20220601
65
FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
2202190
202206012202190.pdf
202206012202190.txt
 FONCIERE 7 INVESTISSEMENT Société Anonyme au capital de 1   120   000 e uros Siège social   :  55 rue Pierre Charron 750 08  - PARIS  486   820   152 RCS PARIS ___________________________ Conformément à l’article R.225- 66  du Code de Commerce, la Société  FONCIERE 7 INVESTISSEMENT  publie le présent avis  de  convocation   des actionnaires de la Société  FONCIERE 7 INVESTISSEMENT . Avis de  convocation A la suite de l’avis de réunion paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  56   du  11  mai   20 22 , l es actionnaires de la Société  FONCIERE 7 INVESTISSEMENT  sont informés qu’une Assemblée  Générale  O rdinaire  Annuelle et Extraordinaire  doit se réunir l e  16   juin  20 22 , à  10  heures , au  siège social de la Société  FONCIERE   7   INVESTISSEMENT , sis au  55 rue Pierre Charron  –  75 0 08   PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A titre ordinaire  : Rapport de gestion du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de Commerce ; Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et sur le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de Commerce ; Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions de l'article L.225-38 du Code de Commerce ;  Rapport spécial des Commissaires aux comptes en application de l'article L.225-42,  alinéa 3 , du Code de commerce ; Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat ;  Approbation des conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de Commerce ;   Ratification d'une convention visée à l'article L.225-38 du Code de commerce en application de l'article L.225-42 alinéa 3 du Code de commerce  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Ludovic Dauphin ; Changement  des commissaires aux comptes titulaire et suppléant ; Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versés au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ce en application de l’article  L 22-10-34 I  du Code de commerce ; Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Madame Audrey Soto, Directeur Général, ce en application de l’article  L22-10-34 II  du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 2022, conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général, au titre de l’exercice 2022, conformément à l’article  L 22-10-8 II  du Code de commerce ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de mettre en place un nouveau programme de rachat d’actions ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ;  A titre extraordinaire  : Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l'effet de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital par émission, avec suppression de droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions en cas de demandes excédentaires ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, dans la limite de 10% du capital, en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital ;  Délégation de pouvoirs à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise établis en application des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail ; Plafond global des augmentations de capital ;  Pouvoirs pour formalités. Le  t exte des résolutions publié  au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  56   du   11   mai 20 22  demeure inchangé. * * * Participation  à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans  les conditions légales et statutaires.  Il peut aussi se faire représenter par tout e  autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39  du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  55 rue Pierre Charron  à PARIS ( 750 08 ) une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au  deuxième  jour ouvré  précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si  le transfert de propriété  intervient avant le  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie  le transfert de propriété  à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun  transfert de propriété , ni aucune autre opération réalisé s  après le  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n e sont  notifié s  par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social  ou par voie électronique  à   HYPERLINK "mailto: contact@fonciere7investissement.fr "  contact@fonciere7investissement.fr , au plus tard  six jours avant  la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  55 rue Pierre Charron  à PARIS ( 75008 )   trois jours au moins  avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de Commerce, l a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  est adressée  par courrier  au siège social ou  par voie électronique  à  contact@fonciere7investissement.fr   selon les modalités suivantes :   pour les actionnaire s  au nominatif :   en envoyant un e-mail  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires   en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact@fonciere7investissement.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce p euvent  être consultés sur le site de la Société  http://www.fonciere7investissement.fr ,  depuis  le vingt-et-unième jour avant l’assemblée, ainsi qu’au siège social. Le présent Avis  est  publié sur le site internet de la Société  http://www.fonciere7investissement.fr . Le Conseil d'Administration de la Société  FONCIERE 7 INVESTISSEMENT
20220601
65
ACANTHE DEVELOPPEMENT
2202189
202206012202189.pdf
202206012202189.txt
 ACANTHE DEVELOPPEMENT Société  Européenne  au capital de  1 9  991 141  e uros Siège social :  55 rue Pierre Charron 75 008  - PARIS 735   620   205   RCS PARIS __________________________ Conformément à l’article R.225- 66   du Code de Commerce, la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT publie le présent avis  de  convocation   des actionnaires de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT. Avis de  convocation A la suite de l’avis de réunion paru au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  56  du  11 Mai  20 22 , l es actionnaires de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT sont informés qu’une Assemblée  Générale  O rdinaire  Annuelle et Extraordinaire   doit se réunir  le  16 juin 2022 , à  11  h eures , au siège social sis au  55 rue Pierre Charron  – 75 008  PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR A titre Ordinaire : ► Rapport du Conseil d’Administration sur l’exercice clos le 31 décembre 2021 incluant le rapport de gestion du Groupe ; ► Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; ► Rapports des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, sur les comptes consolidés et sur le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise prévu par l’article L.225-37 du Code de commerce ; ► Rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés visés par l’article L.225-38 du Code de commerce ; ► Rapport spécial des Commissaires aux Comptes en application de l’article L.225-42, alinéa 3, du Code de commerce ; ► Approbation des comptes annuels et quitus aux Administrateurs ; ► Approbation des comptes consolidés ; ► Affectation du résultat ; ► Distribution de dividendes ; ► Approbation des conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce ;  ► Ratification d’une convention visée à l’article L.225-38 du Code de commerce en application de l’article L.225-42 alinéa 3 du Code de commerce ; ► Approbation de la rémunération des mandataires sociaux versés au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ce en application de l’article L 22-10-34 I du Code de commerce ; ► Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Alain Duménil, Président du Conseil d’administration et Directeur Général, ce en application de l’article L 22-10-34 II du Code de commerce ; ► Approbation des éléments de la rémunération totale et des avantages de toute nature, versés ou attribués, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à Monsieur Ludovic Dauphin, Directeur Général Délégué, ce en application de l’article L22-10-34 II du Code de commerce ; ► Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, au titre de l’exercice 2022, conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; ► Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général, au titre de l’exercice 2022, conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; ► Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué, au titre de l’exercice 2022, conformément à l’article L 22-10-8 II du Code de commerce ; ► Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions ordinaires de la Société ; A titre Extraordinaire : ► Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions auto-détenues ; ► Pouvoirs en vue des formalités. Le texte de s  résolution s  paru  au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  n°  56  du  11 Mai  2022 est inchangé. * * * Participation  à l’Assemblée Générale Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans  les conditions légales et statutaires.  Il peut aussi se faire représenter par tout e  autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39  du Code de Commerce). Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’assemblée. Tout actionnaire pourra participer à l’assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé  55 rue Pierre Charron  –  75 008   Paris   une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier en ce qui concerne les actions au porteur.  L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au  deuxième  jour ouvré  précédant la date de tenue de l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R. 22-10-38  du Code de Commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si  le transfert de propriété  intervient avant le  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie  le transfert de propriété  à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun  transfert de propriété , ni aucune autre opération réalisé s  après le  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n e sont  notifié s  par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code Monétaire et Financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social  ou par voie électronique  à  contact@acanthedeveloppement.fr , au  plus tard six jours  avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social  sis 55 rue Pierre Charron  – 75 008   Paris   trois jours au moins  avant la date de l’assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24  du Code de Commerce, l a notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire  est adressée  par courrier  au siège social ou  par voie électronique  à  contact@acanthedeveloppement.fr   selon les modalités suivantes :   pour les actionnaire s  au nominatif :   en envoyant un e-mail  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires   en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte. Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration. Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de Commerce ne sera aménagé à cette fin. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de Commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’Administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact@acanthedeveloppement.fr , au plus tard le  quatrième jour ouvré  précédant la date de l’assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce  peuvent être  consultés sur le site de la Société  http://www.acanthedeveloppement.fr/ ,  depuis  le  vingt-et-unième jour  avant l’assemblée, ainsi qu’au siège social. Le présent Avis  est  publié sur le site internet de la Société  http://www.acanthedeveloppement.fr/ . Le Conseil d'Administration de la Société ACANTHE DEVELOPPEMENT
20220601
65
Dassault Aviation
2202329
202206012202329.pdf
202206012202329.txt
 DASSAULT AVIATION S ociété   anonyme  au capital de 66. 789 . 624   euros , cotée et immatriculée en  France Siège social : 9,  rond-point  des  Champs- Elysées -Marcel Dassault , 75008  Paris 712 042 456  R.C.S.  Paris SIRET  : 712 042 456 00111. Approbation des comptes  Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’ exercice  clos le 31 décembre 2021 , publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document déposé le  24 mars 2022  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la  société  (www.dassault-aviation.com, rubrique Finance / Publications) ont été approuvés sans modification  par L'Assemblée G énérale Ordinaire  A nnuelle  et Extraordinaire  des  actionnaires  du  18  mai  2022 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’ exercice  (intégralement au report à nouveau)  publié au Bulletins des Annonces Légales Obligatoires n° 41  du  06   avril 2022 .   RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice  clos le 31 décemb re 2021 A  l’Assemblée générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit . Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l'opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incidence de la première application de la recommandation ANC 2013-02 modifiée le 5 novembre 2021 portant sur l’attribution des droits des régimes pour avantages du personnel postérieurs à l’emploi, décrite dans la note 14.2 de l'annexe aux comptes annuels. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs  aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié Notre réponse Comptabilisation du résultat à reconnaitre sur les contrats Défense et des provisions associées (Notes 1.2 .8, 1.2.11, 14.2 et 20 de l’annexe aux comptes annuels) Comme décrit dans la note 1.2.11, les résultats à terminaison sur contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et,  à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Les estimations des coûts restant à engager s’appuient sur un processus de suivi des programmes assuré par la Direction de Programmes et la Direction Financière sous le contrôle de la Direction Générale. Les estimations des résultats à terminaison des contrats sont mises à jour à chaque clôture de comptes. La comptabilisation du résultat à reconnaitre des contrats Défense est considéré comme un point clé de l’audit en raison du haut degré de jugement et d’estimations requis pour la détermination des modalités de reconnaissance du résultat à terminaison des contrats, et par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts à encourir sur les contrats ;  Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : de confirmer l’exécu tion des prestations du contrat  lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement, de tester les coûts encourus et ainsi corroborer le degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’avancement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses significatives utilisées pour la détermination des résultats à terminaison, des provisions pour risques et charges et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats. Pour une sélection de contrats dont le résultat à terminaison a évolué de manière significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons cherché à comprendre l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie (Notes 1.2.8 et 14.2 de l’annexe aux comptes annuels) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour Dassault Aviation un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 884 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et,  par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimés pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction de Dassault Aviation et les jugements exercés par celle-ci ; apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie ;  tester par sondage les données sources et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars et du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la trente-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet  PricewaterhouseCoopers Audit dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il  identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.   Fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-La Défense, le 11 mars 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard  Demarcq Mathieu  Mougard RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDÉS E xercice clos le 31 décembre 2021 A  l’Assemblée Générale de la société DASSAULT AVIATION, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société DASSAULT AVIATION relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque identifié Notre réponse Reconnaissance du revenu conformément à la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients » (Note 1.3.16, 14, 15 et 25 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation exerce son activité au travers de contrats pour lesquels le chiffre d’affaires et la marge sont comptabilisés suivant la norme IFRS 15. Une part significative du chiffre d’affaires et du résultat opérationnel courant du Groupe est liée à la comptabilisation de contrats complexes. Pour ceux de ces contrats dont le transfert de contrôle est progressif (1 110 M€ au 31 décembre 2021 soit 15% du chiffre d’affaires du Groupe), la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le chiffre d’affaires. Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à instant donné (6 136 M€ soit 85% du chiffre d’affaires du Groupe), le chiffre d’affaires est reconnu à l’achèvement de cet événement. La reconnaissance du revenu selon la norme IFRS 15 est un point clé de l’audit dans la mesure où l’analyse des contrats nécessite une part importante de jugement lors de : l’identification des obligations de performance ; l’évaluation du caractère significatif ou non de la composante de financement lors de la détermination du prix de la transaction ; l’allocation du prix de transaction à chacune des obligations de performance ; et la détermination du rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires (à l’avancement ou à l’achèvement). Nos travaux ont consisté à :  pour les nouveaux contrats les plus significatifs en contribution au chiffre d’affaires, évaluer la pertinence des analyses menées par le Groupe et procéder à un examen critique sur : l’identification des obligations de performance ;  l’évaluation de l’aspect significatif ou non des composantes de financement en appréciant leurs impacts sur l’économie des contrats et en corroborant également l’échéancier des paiements avec les données contractuelles et les taux retenus dans les calculs ; l’allocation du prix de transaction en examinant les contrats ; le rythme de comptabilisation du chiffre d’affaires sur la base notamment (i) d’analyses techniques documentant la notion d’usage alternatif, (ii) de clauses contractuelles et d’analyses préparées par le Groupe pour documenter la notion de marge raisonnable en cas de résiliation pour convenance du client. rapprocher les données de base utilisées pour déterminer les impacts d’IFRS 15 sur les états financiers et le carnet de commandes avec les données comptables et contractuelles. Risque identifié Notre réponse Comptabilisation du résultat à reconnaitre sur les contrats Défense et des provisions associées (Notes 1.3.12, 1.3.16, 12.2, 14 et 15 de l’annexe aux comptes consolidés) Au 31 décembre 2021, le chiffre d’affaires Défense s’élève à 5 281 M€ soit 73% de l’activité du Groupe. Comme décrit dans la note 1.3.16, les résultats à terminaison sur contrats Défense, ainsi que les éventuelles provisions pour perte à terminaison et provisions pour risques et charges à la date de clôture dépendent de la capacité de l’entité : à mesurer les coûts encourus sur un contrat et,  à estimer de manière fiable les coûts restant à engager jusqu’à la fin du contrat. Les estimations des coûts restant à engager s’appuient sur un processus de suivi des programmes assuré par la Direction de Programmes et la Direction Financière sous le contrôle de la Direction Générale. Les estimations des résultats à terminaison des contrats sont mises à jour à chaque clôture de comptes. La comptabilisation du résultat à reconnaitre des contrats Défense est considéré comme un point clé de l’audit en raison du haut degré de jugement et d’estimations requis pour la détermination des modalités de reconnaissance du résultat à terminaison des contrats, et par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des coûts et d’évaluation des marges à terminaison. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles internes clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. Nos travaux ont notamment consisté à : Tester les contrôles relatifs aux prévisions de chiffre d’affaires et de coûts à encourir sur les contrats ;  Mener des entretiens avec les responsables de suivi des programmes et réaliser des tests sur pièces sélectionnées par sondage, sur la base d’un échantillon de contrats les plus contributeurs au résultat de la période, afin : de confirmer l’exécution des prestations du contrat lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’achèvement ; de tester les coûts encourus et ainsi corroborer le degré d'avancement retenu lorsque le chiffre d'affaires est reconnu à l’avancement ; d’apprécier le caractère raisonnable des hypothèses significatives utilisées pour la détermination des résultats à terminaison, des provisions pour risques et charges, et tester par sondage les données et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que les calculs effectués. Rapprocher les données comptables avec leur suivi analytique opérationnel pour ces mêmes contrats ; Vérifier la correcte allocation analytique des coûts aux contrats. Pour une sélection de contrats dont le résultat à terminaison a évolué de manière significative par rapport aux estimations antérieures, nous avons cherché à comprendre l’origine des évolutions constatées dans le but de les corroborer avec des justifications techniques et opérationnelles sur la base de notre expérience et d’entretiens avec les directions concernées. Risque identifié Notre réponse Évaluation des provisions pour garantie  (Notes 1.3.12 et 12.2 de l’annexe aux comptes consolidés) Dassault Aviation assortit ses livraisons d’aéronefs de garanties contre les défauts matériels ou de logiciels et est soumis à l’obligation de corriger les  non-conformités réglementaires identifiées après la livraison des matériels. Ces garanties constituent donc pour le Groupe un engagement dont il convient de provisionner les coûts attendus dès la livraison de l’avion. L’estimation des provisions est fondée d’une part, sur les données et coûts observés par modèle d’avion et type d’opérations prises en garantie, et d’autre part sur les coûts estimés, notamment par des devis de spécialistes, de traitement des dysfonctionnements et non-conformités réglementaires. Compte tenu de la flotte en service et de la diversité des coûts potentiellement à encourir, les provisions pour garanties font l’objet de modèles complexes impliquant le jugement de plusieurs Directions Opérationnelles. L’évaluation de ces engagements par la Direction a conduit Dassault Aviation à comptabiliser des provisions pour garanties à hauteur de 921 millions d’euros au 31 décembre 2021. L’évaluation de ces provisions constitue un point clé de l’audit en raison : du niveau élevé de jugement requis pour leur détermination, de la complexité de leur évaluation, de leur montant significatif, et,  par conséquent, du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres consolidés si leurs estimations devaient varier. À partir de discussions avec les Directions Opérationnelles concernées, nous avons pris connaissance des processus de recensement des risques à garantir ainsi que des procédures mises en place pour déterminer les coûts et les autres données servant de base à l’évaluation des provisions pour garantie. Nous avons également testé le fonctionnement des contrôles clés que nous avons estimé pertinents pour notre audit. En outre, nos travaux ont consisté à : apprécier la pertinence de la méthodologie de provisionnement retenue par la Direction du Groupe et les jugements exercés par celle-ci ; apprécier, notamment par entretiens avec les Directions Opérationnelles concernées, le caractère raisonnable des principales hypothèses utilisées pour la détermination des provisions pour garantie ;  tester par sondage les données sources et coûts observés retenus pour l’évaluation des provisions ainsi que l’exactitude des calculs effectués. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d'administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel  Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur Général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société DASSAULT AVIATION par vos assemblées générales du 19 juin 1990 pour le cabinet Mazars et du 12 mai 2020 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la trente-deuxième année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes Rapport au comité d’audit   Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur- Seine et Paris-La Défense, le 11 mars 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Edouard  Demarcq Mathieu  Mougard
