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Lion SCPI Avantage
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 LION SCPI AVANTAGE Société Civile de Placement Immobilier  en cours de liquidation Siège social : 91-93, boulevard Pasteur, 75015 Paris 452 627 276  RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION   À L'ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE  DE  CLOTURE DE LIQUIDATION   DU  24 NOVEMBRE  2022 *   *   * Les Associés de la Société  LION SCPI AVANTAGE  sont convoqués , sur première convocation  : L e  jeudi 24 Novembre  2022  à 1 0  heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en Assemblée Générale ,  en vue de délibérer sur l’ordre du jour  exposé ci-après : Si cette A ssemblée ne peut valablement délibérer faute d e réunir le quorum requis, les A ssociés seront à nouveau convoqués . Ordre du jour  : Approbation des comptes de liquidation, Approbation du résultat de la liquidation, Approbation du taux applicable à la Commission de liquidation perçue par le Liquidateur, Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières, Approbation de la prise en charge du passif résiduel par Amundi Immobilier, Répartition du solde de liquidation  -  Clôture de la liquidation, Quitus au Liquidateur et décharge de son mandat, Quitus au x membres du Conseil de surveillance  et décharge de  leur  mandat, Pouvoirs en vue des formalités. Il est rappelé l’importance pour les Associés de participer à cette Assemblée, qui ne peut valablement délibérer, sur première convocation  que  si les Associés présents ou représentés détiennent au moins le quart du capital de la Société LION SCPI AVANTAGE. Si ce quorum n’est pas atteint lors de l’Assemblée Générale réunie sur première convocation, l’Assemblée Générale devra alors se réunir une seconde fois, ce qui entrainera des frais supplémentaires pour la Société LION SCPI AVANTAGE. TEXTE DES RESOLUTION DE L’ASSEMBLEE GENERALE  Première  résolution  Approbation des comptes de liquidation – résultat de l’exercice de liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir pour l’exercice ouvert le 1er Janvier 2022 et clos à la date de clôture de liquidation le 30 septembre 2022 une perte de 121 681,14 euros. Deuxième   résolution  Approbation des comptes de liquidation – résultat de la liquidation L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport du liquidateur sur le déroulement et le résultat des opérations de liquidation, approuve l’ensemble de ces opérations et le compte définitif qui en résulte, approuve les opérations relatées dans ce rapport et le compte définitif tel qu’il est présenté faisant ressortir à la date de clôture de liquidation le 30 septembre 2022 un boni de liquidation de 5 925   642 , 74 euros. L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation tel que détaillé en résolution n°6, déduction faite des acomptes déjà perçus par les associés de 20 372 397,00 euros et du droit de partage égal à 2,5% du boni de liquidation soit 148 141,00 euros, s’élève à 1 165 604,74 euros. Troisième  résolution  Taux applicable à la Commission de liquidation perçue par la Société de Gestion L’Assemblée Générale, après avoir rappelé que : l’article 19 d) des statuts stipule que la Société de Gestion perçoit une commission de liquidation calculée sur le prix de cession de tous les lots du patrimoine (après paiement de toutes charges et avant paiement des taxes sur la vente des lots en plus-value )  dont le taux est fixé comme suit : 1,98% TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est inférieur à 2 000 euros par part ou 2,16 % TTC si le prix de cession des lots du patrimoine est supérieur ou égal à 2 000 euros par part  le prix de cession des lots du patrimoine ainsi déterminé s’est élevé à 2 203 euros par part Prend acte, en conséquence, que le taux applicable à la commission de liquidation est de 2,16% TTC, soit 1,80% TTI au regard du régime de TVA applicable à ce jour.  Quatrième résolution Distribution des plus-values de cession d’immeubles et impôt sur les plus-values immobilières. L’Assemblée Générale, prend acte qu’au cours de la vie de la Société, la cession des actifs immobiliers a généré une plus-value immobilière globale d’un montant de 2 632 988.53 euros, soit 250.59 euros par part. L’Assemblée Générale, prend acte que la Société de Gestion a procédé au paiement, au nom et pour le compte des seuls associés personnes physiques de la SCPI, de l’imposition des plus-values des particuliers résultant des cessions d’actifs immobilier. Cette somme a été imputé sur les plus-value comptable réalisées. Elle prend acte que la Société de Gestion, compte tenu de la diversité des régimes fiscaux existants entre les associés de la SCPI et pour garantir une stricte égalité entre ces derniers, doit recalculer un montant d’impôt théorique sur la base de l’impôt réellement versé. L’Assemblée Générale, prend acte que le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées jusqu’au jour de la clôture de liquidation s’élève à 648   120 , 00 euros et que la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé au profit des associés non assujettis ou partiellement assujettis s’élève à 34 466,78 euros. En conséquence, l’Assemblée Générale prend acte que, la Société de Gestion a d’ores et déjà imputé la différence entre l’impôt théorique et l’impôt payé lors du versement des acomptes de liquidation, et que le versement du solde de liquidation tel que détaillé en résolution n°6 tient compte de cette régularisation de la différence entre, l’impôt théorique et l’impôt payé, par les associés non assujettis à l’imposition des plus-values des particuliers (personnes morales) et les associés non assujettis ou partiellement assujettis (non-résidents). Cinquième  résolution  Prise en charge du passif résiduel par le Liquidateur L’Assemblée Générale, pour mettre fin à la subsistance, au jour de la consultation statuant sur la clôture de liquidation, d’un passif résiduel, d’un montant de 695 925,20  euros  dont le détail est le suivant : Nature de la dette  Montant Commissions de la Société de Gestion 417 142,72 euros Dettes Fiscales (droit de partage) 148 141,00 euros Suspens associés   69 240,78 euros Divers créditeurs    61 400,70 euros Soit un passif résiduel de (dette de)  695 925,20 euros - suite à la décision du Liquidateur de solder ces dettes afin de permettre le règlement global du passif à défaut duquel les répartitions finales entre les associés et la présentation du bilan de clôture de liquidation, ne peuvent valablement s’effectuer, - approuvent : • la prise en charge effectuée par le Liquidateur pour la part afférente à ce passif résiduel, • le prélèvement complémentaire d’ores et déjà effectué par le Liquidateur sur le compte bancaire de la SCPI ainsi que son affectation sur un compte d’attente non rémunéré, sachant que le paiement des créanciers auquel Amundi Immobilier procèdera après la clôture de liquidation s’effectuera en qualité de personne morale subrogée des droits des associés et non plus en sa qualité de Liquidateur (y compris en ce qui concerne le versement du solde de liquidation), • l’autorisation donnée à Amundi Immobilier en qualité de personne morale subrogée des droits des associés de percevoir les créances afférentes à ce passif résiduel, Sixième  résolution  Répartition du solde de liquidation L’Assemblée Générale prend acte que le solde de liquidation après réalisation de l’actif et règlement du passif, se décompose comme suit : Remboursement des apports des associés              15 760 500,00 euros • Capital social                                                                                                           15 760 500,00  euros Boni de liquidation                             5 925 642,74 euros • Prime d’émission nette                            3 370 889,17 euros • Plus-value de cession                             2 632 988,53 euros • Report à nouveau                     43 446,18 euros • Résultat de la période                              - 121 681,14 euros TOTAL                          21 686 142,74 euros Acomptes de liquidation déjà versés                           20 372 397,00 euros Droits de partage                 - 148 141.00 euros Solde de liquidation restant à distribuer               1 165 604.74 euros L’Assemblée Générale décide, conformément à la deuxième résolution, de répartir le solde positif de liquidation restant à distribuer s’élevant à 1 165 604,74 euros, étant précisé que les règlements effectués à chaque associé seront arrondis à 2 décimales, soit 1 165 541,51 euros (110,93 euros par part), comme suit : - pour les personnes physiques à 1 099 981,88 euros par l’attribution d’une somme nette de   110,93 euros à chaque part sociale ; - Pour les personnes morales à 65 559,63 euros par l’attribution d’une somme nette de 110,93 euros à chaque part sociale ; et donne tous pouvoirs au Liquidateur pour procéder à cette répartition à compter de la date de l’Assemblée Générale et avant le 31 Mars 2023. Septième  résolution  Constatation de la clôture de la liquidation - Quitus au liquidateur et décharge de son mandat L’Assemblée Générale prononce la clôture définitive de la liquidation de la Société dont la personne morale cesse d’exister à compter de ce jour, donne quitus au Liquidateur de sa gestion et le décharge de son mandat. Huitième  résolution Constatation de la clôture de la liquidation - Quitus aux membres du Conseil de Surveillance et décharge de leur mandat En tant que de besoin et conformément aux résolutions qui précèdent, l’Assemblée Générale donne également quitus aux membres du Conseil de Surveillance de leur mission et les décharge de leur mandat. Neuvième  résolution Délégation de pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités nécessaires à la clôture de liquidation et la radiation de la Société.  LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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MEDIAN TECHNOLOGIES
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 MEDIAN Technologies Société  anonyme au capital de  7 89 . 42 2 , 4 5   euros Siège social :  Les 2 Arcs, 1800 Route des Crêtes 06560 Valbonne RCS Grasse N° 443 676 309 (ci-après la « Société ») Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société MEDIAN TECHNOLOGIES, société anonyme à  Conseil d’A dministration au capital  7 89 . 42 2 , 4 5   euros, sont convoqués  en Assemblée Générale   Extraordinaire ,  dans les bureaux du Cabinet PDGB, au 174 avenue Victor Hugo à Paris 16 ème ,  le  9  décembre  20 2 2   à   16   h eures ,  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le texte des projets de résolution suivants  présentés par le Conseil d’Administration  :   Ordre du jour : Rapport sur les résolutions du Conseil d’Administration ; Rapports du Commissaire aux Comptes   ; De la compétence de l’AGE : Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital revêtant les caractéristiques de bons de souscription d’actions (BSA 2022) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées ; Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées ; Augmentation du plafond du nombre d’actions dans le cadre de la délégation consentie par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2022 en ses 23 ème   et 24 ème   résolutions  ; Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de décider une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société ; Pouvoirs pour les formalités . TEXTE DES R É SOLUTIONS RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE ( Délégation de compétence au Conseil d’Administration à l'effet d'émettre des valeurs mobilières donnant accès au capital revêtant les caractéristiques de bons de souscription d’actions (BSA 2022) avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées ) L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux articles  L.225-129 et suivants, L.225-135, L.225-138 et L.228-91  et suivants du Code de Commerce, décide, sous réserve de l'adoption de la résolution n°2 concernant la suppression du droit préférentiel de souscription, de déléguer au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission d’un nombre maximum de  40.000   valeurs mobilières donnant accès au capital revêtant les caractéristiques de bons de souscription d’actions (ci-après les « BSA 2022 »),  étant précisé (i) que chaque BSA 2022 pourra  donner droit à souscrire à une action ordinaire et (ii) que la souscription des BSA 2022 et des actions attachées, pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. décide que  le prix d’émission des BSA 2022 sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société, étant néanmoins précisé que le prix de souscription ne pourra être inférieur à un montant correspondant à  17,5 % de la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation à la date d’émission des BSA  2022. décide  que le prix d’exercice des BSA 2022 sera déterminé par le Conseil d’administration de la Société, étant néanmoins précisé que le prix de souscription aux actions de la Société, ne pourra être inférieur à  un montant correspondant à  110 % de la moyenne des cours de clôture de l'action de la Société constatés lors des vingt séances de bourse précédant sa fixation à la date d’émission des BSA  2022. décide de fixer comme suit les limites des montants des augmentations de capital autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  2.000   euros , sur ce plafond s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des BSA 2022 qui seraient émises dans le cadre de la présente résolution, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit par leur exercice, décide que la présente délégation est donnée pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation au Directeur Général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs Généraux délégués, dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : fixer le montant de l’émission de  BSA 2022  qui sera réalisé en vertu de la présente délégation, et arrêter notamment le prix d’émission (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions de souscription aux BSA 2022 dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, fixer les modalités d’exercice des droits attachés aux BSA 2022 à émettre, et arrêter notamment le prix d’exercice des BSA 2022 (dans les conditions de fixation déterminées ci-dessus), les dates, le délai, les modalités et conditions d’exercice des BSA 2022, de délivrance et de jouissance des actions de la Société, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, recueillir les souscriptions et les versements correspondants aux souscriptions aux BSA 2022 et actions de la Société et constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront souscrites et procéder à la modification corrélative des statuts, à sa seule initiative, imputer les frais de la ou des augmentations de capital sur le montant de la ou des primes d’émission qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits d’attribution d’actions attachés aux valeurs mobilières existantes pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, d’une manière générale prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Enfin, l'Assemblée Générale prend acte que le Conseil d’Administration, lorsqu'il fera usage de la présente autorisation, établira un rapport complémentaire à la prochaine Assemblée Générale Ordinaire, certifié par les Commissaires aux Comptes, décrivant les conditions d'utilisation de la présente autorisation. ( Suppression du droit préférentiel de souscription au profit de personnes nommément désignées )  L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d'administration, du rapport spécial du Commissaire aux comptes, décide de supprimer le droit préférentiel des actionnaires au profit des personnes suivantes dans les proportions indiquées : Identité complète Nombre de BSA 2022  Monsieur  Oern  STUGE 20.000 Monsieur  Kapil  DHINGRA 20.000 qui disposeront seuls du droit de souscrire aux BSA 2022 à émettre en conséquence de l'adoption de la résolution précédente.   (Augmentation du plafond du nombre d’actions dans le cadre de la délégation consentie par l'Assemblée Générale Extraordinaire du 14 juin 2022 en ses 23 ème   et 24 ème   résolutions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration,  décide d'augmenter le plafond du nombre d’actions pouvant résulter de l’exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital résultant de la délégation prévue par les résolutions 23 et 24 de l’Assemblée Générale Extraordinaire en date du 14 juin 2022 à 500.000 actions. (Délégation au Conseil d’Administration à l’effet de décider une augmentation de capital réservée aux salariés de la Société) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes et statuant conformément aux articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail, Compte tenu des décisions prises aux termes des résolutions précédentes, Délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, d’un montant nominal maximal égal à 1% du capital social de la Société par l’émission d’actions nouvelles de la Société réservées aux salariés et anciens salariés de la Société adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ou par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes, et attribution gratuite d’actions auxdits salariés et anciens salariés, Décide que la présente délégation est donnée pour une durée de  dix-huit (18)   mois  à compter de la présente Assemblée, Décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital, fixer le prix de souscription des actions de numéraire conformément aux dispositions légales, fixer le délai de libération des actions ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté des salariés exigée pour participer à l’opération, le tout dans les limites légales, déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres sur lesquelles elles seront prélevées ainsi que les conditions de leur attribution.  (Pouvoirs pour les formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur des présentes en vue de toute formalité qu’il y aura lieu. *  *  * Le présent avis de réunion v aut avis de convocation pour l’A ssemblée  Générale , sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentés par des actionnaires. L’Assemblée Générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. À défaut d’assister personnellement à l’assemblée, un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; soit adresser à la société une procuration sans indication de mandataire (article L.225-106 du Code de commerce) ; soit utiliser et faire parvenir à la société un formulaire de vote par correspondance. Conformément au I de l’article  R.22-10-28  du Code de  Commerce , il est justi fié du droit de participer à l’A ssemblée  Générale  par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au  deuxième  jour ouvré précédant l'A ssemblée  (soit le  7 décembre   202 2 )  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Seuls les actionnaires remplissant à cette date ces cond itions pourront participer à l’A ssemblée. Conformément au II de l’article  R.22-10-28  du Code de  Commerce , l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de  c ommerce , en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris, avant l'Assemblée. Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire le document unique regroupant les formulaires lui permettant de voter par correspondance  ou de se faire représenter à l'A ssemblée   ; ledit document unique est également à la disposition des actionnaires sur le site internet de la société :   www.mediantechnologies.com   (rubrique «  Investisseurs  »  puis « Documentation » ) et au siège social ; il sera remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande  par lettre simple  ou  par  email  à la  S ociété au plus tard six jours avant la date de l'assemblée  à l’adresse email suivante :   assembleegenerale@mediantechnologies.com . L’attestation ainsi que le formulaire devront être adressés par les intermédiaires financiers à la société MEDIAN  TECHNOLOGIES , à l’adresse email suivante :     assembleegenerale@mediantechnologies.com  ou par courrier à l’adresse  suivante :  M.  Jean-Christophe MONTIGNY , société MEDIAN TECHNOLOGIES - Les 2 Arcs, 1800 Route des Crêtes 06560 Valbonne . Conformément à l'article R.225-77  du Code de  c ommerce , les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire susvisé, le tr oisième jour précédant l'A ssemblée à zéro  heure, heure de Paris, avant l'A ssemblée  Générale . Par ailleurs, en application des articles R.225-77 et R.225-79 du Code de commerce, le formulaire de vote par correspondance ou la procuration adressé pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. Pour cett e A ssemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du  Code  de  Commerce  ne sera aménagé à cette fin. A compter de la communication prévue au premier alinéa de l’article L.225-108 du Code de Commerce, tout  actionnaire  a  la faculté de poser des questions  écrites adressées au   Conseil d'a dministration.  Il y sera répondu, dans les conditions prévues par la loi et les statuts, si elles sont  envoyées  au plus tard  le  quatrième  jour ouvré  précédant l'assemblée. Elles peuvent être envoyées au siège social par lettre recommandée AR adressée au président du conseil.  Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu.  L'ensemble des questions écrites et des réponses qui y seront apportées en application des troisième et quatrième alinéas de l'article L.225-108 du Code de commerce seront publiées dans la rubrique consacrée aux questions-réponses du site internet de la Société. Les questions posées par écrit par les actionnaires au  Conseil d'A dministration ne seront prises en compte que pour les demandes  envoyées   à  la Société, au siège social à l’attention d u  Président du Conseil d’administration   au plus tard l e   quatrième  jour ouvré  pr écédant l'A ssemblée à zéro heure, heu re de Paris,  et accompagnées du justificatif de l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers en la forme d’une attestation de participation délivrée par ces derniers. La demande d'inscription de points ou de projets de rés olution à l'ordre du jour de l'A ssemblée, devront s’effectuer conformément aux  dispositions de l’article R.225- 71 du  Code  de  Commerce . Ainsi, la demande d'inscription de points ou de projets de ré solution à l'ordre du jour de l’A ssemblée, par des actionnaires représentant au moins 5 % du capital social, est adressée au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du  Code Monétaire  et  Financier . Ils transmettent avec leur demande une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour ouvré précédant l'A ssemblée  (soit le   7 décembre  202 2 )  à zéro heure, heure de Paris. Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le vingt-cinquième  jour qui précède la date de l'A ssemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Ces projets de résolution et/ou ces points, le cas échéant, seront mis à la disposition des actionnaires au siège social à compter  du jour de la convocation de l’A ssemblée. Conformément à la loi, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette assemblée générale s er ont tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de la société MEDIAN TECHNOLOGIES, Les 2 Arcs, 1800 Route des Crêtes 06560 Valbonne et s er ont consultables et/ou téléchargeables sur le site internet de la société  www.mediantechnologies.com   (rubrique Investisseurs)  ou peuvent être demandés par courrier adressé au siège social de la Société ou par email à l’adresse email indiquée  ci-avant . Le Conseil d’Administration
