CAPITOLE FINANCE - TOFINSO S.A. au capital de 32 293 310 Euros Siège social : 2839 La Lauragaise, 31670 Labège . 433.952.918 R . C . S . Toulouse A. — Comptes annuels au 31 décembre 202 1 . I. — Bilan publiable non consolidé (En Euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 0 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les Etablissements de Crédit 5 & 7 271 025 258 746 A vue 271 025 258 746 A terme Créances sur la clientèle 1 et 4 116 840 265 236 Autres concours à la clientèle 116 840 265 236 Obligations et autres titres à revenus fixes 0 0 Actions et Autres titres à revenus variables 6 0 0 Participations et autres titres détenus à LT 6 0 0 Parts dans les entreprises liées 6 8 078 159 8 078 159 Crédit-Bail et Location avec option d'achat 2 733 503 607 728 542 903 Location simple 2 214 885 808 220 750 581 Immobilisations incorporelles 3 3 401 517 3 566 474 Immobilisations corporelles 3 6 102 190 6 822 728 Capital souscrit non versé 0 0 Autres actifs 9 11 845 308 14 878 043 Comptes de régularisation 8 30 518 678 30 789 667 Total actif 1 008 723 132 1 013 952 539 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s Engagements de financement Engagements en faveur de la clientèle 11 43 079 530 23 418 141 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'Etablissements de crédit 11 0 0 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP 0 0 Dettes envers les Etablissements de crédit 5, 7 & 8 845 685 905 867 501 216 A vue 28 638 240 34 800 789 A terme 817 047 665 832 700 427 Opérations avec la clientèle 1 461 246 672 383 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 9 9 866 804 9 750 379 Comptes de Régularisations 8 116 481 386 106 166 485 Provisions pour risques et charges 7 849 727 5 102 607 Dettes subordonnées 0 0 FRBG 0 0 Capitaux propres hors FRBG 28 378 064 24 759 468 Capital souscrit 10 32 293 310 32 293 310 Prime fusion 10 352 083 352 083 Réserves 10 66 511 66 511 Ecarts de réévaluation Subventions investissement 688 797 635 610 Report à nouveau 10 638 615 10 435 415 Résultat exercice -5 661 251 -19 023 460 Total passif 1 008 723 132 1 013 952 539 Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus : Engagements de financement Engagements reçus Etablissements de crédit 11 21 409 837 15 354 831 Engagements de garantie Engagements reçus Etablissements de crédit 11 1 316 643 1 947 648 Autres engagements reçus 11 17 062 049 17 913 538 II. — Compte de résultat publiable . Notes 31/12/2021 31/12/2020 (+) Intérêts et produits assimilés 14 6 463 17 548 (-) Intérêts et charges assimilées 14 -1 549 515 -1 901 345 (+) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 331 222 095 297 273 459 (-) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 14 -313 481 626 -298 270 238 (+) Produits sur opérations de location simple 14 108 262 589 106 724 411 (-) Charges sur opérations de location simple 14 -102 697 605 -97 626 264 (+) Revenus des titres à revenu variable 0 0 (+) Commissions 15 0 0 (-) Commissions 15 -6 960 552 -5 022 355 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 (+/-) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement 0 0 (+) Autres produits exploitation bancaire 16 4 265 559 3 682 017 (-) Autres charges d'exploitation bancaire 16 -2 778 122 -2 748 460 Produit net bancaire 16 289 287 2 128 773 ( -) Charges générales d'exploitation 17 -18 764 053 -17 103 028 (-) Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations -2 671 912 -2 717 355 Corporelles et incorporelles Résultat brut d'exploitation -5 146 678 -17 691 610 (+/ - ) Coût du risque 18 -514 573 -1 331 850 Résultat d'exploitation -5 661 251 -19 023 460 (+/-) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 19 0 0 Résultat courant avant impôt -5 661 251 -19 023 460 (+/-) Résultat exceptionnel 0 0 (-) Impôt sur les bénéfices 0 0 (+/-) Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net -5 661 251 -19 023 460 III. — Annexe. I . – Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l'exercice . a) Cadre Juridique . — La société Capitole Finance-Tofinso, société anonyme à Directoire, filiale à 99.99% de la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées, est un établissement de crédits spécialisés principalement dans le crédit-bail mobilier. La société a été créée le 18/12/2000. b) Relations financières avec les établissements du réseau . — Capitole Finance