COMPTES REGROUPES DU CREDIT MUTUEL DE MAINE-ANJOU ET BASSE-NORMANDIE Siège social : 43, Boulevard Volney 53083 Laval Cedex 9 SIREN : 556 650 208 ETATS FINANCIERS AU 31 DECEMBRE 2021 (en milliers d’euros) BILAN Actif 31/12/ 202 1 31/12/ 20 20 Caisses, banques centrales…….……………………….. 259 769 38 649 Effets publics et valeurs assimilées…………………….. 1 76 938 1 59 561 Créances sur les établissements de crédit………………. 1 205 768 1 489 242 Opérations avec la clientèle……………………………. 1 3 011 378 1 2 291 60 9 Obligations et autres titres à revenu fixe………………. 1 13 2 713 1 131 778 Actions et titres à revenu variable……………………… 156 667 2 53 222 Participat ions et autres titres détenus à long terme………. 1 6 579 1 4 02 4 Parts dans les entreprises liées………………………….. 47 6 393 47 5 675 Immobilisations incorporelles………………………….. 16 3 1 Immobilisations corporelles……………………………. 2 9 867 2 7 712 Autres actifs……………………………………………. 1 41 762 15 4 389 Comptes de régularisation……………………………… 87 602 90 413 Total de l’actif………………………………… 16 695 452 16 12 6 306 Passif 31/12/ 20 2 1 31/12/20 20 Dettes envers les établissements de crédit……………… 1 899 640 2 04 5 401 Opérations avec la clientèle…………………………….. 10 880 400 10 259 376 Dettes représentées par un titre…………………………. 1 526 694 1 617 711 Autres passifs…………………………………………… 91 989 80 072 Comptes de régularisation………………………………. 1 18 575 12 1 2 58 Provisions pour risques et charges……………………… 1 36 577 104 22 6 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)……….. 188 034 1 8 8 034 Dettes subordonnées…………………………………….. 6 13 0 6 540 Capitaux propres hors FRBG…………………………… 1 847 413 1 703 690 Capital souscrit………………………………………….. 29 8 525 29 7 512 Primes d’émission…………………………………..….. 9 563 9 563 Réserves…………………………………………………. 1 3 9 4 159 1 344 03 2 Provisions réglementées et subventions d’investissement 0 0 Report à nouveau (+/-)………………………………….. 0 0 Résultat de l’exercice (+/-)……………………………… 145 166 52 58 2 Total du passif………………………………… 16 695 452 16 12 6 306 Hors bilan 31/12/ 20 2 1 31/12/20 20 Engagements donnés : Engagements de financement……………………..... -1 7 60 766 -1 729 422 Engagements de garantie……..……………………... - 3 92 826 - 3 74 922 Engagements sur titres……..………………………... 30 28 Engagements reçus : Engagements de financement……………………….. 0 0 Engagements de garantie…..………………………... 3 094 15 3 2 877 093 Engagements sur titres………..……………………... - 82 001 - 73 450 COMPTE DE RESULTAT ( E n milliers d’euros) 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Intérêts et produits assimilés……………………………. 2 5 1 161 2 54 60 9 Intérêts et charges assimilées……………………………. - 11 1 827 - 1 17 719 Revenus des titres à revenu variable…………………….. 11 7 096 11 095 Commissions (produits)………………………………… 1 4 9 012 139 893 Commissions (charges)………………………………….. - 2 3 953 - 21 244 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation………………………………………………. 410 1 664 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés…………………………………... 6 543 7 954 Autres produits d’exploitation bancaire………………… 992 1 156 Autres charges d’exploitation bancaire………………… - 2 064 - 2 107 Produit net bancaire……………………………………. 387 371 275 30 2 Charges générales d’exploitation………………………... - 1 77 502 - 1 60 338 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles……………. -4 2 39 -4 260 Résultat brut d’exploitation……………………………. 205 630 110 704 Coût du risque…………………………………………… - 32 842 - 41 224 Résultat d’exploitation………………………………… .. 172 787 69 480 Gains ou pertes sur actifs immobilisés………………….. 34 - 147 Résultat courant avant impôt………………………….. 172 822 69 333 Résultat exceptionnel…………………………………… 0 0 Impôt sur les bénéfices………………………………….. - 27 6 56 - 2 7 670 Dotations/reprises des FRBG et provisions réglementées 0 10 919 Résultat net.………………………………… …. 145 166 52 58 2 ANNEXE AU BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Les notes annexes sont établies conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables 2020-10 du 22 décembre 2020 (modifiant le règlement ANC 2014 – 07 du 26 novembre 2014 ) qui, à partir des exercices ouverts au 1er janvier 20 2 0 , regroupe à droit constant dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Ces notes comprennent 5 parties : Evénements significatifs Périmètre des comptes regroupés Principes comptables généraux Informations sur les postes du Bilan, du Hors Bilan et du Compte de Résultat Autres informations EVENEMENTS SIGNIFICATIFS L’exercice 202 1 du Groupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie a été marqué par l es événement s suivant s : Détermination du provisionnement collectif sur encours sains Depuis 2019, le provisionnement sur encours sains comptabilisé au sein d u Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie e s t basé sur le provisionnement « IFRS9 ». L’Autorité des Normes Comptables (ANC) poursuit les travaux visant à étudier la possibilité de faire évoluer le règlement français au niveau des principes de provisionnement, mais aucun texte n’a encore été publié à ce jour. L’objectif de rendre le niveau de provisionnement sur encours sains lisible quel que soit le référentiel comptable consulté étant permanent, il a été décidé en 2020 de procéder à un changement d’estimation en retenant, depuis cette date, le provisionnement « Stage 1 IFRS9 » en complément du « Stage 2 IFRS9 » en normes françaises, ce qui n’est pas incompatible avec les textes français actuels. La comptabilisation reste positionnée en « Provisions pour Risques et Charges » et n’est toujours pas déductible fiscalement. Les variations de l’exercice sont enregistrées dans la rubrique « coût du risque ». L’impact résultat d u provisionnement sur encours sains dans les comptes du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie est de - 32 , 7 M€ pour un total provisionné de 99 , 1 M€. (En Milliers €) 20 20 202 1 Impact résultat Provision collective sur encours sains (base « S1 IFRS9 ») 23.606 49 . 388 -2 5 . 782 Dont calcul de base avec paramètres nationaux 10.214 10 . 297 - 83 Dont complément sectoriel régional 13.392 39 . 091 - 25 . 699 Provision collective sur encours sains (base « S2 IFRS9 ») 42 . 819 4 9 . 689 - 6 . 870 Dont calcul de base avec paramètres nationaux 22 . 789 22. 638 +151 Dont complément sectoriel national 2.674 3 . 52 4 - 850 Dont complément sectoriel régional 1 7. 35 6 23 . 527 - 6 . 171 66 . 425 99 . 077 - 32 . 65 2 Les provisions « IFRS9 » retenues peuvent être subdivisées en trois parties : Un premier compartiment résultant d’un calcul obtenu avec les paramètres nationaux de base, au sein desquels la composante forward looking n’a pas évolué en 2021 par rapport à 2020 (32.935K€) : Pondération scénario pessimiste 75% (pour mémoire, 40% en 2019) Majoration des probabilités de défaut de la plus forte variation constatée historiquement (crise financière 2008-2009) Au 31/12/20, durcissement du stress retenu sur les algorithmes « Particuliers » et « Entrepreneurs individuels » Pondération scénario neutre 24% (pour mémoire, 50% en 2019) Projection des dernières probabilités de défaut à partir d’un modèle macro-économique Pondération scénario optimiste 1% (pour mémoire, 10% en 2019) Prolongement de la tendance baissière des probabilités de défaut Un complément de provisionnement national des secteurs vulnérables du fait de la crise sanitaire de 3.524K€, prenant en compte des spécificités sectorielles identifiées au niveau national ; il s’appuie sur un stress appliqué aux paramètres nationaux de base, résultant de : L’impact d’un déclassement systématique en « Stage 2 » des contrats sélectionnés (728K€) ; L’application d’un facteur multiplicatif visant à atteindre un taux de provisionnement cible par famille sectorielle, défini au niveau de chaque Groupe Régional Famille A 3,50% Famille B 2,50% Famille C 1,50% (Données en K€) Famille Secteur Encours EAD EAD Nette PGE Prov isions de base Impact déclass emen t S2 Impact Facteur multiplicatif Impact t otal stress s ectoriel n ational P rovisions totales A Hôtels Restaurants 74 .9 39 69 . 411 57 . 958 4 24 2 75 1 . 2 86 1 .561 1 . 9 85 74 . 939 69 . 411 57 . 958 4 24 2 75 1 . 2 86 1 .561 1 . 9 85 B Location de véhicules 48.125 43.234 43.046 33 45 299 344 376 Activités saisonnières 5.173 4.836 3.796 31 13 169 181 213 Tourisme, jeux et loisirs 41.332 35.969 27.492 182 67 961 1.029 1.211 Transporteurs aériens 682 661 661 1 4 21 25 27 95.312 84.701 74.995 248 129 1.450 1.579 1.827 C Aéronautique 20.522 12.766 9.643 36 24 3 28 64 Distribution spécialisée 11.934 10.974 8.721 59 52 7 58 117 Industrie automobile 64.509 51.789 41.086 524 226 45 271 795 Transport industriel 16.737 9.650 9.371 21 24 3 27 48 113.702 85.179 68.822 641 326 58 384 1.024 Total général 283.953 239.291 201.775 1.313 730 2.794 3.524 4.837 Un complément de provisionnement régional prenant en compte des spécificités sectorielles régionales plus marquées, calculé avant impact du stress sectoriel national. Au titre de ce dernier point, l’analyse des informations et des portefeuilles de l’établissement amène les commentaires suivants : Bâtiment et Travaux Publics (BTP) Lourdement impacté par la crise sanitaire en 2020, le BTP a connu une année 2021 favorable lié e à un effet de rattrapage mais également au dynamisme du marché de l’immobilier et à une demande croissante des ménages dans les projets de rénovation. Cette vitalité de la demande est par ailleurs consolidée par les dispositifs du Plan de relance qui soutient massivement la rénovation des logements et des bâtiments publics (MaPrimeRénov, appel à projets…) et par des dispositifs tel le décret éco-énergie tertiaire. L’anticipation de la Réglementation Environnementale 2020 (RE2020), source de hausse de coûts, a par ailleurs poussé les promoteurs et acquéreurs à accélérer les démarches pour obtenir un permis de construire avant la fin de l’année 2021, ce qui aura un impact sur les mises en chantier de 2022. Cela se traduit par un carnet de commande s qui assure actuellement 8,8 mois de travail, une durée nettement au-dessus de la moyenne de longue période (5,8 mois). Cette vitalité de la demande ne doit néanmoins occulter les difficultés rencontrées par le secteur : des difficultés de recrutement qui induisent des allongements des délais, un impact de la hausse du prix des matières premières et des difficultés d’approvisionnement qui peuvent avoir un impact sur les marges et peser sur les BFR et des perspectives qui sont dégradées à moyen terme, notamment dans la construction neuve. Sur notre secteur géographique, le secteur du BTP reste le premier secteur touché et représente 15% des défaillances. Sur la région des Pays de Loire, les défaillances sur le secteur du bâtiment sont en progression de 18,3% en 2021, représentant un signal d’alerte dans un contexte de baisse généralisée des défaillances. Au