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NAVYA SA
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 NAVYA Société  a nonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de  5.217.704,30   euros Siège social :  1, rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne , France 802 698 746 RCS LYON Avis de convocation Avertissement : L’Assemblée Générale  Extraordinaire  de NAVYA  se  tiendra  le   23 novembre  2022 ,   à  9  heures,  au siège social .   En tant que de besoin et  à  défaut d’atteindre le  q uorum lors de  la première réunion, une  Assemblée Générale est d’ores et déjà convoquée sur deuxième  convocation  qui se tiendra it  le  cas échéant le   5 décembre   2 02 2 .   Les  actionnaires de la Société NAVYA sont convoqués en Assemblée Générale Extraordinaire le  23 novembre  202 2  à  9  heures   au  1, rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne ,  France , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Autorisation à donner au Directoire à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions   ;  et Pouvoirs pour formalités. L’ordre du jour ci-dessus et le texte des projets de résolutions ont été publiés dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n°125 du 19 octobre 2022. ______________________________ I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  21 novembre   2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   2 novembre  2022  à  10  heures  (heure de Paris)  jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  22 novembre   2022  à  15  heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le Directoire  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  NAVYA SA , Service Actionnaires/Département Juridique, 1 rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne, ou par email à l’adresse suivante  :   legal.fr@navya.tech ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit  le  16 novembre   2022 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  NAVYA SA , Service Actionnaires/Département Juridique, 1 rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne et sur le site internet de la société  https://navya.tech/fr/investisseurs/  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE DIRECTOIRE   
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VILMORIN & CIE
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 Vilmorin & Cie SA Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 349 488 703 euros Siège social : 4, Quai de la Mégisserie – 75001 PARIS R.C.S. Paris 377 913 728 Exercice social du 1er juillet au 30 juin Euronext Paris (Compartiment A) – Eligible au SRD Indices : CAC Small, CAC Mid & Small et CAC All-Tradable AVIS DE RÉUNION DE L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE MIXTE (ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE) DU 9 DÉCEMBRE 2022 Mesdames et Messieurs les Actionnaires de la Société Vilmorin & Cie SA sont informés qu’ils seront prochainement convoqués à l'Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire), qui se tiendra le vendredi 9 décembre 2022 à 9h30 (1)   à Cournon d’Auvergne (63), à la Grande Halle d’Auvergne (Plaine de Sarliève, 63808 Cournon d’Auvergne), en vue de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : A - Ordre du jour RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE  Approbation des comptes annuels sociaux - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Conventions réglementées Affectation du résultat Approbation des comptes annuels consolidés  Fixation du montant de la rémunération liée à l’activité des Administrateurs pour l’exercice 2021-2022 Ratification de la nomination provisoire d’un Administrateur :  Monsieur  Eric GRELICHE Ratification de la nomination provisoire d’un Administrateur :  Monsieur  Pierre-Antoine RIGAUD Renouvellement du mandat d’une Administratrice :  Madame  Marie-Yvonne CHARLEMAGNE  Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce Émission d’obligations et autres titres de créance assimilés Avis sur les éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 au Président Directeur Général Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L . 22-10-9 du Code de Commerce  Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués jusqu’au 13 octobre 2021 à Monsieur Daniel JACQUEMOND, Directeur Général Délégué Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués depuis le 13 octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022 à Monsieur Franck BERGER, Directeur Général Délégué RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que notamment des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence en vue d’émettre, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que notamment des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par offre au public Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement  ou indirectement plus de la moitié du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier Limitation globale du montant des émissions  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE Délégation de pouvoirs pour formalités (1) L’Assemblée Générale des Actionnaires débutera à 9h30. L’accueil est organisé à partir de 9h. La tenue de l’Assemblée Générale des Actionnaires s’effectuera dans le respect des règles relatives à la situation sanitaire, lesquelles recommandent notamment le port d’un masque dans les grands rassemblements, les lieux clos ou en présence de personnes fragiles. Nous vous conseillons de prendre connaissance des règles en vigueur à la date du 9 décembre 2022, quelques jours avant la tenue de l’Assemblée Générale des Actionnaires.  B - Projet de résolutions RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE Première résolution Approbation des comptes annuels sociaux - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, l’Assemblée Générale approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels qu’ils sont présentés, la gestion sociale de l’entreprise telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports, ainsi que les dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code général des impôts. Deuxième résolution Conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les opérations visées par l’article L.225-38 du Code de Commerce mentionnant l’absence de conventions nouvelles de la nature de celles visées audit article, en prend acte purement et simplement. Troisième résolution Affectation du résultat  L’Assemblée Générale, sur la proposition des membres du Conseil d’Administration, décide d’affecter le résultat bénéficiaire de 44 726 071,45 euros de la façon suivante :   Affectation à la réserve légale :                     2 236 303,57 euros  Distribution de dividendes :                         36 667 667,20 euros  Affectation au Report à Nouveau :                5 822 100,68 euros Après cette affectation, le montant du Report à Nouveau final sera ramené à 26 967 078,94 euros. Il est précisé que la Société ne bénéficie pas de la distribution de dividendes sur les actions qu’elle détient en propre. Les dividendes correspondant à ces titres seront affectés au Report à Nouveau. Le dividende est fixé à 1,60 euro par action. L’Assemblée Générale décide que le détachement du dividende interviendra le 13 décembre 2022 et que sa mise en paiement sera effective au 15 décembre 2022. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2018-2019 30 938 344,20 €* soit 1,35 € par action - - 2019-2020 22 917 292,00 €* soit 1,00 € par action - - 2020-2021 36 667 667,20 €* soit 1,60 € par action - - *Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte Report à Nouveau. Quatrième résolution Approbation des comptes annuels consolidés  Après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, l’Assemblée Générale approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 30 juin 2022 tels qu’ils sont présentés, ainsi que la gestion du groupe des sociétés consolidées telle qu’elle ressort de l’examen desdits comptes et desdits rapports. Cinquième résolution Fixation du montant de la rémunération liée à l’activité des Administrateurs pour l’exercice 2021-2022 L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide, conformément à l’article 23 des statuts, de fixer, pour l’exercice 2021-2022, le montant de la rémunération liée à l’activité des Administrateurs à la somme de 49 440 euros. Sixième résolution Ratification de la nomination provisoire d’un Administrateur L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 1 er  mars 2022 en qualité d’Administrateur, de Monsieur Eric GRELICHE, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2023. Septième résolution Ratification de la nomination provisoire d’un Administrateur L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de ratifier la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d'Administration lors de sa réunion du 1 er  mars 2022 en qualité d’Administrateur, de Monsieur Pierre-Antoine RIGAUD, pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2024. Huitième résolution Renouvellement du mandat d’une Administratrice L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide de renouveler le mandat d’Administratrice indépendante de Madame Marie-Yvonne CHARLEMAGNE, pour une durée de trois années venant à expiration à l’issue de l’Assemblée Générale des Actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 30 juin 2025. Neuvième résolution Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de Commerce L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, autorise ledit Conseil, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de Commerce, du Titre IV du Livre II du Règlement Général de l’Autorité des marchés financiers ainsi que du Règlement Européen n°596/2014 du 16 avril 2014, complété par le règlement délégué (UE) n°2016-1052 de la commission du 8 mars 2016, à acheter ou faire acheter des actions de la Société en vue : d’assurer la liquidité et d’animer le marché des actions par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI admise par l’Autorité des marchés financiers, de la remise d’actions à l’occasion d’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès par tout moyen, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, de toute autre pratique qui viendrait à être admise ou reconnue par la loi ou par l’Autorité des marchés financiers ou tout autre objectif qui serait conforme à la réglementation en vigueur. L’Assemblée fixe le prix maximum d’achat à 80 euros par action et fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 2 millions d’actions, le tout dans la limite d’un montant maximal de 80 millions d’euros sous réserve des limites légales. L’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués à tous moments à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société et par tous moyens, sur le marché réglementé, hors marché, sur les systèmes multilatéraux de négociation, ou de gré à gré, y compris par voie d’opérations sur blocs de titres ou d’offre publique, ou par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, d’achat d’options ou de valeurs mobilières dans le respect des conditions réglementaires applicables. La présente autorisation est donnée pour une période de dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée Générale. Elle se substitue à celle donnée par l’Assemblée Générale Ordinaire du 10 décembre 2021 pour la partie non utilisée.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de Bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’Administration devra informer l’Assemblée Générale des opérations réalisées conformément à la réglementation applicable. Dixième résolution Émission d’obligations et autres titres de créance assimilés L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, délègue audit Conseil toute compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, tant en France qu’à l’étranger et/ou sur les marchés internationaux en euros ou en monnaies étrangères, ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission, avec ou sans offre au public, d’obligations ou de tous autres titres de créances assimilés jusqu’à concurrence d’un montant nominal de 600 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaies étrangères, ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies . Le Conseil d’Administration pourra décider que les obligations, ou autres titres de créance, auront le caractère de titres subordonnés à durée déterminée ou indéterminée, la subordination pouvant concerner le capital et/ou les intérêts de ces titres. Toute compétence est donnée au Conseil d’Administration dans la limite ci-dessus fixée, en se conformant à la loi et aux statuts, pour réaliser ces émissions et notamment : fixer l’époque ou les époques d’émission, déterminer la monnaie d’émission et le montant nominal de l’emprunt dans la limite ci-dessus autorisée, arrêter les termes et conditions des obligations et/ou des titres de créance à émettre et notamment : leur valeur nominale, leur prix d’émission, leur taux d’intérêt fixe et/ou variable, et les dates de paiement, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, fixer en fonction des conditions de marché la durée et les modalités d’amortissement de l’emprunt, d’une manière générale, passer toutes conventions, conclure tous accords avec toutes banques et tous organismes, prendre toutes dispositions et remplir toutes les formalités relatives à l’émission, à la cotation, et au service financier desdites obligations et/ou desdits titres de créance, constituer la masse des porteurs d’obligations dans les conditions prévues par la loi, et généralement faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’Administration aura également toute compétence pour décider, s’il y a lieu, d’attacher une garantie aux titres à émettre et, le cas échéant, définir et conférer cette garantie, et prendre toutes mesures à ce sujet. Le Conseil d’Administration pourra, dans le cadre de la présente résolution, déléguer au Directeur Général, ou en accord avec ce dernier à un ou plusieurs Directeurs Généraux Délégués, ou à l’un de ses membres, en application de l’article L.228-40 du Code de Commerce, les pouvoirs qu’il a reçus au titre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de dix-huit (18) mois. Elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale Annuelle Ordinaire du 10 décembre 2021. Onzième résolution Avis sur les éléments de la rémunération attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 au Président Directeur Général L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration indiquant que le Président Directeur Général   exerce ses fonctions à titre gratuit, émet un avis favorable sur l’absence de rémunération attribuée au titre de l’exercice 2021-2022 au Président Directeur Général. Douzième résolution  Approbation de la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise et en application de l’article L.22-10-8 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux telle que présentée dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société  au chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la section « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux  et des Administrateurs ». Treizième résolution  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de Commerce  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-34 du Code de Commerce, les informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du même Code qui sont comprises dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise du document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société au chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la section « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs ». Quatorzième résolution Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués jusqu’au 13 octobre 2021 à Monsieur Daniel JACQUEMOND, Directeur Général Délégué L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.22-10-34 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués jusqu’au 13 octobre 2021 à Monsieur Daniel JACQUEMOND, Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société au chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la section « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs », et sur lesquels l’Assemblée Générale du 9 décembre 2022 est appelée à statuer. Quinzième résolution Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués depuis le 13 octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022 à Monsieur Franck BERGER, Directeur Général Délégué L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément à l’article L.22-10-34 du Code de Commerce, les éléments fixes et variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués depuis le 13 octobre 2021 jusqu’au 30 juin 2022 à Monsieur Franck BERGER , Directeur Général Délégué, tels que présentés dans le document d’enregistrement universel 2021-2022 de la Société au chapitre 3. Rapport sur le gouvernement d’entreprise, dans la section « Rémunération des dirigeants mandataires sociaux et des Administrateurs », et sur lesquels l’Assemblée Générale du 9 décembre 2022 est appelée à statuer. RÉSOLUTIONS À CARACTÈRE EXTRAORDINAIRE Seizième résolution Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que notamment des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes , avec maintien du droit préférentiel de souscription L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de Commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.228-91 à L.228-93 : délègue au Conseil d’Administration, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée Générale, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence pour décider de procéder, avec ou sans offre au public, à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies,  avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires , d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance, et dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de Commerce.  Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiate et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, sous réserve de la limite globale prévue à la dix-neuvième résolution. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres.  Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 300 millions d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de la décision d’émission. décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible. En outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit préférentiel de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, les facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de Commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites. décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières pourront donner droit. décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées soit par offre de souscription, soit par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, aura tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d'Administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement.  décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra également, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Dix-septième résolution Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou à des titres de créance tels que notamment des obligations à option de conversion et/ou d’échange en actions ordinaires nouvelles ou existantes,  avec suppression du droit préférentiel de souscription , par offre au public L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de Commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-51, L.22-10-52, L.228-91 à L.228-93 du Code de Commerce : délègue au Conseil d’Administration sa compétence, pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée  Générale , avec faculté de subdélégation, dans les conditions légales, pour décider de procéder, avec ou sans offre au public, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, à l’émission,  avec suppression du droit préférentiel de souscription , d’actions et de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances, étant précisé que la présente délégation pourra permettre une ou plusieurs émissions en application de l’article L.228-93 du Code de Commerce. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. décide que le montant nominal des augmentations de capital immédiate et/ou à terme susceptibles de résulter de la présente délégation ne pourra être supérieur à 300 millions d’euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables, ainsi qu’aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société, sous réserve de la limite globale prévue à la dix-neuvième résolution. décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres. Ces valeurs mobilières pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies.  Le montant nominal maximal global des titres de créance ainsi émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de 300 millions   d’euros ou leur contre-valeur en euros à la date de décision de l’émission. prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution en laissant toutefois au Conseil d’Administration le pouvoir d’instituer au profit des actionnaires un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible ne donnant pas droit à la création de droits négociables. décide que le prix d’émission des actions nouvelles émises sera au moins égal au minimum prévu par les dispositions réglementaires applicables au jour de l’émission soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours cotés de l’action de la Société lors des trois (3) dernières séances de Bourse sur le marché d’Euronext Paris précédant la date de fixation de ce prix, éventuellement diminuée de la décote maximale de 5 % prévue par la réglementation en vigueur. décide qu’il appartiendra au Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, de fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il estimera opportun, l’une ou l’autre des facultés prévues à l’article L.225-134 du Code de Commerce, et notamment celle d’offrir au public tout ou partie des actions ou des valeurs mobilières non souscrites.  décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. décide que le Conseil d'Administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi, aura tout pouvoir pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d'Administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement.  Lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil décidera de leur caractère subordonné ou non, fixera leur taux d’intérêt et les modalités de paiement desdits intérêts, leur durée déterminée ou non, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres, et les autres modalités d’émission et d’amortissement en fonction, notamment, des conditions du marché et des conditions dans lesquelles ces titres donneront droit aux actions de la Société. Le cas échéant, les titres à émettre pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créance, ou prévoir la faculté pour la Société d’émettre des titres de créance, assimilables ou non, en paiement d’intérêts dont le versement aurait été suspendu par la Société, ou encore prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières. Le Conseil d’Administration pourra modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra également, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Dix-huitième résolution Délégation de compétence en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou d’une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de Commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-51 et L.22-10-52 dudit Code, et aux dispositions des articles L.228-91 et suivants dudit Code :  délègue au Conseil d’Administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider de procéder à une augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sous réserve des dispositions de l’article L.233-32 du Code de Commerce, en France ou à l’étranger, dans le cadre d’une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, en euros ou monnaies étrangères ou unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société régies par les articles L.228-91 et suivants du Code de Commerce, et dont la souscription pourra être opérée soit en numéraire, soit par compensation de créances. Sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence. délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’émission de valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires existantes ou nouvelles et/ou des titres de créance d'une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ou qui possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la société, étant entendu que ces émissions de valeurs mobilières devront avoir été autorisées par la société au sein de laquelle les droits seront exercés. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à 20 % du capital social au jour de la décision du Conseil d’Administration, étant précisé que ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la dix-neuvième résolution, ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; étant précisé qu’à ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, et qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées en vertu de la présente délégation sont limitées conformément à la loi à 20 % du capital social par an. fixe à vingt-six (26) mois, à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution. prend acte du fait que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues sous la condition que celui-ci atteigne, au moins, les trois-quarts de l’émission décidée. prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. décide que le prix de souscription des actions et/ou valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation sera déterminé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de Commerce.  décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment de déterminer les dates et modalités des émissions ainsi que les formes et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, d’arrêter les prix et conditions des émissions, de fixer les montants à émettre, de fixer la date de jouissance même rétroactive des titres à émettre, de déterminer le mode de libération des actions ordinaires ou autres valeurs mobilières émises et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront droit à des actions ordinaires de la Société, de prévoir, le cas échéant, les conditions de leur rachat en Bourse et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre et de fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée la protection des intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant à terme accès au capital social et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires. décide, en outre, que lorsque les valeurs mobilières à émettre consisteront ou seront associées à des titres de créance, le Conseil d'Administration aura également tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, pour décider de leur durée déterminée ou non, leur rémunération et, le cas échéant, des cas obligatoires ou facultatifs de suspension ou de non-paiement des intérêts, leur durée, la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement.  décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra également, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et prendre généralement toutes dispositions utiles et conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation et modifier corrélativement les statuts. décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, pourra constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives et d’une manière générale passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. décide, enfin, que la présente délégation rend caduque, à hauteur des montants non utilisés, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dans l’hypothèse où le Conseil d’Administration viendrait à utiliser la délégation qui lui est conférée dans la présente résolution, le Conseil d’Administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire suivante, de l’utilisation faite des autorisations conférées dans la présente résolution. Dix-neuvième résolution Limitation globale du montant des émissions  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, décide que les augmentations de capital pouvant résulter de l’utilisation des délégations comportant autorisation d’émission d’actions et d’autres valeurs mobilières données aux seizième, dix-septième et dix-huitième résolutions ci-dessus, qu’elles soient immédiates, différées ou éventuelles, ne pourront excéder, au total, le montant nominal total de 600 millions d’euros, ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaies étrangères ou en unités de compte fixées par référence à plusieurs monnaies, montant global auquel s’ajoutera, le cas échéant lors des augmentations de capital susvisées, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre afin de protéger, conformément aux dispositions légales et réglementaires, les intérêts des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital. Vingtième résolution Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L.3332-18 et suivants du Code du Travail L’Assemblée Générale, statuant dans le cadre de l’article L.225-129-6 du Code de Commerce et après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’Administration et celui des Commissaires aux Comptes, décide de réaliser une augmentation de capital réservée aux salariés adhérant à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d’épargne groupe. L’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration les pouvoirs nécessaires à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, et sur ses seules délibérations, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par émission de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription aux actions, l’augmentation de capital étant réservée aux salariés en activité de la Société ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de Commerce, adhérant à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne groupe et remplissant en outre les autres conditions éventuellement imposées par le Conseil d’Administration. Le montant des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la délégation susvisée ne pourra être supérieur à 10 millions d’euros de nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant droit à ces actions. Le prix d’émission des actions nouvelles qui sera fixé par le Conseil d’Administration ne pourra être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des cours constatés en Bourse des actions de la Société pendant la période et aux conditions prévues par les dispositions légales en vigueur à la date considérée, soit actuellement pendant les vingt (20) jours de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’Administration fixant la date d’ouverture des souscriptions. Le Conseil d’Administration se voit conférer tous pouvoirs, dans les conditions fixées par la loi pour mettre en œuvre la présente délégation, ainsi que ceux d’y surseoir, dans les limites et selon les modalités qu’il pourra préalablement fixer, à l’effet notamment de : déterminer les sociétés dont les salariés pourront bénéficier de l’offre de souscription aux émissions, objet de la présente délégation,  fixer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires de ces offres de souscription, déterminer les dates et modalités des émissions,  arrêter les prix et conditions des émissions,  fixer les montants à émettre, fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre,  déterminer le mode de libération des actions et le délai accordé aux bénéficiaires pour la libération de leur souscription,  décider si les souscriptions pourront être réalisées directement et/ou indirectement par l’intermédiaire de fonds communs de placement,  fixer, pour les émissions, objet de la présente délégation, les modalités et conditions d’adhésion au plan d’épargne entreprise ou au plan d’épargne groupe, en établir le règlement ou, en cas de plans préexistants, en modifier le règlement. Le Conseil d’Administration pourra enfin procéder, le cas échéant, à toutes les imputations sur la ou les primes afférentes aux augmentations de capital, notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prendre généralement toutes dispositions utiles pour conclure tous accords pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par usage de la présente délégation, et modifier corrélativement les statuts. La présente autorisation est conférée pour une durée maximum de vingt-quatre (24) mois. Elle annule et remplace celle précédemment accordée par l’Assemblée Générale du 10 décembre 2021. RÉSOLUTION À CARACTÈRE ORDINAIRE Vingt-et-unième résolution Délégation de pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’extraits du procès-verbal constatant les présentes délibérations en vue de l’accomplissement de toutes formalités légales ou administratives. C - Formalités L’Assemblée Générale se compose de tous les Actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Les Actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : assister personnellement à l’Assemblée Générale en demandant une carte d’admission ; donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée Générale ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article L.22-10-39 du Code de Commerce) ; voter par correspondance. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’Actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de Commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le mercredi 7 décembre 2022 à zéro (0) heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de Commerce, l’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de Commerce, en annexe : du formulaire de vote à distance ; de la procuration de vote ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l’Actionnaire ou pour le compte de l’Actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’Actionnaire souhaitant participer personnellement à l’Assemblée Générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le mercredi 7 décembre 2022 à zéro (0) heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée Générale 1. Participation à l’Assemblée Générale Les Actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission par voie postale ou électronique de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour l’Actionnaire au nominatif  : faire parvenir sa demande de carte d’admission avant le mercredi 7 décembre 2022 à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, Rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. Pour l’Actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 1.2 Demande de carte d’admission par voie électronique Les Actionnaires souhaitant participer en personne à l’Assemblée Générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l’Actionnaire au nominatif  : il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’Actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou  son mot de passe, il peut contacter les numéros suivants mis à sa disposition : 0 826 109 119 (0,15 €/min  + prix appel) pour la France ou +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’Actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS avant de cliquer sur l’icône « Participation à l’Assemblée Générale » afin de demander sa carte d’admission. Pour l’Actionnaire au porteur  : il appartient à l’Actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme sécurisée VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les Actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’Actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Vilmorin & Cie et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les Actionnaires n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée Générale ou à un mandataire pourront : Pour l’Actionnaire au nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l’aide de l’enveloppe T, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, Rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour l’Actionnaire au porteur  : demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée Générale. Une fois complété par l’Actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, Rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard trois jours ouvrés avant la tenue de l’Assemblée Générale, soit le mardi 6 décembre 2022 au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le mardi 6 décembre 2022 au plus tard. Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les Actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’Actionnaire au nominatif  : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier de convocation leur indiquant notamment leur identifiant. Cet identifiant leur permettra d’accéder au site Planetshares. Dans le cas où l’Actionnaire n’est plus en possession de son  identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter les numéros suivants mis à sa disposition : 0 826 109 119 (0,15 €/min + prix appel) pour la France ou +33 1 55 77 40 57 depuis l’étranger. Après s’être connecté, l’Actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour l’Actionnaire au porteur  : il appartient à l’Actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les Actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au service VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner ou révoquer un mandataire par Internet. Si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’Actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Vilmorin & Cie et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’Actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de Commerce, selon les modalités suivantes : L’Actionnaire devra envoyer un courrier électronique à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com . Ce courrier électronique devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’Assemblée Générale, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et si possible l’adresse du mandataire. L’Actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales – CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, Rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard la veille de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 8 décembre 2022, à quinze (15) heures (heure de Paris). Afin que les procurations à toute personne mandatée à cet effet (autre qu’au Président de l’Assemblée) puissent être valablement prises en compte, cette personne mandatée doit transmettre à BNP Paribas Securities Services l’instruction de vote de son mandant en envoyant une copie scannée recto-verso du formulaire de vote par courrier électronique à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   au plus tard le lundi 5 décembre 2022. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats et les instructions de vote des mandataires pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée. Toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Tout Actionnaire, titulaire d’actions inscrites en compte titres nominatifs ou au porteur, ayant décidé d’exprimer son vote à distance, ne peut plus choisir, à compter de la réception d’un tel vote par BNP Paribas Securities Services, CTO Emetteurs-Assemblées, un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du lundi 21 novembre 2022 et ce jusqu’au jeudi 8 décembre 2022 à quinze (15) heures (heure de Paris).  D - Questions écrites et demande d’inscription de projets de résolution par les Actionnaires Chaque Actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’Administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social (4, Quai de la Mégisserie – 75001 Paris – À l’attention de Monsieur Franck BERGER) ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@diffusion.vilmorincie.com . Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. La possibilité pour les Actionnaires de déposer des projets de résolution ou des points non liés à un projet de résolution est subordonnée à la possession d’une certaine fraction du capital social. L’Actionnaire justifie de la possession de la fraction du capital exigée, avec sa demande, d’une attestation d’inscription des titres correspondants, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. En outre, l’examen du point ou de la résolution par l’Assemblée Générale est subordonné à la transmission, par les intéressés, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro (0) heure, heure de Paris. La demande d’inscription des points ou des projets de résolution doit être envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social (4, Quai de la Mégisserie – 75001 Paris – À l’attention de Monsieur Franck BERGER) ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  contact@diffusion.vilmorincie.com , et doit parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressée plus de vingt (20) jours après la date de l’avis de réunion. La demande d’inscription de projets de résolution doit être accompagnée : du texte des projets de résolution ; le cas échéant, d’un bref exposé des motifs ; de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée et doit être accompagnée de l’attestation d’inscription en compte justifiant de la détention du capital minimum requis. Le Président du Conseil d’Administration doit accuser réception des points ou des projets de résolution, par lettre recommandée ou par courrier électronique, dans le délai de cinq (5) jours à compter de cette réception. Si des projets de résolution ont été déposés par des Actionnaires, les membres du Conseil d’Administration doivent se réunir afin de déterminer s’ils doivent recommander à l’Assemblée Générale l’adoption ou le rejet de ces projets. E - Droit de communication des Actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce peuvent être consultés sur le site de la Société  www.vilmorincie.com  (Rubrique « Publications », « Assemblée Générale – documents préparatoires à l’Assemblée Générale ») à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée. Le Conseil d’Administration.
