INVESTIMO SOCIETE AUXILIAIRE D ’ ETUDES ET D ’ INVESTISSEMENTS MOBILIERS Société Anonyme au capital de 5 016 000 eur os Siège social : 8 rue Louis Armand 75015 Paris 73 2 007 877 RCS PARIS Exercice social du 01/01/2022 au 31/12/2022 Comptes annuels et consolidés approuvés par l ’ A.G.O. du 23 mai 2023 COMPTES SOCIAUX (En euros) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Investimo relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé d ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Investimo par l ’ assemblée générale du 2 0 fév rier 2006 pour Deloitte & Associés et par celle du 10 mai 2021 pour Grant Thornton. Au 3 1 déc embre 2022, Deloitte & Associés était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption, (dont huit années depuis que la société est devenue un établissement de crédit,) et le cabinet Grant Thornton dans la deuxième année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2023 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Deloitte & Associés Leslie FITOUSSI Virginie GAITTE BILAN 31 DECEMBRE 2022 EUR Actif 2021 2022 Caisse, banques centrales, C.C.P. 1 202 537 302,74 1 006 258 106,62 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 60 605 562,28 75 427 723,74 Opérations avec la clientèle 162 446 456,28 118 037 052,82 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable 149 173,82 149 173,82 Participations et autres titres détenus à long terme 906 995,43 906 995,43 Parts dans les entreprises liées 2 638 007,04 2 638 007,04 Crédit bail et location avec option d ’ achat Location simple Immobilisations incorporelles 50 732,59 37 536,91 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 112 333,62 109 542,65 Compte de régularisation 1 890 239,84 1 386 227,50 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 431 336 803,64 1 204 950 366,53 Passif 2021 2022 Caisse, banques centrales, C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 1 661 766,32 13 199 915,11 Opérations avec la clientèle 1 333 809 311,13 1 092 666 613,45 Dettes représentées par un titre Autres passifs 471 603,72 625 047,81 Comptes de régularisation 3 843 875,90 3 518 461,97 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 25 010 273,97 25 010 547,95 Fond pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres (hors FRBG) 66 539 972,60 69 929 780,24 Capital souscrit 5 016 000,00 5 016 000,00 Primes d ’ émission Réserves et autres 59 056 819,37 61 056 819,37 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 732 908,35 216 353,23 Résultat de l ’ exercice 1 734 244,88 3 640 607,64 TOTAL DU PASSIF 1 431 336 803,64 1 204 950 366,53 RESULTAT 31 DECEMBRE 2022 EUR 2021 2022 + Intérêts et produits assimilés 9 238 062,02 9 942 629,85 – Intérêts et charges assimilées 7 350 321,58 7 798 639,46 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées – Charges sur opérations de crédit bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple – Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable 3 462 865,36 4 797 047,62 + Commissions (produits) 2 437 529,43 2 457 276,70 – Commissions (charges) ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées + Autres produits d ’ exploitation bancaire 8 607,86 398,37 – Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 7 796 743,09 9 398 713,08 – Charges générales d ’ exploitation 6 025 174,02 5 717 692,32 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations – incorporelles et corporelles 29 986,68 30 651,90 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 1 741 582,39 3 650 368,86 ± Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION 1 741 582,39 3 650 368,86 ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 1 741 582,39 3 650 368,86 ± Résultat exceptionnel -7 337,51 -9 761,22 – Impôts sur les bénéfices ± Dotations / reprise de FRGB et provisions réglementées RESULTAT NET 1 734 244,88 3 640 607,64 HORS BILAN AU 31/12/2022 (en K€) 2021 2022 1) ENGAGEMENTS DONNES 26 957 31 760 Engagements de financement 1 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 2 Engagements en faveur de la clientèle 26 957 31 760 Engagements de garantie 3 Engagements en faveur d ’ établissement de crédit 0 0 4 Engagements en laveur de la clientèle Engagements sur titres 5 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise 6 Autres engagements donnés 0 0 2) ENGAGEMENTS RECUS 267 884 233 079 Engagements de financement 7 Engagements reçus des clients 72 500 24 000 Engagements de garantie 8 Engagements reçus des clients 170 384 184 079 Engagements sur titres 9 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 10 Autres engagements reçus 25 000 25 000 2 - Ouverture d ’ un crédit confirmé 7 - Ce sont des DAT surbordonnés aux remboursements de crédits octroyés par INVESTIMO 8 - Le montant des hypothèques, caution immobilière dans le cadre de crédits 10 - Financement par le groupe d ’ un emprunt subordonné Annexes aux comptes sociaux NOTE SUR LES PRINCIPES COMPTABLES NOTE 1 - PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes annuels ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France ainsi qu ’ aux dispositions réglementaires applicables aux établissements de crédit définies par les règlements ANC 2014-07. Les règles et méthodes comptables appliquées à la clôture sont inchangées par rapport à celles appliquées à la clôture de l ’ exercice précédent. La présentation des comptes annuels est conforme aux dispositions du règlement de la norme ANC 2014-07 pour les établissements de crédit et société de financement définis à l ’ article L. 511-1 du code monétaire et financier. 1.1 CREANCES ET DETTES Les créances et dettes sont enregistrées à leur valeur historique. Lorsque les créances ou dettes portent intérêts, ceux-ci sont inscrits au compte de résultat prorata temporis en postes « Intérêts et produits assimilés » ou « Intérêts et charges assimilés ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés au bilan dans des comptes de créances et dettes rattachées. 1.2 TITRES D ’ INVESTISSEMENT Ce sont exclusivement des titres à revenu fixe, assortis d ’ une échéance fixée, acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à l ’ échéance. En cas de cession de titres d ’ investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d ’ investissement détenus, l ’ établissement n ’ est plus autorisé, pendant l ’ exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d ’ investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d ’ investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie Titres de placement pour leur valeur nette comptable déterminée à la date de reclassement (avec écart de valorisation en résultat). Cette interdiction de cession est toutefois levée dans un certain nombre de cas précisés par le règlement et en particulier si la qualité du crédit de l ’ émetteur se dégrade fortement ou si les exigences en fonds propres nécessitent la cession ou si les réglementations fiscales et juridiques évoluent. Les titres d ’ investissement sont inscrits au bilan au prix d ’ acquisition frais exclus hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés prorata temporis en résultat. Par ailleurs, lorsque leur prix d ’ acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu ’ à l ’ inverse, le prix d ’ acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L ’ étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. En date d ’ arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n ’ ont pas à être provisionnées, sauf dans le cas où il y a un doute sur la capacité de l ’ émetteur à faire face à ses obligations ou s ’ il est probable que l ’ établissement ne conserve pas ces titres jusqu ’ à l ’ échéance. 