PHERECYDES PHARMA Société anonyme (à conseil d’administration) au capital de 7.221.477 € Siège social : Nantes Biotech, 22, boulevard Benoni-Goullin – 44200 Nantes 493 252 266 RCS Nantes (ci-après la « Société ») AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société PHERECYDES PHARMA sont avisés qu’une Assemblée Générale Mixte Ordinaire et Extraordinaire, se tiendra le 15 décembre 202 2 à 09 h00 , au 102 avenue Gaston Roussel – 93230 Romainville . L’assemblée générale est appelée à délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : A titre extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions ; Délégation de compétence au conseil d'administration afin d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires ; Délégation de compétence au conseil d'administration afin d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public à l'exclusion de celles visées à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence au conseil d'administration afin d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au moyen d'une offre au public visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées ; Autorisation du conseil d'administration afin d'accroître le nombre de titres pouvant être émis dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée en vertu des délégations visées aux points n° 2 à 5 ci-dessus, avec ou sans droit de souscription préférentiel des actionnaires ; Fixation des limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations visées aux points n° 2 à 6 ci-dessus ; Délégation de compétence au conseil d'administration de la Société afin d'augmenter le capital social par émission d'actions de la Société au profit des participants à un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; A titre ordinaire : Pouvoirs pour les formalités. ***** DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Première résolution Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration sur les projets de résolution et de celui du commissaire aux comptes prévu à l’article L225-204 du code de commerce : autorise le conseil d’administration à réduire le capital de la Société, par réduction de la valeur nominale des actions de la Société à un montant qui ne pourra pas être inférieur à 0,10 euro, étant précisé que la réduction du capital sera effectuée dans la limite des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L.224-2 du Code de commerce, dit que le montant de cette réduction de capital, si elle est décidée par le conseil d’administration, sera imputé sur le compte « Report à nouveau » ou sur un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures, donne tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment de : arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital, compte tenu, notamment, du montant du capital social à l’époque où sera décidée cette réduction ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; apporter aux statuts les modifications corrélatives ; procéder aux formalités corrélatives à la réduction du capital ; et plus généralement, faire tout ce qui est nécessaire L’Assemblée générale fixe à douze (12) mois à compter de ce jour la durée de la présente autorisation. Deuxième résolution Délégation de compétence au conseil d'administration afin d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires ou d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et en particulier aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-132, L. 225-133, L. 225-134, L. 228-91 à L. 228-93, délègue au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-après, sa compétence afin de décider de l'augmentation du capital social avec droit préférentiel de souscription des actionnaires, à une ou plusieurs occasions, selon des montants et un calendrier qu'il déterminera, en France et/ou à l'étranger, en euros ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises à la discrétion du conseil d'administration, en émettant : des actions ordinaires de la Société ; et/ou d'autres valeurs mobilières (y compris notamment tous titres de créance) donnant accès au capital de la Société ; pouvant être souscrit(e)s soit en numéraire, soit par compensation de créances, décide que les titres ainsi émis peuvent consister en des titres de créance, être associés à l'émission de tels titres ou permettre leur émission comme titres intermédiaires ; ils pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le Conseil d’administration de la Société fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, décide que les actionnaires bénéficient, en proportion du nombre d'actions qu'ils détiennent, d'un droit préférentiel de souscription afin de souscrire aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières qui, le cas échéant, seront émis(es) en vertu de la présente délégation, confère au conseil d'administration la faculté, conformément à l’article L. 225-133 du Code de commerce, d'octroyer aux actionnaires le droit de souscrire, à titre réductible, à un nombre d'actions ou de valeurs mobilières supérieur à celui auquel ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande, décide que l e montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 4.000.000 à la date de la décision d'augmentation de capital par le conseil d'administration, étant précisé que : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, sera déduit du montant de la limite globale stipulée dans la 7ième résolution ci-après ; à cette limite globale, il conviendra d'ajouter, le cas échéant, la valeur nominale des actions devant être émises afin de préserver les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles ; décide de fixer à 20.000.000 € le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera augmenté, le cas échéant, de toute prime de rachat supérieure au pair ; ce montant sera déduit de la limite globale visée à la 7ième résolution ci-après ; cette limite ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, alinéa 3, du Code de commerce, dont l'émission serait décidée ou autorisée par le conseil d'administration dans les conditions stipulées