BPIFRANCE REGIONS Société anonyme au capital de 4 800 000 € Siège social : 27-31, avenue du Général Leclerc – 94710 Maisons-Alfort CEDEX 319 997 466 R.C.S. Créteil Comptes annuels approuvés par l'assemblée générale du 24 mai 2023 I. – Bilan et hors-bilan au 31 décembre 2022 (En euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 1 123 510 231 138 797 161 Créances sur les établissements de crédit 2 442 152 177 418 979 264 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 53 683 892 53 839 130 Actions et autres titres à revenu variable 1 76 684 060 76 340 049 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 0 Location simple 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Aides au financement de l'innovation 0 0 Autres actifs 3 55 266 030 50 484 805 Comptes de régularisation 4 548 014 340 008 Total de l'actif 751 844 404 738 780 417 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 5 114 799 462 102 196 063 Comptes de régularisation 6 34 445 023 36 340 733 Provisions 0 0 Dettes subordonnées 0 0 Fonds de garantie publics 7 453 459 831 444 564 433 Ressources nettes d'intervention à l'innovation 8 108 920 228 119 963 179 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 9 40 219 860 35 716 009 - Capital souscrit 4 800 000 4 800 000 - Primes d'émission 612 417 612 417 - Réserves 30 300 000 27 330 000 - Report à nouveau 3 592 3 427 - Résultat de l'exercice 4 503 851 2 970 165 Total du passif 751 844 404 738 780 417 Hors-Bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés - Engagements de financement 0 0 - Engagements de garantie 10 1 262 328 786 1 202 688 538 - Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus - Engagements de financement 0 0 - Engagements de garantie 0 0 - Engagements sur titres 0 0 II. – Compte de résultat (En d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 11 8 450 687 6 646 954 Intérêts et charges assimilées -1 064 045 -472 787 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 Autres produits d'exploitation bancaire 44 113 66 150 Autres charges d'exploitation bancaire -23 895 -21 226 Produit net bancaire 7 406 860 6 219 091 Charges générales d'exploitation 12 -2 366 786 -2 143 141 Dotations aux amortis sements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 Résultat brut d'exploitation 5 040 074 4 075 950 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation 5 040 074 4 075 950 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt 5 040 074 4 075 950 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices -536 223 -1 105 785 Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 4 503 851 2 970 165 III. – Annexe aux comptes individuels publiables au 31 décembre 2022 Règles de présentation et d’évaluation Les comptes annuels ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Présentation des comptes Le compte de résultat distingue : L’activité défiscalisée des fonds de garantie gérés par Bpifrance Régions ; L’activité fiscalisée de Bpifrance Régions qui ne reprend ni les produits ni les charges des fonds de garantie. Le compte de résultat se compose de cinq soldes intermédiaires de gestion : le Produit Net Bancaire, le Résultat Brut d’Exploitation, le Résultat d’Exploitation, le Résultat Courant avant Impôt et le Résultat Net. Principes comptables retenus pour l’évaluation des titres Titres de placement Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais et coupon couru à l'achat exclus. Les différences entre le prix d’acquisition des titres à revenu fixe et leur prix de remboursement sont étalées sur la durée de vie résiduelle de ces titres en utilisant la méthode actuarielle. A la date d'arrêté des comptes, ces titres sont évalués à leur valeur de marché. Si celle-ci est inférieure à la valeur comptable, ils font l'objet d'une dépréciation affectant le Produit Net Bancaire. Titres d'investissement Ce sont des titres à revenu fixe destinés à être détenus durablement, en principe jusqu'à l'échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais et coupon couru à l’achat exclus. L'écart constaté entre ce prix et la valeur de remboursement est étalé actuariellement sur la durée restant à courir jusqu'à la date de remboursement. A la date d'arrêté comptable, les moins-values latentes ne sont pas provisionnées sauf éventuel risque de contrepartie. Au cas où certains de ces titres viendraient à être cédés avant leur échéance pour un montant significatif, l’ensemble du portefeuille serait déclassé en titres de placement pour l’exercice en cours et les deux exercices suivants, sauf exceptions prévues par les textes. Principes et méthodes comptables d’évaluation des opérations génératrices d’un risque de crédit Principe de ventilation des encours L’activité de Bpifrance Régions est marquée par sa position de partenaire des banques. Aussi, les critères de classement retenus pour