1.3 TITRES DE PLACEMENT La société comptabilise en titres de placement les titres acquis dans un objectif de rendement. Ils sont en principe destinés à la revente à plus ou moins brève échéance. Ces titres apparaissent dans les postes « effets publics et valeurs assimilées » lorsque l ’ émetteur est l ’ Etat, « obligations et autres titres à revenu fixe » et « actions et autres titres à revenu variable » dans les autres cas. Les parts d ’ OPCVM, quelle que soit leur nature, sont enregistrées dans le poste « actions et autres titres à revenu variable ». Le portefeuille de titres de placement suit les règles d ’ évaluation définies par le règlement de la norme ANC 2014-07. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d ’ acquisition frais et intérêts exclus. Le cas échéant, les intérêts courus constatés lors de l ’ acquisition des titres sont enregistrés dans des comptes rattachés. A la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres sont provisionnées. Le prix de marché correspond au cours de bourse le plus récent pour les titres cotés ou, pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les produits d ’ intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe sont portés au poste du compte de résultat « Intérêts et produits assimilés » prorata temporis. Les dividendes et autres revenus provenant d ’ actions et d ’ autres titres à revenu variable sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation et les plus ou moins values de cession de titres de placement sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». 1.4 TITRES DE PARTICIPATION ET FILIALES Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est utile à l ’ activité de l ’ établissement et dans lesquelles Investimo exerce une influence sur la gestion ou dont elle détient le contrôle. Les titres sont comptabilisés à la date de leur acquisition à leur prix de revient, frais exclus, puis post acquisition figurent au bilan au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d ’ utilité déterminée de manière individuelle à la clôture des comptes. Ainsi, à la clôture de l ’ exercice, les moins-values latentes résultant de la différence entre le prix de revient des titres et leur valeur d ’ utilité sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les dividendes et autres revenus provenant des titres de participation et filiales sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les plus ou moins-values de cession et les dotations et reprises de provisions sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». 1.5 COMPTABILISATION DES COMMISSIONS Les commissions sont enregistrées en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions ayant un caractère d ’ intérêt, calculées en fonction de la durée et du montant de la créance, de la dette ou de l ’ engagement, sont comptabilisées prorata temporis au compte de résultat en « Produits et charges d ’ intérêt et assimilés ». Les commissions rémunérant un service continu sont comptabilisées en résultat sur la durée de la prestation rendue en rubrique « Commissions », ainsi que les commissions rémunérant l ’ exécution d ’ un acte important, qui sont enregistrées intégralement lors de l ’ exécution de cet acte. 1.6 CONSOLIDATION COMPTABLE INVESTIMO établit des comptes consolidés qui regroupent les comptes d ’ INVESTIMO et de SMA Gestion. Le comptes annuels d ’ INVESTIMO sont par ailleurs combinés. - SGAM : N° SIREN 494 397 714 - 8, rue Louis Armand 75015 Paris 1.7 INTEGRATION FISCALE Depuis le 1 er janvier 1992, Investimo fait partie du groupe fiscal constitué autour de la SMABTP. Conformément aux termes de la convention d ’ intégration fiscale, la charge d ’ impôt figurant au compte de résultat représente l ’ impôt dont serait redevable INVESTIMO si elle n ’ était pas intégrée fiscalement dans le Groupe SMABTP. Toutes contributions complémentaires sur l ’ impôt sur les sociétés générées par l ’ intégration fiscale sont comptabilisées dans les livres de la société mère SMABTP. NOTES RELATIVES AUX POSTES DU BILAN ET DU HORS BILAN NOTE 2 - OPERATIONS AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Créances sur les établissements de crédit CREANCES (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes ordinaires 11 838 10 630 10 630 Comptes NOSTRI Investimo / clientèle 48 767 64 797 64 797 Créances rattachées TOTAL 60 605 75 427 - 75 427 Dettes sur les établissements de crédit DETTES (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes Investimo clientèle 1 662 13 200 13 200 Dettes rattachées Compte des établissements de crédit 0 0 0 TOTAL 1 662 13 200 - 13 200 Ces comptes en créances ou en dettes sur les établissements de crédit correspondent à des comptes non lettrables et lettrables (opérations bancaires en suspens à court terme). Le lettrage des comptes en suspens s ’ effectue sur le mois de janvier 2023. NOTE 3 - OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Créances sur la clientèle CREANCES (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes de la clientèle débiteurs et crédits 161 597 - 117 673 117 673 Créances rattachées 549 - 364 364 TOTAL 162 446 - 118 037 118 037 DETAIL DES PRETS En K€ PRETS 2021 REMBOURSEMENT OBTENTION 2022 Sociétés " Groupe " STE PRET 20 000 12 000 8 000 SAGIMMO DOSSIER PRET 33 500 33 500 SELICOMI DOSSIER PRET PRIAM PR E T 24 550 4 750 29 300 78 050 45 500 4 750 37 300 Sociétés hors " Groupe " OGF PRET MERIDIEN GOUVION SAINT CYR 9 788 93 9 695 CHALON PROPCO 15 000 15 000 ALPHA BOIS COLOMBES 1 854 1 854 EGLE ISSY LES MOULINEAUX 17 264 1 264 16 000 RESIDYS 20 000 20 000 AP PERSPECTIVES 15 000 15 000 FRUCTIPIERRE 4 941 2 118 2 824 83 848 3 475 80 373 Total 161 898 48 975 4 750 117 673 VALEUR BRUTE (en K€) 31/12/2021 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Prêts 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 2 523 43 326 51 824 20 000 117 673 Total 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 2 523 43 326 51 824 20 000 117 673 Il n ’ y a pas d ’ encours douteux. Dettes sur la clientèle DETTES (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes de la clientèle créditeur 1 235 889 1 043 496 1 043 496 Compte à terme 97 500 - 49 000 49 000 Dettes rattachées 420 36 134 170 TOTAL 1 333 809 1 043 532 49 134 1 092 666 En 2022 : • Les clients SMABTP (893 020 K€) et SMAVie (100 427 K€) ont placés 993 447 K€ à la Banque de France en over night (rapport de 2 %). • Des DAT sont arrivés à l ’ échéance en 2022 appartenant à SMABTP 15.000 K€ et SMAVIE 33 500 K€ de comptes à terme. VALEUR BRUTE (en K€) 31/12/2021 31/12/2022 < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total < 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total Comptes à terme - 48 500 43 000 6 000 97 500 - 8 000 41 000 - 49 000 Total - 48 500 43 000 6 000 97 500 - 8 000 41 000 - 49 000 NOTE 4 – AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS Comptes de régularisation à l ’ ACTIF COMPTES DE REGULARISATION (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Charges constatée d ’ avances 29 38 38 Produits à recevoir 182 - - Lettrable SLAB - - - Lettrable OPC 1 502 589 589 Lettrable SBI - - - OST en instance d ’ affectation - - - Titres à livrer 174 643 643 Comptes de Client crédit 3 116 116 TOTAL 1 890 1 386 1 386 - Le compte de