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2)  Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n- 1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 154 0 0 0 92 246 Report à nouveau 215 101 -53 079 0 0 0 162 022 Résultat net de l ’ exercice 6 920 53 079 -59 998 23 655 0 23 655 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 319 514 0 -59 998 23 655 92 283 263 4)  Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 3 555 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 102 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 58,13 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Engagements donnés 224 336 306 863 531 200 381 263 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 223 576 306 863 530 440 380 758 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 760 0 760 505 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 245 108 545 822 790 930 660 360 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 4 005 19 005 10 959 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 4 895 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 135 567 135 567 46 119 Engagements de garantie reçus de la clientèle 230 108 406 250 636 358 598 387 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 304 K€ pour la France et à 169 K€ pour les succursales. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales 2021 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 2 974 20 297 34 419 5 845 2 614 9 791 75 941 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -11 198 -9 379 -14 822 -2 224 -1 458 -2 143 -41 223 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2021 2020 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 324 0 269 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 93 1 206 20 1 408 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 9 21 474 10 20 300 Opérations avec la clientèle France 814 4 630 716 4 759 Opérations avec la clientèle Succursales 29 430 2 682 30 330 2 705 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 0 0 0 Autres intérêts France 0 0 0 14 Dotations et reprises aux provisions France 6 0 4 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 48 0 163 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -76 0 -103 0 TOTAL 30 330 30 316 31 140 29 455 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Loyers 211 704 648 445 860 149 751 744 Reprise de provisions de dépréciation 4 491 5 082 9 573 9 291 Plus-values de cession 16 936 44 437 61 373 21 349 Indemnités de résiliation 6 643 9 665 16 308 14 704 Produits divers 2 376 51 645 54 021 45 311 Dotations aux provisions -5 668 -9 731 -15 399 -15 276 Créances passées en perte sur l ’ exercice -2 346 -2 540 -4 885 -5 418 Reprises de provision 4 628 8 085 12 713 11 524 Récupérations sur créances amorties 136 321 457 340 TOTAL 238 900 755 409 994 309 833 570 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Dotations aux amortissements 230 150 586 557 816 707 711 953 Dotations aux provisions de dépréciation 3 182 2 246 5 427 8 018 Moins-values de cessions 10 158 73 307 83 465 53 798 Charges diverses 4 582 43 097 47 680 42 804 TOTAL 248 072 705 207 953 279 816 573 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Loyers 47 284 70 625 117 908 118 090 Reprise de provisions de dépréciation 1 246 310 1 556 2 190 Plus-value de cessions 24 953 47 762 72 715 44 760 Indemnités de résiliation 2 857 995 3 852 2 811 Indemnités d ’ assurance 0 0 0 0 Produits divers 206 2 665 2 872 1 883 Dotations aux provisions -1 889 -1 817 -3 706 -3 656 Créances passées en perte sur l ’ exercice -634 -1 445 -2 079 -1 892 Reprises de provision 1 084 3 185 4 269 3 805 Récupérations sur créances amorties 0 32 32 54 TOTAL 75 106 122 313 197 419 168 044 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Dotations aux amortissements 66 338 89 060 155 398 155 820 Dotations aux provisions de dépréciation 613 16 628 1 307 Moins-values de cessions 1 338 22 728 24 066 2 818 Charges diverses 14 1 199 1 214 1 314 TOTAL 68 303 113 002 181 306 161 259 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2021 2020 Parts dans les entreprises liées 7 270 12 054 Participations et autres titres à long terme 0 0 TOTAL 7 270 12 054 E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 1 0 47 Opérations avec la clientèle Succursales 236 6 575 272 5 916 Prestations de services financiers 2 819 3 108 590 514 Prestations de services financiers Succursales 8 261 7 044 1 655 858 Autres 46 0 18 0 TOTAL 11 363 16 729 2 535 7 335 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros 2021 2020 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succursales 1 095 -123 Sur instruments financiers à terme Succursales 0 0 TOTAL 1 095 -123 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 180 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 388 0 671 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d ’ assurance France 2 589 0 2 651 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursale 1 339 0 907 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 81 0 39 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 7 0 11 0 Autres produits Succursale 3 568 0 2 526 0 Dotations/Reprises provisions France 162 272 0 116 Dotations/Reprises provisions Succursales 87 0 4 658 0 Autres charges France 279 1 0 1 Autres charges Succursales 0 3 354 0 2 533 TOTAL 8 679 3 626 11 464 2 650 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION a) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Salaires et traitements 0 1 1 1 Charges sociales 0 1 1 2 Autres charges connexes 3 0 3 0 TOTAL 3 1 4 2 Il y a 1   salarié dans les effectifs des succursales. Pour la France, il n ’ y pas d ’ effectifs. b) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 41 219 milliers d ’ euros contre 36 754 milliers d ’ euros en 2020 (dont 30 024 euros pour les succursales en 2021). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 110   K€ pour la France et à 92   K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Dotations aux provisions -523 -7 997 -8 521 -8 341 Créances passées en perte sur l ’ exercice -12 -1 157 -1 169 -1 668 Reprises de provision 544 6 704 7 247 7 852 Récupérations sur créances amorties 0 8 8 15 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 21 TOTAL 8 -2 443 -2 435 -2 121 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2021, CNH Industrial Capital Europe n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. L) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Impôt société 0 -13 674 -13 674 -11 360 DOTATIONS / REPRISES 0 -1 000 -1 000 0 Impôt différé 3 040 3 005 6 046 6 145 TOTAL 3 040 -11 669 -8 628 -5 215 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales ACTIF Créances envers les établissements de crédit 25 919 126 808 Créances sur la clientèle 1 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 2 Comptes de régularisation actif 606 67 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 19 599 2 453 517 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 789 998 414 299 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1 915 140 Comptes de régularisation passif 2 049 2 364 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 15 000 4 005 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS en euros Résultat de l ’ exercice 23 654 513,89 Report à nouveau 162 021 909,47 Total à répartir 185 676 423,36 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 13 499 936,81 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 172 176 486,55 Total réparti 185 676 423,36 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode "   Intérêts Terme Echu décalée   ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage   1 et stage   2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a)  Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2021 Résultat comptable avant impôt 32 283 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 72 254 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -14 840 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -4 395 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -14 619 Provision pour réserve financière négative 0 Divers (1) -1 926 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 68 757 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de -1 996 K€. b)  Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2021 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 191 817 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -2 517 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -99 848 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 89 452 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 89 452 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31 décembre 89 452 Provisions IFRS 9 -42 307 Revalorisation des titres 59 254 Autres 2 443 Réserve consolidée brute au 31 décembre 108 842 c)  Consolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16   boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. CNH suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. CNH évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. E)  INFORMATION SUR LES FILIALES, PARTICIPATIONS ET PARTS DE SOCIETE TABLEAU des FILIALES et des PARTICIPATIONS I. RENSEIGNEMENTS DETAILLES (filiales dont la valeur brute excède 1 % du capital de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE) (En milliers d ’ euros) (Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2021) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL D E TENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES D E TENUS PR E TS & AVANCES CONSENTIS PAR LA ST E  ET NON REMBOURS E S MONTANTS DES CAUTIONS, AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONN E S PAR LA ST E CHIFFRE D ’ AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE  E COUL E R E SULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2021) DIVIDENDES ENCAISS E S DANS L ’ EXERCICE BRUTE NETTE A. Filiales (50 % au moins du capital détenu dans les sociétés) : Sociétés étrangères CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE LIMITED GB  * 10 700 36 133 100,00 % 13 586 13 586 0 0 9 714 3 446 CNH CE GMBH Autriche 35 6 334 100,00 % 2 579 2 579 0 0 1 103 1 278 CNHI CE BV Hollande 45 2 600 100,00 % 2 645 2 645 0 0 2 474 2 546 *  Pour la filiale anglaise le taux de change de clôture retenu pour les éléments de bilan (Capital et Capitaux propres autres que le capital) est de 0,84115049 GBP par EUR et le taux de change moyen retenu pour les éléments du compte de résultat (Résultat du dernière exercice clos) est de 0,85971419 GBP par EUR. Adresse des sociétés : BNP PARIBAS LEASE GROUP SA (CNH CE GMBH) CNH Capital Europe Ltd UK CNH Capital Europe BV Ignaz-Köck- Strasse 9 Northern Cross, Basing View 4 Hambakenwetering 1211- WIEN GB-Basingstocke,Hampshire RG 5202 CJ s Hertogenbosch Autriche 21 4 HL Pays Bas II. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX (En milliers d ’ euros) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2021) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL D E TENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES D E TENUS PR E TS & AVANCES CONSENTIS PAR LA ST E  ET NON REMBOURS E S MONTANTS DES CAUTIONS,AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONN E S PAR LA ST E CHIFFRE D ’ AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE  E COUL E R E SULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2021) DIVIDENDES ENCAISS E S DANS L ’ EXERCICE BRUTE NETTE Sociétés étrangères IV.  –  Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 23.654.513,89 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 23.654.513,89 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 162.021.909,47 EUR Résultat distribuable 185.676.423,36 EUR Distribution de dividendes (58,13 EUR X 232.237 actions) - 13.499.936,81 EUR Solde au report à nouveau 172.176.486,55 EUR Le dividende de 13.499.936,81   EUR est payable au plus tard le 6   mai 2022 à raison de 58,13   EUR par action de 381   EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2018 2019 2020 Dividende distribué en Euros 30,14 0 258,35 Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. V.  –  R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale ,  nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE)  n°  537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note   6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice  :  ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. * Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. est exposée au risque de crédit. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 952,2 millions d ’ euros dont 79,9 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 53,6 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S.. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en oeuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. par l ’ assemblée générale du 2 9 juin  2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 5 juill et 1997 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 25 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE)  n°  537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L.   822-10 à L.   822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 22 avril 2022 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé VI.  –  Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, sis au 12   rue du port –   92000 Nanterre .
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Ubisoft Entertainment
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 Ubisoft Entertainment Société  anonyme  au capital  social  de  9   705   642,91   € Siège social :   2, rue du Chêne Heleuc - 56910  Carentoir 335 186 094 RCS  Vannes AVIS DE RÉUNION   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  Ubisoft Entertainment SA   sont informés qu’ils seront convoqués dans les délais légaux à l’Assemblée générale mixte qui se tiendra le  mardi  5 juillet 2022 , à  11 heures 30 , à la  Maison de la RATP – Espace du Centenaire   – 189, rue de Bercy – 75012 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour  A caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des conventions et engagements réglementés Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Yves Guillemot, Président-Directeur général  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Claude Guillemot, Directeur général délégué  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Michel Guillemot, Directeur général délégué  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Gérard Guillemot, Directeur général délégué  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Christian Guillemot, Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur général  Approbation de la politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux délégués Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs Nomination de Mme Claude France en qualité d’administratrice indépendante Fixation du montant global de la rémunération allouée annuellement aux administrateurs Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars SA Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet CBA SARL Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A caractère  extraordinaire Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues par la   Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (anciennement « placement privé ») Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents à un (des) plan(s) d’épargne entreprise ou Groupe Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés et/ou mandataires sociaux de certaines filiales de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, dont le siège social est situé hors de France, hors plan d’épargne entreprise ou Groupe Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société au profit des salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité exécutif du groupe Ubisoft, à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux de la Société objet de la vingt-neuvième résolution Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société au profit des Dirigeants mandataires sociaux de la Société Plafond global des augmentations de capital Modifications des statuts de la Société en vue de supprimer les clauses statutaires relatives aux actions de préférence A caractère  ordinaire et extraordinaire Pouvoirs  pour formalités Projets de résolutions P ARTIE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux pour l’exercice clos le 31 mars 2022 tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître une perte de 168 280 852,50 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice clos le 31 mars 2022, comme suit :  Résultat   déficitaire -168 280 852,50 €        Affectation au compte   Report à Nouveau -168 280 852,50 € Report à Nouveau  antérieur -315 616 067,00 € Solde  du compte   Report à Nouveau   après affectation -483 896 919,50 € L’Assemblée générale prend, en outre, acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes, ni de revenus ouvrant droit à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts (ainsi que des revenus n’ouvrant pas droit à cet abattement) au cours des trois exercices précédents. TROISIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés pour l’exercice clos le 31 mars 2022 tels qu’ils ont été présentés, lesquels font apparaître un bénéfice de 79 077 541 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.    QUATRIÈME RÉSOLUTION (Approbation des conventions et engagements réglementés) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements soumis aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport et prend acte qu’aucune nouvelle convention et/ou engagement n’a été autorisé et/ou conclu ou ne s’est poursuivi au titre de l’exercice écoulé.  CINQUIÈME RÉSOLUTION  (Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4, section 4.2.2.1). SIXIÈME RÉSOLUTION  (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Yves Guillemot, Président-Directeur général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Yves Guillemot, en raison de son mandat de Président-Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4, section 4.2.2.2). SEPTIÈME RÉSOLUTION  (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Claude Guillemot, Directeur général délégué) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Claude Guillemot, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4, section 4.2.2.2) . HUITIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Michel Guillemot, Directeur général délégué) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Michel Guillemot, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4, section 4.2.2.2). NEUVIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Gérard Guillemot, Directeur général délégué) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Gérard Guillemot, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4, section 4.2.2.2). DIXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Christian Guillemot, Directeur général délégué) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve en application des dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Christian Guillemot, en raison de son mandat de Directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du même code figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4, section 4.2.2.2). ONZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président-Directeur général, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4, section 4.2.1). DOUZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux délégués) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux délégués, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4, section 4.2.1). TREIZIÈME RÉSOLUTION (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux administrateurs, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’Enregistrement Universel de la Société (chapitre 4, section 4.2.1). QUATORZIÈME RÉSOLUTION (Nomination de Mme Claude France en qualité d’administratrice indépendante) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Mme Claude France en qualité d’administratrice pour une durée de trois années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. QUINZIÈME RÉSOLUTION (Fixation du montant global de la rémunération allouée annuellement aux administrateurs) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 850 000 € le montant global maximum annuel alloué aux administrateurs en rémunération de leur activité, à répartir par le Conseil d’administration, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée. SEIZIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars SA) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte que le mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars SA arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ledit mandat pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant de CBA SARL) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prenant acte que le mandat de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet CBA SARL arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide, en vertu de l’opportunité offerte par les dispositions de l'article L. 823-1, I-alinéa 2 nd , du Code de commerce, de ne pas procéder au renouvellement ni au remplacement du Commissaire aux comptes suppléant. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration – incluant le descriptif du programme de rachat d’actions propres conformément aux articles 241-1 et suivants du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF) et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et au Règlement (UE) n o  596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et à ses règlements délégués : autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à acheter ou faire acheter par la Société ses propres actions, dans la limite d’un nombre d’actions représentant :  10 % du capital social existant, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation), ou 5 % du capital social s’agissant d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe (fusion, scission ou apport), conformément à la loi ;  décide que cette autorisation pourra être utilisée en vue des finalités suivantes : assurer la liquidité et animer le marché de l’action Ubisoft Entertainment SA par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la décision AMF n o  2021-01 du 22 juin 2021, honorer des obligations liées aux programmes d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou de procéder à toutes autres allocations ou cessions d’actions au profit des salariés et/ou Dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou au profit de certains d’entre eux, notamment dans le cadre de tout plan d’épargne entreprise ou Groupe ou de la participation aux résultats de l’entreprise ou pour permettre la couverture d’une offre d’actionnariat salarié structurée par un établissement bancaire, ou par une entité contrôlée par un tel établissement au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce, intervenant à la demande de la Société, les conserver pour remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’éventuelles opérations de croissance externe,  les remettre lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital social de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, annuler totalement ou partiellement les actions ainsi rachetées dans les conditions prévues par la loi, sous réserve de l’adoption de la dix-neuvième résolution par l’Assemblée générale extraordinaire, mettre en œuvre toute pratique de marché reconnue ou qui viendrait à être admise par la loi ou l’AMF postérieurement à la présente Assemblée et plus généralement la réalisation de toute opération conforme à la réglementation en vigueur ; décide que : le prix unitaire maximal d’achat autorisé, hors frais, ne pourra excéder 120 €, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de l’attribution et la création d’actions gratuites et/ou de division ou regroupement des actions, le prix unitaire maximal d’achat et le montant maximum du programme seront ajustés en conséquence – ainsi à titre indicatif, sur la base du capital social au 30 avril 2022 composé de 125 234 102 actions, déduction faite de 2 463 583 actions auto-détenues par la Société à cette date, un nombre maximum de 10 059 827 actions représentant un montant maximum de 1 207 179 240 €, les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront avoir pour effet de porter le nombre d’actions détenues directement ou indirectement par la Société à plus de 10 % du nombre d’actions composant le capital social, les actions pourront être rachetées, cédées, transférées ou échangées, en une ou plusieurs fois, directement ou par tout tiers dans les conditions prévues à l’article L. 225-206, II du Code de commerce sur tout marché ou hors marché, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociation (MTF) ou via un « internalisateur » systématique ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et par la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables à la date des opérations considérées ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période de l’offre, hors cas de livraison de titres dans le cadre de plans d’actionnariat salarié engagés et annoncés avant le lancement de ladite offre ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires : pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, arrêter les modalités de sa mise en œuvre, passer tous ordres de bourse, conclure tous accords, établir tous documents notamment d’information, effectuer, conformément aux dispositions légales, toute affectation ou réaffectation des actions acquises, effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation, pour le cas où la loi ou l’AMF viendrait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de préparer un descriptif du programme rectificatif comprenant ces objectifs modifiés. Le Conseil d’administration devra informer, dans les conditions légales, l’Assemblée générale annuelle des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation. La présente autorisation est octroyée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. PARTIE EXTRAORDINAIRE DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues par la Société) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à la réduction du capital social, dans la limite de 10 % du capital de la Société par période de vingt-quatre mois, par annulation de tout ou partie des actions que la Société détient ou pourrait détenir en conséquence des diverses autorisations d’achat d’actions octroyées par l’Assemblée générale au Conseil d’administration ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour réaliser ces opérations dans les limites et aux époques qu’il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves ou de primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités. La présente autorisation est octroyée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise) L’Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes ou toutes autres sommes dont la capitalisation serait admise, à réaliser par élévation de la valeur nominale des actions existantes ou sous forme d’attribution d’actions gratuites ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés ;  décide que : le montant nominal maximal de la ou des augmentations de capital social, immédiatement et/ou à terme, susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10 000 000 €, le plafond de la présente délégation est autonome et distinct du plafond global prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée, à ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; décide que le Conseil d’administration ne pourra faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de période de l’offre ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : fixer les conditions d’émission, le montant et la nature des sommes à incorporer au capital,  fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmenté,  arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation de la valeur nominale portera effet, décider, le cas échéant et conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus – les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai et les conditions prévus par la loi et la réglementation applicables, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et de procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. La présente délégation est octroyée pour une période de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2 et L. 225-132 à L. 225-134 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une «  Filiale   ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant n ominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 2 400 000 € (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la trentième résolution  de la présente Assemblée , à  ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société , le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 1 000 000 000 € (ou la contre-valeur de ce montant à la date d’émission), étant précisé que ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration par la présente Assemblée ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible et que le Conseil d’administration aura, en outre, la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, et notamment celle d’offrir au public sur le marché français ou à l’étranger tout ou partie des titres non souscrits ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription mais également par attribution gratuite aux titulaires d’actions de la Société, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondants seront vendus ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ; décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs mobilières et/ou titres à émettre,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance même rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, notamment, droits de conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale), décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêts à taux fixe ou variable, ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissements (y compris de remboursement par remise d’actifs), fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachat en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, à sa seule initiative, imputer sur la ou les primes d’émission notamment les frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur les capitaux propres de la Société et fixer toutes modalités permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec  suppression  du droit préférentiel de souscription  par offre au public , à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, à l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société, et/ou  de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une «  Filiale   ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées conjointement, à une ou des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en application de la vingt-troisième résolution soumise à la présente Assemblée ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 950 000 € (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée et que (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée , à  ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder le plafond fixé au 2 nd  alinéa du 2. de la vingt-et-unième résolution sur lequel il s’imputera ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital social ou donnant droit à l’attribution de titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant entendu que le Conseil d’administration aura la faculté, en application des articles L. 22-10-51 alinéa 1er et R. 225-131 du Code de Commerce, de conférer aux actionnaires pour tout ou partie de l’émission, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre d’actions possédées par chaque actionnaire, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement ou à terme ; prend acte du fait que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit, à titre indicatif, au jour de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action ordinaire de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n o  2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs mobilières et/ou titres à émettre,  fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance même rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits de conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale), décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêts à taux fixe ou variable, ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissements (y compris de remboursement par remise d’actifs), fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachat en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, à sa seule initiative, imputer sur la ou les primes d’émission, notamment les frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières émises en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations notamment sur les capitaux propres de la Société et fixer toutes modalités permettant d’assurer, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGT-TROISIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec  suppression  du droit préférentiel de souscription  par offre au public  visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (anciennement « placement privé »)) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, notamment les articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 22-10-51 et L. 22-10-52 ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies, par voie d’offre au public répondant aux conditions visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions ordinaires de la Société, et/ou de valeurs mobilières qui sont (i) des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital de la Société ou d’une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social (une «  Filiale   ») et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société ou d’une Filiale, et/ou (ii) des titres de créance susceptibles de donner ou donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ou d’une Filiale, étant précisé que la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que les émissions réalisées en vertu de la présente délégation pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées conjointement, à une ou des offres au public décidées en application de la vingt-deuxième résolution soumise à la présente Assemblée ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 950 000 € (ou sa contrevaleur en toute autre monnaie ou unité de compte établie par référence à plusieurs monnaies), étant précisé que (i) ce montant est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée et que (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée , à  ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société , e n tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ne pourront pas excéder les limites prévues par la réglementation applicable au jour de l’émission étant précisé que cette limite sera appréciée au jour de la décision du Conseil d’administration d’utiliser la présente délégation, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder le plafond fixé au 2 nd  alinéa du 2. de la vingt-et-unième résolution sur lequel il s’imputera ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit immédiatement et/ou à terme ;  prend acte du fait que : le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables au moment de l’utilisation de la présente délégation (soit à titre indicatif au jour de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours cotés de l’action ordinaire de la Société lors des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant le début de l’offre au public au sens du Règlement (UE) n o  2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 %) après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance, et le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix minimum visé à l’alinéa précédent ; décide que le Conseil d’administration a tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment : arrêter les caractéristiques, montants et modalités de toutes émissions ainsi que des valeurs mobilières et/ou titres à émettre, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, déterminer la catégorie des titres émis et fixer leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance même rétroactive ou les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis (le cas échéant, droits de conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ou une Filiale), décider, en outre, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêts à taux fixe ou variable, ou à coupon zéro ou indexé) et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissements (y compris de remboursement par remise d’actifs), fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; prévoir que les titres pourront faire l’objet de rachat en bourse ou d’une offre publique d’achat ou d’échange par la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, à sa seule initiative, imputer sur la ou les primes d’émission notamment les frais, droits et honoraires entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toute mesure et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de la ou des augmentation(s) de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts et procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis. La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1 er  et 2 e  alinéas de l’article L. 225-147 du Code de commerce, sur renvoi de l’article L. 22-10-53 susvisé, à l’émission (i) d’actions de la Société, (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital de la Société ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance susceptibles de donner accès ou donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide de fixer comme suit les montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation : décide que le plafond du montant nominal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, pouvant être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10 % du capital de la Société tel qu’existant à la date de la présente Assemblée, étant précisé que (i) ce montant est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-quatrième résolutions soumises à la présente Assemblée et que (ii) ce montant s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée , le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives des titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder le plafond fixé au 2 nd  alinéa du 2. de la vingt-et-unième résolution sur lequel il s’imputera ; décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des actionnaires le droit préférentiel de souscription aux titres émis en vertu de la présente délégation, ces derniers ayant exclusivement vocation à rémunérer des apports en nature consentis à la Société au titre de la présente résolution ; prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourraient donner droit  ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour : fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et le cas échéant de leur rang de subordination), modifier pendant la durée de vie des titres concernés les modalités visées ci-dessus dans le respect des formalités applicables, statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés aux 1 er  et 2 e  alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur renvoi de l’article L. 22-10-53, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers,  constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts ainsi qu’à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. La présente délégation est octroyée pour une durée de vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de  souscription  des actionnaires, au profit des adhérents à un (des) plan(s) d’épargne entreprise ou Groupe) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et aux articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, à souscrire en numéraire, réservées aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou Groupe de la Société et/ou des sociétés incluses dans le même périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes au sens du deuxième alinéa de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le Conseil d’administration pourra procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution à titre gratuit d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société dans les conditions légales et réglementaires, à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 5. ci-dessous et/ou à titre d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L. 3332-21 et L. 3332-11 du Code du travail ; décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation (i) ne pourra excéder  1,50 %   du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital social, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en application des vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée et est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, et (ii) s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ; décide que le prix de souscription des actions ou valeurs mobilières émises sera déterminé dans les conditions définies aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du Code du travail ; décide de fixer la décote maximum offerte dans le cadre d’un plan d’épargne à  15 %   de la moyenne des cours cotés de l’action Ubisoft Entertainment SA sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin notamment de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et/ou sociaux applicables localement ; décide de supprimer, au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation ; lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-avant visés d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution) ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de parts de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital social de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de sociétés d’investissement à capital variable ou autres structures permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et notamment de : arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, décider si les actions pourront être souscrites directement par les adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne ou par l’intermédiaire de FCPE ou de sociétés d’investissement à capital variable ou autres structures permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables,  déterminer les sociétés et les bénéficiaires concernés, le cas échéant, fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires pour souscrire aux actions ou valeurs mobilières nouvelles à émettre dans le cadre des augmentations de capital objet de la présente résolution, fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription dans les limites fixées dans la présente résolution, les conditions et modalités des émissions d’actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que autres conditions et modalités de leur libération et de leur livraison,  arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières, fixer la nature, les caractéristiques et le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment, soit de choisir de substituer totalement ou partiellement l’attribution gratuite de ces actions ou valeurs mobilières à la décote prévue ci-dessus, soit d’imputer la contrevaleur de ces actions ou valeurs mobilières de la Société sur le montant de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital et, généralement faire le nécessaire. La présente délégation est valable vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGT-SIXIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés et/ou mandataires sociaux de certaines filiales de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, dont le siège social est situé hors de France, hors plan d’épargne entreprise ou Groupe) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital de la Société, à souscrire en numéraire, réservées aux catégories et/ou à l’une des catégories de bénéficiaires définies ci-après ; étant précisé que la souscription peut être réalisée directement ou par le biais d’un fonds commun de placement d’entreprise (FCPE) et que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu de la présente délégation (i) ne pourra excéder  1,50 %   du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration décidant de procéder à l’augmentation de capital social, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée et est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et (ii) s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ; décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la présente délégation sera fixé par le Conseil d’administration le jour où il fixera la date d’ouverture des souscriptions, selon l’une des deux modalités suivantes, au choix du Conseil d’administration : prix de souscription égal à la moyenne des cours cotés de l’action Ubisoft Entertainment SA sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration, éventuellement diminuée d’une décote maximale de   15 % , ou prix de souscription égal au cours de l’action Ubisoft Entertainment SA sur Euronext Paris le jour de la décision du Conseil d’administration, éventuellement diminué d’une décote maximale de  15 %  ;  décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation et de réserver le droit d’y souscrire aux salariés et/ou mandataires sociaux de sociétés du groupe Ubisoft liées à la Société dans les conditions de l’article L. 233-16 du Code de commerce, ayant leur siège social hors de France ; étant précisé que la souscription peut être réalisée directement ou par le biais d’un FCPE et que la présente résolution pourra être utilisée aux fins de mettre en œuvre des formules à effet de levier dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ; constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de parts de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital social de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et notamment : déterminer les dates, les conditions et les modalités de la ou des émissions avec ou sans prime, le nombre global de titres à émettre dans les limites fixées dans la présente résolution, ainsi que les formules de souscription qui seront présentées aux salariés dans chaque pays concerné au vu des contraintes de droit local applicables, et sélectionner parmi les pays dans lesquels la Société dispose de filiales, les filiales dont les salariés pourront participer à l’opération, arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories susvisées et déterminer le nombre d’actions pouvant être souscrites par chacun d’entre eux, arrêter le prix de souscription des actions, conformément aux modalités fixées au paragraphe 3. de la présente résolution,  arrêter les modalités de libération des actions dans les limites légales,  fixer le cas échéant une période de conservation obligatoire des actions et la date de jouissance des actions à émettre, constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions, assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment pour l’émission, la souscription, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital et, généralement faire le nécessaire. La présente délégation, d’une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, prendra effet à l’issue de l’opération d’actionnariat salarié en cours mise en œuvre dans le cadre de la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée générale du 1 er   juillet 2021 et privera d’effet à compter de cette même date, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec  suppression  du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : constate que, dans certains pays, des difficultés ou incertitudes juridiques et/ou fiscales pourraient rendre difficile la mise en œuvre de formules d’actionnariat salarié structurées par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) et qu’il serait souhaitable d’y mettre en œuvre des formules alternatives à celles offertes aux salariés des sociétés adhérents à un plan d’épargne ; délègue en conséquence au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, sa compétence à l’effet de procéder à des augmentations de capital social, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, dans les conditions prévues par la loi, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès, par tous moyens, immédiatement et/ou à terme à d’autres titres de capital de la Société, à souscrire en numéraire, réservées à tout établissement financier ou filiale contrôlée dudit établissement ou à toutes entités de droit français ou étranger, dotées ou non de la personnalité morale, ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir et céder des actions et/ou toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, pour la mise en œuvre de formules à effet de levier dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié de la Société ; étant précisé que l’émission de tous titres ou valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence est exclue ; décide que le montant nominal d’augmentation de capital de la Société réalisée en vertu de la présente délégation (i) ne pourra excéder  1,50 %   du montant du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de procéder à l’augmentation de capital, étant précisé que ce plafond est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions soumises à la présente Assemblée et est fixé compte non tenu du nominal des actions de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; et (ii) s’imputera sur le plafond global de 3 500 000 € prévu à la trentième résolution de la présente Assemblée ;  décide que le prix de souscription des actions nouvelles à émettre en application de la présente délégation sera égal à la moyenne des cours cotés de l’action Ubisoft Entertainment SA sur Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture des souscriptions, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  15 %  ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote, dans les limites légales et réglementaires, afin notamment de tenir compte, inter alia, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et/ou sociaux applicables localement ; décide de supprimer, au profit de la catégorie des bénéficiaires susvisée, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières pouvant être émises en vertu de la présente délégation ;  constate que cette délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières émises au titre de la présente résolution et donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées et notamment : déterminer les dates, les conditions et les modalités de la ou des émissions avec ou sans prime, ainsi que le nombre global de titres à émettre dans les limites fixées dans la présente résolution, arrêter la liste des bénéficiaires au sein de la catégorie susvisée et déterminer le nombre d’actions pouvant être souscrites par chacun d’entre eux, arrêter le prix de souscription des actions, conformément aux modalités fixées au paragraphe 4. de la présente résolution,  arrêter les modalités de libération des actions dans les limites légales,  fixer la date de jouissance des actions à émettre, constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions, assurer la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société, et ce en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toutes mesures ou décisions et conclure tous accords utiles ou nécessaires (i) pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment pour l’émission, la souscription, la jouissance, l’admission aux négociations des titres créés, le service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, (ii) pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, (iii) pour procéder aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital et, généralement faire le nécessaire. La présente délégation, d’une durée de dix-huit mois à compter de ce jour, prendra effet à l’issue de l’opération d’actionnariat salarié en cours mise en œuvre dans le cadre de la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée générale du 1 er  juillet 2021 et privera d’effet à compter de cette même date pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT-HUITIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société au profit des salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité exécutif du groupe Ubisoft, à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux de la Société objet de la  vingt-neuvième  résolution) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivant du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires, existantes et/ou à émettre de la Société, au profit des membres du personnel ou de certaines catégories d’entre eux qu’il déterminera parmi les salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité exécutif du groupe Ubisoft, à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux de la Société objet de la vingt-neuvième résolution ; décide que le Conseil d’administration procédera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et les critères d’attribution des actions dans les limites fixées dans la présente autorisation – étant précisé que concernant : les membres du Comité exécutif, l’attribution définitive de la totalité des actions réalisée en vertu de la présente résolution : sera subordonnée à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance appréciée(s) sur une période de trois années ou exercices au moins, alignées sur les indicateurs qui seront appliqués aux plans de rémunération variable long terme attribués aux Dirigeants mandataires sociaux au titre d’un même exercice. interviendra au terme d’une période d’acquisition au minimum de trois années, étant entendu que le Conseil d’administration pourra prévoir une période d’acquisition d’une durée supérieure à la durée minimale fixée ci-avant et/ou assortir ladite période d’acquisition d’une période de conservation ; les salariés, l’attribution définitive des actions réalisée en vertu de la présente résolution : sera subordonnée pour la totalité de l’attribution à l’atteinte d’une ou plusieurs condition(s) de performance individuelle déterminée(s) par le Conseil d’administration appréciée(s) avant chaque date de livraison par palier telle que ci-après visée, interviendra au terme d’une période d’acquisition au minimum de trois ans, avec une livraison par palier à quotité égale dont la première date ne pourra être antérieure à deux années minimum – étant entendu que le Conseil d’administration pourra prévoir une période d’acquisition supérieure à la durée minimale fixée ci-avant et/ou assortir ladite période d’acquisition d’une période de conservation ainsi qu’adapter en conséquence les dates de livraison par palier ; décide que les attributions gratuites d’actions ordinaires effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à   4,5 %   du nombre d’actions ordinaires composant le capital de la Société au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration, étant précisé que ce plafond est commun au plafond visé sous la vingt-neuvième résolution de la présente Assemblée  ; Sur ce plafond s’imputera la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera de plein droit, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions gratuites lui seront définitivement attribuées avant l’expiration de la période d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la catégorie de bénéficiaires, et le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement à chacun d’eux dans les limites fixées dans la présente résolution, fixer les modalités et conditions des attributions gratuites d’actions qui seraient effectuées en vertu de la présente autorisation ainsi que la ou les condition(s) de performance à laquelle/auxquelles sera conditionnée l’attribution définitive des actions aux membres du Comité exécutif ou autres bénéficiaires dans les termes et conditions visés dans la présente résolution, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celles-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence,  et, plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Cette autorisation est octroyée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  VINGT-NEUVIÈME RÉSOLUTION (Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société au profit des Dirigeants mandataires sociaux de la Société)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivant du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires, existantes et/ou à émettre de la Société, au profit des Dirigeants mandataires sociaux de la Société ; décide que le Conseil d’administration procédera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires parmi les Dirigeants mandataires sociaux de la Société ; décide que l’attribution définitive de la totalité des actions réalisée en vertu de la présente résolution : sera subordonnée à l’atteinte des conditions de performance suivantes appréciées sur une période de trois années ou exercices au moins, étant précisé que : au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 les conditions de performance seront ainsi déterminées : pour 60 % de l’attribution : un indicateur basé sur le positionnement du rendement total de l’action Ubisoft Entertainment SA (le « TSR Ubisoft ») par rapport au TSR des sociétés du NASDAQ Composite Index avec une acquisition par palier ci-après définie :  < 50 e  percentile ≥ 50 e  et ≤ 60 e  percentile > 60 e  percentile 0 %  de l’attribution sur cet indicateur 50 %  de l’attribution sur cet indicateur 100 %  de l’attribution sur cet indicateur pour 20 % de l’attribution : un indicateur basé sur la croissance du nombre mensuel de joueurs actifs (MAU) avec une acquisition par palier ci-après définie : < 80 % de la cible ≥ 80 % et < 90 % de la cible ≥ 90 % et < 100 % de la cible Cible non communiquée 0 %  de l’attribution sur cet indicateur 30 %  de l’attribution sur cet indicateur 50 %  de l’attribution sur cet indicateur 100 %  de l’attribution sur cet indicateur pour 20 % de l’attribution : un indicateur basé sur un indicateur de performance « RSE » (réduction de l’intensité carbone du Groupe) avec une acquisition par palier ci-après définie :  < 80 % de la cible ≥ 80 % et < 90 % de la cible ≥ 90 % et < 100 % de la cible Cible 0 %  de l’attribution sur cet indicateur 30 %  de l’attribution sur cet indicateur 50 %  de l’attribution sur cet indicateur 100 %  de l’attribution sur cet indicateur au titre des exercices postérieurs à l’exercice clos le 31 mars 2023, les conditions de performance et/ou indicateurs seront arrêtés par le Conseil d’administration conformément à la politique de rémunération en vigueur applicable aux Dirigeants mandataires sociaux à la date d’attribution. interviendra au terme d’une période d’acquisition au minimum de quatre années, étant entendu que le Conseil d’administration pourra prévoir une période d’acquisition d’une durée supérieure à la durée minimale fixée ci-avant et/ou assortir ladite période d’acquisition d’une période de conservation ; décide que les attributions gratuites d’actions ordinaires effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à  0,20 %  du nombre d’actions ordinaires composant le capital de la Société au jour de la décision d’attribution du Conseil d’administration – ce plafond s’imputant sur celui de la vingt-huitième résolution de la présente Assemblée.  Sur ce plafond s’imputera la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, le cas échéant, pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société ; prend acte que le Conseil d’administration devra (i) décider que ces actions ne peuvent être cédées par les Dirigeants mandataires sociaux de la Société avant la cessation de leurs fonctions, ou (ii) fixer la quantité d’actions gratuites que les Dirigeants mandataires sociaux de la Société seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-1, II, dernier alinéa, du Code de commerce ; prend acte qu’en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, la présente autorisation emportera de plein droit, au fur et à mesure de l’attribution définitive desdites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires à leur droit préférentiel de souscription sur lesdites actions ; décide qu’en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions gratuites lui seront définitivement attribuées avant l’expiration de la période d’acquisition restant à courir, et seront immédiatement cessibles ;  délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour mettre en œuvre la présente autorisation, dans les conditions ci-dessus et dans les limites autorisées par les textes en vigueur, et notamment : déterminer l’identité des bénéficiaires parmi les Dirigeants mandataires sociaux et le nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement à chacun d’eux dans les limites fixées dans la présente résolution, fixer les modalités et conditions des attributions gratuites d’actions qui seraient effectuées en vertu de la présente autorisation ainsi que les conditions de performance auxquelles sera conditionnée l’attribution définitive des actions aux Dirigeants mandataires sociaux de la Société dans les termes et conditions visés au paragraphe 3. de la présente résolution,  prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution dans les conditions prévues par la loi et les règlements applicables, inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire, mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celles-ci, et de lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité, procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence,  et, plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution et faire tout ce qui sera utile et nécessaire dans le cadre des lois et règlements en vigueur. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire, dans les conditions légales et réglementaires, en particulier l’article L. 225-197-4 du Code de commerce, des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Cette autorisation est octroyée pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  TRENTIÈME RÉSOLUTION (Plafond global des augmentations de capital) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global des augmentations de capital qui pourraient résulter, immédiatement ou à terme, de l’ensemble des émissions réalisées en vertu des délégations prévues par les vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième, vingt-quatrième, vingt-cinquième, vingt-sixième et vingt-septième résolutions de la présente Assemblée, et sur le fondement d’émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient leur succéder durant la validité de la présente résolution, à un montant nominal maximal de 3 500 000 €, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera le montant nominal maximal des augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise, réalisées en vertu de la vingtième résolution de la présente Assemblée, sous réserve de son adoption par l’Assemblée et sur le fondement d’émissions autorisées par des résolutions de même nature qui pourraient leur succéder durant la validité de la présente résolution, et étant rappelé que dans la limite de ce plafond global : le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, avec  maintien   du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vertu de la  vingt-et-unième   résolution   de la présente Assemblée, ne pourra excéder  2 400 000 €   ; le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, avec  suppression   du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vertu des  vingt-deuxième  et  vingt-troisième résolutions   de la présente Assemblée, ne pourra excéder  950 000 €  ;   le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme, en vue de rémunérer des   apports en nature consentis à la Société , en vertu de la   vingt-quatrième   résolution   de la présente Assemblée, ne pourra excéder 10 % du capital social de la Société – étant précisé que ce montant est un plafond global pour toutes les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application des  vingt-deuxième ,   vingt-troisième   et  vingt-quatrième   résolutions   de la présente Assemblée ne pouvant excéder   950 000 €  ; le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, avec  suppression   du droit préférentiel de souscription des actionnaires (i) au profit des adhérents à un (des) plan(s) d’épargne en vertu de la   vingt-cinquième   résolution , réservées (ii) aux salariés et/ou mandataires sociaux de certaines filiales de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, dont le siège social est situé hors de France, hors plan d’épargne en vertu de la   vingt-sixième   résolution  et (iii) à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié objet de la  vingt-septième   résolution , ne pourra excéder  1,50 %   du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration. Étant précisé que : le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de titres de créance susceptibles d’être émises en vertu de l’ensemble des délégations soumises à la présente Assemblée ne pourra excéder   1 000 000 000 €  ; et les montants visés ci-dessus ne tiennent pas compte du montant nominal des titres de capital à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  TRENTE-ET-UNIÈME RÉSOLUTION (Modification des statuts de la Société en vue de supprimer les clauses statutaires relatives aux actions de préférence) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les articles 4, 5 et 7 des statuts de la Société en vue de supprimer l’ensemble des clauses statutaires relatives aux actions de préférence, ainsi qu’il suit : Rédaction après suppression des dispositions relatives aux actions de préférence (Suppressions : clauses barrées) [Si ajouts ou déplacements : gras et soulignés] Article 4 – Capital social Le capital social est fixé à neuf millions sept cent cinq mille six cent quarante-deux euros et quatre-vingt-onze centimes (9 705 642,91 €). Il est divisé en cent vingt-cinq millions deux cent trente-quatre mille cent deux (125 234 102) actions ordinaires entièrement libérées. Il peut être créé, dans les conditions légales et réglementaires, des actions de préférence émises en application des articles L 228-11 et suivants du Code de commerce et dont les droits particuliers sont définis dans les présents statuts. Pourront être créées plusieurs catégories d’actions de préférence ayant des caractéristiques différentes en ce qui concerne notamment (i) leur date d’émission et (ii) leur ratio de conversion. Il sera en conséquence procédé, par l’organe social décidant l’émission d’actions de préférence, à la modification corrélative du présent article 4 en vue de préciser la désignation et les caractéristiques de la catégorie ainsi émise et notamment celles mentionnées aux (i) et (ii) ci-dessus. Dans les présents statuts, le terme « action(s) » inclut les actions ordinaires et les actions de préférence et le terme « actionnaire(s) » inclut à la fois les titulaires d’actions ordinaires et les titulaires d’actions de préférence. Chaque action jouit des mêmes droits, sous réserve de ce qui est indiqué à l’article 7. ci-après. Article 5 – Forme des Actions – Transmission/Cession 5.1 – Forme des actions Les actions ordinaires entièrement libérées sont de forme nominative ou au porteur, au choix de l'actionnaire, sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les actions de préférence de la Société sont obligatoirement de forme nominative et ne peuvent être conventionnellement démembrées. 5.2 – Transmission et cession Les actions de la Société donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  Les actions ordinaires   Elle s  se transmettent par virement de compte à compte.  Les actions de préférence sont incessibles. Article 7 – Droits et obligations attachés aux actions 7.1 – Stipulations communes aux actions Chaque action ordinaire donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité de capital social qu’elle représente . Chaque fois qu'il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, notamment en cas d'échange, de regroupement ou d'attribution d'actions, ou à la suite d'une augmentation ou d'une réduction de capital social, quelles qu'en soient les modalités, d'une fusion ou de toute autre opération, les propriétaires d'actions en nombre inférieur à celui requis ne peuvent exercer leurs droits qu'à la condition de faire leur affaire personnelle du groupement et, éventuellement, de l'achat ou de la vente du nombre d'actions ou de droits formant rompus nécessaire. 7.2 –  Autres droits attachés aux actions ordinaires   Droit de vote double Chaque action ordinaire donne droit dans la propriété de l’actif social et dans le boni de liquidation à une part égale à la quotité de capital social qu’elle représente. Un droit de vote double de celui conféré aux autres actions, eu égard à la quotité du capital social qu’elles représentent, est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié une inscription nominative depuis 2 ans au moins au nom du même actionnaire. Ce droit est conféré également dès leur émission en cas d’augmentation de capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles il bénéficie de ce droit. Articles 7.3 à 7.4 supprimés Partie ordinaire et extraordinaire TRENTE-DEUXIÈME RÉSOLUTION (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir tous dépôts et formalités prévus par la loi. ———————— La situation sanitaire actuelle permet de tenir l’Assemblée sans restriction de présence des actionnaires.  Cependant, dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être amenée à modifier les modalités de tenue et de participation de son Assemblée.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site  internet  de la Société à l’adresse :  www.ubisoft.com – Espace Investisseurs – Assemblée Générale  –  2022 . La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée générale en utilisant les outils de vote par correspondance  ( via  la plateforme sécurisée  Votaccess  ou  via  le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée  g énérale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leur modalité de détention (nominatif ou au porteur), peut participer à l’Assemblée .  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de  commerce ,  ce droit est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au  2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  vendredi 1 er  juillet 2022   à  zéro heure , heure de Paris (ci-après J-2),  justifié pour les : actionnaires au nominatif (pur ou administré) ,   par l’ inscription  en leur nom  des actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par  C aceis  Corporate Trust ,  actionnaires au porteur , par l’ inscription des actions dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité,  constatée  par une attestation de participation délivrée  par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, annexée au formulaire de  vote par procuration ou par correspondance  à l’Assemblée (le «  Formulaire Unique   »).  Le Formulaire Unique est ,   s’agissant des  :  actionnaires au nominatif (pur ou administré) :  adressé automatiquement lors de l’envoi de la brochure de convocation, sans qu’il soit nécessaire pour ces derniers d’en faire la demande ;  actionnaires au porteur :  accessible sur le site internet de la Société (www. ubisoft .com  –   Espace   Investisseurs – Assemblée Générale  –   2022) ou peut être obtenu auprès de  Caceis  Corporate Trust  – Service Assemblées Générales   Centralisées  –  12, place des États-Unis - CS 40083  - 92549 Montrouge Cedex  («  Caceis  ») .   L a demande  doit être faite  par lettre simple au plus tard  6  jours précédant l’Assemblée, soit le  mercredi  29 juin  2022  avant minuit .  Le Formulaire Unique sera accessible sur le  s ite  i nternet de la Société au plus tard le  21 ème  jour précédant l’Assemblée, soit le  mardi 14 juin 2022 .  Modalités de participation et de vote à l’Assemblée  g énérale   Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités  de participation  suivantes :  assister personnellement à l’Assemblée ;  voter à distance (vote par correspondance ou  i nternet le cas échéant)  ; s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.   225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce ou, encore, sans indication de mandataire  comme détaillé ci-après  – étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d’exprimer leur choix le plus tôt possible afin d’en faciliter le traitement.  Les actionnaires disposent de deux moyens pour choisir leur mode de participation à l’Assemblée  :   utiliser la plateforme de vote en ligne  V otaccess  (recommandé) ;  utiliser le Formulaire Unique.  Il est précisé qu’en application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant  J-2 ,  C aceis  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé ou le pouvoir ou la demande de carte d’admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à  Caceis   ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après  J-2 , quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être notifiée par l'intermédiaire habilité et/ou prise en considération, nonobstant toute convention contraire.  2.1. Participation par utilisation de la plateforme  V otaccess  (recommandé)  La plateforme  Votaccess  pour la présente Assemblée sera ouverte à partir du  lundi 20 juin 2022   à  10 heures   (heure de Paris) jusqu’au  lundi  4 juillet  2022  à  15 heures   (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de  Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions.  Pour accéder à  Votaccess ,  et voter par correspondance, donner pouvoir, révoquer un mandataire préalablement désigné ou demander une carte d’admission, l’actionnaire doit suivre les modalités décrites ci-après :  A ctionnaires au nominatif (pur ou administré)   :   A fin d’accéder à  Votaccess , les actionnaires devront se connecter via le site OLIS Actionnaire de  C aceis   à l’adresse  suivante :  https://www.nomi.olisnet.com   :  les  actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. L’identifiant de connexion est rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation ;  les  actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois connectés, les actionnaires au nominatif devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder  à   Votaccess .  A ctionnaires au porteur   :  il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non à  Votaccess ,  et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières :  si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire a adhéré à  Votaccess , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels et suivre les instructions à l'écran afin d’accéder à  Votaccess   pour voter, donner pouvoir, révoquer un mandataire préalablement désigné ou demander une carte d’admission ;  si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à  Votaccess ,  l’actionnaire devra transmettre ses instructions de vote à l’intermédiaire financier assurant la gestion de son compte titres, qui se chargera de les transmettre à  Caceis.  Il  est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux modalités décrites ci-dessous.  2.2. Participation par utilisation du Formulaire Unique  Pour être comptabilisé et quel que soit le mode de détention des titres (nominatif ou porteur), le Formulaire Unique complété, signé , daté  et, le cas échéant, accompagné de l’attestation de participation, devra être retourné à  Caceis  au plus tard  3  jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le  samedi  2 juillet  2022 .   Le Formulaire Unique ne doit en aucun cas être adressé directement à la Société.   Pour assister personnellement à l’Assemblée  g énérale , l es actionnaires doivent préalablement demander une carte d’admission :  pour les actionnaires au nominatif :  en complétant  le Formulaire Unique, joint à la convocation qui lui sera adressée, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Caceis   ;  pour les actionnaires au porteur :  en demandant  à  l’ intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par  C aceis   3  jours avant l’Assemblée, au plus tard, soit le  samedi 2 juillet 2022 .  Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission ont également la possibilité, le jour de l’Assemblée de se présenter directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet :  pour les actionnaires au nominatif :  munis d’une pièce d’identité ;   pour les actionnaires au porteur :  munis de leur attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire  à J-2  et d’une pièce d’identité .  Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à la personne physique ou morale de leur choix ,   les actionnaires doivent retourner le Formulaire Unique complété, daté et signé conformément aux modalités indiquées ci-dessus  au plus tard le  samedi 2 juillet 2022 , soit : pour les actionnaires au nominatif :  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation à  Caceis  ;  pour les actionnaires au porteur :  à l’intermédiaire financier assurant la gestion de son compte titres, qui se chargera de les transmettre à  Caceis  accompagné de l’attestation de participation. Traitement des mandats  Dans le cas où l’actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre personne physique ou morale, les instructions relatives à la désignation ou à la révocation d’un mandataire précédemment désigné doivent parvenir à  C aceis  : via  V otac c ess  conformément aux modalités détaillées ci-dessus ; par  voie électronique  à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , au plus tard le  lundi  4 juillet 2022   avant  15 heures   (heure de Paris) C e courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire Unique dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité  ;   par  voie postale  via l’envoi du Formulaire Unique, au plus tard le  samedi  2 juillet  2022 .  Le Formulaire Unique doit préciser les noms, prénoms et adresses du mandant et du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent, en outre, (i) indiquer leurs références bancaires et (ii) demander à leur intermédiaire financier d’adresser une confirmation écrite (par courrier) à  C aceis .  Pour tout mandat sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil  d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions.  Changement du mode de participation   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, donné pouvoir, demandé une carte d’admission ou sollicité une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.  Questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, à l’ at tention du  Secrétariat  du Conseil d’ a dministration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  odj2022@ubisoft.com , au plus tard le  4 ème  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit le  mercredi 29 juin   2022 .  Pour les actionnaires au porteur, c es questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, à l’ at tention du  Secrétariat  du Conseil d’ a dministration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard  25  jours avant la tenue de l’Assemblée  g énérale, soit le  vendredi  10 juin  2022 .  Ces demandes doivent être motivées et accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions seront publiés sur le site internet de la Société (www. ubisoft .com), conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de  commerce . La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs.  Il est en outre rappelé que l’examen des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard  à J-2 , d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus.  Documents  et informations  mis à la disposition des actionnaires  L’ensemble des documents  et informations  qui doivent être mis à la disposition des actionnaires visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site  internet  de la Société (www. ubisoft .com) au plus tard le  21 ème   jour précédant la date de l’Assemblée, soit le  mardi  14 juin  2022 . Ils seront également disponibles au siège social de la Société   ou sur demande adressée à  C aceis .  Les actionnaires peuvent également demander communication des documents qui ne seraient pas disponibles sur le site internet de la Société en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :  ag2022@ubisoft.com .  Le Conseil d’administration
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Caisse centrale du crédit mutuel
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 Caisse Centrale du Crédit Mutuel Société anonyme coopérative à capital variable de  362 657 408,00  € Siège social : 46, rue du Bastion, 75017 Paris 632 049 052 R.C.S. Paris Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du 3 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 202 1 (en milliers d’euros) Actif ( en milliers d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales, C.C.P. 18 224 480 16 187 526 Effets publics et assimilés 2 560 403 426 185 Créances sur les établissements de crédit 3 865 956 1 109 276 Opérations avec la clientèle 4 3 856 1 508 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 125 131 235 644 Actions et autres titres à revenu variable 6 367 367 Participations et autres titres détenus à long terme 7 166 825 155 509 Parts dans les entreprises liées 8 3 841 3 841 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 Immobilisations corporelles 10 6 887 3 188 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 11 31 704 44 371 Comptes de régularisation 12 1 364 77 Total de l'actif 19 990 814 18 167 492 Hors-bilan     Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus des Banques centrales 167 580 173 591 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 40 000 40 000 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus Passif ( en milliers d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 13 19 076 307 17 237 046 Opérations avec la clientèle 14 22 331 16 634 Dettes représentées par un titre 15 229 787 219 846 Autres passifs 11 14 135 54 637 Comptes de régularisation 12 3 895 4 288 Provisions 16 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 17 41 059 41 059 Capitaux propres 17 603 300 593 982   - Capital souscrit 362 657 359 690   - Primes d'émission   - Réserves 226 391 225 786   - Ecart de réévaluation   - Provisions réglementées 1 566 1 644   - Report à nouveau 2 838 2 824   - Résultat de l'exercice 9 848 4 038 Total du passif 19 990 814 18 167 492 Hors-bilan     Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Autres ouvertures de crédits confirmés 7 500 Engagements en faveur de la clientèle 214 286 214 286 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 47 852 53 555 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés II. – Compte de résultat En milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 + Intérêts et produits assimilés 24 14 167 13 270 + Intérêts et charges assimilées 24 - 4 102 - 4 071 + Revenus des titres à revenu variable 25 6 999 1 182 + Commissions (produits) 26 833 + Commissions (charges) 26 - 509 - 176 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 - 1 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 + Autres produits d'exploitation bancaire 29 4 1 023 + Autres charges d'exploitation bancaire 29 - 3 = Produit Net Bancaire 17 390 11 227 +  Charges de personnel 30 - 1 182 - 1 111 + Autres charges administratives - 4 788 - 4 310 + Dotations aux amortissements - 100 - 174 = Charges de fonctionnement - 6 070 - 5 595 = Résultat Brut d'Exploitation 11 320 5 632 + Coût du risque 31 1 = Résultat d'Exploitation 11 321 5 632 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 3 - 553 = Résultat Courant 11 324 5 079 +/- Résultat exceptionnel 635 + Impôts sur les bénéfices 33 - 1 553 - 1 753 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées 77 77 = Résultat Net 9 848 4 038 I II . – Annexe aux états financiers La Caisse Centrale du Crédit Mutuel, organisme financier national du Crédit Mutuel, est affiliée à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Etablissement de crédit doté du statut de Société Anonyme Coopérative à Capital Variable, son capital est détenu par l’ensemble des Caisses fédérales de Crédit Mutuel. Certaines lignes des états financiers sont présentées dans l’annexe en détaillant la part des opérations avec le réseau lorsqu’elles présentent un caractère significatif. Il s’agit d’opérations réalisées avec les Caisses fédérales de Crédit Mutuel. É vénements post-clôture N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, les entités du Groupe Crédit Mutuel n’ont pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes dans ces deux pays ainsi qu’à la Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, les entités du Groupe n’ont aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cyber sécurité. Par ailleurs, le groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues. En tant qu’établissement de crédit, le Groupe Crédit Mutuel est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME) et ses clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par la hausse de prix de l’énergie, des matières premières agricoles, métaux, ainsi qu’une inflation sous-jacente. Le Groupe suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions géopolitiques et leurs incidences sur l’économie. La crise ukrainienne pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits, et augmenter le niveau de provisionnement, déjà fortement accru pendant la crise sanitaire. Le Groupe est également impacté par la situation des marchés financiers qui pourrait diminuer la valorisation de ses portefeuilles d’instruments financiers (obligations, actions et dérivés) et par l’inflation sur ses frais généraux. Les effets sur la marge d’intérêt dépendront notamment des répercussions de l’inflation et de la politique monétaire de la BCE sur la courbe des taux et le niveau des taux de l’épargne règlementée. En tout état de cause, les premières analyses possibles de l’impact macroéconomique de la crise permettent d’être confiant dans la capacité du groupe et à fortiori de la Caisse Centrale de Crédit Mutuel à absorber les effets sans difficulté. Note 1  –  Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux principes comptables généraux et au règlement ANC 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et inclus dans le recueil des normes comptables françaises du secteur bancaire. La Caisse Centrale du Crédit Mutuel fait partie de l'entité consolidante au niveau national (intégration globale) et par mise en équivalence dans les comptes consolidés du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé . Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants  : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est à dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Il n’y a pas eu de changement de méthode comptable au cours de l’exercice 2021. Réserve exigible Tiering La constitution des réserves obligatoires, est régie par le règlement (CE) n°1745/2003 de la Banque Centrale Européenne. Depuis le 29 janvier 2020, la CCCM centralise l’ensemble des réserves obligatoires et du Tiering du périmètre affilié du groupe. Cette centralisation représente 14 590 M€ au 31 décembre 2021. Crédits Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à la valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, les encours douteux et les encours douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Déclassement des créances : Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses  :  • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ;  • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ;  • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Dépréciation des pertes probables avérées Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». La provision vient en moins de l’actif pour la dépréciation des prêts et au passif parmi les provisions pour risques pour les engagements de financement et de garantie. Les encours de crédit de la CCCM ne présentant de preuve objective de dépréciation, il n’y a pas de provision enregistrée dans les comptes de la CCCM au 31 décembre 2021. Crédits restructurés : L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement  :  • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Portefeuille de titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, titres de créance négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres de participation, parts dans les entreprises liées ou autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s'agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Les titres de transaction sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.  À  chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. La Caisse Centrale ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Les titres de placement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, à l'exclusion des frais d'achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur la durée résiduelle des titres. À  la clôture de l’exercice, chaque ligne de titres fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Pour les titres non cotés, ils font l'objet d'une estimation individuelle basée non seulement sur la situation nette, mais aussi leurs capacités bénéficiaires et leurs perspectives de rentabilité. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais d'achat exclus. La différence entre le prix d'acquisition des titres et la valeur de remboursement est étalée sur la durée résiduelle des titres. Ces titres font l'objet d'une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ces titres proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d'acquisition.  À  la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d'acquisition, éventuellement réévalué ou de fusions et opérations assimilées.  À  la clôture de l’exercice, chaque ligne de titre fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. La valeur d’utilité peut être estimée par différents critères tels que l'actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Les titres donnés en pension livrée sont maintenus à l'actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d'évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle les titres vendus appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Opérations sur instruments à terme de taux d'intérêt Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d'échange de taux d'intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,  … ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors-bilan, gestion spécialisée). La Caisse Centrale n’enregistre que des opérations de couverture. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l'élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amort i  c’est - à - dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien. Il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les immeubles, amortis par composants, sont décomposés en trois éléments : le gros œuvre, les équipements et les aménagements et installations amortis respectivement sur : 60, 20 et 10 ans. Les durées d’amortissement retenues pour les immobilisations corporelles immeubles sont de   3,   5 ou 10 ans. Les immobilisations incorporelles sont uniquement composées de logiciels et sont amorties sur 1 an. Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latent résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d'investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l'objet d'une cession ou d'un remboursement, une provision est constituée à hauteur de la perte de change latente. Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l'encaissement à l'exception des commissions relatives aux opérations financières qui sont enregistrées dès la clôture de l'émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Engagements de retraite et assimilés Les   futures   indemnités   de   fin de   carrière et   primes   à   verser pour l’attribution de médailles de travail sont intégralement couvertes par des contrats d’assurance. Les primes versées annuellement prennent en compte les droits   acquis au   31 décembre   de chaque   exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts   par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurance. Les indemnités de fin de carrière et primes   médailles   du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62 ème  anniversaire . Impôt et taxes Les impôts et taxes sont comptabilisés en charge de l’exercice à la naissance de la dette. Implantation dans les  É tats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La CCCM applique à compter du 1 er  janvier 2009, dans les conditions fixées par l’arrêté du 6 octobre 2009, l’article L511-45 du Code Monétaire et Financier créé par la loi n°2009-715 du 18 juin 2009, relatif à l’information sur les implantations des établissements de crédit dans les  État s ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. La CCCM ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un état ou un territoire qui n’a pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Information s  sur les postes de bilan , du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros. Note 2 – Effets publics et assimilés   31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 559 218 559 218 425 000 425 000 Créances rattachées     1 185 1 185     1 185 1 185 Montant brut     560 403 560 403     426 185 426 185 Dépréciations                 Montant net     560 403 560 403     426 185 426 185 Plus-values latentes                  Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2021. Il n'a pas été cédé de titre d'investissement avant leur échéance. Note 3 – Créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 564 357 818 608   Prêts, valeurs reçues en pension 301 559 290 645 Créances rattachées 40 23 Créances douteuses  17 Dépréciations     - 17 Total 564 357 301 599 818 608 290 668 Total des créances sur les établissements de crédit   865 956   1 109 276 Le total des créances sur établissements de crédit comprend 572 833 K€ d'opérations avec le réseau. Note 4 – Créances sur la clientèle   31.12.2021 31.12.2020 Autres concours  - Prêts et crédits 3 837 1 501  - Créances rattachées 19 7 Total 3 856 1 508 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. Note 5 – Obligations & autres titres à revenu fixe   31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 125 051 125 051 145 544 145 544 Titres détenus non cotés (1)     90 020 90 020 Créances rattachées 80 80 80 80 Montant brut     125 131 125 131     235 644 235 644 Dépréciations Provisions                Montant net      125 131 125 131     235 644 235 644 (1) L'investissement de 90 M €  effectué sous forme de Billet de trésorerie dans cadre du Fonds d'intervention en 2020 <> Arrivé  échéance  le 31/12/2020, non renouvelé. Note 6 – Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus non cotés   367 367   367 367 Créances rattachées Montant brut   367   367   367   367 Dépréciations             Total    367   367   367   367 Plus-values latentes    187   187   789   789 Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2021. Note 7 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Autres titres détenus à long terme      - non cotés 69 463 69 463 Titres de participation  - non cotés 86 087 11 313 97 400 Sous-total 155 550 11 313       166 863 Montant brut 155 550 11 313       166 863 Dépréciations  - titres non cotés - 41   3     - 38 Sous-total - 41   3     - 38 Montant net 155 509 11 313 3     166 825 Note 8 – Parts dans les entreprises liées 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Transferts - reclassement Autres variations 31.12.2021 Valeur brute 3 750         3 750 Créances rattachées 91         91 Montant net 3 841         3 841 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 2 607       2 607 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 3 841         3 841 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées 31.12.2020 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif       Créances sur établissements de crédit 965 940 1 108 109 Passif     Dettes envers les établissements de crédit 19 013 162 17 173 903 Comptes créditeurs de la clientèle 22 331 16 634 Hors-bilan       Engagements reçus É tablissements de crédit  40 000 40 000   Clientèle       Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 – Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute Montant brut           Amortissements Montant des amortissements           Montant net           Aucune Immobilisation incorporelle n'a été acquise durant l'exercice. Par conséquent, il ne figure pas d’actif immobilisé . Note 10 – Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2020 Acquisitions - dotations Cessions - reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation 1 178 1 178 . Constructions d'exploitation 6 573 28 6 601 . Autres immobilisations corporelles (1) 232 3 771 4 003 Montant brut 7 983 3 799     11 782 Amortissements . Constructions d'exploitation - 4 787 - 96 - 4 883 . Autres immobilisations corporelles - 8 - 4   - 12 Montant des amortissements - 4 795 - 100     - 4 895 Montant net 3 188       6 887 (1) Le total Autres immobilisations corporelles comprend 3.942 K€ d'immobilisations en cours. Note 11 – Autres actifs et passifs 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement d'opérations sur titres 50 000 Dettes représentatives des titres empruntés 597 Débiteurs et créditeurs divers 31 701 13 527 44 370 4 621 Créances et dettes rattachées 3 11 1 16,0 Total 31 704 14 135 44 371 54 637 Les débiteurs divers s'élèvent à 31 701 K€ et comprennent notamment  : - Dépôts de Garantie Dérivés 28 380 K€ - Dépôts de Garantie FRU 627 K€ - Fonds garantie des financements bancaires (BPI) 65 K€ - En attente de règlement 2 498 K€ - Créances Fiscales & Sociales 134 K€ Les créditeurs divers s'élèvent à 13 527 K€ et comprennent notamment  : - Dépôts de Garantie Dérivés 13 430 K€ - Dettes Fiscales & Sociales 97 K€ Note 12 – Comptes de régularisation 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 1 574 1 468 Autres comptes de régularisation 1 364 2 321 77 2 820 Total 1 364 3 895 77 4 288 Note 13 – Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 113 341   270 209   Comptes à terme   18 962 676   16 966 654 Dettes rattachées   290 183 Total 113 341 18 962 966 270 209 16 966 837 Total des dettes envers les établissements de crédit   19 076 307   17 237 046 Le total des dettes envers les établissements de crédit comprend 19 011 840 K€ d'opérations avec le réseau. Note 14 – Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Autres dettes 22 331 16 634 Dettes rattachées Total - Autres dettes 22 331   16 634   Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 22 331   16 634   Note 15 – Dettes représentées par un titre 31.12.2021 31.12.2020 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 230 000 220 000 Dettes rattachées - 213 - 154 Total 229 787 219 846 Note 16 – Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - autres provisions pour risques et charges (1)           Total           (1) Hors clientèle Note 17 – Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Écarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2020 351 923 223 567   1 721 66 14 796 592 073 41 059 Résultat de l'exercice  4 038 4 038 Affectation du résultat de l'exercice précédent  2 219 2 758 - 4 978 Distribution de dividendes - 9 818 - 9 818 Augmentation de capital 7 767 7 767 Incidence des réévaluations Autres variations - 77 - 77 Solde au 31.12.2020 359 690   225 786   1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Solde au 01.01.2021 359 690 225 786 1 644 2 824 4 038 593 982 41 059 Résultat de l'exercice  9 848 9 848 Affectation du résultat de l'exercice précédent  605 14 - 620 Distribution de dividendes - 3 418 - 3 418 Augmentation de capital 2 967 2 967 Incidence des réévaluations Autres variations       - 77     - 77 Solde au 31.12.2021 362 657   226 391   1 566 2 838 9 848 603 300 41 059 Le capital de la CCCM s'élève à 362 657 408,00 euros entièrement souscrits. Le capital est composé de 4 771 808 actions de 76 euros de nominal. - Une augmentation de capital de 35 793 actions a été réalisée suite à la distribution du résultat 2020 en action. Au 31 décembre 2021, le poste « Réserves » se décompose de la manière suivante : 978 K€ pour la réserve légale, 222 173 K€ pour les réserves facultatives et 3 240 K€ pour les réserves diverses. Il sera proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 12 686 329,97 € provenant du résultat pour 9 848 200,96 € et du report à nouveau pour 2 838 129,01 € de la manière suivante : - Dividendes au titre de l'exercice 2021 1 477 230,14 Affectation à la réserve légale 11 209 099,83 Dotation au report à nouveau 12 686 329,97 Total distribuable Note 18 – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 592 916 210 000 63 000 40 865 956 Créances sur la clientèle * * 476 1 915 1 446 19 3 856 Obligations et autres titres à revenu fixe * * *     85 057 39 994   80 125 131 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 113 341 62 993 18 899 683 290 19 076 307 Comptes créditeurs de la clientèle  22 331 22 331 Dettes représentées par un titre   - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 20 000 209 787         229 787 * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation ** à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation *** exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 19 – Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contre-valeur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 23 K€ et 23 K€. Note 20 – Autres engagements de garanties donnés Dans le cadre de ses opérations de refinancement auprès de la Banque de France, la CCCM a remis en garantie au 31-12-2021 un montant de 167 580 K€. Note 21 – Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2021 31.12.2020 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés de gré à gré S waps de taux 685 000 685 000 570 000 570 000 Opérations conditionnelles Marchés organisés Marchés de gré à gré Total 685 000   685 000   570 000 570 000 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Contrats d'échange 685 000 685 000 Opérations conditionnelles   31.12.2020 Position ouverte  isolée Micro couverture Risque global Gestion spécialisée Total Opérations fermes Tx d'intérêt Contrats d'échange   570 000     570 000 Aucun transfert de contrats du portefeuille d'opérations de micro-couverture au portefeuille de position ouverte isolée n'a été effectué durant l'exercice 2021. Note 22 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2021 < 1 a > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés de gré à gré Swaps de taux 310 000 375 000 685 000 Total   310 000 375 000 685 000 Note 23 – Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers  5 220 18 508   36 041 Il s'agit de la juste valeur des swaps hors intérêts courus au 31/12/2021. Note 24 – Produits et charges sur intérêts Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Établissements de crédit 9 385 - 5 161 8 434 - 4 415 Clientèle 471 764 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 311 1 059 3 762 344 Autres     310   Total 14 167 - 4 102 13 270 - 4 071 Note 25 – Revenus des titres à revenu variable Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de participation et ATDLT 6 541 11 Parts dans les entreprises liées 458 1 171 Total 6 999 1 182 Note 26 – Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires   - 6   - 94 Opérations sur titres - 82 - 79 Prestations de services financiers 833 - 417 Commissions sur moyens de paiement - 4 - 3 Total 833 - 509   - 176 Note 27 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2021 Exercice 2020 - Sur opérations de change 1 - 1 Sous-total 1 - 1 Total 1 - 1 Note 28 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations sur titres de placement Opérations sur titres de l'activité de portefeuille Total     Note 29 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1   1 021   Autres produits et charges d'exploitation bancaire 3 - 3 2   Total 4 - 3 1 023   Note 30 – Charges de personnel Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires & traitements - 735 - 644 Charges sociales (1) - 182 - 205 Charges de retraite - 78 - 84 Intéressement et participation des salariés - 105 - 83 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 82 - 95 Dotation nette aux provisions pour retraite Autres reprises nettes aux provisions     Total - 1 182 - 1 111 Note 31 – Coût du risque Exercice 2021 Exercice 2020 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 17   Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 16   Total 1   Note 32 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2021 Exercice  2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières  - Reprises sur dépréciation     3   3   Sous-total     3   3   Sur immobilisations corporelles et incorporelles              - Moins-values de cessions         - 553 Sous-total           - 553 Total         3 - 553 Note 33 – Impôts sur les bénéfices Exercice   2021 Exercice   2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 1 553 - 1 753 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 1 553 - 1 753 Sur activités courantes - 1 553 - 1 753 Sur éléments exceptionnels Total - 1 553 - 1 753 Note 34 – Effectifs moyens Exercice 2021 Exercice 2020 Techniciens  5 5 Cadres 5 5 Total 10 10 Note 35 – Rémunérations versées aux membres du conseil d’administration 31.12.2021 31.12.2020 Montant global des rémunérations versées Montant global des jetons de présence     Aucune avance ou rémunération n'a été versée aux membres du conseil d'administration. Note 36 – Honoraires des Commissaires aux comptes Montants hors taxes M azars E rnst  & Y oung  et  a utres KPMG Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Exercice 2021 Exercice 2020 Audit             - Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes 43 65 41 42 - Filiales intégrées globalement - Autres diligences et prestations directement liées à la mission du commissaire aux comptes - CIC - Filiales intégrées globalement Sous-total   43 65 41 42   Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales   intégrées globalement - Juridique, fiscal et social - Autres Sous-total             Total   43 65 41 42   L'intégralité de cette somme correspond aux diligences menées au titre du contrôle légal des comptes annuels. Note 37 –  Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants déposés en 2021 en euros Comptes déposés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 0 0 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 0 0 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications   Exercice 2017 Exercice 2018 Exercice 2019 Exercice 2020 Exercice 2021 1-Capital en fin d'exercice           Capital social 137 784 656 140 971 640 351 922 636 359 690 140 362 657 408 Nombre d'actions ordinaires émises 1 812 956 1 854 890 4 630 561 4 732 765 4 771 808 Nombre d'actions à dividende prioritaire émises           Nombre maximal d'actions futures à créer            - par conversion d'obligations            - par exercice de droits de souscription           2- Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes 22 012 26 533 26 726 15 476 22 003 Résultat avant impôts, participation des salariés, amortissements & provisions 120 632 18 455 17 322 5 822 11 439 Impôts sur les bénéfices 7 301 2 021 1 735 1 753 1 553 Participation des salariés due au titre de l'exercice 15 15 13 17 20 Résultat aprés impôts, participation, amortissements & provisions  113 331 16 281 14 796 4 038 9 848 Résultat distribué 4 061 4 071 9 818 3 418 0 3- Résultat par action (1)           Résultat après impôts,participation mais avant amortissements et provisions 62,50 8,95 4,80 0,87 2,08 Résultat après impôts,participation, amortissements et provisions 62,51 8,88 4,56 0,86 2,07 Dividende attribué à chaque action 2,24 0,00 0,00 0,00 0,00 4- Personnel           Effectifs  10 10 12 10 10 Montant de la masse salariale 596 614 552 641 522 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (sécurité sociale, œuvres sociales) 308 330 260 225 249 I V.  —   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À  l’Assemblée Générale de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 . Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à M€ 166,8 et M€ 3,8. Ils doivent faire l’objet d’une dépréciation lorsque leur valeur d’utilité est inférieure à leur coût d’acquisition. Comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité, la perspective de rentabilité et les cours de bourse des derniers mois. L’estimation de la valeur d’utilité requiert l’exercice du jugement de la direction dans le choix des éléments à considérer qui peuvent correspondre selon les cas à des données historiques ou à des informations prévisionnelles. En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la direction pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, nos travaux ont consisté principalement à examiner, d’une part, la documentation des valeurs retenues par la direction et, d’autre part, l’application appropriée des méthodes d’évaluation des titres concernés. Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques, nos travaux ont consisté à examiner la concordance des capitaux propres retenus avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques, et à examiner la documentation des ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante  :  comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 21 mai 2021 pour le cabinet KPMG S.A. et du 11 mai 2005 pour le cabinet E rnst  & Y oung  et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la première année de sa mission et le cabinet E rnst  & Y oung  et Autres dans la dix-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit un rapport qui présente   notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions de comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. Arnaud Bourdeille Ernst & Young et Autres Hassan Baa j V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 46, rue du Bastion, 75017 Paris