à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d'autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide que, si les souscriptions reçues ne représentent pas le montant total d'une souscription, le conseil d'administration peut utiliser un ou plusieurs des moyens prévus par la loi dans l'ordre qu'il juge approprié et notamment : limiter l'émission au montant des souscriptions, à condition qu'elles représentent au moins les trois quarts du montant de l'émission initiale ; distribuer librement tout ou partie des titres émis non souscrits parmi les personnes de son choix ; et offrir au public tout ou partie des titres émis non souscrits, décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société peuvent être effectuées par offre de souscription, mais aussi par attribution gratuite aux détenteurs des actions existantes, décide que, en cas d'attribution gratuite de bons de souscription d'actions, le conseil d'administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne sont pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société implique que les actionnaires renoncent à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles leur donnent droit les titres émis, immédiatement et/ou à terme, au profit des détenteurs de ces titres ; décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec la faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, afin de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation afin notamment de : décider de l'augmentation de capital et déterminer les titres devant être émis et, plus généralement, décider des émissions en vertu de la présente délégation ; décider du montant de l'augmentation de capital et, plus généralement, du montant de l'émission en cas d'émission de titres, du prix d'émission et du montant de la prime qui peut, le cas échéant, être demandée lors de l'émission ; fixer les dates, conditions et modalités de toute émission ainsi que la forme et les caractéristiques des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital devant être émis, avec ou sans prime ; fixer la date de jouissance éventuellement rétroactive des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital devant être émis, leur mode de libération et, le cas échéant, les conditions d'exercice des droits d'échange, de conversion, de remboursement ou d'attribution de tout autre type d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; procéder à tous ajustements nécessaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de préserver les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces titres pendant une période maximum de trois mois ; et avec la faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délégation, décide que le conseil d'administration peut : à sa seule initiative et s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée à la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision visant à faire admettre les titres et valeurs mobilières ainsi émis à la négociation sur le marché Euronext Growth et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées et, plus généralement ; prendre toutes mesures, conclure tous engagements et effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation, en bonne et due forme, de l'émission proposée, finaliser l'augmentation de capital qui en résulte et modifier les statuts en conséquence, décide que la présente délégation ainsi octroyée au conseil d'administration remplace et prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa quinzième (15e) résolution, décide que la délégation ainsi octroyée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de cette assemblée, Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Troisième résolution Délégation de compétence au conseil d'administration afin d'augmenter le capital social par émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, sans droit de souscription préférentiel de souscription des actionnaires, au moyen d'une offre au public autre que celles visées à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et en particulier aux articles L. 225-129 et suivants, L.225-129- 2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93, après avoir constaté que le capital est entièrement libéré, délègue au conseil d'administration sa compétence afin de décider, via une offre au public (autre que celles visées à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier), de l'émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, selon des montants et un calendrier qu'il déterminera, en France et/ou à l'étranger, en euros ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises à la discrétion du conseil d'administration : des actions ordinaires de la Société ; et/ou d'autres valeurs mobilières (y compris notamment tous titres de créance) donnant accès au capital de la Société, pouvant être souscrit(e)s soit en numéraire, soit par compensation de créances, délègue au conseil d'administration sa compétence afin de décider de l'émission par voie d’offre au public d'actions et d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société devant être émis suite à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, par toute société qui détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la Société ou dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social. La présente résolution supprime automatiquement, au profit des détenteurs de titres devant être émis par toute société faisant partie du groupe de la Société, le droit préférentiel de souscription par les actionnaires de la Société aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société auxquels leur donnent droit les titres émis, décide que les titres ainsi émis peuvent consister en des titres de créance, être associés à l'émission de tels titres ou permettre leur émission comme titres intermédiaires ; ils pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration de la Société fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation, décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société implique renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les actions ordinaires ou autres valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, immédiatement et/ou à terme, pourront donner droit, décide que l'offre au public décidée en vertu de la présente résolution peut être combinée, dans le contexte d'une ou plusieurs émissions réalisées simultanément, à une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, décide de fixer à 4.000.000 à la date de la décision d'augmentation de capital par le conseil d'administration le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, étant précisé que: le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, sera déduit du montant de la limite globale stipulée dans la 7ième résolution ci-après ; à cette limite globale, il conviendra d'ajouter, le cas échéant, la valeur nominale des actions devant être émises afin de préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital, décide de fixer à 20.000.000 € le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de cette la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera augmenté, le cas échéant, de toute prime de rachat supérieure au pair ; ce montant sera déduit de la limite globale visée à 7ième résolution ci-après ; ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, alinéa 3, du Code de commerce, dont l'émission est décidée ou autorisée par le conseil d'administration dans les conditions stipulées à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d'autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce, décide que, si les souscriptions reçues ne représentent pas le montant total d'une souscription, le conseil d'administration peut utiliser un ou plusieurs des moyens prévus par la loi dans l'ordre qu'il juge approprié et notamment : limiter l'émission au montant des souscriptions, à condition qu'elles représentent au moins les trois quarts du montant de l'émission initiale ; distribuer librement tout ou partie des titres émis non souscrits parmi les personnes de son choix ; et offrir au public, sur le marché, français ou international, tout ou partie des titres émis non souscrits ; décide que le prix d'émission des actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d'administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25 %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs afin de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation afin notamment de : décider de l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières devant être émises et, plus généralement, décider des émissions en vertu de la présente délégation ; décider du montant de l'augmentation de capital et, plus généralement, du montant de l'émission en cas d'émission de valeurs mobilières, du prix d'émission et du montant de la prime qui peut, le cas échéant, être demandée lors de l'émission ; fixer les conditions de toute émission et définir la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital devant être émises, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, le cas échéant, les conditions d'exercice des droits d'échange, de conversion, de remboursement ou d'attribution de tout autre type d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; procéder à tous ajustements nécessaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de préserver les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces titres pendant une période maximum de trois mois ; et avec la faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délégation, décide que le conseil d'administration peut : à sa seule initiative et s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée à la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision visant à faire admettre les titres et valeurs mobilières ainsi émis à la négociation sur le marché Euronext Growth et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées et, plus généralement, prendre toutes mesures, conclure tous engagements et effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation, en bonne et due forme, de l'émission proposée, finaliser l'augmentation de capital qui en résulte et modifier les statuts en conséquence, décide que la présente délégation ainsi octroyée au conseil d'administration remplace et prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa seizième (16e) résolution, décide que la délégation octroyée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de cette assemblée. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Quatrième résolution Délégation de compétence au conseil d'administration afin d'augmenter le capital social via l'émission d'actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, sans droit de souscription préférentiel des actionnaires, par voie d'offre au public visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, et en particulier aux articles L. 225-129 et suivants, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 à L. 228-93, délègue ses pouvoirs au conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et dans les limites fixées ci-après, afin de décider, via une offre au public visée au paragraphe 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, de l'émission, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, selon des montants et un calendrier qu'il déterminera, en France et/ou à l'étranger, en euros ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises à la discrétion du conseil d'administration : des actions ordinaires de la Société ; et/ou d'autres valeurs mobilières (y compris notamment tous titres de créance) donnant accès au capital de la Société ; pouvant être souscrit(e)s soit en numéraire, soit par compensation de créances, délègue au conseil d'administration la faculté de décider de l'émission d'actions et d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société devant être émis suite à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, par toute société qui détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la Société ou dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social. Cette résolution supprime automatiquement, au profit des détenteurs de titres devant être émis par toute société faisant partie du groupe de la Société, le