les engagements hors-bilan ont été arrêtés selon l’information en possession de Bpifrance Régions. Les encours douteux correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions détient une information de défaut sur la contrepartie. Une provision est calculée à partir des données statistiques d’évaluation de la perte avérée. Les encours des clients déclarés en défaut par la banque partenaire sont classés en encours douteux chez Bpifrance Régions. Les encours douteux compromis correspondent aux encours pour lesquels Bpifrance Régions est informé de la mise en jeu de sa garantie soit pour déchéance du terme soit en cas de survenance d’une procédure collective. Méthode d’évaluation des provisions pour risques sur engagements hors-bilan donnés L’établissement financier assure la gestion du contentieux et fait jouer les garanties réelles ou personnelles qu’il a pu obtenir. Bpifrance Régions l’indemnise au terme de ce processus, en intégrant des intérêts intercalaires annuels calculés sur la créance et sur la durée du portage. La provision au bilan correspond à la perte en capital ainsi que les intérêts contractuels couverts par la garantie de Bpifrance Régions. Le risque d’appel en garantie de Bpifrance Régions est provisionné pour chaque dossier douteux, dès lors qu’une déchéance ou une procédure collective est prononcée. Bpifrance Régions utilise une méthode statistique d’estimation des récupérations potentielles fondée sur l’observation des sinistres indemnisés sur les exercices antérieurs, permettant ainsi de couvrir l’ensemble des dossiers douteux. Méthode d’actualisation du provisionnement du risque de crédit avéré Les pertes prévisionnelles ne sont pas actualisées en raison de leur faible montant et de l’absence d’information sur le profil de décaissements à venir pour les sinistres connus. Fonds de garantie Pour faire face à sa mission d’intérêt économique général, les régions mettent à la disposition de Bpifrance Régions des ressources publiques destinées à couvrir les engagements induits par cette mission. Les activités couvertes par ces fonds sont la garantie de crédit bancaire, d’une part, et la distribution d’aides à l’innovation principalement sous la forme de subventions et d’avances remboursables, d’autre part. L’aide à l’innovation est réalisée par l’intermédiaire de Bpifrance. Les ressources accordées par les régions figurent au passif du bilan et sont diminuées des pertes, charges et provisions constatées sur les opérations concernées. Les produits financiers résultant des placements de la trésorerie sont réaffectés pour l’essentiel aux ressources accordées. Les principaux postes affectés par ces activités d’intérêt économique général sont : au passif, les fonds de garantie (cf. note 7), les ressources d’intervention à l’innovation (cf. note 8) ; au hors-bilan, les garanties données (cf. note 10). Les fonds de garantie répondent à la définition d’instruments de dette puisqu’ils sont remboursables. Compte tenu de leur spécificité et de leur importance pour le groupe, ils sont classés au passif du bilan dans la rubrique « Fonds de garantie publics » . De même, des partenaires publics, principalement les régions, accordent à Bpifrance Régions des ressources destinées au financement de subventions et d’avances remboursables. Le montant net de ces ressources est classé avec les fonds de garantie de l’innovation dans la rubrique « Ressources d’intervention à l’innovation » . Ils sont évalués au coût. Cette évaluation comprend les dotations perçues, auxquelles s’ajoute la quote-part de résultat revenant aux fonds (commissions, produits financiers nets, participation aux plus-values sur titres), nette des contentieux avérés (charges, provisions contentieuses et provisions précontentieuses, subventions décaissées). Les gains, pertes et provisions affectés aux fonds de garantie, décrits dans les notes 7.2 et 8.2 ne transitent pas par le compte de résultat. Les charges et produits ne sont pas soumis à l’impôt. Principe de rattachement des produits et des charges Les intérêts et commissions sont enregistrés en Produit Net Bancaire selon la méthode des produits et charges courus. Faits significatifs de l’exercice et évènements postérieurs à la clôture Faits significatifs de l’exercice L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 a entraîné une instabilité des marchés financiers et de l’économie en général, ainsi que la mise en œuvre sans précédent de nouvelles réglementations de sanctions économiques par la communauté internationale. Du fait de sa vocation à financer principalement les entreprises françaises, Bpifrance Régions n’a pas d’exposition directe sur la Russie, l’Ukraine et la Biélorussie. Evènements postérieurs à la clôtur e Aucun événement significatif n’est intervenu postérieurement à la clôture des comptes. Note 1. – Portefeuille titres 1. 