CACEIS BANK Société anonyme au capital de 1 280 677 691,03 € Siège social : 89-91 rue Gabriel Peri – 92120 Montrouge 692 024 722 RCS Nanterre Comptes annuels approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 10 mai 2023 I. – Bilan (En milliers d'euros .) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 63 503 387 62 103 802 Caisse, banques centrales 28 547 539 44 103 288 Effets publics et valeurs assimilées 5 1 018 894 854 295 Créances sur les établissements de crédit 3 33 936 954 17 146 219 Opérations avec la clientèle 4 10 543 090 8 056 314 Opérations sur titres 40 893 147 41 176 695 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 40 890 624 41 174 205 Actions et autres titres à revenu variable 5 2 523 2 490 Valeurs immobilisées 307 146 300 453 Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 6 070 6 624 Parts dans les entreprises liées 6-7 2 669 2 669 Immobilisations incorporelles 7 284 322 282 552 Immobilisations corporelles 7 14 084 8 608 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 6 860 630 6 940 949 Autres actifs 8 5 882 619 6 205 108 Comptes de régularisation 8 978 011 735 840 Total actif 122 107 400 118 578 212 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Opérations interbancaires et assimilées 11 710 863 10 166 507 Banques centrales 64 8 573 Dettes envers les établissements de crédit 10 11 710 799 10 157 933 Comptes créditeurs de la clientèle 11 94 212 231 95 360 291 Dettes représentées par un titre 12 110 154 110 016 Comptes de régularisation et passifs divers 13 12 309 104 9 324 292 Autres passifs 10 883 953 8 479 945 Comptes de régularisation 1 425 151 844 346 Provisions et dettes subordonnées 1 361 737 1 308 126 Provisions 14-15 86 338 117 528 Dettes subordonnées 16 1 275 398 1 190 598 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 17 2 403 312 2 308 980 Capital souscrit 1 280 677 1 273 377 Primes d'émission 775 145 771 115 Réserves 121 486 109 772 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 990 8 432 Résultat de l'exercice 225 013 146 285 Total passif 122 107 400 118 578 212 Hors-bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 22 959 164 1 224 768 Engagements de garantie 22 1 756 272 1 455 850 Engagements sur titres 22 Engagements reçus Engagements de financement 22 177 853 284 391 Engagements de garantie 22 4 053 391 1 491 710 Engagements sur titres 22 Autres notes concernant le Hors-bilan : Opérations de change : note 20 Opérations sur instruments financiers à terme : note 21 II. – Compte de résultat (En milliers d'euros .) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 24 1 356 321 907 921 Intérêts et charges assimilées 24 -1 095 023 -681 663 Revenus des titres à revenu variable 25 2 084 2 775 Commissions (produits) 26 752 751 745 069 Commissions (charges) 26 -193 066 -187 095 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 167 961 101 120 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 27 15 414 6 514 Autres produits d’exploitation bancaire 28 3 139 4 063 Autres charges d’exploitation bancaire 28 -33 169 -19 434 Produit net bancaire 976 412 879 269 Charges générales d’exploitation 29 -655 168 -665 753 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -19 005 -18 815 Résultat brut d'exploitation 302 239 194 701 Coût du risque 30 -943 5 194 Résultat d'exploitation 301 296 199 895 Résultat net sur actifs immobilisés 31 2 932 408 Résultat courant avant impôt 304 228 200 303 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 32 -79 215 -54 018 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net de l'exercice 225 013 146 285 III. – Notes annexes 1. – Faits caractéristiques de l'exercice et évènements post clôture 1. 1. – Evénements significatifs relatifs à l’exercice 2022 Fusion transfrontalière par absorption de la société CACEIS BELGIUM par la société CACEIS BANK La loi belge du 27 juin 2021 a modifié la réglementation applicable et autorisé l’exercice, par une banque dépositaire de fonds, des fonctions de gestion administrative jusqu’alors non autorisées. La succursale de CACEIS BANK en Belgique pouvant désormais exercer ces deux activités, sous respect des conditions réglementaires applicables, il a été décidé en 2022 de transférer les activités de CACEIS Belgium vers la succursale belge de CACEIS Bank (CACEIS Bank, Belgium Branch) au moyen d’une fusion transfrontalière, par absorption de CACEIS Belgium par CACEIS Bank. Cette fusion s’inscrit dans le contexte de simplification de la gouvernance et des relations avec les autorités de tutelle. Elle permet, en particulier, une rationalisation des reportings et une diminution des coûts, notamment administratifs. Impacts liés aux opérations militaires en Ukraine CACEIS Bank est exposée au risque pays, c’est-à-dire au risque que les conditions économiques, financières, politiques ou sociales d’un pays dans lequel elle exerce ses activités, affectent ses intérêts financiers. Un changement significatif de l’environnement politique ou macroéconomique pourrait la contraindre à enregistrer des charges additionnelles ou à subir des pertes plus importantes que les montants déjà inscrits dans ses états financiers. Le groupe CACEIS est exposé, en valeur absolue, au risque pays sur la Russie à hauteur de 0.7 millions d’ euros (exposition sur la banque correspondante en Russie). En tant que conservateur des actifs de ses clients, CACEIS porte aussi un risque indirect sur son sous dépositaire en Russie qui conserve les actifs russes des clients (577 millions d’ euros ). De manière générale, CACEIS à l’obligation de restituer les actifs aux clients, néanmoins dans des situations extrême comme celle rencontrée en Russie, CACEIS est déchargé de cette obligation (cas de force majeure). CACEIS Bank S.A, Germany Branch En 2019, CACEIS Allemagne a reçu des autorités fiscales bavaroises une demande de restitution d’impôts sur dividendes remboursés à certains de ses clients en 2010. Cette demande portait sur un montant de 312 millions d’ euros . Elle était assortie d’une demande de paiement d’intérêts calculés au taux de 6 % l’an. CACEIS a sollicité un sursis à exécution du paiement dans l’attente de l’issue de la procédure au fond. Le sursis à exécution a été accordé pour le paiement des intérêts et rejeté pour la demande de restitution du montant de 312 millions d’ euros . CACEIS a fait appel auprès de l’administration fiscale de cette décision de rejet. La décision de rejet étant exécutoire, le paiement de la somme de 312 millions a été effectué par CACEIS qui a inscrit dans ses comptes du 3 ème trimestre 2019, compte tenu des procédures d’appel en cours, une créance d’un montant équivalent. CACEIS Allemagne a contesté vigoureusement cette demande qui lui apparaissait dénuée de tout fondement. CACEIS Allemagne a déposé auprès des autorités fiscales bavaroises, en 2021, ses conclusions au soutien de sa position. CACEIS Allemagne a été informé le 30 novembre 2022 de la décision finale de l’administration fiscale bavaroise confirmant sa position initiale. Les intérêts de pénalité, pour lesquels CACEIS avait obtenu un sursis à exécution, ne sont pas inclus dans le périmètre de la décision. CACEIS Allemagne continue de contester cette demande dénuée de tout fondement et a engagé le 21 décembre 2022 une procédure d’appel devant les tribunaux (Fiscal Court of Munich). Le Groupe confirme sa position comptable, à savoir le maintien de la créance de 312 millions d’ euros constituée au 3 ème trimestre 2019. 1. 2. – Evénements postérieurs à l’exercice 2022 Aucun évènement postérieur à la clôture du 31 décembre 2022 n’est à mentionner. 2. – Principes et méthodes comptables Les états financiers de CACEIS Bank sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A. La présentation des états financiers de CACEIS Bank est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l’ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l’exercice précédent concernent les points suivants : Règlements / Recommandations Date de 1 ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2. 1. – Créances et engagements par signature Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit les comptes ordinaires, comptes et avances à terme les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle. Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l’encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L‘application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. L’utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d’apprécier le niveau d’un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d’origine. Provisions au titre du risque de crédit CACEIS Bank constate au titre des expositions de crédit des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d’un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. La notion de perte de crédit attendue « ECL » L’ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts). L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues. Gouvernance et mesure des ECL La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ( « Loss Given Default » ou « LGD » ). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d’établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations ; au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. CACEIS Bank applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d’engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. Dégradation significative du risque de crédit CACEIS Bank doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe un second niveau propre à chaque entité lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l’exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d’encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n’est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque l’entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d’un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d’un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d’encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; Le type de garantie ; La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu’à l’échéance ; Le secteur d’activité ; L’emplacement géographique de l’emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est possible (crédit aux professionnels, crédit aux entreprises…). Le regroupement d’encours aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. Créances douteuses Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l’une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l’entité estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les événements qui suivent sont des données observables, indicatives d’un encours douteux : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, le caractère douteux d’un encours peut résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, CACEIS Bank distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis : créances douteuses compromises : créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé créances douteuses non compromises : créances douteuses ne répondant pas à la définition des créances douteuses compromises. Pour les créances douteuses, l’enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l’encours est porté à nouveau en encours sain. Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux Dès lors qu’un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par CACEIS Bank par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. Traitement comptable des dépréciations Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non-recouvrement sur créances douteuses sont inscrites en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d’enregistrer en coût du risque l’augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’experts, CACEIS Bank le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l’objet d’une reprise. Risques-pays Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l’entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l’enregistrement d’une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre : la valeur nominale du prêt ; et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l’objet d’une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l’opération de restructuration a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période d’observation a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2. 2. – Portefeuille Titres Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l’entité et des caractéristiques de l’instrument au moment de la souscription du produit. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l’origine, sont : Soit acquis avec l’intention de les revendre ou vendus avec l’intention de les racheter à court terme ; Soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché, ce classement en titres de transaction étant subordonné à la condition que le stock de titres fasse l’objet d’une rotation effective et d’un volume d’opérations significatif compte tenu des opportunités du marché. Ces titres doivent être négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles doivent être représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également considérés comme des titres de transaction : Les titres acquis ou vendus dans le cadre d’une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d’autres instruments financiers qui sont gérés ensemble, et présentant des indications d’un profil récent de prise de bénéfices à court terme ; Les titres faisant l’objet d’un engagement de vente dans le cadre d’une opération d’arbitrage effectuée sur un marché d’instruments financiers organisé ou assimilé. Les titres empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l’objet d’un prêt reclassés en « titres de transaction prêtés » ) dans le cadre des opérations de prêts / emprunts classés en titres de transaction et compensés avec les dettes représentatives de titres empruntés inscrites au passif du bilan. Hormis dans les cas prévus par le règlement ANC 2014-07, les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. Les titres de transaction sont comptabilisés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. La dette représentative des titres vendus à découvert est inscrite au passif de l’établissement cédant pour le prix de vente des titres frais exclus. A chaque arrêté comptable, les titres sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat et enregistré dans la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation » . Titres de placement Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupon couru à l’achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable » . Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d’acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d’inventaire d'une ligne ou d’un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d’achats ou de ventes d’instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : s’il s’agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si CACEIS Bank dispose d’informations particulières sur la situation financière de l’émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée, s’il s’agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées. Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels CACEIS Bank dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu’à leur échéance et n’est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu’à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d’acquisition et coupons inclus. La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n’est pas constitué de dépréciation des titres d’investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l’émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque » . En cas de cession de titres d’investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l’établissement n’est plus autorisé, pendant l’exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d’investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Titres de l’activité de portefeuille Conformément au règlement ANC 2014-07, les titres classés dans cette catégorie correspondent à des « investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle » . De plus, des titres ne peuvent être affectés à ce portefeuille que si cette activité, exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré, procure à l’établissement une rentabilité récurrente, provenant principalement des plus-values de cession réalisées. CACEIS Bank satisfait à ces conditions et peut classer une partie de ses titres dans cette catégorie. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais inclus. Lors des arrêtés comptables, ces titres sont évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité, laquelle est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de la durée résiduelle de détention estimée. Pour les sociétés cotées, la valeur d’utilité correspond généralement à la moyenne des cours de bourse constatés sur une période suffisamment longue tenant compte de l’horizon de détention envisagé afin d’atténuer l’effet de fortes variations ponctuelles des cours de bourse. Les moins-values latentes éventuelles sont calculées par ligne de titre et font l’objet d’une dotation de dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Elles sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » , de même que les flux de dépréciation relatifs à ces titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d’en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition frais inclus. La déduction des frais s’opère par la constatation d’un amortissement dérogatoire. A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d’utilité. Celle-ci représente ce que l’établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L’estimation de la valeur d’utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l’entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d’utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l’objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés » . Prix de marché Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante : les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent si le marché sur lequel le titre est négocié n’est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n’est pas coté, CACEIS Bank détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, CACEIS Bank utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu’il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d’enregistrement CACEIS Bank enregistre les titres classés en titres d’investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l’actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l’objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d’opérer les reclassements de titres suivants : du portefeuille de transaction vers le portefeuille d’investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à l’échéance du portefeuille de placement vers le portefeuille d’investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu’ils ne sont plus négociables sur un marché actif. CACEIS Bank n’a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2. 3. – Immobilisations CACEIS Bank applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. Elle applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d’acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d’achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l’acquisition pour la mise en état d’utilisation du bien. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constituées depuis leur date d’achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d’actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… » . Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l’actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties linéairement en fonction de leur durée estimée d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par CACEIS Bank, à la suite de l’application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Fonds de commerce Non amortissable Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Mobilier 10 ans Matériel informatique 3 à 7 ans Logiciels et matériel bureautique 3 ou 5 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Enfin, les éléments dont dispose CACEIS Bank sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. CACEIS Bank a limité la durée d’amortissement de certaines immobilisations à la durée des baux auxquels elles sont rattachées. 2. 4. – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit comptes ordinaires, comptes et avances à terme comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2. 5. – Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dette, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées » . Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe » . Les primes de remboursement et les primes d’émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l’amortissement actuariel. CACEIS Bank applique également la méthode d’étalement des frais d’emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) » . 2. 6. – Provisions CACEIS Bank applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l’évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L’ensemble de ces risques fait l’objet d’un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d’opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. CACEIS Bank couvre partiellement les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. 2. 7. – Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : Opérations de couverture Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture » . Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Opérations de marché Les opérations de marché regroupent : les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l’article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) la gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l’article 2522 du règlement ANC 2014-07) Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s’il existe un marché actif, ou à l’aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l’absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ; En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d’un portefeuille de transaction, l’ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé. Risque de contrepartie sur les dérivés Conformément au règlement ANC 2014-07, CACEIS Bank intègre l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l’article 2522-1. du règlement précité) font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA - Credit Valuation Adjustment). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de CACEIS Bank. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose : prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name S/N) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d’une approximation fondée sur la base d’un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. 2. 8. – Opérations en devises A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. Les actifs en devises détenus de façon durable, comprenant les dotations aux succursales, les immobilisations, les titres d’investissement, les titres de filiale et de participation en devises financés en euros restent convertis au cours du jour d’acquisition (historique). Une provision peut être constituée lorsque l’on constate une dépréciation durable du cours de change relative aux participations de CACEIS Bank à l’étranger. A chaque arrêté, les opérations de change à terme sont évaluées au cours à terme restant à courir de la devise concernée. Les gains ou les pertes constatés sont portés au compte de résultat sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de négociation – Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés » . Dans le cadre de l'application du règlement ANC 2014-07, CACEIS Bank a mis en place une comptabilité multi-devises lui permettant un suivi de sa position de change et la mesure de son exposition à ce risque. 2. 9. – Intégration des succursales à l’étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, à l’exception de la Dotation en capital qui, à compter de l’exercice 2021, est convertie au cours historique. les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « comptes de régularisation » . 2.1 0. – Engagements hors-bilan Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l’objet d’une provision lorsqu’il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour CACEIS Bank. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.1 1. – Participation des salariés aux fruits de l’expansion et intéressement La participation des salariés aux fruits de l’expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La participation et l'intéressement (couvert par un accord) figurent dans les « Frais de personnel » . 2.1 2. – Avantages au personnel postérieurs à l’emploi Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d’indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies CACEIS Bank applique la recommandation 2013-02 de l’Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. du 05 juin 2014. Cette recommandation a été modifiée par l’ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu’un membre du personnel soit employé par l’entité lorsqu’il atteint l’âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation En application de ce règlement, CACEIS Bank provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, CACEIS Bank applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’ avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à -2 763 milliers d’ euros (comme présenté en Note 15 des états financiers). Cet impact de première application est comptabilisé dans les provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 14 Provisions) en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 17 portant sur les capitaux propres). Les écarts actuariels étant passés immédiatement en résultat, le montant de la provision constatée au passif du bilan est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Plans de retraite – régimes à cotisations définies Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs » . Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, CACEIS Bank n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel » . 2.1 3. – Intérêts et commissions Les intérêts ainsi que les commissions assimilées à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont comptabilisées immédiatement en résultat. Les commissions acquises rémunérant des services continus sont étalées sur la durée de vie de la prestation fournie. 2.1 4. – Charges et produits exceptionnels Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de CACEIS Bank. 2.1 5. – Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) L’impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice et aux impôts différés. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d’impôts. Suite au changement d’actionnaire de CACEIS le 23 décembre 2019, CACEIS étant désormais détenue à hauteur de 69,5 % par Crédit Agricole S.A. et 30,5 % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont toutes sorties de l’intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2019. Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er janvier 2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenues à 100 % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. 