UBS HOLDING (FRANCE) SA Société anonyme au capital de 288 160 416 ,25 eur os Siège social : 69 boulevard Haussmann 75008 Paris 552 090 789 RCS Paris Comptes annuels de l ’ exercice social du 01/01/2021 au 31/12/2021 approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 30/05/2022 A. — Comptes sociaux I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Note CAISSE, BANQUES CENTRALES, C.C.P. 0 0 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 161 744 169 299 4.1 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 188 099 149 899 4.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 4,3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 22 25 4,3 CAPITAL SOUSCRIT NON VERS E 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 5 774 0 4.4 COMPTES DE REGULARISATION 2 147 3 576 4,5 TOTAL ACTIF 357 786 322 799 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Note DETTES ENVERS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 11 500 13 000 4.1 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 0 0 AUTRES PASSIFS 0 761 4,4 COMPTES DE REGULARISATION 233 215 4,5 PROVISIONS 0 0 DETTES SUBORDONNEES 0 0 CAPITAL PROPRES (HORS FRBG) 346 054 308 823 - Capital souscrit 288 160 288 160 4.6 / 4.7 - Primes d ’ émission 0 0 4,6 - Réserves 19 589 19 538 4,6 - Provisions réglementées 135 104 - Report à nouveau 26 (15 637) 4,6 - Acompte sur dividende 0 0 4,6 - Résultat de l ’ exercice 38 143 16 659 4,6 TOTAL PASSIF 357 786 322 799 HORS BILAN 31/12/2021 31/12/2020 Note ENGAGEMENTS DONNES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 TOTAL 0 0 ENGAGEMENTS RECUS ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 0 0 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 TOTAL 0 0 II. — Compte de résultat ( En milliers d ’ euros) 31/12/2021 31/12/2020 Note + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 30 21 5.1 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILES 0 2 5,2 + REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 5,3 + COMMISSIONS (PRODUITS) 0 0 - COMMISSIONS (CHARGES) 0 0 +/- GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 0 0 +/- GAINS SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 + AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 4 620 27 550 5,4 - AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 0 0 PRODUIT NET BANCAIRE 4 650 27 569 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 1 537 1 545 5,5 +/- REPRISES ET DOTATIONS AUX AMORT. & PROV./IMMOBILISATIONS (3) (3) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 3 109 26 020 +/- COUT DU RISQUE 0 0 5,6 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 3 109 26 020 +/- GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 38 200 (1 731) 5,7 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 41 309 24 289 +/- RESULTAT EXCEPTIONNEL 15 0 - IMP O T SUR LES BENEFICES 3 149 7 598 5,8 +- DOTATIONS PROVISIONS REGLEMENTEES (32) (32) RESULTAT NET 38 143 16 659 Résultat pondéré par action (en euro) 2,02 0,88 III. — Annexe 1. PRESENTATION GENERALE DE LA SOCIETE L ’ activité d ’ UBS Holding (France) SA consiste essentiellement à gérer les participations d ’ UBS en France. 2. EVENEMENTS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE UBS International Holdings BV a cédé le 20 avril 2021 sa participation dans UBS Holding (France) SA à UBS AG qui détient désormais 100 % du capital. UBS Holding (France) SA est consolidée avec ses filiales dans les comptes du groupe UBS A.G., dont le siège social est situé au 45 Bahnhofstrasse à Zurich et au 1 Aeschenvorstadt à Bâle (Suisse). La société a eu recours à une subvention d ’ UBS AG cette année d ’ un montant 4.620 milliers d ’ euros afin d ’ améliorer la rentabilité du groupe en France et de respecter le coefficient d ’ exploitation bancaire de 80 %. Dans le contexte de l ’ épidémie de la Covid-19, les filiales d ’ UBS en France ont su adapter leur organisation opérationnelle, notamment en matière de généralisation du travail à distance. Cela leur a permis de poursuivre la réalisation de leurs activités dans un environnement opérationnel sécurisé (aucun incident à déplorer) et de tirer parti du retour des bonnes conditions de marché. L ’ organisation opérationnelle des filiales UBS (France) S.A. et UBS La Maison de Gestion est désormais stable et, sauf retournement majeur des marchés, ces établissements restent confiants dans leur capacité à réaliser leurs objectifs. 3. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les états financiers sont préparés en accord avec la réglementation applicable en France aux Etablissements de Crédit de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC), conformément aux dispositions du règlement 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire (articles 1111-1 à 1124-61), modifié et amendé. Ces comptes ont été établis dans le respect des règles de prudence, de la permanence des méthodes d ’ évaluation et de la continuité de l ’ exploitation. 3.1 Immobilisations Les immobilisations incorporelles et corporelles sont évalués à leur coût d ’ acquisition. Les dotations aux amortissements sont calculées suivant le mode linéaire en fonction de la durée d ’ utilité. Les taux couramment pratiqués sont les suivants : Mode Durée - Installations et Agencements L 50 ans 3.2 Titres de participation et filiales Les titres de participation regroupent les titres des sociétés dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de la société. Les titres sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition. A la clôture de l ’ exercice, ils sont évalués individuellement au plus bas de leur prix de revient ou de leur valeur d ’ utilité. Ils font l ’ objet d ’ une provision au bilan si leur valeur d ’ utilité est inférieure à la valeur nette comptable. La valeur d ’ utilité est déterminée par un évaluateur indépendant 3.3 Comptabilisation des charges et des produits Intérêts Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Revenus des titres de participation Les revenus des titres de participation sont enregistrés à leur date d ’ attribution par l ’ organe délibérant. 3.4 Intégration fiscale En application des articles 223A et suivants du CGI, UBS Holding (France) SA est la société intégrante du groupe UBS en France. En vertu de la convention d ’ intégration, UBS Holding (France) SA constate une charge d ’ impôt tenant compte du résultat des filiales intégrées fiscalement. De plus, UBS Holding (France) SA reçoit de chaque société intégrée les acomptes d ’ impôt sur les sociétés, les contributions supplémentaires et le solde d ’ impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que si la société intégrée n ’ appartenait pas au périmètre d ’ intégration fiscale. L ’ option pour ce régime a été renouvelée au 31 décembre 2020 par tacite reconduction pour une durée de cinq ans. 3.5 Résultat par action et résultat dilué par action Le calcul du résultat de base par action est basé sur le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période tandis que le calcul du résultat dilué par action inclut également toutes les actions ordinaires potentielles dilutives (comme les options et les instruments convertibles) si elles satisfont à certains critères. 4. COMPLEMENTS D ’ INFORMATION SUR LE BILAN (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 4.1 Créances et dettes sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2021 2020 Comptes ordinaires débiteurs 161 744 169 299 Comptes et Prêts à terme 0 0 Créances rattachées 0 0 161 744 169 299 dont opérations avec les établissements liés 161 739 169 294 dont élégible au refinancement de la banque centrale 0 0 Toutes les créances avec les établissements de crédit ont une durée inférieure à 3 mois. Les dettes sur les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2021 2020 Comptes et Emprunts à terme 11 500 13 000 11 500 13 000 dont opérations avec les établissements liés 11 500 13 000 Toutes les dettes avec les établissements de crédit ont une durée inférieure à 3 mois. Les créances et dettes sont comptabilisées à leur valeur nominale et par principe de prudence, une dépréciation est constitu ée lorsqu ’ apparaît une perte probable. 4.2 Parts dans les entreprises liées Dénomination Adresse du siège social Part de capital détenue 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute comptable Dépréciation Valeur nette comptable Valeur nette comptable Part dans les entreprises liées UBS (France) S.A. 69, bd Haussmann - 75008 Paris 99,99 % 395 389 207 290 188 099 149 899 Total 395 389 207 290 188 099 149 899 Les travaux de valorisation des titres d ’ UBS (France) S.A. réalisés aboutissent à une valeur d ’ utilité de 188 millions d ’ euros. La dépréciation des titres a ainsi été reprise à hauteur de 38,2 millions d ’ euros. 4.3 Immobilisations INTITULES Immobilisation Amortissement Provision Valeur Nette Comptable Début exercice Mvt Fin exercice Début exercice Mvt Fin exercice Immobilisations incorporelles - Frais d ’ acquisition 3 874 0 3 874 (3 874) 0 (3 874) 0 0 Total : 3 874 0 3 874 (3 874) 0 (3 874) 0 0 Immobilisations corporelles - Installations et agencements 163 0 163 (138) (3) (141) 0 22 Total : 163 0 163 (138) (3) (141) 0 22 TOTAL 4 037 0 4 037 (4 011) (3) (4 015) 0 22 4.4 Autres actifs / passifs Les postes du bilan “Autres actifs” et “Autres passifs” sont constitués des éléments suivants : 2021 2020 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Débiteurs et Créditeurs divers 0 0 0 0 Créances/dettes fiscales 5 774 0 0 761 5 774 0 0 761 Le poste créances fiscales correspond principalement à l ’ IS 2021 du groupe pour 9.472 milliers d ’ euros diminué des acomptes versés pour 8.677 milliers d ’ euros et de l ’ IS à recevoir de ses filiales pour 5.810 milliers d ’ euros ainsi que d ’ une créance de 247 milliers d ’ euros relative à une réclamation au titre de 2018. 4.5 Comptes de régularisation actif / passif Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants : 2021 2020 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Produits à recevoir / Charges à payer 2 120 233 3 550 215 Charges constatées d ’ avance 27 0 26 0 2 147 233 3 576 215 Le poste produits à recevoir à l ’ actif en 2021 correspond au montant de la subvention à recevoir d ’ UBS AG pour un montant 2.120 milliers d ’ euros contre 3.550 milliers d ’ euros au 31 décembre 2020. 4.6 Capitaux propres Capital Réserve légale Report à nouveau Résultat Dividendes Provisions réglementées Total Au 31 décembre 2019 288 160 19 538 (22 906) 7 269 72 292 132 Affectation 0 7 269 (7 269) 0 Augmentation de capital 0 Résultat 2020 16 659 16 659 Dotation Amortissement Dérogatoire 32 32 Au 31 décembre 2020 288 160 19 538 (15 637) 16 659 104 308 824 Affectation 51 15 663 (16 659) 945 0 Augmentation de capital Résultat 2021 38 143 38 143 Dotation Amortissement Dérogatoire 32 32 Au 31 décembre 2021 288 160 19 589 26 38 143 135 346 053 L ’ assemblée générale mixte du 29 mai 2021 a procédé à l ’ affectation suivante : Bénéfice de l ’ exercice 16 659 198,01 euros Report à nouveau (15 637 368,16) euros Dotation à la réserve légale (51 091,00) euros Total distribuable 970 738,85 euros Dividendes (944 788,25) euros Solde en Report à nouveau 25 950,60 euros 4.7 Capital social 2021 2020 UBS AG 18 895 764 UBS International Holdings B.V. (Amsterdam) 18 895 753 Autres 1 12 18 895 765 18 895 765 A la clôture de l ’ exercice 2021, le capital social est fixé à 288.160.416,25 euros et est divisé en 18.895.765 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 15,25 euros. 5. COMPLEMENTS D ’ INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 5.1 Intérêts et produits assimilés Ce poste représente essentiellement les intérêts sur les placements de trésorerie pour un montant de 30 milliers d ’ euros en 2021. 5.2 Intérêts et charges assimilées Aucun élément n ’ a été reporté en intérêts et charges assimilées. 5.3 Revenus des Titres à revenu variable Ce poste correspond aux dividendes reçus de ses filiales. Aucun dividende n ’ a été perçu en 2021. 5.4 Autres produits d ’ exploitation bancaire Ce poste correspond essentiellement à une subvention consentie par UBS AG d ’ un montant de 4.620 milliers d ’ euros. 5.5 Charges générales d ’ exploitation Les charges générales d ’ exploitation se détaillent comme suit : 2021 2020 Impôts et taxes 0 16 Locations 3 0 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 1 114 1 137 Autres services extérieurs 421 391 Provision pour risques et charges 0 0 1 537 1 545 5.6 Coût du risque Aucun élément n ’ a été reporté en coût du risque. 5.7 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2021 2020 Moins-values sur cession d ’ immobilisations financières 0 (45 771) Dépréciation titres de participation dans les entreprises liées 0 0 Reprise dépréciation titres de participation 38 200 44 040 38 200 (1 731) La reprise de provision de 38.200 milliers d ’ euros correspond à l ’ augmentation de la valeur d ’ UBS (France). En 2020, UBS Holding (France) a réalisé une moins-value de 45.771 milliers d ’ euros, compensée par une reprise de provision sur titres de 44.040 milliers d ’ euros suite à la cession d ’ UBS Securities France le 30 juillet 2020. 5.8 Situation fiscale 2021 2020 Bénéfice comptable avant impôt 41 292 24 258 Différences temporaires 0 0 Différences permanentes (38 215) 1 731 Imputation déficit Bénéfice (perte) fiscal 3 077 25 988 Impôt sur les sociétés (intégration fiscale - groupe) 9 038 9 169 Impôt sur les sociétés (intégration fiscale - filiales) (5 810) (1 556) Impôt sur les sociétés (exercices antérieurs) 0 35 Crédit d ’ impôt (78) (50) Impôts (à payer)/à recevoir 3 149 7 598 Le montant de l ’ impôt sur les sociétés du groupe intégré est de 8.959 milliers d ’ euros après imputation du crédit d ’ impôt. Le montant de l ’ impôt à recevoir des filiales intégrées s ’ élève à (5.810) milliers d ’ euros. Il n ’ existe aucun déficit reportable au niveau du groupe intégré au 31/12/2021. 5.9 Impôt sur intégration fiscale L ’ économie d ’ impôt sur les sociétés résultant de l ’ utilisation au niveau du groupe intégré des déficits fiscaux cumulés reportables des filiales depuis la mise en place de l ’ intégration fiscale, s ’ élève à 63,5 millions d ’ euros au 31/12/2021. 5.10 Rémunération des organes de direction Néant 5.11 Honoraires Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés en 2021 s ’ élève à : Audit légal Services Autres que la Certification des Comptes - Ernst & Young : 72 858 0 - Cabinet Denjean : 24 360 0 Total 97 218 0 6. E V E NEMENTS POST E RIEURS A LA CL O TURE La guerre en Ukraine n ’ a à ce jour pas d ’ impact direct sur les sociétés du groupe : la relation avec des clients de nationalité Russe est marginale, et le bilan ainsi que la collatéralisation des crédits ne contiennent pas d ’ instruments financiers russes, biélorusses ou ukrainiens. Sauf retournement majeur des marchés lié à l ’ évolution de la situation en Ukraine, les sociétés du groupe restent confiantes dans leur capacité à réaliser leurs objectifs. IV. — Affectation du résultat L ’ Assemblée décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice écoulé, soit un bénéfice d ’ un montant de 38.143.408,21 euros, de la façon suivante : Rappel du bénéfice distribuable : - Report à nouveau antérieur : 29.950,60 euros, - Résultat bénéficiaire de l ’ exercice : 38.143.408,21 euros Affection : - A hauteur de 1.907.170 euros à la réserve légale, - A titre de dividendes revenant aux actionnaires : 36.090.911,15 euros, soit 1,91 euro pour chacune des 18.895.765 actions composant le capital social, - Le solde, soit 171.277,66 euros, au compte Report à nouveau. Les dividendes seront mis en paiement au siège social de la Société à compte de ce jour. Cette résolution est adopté e à l ’ unanimité. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société UBS Holding (France) S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Votre société procède à des estimations comptables portant sur l ’ évaluation des titres de participation. Nous avons examiné les hypothèses retenues et apprécié que ces estimations comptables s ’ appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits dans la note 3.2 de l ’ annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; ► il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris et Paris-La Défense, le 24 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes DENJEAN & ASSOCIES AUDIT ERNST & YOUNG Audit Clarence Vergote Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible pour consultation au siège social. B. — Comptes consolidés I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Note CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 195 486 204 470 5.1 ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR LE RESULTAT 16 1 109 5.2 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 11 129 5.3 ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 3 530 041 3 622 145 5,4 PRETS ET CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS 756 467 814 773 5,4 PRETS ET CREANCES SUR LA CLIENTELE 2 773 157 2 807 359 5,4 TITRES DE DETTES 416 14 5,4 ECARTS DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX 0 0 ACTIFS D ’ IMPOTS COURANTS 0 0 5.5 ACTIFS D ’ IMPOTS DIFFERES 4 698 4 474 5.5 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 49 484 42 495 5.6 ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES 0 0 PARTICIPATIONS DANS LES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 0 0 IMMEUBLES DE PLACEMENT 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 33 794 39 009 5.7 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 18 090 18 454 5.7 ECART D ’ ACQUISITION 22 862 22 862 5.8 TOTAL ACTIF 3 854 482 3 955 148 PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Note BANQUES CENTRALES, CCP 0 0 5.1 PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 0 0 INSTRUMENTS DERIVES DE COUVERTURE 11 17 5.3 PASSIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI 3 500 741 3 608 798 5.4 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 271 887 2 363 005 5.4 DETTES ENVERS LA CLIENTELE 1 228 854 1 245 793 5.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 ECARTS DE REEVALUATION DES PORTEFEUILLES COUVERTS EN TAUX 0 0 PASSIFS D ’ IMPOTS COURANTS 36 1 815 5.5 PASSIFS D ’ IMPOTS DIFFERES 0 0 5.5 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 86 598 90 555 5.6 DETTES LIEES AUX ACTIFS NON COURANTS DESTINES A ETRE CEDES 0 0 PROVISIONS TECHNIQUES DES CONTRATS D ’ ASSURANCE 0 0 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 3 155 19 830 5.9 DETTES SUBORDONNEES 0 0 CAPITAUX PROPRES 263 940 234 134 5.10 CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 264 384 234 893 5.10 CAPITAL ET RESERVES LIEES 288 160 288 160 5.10 RESERVES CONSOLIDEES (58 271) (70 998) 5.10 GAINS OU PERTES LATENTS OU DIFFERES 0 0 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - PART DU GROUPE 34 495 17 731 5.10 INTERETS MINORITAIRES (444) (759) 5.10 RESULTAT GLOBAL 34 965 17 886 TOTAL PASSIF 3 854 482 3 955 148 II. — Compte de résultat (En millier d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Note + INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 24 993 26 055 7.1 - INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES 3 153 3 887 7.1 + COMMISSIONS (PRODUITS) 136 257 110 643 7.2 - COMMISSIONS (CHARGES) 7 758 9 738 7.2 +/- GAINS OU PERTES NETS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT (244) 12 + PRODUITS DES AUTRES ACTIVIT E S 4 711 27 516 7.3 - CHARGES DES AUTRES ACTIVIT E S 10 732 10 477 7.3 PRODUIT NET BANCAIRE 144 074 140 124 - CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION 89 609 102 407 7.4 - DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES 10 871 9 566 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 43 594 28 151 +/- COUT DU RISQUE 107 24 7.5 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 43 701 28 175 +/- QUOTE-PART DU RESULTAT NET DES ENTREPRISES MISES EN EQUIVALENCE 0 0 +/- GAINS OU PERTES