est une filiale spécialisée d'un réseau financier dont l'organe central est BPCE. Elle a été consolidée pour la première fois dans les comptes de la société mère, la Caisse d'Epargne de Midi-Pyrénées, pour l'exercice 2000. c) Impôt sur les bénéfices . — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires bénéficient depuis l’exercice 2010 des dispositions de l’article 91 de la loi de finance rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. L’établissement a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. A ce titre, Capitole Finance-Tofinso a fait bénéficier la Caisse d’Epargne Midi-Pyrénées d’un déficit fiscal reportable cumulé (avant impact du Rabot) au 31/12/202 1 de 1 52 075 K €. d) Faits caractéristiques de l’exercice. — Depuis le début de la crise sanitaire de Covid-19 (mars 2020) et des différentes mesures décidées par le gouvernement, les équipes de Capitole Finance, comme l’ensemble de la population, s’adaptent en permanence à l’évolution des différentes règles sanitaires, économiques, réglementaires et sociales afin d'assurer la consolidation de sa situation financière. En raison de contraintes environnementales et sanitaires fortes, 2021 est notamment caractérisé par […] : Un environnement perturbé (dérèglement climatique, poursuite de la pandémie, ralentissement de la mondialisation, …) ; Une économie sous pression (transport mondial perturbé, pénurie de composants électroniques et de matières premières, augmentation du prix des énergies, monter en puissance des politiques RSE et mutation écologique de l’économie, mise en sommeil d’activité comme la restauration, le transport de passagers, …) ; […] Capitole Finance a : Poursuivi et a actualisé son provisionnement sectoriel (aéronautique/armement, automobile, services, tourisme/hôtellerie/restauration et transport). Provision totale de 1,5M€ (+0,5M€ vs N-1). Fait le choix de comptabiliser un complément de provision sur le risque de VR LizAuto notamment au regard des mutations énergétiques (thermique vs électrique), fiscales et réglementaires ou encore autres incertitudes [197M€ de VR provisionnées à un taux de 1,5% soit une provision totale de 2,9M€ et un complément 2021 de 1,7M€]. Les autres faits caractéristiques de l’exercice ont été les suivants : Augmentation de capital sur CF de 9 22 6 6 6 0 € ( déc embre 202 1 ). Provision litige RH estimée à -318 M€ ; cette charge a été réintégrée fiscalement. Selon la règlementation, les taux d'impôts pour les calculs d'impôts différés actifs et passifs utilisés pour la liasse de consolidation IFRS de CF sont de, 2 5 , 83 % . De nombreux chantiers réglementaires / Conformité ont été conduits (NDOD, Refonte des politiques de risque AUTO et MER, Actualisation des schémas délégataires LizMer, SURFI -> RUBA, Nouvelles cotations BDF,…). II . – Informations sur les règles et méthodes comptables . Note 1 . – Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées . Les comptes individuels annuels de Capitole Finance sont établis et présentés conformément aux règles définies par le BPCE dans le respect du règlement n° 91-01 du Comité de la réglementation bancaire et dans le respect du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des normes comptables (ANC). a) Immobilisations propres . Les immobilisations corporelles et incorporelles sont enregistrées à leur coût d’acquisition. Les fonds de commerce sont dépréciés sur la base de leur valeur actuelle, c'est-à-dire de la plus élevée de la valeur vénale et de la valeur d’usage. Le fonds de commerce de l’activité Crédit est déprécié à 100%. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire et dégressif en fonction des durées d'utilisation probables suivantes : Aménagement, Installations 7 à 15 ans Mobiliers et matériels spécialisés 5 à 10 ans Matériels informatiques 3 à 4 ans Logiciels 3 à 5 ans Véhicules Société 4 à 5 ans b) Titres de participation et parts dans les entreprises liées . — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. c) Créances sur les établissements de crédit . — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts courus non échus et nette des dépréciations constituées sur risque de crédit. d) Les opérations de crédit-bail mobilier . — Les loyers sont facturés d'avance et les produits perçus d'avance sont comptabilisés au prorata des jours restant à courir dans les comptes de