3. – Créances sur les établissements de crédit – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et prêts : 13 001 293 7 737 559 2 577 000 5 038 000 28 353 852 34 591 28 388 443 12 430 697 A vue 3 540 886 3 540 886 1 378 3 542 265 1 657 068 A terme 9 460 407 7 737 559 2 577 000 5 038 000 24 812 965 33 212 24 846 178 10 773 629 Valeurs reçues en pension 0 Titres reçus en pension livrée 5 286 948 0 249 352 0 5 536 300 12 579 5 548 879 4 715 889 Prêts subordonnés 0 Total 18 288 241 7 737 559 2 826 352 5 038 000 33 890 151 47 170 33 937 321 17 146 586 Dépréciations -367 -367 -367 Valeur nette au bilan 18 288 241 7 737 559 2 826 352 5 038 000 33 889 784 47 170 33 936 954 17 146 219 4. – Opérations avec la clientèle 4. 1. – Opérations avec la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 4 985 176 1 225 040 4 541 200 000 6 414 758 9 514 6 424 271 5 139 398 Valeurs reçues en pension livrée 0 0 0 0 Comptes ordinaires débiteurs 4 124 938 4 124 938 -130 4 124 807 2 916 892 Créances douteuses 687 687 687 6 684 Dépréciations -6 676 -6 660 Valeur nette au bilan 9 110 802 1 225 040 4 541 200 000 10 540 383 9 383 10 543 090 8 056 314 4. 2. – Opérations avec la clientèle – Analyse par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 6 722 466 5 049 271 Autres pays de L'U.E. 3 749 139 2 917 507 Autres pays d'Europe 60 560 85 549 Amérique du Nord Amérique Centrale et du Sud 8 214 7 989 Afrique et Moyen-Orient 5 1 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 10 540 383 8 060 317 Créances rattachées 9 383 2 657 Dépréciations -6 676 -6 660 Valeur nette au bilan 10 543 090 8 056 314 4. 3. – Opérations avec la clientèle – Encours douteux et dépréciation par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 6 727 939 Autres pays de L'U.E. 3 753 113 687 -663 Autres pays d'Europe 60 494 Amérique du Nord 0 Amérique Centrale et du Sud 8 214 0 -6 013 Afrique et Moyen-Orient 5 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux 1 Total 10 549 766 687 0 -6 676 0 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 049 204 Autres pays de L'U.E. 2 920 179 696 -672 Autres pays d'Europe 85 601 Amérique du Nord 0 Amérique Centrale et du Sud 7 989 5 988 -5 988 Afrique et Moyen-Orient 1 Asie et Océanie (hors Japon) Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 8 062 974 6 6 84 0 -6 660 0 5. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille Les titres émis par des institutions publiques sont classés en Obligations et autres titres à revenu fixe dans les rubriques Emis par organismes publics ou Autres émetteurs en fonction des caractéristiques de l’émetteur. (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 1 016 867 1 016 867 851 098 Créances rattachées 2 027 2 027 3 197 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 0 0 1 018 894 1 018 894 854 295 Obligations et autres titres à revenu fixe : 4 469 301 36 282 911 40 752 211 41 070 918 Emis par organismes publics 0 512 526 Autres émetteurs 4 469 301 36 282 911 40 752 211 40 558 392 Créances rattachées 28 284 113 789 142 073 112 206 Dépréciations 0 -3 660 -3 660 -8 920 Valeur nette au bilan 0 4 497 585 0 36 393 039 40 890 624 41 174 205 Actions et autres titres à revenu variable 60 60 2 491 Créances rattachées 2 463 2 463 0 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 0 2 523 0 0 2 523 2 490 Total 0 4 500 108 0 37 411 933 41 912 041 42 030 990 Valeurs estimatives 0 4 500 108 0 37 411 933 41 912 041 42 030 990 5. 1. – Titres de transaction, de placement, d’investissement et titres de l’activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Administration et banques centrales (y compris Etats) 798 085 761 817 Etablissements de crédit 38 748 086 38 888 439 Clientèle financière 1 204 074 1 419 956 Collectivités locales 0 0 Entreprises, assurances et autres clientèles 0 0 Divers et non ventilés 0 0 Total en principal 40 750 245 41 070 212 Créances rattachées 146 563 115 403 Dépréciations -3 660 -8 920 Valeur nette au bilan 40 893 147 41 176 695 5. 2. – Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 40 752 211 1 016 867 60 41 769 139 Dont titres cotés 40 751 974 1 016 867 60 41 768 901 Dont titres non cotés 237 237 Créances rattachées 142 073 2 027 2 463 146 563 Dépréciations -3 660 -3 660 Valeur nette au bilan 40 890 624 1 018 894 2 523 41 912 041 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 41 070 918 851 098 2 491 41 924 507 Dont titres cotés 41 070 918 851 098 60 41 922 077 Dont titres non cotés 2 430 2 430 Créances rattachées 112 206 3 197 115 403 Dépréciations -8 920 -8 920 Valeur nette au bilan 41 174 205 854 295 2 49 1 42 030 990 5. 3. – Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe 2 011 049 6 212 617 25 800 698 6 727 848 40 752 211 142 073 40 890 624 41 174 205 Valeur Brute 2 011 049 6 212 617 25 800 698 6 727 848 40 752 211 142 073 40 894 284 41 183 124 Dépréciations -3 660 -8 920 Effets publics et valeurs assimilées 257 337 18 378 741 152 0 1 016 867 2 027 1 018 894 854 295 Valeur brute 257 337 18 378 741 152 1 016 867 2 027 1 018 894 854 295 Dépréciations 0 0 Valeur nette au bilan 2 268 386 6 230 995 26 541 850 6 727 848 41 769 079 144 100 41 909 518 42 028 500 5. 3. – Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe - Analyse par zone géographique de la contrepartie (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Encours bruts Dont dépréciations Encours bruts Dont dépréciations France (y compris DOM-TOM) 19 299 393 5 059 672 Autres pays de L'U.E. 2 989 229 3 973 554 Autres pays d'Europe 16 782 849 31 380 586 Amérique du Nord 1 838 919 1 084 867 Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) 327 037 288 403 Japon Australie 531 652 134 934 Non ventilés et organismes internationaux 0 0 Total en principal 41 769 079 41 922 016 Créances rattachées 144 100 115 403 Dépréciations -3 660 -3 660 -8 920 -8 920 Valeur nette au bilan 41 909 518 -3 660 42 028 500 -8 920 6. – Titres de participation et de filiales Informations financières Filiales et participations (En milliers d'euros .) Devise Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part de capital détenue (En %) Valeurs comptables des titres détenus Brutes Nettes Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Autres titres de participations Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (1) EUR 2 669 2 669 Autres titres de participations (2) EUR 7 719 6 070 Total parts dans les entreprises liées et participations 10 388 10 035 (1) Investor Services House SA, Partinvest SA (2) Euroclear, Swift, GIE Amundi IT Service, Liquidshare, Bourse de Luxembourg, CACEIS Fund Services Gmbh, CACEIS Hong Kong Trust Ltd, Stadsherstel Filiales et participations (En milliers d'euros .) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou chiffre d'affaires hors taxes Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital Parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Autres titres de participations Participations dont la valeur d'inventaire est inférieure à 1 % du capital Parts dans les entreprises liées dans les établissements de crédit (1) 1 116 Autres titres de participations (2) 968 Total parts dans les entreprises liées et participations 2 084 (1) Investor Services House SA, Partinvest SA (2) Euroclear, Swift, GIE Amundi IT Service, Liquidshare, Bourse de Luxembourg, CACEIS Fund Services Gmbh, CACEIS Hong Kong Trust Ltd, Stadsherstel Valeur estimative des titres de participation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 2 669 17 825 2 669 17 825 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 2 669 17 825 2 669 17 825 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 6 605 29 562 7 380 30 075 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -1 649 -789 Sous-total titres de participation 4 955 29 562 6 591 30 075 Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 1 115 1 115 33 33 Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 1 115 1 115 33 33 Valeur nette au bilan 6 070 30 676 6 624 30 108 Total des titres de participation 8 739 48 501 9 293 47 933 7. – Variation de l’actif immobilisé 7. 1. – Immobilisation financière (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 2 669 2 669 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 2 669 0 0 0 2 669 Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 7 380 -775 6 605 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -789 -860 -1 649 Sous-total titres de participation 6 591 -860 -775 0 4 955 Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 33 1 081 1 115 Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations Sous-total autres titres détenus à long terme 33 1 081 0 0 1 115 Valeur nette au bilan 6 624 221 -775 0 6 070 Total 9 293 221 -775 0 8 739 7. 2. – Immobilisations corporelles et incorporelles (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements 31/12/2022 Immobilisations corporelles Valeurs brutes 41 037 8 968 -2 257 96 47 845 Amortissements et dépréciations -32 429 -3 533 2 164 38 -33 760 Mali technique de fusion sur Immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 8 608 5 435 -93 134 14 084 Immobilisations incorporelles Valeurs brutes 437 161 17 998 -4 897 -31 450 231 Amortissements et dépréciations -154 608 -16 193 4 877 16 -165 908 Mali technique de fusion sur Immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 282 552 1 805 -20 -15 284 322 Total 291 160 7 240 -113 120 298 407 (1) Les immobilisations incorporelles comprennent un fonds de commerce dont la valeur comptable est de 224 millions d’ euros . 8. – Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers Débiteurs divers 2 812 621 3 762 210 Comptes de règlement 3 069 997 2 442 899 Valeur nette au bilan 5 882 619 6 205 108 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 280 899 164 199 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 94 489 204 631 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 32 112 100 641 Charges constatées d'avance 22 855 16 913 Autres produits à recevoir 412 767 146 180 Charges à répartir Autres comptes de régularisation 134 889 103 277 Valeur nette au bilan 978 011 735 840 Total 6 860 630 6 940 949 Les débiteurs divers intègrent une créance de 312 millions d’ euros sur les autorités fiscales bavaroises comptabilisée par CACEIS Bank S. A., Germany Branch. Ils comprennent également 36,7 millions d’ euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. Les pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers correspondent à des pertes sur instruments de couverture résiliés en 2020 en raison d’une restructuration des opérations de micro-couvertures. 9. – Dépréciations inscrites en déduction de l’actif (En milliers d'euros .) 01/01/2022 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Sur opérations interbancaires et assimilées -367 -367 Sur créances clientèle -6 660 -50 34 -6 676 Sur opérations sur titres - 8 920 5 260 -3 660 Sur valeurs immobilisées -789 -860 -1 649 Sur autres actifs -345 -191 -536 Total - 17 081 -1 101 0 5 294 0 -12 888 1 0. – Dettes envers les établissements de crédit - analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit Comptes et emprunts : A vue 3 758 178 3 758 178 -1 542 3 756 637 2 516 910 A terme 1 343 198 1 982 110 1 690 000 0 5 015 308 8 368 5 023 676 5 779 391 Autres sommes dues 49 49 49 28 Valeurs données en pension 0 0 Titres donnés en pension livrée 2 924 954 2 924 954 5 484 2 930 438 1 861 604 Valeur au bilan 8 026 379 1 982 110 1 690 000 0 11 698 489 12 310 11 710 799 10 157 933 1 1. – Comptes créditeurs de la clientèle 11. 1. – Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 92 155 803 92 155 803 -3 966 92 151 837 92 975 130 Autres sommes dues 68 118 68 118 68 118 59 577 Autres dettes envers la clientèle : 1 402 002 6 952 0 0 1 408 953 230 1 409 184 1 553 023 A vue 1 227 959 1 227 959 1 227 959 1 523 677 A terme 174 042 6 952 180 994 230 181 224 29 346 Valeurs données en pension livrée 582 475 582 475 617 583 092 772 562 Valeur au bilan 94 208 398 6 952 0 0 94 215 350 -3 119 94 212 231 95 360 291 11. 2. – Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 France (y compris DOM-TOM) 59 683 886 58 699 489 Autres pays de L'U.E. 33 041 668 34 609 581 Autres pays d'Europe 1 335 525 1 765 464 Amérique du Nord 12 005 14 679 Amérique Centrale et du Sud 114 423 180 866 Afrique et Moyen-Orient 17 116 6 021 Asie et Océanie (hors Japon) 9 888 53 107 Non ventilés et organismes internationaux 839 30 392 Total en principal 94 215 350 95 359 600 Dettes rattachées -3 119 691 Valeur au bilan 94 212 231 95 360 291 11. 3. – Comptes créditeurs de la clientèle – analyse par agents économiques (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Particuliers 34 410 39 472 Autres professionnels 543 0 Clientèle financière 92 290 651 93 042 642 Entreprises 661 510 1 357 493 Collectivités publiques 1 040 201 506 701 Autres agents économiques 186 166 383 507 Non ventilé 2 412 29 785 Total en principal 94 215 350 95 359 600 Dettes rattachées -3 119 691 Valeur au bilan 94 212 231 95 360 291 1 2. – Dettes représentées par un titre 12. 1. – Dettes représentées par un titre – analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 ≤3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 0 0 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 110 000 0 110 000 154 110 154 110 016 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Valeur au bilan 0 0 110 000 0 110 000 154 110 154 110 016 12. 2. – Emprunt obligataire (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Durée résiduelle ≤1an Durée résiduelle >1an ≤5 ans Durée résiduelle >5ans Encours Encours Euro 0 110 000 0 110 000 110 000 Taux fixe 0 0 Taux variable 110 000 0 110 000 110 000 Total principal 0 110 000 0 110 000 110 000 Taux fixe 0 0 0 0 0 Taux variable 0 110 000 0 110 000 110 000 Dettes rattachées 154 16 Valeur au bilan 0 110 000 0 110 154 110 016 1 3. – Comptes de régularisation et passifs divers (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Autres passifs Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés -5 587 Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation 3 729 423 2 753 581 Créditeurs divers 7 160 117 5 726 365 Versements restant à effectuer sur titres Valeur au bilan 10 883 953 8 479 945 Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 479 365 277 826 Comptes d'ajustement et comptes d'écart 143 517 15 280 Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers Produits constatés d'avance 31 67 Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 8 088 17 880 Autres charges à payer 370 013 432 025 Autres comptes de régularisation 424 139 101 269 Valeur au bilan 1 425 151 844 346 Total 12 309 104 9 324 292 1 4. – Provisions (En milliers d'euros .) 01/01/202 2 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/202 2 Provisions pour engagements de retraite et assimilés 47 339 1 610 -16 591 608 32 966 Provisions pour autres engagements sociaux 39 720 2 224 -15 487 -2 616 36 23 877 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 0 4 037 -5 329 2 879 1 586 Provisions pour litiges fiscaux 3 992 777 -783 -804 3 182 Provisions pour autres litiges 770 287 -169 -201 -30 657 Provisions pour risques pays 0 0 Provisions pour risques de crédit 7 492 816 -25 -2 879 5 404 Provisions pour restructurations 0 0 Provisions sur participations 0 0 Provisions pour risques opérationnels 8 514 9 133 -451 -1 516 -3 088 12 592 Autres provisions 9 701 3 455 -5 004 -5 474 3 395 6 073 Valeur au bilan 117 528 22 340 -21 894 -32 5 5 6 920 86 338 Le solde au 31 décembre 2022 des Provisions pour autres engagements sociaux au titre du programme Turbo s’élève à 18 551 milliers d’ euros au 31 décembre 2022 contre 30 805 milliers d’ euros au 31 décembre 2021. Les Provisions pour litiges fiscaux couvrent des redressements fiscaux déjà notifiés. Les Provisions pour risques opérationnels sont destinées à couvrir les risques d’insuffisance de conception, d’organisation et de mise en œuvre des procédures d’enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d’information de l’ensemble des événements relatifs aux opérations de l’établissement. 1 5. – Engagements sociaux : Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies Variations de la dette actuarielle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N-1 96 916 110 192 Coût des services rendus sur l'exercice 3 575 2 926 Coût financier 973 451 Cotisations employés 253 230 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) -832 -3 958 Variation de périmètre (2) 5 374 Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -2 704 -3 902 (Gains) / pertes actuariels -26 277 -6 259 Changement de méthode 0 -2 763 Dette actuarielle au 31/12/N 77 277 96 916 (1) L’incidence du programme de transformation Turbo a un impact de -832 milliers d’ euros en 2022, contre -3 269 milliers d’ euros en 2021 ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite enregistrée à l'ouverture au titre des candidats à la mobilité pour CACEIS Bank reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. (2) La variation de périmètre correspond à la fusion de CACEIS Belgium. Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Coût des services rendus -3 575 -3 127 Coût financier -386 -294 Modifications, réductions et liquidations de régime (1) 832 3 958 Rendement attendu des actifs -98 Coût des services passés Amortissement des (Gains) / pertes actuariels net 14 107 6 259 (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif Charge nette comptabilisée au compte de résultat 10 881 6 796 (1) L’incidence du programme de transformation Turbo a un impact de -832 milliers d’ euros en 2022, contre -3 269 milliers d’ euros en 2021 ; il s’agit de la reprise de provision sur les indemnités de départ à la retraite enregistrée à l'ouverture au titre des candidats à la mobilité pour CACEIS Bank reclassée en Provisions pour autres engagements sociaux. Variations de juste valeur des actifs des régimes (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N-1 51 151 50 754 Rendement attendu des actifs 670 284 Gains / (pertes) actuariels -12 170 2 134 Cotisations payées par l'employeur 675 421 Cotisations payées par les employés 253 230 Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre/écart de change (2) 4 973 Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -802 -2 673 Juste valeur des actifs / droits à remboursement au 31/12/N 44 749 51 151 (2) La variation de périmètre correspond à la fusion de CACEIS Belgium. Position nette (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dette actuarielle au 31/12/N 77 277 96 916 Impact de la limitation d'actifs 437 1 465 Gains et (pertes) actuariels restant à étaler Juste valeur des actifs fin de période -44 749 -51 151 Position nette (Passif) / Actifs au 31/12/N 32 965 47 231 La moyenne pondérée des taux d’actualisation retenus pour l’évaluation des indemnités de fin de carrière est de l’ordre de 3,3 % (de 2 % à 4,8 %) au 31 décembre 2022 contre 0,86 % au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2022, les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50bp du taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de -5,7 % ; une variation de moins de 50bp du taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 5,61 %. 1 6. – Dettes subordonnées : analyse par durée résiduelle (En milliers d'euros .) ≤ 3mois >3mois ≤1an >1 an ≤5 ans >5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme 0 0 73 000 200 000 0 161 273 161 273 040 Euro 73 000 200 000 0 161 273 161 273 040 Titres et emprunts participatifs 0 0 0 Autres emprunts subordonnés à terme 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) 995 000 995 000 7 238 1 002 238 917 559 Euro 995 000 995 000 7 238 1 002 238 917 559 Dépôts de Garantie à caractère mutuel 0 0 0 VALEUR AU BILAN 0 0 73 000 1 195 000 1 268 000 7 398 1 275 398 1 190 598 La durée résiduelle des dettes subordonnées à durée indéterminée est positionnée par défaut à plus de 5 ans. 1 7. – Variation des capitaux propres (avant répartition) (En milliers d'euros .) Capitaux propres Capital Primes d'émission Réserve légale & Autres réserves Report à nouveau Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31 décembre 2020 1 273 377 771 119 60 053 12 353 0 173 995 2 290 897 Dividendes versés au titre de 2020 -130 000 -130 000 Affectation du résultat social 2020 49 719 124 276 -173 995 0 Résultat de l’exercice 2021 146 285 146 285 Autres variations -4 1804 1 799 Solde au 31 décembre 2021 1 273 377 771 115 109 772 8 433 0 146 285 2 308 980 Augmentation Capital (1) 7 301 4 030 11 331 Dividendes versés au titre de 2021 -141 968 -141 968 Affectation du résultat social 2021 (2) 11 714 134 571 -146 285 0 Résultat de l’exercice 2022 225 013 225 013 Autres variations -44 -44 Solde au 31 décembre 2022 1 280 678 775 145 121 486 992 0 225 013 2 403 312 (1) L’opération de fusion absorption entre CACEIS bank et CACEIS belgium s’est traduite par l'émission de 269 770 actions attribuées à CACEIS société détentrice de la société absorbée CACEIS Belgium. Le capital de CACEIS Bank est composé suite à cette opération de 47.322.666 actions d'une valeur de 27,06 €/action soit d'une valeur 1.280.677.691,3 €. Une prime de fusion est enregistrée chez CACEIS Bank à l'issue d l'opération fusion-absorption entre CACEIS Bank et CACEIS Belgium. La prime d’émission, qui s’élève à 4 029 805 euros , est composée de la différence entre le montant de l’augmentation du capital de 7 300 696 euros et la valeur de l’actif net apporté. (2) Affectation du résultat de l’exercice 2021 comptabilisée conformément à la décision de l’Assemblée Générale du 10 mai 2022. 1 8. – Composition des fonds propres (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Capitaux propres 2 403 312 2 308 981 Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées et titres participatifs 1 275 398 1 190 598 Dépôts de garantie à caractère mutuel Total des fonds propres 3 678 710 3 499 579 1 9. – Opérations de change, prêts et emprunts en devises (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 À recevoir À livrer À recevoir À livrer Opérations de change au comptant 500 601 464 937 932 472 975 689 Devises 104 546 97 604 229 958 227 898 Euros 396 055 367 333 702 514 747 790 Opérations de change à terme 43 728 261 43 777 632 60 463 921 60 274 417 Devises 22 029 858 16 426 106 31 664 510 22 445 864 Euros 21 698 403 27 351 526 28 799 411 37 828 553 Prêts et emprunts en devises 0 0 0 0 Total 44 228 861 44 242 568 61 396 393 61 250 106 2 0. – Opérations sur instruments financiers à terme (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 50 129 113 0 50 129 113 53 667 713 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Contrats à terme de change 0 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations de gré à gré 50 129 113 0 50 129 113 53 667 713 Swaps de taux d'intérêt 50 129 113 50 129 113 53 667 713 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Contrats à terme de change 0 0 FRA 0 0 Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 0 0 Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Total 50 129 113 0 50 129 113 53 667 713 20. 1. – Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1an De 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an De 1 à 5 ans > 5 ans ≤ 1an De 1 à 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 10 379 712 28 066 402 11 683 000 10 379 712 28 066 402 11 683 000 Caps, Floors, Collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 10 379 712 28 066 402 11 683 000 10 379 712 28 066 402 11 683 000 0 0 0 Swaps de devises Opérations de change à terme Sous total 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 10 379 712 28 066 402 11 683 000 10 379 712 28 066 402 11 683 000 0 0 0 20. 2. – Information sur les Swaps (En milliers d'euros .) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 46 849 113 3 280 000 Contrats assimilés (1) (1) Il s’agit des contrats assimilés au sens de l’article 2521-1 du règlement ANC 2014-07. 2 1. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés 2 715 437 2 680 618 Engagements de financement 959 165 1 224 769 . Engagements en faveur d'établissements de crédit 38 141 . Engagements en faveur de la clientèle Ouverture de crédits confirmés Ouverture de crédits documentaires Autres ouvertures de crédits confirmés 940 918 1 182 663 Autres 18 247 2 644 . Autres engagements en faveur de la clientèle 1 321 Engagements de garantie 1 756 272 1 455 850 . Engagements d'ordre d'établissement de crédit 8 643 8 593 Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 8 643 8 593 . Engagements d'ordre de la clientèle . Autres garanties d'ordre de la clientèle 1 747 629 1 447 256 Engagements sur titres 0 0 . Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements à donner Engagements reçus 4 231 245 1 776 101 Engagements de financement 177 854 284 391 . Engagements reçus d'établissements de crédit 177 854 284 391 . Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 4 053 391 1 491 710 . Engagements reçus d'établissements de crédit 3 624 229 1 117 097 . Engagements reçus de la clientèle 429 162 374 613 Garanties reçues des administrations publiques et assimilées Autres garanties reçues 429 162 374 613 Engagements sur titres 0 0 . Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise . Autres engagements reçus 2 2. – Compensation des emprunts de titres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes brutes représentatives de titres empruntés Titres de transaction empruntés Dettes nettes représentatives de titres empruntés Dettes brutes représentatives de titres empruntés Titres de transaction empruntés Dettes nettes représentatives de titres empruntés (a) (b) (c) = (a) - (b) (a) (b) (c) = (a) - (b) Effets publics et valeurs assimilées : 0 0 0 0 0 0 Dont titres prêtés Obligations et autres titres à revenu fixe : 23 246 332 23 246 332 0 13 359 970 13 359 970 0 Dont titres prêtés 13 368 714 7 745 058 Actions et autres titres à revenu variable 805 838 805 838 0 612 632 612 632 0 Dont titres prêtés 2 3. – Produits nets d’intérêts et revenus assimilés (En milliers d’ euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Sur opérations avec les établissements de crédit 334 841 53 522 Sur opérations avec la clientèle 320 719 404 202 Sur obligations et autres titres à revenu fixe 721 101 450 198 Produit net sur opérations de macro-couverture -20 340 Sur dettes représentées par un titre Autres intérêts et produits assimilés Intérêts et produits assimilés 1 356 321 907 921 Sur opérations avec les établissements de crédit -319 087 -269 469 Dont intérêt sur emprunt subordonné CACEIS -49 735 -34 055 Sur opérations avec la clientèle -353 882 -15 494 Charge nette sur opérations de macro-couverture 10 950 -272 Sur obligations et autres titres à revenu fixe -431 549 -395 625 Sur dettes représentées par un titre -1 454 -802 Autres intérêts et charges assimilées Intérêts et charges assimilées -1 095 023 -681 663 Total produits nets d'intérêts et revenus assimilés 261 298 226 258 2 4. – Revenus des titres (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 2 020 2 754 Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille 0 0 Opérations diverses sur titres 64 21 Total des revenus des titres a revenus variables 2 084 2 775 2 5. – Produit net des commissions (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations de change 12 446 -1 642 10 804 16 278 0 16 278 Sur prestations de services financiers 740 305 -191 424 548 881 728 191 -187 095 541 697 Total produit net des commissions 752 751 -193 066 559 685 745 069 -187 095 557 975 Les produits, diminués des charges de même nature, couvrent pour l’essentiel des commissions sur encours (droits de garde / contrôle dépositaire) et sur flux (clearing / ordres de bourse). Ces commissions portent sur des services et opérations réalisés pour le compte de la clientèle. 2 6. – Gains ou pertes des opérations sur portefeuilles de placement et assimil é s (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Titres de placement Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations 254 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 0 254 Plus-values de cession réalisées 3 947 11 099 Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées 3 947 11 099 Solde des opérations sur titres de placement 3 947 11 353 Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations 5 259 5 173 Dotation ou reprise nette aux dépréciations 5 259 5 173 Plus-values de cession réalisées 6 208 Moins-values de cession réalisées -10 012 Solde des plus et moins-values de cession réalisées 6 208 -10 012 Solde des opérations sur titres de l’activité de portefeuille 11 467 -4 839 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 15 414 6 514 2 7. – Autres produits et charges d’exploitation bancaire (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Produits divers 1 414 1 407 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Reprises provisions 1 725 2 656 Autres produits d'exploitation bancaire 3 139 4 063 Charges diverses (1) -24 075 -17 811 Quote-part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -9 094 -1 624 Autres charges d'exploitation bancaire -33 169 -19 434 Total autres produits et charges d'exploitation bancaire -30 030 -15 372 (1) Compte tenu d’une convention d’intégration fiscale signée le 7 mars 2017, les résultats de la filiale CACEIS Fonds Service, GmbH de CACEIS Bank S.A., Germany Branch sont appréhendées dans le résultat de CACEIS Bank pour -12,1 millions d’ euros en 2022 et -10,1 millions d’ euros en 2021. 2 8. – Charges générales d’exploitation (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel Salaires et traitements -229 189 -269 349 Charges sociales -64 580 -61 087 Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -8 270 -7 512 Intéressement et participation -10 219 -8 733 Impôts et taxes sur rémunérations -7 735 -6 532 Total des charges de personnel -311 724 - 353 214 Refacturation et transferts de charges de personnel 9 534 10 151 Frais de personnel nets -302 189 -343 063 Frais administratifs Impôts et taxes -4 055 -7 160 Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires -370 191 -349 439 Total des charges administratives -374 246 -356 599 Refacturation et transferts de charges administratives 21 267 26 397 Frais administratifs nets -352 979 - 330 202 Charges générales d'exploitation -665 168 -665 753 Le poste Salaires et traitements inclut les dotations et reprises de Provisions pour engagements de retraites et assimilés et de Provisions pour autres engagements sociaux. La rubrique Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions réglementaires intègre 54 500 milliers d’ euros au titre du fonds de résolution unique en 2022, contre 27 461 milliers d’ euros en 2021. L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe CACEIS. Effectif moyen par catégorie Catégories de personnel 31/12/2022 31/12/2021 France 1 053 1 038 Étranger 1 835 1 851 Total 2 888 2 889 Aucun administrateur du groupe Crédit Agricole n’a reçu de jeton de présence en 2021 par CACEIS Bank. Les rémunérations allouées aux membres des organes de Direction (hors contrats de travail), au titre de l’exercice 2021, à raison de leur fonction, se sont élevées à 0 K€ . Tous les engagements sont mentionnés au hors-bilan. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice aux membres des organes de Direction ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une quelconque garantie s’élèvent à 0 K€ . Les mandataires sociaux n’ont perçu aucune rémunération au titre du mandat social qu’ils ont occupé au sein de la société en 2021. De plus ils n’ont bénéficié d’aucun avantage postérieur à l’emploi ou à long terme, ni d’indemnité de rupture de contrat de travail. 2 9. – Coût du risque (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Dotations aux provisions et dépréciations -11 890 -16 456 Dépréciations de créances douteuses -11 559 -16 235 Autres provisions et dépréciations -331 -221 Reprises de provisions et dépréciations 12 158 21 689 Reprises de dépréciations de créances douteuses 12 054 21 431 Autres reprises de provisions et dépréciations 104 258 Variation des provisions et dépréciations 268 5 234 Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées -1 211 -40 Décote sur prêts restructurés Récupérations sur créances amorties Autres pertes Autres produits Coût du risque -943 5 194 3 0. – Résultat net sur actifs immobilisés (En milliers d'euros .) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -860 -49 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -860 -49 Reprises de dépréciations 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme Dotation ou reprise nette aux dépréciations -860 -49 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -860 -49 Plus-values de cessions réalisées 3 865 281 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 865 281 Moins-values de cessions réalisées 0 0 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 0 Solde des plus et moins-values de cessions 3 865 281 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 3 865 281 Solde en perte ou en bénéfice 3 005 232 Immobilisations corporelles et incorporelles -73 177 Plus-values de cessions 10 177 Moins-values de cessions -83 Solde en perte ou en bénéfice -73 177 Résultat net sur actifs immobilises 2 932 408 3 1. – Impôt sur les bénéfices Suite au changement d’actionnaire de CACEIS le 23 décembre 2019, CACEIS étant désormais détenue à hauteur de 69,5 % par Crédit Agricole S.A. et 30,5 % par Santander, CACEIS et ses filiales situées en France sont toutes sorties de l’intégration fiscale dont Crédit Agricole S.A. est tête de groupe avec un effet rétroactif au 1 er janvier 2019. Un groupe d’intégration fiscale a été mis en place en France à compter du 1 er janvier 2020 avec pour entité tête de groupe CACEIS. Les filiales françaises détenue à 100 % par CACEIS, à savoir CACEIS Bank, CACEIS Fund Administration et CACEIS Corporate Trust font partie de ce groupe d’intégration fiscale. La charge courante d'impôt sur les sociétés figurant au compte de résultat est de 69 075 milliers d’ euros . Le montant d’impôt différé comptabilisé en 2022 est une charge de 14 950 milliers d’ euros . 3 2. – Informations relatives aux résultats des activités bancaires 32. 1. – Formation du produit net bancaire par secteur d’activité (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 261 298 261 298 Revenus des titres à revenus variables 2 084 2 084 Produits nets des commissions 559 685 559 685 Produits nets sur opérations financières 183 375 183 375 Autres produits nets d'exploitation -33 169 -33 169 Produit net bancaire 0 0 976 412 0 0 0 976 412 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produits nets d'intérêts 226 258 226 258 Revenus des titres à revenus variables 2 775 2 775 Produits nets des commissions 557 975 557 975 Produits nets sur opérations financières 107 633 107 633 Autres produits nets d'exploitation -15 372 -15 372 Produit net bancaire 0 0 879 269 0 0 0 879 269 32. 2. – Produit net bancaire par secteur d’activité et par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 286 657 286 657 Autres pays de l'U.E. 674 645 674 645 Autres pays d’Europe (Suisse + UK) 15 110 15 110 Amérique du Nord 0 Amérique centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Produit net bancaire 0 0 976 412 0 0 0 976 412 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers France (y compris DOM-TOM) 331 861 331 861 Autres pays de l'U.E. 538 733 538 733 Autres pays d’Europe (Suisse + UK) 8 675 8 675 Amérique du Nord 0 Amérique centrale et du Sud 0 Afrique et Moyen-Orient 0 Asie et Océanie (hors Japon) 0 Japon 0 Produit net bancaire 0 0 879 269 0 0 0 879 269 32. 3. – Formation du résultat courant par secteur d’activité (En milliers d'euros .) 31/12/2022 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 976 412 976 412 Charges d'exploitation -655 168 -655 168 Dotations aux amortissements et dépréciations -19 005 -19 005 Résultat brut d'exploitation 302 239 302 239 Coût du risque -943 -943 Résultat d'exploitation 301 296 301 296 Résultat net sur actifs immobilisés 2 932 2 932 Résultat courant avant impôt 304 228 304 228 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 Banque de proximité en France Services financiers spécialisés Gestion de l'épargne Grandes clientèles Banque de proximité à l'international Activités hors métiers Ensemble des métiers Produit net bancaire 879 269 879 269 Charges d'exploitation -665 753 -665 753 Dotations aux amortissements et dépréciations -18 815 -18 815 Résultat brut d'exploitation 194 701 194 701 Coût du risque 5 194 5 194 Résultat d'exploitation 199 895 199 895 Résultat net sur actifs immobilisés 408 408 Résultat courant avant impôt 200 303 200 303 32. 4. – Résultat courant par zone géographique (En milliers d'euros .) 31/12/2022 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements & dépréciation RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 286 657 -247 897 -9 345 29 415 841 30 256 2 922 33 178 Autres pays de l'U.E. 674 212 -394 268 -9 499 270 446 -1 760 268 686 10 268 696 Autres pays d’Europe 15 543 -13 004 -161 2 379 -24 2 355 2 355 Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Résultat courant avant impôt 976 412 -655 168 -19 005 302 239 -943 301 296 2 932 304 228 (En milliers d'euros .) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements & dépréciation RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 331 861 -278 796 -9 499 43 566 2 494 46 061 9 45 179 Autres pays de l'U.E. 538 733 -371 535 -9 157 158 041 2 730 160 770 400 162 061 Autres pays d’Europe 8 675 -15 422 -159 -6 906 -30 -6 936 0 -6 936 Amérique du Nord Amérique centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Résultat courant avant impôt 879 269 -665 753 -18 815 194 701 5 194 199 895 408 200 303 3 3. – Exemption d'établir des comptes consolidés CACEIS Bank est intégrée globalement par CACEIS, dont le siège est au 89-91 rue Gabriel PERI à Montrouge, dans le cadre de l’établissement des comptes consolidés de cette dernière. CACEIS Bank est également intégrée dans les comptes consolidés de CREDIT AGRICOLE SA. CACEIS Bank n’est pas mère de sous-groupe et n’a pas à établir à ce titre de comptes consolidés. 3 4. – Affectation des résultats Le Conseil d’administration de CACEIS Bank a décidé de proposer aux actionnaires que le résultat net de CACEIS BANK au titre de l’exercice 2022, d’un montant de 225 013 291,81 euros , soit affecté de la façon suivante : (En euros ) Résultat net 2022 225 013 291,81 Dotation à la réserve légale 11 250 664,59 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 213 762 627,22 Autres réserves 45 419 415,00 Report à nouveau au 31/12/2022 990 293,39 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 260 172 335,39 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 260 172 335 39 Affectation du montant distribuable : Autres réserves 38 926 850,00 A titre de dividende en numéraire 220 050 396,90 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 47 322 666 Soit par action ( En euros ) 4,65 Au Report à nouveau pour le solde 1 195 088,49 3 5. – Implantation dans des états ou territoires non coopératifs CACEIS Bank ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A du Code général des impôts. IV. – Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et sur proposition du Conseil d'Administration, décide de l’affectation du résultat net de l'exercice clos au 31 décembre 2022, soit 225.013.291,81 € comme indiqué dans le tableau ci-après : (En euros ) Résultat net 2022 225 013 291,81 Dotation à la réserve légale 11 250 664,59 Bénéfice 2022 distribuable après dotation à la réserve légale 213 762 627,22 Autres réserves 45 419 415,00 Report à nouveau au 31/12/2022 990 293, 17 Montant distribuable au 31/12/2022 avant acompte 260 172 335,39 Acompte sur dividende versé 0,00 Montant distribuable au 31/12/2022 après acompte 260 172 335 39 Affectation du montant distribuable : Autres réserves 38 926 850,00 A titre de dividende en numéraire 220 050 396,90 A titre de dividende (avec option de paiement en actions) 0,00 Nombre d'actions composant le capital social 47 322 666 Soit par action (en euros ) 4,65 Au Report à nouveau pour le solde 1 195 088,49 Le dividende payé au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2022 est ainsi fixé à 220.050.396,90 €. Il sera mis en paiement au plus tard dans les 9 mois après la clôture de l’exercice. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les sommes distribuées au titre des dividendes au cours des trois derniers exercices sont comme suit : 18 0 M€ au titre de l’exercice 2019 (payés en numéraire en 2020) 13 0 M€ au titre de l’exercice 2020 (payé en numéraire en 2021) 141, 9 M€ au titre de l’exercice 2021 (payé en numéraire en 2022) Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. – Tableau des résultats des 5 derniers exercices ( En euros .) 2018 2019 2020 2021 2022 Capital en fin d’exercice Capital social 1 273 376 995 1 273 376 995 1 273 376 995 1 273 376 995 1 280 677 691 Nombre d’actions ordinaires émises (1) 47 052 896 47 052 896 47 052 896 47 322 666 47 322 666 Nombre maximal d’actions futures à créer (par conversion d’obligation) 0 0 0 0 0 Opérations & résultats de l’exercice Chiffre d’affaires hors taxe 1 314 988 099 1 626 543 820 2 071 956 661 1 692 544 046 2 481 819 473 Résultat avant impôts, participation, amortissements et provisions 247 889 389 250 224 793 257 643 817 220 968 728 304 339 889 Impôt sur les bénéfices 57 615 789 71 235 037 58 649 308 54 018 334 79 214 906 Participation des salariés due au titre de l’exercice 1 628 551 1 139 621 483 146 0 687 633 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 139 926 620 190 763 289 173 995 140 146 284 689 225 013 292 Résultat distribué 123 000 000 180 000 000 130 000 000 141 967 998 220 050 397 Résultat par action Résultat après impôts, participation, mais avant amortissements et provisions 4,01 3,78 4,22 3,54 4,75 Résultat après impôts, participation, amortissements et provisions 2,97 4,05 3,70 3,09 4,75 Dividende distribué 2,61 3,83 2,76 3,00 4,65 Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 2 285 2 402 2 890 2 895 2 880 Montant de la masse salariale 180 579 314 194 020 446 211 007 953 255 227 164 260 048 482 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 52 829 410 54 907 488 57 180 844 61 087 414 64 580 409 (1) Le nombre d'actions ordinaires mentionnées en 202 2 correspond au nombre d'actions émises à la date de l'Assemblée Générale 202 3 . VI. – Rapport général des Commissaires aux comptes Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CACEIS Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque juridique, fiscal et de conformité Risque identifié Votre société fait l’objet de litiges devant des instances judicaires, d’enquêtes, et de demandes d’informations de la part d’autorités réglementaires et fiscales au sein de différentes juridictions. L’évaluation des risques juridiques, fiscaux et de non-conformité qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté, plus particulièrement en ce qui concerne la procédure fiscale en Allemagne. En 2019, l’administration fiscale allemande a exigé le remboursement (hors intérêts de retard) des crédits d’impôts, selon elle indûment perçus et reversés. Votre société considère que sa position est solide et ne justifie aucune provision au titre de ce contentieux. En conséquence, une créance d’un montant de M€ 312 a été comptabilisée à due concurrence du montant appelé en paiement (note 8 de l’annexe aux comptes annuels). La décision de comptabiliser une provision ou d’enregistrer une créance à recouvrer et le montant de celles-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer le dénouement de l’impact fiscal définitif des opérations, objets de la procédure. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Notre réponse Nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance du processus d’évaluation des risques de ces dossiers et des provisions ou créances qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridique, fiscale et de la conformité de votre société en France et en Allemagne ; examiner, avec nos spécialistes en fiscalité, les réponses apportées à l’administration fiscale allemande ainsi que les estimations du risque réalisées par votre société ; examiner les conclusions des conseils juridiques de votre société, notamment les résultats des confirmations réalisées auprès de ces conseils et analyser le traitement comptable appliqué ; apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2022. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CACEIS Bank par votre assemblée générale du 2 mai 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 30 mai 2006 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la onzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dix-septième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 25 avril 2023 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit Bara Naija ERNST & YOUNG et Autres Matthieu Préchoux VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse suivante : CACEIS Bank – Corporate Legal Affairs – 89-91 rue Gabriel Péri – 92120 Montrouge