ROTHSCHILD & CO Société en commandite par actions au capital de 155 465 024 € Siège social : 23 bis avenue de Messine – 75008 Paris 302 519 228 RCS Paris (la « Société ») Avis de réunion AVERTISSEMENT : C ovid -19 Dans le contexte de l’épidémie de la Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités d’organisation de l’Assemblée générale du 19 Mai 2022 en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site internet de la Société ( www.rothschildandco.com , rubrique « Relations investisseurs / Actionnaires / Assemblée générale ») qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou juridiques qui interviendraient postérieurement à la parution du présent document. La Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée générale en utilisant les outils de vote par correspondance (via la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS ou via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent document. Pour les actionnaires de la Société qui souhaiteraient assister physiquement à l'Assemblée générale, il est rappelé que leur accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur à cette date, le cas échéant. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 19 mai 2022 à 10h30, à l’Auditorium de Capital 8, 32 rue de Monceau, 75008 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions exposés ci-après. Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Rapport de gestion du Gérant au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport du Gérant sur les résolutions ordinaires Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale Rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise établi en application des articles L.226-10-1 et L.22-10-78 du Code de commerce Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (1 è r e résolution) Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende (2 ème résolution) Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 (3 ème résolution) Approbation d’une convention réglementée conformément aux dispositions des articles L.226-10 et L.225-38 et suivants du Code de commerce (4 ème résolution) Ratification de la cooptation de Lord Mark Sedwill en qualité de membre du Conseil de Surveillance (5 ème résolution) Ratification de la cooptation de Madame Jennifer Moses en qualité de membre du Conseil de Surveillance (6 ème résolution) Renouvellement du mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild en qualité de membre du Conseil de Surveillance (7 ème résolution) Renouvellement du mandat de Madame Carole Piwnica en qualité de membre du Conseil de Surveillance (8 ème résolution) Renouvellement du mandat de Madame Jennifer Moses en qualité de membre du Conseil de Surveillance (9 ème résolution) Renouvellement du mandat de Madame Véronique Weill en qualité de membre du Conseil de Surveillance (10 ème résolution) Nomination de Monsieur Marc-Olivier Laurent en qualité de membre du Conseil de Surveillance (11 ème résolution) Approbation des politiques de rémunération applicables au Gérant et au Président Exécutif du Gérant (12 ème résolution) Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance (13 ème résolution) Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’ article L.22-10-9 , I. du Code de commerce (14 ème résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Gérant (15 ème résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alexandre de Rothschild, Président Exécutif du Gérant (16 ème résolution) Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David de Rothschild, Président du Conseil de Surveillance (17 ème résolution) Fixation du montant annuel total maximum de rémunération pouvant être attribuée aux membres du Conseil de Surveillance à compter du 1 er janvier 2022 (18 ème résolution) Vote consultatif , sur base consolidée, sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux personnes visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier (19 ème résolution) Autorisation donnée au Gérant à l’effet d’opérer sur les actions de la Société (20 ème résolution) De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Rapport du Gérant sur les résolutions extraordinaires Rapport du Conseil de Surveillance à l’Assemblée générale Rapport des Commissaires aux comptes sur les autorisations et délégations de compétence visées aux 21 ème , 23 ème , 24 ème , 25 ème , 26 ème , 27 ème , 28 ème et 29 ème résolutions Autorisation donnée au Gérant à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues (21 ème résolution) Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider une augmentation du capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport (22 ème résolution) Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (23 ème résolution) Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription (24 ème résolution) Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offre au public , à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, avec suppression du droit préférentiel de souscription (25 ème résolution) Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier (26 ème résolution) Autorisation donnée au Gérant à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription (27 ème résolution) Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d ’un plan d’épargne entreprise (28 ème résolution) Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des 23 ème , 24 ème , 25 ème , 26 ème , 27 ème et 28 ème résolutions de la présente Assemblée générale et de la 23 ème résolution adoptée lors de l’Assemblée générale mixte du 20 mai 2021 (29 ème résolution) De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Pouvoirs pour les formalités (30 ème résolution) Projets de résolutions Résolutions d e la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes annuel s de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font ressortir un bénéfice de 140 078 039 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et donne en conséquence quitus au Gérant de l’exécution de son mandat au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles pour l’établissement de l’impôt, visées au 4 de l’article 39 dudit Code pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 . L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par un acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Deuxième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, constate que le résultat net de la Société pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 est positif et s’élève à 140 078 039 euros, constate que ce résultat net, diminué de la dotation de la réserve légale d’un montant de 15 000 euros et augmenté du report à nouveau d’un montant de 545 744 382 euros , constitue un bénéfice distribuable de 685 807 421 euros, constate, en application des dispositions de l’article 14.1 des statuts de la Société, qu’un montant de 3 429 037 euros, correspondant à 0,5% du bénéfice distribuable, est attribué de plein droit aux associés commandités de la Société, Rothschild & Co Gestion SAS et Rothschild & Co Commandité SAS, et décide d’affecter le résultat net de l’exercice clos le 31 décembre 2021, de la manière suivante : En euros 31/12/2021 Résultat net de l’exercice 140 078 039 Affectation à la réserve légale (15 000) Report à nouveau (créditeur) 545 744 382 Bénéfice distribuable 685 807 421 Préciput attribué aux associés commandités (3 429 037) Affectation au versement d’un dividende de 3,79 euros par action 290 807 119 (1) sur lequel s’impute l’acompte sur dividende de 1,04 euro par action payé le 20 octobre 2021 77 042 711 soit un solde de dividende à distribuer de 2,75 euros par action 213 764 408 (2) au report à nouveau 391 571 265 Le montant total de la distribution visé ci-dessus pourra varier comme indiqué au (2) ci-après. Le solde de la distribution visée ci-dessus est calculé sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2021, soit 77 732 512 actions, et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er janvier 2022 et la date de détachement du dividende, en fonction notamment de l’évolution du nombre d’actions autodétenues, lesquelles n’ouvrent pas droit à dividende, conformément au droit français. L'Assemblée g énérale constate que le dividende global revenant à chaque action est fixé à 3,79 euros . Compte tenu du fait que, à la suite d’une décision du Gérant en date du 1 er octobre 2021, il a déjà été payé un acompte sur dividende au titre de l’exercice 2021 de 1,04 euro par action, éligible à l’abattement prévu par l’article 158-3 du Code g énéral des i mpôts, le solde du dividende à distribuer s’élève à 2,75 euros par action. Le dividende mentionné ci-dessus s’entend avant toute retenue fiscal e et/ou sociale pouvant s’appliquer aux actionnaires en fonction de leur propre situation. Les dividendes versés à des personnes physiques fiscalement domiciliées en France sont en principe soumis à un impôt forfaitaire ( p rélèvement f orfaitaire u nique ou « PFU ») sur le montant du dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts) ou, en cas d’option expresse et irrévocable du contribuable, à l’impôt sur le revenu calculé selon le barème progressif de l’impôt sur le revenu après déduction d’un abattement de 40 % (article 158, 3, 2° du Code général des impôts). Par ailleurs, le dividende est soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %, dont une fraction peut être déductible en cas d’option pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu. La Société ne percevra pas de dividende au titre des actions autodétenues à la date de détachement du dividende ; le montant du dividende correspondant à ces actions venant de plein droit majorer le report à nouveau. À cet effet, l’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant pour réviser le montant définitif de la distribution effective et le montant définitif du report à nouveau. La date de mise en paiement du dividende est fixée au 25 mai 2022 avec une date de détachement du dividende le 23 mai 2022. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend également acte du fait que les dividendes distribués par la Société aux actionnaires au titre des trois derniers exercices sont les suivants : 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Nombre d’actions ouvrant droit au dividende 74 687 877 72 190 965 73 015 996 Dividende par action (en euro s ) (1) 0,70 - 0,79 Montant total distribué (en euros) 52 281 513,90 ( 2 ) - 57 682 637 ( 2 ) Le dividende correspond aux revenus distribués aux actionnaires au titre de l’exercice. En cas d’option, le cas échéant, pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, la totalité du dividende était éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3, 2° du Code général des impôts. Conformément à l’autorisation conférée par les 2 ème résolutions des Assemblées générales des 16 mai 2019 et 20 mai 2021, le Gérant a réajusté le montant final de la distribution effective, la Société n’ayant pas reçu de dividende au titre des actions autodétenues. Le montant du dividende correspondant à ces actions a été automatiquement ajouté au report à nouveau. L'Assemblée générale prend acte de l'approbation, par un acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Troisième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, lesquels font ressortir un produit net bancaire de 2 924 956 milliers d’euros, un résultat net consolidé de 961 075 milliers d’euros et un résultat net – part du Groupe de 765 804 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Quatrième résolution (Approbation d’une convention réglementée conformément aux dispositions des articles L.226-10 et L.225-38 et suivants du Code de commerce). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, prend acte du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées visées aux articles L. 226-10 et L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approuve la convention qui y est mentionnée. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, pour cette résolution, la majorité est calculée conformément aux dispositions de l’article L. 225-40 alinéa 4 du Code de commerce. Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution. Cinquième résolution (Ratification de la cooptation de Lord Mark Sedwill en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, décide de ratifier la cooptation par le Conseil de Surveillance de Lord Mark Sedwill, en qualité de membre du Conseil de Surveillance à compter du 15 septembre 2021, en remplacement de Monsieur Anthony de Rothschild pour la durée restant à courir du mandat de ce dernier, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui sera appelée à statuer en 2023 sur les comptes de l’exercice écoulé. Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution. Sixième résolution (Ratification de la cooptation de Madame Jennifer Moses en qualité de membre du Conseil de Surveillance) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, décide de ratifier la cooptation par le Conseil de Surveillance de Madame Jennifer Moses, en qualité de membre du Conseil de Surveillance à compter du 14 décembre 2021, en remplacement de Madame Luisa Todini pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière, soit jusqu’à l’issue de la présente Assemblée générale. Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution. Septième résolution – (Renouvellement du mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild en qualité de membre du Conseil de Surveillance). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, constate que le mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild en qualité de membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de Madame Arielle Malard de Rothschild en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution. Huitième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Carole Piwnica en qualité de membre du Conseil de Surveillance). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, constate que le mandat de Madame Carole Piwnica en qualité de membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de Madame Carole Piwnica en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution. Neuvième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Jennifer Moses en qualité de membre du Conseil de Surveillance). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, constate que le mandat de Madame Jennifer Moses en qualité de membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de Madame Jennifer Moses en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution. Dixième résolution (Renouvellement du mandat de Madame Véronique Weill en qualité de membre du Conseil de Surveillance). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, constate que le mandat de Madame Véronique Weill en qualité de membre du Conseil de Surveillance arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale et décide en conséquence de renouveler le mandat de Madame Véronique Weill en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution. Onzième résolution (Nomination de Monsieur Marc-Olivier Laurent en qualité de membre du Conseil de Surveillance). – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, décide de nommer Monsieur Marc-Olivier Laurent en qualité de membre du Conseil de Surveillance pour une durée de trois ans, expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Les associés commandités de la Société n’ont pas été appelés à se prononcer sur la présente résolution. Douzième résolution (Approbation des politiques de rémunération applicables au Gérant et au Président Exécutif du Gérant). – En application de l’article L.22-10-76 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les politiques de rémunération applicables au Gérant de la Société et au Président Exécutif du Gérant, telle que présentée en Section 6.3.1, paragraphe « Politiques de rémunération du Gérant et du Président Exécutif du Gérant » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en page 190 du Rapport Annuel 2021. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Treizième résolution (Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance). – En application de l’article L.22-10-76 du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de Surveillance telle que présentée en Section 6.3.1, paragraphe « Politique de rémunération des membres du Conseil de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en page 190 du Rapport Annuel 2021. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Quatorzième résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L.22-10-9 , I. du Code de commerce) . – En application de l’article L.22-10-77 , I . du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 , I. du Code de commerce telles que présentées en Section 6.3.2 du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en pages 192 et suivantes du Rapport Annuel 2021. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Quinzième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 au Gérant) . – En application de l’article L.22-10-77 , II . du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Rothschild & Co Gestion SAS, Gérant de la Société, tels que présentés en Section 6.3.2, paragraphe « Rémunération du Gérant de Rothschild & Co » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en page 192 du Rapport Annuel 2021. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Seizième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alexandre de Rothschild, Président Exécutif du Géran t). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Alexandre de Rothschild, Président Exécutif de Rothschild & Co Gestion SAS, Gérant de la Société, tels que présentés en Section 6.3.2, paragraphe « Rémunération du Président Exécutif du Gérant » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en page 192 et suivantes du Rapport Annuel 2021. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Dix-septième résolution (Approbation des éléments de rémunération versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David de Rothschild, Président du Conseil de Surveillance ). — En application de l’article L.22-10-77 , II . du Code de commerce, l’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours, ou attribués au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur David de Rothschild, Président du Conseil de Surveillance, tels que présentés en Section 6.3.2, paragraphe « Rémunération des membres du Conseil de Surveillance » du rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, en page 194 du Rapport Annuel 2021. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Dix-huitième résolution (Fixation du montant annuel total maximum de rémunération pouvant être attribuée aux membres du Conseil de Surveillance à compter du 1 er janvier 2022) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, décide de fixer le montant total maximum de rémunération pouvant être attribuée aux membres du Conseil de Surveillance pour chaque exercice à compter du 1 er janvier 2022 à la somme de 1 200 000 euros. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Dix-neuvième résolution (Vote consultatif , sur base consolidée, sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux personnes visées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier) . – L’Assemblée générale, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, consultée en application de l’article L.511-73 du Code monétaire et financier, approuve, sur base consolidée, l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux personnes mentionnées à l’article L.511-71 du Code monétaire et financier, qui s’élève à 71,7 millions euros. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Vingtième résolution (Autorisation donnée au Gérant à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance, conformément notamment aux articles L.22-10-62 et suivants et aux articles L.225-210 et suivants du Code de commerce par renvoi de l’article L.226-1 dudit Code et au Règlement n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (MAR), autorise le Gérant à acheter ou faire acheter par la Société des actions de la Société dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires, sans que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation lorsque ces actions ont été rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), et le nombre d’actions que la Société détiendra, directement ou indirectement, à quelque moment que ce soit ne dépasse 10% des actions composant son capital à la date considérée. L’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert de ces actions pourra être effectué et réglé par tout moyen autorisé, ou qui viendrait à être autorisé, en une ou plusieurs fois, sur tout marché et notamment tout système multilatéral de négociation ( multilateral trading systems ou MTF), via un internaliseur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), par offre publique d’achat ou d’échange ou par utilisation d’options ou instruments dérivés (dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur), à l’exclusion de la vente d’options de vente, et aux époques que le Gérant appréciera, sauf en période d’offre publique initiée par un tiers sur les actions de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, et conformément à la réglementation boursière, directement ou indirectement par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement. Les actions acquises au titre de cette autorisation pourront être conservées, cédées ou plus généralement transférées par tout moyen, y compris par voie de cession de blocs, et à tout moment, y compris en période d’offre publique. La Société pourra utiliser la présente autorisation, dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables et des pratiques de marché admises par l’AMF, en vue des objectifs suivants : animation du marché secondaire et liquidité de l’action dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante et conformément à la pratique de marché admise par l’AMF ; annulation de tout ou partie des actions ainsi rachetées ; attribution ou cession d’actions pour honorer les obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-179 et suivants du Code de commerce), plans d’attribution gratuite d’actions (conformément aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce), attribution d’actions au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et toute autre attribution aux salariés et mandataires sociaux, en ce compris la mise en place de plans d’épargne salariale (conformément aux dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail) ou de tout plan d’actionnariat de droit étranger, au profit des salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi ; plus généralement, toute allocation d’actions ordinaires de la Société aux salariés et mandataires sociaux de la Société et des sociétés et groupements d’intérêt économique qui lui sont liés, notamment dans le cadre des rémunérations variables des membres du personnel dont les activités ont une incidence significative sur le profil de risque du Groupe et/ou le profil de risque des entités régulées du Groupe ; remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; la détention et la remise ultérieure à titre de paiement, d’échange ou autre conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce, et plus généralement dans le cadre d’opérations de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, étant précisé que, conformément à l’article L.22-10-62 alinéa 6 du Code de commerce le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de fusion, scission ou d’apport ne peut excéder 5% du capital social de la Société ; et plus généralement, tout autre objectif conforme – ou qui viendrait à l’être – aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et notamment toute autre pratique admise ou reconnue – ou qui viendrait à être admise ou reconnue – par la réglementation ou l’AMF. L’Assemblée générale décide que le prix maximum d’achat est fixé à 50 euros par action, hors frais d’acquisition, ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale délègue, en outre, au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions statutaires ou légales, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster ce montant pour tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. En application de l’article R.225-151 du Code de commerce, l’Assemblée générale fixe à 388 662 550 euros le montant maximal global (hors frais d’acquisition) affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, compte tenu du prix maximum d’achat de 50 euros par action s’appliquant au nombre maximal théorique de 7 773 251 titres pouvant être acquis sur la base du capital au 31 décembre 2021 et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société. Le Gérant veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles, telles que fixées par la réglementation et par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (« A CPR ») . L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour décider de la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, passer tout ordre de bourse ou hors marché, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles sera assurée, s’il y a lieu, la préservation des droits des porteurs de valeurs mobilières ou d’options, en conformité avec les dispositions légales, réglementaires ou contractuelles, effectuer, le cas échéant, toutes déclarations requises auprès de l’AMF, l’ACPR et toute autre autorité compétente et toutes autres formalités et, de manière générale, faire le nécessaire. La présente autorisation, qui prive d’effet pour sa partie non utilisée l’autorisation conférée au Gérant par l’Assemblé e générale mixte du 20 mai 2021 par le vote de sa 22 ème résolution, est donnée pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire : Vingt-et-unième résolution (Autorisation donnée au Gérant à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues ) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de S urveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code : autorise le Gérant à réduire, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital par période de 24 mois, le capital social de la Société, par annulation des actions autodétenues, étant précisé que cette limite s’applique au montant du capital social de la Société, qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale ; décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apport ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale dans la limite de 10 % de la réduction de capital réalisée ; décide d’accorder cette autorisation pour une période de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale et de donner tous pouvoirs au Gérant, pour réaliser et constater ces réductions de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives ainsi que pour procéder à toutes les formalités, informations et publications nécessaires en raison de l’utilisation de la présente autorisation ; prend acte du fait que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation donnée au Gérant à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions autodétenues ; et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Vingt-deuxième résolution (Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider une augmentation du capital social par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes d’émission, de fusion ou d’apport ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de S urveillance, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code : délègue au Gérant la compétence de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par incorporation de tout ou partie des réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport dont la capitalisation sera légalement ou statutairement possible, par attribution gratuite d’actions, élévation de la valeur nominale des actions ou combinaison de ces deux modalités, lesdites actions conférant les mêmes droits que les actions anciennes sous réserve de leur date de jouissance ; décide que le montant nominal maximal des émissions qui pourraient être décidées par le Gérant en vertu de la présente délégation sera égal à 50 millions d’euros, ce plafond étant distinct et autonome du plafond prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, du montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, et ce compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital éventuellement nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que le Gérant aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, et notamment pour : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance et/ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet, décider conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce que les droits formant rompus ne seront pas négociables ou cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits au plus tard 30 jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier d’actions leur revenant, imputer sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les frais, charges et droits afférents à l’augmentation de capital réalisée et, le cas échéant prélever sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du capital social après chaque augmentation de capital, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des droits ou valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société et ce, conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, prendre toutes dispositions pour assurer la bonne fin de l’augmentation de capital, constater la réalisation de l’augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts et accomplir tous actes et formalités y afférents, et plus généralement faire le nécessaire ; prend acte du fait que cette délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation permettant l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, de fusion ou d’apport ; et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale. Vingt-troisième résolution ( Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de S urveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 du Code de commerce ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Gérant les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, dans la limite de 10 % du capital de la Société (compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital éventuellement nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société), sur rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières, régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, et/ou (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; prend acte que les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation ; décide que, outre le plafond légal de 10 % du capital de la Société prévu à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, les émissions réalisées en vertu de la présente délégation s’imputeront sur le plafond de la 25 ème résolution de la présente Assemblée et sur le plafond prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200 millions d’euros , ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée (étant précisé que ce montant sera majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair) ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond de la 25 ème résolution de la présente Assemblée et sur le plafond prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; et prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières visées à la présente résolution en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital. Le Gérant disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour : statuer, sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés aux premier et deuxième alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers et leurs valeurs , décider l’émission rémunérant les apports et déterminer les valeurs mobilières à émettr e, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports, fixer les conditions de l’émission des valeurs mobilières rémunérant les apports, ainsi que le cas échéant le montant de la soulte à verse r, fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capita l, à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légal e, faire procéder, le cas échéant, à l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou non d es actions ou d es valeurs mobilières à émettr e, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire. La présente délégation est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale . L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société . Vingt-quatrième résolution ( Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription ) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de S urveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2 et L. 225-132 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Gérant sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 70 millions d’euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 300 millions d’euros , ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée (étant précisé que ce montant sera majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair) ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Gérant aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande ; si les souscriptions à titre irréductible, et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Gérant pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée , répartir librement tout ou partie des titres (y compris les valeurs mobilières donnant accès au capital) non souscrits , offrir au public tout ou partie des titres non souscrits ; constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées aux points 1(iv) et 1(v) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ou qui détient ou détiendra, directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social de la Société, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Gérant aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus ; décide que le Gérant aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation à l’effet de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ou autres titres émis, la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises par l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou non des droits, actions, valeurs mobilières ou bons créés et en fixer, le cas échéant, les modalités d’exercice, d’attribution, d’achat, d’offre, d’échange ou de remboursement, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale. Vingt-cinquième résolution (Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société par offre au public , à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, avec suppression du droit préférentiel de souscription ) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de S urveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes , et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants et en particulier des dispositions de l’article L. 225-136, et des articles L. 22-10-51, L. 22-10-52 et L. 22-10-54 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Gérant sa compétence pour décider et procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société dans le cadre d’une offre au public à l’exception de celle visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; délègue au Gérant, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital social ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 15 millions d’euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, montant (i) auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société et (ii) sur lequel s’imputera le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la 23 ème et de la 26 ème résolutions de la présente Assemblée générale ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200 millions d’euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée (étant précisé que ce montant sera majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair) ; étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la 23 ème et de la 26 ème résolutions de la présente Assemblée générale et que le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que la présente délégation pourra être utilisée à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières, y compris des bons de souscription émis de manière autonome à titre gratuit et onéreux, donnant accès, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société en rémunération des titres apportés à toute offre publique réalisée par la Société sur les titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation, étant entendu que le Gérant pourra conférer aux actionnaires pour toutes les émissions à l’exception de celles réalisées dans le cadre d’une offre publique d’échange visée à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce une faculté de souscription par priorité à titre réductible ou irréductible sur tout ou partie de l’émission, pendant le délai et selon les conditions qu’il fixera, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables le jour où il décidera de faire usage de la présente délégation. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions détenues par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété e par une souscription à titre réductible et les titres non souscrits en vertu de ce droit feront l’objet d’un placement ; constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées aux points (iv) et (v) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ou qui détient ou détiendra, directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social de la Société, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Gérant pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation , répartir librement tout ou partie des titres (y compris les valeurs mobilières donnant accès au capital) non souscrits ; décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises ou à émettre dans le cadre de la présente délégation, autrement que dans les cas visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce, sera au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10% ; décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Gérant disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission ; décide que le Gérant aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et la date de jouissance des titres à émettre, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tout autre actif, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou non, des droits, valeurs mobilières et bons créés, fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation globale de compétence relative à l’augmentation du capital sans droit préférentiel de souscription par offre au public et/ou en rémunération d’une offre publique d’échange, couvrant les valeurs mobilières et opérations visées à la présente résolution ; et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale. Vingt-sixième résolution ( Délégation de compétence au Gérant à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de S urveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, et en particulier des dispositions de l’article L. 225-136, et de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit Code : délègue au Gérant sa compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euro ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires de la Société, par voie d’offre(s) visée(s) au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, qui sont des titres de capital de la Société donnant accès à d’autres titres de capital de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société, (iii) de valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès ou susceptibles de donner accès à des titres de capital à émettre de la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, (iv) de valeurs mobilières, qui sont des titres de capital de la Société, donnant accès à