DIAC Société anonyme au capital de 415 10 0 500 Euros Siège social : 14 avenue du Pavé-Neuf 93160 8 Noisy-Le-Grand 70 2 002 221 R.C.S. BOBIGNY A. — Comptes sociaux I. – Bilan au 31 décembre 2021 . ACTIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Créances sur les établissements de crédit 1 4 068 098 3 910 990 Opérations avec la clientèle 2 2 954 773 3 701 217 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 467 061 311 959 Actions et autres titres à revenu variable 2 2 Participations et autres titres détenus à long terme 4 56 Parts dans les entreprises liées 5 81 387 81 387 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 6 2 517 551 2 632 125 Immobilisations incorporelles 7 2 021 2 084 Immobilisations corporelles 8 13 583 16 242 Autres actifs 9 194 847 118 922 Comptes de régularisation 10 113 966 140 465 TOTAL ACTIF 10 413 289 10 915 449 PASSIF - en milliers d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 11 9 121 328 9 493 354 Opérations avec la clientèle 12 43 172 43 795 Dettes représentées par un titre 13 170 206 128 048 Autres passifs 14 175 142 305 065 Comptes de régularisation 15 320 085 369 314 Provisions 16 133 195 40 863 Dettes subordonnées 17 9 315 9 315 Capitaux propres 440 846 525 695 Capital souscrit 18 415 101 415 101 Réserves 18 41 510 6 100 Report à nouveau 18 7 221 (618) Résultat de l ’ exercice 18 (22 986) 105 112 TOTAL PASSIF 10 413 289 10 915 449 E ngagements hors-bilan . En milliers d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Engagements donnés 19 1 317 686 1 230 308 Engagements de financement 836 756 544 672 Engagements de garantie 67 67 Autres engagements donnés 480 863 685 569 Engagements reçus 20 4 220 720 3 844 196 Engagements de garantie 4 220 720 3 844 196 II. — C ompte de résultat . (En milliers d ’ euros) Notes 12/2021 12/2020 Intérêts et produits assimilés 22 136 631 150 189 Intérêts et charges assimilées 23 (124 059) (143 730) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 2 244 744 2 179 320 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 24 (2 074 833) (1 961 539) Revenus des titres à revenu variable 25 172 216 131 451 Commissions (Produits) 26 19 783 9 737 Commissions (Charges) 26 (1 444) (635) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 4 296 3 013 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 27 247 Autres produits d ’ exploitation 28 178 875 168 047 Autres charges d ’ exploitation 29 (34 652) (27 977) PRODUIT NET BANCAIRE 521 804 507 876 Charges générales d ’ exploitation 30 (347 047) (307 532) Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles (5 806) (6 022) RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 168 951 194 322 Coût du risque 31 (158 628) (89 119) RESULTAT D ’ EXPLOITATION 10 323 105 203 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 10 323 105 203 Impôts sur les bénéfices 32 (33 309) (91) RESULTAT NET (22 986) 105 112 III. — Affectation du résultat . L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d ’ affecter le résultat de l ’ exercice comme suit : Résultat net de l ’ exercice 2020 -22 986 008,04 EUR Report à nouveau antérieur 544 174,05 EUR Solde disponible 6 677 000,00 EUR Dotation à la réserve légale -15 764 833,99 EUR Dividendes 0,00 EUR Solde du compte report à nouveau 2020 - 15 764 833,99 EUR L ’ Assemblée générale décide de ne pas distribuer de dividende au titre de l ’ exercice 2021. Les dividendes versés au titre des trois précédents exercices de DIAC S.A. ont été : - Au titre de l ’ exercice 2018, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. - Au titre de l ’ exercice 2019, il n ’ y a pas eu de dividende distribué. - Au titre de l ’ exercice 2020, un dividende d ’ un montant de 68 539 850 EUR a été distribué, soit 0,71 EUR par action. Cette résolution est adopté à l’unanimité. IV. — A nnexe aux comptes sociaux . DIAC S.A est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 41 5 100 500 eur os entièrement libérés, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 70 2 002 221 . Le siège social de DIAC S.A est situé au 14, avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand CEDEX. DIAC S.A a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. 1. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes sociaux de la société DIAC, pour l ’ année 2021, seront arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 2 4 mars 2022 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 20 mai 2022. Pour mémoire, les comptes sociaux de la société DIAC, pour l ’ année 2020, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 1 8 mars 2021 et présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2021. Cette dernière a décidé de distribuer un dividende de 6 8 539 850 eur os à 0,7 1 eur os par action sur le résultat 2020. Les comptes sociaux sont exprimés en milliers d ’ euros, sauf indication contraire. 2. FAITS MARQUANTS Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation : DIAC S.A. a mis en place un nouveau programme de titrisation privée (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France RV MASTER » ) pour refinancer les valeurs résiduelles des contrats de Location avec Option d ’ Achat (LOA) originés par DIAC S.A. Celui-ci, actuellement utilisé pour un montant symbolique de 150 M€ de titres classe A et de 127,8 M€ pour les titres de classe B auto-souscrits par DIAC S.A. Ce montant pourra être augmenté et représente une source de financement sécurisée potentielle et nouvelle pour l ’ entreprise. Crise sanitaire Covid-19 : Si le contexte reste incertain et perturbé par l ’ évolution de la pandémie sur l ’ année 2021, il est différent de celui subit en 2020. L ’ année 2020 traduisait le plein effet de la crise Covid-19, avec des mesures de confinement strictes. Le télétravail est resté largement appliqué au sein du Groupe en 2021. En 2021, les effets de la crise Covid-19 sur l ’ économie s ’ atténuent progressivement, grâce aux plans de soutien menés par les gouvernements et à des mesures de confinement moins restrictives grâce à l ’ accélération des campagnes de vaccination. Cependant le contexte lié à la pandémie du Covid-19 a continué de légèrement perturber l ’ activité de crédit. Les entrées en recouvrement sont restées en moyenne à un niveau inférieur ou égal à ceux connus avant la crise C ovid- 19 alors que les dispositifs de gestion du risque restaient dimensionnés de manière prudente. En interne, la société DIAC a fait évoluer son organisation et ses processus de recouvrement pour ajuster ses moyens à l ’ activité. Les performances du recouvrement se sont améliorées. De plus, en matière de politique d ’ octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été dans la plupart des cas reconduits. Ils ont visé à ajuster les critères d ’ acceptation de sorte à maintenir une qualité de crédit à la production compatible avec les exigences en matière d ’ appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur des secteurs d ’ activité ont été prises pour atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes d ’ acception (scores d ’ octroi, règles métiers, système anti-fraude) a été revu pour davantage tenir compte de la situation. Enfin, à l ’ issue des deux derniers exercices marqués par la crise Covid-19, l ’ approche visant à systématiser l ’ identification et le traitement des clients fragiles reste une démarche de fonds. A fin décembre 2021, il n ’ y a plus de moratoires « Covid-19 » , sur notre portefeuille Clientèle (hors concessionnaires) et sur l ’ activité financement Réseaux (concessionnaires), le montant des expositions ayant fait l ’ objet d ’ un report d ’ échéance non expirée est nul. La société DIAC n ’ est pas concerné par l ’ octroi de prêts garantis par l ’E tat (PGE). Projet de convergence des outils de provisionnement La société DIAC a finalisé en 2021 son projet de convergence des outils de calculs du provisionnement pour le portefeuille de financement Réseaux et le portefeuille Clientèle. 3. REGLES ET METHODES COMPTABLES Les comptes annuels de DIAC S.A sont établis conformément aux principes comptables généralement admis et aux dispositions de la réglementation applicable aux établissements de crédit en France. DIAC S.A applique le règlement n° 2014-07 du 2 6 nov embre 2014 modifié du Règlement n ° 2020-10 du 2 2 déc embre 2020 de l ’ Autorité des Normes Comptables (ANC) relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. En outre, conformément à ce règlement, les commissions versées aux apporteurs d ’ affaires, ainsi que les bonifications reçues, frais de dossiers et autres charges ou produits étalables sont présentés au bilan, avec l ’ encours de crédit concerné (opérations avec la clientèle) ou avec le compte rattaché de l ’ actif immobilisé concerné. A) Evolution des principes comptables d ’ évaluation et de présentation de comptes. Il n ’ y a pas eu d ’ évolution significative en termes d ’ évaluation ou de présentation des comptes au cours de l ’ année. Le 5 nov embre 2021, l ’ ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestations pour les régimes à prestations définies conditionnant l ’ octroi d ’ une prestation à la fois en fonction de l ’ ancienneté pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu ’ il atteint l ’ âge de la retraite. Il s ’ agit principalement des Indemnités de Fin de de Carrière (IFC). La société Diac applique ce texte de manière anticipée au 3 1 déc embre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l ’ acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 6.7 M€ sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives au titre de l ’ exercice 2020 n ’ ont été retraitées mais font l ’ objet d ’ une mention spécifique en note 18. Les autres textes adoptés par l ’ Autorité de normes comptables et d ’ application en 2021 n ’ ont pas d ’ impact significatif sur les comptes individuels de DIAC S.A. B) Crédits à la clientèle et au réseau non titrisés Les crédits à la clientèle et au réseau figurent au bilan pour leur valeur nominale déduction faite des provisions pour dépréciation. Toute créance présentant un risque avéré de non recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : • Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient si un des deux critères, quantitatif ou qualitatif, est rempli. ○ Critère quantitatif : un seuil absolu de créances impayées, de 10 0 eur os pour les encours grand public, de 50 0 eur os pour les encours entreprises, et un seuil relatif des impayés de 1 % sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs pour une contrepartie. ○ Critère qualitatif : des signes d ’ une probable absence de paiement apparaissent pour les contreparties dont la gestion est assurée par les services contentieux suite à déchéance du terme, surendettement, ouverture d ’ une procédure judiciaire, fraude … • Encours douteux compromis : l ’ identification des encours compromis intervient lors de la prononciation de la déchéance du terme en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de déchéance du terme, elle intervient un an au plus tard après le passage en douteux des encours du client. A compter de la date à laquelle la contrepartie ne remplit plus aucun critère douteux et n ’ a plus d ’ impayé, une période probatoire de 3 mois est appliquée avant de revenir en non douteux. Les encours identifiés comme restructurés au sens de l ’ article 2221-5 du règlement 2014-07 de l ’ ANC correspondent exclusivement à des créances faisant l ’ objet d ’ un plan dans le cadre de la loi française sur le surendettement. Lorsque les échéances du plan de surendettement ne sont pas respectées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis et l ’ intérêt cesse d ’ être comptabilisé. Les encours restructurés présentent historiquement un risque de perte élevé et leur traitement en gestion suit celui du contentieux, ce qui conduit notamment à les inclure dans les bases de calcul du provisionnement. La provision correspondante est représentative de la perte attendue dans les classes de risque auxquelles appartiennent les encours restructurés. Par conséquent, les encours restructurés sont présentés non pas dans une subdivision des encours sains faisant apparaître une décote, mais parmi les encours douteux couverts par une provision. Une approche de dépréciation sur base individuelle est appliquée à l ’ activité Clientèle. Elle vise à estimer la perte finale sur l ’ encours douteux, l ’ encours compromis et l ’ encours avec incident de paiement, contrat par contrat. Les créances « Clientèle » sont dépréciées selon leur groupe de risque représentatifs des types de financement et des biens financés. Les flux prévisionnels utilisés dans le cadre de la dépréciation individuelle sont déterminés par l ’ application au montant des créances lors du défaut, d ’ un taux de récupération périodique en fonction de la durée écoulée suite au passage en douteux. Les flux de récupération sont projetés sur une durée de plusieurs années à l ’ issue de laquelle le dernier flux représente un forfait des récupérations au-delà de cette durée. Les taux de récupération utilisés résultent de l ’ observation des récupérations réelles, lissées sur une période de 12 mois. La dépréciation sur encours douteux est calculée en comparant la valeur recouvrable estimée, constituée des flux de récupération prévisionnels actualisés, avec la valeur comptable des créances concernées. L ’ encours incidenté non douteux est déprécié en tenant compte de la probabilité de passage en douteux et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Il s ’ agit d ’ incurred loss, le fait avéré étant constitué par un défaut de paiement inférieur à 3 mois. En complément, une provision complémentaire d ’ expertise sur base statistique est également constatée. Les dépréciations pour risques de crédit de l ’ activité réseau sont calculées selon 4 types de créances : saine, incidentée, douteuse et compromise, dont les faits générateurs et le principe de calcul sont décrits ci-après. L ’ estimation des pertes à provisionner sur les créances incidentées se base exclusivement sur des méthodes statistiques. Le classement dans la catégorie des créances incidentées est toujours généré par des faits tels que : dégradation de la structure financière, perte de rentabilité, irrégularité de paiement, anomalie des contrôles de stock. Les dépréciations pour créances douteuses sont déterminées de façon unitaire et individuelle en fonction des encours produits (véhicule neuf, véhicule d ’ occasion, pièces de rechange, cash, … ) et selon une classification des contreparties en état de pré-alerte ou en état d ’ alerte et après une dégradation continue et critique des indicateurs cités ci-dessus par les opérationnels du groupe RCI Banque. En complément, une provision complémentaire d ’ expertise sur base statistique est également constatée. C) Crédits à la clientèle et au réseau titrisés La société DIAC titrise la grande majorité de son portefeuille d ’ encours de crédit à la clientèle et réseau. Ces cessions sont effectuées conformément aux dispositions de la loi du 2 3 déc embre 1998 modifiée le 2 2 déc embre 2010. Les créances titrisées Les créances cédées présentent les caractéristiques principales suivantes : • les prêts doivent être consentis à des personnes physiques (hors personnel du groupe Renault) ou à des entreprises (hors Agents Renault) résidant en France métropolitaine sur une durée initiale inférieure ou égale à 6 ans ; • les prêts sont affectés à l ’ acquisition d ’ un véhicule automobile neuf ou d ’ occasion ; • les prêts sont rémunérés à taux fixe avec une marge minimum de 1 % et à paiement mensuel ; • les prêts doivent avoir fait l ’ objet d ’ au moins une facturation avant leur cession ; • les créances titrisées ne doivent faire l ’ objet d ’ aucun impayé à la date de leur cession ; • une créance titrisée sur un FCT reste sur celui-ci et doit être rachetée par la société DIAC pour être éventuellement recédée sur un autre FCT. Les encours sont cédés le 25 de chaque mois, rétroactivement en date de jouissance au 1 er jour du mois de la cession. Cette dernière est réalisée avec une décote calculée sur chaque créance et comptabilisée dans les comptes de la société DIAC en perte dès la cession au fonds. Cette perte est étalée dans chaque FCT et restituée en cas de rachat de la créance par la société DIAC. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ ANC, les créances cédées cessent de figurer à l ’ actif du bilan (opérations avec la clientèle) de la société DIAC SA à la date de remise du bordereau de cession. Les véhicules d ’ Emission CARS Alliance Auto Loans France FCT MASTER CARS Alliance Auto Loans France FCT V 2018 - 1 CARS Alliance DFP France (concernant le Crédit Réseau suite à la fusion de Cogéra) Reversement des flux liés aux contrats titrisés Après cession, la société DIAC continue à assurer les diverses opérations de gestion portant sur ces créances notamment leur recouvrement. A ce titre, la société DIAC perçoit mensuellement une commission de recouvreur d ’ affaires. Celle-ci est comptabilisée en produit de commissions. Les produits nets associés aux contrats cédés, encaissés par la société et reversés aux fonds, correspondent principalement : • aux intérêts des contrats à partir de la date de jouissance de la cession ; • aux intérêts de retard et indemnités sur impayés ; • aux abandons de créances sur contrats douteux titrisés Ces produits et charges sont donc extournés des comptes de la société (Intérêts sur opérations avec la clientèle) au fur et à mesure de leur reversement aux FCT. Les fonds commun de titrisation assument le risque client de non recouvrement. A ce titre, une provision pour dépréciation est enregistrée dans les livres des FCT équivalente à : • 10 0 % des créances échues impayées sur les contrats titrisés sains, incidentés ou douteux ; • 10 0 % des créances à échoir sur les contrats titrisés douteux. Les reversements de fonds s ’ effectuent tous les jours via un compte d ’ affectation spéciale ouvert pour chaque FCT. Une régularisation est effectuée le 25 de chaque mois sur la base des encaissements réalisés par la société DIAC au cours du mois M-1 minorée des reversements déjà réalisés. Les mécanismes de couverture des risques Pour garantir ses obligations de reversement, la société DIAC a constitué des gages-espèces en faveur des FCT qui sont comptabilisés à l ’ actif de la société DIAC en opérations avec la clientèle et donnent lieu à rémunération. Le risque de défaillance des clients titrisés est couvert principalement par les parts B émises par les FCT et rachetées par la société DIAC. La rémunération de la part résiduelle Dans le but d ’ appréhender le résultat du FCT, la société DIAC a souscrit à la part résiduelle émise par le FCT. Celle-ci est comptabilisée à l ’ actif de la société en titres de placement à revenu variable. Le résultat des FCT est distribué tous les mois et comptabilisé en produit chez la société DIAC lors de son encaissement. D) Opérations de crédit-bail et assimilées non titrisées Les immobilisations faisant l ’ objet de contrats de crédit-bail, de location avec option d ’ achat ou de location longue durée figurent à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition, diminuées des amortissements pratiqués. Le coût d ’ acquisition comprend l ’ ensemble des frais accessoires d ’ acquisition inclus dans le montant du financement accordé et servant de base à la détermination des loyers. Les amortissements sont déterminés en fonction de la durée normale d ’ utilisation des biens concernés, à savoir : • selon le mode linéaire (véhicules particuliers et véhicules utilitaires), ou dégressif (certains véhicules industriels et biens d ’ équipement). • sur des durées variant de 4 à 7 ans selon le type de matériel. Les loyers perçus au titre de ces opérations sont rapportés au résultat de l ’ exercice en fonction d ’ un étalement linéaire calculé sur la durée des contrats. Toute créance présentant un risque avéré de non recouvrement partiel ou total est classée parmi l ’ une des deux catégories suivantes : • Encours douteux : le classement en créance douteuse intervient si un des deux critères, quantitatif ou qualitatif, est rempli. ○ Critère quantitatif : un seuil absolu de créances impayées, de 10 0 eur os pour les encours grand public, de 50 0 eur os pour les encours entreprises, et un seuil relatif des impayés de 1 % sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs pour une contrepartie. ○ Critère qualitatif : des signes d ’ une probable absence de paiement apparaissent pour les contreparties dont la gestion est assurée par les services contentieux suite à déchéance du terme, surendettement, ouverture d ’ une procédure judiciaire, fraude … • Encours douteux compromis : l ’ identification des encours compromis intervient lors de la prononciation de la déchéance du terme en raison de la situation financière dégradée de la contrepartie. En l ’ absence de déchéance du terme, elle intervient un an au plus tard après le passage en douteux des encours du client. A compter de la date à laquelle la contrepartie ne remplit plus aucun critère douteux et n ’ a plus d ’ impayé, une période probatoire de 3 mois est appliquée avant de revenir en non douteux. Les contrats identifiés comme restructurés au sens de l ’ article 6 du règlement 2005-03 correspondent exclusivement à des créances faisant l ’ objet d ’ un plan dans le cadre de la loi française sur le surendettement. Lorsque les échéances du plan de surendettement ne sont pas respectées, elles sont immédiatement déclassées en encours douteux compromis et les loyers cessent d ’ être comptabilisés. Les créances restructurées présentent historiquement un risque de perte élevé et leur traitement en gestion suit celui du contentieux, ce qui conduit notamment à les inclure dans les bases de calcul du provisionnement. La provision correspondante, représentative de la perte attendue dans les classes de risque auxquelles appartiennent les encours restructurés, déprécie ces encours au-delà du niveau de la perte d ’ intérêts futurs. Par conséquent, à titre dérogatoire, les créances restructurées non compromises sont présentées non pas dans une subdivision des créances saines faisant apparaître une décote, mais parmi les créances douteuses couvertes par une provision. Une approche de dépréciation sur base individuelle est appliquée aux créances échues. Elle vise à estimer la perte finale sur l ’ encours douteux, l ’ encours compromis et l ’ encours avec incident de paiement, contrat par contrat. Ces créances sont dépréciées selon leur groupe de risque représentatifs des types de financement et des biens financés. Les flux prévisionnels utilisés dans le cadre de la dépréciation individuelle sont déterminés par l ’ application au montant des créances lors du défaut, d ’ un taux de récupération périodique en fonction de la durée écoulée suite au passage en douteux. Les flux de récupération sont projetés sur une durée de plusieurs années à l ’ issue de laquelle le dernier flux représente un forfait des récupérations au-delà de cette durée. Les taux de récupération utilisés résultent de l ’ observation des récupérations réelles, lissées sur une période de 12 mois. La dépréciation sur encours douteux est calculée en comparant la valeur recouvrable estimée, constituée des flux de récupération prévisionnels actualisés, avec la valeur comptable des créances concernées. L ’ encours incidenté non douteux est déprécié en tenant compte de la probabilité de passage en douteux et sur la base d ’ un taux de récupération au moment du passage en douteux. Il s ’ agit d ’ incurred loss, le fait avéré étant constitué par un défaut de paiement inférieur à 3 mois. E) Opérations de crédit-bail et assimilées titrisées La société DIAC titrise la grande majorité de son portefeuille d ’ encours de location avec option d ’ achat. Une distinction est effectuée entre les loyers d ’ une part, et la valeur résiduelle associée aux contrats d ’ autre part. Les créances titrisées Les créances cédées présentent les caractéristiques principales suivantes : • La location avec option achat doit être consentie à une personne physique (hors personnel du groupe Renault) résidant en France métropolitaine sur une durée initiale inférieure ou égale à 6 ans ; • La location avec option d ’ achat concerne un véhicule automobile neuf ou d ’ occasion ; • Le loyer est fixe et à paiement mensuel ; • La créance titrisée ne doit faire l ’ objet d ’ aucun impayé à la date de leur cession ; Les encours sont cédés le 21 de chaque mois, rétroactivement en date de jouissance au 1 er jour du mois de la cession. Cette dernière est réalisée avec une décote calculée sur chaque créance et comptabilisée dans les comptes de la société DIAC en perte dès la cession au fonds. Cette perte est étalée dans chaque FCT et restituée en cas de rachat de la créance par la société DIAC. Les créances cédées figurent en diminution de l ’ actif du bilan (crédit-bail et location avec option d ’ achat) de la société DIAC à la date de remise du bordereau de cession. Les Fonds Commun de Titrisation émetteurs CARS Alliance Auto Leases France FCT MASTER CARS Alliance Auto Leases France V 2020 - 1 CARS Alliance Auto Leases France RV MASTER Reversement des flux liés aux contrats titrisés Après cession, la société DIAC continue à assurer les diverses opérations de gestion portant sur ces créances notamment leur recouvrement. A ce titre la société DIAC perçoit mensuellement une commission de recouvreur d ’ affaires. Celle-ci est comptabilisée en produit de commissions. Les produits nets associés aux contrats cédés, encaissés par la société et reversés aux fonds, correspondent principalement : • aux loyers des contrats à partir de la date de jouissance de la cession ; • aux montants de valeur résiduelle des contrats ; • aux intérêts de retard et indemnités de résiliation ; • aux abandons de créances sur contrats douteux titrisés Ces produits et charges sont donc extournés des comptes de la société (sur opérations avec la clientèle) au fur et à mesure de leur reversement aux FCT. Les fonds commun de titrisation assument le risque client de non recouvrement. A ce titre, une provision pour dépréciation est enregistrée dans les livres des FCT. Elle est équivalente à : • 10 0 % des créances échues impayées sur les contrats titrisés sains, incidentés ou douteux ; • 10 0 % des créances à échoir sur les contrats titrisés douteux. Les reversements de fonds s ’ effectuent tous les jours via un compte d ’ affectation spéciale ouvert pour chaque FCT. Une régularisation est effectuée le 21 de chaque mois sur la base des encaissements réalisés par la société DIAC au cours du mois M-1 minorée des reversements déjà réalisés. Les mécanismes de couverture des risques Pour garantir ses obligations de reversement, la société DIAC a constitué des réserves en faveur des FCT qui sont comptabilisés à l ’ actif de la société DIAC en opérations avec la clientèle et donnent lieu à rémunération. Le risque de défaillance des clients titrisés est couvert principalement par les parts B émises par les FCT et rachetées par la société DIAC. F) Bonifications Dans le cadre d ’ opérations promotionnelles, le constructeur et le réseau couvrent l ’ écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan comptable, ces dernières sont assimilées à des compléments de loyers et d ’ intérêts, et par voie de conséquence, étalées sur les durées de vie réelles des contrats bonifiés. Cet étalement est linéaire pour les contrats de crédit-bail. Pour les contrats de crédit, l ’ étalement est effectué en fonction du taux implicite des contrats. Ces calculs sont effectués contrat par contrat. Sur le plan fiscal, ces bonifications sont retraitées afin d ’ être soumises à l ’ impôt lors de l ’ exercice de paiement par le constructeur ou le réseau. G) Indemnités et intérêts de retard Du fait du caractère incertain de leur recouvrement, les indemnités de résiliation et les intérêts de retard sont intégralement provisionnés. La provision est extournée au moment de l ’ encaissement. Les indemnités d ’ assurance sont comptabilisées dès leur exigibilité. H) Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Les titres de participation, les autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées figurent au bilan à leur coût d ’ acquisition, hors frais accessoires d ’ achat, déduction faite des provisions éventuellement constatées. Les dividendes correspondants sont comptabilisés l ’ année de leur mise en distribution. I) Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l ’ approche par composants. Les éléments d ’ un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles et incorporelles sont évaluées à leur coût historique d ’ acquisition. Les immobilisations autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d ’ utilisation estimées suivantes : - Constructions 15 à 40 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 10 ans - Logiciels informatiques acquis 1 à 3 ans J) Primes de remboursement Les primes de remboursement des titres de créances négociables sont amorties linéairement sur leur durée de vie. K) Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Ces provisions ont notamment pour objet de couvrir le coût des restructurations, ainsi que les litiges ou les risques nés antérieurement à la date de l ’ arrêté. Elles incluent également les provisions sur engagements de retraite. Les variations de provisions pour risques et charges sont imputées dans les postes du compte de résultat auxquels elles se rattachent par nature. L) Engagements de retraite Conformément à la recommandation de l ’ ANC n° 2013-02, les engagements de retraite et assimilés sont évalués selon les principes définis par la réglementation internationale (norme IAS 19 révisée). Le coût des indemnités de départ, des compléments de retraite et des engagements assimilés est pris en charge au fur et à mesure de l ’ acquisition des droits par les salariés. Les droits sont déterminés à la clôture de chaque exercice en tenant compte de l ’ ancienneté du personnel et de la probabilité de présence dans l ’ entreprise à la date de départ en retraite ou à l ’ âge minimum requis pour en bénéficier dans le cas où certains droits sont acquis de manière irrévocable avant cette date. Concernant la répartition des droits à prestations et conformément à la mise à jour publiée en n ovembre 2021 de la recommandation de l ’ ANC 2013-02, les engagements de retraite ont fait l ’ objet sur l ’ exercice 2021 d ’ une reprise de provision comptabilisée en contrepartie des capitaux propres. Cette reprise correspond à la reconnaissance des droits à prestations de la partie plafonnée des primes de retraite des salariés, reconnue sur les années de présence nécessaire au salarié pour obtenir cette prime lors de son départ à la retraite. Le calcul repose sur une méthode actuarielle intégrant des hypothèses d ’ évolution des salaires, d ’ âge de départ et de rentabilité des placements à long terme. M) Contrats d ’ échange de taux d ’ intérêt négociés sur des marchés de gré à gré Ces opérations s ’ inscrivent dans le cadre d ’ une gestion du risque global de taux d ’ intérêt. Conformément au règlement 2014-07 de l ’ ANC, les charges et les produits sont inscrits au compte de résultat prorata temporis et les gains ou pertes latents ne sont pas comptabilisées. Les produits et charges sont compensés swap par swap pour leur présentation au bilan et au compte de résultat. Au bilan, le produit net à recevoir sur un contrat de swap bénéficiaire figure dans le poste Compte de régularisation actif. De même, la charge nette à payer sur un swap déficitaire est classée dans le poste Compte de régularisation passif. Au compte de résultat, les produits nets sur contrats bénéficiaires sont classés parmi les Intérêts, produits assimilés sur opérations avec les établissements de crédit ou sur opérations avec la clientèle, selon la qualité de la contrepartie. De manière symétrique, les charges nettes sur contrats déficitaires figurent dans les Intérêts, charges assimilées sur opérations avec les établissements de crédit ou opérations avec la clientèle, en fonction de la nature de la contrepartie. N) Risque de contrepartie sur produits dérivés Les règles de contrôle interne applicables au risque de contrepartie sur produits dérivés sont définies sur le périmètre consolidé du Groupe RCI Banque, dans lequel la société DIAC est incluse. Les limites de contreparties sont allouées par Renault pour le Groupe RCI Banque consolidé et le suivi des engagements doit, pour rendre compte de l ’ exposition réelle au risque, s ’ effectuer de manière consolidée. Il n ’ est donc pas fait de calcul individualisé d ’ exposition au risque de contrepartie pour la société. Les règles de gestion du risque de contrepartie sur produits dérivés mises en place au niveau du groupe RCI Banque sont les suivantes : • Le risque global de couverture encouru sur l ’ ensemble des produits dérivés inscrits au hors bilan, est mesuré selon une méthode interne forfaitaire. L ’ équivalent - crédit est calculé sur la base de coefficients de pondération liés au type d ’ instrument ( 3 % par an pour les opérations libellées en une seule devise et 1 0 % par an pour les opérations engageant deux devises) et à la durée de l ’ opération. Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l ’ adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n ’ est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Enfin, toutes les contreparties sont considérées comme des risques identiques. • Le suivi individualisé du risque de contrepartie est fondé sur la méthode définie ci-dessus. Il tient compte en outre du risque de livraison et s ’ appuie sur une méthode de notation interne (déterminée par l ’ actionnaire Renault) qui permet de lier la limite attribuée à chaque contrepartie à une note tenant compte de plusieurs facteurs de risque pondérés : niveau long terme et court terme par les agences de rating et niveau de risque estimé du pays. O) Informations géographiques et sectorielles La société réalise ses opérations exclusivement sur le territoire français. La société a pour mission d ’ apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan et Dacia. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l ’ offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. La répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l ’ axe stratégique développé par l ’ entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » . • L ’ activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l ’ alliance Renault-Nissan. • L ’ activité Clientèle recouvre l ’ ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. • Les activités de holding sont regroupées au sein des « Autres activités » . P) Entreprises liées Lorsque le montant est significatif, la part des opérations entre la société et les entreprises liées est présentée dans les notes annexes au Bilan et au Compte de Résultat. Ces transactions sont conclues aux conditions normales de marché. Q) Consolidation Le groupe DIAC S.A établit ses comptes consolidés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l ’ IASB (International Accounting Standards Board) au 3 1 déc embre 2021 et tel qu ’ adopté dans l ’ Union européenne à la date de clôture des comptes. La société Diac S.A est consolidée par intégration globale dans les comptes du Groupe Rci Banque S.A 15, Rue d ’ Uzès – 75002 PARIS, FR9 5 306 523 358 , eux-mêmes consolidés dans les comptes du Groupe Renault. 4. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE La guerre russo-ukrainienne déclenchée le 2 4 fév rier 2022 étant intervenue entre la date de clôture et le 2 4 mars 2022, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes, constitue donc un événement postérieur au 3 1 déc embre 2021 qui n ’ a pas donné lieu à un ajustement des comptes annuels clos au 3 1 déc embre 2021. 5. ADAPTATION A L ’ ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Filiale de RCI Banque, Diac bénéficie de la politique financière prudente de sa maison mère et de son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité décrit ci-dessous : Liquidité Le groupe RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d ’ accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l ’ entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d ’ investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L ’ extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe accède aux marchés obligataires dans des devises multiples que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner son développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d ’ élargir la base d ’ investisseurs. Enfin, l ’ activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 vient compléter cette diversification et vient renforcer le ratio structurel de liquidité à long terme (NSFR). Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l ’ EBA relatives à l ’ Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le Comité des Risques du Conseil d ’ Administration. - Refinancement : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d ’ accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l ’ objet de recadrages réguliers qui permettent d ’ ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité : L ’ entreprise vise à disposer en permanence d ’ une réserve de liquidité en adéquation avec l ’ appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politique monétaire de la BCE, d ’ actifs hautement liquides (HQLA) et d ’ actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert : Le refinancement de Diac et des autres entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes sont revus périodiquement par le Comité Financier de RCI Banque et sont utilisés par Diac pour la construction de sa tarification. - Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l ’ horizon pendant lequel l ’ entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d ’ accès à de nouveaux financements, d ’ indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et font l ’ objet de backtestings réguliers. - Plan d ’ urgence : Un plan d ’ urgence établi permet d ’ identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l ’ activité de crédit En 2021, le contexte lié à la pandémie du COVID-19 a continué de perturber l ’ activité de crédit, notamment à cause des périodes de confinement. Ainsi, dans la continuité de 2020, en interne, la société Diac a fait évoluer son organisation et ses processus de recouvrement pour ajuster ses moyens à l ’ activité. Une attention particulière a été portée sur les pratiques et ressources de recouvrement. En conséquence, il a été organisé et planifié la fin des reports d ’ échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile. De plus, en matière de politique d ’ octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été dans la plupart des cas reconduits. Ils ont visé, compte tenu du contexte économique et sanitaire, à ajuster les critères d ’ acceptation de sorte à maintenir une qualité de crédit à la production compatible avec les exigences en matière d ’ appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur des secteurs d ’ activité ont été prises pour atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes d ’ acception (scores d ’ octroi, règles métiers, système anti-fraude) a été revu pour davantage tenir compte de la situation. Le groupe conserve l ’ objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et ses cibles de profitabilité. Rentabilité La société DIAC prend en compte la revue régulière des coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d ’ activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l ’ objet d ’ un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Le comité de gestion de la société DIAC suit également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité. Environnement macroéconomique Le recul de la pandémie de coronavirus en Europe et aux E tats-Unis a permis aux gouvernements de rétablir une activité économique proche de la normale en 2021. Alimentée par une flambée des prix de l ’ énergie et des tensions sur la chaîne d ’ approvisionnement, l ’ inflation a été au centre des préoccupations des investisseurs depuis septembre. Les chiffres d ’ inflation atteignent leur plus haut niveau depuis 10 ans dans la zone euro (+4, 9 % en rythme annualisé sur n ovembre, après des hausses de 1, 8 % et 2, 8 % respectivement sur le deuxième et le troisième trimestre), et entraînent une remontée des taux d ’ intérêts à long terme. La croissance de l ’ activité économique mondiale se ralentit en raison notamment des goulets d ’ étranglement persistants au niveau de l ’ offre. Le ralentissement de la dynamique de la croissance reflète aussi une normalisation par rapport au rebond post-COVID-19, au fur et à mesure que les effets de base liés aux réouvertures s ’ atténuent et que les mesures de soutien se réduisent. 5. REFINANCEMENT La société DIAC se refinance auprès du groupe RCI Banque. Ses besoins de liquidité sont suivis et assurés par le groupe. 6. NOTES SUR LES COMPTES SOCIAUX Note 1 : Créances sur les établissements de crédit (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Créances à vue sur établissements de crédit 167 745 157 650 Comptes ordinaires débiteurs 167 745 157 650 Créances à terme sur établissements de crédit 3 900 353 3 753 340 Comptes et prêts à terme 3 899 436 3 752 514 Créances rattachées 917 826 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 4 068 098 3 910 990 (*) Dont entreprises liées 3 900 353 3 766 640 Ces créances ne comportent pas de part subordonnée. Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 1 100 161 1 227 376 De 3 à 12 mois 803 900 480 900 De 1 à 5 ans 2 164 037 2 202 714 Supérieur à 5 ans Total des prêts et créances sur les établissements de crédit 4 068 098 3 910 990 Ces opérations sont toutes réalisées à partir de la France. Note 2 : Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Crédits non douteux à la clientèle 2 449 664 3 184 252 Encours de crédit affecté non titrisé 716 228 694 490 Encours Carte et prêts personnels revolving 41 908 44 814 Encours sur financement stock réseaux 1 579 438 2 318 929 Encours sur financement d ’ exploitation 129 788 149 532 Créances rattachées sur contrats non douteux 1 850 2 673 Provisions sur créances impayées (19 548) (26 186) Crédits douteux à la clientèle 40 242 49 307 Créances rattachées sur contrats douteux 32 72 Créances sur contrats douteux 33 815 7 797 Provisions sur contrats douteux (13 347) (4 054) Créances rattachées sur contrats douteux compromis 314 481 Créances sur contrats douteux compromis 79 365 97 636 Provisions sur contrats douteux compromis (59 937) (52 625) Concours divers 401 856 421 676 Prêts au personnel 177 160 Créances commerciales 93 012 101 518 Prêts à la clientèle financière 300 822 307 921 Autres concours à la clientèle 6 612 3 362 Valeurs non imputées 657 8 127 Créances rattachées sur concours divers 117 507 Créances douteuses sur concours divers 459 81 Comptes ordinaires 63 302 50 721 Comptes ordinaires sains 62 169 50 340 Comptes ordinaires douteux 765 7 Provisions sur comptes ordinaires (6) Comptes ordinaires douteux compromis 368 382 Provisions sur comptes ordinaires douteux compromis (2) Etalements (291) (4 739) Etalement des bonifications (19 676) (23 263) Etalement des frais de dossier reçus (3 242) (6 881) Etalement des commissions versées 6 065 3 763 Etalement des autres charges versées 16 562 21 642 Total net des créances sur la clientèle (*) 2 954 773 3 701 217 (*) Dont entreprises liées 292 360 815 280 Les comptes ordinaires débiteurs comprennent principalement les créances sur le réseau suite au rachat des véhicules en fin de contrat de crédit-bail ou assimilé. Les prêts à la clientèle financière comprennent les versements effectués par Diac aux FCT. Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 1 296 412 2 105 096 De 3 à 12 mois 1 141 135 1 147 999 De 1 à 5 ans 503 738 437 118 Supérieur à 5 ans 13 488 11 004 Total net des créances sur la clientèle 2 954 773 3 701 217 Ventilation par secteurs d ’ activité 12/2021 12/2020 Financement clientèle 887 058 880 457 Valeur brute des encours 964 252 941 549 Dépréciation des encours (77 194) (61 092) Financement réseaux 1 962 027 2 733 956 Valeur brute des encours 1 977 665 2 755 729 Dépréciation des encours (15 638) (21 773) Autres créances sur la clientèle 105 688 86 804 Valeur brute des encours 105 688 86 812 Dépréciation des encours (8) Total net des créances sur la clientèle 2 954 773 3 701 217 Note 3 : Obligations et autres titres à revenu fixe (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Titres de placement 467 061 311 959 Titres à revenu fixe 466 705 311 705 Créances rattachées sur titres de placement à revenu fixe 356 254 Total des obligations et autres titres à revenu fixe 467 061 311 959 Dans le cadre de ses titrisations, la société Diac a souscrit : - les titres Class B non notés émis par le FCT Master Cars Alliance Auto Loans France, - les titres Class C non notés émis par le FCT Cars Alliance Auto Loans France V2018-1, - les titres Class B non notés émis par le CARS Alliance Auto Leases France FCT Master, - les titres Class C non notés émis par le CARS Alliance Auto Leases France V 2020 – 1, - les titres Class A non notés et les titres de Class B non notés émis par le Cars Alliance Auto Leases France RV MASTER. Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Détail des titres de placement acquis dans le cadre d ’ opérations de titrisation Entités cédantes DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA Date de début mai-12 octobre-20 avril-18 juillet-13 octobre-20 mars-21 Véhicule d ’ émission Cars Alliance Auto Loans France FCT Master Cars Alliance Auto Leases France FCT Master Cars Alliance Auto Loans France V2018- 1 FCT Cars Alliance DFP France Cars Alliance Auto Leases France FCT V 2020-1 Cars Alliance Auto Leases France FCT Master VR Nature des créances cédées Crédits automobiles à la clientèle LOA automobiles (loyer) Crédits automobiles à la clientèle Créances concessionnaires indépendants LOA automobiles (loyer) LOA automobiles (valeurs résiduelles) Montant (en Keur) des titres souscrits au 31-12-21 Class A Notation AAA 1 125 600 Class A Notation AAA 609 800 Class A Notation AAA 97 721 Class A Notation AA 1 000 000 Class A Notation AAA 950 000 Class A Non notées 150 000 Class B Non notées 172 500 Class B Non notées 75 700 Class B Notation AA 22 800 Class B Notation AA 41 500 Class B Non notées 127 900 Montant (en Keur) des titres souscrits Class C Non notées 38 105 Class C Non notées 52 500 Note 4 : Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Valeurs brutes des titres 56 Autres titres détenus à long terme non cotés 56 Total des participations et autres titres détenus à long terme 56 La société Diac a cédé ses titres Bpifrance. Note 5 : Parts dans les entreprises liées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Parts dans les entreprises liées non cotées 81 387 81 387 Total des parts dans les entreprises liées 81 387 81 387 La société Diac détient 10 0 % de la société Diac Location. Note 6 : Crédit-bail et location avec option d ’ achat (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Immobilisations brutes 8 068 314 7 680 592 Amortissements (3 636 537) (3 552 517) Loyers échus 11 931 15 774 Provisions sur créances impayées (28) (137) Créances rattachées 100 281 99 990 Encours Crédit Bail et location avec option d ’ achat titrisés (2 043 864) (1 659 682) Loyers douteux 4 083 4 323 Provisions sur loyers douteux (3 004) (869) Loyers douteux compromis 58 190 55 497 Provisions sur loyers douteux compromis (57 529) (45 869) Etalement des bonifications (16 199) (29 807) Etalement des commissions versées 12 530 10 747 Etalement des autres charges versées 19 383 54 083 Total des opérations de crédit-bail et location avec option d ’ achat (*) 2 517 551 2 632 125 (*) Dont entreprises liées 10 808 (8 853) Le montant de la réserve latente brute des immobilisations données en location (différence de valorisation des encours financiers par rapport à celle des immobilisations nettes) s ’ établit à 1 255 ,6 Meur au 3 1 déc embre 2020 et à 1 305 ,9 Meur au 3 1 déc embre 2021. Note 7 : Immobilisations incorporelles (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Valeur brute des immobilisations incorporelles 24 541 23 618 Concessions, brevet et droits similaires 23 300 22 377 Autres immobilisations incorporelles 1 241 1 241 Amortissements des immobilisations incorporelles (22 520) (21 534) Amortissements sur concessions, brevet et droits similaires (22 002) (21 029) Amortissements sur autres immobilisations incorporelles (518) (505) Total des immobilisations incorporelles 2 021 2 084 Note 8 : Immobilisations corporelles (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Valeur brute des immobilisations corporelles 77 872 75 711 Terrains 2 091 2 091 Constructions 17 607 17 607 Installations générales, AA des constructions 9 976 9 772 Installations générales, AA divers 15 130 14 479 Matériel et mobilier de bureau 4 439 4 398 Matériel et mobilier informatique 28 629 27 364 Amortissements des immobilisations corporelles (64 289) (59 469) Amortissements sur constructions (16 354) (16 191) Amortissements sur installations générales, AA des constructions (9 559) (9 507) Amortissements sur installations générales, AA divers (10 777) (9 543) Amortissements sur matériel et mobilier de bureau (4 138) (4 020) Amortissements sur matériel et mobilier informatique (23 461) (20 208) Total des immobilisations corporelles 13 583 16 242 Note 9 : Autres actifs (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Etat 18 737 17 620 Créances sociales 689 788 Débiteurs divers 35 239 36 235 Créances rattachées sur débiteurs divers 140 182 64 279 Total des autres actifs 194 847 118 922 Note 10 : Comptes de régularisation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Charges à répartir sur frais et primes d ’ émission des emprunts 3 679 3 327 Charges constatées d ’ avance 1 060 1 985 Produits à recevoir sur swaps ou IFT 129 150 Autres produits à recevoir 1 155 555 Valeurs à l ’ encaissement 107 209 133 713 Autres comptes de régularisation actif 734 735 Total des comptes de régularisation 113 966 140 465 Note 11 : Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Dettes à vue sur établissements de crédit 397 644 6 384 Comptes ordinaires créditeurs 397 143 6 112 Dettes rattachées 501 272 Créances à terme sur établissements de crédit 8 723 684 9 486 970 Comptes et emprunts à terme 8 683 000 9 441 000 Dettes rattachées 40 684 45 970 Total des dettes envers les établissements de crédit (*) 9 121 328 9 493 354 (*) Dont entreprises liées 9 025 770 9 491 505 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 2 327 045 3 474 033 De 3 à 12 mois 2 311 293 2 416 081 De 1 à 5 ans 4 482 990 3 603 240 Supérieur à 5 ans Total des dettes envers les établissements de crédit 9 121 328 9 493 354 Note 12 : Opérations avec la clientèle (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Dettes à vue sur opérations avec la clientèle 43 172 43 795 Comptes ordinaires créditeurs 37 829 37 959 Acomptes et autres sommes dues 4 690 4 869 Dettes rattachées 653 967 Total des opérations avec la clientèle 43 172 43 795 Les échéances de ces opérations sont toutes à moins de trois mois. Note 13 : Dettes représentées par un titre (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Dettes représentées par un titre 170 206 128 048 Titres de créances négociables 170 206 128 048 Total des dettes représentées par un titre 170 206 128 048 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 85 026 128 048 De 3 à 12 mois 85 180 De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total des dettes représentées par un titre 170 206 128 048 Note 14 : Autres passifs (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Etat 23 352 20 539 Fourn d ’ immos 5 053 4 373 Dettes sociales 79 516 75 792 Créditeurs divers 14 020 110 062 Dettes rattachées sur créditeurs divers 53 135 94 133 Dépôts de garantie reçus sur opérations de crédit-bail et assimilées 66 166 Total des autres passifs 175 142 305 065 Note 15 : Comptes de régularisation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Produits à répartir sur primes d ’ émission des emprunts 9 717 13 464 Produits constatés d ’ avance sur opérations de crédit-bail et assimilées 247 944 274 406 Produits constatés d ’ avance sur opérations avec la clientèle 16 393 13 710 Autres charges à payer 45 877 38 242 Autres comptes de régularisation passif 154 29 492 Total des comptes de régularisation 320 085 369 314 Note 16 : Provisions (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2021 Utilisées Non utilisées Provisions sur opérations bancaires 265 104 571 (157) (1) 104 678 Engagements par signature 265 156 (157) (1) 263 Autres risques et charges 104 415 104 415 Provisions sur opérations non bancaires 40 598 10 727 (10 522) (5 609) (6 677) 28 517 Engagements de retraite 27 416 9 397 (9 024) (6 677) 21 112 Plans sociaux et de restructuration 10 661 (5 359) 5 302 Autres litiges avec le personnel 599 1 330 (1 274) (130) 525 Autres risques et charges 1 922 (224) (120) 1 578 Total des provisions 40 863 115 298 (10 679) (5 609) (6 678) 133 195 (*) Autres variations = Reclassements et fusion Aucun des litiges connus, dans lesquels la société est impliquée, ne devrait entraîner des pertes significatives n ’ ayant pas été provisionnées. Une provision de restructuration constituée en 2020 au titre du plan de dispense d ’ activité pour 1 0 661 K€ a été utilisée à hauteur de 5 302 KE sur l ’ exercice 2021. Il s ’ agit d ’ une provision pour plan social (départ anticipé pour retraite). Dans les autres provisions pour risques et charges sur opérations bancaires, une provision spéciale d ’ un montant de 10 4 415 K€ est comptabilisée en miroir du profit constaté au moment de la première cession de contrats au FCT CARS Alliance Auto Leases France RV MASTER. Le montant de cette provision correspond à la valeur nette comptable des valeurs résiduelles titrisées à la date de première cession de contrats au FCT CARS Alliance Auto Leases France RV MASTER. La provision est reprise en fonction de l ’ amortissement des encours de référence et du débouclage de contrats, que le client exerce ou non son option d ’ achat. Note 16.1 : Provisions pour engagements de retraite et assimilés (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature Valeur actuarielle des engagements Valeur actuarielle des fonds investis Engagements nets des fonds investis Ecarts actuariels Provision au bilan Solde au 31 décembre 2019 41 211 0 41 211 (13 304) 27 907 Charge nette de l ’ exercice 2020 2 562 2 562 2 562 Prestations et contributions payées (3 053) (3 053) (3 053) Ecarts actuariels 221 221 (221) Solde au 31 décembre 2020 40 941 0 40 941 (13 525) 27 416 Variation de l ’ exercice 2021 (3 957) (3 957) (3 957) Prestations et contributions payées (2 347) (2 347) (2 347) Ecarts actuariels (2 298) (2 298) 2 298 Solde au 31 décembre 2021 32 339 0 32 339 (11 227) 21 112 Principales hypothèses actuarielles retenues 12/2021 12/2020 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,82 % 2,20 % Taux d ’ actualisation financière 0,92 % 0,60 % Taux de départ des salariés de l ’ entreprise 6,48 % 5,75 % Note 16.2 : Provisions sur opérations bancaires (En milliers d ’ euros) Ventilation par nature 12/2020 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2021 Dépréciation 129 748 143 714 (120 069) 153 393 Opérations avec la clientèle 129 748 143 714 (120 069) 153 393 Provisions sur opérations bancaires 265 104 571 (157) (1) 104 678 Engagements par signature 265 156 (157) (1) 263 Autres risques et charges 104 415 104 415 Total 130 013 248 285 (120 226) (1) 258 071 (*) Autres variations = Reclassements et fusion Les dépréciations d ’ opérations avec la clientèle afférentes à des encours douteux sont de 1 6 351 K€, les provisions afférentes à des encours compromis sont de 11 7 466 K€. Note 17 : Dettes subordonnées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Titres participatifs 9 188 9 188 Dettes rattachées sur titres participatifs 127 127 Total des dettes subordonnées 9 315 9 315 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois De 3 à 12 mois 127 127 De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans 9 188 9 188 Total des dettes subordonnées 9 315 9 315 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par Diac SA pour un montant de 50 0 000 000 Francs . Le système de rémunération comprend : • une partie fixe égale au TAM (Taux Annuel Monétaire) • une partie variable obtenue en appliquant à 4 0 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l ’ exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 10 0 % et 13 0 % du TAM, et est assortie d ’ un taux plancher de 6, 5 % . L ’ emprunt est perpétuel. Note 18 : Capitaux propres (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2020 Affectation Résultat 2020 Variation 2021 12/2021 Capital souscrit 415 101 415 101 Réserve légale 6 100 35 410 41 510 Report à nouveau (618) 1 162 6 677 7 221 Résultat de l ’ exercice 105 112 (105 112) (22 986) (22 986) Total des capitaux propres 525 