passage OPC a été lettré les 02/01/2023 et 03/01/2023. - Le compte Client crédit a réglé les intérêts le 02/01/2023. Autres ACTIFS AUTRES ACTIFS (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes des Etablissements de crédits SMA BTP impôts sur les bénéfices Dépôts fond de garantie espèces - - - Dépôts fond de garantie titres 112 109 109 Comptes courant entreprises Divers TOTAL 112 109 - 109 NOTE 5 – AUTRES COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS Comptes de régularisation au PASSIF COMPTES DE REGULARISATION (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Charges à payer 2 184 2 356 2 356 Lettrable SBI 30 - - Lettrable OPC - - - Titres à recevoir 1 630 1 162 1 162 Créances rattachées OST en instance d ’ affectation TOTAL 3 844 3 518 - 3 518 Le compte titres à recevoir a été lettré le 02/01/2023 et le 03/01/2023. Autres PASSIFS Ce poste comprend notamment les comptes de négociation et de règlement. COMPTES DE REGULARISA TION (en K€) TOTAL au 31/12/2021 A vue A terme TOTAL au 31/12/2022 Comptes des établissements de crédit 70 70 Etat – taxe à payer 247 247 Comptes courant entreprises 165 SMA BTP impôts sur les bénéfices TVA à décaisser 205 209 209 Honoraires à payer 66 77 77 Autres créditeurs divers 36 22 22 472 625 - 625 Les Honoraires à payer correspondent à ceux des Commissaires aux Comptes. La dette à l ’ état correspond à une notification fiscale sur une régulation de TVA sur les commissions TTC/RTO. NOTE 6 - PORTEFEUILLE TITRES Le portefeuille titres est ventilé au bilan dans les rubriques « Obligations et autres titres à revenu fixe » et « Actions et autres titres à revenu variable ». Obligations et autres titres à revenu fixe : NEANT Actions et autres titres à revenu variable : PORTEFEUILLE (en K€) 31/12/2021 31/12/2022 Valeur brute Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (1) Valeur brute Valeur de marché Plus-values latentes Moins-values latentes (1) • Titres de transaction - - - - - - - - • Titres de placement 149 1.336 1.187 - 149 1.386 1.237 - ♦ actions cotées ♦ actions non cotées (2) 149 1.336 1.187 149 1.386 1.237 ♦ OPC (OPCVM/FCP) (1) - - - - - - - - TOTAL 149 1.336 1.187 - 149 1.386 1.237 - (1) Les moins-values latentes font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation figurant en diminution de la valeur brute au bilan. (2) Les valeurs des actions non cotées ont été valorisées au prix du marché. NOTE 7 – TITRES DE PARTICIPATION TITRES DE PARTICIPATION Valeurs brutes Provisions Valeurs nettes A nouveau au 01/01/2022 3 545 - 3 545 ■ Acquisitions ■ Cessions ■ Augmentation de capital Dotations aux provisions Reprise de provisions Solde au 31/12/2022 3 545 3 545 Le tableau des Filiales et Participations figure en note 18. La liste des filiales et participations : (notamment le nom et le siège), telles que définies aux articles L. 231-1 et L. 233-2 du code de commerce et indication pour chacune d ’ elle de la part de capital détenu, du montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu. NOTE 8 – IMMOBILISATIONS Immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles correspondent au logiciel de VBANK (états réglementaires) et aux certificats de fonds de dépôts garantis Valeurs brutes Amortissement Valeurs nettes ■ Autres immobilisations incorporelles 231 194 37 ■ Immobilisations en cours ■ Certificats de fonds de dépôts garantis 1 1 Solde au 31/12/2022 232 194 38 Mode et durée d ’ amortissement Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonction des durées usuelles d ’ amortissement : Autres immobilisations incorporelles : • Logiciels 3 ans NOTE 9 – EVOLUTION DES CAPITAUX PROPRES Les mouvements intervenus au cours de l ’ exercice sur les capitaux propres sont les suivants : ( En euros) Situation au 31/12/2021 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent Résultat de l ’ exercice 2022 Augmentation Diminution Situation au 31/12/2022 Capital social 5 016 000,00 5 016 000,00 Primes d ’ émission Réserve légale 501 600,00 501 600,00 Réserves réglementées ■ de plus-values à long terme ■ autres Autres réserves 58 555 219,37 2 000 000,00 60 555 219,37 Report à nouveau 732 908,35 -516 555,12 216 353,23 Capitaux propres 64 805 727,72 1 483 444,88 0.00 66 289 172,60 Distribution des dividendes 250 800,00 Résultat de l ’ exercice 1 734 244,88 -1 734 244,88 3 640 607,64 3 640 607,64 TOTAL 66 539 972,60 -250 800,00 3 640 607,64 0.00 69 929 780,24 Note 10 – PASSIFS SUBORDONNES ( En K€ ) 31/12/2021 31/12/2022 Emprunt subordonné à durée indéterminée 25 000 25 000 Dette rattachée à l ’ emprunt subordonné 10 11 TOTAL 25 010 25 011 Le passif subordonné émis par INVESTIMO se décompose ainsi : Emprunteur Prêteur Date Montant de l ’ emprunt Durée Taux INVESTIMO SMABTP 30/06/2017 14 280 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 30/06/2017 720 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMABTP 19/12/2019 9.520 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 19/12/2019 480 indéterminé Taux fixe 1 % NOTE 11 - ENGAGEMENTS HORS BILAN AU 31/12/2022 - Ces engagements financiers et sûretés sont apportés en garantie des crédits octroyés par INVESTIMO (ligne 7 et 8 du tableau hors bilan). A noter une diminution sensible de ce poste qui est à rapporter aux remboursements des DAT sur 2022 (-48 500 K€). - Les engagements de financement donnés à la clientèle (ligne 2 du tableau hors bilan) : Sociétés 2022 STE 12 000 000,00 OGF 10 000 000,00 Bois colombes 583 800,00 RUCTIPIERRE 9 176 470,59 Total 31 760 270,59 - Des engagements des financements de SMABTP et SMAVie BTP au travers d ’ un emprunt subordonné perpétuel (ligne 10 du tableau hors bilan). NOTES RELATIVES AU COMPTE DE RESULTAT NOTE 12 - PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE Les produits et charges d ’ exploitation bancaire de l ’ exercice s ’ analysent comme suit, par nature : (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Produits Charges Produits Charges ♦ Intérêts sur Banque Centrale 6 438 5 895 7 260 3 206 Intérêts sur établissements de crédits 176 134 ♦ Intérêts sur la clientèle * 2 421 1 029 2 276 4 209 ♦ Commissions sur crédits 292 - 330 - ♦ Intérêts BCE 87 77 ♦ Charges sur emprunt subordonné 250 250 Intérêts et assimilé 9 238 7 350 9 943 7 799 ♦ Revenus sur titres de placements ♦ Revenus sur titres de participation 3 463 4 797 Revenu des titres à revenu variable 3 463 0 4 797 0 ♦ Résultats de cession sur OPC ♦ Résultats de cession sur titres de placements ♦ Résultats de cession sur titres d ’ investissement ♦ Dotation/reprises de provisions Gains/Pertes sur titres - - - - ♦ Droit de gardes 1.008 1.000 ♦ Commissions de placement et garantie - - ♦ Commissions sur coupons et titres amortis 6 11 ♦ Commissions Bati Première 306 302 ♦ Commissions SMA Gestion 883 927 ♦ Commissions FPS - - ♦ Autres commissions 234 217 Commissions 2 437 2 457 Autres produits et charges 9 1 TOTAL 15 147 7 350 17 198 7 799 PRODUIT NET BANCAIRE 7 797 9 399 * Les produits sur les crédits et charges sur les comptes à terme sont inclus dans ce poste. NOTE 13 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Frais de personnel - - Impôts et taxes 13 256 Services extérieurs - fournis par des sociétés du groupe 2 619 2 349 - locations 78 88 - autres services extérieurs 3 315 3 024 Dont Contribution au Fonds de Résolution Unique 1 363 876 Provisions risque et charge - - Autres charges d ’ exploitation - - TOTAL 6 025 5 717 Impôt et taxes Ce poste contient la provision de 254 K€ correspondant à une notification du fisc sur la TVA des commissions TTC/RTO. Frais de personnel INVESTIMO ne dispose pas de personnel propre. Les charges de personnel de la société lui sont refacturées au travers du groupement de moyen du Groupe SMABTP pour un montant global de 1 875 K€ au titre de l ’ exercice 2022 (à comparer avec 1 840 K€ au titre de l ’ exercice 2021). Contribution au Fonds de Résolution Unique La contribution réglée en 2022 est de 685 K€ au titre de l ’ exercice de survenance 2020 qui était couvert en partie par une provision de 530 K€. Cet écart s ’ explique par une augmentation des appels à contribution de la part de la BCE. Dont le montant était inconnu au 31/12/2021. En complément, il a été provisionné 721 K€. NOTE 14 - HONORAIRES En K€ Exercice N 2022 Grant Thornton DELOITTE TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 39 40 79 Autres (Diligences Directement Liées, Autres Services) 0 0 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes N 39 40 79 En K€ Exercice N 2021 Grant Thornton DELOITTE TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 36 37 73 Autres (Diligences Directement Liées, Autres Services) 0 0 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes N 36 37 73 NOTE 15 - GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 Produits Charges Produits Charges Résultats de cession sur titres de OPC - - - - Gains/Pertes sur actifs immobilisés - - - - NOTE 16 - RESULTAT EXCEPTIONNEL (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 ■ Produits exceptionnels - - ■ Charges exceptionnelles 7 10 TOTAL -7 -10 NOTE 17 - IMPOTS SUR LES SOCIETES (En K€) 31/12/2021 31/12/2022 IMPOT COURANT ■ Impôts sur résultat courant - - ■ Impôt sur résultat exceptionnel TOTAL - - Conformément à l ’ article 216 du CGI, les dividendes reçus de sa filiale sont déduits du résultat fiscal d ’ INVESTIMO. EVENEMENTS POST CLOTURE L ’ administration a adressé à Investimo courant septembre 2022 une notification de rectification portant sur l ’ assujettissement à TVA des prestations dépositaire pour un total de 247 K€ au titre des exercices 2019 et 2020. Cette demande de rectification a fait l ’ objet d ’ une provision de 247 K€ dans les comptes 2022. Suite à recours hiérarchique qui a eu lieu en janvier 2023, l ’ administration a accepté de réduire la régularisation à hauteur de 163 K€ au titre de 2019 et 2020. Toutefois, l ’ administration fiscale maintient au moins partiellement sa position et donc les exercices 2021 et 2022 devront également faire l ’ objet d ’ une régularisation courant 2023. Au final, la charge globale pour la période 2019 - 2022 s ’ élèvera à 382 K€ dont 247 K€ dont déjà provisionnés à la clôture 2022. AFFECTATION DU RESULTAT Le résultat net après impôt s ’ établit à 3,6 ME en progression de 1,8 ME par rapport à l ’ année précédente. Nous vous proposons d ’ affecter ce résultat de la manière suivante : Bénéfice de l ’ exercice 3.640.607,64 € Report à nouveau (avant répartition) 216.353,23 € Solde disponible 3.856.960,87 € Dotation à la réserve légale 0,00 € Dividende 3.420.000,00 € Réserve générale 0,00 € Report à nouveau (après répartition) 436 960,87 € Total de la répartition 3.856.960,87 € Conformément aux dispositions légales, le tableau ci-dessous rappelle les éléments relatifs aux trois exercices précédents : EXERCICES 2019 2020 2021 Nombre d ’ actions 228.000 228.000 228.000 Montant total des dividendes distribués 0 € 0 € 250.800 € Dividende payé par action 0 € 0 € 1,10 € Avoir Fiscal NA NA NA Dividendes distribués éligibles à l ’ abattement, personnes physiques 0 € 0 € 79,20 € Dividendes distribués non éligibles à l ’ abattement, personnes morales 0 € 0 € 250.720,80 € COMPTES CONSOLIDES (En euros) Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l ’ assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Investimo relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L ’ opinion formule ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu ’ il n ’ y avait pas de point clé d ’ audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Investimo par l ’ assemblée générale du 20 février 2006 pour le cabinet Deloitte & Associés et par celle du 10 mai 2021 pour le cabinet Grant Thornton. Au 31 décembre 2022, Deloitte & Associés était dans la dix-septième année de sa mission sans interruption et le cabinet Grant Thornton était dans la deuxième année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration eu au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce, figurent les risques d ’ anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d ’ administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l ’ article L. 823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 5 mai 2023 Les commissaires aux comptes Grant Thornton Deloitte & Associés Leslie FITOUSSI Virginie GAITTE BILAN CONSOLIDE 31 DECEMBRE 2022 EUR Actif 2021 2022 Opérations interbancaires et assimilées 1 263 457 899,54 1 081 920 420,71 Opérations avec la clientèle 162 446 456,28 118 037 052,82 Opérations de crédit bail et assimilées Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 10 988 041,39 10 792 278,17 Placements des entreprises d ’ assurance Participations, parts / entreprises liées, autres titres détenus à long terme 906 995,43 906 995,43 Immobilisations corporelles et incorporelles 55 966,60 79 447,78 Ecarts d ’ acquisition Comptes de négociation et de règlement Comptes de régularisation et actifs divers 4 169 707,89 3 578 611,14 TOTAL DE L ’ ACTIF 1 442 025 067,13 1 215 314 806,05 Passif 2021 2022 Opérations interbancaires et assimilées 1 661 766,32 13 199 915,11 Opérations avec la clientèle 1 333 809 311,13 1 092 666 613,45 Dettes représentées par un titre Provisions techniques des entreprises d ’ assurance Comptes de négociation et de règlement Comptes de régularisation et passifs divers 8 867 475,78 8 033 642,15 Ecarts d ’ acquisition Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées 25 010 273,97 25 010 547,95 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires 394 667,00 409 871,89 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) 72 281 572,93 75 994 215,50 Capital souscrit 5 016 000,00 5 016 000,00 Primes d ’ émission Réserves consolidées et autres 63 913 775,36 67 014 773,07 Résultat de l ’ exercice 3 351 797,57 3 963 442,43 TOTAL DU PASSIF CONSOLID E 1 442 025 067,13 1 215 314 806,05 RESULTAT CONSOLIDE 31 DECEMBRE 2022 EUR 2021 2022 + Intérêts et produits assimilés 9 238 062,02 9 943 025,53 – Intérêts et charges assimilées 7 352 071,38 7 800 267,64 + Revenus des titres à revenu variable 24 793,36 21 947,62 + Commissions (produits) 23 615 609,09 23 968 878,72 – Commissions (charges) 4 980 290,44 5 123 440,19 ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations ± Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -63 669,74 -21 795,08 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 331 224,17 329 963,69 – Autres charges d ’ exploitation bancaire ± Marge brute des activités d ’ assurance ± Produits nets des autres activités PRODUIT NET BANCAIRE 20 813 657,08 21 318 312,65 – Charges générales d ’ exploitation 15 111 823,13 15 228 825,93 – Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 38 108,43 46 400,04 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 5 663 725,52 6 043 086,68 ± Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION 5 663 725,52 6 043 086,68 ± Quote part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence ± Gains ou pertes sur actifs immobilisés RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 5 663 725,52 6 043 086,68 ± Résultat exceptionnel -8 460,95 -17 483,22 – Impôt sur les bénéfices 2 065 355,00 1 822 056,00 – Dotations aux amortissements des écarts d ’ acquisition ± Dotations / reprise de FRGB et provisions réglementées – Intérêts minoritaires 238 112,00 240 105,03 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 3 351 797,57 3 963 442,43 Résultat par action 14 700,9 17 383,5 Résultat dilué par action RAPPORT SUR LES COMPTES CONSOLIDES Les comptes consolidés INVESTIMO de l ’ exercice 2022 ont été établis conformément aux dispositions du règlement n° 2020-01 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), relatif aux comptes consolidés des entreprises françaises. La présentation des états financiers est conforme aux dispositions du règlement n° 2020-01, notamment aux dispositions prévues aux articles 281-7, 281-8 et 281-9, et aux articles 282-1 et suivants. Les comptes consolidés regroupent les comptes de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion. Ils sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. Périmètre et méthode utilisés pour l ’ établissement des comptes consolidés Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes annuels individuels de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion. Le périmètre de consolidation est donc limité à ces deux entités. La méthode de consolidation appliquée est la méthode de l ’ intégration globale*. Les comptes de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion, sont également inclus selon la méthode de l ’ intégration globale* dans les comptes combinés produits par la SGAM btp. Celle-ci effectue la combinaison des comptes des Mutuelles affiliées SMABTP, SMAvie BTP, L ’ AUXILIAIRE, L ’ AUXILIAIRE Vie et CAMbtp. Faits marquants de l ’ exercice 2022 Il n ’ y a pas eu de fait marquant durant l ’ exercice clos au 31 décembre 2022. * L ’ intégration globale consiste à prendre 100 % de chaque poste du bilan et du compte de résultats de la société fille, en faisant apparaître un résultat global pour la part des actionnaires minoritaires dans les comptes de la société mère. (En milliers d’euros) 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées (note 2.1.1) 1 081 920 1 263 458 Opérations avec la clientèle (note 2. 1.2) 118 037 162 446 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable (notes 2.1.3 et 2.1.4) 10 792 10 988 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme (notes 2.1.3 et 2.1.4) 907 907 Immobilisations corporelles et incorporelles (note 2.1.5) 79 56 dont écarts d ’ acquisition Comptes de régularisation et actifs divers (note 2.1.6) 3 579 4 170 TOTAL ACTIF 1 215 315 1 442 025 (En milliers d’euros) 2022 2021 Opérations interbancaires et assimilées (note 2.1.1) 13 200 1 662 Opérations avec la clientèle (note 2.2. 1) 1 092 667 1 333 809 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passifs divers (note 2.2.2) 8 034 8 867 Ecarts d ’ acquisition Provisions Dettes subordonnées (note 2.2.3) 25 011 25 010 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Intérêts minoritaires 410 395 Capitaux propres part du groupe (hors FRBG) (note 2.2.4) 75 994 72 282 Capital souscrit (note 2.2.5) 5 016 5 016 Primes d ’ émission Réserves consolidées et autres (+/-) 67 015 63 914 Résultat de l ’ exercice (+/-) 3 963 3 352 TOTAL PASSIF 1 215 315 1 442 025 HORS BILAN ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Engagements donnés 31 760 26 957 Engagements de financement (1) 31 760 26 957 Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus 233 079 267 884 Engagements de financement (2) 24 000 72 500 Engagements de garantie (3) 184 079 170 384 Engagements sur titres Autres engagements reçus (4) 25 000 25 000 (1) Soldes non débloqués de crédits confirmés (2) DAT subordonnés aux remboursements de crédits octroyés par INVESTIMO (3) Le montant des hypothèques, cautions immobilières dans le cadre de crédit. (4) Emprunt subordonné COMPTE DE RESULTAT CONSOLIDE ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés (note 2.4.1) 9 943 9 238 - Intérêts et charges assimilées (note 2.4.2) -7 800 -7 352 + Revenus des titres à revenu variable 22 25 + Commissions (produits) (note 2.4.3) 23 969 23 616 - Commissions (charges) (note 2.4.4) -5 123 -4 980 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociations +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (note 2.4.5) -22 -64 + Autres produits d ’ exploitation bancaire 330 331 - Autres charges d ’ exploitation bancaire PRODUIT NET BANCAIRE 21 318 20 814 - Charges générales d ’ exploitation (note 2.4.6) -15 229 -15 112 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles (hors écarts d ’ acquisition) et corporelles -46 -38 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 6 043 5 664 - Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION avant dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisitions 6 043 5 664 Dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisition +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 2.4.7) RESULTAT D ’ EXPLOITATION après dotations aux amortissements et dépréciations des écarts d ’ acquisitions 6 043 5 664 +/- Résultat exceptionnel (note 2.4.8) -17 -8 - Impôt sur les bénéfices (note 2.4.10) -1 822 -2 065 +/- Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence +/- Dotations / reprise de FRBG Intérêts minoritaires -240 -238 RESULTAT NET - PART DU GROUPE 3 963 3 352 Résultat par action (en euros) 17,38 14,70 Résultat dilué par action (en euros) 17,38 14,70 ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES 2022 1 PRINCIPES COMPTABLES ET MODALITES DE CONSOLIDATION 1.1 REFERENTIEL COMPTABLE Les comptes consolidés ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis par la profession bancaire en France ainsi qu’aux dispositions réglementaires applicables définies par le règlement de l’Autorité des normes comptables (ANC) n° 2020-01 relatif aux comptes consolidés. Le règlement ANC n° 2014-03, relatif à l’amortissement, la dépréciation, la définition, la comptabilisation, et l’évaluation des actifs, est appliqué. Le règlement ANC 2014-07 relatif aux Comptes des entreprises du secteur bancaire, mentionné par le règlement 2020-01, est applicable dans certains cas. Les règles et méthodes comptables appliquées à la clôture sont inchangées par rapport à celles appliquées à clôture de l’exercice précédent. 1.2 PERIMETRE ET METHODES DE CONSOLIDATION Les comptes consolidés ont été élaborés à partir des comptes sociaux d’INVESTIMO et de SMA Gestion dont les comptes annuels sont conformes aux dispositions du règlement ANC n° 2014-07. Le périmètre de consolidation est limité à ces deux sociétés, qui sont également incluses dans le périmètre des comptes combinés de la SGAM btp. SOCIETES ADRESSES N° SIRET % d’intérêts % d’intérêts 2022 2021 Société consolidante INVESTIMO 8, Rue Louis Armand CS71201 75738 Paris Cédex 15 732 007 877 00010 - - Société intégrée globalement SMA GESTION 8, Rue Louis Armand CS71201 75738 Paris Cédex 15 414 785 097 00018 100,00 % 100,00 % Note : toutes les entités contrôlées à plus de 20 % sont consolidées. Aucune entité n’est exclue. INVESTIMO contrôlant de façon exclusive sa filiale SMA Gestion, la méthode de consolidation retenue est l’intégration globale. 1.3 DATE DE CLOTURE DES SOCIETES DU GROUPE Les comptes consolidés du Groupe INVESTIMO sont arrêtés au 31 décembre et suivent ainsi les dates de clôture des comptes sociaux des sociétés INVESTIMO et SMA Gestion. Les comptes consolidés du Groupe INVESTIMO sont établis dans une perspective de continuité d’exploitation, aucun évènement significatif survenu au cours de l’année écoulée ne permet de remettre en cause l’exercice de cette continuité d’exploitation. 1.4 TITRES D’INVESTISSEMENT La société INVESTIMO comptabilise dans la catégorie « Titres d’investissement » des obligations. Sont comptabilisés en titres d’investissement, les titres exclusivement à revenu fixe, assortis d’une échéance fixée, acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à l’échéance. En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres, pour un montant significatif par rapport au montant total des titres d’investissement détenus, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir. Les titres d’investissement antérieurement acquis sont reclassés dans la catégorie « Titres de placement » pour leur valeur nette comptable déterminée à la date de reclassement (avec écart de valorisation en résultat). Cette interdiction de cession est toutefois levée dans un certain nombre de cas précisés par le règlement ANC n° 2014-07 et en particulier si la qualité du crédit de l’émetteur se dégrade fortement ou si les exigences en fonds propres nécessitent la cession ou si les réglementations fiscales et juridiques évoluent. Les titres d’investissement sont inscrits au bilan pour leur prix d’acquisition, frais exclus et hors intérêts courus qui sont enregistrés dans des comptes rattachés. Les intérêts courus non échus sont enregistrés prorata temporis en résultat. Par ailleurs, lorsque leur prix d’acquisition est supérieur à leur prix de remboursement, la différence est amortie sur la durée de vie résiduelle des titres. Lorsqu’à l’inverse, le prix d’acquisition des titres à revenu fixe est inférieur à leur prix de remboursement, la différence est portée en produits sur la durée de vie résiduelle des titres. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. En date d’arrêté, les gains latents ne sont pas comptabilisés et les dépréciations n’ont pas à être provisionnées, sauf dans le cas où il y a un doute sur la capacité de l’émetteur à faire face à ses obligations ou s’il est probable que l’établissement ne conserve pas ces titres jusqu’à l’échéance. 1.5 TITRES DE PLACEMENT Sont comptabilisés en titres de placement les titres acquis dans un objectif de rendement. Ils sont en principe destinés à la revente à plus ou moins brève échéance. Les parts d’OPCVM, quelle que soit leur nature, sont enregistrées dans le poste « Actions et autres titres à revenu variable ». Le portefeuille de titres de placement suit les règles d’évaluation définies par le règlement ANC 2014-07. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition frais et intérêts exclus. Le cas échéant, les intérêts courus constatés lors de l'acquisition des titres sont enregistrés dans des comptes rattachés. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ressortant de la différence entre la valeur comptable et le prix de marché des titres sont provisionnées. Le prix de marché correspond au cours de bourse le plus récent pour les titres cotés ou, pour les titres non cotés, à leur valeur probable de négociation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les produits d’intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe sont portés au poste du compte de résultat « Intérêts et produits assimilés » prorata temporis. Les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation et les plus ou moins-values de cession de titres de placement sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». 1.6 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES IMMOBILISES Les titres sont comptabilisés à la date de leur acquisition à leur prix de revient, frais exclus, puis post acquisition figurent au bilan au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d'utilité déterminée de manière individuelle à la clôture des comptes. Ainsi, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes résultant de la différence entre le prix de revient des titres et leur valeur d’utilité sont provisionnées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les dividendes et autres revenus provenant des titres de participation et autres titres immobilisés sont portés au poste du compte de résultat « Revenus des titres à revenu variable » à la date de mise en paiement. Les plus ou moins-values de cession et les dotations et reprises de provisions sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Les produits d’intérêts sur obligations et autres titres à revenu fixe sont portés au poste du compte de résultat « Intérêts et produits assimilés » prorata temporis. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation et les plus ou moins-values de cession de titres de placement sont inscrites en poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». 1.7 IMMOBILISATIONS CORPORELLES OU INCORPORELLES Les immobilisations sont comptabilisées pour leur coût d’acquisition. Les actifs corporels d’exploitation font l’objet d’amortissements annuels sur le mode linéaire selon leur durée de vie. (A noter que INVESTIMO ne détient pas d’immobilisations corporelles). Les actifs incorporels comprennent notamment les logiciels d’application et d’exploitation qui sont amortis selon le mode linéaire. 1.8 COMPTABILISATION DES COMMISSIONS Les commissions sont enregistrées en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions ayant un caractère d’intérêt, calculées en fonction de la durée et du montant de la créance, de la dette ou de l’engagement, sont comptabilisées prorata temporis au compte de résultat en « Produits et charges d’intérêt et assimilés ». Les commissions rémunérant un service continu sont comptabilisées en résultat sur la durée de la prestation rendue en rubrique « Commissions », ainsi que les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important, qui sont enregistrées intégralement lors de l’exécution de cet acte. 1.9 RESULTAT EXCEPTIONNEL Il est constitué par des charges et des produits directs ou sous forme de provisions, ne provenant pas de l’activité entrant dans le cadre des opérations courantes d’exploitation des sociétés concernées. 1.10 INTEGRATION FISCALE Depuis le 1 er janvier 1992, INVESTIMO fait partie du groupe fiscal constitué autour de la SMABTP. Conformément aux termes de la convention d'intégration fiscale, la charge d'impôt figurant au compte de résultat représente l'impôt dont serait redevable INVESTIMO si elle n'était pas intégrée fiscalement dans le groupe SMABTP. 2 EXPLICATION DES POSTES DU BILAN, DES ENGAGEMENTS RECUS ET DONNES, DU COMPTE DE RESULTAT ET DE LEUR VARIATION 2.1 BILAN ACTIF 2.1.1 Opérations interbancaires Créances sur (ou dettes envers) les établissements de crédit 2022 2021 (En milliers d’euros) Actif Passif Actif Passif Comptes ordinaires 1 017 123 1 214 691 Comptes NOSTRI Investimo / clientèle 64 797 13 200 48 767 1 662 TOTAL 1 081 920 13 200 1 263 458 1 662 2.1.2 Les opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 2022 2021 (En milliers d’euros) A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes de la clientèle débiteurs prêts 109 673 109 673 36 141 898 141 934 Comptes de la clientèle débiteurs crédits syndiqués 8 000 8 000 20 000 20 000 Créances rattachées sur comptes de la clientèle 364 364 513 513 TOTAL 118 037 118 037 36 162 410 162 446 PRETS 2021 REMBOURSEMENT OBTENTION 2022 Sociétés " Groupe " STE Prêt 20 000 12 000 8 000 SAGIMMO Dossier Prêt 33 500 33 500 PRIAM Prêt 24 550 4 750 29 300 78 050 45 500 4 750 37 300 Sociétés hors " Groupe " MERIDIEN GOUVION SAINT CYR 9 788 93 9 695 NICE ARENAS CHALON PROPCO 15 000 15 000 ALAPHA BOIS COLOMBES 1 854 1 854 EGLE ISSY LES MOULINEAUX 17 264 1 264 16 000 RESIDYS 20 000 20 000 AP PERSPECTIVES 15 000 15 000 FRUCTIPIERRE 4 941 2 118 2 824 83 848 3 475 80 373 TOTAL 161 898 48 975 4 750 117 673 Ventilation des prêts par échéance En 2022, aucun déclassement d’encours sains en encours douteux, justifié par l’absence d’incident de paiement. Détail des prêts (en milliers d’euros) : ( En milliers d’euros ) 2022 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois, < ou = 1 an > 1 an, < ou = 5 ans > 5 ans Total Prêts 2 523 43 326 51 824 20 000 117 673 TOTAL 2 523 43 326 51 824 20 000 117 673 2021 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois, < ou = 1 an > 1 an, < ou = 5 ans > 5 ans Total Prêts 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 TOTAL 4 015 50 570 69 813 37 500 161 898 2.1.3 Etat récapitulatif des placements L’état récapitulatif ci-après regroupe l’ensemble des titres détenus : obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. 2022 2021 (En milliers d’euros) Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente (3) Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente (3) Placements immobiliers - - - - - - - - Actions et titres à revenus variables (1) 1 056 1 056 28 015 26 958 1 056 1 056 25 221 24 165 Parts d’OPC actions - - - - - - - - Parts d’OPC obligataires 10 643 10 643 10 654 11 10 910 10 839 10 839 - 71 Obligations et autres titres à revenus fixes - - - - - - - - Autres placements (2) - - - - - - - - Total des placements 11 699 11 699 38 669 26 969 11 966 11 895 36 060 24 094 Total des placements cotés 10 643 10 643 10 654 11 10 910 10 839 10 839 - 71 Total des placements non cotés 1 056 1 056 28 015 26 958 1 056 1 057 25 221 24 165 Total des placements cotés / non cotés 11 699 11 699 38 669 26 969 11 966 11 895 36 060 24 094 (1) dont titres de participation et autres titres immobilisés (2) le montant correspond aux intérêts courus sur obligations comptabilisés dans des comptes rattachés (3) Dans ce tableau, les plus et moins-values latentes sont calculées par différence entre la valeur de réalisation et la valeur brute 2.1.3.1 Obligations et autres titres à revenu fixe Aucun titre obligataire, ni en 2022, ni en 2021. 2.1.3.2 Actions et autres titres à revenu variable 2022 2021 ( En milliers d’euros ) Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente Valeur Brute Valeur Nette Valeur de Réalisation +/- value latente Titres de transaction - - Titres de placement 11 699 11 699 38 669 26 969 11 966 11 895 36 060 24 094 - actions cotées - - - actions non cotées 1 056 1 056 28 015 26 958 1 056 1 056 25 221 24 165 - OPC (OPCVM / FIA) 10 643 10 643 10 654 11 10 910 10 839 10 839 - 71 TOTAL 11 699 11 699 38 669 26 969 11 966 11 895 36 060 24 094 2.1.4 Sociétés non consolidées La liste des sociétés détenues à plus de 5 % par le Groupe INVESTIMO ne présentant pas d’influence notable et non retenues pour les comptes consolidés, est la suivante : ( En milliers d’euros ) % détention CA* Capitaux propres totaux de la société (avant affectation du résultat)* Résultat* Valeur Nette des titres chez Investimo Valeur de Réalisation des titres détenus SAF BTP IARD 17,00 % 79 965 105 011 6 283 907 26 629 Total des sociétés détenues à plus de 5 % 79 965 105 011 6 283 907 26 629 Actions SMA SA 0,98 % 723 107 103 826 5 299 149 1 377 Action IMPERIO 0,00 % 71 035 43 812 2 363 0 0 Action SA SELICOMI Portugal 0,10 % 1 044 13 310 0 8 Total des sociétés détenues à moins de 5 % 795 186 147 651 7 973 149 1 386 Total des titres d’entités du groupe SMABTP 875 152 252 662 14 256 1 056 28 015 * Données 31-12-2021 2.1.5 Immobilisations Les immobilisations incorporelles : Les immobilisations incorporelles correspondent à un logiciel permettant l’établissement des états réglementaires et aux certificats de fonds de dépôts de garantis. Les amortissements pour dépréciation sont calculés selon le mode linéaire en fonctions des durées usuelles d’amortissement soit 3 ans. 2022 2021 ( En milliers d'euros ) Valeurs Brutes Amort . Valeurs Nettes Valeurs Brutes Amort . Valeurs Nettes Autres immobilisations incorporelles 490 411 79 420 365 55 Immobilisations en cours Certificats de fonds de garantis 1 0 1 1 0 1 Solde 491 411 79 421 365 56 2.1.6 Les comptes de régularisation et actifs divers Ce poste comprend notamment les comptes de négociation et de règlement. ( En milliers d'euros ) 2022 2021 Compte courant intégration fiscale Produits à recevoir 1 980 2 285 Divers 1 599 1 885 TOTAL 3 579 4 170 2.2 BILAN PASSIF 2.2.1 Opérations avec la clientèle Dettes envers la clientèle ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes de la clientèle créditeurs 1 043 496 1 043 496 1 235 889 1 235 889 Compte à terme 49 000 49 000 97 500 97 500 Dettes rattachées 36 134 170 420 420 TOTAL 1 043 532 49 134 1 092 666 1 235 889 97 920 1 333 809 En 2022 : Les clients SMABTP (893.020 K€) et SMAVie BTP (100.427 K€), ont placé un total de 993 447 K€ de dépôts à la Banque de France. Des DAT sont arrivés à l ’ échéance en 2022 pour 48 500 K€. Aucun compte à terme n ’ a été ouvert sur la même période. Ventilation des comptes à termes ( En milliers d ’ euros ) 2022 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois, < ou = 1 an > 1 an, < ou = 5 ans > 5 ans Total Comptes à Terme 8 000 41 000 49 000 TOTAL 8 000 41 000 49 000 ( En milliers d ’ euros ) 2021 VALEUR BRUTE < 3 mois > 3 mois, < ou = 1 an > 1 an, < ou = 5 ans > 5 ans Total Comptes à Terme 48 500 43 000 6 000 97 500 TOTAL 48 500 43 000 6 000 97 500 2.2.2 Autres comptes de régularisation et passifs divers Ce poste comprend notamment les comptes de négociation et de règlement. ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Charges à payer 4 435 4 281 Charges à répartir Titres à recevoir 1 162 1 630 Honoraires à payer 179 150 Compte courant intégration fiscale 696 1 253 Autres créditeurs divers 1 561 1 553 TOTAL 8 034 8 867 2.2.3 Emprunts et dettes subordonnés Le passif subordonné émis par INVESTIMO se décompose ainsi : 31/12/2022 31/12/2021 Emprunt subordonné à durée indéterminée 25 000 25 000 Dette rattachée à l ’ emprunt subordonné 11 10 Total 25 011 25 010 Décomposition de l ’ emprunt subordonné : Emprunteur Préteur Date Montant de l ’ emprunt Durée Taux INVESTIMO SMABTP 30/06/2017 14 280 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 30/06/2017 720 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMABTP 19/12/2019 9 520 indéterminé Taux fixe 1 % INVESTIMO SMAVIE 19/12/2019 480 indéterminé Taux fixe 1 % 25 000 La ligne totale possible d ’ emprunts subordonnés est de 50 M€, dont 25 M€ sont en hors bilan. Le remboursement anticipé de cet emprunt ne peut être que du seul fait de l ’ Emetteur après accord préalable de l ’ ACPR en application de l ’ article 78 du CRR, règlement UE 575/2013. 