BINCKBANK N.V. Société anonyme de droit néerlandais. Siège social : Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN Amsterdam, Pays-Bas. Immatriculée au Registre du Commerce de la Chambre de Commerce d ’ Amsterdam sous le n° 33 16 22 23. Comptes annuels sociaux et consolidés au 3 1 déc embre 2020. A. — Comptes consolidés. I. – E tat consolidé de la situation financière. (montants en 000 EUR) Note 31 décembre 2020 31 décembre 2019 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 5 3 180 504 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 6 357 368 261 542 Instruments dérivés 7 71 283 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 16 368 Investissements au coût amorti 8 456 033 446 797 Prêts et créances au coût amorti 9 645 347 1 313 929 Actifs incorporels 10 154 319 154 837 Immobilisations corporelles 11 30 058 33 359 Actifs d ’ impôt exigible 12 5 076 9 796 Autres actifs 14 100 414 98 218 Comptes de régularisation 15 12 673 18 885 Total des actifs 5 013 075 5 068 158 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 6 82 118 5 092 Instruments dérivés 7 71 046 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 1 063 Fonds confiés 16 4 206 002 4 435 793 Provisions 17 4 696 9 218 Passifs d ’ impôt exigible 12 91 26 Passifs d ’ impôt différé 13 37 405 32 306 Autres passifs 18 123 279 97 042 Passifs cumulés 19 10 735 9 809 Total des passifs 4 535 372 4 648 626 Total des capitaux propres 20 477 703 419 532 Total des capitaux propres et des passifs 5 013 075 5 068 158 II. – E tat consolidé du résultat global . (montants en 000 EUR) Notes 2020 2019 PRODUITS Revenus d’intérêts basés sur la méthode du taux d’intérêt effectif 34 739 40 359 Autres revenus d’intérêt 375 126 Charges d’intérêts selon la méthode du taux d’intérêt effectif (17 242) (11 088) Autre charge d’intérêt (1 265) (1 352) Produit d’intérêt net 21 16 607 28 045 Produits des frais et commissions 180 593 118 327 Charges de frais et commissions (27 520) (17 353) Revenus nets des frais et commissions 22 153 073 100 974 Résultat provenant des instruments financiers 23 11 048 9 335 Pertes de crédit sur actifs financiers 24 (909) (57) Autres produits d’exploitation 25 6 138 1 014 Produit total des activités d’exploitation 185 957 139 311 CHARGES Charges de personnel 26 44 445 58 608 Dépréciation et amortissement 27 4 443 6 715 Autres charges d’exploitation 28 44 050 50 020 Total des charges d’exploitation 92 938 115 343 Bénéfice ou (perte) avant impôt 93 019 23 968 Charge d’impôt sur le revenu 12 (26 831) (7 820) Résultat net 66 188 16 148 Autres éléments du résultat global, nets d’impôt* - - Résultat global total 66 188 16 148 * BinckBank n’a pas d’autre résultat global qui sera ou pourrait être comptabilisé en résultat lors de la réalisation III. – E tat consolidé des flux de trésorerie . (montants en 000 EUR) Notes 2020 2019 FLUX DE TRESORERIE LIES AUX ACTIVITES D’EXPLOITATION Résultat net 66 188 16 148 Ajustements concernant : Dépréciation et amortissement 27 4 443 6 715 Provisions (4 522) 5 824 Amortissement des primes / décotes / FX sur : Obligations au coût amorti 21 627 2 275 Prêts et créances w 3 037 4 232 Pertes de crédit (attendues) 49 (170) Variations des impôts différés 5 099 2 778 Autres variations sans incidence sur la trésorerie 14 817 243 Variations des actifs et passifs d’exploitation : Créances sur les établissements de crédit – éléments non liés à la trésorerie 404 619 Instruments dérivés (6 642) 3 923 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 15 305 (1 745) Obligations au coût amorti (30 863) 584 518 Prêts et créances 665 496 91 658 Impôts, autres actifs et comptes de régularisation 8 736 41 656 Dettes envers les établissements de crédit 77 026 (182) Fonds confiés (229 791) 873 593 Impôts, autres passifs et charges à payer et comptes de régularisation 20 571 63 234 Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation 630 980 1 695 319 FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES D’INVESTISSEMENT Investissements dans les actifs incorporels 10 (53) (32) Investissements dans les immobilisations corporelles 11 (1 293) (584) Cessions d’immobilisations corporelles 11 465 - Flux net de trésorerie provenant des activités d’investissement (881) (616) FLUX DE TRESORERIE PROVENANT DES ACTIVITES DE FINANCEMENT Passifs locatifs (1 103) (1 257) Flux net de trésorerie provenant des activités de financement (1 103) (1 257) Flux net de trésorerie 628 996 1 693 446 Solde d’ouverture de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 2 925 160 1 231 957 Flux net de trésorerie 628 996 1 693 446 Effet des taux de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (14 817) (243) Solde de clôture de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 3 539 339 2 925 160 La trésorerie et les équivalents de trésorerie présentés dans l’état des flux de trésorerie consolidé sont présentés dans le bilan consolidé sous les rubriques suivantes pour les montants indiqués ci-dessous : Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 5 3 180 504 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 357 368 261 542 Créances sur les établissements de crédit – équivalents autres que les équivalents de trésorerie 1 467 1 063 Total des équivalents de trésorerie 3 539 339 2 925 160 Les flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation se composent des postes suivants : Impôt payé (22 111) (994) Intérêts perçus 34 048 46 632 Intérêts payés (18 874) (12 432) Commissions reçues 184 496 113 413 Commission payée (27 429) (17 229) IV. – E tat consolidé des variations de capitaux propres . (montants en 000 EUR) Note Capital social émis Réserve de prime d ’ émission Actions propres Bénéfices non répartis Total des capitaux propres 1 er janvier 2020 6 681 340 048 - 72 803 419 532 Résultat net de l ’ exercice - - - 66 188 66 188 Autres éléments du résultat global - - - - - Résultat total et résultat global - - - 66 188 66 188 Solde du dividende 2019 - - - (8 017) (8 017) 31 décembre 2020 6 681 340 048 - 130 974 477 703 (montants en 000 EUR) Note Capital social émis Réserve de prime d ’ émission Actions propres Bénéfices non répartis Total des capitaux propres 1 er janvier 2019 6 750 343 565 (4 081) 57 150 403 384 Résultat net de l ’ exercice - - - 16 148 16 148 Autres éléments du résultat global - - - - - Résultat total et résultat global - 16 148 16 148 E mission d ’ actions à la direction et les employés 20 - - 226 (226) - Actions propres annulées 20 (69) ()3 517 3 855 (269) - 31 décembre 2019 6 681 340 048 - 72 803 419 532 V. – Notes annexes aux états financiers consolidés. 1. Informations relatives à la société BinckBank N.V., est une société anonyme de droit néerlandais, établie et enregistrée aux Pays-Bas. BinckBank a son siège social à Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN, Amsterdam ; elle est immatriculée auprès de la Chambre de commerce sous le numéro 33162223. BinckBank N.V. fournit des services de courtage en ligne en instruments financiers destinés aux investisseurs privés et professionnels et propose également des services de gestion d ’ actifs. « BinckBank » désigne ci-après BinckBank N.V. et ses filiales. En août 2019, BinckBank N.V. a été acquise par Star BidCo B.V., une filiale à 10 0 % de Saxo Bank A/S, et a ensuite été radiée d ’ Euronext Amsterdam. En décembre 2020, la propriété de BinckBank a été transférée à Saxo Bank A/S dans le cadre de la liquidation de Star BidCo B.V. Les états financiers consolidés de BinckBank pour l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2020 ont été préparés par la Direction et approuvés pour publication conformément à la résolution de la Direction et du Conseil de surveillance datée du 1 9 mars 2021. Direction : Conseil de surveillance : M. V.J.J AGermyns (président) M. J.W.T. van der Steen (président) Mme. E.J. Sinke (responsable financier et des risques, CFRO) M. J. G. Princen (vice-président) M. S. Kyhl M. S. Blaafalk M. F. Reisbøl 2. Principes comptables généraux PR E SENTATION DES E TATS FINANCIERS Les états financiers consolidés ont été préparés conformément aux normes internationales d ’ information financière (IFRS), telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne (UE), ci-après dénommées « IFRS-UE » et à la partie 9, livre 2 du Code civil néerlandais. Les états financiers ont été préparés sur la base de l ’ hypothèse de continuité d ’ exploitation. Sauf indication contraire, les états financiers consolidés sont présentés en euros, tous les montants étant arrondis au millier le plus proche (en milliers d ’ euros). Les chiffres indiqués dans les tableaux sont basés sur des montants qui n ’ ont pas été arrondis et, par conséquent, des écarts d ’ arrondi sont possibles. Il est possible que la présentation de l ’ état consolidé de la situation financière, de l ’ état consolidé des autres éléments du résultat global, de l ’ état consolidé des flux de trésorerie, de l ’ état consolidé des variations des capitaux propres et des notes annexes ait été modifiée afin de fournir de meilleures informations ou d ’ améliorer le rapprochement avec la période actuelle. PRINCIPES COMPTABLES UTILIS E S POUR LES BESOINS DE LA CONSOLIDATION Les états financiers consolidés se composent des états financiers de BinckBank et de ses filiales au 3 1 déc embre 2020 et des résultats de l ’ exercice. Les filiales sont des sociétés sur lesquelles BinckBank exerce un certain degré de contrôle. BinckBank contrôle un investissement uniquement lorsque : • elle a le contrôle de l ’ investissement (elle est titulaire de droits qui lui permettent d ’ exercer une influence directe sur les opérations pertinentes de l ’ investissement) ; • elle est exposée ou peut prétendre à des rendements variables en raison de son implication dans l ’ investissement ; et • elle peut faire usage de son contrôle de l ’ investissement pour influencer les rendements. Lorsque BinckBank ne détient pas la majorité des droits de vote ou des droits équivalents concernant un investissement, elle prend alors en compte tous les faits et circonstances pertinents afin d ’ évaluer si elle a le contrôle de l ’ investissement, notamment : • l ’ existence d ’ accords contractuels avec les autres parties détenant les droits de vote à l ’ égard de l ’ investissement, • les droits découlant d ’ autres accords contractuels ; et • les droits de vote potentiels. La consolidation d ’ une filiale commence lorsque BinckBank acquiert le contrôle de la filiale et cesse lorsque le contrôle de la filiale prend fin. BinckBank évalue si elle a le contrôle d ’ un investissement s ’ il ressort des faits et circonstances qu ’ un ou plusieurs des trois éléments de contrôle ont changé. Les postes d ’ actif, de passif, de produits et de charges d ’ une filiale acquise ou cédée au cours de l ’ exercice sont comptabilisés dans les états financiers à compter de la date à laquelle BinckBank acquiert le contrôle jusqu ’ à la date à laquelle BinckBank cesse d ’ avoir le contrôle. Si nécessaire, les états financiers des filiales sont ajustés afin d ’ aligner leurs politiques comptables sur celles de BinckBank. Les opérations entre BinckBank et ses filiales survenant au cours de l ’ exercice ont été entièrement supprimées dans les états financiers consolidés. Les plus-values latentes sur les transactions avec les investissements et les sociétés associées ont été éliminées au prorata des intérêts de BinckBank dans la société. Les moins-values latentes sont également supprimées, sauf lorsque les transactions indiquent que l ’ actif transféré s ’ est déprécié. CONVERSION DES DEVISES Les états financiers consolidés sont libellés en euros, la devise fonctionnelle et de présentation de BinckBank. Les éléments comptabilisés dans les états financiers de chaque entité sont évalués sur la base de la devise fonctionnelle de l ’ entité du groupe concernée. La comptabilisation initiale des opérations en devises étrangères est effectuée au taux de change de la devise fonctionnelle en vigueur à la date de l ’ opération. Les actifs et passifs monétaires libellés en devises étrangères sont convertis aux taux de change en vigueur à la date du bilan. Les écarts liés à l ’ évolution des taux de change sont comptabilisés en résultat. Les résultats des opérations financières et les frais sont convertis en euros dans le compte de résultat, selon le taux de change en vigueur à la date de l ’ opération. E TAT DES FLUX DE TR E SORERIE L ’ état des flux de trésorerie a été préparé selon la méthode indirecte, dans le cadre de laquelle les flux de trésorerie sont analysés en tenant compte des activités d ’ exploitation, d ’ investissement et de financement. Dans les flux de trésorerie liés aux activités d ’ exploitation, le résultat net est ajusté afin de tenir compte des produits et charges qui n ’ ont pas généré de recettes et de dépenses au cours du même exercice et des variations des provisions et des charges à payer. La trésorerie comprend les liquidités en caisse ainsi que les soldes librement disponibles en dépôt auprès des banques centrales et les autres instruments financiers assortis d ’ une échéance résiduelle de moins de trois mois. Les flux de trésorerie en devises étrangères sont convertis dans la monnaie fonctionnelle, selon le taux de change en vigueur à la date à laquelle le flux de trésorerie est survenu. MODIFICATIONS DES PRINCIPES COMPTABLES Les principes comptables en matière de comptabilisation et d ’ évaluation sont cohérents avec ceux appliqués l ’ année précédente à l ’ exception de tout changement qui est la conséquence des implications des normes IFRS nouvelles, amendées ou améliorées telles que décrites ci-dessous ou qui est la conséquence de nouvelles activités. Les normes nouvelles ou modifiées entrent en vigueur pour les périodes annuelles débutant à compter de la date indiquée par les IFRS et après ratification par l ’ UE. Les nouvelles normes et les normes modifiées entrées en vigueur au cours de l ’ exercice en cours ont été intégrées dans les principes d ’ information existants. Les normes nouvelles et normes modifiées suivantes en vigueur au 1 er janvier 2020 n ’ ont eu aucun impact substantiel sur la situation financière ou les résultats de BinckBank. • Définition d ’ une entreprise – Modifications d ’ IFRS 3 • Réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt – Amendements à IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7 • Définition du caractère significatif – Modifications d ’ IAS 1 et IAS 8 • Cadre conceptuel d ’ information financière En mai 2020, l ’ IASB a publié des concessions de loyer liées à la COVID-19 (modification d ’ IFRS 16) en vigueur pour les exercices annuels ayant débuté à compter du 1 er juin 2020. La modification propose un allègement aux preneurs dans la comptabilisation des concessions de loyer résultant directement de la COVID-19 de sorte qu ’ en vertu d ’ IFRS 16 le preneur de choisir dispose d ’ un moyen pratique lui permettant de pas déterminer si une concession de loyer liée à COVID-19 est un bail modification. Au cours de l ’ exercice en cours, le Groupe n ’ a pas appliqué cette modification. Les nouvelles normes, les normes modifiées et les interprétations, qui ne sont pas encore entrées en vigueur ou qui n ’ ont pas encore été ratifiées par l ’ Union européenne sont énumérées ci-dessous. A la date d ’ approbation des présents états financiers, BinckBank n ’ a pas appliqué les normes IFRS nouvelles et révisées suivantes qui ont été publiées mais ne sont pas encore entrées en vigueur : • Réforme de l ’ indice de référence des taux d ’ intérêt – Phase 2 – Modifications d ’ IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 • Modifications d ’ IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel • Modifications d ’ IAS 16 Immobilisations corporelles – Produit avant utilisation prévue • Modifications d ’ IAS 37 Contrats déficitaires – Coût d ’ exécution d ’ un contrat • Améliorations annuelles des normes IFRS Cycle 2018-2020 - Modifications d ’ IFRS 1 Première adoption des Normes internationales d ’ information financière, d ’ IFRS 9 Instruments financiers, d ’ IFRS 16 Contrats de location et d ’ IAS 41 Agriculture • IFRS 17 Contrats d ’ assurance • Modifications d ’ IAS 1 – Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants • IFRS 10 et IAS 28 (modifications) – Vente ou apport d ’ actifs entre un investisseur et son entreprise associée ou sa coentreprise La Direction ne s ’ attend pas à ce que l ’ adoption des normes susvisées ait un impact significatif sur les états financiers de BinckBank au cours des exercices futurs. 3. Principaux jugements et estimations comptables La préparation des états financiers nécessite de réaliser des estimations et de formuler des hypothèses fondées sur des présomptions subjectives. Les situations sont évaluées sur la base des données et informations financières disponibles. Ces estimations sont susceptibles d ’ avoir un impact significatif sur le montant des actifs et passifs présentés et des actifs et passifs éventuels à la date des états financiers consolidés. Bien que la direction s ’ efforce de procéder à ces estimations au mieux de ses capacités, les résultats réels sont susceptibles de différer de telles estimations. Les estimations et hypothèses sous-jacentes sont revues régulièrement. Les révisions sont comptabilisées à compter de l ’ exercice au cours duquel l ’ estimation est révisée. Les principaux hypothèses, jugements et estimations qui présentent un risque important d ’ ajustement significatif de la valeur comptable des actifs et passifs sont les suivants : CONTINUIT E DE L ’ EXPLOITATION Tandis que de nombreuses entités ont enregistré une baisse significative de leurs revenus, de leur rentabilité et de leurs liquidités pendant la pandémie de COVID-19, cela n ’ a pas été le cas pour BinckBank. L ’ instabilité a renforcé la volatilité du marché boursier qui étaient rentables pour BinckBank en tant que fournisseur de services de courtage en ligne d ’ instruments financiers. Des politiques prudentes en matière de prêts garantis et une gestion adéquate des expositions ont permis de limiter les pertes résultant du risque de crédit. La politique consistant à ne pas se livrer à la négocation pour compte propre s ’ est avérée prudente. La direction de BinckBank a évalué la capacité de la banque à poursuivre ses activités ; elle est convaincue que la banque dispose de suffisamment de ressources pour poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. En outre, la direction n ’ a connaissance d ’ aucune incertitude significative susceptible de jeter un doute sur la capacité de BinckBank à poursuivre son activité. JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS Lorsque la juste valeur des actifs et passifs financiers ne peut être obtenue sur des marchés actifs, elle est déterminée en ayant recours à des méthodes d ’ évaluation, notamment des modèles de flux de trésorerie ou d ’ autres modèles d ’ évaluation. Les données du marché observables sont, dans la mesure du possible, utilisées comme intrants dans le cadre de ces modèles, mais, lorsque cela n ’ est pas possible, il sera nécessaire de procéder à des évaluations pour déterminer les justes valeurs. Les changements d ’ hypothèses concernant ces facteurs sont susceptibles affecter la juste valeur des instruments financiers. CLASSIFICATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS BinckBank effectue un test du modèle d ’ affaires et un test uniquement des paiements dus au titre du principal et des intérêts (SPPI) pour la classification des actifs financiers. Dans le cadre de son test du modèle d ’ affaires, BinckBank évalue la manière dont chaque groupe d ’ instruments financiers est géré, l ’ objectif poursuivi par la détention des instruments et les risques liés à la détention d ’ instruments financiers. Cette évaluation implique un degré d ’ estimation qui est reconsidéré périodiquement et qui peut conduire à ajuster le classement des instruments financiers. PERTES DE CR E DIT PR E VISIBLES SUR INSTRUMENTS FINANCIERS AU CO U T AMORTI La détermination des pertes de crédit prévisibles sur les actifs financiers au coût amorti nécessite d ’ appliquer des modèles et des hypothèses notamment concernant le comportement de crédit et les développements économiques futures. Une provision est constituée au titre des pertes de crédit prévisibles sur ces actifs lorsqu ’ il est prévu que BinckBank ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants qu ’ elle aurait dû percevoir en vertu des conditions contractuelles initiales du prêt. A cette fin, BinckBank évalue la valeur de réalisation, à savoir la valeur des flux de trésorerie futurs et les coûts nécessaires pour recouvrer les créances. Le modèle potentiellement le plus impacté par les effets de la pandémie de COVID-19 concernait le calcul des pertes de crédit attendues sur les prêts hypothécaires résidentiels. Cependant, en 2020, BinckBank a vendu le portefeuille hypothécaire et, au cours de l ’ exercice précédant la vente, aucune perte de crédit significative n ’ a été comptabilisée. La perte de crédit attendue sur les autres expositions a été impactée par des modifications de la probabilité de défaut résultant de l ’ instabilité du marché mais n ’ a pas donné lieu à des ajustements significatifs. Les politiques et procédures rigoureuses de gestion du crédit concernant les prêts sur garantie de titres sont demeurées efficaces pendant la pandémie et les pertes de crédit réalisées ont été limitées. BinckBank a évalué les opérations en termes de gestion du risque de crédit ; elle est convaincue que les méthodes actuelles de détermination des pertes de crédit attendues sont adéquates. D E PR E CIATION DU GOODWILL BinckBank effectue un test de dépréciation de la valeur comptable du goodwill au moins une fois par an. Cela consiste à estimer la valeur recouvrable de l ’ actif auquel le goodwill est attribué. La valeur recouvrable désigne soit la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de la vente ou la valeur d ’ utilité des unités génératrices de trésorerie. BinckBank estime la valeur d ’ utilité en estimant les flux de trésorerie futurs attendus provenant de l ’ unité génératrice de trésorerie et en fixant un taux d ’ actualisation approprié pour le calcul de la valeur actuelle nette de tels flux de trésorerie. VIE E CONOMIQUE DES ACTIFS INCORPORELS ET DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES BinckBank applique des périodes d ’ amortissement et de dépréciation standard aux différents groupes d ’ actifs. Périodiquement, BinckBank évalue chaque actif pour établir si la période d ’ amortissement ou de dépréciation standard correspond toujours à la durée de vie utile prévisible de l ’ actif. Des circonstances sont susceptibles de survenir lors de l ’ utilisation de l ’ actif, créant une situation dans laquelle la période d ’ amortissement standard ne correspond plus à la durée d ’ utilité effective. Lorsqu ’ un écart est identifié, la valeur comptable résiduelle de l ’ actif est amortie sur la durée de vie économique résiduelle révisée sur une base linéaire. ACTIFS D ’ IMP O TS DIFF E R E S ET PASSIFS D ’ IMP O TS DIFF E R E S Des actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés s ’ il est probable que des bénéfices imposables futurs permettant de recouvrer l ’ impôt différé, seront générés. Les postes d ’ impôt différé sont évalués en appliquant le taux d ’ imposition qui sera appliqué lorsque l ’ actif ou le passif d ’ impôt différé devrait être réglé. PROVISIONS ET PASSIFS HORS BILAN Les provisions et passifs hors bilan sont déterminés sur la base des informations disponibles et des estimations de la direction. Les résultats réels sont susceptibles de différer de ces estimations. 4. Méthodes comptables 4.1 G E N E RALIT E Les états financiers consolidés ont été préparés sur la base du coût historique, à l ’ exception des instruments dérivés et des actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Les produits et charges sont comptabilisés durant l ’ exercice auquel ils se rapportent, dans le respect des principes comptables. Les revenus sont comptabilisés lorsqu ’ il est probable que les avantages économiques iront à BinckBank et que les revenus peuvent être évalués de manière fiable. 