global, le taux de Douteux et Contentieux sur ce secteur représente 4,18% contre une moyenne de 2.71%. L’encours sur cette activité est significatif à 391M€. L’ensemble de ces points nous conduisent à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2021. Petit commerce de proximité Contrecoup de la chute d’activité observée en 2020, le chiffre d’affaires du commerce de détail aura enregistré un net rebond en 2021 (+10% en volume). Les mesures de restrictions d’activité imposées par le gouvernement pour lutter contre l’épidémie auront été moins impactantes qu’en 2020 et les commerces jugés « non essentiels » mieux préparés pour assurer la continuité de leur activité (click & collect, drives…), notamment pendant le confinement d’avril. Le commerce de détail aura bénéficié en outre d’un effet report des dépenses de loisirs (voyages, spectacles, etc .. .) vers les biens manufacturés, en particulier les biens d’équipement de la maison et les articles de bricolage. À noter néanmoins que certains pans du commerce de détail ont souffert durablement de la crise sanitaire. C’est le cas en particulier des magasins d’habillement et des centres commerciaux dont la fréquentation sera restée au plus bas. La croissance du chiffre d’affaires du commerce de détail décélérera en 2022, même s’il faut s’attendre à une embellie du côté du pouvoir d’achat et de la consommation des ménages. Ce ralentissement sera la conséquence d’un retour à la normale dans les choix de consommation que pourront opérer les ménages. Le petit commerce est également confronté à un changement des modes de consommation, notamment la vente par internet qui challenge certains secteurs comme l’habillement. Le rattrapage de l’activité dans l’hébergement-restauration aura été incomplet en 2021. Le prolongement de restrictions sanitaires lourdes jusqu’en juin, suivi de l’annonce de l’obligation du pass sanitaire pour les activités de restauration dès le 12 juillet, a en effet empêché tout retour à la normale de la fréquentation sur les 7 premiers mois de l’année. Après deux années de lent retour à la normale, l’hébergement restauration dépassera enfin son volume d’activité d’avant crise en 2022. Principale ombre à l’horizon, le manque de main-d’œuvre continuera de brider la capacité de rebond du secteur à court terme. Le développement d’activité que représentent les activités touristiques (notamment le retour de la clientèle étrangère) et le retour du tourisme d’affaires ne représentent qu’un faible levier de développement pour le cœur de clientèle du territoire de MABN. Sur notre secteur géographique, malgré un recul constaté mais très récent des procédures collectives, le secteur du commerce de détail et la restauration sont les deuxième et troisième secteurs les plus touchés et représentent respectivement 13% et 8% des défaillances. Au global, le taux de Douteux et Contentieux sur le « petit commerce de proximité » représente 4,70% contre une moyenne de 2 , 71%. L’encours est significatif à un peu plus de 332M€. L’ensemble de ces points nous conduisent à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2021. Agriculture Le secteur agricole est toujours globalement soumis aux aléas climatiques, économiques et de plus en plus géopolitiques. Viande bovine et Lait : marché qui reste favorablement orienté avec un point d’attention sur la filière lait bio, compte tenu d’une production qui a connu une forte hausse en 2021 et d’une demande qui n’est plus sur la même dynamique ; la consommation de viande bovine est restée quasiment stable en 2021 dans un contexte d’offre limitée au deuxième semestre et qui devrait le rester à l’échelle européenne ; le secteur devra, comme d’autres, faire face à la hausse des coûts de production, du fait de l’augmentation du coût des matières premières et de l’énergie. Viande porcine : filière qui connaît de nouveau des difficultés sous l’effet conjugué d’un recul de la demande d’importation émanant de la Chine et de la hausse des coûts d’intrants, notamment ceux des céréales (entre +25% et +30%), qui représentent plus de 70% du coût de production ; les prix payés aux producteurs subissent, pour leur part, une forte baisse par rapport aux années 2018 et 2019 ; ces éléments participent à la perte de productivité de l’élevage français qui le rend moins compétitif sur les marchés internationaux. Volailles : sur l’exercice 2021, la vision reste contrastée avec une progression des abattages de poulet s de chair et un recul des abattages de dinde s et de canard s gras ; les exportations hors Union Européenne sont en recul et la consommation de viande et d’ élaborés de volaille à domicile régresse également (baisse globale de l’ordre de 5%). L’agriculture est le seul secteur au niveau national à avoir connu une hausse des procédures collectives en 2021 (progression de 9,3% par rapport à 2020) ; cette progression est de 7,2% en région Normandie. Compte tenu d’un encours significatif à plus de 1.149M€, l’ensemble de ces points nous amènent à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2021. SCI portant des murs commerciaux De nombreux centres villes rencontrent aujourd'hui des difficultés, particulièrement dans la catégorie des villes moyennes. L’augmentation du taux de vacance des locaux commerciaux en est l’un des éléments les plus visibles, mais de nombreux indicateurs confirment la difficulté des centres villes face aux autres formes de commerce (retail-park, centres commerciaux…). Le taux moyen de la vacance en centre-ville est passé de 7,2% en 2012 à 9,5% en 2015, à 11,9% en 2018 et atteint 12% en 2021 dans les petits centres villes. L es petites et moyennes villes , relais sur le territoire français, constituent souvent la seule centralité de proximité pour des territoires ruraux et apparaissent souvent très fragiles ; 70% des villes moyennes connaissent un taux de vacance inquiétant à plus de 10% ; c e taux dépasse même 15% pour 33% d es centre s ville s et 20% pour 14% des villes étudiées dans la catégorie. Les performances des enseignes nationales sont, en moyenne, assez faibles, à 22 % en deçà de leur niveau moyen de chiffre d’affaires en France. Automobile Avec une transition vers le véhicule électrique, l ’automobile traverse une des transformations les plus profondes de son histoire au moment où elle est également confrontée de plein fouet par la crise de la Covid-19. En deux ans, la part de marché des voitures électrifiées s’est envolée, dépassant 17% pour l’hybride simple (+12 pts par rapport à 2019), 8% pour l’hybride rechargeable (+7,6 pts) et 9% pour l’électrique (+7,4 pts). Il se sera ainsi vendu pratiquement autant de voitures électrifiées rechargeables en 2021 que de véhicules diesel . Ce mouvement s’accompagne d’un rétrécissement du marché du neuf, pas seulement lié à la pénurie de semi-conducteurs. La hausse continue d u prix des véhicules n’est plus compensée aux yeux des clients par le lissage permis par la généralisation des formules de leasing, et l’incertitude sur le bon choix de motorisation pousse par ailleurs à l’attentisme. La demande s’est donc en partie reportée sur le marché de l’occasion, de mieux en mieux structuré, qui a atteint un plus haut historique en 2021, à plus de 6 millions de transactions. Au global, le taux de Douteux et Contentieux sur ce secteur représente 5,05% contre une moyenne de 2.71%. L’encours est significatif à un plus de 184 M€ . L’ensemble de ces points nous conduit à maintenir une ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2021. Tourisme L es activités liées aux spectacles et aux jeux (parc s de loisirs, agences de voyages, arts du spectacle) sont fortement affectées par l es contraintes d’accès liées à la crise sanitaire : obligation d e pass sanitaire, mise en place de jauge s , limitation de la restauration sur place . Les perspectives 2022 sont étroitement liées à l’évolution des conditions sanitaires et sont à ce stade pour le moins aléatoires. Habitat Les indicateurs de risque sur le crédit habitat et le coût du risque associé demeurent faibles mais permettent néanmoins d’identifier certains encours sensibles. L es prix à la consommation du gaz, des carburants et dans une moindre mesure de l’électricité ont fortement augmenté entre décembre 2020 et octobre 2021 (respectivement, de l’ordre de 41%, 21% et 3% ) . Ces hausses impactent d ’ores et déjà le budget de l’ensemble des ménages et p eu ven t donc engendrer des difficultés pour ce ux qui ne disposent que de marges de manœuvres budgétaires étroites, a fortiori en milieu rural où le prix du carburant est particulièrement sensible sur le plan budg é t aire . A ces éléments conjoncturels s’ajoutent les répercussions potentielles sur les capacités de remboursement des ménages d’une hausse des difficultés financières des entreprises. En effet, selon le baromètre mensuel de l’inclusion financière de la Banque de France, 44% des dossiers recevables au surendettement ont pour origine une baisse de revenus, un licenciement ou du chômage. L’impact de la perte d’emploi est d’autant plus marqué sur des territoires ruraux où les possibilités de retour à l’emploi sont moins nombreuses. La situation actuelle nous conduit à renforcer la ligne de provisionnement sur ce secteur au titre de l’exercice 2021. Le stress appliqué aux paramètres de calcul nationaux pour définir le complément de provisionnement sectoriel régional se décompose de la manière suivante : Tous les secteurs sont concernés par un stress de la Perte en Cas de Défaut (PCD) sauf le Tourisme ; seul le secteur de l’Agriculture ne fait pas l’objet d’un stress de la Probabilité de Défaut (PD) ; Habitat : Pour tous les crédits habitat autres que ceux garantis par Crédit Logement, caractérisés par un reste à vivre réduit, une épargne faible et un rapport entre l’encours du prêt et la valeur du bien financé (« Loan to Value » ou « LTV ») de plus de 80%, remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD correspondant au taux moyen de provisionnement des prêts déclassés relevant du secteur habitat mesuré au 30/09/2021 ; application de la PD à 1 an pour une cotation « E+ » ; Pour les crédits habitat ayant pour objet l’acquisition d’ancien avec travaux en milieu rural non sélectionnés au travers du filtre décrit précédemment, remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD correspondant au taux moyen de provisionnement sur tiers relevant du secteur habitat géré par le service contentieux ; application de la PD à 1 an pour une cotation « D- » ; Agriculture : remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; BTP/Automobile/Petit commerce de proximité : remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD correspondant au taux de provisionnement contentieux moyen du segment professionnel ; stress de la PD de 370% (BTP), 228% (Automobile), 489% (Petit commerce de proximité) ; Tourisme : stress de la PD de 300% ; SCI portant sur des murs commerciaux : remplacement de la PCD retenue dans le cadre du calcul avec les paramètres nationaux par une PCD correspondant au taux de provisionnement contentieux du segment ; stress de la PD de 489%. En synthèse, le provisionnement collectif sur encours sains défini au 31/12/202 1 sur le périmètre du Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie se présente de la manière suivante : En Milliers € Paramètres nationaux (y compris stress sectori e l national) Complément lié au stress régional Total Provision collective (hors périmètre sectoriel) 2 3 . 