1. – Flux enregistrés au cours de l'exercice 2022 (En euros .) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Montant brut au 31/12/2021 138 797 161 53 839 130 77 750 330 Entrées et autres mouvements (1) -2 134 644 271 844 762 10 105 467 Sorties -13 000 000 -272 000 000 -7 238 841 Variation des créances rattachées -152 286 0 Montant brut au 31/12/2022 123 510 231 53 683 892 80 616 956 Dépréciations cumulées au 31/12/2022 (2) 0 0 -3 932 896 Montant net au 31/12/2022 123 510 231 53 683 892 76 684 060 (1) Y compris amortissement des surcotes/décotes (2) Dépréciations pour moins-values latentes et pour créances douteuses Ventilation du portefeuille de titres à revenu fixe selon la durée restant à courir au 31 décembre 2022 (En euros .) D ≤ 3 m. 3 m. < D ≤ 1 an 1 an < D ≤ 5 ans D > 5 ans Créances rattachées Total Effets publics et valeurs assimilées 0 21 136 887 70 087 646 30 327 456 1 958 242 123 510 231 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 4 206 722 36 923 750 12 177 878 375 542 53 683 892 0 25 343 609 107 011 396 42 505 334 2 333 784 177 194 123 174 860 339 1. 2. – Ventilation par type de portefeuille (montants nets, créances rattachées incluses) (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Total Total Titres cotés Titres non cotés Titres cotés Titres non cotés Placement 0 0 0 71 257 370 5 426 690 76 684 060 76 340 049 Investissement 123 510 231 53 683 892 0 0 0 177 194 123 192 636 291 Total 123 510 231 (*) 53 683 892 76 684 060 253 878 183 268 976 340 (*) Dont : - Titres émis par l'Etat ou des collectivités locales : 0,0 - Titres émis par d'autres émetteurs : 53 683 892 € . 1. 3. – Estimation du portefeuille (créances rattachées incluses et hors créances douteuses) au 31 décembre 2022 (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 80 616 956 77 607 467 -3 009 489 -3 932 896 923 407 Titres d'investissement (*) 177 194 123 168 609 143 -8 584 980 (*) Les titres du portefeuille d'investissement, principalement des OAT, participent à la gestion globale des positions de liquidité et de taux d'intérêt de l'Etablissement avec un objectif général de couverture des risques. Ils permettent notamment de satisfaire les besoins de titres résultant du processus de sécurisation des opérations interbancaires et des systèmes d'échange. Le portefeuille se décompose en titres détenus sur fonds propres et titres détenus dans le cadre du placement de la trésorerie des fonds de garantie : Fonds de garantie (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 0 0 0 0 0 Titres d'investissement 18 003 427 16 455 967 -1 547 460 Fonds de garantie (En euros .) Valeur brute comptable Valeur de marché Différence Moins-values latentes (hors créances douteuses) Plus-values latentes Titres de placement 80 616 956 77 607 467 -3 009 489 -3 932 896 923 407 Titres d'investissement 159 190 696 152 153 176 -7 037 520 Note 2. – Créances sur les établissements de crédit (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 442 152 177 418 979 264 Total 442 152 177 418 979 264 Note 3. – Autres actifs (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Régions - Dotation à recevoir sur fonds de garantie 54 566 000 50 315 491 Fonds de garantie des dépôts 42 875 42 875 Commissions clients 0 65 093 Créances fiscales 657 155 61 346 Total 55 266 030 50 484 805 Note 4. – Comptes de régularisation - Actif (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions à recevoir (Cut-Off) : - Sur fonds propres 1 594 5 623 - Sur fonds de garantie 1 594 5 623 Produits à recevoir sur fonds en gestion pour compte de tiers 0 46 Débiteurs divers 1 057 1 729 Frais de gestion à recevoir 543 769 326 987 Total 548 014 340 008 Note 5. – Autres passifs (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Impôts et taxes 92 956 58 537 Créditeurs divers 5 020 226 3 015 926 Contentieux à payer sur fonds de garantie 109 287 792 98 723 112 Régions - Dotations à restituer sur fonds de garantie 398 488 398 488 Total 114 799 462 102 196 063 Note 6. – Comptes de régularisation - Passif (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Charges d'exploitation à payer 541 345 622 215 Commissions constatées d'avance (Cut-off) : - sur fonds propres 1 016 125 1 123 696 - sur fonds de garantie 1 016 051 1 123 618 Commissions perçues d'avance 30 960 017 33 471 204 Autres créditeur divers 911 485 0 Total 34 445 023 36 340 733 Note 7. – Evolution des fonds de garantie 7. 1. – Situation comptable des fonds de garantie régionaux Fonds de garantie (En euros .) Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 Résultats 2022 Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2022 Contentieux et intérêts à payer Clients Commissions perçues d'avance Actifs comptables des fonds de garantie Midi-Pyrénées 9 026 634 0 0 104 024 9 130 658 1 312 364 70 576 10 513 598 Région Haut-Rhin 12 960 0 0 2 076 15 036 126 474 -55 141 455 Région PACA 23 166 691 0 -1 021 292 -659 611 21 485 788 1 719 887 -4 291 23 201 384 Auvergne 2 412 078 0 0 -15 497 2 396 581 765 252 -4 523 3 157 310 Pays de Loire 30 489 302 3 014 100 0 -107 340 33 396 062 3 853 422 530 538 37 780 022 Poitou-Charentes 1 750 059 0 0 85 505 1 835 564 722 074 4 427 2 562 065 Champagne-Ardenne 2 088 704 0 0 -11 161 2 077 543 956 926 -18 102 3 016 367 Seine et Marne 250 215 0 0 16 351 266 566 13 348 18 279 932 Gironde fac33 42 818 0 0 3 070 45 888 57 607 -56 103 439 Picardie 2 863 191 0 -153 132 61 881 2 771 940 784 657 -2 870 3 553 727 Région Centre 3 817 649 0 0 -63 844 3 753 805 1 931 454 -14 154 5 671 105 Centre-Val de Loire 5 027 149 0 0 -714 512 4 312 637 1 243 051 207 666 5 763 354 Lorraine 12 337 226 0 0 196 110 12 533 336 3 854 568 59 816 16 447 720 Corse 19 158 622 0 -10 601 145 556 840 9 114 317 850 290 46 768 10 011 375 Alsace 2 750 290 0 0 -6 926 2 743 364 853 430 -7 354 3 589 440 Haute-Normandie 4 035 011 0 0 51 382 4 086 393 603 064 4 316 4 693 773 Franche-Comté 3 872 774 0 -458 394 82 486 3 496 866 1 487 251 618 4 984 735 Moselle 45 419 0 0 2 509 47 928 31 383 -234 79 077 Ile-de-France 98 075 655 15 238 095 0 -5 979 158 107 334 592 44 131 290 7 554 697 159 020 579 Sarthe 37 694 0 -27 288 162 10 568 0 -60 10 508 Aquitaine 2 185 116 0 0 153 511 2 338 627 431 357 3 811 2 773 795 Paris 5 051 120 0 0 166 884 5 218 004 631 798 4 831 5 854 633 Basse-Normandie 7 304 868 0 0 -102 675 7 202 193 1 776 117 36 144 9 014 454 Languedoc-Roussillon 1 279 540 0 0 38 389 1 317 929 606 538 1 411 1 925 878 Région Bas-Rhin 1 480 907 0 0 76 305 1 557 212 84 146 -133 1 641 225 Région Bretagne 20 036 106 0 0 -409 609 19 626 497 4 076 675 599 304 24 302 476 Bourgogne 2 473 296 0 -210 560 32 641 2 295 377 1 012 244 -7 075 3 300 546 Nord-Pas-de-Calais 9 566 331 0 -1 722 117 268 603 8 112 817 3 374 210 -13 240 11 473 787 Rhône-Alpes 12 753 531 0 0 14 191 12 767 722 3 663 329 -13 688 16 417 363 Limousin 3 003 147 0 0 196 489 3 199 636 846 104 10 566 4 056 306 Assurance des fds reg 55 198 908 760 216 -27 227 1 094 312 57 026 209 0 0 57 026 209 Fip Franche-Comté 315 190 0 0 1 394 316 584 0 -1 604 314 980 Rhône-Alpes FRERA 55 493 0 0 109 075 164 568 564 646 -3 296 725 918 Hauts-de-France 17 532 393 0 1 875 249 -312 702 19 094 940 2 585 373 1 604 950 23 285 263 Normandie 5 197 376 0 0 -305 783 4 891 593 1 618 048 368 660 6 878 301 Auvergne Rhône-Alpes 20 029 172 0 0 -1 443 034 18 586 138 3 640 420 1 403 671 23 630 229 Occitanie 15 782 068 0 0 -211 230 15 570 838 1 560 738 722 500 17 854 076 Bourgogne Franche-Comté 7 383 524 9 300 000 668 954 -301 191 17 051 287 926 259 467 627 18 445 173 Grand Est 12 551 897 0 0 -156 844 12 395 053 1 206 045 750 413 14 351 511 Nouvelle Aquitaine 13 054 478 0 0 -239 369 12 815 109 1 358 184 1 120 147 15 293 440 Réunion 1 021 453 0 0 -27 836 993 617 71 587 11 297 1 076 501 Guadeloupe 10 048 378 0 0 14 071 10 062 449 0 0 10 062 449 Total 444 564 433 28 312 411 -11 676 952 -7 740 061 453 459 831 95 331 610 15 494 037 564 285 478 7. 2. – Résultat des fonds de garantie régionaux Fonds de garantie (En euros .) Produits financiers et honoraires nets Participations aux plus values et récupérations Commissions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Provisions précontentieuses Frais de gestion FEDER Résultats Midi-Pyrénées 47 425 0 71 628 69 196 -235 017 150 792 0 104 024 Région Haut-Rhin 750 0 0 1 326 0 0 0 2 076 Région PACA 84 238 0 24 785 -2 546 -390 127 -255 527 -120 434 -659 611 Auvergne 15 180 0 17 192 182 360 -208 178 -22 051 0 -15 497 Pays de Loire 119 351 0 274 192 896 449 -1 010 278 -370 442 -16 612 -107 340 Poitou-Charentes 11 998 0 6 459 146 463 -84 493 5 078 0 85 505 Champagne-Ardenne 14 554 0 11 895 33 315 -56 907 -14 018 0 -11 161 Seine et Marne 1 272 0 0 15 019 60 0 0 16 351 Gironde fac33 516 0 0 2 554 0 0 0 3 070 Picardie 13 415 0 4 645 144 704 -96 638 738 -4 983 61 881 Région Centre 26 878 0 41 995 -73 392 -237 644 178 319 0 -63 844 Centre-Val de Loire 24 635 0 118 256 -184 358 -99 750 -573 295 0 -714 512 Lorraine 79 383 0 42 424 353 687 -401 495 122 111 0 196 110 Corse 67 431 0 47 138 418 211 -82 682 106 742 0 556 840 Alsace 16 712 0 18 168 101 651 -154 360 10 903 0 -6 926 Haute-Normandie 20 434 0 2 514 218 669 -186 871 16 570 -19 934 51 382 Franche-Comté 25 477 0 21 295 18 986 -20 924 37 652 0 82 486 Moselle 384 0 17 2 108 0 0 0 2 509 Ile-de-France 629 688 0 3 924 530 -5 950 544 -4 419 454 -163 378 0 -5 979 158 Sarthe 150 0 12 0 0 0 0 162 Aquitaine 12 925 0 319 77 615 -48 913 111 565 0 153 511 Paris 26 630 0 1 000 201 295 -105 990 43 949 0 166 884 Basse-Normandie 40 132 0 31 832 -131 026 -63 969 41 121 -20 765 -102 675 Languedoc-Roussillon 9 522 0 11 475 138 287 -216 474 95 579 0 38 389 Région Bas-Rhin 7 386 0 0 67 658 1 261 0 