régularisation. Certains loyers sont facturés à terme échu et les produits à recevoir correspondants sont comptabilisés au prorata dans les comptes de régularisation. Les soldes impayés ayant une antériorité supérieure à 3 mois sont reclassés systématiquement en créances douteuses et provisionnés intégralement en tenant compte des garanties. Les créances contentieuses sont constatées au bilan par l'intermédiaire d'un virement contentieux correspondant à l'indemnité de résiliation, et provisionnées intégralement. e) Immobilisations en Location . — Conformément au règlement ANC N° 2014-03 relatif à la comptabilitation, amortissement, évaluation et dépréciation des actifs ; les immobilisations en location sont à l'actif du bilan pour leur valeur nette. L’amortissement économique varie selon le type de matériel : il peut être linéaire ou dégressif. Les durées d’amortissement retenues sont conformes aux normes de la profession du bailleur. Néanmoins, les biens d’occasion font l’objet d’un amortissement fiscal linéaire sur 3 ans pour tenir compte de la vétusté de ces biens. f) Crédits à la clientèle . — Les crédits à la clientèle sont inscrits au bilan à leur valeur nominale, nette des provisions constituées. Les créances douteuses sont déterminées selon les directives de la Commission bancaire. En particulier, sont reclassés systématiquement en créances douteuses au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois, les crédits présentant des retards de règlement. Les créances dont le recouvrement est incertain font l’objet de provisions pour dépréciation, appréciées dossier par dossier ou par méthode statistique lorsque celle-ci est plus appropriée. Les intérêts sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d’exploitation bancaire et intégralement provisionnés. Au sein des encours douteux, les créances douteuses compromises sont les créances pour lesquelles les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme et les créances qui sont douteuses depuis plus d’un an sont qualifiées de créances compromises à moins que le caractère contraire ne soit démontré. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sain quand les règlements reprennent de façon régulière pour le montant correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. g) Charges constatées d’avance . — Ce sont des charges enregistrées en comptabilité au cours de l’exercice qui correspondent à des achats de biens ou services dont la fourniture ou la prestation doit intervenir ultérieurement. h) Indemnités de départ en retraite . — Le stoc k de provision pour départ en retraite est de 3 90 K € au 31/12/202 1 dont 380 K € constatés en bilan et 1 0 K € qui correspondent au relevé SwissLife . La dotation PIDR comptabilisée sur la période de 8 4 K €. i) FRBG . — Les Fonds pour Risques Bancaires Généraux, constitués dans le cadre de la garantie collective du Groupe des Caisses d'Epargne, sont réalisés par la société mère. j) Provisions pour risques et charges . — Les provisions pour risques et charges sont établies conformément au règlement ANC N°2014-03 relatif aux passifs. Les provisions sont calculées selon la meilleure estimation du risque concerné à la date de l’arrêté des comptes. Elles concernent essentiellement : Typologie Valeurs En K€ 31/12/2020 31/12/2021 Litiges sur opérations de financement 265 0 Risque de VR 1 298 2 964 Risque DIETRICH 0 666 Indemnités départ à la retraite 296 380 Perte sur encours "Crédit" 34 7 Risque EPDL/PELRAS 0 83 Litiges RH 317 51 S ectorielle 1 023 1 476 Colocataires 143 138 D Y 536 806 IFRS 9 1 191 1 279 Total 5 103 7 850 K ) Dettes envers les établissements de crédit . — Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme). Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. l) Jetons de présence . — Les administrateurs sont rémunérés pour leur fonction par des jetons de présence à hauteur de : 12 000 € brut au titre de l’exercice 20 20 , versés en 202 1 12 000 € brut au titre de l’exercice 202 1 . m) Produits constatés d’avance . — Les produits constatés correspondent à des opérations enregistrées en comptabilité mais pour lesquelles la société n’a pas encore réalisé les prestations correspondantes. A la clôture, ils représentent essentiellement des loyers sur opérations de crédit-bail perçus d’avance. n) Charges d’exploitation . — Les achats sont constatés sur la base des livraisons ou la réalisation des prestations de services. A la clôture, la comptabilisation de différents types d’opérations dans des comptes de régularisation actif et passif permet d’assurer le respect du principe de séparation des exercices. o) Commissions versées et reçues . — Suite au règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours applicable au 1er janvier 2010, la société procède à l’étalement des commissions reçues et versées sur la durée de vie du contrat. p) Honoraires Commissaires aux Comptes . — Le montant total des honoraires des commissaires aux comptes figurant au compte de résultat au titre du contrôle légal des comptes s’élève, hors débours, à 70 K € HT. Montants exprimés ( en milliers d’euros ) , hors taxes récupérables et hors débours 20 20 20 21 Honoraires versés Honoraires versés E&Y K PMG Autre E&Y K PMG Autre Audit : Commissariat aux comptes, examen des comptes individuels et consolidés 3 5 35 0 35 35 0 Autres diligences et prestations directement liés à la mission du CAC 0 0 0 0 0 0 Juridique, fiscal, social Autres 0 0 0 0 18 0 Total 35 35 0 35 53 0 Note 2 . – Changements de méthodes comptables . Néant. Note 3 . – Evènements post-clôture . Néant. III. – Informations sur les postes de bilan, hors bilan et compte de résultat Bilan . Note 1. – Opérations avec la clientèle (En Euros.) Actif N N-1 Clients débiteurs 0 0 Créances sur la clientèle 116 840 265 236 Total 116 840 265 236 Passif N N-1 Autres sommes dues 461 246 672 383 Total 461 246 672 383 Répartition des encours de crédit . ( En E uros) Créances sur la clientèle Total créances Créances saines Créances douteuses Dont créances contentieuses Brut Provision Brut Provision Crédits de trésorerie 68 907 55 808 110 189 97 091 76 275 76 275 Crédits affectés 47 934 47 934 116 840 — Provisions pour dépréciation Actif ( en E uros) : Postes d'actif concernés Charges Produits N - 1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation créances 336 291 5 848 245 049 97 091 Douteuses et contentieuses 67 120 100 77 120 100 5 848 -54 139 67 120 110 77 120 110 0 -1 989 67 120 200 77 120 200 0 -188 921 67 120 210 77 120 210 0 0 Total 336 291 5 848 245 049 97 091 Note 2. – Opérations liées à l'activité de crédit-bail et location simple . (En Euros.) N N -1 Crédit-bail et opérations assimilées Clients douteux nets 2 459 888 3 279 309 Créances rattachées sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 963 578 2 813 471 Immobilisations en cours 177 766 93 702 Immobilisations en location nettes 728 201 284 721 829 012 732 802 515 728 015 493 Op é rations de location simple Clients douteux nets 964 427 1 067 346 Créances rattachées sur opérations de location simple 189 019 315 843 Immobilisations en cours Immobilisations en location nettes 213 473 734 219 063 950 214 627 179 220 447 139 Provisions pour dépréciation Actif — Activité crédit-bail et location financière (en Euros) : Postes d'actif concernés Charges Produits N-1 Dotations Reprises N Provision pour dépréciation des immob Louées à des clients douteux 275 153 176 483 27 2 602 179 034 60 413 000 70 413 000 154 192 -1 52 553 60 423 000 70 423 000 22 291 - 120 049 Provisions pour dépréciation des immob TNL 5 45 953 141 264 446 773 240 943 60 413 010 70 413 010 106 498 - 302 333 60 423 010 70 423 010 35 266 -1 44 441 Provision pour dépréciation créances 1 7 458 020 3 654 341 5 698 034 1 5 414 327 Douteuses et contentieuses 67 149 010 77 149 010 394 763 - 512 866 67 149 011 77 149 011 49 164 -1 04 590 67 149 020 77 149 020 130 644 - 236 972 67 149 021 77 149 021 6 335 - 38 164 67 149 100 77 149 100 1 972 337 - 3 384 484 67 149 110 77 149 110 234 065 - 708 435 67 149 200 77 149 200 666 378 - 660 168 67 149 210 77 149 210 200 654 - 52 353 Total 18 279 126 3 972 588 6 417 410 15 834 305 Immobilisations en location (En Euros) Montant brut début ex. Acquisitions Cessions Transfert Montant brut de fin ex. Crédit-bail et LOA 1 411 057 809 3 58 984 958 312 789 027 1 245 954 1 4 58 499 694 Eléments corporels 1 410 964 107 3 58 807 192 312 695 325 1 245 954 1 4 58 321 928 Immobilisations en cours 93 702 177 766 93 702 0 177 766 Locations simples 4 76 351 916 12 6 672 542 1 27 692 508 0 47 5 331 950 Eléments corporels 4 76 351 916 12 6 672 542 1 27 692 508 47 5 331 950 Immobilisations en cours 0 0 0 Total 1 8 87 409 725 4 85 657 499 440 481 535 1 245 