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Crédit foncier de France
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 CREDIT FONCIER DE  FRANCE C.I.B. 43199 S.A. au capital de 1.331.400.718,80 euros Bureaux et correspondance : 4, quai de Bercy - 94224 Charenton Cédex Siège Social : 182 avenue de France - 75013 PARIS R.C.S. Paris B 542 029 848 Situation au 30 septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP 66 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 129 783 Opérations avec la clientèle 17 022 023 Obligations et autres titres à revenu fixe 38 226 Actions et autres titres à revenu variable Placements des entreprises d'assurance Parts des réassureurs dans prov. techniques Participation et autres titres détenus à LT 105 168 Parts dans les entreprises liées 1 820 671 Crédit-bail et location avec option d'achat 339 895 Location simple 166 Immobilisations incorporelles 20 446 Immobilisations corporelles 15 125 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs d'assurance Autres actifs 2 810 482 Comptes de régularisation 1 450 909 Total de l'actif 31 752 960 Passif Montants Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit 25 683 420 Opérations avec la clientèle 118 639 Dettes représentées par un titre 110 493 Provisions techniques des entr.d'assurance Autres passifs d'assurance Autres passifs 444 949 Comptes de régularisation 1 538 955 Provisions 409 819 Dettes subordonnées 561 224 Fonds pour risques bancaires généraux 306 912 Capitaux propres hors FRBG : - Capital souscrit 1 331 401 - Primes d'émission 400 195 - Réserves 133 140 - Ecart de réévaluation - Prov. réglementées et subv. d'invest. 5 525 - Report à nouveau (+/-) 708 288 - Résultat de l'exercice (+/-) en attente d'approbation Total du passif 31 752 960 Hors-bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement - Engagements en faveur d'établissements de crédit 6 000 - Engagements en faveur de la clientèle 208 042 Engagements de garantie - Engagements d'ordre d'établissements de crédit 0 - Engagements d'ordre de la clientèle 164 701 Engagements sur titres - Titres acquis avec faculté rachat/reprise - Autres engagements donnés 0 Engagements donnés de l'act.d'assurance Engagements reçus Engagements de financement - Engagements reçus d'établissements de crédit 3 181 Engagements de garantie - Engagements reçus d'établissements de crédit 2 014 595 Engagements sur titres - Titres vendus avec faculté rachat/reprise - Autres engagements reçus 0 Engagements reçus de l'act.d'assurance
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BNP Paribas Factor
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 BNP PARIBAS FACTOR S.A. au capital de € 5 718 272 Siège Social: 160-162 Boulevard Macdonald,  CS 70011, 75146 PARIS CEDEX 19 R.C.S. NANTERRE B 775675069 SIRET 775 675 069 00022 APE 6499Z Situation au 30 Septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif (en milliers d'euros) Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP 0 - Créances sur les établissements de crédit        comptes ordinaires 10 6  379      comptes et prêts 0 - Créances sur la clientèle        comptes débiteurs de la clientèle 1 5  961      autres crédits 9  08 2  000 -  I mmobilisations incorporelles 2 0  768 -  I mmobilisations corporelles 1  271 -  T itres de participation 728 -  A utres actifs 7  603 -  C omptes de régularisation 14 6  165 Total Actif 9  38 0  874 Passif (en milliers d'euros) Montants - Caisse, Banque Centrale, CCP   -  D ettes envers les établissements de crédit        à vue 3 9  417      comptes et emprunts 7  15 8  458      opérations de pension 0 -  C omptes ordinaires 1  46 5  473 -  C omptes et emprunts 57 7  070 -  A utres dettes représentées par un titre 0 -  A utres passifs 1 2  232 -  C omptes de régularisation 8 3  478 - Provisions pour risque et charges 4  021 -  C apital souscrit 5  718 -  P rimes d'émission 2 9  887 -  R éserves et report à nouveau 5  120 Total Passif 9  38 0  874 Hors-Bilan (en milliers d'euros) Montants Engagements donnés   -  E ngagements de financement        en faveur d'établissement de crédit 1  187      en faveur de la clientèle 19 3  936 -  E ngagements de garantie        en faveur d'établissement de crédit        en faveur de la clientèle 57 7  788 Engagements reçus   -  E ngagements de financement        reçus d'établissement de crédit 47 0  016 -  E ngagements de garantie        reçus d'établissement de crédit 16 2  496 - Autres engagements reçus        assurance crédit 4  69 2  966
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CABASSE GROUP
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 CABASSE GROUP Société Anonyme  a u capital social de 2. 577 . 033  Euros Siège social : 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier 450 486 170 R.C.S Montpellier _________________________________________________________________________ AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE  DU  21 NOVEMBRE  2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires  de la société Cabasse Group (la «  Société  »)  sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire  le  2 1 novembre   2022  à 11  heures , au siège social de la Société, 93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier.  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire  2022  sur le site de la Société :  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html . Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Modification de la dénomination sociale de la Société et modification corrélative de l'article 3 "Dénomination" des statuts ; Modification de l'article 31 "Affectation et répartition du résultat" des statuts de la Société ; Autorisation d'une distribution exceptionnelle et/ou d'un acompte sur dividendes exceptionnel par attribution d'actifs ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Affectation du compte "Report à nouveau" au compte "Autres réserves" ; Distribution exceptionnelle en nature de titres de portefeuille, sous conditions suspensives  ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. En raison d'une erreur matérielle dans l'avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°124 du 17 octobre 2022,  le paragraphe suivant de la Cinquième Résolution :  Décide  que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, en conséquence, lorsque l'attribution à laquelle un actionnaire aura droit par application de la parité retenue ne sera pas un nombre entier d'actions Cabasse, l'actionnaire recevra le nombre d'actions Cabasse immédiatement  inférieur, complété par le solde d'une soulte en espèces dont le montant sera calculé selon la formule suivante :  9,42  euros  × nombre   de   droits   formant   rompus 5 est intégralement supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : Décide  que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, en conséquence, lorsque l'attribution à laquelle un actionnaire aura droit par application de la parité retenue ne sera pas un nombre entier d'actions Cabasse (soit une détention d'actions de la Société inférieure à 5 ou ne correspondant pas à un multiple de 5), l'actionnaire recevra le nombre d'actions Cabasse immédiatement inférieur, complété pour le solde d'une soulte en espèces dont le montant sera calculé sur la base du prix auquel auront été cédées les actions Cabasse correspondant aux rompus ;  Le paragraphe suivant : Prend acte  que les actions Cabasse non attribuées, notamment en raison des rompus, seront cédées de gré à gré ;  est intégralement supprimé et remplacé par le paragraphe suivant : Prend acte  que les actions Cabasse non attribuées, notamment en raison des rompus, seront vendues ;  Le reste du  texte des résolutions qui seront soumises au vote de l'Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire du 21 novembre 2022 est conforme au texte publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°124 du 17 octobre 2022 .   _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode  de participation à l’Assemblée Générale . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision  de l'organe social  les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  jeudi 17  novembre  2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le   jeudi 17  novembre  2022  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit   ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit .    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au   jeudi 17  novembre  2022  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le   jeudi 17  novembre  2022  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le   jeudi 17  novembre  2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les actionnaires désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à  BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Le s Grands Moulins de Pantin - 9,  rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex , ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com  au plus  tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société  ou BNP PARIBAS Securities Services  puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  vendredi 18  novembre  2022 ,  zéro heure , heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire à la Société ou à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à la Société ou à BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  assemblees@cabassegroup.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  assemblees@cabassegroup.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale,  sont  mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  Cabasse Group ,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier  et sur son site Internet :  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html .   Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Cabasse Group ,   93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse email suivante :  assemblees@cabassegroup.com , au plus  tard le  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le   mardi 15   novembre  2022  à zéro heure, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-2 3 du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société  https://www.cabassegroup-bourse.com/assemblees.html   ainsi qu’au siège social de la Société :  Cabasse Group,  93 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
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Sogeclair
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 SOGECLAIR Société Anonyme au capital de 3 204 901 euros Siège social : 7, avenue Albert Durand, 31700 Blagnac. 335 218 269 R.C.S. Toulouse. AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le  8  décembre 2022  à  14  heures  au siège social, Zone aéroportuaire, 7, avenue Albert Durand, 31700 Blagnac,  à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire : Nomination de  PKF-ARSILON , en remplacement de Mazars, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire, À caractère extraordinaire : Mise en harmonie des statuts, Modification de l’article 15 des statuts concernant le lieu de tenue des assemblées générales, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets des résolutions À caractère ordinaire : Première résolution   ( Nomination de  PKF-ARSILON , en remplacement de Mazars, aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire ). —  Sur  proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée Générale nomme   PKF-ARSILON  en remplacement de Mazars, démissionnaire  à compter du 15 septembre 2022 , aux fonctions de commissaire aux comptes titulaire pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2027 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Il a déclaré accepter ses fonctions. À caractère extraordinaire : Deuxième résolution   ( M ise en harmonie des statuts ). —  L’Assemblée  Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide : Concernant l’article 9 des statuts relatif à la forme des actions : De supprimer  la référence  obsolète à la  première  cotation des actions s’ agissant de la possibilité pour les actions de revêtir la forme au porteur ; De modifier en conséquence et comme suit le premier alinéa de l’article 9 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Toutes les actions sont nominatives ou au porteur au choix du titulaire. Elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu'après leur complète libération.  » Concernant l’article 13 des statuts relatif au conseil d’administration : De supprimer la référence obsolète à l’établissement par le président du conseil d’administration d’un rapport sur  les conditions de préparation et d’organisation des travaux du conseil  et  les procédures  de  contrôle interne  mises en place dans la société , ce rapport ayant été supprimé par l’Ordonnance 2017/1162 du 12 juillet 2017 ; De supprimer en conséquence le dernier alinéa de l’article 13 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé. Concernant l’article 15 des statuts relatif aux assemblées générales : De supprimer la référence obsolète au vote des actionnaires à main levée par appel nominal  ; De modifier en conséquence et comme suit la première phrase du  sixième  alinéa de l’article 15 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Les votes s'expriment en séance par tout moyen selon les modalités décidées par le bureau.  » Troisième résolution   ( Modification de l’article 15 des statuts concernant le lieu de tenue des assemblées générales ). —  L’Assemblée  Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les statuts afin de prévoir que les assemblées générales peuvent se tenir au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation  conformément aux dispositions de l’article L.   225-103 V du Code de commerce , et de modifier en conséquence et comme suit le deuxième alinéa de l’article 15 des statuts, le reste de l’article demeurant inchangé : «  Elles sont réunies au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation . » Quatri ème résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ********** Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  6  décembre 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  6  décembre 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation.  À  cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  6  décembre 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif   qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur   qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement au CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris  Cedex 09 en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225- 106 et L.   22-10-39  du Code de commerce ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. A u plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée ,  le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( www.sogeclair.com ). A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit  à l’établissement financier dépositaire de leurs titres  et les actionnaires au nominatif pourront demander par écrit aux services de CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09,  de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée  de leur adresser ledit formulaire.  Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Le formulaire devra être adressé aux services de  CIC- Service Assemblées  à l’adresse postale susvisée.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu au plus  tard le  4 décembre 2022. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Le pouvoir peut également être adress é par courrier aux services de  CIC- Service Assemblées- 6 Avenue de Provence- 75452 Paris Cedex 09  ou présenté le jour de l’Assemblée. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  sogeclair@sogeclair.com ,  de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article  R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société ( www.sogeclair.com ). Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société ( www.sogeclair.com ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social.  A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et  R. 225-83 du Code de commerce,  de préférence par mail à l’adresse suivante :   sogeclair@sogeclair.com .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 2 décembre 2022, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  sogeclair@sogeclair.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d'administration
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China Construction Bank (europe) Sa
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 CHINA CONSTRUCTION BANK (EUROPE) SA Société de droit Luxembourgeois au capital de 550 000 000   € Siège social   : 1, boulevard Royal – L-2449 LUXEMBOURG 176 131 R.C.S. Luxembourg Comptes annuels pour l'exercice clos au 31  décembre  2021 I . –   Bilan (En  euros .) Actif Notes 2021 2020 Caisse, banques centrales et CCP 393 030 486 345 853 031 Prêts et avances aux établissements de crédit 3,5 76 145 414 43 869 149 Remboursables à vue 3,11 26 166 501 19 439 946 Autres prêts et avances 49 978 913 24 429 203 Prêts et avances à la clientèle 3 1 925 430 968 1 267 997 674 Titres de créance et autres titres à revenu fixe 3,6,11 272 064 855 - a) émis par des organismes publics 55 708 040 - b) émis par d'autres emprunteurs 216 356 815 - Immobilisations corporelles 4 313 300 288 744 Immobilisations incorporelles 4 1 328 708 817 234 Autres actifs 7,11 11 463 888 12 751 516 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 8,11 8 552 150 4 158 018 Total de l’actif 2 688 329 769 1 675 735 366 Passif Notes 2021 2020 Dettes envers les établissements de crédit 3.11 625 737 473 540 660 540 Remboursables à vue 590 4 083 462 A échéance ou avec préavis fixe 625 736 883 536 577 078 Dettes envers la clientèle 3,12 353 418 713 292 361 745 Remboursables à vue 29 340 620 21 882 717 A terme ou avec préavis fixe 324 078 093 270 479 028 Dettes représentées par un titre 3.13 1 107 272 043 244 518 705 Autres passifs 11,14 2 133 753 1 434 973 Charges à payer et produits constatés d’avance 9,11 6 880 876 2 799 110 Dettes subordonnées 3,10,11 70 000 000 70 000 000 Provisions 15 26 991 676 6 999 572 Provisions pour impôts 15.1 3 946 434 1 324 207 Autres provisions 15.2 23 045 242 5 675 365 Capital souscrit 16 550 000 000 550 000 000 Réserves 16 900 000 900 000 Réserve libre 800 000 800 000 Réserve légale 100 000 100 000 Report à nouveau 16 -33 939 279 -24 030 295 Résultat de l’exercice 16 -21 065 486 -9 908 984 Total du passif 2 688 329 769 1 675 735 366 Hors-bilan Notes 2021 2020 Engagements de Garantie 3.28 37 854 835 47 692 468 Engagements de Financement 3,28 400 132 880 386 228 423 II . –   Compte de résultat (En  euros .) Notes 2021 2020 Intérêts à recevoir et assimilés 11,18 28 379 771 16 804 724 Intérêts à payer et assimilés 11 -12 908 713 -3 977 634 Commissions à recevoir 11,18 13 366 316 17 902 787 Commissions à payer 11 -1 241 042 -512 149 Résultat financier net 19 -12 737 435 -5 435 225 Autres produits d'exploitation 11,18,20 15 391 694 14 705 740 Autres charges d'exploitation 11,21,15 -1 201 069 -638 555 Frais généraux et administratifs -46 120 704 -42 766 662 Charges du personnel 23,26 -34 081 131 -31 633 960 Dont   : -   Traitements et salaires -27 339 679 -25 880 368 -   Charges sociales -4 408 788 -3 897 898 Dont  retraites -1 047 719 -1 212 261 -   Autres charges salariales -2 332 664 -1 855 694 Autres charges administratives 22,27 -12 039 573 -11 132 702 Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 4 -521 735 -1 030 512 Amortissement des prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements 24 -779 647 -4 781 360 Amortissement additionnel des prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements Autres taxes 25 -2 692 922 -180 138 Résultat de l’exercice -21 065 486 -9 908 984 III.  –   Notes aux comptes annuels Note  1. – Informations  générales China Construction Bank (Europe) S.A. (la  «  Banque  »  ou  «  CCB (Europe) S.A.") a été constituée au Grand-Duché de Luxembourg le 14  février  2013 en tant que Société Anonyme. Son siège social est établi à Luxembourg, au 1 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg et porte le numéro de registre de la société B 176.131 à la RCSL (c'est-à-dire le registre du commerce et des sociétés luxembourgeois). La Banque a reçu sa licence bancaire du ministère des Finances le 11  juillet  2013. Son capital social total s'élève à 550 000 000   €  (2020   : 550 000 000   € ) et il est détenu à 100   % par China Construction Bank, Beijing, Chine («CCB China»).  