droit préférentiel de souscription par les actionnaires de la Société aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société auxquels leur donnent droit les titres émis, décide que les titres ainsi émis peuvent consister en des titres de créance, être associés à l'émission de tels titres ou permettre leur émission comme titres intermédiaires ; ils pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non (et dans ce cas, le conseil d’administration de la Société, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera leur rang de subordination), à durée déterminée ou non, et être émis soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société implique renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les actions ordinaires ou les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, immédiatement et/ou à terme, pourront donner droit, décide de fix er à 4.000.000 € à la date de la décision d'augmentation de capital par le conseil d'administration le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à termes, en vertu de la présente délégation, ne peut excéder dans tous les cas, les limites prescrites par les réglementations applicables au jour de l'émission (à titre indicatif, au jour de cette assemblée générale, l'émission de titres de capital réalisée dans le cadre d'une offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier est limitée à 20 % du capital social de la Société par an, cette limite étant évaluée à la date de la décision du conseil d'administration d'utiliser la présente délégation), le montant maximum devant être augmenté, le cas échéant, du montant supplémentaire des actions devant être émises afin de préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des détenteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital social, décide en outre que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées en vertu de la présente résolution sera déduit du montant du plafond global stipulé dans la 7ième résolution ci-après, décide de fixer à 30.000.000 € le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de cette la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera augmenté, le cas échéant, de toute prime de rachat supérieure au pair ; ce montant sera déduit du plafond global visé à la 7ième résolution ci-après ; cette limite ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, paragraphe 3, du Code de commerce, dont l'émission est décidée ou autorisée par le conseil d'administration dans les conditions stipulées à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d'autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide que, si les souscriptions reçues ne représentent pas le montant total d'une souscription, le conseil d'administration peut utiliser un ou plusieurs des moyens prévus par la loi dans l'ordre qu'il juge approprié et notamment : limiter l'émission au montant des souscriptions, à condition qu'elles représentent au moins les trois quarts du montant de l'émission initiale ; et distribuer librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les personnes de son choix ; décide que le prix d'émission des actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d'administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25 %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs afin de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation afin notamment de : décider de l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières devant être émises et, plus généralement, décider des émissions en vertu de la présente délégation ; décider du montant de l'augmentation de capital et, plus généralement, du montant de l'émission en cas d'émission de valeurs mobilières, du prix d'émission et du montant de la prime qui peut, le cas échéant, être demandée lors de l'émission ; fixer les conditions de toute émission et définir la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital devant être émis, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, le cas échéant, les conditions d'exercice des droits d'échange, de conversion, de remboursement ou d'attribution de tout autre type d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; procéder à tous ajustements nécessaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de préserver les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces titres pendant une période maximum de trois mois ; et avec la faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délégation, décide que le conseil d'administration peut : à sa seule initiative et s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée à la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision visant à faire admettre les titres et valeurs mobilières ainsi émis à la négociation sur le marché Euronext Growth et/ou sur tout autre marché réglementé ou non sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées et, plus généralement ; prendre toutes mesures, conclure tous engagements et effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation, en bonne et due forme, de l'émission proposée, finaliser l'augmentation de capital qui en résulte et modifier les statuts en conséquence, décide que la présente délégation ainsi octroyée au conseil d'administration remplace et prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa dix-septième (17e) résolution, décide que la délégation octroyée au conseil d'administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de cette assemblée. Cinquième résolution Délégation de compétence à donner au conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou d'autres valeurs mobilières, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, Connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce, délègue au conseil d’administration sa compétence afin de décider de l’augmentation du capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, en une ou plusieurs fois, selon les montants et un calendrier qu’il déterminera, en France et/ou à l’étranger, en euros ou toute autre devise ou unité monétaire établie par référence à plusieurs devises, à la discrétion du conseil d’administration