IMMOBILIERE DASSAULT SA Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 41 . 075 . 295 , 5 0 € Siège social : 9 Rond-point des Champs-Élysées - Marcel Dassault – 75008 PARIS 783 989 551 RCS PARIS Avertissement : Les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale sont susceptibles d’évoluer postérieurement à la parution du présent avis de réunion en fonction d’ éventuels impératifs légaux ou sanitaires. Les actionnaires sont , par conséquent, invités à consulter régulièrement le site internet de la société ( www.immobiliere-dassault.com ) . Avis de réun ion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le 10 mai 202 2 à 10 heures au siège social de la Société, sis 9 Rond-point des Champs-Elysées - Marcel Dassault, 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivant s : Ordre du jour DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Rapport de gestion du Directoire sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes annuels de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion du Directoire ; Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de la Société relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Distribution de dividendes ; Affectation en report à nouveau de la partie des dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne peuvent donner droit ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ; Quitus aux membres du Directoire et du Conseil de surveillance ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux ; Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux ; Fixation du montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice en cours ; Renouvellement du mandat de deux des membres du Conseil de surveillance ; Autorisation à conférer au Directoire pour procéder à un programme de rachat par la Société de ses propres actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce : durée de l’autorisation, finalités, modalités et plafond. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Modifications statutaires ; Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions PREMIERE résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, 1°) approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 se soldant par un bénéfice de 19.257.585,90 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports ; et 2°) approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, les charges non déductibles relevant de l’article 39-4 du même code qui s’élèvent à 2.064,88 €. DEUXIEME résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIEME résolution (Affectation du résultat 2021 et distribution de dividendes) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat de l’exercice se solde par un bénéfice de 19.257.585,90 €, décide de l’affecter de la façon suivante : Bénéfice de de l’exercice……………………………………… 19.257.585,90 € Dotation à la réserve légale…………………………………… . - 152.489,71 € majoré du compte « Report à nouveau » créditeur de ………… 9.422.541,73 € Le bénéfice distribuable s’élevant ainsi à…………………………… 28.527.637,92 € Distribution proposée : distribution d’un dividende (1,30 € / action)……………………… 8.753.751,50 € au report à nouveau ……………………………………………… 19.773.886,42 € Le compte « Report à nouveau » serait ainsi porté d’un montant de 9.422.541,73 € à un montant de 19.773.886,42 €. L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, décide de distribuer aux actionnaires un dividende de 1,30 € par action (sur la base d’un capital composé de 6.733.655 actions). Ce dividende n’ouvre pas droit, pour les personnes physiques résidentes fiscales en France, à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3° du Code général des impôts en cas d ’option pour le taux progressif. En application des dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’Assemblée Générale prend acte que les distributions de dividendes réalisées au titre des exercices 2020, 2019 et 2018 ont été les suivantes : Exercices Dividende par action Exercice clos le 31 décembre 2020 Exercice clos le 31 décembre 2019 Exercice clos le 31 décembre 2018 1 € 1,24 € 1,24 € QUATRIEME résolution (Affectation en report à nouveau des dividendes auxquels les actions auto-détenues ne peuvent pas donner droit) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire : 1°) constate, en application de l’article L.225-210 alinéa 4 du Code de commerce, que les actions, qui seront auto-détenues par la Société au jour de la mise en paiement du dividende dont la distribution a été décidée aux termes de la précédente résolution, ne pourront en aucun cas donner droit à versement de dividendes, et 2°) décide que la somme, qui correspondra aux dividendes auxquels les actions auto-détenues par la Société ne pourront pas donner droit, sera affectée de plein droit au compte « Report à nouveau ». CINQUIEME résolution (Conventions règlementées) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions règlementées, approuve les conclusions dudit rapport et prend acte de l’absence de conventions. SIXIEME résolution (Quitus aux membres du Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Directoire pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. SEPTIEME résolution (Quitus aux membres du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne quitus aux membres du Conseil