BANQUE MICHEL INCHAUSPE - BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 R.C.S. Bayonne Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Exercice du 1er janvier au 31 décembre 2022. A. — Comptes sociaux au 31/12/2022 . I. — Bilan. (En milliers d'Euros.) Actif 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 43 571 25 306 Caisse, banques centrales, CCP 38 138 7 745 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 5 433 17 560 Opérations avec la clientèle 308 510 298 512 Créances sur la clientèle 308 510 298 512 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 817 25 713 Actions et autres titres à revenu variable 235 916 325 108 Participations et autres titres détenus à long terme 631 547 Parts dans les entreprises liées 3 597 3 506 Immobilisations incorporelles 1 948 1 676 Immobilisations corporelles 4 854 4 347 Autres actifs Comptes de régularisation 8 671 6 333 Total de l'actif 633 515 691 048 Hors-bilan 2022 2021 Engagements donnés de l'activité bancaire Engagements de financement 106 661 100 434 Engagements en faveur de la clientèle 106 661 100 434 Engagements de garantie 54 639 53 747 Engagements d'ordre des établissements de crédit 3 387 2 786 Engagements d'ordre de la clientèle 51 252 50 961 Engagements sur titres Passif 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées 5 209 10 169 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 5 209 10 169 Opérations avec la clientèle 583 878 611 231 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Total des dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers 4 171 6 446 Provisions pour risques et charges 27 12 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 27 682 27 682 Provisions réglementées 2 Report à nouveau 44 223 Résultat de l'exercice -18 496 4 283 Total des capitaux propres 39 230 62 190 Total du passif 633 515 691 048 Hors-bilan 2022 2021 Engagements reçus de l'activité bancaire Engagements de financement Engagements de garantie 222 919 212 352 Engagements reçus d'établissements de crédit 20 764 26 547 Engagements reçus de la clientèle 202 155 185 805 Engagements sur titres 626 2 419 II. — Compte de résultat. ( En milliers d'E uros ) 2022 2021 Produits nets d'intérêts et revenus 8 627 8 130 Intérêts et produits assimilés 9 513 8 637 Sur opérations avec les établissements de crédit 413 169 Sur opérations avec la clientèle 8 039 7 498 Sur obligations et titres à revenu fixe 1 062 970 Intérêts et charges assimilés -886 -507 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 -2 Sur opérations avec la clientèle -886 -505 Sur obligations et titres à revenu fixe 0 0 Produits sur opérations de location simple 5 9 Revenus des titres à revenu variable 2 1 Produits nets des commissions 6 764 6 388 Commissions (produits) 8 012 7 602 Commissions (charges) -1 249 -1 215 Produits ou pertes nets sur opérations financières -27 212 6 339 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 3 3 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés -27 215 6 336 Autres produits nets d'exploitation 211 245 Autres produits d'exploitation bancaire 217 267 Autres charges d'exploitation bancaire -6 -23 Produit net bancaire -11 604 21 111 Charges générales de l'exploitation -14 021 -14 177 Frais de personnel -8 884 -9 075 Participation des salariés 0 -483 Autres frais administratifs -5 137 -4 618 Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -849 -826 Résultat brut d'exploitation -26 474 6 108 Coût du risque -1 069 242 Résultat d'exploitation -27 543 6 350 Gains nets sur actifs immobilisés 45 315 Résultat courant avant impôt -27 498 6 665 Résultat exceptionnel 9 000 0 Impôts sur les bénéfices 0 -2 382 Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 2 0 Résultat net -18 496 4 283 III. — Annexe aux comptes annuels. 1. – Faits marquants de l’exercice. Gouvernance de la BAMI . — En conformité avec la récente règlementation relative à la dissociation des fonctions de Président du Conseil d’Administration et de Directeur Général, le Conseil d’Administration du 24 mars 2022 a pris acte de la nomination de Monsieur Laurent INCHAUSPÉ en qualité de Président du Conseil d’Administration et du renouvellement de Monsieur Jean-Paul INCHAUSPÉ dans ses fonctions de Directeur Général de la Société Impacts liés aux contextes géopolitiques . — Cette année 2022 a été marquée par le début de la crise en Ukraine. Ce contexte géopolitique a généré des risques de pénuries sur les matières premières et l'énergie qui se sont traduites par un retour inattendu et brutal de l’inflation et de la hausse des taux directeurs. La société BAMI, filiale de la holding BAKIA, a poursuivi en 2022 une surveillance étroite de l’environnement macro-économique afin de mesurer les impacts éventuels sur les variations de valeur de ses actifs financiers et sur les expositions au risque de ses contrats de crédit. Ces tensions économiques mondiales ne se sont pas fait ressentir de manière significative sur cet exercice sur la clientèle BAMI. Nos clients « entreprises » ayant des relations commerciales avec les pays impliqués sont très peu nombreux. Leurs mouvements d’affaires avec des fournisseurs ou des clients de ces deux pays restent limités et non significatifs en termes de volumétrie de flux internationaux. (Cf note 2 Créances sur la Clientèle, note 13 Comptes créditeurs de la Clientèle). Ce conflit a eu un effet important sur les marchés boursiers. Les incertitudes générées précédant le démarrage du conflit avaient déjà eu un impact sur les marchés entrainant une baisse progressive de 5,35% à 6780.67 points du CAC 40 (7163.73 points au 31/12/2021) à la veille du conflit. Mais la période entre le 24/02/2022 et le 08/03/2022 marquant le début du conflit a été matérialisée par une baisse brutale de 12,05 % du CAC 40 (5 962.96 points), générée par les inquiétudes de risques de pénuries sur les matières premières et l'énergie. Malgré un rebond sur fin mars 2022 à 6792.16 points, l’évolution du CAC 40 a fluctué entre ce seuil haut et 5 676.87 points au plus bas le 29/09/2022 pour clôturer au 30/12/2022 à 6 473.76 € soit -9,63 %. Ces évolutions du marché ont impacté le portefeuille titres de placement de la BAMI. Les actions et repositionnement effectués au sein de ce portefeuille a permis de limiter cette baisse à -8,19%. Au 31/12/2022, ce portefeuille de placement a été provisionné pour dépréciation par une dotation de -23 193 k€. Le deuxième effet de cette crise en Ukraine concerne le retour inattendu et brutal de l’inflation et de la hausse des taux directeurs. Ce retour de l’inflation a généré une augmentation des taux interbancaires exceptionnelle en les faisant passer à des valeurs positives en l’espace de quelques mois. Ces valeurs positives plus vues depuis le début de l’année 2015 ont été atteintes mi-septembre faisant passer l’€ster de -0,59% à 1,89% au 31/12/2022. La première conséquence de ces évolutions a eu un effet mécanique sur les taux de l’épargne règlementée. Ces derniers intégrant dans leurs calculs le niveau d’inflation, le gouvernement a dû augmenté les taux des produits de l’épargne réglementée, augmentant ainsi le coût de nos ressources. La deuxième conséquence a concerné l’élévation des taux directeurs de refinancement. Les établissements financiers ainsi que la BAMI ont augmenté mécaniquement les taux de crédits proposés à leurs clientèles ayant eu un effet sur les taux d’usure. Sur l’exercice 2022 les travaux de rénovation entamés fin 2021 dans les agences de Mauléon et de Cambo ont été achevés courant premier semestre 2022. Ces deux agences ont été réceptionnées et livrées courant du 3 ème trimestre 2022. Abandon de créance . — Fin 2022, la BAMI a bénéficié d’un abandon de créance avec clause de retour à meilleure fortune de sa société mère la SCA BAKIA. Cet abandon a été comptabilisé en produit exceptionnel. La SCA BAKIA s’est engagée à souscrire à l’augmentation de capital de la BAMI qui sera réalisée avant le 30 juin 2023 pour un montant au moins équivalent à l’abandon de créance. Cet engagement autorise la BAMI à ne pas imposer ce produit dans son résultat fiscal 2022. Procédure Remboursement Sommes engagées auprès de l’éditeur SAB . — Cette procédure est toujours en cours d’instruction et suit le calendrier judiciaire prévu. Des rencontres entre les parties concernées ont eu lieu sur l’exercice 2023 n’ayant pas découlé à ce jour sur un arbitrage ou négociation. Pour mémoire, la société BAMI, filiale de BAKIA, avait entrepris en 2015 de remplacer son système d’information de « core banking » via le déploiement d’un progiciel unique. L’abandon de ce projet a conduit la société, dans le cadre d’une procédure lancée en 2019, à demander le remboursement de la totalité des sommes qu’elle a engagées auprès de l’éditeur. 2. – Evènements postérieurs a la clôture de l’exercice. Dans le cadre de l’évolution de ses exigences prudentielles au cours de l’exercice 2023, la banque s’est engagée dans un plan de renforcement de ses fonds propres. Dans ce contexte, elle a réalisé une augmentation de capital de 9,4M€ souscrite le 26 juin 2023 à hauteur de 98,78% par son actionnaire majoritaire, la société BAKIA. 3. – Principes et méthodes comptables généraux. a. Principales règles d’évaluation et de présentation des comptes individuels. Les comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé (ci-après BAMI) ont été établis conformément aux dispositions réglementaires comptables applicables aux établissements de crédit, au règlement ANC (Autorités des Normes Comptables) n°2014-07, complété par l’application du règlement ANC n°2020-10 du 22 décembre 2020, portant principalement sur l’épargne réglementée et les prêts de titres. Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 14 juin 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale du 29 juin 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. b. Changements méthodes comptables. Néant . c. Principes comptables généraux. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 4. – Information sur le bilan. a. Op é rations Interbancaires. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles peuvent se composer de comptes ordinaires, de prêts ou d’emprunts ainsi que de valeurs ou titres reçues ou données en pension livrées. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. La BAMI détient uniquement des créances sous forme de compte courant de trésorerie interbancaire. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentées des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. La BAMI n’a aucune dette auprès des établissements bancaires Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit (par exemple BPI). Les garanties données auprès des établissements de crédit concernent essentiellement des activités de mise en place de crédit-bail en faveur de notre clientèle. Notre engagement se limite au montant amorti en cours de la dette de notre clientèle. b. Op é rations avec la clientèle. — Comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours . Application des articles ANC 2014-07 Titre 1 ci-dessous : Art. 2111-1 Le présent titre s’applique aux établissements assujettis suivants : les établissements de crédit, les sociétés de financement et les compagnies financières mentionnés respectivement aux articles L.511-1 et L.517-1 du Code monétaire financier et les compagnies financières holding mixtes appartenant à un conglomérat financier dont la surveillance est coordonnée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, et hors conglomérats à dominante assurance ; les entreprises d’investissement visées à l’article L.531-4 du Code monétaire et financier, (hors sociétés de gestion de portefeuille), ainsi qu’aux personnes morales membres des marchés réglementés ou effectuant une activité de compensation d’instruments financiers, visés respectivement à l’article L.421-8 et aux points 3, 4 et 5 de l’article 442-2 dudit code. Art. 2111-2 Entrent dans le champ d’application du présent titre les commissions reçues par un établissement assujetti ainsi que les coûts marginaux de transaction qu’il supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours. Le présent titre concerne également la comptabilisation des commissions reçues et des coûts marginaux de transaction liés aux opérations de crédit-bail ou à toute opération de location assortie d'une option d'achat. Les dispositions du présent titre s’appliquent aux commissions reçues et aux coûts marginaux de transaction indépendamment de leur date de perception ou de versement. Sont exclus du champ d’application les commissions reçues et les coûts marginaux qui constituent la rémunération, ou les dépenses associées à la fourniture au client d’une prestation additionnelle excédant les services indispensables à la mise en place et à la gestion de l’opération de financement. Les frais recouvrés par l’établissement assujetti auprès du client emprunteur pour le compte d’un tiers sont également exclus du champ d’application. Art. 2121-1 Les coûts marginaux de transaction sont des coûts qui n’auraient pas été encourus si l’établissement assujetti n’avait pas octroyé ou acquis l’encours de crédit. Les coûts marginaux de transaction englobent notamment : les rémunérations spécifiques versées aux employés agissant comme agents de vente ; les honoraires et commissions versés aux apporteurs d’affaires, lorsque ceux-ci orientent un client vers l’établissement assujetti considéré pour souscrire un crédit ; les frais de conseils. Les coûts marginaux de transaction n’incluent pas les coûts internes d’administration, et en particulier les coûts fixes internes liés aux salaires du personnel de l’établissement octroyant le crédit, ni les frais de siège, ni le coût de financement du crédit octroyé par l’établissement assujetti considéré Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La BAMI utilise la méthode alternative de l’article 2131-5 de l’ANC 2014-07. Crédits . — Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Ces créances sont enregistrées au bilan à leur valeur nominale nette des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La BAMI utilise la méthode alternative de l’article 2142-2 de l’ANC 2014-07. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat . — Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à l’échéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d ’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances Douteuses . — Le suivi des créances détenues sur la clientèle s’appuie sur un système de notation interne des contreparties. La notation interne s’effectue principalement par équivalence à la cotation Banque de France, qui est un outil d’évaluation externe à la banque, et lorsque la concordance n’est pas applicable par la prise en compte d’une série de critères discriminants et déterminants permettant de couvrir les différents cas de figure représentant notre clientèle. Suite à l’évolution de la cotation Banque de France, la BAMI a adapté sa grille de notation interne afin de refléter la qualité de la contrepartie de la façon suivante : Notation Interne BAMI 2022. BAMI : notations 2022 Signification Origine BDF Origine BAMI A++ (nouvelle note) *** Excellente++ Équivalence A+ (nouvelle note) Excellente+ Équivalence A Excellente Équivalence Critères BAMI B+ (nouvelle note) Très satisfaisante+ Équivalence B Très satisfaisante Équivalence Critères BAMI C+ (nouvelle note) Forte+ Équivalence C Forte Équivalence Critères BAMI D+ (nouvelle note) Bonne Équivalence D Intermédiaire Équivalence Critères BAMI D- (nouvelle note) Fragile Équivalence Critères BAMI E Menacée Équivalence Critères BAMI F Fortement compromise Équivalence G, G1 ou G2 Défaillante Équivalence Critères BAMI *** Dans l'attente du développement nouveau nécessaire dans le SI de la BAMI, les "A++" sont notés "AA". Cette notation fait l’objet d’une mise à jour permanente lors du renouvellement de chaque dossier, et d’un contrôle et d’une validation annuels par le Département Engagements (pour les notations déterminées par les critères internes). Conformément aux articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07, les créances douteuses sont constituées de l’ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un engagement au moins présente un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le déclassement en encours douteux s’opère en particulier systématiquement lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits immobiliers et neuf mois pour les créances sur les collectivités locales). Par application du principe de contagion, la classification en douteux d’une créance entraîne celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur. Au sein de l’encours douteux, les créances douteuses compromises sont celles dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Sont en particulier identifiées comme telles les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an, sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé (par exemple, celles pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées ou celles assorties de garanties permettant leur recouvrement). Lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints, l’établissement de crédit sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d’un compte de perte. Les dépréciations antérieurement constituées font alors l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et lorsque la contrepartie ne présente plus de défaillance. Les créances qui sont restructurées (hors restructurations commerciales) sont identifiées dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale pendant une période d’observation de 2 ans. Si l’exposition était saine au moment de la restructuration ; 3 ans si elle était en défaut. Celles restructurées, à des conditions hors marché, font l’objet d’une décote représentative de la valeur actuelle de l’écart d’intérêt futur. Dépréciation . — Les dépréciations sur créances douteuses couvrent les pertes prévisionnelles, calculées en valeur actualisée par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels. Le risque est apprécié créance par créance en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques, les garanties appelées ou susceptibles de l’être sous déduction des coûts liés à leur réalisation, l’état des procédures en cours. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les provisions concernant les engagements par signature et les litiges avec la clientèle sont inscrites au passif du bilan en « provisions pour risques et charges ». Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations et provisions, les pertes sur créances irrécouvrables, les récupérations sur créances amorties, l’effet de l’actualisation des flux futurs sur les pertes prévisionnelles et les décotes calculées sur les créances restructurées ayant un caractère douteux sont regroupés dans la rubrique « Coût du risque ». Il en est de même pour les reprises de dépréciation des créances douteuses et douteuses compromises ainsi que pour l’amortissement de la décote (sur les créances restructurées ayant un caractère douteux) liées au passage du temps. En revanche, la décote constatée lors de la restructuration d’une créance inscrite en encours sain ainsi que son amortissement du fait du passage du temps sont réintégrés sur la durée de vie dans la marge d’intérêt. c. Portefeuilles titres. Principes comptables. — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Les opérations sur titres de transaction, de placement et d’investissement sont comptabilisées conformément aux articles 2311-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Les règles d’évaluation et de classement sont ainsi présentées de la manière suivante : — Titres de transaction : Ce sont les titres qui, à l’origine, sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Ils sont négociables sur un marché liquide avec des prix de marché accessibles aux tiers d ans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition, hors frais d’acquisition. A la clôture, ces titres sont évalués au prix du marché du jour le plus récent ; les variations qui en résultent sont portées dans le compte de résultat. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Au 31 décembre 2022, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. — Titres de placement : Ce sont les titres qui ne relèvent pas des autres catégories (titres de transaction, titres d’investissements, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées). Pour BAMI, les titres de placement sont composés : – Actions et autres titres à revenu variable : Ces titres sont inscrits à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les revenus attachés aux actions classées en titres de placement (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » quand leur distribution a été décidé par l’organe compétent. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Au cours de l’exercice 2022, les moins-values sur nos titres OPCVM, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une dotation nette de 23 033 k€. – Obligations et autres titres à revenu fixe : Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors coupon couru et hors frais d’acquisition. A la date de clôture de l’exercice, les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie du poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les différences éventuelles entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont étalées sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement est effectué par application de la méthode actuarielle. A la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et reprises des décotes ou primes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Un ensemble homogène est composé de titres à revenu fixe qui présentent de façon stable une sensibilité aux variations de taux d’intérêt à peu près équivalente, en valeur absolue, à celle des autres titres du même ensemble. Au cours de l’exercice 2022, les moins-values sur nos obligations, ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres, ont fait l’objet d’une provision dont la variation correspond à une dotation nette de 160 k€. — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe, assortis d’une échéance, acquis avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels la BAMI dispose de la capacité de financement nécessaire et en n’est soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause son intention. Ils sont enregistrés à leur date d’acquisition au prix d’acquisition. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres à l’échéance est étalé en utilisant la méthode actuarielle. Lors de l'arrêté comptable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres à revenu fixe ne font pas l'objet d'une dépréciation. En cas de risque de défaillance de l’émetteurs, une dépréciation est comptabilisée en application des dispositions du Titre 2 du livre II du règlement ANC 2014-07. Au 31 décembre 2022, la BAMI ne détient aucun titre de cette nature. d. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus a long terme. Il s’agit : D’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de la BAMI parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice ou d’en assurer le contrôle. A la clôture de l’exercice, ils font individuellement l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-value latentes constatées lorsque leur valeur d’utilité est inférieure au coût historique. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de l’utilité de ces entreprises pour l’établissement (caractère stratégique, volonté de soutien ou de conservation) et de critères objectifs (actif net comptable, actif net réévalué, éléments prévisionnels). Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. D’autre part des Autres titres détenus à long terme, acquis dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influence sur elle en raison du faible pourcentage de droits de vote détenus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat, hors frais d’acquisition. Les revenus attachés à ces titres (dividendes) sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Ces titres enregistrés parmi les Titres de Participation et les Autres Titres Détenus à Long Terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. e. Conversion des actifs et passifs libelles en devises. Conformément aux articles 2711-1 à 2731-1 du règlement ANC 2014-07, les éléments d’actif et passif libellés en devises sont évalués au cours de clôture au comptant de la devise concernée. Les pertes ou gains résultant de ces conversions, ainsi que les différences de change réalisées sur les opérations de l’exercice, sont portés dans le compte de résultat. f. Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n°2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les immobilisations figurent à l’actif du bilan pour leur coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les immobilisations corporelles et incorporelles incluent des actifs corporels et incorporels acquis séparément. Lorsque les composants d’un actif corporel ont des durées d’utilité différentes, ils sont comptabilisés séparément et amortis sur leur durée d’utilisation propre. La banque amortit ses immobilisations en appliquant des taux d'amortissement calculés suivant le mode linéaire ou dégressif appliqués à la durée d’utilité estimée. Il est constaté des amortissements dérogatoires pour la partie des amortissements qui excédent l'amortissement économique. Les méthodes et durées d’amortissement sont les suivantes : Actifs concernés Méthode d’amortissement Durée Bâtiments : gros œuvre L de 30 à 40 ans Bâtiments : second œuvre L de 20 à 50 ans Bâtiments : équipements techniques L de 15 à 20 ans Bâtiments : finitions L de 8 à 10 ans Mobiliers L de 5 à 10 ans Matériels de bureau et informatique L / D de 3 à 5 ans Matériels de transport L de 3 à 5 ans Logiciels L de 1 à 5 ans Terrains N/A N/A Droits au bail, fonds de commerce N/A N/A La banque détermine à la clôture de chaque exercice, s’il existe des indices de pertes notables de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles. S’il existe un quelconque indice, un test de perte de valeur est effectué afin d’évaluer si la valeur comptable de l’actif est supérieure à sa valeur actuelle, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur de vente diminuée des coûts de la vente et la valeur d’utilité (l’évaluation de la valeur d’utilité d’un actif s’effectuant généralement par actualisation des flux de trésorerie futurs générés par cet actif). Lorsque la valeur actuelle d’un actif est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Lorsque la valeur actuelle redevient supérieure à sa valeur comptable, la dépréciation antérieurement constatée est reprise au compte de résultat. Aucune dépréciation n’a été constaté sur l’exercice 2022. La dépréciation d’actif en 2020, concernant un droit au bail, a été conservée pour un montant de 152 K€. g. Autres actifs divers et comptes de régularisation. Les comptes de régularisation incluent principalement des produits à recevoir ne se rapportant pas à des créances rattachées à la clientèle et des charges comptabilisées d’avance. Les autres actifs regroupent les comptes ouverts aux divers agents économiques retraçant le règlement d’opérations sur titres, de créances diverses envers les tiers et autres actifs d’impôts courants. Lorsque la valeur actuelle d’un de ces actifs est inférieure à sa valeur nette comptable, une dépréciation est enregistrée au compte de résultat. Aucune dépréciation de ces actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. Ces autres actifs incluent un actif de 3,4 M€ envers un éditeur informatique ( cf. paragraphe Procédure Remboursement Sommes engagées auprès de l’éditeur SAB ci-dessus). h. Provisions. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation en vers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Pour la BAMI, ce poste recouvre les provisions pour : Risques de contrepartie, Risques de change, Litiges, Epargne logement qui font l’objet de développement ci-dessous. Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n°65-554 du 10 juillet 1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent donc pour la BAMI des engagements de deux natures : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables pour la BAMI doivent faire l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en Produit net bancaire au sein de la marge d’intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu’aux seuls engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement existants à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d’épargne-logement d’une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d’épargne-logement, et sur l’ensemble des comptes d’épargne-logement qui constitue une seule et même génération d’autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d’épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. En 2022, aucune provision n’a été constituée à la clôture de l’exercice de part : Le niveau d’encours BAMI non significatif des crédits à l’habitant existant qui sont liés à des produits d’épargne logement L’ancienneté du stock BAMI de PEL et CEL dont les taux de rémunération supérieur au taux directeur sont devenus des produits refuges en terme de rémunération pour notre clientèle et présente peu de risque de transformation en crédits étant donné le niveau des taux de prêts actuel. Il est à noter que le conflit en Ukraine et l’inflation qui en découle depuis février 2022 a modifié fortement l’évolution des taux directeurs, négatifs jusqu’alors. L’analyse sur les conséquences défavorables potentielles devra prendre en compte cette conjoncture de taux à la hausse pour évaluer la provision de l’exercice 2023. A noter que les provisions sur Engagements Sociaux, notamment les Médailles du Travail et les Indemnités de Fin de Contrat de Travail, ne sont pas enregistrées dans les comptes de la BAMI mais intégrées dans les comptes consolidés de sa maison mère suivant les recommandations de l’ANC 2020-01. i. Fonds pour risques bancaires généraux. Conformément à l’article 1121-3 du règlement ANC 2014-07, les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que l’établissement assujetti décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Le montant du Fonds pour Risques Bancaires Généraux de la BAMI s’élève à 1 million d’euros. 5. – Informations sur le compte de résultat. Note 1. Opérations interbancaires et assimilées : Au 31 décembre (En milliers d'euros) 202 2 202 1 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Caisse, banques centrales, CCP 38 138 - 38 138 7 745 Créances sur les établissements de crédit Comptes ordinaires 5 433 - 5 433 17 560 Comptes et prêts à terme (1) - - - Total des créances sur les établissements de crédit 5 433 - 5 433 17 560 Total des opérations interbancaires et assimilées 43 571 - 43 571 25 306 Dont créances rattachées (1) - - - - (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial À compter de l’exercice 2020, les créances sur les établissements de crédit n’incluent plus la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Au 31 décembre 2022, cette créance qui s’élève à 24 141 K€ est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) dans le poste Opérations avec la clientèle, au passif du bilan (cf. Note 13). Au 31 décembre 2021, le montant de la créance de centralisation présentée parmi les créances sur les établissements de crédit s’élevait à 21 887 K€. En 2022, le montant déduit des comptes de dettes est de 24 141 K€ (cf. Note 2.4.2). Les créances rattachées d'un montant de 316 k€ en 2022 contre 107 k€ en 2021, sont présentées en déduction des dettes rattachées liées aux comptes d'épargne réglementée. Note 2. Op é rations avec la clientèle : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Montant brut Dépréciations Montant net Montant net Créances sur la clientèle Créances commerciales 12 525 12 525 8 569 Comptes ordinaires débiteurs 7 610 7 610 5 919 Autres concours à la clientèle Crédits à l'exportation 147 147 322 Crédits de trésorerie 51 505 51 505 51 573 Crédits à l'équipement 179 413 179 413 172 896 Crédits à l'habitat 48 956 48 956 48 363 Autres crédits à la clientèle Total des autres concours à la clientèle 280 021 280 021 273 154 Valeurs non imputées 4 753 4 753 5 072 Créances douteuses 6 292 3 212 3 079 5 145 Créances rattachées sur la clientèle 522 522 652 Total des créances sur la clientèle 311 722 3 212 308 510 298 512 Total des opérations avec la clientèle 311 722 3 212 308 510 298 512 Dont créances rattachées 522 522 652 Note 3. Risques sur crédits à la clientèle : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Engagements globaux bruts Engagements sains 305 430 293 366 Engagements douteux 2 780 4 142 Engagements douteux compromis 3 512 3 162 Total des engagements globaux bruts 311 722 300 670 Dépréciations 3 212 2 158 Engagements nets 308 510 298 512 Taux de couverture des engagements douteux et douteux compromis 51,06% 29,55% Poids engagements bruts douteux et douteux compromis sur l'encours brut global 2,02% 2,43% Note 4. Ventilation des encours par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'Euros) Sociétés Entreprises Individuelles Particuliers Adm. privées Publiques Non-résidents Totaux % Catégories / encours Catégories de risques Escompte commercial, Dailly 12 525 12 525 4,2% Crédits à l'exportation 147 147 0,0% Crédits de trésorerie 31 128 518 19 821 33 5 51 505 17,2% Crédits à l'équipement 176 956 2 013 443 1 179 413 59,8% Crédits à l'habitat 15 158 536 30 924 2 339 48 956 16,3% Autres crédits à la clientèle 0,0% Comptes ordinaires débiteurs 6 677 273 570 2 89 7 610 2,5% Total 242 591 3 340 51 315 477 2 434 300 156 100,0% Note 5. Ventilation des encours douteux par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 2 369 72 2 298 3,0% Entrepreneurs individuels 96 9 87 9,7% Particuliers 314 3 311 1,0% Administrations privées 0 0 100,0% Total 2 780 84 2 695 3,0% Note 6. Ventilation des encours douteux compromis par catégories de contreparties : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) Encours brut Dépréciations Encours net % Dépréciations / catégories Résidents Non-résidents Catégories de contreparties Sociétés 3 372 3 005 366 89,1% Entrepreneurs individuels 58 58 100,0% Particuliers 62 62 100,0% Administrations privées 20 3 18 13,60% Total 3 512 3 128 384 89,1% Note 7. Dépréciations & provisions : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Solde au 1er janvier 2 304 4 171 Dotation aux dépréciations de l'exercice (1) 24 425 341 Reprise de dépréciations (2) -163 -2 208 Solde au 31 décembre 26 566 2 304 (1) : Dont dotation 2022 aux dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 10,21 milliers d’euros Dont dotation 2022 aux provisions inscrites au passif = 26,9042 milliers d’euros (dotation de 10,02 milliers d’euros en 2021) (2) : Dont reprise 2022 sur dépréciations pour actualisation des flux prévisionnels recouvrables = 51 milliers d’euros ; Au sein de cette reprise globale de 51 milliers d’euros, 22,5 milliers d’euros sont liés à l'écoulement du temps (Rapprochement de l'échéance prévisionnelle de recouvrement de la créance) Dont reprise 2022 sur provisions inscrites au passif = 11,8557 milliers d’euros (39,2204 milliers d’euros en 2021) Les dépréciations ont été constituées au titre des opérations suivantes : 2022 2021 Dépréciations déduites de l'actif Relatives aux opérations avec les établissements de crédit 0 0 Relatives aux opérations avec la clientèle 3 212 2 158 Relatives aux titres 23 327 134 Total des dépréciations déduites de l'actif 26 539 2 292 Provisions inscrites au passif Relatives aux engagements par signature 0 0 Relatives aux risques de change 0 0 Relatives aux créances risquées et assimilées 27 12 Total des provisions inscrites au passif 27 12 Total des dépréciations et provisions pour créances douteuses 26 566 2 304 Les dépréciations des créances douteuses et des titres couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques Note 8. Operations sur titres de transaction, de placement et assimiles, et d'investissement : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Valeur brute Dépréciations Valeur nette comptable Valeur nette comptable Titres de transaction Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Actions propres détenues par le groupe Total des titres de transaction Dont créances rattachées Dont actions et obligations non cotées Titres de placement et assimilés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 985 168 25 817 25 713 Actions, autres titres à revenu variable et titres de l'activité de portefeuille 259 075 23 159 235 916 325 108 Actions propres Total des titres de placement et assimilés 285 060 23 327 261 733 350 821 Dont créances rattachées 434 434 339 Dont actions et obligations non cotées Titres d'investissement Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Total des titres d'investissement Dont créances rattachées Dont obligations non cotées Total des titres de transaction, de placement et assimilés et d'investissement 285 060 23 327 261 733 350 821 Dont créances rattachées 434 434 339 Dont effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 25 985 168 25 817 25 713 Dont obligations non cotées Actions et autres titres à revenu variable 259 075 23 159 235 916 325 108 Dont actions non cotées Le montant des différences entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement (écart résiduel) s'élève : Pour les titres de placement : - 0,4 milliers d’euros au 31/12/2022 (contre - 0,5 milliers d’euros au 31/12/2021) La juste valeur ('fair value') au 31/12/22 s'élève à 2 7217 milliers d’euros pour les titres à revenu fixe, 235916 milliers d’euros pour les titres d'OPCVM (contre 26127 milliers d’euros pour les titres à revenu fixe, 325723 milliers d’euros pour les titres d'OPCVM). Sachant que la valeur nette comptable de notre portefeuille de titres de placement a diminué hors dépréciation de -65895 milliers d’euros entre le 31/12/21 et le 31/12/22 et que la valeur comptable des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 0 milliers d’euros au 31/12/22. Note 8 bis. Ventilation des obligations par durée résiduelle : En milliers d'euros, au 31 décembre 2022 2021 Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an 30 28 De 1 an à 5 ans 1 865 882 Plus de 5 ans Total 1 896 911 Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Montant brut Amortissements et dépréciations (1) Montant net Montant net Immobilisations incorporelles : Immobilisations en cours 1 288 1 288 996 Droit au bail 299 152 146 146 Fonds de commerce 126 126 126 Progiciels informatiques 1 355 966 388 408 Total des immobilisations incorporelles 3 067 1 119 1 948 1 676 Immobilisations corporelles Immobilisations en cours 153 153 176 Terrains et constructions 1 669 801 867 544 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 5 228 3 452 1 776 1 892 Autres immobilisations 8 902 6 844 2 058 1 735 Total des immobilisations corporelles 15 952 11 098 4 854 4 347 Total des immob. Corporelles et incorporelles 19 019 12 217 6 802 6 023 Aucune provision pour dépréciation d’actifs n’a été constituée à la clôture de l’exercice. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 Acquisitions Sorties 31/12/2022 Immobilisations incorporelles : Immobilisations en cours 996 492 200 1 288 Droit au bail 299 299 Fonds de commerce 126 126 Progiciels informatiques 1 273 81 1 355 Total des immobilisations incorporelles 2 693 573 200 3 067 Immobilisations corporelles : Immobilisations en cours 176 854 877 153 Terrains et constructions 1 322 347 1 669 Immeubles en location simple Equipements, mobiliers, installations 5 077 381 230 5 228 Autres immobilisations 8 698 552 349 8 902 Total des immobilisations corporelles 15 273 2 134 1 455 15 952 Valeur brute des immobilisations 17 967 2 707 1 655 19 019 ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 Acquisitions Sorties Dépréciations 31/12/2022 Amortissements cumulés 11 944 849 577 12 217 Amortissements cumulés 11 944 849 577 12 217 La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2022 a généré un impact de résultat non significatif La dotation aux amortissements de l'exercice 2022 s'élève à 848 982,64 euros contre 826 150,15 euros en 2021 S'ajoute en 2022 une reprise nette aux provisions réglementées de 1595,35 euros constituée au titre des amortissements dérogatoires (reprise nette de 206,99 euros en 2021) Note 10. Titres de participation, autres titres détenus a long terme : ( En milliers d'E uros ) Valeur brute 2022 Valeur nette 2022 Valeur nette 2021 Autres titres détenus à long terme 637 631 547 Total des autres titres détenus à long terme 637 631 547 ( En milliers d'E uros ) Valeur brute 2022 Valeur nette 2022 Valeur nette 2021 Quote-part du capital détenu (%) Capital Titres de participation SCI URGAIN 9,900 9,900 9,900 99,00% 10 Giratoire de Maignon - 64100 Bayonne SCI IPARTOKI 0,100 0,100 0,100 1,00% 10 13 place Floquet - 64220 St Jean Pied de Port SCI MARCADAL 0,015 0,015 0,015 2,00% 10 11 place Floquet - 64220 St Jean Pied de Port Créances rattachées à des participations Avances aux filiales (1) 3 587 3 587 3 496 Total des participations et créances rattachées 3 597 3 597 3 506 Aucune information n'est donnée car les transactions conclues ne présentent pas une importance significative et ont, en outre, été conclues à des conditions normales de marché Note 11. Comptes de régularisation et autres actifs : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Comptes de régularisation – Actif : Comptes d'encaissements 1 1 Comptes d'ajustements devises débiteurs Produits à recevoir 697 1 018 Charges constatées d'avance 238 191 Total des comptes de régularisation - Actif 936 1 211 Autres actifs : Fonds d'épargne CDC / LA - LDD Créance d'impôt sur les bénéfices 1 703 Actifs divers 6 032 5 123 Total des autres actifs 7 735 5 123 Dont créances rattachées 20 20 Total des comptes de régularisation et autres actifs 8 671 6 333 Note 12. Comptes créditeurs interbancaires et titres émis sur les marches interbancaires : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés : Comptes ordinaires 81 7 035 Comptes et emprunts 8 8 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs données en pension ou vendues ferme Total des opérations de pension Autres sommes dues 5 121 3 126 Total des comptes créditeurs interbancaires et assimilés 5 209 10 169 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Titres du marché interbancaire Total des opérations interbancaires et assimilées créditrices 5 209 10 169 Dont dettes rattachées Note 13. Comptes créditeurs de la clientèle, bons de caisse et créances négociables : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Comptes créditeurs de la clientèle : Comptes ordinaires 465 646 494 501 Comptes à terme 34 482 41 370 Comptes d'épargne à régime spécial (1) 83 750 75 360 Opérations de pension Titres donnés en pension livrée Autres valeurs donnés en pension ou vendues ferme Total des comptes créditeurs de la clientèle 583 878 611 231 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Titres de créances négociables Bons de caisse Total des dettes envers la clientèle représentées par un titre Total des dépôts de la clientèle 583 878 611 231 Dont dettes rattachées (1) -311 -95 (1) Application ANC N°2020-10 du 22 Décembre 2020. Reclassement encours centralisation CDC en contrepartie des comptes d'épargne à régime spécial À compter de l’exercice 2020, la créance représentative de la quote-part de l’épargne réglementée centralisée auprès du Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne concernés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire) ( cf. Note 1). Au 31 décembre 2022, les encours collectés sur ces comptes d’épargne s’élevaient à 108 016 milliers d’euros (contre 97 354 milliers d’euros en 2021), desquels a été déduit le montant de la créance de centralisation qui s’élève à 24 141 milliers d’euros (contre 21 887 milliers d’euros en 2021) ainsi que les créances rattachées de 316 milliers d’euros (contre 107 milliers d’euros en 2021). Note 14. Comptes de régularisation et autres passifs : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Comptes de régularisation - Passif Charges à payer 610 664 Comptes d'ajustements créditeurs 301 277 Comptes d'encaissements Produits constatés d'avance 342 324 Total des comptes de régularisation - Passif 1 253 1 264 Autres passifs Comptes de règlements relatifs aux opérations sur titres Dettes fiscales 163 1 665 Dettes sociales 1 659 2 250 Autres créditeurs et passifs divers 1 096 1 267 Total des autres passifs 2 918 5 182 Total des comptes de régularisation et autres passifs 4 171 6 446 Note 15. Encours de dépôts collectes au titre des comptes et plans d'épargne-logement : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 179 210 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 2 551 2 689 Ancienneté de plus de 10 ans 4 860 4 729 Sous-total 7 590 7 628 Comptes épargne-logement (CEL) 2 399 2 426 Total 9 989 10 054 Note 16. Encours de crédits a l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans 5 10 Sous-total 5 10 Comptes épargne-logement (CEL) 5 9 Total 9 19 Note 17. Provisions sur engagements lies aux comptes et plans d'épargne-logement : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans Ancienneté de plus de 10 ans Sous-total Comptes épargne-logement (CEL) Total Note 18. Provisions pour risques et charges : ( En milliers d'E uros ) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Risques de contrepartie 12 27 12 27 Risques de change Litiges Total 12 27 12 27 Note 19. Fonds pour risques bancaires généraux : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Total 1 000 1 000 Ces fonds sont destinés à couvrir les risques généraux inhérents aux activités de la BAMI, conformément aux conditions requises par le règlement CRBF n° 90-02 modifié par l'arrêté du 29 décembre 2010. Note 20. Provisions règlementées : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Amortissements dérogatoires 2 2 Risques de crédits à moyen et long terme Total 2 2 Note 21. Capitaux propres (hors provisions réglementées et FRBG) : ( En milliers d'E uros ) Capital Réserves Report à nouveau Résultat Total Capitaux propres (hors prov regl.et FRBG) Au 31 décembre 2021 30 000 27 682 223 4 283 62 189 Augmentation de capital 0 0 0 0 0 Affectation en réserves 0 0 0 0 0 Affectation au report à nouveau 0 0 -179 179 0 Distribution de dividendes 0 0 0 -4 462 -4 462 Changement de méthode comptable (impact s/exercices antérieurs) 0 0 0 0 0 Résultat 2022 0 0 0 -18 496 -18 496 Au 31 décembre 2022 30 000 27 682 44 -18 496 39 230 Le capital social est composé de 198 317 actions, entièrement libérées Note 22. Engagements de hors bilan : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Engagements de financement donnés et reçus Engagements de financement donnés Aux établissements de crédit A la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires 354 344 Autres ouvertures de crédits confirmés 106 267 100 001 Autres engagements en faveur de la clientèle 40 90 Total des engagements de financement donnés 106 661 100 434 Dont engagements douteux 228 Accords de refinancement "stand-by" reçus Des établissements de crédit De la clientèle Total des engagements de financement reçus Engagements de garantie donnés et reçus Engagements de garantie donnés D'ordre des établissements de crédit Confirmation d'ouverture de crédits documentaires Ouverture de crédits confirmés Autres garanties 3 387 2 786 D'ordre de la clientèle Cautions, avals et autres garanties Cautions immobilières Cautions administratives et fiscales 478 478 Autres garanties 17 330 15 561 Autres garanties d'ordre de la clientèle 33 444 34 922 Total des engagements de garantie donnés 54 639 53 747 Dont engagements douteux 239 100 Engagements de garantie reçus Des établissements de crédit 20 764 26 547 De la clientèle Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Garanties reçues de la clientèle financière Autres garanties reçues 202 155 185 805 Total des engagements de garantie reçus 222 919 212 352 Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Engagements sur titres donnés et reçus 1 674 Engagements donnés sur titres Titres à donner Total des engagements donnés sur titres Engagements reçus sur titres 1 674 Titres à recevoir 1 674 Total des engagements reçus sur titres 1 674 Engagements sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements donnés sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements donnés Engagements reçus sur opérations en devises et sur instruments financiers à terme Engagements sur opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements reçus Autres engagements donnés et reçus Autres engagements donnés Valeurs affectées en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs affectées en garantie Autres engagements donnés Total des autres engagements donnés Dont engagements douteux Autres engagements reçus Valeurs reçues en garantie d'opérations sur marchés à terme Autres valeurs reçues en garantie 626 745 Autres engagements reçus Total des autres engagements reçus 626 745 Note 24. Echéances des emplois et des ressources : Au 31 décembre 2022 (En milliers d'Euros) Durées restant à courir Au 31/12/21 Opérations à vue et au jour le jour Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Total EMPLOIS : Opérations interbancaires et assimilées 43 571 43 571 25 306 Caisse, banque centrale, CCP 38 138 38 138 7 745 Effets publics et valeur assimilées Créances sur les établissements de crédit 5 433 5 433 17 560 Opérations avec la clientèle 26 815 27 157 43 250 123 853 87 435 308 510 298 512 Créances sur la clientèle 26 815 27 157 43 250 123 853 87 435 308 510 298 512 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe 404 30 25 551 25 985 25 722 Titres de transaction Titres de placement 404 30 25 551 25 985 25 722 Titres d'investissement RESSOURCES Opérations interbancaires et assimilées 5 202 8 5 209 10 169 Comptes créditeurs interbancaires et assimilés 5 202 8 5 209 10 169 Dettes envers les établissements de crédit représentées par un titre Opérations avec la clientèle 541 805 34 575 6 885 593 19 583 878 611 231 Comptes créditeurs de la clientèle 541 805 34 575 6 885 593 19 583 878 611 231 Dettes envers la clientèle représentées par un titre Note 25. Intérêts, produits et charges assimiles : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 0 2 413 169 413 167 Sur opérations avec la clientèle 886 505 8 039 7 498 7 152 6 992 Sur opérations de crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Relatives à des dettes représentées par un titre 0 0 91 74 91 74 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 971 896 971 896 Total des intérêts et produits / charges assimilées 886 507 9 513 8 637 8 627 8 130 Note 26. Commissions : Principes comptables. — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 25). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Sur opérations de trésorerie et interbancaires 28 21 0 0 -28 -21 Sur opérations avec la clientèle 0 0 2 052 1 872 2 052 1 872 Relatives aux opérations sur titres 149 188 0 0 -149 -188 Sur opérations de change 0 0 0 0 0 0 Relatives à des prestations de services bancaires et financiers 1 070 1 004 5 491 5 300 4 420 4 297 Sur opérations de hors-bilan 2 2 470 430 468 428 Total des commissions 1 249 1 215 8 012 7 602 6 764 6 388 Note 27. Revenus des titres a revenu variable : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Actions et autres titres à revenu variable 2 1 Participations et autres titres détenus à LT 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Total des revenus des titres à revenu variable 2 1 Note 28. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Résultat net des cessions -4 022 4 697 Dotation (reprise) nette aux (de) provisions pour dépréciations -23 193 1 639 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -27 215 6 336 Note 29. Produits sur opérations de location simple : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Sur opérations de location simple 0 0 5 9 5 9 Total produits sur opérations de location simple 0 0 5 9 5 9 Note 30. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Titres de transaction 0 0 Change 3 3 Instruments financiers 0 0 Total des gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3 3 Note 31. Autres produits et charges d'exploitation bancaire : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) Charges d'exploitation Produits d'exploitation Produits / Charges nets 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 23 217 267 211 245 Total des autres produits et charges d'exploitation bancaire 6 23 217 267 211 245 Note 32. Frais de personnel : Principes comptables. — Les charges générales d ’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Salaires et traitements 6 072 6 081 Charges sociales Charges de retraite 425 438 Autres charges sociales 1 909 2 020 Total des charges sociales 2 334 2 458 Intéressement et participation des salariés aux résultats Intéressement des salariés 60 0 Participation des salariés aux résultats 0 483 Total de l'intéressement et de la participation des salariés aux résultats 60 483 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations 418 537 Total des frais de personnel 8 884 9 559 — Engagements sociaux : En application de la convention collective de la banque, la BAMI est amenée à verser aux salariés partant à la retraite une indemnité de départ. Les droits potentiellement acquis à ce titre par les salariés ont fait l'objet d'une évaluation au 31/12/22. La méthode actuarielle retenue : Rétrospective prorata temporis tient compte de l'âge, de l'ancienneté, de la progression de salaire, et de la probabilité de présence à la BAMI au moment du départ à la retraite ; sur la base du salaire annuel et un taux d'actualisation et de revalorisation annuelle nette du fonds de 0,98% .Dans le cadre de la recommandation ANC n°2013-02, la BAMI n'a pas provisionné ces engagements sociaux. Au 31/12/22, ces derniers s'élèvent à 477 350 €, contre 562 723 € au 31/12/2021. Concernant la médaille du travail, l'engagement au 31/12/22 s'élève à 518 944 €, contre 575 136 € au 31/12/21. — Transactions avec les dirigeants : Ce sont des avantages à court terme qui comprennent les rémunérations et avantages versés aux dirigeants mandataires sociaux (rémunération de base, rémunérations versées au titre du mandat social, avantages en nature et part variable). Le montant des jetons de présence versés aux administrateurs de la Banque Michel Inchauspé - BAMI au titre des conseils d’administration et des comités spécialisés s’élève à 125 K €uros en 2022. Note 33. Gains nets sur actifs immobilises : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Immobilisations d'exploitation Produits de cession des éléments d'actifs cédés 47 595 Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés -2 -280 Gains/pertes nets sur immobilisations d'exploitation 45 315 Total des gains/pertes nets sur actifs immobilisés 45 315 Les plus ou moins-values de cession sur immobilisations et titres sont inscrites au poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés », à l’exception de celles générées lors de cessions de valeurs mobilières de placement qui figurent dans « Produits ou pertes nets sur opérations financières » du résultat courant . La mise au rebut de matériels informatiques hors service en 2022 a eu un impact non significatif sur le résultat. Les cessions d'immobilisations liées au renouvellement du parc automobile ont généré un gain net sur actifs immobilisés de 45 K€ en 2022 contre 315 en 2021. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : — les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; — les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d ’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession Note 34. Cout du risque : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Total Dotations aux provisions de l'exercice Risques de contrepartie -1 232 0 -1 232 -341 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice -1 232 0 -1 232 -341 Reprises de provisions de l'exercice Risques de contrepartie 163 0 163 570 Risques de change 0 0 0 0 Litiges 0 0 0 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 163 0 163 570 Dotation nette aux provisions de l'exercice -1 069 0 -1 069 229 Créances irrécouvrables non couvertes par des provisions 0 0 0 0 Créances irrécouvrables couvertes par des provisions 0 0 0 -0 Récupérations sur créances amorties 1 0 1 14 Total du coût du risque -1 069 0 -1 069 242 Dont : Charge nette des provisions constituées au titre des risques spécifiques -1 069 0 -1 069 242 Reprise nette des provisions constituées au titre des risques pays 0 0 0 0 Note 35. Provisions règlementées : Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Dotations aux provisions de l'exercice : Crédits moyen/long terme 0 0 Amortissements dérogatoires 0 0 Total des dotations aux provisions de l'exercice 0 0 Reprises de provisions de l'exercice : Crédits moyen/long terme 0 0 Amortissements dérogatoires 2 0 Total des reprises de provisions de l'exercice 2 0 Reprises nettes de dotations / Dotations nettes de reprises de l'exercice 2 0 L'encours de provisions réglementées s'élève à 0 € au 31 décembre 2022 (contre 1 595 € en 2021). Note 36. Résultat exceptionnel : Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement Au 31 décembre (En milliers d'Euros) 2022 2021 Charges exceptionnelles (Actifs) 0 0 Autres Charges exceptionnelles 0 0 Produits exceptionnels 9 000 0 Total du résultat exceptionnel 9 000 0 Note 37. Impôt sur les bénéfices : En milliers d'euros, au 31 décembre 2022 2021 Charge nette d'impôt sur les bénéfices 0 2 382 Sur activités courantes 0 566 Sur titres d'OPCVM détenus 0 1 831 Sur exercices antérieurs 0 -15 Au cours de l’exercice 2022, la BAMI a été assujettie à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Au titre de l’exercice 2022, le calcul de l’impôt au taux normal s’est élevé à 0 €, la contribution sociale à 0 €. Note 38. Effectifs moyens : Au 31 décembre 2022 2021 Total BAMI 135 134 Dont cadres 49 47 Note 39. Evolution du capital : Nombre d'actions Capital (€) Situation au 31 décembre 2018 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2019 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2020 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2021 198 317 30 000 000 Situation au 31 décembre 2022 198 317 30 000 000 Note 40. Consolidation. Les comptes de la BAMI sont consolidés : par intégration globale dans les comptes de la SCA BAKIA Note 41. Loi ECKERT : Conformément à la loi Eckert sur les comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence (Loi n°2014-617, II de l’article L L312-19 du COMOFI), les banques ont obligation de publier chaque année : le nombre de comptes à vue inactifs ouverts dans leurs livres à l'issue d'une période de 12 mois Cette période est portée à cinq ans pour les autres typologies de comptes le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur ces comptes. => Ces informations doivent être publiées dans le rapport annuel ou sur tout autre document durable. Ces informations doivent-être facilement accessibles (Art. R312-21 COMOFI) A ce titre, pour l’exercice 2022, la Banque Michel Inchauspé – BAMI déclare avoir dans ses livres 421 comptes inactifs pour un montant de 5 134 k€. Suivant l'article L312-20 du COMOFI, les comptes inactifs mentionnés au 1° du I du même article L. 312-19, à l'issue d'un délai de dix ans à compter de la date de la dernière opération, doivent être déposés à la Caisse des Dépôts et Consignations A ce titre, pour l'exercice 2022, la Banque Michel Inchauspé – BAMI a transféré 22 comptes à la Caisse des dépôts et Consignations pour un montant de 227 k€. IV. — Rapport annuel sur l’emploi des fonds des livrets A et LDD non centralisés Année 2022 Ce rapport est établi conformément à la loi L.M.E. (Loi de Modernisation de l’Economie) du 4 août 2008 et pour répondre aux exigences mentionnées au cinquième alinéa de l’article L. 221-5 du code monétaire et financier. Vous trouverez ci-dessous les données relatives aux encours de