NETS SUR AUTRES ACTIFS 0 (1 388) 7.6 +/- VARIATION DE VALEUR DES ECARTS D ’ ACQUISITION 0 0 RESULTAT AVANT IMPOT 43 701 26 787 - IMPOT SUR LES BENEFICES 8 736 8 901 7.7/7.8 +/- RESULTAT NET D ’ IMPOT DES ACTIVITES ARRETEES OU EN COURS DE CESSION 0 0 RESULTAT NET 34 965 17 886 +/- AUTRES ELEMENTS DU RESULTAT (OCI) 0 0 RESULTAT GLOBAL 34 965 17 886 +/- INTERETS MINORITAIRES 470 155 RESULTAT PART DU GROUPE 34 495 17 731 Résultat pondéré par action (en euro) 1,85 0,95 Résultat dilué pondéré par action (en euro) 1,83 0,94 III. — Tableau des flux de trésorerie (En milliers d ’ euros) FLUX DE TRESORERIE NET DES ACTIVITES OPERATIONNELLES 31.12.2021 31.12.2021 31.12.2021 31.12.2021 31.12.2021 31.12.2020 UBS Holding UBS (France) Entité technique La maison de Gestion 2005 2422 5361 D147 Conso Conso Bénéfice net après impôt (I) A 38 143 28 762 -41 335 9 395 34 965 17 886 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles B 3 3 500 482 -446 3 539 3 224 Dotations nettes aux provisions (dont provisions techniques d ’ assurances) C -38 168 -16 641 38 062 90 -16 657 -560 Quote-part de bénéfice (perte) du groupe dans les sociétés mises en équivalence D 0 0 0 0 0 0 Impôts différés E 0 0 0 0 0 0 Résultat net de cessions sur actifs disponibles à la vente détenus à long terme et filiales consolidées F 0 0 0 0 0 0 Variation des produits constatés d ’ avance G 0 -253 0 0 -253 245 Variation des charges constatées d ’ avance H 0 0 0 0 0 0 Variation des produits courus non encaissés I 0 -55 0 0 -55 370 Variation des charges courues non décaissées J 0 -23 0 0 -23 -193 Autres mouvements K 0 0 -112 0 -112 -4 268 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net après impôt et des autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur C+D+E+F+G+H+i+J- -38 165 -13 472 38 432 -356 -13 561 -1 181 Reclassement du résultat net sur instruments financiers à la juste valeur (1) (III) L 0 0 0 0 0 0 Opérations interbancaires M -1 500 -97 096 -420 0 -99 016 58 611 Opérations avec la clientèle N 0 -57 588 76 418 0 18 830 -98 035 Opérations sur autres actifs / passifs financiers (1) O 0 8 59 308 -1 1 166 194 Opérations sur autres actifs / passifs non financiers P -5 088 -9 471 -870 2 626 -12 803 1 101 Augmentation / diminution nette des actifs / passifs opérationnels (IV) M+N+O+P -6 588 -163 295 75 436 2 625 -91 822 -38 130 FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES (A) = (I) + (II) + (III) + (IV) -6 610 -148 006 72 532 11 664 -70 419 -21 426 FLUX DE TRESORERIE DES ACTIVITES D ’ INVESTISSEMENT Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d ’ actifs financiers et participations Q 0 -415 -1 0 -416 0 Immobilisations corporelles et incorporelles R 0 -3 705 5 001 743 2 039 -628 Incidence des variations de périmètre 0 -24 243 FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT DES ACTIVITES D ’ INVESTISSEMENT (B) Q+R 0 -4 120 5 000 743 1 623 -24 871 FLUX DE TRESORERIE DES ACTIVITES DE FINANCEMENT Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires S 0 0 -4 214 0 -4 214 20 505 Dividendes (Saisie Manuelle) T -945 0 3 099 -3 099 -945 0 FLUX DE TRESORERIE NET PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT (C) S+T -945 0 -1 115 -3 099 -5 159 20 505 FLUX NET DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A) + (B) + (C) -7 554 -152 126 76 418 9 309 -73 954 -25 792 330 TRESORERIE ET EQUIVALENTS DE TRESORERIE Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture de l ’ exercice Solde net des comptes de caisse et banques centrales U 0 204 470 0 0 204 470 223 230 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit V 169 299 704 128 -99 563 13 201 787 064 794 096 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture dé l ’ exercice Solde net des comptes de caisse et banques centrales W 0 195 486 0 0 195 486 204 470 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit X 161 744 560 986 -23 146 22 509 722 094 787 064 VARIATION DE TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE W+X-U-V -7 554 -152 126 76 418 9 309 -73 954 -25 792 IV. — Annexes 1. PRESENTATION GENERALE DU GROUPE En France, le Groupe constitué par UBS Holding (France) SA (la "Société") et ses filiales intervient dans les activités suivantes : banque privée, gestion d ’ actifs et conseil aux entreprises en matière d ’ ingénierie financière ainsi que l ’ ensemble des services d ’ investissement tels que définis par la loi du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières. UBS Holding (France) SA est consolidée avec ses filiales dans les comptes du groupe UBS A.G., dont le siège social est situé au 45 Bahnhofstrasse à Zurich et au 1 Aeschenvorstadt à Bâle (Suisse). 2. EVENEMENTS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Dans le contexte de l ’ épidémie de la Covid-19, les entités d ’ UBS en France faisant partie du périmètre de consolidation ont su adapter leur organisation opérationnelle, notamment en matière de généralisation du travail à distance. Cela leur a permis de poursuivre la réalisation de leurs activités dans un environnement opérationnel sécurisé (aucun incident à déplorer) et de tirer parti du retour des bonnes conditions de marché. 3. PRINCIPES DE CONSOLIDATION APPLICABLES AU GROUPE Les comptes consolidés sont présentés en milliers d ’ euros. En l ’ absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le Groupe a utilisé le format d ’ états de synthèse proposé par la recommandation n° 2013-04 de l ’ Autorité des normes comptables. 3.1 Méthodes de consolidation Critères de consolidation Conformément à la norme IFRS 10, les états financiers consolidés de UBS Holding (France) SA comprennent les comptes des entités que la Société contrôle directement ou indirectement, quel que soit son niveau de participation dans les capitaux propres de ces entités. Une entité est contrôlée dès lors que UBS Holding (France) SA détient le pouvoir sur cette entité, est exposée à, ou a droit à des rendements variables du fait de son implication dans cette entité, et lorsqu ’ elle a la capacité d ’ utiliser son pouvoir sur l ’ entité pour influer sur le montant de ses rendements. 3.2 Périmètre de consolidation Le périmètre de consolidation est constitué au 31 décembre 2021 des sociétés ci-dessous. La société UBS (France) S.A. est détenue directement à plus de 99 % par UBS Holding (France) SA ( n° SIRET 552 090 789 00033) et UBS La Maison de Gestion SAS est détenue indirectement à 95 %. De ce fait elles sont toutes consolidées selon la méthode de l ’ intégration globale. UBS (France) S.A n° SIRET 421 255 670 00018 UBS La Maison de Gestions SAS n° SIRET 381 950 641 00039 Filiales Adresse du siège social Méthode de consolidation % d ’ intérêts 2021 2020 UBS Holding (France) SA 69, bd Haussmann - 75008 Paris Mère UBS (France) S.A. 69, bd Haussmann - 75008 Paris IG 99,99 % 99,99 % UBS La Maison de Gestion SAS 91, bd Haussmann - 75008 Paris IG 95,00 % 95,00 % 3.3 Changement de méthode Aucun changement de méthode n ’ est intervenu sur l ’ exercice. 3.4 Dates de clôture et d ’ arrêté des comptes Toutes les sociétés du périmètre de consolidation clôturent leurs comptes au 31 décembre de chaque année. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration en date du 13 avril 2022. 4. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION En application du règlement européen 1606/2002 du 19 juillet 2002 sur l ’ application des normes comptables internationales, le groupe UBS Holding (France) SA ( « le Groupe » ) a établi ses comptes consolidés au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu ’ adopté au sein de l ’ Union européenne et applicable à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site internet de l ’ IASB à l ’ adresse suivante : https ://www.ifrs.org/issued-standards/list-of-standards/. Ce référentiel comprend les normes de IFRS 1 à IFRS 17 et les normes IAS (International Accounting Standards) de 1 à 41, ainsi que leurs interprétations telles qu ’ adoptées dans l ’ Union européenne au 31 décembre 2021. Les principes comptables appliqués par le Groupe sont identiques à ceux utilisés et décrits dans les états financiers au 31 décembre 2020. Ils ont été complétés par les dispositions des normes IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union Européenne et dont l ’ application est obligatoire pour la première fois sur l ’ exercice 2021. Normes, amendements et interprétations applicables à compter du 1 er janvier 2021 Les normes, amendements de normes et interprétations, publiées par l ’ IASB et présentées ci-dessous sont applicables à partir des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2021 : - Amendements aux normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 – Réforme des taux interbancaires de référence (IBOR) – Phase 2, - Amendements IFRS 16 - comptabilisation des aménagements de loyers consentis par les bailleurs au - delà du 30 juin 2021 en lien avec la pandémie de Covid-19, - Amendements IFRS 4, - Conclusions de l ’ IFRS IC relatives à l ’ attribution des avantages aux périodes de service (IAS 19 - Avantages du personnel), - Conclusions de l ’ IFRS IC relatives aux coûts d ’ implémentation et d ’ accès à des applications sur le Cloud (IAS 38 - Immobilisations incorporelles). - Les modifications et interprétations n ’ ont pas eu d ’ incidence significative sur les résultats et la situation financière du Groupe. Normes, amendements et interprétations d ’ application publiés par l ’ IASB et adoptés par l ’ Union Européenne : Applicables par anticipation au 1 er janvier 2021 et obligatoire à partir du 1 er janvier 2022 : - Amendements à la norme IAS 37 – Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire, - Ces amendements précisent les coûts à retenir lors de l ’ analyse de contrats déficitaires, - Amendements à la norme IFRS 3 - Mise à jour des références cadre conceptuel, - Améliorations annuelles des IFRS - Cycle 2018 / 2020 (IFRS 1, IFRS 9, IAS 41, IFRS 16), - Amendement à la norme IAS 16 – Comptabilisation des produits