695 (68 540) (16 309) 440 846 Le capital est constitué de 9 6 535 000 actions ordinaires d ’ une valeur nominale de 4,3 0 eur os conférant à leurs propriétaires les mêmes droits. La variation de 6 677 K€ dans le report à nouveau correspond à l ’ impact du changement de méthode induit par la modification de la recommandation de l ’ ANC du 5 nov embre 2021 relative aux règles d ’ évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Note 19 : Engagements donnés (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Engagements de financement 836 756 544 671 Ouverture de crédits confirmés en faveur de la clientèle 834 359 542 783 Autres engagement en faveur des établissements de la clientèle 2 397 1 888 Engagements de garantie 67 67 Cautions, avals et autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit 67 67 Autres engagements donnés 480 863 685 570 Valeurs affectées en garantie 480 863 685 570 Total des engagements donnés (*) 1 317 686 1 230 308 (*) Dont entreprises liées 67 67 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 1 315 439 1 228 607 De 3 à 12 mois 67 De 1 à 5 ans 67 Supérieur à 5 ans 2 180 1 634 Total des engagements donnés 1 317 686 1 230 308 Note 20 : Engagements reçus (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Engagements de garantie 4 220 720 3 844 196 Cautions, avals et autres garanties reçus d ’ établissements de crédit 10 489 11 669 Cautions, avals et autres garanties reçus de la clientèle 553 473 531 554 Gages et autres sûretés réelles reçus de la clientèle 2 050 2 050 Engagement de reprise des véhicules loués 3 654 708 3 298 923 Total des engagements reçus (*) 4 220 720 3 844 196 (*) Dont entreprises liées 1 466 571 1 324 432 Ventilation par durées résiduelles 12/2021 12/2020 Inférieur à 3 mois 1 239 195 1 022 015 De 3 à 12 mois 1 238 178 1 042 103 De 1 à 5 ans 1 743 347 1 780 078 Supérieur à 5 ans Total des engagements reçus 4 220 720 3 844 196 Note 21 : Instruments financiers à terme et change au comptant (En milliers d’euros) Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/21 Juste valeur 12/21 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 1 112 022 1 112 022 Ventes (Prêts) de swaps de taux 1 112 022 1 112 022 Ventilation par nature Moins 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans VNC 12/20 Juste valeur 12/20 Couverture du risque de taux Swap de taux Achats (Emprunts) de swaps de taux 1 290 214 1 290 214 Ventes (Prêts) de swaps de taux 1 290 214 1 290 214 Les opérations sur instruments financiers de taux d ’ intérêts sont réalisées dans le cadre de la couverture globale du risque de taux d ’ intérêt. Les interventions sur les marchés d ’ instruments financiers à terme, principalement effectuées sur des marchés de gré à gré, ont essentiellement pour but de minimiser l ’ exposition aux risques de taux d ’ intérêt. Note 22 : Intérêts et produits assimilés (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Intérêts et produits sur opérations avec les établissements de crédit 29 967 14 600 Intérêts et produits sur opérations avec la clientèle 91 596 129 728 Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 11 321 4 741 Intérêts et produits sur autres opérations 3 747 1 120 Total des intérêts et produits assimilés 136 631 150 189 Note 23 : Intérêts et charges assimilées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Intérêts et charges sur opérations avec les établissements de crédit (108 333) (125 322) Intérêts et charges sur opérations avec la clientèle (11 413) (16 684) Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe (3 712) (1 123) Intérêts et charges sur dettes subordonnées (601) (601) Total des intérêts et charges assimilées (124 059) (143 730) Note 24 : Produits nets sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 2 244 744 2 179 320 Loyers 1 423 352 1 721 652 Intérêts de retard 1 258 1 242 Plus-values sur cession immobilisations 820 788 457 452 Perte sur créances irrécouvrables (part intérêts) (1 530) (1 605) Reprises de provisions 903 893 Dotations aux provisions (27) (314) Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (2 074 833) (1 961 539) Dotation aux amortissements (1 913 203) (1 817 565) Reprises d ’ amortissements 151 82 Etalement des commissions et autres charges versées (15 381) (99 765) Moins-values sur cession immobilisations (136 908) (33 257) Autres charges (9 492) (11 034) Total sur opérations de crédit bail et assimilées 169 911 217 781 La société DIAC cède ses créances au profit du FCT CARS Alliance Auto Leases France RV MASTER pour la valeur de son capital restant dû, c ’ est-à-dire la valeur financière du contrat comprenant son amortissement financier calculé selon l ’ échéancier client, sur la durée du contrat, sur une base hors valeur résiduelle. La valeur de l ’ actif au bilan social de Diac est calculée selon un amortissement linéaire sur la base de la valeur brute du contrat y compris valeur résiduelle. La plus-value réalisée correspond à la différence entre l ’ amortissement social et l ’ amortissement financier calculée pour chaque contrat titrisé, pour sa partie loyer et pour sa valeur résiduelle. Note 25 : Revenus des titres à revenu variable (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Revenus du portefeuille de placement 172 214 131 450 Revenus des titres détenus à long terme 2 1 Total des revenus des titres à revenu variable 172 216 131 451 Les revenus du portefeuille de placement correspondent à la rémunération de la part résiduelle dans les FCT. Note 26 : Commissions (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Commissions (Produits) 19 783 9 737 Commissions clientèles 52 36 Commissions titres 19 645 9 608 Commissions autres 86 93 Commissions (Charges) (1 444) (635) Commissions autres (1 444) (635) Total des commissions 18 339 9 102 Note 27 : Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4 296 3 013 Opérations de change 51 (60) Opérations de taux 4 245 3 073 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilées 247 Gains ou perte sur opérations de portefeuilles de placement et assimilées 247 Total des gains ou perte sur opérations financières 4 543 3 013 Note 28 : Autres produits d ’ exploitation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Autres produits d ’ exploitation bancaire 176 495 165 955 Produits des prestations accessoires aux contrats de financement 144 899 134 827 Transferts de charges (dt ind. d ’ assurances reçues sur sinistres véhicules) 30 296 30 341 Autres produits d ’ exploitation bancaire 1 300 787 Autres produits d ’ exploitation 2 380 2 092 Produits des prestations des activités de service 2 077 2 091 Autres produits d ’ exploitation 303 1 Total des autres produits d ’ exploitation 178 875 168 047 Note 29 : Autres charges d ’ exploitation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Autres charges d ’ exploitation bancaire (34 635) (27 977) Charges des prestations accessoires aux contrats de financement (23 974) (21 152) Opérations faites en commun (1 006) (1 222) Autres charges d ’ exploitation bancaire (9 775) (5 603) Variation des provisions pour risques et charges d ’ exploitation bancaire 120 Autres charges d ’ exploitation (17) Autres charges d ’ exploitation (17) Total des autres charges d ’ exploitation (34 652) (27 977) Note 30 : Charges générales d ’ exploitation (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Frais de personnel (65 168) (64 225) Salaires et traitements (99 121) (92 539) Charges sociales sur retraites (11 757) (10 324) Autres charges sociales (39 351) (38 996) Participation des salariés (3 887) (5 430) Intéressement des salariés (1 583) (1 437) Refacturation des frais de personnel 85 172 88 460 Autres frais de personnel 5 359 (3 959) Autres frais administratifs (281 879) (243 307) Impôts et taxes (24 340) (17 023) Travaux, fournitures et services extérieurs (79 342) (70 671) Commissions non étalables versées au réseau commercial (218 572) (200 458) Variation des provisions sur autres frais administratif 74 751 Refacturation des frais administratifs 40 301 44 094 Total des autres charges générales d ’ exploitation (*) (347 047) (307 532) (*) dont honoraires de commissariat aux comptes (263) (237) Effectif moyen 12/2021 12/2020 Employés Agents de maîtrise 530 640 Cadres 926 807 Contrats à durée déterminée 4 2 Total 1 460 1 448 Note 31 : Coût du risque par catégorie de clientèle (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Coût du risque sur opérations de location (55 767) (6 533) Dotations aux provisions (62 704) (8 205) Reprises de provisions 48 142 2 196 Abandons de créances (54 583) (14 177) Récupérations sur créances amorties 13 378 13 653 Coût du risque sur opérations de crédit (102 887) (82 676) Dotations aux provisions (78 922) (32 063) Reprises de provisions 67 966 30 897 Abandons de créances (93 509) (83 913) Récupérations sur créances amorties 1 578 2 403 Coût du risque sur autres opérations avec la clientèle 25 54 Dotations aux provisions (21) (76) Reprises de provisions 29 80 Abandons de créances (38) (50) Récupérations sur créances amorties 55 100 Coût du risque sur autres opérations 1 36 Dotations aux provisions (156) (159) Reprises de provisions 157 195 Total du coût du risque (158 628) (89 119) Note 32 : Impôts sur les bénéfices La charge d ’ impôt figurant au compte de résultat représente uniquement l ’ impôt exigible en France au titre de l ’ exercice et ne tient pas compte des éventuels actifs ou passifs latents d ’ impôt. La société est intégrée fiscalement par la société Renault SA. L ’ impôt comptabilisé correspond à celui qui aurait été supporté par la société en l ’ absence d ’ intégration fiscale. Note 33 : Résultat par secteurs d ’ activité (En milliers d’euros) Ventilation par nature 12/2021 12/2020 Financement Clientèle Produit net bancaire 413 329 405 274 Résultat brut d ’ exploitation 107 239 137 026 Résultat d ’ exploitation 5 229 95 630 Résultat courant avant impôt 5 229 95 630 Financement Réseaux Produit net bancaire 108 473 102 601 Résultat brut d ’ exploitation 61 710 57 295 Résultat d ’ exploitation 5 092 9 572 Résultat courant avant impôt 5 092 9 572 Autres activités Produit net bancaire 2 1 Résultat brut d ’ exploitation 2 1 Résultat d ’ exploitation 2 1 Résultat courant avant impôt 2 1 Toutes activités Produit net bancaire 521 804 507 876 Résultat brut d ’ exploitation 168 951 194 322 Résultat d ’ exploitation 10 323 105 203 Résultat courant avant impôt 10 323 105 203 V. — T ableau des filiales et des participations . (En milliers d ’ euros) Détail des participations dont la valeur excède 1 % du capital de la société (en KEUR) Pays Capital social Capitaux propres (hors capital social) % de détention Résultats nets du dernier exercice clos Filiales détenues à + de 50 % Diac Location SA 14, avenue du Pavé Neuf 93168 Noisy le Grand France 29 241 885 161 100,00 % (10 447) Renseignements globaux sur toutes les filiales et participations (en KEUR) Filiales Participations Autres sociétés Françaises Etrangères Françaises Etrangères Françaises Etrangères Valeur comptable brute des titres détenus 81 347 40 0 Valeur comptable nette des titres détenus 81 347 40 0 Prêts et avances consentis par la société Cautions et avals donnés par la société Dividendes encaissés par la société 1 V I . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société DIAC S.A. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note « 3.A) Evolution des principes comptables d ’ évaluation et de présentation de comptes » de l ’ annexe aux comptes annuels qui détaille l ’ impact du changement de méthode comptable induit par la mise à jour par l ’ ANC de sa recommandation 2013-02 sur l ’ évaluation des engagements de retraite. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et dépréciations afférentes Risque identifié DIAC S.A. comptabilise des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l ’ incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Comme indiqué dans la section Règles et méthodes comptables de l ’ annexe aux comptes annuels, les dépréciations pour risque de crédit sont constituées pour couvrir les risques de non-recouvrement des créances incidentées, douteuses et douteuses compromises. Elles sont déterminées sur base individuelle ou sur base collective. Ces dépréciations ont été estimées dans le contexte évolutif de la crise Covid-19 qui a engendré des incertitudes sur l ’ économie mondiale pour les prochaines années. Compte tenu de ce contexte, du niveau de complexité des hypothèses utilisées dans le calcul des provisions déterminées de manière statistique, et de l ’ exercice du jugement intervenant dans la détermination des dépréciations individuelles et collectives, nous avons considéré que l ’ appréciation du risque de crédit et l ’ évaluation des dépréciations qui y sont rattachées constituent un point clé de l ’ audit. Les dépréciations des encours de crédit à la clientèle et au réseau des concessionnaires sont présentées dans la note 2 de l ’ annexe aux comptes annuels et s ’ élèvent au 31 décembre 2021 à 93 millions d ’ euros pour un encours brut de 3 048 millions d ’ euros. Notre réponse Avec l ’ appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté à : • Apprécier la pertinence des hypothèses retenues par la direction pour évaluer l ’ impact de la crise Covid-19 sur l ’ estimation des dépréciations relatives au risque de crédit ; • Examiner la justification des dépréciations individuelles à dire d ’ expert ; • Evaluer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider les méthodes de calcul des dépréciations déterminées de manière statistique ; • Tester la qualité des interfaces applicatives des systèmes d ’ information qui supportent le calcul et la comptabilisation des dépréciations relatives au risque de crédit ; • Réaliser des procédures analytiques sur l ’ évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations afférentes d ’ un exercice à l ’ autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l ’ annexe aux comptes annuels au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d ’ exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d ’ information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 1 7 déc embre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l ’ article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d ’ information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l ’ AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société RCI Banque S.A. par l ’ assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l ’ audit de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité des comptes et de l ’ audit Nous remettons au comité des comptes et de l ’ audit un rapport qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l ’ audit figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l ’ audit la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l ’ audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars KPMG S.A. Courbevoie, le 7 avril 2022 Paris la Défense, le 7 avril 2022 Anne VEAUTE Ulrich SARFATI Associée Associé VI I . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social. B. — B ilan consolidé I. — Bilan consolidé au 31 décembre 2021 . ACTIF - En millions d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Retraité* Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit 2 4 287 4 014 Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle 3 et 4 14 937 15 495 Actifs d ’ impôts courants 5 3 Actifs d ’ impôts différés 5 3 4 Créances fiscales hors impôts courants 5 30 54 Comptes de régularisation et actifs divers 5 419 364 Opérations de location opérationnelle 3 et 4 534 619 Immobilisations corporelles et incorporelles 6 18 21 TOTAL ACTIF 20 231 20 571 PASSIF - En millions d ’ euros Notes 12/2021 12/2020 Retraité* Dettes envers les établissements de crédit 7.1 12 300 12 867 Dettes envers la clientèle 7.2 82 76 Dettes représentées par un titre 7.3 4 175 3 980 Passifs d ’ impôts courants 9 4 1 Passifs d ’ impôts différés 9 495 441 Dettes fiscales hors impôts courants 9 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 9 622 684 Provisions 10 59 79 Dettes subordonnées 12 17 14 Capitaux propres 2 474 2 426 - Dont capitaux propres part du groupe 2 474 2 426 Capital souscrit et réserves liées 415 415 Réserves consolidées et autres 1 952 1 882 Gains ou pertes latents -8 -10 Résultat de l ’ exercice 115 139 TOTAL PASSIF 20 231 20 571 * Les comptes 2020 ont fait l ’ objet d ’ un retraitement dont le détail est présenté en faits marquants de l ’ exercice. II. — C ompte de résultat consolid é. (En millions d ’ euros) Notes 12/2021 12/2020 Retraité* Intérêts et produits assimilés 19 430 415 Intérêts et charges assimilées 20 -197 -195 Commissions (Produits) 21 348 330 Commissions (Charges) 21 -186 -168 Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 22 -3 1 Produits des autres activités 23 220 177 Charges des autres activités 23 -217 -150 PRODUIT NET BANCAIRE 395 410 Charges générales d ’ exploitation 24 -163 -163 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -7 -7 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 225 240 Coût du risque 25 -16 -116 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 209 124 Gains ou pertes nets sur autres actifs immobilisés RESULTAT AVANT IMPOTS 209 124 Impôts sur les bénéfices 26 -94 15 RESULTAT NET 115 139 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle Dont part des actionnaires de la société mère 115 139 Résultat net par action (1) et en euros 1,19 1,44 Résultat net dilué par action et en euros 1,19 1,44 (1) Résultat net - Part des actionnaires de la société mère rapportée au nombre d ’ actions * Les comptes 2020 ont fait l ’ objet d ’ un retraitement dont le détail est présenté en faits marquants de l ’ exercice. Le groupe DIAC S.A. applique IAS 33 et sur cette base considère que le résultat de base par action est calculé en divisant le bénéfice net attribuable aux actionnaires ordinaires par le nombre d ’ actions émises, ordinaires, en circulation pendant la période. Le groupe n ’ a pas d ’ actions propres. Le résultat dilué par action reflète la dilution potentielle qui pourrait survenir en cas de conversion des instruments dilutifs en actions ordinaires. Le groupe n ’ a pas émis d ’ instruments dilutifs en actions ordinaires. E tat de résultat global consolidé . En millions d ’ euros 12/2021 12/2020 Retraité* RESULTAT NET 115 139 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieur à l ’ emploi 2 (1) Total des éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat net 2 (1) Autres éléments du résultat global 2 (1) RESULTAT GLOBAL 117 138 Dont part des participations ne donnant pas le contrôle Dont part des actionnaires de la société mère 117 138 * Les comptes 2020 ont fait l ’ objet d ’ un retraitement dont le détail est présenté en faits marquants de l ’ exercice. III. — T ableau de variation des capitaux propres consolidés . En millions d ’ euros Capital (1) Réserves liées au capital Réserves consolidée s Ecarts de conversion Gains ou pertes latents ou différés Résultat net (Part des actionnaires de la société mère) Capitaux propres (Part des actionnaires de la société mère) Capitaux propres (Part des part. ne donnant pas le contrôle) Total capitaux propres consolidés Capitaux propres au 31 décembre 2019* 659 1 529 (9) 120 2 300 2 300 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 120 (120) Retraitement des capitaux propres d ’ ouverture* (12) (12) (12) Capitaux propres au 1 er janvier 2020* 659 1 638 (9) 2 288 2 288 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. (1) (1) (1) Résultat de la période avant affectation 139 139 139 Résultat global de la période (1) 139 138 138 Effet des augmentations de capital (244) 244 Capitaux propres au 31 décembre 2020* 415 1 882 (10) 139 2 426 2 426 Affectation du résultat de l ’ exercice précédent 139 (139) Capitaux propres au 1 er janvier 2021 415 2 021 (10) 2 426 2 426 Réévaluation du passif net au titre des avantages postérieurs à l ’ emploi. 2 2 2 Résultat de la période avant affectation 115 115 115 Résultat global de la période 2 115 117 117 Distribution de l ’ exercice (2) (69) (69) (69) Capitaux propres au 31 décembre 2021 415 1 952 (8) 115 2 474 2 474 (1) En 31 décembre 2021, le capital social de DIAC S.A. de 415 100 500 euros est composé de 96 535 000 actions de 4,30 euros entièrement libérées et détenues par RCI Banque SA. (2) Au 31 décembre 2021, DIAC S.A. a procédé au versement d ’ un dividende de 68 540 000 euros * Les comptes 2020 ont fait l ’ objet d ’ un retraitement dont le détail est présenté en faits marquants de l ’ exercice. IV. — T ableau des flux de trésorerie consolidés . En millions d ’ euros 12/2021 12/2020 Retraité* Résultat net revenant aux actionnaires de la société mère 115 139 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 7 7 Dotations nettes aux provisions (34) 85 Produits et charges d ’ impôts différés 53 (18) Autres (portefeuille d ’ instruments dérivés en juste valeur par résultat) 4 (1) Capacité d ’ autofinancement 145 212 Autres mouvements (créances et dettes rattachées, charges constatées d ’ avance) (153) 126 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net et autres ajustements (123) 199 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit (987) (1 793) - Encaissements / décaissements liés aux créances sur établissements de crédit (147) (1 644) - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur établissements de crédit (840) (149) Flux liés aux opérations avec la clientèle 638 (337) - Encaissements / décaissements liés aux créances sur la clientèle 635 (369) - Encaissements / décaissements liés aux dettes sur la clientèle 3 32 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 273 1 921 - Encaissements / décaissements liés aux dettes représentées par des titres 201 1 825 - Encaissements / décaissements liés aux valeurs à l ’ encaissement 72 96 Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles (76) (209) Flux net de trésorerie généré par l ’ activité opérationnelle (A) (84) 129 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles (3) (6) Flux net de trésorerie lié aux opérations d ’ investissement (B) (3) (6) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (69) - Dividendes versés (69) Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) (69) Effet des var. des taux de change et de périmètre sur la trésorerie et équivalents (D) (1) 2 Variation nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+ B+C+D) (157) 125 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture : 130 5 - Comptes (actif et passif) et prêts / emprunts à vue auprès des établissements de crédit 130 5 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture : (27) 130 - Comptes actif et prêts à vue auprès des établissements de crédit 387 261 - Comptes passif et emprunts à vue auprès des établissements de crédit (414) (131) Variation de la trésorerie nette (157) 125 * Les comptes 2020 ont fait l ’ objet d ’ un retraitement dont le détail est présenté en faits marquants de l ’ exercice. La ligne « Trésorerie et équivalents de trésorerie » est composé d ’ opérations au jour le jour et de dépôts à vue. Ces éléments constitutifs sont présentés en notes 2 et 7.1. V. — A nnexe aux comptes consolidés . DIAC S.A., société mère du groupe, est une société anonyme à conseil d ’ administration, au capital de 41 5 100 500 eur os entièrement libéré, entreprise soumise à l ’ ensemble des dispositions législatives et réglementaires des établissements de crédit et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le n° SIREN 70 2 002 221 . Le siège social de DIAC S.A. est situé au 14, avenue du Pavé-Neuf, 93168 Noisy-le-Grand, France. DIAC S.A. a pour principale activité le financement des marques de l ’ Alliance. Les états financiers consolidés annuels du groupe DIAC S.A. au 31 d écembre 2021 portent sur la Société et ses filiales, et sur les intérêts du groupe dans les entreprises associées et les entités sous contrôle conjoint. APPROBATION DES COMPTES - DISTRIBUTIONS Les comptes consolidés du groupe DIAC, pour l ’ année 2021, seront arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 25 m ars 2022 et seront présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale du 20 mai 2022. Pour mémoire, les comptes consolidés du groupe DIAC, pour l ’ année 2020, ont été arrêtés par le Conseil d ’ Administration du 1 8 mars 2021 et présentés pour approbation à l ’ Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2021. Les comptes consolidés sont exprimés en millions d ’ euros, sauf indication contraire. FAITS MARQUANTS Nouvelles émissions de Fonds communs de titrisation : DIAC S.A. a mis en place un nouveau programme de titrisation privée (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France RV MASTER » ) pour refinancer les valeurs résiduelles des contrats de Location avec Option d ’ Achat (LOA) originés par DIAC S.A. Celui-ci, actuellement utilisé pour un montant symbolique de 150 M€ de titres classe A et de 127,8 M€ pour les titres de classe B auto-souscrits par DIAC S.A. Ce montant pourra être augmenté et représente une source de financement sécurisée potentielle et nouvelle pour l ’ entreprise. Crise sanitaire Covid-19 : Si le contexte reste incertain et perturbé par l ’ évolution de la pandémie, il est sur l ’ année 2021 différent de celui subi en 2020. Le télétravail est resté largement appliqué au sein du Groupe. L ’ année 2020 traduisait le plein effet de la crise Covid-19, avec des mesures de confinement strictes. En 2021, les effets de la crise Covid-19 sur l ’ économie s ’ atténuent progressivement, grâce aux plans de soutien menés par les gouvernements et à des mesures de confinement moins restrictives grâce à l ’ accélération des campagnes de vaccination. Cependant le contexte lié à la pandémie du COVID-19 a continué à légèrement perturber l ’ activité de crédit. Les entrées en recouvrement sont restées en moyenne à un niveau inférieur ou égal à ceux connus avant la crise Covid-19 alors que les dispositifs de gestion du risque restaient dimensionnés de manière prudente. Les performances au recouvrement se sont améliorées. Une attention particulière a été portée sur les pratiques et ressources de recouvrement. En conséquence, il a été organisé et planifié la fin des reports d ’ échéance dans tous les pays pour accompagner nos clients dans la poursuite du paiement de leur échéances de crédit et les aider à traverser cette période difficile. De plus, en matière de politique d ’ octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été dans la plupart des cas reconduits. Ils ont visé à ajuster les critères d ’ acceptation de sorte à maintenir une qualité de crédit à la production compatible avec les exigences en matière d ’ appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur des secteurs d ’ activité ont été prises pour atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes d ’ acception (scores d ’ octroi, règles métiers, système anti-fraude) a été revu pour davantage tenir compte de la situation. Enfin, à l ’ issue des deux derniers exercices marqués par la crise COVID-19, l ’ approche visant à systématiser l ’ identification et le traitement des clients fragiles restera une démarche de fond. A fin décembre 2021, il n ’ y a plus de moratoires « covid-19 » , sur notre portefeuille Clientèle (hors concessionnaires) et sur l ’ activité financement Réseaux (concessionnaires) le montant des expositions ayant fait l ’ objet d ’ un report d ’ échéance non expirée est nul. A noter : Le groupe DIAC n ’ est pas concerné par l ’ octroi de prêts garantis par l ’ E tat (PGE). A fin 2021, l ’ encours de la clientèle particulier et entreprise classé en Bucket 3 atteint 363 M€ contre 288 M€ fin 2020 (cf. note 4). Cette hausse apparente est principalement résulte de l ’ application de la nouvelle définition qui impose le paiement total des sommes dues pour arrêter le compteur d ’ impayés et prévoient le déclassement en Bucket 3 dès lors que le débiteur présente un arriéré de plus de 90 jours. A iso méthodologie (ancien défaut) les encours classés en bucket 3 seraient en baisse par rapport à fin 2020. Cette évolution traduit l ’ orientation favorable des paramètres de risque et les bonnes performances au recouvrement observées (baisse des entrées en recouvrement et défaut, récupérations au défaut, amélioration des LGD). La pénurie mondiale de véhicules neufs, liée à la crise des semi-conducteurs, participe également favorablement à la performance de revente des véhicules saisis. Le contexte économique restant incertain, l ’ approche prudente retenue à fin 2020 et mi-2021 a été