EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE) Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 83 075 820 € Siège social : 47, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75401 Paris Cedex 08. R.C.S. Paris B 572 037 026. Documents comptables annuels approuves par l’assemblée générale du 4 mai 2023 A. – Comptes sociaux I. – Bilan et hors bilan de la société mère au 31 décembre 2022 En milliers d’ euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP 44.161 2.629.936 Effets publics et valeurs assimilées 2.1 73.128 - Créances sur les établissements de crédit 2.2 4.325.854 45.115 Opérations avec la clientèle 2.3 1.538.121 1.427.557 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.4 1.889 3.930 Actions et autres titres à revenu variable 2.5 31.189 62.037 Participations et autres titres détenus à long terme 2.6 13.754 18.534 Parts dans les entreprises liées 2.7 166.157 196.316 Immobilisations incorporelles 2.8 28.378 21.283 Immobilisations corporelles 2.9 17.093 15.537 Actions propres 2.10 - Autres actifs 2.11 121.263 85.466 Comptes de régularisation 2.12 123.771 95.130 Total de l'actif 6.484.757 4.600.841 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 2.14 2.462.845 1.038.782 Opérations avec la clientèle 2.15 2.663.808 2.619.667 Dettes représentées par un titre 2.16 709.980 469.810 Autres passifs 2.11 113.751 89.176 Comptes de régularisation 2.12 132.192 58.678 Provisions 2.17 6.782 5.958 Dettes subordonnées 2.18 21.047 21.020 Capitaux propres (hors FRBG) 2.20 374.352 297.750 Capital souscrit 83.076 83.076 Primes d'émission 98.244 98.244 Réserves 2.19 32.278 32.278 Report à nouveau (+/-) 34.141 32.171 Résultat de l'exercice (+/-) 126.613 51.982 Total du passif 6.484.757 4.600.841 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 422.427 394.819 Engagements de garantie 84.261 66.732 Engagements sur titres 7.644 13.286 Engagements reçus Engagements de garantie 155.965 121.819 Engagements sur titres 1.000 II. – Compte de résultat de la société mère au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Notes 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 3.1 73.951 42.603 - Intérêts et charges assimilées 3.2 −72.374 −39.714 + Revenus des titres à revenu variable 3.3 42.465 97.915 + Commissions (produits) 3.4 95.147 91.557 - Commissions (charges) 3.4 −23.883 −22.637 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 32.550 12.865 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 8.018 370 + Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 41.757 41.355 - Autres charges d'exploitation bancaire 3.8 −3.325 −3.948 Produit net bancaire 194.306 220.366 - Charges générales d'exploitation 3.9 −156.177 −145.297 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles −11.748 −12.707 Résultat brut d’exploitation 26.381 62.362 +/- Coût du risque 3.10 46 −103 Résultat d’exploitation 26.427 62.259 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.11 99.777 −15.123 Résultat courant avant impôt 126.204 47.134 +/- Résultat exceptionnel 3.12 −14 4 - Impôt sur les bénéfices 3.13 423 4.842 Résultat net 126.613 51.982 III. – Affectation du résultat Incluse dans la note annexe 2.20. IV. – Notes annexes aux comptes de la société mère Note 1. – Principes comptables et méthode d’évaluation 1. 1. – Généralités Les comptes annuels de Edmond de Rothschild (France) ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 du 26 novembre 2014 de l'Autorité des Normes Comptables. 1. 2. – Principes comptables et méthodes d’évaluation Conversion des opérations en devises Celles-ci sont converties aux cours de change indicatifs publiés par la Banque de France à la date de clôture de l'exercice. Les titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros sont inscrits à l'actif du bilan pour leur valeur en devises convertie au cours de la devise à la date d'acquisition ou de souscription. Les écarts de conversion constatés sur ces titres ne sont pas pris en compte dans le résultat. Crédits à la clientèle Edmond de Rothschild (France) applique les dispositions du règlement n°2014-07 du 26 novembre 2014 de l’Autorité des Normes Comptables sur le traitement comptable du risque de crédit relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L’application de ce règlement a pour conséquence de développer l’information financière en matière de risque de contrepartie et conduit à créer de nouvelles catégories de créances en comptabilité : créances saines : les crédits accordés à la clientèle figurent au bilan pour leur valeur nominale, créances impayées : les échéances impayées pendant un délai inférieur ou égal à trois mois (ou moins de six mois pour les crédits immobiliers) sont maintenues dans leur poste d'origine. Au-delà de ces délais, les crédits – pour l'intégralité des concours consentis au client – sont transférés en créances douteuses, créances restructurées : les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sain si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration. Les encours restructurés à des conditions hors marché sont identifiés au sein de l’encours sain dans une sous-catégorie spécifique jusqu’à leur échéance finale. Tout abandon de principal ou d'intérêt, échu ou couru, est constaté en perte au moment de la restructuration. Tout écart d'intérêt futur, par référence aux conditions de marché au jour de la restructuration si ces dernières sont inférieures aux conditions initiales, et par référence aux conditions initiales dans le cas contraire, fait l'objet, pour son montant actualisé, d'une décote au moment de la restructuration, enregistrée en coût du risque ; cette décote est réintégrée sur la durée de vie du crédit dans la marge d'intérêt. Si le débiteur, après un retour en encours sain, ne respecte pas les échéances fixées, les encours restructurés sont immédiatement déclassés. Edmond de Rothschild (France) définit les créances restructurées comme étant des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales (durée, taux, etc…), afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances. Par conséquent, sont exclues des créances restructurées : les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de problème d’insolvabilité, les créances dont le tableau d’amortissement théorique est modifié du fait de l’application d’une option ou clause contractuelle prévue initialement au contrat (exemple : pause et report d’échéance), les créances douteuses : les éléments de bilan et les engagements par signatures relatifs à une contrepartie sont identifiés comme encours douteux au sein du système d’information comptable de la Banque dès lors qu’ils sont porteurs d’un risque de crédit avéré. Un risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garanties ou de cautions. Les éléments concernés sont identifiés par enregistrement comptable au sein des comptes créés à cet effet. Edmond de Rothschild (France) classe en encours douteux les encours et engagements présentant un risque de crédit avéré au titre de chacune des situations suivantes : lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances sur des acquéreurs de logement et sur les preneurs de crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur les collectivités locales, compte tenu des caractéristiques particulières de ces crédits). Il ne peut être dérogé à cette règle que lorsque des circonstances particulières démontrent que les impayés sont dus à des causes non liées à la situation du débiteur, lorsque la situation de la contrepartie, à une opération de crédit ou à un engagement de hors bilan, présente des caractéristiques telles que, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré. Il en est ainsi notamment lorsque la Banque a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement (existence de procédure d’alerte, par exemple), s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Au titre des procédures contentieuses à prendre en considération, on peut citer les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de biens, ainsi que les assignations devant un tribunal international. Parmi les encours douteux, Edmond de Rothschild (France) distingue les encours douteux non compromis des encours douteux compromis : les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les conditions de solvabilité de la contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement en encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible. L'identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat, dans le cas de créances à durée indéterminée, l’exigibilité intervient à la clôture des relations notifiée à la contrepartie selon les procédures prévues par le contrat. En tout état de cause, l’identification en encours douteux compromis intervient au plus tard un an après la classification en encours douteux. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Les intérêts ne sont plus comptabilisés après le transfert en encours douteux compromis. Les créances litigieuses sont les créances faisant l'objet de contestations tenant soit à la nature, soit au montant, sans que la solvabilité de la contrepartie ne soit en cause. Elles sont comptabilisées dans les mêmes comptes que les créances douteuses non compromises. Provisionnement du risque de crédit avéré : lorsqu'un risque probable de non-recouvrement, total ou partiel, apparaît avéré, les créances font individuellement l'objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat et portées en déduction des actifs. Conformément au règlement 2014-07 de l’ANC relatif au traitement comptable du risque de crédit, Edmond de Rothschild (France) applique la méthode d’actualisation des flux prévisionnels. Portefeuille-titres Les titres recouvrent, notamment, les valeurs suivantes, émises en France ou à l'étranger : valeurs mobilières – à revenu fixe ou à revenu variable, bons du Trésor, autres titres de créances négociables, instruments du marché interbancaire. Ces titres font l'objet d'un classement selon l'intention qui préside à leur détention et sont, conformément aux règlements n° 2014-07 de l’ANC sur la comptabilisation des opérations sur titres et n° 2008-15 du Comité de la réglementation comptable du 4 décembre 2008 relatif à la comptabilisation des plans d'option d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés, répartis entre les catégories suivantes, titres de transaction, titres de placement, titres d'investissement et titres de participation et de filiales : les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges. Ils sont acquis avec une intention de revente dans un délai maximum de six mois, les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l’article 2371-2 du présent règlement 2014-07, les titres d'investissement sont des titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie ‘‘titres de transaction’’ ou de la catégorie ‘‘titres de placement’’ avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Les titres d'investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Les frais d'acquisition sont soit rattachés au prix d'acquisition des titres d'investissement, soit comptabilisés directement en charges, sous réserve du respect des dispositions de l'article 2371-2 du présent règlement 2014-07, ils sont acquis avec une intention de détention durable et font l'objet d'une couverture spécifique du risque de taux ou de ressources affectées à leur financement. La différence entre leur prix d’acquisition et leur valeur de remboursement est amortie sur leur durée de vie résiduelle, les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d'acquisition. Ces titres sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 5 % ou, éventuellement, inférieures à 5 %, lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la présence de représentants dans les organes de gestion ou l'existence d'une autre détention indirecte par le Groupe. Les titres figurent à l'actif du bilan publiable dans les postes suivants : effets publics et valeurs assimilées, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable, participations et autres titres détenus à long terme, parts dans les entreprises liées, actions propres. Immobilisations Les immobilisations incorporelles correspondent, pour l'essentiel, aux logiciels acquis dont la durée d'amortissement varie de un à trois ans. Les amortissements concernant le matériel et le mobilier de bureau, le matériel informatique, les agencements et les installations ainsi que le matériel de transport s'établissent de la façon suivante : linéaire au taux de 10 à 25 %, dégressif aux taux de 37,5 % et 40 %. L'immeuble de Edmond de Rothschild (France) a été amorti sur une durée de vingt-cinq ans. Dans le cadre de la convergence des règles françaises vers les normes I.F.R.S. (International Financial Reporting Standards) et en conformité avec le règlement 2014-07 de l’ANC, les charges différées ou à étaler ne sont pas comptabilisées à l’actif. Désormais, les charges différées sont obligatoirement comptabilisées : à l’actif si elles respectent les critères généraux de définition et de comptabilisation des actifs ou qu’elles sont attribuables au coût d’entrée des actifs, en charges dans le cas contraire. Edmond de Rothschild (France) applique les dispositions du Plan Comptable Général relatives à la comptabilisation et évaluation d’actifs et aux amortissements et dépréciations d’actifs. Les immobilisations corporelles ont été évaluées à leur coût d’acquisition (prix d’achat et frais accessoires directs). Les immobilisations incorporelles correspondent essentiellement à des logiciels informatiques. Ces derniers demeurent en immobilisations incorporelles en cours jusqu’à la date de leur mise en service. La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles amortissables correspond à la durée d’utilisation du bien dans l’entreprise. Actions propres Les actions propres de la Banque sont comptabilisées en titres de placement. La société applique les règles d'évaluation du règlement n° 2008-15 du Comité de la réglementation comptable du 4 décembre 2008 relatif à la comptabilisation des plans d'option d'achat ou de souscription d'actions et des plans d'attribution d'actions gratuites aux employés conformément aux instructions du règlement 2014-07 de l’ANC. La mise en œuvre de ces règles n’a pas d’impact sur nos comptes ; en effet, la société appliquait déjà les principes énoncés aux comptes individuels. Les dotations, reprises et charges relatives aux plans sont désormais présentées dans les charges de personnel. Les actions propres affectées à un plan font l'objet d'une provision pour charges étalée sur la période d'attribution et ajustée en fonction du nombre d'actions attribuées aux bénéficiaires. Les actions propres non affectées à un plan sont éventuellement dépréciées si leur valeur nette comptable est supérieure à la valeur actuelle de l'action à la date d'arrêté des comptes, comme pour les autres titres de placement. Intérêts et commissions Les intérêts et agios sont enregistrés au compte de résultat au prorata temporis. Les commissions sont également comptabilisées, pour l'essentiel, au prorata temporis. Évaluation du portefeuille-titres L'évaluation des titres détenus par la Banque à la clôture de l'exercice repose sur les principes suivants : les titres de transaction font l'objet d'une valorisation au prix de marché constaté en date d'arrêté, les différences d'évaluation positives ou négatives étant inscrites en compte de résultat. les titres de placement sont évalués au plus bas de leur valeur d'entrée et de leur valeur boursière (cours de bourse moyen du mois de décembre ), ou de leur valeur probable de négociation en cas de titres non cotés, aucune compensation n'est opérée entre les plus-values et moins-values latentes ainsi constatées, seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une dépréciation du portefeuille titres, les titres d'investissement, couverts en risque de taux, ne font pas l'objet d'une dépréciation lorsque leur valeur de marché s'avère inférieure à leur valeur comptable. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées, les titres de participation sont évalués par référence à leur valeur d'usage. Lorsqu'il s'agit de titres cotés, le cours boursier n'en constitue pas le seul critère d'appréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values donnent lieu à la constitution d'une dépréciation du portefeuille-titres. La valeur d’usage est calculée par une approche multicritère, notamment en fonction de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés, de la quote-part des capitaux propres. Résultats sur instruments financiers à terme Les principes comptables adoptés sont ceux définis par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, les instructions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) et les avis du Conseil National de la Comptabilité (ANC). Ces principes reposent essentiellement sur la nature des opérations effectuées, leur qualification et le type de marché sur lequel elles sont traitées : opérations d'échange de conditions d'intérêts ( « swaps de taux » ), les résultats de ces instruments, utilisés dans le cadre de la couverture d'opérations identifiées dès l'origine, font l'objet d'une inscription en compte de résultat d'une manière identique à la comptabilisation des produits et charges des éléments couverts, opérations sur contrats à terme portant sur des taux d'intérêt (notionnel, « Euribor » , etc.). Les gains ou pertes en couverture d'opérations sur le marché physique des capitaux sont répartis sur la durée restant à courir des opérations couvertes. Lorsque les contrats ne sont pas dénoués, deux méthodes de comptabilisation sont retenues : marchés organisés et assimilés : les gains ou pertes, résultant de l'évaluation des contrats sont enregistrés en résultat, gré à gré : seules les moins-values latentes sont provisionnées, contrats de garantie de taux ( « FRA » ) : les produits et charges de FRA en couverture sont portés en compte de résultat de façon symétrique aux produits et charges de l'instrument couvert. Dans le cas d'opérations de marché, les gains et pertes sont constatés dans le compte de résultat lors du dénouement de l'opération, options (de change, de taux, sur indices, sur actions) : les primes sont enregistrées en compte d'attente à l'initiation des contrats. À leur dénouement, s'il s'agit d'opérations de couverture, elles sont rapportées de façon symétrique aux résultats des opérations couvertes. S'il s'agit d'opérations de marché, elles sont inscrites en compte de résultat. Pour les contrats non dénoués dans le cadre d'opérations de marché, les options sont revalorisées en date de situation. L'écart de valorisation est porté en compte de résultat dans le cas de produits traités sur un marché organisé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values latentes sont provisionnées. Engagements de retraite et autres engagements sociaux L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Désormais, les banques adhèrent aux régimes Agirc et Arrco. La société n'applique pas la méthode préférentielle visant à provisionner les avantages postérieurs à l'emploi portant sur des régimes à prestations définies : engagement de retraite, plan de retraite supplémentaire et indemnité de fin de carrière. Concernant les IFC, et à compter de l’exercice 2021, Edmond de Rothschild (France) applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation au lieu de la date de prise de service du membre du personnel (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19) Les engagements IFC s'élèvent au 31 décembre 2022 à 2,6 millions d’ euros . Ils étaient de 3,4 millions d’ euros au 31 décembre 2021. Provision pour gratifications d'ancienneté Dans le cadre de la recommandation du Conseil National de la Comptabilité n° 2003-R.01 du 1 er avril 2003 et du règlement n° 2000-06 sur les passifs, une provision correspondant aux versements probables destinés à récompenser certains salariés présents dans l’entreprise (gratifications prévues lors de l’octroi de médailles d’honneur du travail) a été constituée à la clôture de l’exercice. Au 31 décembre 2022, cette provision s’élève à un total de 647 milliers d’ euros . Impôt sur les bénéfices Edmond de Rothschild (France) a opté avec certaines de ses fi liales pour le régime d’intégration fi scale de groupe à compter du 1 er janvier 2020. Les conventions signées entre ces dernières et la société mère reposent sur le principe de la prise en compte immédiate, dans le résultat de la société mère, de l’impact du régime de groupe (différence, positive ou négative, entre l’impôt groupe et l’impôt de chaque fi liale calculé en l’absence de régime de groupe). Participation des salariés Une provision a été constituée sur la base d’un accord conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale de Edmond de Rothschild (France). Transactions avec les parties liées En application du règlement 2014-07 de l’ANC, Edmond de Rothschild (France) présente les transactions avec les parties liées à la note 9 de l'annexe. Contribution au FRU Edmond de Rothschild (France) applique les dispositions du règlement 2020-10 de l'Autorité des Normes Comptables du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. L’application de ce règlement prévoit la compensation de certains actifs et passifs qui aurait pour conséquence un allègement des Contributions au Fonds de Résolution Unique (FRU). Edmond de Rothschild (France) n’a pas eu d’opération compensée à la date d’arrêté. Note 2. – Informations sur les postes du bilan 2. 1. – Effets publics et valeurs assimilées (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres d'investissements 73.128 - Sous-total 73.128 - Dépréciations - - Total net 73.128 - 2. 2. – Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires débiteurs 25.348 25.348 25.103 - 25.103 Comptes et prêts 3.800.000 500.000 4.300.000 - 20.000 20.000 Titres reçus en pension livrée - - - Sous-total 3.825.348 500.000 4.325.348 25.103 20.000 45.103 Créances rattachées 422 84 506 1 11 12 Total 3.825.770 500.084 4.325.854 25.104 20.011 45.115 2. 3. – Opérations avec la clientèle (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres concours à la clientèle - Crédits 564.061 544.723 - Titres reçus en pension livrée - - Sous-total 564.061 544.723 Comptes ordinaires débiteurs 972.430 882.834 Valeurs non imputées 1.630 Total brut 1.538.121 1.427.557 Créances douteuses (1) 405 456 Dépréciations créances douteuses (1) −405 −456 Total (2) 1.538.121 1.427.557 (1) Les encours douteux compromis s’élèvent à 405 milliers d’ euros au 31 décembre 2022 entièrement provisionnés. (2) Y compris des créances rattachées pour, respectivement 1.498 milliers d'euros en 202 2 et 1. 472 milliers d'euros en 202 1. Aucune créance n'est éligible au refinancement de la Banque Centrale au 31 décembre 2022. Aucun dossier, classé en créances douteuses au 31 décembre 2022, n'a fait l'objet, au cours de l'exercice 2021, d'un reclassement en créances saines. 2. 4. – Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Placement - 2.134 Investissement - - Sous-total - 2.134 Créances rattachées 1.889 1.796 Total brut 1.889 3.930 Dépréciations - - Total net 1.889 3.930 Au cours de l'exercice, aucun transfert n'a été effectué entre catégories. Le montant total de la valeur nette comptable des titres non cotés est de 1,89 million d'euros . La rubrique « Titres de placement » enregistre les titres subordonnés à durée indéterminée émis par Financière Eurafrique. Ces titres ont fait l’objet d’un remboursement sur 2022. 2. 5. – Actions et autres titres à revenu variable (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Total Transaction Placement Total Titres détenus - 39.686 39.686 - 68.788 68.788 Dépréciations - −8.498 −8.498 - −6.751 −6.751 Total net - 31.188 31.188 - 62.037 62.037 Plus-values latentes (1) - 23.370 23.370 - 32.693 32.693 (1) Entre la valeur d’acquisition des titres et leur valeur de marché. Au cours de l’exercice, aucun transfert n’a été effectué entre catégories. Le montant total de la valeur nette comptable des titres cotés et des titres non cotés est respectivement de 31.188 milliers d'euros en 2022 et 62.037 milliers d’ euros en 2021. Parmi les titres de placement, les parts d'OPCVM se répartissent comme suit : (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Français Etranger Total Français Etranger Total OPCVM de capitalisation 28.895 2.293 31.188 54.518 7.519 62.037 Autres OPCVM - - - - - - Total 28.895 2.293 31.188 54.518 7.519 62.037 2. 6. – Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Titres de participation - Etablissements de crédit 68 68 4.964 4.964 - Autres entreprises 34.465 −20.779 13.686 34.417 −20.847 13.570 Sous-total 34.533 −20.779 13.754 39.381 −20.847 18.534 Ecarts de conversion - - - - - - Total 34.533 −20.779 13.754 39.381 −20.847 18.534 Le montant total de la valeur nette comptable des titres cotés et des titres non cotés est respectivement de 12,50 millions d'euros et 1,25 millions d'euros . Le 13 décembre 2022, Edmond de Rothschild (France) a cédé sa participation détenue dans Edmond de Rothschild Monaco. Le détail des participations les plus significatives figure dans le tableau « Renseignements concernant les filiales et participations » . 2. 7. – Parts dans les entreprises liées (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Brut Dépréciations Net Brut Dépréciations Net Entreprises à caractère financier et non financier 216.971 −48.514 168.457 258.683 −58.715 199.968 Ecarts de conversion −2.300 - −2.300 −3.652 - −3.652 Total 214.671 −48.514 166.157 255.031 −58.715 196.316 Le montant total de la valeur nette comptable des titres est constitué de titres non cotés. Le 7 décembre 2022, Edmond de Rothschild (France) a cédé 100 % de sa participation détenue dans Edmond de Rothschild REIM (France). Liste des entreprises liées : Edmond de Rothschild Asset Management (France) Financière Boréale Edmond de Rothschild Corporate Finance Edmond de Rothschild Private Equity Partners (France) Edmond de Rothschild Assurances et Conseils (France) Edmond de Rothschild Real Estate (Eastern Europe) CIE SàRL (parts A et B) CFSH Luxembourg Edmond de Rothschild Building Ltd (Israël) SAS EDR IMMO MAGNUM 2. 8. – Immobilisations incorporelles (En milliers d’ euros .) Début exercice Acquisitions / dotations Remboursements / cessions Autres variations Fin exercice Valeur brute Fonds commercial (dont droit au bail) 3.881 3.881 Autres immobilisations incorporelles 145.387 7.059 −114.578 −1.188 36.680 Immobilisations incorporelles en cours 10.665 10.665 Total 149.268 17.724 −114.578 −1.188 51.226 Amortissements - Dépréciations Autres immobilisations incorporelles −127.985 −9.460 114.578 19 −22.848 Total −127.985 −9.460 114.578 19 −22.848 Valeur nette comptable 21.283 28.378 Au cours de l’année 2022, Edmond de Rothschild (France) a mis au rebut des immobilisations incorporelles totalement amorties. 2. 9. – Immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) Début exercice Acquisitions / dotations Remboursements / cessions Autres variations Fin exercice Valeur brute Terrains 11.434 11.434 Constructions 21.100 21.100 Matériel informatique 33.091 2.502 −28.832 896 7.657 Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 39.818 172 −33.918 292 6.364 Immobilisations corporelles en cours - - Total 105.443 2.674 −62.750 1.188 46.555 Amortissements - Dépréciations Constructions −20.770 −43 −20.813 Matériel informatique −30.885 −1.816 28.832 −19 −3.888 Agencements, installations et autres immobilisations corporelles −38.251 −428 33.918 −4.761 Total −89.906 −2.287 62.750 −19 −29.462 Valeur nette comptable 15.537 17.093 Au cours de l’année 2022, Edmond de Rothschild (France) a mis au rebut des immobilisations corporelles totalement amorties. 2.1 0. – Actions propres, plans d'options d’achat d'actions La Banque ne détient plus d'actions propres. Au 31 décembre 2022, il n'existe plus aucun plan d'options d'achat d'actions pour les collaborateurs d'Edmond de Rothschild (France). 2.1 1. – Autres actifs et autres passifs (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Primes sur options Appels de marge 14.224 52.355 12.165 7.221 Dépôts de garantie 60.750 1.930 2.950 19.790 Divers 46.289 59.466 70.351 62.165 Total 121.263 113.751 85.466 89.176 2.1 2. – Comptes de régularisation actifs et passifs (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Valeurs à l'encaissement 164 - 3 - Charges constatées d'avance 11.637 - 8.594 - Produits à recevoir 97.215 - 65.833 - Produits constatés d'avance - 5.059 - 2.480 Charges à payer 78.553 55.218 Divers 14.755 48.580 20.700 980 Total 123.771 132.192 95.130 58.678 2.1 3. – Immobilisations financières (En milliers d’ euros .) Début exercice Acquisitions / dotations Cessions / reprises Autres variations Fin exercice Valeur brute Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - Participations et autres titres détenus à long terme 39.381 48 −4.896 34.533 Participations dans les entreprises liées 255.031 - −40.360 214.671 Total 294.412 48 −45.256 - 249.204 Dépréciations Participations et autres titres détenus à long terme −20.847 - 68 - −20.779 Participations dans les entreprises liées −58.715 −4.833 15.034 - −48.514 Total −79.562 −4.833 15.102 - −69.293 Valeur nette comptable Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - Participations et autres titres détenus à long terme 18.534 48 −4.828 - 13.754 Participations dans les entreprises liées 196.316 −4.833 −25.326 - 166.157 Total 214.850 −4.785 −30.154 - 179.911 2.1 4. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires 49.611 - 49.611 50.140 - 50.140 Comptes et emprunts - 2.402.985 2.402.985 - 987.586 987.586 Sous-total 49.611 2.402.985 2.452.596 50.140 987.586 1.037.726 Dettes rattachées 10.249 10.249 1.056 1.056 Total 49.611 2.413.234 2.462.845 50.140 988.642 1.038.782 2.1 5. – Opérations avec la clientèle (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d'épargne à régime spécial - Comptes d'épargne à régime spécial - 78.373 78.373 - 103.158 103.158 - Dettes rattachées - - - - - - Sous-total - 78.373 78.373 - 103.158 103.158 Autres dettes - Comptes ordinaires de la clientèle 2.082.365 - 2.082.365 2.405.555 - 2.405.555 - Comptes créditeurs à terme - 467.569 467.569 - 71.580 71.580 - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - Autres dettes diverses 582 33.354 33.936 - 39.343 39.343 - Dettes rattachées 9 1.556 1.565 - 31 31 Sous-total 2.082.956 502.479 2.585.435 2.405.555 110.954 2.516.509 Total 2.082.956 580.852 2.663.808 2.405.555 214.112 2.619.667 2.1 6. – Dettes représentées par un titre (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire et créances négociables 708.110 469.098 Emprunts obligataires - Sous-total 708.110 469.098 Dettes rattachées 1.870 712 Total 709.980 469.810 2.1 7. – Provisions (En milliers d’ euros .) Début exercice Dotations Reprises utilisées Reprises disponibles Autres variations Fin exercice Provisions pour charges Provisions pour médailles du travail 745 148 −124 −121 - 648 Provisions pour charges sur actions propres (1) - - - - - - Autres provisions pour charges sur litiges - - - - - - Autres provisions pour charges 1.445 1.222 −592 −107 - 1.968 Sous-total 2.190 1.370 −716 −228 - 2.616 Provisions pour risques Provisions pour litiges (2) 1.962 674 −385 −5 - 2.246 Autres provisions pour risques 1.806 114 - 1.920 Sous-total 3.768 788 −385 −5 - 4.166 Total 5.958 2.158 −1.101 −233 - 6.782 (1) Les dotations aux provisions pour risques sont destinées, pour l'essentiel, à faire face à des litiges avec des tiers. Les reprises portent pour l’essentiel sur les litiges et l’activité de private equity. Le régime de retraite « sur-complémentaire » mis en place en décembre 2004 a été fermé au 31 décembre 2012, le dispositif étant maintenu pour ses bénéficiaires nés avant le 31 décembre 1953. Il s'applique à une catégorie de cadres auxquels les régimes obligatoires et complémentaires existants apportent un taux de remplacement sensiblement inférieur à celui des autres catégories. Ce dispositif entre dans le champ d’application des régimes à prestations définies exprimés sous forme différentielle (limitée dans le temps) ou additive en régime de base. La dette actuarielle au taux de 3,77 % est passée de 25 232 milliers d’ euros à 20.641 milliers d'euros , au 31 décembre 2022. Taxes et contributions sur les rentes : l’article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie les modalités d’assujettissement aux cotisations de Sécurité Sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations. En contrepartie de l’exonération de charges sociales, une taxe payable exclusivement par l’entreprise a été instaurée. La loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 a instauré le doublement de la taxe assise sur les montants de rente dépassant 1/3 du plafond annuel de la Sécurité Sociale. Cette taxe est passée de 8 % à 16 %. La loi de financement de la Sécurité Sociale 2011 a ensuite modifié l’assiette d’application de cette taxe. Désormais la franchise est supprimée, la taxe de 16 % est donc appliquée dès le premier euro de rente pour toute rente liquidée après le 1 er janvier 2001. Le Groupe avait fait le choix de l’option de taxation sur les rentes. En fin d’année 2011, la société a opté pour un changement d’option, ouvert par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 sur les régimes à prestations définies de type L.137-11. Elle est passée à la taxe de 12 % assise sur toutes les cotisations versées au fonds. Indépendamment de la taxe précédente, une contribution additionnelle de 30 % dès le premier euro, à la charge de l’employeur, sur les rentes excédant huit fois le plafond annuel et liquidées à compter du 1 er janvier 2010, a été également instaurée. Ces impacts ont été évalués en 2009. Le calcul de la couverture financière fait ressortir qu'un montant de 1.381 milliers d'euros aurait été provisionné en 2022 contre un montant de 1.410 milliers d'euros en 2021, en application de la méthode préférentielle, non retenue par la Banque, Les actifs du régime sont valorisés à 23.822 milliers d’ euros en 2022 et le gain net résiduel des services passés est nul au 31 décembre 2022. Les provisions ne comprennent pas les indemnités de fin de carrière pour un montant de 2.770 milliers d'euros en 2022 contre 4.173 milliers d'euros en 2021. Les provisions pour risques bancaires s'élèvent à 2.578 milliers d'euros en 2022, contre 2.454 milliers d'euros en 2021. 2.1 8. – Dettes subordonnées (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres subordonnés à durée indéterminée (1) 21.000 21.000 Dettes rattachées 47 20 Total 21.047 21.020 1) En juin 2007, la Banque a émis un titre super subordonné ( « TSS » ) d’un montant de 50,0 millions d’ euros . En cas de liquidation de la société émettrice, ce titre subordonné à maturité indéterminée n’est remboursable qu’après le désintéressement des autres créanciers à l’exclusion des titulaires de prêts participatifs ou de titres participatifs. Suite à des contacts avec un des porteurs, une offre de rachat partiel sur un nominal de 29,0 millions d’ euros a été faite par Edmond de Rothschild (France) avec une décote de 7,5 %. Après avoir obtenu le 12 juillet 2013 l’autorisation de l’ACP, l’opération de rachat des 29 millions d’ euros suivie de destruction, a été effectuée en août 2013. Le TSS est assorti de covenants financiers : non-paiement des intérêts en cas d’insuffisance de capital liée au non-respect du ratio prudentiel d’adéquation des fonds propres ou à la détérioration de la situation financière de la Banque, réduction des intérêts courus à payer et ensuite du nominal de l’émission si l’émetteur n’a pas, dans un délai déterminé, remédié à l’insuffisance de capital constatée. Les principales caractéristiques financières de ce TSS sont les suivantes : Date d’émission Date de remboursement anticipé (call option) Taux jusqu’à la date de remboursement anticipé Taux à partir de la date de remboursement anticipé Majoration d’intérêt (step up) à partir de la date d’option de remboursement Juin 2007 Juin 2017 puis trimestriellement 6,36 % (*) Euribor + 2,65 % + 100 points de base (*) Taux fixé par référence au taux de swap 10 ans en euros relevé le 4 juin 2007 : 4,71 % + 1,65 %. 2.1 9. – Réserves (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Réserve légale 8.308 8.308 Réserves réglementées 152 152 Autres réserves 23.818 23.818 Total 32.278 32.278 2.2 0. – Évolution des capitaux propres (En milliers d’ euros .) Capital Primes Réserves Report à nouveau Résultat Total Position au début de l'exercice 83.076 98.244 32.278 32.171 51.982 297.751 Augmentation de capital - - - - - - Résultat de l'exercice (avant affectation) - - - 51.982 126.613 178.595 Distribution de l'exercice - - - −50.012 - −50.012 Autres mouvements - - - −51.982 −51.982 Position à la clôture de l'exercice 83.076 98.244 32.278 34.141 126.613 374.352 Le capital social de 83.075.820,00 euros , divisé en 5.538.388 actions de 15.00 euros de nominal chacune, se répartit comme suit : Nombre d'actions % d'intérêt EDMOND DE ROTHSCHILD (SUISSE) S.A. 5.538.329 100,00 % Autres personnes physiques 59 NS Total 5.538.388 100,00 % Le bénéfice distribuable, en euros , s'établit comme suit : Bénéfice de l'exercice 2022 126.613.463,51 Report à nouveau à la clôture de l'exercice 34.141.030,76 Affectation à la réserve légale - Bénéfice distribuable 160.754.494,27 Le bénéfice distribuable est affecté de la façon suivante (*) : Distribution d’un dividende de 17,16 euros par action, soit 95 038 738.08 euros . Report à nouveau 65 715 756,19 euros . (*) Cette distribution de dividendes est soumise à l’approbation usuelle de l'Assemblée Générale, prévue en date du 4 mai 2023. 2.2 1. – Opérations avec les entreprises liées (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Opérations avec la clientèle (hors créances rattachées) 6.913 5.682 Passif Opérations avec la clientèle (hors dettes rattachées) 69.078 106.141 2.2 2. – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle (En milliers d’ euros .) < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Actif Créances sur les établissements de crédit 4.325.854 4.325.854 Opérations avec la clientèle 1.013.834 190.452 51.485 282.350 1.538.121 Obligations et autres titres à revenu fixe - 1.889 1.889 Total 5.339.688 190.452 51.485 284.239 5.865.864 Passif Dettes envers les établissements de crédit 2.100.506 347.961 14.378 2.462.845 Opérations avec la clientèle 2.410.526 219.809 33.473 2.663.808 Dettes représentées par un titre 32.458 97.070 339.720 240.732 709.980 - Titres du marché interbancaire / T.C.N. 32.458 97.070 339.720 240.732 709.980 - Emprunts obligataires - - - - - Total 4.543.490 664.840 373.193 255.110 5.836.633 Note 3. – Informations sur les postes du compte de résultat 3. 1. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Produits sur opérations avec les établissements de crédit 30.001 28.510 Produits sur opérations avec la clientèle 22.673 13.922 Produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 19.091 - Autres intérêts et produits assimilés 2.186 171 Total 73.951 42.603 3. 2. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Charges sur opérations avec les établissements de crédit −51.564 −13.224 Charges sur opérations avec la clientèle −1.998 −144 Charges sur obligations et autres titres à revenu fixe −16.853 −25.650 Autres intérêts et charges assimilées −1.958 −696 Total −72.374 −39.714 3. 3. – Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Actions et autres titres à revenu variable 8.109 8.577 Titres de participation et autres titres détenus à long terme 5.575 4.940 Parts dans les entreprises liées 28.781 84.397 Total 42.465 97.914 3. 4. – Commissions (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires - −1 - −11 Opérations avec la clientèle 195 - 544 - Opérations sur titres - - - - Opérations de change 30 - 55 - Opérations de hors-bilan - - - Opérations sur titres 1.664 - 673 - - Opérations sur instruments financiers à terme 2.420 −1.317 2.005 −1.151 Prestations de services financiers 90.838 −22.565 88.280 −21.475 Dotations / Reprises liées aux provisions - - - - Total 95.147 −23.883 91.557 −22.637 3. 5. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Titres de transaction 2.354 −20 2.334 631 −3 629 Opérations de change 622.691 −592.475 30.216 368.961 −356.725 12.236 Instruments financiers à terme - - - - - - Dotations / Reprises liées aux provisions - - - - - - Total 625.045 −592.495 32.550 369.593 −356.727 12.865 3. 6. – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placements et assimilés (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Produits Charges Solde Produits Charges Solde Moins-values de cession - −2 −2 - −94 −94 Plus-values de cession 9.767 - 9.767 - - - Dotations / Reprises liées aux dépréciations 186 1.932 −1.747 518 −55 463 Dotations / Reprises liées aux provisions - - - - - Total 9.952 −1.934 8.018 518 −149 369 3. 7. – Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Refacturation de charges 13.297 13.160 Autres produits accessoires 27.932 27.874 Divers 506 471 Dotations / Reprises liées aux provisions 23 −150 Total 41.757 41.355 3. 8. – Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Rétrocessions de produits −3.034 −3.591 Divers −399 −185 Dotations / Reprises liées aux provisions 108 −172 Total −3.325 −3.948 3. 9. – Charges générales d'exploitation (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Salaires et traitements −51.804 −50.769 Charges sociales −26.337 −24.858 Intéressement des salariés −725 −46 Participation des salariés −3.076 −4.331 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations −6.102 −4.903 Dotations aux provisions pour frais de personnel −1.944 −1.249 Reprises de provisions pour frais de personnel 1.104 1.644 Sous-total frais de personnel −88.884 −84.512 Impôts et taxes −3.276 −2.141 Locations −12.053 −11.514 Services extérieurs −50.855 −46.594 Transports et déplacements −759 −536 Autres charges diverses d'exploitation −350 - Dotations aux provisions pour frais administratifs - - Reprises de provisions pour frais administratifs - - Sous-total frais administratifs −67.293 −60.785 Total −156.177 −145.297 3.1 0. – Coût du risque (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Dotations sur dépréciations sur créances douteuses −4 −128 Dotations aux provisions - - Pertes nettes sur créances irrécupérables −6 −19 Reprises sur dépréciations sur créances douteuses devenues disponibles 56 2 Reprises liées aux provisions - - Récupérations sur créances amorties - 42 Total 46 −103 3.1 1. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d’ euros .) 2022 2021 Plus-values de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Plus-values de cession sur immobilisations financières 102.027 4 Moins-values de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles −1 - Moins-values de cession sur immobilisations financières −12.517 - Dotations aux provisions pour dépréciation sur immobilisations financières −4.833 −15.139 Reprises sur dépréciations des immobilisations financières 15.101 12 Reprises aux provisions pour risques et charges - - Total 99.777 −15.123 3.1 2. – Résultat exceptionnel Le Résultat exceptionnel pour 2022 est de −14,0 milliers d’ euros . 3.1 3. – Impôt sur les bénéfices L'impôt sur les bénéfices, calculé dans le cadre du régime d'intégration fiscale, présente un solde positif de 423 milliers d'euros Si elle avait été imposée séparément, Edmond de Rothschild (France), hors impôt différé, n'aurait pas été imposable, car elle présente un déficit fiscal. Note 4. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires Analyse des agrégats du Produit net bancaire L’analyse du produit net bancaire, par grands secteurs d’activité, qui s’extrait de la présentation purement comptable du compte de résultat publiable, peut être résumée, très globalement, comme suit : (En milliers d’ euros .) 2022 2021 - Gestion d’actifs 79.713 76.224 - Activité à marge 19.902 13.400 - Opérations de marchés, Portefeuille titres et revenus divers 94.693 129.498 - Conseil aux entreprises 1.244 Produit net bancaire 194.308 220.366 À 194 millions d’ euros , le Produit Net Bancaire de l’exercice 2022 est en baisse de -11,83 % par rapport à celui de 2021 (220 millions d’ euros ). Cette baisse de (26,06) millions d’ euros du Produit Net Bancaire s’explique comme suit : Les revenus liés au portefeuille titres et aux opérations de marchés baissent de (34,8) millions d’ euros par rapport à 2021. Ceci est principalement imputable à la baisse des dividendes perçus en 2021 (-48,2 millions d’ euros par rapport à 2021) et à l’augmentation des produits d’intérêts de +13,06 millions imputables à l’augmentation des taux d’intérêts sur l’année 2022. Le résultat lié à l’activité gestion d’actifs est en hausse de +3,48 millions d’ euros (79,7 millions d’ euros contre 76,2 millions d’ euros en 2021). Cette augmentation est due principalement à la hausse des commissions de +6,3 millions d’ euros et la baisse des droits d’entrées (3.1) millions d’ euros . Le résultat de l'activité à marge est en hausse de +6,5 millions d'euros (19,9 millions d’ euros contre 13,4 millions d’ euros en 2021). Cette évolution s'explique essentiellement par l'augmentation des taux d’intérêts et des encours de crédits. Note 5. – Notes sur le hors-bilan 5. 1. – Opérations avec les entreprises liées (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.000 5.000 Engagements de garantie 86 86 5. 2. – Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations sur les instruments de taux d'intérêt sont classées en portefeuille de micro-couverture. Les opérations conditionnelles sur instruments de cours de change peuvent être effectuées dans le cadre de la gestion spécialisée d'un portefeuille ou font l'objet d'un adossement. Les engagements sur instruments financiers à terme – dont la valeur nominale des contrats est exprimée en milliers d'euros – et se décomposent de la manière suivante : Au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Micro-couverture Portefeuille de transaction Total Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Marchés organisés et assimilés Contrats fermes « Swaps de devises » 2.893.580 2.927.582 - - 2.893.580 2.927.582 « Swaps de taux » 354.856 1.785.129 354.856 1.785.129 Total 3.248.436 4.712.711 - - 3.248.436 4.712.711 Marchés de gré à gré Contrats fermes « Swaps de taux » et « Swaps d'indices » (1) 472.615 - - 472.615 - Sous-total 472.615 - - - 472.615 - Contrats conditionnels « Taux » et « Indices » - - - - - - Sous-total Total 472.615 - - - 472.615 - Au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Micro-couverture Portefeuille de transaction Total Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Marchés organisés et assimilés Contrats fermes « Swaps de devises » 1.832.057 1.812.277 - - 1.832.057 1.812.277 « Swaps de taux » 344.858 656.191 344.858 656.191 Total 2.176.915 2.468.468 - - 2.176.915 2.468.468 Marchés de gré à gré Contrats fermes « Swaps de taux » et « Swaps d'indices » (1) 255.930 - - 255.930 - Sous-total 255.930 - - - 255.930 - Contrats conditionnels « Taux » et « Indices » - - - - - - Sous-total Total 255.930 - - - 255.930 - La ventilation par durées résiduelles des engagements ci-dessus se présente ainsi : Au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Marchés organisés et assimilés 2.913.948 4.621.610 69.082 88.210 265.406 2.891 Marchés de gré à gré 13.310 207.078 252.227 Au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) 0 à 1 an 1 à 5 ans Plus de 5 ans Achats Ventes Achats Ventes Achats Ventes Marchés organisés et assimilés 1.848.425 2.394.571 100.082 71.356 228.408 2.541 Marchés de gré à gré 3.750 84.328 167.852 Le degré d'exposition de la Banque aux risques de marché liés aux opérations sur instruments financiers, exprimé en milliers d'euros , peut être résumé comme suit : Nature du risque Opérations concernées Hypothèses Evaluation de la sensibilité 31/12/2022 31/12/2021 Risque de taux d'intérêt Opérations de trésorerie en euros Variation défavorable de 1 % de la courbe des taux d'intérêt 10 335 32 Opérations de trésorerie en devises Variation défavorable de 1 % de la courbe des taux d'intérêt 181 81 Risque de change Opérations de change au comptant et à terme Variation défavorable de 8 % des cours des devises 85 47 5. 3. – Juste valeur des opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d’ euros .) Valeur positive Valeur négative 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Marchés organisés et assimilés Contrats fermes « Swaps de devises » « Swaps de taux » 72.018 29.155 −58.717 −6.453 Marchés de gré à gré Contrats fermes « Swaps de taux », « Swaps sur indices » 1.644 4.214 −29.619 −3.360 Les données de 2022 ont été représentées. La juste valeur des instruments financiers à terme est déterminée par référence à leur valeur de marché calculée quotidiennement dans le cadre de mesures de risque de contrepartie. Note 6. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits dérivés 6. 1. – Nature et méthodologie du calcul Les calculs des montants des équivalents risques et des compensations sont effectués selon les principes énoncés par le règlement de l’ANC 2014-07. La valeur de remplacement positive des équivalents risques correspond à l’évaluation au prix de marché des contrats, avant prise en compte des effets de la compensation et des garanties reçues. La majoration brute est le résultat du montant notionnel de l’opération auquel est appliqué un coefficient de pondération. La majoration nette, quant à elle, est calculée selon la formule définie dans l’instruction n° 96-06 : majoration nette = 0,4 x majoration brute + 0,6 x RNB x majoration brute dans laquelle le RNB représente le rapport du coût de remplacement net sur le coût de remplacement brut pour les transactions soumises à un accord de compensation juridiquement valable. Les taux de pondération retenus pour les types de contrepartie correspondent à ceux définis dans le règlement n° 91-05 : 20 % pour les banques et 50 % pour les clients. 6. 2. – Ventilation des équivalents risque pondérés par type de contrepartie (En milliers d’ euros .) Risques pondérés bruts Risques pondérés nets 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Banques 8.564 8.819 14.554 3.544 Clients 2.185 2.612 1.619 2.959 6. 3. – Effet , en montant, des compensations sur la somme des équivalents risques pondérés (En milliers d’ euros .) Effet du netting Effet de collatéralisation 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Banques 5.837 1.649 11.826 3.626 Clients 1.056 661 490 - Note 7. – Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 Techniciens 70 75 Cadres 312 311 Agents “hors classification” 89 87 Total 471 473 Conformément aux prescriptions du Code de Commerce, la ventilation de l’effectif moyen, salarié et mis à disposition du Groupe pendant l’exercice, est communiquée par catégories. L’effectif employé à temps partiel ou pour une durée inférieure à l’exercice est pris en compte en proportion du temps de travail effectif, par référence à la durée conventionnelle ou légale du travail. Note 8. – Informations complémentaires 8. 1. – Edmond de Rothschild (France) est inclue par intégration globale dans le périmètre de consolidation de Edmond de Rothschild (Suisse) depuis l’exercice 2019. Les comptes sociaux annuels tels qu'ils sont présents ont été arrêtés le 1 er mars 2023, et seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale le 4 mai 2023. Note 9. – Transactions avec les parties liées 9. 1. – Transactions avec les parties liées personnes physiques et autres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes, Prêts et créances rattachées 35.560 31.382 Actif 35.560 31.382 (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 360 311 Passif 360 311 (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 709 440 Produit net bancaire 709 440 Résultat brut d'exploitation 709 440 9. 2. – Transactions avec les parties liées personnes morales Opérations relatives au compte de résultat (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 Désignation Relation avec la partie liée Produits Charges - Produits/Charges sur opérations avec les établissements de crédit EDRAM Filiale - - - Prestation de services financiers EDRAM Filiale - - + Plus-values de cession sur immobilisations financières EDRAM Filiale - - (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Désignation Relation avec la partie liée Produits Charges - Charges sur opérations avec les établissements de crédit EDRAM Filiale - - - Prestation de services financiers EDRAM Filiale - - + Plus-values de cession sur immobilisations financières EDRAM Filiale - - Opérations relatives aux instruments financiers à terme (En milliers d’ euros .) Montant Swap d'échange d’indices de résultat EDRAM Filiale - V. – Rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d'Audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Engagements de retraite et autres engagements sociaux » de la Note 1 « Principes comptables et méthode d’évaluation » qui expose le changement de méthode comptable consécutif à l’application de la décision de l’IFRIC sur les engagements à reconnaître au titre de certains régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, et ses effets sur les comptes annuels au 31 décembre 2021. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Les titres de participation et les parts dans les entreprises liées représentent un poste important du bilan (179, 9 M€ au 31.12.2022 comparé à 214, 8 M€ au 31.12.2021) et sont détaillés au niveau des points 2.6 et 2.7 de la Note 2- Informations sur les postes du bilan. Leur évaluation est une zone d’estimation significative. Comme indiqué dans la Note 1 – Principes comptables et méthode d’évaluation de l’annexe, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées sont évalués par référence à leur valeur d’usage. L’estimation de la valeur d’usage de ces titres et des parts dans les entreprises liées requiert l’exercice du jugement de la Direction dans son choix des éléments à considérer, qu’il s’agisse de données historiques (capitaux propres, cours de bourse), ou de données prévisionnelles (plan d’affaires prévisionnels). Du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions et parce qu’une erreur de jugement de la Direction pourrait avoir un effet significatif sur les comptes annuels, nous avons considéré que la correcte évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point-clé de l’audit. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons apprécié la documentation du choix fait par la Direction parmi les différentes méthodes de détermination de la valeur d’usage. Pour les évaluations reposant sur des données historiques : Nous avons vérifié que les capitaux propres retenus concordaient avec les comptes audités des entités concernées ; Pour les évaluations par la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie prévisionnels : Nous avons vérifié que les prévisions relatives aux flux de trésorerie avaient été approuvées par les Directions des entités concernées, Nous avons apprécié la pertinence des principales hypothèses retenues. Nous avons également examiné les différentes opérations de cession des participations intervenues au cours de l’année dans le cadre de la restructuration en cours dans le groupe ainsi que le calcul et la comptabilisation des plus-values enregistrées. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE) par votre assemblée générale du 29 mai 1999 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et pour le cabinet Grant Thornton Audit. Au 31 décembre 2022, nos deux cabinets étaient dans la 24 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit. Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Philippe Chevalier Grant Thornton Audit Solange Aïach B. – Comptes consolidés I. – Bilan consolidé IFRS (En milliers d’ euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques centrales, CCP 3.1 3.844.162 2.629.937 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 3.2 87.362 153.327 Instruments dérivés de couverture 3.3 61.080 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3.4 1.503 1.384 Titres au coût amorti 3.5 73.465 4.813 Prêts et créances sur les établissements de crédit, au coût amorti 3.6 539.590 63.229 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 3.7 1.530.671 1.421.591 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3.3 - - Actifs d’impôts courants 5.584 397 Actifs d’impôts différés 13.892 13.447 Comptes de régularisation et actifs divers 3.9 231.966 134.555 Participations dans les entreprises mises en équivalence 3.10 3.743 66.132 Immobilisations corporelles 3.11 37.182 38.145 Droits d'utilisation 20.791 33.071 Immobilisations incorporelles 3.12 28.036 21.331 Ecarts d’acquisition 3.13 50.125 73.925 Actifs non courants destinés à être cédés 3.14 12.284 12.284 Total de l’actif 6.541.436 4.667.568 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 3.15 3.131.947 1.417.275 Instruments dérivés de couverture 3.3 1.392 - Dettes envers les établissements de crédit 3.16 49.606 51.278 Dettes envers la clientèle 3.17 2.556.637 2.488.188 Dettes représentées par un titre - - Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 3.3 54.443 - Passifs d’impôts courants 197 1.998 Passifs d’impôts différés - - Comptes de régularisation et passifs divers 3.9 250.847 233.832 Provisions 3.18 16.377 17.882 Dettes subordonnées 3.19 - - Capitaux propres 479.990 457.115 Capitaux propres part du Groupe 478.344 453.923 Capital et réserves liées 201.195 201.195 Réserves consolidées 195.278 186.637 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9.212 9.529 Résultat de l’exercice 72.659 56.562 Intérêts minoritaires 1.646 3.192 Total du passif 6.541.436 4.667.568 II. – Compte de résultat consolidé IFRS (En milliers d’ euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 4.1 51.439 40.496 - Intérêts et charges assimilées 4.2 −50.435 −39.411 + Commissions (produits) 4.3 394.792 417.770 - Commissions (charges) 4.3 −91.358 −90.423 +/- Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.4 36.566 31.714 +/- Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.5 30 419 + Produits des autres activités 4.6 13.985 13.816 - Charges des autres activités 4.6 −20.792 −17.172 Produit net bancaire 334.227 357.209 - Charges générales d’exploitation 4.7 −274.835 −263.780 - Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles −25.250 −26.646 Résultat brut d’exploitation 34.142 66.783 +/- Coût du risque 4.8 34 −237 Résultat d’exploitation 34.176 66.546 +/- Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence 3.9 16.470 11.116 +/- Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 33.470 −119 +/- Variation de valeur des écarts d’acquisition - −388 Résultat courant avant impôt 84.116 77.155 - Impôt sur les bénéfices 4.10 −13.003 −22.880 Résultat net 71.113 54.275 - Intérêts minoritaires 1.546 2.287 Résultat net – part du groupe 72.659 56.562 Résultat par action en euro 13,05 10,15 Résultat dilué par action en euro 13,05 10,15 III. – État du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net 71.113 54.275 Eléments relatifs aux variations de parités monétaires −1.111 389 Variation de valeur différée des instruments dérivés de couverture (*) - - Variation de valeur des actifs financiers à la Juste valeur par capitaux propres (*) 67 1 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies (*) 727 3.862 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres −317 4.252 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 70.796 58.527 Dont part du Groupe 72.342 60.814 Dont part des intérêts minoritaires −1.546 −2.287 (*) Montants nets d’impôt IV. – Tableau des flux de trésorerie IFRS (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Résultat net de l’exercice 71.113 54.275 Résultat net de cessions sur actifs détenus à long terme −33.500 −296 Dotations nettes aux amortissements et provisions 13.075 16.890 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence −16.470 −11.116 Reclassement du résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par résultat −36.566 −31.713 Autres produits et charges calculés 2.421 3.126 Charges d’impôt (y compris impôts différés) 13.003 22.880 Capacité d’autofinancement avant résultat des activités de financement et impôt 13.076 54.046 Impôt versé −20.891 −18.298 Augmentation / diminution nette liée aux opérations avec les établissements de crédit −480.131 −3.742 Augmentation / diminution nette liée aux opérations avec la clientèle −40.148 396.797 Augmentation / diminution nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers 1.736.104 80.380 Augmentation / diminution nette liée aux opérations affectant les autres actifs ou passifs non financiers −61.169 71.907 Trésorerie nette provenant des activités opérationnelles 1.146.841 581.090 Flux de trésorerie provenant des activités d’investissement Décaissements sur acquisitions d’immobilisations corporelles et incorporelles −23.356 −14.452 Décaissements sur acquisitions d’immobilisations financières - - Dividendes reçus des sociétés mises en équivalence 5.574 4.581 Cessions ou réductions des actifs immobilisés 133.057 3.130 Trésorerie nette provenant des activités d’investissement 115.275 −6.741 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Augmentation / diminution de trésorerie liée aux opérations avec les actionnaires −50.581 −33.187 Trésorerie nette provenant des opérations de financement −50.581 −33.187 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents de trésorerie −12 282 Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 1.211.523 541.444 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 2.629.937 2.053.994 OPCVM monétaires qualifiés d’équivalents de trésorerie 15 14 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit −8.030 26.470 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 2.621.922 2.080.478 Solde net des comptes de caisse et banques centrales 3.844.162 2.629.937 OPCVM monétaires qualifiés d’équivalents de trésorerie - 15 Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit −10.716 −8.030 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 3.833.446 2.621.922 Variation de la trésorerie nette 1.211.523 541.444 V. – Tableau de variation des capitaux propres (En milliers d’ euros .) 31/12/2020 Affectation du résultat Autres variations 31/12/2021 Part du Groupe – Capital 83.076 - - 83.076 – Primes d’émission 98.244 - - 98.244 – Instruments de Capitaux Propres (TSS) 19.875 - - 19.875 – Intérêts sur instruments de Capitaux Propres (TSS) −17.110 - −333 −17.443 – Eliminations des titres auto détenus - - - - – Autres réserves 205.412 24.298 −25.630 204.080 – Gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres 5.277 - 4.252 9.529 – Résultat 2020 24.298 −24.298 - - Sous-total 419.072 - −21.711 397.361 – Résultat 2021 - - 56.562 56.562 Total des capitaux propres part du groupe 419.072 - 34.851 453.923 Part des minoritaires – Réserves 5.028 3.113 −2.662 5.479 – Résultat 2020 3.113 −3.113 - - – Résultat 2021 - - −2.287 −2.287 Total des intérêts minoritaires 8.141 - −4.949 3.192 31/12/2021 Affectation du résultat Autres variations 31/12/2022 Part du Groupe – Capital 83.076 - - 83.076 – Primes d’émission 98.244 - - 98.244 – Instruments de Capitaux Propres (TSS) 19.875 - - 19.875 – Intérêts sur instruments de Capitaux Propres (TSS) −17.443 - −403 −17.846 – Eliminations des titres auto détenus - - - - – Autres réserves 204.080 56.562 −47.518 213.124 – Gains / pertes comptabilisés directement en capitaux propres 9.529 - −317 9.212 – Résultat 2021 56.562 −56.562 - Sous-total 453.923 - −48.238 405.685 – Résultat 2022 - - 72.659 72.659 Total des capitaux propres part du groupe 453.923 - 24.421 478.344 Part des minoritaires – Réserves 5.479 −2.287 - 3.192 – Résultat 2021 −2.287 2.287 - - – Résultat 2022 - - −1.546 −1.546 Total des intérêts minoritaires 3.192 - −1.546 1.646 VI. – Notes annexes aux comptes consolidés Note 1. – Contexte général d’établissement des comptes consolidés 1. 1. – Contexte En application du règlement européen n° 1606/2002 du 19 juillet 2002 concernant l’application des normes comptables internationales pour les émetteurs de titres de créances admis à la vente directe au public, dans le cadre de l’émission régulière de titres de créances admis à la vente directe au public, Edmond de Rothschild (France) a établi en 2007 pour la première fois ses comptes en utilisant le référentiel des normes comptables internationales I.F.R.S. (International Financial Reporting Standards). Les comptes de Edmond de Rothschild (France) sont établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre 2022 et telles qu’adoptées par l’Union européenne, référentiel disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : http://ec.europa.eu/internal_market/accounting/ias/index_fr.htm. Ils ont été arrêtés par le Directoire en date du 2 mars 2023 et examinés par le Comité d’audit et le Conseil de surveillance respectivement en date du 8 et 9 mars 2023. 1. 2. – Conformité aux normes comptables Nouvelles normes comptables applicables Amendement à la norme IAS 1 6. – Immobilisations corporelles – produits antérieurs à l’utilisation prévue Le 14 mai 2020, l’IASB a publié un amendement à la norme IAS 16 Immobilisations corporelles. Cet amendement clarifie la comptabilisation du produit net de la vente d’éléments produits pendant la mise en état d’une immobilisation corporelle. Le Groupe n’est pas concerné par cet amendement. Amendements à IAS 3 7. – Contrats déficitaires – coûts d’exécution des contrats L’International Accounting Standards Board (IASB) a publié en mai 2020 des amendements à la norme sur les provisions pour préciser la notion de « coût d’exécution du contrat » qui intervient dans la définition d’un contrat déficitaire au sens d’IAS 37. Ces amendements n’ont pas d’impact sur les comptes consolidés du Groupe. L’entrée en vigueur des autres amendements d’application obligatoire à partir du 1 er janvier 2022 n’a pas eu d’effets sur les comptes au 31 décembre 2022. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Le Groupe n’a pas anticipé l’application des nouvelles normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union Européenne lorsque l’application en 2022 n’est l’objet que d’une option. 1. 3. – Recours à des estimations La préparation des informations fi nancières nécessite l’utilisation d’estimations et d’hypothèses relatives aux conditions futures. Outre les informations disponibles, l’établissement d’estimations comporte nécessairement une certaine part d’appréciation, notamment pour : les tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels, les tests de dépréciation effectués sur les participations dans les entreprises mises en équivalence, la détermination du caractère actif ou non d’un marché pour utiliser une technique de valorisation. Par ailleurs, le Groupe estime que parmi les autres domaines comptables impliquant nécessairement un élément d’appréciation, les plus importants concernent les provisions, les engagements de retraites et les paiements à base d’actions. 1.4. – Méthodes de consolidation Les comptes consolidés ont été établis à partir des comptes individuels de Edmond de Rothschild (France) et de toutes les fi liales contrôlées ou sous influence notable. Sociétés intégrées globalement Les sociétés placées sous le contrôle de Edmond de Rothschild (France) ont été consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres en portefeuille chacun des éléments de l’actif et du passif des fi liales, puis à éliminer les opérations réciproques entre la société mère et ses fi liales, ou entre fi liales. La part des intérêts minoritaires, dans la situation nette et dans le résultat, est inscrite distinctement au bilan et au compte de résultat consolidé. Le Groupe exerce le contrôle sur une filiale lorsqu’elle détient le pouvoir sur l’entité (via généralement la détention, directe ou indirecte, de la majorité des droits de vote), que ses relations avec cette dernière l’exposent ou lui donnent droit à des rendements variables et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir exercé. Sociétés mises en équivalence Les sociétés dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont consolidées par la méthode de la mise en équivalence. L’influence notable est dé fi nie comme le pouvoir de participer aux politiques fi nancières et opérationnelles d’une fi liale sans en détenir le contrôle. Elle peut notamment résulter d’une représentation dans les organes de direction ou de surveillance, de la participation aux décisions stratégiques, de l’échange de personnel de direction, de liens de dépendance technique. Elle est présumée à partir du moment où une entreprise détient directement ou indirectement au moins 20 % des droits de vote. Les participations dans les entreprises mises en équivalence sont initialement comptabilisées au coût d’acquisition, lequel inclut les écarts d’acquisition imputables, et ajustées ultérieurement des variations de la part des actifs nets revenant au Groupe. Les gains et pertes sur les transactions entre le Groupe et les entreprises mises en équivalence sont éliminés à proportion de la participation détenue, à moins que l’opération ne mette en évidence une dépréciation durable de l’actif transféré. Cas particulier des entités structurées Il s’agit de structures juridiques conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité. C’est entre autres le cas lorsque ces derniers concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes de ces structures sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Les principaux critères d’appréciation du contrôle d’une entité structurée sont les suivants : les activités et l’objet de la société ; la manière dont l’entité a été structurée ; les risques portés par la société et ceux qu’elle transfère et sont encourus par le Groupe ; l’exposition et le pouvoir d’agir sur les rendements variables de l’entité. Le « Groupement Immobilière Financière » répond à ces critères et est à ce titre consolidé. 1. 5. – Évolution du périmètre de consolidation La société Immopéra a été liquidée en mai 2022. Les sociétés Edmond de Rothschild (Monaco) et Edmond de Rothschild REIM (France) ont été cédées respectivement à Edmond de Rothschild (Suisse) et Orox Europe S.A. fin 2022, avec un maintien de l’influence notable sur l’une et du contrôle sur l’autre jusqu’à la fin de l’année. 1. 6. – Principes de consolidation Date de clôture Les comptes consolidés ont été établis sur la base des comptes de chaque société arrêtés au 31 décembre 2022. Éliminations de consolidation Les créances, dettes et engagements, ainsi que les produits et les charges résultant d’opérations entre sociétés consolidées par intégration globale, sont éliminés. Il en est de même pour les plus ou moins-values de cession. Les produits correspondant aux dividendes reçus de toutes les sociétés consolidées sont également éliminés pour la détermination du résultat consolidé. Écarts d’acquisition Regroupements d’entreprises réalisés avant le 1 er janvier 2010 Le Groupe utilise la méthode de l’acquisition a fi n de comptabiliser ses regroupements d’entreprises. Le coût d’acquisition est évalué comme le total des justes valeurs, à la date d’acquisition, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés, et des instruments de capitaux propres émis, en échange du contrôle de l’entreprise acquise auxquels s’ajoutent tous les coûts directement attribuables à ce regroupement d’entreprises. En date d’acquisition, les actifs, passifs, éléments de hors-bilan et passifs éventuels identi fi ables conformément à la norme IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » des entités acquises sont évalués individuellement à leur juste valeur quelle que soit leur destination. Les analyses et expertises nécessaires à l’évaluation initiale de ces éléments, ainsi que leur correction éventuelle en cas d’informations nouvelles, peuvent intervenir dans un délai de douze mois à compter de la date d’acquisition. Lors de la première consolidation d’une participation, la différence entre le coût d’acquisition des titres et la quote-part acquise de l’actif net ainsi réévalué est, après analyse, répartie entre, d’une part, les corrections de valeur des éléments du bilan et des engagements de l’entreprise consolidée, d’autre part, l’enregistrement d’actifs incorporels répondant aux critères dé fi nis par la norme IAS 38 et, en fi n, un solde résiduel, appelé écart d’acquisition. Si cet écart est positif, il est inscrit à l’actif du bilan consolidé dans la rubrique « Ecarts d’acquisition » . Si l’écart est négatif, celui-ci est immédiatement enregistré en résultat. Dans le cas d’une augmentation du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée, l’acquisition complémentaire de titres donne lieu à la comptabilisation d’un écart d’acquisition complémentaire déterminé en comparant le prix d’acquisition des titres et la quote-part d’actif net acquise. Les écarts d’acquisition sont maintenus au bilan à leur coût historique. L’écart d’acquisition relatif aux acquisitions de sociétés mises en équivalence est comptabilisé en « Participations dans les entreprises mises en équivalence » . Regroupements d’entreprises réalisés à compter du 1 er janvier 2010 Les règles énoncées ci-dessus ont été modifiées par l’adoption de la norme IFRS 3 révisée. Les principales modifications sont les suivantes : les variations d’intérêts qui ne conduisent pas à la perte du contrôle (acquisitions complémentaires ou cessions ne conduisant pas à la perte du contrôle) affectent uniquement les capitaux propres et n’ont aucun impact sur l’écart d’acquisition, les passifs éventuels de l’entité acquise ne sont comptabilisés au bilan consolidé que dans la mesure où ils sont représentatifs d’une obligation actuelle à la date de prise de contrôle et que leur valeur de marché peut être estimée de façon fiable, les coûts directement afférents à l’opération de regroupement constituent une transaction séparée du regroupement et sont enregistrés en résultat, les compléments de prix éventuels sont intégrés dans le coût d’acquisition pour leur valeur de marché à la date d’acquisition. Postérieurement à la période d’évaluation de 12 mois suivant le regroupement, les variations de valeur des compléments de prix éventuels qualifiés de passifs financiers, sont enregistrées en résultat, à la date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue dans cette dernière est réévaluée à sa valeur de marché en contrepartie du compte de résultat. Dans le cas d’une acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est donc déterminé par référence à la valeur de marché en date de prise de contrôle et non plus par référence à celle des actifs et passifs acquis à chaque transaction d’échange. Evaluation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière par le Groupe et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indice de perte de valeur et au minimum une fois par an. A la date d’acquisition, chaque écart est affecté à une ou plusieurs unités génératrices de trésorerie devant retirer des avantages de l’acquisition. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la ou des unité(s) génératrice(s) de trésorerie ( « UGT » ) à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Lorsque la valeur recouvrable de l’UGT, déterminée à dire d’experts sur la base de la valeur d’utilité ou de la juste valeur diminuée des coûts de cession, est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de l’exercice sur la ligne « Variation de valeur des écarts d’acquisition » . Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu’une différence temporelle est identi fi ée entre les valeurs comptables des actifs et passifs fi gurant au bilan et leurs valeurs fi scales respectives lorsque ces différences ont une incidence sur les paiements futurs d’impôt. L’impôt différé est déterminé suivant la méthode du report variable selon laquelle les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modi fi és lors d’un changement du taux d’imposition et les variations enregistrées en compte de résultat. Les actifs d’impôt différé nets ne sont pris en compte que s’il est probable que la société consolidée a une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Conversion des comptes et états financiers en devises Les comptes consolidés du Groupe sont établis en euro. La conversion des comptes des entités dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est effectuée par application de la méthode du cours de clôture. Selon la méthode, tous les éléments d’actif et de passif, monétaires ou non monétaires, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les produits et les charges sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de conversion constatés, tant sur les éléments du bilan que du résultat, sont portés, pour la part revenant au Groupe dans ses capitaux propres sous la rubrique « Ecarts de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires » . Note 2. – Méthodes comptables d’évaluation et notes explicatives Conversion des opérations en devises En date d’arrêté comptable, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros aux cours de change indicatifs publiés par la Banque de France à la date de clôture de l’exercice. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change au comptant sont évaluées selon les cours de change of fi ciels au comptant de fi n de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées au compte de résultat. Les contrats de change à terme sont évalués au cours du terme restant à courir à la date d’arrêté, avec impact des variations de juste valeur en résultat. Les actifs non monétaires libellés en devises et notamment les titres de participation non consolidés libellés en devises sont inscrits à l’actif du bilan pour leur valeur en devises convertie au cours de la devise à la date d’acquisition ou de souscription. Les écarts de change relatifs à ces actifs ne sont constatés en résultat que lors de leur cession ou de leur dépréciation ainsi qu’en cas de couverture de juste valeur du risque de change. Actifs et passifs financiers Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs fi nanciers sont évalués à leur juste valeur en intégrant les frais d’acquisition (à l’exception des instruments fi nanciers comptabilisés à la juste valeur en contrepartie du résultat) et sont classés dans les catégories suivantes : Prêts et créances Les crédits accordés à la clientèle dans le cadre de l’activité de banque commerciale sont classés au bilan dans la catégorie « Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti » . Ils sont comptabilisés initialement à leur juste valeur et sont ensuite évalués en date de clôture à leur coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif, qui prend en considération les flux financiers issus de toutes les modalités contractuelles de l’instrument. Ils font l’objet de dépréciations de créances (cf. § « Dépréciation des actifs financiers » ). Sont également classés dans cette catégorie les titres reçus en pension. Les prises en pension de titres contre espèces sont enregistrées pour leur montant équivalent au montant encaissé. Les rémunérations relatives à ces pensions sont enregistrées selon la méthode du coût amorti en compte de résultat. Les prêts et créances sur établissements de crédit qui ne sont pas désignés dès leur origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat sont évalués après leur comptabilisation initiale au coût amorti sur la base du taux d’intérêt effectif. Comme pour les pensions contractées avec la clientèle financière, les prises en pension contractées avec des établissements de crédit voient leur rémunération enregistrée selon la méthode du coût amorti. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Il s’agit dans une très faible proportion des actifs détenus à des fi ns de transaction qui sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et dont les variations de juste valeur sont enregistrées dans le résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments fi nanciers à la juste valeur par résultat » . A ces actifs financiers détenus à des fins de transaction s’ajoutent les actifs et passifs financiers non dérivés que le Groupe a désignés dès l’origine pour être évalués en juste valeur en contrepartie du compte de résultat. L’application par le Groupe de l’option juste valeur a pour objet : d’une part, de permettre d’évaluer à la juste valeur certains instruments hybrides de façon à ne pas séparer les dérivés incorporés devant faire l’objet d’une comptabilisation distincte. Sont classés dans cette catégorie les EMTN, les NEU CP- NEU MTN structurés émis par la Banque, d’autre part, l’élimination ou la réduction signi fi cative de décalages entre les traitements comptables de certains actifs et passifs fi nanciers. Edmond de Rothschild (France) évalue ainsi à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat l’ensemble de ses opérations de gestion de trésorerie à terme. La gestion de la trésorerie de la Banque repose sur les éléments suivants : 1. la conclusion de prêts et d’emprunts à terme avec des établissements de crédit ou la clientèle fi nancière ; 2. l’acquisition ou l’émission de titres de créances négociables sur le marché interbancaire ; 3. la couverture éventuelle de chacun de ces éléments par un dérivé de taux d’intérêt. L’utilisation de l’option juste valeur permet, lorsqu’un élément comptabilisé au coût amorti est adossé à un actif financier, qui serait classé dans les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et dont les variations de juste valeur impacteraient les capitaux propres, d’éliminer la distorsion née de l’enregistrement comptable différent pour des actifs et des passifs financiers qui partagent le même risque de taux avec des variations de valeur en sens opposé qui ont tendance à se compenser. De même, lorsqu’un prêt interbancaire dont la relation de couverture n’a pas été reconnue à l’origine subit les mêmes variations de juste valeur (dues à l’exposition au risque de taux d’intérêt) mais en sens opposé, l’utilisation de l’option juste valeur permet d’atténuer la distorsion qu’aurait engendré l’enregistrement du prêt au coût amorti et du dérivé en variation de juste valeur par résultat. Les autres actifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent également : les instruments de dettes dont les flux de trésorerie contractuels ne sont pas représentatifs de remboursements de principal et de versements d’intérêts sur le principal restant dû (instruments non SPPI), les instruments de capitaux propres pour lesquels le Groupe n’a pas retenu l’option permettant le classement à la juste valeur par capitaux propres. En fi n, cette catégorie d’actifs et de passifs fi nanciers enregistre les justes valeurs positives ou négatives (sans qu’elles soient compensées) des dérivés qui n’ont pas été quali fi és d’instruments de couverture. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de dettes Sont classés dans la catégorie des « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres » les instruments de dettes (prêts et créances, obligations et autres titres assimilés) qui ont pour modèle de gestion la collecte de flux contractuels (représentatifs de prêts basiques dits SPPI) et la vente. Les variations de valeur, hors revenus courus ou acquis, sont comptabilisées sur une ligne spécifique des capitaux propres intitulée « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » et sont reclassées en résultat, en cas de cession. Ces actifs financiers font l’objet d’un calcul de pertes attendues au titre du risque de crédit. Instruments de capitaux propres Le Groupe a opté pour le classement à la juste valeur par capitaux propres d’une partie de ses titres de capitaux propres qui lui sont nécessaires pour l’exercice de certaines activités. Ce choix, irrévocable, doit être effectué pour chacun des titres. Les variations de juste valeur de ces instruments sont inscrites en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » , sans possibilité de recyclage en résultat. Les actifs classés dans cette catégorie ne font pas l’objet de dépréciation. Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements d’actifs financiers prévus par la norme ne sont requis que lorsqu’il y a changement du modèle de gestion qui leur est associé. Dépréciation des actifs financiers Actifs financiers évalués au coût amorti et instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables Les crédits et instruments de dettes classés au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres entrent dans le champ d’application du modèle de dépréciation pour risque de crédit. Ces actifs financiers font systématiquement l’objet de dépréciation dès leur date de négociation (acquisition ou octroi). Le modèle de provisionnement s’appuie sur un suivi de la dégradation relative de la qualité de crédit, correspondant à l’évolution du risque de crédit de la contrepartie, sans attendre un événement objectif de perte avérée. Etape 1 : actifs sains non dégradés significativement depuis l’origine Il s’agit des pertes de crédit attendues à 12 mois, en l’absence de toute dégradation significative de la qualité du crédit, depuis l’origine. Etape 2 : actifs sains dégradés significativement depuis l’origine Au sein du Groupe, les crédits ne disposent pas de notation mais sont suivis conformément à l’approche bâloise en fonction du type de sûreté éligible venant en garantie des fonds octroyés. Trois indicateurs permettent la qualification d’une dégradation de la qualité de crédit : les impayés, les dépassements ou débits non autorisés et les dossiers en appel de marge. Pour les encours avec garantie financière éligible, la présomption (réfutable) de dégradation significative des actifs faisant l’objet d’impayés de plus de 30 jours n’a pas été retenue (aucun défaut n’a été observé sur les dernières années) et la classification en « Etape 2 » est réalisée dans le cadre d’impayés ou de dépassements ou débits non autorisés de plus de 60 jours. Les prêts hypothécaires suivent les mêmes règles. Les encours sans garantie ou sans garantie éligible sont classés en « Etape 2 » dès la survenance d’impayés ou de dépassements ou débits non autorisés de plus de 30 jours. La provision pour dépréciation correspond aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie (à maturité) des actifs financiers. Etape 3 : Actifs en défaut L’identification des actifs classés en encours douteux se fait sur la base de la survenance d’un ou plusieurs impayés depuis au moins 90 jours. Le risque de crédit sera évalué à hauteur des pertes de crédit attendues à maturité. Le montant de la dépréciation est comptabilisé en coût du risque au compte de résultat et la valeur de l’actif financier est réduite par la constitution d’une dépréciation. Les dotations et reprises de dépréciation dues à l’évolution des perspectives de recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » , tandis que la reprise dans le temps des effets de l’actualisation constitue la rémunération financière des créances dépréciées et est enregistrée en « Intérêts et produits assimilés » au compte de résultat. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. La méthodologie de mesure de ces pertes repose sur les composantes suivantes : Probabilité de défaut (PD) La probabilité de défaut est une estimation de la probabilité de survenance d’un défaut. La majorité des concours accordés à la clientèle du Groupe ont une maturité à 1 an et en l’absence de défaut sur les dernières années, il a été décidé de retenir : pour les encours classés en « Etape 1 » , la PD moyenne à 1 an observée sur le 1 er quartile des PD du portefeuille clientèle de détail (habitat) des grandes banques françaises, une PD forfaitaire de 20 % pour les encours dont le risque de crédit s’est dégradé de manière significative. Perte en cas de défaut (LGD) La LGD correspond à l'évaluation de la perte encourue en cas de défaut de la part d'une contrepartie. Ce montant prend en compte les valeurs d’emprunt appliquées sur les valeurs de marché des avoirs et des titres venant en couverture des crédits octroyés par la Banque (décotes établies dans le cadre des dispositions de la politique de risques du Groupe). Exposition en cas de défaut (EAD) L’EAD correspond au montant dû par la contrepartie au moment où elle fera défaut sur un engagement donné. Approche forward-looking IFRS 9 requiert l’introduction de données « forward-looking » dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit. Il s’agit d’être en mesure de prendre en compte le plus tôt possible les informations prospectives et les indicateurs macroéconomiques susceptibles d’affecter le profil de risque des contreparties. Le groupe prend en compte ces informations prospectives dans le cadre des valeurs d’emprunt retenues pour la détermination de la LGD. Décomptabilisation d’actifs ou de passifs financiers Décomptabilisation des actifs financiers La décomptabilisation (totale ou partielle) d’un actif financier du bilan se fait à l’expiration des droits contractuels aux flux de trésorerie de l’instrument ou lors du transfert à un tiers de ces mêmes flux et de la quasi-totalité des risques et avantages de l’instrument. Décomptabilisation des passifs financiers Le Groupe sort un passif financier de son bilan lorsqu’il est éteint, c'est-à-dire lorsque l'obligation précisée au contrat est éteinte, est annulée ou arrive à expiration. Instruments dérivés et opérations de couverture Tous les instruments dérivés sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur, avec comptabilisation des variations de valeur en résultat, à l’exception des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de couverture des flux de trésorerie (voir ci-après). Les instruments dérivés sont enregistrés au bilan à la date de négociation. Ils sont classés en deux catégories : Instruments financiers dérivés de transaction Les instruments fi nanciers dérivés sont considérés par défaut comme instruments de transaction, à moins qu’ils ne puissent être quali fi és comptablement de couverture. Ils sont comptabilisés au bilan dans la rubrique « Actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat » lorsque leur juste valeur est positive et dans la rubrique « Passifs fi nanciers à la juste valeur par résultat » lorsque leur juste valeur est négative. Les variations de juste valeur des dérivés sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat » . Les produits ou charges constatés lors des règlements intermédiaires du différentiel d’intérêts ou lors du règlement de l’échéance fi nale prévue au contrat de dérivé sont enregistrés au compte de résultat dans les rubriques « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilées » . Les gains ou pertes issus de dénouements anticipés des dérivés avant leur échéance prévue au contrat sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs fi nanciers à la juste valeur par résultat » . Instruments financiers dérivés de couverture La comptabilité de couverture constitue une exception aux principes généraux d’enregistrement des instruments financiers et ne peut s’appliquer que si, et seulement si, des critères stricts sont respectés : l’exposition doit être générée par des risques spécifiques pouvant faire l’objet d’une couverture comptable l’exposition doit potentiellement affecter le résultat la couverture doit être formellement identifiée et documentée à l’origine incluant la stratégie et les objectifs de l’entreprise pour entreprendre la couverture, l’identification de l’instrument de couverture et de l’élément couvert, la nature du risque couvert, la probabilité de survenance de la transaction future, la méthodologie d’évaluation de l’efficacité et de mesure de l’inefficacité la couverture doit être hautement efficace à l’origine et durant la vie de l’opération dans son objectif de compensation des variations de juste valeur ou des flux de trésorerie du risque couvert. Les dérivés de couverture sont portés au bilan dans la rubrique « Instruments dérivés de couverture » . En fonction de la nature du risque couvert, le Groupe doit désigner l’instrument dérivé de couverture comme un instrument de couverture de juste valeur, de flux de trésorerie, ou de risque de change lié à un investissement net à l’étranger. Le Groupe n’applique pas le volet « comptabilité de couverture » d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture sont documentées selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macrocouverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Immobilisations Les immobilisations d’exploitation sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition. La durée d’amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles amortissables correspond à la durée d’utilisation du bien dans l’entreprise. Immobilisations incorporelles Les actifs incorporels incluent notamment les logiciels informatiques et les portefeuilles de contrats acquis : les actifs incorporels qui ont une durée d’utilité indé fi nie sont soumis à un test de dépréciation annuel réalisé en fi n de second semestre. Ce dernier peut être réalisé à tout moment de l’année dans la mesure où il est exécuté chaque année à la même date. Un actif incorporel enregistré sur la période en cours est soumis au test avant la clôture de l’exercice en cours, les actifs incorporels qui ont une durée d’utilité dé fi nie sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations cumulés, et sont amortis sur leur durée d’utilité. La durée d’utilité est la plus courte entre la durée légale et la durée de vie économique attendue. Les logiciels informatiques acquis sont amortis sur une durée variant de 1 à 3 ans, ils sont soumis à un test de dépréciation si des évènements ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable risque d’être irrécupérable. Immobilisations corporelles L’équipement, le mobilier, les agencements et les actifs immobiliers, sont comptabilisés au coût d’acquisition diminué des amortissements ; les amortissements sont calculés, pour leur plus grande part, selon le mode linéaire a fi n d’amortir totalement les actifs sur leur durée d’utilité, soit respectivement entre 4 à 10 ans et 25 ans. Les immobilisations corporelles sont soumises à un test de dépréciation si des évènements ou de nouvelles circonstances indiquent que la valeur comptable risque de ne pas être recouvrable. Les plus ou moins-values de cession d’immobilisations d’exploitation sont enregistrées en « Gains ou pertes nets sur autres actifs » . Le Groupe ne compte pas d’immeuble de placement dans ses immobilisations. Droits d’utilisation En date de mise à disposition d’un bien loué, un droit d’utilisation égal à la valeur initiale de la dette locative est comptabilisé à l’actif du bilan. Cet actif est ensuite amorti linéairement sur la durée de location retenue. Passifs financiers au coût amorti Les dettes émises par le Groupe qui ne sont pas classées comme des passifs fi nanciers évalués à la juste valeur par résultat sont enregistrées initialement à leur coût qui correspond à la juste valeur des montants empruntés nette des frais de transaction. Ces dettes sont évaluées en date de clôture à leur coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Elles recouvrent également les dettes sur titres donnés en pension livrée à vue ou à terme aux établissements de crédit ou à la clientèle, incluses dans ces deux rubriques. Elles sont enregistrées pour le prix de cession des titres. Les titres mis en pension sont, quant à eux, maintenus à l’actif du bilan dans leurs postes d’origine et sont évalués selon les règles propres au portefeuille auquel ils appartiennent ; les revenus afférents à ces titres sont aussi comptabilisés comme si les titres étaient toujours en portefeuille. Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre comprennent notamment des bons de caisse, titres du marché interbancaire et créances négociables, emprunts obligataires, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Provisions Les provisions, autres que celles afférentes à des risques de crédit ou à des avantages du personnel, représentent des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fi xés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l’existence d’une obligation légale ou implicite du Groupe, du fait d’évènements passés à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au béné fi ce de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Le montant de la sortie de ressources attendu est alors actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que l’effet de cette actualisation présente un caractère signi fi catif. Les dotations et reprises sur ces provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures ainsi couvertes. Actions propres Le terme « Actions propres » désigne les actions de la société consolidante Edmond de Rothschild (France) et de ses fi liales consolidées par intégration globale. Les actions propres détenues par le Groupe sont portées en déduction des capitaux propres consolidés quel que soit l’objectif de leur détention et les résultats afférents sont éliminés du compte de résultat consolidé. Impôt sur les bénéfices Edmond de Rothschild (France) et certaines de ses fi liales ont opté pour le régime fi scal de groupe. Les conventions signées entre ces entités reposent sur le principe de la prise en compte immédiate, dans le résultat de la société mère, de l’impact du régime de groupe (différence, positive ou négative, entre l’impôt groupe et l’impôt de chaque fi liale calculé en l’absence de régime de groupe). L’impôt sur les béné fi ces de l’exercice comprend l’impôt courant et l’impôt différé. L’impôt sur les béné fi ces est enregistré dans le compte de résultat, à l’exception de la part relative aux éléments directement comptabilisés en capitaux propres. Les impôts courants sont les impôts prévisionnels à payer sur les béné fi ces imposables de l’exercice, calculés sur la base des taux en vigueur à la date du bilan, et de tout ajustement des impôts dus au titre des exercices antérieurs. Les actifs et passifs d’impôts courants sont compensés lorsque Edmond de Rothschild (France) entend régler sur base nette et qu’elle y est légalement autorisée. Les impôts différés sont constatés sur la base des écarts temporaires entre la valeur comptable des actifs et passifs au bilan et la valeur fi scale attribuée à ces actifs et passifs. En règle générale, tous les écarts temporaires imposables donnent lieu à l’enregistrement d’un passif d’impôt différé tandis que les actifs d’impôts différés sont constatés dans la mesure où il existe une probabilité de béné fi ces imposables futurs sur lesquels affecter ces écarts temporaires déductibles. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés lorsqu’ils se rapportent à un même groupe d’intégration fi scale, relèvent de la même autorité fi scale et que l’entité est légalement autorisée à compenser. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés relatifs aux écarts actuariels sur régimes à prestations dé fi nies sont comptabilisés directement dans les capitaux propres. En France, le taux normal de l’impôt sur les sociétés est de 27,5 %. S’y ajoute une Contribution Sociale sur les Bénéfices de 3,3 % (après application d’un abattement de 0,76 million d’ euros ) instaurée en 2000. La contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3 % assise sur les montants distribués par les sociétés, quels que soient les bénéficiaires, et instaurée par la 2 ème Loi de Finances rectificative pour 2012 a été jugée inconstitutionnelle. Les plus-values long terme sur titres de participation sont quant à elles exonérées, sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 12 % du montant brut des plus-values réalisées. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales dans lesquelles la participation est au moins égale à 5 %, les produits nets de participations sont exonérés, sous réserve de la taxation au taux de droit commun d’une quote-part de frais et charges de 1 % dans les groupes intégrés fiscalement. Pour les entreprises n’ayant pas opté pour le régime d’intégration fiscale, la quote-part des frais et charges est de 5 %. Pour l’exercice 2022, les taux d’imposition retenus pour calculer les stocks d’impôts différés s’élèvent à 25,83 % pour les résultats imposés au taux normal. Pour les résultats imposés au taux réduit, les taux retenus sont de 4,13 % et 15,50 %. Modalités de détermination de la juste valeur des instruments fi nanciers La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. Le Groupe distingue trois catégories d’instruments fi nanciers selon les conséquences qu’ont leurs caractéristiques sur leur mode de valorisation et s’appuie sur cette classi fi cation pour exposer certaines des informations annexées aux états fi nanciers : Catégorie de niveau 1 : instruments fi nanciers faisant l’objet de cotations sur un marché actif ; Catégorie de niveau 2 : instruments fi nanciers dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant sur des paramètres observables ; Catégorie de niveau 3 : instruments dont l’évaluation fait appel à l’utilisation de techniques de valorisation reposant pour tout ou partie sur des paramètres inobservables ; un paramètre inobservable étant dé fi ni comme un paramètre dont la valeur résulte d’hypothèses ou de corrélations qui ne reposent ni sur des prix de transactions observables sur les marchés, sur le même instrument à la date de valorisation, ni sur les données de marché observables disponibles à la même date. Un instrument fi nancier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une Bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire, et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Instruments traités sur des marchés actifs Lorsqu’un instrument fi nancier est traité sur un marché actif et que des prix côtés de cet instrument sont disponibles, la juste valeur de l’instrument fi nancier est représentée par son prix de marché. Instruments traités sur des marchés inactifs Lorsque le marché d’un instrument n’est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l’aide de données de marché observables et de techniques d’évaluation. Celles-ci utilisent, en fonction de l’instrument fi nancier, des données issues de transactions récentes et des modèles d’actualisation des flux futurs fondés sur les taux en vigueur à la date de clôture. Dettes structurées et dérivés indexés Pour la détermination de la juste valeur des dettes structurées et de la branche indexée des dérivés portant sur des indices, les paramètres de valorisation ne sont pas observables dans leur globalité. La juste valeur de l’instrument fi nancier au moment de la transaction est alors réputée être le prix de transaction et la marge commerciale est enregistrée en résultat sur la durée de vie du produit. En cours de vie, les dettes structurées n’étant pas négociées sur un marché actif, les paramètres de valorisation fi xés avec les contreparties à la mise en place des instruments ne sont pas modi fi és. En cas de rachat de titres de créances négociables émis, le prix de transaction des titres rachetés constitue leur juste valeur et la partie de la marge commerciale non encore comptabilisée est enregistrée en résultat. Créances et dettes de trésorerie Pour les dettes à taux fi xe qui sont en règle générale inférieures à un an, la juste valeur est présumée correspondre, en l’absence de marché actif, à la valeur actualisée des flux futurs, au taux de marché en vigueur à la date de clôture. Ces taux de marché sont déterminés à partir de modèles de valorisation internes standards utilisant des courbes d’émission de certi fi cat de dépôt. De même, pour les titres acquis représentatifs de dettes à taux fi xe, la juste valeur est déterminée par l’actualisation aux taux de marché des flux de trésorerie attendus. Crédits à la clientèle Edmond de Rothschild (France) considère que la juste valeur des crédits à taux variable, en raison de la fréquence pluriannuelle des ajustements, est assimilable à leur valeur comptable. Pour les crédits dont le taux variable est réajusté une fois par an et pour les crédits à taux fi xe, la méthode de détermination de la juste valeur est la suivante : il s’agit d’actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêts, sur la durée restant à courir au taux, à la production de la période pour les prêts de même catégorie et ayant les mêmes maturités. Dérivés de taux La juste valeur des dérivés de taux et de la branche taux des dérivés indexés sur des indices est déterminée sur la base de modèles internes de valorisation intégrant des données de marché observables. Ainsi, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est calculée sur la base de l’actualisation des flux futurs d’intérêts, aux taux issus de courbes de taux de swap zéro coupon. Contrats de change à terme Les contrats de change à terme sont comptabilisés comme des instruments fi nanciers dérivés comptabilisés au bilan en juste valeur, avec impact en résultat des variations de juste valeur. La juste valeur d’un contrat de change à terme est déterminée par le cours à terme restant à courir à la date d’arrêté comptable. Coût du risque Le coût du risque comprend, au titre du risque de crédit, les dotations et reprises liées aux dépréciations des titres à revenu fi xe et des prêts et créances sur la clientèle et les établissements de crédit, les dotations et reprises relatives aux engagements de fi nancement et de garantie donnés, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Commissions Le Groupe enregistre en résultat les produits de commissions en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont comptabilisées immédiatement en résultat. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument fi nancier sont comptabilisées comme un ajustement du rendement effectif de l’instrument fi nancier. Engagements sociaux Le Groupe reconnaît quatre catégories d’avantages dé fi nies par la norme IAS 19 : 1. les avantages à court terme, pour lesquels les paiements sont directement comptabilisés en charge : rémunérations, intéressement, participation, congés payés. 2. les avantages postérieurs à l’emploi, évalués selon une méthode actuarielle et provisionnés pour les régimes à prestations dé fi nies (sauf pour les régimes obligatoires à cotisations dé fi nies, comptabilisés directement en charge) : engagements de retraite, plan de retraite supplémentaire, indemnités de fi n de carrière. Les avantages postérieurs à l’emploi sont classés en régime à cotisations dé fi nies ou en régime à prestations dé fi nies selon la réalité économique du régime pour l’entreprise. Dans les régimes à cotisations dé fi nies, les engagements sont couverts par des cotisations prises en charge au fur et à mesure de leur versement à des organismes de retraite indépendants qui gèrent ensuite le paiement des pensions. L’obligation de l’entreprise se limite uniquement au versement d’une cotisation, qui ne comporte aucun engagement de la société sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. Dans les régimes à prestations dé fi nies, le risque actuariel et le risque de placement incombent à l’entreprise. Ils recouvrent plusieurs types d’engagements et notamment les régimes de retraite « sur-complémentaire » et les indemnités de fi n de carrière. Une provision est enregistrée au passif du bilan pour couvrir l’intégralité de ces engagements de retraite. Ces engagements sont évalués par un actuaire indépendant, une fois par an à la date de clôture annuelle. Le Groupe, conformément à la norme IAS 19, utilise la méthode des unités de crédits projetés pour le calcul de ses engagements sociaux. Cette méthode rétrospective, avec projection des salaires de fi n de carrière et prorata des droits au terme en fonction de l’ancienneté, prend en compte sur la base d’hypothèses actuarielles la probabilité de durée de services futurs du salarié, le niveau de rémunération futur, l’espérance de vie ainsi que la rotation du personnel. Les écarts actuariels, déterminés par régime, incluent, d’une part, les effets des différences entre les hypothèses actuarielles retenues antérieurement et la réalité constatées et d’autre part, les effets des changements d’hypothèses actuarielles. Le Groupe applique la norme IAS 19 révisée pour la comptabilisation des gains et pertes actuariels sur les régimes de retraite à prestations dé fi nies. Ces derniers sont enregistrés en autres éléments du résultat global en totalité sur la période durant laquelle ils ont été constatés. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à leur juste valeur en date d’arrêté et viennent en déduction des engagements comptabilisés. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations dé fi nies comprend : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus), le coût fi nancier correspondant à l’effet de la désactualisation, le produit d’intérêt généré par les actifs du régime (intérêts nets sur le passif ou l’actif net), le coût des services passés, l’effet des réductions ou liquidations de régime. Le Groupe comptabilise en charge selon un mode linéaire le coût des services passés sur la durée moyenne restant à courir jusqu’à ce que les droits soient dé fi nitivement acquis au personnel. Le coût des services passés désigne l’accroissement de la valeur actuelle de l’obligation pour les services rendus au cours d’exercices antérieurs, résultant de l’introduction d’un nouveau régime ou de changements apportés au cours de l’exercice. 3. les autres avantages à long terme, évalués comme les avantages postérieurs à l’emploi et intégralement provisionnés, parmi lesquels on peut notamment citer les médailles du travail, les Comptes Epargne Temps et les rémunérations différées. 4. les indemnités de rupture du contrat de travail, indemnités de licenciement, offres de départ volontaire. Elles sont totalement provisionnées dès la signature de l’accord. Tableau des flux de trésorerie Le solde des comptes de trésorerie et assimilés est constitué des soldes nets des comptes de caisse, banques centrales, CCP ainsi que les soldes nets de prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit. Les variations de la trésorerie générées par l’activité opérationnelle enregistrent les flux de trésorerie générés par les activités du Groupe, y compris ceux relatifs aux actifs fi nanciers détenus jusqu’à l’échéance et titres de créances négociables. Les variations de la trésorerie relatives aux opérations d’investissement résultent des flux de trésorerie liés aux acquisitions et aux cessions de fi liales, entreprises associées ainsi que ceux liés aux acquisitions et aux cessions d’immeubles. Les variations de la trésorerie liées aux opérations de fi nancement comprennent les encaissements et décaissements provenant des opérations avec les actionnaires, les flux liés aux dettes subordonnées et obligataires, et dettes représentées par un titre autre qu’un TCN. Résultat par action Le béné fi ce par action est calculé en divisant le béné fi ce net attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation pour la période, à l’exception des actions propres. Le béné fi ce dilué par action reflète les impacts de la dilution potentielle sur le résultat et le nombre d’actions résultant de l’exercice des différents plans (attribution gratuite d’actions, options d’achat et options de souscription) mis en place par Edmond de Rothschild (France) et ses fi liales, selon la norme IAS 33. Les plans dont l’impact n’est pas dilutif ne sont pas pris en compte. Note 3. – informations sur les postes du bilan 3. 1. – Caisse , banques centrales, CCP (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 294 395 Banques centrales 3.843.868 2.629.542 CCP - - Sous-total 3.844.162 2.629.937 Créances rattachées - - Total 3.844.162 2.629.937 3. 2. – Actifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments de taux d’intérêt – Contrats fermes 12 5.529 Instruments de change – Contrats fermes - 17.797 Instruments sur actions et indices – Contrats fermes 1.832 4.135 Créances rattachées sur instruments dérivés de transaction 1.225 115 Sous-total dérivés 3.069 27.576 Actions et autres titres à revenu variable - - Sous-total autres instruments financiers détenus à des fins de négociation - - Sous-total portefeuille de transaction 3.069 27.576 Juste valeur prêts et créances rattachées - 7 Sous-total prêts et créances à la juste valeur sur option par résultat - 7 Effets publics et valeurs assimilées - - Effets publics et valeurs assimilées -créances rattachées - - Sous-total actifs financiers à la juste valeur sur option - - Titres de participation 7 7 Autres titres à revenu variable 13.345 9.348 Sous-total 13.352 9.355 Instruments de dettes et assimilés 70.941 116.389 Sous-total instruments de dettes non SPPI 70.941 116.389 Sous-total autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 84.293 125.744 Total 87.362 153.327 Le montant total des notionnels des instruments dérivés de transaction s’établit à 2 134,0 millions d’ euros au 31 décembre 2022 contre 1 257,0 millions d’ euros au 31 décembre 2021. Le montant notionnel des instruments dérivés ne constitue qu’une indication de volume de l’activité du Groupe sur les marchés d’instruments fi nanciers et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments Les instruments de dettes non SPPI regroupent les parts de fonds non consolidés détenues par le groupe. 3. 3. – Instruments dérivés de couverture (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 Valeur de marché positive Valeur de marché négative Couverture de juste valeur 61.080 1.392 – Instruments dérivés de cours de change - - – Instruments dérivés de taux d’intérêt 61.080 1.392 Couverture de flux de trésorerie - - – Instruments dérivés de cours de change - - – Instruments dérivés de taux d’intérêt - - Dérivés utilisés en couverture 61.080 1.392 31/12/2022 Valeur comptable Variation cumulée de juste valeur au titre du risque couvert Variation de juste valeur enregistrée sur la période Couverture du risque de taux d'intérêt (macro-couverture) Actifs couverts Crédits à la clientèle, au coût amorti 560.153 −53.872 −53.872 Total 560.153 −53.872 −53.872 31/12/2022 Montants notionnels Juste valeur Variation de juste valeur enregistrée sur la période Inefficacité comptabilisée dans le résultat de la période Actif Passif Couverture du risque de taux d'intérêt (macro-couverture) Instruments fermes Swaps de taux 478.615 61.080 1.392 53.872 - Total 478.615 61.080 1.392 53.872 - Le groupe a décidé d’appliquer une couverture de juste valeur d'un portefeuille d'éléments de taux d'intérêt (macro-couverture de juste valeur) selon les dispositions définies par la norme IAS 39 (Carve-out de l’Union Européenne). Plus précisément, un modèle de macro- couverture sur un portefeuille d’actifs financiers à taux fixe à partir de swaps fixe/variable a été mis en place. Les variations de juste valeur imputées au risque couvert, matérialisées au bilan par les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux, se compensent de façon symétrique avec les variations de juste valeur des dérivés à l’inefficacité près. 3. 4. – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Sous-total instruments de dettes à la juste valeur par capitaux propres recyclables - - Titres de participation 1.503 1.384 Actions et autres titres à revenu variable - - Sous-total instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 1.503 1.384 Total 1.503 1.384 3.5. – Titres au coût amorti (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées - - Obligations et autres titres à revenu fixe 73.465 4.813 Total 73.465 4.813 3. 6. – Prêts et créances sur établissements de crédit, au coût amorti (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit - A vue 38.895 43.226 - A terme 500.189 20.011 Sous-total 539.084 63.237 Créances rattachées 506 2 Total brut 539.590 63.239 Dépréciations - −10 Total net 539.590 63.229 3. 7. – Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 968.316 880.733 Autres concours à la clientèle - Crédits 562.496 541.133 - Titres reçus en pension livrée - - - Créances commerciales - - Total brut 1.530.812 1.421.866 - Dont créances rattachées 1.778 1.459 Dépréciations −141 −275 Total net 1.530.671 1.421.591 Juste valeur des prêts et créances sur la clientèle 1.530.978 1.421.898 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises Transferts 31/12/2022 Dépréciation sur encours sains (étape 1) −24 −61 7 52 −26 Dépréciation sur encours dégradés (étape 2) −46 −16 41 −4 −25 Dépréciation sur encours douteux (étape 3) −205 −30 193 −48 −90 Total −275 −107 241 - −141 3. 8. – Actifs grevés A. – Actifs (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Valeur comptable des actifs non grevés Juste valeur des actifs non grevés Actifs de l'établissement déclarant 74.974 6.466.462 88.865 Instruments de capitaux 85.796 85.796 Titres de créances 73.465 - Autres actifs 74.974 6.307.201 3.069 B. – Garanties reçues (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 Valeur comptable des actifs grevés Juste valeur des actifs grevés Garanties reçues par l'institution concernée - - Instruments de capitaux Titres de créances - - Autres garanties reçues Titres de créances propres émis, autres que des obligations garanties propres ou des titres adossés à des actifs C. – Actifs grevés/garanties reçues et passifs associés (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 Passifs correspondants, passifs éventuels ou titres prêtés Actifs, garanties reçues et titres de créance propre émis, autres que des obligations garanties et des titres adossés à des actifs grevés Valeur comptable des passifs financiers sélectionnés 76.270 74.974 Les obligations d’Etat détenues par l’entité Financière Boréale représentent l’essentiel des actifs grevés du groupe Edmond de Rothschild (France) au travers d’opérations de pension. Les opérations de pension répondent à une activité de gestion de fonds communs de placement dont la Banque est dépositaire et Edmond de Rothschild Asset Management (France) est gestionnaire : les titres détenus par Financière Boréale sont livrés par Edmond de Rothschild (France) aux fonds dans le cadre d’opérations de pensions. La ligne « Autres actifs » reprend à hauteur de 86 % les encours Banque de France et les prêts à la clientèle. Les immobilisations incorporelles représentent 3 % de ce montant et les comptes de régularisation et actifs divers 6 %. 3. 9. – Comptes de régularisation actifs et passifs divers (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Valeurs reçues à l’encaissement 164 - 3 - Dépôts de garantie versés (*) 74.974 - 15.229 - Charges constatées d’avance 12.686 - 9.949 - Produits à recevoir 93.774 - 77.104 - Produits constatés d’avance - 147 - 118 Charges à payer - 81.094 - 74.926 Autres actifs et passifs divers (**) 50.368 169.606 32.270 158.788 Total 231.966 250.847 134.555 233.832 (*) dont 60.750 milliers d’ euros relatifs aux collatéraux au 31 décembre 2022 contre 2.930 milliers d’ euros au 31 décembre 2021 en dépôts de garantie versés. (**) dont 1.930 milliers d’ euros relatifs aux collatéraux au 31 décembre 2022 contre 25.552 milliers d’ euros au 31 décembre 2021 en autres passifs 3.1 0. – Participations dans les entreprises mises en équivalence (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Edmond de Rothschild (Monaco) - 65.391 Elyan Partners SAS 3.742 740 Participations dans les entreprises mises en équivalence 3.743 66.132 3.1 1. – Immobilisations corporelles (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Acquisitions / dotations Cessions / reprises Autres variations 31/12/2022 Valeur brute Terrains et constructions 62.560 - - −1.945 60.615 Matériel informatique 33.513 2.502 −28.832 705 7.888 Agencements, installations et autres immobilisations corporelles 46.004 199 −33.918 75 12.360 Immobilisations corporelles en cours - - - - - Sous-total 142.077 2.701 −62.750 −1.165 80.863 Amortissements - Dépréciations Constructions −28.321 −1.106 - 542 −28.885 Matériel informatique −31.296 −1.824 28.832 170 −4.118 Agencements, installations et autres immobilisations corporelles −44.315 −464 33.918 183 −10.678 Sous-total −103.932 −3.394 62.750 895 −43.681 Total 38.145 −693 - −270 37.182 3.1 2. – Immobilisations incorporelles (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Acquisitions / dotations Cessions / reprises Autres variations 31/12/2022 Valeur brute Portefeuille de contrats et autres droits contractuels 12.510 - - - 12.510 Autres immobilisations incorporelles 199.256 9.990 −114.578 −5.967 88.701 Immobilisations incorporelles en cours - 10.665 - - 10.665 Sous-total 211.766 20.655 −114.578 −5.967 111.876 Amortissements - Dépréciations Immobilisations incorporelles −190.435 −12.782 114.578 4.799 −83.840 Sous-total −190.435 −12.782 114.578 4.799 −83.840 Total 21.331 7.873 - −1.168 28.036 3.1 3. – Écarts d'acquisition (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur nette comptable en début de période 73.925 74.313 Acquisitions et autres augmentations - - Cessions et autres diminutions −23.800 - Dépréciations −388 Valeur nette comptable en fin de période 50.125 73.925 (En milliers d’ euros .) Valeur nette comptable 31/12/2022 31/12/2021 Edmond de Rothschild Asset Management (France) 39.891 39.891 Edmond de Rothschild REIM (France) SAS - 23.800 Edmond de Rothschild Assurances et Conseils (France) 5.753 5.753 Edmond de Rothschild Corporate Finance, Paris 4.481 4.481 Autres - - Total 50.125 73.925 Les écarts d’acquisition font l’objet d’un test de dépréciation individuel. Ce test est effectué au même moment chaque année ou dès que survient un indice de perte de valeur. Il consiste à s’assurer que la valeur recouvrable d’une participation reste supérieure à sa valeur comptable, la valeur recouvrable étant la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de sortie et la valeur d'utilité. S'agissant de la valeur d'utilité, les flux de trésorerie actualisés retenus proviennent d'hypothèses d'activité validées par le management et extrapolées sur une période de plusieurs années, puis à l'infini sur la base d'un taux de croissance à long terme (valeur terminale). Le taux d'actualisation des flux futurs de trésorerie a été déterminé par référence aux données du marché. Le taux de croissance utilisé pour la valeur terminale est fondé sur une prévision de croissance de l'économie et d'inflation soutenable à long terme. Des tests de sensibilité sont également réalisés pour mesurer l'impact de la variation du taux d'actualisation et du taux de croissance à long terme sur la valeur d'utilité. L'approche par la juste valeur nette des coûts de sortie, consiste à déterminer sur la base de la meilleure information disponible le montant, net des coûts de vente, qui pourrait être obtenu à la sortie de l'actif dans le cadre d'une transaction dans des conditions de concurrence normale entre parties bien informées et consentantes. S’agissant d’Edmond de Rothschild Asset Management (France), la valeur recouvrable de l’écart d’acquisition a été déterminée selon deux méthodes : l’une dite du Dividend Discounted Method (DDM), l’autre étant celle des multiples transactionnels. L’approche par les DDM a consisté à projeter des flux de dividendes selon des hypothèses d’activité déterminées à partir du business plan communiqué par le Management de la société sur la période 2023-2025 et en appliquant un taux de croissance de 2,4 % au flux terminal intégré. Ces flux de dividendes ont été actualisés à un coût du capital de 12,1 % et avec une hypothèse de conversion des bénéfices de 100 % sur la période mentionnée plus haut. Dans l’approche par les multiples transactionnels, la valeur de la société a été établie à partir d’agrégats financiers (AUM, PNB, résultat net) résultant d’un échantillon de transactions majoritaires récentes dans le secteur de l’asset management et pour lesquelles les données ont été rendues publiques. Ces méthodes permettent toutes les deux de conclure à une valeur recouvrable de l’écart d’acquisition sur Edmond de Rothschild Asset Management (France) supérieure à sa valeur comptable et donc à l’absence de dépréciation à venir constater au 31 décembre 2022. 3.1 4. – Actifs non courants destinés à être cédés Au 31 décembre 2022, Edmond de Rothschild (France) maintient son intention de vendre Zhonghai et considère cet actif comme classé en « Actifs non courants destinés à être cédés » . La cession définitive de Zhonghai n’a pas encore eu lieu. Le Groupe a entrepris toutes les démarches nécessaires à l’obtention des autorisations exigibles pour la cession de cet actif et reste en attente de l’approbation par les autorités chinoises compétentes. 3.1 5. – Passifs financiers à la juste valeur par résultat (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Instruments de taux d’intérêt – Contrats fermes 6.284 476 Instruments de taux d’intérêt – Contrats conditionnels - - Instruments de change – Contrats fermes 39.322 - Instruments de change – Contrats conditionnels - - Instruments sur actions et indices – Contrats fermes 29.250 3.400 Instruments sur actions et indices – Contrats conditionnels - - Sous-total 74.856 3.876 Dettes rattachées sur instruments dérivés de transaction 1.414 324 Sous-total du portefeuille de transaction 76.270 4.200 Dettes auprès des établissements de crédit 2.398.764 988.391 Dettes auprès de la clientèle 33.942 22.743 Sous-total 2.432.706 1.011.134 Dettes rattachées 10.659 1.082 Sous-total des dettes à la juste valeur sur option par résultat 2.443.365 1.012.216 Titres de créances négociables 611.378 400.753 Sous-total 611.378 400.753 Dettes rattachées 934 106 Sous-total des dettes représentées par un titre à la juste valeur par résultat 612.312 400.859 Sous-total des passifs financiers à la juste valeur sur option 3.055.677 1.413.075 Total des passifs financiers à la juste valeur par résultat 3.131.947 1.417.275 (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 Juste valeur Montant remboursable à maturité Différence entre la juste valeur et le montant remboursable à maturité Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 3.055.677 3.036.988 18.689 (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Juste valeur Montant remboursable à maturité Différence entre la juste valeur et le montant remboursable à maturité Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1.413.075 1.413.063 12 3.1 6. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 - A vue 49.606 51.278 - A terme - - Sous-total 49.606 51.278 Dettes rattachées - - Total des dettes envers les établissements de crédit 49.606 51.278 3.1 7. – Dettes envers la clientèle (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes d’épargne à régime spécial - Comptes d’épargne à régime spécial - 78.373 78.373 - 103.158 103.158 - Dettes rattachées - - - - - - Sous-total - 78.373 78.373 - 103.158 103.158 Autres dettes - Comptes ordinaires de la clientèle 2.009.687 - 2.009.687 2.296.837 - 2.296.837 - Comptes créditeurs à terme - 438.072 438.072 - 54.188 54.188 - Titres donnés en pension livrée - - - - - - - Autres dettes diverses 582 28.769 29.351 - 34.000 34.000 - Dettes rattachées 9 1.145 1.154 - 5 5 Sous-total 2.010.278 467.986 2.478.264 2.296.837 88.193 2.385.030 Total 2.010.278 546.359 2.556.637 2.296.837 191.351 2.488.188 Juste valeur des dettes envers la clientèle 2.556.637 2.488.188 3.1 8. – Provisions (En milliers d’ euros .) Risques légaux et fiscaux Obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi Engagements de prêts et garanties Contrats déficitaires Autres provisions Valeur comptable totale Solde au 31/12/2021 - 6.344 - - 11.538 17.882 Dotations - −220 - - 3.450 3.230 Montants utilisés - - - - −2.854 −2.854 Montants non utilisés repris au cours de la période - - - - −505 −505 Autres mouvements - −1.134 - - −242 −1.376 Solde au 31/12/2022 - 4.990 - - 11.387 16.377 Les autres provisions comprennent notamment les provisions relatives à la retraite « sur complémentaire » (détaillée dans la note 6.1.A.), et à la directive AIFM chez la société Edmond de Rothschild Asset Management (France). 3.1 9. – Instruments de capitaux propres : Titre super subordonné En juin 2007, la Banque a émis un titre super subordonné ( « TSS » ) d’un montant de 50 millions d’ euros . Suite à des contacts avec un des porteurs, une offre de rachat partiel sur un nominal de 29 millions d’ euros a été faite par la Banque avec une décote de 7,5 %. Après avoir obtenu le 12 juillet 2013 l’autorisation de l’Autorité de Contrôle Prudentiel, l’opération de rachat des 29 millions d’ euros , suivie de destruction, a été effectuée en août 2013. En cas de liquidation de la société émettrice, ce titre subordonné à maturité indéterminée n’est remboursable qu’après le désintéressement des autres créanciers, à l’exclusion des titulaires de prêts participatifs ou de titres participatifs. Le « TSS » est assorti de covenants fi nanciers : non-paiement des intérêts en cas d’insuffisance de capital liée au non-respect du ratio prudentiel d’adéquation des fonds propres ou à la détérioration de la situation fi nancière de la Banque ; réduction des intérêts courus à payer et ensuite du nominal de l’émission si l’émetteur n’a pas, dans un délai déterminé, remédié à l’insuffisance de capital constatée. Compte tenu du caractère discrétionnaire de la décision de versement de la rémunération de ce titre super subordonné, lié au versement d’un dividende, il a été classé parmi les instruments de capitaux propres et réserves liées. Les principales caractéristiques financières de ce « TSS » sont les suivantes : Date d’émission Date de remboursement anticipé (call option) Taux jusqu'à la date de remboursement anticipé Taux à partir de la date de remboursement anticipé Majoration d’intérêt (step up) à partir de la date d’option de remboursement Juin 2007 Juin 2017 puis trimestriellement 6,36 % (1) Euribor 3 mois + 2,65 % + 100 points de base (Taux fixé par référence au taux de swap 10 ans en euro relevé le 4 juin 2007 : 4,71 % + 1,65.) 3.2 0. – Compensation des actifs et passifs financiers Au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Montants bruts des actifs financiers Montants compensés au bilan Montants nets présentés dans le bilan Impact des conventions-cadre de compensation et accords similaires Instruments financiers reçus en garantie Montants nets Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Portefeuille de titres de transaction 18.637 −15.568 3.069 - −1.930 1.139 - Actifs financiers à la juste valeur sur option - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 84.293 - 84.293 - - 84.293 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1.503 - 1.503 - - 1.503 Titres au coût amorti 73.465 - 73.465 - - 73.465 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, au coût amorti 2.070.261 - 2.070.261 - - 2.070.261 - Dont opérations de pension - - - - - - Comptes de régularisation et actifs divers 231.966 - 231.966 - - 231.966 - Dont dépôts de garantie donnés 74.974 - 74.974 - - 74.974 Autres actifs non soumis à compensation 4.076.879 - 4.076.879 - - 4.076.879 Total actif 6.557.004 −15.568 6.541.436 - −1.930 6.539.506 Au 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Montants bruts des passifs financiers Montants compensés au bilan Montants nets présentés dans le bilan Impact des conventions-cadre de compensation et accords similaires Instruments financiers donnés en garantie Montants nets Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Portefeuille de titres de transaction 91.838 −15.568 76.270 - −60.750 15.520 - Dettes à la juste valeur sur option par résultat 2.443.365 - 2.443.365 - - 2.443.365 - Dettes représentées par un titre à la juste valeur sur option par résultat 612.312 - 612.312 - - 612.312 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2.606.243 - 2.606.243 - - 2.606.243 - Dont opérations de pension - - - - - - Comptes de régularisation et passifs divers 250.847 - 250.847 - - 250.847 - Dont dépôts de garantie reçus 54.285 - 54.285 - - 54.285 Autres dettes non soumises à compensation 73.801 - 73.801 - - 73.801 Total dettes 6.078.406 −15.568 6.062.838 - −60.750 6.002.088 Au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Montants bruts des actifs financiers Montants compensés au bilan Montants nets présentés dans le bilan Impact des conventions-cadre de compensation et accords similaires Instruments financiers reçus en garantie Montants nets Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Portefeuille de titres de transaction 28.745 −1.169 27.576 - −25.552 2.024 - Actifs financiers à la juste valeur sur option - - - - - - - Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 125.751 - 125.751 - - 125.751 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1.384 - 1.384 - - 1.384 Titres au coût amorti 4.813 - 4.813 - - 4.813 Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle, au coût amorti 1.484.820 - 1.484.820 - - 1.484.820 - Dont opérations de pension - - - - - - Comptes de régularisation et actifs divers 134.555 - 134.555 - - 134.555 - Dont dépôts de garantie donnés 15.229 - 15.229 - - 15.229 Autres actifs non soumis à compensation 2.888.669 - 2.888.669 - - 2.888.669 Total actif 4.668.737 −1.169 4.667.568 - −25.552 4.642.016 Au 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Montants bruts des passifs financiers Montants compensés au bilan Montants nets présentés dans le bilan Impact des conventions-cadre de compensation et accords similaires Instruments financiers donnés en garantie Montants nets Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Portefeuille de titres de transaction 5.368 −1.169 4.200 - −2.930 1.270 - Dettes à la juste valeur sur option par résultat 1.012.216 - 1.012.216 - - 1.012.216 - Dettes représentées par un titre à la juste valeur sur option par résultat 400.859 - 400.859 - - 400.859 Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2.539.466 - 2.539.466 - - 2.539.466 - Dont opérations de pension - - - - - - Comptes de régularisation et passifs divers 233.832 - 233.832 - - 233.832 - Dont dépôts de garantie reçus 25.552 - 25.552 - - 25.552 Autres dettes non soumises à compensation 19.879 - 19.879 - - 19.879 Total dettes 4.211.620 −1.169 4.210.452 - −2.930 4.207.522 Note 4. – Information sur les postes du compte de résultat 4. 1. – Intérêts et produits assimilés (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits sur prêts et créances sur établissements de crédit 14.611 627 - Comptes à vue et prêts interbancaires 14.611 627 - Produits sur engagements de garantie ou de financement - - - Opérations de pension - - Intérêts et produits sur prêts et créances sur clientèle 22.165 13.638 - Comptes à vue et prêts à la clientèle 22.165 13.638 - Opérations de pension - - Intérêts sur instruments financiers 14.663 26.231 - Instruments de dettes au coût amorti 48 44 - Actifs financiers en juste valeur par capitaux propres - - - Actifs financiers en option juste valeur par résultat 342 49 - Intérêts sur dérivés 14.273 26.138 Total des intérêts et produits assimilés 51.439 40.496 4. 2. – Intérêts et charges assimilées (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et charges sur emprunts et dettes sur établissements de crédit, au coût amorti −31.098 −12.785 - Comptes à vue et emprunts interbancaires −30.688 −12.585 - Charges sur engagements de garantie ou de financement −410 −200 - Opérations de pension - - Intérêts et charges sur dettes envers la clientèle, au coût amorti −2.008 −152 - Comptes à vue et emprunts de la clientèle −2.008 −152 - Charges sur engagements de garantie ou de financement - - - Opérations de pension - - Intérêts sur instruments financiers −17.114 −26.189 - Dettes représentées par un titre −14.389 −14.434 - Intérêts sur dérivés −2.725 −11.755 Intérêts et charges sur obligations locatives −215 −285 Total des intérêts et charges assimilées −50.435 −39.411 4. 3. – Commissions (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie et interbancaires 20 −1 20 −11 Opérations avec la clientèle 394 - 663 - Opérations sur titres - - - - Opérations de change 30 - 55 - Opérations de hors-bilan - Engagements sur titres 1.664 - 673 - - Instruments financiers à terme 2.420 −1.317 2.005 −1.151 Prestations de services financiers 390.264 −90.040 414.354 −89.261 Dotations / Reprises liées aux provisions - - - - Total des commissions 394.792 −91.358 417.770 −90.423 4. 4. – Gain ou pertes nets sur instruments à la juste valeur par résultat (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Portefeuille de transaction Portefeuille évalué en JV sur option Portefeuille de transaction Portefeuille évalué en JV sur option Gains ou pertes nets sur actifs financiers détenus à des fins de transaction - 10.775 - 5.060 Gains ou pertes nets sur passifs financiers en juste valeur par résultat - 28.230 - −12.622 Gains ou pertes nets sur dérivés −33.012 - 18.570 - Résultats sur opérations de change 30.756 - 12.106 - Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres en juste valeur par résultat −36 - 30 - Gains ou pertes nets sur instruments de dette non SPPI −147 - 8.570 - Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat −2.439 39.005 39.276 −7.562 4. 5. – Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dividendes reçus sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres 30 419 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Total des gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 30 419 4. 6. – Produits et charges des autres activités (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Refacturations de charges 171 1.705 Autres produits accessoires 1.613 1.405 Divers 12.201 10.706 Produits des autres activités 13.985 13.816 Rétrocession de produits −19.862 −16.412 Divers −930 −760 Charges des autres activités −20.792 −17.172 4. 7. – Charges générales d'exploitation (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Salaires et traitements −114.686 −109.609 Charges de retraite −8.934 −8.324 Charges sociales −40.617 −42.821 Intéressement des salariés −1.302 −136 Participation des salariés −5.368 −7.429 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations −8.503 −8.668 Dotations aux provisions pour frais de personnel −3.232 −4.471 Reprises de provisions pour frais de personnel 2.755 3.086 Sous-total des frais de personnel −179.887 −178.372 Impôts et taxes −1.422 −4.164 Locations −4.330 −3.981 Services extérieurs −87.473 −76.225 Transports et déplacements −1.708 −1.001 Autres charges diverses d’exploitation - - Dotations aux provisions pour frais administratifs −52 −37 Reprises de provisions pour frais administratifs 37 - Sous-total des frais administratifs −94.948 −85.408 Total des charges générales d’exploitation −274.835 −263.780 4. 8. – Coût du risque (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations pour dépréciation au titre du risque de crédit −263 −373 Pertes nettes sur créances irrécupérables −560 −761 Reprises pour dépréciation au titre du risque de crédit 857 855 Reprises liées aux provisions - - Récupérations sur créances amorties - 42 Total du coût du risque 34 −237 4. 9. – Gains ou pertes sur autres actifs (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Moins-values de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles −1 - Plus-values de cession sur immobilisations incorporelles et corporelles - - Résultat de cession de titres de participation (*) 33.471 −119 Total des gains ou pertes nets sur autres actifs 33.470 −119 (*) dont 33.639 milliers d’ euros relatifs à la cession d’Edmond de Rothschild (Monaco) et -233 milliers d’ euros liés à celle d’Edmond de Rothschild REIM ( France ), au 31décembre 2022. 4.1 0. – Impôts sur les bénéfices et analyse du taux effectif d'impôt (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat net de l’ensemble consolidé 71.113 54.275 Impôts sur les bénéfices 13.003 22.880 Résultat avant impôt 84.116 77.155 Provisions et charges non déductibles 6.917 8.111 Régime des sociétés mères / filiales et retraitements liés 669 1.487 Quote-part du résultat net dans les entreprises mises en équivalence −16.470 −11.116 Retraitements de consolidation non fiscalisés 1.813 9.643 Produits divers non imposables et autres déductions −32.704 −16.043 Eléments imposés à taux réduit 3.959 −1.838 Résultat avant impôt soumis au taux de droit commun 48.301 67.399 Taux d’impôt 25,83 % 28,41 % Impôt théorique au taux de droit commun 12.476 19.148 Résultat avant impôt soumis au taux réduit −3.959 1.838 Taux d’impôt 15,50 % 15,50 % Impôt théorique au taux réduit −614 285 Impôt théorique 11.863 19.433 Création de déficits non comptabilisés 1.337 3.779 Utilisation de déficits non comptabilisés −124 −654 Crédits d’impôt −144 −12 Effet de la différence sur le taux d’impôt des entités étrangères 7 257 Redressement fiscal et produit d'impôt sur exercices précédents 28 −75 Divers 36 152 Impôt sur les bénéfices calculé 13.003 22.880 - Dont impôt exigible 13.982 25.970 - Dont impôt différé −979 −3.090 Résultat avant impôt 84.116 77.155 Impôt sur les bénéfices 13.003 22.880 Taux d’impôt effectif moyen 15,46 % 29,65 % Taux de droit commun de l’impôt en France 25,83 % 28,41 % Effet des différences permanentes −12,21 % −2,92 % Effet de l’imposition à taux réduit 0,49 % −0,31 % Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 0,01 % 0,33 % Effet des pertes de l’exercice et de l’utilisation des reports déficitaires 1,44 % 4,05 % Effet des autres éléments −0,10 % 0,09 % Taux d’impôt effectif moyen 15,46 % 29,65 % Note 5. – Note sur engagements (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d’établissements de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 440.603 414.331 Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit 47.186 15.443 Engagements en faveur de la clientèle 84.175 66.646 Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d’établissement de crédit - - Engagements reçus de la clientèle - - Engagements de garantie Engagements reçus d’établissements de crédit 155.965 121.559 Engagements reçus de la clientèle - - Note 6. – Engagements sociaux et paiements fondés sur des actions 6. 