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BPCE ENERGECO
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 BPCE ENERGECO Société Anonyme au capital de 8 320 000 euros Siège social :  50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 322 828 484  RCS Paris Situation trimestrielle au  30  septembre  202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 149 385 Opérations avec la clientèle 1 048 051 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 34 740 Location simple 0 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 1 943 Comptes de régularisation 224 Total Actif 1 234 342 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 131 085 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre   Autres passifs 80 355 Comptes de régularisation 9 260 Provisions pour risques et charges 2 500 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 8 320 Prime d'émission 1 874 Réserves 942 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 5 Total Passif 1 234 342 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 178 070 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 197 431 Engagements sur titres reçus
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CICOBAIL
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 CICOBAIL Société anonyme au capital de 103 886 940 euros Siège social :  50 , avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 722 004 355 RCS Paris Situation trimestrielle au  30  septembre   202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 77 285 Opérations avec la clientèle 16 769 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 15 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 489 051 Location simple 770 Immobilisations incorporelles 84 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 762 Comptes de régularisation 14 402 Total Actif 601 137 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 318 243 Opérations avec la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 10 000 Autres passifs 59 562 Comptes de régularisation 27 402 Provisions pour risques et charges 1 963 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 103 887 Prime d'émission 69 635 Réserves 10 389 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 57 Total Passif 601 137 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 4 189 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 2 500 Engagements de garantie reçus 360 231 Engagements sur titres reçus 110 000
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BPCE BAIL
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 BPCE BAIL Société Anonyme  (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220  euros Siège social :  5 0, avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 309 112 605  RCS Paris Situation trimestrielle au  3 0  septembre  202 2 (En milliers d'euros) Actif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 19 876 Opérations avec la clientèle 209 583 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 28 010 Crédit-bail et LOA 474 731 Location simple 101 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 3 605 Comptes de régularisation 11 639 Total Actif 747 545 Passif Montants Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 457 932 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre Autres passifs 69 786 Comptes de régularisation 22 338 Provisions pour risques et charges 671 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 154 868 Prime d'émission 26 118 Réserves 15 808 Ecarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 24 Total Passif 747 545 Hors bilan Montants Engagements de financement donnés 23 252 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 200 297 Engagements sur titres reçus 0
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Caisse  d'épargne et de prévoyance Languedoc Roussillon
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 CAISSE D'EPARGNE  ET DE PREVOYANCE  LANGUEDOC-ROUSSILLON Banque coopérative Régie par la Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 Société anonyme à Directoire et Conseil d’Orientation et de Surveillance Capital social :  370   0 00   0 00 euros R.C.S. : MONTPELLIER 383 451 267 Siège social  : 254, rue Michel Teule - BP 7 330 34184 MONTPELLIER Cédex 4 Tél : 04 67 91 80 00 - Fax :  04 67 91 84 44 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE (en milliers d’EUROS) Date d’arrêté  :  3 0 /0 9 /2022                        C.I.B.  : 13485                                        Activité :  T.Z. N° feuillet  :      01                                               L.C.  :    H                                               Monnaie : T.M. Société  :         CELR ACTIF Code poste Situation   au  30/0 9 /2022 Caisse, Banques Centrales, CCP 010 6 5   628 Effets Publics et Valeurs assimilées 020                                    4 48   659 Créances sur les Etablissements de Crédit 030 2   2 71   242 Opérations avec la Clientèle 048 1 2   427   285 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 060                                1  5 13   939 Actions et Autres Titres à revenu variable 070                                     2 8   926 Participations et autres titres détenus à long terme 091                                   1 78   316 Parts dans les Entreprises liées 100 52 6   617 Crédit-bail et Location avec Option d’Achat 110 1 9   428 Location Simple 120 Immobilisations Incorporelles 130   2 50 Immobilisations Corporelles 140 3 3   184 Capital souscrit non versé 150 Actions Propres 160 Comptes de négociation et de règlement 165 Autres Actifs 170 77   91 2 Comptes de Régularisation 180 99   226 Total actif L98 1 7   690   612 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE (en milliers d’EUROS) Date d’arrêté  :  30/0 9 /2022                        C.I.B.  : 13485                                        Activité :  T.Z. N° feuillet  :      02                                               L.C.  :    H                                               Monnaie : T.M. Société  :         CELR PASSIF Code poste Situation au  30/0 9 /2022 Banques Centrales, CCP 300 Dettes envers les établissements de crédit 310 3   9 79   316 Opérations avec la Clientèle 348                               1 1   406   325 Dettes représentées par un titre 350   556 Autres Passifs 360 387   172 Comptes de Régularisation 370 213 804   Comptes de négociation et de règlement 375 Provisions pour Risques et Charges 380                                   1 6 3   5 38 Dettes subordonnées 430 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 135   0 6 1 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 435 1  4 04   8 40      Capital souscrit 440 370   0 00      Primes d’Emission 450      Réserves 460 9 98   840      Ecarts de Réévaluation 470      Provisions réglementées et Subventions d’investissement 475                                                Report à nouveau (+/-) 480                                     36   000              Total Passif L99 1 7   690   612 SITUATION TRIMESTRIELLE PUBLIABLE (en milliers d’EUROS) Date d’arrêté  :  30/0 9 /2022                        C.I.B.  : 13485                                        Activité :  T.Z. N° feuillet  :      03                                               L.C.  :    H                                               Monnaie : T.M. Société  :         CELR HORS-BILAN Code poste Situation au  30/0 9 /2022 ENGAGEMENTS DONNES      Engagements de financement 615                                1   6 71   9 21      Engagements de garantie 635                                    50 3   839      Engagements sur titres                                                                             655                                                                  46 5                         ENGAGEMENTS RECUS      Engagements de financement 705 201   133                               Engagements de garantie 715                        7   152   884      Engagements sur titres 735                                                                                                                                                               