maintenue. • Reclassement de certaines créances au bucket 2 (créances dégradées depuis l ’ origination). Il s ’ agit d ’ ajustement hors modèle, concernant principalement des expositions corporate hors réseau sur lesquelles une revue individuelle est réalisée régulièrement. • Provisionnement complémentaire (ajustement hors modèle) des certaines créances lorsque des signes d ’ un possible dégradation sont identifiés. De la même manière qu ’ au 3 1 déc embre 2020, l ’ estimation de la provision forward-looking a été complétée sur des segments de clientèle jugés plus particulièrement impactés par la crise. En l ’ absence de retards de paiement matérialisé, les segments concernés ont été maintenus dans leur bucket d ’ origine. Il s ’ agit de l ’ ensemble des expositions Retail sur des clients opérant dans des secteurs d ’ activité particulièrement affectés par la crise mais pour lesquels une analyse individuelle n ’ était pas envisageable. Les encours concernés s ’ élèvent à 1 412 M€. Là aussi l ’ ajustement réalisé a consisté à porter le taux de provisionnement au taux constaté sur les encours des mêmes segments comptabilisés en bucket 2. Au total, le taux de provisionnement des buckets 2 passe de 5, 8 % à 4, 4 % , tandis que le taux de provisionnement du bucket 3 passe de 56, 9 % à 51, 8 % entre fin 2020 et fin décembre 2021, la baisse du taux de couverture étant imputable à la mise en œuvre de la Nouvelle Définition du Défaut. Le taux de couverture du B1 est stable à 0, 4 % , et la contribution de l ’ ajustement forward looking sectoriel est également stable. Les ajustements complémentaires contribuent respectivement à hauteur de 1, 6 % et 4, 3 % aux taux de couverture des buckets 2 et 3. Coût du risque : La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward- looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours à des données prospectives, notamment de type macroéconomique. Les principes de calcul des provisions pour risque de crédit sont décrits dans l ’ annexe aux comptes annuels 2021. La charge du risque clientèle cumulée à fin décembre 2021 atteint 0,1 9 % des actifs productifs moyens, contre 0,9 2 % à fin décembre 2020. Elle s ’ explique principalement par : • Des abandons nets des récupérations en baisse mesurée de -6, 6 % par rapport à l ’ exercice 2020, à 35,5 M€ ou 0,3 0 % des encours moyens. Cette hausse traduit notamment la mise en place d ’ une politique d ’ abandons (premiers abandons réalisés au cours de cet exercice). • Des ajustements d ’ expertise complémentaires de 0,0 8 % des encours moyens clientèles, portés essentiellement par a) des analyses de contreparties entreprises « au cas par cas » comme indiqué ci-dessus et dans le cadre de la pratique courante de couverture des expositions corporate b) la couverture jusqu ’ à 10 0 % des expositions sur les fraudes financées détectées (impact de 3 bp) dans le contexte économique particulier traversé et c) la couverture, dans certains cas à l ’ aide de données externes, d ’ expositions ayant bénéficié de moratoires « covid 19 » jusque récemment ou dont le profil s ’ avère plus risqué après plus de recul. Sur le réseau de concessionnaires, le coût du risque s ’ établit à 0,2 4 % de l ’ actif productif moyen soit une reprise de provisions pour dépréciation de 6,8 M€. A fin décembre 2020, le coût du risque réseau représentait une charge de 9,4 M€ L ’ ajustement « forward-looking » compris dans ces chiffres intègre une composante macro-économique et une composante collective. Sur la clientèle l ’ ajustement « forward looking » contribue par une charge de 5,7 M€ au coût du risque contre 23,5 M€ en 2020 : • 3,1 M€ au titre de la mise à jour de la composante macro-économique / « statistique » dans laquelle la pondération du scénario adverse a été augmenté compte tenu de perspectives économiques. • 2,6 M€ au titre de la provision collective sur les acteurs économiques dont les secteurs sont les plus touchés par la crise du Covid. Sur le réseau de concessionnaires, la mise à jour de l ’ ajustement « forward looking » a entrainé une reprise de 2,9 M€ sur l ’ exercice 2021. Il est aussi à noter que les pertes en cas de défaut utilisées pour calibrer les provisions, qui avaient été négativement impactées par la crise sanitaire sur l ’ année 2020, montrent des signes d ’ amélioration sur l ’ année 2021, avec le retour à la normale des processus de recouvrement. La pénurie de véhicules neufs, liée à la crise des semi-conducteurs, participe également favorablement à la performance de revente des véhicules saisis La ventilation des opérations avec la clientèle et les provisions associées à chaque classe IFRS9 sont détaillées en notes 4 et 25. Hypothèses significatives pour les calculs de pertes attendues IFRS 9 : Elles sont proches de celles retenues au cours de l ’ exercice 2020, auxquelles s ’ ajoutent l ’ effet défavorable prévisible sur le montant des provisions de l ’ application de la nouvelle définition du défaut pour le périmètre traité en méthode avancé. - Forward looking La provision « forward looking » est composée d ’ une provision statistique et d ’ une provision d ’ expertise sectorielle. La provision statistique est basée sur 3 scénarios : - « Stability » : qui prévoit une stabilité pendant 3 ans des paramètres de provisions des pertes attendues (ECL : Expected Credit Losses), sur la base des derniers paramètres de risque disponibles ; - « Baseline » : Scénario le plus optimiste qui utilise les paramètres des stress tests de la Banque Centrale Européenne (BCE) de février 2021 et qui permet de stresser les PD et LGD, et donc les ECL sur la France dans l ’ outil de provision de RCI banque ; - « Adverse » : Scénario le moins optimiste, qui découle également des stress tests de la BCE pour la partie retail et des données historiques internes pour l ’ activité réseau. Les scénarios sont ensuite pondérés pour tenir compte des projections macro-économiques (PIB, Taux de chômage…) et ainsi obtenir un forward looking statistique qui est obtenu par différence avec les provisions comptables selon IFRS 9. Depuis la crise du Covid-19, le forward looking intègre une provision sectorielle et est donc composé d ’ une provision statistique + sectoriel, après retraitement dans la provision statistique des provisions sectorielles pour ne pas avoir une double provision sur les encours. - Forward Looking - Approche sectorielle Actualisation de l ’ approche sectorielle qui a conduit à ientifier de nouveaux segments, d ’ une part de nouveaux segments ont été ajoutés suite à la note de l ’ INSEE et d ’ autres ont été retirés. D ’ autre part, le Forward Looking sectoriel regroupe dorénavant une nouvelle catégorie, les particuliers travaillant pour un employeur se situant dans des secteurs à risque. Les principaux secteurs d ’ activité touchés par la crise Covid-2019 (hôtellerie, restauration, transport de passagers, etc.) ont fait l ’ objet d ’ une couverture additionnelle en appliquant le taux de couverture des encours B2, aux expositions B1, comme à fin 2020. Les provisions au bilan de cet ajustement représentent 21 M€ à fin décembre 2021 contre 18 M€ fin 2020. - Forward looking - Approche statistique Après une année 2020 marquée par la Covid-19 et ses incertitudes en termes d ’ impact macro-économiques, l ’ année 2021 permet d ’ avoir davantage de recul sur les projections économiques à long terme. Par rapport aux pondérations du 3 0 juin 2021, le groupe DIAC a ainsi décidé de maintenir la prépondérance du scénario « stability » . Suite à ces changements de pondérations, la provision de forward looking statistique s ’ établit à 28,1 MEUR contre 27,9 MEUR en décembre 2020. - La provision statistique et sectorielle s ’ établie à 48,6 MEUR contre 45,9 MEUR en décembre 2020 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Total 12/2021 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Groupe DIAC 27,3 5,8 5,6 9,5 0,4 0 48,6 En millions d ’ euros Clientèle Réseau Total 12/2020 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Bucket 1 Bucket 2 Bucket 3 Groupe DIAC 23,3 7,6 2,1 12,4 0,5 0 45,9 - Provisions d ’ expertise (ajustements complémentaires hors modèle) Clients fragiles Selon les modalités d ’ octroi de moratoires Covid-19 applicables, un complément de provision a été appliqué sur les expositions en ayant bénéficié au cours de 2020-2021, que ces expositions aient été déclassées ou non en forbearance. La méthode a consisté notamment à évaluer le risque sur ces portefeuilles à la vue de données externes et / ou avec un recul suffisant sur le comportement des expositions depuis la sortie de moratoire. Hors bénéfice de moratoires, des clients fragiles ont pu être identifiés le cas échéant à l ’ aide de données externe. Ils ont donné lieu à une couverture complémentaire. Fraudes Dans le contexte incertain de l ’ exercice, la couverture des expositions identifiées comme fraudes a été renforcée en 2021 par une provision complémentaire de 3,8 M€. - Classements des actifs par bucket En cas d ’ ajustement hors modèle faisant suite à une revue individuelle de contreparties corporate (hors réseau), l ’ exposition saine est déclassée en B2. Les encours concernés par cette revue atteignent 278 M€ fin 2021, la provision correspondante s ’ élève à 28 M€ fin 2021. L ’ application de la forbearance ne doit pas conduire à un déclassement systématique d ’ un bucket à un autre (et notamment du bucket 1 au bucket 2) mais il doit faire l ’ objet d ’ une analyse (sur base individuelle ou collective) des contreparties pour déterminer celles qui subissent une véritable dégradation de leur risque de crédit sur la durée de vie de l ’ actif de celles qui ne rencontrent que des « problèmes de liquidités temporaires » . Dans le groupe DIAC cette analyse a été faite au cas par cas sans avoir recours à des déclassements systématiques (cf 4.1). Application de la nouvelle définition du défaut L’EBA/GL/2016/07 « Guidelines on the application of the default définition » émis par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) le 18/01/2017 a pour but de emplacer et harmoniser les pratiques des Etablissements de crédit dans l’identification des encours en défaut en fournissant une clarification détaillée sur les différents motifs de défaut (dont le comptage des jours en arriérés), les conditions du retour en non défaut et les process associés. Ce texte s’applique à compter du 01/01/2021. En complément, l’EBA/RTS/2016/06 « Final draft RTS on materiality threshold of past due credit obligations », également produit par l’ABE et publié le 28/09/2016, introduit une méthodologie unique pour le comptage des jours en arriérés (Day Past Due counting) basée sur l’application de seuils de matérialité absolus et relatifs. Dans son règlement UE 2018/1845 du 21/11/2018, la BCE a fixé, pour les établissements de crédit de l’Union Européenne considérés comme importants, : • le seuil absolu à 100 EUR pour les expositions sur la clientèle de détail et à 500 EUR pour les autres expositions • le seuil relatif (rapport entre le montant total des arriérés d’un débiteur et le montant total des expositions à l’égard de ce débiteur figurant au bilan de l’établissement) à 1 %. Par ailleurs, la BCE demande l’application des deux seuils de matérialité au plus tard le 01/01/2021. DIAC a lancé son projet de mise en conformité à la nouvelle définition du défaut en 2018. Elle a fait le choix de l’approche « One Step » qui consiste à appliquer la nouvelle définition du défaut et à procéder aux ajustements de ses modèles internes de manière concomitante et ce à la fois pour le portefeuille Réseau et le portefeuille Clientèle. Pour le calcul du ratio de solvabilité, la mission de la BCE relative au calibrage du Nouveau Défaut a été finalisée en décembre 2020. Il est à noter que l’application du nouveau défaut ne change pas la méthodologie de provisionnement IFRS 9, ceci dit voici les impacts sur le coût du risque retail à fin décembre 2021 : Les créances identifiées comme douteuses compte tenu de la nouvelle définition du défaut, restent couvertes selon des méthodes de provisionnement inchangées Les paramètres de provisionnement (PD, LGD) sont établis aujourd’hui selon les modalités applicables au nouveau défaut (reconstitution des historiques de calcul, compteur de « day past due » adapté, etc.). Réseau : Le passage au nouveau défaut n’a eu d’impact sur le coût du risque qu’au travers de la mise à jour des PD et LGD. Corrections d’erreurs Au cours de l’exercice, le Groupe Diac a corrigé une erreur de calcul dans la détermination des avoirs à établir sur les intérêts liés aux contrats clôturés de location financière. Cette correction a généré une perte globale avant impôt sur exercice antérieurs de 23 M€, dont 5 M€ au titre de 2020 et 18 M€ sur les exercices antérieurs, présente dans l’agrégat opération avec la clientèle de la Note 19. Cette erreur a été imputée sur les capitaux propres d’ouverture de l’exercice 2020 à hauteur de 12 M€ après prise en compte de 6 M€ d’impôts différés. Cette erreur a été incorporée dans les états financiers du groupe Diac en colonne « Retraités 31/12/2020 » et dont les principales variations sont exposées ci-après. D’une façon plus précise, les comptes retraités 2020, font apparaître les variations suivantes : Nature de la variation N° Note Retraité 1/1/2020 Publiés 31/12/2020 (1) Retraités 31/12/2020 (2) Variations (2-1) Prêts et créances au coût amorti sur la clientèle (annulation du stock d’avoir à établir ancienne méthode) 3.2 15 242 15 506 15 495 -11 Dettes envers la clientèle (imputation du stock d’avoir à établir nouvelle méthode) 7.2 -44 -64 -76 -12 Passifs d’impôts différés (Constatation de l’économie d’impôt sur la correction) 9 -471 -448 -441 +7 Réserves consolidées (Part de la correction après impôt sur es années 2019 et antérieures) Var Cap -1521 -1 894 -1 882 +12 Résultat net de l’année (Part de la correction après impôt sur l’année) Var Cap -116 -143 -139 4 Intérêts et produits assimilés (impact de la correction sur les loyers) 19 420 415 -5 Impôts sur les bénéfices (impact de la correction sur les impôts 2020) 26 14 15 1 Résultat net de l’année -4 Les autres postes du bilan ou du compte de résultat 2020 non mentionnés ci-dessus ne sont pas impactés par ses corrections. Cette correction d’erreur s’impute de la même façon sur le résultat de base et le résultat dilué. REGLES ET METHODES COMPTABLES En application du règlement n° 1606/2002 adopté le 19 juillet 2002 par le Parlement européen et le Conseil européen, les comptes consolidés du groupe DIAC de l’exercice 2021 sont préparés en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) publié par l’IASB (International Accounting Standards Board) au 31 décembre 2021 et tel qu’adopté dans l’Union européenne à la date de clôture des comptes. A) Evolutions des principes comptables Le groupe DIAC applique les normes et amendements parus au Journal Officiel de l’Union européenne d’application obligatoire à compter du 1 er janvier 2021. Nouveaux textes d’application obligatoire au 1 er janvier 2021 Amendements IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 Réforme des taux d’intérêts – Phase 2 Amendement IFRS 4 Contrats d’assurance – Prolongation de l’exemption provisoire d’application d’IFRS 9 jusqu’aux exercices ouverts avant le 1 er janvier 2023 L’amendement des normes IFRS 9, IAS 39 et IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 relatives aux instruments financiers, portant sur la réforme des taux d’intérêts Phase 2, a été appliqué par anticipation par le Groupe dans ses comptes au 31 décembre 2020. Le groupe DIAC a adhéré en 2020 à l’« ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol » et en 2021 à l’« ISDA 2018 Benchmarks Supplement Protocol ». Le Groupe considère ne pas avoir d’incertitude quant à l’avenir de l’indice Euribor depuis la validation de la conformité de cet indice par l’European Banking Authority. De ce fait, il n’existe plus aucune relation qualifiée de couverture de taux d’intérêt au sens d’IFRS 9 qui inclurait un indice concerné par la réforme des taux dans les comptes du Groupe DIAC au 31 décembre 2021. L’application des autres amendements à compter du 1 er janvier 2021 est sans effet sur les états financiers du Groupe. Nouveau texte en vigueur à compter du 1 er avril 2021 L’IASB a publié en mars 2021 un amendement à IFRS 16 « Allègements de loyers liés à la pandémie Covid-19 au- delà du 30 juin 2021 » entrant en vigueur au 1 er avril 2021, qui prolonge la période d’application de l’amendement de 2020 relatif aux « Allègement de loyers liés à la pandémie Covid-19 ». Le Groupe n’a pas appliqué l’amendement dans les comptes de l’exercice 2021, en cohérence avec la position retenue pour l’exercice 2020. Les allègements dont a bénéficié le Groupe en 2021 n’ont pas d’impact significatif, comme en 2020. Nouveaux textes non appliqués par anticipation par le Groupe Amendement IAS 16 Produits générés avant l’utilisation prévue 1 er janvier 2022 Amendement IFRS 3 Mise à jour de la référence au cadre conceptuel 1 er janvier 2022 Amendement IAS 37 Coûts à prendre en compte pour déterminer si le contrat est déficitaire 1 er janvier 2022 Améliorations annuelles (cycle 2018-2020) Processus annuel d’amélioration des normes 1 er janvier 2022 Le Groupe est en train d’analyser les impacts potentiels mais n’anticipe à ce stade aucun impact significatif sur les comptes consolidés du fait de l’application de ces amendements. Autres normes et amendements non encore adoptés par l’Union Européenne Par ailleurs, l’IASB a publié de nouvelles normes et amendements non adoptés à ce jour par l’Union Européenne. Amendement IAS 1 Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants. 1 er janvier 2023 Amendement IAS 1 Information sur les méthodes comptables significatives 1 er janvier 2023 Amendement IAS 8 Définition des estimations comptables 1 er janvier 2023 Amendement IAS 12 Impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction 1 er janvier 2023 Le Groupe est en train d’analyser les impacts potentiels mais à ce stade n’anticipe aucun impact significatif sur les comptes consolidés du fait de l’application de ces amendements. Interprétation de l’IFRIC relative à l’attribution d’avantages aux périodes de service (IAS 19) L’IFRIC a publié en mai 2021 une décision visant à clarifier la période de provisionnement des indemnités de fins de carrières dans le cas de programmes pour lesquels : • L’indemnité est due au salarié si ce dernier est présent dans l’entreprise au moment de son départ à la retraite • L’indemnité est calculée en fonction du nombre d’années passées par le salarié dans l’entité mais est plafonnée à un certain nombre de mois de salaires. La décision clarifie que dans ce cas et en application d’IAS 19, il convient d’attribuer le coût de ces avantages aux dernières années de service nécessaires à leur acquisition avant l’âge de départ en retraite (et de ne pas reconnaître l’avantage de façon étalée sur l’intégralité de la carrière du salarié). Le montant de la provision au titre des droits acquis a été modifié dans les comptes 2021 afin de tenir compte de cette interprétation pour un montant non significatif. Interprétation de l’IFRIC relative aux coûts de configuration et personnalisation d’un contrat de type SaaS pour un logiciel (IAS 38) Concernant l’interprétation de l’IFRIC d’avril 2021, relative à la comptabilisation des coûts de configuration et personnalisation d’un contrat de type SaaS pour un logiciel, aucun impact significatif n’a cependant été identifié à ce stade. B) Principes de consolidation Périmètre et méthodes de consolidation Les comptes consolidés intègrent les comptes des sociétés contrôlées au sens d’IFRS 10 (entreprises associées ou contrôle conjoint – co-entreprises), directement ou indirectement, par le groupe (filiales et succursales). Les actifs titrisés de DIAC S.A., pour lesquels le groupe DIAC a conservé la majorité des risques et avantages, sont maintenus à l’actif du bilan. En effet, le Groupe garde le contrôle, selon IFRS 10, sur les véhicules fonds commun de titrisation-FCT qu’il crée dans le cadre de ses titrisations car il garde les parts les plus risquées. Ce sont elles qui déterminent qui a le pouvoir dans le véhicule fonds commun de titrisation-FCT. Ainsi, ayant le contrôle, le Groupe peut consolider et éliminer les opérations réciproques ; tout en conservant les créances cédées. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l’actif du bilan du groupe. En parallèle, les emprunts obligataires émis par le Fonds sont intégrés au passif du bilan du groupe ainsi que les charges y afférents. Ainsi, lors de la titrisation le Groupe ne décomptabilise pas les créances titrisées car le véhicule (fonds commun de titrisation-FCT), qui gère la titrisation reste sous le contrôle du groupe DIAC. Le paragraphe 3.2.4 IFRS9, vient appuyer cette absence de dé-comptabilisation des créances cédées dans le cadre des programmes de titrisation. A noter que dans le cadre du business model de « collecte », dans le cadre de la politique comptable et de seuils pratiqués par le Groupe, les cessions de créances via la titrisation sont les cessions peu fréquentes mais significatives. Ces sessions de créances via la titrisation ne remettent pas en cause le business model de « collecte »appliqué à ces portefeuilles. Les entreprises associées et co-entreprises sont comptabilisées par mise en équivalence (IFRS 11). Les transactions significatives entre les sociétés consolidées sont éliminées. Les sociétés consolidées par DIAC S.A. sont les sociétés de financement des ventes de véhicules Renault, Nissan, Dacia ainsi que les sociétés de service associées. C) Présentation des états financiers Les états de synthèse sont établis sur la base du format proposé par l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dans sa recommandation n° 2017-02 du 14 juin 2017 relative au format des comptes consolidés des établissements du secteur bancaire établis selon les normes comptables internationales. Le résultat d’exploitation inclut l’ensemble des produits et coûts directement liés aux activités du groupe, que ces produits et charges soient récurrents ou qu’ils résultent de décisions ou d’opérations ponctuelles, comme les coûts de restructuration. D) Estimations et jugements Pour établir ses comptes, le groupe DIAC doit procéder à des estimations et faire des hypothèses qui affectent la valeur comptable de certains éléments d’actif et de passif, de produits et de charges, ainsi que les informations données dans certaines notes de l’annexe. Le groupe DIAC revoit ses estimations et appréciations de manière régulière pour prendre en compte l’expérience passée et les autres facteurs jugés pertinents au regard des conditions économiques. En fonction de l’évolution de ces hypothèses ou de conditions différentes de celles qui avaient été prévues, les montants figurant dans ses futurs états financiers pourraient différer des estimations actuelles. La valeur recouvrable des créances sur la clientèle et les provisions sont les principaux postes des états financiers dépendant d’estimations et jugements. Ces estimations sont prises en compte dans chacune des notes correspondantes. Compte tenu du contexte d’arrêté particulier et des impacts lié à la Covid-19, des modifications ont été apportées aux jugements et hypothèses retenus par rapport à décembre 2019 concernant : - Le Forward-looking (voir le paragraphe « Coût du risque » dans la section 2. Faits marquants) - Les modèles d’estimation des provisions : Les modèles d’estimation intègrent depuis le 2 nd semestre 2021 le passage à la nouvelle définition du défaut Mis à part les deux points ci-dessus, les principales zones de jugement et d’estimation pour l’établissement des comptes consolidés restent identiques. E) Prêts et créances sur la clientèle et contrats de « Location Financement » Principe d’évaluation (hors dépréciation) et de présentation des prêts et créances sur la clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des « prêts et créances émis par l’entreprise ». A ce titre, elles sont enregistrées initialement à la juste valeur et comptabilisées au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux de rendement interne jusqu’à l’échéance ou, pour les créances à taux révisable, jusqu’à la date la plus proche de refixation du taux. L’amortissement actuariel de toute différence entre le montant initial de la créance et son montant à l’échéance est calculé selon la méthode du TIE. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications d’intérêt reçues du constructeur ou du réseau dans le cadre de campagnes promotionnelles, les frais de dossiers payés par les clients et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui concourent au rendement de la créance, sont présentés en minoration ou majoration du montant de la créance. Leur constatation au compte de résultat fait l’objet d’un étalement actuariel au TIE des créances auxquelles ils sont rattachés. Les contrats de « Location Financement » identifiés selon les règles décrites au point F sont comptabilisés en substance comme des créances de financement des ventes. A noter que lorsque les commissions sont rattachées à un contrat de financement crédit ou location financière, l’évaluation des commissions se fait actuariellement en fonction du TIE du contrat. L’étalement de ces commissions se fait sur la durée de vie du contrat. En effet, ces commissions sont directement liées à l’établissement du contrat et sont donc traitées comme des coûts marginaux selon IFRS 9. Lorsque les commissions sont en « stand alone », elles ne sont pas rattachées à un contrat de financement. Ces commissions sont comptabilisées en application d’IFRS 15. Elles sont reconnues en résultat lorsque l’obligation de performance est remplie c’est-à-dire soit à un instant précis soit à l’avancement (cf Note 27). Les résultats des opérations de revente de véhicules à l’issue des contrats de location financière sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». Ainsi, les plus et moins-values sur revente de véhicules relatives aux contrats sains, les flux de provisions pour risques sur valeurs résiduelles ainsi que les plus et moins-values sur véhicules dégagées à l’occasion de sinistres et les indemnités d’assurance correspondantes sont classés dans les "Autres produits d’exploitation bancaire" et "Autres charges d’exploitation bancaire". Dégradation significative du risque (définition du bucketting) : Chaque prêt ou créance, en date d’arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu’il a subi ou non de détérioration significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale. De cette classification dépend le niveau de la provision pour perte de valeur attendue à comptabiliser pour chaque instrument : - Bucket 1 : aucune dégradation ou dégradation non significative du risque de crédit depuis l’origination ; - Bucket 2 : dégradation significative du risque de crédit depuis l’origination ou contrepartie financière non investment grade - Bucket 3 : détérioration telle que la perte est avérée (catégorie du défaut). Cette segmentation des encours par niveau de risque, induite par la norme IFRS 9, est intégrée dans les processus de suivi et de gestion des risques de crédit des entités du groupe et implémentée dans les systèmes opérationnels. La date d’origination est définie au niveau de chaque prêt ou créance et non pas au niveau de la contrepartie (e.g. date d’entrée en relation). La date d’origination est définie comme suit : - pour les engagements de financement irrévocables, la date d’origination est la date de signature de l’engagement ou pour les engagements de financement Réseau la date de dernière revue des limites - pour les encours de crédits classiques, de location financière ou opérationnelle, la date d’origination est la date de son passage en gestion, i.e. date à laquelle l’engagement de financement est extourné et la créance enregistrée au bilan. - pour les encours « comptes uniques » de crédit Réseau, la date d’origination correspondra à la date de dernier passage en solde débiteur. - pour les titres, la date d’origination correspond à la date d’achat. Identification du risque de crédit Différents systèmes de notation interne sont actuellement utilisés dans le groupe DIAC : - Une notation groupe pour les emprunteurs « Réseau », utilisée aux différentes phases de la relation avec l’emprunteur (acceptation initiale, suivi du risque, provisionnement), - Une notation groupe pour les contreparties bancaires, établie à partir des ratings externes et du niveau de fonds propres de chaque contrepartie, - Pour les emprunteurs « Clientèle », différents systèmes de score d’acceptation sont utilisés en fonction des filiales et des types de financement concernés. De ce fait, la dégradation significative du risque de crédit s’apprécie au niveau de la transaction, c’est-à-dire au niveau du contrat de financement (activité financement Clientèle particuliers et entreprises) ou de la ligne de financement (activité Financement Réseau). Pour les portefeuilles en notation IRB-A, largement majoritaire dans le Groupe, un déclassement du bucket 1 vers le bucket 2 est effectué en fonction de la dégradation de la notation de la transaction par rapport à l’origination. Exemple : si le rating d’une transaction s’est dégradé de x crans à la date de reporting vs la date d’origination, nous déclassons du bucket 1 vers le bucket 2 la transaction concernée. Le nombre de crans "x" est déterminé selon le portefeuille considéré. La note de crédit n’est pas projetée sur la durée de vie de la transaction, ni sur 12 mois. Les contrats restructurés (forborne) sont également déclassés en bucket 2. Pour les portefeuilles en méthode standard (non notés), le déclassement du bucket 1 en bucket 2 s’effectue en fonction d’arbres de décision différents entre les activités Clientèle et Réseau, tenant compte entre autres de la présence d’impayés et des restructurations de contrats (forborne). Les portefeuilles sont découpés en quatre segments sur lesquels sont développés des scores de comportement : Grand Public, Entreprises, Très Grandes Entreprises (France uniquement), Réseau Les variables de score sont spécifiques à chaque pays et à chaque segment : - Critères qualitatifs : forme juridique de l’entreprise, âge de l’entreprise, type de véhicule Véhicule Neuf/Véhicule Occasion, pourcentage d’apport comptant, état civil, mode d’habitation, profession… - Critères quantitatifs : durée de l’impayé en cours, durée écoulée depuis le dernier impayé régularisé, exposition, durée initiale de financement, ratios bilantiels usuels. Encours restructurés Le groupe DIAC applique, pour l’identification des encours restructurés, la définition de l’European Banking Authority (EBA) donnée dans son ITS (Implementing Technical Standards) 2013/03 rev1 du 24.07.2014. La restructuration de crédit (ou Forbearance) consiste dans la mise en place de concessions envers un client emprunteur qui rencontre ou est sur le point de rencontrer des difficultés financières pour honorer ses engagements. Elle désigne ainsi les cas : • de modification des clauses et des conditions d’un contrat afin de redonner au client en difficulté financière la possibilité d’honorer ses engagements (exemple : changement du nombre d’échéances, report de la date d’échéance, changement du montant des échéances, changement du taux client), • de refinancement total ou partiel d’un engagement d’une contrepartie en difficulté (au lieu de le résilier), qui n’aurait pas eu lieu si le client n’avait pas connu de difficultés financières. La classification d’un contrat en encours restructuré est indépendante du provisionnement (par exemple un contrat qui sera restructuré et retournera en encours sain n’aura pas de provisions et sera pourtant qualifié d’encours restructuré durant la période probatoire). Sont exclues des créances restructurées, les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas de difficultés financières. L’encours restructuré se définit au niveau du contrat (« facility ») qui est restructuré, et non au niveau du tiers (pas de principe de contagion). Les difficultés financières s’appréhendent en revanche au niveau du client. Les conditions de sortie d’un contrat des encours restructurés sont cumulatives et sont les suivantes : • Le contrat est considéré comme performant (sain ou incidenté) et l’analyse de la situation du client confirme qu’il a recouvré sa solvabilité et sa capacité à honorer ses engagements, • Un minimum de 2 ans de période probatoire s’est écoulé depuis que le contrat restructuré est revenu en encours performant, • Des remboursements réguliers et significatifs ont été effectués par le client au cours, à minima, de la moitié de la période probatoire, • Aucune des expositions du client ne présente d’impayés de plus de 30 jours à la fin de la période probatoire. • Si un contrat sorti des encours restructurés bénéficie à nouveau de mesures de restructuration (extension de durée, etc.) ou s’il présente des impayés de plus de 30 jours, il doit être reclassé en encours restructuré. Dépréciation pour risque de crédit Selon la norme IFRS 9, il n’est plus nécessaire qu’un fait générateur intervienne pour constater une dépréciation comme c’était le cas sous IAS 39 (« incurred loss »). Ainsi, tous les instruments financiers entrant dans le champ de la norme se voient affecter une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (à l’exception de ceux originés ou acquis en présence d’un évènement de défaut) : • A l’origine, l’instrument est affecté d’une perte de valeur représentant les pertes attendues à 12 mois (Bucket 1). • En cas de détérioration significative du risque de crédit depuis l’origine, l’instrument est alors affecté d’une perte de valeur représentant les pertes de crédit attendues pour la durée de vie. Définition de l’Expected Credit Loss La norme IFRS9 définit l’ECL comme l’espérance de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Cette espérance constituera le montant de la provision allouée à une facilité ou à un portefeuille. Pour calculer les ECL, la norme exige d’utiliser les informations internes et externes pertinentes (validées) et raisonnablement disponibles, afin de faire des estimations de perte prospectives / forward-looking, qui incluent les évènements passés, les conditions actuelles et les prévisions d’évènements futurs et de conditions économiques. Formule générique de l’ECL Sur la base des éléments susmentionnés, la formule de calcul de l’ECL utilisée par le groupe DIAC peut être présentée de manière générique comme suit : Avec : M = maturité = exposition attendue au moment de l’entrée en défaut l’année considérée (en prenant en compte les remboursements anticipés éventuels) = probabilité de faire défaut durant l’année considérée = meilleure estimation de la perte en cas de défaut de la facilité t = taux d’actualisation Chacun de ses paramètres doit faire l’objet d’un calibrage dédié. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie qui surviendraient advenant une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance. Par conséquent L’ECL à un an (12-month EL) se déduit de la formule ci-dessous en se restreignant à mesurer des paramètres sur les 12 mois suivants. Il apparaît donc que, pour les contrats dont la maturité est inférieure à 12 mois, la provision sera identique que l’opération soit classée en Bucket 1 ou en Bucket 2. Pour le groupe DIAC cela aura notamment un impact sur le périmètre Réseau puisqu’il s’agit principalement de financements court-terme. Probabilité de défaut – PD : Le groupe DIAC capitalise sur les dispositifs bâlois pour calculer ses paramètres IFRS 9. Meilleure estimation de la perte en cas de défaut – ELBE9 IFRS 9 : La norme IFRS 9 ne comporte aucune mention spécifique concernant la période d’observation et de collecte de données historiques utilisées pour le calcul des paramètres LGD. Il est par conséquent possible, pour les pays concernés, d’utiliser les estimations de LGD telles que déterminées dans l’environnement prudentiel en approche IRB comme point de départ (des ajustements sont réalisés si nécessaires). Lors de la comptabilisation initiale : La norme précise que les pertes attendues doivent être actualisées à la date de reporting au taux d’intérêt effectif (TIE) de l’actif (ou une estimation approximative de ce taux déterminé lors de la comptabilisation initiale). Compte tenu de la structure générique des contrats du groupe DIAC, le choix a été fait approximer le TIE par le taux du contrat. Perspective prospective – forward-looking La norme IFRS 9 introduit dans le calcul des pertes attendues liées au risque de crédit (ECL) la notion de forward looking. A travers cette notion, de nouvelles exigences en termes de suivi et de mesure du risque de crédit sont introduites avec le recours aux données prospectives, notamment de type macroéconomique. L’intégration du forward looking n’a pas pour objectif de déterminer une marge de prudence sur le montant des provisions. Il s’agit essentiellement de tenir compte du fait que les observations passées ne reflètent pas nécessairement les anticipations futures et par conséquent des ajustements sont nécessaires par rapport à un montant de provision déterminé sur base de paramètres calibrés exclusivement sur base historique. Ces ajustements du montant de provision peuvent se faire à la hausse comme à la baisse et doivent être dûment documentés. La méthodologie de DIAC repose sur une approche multi-scénario (3 scénarii). Pour chaque scénario des PD et LGD sont déterminés afin de calculer les pertes attendues pour chacun. Des indicateurs macroéconomiques (PIB, taux long terme, …) et éléments sectoriels sont utilisés pour associer une probabilité d’occurrence à chaque scénario et ainsi obtenir le montant final du forward looking. Les projections macro-économiques sont utilisées pour l’ensemble des contrats en portefeuille, indépendamment du produit (crédit, location financière, location opérationnelle). Dans le Groupe la provision forward looking couvre deux composantes : - La provision statistique qui tient compte de scenarios macro-économiques et appliquée à l’ensemble des encours Clientèle et Réseau - La provision sectorielle pour la Clientèle Corporate dont l’objet est de couvrir les secteurs identifiés comme fragilisés (notamment durant la crise COVID). Définition du défaut utilisée chez DIAC Critères de passage en défaut pour le secteur Rétail : • Critère quantitatif : le seuil absolu et le seuil relatif sont dépassés depuis plus de 90 jours consécutifs. ou • Critère qualitatif : Unlikeliness To Pay (UTP) : signes d’une probable absence de paiement. A savoir : - il existe un ou plusieurs impayés depuis 3 mois au moins (en application des règles de comptage du retard conforme à nouveau défaut), - ou la situation financière dégradée de la contrepartie se traduit par un risque de non recouvrement. En particulier, en cas de procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal international. - ou il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie. Les critères quantitatifs de passage en défaut sont : a) seuil de matérialité absolu (SA) • La valeur du seuil absolu a été fixée par le régulateur à 500 EUR pour les encours « Non Retail » La valeur du seuil absolu est à comparer avec l’ensemble de tous les impayés non techniques du client (single obligor) au jour du calcul. Le seuil est considéré comme atteint si : ∑ (Impayés non techniques J) du client > SA Ce calcul de l’ensemble des impayés non techniques du client doit être réalisé sur une base quotidienne. Valeur du seuil en devise hors Euro : Pour les pays hors zone Euro, le seuil absolu doit correspondre à l’équivalent des 100 et 500 EUR en monnaie nationale. Les taux de change appliqués dans le groupe RCI sont toujours ceux utilisés par Renault. Le calcul du seuil de matérialité sera effectué à partir du taux de change de fin 2020, étant entendu qu’à fin 2021 aucune évolution significative de change n’est constatée. b) La valeur du seuil relatif a été fixée par la BCE à 1 %. La valeur du seuil relatif de 1 % est à comparer avec le ratio Somme de tous les impayés du client au jour J sur la Somme des Montants de l’encours bilan (y compris impayés) du client au jour J. Ce calcul doit être réalisé sur une base quotidienne pour les impayés ainsi que pour les encours bilan. Le seuil est considéré comme atteint si : (∑(Impayés J) / ∑(Encours Bilan J)) > SR Client Client Structure du fichier quotidien des encours dans le chapitre description des flux. L’encours Bilan du client sera calculé de la manière suivante : ENCOURS = + Encours à échoir restant dû - Encours créditeurs - Reliquat du dépôt de garantie + ICNE + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (principal) + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (frais de recouvrement) + Solde exigible Comptabilisé à la Facturation (IR) + Solde non exigible (principal) La définition du défaut pour les concessionnaires repose sur la présence d’au moins un des critères de défaut suivants, commun à l’ensemble du périmètre RCI : Défaut : 1. Comptage des jours de retard 2. Impossibilité de payer :une abstention a) une abstention b) Procédure judiciaire et contentieuse c) Anomalies d’audit des stocks d) Fraude e) Autres indications d’improbabilité de paiement (cf. comme détaillé ci-dessous) f) Contagion g) Fin de contrat financier 3. Liquidation judiciaire 4. Déchéance du terme Pour le secteur retail et pour le secteur concessionnaire, sont exclus des créances en défaut : - les créances litigieuses : créances faisant l’objet d’un refus de paiement de la part du client suite à contestation de l’interprétation des clauses du contrat (si la situation financière du client n’apparaît pas compromise), - les clients à conditions de paiement négociables si et seulement si, il n’y a aucun doute sur le recouvrement, - les créances sur lesquelles ne pèse qu’un risque pays : une créance ne doit pas être considérée comme douteuse du seul fait de l’existence d’un risque pays. Les opérations de prêt au jour le jour avec la Banque Centrale figurent dans la rubrique « Caisse, Banques Centrales ». Règles de passage en pertes (write-off) Le traitement des write-offs est précisé dans la norme IFRS 9 §5.4.4 : la valeur brute comptable d’un actif financier est réduite lorsqu’il n’y a pas d’attente raisonnable de rétablissement. Les filiales du groupe DIAC doivent sortir du bilan les encours par la contrepartie d’un compte de perte, et reprendre la dépréciation associée, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé et donc au plus tard lorsque ses droits en tant que créancier sont éteints. En particulier, les créances deviennent irrécouvrables et donc sorties du bilan s’il s’agit : • de créances ayant fait l’objet d’abandons de créances négociés avec le client notamment dans le cadre d’un plan de redressement • de créances prescrites • des créances ayant fait l’objet d’un jugement légal défavorable (résultat négatif des poursuites engagées ou de l’action d’un contentieux) • des créances envers un client disparu. Transferts de bucket (informations complémentaires) En complément des éléments déjà présentés dans la section Identification et analyse du risque de crédit, les conditions retenues pour le retour en bucket 1 des transactions précédemment classées en bucket 2 sont les suivantes : - pour les portefeuilles retail et réseau, notés en IRB-A, le retour en bucket 1 se fait lorsque le rating de la transaction s’est amélioré. - pour les portefeuilles Clientèle en approche standard non notés, le retour en bucket 1 s’opère douze mois après la date de régularisation du dernier impayé. - pour les portefeuilles Réseau en approche standard, le retour en bucket 1 s’opère au travers de l’amélioration du statut risque du tiers. De plus le retour en bucket 2 des instruments classés en bucket 3 s’opère lorsque le client a remboursé l’intégralité de ses impayés et qu’il ne rencontre plus de critère de défaut. Pour l’activité Clientèle, l’apurement des impayés du client permet le retour de bucket 3 à bucket 2. Pour l’activité Réseau, les lignes de financement originées lorsque le client était en défaut (POCI) restent en bucket 3. En cas de retour sain, les nouvelles expositions suivent ce statut. Dépréciation des valeurs résiduelles Le groupe DIAC assure un suivi systématique et régulier des valeurs de revente des véhicules d’occasion afin notamment d’optimiser la tarification des opérations de financement. La détermination des valeurs résiduelles des contrats se fait dans la plupart des cas par l’utilisation de grilles de cotation qui fournissent pour chaque catégorie de véhicules une valeur résiduelle caractéristique du couple durée / kilométrage. Pour les contrats dans lesquels la valeur de reprise des véhicules n’est pas garantie au terme contractuel par un tiers externe, une dépréciation est constituée en comparant : a) la valeur économique du contrat : à savoir, la somme des flux futurs contractuels et de la valeur résiduelle réestimés aux conditions de marché à la date d’évaluation et actualisés au taux du contrat ; b) la valeur comptable inscrite au bilan au moment de la valorisation. La valeur de revente prévisionnelle est estimée en prenant notamment en compte l’évolution récente et connue du marché des véhicules d’occasion, qui peut être influencée par des facteurs externes (situation économique, fiscalité) ou internes (évolution de la gamme, baisse des tarifs du constructeur). La dépréciation est calculée sans compensation avec les profits éventuels. F) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté bailleur En application de la norme IFRS 16, le groupe DIAC opère une distinction entre les contrats de « location financement » et les contrats de « location opérationnelle », côté bailleur. Cette nouvelle norme n’implique pas de changement chez le bailleur par rapport à la norme qu’elle remplace IAS 17. Le principe général conduisant le groupe DIAC à qualifier ses contrats de location en « location opérationnelle » est toujours celui du « non-transfert » des risques et avantages inhérents à la propriété. Ainsi, les contrats qui prévoient que le véhicule loué soit repris en fin de contrat par une entité du groupe DIAC sont qualifiés de contrat de « location opérationnelle », la majorité des risques et avantages n’étant pas transféré à un tiers extérieur au groupe. La qualification de location opérationnelle des contrats comportant un engagement de reprise par le groupe DIAC tient également compte de la durée estimée de ces contrats. Celle-ci est très inférieure à la durée de vie économique des véhicules, estimée par le Groupe Renault à sept ou huit ans selon le type de véhicule, ce qui conduit l’ensemble des contrats assortis de cet engagement à être considérés comme des contrats de location opérationnelle. La qualification en location opérationnelle des locations de batteries de véhicules électriques se justifie par la conservation par le groupe DIAC des risques et avantages commerciaux inhérents à la propriété tout au long de la durée de vie automobile des batteries fixée de 8 à 10 ans, durée bien plus longue que les contrats de location. Les contrats de « location opérationnelle » sont comptabilisés en immobilisations données en location et font apparaître au bilan les immobilisations en valeur brute, desquelles sont déduits les amortissements et auxquelles s’ajoutent les créances de loyer et les coûts de transactions restant à étaler. Les loyers et les amortissements sont comptabilisés de manière distincte au compte de résultat dans les produits (et charges) net(te)s des autres activités. Les amortissements s’effectuent hors valeur résiduelle et sont rapportés au résultat de manière linéaire comme les coûts de transactions. L’évaluation du risque de contrepartie et l’appréciation du risque sur les valeurs résiduelles ne sont pas remises en cause par cette classification. Les résultats des opérations de revente de véhicules à l’issue des contrats de location opérationnelle sont classés parmi les « Produits (et charges) net(te)s des autres activités ». G) Les contrats de « location opérationnelle » (IFRS 16), côté preneur En application de la norme IFRS 16, tous les contrats de location sont comptabilisés au bilan par la constatation d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien pris en location, en contrepartie d’une dette locative, correspondant à la valeur actualisée des loyers à décaisser sur la durée raisonnablement certaine du contrat qualifié de location. La durée du contrat de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien loué, à laquelle s’ajoutent les options de renouvellement que le groupe a la certitude raisonnable d’exercer. Le droit d’utilisation engendre des charges d’amortissement alors que l’existence d’une dette génère des charges financières. Le groupe a par ailleurs opté pour l’exemption des contrats de faible valeur et de courte durée. En effet, le groupe DIAC n’applique IFRS 16 que sur ses contrats de location jugés significatifs. Ces contrats sont majoritairement représentés par des locations immobilières significatives. H) Opérations entre le groupe DIAC et l’alliance Renault - Nissan Les transactions entre parties liées sont réalisées selon des modalités équivalentes à celles qui prévalent dans le cas de transactions soumises à des conditions de concurrence normale si ces modalités peuvent être démontrées. Le groupe DIAC contribue à conquérir et fidéliser les clients des marques de l’alliance Renault-Nissan en apportant une offre de financements et de services intégrée à leur politique commerciale. Les principaux indicateurs et flux entre les deux entités sont les suivants : L’aide à la vente Au 31 décembre 2021, le groupe DIAC a assuré 5 755 millions d’euros de nouveaux financements (cartes incluses) contre 5 790 millions d’euros au 31 décembre 2020. Relations avec le réseau de concessionnaires Le groupe DIAC agit en partenaire financier afin de maintenir et s’assurer la bonne santé financière des réseaux de distribution de l’alliance Renault-Nissan. Au 31 décembre 2021, les financements réseaux nets de dépréciations s’élèvent à 2 960 millions d’euros contre 3 733 millions d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, 266 millions d’euros sont des financements directement consentis à des filiales ou succursales du groupe Renault contre 794 millions d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu’apporteur d’affaires, une rémunération de 241 millions d’euros contre 230 millions d’euros au 31 décembre 2020. Relations avec les constructeurs Le groupe DIAC règle les véhicules livrés aux concessionnaires dont il assure le financement. A l’inverse, en fin de contrat, le groupe DIAC est réglé par le Groupe Renault du montant des engagements de reprise des véhicules dont ce dernier s’est porté garant. Ces opérations génèrent d’importants flux de trésorerie entre les deux groupes. Au titre de sa politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, le constructeur participe à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe DIAC. Au 31 décembre 2021, cette participation s’élève à 96 millions d’euros, contre 158 millions d’euros en décembre 2020. I) Comptabilisation et évaluation du portefeuille de titres Le portefeuille de titres de DIAC est classé suivant les catégories d’actifs financiers fixées par la norme IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par résultat (JVP&L) Les OPCVM et les FCPR (parts de fond) sont réputés non SPPI et seront donc valorisés à la juste valeur par résultat. Les titres de sociétés ni contrôlées ni sous influence notable rentrent également dans cette catégorie dont l’évaluation se fait par le résultat. La juste valeur de ces actifs financiers est déterminée en priorité par référence au prix de marché, ou, à défaut, sur la base de méthodes de valorisation non basées sur des données de marché. Il n’y a plus de dépréciation pour ces titres sous IFRS 9. Titres évalués en juste valeur par capitaux propres (JVOCI) Cette catégorie regroupe les titres qui passent les tests SPPI et chez DIAC il s’agit de ; - Les instruments de dettes L’évaluation de ces titres se fait à la juste valeur (intérêts courus inclus), les variations de valeur (hors intérêts courus) sont comptabilisées en réserve de réévaluation directement dans les capitaux propres. La dépréciation de ce type de titre suit les modèles préconisés par la norme IFRS 9 en fonction des ECL. J) Immobilisations (IAS 16 / IAS 36) Les immobilisations sont comptabilisées et amorties selon l’approche par composants. Les éléments d’un ensemble plus ou moins complexe sont séparés en fonction de leurs caractéristiques et de leurs durées de vie ou de leur capacité à procurer des avantages économiques sur des rythmes différents. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût historique d’acquisition diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur le cas échéant. Les immobilisations corporelles autres que les terrains sont généralement amortis linéairement sur les durées estimées d’utilisation suivantes : - Constructions 15 à 30 ans - Autres immobilisations corporelles 4 à 8 ans Les immobilisations incorporelles comprennent essentiellement des logiciels amortis linéairement sur trois ans. K) Impôts sur les résultats (IAS 12) Les retraitements apportés aux comptes annuels des sociétés consolidées afin de les mettre en harmonie avec les normes IAS, ainsi que les reports d’imposition dans le temps qui existent dans les comptes sociaux, dégagent des différences temporaires entre le résultat fiscal et le résultat comptable. Une différence temporaire est également constatée dès lors que la valeur comptable d’un actif ou d’un passif est différente de sa valeur fiscale. Ces différences donnent lieu à la constatation d’impôts différés dans les comptes consolidés. Selon la méthode du report variable retenue par le groupe DIAC, les impôts différés sont calculés en appliquant le dernier taux d’impôt voté à la date de clôture et applicable à la période de reversement des différences temporaires. Au sein d’une même entité fiscale (société juridique, établissement ou groupe d’entités redevable de l’impôt auprès de l’administration fiscale), les impôts différés actifs et passifs sont présentés de manière compensée, dès lors que celle-ci a le droit de compenser ses actifs et passifs d’impôts exigibles. Les actifs d’impôts différés sont dépréciés lorsque leur réalisation n’est pas probable. Pour les sociétés intégrées globalement, un passif d’impôt différé est reconnu à hauteur des impôts de distribution dont le versement est anticipé par le groupe. L) Engagements de retraite et assimilés (IAS 19) Présentation des régimes Le groupe DIAC a recours à différents types de régimes de retraite et avantages assimilés : Régimes à prestations définies : Ces régimes donnent lieu à la constitution de provisions et concernent les indemnités de fin de carrière. Régimes à cotisations définies : Le groupe verse, des cotisations assises sur les salaires à des organismes nationaux ou privés chargés des régimes de retraite et de prévoyance. Ces régimes libèrent l’employeur de toutes obligations ultérieures, l’organisme se chargeant de verser aux salariés les montants qui leur sont dus. Les paiements du groupe sont constatés en charges de la période à laquelle ils se rapportent. Méthode d’évaluation des passifs relatifs aux régimes à prestations définies Pour les régimes à prestations définies concernant les avantages postérieurs à l’emploi, les coûts des prestations sont estimés en utilisant la méthode des unités de crédit projetées. Selon cette méthode, les droits à prestation sont affectés aux périodes de service en fonction de la formule d’acquisition des droits du régime, en prenant en compte un effet de linéarisation lorsque le rythme d’acquisition des droits n’est pas uniforme au cours des périodes de service ultérieures. Les montants des paiements futurs correspondant aux avantages accordés aux salariés sont évalués sur la base d’hypothèses d’évolution des salaires, d’âges de départ, de mortalité, puis ramenés à leur valeur actuelle sur la base des taux d’intérêt des obligations à long terme des émetteurs de première catégorie et d’une durée correspondant à la durée moyenne estimée du régime évalué. Les écarts actuariels résultant de révisions des hypothèses de calcul et des ajustements liés à l’expérience sont enregistrés en autres éléments du résultat global. La charge nette de l’exercice, correspondant au coût des services rendus éventuellement majorée du coût des services passés, au coût lié à la désactualisation des provisions diminuées de la rentabilité des actifs du régime est constatée en résultat dans les charges de personnel. M) Les passifs financiers Le groupe DIAC enregistre un passif financier constitué d’emprunts obligataires et assimilés, de titres de créances négociables, de titres émis dans le cadre des opérations de titrisation ainsi que de dettes auprès des établissements de crédit et de dépôts Epargne auprès de la clientèle. Les éventuels frais d’émission et primes qui y sont rattachés