Au 31  décembre  2021, le capital social de la Banque était constitué de 100 000 actions (entièrement libérées) d’une valeur nominale de 5 500   €  (2020   : 5 500   € ) et d’un prix de souscription global de 550 000 000   € . Le 3  juillet  2020, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la Banque d'un montant de 350 000 000   € , en augmentant la valeur nominale de chaque action existante de 2 000   €  à 5 500   €  sans émission d'actions nouvelles. Le montant lié à cette augmentation a été entièrement payé par l'associé unique. En  mars  2020, la Banque procédé à l’émission d’une dette subordonnée Tier 2 en concluant un accord de prêt avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 70.000.000   € , qui a été entièrement financé le 30   avril  2020. Les comptes annuels de la Banque sont inclus dans les comptes consolidés de China Construction Bank Corporation, Pékin. Les comptes consolidés sont disponibles à son siège social n ° 25, Finance Street, District de Xicheng, Pékin 100033, Chine. Au 31  décembre  2021, le conseil d'administration de la Banque est composé de quatre administrateurs non exécutifs, de deux administrateurs indépendants et de deux administrateurs qui sont également des directeurs autorisés de la Banque en charge de ses activités quotidiennes. La Banque prépare ses comptes annuels en euro (   € ), monnaie dans laquelle son capital est exprimé. L'année comptable de la Banque coïncide avec l'année civile. La Banque a six succursales en Europe situées à Paris, Barcelone, Milan, Amsterdam, Varsovie et Budapest. Cette dernière succursale n’avait pas commencé ses activités au 31  décembre  2021. Ces états financiers comprennent les activités des succursales ainsi que les coûts d’implantation de la succursale de Budapest. Note  2. – Résumé  des principales conventions comptables et règles d'évaluation 2. 1. – Base  de présentation Ces comptes annuels ont été préparés conformément aux principes comptables généralement admis dans le secteur bancaire au Grand-Duché de Luxembourg. Les principes comptables et les principes d'évaluation sont déterminés et appliqués par le conseil d'administration, à l'exception de ceux qui sont définis par la loi et par la réglementation luxembourgeoise. Les états financiers sont préparés sur une base de continuité d'exploitation et présentés en  euros , et toutes les valeurs sont arrondies à l'euro le plus proche, sauf indication contraire. La préparation des comptes annuels nécessite l'utilisation de certaines estimations comptables critiques. Cela impose également au Conseil d'administration d'exercer son jugement dans le processus d'application des méthodes comptables. Les changements d'hypothèses peuvent avoir un impact significatif sur les comptes annuels de la période au cours de laquelle les hypothèses ont changé. Le Conseil d'administration estime que les hypothèses sous-jacentes sont appropriées et que les comptes annuels présentent donc la situation financière et les résultats de manière équitable. Le conseil d'administration fait des estimations et des hypothèses qui affectent les montants déclarés des actifs et des passifs au cours du prochain exercice. Les estimations et les jugements sont continuellement évalués et sont basés sur l'expérience historique et d'autres facteurs, y compris les attentes d'événements futurs jugés raisonnables dans les circonstances. 2. 2. – Monnaie  étrangère La Banque utilise le système de comptabilité multidevise qui enregistre tous les actifs et passifs dans leur devise d'origine. Pour l'établissement des comptes annuels exprimés en  euros , les montants en devises sont convertis comme suit   : Operations de change Tous les actifs et passifs sont convertis en  euros  au taux de change au comptant de la date du bilan. Les taux de change de fin d'année des principales devises utilisées par la Banque sont   : Currency 31/12/2021 31/12/2020 AUD 0.64020487 0.63015943 CAD 0.69458915 0.64057395 CHF 0.96469226 0.92575449 CNY 0.13865203 0.12535098 CZK 0.04023012 0.03811266 DKK 0.13447548 0.13439415 EUR 1.00000000 1.00000000 GBP 1.19146908 1.11321385 HKD 0.11304033 0.10511710 HUF 0.00270599 0.00274967 NOK 0.09981335 0.09553562 PLN 0.21805495 0.21928382 SEK 0.09716568 0.09981634 USD 0.88156213 0.81506235 Les actifs détenus en immobilisations financières et en immobilisations corporelles qui ne sont pas couvertes sur les marchés au comptant ou à terme sont convertis  en  euros  aux taux en vigueur à leurs dates d'acquisition. Les revenus et les dépenses en devises sont enregistrés dans leur devise d'origine et convertis en  euros  au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les opérations de change au comptant sont converties  en  euros  au taux de change au comptant en vigueur à la date du bilan. Les gains et pertes de change résultant de transactions au comptant qui ne sont pas couvertes par des opérations à terme sont comptabilisés dans le compte de profits et pertes de l'exercice. Les actifs et passifs des opérations à l'étranger sont convertis  en  euros  au taux de change au comptant en vigueur à la date de clôture et leurs comptes de résultat sont convertis aux taux de change au comptant en vigueur aux dates des transactions. Les écarts de change résultant de la conversion des bilans des succursales (UE) de la Banque sont comptabilisés en résultat net sur opérations financières. 2. 3. – Créances À la date du bilan, les créances sont comptabilisés à leur valeur nominale moins les ajustements de valeur. La Banque procède à des ajustements de valeur spécifiques au titre des créances douteuses et irrécouvrables, tel que jugé approprié par le Conseil d'Administration. Les corrections de valeur sont déduites des éléments d'actif auxquels elles se rapportent et ne sont pas maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été constatées n'existent plus 2. 4. – Immobilisations  incorporelles et corporelles Les immobilisations corporelles autres que les immobilisations financières sont évaluées au coût d'acquisition historique. Le coût d'acquisition inclut les coûts d'achat des actifs. Les coûts d'acquisition d'immobilisations incorporelles et corporelles dont l'utilisation est limitée dans le temps sont amortis linéairement sur la durée d'utilité estimée ou aux taux indiqués ci-dessous. En cas de baisse durable de la valeur, les immobilisations incorporelles et corporelles font l'objet d'ajustements de valeur, que leur utilisation soit limitée ou non. L'évaluation à la valeur inférieure n'est pas maintenue si les raisons pour lesquelles les ajustements de valeur ont été effectués n'existent plus. Licences   :  3/5 ans  /  20   % / 33,3   % Matériel informatique   :  3 ans  /  33,3   % Mobilier et matériel de bureau   :  3/5 ans  /  20   % / 33,3   % Aménagements et installation   :  5 ans  /  20   % 2. 5. – Prêts  et avances Les prêts et avances sont comptabilisés à leur prix d'acquisition. La politique de la Banque est d'établir des provisions forfaitaires (voir Note 2.9) et spécifiques pour créances douteuses en fonction des circonstances et pour les montants spécifiés par le Conseil d'Administration. Les provisions sont déduites des soldes de comptes d'actifs appropriés et ne sont pas maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été enregistrées n'existent plus. Les intérêts courus sont comptabilisés dans les remboursements anticipés des rubriques du bilan et les produits à recevoir. 2. 6. – Titres  de créance et autres valeurs mobilières à revenu fixe Les titres sont initialement inscrits au bilan à leur coût d'acquisition. A la date de clôture, ils sont évalués selon les règles spécifiques applicables à chacune des catégories de portefeuille suivantes   : a) Titres détenus en tant qu'immobilisations financières Les titres détenus en tant qu'immobilisations financières sont destinés à être détenus durablement, pour une utilisation continue dans le cours normal de l'activité de la Banque. Le portefeuille de la Banque est composé de valeurs mobilières à revenu fixe, qui sont détenues jusqu'à leur échéance dans le cours normal des activités. Les primes et décotes sont comptabilisées au compte de résultat prorata temporis. Les titres détenus en tant qu'immobilisations financières sont évalués au coût le plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur du marché. La politique de la Banque est d'établir des ajustements de valeur collectifs (se référer à la section 2.9) et des ajustements de valeur spécifiques effectués pour donner à ces éléments la valeur inférieure qui leur est attribuée à la date du bilan selon les circonstances et pour des montants déterminés par la Direction Autorisée. . Les corrections de valeur sont déduites des soldes des comptes d'actifs concernés et ne sont pas maintenues si les raisons pour lesquelles elles ont été constatées n'existent plus. Les intérêts courus sont enregistrés dans la rubrique du bilan «   acomptes et produits à recevoir ». b) Portefeuille d’investissement Le portefeuille d’investissement est composé de titres cotés destinés à être cédés à court terme. Les titres de ce portefeuille sont évalués à la  valeur  la plus faible entre le coût d’ acquisition  et la valeur de marché. Aux 31  décembre  2020 et 2021, la Banque ne détient aucun portefeuille d’investissement. c) Portefeuille structurel  Il est composé de titres n'entrant pas dans les deux catégories précédentes. Les titres du portefeuille structurel sont évalués au moindre du coût ou de la valeur marchande. Les primes et décotes sont imputées au compte de résultat prorata temporis. Aux 31  décembre  2020 et 2021, la Banque n'a pas de portefeuille structurel. 2. 7. – Dettes À la date du bilan, le montant des dettes est comptabilisé au passif à hauteur du montant à payer. 2. 8. – Provisions Les provisions sont destinées à couvrir des pertes ou des dettes dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont susceptibles d'être encourues ou de nature à être encourues mais incertaines quant à leur montant ou à la date à laquelle elles seront survenir. Des provisions peuvent également être constituées pour couvrir des charges ayant pris naissance au cours de l'exercice sous revue ou d'un exercice antérieur, dont la nature est clairement définie et qui, à la date du bilan, sont soit susceptibles d'être encourues, soit être encourus mais incertains quant à leur montant ou à la date à laquelle ils surviendront. 2. 9. – Provisions  forfaitaires La Banque calcule la perte de crédit attendue («ECL») sur ses expositions aux risques définies par la méthodologie IFRS9. Cette provision pour dépréciation des actifs financiers et provisions pour pertes sur engagements de prêts et garanties est calculée en fonction de la notation de chaque contrepartie, sur la base de critères et paramètres de perte de crédit déterminés et communiqués par le siège de la China Construction Bank. L'ECL est convertie en provision collective en Lux GAAP conformément à la législation régissant la surveillance prudentielle des banques et conformément à la législation fiscale, elle est fiscalement déductible.  Cette provision est comptabilisée au niveau du résultat au travers de la rubrique «Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements». La provision est constituée avant impôts et ne peut excéder 1,25   % du total des expositions au risque. La reprise de cette provision se fait au niveau du résultat au travers de la rubrique «Corrections de valeur sur prêts et avances et provisions pour passifs éventuels et engagements». Au 31  décembre  2021, la provision pour ECL sur actifs financiers s'élève à 6 606 226   €  (2020   : 5 909 699   € ) et est entièrement déduite des rubriques «Prêts et avances à la clientèle» pour 6 431 807   €  (2020   : 5 859 566   € ), « Titres de créance et autres titres à revenu fixe » pour 112 152   €  (2020   : néant),   «   Prêts et avances aux établissements de crédit »   pour 37 267   €  (2020   : 8 951   € ),   et « Caisse, soldes auprès des banques centrales et des banques postales » pour 25   000   €  (2020   : 41 182   € ). Au 31  décembre  2021, la provision pour ECL sur les engagements de prêt et de garantie s'élève à 381 834   €  (2020   :   298   715   € ) et est comptabilisée en «Autres provisions». 2.1 0. – Instruments  financiers dérivés  Les engagements de la Banque au titre des dérivés financiers tels que les opérations de change à terme, les swaps de taux d'intérêt, les accords de taux à terme et les contrats à terme financiers sont comptabilisés à la date de la transaction en tant qu'éléments hors bilan. A la date de clôture, le cas échéant, une provision est constituée au titre des pertes latentes individuelles résultant de la réévaluation des instruments financiers dérivés à la valeur de marché. Cette provision est reprise au passif du bilan sous «   Autres provisions   ».  Aucune provision n'est constituée dans les cas où un instrument financier couvre clairement un actif ou un passif et qu'une unité économique est établie entre les deux ou lorsqu'un instrument financier est couvert par une opération inverse de sorte qu'aucune position ouverte n'existe.  2.1 1. – Taxes   Les dettes et créances fiscales pour l'exercice en cours et les exercices précédents sont évalués au montant qui devrait être recouvré auprès des autorités fiscales ou payé à celles-ci. Les taux d'imposition et les lois fiscales utilisés pour calculer le montant sont ceux qui sont promulgués, ou pratiquement promulgués, à la date de clôture dans les pays où la Banque exerce ses activités et génère un revenu imposable. Les impôts sont imputés au compte de résultat sur la base de la comptabilité d'exercice et non dans l'année au cours de laquelle le paiement a lieu. En conséquence, des provisions pour impôts ont été enregistrées pour les exercices pour lesquels aucune évaluation définitive n'a été émise par l'administration fiscale. Une unité fiscale entre China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch et China Construction Bank (Europe) S.A. a été accordée par l'administration fiscale depuis le 2  juin  2014. Voir également la note 25 ci-dessous. 2.1 1. –  Données  comparatives Certaines données comparatives ont été reclassées lorsque cela était nécessaire pour préserver la cohérence avec la présentation de la période en cours. Cependant, ces reclassements n'ont eu aucun effet sur le compte de résultat ou sur le total des capitaux propres de la Banque pour l'exercice comparatif. Note  3. – Informations  sur les instruments financiers 3. 1. – Informations  sur les instruments financiers primaires Les tableaux ci-dessous analysent le niveau des instruments financiers primaires de la Banque en fonction de leur maturité. Les instruments financiers de la Banque sont présentés à la valeur comptable, après  diminution  des ajustements de  valeur , forfaitaire et spécifique.  Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable -  euros )  au 31  décembre  2021 2021 ≤   3 mois > 3 mois et > 1 an et > 5 ans Total ≤ 1 an ≤ 5 ans Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 393 030 486 - - - 393 030 486 Prêts et avances aux établissements de crédit 26 166 501 49 978 913 - - 76 145 414 Prêts et avances à la clientèle 214 829 727 130 537 127 1 277 005 890 303 058 224 1 925 430 968 Titres de créance et autres titres à revenus fixe - 8 903 778 136 476 297 126 684 780 272 064 855 Total des actifs financiers 634 026 714 189 419 818 1 413 482 187 429 743 004 2 666 671 723 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 178 425 047 200 000 000 247 312 426 - 625 737 473 Dettes envers la clientèle 223 418 713 - - 130 000 000 353 418 713 Dettes représentées par un titre - - 1 107 272 043 - 1 107 272 043 Dettes Subordonnées - - - 70 000 000 70 000 000 Total des passifs financiers 401 843 760 200 000 000 1 354 584 469 200 000 000 2 156 428 229 Hors Bilan Engagements de Garantie 18 851 821 18 906 978 - 96 036 37 854 835 Engagements de Financement 1 750 000 23 806 986 288 362 445 86 213 449 400 132 880 Analyse des instruments financiers - instruments primaires non commerciaux (valeur comptable - eur os )  au 31  décembre  2021 2020 ≤   3 mois > 3 mois et > 1 an et > 5 ans Total ≤ 1 an ≤ 5 ans Actifs financiers Caisse, banques centrales et CCP 345 853 031 - - - 345 853 031 Prêts et avances aux établissements de crédit 19 439 946 24 429 203 0 - 43 869 149 Prêts et avances à la clientèle 122 603 897 282 502 211 702 749 883 160 141 683 1 267 997 674 Total des actifs financiers 487 896 874 306 931 414 702 749 883 160 141 683 1 657 719 854 Passifs financiers Dettes envers les établissements de crédit 269 660 540 200 000 000 71 000 000 - 540 660 540 Dettes envers la clientèle 167 321 745 75 040 000 0 50 000 000 292 361 745 Dettes représentées par un titre - - 244 518 705 - 244 518 705 Dettes Subordonnées 70 000 000 70 000 000 Total des passifs financiers 436 982 285 275 040 000 315 518 705 120 000 000 1 147 540 990 Hors Bilan Engagements de Garantie 33 189 987 14 406 445 0 96 036 47 692 468 Engagements de Financement 1 800 158 40 000 000 242 452 536 101 975 729 386 228 423 3. 2. – Information  sur les  instruments  financiers dérivés 31  décembre   2021 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante. Un montant de 827.438   €  relatif à la juste valeur des swap de change n'a pas été comptabilisé dans les autres provisions conformément à la politique de la Banque (note 2.10) Catégorie d’Instrument ≤ 3 mois > 3 mois et   ≤ 1 an > 1 an et   ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux - - - - 104 024 331 1 292 793 231 Swap de change 159 804 240 160 014 569 - 41 010 777 - - Total 159 804 240 160 014 569 - 41 010 777 104 024 331 1 292 793 231 Catégorie d’Instrument > 5 ans Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux 128 000 000 130 000 000 232 024 331 4 615 626 1 422 793 231 14 795 717 Swap de change - - 159 804 240 1 194 297 201 025 346 3 202 177 Total 128 000 000 130 000 000 391 828 571 5 809 923 1 623 818 577 17 997 894 31  décembre   2020 Le tableau suivant présente les instruments financiers dérivés non liés à la négociation liés aux taux de change, ventilés par type d'instrument et échéance restante. Catégorie d’Instrument ≤ 3 mois > 3 mois et   ≤ 1 an > 1 an et   ≤ 5 ans Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Swap de taux - 　 - 　 - 　 244 518 705 Swap de change 133 034 048 131 452 286 - - - Total 133 034 048 131 452 286 - - 244 518 705 - Catégorie d’Instrument > 5 ans Total Actifs financiers Passifs financiers Actifs financiers Passifs financiers Montant notionnel Montant notionnel Montant notionnel Juste valeur Montant notionnel Juste valeur Swap de taux 50 000 000 - 　 294 518 705 265 656 Swap de change - - 133 034 048 4 792 675 131 452 286 898 099 Total 50 000 000 - 427 552 753 5 058 331 131 452 286 898 099 3. 3. – Risque  de crédit Mesure de l'exposition au risque de crédit L'information sur le risque de crédit client lié aux instruments financiers primaires est présentée sur la base de la valeur comptable, après déduction de tout ajustement de valeur.  