0 76 305 Région Bretagne 107 183 0 323 751 -648 223 -461 492 269 172 0 -409 609 Bourgogne 16 688 0 23 583 54 234 -58 488 -3 376 0 32 641 Nord-Pas-de-Calais 53 925 0 22 352 1 386 778 -1 298 534 126 507 -22 425 268 603 Rhône-Alpes 76 976 0 76 190 267 375 -499 071 92 721 0 14 191 Limousin 19 047 0 8 521 285 414 -64 416 -52 077 0 196 489 Assurance des fds reg 1 094 312 0 0 0 0 0 0 1 094 312 Fip Franche-Comté 1 394 0 0 0 0 0 0 1 394 Rhône-Alpes FRERA 3 938 0 1 715 122 864 -1 122 -18 320 0 109 075 Hauts-de-France 88 521 0 574 845 -326 394 -470 061 -179 613 0 -312 702 Normandie 28 905 0 209 441 -574 086 -147 391 177 348 0 -305 783 Auvergne Rhône-Alpes 99 607 0 642 072 -933 139 -1 087 011 -164 563 0 -1 443 034 Occitanie 75 932 0 271 453 -489 176 -225 470 156 031 0 -211 230 Bourgogne Franche-Comté 53 120 0 213 709 -132 075 -330 434 -99 697 -5 814 -301 191 Grand Est 60 090 0 235 075 -276 577 -57 000 -118 432 0 -156 844 Nouvelle Aquitaine 61 895 0 388 786 -883 369 0 193 319 0 -239 369 Réunion 4 706 0 7 167 -6 482 0 -33 227 0 -27 836 Guadeloupe 19 885 0 0 0 0 0 -5 814 14 071 Total 3 162 590 0 7 670 431 -5 405 169 -12 819 333 -131 799 -216 781 -7 740 061 Note 8. – Evolution des Fonds Régionaux de Garantie Innovation 8. 1. – Situation comptable des Fonds Régionaux de Garantie Innovation Fonds de garantie (En euros .) Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2021 Dotations 2022 Remboursements et redéploiements 2022 Reversement au fonds d'assurance Résultats 2022 Soldes des fonds de garantie au 31 /12/ 2022 Contentieux et intérêts à payer Actifs comptables des fonds de garantie Limousin Subventions 322 370 0 0 0 -258 211 64 159 0 64 159 PTZI 2 961 954 0 -329 532 16 477 27 371 2 676 270 613 264 3 289 534 AR 275 586 0 0 0 18 905 294 491 300 150 594 641 Franche-Comté 0 0 0 0 0 Subventions 1 284 438 0 0 0 -694 576 589 862 0 589 862 PTZI 892 588 0 0 0 -1 491 891 097 378 000 1 269 097 AR 856 473 0 0 0 112 816 969 289 85 208 1 054 497 Franche-Comté fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 65 482 0 0 0 -8 294 57 188 0 57 188 Bourgogne - Franche Comté Subventions 10 376 769 2 500 000 0 0 -3 563 544 9 313 225 0 9 313 225 PTZI 3 487 335 1 000 000 0 0 -79 909 4 407 426 634 106 5 041 532 AR 1 269 172 500 000 0 0 -145 714 1 623 458 198 466 1 821 924 Bourgogne - LAB Subventions 6 676 452 3 000 000 0 0 -1 195 604 8 480 848 0 8 480 848 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Paris Subventions 5 725 961 0 -2 250 000 0 -2 229 423 1 246 538 0 1 246 538 PTZI 671 0 0 0 0 671 0 671 AR 2 152 125 0 -1 500 000 75 000 -9 754 717 371 103 113 820 484 Pays de Loire Subventions 395 659 0 0 0 12 700 408 359 0 408 359 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Doubs Subventions 97 164 0 0 0 20 327 117 491 0 117 491 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 621 0 0 0 0 621 0 621 Franche-Comté CAGB Subventions 96 734 0 0 0 -4 081 92 653 0 92 653 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 103 933 0 0 0 -64 103 869 0 103 869 Franche-Comté Haute-Saône Subventions 23 205 0 0 0 0 23 205 0 23 205 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 127 601 0 0 0 -54 127 547 0 127 547 Franche-Comté Jura Subventions 32 915 0 0 0 0 32 915 0 32 915 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Agglo de Montbéliard Subventions -707 0 0 0 0 -707 0 -707 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 8 869 0 0 0 0 8 869 0 8 869 Franche-Comté Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 119 787 0 0 0 -35 655 84 132 35 500 119 632 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 165 857 0 0 0 4 407 170 264 73 500 243 764 Ile de France Subventions 33 389 172 14 000 000 0 0 -16 287 074 31 102 098 0 31 102 098 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 1 635 418 0 0 0 1 454 1 636 872 0 1 636 872 Nouvelle Calédonie Subventions 5 339 0 0 0 0 5 339 0 5 339 PTZI 88 088 0 0 0 -228 87 860 0 87 860 AR 144 024 0 0 0 0 144 024 0 144 024 Bretagne Subventions 364 789 1 000 000 0 0 -360 163 1 004 626 0 1 004 626 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 968 910 0 0 0 -34 500 934 410 30 000 964 410 Lorraine Subventions 83 026 0 0 0 0 83 026 0 83 026 PTZI 3 039 514 0 0 0 -264 678 2 774 836 374 000 3 148 836 AR 2 569 509 0 0 0 -83 047 2 486 462 728 750 3 215 212 Lorraine fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 127 0 0 0 0 127 0 127 AR 127 0 0 0 0 127 0 127 Alsace Subventions 252 657 0 0 0 -25 609 227 048 0 227 048 PTZI 1 178 607 0 0 0 82 397 1 261 004 0 1 261 004 AR 3 184 294 0 0 0 -549 501 2 634 793 705 098 3 339 891 Grand Est Subventions 607 488 500 000 0 0 -266 768 840 720 0 840 720 PTZI 4 433 890 509 073 0 -25 454 -812 856 4 104 653 1 911 500 6 016 153 AR 3 465 486 600 000 0 -30 000 -1 455 116 2 580 370 2 798 843 5 379 213 Haute-Normandie Subventions -1 858 0 0 0 0 -1 858 0 -1 858 PTZI 171 913 