de surveillance pour l’exercice de leurs fonctions au cours de l’exercice écoulé. HUITIEME résolution (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L 225-68 du Code de Commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux de la Société telle que présentée dans ce rapport. NEUVIEME résolution (Approbation du rapport sur la rémunération des mandataires sociaux) L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, en ce compris le rapport sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société comprenant les informations visées à l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, approuve le rapport susmentionné sur la rémunération des mandataires sociaux de la Société. DIXIEME résolution (Rémunération des membres du Conseil de surveillance – Article L. 225-83 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, conformément à l’article L.225-83 du Code de commerce et après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de fixer à 100.000 € le montant global de la rémunération à allouer aux membres du Conseil de surveillance visée à l’article L. 225-83 du Code de commerce au titre de l'exercice ouvert depuis le 1 er janvier 2022. ONZIEME résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Madame Anne-Sophie MAISONROUGE à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Madame Anne-Sophie MAISONROUGE, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Madame Anne-Sophie MAISONROUGE a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement. DEUXIEME résolution (Renouvellement du mandat d’un membre du Conseil de surveillance) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir constaté l’arrivée à échéance du mandat de Monsieur Jean-Baptiste DUZAN à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Jean-Baptiste DUZAN, pour une durée de six (6) ans expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Monsieur Jean-Baptiste DUZAN a d’ores et déjà déclaré accepter le renouvellement de son mandat et que rien ne s’oppose à ce renouvellement. TREIZIEME résolution (Programme de rachat d’actions – Autorisation à conférer au Directoire) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de délégation, pour une période de dix-huit (18) mois, conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social actuel, soit 673.365 actions sous réserve du nombre d’actions déjà détenues par la Société dans le cadre de son contrat de liquidité. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de : 1°) assurer l’animation sur le marché du titre par l'intermédiaire d'un prestataire de services d'investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAFI reconnue par l'Autorité des marchés financiers ; 2°) assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; 3°) annuler des actions. Ces rachats d’actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Directoire appréciera, y compris en période d’offre publique dans la limite de la réglementation boursière. Toutefois la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Le prix maximum de rachat est fixé à un montant qui ne pourra pas être supérieur à la plus élevée des valeurs suivantes : prix de la dernière opération indépendante ou offre indépendante actuelle la plus élevée sur la plateforme de négociation où l’achat est effectué et, en tout état de cause, devra être inférieur ou égal à 110 €. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 74.070.150 €. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Directoire à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. QUATORZIEME résolution (Modification des statuts en vue d’apporter des précisions ou actualiser certaines dispositions au regard des évolutions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide de modifier certains articles des statuts de la Société pour soit apporter des précisions soit actualiser les dispositions au regard des évolutions législatives et réglementaires comme suit : A l’article 3, intitulé « Objet », le sixième alinéa est modifié pour remplacer le mot « franc » par le mot « euros ». Ainsi, le nouvel article 3 est rédigé comme suit : « Article 3 – Objet […]. - la création, la souscription ou l’acquisition, la gestion, l’émission, la cession ou la vente au comptant, à terme ou suivant toutes modalités, de tous bons, obligations ou titres, hypothécaires ou autres, de toutes parts d’intérêts, valeurs ou autres droits sociaux ; la garantie et l’aval d’obligations souscrites par les tiers en euros ou en monnaie étrangère. […] ». A l’article 7, intitulé « Forme des actions », (i) l’intitulé de l’article est complété, (ii) le premier alinéa est complété, (iii) les seconds et troisièmes alinéas sont supprimés et remplacés par un nouveau second alinéa, (iv) le cinquième alinéa devient le quatrième alinéa auquel il est ajouté des précisions et, (v) un nouvel cinquième alinéa est ajouté. Ainsi, le nouvel article 7 est rédigé comme suit : « Article 7 – Forme des actions – Franchissement de seuils ». Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l’actionnaire, en ce qui le concerne, sous réserve toutefois, de l’application des dispositions légales relatives à la forme des actions détenues par certaines personnes physiques ou morales. Les actions non encore libérées revêtent obligatoirement la forme nominative. Les actions donnent lieu à inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. Chaque actionnaire venant à détenir directement ou indirectement au sens de l’article L 233-7 du code de commerce, un nombre d’actions représentant un pourcentage de participation au moins égal à 2,5 % du capital social ou à un multiple de ce pourcentage est tenu de déclarer à la société par lettre recommandée avec accusé de réception, le nombre total des actions et des droits de vote qu’il possède directement ou indirectement, seul ou de concert, dans un délai de 4 jours de bourse à compter du franchissement de seuil concerné. L’obligation d’informer la Société s’applique également, dans les mêmes délais et selon les mêmes conditions lorsque la participation de l’actionnaire en capital ou en droit de vote devient inférieure à l’un des seuils susmentionnés. Cette déclaration devra être effectuée conformément à la législation en vigueur, et le défaut de notification sera assorti des sanctions de l’article L 233-14 du code de commerce à la demande consignée dans le procès-verbal de l’assemblée générale d’un ou plusieurs actionnaires détenant 5 % au moins du capital de la société. […] » A l’article 8, intitulé « Droit attachés à chaque action », la référence légale inscrite au premier alinéa est actualisée. En conséquence, le nouvel article 8 est rédigé comme suit : « Article 8 – Droits attachés à chaque action ». Le droit de vote attaché aux actions de la société est proportionnel à la quotité de capital qu’elles représentent et chaque action de la société donne droit à une voix. Les actions de la société (y compris les actions de la société qui pourraient être attribuées gratuitement dans le cadre d’une augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission) ne bénéficient pas de droit de vote double conformément au dernier alinéa de l’article à l’article L. 22-10-46 du Code de commerce. […]». A l’article 11, intitulé « Directoire », la référence légale inscrite au premier alinéa est actualisée. En conséquence, le nouvel article 11 est rédigé comme suit : « Article 11 – Directoire Le directoire est composé de deux membres au moins et de sept membres au plus, conformément à l’article L 22-10-18 du Code de commerce, nommés par le conseil de surveillance. […] » A l’article 13 intitulé « Organisation et fonctionnement du Directoire », est ajouté au point deux, un nouveau troisième alinéa. Ainsi, le nouvel article 13 est rédigé comme suit : « Article 13 – Organisation et fonctionnement du Directoire […] 2. Le directoire se réunit aussi souvent que l'intérêt de la société l'exige, au siège social ou en tout autre lieu indiqué dans la convocation. Il est convoqué par le président ou par deux de ses membres au moins. Les réunions du Directoire peuvent intervenir par des moyens de visioconférence ou de télécommunication permettant l’identification des membres du Directoire et garantissant leur participation effective. Dès lors, ces moyens de communication doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. Par exception, le Directoire ne pourra pas arrêter les comptes annuels et consolidés, ni établir le rapport de gestion par voie de visioconférence ou tout autre moyen de télécommunication. Pour la validité des délibérations, la présence de la moitié au moins des membres est nécessaire. […] » A l’article 18 intitulé « Rémunération des membres du Conseil de surveillance », (i) le premier alinéa est modifié pour remplacer l’expression « jetons de présence » par le mot « rémunération » et (ii) la référence légale visée au troisième alinéa est actualisée. En conséquence, le nouvel article 18 est rédigé comme suit : « Article 18 – Rémunération des membres du Conseil de surveillance L'assemblée générale peut allouer aux membres du conseil de surveillance une somme fixe annuelle, à titre de rémunération, dont le montant est porté aux frais généraux de la société. […] En outre, le Président et le Vice-Président peuvent conformément à l'article L.22-10-25 du Code de Commerce percevoir une rémunération dont le montant est fixé par le Conseil de surveillance. […] » A l’article 22 intitulé « Assemblées d’actionnaires », est ajouté un nouveau quatrième alinéa. Ainsi, le nouvel article 22 est rédigé comme suit : « Article 22 – Assemblées d’actionnaires […] Sont réputés présents pour le calcul du quorum et de la majorité, les actionnaires qui participent à l’assemblée par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires et garantissant leur participation effective, lorsque le conseil de surveillance ou, le cas échéant, le Directoire, décide l’utilisation de tels moyens de participation, antérieurement à la convocation de l’assemblée générale. Dès lors, ces moyens de communication doivent transmettre au moins la voix des participants et satisfont à des caractéristiques techniques permettant la retransmission continue et simultanée des délibérations. […] » L’intitulé de l’article 23 « Comptes sociaux » est complété et devient « Article 23 – Comptes sociaux – Affectation et Répartition du bénéfice » A l’article 24 intitulé « Mise en paiement des dividendes – Acomptes », (i) le troisième alinéa est modifié pour remplacer le mot « autorisation » par « décision » et (ii) le cinquième