Informations sur la concentration du risque de crédit Les tableaux ci-dessous présentent la concentration du risque de crédit lié aux instruments financiers, à la fois sur les expositions au bilan et hors bilan, par zone géographique et par secteur économique. Concentration du risque de crédit par zone géographique   2021   : Zone géographique (En  euros .) Prêts et autres éléments de   bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Asie 289 103 946 38 627 790 -43 448 346 284 283 390 Gouvernements 29 644 200 - - 29 644 200 Entreprises 119 342 331 - -43 448 346 75 893 985 Institutions financières 140 117 415 38 627 790 - 178 745 205 UE 2 188 467 807 399 359 925 -486 496 031 2 101 331 701 Gouvernements 26 063 840 - - 26 063 840 Entreprises 1 126 781 525 312 106 783 -185 720 907 1 253 167 401 Institutions financières 1 035 622 442 87 253 142 -300 775 124 822 100 460 Autres 189 099 970 - -14 606 537 174 493 433 Entreprises 185 091 929 - -14 606 537 170 485 392 Institutions financières 4 008 041 - - 4 008 041 Total 2 666 671 723 437 987 715 -544 550 914 2 560 108 524 Concentration du risque de crédit par zone géographique   2020   : Zone géographique (En  euros .) Prêts et autres éléments de   bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Asie 41 819 236 47 596 432 -41 598 633 47 817 035 Entreprises 41 598 633 0 -41 598 633 0 Institutions financières 220 603 47 596 432 47 817 035 UE 1 606 004 577 386 324 459 -775 505 900 1 216 823 136 Entreprises 907 652 415 347 121 265 -514 091 463 740 682 217 Institutions financières 698 352 162 39 203 194 -261 414 437 476 140 919 Autres 9 896 041 0 0 9 896 041 Entreprises - 0 0 Institutions financières 9 896 041 0 0 9 896 041 Total 1 657 719 854 433 920 891 -817 104 533 1 274 536 212 Concentration du risque de crédit par secteur économique   2021 Secteur économique Prêts et autres éléments de   bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Secteur financier 1 179 747 898 125 880 932 -300 775 124 1 004 853 706 Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 172 071 804 75 268 604 - 247 340 408 Industrie 428 805 383 76 095 161 -41 734 093 463 166 451 Transmission de l’information, services informatiques 125 683 491 106 893 907 - 232 577 398 Immobilier 144 674 994 2 126 656 - 146 801 650 Construction 108 676 178 25 000 000 - 133 676 178 Industrie  Minière 88 051 349 - -14 606 537 73 444 812 Administration publique et organisations sociales 80 689 280 - - 80 689 280 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 10 886 070 9 091 212 -19 977 282 - Santé, sécurité sociale et protection sociale 123 886 192 - - 123 886 192 Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 13 968 773 - - 13 968 773 Transport, stockage et services postaux 11 218 835 - -11 218 835 - Commerce de gros et de détail 24 721 555 - - 24 721 555 Location et services aux entreprises 85 556 404 17 631 243 -103 187 647 - Autres activités de services de soutien aux entreprises 68 033 517 - -53 051 396 14 982 121 Total 2 666 671 723 437 987 715 -544 550 914 2 560 108 524 Les intérêts courus à recevoir de 6 999 610   € ne sont pas inclus dans le tableau des risques ci-dessus.  Concentration du risque de crédit par secteur économique   2020 Secteur économique Prêts et autres éléments de   bilan Passifs éventuels et engagements Garanties reçues Exposition nette Secteur financier 708 468 806 86 799 626 -261 414 437 533 853 995 Industrie de l'électricité, du gaz, de l'eau et de l'approvisionnement 36 983 807 224 362 841 261 346 648 Industrie 423 612 238 3 800 158 -267 330 885 160 081 511 Transmission de l’information, services informatiques 83 124 013 85 100 000 -58 162 122 110 061 891 Immobilier 86 820 671 95 313 86 915 984 Construction 8 302 262 25 000 000 33 302 262 Administration publique et organisations sociales 25 305 362 161 014 25 466 376 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 31 018 458 5 801 939 -19 981 661 16 838 736 Santé, sécurité sociale et protection sociale 37 966 905 2 800 000 -25 789 909 14 976 996 Agriculture, sylviculture, élevage et pêche 13 934 622 0 13 934 622 Transport, stockage et services postaux 68 215 322 -58 251 873 9 963 449 Commerce de gros et de détail 11 793 268 -3 999 526 7 793 742 Location et services aux entreprises 83 028 004 -83 028 004 0 Autres activités de services de soutien aux entreprises 4 884 030 -4 884 030 0 Hébergement et restauration 16 290 308 -16 290 308 0 Industrie de la gestion de l'eau, de l'environnement et des équipements publics 17 971 778 -17 971 778 0 Total 1 657 719 854 433 920 891 -817 104 533 1 274 536 212 Les intérêts courus à recevoir de 2 630 691   € ne sont pas inclus dans le tableau des risques ci-dessus. Risque de crédit pour les dérivés OTC Le tableau ci-dessous présente les montants notionnels et équivalents au risque des dérivés non commerciaux selon la méthode initiale du risque   : 31/12/2021 (En  euros .) Montant notionnels Montant équivalent   en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 232 024 331 11 702 874 - 11 702 874 Swaps 159 804 240 3 196 085 - 3 196 085 31/12/2020 (En  euros .) Montant notionnels Montant équivalent   en risque de crédit Garanties reçues Exposition nette IRS 294 518 705 5 890 374 5 890 374 Swaps 133 034 048 2 660 681 2 660 681 Note  4. – Immobilisations (En euros.) Valeur brute à l’ouverture FX Acquisitions Cessions/ Echéance Valeur brute à la clôture Ajustements de valeur cumulés à l’ouverture Immobilisations incorporelles 1   912   799 216   890 - 2   129   689 -1   624   055 Dont : Licences 1   912   799 216   890 - 2   129   689 -1   624   055 Immobilisations corporelles 9   591   709 -20   948 840   979 -13   176 10   398   564 -8   774   475 Dont : Agencements 5   340   345 -5   425 3   010 - 5   337   930 -5   106   600 Mobilier et équipements 1   818   020 -9   802 229   760 -2   038 2   035   940 -1   601   700 Autres équipements technique 2   433   344 -5   721 608   209 -11   138 3   024   694 -2   066   175 Total 11   504   508 -20   948 1   057   869 -13   176 12   528   253 -10   398   530 (En euros.) FX Ajustements de valeur cessions Ajustements de valeur cumulés à la clôture Valeur nette comptable à la clôture Immobilisations incorporelles -192   334 - -1   816   389 313   300 Dont : Licences -192   334 - -1   816   389 313   300 Immobilisations corporelles 47   065 -329   401 -13   045 -9   069   856 1   328   708 Dont : Agencements 10   119 -72   787 - -5   169   268 168   662 Mobilier et équipements 9   323 -87   142 -1   907 -1   681   426 354   514 Autres équipements technique 27   623 -169   472 -11   138 -2   219   162 805   532 Total 47   065 -521   735 -13   045 -10   886   245 1   642   008 Note  5. – Trésorerie ,  soldes avec banques centrales et bureaux de poste Conformément aux exigences de la Banque centrale européenne, la Banque centrale du Luxembourg a mis en place un système de réserves obligatoires qui s'applique à tous les établissements de crédit luxembourgeois.  Au 31  décembre  2021, le solde détenu par la Banque auprès de la Banque centrale du Luxembourg s'élevait à 393   055   486   €   (2020   :   €  345 894 213   € )  pour un solde minimum des réserves d’un montant de 4 660 903   €   (2020   : 2   119   786   € ). L’ajustement de valeur collective pour ECL sur les actifs financiers sur la trésorerie, les soldes auprès des banques centrales et des banques postales s'élevait à 41 182   €  (2020   : 41 182   € ) . Note  6. – Titres  de créance et autres titres à revenu fixe En 2021, la Banque a acheté des titres pour son propre compte. Ces titres sont destinés à être détenus à long terme (principalement jusqu'à l'échéance) et à améliorer la position de liquidité de la Banque. La répartition de ces titres par emprunteur est la suivante   : (En  euros .) 2021 2020 Gouvernements 55 877 545 - Entreprises 111 806 835 - Institutions financières 106 934 585 - Total avant ajustement 274 618 965 - Ajustement  de valeur -2 554 110 - Total 272 064 855 - Au 31  décembre  2021, les intérêts courus s'élevaient à 1 148 875   €  (2020   : néant). Au 31  décembre  2021, le solde non amorti des primes sur obligations s'élevait à   1 182 805   €  (2020   : néant). En 2021, l'amortissement des primes comptabilisé en résultat s'est élevé à 337.647   €  (2020   : néant). Au 31  décembre  2021, le solde non amorti des décotes sur obligations s'élève à 337 852   €  (2020   : néant). En 2021, l'amortissement des remises comptabilisées en résultat s'est élevé à 16 600   €  (2020   : néant). La correction de valeur de 2   554   110   €  (2020   : néant) se compose d'une valeur de marché inférieure par rapport au coût de 2   441   958   €  et d'une correction de valeur collective de 112.152   €  (2020   : néant). La valeur du portefeuille après ajustement est la suivante   : (En  euros .) 2021 2020 Gouvernements 55 826 950 - Entreprises 110 412 457 - Institutions financières 105 944 357 - Total 272 183 764 - Note  7. – Autres  actifs  (En  euros .) 2021 2020 Dus à des sociétés du groupe 9 698 147 11 470 283 Dépôt de garantie 469 820 534 823 Autres 1 295 921 746 410  Total 11 463 888 12 751 516 Le montant dû par les sociétés du groupe est principalement composé de 3 024 945   €  (2020   : 4 957 363   € ) en relation avec l'accord de partage des coûts, applicable depuis le 1 er   janvier  2015 entre la China Construction Bank Corporation Luxembourg et la China Construction Bank (Europe)  SA.   Sur la base de cet accord, les deux entités peuvent partager des services de support exonérés de TVA en utilisant les dispositions de la loi luxembourgeoise sur la TVA en relation avec le régime du groupe TVA depuis 2019   ; En 2017, la Banque a mis en place une nouvelle politique de prix de transfert (TP) pour la répartition des coûts, qui se rapporte aux services fournis entre la Banque (y compris ses succursales) et la China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg. Le TP comprend les éléments suivants   : La répartition des coûts liés aux services de soutien administratif   ; Recommandation des clients   ; et Accords de participation au risque financés / non financés. Au 31  décembre  2021, le montant dû par la succursale luxembourgeoise de la China Construction Bank Corporation au titre de ce nouveau flux TP s'élevait à 6 673 202   €  (2020   : 6 512 920   € ).   Note  8. – Charges   constatées  d’avance et produits  à  recevoir Au 31  Décembre  2020 et 2021, la répartition du montant des charges constatées d’avance et des produits à recevoir est la suivante   :   (En  euros .) 2021 2020 Intérêts courus à recevoir 6 999 610 2 633 476 Charges constatées d'avance 1 316 506 1 330 871 Commissions d'engagement payées d'avance 215 794 157 951 Autres 20 240 35 720 Total 8 552 150 4 158 018 Les intérêts courus proviennent principalement des intérêts sur les emprunts et avances d’un montant de 3 869 233   €  (2020   : 2 630 303   € ), des produits courus sur les Swap de taux d’un montant de 1 981 502   €  (2020   : 3 173   € ) et   des intérêts courus sur obligations d’un montant de 1 148 875   €  (2020   : néant)   Note  9. – Charges   à  payer et produits constates d’avance Les charges à payer et les produits reportés sont composés des éléments suivants   :  (En  euros .) 2021 2020 Produits Constatés d’avance 3 880 116 2 354 574 Intérêts courus à payer 3 000 760 444 536 Total 6 880 876 2 799 110 Les charges d'intérêts courus proviennent principalement des intérêts courus sur les prêts et avances (878.147   €   ; 2020   : 247 585   € ), des intérêts courus sur les swaps de taux d'intérêt ( 1 570 167   €   ; 2020   : 17 637   € ) et des intérêts courus sur les dettes représentées par des titres (552 446   €   ; 2020   : 179 314). Note  1 0. – Dettes   subordonnées Le 20  mars  2020, la Banque a conclu un accord de prêt subordonné avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 70 000 000   €  et porte intérêt à EURIBOR plus une marge de 111 points de base payable semestriellement. Cette facilité a été autorisée par le Conseil d'administration de la Banque le 9  novembre  2018 et approuvé par le département Asset and Liability de China Construction Bank Corporation le 25  juillet  2019, et a été entièrement utilisé le 30  avril  2020. Le prêt a une échéance de 10 ans à compter de la date d'utilisation, le remboursement anticipé n'étant envisageable qu'après 5 ans à compter de la date d'utilisation, sous réserve du respect de conditions particulières et de l'approbation préalable de la CSSF. Le prêt est classé comme capital de catégorie 2. Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, les intérêts à payer et charges assimilées sur les emprunts subordonnés s'élevaient à 419 080   €  dont 214 103   €  et 214 107   €  ont été payés respectivement en  avril  2021 et en  novembre  2021. Au 31  décembre  2021le montant dû au titre des intérêts à payer s’élevait à 64 983   €  et est présenté dans les « comptes de régularisation et les produits différés» au bilan. Note  1 1. – Operations  avec les entreprises  liées 11. 1. – Actifs Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus à l'actif du bilan.   (En  euros .) 2021 2020 Prêts et avances aux établissements de crédit 64 155 472 11 724 441 Titres de créance et Autres titres à revenus fixe 95 468 771 Autres actifs 9 698 147 11 470 283 Charges constatées d’avance et produits à recevoir 2 732 429 3 173 Total 172 054 819 23 197 897 Le montant des autres actifs se rapporte au partage des coûts et au partage des bénéfices des prix de transfert avec des parties liées. 11. 2. – Passifs Les soldes suivants avec les parties liées sont inclus au passif du bilan.  (En  euros .) 2021 2020 Montants dus aux établissements de crédit 625 736 883 106 577 389  Dettes subordonnées 70 000 000 70 000 000 Charges à payer et produits constatés d’avance 2 150 666 98 045 Autres Passifs 679 598 240 280 Total 698 567 147 176 915 714 Le montant des charges à payer et des produits reportés provient principalement des intérêts courus liés aux transactions sur dérivés et aux transactions sur le marché monétaire avec des parties liées. 11. 3. –  Transactions  aves les parties  liées   Les transactions suivantes avec des parties liées sont incluses dans les comptes de résultat   :  (En  euros .) 2021 2020 Intérêts à recevoir et produits assimilés 7 092 417 216 499 Intérêts à payer et charges assimilées -7 445 178 -904 885 Commissions à recevoir 6 673 570 6 512 920 Commissions à payer -1 040 494 Autres produits d'exploitation 15 328 543 14 678 848 Autres charges d'exploitation -705 075 -251 337 Résultat net des transactions avec les entreprises liées 19 903 783 20 252 045 Note  1 2. – Dettes  envers la  clientèle La répartition géographique des autres dettes incluses dans les sommes dues à la clientèle est la suivante   :  (En  euros .) 2021 2020 EU Dépôts à vue 29 165 938 21 706 050 Dépôts à terme ou avec préavis fixe 324 078 093 270 479 028 Asia Dépôts à vue 174 682 176 667 Total 353 418 713 292 361 745 Note  1 3. – Dettes   représentées  par un titre Le 15  février  2017, la Banque («l'Emetteur») a mis en place un programme de Medium Term Note (le «Programme») de 3   milliards d' euros  garanti par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg (le «Garant»).  Ce programme a été mis à jour en  juin  2021 lorsque deux nouvelles émissions de titres de créance ont eu lieu. Au 31  décembre  2021, les obligations en circulation dans le cadre du programme s'élevaient à   1 107 272 043   €  (2020   : 244 518 705   € ), composé de quatre tranches. Deux tranches de 160 millions de dollars et 140 millions de dollars (échéances respectives du 10  novembre  2023 et 2024) étaient déjà en cours au 31  décembre  2020. Les nouvelles émissions susmentionnées comprennent une tranche de 50 millions d'USD d'obligations placées de manière privée et venant à échéance le 26  mars  2024 et une autre tranche portant sur des obligations à coupon zéro d'un montant en principal de 800 millions d' euros  qui ont été émises publiquement avec une décote d'émission initiale de 17,1 points de base et à échéance le 28  juin  2024. Note  1 4. – Autres  passifs Au 31  décembre  2021, les éléments suivants sont inclus dans les autres passifs   :  (En  euros .) 2021 2020 Créanciers divers 2 133 281 1 431 539 Autres 472 3 434 Total 2 133 753 1 434 973 Les créanciers divers représentent des charges sociales de 554 788   €  (2020   : 703 170   € ) et des soldes dus aux fournisseurs de la Banque au 31  décembre  2021. Note  1 5. – Provisions   15. 1. – Provisions  pour  impôts La Banque est soumise à toutes les impôts   applicables aux établissements de crédit luxembourgeois. Les cinq succursales sont également soumises à toutes les impôts applicables dans leur juridiction respective. En 2019, la Banque a reçu des avis d'imposition définitifs de l'administration fiscale luxembourgeoise jusqu'à l'exercice 2017 (inclus)   en ce qui concerne l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle communale et 2018 en ce qui concerne l'impôt sur la fortune. Au 31  décembre  2021, la provision se compose principalement de l'impôt sur la fortune de 0,5   % de 3 860 000   €  (2020   : 1   324 207   € ). 15. 2. – Autres  provisions Les autres provisions se composent de   :   (En  euros .) 2021 2020 Provisions pour Bonus 2 307 910 1 971 923 Provisions pour congés payés 853 601 1 299 191 Pertes latentes (contrats de change à terme et au comptant) 17 170 455 867 120 Provision pour indemnités des expatriés 930 000  Provision pour autres charges 738 551 682 428 Provisions pour honoraires d'audit 270 000 285 012 Ajustement de valeur sur Garanties et Engagements 381 834 298 715 Autres provisions 392 891 270 976 Total 23 045 242 5 675 365 15. 3. –  Systèmes  de garantie des  dépôts  et d'indemnisation des investisseurs Le 18  décembre  2015, une loi concernant les mesures de résolution, de recouvrement et de liquidation des établissements de crédit sur les systèmes de garantie des dépôts et l'indemnisation des investisseurs (ci-après la «Loi») a été approuvée. Cette loi transposait au Luxembourg deux directives européennes   : la directive 2014/59 / UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement et la directive 2014/49 / UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs. La loi a introduit un système de garantie des dépôts et d'indemnisation des investisseurs fondé sur les contributions. Ce régime couvrira les dépôts éligibles de chaque déposant jusqu'à un montant de 100 000   €  et les investissements jusqu'à un montant de 20 000   € . Le dispositif repose sur deux contributions différentes   : le Fonds européen de résolution unique («FRU») et le fonds de garantie des dépôts luxembourgeois «Fonds de garantie des dépôts Luxembourg» («FDGL»). Le montant financé du Fonds Resolution Luxembourg («FRL») créé pour financer le FRL atteindra d'ici la fin de 2024 au moins 1   % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 1 numéro 36 de la Loi, de tous les établissements de crédit agréés dans tous les États membres participants. Ce montant est à collecter auprès des établissements de crédit au moyen de contributions annuelles au cours des années 2015 à 2024. Le niveau cible de financement du FGDL est fixé à 0,8   % des dépôts garantis, tels que définis à l'article 163 numéro 8 de la loi, des établissements de crédit concernés et doit être atteint d'ici la fin de 2018 au moyen de contributions annuelles. A compter de 2020, les établissements de crédit luxembourgeois continueront de cotiser pendant huit années supplémentaires afin de constituer un coussin de sécurité supplémentaire de 0,8   % des dépôts garantis au sens de l'article 163 numéro 8 de la Loi. En 2021, la Banque a versé un montant total de contributions au FRU s'élevant à   495 994   €  (2020   : 387 218   € ).   La contribution de la Banque au FGDL en 2021 était de 5 696   €  (2020   : 2 552   € ). Note  1 6. – Variation  des capitaux propres   Aux 31  décembre  2021 et 2020, le capital souscrit et libéré est de 550 000 000   €   (2020   : 200 000 000   € )   : 100,000 actions d'une valeur nominale de 5 500   €  (2020   : 2 000   € ) par action entièrement libérée)   (En  euros .) Capital souscrit Réserve Légale Réserve libre Report à nouveau  Résultat de l’exercice Total Solde au 31  décembre  2020 550 000 000   100 000  000  -24 030 295 -9 908 984  516 960 721  Affectation Du résultat de l’exercice précédent (AG 22  juin  2021)   -    -    -  -9 908 984  9 908 984    -  Perte de l’exercice en cours   -    -    -    -  -21 065 486 -21 065 486 Solde au 31  décembre  2021  550 000 000   100 000  000  -33 939 279 -21 065 486 495 895 235 16. 1. – Capital  souscrit Le 3  juillet  2020, l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé d'augmenter le capital social de la Banque d'un montant de 350 000 000   € , suite à une injection de capital Tier 1 en  juillet  2020 en augmentant la valeur nominale de chaque action existante de 2 000   €  à 5 500   €  sans émission d'actions nouvelles. Le montant lié à cette augmentation a été entièrement payé par l'associé unique. 