954 1 933 831 643 (En Euros) Montant brut début ex. Dotations Reprises sur cession Transfert Montant brut de fin ex. Amortissements immob. En CB / LOA 6 88 673 622 2 83 149 594 241 939 200 -30 650 729 853 366 Amortissements immob. Locations 2 56 928 332 9 7 609 714 92 832 531 2 61 705 515 Simples Total 945 601 954 3 80 759 308 334 771 730 -30 650 9 91 558 881 Note 3. – Immobilisations incorporelles et corporelles Variations ayant affecté les valeurs brutes (en E uros) : Immobilisations Montant brut début EX Acquisitions Cessions Montant brut de fin EX Incorporelles 12 947 972 1 77 7 092 140 630 14 584 434 Corporelles 1 1 339 421 149 955 11 489 376 Total 2 4 287 393 1 927 047 140 630 2 6 073 810 Variations ayant affecté les postes d'amortissements et de provisions (en E uros) : Amortissements Immobilisations Montant brut début EX Dotations Reprises rebut Montant brut de fin EX Incorporelles 9 381 498 1 801 418 0 11 182 917 Corporelles 4 516 693 870 494 0 5 387 187 Total 13 898 191 2 671 912 0 16 570 103 Note 4. – Durée résiduelle des emplois et des ressources (En Euros) D < 1 an 1an<d<5ans D > 5 ans Total Créances s/ établissements de crédit 271 025 0 0 271 025 Créances s/ clientèle 60 777 56 063 0 116 840 Total actif 331 802 56 063 0 387 865 Dettes s/ établissements de crédit 362 246 346 471 072 733 12 366 826 845 685 905 Dettes subordonnées 0 0 0 0 Total passif 362 246 346 471 072 733 12 366 826 845 685 905 Note 5. – Opérations avec les entreprises liées . (En Euros) N N -1 Réseau Réseau Bilan : Actif : Comptes ordinaires réseau 21 790 25 653 Créances Sociétés Groupe - Cptes courants 2 500 200 2 500 200 Titres de participation 7 285 100 7 285 100 Charges constatées d'avance 0 791 Produits à recevoir Autres comptes d'actif Passif : Comptes ordinaires 28 590 163 34 645 169 Comptes & emprunts à terme 817 047 665 832 700 427 Dettes rattachées à terme 48 076 65 498 Comptes de régularisations Autres comptes de passif 363 027 643 614 Produits constatés d'avance Hors bilan : Engagements reçus 16 980 405 16 139 431 Résultat : Produits Intérêts s/ comptes ordinaires débiteurs Autres produits prestations services financiers Charges refacturées autres services ext. -488 742 479 667 Reprise dépréciations c/c filiales 0 Produits s/engagements donnés 0 Provisions risques/charges filiales 0 Charges : Intérêts s/ emprunts 1 549 515 1 901 345 Commissions d'apport 158 317 244 321 Services extérieurs fournis par groupe Honoraires, sous-traitance & prestations 475 218 530 539 Provisions dépréciations c/c filiales Provisions risques/charges filiales Note 6. – Portefeuille titres . ( En E uros) Ventilation portefeuille Avance en compte courant Participation N N-1 N N-1 Ecureuil Service 6 545 300 6 545 300 ALT 2 500 200 2 500 200 739 800 739 800 Total 2 500 200 2 500 200 7 285 100 7 285 100 Provision pour dépréciation des titres : Dénomination Exercice N-1 Dotation Reprise Exercice N Ecureuil Service 1 707 141 1 707 141 ALT 0 0 Total 1 707 141 0 0 1 707 141 Tableau des filiales et participations . Filiales et participations Capital social Réserves et report à nouveau Quote - part du capital détenu en % Valeur brute des titres détenus Valeur nette des titres détenus Prêts et avances consentis par Sté Cautions et avals donnés par Sté CA HT du dernier exercice clos Résultat du dernier exercice clos Dividendes encaissés par Sté dans exercice A. Renseignements détaillés concernant les filiales et participations Filiales plus 50% détenu Ecureuil Service 629 000 954 152 100% 6 545 300 4 838 159 - - 9 557 766 -1 288 687 0 ALT 200 000 1 322 506 100% 739 800 739 800 2 500 200 - 19 136 828 155 168 0 Filiales moins de 50% détenus Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant Néant B. Renseignements globaux concernant autres filiales Filiales françaises 0 Filiales étrangères Note 7. – Intérêts courus ou échus, à recevoir ou à payer, inclus dans les postes du bilan . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Dettes envers établissements de crédit 0 0 48 076 65 498 Créances s/ établissements de crédit 0 0 0 0 Total 0 0 48 076 65 498 Note 8. – Comptes de régularisation . (En E uros) Actif N Actif N -1 Passif N Passif N -1 Produits à recevoir 13 831 718 18 791 815 Charges constatées d'avance 16 686 960 11 997 853 Comptes de régularisation divers 0 0 0 0 Charges à payer 3 228 310 2 275 640 Produits constatés d'avance 113 253 076 103 890 844 Total 30 518 678 30 789 668 116 481 386 106 166 484 Produits à recevoir : ils sont composés essentiellement de produits à recevoir sur loyers pour 1 0 000 K€ , montant en diminu tion car nos anciens dossiers COVID significatifs sont renégociés avec le client . Produits constatés d'avance : l'accroissement de ce compte s'explique par l'accroissement de notre production Charges à payer : elles se détaillent à hauteur de 3 228 K€ , comme suit : Primes à verser aux salariés : 1 718 K € Provision pour congés payés et RTT : 888 K € Provision pour intéressement : 578 K € Charges à payer s/honoraires : 12 K € Charges à payer s/impôts : 32 K € Note 9. – Autres actifs et passifs . (En Euros) Actif N Actif N-1 Passif N Passif N -1 Créances douteuses s/ titres Impôts et taxes 510 370 2 430 476 3 991 778 4 409 585 Débiteurs divers 11 334 938 12 447 567 Clients Dépôts de Garantie 1 064 510 351 034 Créditeurs divers 4 810 516 4 989 760 Dettes rattachées créd. Divers Total 11 845 308 14 878 043 9 866 804 9 750 379 Dans le poste débiteurs divers, les acomptes fournisseurs représentent 9 112 K €. A u 31/12/202 1 la TVA est d ue pour un montant de 465 K € Présence d’un dossier bateau à 468 K€ dans le poste concerné Note 10. – Situation Nette . La situation nette a évolué comme suit pendant l’exercice : (En Euros) Début EX Affectation Augmentation Diminution Fin EX. Résultat N-1 Capital appelé 32 293 310 9 226 660 9 226 660 32 293 310 Prime fusion 352 083 352 083 Réserve légale 66 511 66 511 Réserves statutaires 0 0 Report à nouveau 10 435 415 -1 9 023 460 9 226 660 638 615 Subvention investissement brute 1 361 839 396 951 230 593 1 528 197 Subvention rapportée au résultat - 726 229 - 343 764 - 230 593 - 839 400 Résultat N- 1 -1 9 023 460 1 9 023 460 0 Distribution de dividendes 0 0 Résultat n - 5 661 251 - 5 661 251 Situation nette 2 4 759 468 0 12 845 256 9 226 660 2 8 378 064 Le capital se compose de 922 666 titres de 35 € de nominal. Aucun dividende n'a été versé aux actionnaires. Variation de la réserve latente . — La réserve latente est déterminée par la différence entre la valeur nette financière et la valeur nette comptable des immobilisations louées. Montants € Encours financier à la fin de l'ex . N 1 138 145 132 Valeur nette comptable à la fin de l'ex . N -9 40 324 908 Variation provisions exceptionnelles s/ douteux -2 07 219 Montant avant IS 1 97 613 005 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex . N -1 1 83 362 180 Reserve latente avant IS a la fin de l'ex . N 1 97 613 005 Dotation de l 'exercice 14 250 825 Hors bilan et opérations assimil é es . Note 11. – Engagements financiers et sûretés réelles données . — Engagements donn é s par l'entreprise : (En E uros) N N-1 Ouvertures de crédit confirmées 43 079 530 23 418 141 Garanties 0 0 Ces ouvertures représentent uniquement des contrats signés non débloqués à la fin de de l'exercice N. Les engagements de garanties donnés sont des créances mobilisées auprès de la Banque de France — Engagements reçus par l'entreprise : (En E uros) N N-1 Avals, cautions et garanties reçus d'établissements financiers : Contre-garanties 1 316 643 1 947 648 Autres garanties reçues : Gages et Hypothèques 17 062 049 17 913 538 Engagements reçus pour utilisation : Engagement reçu de trésorerie 21 409 837 15 354 831 Note 12. – Effectif moyen employé pendant l'exercice . N N-1 Cadres 73 63 Employés et agents de maîtrise 87 102 Total 16 1 1 65 Note 13. – Situation fiscale latente . (En euros) N N -1 Sur réserve latente 51 043 439 48 113 783 Sur amortissements dérogatoires 0 0 Total 51 043 439 48 113 783 Compte de résultat . Note 14. – Produits et charges sur opérations de crédit-bail et assimilées, sur opérations de location simple et de crédits à la consommation . (En Euros) Charges N Charges N -1 Produits N Produits N -1 Op é rations crédit-bail et assimil é es : Produits : Loyers 281 079 585 263 065 694 Indem. De résiliation et produits douteux 7 788 663 6 026 157 Reprise de provisions sur immobilisations 454 886 329 618 Plus-values de cessions 41 299 338 27 594 479 Autres produits 599 623 257 512 Charges : Dotations aux amortissements 283 149 594 270 035 836 Dotations provisions sur immobilisations 260 690 419 173 Charges sur douteux 6 1489 599 7 165 588 Moins-values de cessions 21 504 912 20 587 256 Autres charges 2 417 831 62 385 313 481 626 298 270 238 331 222 095 297 273 459 Op é rations location simple : Produits : Loyers 93 135 216 91 483 129 Indem. De résiliation, produits douteux 1 648 167 1 646 939 Plus-values de cession 13 214 717 13 316 966 Reprise de provisions sur immobilisations 264 490 277 376 Charges : Dotations aux amortissements 97 609 714 93 344 038 Dotations provisions sur immobilisations 57 557 128 902 Charges sur douteux 1 004 011 1 309 451 Moins-values de cessions 4 026 309 2 843 856 Autres charges 14 16 102 697 605 97 626 264 108 262 589 106 724 411 Op é rations de crédit à la conso : Intérêts s/ prêts à la consommation 6 463 17 548 Autres 0 0 6 463 17 548 Intérêts et charges assimilées : Intérêts s/ prêts et emprunts 1 504 147 1 866 716 Autres 45 368 34 628 1 549 515 1 901 345 0 0 L'accroissement de la production persiste en 2020 sur les activités CBM et LS. La production de crédit à la consommation est stoppée. Note 15. – Commissions et charges assimilées s/ opérations avec établissements de crédit . (En Euros) Charges N Charges N -1 Produits N Produits N-1 Produits : Prestations de gestion 0 0 Charges : Commissions 6 848 881 4 921 644 Autres 111 671 100 711 Total 6 960 552 5 022 355 0 0 Les charges de commissions représentent des commissions d'apport. Note 16. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire . (En Euros) Charges N Charges N -1 Produits N Produits N -1 Produits : Pr :duits rétrocédées 2 729 440 2 656 009 Intérêts sur fonds de garantie des dépôts Produits divers 1 536 119 1 026 007 Charges : Charges rétrocédées 2 727 730 2 705 616 Charges diverses d'exploitation bancaire 50 392 42 844 Total 2 778 122 2 748 460 4 265 559 3 682 017 Produits divers : Ils sont essentiellement liés aux commissions perçues par CF au titre de la commercialisation de contrats d'assurances et à la participation bénéficiaire perçues des compagnies au titre de la faible sinistralité des contrats. Se trouvent aussi dans ce poste , les indemnités judiciaires. Produits et charges rétrocédées : Ils sont principalement constitués des refacturations liées aux droits de navigation, aux cartes grises et aux frais d'entretien et de maintenance. Note 17. – Charges générales d'exploitation . — Frais de personnel : (En Euros) N N -1 Salaires et traitements 8 384 467 7 159 825 Charges de retraite 14 277 13 603 Autres charges sociales 4 731 543 4 157 527 Impôts et taxes sur rémunérations 388 572 12 841 Dotations provision pour risques et charges 84 259 331 014 Reprise provision pour risques et charges -266 558 Total 13 336 561 11 674 810 Le poste « Reprise provision pour risque et charges » est dû au versement de l’indemnité de rupture d’un membre du Directoire provisionné en N-1 — Autres frais administratifs : (En Euros) N N -1 Fournitures de bureau 97 708 115 374 Loyers et charges locatives 265 489 275 852 Impôts et taxes 189 736 324 973 Jetons de présence 12 000 12 000 Transports et déplacements 320 480 265 978 Documentation 22 060 20 742 Dons et cotisations 47 840 26 490 Honoraires et frais d'actes 593 236 551 265 Maintenance informatique et entretien 752 015 228 305 Personnel intérimaire 0 47 901 Communication et publications 670 815 664 193 Missions réception 147 005 162 517 Frais divers 2 309 110 2 732 629 Total 5 427 492 5 428 219 Il n’y pas eu d’intérimaire sur la période de 2021. Le poste Maintenance informatique est en accroissement sur la période suite à de nouveaux projets (Portail Lizéquip, Portail Lizmer, Salesforce par exemple) Note 18. – Coût du risque . (En Euros) N N -1 Dotations aux provisions sur opérations clientèle -5 848 -52 908 Pertes sur créances irrécouvrables -211 362 -74 508 Reprises de provisions sur opérations clientèle 243 060 44 966 Dotations provision pour risques et charges -1 318 516 -1 323 375 Reprise provision pour risques et charges 778 093 73 976 Total -514 573 -1 331 850 Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés . (En E uros) N N-1 Sur immobilisations corporelles Dépréciation des titres de participation Dépréciation des comptes courants sur entreprises liées Provision pour charges sur titres de participation Total 0 0 IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) A l’Assemblée Générale de la société Capitole Finance - Tofinso, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Capitole Finance - Tofinso relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion — Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de valorisation des immobilisations sur les opérations de crédit-bail mobilier, locations avec option d’achat et locations financières Risque identifié Notre réponse Votre société est exposée aux risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations qu’elle porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de locations avec option d’achat et de locations financières. En effet, les encours de votre société relatifs à ces activités représentent un poids significatif de son bilan, et des pertes de valeur des actifs loués pourraient avoir un impact important sur sa situation financière en cas de défaillance des locataires et de revente des biens. La couverture comptable des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations (louées et non louées) et au recouvrement des loyers impayés est matérialisée, d’une part, par des provisions de passif et, d’autre part, par des dépréciations individuelles des biens et des encours impayés afférents à des clients douteux et contentieux. Les actifs liés aux activités de crédit-bail mobilier, de locations avec option d’achat et de locations financières représentent une valeur nette de 94 8 M€ au 31 décembre 202 1 . Les dépréciations individuelles attachées à la valeur des biens et aux loyers impayés douteux et contentieux sont de 1 5 , 8 M€ , et les provisions de passif de 6,8 M€ . Pour les détails sur les principes comptables, se référer à la note 1 et 2 de l’annexe et la note 1) j) des informations sur les règles et méthodes comptables. Nous avons considéré les risques de valorisation attachés aux encours liés à l’activité de crédit-bail, de location avec option d’achat et de locations financières comme un point clé de l’audit en raison de leur poids très significatif dans le bilan, puisqu’ils en représentent 94 %, et de l’importance du jugement dans le processus d’estimation des valeurs résiduelles. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle et testé la conception et l’efficacité des contrôles clés relatifs au recensement des expositions et au suivi des risques attachés aux encours que votre société porte dans le cadre de ses activités de crédit-bail, de location avec option d’achat et de location financière. Concernant les dépréciations individuelles sur encours douteux et contentieux, nos travaux ont consisté en la réalisation de tests de contrôle du dispositif d’identification et de suivi des contreparties, du processus de revue et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers, nous avons réalisé des analyses contradictoires des provisions en appréciant le caractère raisonnable de la valorisation des immobilisations liées aux activités susnommées. Concernant les dossiers sains, nous avons examiné que les risques attachés à la valeur résiduelle étaient identifiés par typologie de marché (LIZAUTO, LIZMER, LIZEQUIP). Nous avons ainsi examiné que votre société avait mis en place des outils de suivi permettant l’analyse et l’évaluation de ces valeurs résiduelles. Enfin, nous avons observé les données et les tendances historiques (sur la base des exercices précédents), afin de confirmer la maîtrise des risques attachés à la valeur résiduelle des immobilisations rattachées aux activités de crédit-bail mobilier, de location avec option d’achat et de location financière de votre société. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. — Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. — Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires — Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Capitole Finance – Tofinso S.A. par vos statuts du 18 décembre 2000 pour le cabinet K PMG AUDIT FS I et par votre assemblée générale du 15 avril 2016 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet K PMG AUDIT FS I était dans la vingt deuxi ème année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la six ième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels — Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. — Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense et Toulouse, le 8 avril 202 2 . Les Commissaires aux Comptes : K PMG Audit FS I : ERNST & YOUNG Audit : Pierre Subreville Fran k Astoux V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société, 2839 La Lauragaise, 31670 Labège .