en émettant : des actions ordinaires de la Société ; et/ou d'autres valeurs mobilières (y compris notamment tous titres de créance) donnant accès au capital de la Société ; pouvant être souscrit(e)s en numéraire et libérées soit en espèces, soit par compensation de créance, décide que les titres ainsi émis peuvent consister en des titres de créance, être associés à l'émission de tels titres ou permettre leur émission comme titres intermédiaires, délègue au conseil d'administration sa compétence afin de décider de l'émission d'actions et d'autres valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société devant être émis suite à l'émission de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société, par toute société qui détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social de la Société ou dont la Société détient, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital social. La présente résolution supprime automatiquement, au profit des détenteurs de titres devant être émis par toute société faisant partie du groupe de la Société, le droit préférentiel de souscription par les actionnaires de la Société aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société auxquels leur donnent droit les titres émis, décide que les titres ainsi émis peuvent consister en des titres de créance, être associés à l'émission de tels titres ou permettre leur émission comme titres intermédiaires, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émis en vertu de la présente délégation, décide que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société implique renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les actions ordinaires ou les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, immédiatement et/ou à terme, pourront donner droit, décide de fixer à 4.000.000 euros à la date de la décision d'augmentation de capital par le conseil d'administration le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à termes, en vertu de la présente résolution, étant précisé que: le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente résolution, sera déduit du montant de la limite globale stipulée dans la 7ième résolution ci-après ; à cette limite globale, il conviendra d'ajouter, le cas échéant, la valeur nominale des actions devant être émises afin de préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital ; décide de fixer à 20.000.000 € (ou la contre-valeur de ce montant en cas d'émission dans une autre devise) le montant nominal maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu de cette la présente délégation, étant précisé que : ce montant sera augmenté, le cas échéant, de toute prime de rachat supérieure au pair ; ce montant sera déduit de la limite globale visée à la 7ième résolution ci-après ; ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, paragraphe 3, du Code de commerce, dont l'émission est décidée ou autorisée par le conseil d'administration dans les conditions stipulées à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d'autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce ; décide que, si les souscriptions reçues ne représentent pas le montant total d'une souscription, le conseil d'administration peut utiliser un ou plusieurs des moyens prévus par la loi dans l'ordre qu'il juge approprié, ou certain d’entre eux seulement, et notamment : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessous définies, décide que le prix d'émission des actions pouvant être émises en vertu de la présente délégation sera fixé par le conseil d'administration et devra être au moins égale à la moyenne pondérée par les volumes des cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris des cinq (5) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximum de 25 %, étant toutefois précisé que si, lors de l’utilisation de la présente délégation, les titres de la Société étaient admis aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit d’une ou plusieurs personne(s) faisant partie d’une ou plusieurs des catégories de personnes suivantes (ladite ou lesdites personnes pouvant être actionnaires de la Société au moment de l’utilisation de ladite délégation, en ce compris bénéficiaire(s) exclusif(s) de la mise en œuvre de ladite délégation de compétence) : personne(s) physique(s) ou morale(s), en ce compris des sociétés, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur pharmaceutique, biotechnologique, ou des technologies médicales, en ce compris le cas échéant à l’occasion de la conclusion d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou société(s), institution(s) ou entité(s) quelle que soit leur forme, française(s) ou étrangère(s), exerçant une part significative de leur activité dans ces secteurs ou dans le domaine cosmétique ou chimique ou des dispositifs médicaux ou de la recherche dans ces domaines ou ayant conclu, ou à l’occasion de la conclusion, d’un accord industriel, commercial, de licence, de recherche ou d’un partenariat avec la Société ; et/ou tout établissement de crédit, tout prestataire de services d’investissement français ou étranger ou membre d’un syndicat bancaire de placement ou toute société ou tout fonds d’investissement s’engageant à souscrire à toute émission susceptible d’entraîner une augmentation de capital immédiate et/ou à terme qui pourrait être réalisée en vertu de la présente délégation dans le cadre de la mise en place d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire ; et/ou prestataire(s) de services d'investissements français ou étranger(s), ou tout établissement étranger(s) ayant un statut équivalent, susceptible(s) de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ; décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs afin de mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et les statuts, la présente délégation afin notamment de: décider de l'augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières devant être émis et, plus généralement, décider des émissions en vertu de la présente délégation ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de valeurs mobilières