16. 2. – Reserve   légale En droit luxembourgeois, la Banque doit affecter à une réserve légale un montant équivalent à au moins 5   % du bénéfice net annuel jusqu'à ce que cette réserve soit égale à 10   % du capital social. La réserve légale n'est pas distribuable. Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, aucune dotation n'a été effectuée sur la réserve légale, la Banque ayant déclaré une perte au titre de l'exercice 2020. 16. 3. – Autres   réserves Les autres réserves représentent les bénéfices des exercices antérieurs, qui ont été affectés par les Assemblées Générales des actionnaires à une réserve spécifique dite « réserve libre ». L'Assemblée Générale peut approuver la répartition de cette réserve. Note  1 7. – Positions  en devises étrangères Au 31  décembre  2021, le montant global du bilan de la Banque libellé en devises étrangères converti en  euros  est le suivant   :  (En  euros .) 2021 2020 Montant total des actifs en devises étrangères 874 094 226 324 047 698 Montant total des engagements en devises étrangères 607 766 987 308 442 086 Note  1 8. – Répartition  des revenus par marchés géographiques Au 31  décembre  2021, la répartition géographique des revenus de la Banque est la suivante   : (En  euros .) 2021 2020 ASIE 6 194 523 1 269 723 EU 46 891 484 47 846 057 Reste du monde 4 051 774 297 471 Total 57 137 781 49 413 251 Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, les produits ci-dessus comprennent des intérêts à recevoir de 28 379 771   €  (2020   : 16 804 724   € ), des commissions à recevoir de 13 366 316   €  (2020   : 17 902 787   € ) qui se composent principalement d'un montant de 6 673 202   €  (2020   : 6 512 920   € ) )  lié à l'accord de prix de transfert entre la Banque et China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg et d'autres produits d'exploitation de 15 391 694   €  (2020   : 14 705 740   € ) liés à la répartition des coûts selon le Groupe TVA et à divers produits d'exploitation. Note  1 9. – Gains  ou pertes sur opérations financières (En  euros .) 2021 2020 Pertes / gains sur  opérations  de change -2 190 359 8 490 817 Pertes / gains sur la réévaluation des éléments d'actif et de passif libellés en devises - 8 352 661 -14 021 606 Moins-value latente sur portefeuille obligataire -2 441 958 Plus-values ​​réalisées sur achats et ventes d'obligations 192 359 Autres 55 184 95 564 Total -12 737 435 -5 435 225 Note  2 0. – Autres  produits d'exploitation Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, les autres produits d'exploitation sont principalement composés d'un montant de 15 328 543   €  (2020   : 14 678 848   € ) dû par China Construction Bank Corporation, succursale de Luxembourg pour la répartition des coûts entre les deux entités selon le régime du Groupe TVA. a débuté le 1 er   janvier  2019 (voir note 29). Note  2 1. – Autres  charges d'exploitation Pour l'exercice clos le 31  décembre  2021, les charges d'exploitation s'élèvent à 1 201 069   €  (2020   : 638 555   € ) qui consistent principalement en des contributions au Fonds de résolution Luxembourg pour 495 994   €  et au montant relatif au prix de transfert dus par les succursales de la Banque à CCB Luxembourg branch pour 679 597   € .   Note  2 2. – Autres  frais administratifs Les autres dépenses administratives au 31  décembre  2021 sont ventilées comme suit   :  (En  euros .) 2021 2020 Locaux 5   214   930 5 275 761 Honoraires - Conseils 1   838   601 1 576 282 Dépenses liées aux systèmes d'exploitation et logiciels 1   381   376 1 062 674 Frais de gestion 758   349 697 343 Frais de recrutement 586   918 385 871 Cotisations 438   541 441 194 Honoraires divers 344   249 275 827 Honoraires - Superviseur 295   991 239 462 Frais de missions 339   837 460 366 Communication 149   630 87 429 Formation 125   279 47 675 Frais de démarrage d'une succursale étrangère - Hongrie 119 943 Autres 565   872 462 875 Total 12   039   573 11 132 702 Note  2 3. – Personnel Le nombre moyen d'employés de la Banque au 31  décembre  2021 peut être ventilé comme suit   :   2021 2020 Direction 16 15 Employés 177 168 Total 193 183 Au 31  décembre  2021, 88 employés (2020   : 88 employés) étaient employés par China Construction Bank (Europe) S.A. au Luxembourg et 108 (2020   : 95) étaient employés dans les autres succursales de l'UE. Note  2 4. – Ajustements  de valeur relatifs aux prêts et avances et provisions pour engagements et passifs Au cours de l'année 2021, la Banque a comptabilisé une provision forfaitaire (voir note 2.9) d'un montant de 779 647   €  (2020   : 4 781 360   € ). Cette provision a été déduite des actifs correspondants. Note  2 5. – Autres  taxes En 2021, l'impôt sur la fortune   (ISF) s'élevait à 2 535 026   €  (2020   : 130 000   € ). Aucune dotation à une réserve spéciale n'a été effectuée au cours de l'année 2021. En 2020, une dotation de 7.777.651   €  (dont 2.796.581   €  affectés à l'ISF 2019) a été effectuée au niveau de China Construction Bank Corporation Luxembourg Branch (conformément à l'article 164bis L.I.R. , la Banque constitue une seule entité fiscale avec China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch). Cette réserve est indistribuable pendant une période de 5 ans. Note  2 6. – Membres  des organes d'administration, de direction et de surveillance Au 31  décembre  2021, il n'y avait pas de prêts et d'avances ou d'engagements de retraite accordés aux membres des organes d'administration, de direction et de surveillance. La rémunération des membres de l'administration, des organes de direction et de surveillance est la suivante   :  (En euros.) Conseil d’Administration Organes de Direction 2021 2020 2021 2020 Rémunération 223 100 223 100 1 913 620 2 150 801 Les organes de direction comptaient 5 membres au 31  décembre  2021 ( décembre  2020   : 5) Note  2 7. – Honoraires  des commissaires aux comptes Les honoraires versés aux auditeurs indépendants de la Banque, Ernst & Young S.A., au cours de l'exercice 2021 sont les suivants   :  (En  euros .) 2021 2020 Honoraires des CAC (H.T.) 249 798 245 527 Autres services (assurance) (H.T.) 26 245 65 983 Honoraires d'assistance fiscale (H.T.) 175 224 133 690 Autres honoraires 2 625 Total  (H.T.) 447 825 447 825 Note  2 8. – Passifs  éventuels et engagements 28. 1. – Passifs   éventuels Les passifs éventuels consistent en   :  (En  euros .) 2021 2020 Garanties données en  collatéral 37 854 835 47 692 468 Au 31  décembre  2021, les engagements conditionnels envers les entreprises liées s'élèvent à 36 876 299   €  (2020   : 47   692   468   € ). 28. 2. – Engagements  de  crédit Aux 31  décembre  2021 et 2020, les engagements de la Banque représentent exclusivement des lignes de crédit confirmées non utilisées. Aux 31  décembre  2021 et 2020, la répartition géographique des engagements est la suivante   :  (En  euros .) 2021 2020 Europe (Membre de l'UE) 398 381 389 386 228 423 Asie 1 751 491  Total 400 132 880 Au 31  décembre  2021, les   engagement de crédit envers des entreprises liées s’élève à 1 751 491   €  (2020   : néant).  La Banque n'a pas pris d'autres engagements qui ne figurent ni au bilan ni dans les postes de hors-bilan. 28. 3. – Autres  engagements La Banque a un engagement locatif total de 18 121 593   €  au 31  décembre  2021 (2020   : 19 777 223   € ) pour ses locaux actuels au Luxembourg et le contrat de location des locaux de ses six succursales (Paris / Barcelone / Varsovie / Milan / Amsterdam/Hongrie). Note  2 9. – Groupes  indépendants de personnes  (IGP) Groupe TVA Au 1 er   janvier  2020, le groupe est entré dans le régime du groupe TVA (tel qu'adopté par le Parlement luxembourgeois le 26  juillet  2018) en remplacement de l'exonération de TVA à frais partagés dénommée CCB-IGP (groupe indépendant de personnes). China Construction Bank (Europe) S.A fournit des services à la Banque en partageant les coûts de services tels que   : les services d'opérations de back-office   ; les services juridiques   ; les services informatiques   ; les services administratifs (Facility management, RH et Réception). La Banque a facturé les services susmentionnés à China Construction Bank Corporation, Luxembourg Branch pour un montant de 15 328 543   €  (2020   : 14 678 848   € ). Note  3 0. – Rendements  des actifs Le rendement des actifs de la Banque pour l'exercice clos le 31  décembre  2021 était de -0.78   %   (2020   : -0,59   %) . Note  3 1. – Événements  subséquents Aucun événement ne s'est produit depuis le 31  décembre  2021, qui aurait une incidence sur les états financiers. IV . –   Rapport d'audit Rapport sur l’audit des comptes annuels Notre opinion Nous avons audité les états financiers de la China Construction Bank (Europe) S.A. (la « Banque»), qui comprennent le bilan au 31  décembre  2021, et le compte de résultat pour l’exercice terminé, ainsi que les notes aux états financiers, ainsi qu’une synthèse des règles comptables importantes.  Selon notre appréciation, les comptes annuels ci-joints donnent une image fidèle de la situation financière de China Construction Bank (Europe) SA (la Banque) au 31  décembre  2021 et des résultats de ses opérations pour l'exercice clos à cette date, conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes  annuels. Base d'opinion Nous avons effectué notre audit conformément au règlement européen n ° 537/2014 (le règlement), à la loi du 23  juillet  2016 sur la profession d'audit (« loi du 23  juillet  2016 ») et aux normes internationales d'audit (ISA) tel qu'adopté pour le Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier (CSSF). Nos responsabilités en vertu de ces règlements, lois et normes sont décrites plus en détail à la section «Responsabilités du Réviseur d'entreprises agréé» pour la vérification des comptes annuels de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Banque conformément au Code de déontologie comptable des comptables professionnels (Code IESBA) adopté par la CSSF pour le Luxembourg et aux exigences éthiques pertinentes pour notre audit des comptes annuels. Nous avons rempli nos autres responsabilités éthiques en vertu de ces exigences éthiques. Nous estimons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Questions d'audit clés Les principales questions d'audit sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus significatives dans notre audit des comptes annuels de la période en cours. Ces questions ont été traitées dans le cadre de notre audit des comptes annuels dans leur ensemble et dans la formation de notre opinion à ce sujet, et nous ne fournissons pas d'opinion distincte sur ces questions. Pour chaque élément clé de l'audit, une description de la manière dont notre audit a traité la question est présentée ci-dessous   : Dépréciation des prêts et avances aux clients Description  L'activité principale de la Banque consiste à accorder des prêts à des entreprises chinoises situées en Chine et investissant en Europe et dans des entreprises situées dans l'Union européenne ayant un intérêt commercial en Chine. Les prêts aux clients sont principalement constitués de prêts syndiqués et de prêts bilatéraux . Au 31  décembre  2021, les prêts à la clientèle s'élèvent à 1,93 milliards d' euros  (2020   : 1,27 milliards   d’ euros ) sur lesquels une dépréciation forfaitaire de 6,43 millions d’ euros  (2020   : 5, 86 millions d' euros ) a été enregistrée (voir notes 2.9 et 3 aux états financiers). Historiquement, la Banque n'a constaté aucune dépréciation individuelle sur les prêts. L’identification et l’évaluation de la dépréciation des prêts nécessitent des appréciations et des estimations subjectifs de la part de la direction de la Banque. Les jugements appliqués par la direction pour déterminer le niveau de dépréciation des prêts comprennent l'identification des événements susceptibles d'entraîner une dépréciation, une évaluation appropriée du montant récupérable compte tenu, le cas échéant, de la valeur de la garantie reçue par la Banque.  En raison du montant important des prêts aux clients et des facteurs susmentionnés liés à l'identification et à l'évaluation des facteurs de dépréciation, cela est considéré comme un élément clé de l'audit. Comment notre audit a-t-il abordé la question Nous avons mis en œuvre des procédures d'examen et de test en ce qui concerne la conception et l'efficacité du fonctionnement des contrôles clés à travers des processus pour l'approbation, la comptabilisation et le suivi des prêts aux clients. En ce qui concerne nos procédures d'examen des prêts, nous avons adopté une approche d'échantillonnage basée sur les risques, composée d'éléments clés, de nouveaux prêts, d'éléments sélectionnés sur la base d'un jugement, y compris les prêts accordés à des entreprises opérant dans des secteurs susceptibles d'être touchés par la pandémie de Covid-19, ainsi que des prêts sélectionnés au hasard pour évaluer de manière critique s'il existait des indicateurs susceptibles de déclencher un ajustement de valeur. Nous avons testé les prêts sélectionnés à la date de clôture en examinant de manière critique la situation financière et la solvabilité des contreparties et de leurs garants, en s’assurant du respect des échéances de remboursement du prêts et du paiements des intérêts avant et après la date de clôture de l’exercice et en évaluant le recouvrement estimé des garanties sous-jacentes. Nous avons acquis une compréhension de la méthodologie utilisée par la Banque pour déterminer le provisionnement collectif. Nous avons vérifié que les données utilisées comme base de calcul du provisionnement collectif sont complètes et exactes.  Autres informations Le conseil d'administration est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les informations incluses dans le rapport de gestion, mais ne comprennent pas les comptes annuels et notre rapport d'audit. Notre opinion sur les comptes annuels ne couvre pas les autres informations et nous n'exprimons aucune conclusion d'assurance à ce sujet. Dans le cadre de notre audit des comptes annuels, notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, de vérifier si les autres informations sont matériellement incompatibles avec les comptes annuels ou avec nos connaissances acquises dans le cadre de la vérification . Si, en fonction du travail que nous avons effectué, nous concluons qu'il y a une inexactitude importante dans cette autre information, nous sommes tenus de signaler ce fait. Nous n'avons rien à signaler à cet égard. Responsabilité du Conseil d'Administration pour les comptes annuels Le Conseil d'Administration est responsable de l'établissement et de la présentation sincère de ces comptes annuels conformément aux exigences légales et réglementaires luxembourgeoises relatives à l'établissement des comptes annuels et du contrôle interne que le Conseil d'administration juge nécessaire pour permettre la préparation des comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs Lors de la préparation des comptes annuels, le conseil d'administration est chargé d'évaluer la continuité de l'activité de la Banque, en publiant, le cas échéant, des informations relatives à la continuité d'exploitation, sauf si le conseil d'administration prévoit de liquider la Banque ou de cesser ses activités, ou n'a pas d'autre solution réaliste que de le faire. Responsabilité du Réviseur d'entreprises agréé Les objectifs de notre audit sont d'obtenir une assurance raisonnable que l'ensemble des comptes annuels ne comportent pas d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs, et de publier un rapport d'audit incluant notre opinion. L'assurance raisonnable est un niveau d'assurance élevé, mais n'est pas une garantie qu'un audit effectué conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23  juillet  2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF détectera toujours une inexactitude quand elle existe. Les anomalies peuvent découler de fraudes ou d'erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou collectivement, elles pouvaient raisonnablement avoir une incidence sur les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces comptes annuels. Dans le cadre d'un audit conformément au règlement UE n ° 537/2014, à la loi du 23  juillet  2016 et aux ISA adoptés pour le Luxembourg par la CSSF, nous faisons preuve de jugement professionnel et conservons un scepticisme professionnel tout au long de l'audit. Nous avons ainsi   :   identifié et évalué les risques d'anomalies significatives des comptes annuels, qu'elles résultent de fraudes ou d'erreurs, conçu et mis en œuvre des procédures d'audit adaptées à ces risques, et obtenu des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter une anomalie significative résultant d'une fraude est plus élevé que celui résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer une collusion, une falsification, des omissions intentionnelles, des fausses déclarations ou l'annulation du contrôle interne   ; acquis une compréhension du contrôle interne pertinent à l'audit afin de concevoir des procédures d'audit appropriées dans les circonstances, mais non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de la Banque   ; évalué le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par le conseil d'administration   ; conclu sur la pertinence de l'utilisation du principe de continuité de l'exploitation par le Conseil d'administration et, sur la base des éléments probants obtenus, déterminer s'il existe une incertitude significative liée à des événements ou des conditions susceptibles de jeter un doute une préoccupation de continuité. Si nous concluons qu'il existe une incertitude significative, nous sommes tenus d'attirer notre attention dans notre rapport d'audit sur les informations correspondantes dans les comptes annuels ou, si ces informations sont insuffisantes, de modifier notre opinion. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants recueillis jusqu'à la date de notre rapport d'audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la Banque cesse de poursuivre ses activités   ; évalué la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations à fournir, et déterminé si les comptes annuels représentent les transactions et les événements sous-jacents de manière à assurer une présentation fidèle   ; obtenu des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités et des activités commerciales au sein de la Banque pour exprimer une opinion sur les états financiers. Nous sommes responsables de la direction, de la supervision et de la réalisation de l'audit de la Banque. Nous restons seuls responsables de notre opinion d'audit. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance en ce qui concerne, entre autres, la portée et le calendrier prévus de l’audit et les constatations importantes de la vérification, y compris les lacunes importantes du contrôle interne que nous avons relevées au cours de notre audit.  Nous informons également les responsables de la gouvernance que nous avons respecté les exigences éthiques pertinentes en matière d'indépendance et communiquons avec eux toutes les relations et autres questions pouvant raisonnablement être considérées comme portant sur notre indépendance et, le cas échéant, les garanties connexes. À partir des sujets communiqués aux responsables de la gouvernance, nous déterminons les sujets les plus significatifs dans l'audit des comptes annuels de la période en cours et constituent par conséquent les principales questions d'audit. Nous décrivons ces questions dans notre rapport de vérification, à moins que la loi ou la réglementation n'interdise la divulgation publique. Rapport sur d'autres exigences légales et réglementaires Nous avons été nommés «Réviseur d’Entreprises Agréé» par le Conseil d’Administration du 27  octobre   2021 et la durée de notre engagement ininterrompu, y compris les renouvellements et renouvellements antérieurs, est de   deux ans Le rapport de gestion est cohérent avec les états financiers et a été établi conformément aux dispositions légales applicables. Nous confirmons que les services non liés à l'audit interdits visés dans le règlement de l'UE n ° 537/2014 n'ont pas été fournis et que nous restons indépendants de la Banque dans la conduite de l'audit. Ernst & Young Société Anonyme Cabinet de révision agréé Jean-Michel Pacaud Antoine Le Bars Luxembourg le 28  avril  2022 V.  –   Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible à nos guichets 86/88, boulevard Haussmann, 75008 PARIS
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Caisse d'épargne et de prévoyance d'Auvergne et du Limousin
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 CAISSE D'EPARGNE D'AUVERGNE ET DU LIMOUSIN Société anonyme coopérative à directoire et conseil d'orientation et de surveillance au capital de 360 000 000 € Siege social : 63, rue Montlosier, 63961 Clermont-Ferrand Cedex 09, 382 742 013 R.C.S. Clermont-Ferrand Situation trimestrielle au 30  septembre  2022 (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse Banques centrales CCP 51 012 Effets publics et valeurs assimilées 551 291 Créances sur les établissements de crédit 2 522 238 Opérations avec la clientèle 10 953 598 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 136 576 Actions et autres titres à revenu variable 28 568 Participations et autres titres détenus à long terme 190 853 Parts dans les entreprises liées 485 642 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 1 356 Immobilisations corporelles 52 670 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 201 632 Comptes de régularisation 97 990 TOTAL ACTIF 16 273 427 PASSIF MONTANT Banques centrales CCP - Dettes envers les établissements de crédit 4 557 183 Opérations avec la clientèle 9 781 469 Dettes représentées par un titre 3 297 Autres passifs 390 925 Comptes de régularisation 155 742 Comptes de négociation et de règlement Provisions pour risques et charges 85 911 Dettes subordonnées - Fonds pour risques bancaires généraux 111 174 Capitaux propres hors FRBG 1 187 724   Capital souscrit 360 000   Primes d'émission 0   Réserves 775 898    Écarts  de  réévaluation -   Provisions réglementées et subventions d'investissement -   Report à nouveau 51 826 TOTAL PASSIF 16 273 427 HORS - BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES   Engagements de financement 1 469 713   Engagements de garantie 392 501   Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS   Engagements de financement 31 700   Engagements de garantie 5 702 618   Engagements sur titres 0
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Corse
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 CAISSE REGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DE LA CORSE Siège social : 1, avenue Napoléon III, BP 308, 20193 Ajaccio Cedex N  TVA : FR 13782989206 782 989 206 R.C.S. Ajaccio Situation au  30  Septembre  202 2 . (En milliers d’euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales 29 662 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédits 56 486 Opérations interne s au Crédit a gricole 759 888 Opérations avec la clientèle 2 893162 Obligations et autres titres à revenu fixe   40 554 Actions et autres titres  à  revenu variable 59 571 Participations et autres titres détenus à long terme 64 854 Parts dans les entreprises liées Immobilisations corporelles et incorporelles   21 763 Autres actif s 35 989 Comptes de régularisation 12 913            Total de l’actif 3 974 842 Pa s sif Montant B anques centrales 0 Dettes envers les établissements de crédit 21 628   Opérations interne s  au Crédit a gricole 1 556 415 Comptes créditeurs de la clientèle    2 019 816 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 70 637 Comptes de régularisation 82 871 Provisions pour risques et charges 26 371 Dettes subordonnées et titres participatifs 27 463 Fonds pour risques bancaires généraux  26 173 Capitaux propres hors  FRBG 143 468       Capital souscrit 99 138        Primes d’émission 0        Réserves 44 330        Provisions règlementées et subventions d’investissemen t 0        Report à nouveau 0            Total  du passif 3 974 842 Hors bilan Montant Engagements donnés 414 017       Engagements de financements 338 853       Engagements de garantie  75 164       Engagements sur titres 0 Engagements reçus 1 045 768       Engagements de financements 2 740       Engagements de garantie 1 042 930      Engagements sur titres 98
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Banque Populaire du Nord
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 BANQUE POPULAIRE DU NORD Société anonyme coopérative de Banque Populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux Banques Populaires et aux établissements de crédit Siège social : 847, Avenue de la République, 59700 Marcq en Baroeul 457 506 566 R.C.S. Lille Métropole Situation trimestrielle au 30 Septembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 43 828 Effets Publics et Valeurs assimilées 328 599 Créances sur les Établissements de Crédit 2 108 211 Opérations avec la clientèle 9 771 565 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 180 095 Actions et Autres Titres à revenu variable 40 093 Participations et autres titres détenus à long terme 84 188 Parts dans les entreprises liées 272 770 Crédit-bail et location avec option d'achat 23 674 Location simple 10 Immobilisations Incorporelles 1 556 Immobilisations corporelles 54 260 Autres Actifs 77 609 Comptes de Régularisation 116 674 TOTAL ACTIF 14 103 132 Passif Montant Dettes envers les Établissements de Crédit 3 854 498 Opérations avec la clientèle 8 808 387 Dettes représentées par un titre 96 609 Autres Passifs 205 776 Comptes de Régularisation 181 432 Provisions 87 555 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 57 581 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 811 294 Capital souscrit 350 689 Primes d'émission 13 558 Réserves 442 240 Provisions réglementées et Subventions d'investissement 307 Report à nouveau (+/-) 4 500 TOTAL PASSIF 14 103 132 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 026 373 Engagements de garantie 440 446 Engagements sur titres 78 Engagements reçus  Engagements de financement 316 560 Engagements de garantie 6 104 799 Engagements sur titres 78
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Drone Volt
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 DRONE  VOLT Société anonyme au capital de 13.058.237,16  euros Siège social   : 14, rue de la Perdrix - 93420 Villepinte 531 970 051 R.C.S. Bobigny (ci-après la «  Société  ») Avis de  convocation Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28  octobre  2022 n’ayant pu se tenir pour des raisons logistiques, l’Assemblée Générale Extraordinaire est reportée et les actionnaires sont de nouveau convoqués le 17  novembre  2022 à 10 heures au siège social de la société situé au  14, rue de la Perdrix - 93420 Villepinte  et délibéreront sur le même ordre du jour et les projets de résolutions  contenus dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 114  en date du  23  septembre   2022 et modifié par l’avis de convocation publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°122 en date du 12  octobre  2022 . Les procurations et formulaires de vote par correspondance retournés pour l’Assemblée Générale Extraordinaire du 28    octobre  2022 resteront valables pour celle du 17  novembre  2022. Il est rappelé qu'aux termes d'une ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Bobigny en date du 13  septembre  2022, la SELARL Thevenot Partners, prise en la personne de Maître Vincent Bloch, domiciliée 42, rue de Lisbonne – 75008 Paris, a été désignée en qualité de mandataire  ad hoc  chargé de représenter les actionnaires défaillants à l'occasion de cette Assemblée Générale Extraordinaire, initialement convoquée le 28  octobre  2022. Cette désignation a pour objet de permettre l’atteinte du quorum nécessaire au vote des résolutions. Conformément aux termes de la mission du mandataire  ad hoc  et afin de rendre neutre sa participation aux délibérations, les droits de vote attachés aux actions des actionnaires défaillants devront être exercés comme suit par le mandataire  ad hoc   : — pour les projets de résolutions à titre ordinaire, qu’ils soient présentés, agréés ou non agréés par le Conseil d’administration   : à raison de la moitié de votes positifs et de la moitié de votes négatifs ; — pour les projets de résolutions à titre extraordinaire présentés ou agréés par le Conseil d’administration   : à raison de deux tiers de votes positifs et d’un tiers de votes négatifs ; — pour les projets de résolutions à titre extraordinaire non agréés par le Conseil d’administration   : à raison d’un tiers de votes positifs et de deux tiers de votes négatifs. Les votes devront être exercés uniquement à hauteur du quorum requis par la loi afin de ne pas porter atteinte à l’intérêt légitime des actionnaires défaillants. ORDRE   DU   JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire 1. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires   ; 2. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public autres que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; 3. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier   ; 4. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre, en cas d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite de 15   % de l’émission initiale   ; 5. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’un échange de titres financiers   ; 6. Limitation globale des  autorisations d’émission en numéraire   ; 7. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres   ; 8. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes   ; 9. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes   ; 10. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise («  BSPCE  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou mandataires sociaux éligibles   ; 11. Autorisation donnée au Conseil d'administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées ; 12. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et/ou des sociétés liées   ; 13. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles dans le cadre d’une émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers   ; 14. Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration pour décider du regroupement des actions de la Société   ; 15. Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de Pragma Industries   ;  16. Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction du capital social motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions   ; et 17. Pouvoirs pour les formalités. * * * MODALITES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale dans les conditions décrites ci-après, soit en y assistant personnellement, soit en s’y faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, ou par le Président de l’Assemblée Générale, soit en votant par correspondance. A. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Conformément aux dispositions du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée Générale est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris : — soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou par son mandataire) ; — soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, la date d’inscription est fixée au 15  novembre  2022  à zéro heure, heure de Paris. L'inscription des titres au porteur doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire. Une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée Générale et qui n'a pas reçu sa carte d'admission au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Les actionnaires désirant assister à cette Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission : — pour l’actionnaire au nominatif   :  sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex.   ; — pour l’actionnaire au porteur   :  auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres. A défaut d'assister personnellement à l’Assemblée Générale, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : — adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; — voter par correspondance ; — donner une procuration à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, conformément aux articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire (pouvoir au Président), le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens indiqué par le mandat. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront demander le formulaire unique de vote à la Société au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale, sur simple demande adressée par lettre simple à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par la Société à son siège ou chez CACEIS Corporate Trust au service Assemblées Générales au plus tard trois jours précédant l’Assemblée Générale et d'être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée Générale pourront être prises en compte. Demande de carte, vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, demander une carte d’admission et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, dans les conditions décrites ci-après   :  — Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)   : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https   ://www.nomi.olisnet.com . Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire. — Pour les actionnaires au porteur   : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou demander une carte d’admission ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante   : ct-mandataires-assemblees@caceis.com. Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard à 15 heures (heure de Paris) la veille de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée.  Le site Internet VOTACCESS pour l’Assemblée Générale est ouvert depuis le  7  octobre   2022, à 9 heures . La possibilité de voter, de donner mandat ou de révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale prendra fin la veille de l’Assemblée Générale à 15 heures, heure de Paris, soit le  16  novembre  2022 .  Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions.  C. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce, à compter de la mise à disposition des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration des questions écrites. Ces questions écrites devront être adressées au siège social de la Société par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : finance@dronevolt.com. Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription dans les comptes. D. Droit de communication des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce au siège social .
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel de Lorraine
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE Société coopérative à capital variable régie par les dispositions  des articles L512-20 et suivants  du  C ode monétaire et financier au capital de  31 821 045  € Siège social : 56-58, avenue André Malraux - 57000 METZ R.C.S.  : METZ N° D 775616162 A.P.E.  6419Z Situation au  30  Septembre  2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 43 305 Effets publics et valeurs assimilées 50 605 Créances sur les établissements de crédits 83 169 Opérations internes au Crédit agricole 986 667 Opérations avec la clientèle 10 061 894 Obligations et autres titres à revenu fixe 615 496 Actions et autres titres à revenu variable 443 564 Participations et autres titres détenus à long terme 895 108 Parts dans les entreprises liées 9 424 Immobilisations corporelles et incorporelles 44 900 Autres actifs 89 903 Comptes de régularisation 63 650           Total de l’actif 13 387 685 Passif Montant Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 299 935 Opérations internes au Crédit agricole 7 234 838 Comptes créditeurs de la clientèle  3 621 735 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 322 082 Comptes de régularisation 190 189 Provisions pour risques et charges 94 811 Dettes subordonnées et titres participatifs 38 015 Fonds pour risques bancaires généraux  155 000 Capitaux propres hors FRBG 1 431 080      Capital souscrit 31 821      Primes d’émission 159 156      Réserves 1 240 103      Provisions règlementées et subventions d’investissement        Report à nouveau             Total du passif 13 387 685 Hors bilan Montant Engagements donnés 1 636 220       Engagements de financements 1 149 443       Engagements de garantie  485 575       Engagements sur titres 1 202 Engagements reçus 8 090 185       Engagements de financements 12 625       Engagements de garantie 8 076 358      Engagements sur titres 1 202
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HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS
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 HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS Société anonyme à conseil d’administration au capital de 1.516.085,10 € Siège social : Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac 452 830 664 RCS Grenoble AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU 17 NOVEMBRE 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société HYDROGEN-REFUELING-SOLUTIONS (la «  Société  »)  sont  convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire  le  jeudi   17 novembre 2022 à 9 heures , au siège social de la Société, Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac.  AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site de la Société :  https://www.hrs-bourse.com/ . Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 et quitus aux Administrateurs ;  Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation du rapport sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou  donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre mentionnée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ;  Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions ; Délégation  de compétence à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances,  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour formalités. Il convient d’informer les actionnaires qu'à la suite d'une erreur matérielle figurant dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires du  12 octobre 2022  n°  122  : A la  deuxième  résolution, il convient de remplacer «  72.969 euros  » par «  71.886 euros   ». Le reste du projet de texte des résolutions demeure inchangé. * * * INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 I et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision de l'organe social les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mardi 15 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mardi 15 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit  ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mardi 15 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mardi 15 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mardi 15 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Les  actionnaires  désirant assister physiquement à l’assemblée générale pourront  demander une carte  d’admission de la façon suivante : p our l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui  assure la gestion de son compte titres , qu'une carte d'admission lui soit adressée. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.hrs-bourse.com/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que le CIC puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le lundi 14 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire à CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr .  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire  Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postale ou électronique selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  serviceproxy@cic.fr . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, sont mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac  et sur son site Internet :  https://www.hrs-bourse.com/ .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d'administration au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  actionnairesHRS@h-r-s.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le jeudi 10 novembre 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de Commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société  https://www.hrs-bourse.com/  ainsi qu’au siège social de la Société :  Zone Artisanale des Viallards, 38560 Champ-sur-Drac , à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration