SOGELEASE FRANCE Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle au capital de 248 500 005 € Siège social : 53, rue du Port - CS 90201 - 92724 NANTERRE CEDEX 410 736 169 R.C.S. Nanterre Documents comptables annuels approuvés par décisions de l'Associé Unique le 25 mai 2023 I. — Bilan social au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros .) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit ( note 1 & 21 ) 592 706 606 476 - A vue 61 926 71 208 - A terme 530 780 535 268 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de LOA ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 2 064 196 2 228 972 Opérations de location simple ( note 2 & note 2bis & note 2ter) 256 332 255 025 Immobilisations incorporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Immobilisations corporelles ( note 3 & note 3bis) 0 0 Autres actifs ( note 4 ) 9 350 13 137 Comptes de régularisation ( note 5 ) 44 511 87 560 Total actif 2 967 094 3 191 170 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit (note 6 & note 21) 2 339 227 2 504 483 - A vue 4 800 6 548 - A terme 2 334 427 2 497 935 Comptes créditeurs de la clientèle (note 21) 4 027 3 677 Autres dettes : - A vue 4 027 3 677 - A terme Dettes représentées par un titre : Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Autres passifs (note 7) 88 941 93 041 Comptes de régularisation (note 9) 35 156 31 760 Provisions (note 8) 3 340 2 587 Capital souscrit (note 10) 248 500 248 500 Réserves (note 10) 465 465 Amortissements dérogatoires (note 10) 559 049 614 437 Subvention d'investissement (note 10) 3 121 3 161 Report à nouveau (note 10) (310 941) (291 381) Résultat de l'exercice (+/-) (3 791) (19 560) Total passif 2 967 094 3 191 170 Hors-bilan 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement (note 11) Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements en faveur de la clientèle 195 028 153 067 Engagements sur instruments financiers (note 11) Engagements de garantie (note 11) Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 0 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus Engagements de financement (note 12) Engagements reçus d'établissements de crédit 155 200 108 000 Engagements sur instruments financiers (note 12) Engagements de garantie (note 12) Engagements reçus sur opérations de crédit bail II. — Compte de résultat 2022 (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits et charges d'exploitation bancaire + Intérêts et produits assimilés ( note 13) : 6 858 7 242 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit 6 858 7 242 + Autres intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées ( note 13 bis ) : -10 110 -12 727 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit -10 110 -12 727 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts et charges assimilées + Produits sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14) 838 046 849 264 - Charges sur opérations de crédit-bail et de LOA ( note 14 ) -878 828 -897 014 + Produits sur opérations de location simple ( note 14) 83 166 85 206 - Charges sur opérations de location simple ( note 14 ) -87 623 -82 909 + Revenus des titres à revenu variable 0 0 + Commissions (produits) 568 573 - Commissions (charges) -41 -27 +/- Gains ou pertes sur opérations financières Autres produits et charges ordinaires + Autres produits d'exploitation ( note 15 ) : 432 72 - Produits divers de gestion courante 432 72 - Quote-part d'exploitation faites en commun - Autres charges d'exploitation ( note 15 ) : -123 -386 - Charges diverses de gestion courante -123 -386 - Quote-part d'exploitation faites en commun 0 0 Produit net bancaire -47 655 -50 707 - Charges générales d'exploitation ( note 16 ) : -7 944 -8 478 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -7 944 -8 478 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation -55 599 -59 185 +/- Coût du risque ( note 17 ) -4 547 1 040 Résultat d'exploitation -60 145 -58 145 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (Titres de participation) +/- Résultat ordinaire avant impôt : -60 145 -58 145 +/- Résultat exceptionnel avant impôt ( note 18 ) 0 0 +/- Impôt sur les bénéfices ( note 19 ) 966 8 539 +/- Provisions réglementées ( note 20 ) 55 388 30 046 +/- Résultat de l'exercice -3 791 -19 560 III. — Notes annexes aux comptes sociaux I. — Activité SOGELEASE est une société qui finance en crédit-bail mobilier et location financière des clients des marchés des professionnels et des entreprises du groupe société Générale. II. — Information sur le choix des méthodes utilisées Les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ont été établis et présentés conformément aux dispositions du règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et du règlement de l'ANC 2016-07 du 4 novembre 2016 relatif au plan comptable général pour les opérations non visées par le règlement de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. L'évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode des coûts historiques. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. Les comptes de SOGELEASE France sont consolidés au niveau de la SOCIETE GENERALE située Tour Société Générale 92972 Paris la Défense cedex. III. — Principes comptables et méthodes d'évaluation A. — Opérations sur les nouveaux instruments financiers Les opérations de couverture portant sur les instruments financiers sont enregistrées conformément aux dispositions de l'ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. Ainsi, les engagements relatifs à ces opérations (contrats fermes ou optionnels) sont inscrits dans les comptes hors-bilan pour la valeur nominale des contrats. La comptabilisation des résultats pour les opérations de couverture est la suivante : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur éléments couverts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. B. — Immobilisations B 1. – Immobilisations données en location Les immobilisations corporelles sont constituées de matériel et outillage industriels, de matériel de bureau, informatique, et de mobilier, dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. Les dispositions prévues par le règlement ANC 2014-03, qui abroge les règlements CRC antérieurs, n'ont pas été appliquées aux immobilisations données en location dans la mesure où celles-ci sont retraitées en location financement dans les comptes consolidés et la charge de renouvellement incombe au locataire. Les traitements comptables en cours, en matière d'amortissement, ont été maintenus. B 2. – Immobilisations d'exploitation Les immobilisations corporelles figurent au bilan à leur valeur d'acquisition nette de T.V.A. récupérable. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens, selon le mode linéaire ou dégressif. Les durées d'amortissement généralement retenues pour les deux catégories d'immobilisations ci-dessus sont les suivantes : Agencements et installations8 à 10 ans Mobilier et matériel de bureau5 ans à 10 ans Matériel informatique3 ans à 5 ans Matériel et outillage4 ans à 7 ans B 3. – Immobilisations Corporelles et Incorporelles Les dotations aux amortissements des immobilisations corporelles données en location sont portées dans les charges sur opérations de crédit bail et LOA ou de location simple, celles des immobilisations d'exploitation sont portées dans les dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles. Les immobilisations incorporelles sont constituées de progiciels dont la valeur brute correspond à la valeur d'entrée des biens, majorée des frais nécessaires à la mise en état d'utilisation de ces biens. Les amortissements sont calculés sur la durée de vie probable d'utilisation des biens dans la limite de la dégressivité admise sans pour autant pouvoir être inférieurs au minimum linéaire. B 4. – Réserve Latente Dans les comptes financiers, l'encours financier des contrats est substitué aux immobilisations nettes données en location. La différence entre les encours financiers et la valeur nette comptable est représentée par la réserve latente brute. Cette dernière était de 797 385 milliers d'euros à l'ouverture et de 811 785 milliers d'euros au 31 décembre 2022. C. — Reconnaissance des loyers Pour les dossiers réaménagés, la société comptabilise les loyers inégaux selon les dispositions de l’avis n°29 du CSOEC, conduisant à répartir de manière linéaire le produit des loyers sur la durée du contrat. Les loyers restants dus sont donc étalés sur la durée restante du contrat à la mise en place du réaménagement. Les dossiers concernés sont ceux pour lesquels le réaménagement a modifié le rythme d’amortissement financier du contrat, principalement les renégociations simples ou complètes, les changements de périodicité, de taux, de quantième. Cette approche conduit à comptabiliser en produit à recevoir une partie des loyers futurs restants à facturer. Ces produits s’élèvent à 43 millions d'euros à fin décembre 2022. D. — Créances et dettes Les créances et les dettes sont évaluées pour leur valeur nominale. Les créances et dettes rattachées sont évaluées selon la méthode dite du prorata temporis. La sélection des risques repose sur des procédures qui varient suivant le montant du crédit consenti. L'acceptation des dossiers supérieurs à 150 000 € est totalement réalisée par un chargé d'étude. Les dossiers de montants inférieurs sont acceptés à partir d'outils décisionnels expert et d'analyse de bilans par des spécialistes métiers. Par l'application du Titre 2 au Livre II du règlement ANC 2014-07 qui abroge les règlements CRC antérieurs, il est distingué dans l'annexe les créances saines et les créances douteuses. Les encours douteux sont les encours porteurs d’un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Lorsqu’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins ; Lorsque la situation d’une contrepartie présente des caractéristiques telles que l’on peut conclure à l'existence d'un risque avéré ; S’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles qu’aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux comme encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat. Chaque client possédant un dossier répondant aux critères de défaut Bâlois dans le groupe Société Générale verra tous ses dossiers déclassés même s'ils ne répondent pas encore à ces critères de déclassement. Les créances ont été dépréciées le cas échéant par voie de dépréciation enregistrée en déduction de cet encours pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les clients douteux et douteux compromis Entreprise sont dépréciés individuellement (sur la base d'estimations de récupération ) si la créance est de montant significatif ( > 3 0 K€ ) , et statistiquement ( par application d'un taux moyen ) dans le cas contraire. Les récupérations prévisionnelles sont actualisées au taux moyen de rendement de l'encours des deux années précédentes, sur une période de recouvrement estimée. Conformément à l’article 2231-3 du chapitre 3 sur le traitement comptable du risque de crédit dans le règlement ANC n° 2014-07, la reprise de dépréciation liée au passage du temps est comptabilisée en coût net du risque. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et dépréciés en totalité pour la partie non encaissée. Les clients qui ne sont pas en procédure collective ou qui n'ont pas fait l'objet d'une résiliation de leur contrat peuvent, après régularisation de leurs impayés ayant généré le déclassement initial, passer à nouveau en encours sain. A fin 2022, les provisions calculées sur une base individuelle s'élèvent à 25 61 7 K€ , et les provisions déterminées à partir d'un taux statistique s'élèvent à 6 21 2 K €. Gestion des crédits restructurés De nouvelles directives ont été données par l’European Banking Authority (EBA) en matière d’exposition non performante et de crédits restructurés dans le respect des obligations réglementaires et comptables IFRS auxquelles le Groupe est astreint, en particulier les nouvelles déclinaisons de la réglementation européenne « Bâle III » ou CRD IV. Sont dits restructurés les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiées contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration) dans le but d’assurer la pérennité des paiements. Le périmètre des crédits restructurés se décline en 3 populations : Les encours en défaut restructuré : la contrepartie est mise en défaut, s'il ne l'était pas déjà, à compter de la validation de sa mise en restructuration, pendant une période minimum d'un an, si la restructuration est validée avant le 20 oct obre 2021 (mise en place de la Nouvelle Définition du Défaut). Si une restructuration est validée après le 20 octobre 2021 sur une contrepartie saine, celle-ci pourra rester en sain si la décote résultante est < 1 %, et sauf décision contraire du gestionnaire (cf. application des lignes directrices de l’EBA du 2 avril 2021)" Les encours en sain restructuré probatoire : mise en période de probation de 2 ans maximum après la sortie du défaut soit une mise sous surveillance [Watch List] avec passage en défaut au 1 er impayé, Au-delà de la période de probation, les règles standards de mise en défaut s’appliquent à nouveau et l’encours figure en sain standard. Les principes habituels du provisionnement s’appliquent aux crédits restructurés : Provisionnement spécifique tant que la contrepartie concernée est maintenue en défaut bâlois (restructuré avec contrepartie en défaut) ; Provision base portefeuille pour les contreparties inscrites en Noms sous Surveillance ( ou watch list ) après leur retour en sain. Les provisions « base portefeuille » , contrairement aux provisions spécifiques, ne sont pas affectées à une contrepartie mais à un ensemble de contreparties qui ne sont pas en défaut. Les intérêts et indemnités légales calculés sur les impayés sont comptabilisés et provisionnés en totalité pour la partie non encaissée. Les créances sont inscrites en pertes dès que leur irrécouvrabilité est prononcée. Celle-ci peut être déclarée dès lors qu'il est devenu impossible d'instrumenter le débiteur. Dans tous les cas, ce constat est formalisé pour chaque créance. La société est entrée au 01/01/1998 dans le périmètre d'intégration fiscale de la Société Générale. Le produit ou la charge est constaté au titre dudit exercice. E. — Disponibilités Les liquidités disponibles en banque ont été évaluées pour leur valeur nominale. F. — Impôt sur les sociétés Sogelease fait partie d'une intégration fiscale dont la société mère est la Société Générale (art 223 A à U du CGI) depuis le 01/01/1998. La convention d'intégration fiscale retenue est la convention de neutralité. Cela signifie qu'en matière d'impôt sur les sociétés (ainsi que de contribution additionnelle et de contribution sociale sur les bénéfices), l'impôt est déterminé par Sogelease comme en l'absence d'intégration fiscale. Les montants ainsi calculés, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d'impôts éventuels, sont dus à la société mère. G. — Commissions La rubrique « commissions » comprend principalement les commissions versées aux apporteurs d'affaires. H. — Rémunération des dirigeants SOGELEASE doit mentionner la rémunération globale versée aux membres des organes d'administration et de direction. Etant donné que seul un dirigeant (Directeur Général) est rémunéré par SOGELEASE via une refacturation de SOCIETE GENERALE, mentionner cette information reviendrait à communiquer sa rémunération individuelle. SOGELEASE a donc choisi de ne pas communiquer cette rémunération. Aucune avance ni crédit n'a été consenti au cours de l'année 2022. I. — Provision de passif La provision est destinée à couvrir la VNC ITNL pour 3 26 5 K€ . J. — Régime Intégration Fiscale La société SOGELEASE France est sous le régime d'intégration fiscale du Groupe SG. La convention d'intégration fiscale retient la conception selon laquelle, les économies d'impôts réalisées par le groupe grâce aux déficits, sont réallouées immédiatement aux sociétés intégrées déficitaires. K. — Transaction avec les parties liées. En application du règlement de l'ANC n°2010-04 du 7 octobre 2010, abrogé et repris par ANC N° 2014-07 relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan modifiant le règlement du Comité de la réglementation bancaire n° 91-01 relatif à l'établissement et à la publication des comptes individuels des établissements de crédit, les transactions avec les parties liées sont conclues à des conditions normales de marché et ne sont donc pas détaillés dans l'annexe. L. — Faits marquants de l'exercice Néant. M. — Evènements postérieurs à la clôture Néant. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 61 926 71 208 Créances à terme 530 780 535 268 Total 592 706 606 476 Note 2. – Opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Brut 31/12/2022 Amortissements et dépréciations Valeur nette comptable 31/12/2022 Crédit bail mobilier Immobilisations 4 765 983 736 001 900 453 4 601 531 2 571 062 2 030 469 Créances douteuses 12 540 1 444 0 13 983 9 942 4 041 Créances douteuses compromises ** 33 335 1 123 0 34 458 26 804 7 654 Créances rattachées 6 903 0 6 947 22 032 22 032 Dont commissions restant à étaler* 2 993 0 2 738 0 2 738 Total 4 890 416 738 568 907 400 4 672 005 2 607 809 2 064 196 Location financière Immobilisations 515 994 96 994 70 893 542 095 295 162 246 932 Créances douteuses 260 0 255 5 4 1 Créances douteuses compromises ** 1 958 191 0 2 148 1 862 286 Créances rattachées 7 712 1 400 0 9 112 9 112 Dont commissions restant à étaler* 374 0 363 363 Total 524 692 98 585 71 148 553 360 297 029 256 332 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports restant à étaler ont été reclassées dans le poste "opérations de crédit bail et loa" et "opérations de location simple" Note 2. – Bis . — Dépréciations des créances douteuses sur opérations de crédit-bail et de location assimilée Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Crédit bail mobilier (1) 36 862 36 746 36 862 36 746 Créances douteuses 9 674 9 942 9 674 9 942 Créances douteuses compromises 27 188 26 804 27 188 26 804 Location financière (1) 2 086 1 867 2 086 1 867 Créances douteuses 275 4 275 4 Créances douteuses compromises 1 811 1 862 1 811 1 862 Total 44 602 38 613 38 948 38 613 (1) Le montant des pertes sur les créances douteuses constaté au titre de l'exercice 2022 s'élève à 4 67 7 K€ . Les reprises de provisions afférentes ont bien été comptabilisées sur l'exercice. Aucune perte constatée sur les créances douteuses compromises. Note 2 ter. — Amortissements sur opérations de crédit-bail et de location Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements 31/12/2021 Dotations Reprises et Reclassements Amortissements 31/12/2022 Linéaires Dégressives Crédit bail mobilier 2 552 927 827 849 809 713 2 571 062 Location financière 268 813 87 172 60 822 295 162 Reprise d'amortissements excédentaires 0 0 0 Total 2 694 862 915 020 0 870 535 2 866 225 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Brut 31/12/2021 Acquisitions Cessions Virements Comptables Variations Cours Devises Brut 31/12/2022 Amortissements et dépréciations Valeur nette Comptable Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 86 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 Total 86 0 0 0 0 86 86 0 Note 3 bis. — Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements et dépréciations 31/12/2021 Dotations Linéaires Reprises Virements Comptables Amortissements et dépréciations 31/12/2022 Immobilisations incorporelles 86 0 0 86 Immobilisations corporelles 0 0 0 Total 86 0 0 0 86 Note 4. – Autres actifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Etat, impôts et taxes 1 430 4 156 Débiteurs divers 7 919 8 981 Total 9 350 13 137 Note 5. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges constatées d'avance 11 14 Produits à recevoir 44 496 87 546 Divers 4 0 Total 44 511 87 560 Note 6. – Dettes envers les établissements de crédit Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue : 4 800 6 548 - Comptes ordinaires créditeurs 0 4 - Dettes rattachées 4 800 6 544 Dettes à terme : 2 334 427 2 497 935 - Emprunts et comptes à terme 2 333 287 2 497 377 - Dettes rattachées 1 139 558 Total 2 339 227 2 504 483 Note 7. – Autres passifs Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Fournisseurs 5 728 8 Etat, impôts et taxes 5 565 2 924 Créditeurs divers 45 120 34 473 Dépôts de garantie 32 529 55 636 Total 88 941 93 041 Note 8. – Provisions Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Dotations Reprises 31/12/2022 Provision VNC ITNL 2 286 3 265 2 286 3 265 Provision risque opérationnel 301 0 226 75 Total 2 587 3 265 2 512 3 340 Note 9. – Comptes de régularisation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Loyers constatés d'avance CB 31 936 27 932 Loyers constatés d'avance LS 1 234 1 218 Charges à payer 1 986 2 610 Total 35 156 31 760 Note 1 0. – Les capitaux propres Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Résultat de l'exercice Affectation du résultat Autres variations 31/12/2022 Capital (1) 248 500 248 500 Primes d'émission Réserve légale Réserves réglementées Réserves ordinaires 465 465 Report à nouveau -291 381 -19 560 -310 941 Subvention d'investissement 3 161 -40 3 121 Amortissements dérogatoires cogénération (note 20) 0 0 0 Autres amortissements dérogatoires (note 20) 614 437 55 388 559 049 Résultat -19 560 -3 791 19 560 -3 791 Total 555 622 -3 791 0 55 348 496 403 (1) Au 31/12/2022, le capital social se compose de 16 566 667 actions de nominal 15 €. Composition du capital social Catégories de titres Nombre de titres En début d'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice En fin d'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 16 566 667 16 566 667 15 Total 16 566 667 0 0 16 566 667 15 Note 1 1. – Engagements donnés Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Au profit de Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements en faveur des E. C. 0 Engagements sur instruments financiers : 0 - Opérations fermes de gré à gré Swaps de taux d'intérêt 0 Engagements en faveur de la clientèle - Engagements relatifs aux opérations de CB 195 028 195 028 Engagements de garantie 0 Total 0 195 028 195 028 Note 1 2. – Engagements reçus Catégories d'engagements (En milliers d'euros .) Accordés par Autres Total Dirigeants Filiales Participations Autres Entreprises Liées Engagements de financements - Reçus des établissements de crédit 155 200 155 200 Engagements sur instruments financiers : - Opérations fermes de gré à gré 0 Swaps de taux d'intérêt Engagements de garantie - Garanties reçues concernant les opérations de crédit-bail 0 Autres engagements Total 0 155 200 155 200 Engagements reçus de la part de la SG dans le cadre du nouveau calcul du coefficient de liquidité (Exigence SURFI) Note 1 3. – Intérêts et produits assimilés Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 6 858 7 242 - Intérêts sur compte ordinaire 4 0 - Intérêts sur compte et prêt 6 854 7 242 - Intérêts sur SWAPS 0 0 Produits divers d'intérêts 0 0 - Autres intérêts 0 0 6 858 7 242 (1) Dont intérêts courus à recevoir : - Sur compte ordinaire 0 0 - Sur compte et prêt à terme 4 719 4 875 Note 13 bis. — Intérêts et charges assimilées Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit (1) 10 110 12 727 - Intérêts sur compte ordinaire 55 199 - Intérêts sur compte et emprunts 5 361 5 336 - Intérêts sur SWAPS 0 0 - Engagement de garantie 4 601 7 378 - Autres intérêts et charges assimilées 94 -186 Sur opérations avec la clientèle 0 0 - Autres intérêts 0 0 Total 10 110 12 727 (1) Dont intérêts courus à payer : - Sur compte ordinaire 0 45 - Sur compte et emprunts à terme 1 139 558 Note 1 4. – Produits et charges sur opération de Crédit-bail et de Location simple Détail des produits sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Loyers 803 171 64 809 824 373 62 037 Indemnités de résiliation, autres produits 8 982 492 7 998 -82 Plus-values sur cessions 26 459 17 865 19 792 14 925 Escomptes obtenus 0 0 0 0 Provision pour dépréciation -6 333 -303 -6 248 -331 Reprise provision pour dépréciation N-1 5 767 304 7 032 371 Total 838 046 83 166 852 946 76 919 Détail des charges sur opérations de crédit bail et location simple Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Crédit-bail Location simple Crédit-bail Location simple Dotations aux amortissements linéaires 827 849 87 172 854 759 82 500 Moins-values sur cessions 48 464 260 39 660 192 Autres 2 515 192 2 596 217 Dont commissions d'apport* 1 662 192 1 781 191 Total 878 828 87 623 897 014 82 908 *Conformément à l'avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité, les commissions d'apports ont été reclassées dans le poste "charges sur opérations de crédit bail et loa" et "charges sur opérations de location simple" Ces commissions étaient enregistrées en 2008 dans le poste "charges de commissions". Note 1 5. – Autres Produits d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur produits divers de gestion courante 432 72 Total 432 72 Note 1 5. – Autres Charges d'exploitation bancaire Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur Quote-part d'exploitation faites en commun 0 0 Sur charges diverses de gestion courante 123 386 Total 123 386 Note 1 6. – Autres charges générales d'exploitation Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Entretiens et réparations 85 75 Assurance 48 36 Prestations, études informatiques 12 137 Honoraires facturés au titre du contrôle légal 36 26 Autres honoraires 385 333 Impôts et taxes 12 12 Frais actes et contentieux 252 262 Refacturation frais répétibles -56 -58 Locations 0 0 Publicité, relations publiques 20 2 Déplacements 0 0 Transports, déplacements et frais de mission 3 0 Frais de télécommunication et postaux 2 0 Refacturations sociétés groupe 7 060 7 612 Condamnation 25 17 Divers 62 24 Total 7 944 8 478 Note 1 7. – Coût du risque Eléments (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Perte sur clients et débiteurs divers -4 700 -6 382 Dotations aux dépréciations sur clients et débiteurs divers -35 257 -35 178 Reprises de dépréciations sur clients et débiteurs divers (1) 35 178 42 063 Profits sur clients 232 538 Total -4 547 1 040 (1) Conformément à l'article 13 bis du CRC 2002-03 modifié du CRC 2005-03, la reprise de dépréciation des créances liée au passage du temps pour - 2 9 K€ a été comptabilisée en coût du risque (comprend stock N-1 et décote négative N). Note 1 8. – Produits exceptionnels Néant Note 1 8. – Charges exceptionnelles Néant Note 1 9. – Impôt sur les bénéfices Répartition (En milliers d'euros .) Résultat avant impôt Impôt dû (1) Résultat net après impôt Résultat courant (2) -4 758 966 -3 791 Résultat exceptionnel 0 0 0 Total -4 758 966 -3 791 (1) Du fait de l'intégration fiscale, la société perçoit une subvention égale à la créance d'impôt réalisée. Le taux d'impôt retenu est de 25,83 % (avec la contribution sociale) sur le déficit de l'exercice. (2) Résultat courant avant impôts issu de la liasse fiscale Note 2 0. – Dotations / Reprises Eléments (En milliers d'euros .) Amortissements dérogatoires 31/12/2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Amortissements dérogatoires 31/12/2022 614 436 2 681 58 069 559 048 Sur amortissements dérogatoires Crédit-bail (Amort.max) 554 701 344 58 069 496 976 Sur amortissements dérogatoires Location simple (Amort.max) 59 735 2 337 0 62 072 Sur amortissements dérogatoires en cogénération (éolienne) 0 0 0 0 Total 614 437 2 681 58 069 559 049 Note 2 1. – Emplois et ressources opérationnels ventilés selon la durée restant à courir Eléments (En milliers d'euros .) Emplois De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Créances sur les établissements de crédit : 592 706 - A vue 61 926 61 926 - A terme 33 632 34 490 215 413 247 246 530 780 Créances sur la clientèle : 0 - Autres concours à la clientèle - Comptes ordinaires débiteurs Total 95 558 34 490 215 413 247 246 0 592 706 Eléments (En milliers d'euros .) Ressources De 0 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit : 2 339 227 - A vue 1 200 3 600 4 800 - A terme 255 619 547 135 1 389 483 142 189 2 334 427 Comptes créditeurs de la clientèle : 4 027 - A vue (voir note ci-dessous). 0 0 - A terme 4 027 4 027 Total 260 846 550 735 1 389 483 142 189 0 2 343 254 Note 2 2. – Opérations se rapportant à des entreprises liées ou avec lesquelles il existe un lien de participation Rubriques (En milliers d'euros .) Montant concernant les entreprises Liées Avec lesquelles la Société a un lien de participation Actif Créances sur les établissements de crédit 530 780 Créances clients et comptes rattachées 0 Passif Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 2 334 427 Dettes fournisseurs et comptes rattachés 59 Hors bilan Engagements donnés 0 Engagements reçus 155 200 Filiales et participations Néant. IV. — Affectation du résultat L'associée unique constate que l'exercice 2022 se solde par : Un déficit de - 3 791 131,22 € Un report à nouveau débiteur de - 310 940 814,21 € L'associée unique décide d'affecter la perte au report à nouveau débiteur qui s'établit désormais à - 314 731 945,43 €. V. — Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l’associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogelease France relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note 2 bis de l’annexe aux comptes annuels, votre société constate des dépréciations destinées à couvrir les risques de crédits inhérents à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues par votre société pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et à l’appréciation des risques de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l’associé unique à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit Nous remettons au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également au conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article L. 823-16 du Code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d’administration remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 4 mai 2023 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Pascal Colin ERNST & YOUNG Audit Luc Valverde VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.