la ressources d’épargne (Livret A + Livret Développement Durable) ainsi qu’à ceux des emplois pour les prêts aux P.M.E. (Petites et Moyennes Entreprises) et les P.E.E / (Prêts Économie Énergie) destinés aux particuliers pour les travaux d’économies d’énergie dans des bâtiments à usage d’habitation achevés depuis au moins 2 ans. ( En milliers d'E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Variation année 2022/2021 Variation en % Total encours non centralisés 20 778 18 392 2 387 13,0% Encours du Livret A 30 150 26 371 3 779 14,3% Encours du LDD 14 769 13 907 862 6,2% Total encours épargne LA + LDD 44 920 40 279 4 641 11,5% Encours financement aux PME 234 727 234 727 0 0,0% Dont montant des nouveaux prêts 25 019 18 555 6 464 Encours prêts économie Energie 130 130 0 0,0% Dont montant des nouveaux prêts 0 0 0 Total encours prêts 234 857 234 857 0 0,0% Ratio total encours prêts / Total encours épargne non centralisés 1 130,3% 1 277,0% Ratio encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés (1) 1 048,3% -5 330,4% L’encours d’épargne des livrets A + L.D.D. a progressé de 11,5%, soit 14,3% pour le livret A et de 6,2% pour les L.D.D. La progression des encours au niveau des emplois se situe à 0% dont 0% pour les P.E.E. Les obligations réglementaires de l’utilisation de la ressource non centralisée sont largement respectées : Le taux d’utilisation de la ressource non centralisée ressort à 1130,3% soit nettement supérieur au minimum de 80 % imposé par la loi La production de prêts aux PME s'est élevée à 25018,89 k€ en 202 2 alors que le montant des encours non centralisé augmentait de 2387 k€ dans le même temps ; pour mémoire, le ratio Encours nouveaux prêts PME / Variation encours épargne non centralisés doit être supérieur à 75%. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 2022 .) À l'Assemblée générale de la Banque Michel Inchauspé (BAMI), Opinion . — En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’Assemblée générale, nous avions établi en date du 16 juin 2023 un rapport dans lequel nous indiquions l’impossibilité de certifier les comptes, dans la mesure où nous n'avions pas été en mesure de mettre en œuvre l'ensemble de nos diligences requises par nos normes d'exercices professionnelles, compte tenu de la mise à disposition tardive des comptes annuels et du rapport de gestion. Nous sommes désormais en mesure de vous présenter notre rapport sur les comptes annuels, qui ont fait l’objet d’un nouvel arrêté par votre conseil d’administration du 28 juin 2023 Nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Michel Inchauspé (BAMI) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la banque à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'audit. Fondement de l'opinion : — Référentiel d'audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels" du présent rapport. — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation . — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 2 « évènements postérieurs à la clôture de l’exercice » de l’annexe des comptes annuels concernant la réalisation de l’augmentation de capital autorisée le 8 juin 2023 par l’Assemblée générale extraordinaire de l’entité. Justification des appréciations - Points clés de l'audit . — En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle sur les créances à la clientèle : — Risque identifié : La BAMI est exposée au risque de contrepartie sur la clientèle. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle comptabilisés au bilan dans le poste Créances à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle conformément aux principes comptables énoncés dans la note « b. Opérations avec la clientèle - paragraphe Dépréciation ». Ces dépréciations sont évaluées par la Direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification des créances douteuses et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la Direction. Comme indiqué dans la note « 2 Opérations avec la clientèle » et la note « 3 Risques sur Crédit à la clientèle », le stock de dépréciations individuelles sur les encours de crédits s’élève à 3,2 M€ pour un encours douteux et encours douteux compromis brut de 6,3 M€ au 31 décembre 2022. — Notre réponse : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons apprécié le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions (et notamment à l’identification de l’assiette des créances porteuses de risque avéré faisant l’objet d’un déclassement en créances douteuses), au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non recouvrement, à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle ainsi qu’aux corrects déversements et traitements des données dans les outils informatiques. Nos travaux ont également consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties sensibles, douteuses et douteuses compromises ainsi que du processus de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers de crédit sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciation comptabilisée par la banque. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Evaluation et dépréciation des titres de placement . — Risque identifié : Au 31 décembre 2022, la valeur comptable brute du portefeuille de titres de placement de la BAMI s’élève à 285,1 M€ comme indiqué dans la note 8 de l’annexe de comptes annuels. Comme indiqué dans la note « Titres de placement » de la section 4.c - Portefeuille titres » de l’annexe, la BAMI enregistre à la clôture de l’exercice des dépréciations au titre des moins-values selon les principes suivants : Pour les actions et titres à revenu variable, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Pour les obligations et autres titres à revenu fixe, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable (corrigée des amortissements et des différences liées aux primes et décotes) et le prix de marché des titres font l’objet d’une dépréciation. Celle-ci est appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Au 31 décembre 2022, les moins-values latentes du portefeuille de placement font l’objet d’une dépréciation totale de 23,3 M€. Nous avons considéré l’évaluation du portefeuille de titres de placement comme un point clé de l’audit en raison de son importance dans le bilan de la banque, de son exposition au risque de taux d’intérêt et de la sensibilité de la valorisation retenue au regard de l’évolution du contexte macro-économique et de taux décrit dans la note « 1 Faits marquants de l’exercice, paragraphe Impacts liés aux contextes géopolitiques » de l’annexe des comptes annuels. — Notre réponse : Pour apprécier la valorisation du portefeuille de titres de placement à la clôture de l’exercice, nos travaux ont consisté à apprécier la procédure d’évaluation du portefeuille titres. Nos travaux ont consisté également à : Obtenir les avis d’opéré reçus sur les nouvelles acquisitions pour contrôler les coûts d’acquisition des titres ; Apprécier la valorisation retenue en effectuant des tests de contre valorisation sur un échantillon de titres ; Apprécier la notion d’ensembles homogènes de titres au regard de la règlementation comptable ; Vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes annuels sur les titres de placement. Vérifications spécifiques . — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement prévues à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre banque considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise . — Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires : — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Michel Inchauspé (BAMI) par l'Assemblée générale statuant sur les comptes clos au 31 décembre 2021 pour le cabinet KPMG SA et l’Assemblée générale statuant sur les comptes clos du 31 décembre 2005 pour le cabinet RSM PARIS. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG SA était dans la 1ère année de sa mission sans interruption et le cabinet RSM PARIS dans la 17ème année. Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la banque à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la banque ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . — Objectif et démarche d'audit : Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre banque. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la Direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la banque à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au Comité d'audit : Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Labège et Paris, le 28 juin 2023 . Les Commissaires aux comptes : KPMG SA : RSM PARIS : Pierre SUBREVILLE ; Ratana LYVONG ; Associé, Associé.