générés avant l ’ utilisation prévue, - Le Groupe n ’ a appliqué aucun de ces nouveaux amendements par anticipation sur l ’ exercice 2021. Normes, amendements et interprétations d ’ application publiés par l ’ IASB mais non adoptés par l ’ Union Européenne au 1 er janvier 2021 Sous réserve de leur adoption définitive par l ’ Union européenne, les normes, amendements de normes et interprétations, publiés par l ’ IASB et présentés ci-dessous seront applicables selon l ’ IASB aux dates suivantes : - Amendements à la norme IAS 1 - Informations à fournir sur les principes et méthodes comptables, - Amendement à la norme IAS 1 – Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants, - Norme IFRS 17 – Contrats d ’ assurance, - Amendements à la norme IAS 12 - Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d ’ une même transaction, - Amendements à la norme IAS 8 - Définition d ’ une estimation comptable. - Le Groupe n ’ a appliqué aucun de ces nouveaux amendements par anticipation et n ’ anticipe pas d ’ incidence significative sur les résultats et la situation financière. Utilisation d ’ estimations et jugements La préparation des états financiers du Groupe nécessite la formulation d ’ hypothèses et la réalisation d ’ estimations qui par nature peuvent être différentes des résultats futurs définitifs. Ces sources d ’ incertitude peuvent avoir une incidence sur la détermination des produits et charges du compte de résultat, l ’ évaluation des actifs, passifs du bilan et/ou certains éléments d ’ informations présentés dans les notes annexes. Ces estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l ’ expérience passée et d ’ autres facteurs considérés comme raisonnables. Elles sont réexaminées de manière continue. Le recours à des estimations et au jugement concerne notamment : - Les tests de dépréciation des écarts d ’ acquisition - Les impôts différés comptabilisés au bilan - Le montant des dépréciations des actifs financiers - Les provisions enregistrées au passif du bilan - L ’ évaluation des provisions et des engagements de retraite 4.1 Conversion des actifs et passifs libellés en devises Conformément à la norme IAS 21, Effets des variations des cours des monnaies étrangères, lors de leur comptabilisation init i ale, les actifs et passifs libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date de la transaction. Les éléments monétaires sont convertis en utilisant le cours de clôture. Les écarts de change en résultant sont comptabilisés dans le compte de résultat de l ’ exercice au cours duquel ils surviennent. Le montant des opérations en devise en contre-valeur euro dans les comptes au 31 décembre 2021 s ’ élève à : K EUR - total actif 162 644 - total passif 160 050 4.2 Prêts et créances Les prêts et créances sont des actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable non cotés sur un marché actif. Ils comprennent les prêts et créances sur établissements de crédit et sur la clientèle. Ils sont comptabilisés, après leur comptabilisation initiale, au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif et peuvent faire l ’ objet, le cas échéant, d ’ une dépréciation. Le Groupe apprécie en premier lieu s ’ il existe une indication objective de l ’ existence d ’ un évènement survenu après la mise en place d ’ un prêt ou d ’ un groupe de prêts, susceptible de générer une perte de valeur. Il peut s ’ agir des prêts présentant des échéances impayées depuis au moins trois mois, des encours faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse ou lorsque la situation financière de la contrepartie est dégradée et se traduit par un risque de non recouvrement. Une dépréciation est alors constatée par différence entre la valeur comptable et les flux attendus actualisés au taux d ’ intérêt effectif d ’ origine, déterminés en tenant compte de la situation financière du débiteur et de la valeur actuelle des garanties reçues. Pour les prêts déchus compromis garantis par une sûreté réelle dont la créance est supérieure à un montant plancher, une expertise est réalisée afin de déterminer le montant à provisionner. Pour les montants inférieurs à ce seuil et les dossiers non compromis, une estimation prudente prenant en compte la valeur d ’ acquisition du bien est réalisée. Le montant de cette dépréciation est comptabilisé en "coût du risque" au compte de résultat et la valeur de l ’ actif financier est réduite par la constitution d ’ une dépréciation. 4.3 Actifs financiers au coût amorti Les prêts et créances ainsi que les titres de dettes sont comptabilisés au coût amorti lorsque leurs flux contractuels sont représentatifs de contrats de prêts basiques (SPPI) et qu ’ ils sont gérés suivant un modèle de collecte des flux contractuels. La méthode du taux d ’ intérêt effectif intègre l ’ amortissement des primes et décotes correspondant à la différence entre la valeur d ’ acquisition et la valeur de remboursement de ces titres. Après leur comptabilisation initiale, ils sont évalués au coût amorti sur la base du taux d ’ intérêt effectif et leurs revenus courus ou acquis sont enregistrés en résultat dans la rubrique Intérêts et produits assimilés. Par ailleurs, ces actifs financiers étant soumis au modèle de dépréciation pour risque de crédit, les variations des pertes de crédit attendues sont comptabilisées en résultat dans la rubrique « Coût du risque » en contrepartie d ’ une dépréciation du coût amorti à l ’ actif du bilan. La norme IFRS 9 interdit, sauf exceptions limitées, la cession ou le transfert des titres avant l ’ échéance sous peine de faire l ’ objet d ’ une sanction interdisant au Groupe la classification de titres au sein de cette catégorie pendant deux périodes annuelles. 4.4 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les actifs financiers évalués obligatoirement à la juste valeur par résultat regroupent : - les prêts, obligations et titres assimilés qui ne sont pas détenus dans le cadre d ’ activités de transaction et dont les flux de trésorerie contractuels ne sont pas représentatifs de remboursements de principal et de versements d ’ intérêts sur le principal restant dû (instruments dits non-basiques ou non-SPPI) ; - Les titres assimilés qui ne sont classés dans aucune autre sous-catégorie : portefeuille de transaction à la juste valeur par résultat, instruments désignés par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. - La juste valeur de ces actifs financiers est présentée au bilan dans la rubrique Actifs financiers à la juste valeur par résultat et les variations de leur juste valeur sont enregistrées (hors intérêts) en résultat dans la rubrique Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. 4.5 Dépréciation des actifs financiers au coût amorti IFRS 9 utilise un modèle de reconnaissance des dépréciations des actifs financiers, basé sur les pertes de crédit attendues. Ce modèle s ’ applique aux actifs à revenus fixes évalués au coût amorti ou à la juste valeur par les capitaux propres (engagements de prêter, garanties financières, créances de Crédit-bail, prêts ou Obligations). Les pertes attendues de crédit doivent être provisionnées lors de la comptabilisation initiale des actifs. Le Groupe identifie trois « stages » correspondant chacun à une situation spécifique au regard de l ’ évolution du risque de crédit de la contrepartie depuis la comptabilisation initiale de l ’ actif. La norme adopte une approche en 3 Stages (buckets) qui reflète le cycle de détérioration de la qualité du crédit d ’ un actif financier. L ’ affectation d ’ un actif financier à chacune des étapes sera basée sur l ’ existence ou non d ’ une augmentation significative de son risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. - Stage 1 : Stabilité du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Ce stage comprend les instruments de bonne qualité et autres actifs dont le risque de crédit ne s ’ est pas dégradé de manière significative. Ces instruments font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à 12 mois. - Stage 2 : Dégradation significative du risque de crédit. Ce stage comprend les instruments ayant subis une détérioration significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale sans être considéré comme déprécié ou douteux. Ces instruments font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. - Stage 3 : Risque de c r édit avéré. Ce stage comprend les instruments dépréciés ou douteux, soit pour lesquels la perte est avérée. Ces instruments font l ’ objet d ’ une provision pour dépréciation également évaluée pour un montant égal aux pertes de crédit attendues à maturité. 4.6 Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture le Groupe défini un dérivé comme un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : - Sa valeur fluctue est fonction d ’ un taux d ’ intérêt, du prix d ’ un d ’ instrument financier, du prix de matière première, de taux de change, d ’ index de prix de taux ou de crédit, ou d ’ autre variable appelée sous-jacent ; - Il requiert un investissement initial net faible ou nul ou plus faible qu ’ un instrument financier non dérivé pour avoir la même sensibilité à la variation du sous-jacent ; - Il est dénoué à une date future. 4.7 Juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé, ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes, et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu le prix coté lorsque l ’ instrument financier est coté sur un marché actif. En l ’ absence de marché actif, la juste valeur est déterminée à l ’ aide de technique d ’ évaluation. La juste valeur des instruments financiers est présentée selon une hiérarchie des justes valeurs qui reflète l ’ importance des données utilisées pour réaliser les évaluations. La hiérarchie des justes valeurs se compose des niveaux suivants : - Niveau 1 : instruments valorisés par des prix (non ajustés) cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques. - Niveau 2 : instruments valorisés à l ’ aide de données autres que les prix cotés visés au niveau 1 et qui sont observables sur un marché actif pour des actifs ou passifs identiques. - Niveau 3 : instruments pour lesquels les données utilisées pour la valorisation ne sont pas basées sur des données observables de marché. 4.8 Dettes Les dettes envers les établissements de crédit et dettes envers la clientèle sont ventilées d ’ après leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) ou à terme (compte d ’ épargne à régime spécial). 4.9 Décomptabilisation d ’ instruments financiers / d ’ actifs et passifs financiers Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l ’ actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d ’ un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Si l ’ ensemble des conditions de décomptabilisation n ’ est pas réuni, le groupe maintient l ’ actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l ’ occasion du transfert de l ’ actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu ’ il est éteint, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. 4.10 Ecart d ’ acquisition La différence entre le coût d ’ une acquisition et la juste valeur des actifs et des passifs identifiables de l ’ entité acquise est constatée en écart d ’ acquisition à la date du regroupement d ’ entreprises. Les écarts d ’ acquisition sont comptabilisés à leur coût initial diminué, le cas échéant, du cumul des pertes de valeur, conformément à la norme IAS 36, Dépréciation d ’ actifs. Les écarts d ’ acquisition font l ’ objet de tests de dépréciation réalisés annuellement ou dès lors que des événements ou des circonstances indiquent qu ’ ils ont pu se déprécier, le cas échéant, les pertes de valeurs enregistrées au titre des écarts d ’ acquisition sont irréversibles. De tels événements ou circonstances existent lorsque des modifications significatives interviennent, remettant en cause de manière durable la substance de l ’ investissement initial (cf paragraphe 4.11 ci-dessous). 4.11 Immobilisations Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d ’ exploitation c ’ est-à-dire utilisées à des fins administratives. Le Groupe ne détient pas d ’ immeubles de placement. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition augmenté des frais d ’ acquisition directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Les coûts d ’ emprunt encourus lors de la construction ou l ’ adaptation des biens immobiliers ne sont pas activés. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations sont amorties selon le rythme de consommation estimé des avantages économiques attendus qui correspond généralement à la durée de vie du bien. Lorsqu ’ une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l ’ objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l ’ origine et chacun des composants est amorti selon un plan d ’ amortissement qui lui est propre. Les immobilisations amortissables font l ’ objet de tests de dépréciation lorsqu ’ à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l ’ objet d ’ un test de dépréciation une fois par an (cf ; paragraphe 4.12 ci-dessous). Les taux couramment pratiqués sont les suivants : Mode Durée - Logiciels Informatiques L 1 ou 7 ans - Immobilisations incorporelles (relation clientèle) L 8 ans - Installations et Agencements L 9 ans - Matériels de Bureau L 5 ans - Matériels Informatiques L entre 3 et 5 ans - Mobiliers de Bureau L 10 ans 4.12 Dépréciation des actifs RECONNAISSANCE DES PERTES ATTENDUES POUR RISQUE DE CR E DIT Les instruments de dette (prêts, créances et titres obligataires et assimilés) classés parmi les actifs financiers au coût amorti font systématiquement l ’ objet d ’ une dépréciation ou d ’ une provision pour perte de crédit attendue. Ces dépréciations et provisions sont enregistrées dès l ’ octroi des prêts, la conclusion des engagements ou l ’ acquisition des titres obligataires, sans attendre l ’ apparition d ’ une indication objective de dépréciation. Pour déterminer le montant des dépréciations ou provisions à comptabiliser à chaque arrêté, ces actifs et engagements sont répartis en trois catégories en fonction de l ’ évolution du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Une dépréciation ou provision pour risque de crédit doit être enregistrée sur les encours de chacune de ces catégories selon les modalités suivantes : Evolution du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale de l ’ actif financier Catégories de risque Stage 1 Stage 2 Stage 3 Encours sains / performants Encours dégradés Encours douteux / en défaut Critères de transfert Classement initial en stage 1 - Si augmentation significative du risque de crédit depuis l ’ entrée au bilan - Si identification d ’ une situation de défaut Maintenu en l ’ absence d ’ augmentation significative du risque de crédit - impayé de plus de 30 jours - impayé de plus de 90 jours Mesure du risque de crédit Pertes attendues à 1 an Pertes attendues à maturité Pertes attendues à maturité ENCOURS CLASSES EN STAGE 1 A la date de leur comptabilisation initiale, les encours sont classés systématiquement en Stage 1 à moins qu ’ ils ne s ’ agissent d ’ encours douteux / en défaut dès leur acquisition ou leur création. ENCOURS CLASSES EN STAGE 2 Pour identifier les encours classés en Stage 2, l ’ augmentation significative du risque de crédit est appréciée au sein du Groupe en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (historique d ’ impayé ou de dépassement, réaménagement, scenarii de prévisions macro- économiques, etc.).L ’ appréciation de l ’ évolution du risque de crédit tient également compte de la dégradation des états financiers ou de la situation financière de la contrepartie, de l ’ évolution des notations externes et des alertes du marché. Après revue, si une contrepartie est déclarée « sensible » (notion de mise sous surveillance), l ’ encours est déclassé en stage 2 et les provisions afférentes sont rehaussées à hauteur des pertes attendues à maturité. Il existe également une présomption (réfutable) de dégradation significative du risque de crédit lorsqu ’ un actif fait l ’ objet d ’ un impayé de plus de 30 jours. Dès lors qu ’ un seul de ces trois critères est rempli, l ’ encours concerné est transféré du Stage 1 au Stage 2 et les dépréciations ou provisions afférentes sont ajustées en conséquence. Compte tenu de la nature des crédits accordés par le Groupe, il a été décidé lors de l ’ implémentation de la nouvelle norme comptable de ne pas classer d ’ encours en stage 2. ENCOURS CLASSES EN STAGE 3 Pour identifier les encours classés en stage 3 (encours en défaut IFRS 9), le Groupe détermine l ’ existence d ’ indications objectives de dépréciation (événements de défaut) : - une dégradation significative de la situation financière de la contrepartie qui entraîne une forte probabilité que cette dernière ne puisse pas honorer en totalité ses engagements, impliquant alors un risque de perte pour le Groupe ; - l ’ octroi, pour des raisons liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, de concessions aux clauses du contrat de prêt qui n ’ auraient pas été octroyées dans d ’ autres circonstances ; - la survenance d ’ un ou plusieurs impayés depuis au moins 90 jours (à l ’ exception des encours restructurés, qui sont considérés pendant une période probatoire comme dépréciables au premier impayé), accompagnée ou non de l ’ ouverture d ’ une procédure de recouvrement ; - ou, indépendamment de l ’ existence de tout impayé, l ’ existence d ’ un risque avéré de crédit ou de procédures contentieuses (dépôt de bilan, règlement judiciaire, liquidation judiciaire). 4.13 Provisions Conformément aux principes comptables IFRS (IAS 37), une provision est un passif dont l ’ échéance ou le montant est incertain. Une provision doit être comptabilisée lorsqu ’ elle constitue une obligation actuelle de l ’ entité résultant d ’ évènements passés et dont l ’ extinction devrait se traduire pour l ’ entité par une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques et dont le montant peut être estimé de manière fiable. La Société ne comptabilise pas de provision au titre d ’ un passif éventuel constitutif : - Soit d ’ une obligation résultant d ’ évènements dont l ’ existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d ’ un ou plusieurs évènements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de l ’ entité ; - Soit d ’ une obligation dont il n ’ est pas probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie au moins équivalente. 4.14 Comptabilisation des charges et des produits Intérêts, courtages et commissions Les intérêts sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis. Les courtages et commissions sont comptabilisés aux dates de réalisation des opérations ou en charges à payer ou à recevoir dans la période au cours de laquelle ils sont acquis. Revenus des titres de participation, titres de l ’ activité portefeuille et de placement Les revenus des titres de participation sont enregistrés à leur date d ’ attribution par l ’ organe délibérant Les revenus des obligations et autres titres à revenu fixe sont comptabilisés prorata temporis. 4.15 Intégration fiscale Impôts exigibles : Intégration fiscale En application des articles 223A et suivants du CGI, les filiales UBS (France) S.A. et UBS La Maison de Gestion sont intégrées fiscalement dans le groupe UBS Holding (France) SA. En vertu de la convention d ’ intégration, chaque société enregistre une charge d ’ impôt identique à ce qui aurait été en l ’ absence d ’ intégration. Le montant de l ’ impôt sur les sociétés et contributions additionnelles est versé à UBS Holding (France) SA qui reste seule redevable de l ’ impôt vis-à-vis du Trésor. L ’ option pour ce régime a été renouvelée au 31 décembre 2020 pour une durée de cinq ans. Impôts différés En matière d ’ impôts différés, le Groupe se conforme à la norme IAS 12, Impôts sur le résultat. Des impôts différés actifs et passifs sont constatés lorsqu ’ il existe des différences temporelles déductibles, imposables ou des déficits reportables. Les différences temporelles sont les différences entre les valeurs comptables des actifs et des passifs au bilan du Groupe et leurs valeurs fiscales. Les actifs et passifs d ’ impôts différés sont calculés en utilisant le taux d ’ impôt attendu sur la période au cours de laquelle les différences temporelles correspondantes se renverseront, sur la base des taux d ’ impôt adoptés à la clôture. Les différences temporelles déductibles, les déficits reportables et les crédits d ’ impôts non utilisés entraînent la comptabilisation d ’ impôts différés actifs à hauteur des montants dont la récupération future est probable. Les actifs d ’ impôts différés font l ’ objet d ’ une analyse de recouvrabilité en tenant compte des prévisions de résultat du Groupe à moyen terme. Les effets des modifications des taux d ’ imposition d ’ un exercice sur l ’ autre sont inscrits dans le résultat de l ’ exercice ou en capitaux propres selon le principe de symétrie au cours duquel la modification est constatée. Les impôts différés relatifs à des éléments comptabilisés directement en capitaux propres sont également comptabilisés en capitaux propres. Les impôts différés ne sont pas actualisés, sauf implicitement, lorsqu ’ ils portent sur des actifs ou passifs eux-mêmes actualisés. 4.16 Avantages au personnel Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payées dans les douze mois de la clôture de l ’ exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l ’ exercice, y compris pour les montants restant dus à la clôture. La participation des salariés est calculée, le cas échéant, dans chacune des sociétés du groupe suivant les règles de droit commun : ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, enrichie et développée par la loi n° 2001-152 du 19 février 2001. Avantages postérieurs à l ’ emploi Les avantages au personnel postérieurs à l ’ emploi recouvrent les indemnités de fin de carrière, les retraites et avantages aux retraités. Le régime de retraite du personnel contractuel est un régime qualifié de “régime à cotisations définies”, qui se caractérise par des versements à des organismes qui libèrent l ’ employeur de toute obligation ultérieure, l ’ organisme se chargeant de verser au salarié les montants qui lui sont dus. De ce fait, une fois les cotisations payées, aucun passif ou aucun engagement ne figure dans les comptes du Groupe. Les cotisations payées aux organismes sont comptabilisées en charges de la période. Les engagements sociaux du Groupe qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d ’ assurance sont provisionnés au passif du bilan en particulier Les indemnités de fin de carrière. 4.17 Provision bonus différés La Société comptabilise les bonus différés de façon étalée conformément aux conditions d ’ octroi stipulées dans les plans. 4.18 Subvention La subvention accordée sous forme d ’ abandon de créance par UBS AG à la Société devrait préférablement être traité en capitaux propres par référence au Cadre Conceptuel de l ’ IASB qui prévoit que les revenus n ’ incluent pas les augmentations de capitaux propres provenant des apports d ’ actionnaires. N éanmoins, en l ’ absence de règle spécifique dans les normes IFRS sur le traitement des abandons de créance entre une société mère et sa fille, une autre méthode de comptabilisation par le compte de résultat est possible. Par ailleurs, la créance d ’ UBS AG s ’ analyserait comme un instrument de dette car son remboursement ne serait pas sous le contrôle de l ’ émetteur (IAS 32, paragraphe 25) et qu ’ en conséquence son non-remboursement s ’ incrirait au compte de résultat (IAS 32, paragraphes 36 et 41). Compte tenu de l ’ essence de l ’ opération et de la diversité des principes et pratiques rappelés ci-dessus, le traitement en IFRS par le compte de résultat a été retenu. 4.19 Résultat de base par action et résultat dilué par action Le calcul du résultat de base par action correspond au résultat net part du Groupe divisé par le nombre moyen pondéré d ’ actions ordinaires en circulation au cours de la période tandis que le calcul du résultat dilué par action inclut également toutes les actions ordinaires potentielles dilutives (comme les options et les instruments convertibles) si elles satisfont à certains critères. 4.20 Pr é sentation de la norme IFRS 16 La norme IFRS 16 impose pour les locataires un modèle visant à comptabiliser au bilan tous les contrats de location, avec la reconnaissance au passif d ’ une dette locative représentative des engagements sur toute la durée du contrat, et à l ’ actif un droit d ’ utilisation à amortir. Selon IFRS 16, un preneur comptabilise un actif lié au droit d ’ utilisation et une dette financière représentative de l ’ obligation locative. L ’ actif lié au droit d ’ utilisation est amorti sur la durée de location et l ’ obligation locative, évaluée initialement à la valeur actualisée des paiements locatifs sur la durée de location, est désactualisée au taux implicite du contrat de location s ’ il peut être facilement déterminé ou au taux d ’ emprunt marginal sinon. Le Groupe a choisi d ’ appliquer les mesures simplificatrices suivantes proposées par la norme : - Absence d ’ ajustement au titre des contrats de location dont les biens sous-jacents sont de faible valeur et ceux d ’ une durée initiale inférieure ou égale à 12 mois ; - Exclusion des coûts directs initiaux de l ’ évaluation du droit d ’ utilisation ; La durée du contrat de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d ’ utiliser le bien loué, à laquelle s ’ ajoutent les options de renouvellement que le groupe a la certitude raisonnable d ’ exercer. Les passifs financiers liés aux contrats de location correspondent à la valeur des loyers futurs actualisée sur la durée de location restante. Le taux utilisé pour l ’ actualisation correspond au taux d ’ emprunt marginal du groupe pondéré par zone monétaire augmenté de la prime de risque pays le cas échéant. Les contrats de location soumis à IFRS 16 se composent principalement de baux immobiliers et de contrats de location de véhicules. 5. COMPLEMENTS D ’ INFORMATION SUR LE BILAN ET LE HORS-BILAN (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 5.1 Caisse, Banques Centrales La Caisse et les créances sur la Banque Centrale s ’ analysent comme suit : 2021 2020 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Caisse 274 0 337 0 Banque Centrale 195 212 0 204 133 0 195 486 0 204 470 0 Le poste Banques Centrales correspond au dépôt à la Banque de France d ’ un montant de 195 millions d ’ euros en 2021 contre 204 millions d ’ euros en 2020, dont 166 millions d ’ euros représentatif des actifs liquides de haute qualité pour le respect du ratio de liquidité à court terme LCR et 30 millions d ’ euros de réserves obligatoires. 5.2 Actifs financiers à la juste valeur par résultat La ventilation du portefeuille titres conformément à la norme IFRS 9 est la suivante : 2021 2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 16 1 109 16 1 109 La diminution de ce poste provient de la cession des titres SAFRAN. 5.3 Instruments dérivés de couverture 2021 2020 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Couverture de juste valeur 11 11 129 17 11 11 129 17 Les montants correspondent à la mise à la juste valeur des couvertures sur certaines opérations de forward réalisées pour le comptes de clients et intégralement couvertes auprès d ’ UBS AG. Ces couvertures font l ’ objet d ’ une valorisation trimestrielle communiquée par UBS AG. Le montant en 2021 est ventilé par échéance comme suit : - moins de 1 mois : 11 - 1 à 3 mois : 0 - plus de 3 mois : 0 Total : 11 5.4 Actifs / Passifs financiers au coût amorti 5.4a Les prêts et créances sur les établissements de crédit s ’ analyse comme suit : 2021 2020 Comptes ordinaires débiteurs 755 858 812 908 Comptes et prêts à terme 609 1 865 756 467 814 773 dont opérations avec les établissements liés 741 511 807 347 dont opérations à moins de 3 mois 756 467 814 037 dont opérations entre 3 mois et 1 an 0 736 dont opérations entre 1 et 5 ans 0 0 dont opérations à plus de 5 ans 0 0 5.4b Les dettes envers les établissements de crédit s ’ analysent comme suit : 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 33 764 25 844 Comptes et emprunts à terme 2 238 123 2 337 161 2 271 887 2 363 005 dont opérations avec les établissements liés 2 241 672 2 348 643 dont opérations à moins de 3 mois 557 847 497 944 dont opérations entre 3 mois et 1 an 914 242 1 011 758 dont opérations entre 1 et 5 ans 746 113 825 084 dont opérations à plus de 5 ans 53 685 28 219 5.4c Les prêts et créances sur la clientèle s ’ analysent comme suit : 2021 2020 Comptes ordinaires débiteurs 544 433 480 536 Comptes et prêts à terme 2 228 724 2 326 823 Créances douteuses 0 0 2 773 157 2 807 359 dont opérations avec les établissements liés 0 0 dont opérations à moins de 3 mois 1 059 891 942 631 dont opérations entre 3 mois et 1 an 918 419 1 015 143 dont opérations entre 1 et 5 ans 756 329 831 348 dont opérations à plus de 5 ans 38 518 18 237 Le stage (Bucket) 3 s ’ analysent comme suit : Encours créances clients Provision créances clients Encours nets 31/12/2020 Variation 31/12/2021 31/12/2020 Variation 31/12/2021 31/12/2021 Créances clients 0 0 0 0 0 0 0 5.4d Les dettes envers la clientèle s ’ analysent comme suit : 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 1 144 699 1 147 754 Dépôts à terme et comptes épargne à régime spécial 84 156 98 039 1 228 854 1 245 793 dont opérations avec les établissements liés 0 0 dont opérations à moins de 3 mois 1 228 854 1 245 057 dont opérations entre 3 mois et 1 an 0 736 dont opérations entre 1 et 5 ans 0 0 dont opérations à plus de 5 ans 0 0 5.4 e Titres de dettes Dénomination Adresse du siège social Part de capital détenue 31/12/2020 Acquisition / Cession 31/12/2021 Prix de marché PVL/MVL latent OSEO 27-31, av. du Général Leclerc - 94710 Maison Alfort na 10 (10) 0 na na Fonds de Garantie 4, rue Helevy - 75009 Paris na 0 416 416 na na Sofaris 27-31, av. du Général Leclerc - 94710 Maison Alfort na 4 (4) 0 na na 14 402 416 Les titres détenus jusqu ’ à l ’ échéance sont des titres non côtés. 5.5 Actifs d ’ impôts 2021 2020 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Impôt courant 0 36 0 1 815 Impôt différé 4 698 0 4 474 0 4 698 36 4 474 1 815 Les impôts courants correspondent à : 2021 2020 - IS groupe (8 959) (7 563) - Acomptes IS groupe 8 677 6 571 - IS UBS LMDG (hors intégration fiscale) : 0 (1 556) - Acomptes IS UBS LMDG 0 502 - Créance IS exercice antérieur 247 231 Total : (36) (1 815) Les impôts différés correspondent à : 2021 2020 - Différences temporelles 4 326 3 961 - Autres 941 1 238 - Impôts différés sur évaluation d ’ actifs incorporels (569) (725) Total : 4 698 4 474 5.6 Comptes de régularisation et autres actifs / passifs divers Les comptes de régularisation actif et passif se composent des éléments suivants : 2021 2020 ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Autres actifs / passifs Dépôts de garantie reçus/versés 17 605 0 14 519 0 Créances / dettes fiscales et sociales 4 699 33 047 2 350 27 717 Dettes financières 0 6 837 0 2 778 Dettes locatives (IFRS 16) 0 30 464 0 35 393 Autres 210 357 523 2 22 514 70 706 17 392 65 890 Comptes de régularisation Produits à recevoir / Charges à payer 25 453 15 738 22 122 21 751 Autres 1 517 154 2 982 2 914 26 970 15 892 25 104 24 665 49 484 86 598 42 495 90 555 Le poste Dettes fiscales et sociales est constitué principalement de charges de personnel et charges sociales y afférentes. La valeur de l ’ option de rachat des intérêts minoritaires correspondant à 5 % du capital d ’ UBS La Maison de Gestion est valorisée à 6.8 m€ au 31/12/2021. Cette option de rachat est classée en "Dettes financières" et est réévaluée à la juste valeur à chaque clôture. Les Produits à recevoir et Charges à payer correspondent principalement à des commissions à facturer ou à régler. L ’ estimation de la dette locative dans le cadre de la mise en application d ’ IFRS 16 peut se présenter comme suit : Dette locative (En Keur) 31/12/2020 Augmentat. Diminution 31/12/2021 Locations simples mises en dette locative - immobilière 34 655 (5 006) 29 649 Locations simples mises en dette locative - véhicules 738 77 815 Total dette locative : 35 393 77 (5 006) 30 464 5.7 Immobilisations INTITULES Immobilisation 31/12/2020 Acquisition Cession/Mise au rebut Reclassement 31/12/2021 Immobilisations incorporelles - Goodwill 5 440 0 0 0 5 440 - Relation clientèle 3 161 (0) 0 0 3 161 - Logiciels 26 180 2 675 0 0 28 854 Total : 34 780 2 675 0 0 37 455 Droits d ’ utilisations (IFRS 16) 47 265 1 257 0 0 48 521 Autres immobilisations corporelles 14 897 287 0 0 15 184 Total : 62 162 1 544 0 0 63 705 TOTAL 96 942 4 219 0 0 101 161 INTITULES Amortissement & Provision Valeur Nette Comptable au 31/12/2021 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Immobilisations incorporelles - Goodwill (4 431) (346) 0 (4 777) 664 - Relation clientèle (1 383) (395) 0 (1 778) 1 382 - Logiciels (10 513) (2 298) 0 (12 810) 16 044 Total : (16 326) (3 039) 0 (19 365) 18 090 Droits d ’ utilisations (IFRS 16) (12 255) (6 258) 0 (18 513) 30 008 Autres immobilisations corporelles (10 898) (970) 470 (11 398) 3 786 Total : (23 153) (7 228) 470 (29 911) 33 794 TOTAL (39 479) (10 267) 470 (49 276) 51 885 5.8 Ecart d ’ acquisition Ecart d ’ acquisition Valeur brute au 1 er janvier 2020 56 662 Variation de périmètre 0 Valeur brute au 31 décembre 2020 56 662 Variation de périmètre 0 Autre 0 Valeur brute au 31 décembre 2021 56 662 Provision au 1 er janvier 2020 (33 800) Dépréciation de l ’ exercice 0 Provision au 31 décembre 2020 (33 800) Dépréciation de l ’ exercice 0 Provision au 31 décembre 2021 (33 800) Valeur nette au 1 er janvier 2020 22 862 Valeur nette au 31 décembre 2020 22 862 Valeur nette au 31 décembre 2021 22 862 L ’ écart d ’ acquisition est suivi en interne au niveau de la seule UGT existante : Wealth Management. En conséquence, il fait l ’ objet d ’ un test de dépréciation sur la base d ’ une valorisation des sociétés du groupe UBS en France, comprenant UBS Holding (France) SA, UBS (France) S.A. et UBS La Maison de Gestion, estimée à 385,1 millions d ’ euros au 31 décembre 2021. Les approches suivantes ont été considérées pour déterminer la valeur d ’ utilité de ces entités : - l ’ approche intrinsèque qui nécessite la mise en œuvre d ’ un DDM (Discounted Dividend Model), - l ’ approche de marché pour laquelle 2 multiples ont été considérés : le multiple d ’ asset under management (AuM) et le multiple de résultat net price (Price Earning Ratio - PER). Pour la détermination de la valeur d ’ utilité d ’ UBS (France) S.A., ces mêmes approches ont été utilisées. La valeur issue de l ’ approche Dividend Discount Model, qui semble être la plus appropriée, a été retenue au 31 décembre 2021. Les hypothèses utilisées pour le test de dépréciation de l ’ écart d ’ acquisition sont : (i) le coefficient d ’ exploitation en année terminale, (ii) le taux de croissance à long terme et (iii) le taux d ’ actualisation. Elles sont revues annuellement. Au 31 décembre 2021, les hypothèses retenues sont les suivantes : - coefficient d ’ exploitation en année terminale : 78,3 %, - taux de croissance à long terme : 1,7 %, - taux d ’ actualisation : 10,5 %. Une comparaison entre la valeur d ’ utilité ainsi déterminée et la valeur nette au bilan est effectuée et fait l ’ objet d ’ analyses de sensibilité en fonction de l ’ évolution des hypothèses précitées. Aucune dépréciation n ’ a été constatée sur l ’ écart d ’ acquisition au titre de l ’ exercice 2021. 5.9 Provisions 31/12/2020 Dotation Apport Reprise Utilisation 31/12/2021 Provision charges de personnel 886 0 (886) 0 Provision indem. retraite / médaille du travail 790 126 (560) 355 Provision contentieux/litiges 3 138 0 (338) 2 800 Provision pour risques et charges 16 0 16 0 Provision pour risque judiciaire 15 000 0 (15 000) 0 19 830 126 (16 769) 3 155 Toute obligation à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable à la date de clôture qu ’ elle génèrera une sortie de ressource sans contrepartie fait l ’ objet d ’ une provision en fonction de l ’ appréciation des risques par la direction. Les provisions pour charges de personnel sont relatives à des indemnités de licenciement individuels ou dans le cadre d ’ un plan social consécutif à sa stratégie de transformation de la division banque d ’ investissement. Les provisions pour départ à la retraite sont calculées par application des hypothèses détaillées au paragraphe Indemnités de fin de carrière ci-après et ne couvrent que les départs à l ’ initiative de l ’ employé. La provision pour contentieux est constituée d ’ un montant couvrant un litige avec plusieurs anciens employés. Dans le cadre d ’ une information judiciaire ouverte en février 2011 confiée au Pôle financier du Tribunal de grande instance de Paris, UBS AG et UBS (France) S.A. ont été mises en examen le 31 mai 2013, la première du chef de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale, la seconde du chef de complicité de démarchage illicite, placée sous le statut de témoin assisté pour blanchiment de fraude fiscale et placée sous contrôle judiciaire. Par la suite, par ordonnance des magistrats en charge de l ’ instruction judiciaire en date du 18 mars 2015, la Société a été mise en examen pour complicité de blanchiment de fraude fiscale entre 2004 et 2008 et placée sous le statut de témoin assisté pour le même chef entre 2009 et 2012. Cette mise en examen a été assortie d ’ une caution de 40 millions d ’ euros. Ce montant, après appel interjeté par la Société, a été sensiblement revu à la baisse à 10 millions d ’ euros par la Chambre de l ’ Instruction de la Cour d ’ Appel de Paris le 11 mai 2015. L ’ instruction terminée, les magistrats instructeurs ont saisi le tribunal correctionnel aux fins de juger les faits reprochés. L ’ audience s ’ est déroulée devant la 32 ème chambre de ce tribunal du 8 octobre au 15 novembre 2018. Par un jugement rendu le 20 février 2019, le Tribunal correctionnel de Paris a jugé notamment UBS AG coupable de démarchage illicite et de blanchiment de fraude fiscale et UBS (France) S.A. coupable de complicité de démarchage illicite et de complicité de blanchiment de fraude fiscale. Le Tribunal a ainsi condamné UBS AG à verser une amende de 3,7 milliards d ’ euros et UBS (France) S.A. à 15 millions d ’ euros ; elle a également fait droit à une demande de dommages et intérêts formulée par la partie civile, l ’ Etat français, en octroyant à cette dernière la somme de 800 millions d ’ euros dont seraient redevables UBS AG, UBS (France) S.A. et plusieurs personnes physiques, à titre solidaire. UBS AG et UBS (France) S.A. ont fait appel de la décision devant la Cour d ’ appel qui réexaminera l ’ affaire dans son intégralité, laquelle pourra être portée, le cas échéant et s ’ agissant des éléments de droit, devant la Cour de cassation. L ’ appel interjeté contre le jugement a un effet suspensif. UBS (France) S.A. Est en profond désaccord avec le verdict rendu. UBS (France) S.A. estime qu ’ à l ’ appui des textes en vigueur et des faits retenus, ce jugement devrait être infirmé. En effet, UBS (France) S.A. a la conviction qu ’ elle a appliqué, dans toutes leurs dispositions, les textes français ainsi que la directive européenne sur la fiscalité de l ’ épargne. Nonobstant le fait qu ’ UBS (France) S.A. estime être relaxée devant la Cour d ’ appel, compte tenu de l ’ incertitude inhérente à toute procédure de ce type et de la multiplicité des décisions juridictionnelles possibles, UBS (France) S.A. a inscrit une provision de 15 millions d ’ euros dans son bilan au 31 décembre 2018. Bien que la condamnation définitive puisse être supérieure au montant provisionné, UBS (France) S.A. estime que cette hypothèse n ’ est pas la plus probable. L ’ audience devant la Cour d ’ appel de Paris s ’ est tenue en mars 2021 et l ’ arrêt, initialement attendu en septembre 2021, a finalement été rendu le 13 décembre 2021. Il a confirmé la condamnation d ’ UBS (France) S.A. pour complicité de démarchage illicite mais réduit significativement le montant de l ’ amende à 1.875.000 euros et abandonné les allégations de complicité de blanchiment de fraude fiscale. La banque a renoncé à se pourvoir en Cassation rendant ainsi la décision définitive, permettant la reprise de la provision et ouvrant droit à la restitution de la caution. 5.10 Capitaux propres Capital Réserves consolidées Résultat Capitaux Propres Part du Groupe Intérêts ne conférant pas le contrôle Total Capitaux Propres (1) (2) (3) (1+2+3) (4) (1+2++2+4) Au 31 décembre 2019 288 160 (89 652) 19 226 217 734 (662) 217 073 Affectation Résultat 2019 19 226 (19 226) Distribution de dividendes minoritaires (252) ( 2 52) Augmentation capital Variation valeur PUT (572) (572) (572) Résultat 2020 17 731 17 731 155 17 886 Total des mouvements de la période 18 654 (1 495) 17 159 (97) 17 062 Au 31 décembre 2020 288 160 (70 998) 17 731 234 893 (759) 234 134 Affectation Résultat 2020 17 731 (17 731) 0 0 Distribution de dividendes (945) (945) (945) Distribution de dividendes minoritaires (155) (155) Augmentation capital Variation valeur PUT (4 059) (4 059) (4 059) Résultat 2021 34 495 34 495 470 34 965 Total des mouvements de la période 12 727 16 764 29 491 315 29 806 Au 31 décembre 2021 288 160 (58 271) 34 495 264 384 (444) 263 940 5.10a Capital social 2021 2020 UBS AG 18 895 764 UBS International Holdings B.V. (Amsterdam) 18 895 753 Autres 1 12 18 895 765 18 895 765 A la clôture de l ’ exercice 2021, le capital social est fixé à 288.160.416,25 euros et est divisé en 18.895.765 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 15,25 euros. La Société ne détient pas d ’ actions propres. 5.10b Dividendes La Société a procédé a un versement de dividende en 2021 pour un montant de 944.788,25 euros. 5.10c Intérêts ne conférant pas le contrôle En K€ 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts ne conférant pas le contrôle à l ’ ouverture (759) (662) Augmentation de capital UBS LMDG Restructuration 0 0 Quote-part de dividendes des sociétés consolidées 0 (252) Part du résultat UBS LMDG revenant aux intérêts ne conférant pas le contrôle 470 155 Intérêts ne conférant pas le contrôle à la clôture (289) (759) 6. ENGAGEMENTS HORS BILAN Engagements donnés 2021 2020 Engagements de financement 352 601 347 997 Engagements de garantie 41 067 73 247 Engagement sur titres 0 1 540 393 667 422 785 Les Engagements de financement en faveur de la clientèle correspondent à la part non utilisée des autorisations de découvert. Les Engagements de garantie donnés correspondent à des engagements en faveur de la clientèle. Engagements reçus 2021 2020 Engagements de financement 0 0 Engagements de garantie 129 011 152 286 Engagement sur titres 0 0 129 011 152 286 Les Engagements de garantie correspondent aux contre-garanties émises par le groupe. 7. COMPLEMENTS D ’ INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT (tous les montants sont indiqués en milliers d ’ euros) 7.1 Intérêts 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec les établissements de crédit 2 450 206 2 917 675 Opérations avec la clientèle 703 24 787 970 25 381 3 153 24 993 3 887 26 055 7.2 Commissions 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations sur titres 7 131 50 068 9 065 40 639 Prestations de services financiers 627 86 189 672 70 004 7 758 136 257 9 738 110 643 7.3 Produits / Charges des autres activités 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Produits rétrocédés / Charges refacturées 10 741 0 10 193 0 Produits/charges divers et accessoires (9) 91 274 (0) Subvention d ’ exploitation 0 4 620 0 27 516 + / - values de cessions d ’ immobilisations 0 0 10 0 10 732 4 711 10 477 27 516 Les produits rétrocédés sont principalement réalisés avec les sociétés du Groupe UBS. 7.4 Charges générales d ’ exploitation 2021 2020 Salaires et traitements 41 491 41 315 Charges de retraite 4 073 4 364 Autres charges sociales 14 259 13 683 Participation des salariés 1 144 572 Impôts et taxes 6 108 6 816 Locations 1 673 1 591 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 21 959 21 220 Transports et déplacements 378 400 Autres charges générales d ’ exploitation (hors provisions) 15 182 12 886 Provision charges générales d ’ exploitation (16 659) (439) 89 609 102 407 Au cours de l ’ exercice 2021, le groupe UBS Holding (France) SA employait en moyenne 344 personnes dont la ventilation est comme suit : Non Cadre Cadre Total Total effectif 37 307 344 7.5 Coût du risque 2021 2020 Dotation/Reprise provision pour dép. comptes clients 0 0 Dotation/Reprise provision pour risques et charges 0 0 Dotation/Reprise provision pour dépréciation créances 0 0 Récupération/perte sur créances 0 0 Variation de provision IFRS 9 107 24 107 24 7.6 Gains ou pertes nettes sur autres actifs Le poste Gains ou pertes nettes sur autres actifs au 31/12/2020 comprend la moins value de cession d ’ UBS Securities pour un montant de (1.388) milliers d ’ euros. 7.7 Situation fiscale / Impôt sur les bénéfices 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 34 965 17 886 Charge d ’ impôt 8 736 8 901 Résultat taxable avant impôt 43 701 26 787 Taux d ’ impôt local 27,37 % 28,92 % IS théorique sur résultat taxable 11 961 7 747 IS sur différences permanentes * (3 451) 618 Changement de taux 265 244 Crédits d ’ impôts et autres (78) (120) Déficits non activés 0 381 Autres ajustements 39 32 Charge d ’ impôt réelle 8 736 8 901 Taux effectif d ’ impôt 19,99 % 33,23 % * Dont provisions non déductibles 7.8 Impôts sur les bénéfices Le montant de l ’ impôt sur les sociétés au titre de l ’ exercice s ’ élève à 8.959 milliers d ’ euros. Le montant des impôts différés se présentent comme suit : 31/12/2021 31/12/2020 Variation dont résultat dont réserves - Impôt différé actif 4 698 4 474 (224) (224) 0 - Impôt différé passif 0 0 0 0 0 Total 4 698 4 474 (224) (224) 0 7.9 Impôt sur intégration fiscale L ’ économie d ’ impôt sur les sociétés résultant de l ’ utilisation au niveau du groupe intégré des déficits fiscaux cumulés reportables de ses filiales depuis la constitution du groupe fiscal, s ’ élève à 63,5 millions d ’ euros au 31/12/2021. 7.10 Rémunération des organes de direction En application du règlement n° 2014-07 de l ’ ANC du 26 novembre 2014, il est précisé que le montant global des rémunérations versées, au titre de l ’ exercice 2021, par UBS Holding (France) SA et ses filiales, aux dirigeants sociaux s ’ élevait à 3.322 milliers d ’ euros. Aucun jeton de présence n ’ a été versé au cours de l ’ exercice aux membres des conseils d ’ administration ou de surveillance d ’ UBS Holding (France) SA et de ses filiales. 7.11 Indemnités de fin de carrière Les indemnités de fin de carrière dues aux salariés lors de leur départ en retraite s ’ élèvent à 355 milliers d ’ euros dont 83 milliers d ’ euros affectés aux mandataires sociaux et font l ’ objet d ’ une provision au 31 décembre 2021. Le montant net du fonds d ’ indemnités de départ à la retraite ouvert au bénéfice d ’ UBS France est constitué auprès de Klésia Prévoyance. Ces indemnités sont calculées en utilisant la méthode rétrospective sur la base du salaire annuel théorique, de l ’ ancienneté et de l ’ âge de l ’ employé, en accord avec la réglementation en vigueur et en fonction des critères ci-dessous : - Le taux d ’ actualisation retenu est de 0,82 % - Une augmentation annuelle des salaires de 2 % - Un fort turn-over a été retenu du fait de la forte probabilité que les salariés n ’ achèvent pas leur carrière dans l ’ entreprise. 7.12 Evènements postérieurs à la clôture La guerre en Ukraine n ’ a à ce jour pas d ’ impact direct sur les sociétés du groupe : la relation avec des clients de nationalité Russe est marginale, et le bilan ainsi que la collatéralisation des crédits ne contiennent pas d ’ instruments financiers russes, biélorusses ou ukrainiens. Sauf retournement majeur des marchés lié à l ’ évolution de la situation en Ukraine, les sociétés du groupe restent confiantes dans leur capacité à réaliser leurs objectifs. 7.13 Honoraires Commissaires aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes comptabilisés en 2021 par le groupe s ’ élève à : Audit légal Services Autres que la Certification des Comptes - Ernst & Young : 335 920 0 - Cabinet Denjean : 78 819 0 Total 414 739 0 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la société UBS Holding (France) S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société UBS Holding (France) S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport Justification des appréciations - La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Votre groupe procède à des estimations dans le cadre habituel de la préparation de ses états financiers qui portent notamment sur l’écart d’acquisition, les provisions, et les impôts différés. Nous avons examiné les hypothèses retenues et vérifié que ces estimations comptables s'appuient sur des méthodes documentées conformes aux principes décrits respectivement dans les notes 4.10, 4.12, 4.13, 4.15 et 5.8, 5.9, 7.5, 7.8 de l'annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le g o uvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes c onsolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondantsur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : ► il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et,selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; ► concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Paris et Paris-La Défense, le 24 mai 2022 Les Commissaires aux Comptes DENJEAN & ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Clarence Vergote Hassan Baaj VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible pour consultation au siège social.