287 0 2 3 . 287 Provision collective (périmètre sectoriel régional) Agriculture 2 . 448 2 . 437 4 . 885 Automobile 560 1 . 724 2 . 284 Bâtiment Travaux Publics 1. 394 7 . 483 8 . 877 Habitat 4 . 721 35 . 647 40 . 368 Immobilier associé 179 1 . 296 1 . 475 Petit commerce de proximité 2 . 484 11 . 376 13 . 860 Tourisme 1.260 802 2.062 SCI murs commerciaux 126 1.853 1.979 Sous-total périmètre sectoriel 13 . 172 62 . 618 75 . 790 Total 36 . 459 62 . 618 99 . 077 Nouvelle Convention Collective et accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail L’année 2021 a été marquée par des négociations visant à faire évoluer la convention collective du Groupe et mettre en place différents accords, notamment ceux sur la qualité de vie au travail. Les négociations ont abouti à un accord en décembre. Cette nouvelle convention collective et ces différents accords visent à améliorer la qualité de vie au travail et définissent de nouvelles règles d’abondement de l’employeur au niveau de la participation et de l’intéressement, l’ensemble de ces éléments étant motivés par la volonté de : Reconna î tre encore plus l’engagement de chacun et les performances collectives ; Reconna î tre la fidélité à l’entreprise. Parmi les évolutions significatives de ce nouveau cadre, il est possible de retenir les points suivants : Augmentation des indemnités fin de carrière à 5 mois de salaire pour une période de service de 35 ans (contre 3 mois de salaire pour une période de service de 15 ans précédemment) ; Revalorisation des abondements liés au PERECOL et au PEE qui atteignent désormais un potentiel maximum de 2.000€ par an, plus facile à atteindre pour les salaires les moins élevés ; Octroi de jours de congés spéciaux ou d’absences autorisées supplémentaires dans le cadre de la maternité, de la maladie ou du handicap ; Accompagnement financier dans le cadre des mobilités douces. Evénements survenus après la clôture de l’exercice : Conflit Ukrainien N’étant pas implanté en Ukraine et en Russie, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie n’a pas d’équipes présentes sur les lieux de conflits ; les expositions directes à ces deux pays ainsi qu’à la Biélorussie sont non significatives. Par ailleurs, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie n’a aucun actif à la Banque Centrale de Russie. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est engagé dans la mise en œuvre et le respect des mesures restrictives ainsi que des sanctions individuelles et économiques adoptées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif de gouvernance et de pilotage des risques robuste, lui permettant d’avoir un suivi attentif des flux opérés par ses clients avec la Russie permettant de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Il fait également preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Par ailleurs, le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie est totalement mobilisé pour faire face aux impacts liés à la crise ukrainienne, et au contexte d’incertitudes économiques accrues. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients professionnels et entreprises en difficulté (notamment TPE/PME), ainsi que ses clients particuliers, qui seraient affectés, directement ou indirectement, par la hausse du prix de l’énergie, des matières premières agricoles, des métaux et de manière plus générale par l’inflation. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie suit de manière constante la qualité de ses engagements de crédit, la valorisation de ses portefeuilles, la gestion du risque de taux et sa liquidité. Les impacts comptables et prudentiels de cette situation ne pourront être évalués qu’ultérieurement, à la lumière des évolutions géopolitiques et de leurs incidences sur l’économie. La crise ukrainienne pourrait entrainer une dégradation de la qualité du portefeuille de crédits et augmenter le niveau de provisionnement, déjà fortement accru pendant la crise sanitaire. Le Groupe de Crédit Mutuel Maine-Anjou, Basse-Normandie peut également être impacté par l’évolution de la situation des marchés financiers, qui pourrait engendrer une diminution de la valorisation de ses portefeuilles financiers et de l’inflation sur ses frais généraux. Les effets sur la marge d’intérêt dépendront notamment des répercussions de l’inflation et de la politique monétaire de la BCE sur la courbe des taux et le niveau des taux de l’épargne règlementée. En tout état de cause, les premières analyses possibles de l’impact macroéconomique de la crise permettent d’être confiant dans sa capacité à absorber les effets sans difficulté. PERIMETRE DES COMPTES REGROUPES Le périmètre des comptes regroupés inclut la Caisse Fédérale et la Fédération du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie ainsi que les 8 7 Caisses Locales affiliées. En application de l’article 14 du décret n°84-708 du 24 juillet 1984, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d’investissement a délivré un agrément collectif à la Caisse Fédérale et aux Caisses Locales affiliées à notre fédération régionale, elle-même adhérente à la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. Selon les prescriptions de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR), les comptes regroupés sont certifiés par les commissaires aux comptes et soumis à l’approbation de l’Assemblée G énérale de la Fédération. Ils font l’objet d’une publication au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires et sont la base des contrôles prudentiels de l’ACPR. Le G.I.E. Inter Mutuel Services a également été intégré dans le périmètre de regroupement dans la mesure où il exerce une stricte activité de répartiteur de frais communs au groupe. Cette intégration était nécessaire pour permettre l’élimination des opérations internes au g roupe. PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les comptes regroupés représentent l’addition des comptes sociaux des différentes entités après élimination des comptes et opérations réciproques. Les comptes ont été établis dans le respect des principes comptables généralement admis. Les modes d’enregistrement et de présentation prévus dans les règlements de l’Autorité des Normes Comptables sont appliqués conformément aux dispositions du règlement de l’ANC 2020-10 du 22 décembre 2020 . Des dispositions réglementaires, à savoir le Règlement de l’ANC n° 20 20 - 10 du 2 2 déc embre 20 20 et l’avis 2009-05 du 2 juillet 2009 du Conseil National de la Comptabilité (CNC), imposent depuis le 1er janvier 2010 d’étaler comptablement les commissions reçues et versées sur les crédits en fonction de l’amortissement et de la durée effective de ces crédits et ce, avec effet rétroactif sur les années antérieures. Ces avis disposent que les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts dans le PNB. La renégociation entraîne la modification ou la dé-comptabilisation de l’ancien prêt. Les commissions perçues dans le cadre des renégociations non constitutives d’une dé-comptabilisation sont étalées sur la maturité résiduelle des prêts. Principes et méthodes relatifs à la gestion du risque de crédit de l’activité banque de détail Définition des encours p résentant un risque de crédit Depuis novembre 2019, le groupe Crédit Mutuel applique la nouvelle définition du défaut , conformément aux lignes directrices de l’ABE et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes : l ’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; l e nombre de jours d’impayés/de retards (l’arriéré) s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; l e défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (montant d’arriéré > 100 € en Retail ou > 500€ en Corporate) et relatif (arriéré représentant plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; l e périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; l a période probatoire minimum est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. L a gestion du risque de crédit porte sur les crédits, les cautions, les engagements de financement irrévocables. Les encours relatifs à ces opérations sont classés en trois catégories : les encours sains qui regroupent les créances ou engagements ne présentant pas de risque de crédit avéré, c’est-à-dire , portés par une contrepartie qui n’aurait pas franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut ou dans une situation ne permettant pas de croire qu’un risque de perte serait avéré ; les encours douteux qui regroupent les créances ou engagements qui présen tent un risque de crédit avéré , c’est-à-dire portés par une contrepartie qui aurait franchi les seuils de matérialité représentatifs d’un défaut ou dans une situation laissant à croire qu’un risque de perte serait avéré tel que, par exemple, des créances portées sur une contrepartie soumise à procédure de surendettement, de redressement judiciaire ou de règlement amiable ; les encours douteux compromis qui regroupent les créances dont la déchéance du terme a été prononcée ou dont la classification en douteux est supérieure à un an. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie n’a pas créé de catégorie comptable spécifique pour les encours restructurés. En effet, la restructuration des engagements se traduit par la mise en place d’un nouveau prêt comportant un taux s’inscrivant dans les conditions de marché. Toutefois, les prêts consentis dans le cadre de ces opérations font l’objet d’une codification informatique spécifique permettant d’identifier les encours concernés. Règles relatives à l a segmentation des encours Au cours de l’année 2003, le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie a adopté un dispositif de segmentation de ses encours. Cette segmentation est fondée sur la définition de huit marchés dans lesquels est affecté chaque client du groupe. Ces marchés sont les suivants : Particuliers ; Organismes à but non lucratif ; Agriculture ; Professionnels ; Collectivités locales ; Etablissements financiers ; Entreprises ; Divers. L’adéquation entre l’activité du client et le segment dans lequel il est affecté fait l’objet de mises à jour régulières. A chaque catégorie de marché correspond un algorithme permettant de déterminer le niveau de notation interne de chaque client. L’échelle de notation retenue pour le G roupe Crédit Mutuel est uniforme. Elle se décompose en douze échelons d’A+ à F : La classe des clients sains se voit ventilée sur les neuf premiers : A+ à E+ ; Les clients douteux sont notés E- ; Les clients douteux compromis sont notés E= ; Les clients douteux en phase contentieuse sont notés F. Le calcul des notations s’effectue mensuellement. A chaque note de chaque marché, il est associé une probabilité de défaut. Règles relatives aux créances douteuses Règles de déclassement : L e déclassement des créances saines en douteuses s’opère systématiquement selon les principes énoncés précédemment. Sur tous les encours non gérés par le service contentieux, il est procédé au déclassement automatique des créances répondant aux critères de déclassement réglementaires . Le retour des créances ainsi déclassées vers la catégorie des encours sains est réalisé lorsque : les critères de défaut sont levés et après une période probatoire de trois mois en l’absence d’actif restructur é ; automatiquement pour les dossiers particuliers et manuellement pour les dossiers professionnels. Au prononcé de la déchéance du terme ou au terme d’un délai d’un an suivant le déclassement en encours douteux, les créances concernées font l’objet d’un déclassement en encours douteux compromis. Les règles relatives au passage en perte sont strictement définies et s’articulent autour de trois seuils : dossiers inférieurs à 300€ : passage en perte par les services centraux sur la base d’un dossier justifiant les actions engagées au niveau de la caisse locale et l’insolvabilité du débiteur ; dossiers supérieurs à 300€ et inférieurs à 1 524€ : passage en perte par les rédacteurs contentieux sur la base de certificats d’irr é couvrabilité délivrés par des cabinets de recouvrement ou des auxiliaires de justice ; dossiers supérieurs à 1 524€ : passage en perte sur décision du comité des pertes sur la base des éléments d’insolvabilité recueillis par le gestionnaire concerné et au vu des actions engagées. Règles d’enregistrement des in térêts sur créances douteuses : P our les encours douteux, les intérêts continuent d’être comptabilisés et font l’objet d’une provision à 100% (le capital est quant à lui provisionné selon les principes énoncés ci-après.) . Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques En fonction de la nature du débiteur et de sa situation, les garanties sont prises en compte de façon forfaitaire pour les dossiers gérés en recouvrement amiable, ou font l’objet d’une évaluation individuelle lors de la constitution des provisions pour les dossiers gérés au sein du service contentieux. Les garanties sont constituées par des sûretés réelles (hypothèque, gage, nantissement) ou personnelles (cautions). L’évaluation de la valeur de ces dernières est réalisée, dans le cas du dispositif forfaitaire, en fonction des taux de récupération observés sur ces dernières années. Dans le cas de l’évaluation individuelle, la garantie est appréciée en fonction de la valeur du bien (sûreté réelle) ou de la qualité des garants (sûreté personnelle). Règles relatives au provisionnement Dès qu’une créance est déclassée en douteux, le système informatique propose un montant recouvrable calculé en fonction : du type de la créance (compte chèque, crédit consommation, prêt immobilier, etc.) ; de la nature de la créance (autorisation, dépassements, intérêts) ; de la nature de la garantie (caution, gage, hypothèque, etc.) ; des événements comptables affectant ces créances. de l’ancienneté du défaut. La provision pour une créance est définie en valeur absolue selon la règle suivante : Provision = Solde de la créance – Recouvrable (calculé) La provision à constituer se compose ainsi de la part non recouvrable de la créance et des intérêts, agios et accessoires à provisionner obligatoirement. Conformément au règlement de l'ANC 2020-10 du 2 2 déc embre 20 20 et au règlement C R C 200 7-06 , le montant recouvrable est évalué en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. La charge résultant de cette actualisation fait l'objet d'une provision spécifique. En fonction de la nature du débiteur, la proposition du système fait l’objet des traitements suivants : pour les dossiers gérés en recouvrement amiable : application systématique des montants proposés par le système, pour les dossiers gérés au sein du service contentieux ou du service Prévention : les créances sont provisionnées manuellement selon des règles de gestion formalisées. Le montant de la dotation aux provisions fait l’objet d’un ajustement : mensuel en fonction des événements pouvant affecter les créances concernées, trimestriel d’une façon plus générale. Comme exposé précédemment, en ce qui concerne les p rovisions con stituées de façon statistique le système d'information propose un montant de provision calculé statistiquement lors du déclassement de chaqu e créance. Au cours du dernier trimestre 20 20 , une actualisation de la table de recouvrable a été réalisée. Informations sur les encours, provisions et créances irrécouvrables Répartition des encours des crédits sains par marché au 31 décembre 202 1 en milliers d'euros : Marché Durée résiduelle Inférieure à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Agriculture………… ……… 7 6 866 15 1 563 600 45 7 371 3 40 1 200 226 Collectivités locales ……….. 1 1 031 24 2 55 1 41 04 7 76 154 2 5 2 48 7 Entreprises ……...…………. 113 288 150 937 586 980 197 518 1 048 723 Finance Assurance ………… 151 462 3 34 6 141 59 5 145 554 OBNL .………… ………….. 3 816 10 054 51 886 52 100 117 856 Particuliers ………… ……… 208 43 7 5 49 750 2 922 03 3 4 437 170 8 117 3 90 Professionnels ……………... 107 627 208 037 937 755 770 032 2 023 451 Divers .....… ………………... 69 378 1 607 35 1 2 405 Total …… …….. 521 285 1 095 436 5 245 111 6 046 260 12 908 092 Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 202 1 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/ 2 1 Provisions au 31/12/ 20 Dotation s 202 1 Reprises 202 1 Provisions au 31/12/ 2 1 Créances irrécouvrables Agriculture Douteux - 4 091 342 820 - 1 93 970 0 Douteux compromis - 2 1 342 10 415 96 3 - 2 349 9 029 405 Total agriculture….. - 2 5 433 1 0 757 1 784 - 2 542 9 999 405 Finance Assurance Douteux - 2 8 8 0 29 0 29 0 Douteux compromis - 182 17 62 0 79 0 Total - 470 17 91 0 108 0 Collectivités locales Douteux 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Entreprises Douteux - 5 539 865 12 12 1 084 - 726 1 223 12 12 0 Douteux compromis - 4 1 0 3 5 18 742 5 336 - 5 675 1 8 403 1 398 Total - 4 6 574 19 608 6 420 - 6 401 19 626 1 398 Particuliers Douteux - 8 814 824 1 443 - 586 1 681 1 69 Douteux compromis - 4 7 847 2 8 567 1 9 47 -6 654 2 3 860 2 278 Total - 56 661 2 9 391 3 390 - 7 239 2 5 542 2 447 OBNL Douteux - 5 0 1 0 1 0 Douteux compromis - 2 685 710 25 - 174 5 6 1 0 Total - 2 690 710 26 - 174 562 0 Professionnels Douteux - 5 914 465 1 250 - 301 1 414 0 Douteux compromis - 43 284 2 4 679 2 293 - 6 175 2 0 797 2 739 Total - 49 198 25 144 3 543 - 6 476 2 2 211 2 739 Divers Douteux Douteux compromis - 65 - 6 7 2 0 365 16 60 0 - 12 16 412 0 251 Total - 737 365 76 - 12 428 251 Total général - 1 81 763 85 992 1 5 330 - 2 2 844 78 477 7 240 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 7 528 1 724 - 3 23 9 6 013 Les créances irrécouvrables s’établissent à 7 240 K €. Ce montant inclut 6 004 K € de créances cou vertes par des provisions et 1 236 K € de créances non couvertes. Etat des encours des créances douteuses et provisions par marché au 31 décembre 20 20 en milliers d'euros : Marché Etat des créances Encours 31/12/ 20 Provisions au 31/12/ 1 9 Dotation s 20 20 Reprises 20 20 Provisions au 31/12/ 20 Créances irrécouvrables Agriculture Douteux - 4 363 2 4 1 944 -1 3 0 1 054 0 Douteux compromis - 22 05 6 10 81 8 1 283 -2 485 9 615 549 Total agriculture….. - 26 419 11 0 59 2 226 -2 615 10 670 549 Finance Assurance Douteux - 22 8 0 106 0 106 0 Douteux compromis - 718 252 17 -1 4 254 6 Total - 94 6 252 123 -1 4 360 6 Collectivités locales Douteux 0 0 0 0 0 0 Douteux compromis 0 0 0 0 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 Entreprises Douteux - 5 304 401 12 12 743 - 240 904 12 12 0 Douteux compromis - 42 06 5 21 685 7 095 - 9 52 6 1 9 254 1 440 Total - 47 369 22 086 7 838 - 9 765 20 159 1 440 Particuliers Douteux - 8 390 714 1 592 -549 1 7 58 180 Douteux compromis - 43 205 26 340 2 54 7 - 6 362 22 526 1 943 Total - 51 59 5 27 05 5 4 139 - 6 911 24 284 2 123 OBNL Douteux - 682 4 267 - 4 267 0 Douteux compromis - 2 403 773 55 - 306 521 69 Total - 3 085 777 322 - 311 788 69 Professionnels Douteux - 7 498 952 1 3 43 - 569 1 7 27 37 Douteux compromis - 54 838 29 584 3 136 - 5 284 2 7 436 1 904 Total - 62 336 30 536 4 47 9 - 5 853 29 16 2 1 941 Divers Douteux Douteux compromis -1 9 2 -1 506 0 719 34 24 0 -209 34 535 0 0 Total - 1 698 719 58 - 209 569 0 Total général - 193 447 92 4 8 3 1 9 186 - 2 5 678 85 992 6 127 Dont provision actuarielle (art. 2231-2 CRC 2014-07) 9 141 2 276 -3 889 7 528 Les créances irrécouvrables s’établissent à 6 12 7 K€. Ce montant inclut 5 043 K € de créances cou vertes par des provisions et 1 0 8 4 K € de créances non couvertes. NB : le montant final des provisions à la fin de l’exercice 20 20 est identique à celui d’ouverture de l’exercice 20 2 1 , seule la ventilation par Marché commercial a pu être modifiée du fait du changement de nature de l’emprunteur dans le système d’information, en particulier lorsque celui-ci est présent à la fois à titre professionnel et comme personne physique. Reprise de provisions utilisées : 20 2 1 20 20 6 004 5 043 Récupération sur créances amorties : 20 2 1 20 20 8 50 8 2 8 Provisions collectives Les provisions collectives sur encours sains sont subdivisées en trois parties : Un premier compartiment résultant d’un calcul basé sur les paramètres nationaux ; Un complément de provisionnement prenant en compte des spécificités sectorielles régionales ; Un complément de provisionnement prenant en compte des spécificités sectorielles nationale s . Voir § « A. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS » page 7. Enga gements vis à vis du personnel L es indemnités de fin de carrière sont couvertes par un contrat souscrit auprès d’une compagnie d’Assurance. FRBG Les fonds pour risques bancaires généraux sont destinés à couvrir des risques généraux. Leur encours n’ a pas fait l’objet d’une reprise au cours de l’exercice et il s’établit à 188 034 K€. Autres Provisions Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (provisions pour pertes et charges et risques divers, pour risques sur engagements hors bilan). Elles ont été examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Conversion des comptes en devises Les éléments d’actif, de passif et les engagements hors bilan sont évalués dans le respect des dispositions prévues par les règlements du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière 90-01 du 23 février 1990 et 95-04 du 21 juillet 1995, tous deux repris par le règlement ANC 20 20 - 10 . Titres de placement et d'investissement Les titres sont comptabilisés selon les princi pes définis par le règlement 90- 01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, repris par le règl ement ANC 20 20 - 10 et relatif à la comptabilisation des opérations sur titres. La différence éventuelle entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement des titres monétaires est amortie selon un mode actuariel. Titres à revenus fixes Les valeurs mobilières sont enregistrées à leur prix d'acquisition, coupon couru exclu. La prime, différence entre le prix d'achat des titres et leur valeur de remboursement, est amortie de façon actuarielle sur la durée restant à courir. Les coupons encaissés sur obligations sont comptabilisés pour leur montant net. Les coupons courus non échus sont c omptabilisés en fin d'exercice. Les t itres de créances négociables, bons du Trésor, instrument s du marché interbancaire sont enregistrés à leur prix d'acquisition coupon couru inclus. Les produits courus sont calculés au taux du marché constaté lors de l'acquisition. La différence avec les intérêts nominaux est imputée au compte d'actif et permet l'amortissement de la prime . Titres à revenus variables Les a ctio ns et p arts d'O.P.C.V.M. sont enregistrées à leur prix d'acquisition. Les revenus sont comptabilisés au fur et à mesure de leur encaissement pour leur valeur nette. Principe de l’option de comptabilisation des frais d’acquisition en fonction du portefeuille de classement : Les titres de l'activité de portefeuille, les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistr és à la date de leur acquisition et pour leur prix d'acquisition. Les frais d’acquisition sont soit rattachés au prix d’acquisition des titres de placement, soit comptabilisés directement en charges. Le choix de comptabilisation doit être le m ême pour les quatre portefeuilles suivants : titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme. Pour les titres de participation et parts dans les entreprises liées, l’exercice de l’option s’effectu e indépendamment des autres catégories comptables. Les titres transférés en provenance d'une autre catégorie comptable font l'objet à la date du transfert, et préalablement à celui-ci, d'une évaluation selon les règles de la catégorie d'origine. Les dotations ou reprises de dépréciations éventuelles résultant de cette évaluation sont constatées au compte de résultat préalablement au transfert. Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie enregistre en charge immédiate l’intégralité des frais d’acquis ition. Provision s pour dépréciation des titres Pour les portefeuilles de placement, une provision pour dépréciation est constituée lorsque la valeur d'achat d'un titre, corrigée de l'amortissement des primes, est supérieure au dernier cours de marché connu. Le portefeuille d'investissement ne donne pas lieu à comptabilisation de provision . Le portefeuille d’investissement peut faire l’objet d’une provision pour dépréciation s’il existe une forte probabilité que l’établissement ne conserve pas les titres jusqu’à l’échéance en raison de circonstances nouvelles ou en cas de risque de défaillance de l’émetteur. Provisions sur activités financières du portefeuille de distribution L e portefeuille de distribution , était en gestion extinctive depuis quelques années. Au 31/12/2021 , le portefeuille est éteint. Il était de 1,3M€ au 31/12/2020 et non provisionné. Principe : Les titres détenus en direct font l’objet d’une couverture contre le risque de taux. Les opérations libellées en devises sont couvertes contre le risque de change, le portefeuille géré par cette entité étant lui-même couvert en risque de taux. Au final, il ne subsiste donc qu’une exposition en risque de crédit. Les participations détenues font l’objet d’allocations de fonds propres spécifiques calculées en fonction des méthodologies d’évaluation de risques contenues dans la réglementation bâloise. Le portefeuille direct fait, pour sa part, l’objet d’une analyse en consommation de fonds propres selon les normes prudentielles en vigueur . Cette méthodologie a été retenue pour harmoniser l’approche du risque crédit qui s’applique ainsi à tous les portefeuilles de l’établissement. Les paramètres retenus sont les suivants : l es notations des établissements financiers et des grands émetteurs privés sont fournies par les services d’analyse nationaux du groupe. A chaque note interne attribuée sont associés un taux de défaut à 1 an et un taux de recouvrement de 55 % ; les titrisations sont pondérées forfaitairement selon leur qualité de notation externe et leur degré de granularité conformément à l’article 261 du règlement n°575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013, modifié par le règlement délégué 2015/62 de la Commission du 10 octobre 2014. Titres de filiales et de participation L es titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Selon les normes du groupe national, cette valeur est, à minima, le coût d’acquisition des titres. Une évaluation à la Juste Valeur des entreprises du périmètre du groupe est réalisée annuellement. Au sein du portefeuille de participations de la Caisse fédérale du Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse- Normandie, toutes les valeurs d’acquisition sont inférieures à la Ju ste Valeur ainsi déterminée. Instruments financiers à terme L es opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements n° 88-02 et 90-15 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifiés en 2014 . Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l’origine : Opérations de couverture : les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés sous la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Opérations de marché : les produits et charges relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats o u prorata temporis selon la nature de l’instrument. Les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision pour risques et charges. La détermination de cette valeur est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés organisés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Dans le cas des contrats d’échange de taux d’intérêt ou de devises, la valeur de marché est déterminée en fonction du prix calculé en actualisant aux taux d’intérêt du marché les flux futurs et en tenant compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les variations de valeurs des options non cotées sont déterminées selon un calcul mathématique. Immobilis ations Immobilisations i ncorporelles Les l ogiciels informatiques sont amortis sur leur dur é e d ’ utilisation entre 1 et 3 ans . L es droits au bail sont dépréciés à 100 %. Les droits au bail acquis par les entités du Groupe MABN sont immobilisés à l’actif du bilan dans un compte 2400001 DROIT AU BAIL et font l’objet, dès leur acquisition, d’une provision pour dépréciation à hauteur de 100% de leur montant. Au 31/12/ 20 2 1 , le montant de ces i mmobilisations i ncorporelles et de la provision correspondante est de 2 479 577 euros. Immobilisations corporelles : Les modes et les durées d’amortissements appliqués aux acquisitions d’immobilisations corporelles résultent de l’ application : du règlement ANC 2017 -03 du Comité de la réglementation comptable ; des règles fixées au n iveau du Crédit M utuel national . Les modalités retenues sont les suivantes : Cat é gorie d ’ immobilisations Durée Immeubles ………………… Constructions – Structures 20 ans linéaires Equipements 20 ans linéaires Agencements – Installations 10 ans linéaires Mobilier……………………. 10 ans linéaires Matériel……………………. 5 ans linéaires Matériel informatique……… 4 ans linéaires Informations relatives aux parties liées Les transactions entre le G roupe d e Crédit Mutuel Maine-Anjou , Basse-Normandie et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché au moment de la réalisation de la transaction. INFORMATI ONS SUR LES POSTES DU BILAN, HORS BILAN ET COMPTE DE RESULTAT Conformément au règlement ANC 20 20 - 10 , les postes de l’actif et du passif du bilan incluent les intérêts et versements assimilés courus ou échus à recevoir ou à payer. Les chiffres ci- après sont toujours exprimés en milliers d’Euros. Informations sur les postes du Bilan N ote 1 - Opérations avec la clientèle et les établissements de crédit Provisions pour dépréciation des créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle : Encours 31/12/ 20 2 1 Encours 31/12/ 20 20 Brut Provisions Net Brut Provisions Net Créances saines sur les établissements de crédit…… …… 1 205 768 1 0 1 205 768 1 1 489 242 1 0 1 489 242 1 Total……… 1 205 768 1 0 1 205 768 1 1 489 242 1 0 1 489 242 1 Créances saines sur la clientèle…………………… ……. 12 908 092 0 12 908 092 1 2 184 154 0 1 2 184 154 Créances douteuses sur la clientèle…………………… ……. 1 81 763 78 477 10 3 286 193 447 85 992 107 455 Total……... 1 3 089 855 78 477 1 3 011 378 1 2 377 601 85 992 12 291 609 Note 2 - Portefeuille titres Ventilation entre les portefeuilles de transaction, de placement, d'investissement et les titres de l'activité du portefeuille (valeur nette) / créances représentatives de titres prêtés : Portefeuille de transaction Portefeuille de Placement Portefeuille d'investissement Total Effets publics et valeurs assimilées …………… 0 1 26 602 50 33 6 1 76 938 Obligations et autres titres à revenu fixe………. 0 65 0 720 48 1 993 1 13 2 713 Actions et autres titres à revenu variable………. 0 156 668 156 668 Totaux………………………………………….. 0 933 990 53 2 329 1 466 319 Le volume de titres éligibles au refinancement de la Banque Centrale Européenne s’élève à 922 millions d’euros . Le Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie ne détient aucun titre de l’activité de portefeuille. Portefeuille titre - différences prix acquisition / prix de remboursement et valeur de marché / valeur d'acquisition, par portefeuille : Portefeuille de placement Port efeuille d'investissement Autres titres détenus à long terme Total Différences entre prix d'acquisition et prix d e remboursement………………………………………… . ... .. 3 773 1 602 5 375 Négatives (px acquisition < prix de remboursement) 0 - 425 - 425 Positives (px acquisition > prix de remboursement) 3 773 2 027 5 800 Différences entre valeur de marché et valeur d'acquisition ... 45 060 4 522 0 49 582 Moins-values latentes (1) (valeur acquisition > valeur de marché)….……………………………………….... - 3 410 0 - 3 410 Plus-values latentes (valeur acquisition < valeur de marché)…….…………………………………………. 48 470 4 522 0 52 992 Provisions des créances douteuses……………………... …. 0 0 0 0 (1) Pour les titres de placement, les moins-values latentes sont provisionnées sauf si elles sont couvertes par une plus-value latente émanant d’un swap de couverture . Portefe uille titres et participations - ventilation selon l'émetteur et selon la cotation : Rubriques du bilan Cotation Créances rattachées Total Titres cotés Titres non cotés Obligations et autres titres à revenu fixe…… .. 1 13 1 320 0 1 3 93 1 13 2 713 Actions et autres titres à revenu variable…..... 8 035 14 8 633 156 668 Participations et activité de portefeuille……. . 0 1 6 579 1 6 579 Parts dans les entreprises liées………………. 0 47 6 393 47 6 393 Totaux……………………………………… .. 1 1 39 355 6 41 605 1 3 93 1 782 353 Montant des titres ayant fait l’objet d’un transfert d’un portefeuille à un autre : Néant. Montant global des titres d’investissement vendus avant l’échéance : Néant. Remboursements anticipés au gré de l’émetteur : Néant Note 3 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Participations Parts dans les entreprises liées Autres titres détenus à long terme Montant brut en début d'exercice 16 732 47 6 536 0 Entrées dans l'exercice 2 554 66 7 0 - par acquisition 2 554 66 7 0 - par transfert 0 0 0 Sorties dans l'exercice 0 0 0 - par cession 0 0 0 - par transfert 0 0 0 Montant brut en fin d'exercice 1 9 286 47 7 203 0 - T itres cotés 0 0 0 - T itres non cotés 1 9 286 47 7 203 0 Montant cumulé des provisions en début d'exercice 2 70 8 860 0 Dotations aux provisions 0 51 0 Transfert 0 0 0 Reprises de provisions 1 102 0 Montant cumulé des provisions en fin d'exercice 2 70 7 809 0 Total net 1 6 579 47 6 393 0 Liste des filiales et participations (1) Part de capital détenu (2) Capitaux propres Résultat du dernier exercice Filiales (chiffres CNC 20 2 1 -12) : SAS VOLNEY ASSURANCES , 43 Bd Volney, 53000 LAVAL……... 100,00% 3 312 2 66 SAS VOLNEY DEV ELOPPEMENT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ... 90,00% 22 046 - 317 GIE IMF, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL………….…………… ……... 100,00% 1 0 SAS VOLNEY BOCAGE, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL ……………. 100,00% 5 537 - 3 SAS VOLNEY HABITAT, 43 Bd Volney, 53000 LAVAL.………… ... 100,00% 88 - 1 1 SAS HELLOASSO , 2 rue Marc Sangnier, 33130 BEGLES ……… ….. 73 , 71 % 1 33 2 -140 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 B d Volney, 53000 LAVAL.…… …. 99 , 9 0 % - 3 910 - 149 Participations (chiffres CNC) : SAS OCEAN PARTICIPATIONS, 34 Rue Léandre Merlet, 85000 LA ROCHE-SUR-YON …………………………………………………….. 10,00% 10 4 781 3 833 SNC SIDEL, 43bd Vo lney, 53000 LAVAL.……………… ………...…. 50,00% 605 46 (1) liste des filiales et participations au sens de l’article 4 de l’ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 (filiales si % détention supérieur à 50% / participations si % de détention compris entre 10% et 50%) (2) Capital détenu directement ou par prête nom Tableau des filiales et participations (1/2) Informations financières sur les filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation du résultat Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS VOLNEY ASSURANCES , 43 boulevard Volney, 53 Laval…… … ... ............................................................. 40 3 006 100,00% 38 38 SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… …….. 15 000 7 364 90,00% 13 500 13 500 GIE INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ………………………………………. 1 0 100 ,00% 1 1 SAS VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… ………………………………………………… 6 210 - 671 100,00% 6 210 5 498 5 0 75 SAS VOLNEY HABITAT, 43 bd Volney, 53 Laval….. 1 6 0 - 61 100,00% 1 6 0 62 2 681 SAS HELLOASSO, 2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles…. 35 7 1 1 15 73 , 71 % 20 024 20 024 2 091 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval …………………………………………………… 100 - 3 861 99 , 9 0 % 100 100 1 3 6 927 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 153 4 07 50,00% 76 76 SAS OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon………… …...………....... 44 506 5 6 442 10,00% 9 024 9 024 B. Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 428 808 428 801 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 428 808 428 801 dans les sociétés étrangères (ensemble)……………….. 0 0 Tableau des filiales et participations (2/2) Informations financières sur les filiales et participations Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice Observations A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations : 1. Filiales (+ de 50% du capital détenu par la société) : SAS VOLNEY ASSURANCES , 43 boulevard Volney, 53 Laval…… … ... ............................................................. 305 500 266 0 Exercice 2 1 SAS VOLNEY DEVELOPPEMENT, 43 boulevard Volney, 53 Laval ……… ………………………… …….. 929 - 317 0 Exercice 2 1 GIE INTER MUTUEL FOURNITURES , 43 bld Volney, 53 Laval ………………………………………. 1 210 0 0 Exercice 21 SAS VOLNEY BOCAGE , 43 boulevard Volney, 53 Laval… ………………………………………………… 241 - 3 0 Exercice 2 1 SAS VOLNEY HABITAT, 43 bd Volney, 53 Laval….. 158 -1 1 0 Exercice 2 1 SAS HELLOASSO, 2 rue Marc Sangnier, 33 B ègles…. 564 6 60 5 -140 0 Exercice 2 1 SCI VOLNEY PATRIMOINE, 43 Bd Volney, 53 Laval 2 845 - 149 0 Exercice 2 1 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) : SNC SIDEL , 43, boulevard Volney, 53 Laval ……...…. 54 46 0 Exercice 20 SAS OCEAN PARTICIPATIONS , 34 Rue Léandre Merlet, 85 La Roche sur Yon………… …...………....... 6 776 3 833 0 Exercice 2 1 B. Renseignements globaux concernant autres filiales ou participations : 1. Filiales non reprises au § A - Filiales françaises (ensemble)………………………... - Filiales étrangères (ensemble)………………………... 2. Participations non reprises au § A 112 857 - dans les sociétés françaises (ensemble)……………… 112 857 - dans les sociétés étrangères (ensemble)……………… 0 Opérations avec les entreprises liées et les participations : Total du poste Entreprises avec lesquelles existe un lien de participation Entreprises liées Total Dont montants subordonnés Total Dont montants subordonnés Actif : Créances sur les établissements de crédit 1 205 768 944 612 Créances sur clientèle………... ............... 13 011 378 1 46 773 Obligations et autres titres à revenu fixe . 1 13 2 713 Total des emplois…………………. 1 5 349 85 9 0 0 1 0 91 385 0 Passif : Dettes sur les é tablissements de crédit.... 1 899 640 Dettes sur clientèle…………... ............... 10 880 400 2 0 905 Dettes représentées par un titre ………… 1 526 694 Dettes subordonnées…………. ………... 6 13 0 Total des ressources…………… .... 1 4 312 864 0 0 2 0 905 12 471 0 Engagements donnés de financement : Sur les établissements de crédit ………... 3 1 97 5 Sur la clientèle……………… …………. 1 728 791 Total………………………………. 1 7 60 766 0 0 12 471 0 Engagements donnés de garantie : Sur les établissements de crédit ………... 7 894 7 000 Sur la clientèle……………… …………. 384 932 869 Total………………………………. 392 826 0 0 7 869 0 Engagements donnés sur titres : Sur les établissements de crédit ………... 0 Sur la clientèle…………….… ………… 30 Total………………………………. 30 0 0 0 0 Note 4 - Immobilisations incorporelles et corporelles Montant début d'exercice Acquisitions / Dotations Cessions / Reprises Montant fin d'exercice Immobilisations corporelles Montant brut ………………… …………… . 13 9 327 11 884 9 058 1 42 153 Amortissements & provisions …… .. 1 11 615 4 2 37 3 566 11 2 286 Montant net ………………… ……………… 2 7 712 2 9 867 Immobilisations incorporelles Montant brut ………………… …………… . 3 2 6 3 0 5 59 2 704 Amortissements et provisions … … .. 3 2 3 2 1 5 5 59 2 688 Montant net ………………… ……………… 3 1 16 Note 5 - Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie (actif ou passif) Stock à l'ouverture de l'exercice Dotations R eprises Autres variations (fluctuations du cours de change,…) Stock à la clôture de l'exercice Provisions pour dépréciation des créances (actif)……… .. 85 991 1 5 330 2 2 844 0 78 477 Provisions sur engagements par signature (passif)…… … . 3 491 1 1 62 915 0 3 738 Autres provisions constituées en couverture d'un risque de contrepartie (passif)……………………………… ... .... 75 927 208 758 176 002 0 108 684 Dont provisions Risques Clients Action R . C ……… … ... 845 257 115 0 987 Dont provisions collective clientèle … ………... ... 66 425 208 501 175 849 0 99 077 Dont provisions sectorielles clientèle ……… … … 8 658 0 38 0 8 6 20 Dont provisions activité autonome crédits.… …… …. 0 0 0 0 0 Note 6 - Dettes représentées par un titre Voir tableau « Durée résiduelle… dettes représentées par un titre » ( note 1 2 .). Note 7 - Actifs subordonnés Informations au 31/12/ 20 2 1 Informations au 31/12/ 20 20 Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Total du poste Dont actifs subordonnés Dont prêts participatifs Créances saines sur les établissements de crédit….………. 1 205 768 1 92 0 4 226 1 489 242 0 6 560 Opérations avec la clientèle……… 1 3 01 1 378 0 0 1 2 291 60 9 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe……………………………….. 1 13 2 713 65 620 0 1 131 778 10 626 0 Total………………………… 1 5 349 85 9 67 540 4 226 14 912 629 10 626 6 560 Note 8 - Provisions Stock à l’ouverture de l’exercice Provisions constituées au cours de l’exercice Montants utilisés au cours de l’exercice Montants non utilisés et repris au cours de l’exercice Stock à la clôture de l’exercice Provisions pour risques et charges relatives à des opérations bancaires ou connexes à l’activité bancaire….. 104 22 6 212 06 1 2 7 48 176 9 61 136 577 Provisions pour retraites……………………… 1 028 970 78 950 970 Provisions pour impôts……………………….. 0 0 0 0 0 Provisions pour restructuration ……………………… . 0 0 0 0 0 Provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie et sur engagements par signature……………......................................... 79 42 0 209 921 915 176 003 112 423 Provisions Epargne Logement…..……............. 18 627 315 279 0 18 6 63 Provisions pour risques hors bilan……............. 0 0 0 0 0 Autres provisions………………..……............. 5 15 1 855 1 4 77 8 4 52 2 Il s’agit de provisions affectées à un risque précis (pertes et charges et risques divers, risqu es sur engagements hors bilan). Elles sont examinées sur la base de l’analyse des risques et les retraitements nécessaires opérés en conséquence. Le poste « Autres provisions » est notamment lié à des opérations de crédit - bail au niveau du GIE ou de la SNC. Ceux-ci sont financés soit par des avances bonifiées de leurs membres, soit par des avances qui ne pourront être remboursées en totalité. Ainsi des provisions sont constituées au titre de la dépréciation due à l’actualisation de ces avances ou à l’abandon de créance prévu au plan de financement initial. Tableau des provisions PEL/CEL 0-4 ans 4-10 ans +10 ans Total Montant des encours collectés au titre des PEL sur la phase épargne………………… ………………… 742 603 1 522 303 78 012 2 342 918 Montant des provisions sur PEL………… ………... 6 349 1 0 989 1 274 18 612 Montant des encours collectés au titre des CEL sur la phase épargne……………… 16 9 979 Montant des provisions sur CEL…………… 0 Dotations Provisions EL……………… …………... ( 315 ) Reprises Provisions EL……………… ……………. 279 Montant des encours de crédits en vie octroyés au titre des PEL/CEL………………………… …… .... . ( 4 072 ) Montant des provisions sur prêts PEL/CEL.... … ….. 51 Note 9 - Dettes subordonnées : Informations au 31/12/ 20 2 1 Montant Devise Taux d’intérêt Echéance Informations sur chaque dette, matérialisée ou non par un titre, représentant plus de 10% du montant total des dettes subordonnées - Emprunt C rédit L ogement………. 1 12 0 EUR Euribor 1 an + 31 BP 30/12/202 4 - Emprunt C rédit L ogement……... 3 09 0 EUR Euribor 1 an + 20 BP 30/ 06 /20 31 - Emprunt C rédit L ogement……… 1 92 0 EUR Euribor 1 an +20 BP 30/ 12 /2031 Montant global des autres dettes………..... 0 Total…………………………………..... 6 13 0 Note 10 - Capitaux propres (hors résultat) Début d'exercice Affectation résultat exercice précédent Variation de l'exercice (+/-) Fin d'exercice Total des capitaux propres hors réserves..... 30 7 075 0 1 013 30 8 0 88 Total des réserves………………………… 1 344 03 3 5 0 126 0 1 3 9 4 159 Réserve légale……………………….. 18 971 0 18 971 Réserves plus-values LT…………….. 0 0 0 Autres réserves………………………. 1 325 06 2 5 0 126 0 1 3 7 5 188 Total……………………………………… 1 651 108 50 126 1 013 1 702 247 Note 11 - Actionnariat RUBRIQUES NOMBRE Valeur Nominale en Euros TOTAL (en K€) Parts A 19 433 996 1 19 434 , 0 Parts B 27 9 090 837 1 27 9 090 , 8 TOTAL 29 8 524 ,8 Note 1 2 - Autres postes du bilan Créances et dettes correspondant à des opérations effectuées avec le réseau : Informations au 31/1 2/ 20 2 1 Informations au 31/12/ 20 20 Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Total du poste Dont opérations effectuées avec le réseau Créances sur les établissements de crédit…. 1 205 768 1 1 34 650 1 489 242 1 189 33 8 Dont Caisse des dépôts et Consignation, Centralisation livrets……………………. 627 0 12 407 0 Dettes envers les établissements de crédit…. 1 89 9 640 411 501 2 045 401 436 505 Créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres : Informations au 31/12/ 20 2 1 Informations au 31/12/ 20 20 Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Total du poste Dont opérations se rapportant à des pensions livrées sur titres Créances sur les établissements de crédit……... 1 205 768 51 409 1 489 242 2 75 343 Emprunts d’état……………………………. 0 50 000 0 175 292 Obligations et autres titres revenu fixe ……… .. 0 1 409 0 10 0 05 1 Opérations avec la clientèle – actif……………. 1 3 01 1 378 0 1 2 291 60 9 0 Emprunts d’état……………………………. 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit…….. 1 89 9 640 230 642 2 04 5 401 6 82 696 Emprunts d’état……………………………. 0 642 0 1 7 7 6 31 Obligations…………………………………. 0 230 000 0 505 0 64 Titres de créances négociables …….. …….. 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle - passif …………... 10 88 0 400 0 10 259 376 0 Ventilation des postes « Autres actifs » et « Autres passifs » du bilan : 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Autres actifs 1 4 1 762 15 4 389 - Prime Epargne Logement……………… …… 8 107 8 398 - Impôts à récupérer………………………… .. 54 400 58 911 - Débiteurs divers……………………… …….. 69 542 7 8 871 - Fonds de garantie des dépôts ………… …….. 9 713 8 209 Autres passifs 91 989 80 072 - Impôts à payer………..…………………… ... 24 354 2 6 685 - Charges sociales à payer..…………… ……... 49 302 4 0 259 - Créditeurs divers……………………… ……. 18 333 13 128 Ventilation des postes « Comptes de régularisation » du bilan : 31/12/ 20 2 1 3 1/12/ 20 20 Comptes de régularisation actif 87 601 90 413 Valeurs à 'encaissement………………………. 8 423 1 0 236 Produits à recevoir……………………………. 1 1 757 1 4 58 5 Divers comptes de régularisation…………….. 6 7 421 65 592 Comptes de régularisation passif 1 18 575 12 1 258 Exigibilités après encaissements……………... 2 370 2 801 Produits constatés d'avance…………………... 57 838 6 3 172 Charges à payer………………………………. 11 786 1 1 159 Comptes de régularisation divers…………….. 4 6 581 44 126 Durée résiduelle - Ventilation des créances et des dettes sur les établissements de crédit et sur la clientèle, des obligations et autres titres à revenu fixe, des dettes représentées par un titre , des dettes subordonnées : Durée résiduelle inférieure ou égale à 3 mois Durée résiduelle de 3 mois à un an Durée résiduelle de 1 à 5 ans Durée résiduelle de plus de 5 ans Créances et dettes rattachées Total Créances sur éta blissements de crédit………………… …………………. 803 338 0 9 8 349 294 721 9 359 1 205 768 - A vue…………………………... ....... 21 9 83 7 0 21 9 83 7 - A terme………………………… …... 583 501 0 9 8 349 2 94 721 9 359 985 931 Créances sur la c lientèle…… ………….. 6 74 52 5 1 153 695 4 46 7 74 7 6 700 406 15 004 1 3 01 1 378 - Créances commerciales………... ....... 9 211 0 9 211 - Autres concours à la clientèle… ……. 5 93 393 1 153 695 4 467 747 6 700 406 13 87 2 12 92 9 115 - Comptes ordinaires débiteurs… ……. 71 921 1 132 7 3 052 Obligations & autres tit res à revenu fixe ………………………………………. 0 499 710 5 38 309 93 301 1 3 93 1 13 2 713 Dettes envers les établissements de crédit………………………………… …. 29 872 313 386 1 47 8 077 77 662 642 1 899 640 - A vue…………………………... ....... 6 477 0 6 477 - A terme………………………… …... 23 395 313 38 6 1 478 077 77 66 2 642 1 89 3 163 Opérations avec la client èle (1 ) ….. ……. 8 261 62 8 28 3 475 2 126 344 205 300 3 653 10 880 400 - Comptes d’épargne à régi me spécial (1 ) 4 412 124 164 457 1 324 384 163 385 810 6 065 160 . A vue (1 ) ………………... ............. 3 231 303 0 3 231 303 . A terme…………………… ………. 1 180 821 164 457 1 324 384 163 385 810 2 833 857 - Autres dettes..………………… ……. 3 849 503 119 018 801 960 41 916 2 84 3 4 81 5 240 . A vue……………………... ............. 3 793 968 106 3 794 074 . A terme…………………… ………. 55 535 119 018 801 960 41 916 2 737 1 0 21 166 Dettes représentées par un titre……... ... 38 5 832 372 077 439 024 321 95 0 7 811 1 526 694 - Bons de caisse………………… ……. 2 332 1 877 26 524 0 362 31 095 - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables… ……... 3 83 5 00 370 2 00 41 2 5 00 321 95 0 7 449 1 495 599 Dettes subordonnées …………. ……...... 0 0 1 120 5 01 0 0 6 130 (1 ) Le montant de la centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations imputée sur les opérations avec la clientèle s’établit à 2 232 384 K€. Informations sur les postes du hors bilan Note 1 3 - Engagements donnés et reçus de financement, de garantie et sur titres Engagements de financement et de garantie conclus avec les établissements de crédits et avec la clientèle : Etablissements de crédit Clientèle Engagements de financement donnés 3 1 97 5 1 728 791 Engagements de garantie donnés 7 88 0 3 84 946 Engagements de garantie reçus 3 094 15 3 0 Engagements donnés concernant les entreprises liées : Total du poste Dont engagements concernant les entreprises liées Engagements de financement donnés ………… 1 7 60 766 12 471 Engagements de garantie donnés ……………... 3 92 826 869 Engagements sur titres donnés ……………….. 30 0 Note 1 4 - Instruments financiers à terme Opérations sur marchés organisés et assimilés : Néant Opérations sur marché de gré à gré : Opérations de couverture Opérations de gestion de position Micro couverture Macro couverture Positions ouvertes isolées Gestion spécialisée d'un portefeuille A utres modes de gestion Instruments de taux d’intérêt……………… 1 6 32 648 1 146 000 0 0 0 Contrats à terme ferme d'échange de taux. 1 6 32 648 1 095 000 0 0 0 Contrats à terme o ptionnels……………... 0 51 000 0 0 0 Instruments financiers à terme : ventilation par durée résiduelle : Durée résiduelle inférieure à 1 an Durée résiduelle de un à cinq ans Durée résiduelle de plus de cinq ans Total Encours des swaps……………………………………. 1 047 235 941 963 738 45 0 2 72 7 648 Autres opérations sur instruments financiers…………. 21 000 30 000 0 51 000 Total……………………… . 1 068 235 971 963 738 45 0 2 778 648 Instruments financiers à terme : incidence significative sur le bilan : Montants au bilan Montants au hors bilan correspondants Primes sur instruments conditionnels achetés……… … 12 7 51 000 Primes sur instruments conditionnels vendus…… …… 0 0 Dépôts de garantie versés……………… ……………... 9 790 0 Total…………………… . … 9 917 51 000 Estimation de la juste valeur des instruments financiers : Encours Juste valeur Swaps de micro-couverture…………… ……………… 1 6 32 648 3 507 Swaps de macro-couverture……………... .................... 1 095 000 - 29 82 1 Swaps position ouverte isolée ………… ……………... 0 0 Swaps de trading………………………… …………… 0 0 Caps micro-couverture ………………… …………….. 0 0 Caps macro-couverture ………………… ……………. 51 000 0 Caps position ouverte isolée …………… ……………. 0 0 Floors macro-couverture……………… ……………… 0 0 Total……………………… 2 778 648 - 26 314 Note 1 5 - Engagements pris en matière de Crédit-bail immobilier : Néant Note 16 - Montant des engagements qui ne figurent pas au hors bilan Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : Total des engagements Dont engagements se rapportant à des entreprises liées Engagements donnés…………………… ……. 0 0 Engagements reçus……………………… …… 0 0 I nformations sur les postes du compte de résultat Note 17 - Produits et charges d’intérêts Intérêts et produits assimilés : 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Intérêts et produits assimilés………………………... 25 1 161 2 54 60 9 avec des établissements de crédit………………... 2 1 576 2 4 067 avec la clientèle………………………………….. 2 19 914 2 22 21 0 sur obligations et autres titres à revenu fixe……... 9 671 8 333 autres intérêts et produits assimilés……………… 0 0 Intérêts et charges assimilées : 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Intérêts et charges assimilées …………………… . … 111 827 1 17 719 avec des établissements de crédit……………… .. . - 5 46 9 -279 avec la clientèle………………………………… .. 9 3 348 96 136 sur obligations et autres titres à revenu fixe…… ... 1 1 451 14 260 relatives à des dettes subordonnées……………... 0 7 autres intérêts et charges assimilées……………. .. 12 497 7 594 Note 1 8 - Revenus des titres à revenu variable 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Actions et autres titres à revenu variable……………... 4 239 5 961 Participations et autres titres détenus à long terme…… 8 1 0 Autres parts dans les entreprises liées………………… 112 849 5 125 Total………………………. 11 7 096 11 095 Note 1 9 - Commissions Produits Charges Opérations avec les établissements de crédit… ………. 1 006 - 89 8 Opérations avec la clientèle……… …………………... 3 7 227 - 2 269 Opérations sur Titres ……………… …………………. 9 - 46 2 Opérations sur change…………… …………………… 68 0 Opérations sur instruments financiers à terme…… …... 11 0 Commissions sur titres Clientèle………… …………… 5 611 - 815 Commissions Monétiques…………… ……………….. 32 151 - 14 107 Commissions sur autres moyens de paiement……… … 7 822 - 5 340 Commissions Diverses………………… ……………... 6 5 10 7 - 63 Total……………… ………. 1 4 9 01 2 - 23 95 3 Note 20 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Opérations sur change………………………………… 410 -251 Opérations sur instruments financiers à terme………... 0 1 915 Total………………………. 410 1 664 Note 2 1 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés O pérations sur titres de placement ….. Plus et moins-values réalisées Provisions Moins-values Plus-values Dotations Reprises - 529 7 004 - 1 347 1 416 Note 2 2 - Autres produits et charges d’exploitation bancaire Autres produits d’exploitation bancaire : 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Quote-part des opérations faites en commun……………….. 87 0 Charges refacturées à l’exception des charges refacturées à l’euro l’euro………………………………………………… 65 76 Produits sur opérations de location simple effectuées à titre accessoire…………………………………………………… 124 132 Produits provenant d’activités autres que les opérations de banque et autres que les opérations connexes………………. 600 570 Reprises de provisions & récup s/créances amorties……….. 116 379 Total………………………….. 992 1 156 Autres charges d’exploitation bancaire : 31/12/ 20 2 1 31/12/ 20 20 Autres charges diverses……………………………….. - 1 807 - 1 973 Dotations aux provisions pour risques et charges exploitation bancaire………………………………….. - 257 - 13 4 Total………………………. - 2 064 - 2 107 Note 2 3 - Charges générales d’exploitation 31/12/ 20 2 1 31/12/20 20 Frais de personnel…………………………………….. 1 17 376 1 06 468 Salaires et traitements……………………………. 6 6 201 6 2 795 Charges de retraites……………………………… 5 633 5 214 Autres charges sociales et fiscales……………….. 3 2 865 3 0 422 Intéressement et participation des salariés……….. 12 677 8 037 Impôts et Taxes……………………………………….. 8 894 8 741 Autres frais administratifs…………………………….. 53 16 1 46 659 Refacturations charges………………………………... -1 92 9 -1 529 Total………………………. 1 77 50 2 1 60 338 Note 2 4 - Coût du risque Montants nets 31/12 / 20 2 1 Montants nets 31/12/20 20 Provisions pour dépréciation des créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit…………… 19 697 Provisions sur titres…………………………………… 0 2 2 Provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan)…………………. - 2 47 294 Autres ………………………………………………… - 32 614 -42 237 Total………………………. -32 842 - 41 224 Note 2 5 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31/12/ 20 2 1 31/12/20 20 Sur immobilisations corporelles & incorporelles………. - 18 -2 4 Sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme………………. 52 - 123 Total………………………… 34 - 147 Note 2 6 - Impôt sur les bénéfices Résultat courant Résultat exceptionnel Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Régime de droit commun (taux normal) Régime dérogatoire (taux réduit) Base 14 561 8 6 124 5 054 0 0 Taux d’impositio n 27 , 5 0 % 2 6 , 5 0% 15 ,00% Impôt brut correspondant 4 004 2 2 823 758 Crédits d’impôts, avoirs fiscaux et imputations - 53 Autres éléments (dont impôts additionnels ) 124 Impôt net (Total : 2 7 6 56 )… ………….. … . 4 075 2 2 823 758 0 0 Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle. N ote 2 7 - Résultat exceptionnel : Néant AUTRES INFORMATIONS Note 28 - Effectif moyen du personnel 31/12/ 20 2 1 31/12/20 20 Effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice……………………………. 1 580 1 6 08 Dont CDD ….…………… 84 87 Dont gradés……………... 959 993 Dont cadres……..………. 537 528 Note 2 9 - Proposition d'affectation du résultat Résultat net 20 2 1 …………………… . 145 166 Report à nouveau …….…………… ... 0 Total à affecter 145 166 145 166 Réserves ……………………………. .. 142 401 Dividendes………………………… ... 2 765 Report à nouveau…………………… . 0 Note 30 - Appartenance à un groupe Le Groupe de Crédit Mutuel de Maine-Anjou, Basse Normandie constitue la société mère du périmètre de consolidation Crédit Mutuel de Maine-Anjou et Basse Normandie. Le Groupe est également intégré dans les comptes consolidés du Groupe Crédit Mutuel établis par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, dont le siège social est 46, rue Bastion, 75017 Paris, SIREN 784646689. Les états financiers consolidés sont disponibles sur le site internet www.creditmutuel.fr . Note 31 . Rapport de gestion En application du règlement n° 20 20 - 10 de l ’Autorité des Normes Comptables , l e rapport de gestion du Crédit Mutuel Main e Anjou et Basse- Normandie est tenu à la disposition du public au : Crédit mutuel de Maine-Anjou et Basse-Normandie, 43, boulevard Volney, 53083 Laval Cedex 9. RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES REGROUPES Aux adhérents, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale , nous avons effectué l’audit des comptes regroupés de la Fédération du Crédit Mutuel de Maine Anjou et Basse Normandie relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes regroupés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la fédération à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes regroupés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes regroupés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes regroupés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes regroupés pris isolément. Risque de crédit - Dépréciation des prêts et créances sur base individuelle, collective et sectorielle Le groupe CM MABN est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Le stock de dépréciation et provisions sur les encours de crédits s’élève à 186,2 M€ pour un encours brut de 13 089 M€ (dont un encours brut douteux faisant l’objet de dépréciation individuelle de 181,8 M€). Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à -32,8 M€. Comme indiqué dans les notes des annexes A et C1, le groupe CM MABN constitue ainsi des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques de pertes. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de dépréciations individuelles de crédits et engagements hors bilan concernés ou de provisions collectives et sectorielles pour les portefeuilles de crédits présentant des risques homogènes et non dépréciés individuellement. Une dépréciation individuelle est constatée dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts - susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre le solde de la créance et la valeur recouvrable, la valeur recouvrable étant évaluée en fonction des flux futurs recouvrables, ces derniers faisant l'objet d'un calcul d'actualisation réalisé au taux du crédit. Par ailleurs, le groupe CM MABN enregistre des provisions collectives dont les modalités d’estimation sont basées sur des modèles développés par la Confédération Nationale du Crédit Mutuel, complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales. Dépréciation des encours de crédits douteux et contentieux sur base individuelle : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons apprécié le dispositif de contrôle relatif au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Ainsi, dans ce cadre, nos travaux ont notamment consisté en la réalisation : de tests de contrôle sur le dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ainsi que sur le processus de revue de crédit et sur le dispositif de valorisation des garanties ; sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risque, d’analyses contradictoires des montants de provisions.. Provisionnement collectif et sectoriel : Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; effectuer une appréciation des travaux des auditeurs externes du Groupe Crédit Mutuel qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : ont apprécié l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence adéquate le caractère approprié des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié la pertinence de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021 ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. Nous avons également revu les facteurs d’aggravation et de détérioration des paramètres sur les expositions à risque entraînant la comptabilisation d’une provision complémentaire. Valorisation des parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts détenues dans les entreprises liées par le groupe CM MABN s’élèvent à 476,4 M€ au 31 décembre 2021 contre 475,7 M€ au 31 décembre 2020 et les titres de participation et autre titres détenus à long terme s’élèvent à 16,6 M€ au 31 décembre 2021 contre 14 M€ au 31 décembre 2020. Comme mentionné en annexe, dans la note 3.5, les titres de participation sont inscrits au bilan pour leur valeur d’acquisition. A la clôture de l’exercice, des provisions sont constituées si l’évaluation individuelle des titres à leur valeur d’utilité fait ressortir une dépréciation par rapport à leur valeur d’acquisition. La valeur d’utilité s’apprécie d’après différents critères, à savoir : l’actif net, le cours de bourse ou la rentabilité. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour la clôture des comptes, nous avons examiné les éléments ayant conduit à la détermination des valeurs d’utilité au 31 décembre 2021 pour les principales lignes du portefeuille. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes regroupés des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes regroupés adressés aux sociétaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes regroupés Il appartient à la direction d’établir des comptes regroupés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes regroupés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes regroupés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la fédération à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la fédération ou de cesser son activité. Les comptes regroupés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes regroupés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes regroupés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes regroupés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci Comme précisé par l’article L.823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre fédération. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes regroupés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes regroupés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la fédération à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes regroupés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes regroupés et évalue si les comptes regroupés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les Commissaires aux comptes Mazars A Paris-la-Défense, le 5 mai 2022 Alexandra KRITCHMAR Anne VEAUTE KPMG AUDIT FS1 A Paris-la-Défense, le 5 mai 2022 Arnaud BOURDEILLE Arnaud FROMONT