à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider du montant de l'augmentation de capital et, plus généralement, du montant de l'émission en cas d'émission de valeurs mobilières, du prix d'émission et du montant de la prime qui peut, le cas échéant, être demandée lors de l'émission ; fixer les conditions de toute émission et définir la forme et les caractéristiques des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital devant être émis, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, leur mode de libération et, le cas échéant, les conditions d'exercice des droits d'échange, de conversion, de remboursement ou d'attribution de tout autre type d'actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ; procéder à tous ajustements nécessaires conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, afin de préserver les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital de la Société ; suspendre, le cas échéant, l'exercice des droits attachés à ces titres pendant une période maximum de trois mois ; et avec la faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, prendre toute mesure nécessaire à la mise en œuvre de la présente délégation; décide que le conseil d'administration peut : à sa seule initiative et s'il le juge opportun, imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital réalisées en vertu de la délégation visée à la présente résolution, sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever, sur le montant de ces primes, les sommes nécessaires afin de porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital, après chaque opération ; prendre toute décision visant à faire admettre les titres et valeurs mobilières ainsi émis à la négociation sur le marché Euronext Growth et/ou sur tout autre marché sur lequel les actions de la Société seraient alors cotées et, plus généralement prendre toutes mesures, conclure tous engagements et effectuer toutes formalités nécessaires à la réalisation, en bonne et due forme, de l'émission proposée, finaliser l'augmentation de capital qui en résulte et modifier les statuts en conséquence, décide que la présente délégation ainsi octroyée au conseil d'administration remplace et prive d’effet pour l’avenir la délégation accordée par l’assemblée générale extraordinaire du 19 mai 2022 sous sa dix-huitième (18e) résolution, décide que la délégation octroyée au conseil d'administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de cette assemblée. Le Conseil d’Administration informera chaque année l’Assemblée Générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution. Sixième résolution Autorisation du conseil d'administration afin d'accroître le nombre de valeurs mobilières devant être émis dans le cadre d'une augmentation de capital réalisée en vertu des délégations visées aux points n°2 à 5 ci-dessus, avec ou sans droit de souscription préférentiel des actionnaires L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration, et sous réserve de l'adoption des 2ième à 5ième résolutions de la présente Assemblée Générale, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce, autorise le conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, (i) à accroître le nombre d'actions ou de valeurs mobilières devant être émis dans le cadre d'une ou de plusieurs augmentations de capital de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, décidée(s) en vertu des 2ième, , 3ième, 4ième et 5ième résolutions ci-dessus, dans les conditions stipulées aux articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce (à compter de la date des présentes, dans les trente jours suivant la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de l'émission initiale), ces actions conférant les mêmes droits que les actions de l'émission initiale, sous réserve de leur date de jouissance, (ii) à procéder, sous réserve du respect du, ou des plafond(s) prévu(s) dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée, aux émissions correspondantes dans les délais et limites prévus par la loi et la réglementation applicables au jour de l’émission, précise que le montant nominal de toute augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation dans le cadre des augmentations de capital de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription tel que décidé en vertu des délégations susvisées, s'imputera sur la limite globale prévue à la 7ième résolution ci-après, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ou valeurs mobilières devant être émis afin de préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès au capital, décide que la présente délégation est octroyée au conseil d'administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la date de cette assemblée (sauf pour la cinquième résolution pour laquelle la présente délégation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois). Septième résolution Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des deuxième à sixième résolutions ci-avant L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide que : le montant nominal global maximum des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu des délégations octroyées par les 2ième à 6ième résolutions ne devra pas dépasser 4.000.000 euros à la date de la décision d'augmentation de capital par le conseil d'administration, étant précisé que sera ajouté à cette limite le nombre d'actions supplémentaires devant être émises afin de préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès aux actions ; le montant nominal global maximum des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations susvisées est fixé à 20.000.000 €, étant précisé que ce plafond ne s'applique pas aux titres de créance visés aux articles L. 228-40, L. 228-36-A et L. 228-92, alinéa 3, du Code de commerce, dont l'émission est décidée ou autorisée par le conseil d'administration dans les conditions stipulées à l'article L. 228-40 du Code de commerce ou, dans d'autres cas, dans les conditions déterminées par la Société conformément aux dispositions de l'article L. 228-36-A du Code de commerce. Huitième résolution Délégation de compétence