0 0 0 -690 171 223 0 171 223 AR 725 909 0 0 0 -160 051 565 858 157 500 723 358 Languedoc-Roussillon Subventions 90 194 0 0 0 0 90 194 0 90 194 PTZI 6 866 091 0 0 0 -2 595 6 863 496 580 000 7 443 496 AR 3 099 955 0 0 0 -801 840 2 298 115 1 141 490 3 439 605 Languedoc-Roussillon fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 123 004 0 0 0 -187 122 817 0 122 817 AR 501 463 0 0 0 -156 928 344 535 222 830 567 365 Champagne-Ardenne Subventions -890 0 0 0 0 -890 0 -890 PTZI 111 358 0 0 0 12 738 124 096 43 500 167 596 AR 9 051 0 0 0 0 9 051 0 9 051 PACA Subventions 794 584 0 0 0 11 267 805 851 0 805 851 PTZI 131 398 0 0 0 -36 131 362 0 131 362 AR 1 493 746 0 0 0 -657 441 836 305 663 152 1 499 457 PACA fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 125 907 0 0 0 2 551 128 458 109 375 237 833 AR 239 607 0 0 0 -19 050 220 557 49 000 269 557 Basse-Normandie Subventions -185 0 0 0 0 -185 0 -185 PTZI -7 633 0 0 0 1 683 -5 950 63 050 57 100 AR -26 426 0 0 0 -40 -26 466 -26 466 Normandie Subventions 331 978 250 000 130 000 0 -411 134 300 844 0 300 844 PTZI 3 928 901 0 132 400 0 -302 611 3 758 690 490 083 4 248 773 AR 3 775 734 750 000 -262 400 -17 857 -809 744 3 435 733 1 267 344 4 703 077 Martinique Subventions 166 088 130 000 215 000 0 -141 110 369 978 0 369 978 PTZI 634 250 0 -645 000 10 750 0 0 0 0 AR 442 500 300 000 0 0 -15 789 726 711 0 726 711 AURA Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 2 354 158 0 0 0 -85 888 2 268 270 25 000 2 293 270 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 ILES DE France - FRICES Subventions 399 207 0 0 0 0 399 207 0 399 207 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 553 696 0 0 0 21 024 574 720 190 032 764 752 Total 119 963 179 25 039 073 -4 509 532 28 916 -31 601 408 108 920 228 13 971 854 122 892 082 8. 2. – Résultat des Fonds Régionaux de Garantie Innovation Fonds de garantie (En euros .) Produits financiers et honoraires nets Frais de gestion Coûts de liquidité Commissions de risques Décaissement des subventions Provisions contentieuses Charges contentieuses nettes Résultats Limousin Subventions 0 0 0 0 -258 211 0 0 -258 211 PTZI 0 0 -4 451 0 0 31 822 0 27 371 AR 0 0 -2 552 0 0 21 457 0 18 905 Franche-Comté 0 0 0 0 0 0 0 Subventions 0 0 0 0 -694 576 0 0 -694 576 PTZI 0 0 -1 491 0 0 0 0 -1 491 AR 0 0 -823 0 0 113 639 0 112 816 Franche-Comté fiso 0 0 0 0 0 0 0 Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -8 294 0 0 0 0 -8 294 Bourgogne - Franche Comté 0 0 0 0 0 0 0 Subventions 0 -207 481 0 0 -3 356 063 0 0 -3 563 544 PTZI 0 -38 888 -7 352 0 0 -33 669 0 -79 909 AR 0 0 -714 0 0 -145 000 0 -145 714 Bourgogne - LAB 0 0 0 0 0 0 0 Subventions 0 -79 761 0 0 -1 115 843 0 0 -1 195 604 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Paris 0 0 0 0 0 0 0 Subventions 0 -72 240 0 0 -2 157 183 0 0 -2 229 423 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 7 826 0 0 -17 580 0 -9 754 Pays de Loire 0 0 0 0 0 0 0 Subventions 0 0 0 0 12 700 0 0 12 700 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Doubs 0 0 0 0 0 0 0 Subventions 0 0 0 0 20 000 327 0 20 327 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté CAGB 0 0 0 0 0 0 0 Subventions 0 0 0 0 -4 081 0 0 -4 081 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -64 0 0 0 0 -64 Franche-Comté Haute-Saône 0 0 0 0 0 0 0 Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -54 0 0 0 0 -54 Franche-Comté Jura Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Agglo de Montbéliard Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Franche-Comté Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -189 0 0 -35 466 0 -35 655 Franche-Comté Agglo de Belfort Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -302 0 0 4 709 0 4 407 Ile de France Subventions 0 -832 832 0 0 -15 454 242 0 0 -16 287 074 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 2 728 -1 274 0 0 0 0 1 454 Nouvelle Calédonie Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -228 0 0 0 0 -228 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Bretagne Subventions 0 -8 940 0 0 -351 223 0 0 -360 163 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 -4 500 0 0 0 -30 000 0 -34 500 Lorraine Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -4 736 0 0 -259 942 0 -264 678 AR 0 0 -5 638 0 0 -77 409 0 -83 047 Lorraine fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 Alsace Subventions 0 0 0 0 -25 609 0 0 -25 609 PTZI 0 0 -478 0 0 82 875 0 82 397 AR 0 0 -4 932 0 0 -544 569 0 -549 501 Grand Est Subventions 0 -6 089 0 0 -260 679 0 0 -266 768 PTZI 0 0 -11 856 0 0 -801 000 0 -812 856 AR 0 21 596 -1 869 0 0 -1 474 843 0 -1 455 116 Haute-Normandie Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -690 0 0 0 0 -690 AR 0 0 -2 551 0 0 -157 500 0 -160 051 Languedoc-Roussillon Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 2 100 -8 990 0 0 4 295 0 -2 595 