Banque Européenne du Crédit Mutuel Société par Actions Simplifiée au capital de 134 048 920 €uros Siège social : 4, rue F-Guillaume Raiffeisen - 67000 Strasbourg 379 522 600 R.C.S. Strasbourg Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 10 mai 2023 I. — Bilan au 31 décembre 202 2 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Caisse, banques centrales 5 357 6 353 Créances sur les établissements de crédit 1 697 265 8 589 781 Opérations avec la clientèle 17 868 681 17 390 207 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 938 10 656 Actions et autres titres à revenu variable 21 20 Participations et autres titres détenus à L.T. 1 297 1 185 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles 1 017 1 023 Immobilisations corporelles 1 136 1 114 Autres actifs 17 194 14 655 Comptes de régularisation 88 914 502 589 Total de l'actif 19 691 820 26 517 583 Hors-bilan 31.12.2022 31.12.2021 Engagements donnés Engagements de financement 6 723 635 7 986 026 Engagements de garantie 4 026 772 4 698 021 Passif (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Dettes envers les établissements de crédit 6 655 497 5 585 712 Operations avec la clientèle 10 530 796 18 108 561 Dettes représentées par un titre 28 621 10 838 Autres passifs 66 898 136 304 Comptes de régularisation 240 718 510 530 Provisions 14 424 15 029 Dettes subordonnées 281 413 281 045 Fonds pour risques bancaires généraux 200 000 200 000 Capitaux propres hors FRBG 1 673 453 1 669 564 Capital souscrit 134 049 134 049 Primes d'émission 368 011 368 011 Réserves 1 167 482 993 482 Provisions réglementées et subventions D'investissement Report à nouveau (+/-) 22 881 Résultat de l’exercice (+/-) 3 889 173 141 Total du passif 19 691 820 26 517 583 H ors bilan 31.12.2022 31.12.2021 Engagements reçus Engagements de financement Engagements de garantie 4 219 041 4 325 989 II. — Compte de résultat Compte de résultat (en milliers d'euros) 31.12.2022 31.12.2021 Intérêts et produits assimilés 333 558 258 918 - Intérêts et charges assimilées -58 882 1 396 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) 272 430 221 554 - Commissions (charges) -194 144 -138 731 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 1 416 925 +/- Gains ou pertes sur opérat. des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 351 444 - Autres charges d'exploitation bancaire -1 249 -1 626 Produit net bancaire 353 480 342 880 - Charges générales d'exploitation -88 437 -101 987 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -168 -209 Résultat brut d'exploitation 264 875 240 684 +/- Coût du risque -17 842 -1 822 Résultat d'exploitation 247 033 238 862 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -175 935 7 441 Résultat courant avant impôt 71 098 246 303 +/- Résultat exceptionnel -15 9 - Impôt sur les bénéfices -67 194 -73 171 +/- Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées Résultat net 3 889 173 141 III. — Affectation du résultat Après avoir constaté que les comptes de l’exercice font apparaître un bénéfice de 3 888 626,30 euros auquel s’ajoute le report à nouveau de l’exercice antérieur de 22 433,94 euros, soit un total de 3 911 060,24 euros, l’assemblée générale décide d’affecter le résultat comme suit : prélèvement sur les réserves facultatives : 56 100 000,00 euros Affectation : à la distribution de dividendes : 59 986 891,70 euros au report à nouveau : 24 168,54 euros Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les dividendes par action versés au titre des derniers exercices sont les suivants : Exercice 2019 2020 2021 Montant unitaire en euros 0 0 0 Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI - - - Cette résolution est approuvée à l’unanimité des voix exprimées. IV. — Notes annexes aux comptes annuels Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes de la Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux normes 2014-03 et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) homologués par arrêté ministériel. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : la continuité de l'exploitation, la permanence des méthodes, l’indépendance des exercices. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 0,75 milliards d’euros au bilan de notre établissement. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition, s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif ; - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; - la valorisation des titres de participation ; - les provisions pour risques et charges. 1.2 Créances et risque de crédit – Créances Clientèle Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014-07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : - en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; - lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; - lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : - l’analyse du défaut ( i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; - le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; - le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; - la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" enregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : - les pensions, - les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511-13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance . Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 200 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BECM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1 er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CFCM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5 ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : - la CFCM, société « tête d’intégration », - 1 488 Caisses de Crédit Mutuel et 13 Caisses Régionales de Crédit Mutuel, dont la Caisse Régionale de Crédit Mutuel de Normandie, rattachées aux Fédérations adhérentes à Crédit Mutuel Alliance Fédérale, obligatoirement membres de cette intégration fiscale, - la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et ainsi que 32 autres entités du Groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CFCM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : - Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, - La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, - Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, - La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 1.16 Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Montant des dépôts collectés (livrets bleus/A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 14 928 837,21 8 353 433,19 6 575 404,02 Au 31 décembre 2021, le montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC s'élevait à 2.656.013,98 €. La présentation en compensation des comptes d'épargne à régime spécial dans les états de synthèses a été appliquée à compter de 2020. 2. — Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.1 Créances sur les établissements de crédit Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires - actif 1 687 879 8 566 659 Comptes et prêts à terme 6 010 429 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 3 376 22 670 Valeurs non imputées Créances douteuses brutes Provisions pour dépréciation des créances douteuses Totaux 1 697 265 8 589 758 Répartition des créances sur les établissements de crédit (hors créances rattachées) 2022 Créances saines 2022 Créances douteuses 2022 Provisions 2021 Créances brutes . Répartition par secteur géographique - France 1 693 889 8 501 853 - Europe hors France 65 235 - Autres pays Totaux 1 693 889 0 0 8 567 088 2.2 Dettes envers les établissements de crédit Total 2022 Total 2021 Comptes ordinaires - passif 126 714 70 801 Comptes et emprunts à terme 6 518 550 5 512 106 Valeurs données en pension Titres donnes en pension livrée Dettes rattachées 1 320 268 Autres sommes dues 8 913 2 514 Totaux 6 655 497 5 585 689 2.2a Opérations avec les entreprises liées Total 2022 2022 dont subordonnés Total 2021 2021 dont subordonnés Actif Créances sur Etablissements de crédit 1 693 790 8 515 325 Créances sur la clientèle Autre débiteurs divers 4 503 2 491 Obligations et autres titres à revenu fixe Swaps achats Passif Dettes envers les Etablissements de crédit 5 729 591 281 000 5 363 207 281 000 Comptes créditeurs de la clientèle Autres passifs 870 6 990 Swaps ventes Dettes représentées par un titre Hors bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 300 000 1 200 000 Clientèle Engagements reçus Etablissements de crédit 3 385 485 4 243 601 2.3 Ventilation des créances sur la clientèle Prêts Créances rattachées Total 2022 Total 2021 Créances commerciales 109 759 109 759 87 541 Crédits a l'exportation 428 428 2 803 Crédits a l'équipement 12 661 667 22 394 12 684 061 11 479 122 Crédits - promoteurs 1 700 813 1 700 813 1 422 375 Autres crédits a l'habitat 14 757 35 14 792 15 864 Prêts personnels Crédits de trésorerie 2 430 659 3 306 2 433 965 2 393 913 Autres crédits a la clientèle 113 699 113 699 1 380 899 Prêts participatifs 0 0 Comptes ordinaires clientèle 607 571 323 607 894 457 541 Créances douteuses brutes - compromises - 241 616 241 616 227 623 Créances douteuses brutes - autres - 130 353 126 130 479 100 559 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - compromises - -111 071 -111 071 -156 867 Prov. Pour dépréciation des créances douteuses - autres - -57 755 -57 755 -21 166 Titres reçus en pension livrée Totaux 17 842 496 26 184 17 868 680 17 390 207 Parmi les créances douteuses, les créances compromises s'élèvent à 241.616 milliers d'euros en 2022 et font l'objet de 111.071 milliers d'euros de provisions. Le montant des crédits restructurés est de 166.951 milliers d'euros en 2022. 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Hors créances rattachées de 26.183 milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises 2022 Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 580 575 130 010 236 921 24 407 141 837 . Entrepreneurs individuels 7 653 343 2 587 409 1 248 . Particuliers 19 915 2 107 34 890 . Administrations publiques 8 825 . Administrations privées 22 386 Totaux 17 639 354 130 353 241 615 24 850 143 975 2022 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 84 423 2 610 3 1 733 . Industries 2 259 639 5 092 55 874 820 36 079 . Services aux entreprises et holding 2 995 470 87 796 37 680 14 926 22 451 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 423 696 17 314 41 255 2 058 36 253 . Services financiers 2 548 121 10 547 20 091 4 483 9 258 . Services immobiliers 7 981 927 9 261 23 376 1 315 13 388 . Transports et communications 310 288 0 56 518 60 22 913 . Non ventilés et autres 35 790 343 4 211 1 185 1 900 Totaux 17 639 354 130 353 241 615 24 850 143 975 2022 Répartition par secteur géographique . France 16 794 287 129 937 197 185 24 523 107 137 . Europe hors France 817 879 17 738 15 847 . Autres pays 27 188 416 26 692 327 20 991 Totaux 17 639 354 130 353 241 615 24 850 143 975 2.4 Répartition des créances sur la clientèle (année précédente) Hors créances rattachées de 25.401 milliers d'euros Créances saines Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions créances douteuses Provisions créances douteuses compromises 2021 Répartition par grand type de contrepartie . Sociétés 17 133 098 98 202 223 436 20 176 154 954 . Entrepreneurs individuels 9 835 1 177 2 797 694 1 211 . Particuliers 20 650 1 090 1 390 287 710 . Administrations publiques 31 946 . Administrations privées 19 218 Totaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2021 Répartition par secteur d'activité . Agriculture et industries minières 91 023 2 698 3 1 761 . Industries 2 676 340 40 695 55 411 9 679 37 461 . Services aux entreprises et holding 3 036 865 4 165 48 557 867 27 092 . Collectivités et autres services aux particuliers 1 414 438 2 286 42 658 1 736 37 994 . Services financiers 2 686 910 9 686 12 002 2 388 5 425 . Services immobiliers 7 012 039 12 059 25 155 1 668 15 851 . Transports et communications 213 501 29 312 36 859 3 325 29 504 . Non ventilés et autres 83 631 2 266 4 283 1 491 1 787 Totaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2021 Répartition par secteur géographique . France 14 085 374 62 744 176 778 11 122 110 844 . Europe hors France 3 041 110 26 958 28 626 8 548 26 373 . Autres pays 88 263 10 767 22 219 1 487 19 658 Totaux 17 214 747 100 469 227 623 21 157 156 875 2.5 Provisions pour dépréciations des créances clientèle Provisions Provisions au 31.12.21 Dotations Reprises autres mouvements Provisions au 31.12.22 Dépréciation des créances douteuses - crédits 170 370 23 616 34 077 -7 902 152 007 Actualisation des dépréciations sur prêts 5 668 11 024 1 746 62 15 008 Dépréciation des créances douteuses - intérêts 1 995 179 399 36 1 811 Totaux 178 033 34 819 36 222 -7 804 168 826 2.6 Ventilation des expositions sur le secteur immobilier Le montant total des créances brutes et des engagements non pondérés enregistrés en hors bilan (y compris Crédit bail immobilier et dérivés de taux) concernant le financement des professionnels de l'immobilier est de 15.222,42 Millions d'Euros en 2022 (13.321,51 millions d'euros en 2021). Le montant total se répartit ainsi : 2022 2021 Forme d'engagement : Crédits bruts inscrits au bilan 55 % 53 % Engagements hors-bilan 45 % 47 % - dont Engagements de financement 28 % 31 % - dont Engagements de garantie 12 % 14 % - dont Engagements de crédit-bail immobilier 5 % 1 % Type de bénéficiaire : Promoteurs et Aménageurs Fonciers + SEM 25 % 27 % Marchands de biens 7 % 7 % Grandes Foncières Cotées 20 % 21 % Investisseurs et Autres Sociétés Foncières 30 % 24 % Financements Spécialisés Immobilier 18 % 21 % Type de produits : Immobilier résidentiel 33 % 35 % Bureaux 32 % 34 % Locaux commerciaux 21 % 21 % Locaux d'activité 6 % 4 % Autres 7 % 6 % Localisation géographique immobilier logement : France 94 % 94 % Reste de l'UE 6 % 6 % Reste du monde 0 % 0 % en millions d'Euros Montants 2022 Montants 2021 . Encours douteux 54,7 64,0 . Provisions 31,4 39,5 . Taux de provision 57 % 62 % 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2022 Inferieure ou égale à trois mois De trois Mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Actif Créances sur les établissements de crédit A vue 1 693 587 1 693 587 A terme 17 52 233 0 3 376 3 678 Créances sur la clientèle Créances commerciales 109 858 0 109 858 Autres concours à la clientèle 3 883 950 1 626 618 6 740 707 4 969 101 26 176 17 246 552 Comptes ordinaires débiteurs 512 263 8 512 271 Titres reçus en pension livrée 0 Prêts participatifs clientèle 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 938 10 938 dont titres de transaction 0 Actions et autres titres à revenu variable 21 21 Totaux 6 199 675 1 626 670 6 751 878 4 969 122 29 560 19 576 905 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2022 à 298 451 milliers d'euros. 2022 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Passif Dettes envers les établissements de crédit A vue 135 627 135 627 A terme 401 700 1 330 067 4 376 783 410 000 1 320 6 519 870 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 117 338 117 338 A terme 888 0 0 0 0 888 Autres dettes A vue 6 870 996 6 870 996 A terme 240 150 1 978 987 1 311 302 0 11 135 3 541 574 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 600 3 900 20 775 3 200 146 28 621 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 413 281 413 Totaux 7 767 299 3 312 954 5 708 860 694 200 13 014 17 496 327 2.7 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle 2021 inférieure ou égale à trois mois de trois mois à un an de un an à cinq ans plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Actif Créances sur les établissements de crédit A vue 8 566 748 8 566 748 A terme 16 47 259 17 22 671 23 010 Créances sur la clientèle Créances commerciales 88 348 154 88 502 Autres concours à la clientèle 3 035 853 1 786 136 7 396 030 4 608 627 21 056 16 847 702 Comptes ordinaires débiteurs 449 657 4 346 454 003 Titres reçus en pension livrée Prêts participatifs clientèle Obligations et autres titres a revenu fixe 10 656 10 656 dont titres de transaction Actions et autres titres a revenu variable 20 20 Totaux 12 140 622 1 786 337 7 406 945 4 608 664 48 073 25 990 641 Les comptes ordinaires douteux sont considérés comme étant immédiatement exigibles. Les autres créances douteuses sont considérées comme étant remboursables dans le délai le plus éloigné. Les crédits à durée indéterminée accordés à la clientèle s'élèvent au 31.12.2021 à 157.943 milliers d'euros. 2021 Inférieure ou égale à trois mois De trois mois à un an De un an à cinq ans Plus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts C ourus et échus Total Passif Dettes envers les établissements de crédit A vue 73 315 73 315 A terme 240 987 1 391 068 3 493 279 386 772 268 5 512 374 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue 167 984 167 984 A terme 978 0 170 0 0 1 148 Autres dettes A vue 9 463 652 9 463 652 A terme 3 885 039 4 067 160 517 323 330 5 926 8 475 778 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 5 350 5 450 38 10 838 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 281 000 45 281 045 Totaux 13 831 954 5 458 228 4 016 122 673 552 6 277 23 986 133 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuille transaction, placement et investissement Portefeuille de transaction Portefeuille de placement Portefeuille d'investissement Total 2022 Total 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 21 20 Actions propres Totaux 0 0 0 21 20 2.9 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Titres cotés Titres non cotés Total 2022 Total 2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 0 21 20 Actions propres Totaux 0 0 21 20 2.10 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société Siège social Forme juridique FONCIERE DU CREDIT MUTUEL STRASBOURG Société en Nom Collectif SCI RHIN ET DANUBE LYON Société Civile Immobilière 2.11 Fonds Propres Montant 2021 Affectation Résultat Variations 2022 Montant 2022 Capital 134 049 134 049 Prime d'émission 368 011 368 011 Réserve légale 13 405 13 405 Réserve statutaire 977 834 174 000 1 151 834 Autres réserves et provisions réglementées 2 244 2 244 Report à nouveau 881 -859 22 Résultat 173 141 -173 141 3 889 3 889 Dividende verse Totaux 1 669 565 3 889 1 673 454 Fonds pour risques bancaires généraux - FRBG 200 000 200 000 Total des fonds propres (y compris FRBG) 1 869 565 3 889 1 873 454 Le capital social se compose de 6 702 446 actions d'une valeur nominale de 20 euros chacune. Toutes les actions sont des actions ordinaires, chacune ayant un droit de vote et ouvrant droit au même dividende 2.12 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2022 Montant 2021 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux 1 017 1 023 Totaux 1 017 1 023 2.13 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Le montant des créances clientèle éligibles au refinancement de la banque centrale est de 1 174 997 milliers d'Euros au 31.12.2022 2.14 Intérêts courus à recevoir ou à payer Actif Intérêts courus à recevoir 2022 Intérêts courus à recevoir 2021 Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 3 375 22 671 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 25 863 25 402 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Totaux 29 238 48 073 Passif Intérêts courus à payer 2022 Intérêts courus à payer 2021 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 1 320 3 771 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 11 136 5 928 Dettes représentées par un titre Bons de caisse 4 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre 413 45 Totaux 12 873 9 744 2.15 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels achetés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Débiteurs divers 17 188 14 652 Succursales territoriales Avoirs en or et métaux précieux Autres stocks et assimilés Autres emplois divers Totaux 17 188 14 652 Autres passifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels vendus Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres Versements restant à effectuer sur titres non libérés Créditeurs divers 54 812 136 304 Totaux 54 812 136 304 2.16 Comptes de régularisation Actif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 37 481 13 855 Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Charges à repartir 1 679 Charges constatées d'avance 12 941 18 336 Produits à recevoir 8 814 12 979 Comptes de régularisation divers 29 664 455 738 Totaux 88 900 502 587 Passif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement Comptes d'ajustement Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués Produits constates d'avance 1 857 1 683 Charges à payer 28 217 25 160 Comptes de régularisation divers 209 774 483 687 Totaux 239 848 510 530 2.17 Provisions Montant 2022 Dotations Reprises autres mouvements Montant 2021 Charges de retraite Risques d'exécution d'engagement par signature 5 926 2 298 1 609 -1 760 6 997 Risques sur opérations de promotion immobilière Provisions pour risques-pays Provisions pour impôt Provisions pour risques 973 30 246 1 189 Intérêts et charges assimilées 7 519 1 218 540 6 840 Autres provisions 6 6 2 2 Totaux 14 424 3 552 2 397 -1 760 15 028 2.18 Epargne logement Solde 2022 Solde 2021 Provisions 2022 Provisions 2021 Plans d'épargne logement 462 723 5 2 Comptes d'épargne logement 1 1 Prêts épargne logement Totaux 463 724 5 2 2.19 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone euro Actif Montant 2022 Devises hors zone Euro Montant 2021 Devises hors zone euros Caisse, banques centrales Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 132 947 106 028 Créances sur la clientèle 114 192 217 040 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 17 16 Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs Comptes de régularisation 2 100 9 Total activité devises 249 256 323 093 Pourcentage du total actif 1,27 % 1,32 % Passif Montant 2022 Devises hors zone Euro Montant 2021 Devises hors zone euros Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 124 237 156 345 Comptes créditeurs de la clientèle 124 977 166 539 Dettes représentées par un titre Autres passifs Comptes de régularisation 42 209 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Total activité devises 249 256 323 093 Pourcentage du total passif 1,27 % 1,32 % 2.20 Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, A compter du 1er janvier 2016, les informations suivantes, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l'article L. 312-19 du code monétaire et financier : 503 comptes pour 2 170 909,63 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l'article L.312-20 du code monétaire et financier : 0 comptes pour 0,00 € Déposés à la Caisse des dépôts et consignations. 2.21 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.22 Acquisitions Cessions Valeur brute au 31.12.21 Immobilisations financières 1 185 Immobilisations corporelles d'Exploitation 4 487 342 748 4 893 Hors exploitation 36 36 Immobilisations incorporelles d'Exploitation 1 017 175 1 192 Hors exploitation Totaux 5 540 342 923 7 306 2.22 Amortissements et provisions sur actif immobilisé Amortissements Amortissements au 31.12.22 Dotations Reprises Amortissements au 31.12.21 Immobilisations financières Immobilisations corporelles d'Exploitation 3 387 168 595 3 814 Hors exploitation Immobilisations incorporelles d'Exploitation 168 168 Hors exploitation Totaux 3 387 168 763 3 982 Provisions Provisions au 31.12.22 Dotations Reprises Provisions au 31.12.21 Immobilisations financières Immobilisations corporelles Immobilisations incorporelles 0 Totaux 0 0 0 0 Notes annexes au hors bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 3.1 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2022 Montant 2021 Valeurs affectées en garantie d’opérations sur marches à terme néant néant Autres valeurs affectées en garantie néant néant Totaux 3.2 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations de change à terme néant néant néant néant . Euros à recevoir contre devises à livrer . Devises à recevoir contre euros à livrer . Devises à recevoir contre devises à livrer Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de cours de change néant néant néant néant Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change néant néant néant néant 3.3 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'instruments de taux d'intérêt néant néant Operations effectuées de gré à gré sur instruments 300 000 1 240 000 de taux d'intérêt . Opérations fermes de couverture 300 000 1 240 000 dont : - swaps euros de couverture 300 000 1 240 000 - achat de FRA couverture - vente de FRA couverture . Opérations conditionnelles de couverture dont : - achat CAP FLOOR couverture - vente CAP FLOOR couverture . Autres opérations fermes dont : - swaps euros de spéculation - achat de FRA spéculation - vente de FRA spéculation Opérations effectuées sur marches organisés et assimilés d'autres Instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de Change néant Opérations effectuées de gré à gré sur d'autres instruments Que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change néant 3.4 Juste valeur des instruments dérivés Valeur de marché (en milliers d'euros) Comptes individuels 31.12.2022 31.12.2021 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (micro et macro) Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS 3 656 4 951 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps IRS Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps Risques de crédit CDS Autres risques Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n° 2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à leur valeur de marché, ou à défaut par l'application de modèles de marché. Notes Annexes au compte de résultat Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits Produits 2022 Produits 2021 Produits sur opérations avec les établissements de crédit -2 539 -34 607 Produits sur opérations avec la clientèle 272 007 241 031 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 111 935 Produits sur prêts subordonnés Autres produits à caractère d'intérêts 62 767 63 638 Dotations / reprises de provisions relatives aux intérêts 212 -462 Totaux 333 558 270 535 Charges Charges 2022 Charges 2021 Charges sur opérations avec les établissements de crédit -40 109 -4 655 Charges sur opérations avec la clientèle -15 821 -4 184 Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe -2 744 -1 182 Charges sur emprunts subordonnés Autres charges à caractère d'intérêts -208 -200 Totaux -58 882 -10 221 4.2 Revenu des titres à revenu variable Montant 2022 Montant 2021 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement Revenus des titres participations et de filiales Revenus des titres de l'activité de portefeuille Totaux 0 0 4.3 commissions Produits Produits 2022 Produits 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit 1 Commissions sur opérations avec la clientèle 55 094 59 243 Commissions relatives aux opérations sur titres 1 1 Commissions sur opérations de change 229 195 Commissions sur engagements titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers 197 812 147 392 Autres commissions d'exploitation bancaire 6 892 5 210 Commissions sur activités non bancaires 12 403 9 512 Totaux 272 431 221 554 Charges Charges 2022 Charges 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédit - 6 Commissions sur opérations avec la clientèle - 11 877 - 6 340 Commissions relatives aux opérations sur titres - 329 - 400 Commissions sur opérations de change Commissions sur opérations hors-bilan Commissions sur engagements sur titres Commissions relatives aux opérations sur instruments Financiers à terme Commissions sur prestations de services pour le compte de tiers - 181 938 - 131 963 Autres commissions d'exploitation bancaire - 22 Totaux - 194 144 - 138 731 4.4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Montant 2022 Montant 2021 Gains sur titres de transaction Gains sur opérations de change 1 415 925 Totaux 1 415 925 4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Montant 2022 Montant 2021 Gains / pertes sur titre de placement 0 0 Totaux 0 0 4.6 Autres produits d'exploitation bancaire Montant 2022 Montant 2021 Revenus des immeubles Récupérations frais sur clients Autres produits 351 444 Totaux 351 444 4.7 Autres charges d'exploitation bancaire Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux amortissements Frais de télétransmission -995 -952 Cotisations fonds de garantie Autres charges -254 -606 Totaux -1 249 -1 558 4.8 Charges générales d'exploitation Montant 2022 Montant 2021 Salaires et traitements -22 957 -29 078 Charges sociales -10 825 -12 453 Intéressement et participation des salariés -3 342 -3 823 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations -3 855 -4 024 Autres impôts et taxes -16 631 -17 414 Services extérieurs -30 827 -34 645 Dot. / reprises de provisions sur charges générales d'exploitation -550 Totaux -88 437 -101 987 Les rémunérations perçues par les dirigeants de la BECM peuvent comporter une part relative à leurs activités au sein du Crédit Mutuel et du CIC Elles peuvent se composer d’une partie fixe et d’une partie variable. Ces rémunérations sont fixées par les organes délibérants à partir des propositions des comités de rémunérations des organes délibérants concernés. Les dirigeants peuvent également bénéficier des dispositifs de prévoyance collective et de retraite complémentaire institués pour tous les salariés du groupe. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital des entités sous contrôle du Groupe ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants de la BECM peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Dans ce cadre, les montants globaux des rémunérations et indemnités de toutes natures versées aux dirigeants de la BECM membres rémunérés des organes exécutif et délibérant se sont élevés à 503.590,74 euros en 2022. Les honoraires CAC ne sont pas fournis car la BECM est incluse dans le périmètre de consolidation de CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE et que les comptes consolidés du groupe présentent ces informations. 4.9 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux amortissements sur immobilisations corporelles -168 -209 Dotations aux provisions sur immobilisations incorporelles Totaux -168 -209 4.10 Coût du risque avéré Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux provisions liées à des créances -34 688 -23 370 Créances irrecouvrables -27 339 -11 075 Reprises de provisions liées à des créances 44 837 33 668 Récupération des créances amorties 37 266 Dotations aux provisions liées à des opérations de hors bilan -2 298 -2 586 Dotations aux provisions liées à d'autres risques et charges Reprises de provisions liées à des opérations de hors bilan 1 609 1 275 Reprises de provisions liées à d'autres risques et charges Totaux -17 842 -1 822 4.11 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Montant 2022 Montant 2021 Pertes sur immobilisations corporelles Pertes sur titres d'investissement Pertes sur titres de participation Gains sur cessions d'immobilisations incorporelles Gains sur cessions d'immobilisations corporelles 7 441 Gains sur titres d'investissement Gains sur titres de participation -175 936 Totaux -175 936 7 441 4.12 Résultat exceptionnel Montant 2022 Montant 2021 Charges exceptionnelles -32 -12 Produits exceptionnels 17 21 Résultat SNC Autres dotations pour charges exceptionnelles Autres reprises pour charges exceptionnelles Totaux -15 9 4.13 Impôt sur les sociétés Montant 2022 Montant 2021 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat ordinaire - 67 321 - 63 066 Impôt sur les sociétés affèrent au résultat exceptionnel - 1 - 133 Avoirs fiscaux et crédits d'impôt 128 27 Provisions pour redressement fiscal Impôt étranger - 9 999 Redressements fiscaux / dégrèvements Totaux - 67 194 - 73 171 4.14 FRBG et provision pour investissement Montant 2022 Montant 2021 Dotations FRBG (Fonds pour Risques Bancaires Généraux) 0 0 Provision pour investissement 0 0 Totaux 0 0 Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la Banque Européenne du Crédit Mutuel S.A.S., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Européenne du Crédit Mutuel S.A.S. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédit avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse La Banque Européenne du Crédit Mutuel constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à 372 M€ et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à 169 M€ et 6 M€, telles que présentées dans les notes 2.3 et 2.17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non- recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de soutien ; rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du directoire consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations Autres vérifications ou informations prévues pas les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société par l'assemblée générale du 16 décembre 2005 pour le cabinet KPMG S.A. et du 10 mai 2022 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 6ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 1ère année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris La Défense, le 25 avril 2023 Les commissaires aux comptes KPMG S.A. Mazars Sophie Sotil-Forgues Anne Veaute Associée Associée VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de notre établissement 4, rue Fréderic-Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg.