ICADE Société anonyme au capital de 116.203.258,54 € Siège social : 27, rue Camille Desmoulins 92130 Issy les Moulineaux 582 074 944 RCS Nanterre AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Les actionnaires de la s ociété Icade (la « Société ») sont informés qu’une a ssemblée g énérale m ixte se réunira le 22 avril 2022 à 9 heures 30 à Immeuble O rigine , 43 boulevard des Bouvets , 92000 Nanterre , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions figurant ci-après. AVERTISSEMENT – SITUATION SANITAIRE Les modalités de tenue et de participation à l’assemblée générale mixte pourraient être amenées à évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou des impératifs légaux et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale mixte sur le site de la Société https://www.icade.fr/finance/actionnaires/assemblees-generales . Dans le contexte sanitaire actuel, la Société invite ses actionnaires à la prudence et leur recommande de privilégier le vote à distance ou le pouvoir au p résident (selon les conditions indiquées en fin d’avis), plutôt qu’une présence physique. Pour les actionnaires qui souhaiteraient assister physiquement à l'a ssemblée générale , il est rappelé que leur accueil pourrait être subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur au jour de l’assemblée générale . Ordre du jour A caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle Renouvellement de Madame Sophie QUATREHOMME, en qualité d’administrateur Renouvellement de Madame Marianne LOURADOUR, en qualité d’administrateur Renouvellement de Monsieur Guillaume POITRINAL, en qualité d’administrateur Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Alexandre THOREL, en qualité d’administrateur Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du p résident du conseil d’administration Approbation de la politique de rémunération du d irecteur g énéral et/ou de tout autre dirigeant mandataire social Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric THOMAS, p résident du conseil d’administration Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier WIGNIOLLE, d irecteur g énéral Autorisation à donner au conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la S ociété ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce Say on Climate and Biodiversity A caractère extraordinaire : Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d'annuler les actions propres détenues par la S ociété rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce Délégation à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Pouvoirs pour les formalités Texte des projets de résolutions A CARACTERE ORDINAIRE : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 238 996 310,35 euros. L’assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 34 837,39 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice part du groupe de 400,1 millions d’euros. Troisième résolution - Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende L’assemblée générale après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 s’élevant à 238 996 310,35 euros de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice 238 996 310,35 euros Diminué des sommes affectées au compte « réserve légale » 258 946,33 euros Augmenté du « Report à Nouveau » 2 171 503,69 euros Soit un bénéfice distribuable de 240 908 867,71 euros Dividende distribué aux actionnaires : 240 908 867,71 euros Dont dividende obligatoire (article 208 C II du CGI) 240 908 867,71 euros Dont complément de dividende sur l’activité exonérée 0 euro Dont dividende résultant des activités taxables 0 euro Prime distribuée aux actionnaires prélevée sur le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » qui sera ramené de 2 593 539 248,45 euros à 2 514 263 027,16 euros : 79 276 221,29 euros Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste « Prime de fusion » traité fiscalement comme un remboursement d’apport pour l’actionnaire 69 316 684,36 euros Dont distribution de prime prélevée sur le sous-poste « Prime de fusion » traité fiscalement comme un revenu distribué prélevé sur les réserves de l’activité exonérée (SIIC) 9 959 536,93 euros TOTAL DISTRIBUTION 320 185 089,00 euros Sur lequel s’impute l’acompte sur dividende payé le 2 mars 2022 160 092 544,50 euros - Dont dividende obligatoire SIIC 160 092 544,50 euros - Dont remboursement d’apport 0 euro Soit un solde de dividende à distribuer de 160 092 544,50 euros - Dont dividende obligatoire SIIC 90 775 860,14 euros - Dont remboursement d’apport 69 316 684,36 euros Solde affecté au compte « Report à Nouveau » 0 euro A la suite de cette affectation du résultat, les capitaux propres de la Société demeureront supérieurs au montant du capital social augmenté des réserves non distribuables. A la suite de la distribution de dividende, le poste « Report à Nouveau » sera ramené de 2 171 503,69 euros à 0 euro. A la suite de la distribution de prime : le poste « Primes d’émission, de fusion et d’apport » sera ramené de 2 593 539 248,45 euros à 2 514 263 027,16 euros ; le sous-poste « Prime de fusion » sera ramené de 833 926 731,89 euros à 754 650 510,60 euros. L’assemblée générale constate que chaque action recevra un dividende de 4,20 euros brut (en ce compris l’acompte) qui se décompose fiscalement comme suit : un montant de 3,29 euros prélevé sur les bénéfices de la Société exonérés de l’impôt sur les sociétés en application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40% ; et un montant de 0,91 euro prélevé sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un remboursement d’apport. Compte tenu du fait que par décision du conseil d’administration en date du 18 février 2022, il a déjà été payé un acompte sur dividende de 2,10 euros brut par action (prélevé intégralement sur les bénéfices exonérés en application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40%) détaché le 28 février 2022 et payé le 2 mars 2022, le solde du dividende s’élevant à 2,10 euros brut par action sera détaché le 4 juillet 2022 et mis en paiement le 6 juillet 2022 et se décompose fiscalement comme suit : un montant de 1,19 euro prélevé sur les bénéfices exonérés en application du régime SIIC, non éligible à l’abattement de 40% ; et un montant de 0,91 euro prélevé sur le sous-poste « Prime de fusion » et considéré fiscalement comme un remboursement d’apport pour l’actionnaire. Conformément aux dispositions légales, les actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon ne donneront pas droit à distribution. L’assemblée générale décide en conséquence de conférer tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au directeur général, à l’effet de déterminer, en considération du nombre d’actions détenues par la Société à la date de détachement du coupon, les ajustements à opérer sur le montant des sommes distribuées et en conséquence sur le montant du solde du bénéfice distribuable qui sera affecté au poste « Report à Nouveau ». En outre, il est rappelé conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts qu’au titre des trois exercices précédents, les montants des distributions de dividendes et revenus ont été les suivants : Exercice Dividende par action Dont montant éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° CGI (en cas option expresse) Dont montant non éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° CGI