alinéa est modifié pour remplacer le mot « trois » par le mot « cinq ». Ainsi, le nouvel article 24 est rédigé comme suit : « Article 24 – Mise en paiement des dividendes - Acomptes […] La mise en paiement des dividendes en numéraire doit avoir lieu dans un délai maximal de neuf mois après la clôture de l'exercice, sauf prolongation de ce délai par décision de justice. […] Aucune répétition de dividende ne peut être exigée des actionnaires, sauf lorsque la distribution a été effectuée en violation des dispositions légales et que la société établit que les bénéficiaires avaient connaissance du caractère irrégulier de cette distribution au moment de celle-ci ou ne pouvaient l'ignorer compte tenu des circonstances. Le cas échéant, l'action en répétition est prescrite cinq ans après la mise en paiement de ces dividendes. […] » Enfin, à l’article 26 intitulé « Contestation », le dernier alinéa est modifié pour remplacer « Tribunal de Grande Instance » par « Tribunal Judiciaire ». Par conséquent, le nouvel article 26 est rédigé comme suit : « Article 26 – Contestations […] A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire sera tenu de faire élection de domicile dans le ressort du Tribunal du lieu du siège social et toutes les assignations ou significations seront régulièrement délivrées à ce domicile élu, sans avoir égard au domicile réel. A défaut d’élection de domicile, les assignations ou significations seront valablement faites au parquet de M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du siège social ». QUINZIEME résolution (Pouvoirs pour formalités) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer tous dépôts, déclarations ou publications légales ou autres. ____________________________ Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ a ssemblée g énérale L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’ a ssemblée g énérale par l’inscription en compte de titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré , zéro heure, heure de Paris, précédant l’Assemblée Générale, soit le vendredi 6 mai 2 02 2 , zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’ a ssemblée g énérale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’asse mblée générale pourront : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : se présenter le jour de l’assemblée générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ; demander une carte d’admission : soit auprès des services de BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du D ébarcadère - 93761 Pantin Cedex avant le samedi 7 mai 2022 ; soit en faisant sa demande en ligne sur le site VOTACCESS accessible via le site Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Le titulaire d’actions inscrites au nominatif pur devra se connecter au site Planetshares avec ses codes d’accès habituels. Le titulaire d’actions au nominatif administré devra se connecter au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant en haut et à droite de son formulaire de vote papier. Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant de connexion Planetshares, il peut contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant « Problème de connexion » dans le choix du « Sujet » et « Identifiants perdus » dans le choix de la « Catégorie ». Dans l’encart « Additional informations » le champ « Code d’accès » doit être complété avec le code émetteur 01536. Si l’actionnaire a oublié son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien « Problème de connexion ? » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Il peut également contacte r le numéro +33 (0)1 40 14 89 25 s’il rencontre des difficultés pour obtenir sont identifiant et/ou mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander à l’établissement teneur de compte qu'une carte d'admission lui soit adressée. Si l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service , l’actionnaire peut également demander une carte d’admission par voie électronique en s’identifiant sur le portail internet de cet établissement avec ses codes habituels, en suivant les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. 2. Vote par voie électronique - Plateforme VOTA C CESS Les actionnaires sont invités à privilégier l’utilisation de la plateforme de vote par Internet VOTACCESS. Cette plateforme permet aux actionnaires, préalablement à la tenue de l’ a ssemblée g énérale, de transmettre électroniquement leurs instructions de vote de manière simple et rapide, dans les conditions décrites ci-après : Pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : les titulaires d’actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par internet accéderont au site VOTACCESS via le site Planetshares dont l’adresse est la suivante : https://planetshares.bnpparibas.com . L’identifiant à utiliser pour se connecter au site figure sur le relevé de compte de l’actionnaire au nominatif et lui permettra d’obtenir un mot de passe s’il n’en a pas déjà un. Si l’actionnaire n’est pas en possession de son identifiant de connexion Planetshares, il peut contacter BNP Paribas Securities Services via le formulaire de contact du site Planetshares (situé en haut à droite de la page d’accueil) en sélectionnant « Problème de connexion » dans le choix du « S ujet » et « Identifiants perdus » dans le choix de la « C atégorie ». Dans l’encart « Additional informations » le champ « C ode d’accès » doit être complété avec le code émetteur 01536 . Si l’actionnaire a oublié son mot de passe, il est invité à cliquer sur le lien « Problème de connexion ? » disponible sur la page d’accueil de Planetshares ( https://planetshares.bnpparibas.com ). Il peut également contacter le numéro +33 (0)1 40 14 89 25 s’il rencontre des difficultés pour obtenir sont identifiant e t/ou mot de passe via le formulaire de contact Planetshares. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter. Pour l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système VOTACCESS et leur propose ce service pour cette assemblée pourront y avoir accès. Les actionnaires au porteur qui souhaitent voter par Internet devront se connecter sur le portail internet de leur établissement teneur de compte, à l’aide de leurs codes d’accès habituels puis accéder au portail « Bourse » de celui-ci et enfin au service de VOTACCESS . L’accès à la plateforme de VOTACCESS par le portail internet de l’ établissement teneur de compte de l’actionnaire peut être soumis à des condition s d’ utilisation particulières définies par cet établissement . E n conséquence , les actionnaires au porteur intéressé s par ce service so n t invités à se rapprocher de le u r teneur de compte afin de prendre connaissance des conditions d’utilisation . La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du vendredi 22 avril 202 2 à 10h 00 et fermera le lundi 9 mai 202 2 à 15h 00 . 3. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires le souhaitant peuvent également exprimer leur vote par correspondance ou se faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée g énérale ou à un mandataire de leur choix (qui devra voter également par correspondance) par voie postale : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur : demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée Générale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé à : BNP Paribas Securities Services - CTO Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou pouvoir donnée au Président devront être reçus par la Société ou le Service Assemblées Générales de BNP Paribas Securities Services, au plus tard 3 jours avant la tenue de l’Assemblée, soit le samedi 7 mai 202 2 au plus tard. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du code de commerce par demande adressée à BNP PARIBAS Securities Services - CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin – 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex. 4. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et numéro de compte courant nominatif chez BNP PARIBAS Securities Services, ainsi que les nom et prénom du mandataire ; - p our l’ actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d'une signature électronique obtenue par ses soins auprès d'un tiers certificateur habilité à l'adresse électronique suivante : Paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com en précisant le n om de l’émetteur concerné, la date de l’assemblée générale, ses nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services – CTO - Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard quatre jours calendaires avant la date de l’assemblée générale. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Demande d’inscription de projets de résolution ou de points par les actionnaires et q uestions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour pour les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social de l’émetteur, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 Paris ou par email à l’adresse suivante : dassault@newcap.eu , dans un délai de vingt-cinq jours calendaires avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le vendredi 1 5 avril 202 2 , conformément à l’article R. 22-10-22 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 2. Conformément à l’article R. 225-84 du C ode de commerce , chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Directoire les questions écrites de son choix. Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante : 9, Rond-Point des Champs-Elysées – Marcel Dassault 75008 PARIS à l’attention du Président du Directoire ou par email à l’adresse suivante : dassault@newcap. eu . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes nominatifs soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Par dérogation à l’article R. 225-84 du Code de commerce, les questions écrites sont prises en compte dès lors qu’elles so nt reçues avant la fin du second jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale , soit le vendred i 6 mai 202 2 à zéro heure au plus tard . L’ensemble des questions écrites et des réponses qui y sont apportées seront publiées dans une rubrique dédiée aux questions-réponses sur le site internet de la Société dès que possible à l'issue de l'assemblée, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l'assemblée. Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévues à l’article R. 22 -10-23 du code de commerce peuvent être consultés sur le site de l’émetteur : www.immobiliere-dassault.com , à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit le mardi 19 avril 20 2 2 . Le D irectoire