au conseil d'administration de la Société afin d'augmenter le capital social via l'émission d'actions de la Société au profit des salariés adhérant à un plan d'épargne d'entreprise établi conformément aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, conformément, en particulier, aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et L. 255-138, L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et L. 3332-18 et suivants du Code du travail, délègue au conseil d'administration sa compétence afin d'augmenter le capital social, à une ou plusieurs occasions, à son entière discrétion, par émission d’actions ordinaires réservées aux employés et aux mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés y associées au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce et de l'article L. 3344-1 du Code du travail et qui, en outre, répondent aux conditions pouvant être déterminées par le conseil d'administration (ci-après les « Salariés du Groupe »), souscrites directement ou indirectement par l'intermédiaire d'un fonds commun de placement et d'entreprise, aussi longtemps que les Employés du Groupe adhérent à un plan d'actionnariat collectif des employés tel que visé aux articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, décide , par conséquent, de supprimer le droit préférentiel de souscription octroyé aux actionnaires en vertu de l'article L. 225-132 du Code de commerce et de réserver la souscription auxdites actions aux Salariés du Groupe, les autres actionnaires renonçant à tout droit de recevoir toute action gratuite en rapport avec la décote ou la contribution de l'employeur qui serait émise sur la base de la présente résolution, décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées en vertu de la présente résolution ne pourra excéder un montant maximum représentant une augmentation de capital d’un montant nominal maximum équivalent à 3% du capital social de la Société, auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions devant être émises afin de préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des détenteurs de titres et autres droits donnant accès aux actions, décide que le prix d'émission d'une action sera déterminé par le conseil d'administration conformément aux conditions stipulées à l'article L. 3332-20 du Code du travail, étant toutefois précisé que si, lors de l'utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises à la négociation sur un marché réglementé au sens du Code de commerce, le prix serait fixé conformément aux dispositions de l'article L. 3332-19 du Code du travail, décide que le conseil d'administration aura tous pouvoirs, avec la capacité de subdéléguer conformément aux dispositions légales, afin de mettre en œuvre la présente délégation, décide que, si les bénéficiaires n'ont pas souscrit, au cours de la période définie, à la totalité de l'augmentation de capital, l'augmentation de capital ne sera réalisée que jusqu'à concurrence du montant des actions effectivement souscrites. Dans ce cas, les actions non souscrites pourront à nouveau être proposées aux bénéficiaires dans le cadre d'une nouvelle augmentation de capital, décide de donner tous pouvoirs au conseil d'administration afin de mettre en œuvre la présente résolution et, en particulier, aux fins de : déterminer les sociétés dont les Salariés du Groupe pourront bénéficier de l'offre de souscription ; déterminer, dans les limites fixées par la loi, les conditions d'émission des actions et la période d'exercice dans le cadre de l'exercice, par les Salariés du Groupe, des droits dont ils bénéficient ; déterminer le délai et les modalités de libération des actions, étant précisé que ce dernier ne pourra excéder 3 ans ; déduire, le cas échéant, les frais inhérents aux augmentations de capital sur le montant des primes d'émission y associées, en cas d'émission d'actions nouvelles en lien avec la décote et/ou la contribution de l'employeur à la capitalisation des réserves, des résultats ou des primes d'émission nécessaires à la libération de ces actions, et prélever, le cas échéant, sur ce montant la somme nécessaire afin de porter la réserve légale à un dixième du nouveau capital social après augmentation ; constater la libération de la ou des augmentations de capital proportionnellement au nombre d'actions souscrites et modifier les statuts en conséquence ; d'une façon générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités appropriées dans le cadre de cette émission, décide que la présente délégation rend caduque de toute délégation antérieure ayant le même objet, décide que la présente délégation est octroyée pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la date de cette assemblée. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Neuvième résolution Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, de publicité et autres qu’il appartiendra . ____________________________ Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 13 décembre 202 2 à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire unique de vote établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : - pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, - pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes à l’aide du formulaire unique de vote : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-40 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. voter par correspondance. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 13 décembre 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société PHERECYDES PHARMA et sur le site internet de la société https://www .pherecydes-pharma .com/ ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires uniques de vote leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Pour être comptabilisé, le formulaire unique de vote, complété et signé, devra être réceptionné chez intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES, 12 Place des Etats Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex 9 au plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée. Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION .