CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE Siège social : 4, rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG CEDEX 9 588 505 354 R.C.S. Strasbourg. Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022 Etats financiers consolidés au 31 décembre 2021 Normes IFRS B. — Comptes consolidés I. — Bilan Bilan actif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Caisse, Banques centrales 121 181 99 575 4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 22 356 27 804 5a Instruments dérivés de couverture 1 293 1 988 6a Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 095 33 694 7 Titres au coût amorti 3 674 2 996 10a Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 60 915 56 278 10b Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 444 825 419 413 10c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 1 083 2 453 6b Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 135 552 131 056 13a Actifs d'impôts courants 1 249 1 444 14a Actifs d'impôts différés 1 774 1 804 14b Compte de régularisation et actifs divers 9 496 8 091 15a Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 3c Participations dans les entreprises mises en équivalence 533 637 16 Immeubles de placement 61 82 17 Immobilisations corporelles 3 832 3 897 18a Immobilisations incorporelles 740 730 18b Ecarts d’acquisition 3 140 4 036 19 Total de l'actif 843 906 795 978 Bilan passif En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Banques centrales 605 575 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 12 080 15 263 5b Instruments dérivés de couverture 1 874 2 084 6a Dettes représentées par un titre au coût amorti 121 116 127 004 11a Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 71 755 40 294 11b Dettes envers la clientèle au coût amorti 425 197 408 901 11c Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 13 27 6b Passifs d’impôts courants 774 668 14a Passifs d'impôts différés 1 126 1 252 14b Compte de régularisation et passifs divers 12 783 12 760 15b Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 3c Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 131 424 126 461 13b Provisions 3 894 3 808 20 Dettes subordonnées au coût amorti 8 054 7 304 21 Capitaux propres totaux 53 211 49 575 Capitaux propres - Part du Groupe 50 152 46 460 Capital et réserves liées 6 905 6 773 22a Réserves consolidées 38 904 36 463 22a Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 1 100 935 22b Résultat de l'exercice 3 243 2 289 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 3 059 3 115 Total du passif 843 906 795 978 II. — Compte de résultat En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Notes Intérêts et produits assimilés 11 967 12 830 24 Intérêts et charges assimilées -4 832 -5 769 24 Commissions (produits) 5 301 4 722 25 Commissions (charges) -1 203 -1 072 25 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 904 75 26 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 70 23 27 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 1 0 28 Produits nets des activités d’assurance 2 900 2 383 29 Produits des autres activités 1 467 1 951 30 Charges des autres activités -652 -904 30 Produit net bancaire 15 923 14 238 Charges de personnel -5 475 -5 281 31 a Autres charges générales d'exploitation -2 965 -2 865 31 b Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles -697 -721 31 c Résultat brut d’exploitation 6 787 5 371 Coût du risque de contrepartie -699 -2 377 32 Résultat d’exploitation 6 088 2 994 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -18 -13 16 Gains ou pertes sur autres actifs 0 584 33 Variations de valeur des écarts d'acquisition -847 -2 34 Résultat avant impôt 5 222 3 563 Impôts sur les bénéfices -1 703 -968 35 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 0 3c Résultat net 3 527 2 595 Résultat - Intérêts minoritaires 284 306 Résultat net (part du Groupe) 3 243 2 289 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 3 527 2 595 Ecarts de conversion 128 -108 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes 28 -21 Réévaluation des placements des activités d'assurance -48 160 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 2 -2 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 1 -2 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 112 26 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la cloture 22 39 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 30 -64 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 52 -25 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 691 2 597 Dont part du Groupe 3 408 2 264 Dont part des intérêts minoritaires 283 333 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III. — Tableau de variation des capitaux propres En millions Capital Primes Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net - part du groupe Capitaux propres - part du groupe Intérêts minoritaires Total capitaux propres consolidés Ecarts de conversion Actifs à la juste valeur par capitaux propres Instruments dérivés de couverture Ecarts actuariels Capitaux propres au 31 décembre 2019 6 482 0 33 552 28 1 281 1 -349 2 832 43 827 3 319 47 146 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 832 -2 832 0 0 Augmentation de capital 135 135 135 Distribution de dividendes -70 -70 -7 -77 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 135 0 2 762 0 0 0 0 -2 832 65 -7 59 Résultat consolidé de la période 2 289 2 289 306 2 595 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -115 154 -1 -64 -26 27 2 Sous-total 0 0 0 -115 154 -1 -64 2 289 2 264 333 2 597 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -196 -196 -514 -710 Autres variations 155 0 346 501 -17 484 Capitaux propres au 31 décembre 2020 6 773 0 36 463 -87 1 435 0,125 -413 2 289 46 461 3 115 49 576 Affectation du résultat de l'exercice précédent 2 289 -2 289 0 0 Augmentation de capital 132 132 132 Distribution de dividendes -58 -58 -310 -369 Opérations d'acquisitions de participations complémentaires ou de cessions partielles 0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 132 0 2 231 0 0 0 0 -2 289 73 -310 -237 Résultat consolidé de la période 3 243 3 243 284 3 527 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (2) 162 129 4 2 30 327 -1 326 Sous-total 0 0 162 129 4 2 30 3 243 3 570 283 3 853 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires -13 -13 -47 -60 Autres variations (3) 0 60 60 19 79 Capitaux propres au 31 décembre 2021 6 905 0 38 904 42 1 439 2 -383 3 243 50 152 3 059 53 211 (1) Les réserves sont constituées au 31 décembre 2021 par la réserve légale pour 428 M€, les réserves statutaires pour 6498 M€, et les autres réserves pour 31978 M€. (2) Concerne la cession des titres Visa par Targobank (+203M€) compensée par une baisse liée au résultat de cession directement comptabilisé en capitaux propres Caroline (-30M€) et la Compagnie Financière de Gestion (-11M€) (3) Est relatif notamment à la relution d'EPS (+47M€) IV. — Tableau des flux de trésorerie nette 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 3 527 2 595 Impôts 1 703 968 Résultat avant impôts (y compris activités abandonnées) 5 231 3 563 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 696 712 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 845 22 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations -384 1 391 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 18 13 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -7 4 +/-(Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements 7 129 2 564 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 8 298 4 706 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 25 328 -11 462 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -8 178 31 239 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -10 047 1 300 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 829 -361 - Impôts versés -1 335 -1 002 = Diminution/ (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 6 598 19 713 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 20 126 27 983 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -455 4 696 +/- Flux liés aux immeubles de placement -48 -180 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -611 -971 Total flux net de trésorerie lié aux activités d'investissement (B) -1 114 3 545 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -240 58 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 2 364 -3 655 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 124 -3 596 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 -105 Augmentation/ (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 21 323 27 827 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 20 126 27 983 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -1 114 3 545 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 2 124 -3 596 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 -105 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 96 224 68 397 Caisse, banques centrales (actif & passif) 99 002 70 457 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -2 778 -2 059 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 117 548 96 224 Caisse, banques centrales (actif & passif) 120 577 99 002 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -3 029 -2 778 Variation de la trésorerie nette 21 323 27 827 V. — Notes annexes aux comptes consolidés Note 1 : principes et méthodes comptables En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendements à IFRS 16 - Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : - les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; - la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; - il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le Groupe Crédit Mutuel n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le Groupe applique les dispositions d’IFRS 9. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Pour le Groupe Crédit Mutuel, la décision IFRIC a eu pour principale incidence la constatation d’une situation de régime sur-financé, résultant de la baisse d’engagements de certains régimes d’indemnité de fin de carrière portés par certains Groupes de Crédit Mutuel. Aux bornes du Groupe Crédit Mutuel, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe Crédit Mutuel est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat ( Les principales caractéristiques des prêts garantis par l’Etat et du mécanisme de déclenchement de la garantie sont récapitulées dans l’article 2 de l’Arrêté du 23 mars 2020, accordant la garantie de l'Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement, ainsi qu'aux prêteurs mentionnés à l'article L. 548-1 du code monétaire et financier) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à rembourser le capital. Le Groupe Crédit Mutuel estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1ère échéance de remboursement annuelle). Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Cet impact est non significatif en date d’arrêté. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 15,2 Mds€, garantis à hauteur de 13,6 Mds€. Les encours déclassés en statut 3 s’élèvent à 806 M€. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. Au 31 décembre 2021, la dépréciation s’élève à 137 M€. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le Groupe Crédit Mutuel tient compte du caractère inédit et brutal de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Il prévoit un scénario de crise prolongée, en lien avec la cinquième vague, avec un impact plus prononcé pour les entreprises appartenant à des secteurs d’activités identifiés. Dès le 1er semestre 2020, le Groupe a adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a été maintenue dans le cadre de l’élaboration des comptes 2021. Pour rappel, les évolutions du modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues ont été déclinées à travers 4 axes : - Surpondération du scénario pessimiste : Depuis juin 2020, la pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable est pondéré à 75%, le scénario neutre à 24% et le scénario optimiste à 1% (pondérations inchangées par rapport à 31 décembre 2020). - Durcissement du scénario pessimiste sur les particuliers et les entrepreneurs individuels : Le scénario pessimiste a été durci sur les particuliers et les entrepreneurs individuels, entraînant le recalibrage des probabilités de défaut afférentes. - Ajustement sectoriel : Une provision complémentaire a été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie Groupe définie au niveau national, qui repose sur une analyse par étapes, de la dégradation du risque de crédit. Identification des secteurs vulnérables : L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) fait l’objet d’un examen au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. Puis, à l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été identifiés et répartis en 3 groupes, selon l’incidence négative des répercussions liées à de futures restrictions gouvernementales. Les expositions sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférés en stage 2. Aucune modification n’a été apportée, en 2021, à la liste des secteurs retenus au cours de l’exercice 2020. Méthodologie de détermination de l’ajustement sectoriel : Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : - un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables, - un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Celui-ci permet de définir un taux de provisionnement minimum par groupe de secteurs au niveau national, qui peut faire l’objet d’un ajustement à dire d’expert. Transfert en stage 2 : Les expositions saines sur secteurs vulnérables sont intégralement transférées en stage 2. - Critère additionnel de détérioration du risque de crédit pour les prêts ayant bénéficié d’un second report d’échéances : Le Groupe a enrichi ses critères de suivi de détérioration du risque de crédit, pour les prêts ayant fait l’objet d’un second report d’échéance, alors que le premier n’a pas été remboursé. La mise en œuvre d’un tel critère a entraîné des transferts complémentaires en actifs restructurés, et une hausse des pertes de crédit attendues (liée à un transfert en statut 2 ou à une détérioration de la cotation sur les encours déjà dégradés). Analyse de sensibilité : Le Groupe a mené un test de sensibilité du coût du risque (y compris ajustement sectoriel) en considérant une augmentation de la pondération du scénario pessimiste de 10 points pour les entités IRB et de 5 points pour les entités en modèle standard. Dispositif des prêts participatifs Relance Le Groupe Crédit Mutuel s’est engagé dans le dispositif de Prêts participatifs relances (PPR), dont l’objectif est de permettre aux PME et ETI de bénéficier de financements assimilables à des quasi-fonds propres. Dans ce contexte, à travers son réseau bancaire, le Groupe va distribuer des PPR (répondant à des critères stricts d’éligibilité défini par le mécanisme de Place). Ceux-ci représentent des prêts à taux fixe, d’une durée de 8 ans, comportant des options de différé d’amortissement en capital de 4 ans et de remboursement anticipé exerçable à partir de la 4 ème année. Le Groupe cédera 90% des PPR octroyés à un fonds de Place (dénommé fonds de PPR) et en conservera 10% à son bilan. Le fonds de PPR est structuré de telle façon, qu’il n’y a pas de compartiments à son passif. Les titres émis par le fonds portent une rémunération représentative de l’ensemble des PPR cédés (principal et intérêts) après prise en compte de la garantie d’Etat à hauteur de 30%. Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, les PPR, pour leur quote-part de 10%, sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. Les encours de PPR au bilan du Groupe sont non significatifs à la clôture de l’exercice. Le mécanisme de cession des PPR, à hauteur de 90% et le dispositif de Place sont définis en respect avec les critères de « décomptabilisation » d’IFRS 9. Le Groupe, à travers ses entités d’assurance, a vocation à investir dans les titres émis par le fonds de PPR. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le Groupe a poursuivi ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché, des clauses de repli ont été insérées dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). En particulier, sur les périmètres de la Banque de détail et des activités Grands Comptes, les bascules vers les nouveaux indices de remplacement selon les standards de marché pour les contrats en stock ont été opérées. L’impact lié à la transition de ces contrats est jugé non significatif (à confirmer par les Groupes). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du Groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le Groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31.12.2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor compensés ou sous forme de contrats ISDA transiteront vers les indices de remplacement, dès début janvier 2022. Les expositions non échues et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : Soldes 31/12/2021 En M€ Actifs financiers- Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés – Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 304 682 187 19 Euribor 12 227 4 242 16 155 5 248 GBP-Libor 47 5 0 0 USD-Libor 184 683 0 0 Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021 de 3 tranches supplémentaires. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été « recalibrés ( Décision (UE) 2021/124 de la BCE du 29 janvier 2021 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2021/3 publiée au JOUE le 03/02/2021) » : la capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 55% des encours éligibles à compter de mars 2021 (contre 50% auparavant) ; il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022 ; les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50bp (i.e « surbonification ») sur la période «spéciale» de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement) ( Décision (UE) 2020/614 de la Banque centrale européenne du 30 avril 2020 modifiant la décision (UE) 2019/1311 concernant une troisième série d’opérations de refinancement à plus long terme ciblées (BCE/2020/25) . Le groupe participe aux opérations de refinancement de TLTRO III à hauteur de 43.0 Mds€. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Le Groupe a atteint les objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE sur l’ensemble des périodes de référence du programme. En conséquence, le taux d’intérêt effectif des opérations de financement TLTRO est calculé à partir du taux dépôt de liquidités auprès de la BCE (« taux DFR ») et tient compte de l’étalement de la surbonification de 0,50% sur la période « spéciale » d’intérêt. Le Groupe Crédit Mutuel a poursuivi son analyse des éventuelles incidences de la décision provisoire IFRIC 2021 sur le traitement comptable des opérations TLTRO III. Celle-ci fera l’objet de discussion lors de la prochaine réunion de l’IFRS IC en février 2022. I- Périmètre et méthodes de consolidation I-1 Entité consolidante Au 31 décembre 2021, Crédit Mutuel Alliance Fédérale regroupe 13 fédérations de Crédit Mutuel : Centre Est Europe, Sud-Est, Ile-de-France, Savoie-Mont Blanc, Midi Atlantique, Loire-Atlantique Centre-Ouest, Centre, Normandie, Dauphiné-Vivarais, Méditerranée, Anjou, Antilles-Guyane et Massif Central. Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale est un groupe mutualiste adhérent à un organe central, au sens des articles L.511-30 et suivants du Code monétaire et financier. Les Caisses locales de Crédit Mutuel, intégralement détenues par les sociétaires, sont à la base du Groupe, selon une structure de contrôle capitalistique en « pyramide inversée ». Afin de refléter le plus fidèlement possible la communauté d’intérêts de nos sociétaires en consolidation, l’entité « consolidante » est définie de telle sorte à traduire les liens communs de fonctionnement, de solidarité financière et de gouvernance. Dans ce cadre, l’entité « consolidante » à la tête du Groupe est constituée par les entreprises placées sous le même agrément collectif d’exercice de l’activité bancaire, délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Ainsi, l’entité « consolidante » est constituée par : la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France (FCMIDF), la Fédération du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), la Fédération du Crédit Mutuel Midi Atlantique (FCMMA), la Fédération du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), la Fédération du Crédit Mutuel du Centre (FCMC), la Fédération du Crédit Mutuel de Normandie (FCMN), la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), la Fédération du Crédit Mutuel d’Anjou (FCMA), la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (FCMAG) et la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC). Organes politiques des Groupes, elles en déterminent les grandes orientations, décident de leur stratégie et organisent la représentation des caisses ; la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Sud-Est (CRCMSE), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Ile-de-France (CRCMIDF), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi Atlantique (CRCMMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Loire Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel du Centre (CRCMC), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Normandie (CRCMN), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel d’Anjou (CRCMA), la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyanes (CRCMAG) et la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC). Au service des caisses locales, la CF de CM est responsable des services communs du réseau, assure son animation et prend en charge la logistique du Groupe. Elle centralise les dépôts des caisses, assure parallèlement leur refinancement et porte l’ensemble des emplois réglementaires pour leur compte (réserves obligatoires, ressources affectées, dépôts à la Caisse Centrale du Crédit Mutuel, etc.) ; les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la FCMCEE, FCMSE, FCMIDF, FCMSMB, FCMMA, FCMLACO, FCMC, FCMN, FCMDV, FCMM, FCMA, FCMAG et FCMMC : ces dernières constituent la base du réseau bancaire du Groupe. I-2 Périmètre de consolidation Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Les entités contrôlées ou sous influence notable qui ne présentent pas un caractère significatif par rapport aux comptes consolidés sont exclues du périmètre de consolidation. Cette situation est présumée lorsque le total de bilan ou le résultat d’une société n’a pas d’impact supérieur à 1% sur l’équivalent consolidé ou sous-consolidé (en cas de consolidation par palier). Ce critère quantitatif n’est que relatif; une entité peut être incluse dans le périmètre de consolidation nonobstant ce seuil, lorsque son activité ou son développement escompté lui confère la qualité d’investissement stratégique. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées de manière exclusive : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous contrôle conjoint : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise : une entreprise commune est un partenariat dans lequel les parties qui exercent le contrôle conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité ; une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. L’ensemble des entités sous contrôle conjoint du groupe sont des coentreprises au sens d’IFRS 11. Des entités sous influence notable : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité « consolidante » mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital développement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont comptabilisées en juste valeur par résultat. I-3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : I-3-i Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité « consolidante ». I-3-ii Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. I-4 Intérêts minoritaires Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuels et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le montant excédent. I-5 Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. I-6 Elimination des opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les profits ou les pertes résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. I-7 Conversion des comptes en devises étrangères Concernant les comptes des entités étrangères exprimés en devises, le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau, qui résulte de l’évolution des cours de change, est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte "Réserves de conversion". Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte "Réserves de conversion". Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. I-8 Ecarts d’acquisition I-8-i Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. I-8-ii Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiable s acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptible de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre valeur d’utilité et juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. II- Principes et méthodes comptables II-1 Instruments financiers selon IFRS 9 II-1-i Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. II-1-i-a Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte) ; en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente) ; en juste valeur par résultat, si : - il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou - le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié.  Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé ( Le Groupe applique, par anticipation, l’amendement à IFRS 9 sur les clauses de remboursement anticipé prévoyant une compensation négative, adopté par l’UE en mars 2018) est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10% du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêts benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le Groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat ; les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat.  Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle (cas exceptionnels). Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires ; le mode de rémunération des gestionnaires ; la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes ; la raisons des ventes ; les prévisions de ventes futures ; la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit ; proches de la maturité et pour un montant proche du pair ; exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme.  Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit ; les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat ; une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur entraîne novation du contrat. Suite à la définition de cette notion par l’Autorité Bancaire Européenne, le groupe l’a intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le Groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ».  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § «II-1-vii. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Depuis l'exercice 2018, les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Auparavant, ces intérêts étaient présentés dans le poste "Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat" .Ce changement avait été effectué dans le but d'être en cohérence avec des états réglementaires adressés à la BCE dans le cadre du Short Term Exercise (STE) et pour avoir une meilleure lecture des intérêts reçus et versés. En 2019, afin de mieux refléter les produits et charges d'intérêts des instruments de transaction, le Groupe a également revu le schéma de comptabilisation et de présentation dans le produit net bancaire des produits et charges d'intérêts de certains de ces instruments financiers à a juste valeur par résultat et a procédé notamment aux retraitements suivants : (i) enregistrement sous forme compensée globalement des intérêts sur les jambes prêteuses et emprunteuses des swaps de transaction et (ii) reclassement des intérêts sur instruments dérivés de couverture da la rubrique " produits et charges d'intérêt sur instruments dérivés de couverture". Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. II-1-i-b Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction.  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § «II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. II-1-ii Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : II-1-ii-a Passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : - les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables ; - les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié ; - les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. La comptabilisation des variations de juste valeur, résultant du risque de crédit propre des dettes désignées en juste valeur par résultat sur option, est constatée en gains ou pertes latents ou différés dans les capitaux propres non recyclables. Le groupe est marginalement concerné par la problématique du risque de crédit propre. II-1-ii-b Passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire, les titres de refinancement TLTRO II et III…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) qui sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. II-1-iii Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité « consolidante » du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. II-1-iv Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. II-1-iv-a Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». II-1-iv-b Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. II-1-v Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes: leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.) ; ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul ; leur règlement intervient à une date future. Le groupe Crédit Mutuel traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. II-1-v-a Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes , techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. II-1-v-b Classification des dérivés et comptabilité de couverture  Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques.  Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé ; l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat ; les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte ; l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. S’agissant d’instruments financiers sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».  Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit… ) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps . Elle vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. la couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers ; la couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures ; la couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture ; la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture ; l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés ; la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont « collatéralisés » ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 ( carve-out ) permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat.  Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le Groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : avant la définition des indices de substitution, maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement ; après définition des indices de substitution, notamment, la mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture. Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. II-1-vi Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. II-1-vii Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe « décomptabilise » tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la « décomptabilisation » d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée ; instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession ; instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe « décomptabilise » un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être « décomptabilisé » en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. II-1-viii Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et les garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale ; statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. II-1-viii-a Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IRFS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. II-1-viii-b Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP ( Low Default Porfolio , portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… ; les portefeuilles HDP ( High Default Porfolio , portefeuille qui présente un nombre de défaut pour suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail . Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédit à la consommation, revolving, comptes courants…. L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le Groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs). Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme.  Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du Groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté.  Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés « prudentiellement » en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. II-1-viii-c Statuts 1 et 2 – Calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues.  Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie ; sur une profondeur d’historique remontant à 1981.  Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties ; les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste).  Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels.  Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut intègre trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le Groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. II-1-viii-d Statut 3 – Encours douteux Une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le Groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: l’analyse du défaut s’effectue dorénavant en traitement quotidien au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours de retards s’apprécie au niveau d’un emprunteur ( obligor ) ou d’un groupe d’emprunteurs ( joint obligor ) ayant un engagement commun ; Le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail , 500€ Corporate ) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). L’arriéré emprunteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le Groupe Crédit Mutuel a fait le choix de déployer la nouvelle définition du défaut sur les entités IRB selon l’approche en deux étapes proposée ( two-step approach ) par l’ABE : étape 1 – Elle consiste à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’autorisation de mise en œuvre a été obtenue par le Groupe en octobre 2019 ; étape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à « recalibrer » le cas échéant les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le Groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le Groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution constitue un changement d’estimation, dont l’impact non significatif est comptabilisé en résultat au cours de l’exercice du changement. II-1-viii-e Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. II-1-viii-f Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « II.1.vi Garanties financières et engagements de financement » et « II-3-ii « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. II-1-ix Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. II-1-ix-a Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. II-1-ix-b Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. II-1-ix-c Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé ; niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. II-2 Activités d’assurance Les pôles assurance du groupe relevant de la directive Conglomérat bénéficient, jusqu’en 2022, du différé d’application d’IFRS 9, prévu par l’amendement à IFRS 4, tel qu’adopté par l’Union européenne. Leurs instruments financiers restent donc évalués et comptabilisés selon IAS 39. En terme de présentation, le groupe a choisi d’adopter une approche « référentiel IFRS » qui permet de regrouper l’ensemble des instruments financiers sous IAS 39 sur les lignes dédiées de l’actif ou du passif plutôt que d’appliquer stricto sensu la recommandation ANC 2017-02, qui conduit à présenter dans certains postes des instruments sous IAS 39 et sous IFRS 9. Ainsi, l’ensemble des instruments financiers des pôles d’assurance est regroupé, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance », incluant également les provisions techniques. Sont également concernés par le reclassement les immeubles de placements. L’impact en compte de résultat des instruments financiers et provisions techniques est inclus dans la ligne « Produits nets des activités d’assurance ». Les autres actifs/passifs et éléments du compte de résultat figurent dans les postes communs « bancassurance ». Lorsqu’elles sont pertinentes, les informations à fournir selon IFRS 7 sont produites séparément pour les pôles d’assurance. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe s’assure de l’absence de transfert d’instrument financier ayant un effet « décomptabilisant », entre l’assurance et les autres secteurs du conglomérat, autre que ceux comptabilisés en juste valeur par résultat dans les 2 secteurs. Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits, et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Hormis les cas cités ci-dessus, les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. II-2-i Activités d’assurance – Instruments financiers Selon IAS 39, les instruments financiers des assureurs peuvent être classés dans l’une des catégories suivantes : actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers disponibles à la vente ; actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; prêts et créances ; passifs financiers au coût amorti. Ils sont regroupés, à l’actif, dans la ligne « Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques », et au passif, dans la ligne « Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance ». La classification dans l’une ou l’autre de ces catégories traduit l’intention de gestion et détermine les règles de comptabilisation des instruments. La juste valeur de ces instruments suit les principes généraux repris au § « III.1.ix Détermination de la juste valeur des instruments financiers ». II-2-i-a Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  Critères de classement Le classement d’instruments dans cette catégorie résulte soit d’une réelle intention de transaction, soit du recours à l’option de juste valeur. a) Instruments détenus à des fins de transaction : Les titres détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. b) Instruments en juste valeur sur option : Les instruments financiers peuvent être classés par choix, dès l’origine et de façon irrévocable, à la juste valeur par résultat dans les cas suivants : instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. Cette option est utilisée, notamment dans le cadre de contrats en unité de comptes des activités d’assurance, par cohérence avec le traitement s’appliquant aux passifs.  Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les actifs classés en « Actifs à la juste valeur par résultat » sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur ces actifs sont enregistrés au compte de résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». II-2-i-b Actifs financiers disponibles à la vente  Critères de classement Les actifs financiers disponibles à la vente comprennent les actifs financiers non classés en « prêts et créances », ni en « actifs financiers détenus jusqu’à maturité » ni en « juste valeur par résultat ».  Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Ces actifs sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation durable. Lors de la cession, ces gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat , ainsi que les plus et moins-values de cession . Les revenus courus ou acquis des titres à revenu fixe sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ils sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance », tout comme l es dividendes perçus sur les titres à revenu variable.  Dépréciation et risque de crédit Dépréciation durable, spécifique aux actions et autres instruments de capitaux propres Une dépréciation est constatée sur les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, en cas de baisse prolongée ou significative de la juste valeur, par rapport au coût. S’agissant de titres à revenu variable, le groupe considère, qu’une dévalorisation du titre d’au moins 50% par rapport à son coût d’acquisition ou sur une période de plus de 36 mois consécutifs, entraîne une dépréciation. L’analyse est effectuée ligne à ligne. L’exercice du jugement intervient également pour les titres ne remplissant pas les critères ci-dessus, mais pour lesquels la Direction estime que la « recouvrabilité » du montant investi ne peut raisonnablement être attendue dans un avenir proche. La perte est constatée en résultat en « Produits nets des activités d’assurance ». Toute baisse ultérieure est également comptabilisée en compte de résultat. Les dépréciations durables des actions ou autres instruments de capitaux propres, passées en résultat sont irréversibles, tant que l’instrument est porté au bilan. En cas d’appréciation ultérieure, celle-ci sera constatée en capitaux propres dans la rubrique « gains ou pertes latents ou différés ». Dépréciation au titre du risque de crédit Les dépréciations sur actifs financiers disponibles à la vente à revenu fixe (obligations notamment) sont comptabilisées dans le poste « Coût du risque ». En effet, seule l’existence d’un risque de crédit peut conduire à déprécier ces instruments à revenu fixe, la dépréciation en cas de perte due à une simple hausse des taux n’étant pas admise. En cas de dépréciation, l’intégralité des moins-values latentes cumulées en capitaux propres doit être constatée en résultat. Ces dépréciations sont réversibles ; toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat, dans la rubrique « coût du risque », en cas d'amélioration de la situation de crédit de l'émetteur. II-2-i-c Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance  Critères de classement Cette catégorie comprend les titres à revenu fixe ou déterminable ayant une date d’échéance fixe, que l’entité a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. Les éventuelles opérations de couverture du risque de taux d’intérêt mises en place sur cette catégorie de titres, ne sont pas éligibles à la comptabilité de couverture définie par la norme IAS 39. Par ailleurs, les possibilités de cession ou de transfert de titres de ce portefeuille sont très limitées, compte tenu des dispositions prévues par la norme IAS 39, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille au niveau groupe dans la catégorie « actifs financiers disponibles à la vente » et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant deux ans.  Base d’évaluation et comptabilisation des charges et produits Les titres classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, puis valorisés au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif, qui intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les revenus perçus sur ces titres sont présentés en « Produits nets des activités d’assurance » dans le compte de résultat.  Risque de Crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). Une analyse est effectuée à chaque arrêté, titre par titre. La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt d’origine des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque ». II-2-i-d Prêts et créances  Critères de classement Les prêts et créances sont des actifs financiers à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif, qui ne sont pas destinés à la vente dès leur acquisition ou leur octroi. Ils sont comptabilisés à leur juste valeur lors de leur entrée dans le bilan qui est généralement le montant net décaissé. Ces encours sont ensuite valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (sauf pour ceux qui ont été comptabilisés selon la méthode de la juste valeur par option).  Risque de crédit Une dépréciation est constatée dès lors qu’il existe une indication objective de dépréciation de l’actif, résultant d’événements survenus postérieurement à la comptabilisation initiale, et susceptibles de générer une perte (risque de crédit avéré). La dépréciation est évaluée par comparaison entre la valeur comptable et la valeur actualisée au taux d’intérêt effectif des flux futurs intégrant les garanties. Elle est constatée dans le compte de résultat à la rubrique « coût du risque ». Toute appréciation postérieure, liée à un événement survenu après la constatation de la dépréciation, est également constatée en compte de résultat dans la rubrique « coût du risque». II-2-i-e Passifs financiers au coût amorti Ils recouvrent les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisées, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. II-2-ii Actifs non financiers Les immeubles de placement et immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. II-2-iii Passifs non financiers Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis-à-vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste « provisions techniques des contrats d’assurance ». Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unité de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de supports à ces contrats. Les provisions des contrats d’assurance non-vie correspondent aux primes non acquises (portion des primes émises relative aux exercices ultérieurs) et aux sinistres à payer. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision pour participation aux bénéfices différée en résultant représente la quote-part des plus et moins-values des actifs, revenant aux assurés. Ces provisions pour participation aux bénéfices différée sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. A l’actif, elles figurent dans un poste distinct. A la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (nets des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). II-3 Instruments non financiers II-3-i Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. II-3-i-a Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit : à sortir du bilan l'immobilisation louée ; constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement ; comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « II.1.viii Evaluation du risque de crédit »). II-3-i-b Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette. II-3-ii Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement. II-3-iii Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « charges de personnel » à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. II-3-iii-a Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux à long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements ; le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âge, des catégories Cadre/Non cadre et des caractéristiques régionales ; les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT « inflaté » pour les différentes maturités ; les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions et licenciements rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI ; l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans ; la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. II-3-iii-b Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation doit être payée. II-3-iii-c Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe au titre des autres avantages à long terme est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail sont parfois couverts par des contrats d’assurances. Seule la partie non couverte de cet engagement fait l’objet d’une provision. II-3-iii-d Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. II-3-iii-e Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. II-3-iv Immobilisations II-3-iv-a Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administratives. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « charges des autres activités » du compte de résultat Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements : 10-40 ans Agencements et installations : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans Matériel de sécurité : 3-10 ans Matériel roulant : 3-5 ans Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». II-3-iv-b Immobilisations dont le Groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat ; en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers ; d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. Seul un nombre limité de contrats informatiques jugés significatifs, a été activé. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le Groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie Groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat. (des Groupes régionaux qui portent en direct les baux) Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le Groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période. le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise ; le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables. II-3-v Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Ainsi, les commissions considérées comme un complément d’intérêt font partie intégrante du taux d’intérêt effectif. Ces commissions sont donc comptabilisées parmi les produits et charges d’intérêt. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. II-3-vi Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. II-3-vi-a Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable en utilisant les taux de l'impôt sur les sociétés connus à la clôture de l’exercice et applicables au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. II-3-vi-b Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. II-3-vii Intérêts pris en charge par l’Etat de certains prêts Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe accordent des prêts à taux réduits, fixés par l’Etat. Par conséquent, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification égale au différentiel de taux qui existe entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. De ce fait, il n’est pas constaté de décote sur les prêts bénéficiant de ces bonifications. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l’Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à l’IAS 20. II-3-viii Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés s’il est disponible en vue d’être vendu et si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». II-4 Jugements et estimations utilisées dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comportent des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie du Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement ; régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux ; dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues ; provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition ; impôts différés actifs. III- Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées au niveau du Groupe Crédit Mutuel dans son ensemble, y compris les autres établissements adhérents à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel et les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées est présentée dans la note 3. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. IV- Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées IFRS 17 – Contrats d’assurance Elle remplacera IFRS 4, qui permet aux compagnies d’assurance de conserver l’essentiel de leurs principes comptables locaux pour leurs contrats d’assurance et les autres contrats dans le champ d’application d’IFRS 4, ce qui nuit à la comparabilité des états financiers des entités du secteur, principalement entre acteurs internationaux. IFRS 17 vise à harmoniser la comptabilisation des différents types de contrats d’assurance, et à fonder leur valorisation sur une évaluation prospective des engagements des assureurs. Publiée en mai 2017 et modifiée par les amendements de juin 2020, cette nouvelle norme entrera en vigueur au 1er janvier 2023. En effet, sa date d’application initiale d’IFRS 17 prévue en 2021 a été décalée de deux ans au 1er janvier 2023. L’application d’IFRS 9 pour les entités d’assurance qui ont opté pour le différé (cas du GCM) a également fait l’objet d’un amendement de l’IASB pour une prorogation jusqu’ à 2023. La norme IFRS 17 (et les amendements 2020) publiée par l’IASB maintient les exigences de la granularité des calculs de provisions et de regroupement des contrats par année de souscription (cohortes annuelles), malgré une incompatibilité avec le principe de mutualisation intergénérationnelle des rendements des actifs financiers pour les contrats d’assurance-vie avec participation aux bénéfices. IFRS 17 a été adoptée par l’Union Européenne en novembre 2021, en offrant une possibilité d’exemption de l’exigence des cohortes annuelles pour les contrats participatifs directs. Le périmètre des portefeuilles de contrats auxquels l’entité applique l’exemption devra être communiquée en annexe. La norme IFRS 17 s’applique aux contrats d’assurance émis, aux traités de réassurance détenus et aux contrats d’investissement avec un élément de participation discrétionnaire. Elle définit le niveau de regroupement des contrats à utiliser pour évaluer les passifs des contrats d’assurance et leur profitabilité. La première étape consiste à identifier les portefeuilles de contrats d’assurance (contrats soumis à des risques similaires et gérés ensemble). Chaque portefeuille est ensuite divisé en trois groupes : - les contrats déficitaires dès leur comptabilisation initiale - les contrats qui n’ont pas, lors de leur comptabilisation initiale, de possibilité significative de devenir déficitaires ; - et les autres contrats du portefeuille. Selon la norme IFRS 17, les contrats sont évalués sur la base d’un modèle d’évaluation en valeur courante où le modèle général s’appuie sur une approche générale dite des « building blocks » comprenant : - les estimations des flux de trésorerie futurs pondérés par leur probabilité de réalisation, ainsi qu’un ajustement pour refléter la valeur temps de l’argent (en actualisant ces flux de trésorerie futurs) et les risques financiers associés aux flux de trésorerie futurs ; - un ajustement pour le risque non financier ; - la marge de service contractuelle. Cette marge de service contractuelle représente le bénéfice non acquis pour un groupe de contrats d’assurance. Elle sera reconnue par l’entité à mesure que celle-ci fournira des services au titre des contrats d’assurance. Cette marge ne peut pas être négative ; tout montant négatif des flux de trésorerie d’exécution en début de contrat est constaté immédiatement en résultat. Les contrats d’assurance en période ultérieure sont réévalués : ils représentent la somme du passif au titre de la couverture restante et du passif au titre des sinistres survenus. Les contrats d’assurance avec un élément de participation discrétionnaire sont obligatoirement évalués selon l’approche dite « Variable Fee ». Ils se définissent comme des contrats d’assurances pour lesquels : - les conditions contractuelles prévoient que l’assuré perçoit une part d’un portefeuille d’éléments sous-jacents clairement identifiés, - l’entité paie à l’assuré, une part substantielle du rendement résultant de la juste valeur des éléments sous-jacents, - l’entité s’attend à ce qu’une part substantielle des sommes payées à l’assuré varie en fonction des variations de juste valeur des éléments sous-jacents. Pour ces contrats, la marge contractuelle de services est principalement ajustée de la part revenant à l’entité, sur la juste valeur des actifs sous-jacents (assimilable au revenu de l’assureur). Enfin, la norme offre la possibilité d’opter pour une approche simplifiée, dite « Premium Allocation Approach », dès lors que : - la période couverture des contrats s’assurance n’excède pas un an ou, - l’évaluation de la couverture restante selon cette approche constitue une approximation raisonnable de l’évaluation qui aurait obtenue en appliquant l’approche générale des « building block ». La norme IFRS 17 doit être appliquée de manière rétrospective à moins que cela s’avère irréalisable, auquel cas deux options sont possibles : - l’approche rétrospective modifiée : sur la base d’informations raisonnables et justifiées qui sont disponibles sans coût ou effort excessif pour l’entité, certaines modifications peuvent être appliquées, dans la mesure où une application rétrospective complète n’est pas possible avec toutefois l’objectif d’atteindre le résultat le plus proche possible de celui de l’application rétrospective ; - l’approche de la juste valeur : la marge de service contractuelle est alors déterminée comme étant la différence positive entre la juste valeur établie selon la norme IFRS 13 et les flux de trésorerie d’exécution (toute différence négative étant reconnue en diminution des capitaux propres à la date de transition). Les pôles Assurances du Groupe poursuivent leurs travaux de mise en œuvre opérationnelle des dispositions d’IFRS 17 selon les axes suivants : - réalisation d’une cartographie des contrats d’assurance selon la granularité exigée par la norme (regroupement des contrats de risque similaire et gérés ensemble, avec un niveau de profitabilité comparable, émis à moins d’un an d’intervalle) ; - définition de la méthodologie des calculs actuariels des provisions des contrats d’assurance et implémentation de celle-ci dans les systèmes informatiques ; - mise à jour du système et des principes comptables au regard des dispositions d’IFRS 17 et d’IFRS 9, ainsi que du processus de production des comptes IFRS du périmètre concerné; - adaptation de la communication financière au niveau de conglomérat en lien. Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour à la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 37 - Coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Il s’applique aux contrats pour lesquels le Groupe n’aurait pas rempli ses obligations au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés au cours des tests de fonctionnement de l’immobilisation. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements modifient notamment les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère ; IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être « décomptabilisé ». Ceux-ci sont uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre ; IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. V- Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendements à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Les incidences de cet amendement sont en cours d’analyse. Amendements à IFRS 17 – Première application d’IFRS 17 et d’IFRS 9 sur l’information comparative Il s’applique à des actifs financiers pour lesquels il n’y a pas eu de retraitements des exercices comparatifs IFRS 9 lors de la première application simultanée d’IFRS 17 et d’IFRS 9 (cas des actifs décomptabilisés sur l’exercice 2022 ou choix de l’entité d’opter à l’exemption du retraitement des exercices antérieurs offerte par IFRS 9). Il introduit la possibilité de présenter des informations comparatives sur ces actifs financiers, comme si les dispositions d’IFRS 9 en matière d’évaluation et de classement leur avaient été appliquées. Cette option, applicable instrument par instrument, repose sur une approche dite par superposition (classification overlay). Notes relatives aux postes des états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique Les activités sont les suivantes : • La banque de détail regroupe les caisses du réseau Crédit Mutuel Alliance Fédérale, les banques régionales du CIC, Targobank en Allemagne et en Espagne, Cofidis ainsi que toutes les activités spécialisées dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective, épargne salariale, immobilier. • L'activité d'assurance est constituée par le groupe des Assurances du Crédit Mutuel. • Les activités de financement et de marché regroupent : a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels, les financements spécialisés, l’international et les succursales étrangères ; b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, change et actions, y compris l’intermédiation boursière. • Les activités de banque privée regroupent les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. • Le capital-développement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière constituent un pôle d’activité. • La structure holding rassemble les éléments non affectables à une autre activité (holding) ainsi que la presse et les structures de logistique : les holdings intermédiaires, les participations minoritaires, l’immobilier d’exploitation logé dans des entités spécifiques, la presse et les entités informatiques. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés. Seules deux entités font exception, le CIC et la BFCM en raison de leur présence dans plusieurs activités. Dans ce cas, la contribution au compte de résultat et au bilan consolidés de ces deux entités fait l’objet de répartitions analytiques entre les différents secteurs d’activité auxquels ils contribuent. 2a - Répartition du bilan par activité 31.12.2021 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 7 870 3 324 5 900 0 104 086 121 181 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 405 16 391 295 3 323 1 942 22 356 Instruments dérivés de couverture 23 360 3 0 907 1 293 Actifs financiers au coût amorti dont : 452 318 25 318 20 091 65 11 623 509 413 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 45 234 3 639 1 061 3 10 977 60 915 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 406 799 20 211 17 171 1 642 444 824 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 451 13 762 83 17 800 32 095 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 135 552 0 135 552 Participations dans les entreprises mises en équivalence 7 16 511 533 Passif Banques centrales 37 3 0 565 605 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 11 847 89 144 12 080 Instruments dérivés de couverture - Passif 30 912 51 880 1 874 Dettes envers les établissements de crédit 0 71 755 71 755 Dettes envers la clientèle 374 471 16 094 27 863 1 6 768 425 197 Dettes représentées par un titre 20 232 19 469 29 81 386 121 116 31.12.2020 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Logistique et holding Total Actif Caisse, Banques centrales 6 573 1 204 3 748 0 88 050 99 575 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 397 22 305 161 3 061 1 881 27 804 Instruments dérivés de couverture 7 675 8 0 1 298 1 988 Actifs financiers au coût amorti dont : 425 490 24 234 18 400 53 10 509 478 687 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 42 317 3 062 807 6 10 087 56 278 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 382 891 20 399 15 703 2 419 419 413 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 410 12 526 84 20 673 33 694 Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques 131 056 0 131 056 Participations dans les entreprises mises en équivalence 92 15 530 637 Passif Banques centrales 1 0 574 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 14 876 195 189 15 263 Instruments dérivés de couverture - Passif 26 1 200 80 779 2 084 Dettes envers les établissements de crédit 40 294 40 294 Dettes envers la clientèle 356 273 19 370 24 861 8 397 408 901 Dettes représentées par un titre 19 577 19 421 24 87 982 127 004 2b - Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2021 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 11 014 1 915 809 677 518 2 010 -1 020 15 923 Frais généraux -6 806 -670 -367 -434 -77 -1 803 1 020 -9 136 Résultat brut d'exploitation 4 208 1 245 442 244 442 207 0 6 787 Coût du risque de contrepartie -705 0 35 -8 -21 0 0 -699 Gains ou pertes sur autres actifs * -5 -2 0 0 0 -859 0 -866 Résultat avant impôts 3 499 1 243 477 235 420 -653 0 5 222 Impôt sur les sociétés -1 089 -358 -111 -46 -4 -95 0 -1 703 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 9 9 Résultat net comptable 2 418 884 367 190 416 -748 0 3 527 Minoritaires 284 Résultat net part du groupe 3 243 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition (notes 16 et 19) 31.12.2020 Banque de détail Assurance Financements et marchés Banque privée Capital investissement Presse, logistique et holding Inter activités Total Produit net bancaire 10 543 1 457 700 626 190 1 618 -897 14 238 Frais généraux -6 487 -629 -347 -413 -65 -1 824 897 -8 867 Résultat brut d'exploitation 4 056 829 353 213 126 -206 0 5 371 Coût du risque de contrepartie -2 070 -273 -32 -1 -1 -2 377 Gains ou pertes sur autres actifs * -2 1 4 0 567 570 Résultat avant impôts 1 984 829 84 181 125 361 -1 3 563 Impôt sur les sociétés -718 -286 -11 -39 3 83 -968 Gains et pertes nets d'impôts sur actifs abandonnés 0 Résultat net comptable 1 266 543 74 142 128 444 -1 2 595 Minoritaires 306 Résultat net part du groupe 2 289 * y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 2c - Répartition du bilan par zone géographique 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Actif Caisses, Banques centrales 104 883 12 975 3 323 121 181 88 869 9 502 1 204 99 575 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 788 507 1 061 22 356 24 183 308 3 313 27 804 Instruments dérivés de couverture 1 282 4 6 1 293 1 973 8 6 1 988 Actifs financiers au coût amorti 445 503 54 240 9 671 509 414 419 887 49 997 8 804 478 687 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 57 093 1 359 2 463 60 915 53 283 1 084 1 912 56 278 dont prêts et créances sur la clientèle 387 108 50 509 7 208 444 825 365 956 46 565 6 892 419 413 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 24 876 277 6 943 32 095 26 537 284 6 873 33 694 Placements des activités d'assurance et part de réassureurs dans les provisions techniques 132 295 3 257 0 135 552 127 576 3 480 0 131 056 Participations dans les entreprises MEE 396 11 125 533 517 3 117 637 Passif Banques centrales 601 1 3 605 574 1 0 575 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 234 214 632 12 080 14 132 197 934 15 263 Instruments dérivés de couverture 1 830 43 1 1 874 1 988 80 16 2 084 Dettes envers les établissements de crédit 55 346 8 437 7 971 71 755 26 441 7 528 6 325 40 294 Dettes envers la clientèle 367 570 55 275 2 352 425 197 355 792 51 156 1 953 408 901 Dettes représentées par un titre 108 301 4 148 8 667 121 116 114 708 2 544 9 752 127 004 * USA, Canada , Singapour, Hong-Kong, et Tunisie 2d - Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays* Total France Europe hors France Autres pays* Total Produit net bancaire ** 12 562 3 156 204 15 923 10 910 3 124 204 14 238 Frais généraux -7 206 -1 838 -93 -9 136 -7 028 -1 742 -97 -8 867 Résultat brut d'exploitation 5 357 1 319 111 6 787 3 882 1 382 107 5 371 Coût du risque de contrepartie -264 -440 5 -699 -1 609 -731 -37 -2 377 Gains ou pertes sur autres actifs *** -879 2 11 -866 556 -2 15 570 Résultat avant impôts 4 214 881 127 5 222 2 829 649 86 3 563 Résultat net global 2 790 624 113 3 527 2 075 444 76 2 595 Résultat net part du Groupe 2 537 596 111 3 243 1 793 422 75 2 289 * USA, Canada, Singapour, Hong-Kong , Tunisie ** 22,5 % du PNB (hors activités logistique et holding) a été réalisé à l'étranger en 2021 (contre 24,6 % du PNB en 2020 ) *** y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Note 3 - Périmètre de consolidation 3a - Composition du périmètre de consolidation Conformément à l'avis de la Commission bancaire, la société mère du groupe est constituée par les sociétés incluses dans le périmètre de globalisation. Les entités qui la composent sont : - la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe (FCMCEE), - la Fédération du Crédit Mutuel du Sud-Est (FCMSE), - la Fédération du Crédit Mutuel d'Ile-de-France (FCMIDF), - la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (FCMSMB), - la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (FCMMA), - la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest (FCMLACO), - la Fédération du Crédit Mutuel Centre (FCMC) - la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (FCMDV), - la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée (FCMM), - la Fédération du Crédit Mutuel Normandie (FCMN), - la Fédération du Crédit Mutuel Anjou (FCMA) - la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central (FCMMC) - la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane (FCMAG) - la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Sud-Est (CRCMSE), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Ile-de-France (CRCMIDF), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc (CRCMSMB), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Midi-Atlantique (CRCMMA), - la Caisse Régionale du Crédit Loire-Atlantique Centre Ouest (CRCMLACO), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Centre (CRCMC), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais (CRCMDV), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Méditerranée (CRCMM), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Normandie (CRCMN), - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Anjou (CRMA) - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Massif Central (CRCMMC) - la Caisse Régionale du Crédit Mutuel Antilles-Guyane (CRCMAG) - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre Est Europe, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Sud-Est, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Ile-de-France, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel de Savoie-Mont Blanc, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Midi-Atlantique, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Loire-Atlantique Centre Ouest, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Centre, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Dauphiné-Vivarais, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Méditerranée, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Normandie, - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Anjou. - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Massif Central. - les Caisses de Crédit Mutuel adhérentes à la Fédération du Crédit Mutuel Antilles-Guyane Depuis le 31 décembre 2020, les changements intervenus sur le périmètre de consolidation sont : - Entrées de périmètre : AGIR, Est Info TV, Ebra Productions, FCT Factofrance, Protection 24, Les Editions du quotidien - Fusion : BECM Monaco absorbée par CIC Lyonnaise de Banque Monaco, Targo Technology GmbH Singapour clôturée et absorbée par Targo Technology GmbH, Société Presse Investissement (SPI)tupé dans SIM, Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) tupé dans SIM, Républicain Lorrain TV news tupé dans Le Républicain Lorrain, Républicain Lorrain Communication tupé dans SIM - Sorties de périmètre : Targo seguros mediacion - Changements de dénomination : Cofidis Participations devient Cofidis Group, Procourtage devient ACM Courtage Pays 31.12.2021 31.12.2020 Pourcentage Pourcentage Méthode Pourcentage Pourcentage Méthode Contrôle Intérêt * Contrôle Intérêt * A. Réseau bancaire Banque Européenne du Crédit Mutuel (BECM) France 100 98 IG 100 98 IG BECM Francfort (succursale de BECM) Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Caisse Agricole du Crédit Mutuel France 100 100 IG 100 100 IG CIC Est France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque (LB) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale de CIC LB) Monaco 100 98 IG 100 98 IG CIC Nord Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Ouest France 100 98 IG 100 98 IG CIC Sud Ouest France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Industriel et Commercial (CIC) France 100 98 IG 100 98 IG CIC Bruxelles (succursale du CIC) Belgique 100 98 IG 100 98 IG CIC Hong-Kong (succursale du CIC) Hong-Kong 100 98 IG 100 98 IG CIC Londres (succursale du CIC) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG CIC New York (succursale du CIC) Etats Unis 100 98 IG 100 98 IG CIC Singapour (succursale du CIC) Singapour 100 98 IG 100 98 IG Targobank AG Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targobank Espagne Espagne 100 98 IG 100 98 IG B. Filiales du réseau bancaire Bancas France 50 49 ME 50 49 ME Banque Européenne du Crédit Mutuel Monaco Monaco FU 100 98 IG CCLS Leasing Solutions France 100 98 IG 100 98 IG Cofidis Belgique Belgique 100 78 IG 100 78 IG Cofidis France France 100 78 IG 100 78 IG Cofidis Espagne (succursale de Cofidis France) Espagne 100 78 IG 100 78 IG Cofidis Hongrie (succursale de Cofidis France) Hongrie 100 78 IG 100 78 IG Cofidis Portugal (succursale de Cofidis France) Portugal 100 78 IG 100 78 IG Cofidis SA Pologne (succursale de Cofidis France) Pologne 100 78 IG 100 78 IG Cofidis SA Slovaquie (succursale de Cofidis France) Slovaquie 100 78 IG 100 78 IG Cofidis Italie Italie 100 78 IG 100 78 IG Cofidis République Tchèque République Tchèque 100 78 IG 100 78 IG Creatis France 100 78 IG 100 78 IG Crédit Mutuel Asset Management France 90 92 IG 90 92 IG Crédit Mutuel Caution Habitat France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Epargne Salariale France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Factoring France 95 96 IG 95 96 IG Crédit Mutuel Gestion France 100 92 IG 100 92 IG Crédit Mutuel Home Loan SFH France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale de Crédit Mutuel Leasing) Espagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale de Crédit Mutuel Leasing Benelux) Pays-Bas 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 100 98 IG 100 98 IG Factofrance France 100 98 IG 100 98 IG FCT Factofrance France 100 98 IG NC FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France 50 49 ME 50 49 ME Gesteurop France 100 98 IG 100 98 IG LYF SA France 44 43 ME 44 43 ME Monabanq France 100 78 IG 100 78 IG Paysurf France 100 89 IG 100 89 IG SCI La Tréflière France 100 99 IG 100 99 IG Targo Factoring GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Finanzberatung GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Leasing GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG C. Banque de financement et activités de marché Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) France 98 98 IG 98 98 IG Cigogne Management Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Satellite France 100 98 IG 100 98 IG D. Banque privée Banque de Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Belgique (succursale de Banque de Luxembourg) Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque de Luxembourg Investments SA (BLI) Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique (BT) France 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Londres (succursale de BT) Royaume Uni 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 98 IG 100 98 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 98 IG 100 98 IG CIC Suisse Suisse 100 98 IG 100 98 IG Dubly Transatlantique Gestion France 100 98 IG 100 98 IG E. Capital investissement CIC Capital Canada Inc Canada 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Suisse SA Suisse 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 98 IG 100 98 IG CIC Capital Ventures Quebec Canada 100 98 IG 100 98 IG CIC Conseil France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Capital France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 98 IG 100 98 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 98 IG 100 98 IG F. Logistique et holding Actimut France 100 100 IG 100 100 IG Banque de Tunisie Tunisie 35 35 ME 35 35 ME Caisse Centrale du Crédit Mutuel France 51 54 ME 50 54 ME CIC Participations France 100 98 IG 100 98 IG Centre de conseil et de service (CCS) France 100 100 IG 100 100 IG Cofidis Group (ex Cofidis Participations) France 80 78 IG 80 78 IG Euro Automatic Cash Espagne 50 40 ME 50 40 ME Euro-Information France 80 80 IG 80 80 IG Euro-Information Développement France 100 80 IG 100 80 IG EIP France 100 100 IG 100 100 IG Euro Protection Surveillance France 89 75 IG 100 84 IG Groupe Républicain Lorrain Communication (GRLC) France FU 100 98 IG Lyf SAS France 49 39 ME 49 39 ME Mutuelles Investissement France 100 98 IG 100 98 IG Protection 24 France 100 75 IG Société d'Investissements Médias (SIM) France 100 98 IG 100 98 IG Société de Presse Investissement (SPI) France FU 100 98 IG Targo Deutschland GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Dienstleistungs GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Allemagne 100 98 IG 100 98 IG Targo Technology GmbH Singapour (succursale de Targo Technology GmbH) Singapour FU 100 98 IG G. Sociétés d'assurance ACM Courtage (ex Procourtage) France 100 78 IG 100 78 IG ACM GIE France 100 78 IG 100 78 IG ACM IARD France 97 76 IG 97 76 IG ACM Services France 100 78 IG 100 78 IG ACM Vie SA France 100 78 IG 100 78 IG ACM Vie, Société d'Assurance Mutuelle France 100 100 IG 100 100 IG Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. Espagne 95 75 IG 95 75 IG Agrupació serveis administratius Espagne 100 75 IG 100 75 IG AMDIF Espagne 100 75 IG 100 75 IG Asesoramiento en Seguros y Previsión Atlantis SL Espagne 80 63 IG 80 63 IG Asistencia Avançada Barcelona Espagne 100 75 IG 100 75 IG ASTREE Assurances Tunisie 30 23 ME 30 23 ME Atlantis Asesores SL Espagne 80 63 IG 80 63 IG Atlantis Correduría de Seguros y Consultoría Actuarial SA Espagne 60 47 IG 60 47 IG Atlantis Vida, Compañía de Seguros y Reaseguros SA Espagne 88 70 IG 88 70 IG GACM España Espagne 100 78 IG 100 78 IG GACM Seguros, Compañía de Seguros y Reaseguros, SAU Espagne 100 78 IG 100 78 IG Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) France 80 78 IG 80 78 IG ICM Life Luxembourg 100 78 IG 100 78 IG Margem-Mediação Seguros, Lda Portugal 100 78 IG 100 78 IG MTRL France 100 100 IG 100 100 IG NELB (North Europe Life Belgium) Belgique 100 78 IG 100 78 IG Partners Belgique 100 78 IG 100 78 IG Serenis Assurances France 100 78 IG 100 78 IG Targo seguros mediacion Espagne NC 90 70 IG Targopensiones, entidad gestora de fondos de pensiones,S.A. Espagne 100 75 IG 100 75 IG H. Autres sociétés Affiches d'Alsace Lorraine France 100 97 IG 100 97 IG AGIR France 100 98 IG NC Alsacienne de Portage des DNA France 100 97 IG 100 97 IG Crédit Mutuel Immobilier France 100 98 IG 100 98 IG EBRA events France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Medias Alsace France 100 97 IG 100 97 IG EBRA Medias Lorraine Franche Comté France 100 98 IG 100 98 IG EBRA Productions France 100 98 IG NC EBRA services France 100 98 IG 100 98 IG Est Bourgogne Médias France 100 98 IG 100 98 IG Est Info TV France 100 98 IG NC Foncière Massena France 100 78 IG 100 78 IG France Régie France 100 97 IG 100 97 IG GEIE Synergie France 100 78 IG 100 78 IG Groupe Dauphiné Media France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Progrès France 100 98 IG 100 98 IG Groupe Républicain Lorrain Imprimeries (GRLI) France 100 98 IG 100 98 IG Journal de la Haute Marne France 50 49 ME 50 49 ME L'Est Républicain France 100 98 IG 100 98 IG La Liberté de l'Est France 97 95 IG 97 95 IG La Tribune France 100 98 IG 100 98 IG Le Dauphiné Libéré France 100 98 IG 100 98 IG Le Républicain Lorrain France 100 98 IG 100 98 IG Les Dernières Nouvelles d'Alsace France 99 97 IG 99 97 IG Les Editions du Quotidien France 100 98 IG Lumedia Luxembourg 50 49 ME 50 49 ME Mediaportage France 100 98 IG 100 98 IG NEWCO4 France 100 98 IG 100 98 IG Presse Diffusion France 100 98 IG 100 98 IG Publiprint Province n°1 France 100 98 IG 100 98 IG Républicain Lorrain Communication France FU 100 98 IG Républicain Lorrain - TV news France FU 100 98 IG SAP Alsace France 100 98 IG 100 98 IG SCI ACM France 100 78 IG 100 78 IG SCI ACM Cotentin France 100 78 IG 100 78 IG SCI Le Progrès Confluence France 100 98 IG 100 98 IG SCI Provence Lafayette France 100 78 IG 100 78 IG SCI 14 Rue de Londres France 100 78 IG 100 78 IG SCI Saint Augustin France 100 78 IG 100 78 IG SCI Tombe Issoire France 100 78 IG 100 78 IG Société d'Edition de l'Hebdomadaire du Louhannais et du Jura (SEHLJ) France 100 98 IG 100 98 IG * Méthode : IG = Intégration Globale ;ME = Mise en Equivalence ; NC = Non Consolidée ;FU = Fusionnée 3b - Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du code monétaire et financier impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation. Le groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009 dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 26 février 2021. Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes et charges sociales Effectifs Subventions publiques ALLEMAGNE 1 695 673 -209 30 -125 5 593 0 BELGIQUE 171 47 -11 1 -11 654 0 CANADA 22 20 0 -2 0 9 0 ESPAGNE 374 8 -7 11 -24 2 168 0 ETATS UNIS D AMERIQUE 87 56 -3 -1 -11 92 0 FRANCE 12 562 6 058 -1 390 -42 -1 844 53 290 0 HONG-KONG 10 7 -1 -0 -1 18 0 HONGRIE 38 5 -1 -0 -2 351 0 ITALIE 95 5 -0 0 -4 315 0 LUXEMBOURG 350 155 -21 1 -33 989 0 MONACO 10 6 -1 -0 -0 20 0 PAYS-BAS 1 0 -0 0 -0 1 0 POLOGNE 5 -3 0 0 -1 80 0 PORTUGAL 182 113 -33 0 -8 717 0 REPUBLIQUE TCHEQUE 11 -2 0 0 -2 167 0 ROYAUME-UNI 51 41 -8 0 -4 69 0 SINGAPOUR 85 51 -7 1 -5 132 0 SLOVAQUIE 7 -2 0 0 -1 68 0 SUISSE 167 60 -7 0 -13 395 0 TUNISIE (*) 0 11 0 0 0 0 0 Total 15 923 7 309 -1 700 -3 -2 087 65 128 0 (*) Entité consolidée par mise en équivalence 3c- Entités intégrées globalement ayant des minoritaires significatifs 31.12.2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 20% 18 421 -1 2 311 290 0 1 577 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22% 189 1 913 -307 131 425 833 1 590 1 807 Cofidis Belgique 22% 3 NA** 0 989 13 -1 96 Cofidis France 22% 16 NA** 0 10 359 75 -6 549 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS GROUP à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 31.12.2020 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt / Pourcentage de droits de vote Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan Résultat net Réserves latentes PNB Euro Information 20% 125 267 -1 2 045 395 0 1 452 Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) 22% 112 2 131 -386 126 838 507 1 640 1 358 Cofidis Belgique 22% 3 NA** 0 915 13 -1 94 Cofidis France 22% 24 NA** 0 9 616 62 -7 551 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. ** Conformément à IAS32, le groupe a comptabilisé une dette au titre de l'engagement de porter sa participation dans COFIDIS Participation à 100%. La contrepartie a été constatée en diminution des intérêts minoritaires et en diminution de la part du groupe pour le solde restant. 3d - Participations dans des entités structurées non consolidées - Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités structurées dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à l’entité structurée le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités structurées correspond à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité structurée. - Organismes de placement collectif ou fonds : Le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il propose à sa clientèle des fonds dans lesquels il n’a pas vocation à investir. Le groupe commercialise et gère ces fonds, dédiés ou publics, et pour cela est rémunéré par des commissions. Pour certains fonds proposant des garanties aux porteurs de parts, le groupe peut être contrepartie aux swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte, cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Un intérêt dans une entité structurée non consolidée est un lien contractuel ou non qui expose le groupe à la variabilité des rendements associés à la performance de l’entité. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à son mandat de gestion ou de dépositaire et, le cas échéant, est également exposé au risque à hauteur des sommes investies. Aucun soutien financier n’a été accordé aux entités structurées du groupe sur l’exercice. 31.12.2021 31.12.2020 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM / SCPI)* Autres entités structurées ** Total bilan 0 34 162 2 188 0 22 872 2 475 Valeurs comptables des actifs financiers 0 16 014 733 0 12 848 881 * Les montants indiqués concernent les OPCVM détenus à plus de 20% et dont le groupe Crédit Mutuel assure la gestion, y compris unités de compte détenues par les assurés. ** Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. 3e - Actifs , passifs et résultat des activités non courantes destinées à être cédées 31.12.2021 31.12.2020 Actifs non courants destinés à être cédés 107 0 Passifs non courants destinés à être cédés 0 0 Gains et pertes nets d'impôts sur activités abandonnées 9 0 Les activités de FLOA ont été reclassées en actifs destinés à être cédés au 31/12/2021, suite à la signature d'un accord d'exclusivité en vue de leur cession à BNP Paribas, ainsi que de la mise en place d’un partenariat stratégique entre les groupes BNP Paribas et Casino. La cession de FLOA à BNP Paribas est effective depuis le 31 janvier 2022. Note 4 - Caisse, Banques centrales (actif/passif) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales - actif Banques centrales 119 851 98 158 dont réserves obligatoires 2 586 3 594 Caisse 1 330 1 417 Total 121 181 99 575 Banques centrales - passif 605 575 Note 5 - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 6 338 575 5 080 11 993 11 316 496 4 732 16 544 - Effets publics 730 0 0 730 408 0 0 408 - Obligations et autres titres de dettes 4 876 575 238 5 689 9 419 496 135 10 050 . Cotés 4 876 90 166 5 132 9 419 97 17 9 533 . Non cotés 0 485 72 557 0 399 118 517 dont OPC 232 0 232 128 0 128 - Actions et autres instruments de capitaux propres 732 3 898 4 630 1 489 3 566 5 055 . Cotés 732 1 172 1 904 1 489 993 2 482 . Non cotés 0 2 726 2 726 0 2 573 2 573 - Titres immobilisés 944 944 1 031 1 031 . Titres de participations 334 334 341 341 . Autres titres détenus à long terme 209 209 296 296 . Parts dans les entreprises liées 376 376 369 369 . Autres titres immobilisés 25 25 25 25 . Instruments dérivés 3 754 3 754 2 827 2 827 . Prêts et créances 6 597 0 13 6 610 8 426 0 7 8 433 dont pensions 6 597 0 6 597 8 426 0 8 426 Total 16 689 575 5 093 22 357 22 569 496 4 739 27 804 Liste des principales participations non consolidées comptabilisées à la juste valeur par résultat % détenu JV au 31/12/21 Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Bank of Africa (ex BMCE) (1) Coté < 30% 9 493 27 981 331 912 14 002 1 364 Crédit Logement Non coté < 10% 77 1 665 11 931 201 99 CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat) Non coté < 20% 76 563 25 352 2 0 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2020 (1) Bank of Africa (ex BMCE) n'est pas consolidée du fait de l'absence d'influence notable exercée par le Groupe. Ses titres sont par conséquent comptabilisés à la juste valeur par résultat. Chiffres exprimés en millions de Dirhams Marocains 5b - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 956 15 263 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 124 0 Total 12 080 15 263 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2021 31.12.2020 .Vente à découvert de titres 1 808 1 077 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres de dettes 921 242 - Actions et autres instruments de capitaux propres 887 835 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 6 483 11 447 . Instruments dérivés de transaction 3 601 2 706 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 64 33 Total 11 956 15 263 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart .Titres émis 0 0 0 0 0 0 . Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 . Dettes interbancaires 124 124 0 0 0 0 . Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Total 124 124 0 0 0 0 5c - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instrument de taux 243 323 2 673 2 588 159 351 1 876 1 671 Swaps 78 870 2 392 2 297 95 754 1 660 1 394 Autres contrats fermes 46 578 0 0 36 113 0 0 Options et instruments conditionnels 117 875 281 291 27 484 216 277 Instrument de change 147 685 838 765 137 024 760 685 Swaps 104 121 52 80 95 539 64 59 Autres contrats fermes 11 967 663 562 10 759 582 513 Options et instruments conditionnels 31 597 123 123 30 726 114 113 Autres que taux et change 17 432 244 247 19 325 191 350 Swaps 7 086 69 108 7 972 78 134 Autres contrats fermes 7 863 116 91 6 731 64 153 Options et instruments conditionnels 2 483 59 48 4 622 49 63 Total 408 440 3 755 3 600 315 700 2 827 2 706 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe BOR. L'écart résultant de la différence de cour be de valorisation entre les élé ments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 6 – Couverture 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Couverture de Fair Value Hedge 177 702 1 293 1 874 154 549 1 988 2 084 Swaps 25 410 1 293 1 874 35 953 1 989 2 084 Autres contrats fermes 152 075 0 0 118 112 0 0 Options et instruments conditionnels 217 0 0 484 - 1 0 Total 177 702 1 293 1 874 154 549 1 988 2 084 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart résultant de la différence de courbe de valorisation entre les él é ments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture 31.12.2021 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2021 Couverture de Fair Value Hedge 15 819 17 189 92 586 52 107 177 702 Swaps 2 229 4 102 16 660 2 419 25 410 Autres contrats fermes 13 514 12 960 75 912 49 688 152 075 Options et instruments conditionnels 76 127 14 0 217 Total 15 819 17 189 92 586 52 107 177 702 31.12.2020 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2020 Couverture de Fair Value Hedge 6 934 14 499 88 270 44 846 154 549 Swaps 5 095 5 578 21 438 3 841 35 953 Autres contrats fermes 1 767 8 706 66 636 41 003 118 112 Options et instruments conditionnels 71 214 197 1 484 Total 6 934 14 499 88 270 44 846 154 549 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers 1 083 2 453 . de passifs financiers 13 27 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge Eléments couverts à l'Actif 31.12.2021 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 3 538 0 0 1 822 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 123 375 1 081 0 149 501 2 410 3 Titres au coût amorti 1 771 26 - 38 1 800 64 10 Actifs financiers à la JVCP 20 041 906 0 19 798 906 0 Total 148 725 2 013 - 38 172 921 3 380 13 Eléments couverts au Passif 31.12.2021 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 60 787 1 298 - 5 56 021 1 688 2 Dettes envers les établissements de crédit 46 220 523 0 21 086 929 2 Dettes envers la clientèle 53 353 12 0 50 536 24 0 Total 160 360 1 833 -5 127 643 2 641 4 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 . Effets publics 11 680 12 142 . Obligations et autres titres de dettes 19 705 20 851 - Cotés 19 034 19 276 - Non cotés 671 1 575 . Créances rattachées 125 151 Sous-total brut titres de dettes 31 510 33 144 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 1 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -18 -15 Autres dépréciations (S3) 0 -1 Sous-total net titres de dettes 31 492 33 128 . Actions et autres instruments de capitaux propres 199 7 - Cotés 3 4 - Non cotés 196 3 . Titres immobilisés 405 558 - Titres de participations 78 74 - Autres titres détenus à long terme 272 420 - Parts dans les entreprises liées 55 64 . Créances rattachées 0 1 Sous-total instruments de capitaux propres 604 566 Total 32 095 33 694 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres 136 -48 Dont titres de participation cotés. 0 0 Note 8 Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 24 447 5 950 1 692 32 089 - Effets publics et valeurs assimilées 11 565 100 84 11 750 - Obligations et autres titres de dettes 12 879 5 849 1 017 19 746 - Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 196 199 - Participations et ATDLT 0 0 346 346 - Parts entreprises liées 0 0 49 49 Transaction / JVO /Autres 5 383 11 128 5 817 22 328 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 666 14 50 730 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 590 2 053 233 4 876 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 549 574 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 170 56 11 238 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 732 0 0 732 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 1 177 0 2 721 3 898 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 2 0 542 544 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 401 401 - Prêts et créances sur la clientèle - Transaction 0 6 597 0 6 597 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 13 0 13 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 21 2 395 1 311 3 726 Instruments dérivés de couverture 0 1 292 1 1 293 Total 29 830 18 369 7 511 55 710 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 22 062 7 012 0 29 074 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 277 1 816 0 3 093 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 20 785 5 196 0 25 981 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 84 838 4 879 881 90 598 - Effets publics et valeurs assimilées 17 167 0 0 17 167 - Obligations et autres titres de dettes 51 735 368 0 52 103 - Actions et autres instruments de capitaux propres 14 892 4 500 0 19 392 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 044 11 881 1 935 Total 106 900 11 891 881 119 672 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 837 9 117 1 126 12 080 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 124 0 124 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes - Transaction 0 6 483 0 6 483 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 837 2 510 1 126 5 473 Instruments dérivés de couverture 0 1 851 22 1 874 Total 1 837 10 969 1 148 13 954 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 6 481 0 6 481 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option 0 6 481 0 6 481 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 6 481 0 6 481 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe - niveau 1 : cours coté sur un marché actif. - niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables. - niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de négociation classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité des titres jugés peu liquides et des dérivés . L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 Ouverture Achats Ventes/ remboursements Transferts Gains et pertes en résultat Gains et pertes en capitaux propres Autres mouvements Clôture - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 597 122 -443 0 438 0 7 2 721 31.12.2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers IFRS 9 Juste valeur par capitaux propres 26 004 6 236 1 454 33 694 - Effets publics et valeurs assimilées 12 148 70 0 12 218 - Obligations et autres titres de dettes 13 652 6 164 1 094 20 910 - Actions et autres instruments de capitaux propres 5 2 0 7 - Participations et ATDLT 199 0 296 495 - Parts entreprises liées 0 0 64 64 Transaction / JVO /Autres 9 156 13 450 5 199 27 805 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 226 181 0 408 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 6 381 2 713 326 9 419 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 471 496 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 23 57 56 135 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 1 489 0 0 1 489 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR (1) 969 0 2 597 3 566 - Participations et ATDLT - Autres JVPR 8 0 628 637 - Parts entreprises liées - Autres JVPR 0 0 394 394 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Transaction 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Transaction 0 8 426 0 8 426 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 7 0 7 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 34 2 065 728 2 827 Instruments dérivés de couverture 0 1 987 0 1 988 Total 35 160 21 673 6 653 63 486 Actifs financiers IAS39 - Placements des activités d'assurance Juste valeur par résultat 21 244 6 661 0 27 904 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 1 331 2 275 0 3 606 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 19 913 4 386 0 24 298 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Actifs disponibles à la vente 81 119 4 288 823 86 230 - Effets publics et valeurs assimilées 17 432 0 0 17 432 - Obligations et autres titres de dettes 50 920 335 0 51 255 - Actions et autres instruments de capitaux propres 12 035 3 943 27 16 005 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 733 9 796 1 538 Total 102 363 10 948 823 114 134 Passifs financiers IFRS 9 Transaction / JVO 1 150 13 469 644 15 263 - Dettes - Transaction 0 11 447 0 11 447 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 150 2 022 644 3 815 Instruments dérivés de couverture 0 2 058 27 2 084 Total 1 150 15 527 670 17 347 Passifs financiers relatifs aux contrats des activités d’assurance IAS 39 Juste valeur par résultat 0 7 103 0 7 103 - Transaction 0 0 0 0 - Juste valeur sur option 0 7 103 0 7 103 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 Total 0 7 103 0 7 103 (1) comporte notamment les participations détenues par les