des titres de capital existants ou à émettre par des sociétés et/ou à des titres de créance des sociétés, dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants et/ou à des titres de créance de la Société et (v) de valeurs mobilières donnant accès au capital de la société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital social de la Société dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que les augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourront être supérieures à 10% du capital social par an, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Sociét é ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 25 ème résolution de la présente Assemblée générale et sur le plafond prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder un montant nominal de 200 millions d’euros , ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée (étant précisé que ce montant sera majoré le cas échéant de toute prime de remboursement au-dessus du pair) ; le montant nominal des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le plafond prévu à la 25 ème résolution de la présente Assemblée générale et sur le plafond prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente délégation ; prend acte du fait que la décision d’émission en vertu de la présente délégation des valeurs mobilières visées aux points (iv) et (v) ci-dessus, nécessitera, si ces valeurs mobilières donnent accès à des titres de capital à émettre d’une société dont la Société détient ou détiendra directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social ou qui détient ou détiendra, directement ou indirectement, au moment de l’émission, plus de la moitié du capital social de la Société, l’approbation de l’assemblée générale extraordinaire de la société concernée ; constate le cas échéant que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, susceptibles d’être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Gérant pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions reçues, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation ; répartir librement tout ou partie des titres (y compris les valeurs mobilières donnant accès au capital) non souscrits ; décide que, le Gérant a tous pouvoirs pour fixer le prix d’émission des titres à émettre, à condition toutefois que le prix des actions nouvelles ne soit pas inférieur à 90% de la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public au sens du règlement (UE) n°2017/1129 du 14 juin 2017 et décide que le Gérant aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet notamment de : déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que la forme et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre et les dates de jouissance des titres à émettre, déterminer les dates et modalités de l’émission, la nature, le nombre et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer ; décider, en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créance (y compris les valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce), de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt et prévoir, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement ; le cas échéant, ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance (assimilables ou non) en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, déterminer le mode de libération des actions ou des autres titres émis et de prévoir la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières à émettre pendant un délai qui ne pourra excéder trois mois, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, prendre toutes mesures et faire procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations sur un marché réglementé ou non, des droits, valeurs mobilières et bons créés, fixer les conditions d’attribution et d’exercice de bons de souscription autonomes, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute délégation de compétence relative à l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières visées à la présente résolution dans le cadre d’une offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier ; et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. La présente délégation est donnée pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée générale. Vingt-septième résolution (Autorisation donnée au Gérant à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant, du Conseil de S urveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code : autorise le Gérant à décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription décidée en application des 24 ème à 26 ème résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation conformément aux pratiques de marché ; décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées en vertu de la présente autorisation s’imputera sur le montant du plafond fixé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide que le montant nominal maximal des émissions de valeur mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente autorisation, s’imputera sur le montant du plafond fixé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale et sur le montant du plafond global prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; prend acte du fait que la présente autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, c’est-à-dire toute autorisation d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. La présente autorisation est donnée pour une période de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée. Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence au Gérant à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d ’un plan d’épargne entreprise ) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de S urveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce par renvoi de l’article L. 226-1 dudit Code et aux dispositions de l’article L. 3332-18 et suivants du Code du travail, en particulier l’article L. 3332-21 dudit Code : délègue au Gérant la compétence et les pouvoirs nécessaires à l’effet d’augmenter le capital social à concurrence d’un montant nominal maximal de 1 million d’euros , ce plafond ne tenant pas compte, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservés aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne salariale mis en place au sein de la Société et/ou des entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail dans les proportions et aux époques qu’il appréciera sous réserve des limites sus-indiquées ; le montant nominal de toute augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 29 ème résolution de la présente Assemblée générale; ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et aux titres donnant accès au capital susvisés en faveur des adhérents de plan d’épargne susmentionnés ; décide que le Gérant pourra prévoir, dans le cadre de ces augmentations de capital, l’attribution gratuite d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution et, le cas échéant, de la décote sur le prix de souscription ne pourra pas excéder les limites législatives et réglementaires ; décide que le prix de souscription des actions émises en application de la présente délégation sera fixé par le Gérant conformément aux dispositions de l’article L. 3332-19 du Code du travail ; décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Gérant dans les conditions fixées par la loi ; décide que le Gérant aura tous pouvoirs, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment à l’effet de : consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres titres donnant accès au capital de la Société, qui ne sauraient excéder trois ans , déterminer les modalités et conditions des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation , fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres titres donnant accès au capital de la Société, le cas échéant, demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera ; décide que le Gérant aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts, accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution ; prend acte du fait que la présente délégation prive d’effet à compter de ce jour à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute délégation antérieure à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières, donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, réservées aux adhérents de plan d’épargne entreprise ; et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Vingt-neuvième résolution (Limitation globale du montant des émissions effectuées en vertu des 23 ème , 24 ème , 25 ème , 26 ème , 27 ème et 28 ème résolutions de la présente Assemblée générale et de la 23 ème résolution adoptée lors de l’Assemblée générale mixte du 20 mai 2021 ) . – L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Gérant et du Conseil de Surveillance ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes, décide de fixer, outre les plafonds individuels précisés dans chacune des résolutions de la présente Assemblée générale, les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu desdites résolutions comme indiqué ci-après : le montant nominal maximal global des augmentations de capital qui pourront être réalisées immédiatement ou à terme en vertu des 23 ème , 24 ème , 25 ème , 26 ème , 27 ème et 28 ème résolutions de la présente Assemblée générale et de la 23 ème résolution adoptée lors de l’Assemblée générale mixte du 20 mai 2021 à 70 millions d’euros , ce montant pouvant être majoré, le cas échéant, du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des porteurs de droits ou valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société ; le montant nominal maximal global des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourront être faites en vertu des 23 ème , 24 ème , 25 ème , 26 ème et 27 ème résolutions ne pourra dépasser 300 millions d’euros , ce montant pouvant être majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair. L’Assemblée générale prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire : Trentième résolution ( Pouvoirs pour les formalités) . – L’Assemblée générale confère tous pouvoirs à tout porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal, aux fins d’accomplir tout dépôt, formalité et publication nécessaire et prend acte de l’approbation, par acte séparé, de la présente résolution par les associés commandités de la Société. Comment participer à l’Assemblée générale ? Conditions de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée générale ou d’y voter par correspondance ou de s’y faire représenter. Toutefois, conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seuls seront admis à participer à l’Assemblée générale les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit régulièrement pour leur compte au deuxième jour ouvré (jour de bourse) précédant l’Assemblée générale à zéro heure (heure de Paris), soit le mardi 17 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris). Pour les actionnaires au nominatif L’inscription des titres dans les comptes de titres nominatifs dans les conditions précitées est suffisante pour vous permettre de participer à l’Assemblée générale. La justification de votre qualité est donc prise en charge par Société Générale Securities Services. Pour les actionnaires au porteur L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur dans les conditions précitées doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de votre compte-titres, annexée au formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établis en votre nom, ou pour votre compte si vous êtes représentés par un intermédiaire inscrit. La justification de votre qualité est en conséquence assurée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité teneur de votre compte-titres, qui se chargera de produire dans les conditions précitées auprès du centralisateur de l’Assemblée générale (Société Générale Securities Services) l’attestation de participation. Établissement centralisateur de l’Assemblée générale L’Assemblée générale est centralisée par Société Générale Securities Services : Adresse postale : Société Générale Securities Services Service des Assemblées CS 30812 44308 Nantes Cedex 03 Site internet : https://www.securities-services.societegenerale.com/fr/ Modes de participation à l’Assemblée générale Assister personnellement à l’Assemblée générale Si vous avez l’intention d’assister personnellement à l’Assemblée générale, vous devez le faire savoir à la Société Générale en demandant une carte d’admission de la façon suivante : Pour les actionnaires au nominatif , vous recevrez par courrier postal ou par courriel, si vous avez opté pour ce mode de transmission, les documents de l’Assemblée générale. Vous pourrez alors obtenir votre carte d’admission en renvoyant le formulaire unique de vote, sur lequel figure également la demande de carte d’admission, à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, après avoir coché la case « je désire assister à cette assemblée » du formulaire, inscrit vos nom, prénom et adresse, ou les avoir vérifiés s’ils y figurent déjà, daté et signé le formulaire. L’actionnaire au nominatif peut également imprimer sa carte d’admission directement en se connectant à partir du 2 mai 2022 à 9 heures jusqu’au 18 mai 2022 à 15 heures , heure de Paris, sur le site Sharinbox www.sharinbox.societegenerale.com , avec ses identifiants habituels. Pour les actionnaires au porteur , contacter l’intermédiaire bancaire ou financier teneur de vos compte-titres en indiquant que vous souhaitez participer personnellement à l’Assemblée générale et demander une carte d'admission. L’intermédiaire habilité teneur de compte se chargera de transmettre votre attestation de participation à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, qui vous fera parvenir votre carte d’admission. Si vous ne recevez pas cette carte à temps, vous pourrez vous présenter muni d’une attestation de participation qui vous aura été délivrée par votre établissement teneur de compte dans les deux jours ouvrés qui précèdent l’Assemblée générale. L’actionnaire au porteur peut imprimer sa carte d’admission directement en se connectant sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels, si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Rothschild & Co et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS du 2 mai 2022 à 9 heures jusqu’au 18 mai 2022 à 15 heures , heure de Paris. Voter par internet Comme les années précédentes, Rothschild & Co offre à ses actionnaires la possibilité de voter ou donner procuration par internet, avant l’Assemblée générale du 19 mai 2022, sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Pour les actionnaires au nominatif Les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter, désigner ou révoquer un mandataire par internet accéderont au site VOTACCESS via le site SHARINBOX dont l’adresse est la suivante : www.sharinbox.societegenerale.com . Les actionnaires au nominatif pur ou administré pourront se connecter sur le site internet www.sharinbox.societegenerale.com avec leurs identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille ou sur le courrier qu’ils auront reçus pour les actionnaires à l’administré. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur Il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Rothschild & Co et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du lundi 2 mai 2022 à 9 heures (heure de Paris). La possibilité de voter par internet avant l’Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit le mercredi 18 mai 2022 à 15 heures (heure de Paris). Toutefois, afin d’éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée générale pour voter. Voter par correspondance Pour voter par correspondance, vous devez procéder de la manière suivante : Pour les actionnaires au nominatif , vous devrez renvoyer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance qui vous aura été adressé, dûment complété et signé, à l’aide de l’enveloppe T jointe au courrier de convocation ; Pour les actionnaires au porteur , vous devrez vous procurer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance (disponible sur le site internet de la Société) ; il devra être retourné, dûment complété et signé, à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, via l’intermédiaire bancaire ou financier teneur de votre compte-titres, accompagné d’une attestation de participation. Il est précisé que, pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront avoir été reçus par la Société ou par Société Générale Securities Services trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, soit le lundi 16 mai 2022 au plus tard. Voter par procuration Pour voter par procuration, vous pouvez donner pouvoir : à un autre actionnaire , à votre conjoint ou votre partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ou à toute autre personne physique ou morale de votre choix ; ou au Président de l’Assemblée générale ; en pareil cas, le Président de l’Assemblée générale exercera les droits de vote attachés à vos titres en faveur de toutes les résolutions présentées ou agréées par le Gérant, et contre toutes les autres résolutions. Dans tous les cas, le vote par procuration est soumis aux dispositions légales et réglementaires applicables, et notamment celles prévues par les articles L.225-106 , I . et L.22-10-39 du Code de commerce. Pour donner pouvoir, vous devrez procéder de la manière suivante : Pour les actionnaires au nominatif , vous devrez renvoyer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance qui vous aura été adressé, dûment complété et signé, à l’aide de l’enveloppe T jointe au courrier de convocation ; Pour les actionnaires au porteur , vous devrez vous procurer le formulaire unique de pouvoir/vote par correspondance (disponible sur le site internet de la Société). Il devra être retourné, dûment complété et signé, à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, via l’intermédiaire bancaire ou financier teneur de votre compte-titres, accompagné d'une attestation de participation. Il est précisé que, pour être pris en compte, les formulaires de vote par procuration devront avoir été reçus par la Société ou par Société Générale Securities Services trois jours au moins avant la date de l’Assemblée générale, soit le lundi 16 mai 2022 au plus tard. Conformément aux articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, vous pouvez également procéder à la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire par voie électronique, dans les conditions suivantes : Pour les actionnaires au nominatif , vous devrez envoyer un courriel revêtu d’une signature électronique obtenue par vos soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires applicables à l’adresse électronique : ag2022@rothschildandco.com , en précisant vos nom, prénom et adresse, votre identifiant Société Générale (si vos actions sont inscrites au nominatif pur), ou votre identifiant auprès de votre intermédiaire bancaire ou financier habilité (si vos actions sont inscrites au nominatif administré), ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; Pour les actionnaires au porteur , vous devrez demander à votre intermédiaire bancaire ou financier teneur de votre compte-titres qu’il transmette vos instructions de désignation ou révocation à Société Générale Securities Services. Les désignations ou révocations de mandataire par voie électronique ne seront prises en compte qu’à la condition d’avoir été réceptionnées, et le cas échéant confirmées par l’intermédiaire bancaire ou financier teneur de compte, la veille de l’Assemblée générale, soit le mercredi 18 mai 2022, à 15 heures (heure de Paris). Formulaire de vote Il est rappelé aux actionnaires inscrits au nominatif que ce formulaire leur sera adressé par courrier ou par courriel, si vous avez opté pour ce mode de transmission. Dans tous les cas, les actionnaires peuvent se procurer un formulaire de vote selon l’une des modalités suivantes : pour les actionnaires au porteur, en s’adressant à l’intermédiaire bancaire ou financier teneur de leur compte-titres ; en le téléchargeant sur le site internet de la Société ( www.rothschildandco.com , rubrique « Relations investisseurs / Actionnaires / Assemblée générale ») ; ou en le demandant directement au centralisateur de l’Assemblée générale ou à la Société, étant entendu que de telles demandes ne seront honorées que si elles sont reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée générale, soit le vendredi 13 mai 2022. Situation des actionnaires à compter de l’envoi de leur formulaire de vote Vous pouvez céder tout ou partie de vos titres dans les conditions prévues par la loi : si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit avant le mardi 17 mai 2022, à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation précédemment établis. À cette fin, les intermédiaires bancaires ou financiers teneurs de comptes titres au porteur notifient à Société Générale Securities Services ou à la Société le transfert de propriété des titres susvisés et lui transmettent les informations nécessaires ; si le transfert de propriété intervient après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit après le mardi 17 mai 2022, à zéro heure (heure de Paris), il ne sera pas notifié par lesdits intermédiaires ni pris en compte par la Société, nonobstant toute convention contraire. Autres informations Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projet s de r ésolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71, R.225-73 et R.22-10-22 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (Rothschild & Co, Direction juridique, 23 bis, avenue de Messine, 75008 Paris) ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : ag2022@rothschildandco.com , et parvenir à la Société au plus tard le 25 ème jour qui précède la date de l’Assemblée générale, soit au plus tard le dimanche 24 avril 2022 à minuit (heure de Paris) et ne pas être adressée plus de 20 jours suivant la publication de l’avis préalable au Bulletin des annonces légales obligatoires. La demande doit être accompagnée : du ou des points à mettre à l’ordre du jour ainsi qu’un bref exposé des motifs ; ou du texte du ou des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des autres renseignements prévus à l’article R.225-83 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit au mardi 17 mai 2022 à zéro heure (heure de Paris). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société ( www.rothschildandco.com ), conformément aux dispositions de l’article R.22-10-23 du Code de commerce. Dépôt de questions écrites Tout actionnaire peut poser des questions écrites au Gérant à compter de la mise à disposition des actionnaires des documents requis par les dispositions légales et réglementaires applicables, qui aura lieu au plus tard le 21 ème jour précédant l’Assemblée générale, soit le jeudi 28 avril 2022. Ces questions écrites doivent être adressées au Gérant par courrier recommandé avec demande d’avis de réception au siège social de la Société (Rothschild & Co, Direction juridique, 23 bis, avenue de Messine, 75008 Paris) ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : ag2022@rothschildandco.com au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit le vendredi 13 mai 2022 à minuit (heure de Paris). Dans tous les cas, ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Documents à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale seront consultables, dans les conditions prévues par la réglementation, au siège de la Société au 23 bis, avenue de Messine, 75008 Paris, de préférence sur rendez-vous. Les documents prévus par la réglementation seront mis en ligne sur le site « www.rothschildandco.com » au moins 21 jours avant la date d'Assemblée générale soit au plus tard le jeudi 28 avril 2022 dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Gérant , Rothschild & Co Gestion SAS