AR 0 0 -6 886 0 0 -794 954 0 -801 840 Languedoc-Roussillon fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -187 0 0 0 0 -187 AR 0 0 -428 0 0 -156 500 0 -156 928 Champagne-Ardenne Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -312 0 0 13 050 0 12 738 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 PACA Subventions 0 11 267 0 0 0 0 0 11 267 PTZI 0 0 -36 0 0 0 0 -36 AR 0 8 161 -2 527 0 0 -663 075 0 -657 441 PACA fiso Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -217 0 0 2 768 0 2 551 AR 0 6 067 -180 0 0 -24 937 0 -19 050 Basse-Normandie Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 -267 0 0 1 950 0 1 683 AR 0 0 -40 0 0 0 0 -40 Normandie Subventions 0 -23 597 0 0 -387 626 89 0 -411 134 PTZI 0 -51 961 -13 118 0 0 -237 532 0 -302 611 AR 0 -114 983 -4 434 0 0 -690 327 0 -809 744 MARTINIQUE Subventions 0 -2 287 0 0 -138 823 0 0 -141 110 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 -15 683 -106 0 0 0 0 -15 789 AURA Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 -79 036 -6 852 0 0 0 0 -85 888 AR 0 0 0 0 0 0 0 0 ILES DE France - FRICES Subventions 0 0 0 0 0 0 0 0 PTZI 0 0 0 0 0 0 0 0 AR 0 0 -16 0 0 21 040 0 21 024 Total 0 -1 486 359 -97 308 0 -24 171 459 -5 846 282 0 -31 601 408 Note 9. – Capitaux propres (En euros .) 31/12/2021 Affectation du résultat 2021 Autres mouvements 31/12/2022 Capital 4 800 000 0 0 (*) 4 800 000 Primes d'émission 612 417 0 0 612 417 Réserve légale 480 000 0 0 480 000 Autres réserves 26 850 000 2 970 000 0 29 820 000 Report à nouveau 3 427 165 0 3 592 Résultat de l'exercice 2 970 165 -2 970 165 4 503 851 4 503 851 Total 35 716 009 0 4 503 851 40 219 860 (*) Le capital social est composé de 240 000 actions d'une valeur nominale de 20 euros . La répartition du capital est la suivante : 31/12/2022 Bpifrance 99,99 % Autres 0,01 % Note 1 0. – Engagements hors-bilan des fonds de garantie (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Midi-Pyrénées 5 414 505 7 636 989 Région Haut-Rhin 0 0 Région PACA 78 594 421 61 539 037 Auvergne 701 762 1 253 119 Pays de Loire 37 934 622 35 788 420 Poitou-Charentes 398 479 795 087 Champagne-Ardenne 494 178 1 157 680 Seine et Marne 0 0 Gironde fac33 0 0 Picardie 7 608 353 6 930 764 Région Centre 1 542 037 2 495 246 Centre-Val de Loire 10 561 796 10 738 375 Lorraine 3 871 807 6 035 290 Corse 4 119 577 6 331 447 Alsace 939 523 1 802 480 Haute-Normandie 10 418 878 8 621 541 Franche-Comté 1 548 399 2 556 721 Moselle 2 456 3 274 Ile-de-France 501 097 111 467 993 307 Sarthe 0 4 667 Aquitaine 568 345 461 716 Paris 157 939 162 237 Basse-Normandie 16 668 971 15 543 097 Languedoc-Roussillon 492 384 774 188 Région Bas-Rhin 0 0 Région Bretagne 32 189 818 33 752 941 Bourgogne 1 042 243 2 019 842 Nord-Pas-de-Calais 22 988 761 21 933 076 Rhône-Alpes 2 587 516 5 603 060 Limousin 730 538 1 357 363 Fip Franche-Comté 0 0 Fip Poitou-Charentes 0 0 Rhône-Alpes FRERA 16 575 20 151 Hauts-de-France 78 796 579 76 662 200 Normandie 19 194 153 22 564 828 Auvergne Rhône-Alpes 50 846 835 55 304 264 Occitanie 32 896 950 30 415 088 Bourgogne Franche-Comté 30 835 066 22 713 576 Grand Est 24 945 010 26 319 819 Nouvelle Aquitaine 69 293 833 51 098 165 Réunion 837 000 1 313 183 Guadeloupe 6 024 747 5 072 302 Autres Fonds 42 875 42 875 Engagements sains des fonds de garantie 1 056 404 042 994 817 415 Engagements douteux des fonds de garantie 128 955 704 123 108 475 Total engagements des fonds de garantie 1 185 359 746 1 117 925 890 Fonds Régionaux de l'Innovation-FRGI 62 996 047 75 850 569 Engagements douteux des fonds de garantie de l'innovation 13 972 993 8 912 079 Total engagements des fonds de garantie de l'innovation 76 969 040 84 762 648 Total général engagements des fonds de garantie (1) et (2) 1 262 328 786 1 202 688 538 (1) Dont 270 451 325 € d'engagements donnés à Bpifrance. (2) Dont 40 868 475 € d'engagements donnés aux FCT Bpifrance (SME_2019 - 1 & SME_2020) Le montant des engagements donnés figurant au hors-bilan représente le montant cumulé des risques pris par Bpifrance Régions au 31 décembre 2022. La part des engagements autorisés non utilisés qui correspond aux encours non mis en place par les partenaires bancaires s’élève à 114 millions d’ euros . Ventilation des engagements hors-bilan au 31 décembre 2022 Par grands types de contrepartie (En euros .) Sociétés Entrepreneurs individuels Administrations Particuliers Autres Total Engagement de garantie 1 119 357 214 0 42 875 0 0 1 119 400 089 Engagement de garantie douteux compromis 142 928 697 0 0 0 0 142 928 697 Par secteurs d’activité économique (En euros .) Industrie Commerce Services Tourisme BTP Total Engagement de garantie 126 987 723 119 245 719 684 888 745 164 693 120 23 584 782 1 119 400 089 Engagement de garantie douteux compromis 27 226 875 23 655 172 67 084 042 18 371 781 6 590 827 142 928 697 Note 1 1. – Intérêts