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CINECAP 7
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   CINECAP   7 Société anonyme se constituant par  offre au public de titres financiers . Le projet des statu ts  a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le  6 septembre  20 2 2 . Forme de la société . _  La  s ociété, de forme anonyme, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les statuts. La  s ociété est également soumise aux dispositions de l'article 40 de la Loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985 modifiée  et de ses textes d’application. Siège social . _  Le  s iège  s ocial est fixé  9 rue Jean Mermoz  - 75 008  P aris . Objet. _  La  s ociété a pour objet exclusif le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles  agréées conformément aux dispositions de l ’article 40  de la  l oi n° 85-695 du 11 Juillet 1985  portant diverses dispositions d’ordre économique et financier  et aux dispositions de l’article 238 bis HG dy code général des Impôts . Les investissements seront réalisés sous forme : - de souscriptio n  au capital de sociétés pass ibles  de l’im p ôt sur  les  sociétés dans les cond i tion s  de droit commun et  q ui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuel les  ayant fait l’objet d’un agrément du  Président du Centre National du Cinéma et de l’Image animée ;  - de versements en numéraire réalisés par cont ra t d’association à la production  et à la distribution  permettant d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agré ée  en limitant la responsabilité du souscripteur au montant du versement .   D urée . _  La durée de la  s ociété est fixée à 10 années à compter de la date de son immatriculation au  r egistre du  c ommerce et des  s ociétés. P articipation aux assemblées . _  Tout actionnaire , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut y participer personnellement ou par mandataire sur justification de son identité. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sauf limitation globale. A vantage aux administrateurs . _  Des jetons de présence peuvent être alloués par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration, soit pour un exercice déterminé, soit pour l'exercice et ceux suivants jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé. Le  C onseil d' a dministration répartit librement cette rémunération entre ses membres. Répartition des bénéfices . _  Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi, jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social, ce prélèvement reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, ce fonds de réserve est descendu au-dessous de ce dixième. Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L' a ssemblée  g énérale  o rdinaire peut prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être versées à un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale. Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté, le cas échéant, des sommes dont l'assemblée a décidé le prélèvement sur les réserves facultatives pour être mises en distribution, est attribué aux actionnaires. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice. L' a ssemblée  g énérale peut offrir aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également être offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Liquidation . _ A  l 'expiration de la  s ociété le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. C apital social  –   souscription . _  Le montant du capital social est fixé à la somme de €  4   7 5 0  000  divisés en  4   7 50   actions de € 1.000 nominal chacune.  A défaut de recueillir le capital minimum prévu de €  2 . 0 00 .000, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt, ni frais dans les conditions prévues par la  l oi et dans le délai maximum de un mois à compter de l' a ssemblée  c onstitutive. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription. Toute souscription doit porter sur un minimum de 5 actions. En application de la loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985 et de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement, par l'intermédiaire soit d'une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêt, plus du quart du capital de la  s ociété. Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital. F orme des  actions . _  Les actions, même entièrement libérées, sont nominatives et donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cession des actions . _ La cession de tout ou partie des titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif au capital fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié . Jouissance des titres nouveaux . _  Les actions porteront jouissance à partir de la date de l'immatriculation de la  s o ciété au  r e gistre du  c o mmerce et des  s o ciétés. Délai de souscription . _  L es souscriptions seront reçues du   13 septembre   202 2   au  31  dé cembre  20 2 2 . Elles pourront être suspendues sans préavis dès que le montant en capital fixé à €  4   7 50   000   aura été intégralement souscrit. Etablissements domiciliataires . _  Les souscriptions seront reçues aux guichets du  s i ège, des  s u ccursales et a g ences des  é tablissements suivants : - BNP P aribas ,  16 boule vard des Italiens - 75009 P aris Elles pourront également être reçues auprès d’autres établissements commercialisateurs. Dépôt des fonds . _  Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés chez  BNP Paribas  Securities Services,  Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère – 93761 PANTIN CEDEX . Modalités de convocation de l’assemblée constitutive . _  Dès l'établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l' a ssemblée  g énérale  c onstitutive, 8 jours au moins à l'avance, par voie d'insertion d'un avis de convocation publié dans un  Journal d'Annonces Légales  du département du  s iège  s ocial et au  Bu lletin des Annonces  Légales Obligatoires . L' a ssemblée  g énérale  c onstitutive se réunira   le   16 février  2023 , au  9 rue Jean Mermoz  75 008  P aris , ou en tout autre lieu prévu dans l'avis de convocation. Prospectus . _  Un  prospectus  qui a reçu le visa n°   SOF20220010  en date du   2 septembre  2022   2021 et n° SOF2022 0012  en date du  2  décembre 2022  de l’Autorité des  M archés  F inanciers est tenu à la disposition  du public. Objet de l’insertion . _  La présente insertion est faite en vue de l’émission des  4   7 5 0  actions maximum  CIN É CAP   7   dont il est question au paragraphe « Capital social -  s ouscription » ci-dessus. Les Fondateurs BNP Paribas,  CIN É CAPITAL Société Anonyme au capital  de €  2.4 68.663.292  euros   SA au capital de €  267.009,50  euros Siège social : 16, boulevard des Italiens Siège social : 9 rue Jean Mermoz 75009 PARIS 75008  PARIS n°  SIREN :  662 042 449 R.C.S. PARIS n° SIREN : 327 685 574  R.C.S. PARIS Monsieur Guillaume Brateau   Monsieur Jean Baptiste  Souchier Administrateur Carole Amar
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VOLTALIA
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 VOLTALIA Société anonyme à conseil d’administration au capital de  543 638 822,40   euros Siège social : 84, boulevard de Sébastopol, 75003 Paris 485 182 448 R.C.S. Paris (la «  Société  ») _____________________ Avis aux porteurs d’obligations vertes à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou Existantes (OCEANES Vertes) et aux bénéficiaires d’attribution d’actions gratuites en cours de periode d’acquisition (Termes ajustes des plans d’attribution d’actions gratuites et des termes et conditions des OCEANES Vertes) Les bénéficiaires des actions attribuées gratuitement dans le cadre des plans dont l’attribution a été décidée les 25   octobre   2019, 21 juillet 2021, 15 décembre 2021 et 26 juillet 2022 (les «  Actions Gratuites  ») et les porteurs d’obligations vertes à option de conversion et/ou d’échange en actions nouvelles et/ou existantes émises par la Société en date du 13 janvier 2021 et du 29 juillet 2022 (les «  OCEANEs Vertes  ») sont informés, conformément aux dispositions de l’article R.228-92 du code de commerce, de la réalisation, à la date du 7 décembre 2022, de l’augmentation de capital de la Société avec maintien du droit préférentiel de souscription pour un montant global de 489 990 254,40 euros (soit un montant nominal de 203 864 558,40 euros et une prime d’émission de 286 125 696 euros) par émission de 35 765 712 actions ordinaires nouvelles de 5,70 euros de valeur nominale chacune à un prix de 13,70   euros par action nouvelle (soit 8 euros de prime d’émission par action nouvelle) (l’«  Augmentation de Capital  »), dont la période de souscription a été ouverte du 21 novembre 2022 au 30 novembre 2022 inclus, et dont le lancement a été décidé par le directeur général par une décision du 15 novembre 2022, prise sur subdélégation conférée par le conseil d’administration lors de sa réunion du 14 novembre 2022, lui-même agissant conformément à l’article L. 22-10-49 du Code de commerce et en vertu de la délégation de compétence conférée par l’assemblée générale mixte de la Société tenue le 19 mai 2021. Il est précisé que les modalités détaillées de l’Augmentation de Capital sont présentées dans le prospectus approuvé par l’Autorité des marchés financiers le 15 novembre 2022 sous le numéro 22-447, constitué du document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 2 mai 2022 sous le numéro D.22-0410, de l’amendement au document d’enregistrement universel de la Société déposé auprès de l’AMF le 15 novembre 2022 sous le numéro D.22-0410-A01 et de la note d’opération (qui contient le résumé du prospectus). Par décision du 7 décembre 2022, le directeur général a procédé, sur délégation du conseil d’administration, et comme annoncé dans le bulletin n°137 publié au  Bulletin des annonces légales obligatoires  en date du 16 novembre 2022, à l’ajustement des droits (i) des bénéficiaires d’Actions Gratuites et (ii) des porteurs d’OCEANEs Vertes afin de préserver leurs droits conformément aux dispositions légales et contractuelles applicables et avec effet au 7 décembre 2022. En conséquence de la réalisation de l’Augmentation de Capital, et conformément aux dispositions légales applicables (notamment, les articles L. 228-99 et R. 228-91 du Code de commerce) et aux stipulations contractuelles applicables, les nouvelles bases d’exercice des droits des bénéficiaires d’Actions Gratuites et des OCEANEs Vertes sont désormais les suivantes, avec effet au 7 décembre 2022 : Actions Gratuites : Plans Plan du  25 octobre 2019 Plan du  21 juillet 2021 Plan du  15 décembre 2021 Plan du  26 juillet 2022 Ajustement du solde du nombre d’Actions Gratuites 325 189 496 458 111 102 165 320 OCEANEs Vertes : Le nombre d’actions de la Société que permettra d’obtenir, par conversion et/ou échange, chaque OCEANE Verte est porté de 1 action Voltalia à 1,084 action Voltalia. Le directeur général
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Dpam L
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 DPAM L  Société d’investissement à capital variable Siège social :  12, rue Eugène Ruppert, L-2453  Luxembourg R.C.S. B- 27.128 AVIS AUX ACTIONNAIRES   DU COMPARTIMENT DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023 Les actionnaires  du compartiment   DPAM L BONDS CORPORATE HIGH YIELD EUR 2023  (ci-après le « C ompartiment  »)  de  DPAM L  (ci-après la « SICAV ») ,   sont informés  que le  C onseil d’ A dministration de la SICAV a décidé, conformément à l’article  33  des  S tatuts  de la SICAV ,  de  la liquidation du  Compartiment  à la valeur nette d’inventaire datée du  12 décembre  2022   (la «  Date de liquidation  »). Cette liquidation   est motivé e  par  le fait que l’univers d’investissement du Compartiment se réduit.  E t dès lors ,  le Compartiment ne peut plus être géré de manière  efficiente  dans l’intérêt des actionnaires. Le Conseil d’administration a, en outre,  décidé de suspendre l’émission des  a ctions   du Compartiment  ( ainsi que les conversions vers  ce Compartiment )  à dater du  1 er  décembre  2022 .  Jusqu’à la Date de Liquidation, les actionnaires auront la possibilité de racheter leurs  a ctions ou de les convertir en actions d’un ou plusieurs autres compartiments de la SICAV.  A cet effet, les actionnaires sont informés qu’un nouveau compartiment est mis à disposition des investisseurs à savoir le compartiment DPAM L BONDS EUR CORPORATE 2026 à partir du 12 décembre 2022. Les actifs sous-jacents du Compartiment seront liquidés dans le meilleur intérêt des actionnaires.   Aussi, le cas échéant, le portefeuille du Compartiment pourra être partiellement ou entièrement désinvesti de telle manière à ne plus respecter son objectif, sa politique d’investissement et ses limitations de placement et répartition des risques en vue de sa liquidation  conformément aux termes du prospectus de la SICAV. En conséquence, et à la Date de liquidation, toutes les actions  du Compartiment   seront obligatoirement rachetées et  l es actionnaires  du Compartiment   recevront le paiement du rachat aussitôt que possible après la Date de liquidation.   Il est porté à la connaissance des actionnaires du Compartiment que l e remboursement des actions peut être suspendu pour certains investisseurs jusqu'à ce que l' A gent de  T ransfert  de la SICAV  ait reçu de chacun de ces investisseurs la documentation requise en vue de la mise à jour obligatoire de l’identification dans la lutte contre le blanchiment d’argent. Les frais relatifs à la liquidation du Compartiment  ont été  provisionnés. Le produit de  la  liquidation qui  ne peut pas être distribué  aux actionnaires  ou ayants droit lors de la clôture de la liquidation  du Compartiment  seront déposés auprès   de  la Caisse de Consignation à Luxembourg  pour le compte de leurs bénéficiaires  jusqu’à la fin de la prescription légale. Codes ISIN concernés : ISIN Class e Statut LU1619836247 A Lancée LU1619836320 B Lancée LU1619836593 E Lancée LU1619836676 F Non lancée LU1619836759 P Non lancée LU1619836833 V Non lancée LU1619836916 W Non lancée Le prospectus de la SICAV est disponible gratuitement au siège social de celle-ci. Le Conseil d'Administration.
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Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque
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 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL   D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003  Strasbourg Cedex 568 501   282  RCS Strasbourg Situation  trimestrielle  au 30 septembre 2022 (en  milliers d ' € ) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit  13 431 Opérations avec la clientèle   6 692 206 Obligations et autres titres à revenu fixe  Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme  3 Parts dans les entreprises liées  2 Immobilisations incorporelles   14 215 Immobilisations corporelles   2 972 Autres actifs   2 115 Comptes de régularisation  2 827 Total de l 'A ctif   6 727 771 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   6 352 033 Opérations avec la clientèle   8 481 Dettes représentées par un titre     Autres passifs   13 820 Comptes de régularisation   29 412 Provisions  4 062 Fonds pour risques bancaires généraux   19 036 Capitaux propres hors F.R.B.G.     Capital souscrit   5 583 Primes d'émission et de fusion   30 150 Réserves   265 194 Provisions réglementées et subventions d'investissement     Total du Passif   6 727 771 HORS BILAN MONTANT 1) Engagements donn é s   Engagements de financement 122 375 Engagements de garantie   2) Engagements reçus   Engagements de financement 134 526 Engagements de garantie 6 454 258 3) Engagements sur instruments financiers à terme   Opération de couverture 450 000
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Carrefour Banque
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 CARREFOUR BANQUE Société anonyme au capital de 101 346 956.72 euros Siège social : Évry-Courcouronnes (91000) – ZAE Saint Guénault, 1 Rue Jean Mermoz 313 811 515 RCS Évry   Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 127 930 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILLEES - CREANCES SUR ETABLISSEMENTS CREDIT 1 232 412 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 851 654 OBLIG & AUTRES TITRES DE REV. FIXE 583 343 ACTIONS & AUTRES TITRES DE REV. VARIABLE 4 PARTIC ET AUTRES TITRES DETENUS A L T 749 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 700 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION ACH - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 110 239 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 164 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 52 319 COMPTE DE REGULARISATION 81 046 TOTAL ACTIF 3 043 562 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES - DETTES ENVERS ETABLISSEMENTS CREDIT 360 682 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 297 749 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 780 380 AUTRES PASSIFS 45 165 COMPTES DE REGULARISATION 56 372 PROVISIONS 31 471 DETTES SUBORDONNEES - FONDS / RISQUES BANCAIRES GENERAUX 3 735 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 478 589      CAPITAL SOUSCRIT 101 347      PRIME D'EMISSION 207 110      RESERVES 150 370      ECARTS DE REEVALUATION -      PROVISIONS REGLEMENTEES  -      REPORT A NOUVEAU  9 180 TOTAL PASSIF 3 043 562 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 383 254 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 943 289 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5 965 ENGAGEMENTS SUR TITRES 434 000 ENGAGEMENTS RECUS 1 625 116 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 625 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 116 ENGAGEMENTS SUR TITRES -
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Drone Volt
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 DRONE VOLT Société anonyme au capital de 13.130.007,48  euros Siège social  :  14, rue de la Perdrix - 93420 Villepinte 531 970 051 R.C.S. Bobigny (ci-après la «  Société  ») Avis de r é union valant Avis de convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés qu’une Assemblée Générale Extraordinaire se tiendra le  12  janvier  2023  à  10  heures au siège social de la société situé au  14, rue de la Perdrix - 93420 Villepinte  et délibérera sur l'ordre du jour et les projets de résolutions présentés ci-après. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont également informés qu'aux termes d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du  5 décembre  2022, la S ELARL  Th e venot Partners, prise en la personne de Maître  Vincent Bloch , domiciliée 42, rue de Lisbonne – 75008 Paris, a été désignée en qualité de mandataire  ad hoc  chargé de représenter les actionnaires défaillants à l'occasion de l'Assemblée Générale Extraordinaire devant délibérer sur l'ordre du jour présenté ci-après. Cette désignation a pour objet de permettre l’atteinte du quorum nécessaire au vote des résolutions. Conformément aux termes de la mission du mandataire  ad hoc  et afin de rendre neutre la participation de la mandataire  ad hoc  aux délibérations, les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés comme suit par ladite mandataire  : pour les projets de résolutions à titre ordinaire, qu’ils soient présentés, agréés ou non agréés par le Conseil d’administration  :  à raison de la moitié de votes positifs et de la moitié de votes négatifs  ; pour les projets de résolutions à titre extraordinaire présentés ou agréés par le Conseil d’administration  :  à raison de deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs  ; pour les projets de résolutions à titre extraordinaire non agréés par le Conseil d’administration  :  à raison d’un tiers de votes positifs et de deux tiers de votes négatifs  ; étant précisé que les votes devront être exercés uniquement à hauteur du quorum requis par la loi afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt légitime des actionnaires défaillants. ORDRE   DU   JOUR Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers  ; Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles  ; Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers  ; Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société  ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Pragma Industries  ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions  ;  et Pouvoirs pour les formalités. TEXTE   DES   PROJETS   DE RESOLUTIONS Première  résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-132 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société  ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 6 ème  résolution ci-après  ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la  6 ème  résolution ci-après  ; 4.  décide  que la ou les émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières susceptibles d’être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence seront réservées par préférence aux actionnaires de la Société, qui pourront souscrire à ces émissions à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux  ; 5.  prend acte  du fait que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont disposeront les actionnaires de la Société et dans la limite de leurs demandes  ; 6.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des titres non souscrits  ; 8.  décide  que toute émission de bons de souscription d’actions de la Société pourra être réalisée par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux détenteurs d’actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus  ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Deuxième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration  et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public   autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, en laissant toutefois la faculté au Conseil d’administration, de conférer aux actionnaires de la Société, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et qui pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible  ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 6 ème  résolution ci-après  ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 6 ème  résolution ci-après  ; 6.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la 3 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale  ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce  : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation  ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites  ; 8.  décide  que  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix d’émission minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Troisième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que  : conformément à la loi, l’émission d’actions réalisée par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier est limitée à 20   % du capital social par an  ; à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 2 ème  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 6 ème  résolution ci-après  ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur (i) le plafond individuel prévu à la 2 ème  résolution ci-avant et (ii) le plafond global prévu à la 6 ème  résolution ci-après  ; 6.  décide  que les offres au public de valeurs mobilières visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et décidées en vertu de la présente délégation de compétence pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions de valeurs mobilières, à des offres au public décidées en vertu de la 2 ème  résolution soumise à la présente Assemblée Générale  ; 7.  prend acte  que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce  : limiter l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation  ; répartir librement tout ou partie des actions nouvelles ou des valeurs mobilières dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites  ; 8.  décide  que  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent,  après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 9.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 10.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : décider l’émission et déterminer la nature et les caractéristiques des actions et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés aux actions et/ou valeurs mobilières donnant ou pouvant donner accès au capital de la Société à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 11.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quatrième résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’augmenter le nombre d'actions nouvelles et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires en vertu des 1 ère , 2 ème  ou 3 ème  résolutions ci-avant, aux mêmes conditions, notamment de prix, que celles retenues pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation et les pratiques de marché applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, pendant un délai de trente (30) jours calendaires suivant la clôture de la souscription et dans la limite de 15   % de l'émission initiale, notamment en vue d’octroyer une option de sur-allocation  ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 1 ère , 2 ème  ou 3 ème  résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 6 ème  résolution ci-après  ; 3.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera (i) sur le plafond individuel applicable à l’émission initiale prévu à la 1 ère , 2 ème  ou 3 ème  résolution ci-avant et (ii) sur le plafond global prévu à la 6 ème  résolution ci-après  ; 4.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution  ; 6.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet pour l'avenir toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Cinquième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration tous pouvoirs, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’un échange de titres financiers qui serait effectué par la Société  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  au profit d’une catégorie de personnes, à savoir les porteurs des titres apportés en échange à la Société  ; 3.  prend acte  que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de pouvoirs emporte de plein droit, au profit des porteurs des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société qui sont susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, renonciation par les actionnaires de la Société à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 4. décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quarante millions (40.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 6 ème  résolution ci-après  ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global prévu à la 6 ème  résolution ci-après  ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L.225-138 II du Code de commerce, que le prix unitaire d’émission de ces valeurs mobilières sera fonction de la parité d’échange retenue, laquelle devra le cas échéant faire l’objet d’une expertise indépendante  ; 7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de pouvoirs consentie aux termes de la présente résolution  ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de pouvoirs dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : arrêter les conditions et modalités des émissions  ; déterminer les dates et modalités d'émission, la nature et la forme des titres financiers à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, leur date de jouissance, éventuellement rétroactive  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation, postérieurement à leur émission  ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital  ;  et d'une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l'émission et au service financier des titres financiers émis en vertu de la présente délégation ainsi qu'à l'exercice des droits qui y sont attachés  ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Sixième résolution ( Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, décide de fixer à un montant de quarante millions (40.000.000) d’ euros  le montant nominal maximum des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 1 ère  à 5 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société. Il est précisé que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 1 ère  à 5 ème  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros . Enfin, l’Assemblée Générale décide que les augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence et autorisations conférées au Conseil d’administration par les 7 ème  à 15 ème  résolutions ci-après sont soumises aux sous-plafonds et plafonds spécifiques prévus par chacune de ces résolutions. Septième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles  L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,  à l'effet d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, par l’incorporation, successive ou simultanée, au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices, primes d’émission, de fusion ou d’apport ou de toute autre somme dont la capitalisation serait légalement et statutairement admise, sous forme de création et d’attribution gratuite d’actions nouvelles et/ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés selon les modalités qu’il déterminera  ; 2.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence  ne pourra excéder une somme égale au double du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 3.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 4.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d’actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l’élévation du nominal prendra effet  ; décider, en cas d’actions à émettre, que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles et que les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et les règlements  ; procéder, le cas échéant, à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital décidée en vertu de la présente délégation de compétence et procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 5.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Huitième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce  ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après  : des sociétés d’investissement et fonds d’investissement investissant à titre principal dans des sociétés dites de croissance (c’est-à-dire non cotées ou dont la capitalisation boursière n’excède pas cinq cent millions (500.000.000) d’ euros ) quels qu’ils soient, en ce compris notamment les fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI), les fonds communs de placement à risque (FCPR), ayant leur siège social ou leur société de gestion sur le territoire de l’Union Européenne, et les fonds d’investissement de proximité (FIP), pour un montant de souscription individuel minimum de cinquante mille (50.000)  euros  (prime d’émission incluse)  ; des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans les secteurs du transport (en ce compris, de l’aérospatiale et/ou aéronautique) et/ou de la défense et de la sécurité et/ou de l’intelligence artificielle et/ou des logiciels et/ou de l’imagerie, et/ou de la robotique, et/ou de la télécommunication et/ou de l’énergie et/ou de la surveillance, de la recherche et de l’inspection  ; un ou plusieurs partenaires de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat commercial (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou de prestations de services avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce  ; des sociétés, sociétés d’investissement, fonds d’investissement ou fonds gestionnaires d’épargne collective français ou étrangers qui peuvent investir dans des sociétés françaises cotées sur les marchés Euronext ou Euronext Growth ou sur tout autre marché réglementé et/ou régulé et qui sont spécialisés dans les émissions obligataires structurées pour entreprises petites ou moyennes  ; tout établissement financier, organisme public, banque de développement, fonds souverain français ou européen ou toute institution rattachée à l’Union Européenne, souhaitant octroyer des fonds aux petites et moyennes entreprises et dont les conditions d’investissement peuvent inclure en tout ou partie un investissement en fonds propres et/ou sous forme de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital social  ; tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées  ; des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’ equitization  et d’apurement des dettes de la Société  ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de quinze millions (15.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  décide  que le montant nominal maximum des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de trente millions (30.000.000) d’ euros , étant précisé qu’il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 6.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 7.  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire  ou  pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes  ; 8.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 9.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de  : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 10.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Neuvième  résolution (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce  ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription d’actions («  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; 2.décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSA susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit d’une ou plusieurs catégories de personnes définies ci-après  : des sociétés industrielles ou commerciales, fonds d’investissement, organismes, institutions ou entités quelle que soit leur forme, français ou étrangers, investissant de manière régulière dans les secteurs du transport (en ce compris, de l’aérospatiale et/ou aéronautique) et/ou de la défense et de la sécurité et/ou de l’intelligence artificielle et/ou des logiciels et/ou de l’imagerie, et/ou de la robotique, et/ou de la télécommunication et/ou de l’énergie et/ou de la surveillance, de la recherche et de l’inspection  ; un ou plusieurs partenaires de la Société, situé(s) en France ou à l’étranger, ayant conclu ou devant conclure un ou plusieurs contrats de partenariat commercial (développement, co-développement, distribution, fabrication, etc.) ou de prestations de services avec la Société (ou une filiale) et/ou à une ou plusieurs sociétés que ces partenaires contrôlent, qui contrôlent ces partenaires ou qui sont contrôlés par la ou les mêmes personnes que ces partenaires, directement ou indirectement, au sens de l’article L. 233-3 du Code de commerce  ; tous dirigeants, administrateurs et/ou salariés cadres de la Société souhaitant investir concomitamment à des bénéficiaires visés par les catégories susvisées  ; des créanciers de la Société dans le cadre d’un mécanisme d’ equitization  et d’apurement des dettes de la Société  ; étant précisé que le nombre de bénéficiaires que le Conseil d’administration identifiera au sein de chaque catégorie ci-dessus ne pourra être supérieur à cinquante (50) par émission  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des BSA qui sont susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces BSA pourront donner accès  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social susceptibles de résulter de l’exercice des BSA émis en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions (2.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que  : le prix d’émission des BSA sera au moins égal à 1   % de leur prix d’exercice, le prix d’exercice des BSA sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché Euronext Growth précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   %, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 6.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 7.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de  : décider l’émission et de déterminer les caractéristiques des BSA, notamment leur prix d’émission  ; fixer, les modalités d’exercice des BSA, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles émises sur exercice des BSA porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des porteurs de BSA  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de BSA, l’ensemble des caractéristiques des BSA émis en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des BSA et des actions sous-jacentes émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dixième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité́ requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément à l’article 163 bis G du Code Général des Impôts et aux articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce  : 1.  délègue   au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l'effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  ») avec suppression du droit de préférentiel de souscription au profit des salariés, membres du Conseil d’administration et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés de la Société et/ou de ses filiales remplissant les conditions de l’article 163 bis G du Code Général des Impôts  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux BSPCE qui pourront être émis en vertu de la présente délégation de compétence au profit de salariés ou mandataires sociaux éligibles  ; 3.  décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution  ; 4.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires de BSCPE susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit  ; 5.  décide  que les BSPCE attribués en vertu de la présente délégation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions représentant un montant nominal supérieur à deux millions (2.000.000) d’ euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 6.  décide  que  : les BSPCE seront attribués gratuitement  ; le prix d’exercice des BSPCE sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’émission soit, au moins égal (i) au prix de toute émission d’actions réalisée au cours des six (6) mois précédents, avec une éventuelle décote pour la perte économique  ;  ou (ii) à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des dix (10) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 30   % après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, la présente délégation de compétence, à l'effet notamment de  : arrêter la liste des bénéficiaires de BSPCE et le nombre de bons à attribuer à chacun d'eux  ; fixer, les modalités d’exercice des BSPCE et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles émises sur exercice des BSPCE porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de BSPCE   ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de BSPCE, l’ensemble des caractéristiques des BSPCE émis vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, des BSPCE et des actions sous-jacentes émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée Générale. Onzième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce  : 1.  autorise  le Conseil d’administration à procéder, dans les conditions légales, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société,  au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés  ; 2.  décide  que le Conseil d’administration procèdera aux attributions et déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions  ; 3.  décide  que  les attributions gratuites d’actions effectuées en vertu de cette autorisation ne pourront porter sur un nombre d’actions existantes ou nouvelles supérieur à plus de 10   % du capital social tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce plafond est commun à celui prévu à la 12 ème  résolution ci-après  ; 4.  prend acte  du fait que, sauf exceptions légales  : l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, étant entendu que cette durée ne pourra être inférieure à un (1) an  ; le Conseil d’administration pourra fixer une période durant laquelle les bénéficiaires devront conserver lesdites actions  ; étant précisé que la durée cumulée des périodes d’acquisition et de conservation ne pourra être inférieure à deux (2) ans, le Conseil d’administration pouvant prévoir des durées de périodes d’acquisition et de conservation supérieures aux durées minimales fixées ci-dessus  ; 5.  autorise  le Conseil d’administration, en cas d’attribution gratuite d’actions à émettre, à augmenter le capital social à due concurrence  : soit par compensation avec les droits résultant de l’attribution gratuite d’actions, mentionnés à l’article L. 225-197-3 du Code de commerce, la présente décision emportant de plein droit, au profit des attributaires, renonciation des actionnaires à leurs droits préférentiels de souscription  ; soit par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission  ; 6.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment  : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux  ; déterminer si les actions attribuées gratuitement seront des actions à émettre et/ou existantes  ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions  ; constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, conformément à la présente résolution et compte tenu des restrictions légales  ; inscrire les actions gratuites attribuées sur un compte nominatif au nom de leur titulaire mentionnant, le cas échéant, l’indisponibilité et la durée de celle-ci, et lever l’indisponibilité des actions pour toute circonstance pour laquelle la présente résolution ou la réglementation applicable permettrait la levée de l’indisponibilité  ;  et en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale faire tout ce qui sera nécessaire, notamment en ce qui concerne la mise en place de mesures destinées à préserver les droits des bénéficiaires en ajustant le nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société qui interviendraient pendant la période d’acquisition  ; 7.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Douzième résolution ( Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux articles L. 225-177 et suivants du Code de commerce  : 1.  autorise  le Conseil d’administration à consentir en une ou plusieurs fois  au profit des bénéficiaires ou catégories de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les éventuels futurs membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-180 du Code de commerce et les mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d'augmentation de son capital, ainsi que des options donnant droit à l'achat d'actions de la Société provenant de rachats effectués par la Société dans les conditions prévues par la loi  ; 2.  décide   que  les options de souscription ou d'achat d’actions consenties en vertu de cette autorisation ne pourront donner droit à un nombre total d'actions supérieur à plus de 10   % du capital social tel que constaté à la date de la décision du Conseil d’administration , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ; ce plafond s’imputera sur le plafond prévu à la 11 ème  résolution ci-avant  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-178 du Code de commerce, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles qui seraient émises au fur et à mesure des levées d’options  ; 4.  fixe  à dix ans à compter du jour où elles auront été consenties, le délai pendant lequel les options devront être exercées, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de prévoir une période de blocage pendant laquelle les options ne pourront pas être exercées et une période pendant laquelle les actions résultant de la levée des options ne pourront pas être cédées  ; 5.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment  : déterminer la nature des options consenties (options de souscription ou options d’achat)  ; fixer les prix et conditions (notamment les périodes d’exercice) dans lesquels seront consenties les options, étant précisé que le prix ne pourra être inférieur à la valeur résultant de l’application de la réglementation en vigueur  ; arrêter la liste des bénéficiaires et le nombre d’options consenties à chacun d’eux  ; assujettir l’attribution des options à des conditions qu’il déterminera  ; ajuster le nombre ainsi que le prix de souscription et le prix d’achat des actions pour tenir compte des opérations financières éventuelles pouvant intervenir avant la levée des options  ; sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation  ;  et accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution, modifier les statuts en conséquence et plus généralement faire tout ce qui sera nécessaire  ; 6.  décide  que la présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 38 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Treizième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail  : 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société dans le cadre d’une émission réservée au profit des salariés adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou tout autre plan aux adhérents auquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein de la Société ou de son groupe  ; 2.  décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou aux valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation de compétence au profit des bénéficiaires indiqués au paragraphe ci-avant  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès  ; 4.  décide  que le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou de manière différée, en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder 5   % du capital social de la Société à la date de la décision d’émission, étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  précise  que le prix d’émission des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, sans pouvoir être inférieur de plus de 30   % (ou 40   % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan est supérieure ou égale à dix ans) au prix unitaire déterminé dans les conditions visées à la 2 ème  résolution  ; 6.  autorise  le Conseil d’administration à procéder à l’attribution gratuite d’actions et/ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société aux salariés adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en substitution de tout ou partie de la décote et/ou, le cas échéant, de l’abondement, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra excéder les limites légales et règlementaires  ; 7.  précise  que la libération des actions et/ou des valeurs mobilières souscrites pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles détenues à l’encontre de la Société, soit par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d’émission en cas d’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l’abondement  ; 8.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l’effet notamment de  : arrêter dans les conditions légales la liste des entreprises ou groupes d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société dont les bénéficiaires visés par la présente résolution pourront souscrire aux actions et/ou aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi émises et bénéficier, le cas échéant, des actions et/ou des valeurs mobilières attribuées gratuitement  ; décider que les souscriptions des actions et/ou des valeurs mobilières pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables  ; déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des actions et/ou des valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation  ; fixer le montant de la ou des augmentations de capital, dans la limite du plafond autorisé, qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et d’arrêter, notamment, le prix d’émission, les modalités de libération, de délivrance et de jouissance des actions et/ou des valeurs mobilières, même rétroactive, ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur  ; arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions aux actions et/ou aux valeurs mobilières  ; fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs actions ordinaires ou de leurs valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires  ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Quatorzième résolution (Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement   des actions de la Société) L’Assemblée   Générale,   statuant aux conditions de quorum et de   majorité   requises pour   les   assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport   du Conseil   d’administration   sur les   projets   de   résolutions  : délègue   au   Conseil   d’administration,   avec faculté   de subdélégation dans les conditions fixées   par la   loi,   ses   pouvoirs   pour   procéder   au   regroupement   des   actions   composant   le   capital   de   la   Société,   de   sorte   que cinquante (50)   actions   anciennes soient échangées contre une (1)   action   nouvelle  ; donne   tous   pouvoirs   au   Conseil   d’administration,   avec   faculté   de   subdélégation,   à   l’effet   de  : mettre en œuvre le regroupement  ; fixer la date de début des opérations de regroupement qui interviendra au plus tôt à l’issue d’un délai de quinze (15) jours suivant la date de publication de l’avis de regroupement qui sera publié par la Société au Bulletin des annonces légales obligatoires (BALO)  ; fixer la période d'échange dans la limite de trente (30) jours maximum à compter de la date de début des opérations de regroupement fixée par l'avis de regroupement publié par la Société au BALO visé ci-dessus  ; suspendre le cas échéant, pour une durée n'excédant pas trois (3) mois, l'exercice de valeurs mobilières donnant accès au capital pour faciliter les opérations de regroupement  ; procéder, en conséquence du regroupement d'actions, à tous ajustements des droits des bénéficiaires de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu'aux stipulations contractuelles applicables  ; constater et arrêter le nombre exact d’actions anciennes qui seront regroupées et le nombre exact d’actions nouvelles susceptibles de résulter du regroupement  ; constater la réalisation du regroupement et procéder en conséquence à la modification corrélative des statuts  ; procéder, si besoin, à l'ajustement du nombre d'actions anciennes pouvant être émises dans le cadre de l'utilisation des autorisations et des délégations de compétence ou de pouvoirs conférées au Conseil d'administration par les assemblées générales qui se seront tenues avant la réalisation de l’opération de regroupement  ; publier tous avis et procéder à toutes formalités prévues par la loi  ;  et plus généralement, pour faire tout ce qui sera utile ou nécessaire en vue de la réalisation du regroupement d'actions dans les conditions prévues par la présente résolution et conformément à la règlementation applicable  ; prend   acte   que les actionnaires   devront procéder aux achats et aux cessions d'actions nécessaires pour   réaliser le   regroupement dans un délai de trente (30)   jours   à compter du début des opérations de   regroupement  ; décide   que   dès l'opération   de regroupement susvisée, les propriétaires   d'actions isolées   ou en nombre   inférieur   à celui requis pour procéder au regroupement précité auront l'obligation, conformément   à   l'article   L. 228-29-2   du Code de commerce,   de procéder aux achats ou aux cessions d'actions nécessaires   pour   pouvoir   procéder   audit   regroupement   pendant   la   période   d'échange  ; décide   que le prix   de négociation des actions formant rompus sera égal à la moyenne des cours pondérée   par les volumes   des vingt dernières séances de bourse précédant le début des opérations de regroupement   fixée   par   l'avis   de   regroupement   publié   par   la   Société   au BALO  ; décide   que  : les actions nouvelles bénéficieront immédiatement du droit de vote double, sous réserve d'être maintenues au nominatif, si à la date du regroupement des actions anciennes dont elles sont issues, chacune de ces actions anciennes bénéficiait du droit de vote double  ; en cas de regroupement d'actions anciennes qui étaient inscrites au nominatif depuis des dates différentes, le délai retenu pour l'appréciation du droit de vote double des actions nouvelles sera réputé débuter à la date la plus récente de mise au nominatif des actions anciennes  ; prend   acte   qu'à l'issue de la   période   de regroupement, les actions non regroupées perdront leur droit   de   vote et ne seront plus comprises   dans le   calcul du quorum et leurs   droits   aux dividendes futurs   seront   suspendus  ; fixe   à   12   mois   à   compter   de   ce   jour   la   durée   de   la   présente   délégation. Quinzième résolution ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Pragma Industries ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de Commerce  ; 1.  délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’émettre, en une ou plusieurs fois, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  ; 2.  décide  de  supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou autres valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation au profit de  Pragma Industries, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 40 rue Chapelet, Zone Artisanale de la Négresse, 64200 Biarritz, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 478 038 219 R.C.S Bayonne  ; 3.  prend acte  que, conformément aux dispositions de l'article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte de plein droit, au profit des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui sont susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner accès  ; 4.  décide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital social qui pourraient être décidées par le Conseil d’administration en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra excéder la somme de deux millions cinq cent mille (2.500.000)  euros , étant précisé que  : à ce montant s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de titres financiers donnant accès au capital de la Société  ;  et il s’agit d’un plafond individuel et autonome  ; 5.  décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 II du Code de commerce, que  : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal à la moyenne pondérée des volumes des cours de l’action des cinq (5) dernières séances de bourse sur le marché d’Euronext Growth précédant la date de fixation du prix d’émission  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, pour chaque action nouvelle émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, soit au moins égale au prix de souscription minimum visé à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance  ; 6.  décide  que la libération des actions émises en vertu de la présente résolution pourra être effectuée en numéraire  ou  pour partie en numéraire et pour l’autre partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes  ; 7.  indique  que le Conseil d’administration devra rendre compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, conformément à la loi et aux règlements, de l’utilisation faite de la délégation de compétence consentie aux termes de la présente résolution  ; 8.  décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions fixées par la loi et dans les limites fixées par la présente résolution, à l'effet notamment de  : décider l’émission et de déterminer la nature et les caractéristiques des actions nouvelles et/ou des autres valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que, le cas échéant, le montant de la prime d’émission  ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits, le cas échéant des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions et/ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société, attachés auxdites valeurs mobilières à émettre immédiatement ou à terme et, notamment, d’arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des augmentations de capital  ; procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement d’actions, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et de fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ; modifier, le cas échéant, en accord avec les porteurs de valeurs mobilières émises, l’ensemble des caractéristiques des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation  ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y seront afférentes et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale  ; constater la réalisation de l’augmentation du capital social, procéder à la modification corrélative des statuts et accomplir, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social réalisées en application de la présente délégation  ;  et d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des actions et/ou des valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y seront attachés  ; 9.  décide  que la présente délégation, qui prive d'effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet, est consentie pour une durée de 18 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Seizième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions de l'article L. 225-204 du Code de commerce  : 1.  autorise  le Conseil d'administration à procéder à une réduction du capital social de la Société motivée par des pertes, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,03 euro à 0,01 euro  ; 2.  décide  que  : en cas de compte « Report à nouveau » grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital sera apuré à due concurrence des pertes antérieures figurant audit compte et le reliquat éventuel du montant de la réduction de capital après apurement des pertes antérieures sera inscrit à un compte de réserves indisponibles destiné à l’imputation des pertes futures  ; en cas de compte « Report à nouveau » non grevé de pertes antérieures, le montant de la réduction de capital sera affecté à ce compte  ; 3.  prend acte  que la présente autorisation emportera réduction des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société comme s'ils les avaient exercés avant la date à laquelle la réduction de capital est devenue définitive  ; 4.  confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, à l’effet notamment de  : arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation  ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société  ; effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes  ;  et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour rendre effective la réduction de capital  ; 5.  décide  que la présente autorisation est consentie pour une durée de 12 mois à compter de la présente Assemblée Générale. Dix-septième résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée Générale pour faire tous dépôts, formalités et publications relatifs aux résolutions qui précèdent. * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire)  ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au  10  janvier  2023   à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission  : pour l’actionnaire au nominatif  :  sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex.   ; pour l’actionnaire au porteur  :  auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes  : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale  ; voter par correspondance  ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront demander le formulaire unique de vote à la Société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège ou chez CACEIS Corporate Trust au service Assemblées Générales au plus tard trois jours précédant l’Assemblée Générale et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Demande de carte, vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, demander une carte d’admission et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après  : Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur  :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante  :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com. Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale sera ouvert à compter du  22  décembre  2022 , à 9 heures . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale à 15 heures, heure de Paris, soit le  11  janvier  2023 . Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Demande d’inscription de points ou de projets de résolutions Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires devront être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions devront être accompagnées du texte des projets de résolutions assorti, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale, soit le  10  janvier   202 3  à zéro heure, heure de Paris, devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne par la Société, sans délai, dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site de la Société (www.dronevolt.com/fr/investissement-drone-volt/). Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante  :  finance@dronevolt.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social. Le présent avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou au texte des projets de résolutions.