Montant des dividendes mis en distribution* Dont montant éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° CGI (en cas option expresse)* Dont montant non éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158-3-2° CGI* 2020 4,01 € Soit 0,80689 € par action Soit 3,20311 € par action 298.888.321,41 € 60.142.501,21 € 238.745.820,20 € 2019 4,01 € Soit 0 € p ar action Soit : 4,01 € par action 298.888.321,41 € 0 € 298.888.321,41 € 2018 4,60 € Soit 0,71 € par action Soit 3,89 € par action 342.864.408,60 € 52.920.376,11 € 289.944.032,49 € * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé Quatrième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Cinquième résolution - Renouvellement de Madame Sophie QUATREHOMME, en qualité d’administrateur L’assemblée générale décide de renouveler Madame Sophie QUATREHOMME , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution - Renouvellement de Madame Marianne LOURADOUR, en qualité d’administrateur L’assemblée générale décide de renouveler Madame Marianne LOURADOUR , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution - Renouvellement de Monsieur Guillaume POITRINAL, en qualité d’administrateur L’assemblée générale décide de renouveler Monsieur Guillaume POITRINAL , en qualité d’administrateur, pour une durée de quatre années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. H uitième résolution - Ratification de la nomination provisoire de Monsieur Alexandre THOREL en qualité d’administrateur L’assemblée générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le conseil d’administration lors de sa réunion du 11 mars 2022, aux fonctions d’administrateur de Monsieur Alexandre THOREL, en remplacement de Monsieur Olivier FABAS, démissionnaire. En conséquence, Monsieur Alexandre THOREL exercera ses fonctions pour la durée du mandat de son prédécesseur restant à courir, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale tenue dans l’année 2025 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Neuvième résolution - Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021. Dixième résolution - Approbation de la politique de rémunération du président du conseil d’administration L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du président du conseil d’administration présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021. Onzième résolution - Approbation de la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du directeur général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021. Douzième résolution - Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021. Treizième résolution - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration L'assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021 et résumés ci-dessous : Monsieur Frédéric Thomas, président du conseil d’administration Eléments de rémunération versés ou attribués au titre de 2021, en application des principes et critères approuvés par l’assemblée g énérale du 23 avril 2021 Montants ou valorisation comptable soumis au vote Rémunération fixe annuelle 240 000 € Valorisation des avantages de toute nature 0 € Quatorzième résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général L’assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier Wigniolle, directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le chapitre 5 du document d’enregistrement universel 2021 et résumés ci-dessous : Monsieur Olivier WIGNIOLLE, d irecteur général Éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de 2021, en application des principes et critères approuvés par l’assemblée générale du 23 avril 2021 Montants ou valorisation comptable soumis au vote Rémunération fixe annuelle 400 000 € Rémunération variable annuelle au titre de 2020 versée en 2021 32 875 € Rémunération variable annuelle au titre de 2021 (à verser sous condition du vote de l’assemblée générale du 22 avril 2022) 38 625 € Actions attribuées gratuitement sous conditions de performance 100 000 € Avantages en nature 41 105 € Indemnité de départ Aucun montant soumis au vote Quinzième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 5% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente assemblée générale , le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au conseil d’administration par l’assemblée générale du 23 avril 2021 dans sa 17 ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action ICADE par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe, d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les Groupements d’Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le conseil d’administration appréciera. Le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable. Le prix maximum d’achat est fixé à 110 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 500 millions d’euros. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. Seizième résolution - Say on Climate and Biodiversity L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, émet un avis favorable sur l’ambition de la Société en matière de transition climatique et de préservation de la biodiversité telle que décrite aux rapports Climat & Biodiversité du conseil d’administration et au chapitre RSE du document d’enregistrement universel. A CARACTERE EXTRAORDINAIRE : Dix-septième résolution - Autorisation à donner au conseil d’administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Dix-huitième résolution - Délégation à donner au conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital L’assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes et conformément aux articles L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : Autorise le conseil d’administration à procéder, sur rapport du commissaire aux apports, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital lorsque les dispositions de l’article L22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente a ssemblée générale . Décide que le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 10 % du capital au jour de la présente a ssemblée générale , compte tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la vingtième résolution de l’ a ssemblée générale du 23 avril 2021. Délègue tous pouvoirs au conseil d’administration, aux fins de procéder à l’approbation de l’évaluation des apports, de décider l’augmentation de capital en résultant, d’en constater la réalisation, d’imputer le cas échéant sur la prime d’apport, l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’augmentation de capital, de prélever sur la prime d’apport, les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et de procéder à la modification corrélative des statuts, et de faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation en période de pré-offre et d’offre publique initiée par un tiers visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-neuvième résolution - Pouvoirs pour les formalités L’assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. ********** PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE DISPOSITIONS GENERALES ET FORMALITES PREALABLES L'assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, s euls pourront participer à l’ a ssemblée g énérale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblé général e, soit le 20 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. T out actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 20 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris, la S ociété invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la S ociété ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le 20 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la S ociété, nonobstant toute convention contraire. MODES DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE L’actionnaire a le droit de participer à l’ a ssemblée g énérale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par le p résident de l’ a ssemblée générale , soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à la personne de son choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore en donnant pouvoir sans indication de mandataire. Conformément à l’article R.22-10-28, tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R.22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée générale. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’assemblée générale ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. Afin de faciliter leur participation à l’assemblée générale, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d ’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess » . Le site Votaccess sera ouvert du 6 avril 2022 à 9 heures (heure de Paris) au 21 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'assemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette assemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’ a ssemblée , le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société ( http://www.icade.fr/ ). Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera envoyée à l'actionnaire par courrier postal, sauf s’il demande et imprime directement celle-ci en se connectant au site de vote. L’actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Lequel , à compter de la convocation pourra, demander par écrit à Société Générale Securities Services, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812 – 44308 NANTES cedex 0 3 de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 20 avril 2022 (J-2), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à l’ a ssemblée générale . Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation à l’ a ssemblée générale qui vise à répondre à des circonstances exceptionnelles pour les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission pourtant demandée régulièrement. Ainsi, seules les attestations de participation établies à J-2, seront acceptées le jour de l’ a ssemblée générale . Il sera fait droit à toute demande de carte reçue au plus tard le 19 avril 2022 (J-3). Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’ a ssemblée générale fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’ a ssemblée générale. Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’ a ssemblée générale. Afin d’assurer la bonne organisation de l’ a ssemblée générale et du vote, l’émargement de la feuille de présence sera clos à 9 heures 45 (heure de Paris) le jour de l’ a ssemblée générale . Au-delà, l’accès en salle avec la possibilité de vote ne sera plus possible . Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’ a ssemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’ a ssemblée générale peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les actionnaires au nominatif, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les actionnaires au porteur et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 0 3 au plus tard le 19 avril 2022 (J-3) ; par voie électronique, en se connectant, pour les actionnaires au nominatif au site www.sharinbox.societegenerale.com et, pour les actionnaires au porteur sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess, au plus tard le 21 avril 2022 (J-1) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation et précisées ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, tro i s jours calendaires au moins avant la tenue de l’assemblée générale, soit le 19 avril 2022. La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : en se connectant sur le site Internet www.sharinbox.societegenerale.com avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil , puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote Votaccess . Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir ; pour les actionnaires au porteur : soit en se connectant sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l'assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. Au regard de ce qui précède, les mandats ne seront pas acceptés le jour de l'a ssemblée générale . Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée générale et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au président de l’assemblée générale, pourront : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie électronique, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, pour l’actionnaire au porteur : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six jours avant la date de réunion de cette assemblée générale. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à J -2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les r ecevoir au plus tard le 19 avril 2022 (J-3 calendaires ), sauf disposition contraire des statuts. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Vote par Internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site www.sharinbox.societegenerale.com en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec la Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos identifiants » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » dans l’encart « Assemblées Générales » de la page d’accueil , puis sur « Voter » dans la rubrique « Vos droits de vote ». L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. L e vote par internet sera ouvert du 6 avril 2022 à 9 heures (heure de Paris) au 21 avril 2022 à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. DEMANDES D’INSCRIPTION DE PROJETS DE RESOLUTION OU DE POINTS A L’ORDRE DU JOUR Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doiv e nt être envoyées au président du conseil d’administration, au siège social de la Société , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : ag@icade.fr , de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, soit le 28 mars 2022 . Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée générale à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. QUESTIONS ECRITES A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 15 avril 2022 , tout actionnaire pourra adresser au président du conseil d’administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées au président du conseil d’administration , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social de la Société ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : ag@icade.fr . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. DROIT DE COMMUNICATION DES ACTIONNAIRES Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( http://www.icade.fr/ ). Les documents préparatoires à l’assemblée générale énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la Société ( http://www.icade.fr/ ) au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée générale . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée générale conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social de la Société. Le conseil d’administration