BANQUE FÉDÉRATIVE DU CRÉDIT MUTUEL Société A nonyme au capital de 1 711 279 7 00 € Siège social : 4, rue F. Guillaume Raiffeisen, 67000 Strasbourg. 355 801 929 R.C.S. Strasbourg Exercice social du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 Comptes annuels approuvés par l’Assemblée Générale du 10 mai 2023 Partie A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en euros) Actif (en euros) 31-12-22 31-12-21 Notes Caisse, banques centrales , CCP 40 240 287 775,55 57 401 119 619,48 2.2, 2.3 Effets publics et valeurs assimilées 7 203 309 134,13 7 855 049 369,82 2.8, 2,15 Créances sur les établissements de crédit 149 975 181 444,99 124 613 209 609,34 2.2, 2.3 Opérations avec la clientèle 2 159 774 053,77 1 967 197 795,69 2.3, 2.4 Obligations et autres titres à revenu fixe 15 420 659 331,57 15 514 185 325,82 2.3, 2.15 Actions et autres titres à revenu variable 793 407 994,04 905 096 351,18 2,8, 2.15 Participations et autres titres détenus à l.t 367 812 035,97 353 771 451,18 2.17 Parts dans les entreprises liées 16 026 921 819,13 16 092 975 340,31 2.17 Crédit-bail et location avec option d'achat 0,00 0,00 Location simple 0,00 0,00 Immobilisations incorporelles 8 000 141,00 8 000 141,00 2.0, 2.21 Immobilisations corporelles 50 107,15 53 045,88 2.0 Capital souscrit non vers é 0,00 0,00 Actions propres 0,00 0,00 Autres actifs 11 519 388 870,17 4 391 130 585,92 2.24 Comptes de régularisation 2 377 195 926,70 1 715 519 519,63 2.25 Total de l'actif 246 091 988 634,17 230 817 308 155,25 Hors bilan 31-12-22 31-12-21 Notes Engagements donnés Engagements de financement 903 579 413,80 1 196 725 036,48 3.0 Engagements de garantie 6 649 307 196,24 5 063 348 333,32 3.1 Engagements sur titres 0,00 65 424 796,76 Passif (en euros) 31-12-22 31-12-21 Notes Banques centrales , CCP 0,00 600 000 000,00 2.2, 2.3 Dettes envers les établissements de crédit 111 638 883 139,21 111 804 022 948,86 2.2, 2.3 Comptes créditeurs de la clientèle 13 265 436 951,74 9 529 209 794,06 2.3 Dettes représentées par un titre 92 951 292 132,95 83 825 686 887,10 2.3 Autres passifs 433 283 630,19 1 682 964 530,85 2.24 Comptes de régularisation 2 707 817 471,46 803 926 819,45 2.25 Provisions pour risques et charges 674 980 160,00 670 690 227,22 2.27 Dettes subordonnées 10 066 340 499,84 8 528 156 397,43 2.7 Fonds pour risques bancaires généraux 61 552 244,43 61 552 244,43 2.20 Capitaux propres hors FRBG 2.20 Capital souscrit 1 711 279 700,00 1 688 529 500,00 2.20 Primes d'émission 4 783 771 390,87 4 508 844 923,87 2.20 Réserves 6 883 409 955,26 5 883 409 955,26 2.20 Ecarts de réévaluation 0,00 0,00 Prov. Réglementées et subventions d'invest. 0,00 0,00 2.20 Report à nouveau 317 935,04 322 330,50 2.20 Résultat de l'exercice 913 623 423,18 1 229 991 596,22 2.20 Total du passif 246 091 988 634,17 230 817 308 155,25 Hors bilan 31-12-22 31-12-21 Notes Engagements reçus Engagements de financement 16 157 884 414,59 6 733 727 606,69 3.0 Engagements de garantie 0,00 0,00 3.1 Engagements sur titres 100 611 662,72 0,00 II. — Compte de résultat (en euros) 31-12-22 31-12-21 Notes + Intérêts et produits assimiles 4 295 562 208,23 2 709 000 264,83 4.1 - Intérêts et charges assimilées -4 193 955 724,27 -2 685 475 516,73 4.1 + Pr oduits sur opérations de crédit- bail & de L.O.A 0,00 0,00 - C harges sur opérations de crédit- bail & de L.O.A 0,00 0,00 + Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 - Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 + Revenus des titres à revenu variable 1 251 114 850,34 1 398 024 321,13 4.2 + Commissions (produits) 164 806 006,84 116 455 208,00 4.3 - Commissions (charges) -152 354 974,52 -103 461 215,35 4.3 +/- Gains sur op. Des portefeuilles de négociation -40 313 569,89 9 333 990,04 4.4 +/- Gains sur op. Des portefeuilles placement et assimiles -148 235 160,58 192 997 117,83 4.5 + Autres produits d'exploitation 137 320 340,24 1 235 335,64 4.6 - Autres charges d'exploitation -565 522,83 -100 797 740,08 4.6 Produit net bancaire 1 313 378 453,56 1 537 311 765,31 - Charges générales d'exploitation -92 921 288,34 -74 438 895,49 4.7 - Dotations aux amortissements et aux provisions Sur immobilisations corporelles et incorporelles -7 393,08 -7 587,74 Résultat brut d'exploitation 1 220 449 772,14 1 462 865 282,08 +/- Coût du risque -5 963 381,09 6 315 590,70 4.8 Résultat d'exploitation 1 214 486 391,05 1 469 180 872,78 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés -305 036 612,57 -208 231 511,86 4.9 Résultat courant avant impôts 909 449 778,48 1 260 949 360,92 +/- Résultat exceptionnel 0,00 0,00 4.10 - Impôt sur les bénéfices 4 173 644,70 -30 957 764,70 4.11 +/- D otation/reprise de FRBG et provisions réglementées 0,00 0,00 Résultat net 913 623 423,18 1 229 991 596,22 III. — Affectation du résultat L’assemblée générale décide de répartir le bénéfice de l’exercice de 913 623 423,18 euros majoré du report à nouveau de l’exercice antérieur de 317 935,04 euros, soit la somme de 913 941 358,22 euros comme suit : - de verser un dividende de 5,34 euros à chacune des 34 225 594 actions existantes au 31 décembre 2022, soit une distribution globale de 182 764 671,96 euros. C es dividendes sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI ; - de verser une somme de 2 275 020 euros à la réserve légale afin d’atteindre le plafond règlementaire de 10 % du capital social ; - d’affecter à la réserve facultative un montant de 728 000 000 euros ; - de reporter à nouveau le solde de 901 666,26 euros. Conformément aux dispositions légales en vigueur, il est rappelé que les dividendes versés par action au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice 2019 2020 2021 Montant en euros 8,90 € 3,02 € 6,72 € Dividende éligible à l’abattement prévu par l’article 158 du CGI oui oui oui IV. — N otes annexes aux comptes annuels 1. Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : - la continuité de l'exploitation, - la permanence des méthodes, - l’indépendance des exercices. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union Européenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, il n’y a aucun prêt garanti par l’Etat (PGE) à la BFCM. 1.1 Evaluation des créances et dettes et utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers Les créances et dettes sur la clientèle et les établissements de crédit sont inscrites au bilan pour leur valeur nominale ou leur coût d’acquisition s’il est différent de la valeur nominale. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. La préparation des états financiers peut nécessiter la formulation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas concernant : - la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif - les régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux - la valorisation des titres de participation - les provisions pour risques et charges 1.2 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance, indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps, à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Les encours redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. 1.3 Opérations sur titres Les postes du bilan : - "Effets publics et valeurs assimilées", - "Obligations et autres titres à revenu fixe", - "Actions et autres titres à revenu variable" e nregistrent des titres de transaction, de placement et d'investissement, selon leur nature. Cette classification résulte de l'application du règlement ANC 2014-07, qui prescrit la ventilation des titres en fonction de leur destination. Titres de transaction Sont classés dans ce portefeuille les titres acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme et qui sont négociables sur un marché dont la liquidité est assurée, avec des prix de marché significatifs. Ils sont enregistrés coupon couru éventuel à l'achat inclus, les frais d’acquisition étant portés en charges. A la date de clôture, les titres de transaction sont évalués au prix de marché. Le solde global des gains et des pertes résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Titres de placement Les titres de placement sont la catégorie de classement par défaut des titres qui ne relèvent pas d’un autre classement comptable. Les primes ou décotes constatées lors de l'acquisition de titres à revenu fixe sont étalées sur la durée de vie de l'instrument concerné. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes sur titres de placement, corrigées éventuellement des amortissements et reprises des différences visées ci-dessus, font l'objet d'un provisionnement individuel par code valeur ou par ensembles homogènes ; les titres de placement sont valorisés au cours de cotation lorsque le marché est actif, à défaut par des techniques de valorisation s’appuyant sur des transactions récentes ou des modélisations couramment utilisées par les intervenants de marché. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Titres d'investissement Sont classée dans ce portefeuille les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « titres de transaction » ou de la catégorie « titres de placement » avec l'intention de les détenir jusqu'à l'échéance, en disposant des capacités de détention à terme nécessaires (notamment financières et juridiques). L'écart constaté entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalé sur la durée de vie du titre. Les moins-values latentes ne font pas l'objet de dépréciations, sauf s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas ces titres jusqu'à l'échéance ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les bons du Trésor, titres de créances négociables (court terme et moyen terme) et les instruments du marché interbancaire classés dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont enregistrés au prix d'acquisition coupon couru à l'achat inclus. Les produits d'intérêts sont calculés au taux négocié, le montant de la prime ou de la décote faisant l'objet d'un amortissement selon la méthode actuarielle. Les obligations comprises dans les portefeuilles de placement et d'investissement sont comptabilisées hors coupon couru. Les produits d'intérêts sont calculés au taux nominal des titres. Lorsque leur prix d'acquisition est différent de leur valeur de remboursement, cette différence est amortie actuariellement et portée en charges ou produits selon le cas. Les titres libellés en devises sont évalués au cours de change à la date de clôture ou à la date antérieure la plus proche. Les différences d'évaluation sont portées en pertes ou en gains sur opérations financières. Reclassement d’actifs financiers Les reclassements de titres entre les différentes catégories comptables obéissent aux dispositions prévues par les articles 2381-1 à 2381-5 du règlement ANC 2014-07. Cessions temporaires de titres Les cessions temporaires de titres sont destinées à garantir des prêts ou des emprunts de trésorerie par des titres. Elles prennent principalement deux formes distinctes, selon le mécanisme juridique utilisé, à savoir : ▪ les pensions, ▪ les prêts et emprunts de titres. La pension consiste juridiquement à céder en pleine propriété des titres, l’acheteur s’engageant irrévocablement à les rétrocéder et le vendeur à les reprendre, à un prix et une date convenus lors de la conclusion du contrat. Comptablement, les titres donnés en pension sont maintenus dans leur poste d’origine et continuent à être évalués selon les règles applicables aux portefeuilles auxquels ils se rattachent. Parallèlement, la dette représentative du montant encaissé est enregistrée au passif. La créance représentative d’une pension sur titres reçus est enregistrée à l’actif. Les prêts de titres sont des prêts à la consommation régis par le Code civil dans lesquels l’emprunteur s’engage irrévocablement à restituer les titres empruntés à l’échéance. Ces prêts sont généralement garantis par la remise d’espèces, qui restent acquises au prêteur en cas de défaillance de l’emprunteur. Dans ce dernier cas, l’opération est assimilée à une opération de pension et enregistrée comptablement comme telle. En cas de prêt dit « sec » sans remise d’espèces, les titres prêtés ne figurent plus au bilan et une créance représentative de la valeur des titres prêtés est inscrite à l’actif, cette créance étant évaluée à chaque arrêté selon les règles applicables au portefeuille d’origine des titres. En cas d’emprunt dit « sec », les titres empruntés sont inscrits dans le portefeuille de transaction et une dette est constatée au passif, au prix de marché à la mise en place et lors des arrêtés ultérieurs. Dans les états de synthèse, le montant de la dette représentative de la valeur des titres empruntés au passif est diminué du montant des titres empruntés comptabilisés à l'actif. 1.4 Options Les primes payées ou perçues sont enregistrées en compte de bilan lors de leur paiement ou à leur encaissement. Les primes sur options non dénouées sont évaluées à la clôture de l'exercice lorsqu'elles sont traitées sur un marché organisé. L'écart est enregistré au compte de résultat. Les gains et les pertes sur les opérations de gré à gré traitées en dehors des marchés organisés et assimilés sont enregistrés au compte de résultat lors du dénouement. 1.5 Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation et de filiales sont des titres dont la possession durable est estimée utile à l'activité, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres, ou d'en assurer le contrôle. Ces titres sont comptabilisés au coût historique. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. 1.6 Immobilisations Les immobilisations corporelles sont amorties sur la durée d’utilité correspondant à la durée réelle d’utilisation du bien, en tenant compte, le cas échéant, de leur valeur résiduelle, les durées de vie usuelles étant : - logiciels : 1 à 10 ans - constructions – gros œuvre structure : 20 à 80 ans - constructions – équipements : 10 à 40 ans - agencements et installations : 5 à 15 ans - matériel de transport : 3 à 5 ans - mobilier et matériel de bureau : 5 à 10 ans - matériel informatique : 3 à 5 ans Dans le cas où les composants d’un actif ont des durées d’utilité différentes, chacun d’entre eux est comptabilisé séparément et fait l’objet d’un plan d’amortissement propre. Un amortissement dérogatoire peut être pratiqué dans les conditions admises par la réglementation, lorsque la durée d’usage admise fiscalement est plus courte que la durée d’utilité du bien ou du composant. Lorsqu’il existe des indices de perte de valeur tels qu’une diminution de la valeur de marché, l’obsolescence ou la dégradation physique du bien, des changements dans le mode d’utilisation du bien, etc., un test de dépréciation visant à comparer la valeur comptable du bien à sa valeur actuelle est effectué. En cas de comptabilisation d’une dépréciation, la base amortissable de l’actif est modifiée de manière prospective. 1.7 Conversion des opérations en devises Les créances et dettes, ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors bilan, sont convertis au cours de marché à la clôture de l'exercice, à l’exception des éléments libellés en devises participant à la monnaie unique européenne, pour lesquels le taux de conversion officiel a été retenu. Les actifs corporels sont maintenus au coût historique. Les actifs financiers sont convertis au cours de clôture (voir précisions notes précédentes). Les produits et charges en devises sont enregistrés en résultat au cours de change en vigueur le dernier jour du mois de leur perception ou de leur paiement ; les charges et produits courus mais non payés à la date de clôture sont convertis au cours de change à cette date. Les gains et pertes de change latents ou définitifs résultant des opérations de conversion sont constatés à chaque arrêté comptable. 