1. – Avantages au personnel « IAS 19 » Conformément aux dispositions de la norme IFRS 1 relative à la première adoption des normes IAS, le Groupe applique depuis le 1 er janvier 2006 les règles de comptabilisation et d’évaluation des avantages au personnel dé fi nis par la norme IAS 19. Le Groupe a opté lors de la première application des normes IFRS pour l’exception offerte par la norme IFRS 1 permettant de provisionner par prélèvement sur les capitaux propres au 1 er janvier 2006 l’ensemble des écarts actuariels non encore amortis à cette date. 6.1.A. – Charge de retraite – Régime à prestations définies Le régime de retraite « sur-complémentaire » mis en place en décembre 2004 a été fermé au 31 décembre 2012, le dispositif étant maintenu pour ses bénéficiaires nés avant le 31 décembre 1953. Il s’applique à une catégorie de cadres auxquels les régimes obligatoires et complémentaires existants apportent un taux de remplacement sensiblement inférieur à celui des autres catégories. Ce dispositif entre dans le cadre des régimes à prestations dé fi nies exprimés sous forme différentielle (limitée dans le temps) ou additive en régime de base. Le versement des prestations est conditionné à l’achèvement de la carrière du participant dans l’entreprise. Au départ à la retraite, le régime prévoit un « achat de rente » a fi n de liquider l’engagement vis-à-vis du béné fi ciaire. Les béné fi ciaires sont des cadres dirigeants, des membres du Comité de Direction Générale, des cadres supérieurs, dé fi nis par l’accord sur les 35 heures comme étant des cadres hors classi fi cation. Les rémunérations servant de base à la détermination de la rémunération de référence et au calcul de la retraite supplémentaire sont les rémunérations annuelles brutes majorées du bonus effectivement perçu avant toute retenue, notamment d’ordre fi scal ou social. Le montant de la retraite supplémentaire garanti est égal à 10 % de la rémunération de référence, comprise entre quatre et huit fois le Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS) en vigueur à la date de la liquidation de la retraite, plus 20 % de la fraction de la rémunération de référence comprise entre huit et vingt-deux fois ledit plafond. Ce supplément s’ajoute à la retraite de Sécurité Sociale et aux retraites complémentaires et supplémentaires à adhésion obligatoire. Les écarts résultant de sa première application sont traités selon les dispositions relatives aux changements de méthode. Le Groupe a donc imputé sur ses capitaux propres, à la date de sa première application, l’impact net de fi scalité différée de ce changement de méthode pour un total de 8,381 millions d’ euros . Ceci résulte de la reconnaissance d’avantages postérieurs à l’emploi, non antérieurement comptabilisés, pour un montant avant impôt de 12,825 millions d’ euros ; les engagements ont été actualisés au taux de 4,25 %. Le montant des engagements au 31 décembre 2022 a été déterminé par des actuaires quali fi és avec les hypothèses suivantes : taux d’actualisation de 3,77 % taux d’inflation de 2,20, taux de rendement attendu des actifs du régime de 3,77 %, Le taux d’actualisation a été déterminé en fonction des taux de rendement moyen constatés sur les obligations des sociétés cotées AA de la zone euro et de maturité 10 ans et plus (la référence est l’iBoxx € corporates) et de l’extrapolation de la courbe des taux avec celle des obligations d’Etat émises par la BCE. Taxes et contributions sur les rentes : l’article 113 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites modifie les modalités d’assujettissement aux cotisations de Sécurité Sociale, à la contribution sociale généralisée et à la contribution au remboursement de la dette sociale des contributions des employeurs destinées au financement de prestations. En contrepartie de l’exonération de charges sociales, une taxe payable exclusivement par l’entreprise a été instaurée. La loi de financement de la Sécurité Sociale 2010 a instauré le doublement de la taxe assise sur les montants de rente dépassant 1/3 du PASS. Cette taxe est passée de 8 % à 16 %, pour toute rente versée à partir du 1 er janvier 2010. La loi de financement de la Sécurité Sociale 2011 a ensuite modifié l’assiette d’application de cette taxe. Désormais la franchise est supprimée, la taxe de 16 % est donc appliquée dès le 1 er euro de rente pour toute rente liquidée après le 1 er janvier 2001. Le Groupe avait fait le choix de l’option de taxation sur les rentes. En fin d’année 2011, la société a opté pour un changement d’option, ouvert par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2011 sur les régimes à prestations définies de type L.137-11. Elle est passée à la taxe de 12 % assise sur toutes les cotisations versées au fonds. Ce taux est fixé par l’article 32 de la loi de finances rectificative pour 2012 du 16 août 2012, à 24 % pour tout versement pour les exercices ouverts après le 31 décembre 2012. Au 31 décembre 2022, le montant des engagements s’élève à 20,641 millions d’ euros avant impôt, la juste valeur des actifs est de 19,280 millions d’ euros , soit une provision de 1,361 millions d’ euros . Actifs financiers en représentation des engagements (retraite sur-complémentaire) Structure du portefeuille 31/12/2022 31/12/2021 Actions 42,30 % 46,30 % Obligations 46,00 % 44,60 % Immobilier 10,00 % 8,10 % Monétaires & Autres 1,70 % 1,00 % Taux de rendement des actifs du régime 3,77 % 0,87 % Avantages postérieurs à l’emploi, régime à prestations dé fi nies (retraite sur-complémentaire) (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur actuelle de l’obligation 20.641 25.232 - Valeur des actifs du régime −19.280 −23.822 Situation financière du régime 1.361 1.410 - Coût des services passés non reconnus - - Provision 1.361 1.410 6.1.B. – Indemnités de fin de carrière Les indemnités de fi n de carrière constituent un avantage postérieur à l’emploi et entrent dans la catégorie des régimes à prestations dé fi nies. Les droits au titre des indemnités de départ en retraite des sociétés du Groupe sont dé fi nis par les conventions collectives suivantes : la Convention Collective Nationale de la Banque (n° 2120) pour toutes les sociétés, la Convention Collective Nationale des Entreprises de Courtage d’Assurances et/ou de Réassurances (n° 2247) pour la société Edmond de Rothschild Assurances et Conseils (France). L’assiette de rémunération prise en compte dans le calcul d’indemnité de départ en retraite est la suivante : pour la CCN de la Banque, 1/13 e de la rémunération moyenne que l’intéressé a ou aurait perçue au cours des douze derniers mois, à l’exclusion de toute prime fi xe ou exceptionnelle ainsi que tout élément variable, pour la CCN du Courtage d’Assurances, 1/12 e de la rémunération que l’intéressé a ou aurait perçue au cours des douze derniers mois. Cette indemnité ne peut être inférieure à l’indemnité légale de départ à la retraite telle que prévue par le Code du travail. Ce régime n’est pas fi nancé par un contrat d’assurance. La méthode actuarielle utilisée pour cette évaluation est la méthode des Unités de Crédits Projetés. Les pertes et gains actuariels au titre du régime d’indemnités de fi n de carrière sont comptabilisés en autres éléments du résultat global. Le Groupe a en effet décidé d’appliquer l’amendement de la norme IAS 19 autorisant la reconnaissance des pertes ou gains actuariels liés à l’expérience et/ou à la modi fi cation d’hypothèse sur fonds propres. Le taux d’actualisation de 3,77 % retenu est basé sur les taux des obligations à long terme du secteur privé à la date de l’évaluation (taux iBoxx corporate AA de la zone euro de maturité 10 ans et plus), et sur l’extrapolation de la courbe des taux avec celle des obligations d’État émises par la BCE. Le montant brut des engagements s’élève à 3,629 millions d’ euros au 31 décembre 2022 et à 4,934 millions d’ euros au 31 décembre 2021. Le coût des services en 2022 est de 370 milliers d’ euros , le coût d’actualisation est de 80 milliers d’ euros , les prestations réellement versées s’élèvent à 700 milliers d’ euros et la perte actuarielle constatée au titre de 2022 est de 1,020 milliers d’ euros . L’impact de la sortie du périmètre d’Edmond de Rothschild REIM (France), s’élève à 35 milliers d’ euros. Avantages postérieurs à l’emploi, régime à prestations définies (retraite sur-complémentaire et IFC) Détail de la charge comptabilisée (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus de l’exercice 330 −182 Coût financier −544 −209 Rendement attendu des actifs du régime 434 150 Charge nette comptabilisée 220 −241 Avantages postérieurs à l’emploi, régime à prestations dé fi nies Principales hypothèses actuarielles (IFC) 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation 3,77 % 0,87 % Taux d'inflation attendu sur le long terme 2,20 % 1,75 % Taux de progression des salaires - Employés 2,20 % 2,00 % - Cadres 2,70 % 2,50 % - Cadres supérieurs 3,20 % 3,00 % Taux de charges sociales et fiscales patronales 56,13 % 59,44 % Table de mortalité THTF 16 18 THTF 14 16 Principales hypothèses actuarielles (retraite sur-complémentaire) 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation 3,77 % 0,87 % Taux de croissance net d'inflation des masses salariales (*) N /a −1,75 % Durée de vie active moyenne résiduelle des salariés (*) N /a 0 an Table de mortalité TGH -TGF 05 TGH -TGF 05 (*) le taux de croissance net d’inflation des salaires attendus est non applicable, car il n’y a plus d’actifs bénéficiaires de ce régime Analyse des sensibilités des engagements des régimes postérieurs à l’emploi aux variations des principales hypothèses actuarielles Impact de la variation (Retraite sur-complémentaire) 31/12/2022 Variation - 0,50 % du taux d’actualisation : 3,27 % (3,77 % - 0,50 %) – Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre 2022 7,47 % – Impact sur le total net des charges 2022 −6,61 % Variation + 0,50 % du taux d’actualisation : 4,27 % (3,77 % + 0,50 %) – Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre 2022 −6,76 % – Impact sur le total net des charges 2022 5,40 % Avantages postérieurs à l’emploi, régime à prestations définies (retraite sur-complémentaire et IFC) Evolution de la provision (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Provision / Actif en début de période 6.344 12.068 - Charges inscrites au compte de résultat 480 304 - Prestations directement payées par l’employeur (non financées) −700 −63 - Variations de périmètre (acquisitions, cessions) −34 - - Perte ou gain actuariel −1.099 −5.206 - Autres mouvements - −759 Provision / Actif en fin de période 4.990 6.344 Avantages postérieurs à l’emploi, régime à prestations définies (retraite sur-complémentaire et IFC) Tableau de comptabilisation des engagements (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Variation de la valeur des engagements Valeur actuelle de l’obligation en début de période 30.166 33.696 - Coût des services rendus 370 245 - Coût de l’actualisation 544 209 - Cotisations versées par les employés - - - Gains ou pertes actuariels −4.994 −2.096 - Prestations payées par l’employeur et /ou le fonds −1.781 −1.129 - Variation de périmètre (acquisitions, cessions) −34 - - Autres mouvements - −759 Valeur actuelle totale de l’engagement en fin de période (A) 24.270 30.166 Variation des actifs de couverture et des droits à remboursement Juste valeur des actifs de couverture en début de période 23.822 21.628 - Produits financiers sur actifs de couverture 434 150 - Gains ou pertes actuariels −3.895 3.110 - Prestations versées par le fonds −1.081 −1.066 Juste valeur des actifs de couverture en fin de période (B) 19.280 23.822 Couverture financière Situation financière (A) – (B) 4.990 6.344 Provision / Actif 4.990 6.344 6.1.C. – Rémunérations différées La Politique de Rémunération mise à jour pour 2022, publiée sur l’intranet du Groupe (section France), a été validée par le Conseil de Surveillance, après l’avis favorable du Comité de Rémunération et du Directoire. Le Groupe applique les normes professionnelles susmentionnées en tenant compte des performances individuelles des collaborateurs, de la concurrence sur ses marchés, de sa stratégie, des objectifs à long terme et de l’intérêt des actionnaires. Le contexte réglementaire SECTEUR BANCAIRE L’arrêté du 3 novembre 2009 et les normes professionnelles de la Fédération Bancaire Française ont imposé aux établissements financiers de réglementer les pratiques de versement des rémunérations variables des professionnels des marchés financiers et des dirigeants, afin de garantir un niveau de fonds propres qui ne les mettrait pas en situation de risque. L’arrêté du 13 décembre 2010 élargit les normes FBF du 5 novembre 2009 réservées aux dirigeants et aux professionnels des marchés financiers (définis comme des collaborateurs dont la performance et donc la rémunération sont liées à des instruments de marché), aux professionnels des risques et à l’ensemble des collaborateurs ayant un niveau de rémunération global équivalent et dont l’activité est susceptible d’avoir une incidence sur le profil de risque de l’entreprise. Il a également repris les critères de versement de la rémunération variable des collaborateurs concernés, fixés par la FBF. Depuis l’exercice 2015, la réglementation en matière de rémunération s’appuie sur la Directive dite « CRD IV » 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (remplaçant la précédente directive dite « CRD III » en vigueur depuis 2011), transposée en France notamment par l’arrêté du 3 novembre 2014, modifiée par la Directive (EU) 2019/878 dite « CRD V » et sa transposition notamment via le Décret n° 2020-1637 du 22 décembre 2020 et l’Ordonnance n° 2020-1635 du 21 décembre 2020. SECTEUR DE LA GESTION D’ACTIFS L’AFG, l’AFIC et l’AS PIM ont publié des dispositions communes sur les politiques de rémunération des sociétés de gestion le 23 novembre 2010. La Directive 2011/61/UE sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs dite « AIFMD » du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011, transposée en France par l’ordonnance 2013-676 du 27 juillet 2013, a pris effet lors de l’exercice 2015 (rémunérations variables attribuées en mars 2016). La Directive 2014/91/UE dite « OPCVM V » pour les OCPVM (Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières), transposée en France par l’ordonnance 2016-312 du 17 mars 2016, est entrée en vigueur lors de l’exercice 2017 (bonus versés en mars 2018). Elle comporte des dispositions très similaires à celles de la réglementation AIFMD. Gouvernance et formalisation des pratiques existantes En application des textes précités, un rapport annuel relatif aux rémunérations variables des collaborateurs concernés est adressé à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Le processus de détermination des rémunérations ainsi que les enveloppes auxquelles il conduit doivent chaque année être examinés par le Comité des Rémunérations de la Banque, et soumis à la validation du Conseil de Surveillance. Le dispositif de la Banque 1 – Collaborateurs « preneurs de risques » ou personnel « Identifié » retenues conformément à CRD IV Les collaborateurs concernés sont les suivants : Membres du Comité Exécutif, du Directoire (ou du Conseil d’Administration le cas échéant), du Senior Management Responsables des Fonctions de Contrôle (Audit, Risques, Conformité) et leurs N-1 ayant des responsabilités managériales Responsables de Business Unit et leurs N-1 ayant des responsabilités managériales Responsables de certaines Fonctions Support (dont Finance, RH, Informatique, Juridique, etc.) Responsables et Membres permanents de Comités de gestion du Risque Responsables et Membres permanents de Comités Nouveaux Produits Managers de Preneurs de Risque Rémunération Totale de 500 milliers d’ euros ou davantage, et/ou collaborateurs appartenant aux 0,3 % de rémunérations les plus élevées Rémunération totale au moins égale à celle du membre du Senior Management ayant la rémunération la moins élevée. La détermination des rémunérations variables des collaborateurs « preneurs de risques » respecte les principes suivants : Les bonus sont partiellement différés, et ce de façon linéaire sur 3 ans minimum dès lors qu’ils atteignent un certain niveau de rémunération variable. S’agissant de rémunérations variables au titre de l’année 2022 ayant atteint un certain seuil, une fraction représentant 40 à 60 % sera versée en numéraire et /ou en instruments, et échelonnée sur trois exercices. La Banque a dans ce cadre mis en place un instrument différé sur 3 ans par tiers égaux en cash indexé sur le prix de l’action de la société Edmond de Rothschild Holding S.A. (holding Suisse non cotée du Groupe Edmond de Rothschild), dénommé Plan de Performance Groupe. 2 – Gérants, commerciaux des sociétés de gestion Dans le cadre des Directives AIFM et OPCVM V, la société Edmond de Rothschild Asset Management (France) a été amenée à faire évoluer sa politique de rémunération, et notamment ses pratiques en termes de rémunération variable différée, pour les gestionnaires de fonds ainsi que les autres catégories de collaborateurs visés par les Directives (collaborateurs dits « Material Risk Takers » ). Les principales caractéristiques du mécanisme sont les suivantes : application d’un différé sur 3 ans d’une part comprise entre 40 et 60 % du variable attribué au bénéficiaire, indexation de 50 % minimum du variable (tant différé qu’immédiat) à un panier de valeurs représentant les différentes expertises de gestion du Groupe, paiement du différé soumis à condition de présence et aux différentes conditions prévues par les Directives AIFM et OPCVM V (absence de prise de risques excessive, situation financière de la société, … ) susceptibles d’en réduire le montant entre leur attribution initiale et leur acquisition. Afin de prémunir la société contre une très forte augmentation de la valeur du panier, un mécanisme de couverture a également été mis en place. Une charge de rémunération est comptabilisée de manière étalée pour refléter l'acquisition conditionnée à la présence des bénéficiaires. Dans le cas où la performance du fonds progresse, la dette de rémunération variable ne sera pas réévaluée pour la partie couverte. L’actif de couverture sera conservé au coût historique. La partie non couverte devra faire l’objet d’une provision. Dans le cas inverse, l’actif de couverture fera l’objet d’une dépréciation (à hauteur de sa valeur de marché) ; en contrepartie, la dette de rémunération variable sera ajustée à la baisse. « Employee Share Plan » (Plan d’actions gratuites du Groupe) Le groupe Edmond de Rothschild a mis en place un plan d’actions gratuites de la société Edmond de Rothschild Holding S.A. (holding suisse non cotée du Groupe Edmond de Rothschild) au bénéfice de certains salariés du Groupe (les « Bénéficiaires » ). Les objectifs présidant à la mise en place de ce plan sont d’améliorer la rétention de collaborateurs clés et de favoriser l’alignement des intérêts entre les collaborateurs et l’actionnaire. Les principales caractéristiques du plan sont les suivantes : les bénéficiaires se voient attribuer des droits à recevoir des actions EdRH selon un calendrier d’acquisition de 3 ans (1/3 par an soit trois tranches acquises respectivement en mars N+2, mars N+3 et mars N+4), les bénéficiaires deviennent actionnaires à la date d’acquisition (ils acquièrent des droits économiques uniquement, aucun droit social (droits de vote)). Il s’agit de « Bons de Participation » sous le régime de la loi suisse, les actions reçues ne peuvent être revendues qu’une fois la période de blocage écoulée, la période de revente est limitée dans le temps dans la mesure où chaque millésime a une durée de vie de 7 ans. Les actions ne peuvent être revendues qu’à la société Edmond de Rothschild Holding S.A. Par ailleurs, les Bons de Participation seront livrés aux bénéficiaires de Edmond de Rothschild (France) par Edmond de Rothschild Holding S.A. En application du contrat conclu entre Edmond de Rothschild Holding S.A. et Edmond de Rothschild (France), Edmond de Rothschild Holding S.A. refacture à Edmond de Rothschild (France) le coût d’acquisition de ses propres titres, destinés à être livrés aux bénéficiaires français. Une charge est enregistrée au titre des services rendus par les salariés. En l’absence d’engagement de verser une somme en espèces aux salariés, le plan est qualifié d’equity-settled (IFRS 2.43B), avec les conséquences comptables suivantes : détermination d’une charge à la date d’attribution et sans réévaluation ultérieure, sauf pour tenir compte de l’évolution des conditions de service et/ou de performance (IFRS 2.B57), étalement de cette charge sur la période au cours de laquelle les services sont rendus, en contrepartie d’un compte de capitaux propres qui représente la contribution de la société mère (IFRS 2.B53), la période d’étalement est celle au cours de laquelle les bénéficiaires rendent des services au Groupe sur la base des conditions de présence nécessaires à l’acquisition des droits. En l’occurrence, la charge du plan 2022 est étalée entre le 1 er janvier 2022 et les dates d’acquisition, c’est-à-dire sur 2,25, 3,25 et 4,25 ans pour les tranches qui seront acquises respectivement en mars 2024, mars 2025 et mars 2026. Au 31 décembre 2022, la charge nette relative au plan d’actions gratuites du Groupe est de 3,781 milliers d’ euros contre une charge nette de 3,063 milliers d’ euros au 31 décembre 2021. Note 7. – Informations complémentaires 7. 1. – Périmètre de consolidation % d’intérêts % de contrôle 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2022 31/12/2021 Entité consolidante Banque • Edmond de Rothschild (France) Intégration globale Sociétés de Portefeuille • Financière Boréale 100,00 100,00 100,00 100,00 • EdR Real Estate (Eastern Europe) Cie SàRL * 62,73 62,73 62,73 62,73 • CFSH Luxembourg SàRL * 100,00 100,00 100,00 100,00 • Edmond de Rothschild Europportunities Invest II SàRL * 58,33 58,33 58,33 58,33 • Bridge Management SàRL * 99,99 99,99 100,00 100,00 Sociétés de Gestion • Edmond de Rothschild Asset Management (France) 99,99 99,99 99,99 99,99 • Edmond de Rothschild Private Equity (France) 100,00 100,00 100,00 100,00 • Edmond de Rothschild Europportunities Management SàRL * 100,00 100,00 100,00 100,00 • Edmond de Rothschild Europportunities Management II SàRL * 72,36 72,36 72,36 72,36 • EdR Real Estate (Eastern Europe) Management SàRL * 100,00 100,00 100,00 100,00 • ERES IV GP SAS 100,00 100,00 100,00 100,00 • Edmond de Rothschild Asset Management (Hong-Kong) Limited * 99,99 99,99 100,00 100,00 • Edmond de Rothschild Investment Partners China SàRL * 100,00 100,00 100,00 100,00 • Edmond de Rothschild REIM (France) - 100,00 - 100,00 • EDR Immo Magnum 100,00 100,00 100,00 100,00 Sociétés de Conseil • Edmond de Rothschild Corporate Finance 100,00 100,00 100,00 100,00 Société d’Assurance • Edmond de Rothschild Assurances et Conseils (France) 100,00 100,00 100,00 100,00 Banque • Financière Eurafrique 100,00 100,00 100,00 100,00 Divers • Edmond de Rothschild Boulevard Buildings Ltd * 100,00 100,00 100,00 100,00 • Groupement Immobilière Financière 100,00 100,00 100,00 100,00 • Immopéra - 99,92 - 99,92 Mises en équivalence Banque • Edmond de Rothschild (Monaco) - 36,93 - 36,93 Sociétés de Gestion • Elyan Partners SAS 49,00 49,00 49,00 49,00 • ERAAM 34,00 34,00 34,00 34,00 * Société étrangère. 7. 2. – Effectif moyen 31/12/2022 31/12/2021 Effectif moyen des sociétés françaises 726 732 - Techniciens 69 68 - Cadres 657 664 Effectif moyen des sociétés étrangères 59 59 Effectif moyen global 785 791 Conformément aux prescriptions du Code de Commerce, est communiquée par catégorie la ventilation par catégories de l’effectif moyen, salarié et mis à disposition du Groupe pendant l’exercice. L’effectif employé à temps partiel ou pour une durée inférieure à l’exercice est pris en compte en proportion du temps de travail effectif, par référence à la durée conventionnelle ou légale du travail. 7. 3. – Entités structurées non consolidées Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l'entité. Le Groupe est engagé dans des opérations avec des entités structurées sponsorisées à travers ses activités de gestionnaire de fonds. Des fonds sont proposés à des clients institutionnels et particuliers, et sont distribués et suivis commercialement par le Groupe. En 2022, 2,2 millions d'euros ont été investis au titre du sponsoring (pour une exposition totale s'élevant à 41,1 millions d'euros au 31 décembre 2022). Il n’y a pas de nouveaux engagements pris en 2022, le montant résiduel à fin 2022 est de 13,1 millions d'euros . Le Groupe bénéficie d'un mécanisme de « carried interest » conforme aux pratiques de marché. 7. 4. – Évènements postérieurs à la clôture Aucun événement survenu après la clôture de l’exercice n’a eu d’impact significatif sur les comptes établis au 31 décembre 2022. 7. 5. – Informations concernant le capital En application du règlement n° 2000-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, l’appréciation du respect du ratio de solvabilité s’effectue au niveau de Edmond de Rothschild (France), cette dernière se conformant aux exigences en matière de capital. Le capital de Edmond de Rothschild (France) s’élève au 31 décembre 2022 à 83.075.820 euros composé de 5 538 388 actions d’un nominal de 15 euros . 7. 6. – Honoraires des commissaires aux comptes Montant des honoraires des Commissaires aux Comptes fi gurant au compte de résultat de l’exercice 2022 (En milliers d’ euros .) PwC Grant Thornton Audit Autres 31/12/2022 31/12/2021 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l’examen des comptes individuels et consolidés 523 341 68 932 915 Edmond de Rothschild (France) 303 158 68 529 523 Edmond de Rothschild Asset Management (France) 90 86 - 176 156 Autres 130 97 - 227 236 Services autres que la certification des comptes (SACC ) ( 1) 83 - - 83 49 Edmond de Rothschild (France) 17 - - 17 61 Edmond de Rothschild Asset Management (France) 66 - - 66 −12 Autres - - - - - Autres prestations rendues par les réseaux aux filiales intégrées globalement - - - - - Total 606 341 68 1015 964 (1) Les services autres que la certification des comptes sont constitués de lettres de confort, procédures convenues, attestations de concordance avec la comptabilité et consultations en matière réglementaires. Les montants mentionnés ci-dessus intègrent les honoraires suivants, relatifs aux missions de certifications des comptes (« SACC ») réalisées auprès de Edmond de Rothschild (France) et ses filiales : a-par « PricewaterhouseCoopers Audit », pour 523 milliers d’ euros au titre de la certification des comptes et 83 milliers d’ euros au titre de services autres que la certification des comptes ; b-par « Cabinet Didier Kling », pour 341 milliers d’ euros au titre de la certification des comptes. Note 8. – Secteurs opérationnels Les activités du Groupe s’articulent autour de deux pôles d’activités stratégiques (banque privée et gestion d’actifs) auxquels s’ajoute un autre pôle (autres activités et gestion propre). La banque privée regroupe une offre de services comprenant : la gestion de portefeuille et de patrimoine, l’ingénierie patrimoniale et le family of fi ce, une activité de conseil aux entreprises à actionnariat familial. Le pôle de la gestion d’actifs recouvre les quatre lignes de gestion suivantes : la gestion actions, gestion diversi fi ée et obligations convertibles, la multigestion, traditionnelle et alternative, la gestion taux et crédit et les gestions structurée, quantitative et alternative directe, la gestion de fonds de private equity. Le pôle « autres activités et gestion propre » comprend : en autres activités, d’une part, le conseil aux entreprises logé au sein de la fi liale dédiée Edmond de Rothschild Corporate Finance, et dont les domaines d’intervention regroupent le conseil en opérations de cessions ou d’acquisitions, l’évaluation d’entreprises et l’ingénierie fi nancière, d’autre part, la Direction des Marchés de Capitaux pour son activité propre ; les activités de la société de gestion pour compte de tiers, Edmond de Rothschild REIM (France), spécialisée sur le marché français de l’immobilier, en gestion propre, les activités de gestion patrimoniale du Groupe (en particulier le portefeuille-titres), la fonction de centrale fi nancière de la Banque auprès de ses différents métiers, les frais liés aux activités propres de ce pôle et à son rôle de pilotage du Groupe et des produits et charges ne relevant pas directement de l’activité des autres pôles d’activité. Remarques méthodologiques Les comptes de gestion de chaque pôle d’activité ont été établis avec pour objectifs de : déterminer les résultats de chacun de ces pôles comme s’il s’agissait d’entités autonomes, donner une image représentative de leurs résultats et de leur rentabilité au cours de l’exercice. Les principales conventions retenues pour l’établissement de ces comptes sont les suivantes : le produit net bancaire de chacun des pôles correspond aux revenus générés par son activité, nets de rétrocessions de commissions versées aux apporteurs, les frais de gestion des pôles d’activité comprennent leurs frais directs, la partie qui leur incombe des charges du support logistique et opérationnel apporté par la Banque et une quote-part des frais de structure du Groupe, les provisions sont imputées aux différents pôles de façon à refléter pour chacun d’eux la charge du risque inhérente à son activité. Les provisions qui ne peuvent pas être affectées à un pôle d’activité sont imputées à la Gestion propre. L’analyse détaillée des résultats de chacun de ces pôles et de leur contribution à la rentabilité du Groupe est présentée ci-après. (En milliers d’ euros .) Banque Privée Gestion d’actifs Private Equity Autres activités et Gestion propre Groupe 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Produit net bancaire 120.472 109.609 142.387 170.751 4.767 5.378 66.602 71.471 334.228 357.209 Frais de gestion −97.543 −90.373 −130.170 −133.362 −5.488 −5.995 −66.835 −60.696 −300.036 −290.426 Frais de personnel −61.630 −57.248 −73.219 −78.318 −2.673 −3.498 −42.364 −39.307 −179.887 −178.372 - Directs −44.423 −42.106 −56.373 −60.610 −2.045 −2.830 −35.748 −33.003 −138.588 −138.549 - Indirects −17.207 −15.142 −16.846 −17.709 −628 −668 −6.616 −6.304 −41.298 −39.822 Autres charges d’exploitation −28.993 −25.816 −50.013 −47.234 −2.600 −2.280 −13.294 −10.077 −94.900 −85.408 Dotations aux amortissements −6.920 −7.309 −6.939 −7.809 −215 −217 −11.176 −11.312 −25.250 −26.646 Résultat brut d’exploitation 22.929 19.236 12.217 37.389 −722 −616 −233 10.774 34.191 66.783 Coût du risque - - 0 - - - −14 −237 −14 −237 Résultat d’exploitation 22.929 19.236 12.217 37.389 −722 −616 −247 10.537 34.177 66.546 Quote-part du résultat des entreprises mises en équivalence 13.467 10.377 - - 3.002 739 - - 16.470 11.116 Gains ou pertes nets sur autres actifs - - - - - −93 33.470 −26 33.470 −119 Variation de valeur des écarts d’acquisition - - - - - - - −388 - −388 Résultat courant avant impôt 36.396 29.613 12.217 37.389 2.281 30 33.223 10.123 84.117 77.155 Impôt sur les bénéfices −5.923 −5.465 −3.156 −10.622 93 139 −4.017 −6.932 −13.003 −22.880 Résultat net 30.474 24.148 9.060 26.767 2.374 169 29.206 3.192 71.114 54.275 Note 9. – Transactions avec les parties liées Edmond de Rothschild (France) était une fi liale de Edmond de Rothschild S.A. (EdR S.A.) jusqu’au 7 août 2019. Depuis cette date, elle est détenue par Edmond de Rothschild (Suisse), elle-même fi liale de Edmond de Rothschild Holding S.A. (EdRH), l’actionnaire ultime étant, au 31 décembre 2022, La Hoirie de Benjamin de Rothschild. Toutes les transactions ont été effectuées dans le cadre ordinaire des activités et à des conditions comparables à celles appliquées aux transactions avec des personnes similaires ou, le cas échéant, aux transactions avec d’autres salariés. Les parties liées au groupe de Edmond de Rothschild (France) sont les sociétés consolidées au sein du groupe de Edmond de Rothschild (France), et celles du groupe EdRH. Ont été également retenus comme parties liées au sens de la norme IAS 24 les membres du Conseil de surveillance et membres du Directoire de Edmond de Rothschild (France), ainsi que leurs conjoint et enfants rattachés à leur foyer. Transactions avec les parties liées personnes morales La liste des sociétés consolidées par Edmond de Rothschild (France) est présentée dans la note 7.1. Les transactions réalisées et les encours existants en fi n de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans le tableau suivant les données relatives à ces opérations réciproques lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable, consolidées par mise en équivalence. Transactions avec les sociétés mises en équivalence La liste des sociétés mises en équivalence est présentée dans la note 3.9. (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Prêts et créances sur les établissements de crédit 20.000 Comptes de régularisation et actifs divers 425 427 Actif 425 20.427 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 137.919 Dettes envers les établissements de crédit 34.825 Dettes envers la clientèle Comptes de régularisation et passifs divers 10.058 1.046 Passif 10.058 173.790 + Intérêts et produits assimilés 1 - Intérêts et charges assimilées −8.262 −522 + Commissions (produits) 5 - Commissions (charges) −13.090 −2.087 + Produits des autres activités 612 318 - Charges des autres activités Produit net bancaire −20.734 −2.291 - Charges générales d’exploitation Résultat brut d’exploitation −20.734 −2.291 Transactions avec la société mère (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 500.000 Prêts et créances sur les établissements de crédit 90 426 Comptes de régularisation et actifs divers 7.331 3.884 Actif 507.421 4.310 (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1.204.612 637.955 Dettes envers les établissements de crédit 1.056 780 Dettes envers la clientèle Comptes de régularisation et passifs divers 6.268 8.646 Passif 1.211.936 647.381 (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 1.191 - Intérêts et charges assimilées −583 −320 + Commissions (produits) 5.985 4.274 - Commissions (charges) −6.165 −5.649 + Produits des autres activités 3.285 2.422 - Charges des autres activités Produit net bancaire 3.713 727 - Charges générales d’exploitation −7.585 −6.185 Résultat brut d’exploitation −3.872 −5.458 Transactions avec les autres parties liées Elles concernent les transactions avec Edmond de Rothschild Holding et ses fi liales ainsi que celles conclues avec les fi liales de Edmond de Rothschild S.A. (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 11 Prêts et créances sur les établissements de crédits 2.906 5.146 Prêts et créances sur la clientèle Comptes de régularisation et actifs divers 38.864 43.791 Actif 41.770 48.948 (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 268.673 224.847 Dettes envers les établissements de crédit 2.005 3.963 Dettes envers la clientèle 2.477 3.475 Comptes de régularisation et passifs divers 3.260 4.227 Provisions Passif 276.415 236.512 (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 33 72 - Intérêts et charges assimilées −106 - + Commissions (produits) 97.611 104.490 - Commissions (charges) −6.054 −7.704 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat - 6.816 + Produits des autres activités 3.753 4.369 - Charges des autres activités −405 −701 Produit net bancaire 94.832 107.342 - Charges générales d’exploitation −2.605 −2.278 Résultat brut d’exploitation 92.227 105.064 Transactions avec les parties liées personnes physiques (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et Prêts 35.560 31.071 Actif 35.560 31.071 (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue - - Passif - - (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 709 440 Produit net bancaire 709 440 Résultat brut d’exploitation 709 440 Note 1 0. – Informations sur la gestion des risques et les instruments financiers Partie 1. – Revue générale des dispositifs de contrôle Section 1. – Dispositif de contrôle interne La Banque, en ligne avec les attentes des régulateurs qui l’encadrent, a mis en place une organisation de contrôle interne qui lui permet un pilotage consolidé de ses risques. Les différentes composantes de ce dispositif ont pour mission permanente de fournir aux organes sociaux et au Comité des Risques une vision pertinente des risques afin d’en permettre le pilotage. L’expérience acquise dans cette démarche par les équipes de contrôle et la forte implication des organes sociaux permettent aujourd’hui une vision consolidée des risques pour la Banque elle-même, mais aussi pour ses clients. Ce dispositif de contrôle interne se structure en trois niveaux : premier niveau : outre les opérationnels et leurs responsables hiérarchiques, un réseau de contrôleurs et de correspondants au sein des départements ou filiales opérationnels constitue le premier niveau de contrôle, deuxième niveau : la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent s’assure de la bonne mise en œuvre des actions de contrôle interne de premier niveau, et la Direction Centrale des Risques assure une surveillance consolidée des risques financiers des activités, troisième niveau : l’Inspection Générale exerce un contrôle de troisième niveau sur l’ensemble des structures du groupe de la Banque. Lors de missions spécifiques ou transversales, elle rend compte de la qualité du contrôle interne, de l’optimisation et de la sécurité des processus. La maturité de l’approche des risques et des contrôles, déployés par les entités de contrôle de deuxième niveau, permet à l’Inspection Générale de s’appuyer sur un socle éprouvé pour mener ses propres investigations et en rendre compte directement au Comité des Risques. Section 2. – Description des entités de deuxième niveau La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent et la Direction Centrale des Risques, entités centrales de deuxième niveau, sont chacune fortement impliquées dans leur ligne métier respective de correspondants de premier niveau, pour fixer les objectifs, faire évoluer en permanence les méthodes et outils et coordonner les démarches de contrôle. Plus précisément : la Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent est en charge de la mise en œuvre des contrôles permanents. Située au deuxième niveau de contrôle, elle s’assure de la mise en œuvre du premier niveau de contrôle par les services opérationnels et exerce une mission d’assistance auprès des lignes de métier. Il s’agit d’informer et de former les collaborateurs afin que ceux-ci disposent d’une connaissance satisfaisante des dispositions réglementaires et des procédures internes régissant leur activité. Elle veille également au respect des principes déontologiques applicables aux collaborateurs et à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, la Direction Centrale des Risques, maillon essentiel du dispositif de contrôle interne de deuxième niveau, est composée de trois services ayant comme mission de surveiller : A) les risques pour compte propre (Contrôle des risques pour compte propre) dont les risques de contrepartie, de liquidité et de marché, B) les risques liés à la gestion pour compte de tiers portés par les gérants d’actifs de la Banque et ses filiales de gestion, C) les risques opérationnels liés aux défaillances de process, fraudes et systèmes. Ces missions de surveillance s’accompagnent de la mise en place et du maintien à jour d’une cartographie des risques, débouchant le cas échéant sur des plans d’actions ou des alertes suivant une politique d’escalade formalisée. La Direction Centrale des Risques, en plus de son rôle propre de suivi des risques financiers, a aussi en charge l’animation de la filière Risques, avec en particulier l’organisation de comités transverses qui assurent une revue de l’ensemble des risques inhérents aux activités de la Banque. La Direction de la Conformité et du Contrôle Permanent s’assure quant à elle du fonctionnement conforme de cette filière Risques. Section 3. – Une démarche de contrôle consolidée au niveau groupe Edmond de Rothschild Une harmonisation des méthodologies de calcul et d’appréciation du risque homogène permet une consolidation des risques au niveau de l’entité suisse faîtière. Le dispositif de contrôle consolidé dont le groupe Edmond de Rothschild entend se doter passe par une intensification de la communication entre les équipes et par la fixation de modalités sans cesse améliorées de remontée de l’information. Partie 2. – Gestion des risques de crédit-contrepartie Le risque de crédit-contrepartie correspond au risque de pertes résultant de l’incapacité d’un client ou d’une contrepartie à honorer ses obligations fi nancières. Ce risque comprend, entre autres, le risque de règlement encouru au cours de la période séparant le moment où l’instruction de paiement ou de livraison d’un instrument fi nancier vendu ne peut plus être annulée unilatéralement par la Banque et la réception dé fi nitive de l’instrument fi nancier acheté ou des espèces correspondantes. Section 1. – Activités génératrices Les risques de crédit-contrepartie encourus par le Groupe trouvent leur origine dans : 1. les opérations conclues avec la clientèle privée et avec les OPCVM gérés par les sociétés de gestion du Groupe, et notamment dans les opérations suivantes : octroi de crédits ou d’engagements à la clientèle privée, découverts sur comptes à vue en faveur des particuliers, découverts ponctuels présentés par les OPCVM gérés par les sociétés de gestion du Groupe et déposés auprès de la Banque (débits en compte résultant du décalage ponctuel lié à l’achat et à la vente de titres), opérations de change conclues avec certains OPCVM Maison dans le cadre de la couverture contre le risque de change résultant de positions en devises étrangères 2. les opérations de marché de gré à gré conclues dans le cadre de l’activité de gestion pour compte propre, principalement avec des contreparties bancaires ou des entreprises de grande taille présentant une notation satisfaisante. Section 2. – Procédures d’octroi des autorisations de suivi et d’évaluation Procédures d’octroi des autorisations De manière générale, l’acceptation de tout risque de crédit est subordonnée à une rémunération attendue couvrant de manière satisfaisante le risque de perte dans l’hypothèse d’un défaut du client ou de la contrepartie. La recherche de garanties est certes généralisée mais elle ne se substitue en aucun cas à une analyse de risques existants. Les règles et les modes opératoires sont déclinés différemment s’agissant respectivement des engagements sur la clientèle et des opérations de marché. S’agissant de l’octroi de crédits ou d’engagements par signature à la clientèle privée Dans la majorité des cas, l’octroi d’un concours à la clientèle (crédit ou engagement par signature) ressort de la compétence du Comité des Crédits dont la fréquence des réunions est hebdomadaire ; ce comité est présidé par le Président du Directoire ou un autre membre du Directoire de la Banque. Préalablement la Direction des Crédits a procédé à l’examen de la demande de concours présentée par le banquier concerné (ou par une société de gestion du Groupe lorsque le béné fi ciaire est un OPCVM géré). Ce service rédige un avis motivé sur la qualité du risque proposé et transmet l’ensemble du dossier au Comité des Crédits pour décision, laquelle sera matérialisée par un visa formel du président du comité. Au-delà des pouvoirs du Comité des Crédits, les dossiers font l’objet d’une soumission à l’ensemble du Directoire et par le Chief Financial du Groupe Edmond de Rothschild. En outre, des concours peuvent également être consentis par délégation de certains collaborateurs de la Direction de la banque privée. Les délégations précitées font l’objet de plafonds strictement dé fi nis et sont régies par une procédure interne ad hoc. En fi n, les concours délivrés par délégation sont systématiquement portés à la connaissance de la Direction des Crédits qui s’assure du respect des pouvoirs délégués. S’agissant des opérations de marché de gré à gré, les contreparties bancaires font l’objet d’un examen semestriel. Etant donné la dégradation brutale de la situation de nombre de contreparties bancaires, le Contrôle des risques pour compte propre a renforcé en 2008 les moyens de suivi quotidien en collectant et analysant l’information fournie par les spreads sur CDS (Credit Default Swap). Cet état de surveillance a été étendu à des signatures corporate et aux souverains. Afin de compléter ce dispositif et conformément l'arrêté du 3 novembre 2014, la Direction Centrale des Risques a mis en œuvre une méthodologie propre d’évaluation du risque de crédit suivant une approche par score d’expertise, en complément d’un recours aux notations externes. Ce modèle interne permet de mesurer la qualité de la signature de l’emprunteur par des techniques d’analyse financière et de scoring. Les contreparties commerciales (grandes entreprises du secteur public notamment) font également l’objet d’autorisations formelles, au sein du même Comité. Pour l’ensemble des contreparties de marché (contreparties bancaires et contreparties commerciales), le Comité précité arrête les limites individuelles de risques pour chacune des entités du Groupe en s’assurant préalablement de la conformité de celles-ci à l’appétence au risque du groupe Edmond de Rothschild. Ces limites individuelles sont le cas échéant complétées par des limites dites de groupe, encadrant les expositions sur un ensemble de tiers jugé comme même bénéficiaire au sens de l’article 3 du règlement n° 93-05 relatif au contrôle des grands risques. L’attribution des limites d’investissement s’appuie sur le rating interne établi par la Direction Centrale des Risques et sur une étude de la solvabilité des contreparties individuelles. Deux types de limites sont ainsi dé fi nis : les limites en montant : il s’agit du montant maximal de risque (en bilan et hors-bilan cumulés) que la Banque accepte de prendre sur une contrepartie (ou un groupe de contreparties liées), les limites en durée : elles déterminent la durée maximale des opérations négociées. Cette durée est corrélée entre autres à la qualité du rating de la contrepartie ou de l’émetteur. Toute dégradation jugée significative de la qualité d’une contrepartie ou évolution des contraintes réglementaires déclenche le réexamen immédiat des autorisations accordées à cette entité lors de chaque Comité mensuel des risques. Processus de suivi et d’évaluation des risques S’agissant de l’octroi de crédits ou d’engagements par signature à la clientèle privée Le suivi des dépassements Au quotidien, les banquiers sont responsables du suivi des comptes présentant un solde débiteur ou, le cas échéant, un débit en compte excédant le découvert autorisé. Aux fi ns d’exercer ce contrôle, les banquiers reçoivent chaque matin des alertes relatives aux dépassements des comptes clients. En outre, la Direction de la banque privée assure un contrôle sur les états de dépassement présentant un seuil de matérialité, pour l’ensemble des comptes ouverts dans les livres de la Banque. De même, la Direction des Crédits vérifie que les dépassements respectent les pouvoirs délégués tant en termes de montant que de durée. Elle adresse le cas échéant une demande au banquier (avec copie au responsable hiérarchique de celui-ci) a fi n que des mesures appropriées soient dé fi nies et mises en œuvre . Lorsqu’elle estime que la situation le justi fi e, la Direction des Crédits informe le Comité des Crédits a fi n de prendre une décision visant à résoudre ce type de situation. En fi n, chaque mois, la Direction des Crédits présente une synthèse des comptes en « anomalie » et transmet celle-ci à la Direction de la banque privée et à la Direction Générale lors du Comité mensuel des risques. Le suivi des garanties Usuellement, les concours octroyés par la Banque sont assortis de garanties, notamment sous la forme de nantissements de comptes d’instruments fi nanciers ou de délégations de contrats d’assurance. Un suivi de la valeur des garanties est assuré par la Direction des Crédits qui reçoit quotidiennement des alertes portant sur les garanties présentant une insuffisance de couverture au regard du concours octroyé. Une synthèse mensuelle est établie à destination de la Direction de la banque privée et de la Direction Générale lors du Comité mensuel des risques qui présente les situations en anomalie. Cependant, lorsqu’une situation le justifie, la Direction des Crédits peut porter à la connaissance du Comité des Crédits tout dossier en insuffisance de couverture sans attendre la fin du mois afin que les actions soient entreprises. Le traitement des encours douteux Les concours présentant un caractère douteux sont transférés à la Direction Juridique, qui en assure le suivi. Ces concours font l’objet d’un examen trimestriel au cours du Comité des contentieux, présidé par le Directeur Général de la Banque. Ce Comité examine également l’ensemble des litiges que le Groupe pourrait connaître. S’agissant des opérations de marché de gré à gré La gestion des risques de crédit associés aux opérations de marché repose, en premier lieu, sur une sélection rigoureuse des contreparties autorisées. Elle repose également sur l’utilisation de techniques de réduction ou de suppression du risque, techniques que le Groupe a retenues avec ses principales contreparties : mise en place de contrats cadres et de collatéraux, d’une part, recours au système Continuous Link Settlement (CLS), d’autre part. En fi n, cette gestion comporte un suivi quotidien du respect des limites de risques ainsi qu’un suivi des contreparties de marché. La mise en place de contrats-cadres et de collatéraux A fi n de réduire le risque de contrepartie sur les opérations de hors-bilan, la mise en place de contrats cadres a été systématisée depuis plusieurs années. Ainsi, au 31 décembre 2021, 89 % des risques hors-bilan bruts étaient couverts par de tels contrats pour les contreparties de marchés. Il est à noter que la quasi-totalité des risques non couverts par un contrat-cadre concernaient à cette date des transactions avec des entités du Groupe. En outre, suite à l’adoption le 4 octobre 2016 du règlement délégué complétant le règlement Emir par des normes techniques d’atténuation des risques pour les dérivés non compensés, les contrats de collatéraux (CSA) ont été mis à jour avec vingt-six contreparties. Les opérations avec les contreparties non-signataires se limitent depuis à des opérations de change au comptant. Les caractéristiques de ces contrats sont renseignées dans la base de données OSACAS. Le Back Of fi ce produits structurés est chargé du suivi et du traitement administratif des collatéraux. Le collatéral à ce jour admis par la Banque est exclusivement constitué d’espèces. L’outil KTP calcule quotidiennement un appel de marge « théorique » pour chaque contrepartie active. Ces informations sont ensuite déversées automatiquement dans l’outil DSI Collatéral pour affectation d’un premier statut provisoire. Une noti fi cation de paiement est adressée à la contrepartie lorsque le statut mentionne un appel de marge à recevoir. Une fois le paiement effectué, le collatéral reçu est interfacé dans l’outil de gestion du risque de contrepartie RiskOrigin édité par Moody’s Analytics. En cas de désaccord avec la contrepartie, aucun flux n’est échangé et le statut est mis à jour à « abandon » . Un état d’incidents recensant l’ensemble des appels de marges « abandonnés » est adressé au Contrôle des risques pour compte propre. En fi n, avant signature, tout contrat cadre ou tout contrat de collatéral est examiné par un juriste spécialisé en opérations de marché et les montants de franchises sont validés par la Direction Centrale des Risques. Le recours au système CLS pour les opérations de change Depuis mars 2006, la Banque est adhérente au système CLS, qui permet d’éliminer le risque de règlement usuellement associé aux opérations de change de gré à gré. Ainsi, le risque de règlement livraison sur les opérations de change en devises a considérablement diminué puisque, au 31 décembre 2021, 67,76 % des flux de change au comptant et à terme effectués avec des contreparties externes transitent par ce canal sécurisé. Le suivi du respect des limites de risques Les expositions sont réévaluées quotidiennement en marked to market auquel est rajouté un add-on, soit un montant additionnel censé couvrir le risque de dégradation potentiel d’ici à l’échéance de chaque contrat. Ces add-ons dépendent de la nature des contrats et de leur maturité. Le suivi est intégralement automatisé sur une plateforme logicielle nouvelle et satisfait aux meilleurs critères de place (RiskOrigin, Moody’s Analytics). Les responsables de desks prennent quotidiennement connaissance des encours et des utilisations de limites de contreparties. Tout opérateur a la responsabilité de respecter strictement les limites de risques qui sont attribuées à son centre de pro fi t. En cas de dépassement, il doit informer immédiatement sa hiérarchie. La Direction Centrale des Risques contrôle quotidiennement le respect des limites de contrepartie pour l’ensemble des activités de marché du Groupe. En cas de dépassement, elle alerte le Directoire de la Banque. En outre, le Comité mensuel des risques examine les expositions aux risques, les dépassements éventuels de limites ainsi que les modalités de résorption de tout dépassement. Par ailleurs, le Comité mensuel des risques suit la mise en place des contrats cadres et de collatéraux. Le suivi des contreparties de marché Une surveillance des engagements est effectuée et un suivi permanent des contreparties de marché est organisé par la Direction Centrale des Risques afin d’identifier avec anticipation un risque éventuel de défaillance. Le Contrôle des risques pour compte propre doit présenter en Comité mensuel des risques les contreparties qui connaissent des événements signi fi catifs, tels qu’un changement d’actionnariat, une dégradation de rating interne ou encore la publication de pertes. En tout état de cause, une revue systématique de la totalité des limites sur les contreparties bancaires est effectuée deux fois par an en tenant compte des données fi nancières, des données macroéconomiques et des ratings. Les risques de crédit envers les institutions financières et les entités souveraines ne sont contractés que vis-à-vis de contreparties dont la solvabilité est jugée irréprochable. Un dispositif d’alerte sur le niveau des spreads CDS a été établi afin de mesurer la perception du risque de crédit par les marchés. Les données sur les CDS sont fournies par CMA Datavision, société indépendante basée à Londres et à New York. L’évaluation des spreads s’effectue sur la base d’un modèle combinant les cotations de marché pertinentes sur les CDS collectées auprès de contributeurs fi ables, les ratings et d’autres données sectorielles. L’analyse des spreads CDS un an et cinq ans a permis de compléter le dispositif de surveillance et d’anticiper les difficultés de certaines contreparties. Les spreads CDS participent à l’évaluation du rating interne des contreparties de marché suivant une méthodologie propriétaire. Section 3. – Expositions aux risques de crédit-contrepartie Engagements du Groupe sur la clientèle La clientèle du Groupe regroupe la banque privée, le groupe Edmond de Rothschild S.A. (hors Banque et ses fi liales) ainsi que les OPCVM gérés par le Groupe. Les tableaux ci-dessous détaillent les engagements du Groupe sur la clientèle. Évolution des engagements du Groupe sur la clientèle En millions d’ euros 31/12/2022 31/12/2021 Crédits (bilan) 1.531 1.422 Cautions 84 67 Ouvertures de crédits non utilisées 417 390 Total 2.032 1.878 L’encours des engagements du Groupe sur la clientèle s’élève à 1.944 millions d’ euros , en baisse d’environ 4.6 % par rapport à l’année dernière, alors que les positions débitrices des OPCVM ont enregistré un net recul. Qualité des engagements sur la clientèle Division des encours Aucun encours ne fait l’objet d’une déclaration au titre du ratio de division des risques. Hors Groupe, la plupart des crédits sont inférieurs à 3 millions d’ euros ; si le nombre de dossiers supérieurs à 3 millions d’ euros est faible (inférieur à 10 %), en revanche leur montant est significatif 820 millions d’ euros . Il représente 42 % de notre exposition en risque de crédit à la clientèle privée. Ainsi, 131 clients (en notion de bénéficiaires liés) présentent un niveau d’encours supérieur à 3 millions d’ euros pour un total de 1 453 millions d’ euros . Au niveau du hors bilan, les engagements des dix premiers clients totalisent aujourd’hui 37 millions d’ euros , soit 45 % de l'encours de cautions délivrées pour la DCP. Part des créances sur la clientèle privée présentant un caractère douteux et provisions constituées à ce titre Les dépassements d’autorisation sont très limités. Ils représentent généralement moins de 1 % des encours au 31 décembre 2022. Ils font l’objet d’un suivi et sont régularisés rapidement. Part des créances sur la clientèle privée couvertes par le nantissement d’un compte d’instruments financiers ou la délégation d’un contrat d’assurance-vie Plus de 90 % des créances sur la clientèle privée sont garanties par le nantissement d’un compte d’instruments fi nanciers, la délégation d’un contrat d’assurance ou une garantie bancaire (en général Groupe). Les portefeuilles fi nanciers constituant l’assiette des nantissements sont diversi fi és, investis principalement en titres de sociétés cotées, obligations ou parts d’OPCVM, et pour la plupart gérés sous mandat. Les autres garanties sont principalement constituées par des hypothèques. (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur la Clientèle Privée présentant un caractère douteux 404 457 Dont les créances ayant fait l’objet d’une dépréciation 404 456 Montant net - 1 Pourcentage des concours à la clientèle 0,00 % 0,00 % Dès lors qu’une créance présente un caractère douteux, les conditions de solvabilité de la contrepartie et les risques de non-recouvrement de la créance font l’objet d’une appréciation par la Banque qui décide du principe de la constitution d’une dotation pour dépréciation et de son montant. Encours dépréciés ou non présentant des impayés et garanties reçues au titre de ces encours Les tableaux ci-dessous présentent la valeur nette comptable des encours de créances non dépréciées présentant des impayés (par antériorité d’impayés), des encours douteux dépréciés, ainsi que les garanties reçues en couverture de ces actifs. Le montant déclaré au titre des garanties reçues est la valeur de la garantie plafonnée au montant des actifs couverts. 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) Arriérés de paiement Encours douteux (actifs dépréciés et engagements provisionnés) Total des encours Garanties reçues au titre de ces encours ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Actifs financiers en valeur de marché par résultat (hors titres à revenu variable) - - - - - - - Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres (hors titres à revenu variable) - - - - - - - Titres au coût amorti (hors titres à revenu variable) - - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - - Total des encours douteux et présentant des impayés nets de dépréciation - - - - - - - Engagements de financement donnés - - - - - - - Engagements de garantie financière donnés - - - - - - - Total des engagements douteux hors-bilan nets des provisions - - - - - - - Total - - - - - - - 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) Arriérés de paiement Encours douteux (actifs dépréciés et engagements provisionnés) Total des encours Garanties reçues au titre de ces encours ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 180jours > 180 jours ≤ 1an > 1an Actifs financiers en valeur de marché par résultat (hors titres à revenu variable) - - - - - - - Actifs financiers disponibles à la vente (hors titres à revenu variable) - - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit - - - - - - - Prêts et créances sur la clientèle - - - - - - - Total des encours douteux et présentant des impayés nets de dépréciation - - - - - - - Engagements de financement donnés - - - - - - - Engagements de garantie financière donnés - - - - - - - Total des engagements douteux hors-bilan nets des provisions - - - - - - - Total - - - - - - - Exposition au risque de crédit Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs fi nanciers du Groupe au risque de crédit. Cette exposition au risque de crédit, avant effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux, correspond à la valeur comptable des actifs fi nanciers inscrits au bilan, nette de toutes dépréciations effectuées. Cette exposition ne tient pas compte de l’effet de l’application des contrats-cadres de compensation en vigueur au 31 décembre 2022 et des collatéraux sur les instruments fi nanciers à terme, négociés de gré à gré. Au 31 décembre 2022, cet effet, calculé sur la base des compensations espèces admises sur le plan prudentiel, réduirait l’exposition du Groupe au risque de crédit de 8,5 millions d’ euros . (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Exposition maximale au risque de crédit Actifs financiers en valeur de marché par résultat (hors titres à revenu variable) 74.017 143.972 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres (hors titres à revenu variable) 1.503 1.384 Titres au coût amorti (hors titres à revenu variable) 73.465 4.813 Prêts et créances émis sur les établissements de crédit 539.590 63.229 Prêts et créances émis sur la clientèle 1.530.671 1.421.591 Exposition des engagements au bilan nets de dépréciation 2.219.246 1.634.989 Engagements de financement donnés 440.603 414.331 Engagements de garantie financière donnés 131.361 82.089 Provisions pour engagements par signature - - Exposition des engagements hors bilan nets de dépréciation 571.964 496.420 Total de l’exposition nette 2.791.210 2.131.409 Répartition des instruments financiers par nature de prix de marché ou de modèle utilisé pour leur valorisation La répartition des instruments fi nanciers par nature de prix de marché ou de modèle donnée dans le tableau ci-dessous est établie conformément aux catégories d’instruments dé fi nies précédemment. (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 Prix de marché Modèle avec paramètres observables Modèle avec paramètres non observables Total Instruments financiers en valeur de marché par résultat détenus à des fins de transactions - 3.069 - 3.069 Dérivés de couverture - 61.080 - 61.080 Instruments de dette non SPPI - 70.941 - 70.941 Autres instruments financiers à la juste valeur par résultat - 13.352 - 13.352 Total actifs financiers à la juste valeur par résultat - 148.442 - 148.442 Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres - - - - Titres de participation à la juste valeur par capitaux propres - 936 567 1.503 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 936 567 1.503 Instruments financiers en valeur de marché par résultat détenus à des fins de transaction 39.322 36.948 - 76.270 Dérivés de couverture - 1.392 - 1.392 Instruments financiers en valeur de marché par résultat sur option - 2.443.365 612.312 3.055.677 Total passifs financiers à la juste valeur par résultat 39.322 2.481.705 612.312 3.133.339 (En milliers d’ euros .) 