sont étalés actuariellement selon la méthode du taux d’intérêt effectif sur la durée de l’émission. Lors de leur comptabilisation initiale, les passifs financiers sont mesurés à la juste valeur nette des coûts de transaction qui sont directement attribuables à leur émission. A chaque clôture, en dehors des modalités spécifiques liées à la comptabilité de couverture, les passifs financiers sont évalués à leur coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les charges financières ainsi calculées prennent en compte les frais d’émission et les primes d’émission ou de remboursement. Les passifs faisant l’objet d’une couverture de juste valeur sont comptabilisés selon les principes exposés dans les règles et méthodes comptables au point : Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture. Les programmes d’émission du groupe à moyen et long terme ne présentent pas de clause qui pourrait conduire à une exigibilité anticipée de la dette. N) Emissions structurées et dérivés incorporés Les émissions structurées sont présentes en faible nombre. Elles sont adossées à des instruments dérivés qui viennent neutraliser le dérivé sous-jacent de façon à obtenir un passif synthétique à taux révisable. Les seuls dérivés incorporés identifiés dans le groupe DIAC correspondent à des sous-jacents contenus dans des émissions structurées. Lorsque les dérivés incorporés ne sont pas étroitement liés au contrat hôte, ils sont évalués et comptabilisés séparément à la juste valeur. Les variations de juste valeur sont alors comptabilisées en compte de résultat. Après extraction du dérivé, l’émission structurée (contrat hôte) est évaluée et comptabilisée au coût amorti. Les émissions structurées sont ainsi associées à des swaps dont la branche active présente des caractéristiques strictement identiques à celles du dérivé incorporé, assurant sur le plan économique une couverture efficace. Néanmoins, les dérivés incorporés séparés du contrat hôte et les swaps associés aux émissions structurées sont comptablement réputés détenus à des fins de transaction. O) Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Risques La gestion des risques financiers par le groupe DIAC (risque de taux, risque de change, risque de contrepartie et liquidité) est exposée au chapitre ’Les risques financiers’ annexé au présent document. Les instruments financiers dérivés sont contractés par le groupe DIAC dans le cadre de sa politique de gestion des risques de change et de taux. La comptabilisation des instruments financiers en tant qu’instruments de couverture dépend ensuite de leur éligibilité ou non à la comptabilité de couverture. Les instruments financiers utilisés par DIAC peuvent être qualifiés de couverture de juste valeur ou de flux futurs de trésorerie. Une couverture de juste valeur permet de se prémunir contre les variations de juste valeur des actifs et passifs couverts. Une couverture de flux futurs permet de se prémunir contre les variations de valeur des flux de trésorerie associés à des actifs ou des passifs existants ou futurs. Le groupe DIAC applique les dispositions d’IFRS 9 pour la désignation et le suivi de ses relations de couvertures. Evaluation Les dérivés sont évalués et comptabilisés à leur juste valeur lors de leur comptabilisation initiale. Par la suite, à chaque clôture, la juste valeur des dérivés est réestimée. Celle-ci correspond, en application de la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur », au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre participants de marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale, la juste valeur d’un instrument financier représente le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif (valeur de sortie). - La juste valeur des contrats de change à terme et des swaps de devises est déterminée par actualisation des flux financiers, en utilisant les taux (change et intérêt) du marché à la date de clôture. Elle intègre par ailleurs la valorisation des effets « de base » des swaps de taux et change. - Celle des dérivés de taux représente ce que le groupe recevrait (ou paierait) pour dénouer à la date de clôture les contrats en cours, en prenant en compte les plus ou moins-values latentes déterminées à partir des taux d’intérêts courants à la date de clôture. Ajustement de crédit Un ajustement comptable est constaté sur la valorisation des portefeuilles de dérivés de gré à gré à l’exclusion de ceux compensés en chambre au titre du risque de crédit des contreparties (ou CVA, Credit Valuation Adjustment) et du risque de crédit propre (ou DVA, Debt Valuation Adjustment). L’exposition (EAD - Exposure At Default) est approximée par la valeur de marché (MTM) incrémentée ou diminuée d’un add-on, représentant le risque potentiel futur et en tenant compte des accords de compensation avec chaque contrepartie. Ce risque potentiel futur est estimé par utilisation de la méthode standard proposée par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement, article 274). La perte en cas de défaut (LGD - Loss Given Default) est estimée par défaut à 60 %. La probabilité de défaut (PD) correspond à la probabilité de défaut associée aux CDS (Credit Default Swap) de chaque contrepartie. Dans certains pays, lorsque l’information n’est pas disponible, la probabilité de défaut est approchée avec celle du pays de la contrepartie. Couverture de juste valeur Le groupe DIAC a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de juste valeur (« fair value hedge ») à ses couvertures du risque de taux d’un passif à taux fixe par un swap ou cross currency swap receveur fixe / payeur variable. Cette comptabilité de couverture est appliquée sur la base d’une documentation de la relation de couverture à la date de mise en place et des résultats des tests d’efficacité des couvertures de juste valeur qui sont réalisés à chaque arrêté. Les variations de valeurs des dérivés de couverture de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat. Pour les passifs financiers couverts en juste valeur, seule la composante couverte est évaluée et comptabilisée à la juste valeur. Les variations de valeur de la composante couverte sont comptabilisées en résultat. La fraction non couverte de ces passifs est évaluée et comptabilisée au coût amorti. En cas d’arrêt anticipé de la relation de couverture, le dérivé de couverture est qualifié d’actif ou de passif détenu à des fins de transaction et l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti pour un montant égal à sa dernière évaluation en juste valeur. Couverture de flux de trésorerie Le groupe DIAC a choisi d’appliquer la comptabilité de couverture de flux de trésorerie (« cash-flow hedge ») dans les cas suivants : • Couverture du risque de taux sur des passifs à taux variable par un swap receveur variable / payeur fixe ; permettant ainsi de les adosser aux actifs à taux fixe ; • Couverture du risque de taux sur des ensembles composés d’un passif à taux fixe et d’un swap payeur variable / receveur fixe par un swap payeur fixe receveur variable ; Des tests d’efficacité des couvertures de flux de trésorerie sont réalisés à chaque arrêté pour s’assurer de l’éligibilité des opérations concernées à la comptabilité de couverture. En ce qui concerne le deuxième type de couverture, le test pratiqué consiste à s’assurer que l’exposition au risque de taux liée aux actifs financiers non dérivés est bien réduite par les flux liés aux instruments dérivés utilisés en couverture. Les variations de valeur de la part efficace des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont comptabilisées en capitaux propres, dans un compte spécifique de réserve de réévaluation. Opérations de transaction On retrouve dans ce poste les opérations non éligibles à la comptabilité de couverture et les opérations de couverture de change pour lesquelles le groupe DIAC n’a pas souhaité appliquer la comptabilité de couverture. Les variations de valeur de ces dérivés sont comptabilisées en compte de résultat. P) Secteurs opérationnels (IFRS 8) Les informations sectorielles sont présentées dans les états financiers annuels, selon la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels ». DIAC a pour mission d’apporter une gamme complète de financements et services à ses deux marchés de référence : la clientèle finale (Grand Public et Entreprises) et le Réseau de concessionnaires des marques Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun. Ces deux clientèles ont des attentes différentes qui nécessitent une approche spécifique en termes de marketing de l’offre, de processus de gestion, de ressources informatiques, de méthodes commerciales et de communication. L’organisation du groupe a été aménagée pour être en parfaite cohérence avec ces deux clientèles, pour renforcer son rôle de pilotage et de support, ainsi que pour accroître l’intégration avec Renault et Nissan, notamment dans les aspects marketing et commerciaux. Conformément à la norme IFRS 8, la répartition par marché a donc été adoptée en tant que segmentation opérationnelle. Elle correspond à l’axe stratégique développé par l’entreprise. Les informations présentées sont établies sur la base des reportings internes communiqués au Comité Exécutif Groupe, identifié comme le « principal décideur opérationnel » au sens de la norme IFRS 8. Les contributions par marché sont ainsi analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif. Le comité exécutif ayant décidé depuis le 1 er janvier 2009 de suivre les précédentes activités Grand Public et Entreprises de manière consolidée (marché « Clientèle »), la répartition des secteurs opérationnels demandée par IFRS 8 a suivi la même segmentation. L’activité Réseau recouvre les financements octroyés au Réseau de concessionnaires de l’alliance Renault-Nissan. L’activité Clientèle recouvre l’ensemble des financements et services associés, autres que ceux du Réseau. Les résultats de chacun de ces deux segments de marché sont présentés séparément. Les activités de refinancement et de holding sont regroupées au sein des « Autres activités ». Les activités de financements des ventes Renault, Nissan, Dacia, Samsung et Datsun sont regroupées. Activité Clientèle Réseau Crédit Location Financière NA Location Opérationnelle NA Services NA Q) Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités opérationnelles sont représentatives des activités génératrices de produits du groupe DIAC. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de trésorerie nette comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. ADAPTATION A ENVIRONNEMENT ECONOMIQUE ET FINANCIER Dans un environnement économique contrasté, RCI Banque, qui assure la plus grande partie du refinancement du groupe DIAC, maintient une politique financière prudente et renforce son dispositif de gestion et de contrôle de la liquidité. Liquidité La liquidité du groupe DIAC est gérée en central par RCI Banque. RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. Depuis le déclenchement de la crise financière, l’entreprise a largement diversifié ses sources de financement. Au-delà de la base historique d’investisseurs obligataires en euros, de nouvelles zones de distribution ont été exploitées avec succès. L’extension à huit ans des maturités maximales émises en Euro a permis de toucher de nouveaux investisseurs à la recherche de duration. Par ailleurs le groupe s’est présenté sur les marchés obligataires dans des devises multiples (GBP, CHF, BRL, ARS, KRW, MAD, COP, etc.), que ce soit pour financer les actifs européens ou pour accompagner le développement hors Europe. Le recours au financement par titrisation, de format privé ou public, permet également d’élargir la base d’investisseurs. Enfin, l’activité de collecte de dépôts, lancée en février 2012 et désormais déployée dans six pays, vient compléter cette diversification et permet à l’entreprise de s’adapter aux exigences de liquidité résultant des normes Bâle 3. Un partenariat a également été lancé en juillet 2021 avec la plateforme raisin.nl pour la distribution de produits d’épargne aux Pays-Bas afin d’élargir l’offre proposée par RCI Banque. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque prend en compte les recommandations de l’EBA relative à l’Internal Liquidity Adequacy Assessment Process (ILAAP) et repose sur les éléments suivants : - Appétit pour le risque : Cet élément est défini par le comité des risques du Conseil d’Administration. - Refinancemen t : Le plan de financement est construit dans une optique de diversification d’accès à la liquidité, par produit, par devise et par maturité. Les besoins de financements font l’objet de recadrages réguliers qui permettent d’ajuster le plan de financement. - Réserve de liquidité : L’entreprise vise à disposer en permanence d’une réserve de liquidité en adéquation avec l’appétit pour le risque de liquidité. La réserve de liquidité est constituée de lignes bancaires confirmées non tirées, de collatéral éligible aux opérations de politiques monétaire de la BCE ou de la Banque d’Angleterre, d’actifs hautement liquides (HQLA) et d’actifs financiers. Elle est revue chaque mois par le Comité Financier. - Prix de transfert : Le refinancement des entités européennes du Groupe est principalement assuré par la Trésorerie Groupe qui centralise la gestion de la liquidité et mutualise les coûts. Les coûts de liquidité internes - sont revus périodiquement par le Comité Financier et sont utilisés par les filiales commerciales pour la construction de leur tarification. - Scénarios de stress : Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de pertes ou d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressée sont très conservatrices et sont sujettes à des back-testings réguliers. - Plan d’urgence : Un plan d’urgence établit permet d’identifier les actions à mener en cas de stress sur la situation de liquidité. Risque au titre de l’activité de crédit En 2021, le contexte lié à la pandémie du COVID-19 a continué de perturber l’activité de crédit, notamment à cause des périodes de confinement. Ainsi, dans la continuité de 2020, Diac a fait évoluer son organisation et ses processus de recouvrement pour ajuster ses moyens à l’activité. De plus, en matière de politique d’octroi de crédit, les dispositifs 2020 ont été, pour la plupart, reconduits. Ils ont visé, compte tenu du contexte économique et sanitaire, à ajuster les critères d’acceptation de sorte à maintenir une qualité de crédit à la production compatible avec les exigences en matière d’appétit au risque. Ainsi, des mesures ciblées sur des secteurs d’activité ont été prises pour atténuer les effets de la crise et un grand nombre de nos systèmes d’acception (scores d’octroi, règles métiers, système anti-fraude) a été revu pour davantage tenir compte de la situation. Diac conserve l’objectif de maintenir le risque de crédit global à un niveau compatible avec les attentes de la communauté financière et ses cibles de profitabilité. Rentabilité RCI Banque revoit régulièrement les coûts de liquidité internes utilisés pour la tarification des opérations clientèle, permettant ainsi de maintenir une marge sur la production de nouveaux crédits en ligne avec les cibles budgétaires. De façon similaire, la tarification des financements accordés aux concessionnaires est indexée sur un taux de base interne reflétant le coût des fonds empruntés et des coussins de liquidité nécessaires à la continuité d’activité. Cette méthode permet de maintenir constante la rentabilité de cette activité. Gouvernance Le suivi des indicateurs de liquidité fait l’objet d’un point spécifique à chacun des comités financiers mensuels. Le comité de gestion du groupe DIAC suit également systématiquement les indicateurs de risque et de marge instantanée prévisionnelle, qui complètent les analyses habituelles de la rentabilité des filiales. Exposition au risque de crédit non commercial Le risque de contrepartie bancaire résulte du placement des excédents de trésorerie, investis sous forme de dépôts à court terme, et des opérations de couverture du risque de taux ou de change par des produits dérivés. Ces opérations sont très majoritairement réalisées auprès de la maison mère RCI Banque SA. Par ailleurs, les opérations de couverture du risque de taux des opérations de titrisation par des produits dérivés font l’objet de technique de mitigation du risque de contrepartie par échange de collatéral en bilatéral. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours Liquidity Coverage Ratio (LCR), RCI Banque investit dans des actifs liquides tels que définis dans l’Acte Délégué de la Commission Européenne. Ces actifs liquides sont principalement constitués de dépôts auprès de la Banque Centrale Européenne et de titres d’états, ou supranationaux (la duration moyenne du portefeuille de titres était inférieure à un an au 31/12/2021). NOTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES Note 1 : Secteurs opérationnels 1.1 - Segmentation par marché En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2021 Encours productif moyen 11 451 2 828 14 279 Produit net bancaire 348 47 395 Résultat brut d’exploitation 190 35 225 Résultat d’exploitation 167 42 209 Résultat avant impôts 168 41 209 En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Encours productif moyen 11 037 3 383 14 420 Produit net bancaire 356 54 410 Résultat brut d’exploitation 201 39 240 Résultat d’exploitation 95 29 124 Résultat avant impôts 94 30 124 Les contributions par marché sont analysées, pour les différentes périodes présentées, sur les principaux agrégats du compte de résultat ainsi que sur l’encours moyen productif. Au niveau du Produit Net Bancaire, étant donné que la majorité des produits sectoriels du groupe DIAC provient d’intérêts, ces derniers sont présentés nets des charges d’intérêts. La détermination des résultats par secteur d’activité repose sur des conventions analytiques internes de refacturation ou de valorisation des moyens affectés. Les fonds propres alloués à chacun des pôles d’activité sont ceux effectivement mis à la disposition des filiales et succursales, répartis ensuite entre activités en fonction de règles analytiques internes. L’Encours Productif Moyen est l’indicateur opérationnel utilisé pour le suivi des encours. Cet indicateur représentant une moyenne arithmétique des encours, sa valeur est par conséquent différente des encours figurant à l’actif du groupe DIAC tels que présentés aux notes 3 et 4 des Annexes : Opérations avec la clientèle et assimilées / Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d’activité. Les Actifs Productifs Moyens sont un autre indicateur utilisé pour le suivi des encours. Il correspond aux encours productifs moyens auxquels sont ajoutés les actifs liés aux activités de location opérationnelle. Pour la clientèle, il s’agit de la moyenne des actifs productifs à fin. Pour le réseau il s’agit de la moyenne des actifs productifs journaliers. 1.2 - Segmentation géographique L’intégralité des opérations du groupe DIAC est réalisée en France. Note 2 : Prêts et créances au coût amorti sur les établissements de crédit En millions d’euros 12/2021 12/2020 Créances à vue sur les établissements de crédit 387 261 Comptes ordinaires débiteurs 387 261 Créances à terme sur les établissements de crédit 3 900 3 753 Comptes et prêts à terme sains 3 899 3 752 Créances rattachées 1 1 Total des prêts et créances sur les établissements de crédit (*) 4 287 4 014 (*) Dont entreprises liées 4 003 3 767 Les créances à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. Les comptes courants bancaires détenus par les fonds communs de titrisation contribuent pour partie au rehaussement de crédit des fonds. Ils s’élèvent à 277 millions d’euros au 31 décembre 2021 et sont classés parmi les comptes ordinaires débiteurs. Note 3 : Opérations avec la clientèle et assimilées En millions d’euros 12/2021 12/2020 Prêts et créances sur la clientèle 14 937 15 495 Opérations avec la clientèle 5 531 6 248 Opérations de location financière 9 406 9 247 Opérations de location opérationnelle 534 619 Total opérations avec la clientèle et assimilées 15 471 16 114 Au 31 décembre 2021, les financements réseaux nets de dépréciations s’élèvent à 2 960 millions d’euros contre 3 733 millions d’euros au 31 décembre 2020. Au 31 décembre 2021, le réseau de concessionnaires a perçu, en tant qu’apporteur d’affaires, une rémunération de 241 millions d’euros contre 230 millions d’euros au 31 décembre 2020. Au titre de leur politique commerciale et dans le cadre de campagnes promotionnelles, les constructeurs participent à la bonification des financements octroyés à la clientèle par le groupe DIAC. Au 31 décembre 2021, cette participation s’élève à 96 millions d’euros, contre 158 millions d’euros en décembre 2020. La valeur brute des encours restructurés, suite à l’ensemble des mesures de concessions envers les clients emprunteurs qui rencontrent (ou sont susceptibles à l’avenir de rencontrer) des difficultés financières, s’élève à 97 M€ et est dépréciée à hauteur de 33 M€ au 31 décembre 2021. 3.1 - Opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2021 12/2020 Créances sur la clientèle 5 536 6 267 Affacturage sain 84 100 Affacturage dégradé depuis l’origination 9 2 Autres crédits à la clientèle saines 4 986 5 741 Autres crédits à la clientèle dégradés depuis l’origination 191 192 Comptes ordinaires débiteurs sains 144 119 Créances en défaut 122 113 Créances rattachées sur clientèle 3 4 Autres crédits à la clientèle en non défaut 3 4 Eléments intégrés au coût amorti sur créances clientèle 114 101 Etalement des frais de dossiers et divers (15) (26) Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (8) (8) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires 137 135 Dépréciation des créances sur la clientèle (122) (124) Dépréciation sur créances saines (23) (32) Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination (11) (16) Dépréciation des créances en défaut (88) (76) Total net des créances sur la clientèle 5 531 6 248 Les opérations de titrisation n’ont pas eu pour conséquence de déconsolider l’encours cédé. Les créances cédées, les intérêts courus qui y sont rattachés ainsi que les provisions afférentes figurent toujours à l’actif du bilan du groupe. Les créances d’affacturage résultent de l’acquisition par le groupe de créances commerciales cédées par l’alliance Renault-Nissan. 3.2 - Opérations de location financière En millions d’euros 12/2021 12/2020 Créances sur opérations de location financière 9 430 9 345 Crédit-bail et location longue durée contrats sains 8 033 7 751 Crédit-bail et location longue durée contrats dégradés depuis l’origination 1 156 1 417 Créances en défaut 241 177 Créances rattachées sur opérations de location financière 6 6 Crédit-bail et location longue durée en non défaut 6 6 Eléments intégrés au coût amorti sur opérations de location financière 149 92 Etalement des frais de dossiers et divers 75 90 Etalement de la participation reçue du constructeur ou du réseau (155) (212) Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires 229 214 Dépréciation des créances sur opérations de location financière (179) (196) Dépréciation sur créances saines (30) (28) Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination (49) (79) Dépréciation des créances en défaut (100) (89) Total net des créances sur opérations de location financière 9 406 9 247 Rapprochement entre l’investissement brut dans les contrats de location financière à la date de clôture et la valeur actualisée des paiements minimaux à recevoir En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Location financière - Investissement net 4 624 4 960 1 9 585 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 274 254 528 Location financière - Investissement brut 4 898 5 214 1 10 113 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac 3 755 3 177 6 932 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 534 1 964 4 498 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d’IAS 17) 2 364 3 250 1 5 615 En millions d’euros < 1 an de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Location financière - Investissement net 4 545 4 898 9 443 Location financière - Intérêts futurs à recevoir 290 262 552 Location financière - Investissement brut 4 835 5 160 9 995 Valeur résiduelle garantie revenant au groupe Diac 3 464 3 225 6 689 Dont valeur résiduelle garantie par les parties liées 2 513 2 062 4 575 Paiements minimaux à recevoir au titre de la location (hors montants garantis par les parties liées en application d’IAS 17) 2 322 3 098 5 420 3.3 - Opérations de location opérationnelle En millions d’euros 12/2021 12/2020 Immobilisations données en location 538 618 Valeur brute des immobilisations données en location 836 850 Amortissements sur immobilisations données en location (298) (232) Créances sur opérations de location opérationnelle 8 10 Créances saines et dégradées depuis l’origine 5 8 Créances en défaut 3 2 Dépréciation des opérations de location opérationnelle (12) (9) Dépréciation des créances en défaut (2) (2) Dépréciation de la valeur résiduelle (10) (7) Total net des opérations de location opérationnelle 534 619 Montant des paiements futurs minimaux à recevoir au titre des contrats de location opérationnelle non résiliables En millions d’euros 12/2021 12/2020 Inférieur à 1 an 38 57 De 1 an à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 38 57 3.4 - Exposition maximale au risque de crédit et indication sur la qualité des créances jugées saines par le groupe Diac L’exposition consolidée maximale au risque de crédit s’établit à 21 440 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 21 356 millions d’euros au 31 décembre 2020. Cette exposition comprend principalement les encours nets de financement des ventes, débiteurs divers et produits dérivés actifs ainsi que les engagements de financement irrévocables présents au hors bilan consolidé du groupe DIAC (cf. note 17 Engagements donnés). Montant des créances échues En millions d’euros 12/2021 dont non défaut (1) 12/2020 dont non défaut (1) Depuis 0 à 3 mois 280 131 311 162 Depuis 3 à 6 mois 2 2 Depuis 6 mois à 1 an 4 3 Depuis plus de 1 an 7 6 Total des créances échues 293 131 322 162 (1) Ne comprend que les créances de financement des ventes non classées en bucket 3. Les risques sur la qualité des crédits de la clientèle font l’objet d’une évaluation (par système de score) et d’un suivi par type d’activité (Clientèle et Réseau). A la date de clôture des comptes, aucun élément ne remet en cause la qualité de crédit des créances de financement des ventes non échues et non dépréciées. Par ailleurs, il n’existe pas de concentration de risques significative au sein de la clientèle du Financement des ventes. Le montant des garanties détenues sur les créances douteuses ou incidentées est de 403 millions d’euros au 31 décembre 2021 (RS+Cl). Note 4 : Ventilation des opérations avec la clientèle par segment d’activité En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2021 Valeur brute 12 654 2 977 153 15 784 Créances saines 10 945 2 961 152 14 058 En % du total des créances 86,5 % 99,5 % 99,3 % 89,1 % Créances dégradées depuis l’origination 1 346 14 1 360 En % du total des créances 10,6 % 0,5 % 8,6 % Créances en défaut 363 2 1 366 En % du total des créances 2,9 % 0,1 % 0,7 % 2,3 % Dépréciation (294) (17) (2) (313) Dépréciation créances saines (47) (14) (2) (63) En % du total des dépréciations 16,0 % 82,4 % 100,0 % 20,1 % Dépréciation créances dégradées depuis l’origination (59) (1) (60) En % du total des dépréciations 20,1 % 5,9 % 19,2 % Dépréciation créances en défaut (188) (2) (190) En % du total des dépréciations 63,9 % 11,8 % 60,7 % Taux de couverture 2,3 % 0,6 % 1,3 % 2,0 % Créances saines 0,4 % 0,5 % 1,3 % 0,4 % Créances dégradées depuis l’origination 4,4 % 7,1 % 4,4 % Créances en défaut 51,8 % 100,0 % 51,9 % Total des valeurs nettes (*) 12 360 2 960 151 15 471 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 12 266 69 347 En millions d’euros Clientèle Réseau Autres Total 12/2020 Valeur brute 12 552 3 757 134 16 443 Créances saines 10 657 3 744 133 14 534 En % du total des créances 84,9 % 99,7 % 99,3 % 88,4 % Créances dégradées depuis l’origination 1 607 10 1 617 En % du total des créances 12,8 % 0,3 % 9,8 % Créances en défaut 288 3 1 292 En % du total des créances 2,3 % 0,1 % 0,7 % 1,8 % Dépréciation (303) (24) (2) (329) Dépréciation créances saines (45) (20) (2) (67) En % du total des dépréciations 14,9 % 83,3 % 100,0 % 20,4 % Dépréciation créances dégradées depuis l’origination (94) (1) (95) En % du total des dépréciations 31,0 % 4,2 % 28,9 % Dépréciation créances en défaut (164) (3) (167) En % du total des dépréciations 54,1 % 12,5 % 50,8 % Taux de couverture 2,4 % 0,6 % 1,5 % 2,0 % Créances saines 0,4 % 0,5 % 1,5 % 0,5 % Créances dégradées depuis l’origination 5,8 % 10,0 % 5,9 % Créances en défaut 56,9 % 100,0 % 57,2 % Total des valeurs nettes (*) 12 249 3 733 132 16 114 (*) Dt entreprises liées (Hors participations reçues et rémunérations versées) 9 794 65 868 La classification « Autres » regroupe principalement les comptes acheteurs et ordinaires avec les concessionnaires et le groupe Renault. Sur l’activité clientèle, le passage à la nouvelle définition du défaut sur l’ensemble du périmètre du Groupe au cours de l’exercice explique l’augmentation du B3 de 26,04 % comparé à décembre 2020. Le B3 estimé à fin 2021 en neutralisant les encours classés B3 sur la base des nouveaux critères s’inscrivent en baisse de 18 % par rapport à fin 2020. De ce fait, le taux de provisionnement observé au B3 s’inscrit à 51,8 % contre 56,9 % en fin d’exercice précédent. Il est à noter que nous présentons des informations relatives à la qualité de crédit à savoir informations relatives à l’exposition au risque de crédit (illustrés par un croisement des classes de notation interne avec les différents niveaux de buckets) par catégorie d’agent économique (segment clientèle : particulier et entreprise / segment réseau : concessionnaire) et par zone géographique pour les actifs financiers, dans la partie risque de crédit du PILIER 3 rapport annuel. Note 4.1 : Variation des opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2020 Augentation (1) Transfert (2) Remboursements Abandons 12/2021 Créances saines 14 534 21 875 (282) (22 069) 14 058 Créances dégradées depuis l’origination 1 617 100 (357) 1 360 Créances en défaut 292 182 (57) (51) 366 Total opérations avec la clientèle (VB) 16 443 21 875 (22 483) (51) 15 784 (1) Augmentations = Nouvelle production (2) Transfert = Changement de classification Note 4.2 : Variation des dépréciations des opérations avec la clientèle En millions d’euros 12/2020 Augentation (1) Diminution (2) Transfert (3) Variations (4) Autres (5) 12/2021 Dépréciation sur créances saines 67 60 (33) (28) (3) 63 Dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination 95 9 (6) (38) 60 Dépréciation des créances en défaut 167 6 (43) 60 190 Total dépréciations des opérations avec la clientè le 329 75 (82) (6) (3) 313 (1) Augmentations = Dotation suite à nouvelle production (2) Diminution = Reprise suite à remboursements, cessions ou abandons (3) Transfert = Changement de classification (3) Variations = Variation suite à ajustements des critères de risques (PD, LGD, ECL, Bucket…) (5) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre Note 5 : Comptes de régularisation et actifs divers En millions d’euros 12/2021 12/2020 Créances d’impôts et taxes fiscales 36 58 Actifs d’impôts courants 3 Actifs d’impôts différés 3 4 Créances fiscales hors impôts courants 30 54 Comptes de régularisation et actifs divers 419 364 Autres débiteurs divers 299 214 Comptes de régularisation actif 4 4 Valeurs reçues à l’encaissement 116 146 Total des comptes de régularisation et actifs divers (*) 455 422 (*) Dont entreprises liées 183 204 Les actifs d’impôts différés sont analysés en note 26. Note 6 : Immobilisations corporelles et incorporelles En millions d’euros 12/2021 12/2020 Valeur nette des immobilisations incorporelles 2 2 Valeur brute 25 24 Amortissements et provisions (23) (22) Valeur nette des immobilisations corporelles 16 19 Valeur brute 81 80 Amortissements et provisions (65) (61) Total net des immobilisations corporelles et incorporelles 18 21 Note 7 : Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle ou représentées par un titre 7.1 - Dettes envers les établissements de crédit En millions d’euros 12/2021 12/2020 Dettes à vue envers les établissements de crédit 414 131 Comptes ordinaires créditeurs 302 5 Emprunts au jour le jour 115 Autres sommes dues 111 11 Dettes rattachées 1 Dettes à terme envers les établissements de crédit 11 886 12 736 Comptes et emprunts à terme 11 827 12 668 Dettes rattachées 59 68 Total des dettes envers les établissements de crédit (*) 12 300 12 867 (*) Dont entreprises liées 12 189 12 856 Les dettes à vue sont un élément constitutif du poste « Trésorerie et équivalents de trésorerie » figurant dans le tableau de flux de trésorerie. 7.2 - Dettes envers la clientèle En millions d’euros 12/2021 12/2020 Comptes créditeurs de la clientèle 58 66 Comptes ordinaires créditeurs 58 66 Autres sommes dues à la clientèle et dettes rattachées 24 10 Autres sommes dues à la clientèle 8 9 Dettes rattachées sur comptes créditeurs à vue 16 1 Total des dettes envers la clientèle (*) 82 76 (*) Dont entreprises liées 1 1 7.3 - Dettes représentées par un titre En millions d’euros 12/2021 12/2020 Titres de créances négociables (1) 170 128 Certificats de dépôt 170 128 Autres dettes représentées par un titre (2) 4 005 3 852 Autres dettes représentées par un titre 4 004 3 851 Dettes rattachées sur autres dettes représentées par un titre 1 1 Total des dettes représentées par un titre (*) 4 175 3 980 (*) Dont entreprises liées 2 948 2 763 (1) Les certificats de dépôts, les billets de trésorerie et les papiers commerciaux sont émis par DIAC S.A. (2) Les autres dettes représentées par un titre correspondent principalement aux titres émis par les véhicules de titrisation créés pour les besoins des opérations de titrisation française (DIAC S.A.). 7.4 - Ventilation des dettes par méthode d’évaluation En millions d’euros 12/2021 12/2020 Dettes évaluées au coût amorti - Hors couverture juste valeur 16 557 16 923 Dettes envers les établissements de crédit 12 300 12 867 Dettes envers la clientèle 82 76 Dettes représentées par un titre 4 175 3 980 Total des dettes financières 16 557 16 923 7.5 - Ventilation de l’endettement par taux avant dérivés En millions d’euros Variable Fixe 12/2021 Dettes sur les établissements de crédit 1 606 10 694 12 300 Dettes envers la clientèle 8 74 82 Titres de créances négociables 170 170 Autres dettes représentées par un titre 2 868 1 137 4 005 Total de l’endettement par taux 4 482 12 075 16 557 En millions d’euros Variable Fixe 12/2020 Dettes sur les établissements de crédit 3 180 9 687 12 867 Dettes envers la clientèle 23 53 76 Titres de créances négociables 128 128 Autres dettes représentées par un titre 2 836 1 016 3 852 Total de l’endettement par taux 6 039 10 884 16 923 La majorité des passifs à taux révisable ont une période de fixation maximale de 3 mois. 7.6 - Ventilation de l’endettement par durée restant à courir La ventilation des dettes par échéance est exposée en note 13. Note 8 : Titrisation TITRISATION - Opérations publiques Pays France France France France France Entités cédantes DIAC SA DIAC SA DIAC SA DIAC SA Diac SA Collatéral concerné Crédits automobile à la clientèle Crédits automobile à la clientèle Créances concessionaires indépendantes LOA automobiles (Loyer) LOA automobiles (Loyer) Véhicule d’émission CARS Alliance Auto Loans France FCT Master Cars Alliance Auto-loans France V2018-1 FCT Cars Alliance DFP France CARS Alliance Auto Leases France V 2020-1 CARS Alliance Auto Leases France Master Date de début mai 2012 avril 2018 juillet 2013 octobre 2020 octobre 2020 Maturité légale des fonds août 2030 octobre 2029 juillet 2028 octobre 2036 octobre 2038 Montant des créances cédées à l’origine 715 M€ 799 M€ 1 020 M€ 1 057 M€ 533 M€ Réhaussement de crédit à la date initiale Cash réserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 13,3 % Cash réserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 8 % Cash réserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 12,5 % Cash réserve pour 1 % Sur- collatéralisation en créances de 9 % Cash réserve pour 1 % Sur-collatéralisation en créances de 11,05 % Créances cédées au 31 décembre 2021 1 268 M€ 154 M€ 1 271 M€ 968 M€ 636 M€ Titres émis au 31 décembre 2021 (y compris parts éventuellement souscrites par le groupe Diac) Class A Notation : AAA 1 126 M€ Class A Notation : AAA 98 M€ Class A Notation : AA 1 000 M€ Class A Notation : AAA 950 M€ Class A Notation : AAA 610 M€ Class B Non noté 153 ME Class B Notation : AA 23ME Class B Notation : AA 42ME Class B Non noté 68 M€ Période Revolving Amortissement Revolving Revolving Revolving Nature de l’opération Auto-souscrite Marché Auto-souscrite Marché Auto-souscrite En 2021 le groupe DIAC n’a procédé à aucune opération de titrisations publiques. Pour mémoire en 2020, le groupe avait procédé à deux opérations de titrisation publiques en France basée sur des loyers de contrats de LOA (Location avec Option d’Achat). En 2021, le groupe DIAC a mis en place un nouveau programme de titrisation privée (compartiment « Cars Alliance Auto Leases France RV MASTER ») pour refinancer les valeurs résiduelles des contrats de Location avec Option d’Achat (LOA) originés par DIAC. En complément et dans le cadre de la diversification du refinancement, des opérations ont été assurées par des banques ou des conduits et ces émissions étant privées, leurs modalités ne sont pas détaillées dans le tableau ci-dessus. Au 31 décembre 2021, le montant total des financements obtenus à travers les titrisations privées est de 150 M€, le montant des financements obtenus par les titrisations publiques placées sur les marchés est de 1 112 M€. Toutes les opérations de titrisation du groupe répondent à l’exigence de rétention de 5 % du capital économique mentionné à l’article 405 de la directive européenne n° 575/2013. Ces opérations n’ont pas eu pour conséquence la décomptabilisation des créances cédées, le montant des créances de financement des ventes ainsi maintenu au bilan s’élève à 4 297 M€ au 31 décembre 2021 (4 400 M€ au 31 décembre 2020), soit : - pour les titrisations placées sur le marché : 1 122 M€ - pour les titrisations auto-souscrites : 3 174 M€ La juste valeur de ces créances est de 2 680 M€ au 31 décembre 2021. Un passif de 4 005 M€ a été comptabilisé en « Autres dettes représentées par un titre » correspondant aux titres émis lors des opérations de titrisation, la juste valeur de ce passif est de 4 004 M€ au 31 décembre 2021. La différence entre le montant des créances cédées et le montant du passif cité précédemment correspond au rehaussement de crédit nécessaire à ces opérations ainsi qu’à la quote-part des titres conservés par le groupe DIAC, constituant une réserve de liquidité. Note 9 : Comptes de régularisation et passifs divers En millions d’euros 12/2021 12/2020 Dettes d’impôts et taxes fiscales 502 445 Passifs d’impôts courants 4 1 Passifs d’impôts différés 495 441 Dettes fiscales hors impôts courants 3 3 Comptes de régularisation et passifs divers 622 684 Dettes sociales 43 43 Autres créditeurs divers 169 129 Comptes de régularisation passif 206 212 Dettes rattachées sur autres créditeurs divers 201 268 Comptes d’encaissement 3 32 Total des comptes de régularisation et passifs divers (*) 1 124 1 129 (*) Dont entreprises liées 193 193 Les passifs d’impôts différés sont analysés en note 26. Le poste autres créditeurs divers, intègrent les dettes sur actifs loués activés sous IFRS 16. De plus, les autres créditeurs divers et les dettes rattachées sur créditeurs divers concernent les factures non parvenues, les provisions des commissions d’apporteurs d’affaires à payer. Note 10 : Provisions En millions d’euros 12/2020 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2021 Utilisées Non Utilisées Provisions sur opérations bancaires 22 19 (1) (23) 1 18 Provisions sur engagement par signature 10 14 (1) (16) 1 8 Autres provisions 12 5 (7) 10 Provisions sur opérations non bancaires 57 4 (16) (4) 41 Provisions pour engagements de retraite et ass. 41 3 (9) (3) 32 Provisions pour restructurations 15 (6) (1) 8 Provisions pour risques fiscaux et litiges 1 1 (1) 1 Total des provisions 79 23 (17) (23) (3) 59 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre Chacun des litiges connus dans lesquels DIAC S.A. ou des sociétés du groupe sont impliqués fait l’objet d’un examen à la date d’arrêté des comptes. Après avis des conseils juridiques, les provisions jugées nécessaires sont, le cas échéant, constituées pour couvrir les risques estimés. Les sociétés du groupe font périodiquement l’objet de contrôles fiscaux dans les pays où elles sont implantées. Les rappels d’impôts et taxes acceptés sont comptabilisés par voie de provisions. Les rappels contestés sont pris en compte, au cas par cas, selon des estimations intégrant le risque que le bien-fondé des actions et recours engagés puisse ne pas prévaloir. Les provisions pour restructuration correspondent au plan de dispense d’activité. Il s’agit d’une provision pour plan social (départ anticipé pour retraite). Les provisions restantes concernent les provisions au titre d’IFRS 9 pour les engagements de financement hors bilan et la provision des terminés non cédés sur DIAC Location. Provisions pour engagements de retraite et assimilés Filiales sans fond de pension Principales hypothèses actuarielles retenues France 12/2021 12/2020 Age de départ à la retraite 67 ans 67 ans Evolution des salaires 1,82 % 2,20 % Taux d’actualisation financière 0,92 % 0,60 % Taux de départ 7,24 % 6,53 % Variation des provisions pour engagements de retraite au cours de l’exercice En millions d’euros Valeur actuarielle de l’obligation Juste valeur des actifs du régime Plafonnement de l’actif Passif (actif) net au titre de prestations définies (A) (B) (C) (A)-(B)-(C ) Solde à l’ouverture de la période 41 41 Coût des services rendus de la période (4) (4) Charge (produit) au compte de résultat (4) (4) Pertes et gains actuariels sur l’obligation découlant des changements d’hypothèses démographiques 2 2 Pertes et gains actuariels sur l’obligation découlant des changements d’hypothèses financières (2) (2) Pertes et gains actuariels sur l’obligation découlant des effets d’expérience (2) (2) Réévaluation du passif (actif) net en Autres éléments du résultat global (2) (2) Prestations payées au titre du régime (2) (2) Effet des variations de cours de change (1) (1) Solde à la clôture de l’exercice 32 32 Note 11 : Dépréciations et provisions constituées en couverture d’un risque de contrepartie En millions d’euros 12/2020 Dotations Reprises Autres (*) variations 12/2021 Utilisées Non Utilisées Dépréciations sur opérations bancaires 329 235 (233) (15) (3) 313 Opérations avec la clientèle 329 235 (233) (15) (3) 313 Dont dépréciation sur créances saines 67 34 (21) (14) (3) 63 Dont dépréciation sur créances dégradées depuis l’origination 95 61 (96) 60 Dont dépréciation des créances en défaut 167 140 (116) (1) 190 Provisions sur opérations non bancaires 1 1 (1) 1 Autres couvertures d’un risque de contrepartie 1 1 (1) 1 Provisions sur opérations bancaires 10 14 (1) (16) 1 8 Provisions sur engagement par signature 10 14 (1) (16) 1 8 Total couverture des risques de contreparties 340 250 (235) (31) (2) 322 (*) Autres variations = Reclassement, effet des variations de change, effet de la variation du périmètre La ventilation par marché des dépréciations de l’actif liées aux opérations avec la clientèle est présentée en note 4. Note 12 : Dettes subordonnées En millions d’euros 12/2021 12/2020 Titres participatifs 17 14 Total des dettes subordonnées 17 14 Les titres participatifs ont été émis en 1985 par DIAC S.A. pour un montant initial de 500 000 000 Francs Le système de rémunération comprend : • une partie fixe égale au TAM (Taux Annuel Monétaire) • une partie variable obtenue en appliquant à 40 % du TAM le taux de progression du résultat net consolidé du dernier exercice sur celui de l’exercice précédent. La rémunération annuelle est comprise entre 100 % et 130 % du TAM, et est assortie d’un taux plancher de 6.5 %. L’emprunt est perpétuel. Note 13 : Ventilation des actifs et passifs financiers par durée restant à courir En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Actifs financiers 4 751 5 860 8 589 24 19 224 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 319 804 2 164 4 287 Prêts et créances sur la clientèle 3 432 5 056 6 425 24 14 937 Passifs financiers 3 079 4 730 8 748 17 16 574 Dettes envers les établissements de crédit 2 770 4 258 5 272 12 300 Dettes envers la clientèle 82 82 Dettes représentées par un titre 227 472 3 476 4 175 Dettes subordonnées 17 17 En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Actifs financiers 5 573 5 416 8 497 23 19 509 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 330 481 2 203 4 014 Prêts et créances sur la clientèle 4 243 4 935 6 294 23 15 495 Passifs financiers 4 500 4 586 7 817 34 16 937 Dettes envers les établissements de crédit 4 132 4 207 4 508 20 12 867 Dettes envers la clientèle 76 76 Dettes représentées par un titre 292 379 3 309 3 980 Dettes subordonnées 14 14 Note 14 : Ventilation des flux futurs contractuels par échéance En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2021 Passifs financiers 3 071 4 750 8 803 9 16 633 Dettes envers les établissements de crédit 2 743 4 226 5 272 12 241 Dettes envers la clientèle 66 66 Dettes représentées par un titre 220 472 3 476 4 168 Dettes subordonnées 9 9 Intérêts futurs à payer 42 52 55 149 Engagements de financements et garanties donnés 1 497 1 497 Total flux futurs contractuels par échéance 4 568 4 750 8 803 9 18 130 En millions d’euros < 3 mois de 3 à 12 mois de 1 à 5 ans > 5 ans Total 12/2020 Passifs financiers 4 471 4 609 7 853 29 16 962 Dettes envers les établissements de crédit 4 104 4 167 4 508 20 12 799 Dettes envers la clientèle 63 63 Dettes représentées par un titre 280 379 3 309 3 968 Dettes subordonnées 9 9 Intérêts futurs à payer 24 63 36 123 Engagements de financements et garanties donnés 1 343 1 343 Total flux futurs contractuels par échéance 5 814 4 609 7 853 29 18 305 La somme des flux futurs contractuels n’est pas égale aux valeurs bilancielles notamment en raison de la prise en compte des intérêts futurs contractuels et des coupons de swaps non actualisés. Pour les autres passifs financiers non dérivés, les flux contractuels correspondent au remboursement du nominal et au paiement des intérêts. Pour les instruments financiers à taux variable, les intérêts ont été estimés sur la base du taux d’intérêt en vigueur au 31 décembre 2021. Note 15 : Juste Valeur des actifs et passifs financiers (en application d’IFRS 7 et d’IFRS 13) et décomposition par niveau des actifs et des passifs à la juste valeur En millions d’euros - 31/12/2021 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV (*) Actifs financiers 19 224 4 287 14 927 19 214 (10) Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 287 4 287 4 287 Prêts et créances sur la clientèle 14 937 14 927 14 927 (10) Passifs financiers 16 574 17 16 636 16 653 (79) Dettes envers les établissements de crédit 12 300 12 379 12 379 (79) Dettes envers la clientèle 82 82 82 Dettes représentées par un titre 4 175 4 175 4 175 Dettes subordonnées 17 17 17 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents En millions d’euros - 31/12/2020 Valeur Comptable Fair Value Ecart (*) Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 JV (*) Actifs financiers 19 509 4 014 15 373 19 387 (122) Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 014 4 014 4 014 Prêts et créances sur la clientèle 15 495 15 373 15 373 (122) Passifs financiers 16 937 14 16 978 16 992 (55) Dettes envers les établissements de crédit 12 867 12 924 12 924 (57) Dettes envers la clientèle 76 76 76 Dettes représentées par un titre 3 980 3 978 3 978 2 Dettes subordonnées 14 14 14 (*) JV : Juste valeur - Ecart : Gains ou pertes latents Les prêts et créances sur la clientèle, classés en Niveau 3, sont évalués au coût amorti au bilan. Les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de la banque dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en ci-dessous. Hypothèses et méthodes retenues La hiérarchie à 3 niveaux des instruments financiers comptabilisés à la juste valeur au bilan, telle que demandée par la norme IFRS 7 est la suivante : - Niveau 1 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers identiques. - Niveau 2 : évaluations basées sur des prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments financiers similaires ou évaluations pour lesquelles toutes les données significatives sont basées sur des données de marché observables. - Niveau 3 : techniques d’évaluation pour lesquelles des données significatives ne sont pas basées sur des données de marché observables. Les justes valeurs estimées ont été déterminées en utilisant les informations disponibles sur les marchés et les méthodes d’évaluation appropriées selon les types d’instruments. Toutefois, les méthodes et hypothèses retenues sont par nature théoriques, et une part importante de jugement intervient dans l’interprétation des données du marché. L’utilisation d’hypothèses différentes et/ou de méthodes d’évaluation différentes pourrait avoir un effet significatif sur les valeurs estimées. Les justes valeurs ont été déterminées sur la base des informations disponibles à la date de clôture de chaque exercice, et ne prennent donc pas en compte l’effet des variations ultérieures. En règle générale, quand l’instrument financier est coté sur un marché actif et liquide, le dernier cours coté est utilisé pour calculer la valeur de marché. Pour les instruments non cotés, la valeur de marché est déterminée à partir de modèles de valorisation reconnus qui utilisent des paramètres de marché observables. Si le groupe DIAC ne dispose pas des outils de valorisation, notamment pour les produits complexes, les valorisations sont obtenues auprès d’établissements financiers de premier plan. Les principales hypothèses et méthodes d’évaluation retenues sont : • Actifs financiers Les prêts à taux fixe ont été estimés en actualisant les flux futurs aux taux proposés par le groupe DIAC au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 pour des prêts de conditions et échéances similaires. • Prêts et créances à la clientèle Les créances de financement des ventes ont été estimées en actualisant les flux futurs au taux auquel des prêts similaires (conditions, échéance et qualité du débiteur) seraient accordés au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021. Les créances à la clientèle qui ont une durée de vie inférieure à un an ne sont pas actualisées, leur juste valeur ne présentant pas d’écart significatif avec la valeur nette comptable. • Passifs financiers La juste valeur des passifs financiers a été déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux proposés au groupe DIAC au 31 décembre 2020 et au 31 décembre 2021 pour des emprunts de conditions et échéances similaires. Les flux prévisionnels sont donc actualisés selon une courbe de taux zéro-coupon, incluant le spread de DIAC des émissions sur le marché secondaire contre 3 mois. Note 16 : Accords de compensation et autres engagements similaires Tableau de synthèse des compensations des actifs et passifs financiers En millions d’euros - 31/12/2021 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 269 269 269 Créances de financements Réseau (1) 269 269 269 En millions d’euros - 31/12/2020 Valeur Brute comptable avant compensation Montants bruts compensés Montant net au bilan Montants non compensés Exposition nette Instruments financiers au passif Garantie au Passif Garantie hors bilan Actifs 792 792 534 258 Créances de financements Réseau (1) 792 792 534 258 (1) La valeur brute comptable des créances de financement réseau correspondent pour 269 M€ à celles sur le groupe Renault Retail Groupe en 2021, contre 792 M€ à fin décembre 2020. Leurs expositions sont entièrement couvertes par un gage espèces accordé par le constructeur Renault au groupe DIAC.. Note 17 : Engagements donnés En millions d’euros 12/2021 12/2020 Engagements de financement 1 499 1 344 Engagements en faveur de la clientèle 1 499 1 344 Autres engagements donnés 1 Engagements sur locations mobilières et immobilières 1 Total des engagements donnés 1 500 1 344 Note 18 : Engagements reçus En millions d’euros 12/2021 12/2020 Engagements de financement 340 Engagements reçus d’établissements de crédit 340 Engagements de garantie 7 498 7 234 Engagements reçus d’établissements de crédit 10 12 Engagements reçus de la clientèle 556 533 Engagements de reprise reçus 6 932 6 689 Total des engagements reçus (*) 7 498 7 574 (*) Dont entreprises liées 4 344 4 587 La majeure partie des engagements reçus des parties liées concerne les engagements de reprise convenus avec les constructeurs dans le cadre de la location financière. Garanties et collatéraux Les garanties ou collatéraux permettent de se prémunir partiellement ou en totalité contre le risque de pertes dû à l’insolvabilité du débiteur (hypothèques, nantissements, lettres d’intention, garanties bancaires à la première demande pour l’octroi de prêts aux concessionnaires et à la clientèle particulière dans certains cas). Les garants font l’objet d’une notation interne ou externe actualisée au moins annuellement. Dans le but de réduire sa prise de risques, le groupe DIAC amène donc une gestion active et rigoureuse de ses sûretés notamment en les diversifiant : assurance-crédit, garanties personnelles et autres. Note 19 : Intérêts et produits assimilés En millions d’euros 12/2021 12/2020 Intérêts et produits assimilés 654 626 Opérations avec les établissements de crédit 32 16 Opérations avec la clientèle 171 184 Opérations de location financière 437 421 Intérêts courus et échus des instruments de couverture 4 3 Intérêts courus et échus des instruments financiers 10 2 Etalement des rémunérations versées aux apporteurs d’affaires (224) (211) Opérations avec la clientèle (86) (83) Opérations de location financière (138) (128) Total des intérêts et produits assimilés (*) 430 415 (*) Dont entreprises liées 160 134 La titrisation des créances n’ayant pas fait l’objet d’une déconsolidation, les intérêts relatifs aux créances cédées au travers de ces opérations figurent toujours en intérêts et produits sur opérations avec la clientèle. Note 20 : Intérêts et charges assimilées En millions d’euros 12/2021 12/2020 Opérations avec les établissements de crédit (162) (179) Charges sur dettes représentées par un titre (34) (15) Autres intérêts et charges assimilées (1) (1) Total des intérêts et charges assimilées (*) (197) (195) (*) Dont entreprises liées (178) (186) Note 21 : Commissions En millions d’euros 12/2021 12/2020 Produits sur commissions 348 330 Commissions sur activités de services 73 64 Commissions d’assurance accessoires aux contrats de financement 114 106 Commissions d’entretien accessoires aux contrats de financement 111 111 Autres commissions accessoires aux contrats de financement 50 49 Charges sur commissions (186) (168) Commissions (4) (2) Commissions sur les activités de services (70) (59) Commissions d’entretien accessoires aux contrats de financement (81) (72) Autres commissions accessoires aux contrats de financement (31) (35) Total des commissions nettes (*) 162 162 (*) Dont entreprises liées 67 62 Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services se rapportent principalement à des prestations d’assurance et d’entretien. Note 22 : Gains (pertes) nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat En millions d’euros 12/2021 12/2020 Gains et pertes nets sur titres participatifs évalués à la juste valeur (3) 1 Total des gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur (3) 1 Les produits d’intérêts relatifs aux actifs financiers évalués au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables sont non significatifs à fin décembre 2021. Note 23 : Produits et charges nets des autres activités En millions d’euros 12/2021 12/2020 Autres produits d’exploitation bancaire 209 175 Produits liés aux fins de contrats de location non-douteux 101 80 dont reprise de dépréciation des valeurs résiduelles 2 3 Opérations de location opérationnelle 98 92 Autres produits d’exploitation bancaire 10 3 dont reprise de provisions pour risques bancaires 7 Autres charges d’exploitation bancaire (207) (150) Charges liées aux fins de contrats de location non-douteux (77) (66) dont dotation de dépréciation des valeurs résiduelles (4) (5) Coûts de distribution non assimilables à des intérêts (17) 3 Opérations de location opérationnelle (79) (75) Autres charges d’exploitation bancaire (34) (12) dont dotation aux provisions pour risques bancaires (5) (4) Autres produits et charges d’exploitation 1 2 Autres produits d’exploitation 11 2 Autres charges d’exploitation (10) Total des produits et charges nets des autres activités (*) 3 27 (*) Dont