1.8 Contrats d'échange (swaps) En application du règlement ANC 2014-07, la banque est susceptible de constituer trois portefeuilles distincts enregistrant les contrats selon qu'ils ont pour objet de maintenir des positions ouvertes et isolées (a), de couvrir le risque de taux d'un élément isolé ou d'un ensemble d'éléments homogènes (b), ou de permettre une gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (d). Il n’existe pas de portefeuille de contrats d’échange destinés à couvrir le risque global de taux, dit portefeuille de catégorie (c). Dans ces conditions, les transferts d’un portefeuille à l’autre ne sont possibles que du : Portefeuille (a) vers le portefeuille (b) Portefeuille (b) vers les portefeuilles (a) ou (d) Portefeuille (d) vers le portefeuille (b). Les contrats sont inscrits à leur valeur nominale au hors bilan. La valeur de marché retenue pour les contrats d'échange dits de transaction est issue de l'application de la méthode d'actualisation des flux futurs avec une courbe de taux zéro coupon. La branche à taux fixe est estimée à partir des différentes échéances actualisées en fonction de la courbe de taux, alors que la valeur actuelle de la branche à taux variable est estimée à partir de la valeur du coupon en cours majoré du nominal. La valeur de marché résulte de la comparaison de ces deux valeurs actualisées, après prise en compte du risque de contrepartie et des frais de gestion futurs. Le risque de contrepartie est calculé conformément à l’article 2525-3 du règlement ANC 2014-07, auquel est appliqué un coefficient de fonds propres de 8%. Les frais de gestion sont ensuite déterminés en majorant ce montant de fonds propres d’un taux de 10%. Les soultes éventuellement perçues ou versées lors de la conclusion d’un contrat d’échange sont constatées au compte de résultat prorata temporis sur la durée du contrat. En cas de résiliation anticipée d’un contrat, la soulte perçue ou versée est immédiatement constatée en résultat, sauf lorsque le contrat a été initié dans le cadre d’une opération de couverture. La soulte est alors rapportée au compte de résultat en fonction de la durée de vie de l’élément initialement couvert. Afin de mesurer et de suivre les risques encourus en raison de ces opérations, des limites globales de sensibilité incluant les contrats d'échange de taux d'intérêt et de devises sont fixées par activité. Ces positions font l'objet d'une information régulière à l'organe exécutif de la banque, pris au sens de l'article L 511 13 du Code monétaire et financier. 1.9 Engagements en matière de retraite, indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail La comptabilisation et l’évaluation des engagements de retraites et avantages similaires sont conformes à la recommandation n°2013-02 de l’ANC. Régimes de retraite des employés Les pensions de retraite sont prises en charge par diverses institutions auxquelles la banque et ses salariés versent périodiquement des cotisations. Ces dernières sont comptabilisées en charges de l'exercice au cours duquel elles sont dues. D'autre part, les salariés bénéficient d'un régime de retraite supplémentaire financé par l'employeur, au travers de deux contrats d’assurance. Ces contrats de type article 83 CGI assurent le service d’un régime de capitalisation en points à cotisations définies. L’engagement relatif à ce régime est entièrement couvert par les réserves constituées. En conséquence, aucun engagement résiduel n’en résulte pour l’employeur. Indemnités de fin de carrière et primes de médaille du travail Les futures indemnités de fin de carrière et les primes à verser pour l’attribution de médailles du travail sont intégralement couvertes par contrat d’assurance Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés conformément aux normes IFRS. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les engagements correspondants aux droits acquis par les salariés au 31 décembre sont intégralement couverts par les réserves constituées auprès de la compagnie d’assurances. Les indemnités de fin de carrière et primes médailles du travail arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursements par l’assureur. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui atteint son 62ème anniversaire. 1.10 Fonds pour risques bancaires généraux Les fonds pour risques bancaires généraux sont définis comme les montants que la banque décide d’affecter à la couverture de tels risques, lorsque des raisons de prudence l’imposent eu égard aux risques particuliers inhérents aux opérations bancaires. Les montants affectés à ces fonds s'élèvent à 61,6 millions d’euros, aucun mouvement n’ayant affecté ce poste durant l’exercice. 1.11 Provisions Les dépréciations affectées à des postes d'actifs sont déduites des créances correspondantes qui apparaissent ainsi pour leur montant net. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques. La BFCM peut être partie à un certain nombre de litiges ; leurs issues possibles et leurs conséquences financières éventuelles sont examinées régulièrement et, en tant que de besoin, font l’objet de dotations aux provisions reconnues nécessaires. 1.12 Commissions Les commissions sont généralement enregistrées à leur encaissement, à l’exception de celles rémunérant un service dans le temps, ou lorsqu’elles sont relatives aux opérations financières constatées dès la clôture de l’émission ou de leur facturation. 1.13 Impôt sur les bénéfices Avec effet au 1er janvier 2016, la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel (CF de CM) a exercé l’option pour « l’intégration fiscale mutualiste » conformément aux dispositions de l’article 223 A, 5ème alinéa du Code Général des Impôts. Le mécanisme de l’intégration fiscale permet de payer l’impôt sur les sociétés sur un résultat global obtenu en faisant la somme algébrique des résultats positifs et négatifs des différentes entités du groupe. Le groupe d’intégration fiscale de la CFCM est constitué de : ▪ la CF de CM, société « tête d’intégration », ▪ les caisses locales et régionales qui lui sont affiliées en vertu d’un agrément d’exercice collectif délivré par le régulateur bancaire, ▪ la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et 25 de ses filiales qui ont exercé l’option pour y participer. Par convention, chaque membre de l’intégration fiscale est tenu de verser à la CF de CM, à titre de contribution au paiement de l'impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l'impôt qui aurait grevé son résultat si le membre était imposable distinctement, déduction faite par conséquent de l'ensemble des droits à imputation dont les membres auraient bénéficié en l'absence d'intégration. La rubrique « Impôts sur les bénéfices » comprend : • Le montant d’impôt sur les sociétés et de la contribution additionnelle calculé comme si la société était imposée séparément, • La contribution additionnelle de 3% sur les revenus distribués, • Les éventuelles régularisations afférentes aux exercices antérieurs et aux rappels d’impôt, • La charge ou le produit d’impôt afférent aux crédits d’impôt sur prêts à taux zéro et prêts assimilés. L’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et les contributions additionnelles sont déterminés selon la réglementation fiscale applicable. Les crédits d'impôt attachés aux revenus de valeurs mobilières ne sont pas comptabilisés. Leur imputation est faite directement en déduction de la charge d'impôt. 1.14 Implantations dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de transparence et d’échange d’informations en matière fiscale La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par le premier alinéa de l’article L511-45 du Code monétaire et financier. 1.15 Consolidation La société est intégrée globalement dans le périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de la Confédération Nationale du Crédit Mutuel. 2. Notes annexes au bilan Les chiffres donnés dans les différents tableaux qui suivent sont exprimés en milliers d'euros. 2.0 Mouvements ayant affecté les postes de l'actif immobilisé Valeur brute au 31.12.21 Acquisitions Cessions Transfert ou Remboursement Valeur brute au 31.12.22 Immobilisations financières 23 601 573 1 588 191 160 703 1 922 403 23 106 658 Immobilisations corporelles 1 572 4 1 576 Immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Totaux 23 611 145 1 588 195 160 703 - 1 922 403 23 116 234 2.1 Amortissements et dépréciations sur actif immobilisé Amortissements Amortissem en ts Dotations Reprises Amortissem en ts au 31.12.21 au 31.12.22 Immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles 1 519 7 1 526 Immobilisations incorporelles 0 Totaux 1 519 7 0 1 526 Dépréciations Dépréciations Dotations Reprises Dépréciations au 31.12.21 au 31.12.22 Immobilisations financières 891 151 302 669 34 254 1 159 566 Immobilisations corporelles 0 0 Immobilisations incorporelles 0 0 Totaux 891 151 302 669 34 254 1 159 566 2.2 Répartition des créances et dettes A) Créances sur les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2022 Montant 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 2 187 716 982 038 Prêts, valeur reçues en pension (1) 39 625 000 143 092 380 54 100 000 119 696 243 Titres reçus en pension livrée 193 516 490 829 Valeurs non imputées 48 Créances rattachées (1) 4 403 164 370 - 751 36 949 Créances douteuses (Dépréciations) Total 41 817 119 143 450 314 55 081 287 120 224 021 Prêts subordonnés 4 337 151 3 407 151 Total des créances sur les EC et BC 189 604 584 178 712 459 (1) dont Banques Centrales 39 629 403 54 099 249 B) Dettes envers les établissements de crédits et les banques centrales Montant 2022 Montant 2021 2022 2021 A vue A terme A vue A terme Comptes Ordinaires 21 314 787 24 553 055 Emprunts (1) 52 503 55 639 438 2 352 605 41 238 371 Valeurs données en pension (1) 32 176 200 42 966 800 Titres donnés en pension livrée 192 682 266 146 Valeurs non imputées Dettes rattachées (1) 12 - 100 775 4 22 125 Autres sommes du es 2 364 036 1 004 917 Total 23 731 338 87 907 545 27 910 581 84 493 442 Total des dettes envers les EC et BC 111 638 883 112 404 023 (1) dont Banques Centrales 31 722 027 600 000 42 560 090 2.3 Ventilation des créances et dettes selon leur durée résiduelle ACTIF I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Créances sur les établissements de crédit et les banques centrales A vue 41 812 716 4 403 41 817 119 A terme 32 203 364 24 424 339 55 757 065 35 238 327 164 370 147 787 465 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 156 135 104 308 374 177 1 127 043 4 948 1 766 611 Créances douteuses 8 394 8 394 Comptes ordinaires débiteurs 384 769 384 769 Obligations & autres titres à revenu fixe 1 400 626 1 348 218 5 083 129 7 526 295 62 391 15 420 659 dont titres de transaction 240 240 Totaux 75 957 610 25 876 865 61 214 371 43 900 059 236 112 207 185 017 Les créances douteuses sont considérées comme étant remboursables à plus de 5 ans . PASSIF I nférieure ou égale à trois mois D e trois mois à un an D e un à cinq ans P lus de cinq ans et à durée indéterminée Intérêts courus et échus Total Dettes envers les établissements de crédit et les banques centrales A vue 23 731 326 12 23 731 338 A terme 19 149 018 15 235 327 33 878 975 19 745 000 (100 775) 87 907 545 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 11 934 346 11 934 346 A terme 1 329 815 1 276 1 331 091 Dettes représentées par un titre Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables 13 599 680 20 844 477 1 110 949 330 000 95 933 35 981 039 Emprunts obligataires 456 407 6 567 389 31 307 883 8 544 685 288 136 47 164 500 Autres titres 750 000 9 000 000 55 753 9 805 753 Dettes subordonnées 5 310 600 4 643 215 112 525 10 066 340 Totaux 70 200 592 42 647 193 72 358 407 42 262 900 452 860 227 921 952 2.4 Répartition des créances sur la clientèle Montant 2022 Montant 2021 Créances brutes Dt Créances douteuses Dépréciations Créances brutes Dt Créances douteuses Dépréciations Hors créances rattachées de 4 948 milliers d'€ sur créances brutes Répartition par grands types de contrepartie . Sociétés 2 153 745 25 027 16 633 1 964 612 25 027 3 116 . Entrepreneurs individuels . Particuliers 36 14 . Administrations publiques 1 045 219 . Administrations privées Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Répartition par secteurs d'activité . Agriculture et industries minières . Commerces de détails et de gros 5 606 15 614 . Industries . Services aux entreprises et holding 14 394 25 027 16 633 27 911 25 027 3 116 . Services aux particuliers . Services financiers 1 733 506 1 574 637 . Services immobiliers 92 653 114 810 . Transports et communication 303 448 227 142 . Non ventilé et autres 5 219 4 731 Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Répartition par secteurs géographiques . France 1 723 926 25 027 16 633 1 711 124 25 027 3 116 . Europe hors France 430 900 253 721 . Autres pays Total 2 154 826 25 027 16 633 1 964 845 25 027 3 116 Sur l'exercice 2022, la BFCM a comptabilisé 13 517k€ de dotations aux provisions nettes de reprises. L'encours de créances douteuses est de 25 027 K€. Parmi les créances ci-dessus, aucune créance n'est compromise ou restructurée. 2.5 Montant des engagements sur participations et filiales intégrées globalement A ctif Montant 2022 Montant 2021 Créances sur les établissements de crédit A vue 886 839 129 185 A terme 112 618 677 86 611 634 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 728 854 689 527 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe 5 526 706 6 193 476 Créances subordonnées 5 190 073 3 995 875 Total 124 951 149 97 619 697 Passif Montant 2022 Montant 2021 Dettes envers les établissements de crédit A vue 7 449 649 18 623 363 A terme 48 596 567 35 663 295 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 403 870 316 811 A terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de Créances négociables 500 000 Emprunts obligataires 2 773 175 3 285 141 Autres dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 16 588 16 516 Total 59 239 849 58 405 126 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 2.6 Répartition des actifs subordonnés Montant 2022 Montant 2021 Montant subordonné D ont prêts participatifs Montant subordonné D ont prêts participatifs Créances sur les établissements de crédit A terme 4 046 151 3 116 151 Indéterminée 291 000 291 000 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle 933 950 933 950 683 950 683 950 Obligations et autres titres à revenu fixe 190 596 132 873 190 596 132 873 Total 5 461 697 1 066 823 4 281 697 816 823 2.7 Dettes subordonnées Type d'emprunt Montant 2022 Montant 2021 Devise Encours Échéance Devise Encours Échéance Emprunt SUB EUR 500 000 indéterminée EUR 500 000 indéterminée Emprunt TSS EUR 593 215 indéterminée EUR 1 000 000 indéterminée TSR 3% - XS1069549761 EUR 1 000 000 21/05/2024 EUR 1 000 000 21/05/2024 TSR 2,5% - XS1824240136 EUR 500 000 25/05/2028 EUR 500 000 25/05/2028 TSR 3% - XS1288858548 EUR 1 000 000 11/09/2025 EUR 1 000 000 11/09/2025 TSR 2,375% - XS1385945131 EUR 1 000 000 24/03/2026 EUR 1 000 000 24/03/2026 TSR 1,875% - XS1512677003 EUR 700 000 04/11/2026 EUR 700 000 04/11/2026 TSR 2,625% - XS1587911451 EUR 500 000 31/03/2027 EUR 500 000 31/03/2027 TSR 1,625% - XS1717355561 EUR 500 000 15/11/2027 EUR 500 000 15/11/2027 TSR 1,875% - FR0013425162 EUR 1 000 000 18/06/2029 EUR 1 000 000 18/06/2029 TSR 1,125% - FR0014006KD4 EUR 750 000 19/11/2031 EUR 750 000 19/11/2031 TSR 1,8% - FR0012632495 EUR 3 000 02/04/2025 TSR 1,9% - FR0012618320 EUR 22 000 02/04/2025 TSR 2,125% - FR0013201431 EUR 300 000 12/09/2026 TSR 2,75% - FR0012616894 EUR 40 000 27/04/2027 TSR 3,4% - FR0012304442 EUR 55 000 22/12/2026 TSR 3,875% - FR001400AY79 EUR 1 250 000 16/06/2032 TSR 4,25% - FR0011781061 EUR 120 000 27/06/2026 TSR 3,1% - FR0012033926 EUR 11 100 06/08/2024 TSR EURIB6+1,78 - FR0013073764 EUR 50 000 23/12/2030 TSR 4% - FR0011828235 EUR 5 000 10/04/2024 TSR 3,15% - FR0011927037 EUR 7 000 03/06/2024 TSR CMS10+130 - FR0012046860 EUR 2 000 29/07/2024 TSR 3,10% - FR0012112605 EUR 3 000 03/09/2024 TSR 3% - FR0012187078 EUR 5 000 15/10/2024 TSR 3% - FR0012187086 EUR 3 500 15/10/2024 TSR 2,60% - FR0012303246 EUR 4 000 28/11/2024 TSR 1,35% - FR0012767267 EUR 30 000 02/06/2025 9 953 815 8 450 000 112 525 Créances rattachées 78 156 Créances rattachées Conditions : Les emprunts et les titres subordonnés occupent un rang inférieur par rapport aux créances de tous les autres créanciers, à l'exclusion des titres participatifs. Les titres super subordonnés occupent le dernier rang, car ils sont expressément subordonnés à toutes les autres dettes de l'entreprise, qu'elles soient chirographaires ou subordonnées. Possibilité remboursement anticipé : Pas de possibilité les 5 premières années sauf si augmentation concomitante du capital. Interdit pour l'emprunt TSR, sauf en cas de rachat en bourse, OPA ou OPE. Restreintes pour les titres super subordonnés (TSS) car ils sont assimilés à des Fonds Propres de base. 2.8 Portefeuille titres : ventilation entre portefeuilles de transaction, de placement et d'investissement Montant 2022 Montant 2021 Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Portefeuille transaction Portefeuille placement Portefeuille investissement Effets publics et val ass. 7 203 309 7 855 049 Obligations et aut. Titres 240 10 180 357 5 240 062 3 381 9 580 036 5 930 769 Actions et OPC 793 408 905 096 Totaux 240 18 177 074 5 240 062 3 381 18 340 181 5 930 769 Il n'y a aucun encours de titre de transaction sur un marché actif au sens de l'article ANC 2321-1 2.9 Portefeuille titres : titres ayant fait l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre Suite aux modifications du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à la comptabilisation des opérations sur titres introduites par le règlement CRC n° 2008-17 du 10 décembre 2008 afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « titres de transaction » et hors de la catégorie « titres de placement », la BFCM n'a opéré aucun reclassement au 31-12-2022. 2.10 Portefeuille titres : différences entre prix d'acquisition et prix de remboursement des titres de placement et des titres d'investissement Nature des titres Décotes/surcotes nettes restant à amortir Montant 2022 Montant 2021 Décote Surcote Décote Surcote Titres de placement Marché obligataire 17 244 128 195 10 859 199 745 Marché monétaire Titres d'investissement Marché obligataire 2 722 3 169 Marché monétaire 100 2.11 Portefeuille titres : plus et moins-values latentes sur titres Montant 2022 Montant 2021 Montant des plus-values latentes sur titres de placement : 371 175 888 163 Montant des moins-values latentes sur titres de placement et ayant fait l'objet d'une dépréciation : 417 053 361 583 Montant des moins-values latentes sur titres d'investissement : 55 Montant des plus-values latentes sur titres d'investissement : 17 393 12 301 2.12 Portefeuille titres : montant des créances représentatives des titres prêté s Montant 2022 Montant 2021 Effets publics et valeurs assimilées 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Actions et OPC 0 2.13 Portefeuille titres : montant des créances et dettes se rapportant à des pensions livrées sur titres Montant 2022 Montant 2021 Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances se rapportant aux pensions livrées Dettes se rapportant aux pensions livrées Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 193 516 490 829 Créances sur la clientèle Autres concours à la clientèle Dettes envers les établissements de crédit A vue A terme 192 682 266 146 Comptes créditeurs de la clientèle Autres dettes A vue A terme Total 193 516 192 682 490 829 266 146 Les actifs mis en pension au 31-12-2022 correspondent à : - des Dépôts Sécurisés pour 30 000 milliers d'euros. - des Emprunts d'Etat pour 163 516 milliers d'euros. 2.14 Portefeuille titres : ventilation des obligations et autres titres à revenu fixe selon l'émetteur Montant 2022 Montant 2021 Emetteur Créances rattachées Emetteur Créances rattachées Organismes publics Autres Organismes publics Autres Effets publics, obligations et aut. titres 10 743 271 11 765 015 115 682 11 186 157 12 083 524 99 554 2.15 Portefeuille titres : ventilation selon la cotation Montant 2022 Montant 2021 Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Montant des titres cotés Montant des titres non cotés Créances rattachées Effets publics et val.assimilé e s 7 150 018 0 53 291 7 800 057 0 54 992 Obligations et aut. Titres 14 083 268 1 275 000 62 391 13 524 300 1 945 324 44 562 Actions et OPC 789 761 3 647 0 901 647 3 449 Totaux 22 023 047 1 278 647 115 682 22 226 004 1 948 773 99 554 2.16 Portefeuille titres : informations sur les OPC Montant 2022 Montant 2021 Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Montant des parts d'OPC français Montant des parts d'OPC étrangers Total Titres à revenu variable : OPC 0 0 26 26 Montant 2022 Montant 2021 Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Montant des parts d'OPC de capitalisation Montant des parts d'OPC de distribution Total Titres à revenu variable : OPC 0 0 26 26 2.17 Portefeuille titres : participations et parts dans les entreprises liées détenues dans des établissements de crédit Montant détenu dans des établissements de crédit en 2022 Montant détenu dans des établissements de crédit en 2021 Participations et activité de portefeuille 219 199 206 198 Parts dans les entreprises liées 7 002 431 6 850 716 Total 7 221 630 7 056 914 2.18 Portefeuille titres : information sur l'activité de portefeuille Au 31-12-2022 il n'y a pas d'encours de titres sur l'activité de portefeuille. 2.19 Sociétés à responsabilité illimitée dans lesquelles l'établissement est associé Nom de la société S iège social F orme juridique REMA Strasbourg Société en Nom Collectif CM FONCIERE Strasbourg Société en Nom Collectif 2.20 Ventilation du poste "Capitaux Propres" Montant 2021 Affectation du résultat Augmentation de capital et aut. variations Montant 2022 Capital souscrit 1 688 530 22 750 1 711 280 Primes d'émission 4 508 845 274 926 4 783 771 Reserve légale 168 853 168 853 Réserves statutaires et contractuelles 5 705 062 1 000 000 6 705 062 Réserves réglementées 0 0 Autres réserves 9 495 9 495 Report à nouveau 322 -4 318 Résultat de l'exercice 1 229 992 -1 229 992 913 623 Distribution de dividendes 229 996 Total 13 311 099 0 297 676 14 292 402 Fonds pour risque bancaire généraux 61 552 61 552 Le capital est composé de 34 225 594 actions d'une valeur nominale de 50 euros 2.21 Frais d'établissement, frais de recherche et de développement et fonds commerciaux Montant 2022 Montant 2021 Frais d'établissement Frais de constitution Frais de premier établissement Frais d'augmentation de capital et d'opérations diverses Frais de recherche et de développement Fonds commerciaux Autres immobilisations incorporelles 8 000 8 000 Total 8 000 8 000 2.22 Créances éligibles au refinancement d'une banque centrale Les créances éligibles sont exclusivement constituées de créances sur la clientèle. Au 31-12-2022, ces créances clientèle éligibles BFCM au refinancement d'une banque centrale se montent à 22 961 296 milliers d'euros sur un encours Groupe mobilisable de 38 709 921 milliers d'euros. 2.23 Intérêts courus à recevoir ou à payer Intérêts courus à recevoir Intérêts courus à payer Actif Caisse, banques centrales 4 403 Effets publics et valeurs assimilées 53 291 Créances sur les établissements de crédit A vue A terme 164 370 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 886 Comptes ordinaires débiteurs 3 062 Obligations et autres titres à revenu fixe 62 391 Actions et autres titres à revenu variable Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Passif Banques centrales - 454 173 Dettes envers les établissements de crédit A vue 12 A terme 353 398 Comptes créditeurs de la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme 1 276 Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de C réances négociables 95 933 Emprunts obligataires 288 136 Autres dettes représentées par un titre 55 753 Dettes subordonnées 112 525 Total 452 860 0 2.24 Postes "Autres actifs" et "Autres passifs" Autres actifs Montant 2022 Montant 2021 Instruments conditionnels achetés 7 623 13 781 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 58 131 11 590 Débiteurs divers 11 453 635 4 365 760 Créances de carry back Autres stocks et assimiles Autres emplois divers Total 11 519 389 4 391 131 Autres passifs Montant 2022 Montant 2021 Autres dettes de titres Instruments conditionnels vendus 5 452 9 857 Dettes de titres de transaction dont dettes sur titres empruntés Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres 330 260 188 683 Versement restant à effectuer sur titres non libérés 13 912 0 Créditeurs divers 83 660 1 484 425 Total 433 284 1 682 965 2.25 Comptes de régularisation Actif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes d'encaissement 459 242 Comptes d'ajustement 10 629 147 660 Comptes d'écarts Pertes potentielles sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Pertes à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 52 039 37 496 Charges à repartir 313 196 257 533 Charges constatées d'avance 81 035 4 816 Produits à recevoir 816 491 410 909 Comptes de régularisation divers 1 103 347 856 864 Total 2 377 196 1 715 520 Passif Montant 2022 Montant 2021 Siège et succursale - réseau Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 1 209 291 Comptes d'ajustement 1 300 545 36 919 Comptes d'écarts Gains potentiels sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme non dénoués Gains à étaler sur contrats de couverture D'instruments financiers à terme dénoués 430 648 438 080 Produits constates d'avance 18 420 39 047 Charges à payer 355 238 80 788 Comptes de régularisation divers 601 757 208 802 Total 2 707 817 803 927 Les articles L441-6-1 et D441-4 du Code de commerce prévoient une information spécifique sur les dates d'échéance des dettes à l'égard des fournisseurs ; les sommes en question sont négligeables pour notre société et aucune facture n'a connue de retard de règlement. 2.26 Solde non amorti de la différence entre montant initialement reçu et prix de remboursement des dettes représentées par un titre Montant 2022 Montant 2021 Prime d'émission des titres à revenu fixe 233 677 189 219 Primes de remboursement des titres à revenu fixe 442 1 060 2.27 Provisions Montant 2022 Dotation Reprise Montant 2021 Délai de retournement Pour éventualités diverses 331 500 137 000 468 500 > 3 ans Pour engagement par signature 63 700 63 700 0 0 < 1 an Sur swaps 841 78 43 806 < 1 an Pour risque titres immobilises 142 750 79 350 63 400 > 3 ans Pour engagement de garantie 0 7 483 7 483 Pour impôts et redressements 120 000 120 000 > 1 an Autres provisions 16 189 5 994 306 10 501 < 1 an 674 980 149 122 144 832 670 690 2.28 Contre-valeur en euros de l'actif et du passif en devises hors zone Euro Actif Montant 2022 Montant 2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 16 835 596 13 484 086 Créances sur la clientèle 203 155 66 529 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 793 216 904 879 Promotion immobilière Prêts subordonnés Participations et activités de portefeuille 145 652 162 881 Parts dans les entreprises liées Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres actifs 743 189 173 010 Comptes de régularisation 301 168 182 357 Total activité devises 19 021 976 14 973 743 Pourcentage du total actif 7,73% 6,49% Passif Montant 2022 Montant 2021 Banques centrales , C.C.P. Dettes envers les établissements de crédit 10 135 184 7 422 224 Comptes créditeurs de la clientèle 3 212 712 944 382 Dettes représentées par un titre 27 912 469 28 198 420 Autres passifs 125 117 142 202 Comptes de régularisation 127 876 48 561 Provisions 0 0 Excédent de charges sur les produits 74 004 207 091 Total activité devises 41 587 362 36 962 879 Pourcentage du total passif 16,90% 16,01% 3. Notes annexes au hors bilan 3.0 Engagements de financement donnés et reçus Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement donnés Etablissements de crédits 285 197 445 000 Clientèle 618 383 751 725 Engagements de financement reçus Etablissements de crédits 16 157 884 6 733 728 dt BDF 16 157 884 6 733 728 Clientèle 0 0 Total 17 061 464 7 930 453 3.1 Engagements de garantie donnés et reçu s Montant Montant 2022 2021 Engagements de garantie donnes Etablissements de crédits 6 555 876 4 959 310 Clientèle 93 431 104 038 Engagements de garantie reçus Etablissements de crédits 0 0 Clientèle 0 0 Total 6 649 307 5 063 348 3.2 Actifs donnés en garantie d'engagements Montant 2022 Montant 2021 Valeurs affectées en garantie d'op. Sur marches à terme 0 Pensions données en nantissement 42 638 Autres valeurs affectées en garantie 47 872 581 49 501 262 dt BDF 47 872 581 49 501 262 dt BEI 0 0 Total 47 872 581 49 543 900 La société CM HOME LOAN SFH est une filiale à 99,99% de la BFCM. Elle a pour objet d'émettre pour le compte exclusif de sa société mère des titres sécurisés par des crédits hypothécaires et assimilés distribués par les réseaux du Crédit Mutuel et du CIC. En application des dispositions contractuelles liées à ces opérations, la BFCM serait tenue d'apporter des actifs en garantie des émissions de CM HOME LOAN SFH sous certaines conditions potentielles (telles que la dégradation de la notation en dessous d'un certain niveau ou le dimensionnement des crédits hypothécaire). Au 31-décembre 2022 ce mécanisme dérogatoire n'a pas eu à être mis en œuvre. 3.3 Actifs reçus en garantie Montant 2022 Montant 2021 Valeurs reçues en garantie d’opérations sur marches à terme 0 Autres valeurs reçues en garantie 3 000 3 000 dt BEI 3 000 3 000 Total 3 000 3 000 La banque se refinance auprès de la Caisse de Refinancement de l'Habitat par émission de billets à ordre en mobilisation de créances visées à l'article L313-42 du Code Monétaire et financier pour un total de 2 016 331 milliers d'euros au 31 décembre 2022. Les prêts à l'habitat garantissant ces billets à ordre sont apportés par le Groupe Alliance Fédérale dont la BFCM est filiale et s'élèvent à la même date à 14 189 129 milliers d'euros. 3.4 Opérations à terme en devises non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations de change à terme Actif Passif Actif Passif Euros à recevoir contre devises à livrer 10 285 495 10 716 097 7 597 749 7 927 139 dont SWAPS de devises 6 104 692 6 542 406 7 597 749 7 927 139 Devises à recevoir contre euros à livrer 34 426 333 35 134 811 31 884 931 31 409 342 dont SWAPS de devises 15 129 429 15 515 356 13 742 134 13 705 325 Devises à recevoir contre devises à livrer 5 982 045 5 945 343 8 661 824 8 770 143 dont SWAPS de devises 0 0 3.5 Autres opérations à terme non encore dénouées à la date de clôture du bilan Montant 2022 Montant 2021 Opérations effectuées sur marches organises et assimiles d'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Opérations conditionnelles de couverture Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Operations effectuées de gré à gré sur instruments de taux d'intérêt Opérations fermes de couverture 303 753 369 225 430 111 dont SWAPS de taux 297 501 987 212 944 751 SWAPS de taux en devises 6 251 382 12 485 360 Achat de FLOOR 0 0 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat SWAP OPTION Vente SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000 Vente de CAP/FLOOR Autres opérations fermes 2 682 200 1 370 000 dont SWAPS de taux 2 682 200 1 370 000 SWAPS de taux en devises Autres opérations conditionnelles Opérations effectuées de gré à gré sur instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 64 713 117 348 dont Achat d'option change 27 705 50 265 Vente d'option change 37 008 67 083 Opérations effectuées de gré a gré sur d'autres instruments que les instruments de taux d'intérêt et de cours de change Opérations fermes de couverture dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles de couverture dont Achat d'option Vente d'option 3.6 Ventilation des opérations à terme non encore dénouées selon la durée résiduelle Montant 2022 Montant 2021 Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Moins d'un an Plus d'un an à cinq ans Plus de cinq ans Opérations en devises 31 897 474 17 441 818 2 456 959 31 043 651 12 925 937 4 137 036 Op. Effectuées sur march é s organis é s d'instruments de taux d'intérêt Opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES dont Achats de contrats FUTURES Autres opérations fermes dont Ventes de contrats FUTURES Op. Effectuées de gré a gré sur Instruments de taux d'intérêt Opérations fermes 53 452 736 158 998 512 93 984 321 64 538 781 90 786 670 71 474 660 dont SWAPS 53 452 736 158 998 512 93 984 321 64 538 781 90 786 670 71 474 660 Achat de FLOOR 0 0 Vente de FLOOR Opérations conditionnelles de couverture 100 000 100 000 dont Achat de SWAP OPTION Vente de SWAP OPTION dont Achat de CAP/FLOOR 100 000 100 000 Vente de CAP/FLOOR Autres opérations conditionnelles Op. Effectuées de gré a gré sur Instruments de cours de change Opérations conditionnelles de couverture 64 713 117 348 dont Achat d'option change 27 705 50 265 Vente d'option change 37 008 67 083 Op. effectuées de gré à gré Sur autres instruments à terme Opérations fermes dont Achat d'engagement à terme (NDF) Vente d'engagement à terme (NDF) Opérations conditionnelles dont Achat d'option Vente d'option 3.7 Engagements avec participations et filiales intégrées globalement Engagements donnés Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement 182 850 217 850 Engagements de garantie 5 602 253 4 990 215 Engagements sur opérations devises 8 972 930 3 233 461 Engagements sur instruments financiers à terme 43 455 032 24 948 265 Engagements sur titres Total 58 213 065 33 389 791 Engagements reçus Montant 2022 Montant 2021 Engagements de financement Engagements de garantie 3 000 Engagements sur opérations devises 8 977 518 1 743 165 Engagements sur instruments financiers à terme Engagements sur titres Engagements sur opérations conditionnelles 37 008 67 082 Total 9 017 526 1 810 247 Ce tableau comprend les engagements reçus et donnés sur les participations et filiales intégrées par intégration globale dans la consolidation du Groupe BFCM. 3.8 Juste valeur des instruments dérivés Montant 2022 Montant 2021 Actif Passif Actif Passif Risques de taux - comptabilité de couverture (macro-micro) Instruments conditionnels ou optionnels 2 684 5 344 Instruments fermes autres que swaps 219 967 Dérivés incorporés 89 838 8 052 74 213 Swaps 8 360 342 14 059 501 2 550 937 2 593 620 Risques de taux - hors comptabilité de couverture Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Dérivés incorporés 50 715 6 328 25 792 43 626 Swaps 77 835 123 165 18 658 99 698 Risques de change Instruments conditionnels ou optionnels Instruments fermes autres que swaps Swaps 61 759 11 493 32 304 4 453 La présentation de cette annexe résulte de l'application des règlements du CRC n°2004-14 à 2004-19 relatifs aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers. La juste valeur des instruments dérivés est déterminée par rapport à la valeur de marché ou, à défaut, par l'application de modèles de marchés. 4. N otes annexes au compte de résultat 4.1 Produits et charges d'intérêts Produits 2022 Produits 2021 Produits sur opérations avec les établissements de crédits 3 872 549 2 365 182 Produits sur opérations avec la clientèle 10 426 4 096 Produits sur obligations ou autres titres à revenu fixe 327 312 278 949 Produits sur prêts subordonnés 78 615 53 505 Autres produits à caractère d'intérêts 6 660 7 268 Reprises / dotations sur provisions relatives aux intérêts Sur créances douteuses Reprises / dotations sur provisions à caractère d'intérêts Total 4 295 562 2 709 000 Charges 2022 Charges 2021 Charges sur opérations avec les établissements de crédits 2 754 908 1 664 622 Charges sur opérations avec la clientèle 33 419 (31 370) Charges sur obligations ou autres titres à revenu fixe 1 045 718 767 096 Charges sur emprunts subordonnées 213 456 150 377 Autres charges à caractère d'intérêts 140 519 134 677 Dotations / reprises sur provisions relatives aux intérêts Sur créances douteuses Dotations / reprises sur provisions à caractère d'intérêts 5 936 74 Total 4 193 956 2 685 476 4.2 Ventilation des revenus des titres à revenu variabl e Montant 2022 Montant 2021 Revenus des actions et autres titres à revenu variable de placement 16 438 21 391 Revenus des titres de participation et de filiales 1 234 677 1 376 633 Revenus des titres de l'activité de portefeuille Total 1 251 115 1 398 024 4.3 Commissions Produits 2022 Produits 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 16 332 7 009 Commissions sur opérations avec la clientèle 398 437 Commissions relatives aux opérations sur titres 39 24 Commissions sur opérations de change 21 16 Commissions sur prestations de service financiers 147 928 108 781 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 88 188 Reprises sur provisions relatives à des commissions Total 164 806 116 455 Charges 2022 Charges 2021 Commissions sur opérations avec les établissements de crédits 9 999 1 208 Commissions sur opérations avec la clientèle 8 6 Commissions relatives aux opérations sur titres 7 655 5 745 Commissions sur opérations de change 954 827 Commissions sur prestations de service financiers 131 641 94 098 Commissions sur opérations de hors bilan Commissions diverses d'exploitation 2 098 1 577 Dotations aux provisions relatives à des commissions Total 152 355 103 461 4.4 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation Montant 2022 Montant 2021 Titres de transaction 37 - 21 Change - 30 420 21 994 Instruments financiers à terme - 9 896 - 18 633 Dotations / reprises nettes de provisions - 35 5 994 Total - 40 314 9 334 4.5 Gains ou pertes sur portefeuille titres de placement et assimilés Montant Montant 2021 2021 Frais d'acquisition sur titres de placement Plus ou moins-values nettes de cessions - 9 039 38 742 Dotations ou reprises nettes de provisions - 139 196 154 255 Total - 148 235 192 997 En 2022, les dotations ont enregistré un montant de 60 391 milliers d'euros lié au titre BOA. Au 31-12-2021, la BFCM avait constitué une reprise de provision de 153 710 milliers d'euros sur ce même titre BOA. Suite à promesse de cession signée fin 2022 et à la sortie prévue début 2023 de TARGOBANK Espagne (TBE), la BFCM a constitué une provision (dotation) pour risque de recapitalisation de 63 700 milliers d'euros. 4.6 Autres produits ou charges d'exploitation Montant 2022 Montant 2021 Produits divers d'exploitation 137 320 1 235 Charges diverses d'exploitation - 566 - 100 798 Total 136 754 - 99 563 Au 31-12-2021, la BFCM disposait d'un stock de provision pour éventualité diverse de 468 500 milliers d'euros liée à son exposition sur le continent de l'Afrique. Au 31-12-2022, cette exposition a été ajustée (reprise) à la baisse de 137 000 milliers d'euros. 4.7 Charges générales d'exploitation Montant 2022 Montant 2021 Salaires et traitements 8 274 8 162 Charges de retraites 1 086 1 073 Autres charges sociales 2 783 2 592 Intéressement et participation des salariés 1 030 1 102 Impôts, taxes et versements assimiles sur rémunérations 1 562 2 221 Autres impôts et taxes 12 846 6 642 Services extérieurs 45 011 39 187 Dotations/reprises sur provisions sur charges gen . d 'exploitation 397 Autres charges diverses 23 131 15 820 Charges refacturées -2 802 -2 757 Total 92 921 74 439 Dans le cadre de la mise en place d’un dispositif de rémunération et d’indemnité de fin de mandat au sein de la CFdeCM pour le Président et le Directeur général à compter du 1er juin 2019, le conseil d’administration de la BFCM du 20 février 2019, a décidé que les mandats de Président du conseil d’administration et de Directeur Général ne seraient plus rémunérés à compter du 1er juin 2019. Le montant global des rémunérations directes et indirectes versées aux dirigeants de la BFCM par le Groupe s'est élevé à 9 619 060,50 € en 2022 contre 8 475 385,45 € en 2021. Aucun jeton de présence n'a été alloué. Conformément au règlement de l'ANC 2016-07, les honoraires Commissaires aux Comptes figurant au compte résultat de l'exercice sont détaillés ci-dessous : En milliers d'euros HT PWC France Ernst&Young KPMG Autres Certification des comptes 386 225 246 Services autres que la certification des comptes (1) 342 262 846 256 (1) Les prestations fournies couvrent les SACC fournis à la demande de l'entité, correspondant aux lettres de confort dans le cadre d'opérations de marché et aux rapports et attestations requises pour des besoins réglementaires. 4.8 Coût du risque Montant 2022 Montant 2021 Dotations aux provisions liées a des créances - 14 124 - 748 Reprises de provisions liées à des créances 8 090 29 918 Gains/pertes sur créances irrecouvrables couvertes par provisions 91 - 22 748 Pertes sur créances irrecouvrables non couvertes par provisions - 20 - 106 Total - 5 963 6 316 4.9 Gains/Pertes sur actifs immobilisés Montant 2022 Montant 2021 Gains ou pertes sur immobilisations corporelles Gains ou pertes sur immobilisations financières 42 728 - 320 926 Dotations / reprises de provisions sur actifs immobilis é s - 268 415 112 695 Dotations / reprises de provisions sur risques et charges - 79 350 Total - 305 037 - 208 231 En 2022, les titres de la filiale Espagnole Targobank SA ont été provisionnée à 100%, soit une dotation supplémentaire de 213 298 milliers d'euros. Suite à la cession début 2022, la provision de FLOA (30 millions d'euros) a été reprise. Par ailleurs, la filiale Allemande TARGOBANK a fait l'objet d'un provi si onnement (dotation) complémentaire de 31 200 milliers d'euros. Quant au Groupe de Presse dont la BFCM est actionnaire majoritaire, la provision sur titres a été augmentée de 58 100 milliers d'euros. Enfin la BFCM a constitué une provision pour risques et charges sur la cession de FLOA de 18 050 milliers d'euros ainsi qu'une provision de 61 300 milliers d'euros corrélativement au risque de recapitalisation des Sociétés de Presse détenues par SIM. 4.10 Résultat exceptionnel Montant 2022 Montant 2021 Résultats de sociétés de personnes 0 0 Autres produits exceptionnels 0 0 Dotations / reprises de provisions sur sociétés de personnes 0 0 Total 0 0 4.11 Ventilation de l'impôt sur les sociétés Montant 2022 Montant 2021 (A) Impôt de l’afférent au résultat ordinaire 4 - 24 101 (B) impôt de l’afférent aux éléments exceptionnels 0 0 (C) impôt de l ’ afférent aux exercices antérieurs 4 170 74 (A+B+C) impôt sur les bénéfices du au titre de l'exercice 4 174 - 24 027 Dotations aux provisions a caractère d'impôt sur les bénéfices 0 - 6 931 Reprises de provisions à caractère d'impôt sur les bénéfices 0 0 Impôt sur les sociétés de l'exercice 4 174 - 30 958 4.12 Autres informations : Effectif s 2022 2021 Effectifs moyens (ETP) Techniciens de banque 19 17 Cadres 62 55 Total 81 72 V. — Résultats financiers de la société au cours des cinq derniers exercices (montant en €) 2018 2019 2020 2021 2022 1. Capital en fin d'exercice a) Capital Social 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 688 529 500,00 1 711 279 700,00 b) Nombre d'actions ordinaires existantes 33 770 590 33 770 590 33 770 590 33 770 590 34 225 594 c) Valeur nominale des actions 50 € 50 € 50 € 50 € 50 € d) Nombre d'actions à dividende prioritaire (sans droit de vote) existantes 2. Opérations et résultats de l'exercice a) Produit net bancaire, produits du portefeuille-titres et divers 1 105 048 350,22 1 998 597 811,55 901 303 696,79 1 537 311 765,31 1 313 378 453,56 b) Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions (NB) 1 606 289 203,09 1 866 736 070,27 952 920 846,80 738 192 649,26 1 271 627 782,10 c) Impôts sur les bénéfices (1 955 240,36) (141 414,89) 70 286,50 (30 957 764,70) 4 173 644,70 d) Participation des salariés due au titre de l'exercice 112 693,25 164 089,45 172 342,04 253 920,45 250 684,28 e) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 991 617 934,79 2 003 541 913,11 679 724 686,90 1 229 991 596,22 913 623 423,18 f) Résultat distribué (b) 130 016 771,50 300 558 251,00 101 987 181,80 229 995 991,68 182 764 671,96 3. Résultats par actions a) Résultats après impôts, participation salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions 47,50 55,27 28,21 21,14 37,27 b) Résultats après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 29,36 59,33 20,13 36,42 26,69 c) Dividende attribué à chaque action sur l'année complète 3,85 8,90 3,02 6,72 5,34 d) Dividende attribué à l’action nouvelle émise dans le cadre de l’augmentation de capital du 06-01-2022 6,72 4. Personnel a) Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice 67 69 71 72 81 b) Montant de la masse salariale de l'exercice 7 933 548,00 7 815 574,59 8 657 266,62 7 798 169,22 8 095 927,91 c) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice 3 528 052,07 3 521 611,95 4 066 721,55 3 665 573,31 3 868 942,46 (Sécurité sociale, œuvres sociales) (NB) : "Le montant de l'impôt sur les bénéfices indiqué comprend en sus des impôts dus au titre de l'exercice, les mouvements sur provisions se rapportant à ces impôts. Ce changement résulte de l'application des principes définis par le règlement CRC n° 2000-03, qui s'applique à compter de l'exercice 2001. VI. — Rapport général des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 A l'assemblée générale , BANQUE FEDERATIVE DU CREDIT MUTUEL 4, RUE FRÉDÉRIC-GUILLAUME RAIFFEISEN 67000 STRASBOURG Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de valorisation des participations et autres titres détenus à long terme et des parts dans les entreprises liées Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2022, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées s’élèvent respectivement à 368 millions d’euros et 16 027 millions d’euros et sont parmi les postes dont la valeur est la plus importante au bilan de votre société. Comme indiqué dans la note 1.5 de l’annexe aux comptes annuels, les participations et autres titres détenus à long terme et les parts dans les entreprises liées sont comptabilisés au coût historique et dépréciés lorsque leur valeur d’utilité, qui représente ce que la société accepterait de décaisser pour les obtenir si elle avait à les acquérir, est inférieure à la valeur comptable. La valeur d’utilité est estimée par la société sur la base de la valeur des capitaux propres à la clôture de l’exercice des entités concernées, de leur niveau de rentabilité et de leurs prévisions d’activité. Pour les titres cotés, la valeur d’utilité est déterminée en prenant également en considération le cours moyen de bourse du dernier mois. L’estimation de la valeur d’utilité de ces titres requiert l’exercice du jugement de la société dans son choix des éléments à considérer selon les titres concernés. Ces éléments peuvent correspondre selon les cas à des données historiques (pour certaines entités, actif net éventuellement corrigé et, pour d’autres entités, cours moyens de bourse du dernier mois), ou à des informations prévisionnelles (niveau de rentabilité et perspective d’activité). En raison du recours au jugement dans le choix des critères et des informations prévisionnelles retenues par la société pour l’estimation de la valeur d’utilité, nous avons considéré que l’évaluation des titres de participation et des parts dans les entreprises liées constituait un point clé de notre audit. Pour apprécier le caractère raisonnable de l’estimation des valeurs d’utilité des titres de participation et des parts dans les entreprises liées, sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté principalement à apprécier que l’estimation de ces valeurs déterminée par la société est fondée sur une justification appropriée de la méthode d'évaluation et des éléments chiffrés utilisés et, selon les titres concernés, à : — Pour les évaluations reposant sur des éléments historiques : • contrôler que les capitaux propres retenus concordent avec les comptes des entités qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques et que les ajustements opérés, le cas échéant, sur ces capitaux propres sont fondés sur une documentation probante ; • contrôler, pour les évaluations reposant sur des données de marché observables, les cours de bourse retenus par votre société. — Pour les évaluations reposant sur des informations prévisionnelles : Prendre connaissance de la documentation justifiant les valeurs d’utilité retenues ; Analyser les méthodes et les paramètres de valorisation retenus par la société ; Au-delà de l’appréciation des valeurs d’utilité des titres de participation, nos travaux ont consisté également à : • apprécier le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. • contrôler la comptabilisation d’une provision pour risques dans les cas où la société est engagée à supporter les pertes d’une filiale présentant des capitaux propres négatifs. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel par votre assemblée générale du 11 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers France et du 10 mai 2022 pour le cabinet KPMG S.A. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers France était dans la septième année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG S.A. dans la première année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 12 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers France KPMG S.A. Laurent Tavernier Arnaud Bourdeille Sophie Sotil-Forgues Associé Associé Associée VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du publi c au siège social de la société : Crédit Mutuel Alliance Fédérale Direction Financière – Comptabilité 4, rue Frédéric Guillaume Raiffeisen 67913 Strasbourg Cedex 9 - Tél. 03 88 14 88 14