2.2.4 Tableau de variation des capitaux propres ( En milliers d ’ euros ) Capital souscrit Réserves consolidées Résultat de l ’ exercice TOTAL Minoritaires Capitaux propres au 31 décembre 2020 5 016 61 088 2 826 68 930 318 Variation de l ’ exercice 2021 : Affectation du résultat 2020 2 826 -2 826 Augmentation du capital Résultat de l ’ exercice 2021 3 352 3 352 238 Dividendes distribués par la société mère Dividendes distribués par SMA Gestion -162 Capitaux propres au 31 décembre 2021 5 016 63 914 3 352 72 281 394 Variation de l ’ exercice 2022 : Affectation du résultat 2021 3 352 -3 352 Augmentation du capital Résultat de l ’ exercice 2022 3 963 3 963 240 Dividendes distribués par la société mère -251 -251 Dividendes distribués par SMA Gestion -225 Capitaux propres au 31 décembre 2022 5 016 67 015 3 963 75 994 409 2.2.5 Capital social Le capital de la société INVESTIMO, constitué de 228 000 actions ordinaires de 22,00 euros chacune, entièrement libérées pour un montant total de 5 016 K€. Répartition du capital Investimo au 31-12-2022 Titulaire Type de titres Nombres de titres Titres empruntés Titres bloqués % financier Nombre de % Contrôle voix SMABTP Action 217 055 95,2 217 055 95,2 SELICOMI Action 1 1 SMA SA Action 1 1 SAGEVIE Action 1 1 Geneviève MAS Action 72 0,03 72 0,03 SMAvie Action 10 870 4,77 10 870 4,77 Total 228 000 100 228 000 100 2.3 ENGAGEMENTS HORS BILAN Ces engagements sont subordonnés aux remboursements de crédits octroyés par INVESTIMO. Les DAT subordonnés aux remboursements de crédits ont été souscrits par SMABTP et SMAvie BTP. De leur côté, les emprunts subordonnés (perpétuels) ont été souscrits pour 25 M€ par SMABTP et SMAvie BTP. Ce montant apparaît au bilan. La ligne totale mobilisable d ’ emprunts subordonnés est de 50 M€, soit un engagement résiduel de 25 M€ constaté en Hors Bilan. 2.4 COMPTE DE RESULTAT 2.4.1 Intérêts et produits assimilés Ce poste qui comprend notamment des produits liés aux intérêts des comptes débiteurs et sur des opérations avec les établissements de crédit s ’ établit comme suit : ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 7 728 6 731 Sur opérations avec la clientèle 2 515 2 507 Sur obligations et autres titres à revenu fixe TOTAL 9 943 9 238 2.4.2 Intérêts et charges assimilés Ce poste correspond à des charges d ’ exploitation bancaires pour l ’ exercice et s ’ analyse comme suit : ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Intérêts sur établissements de crédits Intérêts sur la clientèle -7 550 -7 102 Commissions sur crédit Intérêts sur titres investissements Charges sur SWAP de Taux Charges sur emprunt subordonné -250 -250 TOTAL -7 800 -7 352 2.4.3 Les produits de commissions Ce poste correspond aux produits sur prestations de services financiers. ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Commissions sur titres gérés ou en dépôt 954 963 Commissions sur coupons et titres amortis 11 6 Commissions sur prestations " Bâti Première " 2 271 2 029 Commissions de placement sur OPCVM 15 747 15 497 Commissions FPS 1 478 1 812 Autres commissions sur titres 3 507 3 308 TOTAL 23 969 23 616 2.4.4 Les charges de commissions Ce poste correspond aux charges sur prestations de services financiers. ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Commissions de gestion Commissions de placements -5 120 -4 980 Autres commissions sur titres -3 TOTAL -5 123 -4 980 2.4.5 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Dotations aux provisions pour dépréciation des titres de placement -44 Reprises de provisions pour dépréciation des titres de placement 71 Moins-values sur cessions de titres de placement -99 -20 Plus-values sur cessions de titres de placement 6 TOTAL -22 -43 2.4.6 Charges générales d ’ exploitation Ce poste correspond à des charges et frais administratifs. ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Impôts et taxes -367 -93 Locations -248 -219 Services extérieurs -14 593 -14 777 Autres charges -22 -24 TOTAL -15 229 -15 112 Impôt et taxes : Ce poste contient la provision de 254 K€ correspondant à une notification de l ’ administration fiscale sur la TVA des commissions TTC/RTO. Effectifs et frais de personnel : INVESTIMO et SMA Gestion ne disposent pas de personnel propre. Les charges de personnel des deux sociétés sont refacturées au travers du groupement de moyen du Groupe SMABTP. Contribution au Fonds de Résolution Unique (FRU) : La contribution réglée en 2022 (assiette 2020) correspond à un montant de 685 K€. Pour les exercices de survenance 2021 et 2022, il a été provisionné respectivement 689 K€ et 573 K€. 2.4.7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Néant 2.4.8 Résultat exceptionnel Ce poste s ’ analyse comme suit : ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Produits exceptionnels 1 Charges exceptionnelles -17 -9 TOTAL -17 -8 2.4.9 Honoraires des commissaires aux comptes En application de l ’ article 282-18 du règlement ANC-2020-01, une information est fournie sur les honoraires des commissaires aux comptes en 2022 dans le tableau ci-dessous : ( En milliers d ’ euros ) - Honoraires 2022 Grant Thornton Deloitte TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 39 149 188 INVESTIMO 39 39 78 SMA Gestion 110 110 Autres Services 0 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes 39 149 188 ( En milliers d ’ euros ) - Honoraires 2021 Grant Thornton Deloitte TOTAL Honoraires liés à la certification des comptes 37 146 183 INVESTIMO 37 37 74 SMA Gestion 109 109 Autres Services 0 0 Total des honoraires de commissariat aux comptes 37 146 1183 2.4.10 Impôts L ’ impôt sur les sociétés diminue en passant d ’ un montant de 2 065 K€ en 2021 à 1 822 K€ en 2022. Les éléments expliquant la différence entre la charge effective et la charge théorique, calculée à partir du résultat avant impôt multiplié par le taux d ’ imposition sont les suivants : ( En milliers d ’ euros ) 2022 2021 Résultat net des sociétés intégrées avant impôt 10 808 9 093 Taux d ’ impôt 2022 de 25,00 % (rappel taux 2021 : 27,50 %) -2 702 -2 501 Charge théorique d ’ impôt -2 702 -2 501 Différences temporaires (réintégrations) -5 Différences temporaires (déductions) 2 Différences permanentes (régime sociétés Mères) 1 185 942 Différences permanentes (contribution FRU) -220 -376 Autres différences permanentes -4 -5 Reliquat IS N-1 7 Autres différences permanentes (contrib compl et exceptionnelle) -34 -42 Impact résultat négatif Investimo -50 -84 Charge effective d ’ impôt -1 822 -2 065 3 AUTRES INFORMATIONS 3.1 Comptes inclus dans un périmètre groupe Les comptes de la Société INVESTIMO et de sa filiale SMA Gestion, sont également inclus selon la méthode de l ’ intégration globale dans les comptes combinés produits par la SGAM btp. Celle-ci effectue la combinaison des comptes des mutuelles affiliées SMABTP, SMAvie BTP, L ’ AUXILIAIRE, L ’ AUXILIAIRE Vie et CAMbtp. 3.2 Evènements postérieurs à la clôture L ’ administration a adressé à Investimo courant septembre 2022 une notification de rectification portant sur l ’ assujettissement à TVA des prestations dépositaire pour un total de 247 K€ au titre des exercices 2019 et 2020. Cette demande de rectification a fait l ’ objet d ’ une provision de 247 K€ dans les comptes 2022. Suite à recours hiérarchique qui a eu lieu en janvier 2023, l ’ administration a accepté de réduire la régularisation à hauteur de 163 K€ au titre de 2019 et 2020. Toutefois, l ’ administration fiscale maintient au moins partiellement sa position et donc les exercices 2021 et 2022 devront également faire l ’ objet d ’ une régularisation courant 2023. Au final, la charge globale pour la période 2019 - 2022 s ’ élèvera à 382 K€ dont 247 K€ dont déjà provisionnés à la clôture 2022. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 8, rue Louis Armand - 75015 PARIS.