4.2 ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les transactions sur actifs et passifs financiers conformes aux conditions normales du marché sont comptabilisées à la date de transaction. Les autres actifs et passifs financiers sont comptabilisés dans l ’ état de la situation financière à la date de l ’ acquisition. CLASSIFICATION ET E VALUATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont classés en différentes catégories compte tenu de la nature et de la destination des actifs ou des passifs. La classification des actifs financiers selon IFRS 9 repose fondamentalement sur deux critères : les flux de trésorerie contractuels de l ’ instrument et le modèle d ’ affaires appliqué par l ’ entité pour gérer ses instruments financiers. Lors de la comptabilisation initiale, tous les actifs et passifs financiers sont comptabilisés à la juste valeur. Les coûts directement liés aux transactions concernant des actifs financiers classés en actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat sont directement imputés au compte de résultat. Les coûts directement liés aux transactions concernant des actifs financiers classés autrement sont inclus dans le prix de la transaction. Classification et évaluation des actifs financiers Tous les actifs financiers sont classés en deux catégories : ils sont soit évalués au coût amorti, soit évalués à la juste valeur. Lorsque les actifs sont évalués à la juste valeur, les gains et pertes de réévaluation sont soit intégralement comptabilisés en résultat (juste valeur par le biais du compte de résultat, FVTPL) soit en autres éléments du résultat global (juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, FVOCI). Les actifs financiers sont classés lors de la comptabilisation initiale, à savoir lorsque l ’ entité adhère aux dispositions contractuelles de l ’ instrument. La reclassification ultérieure d ’ un actif est possible lorsque certaines conditions sont remplies. Instruments de dette Les instruments de dette qui remplissent les deux conditions suivantes seront évalués au coût amorti (net de toute dépréciation) sauf si l ’ option juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) a été choisie pour l ’ instrument : • les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements au titre du principal et des intérêts (test SPPI) ; et • le seul objectif du modèle d ’ affaires est de collecter des flux de trésorerie contractuels (test du modèle d ’ affaires). Toute différence entre le prix de transaction et la juste valeur lors de la comptabilisation initiale est créditée ou imputée au résultat. A la comptabilisation initiale des instruments cotés, une telle différence est immédiatement comptabilisée en résultat. Comme pour tous les autres instruments, une telle différence n ’ est comptabilisée en résultat que lors des changements de facteurs, tels que le facteur temps, ayant une incidence sur le prix dans le cadre d ’ une transaction ordinaire. Les instruments de dette qui remplissent les deux conditions suivantes seront évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) sauf si l ’ option juste valeur par le biais du compte de résultat (FVTPL) a été choisie pour l ’ instrument : • les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements au titre du principal et des intérêts (test SPPI) ; et • l ’ actif financier est détenu dans le cadre d ’ un modèle économique dont l ’ objectif est atteint à la fois en collectant des flux de trésorerie contractuels et en cédant des actifs financiers. Option de la juste valeur pour les actifs financiers Même si un instrument satisfait aux deux exigences de sorte qu ’ il peut être évalué au coût amorti ou FVOCI, IFRS 9 contient une option permettant de désigner, lors de la comptabilisation initiale, un actif financier tel qu ’ évalué à la FVTPL pour autant que cela permette d ’ éliminer ou réduire sensiblement une discordance d ’ évaluation ou de comptabilisation (parfois appelé « discordance comptable » ) qui résulteraient autrement de l ’ évaluation des actifs ou des passifs ou de la comptabilisation des gains et des pertes à leur égard, selon des principes différents. Classification et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers détenus à des fins de transaction sont évalués à la FVTPL et tous les autres passifs financiers sont évalués au coût amorti, à moins que l ’ option de la juste valeur ne soit appliquée. Option de la juste valeur pour les passifs financiers Les passifs financiers peuvent être évalués à la juste valeur lorsque : • cela élimine ou réduit sensiblement une discordance d ’ évaluation ou de comptabilisation (parfois appelée « discordance comptable » ) qui résulterait autrement de l ’ évaluation des actifs ou des passifs ou de la comptabilisation des gains et des pertes à leur égard, selon des principes différents ; ou alors • le passif fait partie d ’ un groupe de passifs financiers ou d ’ actifs financiers et de passifs financiers qui est géré et dont le rendement est évalué sur la base de la juste valeur, conformément à une stratégie de gestion des risques ou d ’ investissements dûment documentée, et des informations sur ce groupe sont fournies sur cette base, en interne, aux principaux dirigeants de cette entité. Un passif financier qui ne satisfait à aucun de ces critères peut tout de même être désigné comme évalué à la JVVM lorsqu ’ il contient un ou plusieurs instruments dérivés incorporés qui modifient de manière suffisante les flux de trésorerie du passif et ne sont pas manifestement et étroitement liés. En vertu d ’ IFRS 9, les gains et les pertes sur les passifs financiers désignés comme à la FVTPL soient répartis entre le montant de la variation de la juste valeur attribuable aux variations du risque de crédit du passif, qui est présenté dans les autres éléments du résultat global, et le montant restant, qui doit être présenté dans le compte de résultat. La nouvelle ligne directrice permet de comptabiliser en résultat le montant total de la variation de la juste valeur uniquement si la présentation des variations du risque de crédit du passif dans les autres éléments du résultat global créerait ou aggraverait une discordance comptable dans le compte de résultat. Une telle constatation est faite lors de la comptabilisation initiale et n ’ est pas réévaluée. PERTES DE CR E DIT PR E VISIBLES SUR ACTIFS FINANCIERS AU CO U T AMORTI Une provision pour perte de crédit prévisible doit être constituée au titre des actifs financiers comptabilisés au coût amorti, tels que les soldes bancaires, les obligations, les prêts et créances, ainsi qu ’ au titre des garanties financières et des facilités irrévocables. Cette provision est déterminée sur la base d ’ un modèle de perte de crédit prévisible qui dépend de la mesure dans laquelle le risque de crédit de la contrepartie a évolué par rapport à la comptabilisation initiale de l ’ actif. A chaque date de clôture, BinckBank évalue tous les actifs financiers évalués au coût amorti afin d ’ identifier des indices de changements du risque de crédit qui pourraient donner lieu à des ajustements de la perte de crédit attendue sur cet actif financier ou groupe d ’ actifs financiers. Une provision pour perte de crédit prévisible n ’ est comptabilisée qu ’ en cas d ’ effet défavorable sur les flux de trésorerie futurs. Les reprises des pertes de crédit prévisibles sont comptabilisées en résultat. Les montants recouvrés ultérieurement après la radiation sont comptabilisés dans l ’ état du résultat global, sous forme de pertes de crédit prévisibles. Les principales caractéristiques des modèles permettant de déterminer la perte de crédit prévisible sur les investissements au coût amorti, les prêts et créances, la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales et les créances à l ’ égard des banques sont expliquées plus en détail dans la note 33.5 sur les risques de crédit. Le modèle de perte de crédit prévisible selon IFRS 9 est basé sur différentes étapes de qualité de crédit : • E tape 1 : Instruments financiers dont le risque de crédit n ’ a pas augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale. Une provision pour perte de crédit prévisible est comptabilisée au titre de ces instruments financiers compte tenu de la probabilité que des événements de défaut surviennent au cours des 12 prochains mois. Les produits d ’ intérêts sont comptabilisés en appliquant le taux d ’ intérêt effectif sur la valeur comptable brute. • E tape 2 : Instruments financiers dont le risque de crédit a augmenté significativement depuis la comptabilisation initiale. Une provision pour perte de crédit prévisible est comptabilisée au titre de ces instruments financiers compte tenu de la probabilité que des événements de défaut surviennent pendant la durée de vie attendue de l ’ instrument financier (Pertes de crédit prévisibles pendant la durée de vie). Les produits d ’ intérêts sont comptabilisés en appliquant les intérêts effectifs sur la valeur comptable brute. • E tape 3 : Instruments financiers assortis d ’ un événement de perte démontrable. Une provision pour perte de crédit prévisible est comptabilisée au titre de ces instruments financiers, compte tenu de la probabilité que des événements de défaut surviennent pendant la durée de vie attendue de l ’ instrument financier (Pertes de crédit prévisibles pendant la durée de vie). Les produits d ’ intérêts sont comptabilisés en appliquant le taux d ’ intérêt effectif sur la valeur comptable révisée après déduction de la provision pour pertes de crédit. Définition de détérioration significative du risque de crédit Les différentes étapes font référence à une « détérioration significative du risque de crédit » . BinckBank a adopté les caractéristiques suivantes pour l ’ identification d ’ une détérioration significative du risque de crédit : • L ’ emprunteur est en situation de retard de paiement depuis plus de 30 jours (étape 2) ou 90 jours (étape 3) ; • Les facteurs macro-économiques présentent un risque de dégradation significative du risque de crédit ; • Les notations externes des parties traduisent une détérioration relative du risque de crédit en dehors des bandes passantes spécifiées. Cette définition a été précisée pour chaque actif sur la base de ses caractéristiques. La qualité de l ’ évaluation du risque de crédit des parties est en ligne avec les évaluations des risques effectuées dans le cadre de la gestion des risques. BinckBank évalue tous les actifs financiers comptabilisés au coût amorti afin d ’ identifier toute détérioration significative du risque de crédit. Lorsqu ’ une détérioration significative du risque de crédit d ’ un actif survient, la perte de crédit prévisible est déterminée compte tenu de la probabilité qu ’ un défaut survienne pendant la durée de vie de l ’ actif plutôt qu ’ en tenant compte de la probabilité qu ’ un défaut survienne pendant une période de 12 mois. Une détérioration significative du risque de crédit est établie en comparant le risque de crédit à la date de clôture avec le risque de crédit défini lors de la comptabilisation initiale de l ’ actif. Cette évaluation est réalisée en s ’ appuyant sur des informations objectives, disponibles et, si possible, prospectives. Définition du défaut La définition du défaut revêt une grande importance pour déterminer la perte de crédit. BinckBank a adopté les caractéristiques suivantes pour identifier un défaut : • L ’ emprunteur est en situation de retard de paiement depuis plus de 90 jours ; • Il est peu probable que l ’ emprunteur soit en mesure de s ’ acquitter de ses obligations. Cette définition a été précisée pour chaque actif sur la base de ses caractéristiques. BinckBank utilise à la fois des indications quantitatives et qualitatives pour déterminer si l ’ emprunteur sera en mesure de s ’ acquitter de ses obligations. MODIFICATION DES INSTRUMENTS FINANCIERS La modification des instruments financiers est susceptible de survenir lorsque les conditions du contrat sont modifiées entre la comptabilisation initiale et la date d ’ échéance (tolérance). La tolérance fait référence à la situation dans laquelle la banque, compte tenu de la détérioration de la situation du débiteur, a fait des concessions concernant les conditions générales du contrat de prêt qui visent à permettre au client de s ’ acquitter des obligations révisées. Les modifications apportées aux contrats existants sont susceptibles d ’ avoir une incidence sur les flux de trésorerie futurs et, par conséquent, peuvent avoir un impact sur la constatation de la perte de crédit prévisible. En cas de modifications, BinckBank évalue dans quelle mesure les modifications sont significatives et les conditions de l ’ actif financier s ’ écartent sensiblement de l ’ instrument initial. Lorsque les modifications sont significatives, BinckBank décomptabilise l ’ instrument initial et comptabilise l ’ instrument en tenant compte des nouvelles conditions. La différence entre la valeur comptable, y compris la perte de crédit prévisible, et la juste valeur de l ’ instrument nouvellement comptabilisé est comptabilisée en résultat. Lorsque les modifications apportées au contrat n ’ entraînent pas sa décomptabilisation, BinckBank évalue le risque de crédit sur la base des nouvelles conditions et, si nécessaire, ajuste la perte de crédit prévisible au regard de la situation, le taux d ’ intérêt effectif initial étant maintenu. RADIATIONS ET RECOUVREMENTS Les actifs financiers au coût amorti sont radiés lorsque le remboursement, total ou partiel, n ’ est pas raisonnablement prévisible. La radiation d ’ une créance équivaut, en principe, à sa décomptabilisation. Les flux de trésorerie reçus sur les actifs radiés sont comptabilisés directement en résultat. D E COMPTABILISATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Un actif financier (ou, le cas échéant, une composante d ’ un actif financier ou une partie d ’ un groupe d ’ actifs financiers similaires) n ’ est plus comptabilisé dans l ’ état de la situation financière lorsque : • BinckBank cesse d ’ avoir droit aux flux de trésorerie provenant de l ’ actif ; ou alors • BinckBank conserve le droit de recevoir les flux de trésorerie provenant de l ’ actif mais s ’ est engagée, en vertu d ’ un accord spécifique, à les payer à un tiers dans leur intégralité et sans retard significatif ; et • BinckBank a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie provenant de l ’ actif et (a) a substantiellement transféré tous les risques et avantages liés à l ’ actif ou (b) n ’ a pas substantiellement transféré tous les risques et avantages liés à l ’ actif, ou les a conservés intégralement, mais a transféré le contrôle de l ’ actif. Si BinckBank a transféré ses droits de recevoir les flux de trésorerie provenant d ’ un actif mais n ’ a pas substantiellement transféré tous les risques et avantages liés à l ’ actif ou les a conservés intégralement et n ’ a pas transféré le contrôle de l ’ actif, alors cet actif continuera d ’ être comptabilisé aussi longtemps que BinckBank restera impliquée sur l ’ actif. Les passifs financiers ne sont plus comptabilisés dans l ’ état de la situation financière une fois que l ’ exécution de l ’ obligation a été réalisée ou que l ’ obligation a été révoquée ou a expiré. COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont généralement présentés bruts dans l ’ état de la situation financière. Les actifs et passifs financiers sont compensés mutuellement et le montant net est présenté dans l ’ état de la situation financière au moment où il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants et une intention de régler les instruments sur une base nette, ou de réaliser l ’ actif et régler le passif simultanément. Il est nécessaire qu ’ une entité possède un droit de compensation juridiquement exécutoire continu pour satisfaire au critère de compensation. Par conséquent, le droit de compensation : • ne saurait jamais être subordonné à un événement futur ; et • doit être juridiquement exécutoire dans toutes les circonstances suivantes : • dans le cours normal des affaires ; • en cas de défaut ; et • en cas d ’ insolvabilité ou de faillite de l ’ entité et de toutes les contreparties. COMPTABILIT E DE COUVERTURE BinckBank a décidé, conformément à sa politique de risque, de couvrir le risque de taux d ’ intérêt au bilan au moyen de dérivés de taux d ’ intérêt. Conformément à IFRS 9, BinckBank a choisi d ’ appliquer IAS 39 en ce qui concerne la comptabilité de couverture. Dans cette relation de couverture, les dérivés de taux d ’ intérêt sont considérés comme des instruments de couverture et une proportion spécifique des flux de trésorerie provenant des droits hypothécaires comme l ’ élément couvert. BinckBank détermine et documente l ’ instrument couvert et les instruments de couverture au début de la couverture. En outre, BinckBank évalue l ’ efficacité de la couverture au début de la couverture et sur une base continue. Les variations de la juste valeur des instruments de couverture et de l ’ élément couvert sont comptabilisées sur la même ligne du compte de résultat. La comptabilité de couverture appliquée à une relation de couverture efficace entraîne des variations de la juste valeur de l ’ instrument de couverture et de l ’ élément couvert qui se compensent mutuellement. Dans l ’ ensemble, la partie inefficace de la relation de couverture demeure comptabilisée en tant que résultat des instruments financiers dans le compte de résultat. L ’ ajustement de la juste valeur de l ’ élément couvert comptabilisé au bilan est alors amorti sur la durée moyenne pondérée des éléments couverts. La comptabilité de couverture a été abandonnée en 2020 à la vente du portefeuille hypothécaire. Toutes les positions correspondantes sur instruments financiers ont été clôturées en même temps. OP E RATIONS DE PRET DE TITRES Les opérations de prêt et d ’ emprunt de titres sont généralement garanties au moyen de titres ou d ’ espèces. Les titres concernés visés par l ’ opération d ’ emprunt ou de prêt ne sont pas comptabilisés (opérations d ’ emprunt) ou décomptabilisés (opérations de prêt) dans l ’ état de la situation financière. Les garanties reçues ou délivrées sous forme de titres ne sont pas comptabilisées ou, respectivement, décomptabilisées dans l ’ état de la situation financière. Les garanties reçues ou payées en espèces sont comptabilisées dans l ’ état de la situation financière en tant que trésorerie avancée (incluses dans les créances à l ’ égard des banques et prêts) ou reçu (dettes à l ’ égard des banques ou de la clientèle). Les intérêts reçus ou payés sont comptabilisés en produits d ’ intérêts ou en charges d ’ intérêts, en appliquant le taux d ’ intérêt effectif. 4.3 GOODWILL Lors de la comptabilisation initiale, le goodwill acquis dans le cadre d ’ un regroupement est évalué comme la différence entre le prix d ’ acquisition et la part de BinckBank dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de la société ou des activités acquises. Le goodwill est ensuite évalué au coût diminué des pertes de valeur cumulées. Le goodwill est comptabilisé en actif incorporel. Toute différence négative entre le prix d ’ acquisition et la juste valeur est comptabilisée directement en résultat. Les ajustements de la juste valeur des actifs et passifs acquis à la date d ’ acquisition qui sont identifiés avant la fin de la première année suivant l ’ acquisition donneront lieu à un ajustement du goodwill. Les ajustements identifiés à une date ultérieure sont comptabilisés en gain ou en perte dans le compte de résultat. Le goodwill est soumis à un test de dépréciation sur une base annuelle, ou plus fréquemment lorsqu ’ il ressort d ’ événements ou de changements de circonstances que la valeur comptable pourrait être dépréciée. Concernant ce test de dépréciation, le goodwill acquis lors d ’ un regroupement d ’ entreprises est alloué, à compter de la date d ’ acquisition, aux unités génératrices de trésorerie de BinckBank ou aux groupes d ’ unités génératrices de trésorerie qui devraient bénéficier de la synergie découlant du regroupement d ’ entreprises. Une dépréciation est quantifiée en évaluant la valeur recouvrable de l ’ unité génératrice de trésorerie à laquelle se rapporte le goodwill. La valeur recouvrable s ’ entend de la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l ’ actif ou sa valeur d ’ utilité. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La dépréciation du goodwill n ’ est pas reprise. 4.4 ACTIFS INCORPORELS Les actifs incorporels acquis séparément sont évalués au coût lors de la comptabilisation initiale. Le coût des actifs incorporels acquis lors d ’ un regroupement d ’ entreprises est égal à leur juste valeur à la date d ’ acquisition. Les actifs incorporels sont ensuite comptabilisés au coût diminué des amortissements cumulés et des pertes de valeur cumulées. Les actifs incorporels sont désignés comme ayant une durée d ’ utilité finie ou indéterminée. Les actifs incorporels à durée d ’ utilité finie sont amortis sur la durée d ’ utilité et soumises à un test de dépréciation s ’ il existe des indices qu ’ un actif incorporel ait pu se déprécier. Les durées d ’ utilité des actifs incorporels sont évaluées sur une base annuelle et ajustées en cas de changement. Les amortissements des actifs incorporels à durée d ’ utilité finie sont comptabilisés en résultat, en tant que dépréciations et amortissements. Les actifs incorporels à durée d ’ utilité indéterminée sont soumis à un test de dépréciation annuel, soit individuellement, soit au niveau de l ’ unité génératrice de trésorerie. Ces actifs incorporels ne sont pas amortis. La durée d ’ utilité d ’ une immobilisation incorporelle à durée d ’ utilité indéterminée est réévaluée chaque année, notamment afin d ’ établir si la durée d ’ utilité indéterminée continue d ’ être justifiée. 4.5 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immeubles pour utilisation propre sont comptabilisés au coût historique diminué des amortissements et pertes de valeur cumulés. Tous les autres actifs comptabilisés dans l ’ état de la situation financière en tant qu ’ installations et équipements sont comptabilisés au coût historique diminué des amortissements cumulés et des éventuelles pertes de valeur. Les immobilisations corporelles, y compris les droits d ’ utilisation, sont amorties selon la méthode linéaire sur la base de la durée d ’ utilité en tenant compte de la valeur résiduelle. En général, la durée de vie utile prévisible est : Immeuble (propre utilisation) 50 ans Matériel informatique 5 ans Agencements, aménagements et équipements 5 - 10 ans Autres immobilisations 5 ans Droits d ’ utilisation d ’ actifs 1 - 10 ans Lorsqu ’ un actif se compose de plusieurs « composants » avec des durées d ’ utilité différentes et/ou des valeurs résiduelles différentes, l ’ actif est divisé en ces composants et la dépréciation est appliquée séparément. La durée d ’ utilité et la valeur résiduelle sont évaluées sur une base annuelle. Les valeurs sont ajustées lorsque les valeurs estimées diffèrent des estimations antérieures. Une dépréciation est comptabilisée et imputée au compte de résultat lorsque la valeur de réalisation estimée est inférieure à la valeur comptable d ’ un actif. Les résultats de la vente d ’ immobilisations corporelles, à savoir la différence entre le produit de la vente et la valeur comptable, sont comptabilisés en résultat de l ’ exercice au cours duquel la vente a lieu. Les coûts de réparation et d ’ entretien sont imputés au compte de résultat de l ’ exercice auquel ils se rapportent. Les coûts des rénovations significatives sont capitalisés lorsqu ’ il est probable que des avantages futurs supplémentaires seront réalisés depuis l ’ actif existant. Les rénovations significatives sont amorties sur la base de la durée d ’ utilité résiduelle de l ’ actif concerné. Les loyers payés d ’ avance sont comptabilisés en valeur d ’ investissement dans l ’ immobilier. L ’ amortissement du contrat de location est appliqué de manière linéaire sur la durée résiduelle jusqu ’ à l ’ échéance. Les contrats de location conclus en tant que preneur sont classés en droits d ’ utilisation d ’ actifs Les droits d ’ utilisation d ’ actifs sont présentés dans les immobilisations corporelles dans l ’ état de la situation financière et sont évalués à la valeur actuelle du passif locatif à la conclusion du contrat de location. La dépréciation est appliquée en utilisant la même méthode que celle appliquée aux actifs corporels détenues à 10 0 % . 4.6 D E PR E CIATION DES ACTIFS NON FINANCIERS La valeur comptable des actifs de BinckBank est testée à chaque date de clôture afin d ’ établir s ’ il existe des indices de dépréciation. Lorsqu ’ il existe de telles indices, la valeur recouvrable de l ’ actif est estimée. La valeur recouvrable s ’ entend de la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l ’ actif et la valeur d ’ utilité. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable d ’ un actif est inférieure à la valeur comptable. 4.7 IMP O T IMP O T EXIGIBLE L ’ impôt exigible (impôt sur les sociétés) concerne les actifs et passifs fiscaux immédiatement exigibles et compensables pour l ’ exercice en cours et les exercices antérieurs, évalués à hauteur du montant qui devrait être réclamé ou payé aux autorités fiscales compétentes. Le montant de l ’ impôt est calculé en appliquant les taux d ’ imposition en vigueur et la législation fiscale applicable. IMP O T DIFF E R E Des passifs d ’ impôts différés sont comptabilisés sur la base des différences temporelles, à la date de clôture, entre l ’ assiette fiscale des actifs et passifs et leur valeur comptable dans ces états financiers. Des passifs d ’ impôts différés sont comptabilisés au titre de toutes les différences temporelles imposables, sauf : • lorsque le passif d ’ impôt différé survient lors de la comptabilisation initiale du goodwill ou lors de la comptabilisation initiale d ’ un actif ou d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction qui n ’ est pas une acquisition de société et n ’ affecte pas le résultat d ’ exploitation avant impôt ou le bénéfice imposable ; • lorsque les différences temporelles imposables sont liées à des investissements dans des filiales et des entreprises associées, étant entendu que BinckBank est en mesure de contrôler le calendrier du règlement de la différence temporelle de manière autonome et qu ’ il est probable que la différence temporelle ne sera pas réglée dans un proche avenir. Des actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés au titre de toutes les différences temporelles déductibles, les facilités fiscales non utilisées et les pertes fiscales reportables non utilisés lorsqu ’ il est probable qu ’ ils pourront être compensés par des bénéfices imposables. La valeur comptable des actifs d ’ impôt différé est évaluée à la date de clôture et réduite pour autant qu ’ il ne soit pas probable qu ’ un bénéfice imposable suffisant sera disponible sur lequel tout ou partie de l ’ actif d ’ impôt différé pourra être imputé. Les actifs et passifs d ’ impôt différé sont évalués en appliquant les taux d ’ imposition qui devraient être applicables à la période au cours de laquelle l ’ actif est réalisé ou le passif est réglé, sur la base des taux d ’ imposition et de la législation fiscale en vigueur. L ’ impôt sur les éléments comptabilisés directement en capitaux propres est comptabilisé directement en capitaux propres et non en résultat. Les actifs et passifs d ’ impôt différé sont comptabilisés en tant que montant net lorsqu ’ il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs d ’ impôt différé et les passifs d ’ impôt différé et que l ’ impôt différé est lié à la même entité imposable et à la même autorité fiscale. 4.8 PROVISIONS Une provision est constituée si : • BinckBank a une obligation actuelle, légale ou tacite, découlant d ’ un événement passé ; • il est probable qu ’ une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l ’ obligation ; et • le montant de l ’ obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsqu ’ il est prévu que tout ou partie d ’ une provision sera remboursée, le remboursement ne sera comptabilisé que lorsqu ’ il sera quasiment certain. La charge relative à toute provision est comptabilisée en résultat, nette de tout remboursement. Lorsque la valeur temporelle de l ’ argent a une incidence significative alors les provisions sont actualisées à un taux, avant impôt, reflétant les risques spécifiques au passif. Lorsque l ’ actualisation est utilisée, l ’ augmentation de la provision due au passage du temps est comptabilisée en coût d ’ emprunt. 4.9 AUTRES PASSIFS Les autres passifs sont initialement comptabilisés à la juste valeur hors frais de transaction. Après leur comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les passifs locatifs sont présentés dans l ’ état de la situation financière, sous les autres passifs. Les paiements d ’ intérêts et l ’ amortissement de l ’ exercice sont imputés au compte de résultat selon la méthode linéaire, sur la durée du bail et comptabilisés séparément en résultat. Les passifs locatifs se composent des intérêts et des loyers et sont initialement évalués à la valeur actuelle des loyers restants, actualisés en appliquant le taux d ’ emprunt marginal du preneur. 4.10 RETRAITES BinckBank gère un régime de retraite pour sa Direction et ses employés sur la base d ’ un régime à cotisations définies. Dans le cadre d ’ un régime à cotisations définies, un pourcentage du salaire fixe du salarié est versé à titre de cotisation à un assureur retraite. Le pourcentage payable est lié à l ’ âge. Les cotisations de retraite sont comptabilisées durant l ’ année à laquelle elles se rapportent. 4.11 ACTIONS PROPRES Les instruments de capitaux propres qui sont rachetés (actions propres) sont déduits des capitaux propres au prix d ’ acquisition, coûts de transaction inclus. Les gains ou les pertes provenant de l ’ achat, la vente, l ’ émission ou le retrait d ’ instruments de capitaux propres de BinckBank ne sont pas comptabilisés en résultat. 4.12 ENGAGEMENTS HORS BILAN BinckBank a des engagements qui présentent un risque de crédit potentiel, mais qui ne satisfont pas aux critères de comptabilisation et, pour cette raison, ne sont pas comptabilisés dans l ’ état de la situation financière. PASSIFS E VENTUELS Les passifs éventuels désignent des passifs qui ne sont pas comptabilisés dans l ’ état de la situation financière étant donné que leur existence dépend de la survenance ou de la non-survenance d ’ un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas entièrement sous le contrôle de BinckBank. Le risque de crédit potentiel maximal lié à ces passifs éventuels auxquels BinckBank est exposée, est publié dans les notes. Lors de l ’ estimation du risque de crédit potentiel maximal, il est supposé que toutes les contreparties manquent aux obligations contractuelles leur incombant et que toutes les garanties reçues n ’ ont aucune valeur. FACILIT E S IRR E VOCABLES Les facilités irrévocables désignent des facilités de crédit non utilisées et toutes les autres obligations découlant d ’ engagements irrévocables qui peuvent donner lieu à l ’ émission de prêts. 4.13 PRODUIT D ’ INT E R E T NET Les produits d ’ intérêts s ’ entendent des intérêts sur les actifs financiers monétaires attribuables à l ’ exercice. Les intérêts sur les actifs financiers sont comptabilisés en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif sur la base du prix d ’ acquisition effectif. La méthode du taux d ’ intérêt effectif est basée sur le flux escompté des encaissements en numéraire, en tenant compte du risque de remboursement anticipé de l ’ instrument financier sous-jacent et des coûts et revenus directs, tels que les coûts de transaction facturés et tout rabais ou toute prime. Lorsque le risque de remboursement anticipé ne peut être évalué avec une fiabilité suffisante, BinckBank adopte les flux de trésorerie pendant toute la durée jusqu ’ à l ’ échéance des instruments financiers. Les produits d ’ intérêts sur les actifs financiers exposés à dépréciation qui ont été ramenés à la valeur de réalisation estimée ou à la juste valeur, sont ultérieurement comptabilisés par application du taux d ’ intérêt utilisé pour déterminer la valeur de réalisation, en actualisant les flux de trésorerie futurs. Les charges d ’ intérêts englobent les charges d ’ intérêts sur toutes les obligations financières et sont comptabilisées sur la base de la méthode du taux d ’ intérêt effectif, ainsi que les intérêts négatifs payés sur les actifs financiers. 4.14 PRODUIT NET DES COMMISSIONS Les produits des commissions englobent les paiements, hors intérêts, reçus ou à recevoir de tiers, qu ’ ils soient non récurrents ou plus réguliers, au titre des prestations de courtage, de gestion d ’ actifs et d ’ autres services. Les produits sont comptabilisés lorsque le service a été rendu ou dans la mesure où une partie du prix de la transaction peut être affectée à la prestation réalisée. Les commissions englobent les paiements, hors intérêts, payés ou à payer à des tiers, respectivement, de manière non récurrente ou plus régulière, au titre des prestations de courtage, de gestion d ’ actifs et d ’ autres services. 4.15 R E SULTAT PROVENANT DES INSTRUMENTS FINANCIERS Le résultat provenant des instruments financiers concerne les résultats des instruments dérivés et des actifs et passifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Le résultat se compose des variations de valeur de ces instruments financiers attribuables à l ’ exercice. BinckBank applique la comptabilité de couverture de juste valeur au risque de taux d ’ intérêt. Le résultat des instruments financiers englobe la part inefficace de la comptabilité de couverture. 4.16 CHARGES DE PERSONNEL Les charges de personnel comprennent les salaires, les coûts des pensions, les cotisations de sécurité sociale et les autres avantages sociaux. Les salariés peuvent prétendre à une rémunération variable. Le paiement de la rémunération variable au titre du rendement à la Direction et au personnel identifié est effectué après que l ’ année de rémunération se soit écoulée et au cours des trois années suivantes. Les passifs courants et les passifs non courants comptabilisés sont déterminés sur la base des passifs cumulés au titre des actes exécutés jusqu ’ à la date de clôture. 4.17 D E PR E CIATION ET AMORTISSEMENT Cela concerne les pertes de valeur des immobilisations corporelles, des droits d ’ utilisation des actifs et les amortissements des immobilisations incorporelles. Des informations sur les principes de dépréciation et d ’ amortissement figurent dans les notes relatives aux immobilisations corporelles et aux actifs corporels. 4.18 PERTES DE CR E DIT SUR ACTIFS FINANCIERS Les pertes de crédit comprennent la variation des provisions au titre des pertes de crédit attendues. Ce poste comprend également les pertes de crédit avérées comptabilisées directement en résultat et les récupérations effectuées sur les prêts autrefois radiés. De plus amples informations sur les principes de dépréciation des actifs financiers figurent à la note 4.2 Actifs et passifs financiers. VI. – Notes annexes à l’état consolidé de la situation financière. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 5. TRESORERIE ET AVOIR AUPRES DES BANQUES CENTRALES 3 180 504 2 662 555 Ce poste se compose des éléments suivants : Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 3 181 506 2 663 469 Intérêts accrus (663) (464) Provision pour perte de crédit attendue (339) (450) 3 180 504 2 662 555 Ce poste concerne toutes les espèces ayant cours légal, y compris les billets de banque et les pièces en devises étrangères, et tous les soldes créditeurs disponibles sur demande auprès des banques centrales des pays dans lesquels BinckBank a des bureaux et des banques centrales européennes. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 6. BANQUES Créances sur les établissements de crédit 357 368 261 542 Ce poste se compose des éléments suivants : Soldes disponibles sur demande 315 489 219 185 Dépôt de réserve obligatoire 42 344 42 506 Intérêts accrus 46 102 Provision pour pertes de crédit attendues (511) (251) 357 368 261 542 - dont soldes auprès des parties liées 201 498 84 677 Ce poste concerne l ’ ensemble de la trésorerie et des équivalents de trésorerie liés aux activités commerciales détenues sur des comptes auprès d ’ établissements de crédit supervisés par les autorités de réglementation bancaires. Les soldes sont disponibles sur demande ou ont au maximum des échéances initiales inférieures à trois mois. Les intérêts perçus sur les soldes bancaires disponibles sur demande sont basés sur des taux variables. Les dépôts des parties liées comprennent les soldes de gestion de la trésorerie auprès de Saxo Bank. Le retrait des réserves obligatoires déposées auprès des banques centrales n ’ est pas gratuit. Dettes envers les établissements de crédit 82 118 5 092 Ce poste se compose des éléments suivants : Soldes payables sur demande 82 118 5 092 - dont soldes auprès des parties liées 71 806 12 La juste valeur des soldes bancaires ne diffère pas de manière significative de la valeur comptable compte tenu de la nature à court terme des passifs liés. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 7. INSTRUMENTS DERIVES Actifs dérivés 71 283 51 872 Turbos 70 278 51 699 Autre 1 005 173 71 283 51 872 Passifs dérivés 71 046 58 277 Instruments dérivés détenus dans le cadre d ’ une relation de couverture Swaps de taux d ’ intérêt - 6 485 Autres instruments dérivés Turbos 70 041 51 642 Autre 1 005 150 71 046 58 277 La valeur notionnelle des swaps de taux d ’ intérêt s ’ élève à 0 EUR (2019 : 14 6 mill ions EUR). La marge de variation payée sur les dérivés de taux d ’ intérêt au 3 1 déc embre 2020 s ’ élève à 0 EUR (3 1 déc embre 2019 : 6, 5 mill ions EUR). La comptabilité de couverture de juste valeur est appliquée pour les swaps de taux d ’ intérêt s ’ inscrivant dans le cadre d ’ une relation de couverture. La relation de couverture est déterminée sur une base mensuelle à la suite d ’ un test prospectif de l ’ efficacité de la couverture. L ’ efficacité exprime la mesure dans laquelle la variation de la juste valeur de l ’ instrument couvert (flux de trésorerie provenant des hypothèques) est compensée par la variation de la juste valeur de l ’ instrument de couverture (swap de taux d ’ intérêt). Un test rétrospectif effectué à l ’ issue de la durée mensuelle de la relation de couverture mesure l ’ inefficacité réelle. Ce test consiste en une analyse de régression sur 36 mois visant à évaluer l ’ efficacité de la relation de couverture actuelle. L ’ inefficacité peut survenir pour un certain nombre de raisons, telles que : • l ’ inadéquation du calendrier des paiements d ’ intérêts ou des encaissements du swap de taux d ’ intérêt et des flux de trésorerie provenant des hypothèques ; • les écarts dans les flux de trésorerie effectifs par rapport aux flux de trésorerie attendus provenant des hypothèques ; • les courbes de swap utilisées pour l ’ évaluation du dérivé incluent une surcharge de risque de crédit qui n ’ est pas couverte dans le cadre de la relation de couverture. La comptabilité de couverture a été abandonnée en 2020 lors de la vente du portefeuille hypothécaire. Pour l ’ année 2020, l ’ inefficacité de la comptabilité de couverture s ’ élève à 1 256 000 EUR négatifs (2019 : 11 1 000 EUR négatifs) inscrits dans le résultat des instruments financiers. Les détails de la relation de comptabilité de couverture sont présentés dans le tableau suivant : (montants en 000 EUR) Valeur notionnelle Valeur comptable - débit Valeur comptable - crédit Variation concernant la réévaluation de la relation de couverture 31 décembre 2020 Swaps de taux d ’ intérêt - - - (2 174) Ajustement de la juste valeur des instruments couverts - - 918 Inefficacité de la comptabilité de couverture (1 256) 31 décembre 2019 Swaps de taux d ’ intérêt 146 000 - (6 485) (4 406) Ajustement de la juste valeur des instruments couverts 6 550 - 4 295 Inefficacité de la comptabilité de couverture (111) (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 8. INVESTISSEMENTS AU COUT AMORTI 456 033 446 797 Ce poste se compose des éléments suivants : Obligations d ’ E tat/obligations garanties par l ’ E tat 456 119 446 825 Autres obligations - - 456 119 446 825 Provision pour pertes de crédit attendues (86) (28) 456 033 446 797 Les variations des obligations au coût amorti étaient les suivantes : Coût amorti au 1 er janvier 446 825 1 033 817 Rachats (82 063) (231 161) Ventes - (671 628) Achats 111 756 323 331 Conversion des devises (13 755) 5 997 Amortissement des primes/décotes (7 872) (8 272) Variation des intérêts courus 1 228 (5 259) Coût amorti au 31 décembre 456 119 446 825 Provision pour pertes de crédit attendues (86) (28) Valeur au bilan au 31 décembre 456 033 446 797 BinckBank détient un portefeuille d ’ actifs financiers évalués au coût amorti. Il s ’ agit d ’ un portefeuille de titres porteur d ’ intérêts dont la durée résiduelle jusqu ’ à échéance est inférieure à 5 ans. A la fin de l ’ année 2020, le rendement effectif du portefeuille s ’ élevait à 0,3 5 % . L ’ évolution de la provision pour pertes de crédit attendues est présentée dans la section 33.5 relative au risque de crédit. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 9. PRETS ET CREANCES AU COUT AMORTI 645 347 1 313 929 Ce poste se compose des éléments suivants : Créances garanties par des titres 636 788 557 624 Créances garanties par des garanties bancaires 2 601 3 781 Créances garanties par des biens immobiliers résidentiels - 741 420 Autres créances 2 204 844 Intérêts accrus 5 848 5 755 647 441 1 309 424 Provision pour perte de crédit attendue (2 094) (2 045) 645 347 1 307 379 Ajustement de la juste valeur de la comptabilité de couverture - 6 550 645 347 1 313 929 Les créances garanties par des titres et des garanties bancaires contiennent des prêts garantis proposés aux clients. Le taux d ’ intérêt de ces prêts est basé sur les taux du marché assortis d ’ un plancher. Le portefeuille hypothécaire a été vendu en 2020. L ’ évolution de la provision pour pertes de crédit attendues est présentée dans la section 33.5 relative au risque de crédit. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 10. ACTIFS INCORPORELS 154 319 154 837 Les variations en 2020 étaient les suivantes : Logiciels Goodwill Total Solde au 1 er janvier 2020 972 153 865 154 837 Investissements 53 - 53 Coût de cession (612) - (612) Cessions-amortissements cumulés 612 - 612 Dépréciation - - - Amortissement (571) - (571) Solde au 31 décembre 2020 454 153 865 154 319 Coût cumulé 1 164 153 865 155 029 Amortissements et dépréciations cumulés (710) - (710) Solde au 31 décembre 2020 454 153 865 154 319 Les variations en 2019 étaient les suivantes : Nom de marque Base de clients Logiciels Goodwill Total Solde au 1 er janvier 2019 35 65 3 249 153 865 157 214 Investissements - - 32 - 32 Coût de cession (350) (650) (3 295) - (4 295) Cessions-amortissements cumulés 350 650 3 295 - 4 295 Dépréciation - - - - - Amortissement (35) (65) (2 309) - (2 409) Solde au 31 décembre 2019 - - 972 153 865 154 837 Coût cumulé - - 1 723 153 865 155 588 Amortissements et dépréciations cumulés - - (751) - (751) Solde au 31 décembre 2019 - - 972 153 865 154 837 Les l og iciels comprennent les licences de logiciels achetées. Le goodwill correspond à l ’ excédent du coût par rapport à la juste valeur des actifs et passifs identifiables lors de l ’ acquisition des activités. TEST DE D E PR E CIATION DU GOODWILL Le goodwill présenté dans l ’ état de la situation financière a été entièrement attribué à l ’ unité génératrice de trésorerie Retail Netherlands. Le goodwill est soumis à un test de dépréciation sur une base annuelle, ou plus fréquemment lorsqu ’ il ressort d ’ événements ou de changements de circonstances que la valeur comptable pourrait être dépréciée. Une dépréciation est établie en évaluant la valeur recouvrable de l ’ unité génératrice de trésorerie à laquelle se rapporte le goodwill. Une dépréciation est constatée lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable est la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de cession et sa valeur d ’ utilité. La valeur nette de réalisation ne sera incluse dans l ’ évaluation que pour autant qu ’ une estimation fiable puisse être faite du prix auquel une transaction pourrait être conclue entre les parties dans les circonstances actuelles du marché. Afin d ’ estimer la valeur d ’ utilité, BinckBank estime les flux de trésorerie futurs attendus de l ’ unité génératrice de trésorerie et définit un taux d ’ actualisation approprié pour calculer la valeur actuelle nette de ces flux de trésorerie. Les principales hypothèses formulées dans le cadre du calcul de la valeur d ’ utilité sont les suivantes : La valeur recouvrable des unités génératrices de trésorerie est basée sur la valeur d ’ utilité. Des projections de flux de trésorerie sur une période de cinq ans ont été appliquées. Les flux de trésorerie au-delà de la période de cinq ans ont été extrapolés avec un taux de croissance de 1,8 0 % . Hypothèses appliquées dans le calcul de la valeur de la société CGU Retail NL 2020 Facteur d ’ actualisation 7,80 % Taux de croissance attendu après la période de projection 1,80 % GOODWILL CONCERNANT RETAIL NEDERLAND Les principales hypothèses appliquées par la direction pour établir les projections de flux de trésorerie pour les besoins du test de dépréciation du goodwill étaient les suivantes : • Le taux d ’ attrition naturel et l ’ afflux de nouveaux investisseurs privés compte tenu des tendances des cinq dernières années et du budget, y compris une prévision pluriannuelle, respectivement. La croissance estimée du nombre de clients se reflète dans le nombre attendu de transactions et les fonds confiés et placés ; • La marge d ’ intérêt basée sur la marge d ’ intérêt réelle enregistrée au cours de l ’ année écoulée, tenant compte de l ’ effet à long terme d ’ un taux d ’ intérêt bas ; • Les produits et charges des commissions basés sur le nombre moyen attendu de transactions et les produits et charges des commissions moyens par transaction. Les produits, les dépenses et le nombre moyens de transactions sont basés sur les tendances identifiées au cours de l ’ année précédente ; Les résultats du test n ’ ont pas permis de constater une dépréciation. Au 3 1 déc embre 2020, nous n ’ avons pas constaté de changements de circonstances dans le cadre du test de dépréciation, tel qu ’ effectué au quatrième trimestre, lesquels changements auraient conduit à la constatation de nouvelles informations pouvant donner lieu à une dépréciation. En 2019, la juste valeur appliquée était basée sur le prix payé par Saxo Bank en contrepartie de l ’ acquisition de BinckBank, à savoir 6,35 EUR (dividende cumulé) par action. TEST DE D E PR E CIATION DES AUTRES ACTIFS INCORPORELS Les autres catégories d ’ actifs incorporels sont testées chaque année ou plus fréquemment s ’ il ressort d ’ événements ou de changements de circonstances que la valeur comptable, diminuée des amortissements annuels applicables, est susceptible d ’ avoir subi une perte de valeur. Fin 2020, les autres actifs incorporels ne présentent aucun indice de perte de valeur. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 11. IMMOBILISATIONS CORPORELLES 30 058 33 359 Les variations en 2020 étaient les suivantes : Biens immobiliers Agencements, matériel informatique et autres actifs Droit d ’ utilisation - Biens immobiliers Droit d ’ utilisation - véhicules à moteur Total Solde au 1 er janvier 2020 24 328 5 253 2 983 795 33 359 Investissements - 828 62 146 1 036 Cessions - Coût - (378) (584) (360) (1 322) Cessions - perte de valeur cumulée - 378 235 244 857 Dépréciation (257) (2 484) (804) (327) (3 872) Solde au 31 décembre 2020 24 071 3 597 1 892 498 30 058 Coût cumulé 29 827 21 946 3 157 902 55 832 Dépréciations et pertes de valeur cumulées (5 756) (18 349) (1 265) (404) (25 774) Solde au 31 décembre 2020 24 071 3 597 1 892 498 30 058 Les variations en 2019 étaient les suivantes : Biens immobiliers Agencements, matériel informatique et autres actifs Droits d ’ utilisation - bâtiments Droit d ’ utilisation - véhicules à moteur Total Solde au 1 er janvier 2019 24 584 7 422 - - 32 006 IFRS 16 transition - - 2 891 613 3 504 Investissements - 584 1 025 546 2 155 Cessions - Coût - (1 384) (237) (43) (1 664) Cessions - perte de valeur cumulée - 1 384 237 43 1 664 Dépréciation (256) (2 753) (933) (364) (4 306) Solde au 31 décembre 2019 24 328 5 253 2 983 795 33 359 Coût cumulé 29 827 21 496 3 679 1 116 56 118 Dépréciations et pertes de valeur cumulées (5 499) (16 243) (696) (321) (22 759) Solde au 31 décembre 2019 24 328 5 253 2 983 795 33 359 La valeur du marché des biens a été évaluée de manière indépendante en 2019 et est supérieure à la valeur comptable. L ’ investissement dans l ’ immobilier comprend les acomptes versés dans le cadre d ’ un contrat de location (contre de location simple) qui expire le 15 avril 2056. En 2020, un montant de 25 6 000 EUR concernant l ’ amortissement du contrat de location a été comptabilisé en dépréciations et amortissements (2019 : 25 6 000 EUR). CONTRATS DE LOCATION BinckBank est liée par des contrats de location concernant des biens immobiliers et des véhicules utilisés dans le cadre des opérations commerciales. Les contrats de location immobilière sont généralement assortis de durées de location comprises entre 1 et 7 ans, tandis que les véhicules sont loués dans le cadre de contrats de location allant de 3 à 5 ans. Les obligations de BinckBank en vertu de ses contrats de location sont garanties par le droit de propriété du bailleur à l ’ égard des actifs loués. BinckBank n ’ est généralement pas autorisée à allouer et à sous-louer les actifs loués. Les contrats de location peuvent inclure des options de prolongation et de résiliation. BinckBank est également liée par des contrats de location de logiciels d ’ une durée de 12 mois ou moins et des contrats de location de matériel de bureau de faible valeur. BinckBank applique à ces contrats de location les dérogation au titre des « contrats de location à court terme » et des « contrats de location d ’ actifs de faible valeur » . Vous trouverez ci-dessous les valeurs comptables des passifs locatifs (inclus dans les autres passifs) et les mouvements au cours de l ’ exercice : PASSIFS LOCATIFS Les variations en 2020 et 2019 étaient les suivantes : (montants en 000 EUR) 2020 2019 Solde au 1 er janvier 3 818 - IFRS 16 transition - 3 504 Solde au 1 er janvier 2020 3 818 3 504 Comptabilisation des nouveaux contrats de location 208 1 571 Accroissement de l ’ intérêt 55 60 Loyers payés (1 623) (1 317) Solde au 31 décembre 2 458 3 818 Les montants comptabilisés en résultat sont les suivants : CHARGES LOCATIVES Les charges locatives en 2020 et 2019 étaient les suivantes : (montants en 000 EUR) 2020 2019 Dépréciation des droits d ’ utilisation d ’ actifs. 1 131 1 297 Charges d ’ intérêts sur le passif locatif 55 60 Charges pour contrats de location de courte durée (< 1 an) - 5 Charges des contrats de location d ’ actifs de faible valeur 25 25 Solde au 31 décembre 1 211 1 387 (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 12. IMPOT EXIGIBLE Actifs d ’ impôt exigible 5 076 9 796 Le solde en fin d ’ exercice concernent les deux derniers exercices. Passifs d ’ impôt exigible 91 26 La réconciliation du taux d ’ imposition effectif avec le taux d ’ imposition applicable dans les états financiers consolidés est la suivante : 2020 2019 Montant Pourcentage Montant Pourcentage Taux d ’ imposition standard 23 255 25 % 5 992 25,0 % Effet des taux d ’ imposition différents (dans d ’ autres pays) 76 0,1 % 66 0,3 % Effet des facilités fiscales (1 600) -1,7 % (49) -0,2 % Autres effets 5 100 5,4 % 1 811 7,5 % Charge d ’ impôt totale 26 831 28,8 % 7 820 32,6 % La charge d ’ impôt pour 2020 s ’ élève à 26, 8 mill ions EUR, soit un taux d ’ imposition effectif de 28, 8 % . (2019 : 7, 8 mill ions EUR, taux d ’ imposition effectif de 32, 6 % ). Le taux d ’ imposition effectif est supérieur au taux d ’ imposition nominal, principalement en raison d ’ une charge d ’ impôt exceptionnelle de 4, 8 mill ions EUR (2019 : économie d ’ impôt de 1, 8 mill ion EUR) résultant de l ’ application des taux ajustés de l ’ impôt sur les sociétés aux passifs d ’ impôts différés. Les nouveaux taux sont basés sur le Plan fiscal 2021, en vertu duquel le taux d ’ imposition actuel restera inchangé à 2 5 % . A la fin 2019, il a été annoncé que le taux d ’ imposition serait progressivement réduit de 2 5 % en 2020 à 21, 7 % en 2021. La charge d ’ impôt exceptionnelle est en partie compensée par un avantage fiscal enregistré en 2020 au titre de la boîte de l ’ innovation à hauteur de 1, 6 mill ion EUR. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 13. IMPOT DIFFERE Actif d ’ impôt différé - - Passifs d ’ impôt différé (37 405) (32 306) Actif / (passif) total (37 405) (32 306) E chéance des passifs d ’ impôt différé Moins d ’ un an (75) (94) Entre 1 et 5 ans (767) (432) Plus de 5 ans (36 563) (31 780) (37 405) (32 306) (montant en 000 EUR) 1 er janvier 2020 Variation par le biais du compte de résultat Variation par le biais du bilan 31 décembre 2020 Origine des actifs et passifs d ’ impôts différés Moins-values latentes sur investissements au coût amorti (507) - (98) (605) Goodwill et actifs incorporels (31 683) (4 817) (300) (36 800) Différences de durée d ’ amortissement des immobilisations (116) - 116 - Impôts différés totaux (32 306) (4 817) (282) (37 405) (montant en 000 EUR) 1 er janvier 2019 Variation par le biais du compte de résultat Variation par le biais du bilan Décembre 2019 Origine des actifs et passifs d ’ impôts différés Perte déductible de l ’ impôt 468 - (468) - Moins-values latentes sur investissements au coût amorti - - (507) (507) Goodwill et actifs incorporels (29 705) (1 703) (275) (31 683) Différences de durée d ’ amortissement des immobilisations (291) (11) 186 (116) Impôts différés totaux (29 528) (1 714) (1 064) (32 306) Le goodwill et les actifs incorporels dans les passifs d ’ impôt différé concernent les différences entre l ’ amortissement commercial et fiscal du goodwill et des actifs incorporels acquis lors des acquisitions. La variation des impôts différés s ’ explique principalement par l ’ application d ’ un taux d ’ impôt sur les sociétés réduit lors de l ’ évaluation des impôts différés en 2019 et son annulation en 2020. Les nouveaux tarifs appliqués sont basés sur le plan fiscal 2021 en vertu duquel le taux d ’ imposition s ’ élève à 2 5 % . Les différences de durée d ’ amortissement des immobilisations sont liées à des facteurs incluant l ’ amortissement fiscal accéléré sur certains investissements en immobilisations au cours des années 2010 et 2011. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 14. AUTRES ACTIFS 100 414 98 218 Ce poste se compose des éléments suivants : Créances clients 1 095 1 051 Créances relatives à des titres cédés mais non encore livrés 92 678 75 125 Flux de trésorerie à régler - créances hypothécaires - 9 734 Autres créances 6 641 12 308 100 414 98 218 - dont soldes auprès des parties liées 318 818 Toutes ces créances ont une échéance résiduelle inférieure à un an. Les créances clients fondées sur des titres vendus mais non encore livrés peuvent fluctuer quotidiennement en fonction de l ’ évolution du marché et du nombre total de transactions. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 15. COMPTES DE R E GULARISATION 12 673 18 885 Ce poste se compose des éléments suivants : Commissions perçues 7 192 11 095 Autres comptes de régularisation 5 481 7 790 12 673 18 885 La commission à recevoir comprend les commissions ordinaires ainsi que les commissions liées au rendement. Les autres acomptes et produits à recevoir concernent principalement des licences informatiques prépayées et d ’ autres contrats de services. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 16. FONDS CONFI E S 4 206 002 4 435 793 Ce poste se compose des éléments suivants : Dépôts à vue sur comptes d ’ épargne 130 589 209 433 Dépôts à vue sur comptes courants 4 076 372 4 226 032 Intérêts accrus (959) 328 4 206 002 4 435 793 (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 17. PROVISIONS 4 696 9 218 Ce poste se compose des éléments suivants : Provisions pour actions juridiques 2 849 1 666 Provision pour restructuration 1 830 7 500 Autres provisions 17 52 4 696 9 218 La provision pour actions juridiques consiste en une estimation du préjudice éventuel subi par BinckBank à la suite de procédures engagées contre BinckBank. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Les provisions pour actions juridiques ont varié comme suit : Solde au 1 er janvier 1 666 3 149 Ajouts par le biais du compte de résultat 1 207 341 Utilisés (24) (1 763) Montants inutilisés repris - (61) Solde au 31 décembre 2 849 1 666 La provision pour restructuration est le résultat de l ’ acquisition par Saxo Bank survenue en 2019 et du programme lié de synergie des coûts du groupe. La durée attendue de la provision pour restructuration est inférieure à 1 an. La provision pour restructuration a varié comme suit : Solde au 1 er janvier 7 500 - Ajouts par le biais du compte de résultat 530 7 500 Utilisés (5 591) - Montants inutilisés repris en résultat (609) - Solde au 31 décembre 1 830 7 500 Les autres provisions comprennent des provisions constituées pour des contrats déficitaires. BinckBank estime que les avantages économiques futurs ne devraient pas dépasser les coûts des contrats concernés. La durée résiduelle de la provision pour contrats déficitaires s ’ élève à 6 mois. Les autres provisions ont varié comme suit : Solde au 1 er janvier 52 245 Ajouts par le biais du compte de résultat - - Utilisés (35) (193) Montants inutilisés repris en résultat - - Solde au 31 décembre 17 52 (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 18. AUTRES PASSIFS 123 279 97 042 Ce poste se compose des éléments suivants : Passifs sur opérations sur titres non encore réglées 99 690 78,29 Impôts et cotisations sociales 5 472 40,72 Dettes fournisseurs 2 487 5 136 Passifs locatifs 2 458 3 818 Dividende payable 8 107 - Autres passifs 5 155 5 757 123 279 97 042 dont soldes auprès des parties liées 8 547 - Le poste de passif au titre des opérations sur titres qui ne sont toujours pas dénouées peut fluctuer chaque jour en fonction de l ’ évolution du marché et du nombre total d ’ opérations. Pour les passifs locatifs, se référer à la note 11. En mars 2020, l ’ ABE a publié des orientations exhortant les banques à s ’ abstenir de toute distribution de dividendes ou de rachats d ’ actions donnant lieu à une distribution de capital en dehors du système bancaire, afin de maintenir sa solide capitalisation. Conformément à ces orientations, BinckBank a reporté le paiement du solde du dividende approuvé après 2019. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 19. PASSIFS CUMUL E S 10 735 9 809 Ce poste se compose des éléments suivants : Charges de personnel 7 658 6 757 Autres comptes de régularisation 3 077 3 052 10 735 9 809 Le poste charges de personnel comprend les provisions pour congés payés, congés non pris et rémunérations liées au rendement. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 20. CAPITAUX PROPRES 477 703 419 532 Ce poste se compose des éléments suivants : Capital social émis 6 681 6 681 Réserve de prime d ’ émission 340 048 340 048 Bénéfices non répartis 130 974 72 803 477 703 419 532 (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Capital social émis 6 681 6 681 Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 66 809 059 6 681 67 500 000 6 750 Actions propres annulées - - (690 991) (69) Conversion d ’ actions prioritaires en actions ordinaires - - 50 0 Nombre d ’ actions au 31 décembre 66 809 059 6 681 66 809 059 6 681 En 2019, dans le cadre de l ’ acquisition de BinckBank par Saxo Bank, les 50 actions prioritaires d ’ une valeur nominale de 0,10 EUR ont été converties en actions ordinaires et 69 0 991 actions ont été annulées. Après cela, un total de 6 6 809 059 actions ordinaires, chacune d ’ une valeur nominale de 0,10 EUR, ont été émises. Le capital social est entièrement libéré. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Réserve de prime d ’ émission 340 048 340 048 Solde au 1 er janvier 340 048 343 565 Actions propres annulées - (3 517) Solde au 31 décembre 340 048 340 048 La prime d ’ émission est exonérée d ’ impôt et librement distribuable. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Actions propres - - Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 1 - 731 484 (4 081) Transféré à Saxo Bank A/S dans le cadre d ’ une procédure légale de rachat (1) - - - E mises à la direction et aux employés - - (40 492) 226 Actions propres annulées - - (690 991) 3 855 Solde au 31 décembre - - 1 - (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Bénéfices non répartis 130 974 72 803 Solde au 1 er janvier 72 803 57 150 Solde du dividende (8 017) - Actions émises à la direction et aux employés - (226) Actions propres annulées - (269) Résultat de l ’ exercice 66 188 16 148 Solde au 31 décembre 130 974 72 803 VII. – Notes aux états consolidés du résultat. (montants en 000 EUR) 2020 2019 21. REVENUS D ’ INT E R E T NETS 16 607 28 045 Cela concerne tous les produits et charges relatifs aux prêts et emprunts d ’ argent, à condition qu ’ ils soient de même nature que les intérêts, ainsi que les produits d ’ intérêts sur les soldes créditeurs ou les charges d ’ intérêts sur les découverts. Ce poste comprend les éléments suivants : Revenus d ’ intérêts Investissements au coût amorti 2 190 5 076 Intérêts perçus sur prêts et créances 30 071 35 283 Intérêts perçus sur les fonds confiés des clients 2 102 - Autres revenus d ’ intérêt 751 126 35 114 40 485 Charges d ’ intérêts Banques centrales 14 543 8 335 Institutions financières 2 267 1 115 Intérêts versés aux clients 432 1 638 Swaps de taux d ’ intérêt 1 206 1 292 Autres charges d ’ intérêt 59 60 18 507 12 440 Compte tenu des taux d ’ intérêt constamment négatifs, sur les avoirs détenus auprès des établissements de crédit et des banques centrales, BinckBank paie, de manière générale, des intérêts sur ces actifs. Les intérêts payés sur ces soldes en raison de taux d ’ intérêt négatifs sont comptabilisés en charges d ’ intérêts. BinckBank a commencé à facturer cet intérêt négatif à ses clients et, depuis 2020, perçoit des intérêts sur les fonds confiés des clients. Il est présenté en revenus d ’ intérêts. Les produits d ’ intérêts comptabilisés sur les prêts et créances au stade 3 du risque de crédit s ’ élèvent à 5 9 000 EUR (2019 : 1 7 000 EUR) (montants en 000 EUR) 2020 2019 22. REVENUS NETS DES FRAIS ET COMMISSIONS 153 073 100 974 Les produits nets des frais et commissions comprennent les honoraires pour des services rendus pour et par des tiers au titre d ’ opérations sur titres et des services liés. Ce poste se compose des éléments suivants : Produits des frais et commissions Revenus des commissions 142 142 80 618 Frais de gestion d ’ actifs 7 828 12 270 Autres revenus des frais et commissions 30 623 25 439 180 593 118 327 Charges de frais et commissions Coût des opérations sur titres 20 828 13 680 Frais de gestion d ’ actifs 326 319 Autres charges des frais et commissions 6 366 3 354 27 520 17 353 (montants en 000 EUR) 2020 2019 23. R E SULTAT PROVENANT DES INSTRUMENTS FINANCIERS 11 048 9 335 Ce poste se compose des éléments suivants : Résultat de la comptabilité de couverture de juste valeur (1 256) (111) Résultat d ’ autres dérivés de taux d ’ intérêt (986) - Résultat des turbos 7 890 5 919 Investissements au coût amorti - 3 527 Résultat de la vente du portefeuille hypothécaire 5 400 - Autres résultats des instruments financiers - - 11 048 9 335 Le résultat des instruments financiers provient de l ’ évaluation des dérivés, de la comptabilité de couverture et des instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat et de la réévaluation des obligations au coût amorti. Les instruments dérivés sont utilisés pour couvrir les risques de marché sur les produits proposés aux clients. BinckBank n ’ a pas de portefeuille de transactions assorti d ’ une gestion active visant à obtenir des résultats depuis des mouvements de valeur. En outre, BinckBank émet des turbos pour ses clients. Elle a conclu un accord de coopération avec UBS concernant les turbos qu ’ elle a émis, dans le cadre duquel accord UBS supporte le risque de marché. Les revenus dépendent du niveau de financement des turbos émis. Le résultat des autres instruments financiers concerne la vente d ’ une partie du portefeuille d ’ investissement. (montants en 000 EUR) 2020 2019 24. PERTES DE CR E DIT SUR ACTIFS FINANCIERS (909) (57) Ce poste se compose des éléments suivants : Trésorerie et équivalents de trésorerie 111 (280) Banques (260) (137) Investissements au coût amorti (58) 199 Prêts et créances (49) 170 Radiations/recouvrements (653) (9) (909) (57) Ce poste comprend la variation de la provision pour pertes de crédit attendues sur les actifs financiers évalués au coût amorti, tels que les créances à l ’ égard des banques (centrales), les investissements, les prêts et créances, les radiations de créances et l ’ encaissement d ’ actifs radiés dans le passé. Pour en savoir plus sur la perte de crédit attendue, se reporter à la note 33.5 relative aux risques de crédit. (montants en 000 EUR) 2020 2019 25. AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION 6 138 1 014 Ce poste se compose des éléments suivants : Revenu des services informatiques 5 898 822 Charges des services informatiques - - Services aux parties liées 5 898 822 Autres revenus 240 192 6 138 1 014 Pour les services aux parties liées, voir la note 29 Informations relatives aux parties liées. Les autres produits comprennent les frais de souscription, les résultats en devises et d ’ autres postes de revenus et de dépenses qui ne peuvent pas être comptabilisés sous d ’ autres éléments. (montants en 000 EUR) 2020 2019 26. CHARGES DE PERSONNEL 44 445 58 608 Ce poste se compose des éléments suivants : Salaires 28 700 33 950 Cotisations sociales 4 986 5 974 Cotisations de retraite 2 084 1 983 Prime annuelle et rémunération liée au rendement 3 853 2 909 Autres charges de personnel 4 822 13 792 44 445 58 608 Les autres charges de personnel comprennent 2, 2 mill ions EUR (2019 : 10, 4 mill ions EUR) au titre des frais de réorganisation et des indemnités de licenciement. (en chiffres) 2020 2019 Nombre d ’ employés (y compris les membres de la direction) Moyenne durant l ’ exercice (ETP) 443 529 Fin de l ’ exercice (effectif) 462 548 R E MUN E RATION DE LA DIRECTION Les charges de personnel comprennent les éléments suivants relatifs aux parties liées (Direction et Conseil de surveillance) : (montants en 000 EUR) 2020 2019 Salaires 1 145 1 573 Cotisations sociales 24 33 Coûts des pensions 31 42 Rémunération liée au rendement 165 234 Indemnité de cessation d ’ emploi - 1 073 Rémunération du conseil de surveillance 190 257 1 555 3 212 R E MUN E RATION FIXE DE LA DIRECTION La rémunération fixe de la direction est la suivante : (montants en 000 EUR) Salaire brut fixe Cotisations de retraite Rémunération fixe totale Rémunération fixe pour 2020 V.J.J. Germyns 750 12 762 E.J. Sinke * 208 12 220 E.J.M. Kooistra ** 188 7 195 Total 1 146 31 1 177 Rémunération fixe pour 2019 V.J.J. Germyns *** 670 12 682 E.J.M. Kooistra 564 23 587 S.J. Clausing **** 340 8 348 Total 1 574 43 1 617 * E.J. Sinke a été nommé en avril 2020. Les données présentées concernant la rémunération se rapportent à la période pendant laquelle elle a été membre de la direction. ** E.J.M Kooistra a démissionné en avril 2020. Les données présentées concernant la rémunération se rapportent à la période pendant laquelle il a été membre de la direction. *** La rémunération fixe de V.J.J. Germyns a augmenté de 629 800 EUR à 750 000 EUR le 1 er septembre 2019 sur le fondement d ’ une décision du Conseil de Surveillance. **** S.J. Clausing a démissionné en septembre 2019. Les données présentées concernant la rémunération se rapportent à la période pendant laquelle il a été membre de la direction. POLITIQUE DE R E MUN E RATION VARIABLE A la suite de l ’ acquisition par Saxo Bank, la politique de rémunération a été alignée sur les lignes directrices du groupe, en vertu desquelles la rémunération variable sera versée via l ’ émission d ’ une obligation de rémunération de Saxo Bank. Cet instrument financier sera délivré chaque année aux membres du personnel concernés, conformément à la réglementation relative à la politique de rémunération restreinte introduite par la loi sur la surveillance financière de 2017 et aux dispositions de la loi relative à la politique de rémunération des sociétés financières, qui sont incluses dans la loi relative à la surveillance financière. (montants en 000 EUR) 2020 2019 27. D E PR E CIATION ET AMORTISSEMENT 4 443 6 715 Ce poste comprend la dépréciation ou l ’ amortissement de : Actifs incorporels 571 2 409 Immobilisations corporelles *) 3 872 4 306 Dépréciations reclassés en activités cédées - - 4 443 6 715 * Comprend la dépréciation des droits d ’ utilisation d ’ actifs. Voir la note 12. (montants en 000 EUR) 2020 2019 28. AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION 44 050 50 020 Ce poste se compose des éléments suivants : Marketing 5 381 11 164 Dépenses informatiques 7 960 8 752 Services d ’ audit et services professionnels 10 607 20 078 Hébergement 1 436 1 685 Communication et information 7 646 7 918 Coût et contribution à la supervision bancaire 5 156 4 054 Frais généraux divers * 5 864 (3 631) 44 050 50 020 * En 2019, BinckBank a comptabilisé un produit ponctuel de 9,8 millions EUR au titre des frais généraux divers. VIII. – Autres notes aux états consolidés - état financiers 29. Informations relatives aux parties liées Les états financiers consolidés concernent les parties liées à BinckBank suivantes : Sociétés Activité principale Intérêts à la clôture de l ’ exercice Pays 2020 2019 Sociétés consolidées : Bewaarbedrijf BinckBank B.V. Garde de titres Pays-Bas 100 % 100 % Sociétés du groupe Saxo Bank A/S (et les entités liées) Danemark Le groupe des parties liées se compose d ’ entités consolidées et de sociétés du groupe. L ’ intérêt présenté ci-dessus est égal aux droits de vote détenus dans la société concernée. En outre, la société mère Saxo Bank, la Direction et le Conseil de surveillance de BinckBank sont identifiés comme des parties liées. TRANSACTIONS AVEC DES PARTIES LI E ES Les transactions avec les parties liées sont effectuées en vertu de conditions commerciales et aux taux du marché. Fin 2020, BinckBank n ’ a comptabilisé aucune provision pour créances douteuses au titre des créances à l ’ égard des parties liées (2019 : néant). Chaque année, il est établi si de telles provisions sont nécessaires, sur la base d ’ une évaluation de la situation financière de la partie liée et des marchés sur lesquels elle opère. Aucune garantie n ’ a été émise ou reçue à l ’ égard de parties liées. Les transactions avec les entités consolidées sont entièrement éliminées dans les états financiers consolidés. Bewaarbedrijf BinckBank B.V. Aucune transaction avec des parties liées n ’ a eu lieu en 2020. Saxo Bank A/S et les sociétés du groupe En 2020, BinckBank a facturé 5 898 000 EUR à Saxo Bank A/S au titre des services informatiques et administratifs, et un intéret supplémentaire de 62 5 000 EUR a été payé à BinckBank sur divers comptes bancaires auprès de Saxo Bank A/S, y compris les intérêts négatifs facturés sur les fonds que Saxo Bank A/ S a déposé chez Binck. Un montant total de 90 3 000 EUR a été facturé à BinckBank au titre des fonctions de gestion et des fonctions du groupe. Fin 2020, les relations suivantes existaient avec les sociétés du groupe : Soldes auprès des parties liées 2020 Créances sur les établissements de crédit 201 498 Autres actifs 318 Dettes envers les établissements de crédit 71 806 Autres passifs 8 547 Une provision selon l ’ IFRS 9 pour pertes de crédit attendues a été constituée pour un montant de 42 4 mill iers EUR, laquelle provision a été déduite dans le poste du bilan Créances à l ’ égard des établissements de crédit. Direction et Conseil de surveillance Aucune opération impliquant la Direction ou le Conseil de surveillance, autre que celle résultant d ’ un contrat de travail ou d ’ un contrat de prestation de services, n ’ est intervenue au cours de l ’ exercice. Aucun prêt n ’ a été accordé à la Direction ou au Conseil de surveillance en 2020. Voir la note Charges de personnel pour en savoir plus. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 30. ENGAGEMENTS ET PASSIFS E VENTUELS Passifs éventuels Passifs au titre des contrats de cautionnement et des garanties 51 103 Passifs sur le fondement facilités irrévocables Facilités de crédit non utilisées - 1 812 ALEX BOTTOM‐LINE Avec l ’ acquisition d ’ Alex Beleggersbank fin 2007, BinckBank a également acquis le produit Alex Bottom-Line, à savoir un accord avec l ’ Association néerlandaise des investisseurs (VEB). Si BinckBank résilie ce contrat, elle sera alors redevable d ’ un montant égal aux droits de garde et de la commission de dividende payés par chaque client d ’ Alex Bottom-Line lors de la conclusion du contrat, plus le montant des droits de garde et de la commission de dividende payés en plus par chaque client au titre du dépassement des limites fixées. AUTRES ENGAGEMENTS BinckBank a conclu des contrats pour des périodes allant jusqu ’ à 5 ans. En ce qui concerne les contrats qui ne sont pas comptabilisés comme des contrats de location depuis la mise en œuvre d ’ IFRS 16 – Contrat de location au 1 er janvier 2019, les paiements futurs potentiels sont présentés ci-dessous : (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Moins d ’ un an 1 039 1 791 Un à cinq ans 51 227 Plus de cinq ans - - PROC E DURES JUDICIAIRES BinckBank est impliqué dans diverses procédures judiciaires. Bien qu ’ il ne soit pas possible de prédire l ’ issue des procédures judiciaires pendantes ou imminentes, la Direction estime - sur la base des informations actuellement disponibles et après avoir consulté un avocat - qu ’ il est peu probable que l ’ issue des procédure nuisent gravement à la situation financière ou aux résultats de BinckBank, sauf dans les cas qui ont déjà donné lieu à la constitution d ’ une provision. SERVICES INTERNATIONAUX RELEVANT DE LOIS E TRANG E RES BinckBank achète des services internationaux auprès de fournisseurs susceptibles d ’ être soumis à des lois étrangères, ce qui peut générer un risque inhérent d ’ interprétations divergentes. La Direction considère que bien que l ’ issue des discussions sur de telles interprétations divergentes qui susceptibles de survenir soit incertaine, il n ’ existe actuellement aucune raison de supposer que cela pourrait nuire gravement à la situation financière ou aux résultats de BinckBank. 31. Evénements postérieurs à la date de clôture du bilan Saxo Bank A/S a une filiale en France, Saxo Banque France, possédant son propre agrément bancaire. L ’ objectif est de fusionner Saxo Banque France, l ’ entité sur le point de s ’ éteindre, avec BinckBank N.V., l ’ entité survivante, au cours du premier trimestre 2021. En conséquence, l ’ agrément bancaire de Saxo Banque France sera retiré. La fusion simplifiera le cadre réglementaire auquel le groupe Saxo est exposé et contribuera ainsi à réduire davantage les coûts et la complexité au niveau du groupe. Les activités de la succursale de BinckBank France et de (l ’ ancienne) Saxo Banque France seront exercées depuis la succursale française de BinckBank après la fusion. Comme indiqué ci-dessus, l ’ infrastructure technique de Saxo est déjà utilisée pour le soutien à toutes les activités commerciales françaises. A la suite de la fusion, BinckBank prévoit une augmentation des fonds confiés d ’ environ 15 3 mill ions EUR et une augmentation annuelle du résultat net de 3 à 5 % . Aucun autre événement qui entraînerait des ajustements significatifs, n ’ est survenu après la date de clôture. 32. Classement des actifs et passifs par date d’échéance attendue Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs classés en fonction de leur durée de vie résiduelle attendue jusqu ’ à l ’ échéance. (montants en 000 EUR) < 12 mois > 12 mois Total 31 décembre 2020 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 3 180 504 - 3 180 504 Créances sur les établissements de crédit 357 368 - 357 368 Instruments dérivés 1 005 70 278 71 283 Actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - Obligations au coût amorti 137 522 318 511 456 033 Prêts et créances au coût amorti 645 347 - 645 347 Actifs incorporels - 154 319 154 319 Immobilisations corporelles - 30 058 30 058 Actifs d ’ impôt exigible 5 076 - 5 076 Autres actifs 100 414 - 100 414 Comptes de régularisation 12 673 - 12 673 Total des actifs 4 439 909 573 166 5 013 075 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 82 118 - 82 118 Instruments dérivés 1 005 70 041 71 046 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - Fonds confiés 4 206 002 - 4 206 002 Provisions 4 696 - 4 696 Passifs d ’ impôt exigible 91 - 91 Passifs d ’ impôt différé 75 37 330 37 405 Autres passifs 122 011 1 268 123 279 Passifs cumulés 10 735 - 10 735 Total des passifs 4 426 733 108 639 4 535 372 Net 13 176 464 527 477 703 (montants en 000 EUR) < 12 mois > 12 mois Total 31 décembre 2019 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 261 542 - 261 542 Instruments dérivés 173 51 699 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 16 368 - 16 368 Obligations au coût amorti 65 561 381 236 446 797 Prêts et créances au coût amorti 583 756 730 173 1 313 929 Actifs incorporels - 154 837 154 837 Immobilisations corporelles - 33 359 33 359 Actifs d ’ impôt exigible 9 796 - 9 796 Autres actifs 98 218 - 98 218 Comptes de régularisation 18 885 - 18 885 Total des actifs 3 716 854 1 351 304 5 068 158 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 092 - 5 092 Instruments dérivés 516 57 761 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 063 - 1 063 Fonds confiés 4 435 793 - 4 435 793 Provisions 9 201 17 9 218 Passifs d ’ impôt exigible 26 - 26 Passifs d ’ impôt différé 94 32 212 32 306 Autres passifs 93 076 3 966 97 042 Passifs cumulés 9 809 - 9 809 Total des passifs 4 554 670 93 956 4 648 626 Net (837 816) 1 257 348 419 532 33. Gestion des risques La Direction de BinckBank, en tant qu ’ institution financière, est consciente de l ’ importance de la gestion des risques pour la Banque et fait de la gestion des risques une priorité dans la gestion globale de l ’ organisation. La gestion des risques permet à toutes les parties prenantes de garantir que les risques de la banque sont gérés et se situent dans les limites de l ’ appétence au risque et des exigences légales. Ce chapitre décrit l ’ appétence au risque, les exigences organisationnelles et de gouvernance applicables à la gestion des risques et le principe des trois lignes de défense. Après discussion concernant ces mécanismes généraux, le chapitre se poursuit par une description des exigences de fonds propres conformément aux piliers I et II du cadre CRR. Ce chapitre se termine par les types de risques spécifiques auxquels BinckBank est exposé et la manière dont les risques sont gérés. 33.1 APP E TENCE AU RISQUE L ’ appétence au risque s ’ entend de l ’ équilibre entre le risque et le rendement et constitue un élément central des opérations commerciales de BinckBank. Des ratios de fonds propres et de liquidité s robustes constituent des conditions essentielles d ’ une proposition réussie adressée à nos clients, ce qui se traduit dans l ’ appétence au risque. Chaque année, la Direction élabore une proposition d ’ appétence au risque, qui est ensuite examinée et approuvée par le Conseil de surveillance. L ’ appétence au risque est suivi au moyen d ’ un tableau de bord des risques. Il définit des normes quantitatives pour évaluer si BinckBank a évolué dans les limites de sa propre appétence au risque. Les indicateurs clés de risque (ICR) et les indicateurs clés de performance (ICP) sont inclus dans ce tableau de bord et incarnent le profil de risque de BinckBank aussi fidèlement que possible. Un suivi mensuel au sein des comités de gouvernance permet d ’ effectuer des ajustements en temps utile et de maintenir le profil de risque actuel dans les limites des paramètres d ’ appétence au risque acceptés. L ’ appétence au risque repose sur les principes directeurs suivants : • BinckBank opère de manière équilibrée dans l ’ intérêt des clients et des autres parties prenantes de la banque. • BinckBank opère dans le respect de normes morales, éthiques et prudentielles rigoureuses. • BinckBank ne prend aucun risque concernant les fonds confiés qui pourraient nuire à la confiance qui nous est accordée. • BinckBank opère de manière conforme dans les limites des lois et règlements. • BinckBank s ’ efforce de garantir la transparence dans toutes les questions fiscales. • BinckBank publie les informations fournies à ses parties prenantes avec cohérence et de manière transparente. • BinckBank propose un environnement de travail sûr et sain. Les employés sont traités avec dignité et respect. • BinckBank évite les pratiques qui pourraient nuire à sa réputation. • BinckBank promeut une culture saine du risque à tous les niveaux de l ’ organisation, les risques étant discutés de manière ouverte et transparente et une évaluation consciente, bien informée et équilibrée des risques pertinents étant effectuée par rapport au rendement à tous les niveaux décisionnels. 33.2 GOUVERNANCE DES RISQUES Une gestion des risques efficace et efficiente est essentielle à la poursuite de la stratégie de BinckBank. Le cadre de gestion des risques et la politique et les systèmes liés, sont continuellement améliorés et adaptés aux évolutions du cadre externe et de l ’ organisation interne. Les mesures de contrôle opérationnel ont été décrites en détail et l ’ efficacité de ces mesures est évaluée périodiquement. STRUCTURE DE GOUVERNANCE ET TROIS LIGNES DE D E FENSE BinckBank opère conformément au principe des trois lignes de défense. BinckBank considère que ce principe constitue une forme immuable de fonctionnement, de coopération et de réflexion, en d ’ autres termes, le fondement de la culture du risque au sein de la Banque. Dans ce modèle, la première ligne (l ’ entreprise) est responsable de la gestion opérationnelle et des unités de soutien qui sont chargées de l ’ évaluation, de la gestion et de l ’ atténuation des risques. L ’ activité s ’ appuie sur la deuxième ligne qui se compose de services spécialisés : Gestion du risque et du capital, conformité, finance et contrôle, juridique et réglementaire. Ces services sont également chargés de la gestion des politiques, des processus et des méthodologies liés à la gestion des risques. La deuxième ligne définit les cadres, formule des conseils et contrôle si l ’ entreprise s ’ acquitte de ses obligations. La troisième ligne (le service d ’ audit interne) évalue de manière indépendante les performances des première et deuxième lignes. Elle apporte une sécurité supplémentaire à la Direction et au Conseil de surveillance dans le cadre d ’ une approche fondée sur les risques. La Direction est chargée de mettre en place et de gérer efficacement le cadre de conformité, des risques et de la gouvernance. Ce cadre permet à la Direction de formuler et de suivre l ’ appétence au risque et de gérer efficacement les risques et le contrôle interne. Le Conseil de surveillance et ses sous-comités (le comité d ’ audit, le comité des risques et du développement des produits et le comité des rémunérations) ainsi que l ’ auditeur externe constituent le dernier élément du cadre de gouvernance et de conformité aux risques. Conseil de surveillance Le Conseil de surveillance discute chaque année de la stratégie et des risques liés à l ’ activité et apprécie, sur la base de rapports, la structure et le fonctionnement des systèmes internes de gestion et de contrôle des risques. Le contrôle de l ’ information financière mis en place par la société relève de la responsabilité du Conseil de surveillance. Le Conseil de surveillance a mis en place trois sous-comités qui sont détaillés dans le tableau suivant : SOUS-COMIT E S DU CONSEIL DE SURVEILLANCE OBJECTIF DOMAINE D ’ INT E R E T Comité des risques et du développement (RPC) Le RPC traite des questions relatives au risque de crédit, au risque de marché, au risque de taux d ’ intérêt, au risque de solvabilité et de liquidité et au risque opérationnel. Il conseille également le Conseil de surveillance sur des questions telles que le profil de risque et l ’ appétence au risque de BinckBank. Il s ’ assurer en outre que les nouveaux produits ou les modifications apportées aux produits, systèmes et services existants sont conformes à l ’ appétence au risque et au devoir de diligence envers le client. • Risque de crédit • Risque de marché • Risque de taux d ’ intérêt • Risque de solvabilité • Risque de liquidité • Risque opérationnel • Politique d ’ investissement sur les produits de gestion discrétionnaire d ’ actifs Comité des rémunérations (RemCo) Le RemCo conseille le Conseil de surveillance sur des questions comme la rémunération de la Direction et donne son avis sur la rémunération des personnes désignées au sein de la direction générale (personnel identifié) et des employés occupant des fonctions de contrôle • Personnel et rémunération Comité d ’ audit (CA) Le Comité d ’ audit est chargé de superviser la conception et le fonctionnement du système de contrôle interne et des mesures de gestion des risques, et de suivre la mise en œuvre des recommandations formulées par l ’ auditeur externe et le fonctionnement du SAI. • Risque en matière d ’ information financière et de divulgation • Risque de conformité • Risque juridique COMIT E CONSULTATIF OBJECTIF DOMAINE D ’ INT E R E T Comité de contrôle Chaque année, le Comité de contrôle se livre, sur instruction du RemCo, à une analyse des risques générés par mise en œuvre de la politique de rémunération et en informe le RemCo. Le Comité de contrôle effectue également un audit annuel afin de déterminer si la politique de rémunération est conforme à la législation et à la réglementation en vigueur et aux recommandations applicables. • Personnel et rémunération Direction La Direction est chargée de formuler et mettre en œuvre la stratégie de la banque. Cela concerne, entre autres, le plan de capital et de financement, basé sur la politique de risque et de capital. La Direction est également responsable de la bonne exécution des processus au service de la liquidité et de la situation financière de la banque. En outre, la Direction est tenue de fournir des informations au Conseil de surveillance, qui à son tour évalue l ’ appétence au risque de la banque. Les décisions sont prises lors des réunions de la direction. La Direction a mis en place les sous-comités des risques suivants pour s ’ assurer que les différentes catégories de risques sont gérées de manière appropriée : SOUS-COMIT E S DE LA DIRECTION OBJECTIF DOMAINE D ’ INT E R E T Comité actifs et passifs (ALCO) L ’ ALCO suit l ’ ensemble des risques affectant le bilan de la banque. Le comité est principalement chargé de la gestion du risque de crédit, du risque de marché (y compris le risque de change) et du risque de taux d ’ intérêt. Il évalue également l ’ adéquation de la liquidité et de la situation du capital de la banque. Les responsabilités de l ’ ALCO comprennent également l ’ établissement et la gestion de la politique d ’ investissement concernant les activités de taux d ’ intérêt. • Risque de crédit • Risque de marché • Risque de taux d ’ intérêt • Risque de solvabilité • Risque de liquidité Comité des risques et de la conformité (RCC) Le RCC supervise les risques opérationnels et le risque de conformité. Il est investi d ’ une mission prioritaire, s ’ assurer de la mise en œuvre d ’ opérations stables et cohérentes. Le RCC s ’ assure en outre que les nouveaux produits ou les modifications des produits, systèmes et services existants sont nécessaires et que les services sont conformes à l ’ appétence au risque et au devoir de diligence envers le client. • Risque opérationnel • Risque de conformité Comité d ’ investissement (CI) Le Comité d ’ Investissement supervise la mise en œuvre de la politique d ’ investissement des produits de gestion des actifs. Le comité évalue les modifications ou les révisions de la politique d ’ investissement et les approuve le cas échéant. • Politique d ’ investissement en matière de gestion discrétionnaire d ’ actifs Conseil de l ’ architecture et des données Le Conseil de l ’ architecture et des données a pour mission de conseiller la Direction sur l ’ utilisation des données et des informations et d ’ aligner les systèmes et l ’ architecture TIC sur la future orientation stratégique de la banque. • Risque lié aux données et aux informations Comité des comptes (AcC) Le risque lié à l ’ information financière est surveillé par l ’ AcC. Ce comité se concentre sur la gestion des risques associés aux processus comptables, aux manuels comptables, aux conventions comptables, aux provisions et à l ’ application des nouvelles normes comptables (IFRS). • Risque en matière d ’ information financière et de divulgation 33.3 GESTION DU CAPITAL L’exigence de fonds propres de BinckBank est déterminée sur la base de l’appétence au risque et de la stratégie, en tenant compte des attentes et des exigences des parties prenantes externes. L’adéquation des fonds propres est surveillée en permanence et comparée à l’appétence au risque et à la stratégie. L’adéquation actuelle et future des fonds propres est discutée mensuellement au sein de l’ALCO, qui peut prendre des résolutions en vue de la mise en œuvre de mesures correctives. Un plan de capital et de financement est établi annuellement contenant des informations sur les hypothèses stratégiques et tactiques, ainsi que des projections d’évolutions futures de la situation du capital. Ce plan figure parmi la documentation de l’ICAAP. Le capital disponible de BinckBank est entièrement composé de fonds propres de base Tier 1 (CET1). BinckBank ne dispose pas de fonds propres Tier 1 (AT1) ou Tier 2 (T2) supplémentaires. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Capital social émis 6 681 6 681 Prime d’émission 340 048 340 048 Bénéfices non répartis 64 786 56 655 Résultat de l’exercice 66 188 16 148 Total des capitaux propres 477 703 419 532 Moins : le goodwill (153 865) (153 865) Plus : les passifs d’impôts différés liés au goodwill 36 888 31 780 Moins : les autres actifs incorporels (454) (971) Moins : la correction d’évaluation prudente - (7) Moins : le résultat de l’exercice corrigé afin de tenir compte des acomptes sur dividendes (66 187) (16 148) Capital disponible total - catégorie 1 294 085 280 321 33 . 4 RATIOS DE CAPITAL Les directives CRD IV et CRR sont applicables à toutes les banques aux Pays-Bas. Ce cadre intégral de surveillance des banques se compose de trois piliers : • Pilier 1 : Exigences externes de fonds propres pour le risque en capital, le risque de marché et le risque opérationnel ; • Pilier 2 : Les processus internes relatifs à la gestion des risques et au calcul des exigences internes de fonds propres et de capital économique, ainsi que la manière dont l’autorité de contrôle évalue ces processus internes, le Processus de surveillance prudentielle et d’évaluation des risques (SREP) ; • Pilier 3 : L’obligation de fournir des informations sur les risques aux parties prenantes externes. Le pilier 3 s’entend de l’obligation de fournir des informations sur les risques aux parties prenantes externes et contribue à la détermination des exigences minimales de solvabilité (pilier 1) et des exigences de solvabilité fixées par la direction (pilier 2). L’objectif du pilier 3 est d’améliorer la qualité de la gestion des risques de l’établissement via l’effet de discipline du marché. Conformément à la réglementation, les banques sont tenues de détenir un volant de fonds propres suffisant pour couvrir les risques liés aux opérations bancaires. Le pilier 1 fournit des lignes directrices concernant le calcul du volant de fonds propres minimum prescrit par les autorités de surveillance afin de couvrir le risque de crédit, le risque de marché et le risque opérationnel. La réglementation définit un ensemble de méthodes de calcul des exigences de fonds propres relatives à ces risques, allant de méthodes relativement simples à des méthodes plus avancées. Les banques peuvent exercer leur pouvoir discrétionnaire, sous réserve d’un certain nombre de conditions, en optant pour l’une de ces méthodes. Un certain nombre d’exigences qualitatives s’appliquent à ce choix. Les banques qui choisissent une méthode plus avancée ne peuvent pas revenir à une méthode plus simple ultérieurement. BinckBank applique les méthodes standardisées de calcul des postes pondérés en fonction des risques en ce qui concerne le risque de crédit, le risque de règlement et le risque opérationnel, telles que décrites dans le CRR. VOLANTS DE FONDS PROPRES SUPPLEMENTAIRES Les banques sont tenues de maintenir un certain nombre de volants de fonds propres supplémentaires au-delà du capital requis pour les risques de crédit. Les volants suivants sont pertinents pour BinckBank : Volant de fonds propres contracyclique Le volant de fonds propres contracyclique tient compte du cycle de crédit et des risques de croissance excessive du crédit dans le pays concerné. Le volant de fonds propres contracyclique s’élève au minimum à 0 % et au maximum à 2,5 % des éléments pondérés en fonction des risques concernés et doit être tiré des fonds propres de base de catégorie 1 de la société. Le volant contracyclique propre à chaque établissement calculé par BinckBank est actuellement très faible, principalement parce que les autorités compétentes de nombreux pays continuent de fixer à zéro la plupart des exigences de volant contracyclique propres à chaque pays. Volant de conservation des fonds propres Le volant de conservation des fonds propres a été conçu afin de s’assurer que les banques accumulent des volants de fonds propres supplémentaires au-delà des exigences minimales de fonds propres en dehors des périodes de crise. Les exigences de volant de conservation des fonds propres à fin décembre 2020 s’élèvent à 10,00 millions EUR (2019 : 15,1 millions EUR). RATIOS DE CAPITAUX INTERNES BinckBank applique également une exigence interne de fonds propres pour déterminer le montant du capital qui sera détenu au titre du pilier 2. L’adéquation de cette exigence de capital interne est évaluée périodiquement. RATIO DE LEVIER Le ratio de levier est une norme simple non sensible au risque en vertu de laquelle les fonds propres sont divisés par la somme des postes du bilan et des postes hors-bilan. Un résumé des exigences de fonds propres de BinckBank et des ratios associés est présenté ci-dessous. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 RATIOS DE CAPITAL Capital disponible total (A) - catégorie 1 294 085 280 321 Risque de crédit 165 614 393 267 Risque de règlement 4 204 Risque opérationnel 234 209 211 180 Total des montants des expositions pondérés (B) - Pilier I 399 827 604 651 Ratio de capital (=A/B) 73 6 % 46,4 % Capital requis en vertu du CRR (=B*8 %) 31 986 48 372 Volants en vertu du CRR 10 002 15 349 Capital requis en vertu de CRR, y compris les volants 41 988 63 721 RATIO DE LEVIER Evaluation du risque pour le ratio de levier : Total du bilan non pondéré 5 013 075 5 068 158 Ajustements prudentiels (69 873) (87 659) Evaluations du risque (C) 4 943 202 4 980 499 Ratio de levier (=A/C) 5,9 % 5,6 % Capital requis en vertu de CRR - ratio de levier (3 %) 148 296 149 415 33.5 RISQUE DE CREDIT, APPROBATION DES CREDITS ET GESTION DU CREDIT Le risque de crédit s’entend du risque qu’une contrepartie et/ou une institution émettrice, se livrant au commerce ou l’émission d’un instrument financier, manque à une obligation et cause ainsi un préjudice financier à BinckBank. Le risque de crédit de BinckBank peut être sous-divisé dans les catégories suivantes : • risque de crédit sur la trésorerie et les investissements ; • risque de crédit sur l’encours des prêts garantis/obligations de marge et garanties et obligations financières (SRD) ; et • risque de contrepartie. BinckBank a vendu le portefeuille hypothécaire en 2020 et n’est donc plus exposé à un risque de crédit dans cette catégorie. La manière dont BinckBank gère ces risques est présentée ci-dessous. GESTION DU RISQUE DE CREDIT CONCERNANT LA TRESORERIE ET L’INVESTISSEMENT BinckBank fait preuve de prudence dans la gestion des fonds qui lui sont confiés par ses clients. Les fonds confiés qui ne sont pas utilisés pour le financement de prêts sont détenus en partie en espèces, le reste étant placé sur le marché monétaire et le marché des capitaux. Tous les placements sont effectués de manière responsable conformément à l’appétence au risque définie. L’objectif de BinckBank dans le cadre de son portefeuille d’investissement, dans le cadre du mandat émis, est d’investir la liquidité disponible sur le marché d’une manière optimisant la marge d’intérêt entre les fonds levés et placés. Le risque de crédit sur la trésorerie et les placements est suivi quotidiennement par le service Trésorerie. Il rend compte au CFRO et périodiquement au Comité actifs et passifs (ALCO). Les soldes de trésorerie sont placés sur le marché monétaire et le marché des capitaux auprès des gouvernements centraux, des gouvernements régionaux (pour autant qu’ils soient garantis par le gouvernement central), des banques centrales et des autres établissements de crédit avec une notation de crédit minimale de A (Fitch ou équivalent) et une perspective stable. Les accords et les limites concernant le placement de fonds sur les marchés monétaires et les marchés des capitaux sont établis dans le cadre d’un système de limites mis en place par l’ALCO afin d’éviter une concentration excessive du risque de crédit. Le service Trésorerie est lié par des exigences strictes imposées aux fonds placés auprès des contreparties. Les limites fixées en interne concernant le montant et les conditions des emprunts aux contreparties approuvées sont respectées. L’appétence au risque relativement faible de BinckBank en ce qui concerne le risque de crédit est incarné par la politique d’investissement des obligations dans des instruments relativement sûrs et liquides, dont la plupart sont éligibles en tant que garantie auprès de la Banque centrale européenne (BCE). GESTION DU RISQUE DE CREDIT DANS LE CADRE DES PRETS ET DES CREANCES La politique concernant l’appétence au risque de crédit se focalise sur le suivi et la gestion du risque de crédit sur les prêts garantis, des obligations de marge et des garanties financières. BinckBank propose à ses clients diverses formes de prêt moyennant des garanties sous la forme d’instruments financiers. Ce financement anticipé peut être utilisé pour couvrir les exigences de marge relatives aux positions sur instruments dérivés, pour l’achat de titres, ou pour la couverture de garanties financières. BinckBank est exposée à un risque de crédit potentiel ou effectif à l’égard du client dans tous les cas. Les prêts garantis sont automatiquement évalués au moment où ils sont approuvés, en tenant compte des taux de décote de la garantie éligible à cet effet. Tout cela est effectué conformément aux lignes directrices définies par ALCO, sous réserve des limites fixées à l’article 152 du Besluit gedragstoezicht financiële ondernemingen (BGfo, décret sur la surveillance de la conduite du marché (institutions financières)). Les prêts accordés sont suivis sur la base des prix en temps réel au moyen de systèmes automatisés. Le risque de crédit réside dans les variations de la valeur des garanties des titres sous-jacents. Une attention particulière est alors portée aux concentrations indésirables dans les portefeuilles clients, appelées « risque de concentration ». Un déficit de couverture survient lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour couvrir les prêts garantis et/ou les obligations de marge. Il incombe au client de combler un déficit de couverture dans un délai d’un à cinq jours de bourse. Si le client ne se conforme pas à cette exigence, BinckBank est en droit de liquider la position. Le service de gestion du risque de crédit de première ligne suit l’encours des prêts garantis, les obligations de marge et les concentrations excessives des portefeuilles clients, s’il y a lieu. Le service de gestion du risque de crédit de deuxième ligne supervise le service de gestion du risque de crédit. GESTION DU RISQUE DE CONTREPARTIE Le service Trésorerie effectue les transactions pour le compte et au risque de BinckBank. Cela implique un risque de contrepartie. ALCO approuve les limites de contrepartie. La grande majorité des transactions sur actions effectuées par BinckBank sont exécutées pour le compte et aux risques des clients (courtage en ligne). Ces transactions sont principalement affectées sur des marchés réglementés ou sur d’autres marchés tels que NYSE et Euronext, où une contrepartie centrale (CCP) est utilisée. Le risque de contrepartie pour les clients est donc faible. CONCENTRATION DU RISQUE Les concentrations de risque concernant les instruments financiers sont identifiées aux fins de la gestion du risque de crédit. Les tableaux suivants donnent un aperçu des différentes concentrations de risques. CONCENTRATION DES RISQUES PAR SECTEUR ECONOMIQUE Le tableau suivant présente le risque de crédit par secteur économique. Concentration des risques par secteur é conomique au 31 d é cembre 2020 (montant en 000 EUR) Banques centrales Institutions financières Gouvernement / garantie du gouvernement Commerce de détail Autre secteur privé Total Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 3 180 504 - - - - 3 180 504 Créances sur établissement de crédit 42 344 315 024 - - - 357 368 Instruments dérivés - 70 278 - - 1 005 71 283 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - Obligations au coût amorti - - 456 033 - - 456 033 Prêts et créances au coût amorti - - - 501 629 143 718 645 347 3 222 848 385 302 456 033 501 629 144 723 4 710 535 Concentration des risques par secteur é conomique au 31 d é cembre 2019 (montant en 000 EUR) Banques centrales Institutions financières Gouvernement / garantie du gouvernement Commerce de détail Autre secteur privé Total Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - - - - 2 662 555 Créances sur établissement de crédit 42 506 219 036 - - - 261 542 Instruments dérivés - 51 699 - - 173 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - 16 368 16 368 Obligations au coût amorti - - 446 797 - - 446 797 Prêts et créances au coût amorti - - - 1 177 029 136 900 1 313 929 2 705 061 270 735 446 797 1 177 029 153 441 4 753 063 Répartition géographique au 31 décembre 2020 (montants en 000 EUR) Pays-Bas Belgique, France, Italie Danemark Autres pays de l’UE Amérique du Nord Autres pays Total Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 3 116 753 63 751 - - - - 3 180 504 Créances sur les établissements de crédit 101 791 42 982 201 563 47 9 972 1 013 357 368 Instruments dérivés - 1 005 - - - 70 278 71 283 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - - Obligations au coût amorti 66 867 190 674 - 107 969 90 523 - 456 033 Prêts et créances au coût amorti 597 569 28 567 90 9 925 12 9 484 645 347 3 882 980 326 679 201 653 117 941 100 507 80 775 4 710 535 Répartition géographique au 31 décembre 2019 (montants en 000 EUR) Pays-Bas Belgique, France, Italie Danemark Autres pays de l’UE Amérique du Nord Autres pays Total Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 642 817 19 738 - - - - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 136 156 20 392 84 676 1 452 18 238 628 261 542 Instruments dérivés - 173 - - - 51 699 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 16 368 - - - - 16 368 Obligations au coût amorti 69 027 162 366 - 99 353 116 051 - 446 797 Prêts et créances au coût amorti 1 251 388 43 562 2 13 677 - 5 300 1 313 929 4 099 388 262 599 84 678 114 482 134 289 57 627 4 753 063 CONCENTRATION DU RISQUE PAR NOTATION DE CREDIT L’évaluation du risque de crédit des actifs et passifs financiers est basée sur les notations de crédit déterminées par les agences de notation. Catégorie de risque des actifs financiers au 31 décembre 2020 AAA Notation à long terme Pas de notation Total (montants en 000 EUR) entre AA+ et AA- entre A+ et A- entre BBB + et BBB- Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 3 116 753 54 057 - 9 694 - 3 180 504 Créances sur les établissements de crédit 32 132 20 026 99 872 205 338 - 357 368 Instruments dérivés - - - - 71 283 71 283 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - Obligations au coût amorti 233 702 190 672 - 31 659 - 456 033 Prêts et créances au coût amorti - - - - 645 347 645 347 3 382 587 264 755 99 872 246 691 716 630 4 710 535 Catégorie de risque des actifs financiers au 31 décembre 2019 AAA Notation à long terme Pas de notation Total (montants en 000 EUR) entre AA+ et AA- entre A+ et A- entre BBB + et BBB- Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 611 377 41 808 - 9 370 - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 32 347 14 605 117 720 96 870 - 261 542 Instruments dérivés - - - - 51 872 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - 16 368 16 368 Obligations au coût amorti 384 432 162 365 - - - 466 797 Prêts et créances au coût amorti - - - - 1 313 929 1 313 929 2 928 156 218 778 117 720 106 240 1 382 169 4 753 063 PROVISION POUR PERTE DE CREDIT ATTENDUE BinckBank détient des provisions pour pertes de crédit attendues sur des actifs financiers évalués au coût amorti. Le risque de crédit concernant les actifs financiers évalués à la juste valeur est réputé être inclus dans le prix. La provision pour perte de crédit attendue est basée sur une estimation de la perte découlant de la différence entre les flux de trésorerie attendus et les flux de trésorerie contractuels. La méthodologie tient compte à la fois des informations historiques et prospectives et contient des estimations subjectives effectuées par la direction. Le modèle de provisions est basé sur plusieurs facteurs : • L’ampleur de la dégradation du risque de crédit de la contrepartie par rapport à la comptabilisation initiale ; • La probabilité de défaut de la contrepartie (PD) ; • La perte en cas de défaut (PCD), compte tenu des garanties et des mesures de grâce ; • L’exposition en cas de défaut (ECD) de la contrepartie. Dégradation significative du risque de crédit Dans l’évaluation du risque de crédit des contreparties aux différentes étapes, nous utilisons le terme de dégradation du risque de crédit. BinckBank applique les caractéristiques clés suivantes pour identifier une dégradation significative du risque de crédit : • L’emprunteur est en situation de retard de paiement depuis plus de 30 jours (étape 2) ou 90 jours (étape 3) ; • Les facteurs macroéconomiques traduisent un risque significatif de dégradation du risque de crédit ; • Les notations externes des contreparties montrent une dégradation relative du risque de crédit dépassant les bandes passantes définies. Définition du défaut Dans la détermination de la perte de crédit, la définition du défaut revêt également une grande importance. La définition du défaut a été utilisée dans la constatation du risque de crédit ; elle est donc importante pour évaluer la perte de crédit attendue sur 12 mois ou de la perte de crédit pour toute la durée de l’instrument. BinckBank utilise les caractéristiques clés suivantes afin d’identifier les défauts : • L’emprunteur est en situation de retard de paiement depuis plus de 90 jours ; • Il est probable que l’emprunteur n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations (paiement improbable). BinckBank applique à la fois des indicateurs quantitatifs et qualitatifs, une analyse d’ALCO et des notations de crédit externes accessibles au public afin d’évaluer le risque de crédit et déterminer s’il est probable que l’emprunteur n’est pas en mesure de s’acquitter de ses obligations. A cet égard, BinckBank s’aligne autant que possible sur l’évaluation des risques telle qu’appliquée dans le cadre de la gestion des risques. Pour tous les actifs financiers évalués au coût amorti, BinckBank évalue si la solvabilité s’est dégradée de manière significative. La dégradation significative du risque de crédit est constatée en comparant le risque de crédit à la date de clôture par rapport au risque de crédit constaté lors de la comptabilisation initiale de l’actif. Dans cette évaluation, BinckBank s’appuie sur des informations objectives, disponibles et, si possible, prospectives. Les actifs financiers dont le risque de crédit ne s’est pas dégradé de manière significative sont classés au stade 1. La provision pour pertes attendues de ces actifs est basée sur la probabilité que la contrepartie soit en défaut dans une période de 1 an (année PD). Les actifs financiers pour lesquels BinckBank constate que la contrepartie présente une dégradation significative du risque de crédit, sont classés au stade 2 ou au stade 3. Dans ces cas, la perte de crédit attendue est constatée sur la base de la probabilité de défaut sur toute la durée de vie de l’actif. En plus des indicateurs qualitatifs et quantitatifs, BinckBank applique une limite de 30 jours comme indicateur d’un passage du stade 1 au stade 2, et une limite de 90 jours de retard pour le passage du stade 2 au stade 3. Il est possible de déroger à de telles limites s’il existe des preuves valables et tangibles établissant que la solvabilité est différente de celle constatée sur la base de ces limites. Le modèle de provision pour pertes de crédit attendues s’appuie sur des informations prospectives telles que des facteurs macro-économiques lorsque cela est réputé pertinent et que les informations sont disponibles. Les informations prospectives autres que les notations de crédit externes ne sont pas appliquées pour les actifs financiers dont la durée est si courte que les facteurs macro-économiques n’auront pas d’influence significative, tels que les liquidités et les banques. Les informations prospectives peuvent également être omises du modèle lorsque des informations prospectives objectives ne sont pas disponibles ou lorsqu’elles ne le sont qu’à des coûts disproportionnés ou au prix d’efforts excessifs. BinckBank se procure des données relatives aux pertes de crédit disponibles en externe lorsqu’elle ne dispose d’aucune information historique sur les variations des pertes de crédit. Des évaluations périodiques sont ensuite effectuées pour déterminer si les caractéristiques des portefeuilles appliquées sont suffisamment alignées sur les caractéristiques des portefeuilles de BinckBank. La méthodologie et les hypothèses utilisées pour estimer les flux de trésorerie futurs sont régulièrement évaluées afin de réduire les écarts entre les pertes estimées et effectives. BinckBank a comptabilisé la perte de crédit attendue suivante sur les actifs financiers évalués au coût amorti au 31 décembre. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 339 450 Dettes envers les établissements de crédit 511 251 Obligations au coût amorti 86 28 Prêts et créances au coût amorti 2 094 2 045 Provision pour pertes de crédit attendues 3 030 2 774 Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales et créances sur les établissements de crédit La trésorerie et les avoirs auprès des banques centrales et les créances sur les établissements de crédit sont évalués individuellement afin de déterminer les pertes de crédit attendues. La trésorerie et les avoirs auprès des banques centrales et les créances sur les établissements de crédit sont entièrement composés d’éléments disponibles à vue, de sorte que la perte de crédit attendue est constatée sur la base d’une période inférieure à un an. La trésorerie et les avoirs auprès des banques centrales et les créances sur les établissements de crédit sont tous classés au stade 1. La provision pour perte de crédit attendue comptabilisée sur ces actifs est définie à hauteur de la perte attendue sur 12 mois. Aucune autre variable ou facteur n’est pris en compte pour déterminer la provision pour perte de crédit attendue sur ce portefeuille. Obligations au coût amorti Les actifs financiers au coût amorti sont évalués individuellement afin de déterminer les pertes de crédit attendues. Etant donné que le portefeuille d’obligation de BinckBank se compose uniquement d’investissements témoignant d’un classement de qualité de valeur d’investissement, l’exception pour les risques de crédit faibles autorisée par IFRS 9 est appliquée. BinckBank a supposé que le risque de crédit ne s’était pas dégradé depuis la comptabilisation initiale et ces actifs sont classés au stade 1. La provision pour perte de crédit attendue comptabilisée sur ces actifs est définie à hauteur de la perte attendue sur 12 mois. Aucune autre variable ou facteur n’est pris en compte pour déterminer la provision pour perte de crédit attendue sur ce portefeuille. L’évolution de la provision pour perte de crédit attendue sur les obligations au coût amorti est la suivante : Phase 1 - Phase 2 - Phase 3 - Total (montants en 000 EUR) Perte de crédit attendue sur 12 mois perte de crédit attendue sur la durée de vie perte de crédit attendue sur la durée de vie 2020 Provision au 1 er janvier 28 - - -28 Diminutions dues à la décomptabilisation - - - - Augmentations dues à l’émission et à l’acquisition 35 - - 35 Variations dues à la variation du risque de crédit (nettes) 23 - - 23 Provision au 31 décembre 86 - - 86 2019 Provision au 1 er janvier 227 - - 227 Diminutions dues à la décomptabilisation (227) - - (227) Augmentations dues à l’émission et à l’acquisition 28 - - 28 Provision au 31 décembre 28 - - 28 L’évolution de la valeur comptable aux différents stades du risque de crédit pour les obligations au coût amorti est la suivante : Phase 1 - Phase 2 - Phase 3 - Total (montants en 000 EUR) Perte de crédit attendue sur 12 mois perte de crédit attendue sur la durée de vie perte de crédit attendue sur la durée de vie 2020 Solde au 1 er janvier 446 825 - - 446 825 Diminutions dues à la décomptabilisation (82 063) - - (82 063) Augmentations dues à l’émission et à l’acquisition 111 756 - - 111 756 Variations de change (13 755) - - (13 755) Variations dues aux amortissements (7 872) - - (7 872) Variation des intérêts courus 1 228 - - 1 228 Solde brut au 31 décembre 456 119 - - 456 119 Provision pour pertes de crédit attendues (86) - - (86) Solde au 31 décembre 456 033 - - 456 033 2019 Valeur comptable au 31 décembre (105 011) - - (105 011) Transition vers l’IFRS 9 1 138 828 - - 1 138 828 Solde au 1 er janvier 1 033 817 - - 1 033 817 Diminutions dues à la décomptabilisation (902 789) - - (902 789) Augmentations dues à l’émission et à l’acquisition 323 331 - - 323 331 Variations de change 5 997 - - 5 997 Variations dues aux amortissements (8 272) - - (8 272) Variation des intérêts courus (5 259) - - (5 259) Solde brut au 31 décembre 446 825 - - 446 825 Provision pour pertes de crédit attendues (28) - - (28) Solde au 31 décembre 446 797 - - 446 797 Prêts et créances Les prêts et créances de BinckBank se composent de prêts garantis par des titres et des garanties bancaires. Les prêts garantis par des titres sont évalués individuellement afin de déterminer la perte de crédit attendue. Les prêts garantis sont évalués automatiquement au moment où ils sont avancés en tenant compte des taux de financement de la garantie éligible à cet effet. Les prêts accordés sont ensuite suivis sur la base des prix en temps réel. Le risque de crédit réside dans les variations de la valeur des garanties reçues. Une attention particulière est alors accordée aux concentrations indésirables dans les portefeuilles clients, appelées « risque de concentration ». Un déficit de couverture survient lorsque la valeur de la garantie est insuffisante pour couvrir les prêts garantis et/ou les obligations de marge. Il incombe au client de combler un déficit de couverture dans un délai d’un à cinq jours de bourse. Si le client ne se conforme pas à cette exigence, BinckBank est en droit de liquider la position. La provision pour perte de crédit attendue sur crédit garanti par des titres est alors déterminée à la fois individuellement (stade 3) et collectivement sur la base de la perte historique sur l’ensemble du portefeuille. Aucun autre élément n’est pris en compte pour constater la provision pour perte de crédit attendue sur ce portefeuille. BinckBank accorde des prêts uniquement sur la base de garanties reçues sous forme de titres négociables et de garanties bancaires. En 2019, BinckBank a également accordé des prêts sur garantie hypothécaire. Le portefeuille hypothécaire a été vendu en 2020. Les prêts et créances classés par ratio de couverture sont les suivants : (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Garantie NHG - 264 494 Moins de 75 % de la valeur de la garantie 630 081 800 939 Entre 75 % et 90 % de la valeur de la garantie 6 923 106 572 Entre 90 % et 100 % de la valeur de la garantie 1 688 120 997 Plus de 100 % de la valeur de la garantie 2 901 10 667 Intérêts courus (non alloués) 5 848 5 755 Total 647 441 1 309 424 La détermination des flux de trésorerie futurs attendus provenant d’un actif financier pour lequel une garantie a été reçue, tient compte des flux de trésorerie générés par la réalisation de la garantie diminués des coûts qui seront engagés pour obtenir et vendre la garantie. Le montant de toute perte de valeur s’entend de la différence entre la valeur comptable du prêt et la valeur actuelle des flux de trésorerie futurs attendus, actualisée en appliquant le taux d’intérêt effectif initial du prêt. En 2020, des prêts et créances à hauteur de 9 millions EUR ont été annulés étant donné que la réception des flux de trésorerie restants (2019 : 11 000 EUR) n’était plus possible. L’évolution de la provision pour pertes de crédit attendues sur prêts et créances est la suivante : Phase 1 - Phase 2 - Phase 3 - Total (montants en 000 EUR) Perte de crédit attendue sur 12 mois perte de crédit attendue sur la durée de vie perte de crédit attendue sur la durée de vie 2020 Provision au 1 er janvier 1 198 8 839 2 045 Diminutions dues à la décomptabilisation (1 729) (14) (14) (1 757) Augmentations dues à l’émission et à l’acquisition 11 - - 11 Variations dues à la variation du risque de crédit (nettes) 520 6 1 903 2 429 Variations dues aux radiations - - (634) (634) Provision au 31 décembre - - 2 094 2 094 2019 Provision au 1 er janvier 1 449 11 755 2 215 Diminutions dues à la décomptabilisation (113) - (35) (148) Augmentations dues à l’émission et à l’acquisition 58 - - 58 Variations dues à la variation du risque de crédit (nettes) (196) (3) 119 (80) Provision au 31 décembre 1 198 8 839 2 045 L’évolution de la valeur comptable aux différents stades de solvabilité des prêts et créances est la suivante : Phase 1 - Phase 2 - Phase 3 - Total (montants en 000 EUR) Perte de crédit attendue sur 12 mois perte de crédit attendue sur la durée de vie perte de crédit attendue sur la durée de vie 2020 Solde au 1 er janvier 1 307 950 413 1 061 1 309 424 Diminutions dues à la décomptabilisation (710 038) (256) (222) (710 516) Augmentations dues à l’émission et à l’acquisition 77 985 - - 77 985 Variation des intérêts courus 94 - - 94 Variations dues à des modifications sans décomptabilisation (nettes) (28 906) (2) 5 (28 903) Variations dues aux radiations (9) - (634) (643) Transfert entre les étapes (1 839) (155) 1 994 - Autres variations - - - - Solde brut au 31 décembre 645 237 - 2 204 647 441 Provision pour pertes de crédit attendues - - (2 094) (2 094) Solde au 31 décembre 645 237 - 110 645 347 Ajustement de la juste valeur de la comptabilité de couverture - Solde au 31 décembre 645 347 2019 Solde au 1 er janvier 1 408 139 223 1 247 1 409 609 Diminutions dues à la décomptabilisation (97 504) - (299) (97 803) Augmentations dues à l’émission et à l’acquisition 22 332 - - 22 332 Variation des intérêts courus (687) - - (687) Variations dues à des modifications sans décomptabilisation (nettes) (23 945) (2) (6) (23 953) Transfert entre les étapes (311) 191 120 - Autres variations (74) 1 (1) (74) Solde brut au 31 décembre 1 307 950 413 1 061 1 309 424 Provision pour pertes de crédit attendues (1 198) (8) (839) (2 045) Solde au 31 décembre 1 306 752 405 222 1 307 379 Ajustement de la juste valeur de la comptabilité de couverture 6 550 Solde au 31 décembre 1 313 929 La dégradation significative du risque de crédit sur les prêts et créances dépend principalement du nombre de jours de retard. Le tableau ci-dessous présente la répartition et la provision pour pertes de crédit attendues en fonction des durées respectives : 2020 2019 (montants en 000 EUR) Solde brut Provision Solde brut Provision Nombre de jours d’arriéré 0-30 jours 645 237 - 1 307 950 (1 198) 30-90 jours - - 413 (8) > 90 jours 2 204 (2 094) 1 061 (839) Total 647 441 (2 094) 1 309 424 (2 045) GARANTIES FINANCIERES, ENGAGEMENTS ET PASSIFS EVENTUELS Les facilités irrévocables concernent les offres hypothécaires en cours pour lesquelles BinckBank détient un engagement de financement envers le prestataire de services. Compte tenu de la nature des produits, des conditions contractuelles et de la garantie, BinckBank a évalué la perte de crédit attendue sur ces éléments hors bilan comme étant très limitée et, par conséquent, n’a comptabilisé aucune provision pour perte de crédit attendue. ACTIFS ENGAGES ET NON ENGAGES Actifs financiers donnés en garantie Les encaissements et les paiements effectués dans le cadre du règlement des opérations sur titres avec les différentes parties concernées n’interviennent pas exactement au même moment à la date de règlement. BinckBank a comblé ces décalages intrajournaliers en nantissant une partie de son portefeuille d’investissement de titres à revenu fixe en tant que garantie auprès de son dépositaire. Etant donné qu’aucune exposition au jour le jour n’est survenue pendant et à la fin de 2020 (et 2019), aucun nantissement n’a été constitué. Actifs financiers reçus en garantie BinckBank octroie des prêts et d’autres facilités sur la base de titres donnés en garantie par les clients. BinckBank n’a pas le droit de prêter des titres reçus en garantie et ne peut les vendre que si l’emprunteur demeure en situation de défaut. BinckBank a établi que le client supporte tous les risques et peut prétendre aux avantages de ces titres et, pour cette raison, n’a pas comptabilisé ces titres dans l’état de la situation financière. Actifs financiers transférés Dans le cadre de sa gestion des liquidités, BinckBank dispose de facilités de pension auprès de plusieurs banques. Les titres vendus dans le cadre des facilités de pension sont transférés à un tiers, en contrepartie de quoi BinckBank reçoit des espèces. Ces opérations sont réalisées sous réserve de conditions basées sur les règles ISDA en matière de garantie. BinckBank a établi qu’elle conserve la quasi-totalité des risques et avantages de ces titres – le risque de crédit et le risque de marché en particulier – et continue donc à les comptabiliser dans l’état de la situation financière. En outre, elle assume une responsabilité financière au titre de la trésorerie à rembourser. BinckBank n’a pas fait usage de ces facilités ni en 2020 ni en 2019, et pour cette raison, aucune position de ce type n’est comptabilisée dans l’état de la situation financière. Le tableau suivant répertorie la valeur des actifs financiers donnés en garantie et/ou grevés. (a) (b) (c)=(a)-(b) Montant brut des actifs financiers Actifs financiers grevés Actifs financiers non grevés (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 3 180 504 - 3 180 504 Dettes envers les établissements de crédit 357 368 79 676 277 692 Instruments dérivés 71 283 - 71 283 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - Investissements au coût amorti 456 033 380 506 75 527 Prêts et créances 645 347 - 645 347 Total 4 710 535 460 182 4 250 353 31 décembre 2019 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - 2 662 555 Dettes envers les établissements de crédit 261 542 44 561 216 981 Instruments dérivés 51 872 - 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 16 368 16 368 - Investissements au coût amorti 446 797 314 738 132 059 Prêts et créances 1 313 929 - 1 313 929 Total 4 753 063 375 667 4 377 396 COMPENSATION DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS Les actifs et passifs financiers sont compensés mutuellement et le montant net est présenté dans l’état de la situation financière lorsqu’il existe un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants et une intention de procéder au règlement sur la base du montant net, ou de réaliser l’actif et régler le passif simultanément. En général, cela ne s’applique pas aux accords-cadres de compensation, et les actifs et passifs concernés sont donc présentés bruts dans l’état de la situation financière. Les accords-cadres de compensation prévoient généralement un règlement du montant net distinct de tous les instruments financiers relevant des accords en cas de défaillance d’un contrat spécifique. Bien que les accords-cadres de compensation puissent réduire considérablement le risque de crédit, il convient de noter que la mesure dans laquelle le risque de crédit total est réduit peut varier considérablement sur une courte période, étant donné que chaque transaction exécutée dans le cadre de l’accord a une incidence sur la créance. En ce qui concerne les avoirs auprès des banques et les swaps de taux d’intérêt, BinckBank a conclu des contrats et des accords ISDA, notamment des accords de compensation, avec un droit légal de compenser les flux de trésorerie à la date d’échéance des contrats ou en cas de défaut. Le tableau suivant présente les actifs et passifs financiers susceptibles d’être compensés dans l’état de la situation financière selon IAS 32 et les effets des accords-cadres de compensation non conformes à IAS 32 : (a) (b) (c)=(a)-(b) (d) (e)=(c)-(d) Montant brut des actifs et passifs financiers Montant brut des actifs et passifs financiers comptabilisés compensés au bilan Montant net des actifs et passifs financiers inscrits au bilan Montants liés non compensés au bilan (montants en 000 EUR) Instruments financiers Garantie reçue et payée en espèces Montant net 31 décembre 2020 ACTIFS Créances sur les établissements de crédit 357 368 - 357 368 (81 308) - 276 060 Instruments dérivés 71 283 - 71 283 - - 71 283 Autres actifs 100 414 - 100 414 - - 100 414 Total 529 065 - 529 065 (81 308) - 447 757 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 82 118 - 82 118 (81 308) - 810 Instruments dérivés 71 046 - 71 046 - - 71 046 Autres passifs 123 279 - 123 279 - - 123 279 Total 276 443 - 276 443 (81 308) - 195 135 31 décembre 2019 ACTIFS Créances sur les établissements de crédit 261 542 - 261 542 (4 263) - 257 279 Instruments dérivés 51 872 - 51 872 - - 51 872 Autres actifs 98 218 - 98 218 - (6 485) 91 733 Total 411 632 - 411 632 (4 263) (6 485) 400 884 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 092 - 5 092 (4 263) - 829 Instruments dérivés 58 277 - 58 277 - (6 485) 51 792 Autres passifs 97 042 - 97 042 - - 97 042 Total 160 411 - 160 411 (4 263) (6 485) 149 663 EXIGENCES EN CAPITAL DU PILIER 1 CONCERNANT LE RISQUE DE CREDIT BinckBank applique la méthode standard telle que décrite dans le CRR pour calculer les actifs pondérés en fonction des risques pour les besoins du risque de crédit. Le tableau suivant présente comment les postes pondérés en fonction des risques sont déterminés. Exposition nette des corrections de valeur et des provisions Montant de l’exposition pondérée en fonction du risque (montants en 000 EUR) 2020 2019 2020 2019 Méthode standardisée du risque de crédit Gouvernements centraux ou banques centrales 3 665 260 3 138 492 - - Gouvernements régionaux ou autorités locales 19 121 19 192 - - Entités du secteur public - - - - Banques multilatérales de développement - 4 449 - - Organisations internationales - - - - Institutions financières 153 704 125 449 37 605 28 670 Entreprises 362 720 312 125 531 65 Commerce de détail 282 518 312 231 4 940 35 826 Garantis par des hypothèques sur des biens immobiliers - 680 950 - 155 424 Expositions en défaut 2 204 1 245 109 201 Risque élevé spécifique significatif - - - - Obligations couvertes - - - - Créances à l’égard des institutions et des entreprises avec une évaluation de crédit à court terme 334 052 298 986 77 562 82 376 droits ou participations dans des institutions à but collectif (ICB) - - - - Capitaux propres 125 125 312 313 Autres postes 50 200 95 107 44 555 90 392 Total 4 869 904 4 988 351 165 614 393 267 RISQUE DE CREDIT MAXIMAL Le risque de crédit maximal des postes de l’état de la situation financière s’entend, en général, de la valeur comptable de l’actif financier concerné. Le risque de crédit maximal des postes hors-bilan s’entend du montant maximum qui pourrait éventuellement être payé. Les garanties reçues ne sont pas prises en compte pour déterminer le risque de crédit maximal. Le risque de crédit maximal des postes suivants diffère de la valeur comptable. (montants en 000 EUR) Total Limite Ni en souffrance ni déprécié En souffrance ou paiement improbable Déprécié Provision Prêts non productifs 31 décembre 2020 Prêts et créances Garantis par des titres 636 788 636 788 636 788 - - - - Garantis par des garanties bancaires 2 601 10 420 2 601 - - - - Garantis par des biens immobiliers résidentiels - - - - - - - Autres créances 110 2 204 - - 2 204 (2 094) 2 204 Total 639 499 649 412 639 389 - 2 204 (2 094) 2 204 31 décembre 2019 Prêts et créances Garantis par des titres 563 379 563 482 563 379 - - - - Garantis par des garanties bancaires 3 781 10 524 3 781 - - - - Garantis par des biens immobiliers résidentiels 740 212 742 024 740 784 414 222 (1 208) 222 Autres créances 7 844 - - 844 (837) 844 Total 1 307 379 1 316 874 1 307 944 414 1 066 (2 045 ) 1 066 L’encours total dans les tableaux est présenté après déduction de la provision pour perte de crédit attendue. PRET DE TITRES BinckBank agit généralement en tant que principal dans l’emprunt et le prêt de titres. Le tableau suivant présente les créances et dettes liés aux titres comptabilisés et aux prêts accordés, y compris les garanties reçues. (montants en 000 EUR) 2020 2019 Créances sur le fondement de prêts de titres 85 269 71 388 Garantie reçue 91 246 74 357 Passifs sur le fondement de prêts de titres 85 269 67 680 Garantie constituée 89 914 71 157 33.6 RISQUE DE MARCHE Le seul risque de marché de BinckBank relevant du pilier 1 est le risque de change. Le risque de change est le risque de fluctuation de la valeur des postes libellés en devises étrangères en raison des fluctuations des taux de change. La politique consiste à ne pas prendre des positions actives de négociation de devises. Le risque de change associé aux actifs et passifs est présenté dans le tableau suivant. EXPOSITION EN DEVISE AU 31 DECEMBRE 2020 (montants en 000 EUR) Actifs Passifs Solde EUR 4 442 556 4 441 649 907 GBP 9 922 10 048 (126) USD 526 995 526 585 410 Autres devises 33 602 34 793 (1 191) Total 5 013 075 5 013 075 - EXPOSITION EN DEVISE AU 31 DECEMBRE 2019 (montants en 000 EUR) Actifs Passifs Solde EUR 4 597 621 4 598 252 (631) GBP 11 952 12 084 (132) USD 436 054 435 653 401 Autres devises 22 531 22 169 362 Total 5 068 158 5 068 158 - 33.7 RISQUE DE TAUX D’INTERET Le risque de taux d’intérêt désigne la sensibilité du résultat de taux d’intérêt et/ou de la valeur de marché de la banque aux fluctuations du taux d’intérêt. Les mouvements de la courbe des rendements entraînent des variations des flux de trésorerie d’intérêt et/ou de la valeur actuelle de ceux-ci. Les fluctuations des taux d’intérêt sont susceptibles d’affecter à la fois le résultat des taux d’intérêt et la valeur de marché de la banque. Une distinction peut être faite entre les formes suivantes de risque de taux d’intérêt : • Risque de refixing : le risque de taux d’intérêt résultant des différences temporelles dans les ajustements de taux d’intérêt des instruments. La réappréciation anticipée ou ultérieure des actifs par rapport aux passifs crée un risque de taux d’intérêt. Le risque de refixing dépend de plusieurs facteurs, notamment de la mesure dans laquelle les fluctuations des taux d’intérêt sont réparties uniformément sur la courbe des taux (déplacement parallèle de la courbe des rendements) ; • Risque de courbe des rendements : le risque de taux d’intérêt résultant de déplacements non parallèles de la courbe des rendements ; • Risque de clauses optionnelles : le risque de taux d’intérêt survenant lorsque des options spécifiques ont été proposées aux clients (par exemple, droit de remboursement anticipé partiellement sans pénalité ou taux d’intérêt variable plafonné) et que ce risque n’est pas ou ne peut pas être totalement couvert ; • Risque de base : le risque de taux d’intérêt qui survient lorsque les mouvements d’un instrument utilisé comme couverture, ne reflètent pas précisément l’évolution du poste correspondant dans l’état de la situation financière (par exemple, une hypothèque basée sur l’Euribor un mois contre un swap basé sur Euribor 3 mois). La gestion du risque de taux d’intérêt implique l’application de modèles pour déterminer le risque de taux d’intérêt des actifs et des passifs, en tenant compte des aspects contractuels et comportementaux des clients des produits. BinckBank mène une politique prudente en matière de risque de taux d’intérêt, qui tient compte du risque de taux d’intérêt à court et à long terme. Le risque de taux d’intérêt à court terme est principalement traité dans une perspective de revenus (revenus à risque ou « earnings at risk »). Cela consiste notamment à analyser la sensibilité des revenus d’intérêts dans une série de scénarios de taux d’intérêt. Les analyses des « earnings at risk » révèlent que les scénarios suivants sont les plus défavorables : • Une concurrence accrue pour l’épargne des clients, entraînant des taux d’intérêt plus élevés payés sur les dépôts des clients. • Une nouvelle baisse des taux d’intérêt du marché, dans le cadre de laquelle BinckBank n’est pas en mesure de réduire le taux d’intérêt des dépôts à moins de zéro pour cent. Ce scénario suppose que les consommateurs considèrent un taux zéro pour cent comme un taux d’intérêt minimum « naturel ». Les clients recevant moins de zéro pour cent pourraient être enclins à transférer leurs dépôts vers des banques concurrentes ou même à les retirer en espèces. En 2020 et 2019, les résultats des scénarios de « earnings at risk » sont restés à l’intérieur des limites définies. Le risque de taux d’intérêt à long terme est contrôlé en appliquant l’approche de la valeur économique, qui évalue l’impact des fluctuations des taux d’intérêt sur la valeur des actifs et des passifs de la banque. L’analyse de la durée constitue l’instrument le plus important dans les calculs de la valeur économique. La duration des fonds propres de la banque est une indication de l’effet net des mouvements parallèles des taux d’intérêt sur la valeur économique. Les tableaux suivants présentent la sensibilité aux taux d’intérêt sur la base des échéances contractuelles des taux d’intérêt des différents postes du bilan. CALENDRIER DES ECHEANCES DE TAUX D’INTERET AU 31 DECEMBRE 2020 (montants en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Non-porteur d’intérêt Total ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 3 180 504 - - - - - 3 180 504 Créances sur les établissements de crédit 357 579 - - - - (211) 357 368 Instruments dérivés - - - - - 71 283 71 283 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - - Investissements au coût amorti 8 221 129 299 318 512 - - 1 456 033 Prêts et créances 645 347 - - - - - 645 347 Total 4 191 651 129 299 318 512 - - 71 073 4 710 535 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 82 118 - - - - - 82 118 Instruments dérivés - - - - - 71 046 71 046 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - - Fonds confiés 4 206 002 - - - - - 4 206 002 Total 4 288 120 - - - - 71 046 4 359 166 CALENDRIER DES ECHEANCES DE TAUX D’INTERET AU 31 DECEMBRE 2019 (montants en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 ans < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Non-porteur d’intérêt Total ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - - - - - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 255 123 - - - - 6 419 261 542 Instruments dérivés - - - - - 51 872 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 16 368 16 368 Investissements au coût amorti 4 534 57 953 384 310 - - - 446 797 Prêts et créances 571 250 21 155 115 100 564 781 41 644 - 1 313 929 Total 3 493 462 79 108 499 410 564 781 41 644 74 659 4 753 063 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 092 - - - - - 5 092 Instruments dérivés - - - - - 58 277 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - 1 063 1 063 Fonds confiés 4 435 793 - - - - - 4 435 793 Total 4 440 885 - - - - 59 340 4 500 225 RISQUE DE TAUX D’INTERET SUR LE RESULTAT Le risque de taux d’intérêt à court terme est traité dans une perspective de revenus. L’effet d’un mouvement progressif des taux d’intérêt sur la rentabilité de BinckBank est déterminé au moyen d’un modèle de « earnings at risk ». Il mesure l’impact du risque de taux sur le résultat déterminé en calculant les produits et charges d’intérêts attendus sur la base d’une évolution progressive du taux d’intérêt du marché sur une période d’un an. Il exprime clairement l’effet de la sensibilité aux taux d’intérêt sur le résultat de BinckBank. Déplacement parallèle progressif de la courbe de rendement Effet sur le résultat (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Sur une période d’1 an + 200 points de base 25 189 16 005 - 200 point de (308) (1 028) Sur une période de 2 ans + 200 points de base 67 993 36 882 - 200 point de 111 (2 462) RISQUE DE TAUX D’INTERET SUR LE CAPITAL Une approche de valeur économique est appliquée au risque de taux d’intérêt à long terme. Cette approche consiste à analyser les mouvements de la valeur des actifs et des passifs causés par des changements soudains de la courbe des rendements ou des chocs de taux d’intérêt. L’approche de la valeur économique consiste notamment en des analyses de la duration. La duration des fonds propres constitue une indication des variations de la valeur économique des fonds propres dues aux fluctuations des taux d’intérêt. Les investissements dans des hypothèques avec des périodes d’intérêt fixes plus longues ont un effet haussier sur la duration des fonds propres. La duration des actifs étant supérieure à celle des passifs, une baisse des taux d’intérêt a un effet négatif sur les fonds propres de BinckBank. BinckBank contrôle la sensibilité de ses fonds propres aux fluctuations des taux d’intérêt et adresse à l’ALCO des rapports mensuels concernant les niveaux de tolérance et les risques de taux d’intérêt. L’effet d’un choc de taux d’intérêt de 200 points de base sur les fonds propres est présenté dans le tableau suivant (avant impôt). Les variations résultent de la structure modifiée du bilan résultant de la vente du portefeuille hypothécaire et de l’abandon de la comptabilité de couverture. Déplacement parallèle soudain de la courbe de rendement Effet sur les capitaux propres (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 + 200 points de 48 192 3 808 - 200 points de base (18 227) (5 233) 33.8 RISQUE DE LIQUIDITE Le risque de liquidité désigne le risque que BinckBank ne soit pas en mesure de s’acquitter de ses obligations de paiement. BinckBank adopte une politique prudente en matière de risque de liquidité, conçue pour s’assurer que la demande de liquidités de ses clients puisse être satisfaite à tout moment. Aucun incident de liquidité significatif n’est survenu au cours des exercices 2020 et 2019. L’objectif le plus important de notre gestion du risque de liquidité consiste à s’assurer que la banque est apte à conserver ou générer suffisamment de liquidités pour faire face à l’ensemble des obligations de paiement dès qu’elles deviennent exigibles et à des conditions acceptables. Comme le risque de liquidité est théoriquement susceptible de menacer la continuité d’une banque, BinckBank maintient une faible tolérance au risque de liquidité. L’un des éléments les plus importants de notre approche de la gestion du risque de liquidité consiste à s’assurer que les parties prenantes ont toujours confiance dans la robustesse de la banque. La politique d’évaluation, de suivi et de contrôle des risques de liquidité au sein de BinckBank est définie dans le cadre des processus internes d’évaluation de l’adéquation des liquidités (ILAAP), qui est mis à jour et évalué chaque année par l’autorité de surveillance. BinckBank contrôle les risques de liquidité en appliquant un cadre de risque qui réglemente la mesure, l’évaluation et le calibrage approfondis des indicateurs liés au risque de liquidité. Le cadre se compose de plans concernant l’appétence au risque, les volants de liquidité, le suivi et le reporting, les prévisions, le capital et le financement et la planification des financements imprévus. Des procédures d’escalade claires sont en place au cas où les liquidités menaceraient de chuter en dessous de la limite inférieure de l’objectif de liquidité interne. L’escalade est basée sur ce que l’on appelle un modèle de « feux de circulation ». Il s’agit d’un système de signaux d’alerte qui conduit à faire preuve d’une vigilance accrue à l’égard de la position de liquidité. Le code vert s’applique lorsqu’aucun des critères d’escalade n’a été déclenché. Le basculement en code jaune, orange et, finalement, rouge, est possible. Le code rouge s’appliquerait dans une situation de publicité négative sur la réputation de BinckBank et/ou de fortes sorties de fonds en combinaison avec un solde de trésorerie limité. L’ILAAP consiste en une révision annuelle de l’objectif et des limites du risque de liquidité. Les limites comprennent, sans s’y limiter, les niveaux du ratio de couverture de liquidité (LCR), du ratio de financement net stable (NSFR), des volants de liquidité et des résultats des tests de résistance, qui sont tous communiqués mensuellement à l’ALCO. Le volant de liquidité étant la forme de défense la plus importante contre le risque de liquidité, la qualité et le volume du volant ainsi que les entrées et les sorties de fonds confiés étant contrôlés quotidiennement. TESTS DE RESISTANCE CONCERNANT LES LIQUIDITES L’analyse de scénarios s’inscrit dans le cadre de nos plans de liquidité et de financement. Les tests de résistance constituent un élément clé de ces analyses. Nous effectuons des tests de résistance pour évaluer la résilience de la banque à divers événements défavorables en matière de liquidité, allant des événements et des événements systémiques de BinckBank aux combinaisons de tels événements. Les stress tests de liquidité sont basés sur différentes sources alternatives de liquidité (financement d’urgence). Ces sources sont : • Les conventions de rachat ; • La facilité de crédit multidevises (avec garantie de titres) ; • La liquidation du portefeuille d’investissement ; • La cession du portefeuille hypothécaire ; • La réserve obligatoire de la Banque centrale européenne. Il ressort des tests de résistance effectués au cours des dernières années que BinckBank dispose de suffisamment d’actifs liquides, d’actifs éventuels et d’autres options de financement pour se conformer aux exigences internes et externes de liquidité. La politique de la banque se focalise sur l’investissement des fonds confiés de manière à éviter les concentrations de risques indésirables et à s’assurer de la disponibilité de liquidités suffisantes pour garantir la liquidité en cas de scénario de crise. INSTRUMENTS FINANCIERS – ECHEANCES CONTRACTUELLES RESIDUELLES Les passifs sur la base de l’échéance contractuelle résiduelle des passifs financiers sont les suivants : Passif non actualisé classé par échéance contractuelle résiduelle au 31 décembre 2020 (montants en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 82 118 - - - - 82 118 Instruments dérivés - 1 005 - - 70 041 71 046 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - Fonds confiés 4 206 002 - - - - 4 206 002 Total 4 288 120 1 005 - - 70 041 4 359 166 Passif non actualisé classé par échéance contractuelle résiduelle au 31 décembre 2019 (montants en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 5 092 - - - - 5 092 Instruments dérivés - 533 565 5 537 51 642 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 1 063 - - - 1 063 Fonds confiés 4 435 793 - - - - 4 435 793 Total 4 440 885 1 596 565 5 537 51 642 4 500 225 INSTRUMENTS FINANCIERS PAR ECHEANCE PREVUE Les fonds confiés sont désignés comme dépôts à vue. En pratique, une échéance comportementale plus longue est attribuée à ces produits. Les postes en fin d’année sont représentatifs des postes au cours de l’année. (montants en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total ACTIF Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 3 180 504 - - - - 3 180 504 Créances sur les établissements de crédit 357 368 - - - - 357 368 Instruments dérivés - 1 005 - - 70 278 71 283 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - Investissements au coût amorti 8 222 129 299 318 512 - - 456 033 Prêts et créances 645 238 109 - - - 645 347 4 191 332 130 413 318 512 - 70 278 4 710 535 PASSIFS Dettes envers les établissements de crésit 82 118 - - - - 82 118 Instruments dérivés - 1 005 - - 70 041 71 046 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - - - Fonds confiès 4 206 002 - - - - 4 206 002 Total 4 288 120 1 005 - - 70 041 4 359 166 Excédent/déficit de liquidité sur la base des échéances contractuelles (96 788) 129 408 315 512 - 237 351 369 (montants en 000 EUR) < 1 mois > 1 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans < 10 ans > 10 ans Total ACTIF Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 2 662 555 - - - - 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 261 542 - - - - 261 542 Instruments dérivés - 173 - - 51 699 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 16 368 - - - 16 368 Investissements au coût amorti 4 458 61 103 381 236 - - 446 797 Prêts et créances 571 309 44 375 167 533 156 640 374 073 1 313 929 3 499 864 122 019 548 769 156 640 425 772 4 753 063 PASSIFS Dettes envers les établissements de crésit 5 092 - - - - 5 092 Instruments dérivés - 533 565 5 537 51 642 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - 1 063 - - - 1 063 Fonds confiès 4 435 793 - - - - 4 435 793 Total 4 440 885 1 596 565 5 537 51 642 4 500 225 Excédent/déficit de liquidité sur la base des échéances contractuelles (941 021) 120 423 548 204 151 103 374 130 252 838 33.9 RISQUE OPERATIONNEL Le risque opérationnel s’entend du risque de perte causée par des processus et systèmes internes inadéquats ou déficients, une erreur humaine ou des événements externes et la fraude. Compte tenu de la nature de ses activités commerciales, BinckBank présente un risque opérationnel inhérent élevé. Le risque opérationnel est déterminé par des facteurs tels que le grand nombre d’informations administratives complexes qui doivent être traitées quotidiennement. Autre aspect important du risque opérationnel, la communication avec le client et les tiers (bourses) se fait principalement en ligne ou par téléphone. Cela signifie que l’activité quotidienne dépend étroitement des TIC et des connexions externes. Par conséquent, BinckBank est intrinsèquement sensible aux perturbations des TIC. Un troisième aspect qui entraîne un risque d’exploitation inhérent élevé est l’engagement de BinckBank pour l’innovation et l’amélioration de ses services, qui se traduit par la mise en œuvre régulière d’ajustements et d’améliorations du système. Un cadre de processus, de systèmes et de mesures de contrôle connexes a été établi pour contrôler de manière cohérente les risques opérationnels. Ce cadre, associé à une structure organisationnelle claire dans le cadre du modèle 3LoD, constitue la base de la conception du système de contrôle interne. Les services de première ligne de BinckBank exécutent plusieurs processus de gestion des risques. La gestion des risques dans le cadre de la deuxième ligne de défense a une fonction de coordination, de conseil et de contrôle visant à garantir le bon fonctionnement des processus de gestion des risques de première ligne. Bien qu’un grand nombre de mesures d’atténuation des risques composent le cadre de gestion des risques, il est néanmoins possible que BinckBank soit confrontée à une perte opérationnelle. BinckBank est assuré auprès de tiers contre certains types de pertes d’exploitation. Cette assurance comprend des polices couvrant la responsabilité des administrateurs et des dirigeants, la responsabilité des sociétés, la responsabilité professionnelle, les stocks, les coûts de remise en état et les pertes commerciales. Ces pertes d’exploitation se composent principalement du résultat financier des transactions, des indemnisations des clients (réclamations) et des pertes résultant de défaillances dans les systèmes ICT et les processus opérationnels. Les évolutions des sinistres en cours et les provisions pour pertes d’exploitation sont incluses. RISQUES OPERATIONNELS SPECIFIQUES DE L’ACTIVITE Intégration de Saxo Bank L’intégration de BinckBank au Groupe Saxo Bank a eu et aura encore un impact sur le volet opérationnel de l’activité : migration des produits, clients et services vers la plateforme technologique du Groupe et externalisation intra-groupe. L’alignement des politiques, des processus et de l’appétence au risque a des conséquences BinckBank met en œuvre un processus d’intégration rationnel et contrôlé, étape par étape, avec Saxo Bank, dans le cadre duquel : • l’intérêt de toutes les parties prenantes a été pris en compte ; • les risques significatifs sont identifiés, gérés et atténués de manière adéquate ; • les étapes du processus d’intégration reposent sur une analyse détaillée des lacunes et une analyse d’impact approfondie. Des flux de travaux d’intégration dédiés sont exécutés et se focalisent sur divers aspects de l’intégration, étant précisé que les domaines suivants sont considérés comme des domaines clés : i) la migration des bureaux locaux, ii) la numérisation des processus et l’adoption de la technologie Saxo, iii) le développement d’une stratégie de transition de marque, iv) l’arrêt progressif du développement de la plateforme BinckBank, et v) la migration des clients et des données. Risque de TIC Etant donné que les activités commerciales de BinckBank dépendent fortement des TIC, une part importante du risque opérationnel concerne le risque lié aux TIC. Les défaillances des TIC peuvent constituer une menace importante pour les processus métier critiques et les services aux clients. Des mesures de contrôle spécifiques ont été mises en place afin de réduire ce risque. Il s’agit notamment de mesures dans les domaines de l’administration informatique, du développement de logiciels et de la cybersécurité. Sécurité de l’information La sécurité de l’information est considérée comme une responsabilité à l’échelle de la société consistant à protéger les informations commerciales et celles des clients. La deuxième ligne est chargée de formuler la politique stratégique de sécurité de l’information et le cadre de gestion des risques et veille au bon respect de cette politique. La première ligne de défense est responsable de la sécurité des systèmes, des applications et des données de BinckBank. La mise en œuvre des mesures appropriées basées sur des évaluations des risques ciblées concernant les processus commerciaux et informatiques garantit que les données de nos clients et les données de notre société sont protégées de manière appropriée. Gestion de la continuité de l’activité (BCM) La disponibilité des services critiques et la sécurité des clients, des visiteurs et des employés revêtent la plus haute importance pour BinckBank. BinckBank a mis en place un processus BCM visant à garantir la disponibilité de ses services critiques. La BCM est une composante du cadre global de gestion des risques. Le Conseil de la communauté d’entreprise se réunit au moins une fois par trimestre. Le Conseil agit également en tant qu’équipe de crise en cas d’urgence et agit dans le cadre d’un processus de gestion de crise clairement défini et éprouvé. BinckBank dispose également d’un plan de rétablissement financier, qui précise les mesures que BinckBank peut mettre en œuvre pour se remettre d’une crise financière ou d’une autre crise de manière autonome. EXIGENCES DE CAPITAL CONCERNANT LE RISQUE OPERATIONNEL BinckBank applique l’approche standard (SA) pour calculer son risque opérationnel en vertu du Pilier 1. Dans le cadre de l’approche standard, les produits d’exploitation des trois exercices précédents sont affectés aux différents secteurs d’activités avec des exigences de fonds propres prescrites comprises entre 12 % et 18 %. Le tableau suivant fourni un aperçu du calcul de l’exigence de capital découlant du risque opérationnel. Approche normalisée au 31 décembre 2020 Résultat d’exploitation Pondération des risques Exigence de capital (montants en 000 EUR) 2018 2019 2020 Moyenne SECTEUR D’ACTIVITE Courtage de détail 99 254 93 808 154 724 115 929 12 % 13 912 Banque de détail 32 093 31 525 16 644 26 754 12 % 3 210 Services d’agence 1 397 829 5 898 2 708 15 % 406 Gestion d’actifs 8 375 13 149 8 691 10 072 12 % 1 209 Total 141 119 139 311 185 957 155 463 18 737 Approche normalisée au 31 décembre 2019 Résultat d’exploitation Pondération des risques (montants en 000 EUR) 2017 2018 2019 Moyenne Exigence de capital SECTEUR D’ACTIVITE Courtage de détail 93 949 99 254 93 808 95 670 12 % 11 480 Banque de détail 29 975 32 093 31 525 31 198 12 % 3 743 Services d’agence 4 584 1 397 829 2 270 15 % 341 Gestion d’actifs 11 720 8 375 13 149 11 081 12 % 1 330 Total 140 228 141 119 139 311 140 219 16 894 33.10 RISQUE COMMERCIAL Le risque commercial désigne la menace pour les résultats ou les capitaux propres de BinckBank résultant d’une réponse adéquate aux évolutions des facteurs environnementaux ou de décisions stratégiques incorrectes. Les facteurs environnementaux s’entendent des activités des concurrents, des clients, des entrants potentiels sur le marché et des institutions gouvernementales. Le risque commercial de BinckBank se traduit principalement par sa dépendance au volume de transactions sur les marchés financiers. La rentabilité de BinckBank devient ainsi étroitement dépendante du sentiment et de la volatilité de la bourse. BinckBank s’efforce de parvenir à un équilibre sain entre les dépenses d’exploitation et les revenus. Après avoir été acquis par Saxo Bank, BinckBank fait également partie d’un groupe international lui permettant de réaliser des économies d’échelle et un avantage concurrentiel. BinckBank et Saxo Bank sont non seulement complémentaires sur le plan géographique, mais également en termes d’offre de produits et de clientèle cible. 33.11 RISQUE LIE A L’INFORMATION FINANCIERE Le risque à l’information financière désigne le risque que BinckBank ne se conforme pas à la législation et à la réglementation régissant les rapports financiers et la divulgation d’informations au marché, aux autorités publiques et aux autorités de surveillance. BinckBank est consciente de l’importance de communiquer en temps utile des rapports précis et complets au marché, aux autorités publiques et aux autorités réglementaires. La demande d’informations, de points de données et de rapports détaillés a augmenté à tous les niveaux d’information externes - rapports à l’autorité de surveillance, états financiers et rapports fiscaux - ces dernières années, une nouvelle augmentation étant prévisible dans les années à venir. BinckBank s’appuie sur l’expertise de spécialistes internes dans tous les domaines des activités d’information. En outre, des conseillers externes sont sollicités en cas de besoin pour apporter leurs soutiens aux spécialistes internes dans certains domaines. BinckBank a établi des normes strictes concernant la ponctualité et l’exactitude des rapports afin de répondre aux exigences externes. Le respect de ces normes est contrôlé mensuellement. Le contrôle de l’adéquation des rapports financiers externes incombe au comité des comptes et au comité d’audit. 33.12 RISQUE JURIDIQUE ET DE CONFORMITE Le risque juridique et de conformité s’entend du risque que BinckBank ne se conforme pas à la législation et à la réglementation applicables, ce qui peut entraîner une perte. BinckBank attache une grande importance à des valeurs telles que l’intégrité et la fiabilité, comme en témoignent son code de conduite, ses règles internes, sa réglementation sur les délits d’initiés et son programme en matière de dénonciation. BinckBank s’efforce de se conformer à toutes les lois et règlements existants, modifiés et nouveaux d’une manière responsable sur le plan commercial. 33.13 JUSTE VALEUR JUSTE VALEUR DES INSTRUMENTS FINANCIERS BinckBank a classé ses instruments financiers évalués à la juste valeur dans l’état de la situation financière dans le cadre d’une hiérarchie à trois niveaux en fonction de la priorité de la saisie de l’évaluation. En vertu de la hiérarchie de la juste valeur, la priorité la plus élevée est attribuée aux prix cotés sur un marché actif pour des actifs et passifs similaires tandis que la priorité la plus faible est attribuée aux techniques d’évaluation qui ne sont pas fondées sur des données de marché observables. Un marché actif concernant les actifs et les passifs est un marché sur lequel les transactions concernant les actifs et les passifs se produisent selon une fréquence et dans un volume suffisants pour fournir des informations de prix fiables sur une base continue. La hiérarchie de la juste valeur se compose de trois niveaux : • Niveau 1 : la juste valeur est déterminée sur la base de cotations sur un marché actif ; • Niveau 2 : les méthodes de mesure s’appuyant sur des paramètres de marché observables ; • Niveau 3 : les méthodes d’évaluation s’appuyant sur des données non observables (données non observables sur le marché) ayant un impact plus que négligeable sur la juste valeur de l’instrument. Les données observables désignent des données de marché obtenues auprès de sources indépendantes. Les données non observables sont des données basées sur des hypothèses subjectives formulées par BinckBank concernant des facteurs sur lesquelles les acteurs du marché pourraient s’appuyer pour déterminer le prix d’un actif ou d’un passif et qui sont développées sur la base des meilleures informations disponibles dans les circonstances. Les données non observables concernent par exemple la volatilité, la corrélation, les écarts de taux d’actualisation, les taux de défaut, les taux de recouvrement, les taux de remboursement anticipé et certains écarts de crédit. Les techniques d’évaluation qui dépendent d’une proportion de données non observables nécessitent une contribution plus importante de la direction pour déterminer la juste valeur. Les techniques ou modèles d’évaluation appliquées pour déterminer la juste valeur sont régulièrement évalués et validés par un personnel qualifié indépendant de celui ayant développé les techniques ou modèles. Les modèles sont calibrés pour garantir que les résultats reflètent les données réelles et les prix du marché comparables. Les modèles s’appuient sur des données observables disponibles pour minimiser l’utilisation de données non observables. BinckBank a exclusivement recours à des modèles d’évaluation tiers et ne fait aucune estimation interne concernant les données. Toutes les méthodes d’évaluation employées sont appréciées et approuvées en interne. La plupart des données utilisées dans le cadre de ces méthodes d’évaluation sont validées à intervalles périodiques. Les méthodes de mesure sont intrinsèquement subjectives. Pour cette raison, l’évaluation de la juste valeur de certains actifs et passifs financiers dépend étroitement d’estimations. L’application d’autres méthodes d’évaluation et hypothèses pourrait donner lieu à des estimations des justes valeurs sensiblement différentes. La hiérarchie des justes valeurs des instruments financiers évalués à la juste valeur est déterminée de la manière suivante : (montants en 000 EUR) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total 31 décembre 2020 Instruments dérivés 70 278 1 005 - 71 283 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - Total des actifs 70 278 1 005 - 71 283 Instruments dérivés 70 041 1 005 - 71 046 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat - - - - Total des passifs 70 041 1 005 - 71 046 31 décembre 2019 Instruments dérivés 51 699 173 - 51 872 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 16 368 - - 16 368 Total des actifs 68 067 173 - 68 240 Instruments dérivés 51 642 6 635 - 58 277 Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 1 063 - - 1 063 Total des passifs 52 705 6 635 - 59 340 Aucun actif financier n’a été reclassé à un autre niveau en 2020 et 2019. INSTRUMENTS FINANCIERS NON EVALUES A LA JUSTE VALEUR La juste valeur des postes du bilan qui ne sont pas comptabilisés à la juste valeur dans l’état de la situation financière après la comptabilisation initiale est la suivante : (montants en 000 EUR) Valeur comptable Juste valeur 31 décembre 2020 Investissements au coût amorti 456 033 460 814 Prêts et créances 645 347 645 347 31 décembre 2019 Investissements au coût amorti 446 797 446 109 Prêts et créances 1 313 929 1 340 539 Les investissements au coût amorti se composent d’un portefeuille de titres à revenu fixe comportant des obligations aisément négociables qui sont principalement négociées par des acteurs professionnels du marché sans l’intermédiation d’un marché réglementé. Les cours sont disponibles auprès des courtiers sur demande. Les transactions sur ces obligations ne sont pas enregistrées ou publiées de manière centralisée par une bourse et, pour cette raison, BinckBank estime qu’il n’y a pas de marché manifestement actif de sorte qu’elle a classé ces instruments au niveau 2. IX. – Rapport de gestion sur les comptes consolidés . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale : 10 RUE DE LA PAIX, 75002 PARIS. B. — Comptes sociaux I. – Bilan de l’entreprise (avant affectation des bénéfices) . (montants en 000 EUR) Note 31 décembre 2020 31 décembre 2019 ACTIFS Trésorerie et avoirs auprès des banques centrales 5 3 180 504 2 662 555 Créances sur les établissements de crédit 6 357 367 261 541 Prêts et créances 9 645 347 1 313 929 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 456 034 446 797 Actions et autres titres à revenu non fixe - 16 368 Investissements dans les sociétés du groupe c 125 125 Actifs incorporels 10 154 319 154 837 Immobilisations corporelles 11 30 058 33 359 Actifs d’impôt exigible 12 5 076 9 796 Autres actifs d 171 697 150 090 Comptes de régularisation 15 12 673 18 885 Total des actifs 5 013 200 5 068 282 PASSIFS Dettes envers les établissements de crédit 6 82 118 5 092 Fonds confiés 16 4 206 002 4 435 793 Passifs d’impôt exigible 12 91 26 Passifs d’impôt différé 13 37 405 32 306 Autres passifs e 194 449 156 506 Comptes de régularisation 19 10 736 9 809 Provisions 17 4 696 9 218 Total des passifs 4 535 497 4 648 750 Capital social émis 6 681 6 681 Réserve de prime d’émission 340 048 340 048 Actions propres - - Autres réserves 64 786 56 655 Bénéfice non affecté 66 188 16 148 Capitaux propres f 477 703 419 532 Total des capitaux propres et des passifs 5 013 200 5 068 282 II. – Compte de résultat de la société . (montants en 000 EUR) Note 2020 2019 PRODUITS Revenus d’intérêts 35 114 40 485 Charges d’intérêts (18 507) (12 440) Produit d’intérêt net 21 16 607 28 045 Produits des frais et commissions 180 593 118 327 Charges des frais et commissions (27 520) (17 353) Revenus nets des frais et commissions 22 153 073 100 974 Résultat provenant des instruments financiers 23 11 048 9 335 Pertes de crédit sur instruments financiers 24 (909) (57) Autres produits d’exploitation 25 6 138 1 014 Produit total des activités d’exploitation 185 957 139 311 CHARGES Charges de personnel 26 44 445 58 608 Dépréciation et amortissement 27 4 443 6 715 Autres charges d’exploitation 28 44 050 50 020 Total des charges d’exploitation 92 938 115 343 Résultat avant impôt 93 019 23 968 Charge d’impôt sur le revenu 12 (26 831) (7 820) Résultat net 66 188 16 148 III. – Notes annexes aux états financiers de la société . a. GENERALITE INFORMATIONS RELATIVES A LA SOCIETE BinckBank N.V., est une société anonyme de droit néerlandais, établie et enregistrée aux Pays-Bas. BinckBank N.V. est officiellement domicilié à Barbara Strozzilaan 310, 1083 HN Amsterdam. BinckBank N.V. fournit des services de courtage en ligne sous forme d’instruments financiers destinés aux investisseurs privés et professionnels. En plus de ses services de courtage, BinckBank N.V. propose des services de gestion d’actifs et d’épargne. Ci-après « BinckBank » désigne BinckBank N.V. et ses filiales. Les comptes annuels de BinckBank pour l’exercice clos le 31 décembre 2020 ont été préparés par la Direction et approuvés pour publication conformément à la résolution de la Direction et du Conseil de surveillance datée du 19 mars 2021. Amsterdam Direction : Conseil de surveillance : M. V.J.J AGermyns (président) M. J.W.T. van der Steen (président) Mme. E.J. Sinke (responsable financier et des risques, CFRO) M. J. G. Princen (vice-président) M. S. Kyhl M. S. Blaafalk M. F. Reisbøl b. PRINCIPES COMPTABLES GENERAUX Les comptes annuels de BinckBank N.V. ont été préparés conformément aux dispositions de la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. L’option décrite dans la section 362 du livre 2 du Code civil néerlandais permettant d’appliquer aux états financiers les mêmes principes que ceux appliqués aux comptes consolidés, a été invoquée. Les principes régissant les états financiers de la société sont donc les mêmes que ceux énoncés pour les comptes consolidés, à l’exception de la méthode comptable relative aux entreprises associées. Les participations dans les sociétés du groupe sont comptabilisées et évaluées selon la méthode de la mise en équivalence. Les dates de clôture de ces sociétés sont les mêmes et les principes comptables appliqués à leurs rapports financiers sont conformes à ceux appliqués par BinckBank à l’égard de transactions et d’événements similaires dans des circonstances similaires. IV. – Notes annexes au bilan de la société. Certains postes des états financiers de la société sont identiques à ceux des états financiers consolidés et, par conséquent, les notes annexes aux états financiers de la société ne contiennent que les informations qui diffèrent des états financiers consolidés. Il est fait référence aux états financiers consolidés en ce qui concerne les autres postes. (montants en 000 EUR) 31 décembre 202 31 décembre 2019 c. INVESTISSEMENTS DANS LES SOCIETES DU GROUPE 125 125 Variations en cours d’exercice Solde au 1er janvier 125 125 Augmentations de capital et acquisitions - 45 Cessions - (45) Part des résultats dans les entreprises associées et les sociétés du groupe - - Solde au 31 décembre 125 125 PRESENTATION DES SOCIETES DU GROUPE Les sociétés du groupe sont énumérées dans le tableau suivant : Intérêts en fin d’exercice Ville Pays 2020 2019 Bewaarbedrijf BinckBank B.V. Amsterdam Pays-Bas 100 % 100 % (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 d. AUTRES ACTIFS 171 697 150 090 Ce poste se compose de Créances clients 777 233 Créances relatives à des titres cédés mais non encore livrés 92 678 75 125 Instruments financiers dérivés 71 283 51 872 Flux de trésorerie à régler - créances hypothécaires - 9 734 Autres créances 6 959 13 126 171 697 150 090 Les créances clients, les créances relatives aux titres cédés mais non encore livrés et les autres créances sont assorties d’une échéance résiduelle inférieure à un an. Les créances clients fondées sur des titres vendus mais non encore livrés peuvent fluctuer quotidiennement en fonction de l’évolution du marché et du nombre total de transactions. Les instruments financiers dérivés contiennent la juste valeur des turbos acquis par BinckBank en tant que couverture du risque de marché sur les turbos émis. La juste valeur de ces instruments financiers dérivés contient une décote au risque de l’exposition au risque de crédit de la contrepartie. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 e. AUTRES PASSIFS 194 449 156 506 Ce poste se compose de Instruments financiers dérivés 71 046 58 277 Positions sur capitaux propres - 1 063 Passifs sur opérations sur titres non encore réglées 99 690 78 259 Impôts et cotisations sociales 5 472 4 072 Dettes envers les sociétés du groupe 124 124 Dettes fournisseurs 2 745 5 363 Autres passifs 15 372 9 348 194 449 156 506 Les instruments financiers dérivés contiennent la juste valeur des turbos émis par BinckBank, des swaps de taux d’intérêt et d’autres dérivés. Le poste de passif au titre des opérations sur titres qui ne sont toujours pas dénouées peut fluctuer chaque jour en fonction de l’évolution du marché et du nombre total d’opérations. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 f. CAPITAUX PROPRES 477 703 419 532 Capital social émis 6 681 6 681 Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 66 809 059 6 681 67 500 000 6 750 Actions propres annulées - - (690 991) (69) Conversion d’actions prioritaires en actions ordinaires - - 50 - Solde au 31 décembre 66 809 059 6 681 66 809 059 6 681 En 2019, dans le cadre de l’acquisition de BinckBank par Saxo Bank, les 50 actions prioritaires d’une valeur nominale de 0,10 EUR ont été converties en actions ordinaires et 690 991 actions ont été annulées. Après cela, un total de 66 809 059 actions ordinaires, chacune d’une valeur nominale de 0,10 EUR, ont été émises. Le capital social est entièrement libéré. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Réserve de prime d’émission 340 048 340 048 Solde au 1 er janvier 340 048 343 565 Actions propres annulées - (3 517) Solde au 31 décembre 340 048 340 048 La prime d’émission est exonérée d’impôt et librement distribuable. (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 - - Nombre Montant Nombre Montant Solde au 1 er janvier 1 - 731 484 (4 081) Transféré à Saxo Bank A/S dans le cadre d’une procédure légale de rachat (1) - - - Emises à la direction et aux employés - - (40 492) 226 Actions propres annulées - - (690 991) 3 855 Solde au 31 décembre - - 1 - (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Autres réserves 64 786 56 655 Solde au 1 er janvier 56 655 30 650 Actions attribuées à la direction et aux employés - (226) Actions propres annulées - (269) Affectation du résultat de l’exercice précédent 8 131 26 500 Solde au 31 décembre 64 786 56 655 (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Solde au 1 er janvier 16 148 26 500 (Ajout aux)/réduction des autres réserves (8 131) (26 500) Solde de dividende approuvé (8 017) - Résultat de l’exercice 66 188 16 148 Solde au 31 décembre 66 188 16 148 V. – Notes annexes au compte de résultat de la société. Nombre d’employés (y compris les membres de la direction) 2020 2019 Moyenne durant l’exercice 478 576 dont les employés basés aux Pays-Bas 385 472 Fin de l’exercice (effectif) 462 548 dont les employés basés aux Pays-Bas 369 445 g. NOTES RELATIVES AUX HONORAIRES DE L’AUDITEUR Les honoraires suivants, TVA comprise, ont été facturés à la société, à ses filiales et à d’autres entités consolidées en relation avec les procédures mises en œuvre par le cabinet d’audit externe et ses sociétés affiliées telles que visées à l’article 2 :382a du Code civil néerlandais : (montants en 000 EUR) Deloitte Accountants B.V. Autres organisations du réseau Deloitte Total 2020 Audit des états financiers, y compris l’audit des états financiers de la société et les autres audits obligatoires des filiales et des sociétés affiliées 320 24 344 Autres services d’audit 137 24 161 Services de conseil en matière fiscale - - - Services autres que d’audit - - - 457 48 505 2019 Audit des états financiers, y compris l’audit des états financiers de la société et les autres audits obligatoires des filiales et des sociétés affiliées 365 48 413 Autres services d’audit 108 18 126 Services de conseil en matière fiscale - - - Services autres que d’audit - - - 473 66 539 h. ENGAGEMENTS ET PASSIFS EVENTUELS (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Passifs éventuels Passifs au titre des contrats de cautionnement et des garanties 51 103 Passifs sur le fondement facilités irrévocables Facilités de crédit inutilisées - 1 812 ALEX BOTTOM‐LINE Avec l’acquisition d’Alex Beleggersbank fin 2007, BinckBank a également acquis le produit Alex Bottom-Line, à savoir un accord avec l’Association néerlandaise des investisseurs (VEB). Si BinckBank résilie ce contrat, elle sera alors redevable d’un montant égal aux droits de garde et de la commission de dividende payés par chaque client d’Alex Bottom-Line lors de la conclusion du contrat, plus le montant des droits de garde et de la commission de dividende payés en plus par chaque client au titre du dépassement des limites fixées. AUTRES ENGAGEMENTS BinckBank a conclu des contrats pour des périodes allant jusqu’à 5 ans. En ce qui concerne les contrats qui ne sont pas comptabilisés comme des contrats de location depuis la mise en œuvre d’IFRS 16 – Contrat de location au 1 er janvier 2019, les paiements futurs potentiels sont présentés ci-dessous : (montants en 000 EUR) 31 décembre 2020 31 décembre 2019 Moins d’un an 1 039 1 791 Un à cinq ans 51 227 Plus de cinq ans - - PROCEDURES JUDICIAIRES BinckBank est impliqué dans diverses procédures judiciaires. Bien qu’il ne soit pas possible de prédire l’issue des procédures judiciaires pendantes ou imminentes, la Direction estime - sur la base des informations actuellement disponibles et après avoir consulté un avocat - qu’il est peu probable que l’issue des procédure nuisent gravement à la situation financière ou aux résultats de BinckBank, sauf dans les cas qui ont déjà donné lieu à la constitution d’une provision. SERVICES INTERNATIONAUX RELEVANT DE LOIS ETRANGERES BinckBank achète des services internationaux auprès de fournisseurs susceptibles d’être soumis à des lois étrangères, ce qui génère un risque inhérent d’interprétations divergentes. La Direction considère que bien que l’issue des discussions sur de telles interprétations divergentes qui susceptibles de survenir soit incertaine, il n’existe actuellement aucune raison de supposer que cela pourrait nuire gravement à la situation financière ou aux résultats de BinckBank. i. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA DATE DE CLOTURE DU BILAN Saxo Bank A/S a une filiale en France, Saxo Banque France, possédant son propre agrément bancaire. L’objectif est de fusionner Saxo Banque France, l’entité sur le point de s’éteindre, avec BinckBank N.V., l’entité survivante, au cours du premier trimestre 2021. En conséquence, l’agrément bancaire de Saxo Banque France sera retiré. La fusion simplifiera le cadre réglementaire auquel le groupe Saxo est exposé et contribuera ainsi à réduire davantage les coûts et la complexité au niveau du groupe. Les activités de la succursale de BinckBank France et de (l’ancienne) Saxo Banque France seront exercées depuis la succursale française de BinckBank après la fusion. Comme indiqué ci-dessus, l’infrastructure technique de Saxo est déjà utilisée pour le soutien à toutes les activités commerciales françaises. A la suite de la fusion, BinckBank prévoit une augmentation des fonds confiés d’environ 153 millions EUR et une augmentation annuelle du résultat net de 3 à 5 %. Aucun autre événement qui entraînerait des ajustements significatifs, n’est survenu après la date de clôture. VI. – Autres informations. Rapport de l’auditeur indépendant A : l’actionnaire et le Conseil de surveillance de BinckBank N.V. RAPPORT D’AUDIT DES ETATS FINANCIERS POUR 2020 INCLUS DANS LES COMPTES ANNUELS Notre opinion Nous avons audité les états financiers de l’exercice 2020 ci-joints concernant BinckBank N.V. (« BinckBank »), Amsterdam. Les états financiers se composent des comptes consolidés et des états financiers. Selon nous : • Les états financiers consolidés ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de BinckBank NV au 31 décembre 2020, ainsi que de son résultat et de ses flux de trésorerie pour l’exercice 2020, conformément aux normes internationales d’information financière telles qu’adoptées par l’Union européenne (UE- IFRS) et à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. • Les états financiers de la société ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de BinckBank N.V. au 31 décembre 2020, et de son résultat pour 2020 conformément à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. Les états financiers consolidés se composent des éléments suivants : 1. L’état consolidé de la situation financière au 31 décembre 2020. 2. Les états suivants pour l’exercice 2020 : l’état consolidé du résultat global, les états consolidés du résultat global, les variations des capitaux propres et les flux de trésorerie. 3. Les notes se composent d’un résumé des principales méthodes comptables et des autres informations explicatives. Les états financiers de la société se composent des éléments suivants : 1. Le bilan de la société au 31 décembre 2020. 2. Le compte de résultat de la société pour 2020. 3. Les notes se composent d’un résumé des méthodes comptables et des autres informations explicatives. Base de notre opinion Nous avons effectué notre audit conformément au droit néerlandais, y compris les normes néerlandaises d’audit. Les obligations qui nous incombent en vertu de ces normes sont décrites en détails dans la section « Nos obligations en matière d’audit des états financiers » de notre rapport. Nous sommes indépendants de BinckBank N.V., conformément au règlement de l’UE sur les exigences spécifiques concernant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public, au « Wet toezicht accountantsorganisaties » (Wta, Loi sur la surveillance des cabinets d’audit), le « Verordening inzake de onafhankelijkheid van accountants bij assuranceopdrachten » (ViO, Code de déontologie des comptables professionnels, un règlement en matière d’indépendance) et aux autres exigences d’indépendance pertinentes en vigueur aux Pays-Bas. En outre, nous nous sommes conformés au « Verordening gedrags- en beroepsregels accountants » (VGBA, Code néerlandais de déontologie). Nous estimons que les informations probantes obtenues dans le cadre de l’audit sont suffisantes et appropriées pour étayer notre opinion Caractère significatif Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons fixé le caractère significatif pour les états financiers dans leur ensemble à hauteur de 2 300 000 EUR. La caractère significatif est basée sur 0,5 % des fonds propres. Nous avons également tenu compte les anomalies et/ou éventuelles anomalies qui, à notre avis, sont significatives pour les utilisateurs des états financiers pour des raisons qualitatives. Nous avons convenu avec le Conseil de surveillance que les anomalies supérieures à 115 000 EUR, qui sont identifiées lors de l’audit, leur seraient signalées, à l’instar des anomalies d’une importance moindre qui, à notre avis, il y a lieu de signaler pour des raisons qualitatives. Etendue de l’audit de groupe BinckBank N.V. est à la tête d’un groupe d’entités. Les informations financières de ce groupe figurent dans les états financiers consolidés de BinckBank N.V. Notre audit de groupe s’est principalement concentré sur les entités importantes du groupe BinckBank N.V. Nous avons mis en œuvre nous-mêmes des procédures d’audit à l’égard des succursales des entités du groupe. Nous avons également fait appel à des auditeurs de composants du réseau de Deloitte pour effectuer des audits spécifiques sur les succursales en Belgique, en France et en Italie. En mettant en œuvre les procédures mentionnées ci-dessus au sein des entités du groupe, ainsi que les procédures supplémentaires au niveau du groupe, nous avons recueilli des éléments probants suffisants et appropriés sur les informations financières du groupe pour exprimer une opinion sur les états financiers consolidés. Etendue de la fraude et du non-respect des lois et règlements Conformément aux normes néerlandaises d’audit, nous sommes tenus d’obtenir l’assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d’erreurs. La violation des lois et règlements peut exposer la Société à des amendes, des litiges ou d’autres conséquences pouvant avoir un effet significatif sur les états financiers. Examen de la fraude En identifiant les risques potentiels d’anomalies significatives résultant d’une fraude, nous avons acquis une compréhension de BinckBank N.V. et de son environnement, y compris les contrôles internes de l’entité. Nous avons apprécié l’évaluation du risque de fraude de BinckBank N.V. et nous nous sommes renseignés auprès de la Direction, du Conseil de surveillance et d’autres personnes au sein de BinckBank N.V., y compris, sans s’y limiter, le responsable de l’audit interne et le responsable de la gestion des risques et du capital. Nous avons évalué plusieurs facteurs de risque de fraude afin de déterminer si ces facteurs impliquaient un risque d’anomalies significatives résultant d’une fraude. A la suite de ces procédures et compte tenu des risques présumés en vertu des normes d’audit en vigueur, nous avons examiné les risques de fraude liés au fait pour la direction de se soustraire aux contrôles, notamment en évaluant s’il existait des preuves établissant la partialité de la Direction, du Conseil de surveillance et d’autres personnes au sein de BinckBank NV, susceptible de représenter un risque d’anomalies significatives résultant de fraudes. En outre, nous avons identifié et examiné le risque de fraude lié au fait pour la direction de se soustraire aux contrôles. Dans le cadre de nos procédures d’audit visant à répondre à ces risques de fraude, nous avons évalué la conception et la mise en œuvre et, le cas échéant, vérifié l’efficacité du fonctionnement des contrôles internes qui s’imposent pour atténuer ces risques. Nous avons mis en œuvre des procédures de validation relevant de l’audit, consistant notamment en des tests approfondis des écritures comptables, l’évaluation des estimations comptables afin d’identifier les biais (y compris des analyses rétrospectives des estimations de l’exercice précédent et des pièces justificatives relatives aux ajustements postérieurs à la clôture). Nous avons également intégré des éléments d’imprévisibilité à notre audit. Les procédures décrites sont conformes aux normes d’audit applicables et n’ont pas pour unique objectif de détecter les fraudes. Nos procédures d’analyse des risques de fraude n’ont pas permis d’identifier un élément clé de l’audit. Examen des lois et règlements Nous avons évalué les lois et règlements pertinents pour BinckBank NV en discutant avec la Direction, le Conseil de surveillance et avec d’autres personnes au sein de BinckBank NV, y compris, sans s’y limiter, le responsable de la gestion des risques et du capital et le responsable de l’audit interne, en lisant les procès-verbaux et les rapports du service d’audit interne et la correspondance avec les autorités de réglementation. A l’issue de nos procédures d’évaluation des risques, et tout en étant conscients que les effets de toute violation pourraient considérablement varier, nous avons examiné la bonne application du droit fiscal (des sociétés) et des réglementations en matière d’information financière, des exigences de la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais ayant un effet direct sur les états financiers en tant que partie intégrante de nos procédures d’audit, pour autant que cela soit s’impose concernant les états financiers correspondants. Nous avons obtenu des éléments probants suffisants et appropriés concernant les dispositions des lois et règlements généralement reconnus comme ayant un effet direct sur les états financiers. En outre, BinckBank N.V. est soumise à d’autres lois et règlements en vertu desquelles les conséquences de toute violation pourraient avoir un effet important sur les montants et/ou les informations figurant dans les états financiers, par exemple via l’imposition d’amendes ou l’ouverture de procédures contentieuses. Compte tenu de la nature des activités de BinckBank N.V. et de la complexité de la réglementation, il existe un risque de violation des exigences de ces lois et règlements. Nos procédures sont plus limitées au regard de ces lois et règlements qui n’ont pas d’effet direct sur la détermination des montants et informations figurant dans les états financiers. Le respect de ces lois et règlements peut être essentiel concernant les aspects opérationnels de l’activité, la capacité de BinckBank NV à poursuivre ses activités ou pour éviter des sanctions importantes (par exemple, le respect des conditions des licences et permis d’exploitation ou le respect de la réglementation environnementale) et, par conséquent, la violation de ces lois et règlements est susceptible d’avoir un effet significatif sur les états financiers. Notre responsabilité se limite à entreprendre des procédures d’audit spécifiées pour contribuer à identifier toute violation des lois et règlements susceptible d’avoir un effet significatif sur les états financiers. Nos procédures se limitent à i) se renseigner auprès de la Direction, du Conseil de surveillance et d’autres personnes au sein de BinckBank NV pour constater si BinckBankBank NV applique ces lois et règlements et ii) examiner la correspondance, le cas échéant, avec les autorités compétentes en matière de licence et les autorités de réglementation afin de contribuer à l’identification des cas de non-conformité aux lois et règlements susceptibles d’avoir une incidence significative sur les états financiers. Bien entendu, nous avons été attentifs aux indications de non-conformité (soupçonnée) au fil de l’audit. Enfin, nous avons reçu des déclarations écrites dans le cadre desquelles tous les cas connus de fraude ou de non-conformité (soupçonnée) aux lois et règlements nous ont été divulgués. Compte tenu des caractéristiques de la fraude, en particulier lorsqu’elle implique des dispositifs sophistiqués et soigneusement organisés pour la dissimuler, tels que l’établissement de faux, les omissions intentionnelles, les fausses déclarations et la collusion, il existe un risque inévitable que nous ne puissions pas détecter toutes les fraudes lors de notre audit. Nos éléments clés de l’audit Les éléments clés de l’audit sont ceux qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants dans notre audit des états financiers. Nous avons communiqué les éléments clés de l’audit au Conseil de surveillance. Les éléments clés de l’audit ne reflètent pas de manière exhaustive tous les éléments discutés. Ces éléments ont été traités dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et dans la formulation de notre opinion à leur égard, et nous n’émettons aucune opinion distincte sur ces questions. Eléments clés de l’audit Litiges concernant les provisions et contentieux juridiques Description De quelle façon l’audit traite des éléments clés de l’audit BinckBank est partie à des contentieux juridiques BinckBank a comptabilisé des provisions au titre des contentieux juridiques. Ces provisions sont des passifs assortis d’incertitudes concernant le moment de leur décaissement ou leurs montants et nécessitent de la direction qu’elle formule des estimations et des jugements. Par conséquent, nous considérons qu’il s’agit d’un élément clé de l’audit. Au 31 décembre 2020, BinckBank a comptabilisé une provision pour contentieux juridiques de 2,8 millions d’euros. Voir la note d’information 17 des états financiers. Nos procédures d’audit consistaient notamment à acquérir une compréhension du processus mis en œuvre par la direction pour apprécier la comptabilisation des litiges et contentieux juridiques conformément aux exigences de la norme IAS 37, y compris les contrôles pertinents. Nos procédures d’audit ont en outre porté sur la mise en œuvre de procédures de validation dans le cadre de l’audit. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons périodiquement posé des questions au conseil juridique interne et à la Direction pour discuter des contentieux juridiques existants et nouveaux, générant potentiellement de nouvelles obligations tacites et juridiques. Nous avons évalué si les provisions comptabilisées sont raisonnables et satisfont aux méthodes comptables internes et aux autres exigences légales et réglementaires. Nous avons remis en cause l’hypothèse sous-jacente et vérifié les détails des données utilisées pour déterminer les provisions. En outre, nous avons sollicité les conseillers juridiques externes de BinckBank afin qu’ils établissent des lettres juridiques. Par ailleurs, nous avons apprécié le caractère adéquat des notes annexes aux états financiers consolidés conformément à la norme IAS 37. Nos observations L’étendue et la nature des procédures mises en œuvre étaient appropriées et suffisantes pour traiter l’élément clé de l’audit. Il n’y a lieu de signaler aucun élément dans le cadre des procédures que nous avons mises en œuvre. Fiabilité et continuité des systèmes automatisés Description De quelle façon l’audit traite des éléments clés de l’audit Une infrastructure adéquate garantit la fiabilité et la continuité des processus commerciaux et des rapports financiers de BinckBank. En outre, la continuité des opérations de BinckBank dépend de l’infrastructure informatique, comme cela est également expliqué dans le paragraphe Gestion des risques des comptes annuels. Par conséquent, la fiabilité et la continuité des systèmes automatisés ont été un élément clé de notre audit. Nous avons testé la fiabilité des systèmes automatisés pertinents pour notre audit des états financiers. De plus, nous avons testé la mise en œuvre de contrôles clés garantissant que les systèmes informatiques peuvent être récupérés en cas de perturbations. Pour ce faire, nous avons mobilisé des auditeurs informatiques au sein de notre équipe d’audit. Ces procédures consistaient à vérifier la conception, la mise en œuvre et l’efficacité opérationnelle des contrôles généraux pertinents des TI et des applications. Notre approche d’audit s’appuie sur des contrôles automatisés et donc sur l’efficacité des contrôles des systèmes informatiques. En ce qui concerne la gestion des accès, nous avons identifié et signalé que des améliorations supplémentaires pourraient être apportées à certaines applications de BinckBank. Nous avons établi que BinckBank a mis en œuvre (ou a commencé de mettre en œuvre) plusieurs mesures de remédiation concernant ces observations. BinckBank a mis en œuvre des contrôles visant à atténuer les risques liés à ces observations. Nos observations Aux fins de notre audit des états financiers, nous considérons que la fiabilité et la continuité des systèmes automatisés, compte tenu des procédures d’atténuation de BinckBank, sont suffisantes. Evaluation du goodwill Description De quelle façon l’audit traite des éléments clés de l’audit BinckBank a capitalisé 154 millions EUR au titre du goodwill dans les états financiers. BinckBank formule des hypothèses et applique des jugements afin de prévoir les futures conditions du marché et conditions économiques telles que la croissance économique, les taux d’inflation attendus, l’évolution des revenus et des marges. Compte tenu de l’importance des jugements de la direction dans les hypothèses formulées dans le cadre des prévisions, nous considérons que l’évaluation du goodwill constitue un élément clé de l’audit. Voir la note d’information 10 des états financiers. Nos procédures d’audit consistaient à évaluer le modèle de dépréciation tel que préparé par l’expert de gestion. Nous avons évalué les compétences, les capacités et l’objectivité requises de cet expert, pris connaissance de l’étendue des travaux effectués par l’expert et évalué dans quelle mesure les travaux effectués par l’expert de gestion sont pertinents pour les objectifs de notre audit. Dans le cadre de nos procédures de validation relevant de l’audit, nous avons testé les hypothèses de la direction, notamment les flux de trésorerie prévisionnels, le taux d’actualisation et les taux de croissance attendus afin de nous assurer de leur caractère raisonnable. Dans le cadre de ces procédures de test, nous avons obtenu des informations à l’appui des hypothèses et testé ces informations, dans la mesure du possible, en utilisant des sources externes. Nous avons constaté que la pandémie de COVID-19 a eu un effet positif en 2020 en raison de l’intégration de nouveaux clients et de la volatilité du marché. Cet effet positif a également été pris en compte dans les flux de trésorerie prévisionnels, mais dans une moindre mesure que l’effet positif de 2020 étant donné que la volatilité devrait diminuer et que les transactions par client se normaliseront. Ces flux de trésorerie prévisionnels ont été évalués par l’équipe d’audit, notamment dans le cadre d’analyses de sensibilité au moyen desquelles les effets positifs de la pandémie de COVID-19 ont été atténués. Nos observations L’étendue et la nature des procédures mises en œuvre étaient appropriées et suffisantes pour traiter l’élément clé de l’audit. Il n’y a lieu de signaler aucun élément dans le cadre des procédures que nous avons mises en œuvre. Changements concernant les éléments clés de l’audit En 2019, nous avons identifié la provision pour restructuration comme un élément clé de l’audit compte tenu de sa taille et du fait que la provision dépendait des hypothèses et des estimations de la direction. En 2020, nous avons établi que la taille avait diminué suite à l’exécution du plan social. Nous avons en outre établi que la méthode, les hypothèses et les calculs n’avaient pas changé de manière significative en 2020. Par conséquent, nous n’avons pas identifié la provision pour restructuration comme un élément clé de l’audit de l’exercice 2020. RAPPORT RELATIF AUX AUTRES INFORMATIONS FIGURANT DANS LES COMPTES ANNUELS En plus des états financiers et de notre rapport d’audit les concernant, les comptes annuels contiennent d’autres informations qui se composent des éléments suivants : • Chiffres clés • A propos de BinckBank ; • Rapport de la direction • Responsabilité sociale de l’entreprise ; • Notes annexes au résultat consolidé pour 2020 ; • Gestion des risques ; • Gouvernance d’entreprise ; • Message du président du Conseil de surveillance ; • Rapport du Conseil de surveillance ; • Informations personnelles sur la direction et le conseil de surveillance • Autres informations. Sur la base des procédures mises en œuvre telles que décrites ci-dessous, nous concluons que les autres informations : • Sont cohérentes avec les états financiers et ne contiennent pas d’inexactitudes significatives. • Contiennent les informations requises par la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. Nous avons lu les autres informations. Sur la base des connaissances et de l’expertise acquises dans le cadre de notre audit des états financiers ou autrement, nous avons examiné si les autres informations contiennent des inexactitudes significatives. En mettant en œuvre nos procédures, nous nous conformons aux exigences de la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais et de la norme néerlandaise 720. L’étendue de telles procédures était sensiblement inférieure à celle des procédures mises en œuvre dans le cadre notre audit des états financiers. Il incombe au conseil d’administration de préparer les autres informations, y compris le rapport des administrateurs conformément à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais et les autres informations conformément à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. RAPPORT RELATIF AUX AUTRES EXIGENCES LEGALES ET REGLEMENTAIRES Engagement Nous avons été engagés par le Conseil de Surveillance en tant qu’auditeur de BinckBank N.V. le 22 avril 2014, pour effectuer l’audit de l’exercice 2014 et avons exercé la fonction d’auditeur depuis cet exercice. Absence de service autre que d’audit interdit Nous n’avons pas fourni de services autres que d’audit interdits au sens de l’article 5, paragraphe 1, du règlement de l’UE sur les exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. DESCRIPTION DES OBLIGATIONS CONCERNANT LES ETATS FINANCIERS Obligations de la direction et du conseil de surveillance concernant les états financiers Il incombe à la direction d’établir et de présenter de manière fidèle les états financiers, conformément aux IFRS de l’UE et à la partie 9 du livre 2 du Code civil néerlandais. En outre, il incombe à la direction de procéder aux contrôles internes que la direction jugera nécessaires à l’établissement d’états financiers ne comportant aucune inexactitude significative, résultant d’une fraude ou d’une erreur. Lors de l’établissement des états financiers consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre ses activités. Sur le fondement du cadre d’information financière susmentionné, il appartient à la direction d’établir les états financiers en partant de l’hypothèse de la continuité d’exploitation, sauf dans les cas où la direction a l’intention ou n’a pas d’autre solution réaliste, que de liquider la Société ou de cesser son activité Il incombe à la direction de divulguer dans les états financiers les événements et circonstances susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre ses activités. Il incombe au conseil de surveillance d’assurer la supervision des processus d’information financière de la société. Nos obligations en matière d’audit des états financiers Il nous incombe de planifier et d’exécuter une mission d’audit d’une manière qui nous permet de collecter des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Notre audit a été effectué avec un niveau d’assurance élevé, mais non absolu, ce qui signifie qu’il est possible que nous ne détections par toutes les erreurs et fraudes significatives au cours de notre audit. Les inexactitudes peuvent résulter de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si l’on peut raisonnablement craindre que, isolément ou globalement, elles influent sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base des présents états financiers. Le caractère significatif affecte la nature, le calendrier et l’étendue de nos procédures d’audit et l’évaluation des effets des inexactitudes identifiées dans notre opinion. Dans le cadre de l’audit effectué dans le respect des normes d’audit néerlandaises, des exigences déontologiques et des exigences d’indépendance, nous avons exercé notre jugement professionnel et avons fait preuve d’esprit critique pendant toute la durée de l’audit. En outre, dans le cadre de notre audit, nous procédons de la manière suivante : • Nous déterminons et évaluons le risque que des inexactitudes significatives affectent les états financiers, que cela soit dû à des fraudes ou à des erreurs, nous concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit répondant à ces risques et nous recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une inexactitude significative procédant d’une fraude est plus élevé que celui de non-détection d’une inexactitude significative résultant d’une erreur, car la fraude peut s’accompagner de collusion, d’établissement de faux, d’omissions intentionnelles, de fausses déclarations ou de soustraction au contrôle interne. • Nous acquérons une connaissance du contrôle interne concerné par l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne de la société. • Nous apprécions l’adéquation des méthodes comptables appliquées et la vraisemblance des estimations comptables ainsi que des déclarations de la direction concernant ces dernières. • Nous apprécions le caractère judicieux de l’adoption, par la direction, de l’hypothèse de la continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes et, en nous fondant sur les éléments probants recueillis, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre ses activités. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations correspondantes figurant dans les états financiers ou, si ces informations ne sont pas pertinentes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre rapport d’audit. Cependant, des événements ou des conditions ultérieurs peuvent conduire la Société à cesser ses activités. • Nous évaluons la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers, y compris les informations y afférentes. • Nous vérifions si les états financiers reflètent les opérations et les événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils assurent une présentation fidèle Etant donné que nous sommes responsables en dernier ressort de l’opinion, nous sommes également responsables de la gestion, de la supervision et de l’exécution de l’audit du groupe. A ce titre, nous avons déterminé la nature et l’étendue des procédures d’audit à mettre en œuvre à l’égard des entités du groupe. Nous avons mis en œuvre nous-mêmes la majorité de ces procédures d’audit. Pour une petite partie, nous avons demandé à d’autres auditeurs du réseau Deloitte de mettre en œuvre des procédures d’audit spécifiques. Nous informons le conseil de surveillance, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus des travaux d’audit ainsi que de toute constatation d’audit importante, et notamment de toute faiblesse significative affectant le contrôle interne décelée au cours de notre audit. A cet égard, nous soumettons également un rapport supplémentaire au comité d’audit conformément à l’article 11 du règlement de l’UE sur les exigences spécifiques concernant le contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public. Les informations contenues dans ce rapport complémentaire sont conformes à notre opinion d’audit formulée dans le présent rapport d’audit. Nous adressons également au conseil de surveillance une déclaration attestant que nous avons satisfait aux exigences déontologiques en matière d’indépendance, et les informons de toutes les relations et toutes les autres questions qui peuvent être raisonnablement considérées comme susceptibles d’influer sur notre indépendance et, s’il y a lieu, des garanties y afférentes. Parmi les éléments communiqués au conseil de surveillance, nous déterminons les éléments clés de l’audit : ceux qui ont revêtu la plus grande importance dans l’audit des états financiers. Nous les décrivons dans notre rapport d’audit, à moins que la loi ou la réglementation s’opposent à la publication d’informations les concernant ou que, ce qui est très rare, nous estimions que nous devons nous abstenir de communiquer certaines informations pour des raisons d’intérêt public. Amsterdam, le 19 mars 2021 Deloitte Accountants B.V. Signé sur l’original : T.J.M. Lommerse VII. – Rapport de gestion sur les comptes sociaux. Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale : 10 RUE DE LA PAIX, 75002 PARIS.