COMMERZBANK AG Société de droit allemand au capital de 15 501 000 000 € Siège social : Kaiserplatz-Frankfurt Am Main 60 261 Frankfurt I. — Bilan de Commerzbank Aktiengesellschaft au 31 décembre 2022 (En millions d’ euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Réserve liquide a) Avoirs en caisse 729 8 894 b) Soldes auprès des banques centrales 15 775 37 396 Dont : auprès de la Deutsche Bundesbank 2 953 28 107 16 504 46 290 Dette émise par des emprunteurs du secteur public, effets réescomptables auprès des banques centrales a) Bons du Trésor et bons du Trésor à moyen terme escomptables, ainsi que titres similaires émis par des emprunteurs du secteur public 985 2 027 985 2 027 Créances sur banques a) Payables à vue 60 064 6 688 b) Autres créances 26 104 23 627 Dont : prêts au secteur public 847 903 86 168 30 315 Créances sur clients 244 402 239 276 Dont : garanties par hypothèques sur biens immobiliers 75 671 68 393 Dont : garanties par hypothèques maritimes – – Dont : prêts au secteur public 15 945 14 763 Obligations et autres titres à revenu fixe a) Instruments du marché monétaire aa) émis par des emprunteurs du secteur public – – Dont : réescomptables auprès de la Deutsche Bundesbank – – ab) émis par d’autres emprunteurs 77 – Dont : réescomptables auprès de la Deutsche Bundesbank – – 77 – b) Obligations et billets ba) émis par des emprunteurs du secteur public 13 287 16 393 Dont : réescomptables auprès de la Deutsche Bundesbank 10 850 13 723 bb) émis par d’autres emprunteurs 31 819 20 626 Dont : réescomptables auprès de la Deutsche Bundesbank 23 567 13 297 45 106 37 019 c) Obligations propres 11 151 12 013 Montant nominal 10 90 9 M€ 56 334 49 032 Actions et autres titres à revenu variable 21 28 Actifs de négociation 18 447 16 503 Participations 92 96 Dont : investissements dans des banques 14 14 Dont : investissements dans des sociétés de services financiers 27 20 Participations dans des sociétés affiliées 4 489 4 689 Dont : investissements dans des banques 1 731 1 809 Dont : investissements dans des sociétés de services financiers 2 724 1 307 Actifs fiduciaires 2 552 2 490 Dont : prêts au risque de tiers 2 058 1 888 Actifs incorporels a) Droits de propriété intellectuelle exclusifs et droits et actifs similaires 814 774 b) Achat de concessions, de droits de propriété industrielle et de droits et d’actifs similaires ainsi que de licences associés 161 167 975 941 Immobilisations corporelles 355 401 Autres actifs 7 545 9 266 Éléments échus et reportés a) Dans le cadre des activités d’émission et de prêt 180 189 b) Autres 3 105 3 447 3 286 3 635 Excédent de l’actif du régime de retraites sur le passif 9 949 Total actifs 442 161 405 936 Passif et fonds propres 31/12/2022 31/12/2021 Engagements envers les banques a) Payables à vue 18 308 11 484 b) À échéance ou préavis convenu(e) 37 244 63 680 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des immeubles 484 366 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des titres du secteur public 571 565 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des navires – – 55 552 75 164 Engagements envers les clients a) Dépôts d’épargne aa) avec délai de préavis de trois mois 8 877 9 377 ab) avec délai de préavis de plus de trois mois 7 9 8 885 9 386 b) Autres engagements ba) Payables à vue 208 229 194 094 bb) À échéance ou préavis convenu(e) 58 962 35 914 267 192 230 008 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des immeubles 1 837 1 968 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des titres du secteur public 3 950 4 407 Dont : Pfandbriefe inscrits sur des navires 59 120 276 076 239 394 Engagements titrisés a) Obligations et billets émis 46 415 43 327 aa) Pfandbriefe sur des immeubles 25 424 19 558 ab) Pfandbriefe sur des titres du secteur public 4 249 7 082 ac) Pfandbriefe sur des navires – – ad) Autres obligations 16 742 16 687 b) Autres engagements titrisés 287 21 ba) Instruments du marché monétaire 233 – bb) Acceptations propres et encours de billets à ordre 54 21 46 701 43 348 Passif de négociation 10 421 10 091 Engagements fiduciaires 2 552 2 490 Dont : prêts au risque de tiers 2 058 1 888 Autres engagements 17 679 5 147 Éléments échus et reportés a) Dans le cadre des activités d’émission et de prêt 9 10 b) Autres 654 462 663 472 Provisions a) Provisions pour régimes de retraite et engagements similaires 1 679 33 b) Provisions pour impôts 755 589 c) Autres provisions 3 834 3 981 6 267 4 604 Passifs subordonnés 7 171 6 674 Actions de jouissance en circulation – – Dont : à échéance à moins de deux ans – – Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 3 330 3 268 Fonds pour risques bancaires généraux 248 182 Dont : élément spécial relevant de l’art. 340 e (4) du HGB 248 182 Fonds propres a) Capital souscrit aa) Capital actions 1 252 1 252 Actions non émises – – (capital conditionnel 0 M€ ) 1 252 1 252 ab) Participations tacites – – 1 252 1 252 b) Réserve de capital 10 075 10 075 c) Report à nouveau ( 1 ) 3 923 3 775 d) Bénéfice distribuable 250 – 15 501 15 102 Passif et fonds propres 442 161 405 936 1. Passif éventuel a) Passif éventuel au titre d’effets de commerce réescomptés crédités aux emprunteurs 0 0 b) Passifs issus de garanties et d’actes de cautionnement 45 063 44 601 45 063 44 601 2. Autres engagements a) Engagements de prêt irrévocables 77 349 77 552 (1) Autres reports à nouveau seulement II. — Compte de résultat de Commerzbank Aktiengesellschaft pour la période du 1 er janvier au 31 décembre 2022 (En millions d’ euros .) 2022 2021 Produits d’intérêts sur a) Prêts et opérations sur le marché monétaire 6 588 4 289 Moins intérêts négatifs des opérations sur le marché monétaire -443 -652 6 144 3 637 b) Titres à revenu fixe et créances inscrites au livre de la dette 653 479 6 798 4 116 Intérêts débiteurs Intérêts débiteurs sur l’activité bancaire -3 246 -1 680 Moins intérêts créditeurs sur l’activité bancaire 601 1 177 -2 645 -503 4 152 3 613 Produit courant issu de a) Actions et autres titres à revenu variable 0 0 b) Participations 6 5 c) Participations dans des sociétés affiliées 112 78 119 83 Produits de contrats de mise en pool de résultats et de transferts de résultats partiels ou totaux 196 317 Commissions perçues 3 463 3 582 Commissions versées -452 -442 3 011 3 140 Résultat d’exploitation net 594 210 Dont : dotations au sens de l’art. 340 g (2) du HGB -66 -23 Autre bénéfice d’exploitation 270 151 Frais généraux a) Charges de personnel aa) Traitements et salaires -2 286 -2 377 ab) Cotisations obligatoires à la sécurité sociale, aux régimes de retraite et autres avantages sociaux -839 -994 Dont : régimes de retraite -477 -616 -3 126 -3 371 b) Autres frais généraux -2 184 -2 281 -5 310 -5 652 Amortissement et dépréciation des actifs incorporels et des immobilisations -432 -663 Autres charges d’exploitation -2 648 -1 089 Réductions de valeur et provisions pour moins-values sur prêts et certains titres, dotations aux provisions sur l’activité de prêt – -797 Produit des réévaluations de prêts et de certains titres, reprise de provisions sur l’activité de prêt 860 – Réductions de valeur et provisions pour moins-values sur participations, participations dans des sociétés affiliées et titres enregistrés en tant qu’immobilisations – – Produits des réévaluations sur participations, participations dans des sociétés affiliées et titres enregistrés en tant qu’immobilisations 61 600 Frais de transfert de pertes -74 -53 Profit ou perte sur activités ordinaires 799 -140 Produits exceptionnels – – Charges exceptionnelles -66 -1 081 Profit ou perte sur activités exceptionnelles -66 -1 081 Impôt sur les sociétés -303 -165 Autres impôts -32 -23 -335 -188 Profit net/perte nette 398 -1 409 Prélèvements sur réserves – 1 409 Transfert à d’autres bénéfices non distribués -148 – Bénéfice distribuable 250 – III. —Notes Informations générales 1. – Règles de préparation Commerzbank Aktiengesellschaft, dont le siège est à Francfort-sur-le-Main, est immatriculée au registre du commerce auprès du tribunal de première instance de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRB 32000. Les états financiers de Commerzbank Aktiengesellschaft arrêtés au 31 décembre 2022 ont été établis conformément au code de commerce allemand (Handelsgesetzbuch, HGB), à la réglementation de la comptabilité des établissements de crédit et des établissements de services financiers (RechKredV), à la loi allemande relative aux sociétés de capitaux (Aktiengesetz, AktG), et à la loi relative aux titres obligataires allemande (Pfandbriefgesetz, PfandBG). Afin d’exposer de façon appropriée le caractère universel des activités bancaires de Commerzbank Aktiengesellschaft, nous avons tenu compte des règles structurelles des banques Pfandbrief en distinguant les différents types de garantie, ventilés par « dont : ». Afin de faciliter la lecture des états financiers, nous avons ajouté des précisions sur les hypothèques maritimes et les Pfandbriefe sur navires. Les états financiers - comprenant le compte de résultat, le bilan et les notes annexes - sont complétés d’un rapport de gestion établi conformément à l’art. 289 du HGB. Sauf indication contraire, tous les montants sont donnés en millions d’ euros . Dans le compte de résultat et le bilan, les montants inférieurs à 500 000,00 € sont indiqués par 0 M€ , et si un poste est égal à 0,00 € il est indiqué par un tiret. Les montants étant arrondis, il peut arriver que les montants pris séparément ne coïncident pas exactement avec le total indiqué. Commerzbank Aktiengesellschaft publie trimestriellement sur son site web, conformément à l’art. 28 du PfandBG, des informations sur les Pfandbriefe garantis par des titres hypothécaires, des Pfandbriefe du secteur public ou de navires. Dans les notes sur les Pfandbriefe les montants en millions d’ euros sont indiqués jusqu’à la décimale. De légers écarts peuvent apparaître sur les totaux donnés en pourcentage en raison des règles d’arrondissement. 2. – Règles comptables et d’évaluation La réserve liquide est indiquée à sa valeur nominale. La dette émise par des opérateurs du secteur public figure à sa valeur actualisée nette. Les créances sur les banques et les clients sont inscrites à leur coût amorti, déduction faite des provisions pour moins-values comptabilisées. Les frais accessoires sont ajoutés au coût d’acquisition des créances, les commissions perçues constituant la principale déduction. Les écarts entre les coûts d’acquisition et le montant nominal sont comptabilisés en tant que produits d’intérêt nets sur la durée de la créance au taux d’intérêt effectif constant. Les provisions pour pertes sur prêts sont calculées en trois étapes pour les créances significatives inscrites au bilan, les opérations significatives hors bilan prises séparément et les prêts significatifs par portefeuille au moyen de paramètres et de modèles internes. Ces calculs intègrent également les provisions constituées pour le risque pays. La Banque comptabilise une provision pour moins-value sur le montant des pertes sur crédit prévues à 12 mois ou moins, en fonction de la durée jusqu’à échéance à compter de la date de clôture, la perte étant calculée au moyen de paramètres, si le risque de crédit ne s’est pas accru significativement depuis sa première comptabilisation (étape 1). Une provision pour perte sur prêt est comptabilisée sur le montant de la perte prévue sur la durée jusqu’à l’échéance (perte sur prêt prévue sur la durée) pour les actifs financiers dont le risque de crédit s’est significativement accru depuis sa constatation initiale (étape 2). Le montant de la provision pour risque de défaut pris séparément est basé sur l’écart entre la valeur comptable de la créance et la valeur actualisée nette des entrées de liquidités attendues sur cette créance (étapes 3), calculé par la méthode de la valeur actualisée des flux de trésorerie, compte tenu des sûretés détenues. L’accroissement de la valeur actualisée nette résultant de l’effet réduit de l’actualisation est inscrit comme produits d’intérêts dans le compte de résultat. Les provisions pour pertes sur prêts en général sont estimées au moyen de modèles. La Banque a fait usage de l’option d’inclure également les provisions pour pertes sur prêts calculées conformément au modèle en trois étapes de l’IFRS 9 dans les états financiers conformément au HGB. Un ajustement des résultats du modèle s’est avéré nécessaire au cours de l’exercice 2022, car les paramètres utilisés dans les modèles respectifs ne reflétaient pas les incertitudes et les conséquences économiques de la guerre suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie. Cet ajustement s’est traduit par un accroissement des provisions pour pertes sur prêts, sous forme d’ajustement de première importance (TLA). La méthodologie appliquée pour déterminer le besoin d’ajustement au résultat du modèle ECL correspond à celle utilisée pour déterminer le TLA due au coronavirus en 2021. Le TLA relatif aux effets directs de la guerre suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie n’est plus en place, car les exigences de provisionnement des risques restant après la réduction de l’exposition sont désormais reflétées dans les transactions individuelles. Les effets de l’ajustement selon l’étape ont été pris en compte dans le calcul du TLA. Cette comptabilisation se basait sur le portefeuille. Aucun transfert général de transactions individuelles n’a été effectué. Les titres sont comptabilisés dans la réserve liquide conformément aux règles sur les actifs courants, selon la valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la juste valeur, en appliquant strictement le principe de la « valeur la plus faible entre le coût et la valeur de marché », sauf s’il s’agit d’une relation de couverture. Les titres détenus comme immobilisations sont traités conformément au principe modifié de la « valeur la plus faible entre le coût et la valeur de marché ». Les avoirs en actions et les participations dans des sociétés affiliées sont comptabilisés à leur coût amorti, conformément aux règles régissant les immobilisations. Si la dégradation d’une participation semble devoir être permanente, la valeur comptable de l’actif est réduite. Si les raisons de cette dégradation disparaissent, l’actif est réévalué à son coût amorti au plus. Les réductions de valeur et les provisions pour moins-value sont inscrites au compte de résultat nettes des réévaluations. Les titres détenus dans la réserve liquide sont comptabilisés en fonction de leur type, soit à leur valeur réduite et dans les provisions pour moins-value et les dotations aux provisions sur l’activité de prêt, soit comme produit d’une réévaluation de prêts et de certains titres et d’une reprise de provisions sur l’activité de prêt. Les titres détenus en tant qu’immobilisations sont comptabilisés sous forme de dépréciations et d’allocations de valorisation sur les participations en actions, les participations dans des sociétés affiliées et les titres sont comptabilisés en tant qu’immobilisations ou sous forme de revenus issus des dépréciations sur les participations en actions, les participations dans des sociétés affiliées et les titres sont comptabilisés en tant qu’immobilisations. Nous utilisons des instruments financiers dérivés pour couvrir la juste valeur des positions et pour les besoins des transactions, et nous les mesurons individuellement à la date de clôture. Les relations de couverture utilisant des instruments dérivés sont comptabilisées conformément aux principes de l’art. 254 du HGB. Nous utilisons principalement la méthode de présentation de couverture brute pour comptabiliser les micro-couvertures dans la réserve liquide, la méthode de présentation de couverture nette étant utilisée pour un nombre réduit de portefeuilles sélectionnés. Les transactions sous-jacentes et de couverture pour la micro-couverture des engagements et la couverture du portefeuille sont comptabilisées par la méthode de présentation nette, la méthode de présentation de couverture brute étant utilisée pour un portefeuille sélectionné. Les transactions internes sont comptabilisées aux conditions de la pleine concurrence. Nous évaluons le portefeuille négociable à la juste valeur, réduite d’une prime de risque, conformément à l’art. 340 e (3) du HGB. Conformément à l’art. 255 (4) du HGB, la juste valeur correspond à la valeur de marché. Pour les produits cotés nous utilisons les cours du marché, pour les produits non cotés les prix comparables et les prix indicatifs communiqués par les fournisseurs de services d’évaluation ou par d’autres banques, ainsi que des modèles d’évaluation. Si nous utilisons des modèles d’évaluation pour déterminer la juste valeur, nous recourons autant que possible aux paramètres disponibles sur le marché (par ex. courbes de rendement, volatilité et écarts), ainsi que des décotes et des primes pour prendre en compte le risque, la liquidité, le financement, les frais administratifs et le coût du capital. Le risque de décote est calculé par la méthode de la valeur à risque de façon à ce que la perte prévisionnelle maximum dans les portefeuilles de négociation ne soit pas dépassée, avec une probabilité de 99 % sur une période de détention de 10 jours. La période d’observation historique utilisée est l’année. La valeur à risque est calculée centralement pour l’ensemble du portefeuille et déduite des actifs de négociation au bilan. S’il est nécessaire de renforcer le fonds pour risques bancaires généraux au titre de l’exercice en vertu de l’art. 340 e (4) du HGB, ce renfort est déduit du produit d’exploitation net. Conformément à l’art. 340 e (4) phrase 2 n° 1 du HGB, nous contrepassons, le cas échéant, le fonds pour risques bancaires généraux en tout ou partie pour compenser les frais nets. Les marges de variation échues et exigibles sur les produits dérivés cotés sont comptabilisées à leur montant net avec les autres actifs et les autres passifs. Nous comptabilisons les sûretés à fournir à l’avance pour les opérations à terme inconditionnelles en bourse à leur montant brut dans les autres actifs et les autres passifs. Commerzbank Aktiengesellschaft compense les justes valeurs positives et négatives et les paiements de marges en rapport (nantissement en espèces) des instruments dérivés de gré à gré avec les contreparties centrales et non centrales dans le portefeuille négociable. Pour procéder à la compensation avec les contreparties non centrales, un accord-cadre doit être en place comprenant une annexe exécutoire relative au soutien au crédit pour régir le nantissement en espèces et ne laisser qu’un risque de crédit ou de liquidité insignifiant et résiduel. Dans un premier temps, les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés sont compensées avec les justes valeurs négatives. Dans un deuxième temps, les paiements des marges au titre des justes valeurs – attachés aux engagements envers les banques – sont compensés avec les justes valeurs positives des instruments financiers dérivés. De plus, la sûreté – attachée aux créances du poste banques – est compensée avec les justes valeurs négatives des instruments financiers dérivés. Les montants compensés issus des marges et des justes valeurs sont inscrits comme actifs ou passifs de négociation, sur une base nette. La juste valeur des titres et des instruments financiers dérivés sur le portefeuille non négociable se base soit sur les cours du marché soit sur des modèles d’évaluation. Si la juste valeur ne peut pas être déterminée, le coût amorti est employé conformément à l’art. 255 (4) du HGB. Si nous utilisons des modèles d’évaluation pour déterminer la juste valeur, nous recourons autant que possible aux paramètres disponibles sur le marché (par ex. courbes de rendement, volatilité et écarts), ainsi que des décotes et des primes pour prendre en compte le risque, la liquidité, le financement, les frais administratifs et le coût du capital. La juste valeur des instruments financiers dérivés est étroitement liée au rendement des instruments sous-jacents. Les instruments sous-jacents des dérivés sont notamment des actions, des obligations, des devises, des métaux précieux et des matières premières, ou des indices et des taux d’intérêt. Les fluctuations de la valeur du sous-jacent ainsi que la durée du dérivé lui-même influent également sur la juste valeur. Lorsque la juste valeur est déterminée avec des modèles, la juste valeur se base sur différentes méthodes d’évaluation et modèles d’évaluation. Les modèles d’évaluation retenus et les paramètres appliqués dépendent du produit lui-même et des normes du marché. Autant que possible, les opérations à terme sont conclues pour couvrir le taux d’intérêt, le taux de change et les fluctuations des cours. La juste valeur des opérations à terme et des swaps est déterminée par la méthode du flux de trésorerie actualisé basé sur la courbe de rendement de la devise concernée. En principe, la Banque mesure les options classiques par des méthodes analytiques. Ces méthodes ne sont pas disponibles en général pour les options exotiques. Dans un tel cas, la Banque applique des méthodes numériques (par ex. Monte-Carlo) pour déterminer la valeur actualisée nette du paiement à venir. Pour les dérivés non cotés détenus dans le portefeuille négociable, le risque de défaut de contrepartie est comptabilisé comme ajustement de l’évaluation de crédit (CVA), le risque de défaillance de Commerzbank Aktiengesellschaft étant comptabilisé comme ajustement de valorisation sur passifs (DVA). S’agissant des ajustements de l’évaluation du financement (FVA), les coûts de financement ou les produits de dérivés non garantis, ainsi que des dérivés garantis seulement en partie ou impossibles à employer au financement, sont comptabilisés à leur juste valeur. Le FVA tient compte des coûts de financement de Commerzbank Aktiengesellschaft. Pour déterminer la juste valeur, les CVA, DVA et FVA reposent sur les données du marché (par ex. les écarts sur swaps de défaillance) si elles sont disponibles. Les changements de la juste valeur du portefeuille négociable sont compensés et comptabilisés dans le produit d’exploitation net. Nos émissions propres qui sont rachetées pour le portefeuille négociable sont des obligations propres comptabilisées au net dès qu’il n’y a plus d’encours à payer. Les pensions sur titres sont comptabilisées conformément à l’art. 340 b du HGB. Les titres prêtés restent au bilan de Commerzbank Aktiengesellschaft car elle en reste propriétaire, les titres empruntés n’étant pas intégrés au bilan. Les créances et les passifs au titre des accords de mise en pension et de prise en pension avec des contreparties centrales ou bilatérales et de même durée sont compensés et comptabilisés au net. Les actifs incorporels et immobilisations sont inscrits à leur coût d’acquisition ou de production, moins l’amortissement programmé le cas échéant. Les taux d’amortissement sont fondés sur la durée d’utilité de l’actif. Si un actif est considéré comme étant définitivement compromis, sa valeur comptable est réduite en conséquence. Les actifs incorporels développés en interne sont comptabilisés aux coûts de développement exposés. Les actifs de faible valeur sont comptabilisés conformément aux règles fiscales locales de simplification. Les passifs sont inscrits au montant de leur règlement. Les primes et les décotes sont comptabilisées en tant que charges à payer et produits constatés d’avance ou en tant que produits à recevoir et charges reportées respectivement, et comptabilisées sur leur durée en tant que produits d’intérêts nets à taux d’intérêt constant. Les passifs à long terme rachetés (obligations zéro coupon) sont comptabilisés à leur valeur actualisée nette. Les provisions relatives aux régimes de retraite sont calculées annuellement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Les paramètres de calcul figurent dans la note sur les provisions. Les actifs destinés à couvrir les obligations au titre des retraites sont mesurés à leur juste valeur et compensés avec les provisions constituées à cet effet conformément à l’art. 246 (2) phrase 2 du HGB. S’agissant des obligations au titre des contrats de travail à temps partiel en raison de l’âge, les actifs du régime sont compensés avec les arriérés de paiement, conformément au principe AcP HFA 3 de l’IDW. En cas de surplus d’actifs suite à la compensation des actifs du régime avec les provisions pour régime de retraite et les obligations au titre des contrats de travail à temps partiel en raison de l’âge, il est inscrit au bilan en tant qu’excédent de l’actif du régime de retraites sur le passif. La contribution aux provisions pour régimes de retraite exigée en vertu de l’art. 67 (1) de la loi d’introduction au code de commerce allemand (Einführungsgesetz zum Handelsgesetzbuch, EGHGB) a été intégralement satisfaite pendant l’exercice 2020. Les provisions pour impôts et autres sont inscrites au montant estimé nécessaire au moyen d’une appréciation commercialement raisonnable. Les provisions venant à terme à plus d’un an sont actualisées à leur valeur actualisée nette. Les instruments financiers liés à des intérêts du portefeuille non négociable, qui sont soumis à l’évaluation sans perte du portefeuille d’intérêts, sont examinés annuellement dans leur intégralité afin de détecter tout excédent de passif. Commerzbank Aktiengesellschaft utilise à cet effet une procédure simplifiée basée sur la valeur actualisée calculée pour la gestion du risque de taux. L’évaluation n’a pas fait apparaître le besoin de constituer une provision pour pertes latentes. Les intérêts nets sur les dérivés détenus dans le portefeuille non négociable (dont les intérêts négatifs) sont comptabilisés comme produits d’intérêt ou intérêts débiteurs, en fonction du solde net. Nous comptabilisons les intérêts négatifs sur les instruments financiers détenus comme actif et les intérêts positifs sur les instruments financiers détenus comme passif en les déduisant des produits d’intérêt et des intérêts débiteurs respectivement. Dans le cadre de la réforme des taux interbancaires offerts (réforme IBOR), les taux de référence IBOR et EONIA (Euro Overnight Index Average) seront remplacés par d’autres taux de référence dénommés taux sans risque (RFR). Le 31 décembre 2021, Commerzbank a procédé à la conversion de divers taux d’intérêt LIBOR en nouveaux taux d’intérêt de référence respectifs pour le GBP, CHF et JPY, ainsi qu’à la conversion de l’EONIA en €STR pour l’EUR. Les taux SONIA (Sterling Overnight Index Average), SARON (Swiss Average Rate Overnight) et TONA (Tokyo Overnight Average Rate) sont utilisés pour les nouvelles activités en GBP, CHF et JPY respectivement depuis le 1 er janvier 2022. Les transactions libellées en EUR sont effectuées en référence à l’€ STR ou à l’EURIBOR (European Interbank Offered Rate), qui continue d’exister. Les modifications méthodologiques et techniques nécessaires ont été entièrement mises en œuvre dans les systèmes et processus correspondants pour la négociation et le règlement. Le projet IBOR s’est clôturé fin 2021 comme prévu. Tout travail de conversion qui n’avait pas encore été effectué a été transféré aux fonctions support respectives. Cela concerne principalement la conversion des contrats du LIBOR USD (London Interbank Offered Rate) au taux de financement garanti au jour le jour (« SOFR ») ou SOFR à terme (« Secured Overnight Financing Rate ») d’ici le 30 juin 2023 et, dans une moindre mesure, des contrats commerciaux libellés en CAD et SGD. Commerzbank met en œuvre la conversion en suivant des procédures déjà établies sur le marché. La réforme de l’IBOR ne crée aucun élément de risque économique fondamentalement nouveau. Les modifications effectuées jusqu’à présent n’ont eu aucun impact significatif sur les états financiers consolidés. De même, sur la base des informations actuelles, nous ne prévoyons aucun impact significatif sur les états financiers consolidés à l’avenir. La stratégie de risque de la Banque n’est pas affectée par la réforme de l’IBOR. Sont comptabilisés comme impôts différés les écarts temporaires entre la valeur comptable d’actifs et de passifs et les éléments échus et reportés et les impôts y afférents, ainsi que le report à nouveau des pertes fiscales. Le passif d’impôts différés résultant principalement des écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs incorporels, des dettes envers les clients, des dettes titrisées et des passifs de négociation a été principalement compensé avec l’actif d’impôts différés résultant des écarts entre la valeur comptable et la valeur fiscale des actifs de négociation, créances sur clients, provisions pour régimes de retraite et pertes fiscales reportées à nouveau. L’actif d’impôts différés résultant de ce processus de compensation n’est pas comptabilisé, conformément à l’option exposée à l’art. 274 (1) phrase 2 du HGB. Commerzbank Aktiengesellschaft évalue les impôts différés selon les taux d’imposition applicables à chaque établissement pris séparément. Le taux de l’impôt sur les sociétés applicable aux établissements du pays est de 31.5 % (exercice précédent : 31.5 %). Ce taux est constitué du taux de l’impôt sur les sociétés en Allemagne, de 15.0 %, plus le supplément de solidarité de 5.5 % % et le taux moyen de 15.7 % de la taxe professionnelle. Les impôts différés des succursales à l’étranger sont établis en appliquant les taux d’imposition en vigueur dans les pays concernés, qui s’étagent entre 14.5 % et 33.1 %. 3. – Conversion monétaire Nous convertissons les actifs, les passifs, les produits et les charges libellés en devises ainsi que les opérations en cours sur le marché au comptant au taux moyen au comptant (spot mid-rate) à la date de clôture Cela s’applique également à la conversion des principaux montants des swaps de devises extérieurs au portefeuille de négociation. À titre d’exception, les gains et les pertes en devises sont immédiatement convertis en euros à leur réalisation, de façon à en fixer le niveau. La Banque comptabilise les fluctuations de taux de change affectant les portefeuilles négociables en produits de négociation nets/charges de négociation nettes. Les opérations à terme en devises du portefeuille de négociation sont mesurées à leur juste valeur. Si une couverture spéciale dans la même monnaie existe, les gains et les pertes résultant des conversions monétaires sont comptabilisés comme gain ou perte. 4. – Changements des règles comptables Nous avons appliqué pour l’exercice 2022 les mêmes règles comptables que celles des exercices antérieurs. 5. – Informations sur des événements intervenus après la clôture En mai 2017, un tribunal polonais a admis un recours collectif à l’encontre d’une société affiliée de Commerzbank alléguant l’inefficacité des clauses indicielles dans les contrats de prêt libellés en francs suisses (CHF). Depuis, divers problèmes juridiques ont été soulevés devant les tribunaux polonais et la CJUE. Le 16 février 2023, l’avis de l’avocat général de la CJUE dans l’affaire C-520/21 concernant une procédure contre une autre banque, a été présenté, dont l’objet est de savoir si, dans le cas où un accord de prêt hypothécaire serait nul dans son intégralité, les parties contractantes peuvent faire valoir des réclamations au-delà du remboursement de la contrepartie monétaire, notamment la rémunération. L’avocat général souligne qu’« il est important pour le tribunal national de déterminer, en référence à la législation nationale, si les consommateurs ont le droit de faire valoir de telles réclamations et, le cas échéant, de statuer sur leur bien-fondé. » Si le tribunal de référence estime que la législation nationale autorise le client à réclamer des prestations supplémentaires à la banque, la Directive 93/13 ne l’exclut pas. Les tribunaux nationaux peuvent également pouvoir rejeter de telles actions si elles sont abusives. En ce qui concerne les réclamations de la banque contre le client, l’avocat général indique également qu’« en principe, il est question pour le tribunal national de déterminer, en référence à la législation nationale, si (...) une banque est en droit de se protéger contre les réclamations de consommateurs qui vont au-delà du remboursement du capital de prêt transféré et du paiement d’intérêts moratoires à un taux légal. » Toutefois, l’avocat général considère que même si cela est autorisé par la législation nationale, la Directive 93/13 exclut ces réclamations, car il est clair de par sa notion générale que, plutôt que de chercher à assurer un équilibre contractuel entre les droits et les obligations des parties au contrat, elle vise à éviter un déséquilibre entre ces droits et obligations au détriment des consommateurs. En outre, une banque ne peut pas tirer d’avantage économique découlant de son comportement illégal. La sanction du crédit gratuit est la conséquence normale de l’annulation ex tunc de l’accord de prêt suite à la suppression de ses conditions injustes. L’opinion de l’avocat général n’est ni contraignante pour la CJUE ni les tribunaux nationaux ni la Cour suprême polonaise. La CJUE peut partager la position de l’avocat général, mais elle peut également statuer autrement, en interprétant la Directive 93/13 différemment. La décision sera d’une importance majeure pour l’élaboration de la jurisprudence en matière de prêts indexés sur devises et il est probable qu’elle ait un impact négatif significatif sur l’estimation du risque juridique associé aux prêts hypothécaires libellés en francs suisses à l’avenir. Cela n’a aucun effet sur les états financiers de Commerzbank AG au 31 décembre 2022. Notes sur le compte de résultat 6. – Répartition du chiffre d’affaires par marchés géographiques (En millions d’ euros .) 2022 2021 Allemagne 9 309 6 872 Europe hors Allemagne 1 192 726 Amérique 480 255 Asie 262 288 Total 11 243 8 141 Le montant total englobe les postes produits d’intérêts, produit courant des actions et autres titres à revenu variable, participations, participations dans des sociétés affiliées, commissions perçues et autres résultat d’exploitation. Comme pour l’exercice précédent, il y a eu également un revenu net sur le volume des opérations. 7. – Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires au titre des services d’audit concernent notamment la vérification des états financiers annuels de Commerzbank Aktiengesellschaft, l’examen des états financiers intermédiaires ainsi que les vérifications réglementaires et volontaires des états financiers annuels des sociétés contrôlées. Ces honoraires pour vérification des comptes sont composés principalement des honoraires pour les services de vérification et d’attestation légalement obligatoires, contractuellement convenus ou volontairement commandés. Ils englobent également la vérification du rapport non financier en vertu de l’art. 340a du HGB en rapport avec l’art. 289b du HGB, la vérification du rapport sur la rémunération en vertu de l’art. 162 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux (AktG) et la remise de lettres de confort. Les honoraires au titre des autres services concernent principalement les services de conseil sur l’assurance qualité relative aux inspections externes. Nous comptabilisons les honoraires des commissaires aux comptes dans les états financiers du groupe, conformément à l’art. 285 n° 17 du HGB. 8. – Autres produits et charges d’exploitation Les autres produits d’exploitation de 27 0 M€ (exercice précédent : 15 1 M€ ), des reprises de provisions pour 9 2 M€ (exercice précédent : 2 9 M€ ), plus-value sur la vente d’actifs fixes et incorporels de : 4 3 M€ (exercice précédent : 8 M€ ), des remboursements d’intérêts sur arriérés d’impôts de 2 0 M€ (exercice précédent : 4 6 M€ ) et d’autres revenus locatifs pour 1 8 M€ (exercice précédent : 1 9 M€ ). Le produit des conversions monétaires de 5 M€ (exercice précédent : 0 M€ ) est également inclus à l’exercice de présentation de l’information financière. Les autres charges d’exploitation de 2 64 8 M€ (exercice précédent : 1 08 9 M€ ) sont principalement constituées du produit net de la compensation des charges et produits d’exploitation avec l’actualisation et la compensation des actifs du régime de retraite avec les obligations à ce titre, pour 2 33 4 M€ (exercice précédent : 53 8 M€ ). En outre, des frais de location-vente et de sous-location pour 11 3 M€ (exercice précédent : 8 M€ ) ainsi que 1 M€ (exercice précédent : 2 M€ ) des charges pour conversion monétaire sont également compris. 9. – Produits et charges d’exploitation non périodiques Les produits non périodiques sont de 5 6 M€ (exercice précédent : 6 M€ ) de reprise de différentes provisions. En outre, des charges d’impôts non périodiques pour 8 M€ (exercice précédent : 13 4 M€ ) sont présentés au cours de l’exercice, principalement attribuables à la Grande-Bretagne. 1 0. – Amortissement et dépréciation des actifs incorporels et immobilisations Aucune dépréciation imprévue des immobilisations incorporelles n’a été comptabilisée pendant l’exercice en cours. Au cours de l’exercice précédent, l’amortissement des immobilisations incorporelles englobait une dépréciation d’actifs non prévue pour un montant de 21 2 M€ . Cela est principalement dû à une dépréciation non prévue de 20 6 M€ suite à la décision de la Commerzbank de résilier le projet d’externalisation du règlement des titres à HSBC Transaction Services GmbH. 1 1. – Produits exceptionnels La Banque n’a pas perçu de produits exceptionnels au cours de l’exercice, comme l’exercice précédent. Les charges exceptionnelles incluent des charges de restructuration de 6 6 M€ (exercice précédent : 1 08 1 M€ ), notamment pour la comptabilisation des provisions de restructuration pour la consolidation et la fermeture des succursales et des sites, ainsi que pour la réduction des effectifs à l’étranger dans le cadre de la « Strategy 2024 ». 1 2. – Services administratifs et de courtage Les prestations de services administratifs et de courtage assurées à des tiers sont les suivantes : Administration de comptes de titres Services de courtage d’assurances et de plans d’épargne logement Gestion d’actifs Gestion d’actifs fiduciaires Opérations sur titres Traitement d’opérations de paiement Services de courtage pour prêts hypothécaires Le produit de ces services figure dans les produits sous commissions perçues. Notes sur le bilan 1 3. – Structure des échéances des créances et des dettes (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres créances sur les banques 26 104 23 627 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 14 931 14 189 Entre trois mois et un an 4 594 4 072 De un à cinq ans 4 990 3 214 Plus de cinq ans 1 589 2 152 Créances sur clients 244 402 239 276 Avec une durée indéterminée 15 232 18 099 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 32 357 27 754 Entre trois mois et un an 22 161 23 962 De un à cinq ans 74 378 75 465 Plus de cinq ans 100 275 93 996 (En Millions D’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements envers les banques à échéance ou préavis convenu(e) 37 244 63 680 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 8 112 5 458 Entre trois mois et un an 9 796 4 914 De un à cinq ans 12 577 45 602 Plus de cinq ans 6 759 7 706 Dépôts d’épargne avec délai de préavis de plus de trois mois 7 9 Avec une durée résiduelle de Entre trois mois et un an 7 9 Autres engagements envers les clients à échéance ou préavis convenu(e) 58 962 35 914 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 34 882 18 227 Entre trois mois et un an 11 804 4 296 De un à cinq ans 5 524 6 019 Plus de cinq ans 6 753 7 372 Autres engagements titrisés 287 21 Avec une durée résiduelle de Moins de trois mois 63 21 Entre trois mois et un an 224 – De un à cinq ans – – Sur les 46 41 5 M€ (exercice précédent : 43 32 7 M€ ) en obligations et billets émis dans le cadre de passifs titrisés, 6 35 5 M€ arriveront à échéance au cours de l’exercice 2023. 1 4. – Actifs de couverture des obligations émises par la banque (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur banques 366 496 Créances sur clients 50 982 47 318 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 803 3 072 Total 54 151 50 886 1 5. – Titres Au 31 décembre 2022, la ventilation des titres négociables était comme suit : (En millions d’ euros .) Cotés sur une bourse de valeurs Non cotés 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe 45 758 44 861 10 576 4 171 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 14 23 Participations 1 1 – – Participations dans des sociétés affiliées 1 600 1 603 – 190 Sur les 56 34 4 M€ d’obligations et autres titres à revenu fixe (exercice précédent : 49 03 2 M€ ), 2 70 0 M€ arriveront à échéance au cours de l’exercice 2023. S’agissant des obligations et autres titres négociables à revenu fixe détenus dans le portefeuille des investissements dont la valeur comptable s’élève à 5 61 6 M€ (exercice précédent :2 24 7 M€ ), les pertes d’un montant de 72 3 M€ (exercice précédent : 49 3 M€ ) n’ont pas été comptabilisées conformément au principe modifié de la « valeur la plus faible entre le coût et la valeur de marché », conformément à l’art. 253 (3) phrase 5 du HGB, car les dépréciations sont temporaires. 1 6. – Titres négociables Les critères appliqués par la Banque pour inclure des instruments financiers dans le portefeuille négociable n’ont pas changé au cours de l’exercice. En 2022, Commerzbank Aktiengesellschaft a affecté 6 6 M€ (exercice précédent : 2 3 M€ ) du produit d’exploitation net au fonds pour risques bancaires généraux. (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs de négociation 18 447 16 503 Instruments financiers dérivés 8 896 9 457 Créances 5 206 2 371 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 169 2 939 Actions et autres titres à revenu variable 1 218 1 759 Prime de risque - valeur à risque -42 -23 (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Passif de négociation 10 421 10 091 Instruments financiers dérivés 9 033 8 727 Engagements 1 388 1 364 1 7. – Relations de couverture Les relations de micro-couverture et de couverture du portefeuille sont comptabilisées afin de compenser les variations de valeur opposées, au moyen des méthodes de présentation dites « gross hedge » et « net hedge ». Avec la méthode de présentation « gross hedge », les portions effective et non effective des changements opposés des opérations sous-jacentes et de couverture sont comptabilisées comme produit. Avec la méthode de présentation « net hedge », les changements opposés des opérations sous-jacentes et de couverture ne sont pas comptabilisés comme produit. La méthode de présentation « gross hedge » est utilisée pour la quasi-totalité des titres de la réserve liquide lorsque le risque général de variation des taux d’intérêt est couvert. Les changements de valeur des titres dus au taux d’intérêt sont presque entièrement compensés par le changement de valeur des couvertures en rapport. L’efficacité des relations de couverture est établie à l’aide de l’analyse par régression. La durée moyenne jusqu’à l’échéance de ces relations de couverture est de cinq ans (exercice précédent : quatre ans). Pour un nombre réduit de portefeuilles de la réserve liquide, les relations de couverture sont comptabilisées par la méthode de présentation « net hedge ». Avec cette méthode, les changements de valeur dus au taux d’intérêts sont intégralement couverts, les autres changements étant comptabilisés comme produit. L’efficacité de la couverture des taux d’intérêt est mesurée par la méthode de la valeur à risque d’un portefeuille. La durée moyenne jusqu’à échéance de ces relations de couverture est de sept ans (exercice précédent : huit ans). De plus, certains titres et certaines créances relevant des immobilisations et des dérivés de couverture du risque de taux d’intérêt ont été conçus en tant que relations de couverture d’un portefeuille afin d’appliquer la méthode de présentation « net hedge ». L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset ». La durée moyenne jusqu’à l’échéance de cette relation de couverture est de 39 ans (exercice précédent : 39 ans). En outre, les titres à revenu fixe et les dérivés pour couvrir les risques de taux d’intérêt et d’inflation ont été conçus en tant que relation de couverture d’un portefeuille afin d’appliquer la méthode de présentation « net hedge ». L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset ». La durée moyenne jusqu’à l’échéance de cette relation de couverture est de 19 ans (exercice précédent : 22 ans). En outre, une relation de micro-couverture a été ajoutée pour l’exercice considéré pour un portefeuille bancaire contenant des obligations avec couverture intégrale de leur valeur de marché par des dérivés. L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset ». La durée moyenne jusqu’à échéance de ces relations de couverture est de huit ans (exercice précédent : huit ans). Avec la méthode de présentation « net hedge », l’efficacité de la relation de couverture pour les propres émissions du portefeuille non négociable est mesurée au moyen d’un test simplifié reposant sur l’analyse de sensibilité d’un portefeuille ou sur la comparaison qualitative des caractéristiques de l’opération couverte et de l’instrument de couverture. La durée moyenne jusqu’à l’échéance de ces relations de couverture est de quatre ans (exercice précédent : cinq ans). En outre, les risques de taux d’intérêt des dérivés assortis de dérivés correspondants pour la compensation ont été conçus comme une relation de micro-couverture comptabilisée de même par la méthode de présentation « net hedge ». L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset » ou d’une analyse de sensibilité basée sur le portefeuille. Avec ces relations de couverture, les changements positifs et négatifs ont été compensés pour un montant de 3 6 M€ au 31 décembre 2022. La durée moyenne jusqu’à l’échéance des produits dérivés est de 22 ans (exercice précédent : 23 ans). En outre, les certificats de CO2 et les dérivés de couverture associés ont été regroupés dans une relation de couverture de portefeuille et sont comptabilisés avec la méthode de présentation « gross hedge ». L’efficacité est déterminée au moyen de la méthode « dollar-offset ». Le tableau ci-dessous présente les actifs et les passifs des relations de couverture. Le montant du risque couvert représente les changements de valeur des opérations sous-jacentes, qui sont compensées avec les relations de couverture par les changements opposés des opérations de couverture. Les montants positifs doivent s’entendre ici comme un accroissement de la valeur des actifs et des passifs. (En millions d’ euros .) Valeur comptable Valeur nominale Niveau du risque couvert 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Titres dans la réserve liquide 18 096 20 439 19 926 20 116 -1 972 -27 Titres et créances du portefeuille non négociable 6 188 5 930 4 967 4 431 -1 014 1 113 Autres actifs 2 080 3 541 – – 1 270 949 Émissions du portefeuille non négociable 67 646 61 546 67 623 64 841 -3 754 3 072 1 8. – Relations avec les sociétés affiliées et participations (En millions d’ euros .) Sociétés affiliées Participations 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur banques 3 920 4 486 0 0 Créances sur clients 17 114 18 697 102 134 Obligations et autres titres à revenu fixe 14 081 1 746 – – Actifs de négociation hors instruments financiers dérivés 2 2 11 14 Engagements envers les banques 1 247 1 471 0 2 Engagements envers les clients 5 674 8 019 178 212 Engagements titrisés – – – – Passifs de négociation hors instruments financiers dérivés – – 4 6 Passifs subordonnés 939 1 000 – – 1 9. – Opérations fiduciaires (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur banques – 7 Créances sur clients 2 058 1 881 Autres actifs fiduciaires 494 602 Actifs fiduciaires 2 552 2 490 Dont : prêts aux risques de tiers 2 058 1 888 Engagements envers les banques 2 054 1 681 Engagements envers les clients 3 207 Autres engagements fiduciaires 494 602 Engagements fiduciaires 2 552 2 490 Dont : prêts aux risques de tiers 2 058 1 888 2 0. – Changements de la valeur comptable des immobilisations (En millions d’ euros .) Actifs incorporels Immobilisations corporelles Titres / prêts sur billets à ordre détenus comme immobilisations Participations Participations dans des sociétés affiliées Valeur comptable résiduelle au 01/01/2022 941 401 12 854 96 4 689 Coût d’acquisition/production au 01/01/2022 4 189 1 661 12 913 124 7 429 Entrées 399 41 27 928 3 91 Sorties 311 95 15 999 12 393 Cessions -1 -0 – – -0 Fluctuations des taux de change -3 -1 100 – -31 Coût d’acquisition/production au 31/12/2022 4 273 1 604 24 942 115 7 095 Réductions de valeur cumulatives au 01/01/2022 3 248 1 260 59 28 2 739 Réductions de valeur au cours de l’exercice 364 73 0 0 43 Entrées – – – – – Sorties 311 82 0 5 128 Cessions -1 -0 – – -0 Fluctuations des taux de change -3 -1 -3 – -35 Réductions de valeur cumulatives au 31/12/2022 3 298 1 250 57 23 2 620 Réévaluations – – 2 – 13 Valeur comptable résiduelle au 31/12/2022 975 355 24 887 92 4 489 Sur le poste terrains et bâtiments d’une valeur comptable de 12 4 M€ (exercice précédent : 14 3 M€ ), 11 6 M€ (exercice précédent : 13 4 M€ ) sont utilisés par Commerzbank Aktiengesellschaft. Les fournitures et équipements de bureau inscrits comme immobilisations corporelles figurent pour 23 0 M€ (exercice précédent : 25 7 M€ ). Au 31 décembre 2022, les coûts de développement des actifs incorporels conçus en interne ont été immobilisés pour un montant de 81 4 M€ (exercice précédent : 77 4 M€ ). Commerzbank Aktiengesellschaft ne s’engage pas dans des recherches en rapport avec le développement en interne d’actifs incorporels. En conséquence, la Banque n’a pas exposé de coûts à ce titre. Les dépréciations d’actifs immobilisés comprennent une augmentation de 6 M€ (exercice précédent : 2 4 M€ ) suite aux activités de restructuration en raison de la réduction de la durée d’utilité restante des équipements d’exploitation et d’entreprise sur les sites de fermeture, indiquée dans les produits exceptionnels. 2 1. – Autres actifs Le poste « autres actifs » totalise 7 54 5 M€ (exercice précédent : 9 26 6 M€ ). Ils sont constitués principalement de créances sur sûretés à fournir à l’avance pour opérations à terme d’un montant de 2 67 2 M€ (exercice précédent : 98 0 M€ ), de quotas d’émissions de 2 08 0 M€ (exercice précédent : 3 54 1 M€ ), d’intérêts courus sur dérivés non négociables pour 56 1 M€ (exercice précédent : 38 5 M€ ), de créances sur l’administration fiscale pour 23 0 M€ (exercice précédent : 28 1 M€ ), montants dus au titre d’accords de transfert de pertes et profits pour 19 6 M€ (exercice précédent : 31 7 M€ ) et de métaux précieux du portefeuille non négociable pour 8 7 M€ (exercice précédent : 8 0 M€ ), ainsi que de dépôts de garantie à recevoir/sur variation pour 7 8 M€ (exercice précédent : 27 7 M€ ). 2 2. – Actifs subordonnés (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur banques 86 168 30 315 Dont : subordonnées – 259 Créances sur clients 244 402 239 276 Dont : subordonnées 156 288 Obligations et autres titres à revenu fixe 56 334 49 032 a) Instruments du marché monétaire 77 – Dont : subordonnées – – b) Obligations et billets émis par d’autres emprunteurs 45 106 37 019 Dont : subordonnées – – c) Obligations propres 11 151 12 013 Dont : subordonnées 5 6 Actions et autres titres à revenu variable 21 28 Dont : subordonnées – – Actifs de négociation 18 447 16 503 Dont : subordonnées 226 80 Total actifs subordonnés 388 634 2 3. – Accords de pension sur titres Au 31 décembre 2022, la valeur comptable inscrite au bilan pour les actifs transférés en vertu d’accords de mise en pension était de 9 20 0 M€ (exercice précédent : 5 31 7 M€ ). 2 4. – Position de la Banque en devises Au 31 décembre 2022, la Banque détenait 77 75 6 M€ (exercice précédent : 83 80 6 M€ ) d’actifs en devises et 47 54 3 M€ (exercice précédent : 48 47 7 M€ ) de passifs en devises. 2 5. – Sûretés constituées pour le passif propre (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements envers les banques 23 502 23 430 Engagements envers les clients 12 760 9 690 Engagements titrisés – – Autres engagements 2 977 2 659 Total 39 238 35 779 Comme l’exercice précédent, la Banque n’a pas émis d’obligations garanties par une sûreté qui, bien que vendues juridiquement, restent la propriété effective de Commerzbank Aktiengesellschaft. 2 6. – Autres passifs Les autres passifs de 17 67 9 M€ (exercice précédent : 5 14 7 M€ ), sont constitués principalement d’une opération de titrisation « True Sale » de 13 01 8 M€ , de créances sur sûretés à fournir à l’avance pour opérations à terme d’un montant de 2 54 2 M€ (exercice précédent : 1 86 5 M€ ), de dérivés sur certificats de CO2 d’un montant de 26 8 M€ (exercice précédent : 1 48 6 M€ ), d’intérêts courus sur dérivés non négociables pour 18 1 M€ (exercice précédent : 34 6 M€ ), de dette fiscale pour 15 9 M€ (exercice précédent : 23 2 M€ ), d’engagements envers le fonds du cinéma pour 8 0 M€ (exercice précédent : 19 2 M€ ), et d’engagements au titre d’accords de transfert de pertes et profits pour 7 1 M€ (exercice précédent : 5 3 M€ ). 2 7. – Provisions a) Provisions pour régimes de retraite et engagements similaires Les provisions pour régimes de retraite sont calculées conformément aux principes actuariels au moyen d’un taux d’actualisation moyen fixé par la Deutsche Bundesbank, à dix ans, appliquant la méthode des unités de crédits projetées sur la base des tables de mortalité Heubeck 2018 G. Le taux d’actualisation retenu est issu de l’information publiée par la Deutsche Bundesbank le 31 décembre 2022. Conformément à l’art. 253 (6) phrase 1 du HGB, les provisions pour régimes de retraite sont actualisées avec le taux d’actualisation annuel moyen sur 10 ans de 1.78 % (exercice précédent : 1.87 %), plutôt que sur sept ans à 1.44 % (exercice précédent : 1.35 %). La différence au 31 décembre 2022 était de 45 8 M€ (exercice précédent : 68 9 M€ ), augmentant ainsi les montants non distribuables. Cela prend en compte une hausse générale attendue des salaires et des traitements au vu des évolutions de carrière de 2.50 % par an (exercice précédent : 2.50 % par an), et nous avons fixé un taux d’intérêt annuel de 2.40 % (exercice précédent : 2.00 % par an) d’augmentation des retraites. Une hausse de 2.00 % par an (exercice précédent : 2.00 % par an) est attendue comme seuil des revenus pour évaluer les contributions. En fin d’exercice, le déficit découlant d’obligations au titre du régime de retraite non comptabilisées, au sens de l’article 28 (2) du EGHGB était de 7 7 M€ (exercice précédent : 9 M€ ). Conformément à l’art. 246 (2) phrase 2 du HGB, les actifs du régime de retraite détenus pour satisfaire aux obligations de l’assurance vieillesse sont compensés avec les provisions constituées à cet effet. Au 31 décembre 2022, les valeurs suivantes ont été comptabilisées pour ces postes avant compensation : (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs du plan de retraite 6 195 8 524 Montant du règlement 7 873 7 610 Conformément à l’art. 246 (2) phrase 2 du HGB, les changements de valeur des actifs du régime de retraite sont compensés avec les effets de la valeur temps de l’argent à partir de la nouvelle évaluation des obligations au titre de l’assurance vieillesse. Avant compensation, les intérêts débiteurs résultant de la désactualisation des provisions pour retraite couvertes par les actifs du régime étaient de 25 4 M€ (exercice précédent : 65 6 M€ ). Avant compensation, les charges des actifs du régime de retraite étaient de 2 08 0 M€ (exercice précédent : produits de 11 8 M€ ). La valeur d’origine des actifs du régime au titre des engagements de retraite était de 6 53 4 M€ (exercice précédent : 6 38 6 M€ ). Les actifs du régime de retraite sont principalement investis dans des fonds spéciaux privilégiant les titres à revenu fixe, les actions et les produits dérivés. b) Autres provisions Les autres provisions sont constituées pour une grande part des provisions pour restructuration, pour pertes éventuelles, pour le personnel, pour l’activité de prêt et les risques de contentieux et de recours. Les provisions pour restructuration de 90 6 M€ (exercice précédent : 1 49 2 M€ ) concernent principalement le personnel et – dans une moindre mesure – l’immobilier. Les dotations au cours de l’exercice 2021 sont liées au programme « Strategy 2024 », qui prévoit une réduction d’effectifs en Allemagne et à l’étranger à l’horizon 2024, une réduction du réseau de succursales nationales et la fermeture de sites ou l’externalisation de fonctions à l’étranger (transfert de postes). Les actifs du régime pour couvrir les obligations au titre du travail à temps partiel en raison de l’âge d’un montant de 20 5 M€ (exercice précédent : 14 6 M€ ) ont été compensés avec le montant du règlement de 19 6 M€ (exercice précédent : 14 5 M€ ). Avant compensation, les intérêts débiteurs pour désactualisation des provisions pour les contrats de travail à temps partiel en raison de l’âge couvertes par les actifs du régime étaient de 3 M€ (exercice précédent : 3 M€ ). Avant compensation, les charges au titre des actifs de couverture pour l’exercice en référence étaient de 1 1 M€ (exercice précédent : 2 M€ ). La valeur d’origine des actifs pour les contrats de travail à temps partiel en raison de l’âge était de 21 4 M€ (exercice précédent : 14 4 M€ ). 2 8. – Passifs subordonnés Les passifs subordonnés, d’un montant de 7 17 1 M€ (exercice précédent : 6 67 4 M€ ), ne peuvent pas, en cas d’insuffisance d’actif ou de liquidation, être payés avant que les créances de tous les créanciers privilégiés aient été payées. Il n’y a ni obligation de rembourser à l’avance les passifs ni droit de réclamer des intérêts tant que cette condition n’a pas été satisfaite. Les obligations au titre des obligations et des billets à ordre sont des obligations de l’émetteur non garanties qui viennent au même rang que les autres passifs non garantis de l’émetteur. Le porteur ne peut pas se faire rembourser par anticipation ses obligations et ses billets. Les règles des passifs subordonnés s’appliquent. La conversion en fonds propres ou en une autre forme de passif n’est pas stipulée dans les accords contractuels. Les intérêts payés sur les passifs subordonnés étaient de 34 7 M€ sur l’exercice (exercice précédent : 36 7 M€ ). Les emprunts suivants représentaient plus de 10 % des passifs subordonnés au 31 décembre 2022 : Numéro d’identification des titres en Allemagne (WKN) Devise (En millions d’ euros .) Taux d’intérêt (En %.) Date d’échéance DE000CZ40LD5 EUR 1 031 4,00 23/03/2026 XS0097772965 (1) USD 939 8,15 30/06/2031 DE000CZ45V25 EUR 752 4,00 05/12/2030 US20259BAA98 USD 731 8,13 19/09/2023 (1) Le code ISIN représente les certificats fiduciaires de Dresdner Funding Trust I, placés sur le marché. Ce capital a été transféré via l’entité Dresdner Funding Trust I à Commerzbank Aktiengesellschaft en tant que prêt subordonné. Conformément à l’art. 46f (6), phrase 1 du KWG, les passifs subordonnés supplémentaires, qui s’élèvent à 12,5 Md € (exercice précédent : 12,4 Md €) sont indiqués sous passifs titrisés. 2 9. – Actions de jouissance Actuellement, Commerzbank Aktiengesellschaft ne possède aucune action de jouissance. Les deux dernières actions de jouissance sont arrivées à échéance au 31 décembre 2020 comme prévu et ont été remboursées au cours de l’exercice 2021. 3 0. – Instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 Au total, les obligations AT1 dont les valeurs principales sont de 2,25 0 M€ et 1,000 M$ ont été émises. Au 31 décembre 2022, la valeur comptable des obligations était de 3,33 0 M€ (exercice précédent : 3 26 8 M€ ). La baisse de la valeur comptable est due aux effets du taux de change. Les intérêts débiteurs attachés aux obligations étaient de 19 9 M€ pour l’exercice. Contrairement aux IFRS, conformément au HGB, les obligations, y compris les intérêts courus, ne sont pas définies comme des fonds propres. 3 1. – Fonds propres (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds propres 15 500 842 125,74 15 102 374 508,76 a) Capital souscrit 1 252 357 634,00 1 252 357 634,00 Capital actions 1 252 357 634,00 1 252 357 634,00 Participations tacites – – b) Réserve de capital 10 075 129 096,63 10 075 129 096,63 c) Report à nouveau 3 922 883 868,31 3 774 887 778,13 d) Bénéfice distribuable 250 471 526,80 – a) Capital souscrit Au 31 décembre 2022, le capital actions de Commerzbank Aktiengesellschaft était de 1 252 357,634 € divisé en 1 252 357, 634 actions au porteur sans valeur nominale (valeur comptable par action, 1,00 €). À la date de clôture des comptes, il n’y avait pas de participations tacites. b) Réserve de capital Les primes d’émission des actions de Commerzbank Aktiengesellschaft sont inscrites dans la réserve de capital. Les paiements additionnels en trésorerie attachés à l’émission de droits de conversion et d’options autorisant les porteurs à acquérir des actions Commerzbank Aktiengesellschaft sont également comptabilisés à ce poste. La réserve de capital au 31 décembre 2022 était de 10,075,129,097 € (exercice précédent : 10,075,129,097 €). c) Report à nouveau (En euros .) Au 31/12/2021 3 774 887 778,13 Dotation au report à nouveau 147 996 090,18 Dont : ajout au bénéfice distribuable de l’exercice précédent – Au 31/12/2022 3 922 883 868,31 Le report à nouveau est constitué des bénéfices non distribués de Commerzbank. 14 8 M€ du résultat net annuel de l’exercice ont été transférés aux bénéfices non distribués. Lors de l’Assemblée générale annuelle qui se tiendra le 31 mai 2023, les actionnaires voteront sur une proposition selon laquelle le bénéfice distribuable pour 2022 sera utilisé pour distribuer des dividendes d’un montant total de 0,20 € par action. 3 2. – Capital autorisé Date de la résolution de l’AGA (En euros .) Capital autorisé initial Capital autorisé restant Date d’expiration Conformément aux statuts 2019 626 178 817 626 178 817 21/05/2024 Art. 4 (3) et (4) Au 31/12/2021 626 178 817 626 178 817 Au 31/12/2022 626 178 817 626 178 817 Les conditions régissant les augmentations de capital dans le cadre du capital autorisé au 31 décembre 2022 figurent dans les statuts de Commerzbank Aktiengesellschaft en date du 18 juillet 2022. Le directoire est autorisé, avec l’accord du conseil de surveillance, à augmenter le capital actions de la société jusqu’au 21 mai 2024 par l’émission de nouvelles actions sans valeur nominale payables en numéraire en une ou plusieurs tranches, avec un plafond de 500 943 054,00 € (capital social autorisé 2019/I). En principe, les actionnaires se verront offrir des droits de souscription ; le droit de souscription reconnu par les statuts peut également être exercé de sorte que les nouvelles actions sont souscrites par une ou plusieurs banques ou établissements de nature bancaire au regard de l’art. 186 (5) phrase 1 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux, avec obligation d’en proposer la souscription aux actionnaires de Commerzbank Aktiengesellschaft. Toutefois, le directoire est autorisé, avec l’accord du conseil de surveillance, à exclure les droits de souscription dans les circonstances suivantes : afin d’exclure les rompus d’action des droits de souscription ; afin d’émettre des actions pour les salariés de Commerzbank Aktiengesellschaft ou de sociétés dans lesquelles Commerzbank Aktiengesellschaft détient directement ou indirectement une participation majoritaire (sociétés du groupe au sens de l’art. 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux) à concurrence d’un montant proportionnel du capital actions de 15 000 000,00 €. En cas d’émission d’actions payables en numéraire pour les salariés de la société ou de sociétés de son groupe au sens de l’art. 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux, sous réserve de l’exclusion des droits de souscription des actionnaires, le montant proportionnel du capital actions leur étant attribuable ne doit pas dépasser 3 % du capital actions de la société existant au moment de la résolution de l’assemblée générale annuelle. Cette limite de 3 % doit prendre en compte la part du capital actions émis payable en numéraire ou par apports en nature, ou vendu pendant la durée de cette autorisation en vertu d’une autre autorisation, sous réserve d’exclure de ces droits de souscription des actionnaires les membres du directoire, de la direction ou les salariés de la société ou des sociétés de son groupe au sens de l’art. 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Le directoire est autorisé à fixer les détails de l’augmentation de capital et de sa mise en œuvre. Le directoire est autorisé, avec l’accord du conseil de surveillance, à augmenter le capital actions de la société jusqu’au 21 mai 2024 par l’émission de nouvelles actions sans valeur nominale payables en numéraire ou par apports en nature, en une ou plusieurs tranches, avec un plafond de 125 235 763,00 € (capital social autorisé 2019/II). En principe, les actionnaires se verront offrir des droits de souscription ; le droit de souscription reconnu par les statuts peut également être exercé de sorte que les nouvelles actions sont souscrites par une ou plusieurs banques ou établissements de nature bancaire au regard de l’art. 186 (5) phrase 1 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux, avec obligation d’en proposer la souscription aux actionnaires de Commerzbank Aktiengesellschaft. Toutefois, le directoire est autorisé, avec l’accord du conseil de surveillance, à exclure les droits de souscription dans les circonstances suivantes : afin d’exclure les rompus d’action des droits de souscription ; dans la mesure nécessaire pour assurer aux détenteurs de droits de conversion ou d’option, déjà émis ou devant l’être par Commerzbank Aktiengesellschaft ou par des sociétés dans lesquelles Commerzbank Aktiengesellschaft détient directement ou indirectement une participation majoritaire (groupe de sociétés au sens de l’art. 18 h(1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux), des droits de souscription pour le montant auquel ils auraient droit après avoir exercé leurs droits de conversion ou d’option ou après avoir satisfait à leur obligation correspondante de conversion ou d’option ; afin d’accroître le capital actions contre des apports en nature ; en cas d’augmentation de capital en numéraire, si le prix d’émission des actions nouvelles n’est pas significativement inférieur au prix du marché pour des actions identiques de la société au moment où ce prix est déterminé. Les actions émises sans droits de souscription conformément à l’art. 203 (1) et à l’art. 186 (3) phrase 4 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux en vertu de cette autorisation ne peuvent pas dépasser 10 % du capital actions de la société, au moment où l’autorisation devient effective ou au moment où cette autorisation est exercée, si ce montant est inférieur. Le plafond de 10 % du capital actions est réduit à hauteur du montant proportionnel du capital actions correspondant aux actions non émises de la société ayant été vendues au cours de la durée de validité du capital autorisé 2019/II, à l’exclusion des droits de souscription des actionnaires conformément à l’art. 71 (1) n° 8 phrase 5 et à l’art. 186 (3) phrase 4 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Ce plafond est encore réduit du montant proportionnel du capital correspondant aux actions à émettre pour les besoins des obligations avec warrants, des obligations convertibles avec option ou droit de conversion, ou d’obligation de conversion, à condition que ces obligations soient émises au cours de la durée de validité du capital autorisé 2019/II, à l’exclusion des droits de souscription, sous réserve de l’application de l’article 186 (3) phrase 4 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. La proportion du capital actions correspondant aux actions émises contre numéraire ou apport en nature, à l’exclusion des droits de souscription des actionnaires, ne doit pas dépasser 10 % du capital actions de la société au moment de l’adoption de la résolution par l’assemblée générale annuelle. En ce qui concerne ce plafond, doivent être prises en compte – sous réserve de l’adoption par la suite par l’assemblée générale annuelle d’une nouvelle résolution autorisant l’exclusion des droits de souscription – les actions émises avec exclusion du droit de souscription au cours de la durée de cette autorisation par une autre autorisation, ou relativement auxquelles sont émis des instruments financiers avec option, droit ou obligation de conversion sous réserve de l’exclusion des droits de souscription des actionnaires au cours de la durée de l’autorisation par une autre autorisation. En cas d’émission d’actions pour les membres du directoire, de la direction ou les salariés de Commerzbank Aktiengesellschaft et des sociétés de son groupe au sens de l’article 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux, excluant les droits de souscription des actionnaires réglés par apport en nature ou par des créances similaires sur la société ou des sociétés de son groupe, le directoire doit limiter cette autorisation au montant total plafonné à 3 % du capital actions existant au moment de l’adoption de la résolution par l’assemblée générale annuelle. Cette limite de 3 % doit prendre en compte la part du capital actions émis payable en numéraire ou par apports en nature, ou vendu pendant la durée de cette autorisation en vertu d’une autre autorisation, sous réserve d’exclure de ces droits de souscription les membres du directoire, de la direction ou les salariés de la société ou des sociétés de son groupe au sens de l’art. 18 (1) de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Le directoire est autorisé à fixer les détails de l’augmentation de capital et de sa mise en œuvre. (En euros .) Capital autorisé restant au 31/12/2021 Apporté au cours de l’exercice Employé au cours de l’exercice Ayant expiré au cours de l’exercice Capital autorisé restant au 31/12/2022 Total 626 178 817 – – – 626 178 817 3 3. – Montants non distribuables (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs incorporels conçus en interne (1) 814 774 Écart à la comptabilisation du plan d’actifs à la juste valeur (1) 7 2 161 Écart entre le taux d’intérêt du marché moyen à 10 ans et à 7 ans pour l’actualisation des provisions pour les obligations du régime de retraite (2) 458 689 Montant non distribuables 1 279 3 624 (1) Détails conformément à l’art. 268 (8) du HGB. (2) Détails conformément à l’art. 253 (6) du HGB. 3 4. – Droits de vote d’actionnaires significatifs Au 31 décembre 2022, Commerzbank Aktiengesellschaft avait reçu les notifications de droits de vote suivantes : Sociétés tenues d’informer Siège Total % (1) Date d’information République fédérale d’Allemagne Berlin 15,60 04/06/2013 BlackRock Inc. Wilmington, Delaware, États-Unis 9,96 27/12/2022 Ministère des finances pour l’État de Norvège Oslo, Norvège 3,02 28/11/2022 (1) Droits de vote détenus directement et indirectement. 3 5. – Actions non émises Le 13 mai 2020, l’assemblée générale annuelle a autorisé le directoire à acheter et vendre des actions non émises non destinées à la négociation jusqu’au 12 mai 2025, conformément à l’art. 71 (1) n° 8 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Les emplois possibles des actions non émises étaient précisés dans la résolution. Les actions non émises de la Banque qu’elle détient ou qui lui sont attribuables conformément aux articles 71a et suivants de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux ne doivent en aucun cas dépasser 10 % du capital actions de Commerzbank. Les actions peuvent également être acquises au moyen de dérivés (options d’achat ou de vente et contrats d’achat à terme). Les achats d’actions au moyen d’instruments dérivés sont limités à 5 % du capital actions existant au moment de l’adoption de la résolution par l’assemblée générale annuelle portant cette autorisation ou – si le montant est inférieur – du capital actions existant au moment de l’exercice de cette autorisation. La durée de chaque instrument dérivé ne doit pas être supérieure à 18 mois et doit être fixée de façon à ce que l’acquisition des actions par la levée des instruments dérivés intervienne au plus tard le 12 mai 2025. Il n’y a pas eu acquisition d’actions non émises au cours de l’exercice et Commerzbank Aktiengesellschaft ne détient pas d’actions non émises au moment de l’arrêté des comptes. Les clients ont nanti 1,493,258 actions à titre de garantie (exercice précédent : 1,742,906 actions). La Banque s’est engagée auprès du Fonds de stabilisation du marché financier (SoFFin), représenté par la République fédérale d’Allemagne – Finanzagentur GmbH (Deutsche Finanzagentur) - à ce que ni elle ni ses sociétés affiliées ne rachète des actions ou d’autres éléments de ses fonds propres de garantie, sauf comme spécifié à l’art. 71 (1) n° 2 et n° 4 (achat pour le compte de tiers) ou n° 7 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux. Autres notes 3 6. – Opérations hors bilan a) Passif éventuel (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Passif éventuel au titre d’effets de commerce réescomptés crédités aux emprunteurs 0 0 Passif au titre de garanties et d’actes de cautionnement (1) 45 063 44 601 Autres garanties 37 273 34 093 Crédit documentaire 4 750 6 125 Garanties de crédit 3 039 4 383 Total 45 063 44 601 (1) Voir note 36 d) Autres engagements financiers Les passifs éventuels au titre de garanties et d’actes de cautionnement relèvent principalement de la banque de détail avec les clients qui génèrent des commissions perçues. Commerzbank Aktiengesellschaft court le risque de faire l’objet d’une réclamation en vertu de ses obligations contractuelles en cas de détérioration de la qualité de crédit de l’emprunteur. Les risques de crédit figurent au bilan sous forme de provisions. Le risque de réclamation attaché à un passif éventuel est évalué au moyen des paramètres du risque de crédit. Ces paramètres sont ceux du règlement UE 575/2013, qui met en œuvre le cadre réglementaire Bâle 3 à l’échelon européen. b) Autres engagements (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de prêt irrévocables 77 349 77 552 Prêts aux clients 74 089 74 825 Prêts aux banques 1 328 1 025 Crédit pas acceptation et crédit documentaire 1 933 1 702 Les engagements de prêt irrévocables font partie de l’activité de prêt de Commerzbank Aktiengesellschaft et sont comptabilisés hors bilan. Le risque peut résulter de la détérioration de la qualité de crédit d’un client, éventualité pour laquelle est constituée une provision au bilan. Commerzbank Aktiengesellschaft procède à la titrisation de ses propres créances ainsi que des portefeuilles de créances des clients via des véhicules ad hoc. Les opérations servent à procurer des liquidités ou à constituer de nouvelles sources de financement pour les clients ou pour Commerzbank Aktiengesellschaft. Les liquidités et les lignes de crédit soutien fournies aux véhicules de titrisation sont également inscrites au poste engagements de prêt irrévocables. Les liquidités ou les lignes de crédit soutien peuvent être mobilisées en cas d’aggravation du risque attaché aux instruments financiers sous-jacents, ou si les titres titrisés ne peuvent plus être vendus sur le marché comme prévu. c) Opérations de prêt de titres Commerzbank Aktiengesellschaft effectue des opérations de prêt de titres avec pour finalité de faire en sorte que ces opérations satisfassent aux obligations de livraison et que les titres détenus dans le portefeuille négociable procurent un produit. Les titres empruntés ne sont pas inscrits au bilan car leur propriété effective reste au prêteur en raison de la structure des opérations. Les titres prêtés restent inscrits au bilan. Un avantage clé pour Commerzbank Aktiengesellschaft tient au produit additionnel tiré du prêt des titres que nous détenons. À la date de clôture, la juste valeur des titres prêtés était de 1 80 5 M€ (exercice précédent : 1 62 4 M€ ), alors que la juste valeur des titres empruntés était de 7 67 6 M€ (exercice précédent : 8 36 3 M€ ). Ces opérations sur titres comprennent des sûretés pour les titres prêtés d’un montant de 1 80 6 M€ (exercice précédent : 1 62 4 M€ ), les sûretés pour les titres empruntés s’élevant à 3 84 2 M€ (exercice précédent : 3 60 7 M€ ). d) Autres engagements financiers S’agissant des baux de location pour locaux d’exploitation dans lesquels Commerzbank Aktiengesellschaft est le preneur, la « propriété économique » reste attachée au bailleur et l’actif loué ne figure donc pas au bilan de Commerzbank Aktiengesellschaft. Les engagements de Commerzbank Aktiengesellschaft au titre de baux de locaux d’exploitation portent principalement sur des immeubles, du mobilier et des équipements de bureau. Au 31 décembre 2022, les engagements au titre de contrats de location et de bail de différentes durées représentaient un montant de 1 48 2 M€ (exercice précédent : 1 61 4 M€ ) ; sur ce montant, 6 3 M€ relèvent de sociétés affiliées (exercice précédent : 13 3 M€ ). Les engagements de paiement au titre d’actions, de participations dans des sociétés à responsabilité limitée et autres participations représentaient un montant de 4 M€ à la date de clôture des comptes (exercice précédent : 6 M€ ). Conformément à l’art. 5 (10) des statuts du Fonds de protection des dépôts en Allemagne, nous nous sommes engagés à indemniser l’Association des banques allemandes en cas de perte subie en raison du soutien apporté à des banques dans lesquelles Commerzbank Aktiengesellschaft détient une participation majoritaire. En 2021, Commerzbank a profité de l’occasion de remplir une partie de ses obligations au titre du prélèvement bancaire et du régime de rémunération des banques privées allemandes (EdB) sous forme d’engagements de paiements irrévocables (IPC). Au titre des IPC, elle a versé 3 3 M€ (exercice précédent : 4 3 M€ ) pour l’EdB et 4 1 M€ pour le prélèvement bancaire (exercice précédent : 3 3 M€ ). Ces sommes sont incluses au bilan sous la rubrique « autres passifs ». Un nantissement en espèces a été déposé au titre de ces sommes, reportées au bilan sous la rubrique « autres actifs ». Des sûretés d’une valeur comptable de 18 06 6 M€ (exercice précédent : 10 92 0 M€ ont été fournies en garantie d’obligations au titre des marchés à terme et des chambres de compensation. Sur la base de la circulaire sur les transactions cum/cum publiée par le ministère des finances fédéral allemand (BMF) en 2017, les vérificateurs ont formulé des avis sur le traitement de ces opérations par des notes d’audit. En conséquence, les autorités fiscales ont réduit le crédit d’impôt sur les plus-values. En réponse, Commerzbank Aktiengesellschaft a procédé à des ajustements de valeur des crédits d’impôt figurant au bilan et constitué des provisions supplémentaires en cas d’éventuelles demandes de remboursement afin d’intégralement prendre en compte la nouvelle situation de risque de manière appropriée. Le BMF a publié une version révisée du circulaire sur les transactions cum/cum le 9 juillet 2021. Compte tenu de l’impact potentiel de la circulaire du BMF, la provision a été ajustée au cours du deuxième trimestre 2021. D’après nos connaissances actuelles, les risques fiscaux découlant de ce problème ont été couverts de manière appropriée. L’éventualité d’encourir des charges supplémentaires supérieures aux provisions comptabilisées par la Banque ne peut pas être complètement éliminée. S’agissant des opérations de prêt de titres, Commerzbank est exposée à des demandes d’indemnisation (y compris devant les tribunaux) de tiers au titre de droits d’inscription au crédit qui leur ont été refusés. Dans le cadre de ces opérations de prêt de titres, les parties contractantes étaient tenues de rembourser Commerzbank au titre des dividendes et des impôts sur les plus-values non distribués. Toutefois, les services fiscaux de diverses parties contractantes ont partiellement refusé ou ultérieurement rejeté le crédit ultérieur contre l’impôt sur le résultat. Nous n’avons pas indiqué les montants de la provision pour éviter d’influencer le résultat de la procédure. Les services du ministère public à Francfort-sur-le-Main enquêtent sur les opérations sur fonds propres menées par Commerzbank et l’ancienne Dresdner Bank relativement à la date de référence du dividende (opérations cum-ex). Commerzbank a déjà engagé une analyse scientifique des opérations cum-ex à la fin de 2015, conclue au début de 2018 relativement aux opérations sur actions de Commerzbank et en septembre 2019 relativement aux opérations sur actions de l’ancienne Dresdner Bank. Toutes les demandes d’arriérés d’impôts formulées par les autorités fiscales ont été payées. Les services du ministère public à Cologne ont mené des investigations sur Commerzbank depuis septembre 2019 relativement à une autre affaire concernant des opérations cum-ex. Ils enquêtent sur le soupçon que la Banque (Dresdner Bank comprise) ait participé à des opérations cum-ex de différentes façons, notamment en fournissant des actions à des tiers agissant prétendument en tant que vendeurs a découvert. D’après ce que l’on sait actuellement, ces procédures ne concernent pas des demandes de crédit d’impôt propres à Commerzbank en ce qui concerne l’impôt sur les plus-values et la contribution de solidarité sur les dividendes. La Banque coopère pleinement avec les autorités dans le cadre de l’enquête sur les opérations cum-ex. Il est actuellement impossible de prévoir si cela aboutira à une charge, le cas échéant, ou le montant de la charge en résultant. Commerzbank Aktiengesellschaft s’est engagée auprès de l’autorité de supervision financière de Pologne à fournir à ses sociétés affiliées mBank S. A., Warsaw et mBank Hipoteczny S. A., Warsaw suffisamment de liquidités et de capitaux pour qu’elles soient en mesure de faire face à leurs obligations financières. En ce qui concerne les filiales figurant au tableau ci-dessous et incluses dans les états financiers du groupe, Commerzbank Aktiengesellschaft est tenue de garantir que, sauf risque politique, elles seront en mesure de satisfaire leurs obligations contractuelles (lettre de confort). Dénomination Siège Commerzbank (Eurasija) AO Moscou Commerzbank Brasil S.A. - Banco Múltiplo São Paulo Commerzbank Inlandsbanken Holding GmbH Francfort-sur-le-Main Commerzbank Finance & Covered Bond S.A. Luxembourg CommerzTrust GmbH Francfort-sur-le-Main Commerz Markets LLC New York LSF Loan Solutions Frankfurt GmbH Eschborn 3 7. – Opérations à terme Au 31 décembre 2022, les opérations à terme engagées par Commerzbank Aktiengesellschaft peuvent être ventilées comme suit : (En millions d’ euros .) Valeur nominale Juste valeur Positive Négative Opérations à terme sur devises Produits de gré à gré 661 314 12 248 11 513 Contrats sur devises au comptant et à terme 427 070 1 079 1 199 Swaps de taux et de devises 209 817 10 778 9 905 Options d’achat sur devises 58 391 – Options de vente sur devises 4 – 410 Contrats de change 24 364 – – Produits échangés en bourse 1 197 – – Contrats à terme sur devises 1 197 – – Options sur devises – – – Total 662 510 12 248 11 513 Dont : titres négociables 654 876 12 013 11 122 Opérations à terme sur taux d’intérêt Produits de gré à gré 4 065 329 147 530 144 693 Contrats de garantie de taux 581 511 1 223 1 291 Swaps de taux d’intérêt 3 015 066 143 665 141 460 Options d’achat de taux d’intérêt 27 308 2 182 – Options de vente de taux d’intérêt 24 575 – 1 904 Autres contrats de taux d’intérêt 416 869 460 38 Produits échangés en bourse 107 785 4 2 Contrats à terme de taux d’intérêt 107 776 4 2 Options sur taux d’intérêt 8 – – Total 4 173 114 147 534 144 695 Dont : titres négociables 4 123 380 139 671 139 950 Autres opérations à terme Produits de gré à gré 30 614 1 292 728 Produits sur actions/indiciels structurés 1 931 747 63 Options d’achat sur actions – 3 – Options de vente sur actions 40 – 20 Instruments dérivés de crédit 19 709 185 215 Contrats sur métaux précieux 327 60 -0 Autres opérations 8 607 297 431 Produits échangés en bourse 15 277 319 280 Contrats à terme sur actions 990 1 5 Options sur actions 3 135 128 126 Autres contrats à terme 7 115 4 1 Autres options 4 038 185 148 Total 45 891 1 611 1 008 Dont : titres négociables 40 420 1 409 871 Total opérations à terme en cours Produits de gré à gré 4 757 257 161 070 156 934 Produits échangés en bourse 124 258 323 282 Total 4 881 515 161 393 157 216 Dont : titres négociables 153 093 151 943 Résultat net des titres négociables 8 896 9 033 L’effet total de la compensation des actifs et des passifs aboutit à un passif de 157 51 4 M€ au 31 décembre 2022 (exercice précédent : 84 46 2 M€ ). À l’actif figurent en juste valeur positive 144 19 7 M€ (exercice précédent : 75 69 9 M€ ), des créances sur les banques pour 1 81 2 M€ (exercice précédent : 3 93 7 M€ ) et d’autres actifs pour 11 50 6 M€ (exercice précédent : 4 82 7 M€ ). Au passif figurent en juste valeur négative 142 91 0 M€ (exercice précédent : 76 10 0 M€ ), des dettes envers les banques pour 2 90 5 M€ (exercice précédent : 2 89 8 M€ ) et d’autres passifs pour 11 69 9 M€ (exercice précédent : 5 46 4 M€ ), compensés. Conformément à l’art. 249 (1) du HGB, une provision pour pertes imminentes au titre des instruments financiers dérivés du portefeuille non négociable a été constituée pour un montant de 68 8 M€ (exercice précédent :64 7 M€ ). 3 8. – Salariés Les chiffres du nombre moyen de salariés de Commerzbank Aktiengesellschaft englobent les salariés à plein temps et à temps partiel, mais non les apprentis. 2022 2021 Total Hommes Femmes Total Hommes Femmes Effectif 27 891 14 364 13 527 31 032 15 763 15 269 En Allemagne 24 351 12 035 12 316 27 528 13 524 14 004 Hors Allemagne 3 540 2 329 1 211 3 504 2 239 1 265 3 9. – Rémunération et prêts aux membres du directoire Les taux d’intérêt et la titrisation des prêts consentis aux membres du directoire et du conseil de surveillance sont conformes aux pratiques du marché. En cas de besoin, les prêts sont garantis par des sûretés immobilières ou des privilèges. La Banque n’a pas consenti d’avances aux membres du directoire ou du conseil de surveillance au cours de l’exercice considéré. En outre, les sociétés de Commerzbank Aktiengesellschaft n’ont aucun passif éventuel significatif en rapport avec ces personnes. Les créances sur les membres du directoire au 31 décembre 2022 atteignaient le montant de 2 510 000 € (exercice précédent : 7 165 000 €) et les créances sur les membres du conseil de surveillance 1 057 000 € (exercice précédent : 284 000 €). Au cours de l’exercice, les membres du directoire ont remboursé 4 961 0000 €, et les membres du conseil de surveillance 228 000 €. Hors changement du taux d’intérêt ajusté de la valeur actualisée nette des droits à la retraite pris en compte pour le calcul du passif au titre des retraites, la rémunération totale des membres du directoire et du conseil de surveillance, conformément à l’art. 285 n° 9a du HGB, a été la suivante : (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Directoire 11 751 11 371 Conseil de surveillance 3 483 3 283 Total 15 234 14 654 Conformément à l’art. 285 n° 9a du code de commerce allemand, la rémunération globale des membres du directoire n’englobe aucun paiement de composantes à long terme de la rémunération pour l’exercice 2022, car celles-ci ne peuvent être accordées par le conseil de surveillance de manière légalement contraignante qu’après une période de conservation de 5 à 7 ans et la réalisation d’une évaluation de la performance rétrospective. La rémunération globale comprend également le paiement de composantes à long terme de la rémunération pour l’exercice 2017 (exercice précédent : exercices 2015 et 2016), étant donné qu’elles étaient légalement contraignantes au cours de l’exercice considéré. La rémunération globale inclut également 149 488 (exercice précédent : 256 554) actions virtuelles ayant une valeur totale de 1 470 000 € (exercice précédent : 1 897 000 €), qui seront payées après le printemps 2023 ou 2024 au prix de l’action en vigueur avant le paiement respectif. Ces actions virtuelles ont été incluses à la rémunération globale conformément à la norme comptable allemande n° 17 (DRS 17) au prix de l’action le jour où elles ont été accordées par le conseil de surveillance plus tout ajustement de dividende pour les dividendes de l’exercice 2018. Les actifs auxquels est adossé le régime de retraite de la Banque pour les membres actuels et anciens du directoire ou leurs personnes à charge survivantes ont été cédés à Commerzbank Pensions-Trust e.V. dans le cadre d’un accord contractuel de fiducie. La valeur actualisée nette des droits à la retraite des membres actifs du directoire au 31 décembre 2022 était de 9 324 000 € (exercice précédent : 7 550 000 €). Les paiements aux anciens membres du directoire de Commerzbank Aktiengesellschaft et à leurs personnes à charge survivantes au cours de l’exercice étaient de 13 591 000 € (exercice précédent : 12 724 000 €). Le montant du passif au titre des retraites pour ces personnes s’élevait à 130 149 000 € (exercice précédent : 127 794 000 €). Les paiements versés aux anciens membres des sociétés absorbées et aux personnes à leur charge survivantes étaient de 10 697 000 € (exercice précédent : 10 712 000 €). Il y avait également des obligations en cours au titre des retraites de ces personnes pour un montant de 146 237 000 € (exercice précédent : 147 227 000 €). Commerzbank Aktiengesellschaft a comptabilisé des provisions pour l’ensemble des obligations au titre du régime des retraites exposées ci-dessus. 4 0. – Code de gouvernance des entreprises Nous avons publié notre déclaration de conformité au code de gouvernance des entreprises allemand conformément à l’art. 161 de la loi allemande relative aux sociétés de capitaux (AktG). Elle fait partie de la déclaration de gouvernance des entreprises et a été publiée sur Internet : (https://www.commerzbank.de/de/hauptnavigation/aktionaere/governance_/corporate_governace_1.html). 4 1. – Fonds d’investissement Les unités des fonds d’investissement publiables figurent dans la réserve liquide et le portefeuille négociable et sont mesurées à leur juste valeur. Les données sur la juste valeur correspondent à la valeur comptable. Des restrictions peuvent s’appliquer aux remboursements quotidiens. Il n’y a pas eu au cours de l’exercice considéré de distribution sur les fonds indiciels devant être publiée (exercice précédent : 0 M€ ). Les distributions sur les fonds équilibrés devant être publié étaient de 0 M€ (exercice précédent : 0 M€ ). Le tableau ci-dessous présente la valeur des fonds d’investissement allemands et étrangers dans lesquels Commerzbank Aktiengesellschaft détenait des avoirs supérieurs à 10 % au 31 décembre 2022, par catégories : (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Fonds indiciels – – Fonds équilibrés 16 34 Obligations et autres fonds à revenu fixe – – Fonds actions – – Total 16 34 4 2. – Pfandbriefe hypothécaires Commerzbank Aktiengesellschaft publie trimestriellement sur son site web, conformément à l’art. 28 du PfandBG, des informations sur les Pfandbriefe garantis par des titres hypothécaires, des Pfandbriefe du secteur public ou de navires. Art. 28 (1) S. 1 n° 1, 3 et 7 du PfandBG Calcul de la couverture des Pfandbriefe hypothécaires (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Passif à couvrir 27 632,6 26 230,9 23 566,2 21 815,7 22 686,7 21 917,0 Dont encours de Pfandbriefe 27 632,6 26 230,9 23 566,2 21 815,7 22 686,7 21 917,0 Dont : dérivés – – – – – – Actifs de couverture 40 107,5 36 991,5 30 643,0 36 976,0 39 771,9 37 804,9 Dont prêts de couverture 38 854,5 35 726,0 29 601,8 35 907,1 38 571,5 36 662,1 Dont : actifs de couverture Art. 19 (1) PfandBG 1 253,0 1 265,6 1 041,2 1 068,9 1 200,4 1 142,8 Dont : dérivés – – – – – – Valeur actualisée nette ajustée au risque après stress test du taux d’intérêt 7 076,8 15 887,9 Perte suite au stress test de devises – – Excédent de couverture 12 475,0 10 760,6 7 076,8 15 160,3 17 085,2 15 887,9 Excédent de couverture légale (2) 1 114,1 1 034,2 893,3 – – – Excédent de couverture contractuelle – – – – – – Excédent de couverture volontaire 11 360,9 9 726,5 6 183,5 – – – (1 ) Valeur actualisée nette ajustée au risque avec stress test de devises. (2) L’exigence légale de surdimensionnement se compose de deux éléments : la valeur actualisée nette du surdimensionnement légal en vertu de l’art. 4 (1) de la loi allemande relative aux titres obligataires (Pfandbriefgesetz, PfandBG), y compris les scénarios de stress tests de taux d’intérêt et de devises, et la valeur principale du surdimensionnement en vertu de l’art. 4 (2) du PfandBG. Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. Art. 28 (1) S. 1 n° 4 et 5 du PfandBG (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de Pfandbriefe hypothécaires avec durée résiduelle Jusqu’à 6 mois 1 142,1 1 127,2 De 6 mois à 12 mois 1 623,0 2 737,0 De 12 mois à 18 mois 1 207,5 1 140,0 De 18 mois à 2 ans 1 022,0 1 668,0 De 2 ans à 3 ans 6 371,5 2 244,5 De 3 ans à 4 ans 6 040,0 3 371,5 De 4 ans à 5 ans 2 665,0 4 040,0 De 5 ans à 10 ans 5 590,0 4 076,5 Plus de 10 ans 1 971,5 1 411,0 Total 27 632,6 21 815,7 Actifs de couverture Pfandbriefe hypothécaires avec durée résiduelle à taux fixe de Jusqu’à 6 mois 1 738,0 1 294,5 De 6 mois à 12 mois 1 339,6 1 200,9 De 12 mois à 18 mois 1 868,6 1 848,8 De 18 mois à 2 ans 1 851,8 1 444,2 De 2 ans à 3 ans 3 927,5 4 045,0 De 3 ans à 4 ans 4 437,4 3 954,5 De 4 ans à 5 ans 4 820,4 4 172,3 De 5 ans à 10 ans 16 710,7 16 355,1 Plus de 10 ans 3 413,5 2 660,8 Total 40 107,5 36 976,0 Modification de l’échéance des Pfandbriefe hypothécaires (12 mois) (1), (2) Jusqu’à 6 mois – – De 6 mois à 12 mois – – De 12 mois à 18 mois 1 142,1 – De 18 mois à 2 ans 1 623,0 – De 2 ans à 3 ans 2 229,5 – De 3 ans à 4 ans 6 371,5 – De 4 ans à 5 ans 6 040,0 – De 5 ans à 10 ans 6 195,0 – Plus de 10 ans 4 031,5 – Total 27 632,6 – (1) Effets d’un changement d’échéance sur la structure d’échéance des Pfandbriefe/scénario de report : 12 mois. Il s’agit d’un scénario extrêmement improbable, qui ne pourrait entrer en vigueur qu’après la nomination d’un gestionnaire immobilier. (2) Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. Informations sur le report de l’échéance des Pfandbriefe Conditions préalables au report de l’échéance des Pfandbriefe Il est nécessaire de reporter la date d’échéance afin d’éviter l’insolvabilité de l’établissement de prêts hypothécaires ayant une activité commerciale limitée (pour éviter tout défaut). L’établissement de prêts hypothécaires ayant une activité commerciale limitée n’est pas surendetté (pas de surendettement existant) et il existe des raisons de penser que l’établissement de prêts hypothécaires dont l’activité commerciale est limitée sera en tout état de cause en mesure de satisfaire ses engagements à la fin de la plus longue période de report possible, en tenant compte des possibilités de report supplémentaires (pronostic de réalisation positive). Voir également l’art. 30 (2b) du PfandBG. Pouvoirs de l’administrateur de la réserve commune de couvertures sur le report de l’échéance des Pfandbriefe L’administrateur de la réserve commune de couvertures peut reporter les dates d’échéance des paiements du principal si les exigences pertinentes en vertu de la loi 30 (2b) PfandBG sont respectées. L’administrateur de la réserve commune de couvertures détermine si nécessaire la durée du report, qui ne peut pas dépasser 12 mois. L’administrateur de la réserve commune de couvertures peut reporter tout paiement du principal ou des intérêts dû dans le mois suivant sa nomination jusqu’à la fin de cette période d’un mois. Si l’administrateur de la réserve commune de couvertures décide en faveur d’un tel report, il est incontestablement présumé que les exigences de l’art. 30 (2b) du PfandBG sont respectées. Un tel report doit être pris en compte dans un délai de report maximum de 12 mois. L’administrateur de la réserve commune de couvertures peut uniquement utiliser de manière uniforme ses pouvoirs pour toutes les Pfandbriefe d’une émission. Les dates d’échéance peuvent être reportées en totalité ou en partie. L’administrateur de la réserve commune de couvertures doit reporter la date d’échéance d’une émission de Pfandbrief de manière à ce que le séquençage avec lequel les Pfandbriefe ont été traités à l’origine, qui pourrait faire l’objet d’un dépassement à la suite du report, ne soit pas modifié (interdiction de dépassement). Cela peut signifier que les dates d’échéance des émissions ultérieures doivent également être reportées afin de se conformer à l’interdiction de dépassement. Voir également l’art. 30 (2a) et (2b) du PfandBG. Art. 28 (1) S. 1 n° 6 du PfandBG (En millions d’ euros .) (1) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur absolue du montant négatif le plus important résultant de zéro dans les 180 prochains jours, soit l’art. 4 (1a) p. 3 pour les Pfandbriefe (exigences de liquidité) 919,1 – Jour où le montant négatif le plus important est calculé 55 – Montant total des valeurs de couverture qui répondent aux exigences de l’art. 4 (1a) p. 3 du PfandBG (couverture de liquidité) 1 214,8 – (1) Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023 Art. 28 (1) S. 1 n° 8, 9 et 10 du PfandBG Autres actifs de couverture (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Besoins de péréquation au sens de l’art. 19 (1) S. 1 n° 2 a) et b) du PfandBG Allemagne – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Total – – Prêts au sens de l’art. 19 (1) S. 1 n° 3 a) à c) du PfandBG Allemagne – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Total – – Prêts au sens de l’art. 19 (1) S. 1 n° 4 du PfandBG Allemagne 425,0 490,0 Grèce 45,0 – Italie 628,0 339,9 Autriche 100,0 109,0 Espagne 55,0 130,0 Total 1 253,0 1 068,9 Total 1 253,0 1 068,9 Art. 28 (2) S. 1 n° 1 a du PfandBG Par volume (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu’à 0, 3 M€ 29 156,6 27 299,9 De plus de 0, 3 M€ à 1 M€ 7 282,3 6 514,6 De plus de 1 M€ à 1 0 M€ 1 335,8 1 153,2 Plus de 1 0 M€ 1 079,8 939,3 Total 38 854,5 35 907,1 Art. 28 (1) S.1 n° 14 du PfandBG Devises (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur actualisée nette – – Art. 28 (1) S. 1 n° 13 du PfandBG Structure des taux d’intérêts | % 31/12/2022 31/12/2021 Part des actifs de couverture à revenu fixe 98,4 98,3 Part des Pfandbriefe à revenu fixe 74,6 77,1 Art. 28 (2) S. 1 n° 3 et 4 du PfandBG Autres données structurelles 31/12/2022 31/12/2021 Quotité du prêt en %, moyenne pondérée 51,7 52,3 Durée moyenne des prêts pondérés par valeur, en années (acclimatation) 5,0 4,9 Art. 28 (2) S. 1 n° 1 b et c du PfandBG Pfandbriefe hypothécaires par type d’objet et type d’usage (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Commercial Habitation Commercial Habitation Allemagne Appartements – 11 097,4 – 10 025,9 Maison individuelle – 22 795,9 – 21 123,8 Immeubles collectifs – 4 081,1 – 3 921,3 Immeubles de bureaux 627,1 – 585,1 – Immeubles de commerces au détail 192,9 – 179,0 – Immeubles industriels 0,2 – 0,2 – Autres immeubles à usage commercial 59,9 – 71,9 – Immeubles en état futur d’achèvement ne générant pas encore de produits – 0,0 – 0,0 Terrains à construire – – – – Total 880,1 37 974,4 836,2 35 070,9 Art. 28 (1) n° 11 du PfandBG - Dépassements de plafond (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montant total des prêts conformément à l’article 12 (1) du PfandBG qui dépassent les limites définies par l’article 13 (1) S. 2 2 e partie de la phrase du PfandBG – – Montant total des valeurs qui dépassent le plafond fixé par l’art. 19 (1) S. 7 du PfandBG – – Art. 28 (1) S. 1 n° 12 du PfandBG - Dépassements de plafond (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts dépassant le plafond au sens de l’art. 19 (1) n° 2 du PfandBG – – Prêts dépassant le plafond au sens de l’art. 19 (1) n° 3 du PfandBG – – Prêts dépassant le plafond au sens de l’art. 19 (1) n° 4 du PfandBG – – Art. 28 (2) S. 1 n° 2 du PfandBG Arriérés de paiement Allemagne (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Total des paiements en retard d’au moins 90 jours – – Total des créances dont les arriérés représentent au moins 5 % des créances concernées – – Art. 28 (1) S. 1 n° 15 du PfandBG Arriérés de paiement Allemagne (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Partie des actifs de couverture de la réserve commune de couvertures, pour laquelle (ou pour les emprunteurs desquels) une perte est classée en vertu de l’art. 178 (1) CRR – – Art. 28 (1) S. 1 n° 2 du PfandBG | Code ISIN par type de Pfandbrief (1) 31/12/2022 31/12/2021 DE000CB0HR27 – DE000CB0HR43 – DE000CB0HR50 – DE000CZ40J26 – DE000CZ40KZ0 – DE000CZ40LG8 – DE000CZ40LM6 – DE000CZ40LQ7 – DE000CZ40LS3 – DE000CZ40MB7 – DE000CZ40MH4 – DE000CZ40MJ0 – DE000CZ40MN2 – DE000CZ40MQ5 – DE000CZ40MU7 – DE000CZ40MV5 – DE000CZ40MW3 – DE000CZ40NN0 – DE000CZ40NP5 – DE000CZ40NU5 – DE000CZ40NY7 – DE000CZ43ZE7 – DE000CZ43ZF4 – DE000CZ43ZJ6 – DE000CZ45VF8 – DE000CZ45VS1 – DE000CZ45W08 – DE000CZ45W16 – DE000CZ45W24 – DE000CZ45W32 – DE000CZ45W40 – DE000CZ45W65 DE000CZ45W73 DE000CZ45W99 DE000CZ45WY7 – DE000EH1A3P2 – (1) Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023 4 3. – Pfandbriefe sur titres du secteur public Art. 28 (1) S. 1 n° 1, 3 et 7 du PfandBG Calcul de la couverture des Pfandbriefe sur titres du secteur public (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Passif à couvrir 8 688,9 9 188,8 8 162,6 11 963,9 13 894,0 13 354,7 Dont encours de Pfandbriefe 8 689,0 9 188,8 8 162,6 11 963,9 13 894,0 13 354,7 Dont : dérivés – – – – – – Actifs de couverture 13 958,3 14 239,8 11 326,7 13 765,1 17 484,0 15 547,5 Dont prêts pour le financement des exportations 2 154,0 2 228,2 2 109,0 2 459,5 2 570,3 2 488,9 Dont : actifs de couverture Art. 20 (1) PfandBG 13 958,3 14 239,8 11 326,7 13 692,1 17 394,1 15 461,8 Dont : actifs de couverture Art. 20 (2) PfandBG – – – 73,0 89,9 85,7 Dont : dérivés – – – – – – Valeur actualisée nette ajustée au risque après stress test du taux d’intérêt 3 469,3 2 533,9 Perte suite au stress test de devises -305,2 -341,0 Excédent de couverture 5 269,4 5 051,0 3 164,1 1 801,2 3 590,0 2 192,8 Excédent de couverture légale (2) 353,8 361,1 303,7 – – – Excédent de couverture contractuelle – – – – – – Excédent de couverture volontaire 4 915,6 4 690,0 2 860,5 – – – (1) Valeur actualisée nette ajustée au risque avec stress test de devises. (2) L’exigence légale de surdimensionnement se compose de deux éléments : la valeur actualisée nette du surdimensionnement légal en vertu de l’art. 4 (1) de la loi allemande relative aux titres obligataires (Pfandbriefgesetz, PfandBG), y compris les scénarios de stress tests de taux d’intérêt et de devises, et la valeur principale du surdimensionnement en vertu de l’art. 4 (2) du PfandBG. Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. Art. 28 (1) S. 1 n° 4 et 5 du PfandBG (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de Pfandbriefe sur titres du secteur public, avec durée résiduelle Jusqu’à 6 mois 192,2 149,9 De 6 mois à 12 mois 130,1 273,0 De 12 mois à 18 mois 1 089,5 3 040,0 De 18 mois à 2 ans 518,0 128,7 De 2 ans à 3 ans 2 469,0 1 607,5 De 3 ans à 4 ans 1 399,6 2 454,3 De 4 ans à 5 ans 209,0 1 407,2 De 5 ans à 10 ans 1 388,9 1 438,7 Plus de 10 ans 1 292,6 1 464,7 Total 8 688,9 11 963,9 Actifs de couverture Pfandbriefe sur titres du secteur public avec durée résiduelle à Taux fixe de Jusqu’à 6 mois 771,0 752,0 De 6 mois à 12 mois 557,8 702,0 De 12 mois à 18 mois 501,0 448,7 De 18 mois à 2 ans 492,6 461,1 De 2 ans à 3 ans 1 150,0 1 118,1 De 3 ans à 4 ans 1 088,6 1 073,2 De 4 ans à 5 ans 1 108,7 1 039,2 De 5 ans à 10 ans 3 312,2 3 480,8 Plus de 10 ans 4 976,4 4 690,1 Total 13 958,3 13 765,1 Modification de l’échéance des Pfandbriefe sur titres du secteur public (12 mois) (1), (2) Jusqu’à 6 mois – – De 6 mois à 12 mois – – De 12 mois à 18 mois 192,2 – De 18 mois à 2 ans 130,1 – De 2 ans à 3 ans 1 607,5 – De 3 ans à 4 ans 2 469,0 – De 4 ans à 5 ans 1 399,6 – De 5 ans à 10 ans 1 434,8 – Plus de 10 ans 1 455,7 – Total 8 688,9 – (1) Effets d’un changement d’échéance sur la structure d’échéance des Pfandbriefe/scénario de report : 12 mois. Il s’agit d’un scénario extrêmement improbable, qui ne pourrait entrer en vigueur qu’après la nomination d’un gestionnaire immobilier. (2) Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. Informations sur le report de l’échéance des Pfandbriefe Conditions préalables au report de l’échéance des Pfandbriefe Il est nécessaire de reporter la date d’échéance afin d’éviter l’insolvabilité de l’établissement de prêts hypothécaires ayant une activité commerciale limitée (pour éviter tout défaut). L’établissement de prêts hypothécaires ayant une activité commerciale limitée n’est pas surendetté (pas de surendettement existant) et il existe des raisons de penser que l’établissement de prêts hypothécaires dont l’activité commerciale est limitée sera en tout état de cause en mesure de satisfaire ses engagements à la fin de la plus longue période de report possible, en tenant compte des possibilités de report supplémentaires (pronostic de réalisation positive). Voir également l’art. 30 (2b) du PfandBG. Pouvoirs de l’administrateur de la réserve commune de couvertures sur le report de l’échéance des Pfandbriefe L’administrateur de la réserve commune de couvertures peut reporter les dates d’échéance des paiements du principal si les exigences pertinentes en vertu de la loi 30 (2b) PfandBG sont respectées. L’administrateur de la réserve commune de couvertures détermine si nécessaire la durée du report, qui ne peut pas dépasser 12 mois. L’administrateur de la réserve commune de couvertures peut reporter tout paiement du principal ou des intérêts dû dans le mois suivant sa nomination jusqu’à la fin de cette période d’un mois. Si l’administrateur de la réserve commune de couvertures décide en faveur d’un tel report, il est incontestablement présumé que les exigences de l’art. 30 (2b) du PfandBG sont respectées. Un tel report doit être pris en compte dans un délai de report maximum de 12 mois. L’administrateur de la réserve commune de couvertures peut uniquement utiliser de manière uniforme ses pouvoirs pour toutes les Pfandbriefe d’une émission. Les dates d’échéance peuvent être reportées en totalité ou en partie. L’administrateur de la réserve commune de couvertures doit reporter la date d’échéance d’une émission de Pfandbrief de manière à ce que le séquençage avec lequel les Pfandbriefe ont été traités à l’origine, qui pourrait faire l’objet d’un dépassement à la suite du report, ne soit pas modifié (interdiction de dépassement). Cela peut signifier que les dates d’échéance des émissions ultérieures doivent également être reportées afin de se conformer à l’interdiction de dépassement. Voir également l’art. 30 (2a) et (2b) du PfandBG. Art. 28 (1) S. 1 n° 6 du PfandBG (En millions d’ euros .)1 31/12/2022 31/12/2021 Valeur absolue du montant négatif le plus important résultant de zéro dans les 180 prochains jours, soit l’art. 4 (1a) p. 3 pour les Pfandbriefe (exigences de liquidité) 0,6 – Jour où le montant négatif le plus important est calculé 1 – Montant total des valeurs de couverture qui répondent aux exigences de l’art. 4 (1a) p. 3 du PfandBG (couverture de liquidité) 1 293,1 – (1) Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. Art. 28 (1) n° 8 et 9 du PfandBG Autres actifs de couverture (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts au sens de l’art. 20 (2) S. 1 n° 2 du PfandBG Allemagne – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 Total – – Prêts au sens de l’art. 20 (2) S. 1 n° 3 a) à c) du PfandBG Allemagne – 73,0 Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Total – 73,0 Prêts au sens de l’art. 20 (2) S. 1 n° 4 du PfandBG – – Allemagne – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Total – – Total – 73,0 Art. 28 (3) n° 1 du PfandBG Par volume (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu’à 1 0 M€ 1 557,5 931,8 Plus de 1 0 M€ à 10 0 M€ 4 952,6 4 129,6 Plus de 10 0 M€ 7 448,2 8 630,7 Total 13 958,3 13 692,1 Art. 28 (1) S. 1 n° 14 du PfandBG Devises (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur actualisée nette en CHF 402,1 500,2 Valeur actualisée nette en GBP 1 033,4 2 701,4 Valeur actualisée nette en USD 1 001,0 1 259,2 Art. 28 (1) S. 1 n° 13 du PfandBG Structure des taux d’intérêts | % 31/12/2022 31/12/2021 Part des actifs de couverture à revenu fixe 75,4 72,4 Part des Pfandbriefe à revenu fixe 48,9 39,1 Art. 28 (3) n° 2 du PfandBG Siège social des emprunteurs ou des cautions (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Total 13 958,3 13 692,1 Dont : l’emprunteur a son siège en Pays 707,3 934,2 Grèce – 160,0 Islande – 44,1 Italie 36,2 44,9 Canada 16,1 15,2 Autriche 325,0 325,0 Portugal 65,0 120,0 Espagne 265,0 225,0 Autorités régionales 3 869,4 4 224,6 Allemagne 2 705,6 2 993,8 France avec Monaco 17,9 23,9 Italie 312,1 256,5 Japon 42,0 42,0 Canada 17,8 16,8 Suisse 578,9 646,5 Espagne 195,1 245,1 Autorités locales 6 734,2 5 475,2 Allemagne 4 684,3 3 126,1 Finlande 60,0 64,9 France avec Monaco 11,9 13,8 Grande-Bretagne/Irlande du Nord/Îles Anglo-Normandes/Île de Man 1 406,8 1 580,8 Italie 228,9 333,5 Suisse 101,6 96,5 États-Unis d’Amérique 240,8 259,7 Autres emprunteurs ayant leur siège en 224,0 223,3 Allemagne 195,0 195,0 États-Unis d’Amérique 29,0 28,3 Total 11 535,0 10 857,3 Dont : la caution a son siège en Pays 2 154,0 2 459,5 Allemagne 1 443,3 1 707,2 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 1 443,3 1 707,2 Belgique 8,8 23,9 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 8,8 23,9 Danemark 85,7 84,8 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 85,7 84,8 Finlande 29,8 21,5 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 29,8 21,5 France avec Monaco 174,6 143,7 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 174,6 143,7 Grande-Bretagne/Irlande du Nord/Îles Anglo-Normandes/Île de Man 87,2 104,9 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 87,2 104,9 Norvège 42,1 – Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 42,1 – Autriche 6,7 23,5 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 6,7 23,5 Suède 1,9 9,8 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 1,9 9,8 Suisse 159,8 163,7 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 159,8 163,7 Organisations internationales 114,1 176,5 Dont : créances sur agences de crédit à l’exportation 114,1 176,5 Autorités régionales 60,0 66,1 Belgique 60,0 66,1 Autorités locales – – Allemagne – – Autres emprunteurs 209,4 309,1 Allemagne 209,4 309,1 Total 2 423,4 2 834,8 Autres actifs de couverture au sens de l’art. 20 (2) du PfandBG – 73,0 Total 13 958,3 13 765,1 Art. 28 (1) S. n° 11 du PfandBG Dépassements de plafond (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montant total des prêts au sens de l’art. 20 (1) et (2) qui dépassent le plafond fixé par l’art. 20 (3) du PfandBG – – Art. 28 (1) S. 1 n° 12 du PfandBG Dépassements de plafond (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts dépassant le plafond au sens de l’art. 20 (2) n° 2 du PfandBG – – Prêts dépassant le plafond au sens de l’art. 20 (2) n° 3 du PfandBG – – Art. 28 (3) n° 3 du PfandBG Arriérés de paiement Allemagne (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Total des paiements en retard d’au moins 90 jours – – Total des créances dont les arriérés représentent au moins 5 % des créances concernées – – Art. 28 (1) S. 1 n° 15 du PfandBG Arriérés de paiement (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Partie des actifs de couverture de la réserve commune de couvertures, pour laquelle (ou pour les emprunteurs desquels) une perte est classée en vertu de l’art. 178 (1) CRR – – Art. 28 (1) S. 1 n° 2 du PfandBG | Code ISIN par type de Pfandbrief (1) 31/12/2022 31/12/2021 CH0026096567 DE000CB0HR19 – DE000CZ45V33 – DE000CZ45VW3 DE000CZ45VX1 – DE000EH0A1W3 – DE000HBE1MF6 – XS0164165416 – (1) Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. 4 4. – Pfandbriefe sur navires Commerzbank a restitué la licence d’exercice de l’activité obligations sécurisées « Pfandbriefe » sur des navires avec effet au 31 mai 2017. Au 1 er juin 2017, l’Autorité fédérale de supervision financière a accordé une exception au plafond fixé pour les actifs de couverture supplémentaires en vertu de l’article 26 (1) n° 4 de la loi Pfandbrief. Les Pfandbriefe sur navires émis sont entièrement sécurisés par des actifs supplémentaires qui répondent aux exigences de couverture des Pfandbriefe sur titres du secteur public et (dans la mesure où ils dépassent le plafond des autres actifs de couverture en vertu de la loi PfandBG) et aux critères de notation de crédit définis par l’Autorité fédérale de supervision financière. Art. 28 (1) S. 1 n° 1, 3 et 7 du PfandBG Calcul de la couverture des Pfandbriefe sur navires (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Valeur nominale Valeur actualisée nette Valeur actualisée nette ajustée au risque (1) Passif à couvrir 59,0 60,4 57,8 119,0 130,5 127,9 Dont encours de Pfandbriefe 59,0 60,4 57,8 119,0 130,5 127,9 Dont : dérivés – – – – – – Actifs de couverture 85,1 90,2 68,6 145,0 184,2 168,5 Dont prêts de couverture – – – – – – Dont actifs de couverture au sens de l’art. 26 (1) du PfandBG 85,1 90,2 68,6 145,0 184,2 168,5 Dont : dérivés – – – – – – Valeur actualisée nette ajustée au risque après stress test du taux d’intérêt 10,8 40,6 Perte suite au stress test de devises – – Excédent de couverture 26,1 29,9 10,8 26,0 53,7 40,6 Excédent de couverture légale (2) 4,2 4,4 3,5 – – – Excédent de couverture contractuelle – – – – – – Excédent de couverture volontaire 21,9 25,5 7,3 – – – (1) Valeur actualisée nette ajustée au risque avec stress test de devises. (2) L’exigence légale de surdimensionnement se compose de deux éléments : la valeur actualisée nette du surdimensionnement légal en vertu de l’art. 4 (1) de la loi allemande relative aux titres obligataires (Pfandbriefgesetz, PfandBG), y compris les scénarios de stress tests de taux d’intérêt et de devises, et la valeur principale du surdimensionnement en vertu de l’art. 4 (2) du PfandBG. Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. Art. 28 (1) S. 1 n° 4 et 5 du PfandBG (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours de Pfandbriefe sur des navires, avec durée résiduelle Jusqu’à 6 mois – 10,0 De 6 mois à 12 mois 10,0 50,0 De 12 mois à 18 mois – – De 18 mois à 2 ans 5,0 10,0 De 2 ans à 3 ans 42,0 5,0 De 3 ans à 4 ans 2,0 42,0 De 4 ans à 5 ans – 2,0 De 5 ans à 10 ans – – Plus de 10 ans – – Total 59,0 119,0 Actifs de couverture Pfandbriefe sur navires avec durée résiduelle à taux fixe de Jusqu’à 6 mois – – De 6 mois à 12 mois 7,0 40,0 De 12 mois à 18 mois – – De 18 mois à 2 ans – – De 2 ans à 3 ans – 5,0 De 3 ans à 4 ans – – De 4 ans à 5 ans – – De 5 ans à 10 ans 78,1 – Plus de 10 ans – 100,0 Total 85,1 145,0 Modification de l’échéance des Pfandbriefe sur navires (12 mois) (1), (2) Jusqu’à 6 mois – – De 6 mois à 12 mois – – De 12 mois à 18 mois – – De 18 mois à 2 ans 10,0 – De 2 ans à 3 ans 5,0 – De 3 ans à 4 ans 42,0 – De 4 ans à 5 ans 2,0 – De 5 ans à 10 ans – – Plus de 10 ans – – Total 59,0 – (1) Effets d’un changement d’échéance sur la structure d’échéance des Pfandbriefe/scénario de report : 12 mois. Il s’agit d’un scénario extrêmement improbable, qui ne pourrait entrer en vigueur qu’après la nomination d’un gestionnaire immobilier. (2) Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. Informations sur le report de l’échéance des Pfandbriefe Conditions préalables au report de l’échéance des Pfandbriefe Il est nécessaire de reporter la date d’échéance afin d’éviter l’insolvabilité de l’établissement de prêts hypothécaires ayant une activité commerciale limitée (pour éviter tout défaut). L’établissement de prêts hypothécaires ayant une activité commerciale limitée n’est pas surendetté (pas de surendettement existant) et il existe des raisons de penser que l’établissement de prêts hypothécaires dont l’activité commerciale est limitée sera en tout état de cause en mesure de satisfaire ses engagements à la fin de la plus longue période de report possible, en tenant compte des possibilités de report supplémentaires (pronostic de réalisation positive). Voir également l’art. 30 (2b) du PfandBG. Pouvoirs de l’administrateur de la réserve commune de couvertures sur le report de l’échéance des Pfandbriefe L’administrateur de la réserve commune de couvertures peut reporter les dates d’échéance des paiements du principal si les exigences pertinentes en vertu de la loi 30 (2b) PfandBG sont respectées. L’administrateur de la réserve commune de couvertures détermine si nécessaire la durée du report, qui ne peut pas dépasser 12 mois. L’administrateur de la réserve commune de couvertures peut reporter tout paiement du principal ou des intérêts dû dans le mois suivant sa nomination jusqu’à la fin de cette période d’un mois. Si l’administrateur de la réserve commune de couvertures décide en faveur d’un tel report, il est incontestablement présumé que les exigences de l’art. 30 (2b) du PfandBG sont respectées. Un tel report doit être pris en compte dans un délai de report maximum de 12 mois. L’administrateur de la réserve commune de couvertures peut uniquement utiliser de manière uniforme ses pouvoirs pour toutes les Pfandbriefe d’une émission. Les dates d’échéance peuvent être reportées en totalité ou en partie. L’administrateur de la réserve commune de couvertures doit reporter la date d’échéance d’une émission de Pfandbrief de manière à ce que le séquençage avec lequel les Pfandbriefe ont été traités à l’origine, qui pourrait faire l’objet d’un dépassement à la suite du report, ne soit pas modifié (interdiction de dépassement). Cela peut signifier que les dates d’échéance des émissions ultérieures doivent également être reportées afin de se conformer à l’interdiction de dépassement. Voir également l’art. 30 (2a) et (2b) du PfandBG. Art. 28 (1) S. 1 n° 6 du PfandBG (En millions d’ euros .) (1) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur absolue du montant négatif le plus important résultant de zéro dans les 180 prochains jours, soit l’art. 4 (1a) p. 3 pour les Pfandbriefe (exigences de liquidité) 0,1 – Jour où le montant négatif le plus important est calculé 21 – Montant total des valeurs de couverture qui répondent aux exigences de l’art. 4 (1a) p. 3 du PfandBG (couverture de liquidité) 95,7 – (1) Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. Art. 28 (1) S. 1 n° 8, 9 et 10 du PfandBG Autres actifs de couverture (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts au sens de l’art. 26 (1) S. 1 n° 3 du PfandBG Allemagne – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 – – Total Prêts au sens de l’art. 26 (1) S. 1 n° 4 du PfandBG – – Allemagne – – Dont : obligations garanties au sens de l’art. 129 du règlement UE 575/2013 Total Prêts au sens de l’art. 26 (2) S. 1 n° 5 du PfandBG – – Allemagne – 40,0 Italie 8,1 – Autriche 70,0 100,0 Portugal – 5,0 Slovaquie 7,0 – Total 85,1 145,0 Total 85,1 145,0 Art. 28 (4) S. 1 n° 1 a du PfandBG - Par volume (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Jusqu’à 0, 5 M€ – – Plus de 0, 5 M€ à 5 M€ – – Plus de 5 M€ – – Total – – Art. 28 (1) S. 1 n° 14 du PfandBG - Devises (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur actualisée nette en CHF – – Valeur actualisée nette en JPY – – Valeur actualisée nette en USD – – Total – – Art. 28 (1) S. 1 n° 13 du PfandBG - Structure des taux d’intérêts (En %.) 31/12/2022 31/12/2021 Part des actifs de couverture à revenu fixe 100,0 72,4 Part des Pfandbriefe à revenu fixe 100,0 100,0 Art. 28 (4) S. 1 n° 1 b du PfandBG - Pays d’immatriculation du navire hypothéqué ou en construction (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Navires océaniques – – Navires fluviaux – – Total – – Art. 28 (1) S. 1 n° 11 du PfandBG Dépassements de plafond (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Montant total de l’hypothèque sur navires au sens de l’art. 21 du PfandBG qui dépassent le plafond fixé par l’art. 22 (5) S. 2 du PfandBG – – Montant total au sens de l’art. 26 (1) qui dépasse le plafond fixé par l’art. 26 (1) S. 6 du PfandBG – – Art. 28 (1) S. 1 n° 12 du PfandBG Dépassements de plafond (En millions d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts dépassant le plafond au sens de l’art. 26 (1) n° 3 du PfandBG – – Prêts dépassant le plafond au sens de l’art. 26 (1) n° 4 du PfandBG – – Prêts dépassant le plafond au sens de l’art. 26 (1) n° 5 du PfandBG – – Art. 28 (1) S. 1 n° 2 du PfandBG | Code ISIN par type de Pfandbrief (1) 31/12/2022 31/12/2021 – – – – – – (1) Conformément à l’art. 55 du PfandBG, les données de l’exercice précédent ne seront publiées qu’au T3 2023. Ventes sur saisie Il n’y a pas eu de vente sur saisie en 2022. Il n’y a pas de vente sur saisie en attente. Navires acquis ou navires en construction Comme l’année précédente, Commerzbank Aktiengesellschaft n’a pas acquis de navires en tant que mesure de prévention de pertes. Arriérés de paiement La valeur nominale des créances sur prêts en garantie des Pfandbriefe sur navires a été de 0 M€ ; en conséquence, il n’y a pas d’arriérés de paiement. Au cours de l’exercice précédent, la valeur nominale des créances sur prêts en garantie des Pfandbriefe sur navires a été également de 0 M€ ; en conséquence, il n’y a pas d’arriérés de paiement. 4 5. – Participations dans des sociétés affiliées et d’autres sociétés Nous présentons les informations suivantes conformément à l’art. 271 (1) et à l’art. 285 n° 11, 11a et 11b du HGB. Les notes de pied de page et les commentaires sur les tableaux suivants figurent en fin de note. a) Participations Dénomination Siège Part de capital détenu % Devise Actions* milliers Profit net ou perte nette* milliers AKA Ausfuhrkredit-Gesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 31,6 EUR 258 665 14 936 ALWIGA Netzbeteiligungen GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 96 – a) Asekum Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 18 881 9 344 Atlas Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 118 111 – a) CBG Commerz Beteiligungsgesellschaft Holding mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 2 137 – a) CBG Commerz Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 13 617 5 352 CBG Commerz Beteiligungskapital GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 7 031 3 804 CERI International Sp. z o.o. Lódz, Pologne 100,0 PLN 79 722 14 713 Coba Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 26 – a) Commerz (East Asia) Limited Hong Kong, Hong Kong 100,0 EUR 3 749 356 Commerz Business Consulting GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 239 – a) Commerz Direktservice GmbH Duisbourg, Allemagne 100,0 EUR 1 856 – a) Commerz Grundbesitz Beteiligungsgesellschaft mbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 90,0 EUR 17 101 712 Commerz Markets LLC Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 243 142 13 358 Commerz Real AG Wiesbaden, Allemagne 100,0 EUR 408 407 – a) Commerz Real Fonds Beteiligungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 151 – a) Commerz Real Fund Management S.à r.l. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR 14 612 -9 306 Commerz Real Investmentgesellschaft mbH Wiesbaden, Allemagne 100,0 EUR 21 968 – a) Commerz Real Kapitalverwaltungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 5 000 – a) Commerz Real Mobilienleasing GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 41 000 – a) Commerz Real Verwaltung und Treuhand GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 26 – a) Commerz Service-Center Intensive GmbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 1 664 – a) Commerz Services Holding GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 15 979 – a) Commerz Trade Services Sdn. Bhd. Kuala Lumpur, Malaisie 100,0 MYR 17 545 1 905 Commerzbank (Eurasija) AO Moscou, Russie 100,0 RUB 11 986 361 985 584 Commerzbank Brasil S.A. - Banco Múltiplo São Paulo, Brésil 100,0 BRL 135 563 -32 141 Commerzbank Finance & Covered Bond S.A. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR 1 142 739 -33 714 Commerzbank Finance BV Amsterdam, Pays-Bas 100,0 EUR 941 – Commerzbank Finance Limited Londres, Royaume-Uni 100,0 GBP 234 157 97 121 Commerzbank Holdings France Paris, France 100,0 EUR 16 730 549 Commerzbank Immobilien- und Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 462 597 – a) Commerzbank Inlandsbanken Holding GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 269 465 – a) Commerzbank Leasing December (3) Limited Londres, Royaume-Uni 100,0 GBP 281 125 Commerzbank Leasing Limited Londres, Royaume-Uni 100,0 GBP 61 – Commerzbank Leasing September (5) Limited Londres, Royaume-Uni 100,0 GBP 42 20 Commerzbank U.S. Finance, Inc. Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 363 – CommerzFactoring GmbH Mainz, Allemagne 50,1 EUR 1 099 – a) CommerzVentures Beteiligungs GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 99,5 EUR -130 403 185 835 CommerzVentures GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 83 137 – a) CommerzVentures II Beteiligungs GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 33,3 EUR 52 693 2 019 CommerzVentures III Beteiligungs GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main, Allemagne 33,3 EUR – – ComTS Finance GmbH Halle (Saale), Allemagne 100,0 EUR 1 550 – a) ComTS Logistics GmbH Magdebourg, Allemagne 100,0 EUR 1 550 – a) ComTS Mitte GmbH Erfurt, Allemagne 100,0 EUR 2 714 – a) ComTS Nord GmbH Magdebourg, Allemagne 100,0 EUR 1 492 – a) ComTS Ost GmbH Halle (Saale), Allemagne 100,0 EUR 1 550 – a) ComTS Rhein-Ruhr GmbH Duisbourg, Allemagne 100,0 EUR 1 050 – a) ComTS West GmbH Hamm, Allemagne 100,0 EUR 1 256 – a) Coubag Unternehmensbeteiligungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 40,0 EUR 89 569 5 495 CR Hotel Target Pty Ltd Sydney, Australie 50,0 AUD 12 758 1 154 Dr. Gubelt Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH & Co. Objekt Schwabing KG Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR -2 2 Dresdner Capital LLC I Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 1 950 42 Dresdner Kleinwort Luminary Inc. Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 27 539 881 Dresdner Lateinamerika Aktiengesellschaft Hambourg, Allemagne 100,0 EUR 39 567 – a) DSB Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 25 – a) DTE Energy Center, LLC Wilmington, Delaware, États-Unis 50,0 USD 41 871 5 237 FABA Vermietungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 2 026 – a) Frega Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 302 -72 Future Tech Fundusz Inwestycyjny Zamkniety Varsovie, Pologne 99,0 PLN 223 416 11 903 Gesellschaft für Kreditsicherung mbH Berlin, Allemagne 63,3 EUR 2 067 6 181 Greene Elm Trading VII LLC Wilmington, Delaware, États-Unis 100,0 USD 1 774 612 5 546 ILV Immobilien-Leasing Verwaltungsgesellschaft Düsseldorf mbH Düsseldorf, Allemagne 50,0 EUR 57 217 4 976 KENSTONE GmbH Eschborn, Allemagne 100,0 EUR 1 250 – a) Kira Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Munich, Allemagne 100,0 EUR 74 830 – a) Kommanditgesellschaft MS "CPO ALICANTE" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 32 642 1 824 Kommanditgesellschaft MS "CPO ANCONA" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 77,2 EUR 46 112 2 747 Kommanditgesellschaft MS "CPO BILBAO" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 32 678 2 228 Kommanditgesellschaft MS "CPO MARSEILLE" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 77,2 EUR 45 355 2 083 Kommanditgesellschaft MS "CPO PALERMO" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 73,9 EUR 55 827 4 575 Kommanditgesellschaft MS "CPO TOULON" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 46 425 1 997 Kommanditgesellschaft MS "CPO VALENCIA" Offen Reederei GmbH & Co. Hambourg, Allemagne 90,0 EUR 33 139 3 022 LeaseLink Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 9 073 7 529 LSF Loan Solutions Frankfurt GmbH Eschborn, Allemagne 100,0 EUR 163 996 – a) Main Incubator GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 33 372 – a) mBank Hipoteczny S.A. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 1 245 488 18 802 mBank S.A. Varsovie, Pologne 69,2 PLN 14 597 176 -1 215 353 mElements S.A. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 21 440 251 mFaktoring S.A. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 128 362 19 989 mFinanse CZ s.r.o. Prague, République tchèque 100,0 CZK 18 962 -1 488 mFinanse S.A. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 154 709 43 500 mFinanse SK s.r.o. Bratislava, Slovaquie 100,0 EUR 235 -53 mLeasing Sp. z o.o. Varsovie, Pologne 100,0 PLN 593 416 72 MOLARIS Verwaltungs- und Vermietungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 75,0 EUR 4 714 1 289 NAVIPOS Schiffsbeteiligungsgesellschaft mbH Hambourg, Allemagne 100,0 EUR 107 752 – a) NOVELLA Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 11 176 – a) Project Gloria S.a.r.l. Luxembourg, Luxembourg 50,0 EUR 24 -15 REFUGIUM Beteiligungsgesellschaft mbH Grünwald, Allemagne 100,0 EUR 2 962 – a) SECUNDO Grundstücks-Vermietungsgesellschaft mbH Düsseldorf, Allemagne 100,0 EUR 5 811 – a) TOMO Vermögensverwaltungsgesellschaft mbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 100,0 EUR 22 778 – a) Zelos Luxembourg S.C.S. Luxembourg, Luxembourg 100,0 EUR 1 886 -62 720 b) Participations dans des sociétés liées de façon permanente, dans lesquelles l’investissement est supérieur à 5 % des droits de vote Dénomination Siège Part de capital détenu % 21strategies GmbH Zolling, Allemagne 13,2 Alma Atlas Investments Limited Lathom, Lancashire, Royaume-Uni 12,0 AUTHADA GmbH Darmstadt, Allemagne 12,4 BBB Bürgschaftsbank zu Berlin-Brandenburg GmbH Berlin, Allemagne 7,9 BERGFÜRST AG Berlin, Allemagne 24,9 BGG Bayerische Garantiegesellschaft mit beschränkter Haftung für mittelständische Beteiligungen Munich, Allemagne 5,3 Bilendo GmbH Munich, Allemagne 12,9 BTG Beteiligungsgesellschaft Hamburg mbH Hambourg, Allemagne 13,3 BÜRGSCHAFTSBANK BRANDENBURG GmbH Potsdam, Allemagne 10,8 Bürgschaftsbank Bremen GmbH Brême, Allemagne 8,3 Bürgschaftsbank Hamburg GmbH Hambourg, Allemagne 17,8 Bürgschaftsbank Mecklenburg-Vorpommern GmbH Schwerin, Allemagne 12,0 Bürgschaftsbank Sachsen GmbH Dresde, Allemagne 10,6 Bürgschaftsbank Sachsen-Anhalt GmbH Magdebourg, Allemagne 10,4 Bürgschaftsbank Schleswig-Holstein Gesellschaft mit beschränkter Haftung Kiel, Allemagne 5,0 Bürgschaftsbank Thüringen GmbH Erfurt, Allemagne 12,3 Candis GmbH Berlin, Allemagne 5,7 Circula GmbH Berlin, Allemagne 6,8 Conpend B.V. Amsterdam, Pays-Bas 16,7 DABBEL - Automation Intelligence GmbH Düsseldorf, Allemagne 6,2 Deutsche Börse Commodities GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 16,2 etvas GmbH Hambourg, Allemagne 12,8 Fnality International Limited Londres, Royaume-Uni 6,7 Gini GmbH Munich, Allemagne 13,4 Interessengemeinschaft Frankfurter Kreditinstitute GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 16,9 Kreditgarantiegemeinschaft des Hotel- und Gaststättengewerbes in Bayern Gesellschaft mit beschränkter Haftung Munich, Allemagne 9,7 LiquidityMatch LLC Wilmington, Delaware, États-Unis 13,6 MBG Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Rheinland-Pfalz mbH Mainz, Allemagne 11,1 MBG Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Schleswig-Holstein mbH Kiel, Allemagne 7,3 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Berlin-Brandenburg GmbH Potsdam, Allemagne 18,2 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Mecklenburg-Vorpommern mbH Schwerin, Allemagne 18,4 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Niedersachsen (MBG) mit beschränkter Haftung Hanovre, Allemagne 12,4 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Sachsen mbH Dresde, Allemagne 16,4 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Sachsen-Anhalt (MBG) mbH Magdebourg, Allemagne 17,5 Mittelständische Beteiligungsgesellschaft Thüringen mbH Erfurt, Allemagne 16,5 Mittelstandsfonds Schleswig-Holstein GmbH Kiel, Allemagne 9,2 Niedersächsische Bürgschaftsbank (NBB) Gesellschaft mit beschränkter Haftung Hanovre, Allemagne 5,6 Open as App GmbH Munich, Allemagne 10,1 paydirekt GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 16,7 PINOVA Fund 3 GmbH & Co. KG Munich, Allemagne 10,0 Pinova GmbH & Co. Beteiligungs 2 KG Munich, Allemagne 8,1 Saarländische Kapitalbeteiligungsgesellschaft mit beschränkter Haftung Saarbrücken, Germany 8,5 Scompler Technologies GmbH Munich, Allemagne 12,1 spaciv GmbH Munich, Allemagne 14,8 Stock Republic AB Bromma, Suède 8,5 TransFICC Limited Londres, Royaume-Uni 13,3 True Sale International GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 25,0 Userlane GmbH Munich, Allemagne 7,6 Valsight GmbH Berlin, Allemagne 12,8 c) Participations dans de grandes sociétés dans lesquelles l’investissement est supérieur à 5 % des droits de vote Dénomination Siège Part de capital détenu % Droits de vote exceptionnels % EURO Kartensysteme GmbH Francfort-sur-le-Main, Allemagne 15,4 – SCHUFA Holding AG Wiesbaden, Allemagne 18,6 – Notes de pied de page 1 Renommé : anciennement Bürgschaftsgemeinschaft Hamburg GmbH désormais Bürgschaftsbank Hamburg GmbH Commentaires et explications a) Convention de contrôle et/ou de transfert de bénéfices * Les chiffres sont extraits du rapport annuel du dernier exercice Taux de change pour 1 € au 31/12/2022 Australie AUD 1,5693 Brésil BRL 5,6386 Royaume-Uni GBP 0,8869 Japon JPY 140,6600 Pologne PLN 4,6808 Russie (1) RUB 78,1233 Suisse CHF 0,9847 Hongrie HUF 400,8700 États-Unis d’Amérique USD 1,0666 (1) Décision de la BCE de suspendre la publication d’un taux de change de référence entre l’euro et le rouble russe jusqu’à nouvel ordre. Commerzbank a décidé de calculer un taux de conversion EUR/RUB manuel au 31 décembre 2022 en utilisant les taux USD/RUB et USD/EUR (tous deux en vigueur au 31 décembre 2022). 4 6. – Organes de direction de Commerzbank Aktiengesellschaft Conseil de surveillance Helmut Gottschalk Président Uwe Tschäge ( 1 ) Vice-président , Banquier , Commerzbank Aktiengesellschaft Heike Anscheit (1) Banquière , Commerzbank Aktiengesellschaft Alexander Boursanoff (1) Banquier , Commerzbank Aktiengesellschaft Gunnar de Buhr (1) Banquier , Commerzbank Aktiengesellschaft Stefan Burghardt (1) Banquier , Commerzbank Aktiengesellschaft Dr. Frank Czichowski Ancien vice-président senior/trésorier , KfW Banking Group Sabine U. Dietrich Ancienne membre du conseil d’administration , BP Europa SE Dr Jutta A. Dönges Directrice financière Uniper SE Monika Fink (1) Banquière , Commerzbank Aktiengesellschaft Stefan Jennes (1) (depuis le 01/01/2022) Banquier , Commerzbank Aktiengesellschaft Kerstin Jerchel (1) Responsable divisionnaire Mitbestimmung ver.di Bundesverwaltung Burkhard Keese Directeur des opérations et directeur financier Lloyd´s of London Alexandra Krieger (1) Responsable divisionnaire Contrôle de gestion , Syndicat exploitation minière, chimie et énergie Daniela Mattheus Avocate, conseillère d’entreprise , Partenaire de cogestion European Center for Board Effectivness GmbH Caroline Seifert Conseillère d’entreprise pour la transformation Robin J. Stalker Ancien membre du conseil d’administration , adidas AG Dr. Gertrude Tumpel-Gugerell Ancienne membre du directoire , Banque centrale européenne Frank Westhoff Ancien membre du conseil d’administration , DZ Bank AG Stefan Wittmann (1) Secrétaire syndical , Direction nationale ver.di Klaus-Peter Müller Président honoraire (1) Élu par les salariés de la Banque Directoire Dr. Manfred Knof Président Michael Kotzbauer Thomas Schaufler Dr. Bettina Orlopp Vice-présidente Sabine Mlnarsky (jusqu’au 01/01/2023) Sabine Schmittroth (jusqu’au 31/12/2022) Dr. Marcus Chromik Dr. Jörg Oliveri del Castillo-Schulz (depuis le 20/01/2022) 4 7. – Postes dans des conseils de surveillance et des organismes similaires Membres du directoire de Commerzbank Aktiengesellschaft Renseignements conformément à l’art. 285 n° 10 du HGB a) Postes dans d’autres conseils de surveillance (en Allemagne) b) Postes dans des organismes similaires nationaux et internationaux Dr. Manfred Knof a) CommerzReal (1), Président b) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH (1), Président Dr. Bettina Orlopp a) Kreditanstalt für Wiederaufbau AöR (depuis le 01/01/2023) b) CommerzVentures GmbH (1), Présidente EIS Einlagensicherungsbank GmbH , Vice-présidente EUREX Deutschland AöR (jusqu’au 30/12/2022) Frankfurter Wertpapierbörse AöR (jusqu’au 30/12/2022) mBank S.A. (1), Vice-présidente Dr. Marcus Chromik a) Commerz Real AG (1), Vice-président b) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH (1), Vice-président mBank S.A. (1) Verlagsbeteiligungs- und Verwaltungs-gesellschaft mit beschränkter Haftung Michael Kotzbauer b) CommerzVentures GmbH (1), Vice-président Sabine Mlnarsky (jusqu’au 01/01/2023) – – Dr. Jörg Oliveri del Castillo-Schulz (depuis le 20/01/2022) a) BVV Versicherungsverein des Bank-gewerbes a.G (depuis le 01/07/2022) b) BVV Versicherungsverein des Bank-gewerbes e.V. (depuis le 01/07/2022) Commerz Services Holding GmbH (1), Président CommerzVentures GmbH (1) EPI Interim Company (jusqu’au 23/08/2022) Main Incubator GmbH (1), Président (jusqu’au 23/08/2022) neosfer GmbH (1), Président (depuis le 20/07/2022) Thomas Schaufler a) Commerz Real AG (1) (depuis le 31/03/2022) SCHUFA Holding AG (depuis le 04/07/2022) b) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH (1) (depuis le 30/03/2022) CommerzVentures GmbH (1) (depuis le 01/04/2022) Sabine Schmittroth (jusqu’au 31/12/2022) a) Commerz Real AG (1) (jusqu’au 14/11/2022) b) Commerz Real Investmentgesellschaft mbH (1) (jusqu’au 14/11/2022) (1) Mandat du groupe. Membres du conseil de surveillance de Commerzbank Aktiengesellschaft Renseignements conformément à l’art. 285 n° 10 du HGB a) Postes dans d’autres conseils de surveillance (en Allemagne) b) Postes dans des organismes similaires nationaux et internationaux Helmut Gottschalk – – Uwe Tschäge – – Heike Anscheit – – Alexander Boursanoff – – Gunnar de Buhr a) BVV Pensionsfonds des Bankgewerbes AG, Berlin , Vice-président BVV Versicherungsverein des Bankgewerbes a.G., Berlin , Vice-président b) BVV Versorgungskasse des Bankgewerbes e.V., Berlin , Vice-président Stefan Burghardt – – Dr. Frank Czichowski – – Sabine U. Dietrich a) H&R GmbH und Co. KGaA, Salzbergen MVV Energie AG, Mannheim Dr. Jutta A. Dönges a) TUI AG, Hanovre Uniper SE, Düsseldorf (du 22/12/2022 au 28/02/2023) b) FMS Wertmanagement AöR, Munich , Vice-présidente du conseil d’administration (jusqu’au 30/11/2022) Rock Tech Rock Tech Lithium Inc., Vancouver, Canada (du 25/08/2022 au 28/02/2023) Monika Fink – – Stefan Jennes (depuis le 01/01/2022) – – Kerstin Jerchel a) Allianz Deutschland AG, Munich (jusqu’au 15/05/2022) Burkhard Keese – – Alexandra Krieger a) AbbVie Komplementär GmbH, Wiesbaden Evonik Operations GmbH, Essen (jusqu’au 25/05/2022) Evonik Industries AG, Essen (jusqu’au 26/05/2022) Daniela Mattheus a) Yunex GmbH, Munich (jusqu’au 30/06/2022) Deutsche Bahn AG, Berlin (jusqu’au 01/10/2022) Caroline Seifert – – Robin J. Stalker a) Schaeffler AG, Herzogenaurach Schmitz Cargobull AG, Horstmar , Vice-président Hugo Boss AG, Metzingen Dr. Gertrude Tumpel-Gugerell b) OMV Aktiengesellschaft, Vienne (Autriche) Vienna Insurance Group AG, Vienne (Autriche) AT & S AG, Leoben (Autriche) Frank Westhoff – – Stefan Wittmann – – ( 1 ) Mandat du groupe. Salariés de Commerzbank Aktiengesellschaft Conformément à l’art. 340a (4) n° 1 du HGB à la date de clôture des comptes : 31/12/2022 Andrea Bracht Commerz Real AG (1) Gerold Fahr Stadtwerke Ratingen GmbH , Président Christoph Heins Commerz Real AG (1) Dr. Alena Kretzberg Commerz Direktservice GmbH (1), Présidente EUWAX Aktiengesellschaft Jana Kubach Commerz Direktservice GmbH (1), Vice-présidente Stefan Nodewald KONVEKTA AKTIENGESELLSCHAFT SCHWÄLBCHEN MOLKEREI Jakob Berz Aktiengesellschaft , Président Mario Peric Commerz Direktservice GmbH (1) Andreas Schimmele Commerz Direktservice GmbH (1) Benedikt Winzen SWK Stadtwerke Krefeld Aktiengesellschaft Président (1) Mandat du groupe. Déclaration de responsabilité des membres du directoire À notre connaissance, et conformément aux règles d’information financière applicables, les états financiers donnent une image fidèle de l’actif net, de la situation financière et du résultat d’exploitation de la société, le rapport de gestion présente une analyse sincère de l’évolution et des résultats de l’activité et de la situation de la société, et expose les principales perspectives et les risques leur étant attachés ainsi que l’évolution attendue de la société. Francfort-sur-le-Main, le 6 mars 2023 Le Directoire Manfred Knof Michael Kotzbauer Thomas Schaufler Bettina Orlopp Sabine Mlnarsky Marcus Chromik Jörg Oliveri del Castillo-Schulz IV. — Rapport du Réviseur d’entreprises indépendant À l’attention de COMMERZBANK Aktiengesellschaft, Francfort-sur-le-Main Rapport d’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Opinions Nous avons vérifié les états financiers annuels de COMMERZBANK Aktiengesellschaft, Francfort-sur-le-Main, comprenant le bilan arrêté au 31 décembre 2022, le compte de résultat de l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022, ainsi que les notes annexes aux états financiers, dont les règles de comptabilisation et d’évaluation exposées aux présentes. Nous avons vérifié en outre le rapport de gestion de COMMERZBANK Aktiengesellschaft pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022. Conformément aux exigences légales allemandes, nous n’avons pas vérifié le contenu des éléments du rapport de gestion spécifiés dans le paragraphe « Autres informations » de notre rapport d’audit. Nous considérons, à partir des informations résultant de l’audit, que : les états financiers annuels joints sont conformes, à tous égards significatifs, aux dispositions du code de commerce allemand applicables aux banques et donnent une image fidèle de l’actif, du passif et de la situation financière de la société au 31 décembre 2022, ainsi que de sa performance financière pour l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2022, conformément aux principes comptables fixés par la loi en Allemagne ; le rapport de gestion joint considéré globalement présente de façon appropriée la situation de la société. À tous égards significatifs, ce rapport de gestion est cohérent avec les états financiers annuels, conforme aux dispositions légales allemandes, et présente de façon appropriée les perspectives et les risques de l’évolution à venir. Notre opinion sur le rapport de gestion ne couvre pas le contenu des éléments du rapport de gestion spécifiés dans le paragraphe « Autres informations » du rapport d’audit. Conformément à l’article 322 (3) phrase 1 du HGB [Handelsgesetzbuch : code de commerce allemand], nous déclarons qu’au terme de notre audit nous ne formulons aucune réserve quant au respect des règles régissant les états financiers annuels et le rapport de gestion. Fondement de notre opinion Nous avons procédé à l’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément à l’article 317 du HGB, au règlement UE N° 537/2014 (ci-après le « règlement UE sur l’audit ») et aux règles comptables généralement acceptées en Allemagne pour la vérification des états financiers, promulguées par l’« Institut der Wirtschaftsprüfer » [Institut des commissaires aux comptes en Allemagne] (IDW). Nos responsabilités au regard de ces dispositions et principes sont exposées plus en détail dans le paragraphe « Responsabilités des commissaires aux comptes en matière d’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion » de notre rapport. Nous sommes sans lien avec la société conformément aux dispositions du droit européen et du droit allemand en matière commerciale et professionnelle, et satisfaisons aux autres responsabilités déontologiques en Allemagne au regard desdites dispositions. En outre nous déclarons, conformément à l’art. 10 (2)(f) du règlement UE sur l’audit, n’avoir fait aucune prestation de services autre que d’audit interdite en vertu de l’art. 5 (1) de ce même règlement. Nous considérons que les preuves que nous avons obtenues sont suffisantes et appropriées pour fonder notre opinion sur les états financiers annuels et le rapport de gestion. Aspects clé de l’audit des états financiers annuels Les aspects clés de l’audit sont ceux qui, à notre appréciation professionnelle, sont les plus significatifs pour vérifier les états financiers annuels pour l’exercice du 1 er janvier au 31 décembre 2022. Ces questions ont été traitées globalement dans le cadre de la vérification des états financiers annuels et pour former notre opinion à ce sujet, nous ne formulons pas d’opinion séparée à ce propos. Calcul des provisions générales pour pertes sur prêts Les principaux principes comptables sont décrits à la note 2 « Règles comptables et d’évaluation » en annexe aux états financiers annuels. Le risque lié aux états financiers Dans ses états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, COMMERZBANK Aktiengesellschaft comptabilise des créances sur les banques pour 86,2 milliards d’ euros (exercice précédent : 30,3 milliards d’ euros ), des créances sur clients pour 244,4 milliards d’ euros (exercice précédent : 239,3 milliards d’ euros ), des engagements de prêt irrévocables de 77,3 milliards d’ euros (exercice précédent : 77,6 milliards d’ euros ), des lettres de crédit de 4,8 milliards d’ euros (exercice précédent : 6,1 milliards d’ euros ) et des garanties de crédit de 3,0 milliards d’ euros (exercice précédent : 4,4 milliards d’ euros ). Ces soldes constituent la base de la comptabilisation des provisions générales sur les pertes sur prêts conformément au principe comptable IDW : Provisions pour risques de crédit de contrepartie prévisibles, mais pas encore définis individuellement dans le secteur des prêts d’établissements de crédit (« Provisions générales pour pertes sur prêts ») (IDW RS BFA 7). À cet égard, la Banque exerce l’option prévue par la Déclaration du Comité bancaire sur la comptabilité d’IDW [IDW RS BFA 7] : « Provisions pour risques de crédit de contrepartie prévisibles, mais pas encore définis individuellement dans le secteur des prêts d’établissements de crédit (« Provisions générales pour pertes sur prêts ») pour appliquer la méthode de détermination des provisions générales pour pertes sur prêts en suivant les étapes 1 et 2 conformément à la norme IFRS 9 et au HGB pour les états financiers. COMMERZBANK Aktiengesellschaft applique une approche en trois étapes pour évaluer les provisions pour risques, selon le modèle ECL pour calculer les pertes de crédit attendues (ECL). Les provisions pour pertes sur prêts à l’étape 1 correspondent aux pertes de crédit attendues au cours des douze prochains mois. Les provisions pour pertes sur prêts à l’étape 2 concernent les instruments financiers dont le risque de crédit a considérablement augmenté depuis la comptabilisation initiale, tandis que les provisions pour pertes sur prêts à l’étape 3 sont attribuables aux actifs financiers dépréciés en raison de pertes de crédit. Les provisions pour pertes sur prêts aux étapes 2 et 3 tiennent compte de toutes les pertes de crédit attendues pour l’ensemble de la durée restante. Le calcul des provisions pour pertes sur prêts pour les pertes de crédit attendues aux étapes 1 et 2 nécessite une appréciation professionnelle et l’utilisation de modèles, données et hypothèses complexes. Le calcul des provisions pour pertes sur prêts est déterminé à l’aide des données suivantes : probabilité de défaut (PD), perte en cas de défaut (LGD) et exposition en cas de défaut (EAD). L’incertitude économique et les conséquences de la guerre suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie continuent d’assombrir fortement les perspectives macroéconomiques. Les données d’entrée basées sur le modèle utilisées pour le calcul des provisions pour pertes sur prêts ne reflètent pas encore pleinement ces effets. COMMERZBANK Aktiengesellschaft comptabilise un ajustement de premier niveau (TLA) pour les effets indirects afin de tenir compte de ce problème. Il existe un risque pour les états financiers que des modèles ou données appropriés ne soient pas utilisés pour calculer les provisions générales pour pertes sur prêts. Notre approche d’audit Sur la base de notre évaluation des risques et des risques d’anomalies significatives, nous formulons notre opinion d’audit sur la base de procédures d’audit substantives et fondées sur le contrôle. Nous avons testé la conception, la mise en place et l’efficacité des contrôles pertinents pour la détermination des provisions sur pertes de prêts et appliqué des procédures d’audit substantives supplémentaires. Notre audit comprend notamment des tests de procédure de contrôle interne liés aux éléments suivants : Calcul de la provision générale pour pertes sur prêts basée sur les données d’entrée Extrapolation des ajustements de niveau supérieur pour le provisionnement des pertes sur prêts basé sur les données d’entrée et Validation des modèles de provisionnement pour pertes sur prêts basé sur les données d’entrée. Nous avons pris en compte les résultats de nos tests de contrôle pour déterminer la nature et la portée des autres procédures d’audit substantives, dont : Évaluation des méthodes et des principes comptables pour déterminer les provisions pour pertes sur prêts conformément à IDW RS BFA 7 Évaluation des validations de la Banque pour les modèles significatifs sélectionnés et recalcul des tests de validation Évaluation de la pertinence des hypothèses clés pour l’allocation des étapes, des variables macroéconomiques, des scénarios et de leur pondération Recalcul fondé sur le risque des provisions pour pertes sur prêts pour les étapes 1 et 2Examen des notations et de la solvabilité des emprunteurs sélectionnés et évaluation des critères utilisés pour identifier une augmentation significative du risque de crédit et Compréhension du calcul des provisions pour pertes sur prêts basées sur les données d’entrée, dont la méthodologie de calcul des ajustements de niveau supérieur Nos commentaires Les modèles d’évaluation et les données d’entrée utilisés pour déterminer les provisions générales pour pertes sur prêts sont appropriés. Évaluation des instruments financiers pour lesquels aucun cours de marché observable n’est disponible Les principaux principes comptables sont décrits à la note 2 « Règles comptables et d’évaluation » en annexe aux états financiers annuels. Le risque lié aux états financiers Dans ses états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, COMMERZBANK Aktiengesellschaft comptabilise des actifs de négociation de 18,4 milliards d’ euros et des passifs de négociation de 10,4 milliards d’ euros . Ces éléments comprennent également des instruments financiers dont l’évaluation n’est pas basée sur des cours de marché observables. La juste valeur de ces instruments financiers doit être déterminée sur la base des méthodes d’évaluation reconnues. Les méthodes d’évaluation utilisées peuvent se baser sur des modèles complexes et inclure des hypothèses nécessitant une appréciation professionnelle, en particulier pour les données non observables. Pour les états financiers, le risque est que des modèles d’évaluation et données d’entrée appropriés ne soient pas utilisés pour déterminer la juste valeur des instruments financiers dont l’évaluation n’est pas basée sur des cours de marché observables. Notre approche d’audit Sur la base de notre évaluation des risques et des risques d’anomalies significatives, nous formulons notre opinion d’audit sur la base de procédures d’audit substantives et fondées sur le contrôle. Nous avons testé la conception, la mise en place et l’efficacité des contrôles pertinents pour la détermination de la juste valeur et appliqué des procédures d’audit substantives supplémentaires. À ce titre, nous avons fait appel aux experts internes de KPMG en matière d’évaluation. Notre audit comprend notamment des tests de procédure de contrôle interne liés aux éléments suivants : Validation effectuée à partir de modèles d’évaluation nouvellement introduits ou modifiés et processus de surveillance continue des modèles d’évaluation existants Examen indépendant des données et données d’entrée du marché utilisées pour l’évaluation et Détermination et comptabilisation des ajustements de valeur nécessaires Nous avons pris en compte les résultats de nos tests de contrôle pour déterminer la nature et la portée des autres procédures d’audit substantives, En outre, nous avons fait appel aux experts internes de KPMG en matière d’évaluation. Les procédures d’audit de substance comprennent notamment : Efficacité de notre vérification indépendante des prix avec l’intervention d’experts internes de KPMG en matière d’évaluation pour une sélection d’instruments financiers, de méthodes d’évaluation, de données d’entrée et de modèles, ainsi que Recalcul et compréhension du calcul des ajustements de juste valeur effectués, y compris leur comptabilisation Nos commentaires Les modèles d’évaluation et les données d’entrée utilisés sont appropriés pour déterminer la juste valeur des instruments financiers dont l’évaluation n’est pas basée sur des cours de marché observables. Évaluation des participations dans des sociétés affiliées Les principaux principes comptables sont décrits à la note 2 « Règles comptables et d’évaluation » en annexe aux états financiers annuels. Le risque lié aux états financiers Dans ses états financiers annuels pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, COMMERZBANK Aktiengesellschaft comptabilise ses participations dans des sociétés affiliées pour un montant de 4,5 milliards d’ euros . COMMERZBANK Aktiengesellschaft détermine généralement la juste valeur de ses participations dans des sociétés affiliées en appliquant des règles d’évaluation généralement utilisées, en particulier la méthode des flux de trésorerie actualisés. Les méthodes d’évaluation, notamment en ce qui concerne les données d’entrée utilisées (hypothèses budgétaires et taux d’actualisation), nécessitent une appréciation professionnelle. Les hypothèses incluent également l’évolution et le contexte politique et économique. Pour les états financiers, le risque est que des modèles d’évaluation ou données d’entrée appropriés ne soient pas utilisés pour déterminer la juste valeur des participations dans des sociétés affiliées. Notre approche d’audit Sur la base de notre évaluation des risques et des risques d’anomalies significatives, nous formulons notre opinion d’audit sur la base de procédures d’audit substantives et fondées sur le contrôle. Nous avons testé la conception, la mise en place et l’efficacité des contrôles pertinents pour la détermination de la juste valeur et appliqué des procédures d’audit substantives supplémentaires. À ce titre, nous avons fait appel aux experts internes de KPMG en matière d’évaluation. Notre audit comprend notamment des tests de procédure de contrôle interne liés aux éléments suivants : Identification de toute exigence de dépréciation et Pertinence des déterminations d’évaluation pour les participations dans des sociétés affiliées et leur comptabilisation. Nous avons pris en compte les résultats de nos tests de contrôle pour déterminer la nature et la portée des autres procédures d’audit substantives, dont : Évaluation de la pertinence des modèles utilisés Évaluation de la pertinence des données d’entrée utilisées (notamment les hypothèses budgétaires et les taux d’act ua lisation), en les comparant aux paramètres externes disponibles pour les taux d’actualisation (taux sans risque, prime de risque de marché et facteurs bêta) Évaluation de l’exactitude des prévisions précédentes de la Banque en comparant les budgets des exercices précédents avec les résultats réels et en analysant les écarts Examen de la précision mathématique du modèle d’évaluation utilisé et Compréhension des opérations comptables des ajustements d’évaluation Nos commentaires Les modèles et données d’évaluation sous-jacents à l’évaluation des participations dans des sociétés affiliées sont appropriés. Autres informations : Le directoire, respectivement le conseil de surveillance, est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les éléments suivants du rapport de gestion, dont le contenu n’a pas été vérifié : Le rapport non financier séparé combiné de la société et du Groupe visé dans le rapport de gestion, et La déclaration de gouvernance d’entreprise conformément à l’article 289f du HGB, qui est incluse dans la section intitulée « Déclaration de gouvernance d’entreprise conformément à l’article 289f du HGB » du rapport de gestion. Notre opinion sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion ne porte pas sur les autres informations et, en conséquence, nous ne formulons aucune opinion ni aucune autre forme d’assurance à ce sujet. En ce qui concerne notre audit, notre mission est de lire les autres informations et, ce faisant d’estimer si elles présentent des incohérences significatives avec les états financiers annuels, le rapport de gestion, les informations vérifiées pour le contenu ou les connaissances que nous avons obtenues par notre audit, ou si elles présentent d’autres inexactitude s significatives. Si, à partir du travail effectué, nous concluons qu’il y a dans ces autres informations des inexactitudes significatives, nous sommes tenus de le signaler. Nous n’avons rien à signaler à ce sujet. Responsabilités des membres du directoire et du conseil de surveillance en ce qui concerne les états financiers annuels et le rapport de gestion Le directoire est responsable de la préparation des états financiers annuels qui doivent satisfaire pour l’essentiel aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux banques, et de ce que ces états financiers annuels donnent une image fidèle de l’actif, du passif, de la situation financière et des résultats financiers de la société, conformément aux principes comptables fixés par la loi en Allemagne. De plus, le directoire est responsable des contrôles internes qu’il, au regard des principes comptables fixés par la loi en Allemagne, a considérés nécessaires pour assurer la préparation d’états financiers annuels libres de toute inexactitude significative, qu’elle soit due à la fraude (c’est-à-dire la communication d’une information financière frauduleuse et le détournement d’actifs) ou à l’erreur. Le directoire doit, dans le cadre de la préparation des états financiers annuels, évaluer l’aptitude de la société à la continuité d’exploitation. Il est également responsable de la communication des questions éventuelles relatives à la continuité d’exploitation. En outre, il est responsable des informations financières reposant sur la continuité des méthodes comptables, pour autant que les circonstances réelles ou juridiques ne s’y opposent pas. Le directoire est de même responsable de la préparation du rapport de gestion qui doit exposer globalement une vision appropriée de la situation de la société et être, pour l’essentiel, en cohérence avec les états financiers annuels, conformes aux règles légales en Allemagne et présenter dûment les perspectives et les risques à venir. Le directoire doit prendre les dispositions et les mesures (systèmes) qu’il considère nécessaires à la préparation d’un rapport de gestion conformément aux règles légales allemandes, et présenter les justificatifs à l’appui des assertions du rapport de gestion. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus d’information financière de la société pour la préparation des états financiers annuels et du rapport de gestion. Responsabilité des commissaires aux comptes en matière d’audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d’établir des éléments justifiant suffisamment que les états financiers annuels pris globalement ne contiennent aucune inexactitude significative, qu’elle soit due à la fraude ou à l’erreur, et que le rapport de gestion pris globalement expose une vision appropriée de la situation de la société, est pour l’essentiel cohérent avec les états financiers annuels et les connaissances obtenues par l’audit, est conforme aux dispositions légales allemandes, et présente dûment les perspectives et les risques à venir. Le rapport des commissaires aux comptes doit présenter notre opinion sur les états financiers annuels et le rapport de gestion. Une assurance raisonnable est un niveau d’assurance élevé, mais ne permet pas de garantir que l’audit réalisé conformément à la section 317 du HGB, au règlement de l’UE sur l’audit et aux règles comptables généralement acceptées en Allemagne pour l’audit des états financiers promulguées par l’« Institut der Wirtschaftsprüfer » (IDW), détectera toujours une inexactitude significative. Une inexactitude peut résulter d’une fraude ou d’une erreur ; elle est considérée substantielle si, séparément ou avec d’autres, elle peut raisonnablement être considérée de nature à influencer les décisions d’ordre économique des utilisateurs prises au vu des présents états financiers annuels et du présent rapport de gestion. Nous faisons preuve de discernement professionnel et faisons montre de scepticisme tout au long de l’audit. De même : Nous recherchons et évaluons les risques d’inexactitude significative dans les états financiers annuels et le rapport de gestion, résultant d’une fraude ou d’une erreur, nous concevons et mettons en œuvre des procédures de vérification ciblant ces risques, et nous recueillons des justificatifs suffisants et pertinents à l’appui de notre opinion. Le risque de non-détection d’une inexactitude significative résultant d’une fraude est supérieur au risque de non-détection d’une inexactitude significative résultant d’une erreur, car la fraude implique des actes de complicité, de contrefaçon, d’omission intentionnelle, de fausse déclaration ou de contournement des contrôles internes. Nous assimilons le fonctionnement des contrôles internes utiles pour l’audit des états financiers annuels et des dispositions et mesures (systèmes) nécessaires à l’audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures de vérification appropriées aux circonstances, mais non pour exprimer une opinion sur l’efficacité de ces systèmes. Nous évaluons la pertinence des méthodes comptables utilisées par le directoire ainsi que la vraisemblance de ses estimations et des informations en rapport. Nous concluons sur le caractère approprié de l’utilisation du principe de continuité d’exploitation par le directoire, et en fonction des preuves d’audit obtenues, sur l’existence éventuelle d’une incertitude significative par rapport aux événements ou conditions susceptibles de mettre en doute de manière significative la capacité de la société à poursuivre ses activités selon le principe de continuité d’exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude majeure, nous devons signaler dans notre rapport d’audit les informations des états financiers et du rapport de gestion qui la suscitent ou, si cela est inadéquat, nous devons modifier notre opinion. Nos conclusions reposent sur les éléments recueillis lors de l’audit jusqu’à la date de remise du rapport. Toutefois, des événements ou une situation à venir peuvent amener la société à cesser ses activités. Nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des états financiers et les informations qu’ils contiennent, et s’ils présentent les opérations sous-jacentes et les événements de façon à ce que ces états financiers annuels donnent une image fidèle de l’actif, du passif, de la situation financière et des résultats financiers de la société, conformément aux principes comptables fixés par la loi en Allemagne. Nous évaluons la cohérence du rapport de gestion et des états financiers annuels, leur conformité au droit [allemand] et la présentation de la situation de la société qu’ils reflètent. Nous appliquons des procédures d’audit aux informations prospectives présentées par le directoire dans le rapport de gestion. À partir des éléments appropriés et suffisants recueillis lors de l’audit, nous évaluons en particulier les hypothèses utilisées par le directoire comme fondement des informations prospectives ainsi que la pertinence de ces dernières. Nous ne formulons pas d’opinion particulière sur les informations prospectives et sur les hypothèses qui les inspirent. Il existe un risque significatif et inévitable que les événements à venir s’écartent nettement des informations prospectives. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance sur, notamment, le cadre et le calendrier prévisionnel de l’audit et les constatations qui en ressortent, ainsi que sur les éventuelles carences significatives des contrôles internes repérées au cours de l’audit. Nous remettons également à l’équipe dirigeante une déclaration selon laquelle nous satisfaisons à nos obligations d’indépendance et leur communiquons les relations et les autres aspects susceptibles d’influer sur notre indépendance et, s’il y a lieu, les actions entreprises ou les mesures de sauvegarde prises pour éliminer les menaces à l’indépendance. S’agissant des questions communiquées à l’équipe dirigeante, nous déterminons celles qui sont déterminantes pour l’audit des états financiers annuels de l’exercice concerné et qui constituent en conséquence les aspects clés de l’audit. Nous présentons ces questions dans notre rapport, sauf si la loi ou la réglementation en interdit la divulgation publique. Autres dispositions légales et réglementaires Rapport sur l’assurance du rendu électronique des états financiers annuels et du rapport de gestion préparés en vue de leur publication conformément à l’article 317 (3a) du HGB Nous avons mené nos travaux d’assurance conformément à l’article 317 (3a) du HGB afin d’obtenir une assurance raisonnable sur la conformité de la présentation des états financiers annuels et du rapport de gestion (ci-après les « documents ESEF ») figurant dans le fichier électronique « Commerzbank_AG_JA+LB_ESEF-2022-12-31.zip » (valeur de hachage SHA256 : a26f47e29e534c69d9d3a21306828c70b 4d223701f8d719e0228326227bdfb4e) mis à disposition et préparé à des fins de publication aux exigences de l’article 328 (1) du HGB sur le format du rapport électronique (« format ESEF »). Conformément aux dispositions légales en Allemagne, ces travaux d’assurance ne portent que sur la conversion des informations contenues dans les états financiers annuels et le rapport de gestion au format ESEF et ne concernent donc ni les informations telles que rendues ni les autres informations contenues dans le fichier visé ci-dessus. Notre avis est que le rendu des états financiers annuels et du rapport de gestion figurant dans le fichier électronique visé ci-dessus, mis à disposition et préparés en vue de leur publication est conforme pour l’essentiel aux dispositions de l’article 328 (1) du HGB sur le format du rapport électronique. Au-delà de cet avis d’assurance et de notre opinion d’audit sur les états financiers annuels et le rapport de gestion joint pour l’exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2022, nous n’exprimons aucune opinion d’assurance sur les informations figurant dans ce rendu ni sur aucune autre information figurant dans le fichier visé ci-dessus. Nous fondons nos missions d’assurance sur le rendu des états financiers annuels et du rapport de gestion figurant dans le fichier mis à disposition et visé ci-dessus, menées conformément à l’article 317 (3a) du HGB et à la norme d’assurance de l’IDW : travaux d’assurance sur le rendu électronique des états financiers et du rapport de gestion préparés en vue de leur publication conformément à l’article 317 (3a) du HGB (IDW AsS 410 (06.2022)). Notre responsabilité à cet égard est décrite plus en détail ci-dessous. Notre cabinet d’audit applique la norme de gestion de la qualité de l’IDW 1 : Exigences de gestion de la qualité pour les cabinets d’audit (IDW QS 1). Le directoire de la société est responsable de la préparation des documents ESEF, y compris le rendu électronique des états financiers annuels et du rapport de gestion, conformément à l’article 328 (1), phrase 4 de l’élément 1 du HGB. En outre, le directoire de la société est responsable du contrôle interne qu’il a jugé nécessaire pour permettre la préparation des documents ESEF de façon à ce qu’ils ne contiennent aucun écart significatif intentionnel ou non par rapport aux dispositions de l’article 328 (1) du HGB sur le format du rapport électronique. Le conseil de surveillance est responsable de la supervision du processus de préparation des documents ESEF dans le cadre du processus de communication de l’information financière. Notre objectif est d’obtenir une assurance raisonnable que les documents ESEF ne contiennent aucun écart significatif intentionnel ou non par rapport aux dispositions de l’article 328 (1) du HGB. Nous faisons preuve de discernement professionnel et faisons montre de scepticisme tout au long des travaux d’assurance. De même : Nous recherchons et évaluons les risques d’écart significatif intentionnel ou non avec l’article 328 (1) du HGB, nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’assurance ciblant ces risques, et nous recueillons des preuves d’assurance suffisantes et pertinentes à l’appui de notre opinion d’assurance. Nous assimilons le fonctionnement des contrôles internes utiles pour la mission d’assurance sur les documents ESEF afin de concevoir des procédures appropriées aux circonstances, sans formuler pour autant une opinion en matière de mission d’assurance quant à leur efficacité. Nous évaluons la validité technique des documents ESEF, c’est-à-dire si le fichier mis à disposition qui contient les documents ESEF est conforme aux dispositions du règlement délégué (UE) 2019/815, dans sa version modifiée à la date de clôture, quant aux spécifications techniques dudit fichier électronique. Nous évaluons aussi si les documents ESEF permettent un rendu XHTML avec un contenu équivalent à celui des états financiers annuels vérifiés et du rapport de gestion vérifié. Autres informations en vertu de l’article 10 du règlement de l’UE sur l’audit Nous avons été mandatés en qualité de commissaires aux comptes lors de l’assemblée générale annuelle du 11 mai 2022. Nous avons reçu mission du conseil de surveillance le 18 juillet 2022. Nous sommes les commissaires aux comptes de COMMERZBANK Aktiengesellschaft sans interruption depuis l’exercice 2022. Nous déclarons que les opinions exprimées dans ce rapport des commissaires aux comptes sont en cohérence avec le rapport additionnel du comité d’audit conformément à l’article 11 du règlement de l’UE sur l’audit (rapport d’audit détaillé). Autres sujets – Utilisation du rapport des commissaires aux comptes Notre rapport doit toujours être lu conjointement avec les états financiers annuels vérifiés et le rapport de gestion vérifié ainsi que les documents ESEF examinés. Les états financiers annuels et le rapport de gestion convertis au format ESEF – dont les versions pour enregistrement dans les registres de la société – sont simplement des rendus électroniques des états financiers annuels vérifiés et du rapport de gestion vérifié et ne peuvent pas remplacer ces derniers. Plus particulièrement, le rapport ESEF et notre opinion d’assurance y figurant ne peuvent être utilisés qu’avec les documents ESEF examinés mis à disposition sous format électronique. Commissaire aux comptes allemand responsable de la mission Le commissaire aux comptes allemand responsable de la mission est Burkhard Böth. Francfort-sur-le-Main, le 7 mars 2023 KPMG AG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft [Version originale allemande signée par :] Wiechens Wirtschaftsprüfer [Commissaire aux comptes allemand] Böth Wirtschaftsprüfer [Commissaire aux comptes allemand] V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à notre Succursale : 23 Rue de la Paix – 75002 Paris.