et produits assimilés (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations avec les établissements de crédit 578 067 137 972 Opérations avec la clientèle (commissions de garantie) 7 743 437 6 331 570 Opérations sur titres 129 183 177 412 Total 8 450 687 6 646 954 Note 1 2. – Charges générales d’exploitation (En euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Convention de prestations de services avec Bpifrance -2 153 709 -1 929 550 Autres frais administratifs -213 077 -213 591 Total -2 366 786 -2 143 141 Note 1 3. – Rémunérations allouées aux organes de direction et d’administration Au titre de leurs mandats exercés au sein de Bpifrance Régions, les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au cours de l’exercice. Aucune rémunération n’a été versée aux administrateurs. Note 1 4. – Activités pour compte de tiers Les opérations gérées par Bpifrance Régions (mandataire) pour le compte de tiers (mandant) ne figurent pas au bilan de la société. (En euros .) 31/12/2022 Actif Passif Hors bilan Créances Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Lorraine Forêt Bois 2 227 641 2 227 641 26 833 2 200 808 2 227 641 25 210 Pyrénées Atlantiques 311 283 311 283 270 610 40 673 311 283 270 610 Midi Pyrénées - Tempête Bois 64 189 64 189 64 189 64 189 PACA 124 711 124 711 124 711 124 711 Lorraine Garantie - Immo 7 996 585 169 593 165 593 165 593 165 Lorraine Garantie - Relais Loyers 106 378 106 378 106 378 106 378 Total 7 996 3 419 371 3 427 367 297 443 3 129 924 3 427 367 295 820 (En euros .) 31/12/2021 Actif Passif Hors bilan Créances Disponibilités Total Dettes Compte du mandant Total Lorraine Forêt Bois 2 291 640 2 291 640 26 953 2 264 686 2 291 640 25 210 Pyrénées Atlantiques 395 775 395 775 270 610 125 165 395 775 270 610 Midi Pyrénées - Tempête Bois 64 568 64 568 64 568 64 568 PACA 125 447 125 447 125 447 125 447 Lorraine Garantie - Immo 7 996 585 169 593 165 593 165 593 165 Lorraine Garantie - Relais Loyers 106 378 106 378 106 378 106 378 Total 7 996 3 568 976 3 576 972 297 564 3 279 408 3 576 972 295 820 Note 1 5. – Opérations avec les parties liées Les opérations avec les parties liées sont négociées à des conditions de marché. Note 1 6. – Identité de la société mère consolidant les comptes de la société Bpifrance 27-31 Avenue du général Leclerc 94710 Maisons-Alfort Cedex 320 252 489 RCS Créteil Les états financiers consolidés de la société visée ci-dessus sont disponibles sur le site : www.bpifrance.fr IV. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice à répartir 4 503 851,17 € Report à nouveau 3 591,17 € Soit un solde disponible de 4 507 442,34 € Aucune dotation à la réserve légale Dotations aux autres réserves 4 500 000,00 € Aucune distribution de dividendes Report à nouveau créditeur 7 442,34 € V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Bpifrance Régions S.A. relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l'audit des comptes annuels de l'exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Règles et principes comptables Les « règles de présentation et d'évaluation » présentées en annexe exposent les règles et méthodes comptables relatives aux fonds de garantie gérés par votre société. Dans le cadre de notre appréciation des règles et principes comptables suivis par votre société, nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus et des informations fournies dans l'annexe des comptes et nous nous sommes assurés de leur correcte application. Estimations comptables Provisionnement du risque de crédit : Votre société constitue des provisions en déduction des ressources accordées par les régions telles que figurant au passif du bilan pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités de garantie et d’aide à l’innovation, tel que décrit dans le paragraphe « Méthode d'évaluation des provisions pour risques sur engagements hors bilan donnés » . Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l'arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l'appréciation du risque de non-recouvrement et à leur couverture par des provisions spécifiques venant en diminution des ressources accordées par les régions. Valorisation des titres : Votre société détient des positions sur titres. Les « règles de présentation et d'évaluation » exposent les règles et méthodes comptables relatives aux titres. Nous avons vérifié le caractère approprié des méthodes comptables retenues par la société et des informations fournies en annexe et nous nous sommes assurés de leur correcte application. 2 Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l'article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense, le 5 mai 2023 Courbevoie, le 5 mai 2023 KPMG S.A. Nicolas Bourhis Associé MAZARS Matthew Brown Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au greffe du tribunal de commerce de Créteil.