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 COFIDIS Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 67 500 000 Euros Siège social : Parc de la Haute Borne 61 avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex RCS Lille Métropole 325 307 106 Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle du 24 mai 2022 A  —  Comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 d é cembre 2021 Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 713 14 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 628 600 516 188 A vue 615 469 510 586 A terme 13 131 5 602 Opérations avec la clientèle 10 497 901 9 692 574 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme Parts dans les entreprises liées 636 314 628 314 Immobilisations incorporelles 912 1 076 Immobilisations corporelles 143 602 138 820 Crédit-bail et location avec option d'achat 134 015 124 029 Location simple 2 081 3 354 Autres actifs 44 181 56 359 Comptes de régularisation 31 081 45 824 Total actif 12 119 400 11 206 552 Passif  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 9 215 283 8 542 958 A vue 32 355 5 096 A terme 9 182 928 8 537 862 Opérations avec la clientèle 16 697 15 880 Dettes représentées par un titre 50 000 50 000 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Autres passifs 104 614 73 844 Comptes de régularisation 207 071 196 159 Provisions 87 157 44 514 Provisions réglementées 0 0 Dettes subordonnées 200 181 200 187 Fonds pour risques bancaires généraux 25 154 25 154 Capitaux propres hors FRBG 2 213 243 2 057 856 Capital souscrit 67 500 67 500 Primes d'émission 10 816 10 816 Primes de fusion 434 503 434 503 Réserves 401 548 397 029 Report à nouveau 1 143 489 1 006 374 Résultat de l'exercice 155 387 141 634 Total passif 12 119 400 11 206 552 Hors-bilan   (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 1 589 456 1 483 240 Engagements de garantie 1 943 6 925 Engagements reçus Engagements de financement - d'établissements de crédit 0 0 - de la clientèle 5 000 5 000 Engagements de garantie 398 387 385 528 II.  —   Compte de résultat (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 865 410 916 865 Sur  opérations avec les établissements de crédit 7 703 4 951 Sur opérations avec la clientèle 845 840 902 214 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 11 867 9 700 Intérêts et charges assimilées 87 309 74 712 Sur opérations avec les établissements de crédit 16 197 12 084 Sur opérations avec la clientèle 47 094 41 515 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 230 3 508 Autres  intérêts et charges assimilées 20 788 17 605 Produits sur opérations de crédit-bail et assimiles 29 061 22 252 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 28 429 22 004 Produits sur opérations de location simple 543 807 Charges sur opérations de location simple 543 807 Revenus des titres à revenu fixe 683 1 342 Commissions  (produits) 243 361 249 882 Commissions  (charges) 18 603 18 974 Autres produits d'exploitation bancaire 7 017 7 216 Autres charges d'exploitation bancaire 9 216 10 121 Produit net bancaire 1 001 975 1 071 746 Charges générales d'exploitation 566 139 519 761 Dotations aux amortissements et aux provisions 6 961 10 859 Sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 428 875 541 126 Coût du risque 218 872 357 468 Résultat d'exploitation 210 003 183 658 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -422 -236 Résultat courant avant impôt 209 581 183 422 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 54 194 41 788 Dotations / reprises  de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 155 387 141 634 III.  —   Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir un bénéfice de 155 386 506,00 euros de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.2021 1 143 489 287,18 € - Bénéfice de l’exercice 155 386 506,00 € - Dotation en réserves diverses - 1 531 966,09 € Formant un bénéfice distribuable de 1 297 343 827,09 € - Affectation en report à nouveau 1 297 343 827,09 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal   de 40 % Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2018 33,34 € - 2019 - - 2020 - - IV.  —   Annexes aux comptes sociaux Présentation de la société et faits caractéristiques de l’exercice Cofidis SA a été créée en 1982. Cofidis SA octroie des crédits à la consommation et des prêts personnels. Cofidis SA émet et gère des moyens de paiement. Cofidis SA, en plus de son activité française, représente plusieurs succursales à l’étranger : Portugal, Espagne, Hongrie, Pologne, Slovaquie. Cofidis SA est indéfiniment solidaire du GEIE Synergie et des succursales. Depuis le 23 mars 2009 Cofidis SA est détenu en totalité par Cofidis Group. Contrôle fiscal : Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées.   Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. En date du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Par une décision du 22 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 29 mai 2019 et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles. Par une ordonnance du 18 août 2021, la cour administrative de Versailles prend acte du désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Litiges taux clients Cofidis Espagne En Espagne, la règlementation ne fixe pas de taux d’usure. La Loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». En mars 2020, la plus haute juridiction espagnole (Tribunal Supremo) a jugé « abusif » le taux de carte de crédit renouvelable d’une banque espagnole en prenant comme référence la moyenne des taux des produits renouvelables publiée par la Banque d’Espagne dans ses bulletins mensuels. Ce jugement fait suite au jugement de septembre 2015 du même Tribunal qui avait jugé abusif des taux pratiqués par une banque sur ses cartes de crédit en prenant comme référence le taux des crédits amortissables et non le taux des cartes de crédit/crédits renouvelables. Suite au Jugement de mars 2020, Cofidis Espagne a reçu des réclamations en 2020, avec une accélération des réceptions en 2021. Ces litiges sur les taux clients concernent l’ensemble de la place financière espagnole. Une organisation spécifique a été mise en place chez Cofidis Espagne pour suivre et gérer les réclamations. En 2020, la charge liée aux litiges clôturés dans l’année s’est élevée à 3 M€. Une provision de 5 M€ avait été comptabilisée dans les comptes de 2020 pour anticiper le coût final des litiges en cours. En 2021, la charge liée aux litiges clôturés s’est élevée à 25 M€. Une provision complémentaire a été constituée pour couvrir d’une part, les litiges en cours, et pour d’autre part, anticiper les litiges provenant de réclamations à venir en 2022, 2023 et 2024. Le montant de la dotation nette s’élève à 52 M€ dont 15 M€ correspondent à la charge estimée des assignations en cours à la clôture 2021 et 37 M€ pour couvrir des négociations amiables et des assignations devant survenir après 2021. Le montant de la provision a été déterminé en fonction des éléments connus à date et en intégrant un niveau de réclamations qui reste important en 2022 avec une diminution significative à compter de la fin du 1er semestre 2022. Un suivi précis des réclamations sera effectué au cours du 1er semestre 2022 qui nous conduira, le cas échéant, à adapter le montant de la provision « litige taux client Cofidis Espagne ». Monabanq Le Business Plan de Monabanq prend en compte la poursuite de son développement en intégrant les acquis de ces dernières années en termes de recrutements et de revenus clients. Dans le cadre de la valorisation de Monabanq, nous avons stressé le Business Plan en diminuant chaque année de 10% les ouvertures. Si ce scénario de stress se réalisait, il conviendrait de déprécier les titre de Monabanq d’un montant de 22 M€. République tchèque La valorisation de Cofidis République tchèque, basée sur le business plan validé dans le cadre du budget et sur un résultat normatif actualisé à l’infini n’amène pas de dépréciation des titres. Des scénarii de stress portant sur le taux de croissance et le taux d’actualisation ont été réalisés, qui ne conduisent pas à dépréciation. Un scénario de stress du PNB (baisse de 10% de la facturation client, y compris sur le stock) conduirait à une dépréciation des titres de 17 M€. Crise sanitaire liée au Covid-19 : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercice 2021. Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales . Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. A fin décembre 2021, seule la Hongrie continue d’appliquer des moratoires règlementaires. En novembre 2021, les clients ont dû exprimer leur volonté de maintenir le moratoire, ce qui a eu pour effet de diminuer fortement le volume d’encours soumis à moratoire. Ces encours en moratoires sans impayé ont fait l’objet d’un provisionnement spécifique en 2020, maintenu en 2021. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique,   consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … Evénements  post clôture : Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis Group. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. II -   Principes comptables Les comptes de Cofidis SA ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le Règlement de l'ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux modalités d’établissement des comptes des sociétés de financement. Les comptes de Cofidis SA ont fait l’objet d’aucun changement de méthode comptable ou de présentation par rapport à l’exercice N-1. Les conventions comptables générales appliquées   à Cofidis S.A. sont dans le respect du principe de prudence : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. 1-   Créances sur la clientèle Les encours restructurés représentent les encours faisant l’objet d’un réaménagement de dette. L’encours douteux se compose des créances   présentant un risque de crédit avéré, correspondant à l’une des situations suivantes : -   lorsqu’il existe un impayé supérieur ou égal à 1 euro de plus de 90 jours, -   lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles qu’indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au sein des encours douteux, Cofidis SA identifie les encours douteux compromis, ces encours sont   composés des créances   en situation : de déchéance du terme, douteuses depuis plus de 12 mois. Le classement pour une contrepartie donnée des encours en encours douteux entraîne par “ contagion ” un classement identique de la totalité de l’encours. Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. Les encours ne présentant plus les caractéristiques du déclassement   en encours   douteux font l’objet d’un retour en encours sains. Cofidis S.A. constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquels il existe un risque avéré de non-recouvrement. Ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement, sur la base de données historiques observés sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Les dépréciations sur les créances impayées sont calculées en appliquant des taux de provisionnement croissants en fonction du degré de gravité de chaque catégorie d’encours (nombre de mensualités de retard plus ou moins important, motifs spécifiques…). Les taux retenus reposent sur une approche statistique des flux d’encaissements prévisionnels, réactualisés à chaque arrêté annuel. Ces taux font l’objet d’une actualisation, conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L’approche statistique   s’appuie sur le système de notation interne de Cofidis SA, basé sur une segmentation de l’encours ainsi que sur le nombre de mensualités impayées. La segmentation de l’encours de Cofidis SA, est définie en fonction de la situation de la créance dans le système de gestion de Cofidis SA. Les dotations et reprises d’actualisation sont passées en coût du risque. Cofidis SA comptabilise les intérêts sur encours douteux conformément aux termes du contrat. Ils entrent dans la base du calcul de la dépréciation au titre des pertes probables avérées. En application du règlement ANC 2014-07 une décote relative aux créances restructurées est constituée. Les créances restructurées sont des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. La décote est calculée sur les encours sains et représente le manque à gagner actualisé entre le nouveau taux de la créance et le taux initial du prêt. La décote est enregistrée en coût du risque au moment de sa constitution. Les reprises de décote sont enregistrées en produit net bancaire. Au bilan, elle est inscrite en minoration des encours. 2-   Titres Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Ils sont comptabilisés à leur prix d’acquisition et évalués conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. La valeur d’inventaire d’une participation correspond au plus bas de sa valeur historique et de sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par référence à la quote-part des capitaux propres détenue, à l’actif net comptable corrigé, à sa valeur de rendement et aux perspectives de rentabilité. Lorsque la valeur d’inventaire est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est enregistrée. Les titres détenus par Cofidis SA ne sont pas cotés. 3-   Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple Deux nouvelles activités existent chez Cofidis Portugal et Cofidis Hongrie depuis 2016. Conformément à l’annexe II de l’instruction de la Commission Bancaire N°90-01 du 1 er  avril 1990 modifié par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, Cofidis.S.A. inscrit à l’actif de son bilan social les immobilisations dont elle est propriétaire et qu’elle donne en location. Modalités d'amortissement - Dans les comptes sociaux de Cofidis S.A.   s'agissant de l'amortissement de ces biens,   la société a décidé d’opter pour   un amortissement financier sur la durée du contrat de crédit-bail ou de location avec option d'achat. 4-   Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. Les durées et méthodes   habituellement retenues sont : - Logiciels acquis : 1 an en amortissement linéaire - Matériel : 3 à 10 ans en amortissement dégressif - Agencements : 10 ans en amortissement linéaire - Mobiliers : 10 ans en amortissement linéaire 5 -   Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : notamment titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité au cours de l’exercice d'émission. Les primes d’émission sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charge à répartir. Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 6 -   Engagements sociaux L’ensemble des engagements de retraite de Cofidis SA est provisionné dans les comptes annuels. La méthode de calcul utilisée est la méthode rétrospective. La charge comptabilisée en résultat au cours de l’exercice intègre : -   les droits supplémentaires acquis par les salariés au cours de cet exercice, - la variation de l’actualisation des droits existant en début d’exercice, compte tenu de l’écoulement de l’année, - l’incidence des modifications éventuelles de régimes sur les années antérieures ou de nouveaux régimes, - l’amortissement des écarts actuariels. Pour déterminer la valeur actualisée de l’obligation, la méthode rétrospective avec projection de salaire de fin de carrière est utilisée (la méthode dite des unités de crédit projetées). La valorisation des engagements est effectuée chaque année et tient compte, notamment pour la valorisation des engagements, de l’ancienneté, de l’espérance de vie, du taux de rotation du personnel par catégorie ainsi que des hypothèses économiques telles que le taux d’inflation et le taux d’actualisation. Les effets cumulés des écarts actuariels sont amortis sur la durée d’activité résiduelle moyenne des salariés actifs, à l’exception des écarts n’excédant pas 10 % de la valeur la plus élevée entre le montant de l’engagement brut et la juste valeur des actifs de couverture (principe du « corridor »). Cet amortissement d’écart est inclus dans la charge actuarielle de l’exercice suivant. Les écarts constatés sur les autres avantages tels que les jubilés, les médailles… sont immédiatement comptabilisés au compte de résultat sans application du « corridor ». La dette relative à l’engagement net de la société concernant le personnel est constatée au passif du bilan, dans la rubrique Provisions pour retraites et autres avantages. Les hypothèses retenues sont ; Taux d’actualisation : 1%, Taux d’augmentation : 2.4%, Table mortalité : INSEE . Le montant du stock des écarts actuariels non comptabilisé est de 6 668 544€. 7 -   Provisions Les provisions sont évaluées par la Direction pour faire face aux obligations actuelles de la société (juridiques ou implicites), en respect des principes comptables français conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014. L’évaluation des litiges est effectuée sur la base des demandes reçues des tiers révisées le cas échéant en fonction des actions en défense de la société. 8-   Produits et charges d’exploitation bancaire Les produits et charges bancaires sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis, à l’exception des indemnités de retard sur dossiers de crédit, enregistrées en produit dès leur acquisition. 9 -   Commissions Les commissions relatives à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours font l’objet, conformément à l’application du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014, d’un étalement sur la durée de vie de ces mêmes concours. L’étalement est réalisé de manière linéaire. Les autres commissions sont comptabilisées au compte de résultat conformément aux dispositions contractuelles et sont constatées à la date de réalisation de la prestation. 10 -   Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 89-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par   le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 90-15 modifié du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par   le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. 11 -   Opérations sur instruments financiers à terme Ces opérations sont comptabilisées conformément aux règlements n° 88-02 et n° 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, modifiés et de l’instruction 94-04 modifié par   le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Elles sont constituées d’opérations   sur instruments de taux d’intérêts destinées à couvrir le risque global de taux d’intérêt et d’opérations sur instruments de devises destinées à couvrir le risque global de taux de change. Les instruments de devises ont fait l’objet d’une comptabilisation au bilan. Les charges et produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et font l’objet d’un enregistrement pour leur montant net. Les soultes de résiliation sont comptabilisées directement en compte de résultat. 12 -   Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques : Cofidis SA couvre le risque global de taux d’intérêts en ayant recours aux   instruments dérivés. La méthode de comptabilisation des instruments financiers à terme est décrite à la note II-10. III -   Notes sur le bilan 1 -   Créances sur les établissements de crédit Ces créances se décomposent comme suit : Echéancier au 31.12.2021 En milliers d’euros Total bilan  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans Créances sur les établissements de crédit Comptes à vue 615 469 615 469 Comptes à terme* 13 131 13 131 0 0 Total 628 600 628 600 0 0 * dont entreprises liées : 13 131 milliers d’euros . 2-   Opérations avec la clientèle Ce poste s’analyse, pour Cofidis SA, de la façon suivante (en milliers d’euros) : Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2021 Dépréciations 31.12.2021 Montants nets 31.12.2021 Montants nets 31.12.2020 Encours sains (nets de décote) * 10 011 620 102 381 9 909 239 9 024 430 Créances rattachées 135 574 135 574 127 457 Encours douteux 366 095 222 427 143 667 269 496 Encours douteux compromis 1 063 487 754 066 309 421 271 192 Total 11 576 775 1 078 874 10 497 901 9 692 574 *Les encours sains restructurés s’élèvent à 178 356 milliers d’euros (hors décote). Le crédit de trésorerie pour les succursales s’analyse de la façon suivante : Crédits de trésorerie Montants bruts 31.12.2021 Dépréciations 31.12.2021 Montants nets 31.12.2021 Montants nets 31.12.2020 Encours sains Espagne Portugal Hongrie Pologne Slovaquie 1 396 132 2 103 370 252 247 103 963 111 723 27 927 10 665 4 330 965 569 1 368 205 2 092 704 247 916 102 998 111 154 1 324 904 1 914 987 220 453 65 564 82 460 Créances rattachées Espagne Portugal Hongrie Pologne Slovaquie 2 908 95 020 0 0 3 570 2 908 95 020 0 0 3 570 6 314 86 614 0 0 2 325 Encours douteux Espagne Portugal Hongrie Pologne Slovaquie 274 350 264 162 34 466 3 136 8 623 228 828 182 658 26 029 1 843 5 286 45 522 81503 8 437 1 293 3 337 53 636 114 996 7 703 628 791 4 653 669 489 101 4 164 569 3 881 163 S’agissant de crédits aux particuliers, les créances sur la clientèle ne sont pas éligibles au refinancement de la Banque de France. •   Conformément au CRC 2005-03, Cofidis SA comptabilise une décote en capital et en intérêts sur les encours restructurés non douteux. La dotation est comptabilisée en coût du risque et la reprise en marge d’intérêts, pour la part de désactualisation. Le montant de la décote s’élève à 10 045 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Echéancier au 31.12.2021 (hors créances rattachées) En milliers d’euros Total bilan  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Crédits de trésorerie   (encours sains) 10 011 620 1 796 749 1 341 245 4 571 145 2 302 481 Tableau de variation des dépréciations (en milliers d’euros) : Valeurs au 31 décembre 2020 1 383 039 Dotations/reprises/reclassement 304 165 Valeurs au 31 décembre 2021 1 078 874 3-   Participations et autres titres détenus à L.T. Il n’existe plus de participations et autres titres détenus à long terme au 31 décembre 2021. 4-   Parts dans les entreprises liées Evolution des parts dans les entreprises liées ( en milliers d’euros ) 01/01/2021 Augmentation Diminution 31/12/2021 Valeur brute 673 750 8 000 0 681 750 Dépréciations -45 436 0 0 -45 436 Valeur nette 628 314 8 000 0 636 314 Tableau des parts dans les entreprises liées  (en milliers d’euros) Capitaux propres (résultat inclus) Capital Quote-part du capital détenu Valeur Brute comptable 31/12/2021 Valeur nette comptable 31/12/2021 Prêts et avances Montant des cautions et avals PNB* Dividendes versés Résultat local de l’exercice 2021* COFIDIS Italie 70 134 78 425 100.00 125 126 93 100 1 194 000 0 94 809 0 - 1 760 COFIDIS Belgique 761 827 459 990 99.99 510 495 510 495 0 0 96 087 0 14 739 COFIDIS Rép Tchèque** 8 145 45 390 100.00 45 947 32 536 0 0 11 132 0 - 3 604 *Ces éléments sont extraits des comptes sociaux locaux. ** Les données relatives à République Tchèque ont été converties au taux de change moyen de 2021 et au taux de change de clôture du 31 décembre 2021. La méthode d’évaluation utilisée s’appuie sur des données de l’exercice 2021, des éléments de projection ainsi que des éléments de marché. 5-   Crédit-bail et location avec option d’achat – Location simple En milliers d’euros Montants bruts Amortissements Dépréciations Montants nets Montants nets 31.12.2021 De l'exercice Cumul De l'exercice Cumul 31.12.2021 31.12.2020 Portugal 189 227 -62 688 80 018 -1 928 25 619 83 428 84 352 Hongrie 96 069 23 306 56 510 -1 925 669 38 890 35 251 Pologn e 14 727 1 891 2 670 308 360 11 697 4 426 Crédit- bail 300 024 -37 492 139 361 -3 545 26 648 134 015 124 029 Portugal 15 960 -21 751 11 562 2 316 2 316 2 081 3 354 Location simple 15 960 -21 751 11 562 2 316 2 316 2 081 3 354 Total 315  893 -59 243 150 923 -1 229 28 964 136 097 127 383 6- Immobilisations incorporelles (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2020  23 350 Acquisitions/cessions/reclassement 2020  -6 Reclassement Valeur brute au 31/12/2021 23 344 Amortissement/dépréciations au 31/12/2020 22 274 Dotation  171 Reprise  -4 Reclassement Amortissement/dépréciations* au 31/12/2021  22 441 Valeur nette au 31/12/2020 1 076 Valeur nette au 31/12/2021 913 7- Immobilisations corporelles (en milliers d’euros) Valeur brute au 31/12/2020  196 907 Acquisitions/cessions 2021  10 390 Reclassement  0 Valeur brute au 31/12/2021  207 297 Amortissement au 31/12/2020  58 087 Dotation 6 778 Reprise  1 170 Reclassement 0 Amortissement au 31/12/2021 63 695 Valeur nette au 31/12/2020  138 820 Valeur nette au 31/12/2021  143 602 8-Autres actifs En milliers d’euros 2021 2020 Acomptes fournisseurs 91 131 Dépôts de garantie sur bail 380 375 Comptes courants GIE(s) 5 834 6 045 Etat IS* 10 128 19 926 Appel de marge sur instruments dérivés 4 440 11 730 Débiteurs divers 23 308 18 152 Total 44 181 56 359 * Le poste Etat IS correspond à une créance sur Cofidis Group (dans le cadre de l’intégration fiscale) liée à l’impôt sur les sociétés. 9 -   Comptes de régularisation (actif) En milliers d’euros 2021 2020 Charges constatées d’avance* 2 629 3 807 Produits à recevoir 9 285 18 034 Swap de devises** 10 393 16 690 Autres*** 8 774 7 293 Total 31 081 45 824 *Il s’agit, principalement, de charges payées d’avance concernant des frais généraux pour 1 538 K€ et 1 091K€ concernant les instruments financiers. **Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. ***  Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation. 10 -   Dettes envers les établissements de crédit Ce poste se décompose de la façon suivante : En milliers d’euros 2021 2020 Comptes à vue 32 355 5 096 Dettes à terme 9 174 891 8 531 244 Dettes rattachées 8 037 6 618 Total 9 215 283 8 542 958 Echéancier au 31.12.2021 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total   bilan  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes envers les Établissements de crédit Comptes à vue Dettes à terme 32 355 9 174 891 32 355 2 091 171 1 891 664 4 385 856 806 200 11 -   Dettes représentées par un titre En milliers d’euros 2021 2020 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Dettes rattachées 0 0 Emprunts obligataires 0 0 Dettes rattachées 0 0 Total 50 000 50 000 Echéancier au 31.12.2021 (hors dettes rattachées) En milliers d’euros Total bilan  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Dettes représentées par un titre TCN 50 000 50 000 12-   Autres passifs En milliers d’euros 2021 2020 Fournisseurs 11 303 12 090 Personnel et comptes rattachés 38 666 20 961 Financements partenaires 0 0 Appel de marge sur instruments dérivés 4 290 1 390 IS & compte rattachés 74 261 Autres créditeurs divers 50 281 39 142 Total 104 614 73 844 13-   Comptes de régularisation (passif) En milliers d’euros 2021 2020 Charges à payer 97 578 80 631 Produits constatés d’avance 0 0 SWAP de devises* 9 680 15 681 Autres** 99 813 99 847 Total 207 071 196 159 *Il s’agit des opérations de Cross Currency SWAP. **Le poste Autres correspond aux flux en attente d’imputation. Les charges à payer sont principalement constituées de charges générales d’exploitation. 14-   Provisions En milliers d’euros 2020 Dotations Reprises non utilisées / Reclassements 2021 Risques fiscaux et juridiques 1 660 0 0 1 660 Engagements sociaux 12 729 1 565 0 14 294 Charges diverses (1) 30 125 101 545 60 467 71 203 Total 44 514 103 110 60 467 87 157 Le poste Charges diverses inclut les provisions pour litiges partenaires, sociaux et risques bancaires généraux de   Cofidis S.A. Dont 51.4M€ au 31 décembre 2021 au titre du litige taux clients Cofidis Espagne (Cf §I-2 faits significatifs) 15-   Dettes subordonnées En milliers d’euros 2021 2020 Titres super subordonnés et subordonnés 200 000 200 000 Dettes rattachées 181 187 Total 200 181 200 187 Le TS a été mis en place le 31-03-2017. 16-   Capitaux propres Le capital social de COFIDIS est composé de 3 750 000 actions, entièrement libérées, pour un montant total de 67.5 millions d’euros. Répartition du capital : -   Cofidis Group   :   99.99% -   Autres :   0.01 % En milliers d’euros 2020 Affectation du résultat 2020 Distribution dividendes Augmentation de capital/ Changement de méthode 2021 Capital 67 500 67 500 Primes 445 319 445 319 Réserve légale 6 750 6 750 Autres Réserves 390 280 4 518 394 798 Report à nouveau 1 006 374 137 115 1 143 489 Capitaux propres (hors résultat) 1 916 223 141 633 0 0 2 057 856 Total des capitaux propres au 31/12/2021 2 057 856 IV – Notes sur le hors-bilan 1 –   Engagements de financement en faveur de la clientèle Les concours que la société s’est irrévocablement engagée à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31/12/2021 à 1,59 milliards d’euros. 2 -   Instruments financiers à terme Il s’agit d’opérations fermes de couverture et d’opérations conditionnelles de couverture conclues de gré à gré dans un objectif de gestion globale du risque de taux d’intérêts. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Cofidis SA sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s ». Ce poste se compose de : -   SWAPS (COFIDIS emprunteur taux fixe et prêteur taux variable) à hauteur 4 171 millions d’euros (4 337 millions d’euros au 31 décembre 2020). Echéancier au 31.12.2021 En milliers d’euros Total Hors bilan  3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Instruments dérivés 4 171 352 501 599 1 398 753 2 271 000 0 La juste valeur des instruments dérivés s’établit à 4 068 milliers d’euros (- 11 479 milliers d’euros au 31 décembre 2020). V – Notes sur le compte de résultat 1 –   Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle En milliers d’euros 2021 2020 sur opérations avec les établissements de crédit 7 703 4 951 sur opérations avec la clientèle 845 840 902 214 autres intérêts et produits assimilés 11 867 9 700 Total 865 410 916 865 Cette rubrique de 865 410 milliers d’euros s’entend du montant des affaires réalisées avec les tiers dans l’activité professionnelle normale et courante de l’entreprise. 2 –   Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe Il n’y a pas eu de revenus sur obligations et autres titres à revenu fixe en 2021. 3 -   Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe En milliers d’euros 2021 2020 Intérêts et frais sur   emprunts obligataires 0 0 Intérêts sur BMTN 0 0 Intérêts sur Certificats de Dépôts 0 0 Intérêts et frais sur titres subordonnés 3 230 3 508 Total 3 230 3 508 4 -   Commissions Les postes de charges se composent de : En milliers d’euros 2021 2020 Opérations avec les  é tablissements de crédit 18 603 18 974 Total 18 603 18 974 Les commissions se composent principalement des commissions d’apporteurs d’affaires, ainsi que des commissions interbancaires. Les postes de produits se composent de : En milliers d’euros 2021 2020 Opérations avec la clientèle 178 758 181 397 Prestations de services 64 603 68 485 Total 243 361 249 882 Les commissions se composent principalement de commissions d’assurance, ainsi que de commissions liées à l’activité clientèle. 5-   Charges générales d’exploitation Frais de personnel :  (en milliers d’euros) 2021 2020 Salaires, appointements, primes 129 016 125 863 Charges sociales 36 733 36 423 Intéressement et participation 8 865 5 784 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 9 918 9 552 Total 184 532 177 622 Autres frais :  (en milliers d’euros) 381 607 342 139 Total 566 139 519 761 6-   Coût du risque (en milliers d’euros) : 2021 2020 Charges sur créances clientèles 218 872 357 468 Coût du risque 218 872 357 468 Détail de la charge sur créances clientèle 2021 2020 Créances passées en pertes 627 135 392 961 Récupérations sur créances amorties - 100 897 -90 208 Dotation/reprise -307 366 54 715 Coût du risque 218 872 357 468 7-   Gains ou pertes sur actifs immobilisés : 2021 2020 Dépréciation sur titres des entreprises liées (cf note III.4) 0 0 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles - 422 - 236 Total - 422 - 236 8-   Informations sectorielles (en milliers d’euros) : France Slovaquie Pologne Portugal Espagne Hongrie Produit net bancaire 546 429 6 868 5 333 184 652 220 475 38 219 Coût du risque 119 429 2 167 2 241 - 3 337 92 305 6 066 Résultat net 95 200 -1 241 -3 606 85 366 -24 133 3 800 VI –   Autres informations 1 –   Effectifs Effectif moyen du personnel en 2021 : Cadres 761 Non-cadres 2 899 Total 3 660 2 – Impôt sur les sociétés Le montant de l’impôt sur les sociétés et des contributions s’établit à 54 194 milliers d’euros. Cofidis SA appartient, depuis le 1 janvier 2010, au groupe d’intégration fiscale de Cofidis Group. Il n’existe pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. 3 -   Rémunération des dirigeants Cette information n’est pas communiquée car elle permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé des organes de direction. Aucun jeton de présence n’a été versé aux administrateurs. Honoraires commissaires aux comptes Les informations relatives aux honoraires des commissaires aux comptes sont fournies dans l’annexe des comptes consolidés de la société Cofidis Group. Tableaux des éléments sur les entreprises liées et les participations Poste (En milliers d’euros) Montant Comptes à vue 509 770 Prêts et   créances rattachées 10 339 Débiteurs divers 8 363 Emprunts et dettes rattachées 9 084 073 Créditeurs divers 37 832 Dettes subordonnées 200 181 Produits financiers 11 614 Charges financières 19 277 Commissions 169 918 Charges générales exploitation 125 980 6-   Proposition d’affectation du résultat 2021 Il sera proposé à l’Assemblée Générale des actionnaires l’affectation suivante : Report à nouveau au 31.12.2021 1 143 489 287.18 € Bénéfice de l’exercice 155 386 506.00 € Formant un bénéfice distribuable de 1 298 875 793.18 € Affectation à titre de dividende € Affectation à la réserve légale € Affectation en réserves diverses € Affectation au report à nouveau 1 298 875 793.18  € 7-   Société consolidante La société Cofidis SA est consolidée au 31 décembre 2021 par intégration globale dans les comptes des groupes Cofidis Group et du CM11-CIC dont les sièges sociaux sont respectivement situés Parc de la Haute Borne, 61 avenue de Halley 59667 Villeneuve d’Ascq et rue de Wacken 67000 Strasbourg. V.  —   Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'Assemblée Générale COFIDIS Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866   Villeneuve d'Ascq  Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos assemblées générales , nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  COFIDIS  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1 er  janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par  l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Point clé de l’audit : dépréciations au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement de crédit à la consommation, Cofidis constitue des dépréciations destinées à couvrir les créances sur la clientèle pour lesquelles il existe un risque avéré de non-recouvrement.  Comme détaillé dans la note II-1 de l’annexe aux comptes annuels, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux futurs attendus de ces créances. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 1079 millions d’euros pour un encours brut de 11 577 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 219 millions d’euros (contre 357 millions d’euros au cours de l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux notes II-1, III-2 et   V-6 de l’annexe aux comptes annuels. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les normes comptables applicables en France et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié le processus de classification des encours, de détermination et de gouvernance des modèles de dépréciation mis en place par la direction, Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Testé par sondage la classification des encours ; Contrôlé le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe, vérifié les contrôles généraux informatiques, les interfaces et les contrôles embarqués dans les applications relatives aux dépréciations des créances. Vérifié l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives aux dépréciations des créances sur la clientèle. Point clé de l’audit : Risque juridique et de conformité – Cofidis Espagne Risque identifié Notre réponse Cofidis Espagne, succursale de votre société, fait l’objet de procédures de réclamations judiciaires ou amiables de la part de clients telles que présentées notamment dans la note I de l’annexe aux comptes annuels. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer la volumétrie probable des réclamations ainsi que le dénouement des procédures qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l’évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, une provision pour risques et charges d’un montant cumulé de 51,4 millions d’euros et une provision pour dépréciation de 6 M€ sont comptabilisées afin de couvrir les risques associés aux réclamations des clients de Cofidis Espagne. Pour plus de détails sur ces opérations et les principes comptables appliqués, se référer aux paragraphes I, II-7 et III-14 de l’annexe aux comptes annuels Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des risques et du contrôle interne associés à ces procédures et de constitution des provisions visant à les couvrir notamment en procédant à des échanges semestriels avec la direction et plus particulièrement la direction du contrôle de gestion du groupe et les directions générale et juridique de la succursale par l’intermédiaire des auditeurs locaux. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des éléments de suivi des réclamations et de leur dénouement mis à notre disposition par l’entité ; tester la qualité des données sous-jacentes aux évaluations et hypothèses retenues par la direction de la société ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au  31 décembre 2021 ; vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels relatives à ces opérations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  directoire  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du  conseil de surveillance  sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Cofidis  par  votre assemblée générale  ordinaire   du 30 mai 2018   pour le cabinet Mazars et du 29 mai 2012   pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au  31 décembre 2021 , le cabinet Mazars était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la dixième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  directoire . Responsabilités  des commissaires  aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le  9 mai 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute VI.  —   Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex. B. -  Comptes consolid é s de l ’ exercice clos le 31 d é cembre 2021 I.- Bilan En milliers d’euros Bilan Actif  - En milliers d'euros Note 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, banques centrales IV.1 24 721 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 3 055 10 244 Titres au coût amorti IV.4 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 495 846 561 068 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 10 413 203 11 333 224 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 12 486 -2 185 Actifs d'impôts courants IV.14 27 962 14 789 Actifs d'impôts différés IV.14 121 113 121 167 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 98 825 93 434 Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement Immobilisations corporelles IV.8 188 524 189 692 Immobilisations incorporelles IV.9 16 503 16 319 Ecarts d'acquisition IV.10 27 132 27 132 Total actif 11 404 718 12 365 650 Bilan Passif  - En milliers d'euros Note 31/12/2020 31/12/2021 Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 Instruments dérivés de couverture IV.3 15 974 6 166 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 8 757 322 9 492 808 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 7 333 8 951 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 993 49 992 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 13 526 11 084 Passifs d'impôts différés IV.14 156 257 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 265 758 320 203 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 66 193 112 882 Dettes subordonnées 200 187 200 181 Total dettes 9 376 443 10 202 525 Capitaux propres part du groupe IV.17 2 028 642 2 163 520 Capital et réserves liées 512 819 512 819 Réserves consolidées 1 410 242 1 525 276 Gains / pertes latents ou différés -10 390 -7 740 Résultat de l'exercice 115 973 133 164 Intérêts minoritaires -366 -393 Total capitaux propres 2 028 277 2 163 127 Total passif 11 404 718 12 365 650 II.- Compte de résultat En milliers d’euros Note 31/12/2020 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 1 011 009 967 032 Intérêts et charges assimilées -28 321 -27 429 Commissions (produits) 280 169 295 797 Commissions (charges) -31 923 -35 900 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -392 -121 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente Produits des autres activités 1 954 1 349 Charges des autres activités -91 83 Produit net bancaire Vi.1 1 232 405 1 200 811 Charges générales d'exploitation VI.2 -616 176 -678 748 Dotations/Reprises aux amort et aux prov sur immos  incorporelles & corporelles VI.3 -22 315 -19 239 Résultat brut d'exploitation 593 914 502 824 Coût du risque VI.4 -422 106 -309 453 Résultat d'exploitation 171 809 193 372 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 8 -87 Variations de valeur des écarts d'acquisition Résultat avant impôt 171 817 193 285 Impôt sur les bénéfices VI.6 -55 818 -60 095 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession Résultat net 115 999 133 190 Intérêts minoritaires 26 26 Résultat net - part du groupe 115 973 133 164 Résultat par action (en euros) : 30.93 35.51 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2021 Résultat net part du groupe 115 971 133 164 Ecarts de conversion 54 570 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - 1 736 2 543 Réévaluation des avantages sociaux à long terme - 808 - 463 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe - 2 490 2 650 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 113 481 135 814 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires - 28 - 27 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 113 453 135 787 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable). en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2020 617 820 1 114 181 -7 898 191 059 1 915 162 -364 1 914 798 Augmentation de capital 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2019 191 059 -191 059 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2020 au titre de 2019 0 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 191 059 0 -191 059 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 0 0 Résultat 2020 115 971 115 971 26 115 997 Sous-total 0 0 0 115 971 115 971 26 115 997 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -2 490 -2 490 -28 -2 518 Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 617 820 1 305 240 -10 388 115 971 2 028 643 -366 2 028 277 Incidence des changements de méthodes comptables 0 0 Incidence des corrections d'erreurs 0 0 Capitaux Propres au 1er janvier 2021 617 820 1 305 240 -10 388 115 971 2 028 643 -366 2 028 277 Augmentation de capital 0 0 Composante capitaux propres des instruments hybrides 0 0 Affectation du résultat 2020 115 971 -115 971 0 0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée 0 0 Distribution 2021 au titre de 2020 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 115 971 0 -115 971 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 650 2 650 -52 2 598 Résultat 2021 133 164 133 164 26 133 190 Sous-total 0 133 164 2 650 0 135 814 -27 135 787 Effet des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires 0 0 Autres variations -936 -936 -936 Capitaux propres au 31 décembre 2021 617 820 1 553 439 -7 738 0 2 163 521 -393 2 163 128 Tableau de flux de trésorerie synthétique  en milliers d'euros 2021 2020 Résultat avant impôts 193 285 171 816 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 18 480 17 592 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 759 4 723 Dotations nettes aux provisions -199 618 89 070 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 87 -8 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -36 379 -17 376 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -216 671 94 001 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 730 718 -535 202 Flux liés aux opérations avec la clientèle -628 440 -151 340 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -13 587 -1 129 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 60 062 -8 903 Impôts décaissés -40 530 -71 617 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 108 223 -768 191 Total flux net de trésorerie généré par l'activité  opérationnelle  (A) 84 837 -502 374 Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -20 190 -58 657 Réajustements  Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -20 190 -58 657 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -888 -227 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Réajustements  Financements Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -888 -227 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 625 1 241 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 64 384 -560 018 Total flux net de trésorerie généré par l'activité  opérationnelle  (A) 84 837 -502 374 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -20 190 -58 657 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -888 -227 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 625 1 241 Trésorerie et équivalents à l'ouverture 484 144 1 044 162 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - OUVERTURE 24 242 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - OUVERTURE 484 119 1 043 920 Trésorerie et équivalents à la clôture 548 528 484 144 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - CLOTURE 721 24 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - CLOTURE 547 807 484 119 Variation de la trésorerie nette 64 384 -560 018 IV.- Annexes aux comptes consolidés  2021 I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021 : Amendement à IFRS 16-Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : -   les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; -   la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; -   il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe n’est pas impacté par ces dispositions. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Aux bornes du Groupe, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, et en coordination avec le Groupe, COFIDIS S.A. a mené ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché du Groupe, des clauses de repli ont été insérées par le Groupe dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux n’a pas été significativement impactée dans la mesure où COFIDIS S.A. et ses entités n’a pas d’opérations traitées sur de nouveaux indices. COFIDIS S.A. et ses entités ne présentent pas d’expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor II – Cadre général 1 – Présentation de l’entité COFIDIS S.A. et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. COFIDIS S.A.   a été fondée dans le nord de la France par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance.   L’actionnaire majoritaire depuis le 23 mars 2009 est la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) via COFIDIS GROUP SA. COFIDIS S.A., immatriculée sous le numéro 325 307 106 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : 61, avenue Halley – 59 667 VILLENEUVE D’ASCQ. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe COFIDIS S.A. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Crise sanitaire : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercice 2021. Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. A fin décembre 2021, seule la Hongrie continue d’appliquer des moratoires règlementaires. En novembre 2021, les clients ont dû exprimer leur volonté de maintenir le moratoire, ce qui a eu pour effet de diminuer fortement le volume d’encours soumis à moratoire. Ces encours en moratoires sans impayé ont fait l’objet d’un provisionnement spécifique en 2020, maintenu en 2021. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. A noter que 5 points de pondération FL du scénario pessimiste représente 6 M€ de provision. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique,   consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées.   Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l'un des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015. COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. En date du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Par une décision du 22 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 29 mai 2019 et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles. Par une ordonnance du 18 août 2021, la cour administrative de Versailles prend acte du désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la relance. Litiges taux clients Cofidis Espagne : En Espagne, la règlementation ne fixe pas de taux d’usure. La Loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». En mars 2020, la plus haute juridiction espagnole (Tribunal Supremo) a jugé « abusif » le taux de carte de crédit renouvelable d’une banque espagnole en prenant comme référence la moyenne des taux des produits renouvelables publiée par la Banque d’Espagne dans ses bulletins mensuels. Ce jugement fait suite au jugement de septembre 2015 du même Tribunal qui avait jugé abusif des taux pratiqués par une banque sur ses cartes de crédit en prenant comme référence le taux des crédits amortissables et non le taux des cartes de crédit/crédits renouvelables. Suite au Jugement de mars 2020, Cofidis Espagne a reçu des réclamations en 2020, avec une accélération des réceptions en 2021. Ces litiges sur les taux clients concernent l’ensemble de la place financière espagnole. Une organisation spécifique a été mise en place chez Cofidis Espagne pour suivre et gérer les réclamations. En 2020, la charge liée aux litiges clôturés dans l’année s’est élevée à 3 M€. Une provision de 5 M€ avait été comptabilisée dans les comptes de 2020 pour anticiper le coût final des litiges en cours. En 2021, la charge liée aux litiges clôturés s’est élevée à 25 M€. Une provision complémentaire a été constituée pour couvrir d’une part, les litiges en cours, et pour d’autre part, anticiper les litiges provenant de réclamations à venir en 2022, 2023 et 2024. Le montant de la dotation nette s’élève à 52 M€ dont 15 M€ correspondent à la charge estimée des assignations en cours à la clôture 2021 et 37 M€ pour couvrir des négociations amiables et des assignations devant survenir après 2021. Le montant de la provision a été déterminé en fonction des éléments connus à date et en intégrant un niveau de réclamations qui reste important en 2022 avec une diminution significative à compter de la fin du 1er semestre 2022. Un suivi précis des réclamations sera effectué au cours du 1er semestre 2022 qui nous conduira, le cas échéant, à adapter le montant de la provision « litige taux client Cofidis Espagne ». 3 – Organigramme simplifié du groupe COFIDIS S.A.   au 31 décembre 2021 4 – Evénements postérieurs à la clôture Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis SA et ses filiales. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis SA sur ces pays est extrêmement limitée. 5 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe COFIDIS S.A. sont : les sociétés consolidées, la société qui contrôle l’entité COFIDIS SA : COFIDIS Group les entités contrôlées par la même société mère : Monabanq SA et Créatis SA les autres parties liées : les autres entités du groupe BFCM les principaux dirigeants de COFIDIS S.A. ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société  Mère Entités contrôlées par la même  société mère Autres  parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 3 470 0 0 3 470 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 021 759 0 -1 483 1 023 242 Comptes de régularisation et actifs divers 5 347 0 3 300 2 047 Total des actifs 1 030 577 0 1 817 1 028 760 Instruments dérivés de couvert. - Passif 15 102 0 0 15 102 Dettes envers les Ets de crédit 9 319 583 0 24 028 9 295 555 Dettes représentées par un titre 49 993 0 0 49 993 Comptes de régularisation et passifs divers 21 342 0 2 400 18 942 Dettes subordonnées 200 199 0 0 200 199 Total des passifs 9 606 219 0 26 428 9 579 791 Engagements reçus 4 835 000 4 835 000 Engagements donnés 15 011 0 115 14 896 Produits et charges en K€ Total Société  Mère Entités contrôlées par la même  société mère Autres  parties liées Produits d’intérêts et assimilés 7 042 0 0 7 042 Gains ou pertes nets sur Commissions 198 207 0 -1 198 208 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 75 0 0 75 Gain et pertes sur autres actifs 0 0 0 0 Total des produits 205 324 0 -1 205 325 Charges d’intérêts et assimilés 34 619 0 189 34 430 Charges d'exploitation 52 981 0 -13 023 66 005 Total des charges 87 600 0 -12 835 100 435 Les transactions avec les dirigeants de COFIDIS S.A. se composent exclusivement d’avantages au personnel (§VIII). 6 – Périmètre et méthodes de consolidation 6.1 Périmètre Les états financiers consolidés du groupe COFIDIS S.A. regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence. Les états financiers consolidés incluent les comptes de COFIDIS S.A. et ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2020 % d’intérêt 31/12/2021 COFIDIS SA (Maison-Mère et succursales) France, Espagne, Portugal, Hongrie, Slovaquie, Pologne COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 100,00 100,00 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 100,00 100,00 Margem Portugal Intégration globale 100.00 100,00 SYNERGIE France Intégration globale 81,01 81,01 6.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. - Des entités contrôlées de manière exclusive  : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient.   Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle   conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 6.3   Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale  :  Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Mise en équivalence :  Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 6.4   Opérations en devises Les comptes du groupe COFIDIS S.A. sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (COFIDIS Hongrie, COFIDIS Ceska, Banco Cofidis Pologne). Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers, sous la rubrique « Intérêts minoritaires » Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères : Taux  moyen 2021 Taux de  clôture Taux d'ouverture Taux  moyen 2020 Couronne Tchèque 0.0389912 0.0402285 0.0381069 0.0377993 Forint Hongrois 0.0027897 0.0027086 0.0027481 0.0028473 Zloty Pologne 0.2191041 0.2175379 0.2193127 0.2250640 6.5   Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III – Principes et méthodes comptables 1 -   Instruments financiers selon IFRS 9 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché, elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence, elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux   d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.7. Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils   sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.2.   Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. 1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: •   leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), •   ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, •   leur règlement intervient à une date future. Le groupe Cofidis traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la microcouverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui visent généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente   ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent, ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de Crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : -   Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan , des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptabilisation initiale, -   Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augmentation significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabilisation initiale, -   Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours qui étaient déjà dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Cofidis Participation. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : -   tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et -   en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Pour définir la frontière entre les buckets 1 et 2 : -   le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et   sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise. -   il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… -   des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2018, ont principalement visé à : définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. documenter l’ensemble du corpus de règles, finaliser l’adaptation du système d’information. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 2-   Impôts différés La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : un passif d’impôt différé doit être comptabilisé   pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. un actif d’impôt différé doit être comptabilisé   pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture. Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation. 3-   Immobilisations Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont le groupe COFIDIS S.A. est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan du groupe COFIDIS S.A., pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Les principales durées d’utilisation retenues sont : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros oeuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose le groupe COFIDIS S.A. sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre 2021. 4–   Ecarts d’acquisition 4.1   Comptabilisation initiale Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l’acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L’écart résiduel entre le prix d’acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la rubrique « Ecart d’acquisition » (« goodwill »). 4.2   Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie Conformément à la norme IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne font plus l’objet d’un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l’objet d’une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus probables retenues par la Direction (selon l’approche Discounted Dividend Method). Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux   de croissance, de taux d’actualisation et de taux d’imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d’affaires   des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle ou lorsqu’un événement significatif le nécessite. Une dépréciation est enregistrée lorsque l’évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d’effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et est imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le groupe a considéré que les entités légales étaient constitutives des UGT. 5-   Provisions Le groupe COFIDIS S.A. a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, le groupe COFIDIS S.A.   a constitué des provisions qui couvrent notamment : les engagements sociaux, les risques opérationnels, les litiges, les risques juridiques. Ces provisions sont estimées selon leur nature, en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de l’obligation qu’elle soit légale, réglementaire ou contractuelle, est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère significatif. 6-   Avantages au personnel 6.1   Avantages au personnel Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, les avantages postérieurs à l’emploi, les avantages à long terme, les indemnités de fin de contrat de travail, Ils sont comptabilisés depuis le 1er janvier 2012 selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation. Les nouvelles dispositions se traduisent pour : les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ; 6.1.1   Les avantages à court terme Les avantages à court terme comprennent : -   les salaires, rémunérations et cotisations sociales, -   les absences rémunérées à court terme (notamment les congés annuels et congés maladie), -   l'intéressement et les primes, -   les avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voitures de fonction...) accordés au personnel en activité. L’ensemble de ces avantages à court terme est comptabilisé en charge sur l’exercice. 6.1.2   Les avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement les retraites et sont réglementés par des régimes classés en deux catégories : -   les régimes à cotisations définies : ils sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comporte aucun engagement du groupe   sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. -   les régimes à prestations définies : ils désignent les régimes pour lesquels le groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Le principe est que le coût des avantages postérieurs à l'emploi doit être comptabilisé en charges durant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci reçoit effectivement ces prestations : -   dans un régime à cotisations définies, l'entreprise est déchargée de toute obligation à partir du moment où elle a payé ses cotisations au fonds. Le coût des avantages postérieurs à l'emploi correspond donc tout simplement aux cotisations de la période, -   dans un régime à prestations définies, le coût des avantages postérieurs à l'emploi dépend, d'une part, de la variation du montant des engagements de l'entreprise durant la période et, d'autre part, de l’évolution de la valeur des actifs du fonds. Une provision est enregistrée au passif du bilan afin de couvrir l’intégralité des engagements de retraite.   L’évaluation réalisée sur une base au minimum annuelle intègre des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est minorée du montant de la juste valeur de ces fonds. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. 6.1.3   Les indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités sont comptabilisées si et seulement si l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin au contrat de travail d'un ou plusieurs membres du personnel avant l'âge normal de la retraite ou accorder ces indemnités suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires. La norme IAS 19 précise que l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Elle ajoute qu'un tel plan doit, au minimum, indiquer : -   l'implantation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, -   les indemnités prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle, -   la date à laquelle le plan sera mis en œuvre. Ces indemnités font l’objet d’une provision à la clôture de l’exercice. 7 – Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 7.1   Caractéristiques des titres super subordonnés La Loi de Sécurité Financière de 2003 a introduit la possibilité d’émettre des titres qualifiés de « super subordonnés ». Ces titres sont de nature perpétuelle et sont donc émis pour une durée indéterminée, aucune date de remboursement n’étant contractuellement établie.   En cas de liquidation judiciaire de l’émetteur, le rang d’exigibilité des détenteurs de tels titres est de priorité inférieure à celui de toutes les autres catégories d’obligations. L’émetteur dispose le plus souvent d’une option de remboursement à compter d’une échéance donnée et est tenu de payer des intérêts aux porteurs des titres lorsqu’il a procédé au cours de la période à des versements de dividendes. 7.2   Traitement comptable : nominal et charges financières Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation et la présentation des instruments financiers, distinguent les instruments de dettes et des instruments de capitaux propres, en se fondant notamment sur les caractéristiques contractuelles de l’instrument. Selon la norme IAS 32, un instrument financier pour lequel un remboursement en actions propres n’est pas prévu, est un instrument de capitaux propres s’il n’y a aucune obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Lorsque le remboursement du capital est à la seule discrétion de l’émetteur, le classement de titres émis en instruments de dettes ou en instruments de capitaux propres est déterminé sur la base des autres droits qui leur sont attachés. Lorsque la rémunération des titres est à la discrétion de l’émetteur, les titres sont des instruments de capitaux propres. Les titres super subordonnés non remboursables, sauf à l’initiative de l’émetteur, et pour lesquels le paiement d’un coupon n’est pas obligatoire, constituent des instruments de capitaux propres et sont alors comptabilisés à hauteur du montant en trésorerie reçu. Les coupons s’y rattachant sont inscrits dans les charges financières de l’exercice dans les comptes individuels de l’émetteur et sont, au niveau des comptes consolidés, portés en minoration des capitaux propres pour le montant payé net d’impôt. 8 –   Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable de l’actif ou du passif financier. Pour déterminer le taux d’intérêt effectif, le groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération les modalités contractuelles. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat ou les intermédiaires ainsi que les coûts de transactions et les décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêt ultérieurs sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine. 9 –   Produits nets de commissions Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat, sous la rubrique « produits de commissions »,   quand la prestation est réalisée. 10- les contrats de location La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux en situation de tacite reconduction (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatique et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, le groupe suit la position ANC, en application des dispositions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du groupe, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe, le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables, 11 –   Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2021 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces dernières peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux, les fluctuations des taux d’intérêt et de change, la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : 11.1   Instruments financiers évalués à leur juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu la cotation de l’instrument financier lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est alors déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Lorsqu’un instrument financier est traité sur différents marchés et que le groupe a un accès immédiat sur ces marchés, la juste valeur de l’instrument financier est représentée par le prix du marché. Lorsqu’il n’existe pas de cotations pour un instrument financier donné mais que les composantes de cet instrument financier sont cotées, la juste valeur est égale à la somme des prix cotés des différentes composantes de l’instrument financier en intégrant le cours acheteur et vendeur de la position nette. Lorsque le marché d’un instrument financier n’est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Celles-ci intègrent, en fonction de l’instrument financier, l’utilisation de données issues de transactions récentes, de justes valeurs d’instruments financiers comparables et de modèles de valorisation fondés sur les actualisations des flux futurs de trésorerie. 11.2   Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. 11.3   Dépréciation des créances clients La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. 11.4   Provisions L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations, notamment les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la clôture. 11.5   Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les hypothèses retenues en termes de croissance des activités, de taux d’actualisation des flux financiers futurs peuvent influencer le montant des éventuelles pertes de valeur à constater. Une description de la méthode appliquée est détaillée dans le chapitre « Principes et méthodes de consolidation ». 11.6   Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux», applicable au 1er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. IV – Notes sur le bilan consolidé 1 -   Caisse, banques centrales (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ouverts auprès des banques centrales 0 0 Disponibilités 721 24 Total 721 24 2 -   Actifs et passifs financiers à la juste valeur   par résultat Au 31 décembre 2021,   les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat s’établissent à 45 milliers d’euros. Le groupe ne détient pas de passif financier à la juste valeur par le compte de résultat. 3 -   Instruments dérivés 3-1 –   Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2021, les opérations sur instruments financiers à terme sur taux d’intérêt s’élèvent à 10 244 milliers d’euros à l’actif et 6 166 milliers d’euros au passif. Le portefeuille se décompose comme suit : swaps payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des encours à taux fixe, swaps receveurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés aux prêts consentis à taux variable, options de taux (notamment CAP garantie d’un taux plafond) utilisées pour se prémunir contre une hausse du coût de financement des encours à taux révisable   issue d’une forte augmentation des taux. Swap de devises payeur à taux fixe en forint hongrois et couronne tchèque utilisé pour couvrir le risque associé au refinancement de Cofidis Hongrie et République Tchèque. Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de marché Swaps 4 027 6 217 0 10 244 3 055 Options 0 0 0 0 0 Total 4 027 6 217 0 10 244 3 055 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 5 836 175 Instruments dérivés de couverture de change 2 180 2 878 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 2 228 2 Total 10 244 3 055 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d’euros) < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de   marché 31/12/2020 Swaps 2 608 3 328 229 6 166 15 974 Options 0 0 0 0 0 Total 2 608 3 328 229 6 166 15 974 31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 2 348 3 935 Instruments dérivés de couverture de change 0 67 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 3 818 11 972 Total 6 166 15 974 La stratégie d’utilisation des instruments de couverture fait l’objet d’une explication détaillée en note IX «   Exposition aux risques et politique de couverture ». (1) Concernant la couverture de juste valeur se référer au § III.1.5. 3-2 –   Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : –   Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; –   Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; –   Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables). Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transferts Transferts N1 => N2 N2 => N1 Actifs financiers Actifs à la juste valeur par résultat 45 45 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 10 244 0 10 244 0 0 Total 0 10 289 0 10 289 0 0 Passifs financiers Instruments dérivés de couverture 0 6 166 0 6 166 0 0 Total 0 6 166 0 6 166 0 0 3-3 – Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Juste valeur Juste valeur Variation de juste valeur 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers -2 185 12 486 -14 671 . de passifs financiers 0 0 0 4 – Titres au coût amorti (en milliers d’euros) Le groupe n’a aucun titre au coût amorti 5 – Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 561 068 495 846 Créances rattachées 0 0 Total des prêts et créances envers les EDC 561 068 495 846 Le poste « prêts et créances sur les établissements de crédit » ne présente aucune dépréciation. 6 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2021 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 10 288 336 326 683 9 961 653 Créances saines (S2) 1 116 124 228 875 887 249 Créances douteuses (S3) 1 612 553 1 128 230 484 322 Prêts et créances sur la clientèle 13 017   013 1 683 788 11 333 224 31/12/2020 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 9 495 682 311 864 9 183 818 Créances saines (S2) 850 073 192 119 657 954 Créances douteuses (S3) 1 996 022 1 424 590 571 431 Prêts et créances sur la clientèle 12 341 777 1 928 574 10 413 203 Ventilation par échéance des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2021 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 104 579 8 228 646 11 333 224 0 31/12/2020 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 2 800 792 7 612 411 10 413 203 Evolutions des dépréciations sur prêts et créances 31/12/2020 Dotations Reprises Autres 31/12/2021 Provisions sur créances saines (S1) 311 864 14 538 280 326 683 Provisions sur créances saines (S2) 192 119 36 921 -165 228 875 Provisions sur créances douteuses (S3) 1 424 590 -297 153 793 1 128 230 Dépréciations prêts et créances sur la clientèle 1 928 574 -245 693 908 1 683 788 7 -   Comptes de régularisation et actifs divers 31/12/2021 31/12/2020 Débiteurs divers 36 166 36 401 Autres 2 568 5 261 Total actifs divers 38 734 41 662 Produits à recevoir 8 644 18 433 Charges constatées d'avance 25 798 20 679 Autres 20 258 18 051 Total Comptes de régularisation 54 699 57 163 Total actifs divers et comptes de régularisation 93 434 98 825 8 -   Immobilisations corporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2020 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2021 Terrains 73 405 931 0 - 0 74 335 Matériel informatique 5 962 146 - 540 4 5 571 Matériel de bureau 13 082 343 - 183 9 13 251 Aménagements des bâtiments 78 276 777 - 263 55 78 845 Droits d'utilisation - immobilier 39 133 2 408 15 45 41 602 Droit d'utilisation - flotte automobile 3 010 973 14 - 9 3 987 Autres immobilisations corporelles 59 151 11 607 - 575 - 15 70 168 Valeur brute des immobilisations corporelles 272 019 17 184 - 1 532 89 287 760 Terrains 12 306 1 856 0 0 14 162 Matériel informatique 5 850 77 - 540 3 5 391 Matériel de bureau 9 386 1 051 - 211 - 1 10 224 Aménagements des bâtiments 29 855 4 481 - 160 6 34 182 Droits d'utilisation - immobilier 11 618 6 083 64 - 103 17 662 Droit d'utilisation - flotte automobile 1 641 921 7 - 6 2 562 Autres immobilisations corporelles 8 115 622 - 331 - 4 8 403 Amortissements des immobilisations corporelles 78   772 15   090 - 1   171 - 105 92 586 Provision sur immobilisations corporelles 4 723 759 0 5 482 Valeur nette des immobilisations corporelles 188 524 1 335 - 361 193 189 692 9 -   Immobilisations incorporelles Les variations des immobilisations incorporelles en valeur brute et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2020 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2021 Droit au bail 6 0 0 0 5 Marques acquises dans le cadre de regroupement 12 425 0 0 0 12 425 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 41 171 3 239 - 106 230 44 535 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 918 0 - 246 -139 533 Valeur brute des immobilisations incorporelles 54 526 3 239 - 351 91 57 505 Droit au bail 6 0 0 0 5 Marques acquises dans le cadre de regroupement 1 353 0 0 0 1 353 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Concessions, brevets et autres licences 0 0 0 0 0 Logiciels achetés 35 893 3 383 - 61 217 39 432 Logiciels produits en interne 0 0 0 0 0 Avances et acomptes 0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 765 7 -246 -137 389 Amortissements et provisions des immobilisations incorporelles 38   023 3   389 - 307 80 41 186 Valeur nette   des immobilisations incorporelles 16 503 - 150 - 45 11 16 319 10 - Ecarts d’acquisition L’évolution et la répartition des écarts d’acquisition se présentent comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2020 31/12/2021 Cofidis Belgique 17 900 17 900 Cofidis Italie 9 232 9 232 Valeur nette des écarts d'acquisition 27 132 27 132 Pour 2021, les tests de dépréciation opérés conformément au dispositif prévu en note III 4.2 de l’annexe n’ont pas conduit à constater de dépréciation complémentaire. 11 - Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires à vue 498 416 Comptes ordinaires à terme 9 487 778 8 758 048 Autres dettes 4 531 -1 142 Total dettes envers les établissements de crédit 9 492 808 8 757 322 12 - Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 0 0 Comptes d’épargne à régime spécial 0 0 Comptes créditeurs à terme 0 0 Autres sommes dues 8 951 7 333 Total dettes envers la clientèle 8 951 7 333 31/12/2021 Moins d’un an Plus d’un an Total Dettes envers la clientèle 8 951 0 8 951 13 - Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Intérêts courus -8 -7 Total dettes représentées par un titre 49 992 49 993 Titres de créances négociables : Les titres de créances négociables sont des titres représentant un droit de créance pour une durée déterminée et sont négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. Le financement du groupe pour cette catégorie de dette se compose de : bons à moyen terme négociables, dont la durée est supérieure à un an, titres à court terme, dont la durée est inférieure à un an, tels que les certificats de dépôt. 14 - Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d’euros) 14.1 Evolution des actifs et passifs d’impôts courants et différés Actifs et passifs d’impôts courants : 31/12/2020 Variation nette 31/12/2021 Actifs d'impôts courants 27 962 - 13 173 14 789 Passifs d'impôts courants 13 526 - 2 442 11 084 Actifs nets d’impôts courants 14 436 - 10 731 3 705 Les actifs d’impôts courants correspondent principalement à des crédits d’impôt. Les passifs correspondent au solde d’impôt sur les sociétés restant à acquitter à la clôture de l’exercice ainsi que de taxes diverses. 14.2 Origine des impôts différés 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Net Net Différences temporelles 123 456 2 545 124 078 3 222 120 911 120 956 Provisions non déductibles 113 990 0 113 221 0 113 990 113 221 Organic, Participation des salariés 452 243 243 243 209 0 Immobilisations et amortissements 0 270 0 305 - 270 - 305 Avantages au personnel 7 348 622 6 698 470 6 725 6 227 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Retraitements IAS 39 0 208 632 0 - 208 632 Autres 1 666 1 202 3 285 2 103 464 1 182 Compensation actifs / passifs - 2 289 - 2 289 - 2 965 - 2 965 0 0 Total imposition différée 121 167 257 121 113 156 120 911 120 956 Les compensations actif/passif sont réalisées au niveau de chaque entité. 15 - Comptes de régularisation et passifs divers 31/12/2021 31/12/2020 Créditeurs divers 104 855 89 240 Obligations locatives 26 374 30 087 Dettes sociales et fiscales diverses 53 337 34 317 Total passifs divers 184 566 153 644 Charges à payer 77 163 59 082 Produits constatés d'avance 3 684 3 295 Autres 54 790 49 737 Total Comptes de régularisation 135 637 112 115 Total comptes de régularisation et passifs divers 320 203 265 758 16 – Provisions 31/12/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres 31/12/2021 Engagements sociaux : retraites 29 690 3 239 - 722 - 899 700 32 008 Engagements sociaux : médailles du travail 1 820 37 0 - 4 - 53 1 799 Risque légaux et fiscaux 0 0 0 0 0 0 Provision pour restructuration 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques filiales 0 0 0 0 0 0 Provision pour frais et risque de procédure 2 000 2 672 0 - 530 6 803 10 944 Risques et charges divers (1) 32 684 103 139 0 - 60 383 - 7 309 68 130 Total provisions 66 193 109 087 - 722 - 61 817 140 112 882 (1) Dont 51.4M€ au 31 décembre 2021 au titre du litige taux clients Cofidis Espagne (Cf §II-2 faits significatifs) 17 – Dettes subordonnées 31/12/2021 31/12/2020 Titres subordonnés 200 000 200 000 Dettes rattachées 181 187 Total des dettes subordonnées 200 181 200 187 18 - Capitaux propres 18.1   Composition du capital Le capital social de COFIDIS S.A. d’un montant de 67.5 millions d’euros est composé de 3 750 000 actions ordinaires, toutes de même rang,   entièrement libérées et sans désignation de nominal. 18.2   Actionnariat COFIDIS GROUP détient 3 749 994 titres des 3 750 000 actions qui composent le capital de COFIDIS SA, soit un   pourcentage de détention à 99,99%. 19– Synthèse des classes d’instruments financiers par catégories comptables au 31 décembre 2021   (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par   résultat (option de JV) Titres au coût amorti Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Titres de participations 45 0 45 Prêts et créances envers les établissements de crédit 561 068 561 068 Prêts envers la clientèle 11 333 224 11 333 224 Dérivés de couverture 10 244 10 244 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 0 11 894 293 10 244 0 11 904 582 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Intérêts courus -8 -8 Dettes envers les établissements de crédit 9 492 808 9 492 808 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 8 951 8 951 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 181 200 181 Dérivés de couverture 6 166 6 166 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 6 166 9 751 932 9 758 097 au 31 décembre 2020   (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par   résultat (option de JV) Actifs disponibles à la vente Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Titres de participations 45 0 45 Prêts et créances envers les établissements de crédit 495 846 495 846 Prêts envers la clientèle 10 413 203 10 413 203 Dérivés de couverture 3 055 3 055 Dérivés 0 Autres créances 0 Actifs financiers 45 0 10 909 049 3 055 0 10 912 150 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Intérêts courus -7 -7 Autres dettes envers les établissements de crédit 0 Dettes envers la clientèle 7 333 7 333 Autres dettes envers la clientèle 0 Passifs subordonnés 200 187 200 187 Dérivés de couverture 15 974 15 974 Dérivés 0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 15 974 9 014 834 9 030 808 V – Notes sur le hors-bilan consolidé 1 –   Engagements de financement et de garantie Les concours que le groupe s’est engagé à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2021 à 2 317 millions d’euros. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements en faveur de la clientèle 2 316 644 2 053 985 Engagements de garantie Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'EC 0 0 Cautions, avals, autres garanties reçus d'EC 16 954 28 321 Garanties d'ordre de la clientèle 23 170 20 099 Garanties reçues de la clientèle 2 536 552 2 239 056 2 –   Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. VI – Notes sur le compte de résultat consolidé 1 – Produit net bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits d'Intérêts sur les créances sur les établissements de crédit 633 233 Produits d'Intérêts sur les créances envers la clientèle 951 827 1 000 672 Produits d'Intérêts sur les dérivés de couverture 14 572 10 104 Produits d’Intérêts et assimilé 967 032 1 011 009 Charges d'Intérêts sur les passifs sur les établissements de crédit 1 036 5 355 Charges d'Intérêts envers la clientèle 0 0 Charges d'Intérêts dettes rep par un titre et dettes subordonnées 2 985 3 304 Charges d'Intérêts sur les dérivés de couverture 23 063 19 443 Charges d'Intérêts sur opérations de location simple 345 219 Charges d’Intérêts et assimilé 27 429 28 321 Commissions (Produits) 295 797 280 169 Commissions (Charges) 35 900 31 923 Gains ou pertes nets sur Commissions 259 897 248 246 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la juste valeur par résultat -121 -392 Produits des autres activités 1 349 1 954 Charges des autres activités -83 90 Gains ou pertes nets sur Autres activités 1 432 1 864 Produit net bancaire 1 200 812 1 232 405 2 - Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel (1) 275 318 262 385 Impôts et taxes 14 733 15 036 Autres charges d'exploitation 388 698 338 755 Total charges générales d'exploitation 678 748 616 176 (1) Les charges de personnel font l’objet d’un détail en note VIII « Avantages au personnel » 3 -   Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 3 389 2 672 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles 15 090 14 919 Dotation aux provisions des immobilisations corporelles 759 4 723 Total dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 19 239 22 315 4 - Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes aux dépréciations - 241 066 84 698 Récupération sur créances amorties - 82 629 - 95 607 Passages en perte 633 147 433 014 Coût du risque clientèle 309 453 422 106 5 - Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits sur cessions d'immobilisations 88 38 Moins-values de cessions sur immobilisations - 175 - 30 Gains ou pertes sur autres actifs - 87 8 6 - Impôts (en milliers d’euros) 6.1 Charge d’impôt 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant 60 353 48 152 Charge d'impôt différé - 258 7 667 Charge d'impôt de la période 60 095 55 818 6.2   Preuve d’impôt La réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt inscrite au compte de résultat du Groupe se détaille comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2021 31/12/2020 Résultat consolidé avant impôt 193 172 Taux courant d'imposition en France 28,41% 32,02% Impôt théorique au taux courant français 54,9 55,0 Effet des différences permanentes 2 1,3 Différences de taux d'imposition à l'étranger 1,1 -1,3 Effet des actifs d'impôt non reconnus (1) 1 ,4 5,0 Changement de taux 1,1 1,7 Autres -0,4 -5,8 Charge d'impôt du groupe 60,0 56,0 Taux effectif d'impôt 31,09% 32,49% (1)  Les actifs d’impôt non reconnus concernent notamment la non activation des déficits et, pour Cofidis Italie la non reconnaissance des impôts différés actif sur les dépréciations clients. 7 – Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d'euros HT Total honoraires MAZARS PwC Certification 928.5 486.4 442.1 Missions accessoires * 81.9 30.6 51.3 Total 1 010.4 517 493.4 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 294.5 139.2 155.3 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 23.5 12.3 11.2 * Les services autres que la certification des comptes intègrent les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, ainsi que ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation. VII – Information sectorielle 1 -   Définition des secteurs d’activité Les différentes entités du groupe COFIDIS SA exercent leur activité sur un secteur d’activité unique : le crédit à la consommation auprès des particuliers. A ce titre, l’application d’IFRS 8 relative aux segments opérationnels conduit à   présenter, comme pour l’exercice précédent, la répartition par zones géographiques, qui constitue l’unique niveau d’information sectorielle. La répartition géographique permet de faire ressortir 3 zones   « France », « Europe du Sud » et « Belgique et Europe de l’Est ». 2 -   Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché et les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d’activité. 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 441 639 386 112 139 282 967 032 Charges d'intérêts 12 146 8 279 7 004 27 429 Produit net bancaire 549 123 494 614 157 074 1 200 812 Résultat d'exploitation 104 381 78 584 10 407 193 372 Impôt sur les bénéfices 28 847 25 026 6 222 60 095 31/12/2020 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat Produit d'intérêt 443 480 437 832 129 697 1 011 009 Charges d'intérêts 14 903 6 542 6 875 28 321 Produit net bancaire 551 163 533 652 147 590 1 232 405 Résultat d'exploitation 84 436 78 014 9 358 171 808 Impôt sur les bénéfices 22 346 28 082 5 391 55 818 3 - Information sectorielle par zone géographique : données de bilan 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 4 902 929 4 862 150 1 568 145 11 333 224 Prêts et créances sur établissements bancaires 507 225 38 870 14 973 561 068 Total 5 410   155 4 901   020 1 583 118 11 894 293 31/12/2020 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels Prêts et créances sur la clientèle 4 768 207 4 297 335 1 347 661 10 413 203 Prêts et créances sur établissements bancaires 418 937 52 898 24 012 495 846 Total 5 187   144 4 350   233 1 371 672 10 909 049 VIII Avantages au personnel 1 - Charges de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Salaires 183 891 177 123 Charges sociales 65 826 64 068 Intéressement/participation 12 815 8 773 Autres 12 786 12 421 Total frais de personnel (1) 275 318 262 385 2 -   Effectif de la période Les effectifs moyens et de clôture de l’exercice sont les suivants : Effectif de clôture au 31 décembre 2021 31/12/2021 31/12/2020 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 683 121 2   494 3   298 3   284 Hommes 609 82 1   080 1   771 1   682 Total effectif à la clôture 1   292 203 3   574 5   069 49   662 Effectif moyen de l’exercice 2021 31/12/2021 31/12/2020 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 671 110 2502 3282 3312 Hommes 601 68 1059 1727 1689 Total effectif moyen 1272 178 3560 5009 5001 3 -   Avantages postérieurs à l’emploi - régimes à prestations définies Sont concernées par le régime à prestations l’ensemble des entités françaises et belges. Pour les régimes principaux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans. Ces régimes à prestations définies concernent les indemnités de fin de carrière. 4 -   Autres avantages à long terme. Avantages du personnel qui ne sont pas dus et versés intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice.   Ces avantages concernent les médailles du travail. 5 –   Hypothèses actuarielles Les principales hypothèses actuarielles ont été déterminées pour chaque pays. Les taux utilisés pour l’estimation des obligations sont les suivants : 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'actualisation ouverture 0,45% 0,75% Taux d'actualisation clôture 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,39% 1,95% 6 –   Rapprochement des provisions au bilan Les variations bilantielles de la   provision pour retraites et engagements assimilés constatées sont les suivantes (en milliers d’euros) : Engagement 31/12/2020 35 122 Coût des services rendus de la période 2 021 Coût financier 158 Ecarts actuariels 800 Paiement aux bénéficiaires -217 Autres 0 Sortie du périmètre 0 31/12/2021 37 884 Actif du régime 31/12/2020 5 433 Ecarts actuariels 100 Rendement des actifs du régime 25 Cotisations au régime 361 Paiement aux bénéficiaires -42 Autres 0 31/12/2021 5 876 Provision 31/12/2020 29 690 Coût des services rendus de la période 2 021 Coût/Produits financier 133 Cotisations au régime -361 Ecarts actuariels 700 Paiement aux bénéficiaires -175 Autres 0 31/12/2021 32 008 7 –   Couverture financière du régime La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 4 871 4 609 Instruments de capitaux propres 297 209 Immobilier 691 605 Autres 18 9 8 -   Analyse de sensibilité La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : Taux d'actualisation + 0,25 % 36 491 Taux d'actualisation - 0,25 % 39 348 9 -   Rémunérations des dirigeants Par dirigeants, nous entendons les mandataires sociaux, membres du comité exécutif du Groupe et Directeur Général des filiales et succursales du Groupe. Le montant perçu par les dirigeants sur l'exercice 2021 est de 4.5 millions d’euros. IX – Exposition aux risques et politique de couverture Les risques encourus par le groupe COFIDIS SA sont ceux d’un établissement de crédit offrant des crédits à la consommation de type renouvelables, amortissables et des cartes de crédit, en nom propre ou via ses réseaux de partenaires. Les opérations de crédit sont réalisées en direct via des centres de relation client ou des sites internet ainsi que par l’intermédiaire de partenariats. Des cartes bancaires et privatives sont mises à disposition des clients. Les dispositifs de contrôle interne en place se sont progressivement adaptés pour apporter des solutions satisfaisantes à la maîtrise de ces nouveaux risques encourus. 1 -   Risque de crédit 1.1 -   Généralités sur les risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la société. Pour le groupe COFIDIS SA, l’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques et ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. 1.2 -   Modalités de gestion du risque crédit Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque crédit client reposent notamment sur des ressources dédiées : aux études de risque et au pilotage des scores et règles d’acceptation, aux équipes opérationnelles en charge de l’acceptation et de la chaîne de traitement des impayés, au contrôle de gestion risque pour en assurer suivi et pilotage, et lui adosser un   provisionnement adéquat. Le dispositif de maîtrise de ce risque repose sur plusieurs outils permettant des actions préventives, correctives et stratégiques. Le système prévisionnel repose sur : un système de score et de règles d’acceptation qui permet d’anticiper les comportements clients et de préserver la rentabilité future des opérations, le budget-plan à 3 ans, établi à la fin du troisième trimestre qui permet d’établir les objectifs stratégiques. Ce budget fait l’objet de deux extrapolations annuelles. COFIDIS SA a mis en place un système de gestion curatif en aval de cette gestion préventive du risque de crédit et a ainsi développé des chaînes de recouvrement dont l’organisation varie selon la maturité et les pratiques du marché. Ces chaînes peuvent comporter les phases et particularités suivantes : pré-recouvrement, recouvrement amiable, précontentieux, surendettement, recouvrement judiciaire. A l’issue des démarches de recouvrement menées en interne, les créances contentieuses peuvent être confiées à un prestataire externe pour gestion, ou être cédées. La Revue Risque est réalisée mensuellement et permet de suivre l’évolution du risque client de chaque entité selon de multiples critères : indicateurs de risque précoce et plus long terme, par produit et par génération d’ouverture. ; indicateurs de performance au recouvrement par strate d’impayé.   Les informations collectées dans ce tableau de bord servent au suivi et à l’analyse du coût du risque, et permettent la mise en œuvre d’actions correctrices. Une synthèse est présentée en Comité des Risques Groupes. Un reporting appelé « Tableau de bord Crédit » informe chaque mois sur le coût du risque ainsi que son poids sur l’encours total au mois le mois. Il est réalisé par le service Contrôle de Gestion, et est diffusé aux membres du comité exécutif, aux directeurs généraux, ainsi qu’aux directeurs et chefs de service concernés. Le système de provisionnement repose sur la définition et l'utilisation statistique de taux moyens de passage d'une catégorie d'encours impayés à une autre d’un mois à l’autre. Le calcul se base pour chaque catégorie sur l'observation statistique de l'évolution des encours impayés et des pertes réelles ou probables, pour chacun des produits. Les systèmes de score, les règles d’acceptation et de recouvrement, ainsi que les systèmes de provisions se doivent d’être évolutifs et font l’objet de révisions ponctuelles. Ils permettent de s’assurer du fait que toutes les catégories d’encours, les évolutions du processus, les changements comportementaux ou réglementaires sont pris en compte dans le système. De la même manière, une refonte de méthode de provisionnement consiste à adapter les taux de provisionnement par catégorie d’encours aux nécessités environnementales (marchés, clients, régulateurs). L’exposition maximale au risque de crédit supportée par le groupe au 31 décembre 2021 se détaille comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers désignés à la Juste Valeur par résultat 45 45 Instruments financiers dérivés de couverture actif 10 244 3 055 Titres au coût amorti 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 561 068 495 846 Prêts et créances envers la clientèle 11 333 224 10 413 203 Autres créances 229 390 247 899 Engagements fermes de prêts 2 316 644 2 053 985 Total 14 450 616 13 214 034 Analyse des actifs en souffrance : Un actif financier est considéré comme en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle. Conformément à la norme IFRS 9 entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la base provisionnable s’étend à l’intégralité de l’encours, réparti selon les 3 phases évoquées précédemment (Cf. § note2). 2 -   Risque de contrepartie des opérations financières COFIDIS SA est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre de la gestion des flux. Les contreparties bancaires sont régulièrement évaluées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Cette évaluation se traduit par un classement selon différents statuts ainsi qu’une procédure associée qui peut conduire à la clôture de compte. Il est à noter que les flux des sociétés françaises sont centralisés sur des comptes ouverts auprès du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE et que les excédents de liquidité des entités à l’étranger sont prioritairement centralisés ou sur des comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE en France ou sur des comptes de sociétés liées à l’étranger. Par ailleurs, les opérations de couverture de taux sont traitées avec le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Les éventuelles nouvelles contreparties bancaires doivent être autorisées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. 3 - 3 -   Risque de taux d’intérêt global, de liquidité et de change La Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS GROUP assure la gestion des risques de  liquidité et de taux de l’ensemble du périmètre de COFIDIS SA. 3.1 –   Risque de taux d’intérêt 3.1.1 –   Stratégie d’intervention Le risque de taux porte : sur les crédits clients à taux fixe pour lesquels la Trésorerie Centrale assure une couverture des encours en respectant les seuils d’alerte et limites fixées par la   Direction ALM  du  CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, sur les crédits à taux révisable pour lesquels la politique de couverture   a pour but de limiter l’exposition des entités du groupe COFIDIS GROUP à d’éventuelles hausses ou baisses de taux et leur répercussion dans un délai plus ou moins long sur les taux de la clientèle. La stratégie de gestion du risque de taux consiste à couvrir une part significative des encours afin de ne pas subir de pincements de marges à court et moyen terme. 3.1.2 –   Instruments et pratiques Les instruments de gré à gré utilisés, négociés avec la BFCM et le CIC,   sont fermes ou optionnels : swaps de taux,   caps, floors et collars. L’essentiel du refinancement est à taux variable essentiellement basé sur l’Euribor et à taux variable basé sur l’Eonia. 3.2 –   Risque de liquidité COFIDIS SA en tant qu’établissement de crédit est structurellement emprunteur .  La BFCM, qui est l’intervenant majeur sur les marchés de capitaux pour le CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, prend en charge les besoins de financement d’exploitation des sociétés du Groupe COFIDIS GROUP, permettant   au Groupe de disposer de toute la liquidité nécessaire pour son activité. Par son activité bancaire, Monabanq collecte des dépôts et de l’épargne auprès de ses clients, susceptibles de générer des excédents de liquidité. Un recyclage de ces liquidités peut être effectué en priorité au sein du Groupe COFIDIS GROUP, ou à défaut auprès de la BFCM ; le recyclage de l’épargne contribue au refinancement des entités du Groupe COFIDIS GROUP. Outre la gestion quotidienne des besoins de liquidité, la Direction Trésorerie du Groupe COFIDIS GROUP valide les besoins futurs en fonction des encours prévisionnels des produits renouvelables et amortissables et des besoins exprimés par les entités du Groupe pour le refinancement de leurs activités. Le Groupe COFIDIS GROUP n’est pas exposé aux risques de liquidité, car l’ensemble des besoins pour soutenir son activité est garanti par la Trésorerie de la BFCM. L’échéancier de remboursement des dettes au 31 décembre 2021 se détaille   comme suit (en millions d’euros) : 31/12/2021 Moins d'un an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2020 Emprunts obligataires 0 - - - - 0 Titres subordonnés 200 0 - - 200 200 TCN 50 50 - - - 50 Lignes court   moyen terme 9 489 4 124 1 367 3 158 841 8 755 Comptes ordinaires à vue 0 0 - - - 0 Total dettes 9 740 4 174 1 367 3 158 1 041 9 006 3.3 -   Risque de change La politique du Groupe intègre la gestion du risque de change. Les entités empruntent en devises, éventuellement en euros convertis en devises, sans risque de change sur le capital emprunté auprès de la BFCM ou via Cofidis SA. Les achats en devises sont limités aux charges d’exploitation courante. Les positions en devises sont suivies et sont dénouées rapidement. 4 –   Contrôle des opérations Chaque fin de mois, un tableau de bord de suivi, couvrant les risques de liquidité, de taux, de change et de contrepartie est établi par chaque entité. Il permet d’exercer un contrôle formel sur la conformité des opérations traitées au cours du mois écoulé par rapport aux orientations initialement fixées. Le Groupe COFIDIS GROUP est assujetti à des limites et/ou seuils d’alerte définis en lien avec les limites globales s’appliquant au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Sur base des événements du mois précédent, des besoins exprimés par les entités du groupe COFIDIS GROUP, et dans le cadre de sa réunion mensuelle, le Comité de Trésorerie Groupe revoit les programmes de liquidité et définit les besoins de couverture de chaque entité (marge de manœuvre en termes de volume et de durée, selon les conditions de marché et leurs évolutions) de façon à maintenir les indicateurs de risque dans les limites et seuils d’alerte fixés et / ou pour se mettre en conformité avec les recommandations du Comité de Suivi ALM du Crédit Mutuel Alliance. Ce comité est composé des membres de la Direction Trésorerie, de son directeur, du directeur financier du groupe COFIDIS GROUP et trimestriellement, du Directeur ALM Groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel. Le compte-rendu des décisions du Comité de Trésorerie est communiqué à la Direction des Risques du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à la Direction ALM de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et au Président du Directoire du groupe COFIDIS GROUP. Les indicateurs de gestion des risques de liquidité et de taux sont communiqués et présentés trimestriellement au COMEX/Comité des Risques du groupe COFIDIS GROUP, et semestriellement au Comité de Suivi des Risques et d’Audit et au Conseil de Surveillance ; par ailleurs, ils sont également communiqués trimestriellement au Comité Technique ALM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. X.- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) Aux Actionnaires COFIDIS Parc de la Haute Borne 61, avenue  Halley 59866   Villeneuve d'Ascq Cedex Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  vos assemblées générale s ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société  Cofidis  relatifs à l’exercice clos le  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciation au titre du risque de crédit Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement spécialisé dans le crédit à la consommation, le Groupe Cofidis est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément au volet « Dépréciations » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en buckets 1 et 2) ou avérés (encours en bucket 3) de pertes. Comme détaillé dans la note III.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux attendus sur ces créances. L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour : Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en bucket 1, bucket 2 ou bucket 3 ; Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différents buckets. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents buckets et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en buckets 1, 2 et 3. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 1684 millions d’euros dont : 327 millions d’euros au titre du bucket 1 ; 229 millions d’euros au titre du bucket 2 et ; 1 128 millions d’euros au titre du bucket 3. Le coût du risque au 31 décembre 2021 s’élève à 309 millions d’euros (contre 422 millions d’euros au 31 décembre 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer aux paragraphes III.1.7, IV.6 et VI.4 de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les dispositions de la norme IFRS 9 et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts : Apprécié l’existence d’un dispositif de contrôle interne encadrant le classement des encours en bucket 1, 2 ou 3 et le processus de calcul des dépréciations par bucket ; Testé par sondage la classification des encours par buckets ; Examiné l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; Analysé la conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur : Les critères de dégradation significative du risque de crédit ; Les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, des hypothèses de « Forward Looking » ; Apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2021 ; Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ; Contrôlé la prise en compte de ces modèles de calcul des dépréciations dans les systèmes d’information ; Réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe avec notamment un examen des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 Apprécié la pertinence l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « Dépréciations » au 31 décembre 2021 Point clé de l’audit : Risque juridique et de conformité – Cofidis Espagne Risque identifié Notre réponse Cofidis Espagne fait l’objet de procédures de réclamations judiciaires ou amiables de la part de clients telles que présentées notamment dans la note II-2 de l’annexe aux comptes consolidés. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer la volumétrie probable des réclamations ainsi que le dénouement des procédures qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l’évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, une provision pour risques et charges d’un montant cumulé de 51,4 millions d’euros et une provision pour dépréciation de 6 M€ sont comptabilisées afin de couvrir les risques associés aux réclamations des clients de Cofidis Espagne. Pour plus de détails sur ces opérations et les principes comptables appliqués, se référer aux paragraphes II-2, III-5,   et IV-16 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des risques et du contrôle interne associés à ces procédures et de constitution des provisions visant à les couvrir notamment en procédant à des échanges semestriels avec la direction et plus particulièrement la direction du contrôle de gestion du groupe et les directions générale et juridique de la filiale par l’intermédiaire des auditeurs locaux. Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des éléments de suivi des réclamations et de leur dénouement mis à notre disposition par l’entité ; tester la qualité des données sous-jacentes aux évaluations et hypothèses retenues par la direction de la société ; apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au  31 décembre 2021 ; vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes consolidés relatives à ces opérations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Cofidis  par   l'Assemblée générale  ordinaire du 30 mai 2018 pour le cabinet Mazars et du 29 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la dixième année. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le  9 mai 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute XI. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex.
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 NOVAPIERRE ALLEMAGNE 2 Société civile de placement immobilier  à capital variable Siège social : 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS 853 026 821  R.C.S. PARIS Avis de convocation Les associés de la SCPI NOVAPIERRE  Allemagne 2  sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  Mixte  le  mar di  28   juin  2022 à  1 6h , au  Salon La Pagerie, Les Salons de l’Etoile – Hôtel Napoléon, 40 avenue de Friedland, 75008 PARIS. Si cette Assemblée ne peut valablement délibérer faute de réunir le quorum requis, les associés seront à nouveau convoqués  le  mardi 12  juillet 2022 à 10h30, au siège social , 153 boulevard Haussmann, 75008 PARIS . Les associés sont appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour : RESOLUTIONS ORDINAIRES Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Quitus à la Société de  G estion ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation de la valeur comptable ; Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution ; Renouvellement intégral du Conseil de surveillance ; Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance  ; Pouvoirs pour formalités ; RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES Modification de l’article 22.5 des statuts « Rémunération » ; Pouvoirs pour les formalités. RESOLUTIONS ORDINAIRES PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été soumis. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes et du rapport du Conseil de surveillance sur les conventions visées à l'article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte des conclusions desdits rapports et approuve les conventions qui y sont mentionnées. TROISIEME RESOLUTION Quitus a la Société de Gestion L’Assemblée Générale donne q uitus à la société PAREF Gestion  de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du résultat comme suit :  Résultat au 31/12/2021 5 070 044 € Report à nouveau après affectation du résultat de l’année N-1 41 611 € Résultat distribuable au 31/12/2021 5 111 655 € Distribution 2021 5 102 112 € Solde report à nouveau après affectation du résultat 9 543 € En conséquence, le résultat pour une part est de 7,64  euros  et le dividende annuel versé pour une part en pleine jouissance est arrêté à 7,50  euros . CINQUIEME RESOLUTION Approbation de la valeur comptable L’Assemblée Générale approuve la valeur comptable de la SCPI, telle qu’elle est déterminée par la Société de Gestion, qui s’élève au 31 décembre 2021 à :  La valeur comptable 168 849 763 € soit 214 € par part SIXIEME RESOLUTION Approbation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution L’Assemblée Générale prend acte de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la SCPI telles qu’elles sont déterminées par la Société de Gestion. Ces valeurs s’élèvent au 31 décembre 2021 à :  La valeur de réalisation 192 286 036 € soit 244 € par part La valeur de reconstitution 227 039 818 € soit 288 € par part SEPTIEME RESOLUTION Renouvellement intégral du conseil de surveillance Après avoir rappelé que l’article 22 des statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance est composé de  sept (7) membres parmi les Associés porteurs de parts depuis au moins trois (3) ans, possédant au minimum 20 parts et ayant moins de 75 ans à la date de l’élection par l’assemblée générale ordinaire , L’Assemblée Générale constate l’arrivée à échéance, à l’issue de la présente assemblée, du mandat des sept (7) membres du Conseil de surveillance :  Olivier GIORGETTA  Lorraine SEREYJOL-GARROS Annabelle ROCAT Fabienne VONFELT PARIS REALTY FUND (PAREF SA) PRINCIPAL REAL ESTATE  MCO PARTICIPATIONS Vu les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat (par ordre alphabétique) : NOM /  DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE  (à la date de l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée)  NOMBRE DE PARTS 1 GIORGETTA Olivier 60 Conseiller en gestion de patrimoine. Titulaire de deux autres mandats au sein des SCPI Soprorente et Opus Real (BNPP REIM) 40 2 PARIS REALTY FUND (PAREF SA) Antoine de Oliveira E CASTRO 49 Groupe international spécialisé dans la gestion immobilière notamment en ce qui concerne deux secteurs d'activités complémentaires à savoir : - l’investissement commercial et résidentiel : au travers de la société immobilière SIIC PAREF, principalement dans l'immobilier d'entreprises en région parisienne (196,3 M€ de patrimoine au 31/12/202 1 ) - et la gestion pour compte de tiers : au travers de PAREF Gestion (1,8 Mds € de fonds gérés au 31/12/202 1 ), Société de Gestion agréée par l'AMF. La société PAREF est titulaire de trois autres mandats au sein de SCPI gérées par PAREF Gestion. 400 3 PRINCIPAL REAL ESTATE Guillaume MASSET 48 Partenaire historique de PAREF Gestion pour la création et la gestion des SCPI NOVAPIERRE Allemagne et NOVAPIERRE Allemagne 2. Son président, M. Masset dispose d’une expérience de plus de 20 ans dans le secteur immobilier pan-européen.  400 et vu les nouvelles candidatures exprimées (par ordre alphabétique) de : NOM /  DENOMINATION SOCIALE PRENOM / REPRESENTANT AGE    (à la date de   l’assemblée) PROFESSION (actuelle ou passée)  NOMBRE DE PARTS 4 ALLEGROW David DIANO 44 Depuis 2011, accompagnement des entreprises dans l'optimisation de leur gestion financière et organisationnelle. Anciennement salarié dans le secteur de la finance (Ministère des Finances – Direction du Trésor ; Banque africaine de développement ; agence de notation Fitchratings) 334 5 BONNEFOY Xavier 39 Auditeur interne. Anciennement Commissaire aux comptes, diplômé de l’expertise comptable 40 6 MATS Jean-Louis 68 Retraité depuis mars 2018. Anciennement auditeur et contrôleur de gestion à la DIRECCTE RHONE ALPES 258 7 REYNAUD Stephane  55 Conseiller en gestion de patrimoine 128 8 SUNESIS Eric SCHWARTZ 61 Dirigeant de société avec une expérience de 30 ans dans le secteur de l’immobilier et du financement (gestion de portefeuilles et conseils à des groupes cotés). Titulaire de deux autres mandats au sein des SCPI PFO et Aestiam Pierre Rendement. A toutes fins utiles, et pour satisfaire les conditions relatives au conflit d’intérêt, il est précisé que cet associé n’a aucun lien avec la Directrice Générale de PAREF Gestion. 400 L'Assemblée Générale nomme les candidats suivants : Leur mandat expirera à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. HUI TIEME RESOLUTION Fixation des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance  Après avoir pris connaissance du projet des nouveaux statuts, l’Assemblée Générale décide de fixer le montant des jetons de présence des membres du Conseil de surveillance à la somme de cinq cents (500) euros par membre et par séance, nonobstant tous frais de déplacement. Le président du Conseil de surveillance peut éventuellement percevoir en outre des jetons de présence annuels soit cinq cents (500) euros .  Cette décision est applicable jusqu’à toute nouvelle décision de l’assemblée générale ordinaire. Le Règlement Intérieur de la SCPI sera modifié en conséquence. NEUV IEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire. RESOLUTIONS EXTRAORDINAIRES DIXIEME RESOLUTION Modification de l’article 22.5 des statuts « Rémunération » L’Assemblée Générale décide de modifier l’article 22.5 des statuts de la SCPI « Rémunération » afin d’allouer des jetons de présence aux membres du Conseil. Ancien article  «  22.5 des statuts de la SCPI – Rémunération Les membres du Conseil de Surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil. Le montant maximum par déplacement des frais réels est fixé en Assemblée Générale Ordinaire. Les membres du Conseil n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. » Nouvel article  «  22.5 des statuts de la SCPI – Rémunération  Les membres du Conseil de surveillance ont droit au remboursement sur justificatifs des frais réels exposés en France pour se rendre aux réunions du Conseil et le cas échéant pour remplir leurs missions. Ils perçoivent des jetons de présence pour participer aux réunions du Conseil.  Le président du Conseil de surveillance peut percevoir en outre des jetons de présence annuels.  Les membres du Conseil n'ont droit à aucune autre rémunération au titre de leur fonction. Les montants des jetons de présence des réunions du Conseil de surveillance, du président du Conseil ainsi que le montant maximum par déplacement des frais réels sont fixés en Assemblée Générale Ordinaire.  » ONZIEME RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes formalités légales de dépôts et de publicité et généralement faire le nécessaire.
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 FRUCTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 Paris Capital social :  384 132 975  euros  340 846 955 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI FRUCTIPIERRE sont convoqués en assemblée générale ordinaire et extraordinaire le vendredi  17  juin 20 22 , à 10 heures 00,  au siège social de la société, dans le Centre de conférence Capital 8,  l’entrée est située  au :  32, rue de Monceau – 75008 Paris.  À défaut de quorum, les associés sont informés que l’assemblée générale, sur seconde convocation, se tiendra  le  29 juin 2022 à 10H,  au siège social de la société, dont l’entrée est située au 22 rue de Docteur Lancereaux 75008 Paris (salle Etoile/Vendôme).  Les associés de la SCPI FRUCTIPIERRE   seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Lecture des  rapports de la  S ociété de gestion, du  C onseil de surveillance et du  C ommissaire aux comptes et approbation des comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .   Affectation du résultat .   Approbati on des conventions réglementées. Approb ation de la valeur comptable déterminée par la  S ociété de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la  S ociété de gestion à la clôture de l'exercice.   Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la  S ociété de gestion à la clôture de l'exercice.   Distribution au titre des plus-values immobilières. Quitus à la  S ociété de gestion . Nomination d ’un  membre  du Conseil de Surveillance. Indemnisation  des membres du conseil de surveillance. Modification des conditions de recours à l’emprunt de la SCPI auto risé par l’Assemblé Générale  du  13   juin  2017 . Pouvoirs aux fins de formalités . De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Modification de l’article 22 des statuts  afin de préciser  la limite d’âge  et le nombre de part minimum  applicable s  aux membres  du Conseil de surveillance. Les associés de la SCPI FRUCTIPIERRE   seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : LES RESOLUTIONS De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : PREMIERE RESOLUTION Après avoir entendu le rapport de la société de gestion, le rapport du Conseil de surveillance et le rapport du Commissaire aux comptes, l'assemblée générale approuve les comptes de l'exercice  clos le 31 décembre  20 2 1  tels qu'ils ont été présentés.  DEUXIEME  RESOLUTION L’ A ssemblée  G énérale constate l’existence d’un bénéfice de   32 321 572,31 €   qui, augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent de  15 732 138,22 € , forme un résultat distribuable de  48 053 710,53   €, somme qu’elle décide d’affecter de la façon suivante : À la distribution d’un dividende, une somme de :  32 610 790,50   € Au report à nouveau, une somme de :  15 442 920,03   €. TROISIEME RESOLUTION L' A ssemblée  G énérale, après avoir entendu le rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L 214-106 du code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et approuve son contenu. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, approuve, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, la valeur nette comptable qui ressort à  714 627 800 euros, soit 386,59   euros pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à  1 046 721 675 euros, soit 566,24   euros  pour une part. SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à  1 214 334 743 euros, soit 656,92   euros   pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’ A ssemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires,  autorise la société de gestion à  répartir le cas échéant entre les associés présents au moment de la distribution un montant de  6,20   euros maximum par part en pleine jouissance, prélevé sur le compte plus-values. Conformément à l’article 41 des statuts de la SCPI, il sera le cas échéant prélevé sur ladite distribution effectuée auprès des associés relevant de l’impôt sur le revenu le montant d’impôt sur la plus-value acquitté par la SCPI pour une part détenue par un associé relevant de l’impôt sur le revenu, au titre des plus-values sur cessions d’actifs immobiliers réalisées par la SCPI. Cette distribution sera versée pour les parts en jouissance à la date de la distribution, aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, sauf disposition contraire prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de gestion. Cette distribution sera le cas échéant mise en paiement  avant le  31 Décembre  202 2 . HUITIEME RESOLUTION L' A ssemblée  G énérale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la société de gestion quitus entier et sans réserve pour l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 .  En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d'exécution de son mandat dans l'intégralité de ses dispositions. NEUVIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance (soit  1  poste) décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 202 4 , le   candidat suivant ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu Institution de Prévoyance Banque Populaire   (C) BONISCHOT Hervé   (C) SELIG Estelle   (C) (R) : Candidat en renouvellement - (C) : Nouvelle candidature Il est précisé que seront exclusivement prises en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l'Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. DIXIEME RESOLUTION L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, décide de fixer la somme annuelle allouée aux membres du Conseil de Surveillance, en rémunération de leurs activités, à  50 000  euros à compter de l’exercice 2022. ONZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la Société de gestion à contracter des emprunts dans la limite d’un montant maximum de 25 % de la dernière valeur de réalisation approuvée par l’Assemblée Générale de la SCPI  FRUCTIPIERRE . Par ailleurs, la Société de gestion est autorisée à octroyer toutes suretés et garanties sur les actifs de la SCPI et à souscrire tous contrats de couverture de taux au bénéfice des banques prêteuses. Cette décision annule et remplace la précédente autorisée par l’Assemblée Générale du  13 juin  2017 et demeure valable jusqu’à décision contraire. DOUZIEME RESOLUTION L'Assemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et, de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : TREIZIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, décide  de  préciser  la limite d’âge  et le nombre de part minimum  applicable s  aux membres  du Conseil de surveillance à compter du 1er juillet 202 2 . En conséquence, et à compter du 1 er  juillet 202 2 , l’article 22 des statuts de la Société, est modifié comme suit : AVANT APRES ARTICLE 22 - CONSEIL DE SURVEILLANCE « (…) Pour pouvoir valablement faire acte de candidature en tant que membre du Conseil de Surveillance de la SCPI, l’associé ne doit pas être âgé de plus de 73 ans au jour de sa nomination ou de son éventuel renouvellement lors de l’Assemblée Générale. (…) L’âge limite pour siéger au Conseil de Surveillance est fixé à 73 ans révolus. En conséquence, tout membre ayant atteint l’âge de 73 ans au cours de son mandat est réputé démissionnaire d’office et son mandat prend fin lors de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire suivant la date anniversaire de ses 73 ans.  » ARTICLE 22 - CONSEIL DE SURVEILLANCE « (…) Pour pouvoir valablement faire acte de candidature en tant que membre du Conseil de Surveillance de la SCPI,  l’associé  doit détenir en pleine propriété au minimum  50  parts de la SCPI et ne pas être   âgé de plus de 7 5  ans  au jour de sa nomination ou de son éventuel renouvellement lors de l’Assemblée Générale.   Cette limite d’âge  pour candidater  est applicable à la fois à l’associé   personne physique et au représentant de l’associé personne morale.  (…) L’âge limite pour siéger au Conseil de Surveillance est fixé à  7 5  ans  révolus. En conséquence, tout membre  personne physique ou représentant d’une personne morale   ayant atteint l’âge de  75  ans  au cours de son mandat est réputé démissionnaire d’office et son mandat prend fin lors de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire suivant la date anniversaire de ses  7 5  ans .  »   Le reste de l’article demeure inchangé. L’Assemblée Générale donne par ailleurs tous pouvoirs à la Société de Gestion afin de modifier corrélativement la Note d’Information de la SCPI. LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Institution de Prévoyance Banque Populaire Représentée par Monsieur Emmanuel LAVENTURE Âge : 57 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Pour BP ACA, Responsable de Pôle patrimonial pendant 5 ans. Ingénieur patrimonial pendant 10 ans. Conformité pour les services d'investissements pendant 5 ans. Président de  I PBP depuis 2020.  Fonctions   occupées dans la SCPI : Ancien membre du Conseil de Surve illance de la SCPI. Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 3* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 43 684 BONISCHOT Hervé Âge : 58 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Gestionnaire pour compte propre. Infirmier médecine du travail chez Saint Gobain PAM. Infirmier expatrié onshore/offschore pour l’industrie pétrolière et gazière (Exxon mobil, Total, BP, Statoil) en Afrique. Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 3* Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 70 SELIG Estelle Âge : 55 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Investisseur en Capital durant 20 ans chez Euro Capital. Actuellement Chef de Projets QVT chez BPALC. Fonctions occupées dans la SCPI : - Nombre total de(s) mandat(s) de membre du conseil de surveillance exercé(s) dans toutes SCPI : 0 Nombre de part(s) détenue(s) dans la SCPI : 71 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com
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HYDRO-EXPLOITATIONS
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 HYDRO-EXPLOITATIONS Société Anonyme au capital de 1 . 968 . 000 € Siège social :  C/O société OPPORTUNITES  -  9 avenue Bugeaud -   75116 PARIS R. C.S.  Paris n° 775 . 554 . 595 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les  a ctionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle   Le  jeudi 30 juin 2022  à  11 h30   Qui se tiendra dans les locaux  du cabinet Vaughan Avocats 15 rue de la Bourse, 31000 TOULOUSE   A l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant :    Rapport de gestion du Conseil d'administration sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et sur les comptes consolidés ; Rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et sur les comptes consolidés ; Examen et approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1  ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1  ; Affectation du résultat de l’exercice ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions ; Questions diverses ; Pouvoir en vue d'accomplir les formalités. PREMIERE RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , approuve ces comptes tels qu'ils lui ont été présentés  se  soldant par  un bénéfice de  903.722 € , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour l'exercice écoulé. L’assemblée générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, pour un montant total de  5.436 €. DEUXIEME RESOLUTION  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre 202 1 , approuve ces comptes tels qu'ils lui ont été présentés  se soldant par un e perte de ( 405 ) K€ , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d'affecter  le bénéfice  de l'exercice s'élevant à  903.722 €,   comme suit : ORIGINE : Résultat de l’exercice :  903.722 € AFFECTATION : Au poste « Autres réserves » :  903.722 € Après affectation, le solde  du  poste « Autres réserves  »  s’élève à  1 .955.524 €. L'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été distribué de dividende au titre des trois derniers exercices. QUATRIEME RESOLUTION  L’assemblée générale  confère tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie du présent-procès-verbal à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée. Toutefois, seront seuls admis à participer à l'assemblée, les actionnaires justifiant de cette qualité par l’inscription en compte de leurs titres à leur nom  ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte,  au plus tard le troisième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L’inscription des titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’assemblée, les titulaires d'actions au porteur devront transmettre cette attestation à la Société. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent  choisir entre l’une des trois formules suivantes : Remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire pacsé ; Adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire ; Voter par correspondance. Les documents préparatoires à l’assemblée générale sont mis à la disposition  des actionnaires  au siège social  de la Société, dont le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera remis ou adressé par courrier électronique le cas échéant, à tout actionnaire qui en fera la demande à la Société par lettre simple ou par courrier électronique  à l’adresse  contact@hydro-exploitations.fr , au  plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être retourné à la Société, accompagné le cas échéant de l’attestation de participation, par tous moyens écrits, notamment par courrier électronique à l’adresse  susvisée.  Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires complétés et signés, parvenus au siège social trois jours au moins avant la date de l'assemblée. Les procurations transmises par courrier électronique à la Société peuvent valablement parvenir à celle-ci jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la  date de l’assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour l’assemblée du  30 juin 2022  restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée devront être envoyées au siège social, par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique  à l’adresse  contact@hydro-exploitations.fr . Elles devront parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus  de vingt jours après publication du présent avis.  Ces demandes devront être accompagnées du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus par la loi si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration.  Une attestation d’inscription des titres correspondants soit  dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité , devra également être jointe, afin de justifier à la date de la demande de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Nous vous rappelons enfin que les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Président du Conseil d'administration et auxquelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la société, et qui devront être envoyées, accompagnées d’une attestation d’inscription  des titres correspondants , par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de la Société ou par courrier électronique à l’adresse  contact@hydro-exploitations.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale.   Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’administration
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SCPI URBAN PATRIMOINE
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 SCPI URBAN  PATRIMOINE Société Civile de Placement Immobilier au capital de  7 729 670   EUROS Siège S ocial :  38, rue Jean Mermoz – 75008  PARIS RCS PARIS  525 221 883 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte  du  Mercredi 15  juin 2022 Les associés de la SCPI URBAN  PATRIMOINE , sont convoqués à l’ Assemblée G énérale  Mixte  qui se tiendra le  Mercredi 15  juin  à  9 h 3 0  au siège social de la S ociété  de Gestion URBAN PREMIUM ,  38, rue Jean Mermoz  - 7500 8   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre  du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion,  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI, • Indemnité du Conseil de Surveillance,    •  Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Mixte   serait réunie le  Jeudi   30  juin 2022 à  9 h 3 0 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus, pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions   réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2021 :                   105 035,17  € - Report à nouveau des exercices antérieurs :         19 586,39 € - Total Bénéfice distribuable :                  124   621 , 56  € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour  103 551,83  € et le solde au report à nouveau soit  un montant de 21 069,73  €  représentant 1,08 €/part. En conséquence, le dividende unitaire ordinaire revenant à une part de douze mois de jouissance est arrêté à 5,40 € et a été intégralement versé sous forme d’acomptes. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de  8 082 164,19 € soit 415,90 € par part , La valeur de réalisation de  7 852 154,81 € soit 404,06 € par part , La valeur de reconstitution de  9 524 300,92 € soit 490,11 € par part , Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITI E ME RESOLUTION – Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes titulaire L’Assemblée Générale, ayant pris acte que le mandat de : • KPMG Audit, représentée par Monsieur Pascal LAGAND, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, décide : • De renouveler le mandat de KPMG Audit représentée par Pascal  Lagand  en tant que commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31/12/2027.  NEUVIEME  RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale extraordinaire DIXIEM E RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10 % HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA en vigueur), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine et de travaux de rénovation des immeubles, estimée à une durée inférieure à 3 ans, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.   La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  ONZIEME  RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi .
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AEW Ciloger Habitat 6
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 AEW CILOGER HABITAT 6 Société civile de placement immobilier Au capital de 22 500 250 € Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 PARIS 849 229 125 RCS PARIS -------------------- AVIS DE CONVOCATION Les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  AEW   CILOGER HABITAT  6  sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire   le  Lun di  20  juin 202 2  à 1 5  heures  0 0 , au siège social de la société situé 22 rue du Docteur Lancereaux 75008 PARIS ,   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’Assemblée Générale, sur seconde convocation, se tiendra le  mardi 5 juillet  202 2  à 1 0  heures  3 0   au siège social de la Société. ORDRE DU JOUR : Lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance, du Commissaire aux comptes et examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice 202 1 . Affectation du résultat. Lecture et approbation du rapport du Commissaire aux comptes relatif aux conventions soumises à l’article L214-106 du Code monétaire et financier. Approbation de la valeur comptable déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Présentation de la valeur de réalisation déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Présentation de la valeur de reconstitution déterminée par la Société de gestion à la clôture de l’exercice. Quitus à la Société de gestion. Nomination de membres du Conseil de surveillance. Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. Le texte des résolutions qui seront proposées aux associés est le suivant  : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice 202 1 . DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Ordinaires, constate l’existence d’une perte de 102 935,73 €, qu’elle décide d’affecter en totalité au report à nouveau pour le porter à -194 948,12 €.   TROISIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport du Commissaire aux comptes concernant les conventions soumises à l’article L214-106 du Code monétaire et financier, et en approuve les conclusions. QUATRIEME RESOLUTION L’Assemblée   Générale,   statuant   aux   conditions   de   quorum   et   de majorité des  assemblées  générales ordinaires, approuve, telle qu’elle   a   été   déterminée   par   la   Société   de   gestion,   la   valeur   nette   comptable   qui   ressort   à   39 983 977 €, soit 444,26 € pour une part. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de réalisation qui ressort à  41 923 867 €, soit 465,82 € pour une part . SIXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, prend acte, telle qu’elle a été déterminée par la Société de gestion, de la valeur de reconstitution qui ressort à  49 307 436 €, soit 547,85 € pour une part. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne à la Société de gestion quitus entier et sans réserve pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . En tant que de besoin, elle lui renouvelle sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans l’intégralité de ses dispositions. HUITIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise des dispositions de l’article 422-201 du Règlement Général de l’AMF et du nombre de postes à pourvoir au Conseil de Surveillance  (soit 7), décide, de nommer en qualité de membre du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’assemblée générale ordinaire de la SCPI statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 7 candidats suivants ayant reçu le plus grand nombre de voix : Candidats Nombre de voix élu Non élu M. Frédéric ALLIOT  (R) M. Serge BLANC  (R) M. Christian BOUTHIE  (R) M. Jean-Luc BRONSART  (R) M. Laurent GRAVEY  (R) M. Patrick KONTZ  (R) M. Georges PUPIER  (R) M. Jean-Pierre BARBELIN  (C) M. Michael BAUDO  (C) M. Patrick BETTIN  (C) M. Olivier BUSSON  (C) M. Sylvain DUQUENOIS  (C) Mme Marie-José DUTEURTRE  (C) M. Christian FORET  (C) Mme Nadine HASCOËT  (C) M. Philippe JEHIN  (C) M. Aurélien ROL  (C) (R) : Candidat en renouvellement ( C ) : Nouvelle candidature Il est précisé   que seront exclusivement pris es  en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée. Par ailleurs, en cas de partage des voix, le candidat élu sera celui possédant le plus grand nombre de parts ou, si les candidats en présence possèdent le même nombre de parts, le candidat le plus âgé. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. __________________________________________________________________________ LISTE DES CANDIDATS AUX ELECTIONS DU CONSEIL DE SURVEILLANCE ALLIOT Frédéric Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Gérant de sociétés. Fonction   occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 1 BLANC Serge Âge : 71 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Cadre (retraité) Banque Finance.   Administrateur de la société foncière d’Habitat et Humanisme. Vice-Président de Talents et Partage. Secrétaire général d’une association d’actionnaires du CAC 40. Membre de la commission épargnants de l’Autorité des   marchés financiers. Fonction   occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 15* Nombre de parts détenues dans la SCPI :  40 BOUTHIE Christian Âge : 73 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Vétérinaire retraité. Président ou membre de Conseils de Surveillance de SCPI. Fonction   occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 27* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 1 1 BRONSART Jean-Luc Âge : 66 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Investisseur immobilier privé. Associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur de meublé non professionnel. Président du Conseil de Surveillance de la SCPI « EPARGNE FONCIERE » et de l’OPCI « CERENICIMO + ». Fonctions   occupées dans la SCPI : Associé fondateur et Président sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI.  Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 47* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 11 GRAVEY Laurent Âge : 60 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur de la Gestion de Patrimoine depuis 2014. Directeur Commercial Patrimonial de 2010 à 2014 en banque à réseau. Fonctions   occupées dans la SCPI : Associé fondateur. Membre sortant du Cons eil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 3* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 1 KONTZ Patrick Âge : 67 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité de gendarmerie. Fonction   occupée dans la SCPI : Membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 26* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 1 PUPIER Georges Âge : 75 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité. Ancien cadre dirigeant d’une Société de services. Fonctions occupées dans la SCPI : Vice-Président et membre sortant du Conseil de Surveillance de la SCPI. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 9* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 1 BARBELIN Jean-Pierre Âge : 65 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur Général d’un bailleur social à la retraite. Membre et Président de plusieurs Conseils de Surveillance de SCPI résidentielles. Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 22* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 18 BAUDO Michaël Âge : 35 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Gérant de la SCI TLB depuis 2020. Business Analyst depuis 2016. Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 0 Nombre de parts détenues dans la SCPI : 10 BETTIN Patrick Âge : 71 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Bailleur / investisseur. Membre fondateur de Sofidy Europe Invest. Membre fondateur d’Urban 6. Gérant de patrimoine. Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 5* Nombre de parts détenues dans la SCPI :  2 0 BUSSON Olivier Âge : 50 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Cadre supérieur. Statisticien Assurance maladie. Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillanc e exercés dans toutes SCPI : 2* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 40 DUQUENOIS Sylvain Âge : 59 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Directeur d’Agence routière au département de l’Aube (10). Syndic de copropriété. Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 0 Nombre de parts détenues dans la SCPI : 120 DUTEURTRE Marie-José Âge : 68 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Professeur retraitée de mathématiques en Lycée. Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 19* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 5 FORET Christian Âge : 67 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Cadre supérieur retraité de la Poste. Bailleur individuel. Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 1* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 30 HASCOËT Nadine Âge : 55 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Consultante fonctionnelle Paie / SIRH chez un intégrateur de solutions. Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 0 Nombre de parts détenues dans la SCPI : 40 JEHIN Philippe Âge : 56 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Fonctionnaire. Administrateur bénévole de la Mutuelle d'Assurances de la Ville de Colmar (MAVIC). Président d'un syndicat de copropriétaires (10 lots). Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 0 Nombre de parts détenues dans la SCPI : 40 ROL Aurélien Âge : 41 ans Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Juriste Fiscaliste. Fonction   occupée dans la SCPI : Néant. Nombre total de mandats de membre du Conseil de surveillance exercés dans toutes SCPI : 4* Nombre de parts détenues dans la SCPI : 10 *Conformément à la position recommandation AMF 2011-25, modifiée le 5 mars 2021, la Société de gestion met à disposition la liste exhaustive des mandats de membre du Conseil de surveillance des candidats sur le site internet :  www.aewpatrimoine.com ------------------------- Pour avis, la S ociété de gestion : AEW
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AFRICA RAPIDTRANSFER SA
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 AFRICA RAPIDTRANSFER SA SA au capital de 3 245 200   Euros Siège social : Les Collines de l'Arche -  I mmeuble Concorde F 76 , route de la Demi-Lune 92057  PARIS-LA DÉFENSE Cedex France 833 259 419  R.C.S. nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par  l’Assemblée  Générale  Ordinaire  du  2 6 avril 2022  ont été publiés sur le SPEL le  24/05/ 2022 et consultable le site  www.jss.fr .
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Assystem
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 ASSYSTEM S.A. à Conseil d’Administration au capital de  15 668 216  Euros Siège social –  Tour Egée – 9-1 1  allée de l’Arche – 92400 COURBEVOIE Numéro d’ide ntification 412 076 937 R.C.S. NANTERRE Avis rectificatif  à  l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°50 le 27 avril 2022 (affaire n°2201021) Les actionnaires sont informés que le texte de  la quatrième résolution  est le suivant :   QUATR iÈme rÉsolution A ffectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende à un euro par action L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires,  approuvant la proposition du conseil d’administration,  après avoir constaté que : le résultat au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élève à 75 976 118,71 euros ;  le compte « report à nouveau » s’élève à 360 017 715,45 euros,    CONSTATE que le bénéfice distribuable s’élève en conséquence à 4 35  993 834,16 euros  DÉCIDE : de verser aux actionnaires à titre de dividende pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, une somme d’un euro par action, soit la somme totale de 14 795 743 euros, sur la base du nombre de titres composant le capital social diminué du nombre de titres détenus en autocontrôle, soit au 28 février 2022 : 872 473 actions ; et d’affecter le solde au compte « report à nouveau » qui est ainsi porté à 421 198 091,16   euros. DONNE en conséquence tous pouvoirs au conseil d’administration pour procéder à la mise en paiement du dividende susvisé au plus tard le 15 juillet 2022. Lors de la mise en paiement du dividende, il sera notamment tenu compte du nombre exact d’actions détenues dans le cadre du programme de rachat d’actions, pour définir la somme effectivement distribuée. Au cas où la Société viendrait à détenir un nombre d’actions propres différent de celui indiqué au 28 février 2022, l’écart constaté sera porté en majoration ou en minoration du compte « report à nouveau ». Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale indique ci-dessous le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents. Exercice Revenus éligibles à réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2019 1 €/action Néant 2020 1 €/action Néant 2021 1 €/action Néant
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Drone Volt
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 DRONE VOLT Société anonyme au capital de 11.847.785,25  euros Siège social  :  14, rue de la Perdrix - 93420 Villepinte 531 970 051 R.C.S. Bobigny (ci-après la «   Société   ») Avis de Convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le 15  juin  2022 à  11 heures au siège social de la société situé au  14, rue de la Perdrix - 93420 Villepinte  et délibérera sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés qu'aux termes d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 13  mai  2022, la SCP Thévenot Partners, prise en la personne de Maître Aurélia Perdereau, domiciliée 42, rue de Lisbonne – 75008 Paris, a été désignée en qualité de mandataire  ad hoc  chargé de représenter les actionnaires défaillants à l'occasion de l'Assemblée Générale Mixte devant délibérer sur l'ordre du jour rappelé ci-après. Cette désignation aura pour objet de permettre l’atteinte du quorum nécessaire au vote des résolutions. Conformément aux termes de la mission du mandataire  ad hoc  et afin de rendre neutre la participation de la mandataire  ad hoc  aux délibérations, les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés comme suit par ladite mandataire  : pour les projets de résolutions à titre ordinaire, qu’ils soient présentés, agréés ou non agréés par le Conseil d’administration  :  à raison de la moitié de votes positifs et de la moitié de votes négatifs  ; pour les projets de résolutions à titre extraordinaire présentés ou agréés par le Conseil d’administration  :  à raison de deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs  ; pour les projets de résolutions à titre extraordinaire non agréés par le Conseil d’administration  :  à raison d’un tiers de votes positifs et de deux tiers de votes négatifs. Les votes devront être exercés uniquement à hauteur du quorum requis par la loi afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt légitime des actionnaires défaillants. ORDRE   DU   JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31  décembre  2021  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2021  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31  décembre  2021  ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions  ; Détermination de l’enveloppe globale de rémunération des administrateurs  ; Ratification de la cooptation de Madame  Céline Marsac  en qualité d’administrateur  ; Renouvellement du mandat de Monsieur  Fabrice Legrand  en qualité d’administrateur  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  ;   De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers  ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles  ; Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées  ;  et Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers  ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Pragma Industries  ;  et Pouvoirs pour les formalités. * * * Le Conseil d’administration a décidé de modifier l’ordre du jour tel que présenté dans l’avis de réunion publié au BALO n°56 en date du 11  mai  2022. En effet, le Conseil d’administration a décidé (i) de modifier la dix-septième résolution, comme indiqué ci-dessous,  (ii) d’ajouter à l’ordre jour, en vingt-troisième résolution, une résolution relative au regroupement des actions de la Société faisant l’objet de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 10  mai  2022 et publiée au BALO n°40 en date du 4  avril  2022 (annonce n°2200745), (iii) d’ajouter à l’ordre jour, en vingt-quatrième résolution, une résolution relative à une augmentation de capital par l’émission de titres Drone Volt au profit de Pragma Industries et en conséquence (iv) de modifier la numérotation du projet de la résolution suivante. Il conviendra de lire vingt-cinquième résolution ( Pouvoirs pour les formalités ) et non vingt-troisième, comme indiqué ci-après. Il est précisé que l’ensemble des autres termes de l’avis de réunion reste inchangé. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce  ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après  : des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas cinq cent millions (500.000.000) d’ euros ) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI ), les fonds communs de placement à risque (FCPR), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité (FIP), pour un montant de souscription individuel minimum de cinquante mille (50.000)  euros  (prime d’émission incluse)  ;   des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans les secteurs du transport (en ce compris, de l’aérospatiale et/ou aéronautique) et/ou de la défense et de la sécurité et/ou de l’intelligence artificielle et/ou des logiciels et/ou de l’imagerie, et/ou de la robotique, et/ou de la télécommunication et/ou de l’énergie et/ou de la surveillance, de la recherche et de l’inspection  ;   un ou plusieurs partenaires de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat commercial (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou de prestations de services avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce  ;   des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes  ;   tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social  ;   tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées  ;   des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’ equitization  et d’apurement des dettes de la Société  ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quinze millions (15.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 7.  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire  ou  pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes  ; 8.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 9.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de  : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 10.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-troisième résolution ( Délégation   de   pouvoirs à   donner au   Conseil d’administration   pour décider   du   regroupement   des   actions   de   la   Société ) L’Assemblée   Générale,   statuant aux conditions de quorum et de   majorité   requises pour   les   assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport   du Conseil   d’administration   sur les   projets   de   résolutions  : délègue   au   Conseil   d’administration,   avec faculté   de subdélégation dans les conditions fixées   par la   loi,   ses   pouvoirs   pour   procéder   au   regroupement   des   actions   composant   le   capital   de   la   Société,   de   sorte   que cinquante (50)   actions   anciennes d’une valeur nominale   de 0,03   euro   soient échangées contre une (1)   action   nouvelle   d’une   valeur   nominale   d’un euro et cinquante centimes  ( 1,50   €)  ; donne   tous   pouvoirs   au   Conseil   d’administration,   avec   faculté   de   subdélégation,   à   l’effet   de  : mettre en œuvre le regroupement  ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)  ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus  ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement  ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables  ; constater et arrêter le nombre exact d’actions anciennes de 0,03 euro de valeur nominale qui seront regroupées et le nombre exact d’actions nouvelles de 1,50  euros  de valeur nominale susceptibles de résulter du regroupement  ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts  ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions anciennes de 0,03 euro de valeur nominale pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les assemblées générales qui se seront tenues avant la réalisation de l’opération de regroupement  ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi  ; plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable  ; prend   acte   que les actionnaires   devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour   réaliser le   regroupement dans un délai de trente (30)   jours   à compter du début des opérations de   regroupement  ; décide   que   dès l'opération   de regroupement susvisée, les propriétaires   d'actions isolées   ou en nombre   inférieur   à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément   à   l'article   L. 228-29-2   du Code de commerce,   de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires   pour   pouvoir   procéder   audit   regroupement   pendant   la   période   d'échange  ; décide   que le prix   de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée   par les volumes   des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement   fixée   par   l'avis   de   regroupement   publié   par   la   Société   au BALO  ;   décide   que  : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement   du droit de vote double, sous réserve d'être   maintenues   au nominatif,   si à   la   date du regroupement   des actions anciennes dont elles   sont   issues,   chacune   de   ces   actions   anciennes   bénéficiait   du   droit   de   vote   double  ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates   différentes, le délai   retenu pour l'appréciation   du droit   de vote double des actions nouvelles sera   réputé   débuter   à   la   date   la   plus   récente   de   mise   au   nominatif   des   actions   anciennes  ; prend   acte   qu'à l'issue de la   période   de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit   de   vote et ne seront plus comprises   dans le   calcul du quorum et leurs   droits   aux dividendes futurs   seront   suspendus  ; fixe   à   six   (6)   mois   à   compter   de   ce   jour   la   durée   de   la   présente   délégation. Vingt-quatrième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Pragma Industries ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce  ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; 2.  décide  de  supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit de Pragma Industries, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 40 rue Chapelet, Zone Artisanale de la Négresse, 64200 Biarritz, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 038 219 R.C.S Bayonne  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions cinq cent mille (2.500.000)  euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 6.  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire  ou  pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes  ; 7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 8.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de  : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Vingt-cinquième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent . * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire)  ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 13  juin  2022  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission  : pour l’actionnaire au nominatif  :  sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex.   ; pour l’actionnaire au porteur  :  auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes  : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale  ; voter par correspondance  ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront demander le formulaire unique de vote à la Société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège ou chez CACEIS Corporate Trust au service Assemblées Générales au plus tard trois jours précédant l’Assemblée Générale et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Demande de carte, vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, demander une carte d’admission et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après  :   Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante  :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com. Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée.  Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale sera ouvert à compter du  27  mai   2022, à 9 heures . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale à 15 heures, heure de Paris, soit le 14  juin  2022.  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions.  Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante  :  finance@dronevolt.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social.
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Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
2202086
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 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par l’article L 512.2 du Code Monétaire et Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et aux Établissements de  Crédit.   SIREN 605 520 071 RCS GRENOBLE – Activité annexe Société de Courtage d’Assurance, inscrite au Registre des Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 006 015Siège Social :  4 boulevard Eugène Deruelle   69003 Lyon Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 03 mai 2022 . A.  –  Comptes individuels . 1. –  Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 489 911  520 272  Intérêts et charges assimilées 3.1 -179 804  -205 813  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 43 971  56 314  Commissions (produits) 3.4 355 709  322 284  Commissions (charges) 3.4 -58 027  -63 540  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 2 443  2 403  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 960  -131  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 191 352  152 580  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -195 318  -155 409  Produit net bancaire 651 197  628 960  Charges générales d'exploitation 3.8 -410 877  -406 255  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 864  -17 374  Résultat brut d'exploitation 223 456  205 331  Coût du risque 3.9 -67 229  -58 680  Résultat d'exploitation 156 227  146 651  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -7 523  11 874  Résultat courant avant impôt 148 704  158 525  Résultat exceptionnel 3.11 3 867  -241  Impôt sur les bénéfices 3.12 -48 756  -26 476  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -61  -61  Résultat net 103 754  131 747  II. — Bilan  et hors bilan . Actif   ( En milliers d ’E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 152 336  164 701  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 606 019  669 846  Créances sur les établissements de crédit 4.1 6 827 584  4 864 536  Opérations avec la clientèle 4.2 28 922 452  27 225 945  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 605 126  3 686 597  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 7 834  625  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 319 734  115 159  Parts dans les entreprises liées 4.4 1 421 643  1 384 722  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 1 395  1 623  Immobilisations corporelles 4.6 86 125  88 255  Autres actifs 4.8 368 674  356 764  Comptes de régularisation 4.9 95 184  93 567  Total de l ’ actif 42 414 106  38 652 340  Hors bilan ( En milliers d ’ E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 3 244 794  2 828 506  Engagements de garantie 5.1 1 114 965  1 003 101  Engagements sur titres 12 360  7 358  Passif Notes 31/12/202 1 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 11 246 116  9 314 572  Opérations avec la clientèle 4.2 26 460 102  24 695 162  Dettes représentées par un titre 4.7 590 425  653 731  Autres passifs 4.8 157 558  149 530  Comptes de régularisation 4.9 332 885  507 658  Provisions 4.10 272 836  251 503  Dettes subordonnées 4.11 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 116 335  116 335  Capitaux propres hors FRBG 4.13 3 237 849  2 963 849  Capital souscrit 1 608 628  1 425 460  Primes d ’ émission 554 860  554 860  Réserves 896 950  781 600  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d ’ investissement 2 237  2 176  Report à nouveau 71 420  68 007  Résultat de l ’ exercice (+/-) 103 754  131 746  Total du passif 42 414 106  38 652 340  ( En milliers d' E uros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 2 229  1 584  Engagements de garantie 5.1 12 072 167  10 689 250  Engagements sur titres 12 360  7 358  III. — Annexe aux documents comptables individuels au 31 décembre 202 1 . Note 1. –  Cadre général . 1.1.  Le Groupe  BPCE . —  Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne . —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE . —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  l a  Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5   et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de  Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’idntification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la  Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE  à  tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evénements significatifs . —  Il n’y a pas d’évènement significatifs à signaler  :  1.4.  Evénements postérieurs à la clôture Les perspectives pourraient être impactées par le contexte géopolitique. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d’envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Note 2. –  Principes et méthodes comptables généraux . AU 31 DÉCEMBRE 2021, LE GROUPE BPAURA NE DETIENT AUCUNE EXPOSITION SUR DES CONTREPARTIES RUSSES, UKRAINIENNES OU BIELORUSSES 2.1.  Méthodes   d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture   d es comptes individuels  et date de cl ô ture . — Les comptes a nnuels  de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 22 mars 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 3 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2.  Changements de méthodes comptable  : Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 3 284 milliers d’€ sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3.  Principes comptables généraux . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : –  continuité de l’exploitation ; –  permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; –  indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4.  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire  :  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 9 490 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 639 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 46 849 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 8 758 milliers d’euros dont 7 444 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 314 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 6 627 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. –  Informations sur le compte de résultat  : 3.1.  Intérêts, produits et charges assimilés  :  Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  –  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, –  un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 10 396  -2 357  8 039  25 909  -34 454  -8 545  Opérations avec la clientèle 415 784  -116 165  299 619  419 673  -123 059  296 614  Obligations et autres titres à revenu fixe 76 890  -14 272  62 618  82 399  -15 585  66 814  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres* -13 158  -47 009  -60 167  -7 708  -32 714  -40 422  Total 489 912  -179 803  310 109  520 273  -205 812  314 461  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 417 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre 539 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021  Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,619 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2.  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées  :  Principes comptables Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : –  les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; –  les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; –  les dotations aux amortissements des immobilisations. Néant 3.3.  Revenus des titres à revenu variable  :  Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 4 3 Participations et autres titres détenus à long terme 43 967  56 311  Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 43 971  56 314  3.4.  Commissions  :  Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : –  commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; –  commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 7 809  -38  7 771  6 509  -51  6 458  Opérations avec la clientèle 208 055  -557  207 498  185 480  -705  184 775  Opérations sur titres 13 228  -400  12 828  12 421  -275  12 146  Moyens de paiement 99 523  -48 316  51 207  92 893  -42 183  50 710  Opérations de change 561  0 561  570  0 570  Engagements hors-bilan 16 737  -122  16 615  15 134  -12 025  3 109  Prestations de services financiers 9 688  -8 496  1 192  9 096  -7 566  1 530  Activités de conseil 57 0 57 120  0 120  Autres commissions (1) 51 -97  -46  60 -735  -675  Total 355 709  -58 026  297 683  322 283  -63 540  258 743  3.5.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  :  Principes comptable s Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et  d’hors-bilan  sur titres de transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 2 443  2 430  Instruments financiers à terme 0 -27  Total 2 443  2 403  3.6.  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  :  Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 635  0 635  -223  0 -223  Dotations -219  0 -219  -452  0 -452  Reprises 854  0 854  229  0 229  Résultat de cession 324  0 324  91 0 91 Autres éléments 0 0 0 0 0 0 Total 959  0 959  -132  0 -132  3.7.  Autres produits et charges d'exploitation bancaire  :  Principes comptables . —  Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : –  les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; –  les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; –  les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 2 239  -7 278  -5 039  3 453  -7 756  -4 303  Refacturations de charges et produits bancaires 155 664  -179 142  -23 478  119 766  -144 580  -24 814  Activités immobilières 522  0 522  0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 17 440  -1 359  16 081  14 783  -2 003  12 780  Autres produits et charges accessoires 15 486  -7 538  7 948  14 576  -1 071  13 505  Total 191 351  -195 317  -3 966  152 578  -155 410  -2 832  3.8.  Charges générales d'exploitation  :  Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel Salaires et traitements -140 071  -138 365  Charges de retraite et assimilées (1) -29 082  -29 301  Autres charges sociales -37 498  -35 635  Intéressement des salariés -7 874  -4 898  Participation des salariés -9 793  -8 561  Impôts et taxes liés aux rémunérations -20 838  -19 633  Total des frais de personnel -245 156  -236 393  Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -9 056  -10 461  Autres charges générales d'exploitation (2) -156 662  -159 401  Total des autres charges d'exploitation -165 718  -169 862  Total -410 874  -406 255  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -384 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2)  La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 2 671 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 393 cadres et 1 853 non-cadres, soit un total de 3 246   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel, pour un montant de 3 975 milliers d’euros. L’utilisation du CICE est présentée dans la partie « Informations sociales, environnementales et sociétales » du rapport annuel. 3.9.  Coût du risque  :  Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers  d’hors-bilan ) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes (1) Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -117 314  72 015  -4 112  1 818  -47 593  -112 311  77 941  -1 760  2 739  -33 391  Titres et débiteurs divers -118  0 0 0 -118  0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan -10 286  7 907  0 0 -2 379  -12 657  11 024  0 0 -1 633  Provisions pour risque clientèle -28 184  11 045  0 0 -17 139  -110 321  86 664  0 0 -23 657  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -155 902  90 967  -4 112  1 818  -67 229  -235 289  175 629  -1 760  2 739  -58 681  Dont : Reprises de dépréciations devenues sans objet 0 40 631  0 0 40 631  0 131 159  0 0 131 159  Reprises de dépréciations utilisées 0 50 336  0 0 50 336  0 44 470  0 0 44 470  Reprises de provisions devenues sans objet 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Reprises de provisions utilisées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des reprises 0 90 967  0 0 90 967  0 175 629  0 0 175 629  (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2 671 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. 3.10.  Gains ou pertes sur actifs immobilisés  :  Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations -7 655  0 0 -7 655  -2 559  0 0 -2 559  Dotations -8 057  0 0 -8 057  -6 168  0 0 -6 168  Reprises 402  0 0 402  3 609  0 0 3 609  Résultat de cession 0 0 131  131  14 005  0 429  14 434  Total -7 655  0 131  -7 524  11 446  0 429  11 875  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : –  les dotations aux dépréciations sur titres de participation :  8 057 milliers d’euros –  les reprises de dépréciations sur titres de participation : 402 milliers d’euros –  le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : 0 milliers d’euros 3.11.  Résultat exceptionnel  :  Principes comptables Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels 4 504  621  Amende image chèque 4 504  621  Charges exceptionnelles -637  -862  Engagement fondation -637  -862  3.12.  Impôt sur les bénéfices  :  Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1.  Détail des impôts sur le résultat 202 1  :  La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : ( En milliers d' E uros ) Bases imposables aux taux de 27,50 % Au titre du résultat courant 176 378  Au titre du résultat exceptionnel 3 867  180 245  Imputations des déficits 0 Bases imposables 180 245  Impôt correspondant 49 675  + Contributions 3,3% 1 614  + Majoration de 10,7 % (loi de Finances rectificative 2014) -99  - Déductions au titre des crédits d'impôts -1 250  Impôt comptabilisé 49 940  Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 104  Provisions pour impôts -1 288  Total 48 756  3.13.  Répartition de l'activité  :  ( En milliers d' E uros ) Activités Exercice 2021 Exercice 2020 Produit net bancaire 651 197  628 960  Frais de gestion -427 741  -423 630  Résultat brut d'exploitation 223 456  205 330  Coût du risque -67 229  -58 680  Résultat d'exploitation 156 227  146 650  Gains ou pertes sur actifs immobilisés -7 523  11 874  Résultat courant avant impôt 148 704  158 524  Note 4. –  Informations sur le bilan  : Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1.  Opérations interbancaires  :  Principes  comptables Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Opérations de pensio n :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 6 555 240  4 657 817  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à vue 6 555 240  4 657 817  Comptes et prêts à terme 276 753  206 134  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 276 753  206 134  Créances rattachées -4 409  584  Créances douteuses 0 0 d ont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 d ont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 6 827 584  4 864 535  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 6 489 345 milliers d'euros à vue et 276 754 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 826 357 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 700 605 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 28 364  23 264  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 2 0 Autres sommes dues 21 985  21 384  Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 50 351  44 648  Comptes et emprunts à terme 10 897 588  8 934 943  Valeurs et titres donnés en pension à terme 311 783  333 318  Dettes rattachées à terme -13 605  1 665  Dettes à terme 11 209 371  9 268 261  Total 11 246 117  9 314 574  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 23 245 milliers d'euros à vue et 8 367 456 milliers d'euros à terme. 4.2.  Opérations avec la clientèle  : 4.2.1.  Opérations avec la clientèle  :  Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat   Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées   Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses   Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation  : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 177 263  221 099  Créances commerciales 64 074  75 475  Crédits à l'exportation 4 090  659  Crédits de trésorerie et de consommation 3 633 448  3 848 977  Crédits à l'équipement 9 327 440  8 435 446  Crédits à l'habitat 15 226 754  14 239 000  Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 52 457  50 050  Autres concours à la clientèle 28 244 189  26 574 132  Créances rattachées 41 080  37 691  Créances douteuses 778 068  714 790  Dépréciations des créances sur la clientèle -382 222  -397 242  Total 28 922 452  27 225 945  Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 2 744 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 368 millions d’euros au 31 décembre 2020.  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Livret A 992 147  928 350  PEL / CEL 2 680 350  2 702 577  Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 295 406  3 078 164  Comptes d'épargne à régime  spécial ( *) 6 967 903  6 709 091  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 19 436 731  17 919 960  Dépôts de garantie 3 266  0 Autres  sont  dues 20 033  24 118  Dettes rattachées 32 169  41 992  Total 26 460 102  24 695 161  ( * )  Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  :    ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 15 611 865  //// 15 611 865  14 275 936  //// 14 275 936  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 99 341  99 341  0 1 1 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 3 725 525  3 725 525  0 3 644 023  3 644 023  Total 15 611 865  3 824 866  19 436 731  14 275 936  3 644 024  17 919 960  4.2.2.  Répartition des encours de crédit par agent économique  :  ( En milliers d'uros ) Créances saines Brutes Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brutes Dépréciation individuelle Brutes Dépréciation individuelle Société non financières 12 156 158  580 326  -304 635  301 413  -216 189  Entrepreneurs individuels 1 854 240  63 905  -29 732  31 292  -22 114  Particuliers 14 052 582  133 336  -47 629  56 184  -32 444  Administrations privées 125 634  414  -227  329  -217  Administrations publiques et Sécurité Sociale 153 243  88 0 0 0 Autres 91 213  0 0 0 0 Total au 31/12/2021 28 433 069  778 069  -382 223  389 219  -270 964  Total au 31/12/2020 26 820 656  714 791  -397 243  429 993  -306 790  4.3.  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable  :  4.3.1.  Portefeuille titres  :  Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0,00 161 268,00 429 953,00 0,00 591 221,00 /// 169 448  485 191  /// 654 639  Créances rattachées 0,00 1 609,00 13 363,00 0,00 14 972,00 /// 1 722  13 642  /// 15 364  Dépréciations 0,00 -175,00 0,00 0,00 -175,00 /// -156  0 /// -156  Effets publics et valeurs assimilées 0,00 162 702,00 443 316,00 0,00 606 018,00 0 171 014  498 833  /// 669 847  Valeurs brutes 0,00 407 740,00 3 134 495,00 0,00 3 542 235,00 /// 403 294  3 220 287  0 3 623 581  Créances rattachées 0,00 63 159,00 31,00 0,00 63 190,00 /// 63 983  42 0 64 025  Dépréciations 0,00 -298,00 0,00 0,00 -298,00 /// -1 010  0 0 -1 010  Obligations et autres titres à revenu fixe 0,00 470 601,00 3 134 526,00 0,00 3 605 127,00 0 466 267  3 220 329  0 3 686 596  Montants bruts 0,00 7 890,00 0,00 0,00 7 890,00 /// 625  /// 0 625  Créances rattachées 0,00 -0,00 0,00 0,00 0,00 /// 0 /// 0 0 Dépréciations 0,00 -56,40 0,00 0,00 -56,40 /// 0 /// 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0,00 7 833,60 0,00 0,00 7 833,60 0 625  /// 0 625  Total 0,00 641 136,60 3 577 842,00 0,00 4 218 978,60 0 637 906  3 719 162  0 4 357 068  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 354 745 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 3 536 409 milliers d’euros. —  Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  :  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 233 554  233 554  0 0 245 614  245 614  Titres non cotés 0 64 045  431 615  495 660  0 31 931  463 882  495 813  Titres prêtés 0 504 490  2 899 279  3 403 769  0 539 646  2 995 982  3 535 628  Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 64 768  13 394  78 162  0 65 704  13 684  79 388  Total 0 633 303  3 577 842  4 211 144  0 637 281  3 719 162  4 356 443  Dont titres subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 2 695 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 757 millions au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 473 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 166 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 19 446 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 33 932 milliers d’euros au 31 décembre 2020. —  Actions et autres titres à revenu variable  :  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 7 834  0 7 834  0 625  0 625  Titres non cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 7 834  7 834  0 625  625  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 7 822 milliers d’euros d’OPCVM dont 557 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021. Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 56 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 239 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 205 milliers au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -56 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.3.2.  Evolution des titres d’investissement  :  ( En milliers d' E uros ) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2021 Effets publics 498 833  0 0 -40 000  0 -12 553  0 -2 963  443 317  Obligations et autres titres à revenu fixe 3 220 329  474 401  0 -498 642  0 0 0 -61 563  3 134 525  Total 3 719 162  474 401  0 -538 642  0 -12 553  0 -64 526  3 577 842  4.3.3.  Reclassements d’actifs  : Principes comptables Dans  un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : –  dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; –  lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4.  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme  :  Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées . —  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme C e sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1.  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  :  ( En milliers d' E uros ) 01/01/2021 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 115 159  204 594  -20  0 0 319 734  Parts dans les entreprises liées 1 393 018  47 596  -3 020  0 0 1 437 594  Valeurs brutes 1 508 176  252 190  -3 039  0 0 1 757 328  Participations et autres titres à long terme 0 0 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées -8 296  -8 058  402  0 0 -15 952  Dépréciations -8 296  -8 058  402  0 0 -15 952  Immobilisations financieres nettes 1 499 880  244 132  -2 637  0 0 1 741 376  Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model . Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. 4.4.2.  Tableau des filiales et participations  :  Les montants sont exprimés en millions d’euros. (En milliers d'Euros) Société Capital Capitaux Propres Autre que le Capital Quote Part du Capital Détenu Valeur Comptable des Titres Détenus Prêts et Avances Consentis Cautions et Avals Donnés Chiffre d’affaires Résultat Dividendes Brute Nette A - Titres >1% du capital BPAURA (soit 12.465 milliers d’euros) Détenus à plus de 50% BANQUE DE SAVOIE 6 853,0 85 542,0 99.98% 23 540  223 540  0,0 0,0 50 353  8 054,0 0,0 GARIBALDI CAPITAL DEV 125 912,0 27 935,6 100% 136 275  136 275  0,0 0,0 2 092,8 1 338,0 0,0 Détenus entre 10 et 50% NEANT Détenus à moins de 10% BP DEVELOPPEMENT SA 456 117,0 241 289,0 6,90% 48 617.60 48 592.70 0,0 0,0 67 254,0 58 081,0 0,0 BPCE 180 478,0 16 205 747,0 5.55% 981 690  981 690  0,0 0,0 701 714,30 22 136 155,0 0,0 CIE DES ALPES NC NC 4.90% 39 660.30 27 943.80 0,0 0,0 241 000,0 -122 000,0 0,0 B - Autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital BPA Filiales françaises (ensemble) 36 873,3 35 345,5 28 265,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Filiales étrangères (ensemble) -0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Certificats d'associations 5 423.70 5 423.70 Certificats d'associés 23 667.70 23 667.70 Participations dans des sociétés françaises (ensemble) 25 763,9 23 081,6 2 259,0 0,0 0,0 0,0 59,0 Participations dans des sociétés étrangères (ensemble) Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3.  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable . —  Néant 4.4.2.  Opérations avec les entreprises liées  :  ( En milliers d' E uros ) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 367 805  28 749  396 554  221 830  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 128 283  77 091  205 374  137 280  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 12 630  36 237  48 867  49 401  Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 12 630  36 237  48 867  49 401  Autres engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 831 619  0 831 619  848 637  Engagements de financement 2 370  0 2 370  1 922  Engagements de garantie 829 249  0 829 249  846 400  Autres engagements reçus 0 0 0 315  Total 1 340 337  142 077  1 482 414  1 257 148  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée  4.5.  Opérations de crédit-bail et de locations simples . —  Néant 4.6.  Immobilisations incorporelles et corporelles  :  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1.  Immobilisations incorporelles  :  Principes comptable s U ne immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  ( En milliers d' E uros ) 01/01/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 31 157  350  -2 755  0 28 751  Droits au bail et fonds commerciaux 27 748  350  -2 755  0 25 342  Logiciels 3 409  0 0 0 3 409  Autres 0 0 0 0 0 Amortissements et dépréciations -29 532  -367  2 545  0 -27 354  Droits au bail et fonds commerciaux -24 015  -367  2 545  0 -21 837  Logiciels -3 408  0 0 0 -3 408  Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations -2 109  0 0 0 -2 109  Total valeurs nettes 1 625  -17  -210  0 1 397  4.6.2.  Immobilisations corporelles  :  Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  —  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Pour les Caisses d’Epargne  :  Poste Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Matériel de sécurité 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 an s — Pour les Banques Populaire : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30 - 60  ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. ( En milliers d' E uros ) 01/01/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 391 368  15 151  -7 286  0 399 233  Immobilisations corporelles d'exploitation 388 402  15 151  -6 256  0 397 297  Terrains 5 662  0 -178  0 5 484  Constructions 286 040  3 424  -5 523  6 808  290 749  Parts de SCI 12 0 0 0 12 Autres 96 688  11 727  -555  -6 808  101 052  Immobilisations hors exploitation 2 966  0 -1 030  0 1 936  Amortissements et dépréciations -303 113  -16 497  6 503  0 -313 107  Immobilisations corporelles d'exploitation -301 724  -16 429  5 883  0 -312 270  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -223 718  -10 379  5 376  0 -228 722  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -78 006  -6 049  507  0 -83 548  Immobilisations hors exploitation -1 389  -68  620  0 -837  Total valeurs nettes 88 255  -1 346  -783  0 86 126  4.7.  Dettes représentées par un titre  :  Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 586 083  648 528  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 4 342  5 203  Total 590 425  653 731  4.8.  Autres actifs et autres passifs  :  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 3 962  0 747  0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 1 076  753  5 401  325  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* /// 23 792  /// 34 251  Créances et dettes sociales et fiscales 56 036  57 929  71 610  53 680  Dépôts de garantie versés et reçus 302 902  8 026  278 254  0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 4 698  67 059  751  61 273  Total 368 674  157 559  356 763  149 529  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9.  Comptes de régularisation  :  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 8 10 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 1 555  4 051  1 894  2 457  Primes et frais d'émission 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 24 391  106 217  23 524  106 652  Produits à recevoir/Charges à payer 39 690  130 943  43 929  152 206  Valeurs à l'encaissement 933  59 896  1 324  47 579  Autres 28 615  31 769  22 886  198 763  Total 95 184  332 884  93 567  507 657  (1) et (2) Détail le cas échéant . 4.10.  Provisions  :  Principes comptables Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : –  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour  les montants restants  dus à la clôture. –  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). –  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  –  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L ’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL  L ’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L ’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L ’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1.  Tableau de variations des provisions En milliers d'euros 01/01/2021 Dotations Utilisations Reprises Changement de méthode 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 160 411  38 571  0 18 952  0 180 030  Provisions pour engagements sociaux 58 252  2 210  0 4 355  -3 284  52 823  Provisions pour PEL/CEL 19 334  1 417  0 0 0 20 751  Provisions pour litiges 0 4 190  0 0 0 4 190  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 439  107  0 0 0 546  Autres 13 067  5 308  0 3 879  0 14 496  Autres provisions pour risques 13 506  5 415  0 3 879  0 15 042  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 0 Total 251 503  51 802  0 27 185  -3 284  272 836  4.10.2.   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   En milliers d'euros 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Utilisations Conversion 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 397 243  117 714  132 734  0 0 382 223  Dépréciations sur autres créances 10 875  9 252  1 762  0 0 18 365  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 408 117  126 966  134 497  0 0 400 586  Provisions sur engagements hors bilan 26 086  9 902  6 387  0 0 29 601  Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 121 557  24 097  8 550  0 0 137 104  Autres provisions 12 768  4 572  4 015  0 0 13 325  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 160 411  38 571  18 952  0 0 180 030  Total 568 528  165 537  153 448  0 0 580 616  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3)  L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours)  Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes   est toujours  exposée  à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3.   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est limité au versement des cotisations (30 038 milliers d'euros en 2021). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  En milliers d'euros 2021 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes CARBP IFC Médaille Trav. FCR Régimes CARBP IFC Médaille Trav. FCR Dette actuarielle 81 863  36 508  23 162  2 281  143 814  89 118  43 018  25 137  2 559  159 832  Juste valeur des actifs du régime 56 185  29 890  - 1 968  88 043  50 321  28 925  - 2 141  81 387  Juste valeur des droits à remboursement - - - - - - - - - - Effet du plafonnement d'actifs - - - - - - - - - - Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) - - 460 3 258  - 151  2 949  10 279  9 657  - 256  20 192  Coût des services passés non reconnus - - - - - - - - - - Solde net au bilan 26 138  3 360  23 162  162  52 822  28 518  4 436  25 137  162  58 253  Engagements sociaux passifs 26 138  3 360  23 162  162  52 822  28 518  4 436  25 137  162  58 253  Engagements sociaux actifs - - - - - - - - - - (1)  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3 284 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Analyse de la charge de l'exercice  En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Régimes CARBP IFC Médaille Trav. Autres avantages Total Total Coût des services rendus 0 2 578  1 703  0 4 281  4 028  Coût des services passés 0 0 0 0 0 0 Coût financier 329  183  76 4 592  976  Produit financier -190  -128  0 -4 -322  -510  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 331  280  0 0 611  448  Autres (+cotisations) 0 -89  -2 754  0 -2 843  -266  Prestations versées -2 855  -1 216  -1 000  0 -5 071  -4 678  Total -2 385  1 608  -1 975  0 -2 752  -2 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -384 milliers d’euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,62% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13,40 14,32 Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes CARBP IFC Médaille Trav. FCR Régimes CARBP IFC Médaille Trav. FCR Taux d'actualisation 0,86% 0,94% 0,77% 0,62% 0,38% 0,45% 0,30% 0,17% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% 1,60% 1,60% Taux de croissance des salaires Sans objet 62% 62% Sans objet San objet 62% 62% Sans objet Taux d'évolution des coûts médicaux Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Sans objet Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13,40 14,91 11,75 9,45 14,17 16,43 12,36 9,85 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des -4 167 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -4 256 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 89 millions d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 0 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 40,91 % en obligations, 42,67 % en actions, 0 % en actifs immobiliers, 7,65% en fond de placement et 8,77 % en trésorerie.  Les tables de mortalité utilisées sont : •  TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4.   Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés ( En milliers d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * Ancienneté de moins de 4 ans 75 727  108 678  * Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 709 700  1 659 922  * Ancienneté de plus de 10 ans 687 656  710 665  Encours collectés au titre des plans épargne logement 2 473 083  2 479 264  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 179 775  176 169  Total 2 652 858  2 655 433  Encours de crédits octroyés ( En millions d'euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés* au titre des plans épargne logement 396  629  * Au titre des comptes épargne logement 2 325  3 576  Total 2 721  4 205  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL) (En milliers d'euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL * Ancienneté de moins de 4 ans 1 603  -594  1 009 * Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 5 898  136  6 034 * Ancienneté de plus de 10 ans 10 538  1 108  11 646 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 18 038  650  18 689 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 374  742  2 116 Provisions constituées au titre des crédits PEL -6 2 -4 Provisions constituées au titre des crédits CEL -73  23 -50 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -79  25 -54 Total 19 333  1 417   20 751 4.11.  Dettes subordonnées Principes comptables  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Il n’y a pas de dettes subordonnées en 2021. 4.12.  Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 116 335  0 0 0 116 335  Total 116 335  0 0 0 116 335  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 46 835 milliers d'euros affectés au  Fond Réseau   Banques Populaires,  5 861 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 17 940 milliers d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13.  Capitaux propres En milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves   / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 1 246 513  554 860  682 515  68 230  115 992  2 668 110  Mouvements de l'exercice 178 947  0 101 261  -223  15 753  295 738  Total au 31/12/2020 1 425 460  554 860  783 776  68 007  131 745  2 963 848  Variation de capital 183 167  0 0 0 0 183 167  Affectation résultat 2020 0 0 115 350  129  -115 479  0 Distribution de dividendes 0 0 0 0 -16 270  -16 270  Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Résultat de la période 0 0 0 0 103 754  103 754  Autres mouvements (1) 0 0 61 3 284  0 3 346  Total au 31/12/2021 1 608 628  554 860  899 187  71 420  103 750  3 237 845  Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une augmentation du report à nouveau de 3 284 milliers d'euros, en contrepartie d'une baisse des provisions Le capital social de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes s’élève à 1 608 millions d’euros et est composé pour 1 608 627 712 euros de 100 539 232 parts sociales de nominal 16 euros. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14.  Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  En milliers d'euros Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Total des emplois 6 223 530  3 376 138  13 414 010  16 944 609  2 894  39 961 181  Effets publics et valeurs assimilées 0 55 234  430 815  119 970  0 606 019  Créances sur les établissements de crédit 4 113 058  69 315  183 495  2 461 716  0 6 827 584  Opérations avec la clientèle 1 774 397  2 708 899  10 562 039  13 874 223  2 894  28 922 452  Obligations et autres titres à revenu fixe 336 074  542 690  2 237 661  488 701  0 3 605 126  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 37 984 860  39 264  272 519  0 0 38 296 643  Dettes envers les établissements de crédit 11 246 116  0 0 0 0 11 246 116  Opérations avec la clientèle 26 460 102  0 0 0 0 26 460 102  Dettes représentées par un titre 278 642  39 264  272 519  0 0 590 425  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5.  —   Informations sur le hors bilan et opérations assimilées 5.1.  Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1.  Engagements de financement En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 22 012  1 717  En faveur de la clientèle 3 222 782  2 826 789  Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 3 168 502  2 757 765  Autres engagements 54 280  69 024  Total des engagements de financement donnés 3 244 794  2 828 506  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 2 229  1 584  De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 2 229  1 584  5.1.2.  Engagements de garantie En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 1 830  239  - Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 1 144  132  - Autres garanties 686  107  D'ordre de la clientèle 1 113 134  1 002 861  - Cautions immobilières 229 427  176 829  - Cautions administratives et fiscales 78 947  81 393  - Autres cautions et avals donnés 359 973  368 844  - Autres garanties données 444 787  375 795  Total des engagements de garantie donnés 1 114 964  1 003 100  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 12 072 167  10 689 250  Total des engagements de garantie reçus 12 072 167  10 689 250  5.1.3.  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 9 405 023 8 705 535 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 1 975 927 0 2 261 093 Total 9 405 023 1 975 927 8 705 535 2 261 093 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 703,18 millions d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre  705,35 millions d’euros au 31 décembre 2020, • 4 809,96 millions d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 4 259,24 millions d’euros au 31 décembre 2020, • 24,48 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 26,51 millions d’euros au 31 décembre 2020, • 801,48 millions d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 917,51 millions d’euros au 31 décembre 2020, • 2 718,41 millions d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 2 547,28 millions d’euros au 31 décembre 2020. • 99,34 millions d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria.   Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 52,31 millions d’euros contre 56,16 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.2.  Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1.  Instruments financiers et opérations de change à terme (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 5 646 203  0 5 646 203  -121 760  4 742 058  0 4 742 058  -194 594  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 5 489 344  0 5 489 344  -121 762  4 577 341  0 4 577 341  -194 622  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 156 859  0 156 859  3 164 717  0 164 717  28 Total opérations fermes 5 646 203  0 5 646 203  -121 760  4 742 059  0 4 742 059  -194 593  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 503 500  0 503 500  25 285 740  0 240 260  -26  Options de taux d'intérêt 473 728  0 473 728  23 240 260  0 240 260  0 Options de change 29 772  0 29 772  1 45 480  0 0 -26  Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 503 500  0 503 500  25 285 740  0 240 260  -26  Total instruments financiers et change à terme 6 149 703  0 6 149 703  -121 735  5 027 798  0 4 982 319  -194 619  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles  Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises  5.2.2.  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécia-lisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécia-lisée Total Opérations fermes 1 996 530  3 492 814  0 0 5 489 344  1 717 817  2 859 525  0 0 4 577 341  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 1 996 530  3 492 814  0 5 489 344  1 717 817  2 859 525  0 0 4 577 341  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 448 091  25 638  0 0 473 728  174 396  65 865  0 0 240 260  Options de taux d'intérêt 448 091  25 638  0 0 473 728  174 396  65 865  0 0 240 260  Total 2 444 621  3 518 452  0 0 5 963 072  1 892 213  2 925 389  0 0 4 817 602  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro couverture Macro couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -1 798  -119 940  0 0 -121 739  7 602  -202 249  0 0 -194 647  5.2.3.  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   En milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2021 Opérations fermes 474 130  3 344 249  1 670 965  5 489 344  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 474 130  3 344 249  1 670 965  5 489 344  Opérations conditionnelles 27 706  390 337  55 686  473 728  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 27 706  390 337  55 686  473 728  Total 501 836  3 734 586  1 726 651  5 963 072  Note 6.  Autres informations 6.1.  Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2.  Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 1 997 milliers d’euros. 6.3.  Honoraires des commissaires aux comptes Information présente dans les annexes aux comptes consolidés 6.4.  Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, le Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 A l’assemblée générale des Sociétaires   de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date   d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du   règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : La mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation N°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires, exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes annuels ; Le changement de présentation au compte de résultat des coûts de recouvrement exposé dans la note 3.9 de l’annexe aux comptes individuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective Risque identifié La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de   l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives. Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation   de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé   constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 382,2 M€ pour un encours brut de 29 304,7 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 778,1 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 67,2 M€ (contre 58,7 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9 et 4.2 de l’annexe. Notre réponse Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant   une détérioration significative du risque de crédit Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et   spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles   de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes des secteurs   d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des dépréciations et des provisions ainsi estimées. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux   compromis . Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au   recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de  contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations et provisions. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Valorisation des titres BPCE et Banque de Savoie Risque identifié Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe   central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long  terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Les titres de la Banque de Savoie sont classés en parts dans les entreprises liées. Ils sont valorisés à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance. Nous avons considéré que la valeur des titres de participation constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE et Banque de Savoie s’élèvent respectivement à 981,7 M€ et 223,5 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la note 4.4.2 de l’annexe. Notre réponse Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont  menées à notre demande par le collège des auditeurs de   l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en oeuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ;  l’obtention et la revue critique des plans d’affaires des filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation de la valeur des titres de la Banque de Savoie, nous avons vérifié que l’estimation de cette valeur, déterminée par la direction, est fondée sur une méthode d’évaluation appropriée et des éléments chiffrés correctement justifiés. Nos travaux ont consisté à :  revoir les hypothèses et paramètres retenus en les confrontant à des sources externes ;  examiner le caractère raisonnable du plan à moyen terme retenu ;  analyser la sensibilité à différents paramètres de valorisation Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes   annuels adressés aux sociétaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après :  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante :  comme indiqué dans le rapport de   gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre banque considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par l’Assemblée   Générale du 22 mai 2017 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 5 mai 2020 pour le cabinet KPMG   S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 5 e  année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 2 e  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son   exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir u n rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie   significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire   aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de   travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons  également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures   relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous   jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées Lyon et Paris la Défense, le 12 avril 2022 Les Commissaires aux  c omptes KPMG Audit Département de KPMG S.A. Mazars Rémi VINIT-DUNAND Eric MÉNA Paul-Armel JUNNE Eric GONZALEZ Associé Associé Associé Associé V —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 A l’assemblée générale des Sociétaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les   conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les   modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienfondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225 31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225- 31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en oeuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la   concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. C onventions soumises a l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article R.225-31 du code de   commerce. C onventions déjà approuvées par l’assemblée générale Avec la SOCAMA AUVERGNE RHONE-ALPES (ex SOCAMA DES ALPES) Nature et objet : Conventions d’abandons de créances et de subventions exceptionnelles avec clause de retour à meilleure fortune consenties en 2005, 2008, 2009 et 2010. Modalités d’application  de la clause de retour à meilleure fortune : « Lorsque les réserves de la SOCAMA des Alpes franchiront le seuil de 1 000 000 €, elle constatera à la clôture de l’exercice une dette correspondant à l’activation des clauses de retour à meilleure fortune qui sera limitée au résultat   d’exploitation positif après impôt de l’exercice en cours. Les abandons de créance et subventions exceptionnelles accordés   par la Banque Populaire des Alpes seront remboursés, en privilégiant en premier les subventions et abandons de créance   les plus anciens ». Suite au remboursement effectué par la SOCAMA AUVERGNE RHONE ALPES au titre de l’exercice 2021 de 314 500 €, le montant de l’engagement envers votre banque est soldé au 31 décembre 2021. Motif justifiant de l’intérêt de la société : Application de la politique générale du Groupe vis-à-vis des sociétés de caution mutuelle associées. Lyon et Paris la Défense, le 12 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG Audit Département de KPMG S.A. Mazars Rémi VINIT-DUNAND Eric MÉNA Paul-Armel JUNNE Eric GONZALEZ Associé Associé Associé Associé VI.  — Rapport général de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande.
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 SCPI UNIDELTA Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Au capital social effectif de  211 963 689  € et au capital statutaire maximum de 500 000 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 711 881 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 Objet social : Acquisition et gestion d’un patrimoine immobilier locatif La note d’information de la SCPI a reçu le VISA de l’AMF SCPI n°  21-10 en date du 25 juin 2021 Société de Gestion : SA DELTAGER au capital social de 240 000 € Immatriculée au RCS de Montpellier n°378 684 914—Agrément AMF n°GP-14 000017 du 23 juin 2014 Siège Social : 1231, avenue du Mondial 98 — CS 79506 – 34961 Montpellier Cedex 02 Avis de convocation et de résolutions pour l’Assemblée Générale Mixte Nous avons le plaisir de vous convier à l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI UNIDELTA qui se tiendra le : Mercredi 15 juin à 10h00 Au Siège Social de la Caisse Régionale du Crédit Agricole du Languedoc (Amphithéâtre - Renseignements à l’accueil) Avenue du Montpelliéret – MAURIN 34977 LATTES Cedex Nous insistons sur l’importance de votre participation au vote afin d’éviter le coût d’une deuxième Assemblée. En effet, l’Assemblée Générale ne peut valablement délibérer sur première convocation que si le quorum est atteint ; dans le cas contraire une nouvelle convocation vous sera adressée conformément à la réglementation. Ce quorum est de 25% pour les résolutions à caractère ordinaire et de 50 % pour les résolutions à caractère extraordinaire. En cas de démembrement de propriété, nous vous rappelons que conformément à l'article XII des Statuts, à défaut de convention contraire signifiée à la Société, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour les résolutions à caractère ordinaire et au nu-propriétaire pour les résolutions à caractère extraordinaire. Nous vous rappelons que vous avez la possibilité de voter par correspondance si vous ne pouvez pas y assister. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Ordinaire Rapport de la Société de Gestion sur l’activité de la Société pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la Société et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et Financier ; Rapports des Commissaires aux Comptes sur l’état du patrimoine, le compte de résultat et l’annexe de cet exercice et sur les conventions soumises à l’article L214-106 du Code Monétaire et  Financier ; Approbation des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions entre la SCPI et la Société de Gestion ; Affectation du résultat et fixation du revenu à distribuer ; Autorisation de distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » ; Prise d’acte de la rémunération de la Société de Gestion ; Approbation de l’indemnisation des membres du Conseil de Surveillance ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance ; Autorisation de cessions d’immeubles ; Impôt sur les plus-values immobilières ; Autorisation d’emprunt ; Autorisation de procéder à des acquisitions en VEFA ou payables à terme ; Approbation de la valeur nette comptable, de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société ; Nomination des membres du Conseil de Surveillance ; Pouvoir pour les formalités. Ordre du jour de l’Assemblée Générale Extraordinaire Présentation des modifications statutaires ; Rapport de la Société de Gestion sur la synthèse des résolutions extraordinaires ; Rapport Spécial du Conseil de Surveillance sur les modifications statutaires ; Pouvoir pour les formalités. Assemblée Générale Mixte du 15 juin 2022 Texte des résolutions ordinaires Première r ésolution . —  L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés dans le rapport annuel. Deuxième r ésolution . —  L’Assemblée Générale des associés, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et des Commissaires aux Comptes sur les conventions soumises à l’article L 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve ces conventions. Troisième r ésolution . —  L’Assemblée Générale décide de fixer le revenu à distribuer au titre de l’exercice 2021 au montant des acomptes déjà mis en paiement au titre de cet exercice, soit 17 591 327,98 €. Le prélèvement correspondant sera effectué sur le résultat de l’exercice s’élevant à 17 004 312,27 €. La différence, soit 587 015,71 €, sera prélevée sur le report à nouveau. Quatrième  résolution . —  L’Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à distribuer les sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cession d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes et conformément au régime des plus-values actuellement en vigueur. Cette autorisation est valable pour une durée expirant à l’issue de l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. Cinquième  résolution . —  L'Assemblée Générale prend acte que, conformément à l'article XVII des statuts, la rémunération de la Société de Gestion s'est élevée pour l'exercice 2021 à : Une commission de souscription de 8% HT, calculée sur les sommes recueillies lors des augmentations de capital ; Une commission de gestion de 10% HT, assise sur les produits locatifs HT encaissés ; Une commission de cession calculée sur le montant de la transaction lorsque la cession s’effectue à partir du registre prévu à l’article 422-205 du Règlement Général de l’AMF. Elle est de 5,20% TTC du montant de la transaction hors droits d’enregistrement. Cette commission étant payée par l’acquéreur. En cas de cession de parts entre vifs intervenant à titre onéreux ou gratuit sans le concours de la Société de Gestion ou en cas de transmission de parts à titre gratuit par succession ou donation, la Société de Gestion percevra pour frais de constitution de dossier, quel que soit le nombre de parts cédées ou transmises, une commission forfaitaire égale à 125,00 € HT. Une commission sur les arbitrages se décomposant comme suit : 1% HT du prix de vente net vendeur hors droits pour les cessions ; 1,50% HT du prix d’acquisition acte en mains pour les investissements réalisés avec le produit des cessions. Elle prend acte que sauf modification statutaire, cette rémunération sera maintenue pour l'exercice 2022. Sixième  résolution . —  L’Assemblée Générale décide de fixer à 24 000 €, pour l’exercice 2022, le montant cumulé des indemnités et remboursement de frais forfaitaires pour l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance. Septième  résolution . —  L’Assemblée Générale donne à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance quitus de leurs missions pour l’exercice écoulé. Huitième  résolution . —  L’Assemblée Générale, en vue d’assurer une plus grande sécurité en matière de revenus, autorise la Société de Gestion à procéder à une ou plusieurs opérations de cessions d’immeubles durant la période allant de la date de la présente Assemblée jusqu’à la date de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. Ces opérations pourront, en respectant le cadre réglementaire, se traduire par la vente de certains immeubles dont la Société UNIDELTA est propriétaire, aux conditions et selon les modalités que la Société de Gestion jugera convenables de retenir et pour des raisons dont elle rendra compte au Conseil de Surveillance. L’affectation du produit de ces cessions, autre que le réinvestissement, sera soumise à l’approbation de la prochaine Assemblée Générale. Neuvième  résolution . —  Dans le cadre des dispositions relatives à l’imposition des plus-values des particuliers, l’Assemblée Générale des associés autorise la Société de Gestion à effectuer le paiement de cet impôt, pour le compte des associés « personnes physiques » concernées par ces mesures à la suite des cessions d’actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI au titre de l’exercice 2022 : L’Assemblée Générale des associés autorise l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable réalisée. En conséquence, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, l’Assemblée Générale Ordinaire des associés autorise également la Société de Gestion : À recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé ; À procéder au versement de la différence entre impôt théorique et impôt payé : Aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) ; Aux associés partiellement assujettis (non-résidents) ; À imputer la différence entre impôt théorique et impôt payé au compte de plus-values immobilières de la SCPI. Dixième  r ésolution . —  L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions de l’article L214-101 du Code monétaire et financier et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à contracter des emprunts et à assumer des dettes pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un encours maximum de 60 millions d’euros. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. Onzième  résolution . —  L’Assemblée Générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers sur réemploi de fonds provenant de cessions, ou en vue du financement total ou partiel d’acquisitions d’immeubles au-delà du réinvestissement des produits des ventes, autorise conformément aux dispositions des articles L214-115 et à celles de l’article XV des statuts de la SCPI UNIDELTA, la Société de Gestion DELTAGER à procéder à des acquisitions en état futur d’achèvement ou payables à terme, pour le compte d’UNIDELTA, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant de 20 millions d’euros hors taxes par opération. Cette autorisation sera valable jusqu’à l’Assemblée qui statuera sur les comptes de l’exercice 2022 à l’occasion de laquelle elle pourra être renouvelée. Douzième  résolution . —  L’Assemblée Générale approuve la valeur nette comptable de la Société arrêtée  à 304 172 037 €, soit la valeur de 1 094,92 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de réalisation de la Société arrêtée à 345 274 673 €, soit la valeur  de 1 242,88 € / part. L’Assemblée Générale approuve la valeur de reconstitution de la Société arrêtée à 404 031 311 €, soit la valeur de 1 454,38 € / part. Treizième  résolution . —  L’Assemblée Générale prend acte de l’expiration des mandats de huit (8) membres du Conseil de Surveillance arrivant à échéance à l’issue de la présente Assemblée. L’Assemblée Générale nomme huit (8) membres du Conseil de Surveillance, pour une durée de trois (3) ans, conformément à l’article XX des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale de 2025 qui statuera sur les comptes de l’exercice 2024, parmi la liste des candidats ci-dessous. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir soit huit (8). L’Assemblée Générale nomme au poste de membre du Conseil de Surveillance les huit (8) candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix parmi la liste ci-dessous : Membres sortants se représentant (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BEL Claude Né le 02 mai 1954 Demeurant à La Palme (11) Détenant 1 part en pleine propriété et associé de la SCI BEL AIR détenant 447 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Education Nationale Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur BERNON Jean-Paul Né le 10 juillet 1947 Demeurant à Veyrier Du Lac (74) Détenant 170 parts et associé de la SCI MARICLO détenant 170 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Fonction Publique Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur CHABROL Freddy Né le 20 mars 1947 Demeurant à Beauvoisin (30) Détenant 163 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Président Vignerons de Beauvoisin Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur CREGUT Claude Né le 10 novembre 1953 Demeurant à Mauguio (34) Détenant 280 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Cadre Spécialiste IBM Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur DEFONTENAY Pierre Né le 20 août 1939 Demeurant à Mauguio (34) Détenant 36 parts en pleine propriété et 180 parts en usufruit Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité Trésorier Principal Trésor Public Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur DEJEAN René Né le 02 juin 1944 Demeurant à Saint-Aunès (34) Détenant 384 parts  Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Madame KARSENTY Hélène Née le 25 novembre 1949 Demeurant à Gignac (34) Détenant 100 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Présidente association de protection des associés de SCPI, Présidentes de deux conseils de Surveillance, Référence : Administrateur Comptable Financier Filiale France Multinationale USA Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Membre du Conseil de Surveillance Monsieur MARC Jean-Pierre Né le 08 janvier 1948 Demeurant à Villeneuve les Béziers (34) Détenant 63 parts en indivision et associé de la SCI JM STEPH détenant 1 148 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Médecin coordonnateur EHPAD Emplois ou fonctions occupés dans la SCPI : Président du Conseil de Surveillance Associés faisant acte de candidature  (Classement par ordre alphabétique) Monsieur BAUTMANS François-Xavier Né le 25 janvier 1974 Demeurant à Paris (75) Détenant 95 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Banque Internationale Luxembourg Directeur Banque Privé, Edmond De Rothschild Directeur Banque Privé Monsieur BERTRAND-ROUX Guy Né le 01 décembre 1960 Demeurant à Naves Parmelan (74) Détenant 22 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Salarié bancaire activité de financement des entreprises et de l'immobilier, Gestion du parc immobilier de la Banque et participation aux activités de la Foncière d'investissement immobilier de la Banque, Investisseur immobilier à titre personnel Foncière LMNP Madame HAMEL Elise Née le 14 juillet 1947 Demeurant à Aubenas (07) Détenant 11 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraitée du tourisme Monsieur MARTIN Philippe Né le 01 avril 1956 Demeurant à Villeneuve-Loubet (06) Détenant 125 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraite 01/10/2019, Chef département Audit/Inspection CRCA Provence Côte d’Azur Monsieur PEYSSON Cyril Né le 27 septembre 1972 Demeurant à Juzet-de-Luchon (31) Détenant 39 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Chef d'entreprise, Cadre dans le secteur des hautes technologies SCI du 9 Rue Perrière Société Civile Immobilière 337 656 177  Siège social à Alex (74) Représentée par Monsieur MAMET Yves Détenant 477 parts Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années : Retraité, Ancien gérant de Société en hôtellerie et restauration, Ancien Président de la Caisse Locale d’Annecy-le-Vieux, Ancien administrateur de la Caisse Régionale des Savoie, Membre du bureau Quatorzième  résolution . —  L’Assemblée Générale Ordinaire donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale Ordinaire à l’effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. Texte des résolutions extraordinaires Quinzième  résolution   (Modification de l’article XII – Droit des parts) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de gestion et la proposition visant à préciser le sort des distributions en cas de démembrement de parts, décide d’approuver cette modification et d’autoriser le versement des bénéfices courants et profits exceptionnels au seul usufruitier. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XII - DROITS DES PARTS alinéa 4 des Statuts qui est désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction […] Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun associé de la SCPI. L’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. […] Nouvelle rédaction […] Chaque part est indivisible à l'égard de la Société. Les copropriétaires indivis sont tenus, pour l'exercice de leurs droits de se faire représenter auprès de la Société par un seul d'entre eux, ou par un mandataire commun associé de la SCPI. L’identité du mandataire devra être signifiée à la SCPI par les copropriétaires. En cas de désaccord, le mandataire sera désigné en justice à la demande de l’indivisaire le plus diligent. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, le droit de vote attaché à une part appartiendra à l’usufruitier dans les assemblées générales ordinaires et au nu-propriétaire dans les assemblées générales extraordinaires. A défaut de convention contraire entre les intéressés signifiée à la Société, les droits financiers seront répartis comme suit : l’usufruitier percevra les distributions au titre des bénéfices courants (en ce compris, notamment, les plus-values de cession de valeurs mobilières de placement qui ne constituent pas des éléments de l'actif immobilisé). L’usufruitier percevra les distributions au titre des profits exceptionnels, comprenant les plus-values de cession d'éléments de l'actif immobilisé (en ce compris notamment les plus-values immobilières) ainsi que les acomptes sur liquidation, à charge pour ce dernier d’en reverser une partie au nu-propriétaire en cas de convention contraire ou de quasi-usufruit dans les conditions et selon les modalités fixées par ladite convention. […] Seizième  résolution   (Modification de l’article XX – Conseil de Surveillance) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de Gestion et la proposition d’intégrer dans les Statuts la possibilité de tenir les Conseils de surveillance par visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication, décide d’approuver cette modification. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XX - CONSEIL DE SURVEILLANCE – 1) Organisation – réunions et délibération des Statuts qui est désormais rédigé comme suit : Ancienne rédaction Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire un Vice-Président et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation, soit du Président, ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés ou votant par écrit, et des noms des membres absents. Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le Secrétaire. Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion. Nouvelle rédaction Le Conseil de Surveillance nomme parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un Président, et s'il le juge nécessaire un Vice-Président et un Secrétaire éventuellement choisi en dehors de ses membres. En cas d'absence du Président ou du Vice-Président, le Conseil désigne à chaque séance, celui de ses membres qui remplira les fonctions de Président. Le Conseil de Surveillance se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, sur la convocation, soit du Président, ou de deux de ses autres membres, soit de la Société de  Gestion ; les réunions ont lieu au siège social ou tout autre endroit désigné dans la convocation. Le mode de convocation est déterminé par le Conseil de Surveillance. Les membres du Conseil de Surveillance peuvent également participer aux réunions du Conseil de Surveillance par visioconférence sur proposition de la Société de Gestion.  Ils peuvent, dans les mêmes conditions, participer aux réunions du Conseil de Surveillance par d’autres moyens de télécommunication permettant l’identification des membres et garantissant leur participation effective à la réunion, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou un autre moyen de télécommunication est réputé présent pour le calcul du quorum et le versement d’un jeton de présence. Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication peut représenter un autre membre du Conseil sous réserve que le mandataire dispose, au jour de la réunion, d'une procuration du membre ainsi représenté.  En cas de dysfonctionnement du système de visioconférence ou de télécommunication constaté par le président, le Conseil de Surveillance peut valablement délibérer et/ou se poursuivre avec les seuls membres présents, dès lors que les conditions de quorum sont satisfaites. La survenance de tout incident technique perturbant le fonctionnement de la séance sera mentionnée dans le procès-verbal.  Un membre participant à la réunion par visioconférence ou autre moyen de télécommunication qui ne pourrait plus être réputé présent en raison d'un dysfonctionnement peut alors donner mandat de représentation à un membre présent, sous réserve de porter ce mandat à la connaissance du président. Il peut également communiquer un mandat de représentation par anticipation stipulant qu'il ne deviendra effectif qu'en cas de dysfonctionnement ne lui permettant plus d'être réputé présent. Toutefois, un membre qui ne pourrait plus être réputé présent ne pourrait ainsi subdéléguer le mandat qui lui aurait été confié et qui ne pourrait plus être exercé .  Les membres absents peuvent voter par correspondance au moyen d'une lettre prévue à cet effet ou donner même sous cette forme des mandats à un de leurs collègues pour les représenter aux délibérations du Conseil de Surveillance. Le bulletin de vote par correspondance ou le mandat peuvent être transmis par tout moyen écrit et notamment par email. Un même membre du Conseil ne peut pas représenter plus de deux de ses collègues. Chaque mandat n’est valable que pour une seule séance. Pour que les délibérations du Conseil soient valables, le nombre des membres présents, représentés ou votant par correspondance ne pourra être inférieur à la moitié du nombre total des membres en fonction. Les délibérations sont prises à la majorité des votes émis. En cas de partage des voix, celle du Président de séance est prépondérante. La justification du nombre des membres en exercice et leur nomination ainsi que la justification des pouvoirs des membres représentant leurs collègues et des votes par écrit, résultent, vis-à-vis des tiers, de l'énonciation dans le procès-verbal de chaque séance, des noms des membres présents, représentés ou votant par écrit, et des noms des membres absents.  Il mentionne également le nom des membres ayant participé aux délibérations par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.   Les délibérations du Conseil de Surveillance sont constatées par des procès-verbaux qui sont portés sur un registre spécial, tenu au siège social, et signés par le Président de la séance et le Secrétaire.  Il est également fait, le cas échéant, état de tout incident technique relatif à une visioconférence ou un autre moyen de télécommunication lorsqu’il a perturbé le déroulement de la séance. Le secrétaire du Conseil de Surveillance émarge le registre de présence en lieu et place des membres qui, assistant aux séances du Conseil de Surveillance par moyens de visioconférence ou de télécommunication, sont dans l’impossibilité de signer ce registre (pour eux et pour ceux qu’ils représentent). Les copies ou extraits à produire en justice ou ailleurs sont certifiés par le Président ou par deux membres du Conseil, ou encore par la Société de Gestion. Dix-septième  résolution   (Modification de l’article XX – Conseil de Surveillance) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de gestion, approuve la proposition visant à donner la possibilité au Conseil de surveillance de se doter d’un règlement intérieur en vue de compléter ou préciser sa composition, sa mission et son fonctionnement dans les limites fixées par les statuts. En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’ajouter à l’article XX – CONSEIL DE SURVEILLANCE des statuts un alinéa e) qui sera rédigé comme suit : Ajout du point 5 5) règlement intérieur Un règlement intérieur du Conseil de Surveillance pourra être adopté en vue de préciser et compléter les droits et obligations des membres du Conseil de Surveillance ainsi que la composition, la mission et le fonctionnement du Conseil de Surveillance dans les limites fixées par les statuts.  Le règlement intérieur sera adopté par le Conseil de Surveillance statuant à la majorité des membres présents ou représentés et sera soumis à ratification à la plus prochaine Assemblée Générale. A défaut de ratification, les délibérations prises et les actes accomplis antérieurement par le Conseil et conformément au règlement intérieur n'en demeurent pas moins valables. En cas de refus de ratification, le règlement intérieur deviendra donc caduc à compter de la date de l’Assemblée Générale. Dix-huitième  résolution   (Modification de l’article XVI – Rémunération de la Société de Gestion) . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu le rapport spécial de la Société de gestion, décide de rémunérer la Société de gestion par une commission de suivi de travaux égale à 3% HT (soit 3,60% TTC au taux de TVA en vigueur) calculée sur le montant des travaux effectués. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier l’article XVII - REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION en ajoutant un alinéa e) qui sera rédigé comme suit : Ajout de l’alinéa e La société de gestion percevra une commission de suivi et de pilotage pour la réalisation des travaux sur les actifs immobiliers détenus directement ou indirectement par la SCPI pour un montant de 3% HT (soit 3,60% TTC au taux de TVA en vigueur), calculée sur le montant des travaux effectivement réalisés. Cette commission sera applicable à l’ensemble des travaux et notamment tous travaux de gros entretien, d’amélioration, d’agrandissement, de restructuration ou de reconstruction d’un immeuble, à l’exception des travaux d’entretien courant des immeubles.
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Foncière Remusat
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 SCPI FONCIERE REMUSAT Société Civile de Placement Immobilier à capital fixe Siège social : 15, place Grangier - 21000  Dijon 349 658 005 RCS Dijon AVIS DE  CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier  Foncière Rémusat  sont informés que l’assemblée générale ordinaire de la Société se tiendra le  jeudi 16  juin 2022 à 14 h  15   au NOVOTEL TOULOUSE CENTRE WILSON -  15 Place Wilson à  Toulouse  (31000). Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Quitus à la Société de Gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice écoulé ; Approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du Commissaire aux comptes   sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Nomination de membres du Conseil de Surveillance ; Approbation des valeurs de la Société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Autorisation d’arbitrage donnée à la Société de Gestion sur les éléments du patrimoine immobilier ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et de donner des garanties ; Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur la réserve de plus ou moins-values sur cession d’immeubles ;  Pouvoirs pour les formalités. II/ Texte des résolutions Résolutions ordinaire s Première résolution (Approbation des comptes clos le 31 décembre 202 1 ).  -  L'Assemblée Générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes et le bilan de l’exercice social clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution (Quitus à la société de gestion pour l’exercice de son mandat au titre de l’exercice  écoulé). -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion quitus entier et sans réserve de son mandat pour l’exercice clos  le 31 décembre 2021. Troisième résolution (Approbation des opérations résumées dans le rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier). –   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu les rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, prend acte de ces rapports et approuve sans réserve les conventions qui y sont visées. Quatrième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021).  -   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition de la Société de Gestion, décide que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 qui s'élève : à 2 684 480, 63   € augmenté du report à nouveau de l'exercice précédent 498 927,98 € soit un total de 3 183 408,61 € sera affecté de la façon suivante : distribution aux associés 2 683 946,40 € report à nouveau 499 462,21 €    soit un total de 3 183   408 , 61€ Cinquième résolution (Nomination de membres du Conseil de Surveillance).  -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires : prend acte que les mandats de membres du Conseil de Surveillance, de (i) M. Marcel GOURGUE, (ii) la SC LECLERC DANGE représentée par M. David LECLERC arrivent à échéance à l’issue de la présente Assemblée Générale ; décide en conséquence de ce qui précède de nommer ou de renouveler en qualité de membres du Conseil de surveillance, pour une durée de trois années soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024, les 2 candidats suivants choisi parmi les personnes figurant dans la liste ci-après et ayant obtenu le plus grand nombre de voix : Nom Prénom Année de naissance Adresse Nbre de part(s) Membre du Conseil depuis Fonction occupée dans la SCPI Activité/profession GOURGUE Marcel (R)  1947 3 rue Genty Magre 31000 TOULOUSE 51 2014 Membre sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Retraité SC LECLERC DANGE représentée par M. David LECLERC (R)  1985 19 rue St Germain 03210 SAINT MENOUX 502 2010 Membre sortant du Conseil de Surveillance  Nbre de mandat(s) détenu(s) dans d’autres SCPI : aucun Ingénieur Contrôle aérien (R) : Candidat en renouvellement (C) : Nouvelle candidature prend acte que sont, conformément à la réglementation et aux Statuts, exclusivement pris en compte les voix des associés présents ou votants par correspondance à l’Assemblée Générale.  Sixième résolution  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31.12.2021 ).  -   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris  connaissance : - des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes - de l’expertise des immeubles réalisée par GALTIER VALUATION approuve les différentes valeurs de la Société arrêtées au 31.12.2021 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : -  valeur comptable 38 254 245 €, soit    716,64 €/part -  valeur de réalisation 50 239 250 €, soit      941,16 €/part -  valeur de reconstitution 59 853   151   €, soit    1   121 , 27 €/part Septième résolution  ( Autorisation d’arbitrage donnée à la Société de Gestion sur les éléments du patrimoine immobilier ). -   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à procéder à la cession d’un ou plusieurs éléments du patrimoine aux conditions qu’elle jugera convenables et dans les limites fixées par la loi. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Huitième résolution  ( Autorisation donnée à la Société de Gestion de contracter des emprunts, de procéder à des acquisitions à terme et de donner des garanties ).  -  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise, conformément à l’article 17 (Attribution et pouvoirs de la Société de Gestion) des statuts de la SCPI, la Société de Gestion, au nom de la SCPI FONCIERE REMUSAT, dans les conditions fixées par le Code Monétaire et Financier, à contracter des emprunts, des instruments financiers à terme de type swap, cap, floor, tunnel, assumer des dettes ou procéder à des acquisitions payables à terme dans la limite au total de 30 % maximum de la capitalisation de la SCPI, montant apprécié au moment de la mise en place du crédit ou de l’acquisition payable à terme. L’Assemblée Générale autorise à cet effet la Société de Gestion à consentir, au nom de la SCPI FONCIERE REMUSAT, à l’organisme prêteur ou au vendeur dont le prix est payable à terme toutes sûretés réelles ou personnelles correspondante, y compris sous forme hypothécaire.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Neuvième résolution  ( Autorisation donnée à la Société de Gestion de procéder à la distribution de sommes prélevées sur la réserve de plus ou moins-values sur cession d’immeubles ). -   L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent.  Cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice 2022. Dixième résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ). -   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes pour l’accomplissement de toutes les formalités légales de dépôt et de publicité. La Société de Gestion ATLAND VOISIN
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LF Opportunité Immo
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 LF OPPORTUNITE IMMO Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006  Paris 752 974 089  RCS  Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  LF   OPPORTUNITE IMMO , sont convoqués en Assemblée s  Générale s   Ordinaire  et Extraordinaire   le  seize juin deux mille vingt-deux à quinze heures   dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur l es  ordre s  du jour suivant s  : De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;  Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ;  Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ;  Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;  Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ;  Pouvoirs en vue des formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Modification de la politique d’investissement de la SCPI - Modification corrélative de la note d’information ;  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Projet S  de résolution s Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 – Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 185 296 200,00 euros et un bénéfice net de 11 745 695,36 euros.  L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 11 745 695,36 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 1 194 942,22 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 12 940 637,58 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  A titre de distribution une somme de 11 458 474,20 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés ) ;   Au report à nouveau une somme de 1 482 163,38 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable :                  219 868 021,81 euros, soit 177,99 euros par part   valeur de réalisation :             234 916 730,99 euros, soit 190,17 euros par part;  valeur de reconstitution :        277 581 717,36 euros, soit 224,71 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article  L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de  « plus  ou moins-values sur cessions d’immeubles  locatifs »  -   Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de  « plus  ou moins-values sur cessions d’immeubles  locatifs »  ou de sommes prélevées sur la prime d’émission.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  L’assemblée générale prend acte qu’aucun impôt sur la  plus-value  immobilière n’a été acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers au cours de l’exercice 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Modification de la politique d’investissement de la SCPI –   Modification corrélative de la note d’information ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de   majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir   entendu la lecture des rapports de la société de gestion et du   conseil de surveillance, et sous condition suspensive du visa   de l’Autorité des marchés financiers, autorise la modification   de la politique d’investissement afin d’introduire la possibilité   d’acquérir des immeubles à vocation logistique et des entrepôts   de messagerie et de redéfinir le critère d’appartenance de   l’Union européenne. En conséquence, la politique d’investissement mentionnée   au point 3 situé dans la partie «   Introduction » de la note   d’information sera dorénavant rédigée comme suit : «  3. Objectif et politique d’investissement de la SCPI La SCPI LF Opportunité Immo, SCPI de type « logistique et   locaux d’activités », vise à se constituer un patrimoine de   biens immobiliers, détenus directement ou indirectement,   composé d’actifs à destination de logistique, de locaux   d’activités, d’entrepôts, d’entrepôts de messagerie, de locaux   industriels et de locaux techniques pour au minimum 70 %   et de bureaux et de commerces ne dépassant pas 30 % de   la valeur vénale du patrimoine, reposant principalement sur   les besoins immobiliers des entreprises de type Petites et   Moyennes, ou d’entités locales d’entreprises de taille plus   importante situés en France et accessoirement dans des   Etats qui ont été membres ou qui sont membres de l’Union   européenne. Elle recherchera par conséquent des locaux répondant à ces   critères, fonctionnels et modulables, offrant une réponse   adaptée et moderne aux PME et PMI. Dans cet objectif, la SCPI privilégiera les investissements   dans les ensembles immobiliers dédiés aux activités des   PME et PMI, qu’elle cherchera, si possible, à acquérir dans   l’intégralité de leurs locaux, permettant ainsi d’envisager   une gestion d’ensemble et une animation dynamique des   sites de nature à favoriser une fidélisation des locataires. Ces ensembles, sélectionnés en raison de leur emplacement   stratégique à proximité des infrastructures de communication   dans les zones urbaines et périurbaines des grandes régions   économiques, telles, notamment, l’Île-de-France, la région   Rhône-Alpes ou la région Lilloise, pourront être existants,   récents, neufs ou en l’état futur d’achèvement avec une   livraison progressive des locaux. Outre les acquisitions dans   ces ensembles, le patrimoine immobilier de LF Opportunité   Immo pourra également comprendre des actifs sélectionnés   à Paris, en région parisienne, dans les grandes métropoles   de province et accessoirement dans des Etats qui ont été   membres ou qui sont membres de l’Union européenne. Il est rappelé que l’élargissement de la politique   d’investissement, à titre accessoire, aux Etats de l’Union   européenne a été autorisé par l’assemblée générale   extraordinaire en date du 12 juin 2014 et que le maintien des   Etats qui ont appartenu à l’Union européenne a été confirmé   en date du 16   juin   2022. La mutualisation des risques locatifs de la SCPI sera recherchée   au travers de la diversité des entreprises locataires et de la   diversité de leurs secteurs d’activité. Les investissements cibles seront acquis en état, productifs   de revenus potentiels immédiats, ou dans le cadre de Vente   en l’état futur d’achèvement (VEFA), productifs de revenus à   compter de leur mise en location. […] » Le reste de l’article reste inchangé. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un   extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les   formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à   l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  ces  assemblée s  ne peu ven t valablement délibérer  le  16 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  4 juillet 2022 à 14 heures 30  à la même adresse et sur le s  même s  ordre s  du jour. La  s ociété de gestion,  L a Française Real Estate Mangers
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Selectinvest 1
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 SELECTINVEST 1 Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social :  128, boulevard Raspail – 75006  Paris 784 852 261 R.C.S.   Paris Avis de convocation  Mesdames, Messieurs les associés, de la Société Civile de Placement Immobilier SELECTINVEST 1, sont convoqués en Assemblée Générale  O rdinaire   le  quinze juin deux mille vingt-deux à quinze heures   à PARIS (7500 6 ) -  128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l ’ ordre du jour suivant :  Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;  Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ;  Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.   214-106 du Code monétaire et financier ;  Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ;  Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;  Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ;  Nomination de sept associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ;  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 – Approbation des comptes sociaux – Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 385   292   097,00 euros et un bénéfice net de 64   219   799,04 euros.  L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 64   219   799,04 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 16   616   687,01 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 80   836   486,05 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  à titre de distribution une somme de 65   075   526,74 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés);  au report à nouveau une somme de 15   760   959,31 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable :                  1 202 743 016,10 euros, soit 477,61 euros par part ;  valeur de réalisation :             1 536 144 821,16 euros, soit 610,01 euros par part ;  valeur de reconstitution :        1 779 015 952,26 euros, soit 706,45 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214 - 106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le “Fonds de remboursement” ) . —  L’assemblée générale :  autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10% de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent;  autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de  « plus  ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » – Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de  « plus  ou moins-values sur cessions d’immeubles  locatifs »  ou de sommes prélevées sur la prime d’émission.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours des exercices clos le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant   de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la   catégorie   des plus-values   immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021 à 109   654 euros, soit 0,10 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’Assemblée Générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Nomination de sept associés candidats au moins ou de douze associés candidats au plus en qualité de membres du conseil de surveillance ) . —  L’assemblée générale, prenant acte que le mandat des douze membres du conseil de surveillance suivants, arrive à échéance à l’issue de la présente assemblée :  ASSURANCES DU CRÉDIT MUTUEL  Monsieur Robert BRUNIER  Monsieur Paul FREIERMUTH  Monsieur François GOUBARD  Monsieur Jean-Paul LAUQUE  Monsieur Jacques Philippe MORILLON  Monsieur Jean-Valère PIGNAL  Monsieur Bertrand PAILLAT  Monsieur François RINCHEVAL  Monsieur Thierry VIAROUGE  Monsieur Patrice WEISZER  SCI PERENNITE PIERRE nomme en qualité de nouveaux membres du conseil de surveillance, pour une durée de trois ans expirant à l’issue de l’assemblée générale de 2025 appelée à statuer sur les comptes de 2024 : (Seront nommés les sept associés candidats au moins ou les douze au plus ayant obtenu le plus grand nombre de voix) PERSONNES PHYSIQUES  Candidats Élu/ Non élu Nombre de voix Serge BLANC Laurent BOUSQUET Jean-Luc BRONSART Robert BRUNIER Michel CATTIN Patrice CRETE Véronique DREYER Eugénie DUFOUR Paul FREIERMUTH Claude GILLE François GOUBARD Thierry LARROQUE Clément LASSALLE Ronan LAUDEN Jean-Paul LAUQUE Jean-Claude MIDOL Jacques MORILLON Bertrand PAILLAT Jean-Valère PIGNAL Alain POUCH François RINCHEVAL Thierry VIAROUGE Patrice WEISZER  PERSONNES MORALES  Candidats Élu/ Non élu Nombre de voix ACM VIE SA SCI COFIDEL SCI OSOLEIL SCI PERENNITE PIERRE DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. S i, faute du quorum requis,  cette assemblée  ne peut  valablement délibérer le  15 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  4 juillet 2022 à 11 heures  à la même adresse  à la même adresse et sur le même ordre du jour. Conformément aux dispositions règlementaires, vous trouverez ci- après les informations relatives aux associés ayant fait acte de candidature à l’élection du Conseil de Surveillance . PERSONNES PHYSIQUES : Serge BLANC – 71 ans Détenant : 10 parts Demeurant à : Versailles (78) Profession / activité : ancien cadre dans le secteur bancaire. Nombre de mandats CS SCPI : 12 Laurent BOUSQUET – 50 ans Détenant : 25 parts Demeurant à : Saint-Maur-des-Fossés (94) Profession / activité : investisseur immobilier et gérant d’une SCI patrimoniale  Nombre de mandats CS SCPI : aucun Jean-Luc BRONSART – 67 ans Détenant :  76 parts  Demeurant à : Saint-Brévin-les-Pins (44) Profession / activité : investisseur immobilier privé, loueur en meublé non professionnel. Nombre de mandats CS SCPI : 45 Robert BRUNIER – 80 ans Détenant : 47 parts Demeurant à : Strasbourg (67) Profession / activité : expert immobilier libéral, ancien cadre dans le secteur immobilier  Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Michel CATTIN – 73 ans Détenant : 170 parts Demeurant à : Chapelle-d'Huin (25) Profession / activité : consultant en stratégie auprès d'entreprises agricoles. Nombre de mandats CS SCPI : 19 Patrice CRETE – 77 ans Détenant : 67 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : ancien cadre commercial bancaire Nombre de mandats CS SCPI : 2 Véronique DREYER – 64 ans Détenant : 40 parts Demeurant à : Rennes (35) Profession / activité : ancienne directrice adjointe en centre hospitalier Nombre de mandats CS SCPI : aucun Eugénie DUFOUR – 41 ans Détenant : 90 parts Demeurant à : Meudon (92) Profession / activité : cadre dans une compagnie d’assurance. Nombre de mandats CS SCPI : 1 Paul FREIERMUTH – 76 ans Détenant : 60 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : dirigeant d’une société immobilière, ancien contrôleur général des Armées Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Claude GILLE – 58 ans Détenant : 145 parts Demeurant à : Agincourt (54) Profession / activité : ancien cadre de la société Orange  Nombre de mandats CS SCPI : aucun François GOUBARD – 70 ans Détenant : 30 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : dirigeant d’une société de conseil en finance d’entreprises, ancien dirigeant d’une société de conseil en gestion de patrimoine, administrateur d’une société coté sur l’Euronext  Nombre de mandats CS SCPI : 3 Président sortant Thierry LARROQUE – 61 ans Détenant : 133 parts Demeurant à : Balma (31) Profession / activité : Consultant indépendant, ancien cadre supérieur chez Airbus  Nombre de mandats CS SCPI : aucun Clément LASSALLE – 28 ans Détenant : 24 parts Demeurant à : Châtelaillon-Plage (17) Profession / activité : Notaire stagiaire  Nombre de mandats CS SCPI : aucun Ronan LAUDEN – 61 ans Détenant : 49 parts Demeurant à : L’Huisserie (53) Profession / activité : consultant/formateur en informatique et microfinance Nombre de mandats CS SCPI : aucun Jean-Paul LAUQUE – 55 ans Détenant : 50 parts Demeurant à : Gagny (93) Profession / activité : Cadre dans la maintenance hospitalière. Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Jean-Claude MIDOL – 71 ans Détenant : 236 parts Demeurant à : Athesans (70) Profession / activité : ancien fonctionnaire au Ministère de l’Equipement Nombre de mandats CS SCPI : 1 Jacques MORILLON – 57 ans Détenant : 110 parts Demeurant à : Massy (91) Profession / activité : Ingénieur, Investisseur privé. Nombre de mandats CS SCPI : 11 Membre sortant Bertrand PAILLAT – 71 ans Détenant : 28 parts Demeurant à : Paris (75) Profession / activité : ancien cadre dirigeant dans le secteur immobilier et le recyclage des emballages ménagers Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Jean-Valère PIGNAL – 69 ans Détenant : 55 parts Demeurant à : Lyon (69) Profession / activité : conseil en gestion et ancien dirigeant de PME Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant Alain POUCH – 71 ans Détenant : 141 parts Demeurant à : Montauban (82) Profession / activité : ancien pharmacien Nombre de mandats CS SCPI : 3 François RINCHEVAL – 56 ans Détenant : 146 parts Demeurant à : Chartres (28) Profession / activité : dirigeant d’un cabinet de gestion de patrimoine, investisseur et bailleur  immobilier  privé. Nombre de mandats CS SCPI : 11 Secrétaire sortant Thierry   VIAROUGE  – 57 ans Détenant : 78 parts Demeurant à : Draveil (91) Profession / activité : cadre dans un groupe bancaire Nombre de mandats CS SCPI : 4 Membre sortant Patrice   WEISZER  – 71 ans Détenant : 30 parts Demeurant à : Courbevoie (92) Profession / activité : ancien directeur d’exploitation hôtelière Nombre de mandats CS SCPI : 1 Membre sortant PERSONNES MORALES : ACM VIE SA Détenant : 527 605 parts Siège social : Strasbourg (67) RCS : Strasbourg 332 377 597 Activité : compagnie d’assurances Nombre de mandats CS SCPI : 4 Membre sortant SCI COFIDEL Détenant : 35 parts Siège social : Paris (75)  RCS : Paris 884 216 466 Activité : SCI familiale Nombre de mandats CS SCPI : aucun SCI OSOLEIL Détenant : 1 part Siège social : Levallois-Perret (92) RCS : Nanterre 829 555 283 Activité : SCI familiale  Nombre de mandats CS SCPI : 1 SCI PERENNITE PIERRE Détenant : 168 851 parts Siège social : Paris (75)  RCS : Paris 402 876 023 Activité : fonds d’investissement immobilier alternatif Nombre de mandats CS SCPI : 2 Membre sortant Conformément à la Position-recommandation AMF 2011-25 modifiée le 5 mars 2021, la liste exhaustive des mandats des associés est mise à disposition via le lien internet communiqué dans la convocation.  Il est précisé que sur simple demande écrite auprès de la société de gestion, la liste détaillée des mandats pourra être transmise aux associés. Cette communication pourra être réalisée par voie électronique. La  S ociété de gestion, La Française  Real Estate Managers
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Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes
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 BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHÔNE ALPES Société Anonyme Coopérative de Banque populaire à capital variable, régie par l’article L 512.2 du Code Monétaire et  Financier et l’ensemble des textes relatifs aux Banques populaires et aux Établissements de Crédit. SIREN 605 520 071 R . C . S  Grenoble  – Activité annexe Société de Courtage d’Assurance, inscrite au Registre des  Intermédiaires en Assurance sous le numéro 07 006   015 Siège Social : 4 boulevard Eugène Deruelle ,  69003 Lyon . Documents comptables annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 2022 . B.  —  Comptes consolidés . Comptes consolidés au 31 décembre N (avec comparatif au 31 décembre N-1) I. —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 628 684  615 383  Intérêts et charges assimilées 4.1 -277 227  -263 885  Commissions (produits) 4.2 396 686  358 368  Commissions (charges) 4.2 -63 884  -72 346  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 15 377  -3 929  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 44 335  55 792  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 625  82 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat Produit net des activités d'assurance Produits des autres activités 4.6 191 324  148 605  Charges des autres activités 4.6 -199 329  -158 013  Produit net bancaire 736 591  680 057  Charges générales d'exploitation 4.7 -438 590  -430 042  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -27 967  -28 004  Résultat brut d'exploitation 270 034  222 011  Coût du risque de crédit 7.1.1 -73 393  -82 403  Résultat d'exploitation 196 641  139 608  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 132  430  Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5 Résultat avant impôts 196 773  140 038  Impôts sur le résultat 10.1 -46 111  -31 852  Résultat net d'impôts des activités abandonnées Résultat net 150 662  108 186  Participations ne donnant pas le contrôle -1  -1  Résultat net part du groupe 150 661  108 185  II. —  Résultat global . En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 150 662  108 185  Eléments recyclables en résultat net 6 856  859  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 544  237  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 7 697  1 161  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -2 385  -539  Eléments non recyclables en résultat net 223 127  -224 632  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 16 800  -484  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 215 469  -228 969  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -9 142  4 821  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 229 983  -223 773  Résultat global 380 645  -115 588  Part du groupe 380 644  -115 588  Participations ne donnant pas le contrôle 1 1 Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 0,5 millions d’euros pour l’exercice 2021 et  de 12,7 millions d’euros pour l’exercice 2020. III. —  Bilan consolidé . ( En milliers d'euros .) Actif   Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales   5.1 167 494  182 593  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 247 479  186 030  Instruments dérivés de couverture 5.3 38 256  63 395  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 054 393  1 666 181  Titres au coût amorti 5.5.1 535 472  630 922  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 8 970 818  6 943 688  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti* 5.5.3 34 309 150  32 385 502  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 117 094  205 423  Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 8 763  25 751  Actifs d'impôts différés 10.2 109 000  112 280  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 193 355  176 343  Actifs non courants destinés à être cédés Participations dans les entreprises mises en équivalence Immeubles de placement 5.9 1 309  1 614  Immobilisations corporelles 5.10 121 565  128 428  Immobilisations incorporelles 5.10 75 64 Ecarts d'acquisition 3.5 77 578  77 578  Total des actifs 46 951 801  42 785 792  Passif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 9 736  14 674  Instruments dérivés de couverture 5.3 175 426  278 339  Dettes représentées par un titre 5.11 881 936  811 810  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 11 475 568  9 587 386  Dettes envers la clientèle 5.12.2 30 273 817  28 256 188  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs d'impôts courants 644  452  Passifs d'impôts différés 10.2 5 429  5 075  Comptes de régularisation et passifs divers  ( * ) 5.13 391 720  631 159  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance Provisions 5.14 145 456  158 610  Dettes subordonnées 5.15 27 742  28 309  Capitaux propres 3 564 327  3 013 790  Capitaux propres part du groupe 3 564 313  3 013 777  Capital et primes liées 2 168 221  1 985 023  Réserves consolidées 1 098 417  1 003 538  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 147 014  -82 969  Résultat de la période 150 661  108 185  Participations ne donnant pas le contrôle 14 13 Total des passifs et capitaux propres 46 951 801  42 785 792  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Total capitaux  propres consolidés Capital Primes Recyclables Non Recyclables Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 250 816  555 248  1 018 339  290  -13 893  172 393  -17 986  2 965 207  13 2 965 220  Distribution -15 017  -15 017  -15 017  Augmentation de capital 344 668  344 668  344 668  Réduction de capital -165 710  -165 710  -165 710  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 348  -12 697  -12 349  -12 349  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 178 958  -14 669  -12 697  151 592  151 592  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 186  673  -211 535  -400  -211 076  -211 076  Résultat de la période 108 185  108 185  108 185  Résultat global 186  673  -211 535  -400  108 185  -102 891  -102 891  Autres variations -132  -132  -132  Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 429 775  555 248  1 003 538  476  -13 220  -51 839  -18 386  108 185  3 013 777  13 3 013 790  Affectation du résultat de l'exercice 2020 108 185  -108 185  Effets de changements de méthodes comptables 2 444  2 444  2 444  Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 429 775  555 248  1 114 167  476  -13 220  -51 839  -18 386  3 016 221  13 3 016 234  Distribution (1) -16 270  -16 270  -16 270  Augmentation de capital 384 972  -5  384 967  384 967  Réduction de capital -201 774  -201 774  -201 774  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 525  525  525  Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 183 198  -15 750  167 448  167 448  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 1 154  5 702  210 708  12 419  229 983  229 983  Résultat de la période 150 661  150 661  1 150 662  Résultat global 1 154  5 702  210 708  12 419  150 661  380 644  1 380 645  Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 612 973  555 248  1 098 417  1 630  -7 518  158 869  -5 967  150 661  3 564 313  14 3 564 327  (1) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V. —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts 196 773  140 038  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 28 044  28 101  Dépréciation des écarts d'acquisition Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 5 888  22 295  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -73 094  -79 868  Produits/charges des activités de financement Autres mouvements -94 817  169 548  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts -133 979  140 076  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 593 156  785 886  Flux liés aux opérations avec la clientèle 14 818  239 232  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 35 459  92 654  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 17 191  -178  Impôts versés -38 081  -51 877  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 622 543  1 065 717  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies 685 337  1 345 831  Flux liés aux actifs financiers et aux participations -91 502  85 069  Flux liés aux immeubles de placement 228  229  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -21 121  -27 034  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies -112 395  58 264  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 167 040  163 667  Flux de trésorerie provenant des activités de financement -567  -1 361  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 166 473  162 306  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies Flux de trésorerie liés aux actifs et passifs destinés à être cédés (E) Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D+E ) 739 415  1 566 401  Caisse et banques centrales 182 593  296 364  Caisse et banques centrales (actif) 182 593  296 364  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 846 950  1 166 778  Comptes ordinaires débiteurs (1) 2 882 104  1 202 205  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -35 154  -35 427  Opérations de pension à vue Trésorerie à l'ouverture 3 029 543  1 463 142  Caisse et banques centrales 167 494  182 593  Caisse et banques centrales (actif) 167 494  182 593  Banques centrales (passif) Opérations à vue avec les établissements de crédit 3 601 464  2 846 950  Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 635 175  2 882 104  Comptes et prêts à vue Comptes créditeurs à vue -33 711  -35 154  Opérations de pension à vue Trésorerie à la clôture 3 768 958  3 029 543  Variation de la trésorerie nette 739 415  1 566 401  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. —  Annexe aux comptes consolidés . Note 1 . –  Cadre général . 1.1.  Le Groupe  BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement  Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3.  Evènements  significatifs . —  Il n’y a pas d’évènements significatifs à signaler.  1.4.  Evènements   postérieurs  a la  clôture . —  Les perspectives pourraient être impactées par le contexte géopolitique. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.  Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué. Au 31 décembre 2021, le groupe BPAura ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses.  Note 2 . –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre  réglementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2.  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] . —  Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.20.  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » .  —  L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPAURA a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effet une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 3 293 milliers d’euros en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées).  L’impact IFRS IC est présenté en « Effets de changements de méthodes comptables » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 2 444 milliers d’euros.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPAURA au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17.   Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’ UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de l’exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats  (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3. Recours a des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.20) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5),  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.2.2).  Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4.  Présentation  des  états  financiers consolides et date de  clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 2 mars 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 3 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables  généraux  et  méthodes  d’ évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1.  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model).  Modèle de gestion ou business model . —  Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2.  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 . –  Consolidation . 3.1.  Entité  consolidante . —  L’entité consolidante du Groupe est la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. 3.2.  Périmètre  de consolidation -  méthodes  de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BPAURA figure en note 12 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1.  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPAURA sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle . —  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est  exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . —  Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de  vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale . —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à  laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation . —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au  principe indiqué en note 12.4. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2.  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises  : —  Définitions  :  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. —  Méthode de la mise en équivalence  :  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». —  Exception à la méthode de mise en équivalence  :  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3.  Participations dans des activités conjointes . —  Définition  :  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. —  Mode de comptabilisation des activités conjointes  :  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  Règles  de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1.  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2.  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3.  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4.  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . 3.3.5.  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Evolution du  périmètre  de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : L’entrée dans le périmètre de la SAS BTE, L’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 12 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe BPAURA contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10. La fusion des deux filiales SAS Garibaldi Participations et Expansinvest désormais réunies en une seule et même entité SAS Garibaldi Participations.   Au cours de la période le groupe n’a pas enregistré sur ses filiales d’évolution significative du pourcentage de détention sans incidence de contrôle desdites filiales. 3.5. Ecarts d’acquisition . —  Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette à l'ouverture 77 578  77 578  Acquisitions Cessions Dont Banque de Savoie 77 578  77 578  Valeur brute à la clôture 77 578  77 578  Cumul des pertes de valeur à la clôture Valeur nette à la clôture 77 578  77 578  —  Tests de dépréciation  :  Conformément à la réglementation, les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Les tests de dépréciation consistent à évaluer la valeur recouvrable de l’UGT et à la comparer avec sa valeur comptable. L’écart d’acquisition relatif aux titres de Banque de Savoie apparait dans les comptes consolidés de la BPAURA pour un montant de 77 578 milliers d’euros. Il a été réalisé, en lien avec le Groupe BPCE, une analyse détaillée ci-dessous visant à regrouper les UGT Banque de Savoie et Retail au sein de la BPAURA. Ce regroupement consiste à intégrer la Banque de Savoie dans l’UGT commerciale Retail BPAura.  En 2018, le projet « intégration Banque de Savoie » a ainsi été lancé et correspond à un chantier majeur du plan stratégique de la Banque de Savoie 2018-2020.  Ce projet avait pour objectif d’intensifier les mutualisations « en mettant en œuvre une véritable stratégie d’intégration de la Banque de Savoie aux process « Banque Populaire AURA», sans pour autant remettre en cause les fondamentaux de la marque « Banque de Savoie ». Le projet consiste donc à passer d’une logique de mutualisation à une logique d’intégration beaucoup plus exigeante et forte, avec une gouvernance imbriquée et des stratégies commerciales convergentes. Il s’est traduit dès l’exercice 2018 par le regroupement dans une UGT retail unique de l’UGT Banque de Savoie et l’UGT commerciale Retail de BPAURA. Le projet d’intégration comportait deux phases ayant comme finalité le parfait arrimage de la Banque de Savoie à BPAURA et la conservation de la valeur de la marque Banque de Savoie :  Une première phase intervenue en 2018 et portant sur des activités déjà mutualisées : harmonisation des référentiels post fusion informatique, bancaire, organisationnelle et  opérationnelle , et homogénéisation des processus ; Une seconde phase intervenue en 2019 et complétant le  périmètre  des activités mutualisées et la recherche de nouvelles synergies. Ces orientations, qui ont conduit à regrouper la Banque de Savoie dans une UGT retail unique, groupe BPAURA, sont toujours applicables en 2021 et conformes à la norme IAS 36.72. —  Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable  :  La détermination de la valeur d’utilité a reposé principalement sur l’actualisation de l’estimation des flux futurs de l’UGT  (i.e. méthode Dividend Discount Model (DDM ) tels qu’ils résultent des plans à moyen terme établis pour les besoins du processus budgétaire du groupe BPAURA. Les hypothèses suivantes ont été utilisées : Taux d’actualisation Taux de croissance à long terme UGT RETAIL BP AURA 7% 2% Le taux d’actualisation a été déterminé en prenant en compte le taux sans risque (obligation d’état français) moyenné sur une profondeur de 9 ans. Une prime de risque calculée sur la base d’un consensus de place et un bêta sectoriel déterminé à partir d’un échantillon représentatif de l’UGT ont ensuite été ajoutés à ce taux ; Les tests de dépréciation réalisés aux bornes de l’UGT Retail ont conduit à ne constater aucune dépréciation au 31 décembre 2021. —  Sensibilité des valeurs recouvrables  :  Une augmentation de  100  points de base du taux d’actualisation associée à une diminution de  70  points de base du taux de croissance à l’infini contribueraient à minorer la valeur d’utilité de l’UGT Retail BP AURA de –6% Ces variations n’auraient pas d’incidence en termes de dépréciation. De même, la  sensibilité des flux futurs des plans d’affaires des métiers à la variation des hypothèses clés  n’affecte pas de façon significative la valeur recouvrable de l’UGT  Retail BPAURA ; enfin, la sensibilité des flux futurs du plan d’affaires à une baisse du flux distribuable normatif de 5 % associée à une hausse du ratio prudentiel cible de 50 points de base auraient un impact négatif sur la valeur de l’UGT de -7 % et n’auraient pas d’incidence en termes de dépréciation. Note 4 . –  Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1.  Intérêts , produits et charges assimiles . Principes comptables . —  Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 78 150  -89 188  -11 038  54 163  -72 235  -18 072  Prêts / emprunts sur la clientèle 516 461  -120 993  395 468  522 160  -127 842  394 318  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 14 513  -6 054  8 459  14 073  -7 618  6 455  Dettes subordonnées /// /// Passifs locatifs /// -54  -54  /// -92  -92  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 609 124  -216 289  392 835  590 396  -207 787  382 609  Opérations de location-financement Titres de dettes 7 638  /// 7 638  8 410  /// 8 410  Autres /// /// Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 638  /// 7 638  8 410  /// 8 410  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres 616 762  -216 289  400 473  598 806  -207 787  391 019  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction /// /// Instruments dérivés de couverture 10 833  -60 056  -49 223  16 032  -55 762  -39 730  Instruments dérivés pour couverture économique 1 089  -882  207  545  -336  209  Total des produits et charges d'intérêt 628 684  -277 227  351 457  615 383  -263 885  351 498  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 15 544 milliers d’euros (15 232 milliers d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent -1 594 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (-625 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 609 124  -216 235  392 889  590 396  -207 695  382 701  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 6 730  6 730  8 138  8 138  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7 638  7 638  8 410  8 410  Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 4.2. Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service . Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 7 809  -134  7 675  6 509  -159  6 350  Opérations avec la clientèle 118 469  -834  117 635  103 952  -1 345  102 607  Prestation de services financiers 50 669  -4 417  46 252  43 762  -4 216  39 546  Vente de produits d'assurance vie 95 257  /// 95 257  82 999  /// 82 999  Moyens de paiement 95 110  -53 240  41 870  90 056  -50 023  40 033  Opérations sur titres 7 423  -400  7 023  9 363  -275  9 088  Activités de fiducie 4 240  -4 734  -494  3 866  -4 284  -418  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 14 963  -124  14 839  16 392  -12 042  4 350  Autres commissions 2 746  -1  2 745  1 469  -2  1 467  Total des commissions 396 686  -63 884  332 802  358 368  -72 346  286 022  4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par  résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 18 916  -5 122  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture -6 185  -1 702  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -6 185  -1 702  Variation de la couverture de juste valeur 70 296  -14 819  Variation de l'élément couvert -76 481  13 117  Résultats sur opérations de change 2 646  2 895  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 15 377  -3 929  (1) Y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. La  variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de +28 milliers d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), à hauteur de +60 milliers d’euros par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA). 4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 280  282  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 44 055  55 510  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 44 335  55 792  4.4.  Gains ou pertes nets  résultant  de la d é comptabilisation d’actifs financiers au cout amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 625  625  82 82 Titres de dettes Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 625  625  82 82 Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 625  625  82 82 Les gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti au SCF s'élèvent à 625 milliers d'euros au 31 décembre 2021. 4.6. Produits et charges des autres  activités . Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 1 683  1 683  1 118  1 118  Produits et charges sur opérations de location 179 073  -175 969  3 104  140 036  -137 230  2 806  Produits et charges sur immeubles de placement 56 -77  -21  24 -97  -73  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 2 461  -5 144  -2 683  3 750  -4 514  -764  Charges refacturées et produits rétrocédés 7 7 Autres produits et charges divers d'exploitation 8 051  -15 500  -7 449  3 670  -17 865  -14 195  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -2 639  -2 639  1 693  1 693  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 10 512  -23 283  -12 771  7 427  -20 686  -13 259  Total des produits et charges des autres activités 191 324  -199 329  -8 005  148 605  -158 013  -9 408  (1) Un produit de 4 190 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier, une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». 4.7. Charges  générales  d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. —  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  :  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 12 993 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 2 908 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 49 862 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 11 747 milliers d’euros dont 9 985 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 762 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 6 902 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -262 071  -253 747  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -23 739  -21 981  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -148 915  -149 627  Charges de location -3 865  -4 687  Autres frais administratifs -176 519  -176 295  Total des charges générales d’exploitation -438 590  -430 042  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 9 985 milliers d’euros (contre 7 736 milliers d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de 645 milliers d’euros (contre 632 milliers d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en  œuvre  aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -6  milliers d’euros  sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020 . (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 2 812 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux S3 au sein du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 2 762 milliers d’euros.  La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8. Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 132  430  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées Total des gains ou pertes sur autres actifs 132  430  Note 5 . –  Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, Banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 167 480  152 568  Banques centrales 14 30 025  Total caisse, banques centrales 167 494  182 593  5.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. —  Date d’enregistrement des titres  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 49 371  49 371  37 052  37 052  Titres de dettes 49 371  49 371  37 052  37 052  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 64 774  64 774  64 321  64 321  Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 64 774  64 774  64 321  64 321  Instruments de capitaux propres 124 370  /// 124 370  75 880  /// 75 880  Dérivés de transaction (1) 8 964  /// /// 8 964  8 777  /// /// 8 777  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 8 964  238 515  247 479  8 777  177 253  186 030  (1) Uniquement dans le cas d’une  « non-concordance  comptable »  (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note  5. 18). (3) inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). 5.2.2.  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option . —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :   L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :   L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :   Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// /// Dérivés de transaction 9 736  /// 9 736  14 674  /// 14 674  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 9 736  9 736  14 674  14 674  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA ( Debit Valuation Adjustement ). 5.2.3.  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des swaps de devises . Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « comptes de régularisation ». A compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’Actifs/Passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »). Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 782 127  7 174  7 985  764 081  7 113  12 954  Instruments sur actions Instruments de change 162 989  452  449  169 781  1 328  1 320  Autres instruments Opérations fermes 945 116  7 626  8 434  933 862  8 441  14 274  Instruments de taux 485 590  1 166  1 131  183 385  289  353  Instruments sur actions Instruments de change 15 270  172  171  45 481  47 47 Autres instruments Opérations conditionnelles 500 860  1 338  1 302  228 866  336  400  Dérivés de crédit Total des instruments dérives de transaction 1 445 976  8 964  9 736  1 162 728  8 777  14 674  Dont marchés organisés Dont opérations de gré à gré 1 445 976  8 964  9 736  1 162 728  8 777  14 674  5.3. Instruments  dérivés  de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur.  —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie .  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises.  —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value adjustment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 4 832 701  38 217  164 656  3 872 719  62 049  259 592  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations fermes 4 832 701  38 217  164 656  3 872 719  62 049  259 592  Instruments de taux 27 736  39 43 088  5 Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 27 736  39 43 088  5 Couverture de juste valeur 4 860 437  38 256  164 656  3 915 807  62 054  259 592  Instruments de taux 345 705  10 770  345 705  18 747  Instruments sur actions Instruments de change 1 849  22 Autres instruments Opérations fermes 345 705  10 770  347 554  22 18 747  Instruments de taux 16 940  1 319  Instruments sur actions Instruments de change Autres instruments Opérations conditionnelles 16 940  1 319  Couverture de flux de trésorerie 345 705  10 770  364 494  1 341  18 747  Dérivés de crédit Couverture d'investissements nets en devises Total des instruments dérives de couverture 5 206 142  38 256  175 426  4 280 301  63 395  278 339  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 516 249  3 383 895  1 053 081  252 917  Instruments de couverture de flux de trésorerie 275 235  70 470  Instruments de couverture de juste valeur 516 249  3 108 660  982 611  252 917  Couverture du risque de change Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture des autres risques Instruments de couverture de flux de trésorerie Instruments de couverture de juste valeur Couverture d'investissements nets en devises Total 516 249  3 383 895  1 053 081  252 917  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés principalement présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Au 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs  : Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 500 016  15 079  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 500 016  15 079  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 3 395 989  122 381  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 3 291 766  117 094  Titres de dette 104 223  5 287  Passifs  : Passifs financiers au coût amorti 863 487  23 424  Dettes envers les établissements de crédit 685 907  16 907  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 177 580  6 517  Dettes subordonnées Total 4 759 492  160 884  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Couverture de flux de trésorerie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux -10 770  -10 770  10 122  Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises -10 770  -10 770  10 122  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  —  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des  OCI (En  milliers d' E uros ) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -17 819  7 697  -10 122  Dont couverture de taux -17 841  7 719  -10 122  Dont couverture de change 22 -22  Total -17 819  7 697  -10 122  5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Instruments financiers de dettes basiques détenus dans un modèle de collecte et de vente Instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par capitaux propres Total Prêts ou créances sur les établissements de crédit /// /// Prêts ou créances sur la clientèle /// /// Titres de dettes 543 347  /// 543 347  591 148  /// 591 148  Titres de participation /// 1 278 874  1 278 874  /// 1 016 453  1 016 453  Actions et autres titres de capitaux propres /// 232 172  232 172  /// 58 580  58 580  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 543 347  1 511 046  2 054 393  591 148  1 075 033  1 666 181  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -62  /// -62  -28  /// -28  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (avant impôt) 2 176  164 388  166 564  632  -51 081  -50 449  Instruments de dette 2 176  2 176  632  632  Instruments de  capitaux  propres 164 388  164 388  -51 081  -51 081  Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement  les titres BPCE pour une valeur de 138 544 milliers d’euros.   —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  : Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 278 874  40 675  1 526  1 016 453  53 430  -769  659  Dont BPCE 1 120 234  39 824  868 169  50 687  Actions et autres titres de capitaux propres 232 172  3 380  58 580  2 080  Dont BPCE 206 752  3 377  39 002  2 077  Total 1 511 046  44 055  1 526  1 075 033  55 510  -769  659  5.5.  Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et  restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est  à  comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance,  etc. ) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1.  Titres au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 495 818  566 036  Obligations et autres titres de dettes 39 654  64 886  Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total des titres au cout amorti 535 472  630 922  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2.  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 3 635 175  2 882 104  Opérations de pension Comptes et prêts (1) 5 132 542  3 791 792  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés 203 103  269 798  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -2  -6  Total 8 970 818  6 943 688  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 2 059 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 895 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 6 689 millions d’euros au 31 décembre 2021 (4 753 millions d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3.  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  :: (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 335 123  427 003  Autres concours à la clientèle 34 615 862  32 601 996  Prêts à la clientèle financière Crédits de trésorerie (1) 4 305 943  4 386 160  Crédits à l'équipement 10 482 349  9 484 564  Crédits au logement (2) 19 676 780  18 567 007  Crédits à l'exportation 4 308  1 547  Opérations de pension Opérations de location-financement Prêts subordonnés Autres crédits 146 482  162 718  Autres prêts ou créances sur la clientèle 5 775  5 294  Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 34 956 760  33 034 293  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -647 610  -648 791  Total 34 309 150  32 385 502  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 2 936 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 2 531 millions d'euros au 31 décembre 2020. (2) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition . Le reclassement lié cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant du retraitement sur les prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de (71 142) milliers d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euro au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 0 millier d’euros au 31 décembre 2021 contre 75 919 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 (proforma) Avant modification Modification Après modification Avant modification Modification Après modification Actif 34 380 292  -71 142  34 309 150  32 385 502  -75 919  32 309 583  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Passif 462 862  -71 142  391 720  631 159  -75 919  555 240  Comptes de régularisation et passifs divers 5.6.  Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. Le Groupe BPAURA n’a pas procédé à des reclassements significatifs.  5.7.  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 1 845  2 439  Charges constatées d'avance 2 492  2 473  Produits à recevoir 42 002  42 144  Autres comptes de régularisation 27 361  25 197  Comptes de régularisation - actif 73 700  72 253  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 3 962  747  Dépôts de garantie versés 25 923  20 335  Débiteurs divers 89 770  83 008  Actifs divers 119 655  104 090  Total des comptes de régularisation et actifs divers 193 355  176 343  5.8.  Actifs non courants destinés à être cédés et dettes li é es . Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  5.9.  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 2 213  -904  1 309  3 062  -1 448  1 614  Total des immeubles de placement 2 213  -904  1 309  3 062  -1 448  1 614  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à 1 309 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (1 614 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10. Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires  Façades /couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations /ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements  : 10 à 20 ans ; Equipements  techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements  intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 448 177  -348 291  99 886  438 775  -335 769  103 006  Biens immobiliers 97 837  -69 838  27 999  98 573  -68 266  30 307  Biens mobiliers 350 340  -278 453  71 887  340 202  -267 503  72 699  Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d'utilisation au titre de contrats de location 69 211  -47 532  21 679  66 435  -41 013  25 422  Portant sur des biens immobiliers 69 211  -47 532  21 679  66 435  -41 013  25 422  Dont contractés sur la période Portant sur des biens mobiliers Dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 517 388  -395 823  121 565  505 210  -376 782  128 428  Immobilisations incorporelles 7 389  -7 314  75 7 510  -7 446  64 Droit au bail 2 830  -2 794  36 2 980  -2 944  36 Logiciels 4 530  -4 520  10 4 530  -4 502  28 Autres immobilisations incorporelles 29 29 Total des immobilisations incorporelles 7 389  -7 314  75 7 510  -7 446  64 5.11.  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 285 190  148 164  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 592 310  658 327  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées Dettes non préférées Total 877 500  806 491  Dettes rattachées 4 436  5 319  Total des dettes représentées par un titre 881 936  811 810  La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 9. 5.12. Dettes envers les  établissements  de  crédit  et assimiles et envers la  clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  5.12.1.  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 33 711  35 154  Opérations de pension Dettes rattachées 1 27 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 33 712  35 181  Emprunts et comptes à terme 11 148 171  9 219 900  Opérations de pension 311 783  333 317  Dettes rattachées -18 098  -1 012  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 11 441 856  9 552 205  Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 11 475 568  9 587 386  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 9 023 millions d’euros au 31 décembre 2021 (7 382 millions d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central . 5.12.2.  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 16 828 417  15 377 813  Livret A 2 335 774  2 133 533  Plans et comptes épargne-logement 2 835 562  2 850 988  Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 288 822  4 022 587  Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 9 460 158  9 007 108  Comptes et emprunts à vue 23 223  26 611  Comptes et emprunts à terme 3 912 741  3 789 082  Dettes rattachées 45 647  55 571  Autres comptes de la clientèle 3 981 611  3 871 264  A vue A terme Dettes rattachées Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle Dépôts de garantie reçus 3 631  3 Total des dettes envers la clientèle 30 273 817  28 256 188  La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.13. comptes de  régularisation  et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 63 124  49 207  Produits constatés d'avance (1) 18 417  14 692  Charges à payer 129 015  109 168  Autres comptes de régularisation créditeurs 42 331  298 883  Comptes de régularisation - passif 252 887  471 950  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 20 460  8 442  Créditeurs divers 98 326  127 374  Passifs locatifs 20 047  23 393  Passifs divers 138 833  159 209  Total des comptes de régularisation et passifs divers 391 720  631 159  (1) La variation est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.14.  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 88 406  1 944  -5 245  -20 093  65 012  Provisions pour restructurations Risques légaux et fiscaux 1 866  6 636  -1 148  7 354  Engagements de prêts et garanties (3) 26 005  8 904  -5 442  29 467  Provisions pour activité d'épargne-logement 20 518  1 594  22 112  Autres provisions d'exploitation 21 815  6 398  -77  -6 217  -408  21 511  Total des provisions 158 610  25 476  -77  -18 052  -20 501  145 456  (1) Les autres mouvements comprennent principalement l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (20 093 milliers d'euros avant impôts). (2) Dont 56 568 milliers d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long  terme. La  mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 3 293  milliers  d’euros en contrepartie des réserves consolidées . (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018 5.14.1.  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d’épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 86 942  121 842  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 802 007  1 743 669  Ancienneté de plus de 10 ans 719 988  743 989  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 2 608 937  2 609 500  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 196 295  192 161  Total des encours collectés au titre de l’épargne-logement 2 805 232  2 801 661  5.14.2.  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 409  651  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 2 417  3 753  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 2 826  4 404  5.14.3.  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 159  1 797  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 6 420  6 208  Ancienneté de plus de 10 ans 12 276  11 092  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 19 855  19 097  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 310  1 499  Provisions constituées au titre des crédits PEL -4  -5  Provisions constituées au titre des crédits CEL -50  -72  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -54  -78  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 22 112  20 518  5.15. Dettes  subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres  super subordonnés . Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 27 742  28 309  Dettes subordonnées et assimilés 27 742  28 309  Dettes subordonnées au coût amorti 27 742  28 309  Total des dettes subordonnées (1) 27 742  28 309  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9.2. —  Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Emission Remboursement Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat Dettes subordonnées à durée déterminée Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée Actions de préférence Dépôts de garantie à caractère mutuel 28 309  3 101  -3 668  27 742  Dettes subordonnées au coût amorti 28 309  3 101  -3 668  27 742  Dettes subordonnées et assimilés 28 309  3 101  -3 668  27 742  5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme suit : 1 608 628 milliers d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires de la Banques Populaire Auvergne Rhône Alpes ( 1 425 460 milliers  d’euros au 31 décembre 2020). La valeur unitaire des parts sociales de la BPAURA est de 16 €.  4 345 milliers d’euros de parts sociales des différentes sociétés de cautions mutuelles souscrites par les sociétaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.  5.17. Variation des gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion /// /// Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 1 544  -390  1 154  237  -51  186  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 7 697  -1 995  5 702  1 161  -488  673  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net Éléments recyclables en résultat 9 241  -2 385  6 856  1 398  -539  859  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 16 800  -4 381  12 419  -484  84 -400  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 215 469  -4 761  210 708  -228 969  4 737  -224 232  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net Éléments non recyclables en résultat 232 269  -9 142  223 127  -229 453  4 821  -224 632  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 241 510  -11 527  229 983  -228 055  4 282  -223 773  Part du groupe 241 510  -11 527  229 983  -228 055  4 282  -223 773  Participations ne donnant pas le contrôle 5.18. Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : pour les opérations de pension : les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), les appels de marge ; pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.18.1.  Actifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 47 220  47 220  72 172  72 172  Opérations de pension Actifs financiers à la juste valeur 47 220  47 220  72 172  72 172  Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) Total 47 220  47 220  72 172  72 172  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 47 220  47 220  72 172  72 172  Opérations de pension Autres actifs Total 47 220  47 220  72 172  72 172  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.18.2.  Passifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 185 162  185 162  293 013  293 013  Opérations de pension Autres instruments financiers Passifs financiers à la juste valeur 185 162  185 162  293 013  293 013  Opérations de pension (portefeuille de dettes) 311 523  311 523  333 087  333 087  Autres instruments financiers(portefeuille de dettes) Total 496 685  496 685  626 100  626 100  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 185 162  138 937  46 225  293 013  293 013  Opérations de pension 311 523  254 057  57 466  333 087  333 087  Autres passifs Total 496 685  254 057  196 403  46 225  626 100  626 100  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19. Actifs financiers  transférés , autres actifs financiers donnes en garantie et actifs reçus en garantie dont l’ entité  peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles  (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. —  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 494 434  494 434  Actifs financiers au coût amorti 282 328  244 514  10 033 646  2 895 543  13 456 031  Total des actifs financiers donnés en garantie 776 762  244 514  10 033 646  2 895 543  13 950 465  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 776 762  244 514  6 513 749  2 895 543  10 430 568  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 311 523 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (333 087 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 911 413 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (2 907 713 milliers d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 210 189 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (148 163 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 536 233  536 233  Actifs financiers au coût amorti 336 534  281 858  9 227 804  2 897 059  12 743 255  Total des actifs financiers donnés en garantie 872 767  281 858  9 227 804  2 897 059  13 279 488  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 872 767  281 858  5 763 017  2 897 059  9 814 701  5.19.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés  : —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe BPAURA réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe BPAURA cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Homeloans), 2016 (BPCE Consumer  Loans  2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home  Loans  FCT 2018, BPCE Home  Loans  FCT 2019, BPCE Home  Loans  FCT 2020, BPCE Home  Loans  FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 12).  Au 31 décembre 2021, 2 694 854 milliers d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, aucun refinancement n’a été reçu, le groupe BPAURA n’en ayant pas exprimé le besoin auprès de la trésorerie centrale du Groupe BPCE. 5.19.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés . —  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH, EBCE Immobilier et Corporate. ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). 5.19.2.  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2021. 5.20. Instruments financiers soumis a la reforme des indices de  référence  : Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1w et 2M qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration à compter du 04/01/2022 ;  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne.  Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.  Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque. A ce titre, concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplément  70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks  Supplément  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir  explicitement  – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée sur 2020 concernant la rémunération des dérivés collatéralisés. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients et contreparties afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  Les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le Libor, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en Libor CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par 6 établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en Libor USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante Libor CHF qui ont remédiés en 2021 ; ceux avec une composante Libor USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du  p ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle  Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients .  Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérées. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité »  Indice  (En milliers d'Euros) Total actif financiers hors dérivés Total passifs financiers hors dérivés Dérivés Libor  CHF 155 184  Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1.  Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 4 654  1 584  De la clientèle 3 377 829  2 999 443  Ouvertures de crédit confirmées 3 342 798  2 951 800  Autres engagements 35 031  47 643  Total des engagements de financement donnes 3 382 483  3 001 027  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 1 654  De la clientèle Total des engagements de financement  reçus 1 654  6.2.  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 1 864  963  D'ordre de la clientèle 1 179 627  1 058 399  Total des engagements de garantie donnes 1 181 491  1 059 362  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 2 982 494  3 140 813  De la clientèle 13 255 066  11 818 729  Total des engagements de garantie  reçus 16 237 560  14 959 542  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1. Risque de  crédit . L’essentiel . —  Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1.  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -70 575  -82 434  Récupérations sur créances amorties 2 165  2 910  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -4 983  -2 879  Total coût du risque de  crédit -73 393  -82 403  (1) La variation des "créances irrécouvrables" inclut une augmentation de 2 104 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste "Charges générales d’exploitation" vers le poste "Coût du risque de crédit" pour un montant de 2 812 milliers d’euros, dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels .   Le montant était de 2 762 milliers d’euros au 31 décembre 2020. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 2 -7  Opérations avec la clientèle -73 604  -80 714  Autres actifs financiers 209  -1 682  Total coût du risque de  crédit -73 393  -82 403  7.1.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables .   Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1 )  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2 )  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3 )  : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen  n°575/2013  du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. —  Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.   Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en défaut ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12   mois >∆+ μ × PD t octroi 12   mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier 1 4,20% Professionnel 1 7,00% Pme 2 0,50% Secteur public 2 0,50% Logement social 2 0,50% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs que sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent   et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays ; Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 à 7  (AAA à A-) 3 crans 8 à 10  (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21  (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture.  Cette disposition  est  appliquée pour  les  titres de dette notés  investment grade   et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle   3. La qualification « Investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  —  Prise en compte des informations de nature prospective  : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central. La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Baseline Optimiste Pessimiste PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A PIB Chôm. Tx. 10A 2021 5,50% 8,90% 0,34% 2021 7,00% 8,00% 1,23% 2021 3,00% 9,80% -0,41% 2022 4,00% 9,30% 0,53% 2022 5,50% 8,40% 1,27% 2022 1,00% 10,20% -0,37% 2023 2,00% 9,00% 0,70% 2023 3,50% 8,10% 1,43% 2023 0,50% 9,90% -0,21% 2024 1,60% 8,70% 0,88% 2024 3,10% 7,80% 1,61% 2024 0,10% 9,60% -0,03% Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à 3 ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le Groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 15,5 millions d’euros sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 4.7 millions d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarios central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  : Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31/12/2021, ces provisions s’élèvent à 53,6 millions d'euros en augmentation de 18 millions d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31/12/2021 s’élève à 228,4   millions d’euros et se répartit de la manière suivante : En millions d’euros 31/12/2021 Modèle central 160  Ajustements post-modèle 16 Compléments au modèle central 9 Total  Pertes de crédit attendues S1/S2 228  —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de  1,2  millions d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit . Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition de passifs financiers au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie . Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3.  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1.  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres   : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 591 176  -28  591 176  -28  Production et acquisition 15 593  -2  /// /// 15 593  -2  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -12 865  -33  -12 865  -33  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -50 495  -50 495  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers    Transferts vers S1 -  - -  - -  - -  - -  - -  - -  - -  - -  - -  - Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements Solde au 31/12/2021 543 409  -62  543 409  -62  7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 630 922  630 922  Production et acquisition /// /// Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -15 333  -15 333  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -80 117  -80 117  Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 /// /// Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements Solde au 31/12/2021 535 472  535 472  7.1.3.3.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 6 943 694  -6  6 943 694  -6  Production et acquisition 2 997 552  /// /// 2 997 552  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 850 671  4 851 671  4 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 820 482  -1 820 482  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// Transferts d'actifs financiers Transferts vers S1 /// /// Transferts vers S2 Transferts vers S3 Changements de modèle Autres mouvements -615  -615  Solde au 31/12/2021 8 970 820  -2  8 970 820  -2  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 2 059 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 1 895 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Ils incluent également les encours de prêts accordés à BPCE SA, soit 6 690 milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 4 753 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 7.1.3.4.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 30 439 860  -60 990  1 769 219  -134 534  792 127  -452 580  10 471  -16  22 616  -671  33 034 293  -648 791  Production et acquisition 4 729 723  -28 182  24 468  -309  /// /// 6 994  4 761 186  -28 491  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) 115 408  -75 707  -168 523  52 826  -43 775  65 771  -390  -26  -20  -1 924  -97 300  -40 389  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 444 973  268  -153 398  370  -110 958  1 534  -68  5 -2 709 397  2 176  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -67 817  62 834  -67 817  62 834  Transferts d'actifs financiers -1 216 709  82 316  999 433  -56 130  217 276  -65 212  -32  -9  32 -47  -39 082  Transferts vers S1 617 139  -2 814  -594 274  8 886  -22 865  1 742  /// /// /// /// 7 814  Transferts vers S2 -1 657 966  56 290  1 689 091  -84 591  -31 126  3 823  1 308  -13  -1 308  47 -24 443  Transferts vers S3 -175 882  28 840  -95 384  19 575  271 266  -70 778  -1 340  4 1 340  -94  -22 453  Changements de modèle - - - - - - - - - - -  -  Autres mouvements - 12 233 - 4 203 - 10 108 10 580 51 162 - 41 409 412 - 21 6 562 - 2 142 35 795 - 37 195  Solde au 31/12/2021 31 611 075  - 86 498 2 461 091  - 127 198 838 015  - 429 063 10 461  - 71 36 117  - 4 779 34 956 760  - 647 610 Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. 7.1.3.5.  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 871 189  -7 654  118 395  -3 266  11 443  -955  3 001 027  -11 875  Production et acquisition 2 051 252  -6 653  11 /// /// 400  2 051 663  -6 653  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -740 395  4 635  11 663  1 577  -305  -1 202  -729 037  5 010  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -915 397  46 -21 460  13 -3 240  -940 097  59 Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts d'actifs financiers -66 219  1 486  59 972  -1 690  6 247  20 -184  Transferts vers S1 33 124  -90  -32 463  105  -661  2 /// /// 17 Transferts vers S2 -94 827  1 576  95 418  -1 795  -591  18 -201  Transferts vers S3 -4 516  -2 983  7 499  Changements de modèle Autres mouvements 3 366  394  -463  -652  -3 976  455  -1 073  197  Solde au 31/12/2021 3 203 796  -7 746  168 118  -4 018  10 169  -1 682  400  3 382 483  -13 446  7.1.3.6.  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 947 210  -1 315  66 184  -1 280  45 968  -11 535  1 059 362  -14 130  Production et acquisition 432 190  -745  253  -1  /// /// 432 443  -746  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit (hors transferts) -61 158  -897  28 121  882  3 415  -1 613  -29 662  -1 628  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -225 352  16 -15 669  3 -14 642  152  -255 663  171  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// Transferts d'actifs financiers -63 080  1 586  54 241  -737  8 839  -828  21 Transferts vers S1 17 100  -32  -16 020  24 -1 080  12 /// /// 4 Transferts vers S2 -70 426  734  71 986  -886  -1 560  191  39 Transferts vers S3 -9 754  884  -1 725  125  11 479  -1 031  -22  Changements de modèle Autres mouvements 436  61 -25 813  -377  348  607  -25 029  -291  Solde au 31/12/2021 1 030 246  -1 294  107 317  -1 510  43 928  -13 217  1 181 491  -16 021  7.1.4.  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5.  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) (1) Titres de dettes au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 874 132  -433 842  440 290  439 394  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R Engagements de financement 10 569  -1 682  8 887  Engagements de garantie 43 928  -13 217  30 711  Total des instruments financiers  dépréci é s  (3) 928 629  -448 741  479 888  439 394  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6.  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 49 371  Prêts 64 774  Dérivés de transaction 8 964  Total 123 109  (1) Valeur comptable au bilan 7.1.4.  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.8.  Encours restructurés . —  Réaménagements en présence de difficultés financières  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Encours restructurés dépréciés 228 132  228 132  137 506  137 506  Encours restructurés sains 501 564  501 564  216 007  216 007  Total des encours restructurés 729 696  729 696  353 513  353 513  Dépréciations -88 911  -88 911  -64 478  -64 478  Garanties reçues 572 646  572 646  275 818  275 818  —  Analyse des encours bruts  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total Réaménagement : modifications des termes et conditions 717 776  717 776  340 603  340 603  Réaménagement : refinancement 11 920  11 920  12 909  12 909  Total des encours restructurés 729 696  729 696  353 513  353 513  —  Zone géographique de la contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances Engagements hors bilan Total Prêts et créances Engagements hors bilan Total France 728 457  728 457  352 108  352 108  Autres pays 1 239  1 239  1 405  1 405  Total des encours restructurés 729 696  729 696  353 513  353 513  7.2. Risque de march é . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport annuel dans le paragraphe sur la gestion des risques de marché. 7.3. Risque de taux d’ intérêt  global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4. Risque de liquidit é. —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 167 494  167 494  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 247 479  247 479  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 328  13 000  43 514  299 312  157 000  1 528 239  2 054 393  Instruments dérivés de couverture 38 256  38 256  Titres au coût amorti 30 442  55 000  344 746  99 997  5 287  535 472  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 6 097 745  475 965  5 656  2 386 799  4 640  13 8 970 818  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 846 423  666 688  2 919 361  11 653 665  17 988 291  234 722  34 309 150  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 117 094  117 094  Actifs financiers par échéance 7 155 432  1 155 653  3 023 531  14 684 522  18 249 928  2 171 090  46 440 156  Banques centrales Passifs financiers à la juste valeur par résultat 9 736  9 736  Instruments dérivés de couverture 175 426  175 426  Dettes représentées par un titre 26 036  91 866  410 243  347 274  6 517  881 936  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 884 909  760 130  3 358 227  4 426 584  2 028 705  17 013  11 475 568  Dettes envers la clientèle 25 450 642  222 726  1 061 419  3 443 654  95 376  30 273 817  Dettes subordonnées 0 11 135  13 872  2 735  27 742  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux Passifs financiers par échéance 26 361 587  982 856  4 511 512  8 291 616  2 485 227  211 427  42 844 225  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit 2 228  2 426  4 654  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 2 014 448  126 488  673 127  184 064  368 447  11 255  3 377 829  Total engagements de financement donnes 2 014 448  128 716  673 127  184 064  370 873  11 255  3 382 483  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 1 144  720  1 864  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 4 795  15 296  57 730  348 825  752 981  1 179 627  Total engagements de garantie donnes 5 939  15 296  58 450  348 825  752 981  1 181 491  Note  8 . –  Avantages du personnel . Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les a utres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les i ndemnités de cessation d’emploi  sont  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -145 872  -142 792  Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -28 322  -30 848  Autres charges sociales et fiscales -61 733  -59 401  Intéressement et participation -26 144  -20 706  Total des charges de personnel -262 071  -253 747  8.2.  Engagements sociaux . —  La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 6 K€ sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1.  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle (2) 81 863  2 284  84 147  37 656  23 470  145 273  161 986  Juste valeur des actifs du régime -56 186  -1 970  -58 156  -30 549  -88 705  -82 330  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan (2) 25 677  314  25 991  7 107  23 470  56 568  79 656  Engagements sociaux passifs (2) 25 677  314  25 991  7 107  23 470  56 568  79 656  Engagements sociaux actifs (1) (1) présenté à l'actif du bilan dans le poste "comptes de  régularisation  et actifs divers" (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3 293 MILLIERS D’EUROS en contrepartie des réserves consolidées La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2.  Variation des montants comptabilisés au bilan . —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle en début de période 89 119  2 563  91 682  44 846  25 458  161 986  161 001  Coût des services rendus 2 688  1 724  4 412  4 176  Coût des services passés Coût financier 329  4 333  191  76 600  990  Prestations versées -3 417  -200  -3 617  -1 323  -1 010  -5 950  -5 661  Autres éléments enregistrés en résultat 75 -2 778  -2 703  -79  Variations comptabilisées en résultat -3 088  -196  -3 284  1 631  -1 988  -3 641  -574  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -246  -246  -78  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -4 256  -77  -4 333  -3 852  -8 185  5 480  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 88 -4  84 -1 430  -1 346  -3 734  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -9 777  1 668  Ecarts de conversion Autres variations (1) -2  -2  -3 293  -3 295  -109  Dette actuarielle en fin de période 81 863  2 284  84 147  37 656  23 470  145 273  161 986  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 3 293 K€ en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -2 911 K€ de dette actuarielle au 01/01/2020, de -6 K€ au titre du résultat 2020, de – 388 K€ au titre des écarts de réévaluation et ainsi -3 293 K€ de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021.  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Juste valeur des actifs en début de période 50 321  2 144  52 465  29 865  82 330  81 379  Produit financier 190  4 194  132  326  518  Cotisations reçues 453  453  195  Prestations versées -562  -201  -763  -76  -839  -832  Autres -589  -589  -3  Variations comptabilisées en résultat -372  -197  -569  -80  -649  -122  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 6 237  24 6 261  763  7 024  1 186  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 7 024  1 186  Ecarts de conversion Autres -1  -1  1 -113  Juste valeur des actifs en fin de période 56 186  1 970  58 156  30 549  88 705  82 330  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 839 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3.  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Coût des services -2 688  -2 688  -1 724  -4 412  4 176  Coût financier net -139  -139  -59  -198  -76  -274  473  Autres (dont plafonnement par résultat) -663  -663  2 778  2 115  -269  Charge de l'exercice (1) -139  -139  -3 410  -3 549  978  -2 571  4 380  Prestations versées 2 856  2 856  1 247  4 103  1 010  5 113  -4 827  Cotisations reçues 453  453  453  Variation de provisions suite a des versements 2 856  2 856  1 700  4 556  1 010  5 566  -4 827  Total 2 717  2 717  -1 710  1 007  1 988  2 995  -447  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 6 milliers d’euros en charge de l’exercice 2020.  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 20 718  749  21 467  3 378  24 845  24 360  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -10 404  -105  -10 509  -6 291  -16 800  485  Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 10 314  644  10 958  -2 913  8 045  24 845  8.2.4.  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP IFC CAR-BP IFC Taux d'actualisation 0,86% 0,94% 0,38% 0,45% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 15 ans 14 ans 16 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  : Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation (6,30%) 76 704  (6,68%) 83 165  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,02% 87 610  7,48% 95 780  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,41% 87 108  6,79% 95 170  Variation de -0,5% du taux d'inflation (5,46%) 77 396  (5,64%) 84 089  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 19 237  19 170  N+6 à N+10 18 027  18 053  N+11 à N+15 16 062  16 219  N+16 à N+20 13 461  13 719  > N+20 25 373  26 949  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement)  : En % et milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,80% 4 929  2,70% 1 359  Actions 42,70% 23 972  42,20% 21 235  Obligations 40,90% 22 986  55,10% 27 727  Fonds de placement 7,70% 4 299  Total 100% 56 186  100% 50 321  Note 9 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur . Principes généraux . —  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale . —  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif . —  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) .  Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 . —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple: les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2  : Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  : Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 . —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. —  Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement ): les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP DEVELOPPEMENT… ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 9.1.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers . Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 1 120 234 milliers d’euros pour les titres . Juste valeur des instruments financiers comptabilises au cout amorti (Titres). —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des dettes  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture.  9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers . —  9.1.1.  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments dérivés 8 964  8 964  Dérivés de taux 8 340  8 340  Dérivés actions Dérivés de change 624  624  Dérivés de crédit Autres dérivés Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 8 964  8 964  Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 563  400  113 182  114 145  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 64 774  64 774  Titres de dettes 563  400  48 408  49 371  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 563  400  113 182  114 145  Instruments de capitaux propres 16 468  107 902  124 370  Actions et autres titres de capitaux propres 16 468  107 902  124 370  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 16 468  107 902  124 370  Instruments de dettes 468 988  46 399  27 960  543 347  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 468 988  46 399  27 960  543 347  Instruments de capitaux propres 230  43 938  1 466 878  1 511 046  Actions et autres titres de capitaux propres 230  43 938  1 466 878  1 511 046  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 469 218  90 337  1 494 838  2 054 393  Dérivés de taux 38 256  38 256  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 38 256  38 256  Total des actifs financiers a la juste valeur 469 781  154 425  1 715 922  2 340 128  (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Passifs financiers Instruments dérivés 4 917  4 819  9 736  Dérivés de taux 4 297  4 819  9 116  Dérivés actions Dérivés de change 620  620  Dérivés de crédit Autres dérivés Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 4 917  4 819  9 736  Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Dérivés de taux 175 426  175 426  Dérivés actions Dérivés de change Dérivés de crédit Autres dérivés Instruments dérivés de couverture 175 426  175 426  Total des passifs financiers a la juste valeur 180 343  4 819  185 162  9.1.2.  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Autres variations Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction Instruments dérivés 946  -946  Dérivés de taux 946  -946  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 946  -946  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes 99 950  -591  1 466  20 998  -8 641  113 182  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 64 321  453  64 774  Titres de dettes 35 629  -591  1 466  20 545  -8 641  48 408  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 99 950  -591  1 466  20 998  -8 641  113 182  Instruments de capitaux propres 75 563  2 645  7 997  37 259  -15 562  107 902  Actions et autres titres de capitaux propres 75 563  2 645  7 997  37 259  -15 562  107 902  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 75 563  2 645  7 997  37 259  -15 562  107 902  Instruments de dettes 19 935  975  8 360  -1 310  27 960  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 19 935  975  8 360  -1 310  27 960  Instruments de capitaux propres 1 030 319  44 052  220 452  217 796  -45 482  -259  1 466 878  Actions et autres titres de capitaux propres 1 030 319  44 052  220 452  217 796  -45 482  -259  1 466 878  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 050 254  45 027  220 452  226 156  -46 792  -259  1 494 838  Instruments dérivés de couverture (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) Instruments dérivés 786  2 280  20 787  946  4 819  Dérivés de taux 786  2 280  20 787  946  4 819  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 786  2 280  20 787  946  4 819  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement  l es titres BPCE et les titres B.P. Développement . Au cours de l’exercice, 54 244 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 44 801 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de 54 244 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 220 452 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau  3  dont 201 669 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 9.1.3.  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) Instruments dérivés Dérivés de taux Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option Instruments de dettes Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard Instruments de capitaux propres Actions et autres titres de capitaux propres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction Instruments de dettes 10 990  15 732  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle Titres de dettes 10 990  15 732  Instruments de capitaux propres 22 958  Actions et autres titres de capitaux propres 22 958  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 33 948  15 732  Instruments dérivés de couverture (1) Hors couverture technique 9.1.4.  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe BPAURA est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 9 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe BPAURA n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 9.2.  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 9. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 44 519 699  589 033  7 057 900  36 872 766  40 605 423  634 001  5 311 365  34 660 057  Prêts et créances sur les établissements de crédit 8 973 802  6 914 715  2 059 087  6 950 233  5 055 550  1 894 683  Prêts et créances sur la clientèle 34 956 864  143 185  34 813 679  32 939 373  173 999  32 765 374  Titres de dettes 589 033  589 033  715 817  634 001  81 816  Autres Passifs financiers au cout amorti 42 934 564  25 778 323  17 156 241  38 851 912  21 535 911  17 316 001  Dettes envers les établissements de crédit 11 513 653  8 637 448  2 876 205  9 775 106  5 980 903  3 794 203  Dettes envers la clientèle 30 510 606  16 827 454  13 683 152  28 235 711  15 377 818  12 857 893  Dettes représentées par un titre 882 563  285 679  596 884  812 786  148 881  663 905  Dettes subordonnées 27 742  27 742  28 309  28 309  Note 10 . –  Impôts . 10.1.  Impôts  sur le  résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 10.2). Lo rsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -54 853  -31 773  Impôts différés 8 742  -80  Impôts sur le résultat -46 111  -31 853  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d’euros Taux d’impôt En milliers d’euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 150 661  108 185  Impôts -46 111  -31 853  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 196 772  140 038  Effet des différences permanentes -25 678  -43 704  Résultat fiscal consolidé (A) 171 094  96 334  Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -48 608  30 846  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées -2 671  1 203  Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts -2 088  -2 381  Effet des changements de taux d’imposition 1 796  2 318  Autres éléments 466  -133  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -46 111  -31 853  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 23,43% 22,75% Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2021, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ».  10.2.  Impôts  différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 10 28 Gie fiscaux Provisions pour passifs sociaux 7 857  15 281  Provisions pour activité d’épargne-logement 5 712  5 368  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 33 883  29 228  Autres provisions non déductibles 3 775  7 147  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 2 070  2 485  Autres sources de différences temporelles 49 372  47 735  Impôts différés liés aux décalages temporels 102 679  107 272  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 95 409  Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 797  -476  Impôts différés non constatés par prudence Impôts différés nets 103 571  107 205  Comptabilisés A l’actif du bilan 109 000  112 280  Au passif du bilan 5 429  5 075  Note 11 . –  Autres informations . 11.1. Information sectorielle . —  L’activité du Groupe BPAURA se compose presque exclusivement d’une activité de banque de détail. Les impacts des autres activités (notamment capital-investissement) sont marginaux sur les états financiers consolidés. 11.2. Informations sur les  opérations  de location . 11.2.1.  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement . —  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ;  les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 5.5). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple . —  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés Paiements de loyers variables non inclus dans l’évaluation de l’investissement net Produits de location-financement Produits de location 157  429  Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d’un indice ou d’un taux Produits de location simple 157  429  —  Echéancier des créances de location-financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an à < 5 ans 1 an à < 5 ans 1 an à < 5 ans 1 an à < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location simple 278  278  429  429  Paiements de loyers 278  278  429  429  11.2.2.  Opérations de location en tant que preneur . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -54  -92  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -8 595  -8 672  Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -8 649  -8 764  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courtes durée -28  -5  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -273  -38  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -301  -43  —  Echéancier des passifs locatifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 4 995  2 128  10 406  2 518  20 047  —  Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits de sous-location - location simple 121  121  Produits de sous-location - location-financement Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. 11.3. Transactions avec les parties liées .  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 11.3.1.  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :   Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 BPCE Autres Total BPCE Autres Total Crédits 6 753 463  6 753 463  4 816 936  3 449  4 820 385  Autres actifs financiers 1 326 989  69 771  1 396 760  907 174  60 691  967 865  Autres actifs 25 341  25 341  Total des actifs avec les entités liées 8 080 452  69 771  8 150 223  5 749 451  64 140  5 813 591  Dettes 8 362 907  8 362 907  6 921 589  6 921 589  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 8 362 907  8 362 907  6 921 589  6 921 589  Intérêts, produits et charges assimilés 17 665  115  17 780  3 219  3 219  Commissions -11 885  -11 885  -11 077  -11 077  Résultat net sur opérations financières 43 201  708  43 909  52 764  52 764  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 48 981  823  49 804  44 906  44 906  Engagements donnés 7 7 Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées 7 7 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 - Périmètre de consolidation  ». 11.3.2.  Transactions avec les dirigeants . —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à 1 215 milliers d’euros au titre de  2021 (contre 1 375 milliers d’euros au titre de 2020). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés à la direction générale et aux membres du conseil d’administration. 11.4.  Intérêts  dans les  entités   structurées  non consolidées . 11.4.1.  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BPAURA détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le groupe BPAURA. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BPAURA à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe BPAURA restitue dans la note 11.4.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  11.4.2.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 706  9 210  9 916  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 384  384  Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 322  9 210  9 532  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 48 618  147  48 765  Actifs financiers au coût amorti 1 406  1 406  Actifs divers Total actif 49 324  10 763  60 087  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions 3 278  3 278  Total passif 3 278  3 278  Engagements de financement donnés 34 34 Engagements de garantie donnés 194  194  Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 49 324  10 763  60 087  Taille des entités structurées 28 836 908  182 928  29 019 836  —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Total 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 9 324  9 324  Instruments dérivés de transaction Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 390  390  Instruments financiers classés en juste valeur sur option Instruments de capitaux propres hors transaction 8 934  8 934  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 48 592  147  48 739  Actifs financiers au coût amorti 1 627  1 627  Actifs divers Total actif 57 916  1 774  59 690  Passifs financiers à la juste valeur par résultat Provisions 3 309  3 309  Total passif 3 309  3 309  Engagements de financement donnés 91 91 Engagements de garantie donnés 55 55 Garantie reçues Notionnel des dérivés Exposition maximale au risque de perte 57 916  1 774  59 690  Taille des entités structurées 1 193 074  47 369  1 240 443  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. 11.4.3.  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe  BPAURA  n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.5. Honoraires des commissaires aux comptes . —  Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes pour l’ensemble du Groupe BPAURA (y compris les commissaires aux comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE), sont pour l’exercice 2021 : En milliers d'euros 31/12/2021 KPMG Mazars Autres TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant Missions de certification des comptes 132  89% 188  85% 100  95% 420  88% Emetteur 126  140  266  Filiales intégrés globalement 6 48 100  154  Services autres que la certification des comptes 16 11% 32 15% 9 8% 57 12% Emetteur 15 21 36 Filiales intégrés globalement 1 11 9 21 Total 148  100% 220  100% 109  100% 477  100% En milliers d'euros 31/12/2020 KPMG Mazars Autres TOTAL Montant % Montant % Montant % Montant Missions de certification des comptes 141  95% 205  91% 133  96% 479  93% Emetteur 134  152  286  Filiales intégrés globalement 7 53 133  193  Services autres que la certification des comptes 7 5% 21 9% 6 4% 34 7% Emetteur 7 19 26 Filiales intégrés globalement 0 2 6 8 Total 148  100% 226  100% 139  100% 513  100% Note  12 . –  Détail du périmètre de consolidation . 12.1.  O p é rations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et  rappelés  en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPAURA .  —  En 2021, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPAURA : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,62 milliards d’euros dont 0,105  milliards  d’euros pour le groupe BPAURA) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros dont 0,097 milliard d’euros pour le groupe BPAURA). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. 12.2. Autres  intérêts  dans les filiales et  entités   structurées  consolidées . —  Le groupe BPAURA n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). Le groupe BPAURA n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 12.3.  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2021 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation Activités Taux d’intérêt Taux de contrôle (si différent) Méthode I .  Entités consolidantes  : Banque populaire Auvergne Rhône Alpes - Société-Mère France Etablissement de crédit Société de caution mutuelle SOCAMI Auvergne Rhône Alpes France SCM 4,18% IG Société de caution mutuelle SOCAMA Auvergne Rhône Alpes France SCM 0,55% IG Société de caution mutuelle SOCAMMES des Alpes France SCM 1,98% IG Société de caution mutuelle SOPROLIB des Alpes France SCM 2,02% IG Société de caution mutuelle SOFRONTA des Alpes France SCM 0,37% IG Aprofor France SCM 20,24% IG II .  Filiales consolidées  : Banque de Savoie France Etablissement de crédit 99,99% IG SAS Alpes Capital Innovation France SCR 100,00% IG SAS BTE France Transition énergétique et développement durable 100,00% IG SAS Garibaldi Participations France SCR 100,00% IG BPA Atout Participations France Prise de  participations 100,00% IG SCI BP Savoisienne France Société  immobilière 100,00% IG SIRRA France Société  immobilière 100,00% IG SARL Garibaldi Pierre France Société  immobilière 100,00% IG SASU Financière Immobilière Deruelle France Société  immobilière 100,00% IG Garibaldi  Capital Développement France Prise de  participations 100,00% IG 12.4. Entreprises non  consolidées  au 31  décembre  2021 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part de capital détenue Motif de  non-consolidation SCI ESGAR France 100% Non significative ALPES FINANCE PARTICIPATIVE France 100% Non significative SOCIETARIAT BP AUVERGNE-RHONE-ALPES France 100% Non significative GARIBALDI INGENIERIE France 100% Non significative SIFS France 100% Non significative SCI BP AFFORETS France 100% Non significative SCI BP LEMAN France 100% Non significative ATOUTS IMMOBILIERS France 100% Non significative SCI DE LA BANQUE POPULAIRE France 100% Non significative PARTS SAS VALAURA INVESTISSEMENTS France 75% Non significative LES FERMES DE MICHELLE France 44% Non significative LIGHTSCIENTISTS France 39% Non significative THALIA France 37% Non significative GALVEA TEAM France 33% Non significative JARNIAS France 32% Non significative BIOSSUN France 32% Non significative PARTS SAS CARMIN HOLDING France 30% Non significative SCI VILLA JOSEPH FAURE France 30% Non significative PARTS SCCV PARC ET COLLINE France 30% Non significative PARTS SAS BELLA CORTE France 30% Non significative SCCV VILLA MAYOL France 30% Non significative ALPHI France 29% Non significative SAS EPC FINANCES France 26% Non significative PARKING DE LA POTERNE France 26% Non significative SCCV ALTARENA France 25% Non significative FONCIERE HOTELIERE France 25% Non significative PARTS SARL LA PTITE GRANGE France 25% Non significative PARTS SCCV LES JARDINS D'AURORE France 25% Non significative FEMAT France 25% Non significative SASA LUNOPA France 24% Non significative LES AYATS France 23% Non significative RAS CONCEPT France 22% Non significative COMDEV France 21% Non significative GLD GROUP France 21% Non significative GROUPE MV HOLDING France 21% Non significative COZYNERGY HOLDING France 20% Non significative PARTS SCCV GRANPARILLY France 20% Non significative PARTS SCI JEAN JAURES France 20% Non significative VII. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2021) Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 A l’assemblée générale des Sociétaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos Assemblées Générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés ;  Le changement de présentation au compte de résultat des coûts de recouvrement exposé dans la note 7.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés.  Justification des appréciations – Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3.  En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 647,6 M€ dont 86,5 M€ au titre du statut 1, 127,2 M€ au titre du statut 2 et 429,1 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à – 73,4 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit.   Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des dépréciations et des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations et provisions.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Valorisation des titres BPCE  : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 1 120 M€ au 31 décembre 2021, soit une variation d’ OCI  par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de 138,5 M€ Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer à la notes 5.4 de l’annexe. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser les principales filiales, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1  du code de commerce  figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration   n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes par l’Assemblée Générale du 22 mai 2017 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 5 mai 2020 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A dans la 2ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au Comité d’Audit  :  Nous remettons au comité d’audit   un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Lyon et Paris la Défense, le 12 avril 2022 . Les commissaires aux comptes  : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : Mazars : Rémi VINIT-DUNAND ; Éric  MÉNA ; Paul-Armel JUNNE ; Éric  GONZALEZ ; Associé ; Associé ; Associé, Associé. VIII. —  Rapport Spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés . Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 . Mazars 61 rue Henri Regnault 92075 Paris La Défense Cedex KPMG 51 rue de Saint-Cyr CS 60409 69338 Lyon Cedex 09 A l’assemblée générale des Sociétaires de la Banque Populaire Auvergne Rhône-Alpes En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bienfondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225 31 du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225- 31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.  Conventions soumises a l’approbation de l’Assemblée générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article R.225-31 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. —  Avec la SOCAMA AUVERGNE RHONE-ALPES (ex SOCAMA DES ALPES)  Nature et objet : Conventions d’abandons de créances et de subventions exceptionnelles avec clause de retour à meilleure fortune consenties en 2005, 2008, 2009 et 2010. Modalités d’application de la clause de retour à meilleure fortune : « Lorsque les réserves de la SOCAMA des Alpes franchiront le seuil de 1 000 000 €, elle constatera à la clôture de l’exercice une dette correspondant à l’activation des clauses de retour à meilleure fortune qui sera limitée au résultat d’exploitation positif après impôt de l’exercice en cours. Les abandons de créance et subventions exceptionnelles accordés par la Banque Populaire des Alpes seront remboursés, en privilégiant en premier les subventions et abandons de créance les plus anciens ». Suite au remboursement effectué par la SOCAMA AUVERGNE RHONE ALPES au titre de l’exercice 2021 de 314 500 €, le montant de l’engagement envers votre banque est soldé au 31 décembre 2021. Motif justifiant de l’intérêt de la société : Application de la politique générale du Groupe vis-à-vis des sociétés de caution mutuelle associées. Lyon et Paris la Défense, le 12 avril 2022. Les commissaires aux comptes : KPMG Audit Département de KPMG S.A. : Mazars : Rémi VINIT-DUNAND ; Éric  MÉNA ; Paul-Armel JUNNE ; Éric  GONZALEZ ; Associé ; Associé ; Associé, Associé. IX . — Rapport général de gestion. Le rapport de gestion est disponible au siège social sur simple demande et sur notre site internet.
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HYDROGENE DE FRANCE 
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 HYDROGENE DE FRANCE Société anonyme au capital de  2.742.290,80  euros Siège social : 20 rue Jean Jaurès – 33310 Lormont 789 595 956 RCS Bordeaux AVIS DE  CONVOCATION A SSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  15 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  HYDROGENE DE FRANCE  (la « Société ») sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  le  15 juin 2022 à  9  heures ,  2  place Ravezies ,  33300   Bordeaux . AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société :  https://www.hdf-energy.com/fr/investisseurs/assemblees-generales/ .  Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Quitus au Président de l’exécution de son mandat du 1 er  janvier 2021 au 30 avril 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31   décembre 2021 aux mandataires sociaux ;  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président Directeur Général de la Société, mentionnés à l’article L 22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Directeur Général Délégué de la Société, mentionnés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022 ;  Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général de la Société au titre de l’exercice 2022 ;  Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué de la Société au titre de l’exercice 2022 ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public de titres financiers  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Autorisation à consentir au Conseil d’administration, en cas d’émission d’actions ordinaires ou de toute valeur mobilière avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre des 15 ème  et 16 ème  Résolutions, de fixer le prix d’émission dans la limite de 10% du capital social ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux 14 ème , 15 ème , 16 ème  et 18 ème  Résolutions   avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ; Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange ; Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 875.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », donnant droit à la souscription de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 875.000 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 875.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions de la Société ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ;  Délégation de  compétence  à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour les formalités. ___________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce ). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à  l'Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision de l'organe social les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer  à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le lundi 13 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le lundi 13 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit  ou de  la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au lundi 13 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le lundi 13 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le lundi 13 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549   Montrouge Cedex. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale , ou par email à la Société à l'adresse suivante :  assemblees@hdf-energy.com .  Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société  https://www.hdf-energy.com/fr/investisseurs/assemblees-generales/ .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou CACEIS Corporate Trust puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le dimanche 12 juin 2022 ,  zéro heure, heure de Paris   :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à  CACEIS   CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex , ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@hdf-energy.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion  qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à   CACEIS   CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12   place   des   Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ou à la Société par email à l'adresse suivante :  assemblees@hdf-energy.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale  ou électronique  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe     T     jointe     à     la     convocatio n     ou     envoyer     un     courriel     à     l'adresse     email     suivante    :  assemblees@hdf-energy.com .   Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le  transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS CORPORATE TRUST, Immeuble FLORES – Etage 1, Service Assemblées Générales, 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex  ainsi que les nom, prénom  et adresse du mandataire désigné ou révoqué , ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@hdf-energy.com ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,   sont  mis    à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société HYDROGENE       DE       FRANCE,       20          rue        Jean        Jaurès,        33310         Lormont        et         sur        son     I nternet :  https://www.hdf-energy.com/fr/investisseurs/assemblees-generales/ .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société HYDROGENE DE FRANCE à l’adresse suivante : 20 rue Jean Jaurès, 33310 Lormont, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblees@hdf-energy.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 9  juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société   https://www.hdf-energy.com/fr/investisseurs/assemblees-generales/    ainsi qu’au siège social de la Société : HYDROGENE DE FRANCE, 20 rue Jean Jaurès, 33310 Lormont, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO
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 SCPI CARAC PERSPECTIVES IMMO SCPI à capital variable Siège social : 153 Rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS 815 266 317 R.C.S. PARIS AVIS DE CONVOCATION À L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE  DU  15  JUIN 2022 *** Les Associés de la  SCPI  CARAC PERSPECTIVES IMMO  sont convoqués, sur première convocation,  en Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et aux statuts, au siège social , le  mercredi   15  juin 2022 à  15  heures , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR  Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion sur la situation de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture des rapports du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées par l'article L.214-106 du Code monétaire et financier ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre  2021 ; Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance  ; Affectation du résultat du dernier exercice clos  ; Approbation des conventions visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier  ; Approbation des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice  ; Distribution des plus-values de cession d’immeubles  ; Impôt sur les plus-values immobilières  ; Rémunération de la Société de Gestion  ; Rémunération des membres du Conseil de Surveillance  ; Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme  ; Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance  ; Pouvoirs en vue des formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES   A L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE 1 ère  résolution  :  Approbation des comptes annuels  de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes sur l’activité de la Société au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve lesdits rapports, bilan, compte de résultat et comptes annuels tels qu'ils lui ont été présentés, approuve les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports, et donne quitus à la Société de Gestion et au Conseil de Surveillance de leur mission pour l'exercice écoulé.  2 ème  résolution  :  Affectation du résultat  du dernier exercice clos L’Assemblée Générale prend acte que : le résultat du dernier exercice clos de  6 944 839,79  € augmenté du report à nouveau antérieur de  532 815,94 € constitue un bénéfice distribuable de 7 477 655,73 € et décide de l’affecter ainsi : à titre de distribution d’un dividende à hauteur de  7 300 704,15 € correspondant au montant des acomptes déjà versés aux associés au compte « Report à nouveau » à hauteur de  176 951,58 € 3 ème  résolution  :  Approbation des conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil de surveillance et du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ces rapports et en approuve le contenu. 4 ème  résolution  :  Approbation des valeurs de la SCPI  à la clôture du dernier exercice L'Assemblée Générale, sur la proposition de la Société de Gestion, approuve les valeurs de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021 telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : valeur comptable : 160 191 970 €, soit 186,73 € par part,  valeur de réalisation : 170 530 531 €, soit 198,78 € par part,  valeur de reconstitution : 190 109 340 €, soit 221,60 € par part. 5 ème  résolution  :  Distribution des plus-values de cession d’immeubles L’Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédent, et décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la Société de Gestion. Cette autorisation est donnée jusqu'à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 6 ème  résolution  :  Impôt sur les plus-values immobilières L'Assemblée Générale, autorise la Société de gestion à procéder au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l'imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d'actifs immobiliers qui pourraient être réalisées par la SCPI lors de l’exercice en cours, et autorise en conséquence l’imputation de cette somme sur le montant de la plus-value comptable qui pourrait être réalisée lors de l’exercice en cours, Elle autorise également la Société de gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, à : recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé, procéder au versement de la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé : aux associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales), aux associés partiellement assujettis (non-résidents), imputer la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au compte de plus-value immobilière de la SCPI. 7 ème  résolution  :  Rémunération de la Société de Gestion L'Assemblée Générale, décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion à compter de ce jour et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  :  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale, prend acte qu’aucune rémunération n’a été versée aux membres du Conseil de Surveillance.  Elle décide que les frais de déplacement des membres du Conseil de Surveillance seront remboursés dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de Surveillance. 9 ème  résolution  :  Autorisation d’emprunt et d’acquisition payable à terme L'Assemblée Générale, conformément aux dispositions de l'article L. 214-101 du Code Monétaire et Financier et jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours, autorise la Société de Gestion, Atream, pour le compte de la Société, après information du Conseil de Surveillance, à contracter des emprunts, à assumer des dettes, à procéder à des acquisitions payables à terme aux conditions qu'elle jugera convenables, dans la limite de 20 % de la valeur comptable globale des actifs immobiliers de la Société tel qu’indiqué dans la note d’information.  10 ème  résolution  :  Renouvellement des membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale après avoir pris acte de l’arrivée à terme des mandats des 6 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI, conformément aux articles L.214-99 et R214-144 du Code monétaire et financier, décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de surveillance, pour une période de 3 ans, soit jusqu’à l’Assemblée Générale se prononçant en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024 et dans la limite des 12 postes à pourvoir, les  sept  candidats figurant sur la liste dressée en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. Candidats : Prénom et nom ou dénomination sociale Nombre de voix Monsieur  Fr édéric Albrand Monsieur  Jean-Jacques Berthelé Madame  Niad Christ Monsieur  Frédéric Garde Monsieur  Pierre Lara Mutuelle d’épargne, de retraite et de prévoyance Carac , représentée par Monsieur Pierre Lara Monsieur Fabrice Hammouche 11 ème  résolution :  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet d’effectuer toutes formalités requises par la loi. LA SOCIETE DE GESTION ATREAM
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 lf  europimmo Société Civile de Placement Immobilier à capital variable Siège social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 803 857 846  RCS  Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les associés, de la société civile de placement immobilier  LF EUROPIMMO , sont convoqués  en Assemblée s  Générale s  Ordinaire  et Extraordinaire  le  seize juin deux mille vingt-deux à dix heures   à  Paris  (7500 6 ) -  128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l es  ordre s  du jour suivant s  :  De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;  Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ;  Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ;  Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours des exercices précédents ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;  Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du  traitement  des parts en déshérence ;  Pouvoirs en vue des formalités.  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  Modification des modalités d’élection des membres du conseil de surveillance - Modification corrélative  de  l’«  Article XX : conseil de surveillance – 1. Nomination », des statuts ;  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET S   DE  RESOLUTIONS Résolutions soumises à l’assemblée générale ordinaire :  PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021   - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 769   496   000,00 euros et un bénéfice net de 33   091   891,91 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 33 091 891,91 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 4 173 298,22 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 37 265 190,13 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  à titre de distribution une somme de 34 583 136,00 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ;  au report à nouveau une somme de 2 682 054,13 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexé au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable :                    897 006 483,80 euros, soit      932,57 euros par part;  valeur de réalisation :               949 870 297,99 euros, soit      987,52 euros par part;  valeur de reconstitution :       1 105 788 264,02 euros, soit 1 149,62 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.   214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’Assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de “plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs” - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice  précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de  « plus  ou moins-values sur cessions d’immeubles  locatifs »  ou de sommes prélevées sur la prime d’émission.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022. L’assemblée générale prend acte qu’aucune distribution de plus-values immobilières n’a été effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’ a ssemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Résolutions soumises à l’assemblée générale extraordinaire : PREMIERE RESOLUTION  ( Modification des modalités d’élection des membres du Conseil de surveillance - Modification corrélative de l’« Article XX : Conseil de Surveillance – 1. Nomination » des  statuts ) . —  L’ A ssemblée Générale, réunie aux conditions de quorum et de majorité requises pour les décisions extraordinaires, après avoir entendu lecture du rapport du gérant, décide de modifier les modalités d’élection des membres du Conseil de surveillance et décide de modifier par conséquent, l’article XX des statuts de la société tel que suit : ANCIENNE REDACTION Article XX : Conseil de Surveillance Nomination Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins, et de douze membres au maximum. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures.  (…) NOUVELLE REDACTION   Article XX : Conseil de Surveillance Nomination Les membres du Conseil sont pris parmi les Associés et nommés par l'Assemblée Générale Ordinaire. Le Conseil de Surveillance est composé de sept membres au moins, et de douze membres au maximum. Un membre du conseil de surveillance doit être propriétaire de soixante (60) parts au minimum et ce, pendant toute la durée de son mandat. Cette dernière condition s’appliquera à tous les membres qui seront élus, cooptés ou renouvelés dans leur fonction à compter de l’assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes 2023, ayant adopté la présente modification. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et ils sont toujours rééligibles. En cas de vacance par décès ou démission, et dans la limite du nombre minimum statutaire ci-dessus fixé, le Conseil peut pourvoir au remplacement à titre provisoire. La ou les cooptations ainsi faites seront soumises à la ratification de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Jusqu’à cette ratification, les membres nommés provisoirement ont, comme les autres, voix délibérative au sein du Conseil de Surveillance. Lesdits membres ne demeurent en fonction que pendant la durée restant à courir du mandat de leur prédécesseur. Lorsque le nombre des membres du Conseil de Surveillance devient inférieur au nombre minimum ci-dessus fixé, l’Assemblée doit être immédiatement convoquée pour compléter le Conseil de Surveillance. Préalablement à la convocation de l’Assemblée Générale devant nommer de nouveaux membres, la Société de Gestion procède à un appel à candidatures.  (…) DEUXIEME RESOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  ces  assemblée s  ne peu ven t  valablement délibérer le  16 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation le  4 juillet 2022 à 11 heures 30   à la même adresse et sur le s  même s  ordre s  du jour. La Société de Gestion, La Française Real Estate Managers
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Advini
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 ADVINI Société anonyme à directoire et  Conseil de surveillance  a u capital de 31. 534 . 680  euros Siège social : 34725  St Felix De  Lodez 896 520 038 R.C.S. Montpellier   AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires d’ADVINI sont convoqués en Assemblée Générale Mixte, le  16 juin 2022 à 11H00,  au Domaine du M as Neuf, 20 chemin de la Poule d’Eau 34110 VIC LA GARDIOLE. L’Assemblée générale est appelée à statuer sur l’ordre du jour suivant :  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Lecture des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux membres du Directoire ;  Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; lecture du rapport de gestion du groupe et du rapport des Commissaires aux comptes ; Affectation du résultat ; Approbation des charges non déductibles ; Examen du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article  L.225-86 du Code de commerce et approbation desdites conventions ; Examen et approbation du rapport établi par le Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Examen, approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature et approbation du montant de la rémunération attribués au Président du Directoire au titre de l’exercice écoulé ; Examen, approbation des éléments composants la rémunération totale et les avantages de toute nature et approbation du montant de la rémunération attribués au Président du Conseil de surveillance au titre de l’exercice écoulé ; Politique de rémunération des membres du Directoire – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, ainsi que le montants versés ou attribués à chaque membre du Directoire présentés dans le rapport précité en raison de leur mandat ; Politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance – Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, ainsi que le montants versés ou attribués à chaque membre du Conseil de surveillance présentés dans le rapport précité en raison de leur mandat ; Fixation de la rémunération des membres du Conseil de surveillance pour l’exercice écoulé et d’une enveloppe maximale pour 2022 ; Etat des opérations relatives aux attributions d’actions gratuites au profit des salariés et des dirigeants et lecture du rapport spécial correspondant établi par le Directoire ; Etat sur les opérations d’options de souscription et/ou achat d’actions et lecture du rapport spécial correspondant établi par le Directoire ; Autorisation donnée au Directoire pour le rachat par la société de ses propres actions visée à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat de Monsieur Pierre GUENANT en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;  Renouvellement du mandat de Madame Marie-Elisabeth JEANJEAN, épouse PLANTADE en qualité de membre du Conseil de Surveillance ;  Prise d’acte de la démission de Madame Angeles GARCIA POVEDA MORERA de son mandat de membre du Conseil de surveillance et décision de remplacement par Madame Amélie FAURE ;  Prise d’acte de la démission de Madame Amélie FAURE de ses fonctions de censeur et nomination de Madame Angeles GARCIA-POVEDA en qualité de censeur ;  Pouvoir en vue des formalités ; DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ;  Délégation de compétence à donner au Directoire en vue d’augmenter le capital social avec suppression droit préférentiel de souscription par offre au public par émission d'actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la société et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de créance ;  Délégation de compétence à donner au Directoire à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence au Directoire en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par placement privé au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs ; Délégation de pouvoirs au Directoire pour augmenter le capital, dans la limite de 10 %, en vue de rémunérer des apports en nature ; Délégation de pouvoirs au Directoire à l'effet de procéder à une augmentation du capital social au profit des salariés ; Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux, réalisés par augmentation de capital ou par acquisition d’actions ;  Autorisation à donner au Directoire en vue d’attribuer des options de souscription ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux. ********************* A - Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de  c ommerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du  C ode de commerce, la date d’inscription est fixée au 14 juin 2022, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.  B – Modalités de vote à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.  A  défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale, Voter par correspondance,  Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l’article L 225-106-1 du  C ode de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront :  Pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus, pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit le 10 juin 2022 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l’adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l’assemblée générale, soit le 13 juin 2022 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l’assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n’ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article R 225-79 du  C ode de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes :  –  pour les actionnaires au nominatif pur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; –  pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur  : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte.  Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.  L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C –  Questions  écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R 225-84 du Code de  c ommerce, les actionnaires peuvent poser des questions écrites au Président du Directoire. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse  suivante :  jean-michel.choffel@advini.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le 10 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  D – Documents d’information  pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société :  :  34725 ST  FELIX DE LODEZ  dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article  R.225-73-1 du  C ode de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www. advini .com . Le Directoire
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Nextstage
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 NEXTSTAGE Société en commandite par actions au capital de 8.275.206 euros Siège social : 19, avenue George V – 75008 Paris 810 875 039  RCS Paris AVIS  DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société NextStage (la «  Société  ») sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  jeudi 16 juin 2022 à  10 heures , au siège social de la société sis 19, avenue George V, 75008 Paris, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour exposé ci-après. AVERTISSEMENT : COVID-19 Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et de participation prévues pour l’Assemblée Générale du 16 juin 2022. Les actionnaires sont invités à  consulter régulièrement  la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site internet de la Société (sca.nextstage. co m ), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale. Les actionnaires devront respecter les mesures sanitaires applicables au moment de la tenue de la réunion.  Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire :  Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de (i) véhicules nourriciers de NextStage ainsi que (ii) de véhicules assurantiels représentatifs d’unités de comptes, y inclus NextStage Croissance, et de véhicules supports de Plan d’Epargne Retraite (PER), investissant dans NextStage (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ; Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions de préférence de catégorie C avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ; Autorisation à donner à la gérance en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ; Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ; Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public - à l’exclusion des offres visées au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ; Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans le cadre d’une offre visée au paragraphe 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ; Délégation de compétence à consentir à la gérance à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ; Délégation de compétence à consentir à la gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ; Délégation de pouvoir à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital social, dans les limites de 10% du capital, pour rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces en dehors d’une offre publique d’échange (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ; Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations consenties à la gérance ; et Délégation de compétence à consentir à la gérance en vue d’augmenter le capital par incorporation de prime, réserves, bénéfices ou autres (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques). De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l'exercice social clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des états financiers IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Quitus à la gérance ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions règlementées ; Renouvellement du mandat de RSM Paris, représentée par Monsieur Ratana Lyvong, en qualité de commissaire aux comptes titulaire de la Société ; Renouvellement du mandat de Madame Corinne Calendini en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de  la société Matignon Développement 3  en qualité de membre du Conseil de surveillance ; Fixation de la rémunération annuelle globale à allouer au Conseil de surveillance ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Gérant au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des éléments de la rémunération totale, et des avantages de toute nature versés ou attribués à raison de son mandat au Président du Conseil de surveillance au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce relative à la rémunération des mandataires sociaux ;  Approbation de la politique de rémunération des membres de la gérance ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance ; Autorisation à donner à la gérance en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (utilisable en dehors des périodes de pré-offres et d’offres publiques) ;  Délégation de pouvoirs pour les formalités. ------------------------ Modalités de participation à cette Assemblée Générale L’Assemblée Générale de la Société se tiendra  le  16 juin 2022 à  10 heures,  au siège social de la société sis 19, avenue George V, 75008 Paris .   Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à cette Assemblée Générale (i) en assistant physiquement à l’Assemblée, (ii) en votant par correspondance, (iii) en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale, ou (iv) en donnant pouvoir à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions de l’article L.225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers).  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom, ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, c’est-à-dire le mardi  14 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris (ci-après «  J-2  »), soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; ou  de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Procédure de participation physique à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou par voie électronique.  Demande de carte d’admission par voie postale : –  pour les actionnaires au nominatif  :  il appartient aux actionnaires au nominatif inscrits depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation de faire parvenir leur demande de carte d’admission au plus tard le  10 juin 2022  à Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03), ou de se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; –  pour les actionnaires au porteur  :  à compter de la convocation, il appartient aux actionnaires au porteur de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’une carte d’admission leur soit adressée. Les actionnaires souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’ont pas reçu leur carte d’admission au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédent l’Assemblée, soit le mardi  14 juin 2022 , peuvent y participer en étant muni d’une attestation de participation obtenue auprès de leur intermédiaire habilité permettant de justifier de la qualité d’actionnaire à J-2.  Demande de carte d’admission par voie électronique : –  pour les actionnaires au nominatif  :  ils doivent se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leur code d’accès Sharinbox rappelé sur le formulaire unique de vote ou dans le courrier électronique pour ceux qui ont choisi ce mode de convocation. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de leur entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos identifiants » sur la page d’accueil du site. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires au nominatif suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plate-forme VOTACCESS. –  pour les actionnaires au porteur  :  il appartient aux actionnaires au porteur de se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non à la plate-forme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions NextStage et suivre les indications mentionnées à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  30 mai 2022  à  09 heures  (heure de Paris). Dans tous les cas, les demandes de carte d’admission par voie électronique devront, pour être prise en compte, être effectuées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le mercredi  15 juin 2022 , à  15 heures  (heure de Paris).  Il est fortement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour faire leur demande au regard des éventuels risques d’engorgement du site VOTACCESS . Procédure de vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leur instruction de vote, et de désigner ou révoquer un mandataire par courrier ou par internet avant l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après : 2.1)  Vote par correspondance ou par procuration par voie postale –  pour les actionnaires au nominatif  :  il appartient aux actionnaires au nominatif inscrits depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation de faire parvenir leur formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration au plus tard le  13 juin 2022  à Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03), à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par voie postale ;  –  pour les actionnaires au porteur  :  à compter de la convocation, il appartient aux actionnaires au porteur de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte-titres qu’un formulaire de vote par correspondance ou par procuration leur soit adressé. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à Société Générale Securities Services.  Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance, ainsi que les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie postale devront être reçus par la Société ou par Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03), au plus tard trois jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le lundi  13 juin 2022  au plus tard. 2.2)  Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique - pour les actionnaires au nominatif  : ils doivent se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leur code d’accès Sharinbox rappelé sur le formulaire unique de vote ou dans le courrier électronique pour ceux qui ont choisi ce mode de convocation. Le mot de passe de connexion au site leur a été adressé par courrier lors de leur entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos identifiants » sur la page d’accueil du site. Une fois sur la page d’accueil du site, les actionnaires au nominatif suivront les indications données à l’écran afin d’accéder à la plate-forme VOTACCESS. - pour les actionnaires au porteur  : il appartient aux actionnaires au porteur de se renseigner afin de savoir si leur établissement teneur de compte est connecté ou non à la plate-forme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte est connecté à VOTACCESS, les actionnaires devront s’identifier sur le portail internet de leur établissement teneur de compte avec leurs codes d’accès habituels. Ils devront ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder à la plate-forme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pour voter en ligne, ou désigner ou révoquer un mandataire par internet pourront voter en ligne, ou désigner ou révoquer un mandataire par internet. Si l’établissement teneur de compte n’est pas connecté à la plate-forme VOTACCESS, les actionnaires devront transmettre leurs instructions à leur établissement teneur de compte conformément à ce qui est indiqué ci-avant au 2.1 (Procédure de vote par voie postale). Ils pourront toutefois désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. De plus, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale Securities Services, à l’adresse susmentionnée. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée ; toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra pas être prise en compte et/ou traitée. Afin que les notifications de désignation ou de révocation de mandats par voie électronique puissent être valablement prises en comptes, seules les notifications de désignation ou de révocation d’un mandataire, dûment remplies et signées, reçues au plus tard le  15 juin 2022  à 15 heures pourront être prises en compte. La plate-forme VOTACCESS sera ouverte à compter du  30 mai 2022   à  09   heures  (heure de Paris) et fermera le  15 juin  2022  à 15 heures  (heure de Paris). Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour voter, afin d’éviter d’éventuels engorgements des communications par internet qui auraient pour conséquence l’absence de prise en compte du formulaire de vote électronique. Procédure de vote pour les mandataires désignés Les mandataires devront adresser leur instruction de vote pour l’exercice de leur mandat sous la forme d’une copie numérisée du formulaire unique, à Société Générale Securities Services, par courriel à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com S’il vote également en son nom personnel, le mandataire doit adresser son instruction de vote pour ses propres droits dans les conditions visées ci-avant. Avertissement : traitement des abstentions  : conformément à la loi n°2019-744 du 19 juillet 2019, les abstentions, auparavant considérées comme des votes négatifs, celles-ci sont désormais exclues des votes exprimés et ne sont ainsi plus prises en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance ont été modifiés à cet effet. ————— Modalités d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour et dépôt de questions écrites  Ordre du jour et résolutions Conformément à la loi, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : NextStage – Direction Juridique, 19 avenue George V – 75008 Paris ou par voie électronique à l’adresse suivante :  info-investor@nextstage.com , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  23 mai 2022 , sans pouvoir être adressées plus de vingt jours (20) après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées (i) du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un exposé des motifs ainsi que (ii) d’une attestation d'inscription en compte afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions des articles L.225-105, R. 225-71 et R.22-10-22 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes à J-2 avant l'Assemblée devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( sca.nextstage.com ). Questions écrites À compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, soit au plus tard le  14 juin 2022,  tout actionnaire pourra adresser à la gérance de la Société des questions écrites. La Société s’efforcera de traiter, dans la mesure du possible, les questions écrites des actionnaires envoyées après cette date limite.  Pour pouvoir être prises en compte, ces questions écrites devront, conformément aux dispositions légales et réglementaires,  être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte , à la date de la demande : au siège social de la société (19 avenue George V – 75008 Paris), par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil de surveillance ; ou à l’adresse électronique suivante :  info-investor@nextstage.com .  Compte-tenu du contexte de crise sanitaire, les actionnaires sont invités à privilégier la communication par voie électronique.  Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans    les délais légaux, au siège social de la Société, 19 avenue George V – 75008 Paris, ou sur le site internet de la société  sca.nextstage.com  (rubrique « Finance / Assemblée Générale / Assemblée Générale Mixte du 16 juin 2022 »).  Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents relatifs à l’Assemblée Générale par demande adressée à Société Générale Securities Services (Service Assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03).  Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes. La gérance
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Banque Transatlantique
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 BANQUE TRANSATLANTIQUE Société anonyme au capital de 29 371 680 €. Siège social : 26, Avenue Franklin Delano Roosevelt, 75008  Paris  302 695 937 R.C.S.  Paris Situation  trimestrielle  au 31 Mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrale, C.C.P. 473 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 817 668 Opérations avec la clientèle 3 697 439 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable 1 Participations et autres titres détenus à long terme 3 383 Parts dans les entreprises liées 135 580 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 86 Immobilisations corporelles 2 431 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 40 790 Comptes de régularisation 12 584       Total actif 5 710 435 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 309 945 Opérations avec la clientèle 5 128 589 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 25 420 Comptes de régularisation 115 630 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 15 787 Dettes subordonnées 3 711 Fonds pour risques bancaires généraux 9 174 Capitaux propres hors FRBG 102 179     Capital souscrit 29 372     Primes d'émission 38 239     Réserves 34 549     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 19       Total  Passif 5 710 435 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 343 829     Engagements de garantie 43 834     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 1 351 060     Engagements sur titres --
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Wallix Group
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 WALLIX GROUP Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 589.240,00 Euros Siège social : 250 bis rue du Faubourg Saint Honoré, 75008 Paris 428 753 149 R.C.S.  Paris AVIS  DE CONVOCATION Avertissement L’Assemblée Générale se tiendra en présentiel, cependant dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site ( https://investors.wallix.com/ ). Cette rubrique pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à l’Assemblée Générale. Les actionnaires de la société sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  15 juin 2022  à  10 heures   au siège social ,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire :  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice,  Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions et engagements réglementés - Constat de l’absence de convention nouvelle, À caractère extraordinaire : Changement du mode d’administration et de direction de la Société par adoption de la formule à Conseil d’Administration, Adoption du texte des nouveaux statuts sous la condition suspensive de l’adoption de la 5 ème  résolution,  À caractère ordinaire :  Nomination de Monsieur Jean-Noël de GALZAIN en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Nomination de Monsieur Amaury ROSSET en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Nomination de Monsieur Frédéric SARRAT en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Nomination de la société GLX CONSULTING en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Nomination de Madame Valentine FERREOL en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Nomination de Madame Amanda GOURBAULT en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Nomination de la société TDH en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Nomination de Monsieur Jacques CHATAIN en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Nomination de Monsieur Pierre-Yves DARGAUD en qualité d’administrateur, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil, sous la condition suspensive de l’adoption des 5 ème  et 6 ème  résolutions, Autorisation à donner au  Conseil d’Administration   (ou au Directoire en cas de rejet des 5 ème  et / ou 6 ème  résolutions) à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au  Conseil d’Administration   (ou au Directoire en cas de rejet des 5 ème  et / ou 6 ème  résolutions)   en vue  d'annuler les actions rachetées  par la société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5 ème  et/ ou 6 ème  résolutions) pour augmenter le capital  par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5 ème  et / ou 6 ème  résolutions) pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe)  avec maintien du droit préférentiel de souscription , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5 ème  et / ou 6 ème  résolutions) pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du code monétaire et financier  et faculté d’instituer un délai de priorité, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5 ème  et / ou 6 ème  résolutions) pour émettre des actions ordinaires et/ou des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre   (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier , durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet  des 5 ème  et / ou 6 ème  résolutions) pour émettre des actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre (de la société ou d’une société du groupe),  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de bénéficiaires , durée de la délégation, plafonds de l’émission, prix d’émission, faculté de limiter l’émission au montant des souscriptions reçues ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires, Délégation de compétence à donner au  Conseil d’Administration  (ou au Directoire en cas de rejet  des 5 ème  et / ou 6 ème  résolutions)   pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital  avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise  en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Autorisation à donner au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5 ème  et / ou  6 ème  résolutions) en vue  d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat  d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Autorisation à donner au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5 ème  et /ou  6 ème  résolutions) en vue  d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre  aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés liées, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation, Délégation à conférer au Conseil d’Administration (ou au Directoire en cas de rejet des 5 ème  et / ou  6 ème  résolutions) en vue  d’émettre des bons  de souscription d’actions (BSA), des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes (BSAANE) et/ou des bons de souscription et/ou d’acquisition d’actions nouvelles et/ou existantes remboursables (BSAAR) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, Délégation à donner au Conseil d’Administration (ou au conseil de surveillance en cas de rejet des 5 ème  et / ou 6 ème  résolutions) en vue de mettre en harmonie les statuts de la société avec les dispositions législatives et règlementaires, Modification de l’article 12-6 alinéa 2 « Conseil d’administration - censeur » des statuts refondus de la Société afin de modifier les modalités de désignation des censeurs, Pouvoirs pour les formalités. ----------------------- Avertissement L’Assemblée Générale se tiendra en présentiel, cependant compte tenu du contexte de la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation de l’Assemblée Générale du 15 juin 2022 peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires de la Société sont donc invités à consulter régulièrement le site internet de la Société ( https://investors.wallix.c o m/ ) qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. L'Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en compte  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant  l'Assemblée , soit le  13 juin 2022 à  zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres au porteur est  constatée  par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à  l’Assemblée , cette attestation de participation doit être transmise  à CACEIS CORPORATE TRUST- Service Assemblées Générales - Immeuble Flores - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex,  en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de  l’Assemblée  par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission. A défaut d'assister personnellement à  l'Assemblée , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PAC S,  à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L.  22-10-39  du Code de commerce  ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : L’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation. Les actionnaires au porteur pourront, demander par écrit à CACEIS CORPORATE TRUST- Service Assemblées Générales - Immeuble Flores - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de  CACEIS CORPORATE TRUST- Service Assemblées Générales - Immeuble Flores - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard trois jours avant la tenue de  l'Assemblée .  La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires peuvent à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  13 juin 2022  à zéro heure, (heure de Paris), la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  13 juin 2022  à zéro heure, (heure de Paris), quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à  CACEIS CORPORATE TRUST- Service Assemblées Générales - Immeuble Flores - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex,  une nouvelle attestation justifiant de  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure  de Paris. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l ' assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  ( https://investors.wallix.com/ ).   Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de  l'Assemblée  générale, soit le  9 juin 2022 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Directoire de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante  finance@wallix.com .  Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le Directoire
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 CRÉDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE Société anonyme au capital de 64.399.232,00 € Siège social : 4 rue Gaillon, 75002 Paris  332 778 224 R.C.S. Paris Situation   trimestrielle  au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 324 020 Opérations avec la clientèle 15 345 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 9 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat 5 448 013 Location simple 6 615 Immobilisations incorporelles 2 Immobilisations corporelles 12 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 80 415 Comptes de régularisation 67 387       Total Actif 5 941 818 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 5 008 251 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 75 000 Autres passifs 653 873 Comptes de régularisation 64 306 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 2 988 Dettes subordonnées 33 122 Fonds pour risques bancaires généraux 829 Capitaux propres hors FRBG 103 449     Capital souscrit 64 399     Primes d'émission 4 176     Réserves 27 001     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 853     Report à nouveau 20       Total Passif 5 941 818 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 751 437     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 3 375 765     Engagements sur titres  
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UFG Pixel 1
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 UFG PIXEL1 Société Civile de Placement Immobilier  à capital variable  en liquidation Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 491 102 489   R.C.S.  Paris  AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier  UFG PIXEL1,   sont convoqués en Assemblée   Générale  Ordinaire   le  quinze juin deux mille-vingt-deux   à  dix  heures  dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l’ordre du jour suivant  : Rapports du liquidateur, du Conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ; Affectation du résultat de l’exercice ; Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ; Fixation des honoraires de liquidation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires de commercialisation perçus en 2021 ; Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ; Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Constatation du capital effectif - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu lecture des rapports du liquidateur, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport du liquidateur dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 42 000 000,00 euros et une perte de 26 328,69 euros. L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa mission de liquidateur et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’une perte de 26 328,69 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 1 678 339,40 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 1 652 010,71 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit : en intégralité au report à nouveau, soit une somme de 1 652 010,71 euros. TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport du liquidateur, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit : valeur comptable :                             2 574 164,20  euros, soit 3 677,38 euros par part, valeur de réalisation :                        2 574 164,20 euros, soit 3 677,38 euros par part, valeur de reconstitution :                   2 643 005,07 euros, soit 3 775,72 euros par part. QUATRIÈME RÉSOLUTION   ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu. CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Fixation des honoraires de commercialisation de La Française Real Estate Managers - Constatation des honoraires perçus en 2021 ) . —  L’assemblée générale : fixe les honoraires de commercialisation dus à la société La Française Real Estate Managers,  pour toute cession d’actif réalisée par son intermédiaire à : 3 % H.T. du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit des locataires ou en cas de préemption par la mairie, 5 % H.T. du prix de vente hors droits et hors frais pour les ventes intervenant au profit de tout autre acquéreur,  1 % H.T. du prix de vente figurant dans le contrat de location accession hors droits et hors frais, 2 % H.T. du prix de vente figurant à l’acte de vente hors droits et hors frais, et ce sous réserve que cette commission n’ait pas été prise en charge par le locataire accédant. constate qu’aucun honoraire n’a été versé à ce titre à la société La Française Real Estate Managers en 2021. SIXIEME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale   appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 202 2 . SEPTIEME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette  assemblée ne  peut  valablement  délibérer le  15 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  4 juillet 2022  à  10  heures   30   à la même adresse  et sur  le même  ordre  du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
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Banque de Savoie
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 BANQUE DE SAVOIE Société anonyme au capital de 6 852 528 € Siège social : 6, boulevard du Théâtre, Chambéry (Savoie) 745 520 411 R.C.S. Chambéry a A. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise. I.  —  Présentation de l’établissement . 1.   Dénomination, siège social et administratif  : Banque de Savoie Siège social : 6 boulevard du Théâtre - 73000 CHAMBERY 2.   Forme juridique . —  La société est une société anonyme enregistrée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 745 520 411 régie par les titres I à IV du livre II du code de commerce, le chapitre Ier du titre I du livre V et le titre III du code monétaire et financier, les textes pris pour leur application, ainsi que par les statuts.  3.   Objet social . —  La Société a pour objet de faire pour elle-même, pour le compte de tiers ou en participation, en France ou à l’étranger, toutes opérations de banque, de crédit, de cautionnement, de courtage, de commission de change, toutes opérations de services d’investissements et de services connexes tels que prévus par la loi 96-597 du 2 juillet 1996 et les textes subséquents, toutes souscriptions et soumissions, tous achats, ventes et placements de fonds d’Etat, actions, obligations ou autres titres ainsi que toutes opérations financières, industrielles, agricoles ou commerciales quelconques et de prendre toutes participations directes ou indirectes dans toutes opérations quelconques pouvant se rattacher aux objets ou à l’un des objets ci-dessus spécifiés, par voie de créations de sociétés nouvelles, associations en participation, syndicat de garantie ou autrement, etc. enfin de représenter toutes compagnies d’assurances sur la vie ou autres et d’effectuer généralement toutes opérations quelconques même immobilières ainsi que toutes prestations de service se rattachant directement ou indirectement aux objets ci-dessus spécifiés. La Société a pour objet la négociation et le conseil en matière de transactions immobilières et mobilières, et d'une façon générale, toutes opérations commerciales, industrielles, immobilières, mobilières et financières, se rapportant directement ou indirectement ou pouvant être utiles à cet objet ou susceptibles d'en faciliter la réalisation.  4.   Date de constitution, durée de vie . —  La durée de la Société fixée initialement à 50 années à compter du jour de sa constitution définitive, soit jusqu’au 23 novembre 1962, a été prorogée de 99 années à compter de cette dernière date, le tout sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation prévue dans les statuts. La Société est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CHAMBERY sous le numéro 745 520 411. 5.   Exercice social . —  L'exercice social a une durée de 12 mois du 1er janvier au 31 décembre.  II.  —  Capital social de l’établissement . Le capital social est fixé à la somme de six millions huit cent cinquante-deux mille cinq cent vingt-huit euros (6 852 528). Il est divisé en quatre cent vingt-huit mille deux cent quatre-vingt-trois (428 283) actions d’une valeur nominale de seize (16) euros chacune, entièrement libérées. Le capital social peut être augmenté, réduit ou amorti conformément aux lois et règlements en vigueur. Les actions de la Banque de Savoie sont obligatoirement nominatives et elles donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et les règlements. Chaque action donne droit dans les bénéfices, l'actif social et le boni de liquidation à une quotité proportionnelle au nombre et à la valeur nominale des actions existantes. Elle donne en outre le droit au vote et à la représentation dans les Assemblées Générales, ainsi que le droit d'être informé sur la marche de la Société et d'obtenir communication de certains documents sociaux aux époques et dans les conditions prévues par la loi et les statuts. Les actionnaires ne sont responsables du passif social qu'à concurrence de leurs apports. La Banque de Savoie est une filiale de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes qui détient 99,99% du capital social. III.  —  Organes d’administration, de direction . 1.  –  Conseil d’administration . De gauche à droite :  Luc ROMEDENNE  – Pascal TRIMOUILLAT  –  Éric  GREVET  – Dominique VERDIEL  – Violaine BELLIN  – Daniel KARYOTIS  – Blandine JAMIN  – Jean-Claude LEMOINE  – Thierry ZARAGOZA  – François CHAT  – Nicolas POUGHON (manque sur la photo Delphine ANDRE  –  Éric  BRECHE) 1.1.   Pouvoirs . —  Le Conseil d'Administration détermine les orientations de l’activité de la Société et veille à leur mise en œuvre. Sous réserve des pouvoirs expressément attribués aux Assemblées d’actionnaires et dans la limite de l’objet social, il se saisit de toute question intéressant la bonne marche de la Société et règle par ses délibérations les affaires qui la concernent. Dans les rapports avec les tiers, la Société est engagée même par les actes du Conseil d’Administration qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Le Conseil d’Administration procède aux contrôles et vérifications qu’il juge opportuns. Le Président ou le Directeur Général de la Société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission. 1.2.   Composition . —  La Société est administrée par un Conseil d'Administration composé de trois membres au moins et de dix-huit membres au plus, sous réserve de la dérogation prévue par la loi en cas de fusion. Les administrateurs sont nommés, renouvelés ou révoqués par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont toujours rééligibles. La durée des fonctions des administrateurs est de quatre ans ; elles prennent fin à l'issue de la réunion de l'Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé et tenue dans l'année au cours de laquelle expire leur mandat. Elles prennent également fin de plein droit à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année de leur soixante dixième anniversaire. Chaque administrateur doit être propriétaire d'au moins une action. La liste des mandats détenus par les administrateurs figure au point IV.1. du présent rapport. Daniel KARYOTIS   (Président)  Né le 9 février 1961  Directeur Général BPAURA Jean-Claude LEMOINE (Vice-président) Né le 3 juillet 1958  Direction et gouvernance d’entreprises Delphine ANDRE  Née le 20 mai 1966  Chef d’entreprises Éric  BRECHE  Né le 25 août 1966  Président du Syndicat National  des Moniteurs de Ski Français François CHAT Né le 01 avril 1961  Avocat Cogérant de la SCP ARMAND-CHAT et Associés Dominique VERDIEL  Né le 22 décembre 1959  Chef d’entreprises Violaine BELLIN Née le 24 septembre 1976  Directrice du Pôle Développement Stratégie et  Transformation BPAURA Blandine JAMIN  Née le 26 janvier 1966  Directrice Générale Adjointe  BPAURA, Pôle Ressources Éric  GREVET Né le 17 juin 1959  Secrétaire Général BPAURA Pascal TRIMOUILLAT  Né le 26 septembre 1958  Directeur Général Adjoint BPAURA,  Pôle exploitation Marchés de proximité Banque Populaire  A uvergne   R hône Alpes  Représentée par  Thierry ZARAGOZA  Né le 9 janvier 1961  Directeur Général Adjoint BPAURA, Pôle Finances et Engagements 1. 3 .   Fonctionnement . —  Le Conseil d'Administration se réunit aussi souvent que l'intérêt de la Société l'exige, sur la convocation de son Président. Lorsqu'il ne s'est pas réuni depuis plus de deux mois, le tiers au moins des membres du Conseil d'Administration peut demander au Président de convoquer celui-ci sur un ordre du jour déterminé. Le Directeur Général peut également demander au Président de convoquer le Conseil d'Administration sur un ordre du jour déterminé. Le Président du Conseil d'Administration est lié par les demandes qui lui sont adressées en vertu des deux alinéas précédents. Le Conseil d’Administration de la Société s’est réuni 4 fois durant l’exercice 2021, notamment sur les thèmes suivants : Orientations générales de la société Arrêté des comptes et rapport de gestion 2020 Résultats commerciaux et financiers 2021, objectifs et budgets 2022 Plan stratégique 2021-2024 Actualisation du règlement intérieur et dispositif de gouvernance dans le cadre des orientations EBA et ESMA  Compte-rendu des Comités d’Audit et des Risques et des Comités des rémunérations et nominations Nomination de nouveaux administrateurs Politique de rémunération variable 1. 4 .   Comités . —  Pour l’exercice de leurs fonctions par les administrateurs, des comités spécialisés composés de deux membres au moins et cinq au plus ayant voix délibérative sont constitués au sein du Conseil. Les membres émettent des avis destinés au Conseil et sont choisis par le Conseil au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles et sur proposition du Président pour la durée fixée lors de leur nomination. Les membres sont indépendants c’est-à-dire sans lien de subordination avec la Banque. Le Comité d’Audit et des Risques  : Conformément aux dispositions de l’article L 823-19 du Code de commerce, il assure le suivi des questions relatives à l'élaboration et au contrôle des informations comptables et financières et notamment le suivi : du processus d'élaboration de l'information financière, de l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques,  du contrôle légal des comptes annuels et consolidés par les commissaires aux comptes, de l’indépendance des Commissaires aux Comptes. A ce titre, il analyse les comptes ainsi que les documents financiers diffusés par la Société à l’occasion de l’arrêté des comptes et en approfondit certains éléments avant qu’ils soient présentés au Conseil. Il prend connaissance, pour la partie ayant des conséquences directes sur les comptes de la Banque, des rapports d’inspection de BPCE, de l'ACPR et de la Banque Centrale Européenne (BCE). Il formule un avis sur le choix des commissaires aux comptes, veille à leur indépendance, examine leur programme d’intervention ainsi que leurs recommandations et les suites données par la Direction Générale. Il formule des avis sur la stratégie globale de la banque, l'appétence en matière de risques actuels et futurs, l’assiste dans le contrôle de la mise œuvre de cette stratégie par les dirigeants effectifs de la banque et par le responsable de la fonction de gestion des risques. A ce titre, il examine notamment : les grandes orientations de la politique de crédit de la Banque, les limites de risques et les conditions dans lesquelles elles sont respectées. les résultats de contrôle interne au moins deux fois par an. Il examine, en particulier dans ce cadre, les principales conclusions de l’audit interne et les mesures correctrices, ainsi que celles de l’Inspection de BPCE, de l'ACPR et des autres régulateurs. l’évaluation du système de contrôle interne et de son efficacité. Il examine, en particulier, dans ce cadre, les rapports annuels préconisés par la réglementation bancaire avant présentation au Conseil. Le comité d’audit et des risques est composé de 3 membres, ayant voix délibérative, choisis parmi les membres du conseil d’administration, au regard de leur compétence et de leurs expériences professionnelles. Un membre au moins du comité d’audit présente des compétences particulières en matière financière ou comptable. Le comité d’audit et des risques est composé de 3 membres, tous administrateurs : Président : BPAURA représentée par Thierry ZARAGOZA Administrateur : Delphine ANDRE Administrateur :  Éric  GREVET En 2021, il s’est réuni 4 fois. Pour ce qui est du ressort du comité des risques, les principaux sujets traités ont été les suivants : Rapport sur le contrôle interne sur l’exercice 2020, Plan d’Audit 2021, Synthèse des risques : Appétit au risque, risque de crédits et indicateur Covid, contrôles permanents, risques opérationnels, conformité Lutte anti-blanchiment et dossier réglementaire client Travaux de l’Audit, suivi des recommandations et charte d’audit interne Comptes annuels 2020, Arrêté des comptes 31/03/2021, 30/06/2021 et 30/09/2021, Budget 2022, Travaux de révision et d’audit des commissaires aux comptes, Synthèse des commissaires aux comptes Le Comité des Rémunérations et des Nominations Il propose au Conseil : toutes questions relatives au statut personnel des mandataires sociaux, notamment leurs conditions de rémunération et de retraite. le montant de l’enveloppe globale, à soumettre à l’assemblée, des jetons de présence à allouer aux membres du conseil et des comités ainsi que les modalités de répartition. Il examine également les candidatures à un mandat d’administrateur. Le comité des rémunérations et des nominations est composé de 3 membres, tous administrateurs :  Président, Daniel KARYOTIS, Président du CA Jean-Claude LEMOINE, Vice-Président du CA Dominique VERDIEL, Administrateur En 2021, il s’est réuni à deux reprises : le 01 mars afin d’examiner la rémunération variable du Directeur Général au titre de l’exercice 2020 ainsi que les critères de sa rémunération variable pour l’exercice 2021 ; le 26 avril afin d’examiner la candidature de François CHAT en tant qu’administrateur de la Banque de Savoie. 2 .  –  Direction Générale . 2 .1.   Mode de désignation . —  Le Conseil d’Administration nomme, sur proposition du Président, un Directeur Général. La durée du mandat du Directeur Général est déterminée par le Conseil d'Administration lors de sa nomination. La durée des fonctions de Directeur Général, lorsqu'elles sont assumées par le Président du Conseil d'Administration ou par un administrateur, ne peut excéder celle de son mandat d'administrateur. La durée des fonctions de Directeur Général, qui n'exerce pas de mandat d'administrateur, ne peut excéder quatre ans. Son mandat est renouvelable. 2 .2.   Pouvoirs . —  Le Directeur Général assiste aux réunions du conseil d’administration. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la Société. Il exerce ces pouvoirs dans la limite de l’objet social et sous réserve de ceux que la loi attribue expressément aux Assemblées d’actionnaires et au Conseil d’Administration. Il représente la Société dans ses rapports avec les tiers. La Société est engagée même par les actes du Directeur Général qui ne relèvent pas de l’objet social, à moins qu’elle ne prouve que le tiers savait que l’acte dépassait cet objet ou qu’il ne pouvait l’ignorer compte tenu des circonstances, étant exclu que la seule publication des statuts suffise à constituer cette preuve. Les dispositions des statuts ou les décisions du Conseil d’Administration limitant les pouvoirs du Directeur Général sont inopposables au tiers. 3. –  Le Comité de Direction . Le Comité de Direction de la Banque de Savoie est composé de 4 membres : Nicolas POUGHON Directeur Général Luc ROMEDENNE  Directeur Général Adjoint Alexandra MARRET Directrice des Ressources Humaines Thierry FOREST Directeur des Crédits Il construit la stratégie de la banque, validée par le Conseil d’Administration et la met en œuvre. Le Comité de Direction effectue des réunions hebdomadaires pour évoquer la bonne marche de l’entreprise, et prendre les décisions nécessaires. 4. –  Le comité Stratégique . Ses membres sont en charge de la mise en œuvre de la stratégie, de l’animation des singularités du modèle culturel, managérial et commercial de la Banque de Savoie. Véronique  SIBUET-BECQUET Directrice de Réseau Erik VALESINI Directeur du Développement Aurélie VISENTIN Responsable Dept. Analyses et Pilotage Laure FABRIS Assistance Direction Générale Sylvain GIRODON Responsable Qualité - Transformation Véronique DOS SANTOS Bassin Chambérien Nicolas POUGHON Directeur Général Luc ROMEDENNE Directeur Général Adjoint Sébastien SARAGOSSA Directeur Secteur Les Vallées Le Comité Stratégique : Thierry FOREST Directrice des Crédits Alexandra MARRET Directrice Ressources Humaines Anthony NATUZZU Directeur Centre Affaires entreprises Valérie BOURDEAUDUCQ Responsable Pôle Conquête Pro. Marina OLMO Directrice Affaires Immobilière Béatrice CAYREFOURQ Responsable Dépt. Dvp RH Clara SALOME Responsable Dept. Communication Nathalie MARTINO Directrice Secteur Haute Savoie-Ain Rémy ROLLAND Responsable Dépt. Epargne et Gestion Privée 5 .  –  Gestion des conflits d’intérêts . Tout administrateur doit informer le conseil de toute situation de conflit d'intérêt même potentiel et s’abstient de participer au vote de la délibération correspondante. Par ailleurs, conformément aux statuts de la Banque de Savoie, les conventions intervenant, directement ou par personne interposée, entre la société et l’un des membres du Conseil d’Administration ou le Directeur Général et plus généralement toute personne visée à l’article L. 225-38 du code de commerce sont soumises à la procédure d’autorisation préalable par le Conseil d’Administration puis d’approbation a posteriori par l’assemblée générale des sociétaires dans les conditions légales et réglementaires.  Il en est de même pour toute convention intervenant entre la Société et une autre entreprise si le Directeur Général, l’un des administrateurs de la Société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.  Ces conventions sont soumises à l’approbation de la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire des sociétaires. Les conventions portant sur les opérations courantes et conclues à des conditions normales ne sont pas soumises à cette procédure. Aucune convention conclue par la Banque de Savoie n’a été soumise à ces obligations pendant l’exercice 2021. Par ailleurs, en application des orientations de l’European Banking Authority (EBA) sur la gouvernance interne et de l’European Securities and Market Autority (ESMA) sur l’évaluation de l’aptitude des membres de l’organe de direction et des titulaires de postes clés, le Conseil d’administration a adopté une politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts visant à identifier et encadrer les situations pouvant potentiellement entraver la capacité des dirigeants ou du Conseil d’administration à adopter des décisions objectives et impartiales visant à répondre au mieux aux intérêts de la banque et à exercer leurs fonctions de manière indépendante et objective. 6. –  Commissaires aux comptes . Le contrôle des comptes de la Société est exercé par un ou plusieurs commissaires aux comptes, titulaires et suppléants, nommés pour six exercices par l’Assemblée Générale Ordinaire et exerçant leur mission dans les conditions prévues par la loi. Les honoraires des commissaires aux comptes sont fixés dans les conditions prévues par les dispositions réglementaires. Les commissaires aux comptes sont investis des fonctions et des pouvoirs que leur confèrent les dispositions légales et réglementaires. Les commissaires aux comptes sont convoqués à toute assemblée de sociétaires au plus tard lors de la convocation des sociétaires. Les commissaires aux comptes doivent être convoqués à la réunion du Conseil d’Administration au cours de laquelle sont arrêtés les comptes de l’exercice. Ils peuvent être convoqués à toute autre réunion du Conseil d’Administration où leur présence paraît opportune.  Les Commissaires aux comptes titulaires de la Banque de Savoie sont : —  Mazars  Représenté par  Éric  GONZALEZ et Paul-Armel JUNNE  131 bd Stalingrad – 69624 VILLEURBANNE cedex  Son mandat arrive à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. —  PricewaterhouseCoopers Représenté par Nicolas BRUNETAUD Grand Hôtel Dieu - 3 Cour du Midi CS 30259 - 69287 LYON Cedex 02 Son mandat arrive à échéance lors de l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2024 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. 7. –  Rapport des Commissaires aux comptes sur le gouvernement d’entreprise . Les vérifications effectuées par les commissaires aux comptes s’agissant du rapport sur le gouvernement d’entreprise sont disponibles dans le rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels.  IV. —  Eléments complémentaires 1.  –  Tableau des mandats exercés par les mandataires sociaux . Monsieur Daniel KARYOTIS Président du conseil d’administration  SA Banque de Savoie Directeur Général  Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Président SAS Banque de la Transition Energétique Membre du conseil de surveillance BPCE Représentant permanent de BPAURA - Président Garibaldi Capital Développement, SAS Sociétariat BPA Représentant permanent de BPAURA, Administrateur SA I-BP Représentant permanent de BPAURA - Administrateur Siparex  Monsieur Jean-Claude LEMOINE  Vice-Président SA Banque de Savoie Cogérant SCI LILAS Cogérant SCI LARA Membre Comité de soutien aux Entreprises de MINALOGIC Administrateur SAS Wegelin Gérant JCLC (Autoentrepreneur) Monsieur Nicolas POUGHON Directeur Général SA Banque de Savoie Représentant permanent de la Banque de Savoie,  Société Immobilière et Foncière Président Savoisienne – SAS (S.I.F.S.) Représentant permanent de la Banque de Savoie, Société Immobilière de la Président Région Rhône-Alpes – SAS (S.I.R.R.A.) Gérant Société Auxiliaire Immobilière – SAS (S.A.I.) Hors Groupe : – Représentant permanent de la Banque de Savoie  SAEM Société Savoie Stations – Administrateur Ingénierie Touristique – Représentant permanent de la Banque de Savoie SAEM Société des 3 Vallées – Membre du Conseil de Surveillance S3V – Représentant permanent de la Banque de Savoie SAEM Société d’Aménagement – Administrateur de la Savoie - SAS Monsieur Thierry ZARAGOZA  Représentant permanent de la BPAURA, Administrateur SA Banque de Savoie Directeur Général Adjoint Pôle Finances Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Engagements et DOIEN  Gérant  SARL ATOUTS IMMOBILIERS  Gérant  SCI BP AFFORETS Gérant  SCI BP LEMAN  Gérant  SCI BP SAVOISIENNE  Gérant  SCI LES TAMARIS  Madame Delphine ANDRE Président SAS Charles André Président Directeur Général et Administrateur  SA GCATRANS Président Directeur Général et Administrateur  SA GCA Route France Président du Conseil d’Administration et Administrateur SA Golf de la Valdaine Président SAS Les Barmes de l’Ours Président SAS 2 H.O Président SAS OHCB Président SAS Les Roches et ses Bateaux Président SAS Le Mirage Président SAS Santa Terra Administrateur SA Banque de Savoie Administrateur SA VICAT Président SAS GCA Formation Président SAS GCA Supply 4 Industry Président SAS FIMHOSTART Président SAS GCA AGRICOLE Monsieur Dominique VERDIEL Membre du Conseil d’Administration SA Banque de Savoie Administrateur Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Président SAS Holding ORQO TAQUILE Président SAS DOVEMED Gérant SCI BLA01 Président du Directoire SA BOSQUES NATIVOS Vice-Président Syndicat National de la Presse Judiciaire Gérant SCI Chalet EL MISTI Co-gérant SCI JOMAUP Gérant  SCI ARTMAUP Gérant  SCI ADEMAUP Gérant  SCI JOMAUP02 Gérant  SCI PIAMAUP Administrateur Association de la Presse pour la Transparence Economique Président  SAS CPMRA  Président  SAS COMPRA  Monsieur François CHAT Gérant SCI Frajumar Gérant SCI CFHN Gérant SCI CFHNB Gérant SCI FSOBC Gérant  SCP Armand-Chat &Associés Administrateur Banque de Savoie Monsieur Pascal TRIMOUILLAT Membre du Conseil d’Administration  SA Banque de Savoie Directeur Général Adjoint Pôle Exploitation  Marchés de Proximité Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Représentant permanent de BPAURA,  Membre du Conseil de surveillance SA BPCE IARD Monsieur  Éric  GREVET Membre du Conseil d’Administration  SA Banque de Savoie Représentant permanent de BPAURA,  Présidente SAS Alpes Finance Participative   Madame Violaine BELLIN  Membre du Conseil d’Administration  SA Banque de Savoie  Directrice du Pôle Développement, Stratégie et Transformation  Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Représentant permanent de BPAURA, Administrateur  SA NATIXIS PAYMENT SOLUTIONS  Madame Blandine JAMIN  Membre du Conseil d’Administration  SA Banque de Savoie  Directrice Générale Adjointe Pôle Ressources  Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes Représentante de BPAURA  Comité des Banques de la Région Auvergne Rhône Alpes  Représentante du Comité des Banques  Institut de Sciences Financières et  de la Région Auvergne Rhône Alpes  d’Assurances (I.S.FA.) Représentante du Comité des Banques de  I.U.T. Lyon 3 La Région Auvergne Rhône Alpes, Administrateur  Monsieur  Éric  BRECHE  Membre du Conseil d’Administration  SA Banque de Savoie  Président  Syndicat National des Moniteurs du Ski Français  Représentant permanent du Syndicat National  Société de Caution Mutuelle des des Moniteurs du Ski Français, Président  Moniteurs des Ecoles du Ski Française « SOCAMMES » Représentant permanent du Syndicat National  EURL Promotion ESF des Moniteurs du Ski Français , Président  Représentant permanent du Syndicat National  ESF + des Moniteurs du Ski Français , Associé unique  Membre du Conseil d’Administration  SA Groupement d’Achat du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français Directeur Général  SA Groupement d’Achat du Syndicat National des Moniteurs du Ski Français Membre du Conseil d’Administration  Association de Gestion Nationale des Métiers Sportifs de la Montagne (AGNMSM) Représentant permanent du Syndicat National  Cluster Montagne des Moniteurs du Ski Français, Administrateur  Président  SAS l’Altitude  2.  –  Conventions significatives (article L225-37-4 du code de commerce) Aucun mandataire social et aucun actionnaire disposant plus de 10% des droits de vote n'a signé, en 2021, de convention avec une autre société contrôlée au sens de l’article L.233-3 du Code de Commerce par la Banque de Savoie. 3.  –  Projets de résolutions Les  résolutions   présentées  par le conseil d’administration Résolutions  a  caractère  ordinaire  : Première   résolution .  —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport sur la gouvernance, du rapport de gestion du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l’annexe arrêtés au 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ses comptes et résumées dans ses rapports. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les Administrateurs. Deuxième   résolution .  —  L’Assemblée Générale approuve l’affectation des résultats telle qu’elle est proposée par le Conseil d’Administration et décide d’affecter le bénéfice de 8 054 263,27 € de la manière suivante : Résultat de l’exercice 2021 8 054 263,27 € Report à nouveau 7 133 185,15 € Montant du résultat distribuable 15 187 448,42 € Proposition d’affectation du résultat : A la réserve spéciale 7 500 000,00 € Au report à nouveau pour le solde  7 687 448,42 € 15 187 448,42 € Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée Générale prend acte de ce que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été par action les suivants : Exercice Dividende Dividende imposable (*) 2018 5.02 € 5.02 € 2019 5.44 € 5.44 € 2020 4.90 € 4.90 € (*) L’Assemblée Générale rappelle que ce dividende, lorsqu’il est attribué aux actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliés en France est éligible à l’abattement de 40% applicable sur le montant des revenus distribués. A la date de son versement, ce dividende fait l’objet d’un prélèvement obligatoire au taux de 12,80%, faisant office d’acompte sur le revenu, sauf si l’actionnaire a demandé à en être dispensé dans les conditions prévues par la loi. Troisième   résolution .  —  Conformément aux dispositions de l'article 223 quater du Code général des impôts, l'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé prennent en charge des dépenses non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impôts, à hauteur de 12 633.06 €. Quatrième   résolution .  —  L’Assemblée Générale, constate qu’aux termes du rapport spécial du Commissaire aux comptes, celui-ci n’a été avisé d’aucune convention nouvelle autorisée par le conseil au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L225-38 du Code de commerce et aucune convention antérieurement autorisée ne s’est poursuivie au cours de cet exercice. Cinquième   résolution .  —  L’Assemblée Générale consultée en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux catégories de personnel visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier, s’élevant à 656 966 euros. Sixième   résolution .  —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. B . — Rapport de gestion :  activité  et résultats. Environnement économique et financier 2021 : Un rebond vif,  hétérogène  et  mécaniquement  inflationniste.  —  En 2021, l’économie mondiale a très vivement rebondi de 5,8 %, après son effondrement si atypique de 3,1 % de 2020, lié à l’émergence de la Covid-19. La circulation de variants, tels le Delta avec la cinquième vague, dont l’Europe a été l’épicentre en novembre, ou le virus Omicron en décembre, a encore pesé sur la conjoncture. On a cependant assisté à un puissant réajustement mécanique de l’activité, qui a été largement porté par plusieurs facteurs : le soutien exceptionnel apporté par les politiques monétaires et budgétaires persistantes du « quoi qu’il en coûte » de part et d’autre de l’Atlantique, le déploiement des campagnes de vaccination, le desserrement progressif des contraintes sanitaires et la moindre prégnance conjoncturelle du virus. Ce rebond n’a pourtant été que le miroir inversé de la chute historique du niveau de richesse de 2020.  Les divergences de stratégie face à l’épidémie ont naturellement produit l'hétérogénéité géographique du rebond économique, dessinant structurellement la carte d’un rattrapage économique plus ou moins rapide en comparaison de la situation d’avant crise. C’est ainsi que le pic de croissance a été dépassé dès le premier trimestre en Chine et au printemps outre-Atlantique, tandis qu’il a fallu attendre juillet pour la zone euro. Dès le troisième trimestre, la dynamique instantanée de récupération est cependant apparue plus vigoureuse en France et en Italie qu’en Allemagne et a fortiori qu’en Espagne. Ce brusque mouvement a été responsable de décalages très importants entre l’offre et la demande. Tout en provoquant une réapparition des difficultés de recrutement, il a nourri des tensions vives sur les prix, en raison même du rétablissement incomplet de l’ensemble des canaux de production, de circulation et de distribution de certains biens et services partout dans le monde, comme les semi-conducteurs. Il a également conduit les cours du baril de Brent à dépasser fin octobre les niveaux de fin 2019 (plus de 80 dollars/baril), avant une rechute fin novembre (70 dollars/baril), liée à l’apparition du variant Omicron. En conséquence, l’inflation dans les pays développés, a très nettement accéléré, davantage outre-Atlantique (6,8 % l’an en novembre) qu’en zone euro (4,9 % l’an) et en France (2,8 % l’an).  Cette crainte inflationniste, qui s’est renforcée en fin d’année, n’a pas conduit les banques centrales de part et d’autre de l’Atlantique à modifier profondément leur politique monétaire ultra-accommodante, en raison des incertitudes sanitaires et du rétablissement encore incomplet du marché de l’emploi. Leurs taux directeurs sont restés proches de zéro, en dépit des tensions sur les prix et les recrutements. Cependant, la Fed a amorcé, comme attendu dès novembre, un processus de réduction programmée de ses achats nets d’actifs (tapering), avant d’annoncer, le 15 décembre, son accélération visant à l’éteindre en mars prochain. Elle a également ouvert la voie à trois hausses de taux directeurs d'ici la fin 2022. A contrario, la BCE a réitéré le principe du réinvestissement des titres détenus arrivant à échéance et le maintien de ses programmes d’achats de dettes souveraines jusqu’à au moins fin 2023. La perspective du tapering américain et les trajectoires prévues de croissance et d’inflation ont induit une hausse, certes très modeste, des taux longs américains (1,4 % contre 0,9 % en 2020) et, par contagion, mais dans une bien moindre mesure, des taux longs européens et français, tout en entraînant la baisse de l'euro face au dollar (1,13 dollar au 31 décembre). L’OAT 10 ans s’est ainsi située en moyenne annuelle à zéro, contre - 0,15 % en 2020. Par ailleurs, on a assisté à la poursuite de la remontée relativement vive des marchés actions. La performance du CAC 40 a même été spectaculaire, celui-ci progressant de 28,9 % à 7153 points en 2021, en raison de l’ampleur du rebond des résultats des entreprises, dans un contexte de taux d’intérêt réels particulièrement négatifs.  L’économie française a nettement rebondi de 6,8 %, après sa chute de 8 % en 2020. Elle n’a pas échappé à l’émergence grandissante de tensions sur les prix, issue de pénuries et de problèmes d’approvisionnement, sans parler des difficultés de recrutements. Si l’inflation n’a progressé en moyenne annuelle que de 1,7 %, après 0,5 % en 2020, le glissement annuel a cependant atteint 2,8 % l’an en novembre, principalement tiré par les prix de l’énergie. L’activité ne s’est véritablement détachée du profil des courbes épidémiologiques qu’à partir de l’été, grâce à l’accélération du processus de vaccination. Le PIB a retrouvé son niveau pré-crise durant le troisième trimestre, un trimestre plus tôt que prévu, tout comme les résultats d’exploitation des sociétés non financières, la durée du travail, le nombre d’emplois dans le secteur marchand ou encore le taux de chômage, ce dernier diminuant à 7,8 % au quatrième trimestre 2021.  Ce vif rattrapage économique a d’abord été porté par la consommation des ménages, mais il a fallu attendre le quatrième trimestre pour retrouver le niveau de fin 2019. En effet, comme après la plupart des crises de grande ampleur, le taux d’épargne des ménages ne s’est normalisé que très lentement, passant de 21,4 % en 2020 à 19,3% en 2021, nonobstant la baisse depuis juin des craintes sur l’évolution du chômage. La sur-épargne accumulée durant le confinement n’a donc pas alimenté la croissance par un surcroît de consommation, malgré la préservation du pouvoir d’achat. Ce dernier a progressé de 2,1 %, contre 0,4 % en 2020. L’investissement des entreprises a surpassé dès le printemps 2021 son niveau de fin 2019. La contribution du commerce extérieur à l’accroissement du PIB a été légèrement positive. Enfin, le déficit des finances publiques s’est situé 7,4 % du PIB, la dette publique atteignant 113 % du PIB en 2021. Faits majeurs de l’exercice . En juillet 2021, le Groupe BPCE a présenté son nouveau plan stratégique BPCE 2024 qui vise à déployer tout le potentiel de son modèle coopératif multimarque et entrepreneurial pour être un leader de la banque, de l’assurance et de la gestion d’actifs au service de tous. Le plan BPCE 2024 s’articule autour de 3 priorités stratégiques : (i) Conquérant : 1,5 milliard d’euros de revenus additionnels dans 5 domaines prioritaires, (ii) Client : la plus haute qualité de service avec un modèle relationnel adapté et (iii) Climat : des engagements concrets et mesurables s’inscrivant dans une trajectoire Net zéro. Il s’appuie sur 3 lignes de forces : (i) Simple : une organisation plus simple, plus lisible et plus efficace, (ii) Innovant : des ambitions fortes dans la data et le futur du travail, socle de l’innovation RH, et (iii) Sûr : une amélioration de la performance économique et une confirmation de la fonction de tiers de confiance. S’inscrivant dans la logique de simplification, le Groupe BPCE a déposé une offre publique d’achat simplifiée visant 29,3 % du capital de Natixis S.A., suivie d’un retrait obligatoire. À la suite de la clôture de l’offre publique, BPCE a procédé le 21 juillet 2021 au retrait obligatoire de toutes les actions Natixis qui n’ont pas été apportées à l’offre publique. L’objectif de cette opération est d’accélérer la dynamique de développement des métiers du Groupe en leur apportant les moyens d’accroître leur manœuvrabilité stratégique, leur développement au service des clients et leur performance. Le Groupe fait ainsi évoluer son modèle en distinguant d’une part, les métiers de banque de détail, regroupant la Banque de Proximité et Assurance (Banques Populaires, Caisses d’Epargne), les métiers de Solutions et Expertises Financières (SEF), ceux d'Assurance et Paiements et d’autre part, un nouvel ensemble « Global Financial Services », regroupant la Gestion d’Actifs et de Fortune (« Natixis Investment Managers », « Natixis Wealth Management ») et la Banque de Grande Clientèle (« Natixis Corporate & Investment Banking). A cette avancée, est venu s’ajouter le projet de rationalisation des liens capitalistiques et de renforcement des partenariats industriels avec La Banque Postale. L'opération a consisté en la cession à La Banque Postale de la participation de 16,1 % que BPCE détenait dans CNP Assurances et s'accompagnerait du projet d’acquérir auprès de La Banque Postale les participations de 45 % qu'elle détient dans le capital d'Ostrum AM et de 40 % dans le capital d'AEW Europe. La Banque Postale et le Groupe BPCE renforceraient et prolongeraient également les partenariats industriels et les accords commerciaux existant entre les deux groupes : (i) maintien jusqu'à fin 2030 de l'ensemble des relations commerciales, notamment la gestion par Ostrum AM des fonds généraux de CNP Assurances et la distribution des produits de taux d'Ostrum AM dans les réseaux de La Banque Postale / BPE, (ii) prorogation jusqu'à fin 2035 des conventions existantes pour les produits d'assurance (prévoyance, assurance emprunteur, santé collective), dont l'échéance initiale était fixée à fin 2030. Par ailleurs, après obtention des dernières autorisations réglementaires le 26 août 2021, la réalisation de la cession de la participation de BPCE International dans la BTK (Banque Tuniso-Koweitienne) est intervenue le 27 août.  S’agissant du Conseil de Surveillance du Groupe BPCE, Thierry Cahn, Président du conseil d’administration de la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne, a été élu à sa présidence. Par ailleurs, Béatrice Lafaurie a été nommé directrice générale en charge des Ressources humaines et membre du comité de direction générale du Groupe BPCE et Catherine Halberstadt directrice générale en charge du pôle Solutions et Expertises Financières. En Banque de Proximité et Assurance, le premier semestre a encore été marqué par les effets de la crise sanitaire avec l’envoi de courriers de proposition de positionnement des clients détenteurs de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) et des premiers remboursements anticipés effectués. Un an après la mise en place des PGE, les banques du Groupe ainsi que Natixis Assurance ont été en première ligne pour mettre en œuvre le dispositif des Prêts Participatifs Relance (PPR), comme en témoigne la Caisse d’Epargne Ile de France qui a accordé le premier PPR en France.  Pour les étudiants et apprentis, un dispositif exceptionnel d’accompagnement a été mis en place avec un engagement fort des marques Banque Populaire et Caisse d’Epargne à faciliter l’insertion professionnelle, le financement des études et l'accès à l'assurance. Une offre de caution étudiants en partenariat avec BPI France a été mise en place. La crise sanitaire a par ailleurs favorisé l’usage de la banque en ligne dont l’affluence a continué à s’accroître. Plus de 12 millions de clients actifs ont utilisé les canaux digitaux et se sont connectés en moyenne 18 fois par mois à l’application mobile. Le Net Promoter Score digital du Groupe s’est encore apprécié et la note des applications mobiles Banque Populaire et Caisse d’Epargne dans l’Apple Store a atteint un niveau de 4,7/5, plaçant le Groupe BPCE en tête du classement des banques traditionnelles et le positionnant à un niveau équivalent à celui des « pure players ». Par ailleurs, les applications mobiles Banque Populaire et Caisse d’Epargne sont devenus accessibles pour les clients équipés de smartphones Huawei. Le Groupe BPCE a continué d’enrichir les services de sa banque en ligne sur l’ensemble de ses marques en gardant pour ambition d’offrir la même expérience client sur web et sur mobile. Une priorité a été particulièrement donnée aux fonctionnalités permettant aux clients de mieux gérer leur budget. De nouveaux sites Banque Populaire et Caisse d’Epargne ont été lancés avec pour ambition d’accroître encore les ventes issues du digital. En ce qui concerne les virements, ils sont aujourd’hui entièrement digitalisés et l’Instant Payment est désormais disponible pour les clients professionnels et entreprises des Caisses d’Epargne. Les crédits digitalisés (immobilier, consommation, équipement professionnel) bénéficient désormais d’un parcours full digital avec de nouveaux services comme, pour les crédits à la consommation, la possibilité d’être informé sur la capacité maximale d’emprunt, ou, pour les crédits d’équipement l’automatisation du déblocage des fonds (Banques Populaires). Par ailleurs, les clients professionnels des Banques Populaires peuvent désormais accéder et signer leurs crédits d’équipement professionnels directement depuis leurs espaces digitaux. Sur les nouveaux usages de la data, l’usage du contrôle automatique des documents clients pour de nombreux process bancaires, sans intervention d’un conseiller, connaît une véritable montée en puissance. L’acculturation des collaborateurs et l’adoption des nouveaux usages ont fait l’objet d’actions spécifiques comme le développement de modules de formation sur une plateforme commune, le déploiement massif d’un outil de datavisualisation commun à tout le Groupe ou encore la création d’un tableau de bord pour accompagner les établissements dans le pilotage du digital.  S’agissant d’accès et de sécurité des opérations, le Groupe BPCE a continué la mise en conformité d’authentification forte de ses clients : 7,5 millions d’entre eux sont désormais équipés de Sécur’Pass permettant de sécuriser leurs transactions.  En termes d’équipement, la dynamique engagée sur les ventes de formules s’est poursuivie tant dans les Banques Populaires avec 395 000 forfaits Cristal que dans les Caisses d’Epargne avec 1,2 million de forfaits prévus en 2021. Les Banques Populaires et les Caisses d’épargne ont également continué leur développement en assurance, avec près de 17 milliards d’euros de chiffre d’affaires en assurance vie et plus de 1,8 million de contrats commercialisés en assurance non-vie sur l’année. Les ventes d’assurance dommages ont poursuivi leur forte progression avec un taux d’équipement des clients qui atteignait 29,6 % pour les Banques Populaires et 32,9 % pour les Caisses d’Epargne au troisième trimestre 2021.    En matière d’offres « green », le Groupe BPCE a poursuivi la mise en marché de nouveaux produits en faveur de la transition énergétique : (i) prêts pour les professionnels pour financer la rénovation des bâtiments, l’utilisation d’énergies renouvelables, les véhicules propres…, (ii) prêts pour les ménages pour la rénovation énergétique des logements dans le cadre d’un partenariat avec Cozynergy, (iii) lancement par les Caisses d’Epargne du premier fonds de dettes dédié au financement des Energies Renouvelables doté de 1,5 milliard d’euros, avec d’ores et déjà une opération majeure dans le Grand Est et 5 autres à l’étude, et le premier prêt à impact réalisé auprès de la commune de Bobigny. Les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont également lancé une offre de Location Longue Durée automobile en faveur d’une mobilité plus verte dans le cadre d’un partenariat entre BPCE Lease et EcoTree : les clients de cette offre ont la possibilité de devenir propriétaires d’arbres localisés en France et contribuer ainsi à la captation de gaz à effet de serre.   Enfin, la Caisse d’Epargne a dévoilé sa nouvelle identité visuelle avec l’ambition de renforcer sa signature « Vous être utile » et démontrer l’utilité de la marque sur de grands enjeux sociétaux. Elle a également lancé une campagne dédiée au cyber harcèlement. Dans le cadre du partenariat premium du Groupe BPCE aux Jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, la Caisse d'Epargne a enfin lancé son Pacte Utile dont l'objectif est d'être utile aux athlètes, aux territoires et à la société et de renforcer son soutien au monde du sport. Les Banques Populaires ont quant à elles reconduit leur soutien à 78 athlètes, toutes disciplines confondues, dans le cadre de leur préparation pour les Jeux Olympique 2024. Concernant les PME et ETI, le Groupe BPCE a mis en marché une gamme « label relance » composée de quatre fonds représentant 1,2 milliard d’euros d’actifs sous gestion destinés à renforcer les fonds propres des entreprises françaises tout en respectant un ensemble de critères environnementaux, sociaux et de bonne gouvernance (ESG). En outre, le Groupe BPCE a obtenu d’un fonds européen de garantie (EGF) une enveloppe d’un montant de 1 milliard d’euros en faveur des Professionnels, PME et ETI de moins de 500 salariés. Cette enveloppe a permis de garantir les prêts ayant pour vocation d’accélérer la stratégie d’innovation des entreprises, ainsi que les prêts Avenir Restructuration et Avenir Développement des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. Le pôle Solutions et Expertises Financières a continué son développement en 2021 avec une dynamique commerciale soutenue atteignant un niveau record sur certaines activités (caution de prêts aux particuliers, crédit à la consommation, crédit-bail mobilier et location longue durée, …). La mise en place de nouvelles offres et la satisfaction client toujours très élevée ont permis au pôle SEF d’intensifier encore ses relations avec les réseaux Banque Populaire et Caisse d'Epargne, se traduisant ainsi par un volume d’activité réalisé avec le Groupe en progression de 20 % depuis le début de l’année. Ainsi, sur le crédit à la consommation, le Groupe BPCE est dorénavant positionné comme leader bancaire en France.  Les métiers SEF continuent d’enrichir leurs offres et expertise en développant des produits pour une clientèle externe, comme en témoigne par exemple la nouvelle offre de Garantie de Loyers Impayés de CEGC qui se distingue par un parcours de souscription entièrement digitalisé pour les administrateurs de biens. Par ailleurs, des produits et des offres green ont continué à être déployés comme par exemple les offres bornes électriques en crédit-bail mobilier et LLD ou le prêt personnel véhicule vert. Dans l’Assurance, François Codet a pris le 22 février ses nouvelles fonctions de directeur général de Natixis Assurances.  Le métier Assurances de personnes a lancé deux nouvelles offres pour les réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne : la première en assurance vie permet la gestion déléguée et facilite l’accès aux unités de compte ; la seconde, dédiée à l’assurance des emprunteurs, peut être associée à un crédit immobilier digitalisé. En outre, l’offre de Natixis Life, historiquement distribuée par le réseau Banque Populaire, a été déployée auprès du réseau Caisse d’Epargne.  Le métier Assurances non-vie a lancé sa nouvelle offre auto dans les Caisses d’Epargne en octobre 2021. En parallèle, le métier a lancé une nouvelle offre 2 roues dans les Banques Populaires, avec l’accès à Liberty Rider, une application de prévention pour les motards. Yves Tyrode a pris début novembre ses fonctions de Directeur général en charge de l’Innovation, de la Data, du Digital, de l'activité Paiements et président de Oney Bank. Cette nomination vise à rassembler au sein d’un même pôle des entités et des équipes qui partagent des enjeux technologiques et business communs. Oney a confirmé son leadership sur les activités de paiement fractionné en France, avec à fin 2021, plus de 1 000 commerçants partenaires, de la TPE aux groupes internationaux issus de tous secteurs. Plus largement, ce sont aujourd’hui sept pays européens qui proposent la solution de paiement fractionné de Oney. Enfin, Oney a noué de nouveaux partenariats locaux et européens majeurs : AliExpress, SSP (groupe PSA), Rakuten, PrestaShop.   Oney a également lancé Oney+, une nouvelle offre qui comprend un compte de paiement, une carte bancaire Visa et une « app », et qui propose aux consommateurs un paiement fractionné universel. Ces derniers ont ainsi la possibilité de payer en 3x ou 4x partout dans le monde, sur tous les canaux, dans tous les types de commerces et de services. Ils peuvent également visualiser tous leurs comptes bancaires, suivre leurs dépenses en temps réel et choisir le compte à débiter. Deux ans après l’entrée du Groupe BPCE au capital de Oney, la collaboration entre les entreprises du Groupe et Oney s’est intensifiée : élaboration de réponses communes à des appels d’offres avec Payplug, construction de la solution Oney+ avec X-Pollens ou encore proposition de la solution de paiement fractionné aux clients professionnels, avec BPCE Financement, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne. Natixis Payments a poursuivi son développement au travers notamment de l’activité commerciale de PayPlug qui a enregistré près de 3 000 nouvelles signatures client. Dalenys dont les offres s’adressent aux grands e-commerçants, a également accompagné ses clients dans la migration DSP2 qui impose de nouvelles règles telles que l’authentification forte du client. Les Banques Populaires ont enfin étoffé leur gamme avec le lancement d’une offre en lien avec Dalenys.  S’agissant de ses activités Avantages et Services pour les collaborateurs, Natixis Payments a franchi une étape importante de son développement technologique en faisant l’acquisition de la start-up Jackpot. Le pôle continue d’adapter ses offres avec le lancement de Bimpli, plateforme unique pour les avantages collaborateurs. L’ambition de Bimpli est d’accompagner les entreprises dans la transformation de leur politique sociale en proposant une large palette de services digitaux capables d’améliorer le quotidien des salariés aussi bien dans leur vie professionnelle que personnelle. En Gestion d'actifs et de fortune, Tim Ryan a été nommé le 12 avril membre du comité de direction générale de Natixis en charge des métiers de Gestion d'actifs et de fortune, et directeur général de Natixis Investment Managers. Au sein de ce pôle, Natixis Investment Managers a poursuivi le renforcement de son modèle multi-affiliés en annonçant le rachat des parts de La Banque Postale dans AEW Europe (40 %) et dans Ostrum AM (45 %).  Natixis Investment Managers a par ailleurs poursuivi son processus de désengagement de H2O AM, avec la reprise progressive par la société de gestion de la distribution des fonds, dans l’intérêt des porteurs de parts et en accord avec les autorités réglementaires.  L’année 2021 a été marquée par des conditions de marché favorables, des performances de gestion au rendez-vous sur l’ensemble des classes d’actifs et une collecte dynamique sur l’ensemble des zones géographiques. Ce contexte positif a permis à Natixis Investment Managers de renforcer ses positions : la croissance de ses actifs sous gestion, de ses marges et de ses revenus témoigne de la solidité et de la pertinence de son modèle de gestion active multi-affiliés. Aux côtés de ses affiliés, Natixis Investment Managers a poursuivi son engagement pour le financement d’une transition vers une économie plus durable, avec l’objectif d’atteindre 50 % de ses actifs sous gestion durable ou à impact d’ici à 2024. A fin 2021, 99 % des encours de Natixis Investment Managers sont gérés par des sociétés de gestion signataires des PRI (Principes pour l’Investissement Responsable). Natixis Investment Managers a également investi, aux côtés d’autres investisseurs, dans Iceberg Data Lab, une fintech spécialisée dans la data, qui développe des modèles pour mesurer l’impact des investissements sur l’environnement et la biodiversité. Natixis Interépargne a renforcé encore son dispositif sur l’épargne retraite pour les clients entreprises comme pour les clients épargnants, en enrichissant ses services : fiches et guides pédagogiques, nouveautés retraite sur l’Espace personnel et l'application mobile, intégration d’un simulateur personnalisé dédié à la retraite (Amplus) ou encore possibilité de regrouper son épargne grâce à un agrégateur. Natixis Wealth Management a poursuivi le développement de l’ensemble de ses activités avec le lancement de l’offre de gestion déléguée grand public, la création d’une filiale (Teora by Natixis Wealth Management), courtier en assurance vie haut de gamme en architecture ouverte, qui propose ses solutions sur mesure aux Banques Populaires, aux Caisses d’Epargne ainsi qu’à sa propre clientèle et la conclusion d’un partenariat privilégié avec Natixis Partners. Dans le cadre du nouveau plan stratégique du Groupe BPCE, la Banque de Grande Clientèle a lancé sa marque commerciale Natixis Corporate & Investment Banking. En 2021, la Banque de Grande Clientèle a continué de capitaliser sur l’expertise de son Green & sustainable hub et a également lancé son Tech hub qui vise à accompagner les clients dans leur transition technologique, qu’ils soient spécialisés ou non dans la Tech.  Sur les marchés de capitaux, Natixis Corporate & Investment Banking a accompagné ses clients institutionnels dans leurs opérations de restructuration ouvrant de nouvelles opportunités à sa franchise dans le fixed income. La banque a également été proactive auprès des entreprises en leur proposant des couvertures de change et de taux ajustées à un contexte de faible volatilité. Sur les dérivés actions, Natixis Corporate & Investment Banking a mis en place son recentrage sur ses clients stratégiques et des produits moins risqués tout en continuant à se positionner comme leader dans l’offre d’épargne financière à responsabilité sociale et environnementale (ESG). Elle a développé de nouvelles offres conjointes innovantes à destination des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne notamment. Global Trade a renforcé ses activités Treasury Solutions et Trade Finance dans le cadre du nouveau plan stratégique et a continué à innover dans le domaine digital, avec des initiatives clés sur ses marchés telles que l’implémentation de Komgo, plateforme conçue pour sécuriser et optimiser les échanges avec les clients et pour apporter de l'efficacité à tous les membres du réseau. Par ailleurs, Global Trade s’est associé à Trustpair pour offrir une solution technologique permettant de lutter contre la fraude par virement bancaire. Les différents secteurs de la ligne métier Real Assets se sont bien maintenus malgré un contexte économique encore difficile. Seul le secteur de l’aviation a de nouveau vu son activité fortement impactée par la crise sanitaire. De son côté, le marché des ABS a retrouvé une dynamique grâce aux efforts de positionnement de Natixis sur ce produit. Par ailleurs, Natixis a conforté sa position dominante sur le secteur des Télécoms et a également poursuivi le financement de parcs solaires au Chili, affirmant son positionnement de leader dans cette région. Aux Etats-Unis, la production de prêts classiques a été relancée. En matière d’Investment Banking, Natixis a été la première banque française à réunir dans un même département (Strategic Equity Capital Markets) une ligne métier 100 % dédiée à l’ensemble des conseils, transactions, exécutions et couvertures liées au private-side equity. Après une année 2020 record, les activités ASF et DCM ont continué de bénéficier de conditions de marchés favorables et le marché obligataire s’est hissé à la première place de la league table des émissions séniors en euro en France. Sur le marché des institutions financières, Natixis s’est classée en cinquième position sur les League table en euro tous émetteurs financiers. Le métier de conseil en fusions-acquisitions a renforcé son positionnement sur les larges caps tout en conservant son expertise sur les mid-caps. Enfin, Natixis Corporate & Investment Banking a reçu le prix " ESG Infrastructure Bank of the Year " dans le cadre des IJGlobal ESG Awards 2021. Concernant la Banque de Savoie, elle a lancé au cours de l’exercice un nouveau Plan  Stratégique 2021-2024 « Ouvrons la voie » visant notamment à cultiver ses singularités,  amplifier la digitalisation de ses fonctionnements et à engager une action résolue  sur la transition énergétique.  Pour ce faire, la Banque de Savoie a pris une participation au sein de la Banque de la Transition Energétique (BTE), qui intègre désormais l’offre (épargne, crédit, services) de la Banque. 2021 aura également été marquée par un très fort impact sur l’activité touristique et plus précisément une saison hivernale 2020/2021 impactée par la fermeture complète des remontées mécaniques sur l’ensemble de l’hiver : Les impacts directs sont très significatifs sur les sociétés de remontées mécaniques qui, malgré un important volume d’aides, connaitront des impacts sur plusieurs années L’impact global sur l’économie de la montagne est massif avec une perte de Chiffre d’Affaires estimée à près de 70% (source G2A Consulting) Un début de saison 2021-2022 encore impacté par les mesures sanitaires, notamment la fermeture des frontières avec le Royaume Uni (décembre 2021) qui a tout particulièrement impacté les grandes stations alpines sur la période des vacances de Noël 2021. Certaines de ces destinations enregistrent traditionnellement jusqu’à 50% de leur clientèle provenant du Royaume Uni. I.  –  L’activité commerciale . L’année 2021, a été marquée par l’arrêt total de l’activité en station et de tout l’écosystème de la montagne au sens large.  Durant cette période compliquée, la Banque de Savoie a été aux côtés de ses clients en soutenant le tissu économique local, bien évidemment en continuant la mise en place des Prêts Garantis par l’Etat mais surtout en les accompagnant avec une approche personnalisée de leurs besoins. Pour ce faire nous avons mobilisé les agences, notre Direction des Crédits et nos Conseillers en Gestion de Patrimoine. Parce que nos clients sont uniques, nous personnalisons nos solutions d’accompagnement aussi bien à titre personnel qu’à titre professionnel et mettons tout en œuvre pour leur satisfaction. 1.   Le marché des particuliers . —  Dans ce contexte, le Marché des Particuliers est conforté par l’intérêt d’un modèle sélectif et basé sur la qualité de l’accueil, de l’écoute et des solutions apportées qui prend encore plus de sens aujourd’hui. L’année 2021 en quelques chiffres :  Une conquête et un équipement de qualité : 1 976 nouveaux clients dont 1 232 adultes de plus de 24 ans sur des cibles très sélectives et très actives ; ce qui nous permet d’avoir une hausse de notre fonds de commerce sur notre clientèle aisée +8.9 % Une belle production sur nos conventions d’entrée en relation + 5.7 % de notre stock Dont des conventions Premium à + 16 % toujours de notre stock Une hausse de 5 % des clients équipés de nos services de banque à distance Cyberplus.  Une forte contribution au financement des ménages pour une année record en crédit :  La Banque de Savoie a débloqué 1 042 dossiers de crédits immobiliers pour un montant total de 221 M€  1 484 dossiers de crédits à la consommation pour un total de 32 M€ soit une hausse pour ce dernier de 33 %, aidé fortement par notre crédit à nos Dirigeants d’entreprise « Avance Liberté » qui représente 29 % de la production. Très belle progression sur le marché des “frontaliers” et des “non-résidents” avec au total 143 dossiers de crédits accordés pour un montant de 48 M€ (ce qui représente 21.7% de la production totale des crédits Immobiliers). En synthèse, nous retiendrons de 2021 une conquête en augmentation sur notre cœur de cible liée à une demande forte sur les crédits immobiliers avec entre autres un marché des frontaliers dynamique. Une année record pour notre Banque concernant le crédit à la consommation accentué par notre nouvelle offre Dirigeant d’Entreprise « Avance Liberté »  Les nouveaux clients sont de qualité et affichent un haut niveau d’équipement reposant sur une gamme de produits et services résolument moderne, attractive et répondant aux besoins identifiés.  Ces différents facteurs très positifs sont à compléter par une plus grande stabilité de la clientèle qui affiche une fidélité croissante. 2.  –  Le marché de la gestion privée . —  Une dynamique de montée en gamme et de conquête très ciblée : En 2021, la clientèle Patrimoniale et Fortunée s’est accrue de plus de 8 % en nombre, soit 337 nouveaux clients. A noter que 1/3 de ces clients sont des entrées en relation réalisées dans l’année, traduisant encore une fois la qualité de notre conquête. Cette augmentation du portefeuille s’accompagne d’une hausse de 9,5 % des capitaux confiés qui viennent ainsi alimenter nos ressources stables. 2021 signe ainsi la plus forte progression du nombre de clients en Gestion Privée de ces 5 dernières années sur la clientèle Gestion Privée et positionne encore davantage la Banque de Savoie comme un établissement régional de plus en plus apprécié par cette clientèle exigeante.   —  Une offre complète en architecture ouverte et performante accompagnée par des professionnels aguerris : Pour asseoir sa stratégie sur la clientèle Gestion Privée, la Banque de Savoie dispose de nombreux atouts parmi lesquels une équipe de 80 experts dédiés, qui travaillent en étroite collaboration avec nos partenaires sur des solutions et des services sur mesure, dans le cadre d’une approche patrimoniale structurée.  Elle propose une offre de placements financiers très diversifiée : supports d’investissements, service de gestion, offres de défiscalisation, Private Equity ; elle est également tournée vers des solutions d’investissements immobiliers, qu’ils soient réalisés en direct ou via des supports de pierre papier. Pour cela la Banque de Savoie s’est entourée des meilleurs professionnels du Marché lui permettant de proposer une gamme complète pouvant répondre à tous types de projet. La Gestion Privée, c’est aussi une forte contribution à la solidité de nos encours d’assurance vie en volume et en qualité de par la diversité des allocations d’actifs proposées (44,3% des placements réalisés l’ont été en unités de compte). La collecte globale en assurance vie a été de 65 M€.    —  Une approche dédiée aux affaires privées du Dirigeant : Enfin, la Banque de Savoie renforce encore en 2021 l’organisation dédiée au développement des synergies entre nos experts en Entreprise, et nos spécialistes en affaires privées autour des “Dirigeants d’Entreprise”, qu’ils soient Conseillers en Gestion de Patrimoine, Conseillers Financiers ou Directeurs d’Agence.  Cette belle coopération a permis d’entrer en relation avec 56 Dirigeants d’Entreprise qui n’étaient pas clients à titre privé. La plupart de ces nouveaux clients ont confié leurs intérêts à l’un de nos 3 Espaces Patrimoine de Chambéry, d’Annecy et d’Albertville. Aujourd’hui, ce sont plus de 57% des Dirigeants de nos entreprises clientes que nous accompagnons aussi à titre privé. 3.  –  Le marché des professionnels . Pour traverser la crise sanitaire, l’accompagnement de nos professionnels, comme nous le disions en préambule, a été global. Tout d’abord en étant pro actif et ensuite en accompagnant nos clients sur des solutions personnalisées en mobilisant nos experts (Gestion de Patrimoine, Crédit …) afin d’envisager des solutions sur mesure.  2021 c’est également pour de nombreux professionnels, une saison hivernale inexistante. Toutefois la Banque de Savoie a su garder son ADN au service de ses clients et a continué de financer des projets. Elle enregistre ainsi une augmentation de ses financements d’investissements productifs, hors PGE, et un net accroissement de son portefeuille clients. —  Une approche experte et travaillée des Professionnels : 2021, ce sont 488 nouveaux clients Professionnels (commerçants, hôtels, restaurants, TPE ou professions libérales) qui ont choisi de faire confiance à la Banque de Savoie soit une hausse de 42 % de notre production. C’est le fruit d’une politique d’investissement menée depuis plusieurs années tant en développement des compétences, qu’en qualité d’offre ou enfin en actions volontaristes. A titre d’exemple, la création d’un Pôle Conquête constitué de Chargés de Développement dédiés uniquement à la prospection de nouveaux clients professionnels, a permis d’étudier plus d’une centaine de projets et d’en financer pour près de 17 M€, soit 12.5 % de la production annuelle, avec de très belles entrées en relation à la clef. —  Une volonté d’accompagner et de financer les projets des entrepreneurs de la Région : C’est une vraie dynamique sur le professionnel qui s’est inscrite dans la stratégie de développement. Au total sur le volet des crédits, 2021 restera une très belle année pour la Banque de Savoie malgré le contexte. Elle a accompagné 815 projets d’investissements professionnels pour un montant global de 135 M€ (+ 23.8 %).  Et que dire du Crédit-Bail où nous atteignons cette année sur nos Professionnels 4.6 M€ d’investissement. La recherche de partenariats porteurs de flux et des services qui les accompagnent : Enfin 2021, ce sont 236 nouvelles conventions multiservices ou encore 300 contrats de banque à distance supplémentaires sur une clientèle professionnelle choisie.  La Banque de Savoie se positionne donc comme un acteur de plus en plus identifiable sur les professionnels du tourisme, sur les professions libérales, mais également comme un partenaire en ces temps de crise qui s’affirme d’année en année sur les Petites Entreprises des autres secteurs. La qualité de son écoute et des solutions proposées, sa rapidité en matière de décision et d’édition des crédits, ont été des facteurs, encore une fois, déterminants en 2021.  4.  –  Le marché des entreprises . L’accompagnement de nos clients s’est accru en cette année 2021. Le Centre d’Affaires Entreprises de la Banque de Savoie a été un acteur majeur pour les entreprises en étant en amont des demandes mais aussi en s’adaptant aux besoins accrus de nos clients.  Nos Conseillers ont su trouver, en collaboration avec nos experts, des solutions personnalisées et adaptées aux problématiques de nos clients entreprise. C’est dans ce contexte que le Centre d’Affaires Entreprises (CAE) a développé une activité soutenue tant au niveau de la conquête qu’au niveau de l’accompagnement des projets d’investissement ou de développement des acteurs économiques locaux.  —  Une forte dynamique de conquête : Le niveau de conquête net, enregistre l’ouverture de comptes de 99 nouvelles entreprises. Cette croissance s’est réalisée sur l’ensemble du territoire. Si la Haute-Savoie et le lyonnais ne sont pas en reste, il convient toutefois de souligner le volume toujours très soutenu en Savoie.  —  Une recherche permanente de proximité, d’écoute et de qualité qui fidélise : L’intérêt que porte la Banque à ses clients s’identifie dans le chiffre suivant : 93 % d’entre eux ont été rencontrés par leur chargé d’affaires au cours des six derniers mois. C’est dire combien la Banque de Savoie attache de l’importance à la qualité et au suivi des relations commerciales.  Nouveautés, ces entretiens clients se sont faits le plus souvent dans l’entreprise cliente mais aussi par visioconférences, quand cela n’était pas possible autrement. La proximité que nous générons nous permet une belle réalisation d’ensemble sur l’équipement en services de flux (contrats de télé services, télétransmission, CB ou conventions multiservices).  A l’international, la Banque de Savoie a aussi gagné de nouveaux clients grâce à son savoir-faire en matière de crédit documentaire ou de couvertures de change, et avec l’appui d’un expert dédié.  —  Une volonté marquée d’accompagner tous les projets porteurs : Enfin, l’un des faits majeurs de 2021 sur l’Entreprise réside dans les financements réalisés : nous avons accompagné 351 projets d’investissements pour un total de 94 M€ (+53 % par rapport à 2020).  Si l’on ajoute à cela la production de crédit-bail mobilier pour 14 M€ (+27%) 2021 a donc été, malgré le contexte, une année record en termes de crédit aux entreprises En synthèse, en 2021 la Banque de Savoie a réaffirmé une nouvelle fois sa capacité à être aux côtés des entreprises qui font vivre l’économie régionale, tant en les aidant à traverser la crise, qu’en accompagnant les projets de développement, de renouvellement de matériel ou encore de rachats d’entreprises. 5.  –  Evolutions des encours . Le bon niveau d’activité commerciale a été en partie généré par une production de crédit élevée, poussée par un niveau de taux d’intérêts bas, des axes de développement porteurs (entreprises, frontaliers, Haute-Savoie, …) et la poursuite de l’accompagnement de nos clients dans la crise (PGE). Un développement homogène et important du crédit : Ces importants volumes de production de crédit (485 M€, hors PGE) se traduisent par une progression de 14% des encours qui atteignent un solde de 1,956 G€ (moyenne en décembre 2021, hors PGE), soit une moyenne annuelle de 1,843 G€ (hors PGE).  La production de crédits 2021 a été particulièrement équilibrée entre crédit immobilier (227M€) et crédit  d’équipement (227M€ également, hors PGE et crédit-bail) conformément aux orientations stratégiques définies. La hausse des encours des crédits immobiliers ressort à +13% et celle des crédits aux entreprises à +17%, hors PGE. A ces volumes de production se rajoute la production de Prêts Garantis par l’Etat (PGE) qui s’est poursuivie en 2021 pour un total de 47,6M€ (après 137M€ débloqués en 2020). Si l’on intègre ces PGE, la production totale de crédits s’élève à 533M€ et les encours moyens annuels de la Banque à 2.008 G€. Une collecte de ressources en parfaite adéquation avec les financements réalisés : La Banque de Savoie a maintenu un niveau de collecte de ressources élevé (+14% de l’encours) afin de maintenir un équilibre bilanciel satisfaisant face à la forte production de crédits.  Ainsi la moyenne annuelle de nos encours a atteint 1.843 M€ avec un encours moyen en décembre 2021 de 1.926 G€. Le moteur de cette croissance d’encours est lié à une conquête de qualité sur tous les marchés qui, combinée à une conjoncture favorable génèrent une augmentation de 16% des dépôts à vue. Une politique volontariste de captation de dépôts à terme a permis d‘enregistrer une hausse de 23% de ces encours. Enfin, les autres composantes de la collecte de ressources sont également bien orientées avec 5% de croissance de l’épargne liquide. Au final, la forte croissance des emplois de la Banque de Savoie s’est réalisée de manière très saine, que l’on analyse la qualité des contreparties financées ou le développement parallèle des ressources monétaires tant liquides que stables, permettant d’afficher un coefficient emploi ressources stables à 106,7% (hors PGE). II.  –  Les résultats d’exploitation . 1.   Le P.N.B.  —  Le PNB s’établit à 50,3 M€ en progression de 5,3% par rapport à 2020 et constitue un record historique de PNB pour la Banque de Savoie. 1.1. La marge d’intérêts . —  La marge d'intérêts, comprenant la marge commerciale, les produits de titres à revenu variable, les gains et pertes sur opérations des portefeuilles de négociation et de placement, est en hausse de 3,6% à 24.96 M€. Marge commerciale  (dépôts clientèle, crédits clientèle) Un contexte de forte production de crédits conduit à une croissance de l'encours moyen annuel des crédits de +14% à 1.843 M€ (hors PGE). Le taux moyen des encours de crédits est de 1,46% contre 1,64% en 2020, soit une diminution de -18cts. Les encours moyens de dépôts monétaires enregistrent une progression de 14% à 1.843 M€ avec un taux moyen des dépôts en baisse de 5cts à 0,34%.  Au final, la marge commerciale est en hausse de 7.95% soit 1,69M€. Dividende s Ils sont en baisse de 94,1%, notamment impactés par l’absence de dividende des participations financières (principalement montagne) et filiales BS, et s'établissent pour l'exercice à 61K€ contre 1 M€ pour l'exercice précédent. 1.2. Les commissions . —  Elles s’établissent à 25,381M€, en croissance de 7,1%. Les principales évolutions sont les suivantes : Des commissions directement impactées par la baisse d’activité du 1er trimestre avec -1,3% de commissions d’incidents et -6,4% sur les moyens de paiement. Des commissions liées aux crédits en hausse de +14,3%, Une solidité des commissions liées à l’équipement des clients en conventions, en croissance de 4,6%, Les commissions perçues sur l’épargne financière et l’assurance augmentent de 6.3%, en lien avec la belle performance commerciale et la hausse des marchés financiers,   2.   Les charges d’exploitation et amortissements . —  A 33 M€, les frais généraux sont en hausse de 2,9% sur un an mais conformes au budget (-0,01%, hors Intéressement, participation, abondement et taxes associées) malgré de nombreux éléments exceptionnels.   Les frais de personnel sont en hausse de 2,5%. En lien avec l’accroissement des performances financières de la Banque, les montants de l’intéressement, de la participation et de l’abondement aux salariés au titre de 2021 sont en hausse de plus de 16%, après une hausse 2020 supérieure à 30%.  Les impôts et taxes sont en hausse de 17,7% en lien avec la hausse du FRU de 180K€. Les autres charges enregistrent une hausse limitée à 1%, malgré 12% de hausse des coûts informatiques (en lien avec les forts investissements digitaux du Groupe). 3.   Le résultat brut d’exploitation . —  Le résultat brut d'exploitation s'établit par conséquent à 17,3M€ en hausse de +10,3% par rapport à 2020. Le coefficient d'exploitation s’améliore sensiblement et passe de 67,2% à 65,6%. 4.   Le coût du risque . —  Il est en baisse de 12.2% à 4,86 M€ contre 5,5 M€ en 2020, marqué par le maintien d’une politique prudente d’appréhension du risque COVID.   Les provisions individuelles sont en baisse de 9,9% par rapport à 2020 à 2,2M€. Pour appréhender le contexte de risque global des provisions sectorielles et collectives ont été dotées pour 2,6M€.   Les encours douteux et contentieux représentent 1,96% de l'encours des crédits (1,97 % en 2020) et leur taux de couverture global s’établit à 47.5% (contre 51.89% en 2020. Hors PGE, ce niveau est de 53,27% en 2021). 5.   Gains sur actifs immobilisés et résultat exceptionnel . 560K€ de gain sur actif immobilier principalement lié à la cession des titres du GIE Chamnord, en lien avec la fermeture de cette agence 399K€ de résultat exceptionnel correspondant à des mises au rebus pour 185K€ et diverses charges exceptionnelles 6.   Le résultat net . —  Après une charge d'IS de 4,36 M€ (contre 4,14M€ en 2020) et une dotation de 200K€ du FRBG, le résultat net s'établit à 8,054 M€ en hausse de 33,7% par rapport à 2020 : la politique de provisionnement du risque COVID (et le caractère non déductible de l’IS de cette provision) expliquant intégralement cette baisse du résultat. 7.   La gestion des risques . —  La gestion des risques de la Banque de Savoie est supervisée par la Direction des Risques et de la Conformité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes.  La Direction des Risques et de la Conformité :  La Direction des Risques et de la Conformité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est hiérarchiquement rattachée au Directeur Général de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes. Elle assure ses missions sur un périmètre mutualisé, c’est-à-dire à la fois pour la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et pour la Banque de Savoie.  Sur le volet « Risques », elle recouvre les fonctions :  surveillance et maîtrise des risques opérationnels ; surveillance et maîtrise des risques financiers ; surveillance et maitrise des risques comptables ; surveillance et maîtrise des risques de crédit ; mise en place et supervision du contrôle permanent. Sur le volet « Conformité », elle recouvre les fonctions :  sécurité financière (lutte contre la fraude interne, lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme) ; conformité bancaire et assurance ; conformité des services d’investissement ; conformité informatique & libertés (RGPD) ; contrôle de niveau 2 des risques de non-conformité. Risques de crédit / Contrepartie .  —  Le risque de crédit est le risque encouru en cas de défaillance d’un débiteur ou d’une contrepartie, ou de débiteurs ou de contreparties considérés comme un même groupe de clients liés conformément à la réglementation ; ce risque peut également se traduire par la perte de valeur de titres émis par la contrepartie défaillante. Le risque de contrepartie se définit comme le risque que la contrepartie d'une opération fasse défaut avant le règlement définitif de l'ensemble des flux de trésorerie liés à l'opération. La fonction de gestion des risques de crédit de l’établissement dans le cadre de son dispositif d’appétit au risque : propose aux Dirigeants Effectifs des systèmes délégataires d’engagement des opérations, prenant en compte des niveaux de risque ainsi que les compétences et expériences des équipes ; participe à la fixation des normes de tarification de l’établissement en veillant à la prise en compte du niveau de risque, dans le respect de la norme Groupe ; effectue des analyses contradictoires sur les dossiers de crédit hors délégation pour décision du comité ; analyse les risques de concentration, les risques sectoriels et les risques géographiques ; contrôle périodiquement les notes et s’assure du respect des limites ; alerte les Dirigeants Effectifs et notifie aux responsables opérationnels en cas de dépassement d’une limite ; inscrit en Watchlist les dossiers de qualité préoccupante et dégradée, selon les normes Groupe ; contrôle la mise en œuvre des plans de réduction des risques et participe à la définition des niveaux de provisionnement nécessaires si besoin ; met en œuvre le dispositif de contrôle permanent de 2nd niveau dédié aux risques de crédit via l’outil Groupe PRISCOP ; contribue aux travaux du Groupe. Le Comité des Risques de Crédit de la Banque de Savoie  en lien avec la définition de son appétit au risque, valide la politique de l’établissement en matière de risque de crédit en lien avec les politiques Groupe, statue sur les plafonds internes et les limites de crédit, valide le cadre délégataire de l’établissement, examine les expositions importantes et les résultats de la mesure des risques. Il rend compte au comité d’audit et des risques de la Banque de Savoie. Plafonds et limites . —  Au niveau de l’Organe Central, la Direction des Risques et le Secrétariat Général en charge de la conformité et des contrôles permanents du Groupe réalise pour le Comité Risques et Conformité Groupe la mesure et le contrôle du respect des plafonds réglementaires. Le dispositif de plafonds internes des établissements, qui se situe à un niveau inférieur aux plafonds réglementaires, est appliqué pour l’ensemble des entités du Groupe. Un dispositif de limites Groupe est également mis en place sur les principales classes d’actifs et sur les principaux groupes de contrepartie dans chaque classe d’actif. Les dispositifs de plafonds internes et de limites groupe font l’objet de reportings réguliers aux instances. Enfin une déclinaison sectorielle de la surveillance des risques est organisée, au travers de dispositifs qui se traduisent en préconisations pour les établissements du Groupe, sur certains secteurs sensibles. Plusieurs politiques sectorielles sont en place (agro-alimentaire, automobile, BTP, communication et médias, énergies renouvelables, etc…). Ces politiques tiennent compte des risques Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance (ESG). Politique de notation .  —  La mesure des risques de crédit et de contrepartie repose sur des systèmes de notations adaptés à chaque typologie de clientèle ou d’opérations, dont la Direction des Risques assure le contrôle de performance via la validation des modèles et la mise en place depuis 2020 d’un dispositif Groupe dédié à la gestion du risque de modèle. La notation est un élément fondamental de l’appréciation du risque. Dans le cadre du contrôle permanent, la Direction des Risques de BPCE a, notamment, mis en œuvre un monitoring central dont l'objectif est de contrôler la qualité des données et la bonne application des normes Groupe en termes de segmentations, de notations, de garanties, de défauts et de pertes. Suivi et surveillance des risques de crédit et contrepartie .  —  La fonction de gestion des risques est indépendante des filières opérationnelles, en particulier elle ne dispose pas de délégation d’octroi de crédit et n’assure pas l’analyse métier des demandes d’engagement. Elle met en application le Référentiel Risques de Crédit mis à jour et diffusé régulièrement par la Direction des Risques de BPCE. Ce Référentiel Risques de Crédit rassemble les normes et bonnes pratiques à décliner dans chacun des établissements du Groupe BPCE et les normes de gestion et de reporting fixées par le Conseil de Surveillance ou le Directoire de BPCE sur proposition du Comité des Risques et Conformité Groupe. Il est un outil de travail pour les intervenants de la fonction de gestion des risques au sein du Groupe et constitue un élément du dispositif de contrôle permanent des établissements du Groupe. La Direction des Risques et conformité de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes est en lien fonctionnel fort avec la Direction des Risques Groupe qui est en charge de : la définition des normes risque de la clientèle, l’évaluation des risques (définition des concepts), l’élaboration des méthodologies, modèles et systèmes de notation du risque (scoring ou systèmes experts), la conception et le déploiement des dispositifs de monitoring, des normes et de la qualité des données,  la réalisation des tests de performance des systèmes de notation (back-testing), la réalisation des scenarii de stress de risques de crédit (ceux-ci sont éventuellement complétés de scénarii complémentaires définis en local), la validation des normes d’évaluation, de contrôle permanent et de reporting. Par ailleurs, BPCE centralise le suivi des contrôles de la fonction de gestion des risques. La surveillance des risques porte sur la qualité des données et la qualité des expositions. Elle est pilotée au travers d’indicateurs, pour chaque classe d’actif. Le Groupe BPCE applique la norme IFRS 9 « Instruments financiers » qui définit les nouvelles règles de classement et d’évaluation des actifs et des passifs financiers, la nouvelle méthodologie de dépréciation pour risque de crédit des actifs financiers ainsi que le traitement des opérations de couverture. La Direction des risques de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes s’assure que toute opération est conforme aux référentiels Groupe et procédures en vigueur en matière de contreparties autorisées. Elle propose au comité compétent les inscriptions en Watchlist des dossiers de qualité préoccupante ou dégradée, selon les normes Groupe. Cette mission est du ressort de la fonction de gestion des risques de notre établissement sur son propre périmètre et du ressort de la Direction des Risques du Groupe BPCE au niveau consolidé. Appréciation de la qualité des encours et politique de dépréciation —  Gouvernance du dispositif  :  D’un point de vue réglementaire, l’article 118 de l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne précise que « les entreprises assujetties doivent procéder, à tout le moins trimestriellement, à l’analyse de l’évolution de la qualité de leurs engagements ». Cet examen doit notamment permettre de déterminer, pour les opérations dont l’importance est significative, les reclassements éventuellement nécessaires au sein des catégories internes d’appréciation du niveau de risque de crédit, ainsi que, en tant que de besoin, les affectations dans les rubriques comptables de créances douteuses et les niveaux appropriés de provisionnement. La mise en watchlist (WL) au sein du Groupe BPCE, que ce soit au niveau WL locale ou WL groupe, consiste à exercer une surveillance renforcée (WL sain) ou à prendre des décisions de provisionnement sur certaines contreparties (WL défaut). Les provisions statistiques sur encours sains, calculées au niveau groupe pour les réseaux selon les exigences de la norme IFRS 9, sont évaluées selon une méthodologie validée par la comitologie modèle du groupe (revue par une direction indépendante et validée en comité modèles groupe et en comité normes et méthodes groupe). Ces provisions intègrent des scénarios d’évolution de la conjoncture économique déterminés annuellement par la recherche économique du groupe, associés à des probabilités d’occurrence revues trimestriellement par le comité WatchList et provisions Groupe. Le provisionnement affecté est calculé en prenant en compte la valeur actuelle des garanties dans une approche prudente.  Toute exposition en défaut qui ne serait pas provisionnée doit faire l’objet d’une justification renforcée pour expliquer l’absence de provisionnement. —  Compensation d’opérations au bilan et hors bilan  :  Le Groupe BPCE n’est pas amené à pratiquer, pour des opérations de crédit, d’opérations de compensation au bilan et au hors bilan. —  Méthodes de provisionnement et dépréciations sous IFRS 9  : Les instruments de dette classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur par résultat ainsi que les créances résultant de contrats de location et les créances commerciales font systématiquement l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour perte de crédit attendue (Expected Credit Losses ou ECL). Les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Une politique de provisionnement sur la clientèle entreprises du Groupe est mise en œuvre. Elle décrit les fondements du calcul de la dépréciation des créances et la méthodologie de détermination de la dépréciation individuelle à dire d’expert. Elle définit également les notions (mesure du risque de crédit, principes comptables de dépréciation des créances clients en IFRS et en normes françaises) et les données devant être contenues dans un dossier douteux et dans un dossier contentieux, ainsi que les éléments indispensables à présenter dans une fiche de provisionnement. Une politique de provisionnement corporate des expositions Groupe inférieures à 15M€ a été définie et déployée. Dans la partie dédiée à la méthodologie de détermination de la dépréciation individuelle à dire d’expert, elle définit des approches de dépréciation going concern, gone concern, approche mixte. Le Groupe BPCE applique le principe de contagion : l’application de ce principe se réalise notamment dans le cadre de l’identification des groupes de contreparties clients, au travers des liens de grappages dans ces groupes. Une méthodologie concernant la pratique des hair cut sur la valeur des garanties, afin de prendre les inévitables aléas, a été définie et mise en place. —  Dépréciations sous IFRS 9  : La dépréciation pour risque de crédit est égale aux pertes attendues à un an ou à terminaison selon le niveau de dégradation du risque de crédit depuis l’octroi (actif en Statut 1 ou en Statut 2). Un ensemble de critères qualitatifs et quantitatifs permettent d’évaluer cette dégradation du risque. L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Cette dégradation devra être constatée avant que la transaction ne soit dépréciée (Statut 3). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe a mis en œuvre un processus fondé sur des règles et des critères qui s’imposent à l’ensemble des entités du Groupe : sur les portefeuilles de particuliers, professionnels et petites et moyennes entreprises, le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à 12 mois depuis l’octroi (probabilité de défaut mesurée en moyenne de cycle) ; sur les portefeuilles de grandes entreprises, banques et financements spécialisés, il s’appuie sur la variation de la notation depuis l’octroi ; ces critères quantitatifs s’accompagnent d’un ensemble de critères qualitatifs, dont la présence d’impayés de plus de 30 jours, le classement du contrat en note sensible, l’identification d’une situation de forbearance ou l’inscription du dossier en watch list ; les expositions notées par le moteur dédié aux grandes entreprises, banques et financements spécialisés sont également dégradées en statut 2 en fonction du rating sectoriel et du niveau de risque pays. Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie et qui intervient après leur comptabilisation initiale seront considérés comme dépréciés et relèveront du Statut 3. Les critères d’identification des actifs dépréciés sont similaires à ceux prévalant selon IAS 39 et sont alignés sur celui du défaut. Le traitement des restructurations pour difficultés financières reste analogue à celui prévalant selon IAS 39. Les pertes de crédit attendues des instruments financiers en statut 1 ou en statut 2 sont évaluées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, de son taux d’intérêt effectif et du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en statut 2. Pour définir ces paramètres, le Groupe s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres et sur les modèles de projections utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme  IFRS 9. Les paramètres IFRS 9 : visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward-looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. L’ajustement des paramètres à la conjoncture économique se fait via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans. Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Les modèles utilisés pour déformer les paramètres de PD et de LGD s’appuient sur ceux développés dans le dispositif de stress tests dans un objectif de cohérence. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de dépréciation IFRS 9. La définition de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue annuelle sur la base de propositions de la recherche économique. À des fins de cohérence avec le scénario budgétaire, le scénario central correspond au scénario budgétaire. Deux variantes – une vision optimiste du scénario et une vision pessimiste – sont également définies autour de ce scénario. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions notées, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou qu’elles soient traitées en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Dans le cas d’expositions non notées, des règles par défaut prudentes s’appliquent (enjeux peu significatifs pour le Groupe). Le dispositif de validation des paramètres IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation des modèles déjà en vigueur au sein du Groupe. La validation des paramètres suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne des modèles, la revue de ces travaux en Comité modèle Groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. —  Forbearance, performing et non performing exposures  : L’existence d’une forbearance résulte de la combinaison d’une concession et de difficultés financières et peut concerner des contrats sains (performing) ou dépréciés (non performing). Une situation de restructuration forcée, une situation de procédure de surendettement ou toute situation de défaut au sens de la norme groupe impliquant une mesure de forbearance, telle que définie précédemment, constituent une forbearance non performing. Le recensement de ces situations s’appuie sur un guide de qualification à dire d’expert des situations de forbearance, notamment sur les financements à court, moyen et long terme des contreparties hors retail. Simulation de crise relative aux risques de crédit .  —  La Direction des Risques de BPCE réalise des simulations de crise relatives au risque de crédit du Groupe BPCE et, par suite, incluant l’ensemble des établissements dont la Banque de Savoie. Les tests de résistance ont pour objectif de mesurer la sensibilité des différents portefeuilles à une situation dégradée, en termes de coût du risque, d’actifs pondérés et de perte attendue. Les tests de résistance sont réalisés sur la base des expositions consolidées du Groupe. Ils tiennent compte, au niveau des calibrages des paramètres de risques, des spécificités de chaque grand bassin du Groupe (Natixis, CFF, Réseau Banque Populaire, Réseau Caisse d’Epargne). Ils couvrent l’ensemble des portefeuilles soumis aux risques de crédit et de contrepartie, quelle que soit l’approche retenue pour le calcul des encours pondérés (approche standard ou IRB). Leur réalisation se fonde sur des informations détaillées et cadrées avec celles alimentant le reporting prudentiel Groupe COREP et les analyses de risque sur les portefeuilles.  Trois types de stress-tests sont réalisés : le stress-test EBA, produit tous les 2 ans, vise à tester la résistance des établissements de crédit face à des chocs simulés et à les comparer entre eux ;  le stress-test interne annuel au Groupe BPCE. Il comporte davantage de scénarios que le stress test EBA et inclut l’évolution de l’ensemble du bilan sur les projections ; des stress-tests spécifiques peuvent être réalisés sur demande externe (superviseur) ou interne. Le stress test de l’EBA confirme la solidité financière et la qualité de la politique de risques du Groupe BPCE. Par ailleurs, dans le cadre de la macro-cartographie des risques annuelle, les établissements réalisent des stress-tests sur chaque risque de crédit identifiés dans la macro-cartographie et dans leur appétit au risque. Techniques de réduction des risques .  —  Les techniques de réduction du risque de crédit sont couramment utilisées au sein du groupe et se distinguent entre sûretés réelles et sûretés personnelles. La distinction est faite entre les garanties ayant effectivement un effet sur le recouvrement en cas de difficultés et celles étant par ailleurs reconnues par le superviseur dans la pondération des expositions permettant de réduire la consommation de fonds propres. À titre d’exemple, une caution personnelle et solidaire d’un dirigeant d’entreprise cliente en bonne et due forme et recueillie dans les règles de l’art pourra se révéler efficace sans toutefois être éligible en tant que facteur de réduction de risque statistique. Dans certains cas, les établissements du groupe choisissent d’adjoindre à leur utilisation de techniques de réduction des risques des opportunités de cession de portefeuilles contentieux, notamment lorsque les techniques utilisées sont moins performantes ou absentes. Une utilisation des dérivés de crédit est également réalisée comme technique de réduction du risque et concerne quasi exclusivement la classe d’actif « entreprises » et principalement Natixis. —  Définition des sûretés  :  La sûreté réelle est une garantie portant sur un ou plusieurs biens meubles ou immeubles, dont la valeur a été appréciée solidement, appartenant au débiteur ou à un tiers consistant à conférer un droit réel au créancier sur ce bien (hypothèque immobilière, gage immobilier, gages sur titres cotés et liquides, gage sur marchandises cotées et liquides avec ou sans dessaisissement, nantissement, caution hypothécaire).  Cette sûreté a pour effet de : réduire le risque de crédit encouru sur une exposition compte tenu du droit de l’établissement assujetti en cas de défaut ou en cas d’autres événements de crédit spécifiques relatifs à la contrepartie ; obtenir le transfert ou la propriété de certains montants ou actifs. La sûreté personnelle est une sûreté ayant pour effet de réduire le risque de crédit encouru sur une exposition, compte tenu de l’engagement d’un tiers à payer un montant en cas de défaut de la contrepartie ou en cas d’autres événements spécifiques. —  Modalités de prise en compte selon l’approche standard ou IRB  : —  Conditions à remplir pour prise en compte des sûretés  : Les articles 207 à 210 du règlement no 575/2013 du Capital Requirements Regulation (CRR) précisent les conditions nécessaires pour la prise en compte des sûretés, notamment : La division des risques constitue une technique d’atténuation du risque de crédit. Elle se traduit dans les dispositifs de plafonds et de limites individuelles ou thématiques et permet de réduire la sensibilité des établissements face à des risques unitairement ou sectoriellement jugés trop importants à porter en cas de survenance d’incidents majeurs. —  Fournisseurs de protection  : La prise en compte des garanties (ou techniques de réduction de risque) constitue un des facteurs importants de réduction de l’exigence en fonds propres. La Banque de Savoie sollicite pour les prêts aux particuliers le Crédit Logement, et, de manière croissante, la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions (CEGC, filiale de BPCE SA). Le Fonds de garantie à l’accession sociale permet d’apporter une garantie de l’État français aux prêts conventionnés. La pondération est de 0 % concernant les crédits pour lesquels la couverture a été signée avant le 31 décembre 2006 et 15 % pour ceux octroyés postérieurement à cette date. Crédit Logement bénéficie en 2021 d’une note long terme Aa3 par Moody’s, perspective stable. Pour leurs prêts à l’habitat, Banque de Savoie peut solliciter des mutuelles telles que la MGEN, la Mutuelle de la Gendarmerie, etc. Pour les professionnels et les entreprises, le recours à la Banque Publique d’Investissement se poursuit et le Fonds Européen d’Investissement ou la Banque Européenne d’Investissement sont sollicités sur des enveloppes de garanties permettant de réduire très sensiblement le risque de crédit. Dans certains cas, les organismes de type Auxiga permettent d’organiser la dépossession du stock et son transfert de propriété à la banque en garantie d’engagements consentis en cas de difficultés. Dans le cadre de la crise du Covid, l’Etat français a permis d’utiliser sa garantie sur le périmètre des PGE octroyés. Le Groupe BPCE a utilisé cette possibilité. Les opérations dérivées de crédit de type couverture de devise ou de taux sont confiées aux chambres de compensation agréées en Europe ou aux USA pour les activités de Natixis dans ce pays. —  Hiérarchisation des enjeux en termes de concentration de volumes de garanties  : —  Valorisation et gestion des instruments constitutifs de sûretés réelles  : Le Groupe BPCE dispose d’un outil de revalorisation automatique des garanties immobilières pour l’ensemble des réseaux.  Les garanties réelles prises en compte dans le moteur de revalorisation sont, outre les garanties immobilières, les gages sur véhicules, les nantissements de matériels et outillages, les hypothèques maritimes de bateaux de plaisance et les nantissements de fonds de commerce.  Au sein du Groupe, les cautions des organismes de cautionnement reconnues comme fournisseurs de sûretés d’effet équivalent à une garantie hypothécaire par le superviseur sont traitées sur la base d’une évaluation de type assurancielle. Un processus Groupe d’évaluation renforcé a été mis en place pour l’évaluation des garanties immobilières supérieures à certains montants. La certification obtenue par BPCE Solutions Immobilières, filiale de BPCE depuis la décision de mise en gestion extinctive du CFF permet de renforcer les synergies du groupe. Pour les garanties autres que celles citées ci-dessus, la base utilisée pour apprécier et valider ces sûretés est une évaluation systématique de ces garanties soit selon une valeur de marché lorsque ces sûretés sont cotées sur des marchés liquides (par exemple des titres cotés), soit sur la base d’une expertise permettant de démontrer la valeur de la garantie utilisée en couverture des risques (par exemple la valeur de transactions récentes sur des aéronefs ou des navires selon leurs caractéristiques, la valeur d’un stock de matière première, la valeur d’un gage sur marchandise donnée ou encore la valeur d’un fonds de commerce selon son emplacement, etc.). Le dispositif de contrôle de la prise des garanties, de leur validité, de leur enregistrement et de leur valorisation relève de la responsabilité de notre Etablissement. L’enregistrement des garanties suit les procédures en vigueur, communes à notre réseau. Nous assurons la conservation et l’archivage de nos garanties, conformément aux procédures en vigueur. Les directions opérationnelles (dont la Direction des Crédits) effectuent des contrôles permanents de premier niveau et la Direction des Risques et de la Conformité des contrôles permanents de second niveau sur la validité et l’enregistrement des garanties. —  Effet des techniques de réduction du risque de crédit  : En 2021, la prise en compte des collatéraux reçus au titre des garanties et des sûretés obtenues par l’établissement dans le cadre de son activité de crédit, et la prise en compte des achats de protection, ont permis de réduire l’exposition de l’établissement au risque de crédit et, par conséquent, l’exigence en fonds propres. Travaux réalisés en 2021 La Direction des Risques de Crédit a réalisé ses missions générales de contrôle de niveau 2 sur les thématiques suivantes :  Analyses contradictoires a priori en fonction des règles de délégation et d’exclusion définies par notre établissement ;  Analyses contradictoires a posteriori à partir d’échantillons établis par le contrôle permanent par nature de crédits ; Contrôle et validation des notes Mc Donough des contreparties Corporate dans le moteur de notation interne du Groupe BPCE ; Contrôle et certification des données risques du COREP pour le calcul de l’exigence de fonds propres (ratio de solvabilité) ;  Evolution de la qualité du portefeuille crédit de l’établissement ; Recensement et surveillance de la Watch List ;  Réalisation des reporting réglementaires concernent les Professionnels de l'Immobilier et le Leverage Finance. Dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire et de ses conséquences économiques, la Direction des risques a poursuivi en 2021 les actions spécifiques démarrées en 2020 afin de renforcer la surveillance du portefeuille crédit et d’accompagner le Groupe BPCE dans le déploiement des dispositifs mis en place par le gouvernement.  La mise en place de prêts garantis par l’Etat (PGE) a été prorogée jusqu’au 30 Juin 2022. Le dispositif de soutien à l’économie et aux entreprises françaises a été complété en mai 2021 par le Prêt Participatif de Relance (PPR) dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de renforcer leur structure financière et de continuer à investir. Les mesures de soutien économique gouvernementales, si elles permettent de soutenir les acteurs économiques, peuvent également masquer l’apparition de difficultés financières de fond pour les entreprises. Afin de tenir compte de ces effets sur les indicateurs de risques « classiques », le Groupe BPCE a lancé un plan de renforcement de la surveillance des risques de crédit en s’appuyant notamment sur les mesures suivantes :  Déploiement de l’Indicateur synthétique de risque fin 2020. Il a vocation à capter, via un faisceau d’indicateurs, les évènements susceptibles de traduire les difficultés de nos clients et à prioriser les clients à revoir afin de qualifier le niveau de risque. Cet indicateur est probant sur les professionnels et PME principalement ; Qualification du niveau de risque des clients professionnels et entreprises avec une formalisation dans les SI afin d’assurer une remontée de l’information en central ; Cette qualification a été utilisée pour déclasser en défaut 8,7 M€ d’encours risqués, provisionnés à hauteur de 2 M€ ;  Développement du dashboard mensuel de crise avec des reportings spécifiques afin de suivre la reprise des impayés suite à l’arrêt des moratoires, les PGE et l’évolution des clients ayant un ratio de levier défavorable ; Renforcement de la veille sectorielle afin d’identifier mois après mois l’évolution de l’intensité des difficultés rencontrées par les clients sous l’effet de la crise, en fonction des secteurs d’activité ; Renforcement de la détection et de la qualification de la forbearance ainsi que de la détection des situations Unlikeliness to pay (situation de probable absence de paiement conduisant à la mise en défaut du client dans nos livres). Mise en place de grilles d’aide à la qualification afin de constituer un socle homogène au sein du Groupe ; Poursuite de l’analyse de la forbearance à dire d’expert sur les clients les plus sensibles à qui un PGE ou/et un report d’échéances des crédits moyen long terme avaient été accordés. Enfin, le dispositif d’encadrement des pratiques d’octroi a été revu et complété sur les thématiques suivantes :  Accompagnement des changements d’organisation dans les établissements pour identifier les situations de forbearance au plus près de la prise de décision ; Déploiement de l'outil Suricate pour le suivi des expositions consolidées par groupe de contreparties et le suivi des limites ; Revue de l’encadrement sur les financements ENergies Renouvelables-ENR et Leverage Finance-LF (politique d’octroi, limites, …) ainsi que les politiques de risque Tourisme Hôtels Restaurants-THR et Crédit à l’habitat en lien avec décision Haut Conseil de Stabilité Financière-HCSF ; Enrichissement du socle commun des contrôles permanents : PPR, forbearance, New Definition of Default (NDOD) ; Identification et détermination de stratégies des poches high risk ; Analyse du déficit au titre du backstop prudentiel. —  Risques financiers  : Exposition aux risques de marché . Les risques de marché se définissent comme les risques de pertes liés aux variations des paramètres de marché. Les risques de marché comprennent trois composantes principales : le risque de taux d’intérêt  : risque que fait courir au porteur d’une créance ou d’un titre de dette, une variation des taux d’intérêt ; ce risque peut être spécifique à un émetteur particulier ou à une catégorie particulière d’émetteurs dont la qualité de la signature est dégradée (risque de spread de crédit) ; le risque de change  : risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises détenus dans le cadre des activités de marché, du fait des variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale ;  le risque de variation de cours  : risque de prix sur la position détenue sur un actif financier déterminé, en particulier une action. Le périmètre concerné par le suivi des risques de marché porte sur l’ensemble des activités de marché, c’est-à-dire les opérations de trésorerie, ainsi que les opérations de placements à moyen ou à long terme sur des produits générant des risques de marché, quel que soit leur classement comptable.  Depuis le 31/12/2014 et en respect des exigences réglementaires de la loi bancaire française de séparation et de régulation des activités bancaires, le Groupe BPCE a clôturé les portefeuilles de Négociation des Réseaux des Etablissements du Réseau des Caisses d’Epargne et des Banques Populaires. Les activités de ce périmètre ne sont pas intégrées à la fonction de gestion de bilan. Sur ce périmètre, la fonction risques de marchés de l’établissement assure notamment les missions suivantes telles que définies dans la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents Groupe : l’identification des différents facteurs de risques et l’établissement d’une cartographie des produits et instruments financiers tenue à jour, recensant les risques de marché ;  la mise en œuvre du système de mesure des risques de marché ; l’instruction des demandes de limites globales et opérationnelles, de la liste des produits de marché autorisés soumises au comité des risques compétent ; le contrôle de cohérence des positions et de leur affectation dans le correct compartiment de gestion (normes segmentation métiers Groupe) ;  l’analyse transversale des risques de marché et leur évolution au regard de l’orientation de l’activité arrêtée par les instances dirigeantes et des politiques de gestion des activités opérationnelles ; le contrôle de la mise en œuvre des plans d’actions de réduction des risques, le cas échéant. Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques de BPCE. Cette dernière prend notamment en charge : la définition du système de mesure des risques de marché (VaR, Stress tests…) ; l’évaluation des performances de ce système (back-testing) notamment dans le cadre des revues de limites annuelles ; la norme du reporting de suivi des risques de marché consolidés aux différents niveaux du Groupe ; l’instruction des sujets portés en comité des risques et conformité Groupe. Loi de séparation et de régulation des activités bancaires .   La cartographie des activités de marché du Groupe BPCE est régulièrement actualisée. Elle a nécessité la mise en œuvre d’unités internes faisant l’objet d’une exemption au sens de la loi no 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires. De manière conjointe aux travaux relatifs à cette loi, un programme de conformité issu de la Volcker Rule (Section 619 de la loi américaine Dodd-Frank Act) a été adopté et mis en œuvre à partir de juillet 2015 sur le périmètre de BPCE SA et de ses filiales. Dans une approche plus large que la loi française, ce programme vise à cartographier l’ensemble des activités du Groupe BPCE, financières et commerciales, afin de s’assurer notamment que celles-ci respectent les deux interdictions majeures portées par la réglementation Volcker que sont l’interdiction des activités de proprietary trading et l’interdiction de certaines transactions en lien avec les Covered Funds au sens de la loi américaine. La Volcker Rule a été amendée en 2020, donnant naissance à de nouvelles dispositions Volcker 2.0 et 2.1 qui viennent alléger le dispositif existant. Comme chaque année depuis juillet 2015, le groupe a certifié sa conformité au dispositif Volcker. Pour mémoire, depuis début 2017, le Groupe BPCE s’est doté d’un SRAB-Volcker Office devant garantir, coordonner et sécuriser les dispositifs mis en place en matière de séparation des activités. La cartographie des unités internes, de documentation et de contrôle des mandats a été réalisée en 2021 au sein de chacun des établissements. Au 31/12/2021, la cartographie des activités pour compte propre de l’établissement fait apparaître 4 unités internes faisant l’objet d’une exception au sens de la loi de séparation et de régulation des activités bancaires. Ces unités internes sont encadrées par un mandat qui retrace les caractéristiques d’une gestion saine et prudente. Mesure et surveillance des risques de marché  Les limites globales de risque de marché sont fixées et revues, autant que nécessaire et au moins une fois par an, par les Dirigeants Effectifs et, le cas échéant, par l’Organe de Surveillance en tenant compte des fonds propres de l’entreprise et, si besoin, des fonds propres consolidés et de leur répartition au sein du Groupe adaptée aux risques encourus. Les limites de risque de marché font parties des indicateurs d’appétit au risque. A ce titre, le niveau de consommation de ces limites est présenté trimestriellement aux dirigeants et à l’Organe de Surveillance, avec élaboration d’un plan d’actions en cas de dépassement. Sur 2021, aucun dépassement n’a été constaté.  Le dispositif de suivi des risques de marché est fondé sur des indicateurs de risques qualitatifs et quantitatifs. La fréquence de suivi de ces indicateurs varie en fonction du produit financier contrôlé.  Les indicateurs qualitatifs sont composés notamment de la liste des produits autorisés et de la WatchList. Le terme WatchList est utilisé pour dénommer la liste des contreparties, fonds, titres … sous surveillance. Pour compléter cette surveillance qualitative, le suivi du risque de marché est réalisé au travers du calcul d’indicateurs quantitatifs complémentaires. Simulation de crise relative aux risques de marché  Le stress test consiste à simuler sur le portefeuille de fortes variations des paramètres de marché afin de percevoir la perte, en cas d’occurrence de telles situations. Les stress tests sont calibrés selon les niveaux de sévérité et d’occurrence cohérents avec les intentions de gestion des portefeuilles : Les stress tests appliqués sur le trading book sont calibrés sur un horizon 10 jours et une probabilité d’occurrence 10 ans. Ils sont fondés sur : Des scénarios historiques reproduisant les variations de paramètres de marché observées sur des périodes de crises passées, leurs impacts sur les positions actuelles et les pertes et profits. Ils permettent de juger de l’exposition du périmètre à des scenarii connus. Douze stress historiques sont déployés sur le trading book ; Des scénarios hypothétiques consistent à simuler des variations de paramètres de marché sur l’ensemble des activités, en s’appuyant sur des hypothèses plausibles de diffusion d’un choc initial. Ces chocs sont déterminés par des scenarii définis en fonction de critères économiques (crise de l’immobilier, crise économique…), de considérations géopolitiques (attaques terroristes en Europe, renversement d’un régime au Moyen-Orient…) ou autres (grippe aviaire…). Le groupe compte sept stress tests théoriques depuis 2010. Les stress tests appliqués au banking book sont calibrés sur des horizons plus longs (3 mois) en cohérence avec les horizons de gestion du banking book : Stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur les souverains européens (similaire à la crise 2011). Stress test de crédit obligataire calibré selon une approche mixte hypothétique et historique reproduisant un stress sur le corporate (similaire à la crise 2008). Stress test action calibré sur la période historique de 2011 appliqués aux investissements actions dans le cadre de la réserve de liquidité ;  Stress test Private Equity et immobiliers, calibrés sur la période historique de 2008, appliqués aux portefeuilles de Private Equity et immobiliers. Ces stress sont définis et appliqués de façon commune à l’ensemble du Groupe afin que la Direction des Risques BPCE puisse en réaliser un suivi consolidé. De plus, des stress scenarii spécifiques complètent ce dispositif soit au niveau du Groupe, soit par entité afin de refléter au mieux le profil de risque spécifique de chacun des portefeuilles.  Travaux réalisés en 2021 . La fonction gestion des risques réalise des contrôles spécifiques, répondant notamment aux bonnes pratiques du rapport Lagarde. Le suivi des points recommandés dans ce rapport est présenté trimestriellement au Comité des Risques de Marché Groupe après travaux de consolidation et de suivi des plans d’action par la Direction des Risques de BPCE. Les risques financiers suivent également le respect de la limite encadrant les activités de private equity et d’immobilier hors exploitation, ainsi que la limite en stress du portefeuille obligataire. Le résultat de notre exposition au risque de marché et de son contrôle permanent est présenté trimestriellement en Comité de Gestion de Bilan.  Risques de gestion de bilan  Les risques structurels de bilan se traduisent par un risque de perte, immédiat ou futur, lié aux variations des paramètres commerciaux ou financiers et à la structure du bilan sur les activités de portefeuille bancaire, hors opérations pour compte propre. Les risques structurels de bilan ont trois composantes principales : le risque de liquidité  est le risque pour l’établissement de ne pas pouvoir faire face à ses engagements ou de ne pas pouvoir dénouer ou compenser une position en raison de la situation du marché ou de facteurs idiosyncratiques, dans un délai déterminé et à un coût raisonnable. (Arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne) ; Le risque de liquidité est également associé à l’incapacité de transformer des avoirs illiquides en avoirs liquides. La liquidité de Banque de Savoie est gérée en lien fort avec l’organe central du Groupe BPCE, qui assure notamment la gestion centralisée du refinancement. le risque de taux d’intérêt global  est le risque encouru en cas de variation des taux d'intérêt du fait de l'ensemble des opérations de bilan et de hors bilan, à l'exception, le cas échéant, des opérations soumises aux risques de marché (arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne) ; le risque de change  est le risque qui affecte les créances et les titres libellés en devises, il est dû aux variations du prix de ces devises exprimé en monnaie nationale. Organisation du suivi des risques de gestion de bilan La fonction risques financiers assure le contrôle de second niveau des risques structurels de bilan. A ce titre, elle est notamment en charge des missions suivantes : l’instruction des demandes de limites ALM internes, en respectant les limites définies au niveau du Groupe ; la définition des stress scenarii complémentaires aux stress scenarii Groupe le cas échéant ; le contrôle des indicateurs calculés aux normes du référentiel gap Groupe ; le contrôle du respect des limites à partir des remontées d’informations prescrites ;  le contrôle de la mise en œuvre de plans d’action de retour dans les limites le cas échéant.  Notre établissement formalise ses contrôles dans un reporting de contrôles des risques de second niveau. Il comprend des données qualitatives sur le dispositif d'encadrement des risques, le respect des limites et le suivi du retour dans les limites, si nécessaire, ainsi que l'analyse de l'évolution de bilan et des indicateurs de risques. Ces missions sont menées en lien avec la Direction des Risques de BPCE, qui est avec la Direction Finance Groupe, en charge de la revue critique ou de la validation : des conventions d’ALM soumises au comité de gestion de bilan (lois d’écoulement, séparation trading / banking books, définition des instruments admis en couverture des risques de bilan) ;  des indicateurs de suivi, des règles et périodicités de reporting au comité de gestion de bilan ; des conventions et processus de remontées d’informations ; des normes de contrôle portant sur la fiabilité des systèmes d'évaluation, sur les procédures de fixation des limites et de gestion des dépassements, sur le suivi des plans d'action de retour dans les limites ; du choix du modèle retenu pour l’évaluation des besoins de fonds propres économiques du Groupe concernant les risques structurels de bilan – le cas échéant. Suivi et mesure des risques de liquidité et de taux  Notre établissement est autonome dans sa gestion de bilan, dans le cadre normalisé du Référentiel Gestion Actif Passif (GAP) Groupe, défini par le Comité GAP Groupe opérationnel et validé par un Comité des Risques et conformité Groupe ou par le Comité GAP Groupe stratégique. Les établissements du Groupe BPCE partagent les mêmes indicateurs de gestion, les mêmes modélisations de risques intégrant la spécificité de leurs activités et les mêmes règles de limites permettant une consolidation de leurs risques. Ainsi, les limites suivies par notre établissement sont conformes à celles qui figurent dans le Référentiel Gestion Actif-Passif Groupe. L’élaboration de scenarii est nécessaire à la bonne évaluation des risques de taux et de liquidité encourus par l’établissement considéré individuellement, et par le Groupe dans son ensemble.  Afin de permettre la consolidation des informations sur des bases homogènes, il a été convenu de développer des scenarii « Groupe » appliqués par tous les établissements. Le Comité de Gestion de Bilan traite des risques de taux et de liquidité : les décisions de financement et de couverture sont prises par ce comité. Notre Etablissement dispose de plusieurs sources de refinancement de l’activité clientèle (crédits) : L’épargne de nos clients sur les livrets bancaires non centralisés, les plans et comptes d’épargne ainsi que les comptes à terme ;  Les comptes de dépôts de nos clients ;  Les émissions de certificats de dépôt négociables ; Les emprunts émis par BPCE ;  Suivi du risque de liquidité Le risque de liquidité en statique  est mesuré par le gap de liquidité ou impasse qui a pour objectif la mesure des besoins ou des excédents de liquidité aux dates futures.  L'observation de cette impasse d'une période à une autre permet d'apprécier la déformation (en liquidité) du bilan d’un établissement.  L’encadrement de l’impasse de liquidité au niveau établissement se réalise via la déclinaison des limites fixées au niveau groupe. Pour rappel, les principes de calibrage des limites sur la partie court terme visent à assurer la capacité du groupe à évoluer dans différents contextes : En situation de stress fort à 2 mois, avec défense d’un niveau cible minimum de LCR ; En situation de stress modéré à 5 mois ; En situation normale à 11 mois. Au cours de l’exercice écoulé, notre établissement a respecté ses limites. En complément des limites sur le CT, un seuil à 5 ans vise à encadrer le risque de transformation en liquidité à MLT. Le risque de liquidité en dynamique  est mesuré par exercice de stress de liquidité. Celui-ci a pour objectif de mesurer la résilience du groupe à 2 intensités de stress (fort/catastrophe) sur un horizon de 3 mois, en rapportant le besoin de liquidité résultant de cette crise de liquidité au montant de collatéral disponible. Dans le stress groupe, sont modélisés : le  non-renouvellement  d’une partie des tombées de marché  une fuite de la collecte  des tirages additionnels de hors-bilan  des impacts de marché (appels de marge, rating triggers, repos…). L’organisation du Groupe BPCE, au travers de la centralisation de l’accès au marché et des collatéraux, implique qu’un stress de liquidité n’a de sens qu’en vision consolidée, du fait du mécanisme de solidarité et en tenant compte du rôle de BPCE SA de prêteur en dernier ressort. Les indicateurs réglementaires de stress que sont le Liquidity Coverage Ratio-LCR et le Net Stable Funding Ratio-NSFR sont suivis et communiqués de manière permanente dans le cadre de la gouvernance interne. Suivi du risque de taux Notre établissement calcule : Un indicateur interne de sensibilité de la valeur économique des fonds propres : Le calibrage de la limite sur cet indicateur repose sur le double constat suivant : le modèle de banque de détail ne peut pas conduire à une position structurelle de détransformation (risque majeur sur le replacement des DAV), ni à afficher une position directionnelle générant des gains en cas de baisse de 200 bps des taux d'intérêt. Le système de limites se doit d'être indépendant des anticipations de taux d'intérêt de manière à permettre à la banque d'être résiliente en cas de choc de taux inattendu et de forte ampleur, ce qui constitue une réflexion distincte de celle des couvertures à mettre en place. La limite de sensibilité de la valeur économique des capitaux propres en approche interne s’applique à 6 scénarios. Un indicateur réglementaire soumis à limite : l’indicateur S.O.T (Supervisory Outlier Test) : Il est utilisé pour la communication financière (benchmark de place). Cet indicateur n’a pas été retenu comme un indicateur de gestion même si la limite réglementaire de 20% le concernant doit être respectée.  Deux indicateurs de gestion du risque de taux soumis à limites : Limites des impasses statiques de taux fixé. La position de transformation de l’établissement est mesurée et bornée. En premier lieu, l’analyse porte sur les opérations de bilan et de hors bilan en vie à la date d’arrêté, dans le cadre d’une approche statique ; En dynamique, la sensibilité de la marge d’intérêt (MI) est mesurée sur les quatre prochaines années glissantes. Sur un horizon de gestion, en quatre années glissantes, nous mesurons la sensibilité de nos résultats aux aléas de taux, de prévisions d’activité (activité nouvelle et évolution des comportements de la clientèle) et de marge commerciale. Les impasses statiques inflation. Le gap inflation est suivi sur 4 ans, année par année. L’indicateur est suivi sans dispositif de limite ou de seuil d’alerte à ce stade. Au cours de l’exercice écoulé, notre établissement a respecté ses limites. Travaux réalisés en 2021  Notre établissement effectue chaque trimestre l’ensemble des contrôles obligatoires sur le risque de taux et de liquidité. Ces contrôles, le résultat des analyses qui en découlent et la consommation des limites sont reportés à la Direction des Risques Groupe et présentés en Comité de Gestion de Bilan.  Dans le cadre de ces travaux, des contrôles sont menés sur les axes suivants :  L’intégration des données dans l’outil de simulation ALM  L’implémentation des hypothèses commerciales et financières dans l’outil ALM  La cohérence des hypothèses avec les réalisations, ainsi qu’avec celles retenues lors des dates d’arrêtés précédents  Contrôle de l’évolution des indicateurs soumis à limite  Contrôle de l’évolution du bilan d’un arrêté sur l’autre  Contrôle du collatéral  Contrôle sur le calcul et l’évolution du LCR.  —  Risques opérationnels - Synthèse et priorités futures  : —  Risques opérationnels  :  Le risque opérationnel est, selon la réglementation, le risque de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs, y compris le risque juridique. Le risque opérationnel inclut notamment les risques liés à des événements de faible probabilité d’occurrence mais à fort impact, les risques de fraude interne et externe définis par la réglementation, et les risques liés au modèle. Les pertes nettes de risques opérationnels (avec provision) de l’exercice 2021 s’élèvent à 450 K€ contre 817 K€ en 2020. Aucun incident grave, ni significatif n’a été enregistré au cours de l’exercice.  La Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, dans le cadre de la mutualisation de cette activité, a poursuivi le déploiement de nouveaux indicateurs prédictifs de risques (KRI) et a amélioré le suivi des actions correctives visant à renforcer le dispositif de maîtrise des risques. Les dispositifs de lutte contre la fraude externe ont été encore renforcés. La cartographie des risques opérationnels a été actualisée. Les risques liés à la fraude externe ainsi que les risques “frontière crédit” et de non-conformité ont été identifiés comme les risques les plus importants pour la Banque. Ils font l’objet de plans d’actions dans le cadre du dispositif de macro-cartographie des risques. Les liens entre les contrôles permanents et les risques opérationnels ont été renforcés. —  S I (Sécurité Système d’Information)  :  En parallèle des travaux d’amélioration continue de la Sécurité des Systèmes d’Information, de nombreuses actions de sensibilisation/formation à la Sécurité des Systèmes d’Information ont été menées en 2021 : Plusieurs Emails de sensibilisation et de rappels des bonnes pratiques par rapport aux risques du Phishing et aux risques induits par le Travail à Distance ont été envoyés à l’ensemble des collaborateurs et prestataires de la Banque de Savoie. Des publications dédiées à la SSI ont été réalisées à plusieurs reprises sur l’Intranet et sur le réseau social interne YAMMER. Des écrans de sensibilisation sur la SSI ont été affichés sur l’écran de verrouillage de tous les postes informatiques de la Banque de Savoie. Une session de formation sur les risques SSI et la fraude externe a été réalisée auprès de managers de la Banque de Savoie. Un Elearning élaboré en 2021 sur la SSI a été diffusé début janvier 2022 à tous les collaborateurs de la Banque de Savoie. Participation de la Banque de Savoie à toutes les campagnes mensuelles de faux Phishing proposées par le Groupe BPCE. Tous les collaborateurs et prestataires ont été ciblés 4 fois en 2021 par un Email de faux Phishing. Des rappels individuels ont systématiquement été adressés aux collaborateurs et prestataires s’étant fait piéger lors d’une campagne. Les collaborateurs piégés plusieurs fois ont suivi une formation spécifique. Participation active de la Banque de Savoie au mois européen de la cybersécurité en octobre 2021 avec différentes initiatives. Une sensibilisation des équipes monétiques sur les modalités de transmission sécurisées des données monétiques a été réalisée. Un outil d’autoformation aux bonnes pratiques SSI dans les développements informatiques a été déployé aux développeurs et chefs de projets informatiques. Un sous-site dédié à la sécurité des systèmes d’information est également à la disposition de l’ensemble des collaborateurs dans l’Intranet de la Banque de Savoie. —  Continuité d’Activité  : La maîtrise des risques d’interruption d’activité est abordée dans sa dimension transversale, avec l’analyse des principales lignes métiers critiques, notamment la liquidité, les moyens de paiement, les titres, les crédits aux particuliers et aux entreprises, ainsi que le fiduciaire. La gestion du Plan d’Urgence et de Poursuite d’Activité (PUPA) au sein du Groupe BPCE est pilotée par Le Responsable de la Continuité d’Activité Groupe BPCE (RCA-G). Les Responsables PUPA (RPUPA) des établissements du Groupe BPCE sont rattachés fonctionnellement au RCA Groupe. Le Cadre Continuité d’Activité Groupe BPCE (CCA-G) définit la gouvernance et la politique de continuité d’activité du Groupe. Le cadre de référence, CCA-G a été décliné et validé au sein du Groupe BPAURA par le Comité des Risques Non Financiers (CRNF) en mars 2021.  La RPUPA du Groupe BPAURA est localisée au sein du Service « SSI/PUPA » rattaché au Département « Risques opérationnels, SSI, Fraude Externe » et placé sous la responsabilité de la Direction des Risques et de la Conformité du Groupe BPAURA. Le Responsable du Service « SSI/PUPA » et le Directeur du Département « Risques Opérationnels, SSI, Fraude Externe » ont été nommés « RPUPA Suppléant ». Les activités exercées sur le siège social de la Banque de Savoie et sur l’ensemble des sites centraux du Groupe BPAURA sont couvertes par le PUPA à compter de la décision d’activation du PUPA pendant 30 jours. Les principales missions de la RPUPA du Groupe BPAURA consistent à : Animer la Continuité d’Activité auprès des correspondants métiers, supports et des cellules de crise. Coordonner l’élaboration, le maintien à jour du dispositif de PUPA et de la documentation. Piloter la réalisation des tests et exercices du Groupe BPAURA. Diffuser la méthodologie spécifique à la Continuité d’Activité et sensibiliser les collaborateurs. Veiller à la cohérence de la politique de continuité d’activité en interne et chez les prestataires de services externes. Piloter les contrôles de niveau 1 et réaliser le contrôle de niveau 2 du dispositif de Continuité d’Activité. Les instances de pilotage et de gouvernance du PUPA sont le Comité des Risques Non Financiers (CRNF) et le Comité de Coordination du Contrôle Interne (3CI) du Groupe BPAURA. Les Correspondants Métiers sont les Responsables de Services ou Directeurs de Départements des établissements du Groupe BPAURA. Ils mettent à jour le document « Bilan d’Impact sur Activité » (B.I.A.) pour leur domaine d’activité. Les Responsables des PUPA Transverses sont les responsables des Directions des Ressources Humaines ; de l’Immobilier, de la Logistique, des Travaux et de la Sécurité ; de l’Informatique et de la Communication. Ils tiennent à jour les documents liés aux plans supports de leur domaine d’activité et assurent le pilotage de leur Cellule de Crise Opérationnelle Transverse (CCOT) en cas de déclenchement du PUPA. Le plan de gestion de crise présente une synthèse des premières mesures à engager face à une crise. Il est destiné aux membres des Cellules de Crise.  L’organisation de gestion de crise est structurée autour des Cellules de Crise eXécutive (CCX), Support (CCS) et des CCOT. La CCX est composée des membres du Comité de Direction Générale du Groupe BPAURA et dispose du pouvoir de décision en temps de crise. La Cellule de Crise Support (CCS) rassemble les responsables des CCOT et analyse les impacts, élabore et soumet les solutions à la CCX pour décision. Les CCOT mettent en œuvre les ressources transverses nécessaires à la continuité des activités du Groupe BPAURA. Les correspondants PUPA Métiers s’appuient sur les solutions déclinées dans leurs BIA pour poursuivre leurs activités. Le dispositif PUPA est testé par la réalisation d’exercices planifiés couvrant les grands scénarios d’indisponibilité des ressources (immobilières, humaines et informatiques), les risques majeurs et menaces identifiées par le Groupe BPCE. Des exercices éprouvant l’organisation de gestion de crise sont également réalisés.  La sensibilisation des collaborateurs du Groupe BPAURA à la continuité d’activité est effectuée sous format d’un E-learning diffusé à l’ensemble des collaborateurs ainsi qu’aux nouveaux embauchés. La participation des collaborateurs aux mises en situation dans le cadre des exercices planifiés permet de renforcer la culture de la continuité d’activité au sein du Groupe BPAURA.  En 2021, la crise pandémique Covid-19 est entrée dans une phase « normalisée », avec la mise en œuvre de mesures spécifiques dans le prolongement de celles engagées en 2020.    L’année 2021 a donné lieu à la consolidation du socle de référence de la continuité d’activité du Groupe BPAURA. Une refonte de la Politique de Continuité d’Activité et du Plan de Gestion de Crise avec la création de la fonction de correspondant d’alerte a été réalisée. Dans ce cadre, les procédures de gestion des incidents significatifs et de remontée des alertes ont été optimisées. La Stratégie de Continuité d’Activité a été élaborée sur la base de l’analyse des risques menée au cours de l’année 2021. L’ensemble des BIA du Groupe BPAURA a été actualisé ainsi que les Plans de Continuité Transverses enrichis du Plan de Communication de Crise et du Plan de Continuité Cyber Criminalité. L’outil de gestion de crise du Groupe BPCE a été largement déployé au sein du Groupe BPAURA. Au 31 décembre 2021, l’ensemble des membres des cellules de crise ainsi que les correspondants d’alerte sont équipés de l’application et formés à son utilisation. Les exercices PUPA réalisés au cours de l’exercice 2021 ont couvert les scénarios d’indisponibilité des ressources informatiques, d’indisponibilité d’un site avec repli de collaborateurs sur site de secours. Le scénario d’indisponibilité des ressources humaines n’a pas été testé en 2021 mais a largement été éprouvé en conditions réelles d’exploitation dans le cadre de la crise pandémique. La mise en situation des instances et du dispositif de gestion de crise a été également réalisée dans le cadre d’un exercice de gestion de crise impactant simultanément BPAURA et Banque de Savoie en décembre 2021.  —  Risques de non-conformité  : Les risques de non-conformité, conformément à l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, sont analysés, mesurés, surveillés et maîtrisés en : disposant en permanence d’une vision de ces risques et du dispositif mis en place pour les prévenir ou les réduire avec la mise à jour de leur recensement dans le cadre de la cartographie des risques de non-conformité ; s’assurant pour les risques les plus importants qu’ils font, si besoin, l’objet de contrôles et de plans d’action visant à mieux les encadrer. La maitrise du risque de non-conformité au sein du Groupe BPCE s’appuie sur la réalisation d’une cartographie des risques de non-conformité et le déploiement de contrôles de conformité de niveau 1 et 2 obligatoires et communs à l’ensemble des établissements en banque de détail du Groupe. Gouvernance et surveillance des produits .  —  Tous les nouveaux produits ou services quel que soit leur canal de distribution ainsi que tous les supports commerciaux, relevant de l’expertise de la fonction conformité, sont examinés en amont par celle-ci. Cette dernière s’assure ainsi que les exigences réglementaires applicables sont respectées et veille à la clarté et à la loyauté de l’information délivrée à la clientèle visée et, plus largement, au public. Une attention particulière est également portée à la surveillance des produits tout au long de leur cycle de vie. Par ailleurs, la fonction conformité coordonne la validation des défis commerciaux nationaux, s’assure que les conflits d’intérêts sont encadrés et que la primauté des intérêts des clients est prise en compte. La fonction conformité veille tout particulièrement à ce que les procédures et parcours de vente, ainsi que les politiques commerciales, garantissent à tout moment et pour tous les segments de clientèle, le respect des règles de conformité et déontologiques, notamment que le conseil fourni au client est adapté à ses besoins. Protection de la clientèle .  —  La conformité des produits et des services commercialisés par notre établissement et la qualité des informations fournies renforcent la confiance des clients et fondent la réputation du Groupe. Pour maintenir cette confiance, la fonction conformité place la notion de protection de la clientèle au cœur de ses activités. À cette fin, les collaborateurs du Groupe sont régulièrement formés sur les sujets touchant à la protection de la clientèle afin de maintenir le niveau d’exigence requis en termes de qualité de service. Les formations visent à transmettre une culture de conformité et de protection de la clientèle aux nouveaux entrants et/ou collaborateurs de la force commerciale. Une formation à la déontologie a été mise en place pour l’ensemble des collaborateurs du Groupe intitulé « Les incontournables de l’éthique professionnelle ». Par ailleurs, BPCE a mis en place un Code de bonne conduite et d’éthique, déployé auprès de l’ensemble des établissements du Groupe BPCE. Les nouvelles réglementations relatives aux marchés des instruments financiers (MIF2) et PRIIPS (packaged retail investment and insurance-based products pour uniformiser l’information précontractuelle des produits financiers packagés), renforcent la protection des investisseurs et la transparence des marchés. Elles impactent le Groupe dans sa dimension de distributeur d’instruments financiers, en renforçant la qualité des parcours clients dédiés à l’épargne financière et à l’assurance : Adaptation des recueils de données client et de la connaissance du client (profil client, caractéristiques des projets du client en termes d’objectifs, de risques et d’horizon de placement), actualisation du questionnaire de connaissance et d’expérience en matière d’investissements financiers et du questionnaire de risques sur l’appétence et la capacité à subir des pertes par le client permettant l’adéquation en matière de conseil ; Adaptation des offres liées aux services et produits financiers commercialisés ; Formalisation du conseil au client (déclaration d’adéquation) et de son acceptation du conseil (le cas échéant émission des alertes informant le client) ; Organisation des relations entre les producteurs et les distributeurs du Groupe ; Prise en compte des dispositions relatives à la transparence des frais et des charges selon la granularité exigée ; Elaboration de reportings périodiques d’adéquation et à valeur ajoutée aux clients et sur l’enregistrement des échanges dans le cadre de la relation et des conseils apportés aux clients ; Déclarations des reportings des transactions aux régulateurs et vis-à-vis du marché, obligations de best exécution et de best selection ; Participation aux travaux de développement des formations des collaborateurs et à la conduite du changement liée à ces nouveaux dispositifs. Sécurité financière . —  La prévention du blanchiment des capitaux et du financement des activités terroristes au sein du Groupe BPCE repose sur : —  Une culture d’entreprise : Cette culture, diffusée à tous les niveaux hiérarchiques, a pour socle : des principes de relations avec la clientèle visant à prévenir les risques, qui sont formalisés et font l’objet d’une information régulière du personnel ; un dispositif harmonisé de formation des collaborateurs du Groupe, avec une périodicité bisannuelle, et des formations spécifiques à la filière sécurité financière. —  Une organisation : Conformément aux chartes du Groupe BPCE, les établissements disposent tous d’un pôle ou d’une unité dédiée à la sécurité financière. Localement le service Sécurité Financière de la banque regroupe les activités de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme ainsi que les activités de lutte contre la fraude interne et les manquements déontologiques. Au sein de l’organe central de BPCE, un pôle dédié anime la filière relative à la prévention du blanchiment et du financement du terrorisme, définit la politique en matière de sécurité financière pour l’ensemble du Groupe, élabore les différentes normes et référentiels et garantit la cohérence d’ensemble des décisions prises au niveau de chaque projet. Ce pôle assure également une veille réglementaire sur les typologies d’opérations concernées, et s’assure de la prise en compte des risques de blanchiment et de financement du terrorisme lors de la procédure d’agrément des nouveaux produits et services commerciaux par BPCE. —  Des traitements adaptés : Conformément à la réglementation, les établissements disposent de moyens de détection des opérations atypiques adaptés à leur classification des risques, permettant d’effectuer, le cas échéant, les examens renforcés et les déclarations nécessaires auprès du service Tracfin (Traitement et action contre les circuits financiers clandestins) dans les délais les plus brefs. La classification des risques du Groupe intègre la problématique des pays « à risques » que ce soit au plan du blanchiment, du terrorisme, de la fraude fiscale ou de la corruption. Le dispositif du Groupe a par ailleurs été renforcé avec la mise en place d’un référentiel et de scénarios automatisés adaptés aux spécificités du financement du terrorisme. S’agissant du respect des mesures restrictives liées aux sanctions internationales, les établissements du Groupe sont dotés d’outils de filtrage qui génèrent des alertes sur les clients (gel des avoirs de certaines personnes ou entités) et sur les flux internationaux (gel des avoirs et pays faisant l’objet d’un embargo européen et/ou américain). —  Une supervision de l’activité : La prévention du blanchiment des capitaux et du financement des activités terroristes donne lieu à un reporting interne à destination des dirigeants, des organes délibérants et à destination de l’organe central. La lutte contre la corruption .  —  Le Groupe BPCE condamne la corruption sous toutes ses formes et en toutes circonstances. Dans ce cadre, il est membre participant du Global Compact (pacte mondial des Nations Unies) dont le dixième principe concerne l’action « contre la corruption sous toutes ses formes y compris l’extorsion de fonds et les pots-de-vin ». La prévention de la corruption s’effectue de plusieurs façons :  Au moyen de la cartographie d’exposition aux risques de corruption des entités du Groupe, dont la méthodologie a été revue en 2021 ; Grâce au respect par les collaborateurs des règles de déontologie et d’éthique professionnelles figurant dans le Code de Conduite et d’Ethique (prévention des conflits d’intérêts, politiques de cadeaux, avantages et invitations, principes de confidentialité et de secret professionnel). Des sanctions disciplinaires sont prévues pour manquement au respect des règles professionnelles régissant les activités des entreprises du Groupe ; Par l’encadrement des relations avec les tiers : contrats standardisés dans le Groupe et conventions de comptes comportant des clauses anticorruption, évaluation des fournisseurs de plus de 50 K€ au regard du risque de corruption, dispositif relatif aux relations avec des « personnes politiquement exposées » ; Grâce à une formation réglementaire relative aux règles de l’éthique professionnelle et de lutte contre la corruption sous forme d’e-learning. Un dispositif de recueil et de traitement d’alertes professionnelles sur les faits graves, dont les délits de corruption et de trafic d’influence, est mis à la disposition des collaborateurs (y compris les prestaires externes et les collaborateurs occasionnels). Il a été actualisé en 2021 afin de renforcer la protection des lanceurs d’alertes.  Dans le cadre de l’organisation du contrôle interne, des plans de contrôle permanent contribuent à la sécurité du dispositif. En 2021, les éléments de ce dispositif ont été explicitement fléchés vers les risques de corruption identifiés par les métiers dans la nouvelle cartographie des risques.  BPCE dispose également de normes et procédures comptables conformes aux standards professionnels. Le dispositif de contrôle interne Groupe relatif à l’information comptable vise à vérifier les conditions d’évaluation, d’enregistrement, de conservation et de disponibilité de l’information, notamment en garantissant l’existence de la piste d’audit au sens l’arrêté du 3 novembre 2014, modifié le 25 février 2021, relatif au contrôle interne. En 2020, un référentiel Groupe de contrôles participant à la prévention et à la détection de fraude et de faits de corruption ou de trafic d’influence a été formalisé. Dans ce cadre, une vigilance est notamment apportée aux dons, sponsoring et mécénat.  Plus globalement, ces dispositifs sont formalisés et détaillés dans la Charte faîtière relative à l’organisation du contrôle interne Groupe et la Charte des risques, de la conformité et des contrôles permanents du Groupe.  Travaux réalisés en 2021 .  —  Des travaux ont été réalisés afin de renforcer le dispositif d’évaluation des Risques de non-Conformité-RNC, avec la mise en place d’un pilotage à l’échelle du Groupe intégrant les évolutions réglementaires.  Dans ce cadre, l’arrimage de la cartographie des risques de corruption a donné lieu au référencement d’un nouveau risque de non-conformité agrégé. La Conformité Epargne Financière a revu et complété son dispositif de contrôle permanent.  De même, la Sécurité Financière Groupe a complété son dispositif de contrôle portant sur la vigilance renforcée, sur les bénéficiaires effectifs et les sanction embargos. Un indicateur permettant de mesurer le risque de réputation dans le cadre du dispositif de l’appétit aux risques Groupe a été mis en place. Cet indicateur permet l’évaluation de ce risque en considérant les facteurs, à la fois internes et externes, pouvant entrainer un impact sur l’image du Groupe (positif ou négatif). Le dispositif Groupe en matière de déontologie a été revu de façon complète. Un nouveau guide de conformité a été élaboré sur les comptes et coffres-forts inactifs et plusieurs autres guides actualisés (Crédit immobilier, Epargne bancaire, Campagnes électorales, Loi Alur, Document de référence Tarification et Traitement des réclamations). Au niveau de la Conformité Bancassurance, deux chantiers structurants ont été poursuivis en 2021 : le premier concerne la connaissance client réglementaire avec la poursuite du programme mis en place en 2019 destiné à renforcer la complétude et la conformité des dossiers de connaissance client réglementaire.  le second porte sur le renforcement du dispositif d’accompagnement des clientèles fragiles financièrement conformément aux nouvelles dispositions du décret du 20 juillet 2020 et en lien avec les missions des superviseurs au sein du Groupe. En 2021, les travaux de conformité de la Banque de Savoie ont à nouveau principalement porté sur le dispositif de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, en particulier l’accélération de la collecte des documents de connaissance client et l’utilisation du nouveau dispositif de criblage des personnes politiquement exposées livré par le Groupe BPCE.  Des travaux de mise en conformité au RGPD ont été conduits sur le « cookie consent » des sites Internet ainsi que sur l’information des personnes dans les supports à destination de la clientèle (contrats clients, jeux concours, pages Internet…). Contrôles permanents Organisation et gouvernance  : —  Contrôle permanent hiérarchique (1er niveau de contrôle)  : Le contrôle permanent dit hiérarchique (niveau 1), premier maillon du contrôle interne est assuré par les services opérationnels ou fonctionnels sous le contrôle de leur hiérarchie. Ces services sont responsables des risques qu'ils génèrent à travers les opérations qu'ils réalisent. Ceux-ci sont notamment responsables : de la mise en œuvre des autocontrôles formalisés, tracés et reportables ; de la formalisation et de la vérification du respect des procédures de traitement des opérations, détaillant la responsabilité des acteurs et les types de contrôle effectués ; de la vérification de la conformité des opérations ; de la mise en œuvre des préconisations rédigées par les fonctions de contrôle de niveau 2 sur le dispositif de contrôles de niveau 1 ; de rendre compte et d’alerter les fonctions de contrôle de niveau 2. En fonction des situations et activités et, le cas échéant, conjointement, ces contrôles de niveau 1 sont réalisés soit de préférence par une unité de contrôle ad hoc de type middle office ou entité de contrôle comptable, soit par les opérateurs eux-mêmes. Les contrôles de niveau 1 font l'objet d'un reporting formalisé aux directions ou fonctions de contrôle permanent dédiées concernées.   —  Contrôle permanent par des entités dédiées (2ème niveau de contrôle)  : Les contrôles de second niveau sont du ressort de la seconde ligne de défense et sont assurés par des fonctions indépendantes des activités opérationnelles. Les contrôles de second niveau ne peuvent pas se substituer aux contrôles de premier niveau. Le niveau 2 est pris en charge par : Les filières Risques et Conformité (Risques de crédit et financier, Risques opérationnels et SSI, Conformité, Contrôle Financier) Le Département Contrôle Permanent qui est le garant des résultats et de la fiabilité des contrôles de niveau 1, et le coordinateur des acteurs niveau 1 et niveau 2 Les fonctions de contrôle permanent de second niveau sont notamment responsables : de la documentation du plan annuel de contrôles de niveau 2 et du pilotage de sa mise en œuvre ; de l’exhaustivité et de la mise à jour des référentiels de contrôles sur le périmètre dans le cadre des risques à piloter et des nécessités réglementaires ; de la réalisation des contrôles permanents du socle commun Groupe ; de l’existence, de l’analyse des résultats et du reporting notamment en lien avec les résultats des contrôles de premier niveau ; de la sollicitation du contrôle permanent de niveau 1 sur la mise en œuvre des préconisations ; du suivi de la mise en œuvre des plans d’actions correctifs notamment ceux définis au niveau du Groupe et ceux priorisés par l’Etablissement au niveau 2. —  Comité de coordination du contrôle interne  : Le Directeur Général est chargé d’assurer la cohérence et l’efficacité du contrôle permanent. Un Comité de coordination du contrôle interne au titre du Groupe BPAURA (BPAURA et Banque de Savoie) se réunit trimestriellement sous la présidence du Directeur Général de BPAURA. Le Directeur Général de la Banque de Savoie participe également systématiquement à ce comité. Ce comité a vocation à traiter l’ensemble des questions relatives à la cohérence et à l’efficacité du dispositif de contrôle interne de l’établissement, ainsi que les résultats issus des travaux de maîtrise des risques et de contrôle interne et des suites qui leur sont données.  Il a notamment pour objet : d’informer régulièrement l’exécutif sur l’évolution du dispositif de contrôle de l’établissement ; de mettre en évidence les zones de risques émergents ou récurrents, qu’elles aient pour origine l’évolution de l’activité, les mutations de l’environnement ou l’état des dispositifs de contrôle ; de remonter au niveau de l’exécutif les dysfonctionnements significatifs observés ; d’examiner les modalités de mise en œuvre des principales évolutions réglementaires, et leurs éventuelles implications sur le dispositif et les outils de contrôle ; de s’assurer de la bonne prise en compte des conclusions des travaux de contrôle, d’examiner les mesures correctrices décidées, de les prioriser et de suivre leur réalisation ; de décider des mesures à mettre en place afin de renforcer le niveau de sécurité de l’établissement et d’assurer, en tant que de besoin, la coordination des actions développées par les fonctions de contrôle permanent. Risques climatiques Organisation et gouvernance BPCE gère la stratégie des risques climatiques à 3 niveaux : Une direction RSE, rattachée à la Direction Générale, pilote l’élaboration et la mise en œuvre de la stratégie relative au climat et constitue la 1ère ligne de défense dédiée aux risques environnementaux notamment. Un département des risques climatiques, rattaché à la Direction des Risques a été créé au 1er septembre 2021. Il assure la mesure, la surveillance et la maitrise des risques liés au changement climatique pour l’ensemble du Groupe, en lien avec les correspondants risques climatiques dans les Directions des Risques des établissements et des filiales. Ce département constitue la 2ème ligne de défense. Un Comité des Risques Climatiques, présidé par le Président du Directoire du Groupe BPCE, contrôle la mise en œuvre de la stratégie opérationnelle en matière de gestion des risques climatiques et environnementaux du Groupe BPCE et prépare les sujets à l’attention du Comité des Risques du Conseil de Surveillance. Le Département des risques climatiques s’appuie sur un réseau de plus de 50 correspondants climatiques mis en place dès 2020, au sein des Directions des Risques des établissements des réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne, ainsi que dans les filiales du Groupe. Ils ont pour mission principale de suivre l’actualité des travaux du département risques climatiques et des évolutions réglementaires afin d’être en mesure de les rapporter auprès de l’exécutif de leur établissement et éventuellement de ses instances dirigeantes dans l’objectif de les mettre en place opérationnellement. Comme préconisé par l’ACPR dans son document « Gouvernance et gestion des risques climatiques », le Groupe BPCE a aussi mis en place des référents climatiques au sein de chaque réseau qui revoient trimestriellement avec le Département Risques climatiques l’état des lieux des projets développés, leur déploiement et la priorisation des projets à venir. Accélération de l’intégration d’un volet dédié aux risques climatiques et Environnementaux —  Identification et évaluation des risques climatiques  : L’identification des risques climatiques, leur encadrement et leur pilotage sont des étapes fondamentales à la définition d’une stratégie climatique tournée vers la transition environnementale. Pour le Groupe BPCE, les risques climatiques correspondent à la vulnérabilité de ses activités au changement climatique. On peut distinguer le risque climatique physique, lié directement au changement climatique, du risque climatique de transition, lié à l’adaptation nécessaire de nos activités et de celles de nos clients pour lutter contre le changement climatique. La matérialité des risques associés aux changements climatiques est appréciée par référence aux grandes classes de risques usuels que sont, par exemple, le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel. Le Groupe BPCE a donc mis en place un dispositif robuste permettant l’identification des facteurs de risques climatiques pouvant impacter les risques traditionnels du Groupe accompagné d’un pilotage précis. —  Matrice de matérialité des risques du Groupe BPCE  : Dans le cadre de la publication en octobre 2021 du premier rapport TCFD du Groupe BPCE, la direction des Risques a défini une matrice de matérialité des risques climatiques : Catégorie des risques Typologie de risques Risques physiques Risques de transition Horizon du plan stratégiques 2024 Horizon de temps : long terme (>4ans) Horizon du plan stratégique 2024 Horizon de temps : Aigus Chroniques Aigus Chroniques Long terme (>4ans) Risque de crédit et de contrepartie :  défaut client, dépréciation du collatéral Faible Moyen Moyen Fort Risque de marché et de valorisation des actifs :  changement de valorisation des actions, des taux, des matières premières,  etc. Faible Moyen Faible Moyen Liquidité et structure du bilan :  risque de crise de liquidité à court terme, risque de refinancement Faible Moyen Faible Faible Moyen Déclaration de sinistre Faible Moyen Faible Faible Faible Risque d’investissement propre Faible Moyen Faible Faible Risque au sein des portefeuilles clients  (assurance et gestion d’actifs) Faible Moyen Faible Moyen Risque opérationnel Faible Moyen Faible Moyen Risque de réputation Faible Faible Moyen Fort Risque stratégique Faible Moyen Moyen Fort Risque juridique, de conformité et réglementaire Faible Faible Moyen Fort —  Macro-Cartographie des risques : Depuis 2019, la macro-cartographie des risques intègre les risques climatiques dans la catégorie « risques stratégiques, d'activité et d'écosystème ». Des premiers indicateurs ont été définis, mesurés et sont suivis pour chaque établissement afin d’en apprécier la pertinence :  les montant globaux de l'exposition en VaR 99,9% des évènements « catastrophe naturelle » et « conditions météorologiques extrêmes »,  la somme des encours « bruns » selon la définition de l’ACPR datant de 2017 (basée exclusivement sur les codes NACE- Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne),  celle des encours d’énergies renouvelables, les provisions sectorielles climatiques.  En 2021, 3 indicateurs ont été ajoutés sur les données au 31 décembre 2020 : Part des obligations « vertes », rassemblant les {green bond, social bond, sustainable bond, sustainability-linked bond} dans la réserve de liquidité,  Part des titres obligataires de la réserve de liquidité détenus sur des émetteurs notés C- ou inférieur par ISS ESG, Part des collaborateurs ayant réalisé au moins une fois le « Climate Risk Pursuit », outil d’acculturation aux risques climatiques. Ces indicateurs, pouvant être amenés à évoluer, permettent une première identification des encours au niveau du Groupe et aux bornes de chacun des établissements ainsi que la sensibilisation des collaborateurs aux risques climatiques physiques et de transition. Les risques climatiques, à l’instar des travaux de cartographie des risques des superviseurs ACPR et BCE, sont identifiés dans l’analyse prospective des risques. —  Risk Appetite Framework :  Les risques liés au climat sont directement intégrés dans les principaux processus transverses permettant l’identification et le suivi des risques du Groupe BPCE. Les catégories des risques environnementaux incluant la dimension risques climatiques dans sa composante « risque de transition » et « risque physique » ont été ajoutées au référentiel des risques de BPCE dès 2019. À ce stade, la matérialité de ces catégories de risque a été évaluée à dire d’expert et appuyée par les travaux de cartographie présentés ci-dessus. Le risque de transition a été jugé matériel, y compris à court-terme compte-tenu des potentiels impacts en matière de réputation, des risques liés aux évolutions du cadre réglementaire et juridique, et du risque stratégique lié aux évolutions de marché en réponse à la transition environnementale.  À l’échelle du Groupe BPCE, des indicateurs sur le risque climatique de transition sont sous observation. Sur le périmètre de la Banque de Grande Clientèle, la part des actifs classés « brun foncé » selon la méthode Green Weighting Factor, constituant les actifs les plus exposés au risque de transition, est suivie dans le Risk Appetite Framework de Natixis. Des travaux sont actuellement en cours pour renforcer ce dispositif en définissant notamment une limite. —  Les Risques de Crédit  : Politiques sectorielles ESG : La politique des risques globale du Groupe, déclinée dans les politiques sectorielles, intègre des critères climatiques et environnementaux. Ces critères sont mis à jour, depuis 2019, à chaque revue des politiques sectorielles du Groupe et validé lors du Comité de Veille Sectorielle piloté par le Département Risques de Crédit.  Ces critères climatiques et environnementaux sont établis par le CoREFi (Comité des Risques Extra-Financiers, composés des équipes des Risques climatiques et de la RSE) mensuel et chaque secteur sera revu, à minima, tous les deux ans et à un rythme plus rapproché en fonction des besoins et de l’actualité. Le CoREFi a élaboré une notation sectorielle issue des critères climatiques et environnementaux, en application de la méthodologie précisée ci-dessous. Cette notation et méthodologie d’analyse ont été validées par le Comité des Normes et Méthodes le 12 juin 2020. La notation du CoREFi a permis une classification sectorielle validée par le Comité de Veille Sectorielle, puis transmis aux établissements et aux filiales. Enfin, cette notation permet de classifier les encours sectoriels selon leurs risques climatiques physiques ou de transition. Questionnaire de Transition Environnementale : Afin d’accroître l’intégration des critères climatiques et environnementaux, un questionnaire dédié à la prise en compte des enjeux ESG a été créé en 2019 et revu en 2021 pour étoffer les éléments environnementaux. Ce questionnaire a vocation à être utilisé par les chargés de clientèle afin de récolter des informations concernant la connaissance, les actions et l’engagement des clients sur les sujets climatiques et environnementaux. Il sera déployé en 2022 dans tous les établissements du Groupe. Loan Origination :  L’Autorité Bancaire Européenne a publié en mai 2020 les orientations sur l’octroi et le suivi des prêts (EBA/GL/2020/06). L’objectif est d’avoir une vue complète du processus d’octroi et de favoriser un suivi de crédit pour une gestion des risques optimale.   Parmi les nouveautés marquantes pour les établissements assujettis, figure l’intégration des facteurs ESG au sein de la gouvernance interne pour les pratiques d’octroi et la valorisation des garanties.  —  Les Risques Financiers Analyse ESG de la réserve de liquidité :  Le Groupe BPCE se refinance sur les marchés et est attentif à la performance ESG des liquidités acquises sur les marchés. A titre d’illustration, chaque établissement Banques Populaires et Caisses d’Epargne dispose de la notation environnementale de sa réserve de liquidité depuis fin 2020 à travers un outil dédié aux titres obligataires. Une norme est en cours pour limiter tout investissement dans les titres en dessous d’un grade de notation environnementale. Ces analyses extra-financières de la réserve de liquidité sont effectuées depuis décembre 2019 et ont été généralisées à l’ensemble des établissements en 2021. Ces informations permettent aux établissements du Groupe BPCE de mieux piloter leurs portefeuilles et de pouvoir communiquer sur leur intégration des critères ESG.  Provisions Climatiques : Au premier semestre 2021, un groupe de travail avec 9 établissements du Groupe BPCE a été mené afin de recenser les différentes méthodologies existantes de constitution des provisions climatiques. Ce recueil de bonnes pratiques a été validé en Comité Risques, Conformité et Contrôle Permanent (CRCCP) établissements en juin 2021. Devant l’augmentation de la fréquence et de la sévérité des aléas climatiques et des contraintes sur les actifs carbonés, ce recueil a vocation à accompagner les établissements du Groupe dans leur volonté de mieux prévenir l’impact financier des risques physiques et de transition. Sensibilisation et formation : Le Climate Risk Pursuit est un outil de formation interactif qui a été développé par la Direction des Risques. Cet outil vise à sensibiliser et former les collaborateurs du Groupe aux risques climatiques, à leurs impacts et aux enjeux Environnementaux, Sociaux et de Gouvernance. Environnement réglementaire —  Rédaction du rapport Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) : La TCFD, groupe de travail mis en place par le comité de stabilité financière du G20 a pour objectif de mettre en avant la transparence financière liée au climat. Le groupe publie son premier rapport TCFD le 21 octobre 2021, dont la gestion des risques climatiques constitue la partie centrale du rapport. —  Les exercices pilotes de l’ACPR et de l’ABE ainsi que les stress-tests de la BCE : Au cours du premier semestre 2021, les résultats des exercices pilotes de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution – ACPR - et de l’Autorité Bancaire Européenne –ABE–, auxquels le Groupe BPCE a volontairement participé, ont été publiés. Au niveau européen, les résultats ont montré que plus de la moitié des expositions des banques (58% des expositions totales des entreprises évaluées) sont allouées à des secteurs qui pourraient être sensibles au risque de transition. Selon une première approche, le ratio d’actif verts agrégé au sein de l’Union européenne est seulement de 7,9%. Cet exercice est une première étape et a vocation à être approfondi afin de développer des outils d’évaluation du risque climatique cohérents et comparables entre les différentes banques européennes. Dans un second temps, l’ABE continue à travailler à la conception d’un cadre de test de résistance au risque climatique. Au niveau national, l’exercice pilote révèle une exposition globalement modérée des banques et des assurances françaises aux risques liés au changement climatique. L’exposition des institutions françaises aux secteurs les plus impactés par le risque de transition (industries extractives, cokéfaction et raffinage, pétrole, agriculture, etc.) est relativement faible. Néanmoins, le superviseur précise que les risques physiques sont loin d’être négligeables et que des efforts doivent être mis en place dans l’analyse d’impact financier de ces derniers. Il est également important pour le superviseur de favoriser une meilleure allocation des ressources et d’assurer le financement de la transition. Cet exercice a vocation à être reproduit régulièrement. Le prochain exercice devrait se tenir en 2023/2024. Le Groupe BPCE poursuit ainsi les travaux internes d’analyse des risques climatiques et environnementaux, en particulier dans l’intégration de la taxonomie européenne dans les classifications internes. Le groupe a également suivi les premiers échanges dirigés par la BCE pour construire le cadre des futurs stress tests climatiques qui seront à fournir début 2022. —  Guide BCE (Banque Centrale Européenne) : La BCE a rappelé dans son guide relatif aux risques liés au climat et à l’environnement, de novembre 2020, que « les risques physiques et de transition constituent des facteurs déterminants des risques existants ». A la suite de la publication de son guide, la BCE a sollicité les banques européennes afin de conduire une auto-évaluation de leur gestion des risques climatiques, exercice effectué par le Groupe et livré à la BCE en février 2021 ainsi qu’un plan d’action détaillé en mai 2021 qui fait l’objet d’un suivi afin de livrer les diverses actions de remédiation dans les délais. Taxonomie . —  Le Groupe BPCE poursuit les travaux d’analyse des risques climatiques et environnementaux, en particulier dans l’intégration de la taxonomie européenne dans les classifications internes. Ainsi, chaque analyse sectorielle validée en COREFI intègre une section dédiée à l’éligibilité du secteur à la taxonomie européenne. En 2022, selon l’article 8 du règlement taxonomie, les acteurs financiers publieront un GAR (Green Asset Ratio) éligible. Il s’agit de la part d’exposition aux activités retenues dans la taxonomie européenne. Travaux réalisés en 2021 . —  La politique ENR de notre établissement a été actualisée afin d’intégrer les évolutions de la politique risque Groupe, ainsi que le périmètre d’intervention de la BTE et le schéma délégataire associé. La BTE peut ainsi intervenir et proposer des solutions de financements concernant : les énergies renouvelables : énergie solaire photovoltaïque, éolienne ou hydroélectrique, méthanisation, géothermie, chaleur renouvelable et de récupération (énergie solaire thermique, bois énergie, …) l’efficacité énergétique : rénovation thermique en habitat individuel ou collectif financée sous forme de prêts éco PTZ, de crédit à la consommation « rénovation énergétique » ou de préfinancement des aides et CEE, rénovation de bâtiments et écomobilité financés sous forme de crédits d’équipement « transition énergétique » ou « green » BPCE ou de préfinancement de crédit-bail immobilier ou mobilier. Par ailleurs, des provisions pour risques climatiques ont été constituées à hauteur de 1,3 M€, afin de se couvrir contre le risque de non-enneigement en zone montagne et son impact notamment sur le secteur du tourisme-hôtellerie-restauration. 7.   Dispositif de contrôle périodique . —  Le contrôle périodique (3ème niveau de contrôle) est assuré par l’Audit interne sur toutes les activités, y compris le contrôle permanent.  Dans le cadre des responsabilités définies par l’article 17 de l’arrêté A-2014-11-03 sur le contrôle interne, l’Audit interne s’assure de la qualité, l’efficacité, la cohérence et le bon fonctionnement du dispositif de contrôle permanent et de la maîtrise des risques. Son périmètre d’intervention couvre tous les risques et toutes les activités de l’établissement, y compris celles qui sont externalisées. Il s’étend également à ses filiales. Ses objectifs prioritaires sont d’évaluer et de rendre compte aux dirigeants effectifs et à l’organe de surveillance de l’établissement : de la qualité de la situation financière ; du niveau des risques effectivement encourus ; de la qualité de l’organisation et de la gestion ; de la cohérence, de l’adéquation et du bon fonctionnement des dispositifs d’évaluation et de maîtrise des risques ; de la fiabilité et de l’intégrité des informations comptables et des informations de gestion ; du respect des lois, des règlements, des règles du Groupe ou de chaque entreprise ; de la mise en œuvre effective des recommandations des missions antérieures et des régulateurs. Rattaché directement au Directeur Général, l’Audit interne exerce ses missions de manière indépendante des Directions opérationnelles et de contrôle permanent. Ses modalités de fonctionnement, sont précisées dans une charte d’audit Groupe approuvée par le Directoire de BPCE le 7 décembre 2009, qui s’applique à l’établissement, charte elle-même déclinée en normes thématiques (ressources d’audit, audit du réseau commercial, missions, suivi des recommandations, …). Elle a été mise à jour au mois de juillet 2018.   Les programmes pluriannuel et annuel de la Direction de l’Audit Interne sont arrêtés en accord avec l’Inspection générale groupe ; celle-ci est tenue régulièrement informée de leur réalisation ou de toute modification de périmètre et du risk assessment afférent. L’Inspection générale groupe s’assure que la Direction de l’Audit Interne des entreprises dispose des moyens nécessaires à l’exercice de sa mission et la bonne couverture du plan pluriannuel d’audit. L’Inspection générale groupe s’assure de la diversité des compétences, de la bonne réalisation des parcours de formation et de l’équilibre entre les auditeurs senior et junior au sein des équipes d’Audit Interne des établissements. Enfin, l’Inspection Générale Groupe émet un avis formalisé dans un courrier et éventuellement des réserves sur le plan pluriannuel d’audit, la qualité des travaux et rapports d’audit qui lui ont été communiqués, sur les moyens alloués tant en nombre que sur les compétences, sur la communication faite aux instances dirigeantes ainsi que sur le suivi des recommandations de l’audit interne. Le courrier du Directeur de l’Inspection générale groupe est adressé au Directeur Général de l’établissement avec copie au Président de l’organe de surveillance et doit être communiqué au Comité des Risques et au Conseil d’Administration.   A l’issue de ses investigations, la mission d’audit émet un pré-rapport qui contient notamment ses recommandations et auquel l’unité auditée doit répondre. Chaque recommandation est hiérarchisée en fonction de son importance. Le rapport définitif intègre la réponse des audités à chaque recommandation ; celle-ci inclut des plans d’action et des engagements sur des dates de mise en œuvre. Ce rapport est transmis, outre les responsables de l’unité auditée, aux dirigeants de l’établissement.    Le management opérationnel est responsable de la mise en œuvre des recommandations. Il met en place des plans d’action adaptés et informe de leur taux d’avancement au moins semestriellement à l’Audit Interne. Celui-ci en assure un reporting régulier au comité de coordination du contrôle interne et au comité des risques.   L’Audit Interne, en vertu de son devoir d’alerte, saisit le comité des risques en cas de non mise en place des actions correctrices dans les délais prévus.   Dans le cadre des responsabilités qui lui sont dévolues, l’inspection générale Groupe mène également de façon périodique des missions de contrôle au sein de l’établissement. 8.  Activité en matière de recherche et de développement . —  Eu égard à l’article L.232-1 du Code du Commerce, la société n’a effectué aucune activité de recherche et de développement au cours de l’exercice écoulé. 9.   Dividende et affectation du résultat  : Résultat de l’exercice 2021 8 054 263,27 € Report à nouveau  7 133 185,50 € Montant du résultat distribuable 15 187 448,42 € Proposition d’affectation du résultat : A la réserve spéciale 7 500 000,00 € Au report à nouveau pour le solde 7 687 448,42 € 15 187 448,42 € Soit un dividende de 4.90 euros par titre. Ce dividende, qui a donné lieu à un paiement partiel au titre de l’acompte susvisé, ouvre droit pour les actionnaires, pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, à la réfaction prévue au 2° de l’article 158-3 du Code Général des Impôts applicable sur le montant des revenus distribués. A la date de son versement, le dividende fait l’objet d’un prélèvement obligatoire au taux de 21%, faisant office d’acompte d’impôt sur le revenu, sauf si l’actionnaire a demandé à en être dispensé dans les conditions prévues par la loi. Conformément aux dispositions de l'article 243 Bis du Code Général des Impôts, nous vous rappelons que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été par action les suivants : Exercice Dividende Dividende éligible à l’abattement de 40 % (*) 2018 5,02 € 5,02 € 2019 5,44 € 5,44 € 2020 4,90 € 4,90 € (*) Pour les personnes physiques ayant leur résidence fiscale en France 10.   Mention des dépenses non déductibles . —  Conformément aux dispositions des articles 223 quater et 223 quinquies du Code Général des Impôts, nous vous précisons que les comptes de l’exercice écoulé prennent en charge la somme de 12 633.06€, correspondant à des dépenses non déductibles du résultat fiscal au regard de l’article 39-4 du même code, ainsi que l’impôt supporté en raison desdites dépenses et charges. 11.   Informations sur les délais de paiement des fournisseurs . —  Conformément aux articles L. 441-6-1 et D.441-4 du Code de Commerce (LME article 24-II), nous vous informons que le solde des dettes à l’égard des fournisseurs se décompose comme suit : Ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, notre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. III.  –  Résultats des filiales . —  SAS SIRRA (Société Immobilière Région Rhône-Alpes) : Détenue à 100 % par la Banque de Savoie, elle détient une partie du patrimoine immobilier de la Banque de Savoie. Le résultat 2021 (+ 167 K€) résulte notamment des loyers d’exploitation facturés et des produits de placement sur excédents de trésorerie sous déduction des charges, taxes et amortissements sur immeubles. En raison de la crise due à la Covid 19, le Conseil d’Administration de la Cie du Mont Blanc n’a pas jugé opportun de distribuer un dividende au titre de l’exercice clos le 31/05/2021.  —  SAS SIFS (Société Immobilière Foncière Savoisienne) : Détenue à 100 % par la SAS SIRRA, elle détient également une partie du patrimoine immobilier de la Banque de Savoie. Le résultat net 2021 (+ 283 K€ dont 55K€ de plus-value immobilière) comprend en produits les loyers et produits financiers, et en charges les frais sur immeubles, les charges d’amortissement ainsi que l’impôt sociétés correspondant. —  SARL SAI (Société Auxiliaire Immobilière) : Société marchands de biens détenue à 92 % par SIFS et 8 % par la Banque de Savoie. Le stock résiduel détenu est provisionné quasiment intégralement. Le résultat net 2021 est de -4K€ compte tenu qu’aucune cession d’immeuble n’a eu lieu en 2021, mais aussi des charges de structures nécessaires à l’exploitation. IV.  –  Evènements importants survenus depuis la clôture de l’exercice L'épidémie de pneumonie virale du COVID-19, a conduit les autorités à prolonger la fermeture des frontières avec le Royaume-Uni jusqu’au 14 janvier 2022, impactant ainsi la fréquentation de cette clientèle dans les domaines skiables. Jusqu’à cette date, les clientèles venant du Royaume Uni ont ainsi été absentes des Alpes françaises et leur retour devrait être « très relatif » pour la suite de la saison 2021/2022. Cela se traduira par un affaissement de la conjoncture pour de nombreux secteurs d’activités liés aux « grandes » stations de sport d’hiver (dont la clientèle est composée jusqu’à 50% de britanniques). Cela pourrait avoir des impacts significatifs sur certains acteurs en 2022 tel que décrit dans la section "Facteurs de risque" du document de référence.  V.  –  Perspectives 2022 . Perspectives pour le Groupe BPCE . Prévisions  2022 : un retour contraint a la tendance d’avant Covid-19.  —  Les tensions inflationnistes et la réapparition des incertitudes sanitaires, avec l’émergence d’une sixième vague de pandémie (Omicron) et le risque récurrent de mutation du virus, menacent d’autant plus le chemin des perspectives économiques des pays développés que la conjoncture mondiale semble avoir dépassé un pic. En outre, le potentiel de rattrapage issu des confinements antérieurs apparaît de moindre ampleur, sans parler des craintes de regain des tensions protectionnistes sino-américaines, voire éventuellement de crises géopolitiques. Une nouvelle phase du cycle économique se dessine désormais, du fait de la résurgence de freins fondamentaux à la fois internes et externes, freins auxquels s’ajoutent les problèmes doubles d’approvisionnement et de recrutement, les goulets d’étranglement, les hausses induites de prix et le retrait graduel des soutiens budgétaires européens et américains. Plus particulièrement, la dérive mécanique des prix, plus forte et peut-être moins temporaire qu’initialement prévu, provoque un prélèvement sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les marges des entreprises. Cela devrait entraîner un ralentissement de la dépense en 2022, que les mécanismes de restauration de la situation des bilans privés et publics sont susceptibles d’accentuer. Par ailleurs, le risque d’emballement des prix rend plus complexe la mission des banques centrales, tiraillées entre la nécessité d'endiguer l'inflation et la volonté de ne pas briser l’élan économique, d’ores et déjà en phase de tassement, aussi bien en Chine, qu’aux Etats-Unis et dans la zone euro. Tout ceci conduirait l’activité à retrouver naturellement sa tendance d’avant Covid-19, surtout à partir du second semestre, même si les moyennes annuelles prévues en 2022 portent largement la trace des effets d’acquis considérables des trimestres précédents et des politiques monétaires et budgétaires expansives antérieures.  Le risque inflationniste, qui est plus prégnant aux Etats-Unis, en Angleterre et dans certains pays émergents que dans la zone euro et au Japon, oriente la vitesse anticipée de normalisation des politiques monétaires. Outre-Atlantique, une boucle prix-salaires semble s’amorcer en raison de vives difficultés de recrutement (0,7 chômeur par poste disponible). La Fed pourrait opérer trois hausses successives mais modestes de ses taux directeurs dès mars 2022, tout en accélérant la réduction de son programme d’achats nets de titres publics, pour l’arrêter en mars au lieu de juin. En Europe, la forte hausse des prix à la production commence à se diffuser indéniablement aux prix à la consommation hors énergie. Elle ne débouche pas encore sur un processus d’accélération des salaires, tout en reflétant des effets de base importants et réversibles, comme la hausse des prix des carburants, puis l’explosion des prix des marchés européens du gaz et de l’électricité. La BCE, loin d’adopter la même approche que la Fed, laisserait inchangés ses taux directeurs en 2022, même si elle a décidé d’achever en mars ses achats nets d’obligations via son programme d’urgence (PEPP). Elle compenserait cependant l’effet négatif de l’arrêt du PEPP par un relèvement temporaire du programme classique d’achats nets d’actifs (APP). Ces choix découlent aussi probablement de la volonté de maintenir la soutenabilité des finances publiques italiennes et espagnoles. Cette divergence transatlantique des politiques monétaires se réfléchirait directement dans l’évolution comparée des taux longs, tout en continuant vraisemblablement de peser sur l’euro face au dollar en 2022. Les pressions inflationnistes s’atténueraient au second semestre, du fait du ralentissement économique, celui-ci réduisant à la fois les tensions exceptionnellement vives sur l’offre et sur les prix des produits énergétiques. Les prix du pétrole se situeraient autour d’un cours moyen de 75 dollars par baril (Brent), en raison d’une demande durablement incertaine et de la poursuite de la remontée graduelle de la production d’or noir. L’absence d’emballement sur les prix et le déversement antérieur de liquidités limiteraient alors la remontée des taux souverains, le taux des bons du Trésor américain à dix ans atteignant 1,9 % en moyenne annuelle, contre 0,4 % pour l’OAT 10 ans en 2022. Les taux réels demeureraient ainsi toujours très négatifs. La croissance française s’approcherait de 4 % en 2022, grâce aussi à la stimulation du plan de relance. Elle se normaliserait cependant dès le second semestre 2022 vers sa vitesse tendancielle pré-pandémie de 1 % l’an, ce qui réduirait les tensions sur les prix. L’inflation atteindrait pourtant au moins 2,4 % en moyenne annuelle. Cette décélération économique serait d’autant plus logique que le déficit public soutiendrait nettement moins l’économie qu’en 2021. De plus, le choc de prix actuel exercerait un prélèvement de pouvoir d’achat pour l’ensemble de l’économie. Cette ponction serait plus marquée pour les entreprises, incapables à ce stade du cycle de répercuter l’intégralité de la hausse des coûts dans leurs propres prix. En outre, les résultats des entreprises pourraient se tasser, du fait d’une accélération relative des salaires face aux difficultés de recrutement, ce qui refroidirait leur volonté d’investissement.  En l’absence de mise en place de mesures sanitaires trop contraignantes, la conjoncture française serait tirée par plusieurs facteurs, malgré l’atténuation du rythme de croissance mondiale : la préservation antérieure du tissu productif et des revenus des particuliers, en dépit du tassement du pouvoir d’achat lié à la remontée de l’inflation ; la combinaison d'un assouplissement encore illimité de la BCE et de plans exceptionnels de relance budgétaire monétisée, maintenant durablement les taux d’intérêt à des niveaux extrêmement bas, en dépit de leur tendance à la hausse ; le recul potentiel du taux d’épargne des ménages, sans que celui-ci ne retrouve obligatoirement et rapidement son niveau d’avant crise ; la résilience de l’investissement productif et surtout du marché du travail. Contexte en Ukraine et en Russie.  —  Les perspectives présentées pourraient par ailleurs être impactées par le contexte géopolitique. Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.    Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe.   Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué.   Au 31 décembre 2021, la Banque de Savoie ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Perspective du groupe et de ses métiers .  —  Le Groupe BPCE a dévoilé le 8 juillet 2021 son nouveau plan stratégique BPCE 2024. (Document complet disponible sur le site https://groupebpce.com/le-groupe/plan-strategique). Après 12 ans de transformation, le Groupe BPCE, très solide financièrement avec des positions fortes dans chacun de ses métiers, est en pleine capacité d’accélérer son développement en accompagnant ses clients dans la relance économique pour leurs besoins d’investissement.  La crise de la Covid a agi en effet comme un révélateur de tendances à commencer par la digitalisation, le travail hybride ou l’accélération de la transition énergétique, mais a également créé des attentes profondes en termes de proximité, d’accompagnement et de confiance, attentes pour lesquelles le modèle coopératif multimarque du Groupe BPCE s’inscrit en totale adéquation. Le Groupe BPCE entend saisir pleinement ce  Momentum , et déployer tout le potentiel de son modèle coopératif multimarque et entrepreneurial afin d’être un leader de la banque, de l’assurance et de la gestion d’actifs au service de tous. Le plan BPCE 2024 a pour signature “Plus Unis, Plus Utiles, Plus Forts” : Plus Unis , car le Groupe BPCE, coopératif, multimarque et entrepreneurial renforce sa capacité à agir collectivement, par plus de simplicité, plus d’initiatives communes et plus d’investissements partagés ; Plus Utiles , car le Groupe BPCE, grâce à son modèle coopératif singulier, apporte des réponses concrètes aux sujets majeurs de société qui préoccupent ses sociétaires, ses clients, ses collaborateurs et ses partenaires ; Plus Forts , car le Groupe BPCE, est prêt à saisir toutes les opportunités de croissance en s’appuyant sur l’ensemble des expertises de son modèle multi-entreprises et multimarque, notamment sur des thématiques ciblées. Ce plan de développement s’articule autour de 3 priorités stratégiques :  Conquérant :  1,5 milliard d'euros de revenus additionnels dans 5 domaines prioritaires : la transition environnementale, la santé, les ETI, l’assurance non-vie et la prévoyance et le crédit à la consommation. Le Groupe vise également l’accélération de son développement international à travers ses métiers globaux, Gestion d’actifs et Banque de Grande Clientèle, et certains métiers de financements spécialisés. Client :  la plus haute qualité de service avec un modèle relationnel adapté, une approche pragmatique et locale du maillage d’agences, et des objectifs de NPS pour tous les métiers et entreprises du Groupe. Climat :  des engagements concrets et mesurables s’inscrivant dans une trajectoire « net zéro », soutenus par des outils de mesure dédiés, et l’accompagnement de tous les clients dans leur transition environnementale. Il s’appuie sur  3 lignes de forces : Simple :  une organisation plus simple, plus lisible et plus efficace, avec la simplification de son organisation au travers du retrait de la cote de Natixis, et celle de ses systèmes d’information, et l’accélération de la transformation de ses services bancaires Innovant :  en changeant d’échelle sur la data, avec des usages au service du business et de toutes les fonctions de la banque ; en accélérant dans les paiements pour accompagner la digitalisation du commerce ; en dessinant le futur du travail à travers le travail hybride, les programmes de formation et les parcours internes. Sûr :  une amélioration de sa performance économique ; une maîtrise des risques, avec un objectif du coût du risque inférieur à 25 points de base en 2024 ; une confirmation de sa fonction de tiers de confiance à travers son modèle relationnel, l’éthique sur l’utilisation de la data et une sécurisation technologique renforcée. Pour les métiers de Banque de Proximité et Assurance, le Groupe ambitionne de déployer une stratégie de développement ambitieuse et rentable sur tous ses marchés, avec une stratégie centrée sur la relation avec des conseillers incarnant le lien de confiance, s’appuyant sur la densité territoriale, la technologie digitale et l’utilisation éthique des données au service des clients et des collaborateurs. Pour les deux métiers globaux de Global Financial Services, Gestion d’actifs et de fortune et Banque de Grande Clientèle, le Groupe a une ambition commune autour de trois axes : nous diversifier, au bénéfice de nos clients et de notre développement ; nous engager, pour la transition énergétique et une finance responsable ; nous transformer, et investir pour créer une valeur durable. A horizon 2024, le Groupe BPCE ambitionne de réaliser un PNB d’environ 25,5 milliards d'euros avec une croissance de ses revenus d’environ 3,5 % par an, un coefficient d’exploitation en 2024 inférieur à 65 % et un résultat net part du groupe supérieur à 5 milliards d'euros. Pour 2022, les perspectives économiques restent globalement positives, tant pour la consommation que pour l’investissement. Toutefois, l’environnement reste marqué par la pandémie Covid-19, les difficultés d’approvisionnement de certains secteurs, une hausse des prix des produits manufacturés et une envolée des prix de l’énergie. Ce retour de l’inflation entraîne une hausse des taux de l’épargne règlementée le 1er février 2022, le taux du Livret A et celui du Livret de Développement Durable et Solidaire passant de 0,5% à 1% et le taux du Livret d’Epargne Populaire passant de de 1% à 2,2%. Bien qu’ayant revu ses prévisions d’inflation à la hausse, la Banque Centrale Européenne ne prévoit pas de relever ses taux directeurs dans l’immédiat, contrairement à la FED et à la Banque d’Angleterre. VI.  –  Participation des salariés au capital . Conformément aux dispositions de l’article L.225-102 du Code du Commerce, nous vous rendons compte de l’état de la participation des salariés au capital de la Société au dernier jour de l’exercice, soit le 31 décembre 2021 : aucun salarié ne détenait d’actions de notre Société dans le cadre d’une gestion collective ou frappées d’une incessibilité. VII.  –  Tableau des cinq derniers exercices . Nature des indications 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 Situation  financière  en fin d'exercice : Capital social 6 852 528,00 6 852 528,00 6 852 528,00 6 852 528,00 6 852 528,00 Nombre d'actions émises 428 283  428 283  428 283  428 283  428 283  Nombre d'obligations c onvertibles en actions 0 0 0 0 0 Résultat global  des opérations effectives : Chiffre d'affaires 61 004 357,00 65 200 888,00 68 031 805,00 69 045 101,95 72 221 071,63 Bénéfice avant impôt a mortissements et provisions 13 643 932,61 14 703 331,55 13 892 010,09 16 441 091,29 18 803 265,32 Impôt sur bénéfices 2 210 148,01 3 187 108,42 3 656 529,25 4 144 041,72 4 361 056,12 Bénéfice après impôt a mortissements et provisions 5 289 383,00 7 166 570,62 7 759 974,91 6 025 670,11 8 054 263,27 Montant des bénéfices d istribués (2) 2 655 354,60 2 149 971,19 2 327 992,47 2 100 000,00 Résultat des opérations r éduit à une seule action : Bénéfice après impôt mais avant amortissements e t provisions 26,7 26,89 23,9 28,71 33,72 Bénéfice après impôt a mortissements et provisions 12,35 16,73 18,12 14,07 18,81 Dividende versé à c haque action 6,2 5,02 5,44 4,9 Personnel : Effectif moyen (1) 264,52 240,57 240,37 241,5 243,9 Montant de la masse salariale 9 417 830,00 9 114 419,00 9 394 197,82 9 388 712,00 9 743 588,00 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux  (S.S., œuvres sociales, etc.) 5 115 555,00 4 896 144,00 4 542 377,00 4 614 935,00 4 767 299,00 (1) Intégrant le personnel à temps partiel et saisonnier et compte tenu du personnel faisant l'objet d'un contrat de travail à durée déterminée (2) Après l'approbation par l'Assemblée Générale VIII.  –  Eléments complémentaires 1.   Informations relatives à la politique et aux pratiques de rémunération (article L.511-102 du code monétaire et financier) a.   Description de la politique de rémunération en vigueur dans l’entreprise . —  Au sein de la Banque de Savoie, les rémunérations fixes sont préalablement définies au regard de minima par classification fixés par la convention collective de la Banque. Elles sont ensuite adaptées au regard du niveau de compétence, de responsabilité et d’expertise de chaque collaborateur et des niveaux de rémunération proposés par le marché local de la banque. A noter que le système de rémunération des personnels du contrôle des risques et de la conformité est fondé sur des objectifs propres, et en aucun cas directement sur les performances des professionnels contrôlés ou sur les profits de l’activité contrôlée. La rémunération des personnels du contrôle des risques et de la conformité et, plus généralement, des personnels des unités chargées de la validation des opérations, est fixée indépendamment de celle des métiers dont ils valident ou vérifient les opérations, et à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés ; elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction et doit être, à qualification, compétences et responsabilités équivalentes, à un niveau approprié par rapport aux professionnels dont ils contrôlent l’activité. Pour 2021, les primes sont versées aux collaborateurs en fonction de la contribution de chacun aux objectifs collectifs et individuels. Elles sont assises sur des objectifs comportant à la fois un volet quantitatif et qualitatif, et un volet managérial pour les managers. Elles représentent en général de 0% à 15% de la rémunération fixe. Ces primes concernent les salariés du réseau commercial. Pour les managers du siège (responsable de service), la prime est déterminée en fonction de l’atteinte des objectifs quantitatifs et qualitatifs du service et elle ne dépasse pas 10% du salaire. Pour les membres du Comité de Direction, la part variable est assise sur un taux d’atteinte d’objectifs individuels et collectifs fixés par le Directeur Général. Elle ne peut pas dépasser 20% de la rémunération fixe. Pour les membres du Comité Stratégique, la part variable est assise sur un taux d’atteinte d’objectifs individuels et collectifs fixés par le manager. Elle ne peut pas dépasser 15% de la rémunération fixe. Par ailleurs, les collaborateurs peuvent bénéficier, en fonction des résultats de la Banque de Savoie, d’un niveau d’intéressement et de participation dont le montant maximum cumulé est plafonné par accord d’entreprise à 20 % du total des salaires bruts versés au cours de l’exercice à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de l’entreprise. b.   Processus décisionnel . —  Le Comité des rémunérations est composé de 3 membres jusqu’au 31/12/2021. Liste des membres  : Daniel KARYOTIS, Président du conseil d’Administration Jean-Claude LEMOINE, Vice-Président du conseil d’Administration Dominique VERDIEL, Administrateur Le Comité des rémunérations est composé majoritairement de membres indépendants . En outre, ils sont membres de l’organe de surveillance mais n’exercent pas de fonction de direction au sein de l’entreprise . Le Comité s’est réuni 2 fois au cours de 2021. Il procède à un examen annuel : des principes de la politique de rémunération de l'entreprise ; des rémunérations, indemnités et avantages de toute nature accordés aux mandataires sociaux de l'entreprise ; Le Comité des rémunérations exprime son avis sur les propositions de la direction générale concernant la population des preneurs de risques et propose à l’organe de surveillance les principes de la politique de rémunération pour la population des preneurs de risques. Le Comité des rémunérations prend connaissance chaque année du rapport répertoriant la liste des infractions recensées et des décisions finales prises au titre du 1er alinéa de l’article L. 511-84 relatives aux attributions des rémunérations variables des preneurs de risques. Le Conseil d’administration adopte les principes de la politique de rémunération sur avis du Comité des rémunérations et examine les infractions recensées et les décisions finales prises au titre du 1er alinéa de l’article L. 511-84 relatives aux rémunérations variables des preneurs de risques c.   Description de la politique de rémunération .  —  Composition de la population des preneurs de risques  :  La Banque de Savoie est soumise sur base individuelle et, le cas échéant sur base consolidée ou sous-consolidée aux dispositions des articles L. 511-71 à L. 511-88 du code monétaire et financier. Néanmoins, compte-tenu de la taille de son bilan et de son activité, la Banque de Savoie n’est pas soumise aux dispositions des articles L. 511-81 et L. 511-82 et du deuxième alinéa de l'article L. 511-84 du code monétaire et financier conformément à l’article 199 de l’arrêté du 3 novembre 2014. Conformément à la directive CRD 5, la Banque de Savoie a identifié ses preneurs de risques sur base individuelle. Ainsi, ont été inclus dans le périmètre des preneurs de risques de la Banque de Savoie l’ensemble des collaborateurs répondant à l’un des critères établis dans le Règlement Délégué du 25 mars 2021. Pour l’année 2021, la population des preneurs de risques, après revue collégiale par la direction de la conformité et la direction des ressources humaines de la Banque de Savoie est composée des personnes suivantes : Les membres du conseil d’administration,  Les membres de l’organe de direction dans sa fonction exécutive, Les membres du comité de direction, Les responsables risques, conformité, audit interne (membre de comité décisionnaires) L’ensemble des managers N-1 de la directrice de l’audit, de la directrice des risques et de la conformité, Les responsables de certaines fonctions support : affaires juridiques, comptabilité et gestion financière, technologie de l’information, ressources humaines Les membres de comités hors risques de crédit et risques de marché, Les membres permanents des comités décisionnaires en dernier ressort et chargés de la gestion des risques de crédit et des risques de marché,  Les membres du comité nouveaux produits, Une note interne Groupe décrit le processus d’identification des preneurs de risques. Elle précise que sont concernées par ce processus d’identification les entreprises du groupe 2. La Banque de Savoie fait partie de ces entreprises. A ce titre, elle est chargée de l’identification de ses preneurs de risques. Pour ce faire, elle recense les collaborateurs concernés par chacun des 15 critères qualitatifs et des 3 critères quantitatifs d’identification décrits dans la norme Groupe.  Par ailleurs, 30 collaborateurs sont identifiés comme « MRT groupe 1 » par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes qui applique la directive CRD 5 sur base individuelle. Il est précisé que même si un certain nombre de principes relatifs à la politique de rémunération sont applicables à l’ensemble des collaborateurs de la Banque de Savoie et de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, les éléments détaillés ci-après ne portent que sur les collaborateurs identifiés MRT groupe 2. Principes généraux de la politique de rémunération . La rémunération des personnels rattachés aux fonctions de preneurs de risques (hors Directeur général et Président) est fixée à un niveau suffisant pour disposer de personnels qualifiés et expérimentés. Elle tient compte de la réalisation des objectifs associés à la fonction et doit être, à qualification, compétences et responsabilités équivalentes, à un niveau approprié par rapport aux professionnels dont ils contrôlent l’activité. Leur rémunération prend également en compte les performances globales de l’entreprise. Le niveau de rémunération fixe est lié au niveau de compétences, de responsabilités et d’expertise. Le niveau de rémunération variable est fondé sur des objectifs propres, et en aucun cas directement sur les performances des professionnels contrôlés ou sur les profits de l’activité contrôlée. Les administrateurs : ils perçoivent des indemnités compensatrices dont le montant est fixé par le Conseil d’Administration sur proposition du Comité des Rémunérations. L’enveloppe globale des indemnités compensatrices pour l’Organe de surveillance est soumise à l’Assemblée Générale des Sociétaires. Le Directeur Général : la rémunération fixe du Directeur Général est soumise au comité des rémunérations de la Banque, pour examen, la décision finale étant prise par le conseil d’administration de la Banque. La rémunération fixe annuelle du dirigeant exécutif se situe dans une fourchette qui prend en compte l’expérience du dirigeant et la taille de la Banque exprimée par son PNB. La rémunération variable du Directeur Général prend en compte des critères Groupe et des critères spécifiques à la banque. Ils sont répartis en critères nationaux, fixés par BPCE, et locaux à hauteur de 50% chacun. Le calcul est le suivant : 50% x salaire fixe x par un coefficient défini par le comité des rémunérations (50% selon des critères nationaux et 50% selon des critères locaux). En tout état de cause, la part variable allouée au titre de l’exercice ne peut dépasser 100% de la rémunération fixe. Concernant la part variable du directeur général de la Banque de Savoie fondée sur les critères locaux au titre de l’exercice 2021, elle est calculée en fonction de la réalisation des objectifs 2021 de produit net bancaire, coefficient d’exploitation, en fonction des indicateurs d’évolution et de montée en gamme du fonds de commerce. La construction et le déploiement d’un Plan stratégique couvrant la période 2021-2024 complète ces critères locaux.   Politique en matière d’attribution et de paiement des rémunérations variables de la population des preneurs de risques En conformité avec les articles L511-71 à L511-85 du Code monétaire et financier, la politique en matière d’attribution et de paiement des rémunérations variables (étalement, pourcentage en titres, malus) est la suivante : Pour l’attribution des rémunérations variables au titre de l’exercice concerné  : —  Exigence minimum de fonds propres pilier 2 (Application du 4ème alinéa de l’article L. 511-77) Pour l’attribution des parts variables des preneurs de risques, un seuil minimum de fonds propres pour le Groupe BPCE, seuil qui doit être respecté au 31 décembre de l’exercice, est fixé au début de l’exercice par le Conseil de surveillance de BPCE, sur proposition du Comité des Rémunérations de BPCE. Ce seuil est établi par référence à l’exigence minimum au titre du pilier 2, définie par l’autorité de contrôle, pour le ratio CET1. Pour l’année 2021, cette référence correspond à un ratio CET1 qui doit être supérieur au seuil exigé par la BCE. Cette condition étant remplie, l’attribution des parts variables au titre de l’année 2021 est donc possible. —  Examen par le Comité des Rémunérations de la compatibilité de l’attribution des variables à la réalité des performances et à la situation financière de l’entreprise Le Comité des Rémunérations s’assure de la compatibilité des rémunérations variables à la réalité des performances commerciales et financières de la banque. Les montants des rémunérations variables versées en 2021 représentent moins de 0,005% de la masse salariale et du PNB réalisé, ils ne sont donc pas de nature à faire prendre des risques disproportionnés et n’entravent pas la capacité de l’établissement à renforcer ses fonds propres. —  Description du dispositif de malus de comportements (application du 1er alinéa de l’article L511-84) : Les dispositifs de malus de comportements applicables aux parts variables des preneurs de risques recensent 3 types d’infractions : Infraction importante à une règle de conformité ou de risque, y compris en matière de limite, de délégation et de mandat, ayant donné lieu à un rappel à l’ordre individuel par écrit de la part d’un dirigeant de l’entreprise ou d’un directeur en charge d’une filière de conformité, de contrôle permanent ou de risques. Le pourcentage de réduction peut atteindre -10 %. Une infraction importante est une infraction ayant conduit à la survenance d’un incident dont l’impact potentiel ou avéré est supérieur au seuil d’incident grave tel que défini pour le Groupe par la norme « risques opérationnel », soit un seuil de 300 k€.  Infraction significative, à une règle de conformité ou de risque, y compris en matière de limite, de délégation et de mandat, ayant donné lieu à un rappel à l’ordre individuel par écrit de la part d’un dirigeant de l’entreprise ou du Groupe, ou du directeur Risques Conformité et Contrôles Permanents du Groupe. Le pourcentage de réduction peut atteindre - 100 %. Une infraction significative est une infraction ayant conduit à la survenance d’un incident dont l’impact potentiel ou avéré est supérieur au seuil d’incident significatif applicable au niveau du Groupe, soit 0,5 % des fonds propres de l’établissement.  Non-participation aux formations règlementaires obligatoires : - 5 % par formation. —  Modalités de paiement des rémunérations variables  : Conformément à l’article 199 de l’arrêté du 3 novembre 2014, lorsque le montant de la rémunération variable attribuée au titre d’un exercice à un preneur de risques de la Banque de Savoie est supérieur à un seuil de 50 K€ (ou excède le tiers de sa rémunération globale), les articles L.511-81 (attribution d’une partie de la rémunération variable sous forme d’actions) et L.511-82 (versement d’une partie de la rémunération variable reporté dans le temps) ainsi que le deuxième alinéa de l’article L.511-8 (versement des prestations de pension discrétionnaires à effectuer sous forme d’actions et différé dans le temps) ne s’appliquent pas. En conséquence, la totalité de la rémunération variable d’un preneur de risques de la Banque de Savoie est versée dès qu’elle est attribuée quel que soit son montant. Cependant, si un collaborateur de la Banque de Savoie est également identifié preneur de risques par un établissement de grande taille du Groupe BPCE (« preneur de risques de groupe 1 »), sa rémunération variable suit les modalités appliquées par le Groupe aux populations « preneur de risques de groupe 1 » (lorsque la rémunération variable est supérieure à un seuil de 50 K€ (ou excède le tiers de sa rémunération globale) : différé d’une partie de la rémunération variable, attribution d’une partie de la rémunération variable sous forme de cash indexé. d.   Informations quantitatives agrégées concernant les rémunérations de la population des preneurs de risques . —  Les informations quantitatives détaillées ci-dessous concernent les rémunérations attribuées au titre de l’exercice 2021 aux collaborateurs identifiés par la Banque de Savoie. Données complémentaires : Aucun membre du personnel ne s’est vu attribué une rémunération totale excédant 1 000 000 € au titre de 2021 2 .   Informations relatives aux comptes inactifs (article L312 -19, L312-20 et R312-21 du code monétaire et financier) A la date du 31/12/2021 Nombre de comptes inactifs ouverts dans les livres de l’Etablissement 626  Encours des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes inactifs dénombrés 3 686 216.45 € Au cours de l’exercice 2021 Nombre de comptes dont les avoirs sont déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations 23 Montant total des fonds déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations 9 319.66 € IX.  –  Informations concernant les mandataires sociaux . Liste des mandataires sociaux et de leurs mandats ou fonctions Conformément aux dispositions légales, nous vous communiquons en pages 13 à 15 la liste de l'ensemble des mandats et fonctions exercés dans toute société par chacun des mandataires sociaux au cours de l'exercice écoulé. X.  –  Rapports des Commissaires aux Comptes . Nous allons ensuite vous donner lecture du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux Comptes. Nous vous précisons qu'au cours de l'exercice écoulé, il n'a été conclu aucune convention donnant lieu à application de l’article L.225-38 du Code de Commerce. C. — Rapports des commissaires aux comptes. I.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) Aux actionnaires , Banque de Savoie SA 6 boulevard du théâtre 73024 Chambéry Cedex Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque de Savoie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.  Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations – Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. —  Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  : Risque identifié Notre réponse La Banque de Savoie SA est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit.  Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives), complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales.  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours sensibles que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.  Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 19,8 M €  pour un encours brut de 2 151 M €  (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 41,7 M € ) au 31 décembre 2021. Le montant des provisions de passif est de 9,6 M €  au 31 décembre 2021 contre 7 M €  pour l’exercice 2020. Le coût du risque sur l’exercice 2020 s’élève à 4,9 M €  (contre 5,5 M €  sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1.3.2, 2.2.1, 2.9.2 et 4.8 de l’annexe. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté à :  nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits,  apprécier les travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021,  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés.  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de  non-recouvrement  et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Savoie SA par l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du 31 décembre 2016 du 10 mai 2017 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes du 31 décembre 2011 du 24 avril 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit .  Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 10ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d'audit  :  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Lyon et Paris La Défense, le 31 mars 2022 . Les commissaires aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas BRUNETAUD ; Éric  GONZALEZ ; Paul-Armel JUNNE. II.  —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) Aux actionnaires , Banque de Savoie SA 6 boulevard du théâtre 73024 Chambéry Cedex En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises a l’approbation de l’ Assemblée  Générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions  déjà   approuvées  par l' Assemblée  Générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Lyon et Paris La Défense, le 31 mars 2022. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas BRUNETAUD ; Éric  GONZALEZ ; Paul-Armel JUNNE. III.  —  Attestation des commissaires aux comptes sur les informations communiquées dans le cadre de l’article L.225-115 5° du code de commerce relatif au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du  Code  général des impôts pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) Aux actionnaires Banque de Savoie SA 6 boulevard du théâtre 73024 Chambéry Cedex En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société et en application de l’article L.225-115 5° du code de commerce, nous avons établi la présente attestation sur les informations relatives au montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts pour l’exercice clos le 31 décembre 2021, figurant dans le document ci-joint.  Ces informations ont été établies sous la responsabilité de votre directeur général. Il nous appartient d’attester ces informations. Dans le cadre de notre mission de commissariat aux comptes, nous avons effectué un audit des comptes annuels de votre société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Notre audit, effectué selon les normes d’exercice professionnel applicables en France, avait pour objectif d’exprimer une opinion sur les comptes annuels pris dans leur ensemble, et non pas sur des éléments spécifiques de ces comptes utilisés pour la détermination du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts. Par conséquent, nous n’avons pas effectué nos tests d’audit et nos sondages dans cet objectif et nous n’exprimons aucune opinion sur ces éléments pris isolément. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences, qui ne constituent ni un audit, ni un examen limité, ont consisté à effectuer les rapprochements nécessaires entre le montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts et la comptabilité dont il est issu et vérifier qu’il concorde avec les éléments ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur la concordance du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts figurant dans le document joint et s’élevant à 3 300 euros avec la comptabilité ayant servi de base à l’établissement des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. La présente attestation tient lieu de certification du montant global des versements effectués en application des 1 à 5 de l’article 238 bis du code général des impôts au sens de l’article L.225-115 5° du code de commerce.  Elle est établie à votre attention dans le contexte précisé au premier paragraphe et ne doit pas être utilisée, diffusée ou citée à d’autres fins. Fait à Lyon et Paris La Défense, le 31 mars 2022. Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : Mazars : Nicolas BRUNETAUD ; Éric  GONZALEZ ; Paul-Armel JUNNE. C . — Comptes au 31  décembre  2021 les comptes individuels au 31  décembre  2021. I.  Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 15 158  17 893  Effets publics et valeurs  assimilées 40 030  51 119  Créances  sur les  établissements  de  crédits  (*) 206 597  165 929  Operations avec la  clientèle 2 130 830  1 864 740  Obligations et autres titres a revenu fixe 36 257  42 270  Actions et autres revenus variables 0 0 Participations et autres titres  détenus  a long terme 8 923  8 566  Parts dans les entreprises  liées 16 364  16 715  Immobilisations incorporelles 273  329  Immobilisations corporelles 7 259  7 553  Autres actifs 14 392  15 596  Comptes de  régularisation 969  3 624  Total de l'actif 2 477 052  2 194 334  Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 177 422  188 401  Engagements de garantie 68 338  57 698  Passif 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les  établissements  de  crédits 521 010  458 512  Operations avec la  clientèle  (*) 1 828 335  1 611 536  Dettes  représentées  par un titre 412  412  Autres passifs 3 222  2 448  Comptes de  régularisation 15 723  24 172  Provisions 13 355  10 522  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 2 600  2 400  Capitaux propres hors  FRBG 92 395  84 332  Capital souscrit 6 853  6 852  Primes d'émission 761  761  Réserves 69 586  62 585  Report à nouveau 7 142  8 108  Résultat de l'exercice (+/-) 8 053  6 026  Total du passif 2 477 052  2 194 334  Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus  : Engagements de financement 12 500  0 Engagements de garantie 223 919  196 488  II.  — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 33 246  32 241  Intérêts et charges assimilés -7 001  -8 332  Revenus des titres à revenu variable 61 1 022  Commissions (produits) 28 037  26 715  Commissions (charges) -4 560  -4 953  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 203  465  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 22 234  Autres produits d'exploitation bancaire 10 375  8 797  Autres charges d'exploitation bancaire -10 029  -8 336  Produit net bancaire 50 354  47 853  Charges générales d'exploitation -31 455  -30 626  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 593  -1 564  Résultat brut d'exploitation 17 306  15 663  Coût du risque -4 860  -5 502  Résultat d'exploitation 12 446  10 161  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 560  -43  Résultat courant avant  impôt 13 006  10 118  Résultat exceptionnel -391  52 Impôt sur les bénéfices -4 361  -4 144  Dotations / Reprises de FRBG et  prouvions  réglementées -200  0 Résultat net 8 054  6 026  III. — Annexes aux comptes individuels Note 1 . –  Principes et méthodes comptables . 1.   Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . —  Les comptes individuels annuels de la Banque de Savoie sont établis et présentés dans le respect du règlement n° 2020-10 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Pour rappel, l’Autorité des Normes Comptables (ANC) a validé un nouveau règlement applicable au 31 décembre 2020 instaurant des changements de présentation dans les états financiers individuels relatifs à l’épargne réglementée centralisée et aux prêts / emprunts de titres. Concernant l’épargne réglementée centralisée à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), la créance de centralisation de l’épargne réglementée (Livret A / Livret Développement Durable et Solidaire / Livret d’Epargne Populaire) sur le fonds d’épargne de la CDC sera présentée en moins de la dette au titre de l’épargne réglementée collectée auprès de la clientèle dans les états financiers. Les schémas comptables relatifs à la collecte et la centralisation de l’épargne restent inchangés. En pratique, il aurait fallu isoler les retraits effectués par les clients et en attente de remboursement par la CDC : ces montants n’étant pas significatifs, ce traitement ne sera pas effectué. Cette modification réduit significativement le total bilan en référentiel français et aura des impacts positifs sur nos contributions au Fonds de Résolution Unique (FRU). 2.   Changements de méthodes comptables . —  Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque de Savoie applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 9 109 € sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux.   Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 3.   Principes comptables et méthodes d'évaluation . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 3.1.   Opérations en devises . —  Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. 3.2.   Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle . —  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition   pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite au résultat en coût du risque et au bilan en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le volume des créances restructurées à des conditions hors marché au cours de l’exercice 2021 et au cours des exercices antérieurs est suffisamment faible pour que ce traitement soit sans incidence sur le résultat de l’exercice. Une créance restructurée douteuse peut-être reclassée en encours sains lorsque les termes sont respectés. Ces créances reclassées sont spécifiquement identifiées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois et six mois en matière immobilière et pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-baux résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.  Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Pour les petites créances aux caractéristiques similaires, une estimation statistique peut être retenue. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de  non-recouvrement  sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Au bilan, des dépréciations sont constatées en déduction des actifs concernés et des provisions sont comptabilisées au passif pour les engagements hors bilan. —  Provisions sur base de portefeuille  :  Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. A compter du 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2), pour les populations des créances jugées sensibles. Les créances sensibles correspondent aux engagements sur les clientèles de particuliers et de professionnels classés aux notes 9 et 10 sur une échelle de 10 et aux notes 15 et 16 sur une échelle de 16 pour les entreprises. Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. 3.3. Titres . —  Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.  Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations dont les mouvements sont inscrits en coût du risque. —  Titres de transaction  :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligibles dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Tous les titres ont été acquis par la Banque de Savoie avec un objectif de détention supérieur à six mois. De ce fait, la Banque de Savoie, ne détient aucun titre de transaction. —  Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations, sont enregistrées dans la rubrique « Gains/Pertes sur opérations de placement et assimilés ». —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en « Titres d’investissement » ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent, sauf exceptions, pas faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenus fixes, reclassés vers la catégorie « Titres d’investissement » par application des dispositions du Règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  :  Relèvent de cette catégorie, les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus, si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Reclassement d’actifs financiers  :  Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement» et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil National de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « Les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles que prévues par l’article 19 du règlement CRB n° 90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008 ». Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. 3.4.   Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). —  Immobilisations incorporelles  :  Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les fonds de commerce ne sont pas amortis depuis l’entrée de la Banque de Savoie dans le Groupe BPCE mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire sur la durée de vie résiduelle du bail depuis l’entrée de la Banque de Savoie dans le Groupe BPCE et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  —  Immobilisations corporelles  :  Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20 ans Ravalement 10 ans Equipements techniques 10 ans Aménagements techniques 10 ans Aménagements intérieurs 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. 3.5. Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. 3.6. Dettes subordonnées . —  Les dettes subordonnées sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7.   Provisions . —  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code Monétaire et Financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peut être fixé de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux, une provision pour risques de contrepartie et une provision épargne logement. —  Engagements sociaux  :  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : –  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. –  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du    travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). –  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. –  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite « du corridor », c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10% des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. —  Provisions épargne logement  :  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.  Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL. l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.  Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus. l’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 3.8.   Fonds pour risques bancaires généraux . —  Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). 3.9.   Instruments financiers à terme . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.  Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. —  Opérations fermes  :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : micro-couverture (couverture affectée) macro-couverture (gestion globale de bilan) positions spéculatives / positions ouvertes isolées gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits ou charges assimilés ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations de portefeuille de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.  Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits ou charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. —  Opérations conditionnelles  :  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente et amorties sur la durée de vie de l’instrument. Lors de la revente ou l’exercice de l’option, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d'échange de taux d'intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d'intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. 3.10.   Intérêts et assimilés – Commissions . —  Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions et coûts liées à l’octroi ou à l’acquisition d’un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations. Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. 3.11.   Revenus des titres . —  Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. 3.12. Impôt sur les bénéfices . —  La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. La Banque de Savoie a signé avec sa mère intégrante, la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. 3.13.   Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. En 2016, l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), dans sa décision n°2016-C-51 du 10 octobre 2016, a arrêté une méthode de calcul par stock des contributions pour le mécanisme des dépôts. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 380 milliers d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 168 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 3 012 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2021, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions pour l’année 2021. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente pour l’exercice 558 milliers d’euros dont 474 milliers d’euros comptabilisés en charge et 84 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 876 milliers d’euros au titre du 31/12/2021. Note 2 . –  Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 1.   Opérations interbancaires  : Actif ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 188 426  149 702  Comptes et prêts au jour le jour Valeurs non imputées 1 Créances à vue 188 427  149 702  Comptes et prêts à terme 18 144  16 151  Prêts subordonnés et participatifs Créances à terme 18 144  16 151  Créances rattachées 26 76 Total 206 597  165 929  La centralisation à la Caisse des Dépôts et Consignations de la collecte du livret A et du LDD représente 124.187 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 114.790 milliers d'euros au 31/12/2020. Passif (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 18 627  13 492  Comptes et emprunts au jour le jour Autres sommes dues 1 608  4 808  Dettes à vue 20 235  18 300  Comptes et emprunts à terme 502 433  440 857  Valeurs et titres données en pension à terme Dettes rattachées à terme -1 658  -645  Dettes à terme 500 775  440 212  Total 521 010  458 512  2.   Opérations avec la clientèle  2.1. Opérations avec la clientèle  : —  Créances sur la clientèle  : Actif  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 10 222  11 412  Créances commerciales 2 099  2 389  Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 88 092  76 944  Crédits à l'équipement 962 915  832 977  Crédits à l'habitat 1 038 250  918 030  Autres 4 091  2 467  Autres concours à la clientèle 2 093 348  1 830 418  Créances rattachées 3 265  2 876  Créances douteuses 41 676  36 679  Dépréciations des créances sur la clientèle -19 780  -19 033  Total 2 130 830  1 864 741  —  Dettes vis-à-vis de la clientèle  : Passif  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Livret A 65 387  62 726  PEL / CEL 155 213  148 410  Autres comptes d'épargne à régime spécial 221 920  201 475  Comptes d'épargne à régime spécial 442 520  412 611  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 1 378 072  1 193 369  Dépôts de garantie 362  0 Autres sommes dues 2 010  1 338  Dettes rattachées 5 371  4 218  Total 1 828 335  1 611 536  (1) Détail des autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 1 145 916  1 145 916  1 006 229  1 006 229  Autres comptes et emprunts 232 156  232 156  187 140  187 140  Total 1 145 916  232 156  1 378 072  1 006 229  187 140  1 193 369  2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique hors créances rattachées  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 1 004 378  34 485  17 430  18 840  13 800  Entrepreneurs individuels 118 450  1 176  470  513  368  Particuliers 935 118  6 016  1 881  1 527  634  Administrations privées 6 011  0 0 0 0 Administrations publiques et sécurité sociale 509  0 0 0 0 Autres 36 287  0 0 0 0 Total au 31 décembre 2021 2 100 753  41 677  19 781  20 880  14 802  Total au 31 décembre 2020 1 841 574  36 679  19 033  21 155  14 611  3.   Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable  : 3.1. Portefeuille titres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 39 399  39 399  50 417  50 417  Créances rattachées 631  631  702  702  Dépréciations 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 40 030  40 030  0 51 119  51 119  Valeurs brutes 36 000  36 000  42 000  42 000  Créances rattachées 263  263  298  298  Dépréciations -6  -6  -28  -28  Obligations et autres titres à revenu fixe 36 257  0 36 257  42 270  0 42 270  Montants bruts 0 0 Créances rattachées 0 0 Dépréciations 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Total 36 257  40 030  76 287  42 270  51 119  93 389  La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 43 803 milliers d’euros. Aucun transfert n'a été opéré en 2021 entre les différentes catégories de titres  —  Obligations et autres titres à revenu fixe  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Titres prêtés 35 994  39 399  75 393  41 972  50 417  92 389  Titres empruntés 0 0 Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 263  631  894  298  702  1 000  Total 0 36 257  40 030  76 287  0 42 270  51 119  93 389  Dont titres subordonnés 0 0 —  Actions et autres titres à revenu variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 0 Titres non cotés 0 0 Créances rattachées 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Transfert Autres variations 31/12/2021 Effets publics 51 119  -10 000  -126  -963  40 030  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Total 51 119  0 0 -10 000  -126  0 -963  40 030  3.3. Reclassements d’actifs . —  La Banque de Savoie n’a pas opéré de reclassement d’actifs en application des dispositions du règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 4.  –  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . 4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 8 645  370  -47  8 968  Parts dans les entreprises liées 16 715  1 -352  16 364  Valeurs brutes 25 360  371  -399  25 332  Participations et autres titres à long terme -79  -10  44 -45  Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 Dépréciations -79  -10  44 -45  Immobilisations financières nettes 25 281  361  -355  25 287  Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts pour 351 milliers d’euros et depuis 2021 des certificats d'associés pour 1 522 milliers d'euros. Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 15 898 euros au 31 décembre 2021. 4.2. Tableau des filiales et participations (montants en euros)  : Sociétés Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue en % Valeur d'inventaire des titres détenus Provisions constituées Prêts et avances consentis par la société et non remboursés Chiffre d'affaires du dernier exercice écoulé Résultats du dernier exercice Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice I . Renseignements   détailles Concernant les participations dont la valeur excède 1% du capital de la Banque de Savoie A .   Filiales (50% au moins du capital détenu par la Société) S.I.R.R.A. 15 903 615  1 288 051  100,00 15 898 298  2 800 000  384 079  167 598  0 Dont acompte versé sur dividendes B .   Participations   Bancaires (10% à 50% du capital détenu par la Banque de Savoie) II.   Renseignements Globaux Concernant les autres filiales ou participations A .  Filiales françaises non reprises en 1 SAI 16 000  137 110  8,00 1 220  8 000  0 -4 161  0 B .   Participations  non reprises en 1 - Sociétés françaises 6 621 326  44 481  60 708  - Sociétés  étrangères 2 680  III. Autres Renseignements S.I.F.S. (filiale de S.I.R.R.A. à 99,95%) 3 846 790  2 999 073  -0,00 0 526 297  283 707  0 Dont acompte versé sur dividendes 4.3.  Opérations avec les entreprises liées (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements  de crédit Autres entreprises Total  Total  Créances 0 25 309 25 309 20 580 Dont subornées 0 0 0 0 Dettes  285 370 13 689 299 059 214 659 Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 2 229 0 2 229 2 229 Engagement de garantie 996 0 996 1 654 Engagements de financements donnés 0 0 0 0 Engagements donnés 3 225 0 3 225 2 766 Engagements de financement  12 500 0 12 500 0 Engagements  garantie 145 0 145 217 Autres engagements reçus 0 0 0 0 Engagements reçus 12 645 0 12 645 271 Total  301 240 38 998 340 238 238 222 Opérations avec les parties liées .  —  En application du règlement de l’ANC 2010-04 du 7 octobre 2010 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, des informations sont à donner sur les « parties liées » et non plus seulement sur les « entreprises liées ». Toutes les transactions effectuées avec des parties liées ont été conclues à des conditions normales ou sont non significatives. 5.  –  Immobilisations incorporelles et corporelles . 5.1. Immobilisations incorporelles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 1 065  1 065  Logiciels 1 121  1 121  Autres 0 0 Valeurs brutes 2 186  0 0 0 2 186  Droits au bail et fonds commerciaux -761  -38  -799  Logiciels -1 094  -18  -1 112  Autres 0 0 Dépréciations 0 0 Amortissements et dépréciations -1 855  -56  0 0 -1 911  Total valeurs nettes 331  -56  0 0 275  5.2. Immobilisations corporelles (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 18 0 0 18 Constructions  16 188 750 -507 0 16 431 Autres  5 983 489 -215 0 6 257 Immobilisations corporelles d’exploitation 22 189 1 239 -722 0 22 706 Immobilisations hors exploitation 98 181 0 0 279 Valeurs brutes 22 287 1 420 -722 0 22 985 Terrains 0 0 0 0 0 Constructions  -9 887 -1 228 385 0 -10 730 Autres  -4 791 -299 160 0 -4 930 Immobilisations corporelles d’exploitation -14 678 -1 527 545 0 -15 660 Immobilisations hors exploitation -57 -9 0 0 -66 Amortissements et dépréciations -14 735 -1 536 545 0 -15 726 Total valeurs nettes 7 552 -116 -117 0 7 259 6.  –  Dettes représentées par un titre . ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 318  318  Titres du marché interbancaire et de créances négociables Dettes rattachées 94 94 Total 412  412  7.  –  Autres actifs et autres passifs . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlements sur opérations sur titres Primes sur instruments conditionnels achetés ou vendus 30 214  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres Créances et dettes sociales et  fiscales  et autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 1 858  3 219  2 532  2 441  Dépôts de garantie reçus et versés 12 504  3 12 850  6 Total 14 392  3 222  15 596  2 447  8.  –  Comptes de régularisation . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 506  2 587  599  2 949  Produits à recevoir/Charges à payer 1 822  12 379  2 009  12 471  Valeurs à l'encaissement -2 178  0 258  0 Autres 819  757  758  8 752  Total 969  15 723  3 624  24 172  9.  –  Provisions . 9.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Reprises Utilisations Reclassement 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 8 044  3 515  -635  0 0 10 924  Provisions pour engagements sociaux 1 289  0 -226  0 -9  1 054  Provisions pour PEL/CEL 1 185  177  0 0 0 1 362  Autres provisions pour risques 4 11 0 0 0 15 Provisions exceptionnelles (1) 0 0 0 0 0 0 Total 10 522  3 703  -861  0 -9  13 355  (1) Correction de l’erreur de report faite en 2020 cette ligne doit être à 0. 9.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture de risques de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises Changement de méthode 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 19 033  6 064  0 -5 316  19 781  Dépréciations sur autres créances 107  14 0 -70  51 Dépréciations  inscrites  en déduction des éléments actifs 19 140  6 078  0 -5 386  19 832  Provisions sur engagements hors bilan 331  319  0 -59  591  Provisions pour risques de contrepartie clientèle 7 553  2 981  0 -521  10 013  Dont : provisions litiges clientèle 554  254  0 -408  400  Provisions collectives 3 915  2 000  0 -113  5 802  Provisions sectorielles 3 084  726  0 0 3 810  Autres provisions 2 639  402  0 -281  -9 2 751  Provisions pour risques de contrepartie inscrite au passif 10 523  3 702  0 -861  -9 13 355  Total 29 663  9 780  0 -6 247  -9  33 187  9.3. Provisions pour engagements sociaux . —  Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies  :  Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Sécurité Sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO. —  Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme  : Les engagements de la Banque de Savoie concernent les régimes suivants : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités, Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2003-R-01 du Conseil National de la Comptabilité. —  Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2021 Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2020 Valeur actualisée des engagements financés 200  1 749  282  2 231  218  1 826  321  2 365  Juste valeur des actifs du régime -137  -1 364  -1 501  -123  -1 056  -1 179  Juste valeur des droits à remboursement Valeur actualisée des engagements non financés Ecarts actuariels non reconnus Coûts des services passés non reconnus -1  -298  -299  -25  128  103  Solde net au bilan 64 683  282  4 031  70 898  321  1 289  Passif 64 683  282  4 031  70 898  321  1 289  Actif IFC = « Indemnités de départ à la retraite » et MDT = « Médailles du travail ». —  Analyse de la charge de l'exercice  : (En milliers d'Euros) Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2021 Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2020 Coût des services rendus de la période 110  19 129  0 107  19 126  Coût financier 1 8 0 9 1 6 1 8 Rendement attendu des actifs de couverture 0 -4  -4  0 0 Rendement attendu des droits à remboursement (1) -7  -33  -10  -50  0 0 Cotisations reçues -309  -309  Ecarts actuariels : amortissement de l'exercice 1 0 1 0 0 Coût net des liquidations de l'exercice 0 0 Prestations versées -7  -126  -3  -136  Autres 21 -23  -2  20 -20  Total -5  -207  -14  -226  -6  7 -3  -2  (1) Ce qui était inscrit sur la ligne « Prestation versées en 2020 a été inscrit sur la ligne « Rendement attendu des droits à remboursement » en 2021 —  Principales hypothèses actuarielles  : En pourcentage Régimes CARBP Retraites (IFC) Autres engagts (MDT) 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 Taux d'actualisation 0,38% 0,86% 0,40% 0,88% 0,14% 0,60% Taux d'inflation 1,60% 1,70% 1,70% 1,60% 1,70% Les tables de mortalité utilisées dans l’évaluation sont TGH05 et TGF05. Le taux d’actualisation utilisé est un taux « Euro corporate Composite AA+ ». 9.4. Provisions PEL / CEL . —  Encours des dépôts collectés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 11 214  13 164  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 92 307  88 747  Ancienneté de plus de 10 ans 32 333  33 325  Encours collectés au titre des plans épargne logement 135 854  130 236  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 16 520  15 991  Total 152 374  146 227  —  Encours des crédits octroyés  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits  octroyés Au  titre des plans épargne logement 13 22 Au titre des comptes épargne logement 92 177  Total 105  199  —  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL)  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 195  -44  151  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 311  75 386  Ancienneté de plus de 10 ans 555  76 631  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 1 061  107  1 168  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 125  69 194  Provisions constituées au titre des crédits PEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits CEL 0 0 0 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement 0 0 0 Total 1 186  176  1 362  10.  –  Créances et dettes subordonnées .   La Banque de Savoie n’a pas de dettes subordonnées. La Banque de Savoie a émis en 2009 un prêt subordonné remboursable souscrit par le Crédit Logement. Ce prêt subordonné, pris en compte dans le calcul des fonds propres prudentiels de la Banque de Savoie au titre de l'article 4.d du règlement n° 90-02 du CRBF, a les caractéristiques suivantes : Montant du prêt : 1.079 milliers d’euros Taux du prêt : 1,20 % Durée du prêt : indéterminée En contrepartie de ce prêt subordonné, le Crédit Logement a déposé sur un compte à terme à la Banque de Savoie, une somme équivalente au montant du présent prêt. 11.  –  Capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Au 31 décembre 2019 6 853  761  55 585  9 446  7 760  80 405  Mouvements de l'exercice 7 000  -1 339  -1 734  3 927  Au 31 décembre 2020 6 853  761  62 585  8 107  6 026  84 332  Impact changement de méthode (1) (2) 9 9 Variation de capital Affectation résultat N-1 7 000  -974  -6 026  Résultat de la période 8 054  8 054  Distribution de dividendes Autres mouvements Au 31 décembre 2021 6 853  761  69 585  7 142  8 054  92 395  (1) voir Note I.2 (2) Mise en œuvre de la décision IFRS IC de mai 2021 : Les impacts à comptabiliser portent sur les régimes d’IFC (Indemnités de fin de carrière). Ils ont pour conséquence une diminution de la provision en contrepartie d’une augmentation des capitaux propres (réserves consolidées) Le capital social de la Banque de Savoie s’élève à 6.853 milliers d’euros et est composé de 428.283 actions (nominal 16 €). À compter du 1er janvier 2014, la Banque de Savoie applique les dispositions de la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires (Voir Note I.2). 12.  –  Durée résiduelle des emplois et ressources . Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d'Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 0 0 29 917  10 113  0 40 030  Créances sur les établissements de crédit 205 097  0 1 500  0 0 206 597  Opérations avec la clientèle 127 604  196 146  757 917  1 048 948  215  2 130 830  Obligations et autres titres à revenu fixe 9 994  4 417  13 789  8 057  0 36 257  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 342 695  200 563  803 123  1 067 118  215  2 413 714  Dettes envers les établissements de crédit 60 577  119 323  263 940  77 170  0 521 010  Opérations avec la clientèle 1 563 185  129 837  132 645  2 668  0 1 828 335  Dettes représentées par un titre 412  0 0 0 0 412  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 1 624 174  249 160  396 585  79 838  0 2 349 757  Note 3.  –  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 1.   Engagements reçus et donnés  : 1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financements donnés  : En faveur des établissements de crédit 2 229  1 584  En faveur de la clientèle 175 193  186 817  Ouverture de crédits documentaires 1 570  75 Autres ouvertures de crédits confirmés 173 013  185 216  Autres engagements 610  1 526  Total des engagements de financements donnés 177 422  188 401  Engagements de financements reçus  : D'établissements de crédit 12 500  0 De la clientèle 0 Total des engagements de financement reçus 12 500  0 1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés  : D'ordre d'établissements de crédit 3 756  4 209  Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 3 756  4 209  D'ordre de la clientèle 64 582  53 489  Cautions immobilières 9 705  9 109  Cautions administratives et fiscales 7 256  3 797  Autres cautions et avals donnés 14 397  9 379   Autres garanties données 33 224  31 204  Total des engagements de garantie donnés 68 338  57 698  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 239 919  196 488  Total des engagements de garantie reçus 239 919  196 488  1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 680 929  572 637  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 151 879  128 178  Total 680 929  151 879  572 637  128 178  Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 30,5 millions d’euros de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 31,6 millions d’euros au 31 décembre 2020. 650,5 millions d’euros de créances données en garantie auprès d’EBCE contre 541,1 millions d’euros au 31 décembre 2020. Pas de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement hypothécaire. Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque de Savoie en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque de Savoie n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. 2.   Opérations sur instruments financiers à terme  : 2.1. Engagements sur instruments financiers et change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 261 000  -5 162  257 000  -11 404  Swaps cambistes Swaps financiers de devises Autres contrats de change Autres contrats à terme 6 130  1 6 915  Total opérations fermes 267 130  -5 161  263 915  -11 404  Opérations conditionnelles Opérations de gré à gré Options de taux 2 098  1 2 828  Options de change Autres options Total opérations conditionnelles 2 098  1 2 828  Total instruments financiers et change à terme 269 228  -5 160  266 743  -11 404  Les montants nominaux des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque de Savoie sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Total Opérations fermes 36 000  225 000  0 261 000  52 000  205 000  0 257 000  Accords de taux futurs 0 0 Swaps de taux d'intérêt 36 000  225 000  261 000  52 000  205 000  257 000  Swaps financiers de devises 0 Autres contrats à terme 0 Opérations conditionnelles 0 2 098  0 2 098  0 2 828  0 2 828  Options de taux d'intérêt 2 098  2 098  2 828  2 828  Total 36 000  227 098  0 263 098  52 000  207 828  0 259 828  2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme  :   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 51 000  200 000  10 000  261 000  Opérations fermes 51 000  200 000  10 000  261 000  Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 2 098  2 098  Opérations conditionnelles 0 2 098  0 2 098  Total 51 000  202 098  10 000  263 098  Note 4.  –  Informations sur le compte de résultat . 1.   Intérêts, produits et charges assimilés  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (1)(2) 1 420  1 465  2 885  1 348  -331  1 017  Opérations avec la clientèle 30 841  -6 518  24 323  29 150  -6 339  22 811  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 934  -87  1 847  2 097  -154  1 943  Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres (3) -949  -1 861  -2 810  -354  -1 508  -1 862  Total 33 246  -7 001  26 245  32 241  -8 332  23 909  (1) Les produits d'intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 1 002,07 milliers d'euros au titre de la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations (1 044,81 milliers d'euros au titre de l'exercice 2020). (2) Dont 1 676,00 milliers d’euros (charges) et 10,6 milliers d’euros (produits) au titre des opérations de macro-couverture. (3) Du fait des taux négatifs, les jambes prêteuses des swaps reportent une somme de -949 milliers d’euros en colonne produits. 2.   Revenus des titres à revenu variable  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 61 1 022  Parts dans les entreprises liées Total 61 1 022  3.   Commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 -99  -96  3 -110  -107  Opérations avec la clientèle 8 494  -27  8 467  7 857  -30  7 827  Opérations sur titres 890  890  870  870  Opérations sur moyens de paiement 7 246  -4 032  3 214  7 520  -4 433  3 087  Opérations de change 37 37 62 62 Engagements hors-bilan 1 067  -2  1 065  1 070  -3  1 067  Prestations de services financiers 10 300  -400  9 900  9 330  -377  8 953  Activités de conseil 3 3 Autres commissions Total 28 037  -4 560  23 477  26 715  -4 953  21 762  4.   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  et de change  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 0 Opérations de change 203  465  Instruments financiers à terme 0 0 Opérations de placement Total 203  465  5.   Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations 22 22 -8 -8 Dotations -4 -4 -28  -28  Reprises 26 26 20 20 Résultat de cession 242  242  Autres éléments Total 22 0 22 234  0 234  6.   Autres produits et charges d'exploitation bancaire  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Quote-part d'opérations faites en commun 128  -295  -167  136  -247  -111  Refacturations de charges et produits bancaires 9 237  -9 639  -402  7 385  -7 960  -575  Activités immobilières 56 0 56 24 0 24 Autres activités diverses 823  -72  751  1 027  -109  918  Autres produits et charges accessoires 131  -23  108  225  -20  205  Total 10 375  -10 029  346  8 797  -8 336  461  7.   Charges générales d'exploitation  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel  : Salaires et traitements -10 119  -9 627  Charges de retraite et assimilées (1) -1 770  -1 621  Autres charges sociales -2 291  -2 279  Intéressement des salariés -537  -438  Participation des salariés -683  -632  Impôts et taxes liés aux rémunérations -1 300  -1 285  Total des frais de personnel -16 700  -15 882  Autres charges d'exploitation  : Impôts et taxes -637  -724  Autres charges générales d'exploitation -14 119  -14 020  Total des autres charges d'exploitation -14 756  -14 744  Total -31 456  -30 626  (1) Incluant les dotations, utilisations et reprises de provisions pour engagements sociaux (§ 9.3). L’effectif du personnel en activité au 31 décembre 2021, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 108 cadres et 200  non-cadres , soit un total de 308 salariés. —  Rémunérations versées aux organes de direction : Les rémunérations brutes, y compris avantages en nature, versées en 2021 aux organes de direction s’établissent à 518 834 milliers d’euros sur la période. 8.   Coût du risque  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -5 770  3 705  -173  103  -2 135  -6 317  3 871  -73  100  -2 419  Titres et débiteurs divers 0 0 0 12 12 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan -877  4 0 0 -873  -144  0 0 0 -144  Provisions pour risque clientèle -2 422  558  0 0 -1 864  -5 804  2 865  0 0 -2 939  Provisions risques-pays 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total coût du risque -9 069  4 267  -173  115  -4 860  -12 265  6 736  -73  100  -5 502  Dont - Reprises de dépréciations devenues sans objet 4 267  6 736  - Reprises de dépréciations utilisées 0 - Reprises de provisions devenues sans objet 0 - Reprises de provisions utilisées 0 Total reprises nettes 4 267  6 736  9.  –  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 35 35 -42  -42  Dotations -9 -9 -42  -42  Reprises 44 44 Résultat de cession 526  -1 525  -1 -1 Total 561  0 -1 560  -42  0 -1 -43  10.   Résultat exceptionnel  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits exceptionnels : 0 52 Charges exceptionnelles : 391  0 Travaux de réaménagement d’une agence 55 Des mises aux rebuts relatives aux exercices antérieurs 185  Des honoraires d’avocats lié au contrôle fiscal 71 Devis sur l’étude de présence d’amiante 50 De frais liés à la crise sanitaire 30 Les charges exceptionnelles, ont fortement progressé sur l’exercice 2021. Elles sont constituées de dépenses qui n’entrent pas dans l’exploitation courante (Ventilation aux normes Covid et pénalités de retard), de dépenses inattendues (Honoraires de conseil et diagnostic immobilier) et de dépenses portant sur les exercices antérieurs (Mise au rebus d’immobilisation pour 185K€) 11.   Impôt sur les bénéfices . —  La Banque de Savoie, détenue à 99,98 % par la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, est membre du groupe fiscal constitué par BPCE.  11.1.  Détail des impôts sur le résultat  2021 . —  L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Bases imposables au taux de 28,00% 15,00% Au titre du résultat courant 16 325  Au titre du résultat exceptionnel -381  15 944  Imputations des déficits 0 Bases imposables 15 944  Impôt correspondant 4 225  + Contributions 3,3% 114  + Majorations de 5% (loi de finances rectificative 2011) 0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -16  Impôt comptabilisé 4 323  0 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 Provisions pour impôts 0 Impact contrôle fiscal et SGFGAS 0 Crédits d'impôt PTZ 25 Régul IS N-1 13 Total 4 361  0 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée sur l’exercice s’élève à 205 milliers d’euros. 11.2.   Détail du résultat fiscal de l’exercice 2021 – Passage du résultat comptable au résultat fiscal  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) 8 054  6 026  Impôt social (B) 4 323  4 244  Réintégrations (C) 5 880  5 814  Autres dépréciations et provisions 3 979  4 623  Crédits d'impôts 205  394  Divers 1 696  797  Déductions (D) 2 313  1 234  Plus-values long terme exonérées 526  0 Reprises dépréciations et provisions 1 329  694  Dividendes 0 29 Crédit d'impôt Compétitivité Emploi Divers 458  512  Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 15 944  14 850  Note 5 . –  Autres Informations . 1.   Consolidation . —  En application du §  1000 in  fine du règlement n° 99-07 du Comité de la Réglementation Comptable, la Banque de Savoie n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de la Banque Populaire Auvergne Rhône Alpes et du Groupe BPCE. 2.   Honoraires des Commissaires aux Comptes  : (En milliers d'Euros) Mazars Pw C Montant (HT) Montant (HT) 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 35 42 31 38 Services Autres que la Certification des Comptes 9 2 3 2 Total 44 44 34 40 3.   Implantations dans les pays non coopératifs .   —  L’article L.511-45 du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du Ministre de l’Economie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscales permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issues des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux, des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations, en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces Etats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du Groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Banque de Savoie n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. 4.   Evènements postérieurs à la clôture . —  Néant.
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 DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804   042   R.C.S Nanterre   N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 1 déc embre  202 1 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,  CCP 9 673 474 Effets publics et valeurs  assimilées 9 313 946 Créances  sur les  établissements  de  crédit - A vue 783 596 A terme 5 177 645 Créances  sur la  clientèle - Créances  commerciales - Autres concours  à  la  clientèle 12 535 876 Comptes ordinaires  débiteurs 4 419 Affacturage - Obligations et autres titres  à  revenu fixe 12 667 432 Actions et autres titres  à  revenu variable - Promotion  immobilière - Participations et  activités  de portefeuille - Parts dans les entreprises  liées 311 736 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 5 761 Immobilisations corporelles 1 530 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 20 213 796 Comptes de  régularisation 4 456 497 Total de l' A ctif 75 145 709 Passif Montants Banques centrales,  CCP - Dettes envers les  établissements  de  crédit A vue 2 149 A terme 3 374 281 Comptes  créditeurs  de la  clientèle - Compte d' épargne  a  régime   spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue 0 A terme 8 360 212 Dettes  représentées  par un titre -                                Bons de caisse -                                Titre du  marché  interbancaire et  TCN 48 663 347                                Emprunts obligataires -                                Autres dettes  représentées  par un titre - Autres passifs 3 245 963 Comptes de  régularisation  (1) 7 427 811 Provisions pour risques et charges 535 720 Provisions pour  impôts   différés - Provisions  règlementées - Subventions d'investissement - Dépôts  de garantie  à   caractère  mutuel - Fonds pour risques bancaires  généraux - Dettes  subordonnées 56 250  Capital souscrit 279 213  Primes d' émission 2 587 984  Réserves 50 051 Écarts  de conversion - Report  à  nouveau   562 726 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du  Passif 75 145 709 (1) Le Résultat au 3 1 / 12 /202 0  est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements  de  crédit 1 056 000 Engagements en faveur de la  clientèle 674 841 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements  de  crédit 770 217 Engagements d'ordre de la  clientèle 1 419 602 Autres engagements donn é s 13 228 962 Engagements sur titres Titres acquis avec facult é  de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s - Engagements  reçus  : Engagements de financement Engagements  reçus  d' établissements  de  crédit 2 111 190 Autres engagements  reçus - Engagements de garantie Engagements  reçus  d' établissements  de  crédit 1 016 951 Engagements  reçus  de la  clientèle 2 283 138 Autres engagements  reçus 3 542 172 Engagements sur titres Titres vendus avec  faculté  de rachat ou de reprise Autres engagements  reçus
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 Nam.R Société Anonyme au capital de 757.351,60 euros Siège social : 4 rue Foucault, 75116 Paris 832 380 737 RCS Paris AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société sont convoqués en  A ssemblée  G énérale  M ixte   le  15 juin 2022  à 9 heures 30 à la Villa des Champs - Le Pavillon - 114 rue de la Boétie 75008 Paris. AVERTISSEMENT  En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société (www.namr.com) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire : 1. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et   charges non déductibles fiscalement, 2. Affectation du résultat de l’exercice, 3. Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de   convention nouvelle, 4. Approbation de la rémunération des dirigeants sociaux en application des dispositions de l’article 19 des   statuts, 5. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions   dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités,   modalités, plafond, A caractère extraordinaire : 6. Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société   rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation,   plafond, 7. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des   valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de   créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de   l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, 8. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des   valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de   créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visée s   au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de   l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription s  ou de répartir les titres   non souscrits, 9. Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des   valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de   créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du   Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix   d’émission, faculté de limiter au montant des souscription s  ou de répartir les titres non souscrits, 10. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou   des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du   groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à   des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital,   prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, 11. Autorisation d’augmenter le montant des émissions décidées en application de la septième à la dixième résolutions de la présente Assemblée générale, 12. Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en appli cation des articles L. 3332 -18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332 -21 du code du travail, 13. Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux septième à dixième et douzième résolutions de la présente Assemblée, 14. Délégation à conférer au Conseil d’administration en vue d’émettre des bons de souscription d’actions (BSA), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, durée de la délégation, prix d’exercice, 15. Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, 16. Modification de l’article 19 des statuts, 17. Mise en harmonie des statuts, 18. Pouvoirs pour les formalités. --------------------------------- Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée  Générale , les actionnaires  justifiant de  l’inscription en comptes  des titres  à leur  nom ou  à celui  de l'intermédiaire inscrit pour  leur  compte au  deuxième  jour ouvré précédant l'assemblée , soit le  13 juin 2022 à  zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  13 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  13 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire . Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif  qui souhaitent participer à l’Assemblée , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  à CACEIS,  Corporate  Trust – Immeuble Flores, 1er étage - Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  en vue  de l’établissement d’ une carte d’admission.  Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration  à un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel il a conclu un PACS   ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A titre liminaire, il est précisé que, pour tout pouvoir donné par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions soutenus par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale devront : −  pour les actionnaires nominatifs  : demander une carte d’admission en renvoyant le formulaire de vote par correspondance complété, à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été fournie avec la convocation et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; −  pour les actionnaires au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité, qui assure la gestion de leur compte titres, qu’une carte d’admission leur soit adressée comme indiqué ci-avant, et se présenter le jour de l’assemblée générale directement à l’accueil spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’assemblée générale et désirant voter par correspondance ou être représentés devront : −  pour les actionnaires nominatifs  : remplir le formulaire unique de vote à distance ou par procuration qui leur sera adressé avec la convocation et le renvoyer complété et signé à l’aide de l’enveloppe T qui leur a été fournie avec la convocation. Dans le cas où les actionnaires souhaitent se faire représenter, ils peuvent également désigner ou révoquer un mandataire par voie électronique en envoyant le formulaire de vote à distance ou par procuration signé et numérisé par e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique  suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse , ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. −  pour les actionnaires au porteur  : se procurer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité lequel renverra à l’adresse suivante : CACEIS  Corporate  Trust, Service Assemblées Générales Centralisées – Immeuble Flores – 1er étage – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Dans le cas où l’actionnaire souhaite se faire représenter : ils peuvent également désigner ou révoquer   un mandataire par voie électronique en envoyant le formulaire de vote à distance ou par procuration   signé et numérisé par e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable   d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique   suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références   bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en   demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte -titres   d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) ; Les demandes de formulaire de vote doivent parvenir à CACEIS  Corporate  Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, via l’intermédiaire habilité, à l’adresse indiquée ci -dessus, six jours au moins avant la date prévue de l’assemblée, soit le 9 juin 2022 au plus tard. Pour être pris en compte, les formulaires de vote à distance ou par procuration, dûment remplis et signés, devront être reçus par CACEIS  Corporate  Trust, Service Assemblées Générales Centralisées, au plus tard trois jours avant la tenue de l’assemblée générale, soit au plus tard le 12 juin 2022. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. Un actionnaire ne peut assister en personne à l’assemblée générale, y voter pour une partie de ses actions, et simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres.   Information des actionnaires  Il est précisé que  les documents destinés à être présentés à l ' assemblée sont mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la société  (www.namr.com) T out actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  compta@namr.com . L es actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription  en  compte . Questions écrites Jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l ' assemblée générale, soit le  9 juin 2022 , tout actionnaire  peut  adresser au Président du Conseil d’administration   de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  compta@namr.com   (ou par lettre recommandée avec demande d ' avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le conseil d'administration 
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Lucibel
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 LUCIBEL SA Société anonyme au capital de 2 810 526,13 € Siège social 101, allée des vergers – 76 360 Barentin 507 422 913  RCS  Rouen « La Société » AVIS DE CONVOCATION  Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués  en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), ( ci-après « Assemblée » ou « Assemblée Générale »)  qui se tiendra au siège social de l’entreprise, à Barentin (76360), 101 allée des vergers, le 15 juin 202 2  à 16h00 , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant et les résolutions exposées ci-après. De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et des dépenses non-déductibles fiscalement et quitus aux administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale allouée au Conseil d’administration ; Ratification de la nomination par cooptation de Madame Florence Richardson en qualité de nouvelle administratrice ; Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions ;  De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de pouvoirs à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de bénéfices, réserves ou primes, ou autres conformément aux articles L. 225-130 et  L.22-10-50 du Code de commerce ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société liée, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par une offre visée  au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société liée, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit de préférentiel de souscription, dans le cadre des dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-138-1 du Code de commerce ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) au profit des salariés et dirigeants éligibles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers conformément à l’article L. 225-138 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des membres du personnel salarié et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un échange de titres financiers ; Modification de l’article 23.1 des statuts de la Société ; Examen de la situation de la société et décision à prendre dans le cadre de l’article L. 225-148 du Code de commerce sur la continuation de la Société ou sa dissolution anticipée ; Pouvoirs à donner. L'attention des actionnaires est attirée sur le fait que des projets de résolutions existantes proposées   dans l'avis de réunion de l'assemblée générale mixte du 9 mai 2022 paru au BALO n° 55 du 9 mai 2022 est modifié  Au lieu de : Douzième résolution   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société liée,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ) (…) Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit des catégories de bénéficiaires suivantes : actionnaires, anciens actionnaires, salariés ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis des titres dans le cadre d’une opération de croissance externe ou dans laquelle elle a souscrit des titres (à la constitution ou autrement) ou dont elle a acquis un fonds de commerce ou des actifs ; sociétés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité et/ou de sa stratégie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces sociétés ; partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité ; toute société de gestion (agréée ou non par l’AMF) ayant pour activité la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant, pour partie au moins, dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’équipement électronique et électrique ; et/ou tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute société de droit français ou étranger, ou tout établissement public ou mixte investissant, pour partie au moins, dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’équipement électronique et électrique, étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ; Lire : Douzième résolution   (Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles et/ou donnant accès à des titres de créance de la Société ou d’une société liée,  avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de bénéficiaires ) (…)  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières pouvant être émis dans le cadre de la présente délégation de compétence, au profit des catégories de bénéficiaires suivantes : actionnaires, anciens actionnaires, salariés ou dirigeants de sociétés dont la Société a acquis des titres dans le cadre d’une opération de croissance externe ou dans laquelle elle a souscrit des titres (à la constitution ou autrement) ou dont elle a acquis un fonds de commerce ou des actifs ; sociétés avec lesquelles la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité et/ou de sa stratégie, ainsi que les actionnaires, anciens actionnaires ou dirigeants de ces sociétés ; partenaires commerciaux et stratégiques de la Société avec lesquels la Société a mis en place un partenariat dans le cadre de la conduite de son activité ; toute société de gestion (agréée ou non par l’AMF) ayant pour activité la gestion de portefeuille pour compte propre ou compte de tiers et investissant, pour partie au moins, dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’équipement électronique et électrique ; et/ou tout fonds d’investissement de droit français ou étranger (en ce compris tout FCPR, FCPI ou FIP) ou toute société de droit français ou étranger, ou tout établissement public ou mixte investissant, pour partie au moins, dans des sociétés appartenant aux secteurs de l’équipement électronique et électrique, les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le Conseil d’administration de la Société jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société (étant précisé, à toutes fins utiles, que toute fiducie mise en place par la Société dans le cadre de la restructuration ou du remboursement de ses dettes (y compris toutes nouvelles dettes résultant de l’émission d’obligations sèches, convertibles et/ou échangeables en actions nouvelles ou existantes) entre dans le champ de cette catégorie ; étant entendu que le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières réservées, au sein de ces catégories de bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux ;   Le reste des résolutions demeure inchangé _______________ Conditions et modalités de participation à cette Assemblée A - Modalités de participation à l’Assemblée générale Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l'assemblée est subordonnée à l'inscription des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Conformément à l'article R. 225-85 du code de commerce, la date d'inscription est fixée au 13 juin 2022, zéro heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l'actionnaire. B - Modalités de vote à l'Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d'admission : pour l'actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées, 6, avenue de Provence, 75452 Paris Cedex 09 ; pour l'actionnaire au porteur : auprès de l'intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l'assemblée générale ; Voter par correspondance ; Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou leur partenaire pacsé ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues à l'article L. 225-106-1 du Code de commerce. Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront : pour les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l'établissement bancaire désigné ci-dessus, pour les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l'établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l'assemblée, soit le 9 juin 2022 au plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC, à l'adresse ci-dessus mentionnée, au plus tard 3 jours précédant l'assemblée générale, soit le 11 juin 2022 et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Les modalités de participation à l'assemblée générale par visioconférence ou par un moyen de télécommunication n'ont pas été retenues pour cette assemblée générale. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif pur :  en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur :  en envoyant un e-mail à l'adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr  en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d'envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09.  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l'Assemblée générale pourront être prises en compte. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-85 du code de commerce, lorsque l'actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ou demandé sa carte d'admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d'admission. A cette fin, l'intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n'est notifiée par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. C – Questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, les actionnaires peuvent poser   des questions écrites au Président du Conseil d’Administration. Ces questions doivent être adressées au siège   social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse   suivante :  actionnaires@lucibel.com  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit  le 9 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. D - Documents d'information pré-assemblée  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales sont disponibles au siège social de la société, 101 allée des vergers 76360 BARENT I N, dans les délais légaux. Le Conseil d’administration
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 CREDIT AGRICOLE TITRES Société en Nom Collectif au capital de 15 245 440 euros Siège social : 4, Avenue d’Alsace 41500  Mer Siège administratif : 30, rue des Vallées 91801  Brunoy Siren RCS Blois : 317 781 128 – APE 6499Z Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (en Euros) Actif 31/03/202 2 31/12/20 2 1 Op é rations interbancaires et assimilées      Caisse, Banques Centrales     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 109 945 718 57 205 609 Op é rations internes au Crédit Agricole 603 555 216 513 421 213 Op é rations sur titres     Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées     Participations et autres titres détenus à long terme dans les entreprises liées 910   170 910   170 Immobilisations incorporelles 9 021 282 8 506 146 Immobilisations corporelles 26 470 386 27 163 201 Comptes de régularisation et actifs divers     Autres actifs 103 186 199 92 616 642 Comptes de régularisation 28 542 083 26 884 3 0 0 Total de l'Actif 881 631 054 726 707 282 Passif 31/03/202 2 31/12/20 2 1 Opérations interbancaires et assimilées      Dettes  envers les établissements de crédit 35 251 911 20 051 102 Opérations internes au crédit agricole 58 895 081 55 550 472 Comptes de régularisation et passifs divers     Autres passifs 617 148 345 524 446 836 Comptes de régularisation 69 652 502 28 448 200 Provisions et dettes subordonnées     Provisions 1 732 31 4 1 927 999 Dettes subordonnées 24 999 999 24 999 999 Fonds pour risques bancaires généraux     Fonds pour risques bancaires généraux 10 952 000 10 952 000 Capitaux propres      Capital souscrit 15 245   440 15 245   440 Prime d'émission 15 988   808 15 988   808 Réserves     Provisions règlementées et subventions d'investissement Report à nouveau 29 096 425 28 156 436 Résultat de l'exercice 2 668 229 939 989 Total  du  Passif 881 631 054 726 707 282 Comptes de résultats 31/03/202 2 31/12/20 2 1 Intérêts et produits assimilés 835 466 2 181 667 Intérêts et charges assimilées -707 466 -1 874 299 Revenus des titres à revenu variable 400 832 Commissions  ( Produits ) 87 544 514 345 Commissions  ( Charges ) -10 031 -51 477 Gains  ou  pertes sur opérations des port. de négociation -5 313 -5 856 Gains ou pertes sur opérations des port. de placement et assimilés  Autres produits d'exploitation  48 267 612 181 155 282 Autres charges d'exploitation  -7 050 116 -24 483 020 Produit net bancaire 41 417 697 157 837 475 Charges générales d'exploitation -36 619 032 -145 302 939 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur -1 182 916 -5 308 247 Immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 3 615 749 7 226 288 Co û t du risque 12 360 15 163 Résultat d'exploitation 3 628 109 7 241 452 Résultat net sur actifs immobilis é s 333 3 795 Résultat courant avant impôt 3 628 442 7 245 247 Résultat exceptionnel -7 774 9 535 Impôt sur les bénéfices -952 440 -1 814 792 Dotations/reprises au FRBG et aux provisions règlementées   -4 500 000 Résultat net de l'exercice 2 668 229 939 989
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De Lage Landen Leasing SAS
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 DE LAGE LANDEN LEASING SAS Société par actions simplifiées au capital de 20 155 037,16 Euros Siège social : Tour Europlaza - 20 avenue André Prothin   - 92927 La défense Cedex 393 439 575 R.C.S. Bobigny Situation  trimestrielle  au  31  mars  202 2 ( En  milliers d' E uros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 45 093 Opérations avec la clientèle 231 750 Obligations et autres titres à revenu fixe 221  Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 1 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 430 139 Location simple 185 537 Immobilisations incorporelles 18 Immobilisations corporelles 2 030 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 7 727 Comptes de régularisation 14 936 Total de l'actif 917 452 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 2 647 Opérations avec la clientèle 739 716 Dettes représentées par un titre Autres passifs 15 880 Comptes de régularisation 35  348   Provisions pour risques et charges 323   Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 887  Capitaux propres (hors FRBG) 12 1 651   Capital souscrit 20 342  Primes d'émission 717  Réserves 2 045  Ecarts de  réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 9 8 044   Résultat de l'exercice 503   Total du passif 917 452   Hors-bilan Montant Engagements donn é s  : Engagements de financement 66 966   Engagements de garantie 9 296  Engagements sur titres Engagements  reçus : Engagements de financement 50 000  Engagements de garantie 168 539  Engagements sur titres
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Dexia Crédit Local
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 DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279 213 332 Euros Siege social : 1, passerelle des reflets Tour CBX La Défense 2 92913 La Défense cédex - France 351 804   042   R.C.S Nanterre   N° TVA : FR 49 351 804 042 Situation trimestrielle au 3 1  mars  202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,  CCP 9 388 824 Effets publics et valeurs  assimilées 9 320 758 Créances  sur les  établissements  de  crédit - A vue 781 503 A terme 5 116 005 Créances  sur la  clientèle - Créances  commerciales - Autres concours  à  la  clientèle 12 247 259 Comptes ordinaires  débiteurs 4 328 Affacturage - Obligations et autres titres  à  revenu fixe 12 505 061 Actions et autres titres  à  revenu variable - Promotion  immobilière - Participations et  activités  de portefeuille - Parts dans les entreprises  liées 311 735 Crédit - bail et location avec option d'achat - Location simple - Immobilisations incorporelles 5 112 Immobilisations corporelles 1 485 Capital souscrit non vers é - Actions propres - Autres actifs 16 668 679 Comptes de  régularisation 4 267 057 Total de l' A ctif 70 617 806 Passif Montants Banques centrales,  CCP - Dettes envers les  établissements  de  crédit A vue - A terme 3 699 947 Comptes  créditeurs  de la  clientèle - Compte d' épargne  a  régime   spécial - A vue - A terme - Autres dettes - A vue - A terme 7 892 571 Dettes  représentées  par un titre -                                Bons de caisse -                                Titre du  marché  interbancaire et  TCN 45 347 345                                Emprunts obligataires -                                Autres dettes  représentées  par un titre - Autres passifs 2 563 773 Comptes de  régularisation  (1) 6 915 833 Provisions pour risques et charges 525 848 Provisions pour  impôts   différés - Provisions  règlementées - Subventions d'investissement - Dépôts  de garantie  à   caractère  mutuel - Fonds pour risques bancaires  généraux - Dettes  subordonnées 56 250  Capital souscrit 279   213  Primes d' émission 2 587 984  Réserves 50 051 Écarts  de conversion - Report  à  nouveau   698 991 Acomptes sur dividendes vers é s - Total du  Passif 70 617 806 (1) Le Résultat au 3 1 / 03 /202 2  est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donn é s : Engagements de financement Engagements en faveur d' établissements  de  crédit 1 399 000 Engagements en faveur de la  clientèle 630 466 Engagements de garantie Engagements en faveur d' établissements  de  crédit 758 201 Engagements d'ordre de la  clientèle 1 376 093 Autres engagements donn é s 13 131 248 Engagements sur titres Titres acquis avec facult é  de rachat ou de reprise Autres engagements donn é s - Engagements  reçus  : Engagements de financement Engagements  reçus  d' établissements  de  crédit 2 254 694 Autres engagements  reçus - Engagements de garantie Engagements  reçus  d' établissements  de  crédit 992 942 Engagements  reçus  de la  clientèle 2 331 265 Autres engagements  reçus 3 472 109 Engagements sur titres Titres vendus avec  faculté  de rachat ou de reprise Autres engagements  reçus
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Sidetrade
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 SIDETRADE Société   anonyme   à   conseil   d’administration   au   capital   1.436.091   euros  Siège   social   :   114   rue   Gallieni   –   92100   Boulogne-Billancourt 430 007 252  R.C.S.  Nanterre  (la «  Société  ») AVIS  DE   CONVOCATION Mesdames,  Messieurs  les actionnaires  sont  convoqués  en  assemblée générale  mixte  à caractère  ordinaire  et extraordinaire   le   jeudi   16   juin   2022   à   11   heures   au   siège   social   du   groupe   Sidetrade Ordre  du   jour Relevant  de la  compétence  de  l’assemblée générale   ordinaire Approbation   des   comptes   annuels   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   ; Affectation   du   résultat   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   2021   ; Approbation   des   comptes   consolidés   de   l’exercice   clos   le   31   décembre   20221   ; Approbation   des   conventions   conclues   en   application   de   l’article   L.   225-38   du   Code   de   commerce   ; Fixation   du   montant   annuel   global   de   la   rémunération   à   allouer   aux   administrateurs   ; Autorisation et  délégation  en vue de permettre à la Société  d’intervenir  sur ses  propres  actions – Fixation  des  modalités   conformément   à   l’article   L.   22-10-62   du   Code   de   commerce   ; Relevant  de la  compétence  de  l’assemblée générale   extraordinaire Délégation   de   compétence   à   l’effet   de   réduire   le   capital   social   par   annulation   des   actions   auto   -détenues   ; Délégation   de   compétence   à   l’effet   de   procéder   à   l’émission   d’actions,   titres   ou   valeurs   mobilières   avec   maintien  du  droit préférentiel  de   souscription ; Délégation  de  compétence  à  l’effet  de  procéder  à  l’émission  d’actions, titres ou  valeurs mobilières  sans  droit  préférentiel   de   souscription   par   offre   au   public   ; Délégation  de  compétence  au  Conseil  d’administration en vue  d’augmenter  le capital  social par  émission  d’actions   avec   suppression   du   droit   préférentiel de   souscription   au   profit   de   catégories   de   personnes   répondant  à  des  caractéristiques  déterminées conformément  aux dispositions  de l’article L.  225  -138 du  Code  de  commerce   ; Délégation  de  compétence  à  l’effet  de  décider  l’augmentation  du capital  social par  émission  sans  droit préférentiel  de souscription  d’actions ordinaires  et/ou de  valeu rs  mobilières  donnant  accès au capital de la Société et/ou  l’émission  de  valeurs mobilières  donnant  droit  à l’attribution de titres de créance,  par  placement privé   visé   à   l’article   L.   411-2,   1°   du   Code   monétaire   et   financier   ; Délégation   de   compétence   à   l’effet   d'augmenter   le   nombre   de   titres   à   émettre   en   cas   d'augmentation   de   capital  avec ou sans  droit préférentiel  de souscription   ; Fixation   du   montant   global   des   émissions   susceptibles   d’être   réalisées   en   vertu   des délégations   susvisées   ; Délégation   de   compétence   à   conférer   au   Conseil   d’administration   à   l’effet   de   décider   l’augmentation   du   capital  social   au   profit   des   salariés   et   mandataires   sociaux   de   la   Société   ou   de   sociétés   liées   avec   suppression   du   droit  préférentiel   de   souscription   des   actionnaires   au   profit   des   adhérents   à   un   plan   d’épargne   entreprise   ; Délégation   de   compétence   à   conférer   au   Conseil   d’administration   à   l’effet   d’augmenter   le   capital   de   la   société  par   incorporation   de   réserves,   bénéfices   ou   primes   ou   autres   sommes   dont   la   capitalisation   serait   admise   ; Relevant  de la  compétence  de  l’assemblée générale   ordinaire Pouvoirs  pour  les   formalités. --------------------------- A – Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.225-85 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 14 juin 2022, zéro heure, heure de Paris Cette inscription  doit  être constatée  par une  attestation de participation  délivrée par l’intermédiaire habilité  et  annexée   au   formulaire   de   vote   à   distance   ou   de   procuration   ou   à   la  demande   de   carte   d’admission   établie   au   nom  de   l'actionnaire. B – Modalités  de  vote à l’Assemblée   Générale Les   actionnaires   désirant   assister   à   cette   assemblée   pourront   demander   une   carte   d’admission   : pour  l’actionnaire  nominatif :  auprès  de CIC Service  Assemblées  6,  avenue  de Provence  75452  Paris  Cedex   09 pour   l’actionnaire   au   porteur   :   auprès   de   l’intermédiaire   gestionnaire   de   son   compte   titres. A  défaut  d'assister  personnellement  à  l’assemblée,  les actionnaires peuvent choisir  entre l'une  des  trois  formules  suivantes   : Adresser   une   procuration   à   la   société   sans  indication   de   mandataire,   ce   qui   équivaut   à   donner   pouvoir   au  président  de  l’assemblée   générale, Voter  par   correspondance, Donner  une  procuration à un autre  actionnaire,  à  leur conjoint  ou à  leur  partenaire  pacsé,  ou à toute  personne physique  ou  morale  de  leur  choix  dans  les conditions  légales  et réglementaires, telles  que  prévues   à   l’article   L   225-106-1   du   code   de   commerce. Les   actionnaires   désirant   être   représentés   ou   voter   par   correspondance   devront   : Pour   les   actionnaires   nominatifs,   renvoyer   le   formulaire   de   vote   qui  leur   a   été   adressé   avec   le   dossier   de  convocation,   à   l’établissement   bancaire   désigné   ci-dessus, pour   les   actionnaires   au   porteur,   demander   le   formulaire   de   vo   te   et   ses   annexes   à   l’établissement   financier  dépositaire de  leurs  titres de telle sorte  que  la  demande  parvienne à cet intermédiaire six  jours  avant  la  date de   l’assemblée. Les formulaires  de vote  par correspondance  ne  seront  pris en  compte  qu'à la  condition  d'être reçus  par  CIC,  à   l’adresse ci-dessus  mentionnée, au  plus  tard 3  jours précédant l’assemblée  générale, soit le 13  juin 2022  et  être  accompagnés,   pour   ceux   provenant   des   actionnaires   au   porteur,   d'une   attestation   de   participation. Les   modalités   de   participation   à   l’assemblée   générale   par   visioconférence   ou   par   un   moyen   de   télécommunication  n’ont   pas   été   retenues   pour   cette  assemblée   générale. Conformément   aux   dispositions   de   l’article   R   225   -79   du   Code   de   commerce,   la   notification   de   la   désignation et   de   la   révocation   d’un   mandataire   peut   être   effectuée   par   voie   électronique   selon   les   modalités   suivantes   : pour  les actionnaires au  nominatif  pur  :  en   envoyant   un   e-mail   à   l’adresse électronique  suivante : serviceproxy@cic.fr  en  précisant leurs  nom,  prénom,  adresse et  leur identifiant  ainsi que les nom  et prénom  du  mandataire   désigné   ou   révoqué   ; pour   les   actionnaires   au   nominatif   administré   ou   au   porteur   :   en   envoyant   un   e-mail   à   l’adresse   électronique  suivante :  serviceproxy@cic.fr  en  précisant leurs  nom,  prénom,  adresse et  références bancaires  complètes  ainsi  que les nom  et  prénom  du  mandataire  désigné  ou  révoqué  puis  en  demandant  à  leur intermédiaire  habilité  qui  assure   la   gestion   de   leur   compte   titres   d’envoyer   une   confirmation   écrite   à   CIC   Service   Assemblées   6,   avenue   de  Provence  75452    Paris  Cedex  09. Seules   les   notifications   de   désignation   ou   de   révocation   de   mandats   dûment   signées,   complétées   et   réceptionnées  au   plus   tard   trois   jours   avant   la   date   de   la   tenue   de   l’Assemblée   générale   pourront   être   prises   en   compte. Conformément aux dispositions  de  l’article  R.225-85 du  Code  de  commerce,  lorsque  l’actionnaire aura  déjà  exprimé  son vote  par correspondance  ou demandé sa carte  d’admission,  il ne  pourra  plus  choisir  un  autre  mode  de participation à   l’assemblée. L’actionnaire qui  a  déjà exprimé  son vote à distance,  envoyé  un  pouvoir  ou  demandé  sa carte d’admission  peut  à tout  moment  céder  tout ou partie de ses actions.  Cependant,  si le transfert de propriété intervient  avant  le  deuxième  jour  ouvré  précédant  l’assemblée  à zéro  heure, heure  de Paris, la soci été  invalide  ou  modifie  en  conséquence,   selon   le   cas,   le   vote   exprimé   à   distance,   le   pouvoir   ou   la   carte   d’admission.   A   cette   fin,   l’intermédiaire teneur   de   compte   notifie   le   transfert   de   propriété   à   la   société   ou   à   son   mandataire   et   lui   transmet   les   infor mations  nécessaires. Aucun transfert de propriété ni  aucune  autre opération  réalisée après  le  deuxième  jour  ouvré précédant  l’assemblée   à   zéro   heure,   heure   de   Paris,   quel   que   soit   le   moyen   utilisé,   n’est   notifiée   par   l’intermédiaire   habilité   ou  prise en considération  par  la société,  nonobstant   toute convention contraire. C –  Q uestions  écrites des   actionnaires Conformément aux dispositions  de l’article R  225  -84 du  Code  de  Commerce,  les actionnaires  peuvent  poser des questions  écrites au  Président  du  Conseil  d’Administration.  Ces questions doivent  être  adressées  au  siège   social  de   la   société,   par   lettre   recommandée   avec   accusé   de   réception   au   plus   tard   le   quatrième   jour   ouvré   précédant  la date de  l’assemblée générale  Elles  doivent  être  accompagnées  d’une  attestation d’inscription  en  compte.   D – Documents d’information pré-assemblée Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la société, 114 rue Gallieni - 92100 Boulogne Billancourt dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l’article R.225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la société à l’adresse suivante :  www.sidetrade.fr Le Conseil d’Administration
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Crédit Industriel et Commercial
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 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858   064   € Siège social : 6, avenue de Provence, 75009 Paris 542 016 381 R.C.S. Paris. Situation  trimestrielle  au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 14 670 955 Effets publics et valeurs assimilées 3 619 054 Créances sur les établissements de crédit 68 681 824 Opérations avec la clientèle 60 038 387 Obligations et autres titres à revenu fixe 21 570 611 Actions et autres titres à revenu variable 998 977 Participations et autres titres détenus à long terme 109 000 Parts dans les entreprises liées 6 094 048 Crédit-bail et location avec option d'achat   Location simple   Immobilisations incorporelles 67 786 Immobilisations corporelles 474 192 Capital souscrit non versé   Actions propres 9 700 Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 4 829 058 Comptes de régularisation 2 366 429       Total Actif 183 530 021 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 3 484 Dettes envers les établissements de crédit 79 344 734 Opérations avec la clientèle 63 781 534 Dettes représentées par un titre 21 912 173 Autres passifs 3 804 925 Comptes de régularisation 2 495 977 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 1 115 087 Dettes subordonnées 1 577 471 Fonds pour risques bancaires généraux 378 641 Capitaux propres hors FRBG 9 115 995     Capital souscrit 611 858     Primes d'émission 1 172 004     Réserves 7 212 243     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 61 216     Report à nouveau 58 674       Total Passif 183 530 021 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 27 936 801     Engagements de garantie 12 530 440     Engagements sur titres 2 747 616 Engagements reçus :       Engagements de financement 193 711     Engagements de garantie 13 748 505     Engagements sur titres 783 378
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Crédit Mutuel Leasing
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 CREDIT MUTUEL LEASING Société anonyme au capital de 35 353 530  € Siège social : 17 BIS Place des Reflets -Tour D2, 92988 Paris la Défense Cedex 642 017 834 R.C.S. Nanterre Situation  trimestrielle  au 31 mars 2022. (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 445 437 Opérations avec la clientèle 1 024 759 Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 2 Parts dans les entreprises liées 20 990 Crédit-bail et location avec option d'achat 6 341 475 Location simple 919 901 Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles 465 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 136 864 Comptes de régularisation 124 176       Total Actif 9 014 069 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 8 369 247 Opérations avec la clientèle 2 116 Dettes représentées par un titre 150 000 Autres passifs 278 110 Comptes de régularisation 174 158 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 3 591 Dettes subordonnées 15 044 Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 21 803     Capital souscrit 35 354     Primes d'émission 259 344     Réserves 2 619     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau -275 514       Total Passif 9 014 069 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 1 060 461     Engagements de garantie --     Engagements sur titres -- Engagements reçus :       Engagements de financement --     Engagements de garantie 8 816 486     Engagements sur titres  
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Banque CIC Sud Ouest
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 BANQUE CIC SUD OUEST Société anonyme au capital de 214 500 000 € Siège social : 20, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux 456 204 809 R.C.S. Bordeaux Situation  trimestrielle  au  3 1  m ars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 31 282 Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 1 774 566 Opérations avec la clientèle 19 097 540 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 250 Actions et autres titres à revenu variable 380 Participations et autres titres détenus à long terme 12 746 Parts dans les entreprises liées 2 919 Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles 22 560 Immobilisations corporelles 82 349 Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 200 560 Comptes de régularisation 65 713       Total Actif 21 295 865 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit 6 314 320 Opérations avec la clientèle 13 796 360 Dettes représentées par un titre 26 623 Autres passifs 196 863 Comptes de régularisation 363 872 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges 98 102 Dettes subordonnées 86 235 Fonds pour risques bancaires généraux 3 287 Capitaux propres hors FRBG 410 203     Capital souscrit 214 500     Primes d'émission 58 335     Réserves 126 380     Écarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 853     Report à nouveau 135       Total Passif 21 295 865 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 2 412 915     Engagements de garantie 2 320 475     Engagements sur titres -- Engagements reçus : --     Engagements de financement 0     Engagements de garantie 6 462 622     Engagements sur titres --
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Bail Actéa
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 BAIL ACTEA Société par actions simplifiée au capital de 76.838.000 Euros Siège social : 4, Place Richebe 59800 Lille 342 468 600 R.C.S. Lille Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 311 621 Opérations avec la clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 954 534 Location simple 424 445 Immobilisations incorporelles 26 Immobilisations corporelles 534 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 21 712 Comptes de régularisation 3 417       Total Actif 1 716 289 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 594 003 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 32 162 Comptes de régularisation 11 185 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 152 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 800 Capitaux propres hors FRBG 77 987     Capital souscrit 76 838     Primes d'émission 7 232     Réserves 6 158     Écarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau -12 240       Total Passif 1 716 289 Hors Bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 118 453     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 143 327     Engagements sur titres  
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Crédit Mutuel Home Loan SFH
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 CREDIT MUTUEL HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 220 000 000 € Siège social : 6, avenue de Provence 75452 Paris 480 618 800 R.C.S. Paris. Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. -- Effets publics et valeurs assimilées -- Créances sur les établissements de crédit 26 973 700 Opérations avec la clientèle -- Obligations et autres titres à revenu fixe -- Actions et autres titres à revenu variable -- Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées -- Crédit-bail et location avec option d'achat -- Location simple -- Immobilisations incorporelles -- Immobilisations corporelles -- Capital souscrit non versé -- Actions propres -- Comptes de négociation et de règlement -- Autres actifs 2 822 Comptes de régularisation 86 936       Total Actif 27 063 458 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. -- Dettes envers les établissements de crédit -- Opérations avec la clientèle -- Dettes représentées par un titre 25 187 711 Autres passifs 1 500 291 Comptes de régularisation 93 129 Comptes de négociation et de règlement -- Provisions pour risques et charges -- Dettes subordonnées 60 120 Fonds pour risques bancaires généraux -- Capitaux propres hors FRBG 222 207     Capital souscrit 220 000     Primes d'émission --     Réserves 2 115     Ecarts de réévaluation --     Provisions réglementées et subventions d'investissement --     Report à nouveau 92       Total Passif 27 063 458 Hors bilan Montant Engagements reçus :       Engagements de garantie 35 001 007
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Banque CIC Nord Ouest
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 BANQUE CIC NORD OUEST Société anonyme au capital de 230 000 000 € Siège social : 33, Avenue Le Corbusier, 59800 Lille 455 502 096 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 48 224 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 4 214 400 Opérations avec la clientèle 26 763 592 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et autres titres à revenu variable 463 Participations et autres titres détenus à long terme 33 710 Parts dans les entreprises liées 4 213 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple   Immobilisations incorporelles 12 445 Immobilisations corporelles 183 318 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 271 229 Comptes de régularisation 95 996       Total Actif 31 627 590 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 409 243 Opérations avec la clientèle 23 586 054 Dettes représentées par un titre 40 490 Autres passifs 105 895 Comptes de régularisation 573 102 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 154 728 Dettes subordonnées 105 014 Fonds pour risques bancaires généraux 33 978 Capitaux propres hors FRBG 619 086     Capital souscrit 230 000     Primes d'émission 94 312     Réserves 292 483     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 2 234     Report à nouveau 57       Total Passif 31 627 590 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 928 535     Engagements de garantie 2 776 245     Engagements sur titres 81 Engagements reçus :       Engagements de financement       Engagements de garantie 9 276 937     Engagements sur titres 81
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Buroboutic
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 BUROBOUTIC SCPI à capital variable au capital de 212 247 900 € au 31 décembre 2021 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 Courbevoie 339 967 473 RCS Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers SCPI n°17-01 en  date du 27 janvier 2017 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 16 juin 2022 statuant sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 La société FIDUCIAL GÉRANCE, en sa  qualité de Société de Gestion de la société  BUROBOUTIC , a l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui est convoquée le : Jeudi 16 juin 2022 à 15 heures Immeuble Le Lotus - 41 rue du  Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire   1 Fixation du capital social au 31 décembre 2021.   2 Rapports de la Société de Gestion, du  Conseil de Surveillance et des Co-Commissaires aux comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2021 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports. Quitus à la Société de Gestion.   3 Quitus au Conseil de Surveillance.   4 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice 2021.   5 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021.   6 Approbation du rapport des Co- Commissaires aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier.   7 Modification du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance.   8 Désignation de trois (3) membres au Conseil de  Surveillance.   9 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2022 sur le site internet. ______ PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de  l’Assemblée Générale  En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution ( Fixation du capital social au 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, arrête le capital social au 31 décembre 2021 à 212 247 900 €. Deuxième résolution ( Approbation des comptes annuels et quitus à la Société de Gestion) L’Assemblée Générale, statuant aux condi tions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des Co-Commissaires aux Comptes, sur l’exercice clos le 31  décembre 2021, 1°/  approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports se soldant par un bénéfice de 15 540 630,90 € ; 2°/  donne à la Société de Gestion quitus  entier et définitif de sa gestion pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Troisième résolution  (Quitus au Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne qu itus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième résolution ( Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du  résultat de l’exercice) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport des  Co-Commissaires aux Comptes, 1°/  approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 2 430 400,00 € ; 2°/  décide après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à 15 540 630,90  € auquel s’ajoute le compte   «  report à nouveau » qui s’élève à 1 391 207,76 € formant ainsi un bénéfice   distribuable de 16 931 838,66 € de répartir une somme de  15 555 509,90 €,  correspondant à 10,90 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le  capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 3°/  prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour, en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera né cessaire à ce titre ; 4°/  prend acte qu’après prélèvement de la somme de 14 879,00 € sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 1 376 328,76 €. Cinquième résolution ( Approbation des valeurs réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de  réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à : valeur comptable :                            262 032 800,94 € soit 185,18 € par part  valeur de réalisation :                       305 590 072,72 €, soit 215,97  € par part  valeur de reconstitution :                 362 266 949,69 €, soit 256,02 € par part.  Sixième résolution ( Approbation des conventions réglementées - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées gén érales ordinaires, Après avoir pris connaissance : du rapport des Co-Commissaires aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, du rapport du Conseil de Surveillance, approuve les conventions qui y sont  mentionnées. Septième résolution (Modification du montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,  après  avoir pris connaissance :  du rapport de la Société de Gestion, du rapport du Conseil de Surveillance,  1°/  décide de modifier le montant des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de Surveillance en le portant de 500 € à  750 €  par mem bre et ce, à compter de l’exercice 2022 et jusqu’à nouvelle délibération de l’Assemblée Générale relative à ce point ;  2°/  prend acte que les membres du Conseil de Surveillance pourront en outre continuer à prétendre au remboursement de leurs frais de  déplacement sur présentation d’un justificatif.  Hu i tième résolution ( Election de membres du Conseil de Surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Constatant l’arrivée à  échéance des mandats de membres du Conseil de Surveillance de Madame Evelyne TILLIER ainsi que des sociétés AXA FRANCE VIE et SAF BTP VIE – SOCIÉTÉ D’ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIÉS ET ARTISANS VIE,  1°/  approuve l’élection de trois (3) membres au  Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024, parmi la liste des candidats ci-dessous ; 2°/  prend acte que sont élu s les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi : — Membres sortants se représentant   (par ordre alphabétique) : AXA FRANCE VIE  Société Anonyme  310 499 959 RCS Nanterre  APE 6511Z  Siège social : 313 Terrasses de l’Arche –  92727 Nanterre Cedex  Prise en la personne de Monsieur Aldric VIOT  Détenant 30 253 parts  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 6  SOCIETE D’ASSURANCES FAMILIALES DES SALARIES ET ARTISANS VIE –  Sigle  : SAF BTP VIE  Société Anonyme  332 060 854 RCS Pa ris  APE 6512Z  Siège social : 7 Rue du Regard – 75006 Paris  Prise en la personne de Monsieur Claude GALPIN  Détenant 18 726 parts  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 3 Madame Evelyne TILLIER  Née le 17 février 1954  Demeurant à  Aubervilliers (93)  Détenant 80 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années  : Retraitée – anciennement, Responsable du service «  Gestion des associés  » et Responsable du service commercial  Nombre de mandats au sein d ’autres SCPI : 0  Associés faisant acte de candidature  (par ordre alphabétique) AAAZ  Société Civile Immobilière  490 714 458 RCS Versailles  APE 6820B  Siège social : 2 Allée de Marivel – 96 Avenue de Paris – 78000 Versailles  Prise en la  personne de Monsieur Serge BLANC  Détenant 169 parts  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 13  AVENIR IMMOBILIER  Société Civile Immobilière 498 830 926 RCS Blois  APE 6820B  Siège social : 1 Route de Sassay Contres  41700 Le Controis-En-Sologne  Pri se en la personne de Madame Brigitte GIRARDIN  Détenant 120 parts  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0  Monsieur François DECAUX  Né le 08 juillet 1966  Demeurant à Clermont (60)  Détenant 50 parts  Références professionnelles et  activités au cours des cinq dernières années :  Co-Gérant d’une SARL au statut de loueur en meublé professionnel – Formateur en centre de formation pour adultes en mathématiques et sciences jusqu’à bac+3 – Gestion en direct de son portefeuille de  valeurs  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0  Monsieur Paul FREIERMUTH  Né le 03 septembre 1945  Demeurant à Paris (16ème)  Détenant 115 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années  : Contrôleur Général ER – D irecteur Général d’une SAS Immobilière  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0  Monsieur Dominique ROBIN  Né le 28 avril 1953  Demeurant à Osny (95)  Détenant 30 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années  : Act uellement retraité – Anciennement Directeur des Opérations et DEA de la société HDI  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI : 0  Neuvième résolution ( Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes  formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra.
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Fermentalg 
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 FERMENTALG Société anonyme au capital de  1.628.617,20   euros Siège social : 4 rue rivière - 33500 Libourne 509 935 151 RCS Libourne (la «  Société  ») AVIS  DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Fermentalg sont informés que l’Assemblée Générale Mixte se réunira le 15 juin 2022 à 10 h eures  au siège de la Société, sis 4 rue rivière - 33500 Libourne, à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après.  Il est précisé que l’horaire de  réunion de  l’Assemblée Générale  a  été modifiée   depuis la publication de   l’avis de réunion au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°   55  en date du  9 mai 2022 , et qu’il convient  de se référer à  l’horaire indiquée dans le présent avis de convocation. Dans le contexte sanitaire actuel d’épidémie de Covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à l’envoi de la présente convocation. Ainsi, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la Société à l’adresse suivante :  https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales/?lang=fr . Ordre du jour Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes IFRS de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation des conventions y figurant ; Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce et relatives à la rémunération totale et aux avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Président-Directeur Général de la Société, mentionnés à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce ;  Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général au titre de l’exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs (hors Président du Conseil d’administration) au titre de l’exercice 2022 ; Fixation du montant annuel global de la rémunération à allouer aux administrateurs ; Renouvellement du mandat de Demeter Investment Managers, représenté par Monsieur Stéphane Villecroze, en qualité d’Administrateur ; Autorisation et délégation en vue de permettre à la Société d’intervenir sur ses propres actions – Fixation des modalités conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues dans le cadre des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de Commerce – Pouvoirs au Conseil d’administration ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions, titres ou valeurs mobilières sans droit préférentiel de souscription par offre au public ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou l’émission de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, par placement privé visé à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ;  Autorisation à conférer au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de fixer, dans la limite de 10 % du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’assemblée générale ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d'augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et des valeurs mobilières, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ;  Fixation du montant global des émissions susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations susvisées ; Relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Pouvoir pour les formalités. Projets de résolutions  Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée générale ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 9 mai 2022, bulletin n°   55.  ***************************************************************************************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut participer à cette Assemblée soit (i) en y assistant personnellement, (ii) en votant par correspondance ou (iii) en donnant pouvoir au Président ou à un tiers. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’Assemblée les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte (en application du septième alinéa de l'article L. 228-1), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, à savoir le lundi 13 juin 2022, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au  NOMINATIF , cet enregistrement comptable dans les comptes de titres nominatifs est suffisant pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au  PORTEUR , ce sont les intermédiaires habilités, qui tiennent les comptes de titres au porteur, qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès de CIC Service Assemblées - 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, par la production d’une attestation de participation qu’ils annexent au formulaire unique de vote à distance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Mode de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée peuvent demander une carte d’admission : Pour les actionnaires au  NOMINATIF  : auprès de CIC Service Assemblées  serviceproxy@cic.fr  6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ; Pour les actionnaires au  PORTEUR  : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.  A défaut d’assister personnellement à cette Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes   : Voter par correspondance ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’assemblée générale ; Donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne   physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, telles que prévues aux articles L.   225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires désirant voter par correspondance ou donner pouvoir devront utiliser le Formulaire Unique de vote par correspondance ou par procuration : Pour les actionnaires au  NOMINATIF , le Formulaire Unique  pourra être téléchargé sur le site internet de la Société https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales ou obtenu sur simple demande adressée au siège social de la Société ou au CIC, à l’adresse suivante : CIC Service Assemblées - 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ; Pour les actionnaires au  PORTEUR , le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société :  https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales ou pourra être obtenu auprès de leur établissement teneur de compte ou sur demande écrite auprès de CIC Service Assemblées - 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. La demande écrite du Formulaire Unique devra être faite, au plus tard le sixième jour précédant la date de réunion, soit le  jeudi 9  juin  2022 . Le Formulaire Unique sera accessible sur le site internet de la Société : https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée générale, soit au plus tard le mercredi 25 mai 2022. Quelle que soit l'option choisie, l'actionnaire devra dater et signer le Formulaire Unique et le retourner comme indiqué ci- dessous : Pour les actionnaires au  NOMINATIF (pur ou administré)  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions, à CIC Service Assemblées - 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09,  serviceproxy@cic.fr , afin qu'il parvienne au plus tard  trois jours calendaires  avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le  dimanche 12 juin 2022  ; Pour les actionnaires au  PORTEUR  : retourner le Formulaire Unique, complété des instructions à leur établissement teneur de compte qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CIC Service Assemblées   - 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09,  serviceproxy@cic.fr , afin que ces deux documents parviennent au plus tard  trois jours calendaires  avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le  dimanche 12 juin 2022 .  Dans le cas où l'actionnaire souhaite  donner pouvoir  à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre tierce personne physique ou morale, la notification de la révocation d’un mandataire précédemment désigné et, le cas échéant, la désignation d’un nouveau mandataire doivent parvenir à CIC Service Assemblées - 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09,  au plus tard trois jours calendaires  précédant l’Assemblée générale, soit le  dimanche 12 juin 2022 , par courrier indiquant le nom de la Société, la date de l’Assemblée, les nom, prénom, domicile et numéro de compte pour les actionnaires au nominatif ou les références bancaires pour les actionnaires au porteur, ainsi que les nom, prénom et domicile du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur devront, en plus, obligatoirement demander à leur établissement teneur de compte d'envoyer une confirmation écrite à CIC, Service Assemblées, à l’adresse ci-dessus indiquée. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Tout actionnaire ayant déjà demandé une carte d’admission ou voté par correspondance, ou donné pouvoir au Président ou à un tiers, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. Quelle que soit la situation de l’actionnaire, le Formulaire Unique ne devra être envoyé en aucun cas directement à la société FERMENTALG. Questions écrites Conformément à l’article L. 225-108 et R.   225-84 du Code de Commerce, tout actionnaire peut adresser au Conseil d’administration des questions écrites à compter de la présente insertion.  Ces questions doivent être envoyées au Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale (soit le  jeudi 9 juin 2022 ). Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.   Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales/?lang=fr. Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées Générales seront disponibles, au siège social de la Société dans les délais légaux, et, pour les documents prévus à l'article R.   22-10-23 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante   : https://www.fermentalg.com/investisseurs/assemblees-generales/?lang=fr, à compter du vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’Administration.
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Groupe SFPI 
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 GROUPE SFPI Société Anonyme au capital de 89 386 111,80€. Siège social : 20 rue de l'Arc de Triomphe - 75017  PARIS . 393 588 595 RCS  PARIS . ( La  «  Société  » ) AVIS DE  CONVOCATION Assemblée générale mixte   du 1 7  juin 202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société GROUPE SFPI (la «  Société  ») sont informés qu’ils sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) qui se réunira le  1 7  juin 202 2   à 10 heures 30 ,   au siège social  de la Société sis  20 Rue de l’Arc de  Triomphe – 75017 Paris. Avertissement : Les actionnaires peuvent voter sans participer physiquement à l’Assemblée Générale par des moyens de vote à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Mixte du 17 juin 2022 (rubrique Investisseurs – Assemblée Générale – AG du 17/06/2022) sur le site internet de la Société :  http:// www.sfpi-group.com . Pour les actionnaires qui feront le choix du vote par correspondance ou de donner pouvoir au Président, ils pourront néanmoins assister à l’Assemblée qui sera également diffusée en vidéo, en direct et en intégralité, sur le site Internet de la Société  http:// www.sfpi-group.com , dans la rubrique Investisseurs - Assemblées Générales - AG du 17/06/2022. Cette Assemblée sera également disponible sur le site Internet précité, en différé. En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires du 17 juin 2022 pourraient évoluer, avec éventuellement la tenue de cette Assemblée à huis clos. Les actionnaires en seraient alors informés. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale du 17 juin 2022 sur le  site de la Société :  http:// www.sfpi-group.com ,  (rubrique Investisseurs – Assemblée Générale – AG du 17/06/2022), qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’A ss emblée  est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR ************ Résolutions relevant de la compétence  de l’Assemblée Générale Ordinaire : Rapport de gestion et d’activité du Conseil d’administration sur les comptes et les opérations de la Société au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; quitus aux administrateurs. Affectation du résultat de l’exercice et mise en paiement du dividende. Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des informations sur les rémunérations de l’ensemble des mandataires sociaux visées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce. Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’administration. Approbation des éléments  de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2021 au Président Directeur Général. Approbation des éléments  de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2021 au Directeur Général délégué. Attestation de l’organisme tiers indépendant (OTI) sur la déclaration de performance extra-financière. Renouvellement du mandat d’administrateur d’Arc Management SAS. Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Rapport spécial des commissaires aux comptes sur la réduction de capital social. Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues. Modification de l’article 11 « CONSEIL D’ADMINISTRATION » des statuts. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’options d’achat d’actions existantes ou à émettre aux membres du personnel salarié et aux mandataires sociaux de la Société et de ses filiales. Pouvoirs en vue des formalités. _______ __________________ ______________________ I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  15 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales  – 1 2 ,  place des Etats-Unis – CS 40083  – 92 549 Montrouge C edex ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la  convocation, pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation ,   pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales – 12, place des Etats-Unis – CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex.  Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales  – 1 2 ,  place des Etats-Unis – CS 40083  – 92 549 Montrouge C edex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  13 juin 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  GROUPE SFPI   et sur le site internet de la société  www.sfpi-group.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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R-co WM Strategic Value
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 R-co WM STRATEGIC VALUE Sicav publique de droit belge à nombre variable de parts qui répondent aux conditions de la Directive 2009/65/CE Société anonyme Avenue du Port, 86C bte 320 – 1000 Bruxelles  RPM Bruxelles : 0534.703.194 («   la Sicav ») Bruxelles,  le  2 7  mai  2022 AVIS AUX ACTIONNAIRES Les actionnaires de la Société anonyme, SICAV publique de droit belge  R-co WM STRATEGIC VALUE   sont informés de la décision du conseil d’administration , votée par une résolution circulaire en date du 31 mars 2022,  de modifier le prospectus  et le document d’informations clés aux investisseurs du compartiment Calamane . Quels changements vont intervenir sur la S icav  ? 1. Nouveau  sous-délégataire pour la gestion  de portefeuille du compartiment Calamane.   Le  sous-délégataire pour la gestion  de portefeuille  du compartiment Calamane  UBS La Maison de Gestion   ( 4, Place Saint Thomas d’Aquin, 75007 Paris )   est remplacé par  C A  Indosuez Gestion  ( 17 rue du docteur Lancereau, 75008 Paris ) . 2. Indices de référence  du compartiment Calamane . Les  bornes des  indices de référence  utilisé s  pour  comparer la  performance  du compartiment Calamane  ser ont  modifié s  comme suit   : Actuel Nouveau 45 % MSCI Daily TR Net Worl d Return Invested (NDDUWI)+ 35 % JPM GBI EMU C oupon Invested (JPMGEMLC) + 20 % (ESTER capitalisé +0,085%) (OISESTR) 50% MSCI Daily TR Net Wo rld Return Invested (NDDUWI)+  40% JPM GBI EMU  Coupon Invested (JPMGEMLC) +  10% (ESTER capitalisé +0,085%) (OISESTR) 3. Politique d’investissement  du compartiment Calamane . Concernant l a  poche  d’a ctions du compartiment  Calamane,  l’investissement maximum en actions actuellement fixé à 80%  sera  augment é  de 10%, pour atteindre 90% des actifs.   En conséquence, la poche  des  o bligations  et des  instruments du marché monétaire  actuellement fixée à 20% est diminuée de 10% pour atteindre 10% des actifs. Quand ces changements interviendront-ils ? Ces modifications entreront en vigueur le  30  juin 2022. Les actionnaires qui ne sont pas d’accord avec les changements ont la possibilité de demander le rachat de leurs actions sans frais, sauf taxe(s) éventuelle(s), durant un délai d’un mois à  compte r du présent avis aux actionnaires. Quel est l’impact de ces modifications sur le profil de rendement/risque de votre investissement  ?  Modification du profil de rendement/risque :  Non  Augmentation du profil de rendement/risque :  Non  Augmentation potentielle des frais :  Non Quel est l’impact de ces changements sur votre fiscalité  ? Ces changements n’ont pas d’impact particulier sur votre fiscalité. Toutefois, nous vous invitons à vérifier votre situation personnelle auprès de votre conseiller habituel et notamment en cas d’action de votre part dans le cadre de cette opération. Eléments clés à ne pas oublier pour l’investisseur Le rapport semestriel,  le rapport annuel,  le prospectus et les documents d’informations clés aux investisseurs sont disponibles sans frais, en français, au siège de la SICAV, auprès de  Rothschild Martin Maurel   ( 29 Avenue de Messine – 75008 Paris, France :  opc@rmm-co.com )   en tant que correspondant centralisateur . Nous vous rappelons qu’il est important de lire attentivement le document d’informations clés pour l’investisseur avant d’investir. Nous vous invitons par ailleurs à prendre régulièrement contact avec votre conseiller ou responsable de compte pour toute information complémentaire concernant vos placements. Enfin, nous vous informons que les valeurs nettes d’inventaires sont publiées sur le site internet de l’Association Belge des Asset Managers (BeAMA ASBL) : http://www.beama.be/fr. Le conseil d’administration
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SCPI URBAN PIERRE N°5
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 SCPI URBAN  PIERRE N° 5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  760 325  EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS  850 178 468 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixt e   du  1 6  juin 202 2 Les associés de la SCPI URBAN PIERRE N°5, sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le  j eu di 1 6  juin 2022 à  9 h 3 0  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, Approbation des conventions réglementées,  Quitus à la Société de Gestion  Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  Approbation des valeurs de la SCPI,  Indemnités du Conseil de Surveillance, Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI, Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, Proposition de réduction du capital social motivée par des pertes, Affectation partielle de la prime d’émission au compte report à nouveau, Modification de l’article VI  « Capital  de constitution » des statuts de la Société, Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait donc réunie le  m ardi 28  j uin 2022 à 9h30, à l’adresse mentionnée ci-dessus et selon les mêmes modalités, pour délibérer sur le même ordre du jour. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice 2021, soit - 348 483,95 euros (2,92 €/part), au report à nouveau antérieur, -137 804,33 euros (-1,15 €/part). Le report à nouveau pour l’exercice 2021 s’élèvera, post-affectation, à un montant de - 486 288,28 euros (-4,07 €/part). SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 50 606 197,15 €, soit 423,65 € par part,  La valeur de réalisation de 49 640 035,46 €, soit 415,56 € par part La valeur de reconstitution de 59 437 650,82 €, soit 497,58 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la SCPI serait éligible à l’obtention d’un financement au titre des travaux de rénovation réalisés. Ce financement est composé d’une part d’une subvention et d’autre part d’un emprunt à taux préférentiel. L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 400 000 €. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale Extraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des Statuts portant sur les conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12   % TTC et se décompose  comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : au titre de l’administration de la société, la gestion des biens sociaux (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux, à hauteur de 10% HT (soit 12% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, sera perçue par la Société de Gestion.  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modifica tion est applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission. ONZIÈME RÉSOLUTION – Proposition de réduction du capital social motivée par des pertes  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de réduire le capital social qui s’élève actuellement à 50 767 525 €, d’un montant de 486 173,71 €, le ramenant à 50 281351,29 € et décide d’affecter la réduction de capital au compte report à nouveau en apurement du report à nouveau négatif tel qu’il apparait dans les comptes annuels de l’exercice 2021 dûment approuvés, soit -486 288,28 € et qui s’élèvera ainsi à la somme de -114,57 €.   Cette opération de réduction de capital est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales de 4,07€ par part, soit une valeur nominale diminuée de 425€ à 420,93€ DOUXIÈME RESOLUTION – Affectation partielle de la prime d’émission au compte report à nouveau L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide d’affecter la somme de 114,57 euros du poste prime d’émission au poste « report à nouveau » qui s’élèvera ainsi à la somme de 0 euro. TREIZIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’article VI « Capital de constitution » des statuts de la Société L’Assemblée Générale, constatant la réalisation définitive des opérations de réduction de capital décidées sous la résolution qui précède, décide de modifier l’article VI « Capital de constitution », des statuts de la Société par ajout du paragraphe suivant : Capital social de constitution : 760 325 € Capital social statutaire : 50 767 525 € Capital social actuel 50 767 525 € - Par décision de l’Assemblée Générale Mixte, le capital social est réduit de 486 173,71 €, pour être ramené 50 281351,29 € par diminution de la valeur nominale de la part de la Société. QUATORZIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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Innov8 Group
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 Innov8 Group Société par  actions  simplifiée  au capital de  20.854.666,80  euros Siège social :  25-29, quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine 810 519 892 RCS Nanterre Avis de regroupement d’actions   (Article R. 228-31 du Code de commerce) L’assemblée générale des associés de la société Innov8 Group (la  Société ) lors de sa réunion du 25 mai 2022  a décidé  aux termes de sa  9 ième  résolution  de  procéder   au   regroupement   des   actions  ordinaires (les  Actions Ordinaires ) et des actions de préférence de catégorie P (les  Actions P )  composant   le   capital   de   la   S ociété   par   échange   d’une  Action   Ordinaire  nouvelle d’une valeur nominale  de deux euros et vingt  centimes d’euro   ( 2, 20  € )  contre  vingt-deux (22)   Actions   Ordinaires anciennes  d’une valeur nominale  de   dix  centimes d’euro   ( 0,10  € )  chacune , et d’une Action P nouvelle d’une valeur nominale de deux euros et vingt centimes d’euro   (2 , 20  € )  contre  vingt-deux (22)   Actions   P anciennes d’une valeur nominale  de  dix centimes d’euro   (0,10  € )  chacune . Le prix de négociation des  Actions   O rdinaires formant rompus a été arrêté  au pri x de  0,50 euro par  Action  Ordinaire. Le prix de négociation des Actions P formant rompus a été arrêté à 1,5 fois le prix d’une Action Ordinaire, sur la bas e du ratio de conversion maximal  fixé par les statuts de la Société , soit 0,75 euro. La société Innov8  SARL , ayant son siège social  25-29, quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine , s’est engagée  en qualité  d’associé , conformément aux dispositions de l’article L. 228-29-2  du Code de commerce, à servir  la contrepartie tant à l’achat qu’à la ve nte, des offres portant sur les A ctions anciennes formant rompus ou des demandes t endant à compléter le nombre d’A ctions anciennes  appartenant à chacun des associés intéressés,  pendant  le délai de deux ans à compter de la date à laquelle débuteront les opérations de regroupement , au prix fixé par  l’assemblée générale. Le regroupement d’ A ctions débutera et se ra réalisé de plein droit le 15   juin 2022 , et, en tout état de cause, à l’issue d’un délai minimum de quinze (15) jours suivant la date de publication d’un avis de regroupement par la Société au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires, sou s la seule réserve des A ctions anciennes formant rompus, le cas échéant, qui pourraient être échangées pendant la période d’échange visée ci-après. Au cas où les opérations de cession de rompus resteraient nécessaires postérieurement au   15   juin 2022 , la période d’échan ge s’achèvera au plus tard le 15   juin  202 4 . À l’issu e de la période d’échange, les A ctions anciennes no n présentées au regroupement  perdront leur droit de vote et leur droit à dividende. Le nombre d’A ctions  Ordinaires  soumises au regroupement s’établit à  cent soixante et un millions huit cent quatre-vingt mille quatre  ( 161.880.004 )   Actions O rdinaires d’une valeur nominale de  dix centimes d’euro (0,10  €) chacune. Le nombre d’A ctions  Ordinaires  à provenir du regroupement s’établit à  sept millions trois cent cinquante-huit mille cent quatre-vingt-deux  ( 7.358.182 )  A ctions  O rdinaires d’une valeur nominale  de deux euros et vingt centimes d’euro  ( 2,20  €)  chacune. Le nombre d’A ctions  P  soumises au regroupement s’établit à  quarante-six millions six cent soixante-six mille six cent soixante-quatre  ( 46.666.664 )   Actions P  d’une valeur nominale de  dix centimes d’euro (0,10  €) chacune. Le nombre d’A ctions  P  à provenir du regroupement s’établit à  deux millions cent vingt et un mille deux cent douze  ( 2.121.212 )  A ctions  P  d’une valeur nominale  de deux euros et vingt centimes d’euro  ( 2,20  €)  chacune. Les  A ctions anciennes devront être présentées aux fins de regroupement et les demandes  d’acquisition ou de cessions d’A ctions anciennes formant rompus devr ont être déposées auprès de la S ociété au siège social ( 25-29, quai Aulagnier, 92600 Asnières-sur-Seine ) .
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SCPI URBAN PRESTIGIMMO N°4
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 SCPI URBAN PRESTIGIMMO N°4 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 760 200 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS 840 927   941 Avis de convocation à l’Assemblée Générale Mixte du 16 juin 2022 Les associés de la SCPI URBAN PRESTIGIMMO N°4, sont convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le  jeudi 16 juin 2022 à 16h30  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Assemblée générale ordinaire  Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, Approbation des conventions réglementées,  Quitus à la Société de Gestion, Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  Approbation des valeurs de la SCPI, Indemnités du Conseil de Surveillance, Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance,  Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, Proposition de réduction du capital social motivée par des pertes, Modification de l’article VI «   Capital de constitution » des statuts de la Société, Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale Mixte serait donc réunie le mercredi 29 juin 2022 à 16h00, à l’adresse mentionnée ci-dessus et selon les mêmes modalités, pour délibérer sur le même ordre du jour. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice 2021, soit - 108 772,74 euros (1,78 €/part), au report à nouveau antérieur, -156 975,66 euros (-2,57 €/part). Le report à nouveau pour l’exercice 2021 s’élèvera, post-affectation, à un montant de - 265 748,40 euros (-4,35 €/part). SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 25 355 091,60 €, soit 415,64 € par part,  La valeur de réalisation de 23 812 428,00 €, soit 390,35 € par part , La valeur de reconstitution de 28 791 920,75 €, soit 471,98 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021. SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associés et nommés par l'assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles, - Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, - Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 500 000 euros. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours. DIXIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale Extraordinaire ONZIÈME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des Statuts portant sur les conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12   % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : au titre de l’administration de la société, la gestion des biens sociaux (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux, à hauteur de 10% HT (soit 12% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, sera perçue par la Société de Gestion.  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification est applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission. DOUZIÈME RÉSOLUTION – Proposition de réduction du capital social motivée par des pertes L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de réduire le capital social qui s’élève actuellement à 25 620 840 €, d’un montant de 265 358,70 €, le ramenant à 25 355 481,30 € et décide d’affecter la réduction de capital au compte report à nouveau en apurement du report à nouveau négatif tel qu’il apparait dans les comptes annuels de l’exercice 2021 dûment approuvés, soit -265 748,40€ et qui s’élèvera ainsi à la somme de -389,70€.   Cette opération de réduction de capital est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales de 4,35€ par part, soit une valeur nominale diminuée de 420€ à 415,65€ TREIZIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’article VI « Capital de constitution » des statuts de la Société L’Assemblée Générale, constatant la réalisation définitive des opérations de réduction de capital décidées sous la résolution qui précède, décide de modifier l’article VI « Capital de constitution », des statuts de la Société par ajout du paragraphe suivant : Capital social de constitution : 760 200 € Capital social statutaire : 25 620 840 € Capital social actuel 25 620 840 € - Par décision de l’Assemblée Générale Mixte, le capital social est réduit de 265 358,70 €, pour être ramené 25 355 481,30 € par diminution de la valeur nominale de la part de la Société. QUATORZIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN PRESTIMMO N°4 Le Conseil de Surveillance est composé de : M. Renaud GABAUDE Mme Catherine DERVAUX M. Thierry DU PLESSIS D’ARGENTRÉ  Mme Carlotta DUVILLARD  M. François DUVILLARD M. Nicolas KORAN M. Gérard MONNIER Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  De sept à huit postes sont donc à pourvoir.  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat :  CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS DETENUES DANS URBAN PRESTIGIMMO N°4 NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI Monsieur DU PLESSIS D'ARGENTRE THIERRY Conseiller en Investissement Financier 20 Néant Monsieur GABAUDE RENAUD Médecin Généraliste retraité 41 12 Monsieur MONNIER GERARD CIF gérant 32 2 Les associés sollicitant un premier mandat :  CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS DETENUES DANS URBAN PRESTIGIMMO N°4 NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI Monsieur BOURJI Ali Directeur général 180 Néant Monsieur CHEVRIER Jean-Luc Chef de projet 120 1 Monsieur FRYBOURG Alain Banquier d'entreprise retraité 75 Néant Monsieur KERNEIS Jacques Enseignant-Chercheur 120 Néant Monsieur LEFEVRE Laurent Responsable Marketing 10 Néant
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Exane Derivatives
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 Exane  Derivatives Société en nom collectif au capital de 137 248 320 Euros Siège social : 6 rue Ménars, 75002 Paris 491 294 567 RCS PARIS Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale ordinaire  du  26 avril 2022 I. — Bilan (en milliers d'euros ) Actif Note 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP     Créances sur les établissements de crédit  3.1 175 103 362 988 Opérations avec la clientèle 3.2 11 715 134 853 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 3.3 4 902 418 4 232 906 Parts dans les entreprises liées 3.4 0 1 250 Autres actifs 3.5 392 667 1 077 089 Comptes de régularisation actifs 3.6 73 686 169 346 Immobilisations corporelles 13 33 Immobilisations incorporelles 0 960 Total de l’actif 5 555 602 5 979 425 Passif Note 31/12/2021 31/12/2020 Dettes sur les établissements de crédit  3.1 219 610 351 397 Opérations avec la clientèle 3.2 345 187 123 875 Dettes représentées par un titre 3.3 40 071 196 078 Autres passifs 3.5 4 735 961 5 007 706 Comptes de régularisation passifs 3.6 122 848 255 879 Provisions  3.7 29 639 29 139 Capitaux propres 3.8 62 287 15 350 Capital souscrit  137 248 137 248 Réserves 1 789 1 789 Report à nouveau -123 687 -63 671 Résultat de l'exercice 46 937 -60 016 Total du passif 5 555 602 5 979 425 Hors-bilan (en milliers d’euros) Note 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de garantie 4.1 2 187 295 4 158 358 II. – Compte de résultat (en milliers d’euros) Note 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 5.1 14 406 13 012 Intérêts et charges assimilées 5.1 -6 693 -14 118 Revenus des titres à revenu variable 214   Commissions (produits) 5.2 7 585 8 241 Commissions (charges) 5.2 -30 676 -28 852 Gain/ Perte sur instruments financiers 5.3 91 394 33 202 Gain/ Perte sur portefeuille de placement 5.4 391 7 229 Autres produits d'exploitation 5.5 2 618 2 462 Autres charges d'exploitation 5.5 -10 661 -12 950 Produit net bancaire 68 579 8 226 Charges générales d'exploitation 5.6 -62 135 -67 337 Dotation aux amortissements et provision sur immobilisations corporelles et incorporelles  -980 -834 Résultat brut d'exploitation 5 463 -59 945 Coût du risque 5.6 0   Résultat d'exploitation 5 463 -59 945 Gains / Pertes sur actifs immobilisés 5.7 262   Résultat courant avant impôt 5 726 -59 945 Impôt sur les bénéfices 5.8 41 211 -72 Résultat net 46 937 -60 016 I II . – Annexes I- Présentation générale de la société Société en nom collectif au capital de 137.248.320 €, Exane Derivatives est détenue à 100% par Exane SA. Exane Derivatives est une entreprise d’investissement depuis août 2018. Elle est agréée par la Banque Centrale Européenne et l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution en qualité d’entreprise d’investissement en vue de fournir les services d’investissement : De réception et transmission d’ordres pour le compte de tiers (sur les actions, titres de créance, instruments financiers à terme et autres instruments financiers équivalents de droit étranger) ; D’exécution d’ordres pour le compte de tiers (sur les actions, titres de créance, instruments financiers à terme et autres instruments financiers équivalents de droit étranger) ; De négociation pour compte propre (sur les actions, titres de créance, instruments financiers à terme et autres instruments financiers équivalents de droit étranger) ; De conseil en investissement (sur les actions, titres de créance, instruments financiers à terme et autres instruments financiers équivalents de droit étranger) ; De prise ferme (titres de créance, instruments financiers à terme et autres instruments financiers équivalents de droit étranger) ; De placement non garanti (titres de créance, instruments financiers à terme et autres instruments financiers équivalents de droit étranger). Exane Derivatives fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Exane. Évolution de la société en 2021 Un protocole  de négociation exclusive, portant sur un projet d’acquisition par BNP Paribas SA des 50% d’actions Verner Investissements (holding de contrôle d’Exane), a été signé avec BNP Paribas en mars 2021. L’acte de cession a été signé le 24 avril 2021 et cette opération s’est finalisée après satisfaction des conditions suspensives le 13 juillet 2021. Le Groupe BNP Paribas détient depuis le 13 juillet 2021 100% de Verner Investissements, holding de contrôle du Groupe Exane. La société de gestion Ixios a été cédée fin Novembre 2021. II- Règles et méthodes comptables Les comptes annuels d’Exane Derivatives sont présentés conformément aux dispositions de la réglementation comptable des entreprises du secteur bancaire issues du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les états financiers sont présentés en milliers d’euros. Cette société fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Exane. 2.1 Créances et dettes sur les établissements de crédit et institutions financières Ce poste comprend, d’une part, les soldes des comptes détenus auprès de correspondants français et étrangers (établissements de crédit, institutions financières, intermédiaires, dépositaires) résultant de mouvements de trésorerie et de prêts-emprunts d’espèces et, d’autre part, les créances et dettes représentant la valeur des titres empruntés ou prêtés contre espèces. 2.2 Obligations et autres titres à revenu fixe /   Actions et autres titres à revenu variable / Dettes représentées par un titre Titres de transaction Les actions, les parts d’OPCVM et les autres titres à revenu variable et à revenu fixe appartenant au portefeuille d’opérations de transaction sur titres font l’objet d’une évaluation au dernier cours connu pour les valeurs cotées à la date d’arrêté comptable et selon un cours interne contrôlé par la cellule de Contrôle des Risques pour les émissions des titres de créances. Les écarts d’évaluation sont comptabilisés au compte de résultat en charge ou en produit de réévaluation. Titres de placement Les titres de placement sont enregistrés dans le portefeuille de titres de placement pour leur valeur d’acquisition. Une provision pour dépréciation est constituée par rapport à la valeur de marché de ces titres lorsque cette dernière est inférieure à la valeur comptable en date d’arrêté. Prêts/emprunts de titres contre espèces (pensions) Les titres prêtés contre espèces ne donnent pas lieu à décomptabilisation au bilan. Les titres empruntés contre espèces ne sont pas enregistrés à l’actif du bilan. En revanche, la créance sur le prêteur de titres ou la dette sur l’emprunteur de titres est enregistrée « en dépôts versés ou reçus sur prêts/emprunts de titres » au sein du poste « créances et dettes sur établissements de crédit ». Elle ne fait l’objet d’aucune réévaluation en date d’arrêté. Prêts/emprunts de titres contre titre Les titres empruntés avec garantie de titres sont inscrits en portefeuille de transaction. Parallèlement, la dette de titres envers le prêteur est enregistrée au passif en « dettes sur titres empruntés ». Les titres empruntés et les dettes sur titres empruntés sont réévalués au cours du marché. 2.3 Autres instruments financiers Opérations conditionnelles sur instruments financiers à terme  : Marchés organisés Les primes correspondant aux opérations d’achat et de vente d’options réalisées sur les marchés organisés sont présentées distinctement à l’actif et au passif du bilan. A la date d’arrêté comptable, ces primes font l’objet d’une évaluation au dernier cours publié par les sociétés de compensation ou par des courtiers. Les écarts d’évaluation sont comptabilisés au compte de résultat en charges ou en produits. Pour neutraliser l’impact en résultat des décalages de prix injustifiés pouvant survenir à la clôture des marchés, l’écart entre le prix de compensation et le prix théorique de l’instrument, calculé à partir d’un modèle interne et de paramètres de marché homogènes pour l’ensemble des opérations, est comptabilisé en résultat latent. Ce prix fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des risques. Marchés de gré à gré Les primes correspondant aux opérations d’achat et de vente d’options de gré à gré sont présentées distinctement à l’actif et au passif du bilan. La variation de valeur des options est directement inscrite en résultat. L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Cette évaluation fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. Opérations fermes sur instruments financiers à terme  : Marchés organisés Les marges positives ou négatives constatées sur les opérations dénouées ou en cours réalisées sur les marchés de futures sont comptabilisées en résultat. Pour neutraliser l’impact en résultat des décalages de prix injustifiés pouvant survenir à la clôture des marchés, l’écart entre le prix de compensation et le prix théorique de l’instrument, calculé à partir d’un modèle interne et de paramètres de marché homogènes pour l’ensemble des opérations, est comptabilisé en résultat latent. Ce prix fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des risques. Marchés de gré à gré L’évaluation des instruments financiers est effectuée par référence à une valeur fondée sur des modèles internes en l’absence de marchés organisés. Cette évaluation fait l’objet d’une validation formelle par le Contrôle des Risques. Produits dérivés structurés  : Certains de ces instruments financiers complexes, généralement construits sur mesure, peu liquides ou d’échéances longues, sont valorisés à l’aide de modèles développés par l’entreprise et de paramètres pour partie non observables sur les marchés de référence. Lorsque la marge initiale dégagée lors du placement de ces instruments financiers complexes n'est pas considérée comme définitivement acquise, elle est différée et étalée en résultat sur la durée d'inobservabilité anticipée des modèles ou des paramètres de valorisation. 2.4 Contrôle des prix par le Contrôle des Risques Les principaux paramètres utilisés pour la valorisation des produits traités de gré à gré sont  : - le cours du sous-jacent, - les taux d'intérêt, - la volatilité, - l'estimation des dividendes - la corrélation Le Contrôle des Risques vérifie la cohérence d’évaluation de ces paramètres de valorisation avec les produits listés dont la valorisation est donnée par les marchés centralisés. Il peut également vérifier cette cohérence au travers de la cotation de gré à gré de produits dérivés similaires. Il contrôle également la pertinence des modèles internes utilisés. L’ensemble de ces contrôles est encadré par la réglementation bancaire applicable au Groupe. 2.5 Parts dans les entreprises liées Ce poste recouvre les actions et autres titres à revenu variable détenus dans des entreprises liées . Les titres sont évalués à leur coût d’acquisition diminué éventuellement d’une provision constituée au cas par cas par référence à une évolution de la quote-part de l’actif net comptable ou à sa valeur d’utilité. Les titres en devises sont valorisés à leur cours historique. 2.6 Immobilisations Le calcul des amortissements pour les nouvelles acquisitions se fait sur la base des durées d'utilisations réelles constatées dans l'entreprise. Le tableau suivant présente les différents modes d’amortissement appliqués par Exane Derivatives au 31 décembre 2021. Nature de l’immobilisation Mode et durée d’amortissement Logiciels Linéaire 3 à 8 ans Matériel informatique Linéaire 3 ans Téléphonie Linéaire 5 ans Mobilier de bureau Linéaire 5 ans / durée du bail Agencements Linéaire 5 ans / durée du bail 2.7 Comptabilisation des charges et des produits Les charges et produits sont comptabilisés selon le principe de spécialisation des exercices. Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations. Les résultats des opérations de transaction sur titres correspondent à la somme des résultats réalisés et revalorisations enregistrées pendant la période ou constatées à la clôture de l’exercice. Les rémunérations différées sont provisionnées dans les comptes de l’exercice auquel elles se rapportent. 2.8 Evènements postérieurs à la clôture La crise en Ukraine est intervenue en 2022, elle n’a pas d’effet sur les comptes au 31/12/21 et la Société suivra son évolution. III-  Informations sur le bil an 3.1 Créances sur les établissements de crédit / Dettes sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit sont constituées principalement des dépôts versés par Exane Derivatives dans le cadre des opérations d’emprunt de titres. En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts versés sur emprunts de titres 171 057 358 182 Comptes ordinaires 4 046 4 806 Créances sur les établissements de crédit 175 103 362 988 Les dettes sur les établissements de crédit représentent les dépôts reçus par Exane Derivatives dans le cadre des opérations de prêt de titres. En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts reçus sur prêts de titres 219 248 345 372 Comptes ordinaires 362 6 025 Dettes envers les établissements de crédit 219 610 351 397 3.2 Opérations avec la clientèle Ces postes reprennent les soldes des comptes courants ouverts entre Exane Derivatives et les différentes filiales du groupe Exane. À  l’actif, ce poste recense notamment les comptes courants débiteurs ouverts avec la société mère Exane SA et ses succursales. Au passif, ce poste recense notamment le compte courant créditeur ouvert avec la société mère Exane SA et ses succursales. Les dettes et créances sont à moins d’un an. 3.3 Obligations et autres titres à revenu fixe / Actions et autres titres à revenu variable / Dettes représentées par un titre Au 31 décembre 2021, le portefeuille titres est composé du portefeuille de négociation, des émissions Exane non encore placées auprès de la clientèle et des titres mis en comptes gagés (750 991 milliers d’euros). Les émissions sont émises par Exane Finance et Exane Solutions Luxembourg. Les montants sont présentés nets des correctifs de valorisation. En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Titres négociables à moyen terme / BTAN 165 331 89 057 Autres titres à revenu fixe 601 988 531 835 Obligations et autres titres à revenu fixe 767 318 620 892 Actions et autres titres à revenu variable 4 044 260 3 525 021 Parts d’OPVCM 90 840 86 993 Titres empruntés 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 4 135 100 3 612 014 Total portefeuille titres 4 902 418 4 232 906 Les dettes représentées par un titre correspondent aux  positions vendeuses et aux dettes sur titres empruntés enregistrées au  31 décembre 2021  dans les portefeuilles des activités de trading d’Exane Derivatives. En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Actions et autres titres à revenu variable 40 071 196 077 Dettes sur titres empruntés 0 Actions et autres titres à revenu variable 40 071 196 077 Dettes représentées par un titre 40 071 196 078 3.4 Parts dans les entreprises liées En milliers d’euros 31 décembre 2020 Acquisitions création Cessions Provision / reprise 31 décembre 2021 Sociétés détenues à 100% Ixios Asset Management (SA) 1 250 -1 250 Total à l’actif 1 250 0 -1 250 0 0 La société de gestion de portefeuille Ixios spécialisée dans la gestion d’OPC thématiques a été cédée en novembre 2021. 3.5 Autres actifs et autres passifs Les autres actifs sont constitués principalement des primes réévaluées des options achetées par Exane Derivatives sur les marchés organisés ou de gré à gré et des collatéraux sur les opérations OTC. En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Instruments conditionnels achetés 261 689 871 871 Dépôts de garantie / collatéraux versés sur OTC 123 808 199 689 Créances sociales et fiscales 940 1 610 Actifs divers 6 230 3 918 Autres actifs 392 667 1 077 089 Les autres passifs correspondent principalement aux primes réévaluées et aux collatéraux des options vendues par Exane Derivatives sur les marchés organisés ou de gré à gré et aux collatéraux sur les opérations OTC. En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Instruments conditionnels vendus 4 699 052 4 941 025 Dépôts de garantie / collatéraux reçus sur OTC 13 158 47 743 Dettes sociales 22 581 17 526 Dettes fiscales 955 983 Passifs divers 214 429 Autres passifs 4 735 961 5 007 706 3.6 Comptes de régularisation actifs et passifs En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Comptes de négociation et de règlement (1) 46 842 110 059 Comptes d’ajustement débiteurs (2) 26 033 58 575 Produits à recevoir 498 404 Charges constatées d’avance 313 308 Comptes de régularisation – Actif 73 686 169 346 Comptes de négociation et de règlement (1) 39 100 92 577 Comptes d’ajustement créditeurs (2) 62 967 142 443 Charges à payer 20 781 20 859 Comptes de régularisation - Passif 122 848 255 879 (1) Les comptes de négociation et de règlement enregistrent, à la contre-valeur au cours historique, les opérations de livraison et de règlement de titres pour compte de tiers en date future de dénouement. (2) Les comptes d’ajustement enregistrent la juste valeur des instruments financiers (swaps, cross currency swaps…) mis en place dans le cadre des émissions de produits structurées et placées par Exane Derivatives auprès de sa clientèle. A chaque arrêté comptable, ces dérivés détenus à des fins de transaction sont évalués à leur juste valeur. La contrepartie de la réévaluation est en compte de résultat. 3.7 Provisions En milliers d’euros 31 décembre 2020 Dotations Reprises 31 décembre 2021 Total provisions 29 139 3 667 3 168 29 639 Le montant comptabilisé en provision est la meilleure estimation de la dépense nécessaire à l’extinction de l’obligation.  L’évaluation des engagements sociaux tient compte d’hypothèses de taux d’actualisation, d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de charges sociales. Cette provision pour engagements sociaux est actualisée à chaque arrêté. Exane Derivatives a calculé cet engagement sur les salariés présents et liés avec elle par un contrat de travail au 31 décembre 2021 avec les hypothèses suivantes : Hypothèses actuarielles 31/12/21 31/12/20 Taux actualisation 1,00% 0,35% Taux augmentation des salaires 1,25% maximum 6% maximum dégressif dans le temps Âge de départ à la retraite 65 ans 65 ans Taux effectif de turn over 2,5% par an 8,55% dégressif dans le temps Charges patronales 63% 63% 3.8 Capitaux propres En milliers d’euros 31 décembre 2020 Affectation du résultat 2020 Résultat 2021 31 décembre 2021 Capital 137 248 137 248 Réserves 1 789 1 789 Report à nouveau -63 671 -60 016 -123 687 Résultat 2020 -60 016 60 016 0 Résultat 2021 46 937 46 937 Total 15 350 0 46 937 62 287 Le capital social d’Exane Derivatives est constitué de 13 724 832 actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 10€ : 1 action est détenue par Exane Finance, le reste des actions étant détenu par Exane SA. IV-  Informations  sur l e  hors-bilan 4.1 Engagements de garantie donnés Exane Finance bénéficie d’une garantie de bonne fin accordée par Exane Derivatives pour couvrir les engagements pris auprès des porteurs dans le cadre de l’activité d’émission. 4.2 - Engagements sur instruments financiers à terme Le tableau suivant permet de détailler les engagements d’Exane Derivatives sur instruments financiers à terme au 31 décembre 2021. L’ensemble de ces opérations est classé en portefeuille de transaction. En milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Total 0 à 1 an 1 à 5ans > de 5 ans Total 0 à 1 an 1 à 5ans > de 5 ans Opérations fermes 4 688   709 2 541   809 2 095   389 51   511 7 891   608 4 157   004 3 693   604 41 000 Marchés organisés 3 249   715 2 003   828 1 245   887 5 474   544 3 100   282 2 374 262 Contrats de taux 2 004 696 1 031 867 972 829 3 723 344 1 531 150 2 192 194 Contrats de taux fixe Contrats sur indices 1 088 154 816 286 271 867 1 280 035 1 103 692 176 343 Contrats sur valeurs mobilières 148 578 147 388 1 190 457 595 451 870 5 725 Contrats sur devises Contrats sur commodities 8   287 8   287 13   570 13   570 Marchés de gré à gré 1 438 994 537 981 849 502 51 511 2 417 064 1 056 722 1 319 342 41 000 Swaps d’indices 245 032 61 602 173 429 10 000 579 762 313 931 252 831 13 000 Swaps sur taux 721 218 277 378 431 479 12 361 1 007 750 348 172 639 577 20 000 Swaps sur VM 437 744 199 001 212 859 25 883 711 420 322 182 381 238 8 000 Swaps de devises 27 221 23 954 3 267 86 303 68 746 17 556 Swaps commodities 7 780 7 780 28 140 28 140 Contrats sur change 3 690 3 690 Opérations conditionnelles 11 170   801 6 257   043 2 142   874 2 770   885 22 420   194 15 545   832 4 718 020 2 156 343 Marchés organisés 6 402 597 5 399 307 1 003 221 69 16 790 025 13 698 464 3 091 179 383 Options de taux 25 627 14 237 11 390 9 535 9 535 Options sur indices 1 577 023 1 379 098 197 856 69 4 593 712 3 718 071 875 259 383 Options sur valeurs mobilières 4 799 947 4 005 972 793 976 12 177 267 9 970 881 2 206 385 Options sur commodities 8 971 8 971 Options sur devises 540 Marchés de gré à gré 4   768   204 857   735 1 139   653 2 770   816 5 630   169 1 874   368 1 626 842 2 155 960 Credit default swap 71 312 8 482 62 830 61 979 4 075 57 904 Options sur indices 1 687 294 267 430 181 146 1 238 718 2 288 097 511 588 394 337 1 382 173 Options sur taux 55 166 13 403 31 663 10 100 116 599 69 752 22 347 24 500 Options sur valeurs mobilières 2 933 317 559 941 861 058 1 512 318 3 162 092 1 236 049 1 143 386 746 657 Options sur commodities 14 543 3 098 1 766 9 680 20 691 10 305 7 756 2 630 Options sur devises 6 572 5 382 1 190 16 711 15 599 1 112 Total 15 859 510 8 798 851 4 238 263 2 822 396 30 311 803 19 702 836 8 411 625 2 197 343 4.3 Dispositif de suivi des risques financiers Le département des Risques et du Contrôle Permanent est rattaché au Directeur Général Délégué du Groupe en charge des fonctions centrales. Ses principales missions  en matière de risques financiers  sont  : Pour le risque de marché  : - la définition et la mesure des indicateurs de risque, - la fixation des limites, le suivi des dépassements, la gestion des autorisations de dépassement, - la validation des modèles de pricing, - la validation des produits et de leur représentation dans le système de gestion, - la validation des paramètres de valorisation, - le calcul et le suivi de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque de marché (sur la base de la méthode standard). Pour le risque de contrepartie  : - la validation de l’entrée en relation avec tout nouveau tiers (donneur d’ordres, apporteur d’affaires, distributeur, contrepartie d’OTC…), - l’attribution d’un rating interne, - le suivi quotidien des engagements et des limites, - la validation de l’entrée en relation avec toute nouvelle contrepartie (OTC, prêt-emprunt, clearing), - le calcul et le suivi de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque de contrepartie (sur la base de la méthode standard). Pour le risque de liquidité  : - le suivi quotidien des consommations de trésorerie par métier, - la définition et le suivi des limites sur le risque de liquidité, - le contrôle du coussin interne de liquidité et d’actifs liquides. Le département des Risques et du Contrôle Permanent effectue pour l’ensemble des risques financiers, le reporting de son activité et des résultats de ses contrôles auprès du Comité des Risques Groupe, du Comité Exécutif Groupe et du Conseil d’Administration et de son Comité des Risques. 4.3.1 Risques de marché Cinq types de mesures d’évaluation des risques de marché sont effectués quotidiennement  : - un calcul des exigences de fonds propres selon la méthode standard de la réglementation bancaire, - un calcul issu d’un modèle propriétaire de stress scénario appelé Allocation Interne en Capital (AIC), - une Value-at-Risk (VaR) courante et une VaR stressée calculées chacune sur une fenêtre de 250 scénarios de variations quotidiennes des paramètres de marché conformément à la méthode du modèle interne, - des scénarios de stress historiques et hypothétiques répondant aux exigences du modèle interne. - une large gamme de mesures de sensibilités (grecques) évalué par rapport aux divers paramètres de marché. Le calcul d’AIC retient le pire scénario pour chaque périmètre étudié en se basant sur des évolutions brutales, simultanées ou non, des taux, des cours des sous-jacents, des volatilités, du crédit, des corrélations et des dividendes. À ces calculs s’ajoutent des risques de décorrélation des actifs entre eux. Trading Dérivés Le Métier Dérivés est exercé au sein de l’entité Exane Derivatives. Celui-ci est organisé par activité en fonction des profils de risque produits et s’articule autour de quatre unités internes : Le Trading Linéaire regroupe l’ensemble des activités de Trading sur produits dérivés de type linéaire du Groupe. Cette Unité Interne a donc vocation aux activités suivantes  : La tenue de marché sur des produits Delta One dont le prêt emprunt de titres, les swaps de performance ( «  total return swap  »  et total return future), le repo titres, forward/futures sur indices (y compris sectoriels) et sur dividendes ainsi que les EFPs (Exchange For Physical), La structuration de produits sur différents sous-jacents dans le cadre d’une activité de tenue de marché, principalement structurés Delta One sous la forme de certificats émis par Exane Finance ou Exane Solutions (Luxembourg) SA, ces produits peuvent également être réalisés sous la forme de swap ; Le Trading Non Linéaire regroupe l’ensemble des activités de Trading sur produits dérivés optionnels du Groupe : La tenue de marché sur des produits optionnels dont les options sur indices et actions, les mini futures, les produits structurés sur actions, indices. La Centrale de Trésorerie assure la gestion de l’inventaire titres et cash au niveau du Groupe via la couverture du risque de règlement/livraison et des obligations règlementaires sur les ventes à découvert via des prêts/emprunts de titres, puis le suivi et la couverture des besoins de refinancement du Groupe via des opérations de financement. L’Intermédiation Structurés consiste en la fourniture de service d’investissement à la clientèle au travers d’un service de négociation d’instruments structurés. Au titre de son activité, cette unité fournit les services d’investissement et les services connexes en se portant partie à des opérations sur des instruments financiers dans le but de répondre aux besoins de couverture, de financement ou d’investissement de ses clients. L’objectif de ces activités est de dégager une marge de placement et de négociation en minimisant les sensibilités des positions aux paramètres de marché par une gestion dynamique et proactive des risques. 4.3.2. Risque de crédit / contrepartie Le risque de crédit est présent dans toutes les positions sur titres de propriété et instruments de dette via le risque émetteur. Ces positions sont encadrées en risque de marché. Le risque de contrepartie provient  : - dans le cadre du trading, des opérations de gré à gré (OTC) de couverture établie face à des contreparties bancaires  ; - des opérations OTC pour des clients bénéficiant d’autorisations internes spécifiques pour traiter ce type de transactions  ; - des swaps de couverture des émissions originées  ;  ces émissions originées sont effectuées par des organismes financiers à rating élevé  ; - des opérations de prêt/emprunt de titres dans le cadre des opérations du trading mais aussi de l’intermédiation pour répondre aux règles de fonctionnement des marchés  ; - et  dans le cadre de l’intermédiation, des transactions sur titres à dénouement en franco. Chaque tiers est encadré par une limite portant sur le cumul des expositions en risque émetteur et en risque de contrepartie. Le risque de contrepartie se compose d’un risque courant et d’un risque potentiel estimé à partir des mêmes scénarii que ceux utilisés dans l’AIC. Dans le cadre de l’application d’IFRS 13, un ajustement de valeur est effectué sur les instruments financiers négociés de gré à gré afin de tenir compte de la qualité de crédit des contreparties lorsque l'espérance de la juste valeur des instruments est positive (CVA), et de la qualité de crédit d'Exane lorsque l'espérance de la juste valeur des instruments est négative (DVA). 4.3.3. Risque de règlement Le risque de règlement résulte des activités d’intermédiation Cash et Dérivés. Il est estimé de la façon suivante  : un risque spécifique à 1 jour, 2 jours et 3 jours pour un tiers donné et un titre donné à régler/livrer  ; et  un risque général à 1 jour, 2 jours et 3 jours calculé sur l’ensemble des opérations à dénouer pour un tiers donné. Des limites sont attribuées au titre du risque spécifique et au titre du risque général en fonction de la notation interne du tiers. 4.3.4. Risque de liquidité Le risque de liquidité et de refinancement est suivi dans le cadre d’une politique de liquidité validée par la Direction Générale. L’objectif est de maintenir des ressources disponibles suffisantes, notamment au travers de la part disponible de la ligne de financement BNP Paribas, afin de couvrir les besoins des activités et de faire face à d’éventuelles crises de liquidité. Le Groupe a entrepris en 2018 de modifier ses agréments afin d’exercer toutes ses activités en tant qu’entreprises d’investissement. Dorénavant, la constitution d’un coussin réglementaire d’actifs liquides selon les conditions exposées dans la CRR (respect d’un ratio LCR supérieur à 100%) n’est plus applicable au Groupe. Le Groupe dispose toutefois d’un dispositif de contrôle encadré par une politique de tolérance au risque de liquidité conformément à la CRD IV  : - coussin interne de liquidité ; coussin d’actifs liquides égal à 3 mois de frais généraux fixes et part non tirée des lignes de financement  ; - des limites sur les indicateurs de trésorerie et sur la consommation de trésorerie par les Métiers  ; - comité de Gestion Financière encadrant la gestion de la liquidité. 4.3.5. Contrôle de valorisation Le mode de valorisation des instruments en position, qu’ils soient cotés sur un marché organisé ou négociés de gré à gré, est validé par le Contrôle des Risques. Les instruments valorisés sur une cotation de marché sont  : - actions et assimilées (CFD, ADR, CI…), - trackers, fonds, - contrats futures sur commodities. Les instruments valorisés à l’aide d’un modèle sont  : - contrats futures sur indices et sur taux, - options listées, - options OTC vanilles et exotiques, - obligations convertibles, - émissions structurées (warrants, EMTN…), - swaps de taux, - swaps de performance. Pour ces instruments, le Contrôle des Risques valide en particulier  : - les modèles de valorisation, - les paramètres utilisés par ces modèles. Pour certains instruments exotiques, les modèles et les paramètres ne peuvent être validés par des observations de marché. Dans ce cas, en accord avec les normes IFRS, la marge initiale de l’opération est réservée et amortie linéairement jusqu’à ce que l’instrument rentre dans la zone d’observabilité de son modèle et de ses paramètres. 4.4 Dispositif de suivi des risques opérationnels Le dispositif de Contrôle Permanent et Risque Opérationnel est dirigé par le Directeur des Risques et du Contrôle Permanent, également coordinateur du Contrôle Permanent du Groupe, rattaché au Directeur Général Délégué d’Exane SA en charge des fonctions centrales. Ce dispositif s’appuie sur le réseau des correspondants risque opérationnel au sein des fonctions et métiers du Groupe et a pour missions  : · de s’assurer de la cohérence, de l’exhaustivité et de l’efficacité du dispositif de contrôle permanent relatif aux risques non financiers, en liaison notamment avec les départements Compliance et Sécurité du Système d’Information pour les risques qui relèvent de leur responsabilité  ; · de piloter le dispositif de maîtrise du risque opérationnel pour l’ensemble du Groupe. Ces missions se déclinent au travers  : · du maintien de la cartographie des processus, des risques et des contrôles en conformité avec la méthodologie définie  ; · de la vérification de l’adéquation, de la documentation et du bon fonctionnement du dispositif de contrôle, et de l’analyse et du suivi des anomalies relevées  ; · de l’analyse du reporting des incidents opérationnels  ; · de la coordination du suivi des Prestations Essentielles Externalisées (PEE)  ; · de la validation, du suivi et de la clôture des plans d’action associés  ; · du reporting de son activité et des résultats de ses contrôles auprès du Comité du Contrôle Permanent, du Comité Exécutif du Groupe, du Conseil d’Administration et de son Comité des Risques. Le Groupe Exane applique la méthode standard pour la détermination de l’exigence en fonds propres réglementaires au titre du risque opérationnel et se conforme au travers du dispositif décrit ci-dessus aux exigences qualitatives associées à cette option. V-  I nformations sur le compte de résultat 5.1 Produits et charges d’intérêts Exane Derivatives présente sous les rubriques  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  »  la rémunération des comptes ordinaires, des prêts et emprunts financiers, ainsi que des dépôts dans le cadre des opérations de prêt-emprunt de titres. Les produits d’intérêts se décomposent comme suit : En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts reçus sur prêts de titres 14 259 12 640 Opérations diverses 147 372 Produits d’intérêts 14 406 13 012 Les charges d’intérêts se ventilent comme suit : En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dépôts versés sur emprunts de titres 2 918 8 885 Collatéral instruments financiers à terme 353 566 Comptes ordinaires 3 422 4 666 Charge d’intérêts 6 693 14 118 5.2 Commissions En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Commissions sur vente d’instruments financiers à terme 6 300 7 461 Commissions de distribution et d’intermédiation 1 285 780 Produits de commissions 7 585 8 241 En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Commissions de distribution 24 607 18 712 Commissions sur négociations titres 4 066 5 520 Commissions / accès aux marchés financiers à terme 1 872 4 617 Commissions diverses 130 3 Charges de commissions 30 676 28 852 5.3 Gains nets sur opérations du portefeuille de négociation Ce poste comprend les gains et pertes sur les opérations  ; sur titres de transaction, sur instruments financiers à terme de change Ils comprennent également la marge initiale dégagée et comptabilisée lors du placement des produits dérivés structurés ainsi que la fraction reprise en résultat de l’exercice au titre des marges différées à l’émission pour les produits dont les modèles internes ou les paramètres de valorisation ont été considérés comme non observables. La marge différée et restant à étaler au titre des produits dont les modèles internes ou les paramètres de valorisation sont jugés comme non observables s’élève à 0,4 M€ au 31 décembre 2021. (En milliers d’euros) Marge réservée au 31 décembre 2020 1 042 Nouveaux deals 106 Variation modèles et paramètres non observés 57 Rachats -614 Amortissements -219 Marge réservée au 31 décembre 2021 373 5.4 Gain et perte sur portefeuille de placement Ce poste enregistre principalement la plus-value réalisée sur la cession des fonds détenus dans le cadre de l’activité « Seed Money ». 5.5 Autres produits et charges d’exploitation bancaire Les autres produits sont composés principalement des commissions de prise ferme et de services d’émission garantie perçues par Exane Derivatives auprès d’Exane Finance et Exane Solutions. Les autres charges sont composées principalement des prestations d’analyse et de recherche refacturées à Exane Derivatives, des commissions de service d’émission garantie versés par Exane Derivatives à Exane Finance et Exane Solutions et des charges de marché refacturées par Exane SA. 5.6 Charges générales d’exploitation En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Salaires et traitements 22 349 24 834 Charges sociales 7 987 7 015 Services extérieurs fournis par le Groupe 22 192 23 891 Impôts et taxes 2 279 2 455 Honoraires 1 169 1 264 Locations 2 074 2 960 Sous-traitance informatique 2 178 2 938 Déplacements, missions et réceptions 301 280 Divers 1 605 1 700 Charges générales d’exploitation 62 135 67 337 Les services extérieurs fournis par le Groupe correspondent aux diverses charges d’exploitation (logistique, régie, informatique) refacturées par la maison-mère Exane SA à sa filiale Exane Derivatives. Les effectifs moyens au 31 décembre 2021 se répartissent de la façon suivante : Nombre de personnes 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Cadres 112,5 132,9 Employés 5,3 6,2 Effectif moyen 117,8 139,1 5.7 Gains / pertes sur actifs immobilisés Ce poste enregistre la plus-value de cession de la société de gestion Ixios. 5.8 Impôt sur les sociétés L’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat. L’impôt exigible est le montant d’impôt calculé sur le résultat fiscal de la période 2021, après imputation du déficit reportable de l’année précédente. L’anticipation de la sortie d’Exane Derivatives au 1 janvier 2022 du groupe d’intégration fiscale a entraîné l’indemnisation par Verner Investissements de l’économie d’impôt réalisée par Verner Investissements du fait de la prise en compte des déficits d’Exane Derivatives pour la détermination du résultat d’ensemble. I V .  -     T ableau des flux de trésorerie En milliers d’euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Activité opérationnelle Résultat avant impôts 5 726 -59 945 Éléments non-monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat 980 834 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 980 834 Variation nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -64 054 141 063 Variation nette liée aux opérations avec les établissements de crédit -48 151 -104 857 Variation nette liée aux opérations avec la clientèle 402 341 -606 423 Variation nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers -462 949 849 151 Variation nette liée aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers 3 493 3 264 Impôts versés 41 211 -72 Variation nette de la trésorerie générale par l’activité opérationnelle -57 348 81 952 Activité d’investissement Variation nette liée aux actifs financiers et aux participations 1 250 0 Variation nette liée aux immobilisations corporelles et incorporelles -32 Variation de la trésorerie liée aux opérations d’investissement 1 250 -32 Activité de financement Variation de trésorerie liée aux opérations réalisées avec les actionnaires 0 70 000 Variation de trésorerie provenant des autres activités de financement Variation nette de la trésorerie liée aux opérations de financement 0 70 000 Variation nette de la trésorerie -56 097 151 920 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l’ouverture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CPP 0 0 Solde net des prêts et emprunts à vue après des établissements de crédit 11 590 -140 330 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la clôture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP 0 0 Solde net des prêts et emprunts à vue après des établissements de crédit -44 507 11 590 Variation des soldes des comptes de trésorerie et assimilée -56 097 151 920 V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 Aux associés de la société Exane Derivatives, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Exane Derivatives relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Valorisation des instruments financiers -  Comme indiqué dans la note 2.3 « Autres instruments financiers » de l’annexe, votre société utilise des modèles internes pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs. Nos travaux ont consisté à revoir le dispositif de contrôle des modèles utilisés, à apprécier les données et hypothèses utilisées ainsi que la prise en compte des risques et résultats associés à ces instruments. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé,  conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l’article D. 441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci ne proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par la gérance. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement  détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisations des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des évènements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou évènements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et évènements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Mazars Courbevoie, le 11 avril 2022 Gilles Dunand-Roux Associé Deloitte & Associés Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Charlotte Vandeputte Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.
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RESIDE ETUDES INVESTISSEMENT
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 RESIDES ETUDES INVESTISSEMENT Société  Anonyme  au capital social de  50.000.000,00  euros Siège social :  96/104 Avenue Charles de Gaulle 92200 Neuilly-sur-Seine France 420 628 844  R.C.S.  Nanterre ( la  «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION DES  PORTEURS  DES OBLIGATIONS SUIVANTES Obligations d’un montant  total  de  50.000.000  euros  portant intérêt au taux fixe de 4,50% par an   venant à échéance le  18 février 2023 ,  émises le  18  février 2016  par la Société Code ISIN   :  FR0013071644 , Code commun  :   133266674 ( les   «  Obligations  ») C onformément  à l’article L.228-58 du Code de commerce  et   au Paragraphe 2.19   des  modalités  des Obligations ( l es «  Modalités  »),  Monsieur Philippe Nicolet ,  domicil i é  au 96/104 Avenue Charles de Gaulle ,  92200 Neuilly-sur-Seine , France ,  Président-Directeur Général  de la Société ,   a décidé de convoquer  les  porteur s d’Obligations  (les «  Porteur s   »)  à une assemblée générale  ( l’ «  Assemblée  G énérale   »),  au  42, avenue George V, 75008 Paris , France, le  mercredi  15  juin   2022  à  11 h00   ( h eure de Paris )  sur première convocation, et si  le  quorum n’est  pas  atteint, le  lundi  27   juin   2022 ,  à la même adresse et  à la même heure, sur seconde convocation.   L’Assemblée Générale est convoquée afin de délibérer  sur  les résolutions  (les «  Résolutions   »)  mises à  l’ordre du jour  ci-dessous . Sauf indication contraire, les termes  commençant par une  majuscule utilisés dans le présent avis auront le même sens que celui qui leur est attribué dans les  Modalités .  Le  Président-Directeur Général  a décidé que l’ordre du jour  suivant  serait présenté pour approbation par l’Assemblée Générale : Ordre du jour P rorogation de l’échéance des Obligations, initialement prévue au 18 février 2023, au 18 février 2025  ; A pprobation de la modification de la définition des « Fonds Propres Consolidés » dans les modalités des Obligations  ; A pprobation de la prise en compte de l’émission par la Société de titres subordonnés à durée indéterminée devant intervenir avant le 31 juillet 2022 dans le calcul du Ratio (tel que défini dans les modalités des Obligations) au 31 décembre 2021  ; Approbation d’un taux d’intérêt à 5 % à partir du 18 février 2023 ; A jout d’un engagement de  l a Société   envers les porteurs d’Obligations relatif à la valeur de l’actif net réévalué de l a Société  ne faisant pas l’objet de garantie  ; A jout d’un engagement de  l a Société   envers les porteurs d’Obligations relatif aux distributions de dividendes et aux rachats d’actions  ; A jout d’un engagement de  l a Société  envers les porteurs d’Obligations relatif aux acquisitions patrimoniales  ; Ajout d’un cas de remboursement anticipé  obligatoire  en raison d’un nouvel E ndettement  ; Dépôt au siège social de la Société de la feuille de présence, des pouvoirs des porteurs d’Obligations représentés et du procès-verbal de l’Assemblée Générale  ; Pouvoirs pour formalités . Veuillez prendre connaissance des dates essentielles qui se rapportent à l’Assemblée Générale : Evènements Dates Première convocation de l’Assemblée Générale lundi  30 mai 2022 Date et heure requise s  pour l’inscription en compte justifiant le droit de chaque porteur de pa rticiper à l’Assemblée Générale lundi  13  juin  2022, à  0h00  (heure de Paris) Date et heure butoirs pour l’envoi des formulaires de participation mardi   14  juin  2022, à  0h00  (heure de Paris) Assemblée Générale rela tive à la  s ouche à échéance 2023 mercredi  15  juin  2022, à  11  heures  (heure de Paris) Annonce et publication des résultats ou, si le quorum n’est pas atteint, convocation d e l’Assemblée Générale ajournée mercredi   15  juin 2022 Paiement de la Prime (en cas de vote positif dès  la première Assemblée Générale) Selon les modalités détaillées dans  la présente convocation  Date et heure requise s  pour l’inscription en compte justifiant le droit de chaque porteur de participer à l’Assemblée Gén érale ajournée (le cas échéant) jeudi  23  juin  2022, à  0h00  (heure de Paris) Date et heure butoirs pour l’envoi des formulaires de  participation (le cas échéant) vendredi  24  juin  2022, à  0h00  (heure de Paris) Assemblée Générale ajournée (le cas échéant) relat ive  à la s ouche à échéance 2023 lundi  27  juin  2022, à  11   heures  (heure de Paris) Annonce et publication des résultats définitifs de l’Assemblée Gén érale ajournée (le cas échéant) lundi   27  juin  2022 Paiement de la Prime (le cas échéa nt) Selon les modalités détaillées dans la présente convocation Détail de la procédure de vote Les  stipulations   régissant l’Assemblée Générale  figurent dans le Code de commerce et les Modalités .  Droits de vote Sous réserve de fournir une preuve de son inscription en compte (voir  ci-dessous  «  Preuve de s   i nscription s  en compte  ») , chaque  Porteur   dispose d’une (1) voix par Obligation, étant précisé que tout  Porteur   ayant plus d’une (1) voix n’est pas tenu de voter de la même façon lors de l’exercice de chacun de ses votes . Procédures de vote  Chaque  Porteur , quel que soit le nombre d’Obligations qu'il détient, a le droit de participer à l'Assemblée Générale en personne, par  p rocuration  («  Procuration  »)  ou par correspondance, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables.  Si un  Porteur  souhaite participer en personne à l'Assemblée Générale, il devra (i) remplir le  f ormulaire de  p articipation (le  « Formulaire de Participation » ), et en particulier le paragraphe 2(a) de ce formulaire, et (ii) apporter la preuve de son droit de participer à l'Assemblée Générale en présentant  tout document attestant que  le  Porteur  est inscrit dans les livres des  t eneurs de  compte concernés  (voir «  Preuve de s   i nscription s  en Compte  »  ci-dessous ) . Si un  Porteur  souhaite voter les Résolutions et que les Obligations qu’il détient sont détenu e s par un intermédiaire financier tel qu'un courtier, un prestataire de service d'investissement, une banque commerciale, un  trustee ,  custodian  ou autre  nominee , ce  Porteur  devra contacter cet intermédiaire financier et lui demander d’exercer pour son compte son droit de vote relatif aux Obligations qu’il détient.  Si un  Porteur  ne souhaite pas participer en personne à l'Assemblée Générale, il peut :  donner  Procuration  au président de l'assemblée : dans ce cas, le  Porteur   devra remplir le  paragraphe   2(c)   du Formulaire de Participation sans indiquer le nom du représentant ;  donner  Procuration  à un représentant de son choix (un  «  Mandataire  » ),  étant précisé  toutefois que, conformément aux  Articles  L.228-62 et L . 228-63 du Code de commerce, il est interdit à un  Porteur  de nommer en qualité de Mandataire certaines personnes ,  notamment , et sans limitation, les administrateurs, commissaires aux co mptes et employés de la Société,   dans ce cas, le  Porteur   devra remplir le paragraphe   2(c)   du Formulaire de Participation  et indiquer les nom, prénom et adresse  du Mandataire   ; ou  voter par correspondance : dans ce cas, le  Porteur   devra remplir le paragraphe  2(b)  du Formulaire  de Participation . Toute  Procuration  doit être donnée par écrit, signée par le  Porteur  concerné et indiquer les nom, prénom(s) et adresse du  Mandataire ,  si ce dernier n’est pas le   p résident de l'assemblée.  Les Formulaires de Participation ne seront pris en compte pour le calcul du quorum et pour les votes que : (i) s’ils sont dûment remplis et signés, (ii) s ’ i l  est joint un  formulaire d’avis d’inscription  en compte substantiellement  dans  la forme  pouvant être obtenue auprès de la Société   ou sous la forme régulièrement utilisée par le  t eneur de  c ompte  concerné , dûment complétée et signée par le  t eneur de  c ompte concerné  (un  «  Formulaire   d'Inscription en Compte  » ) ,   et (iii)  s’ils sont reçus  par  la Société    un (1) jour ouvré au moins avant la date de l’Assemblée Générale ,  c’est-à-dire  au plus tard le  mardi  1 4  juin   2022  à  00h00 (minuit)   ( h eure de Paris) (ou le   vendredi 24 juin   2022  à  00h00 (minuit)  ( heure  de Paris) pour toute Assemblée Générale  ajournée ),  ce formulaire  étant  un   «  Formulaire  Valide  d’ I nscription en  C ompte  » .   Les Formulaires de Participation et les Formulaires d'Inscription en Compte  peuvent être obtenus auprès de la Société . Les  Porteurs  doivent envoyer le Formulaire de Participation dûment complété et signé à leur  t eneur de  c ompte, qui l'enverra, accompagné d'un  Formulaire  Valide d'Inscription en Compte,  à la Société  par courrier ou email. Les Formulaires de Participation seront valables pour  le ou  le ( s )  Assemblée ( s )  Générale ( s )   ajournée ( s )   convoquée ( s )  avec le même ordre du jour, sous réserve  de ce qui est indiqué au paragraphe  «  Preuve de s   i nscription s  en   c ompte  »  ci-dessous. Preuve des inscriptions en compte  Conformément au  Paragraphe  2.19  des  Modalités , le droit de chaque  Porteur  de participer à l'Assemblée Générale sera attesté par l'inscription dans l es livres du teneur de c ompte correspondant  du nom de ce  Porteur  (i) le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant la date fixée pour l'Assemblée Générale  à   0 0 h 00  (minuit )  ( heure de Paris ) , soit le  lundi 13  juin   2022   (ou le  jeudi 24  juin   2022 à 00h00 (minuit) (heure de Paris) pour toute Assemblée Générale ajournée)  ( la  «  Date  Limite  d’Inscription en Compte   » ) .   Conformément à  l’Article  R.228-71 du Code de commerce et aux  Modalités , un  Porteur  ayant déjà envoyé un Formulaire de Participation aura le droit de céder tout ou partie de ses Obligations. Il est toutefois précisé que si cette cession intervient avant le deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à  0 0h00 (minuit) (heure de Paris)   soit   le  lundi 13  juin   2022  à 00h00 (minuit) (heure de Paris) ( ou le  jeudi 24  juin   2022 à 00h00 (minuit) (heure de Paris) pour toute Assemblée Générale ajournée) : le  t eneur de  c ompte concerné notifie cette cession à  la Société  avec toutes les  informations nécessaires , y compris les indications de vote du nouveau Porteur   ; et  la Société   annule ou modifie en conséquence le vote qui a pu être exercé dans le Formulaire de Participati on  de ce  Porteur ayant cédé ses Obligations . Quorum et majorité Quorum requis Le quorum de la première Assemblée Générale est d'un (1) ou plusieurs  Porteur(s)  présent ( s )  ou représenté ( s )  détenant au moins un cinquième (1/5) du  montant principal  des Obligations en circulation.  Si le quorum requis n'a pas été atteint lors de la première  Assemblée Générale ,  l’Assemblée Générale  ajournée  se tiendr a  le   lundi 27  juin   2022 , à   11  heure s  (heure de Paris) .   Lors de l’Assemblée Générale  ajournée , aucun quorum n'est requis.  Les Formulaires  d e Participation seront valables tant pour la première Assemblée Générale que pour  toute  Assemblée Générale  ajournée  convoquée sur le même ordre du jour, sous réserve des dispositions de la section  «  Preuve des  i nscriptions en  c ompte  »  ci-dessus.  Majorité requise Conformément à l’Article L.228-65 du Code de commerce, l es Résolutions seront prises à la majorité des deux tiers (2/3) des voix exprimées par les  Porteurs  présents ou représentés à l'Assemblée Générale. Si elles sont adoptées, les Résolutions lieront tous les  Porteurs , qu'ils aient été ou non présents ou représentés à l'Assemblée Générale. Prime U ne prime (la  «  Prime  »)  sera versée  aux P orteurs  ayant  valablement participé aux votes, sous   réserve de l’adoption, par l’Assemblée Générale, de l’ensemble des résolutions qui lui sont soumises  et des autres conditions détaillées dans les résolutions . La Prime sera d’un montant de  0,75  % du montant nominal   détenu par chaque  P orteur ayant valablement participé aux votes. A toutes fins utiles, il est précisé que si les résolutions sont adoptées sur première ou sur seconde convocation, tous les porteurs ayant valablement participé aux votes, auront droit à la Prime , sous réserve des conditions détaillées dans les Résolutions , qu'ils aient ou non voté en faveur des résolutions. Si les résolutions ne sont pas adoptées  ou si les conditions détaillées dans les Résolutions ne sont pas satisfaites , la Prime ne sera due ou payée à aucun Porteur, qu'il ait ou non voté en faveur des résolutions. Sous réserve de ce q ui précède, le droit de chaque P orteur au paiement de la Prime sera justifié par l'inscription des Obligations dans les comptes-titres tenus  d’un teneur de compte  au nom de ce porteur à la  Date Limite d’Inscription en Compte . Documents disponibles  Chaque  Porteur , selon le cas, ou son représentant, a le droit, au cours des 15 jours pré cédant la tenue de l’Assemblée G énérale, de consulter ou de faire une copie des documents suivants qui sont également disponibles sur demande  auprès de la Société  :  l’a vis de  c onvocation des  Porteurs  ; le texte des Résolutions des  Porteurs  ; le  Formulaire de Participation  ; le  Formulaire   d’Inscription en Compte  ;  et les modalités modifiées des Obligations, à/au :  42 avenue George V, 75008 Paris , France , et  Esther Fischbach, 42 Avenue George V, 75008 Paris - 01 53 23 44 86,  esther.fischbach@reside-etudes.fr et Priscilla Richard, 42 Avenue George V, 75008 Paris - 01 53 23 25 52,  priscilla.richard@reside-etudes.fr   ce s  personne s  pouvant également être contactée s  dans le cadre de questions écrites. Celles-ci doivent être envoyées  par email  au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédent la date de l’Assemblée Générale.