31/12/2021 Prix de marché Modèle avec paramètres observables Modèle avec paramètres non observables Total Instruments financiers en valeur de marché par résultat détenus à des fins de transactions - 27.576 - 27.576 Dérivés de couverture - Instruments de dette non SPPI 116.389 - 116.389 Autres instruments financiers à la juste valeur par résultat 4 9.358 - 9.362 Total actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 153.323 - 153.327 Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres - Titres de participation à la juste valeur par capitaux propres 868 516 1.384 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - 868 516 1.384 Instruments financiers en valeur de marché par résultat détenus à des fins de transaction - 4.200 - 4.200 Dérivés de couverture - Instruments financiers en valeur de marché par résultat sur option - 1.012.227 400.848 1.413.075 Total passifs financiers à la juste valeur par résultat - 1.016.427 400.848 1.417.275 Le Groupe a émis en 2022 des EMTN structurés valorisés à un montant de 529,7 millions d’ euros et les sorties se sont élevées à 83,1 millions d’ euros . Expositions aux risques de crédit-contrepartie au titre des opérations de marché Les expositions aux risques de crédit fi gurant ci-dessous comprennent, outre les risques issus de l’activité de compte propre, les risques émetteurs encourus par les OPCVM garantis (lorsque la Banque est le garant) a fi n de refléter l’exposition globale de la Banque envers des contreparties bancaires. Au 31 décembre 2022, 95 % des risques de crédit au titre des opérations de marché sont encourus sur des contreparties bancaires dont la notation (externe) est supérieure ou égale à A. Il convient, par ailleurs, de souligner que la quasi-totalité de nos expositions portent sur des contreparties dont les risques sont considérés comme de bonne, voire d’excellente qualité (notation externe supérieure ou égale à BBB). Répartition des engagements bruts sur les contreparties bancaires par rating Ainsi, au 31 décembre 2022, les engagements bancaires bruts (y compris les engagements hors-bilan) ont baissé sous l’effet principalement de la baisse des dépôts enregistrés chez nos correspondants : La répartition par rating des engagements sur contreparties bancaires démontre la bonne qualité du portefeuille. Elle se concentre exclusivement sur des contreparties Investment Grade Rating par tranche (En millions d’ euros .) Equivalent risque brut 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 Montant % Montant % Montant % AAA 0,3 0,24 % - 0,00 % 0,7 1,5 % AA 79,2 61,14 % 3,0 5,56 % 0,5 1,1 % A 49,1 37,93 % 46,5 85,39 % 42,3 91,7 % BBB 0,9 0,69 % 0,9 1,73 % 1,2 2,5 % <BBB - - - - - - Non noté 0,0 0,0 % 4,0 7,32 % 1,5 3,3 % Méthodologie : Ratings externes présentés en équivalent Standard & Poor’s, engagements évalués à leur valeur de remplacement sans prise en compte des effets de compensation et des collatéraux. Répartition des engagements bruts sur les contreparties souveraines par rating Le risque de contrepartie sur les contreparties souveraines est limité à la France via la détention d’obligations souveraines françaises (hors trésorerie placé au sein de la Banque de France pour un montant de 3,8 milliards d’ euros ). Partie 3. – Gestion des risques de marché Les risques de marché sont des risques de pertes encourus sous l’effet de la variation défavorable de paramètres de marché (taux d’intérêt, cours des devises, cours des actions ou cours des matières premières notamment), à l’exception des mouvements de prix qui résulteraient de la dégradation de la situation fi nancière d’un émetteur. Section 1. – Activités génératrices Au sein du Groupe, les risques de marché résultent : d’une part, des activités de compte propre conduites par la table d’exécution de la Banque, notamment les desks « trésorerie euro et devises » et « change » , d’autre part, de la détention d’EMTN ou OPCVM structurés, soit dans le cadre de la politique d’amorçage, soit au titre de l’animation du marché secondaire. Dans ce cas, une fi liale de la Banque, Financière Boréale, se porte contrepartie des cessions de la clientèle quand elles interviennent avant l’échéance contractuelle du produit, enfin, du risque issu du portefeuille d’investissement, dont la fréquence de suivi est mensuelle. Les risques pris par la table d’exécution ne sont donc pas générés par des opérations spéculatives mais résultent essentiellement d’opérations de placement de la trésorerie ou d’intermédiation clients. L’exposition au marché secondaire a vocation à être débouclée dès qu’elle atteint une taille d’encours suffisante. Les activités de montage de produits structurés n’induisent pour leur part pas de risques de marché signi fi catifs. En effet, l’instrument dérivé permettant l’indexation de la performance (contrat de swap notamment) s’adosse en règle générale de manière stricte, soit à un instrument aux caractéristiques identiques contracté avec l’OPCVM, soit à l’engagement de rémunération attendu par le client investisseur dans l’EMTN. Des écarts d’adossement peuvent survenir en période de lancement de fonds à formules, mais ceux-ci restent exceptionnels et n’ont pas vocation à perdurer. L’octroi de concours à la clientèle (crédits ou engagements de fi nancement) n’induit pas, de manière usuelle, une exposition à des risques de marché (risque de taux d’intérêt ou risque de change), un mécanisme de cessions ou de transactions internes transférant ladite exposition à la table d’exécution. En d’autres termes, l’ensemble des risques de marché, qu’ils soient associés initialement aux opérations avec la clientèle ou qu’ils proviennent des activités de compte propre, est centralisé et géré par la salle d’exécution de la Banque ou, dans le cas spéci fi que de l’animation du marché secondaire des produits structurés, par l’équipe d’ingénierie financière. Section 2. – Méthodes de suivi et d’évaluation Principes d’approbation des risques de marché Des autorisations d’exposition maximale aux différents risques de marché sont accordées par le Directoire et soumises à la rati fi cation du Conseil de Surveillance. Ces limites sont exprimées de quatre manières : en montant absolu de portage : cette limite correspond au montant maximum acceptable, dans une devise déterminée, de la position nette dans ladite devise dans le cadre des activités de change, en sensibilité : la sensibilité est dé fi nie comme le montant de perte potentielle pour une variation spéci fi que d’un risque (taux d’intérêt, cours de change), en stop loss : il s’agit des montants de pertes cumulées sur une période donnée (calculés en jours ou années) qui ne peuvent être dépassés, sauf à liquider immédiatement la position. Les limites en stop loss sont également fi xées par les desks trésorerie et change, en perte potentielle maximale : il s’agit du montant de perte estimée à horizon d’un an résultant du portage de produits structurés. La limite est dé fi nie à partir d’un scénario d’évolution défavorable des prix qui tient compte des protections généralement associées à cette catégorie d’actifs fi nanciers. Le suivi du respect des limites de risques de marché Les opérateurs de la table d’exécution et de l’équipe d’ingénierie financière de la Banque ont l’obligation de respecter, en permanence, l’ensemble des limites de risques de marché. En outre, le Contrôle des risques pour compte propre de la Banque (qui fait partie de la Direction Centrale des Risques et qui est strictement indépendant du front office) véri fi e le respect des limites de marché pour l’ensemble des activités de la table d’exécution sur la base de reportings quotidiens. Le contrôle du respect des limites de marché pour l’activité de structuration est effectué sur une base hebdomadaire. S’agissant spéci fi quement des opérations initiées de gré à gré avec un client, la Direction Centrale des Risques véri fi e le parfait adossement (nature et sens des options, nature du sous-jacent, prix d’exercice, échéance de l’opération) auprès d’une contrepartie de marché (étant précisé que les opérations sur options sont systématiquement réalisées en back to back, c’est-à-dire que toute opération sur option conclue avec un client est systématiquement et immédiatement retournée dans le marché, par conclusion d’une opération de sens inverse avec une contrepartie de marché). Section 3. – Exposition aux risques de marché Le tableau ci-dessous détaille l’exposition des activités de marché aux risques de change, de taux et sur actions au cours des deux derniers exercices. (En milliers d’ euros .) 2022 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Limites définies début Fin d'année Moyenne Minimum Maximum Risque de change * 400 85 83 110 95 27 58 263 215 Risque de taux ** 16.000 10.517 113 2.719 242 404 46 10.517 757 * sensibilité à 8 % des positions de change opérationnelles, sans prise en compte des corrélations. ** sensibilité à 1 % à une variation uniforme et parallèle des taux des portefeuilles de trésorerie, sans prise en compte des corrélations. Le Groupe estime que son exposition globale aux risques de marché est faible, conformément à l’appétence de sa holding faîtière et à la politique de gestion des risques qu’il a dé fi ni et mis en œuvre. La plupart des opérations sont réalisées pour le compte de la clientèle et couvertes immédiatement et intégralement auprès d’une contrepartie de marché. Partie 4. – Gestion de liquidité et du financement Le risque de liquidité est le risque pour le Groupe de ne pas être en mesure de faire face à ses engagements à leur échéance ou encore de ne pouvoir dénouer une position en raison de la situation du marché. Le risque pour le Groupe de ne pas pouvoir faire face à ses engagements peut résulter à la fois de la transformation d’échéances (emprunt sur des échéances courtes pour prêter sur des échéances plus longues) et d’une impossibilité de contracter de nouveaux emprunts, à un prix acceptable, que ce soit sous l’effet de conditions générales du marché ou de facteurs spéci fi ques au Groupe. Section 1. – La liquidité des emplois La liquidité des emplois, c’est-à-dire leur disponibilité immédiate ou la possibilité de les céder rapidement à un coût raisonnable, pour faire face, notamment, à des retraits ou à des remboursements anticipés et imprévus des ressources, constitue l’un des fondements de la politique de trésorerie et de gestion actif-passif de la Banque. Celle-ci accepte, par là même, que cette attitude de prudence, voire conservatrice, réduise les opportunités d’optimisation de la rentabilité des emplois dont une maturité plus longue permettrait d’obtenir des marges additionnelles. La maîtrise de cette politique repose, en premier lieu, sur la centralisation des décisions d’emplois : au niveau de la table d’exécution pour la trésorerie courante, au niveau de la Direction Financière, sur décision du Directoire, pour les portefeuilles de titres. Le re fi nancement du portefeuille de crédits à la clientèle est lui-même assuré de manière centralisée à la table d’exécution par l’intermédiaire de contrats internes. Le Comité de gestion actif-passif auquel siège la Direction Centrale des Risques s’assure du respect de cette politique de manière périodique (trois à quatre fois par an). Depuis septembre 2007 et l’émergence de la crise de liquidité interbancaire, le Contrôle des risques pour compte propre établit un état de liquidité opérationnelle sur base quotidienne. En outre, le Contrôle des risques pour compte propre a développé un stress scénario en matière de liquidité a fi n de tester selon une fréquence mensuelle la robustesse du bilan à un choc conduisant notamment au retrait de l’essentiel des ressources clientèles. Les résultats de ce stress-test sont positifs puisque la Banque conserve en tout état de cause un solde de liquidité créditeur. Le Groupe n’est donc pas a priori dépendant du marché pour faire face à ses engagements. La méthodologie relative à la mesure du risque de liquidité a évolué de façon à tenir compte, de manière plus fi ne : d’une part, de l’impact de l’environnement externe (dégradation des Bourses de valeur, appréciation brutale du dollar par rapport à l’euro) sur la valorisation des produits dérivés et donc du volume de collatéraux versés, d’autre part, de la répercussion de rachats massifs sur le montant des découverts accordés aux OPCVM impactant par là même la trésorerie disponible. Les résultats ont con fi rmé, là encore, la bonne résistance du bilan. Plusieurs indicateurs attestent de la liquidité des emplois : le volume des emplois de trésorerie « disponible » , comprenant notamment la trésorerie au jour le jour et les titres mobilisables à court terme, a été systématiquement supérieur à 2 milliards d’ euros pendant l’exercice 2022. Il ressort à 3,8 milliards d’ euros au 31 décembre 2022, en nette progression par rapport à l’exercice précédent, les emplois de trésorerie à terme, sous forme de titres obligataires et de titres de créances négociables, s’inscrivent dans le cadre de critères stricts : signature de premier plan, sélectionnée de manière rigoureuse par le Comité des Crédits, et durée d’investissement limitée. Le montant de ces emplois s’élève à 72,9 millions d’ euros au 31 décembre 2022, les concours à la clientèle sous forme de crédits échéancés ressortent à 510,7 millions d’ euros au 31 décembre 2022, s’inscrivant en légère baisse par rapport à l’année dernière, le portefeuille-titres de placement (hors participations dans les entreprises mises en équivalence) est également limité dans son montant et dans son objet. Au 31 décembre 2022, il se compose de 75,4 millions d’ euros de titres à revenu variable (hors OPCVM monétaires utilisés dans le cadre de la gestion de trésorerie des fi liales), pour l’essentiel sous la forme de lignes d’OPCVM maison acquises dans le cadre de la politique d’amorçage. Le portefeuille-titres est encadré par un système de limites visant à encourager une diversification satisfaisante et à favoriser la détention d’actifs liquides. Le statut de ces derniers titres (à céder ou à conserver) est examiné périodiquement par le Comité de gestion actif-passif qui ne valide le maintien de ces valeurs en portefeuille qu’aux fi ns de soutenir le développement du produit ou de la gamme de produit. Un dispositif complémentaire d’encadrement du portefeuille-titres a été défini au niveau du groupe Edmond de Rothschild. Il en résulte un ratio LCR très conservateur qui s’affiche à 176,2 % et un ratio NSFR égal à 185,6 % au 31 décembre 2022. Exposition au risque de liquidité au titre des fonds Les indicateurs de liquidité des fonds sensibles sont suivis quotidiennement par le Contrôle des risques premier niveau et sur une base mensuelle lors des Comités de risques premier niveau des filiales, auxquels assiste le Responsable Contrôle pour compte de tiers de la Direction Centrale des Risques. Les éléments consolidés au niveau de toutes les filiales sont remontés mensuellement lors du Comité des Risques Financiers. En 2022, aucun gate n’a été activé sur l’ensemble des fonds commercialisés par la Banque. Section 2. – Limitation de la transformation d’échéances La Banque a décidé – toujours par prudence – de conserver une situation structurelle de transformation « inverse » dans laquelle des ressources d’échéances longues (principalement les capitaux permanents, titres subordonnés remboursables et EMTN dans le cadre d’émissions de produits structurés) couvrent largement des emplois de courte durée. Les tableaux qui suivent présentent, par date d’échéance, les encours actualisés figurant au bilan : 31 décembre 2022 (En milliers d’ euros .) De 1 à 3 Mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminée Total Caisse, Banques centrales et CCP 3.844.162 - - - - 3.844.162 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 29.566 69.116 126 49.634 - 148.442 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - 555 948 - 1.503 Titres au coût amorti - - 72.977 488 - 73.465 Prêts et créances sur établissements de crédit 539.590 - - - - 539.590 Prêts et créances sur la clientèle 1.075.823 126.162 52.468 276.218 - 1.530.671 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - Actifs financiers par échéance 5.489.141 195.278 126.126 327.288 - 6.137.833 Banques centrales et CCP - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2.214.278 418.416 262.036 237.217 - 3.131.947 Instruments financiers dérivés de couverture 1.392 - - - - 1.392 Dettes envers les établissements de crédit 49.606 - - - - 49.606 Dettes envers la clientèle 2.302.248 219.037 35.352 - - 2.556.637 Dettes représentées par un titre - - - - - - Dettes subordonnées - - - - - - Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - Passifs financiers par échéance 4.567.524 637.453 297.388 237.217 - 5.739.582 31 décembre 2021 (En milliers d’ euros .) De 1 à 3 Mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminée Total Caisse, Banques centrales et CCP 2.629.937 - - - - 2.629.937 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 52.320 4.240 96.767 - - 153.327 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - 876 508 1.384 Titres au coût amorti 4.374 - - 439 - 4.813 Dettes envers les établissements de crédit 63.229 - - - - 63.229 Prêts et créances sur la clientèle 947.259 169.795 59.595 244.942 - 1.421.591 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - Actifs financiers par échéance 3.697.119 174.035 156.362 246.257 508 4.274.281 Banques centrales et CCP - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 735.620 397.055 104.913 179.682 5 1.417.275 Instruments financiers dérivés de couverture - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit 51.278 - - - - 51.278 Dettes envers la clientèle 2.433.646 39.089 15.453 - - 2.488.188 Dettes représentées par un titre - - - - - - Dettes subordonnées - - - - - - Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - Passifs financiers par échéance 3.220.544 436.144 120.366 179.682 - 3.956.741 L’évaluation et le suivi opérationnel de la transformation s’effectuent mensuellement sur la base d’impasses de liquidité déterminées à partir du bilan social. Ce périmètre s’avère pertinent dans la mesure où la Banque a centralisé en son sein le pôle de re fi nancement de ses fi liales, qui, par ailleurs, développent des activités peu consommatrices en ressources. La gestion du risque de liquidité structurel est encadrée par trois limites revues périodiquement en Comité de gestion actif-passif. Le tableau ci-dessous détaille les montants constitutifs de ces impasses au 31 décembre 2022. Période 1 mois 3 mois 6 mois 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans (En millions d'euros .) 2.043 2.120 1.816 1.239 1.396 1.219 1.089 936 En dépit d’une politique prudente en matière de gestion fi nancière, la Banque n’écarte pas la possibilité d’un remboursement anticipé signi fi catif des ressources de sa clientèle. Ainsi, un scénario particulièrement défavorable a été développé dans ce sens. Il est également produit mensuellement pour être reporté en Comité des Risques puis en Comité de gestion actif-passif. Il ressort de ce scénario que la Banque pourrait satisfaire aisément aux contraintes fortes retenues à titre d’hypothèses, à savoir : assurer le remboursement immédiat des ressources à terme de maturité inférieure à un an, rembourser la moitié des ressources longues provenant de l’activité de détail, honorer ses engagements suite à la raréfaction des ressources à vue (hypothèse de diminution du tiers des dépôts à vue). Dans l’éventualité d’une crise de liquidité grave affectant la Banque, un plan de financement d’urgence a été déterminé. Celui-ci prévoit trois possibilités de financement afin de parer à une insuffisance de liquidités : mobilisation des actifs éligibles auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE), utilisation des lignes de financement disponibles auprès des correspondants bancaires, cession des actifs liquides non éligibles auprès de la BCE. Le plan d’urgence prévoit aussi la mise en œuvre d’une gouvernance dédiée, réactive et adaptée au niveau d’urgence. Section 3. – Diversification des sources de financement Eu égard à ses métiers de base, les ressources de la clientèle et interbancaires de la Banque ne résultent pas d’une politique active de recherche de moyens pour assurer le fi nancement de ses emplois, mais sont le reflet de son activité de gestion d’actifs (dépôts de la clientèle privée, dépôts intra-groupe, émissions de produits structurés, opérations de pension avec les OPCVM), et de l’animation de la signature de la Banque au sein du marché monétaire. La Banque apporte, néanmoins, une attention particulière à la diversi fi cation de ses sources de fi nancement qui constitue l’un des socles de sa politique de gestion du risque de liquidité. Le tableau suivant fournit une indication de la diversité de ses sources de fi nancement au 31 décembre 2022 : En millions d'euros Banques Particuliers* Autres Total Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Montant Nombre Emprunts de trésorerie 964,1 3 1.578,6 NA - - 2.542,7 NA Comptes à terme NA NA 438,8 NA NA NA 438,8 NA Certificats de dépôts 171,8 4 - - 4,7 1 176,5 5 EMTN Ingénierie Financière 0 0 531.8 645 - - 531,8 645 (*) La colonne « Particuliers » recouvre, pour les émissions de produits structurés, les données relatives aux clients de la Direction de la banque privée. Il est par contre difficile d’estimer avec précision le nombre d’investisseurs qui ont souscrit par l’intermédiaire d’autres canaux de distribution. Partie 5. – Gestion du risque de taux d’intérêt global Section 1. – Définition et origine du risque de taux global Le risque de taux d’intérêt global correspond au risque de pertes encouru au titre de l’ensemble des actifs, passifs et engagements hors-bilan à taux fixe (à l’exception des instruments de taux du portefeuille de trading, relevant des risques de marché), sous l’effet d’un déplacement parallèle et uniforme de la courbe des taux d’intérêt. La sensibilité calculée par la Banque est définie comme la variation de la valeur actuelle nette des positions résiduelles à taux fixe futures sous l’effet d’une hausse uniforme et parallèle de la courbe des taux d’intérêt. La sensibilité et son évolution sont calculées à l’aide d’un logiciel ad hoc (RiskConfidence développé par l’éditeur Moody’s Analytics), sur la base d’une variation des taux d’intérêt à hauteur de 1 % et 2 %. Section 2. – Exposition au risque de taux global Le risque de taux global, auquel le Groupe est exposé, est structurellement faible. En effet, les concours à la clientèle sont principalement accordés selon des références de taux variables (notamment EURIBOR 3 mois) et « re fi nancés » en interne (avec la table d’exécution) selon des références de même nature. Le Groupe gère son exposition au risque de taux d’intérêt global dans le cadre d’une limite en sensibilité traduisant la valeur actuelle nette de la perte encourue en cas de variation défavorable uniforme de 200 points de base des différentes courbes de taux. Le tableau ci-dessous rapporte les niveaux d’impasse globale à taux fi xe par période future, à partir du 31 décembre 2022, sous hypothèse d’un écoulement contractuel du stock des actifs et passifs, sans production nouvelle : Période 1 mois 3 mois 6 mois 1 an 2 ans 3 ans 4 ans 5 ans (En millions d'euros .) 179 182 229 316 291 291 285 281 L’impasse à moyen/long terme résulte essentiellement de crédits clientèles nantis et d’obligations émises par l’Etat français. Il en ressort que la sensibilité à une variation uniforme de 200 points de base de la courbe des taux d’intérêt s’élève à 10,5 millions d’ euros au 31 décembre 2022. Pour des montants de participations signi fi catives, la Banque peut être amenée à immuniser l’investissement contre le risque de change en empruntant la devise pour un montant équivalent. Les encours ci-dessus ont été fi nancés dès l’origine par l’achat de devises Partie 6. – Gestion du risque structurel de change La position de change structurelle du portefeuille d’investissement de la Banque est liée à ses investissements en devises. Elle résulte, pour l’essentiel, d’achats de parts de fonds libellés en monnaies étrangères, réalisés dans le cadre de la politique d’amorçage. Ces encours sont indiqués dans le tableau suivant arrêté au 31 décembre 2022 : Devise Montant (En milliers d'euros .) CNY 12.923 USD 9.272 UAH 1 VII. – Rapports des Commissaires aux Comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Evaluation des écarts d’acquisition et des participations dans les entreprises mises en équivalence Risque identifié Les écarts d’acquisitions, qui correspondent à la différence entre le prix payé et la juste valeur des actifs et passifs des entités acquises, s’élèvent à 50, 1 M€ au 31 décembre 2022 contre 73, 9 M€ à la clôture de l’exercice précédent et sont décrits à la note 3.13 de l’annexe aux comptes consolidés. Les participations mises en équivalence s’élèvent à 3, 7 M€ au 31 décembre 2022 contre 66, 1 M€ au 31 décembre 2021 et sont détaillées dans la note 3.10 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces participations ont généré une contribution au résultat de 16, 5 M€ (hors plus-value de cession). Les écarts d’acquisition sont affectés à des Unités Génératrices de Trésorerie et font l’objet de tests de dépréciation au moins une fois par an et dès qu’un indice de perte de valeur est identifié. Il y a perte de valeur dès que la valeur recouvrable devient inférieure à la valeur comptable ; elle est actée par une dépréciation de l’écart d’acquisition. Nous avons considéré que la valorisation des écarts d’acquisitions et les participations dans les entreprises mises en équivalence constituaient un point clé de l’audit en raison de : Leur montant significatif au regard du bilan consolidé ; L’importance du jugement de la Direction dans le choix des paramètres des tests de dépréciation et ; L'incidence matérielle sur les résultats du Groupe d’une erreur de jugement ou d’un changement d’estimation. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Nous avons examiné la méthodologie retenue par le groupe pour mesurer un éventuel besoin de dépréciation des écarts d’acquisition ainsi que pour l’évaluation des participations dans les entreprises mises en équivalence. Les travaux effectués ont essentiellement consisté en : Une revue critique des plans d’affaires prévisionnels à partir desquels ont été déterminés les flux de trésorerie prévisionnels ; Le contrôle des calculs réalisés et l’appréciation critique des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini utilisés dans les calculs des flux de trésorerie actualisés, le cas échéant en les confrontant à des sources externes. L’examen de la documentation par le management des éléments qualitatifs qui peuvent venir, le cas échéant, en complément du résultat des approches quantitatives. Enfin nous avons vérifié que les notes aux états financiers donnaient une information complète et appropriée. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. En raison des limites techniques inhérentes au macro-balisage des comptes consolidés selon le format d’information électronique unique européen, il est possible que le contenu de certaines balises des notes annexes ne soit pas restitué de manière identique aux comptes consolidés joints au présent rapport. Par ailleurs, il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société EDMOND DE ROTHSCHILD (FRANCE) par votre assemblée générale du 25 mai 1999 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et pour le cabinet Grant Thornton Audit. Au 31 décembre 2022, nos deux cabinets étaient dans la 24 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes Rapport au Comité d’Audit Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 13 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Philippe Chevalier Grant Thornton Audit Solange Aïache VIII. — Rapport de gestion Les rapports de gestion sociaux et consolidés sont tenus à la disposition du public au siège social d’Edmond de Rothschild (France), 47 Rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris 8e.