entreprises liées 2 Les prestations et les coûts des prestations accessoires aux contrats de financement ainsi que les produits et les coûts des activités de services sont présentés en note 21. Note 24 : Charges générales d’exploitation et des effectifs En millions d’euros 12/2021 12/2020 Frais de personnel (101) (109) Rémunération du personnel (41) (33) Charges de retraites et assimilées (5) (11) Autres charges sociales (47) (47) Autres charges de personnel (8) (18) Autres frais administratifs (62) (54) Impôts et taxes hors IS (12) (11) Loyers (3) (3) Autres frais administratifs (47) (40) Total des charges générales d’exploitation (*) (163) (163) (*) Dont entreprises liées 70 80 Les honoraires des commissaires aux comptes sont analysés dans la note 28 - honoraires des commissaires aux comptes. De plus, les services autres que la certification des comptes fournis par KPMG S.A. et Mazars au cours de l’exercice à DIAC S.A. et aux entités qu’elle contrôle concernent essentiellement (i) des lettres de confort dans le cadre d’émissions obligataires (ii) des missions d’attestation, et (iii) des procédures convenues réalisées principalement pour des raisons de règlementation locale. Effectif moyen en nombre 12/2021 12/2020 Financements et services en France 1 750 1 689 Total Groupe Diac 1 750 1 689 Les autres charges de personnel comprennent les flux relatifs aux intéressement et participation des salariés en 2021. Note 25 : Coût du risque par catégorie de clientèle En millions d’euros 12/2021 12/2020 Coût du risque sur financement clientèle (23) (107) Dotations pour dépréciation (239) (283) Reprises de dépréciation 251 213 Pertes sur créances irrécouvrables (51) (54) Récupérations sur créances amorties 16 17 Coût du risque sur financement des Réseaux 7 (9) Dotations pour dépréciation (2) (14) Reprises de dépréciation 9 5 Total du coût du risque (16) (116) Ce poste comprend le montant net des dotations (reprises) pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables, ainsi que les récupérations sur créances amorties. Le coût du risque sur l’activité Clientèle (financement des particuliers et des entreprises) est en forte amélioration sur l’année 2021 : - Les pertes nettes sur créances irrécouvrable s’établissent à -35 M€, en baisse de 2 M€ par rapport à l’année passée ; - Les dépréciations sur les encours non performing (B3) s’établissement à 24 M€ en hausse de 14 M€ ; - Reprise de dépréciations sur les encours performing de 36 M€. Ces éléments favorables ont impacté positivement le montant des dotations nettes sur provisions, qui sont en reprise de 12 M€ sur l’année 2021 contre une dotation de 70 M€ en 2020. Sur l’activité Réseaux (financement des concessionnaires), le coût du risque est principalement lié à une baisse de provisions nettes de 4,1 M€ essentiellement liée à la baisse des stocks de véhicules au sein du réseau de concessionnaires consécutive à la crise des semi-conducteurs. Ce montant inclut sur l’année 2021 une reprise de 2,9 M€ liée à la mise à jour des prévisions macro-économiques dans le cadre du provisionnement forward-looking IFRS9. Note 26 : Impôts sur les bénéfices En millions d’euros 12/2021 12/2020 Impôts exigibles (41) (3) Impôts courants sur les bénéfices (41) (3) Impôts différés (53) 18 Impôts différés (53) 18 Total de la charge d’impôts sur les bénéfices (94) 15 Le taux effectif d’impôt au 31 décembre 2021 positif s’explique par : • Depuis 2016, le taux effectif d’impôt du groupe intègre l’effet de la baisse du taux d’IS prévu dans la loi finance française. A fin décembre 2021, cet impact a généré une charge d’impôts différés de -30,7 M€ • L’imputation de déficit fiscaux antérieurs La charge d’impôt courant est égale aux montants d’impôts sur les bénéfices dus aux administrations fiscales au titre de l’exercice, en fonction des règles et des taux d’imposition en vigueur dans le pays. Certaines différences entre les résultats fiscaux des sociétés et les résultats inclus en consolidation donnent lieu à la constatation d’impôts différés. Ces différences résultent principalement des règles retenues pour la comptabilisation des opérations de crédit-bail et de location longue durée, et des dépréciations des créances douteuses. Le montant de CVAE classé en impôts courants sur les bénéfices s’élève à -7,7 M€. Ventilation du solde net bilantiel des impôts différés En millions d’euros 12/2021 12/2020 ID sur provisions 35 44 ID sur provisions et autres charges déductibles lors de leur paiement (13) 22 ID sur déficits reportables 95 134 ID sur autres actifs et passifs 83 90 ID sur opérations de location (692) (727) Total des impôts différés nets au bilan (492) (437) Rapprochement entre la charge réelle d’impôts comptabilisée et la charge théorique En % 12/2021 12/2020 Taux d’impôt sur les bénéfices en vigueur en France 28 32,02 % Différentiel de taux d’imposition -1 -63 Autres impacts 20 19 Taux effectif d’impôt 46,79 % -11,59 % Impôts différés constatés sur les autres éléments du résultat global En millions d’euros Var. 2021 des capitaux propres Var. 2020 des capitaux propres Avant IS IS Net Avant IS IS Net Ecarts actuariels sur engagements de retraite 3 (1) 2 (1) (1) Note 27 : Evènements postérieurs à la clôture La guerre russo-ukrainienne déclenchée le 24 février 2022 étant intervenue entre la date de clôture et le 25 mars 2022, date à laquelle le Conseil a arrêté les comptes, constitue donc un événement postérieur au 31 décembre 2021 qui n’a pas donné lieu à un ajustement des comptes annuels clos au 31 décembre 2021. Note 28 : Honoraires des commissaires aux comptes Au titre de l’exercice 2021 KPMG MAZARS montants en milliers d’euros Montant % Montant % Mission de certification des comptes 174,0 100 % 181,0 100 % - DIAC S.A. 110,0 63 % 117,0 63 % - filiales intégrées globalement 64,0 37 % 64,0 37 % Services autres que la certification des comptes 22,0 100 % 22,0 100 % - DIAC S.A. 18,0 82 % 18,0 82 % - filiales intégrées globalement 4,0 18 % 4,0 18 % Total 196,0 203,0 Au titre de l’exercice 2020 KPMG MAZARS montants en milliers d’euros Montant % Montant % Mission de certification des comptes 173,6 100 % 181,0 100 % - DIAC S.A. 110,0 63 % 117,0 65 % - filiales intégrées globalement 63,6 37 % 64,0 35 % Services autres que la certification des comptes 2,0 100 % 2,0 100 % - DIAC S.A. 2,0 100 % 2,0 100 % - filiales intégrées globalement 0,0 0 % 0,0 0 % Total 175,6 183,0 LISTE DES SOCIETES CONSOLIDEES Pays Pourcentage de contrôle et d’intérêt 2021 2020 SOCIETE MERE : DIAC S.A. France SOCIETES INTEGREES GLOBALEMENT : Financement des ventes : DIAC Location S.A. France 100,00 100,00 ANNEXE LES RISQUES FINANCIERS La gestion des risques financiers du groupe DIAC est appréhendée dans le cadre de la gestion globale des risques assurée par le groupe RCI Banque. A ce titre, la holding RCI Banque S.A. réalise des opérations sur instruments financiers pour l’essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe RCI Banque. REFINANCEMENT ET GESTION DE BILAN La Direction Financements et Trésorerie assure le refinancement des entités du groupe éligibles au refinancement centralisé. Elle emprunte les ressources nécessaires à la continuité de l’activité commerciale (émission d’obligations et de titres de créances négociables, titrisations, emprunts interbancaires…), procède aux équilibrages actif-passif et aux ajustements de trésorerie des sociétés du groupe, tout en gérant et minimisant l’exposition aux risques financiers par l’utilisation des swaps de taux d’intérêt et de change ainsi que d’opérations de change au comptant et à terme. Les principes de politique financière s’étendent à l’ensemble des filiales consolidées du groupe RCI Banque et sont adaptés et déclinés au sein des filiales dont le refinancement n’est pas centralisé. Les opérations sur instruments financiers réalisées par la holding RCI Banque sont, pour l’essentiel, liées à sa fonction de centrale de refinancement du groupe. L’ORGANISATION DU CONTROLE DES RISQUES DE MARCHE Le dispositif spécifique de contrôle des risques de marché s’inscrit dans le cadre du dispositif global de contrôle interne du groupe RCI Banque, selon des normes validées par le Conseil d’administration de RCI Banque. La gestion des risques de marché (risque global de taux, de liquidité et de change) et le respect des limites qui s’y rapportent sont assurés, pour l’ensemble du périmètre groupe RCI Banque, par la Direction Financements et Trésorerie de RCI Banque. Le système des limites qui encadre le dispositif est validé par l’actionnaire et périodiquement actualisé. Le Service des Risques Financiers, rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques), assure la production d’un reporting quotidien et la surveillance de l’exposition du groupe aux risques financiers. Une liste des produits autorisés, validée par le Directeur Général de RCI Banque, précise les instruments de change et de taux ainsi que la nature des devises susceptibles d’être utilisées au titre de la gestion des risques de marché. LA GESTION DES RISQUES GLOBAUX DE TAUX D’INTERET, DE CHANGE, DE CONTREPARTIE ET DE LIQUIDITE LE RISQUE DE TAUX Le risque global de taux d’intérêt représente l’impact d’une variation potentielle des taux sur la valeur économique et les revenus futurs. L’objectif du groupe RCI Banque est de limiter au maximum ce risque. Deux indicateurs de suivi sont utilisés en interne pour le risque de taux : - La sensibilité actualisée (economic value - EV), qui consiste à mesurer à un instant t l’impact d’une variation des taux d’intérêt sur la valeur de marché des flux du bilan d’une entité. La valeur de marché est déterminée par l’actualisation des flux futurs aux taux de marché à l’instant t. Cette mesure sert à fixer les limites applicables aux entités de gestion du groupe. - La marge nette d’intérêt qui consiste à mesurer un gain ou une perte, selon une vision compte de résultat. Il est présenté comme la différence de revenu d’intérêts futurs sur un horizon défini. La particularité de la sensibilité en vision MNI, comparativement à la vision actuarielle de la sensibilité, est la linéarisation de l’impact des nouvelles opérations. Pour tenir compte de la difficulté à ajuster exactement la structure des emprunts avec celle des prêts, une souplesse limitée est admise dans la couverture du risque de taux par chaque filiale. Cette souplesse se traduit par l’attribution d’une limite en sensibilité pour chaque filiale validée par le comité financier, déclinaison individuelle de la limite globale définie par le Conseil d’Administration de RCI Banque. Limite centrale de refinancement : 32 M€ Limite des filiales de financement des ventes : 29,5 M€ Non Alloués : 8,5 M€ Total limite de sensibilité en M€ accordé par le Conseil d’administration sur avis du Comité des Risques de RCI Banque : 70 M€ Conformément aux évolutions réglementaires (EBA/GL/2018/12), RCI Banque mesure également la sensibilité de la marge nette d’intérêts (MNI) et la sensibilité de la valeur économique des Fonds Propres (EVE). Les calculs sont basés sur des échéanciers (gap) actif et passif moyens mensuels qui intègrent les opérations à taux fixe et les opérations à taux variable jusqu’à leur prochaine date de révision. Les échéancements des encours sont déterminés en tenant compte des caractéristiques contractuelles des opérations et des résultats de la modélisation des comportements historiques de la clientèle (remboursements anticipés, etc.), complétés d’hypothèses sur certains agrégats (fonds propres, etc.). Le calcul de sensibilité est effectué quotidiennement par devise et par entité de gestion (centrale de refinancement, filiales de financement des ventes françaises et étrangères) et permet une gestion globale du risque de taux sur le périmètre consolidé groupe RCI Banque. Le suivi est réalisé par le Service des Risques Financiers, qui est rattaché au Département Risques et Réglementation Bancaire (Direction de la Gestion des Risques). La situation de chaque entité au regard de sa limite est vérifiée chaque jour, et des directives de couverture immédiate sont données aux filiales si la situation l’impose. Le résultat des contrôles fait l’objet d’un reporting mensuel au comité financier qui vérifie la conformité des positions avec la stratégie financière du groupe ainsi qu’avec les notes de procédure en vigueur. Au 31 décembre 2021, la sensibilité globale au risque de taux de RCI Banque s’est maintenue en dessous de la limite fixée par le groupe (70 M€). La sensibilité en valeur absolue du groupe DIAC au risque de taux (variation uniforme de la courbe de taux de + 100bps) constatée au 31 décembre 2021 est de + 0.369 millions d’euros, en dessous de la limite de 4,45 millions d’euros. Au 31 décembre 2021, une hausse des taux de 100bps en valeur relative de la sensibilité de la MNI aurait un impact positif de -210 K€ sur DIAC, un impact négatif de -170 K€ sur Diac Location et un impact positif de 5 K€ sur l’activité carte de la société DIAC. La somme des valeurs absolues des sensibilités à la MNI des filiales du groupe DIAC s’élève à + 385 K€. L’ANALYSE DU RISQUE STRUCTUREL DE TAUX FAIT RESSORTIR LES POINTS SUIVANTS : - FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES La quasi-totalité des prêts accordés à la clientèle par les filiales de financement des ventes est effectuée à taux fixe pour des durées comprises entre un et soixante-douze mois. Ces prêts sont couverts par des ressources à taux fixe de même structure. Ils sont adossés en macro-couverture et ne génèrent qu’un risque de taux résiduel. Dans les filiales où la ressource est à taux variable, le risque de taux est couvert grâce à des swaps de taux d’intérêt de macro-couverture. - CENTRALE DE REFINANCEMENT L’activité principale de RCI Holding est d’assurer le refinancement des filiales commerciales du groupe. Les encours des filiales de financement des ventes sont adossés à des ressources à taux fixe, pour certaines micro- couvertes par des swaps de taux d’intérêt, et à des ressources à taux variable. Des opérations de macro-couverture réalisées sous la forme de swaps de taux d’intérêt, permettent de maintenir la sensibilité du holding de refinancement sous la limite définie par le Groupe (32 M€). Ces swaps sont valorisés en juste valeur par les réserves conformément à la norme IFRS 9. Ces opérations de macro- couverture couvrent des ressources à taux variables et / ou des ressources à taux fixe variabilisées par la microcouverture de swaps. Des tests sont réalisés mensuellement afin de vérifier : - l’efficacité de la couverture des ressources à taux fixe par les swaps d’intérêts les micro-couvrant ; - la pertinence des opérations de macro-couverture, en confrontant celles-ci aux ressources à taux variable / à taux fixe variabilisées Ces données sont calculées sur la base de scenarios simplifiés, en partant de l’hypothèse que toutes les positions courent jusqu’à leur maturité et qu’elles ne sont pas réajustées pour tenir compte des nouvelles conditions de marché. La sensibilité des réserves à une variation des taux d’intérêts exposée ci-dessus ne saurait aucunement être représentative d’un impact sur les résultats futurs. LE RISQUE DE LIQUIDITE RCI Banque porte une grande attention à la diversification de ses sources d’accès à la liquidité. A cette fin, RCI Banque s’impose des normes internes strictes. Le pilotage du risque de liquidité de RCI Banque repose sur les éléments suivants : - La liquidité statique Cet indicateur mesure l’écart entre le passif et l’actif à une date donnée sans hypothèses de renouvellement de passif ou d’actif. Il matérialise des impasses ou « gaps » de liquidité statique. La politique du groupe est de refinancer ses actifs par des passifs d’une durée supérieure, maintenant ainsi des gaps de liquidité statique positifs sur l’ensemble des pôles du bilan. - La réserve de liquidité La réserve de liquidité correspond aux sources de liquidité d’urgence utilisables par RCI Banque en cas de besoin. Elle se compose d’actifs hautement liquides, High Quality Liquid Assets (HQLA) tels que définis par le comité de Bâle pour le calcul du ratio de liquidité LCR, d’actifs financiers non reconnus comme HQLA par le comité de Bâle, de lignes bancaires bilatérales confirmées et de collatéral mobilisable auprès de la Banque Centrale Européenne (BCE) et non déjà compté en HQLA ou actifs financiers. Au sein du périmètre de refinancement centralisé et pour les entités en refinancement local matérielles, des niveaux minimum et adéquat de réserve de liquidité sont définis semestriellement par le Comité Financier. - Scénarios de stress Le Comité Financier est informé chaque mois de l’horizon pendant lequel l’entreprise peut assurer la continuité de son activité en utilisant sa réserve de liquidité dans divers scénarios de stress. Les scénarios de stress comprennent des hypothèses de fuite des dépôts, de perte d’accès à de nouveaux financements, d’indisponibilité partielle de certains éléments de la réserve de liquidité ainsi que des prévisions de production de nouveaux crédits. Les hypothèses de fuite des dépôts stressées sont très conservatrices et font l’objet de backtestings réguliers. LE RISQUE DE CHANGE Depuis mai 2009, RCI Banque a été autorisée par l’ACPR à exclure les actifs durables et structurels de sa position de change compte tenu du respect des conditions de l’article 331 de l’arrêté du 20 février 2007. En conséquence, la position de change se situant en dessous du seuil de 2 % des fonds propres défini à l’article 293-2 de l’arrêté du 20 février 2007, RCI Banque ne calcule plus d’exigences en fonds propres au titre du risque de change. RCI Banque encadre néanmoins par des limites sa position de change transactionnelle qui provient des cash-flows libellés dans des devises autres que la devise patrimoniale. - CENTRALE DE REFINANCEMENT Très faible historiquement, la position de change de RCI Banque S.A., centrale de refinancement, s’est maintenue en dessous de 4 M€ tout au long de l’année. Aucune position n’est admise dans le cadre de la gestion du refinancement : la salle des marchés assure à cet égard, la couverture systématique de la totalité des flux concernés. Des positions résiduelles et temporaires en devises, liées aux décalages de flux inhérents à la gestion d’une trésorerie multidevises, peuvent toutefois subsister. Ces positions éventuelles font l’objet d’un suivi quotidien et obéissent au même souci de couverture. Toute autre opération de change (notamment au titre de l’anticipation de la couverture des dividendes prévisionnels) ne peut être initiée que sur décision du directeur de la Direction Financements et Trésorerie. - FILIALES DE FINANCEMENT DE VENTES Les filiales de financement des ventes ont l’obligation de se refinancer dans leur propre devise et ne sont donc pas exposées. Par exception, des limites sont allouées aux filiales où les activités de financement des ventes ou le refinancement sont multidevises, ainsi qu’à celles étant autorisées à placer une partie de leurs excédents de trésorerie dans une devise autre que leur devise patrimoniale. La limite globale du groupe RCI Banque accordée par le Président du Comité d’Administration sur avis du Président du Comité des Risques du Conseil est de 35 M€. Au 31 décembre 2021, la position de change transactionnelle consolidée du groupe RCI Banque est à 4,2 M€. LE RISQUE DE CONTREPARTIE Le risque de contrepartie bancaire chez RCI Banque résulte de diverses opérations de marché réalisées par les entités du groupe dans le cadre de leurs activités quotidiennes (placements des excédents de trésorerie, opérations de couverture de taux ou de change, investissements en actifs liquides…). Les opérations sont réalisées auprès d’établissements bancaires de premier ordre et dont le risque est encadré par des limites définies par RCI Banque, puis validées par Renault dans le cadre de la consolidation des risques de contrepartie au niveau du groupe. La calibration des limites s’appuie sur une méthode interne basée sur le niveau des fonds propres, la notation « long terme » par les agences de notation et l’appréciation qualitative de la contrepartie. Ces limites sont suivies quotidiennement. L’ensemble des résultats des contrôles est communiqué mensuellement au comité financier RCI Banque et intégré au suivi consolidé du risque de contrepartie du Groupe Renault. De plus, pour satisfaire aux exigences règlementaires résultant de la mise en application du ratio de liquidité à 30 jours « Liquidity Coverage Ratio » (LCR), RCI Banque a constitué un portefeuille d’investissements en actifs liquides. Ces derniers sont encadrés par des limites en montant et en durée définies pour chaque émetteur. RCI a également investi dans des fonds monétaires, des titres de dettes d’entreprises et un fonds composé de titres de créances émises par des agences européennes, des états et des émetteurs supranationaux. Chacun de ces investissements fait l’objet d’une limite spécifique validée en comité financier et revue au moins une fois par an. Des accords ponctuels sont aussi donnés aux filiales de financement des ventes afin qu’elles puissent investir dans des bons du Trésor ou de la Banque Centrale des pays dans lesquelles elles résident. Ces limites font également l’objet d’un suivi quotidien et sont remontées mensuellement au comité financier RCI Banque. S’agissant des entités financières, le risque prend en compte l’exposition cash (dépôts et intérêts courus) ainsi que l’exposition sur instruments dérives calculé par la méthode forfaitaire interne telle que présenté ci-après lorsqu’il n’existe pas de dispositif de mitigation du risque par échange de collatéral. Méthode forfaitaire : L’exposition au risque de contrepartie est mesurée en utilisant des coefficients de pondération qui dépendent du type d’instruments et de la durée de l’opération. Durée résiduelle Coefficient Taux (en % du nominal) Durée initiale Coefficient Change (en % du nominal) Entre 0 et 1 an 2 % Entre 0 et 1 an 6 % Entre 1 et 2 ans 5 % Entre 1 et 2 ans 18 % Entre 2 et 3 ans 8 % Entre 2 et 3 ans 22 % Entre 3 et 4 ans 11 % Entre 3 et 4 ans 26 % Entre 4 et 5 ans 14 % Entre 4 et 5 ans 30 % Entre 5 et 6 ans 17 % Entre 5 et 6 ans 34 % Entre 6 et 7 ans 20 % Entre 6 et 7 ans 38 % Entre 7 et 8 ans 23 % Entre 7 et 8 ans 42 % Entre 8 et 9 ans 26 % Entre 8 et 9 ans 46 % Entre 9 et 10 ans 29 % Entre 9 et 10 ans 50 % Ces coefficients sont volontairement plus élevés que ceux prévus par la réglementation sur l’adéquation des fonds propres, ce qui correspond à une approche délibérément prudente et conservatrice dans les conditions actuelles du marché. Il n’est pas fait de compensation entre les risques liés aux positions se neutralisant avec une même contrepartie. Pour s’assurer du caractère conservateur de cette méthode, l’exposition sur dérivés est recalculée périodiquement selon la méthode réglementaire « mark to market positif + add-on » présentée ci-dessous : Méthode « mark to market positif + add-on » : Cette méthode est basée sur la méthode règlementaire dite des grands risques. L’exposition sur produits dérivés (taux et change), est calculée comme la somme des pertes potentielles, calculées sur la base de la valeur de remplacement des contrats réalisés avec la contrepartie sans compensation avec les gains potentiels, augmentée d’un « add-on » représentant le risque potentiel futur. Ce risque potentiel futur est déterminé par la réglementation bancaire française (règlement (UE) n° 575/2013 du parlement européen et du conseil du 26 juin 2013 article 274) comme suit : Durée résiduelle Contrats sur taux d’intérêts (en % du nominal) Contrats sur taux de change et sur l’or (en % du nominal) <= 1 an 0 % 1 % 1 an < durée <= 5 ans 0,50 % 5 % > 5 ans 1,50 % 7,50 % Selon la méthode forfaitaire, il s’élève à 201 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 239 millions d’euros au 31 décembre 2020. Selon la méthode « mark to market positif + add on », l’équivalent risque de contrepartie s’élève à 27 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 18 millions d’euros au 31 décembre 2020. Ces montants ne concernent que des établissements de crédit. Ils ont été déterminés sans prendre en compte les accords de compensation conformément à la méthodologie décrite ci-dessus. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société DIAC S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité des comptes et de l’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations (buckets 1, 2 et 3) Risque identifié DIAC S.A. constitue des dépréciations pour couvrir les risques de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. En conformité avec la norme IFRS 9 « Instruments financiers », DIAC S.A. calcule des dépréciations sur pertes de crédit attendues sur les actifs sains (bucket 1), sur les actifs dont le risque s’est dégradé depuis la comptabilisation initiale (bucket 2) et sur les actifs défaillants (bucket 3). Nous considérons que les dépréciations pour pertes attendues sur le financement des ventes constituent un point clé de l’audit en raison de l’importance du montant des crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires à l’actif du bilan du groupe, de l’utilisation de nombreux paramètres et hypothèses dans les modèles de calcul et du recours au jugement par la direction pour l’estimation des pertes de crédit attendues. Ces jugements sont plus importants compte tenu du contexte évolutif de la crise Covid-19 qui a engendré des incertitudes sur l’économie mondiale pour les prochaines années. Les modalités d’estimation des impacts de l’évolution de la crise Covid-19 sont décrites dans la note 2 « Faits marquants » des états financiers et ont principalement consisté à constituer des dépréciations complémentaires sur les segments de clientèle plus particulièrement touchés par la crise et à modifier les pondérations des scénarios utilisés dans le calcul du « forward looking ». Les dépréciations déterminées en application d’IFRS 9 sont détaillées dans la note 4 des annexes aux comptes consolidés et s’élèvent au 31 décembre 2021 à 313 millions d’euros pour un encours de 15 784 millions d’euros de valeur brute. Notre réponse Avec l’appui de nos équipes spécialisées, nos travaux ont notamment consisté à : • Evaluer les contrôles clés relatifs à la gouvernance mise en place pour valider les changements de paramètres et les hypothèses clés qui soutiennent le calcul de dépréciations pour pertes de crédit attendues ; • Apprécier le processus de classification des actifs par catégorie et plus particulièrement l’identification d’une hausse significative du risque de crédit ; • Tester l’efficacité du dispositif visant à s’assurer de l’exhaustivité et de la qualité des données utilisées pour la détermination des dépréciations ; • Apprécier les méthodologies appliquées pour déterminer les paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation et leur correcte insertion opérationnelle dans le système d’information ; • Examiner la documentation sous tendant les hypothèses prises pour la détermination des dépréciations complémentaires constituées pour intégrer les impacts de la crise Covid-19 ; • Apprécier les hypothèses utilisées dans la détermination des dépréciations Forward Looking statistique, notamment la pondération des différents scenarios retenue ; • Réaliser des procédures analytiques sur l’évolution des encours de crédits à la clientèle et au réseau de concessionnaires, et des dépréciations afférentes d’un exercice à l’autre ; • Examiner la conformité des informations publiées dans les notes de l’annexe aux comptes consolidés au regard des règles comptables applicables. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DIAC S.A. par l’assemblée générale du 22 mai 2014 pour le cabinet KPMG S.A. et du 29 avril 2020 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 8 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 2 ème année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité des comptes et de l’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; • concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité des comptes et de l’audit Nous remettons au comité des comptes et de l’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité des comptes et de l’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité des comptes et de l’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité des comptes et de l’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars KPMG S.A. Courbevoie, le 7 avril 2022 Paris la Défense, le 7 avril 2022 Anne VEAUTE Ulrich SARFATI VII. — Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social.