sociétés capital investissement du groupe Note 9 - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés en prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse Valeur comptable Valeur comptable 31.12.2021 31.12.2020 RMBS 1 260 1 162 CMBS 0 6 CLO 3 137 3 448 Autres ABS 3 033 2 214 Total 7 429 6 830 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions au 31/12/2021 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 253 0 9 374 635 Coût amorti 33 0 338 949 1 320 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 973 0 2 790 1 710 5 473 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 France 565 0 359 716 1 640 Espagne 111 0 0 358 469 Royaume Uni 22 0 110 277 409 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 413 0 189 1 236 1 837 USA 29 0 2 479 339 2 847 Autres 120 0 0 108 228 Total 1 344 0 3 165 2 522 7 429 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 1 126 0 2 911 1 391 5 428 AA 112 0 156 814 1 082 A 13 0 70 4 86 BBB 1 0 0 0 1 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 0 818 818 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 Origination 2005 et avant 13 0 0 0 13 Origination 2006-2008 31 0 0 7 38 Origination 2009-2011 17 0 0 0 17 Origination 2012-2021 1 199 0 3 137 3 026 7 361 Total 1 344 0 3 165 3 033 7 429 Expositions au 31/12/2020 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 309 0 65 329 704 Coût amorti 44 0 355 598 997 Juste valeur - Autres 1 0 0 0 1 Juste valeur par capitaux propres 808 6 3027 1 287 5 128 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 France 531 0 545 590 1 666 Espagne 97 0 0 252 349 Royaume Uni 47 0 281 116 445 Europe hors France, Espagne, Royaume Uni 317 0 256 895 1 468 USA 25 6 2365 232 2 628 Autres 145 0 0 128 273 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 US Agencies 0 0 0 0 0 AAA 992 6 3242 1 248 5 487 AA 143 0 144 458 744 A 12 0 51 0 63 BBB 7 0 0 0 7 BB 5 0 0 0 5 Inférieur ou égal à B 3 0 0 7 10 Non noté 0 0 11 502 513 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Origination 2005 et avant 19 0 0 0 19 Origination 2006-2008 42 0 0 8 50 Origination 2009-2011 34 6 0 0 40 Origination 2012-2020 1067 0 3448 2 207 6 721 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Note 10 - Actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Titres au coût amorti 3 675 2 996 Prêts et créances sur les établissements de crédit 60 914 56 278 Prêts et créances sur la clientèle 444 825 419 413 Total 509 414 478 687 10a -Titres au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 .Titres 3 745 3 166 - Effets publics 1 604 1 614 - Obligations et autres titres de dettes 2 141 1 552 . Cotés 570 556 . Non cotés 1 571 996 . Créances rattachées 12 13 Total brut 3 757 3 179 dont actifs dépréciés (S3) 110 205 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -1 Autres dépréciations (S3) -80 -182 Total net 3 675 2 996 10b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Créances saines (S1/S2) 60 300 55 978 Comptes réseau Crédit Mutuel (1) 34 857 32 539 Autres comptes ordinaires 4 035 2 861 Prêts 6 009 4 464 Autres créances 13 761 13 945 Pensions 1 638 2 169 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 616 301 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 60 914 56 278 (1) concerne principalement les encours de reversement CDC (LEP, LDD, Livret bleu, Livret A) 10c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Créances saines (S1/S2) 425 387 400 734 . Créances commerciales 15 914 13 217 . Autres concours à la clientèle 408 834 386 923 - crédits à l'habitat 226 874 208 066 - autres concours et créances diverses dont pensions (1) 181 960 178 857 . Créances rattachées 639 594 Créances d'assurance et réassurance 0 0 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 11 235 12 008 Créances brutes 436 622 412 742 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) (2) -3 099 -2 951 Autres dépréciations (S3) -5 768 -6 324 Sous Total I 427 755 403 467 Location financement (investissement net) 16 910 15 792 . Mobilier 12 053 11 327 . Immobilier 4 857 4 465 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 488 489 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -147 -151 Autres dépréciations (S3) -181 -186 Sous Total II 17 069 15 944 Total 444 825 419 413 dont prêts subordonnés 13 13 dont pensions 1 066 973 (1) dont 15,2 milliards d'euros au 31/12/2021 de prêts garantis par l'état (PGE) accordés dans le cadre de la crise COVID 19 (2) Le poste comprend un provisionnement spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19 – cf note 1-Principes comptables Ventilation des prêts garantis par l'état (PGE) Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 montants au 31.12.2021 9 937 4 462 806 - 5 - 57 - 74 montants au 31.12.2020 13 636 3 672 311 - 9 - 7 - 38 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Valeur brute comptable 16 281 2 369 -1 867 614 17 397 Dépréciations des loyers non recouvrables -337 -114 122 1 -328 Valeur nette comptable 15 944 2 255 -1 745 615 17 069 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 4 313 9 814 3 510 17 637 Valeurs actualisées des loyers futurs 4 146 9 559 3 497 17 202 Produits financiers non acquis 167 255 13 435 Note 11 - Passifs financiers au coût amorti 11a- Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 113 134 TMI & TCN 49 381 58 223 Emprunts obligataires 64 335 63 642 Titres seniors non préférés 6 801 4 379 Dettes rattachées 487 626 Total 121 116 127 004 11b- Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 Comptes réseau Crédit Mutuel 0 0 Autres comptes ordinaires 3 001 2 933 Emprunts 16 938 12 778 Autres dettes 5 278 4 455 Pensions (1) 46 436 20 049 Dettes rattachées 101 79 Total 71 755 40 294 (1) Dans le cadre de la politique monétaire mise en oeuvre par l’Eurosystème, le Groupe a décidé de participer aux opérations de TLTRO III (Targeted Long Term Refinancing Operation) lancées depuis mars 2020. Le Crédit Mutuel s’est ainsi refinancé en TLTRO III auprès de la BCE à hauteur de 42 965 millions d'euros au 31 décembre 2021. Au même titre que les précédentes opérations de TLTRO, les banques participantes au TLTRO III peuvent bénéficier d’un taux plus favorable, une bonification, en fonction de l’évolution du niveau de certaines typologies de leurs encours de crédit sur une période donnée. Cette bonification étant considérée comme hautement probable, elle a été intégrée au taux d'intérêt appliqué. 11c - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Comptes d'épargne à régime spécial 149 106 144 418 - à vue 104 172 100 937 - à terme 44 934 43 481 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 15 21 Sous-total 149 121 144 439 . Comptes à vue 224 866 202 938 . Comptes et emprunts à terme 50 994 61 232 . Pensions 14 89 . Dettes rattachées 164 194 . Autres dettes 37 10 . Dettes d'assurance et de réassurance 0 0 Sous-total 276 076 264 462 Total 425 197 408 901 11 d - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2021 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 8 059 -3 017 5 042 -1 640 0 -1 623 1 779 Pensions 18 579 -2 951 15 628 0 -15 547 -34 47 Total 26 638 -5 968 20 670 -1 640 -15 547 -1 657 1 826 31.12.2021 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 8 491 -3 017 5 474 -1 637 0 -2 308 1 529 Pensions 62 377 -2 951 59 426 0 -58 982 -350 94 Total 70 868 -5 968 64 900 -1 637 -58 982 -2 658 1 623 31.12.2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 9 106 -4 291 4 815 -858 0 -1 373 2 583 Pensions 17 413 0 17 413 0 -17 177 -187 49 Total 26 518 -4 291 22 227 -858 -17 177 -1 561 2 632 31.12.2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montant net Impact des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 9 081 -4 291 4 791 -850 0 -3 330 611 Pensions 38 697 0 38 697 0 -38 562 -128 7 Total 47 778 -4 291 43 487 -850 -38 562 -3 457 618 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32, pour les opérations passant en chambre. La colonne "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquels le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers . Note 12 - Valeurs brutes et cadrage des dépréciations 12a Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2020 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 56 280 22 897 -18 243 0 -18 60 916 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 56 279 22 896 -18 243 0 -18 60 914 - aux pertes attendues à maturité (S2) 1 1 0 0 0 2 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 429 025 161 946 -136 951 0 0 454 020 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 375 884 146 456 -124 010 4 578 0 402 908 - aux pertes attendues à maturité (S2) 40 644 14 122 -9 416 -5 961 0 39 389 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 12 497 1 182 -3 722 1 383 0 11 340 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 186 196 0 0 382 Actifs financiers au coût amorti - titres 3 179 7 212 -6 647 0 15 3 757 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 2 973 7 177 -6 516 -16 15 3 633 - soumis aux pertes attendues à maturité (S2) 0 4 -4 14 0 14 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 205 31 -126 0 0 110 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 -2 2 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 33 144 14 162 -15 796 0 0 31 510 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 33 098 14 090 -15 746 -5 0 31 437 - aux pertes attendues à maturité (S2) 45 72 -50 5 0 72 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 1 0 -1 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Total 521 628 206 217 -177 637 0 -3 550 203 Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) Soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine (S3) <0.1 0 100 607 2 703 0 0.1-0.25 0 125 296 394 0 0.26-0.99 1 83 798 3 684 0 1 - 2.99 5 54 547 8 067 0 3 - 9.99 8 31 153 14 205 0 >=10 415 7 507 10 337 11 340 Total 429 402 908 39 389 11 340 Concentration du risque de crédit sur les secteurs sensibles Pour ces secteurs jugés vulnérables, des probabilités de défaut spécifiques ont été déterminées afin de prendre en compte leur exposition différenciée à la crise sanitai re et leur capacité de rebond. Les expositions de statut 1 sur ces secteurs ont été intégralement transférées en statut 2. Secteur d'activité Encours bruts * Dépréciations Encours nets S1 S2 S3 S1 S2 S3 AERONAUTIQUE 339 29 -10 -15 343 DISTRIBUTION SPECIALISEE 1 338 146 -61 -109 1 314 HOTELS , RESTAURANTS 4 399 349 -528 -182 4 038 INDUSTRIE AUTOMOBILE 1 610 77 -82 -46 1 559 LOCATION DE VEHICULES 1 163 27 -45 -20 1 124 TOURISME, JEUX, LOISIRS 1 337 182 -110 -119 1 291 TRANSPORT INDUSTRIEL 398 20 -10 -7 400 TRANSPORTEURS AERIENS 271 5 -35 -4 238 Total 10 856 834 -881 -502 10 306 * EAD nets de garantie sur les PGE 12b. Cadrage des dépréciations 31.12.2020 Dotation Reprise Autres 31.12.2021 Prêts et créances Etablissements de crédit -2 -1 1 0 -2 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -1 1 0 -2 Prêts et créances clientèle -9 612 -2 205 2 634 -12 -9 195 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 174 -384 297 30 -1 231 - pertes attendues à maturité (S2) -1 927 -587 523 -24 -2 015 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -6 510 -1 234 1 814 -19 -5 949 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -183 -25 133 -7 -82 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -1 0 1 -1 -1 - pertes attendues à maturité (S2) 0 -1 0 0 -1 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -182 -24 132 -6 -80 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -16 -9 6 1 -18 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -14 -6 6 -1 -15 - pertes attendues à maturité (S2) -1 -3 0 0 -4 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -1 0 0 1 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 - pertes attendues à maturité (S2) 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Total -9 813 -2 240 2 774 -18 -9 297 Note 13- Placements/actifs et passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 13a - Placements des activités d’assurance et parts de réassureurs dans les provisions techniques Actifs financiers 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur par résultat 29 071 27 904 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option - titres de dettes 3 090 3 606 - Juste valeur sur option - instruments de capitaux propres 25 981 24 298 Instruments dérivés de couverture 0 0 Disponibles à la vente (1) 90 466 86 230 - Effets publics et valeurs assimilées 17 167 17 432 - Obligations et autres titres de dettes 51 972 51 256 - Actions et autres instruments de capitaux propres 19 392 16 005 - Participations, parts entreprises liées et ATDLT 1 935 1 537 Prêts et créances 5 951 5 812 Détenus jusqu'à l'échéance 6 350 7 582 Sous total actifs financiers 131 839 127 530 Immeubles de placement 2 727 2 707 Parts de réassureurs dans les provisions techniques et autres actifs 987 821 Total 135 552 131 056 (1) Dont actifs SPPI 66 351 millions d'euros La juste valeur des immeubles comptabilisés au coût amorti est de 3 768 millions d'euros au 31.12.2021. Liste des principales participations non consolidées détenues par les assurances % détenu Capitaux propres Total bilan PNB ou CA Résultat Ardian Holding Non coté < 20% 529 1 218 570 139 Covivio (ex Foncière des Régions) Coté < 10% 12 568 27 380 776 392 Covivio Hôtels (ex Foncière des Murs) Coté < 10% 3 118 6 806 133 -335 Desjardins (1) Non coté 10% 3 683 10 452 5 726 623 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2020 (1) en millions de Dollars Canadiens Ventilation par notation Standard and Poor's des actifs d'assurance SPPI Notation Standard & Poor's Actifs d'assurance SPPI en % AAA 9% AA+ 7% AA 29% AA- 9% A+ 7% A 6% A- 13% BBB+ 10% BBB 7% BBB- 1% BB+ 0% Non noté 2% Total 100% 13b - Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance Provisions techniques des contrats d'assurance 31.12.2021 31.12.2020 Vie 99 771 98 029 Non vie 5 363 4 955 Unités de compte 18 025 15 206 Autres 305 308 Total 123 464 118 498 Dont participation aux bénéfices différée passive 18 881 17 732 Participation aux bénéfices différée active 0 0 Part des réassureurs dans les provisions techniques 330 429 Provisions techniques nettes 123 134 118 069 Passifs financiers 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur par résultat 6 481 7 103 - Transaction 0 0 - Juste valeur sur option 6 481 7 103 Instruments dérivés de couverture 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 128 132 Dettes représentées par un titre 0 0 Dettes subordonnées 1 053 300 Sous-total 7 662 7 535 Autres passifs 298 428 Total 7 960 7 963 Total des passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 131 424 126 461 Note 14 - Impôts 14a - Impôts courants 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 1 249 1 444 Passif (par résultat) 774 668 14b - Impôts différés 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 1 496 1 514 Actif (par capitaux propres) 278 290 Passif (par résultat) 590 610 Passif (par capitaux propres) 536 642 Répartition des impôts différés par grandes catégories 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif . Reports fiscaux déficitaires . Différences temporaires sur - dépréciations des actifs financiers 999 1 128 - réserve latente de location financement 332 350 - ré é valuation des inst r uments financiers 556 805 583 907 - charges à payer et produits à recevoir 245 96 212 100 - résultats des sociétés transparentes - activité d'assurance 82 75 69 83 - autres décalages temporaires 138 101 137 162 - déficits fiscaux 38 24 . Compensation -283 -283 -348 -348 Total des actifs et passifs d'impôts différés 1 774 1 126 1 804 1 252 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable. Note 15- Comptes de régularisation et actifs et passifs divers 15a - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 121 136 Comptes d'ajustement sur devises 366 56 Produits à recevoir 654 604 Comptes de régularisation divers 4 170 3 232 Sous-total 5 311 4 028 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 69 64 Débiteurs divers 4 046 3 932 Stocks et assimilés 32 27 Autres emplois divers 38 41 Sous-total 4 185 4 064 Total 9 496 8 092 15b - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 110 78 Comptes d'ajustement sur devises 49 969 Charges à payer 1 796 1 596 Produits constatés d'avance 1 169 1 255 Comptes de régularisation divers 5 945 4 764 Sous-total 9 069 8 661 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 870 926 Obligations locatives - Autres 1 13 Comptes de règlement sur opérations sur titres 816 1 234 Versements restant à effectuer sur titres 172 274 Créditeurs divers 1 856 1 652 Sous-total 3 714 4 099 Total 12 783 12 761 15c - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2021 ≤ 1 an 1 an < ≤ 3 ans 3 ans < ≤ 6 ans 6 ans < ≤ 9 ans > 9 ans Total Obligations locatives 189 288 222 99 73 871 - Immobilier 188 288 222 99 73 870 - Autres 1 0 0 0 0 1 Note 16 - Participation dans les entreprises mises en équivalence 16a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2021 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 16 2 2 31 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 135 -22 8 133 Caisse Centrale du Crédit Mutuel** France 54,07% 362 5 2 NC* LYF SAS France 49,07% 1 -11 0 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* Autres participations 1 0 Total (1) 521 -26 11 Coentreprises Bancas *** France 50,00% 0 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 11 8 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino)*** France 50,00% 0 0 0 NC* Total (2) 11 8 0 Total (1)+(2) 533 -18 11 * NC : Non communiqué ** La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d'une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50% et compte tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. *** Traitement selon IFRS5 en 2021, cf note 3e) 31.12.2020 Pays Quote-part détenue Valeur de MEE QP de résultat net Dividendes reçus JV de la participation (si cotée) Entités sous influence notable ASTREE Assurances Tunisie 30,00% 15 2 3 25 Banque de Tunisie Tunisie 35,33% 157 -7 0 164 Caisse Centrale du Crédit Mutuel** France 54,01% 356 4 5 NC* LYF SAS France 49,07% 12 -13 0 NC* LYF SA France 43,75% 7 0 0 NC* Autres participations 2 0 Total (1) 549 -14 9 Coentreprises Bancas France 50,00% 0 0 0 NC* Euro Automatic Cash Espagne 50,00% 3 -5 0 NC* FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) France 50,00% 85 6 0 NC* Total (2) 88 1 0 Total (1)+(2) 637 -13 9 * NC : Non communiqué ** La Caisse Centrale de Crédit Mutuel est maintenue en mise en équivalence du fait d'une influence notable, malgré un taux de détention des droits de vote supérieur à 50% et compte tenu de l’analyse des règles de gouvernance propres à cette entité du groupe Crédit Mutuel. 16b - Données financières publiées par les principales entreprises MEE 31.12.2021 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 679 117 20 21 20 177 Banque de Tunisie (1) (2) 6 286 373 182 102 NC* 1 021 CCCM 20 053 17 11 9 14 689 LYF SAS 9 1 -22 -22 0 2 LYF SA 22 1 0 0 0 15 Coentreprises Euro Automatic Cash 57 7 -11 -12 3 35 FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) 2 143 216 108 18 0 214 (1) Montants 2020 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué 31.12.2020 Total bilan PNB ou CA RBE Résultat net Réserves OCI Capitaux propres Entités sous influence notable ASTREE Assurance (2) 626 171 41 26 20 173 Banque de Tunisie (1) (2) 6 023 361 199 135 NC* 918 CCCM 18 245 16 11 9 11 677 LYF SAS 34 1 -26 -26 0 25 LYF SA 20 1 0 0 0 15 Coentreprises Euro Automatic Cash 83 -3 -13 -12 2 46 FLOA ( ex Banque du Groupe Casino) 1 820 183 87 12 0 170 (1) Montants 2019 (2) en millions Dinar Tunisien *NC : Non communiqué Note 17 - Immeubles de placement 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique 150 2 -16 -5 131 Amortissement et dépréciation -69 -3 2 0 -70 Montant net 82 -1 -14 -5 61 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 18 - Immobilisations corporelles et incorporelles 18a - Immobilisations corporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique Terrains d'exploitation 575 19 -2 -2 590 Constructions d'exploitation 5 152 201 -159 8 5 202 Droits d'utilisation - Immobilier 1 244 151 -43 13 1 365 Droits d'utilisation - Autres 39 1 0 0 40 Autres immobilisations corporelles 2 846 326 -313 18 2 877 Total 9 856 698 -517 37 10 074 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation -12 -2 0 0 -14 Constructions d'exploitation -3 341 -174 134 0 -3 381 Droits d'utilisation - Immobilier -325 -198 17 1 -505 Droits d'utilisation - Autres -26 -13 0 0 -39 Autres immobilisations corporelles -2 254 -195 162 -16 -2 303 Total -5 958 -582 313 -15 -6 242 Montant net 3 898 116 -204 22 3 831 Dont immeubles loués en location financement 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Terrains d'exploitation 7 7 Constructions d'exploitation 103 -2 101 Total 110 0 -2 0 108 18b - Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique . Immobilisations générées en interne* 371 74 0 180 625 . Immobilisations acquises 1 829 63 -76 -170 1 646 - logiciels 459 25 -59 -177 248 - autres 1 370 38 -17 7 1 398 Total 2 200 137 -76 10 2 271 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne * -250 -65 0 -184 -499 . Immobilisations acquises -1 220 -51 57 182 -1 032 - logiciels -415 -27 59 181 -202 - autres -805 -24 -2 1 -830 Total -1 470 -116 57 -2 -1 531 Montant net 729 21 -19 8 740 * Ces rubriques correspondent aux logiciels développés en interne et immobilisés dans nos filiales Euro-information et Targobank AG. Note 19 - Ecart d'acquisition 31.12.2020 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres 31.12.2021 Ecart d'acquisition brut 4 535 51 0 4 586 Dépréciations -499 -947 -1 446 Ecart d'acquisition net 4 036 51 -947 0 3 140 Unités génératrices de trésorerie Valeur de l'EA au 31.12.2020 Augmentation Diminution Variation dépréciation Autres Valeur de l'EA au 31.12.2021 Targobank Allemagne 2 851 - 875 1 976 Crédit Industriel et Commercial (CIC) 497 497 Cofidis Group (ex Participations) 378 378 Cofidis France 79 79 Factofrance SA 68 - 68 0 Protection 24 51 51 GACM Seguros Generales Compañía de Seguros y Reaseguros SA 49 - 4 46 SIIC Foncière Massena 26 26 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Banque de Luxembourg 13 13 Agrupació AMCI d'Assegurances i Reassegurances S.A. 12 12 Cofidis Italie 9 9 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 5 5 Autres 22 22 Total 4 036 51 0 -947 0 3 140 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés font l’objet de tests au minimum annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable.Le contexte de crise sanitaire, ses conséquences observées sur les résultats au 31 décembre 2021, ainsi que les incertitudes macro économiques pour les années 2022 et suivantes, ont conduit le groupe à identifier de potentiels indices de perte de valeur des écarts d'acquisition. En conséquence, le groupe a procédé à la mise à jour des tests de dépréciation de ses principales filiales. La valeur recouvrable est déterminée selon deux types de méthodes : · La juste valeur nette des coûts de vente, qui est basée sur l’observation des multiples de valorisation sur des transactions comparables ou des paramètres de marché retenus par les analystes sur des entités aux activités similaires ; . La valeur d’utilité, qui repose sur l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus après prise en compte des exigences de fonds propres: cette méthode est généralement retenue au 31 décembre 2021. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq à sept ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Ce dernier est fixé à 2% pour l’ensemble de l’Europe, ce qui est une hypothèse mesurée comparativement au taux d’inflation observé sur très longue période. Les plans d’affaires ont été revus afin de prendre en compte les conséquences de la crise sanitaire. Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité tiennent enfin compte des exigences de fonds propres prudentiels. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Le coût du capital a été actualisé au 31 décembre 2021 avec : · 8% pour les UGT de banque de détail et de leasing, implantées en Allemagne · 8% pour les UGT de banque de détail, de crédit à la consommation et de leasing, implantées en France Les flux de trésorerie utilisés dans le calcul de la valeur d’utilité sont déterminés sur la base des exigences de fonds propres prudentiels. Par ailleurs, suite à l'établissement de ces tests, une dépréciation de 875M€ a été comptabilisée sur Targobank Allemagne au 31 décembre 2021, liée au plafonnement des commissions en Allemagne prévues à partir de 2022. De même, une dépréciation de l'intégralité du goodwill Factofrance a été portée dans les comptes à cette même date pour 68M€. Les principaux facteurs de sensibilité du test de valeur recouvrable reposant sur la valeur d’utilité sont le taux d’actualisation et le niveau anticipé des flux futurs, lui-même impacté par les facteurs de sensibilité suivants : • le niveau de réalisation des plans d’affaires • le niveau de fonds propres alloués à chaque UGT • Le taux de croissance à l’infini Lorsque la valeur d’utilité a été mise en œuvre comme test de dépréciation, les paramètres et leur sensibilité ont été les suivants : Targobank Allemagne Cofidis* CIC Banque de réseau Crédit à la consommation Banque de réseau Coût du capital 8% 8% 8% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse du coût du capital -6% -8% -7% Effet de la baisse de 50 points de base du taux de croissance à l'infini -4% -6% -5% Effet de la variation de 50 points de base à la hausse des exigences de fonds propres CET1 -4% -4% -3% Si les hypothèses de sensibilité ci-dessus étaient retenues, cela n'impliquerait pas de dépréciation du goodwill sur Cofidis et CIC. * Cofidis France et Cofidis Participations Note 20 - Provisions et passifs éventuels 20a-Provisions 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques 608 300 -24 -311 14 587 Sur engagements de garantie (2) 418 94 -1 -174 0 337 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 44 25 0 -25 -1 43 - dont pertes attendues à maturité (S2) 227 2 0 -83 0 146 - dont provisions pour exécution des engagements sur signature 147 67 -1 -66 1 148 Sur engagements de financement (2) 92 146 -1 -98 1 140 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 73 70 0 -70 1 74 - dont pertes attendues à maturité (S2) 19 72 0 -28 0 63 Provision fiscales 9 2 0 -11 2 2 Provisions pour litiges 69 45 -10 -25 0 79 Provisions pour risques sur créances diverses 21 13 -13 -4 12 29 Autres provisions 1 523 387 -247 -33 -32 1 598 - Provision pour épargne logement 269 2 0 -8 0 263 - Provisions pour éventualités diverses (3) 883 231 -167 -11 -21 915 - Autres provisions (1) 371 154 -80 -14 -11 420 Provisions pour engagements de retraite 1 676 50 -49 -7 40 1 710 Total 3 807 737 -320 -351 21 3 894 (1) Les autres provisions comprennent notamment des provisions sur des GIE à hauteur de 341 millions d'euros. (2) Le poste comprend un provisionnement spécifique afin de tenir compte des effets de la crise COVID-19 – cf note 1-Principes comptables (3) dont une reprise de provision pour risques sur Targobank Allemagne de 100 millions d'euros 20b- Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2021 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite : Indemnités de fin de carrière 1 329 41 -42 -1 1 327 Compléments de retraite 153 7 -12 52 200 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 173 2 -2 -1 172 Sous-total comptabilisé 1 655 50 -56 50 1 699 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses de retraite du Groupe : Engagements envers les salariés et retraités (1) 22 0 -1 -10 11 Juste valeur des actifs Sous-total comptabilisé 22 0 -1 -10 11 Total comptabilisé 1 676 50 -57 40 1 710 Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation (2) 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires (3) Minimum 0,5% Minimum 0,5% (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. (2) Le taux d'actualisation, déterminé par référence aux taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice IBOXX. (3) L'augmentation annuelle des salaires est l'estimation de l'inflation future cumulée à la hausse des salaires; elle est également fonction de l'âge du salarié. Evolution de la provision relative aux indemnités de fin de carrière 31.12.2020 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Ecarts actuariels liés à l’expérience Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres (1) 31.12.2021 Démographiques Financières Engagements 1 774 12 0 67 -1 -3 -7 -54 0 -4 4 1 789 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 445 0 3 0 0 0 10 0 2 0 0 461 Provisions 1 329 12 -3 67 -1 -3 -17 -54 -2 -4 4 1 327 Sensibilité taux d’actualisation Passif à 0,75% (-25 pb) Passif à 1,25% (+25 pb) Duration 76 -67 18 31.12.2019 Effet de l’actualisation Produits financiers Coût des services rendus Ecarts actuariels liés à l’expérience Ecart actuariel lié aux changements d’hypothèses Paiement aux bénéficiaires Cotisations au régime Transfert Mobilité Autres (1) 31.12.2020 Démographiques Financières Engagements 1 687 13 0 67 -1 38 43 -40 0 -4 -23 1 774 Contrat d’assurance hors-groupe et actifs -gérés en externe 409 0 4 0 0 0 -11 0 -17 0 0 445 Provisions 1 218 13 4 67 -1 38 55 -40 17 4 23 1 329 Variation de la juste valeur des actifs du régime JV des actifs 31.12.2020 Effet de L'actualisation Écart Actuariel Rendement Des actifs du Régime Cotisations Des Participants Au régime Cotisations de L'employeur Paiement aux Bénéficiaires Effet des Variations de Change Autres JV des actifs 31.12.2021 Juste valeur des actifs du régime 1 088 7 11 32 2 41 ·30 0 18 1 110 Détail de la juste valeur des actifs du régime Actifs cotés sur un marché actif Actifs non cotés sur un marché actif Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Composition des actifs du régime 79% 12% 0% 8% 0% 0% 1% 0% 20c- Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 25 395 24 178 Ancienneté supérieure à 10 ans 10 493 10 834 Total 35 888 35 012 Encours de comptes d'épargne logement 3 359 3 258 Total des comptes et plans d'épargne logement 39 247 38 270 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement sources de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 43 63 Provisions d'épargne logement 31.12.2020 Dotations ou reprises nettes Autres variations 31.12.2021 Sur comptes d'épargne-logement 0 0 0 Sur plans d'épargne-logement 268 - 5 0 263 Sur prêts d'épargne-logement 1 - 1 0 0 Total 269 - 6 0 263 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté inférieure à 10 ans 196 - 11 185 Ancienneté supérieure à 10 ans 73 5 78 Total 268 - 6 0 263 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonct ion d’une formule d’indexation) - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la hausse des taux de marché et l'évolution des encours. Note 21- Dettes subordonnées 31.12.2021 31.12.2020 Dettes subordonnées 6 950 6 200 Emprunts participatifs 20 20 Dettes subordonnées à durée indéterminée 1 002 1 003 Dettes rattachées 82 81 Total 8 054 7 304 Principales dettes subordonnées en M€ Type Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice (1) Taux Echéance Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 21.05.2014 1000 M€ 1000 M€ 3,00 21.05.2024 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 11.09.2015 1000 M€ 1000 M€ 3,00 11.09.2025 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 24.03.2016 1000 M€ 1000 M€ 2,375 24.03.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 04.11.2016 700 M€ 700 M€ 1,875 04.11.2026 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 31.03.2017 500 M€ 500 M€ 2,625 31.03.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 15.11.2017 500 M€ 500 M€ 1,625 15.11.2027 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 25.05.2018 500 M€ 500 M€ 2,5 25.05.2028 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 18.06.2019 1000 M€ 1000 M€ 1,875 18.06.2029 Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSR 19.11.2021 750 M€ 750 M€ 1,125 19.11.2031 Crédit Industriel et Commercial Participatif 28.05.1985 137 M€ 8 M€ (2) (3) Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 15.12.2004 750 M€ 734 M€ (4) indéterminé Banque Fédérative du Crédit Mutuel TSS 25.02.2005 250 M€ 250 M€ (5) indéterminé (1) Montants nets d'intra-groupe (2) Minimum 85% (TAM*+TMO)/2 Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). (3) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures. (4) CMS 10 ans ISDA CIC + 10 points de base (5) CMS 10 ans ISDA + 10 points de base Note 22 - Réserves liées au capital et réserves 22a - Capitaux propres part du groupe (hors résultat et gains et pertes latents) 31.12.2021 31.12.2020 . Capital et réserves liées au capital 6 905 6 773 - Capital 6 905 6 773 - Prime d'émission, apport, fusion, scission, conversion 0 0 . Réserves consolidées 38 904 36 463 - Réserves réglementées 6 6 - Autres réserves (dont effets liés à la première application) 38 761 36 315 - dont résultat de cession sur instruments de capitaux propres 141 -21 - Report à nouveau 137 142 Total 45 809 43 236 Les Caisses de Crédit Mutuel ont un capital social constitué : - de parts A incessibles, - de parts B négociables, - de parts P à intérêts prioritaires. Les parts B ne peuvent être souscrites que par les sociétaires détenant au minimum une part A. Les statuts des caisses locales limitent la souscription de parts B par un même sociétaire à 50 000 euros (à l’exception du réinvestissement du dividende versé en parts B). Conformément à la loi du 10 septembre 1947, le capital ne peut être inférieur, suite à des retraits d'apports, au quart du montant le plus élevé atteint par le capital par le passé. Le régime de rachat des parts B diffère selon qu'elles aient été souscrites avant ou après le 31 décembre 1988 : - les parts souscrites jusqu'au 31 décembre 1988 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire pour le 1er janvier de chaque année. Ce remboursement, qui s'effectue sous réserve du respect des dispositions réglementant la diminution du capital, est subordonné à un préavis minimal de 3 mois. - les parts souscrites à compter du 1er janvier 1989 peuvent être remboursées sur demande du sociétaire en observant un préavis de 5 ans, sauf en cas de mariage, de décès ou de chômage. Ces opérations sont également soumises au respect des dispositions réglementant la diminution du capital. La caisse peut, sur décision du conseil d'administration et en accord avec le conseil de surveillance, dans les mêmes conditions, rembourser tout ou partie des parts de cette catégorie. Les parts P à intérêts prioritaires sont émises par les caisses régionales de Crédit Mutuel de Normandie et Midi-Atlantique, et par la caisse de crédit mutuel « Cautionnement Mutuel de l’Habitat», société de caution mutuelle de crédits qui a émis depuis 1999 des parts sociales à intérêts prioritaires dont la souscription est réservée aux distributeurs de crédits cautionnés hors Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Au 31 décembre 2021 le capital des Caisses de Crédit Mutuel se répartit comme suit : - 216,5 millions d’euros au titre des parts A - 6 684,8 millions d’euros au titre des parts B - 3,4 millions d’euros au titre des parts P 22b - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2021 31.12.2020 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion 73 -55 - placements des activités d'assurance (actifs disponibles à la vente) 1 361 1 405 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres recyclables - instruments de dettes -23 -50 - actifs financiers en juste valeur par capitaux propres non recyclables - instruments de capitaux propres 102 81 - dérivés de couverture (CFH) 2 0 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -32 -33 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -383 -413 Total 1 100 935 * soldes net d'IS et après traitement de la comptabilité reflet 22c- Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 128 -118 Sous-total 128 -118 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 28 -21 Sous-total 28 -21 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 21 39 Sous-total 21 39 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements 2 -2 Sous-total 2 -2 Réévaluation des placements des activités d'assurance Reclassement vers le résultat - 0 Autres mouvements - 45 141 Sous-total - 45 141 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 30 -64 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 2 -2 Total 165 -26 22d - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 128 0 128 -118 0 -118 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de dettes 43 -14 28 -28 8 -21 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP - instruments de capitaux propres 22 -1 21 42 -4 39 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 3 -1 2 -3 1 -2 Réévaluation des placements des activités d'assurance -129 84 -45 134 8 141 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 34 -4 30 -99 35 -64 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 2 0 2 -2 0 -2 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 102 64 165 -74 49 -26 Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 81 900 76 913 Engagements en faveur d'établissements de crédit 739 724 Engagements en faveur de la clientèle 81 161 76 189 Engagements de garantie 24 717 25 667 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 5 286 4 938 Engagements d'ordre de la clientèle 19 431 20 729 Engagements sur titres 2 186 3 638 Autres engagements donnés 2 186 3 638 Engagements donnés de l'activité d'assurance 6 172 4 606 Engagements reçus 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 6 963 22 125 Engagements reçus d'établissements de crédit 6 963 22 125 Engagements de garantie 105 177 99 106 Engagements reçus d'établissements de crédit 54 456 50 940 Engagements reçus de la clientèle 50 721 48 166 Engagements sur titres 1 871 1 474 Autres engagements reçus 1 871 1 474 Engagements reçus de l'activité d'assurance 5 893 6 140 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2021 31.12.2020 Actifs donnés en pension 58 818 38 784 Passifs associés 59 408 38 679 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2021 31.12.2020 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 3 706 4 652 Total 3 706 4 652 Pour son activité de refinancement, le Groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales (1) -206 196 32 -176 . Clientèle 9 238 -1 692 9 304 -1 860 - dont crédit-bail et location simple 617 -242 562 -201 - dont obligation locative 0 -7 0 -7 . Instruments dérivés de couverture 2 202 -2 251 2 448 -2 215 . Instruments financiers à la juste valeur par résultat 452 -37 607 -45 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 244 0 360 0 . Titres au coût amorti 38 0 78 0 . Dettes représentées par un titre 0 -1 045 0 -1 469 . Dettes subordonnées 0 -4 0 -4 Total 11 968 -4 833 12 830 -5 769 Dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE : 9 314 -2 545 9 774 -3 509 (1) dont - 770 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et + 657 millions d'euros en charges en 2021 et dont - 461 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et +260 millions d'euros en charges en 2020. Les charges d'intérêt sur banques centrales comprennent notamment les intérêts calculés dans le cadre des opérations du TLTRO III , qui tiennent compte d’un étalement : - de la bonification sur la durée de vie de l’opération - de la « surbonification » de 0,5 % sur la période «spéciale » d’intérêt. Note 25 - Commissions 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 15 -7 8 -8 Clientèle 1 782 -42 1 657 -36 Titres 1 172 -99 975 -72 dont activités gérées pour compte de tiers 857 0 670 0 Instruments dérivés 7 -9 9 -11 Change 26 -2 23 -2 Engagements de financement et de garantie 156 -53 100 -3 Prestations de services 2 143 -991 1 950 -941 Total 5 301 -1 203 4 722 -1 072 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de transaction 165 4 Instruments à la juste valeur sur option -35 -5 Inefficacité des couvertures -23 -15 . Sur couverture de juste valeur (FVH) -23 -15 . Variations de juste valeur des éléments couverts -343 368 . Variations de juste valeur des éléments de couverture 320 -383 Résultat de change 67 -33 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 730 124 Total des variations de juste valeur 904 75 (1) dont 496 millions d'euros provenant de l'activité de capital investissement en 2021 contre 158 millions d'euros en 2020. Les autres variations correspondent aux variations de juste valeur sur les autres portefeuilles à la JVR. Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 . Dividendes 23 8 . PV/MV réalisées sur instruments de dettes 47 14 Total 70 23 Note 28 - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 1 0 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 1 0 Total 1 0 Note 29 - Produits nets des activités d’assurance 31.12.2021 31.12.2020 Contrats d'assurance Primes acquises 11 807 9 981 Charges des prestations -8 561 -8 726 Variations des provisions -5 036 -1 249 Autres charges et produits techniques et non techniques 69 62 Produits nets des placements 4 619 2 334 Produits nets sur contrats d'assurance 2 898 2 402 . Marge d'intérêt/commissions -8 -8 Produits nets sur actifs financiers -8 -8 Autres produits nets 10 -10 Produits nets des activités d’assurance 2 900 2 383 Note 30 - Produits et charges des autres activités 31.12.2021 31.12.2020 Produits des autres activités . Charges refacturées 100 106 . Autres produits 1 367 1 845 Sous-total 1 467 1 951 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -3 -3 - dotations aux provisions/amortissements -3 -3 . Autres charges -649 -901 Sous-total -652 -904 Total net des autres produits et charges 815 1 047 Note 31 - Frais généraux 31.12.2021 31.12.2020 Charges de personnel -5 475 -5 281 Autres charges -3 661 -3 586 Total -9 136 -8 867 31a - Charges de personnel 31.12.2021 31.12.2020 Salaires et traitements -3 472 -3 388 Charges sociales -1 241 -1 220 Avantages du personnel à court terme -2 -2 Intéressement et participation des salariés -385 -305 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -376 -364 Autres 1 -2 Total -5 475 -5 281 Effectifs Effectifs moyens 31.12.2021 31.12.2020 Techniciens de la banque 37 928 38 709 Cadres 27 200 26 862 Total 65 128 65 571 Dont France 53 302 53 400 Dont étranger 11 826 12 171 Total 65 128 65 571 Effectifs inscrits* 72 480 71 994 *Les effectifs inscrits correspondent à la totalité des effectifs de fin de période des entités sous contrôle du Groupe, par différence avec les effectifs moyens en équivalent temps plein (dits ETP), limités au périmètre de la consolidation financière par intégration globale. 31b - Autres charges d'exploitation 31.12.2021 31.12.2020 Impôts et taxes (1) -520 -536 Locations -271 -254 - locations à court terme d'actifs -110 -101 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -147 -138 - autres locations -14 -15 Autres services extérieurs -2 072 -1 915 Autres charges diverses -103 -160 Total -2 965 -2 865 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (-231) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique en 2021, contre (-197) millions d'euros en 2020. (2) Inclut le matériel informatique 31c - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2021 31.12.2020 Amortissements : -696 -713 - immobilisations corporelles -581 -608 dont droits d'utilisation -213 -214 - immobilisations incorporelles -115 -105 Dépréciations : -1 -8 - immobilisations corporelles -1 -5 - immobilisations incorporelles 0 -3 Total -697 -721 Note 32 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2021 31.12.2020 - pertes attendues à 12 mois (S1) -80 -291 - pertes attendues à maturité (S2) -31 -1 063 - actifs dépréciés (S3) -587 -1 023 Total -698 -2 377 31.12.2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -481 401 -80 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 1 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -378 296 -82 - dont location financement -27 27 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 1 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -6 6 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -96 97 1 pertes attendues à maturité (S2) -667 636 -31 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -585 523 -62 - dont location financement -43 42 -1 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -4 1 -3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -75 112 37 Actifs dépréciés (S3) -1 288 1 942 -1 097 -283 139 -587 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 184 1 735 -965 -281 139 -556 - dont location financement -11 21 -10 -4 1 -3 - Actifs financiers au coût amorti - titres -21 132 0 0 0 111 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -132 0 0 -132 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -83 75 0 -2 0 -10 Total -2 434 2 977 -1 097 -283 139 -698 31.12.2020 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total pertes attendues à 12 mois (S1) -685 394 -291 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 2 1 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -572 301 -271 - dont location financement -33 21 -12 - Actifs financiers au coût amorti - titres -3 3 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -5 6 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -104 82 -22 pertes attendues à maturité (S2) -1 590 527 -1 063 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 345 479 -866 - dont location financement -59 20 -39 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -1 2 1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements donnés -244 46 -198 Actifs dépréciés (S3) -1 502 1 516 -846 -350 159 -1 023 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -1 300 1 354 -738 -348 159 -873 - dont location financement -14 16 -9 -3 3 -7 - Actifs financiers au coût amorti - titres -127 94 0 0 0 -33 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -2 2 -102 0 0 -102 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements donnés -73 66 -6 -2 0 -15 Total -3 777 2 437 -846 -350 159 -2 377 Note 33 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations corporelles et incorporelles -2 -2 . Moins-values de cession -27 -42 . Plus-values de cession 25 40 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 1 587 Total 0 584 Note 34 - Variations de valeur des écarts d'acquisition 31.12.2021 31.12.2020 Dépréciation des écarts d'acquisition (1) -847 -2 Ecart d'acquisition négatif passé en résultat 0 0 Total -847 -2 (1) dont les dépréciations de Factofrance et Targobank Allemagne détaillées en note 19 et après une reprise de provisions pour risques associés de 100 millions d'euros Note 35 - Impôts sur les bénéfices Décomposition de la charge d'impôt 31.12.2021 31.12.2020 Charge d'impôt exigible -1 723 -1 224 Charge d'impôt différé -3 255 Ajustements au titre des exercices antérieurs 23 1 Total -1 703 -968 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2021 31.12.2020 Résultat taxable 5 249 3 576 Taux d'impôt théorique 28,41% 32,02% Charge d'impôt théorique -1 491 -1 145 Impact des régimes spécifiques des SCR et SICOMI 112 39 Impact du taux réduit sur les plus values à long terme 21 217 Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères 3 28 Décalages permanents -246 -55 Autres -102 -53 Charge d'impôt -1 703 -968 Taux d'impôt effectif 32,45% 27,07% Note 36 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées Eléments de bilan relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 19 9 36 200 Actifs financiers à la JVCP 20 0 20 0 Actifs financiers au coût amorti 12 929 5 390 11 409 4 145 Placements des activités d’assurance 0 114 0 449 Actifs divers 0 0 0 5 Total 12 968 5 513 11 465 4 800 Passifs Passifs à la juste valeur par résultat 0 9 0 23 Dettes représentées par un titre 0 0 0 10 Dettes envers les établissements de crédit 1 020 1 881 1 297 916 Dettes envers la clientèle 17 501 42 501 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 205 0 150 Dettes subordonnées 0 10 0 10 Passifs divers 0 5 0 4 Total 1 038 2 611 1 339 1 616 Engagements de financement donnés 35 0 60 0 Engagements de garantie donnés 15 0 15 0 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 708 0 699 Eléments de résultat relatifs aux opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Entreprises consolidées par mise en équivalence Autres établissements adhérents à la Confédération Nationale Intérêts reçus -7 19 -2 47 Intérêts versés 4 -28 3 -42 Commissions reçues 1 21 0 15 Commissions versées 0 -3 0 -4 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 23 -1 5 -9 Produits nets des activités d'assurance -37 -231 -27 -216 Autres produits et charges 27 103 26 95 Frais généraux 1 -22 1 -21 Total 13 -141 7 -135 Note 37 - Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2021. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté pour les calculs des éléments d'actif un spread de crédit calculé globalement pour le Crédit Mutuel Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non-monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, des autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. Nous attirons l'attention sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession avant leur échéance. De ce fait, les plus values ou les moins values ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de cette cession pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2021. 31.12.2021 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 522 849 509 414 13 435 2 195 68 957 451 697 522 849 Prêts et créances sur établissements de crédit 61 502 60 915 587 0 61 330 171 61 502 Prêts et créances à la clientèle 457 591 444 825 12 766 0 6 286 451 305 457 591 Titres 3 756 3 674 82 2 195 1 341 221 3 756 Placements des activités d’assurance au coût amorti 13 265 12 300 965 7 314 5 951 0 13 265 Prêts et créances 5 951 5 951 0 0 5 951 0 5 951 Détenus jusqu'à l'échéance 7 314 6 350 965 7 314 0 0 7 314 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 630 153 626 122 4 031 0 427 854 202 289 630 143 Dettes envers les établissements de crédit 71 191 71 755 -564 0 71 181 0 71 181 Dettes envers la clientèle 427 144 425 197 1 947 0 224 868 202 276 427 144 Dettes représentées par un titre 123 078 121 116 1 962 0 123 066 12 123 078 Dettes subordonnées 8 740 8 054 686 0 8 740 0 8 740 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 1 182 1 182 0 0 1 185 0 1 185 Dettes envers les établissements de crédit 128 128 0 0 132 0 132 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 1 053 1 053 0 0 1 053 0 1 053 31.12.2020 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers au coût amorti - IFRS 9 501 189 478 687 22 502 2 194 64 960 434 035 501 189 Prêts et créances sur établissements de crédit 58 612 56 278 2 334 0 58 468 144 58 612 Prêts et créances à la clientèle 439 532 419 413 20 119 0 5 926 433 606 439 532 Titres 3 045 2 996 49 2 194 565 286 3 045 Placements des activités d’assurance au coût amorti 14 358 13 394 965 8 546 5 812 0 14 358 Prêts et créances 5 812 5 812 0 0 5 812 0 5 812 Détenus jusqu'à l'échéance 8 546 7 582 965 8 546 0 0 8 546 Passifs financiers au coût amorti - IFRS 9 590 558 583 504 7 054 0 381 057 209 502 590 559 Dettes envers les établissements de crédit 39 124 40 294 -1 170 0 39 124 0 39 125 Dettes envers la clientèle 412 425 408 901 3 524 0 202 939 209 486 412 425 Dettes représentées par un titre 130 880 127 004 3 876 0 130 865 15 130 880 Dettes subordonnées 8 129 7 304 824 0 8 128 0 8 129 Passifs des activités d’assurance au coût amorti 432 432 0 0 432 0 432 Dettes envers les établissements de crédit 132 132 0 0 132 0 132 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 300 300 0 0 300 0 300 Note 38- Relations avec les principaux dirigeants du Groupe Le conseil d’administration de la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel du 20 février 2019 a mis en place un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel, pour le Président et le Directeur Général . Ce conseil a décidé du versement, sous condition de performance : - d’une indemnité de cessation de mandat de président du conseil d'administration de M. Nicolas Théry, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2 401.000 euros (charges sociales incluses) - d’une indemnité de cessation de mandat de directeur général de M. Daniel BAAL, représentant deux années d’indemnité de mandataire social, soit un engagement estimé de 2.423.000 euros (charges sociales incluses). Les autres mandats et fonctions du président du conseil d’administration et du directeur général au sein des entités du Crédit Mutuel Alliance Fédérale sont exercés à titre bénévole à compter de cette date. Les dirigeants du Groupe ont également bénéficié au cours de l’exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du Groupe. En revanche, ils n’ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital de la BFCM ou du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence en raison des mandats qu’ils exercent, que ce soit dans les sociétés du Groupe ou dans des sociétés autres mais en raison de leurs fonctions dans le Groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du Groupe, aux conditions offertes à l’ensemble du personnel. Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants* 31.12.2021 31.12.2020 en milliers d'euros rémunérations globales rémunérations globales Mandataires Sociaux - Comité de Direction - Membres du Conseil touchant une rémunération 8 475 9 735 * Voir également chapitre sur le gouvernement d'entreprise Le montant des provisions pour indemnités de fin de carrière et pour médailles du travail s'élève à 2 483 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Note 39 - Evènements postérieurs à la clôture des comptes et autres informations Les comptes consolidés du Crédit Mutuel Alliance Fédérale clos au 31 décembre 2021, ont été arrêtés par le conseil d'administration du 09 février 2022. Note 40 - Exposition aux risques Les informations relatives à l'exposition aux risques demandées par IFRS 7 sont présentées dans le chapitre 4 sur les risques du rapport de gestion. Note 41 - Honoraires des commissaires aux comptes 31.12.2021 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,210 5% 0,202 4% - Filiales intégrées globalement 2,971 70% 3,378 71% Services autres que la certification des comptes - Entité mère - 0% - 0% - Filiales intégrées globalement 1,075 25% 1,176 25% Total 4,256 100% 4,756 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,529 2,659 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,082 0,962 31.12.2020 Ernst & Young et autres PricewaterhouseCoopers France Montant en M€ HT % Montant en M€ HT % Certification des comptes - Entité mère 0,186 4% 0,156 4% - Filiales intégrées globalement 3,293 79% 2,982 80% Services autres que la certification des comptes - - - Entité mère - 0% - 0% - Filiales intégrées globalement 0,689 17% 0,576 16% Total 4,168 100% 3,714 100% dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 1,519 2,700 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes: 0,298 0,051 Les principales natures de SACC concernent des attestations, lettres de confort et procédures convenues. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de Crédit Mutuel Alliance Fédérale relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de crédit et de contrepartie inhérents à ses activités (notes 1. II-1, 10, 12 et 32 des notes annexes aux comptes consolidés). Nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit, aux méthodologies de dépréciation, et à la couverture des pertes de valeur ainsi estimées par les dépréciations comptabilisées. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale utilise des modèles internes et des méthodologies pour la valorisation des instruments financiers qui ne sont pas traités sur des marchés actifs, ainsi que pour la constitution de certaines provisions, tel que cela est décrit dans la note 1.II-1 des notes annexes aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif de contrôle de ces modèles et méthodologies, des paramètres utilisés et du recensement des instruments financiers auxquels ils s’appliquent. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale comptabilise des provisions techniques sur les contrats d’assurance emprunteurs et des provisions pour sinistres sur les corporels Auto comme précisé dans la note 1. II-2 des notes annexes aux comptes consolidés. Nous avons apprécié la pertinence des travaux réalisés par les commissaires aux comptes des ACM sur les méthodologies retenues, sur les hypothèses calculatoires ainsi que sur les formules actuarielles utilisées. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale a procédé à des tests de dépréciation de valeur des écarts d’acquisition et des participations détenues, qui peuvent conduire, le cas échéant, à la constatation de dépréciations (notes1.I-8 et 19 des notes annexes aux comptes consolidés). Nous avons examiné les modalités de mise en oeuvre de ces tests, les principales hypothèses et les paramètres utilisés, ainsi que les estimations qui en résultent. ► Crédit Mutuel Alliance Fédérale détient, à travers ses filiales de capital investissement, des participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » (note 1.II-1). Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en niveau 3 du pôle capital investissement. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Fédérale de Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 4 mai 2018 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 16 mai 1991 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la quatrième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la trente et unième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre groupe. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 11 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers France ERNST & YOUNG et Autres Laurent Tavernier Hassan Baaj VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public sur simple demande à l'adresse suivante : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 STRASBOURG Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14