20220601
65
Soditech
2202285
202206012202285.pdf
202206012202285.txt
 SODITECH  Société Anonyme A u capital de  124.014  EUROS Siège social :  5,  rue des  A llumettes 13100 AIX EN PROVENCE 403 798 168 RCS  AIX EN PROVENCE ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   -ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE-  DU  17   JUIN 20 2 2 Avis   de convocation AVERTISSEMENT Dans le contexte de la crise  sanitaire liée à l’épidémie de  Covid-19 ,  les modalités d’organisation de l’ Assemblée   générale  des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires de la Société sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique  Investisseur  sur le site Internet de la Société (www. soditech.com ) qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette  Assemblée   générale  en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux  qui interviendraient postérieurement  au présent avis. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société SODITECH sont informés  de la tenue de l’ Assemblée   générale   mixte (ordinaire et extraordinaire)  le  vendredi  17  juin 202 2   à  14  heures   au  siège de la société sis  Les bureaux de l’Arche 5, rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’ Assemblée   générale  ordinaire annuelle Approbation des comptes sociaux  au 31 décembre  2021 et quitus aux administrateurs ; Affectation du r ésultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions r églementées et approbation de ces conventions ; Approbation des éléments de rémunération 2021 du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et au titre de l’article L.225-45 du code de commerce ; Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général pour l’exercice 2022 ; Approbation de l’enveloppe fixée au titre de l’article L.225-45 du code de commerce pour l’exercice 2022 ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Farid BOUGUETTAYA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Madenn CAILLE ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Maurice CAILLE ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions. De la compétence de l’ Assemblée   générale  extraordinaire Programme de rachat d’actions – délégation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social  ; Décision d’attribution d’actions gratuites par voie de rachat d’actions existantes au profit des salariés et dirigeants. Pouvoirs pour les formalités. _____________________________ TEXTE DES RESOLUTIONS Les projets de résolution figurent dans l’avis préalable publié au BALO N° 56 le 11 mai 2022 (Annonce 2201474) _____________________________ PARTICIPATION  A L’ ASSEMBLEE G ENERALE  Qualité d’actionnaire L’ Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit  le nombre d’actions qu’il s  possède nt. Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce , la participation à l’ Assemblée  est subordonnée à  l’inscription  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le  mercredi  15  juin 20 2 2  à zéro heure, heure de Paris :   Soit  dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust  ; Soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée  à la carte d’admission ou  au formulaire de vote à distance ou de procuration.  Seuls pourront participer à l’ Assemblée , les actionnaires remplissant à la date d’enregistrement les conditions mentionnées ci-avant. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’ Assemblée   générale L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  - Si la cession intervenait avant le mercredi  15  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, serait invalidé ou modifié en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; - Si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mercredi  15  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société . Mode de participation à l’ Assemblée   générale   Les  actionnaires  au porteur   désirant assister personnellement à cette  Assemblée ,   devront demander une carte d’admission   auprès de l’intermédiaire gestionnaire de leur compte titres. Les  a ctionnaires au porteur souhaitant assister à l’ Assemblée   générale  et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le  mercredi  15  juin 202 2   à zéro heure, heure de Paris devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.  Ils devront également  être en mesure de justifier de leur identité (passeport ou CNI en cours de validité) pour assister à l’ Assemblée   Générale . Les actionnaires au nominatif  seront admis à l’ Assemblée  sur simple justification de leur identité  (passeport ou CNI en cours de validité) A défaut d’assister personnellement à l’ Assemblée , le s actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Donner  une procuration  à  toute autre personne  de  leur  choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du  C ode  de commerce) ; Adresser  une procuration sans indication de mandat aire ,  ce qui équivaut à donner pouvoir au  P résident de l’ Assemblée   générale   qui émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution proposés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution  ; Voter  par correspondance. Vote par correspondance  ou par procuration par voie postale ou électronique Les actionnaires qui désirent  être représentés  ou  voter par correspondance devront :   Pour  les actionnaires nominatifs :  retourner   à   la  Direction administrative et financière de SODITECH à l’adresse 1 bis allée des  G abians 06150 CANNES LA BOCCA  ou  emmanuelle.slottje@soditech.com ,   le formulaire  unique  de vote  ou de procuration  qui leur aura été adressé avec le dossier de convocation  ; Pour  les actionnaires  au porteur : demander  le formulaire unique de vote  ou de procuration  à  l’intermédiaire   gestionnaire   de leur compte titres . Cette  demande  doit parvenir  audit  intermédiaire  six jours  au moins  avant  la date de l’ Assemblée . Le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration ser a  également disponible sur le site de la société  www.soditech.com     (Rubrique Investisseurs)  au plus tard le vingt et unième jour précédent l’ Assemblée . Les formulaires  uniques  de vote par correspondance ou de procuration  dument complétés et signés  ne seront pris en compte qu’ aux conditions  suivantes : E tre   reçus  par  la Direction  a dministrative   et financière  de  SODITECH à  l’adresse  1 bis allée des  G abians 06150 CANNES LA BOCCA   ou  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard trois jours  calendaires  avant l’ Assemblée  soit  au plus tard  l e  mardi  14  juin 202 2 . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après cette date ne sera pris en compte  ; E tre  accompagnés,  pour ceux provenant d’actionnaires au porteur, de l’attestation de participation . En aucun cas, les actionnaires ne peuvent retourner à la société  à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance .  En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8°  du R.225-81 du Code de commerce , la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance . Désignation / Révocation de mandats avec indication de mandataire  La  notification de  la procuration  ou de la révocation,  donnée par un actionnaire pour se faire repr ésenter  peut-être  transmise, par voie électronique, selon les modalités suivantes :  -   P our les actionnaires  au nominatif pur  :  en envoyant un  courriel   revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité  à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné   ou révoqué  et en joignant  une copie numérisée du formulaire  unique de  vote  ou de procuration  signé  ; P our les actionnaires  au n ominatif administré ou  au porteur  :  en envoyant un courriel  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité  à  l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   en précisant leurs nom, prénom et adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné  ou révoqué  puis en demandant à leur  intermédiaire gestionnaire de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  SODITECH  -  Direction  a dministrative  et  f inancière  - 1 bis allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  ou par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com Pour être prises en compte,  les notifications de désignation ou de révocation  de mandats dûment complétées et signées,  devront   être  réceptionnées  au plus tard trois jours calendaires avant la date  de l’ Assemblée  soit  le  mardi  14  juin 202 2 . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Q uestions écrites . Conformément aux dispositions de s  article s L.225-108 et  R.225-84 du Code de Commerce,  les actionnaires peuvent poser des  questions écrites  à la société .  Elles  sont  adressées au Président du Conseil d’administration , au siège social  5 rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE   par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  ou  par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date de l' Assemblée   générale , soit  au plus tard  le  lundi  13 juin  202 2 .  Elles  doivent être  accompagnées d'une attestation d'inscription  en compte. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l es documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadr e de cette  Assemblée   générale  s er ont disponibles,  auprès de la Direction  a dministrative  et  f inancière  de la Société  1 bis, allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  et sur le site internet de la Société  www.soditech.com     (rubrique investisseurs)   au plus tard le  vingt et unième jour précédant l’ Assemblée   générale .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette  Assemblée  et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le  Conseil d’Administration .
20220601
65
Soditech
2202284
202206012202284.pdf
202206012202284.txt
 SODITECH  Société Anonyme A u capital de  124.014  EUROS Siège social :  5,  rue des  A llumettes 13100 AIX EN PROVENCE 403 798 168 RCS  AIX EN PROVENCE ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   -ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE-  DU  17   JUIN 20 2 2 Avis   de convocation AVERTISSEMENT Dans le contexte de la crise  sanitaire liée à l’épidémie de  Covid-19 ,  les modalités d’organisation de l’ Assemblée   générale  des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires de la Société sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique  Investisseur  sur le site Internet de la Société (www. soditech.com ) qui pourrait être mis à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette  Assemblée   générale  en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux  qui interviendraient postérieurement  au présent avis. Mesdames et Messieurs les actionnaires de la Société SODITECH sont informés  de la tenue de l’ Assemblée   générale   mixte (ordinaire et extraordinaire)  le  vendredi  17  juin 202 2   à  14  heures   au  siège de la société sis  Les bureaux de l’Arche 5, rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’ Assemblée   générale  ordinaire annuelle Approbation des comptes sociaux  au 31 décembre  2021 et quitus aux administrateurs ; Affectation du r ésultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions r églementées et approbation de ces conventions ; Approbation des éléments de rémunération 2021 du Président du Conseil d’administration, du Directeur général et au titre de l’article L.225-45 du code de commerce ; Approbation des principes et des critères de détermination, de répartition et d'attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration et au Directeur général pour l’exercice 2022 ; Approbation de l’enveloppe fixée au titre de l’article L.225-45 du code de commerce pour l’exercice 2022 ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Farid BOUGUETTAYA ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Madame Madenn CAILLE ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Maurice CAILLE ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la société ses propres actions. De la compétence de l’ Assemblée   générale  extraordinaire Programme de rachat d’actions – délégation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social  ; Décision d’attribution d’actions gratuites par voie de rachat d’actions existantes au profit des salariés et dirigeants. Pouvoirs pour les formalités. _____________________________ TEXTE DES RESOLUTIONS Les projets de résolution figurent dans l’avis préalable publié au BALO N° 56 le 11 mai 2022 (Annonce 2201474) _____________________________ PARTICIPATION  A L’ ASSEMBLEE G ENERALE  Qualité d’actionnaire L’ Assemblée  se compose de tous les actionnaires quel que soit  le nombre d’actions qu’il s  possède nt. Conformément à l’article R. 22-10-28  du Code de Commerce , la participation à l’ Assemblée  est subordonnée à  l’inscription  des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au  deuxième  jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le  mercredi  15  juin 20 2 2  à zéro heure, heure de Paris :   Soit  dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS Corporate Trust  ; Soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée  à la carte d’admission ou  au formulaire de vote à distance ou de procuration.  Seuls pourront participer à l’ Assemblée , les actionnaires remplissant à la date d’enregistrement les conditions mentionnées ci-avant. Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’ Assemblée   générale L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  - Si la cession intervenait avant le mercredi  15  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, serait invalidé ou modifié en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ; - Si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mercredi  15  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société . Mode de participation à l’ Assemblée   générale   Les  actionnaires  au porteur   désirant assister personnellement à cette  Assemblée ,   devront demander une carte d’admission   auprès de l’intermédiaire gestionnaire de leur compte titres. Les  a ctionnaires au porteur souhaitant assister à l’ Assemblée   générale  et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’ Assemblée , soit le  mercredi  15  juin 202 2   à zéro heure, heure de Paris devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation.  Ils devront également  être en mesure de justifier de leur identité (passeport ou CNI en cours de validité) pour assister à l’ Assemblée   Générale . Les actionnaires au nominatif  seront admis à l’ Assemblée  sur simple justification de leur identité  (passeport ou CNI en cours de validité) A défaut d’assister personnellement à l’ Assemblée , le s actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : Donner  une procuration  à  toute autre personne  de  leur  choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du  C ode  de commerce) ; Adresser  une procuration sans indication de mandat aire ,  ce qui équivaut à donner pouvoir au  P résident de l’ Assemblée   générale   qui émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution proposés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution  ; Voter  par correspondance. Vote par correspondance  ou par procuration par voie postale ou électronique Les actionnaires qui désirent  être représentés  ou  voter par correspondance devront :   Pour  les actionnaires nominatifs :  retourner   à   la  Direction administrative et financière de SODITECH à l’adresse 1 bis allée des  G abians 06150 CANNES LA BOCCA  ou  emmanuelle.slottje@soditech.com ,   le formulaire  unique  de vote  ou de procuration  qui leur aura été adressé avec le dossier de convocation  ; Pour  les actionnaires  au porteur : demander  le formulaire unique de vote  ou de procuration  à  l’intermédiaire   gestionnaire   de leur compte titres . Cette  demande  doit parvenir  audit  intermédiaire  six jours  au moins  avant  la date de l’ Assemblée . Le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration ser a  également disponible sur le site de la société  www.soditech.com     (Rubrique Investisseurs)  au plus tard le vingt et unième jour précédent l’ Assemblée . Les formulaires  uniques  de vote par correspondance ou de procuration  dument complétés et signés  ne seront pris en compte qu’ aux conditions  suivantes : E tre   reçus  par  la Direction  a dministrative   et financière  de  SODITECH à  l’adresse  1 bis allée des  G abians 06150 CANNES LA BOCCA   ou  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard trois jours  calendaires  avant l’ Assemblée  soit  au plus tard  l e  mardi  14  juin 202 2 . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après cette date ne sera pris en compte  ; E tre  accompagnés,  pour ceux provenant d’actionnaires au porteur, de l’attestation de participation . En aucun cas, les actionnaires ne peuvent retourner à la société  à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance .  En cas de retour de la formule de procuration et du formulaire de vote par correspondance en violation des dispositions du 8°  du R.225-81 du Code de commerce , la formule de procuration est prise en considération, sous réserve des votes exprimés dans le formulaire de vote par correspondance . Désignation / Révocation de mandats avec indication de mandataire  La  notification de  la procuration  ou de la révocation,  donnée par un actionnaire pour se faire repr ésenter  peut-être  transmise, par voie électronique, selon les modalités suivantes :  -   P our les actionnaires  au nominatif pur  :  en envoyant un  courriel   revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité  à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   en précisant leurs nom, prénom et adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné   ou révoqué  et en joignant  une copie numérisée du formulaire  unique de  vote  ou de procuration  signé  ; P our les actionnaires  au n ominatif administré ou  au porteur  :  en envoyant un courriel  revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité  à  l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   en précisant leurs nom, prénom et adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom du mandataire désigné  ou révoqué  puis en demandant à leur  intermédiaire gestionnaire de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite par courrier à  SODITECH  -  Direction  a dministrative  et  f inancière  - 1 bis allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  ou par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com Pour être prises en compte,  les notifications de désignation ou de révocation  de mandats dûment complétées et signées,  devront   être  réceptionnées  au plus tard trois jours calendaires avant la date  de l’ Assemblée  soit  le  mardi  14  juin 202 2 . La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Q uestions écrites . Conformément aux dispositions de s  article s L.225-108 et  R.225-84 du Code de Commerce,  les actionnaires peuvent poser des  questions écrites  à la société .  Elles  sont  adressées au Président du Conseil d’administration , au siège social  5 rue des Allumettes 13100 AIX EN PROVENCE   par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  ou  par courriel à l’adresse  emmanuelle.slottje@soditech.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant  la date de l' Assemblée   générale , soit  au plus tard  le  lundi  13 juin  202 2 .  Elles  doivent être  accompagnées d'une attestation d'inscription  en compte. Droit de communication des actionnaires. Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, l es documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadr e de cette  Assemblée   générale  s er ont disponibles,  auprès de la Direction  a dministrative  et  f inancière  de la Société  1 bis, allée des Gabians 06150 CANNES LA BOCCA  et sur le site internet de la Société  www.soditech.com     (rubrique investisseurs)   au plus tard le  vingt et unième jour précédant l’ Assemblée   générale .  Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette  Assemblée  et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Le  Conseil d’Administration .
20220601
65
Belfius Equities
2202263
202206012202263.pdf
202206012202263.txt
 Sicav de droit belge BELFIUS EQUITIES,  Place Rogier 11, 1210 Bruxelles - OPCVM  Numéro d’entreprise  :  0444.229.910 BELFIUS SUSTAINABLE, Place Rogier 11, 1210 Bruxelles – OPCVM - Numéro d’entreprise   :  0471.368.431 AVIS Le Conseil d’Administration   de chaque  sicav  a été avisé par Candriam Belgium de la restructuration à venir au sein de Candriam comme suit : Candriam Belgium,  Avenue des Arts 58 – B-1000 Bruxelles ( Candriam Belgium)   et Candriam France , 40, rue Washington – F-75408 Paris Cedex 08 ( Candriam France )  seront toutes deux absorbées par leur actionnaire unique et société mère  Candriam Luxembourg , société en commandite par actions luxembourgeoise ayant son siège social au 19-21, route d'Arlon, L-8009 Strassen et immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B37647 ( Candriam Luxembourg ), via une fusion luxembourgeoise par absorption conformément à l'article 1021-1 (et suivants) de la loi luxembourgeoise sur les sociétés commerciales du 10 août 1915, telle que modifiée   (la Loi de 1915)  (la  Fusion ). En vertu de la Fusion, Candriam Belgium et Candriam France cesseront d'exister et tous les actifs et passifs, y compris tous les droits et obligations contractuels ou autres envers des tiers, de Candriam Belgium et Candriam France seront transférés à Candriam Luxembourg par voie de succession universelle conformément à l'article 1021-17 de la Loi de 1915, avec  effet au 01/07/2022(la  Date Effective ). Ainsi, à compter de la Date Effective, les effets seront les suivants : la dénomination de Candriam Luxembourg sera changée en  Candriam  ;  la fonction de gestion de portefeuille continuera à être assurée, dans les mêmes conditions, directement par  Candriam  et/ou par une ou plusieurs de ses succursales, à savoir Candriam – Belgian Branch, Candriam – Succursale française, Candriam – UK Establishment (les  Succursales ) . *** Les investisseurs de s compartiment  Belfius Equities Global Heath Care  et  Belfius Equities  Robotics & Innovative  T echnology sont informés de la mise en place d’une commission de commercialisation de Max. 0,07% à dater du 01/07/2022.  Les investisseurs des compartiments concernés qui le souhaitent peuvent, durant un délai d’un mois à dater de cette publication, demander le remboursement de leurs parts, sans aucun frais (à l’exception des taxes et impôts prélevés par les autorités des pays où les parts sont vendues). Le prospectus sera mis à jour en conséquence pour refléter ces changements avec effet au 01/07/2022. Le projet de prospectus  est  disponible gratuitement sur demande. Le prospectus, les informations clés pour l’investisseur et les derniers rapports périodiques sont disponibles gratuitement au siège social  des sicav,  de l’établissement chargé du service financier en Belgique et de ses agences (Belfius Banque S.A.,  place Rogier 11, 1210 Bruxelles ),  ainsi  qu ’auprès de  RBC Investor Services Bank France, 105, rue Réaumur, F-75002 Paris , correspondant en France ,   ou  sur l es sites internet  www.belfiusip.be  et  www.belfius.be . Le conseil d’administration   de chaque sicav .
20220601
65
NAVYA SA
2202348
202206012202348.pdf
202206012202348.txt
 NAVYA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance Au capital de  4   0 6 0   374 , 7 0   euros Siège social : 1, rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne, France 802 698 746 RCS LYON Avis de convocation Avertissement : L’Assemblée Générale Mixte de NAVYA  se  tiendra  le   vend redi  17  juin 2022 ,   à  9  heures,  en  présentiel  à  l’hôtel  Ibis Paris 17 Clichy - Batignolles - 10 Rue Bernard Buffet, 75017 Paris  France .   En tant que de besoin et  à  défaut d’atteindre le Quorum lors de  la première réunion, une  Assemblée Générale est d’ores et déjà convoquée sur deuxième  convocation  qui se tiendra it  le  cas échéant le   4  juillet  2 02 2 .   Les  actionnaires de la Société NAVYA sont convoqués en Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le  vendre di  17  juin  202 2  à  9  heures   à  l’hôtel  Ibis Paris 17 Clichy-Batignolles – 10 Rue Bernard Buffet, 75017 Paris,  France , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Du ressort de l'assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ; Non- q uitus au Président du Directoire  du 1 er  janvier au 25 juin 2021 ; Quitus au Président du Directoire  du 25 juin 2021 au 31 décembre 2021 , aux membres du Directoire et aux membres du Conseil de Surveillance de la Société ; Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-86 et suivants du Code de commerce ; Approbation des informations relatives à la rémunération de l'exercice  clos le 31 décembre  202 1  des mandataires sociaux mentionnées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce, en application de l'article L.225-68, alinéa 6 et de l'article L.225-100 du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Etienne Hermite, à raison de son mandat de Président du Directoire du 1 er  janvier au 25 juin 2021 ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Pierre Lahutte, à raison de son mandat de Président du Directoire du 25 juin au 31 décembre 2021   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jérôme Rigaud, à raison de son mandat de Membre du Directoire du 1 er  janvier au 25 juin  2021 et Directeur Général du 1 er  janvier au 26 juillet 2021 ; Approbation de la politique de rémunération  de Monsieur Pierre Lahutte,  Président du Directoire ,  en application de l'article  L. 22-10-26  du Code de commerce pour l'exercice 202 1  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Charles Beigbeder, à raison de son mandat de Président du Conseil de Surveillance ; Approbation de la politique de rémunération d e  Madame Sophie Desormière ,  Président e  du Directoire ,  en application de l'article  L. 22-10-26  du Code de commerce pour l'exercice 2022 ; Approbation de la politique de rémunérations des membres du Conseil de Surveillance au titre de l’exercice 202 2  ; Constatation de l’échéance  et  n on-renouvellement du mandat de membre du Conseil de Surveillance de Madame Francesca FIORE ; Renouvellement du mandat de membre du Conseil de  S urveillance de Madame Christiane MARCELLIER ; Fixation du montant global de la rémunération allouée aux membres du Conseil de Surveillance en rétribution de leurs fonctions ; Autorisation à donner au Directoire en vue de mettre en place un programme de rachat d'actions conformément aux dispositions de l'article L. 22 - 10 - 62  du Code de commerce ; Du ressort de l'assemblée générale extraordinaire  : Délégation de compétence au Directoire à l'effet de procéder à des réductions de capital par  annulation  des actions auto-détenues ; Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de  catégories de personnes  des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de  catégories de personnes  des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance  de la Société  avec suppression du droit préférentiel de souscription ;   Délégation de compétence au Directoire d’émettre au profit de  catégories de personnes  des actions ordinaires ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance  de la Société  avec suppression du droit préférentiel de souscription ;       Limitations globales  des émissions effectuées en vertu de certaines délégations objets des résolutions ci-avant  ; Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à l'attribution  d'options de souscription ou d'achat d'actions  ; Autorisation à donner au Directoire à l'effet de procéder à  l'attribution gratuite d'actions  ; Délégation de compétence au Directoire à l'effet d'augmenter le capital social par émission  d'actions réservées aux adhérents d'un plan d'épargne  d'entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Pouvoirs pour formalités. L’ordre du jour ci-dessus et le texte des projets de résolutions ont été publiés dans l’avis de réunion paru au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires n°56 du 11 mai 2022. ______________________________ I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  15  juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale  est  ouvert à compter  du   18 mai 2022  à  10 heures  (heure de Paris)  jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  16   juin 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le Directoire  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  NAVYA SA , Service Actionnaires/Département Juridique, 1 rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne, ou par email à l’adresse suivante  :   legal.fr@navya.tech ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit  le  13   juin 2022 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  NAVYA SA , Service Actionnaires/Département Juridique, 1 rue du Docteur Pierre Fleury Papillon - 69100 Villeurbanne et sur le site internet de la société  https://navya.tech/fr/investisseurs/  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE DIRECTOIRE   
20220601
65
Orange 
2202371
202206012202371.pdf
202206012202371.txt
 ORANGE Société anonyme au capital de 10 640 226 396 euros Siège social : 111 quai du Président Roosevelt - 92130 Issy-les-Moulineaux 380129866 RCS Nanterre Les comptes annuels et les comptes consolidés d’Orange au titre de l'e xercice clos le 31 décembre 20 2 1  ainsi que les rapports correspondants des commissaires aux comptes ont été publiés dans le rapport financier annuel prévu au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, intégré dans le document  d’enregistrement universel  déposé le  31  mars 202 2  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et accessible en ligne sur le site de la Société :   https://www.orange.com/fr/Finance/Information réglementée/rapports financiers annuels . Les commissaires aux comptes n’ont émis aucune réserve sur les comptes tels qu’ils ont été présentés et approuvés, dans leur ensemble et sans modification, par l’Assemblée générale mixte des actionnaires du  19  mai 202 2 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions pu bliés au Bulletin des Annonces Légales O bligatoires  bulletin  n°  25  du  28   février 202 2   (3ème résolution), a également été adoptée sans aucune modification par les actionnaires lors de l’Assemblée générale précitée, aux conditions de quorum et de majorité requises.
20220601
65
Factofrance
2202375
202206012202375.pdf
202206012202375.txt
 FACTOFRANCE Société anonyme au capital de 507 452 317 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX 063 802 466 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant s Créances sur les établissements de crédit 760 417 Opérations avec la clientèle 5 711 978 Participations et autres titres détenus à long terme 142 Parts dans les entreprises liées 638 947 Immobilisations incorporelles 82 Immobilisations corporelles 1 926 Autres actifs 174 197 Comptes de régularisation 3 366       Total actif 7 291 055 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 735 935 Opérations avec la clientèle 2 849 694 Dettes représentées par un titre 306 709 Autres passifs 22 793 Comptes de régularisation 79 179 Provisions pour risques et charges 5 982 Dettes subordonnées 150 865 Fonds pour risques bancaires généraux 23 574 Capitaux propres hors FRBG 1 116 324     Capital souscrit 507 452     Primes d'émission 330 434     Réserves 278 328     Report à nouveau 110       Total passif 7 291 055 Hors bilan Montants Engagements donnés  :       Engagements de financement 756 286     Engagements de garantie 12 500 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 495 757
20220601
65
Crédit industriel et commercial
2202333
202206012202333.pdf
202206012202333.txt
 CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL Société anonyme au capital de 611 858 064 euros Siège social : 6, avenue de Provence - 75009 Paris 542 016 381 RCS Paris Comptes annuels approuvés par l'Assemblée Générale du  10 mai 2022 Partie A.  —  Comptes sociaux au 31 décembre  2021 I.  —  Bilan Actif en millions d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales 50 077 53 814 Effets publics et assimilés 2 3 554 2 595 Créances sur les établissements de crédit 3 20 394 18 968 Opérations avec la clientèle 4 53 435 54 876 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 15 679 19 446 Actions et autres titres à revenu variable 6 834 1 734 Participations et autres titres détenus à long terme 7 117 112 Parts dans les entreprises liées 8 6 088 6 074 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 9 69 69 Immobilisations corporelles 10 467 473 Capital souscrit non versé Actions propres 11 10 10 Autres actifs 12 5 489 6 219 Comptes de régularisation 13 4 849 4 653 Total de l'actif 161 062 169 043 Hors-bilan Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 207 183 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 12 784 13 633 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 1 798 1 467 Passif en millions d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Banques centrales 4 Dettes envers les établissements de crédit 14 57 337 57 899 Opérations avec la clientèle 15 58 463 64 089 Dettes représentées par un titre 16 21 932 25 273 Autres passifs 12 4 092 3 558 Comptes de régularisation 13 5 956 5 555 Provisions 17 1 120 1 107 Dettes subordonnées 18 1 577 1 577 Fonds pour risques bancaires généraux 19 379 379 Capitaux propres 19 10 202 9 606 - Capital souscrit 612 612 - Primes d'émission 1 172 1 172 - Réserves 7 168 6 668 - Ecart de réévaluation 44 44 - Provisions réglementées 61 58 - Report à nouveau 59 134 - Résultat de l'exercice 1 087 918 Total du passif 161 062 169 043 Hors-bilan Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 1 981 894 Engagements en faveur de la clientèle 24 554 23 323 Engagements de garantie 22 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 4 214 4 045 Engagements d'ordre de la clientèle 9 008 9 758 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 2 177 3 412 II.  —  Comptes Sociaux en millions d'euros Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre +   Intérêts et produits assimilés 27 1 149 1 374 +   Intérêts et charges assimilées 27 - 505 - 821 +   Revenus des titres à revenu variable 28 647 788 +   Commissions (produits) 29 617 538 +   Commissions (charges) 29 - 189 - 147 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 341 282 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 7 - 65 +   Autres produits d'exploitation bancaire 32 23 51 +   Autres charges d'exploitation bancaire 32 - 23 - 1 +/- Produits nets des autres activités 32 - 0 - 0 =   Produit Net Bancaire 2 068 1 999 +   Charges de personnel 33 - 470 - 446 +   Autres charges administratives - 394 - 377 +   Dotations aux amortissements - 23 - 23 =   Charges de fonctionnement - 886 - 846 =   Résultat Brut d'Exploitation 1 181 1 153 +   Coût du risque 34 - 8 - 167 =   Résultat d'Exploitation 1 173 986 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 35 - 0 - 15 =   Résultat Courant 1 173 971 +/- Résultat exceptionnel 36 0 - 7 +   Impôts sur les bénéfices 37 - 83 - 43 +/- Dotations/reprises de FRBG +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées - 3 - 3 =   Résultat Net 1 087 918 Résultat financier sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 1.Situation financière de l'exercice Capital social 608 439 888 608 439 888 608 439 888 611 858 064 611 858 064 Nombre total d'actions émises 38 027 493 38 027 493 38 027 493 38 241 129 38 241 129 Actions "A" ou actions ordinaires 38 027 493 38 027 493 38 027 493 38 241 129 38 241 129 Actions "D" ou actions privilégiées - - - - - Certificats d'investissement privilégiés - - - - - Certificats d'investissement ordinaires - - - - - 2.Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Produits bancaires 4 077 816 3 197 779 3 771 642 2 967 368 2 783 927 Bénéfice avant impôt, amortissements 969 406 823 025 1 900 944 1 023 093 1 091 037 Provisions et résultat exceptionnel - - - - - Impôt sur les bénéfices - 127 744 - 48 884 - 18 794 - 42 875 - 83 285 Bénéfice 853 171 771 727 1 823 285 918 466 1 086 687 Montants des bénéfices distribués 950 687 1 000 123 1 049 939 496 370 1 051 631 3.Résultats des opérations réduits à une action (en euros) Résultat après impôt, mais avant amortissements et provisions 22,27 20,48 49,80 25,79 26,51 Bénéfice net 22,57 20,42 48,24 24,16 28,59 Dividende versé à chaque action "A" 25,00 26,30 27,61 12,98 27,50 Dividende versé à chaque action "D" et certificats d'investissement 4.Personnel (Métropole) (en euros) Nombre de salariés (effectif moyen ETP ) 4 102 4 042 4 139 4 163 4 050 Montant de la masse salariale 211 970 715 224 306 407 229 340 756 225 341 153 232 322 735 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 109 410 329 111 730 198 115 198 884 110 897 962 114 884 926 (Sécurité Sociale, Œuvres Sociales,…) III.  —   Annexe aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le Crédit Industriel et Commercial – CIC est intégré globalement dans les comptes consolidés du groupe CIC (en tant que société mère) et de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuel, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’Etat, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison : de l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la « Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020 », seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’Etat (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat atteignent un total de 0,460 milliard d’euros (montants décaissés) et 3,248 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 138,016 millions d’euros. Depuis l'arrêté du 31 Décembre 2021, le CIC, à l'instar de ce qui est pratiqué par d'autres établissements de la Place et de ce qui est pratiqué dans les comptes en normes IFRS, compense à son bilan en normes ANC, les opérations de pensions données/reçues avec une même contrepartie, la même échéance, la même devise et le même dépositaire. Au 31 décembre 2021, le montant de cette compensation s’élève à 5 582 M€ Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et   financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées en créances douteuses dans les cas suivants : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles   prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis ». La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis ». L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Segmentation des encours Les encours sont présentés en notes annexes selon le critère de la ventilation par secteurs géographiques. Ceux-ci représentent les lieux d’implantation des établissements fixes du CIC. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement ; et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor,...). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires, généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur des options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : celle provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, celle d’arbres en temps discret et celle de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à leur évaluation sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de « flashage ». Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités ». Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions pour risques pays Constituées pour couvrir les risques souverains ainsi que les risques sur les pays émergents, elles ont été déterminées en fonction de la situation économique des pays emprunteurs. La partie affectée de ces provisions est portée en déduction des actifs correspondants. Note 1.13 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.14 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.15 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué à hauteur de la perte de change latente. Note 1.16 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.17 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.18 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié  qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe et notamment de l’ex-CIC Paris. Ce régime a été étendu aux personnels de l’ex-Union Européenne de CIC à l’occasion de la fusion des deux établissements en 1999. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.19 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Informations sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2 - Effets publics et assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus 730 2 285 522 3 537 408 1 651 521 2 580 Titres prêtés Ecarts de conversion Créances rattachées 3 14 17 1 14 15 Titres dépréciés Montant brut 730 2 288 536 3 554 408 1 652 535 2 595 Dépréciations Montant net 730 2 288 536 3 554 408 1 652 535 2 595 Plus-values latentes Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition des titres de placement et des titres d'investissement sont respectivement de 0 millions d'euros et (73) millions d'euros. Il n'y a pas eu de transfert de titres entre catégories pour les effets publics Note 3 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 7 245 5 602 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 2 363 8 173 3 197 5 421 Titres reçus en pension livrée (**) 21 2 547 143 4 567 Créances rattachées 3 42 1 37 Créances douteuses 0 0 Dépréciations Total 9 632 10 762 8 943 10 025 Total des créances sur les établissements de crédit 20 394 18 968 dont prêts participatifs 7 18 dont prêts subordonnés 208 169 Les créances douteuses ne comprennent pas de créances douteuses compromises. Les créances saines ne comprennent pas de créances restructurées. (*) Un montant de 1,5 milliard d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. En 2020, le montant de la compensation a été de 1.4 milliards d’euros. (**) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 1,971 milliard d’euros avec le poste Dettes envers les établissements de crédit Note 3 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur les établissements de crédit   : Bruxelles France U.S.A. Grande  Bretagne Singapour Hong Kong Total Encours globaux bruts au 31.12.2021 (*) 16 701 900 175 2 057 516 20 349 dont: Créances douteuses Créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations: Stocks au 31.12.2020 0 0 Dotations Reprises 0 0 Effets des taux de change Stocks au 31.12.2021 0 0 (*) hors créances rattachées Note 4 - Créances sur la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 100 53 Créances rattachées 0 0 Autres concours - Prêts et crédits 46 079 44 333 - Titres reçus en pension livrée (*) 5 958 9 326 - Créances rattachées 67 70 Comptes ordinaires débiteurs 537 516 Créances rattachées 1 1 Créances douteuses 1 146 1 049 Dépréciations -453 -471 Total 53 435 54 876 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 1 336 2 475 dont prêts participatifs dont prêts subordonnés 11 11 Les créances douteuses comprennent   711 millions d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 354 millions d'euros. Les créances sur la clientèle comprennent 580 millions d'euros de créances restructurées dont 411 millions d'euros sur des encours non performants. (*) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 3,547 milliards d’euros avec le poste Comptes créditeurs à la clientèle Note 4 bis - Ventilation par secteurs géographiques des créances sur la clientèle France U.S.A. Grande Bretagne Singapour Hong Kong Bruxelles Total Encours globaux bruts au 31.12.2021 (*) 45 089 2 921 1 409 3 151 1 218 99 53 887 dont: Créances douteuses 303 41 22 69 435 Créances douteuses compromises 711 711 Dépréciations: Stocks au 31.12.2020 -439 -32 -0 -471 Dotations -94 -2 -4 -100 Reprises 108 17 0 125 Effets des taux de change et autres -7 0 -7 Stocks au 31.12.2021 -432 -17 -4 -453 (*) hors créances rattachées Note 4 ter - Dépréciation des créances douteuses 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Actif Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit -0 -0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 471 100 -125 7 453 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Dépréciations sur autres actifs Total 471 100 -125 7 453 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 1 146 millions d'euros contre 1 049 millions d'euros au 31 décembre 2020. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 453 millions d'euros soit   39,5% contre 44,9 % précédemment. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations et provisions couvrant des risques de crédit s'établit à 1,55 % contre 1,56% en 2020. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions pour risques pays et des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 5 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 4 871 9 777 3 14 651 9 414 9 295 6 18 715 Titres détenus non cotés 1 047 1 047 746 746 Titres prêtés Créances rattachées 2 20 22 6 18 24 Créances douteuses (1) 17 2 19 142 2 144 Montant brut 4 873 10 861 5 15 739 9 420 10 201 8 19 629 . Dépréciations -41 -41 -164 -164 . Provisions -17 -2 -19 -17 -2 -19 Montant net 4 873 10 803 3 15 679 9 420 10 020 6 19 446 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics 2 120 2 760 (1)Les créances douteuses comprennent   1 million d'euros de créances douteuses compromises. Les différences positives ou (négatives) entre le prix de remboursement et le prix d'acquisition des titres de placement sont de 5 millions d'euros et nulle pour les titres d'investissements. Les titres de transaction et de placement ont été valorisés au prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, ou pour les marchés de gré à gré, à partir des cours des principaux brokers, ou lorsqu'aucun prix n'était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Note 5bis - Obligations & autres titres à revenu fixe -   Suivi des transferts de catégories intervenus en 2008 en application du règlement CRC 2008-17 modifiant le règlement CRB 90-01. Du fait de la situation exceptionnelle due à la détérioration des marchés financiers mondiaux, le CIC a procédé   à des transferts de titres hors de la catégorie Titres de transaction et hors de la catégorie Titres de placement. Ces reclassements ont été effectués sur une base de valorisation au 1er juillet 2008. Valeur comptable au jour du transfert Valeurs comptables au bilan en date d'arrêté Valeur en date d'arrêté si les transferts n'avaient pas eu lieu Plus ou moins value latentes Actifs reclassés de: Titres de transaction vers titres d'investissement 18 443 722 1 160 438 Titres de transaction vers titres de placement 349 2 2 0 Titres de placement vers titres d'investissement 421 Total 19 213 724 1 162 438 Note 6 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés (*) 668 3 671 1 490 4 1 494 Titres détenus non cotés 176 176 281 281 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut 668 179 847 1 490 285 1 775 Dépréciations sur titres - 13 - 13 - 41 - 41 Total 668 166 834 1 490 245 1 734 Plus-values latentes Aucun transfert entre portefeuille n'a eu lieu durant l'exercice 2021. (*) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 0,06 milliards d’euros avec le poste Autres actifs et passifs Note 7 - Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 110 5 115 Titres de participation - cotés 0 0 - non cotés 8 1 9 Sous-total 118 6 124 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 118 6 124 Dépréciations - titres cotés 0 0 - titres non cotés - 6 - 1 - 7 Sous-total - 6 - 1 - 7 Montant net 112 5 117 Note 8 - Parts dans les entreprises liées 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Valeur brute 6 231 2 -31 16 6 218 Ecarts de conversion -3 -2 -5 Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Dépréciations -154 -7 36 -125 Montant net 6 074 -5 5 15 6 088 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 6 231 6 217 dont Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit non cotés 3 389 3 403 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit 14 282 200 12 773 169 Créances sur la clientèle 150 156 Autres débiteurs divers 142 438 Obligations et autres titres à revenu fixe Swaps achats 820 1 357 Passif Dettes envers les établissements de crédit 36 537 37 639 Comptes créditeurs de la clientèle 1 357 2 824 Autres passifs 1 014 1 508 Swaps ventes 95 117 Dettes représentées par un titre 1 549 1 549 1 559 1 548 Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit (1) 1 370 1 209 Clientèle 1 891 1 708 Engagements reçus Etablissements de crédit 5 551 3 127 Les opérations avec les entreprises pour lesquelles il existe un lien de participation ne sont pas significatives. (1) : Les engagements donnés aux entreprises liées concernent notamment les garanties données aux banques régionales sur leurs émissions de certificats de dépôts et de bons à moyen terme négociables. Opérations avec les parties liées Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché, c'est-à-dire celles qui sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers, de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Note 9 - Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Fonds commerciaux 75 75 . Frais d'établissement -1 -1 -2 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 72 2 74 Montant brut 146 2 -1 147 Amortissements . Fonds commerciaux -53 -53 . Frais d'établissement 1 1 2 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -25 -2 -27 Montant des amortissements -77 -1 -78 Montant net 69 2 -2 69 Note 10 - Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2020 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation 202 202 . Terrains hors exploitation -0 -0 . Constructions d'exploitation 802 15 -7 1 811 . Constructions hors exploitation 1 1 . Autres immobilisations corporelles 119 14 -15 118 Montant brut 1 124 29 -22 1 1 132 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -550 -19 6 -0 -563 . Constructions hors exploitation 0 0 . Autres immobilisations corporelles -101 -2 1 -0 -102 Montant des amortissements -651 -21 7 -0 -665 Montant net 473 467 Note 11 - Actions propres 31.12.2021 31.12.2020 Nombre de titres détenus 231 711 231 711 Part dans le capital 0,61% 0,61% Valeur comptable 10 10 Les actions propres du CIC proviennent de l'apport partiel d'actif du CIAL réalisé en 2006. Note 12 - Autres actifs et passifs 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 287 271 209 220 Comptes de règlement d'opérations sur titres 42 92 45 44 Dettes représentatives des titres empruntés (*) 1 831 1 109 Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 5 159 1 897 5 964 2 184 Créances douteuses 1 1 Dettes rattachées 1 1 1 1 Dépréciations -1 -1 Total 5 489 4 092 6 219 3 558 (*) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 0,06 milliard d’euros avec le poste Actions & autres titres à revenu variable Note 13 - Comptes de régularisation 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 2 40 1 11 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 3 854 2 914 3 580 2 562 Autres comptes de régularisation 993 3 002 1 070 2 982 Total 4 849 5 956 4 651 5 555 Suite au pourvoi des banques en janvier 2018 contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21/12/2017 le dossier concernant les commissions d'échange image chèques est passé devant la Cour de Cassation. L'arrêt du 02/12/2021, dit que les faits ne sont pas établis et a entrainé la restitution des sommes versées en exécution de la décision, assorties des intérêts au taux légal. Note 14 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 A vue A terme A vue A terme Comptes ordinaires 26 447 26 461 Comptes à terme 21 771 16 032 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée (*) 9 098 15 382 Dettes rattachées 21 24 Total 26 447 30 890 26 461 31 438 Total des dettes envers les établissements de crédit 57 337 57 899 (*) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 1,971 milliard d’euros avec le poste Créances sur les établissements de crédit Note 15 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 7 213 2 594 6 650 2 439 Dettes rattachées Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 7 213 2 594 6 650 2 439 Autres dettes 35 709 11 977 37 735 14 015 Titres donnés en pension livrée (**) 954 3 225 Dettes rattachées 1 15 25 Total -   Autres dettes 35 710 12 946 37 735 17 265 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 58 463 64 089 (*) Un montant de 1,5 milliard d’euros de dépôts à vue a été compensé avec le poste Créances sur les établissements de crédit correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation. En 2020, le montant de la compensation a été de 1.4 milliard d’euros. (**) Les créances et dettes réciproques nées d’opérations de pension livrées croisées font l'objet d'une compensation de 3,547 milliards d’euros avec le poste Créances sur la clientèle Note 15a - Dépôts de la clientèle faisant l'objet d'une centralisation auprès du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2021 31.12.2020 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 2 853 525 2 703 123 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -1 532 496 -1 399 962 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 1 321 029 1 303 161 Note 16 - Dettes représentées par un titre 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 1 21 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 15 397 18 886 Emprunts obligataires 6 500 6 292 Autres dettes représentées par un titre 6 Dettes rattachées 34 68 Total 21 932 25 273 Note 17 - Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques de contrepartie - sur engagements par signature 21 23 -19 1 25 - sur engagements de hors-bilan - sur risques pays -0 -0 - provisions générales pour risques de crédit 363 1 -14 8 358 - autres provisions pour risques de contrepartie Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 19 -15 2 6 Provisions sur filiales et participations -0 -0 -0 Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 49 1 -1 49 - provisions pour épargne logement 14 14 - autres provisions (1) 641 84 -56 -1 668 Total 1 107 109 -105 10 1 120 Recommandation ANC n°2013-02 relative aux règles d'évaluation des engagements de retraite conformément à l'IAS19R. (1) Au 31 décembre 2021, le stock de provisions comprend   501 millions d'euros de provisions liées aux effets temporaires de l'intégration fiscale. Note 17 bis - Provisions pour risques sur engagement au titre de l'Epargne Logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 258 220 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 1 017 989 Ancienneté supérieure à 10 ans 706 736 Total 1 981 1 945 Encours de comptes d'épargne logement 97 94 Total des comptes et plans d'épargne logement 2 078 2 039 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 1 1 Provisions d'épargne logement 31.12.2021 31.12.2020 Sur comptes d'épargne-logement Sur plans d'épargne-logement 13 14 Sur prêts d'épargne-logement Total 13 14 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 2 2 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 8 8 Ancienneté supérieure à 10 ans 3 4 Total 13 14 Note 17 ter - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Transferts Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres (transferts, frais de gestion) Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 58 3 - 1 1 - 4 58 Contrat d'assurance 35 - 0 - 1 - 0 - 0 - 2 3 35 Excédent Actifs/Engagements Provision 23 0 3 - 0 0 1 - 1 - 3 23 Note 18 - Dettes subordonnées 31.12.2020 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.2021 Dettes subordonnées 1 413 1 413 Emprunts participatifs Dettes subordonnées à durée indéterminée 163 163 Dettes rattachées 1 1 Total 1 577 1 577 Principales dettes subordonnées : Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Taux Echéance Emprunt participatif 28.05.85 137 M€ 137 M€ a b TSR 24.03.16 414 M€ 414 M€ Euribor 3 mois + 2,05% 24.03.2026 TSR 04.11.16 700 M€ 700 M€ Euribor 3 mois + 1,70% 04.11.2026 a) Minimum 85% (TAM*+TMO)/2   Maximum 130% (TAM*+TMO)/2  * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). b) Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 19 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (1) Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 01.01.2020 609 1 088 6 016 44 55 6 1 823 9 640 379 Résultat de l'exercice 918 918 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 823 - 1 823 Distribution de dividendes 652 - 1 696 - 1 044 Augmentation de capital - suite fusion CIC IBB 3 3 Prime - suite fusion CIC IBB 85 85 Dotation complémentaire réserve légale - suite fusion CIC IBB - 1 - 1 Incidence des réévaluations Changement de méthode Dot - Repr dérogatoire de l' exercice 3 3 Solde au 31.12.2020 612 1 172 6 668 44 58 133 918 9 606 379 Solde au 01.01.2021 612 1 172 6 668 44 58 133 918 9 606 379 Résultat de l'exercice 1 087 1 087 Affectation du résultat de l'exercice précédent 918 - 918 Distribution de dividendes 500 - 992 - 492 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Changement de méthode Dot - Repr dérogatoire de l' exercice 3 Solde au 31.12.2021 612 1 172 7 168 44 61 59 1 087 10 202 379 (1) Le poste Réserves comprend au 31/12/2021 : 61 millions d'euros de réserve légale, 286 millions de réserves spéciales des plus-values à long terme, 6 696 millions de réserves libres, 124 millions de réserves statutaires et   1 million de réserve spéciale art 238bis. Le capital du CIC est constitué au 31 décembre 2021 de 38 241 129 actions d'une valeur nominale de 16 euros. Le résultat social du CIC s'élève à   1 086 687 793,26 euros. Il est proposé à l'Assemblée Générale d'affecter la somme de 1 145 millions d'euros provenant du résultat pour 1 086,7 millions d'euros et du report à nouveau pour   58,7 millions d'euros de la manière suivante   : 1 051,6 Dividendes au titre de l'exercice 2021 0,0 Affectation à la réserve libre 93,7 Dotation au report à nouveau. 1 145,4 Total distribuable Note 20 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit (1) 12 582 869 2 581 4 316 46 20 394 Créances sur la clientèle (2) 10 617 5 158 17 292 19 607 68 52 742 Obligations et autres titres à revenu fixe   (3) 48 350 5 527 4 904 20 10 848 Passifs Dettes envers les établissements de crédit (4) 44 570 2 485 7 729 2 530 22 57 337 Comptes créditeurs de la clientèle 51 174 6 145 839 291 14 58 463 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 1 1 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 5 570 9 820 7 5 15 402 - Emprunts obligataires 111 337 2 089 3 962 29 6 528 - Autres (1) à l'exception des créances douteuses et des dépréciations (2) à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation (3) exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) (4) A l'exception des autres sommes dues Note 21 - Contrevaleur en millions d'euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur des actifs et passifs libellés en devises est de   38   975   et de   45   736   millions d'euros au 31 décembre 2021. Le CIC n'a pas de positions opérationnelles significatives en devises. Note 22 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021, leur montant s'élève à 10 344 millions d'euros. Note 23 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et d'opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.2021 31.12.2020 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux 3 926 45 893 49 819 3 066 35 541 38 607 Contrats de change Autres opérations 5 236 5 236 5 731 5 731 Marchés de gré à gré Accords de taux futurs 30 340 30 340 30 151 30 151 Swaps de taux 3 976 70 088 74 064 5 865 81 043 86 908 Swaps financiers 842 15 901 16 743 1 031 17 410 18 441 Autres opérations 489 489 608 608 Swaps - autres 7 086 7 086 7 972 7 972 Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées 1 000 1 000 Vendues 750 750 Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetés 84 753 84 753 14 003 14 003 Vendus 31 321 31 321 13 467 13 467 Options de taux, change, actions et autres Achetées 15 796 15 796 15 325 15 325 Vendues 15 796 15 796 15 325 15 325 Total 8 744 324 450 333 194 9 962 236 576 246 538 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille Position ouverte  isolée Micro couverture Risque global  tx d'intérêt Gestion spécialisée Total 2021 Opérations fermes Achats 30 586 30 586 Ventes 244 244 Contrats d'échange 4 486 332 93 075 97 893 Opérations conditionnelles Achats 100 549 100 549 Ventes 47 116 47 116 2020 isolée tx d'intérêt Opérations fermes Achats 30 456 30 456 Ventes 303 303 Contrats d'échange 6 563 332 106 425 113 321 Opérations conditionnelles Achats 29 328 29 328 Ventes 28 792 28 792 Au cours de l'exercice 2021,   il n'y a eu aucun transfert entre le portefeuille swaps de couverture et le portefeuille swaps trading. Note 24 - Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats 24 885 16 064 8 404 49 353 Ventes 1 992 224 2 216 Marchés de gré à gré Achats 82 488 30 161 2 444 115 093 Ventes 20 674 9 447 1 201 31 322 Swaps de taux 13 795 42 127 18 143 74 065 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 14 375 1 666 16 041 Ventes 14 374 1 665 16 039 Swaps financiers 3 806 6 329 6 607 16 742 Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats 372 2 443 178 2 993 Ventes 604 1 606 34 2 244 Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps 2 488 4 538 60 7 086 Total 180 094 115 928 37 171 333 193 Note 25 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2020 Exposition Brute Risques sur les établissements de crédit 836 954 Risques sur les entreprises 2 218 1 705 Total 3 054 2 659 Juste valeur des instruments financiers à terme 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers à terme 4 422 4 401 4 029 3 707 Note 26 - Autres engagements hors-bilan 31.12.2021 31.12.2020 Opérations en devises - Monnaies à recevoir 6 378 5 826 - Monnaies à livrer 6 594 6 264 Engagements sur instruments financiers à terme Opérations effectuées sur marchés organisés et assimilés - Opérations de change à terme . De couverture 38 686 22 713 . Autres opérations 68 273 69 006 - Swaps de change financiers . Position ouverte isolée . Micro-couverture 842 1 031 . Risque global de taux . Gestion spécialisée 15 901 17 410 Engagements de crédit-bail - Redevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail immobilier - Redevances restant à supporter sur contrats de crédit-bail mobilier Note 27 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 81 -134 201 -309 Clientèle 901 -130 916 -144 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 102 -168 171 -277 Autres 65 -73 86 -91 Total 1 149 -505 1 374 -821 dont charges sur dettes subordonnées -18 -19 Note 28 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de placement 5 8 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 16 7 Parts dans les entreprises liées 626 773 Revenus des parts de S.C.I. Total 647 788 Note 29 - Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires -4 2 -3 Opérations avec la clientèle 218 -3 197 -3 Opérations sur titres 3 -51 3 -16 Opérations de change 3 -1 3 -1 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres 17 14 . Engagements financiers à terme 7 -8 9 -9 . Engagements de financement et de garantie 7 -9 1 Prestations de services financiers 210 -27 292 -35 Commissions sur moyens de paiement 137 -74 -66 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 15 -12 17 -14 Total 617 -189 538 -147 Note 30 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2021 Exercice 2020 - Sur titres de transaction 144 352 - Sur opérations de change 40 18 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 118 -83 * De cours de change 15 14 * Sur autres instruments financiers y compris actions 9 -15 Sous-total 326 286 - Dotations pour dépréciation des   instruments financiers -4 - Reprises sur dépréciation des instruments financiers 15 Total 341 282 Note 31 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 38 26 - Moins-values de cession -56 -108 - Dotations pour dépréciation -14 -52 - Reprises sur dépréciation 39 69 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations pour dépréciation - Reprises sur dépréciation Total 7 -65 Note 32 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 4 Transferts de charges Dotation nette aux provisions 12 -4 44 -4 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 10 -19 3 3 Produits et charges nets des autres activités Total 23 -23 51 -1 Note 33 - Charges de personnel Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires & traitements -270 -267 Charges sociales -121 -116 Charges de retraite -3 -2 Intéressement et participation des salariés -37 -26 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations -40 -38 Dotation nette aux provisions pour retraite 1 3 Autres dotations nettes aux provisions Total -470 -446 Note 34 - Coût du risque Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations pour dépréciation des créances douteuses -100 -142 Reprises sur dépréciation des créances douteuses 253 80 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations -170 -43 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -3 -6 Récupérations sur créances amorties 2 1 Solde des créances -18 -110 Dotations aux provisions -23 -61 Reprises de provisions 33 4 Solde des risques 10 -57 Total -8 -167 Note 35 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2021 Exercice 2020 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 3 3 4 - Moins-values de cessions -31 -31 -4 - Dotations pour dépréciation -7 -7 -18 - Reprises sur dépréciation 36 36 4 Sous-total 3 -2 1 -14 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Plus-values de cessions 1 - Moins-values de cessions -1 -2 Sous-total -1 -1 Total -15 Note 36 - Résultat exceptionnel Exercice 2021 Exercice 2020 Provision 0 -7 Total 0 -7 Note 37 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2021 Exercice 2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -44 -84 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 19 8 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale -58 33 Total -83 -43 Sur activités courantes -83 -43 Sur éléments exceptionnels Total -83 -43 CIC est la société tête du groupe d'intégration fiscale depuis le 1er janvier 1995. Chaque société intégrée fiscalement est replacée dans la situation qui aurait été la sienne si elle avait été imposée séparément. L'économie ou la charge d'impôt complémentaire résultant de la différence entre l'impôt dû par les filiales intégrées et l'impôt résultant de la détermination du résultat d'ensemble est enregistrée par CIC. Note 38 - Ventilation du compte de résultat par zones géographiques France U.S.A. Grande  Bretagne Singapour Hong Kong Bruxelles Total PNB 1 817 109 45 79 11 2 062 Frais Généraux - 779 - 53 - 12 - 34 - 5 - 882 RBE 1 038 56 33 45 6 1 180 Coût du risque - 22 17 - 2 - 1 - 0 - 8 Résultat d'exploitation 1 016 73 31 45 6 1 172 Gains et pertes sur actifs immobilisés 1 1 Résultat courant 1 018 73 31 45 6 1 173 Résultat exceptionnel 0 0 Impôts - 66 - 3 - 6 - 8 - 1 - 83 Dotations/Reprises aux provisions réglementées - 3 - 3 Résultat net 950 70 25 37 5 1 087 Note 38bis - Ventilation du compte de résultat par secteurs d'activité Réseau Gestion privée Structure et holding Total PNB 638 835 589 2 062 Frais Généraux -455 -381 -46 -882 RBE 183 454 543 1 180 Coût du risque -20 4 9 -8 Résultat d'exploitation 163 458 552 1 172 Gains et pertes sur actifs immobilisés -1 -3 4 1 Résultat courant 162 455 556 1 173 Résultat exceptionnel 0 0 0 Impôts -61 -127 105 -83 Dotations/Reprises aux provisions réglementées -1 -2 -3 Résultat net 101 328 659 1 087 Note 39 - Effectifs moyens Exercice 2021 Exercice 2020 Techniciens de la banque 1 842 1 901 Cadres 2 208 2 262 Total 4 050 4 163 Note 40 - Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Salaire part fixe Salaire part variable Avantages en nature Réintégrations diverses Total 2021 Total 2020 Principaux dirigeants 0 0 0 Aucune rémunération n'est versée aux membres du conseil d'administration. Il n'y a pas eu d'avance ni de crédits accordés pendant l'exercice à l'ensemble des membres du conseil d'administration. Note 41 - Résultat par action Au 31 décembre 2021, le capital social du CIC est de 611 858 064 euros, divisé en 38 241 129 actions de 16 euros de nominal, dont   231 711 titres auto-détenus dont il n'est pas tenu compte pour le calcul du résultat par action. Ainsi, au titre de l'exercice 2021, le résultat par action s'élève à 28,59 euros contre 24,16 euros pour 2020. Note 42 - Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs Nombre de comptes Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier 34 358 80 886 152,86 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 1 119 2 726 387,95 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 43 - Honoraires des commissaires aux comptes Montants hors taxes 31.12.2021 PriceWaterhouseCoopers Ernst & Young KPMG Certification des comptes 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Services autres que la certification des comptes Total 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Montants hors taxes 31.12.2020 PriceWaterhouseCoopers Ernst & Young KPMG Certification des comptes 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Services autres que la certification des comptes Total 0,46 100% 0,46 100% 0,46 100% Les montants ci-dessus correspondent aux montants comptabilisés en charge durant l'exercice. I V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale de la société Crédit Industriel et Commercial – CIC, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit   Industriel et Commercial – CIC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle   du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons   collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes   relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie   de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas   fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet,   cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures,   telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon   notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons   apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre   opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de   pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs   engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces   risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les   engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les   provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte   de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur   comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€   1 146 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent   respectivement à M€ 453 et M€ 25, telles que présentées dans les notes 4   et 17 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont   décrits dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation et de   présentation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du   jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de   non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et   des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de   crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en   particulier dans le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la   pandémie de Covid-19 et de ses conséquences économiques, nous avons   considéré que l’identification des créances présentant un risque de   non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient   un point clé de l’audit en raison de : -  l’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; -  la complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts   et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les   procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : -  en faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les   dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles   de notation et de dépréciation ; -  sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours   sains et douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : -  examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance   des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les   dépréciations ; -  examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la   documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en   prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise liée à la pandémie   de Covid-19 sur les notations ou les garanties liées aux dispositifs de   soutien ; -  rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; -  et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés   manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé   des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des   indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours   totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé   les écarts constatés. Enfin, nous nous sommes assurés du caractère approprié de l’information   présentée dans les notes de l’annexe aux comptes annuels. Risque sur l’évaluation des instruments financiers complexes Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et en lien avec   son offre de services à la clientèle, votre société détient des instruments   financiers complexes. Comme indiqué dans la note 1 « Principes comptables, méthodes d’évaluation   et de présentation » de l’annexe aux comptes annuels, les instruments   dérivés et les titres de transaction sont comptabilisés à leur valeur de marché,   la contrepartie de cette réévaluation est portée au compte de résultat : -  les titres de transaction sont évalués au prix de marché du jour le plus   récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est   porté au compte de résultat en produits ou en charges ; -  Les instruments dérivés sont comptabilisés à leur valeur de marché. Dans   le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de   modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à leur   évaluation tiennent compte notamment du niveau de liquidité des marchés   concernés et de leur pertinence sur des maturités longues. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes   constituait un point clé de l’audit et comportait un risque important   d’anomalies significatives dans les comptes annuels car elle requiert   l’exercice du jugement, en particulier concernant : -  La détermination des paramètres d’évaluation non observables sur le   marché pour un instrument ; -  L’utilisation de modèles d’évaluation internes et non standards ; -  L’estimation des principaux ajustements d’évaluation permettant de tenir   compte des risques de contrepartie ou de liquidité, par exemple. Nous avons examiné les processus et les contrôles mis en place par votre   société pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes dont   notamment : -  la gouvernance des modèles de valorisation ; -  l’explication et la validation indépendante des résultats comptabilisés sur   ces opérations ; -  les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres   nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes ; Des spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives   ont été inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons   également   : -  réalisé des tests de contre-valorisation sur un échantillon d’instruments   financiers complexes ; -  analysé les processus internes d’identification et de validation des   principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers   et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des   méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de   valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place par votre société pour   contrôler les ajustements réalisés ; -  Enfin nous avons examiné les principaux écarts d’appels de marge   existants afin d’apprécier la cohérence des évaluations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en  France , aux vérifications spécifiques prévues par   les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière   et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de   gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à   l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du Code de   commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations   bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les   articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux   comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini   par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport   financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du le directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte,   dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé   auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Industriel et Commercial – CIC par votre assemblée générale du 25 mai 2016   pour le cabinet KPMG S.A., du 25 mai 1988 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et   Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la sixième année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était   dans la trente-quatrième année et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise   relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi   que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies   significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter   dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de   continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans   leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes   prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la   qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son   jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent   d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie   significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le   contournement du contrôle interne ; -  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le   but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction,   ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; -  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments   collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant   toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence   d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de   certifier ; -  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents   de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense et Neuilly-sur-Seine, le 11 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes KPMG S.A. PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Sophie Sotil-Forgues Laurent Tavernier Hassan Baaj Partie B.  —  États financiers consolidés au 31 décembre 2021 I.  —  Bilan (En millions d'euros) Bilan actif En millions d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales 4 56 241 57 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5a 20 817 28 376 Instruments dérivés de couverture 6a 504 805 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 7a 13 970 12 715 Titres au coût amorti 8a 3 444 2 768 Prêts et créances sur les établissements de crédits et assimilés au coût amorti 8b 35 143 31 959 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 8c 220 550 208 703 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b 434 892 Actifs d'impôts courants 10a 612 557 Actifs d'impôts différés 10b 497 531 Compte de régularisation et actifs divers 11 5 730 5 467 Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12 1 569 1 677 Immeubles de placement 13 30 49 Immobilisations corporelles 14a 1 631 1 709 Immobilisations incorporelles 14b 184 193 Ecarts d’acquisition 15 33 33 Total de l'actif 361 389 354 257 Bilan passif En millions d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales 18a 4 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 16 12 008 17 308 Instruments dérivés de couverture 6a 1 242 1 753 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 18a 78 187 67 389 Dettes envers la clientèle au coût amorti 18b 217 829 213 784 Dettes représentées par un titre au coût amorti 18c 24 549 28 000 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 6b 7 13 Passifs d’impôts courants 10a 264 222 Passifs d'impôts différés 10b 261 244 Compte de régularisation et passifs divers 19 6 594 6 864 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Provisions 20a 1 169 1 186 Dettes subordonnées au coût amorti 21 2 293 2 232 Capitaux propres totaux 16 982 15 262 Capitaux propres - Part du Groupe 16 939 15 224 Capital souscrit 612 612 Primes d'émission 1 172 1 172 Réserves consolidées 12 943 12 815 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 22a 107 -37 Résultat de l'exercice 2 105 662 Capitaux propres - Intérêts minoritaires 43 38 Total du passif 361 389 354 257 II.  —  Compte de résultat En millions d'euros Notes 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts et produits assimilés 24 4 396 4 820 Intérêts et charges assimilées 24 -1 517 -2 028 Commissions (produits) 25 2 963 2 681 Commissions (charges) 25 -633 -538 Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 26 763 161 Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 10 24 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation des actifs financiers au coût amorti 28 1 0 Produits des autres activités 29 177 173 Charges des autres activités 29 -160 -154 Produit net bancaire 6 000 5 139 Charges de personnel 30a -1 877 -1 809 Autres charges générales d'exploitation 30c -1 268 -1 209 Dot/Rep sur amortissements et provisions des immos corporelles et incorporelles 30e -201 -208 Résultat brut d’exploitation 2 654 1 913 Coût du risque de contrepartie 31 -70 -1 074 Résultat d’exploitation 2 584 839 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 12 142 81 Gains ou pertes sur autres actifs 32 -6 -6 Résultat avant impôt 2 720 914 Impôts sur les bénéfices 33 -604 -252 Résultat net 2 116 662 Résultat - Intérêts minoritaires 11 0 Résultat net (part du Groupe) 2 105 662 Résultat par action en euros 34 55,37 17,47 Résultat dilué par action en euros 34 55,37 17,47 Etat du résultat net et des gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres En millions d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net 2 116 662 Ecarts de conversion 133 -108 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de dettes -8 -35 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 0 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -63 29 Total des gains et pertes recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 62 -114 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres à la clôture 18 29 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - instruments de capitaux propres cédés durant l'exercice 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 10 -4 Quote-part des gains ou pertes non recyclables sur entreprises MEE 55 -0 Total des gains et pertes non recyclables comptabilisés directement en capitaux propres 83 25 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 2 261 573 Dont part du Groupe 2 249 573 Dont part des intérêts minoritaires 12 0 Les rubriques relatives aux gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sont présentées pour leur montant net d'impôt. III.- Tableau de variation des capitaux propres en millions d'euros Capitaux propres, part du groupe Intérêts Minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Elimination des titres auto-détenus Réserves (1) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Ecarts actuariels Résultat Total Ecarts de conversion Actifs à la JVCP (2) Inst. de couverture Solde au 01.01.2020 608 1 088 - 56 12 466 64 55 - 66 1 457 15 616 47 15 663 Affectation du résultat de l'exercice précédent 1 457 - 1 457 0 0 Augmentation de capital 4 84 88 88 Distribution de dividendes - 1 044 - 1 044 - 9 - 1 053 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 4 84 0 413 0 0 0 0 - 1 457 - 956 - 9 - 965 Résultat consolidé de la période 662 662 662 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 - 108 23 - 4 - 86 - 86 Sous-total 0 0 0 3 - 108 23 0 - 4 662 576 0 576 Effets des acquisitions et des cessions sur les intérêts minoritaires - 2 - 2 - 2 Autres variations - 9 - 1 - 10 - 10 Solde au 31.12.2020 612 1 172 - 56 12 871 - 44 78 0 - 71 662 15 224 38 15 262 Solde au 01.01.2021 612 1 172 - 56 12 871 - 44 78 0 - 71 662 15 224 38 15 262 Affectation du résultat de l'exercice précédent 662 - 662 0 0 Distribution de dividendes - 493 - 493 - 6 - 499 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 169 0 0 0 0 - 662 - 493 - 6 - 499 Résultat consolidé de la période 2 105 2 105 11 2 116 Variations des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - 42 132 2 10 102 102 Sous-total 0 0 0 - 42 132 2 0 10 2 105 2 207 11 2 218 Autres variations 1 1 - 1 1 1 Solde au 31.12.2021 612 1 172 - 56 12 999 89 79 0 - 61 2 105 16 939 43 16 982 (1) Les réserves sont constituées, au 31 décembre 2021, par la réserve légale pour 61 millions d'euros, la réserve spéciale des plus values à long terme pour 287 millions d'euros, le report à nouveau pour 80 millions d'euros, les autres réserves du CIC pour 6 820 millions d'euros et les réserves consolidées pour 5 751 millions d'euros. (2) JVCP : Juste valeur par capitaux propres Au 31 décembre 2021, le capital du CIC est constitué de 38 241 129 actions d'une valeur nominale de 16 euros, dont 231 711 actions auto-détenues. IV. - Tableau de flux de trésorerie nette en millions d'euros 2021 2020 Résultat net 2 116 662 Impôts 604 252 Résultat avant impôts 2 720 914 +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 200 204 - Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 3 +/- Dotations nettes aux provisions et dépréciations - 298 801 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - 142 - 82 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 2 6 +/- (Produits)/charges des activités de financement +/- Autres mouvements 93 - 336 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements - 145 596 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 5 939 - 3 249 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle - 7 359 23 662 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers - 3 366 - 432 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 1 435 48 - impôts versés - 523 - 268 Diminution/(augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles - 3 874 19 761 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) - 1 299 21 271 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations - 570 - 319 +/- Flux liés aux immeubles de placement 13 2 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles - 107 - 328 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 664 - 645 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (1) - 258 - 964 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 268 336 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) 10 - 628 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 - 107 Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A + B+ C + D) - 1 766 19 891 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) - 1 299 21 271 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) - 664 - 645 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C) 10 - 628 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) 187 - 107 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 65 395 45 504 Caisse. banques centrales (actif & passif) 57 824 38 807 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 7 571 6 697 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 63 629 65 395 Caisse. banques centrales (actif & passif) 56 237 57 824 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 7 392 7 571 Variation de la trésorerie nette - 1 766 19 891 (1) Le flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires comprend : - les dividendes versés par le CIC à ses actionnaires pour un montant de (493) millions d'euros au titre de l'exercice 2020, - les dividendes versés aux actionnaires minoritaires pour un montant de (6) millions d'euros, - les dividendes reçus des sociétés mises en équivalence pour un montant de 242 millions d'euros. V. -  Notes de l’annexe aux états financiers Note 1 : Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne :  https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Les activités du groupe ne sont pas soumises à un caractère saisonnier ou cyclique. Des estimations et des hypothèses ont pu être faites lors de l'évaluation d'éléments du bilan. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021, les amendements adoptés par l’UE et la décision IFRIC tels que présentés ci-après : Amendements à IFRS 16 - Concessions de loyers Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies : Les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; La réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; Il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante. Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial. Le groupe CIC n’est pas impacté par ces dispositions. Pour tout allégement de loyers accordé en tant que bailleur sur des contrats de location-financement, le groupe applique les dispositions d’IFRS 9 (cf. section 3.1.7). Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite. Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond). Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié. Pour le groupe, la décision IFRIC n’a pas eu d’incidence, les droits n’étant pas plafonnés. Crise sanitaire liée au Covid-19 Le Groupe est totalement mobilisé pour faire face à la crise sanitaire liée au Covid-19. En tant qu’établissement de crédit, il est totalement impliqué pour accompagner en proximité ses clients, notamment professionnels et entreprises qui pourraient faire face à des difficultés, notamment TPE/PME. Prêts garantis par l’Etat (PGE) Le Groupe s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie. Il propose des prêts garantis par l’Etat   (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Les PGE représentent des prêts in fine d’une durée de 12 mois, qui comportent une clause de différé d’amortissement sur une période d’un à cinq ans. En date de souscription, le taux d’intérêt du PGE s’établit à 0%, augmenté du coût de la garantie d’Etat fixé entre 0,25% et 0,50% (et refacturé au client via une commission). A l’issue des 12 premiers mois, le bénéficiaire du PGE a la possibilité de fixer une nouvelle durée au PGE (limitée à 6 ans au total) et ses modalités d’amortissement. Conformément aux annonces gouvernementales du 14 janvier 2021, il pourra obtenir un « report d’un an supplémentaire » pour commencer à   rembourser le capital. Le groupe estime que cette mesure de différé d’amortissement s’inscrit dans le cadre légal du PGE (i.e aménagement de l’échéancier contractuel, avec une 1 ère  échéance de remboursement annuelle. Ce « report » ne représente pas, pris isolément, un indicateur de dégradation du risque de crédit ou du probable défaut de l’emprunteur (i.e « unlikely to pay »). Détenus dans un objectif de collecte des flux de trésorerie et respectant le critère du prêt basique, ils sont comptabilisés au coût amorti, selon la méthode du taux d’intérêt. En date de comptabilisation initiale, ils sont comptabilisés à leur valeur nominale, celle-ci étant représentative de la juste valeur. En date d’anniversaire de souscription, les PGE peuvent faire l’objet d’un différé d’amortissement. La révision des flux liée à la prise en compte des commissions de garantie sur la durée d’amortissement est comptabilisée comme un ajustement de la valeur comptable des PGE, avec un impact positif et immédiat en résultat. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à de 11 212 millions d’euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dus. Risque de crédit Dans le cadre du provisionnement des créances saines, le groupe tient compte du caractère sans précédent de la crise Covid-19 sur l’environnement macro-économique. Il prévoit un scénario de crise prolongée, en lien avec la cinquième vague, avec un impact plus prononcé pour les entreprises appartenant à des secteurs d’activités identifiés. Dès le 1er semestre 2020, le groupe a adapté son dispositif de détection précoce et de mesure du risque de crédit et a actualisé ses paramètres, afin de tenir compte des incertitudes de la crise sanitaire compensées par des mesures de soutien d’état. Cette approche méthodologique a été maintenue dans le cadre de l’élaboration des comptes 2021. Pour rappel, les évolutions du modèle de dépréciation des pertes de crédit attendues ont été déclinées à travers 4 axes : Surpondération du scénario pessimiste Depuis juin 2020, la pondération du scénario pessimiste a été accrue en lien avec les projections macro-économiques de la Banque de France, pour calibrer les probabilités de défauts Forward looking sur l’ensemble des portefeuilles en méthode notation interne. Au 31 décembre 2021, le scénario défavorable est pondéré à 75%, le scénario neutre à 24% et le scénario optimiste à 1% (pondérations inchangées par rapport à 31 décembre 2020). Durcissement du scénario pessimiste Le scénario pessimiste a été durci sur les particuliers et les entrepreneurs individuels, entrainant le recalibrage des probabilités de défaut afférentes. Ajustement sectoriel Une provision complémentaire a été réalisée, depuis 2020, pour anticiper l’augmentation de la sinistralité sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables à la crise sanitaire (tourisme, jeux, loisirs, hôtels, restaurants, industrie automobile et aéronautique hors constructeurs, habillement, commerce de boissons, locations de véhicules légers, transport industriel de passagers, transporteurs aériens). Elle a été constituée conformément à une méthodologie groupe définie au niveau national, qui repose sur une analyse par étapes, de la dégradation du risque de crédit. Identification des secteurs vulnérables L’ensemble des codes NACE (Nomenclature statistique des Activités économiques dans la Communauté Européenne) fait l’objet d’un examen au regard des impacts de la pandémie sur les secteurs économiques ainsi que des mesures gouvernementales de soutien à l’économie. Puis, à l’issue de ces travaux, réalisés à dire d’expert, 59 secteurs ont été identifiés et répartis en 3 groupes, selon l’incidence négative des répercussions liées à de futures restrictions gouvernementales. Les expositions sur secteurs vulnérables ont été intégralement transférés en stage 2. Aucune modification n’a été apportée en 2021, à la liste des secteurs retenus au cours de l’exercice 2020. Méthodologie de détermination de l’ajustement sectoriel Les secteurs ainsi retenus font l’objet d’un suivi spécifique selon deux volets : Un volet à dire d’expert avec la mise en place d’un comité ad hoc en charge de donner une vision économique des secteurs d’activité et de proposer des avis motivant l’identification ou la suppression de secteurs vulnérables, Un volet quantitatif avec le suivi mensuel d’indicateurs internes tels que le taux d’encours sains ayant un arriéré supérieur à 30 jours sur le total des encours sains. Celui-ci permet de définir un taux de provisionnement minimum par groupe de secteurs au niveau national, qui peut faire l’objet d’un ajustement à dire d’expert. Transfert en stage 2 Les expositions saines sur secteurs vulnérables sont intégralement transférées en stage 2. Critère additionnel de détérioration du risque de crédit pour les prêts ayant bénéficié d’un second report d’échéances, sans que le premier ait été remboursé Le groupe a enrichi ses critères de suivi de détérioration du risque de crédit, pour les prêts ayant fait l’objet d’un second report d’échéance, alors que le premier n’a pas été remboursé. La mise en œuvre d’un tel critère a entraîné des transferts complémentaires en actifs restructurés, et une hausse des pertes de crédit attendues (liée à un transfert en statut 2 ou à une détérioration de la cotation sur les encours déjà dégradés). Au 31 décembre 2021, les pertes de crédit attendues s’élèvent à 655 M€, variant de 22 M€ par rapport au 31/12/2020. Réforme IBOR La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacentes significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché. Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition. L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intègreraient pas une clause de repli robuste. Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice de remplacement légal du Libor CHF. Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR. Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes). L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché. Concernant les contrats en stock, le groupe a poursuivi ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché, des clauses de repli ont été insérées dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices. Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020. Le groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). En particulier, sur les périmètres de la Banque de détail et des activités Grands Comptes, les bascules vers les nouveaux indices de remplacement selon les standards de marché pour les contrats en stock ont été opérées. L’impact lié à la transition de ces contrats est jugé non significatif. Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux du groupe n’a pas été significativement impactée, les opérations traitées sur les nouveaux indices représentant des expositions jugées marginales. Sur les aspects comptables, le groupe applique les amendements aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, Phase 1 pour la période préparatoire à la réforme et Phase 2, pour la période de transition vers les nouveaux indices dès lors qu’ils seront définis. Sur les traitements et assouplissements introduits par ces textes, cf. Section 3.1. Les expositions non échues au 31 décembre 2021 et qui seront soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées au sein des informations relatives à la gestion des risques. Les expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor compensés ou sous forme de contrats ISDA transiteront vers les indices de remplacement, dès début janvier 2022. Les expositions non échues au 31 décembre 2021 et soumises aux changements liés à la réforme IBOR sont présentées ci-dessous : en millions d'euros Actifs financiers – Valeurs comptables Passifs financiers – Valeurs comptables Dérivés – Notionnels Dont dérivés de couverture Eonia 20 308 99 19 Euribor 6 607 4 928 13 448 2 513 GBP-Libor 0 0 0 0 USD-Libor 116 553 0 0 Opérations de refinancement ciblées à plus long terme – TLTRO III Le programme TLTRO III permet aux banques de bénéficier depuis septembre 2019, de sept tranches de refinancement d’une durée respective de trois ans, et à taux d’intérêt qui varie selon les périodes, et depuis janvier 2021, de 3 tranches supplémentaires. Le montant de TLTRO III auquel le groupe CIC peut emprunter dépend du pourcentage d’encours de crédit accordés aux entreprises non financières et aux ménages à fin février 2019. Le taux d’intérêt TLTRO III s’établit au regard des conditions de marché définies par la BCE et peut intégrer une bonification liée à la performance de crédit de la banque. Dans le contexte de la crise sanitaire, les conditions de ces opérations de refinancement ont été assouplies par la BCE pour soutenir l’octroi de prêts aux ménages et aux entreprises. Certains paramètres cibles ont été recalibrés   : la capacité d’emprunt des banques a été rehaussée à hauteur de 55% des encours éligibles à compter de mars 2021 (contre 50% auparavant) ; il est possible de rembourser par anticipation de manière trimestrielle les 7 premières tranches de TLTRO III, un an après le lancement de chaque opération, et les trois dernières à compter de juin 2022 ; les conditions de taux plus favorables ont été prorogées, en cas d’atteinte d’objectifs de performance sur une période additionnelle. Le taux d’intérêt TLTRO III est ainsi réduit de 50bp (i.e surbonification) sur la période « spéciale » de juin 2020 à juin 2022 (contre juin 2021 initialement). Au 31 décembre 2021, le groupe CIC participe aux opérations de refinancement de TLTRO III. Celles-ci représentent des instruments financiers à taux variable comptabilisés au coût amorti. Compte tenu de ses encours à fin 2021, le groupe est confiant quant à l’atteinte des objectifs de croissance de performance de crédit fixés par la BCE. En conséquence, le taux d’intérêt effectif est calculé à partir du taux dépôt de liquidités auprès de la BCE (« taux DFR ») et de l’étalement surbonification de 0,50% sur la période « spéciale » d’intérêt. Périmètre de consolidation Principes d’inclusion dans le périmètre Les principes généraux d’inclusion d’une entité dans le périmètre sont définis par IFRS 10, IFRS 11 et IAS28R. Une entreprise sous contrôle exclusif est incluse dans le périmètre de consolidation lorsque sa consolidation par intégration globale prise individuellement impacte d’au moins 1% les principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Par ailleurs, l’ensemble des filiales maintenues en dehors du périmètre de consolidation doit représenter moins de 5% des principaux postes du bilan et du compte de résultat consolidés. Toutefois, des entreprises de plus faible taille peuvent être incluses lorsque le groupe considère qu’il s’agit d’un investissement stratégique ou lorsqu’elles exercent un des métiers de base du groupe ou lorsqu’elles détiennent des titres d’entités consolidées. Le périmètre de consolidation est composé : Des entités contrôlées  : il y a présomption de contrôle lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient. Les comptes des entités contrôlées sont consolidés par intégration globale. Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. Les participations détenues par des sociétés de capital-investissement et sur lesquelles est exercé un contrôle conjoint ou une influence notable sont exclues du périmètre de consolidation et sont comptabilisées en juste valeur par résultat sur option. Principes et méthodes de consolidation Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : Intégration globale Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. Les intérêts minoritaires correspondent aux participations ne donnant pas le contrôle telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le groupe. Mise en équivalence Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Date de clôture Toutes les sociétés du groupe incluses dans le périmètre de consolidation arrêtent leurs comptes sociaux au 31 décembre. Opérations réciproques Les comptes réciproques ainsi que les impacts résultant de cessions entre les entités du groupe et ayant une incidence significative au niveau des comptes consolidés sont éliminés. Conversion des comptes des entités étrangères exprimés en devises Le bilan est converti sur la base du cours de change officiel à la date de clôture. La différence sur le capital, les réserves et le report à nouveau qui résulte de l’évolution des cours de change est inscrite dans les capitaux propres, dans le compte « Réserves de conversion ». Le compte de résultat est converti sur la base du cours moyen de l’exercice. Les différences de conversion en résultant sont inscrites directement dans le compte « Réserves de conversion ». Cet écart est réintégré en résultat en cas de cession ou de liquidation de tout ou partie de la participation détenue dans l’entité étrangère. Ecarts d’acquisition Ecarts d’évaluation A la date de prise de contrôle d’une nouvelle entité, les actifs, les passifs, ainsi que les passifs éventuels d’exploitation sont évalués à leur juste valeur. Les écarts d’évaluation correspondant à la différence entre la valeur comptable et la juste valeur sont comptabilisés. Ecarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente (IFRS 5), qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. L’écart d’acquisition correspond à la somme de la contrepartie transférée et des intérêts minoritaires   diminuée du montant net comptabilisé (généralement à la juste valeur) au titre des actifs identifiables acquis et passifs repris. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total) ; dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en « Variations de valeur des écarts d’acquisition   ». Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du Groupe dans une entité déjà contrôlée et qui reste contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession   est comptabilisé en capitaux propres. Le groupe procède régulièrement et, au moins une fois par an, à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. L’écart d’acquisition issu d’un regroupement d’entreprises est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) ou groupes d’UGT susceptibles de bénéficier des synergies du regroupement d’entreprise. La valeur recouvrable d’une UGT ou groupe d’UGT est la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente. La valeur d’utilité est évaluée par rapport aux flux de trésorerie futurs estimés, actualisés au taux qui reflète l’appréciation courante du marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à l’actif ou à l’UGT. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible et ne peut pas être reprise. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le groupe suit son activité. Lorsque le goodwill concerne une entreprise associée ou une coentreprise, il est inclus dans la valeur comptable de la valeur de mise en équivalence. Dans ce cas, il n’est pas soumis à des tests de dépréciation séparément de la valeur de mise en équivalence. Lorsque la valeur recouvrable de celle-ci (à savoir la valeur la plus élevée entre la valeur d’utilité et la juste valeur diminuée des coûts de la vente) est inférieure à sa valeur comptable, une perte de valeur est comptabilisée et n’est pas affectée à un actif en particulier. Toute reprise de cette perte de valeur est comptabilisée dans la mesure où la valeur recouvrable de la mise en équivalence augmente ultérieurement. Principes et méthodes comptables Instruments financiers selon IFRS 9 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique, cf. § ci-dessous « Caractéristiques des flux de trésorerie » (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou le groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable, par exemple, si : elle est exprimée en pourcentage du principal remboursé et elle est inférieure à 10   % du nominal remboursé, ou elle est déterminée selon une formule visant à compenser l’évolution du taux d’intérêt benchmark entre la date d’octroi du crédit et sa date de remboursement anticipé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. Selon les cas, l’analyse est qualitative ou quantitative. Le caractère significatif ou non de l’écart s’apprécie pour chaque exercice, et cumulativement sur la durée de vie de l’instrument. L’analyse quantitative tient compte d’un ensemble de scénarios raisonnablement possibles. A cet effet, le groupe a utilisé des courbes de taux remontant à l’an 2000. Par ailleurs, une analyse spécifique est réalisée dans le cas des titrisations dans la mesure où il existe un ordre de priorité de paiement entre les porteurs et des concentrations de risques de crédit sous forme de tranches. Dans ce cas, l’analyse nécessite d’examiner les caractéristiques contractuelles des tranches dans lesquelles le groupe a investi et des instruments financiers sous-jacents, ainsi que le risque de crédit des tranches relativement au risque de crédit des instruments financiers sous-jacents. S’agissant des actifs financiers dont la rémunération est indexée sur les critères ESG octroyés par le groupe, une analyse est effectuée afin de démontrer que les changements de flux de trésorerie attendus reflètent un changement du risque de crédit qui n’introduit pas d’effet levier. A noter que : les actifs financiers sont considérés comme non-basiques et sont enregistrés en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classées en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont : la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme : en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité et pour un montant proche du pair, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Des cessions fréquentes et/ou significatives ne seraient pas compatibles avec ce modèle de gestion. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres, par exemple 2% pour une maturité moyenne de 8 ans (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients. Il gère également des actifs financiers sur la base d’un modèle fondé sur la collecte des flux contractuels des actifs financiers et sur la vente de ces actifs, et un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction. Au sein du groupe, le modèle de collecte des flux contractuels et vente s’applique essentiellement aux activités de gestion de trésorerie pour compte propre et de gestion du portefeuille de liquidité. Enfin, les actifs financiers détenus à des fins de transaction regroupent les titres acquis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance, ainsi que les titres faisant partie d’un portefeuille de titres gérés globalement, pour lequel il existe un calendrier effectif récent de prise de bénéfice à court terme. Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit, les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents. Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement. La restructuration d’un prêt suite aux difficultés financières du débiteur, telle que définie par l’Autorité Bancaire Européenne, a été intégrée dans les systèmes d’information afin que les définitions comptable et prudentielle soient harmonisées. La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Réforme des taux de référence Conformément à l’amendement Phase 2 aux normes IAS 39, IFRS 9, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16, le groupe applique le traitement comptable dérogatoire des actifs/passifs financiers, dont les changements de base de détermination des flux de trésorerie contractuels résultent de la réforme IBOR et sont effectués sur base économique équivalente. Selon celui-ci, le taux d’intérêt effectif de l’actif ou du passif financier modifié est révisé prospectivement ; sa valeur comptable demeure inchangée. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, en date de règlement et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ». Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils   sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les revenus perçus ou courus des instruments financiers à la juste valeur par résultat sont enregistrés au compte de résultat en produits ou charges d’intérêts. Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres non recyclables, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable, dès lors qu’ils ne sont pas détenus à des fins de transaction. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Les actions et autres instruments de capitaux propres sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition, et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés ». Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont jamais constatés en compte de résultat, y compris en cas de cession (cf. § « 3.1.7 Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Seuls les dividendes perçus sur les titres à revenu variable sont enregistrés en compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classés dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié, les instruments appartenant à un groupe d’instruments financiers évalués et gérés en juste valeur. les passifs financiers au coût amorti Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option. Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction. Contrats d’épargne réglementée Parmi les passifs au coût amorti figurent les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL). Il s’agit de produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan, afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en termes de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en termes de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Distinction Dettes et Capitaux propres Les instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes, dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. Opérations en devises Les actifs et passifs financiers libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat, sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39. Le groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes : leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, leur règlement intervient à une date future. Le groupe traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré (cf. 3.1.9.3 « Hiérarchie de juste valeur »). Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome. Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé , l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte , l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la micro-couverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu'encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s'applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit,…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui vise généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert. La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers. La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures. La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie, elle n’a pas été utilisée par le groupe. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%. Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou de passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un instrument de dettes classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. Elle peut résulter de : la composante « risque de contrepartie » intégrée dans la valeur des dérivés, la différence de courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture. En effet, les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. Réforme des taux de référence Dans le cadre de la réforme IBOR, le groupe applique les assouplissements en matière de comptabilité de couverture, pour les changements liés à la réforme IBOR : Avant la définition des indices de substitution Maintien des relations de couvertures existantes dans ce contexte exceptionnel et temporaire, et jusqu’à ce que l’incertitude créée par la réforme des taux IBOR soit levée, sur le choix d’un nouvel indice et la date effective de ce changement. Après définition des indices de substitution, notamment : La mise à jour de la désignation du risque couvert et de la documentation, sans impact sur la continuité des relations de couverture Une exception temporaire sur le caractère « séparément identifiable » d’une composante de risque couverte non contractuellement spécifiée. Une telle composante de risque indexée sur un taux de remplacement sera considérée comme identifiable de manière séparée s’il est raisonnable qu’elle le devienne sous un délai de 24 mois après désignation, dans le contexte de développement des marchés des indices de remplacement. Garanties financières et engagements de financement Les garanties financières sont assimilées à un contrat d’assurance, lorsqu’elles prévoient des paiements spécifiques à effectuer pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il encourt, en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié à effectuer un paiement à l’échéance en vertu d’un instrument de dette. Conformément à IFRS 4, ces garanties financières restent évaluées selon les normes françaises, soit en hors-bilan, dans l’attente d’un complément normatif qui devrait parfaire le dispositif actuel. Par conséquent, ces garanties font l’objet d’une provision au passif en cas de sortie de ressource probable. En revanche, les contrats de garanties financières qui prévoient des paiements en réponse aux variations d’une variable financière (prix, notation ou indice de crédit, …) ou d’une variable non financière, à condition que dans ce cas la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat, entrent dans le champ d’application d’IFRS 9. Ces garanties sont alors traitées comme des instruments dérivés. Les engagements de financement qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9, ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions, conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent (cas des renégociations commerciales), ou lorsque le groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession, instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat. Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. Evaluation du risque de crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes de crédit attendues ». Dans ce modèle, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historique de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, ce modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’applique à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, ainsi qu’aux engagements de financement et aux garanties financières. Ces encours sont répartis en 3 catégories : Statut 1 – encours sains non dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) dès l’entrée au bilan des actifs financiers, et tant qu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’est constatée depuis la comptabilisation initiale, Statut 2 – encours sains dégradés : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) dès lors qu’une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale, et Statut 3 – encours douteux : catégorie regroupant les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Le groupe CIC en tant que filiale du groupe Crédit Mutuel Alliance Fédérale bénéficie de la même organisation que les autres groupes régionaux du Crédit Mutuel. Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scenarii prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scenarii ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes du groupe Crédit Mutuel. Les instances dirigeantes se composent des organes de surveillance et exécutifs tels que définis par l’article 10 de l’arrêté du 3 novembre 2014 relatif au contrôle interne. Compte-tenu des spécificités de l’organisation non centralisée du groupe Crédit Mutuel, les organes de surveillance et de Direction se répartissent en deux niveaux : le national et le régional. Le principe de subsidiarité, en vigueur au sein du Groupe Crédit Mutuel, préside à la répartition des rôles entre le national et le régional, tant en mode projet que pour le fonctionnement en mode pérenne du dispositif de calcul de la dépréciation des actifs. Au niveau national, le GT Bâle 3 approuve les procédures, les modèles et les méthodologies nationales à appliquer par les groupes régionaux. Au niveau régional, les groupes régionaux ont en charge le calcul de leurs provisions IFRS 9 au sein de leurs entités, sous la responsabilité et le contrôle de leurs organes exécutifs et de surveillance respectifs. Définition de la frontière entre les statuts 1 et 2 Le groupe s’appuie sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et a ainsi retenu un découpage similaire de ses encours : les portefeuilles LDP (« Low Default Porfolio », portefeuille à faible nombre de défaut pour lequel le modèle de notation repose sur une évaluation expert) : Grands comptes, Banques, Collectivités locales, Souverains, Financements spécialisés. Ces portefeuilles sont composés de produits tels que les crédits de fonctionnement, crédits de fonctionnement court terme, comptes courants… les portefeuilles HDP (« High default Porfolio », portefeuille qui présente un nombre de défauts suffisant pour établir un modèle de notation statistique) : Corporate de masse, Retail. Ces portefeuilles sont composés entre autres des produits prêts à l’habitat, crédits à la consommation, revolving, comptes courants… L’augmentation significative du risque de crédit, qui implique un transfert d’un encours de statut 1 à statut 2, s’apprécie en : tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale. Pour le groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, le système de notation des contreparties étant commun à l’ensemble du groupe. L’ensemble des contreparties du groupe   éligibles aux approches internes, sont notées par le système. Celui-ci se fonde sur : des algorithmes statistiques ou « notations de masse », reposant sur un ou plusieurs modèles, basés sur une sélection de variables représentatives et prédictives du risque (HDP), ou des grilles de cotation élaborées par des experts (LDP). L’évaluation de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale est réalisée contrat par contrat. Contrairement au statut 3, le transfert d’un contrat d’un client en statut 2 n’entraîne pas le transfert de l’ensemble de ses encours ou de ceux de ses parties liées (absence de contagion). A noter que le groupe remet immédiatement en statut 1, toute exposition saine qui ne remplirait plus les critères d’entrée en statut 2 (tant qualitatifs que quantitatifs) Le groupe a démontré qu’une corrélation importante existe entre les probabilités de défaut à 12 mois   et à terminaison, ce qui lui permet d’utiliser le risque de crédit à 12 mois, comme une approximation raisonnable de la variation du risque depuis la comptabilisation initiale ainsi que le permet la norme. Critères quantitatifs Sur les portefeuilles LDP, la frontière repose sur une matrice d’affectation qui met en rapport les notations internes à l’octroi et en date d’arrêté. Ainsi, plus la cotation à l’octroi est risquée, plus la tolérance relative du groupe face à une dégradation significative du risque est faible. Sur les portefeuilles HDP, une courbe frontière, continue et croissante, met en rapport la probabilité de défaut à l’octroi et la probabilité de défaut à la date d’arrêté. Le groupe n’utilise pas la simplification opérationnelle proposée par la norme permettant le maintien en Statut 1 des encours présentant un risque faible en date d’arrêté. Critères qualitatifs Le groupe associe à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… Des méthodes reposant exclusivement sur les critères qualitatifs sont utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Statuts 1 et 2 - calcul des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont évaluées en multipliant l’encours actualisé au taux du contrat, par sa probabilité de défaut (PD) et par le taux de pertes en cas de défaut (LGD). Le hors-bilan est converti en équivalent bilan sur la base de la probabilité de tirage. La probabilité de défaut à 1 an est utilisée pour le statut 1 et la courbe de probabilité à terminaison (1 à 10 ans) pour le statut 2. Ces paramètres reposent sur un socle commun aux modèles prudentiels, les formules étant adaptées aux   besoins IFRS 9. Ils sont utilisés tant pour l’affectation aux statuts que pour le calcul des pertes attendues. Probabilités de défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les modèles homologués en méthode IRB-A, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur une échelle de probabilité de défaut externe établie sur une profondeur d’historique remontant à 1981, Pertes en cas défaut Elles reposent pour : les portefeuilles à fort taux de défaut, sur les flux de récupérations observés sur un historique long, actualisés aux taux d’intérêts des contrats, segmentés par type de produits et par type de garanties, les portefeuilles à faible taux de défaut, sur des niveaux forfaitaires (60% sur les souverains et 40% sur le reste), Facteurs de conversion Pour tous les produits, y compris les crédits revolving, ils servent à convertir les encours hors-bilan en équivalent bilan et reposent principalement sur les modèles prudentiels. Dimension prospective Pour le calcul des pertes de crédit attendues, la norme requiert la prise en compte des informations raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective. L’élaboration de la dimension prospective requiert d’anticiper l’évolution de l’économie et de relier ces anticipations aux paramètres de risques. Cette dimension prospective est déterminée au niveau groupe et s’applique à l’ensemble des paramètres. Pour les portefeuilles à fort taux de défaut, la dimension prospective incluse dans la probabilité de défaut   intègre trois scénarios (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. Le groupe s’appuie essentiellement sur des données macroéconomiques (PIB, taux de chômage, taux d’inflation, taux d’intérêt court terme et long terme,…) disponibles auprès de l’OCDE. L’approche prospective est ajustée pour intégrer des éléments qui n’auraient pas été capturés par les scénarios parce qu’ils sont : récents au sens où ils se sont produits quelques semaines avant la date d’arrêté des comptes ; non intégrables à un scénario : par exemple des évolutions réglementaires qui affecteront avec certitude et de façon significative les paramètres de risque et dont la mesure d’impact est possible moyennant le recours à certaines hypothèses. La dimension prospective sur les maturités différentes de 1 an découle notamment de celle déterminée sur la maturité 1 an. La dimension prospective est également incluse dans la LGD, via l’intégration d’informations observées sur un historique proche des conditions actuelles. Pour les portefeuilles à faible de taux de défaut, l’incorporation des informations prospectives est appliquée sur les modèles grands comptes et banques, et non sur les modèles collectivités, souverains et financements spécialisés. L’approche est similaire à celle appliquée sur les portefeuilles à fort taux de défaut. Statut 3 – Encours douteux En statut 3, une dépréciation est constatée, dès lors qu’il existe une preuve objective de dépréciation, résultant d’un ou de plusieurs évènements survenus après la mise en place du prêt – ou d’un groupe de prêts -   susceptibles de générer une perte. La dépréciation est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des garanties. En cas de taux variable, c’est le dernier taux contractuel connu qui est retenu. Depuis novembre 2019, le groupe applique la nouvelle définition du défaut prudentiel conformément aux lignes directrices de l’ABE, et aux normes techniques de réglementation sur les notions de seuils de matérialité applicables. Les principales évolutions liées à l’implémentation de cette nouvelle définition sont les suivantes: l’analyse du défaut s’effectue au niveau de l’emprunteur et non plus au niveau du contrat ; le nombre de jours d’impayés/de retard s’apprécie au niveau d’un emprunteur (obligor) ou d’un groupe d’emprunteurs (joint obligor) ayant un engagement commun ; le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’impayés/retard consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs. Le décompte du nombre de jours est lancé au franchissement simultané des seuils de matérialité absolus (100 € Retail, 500€ Corporate) et relatif (plus de 1% des engagements bilan en retard). Le compteur est réinitialisé dès le franchissement à la baisse d’un des deux seuils ; le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés. Le groupe a déployé la nouvelle définition du défaut selon l’approche en deux étapes proposée (two-step approach) par l’ABE: Etape 1 – Elle a consisté à présenter une auto-évaluation et une demande d’autorisation auprès du superviseur. L’accord de déploiement a été obtenu par le groupe en octobre 2019. Etape 2 – Elle consiste à implémenter dans les systèmes la nouvelle définition du défaut, puis à recalibrer les modèles après une période d’observation de 12 mois des nouveaux défauts. Le groupe estime que la nouvelle définition du défaut telle que requise par l’ABE est représentative d’une preuve objective de dépréciation au sens comptable. Le groupe a ainsi aligné les définitions de défaut comptable (Statut 3) et prudentiel. Cette évolution a constitué un changement d’estimation, dont l’impact non significatif a été comptabilisé en résultat en 2019. Actifs financiers dépréciés dès l’origine Il s’agit de contrats dont la contrepartie est en douteux en date de comptabilisation initiale ou d’acquisition. Si l’emprunteur est en douteux en date d’arrêté, ils sont classés en Statut 3 ; sinon ils sont classés parmi les encours sains, identifiés dans une catégorie « actifs dépréciés dès l'origine » et font l’objet d’un provisionnement selon la même méthode que les expositions en Statut 2, à savoir une perte attendue sur la durée de vie résiduelle du contrat. Comptabilisation Les dotations sur dépréciation et provision sont enregistrées dans le coût du risque de contrepartie. Les reprises de dépréciation et provision sont enregistrées en coût du risque de contrepartie, pour la partie relative à la variation du risque et, en marge d’intérêts, pour la partie relative au passage du temps. La dépréciation vient en moins de l’actif, pour les prêts et créances et la provision est positionnée au passif dans le poste « provisions », pour les engagements de financement et de garantie (cf. « 3.1.6 Garanties financières et engagements de financement » et « 3.2.2 « Provisions »). Pour les actifs en juste valeur par capitaux propres, la dépréciation constatée en coût du risque trouve sa contrepartie en « Gains ou pertes latents ou différés ». Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations et provisions correspondantes font l’objet d’une reprise. Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction. Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. Instruments non financiers Contrats de location Un contrat de location est un accord par lequel le bailleur cède au preneur, pour une période déterminée, le droit d’utilisation d’un actif en échange d’un paiement ou d’une série de paiements. Un contrat de location financement est un contrat de location ayant pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété d’un actif. Le transfert de propriété peut intervenir ou non, in fine. Un contrat de location simple désigne tout contrat de location autre qu’un contrat de location financement. Opérations de location financement bailleur Conformément à IFRS 16, les opérations de location financement réalisées avec des sociétés extérieures au groupe figurent au bilan consolidé, pour leurs encours déterminés d’après la comptabilité financière. Les   opérations de location financement permettent de transférer aux locataires la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien loué. Ainsi, l’analyse de la substance économique des opérations conduit à : à sortir du bilan l’immobilisation louée, constater une créance, en Actifs financiers au coût amorti, pour une valeur actualisée au taux implicite du contrat, des paiements de location à recevoir au titre du contrat de location-financement, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles existantes tout au long de la vie de l’opération de location-financement comptabiliser en marge nette d’intérêt, le revenu net de l’opération de location, celui-ci étant représentatif du taux de rentabilité périodique constant sur l’encours restant dû. Le risque de crédit sur les créances financières est évaluée et comptabilisé selon IFRS 9 (Cf. § « 3.1.8 Evaluation du risque de crédit »). Opérations de location financement preneur Conformément à IFRS 16, les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan en contrepartie d’une dette en « autres passifs ». Les loyers versés sont ventilés entre charges d’intérêt et remboursement du principal de la dette (cf. § 3.2.4.2 intitulé « Immobilisations dont le groupe est locataire »). Provisions Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges et produits correspondants. Une provision est constituée, lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un évènement passé et, lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de façon fiable. Le montant de cette obligation est actualisé, le cas échéant, pour déterminer le montant de la provision. Les provisions constituées par le groupe couvrent notamment : les risques opérationnels ; les engagements sociaux   (cf. § « 3.2.3 Avantages au personnel »); les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux ; les risques liés à l’épargne logement (cf. § « 3.1.2. Classement et évaluation des passifs financiers »). Avantages au personnel Les engagements sociaux font l’objet, le cas échéant, d’une provision comptabilisée dans le poste « Provisions ». Sa variation est comptabilisée dans le compte de résultat, dans le poste « charges de personnel », à l’exception de la part résultant des écarts actuariels, qui est comptabilisée en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Il s’agit des régimes de retraite, pré-retraite et retraite complémentaires dans lesquels le groupe conserve une obligation formelle ou implicite d’assurer les prestations promises au personnel. Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées, qui consiste à affecter les droits à prestations aux périodes de services, en application de la formule contractuelle de calcul des prestations du régime, puis actualisés à partir d’hypothèses démographiques et financières telles que : le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé en fonction de la durée des engagements, le taux d’augmentation des salaires, évalué en fonction des tranches d’âges et des catégories cadre/non cadre, les taux d’inflation, estimés par comparaison entre les taux de l’OAT et de l’OAT inflaté pour les différentes maturités, les taux de mobilité des salariés, déterminés par tranches d’âge, sur la base du ratio moyen sur 3 ans du nombre de démissions, rapporté au nombre de salariés présents à la clôture de l’exercice en CDI, l’âge de départ en retraite : l’estimation est établie par individu sur la base de la date d’entrée réelle ou estimée dans la vie active et, des hypothèses liées à la loi portant réforme des retraites, avec un plafonnement maximum à 67 ans, la mortalité selon la table INSEE TH/TF 00-02. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur. Les produits d’intérêts qu’ils génèrent impactent le résultat. L’écart entre le rendement réel et les produits d’intérêts générés par ces actifs constitue également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement, qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Les indemnités de fin de carrière des banques du groupe en France sont couvertes par une assurance à hauteur d’au moins 60% auprès des ACM Vie, société d'assurance du groupe Crédit Mutuel et consolidée par mise en équivalence par le groupe. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L'accord d'étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les quatre caisses de retraite auxquelles adhèrent, selon les cas, les banques du groupe, ont été fusionnées. Elles assurent le paiement des différentes charges prévues dans l'accord d'étape, au moyen de leurs réserves complétées en cas de besoin par un surcroît de cotisations annuelles à la charge des banques concernées et dont le taux moyen sur les dix prochaines années est plafonné à 4% de la masse salariale. La caisse de retraite issue des fusions a été transformée en IGRS en 2009. Elle n’a pas d’insuffisance d’actifs. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Les entités du groupe cotisent à divers régimes de retraite gérés par des organismes indépendants du groupe, pour lesquels elles ne conservent aucune obligation de paiement supplémentaire formelle ou implicite, notamment s’il s’avère que les actifs du fonds ne sont pas suffisants pour faire face aux engagements. Ces régimes n’étant pas représentatifs d’engagement pour le groupe, ils ne font donc pas l’objet d’une provision. Les charges sont comptabilisées dans l’exercice au cours duquel la cotisation est due. Autres avantages à long terme Il s’agit des avantages à verser, autres que ceux postérieurs à l’emploi et indemnités de fin de contrat, dont le paiement est attendu à plus de douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel le personnel a rendu les services correspondants, comme par exemple les médailles du travail. L’engagement du groupe, au titre des autres avantages à long terme, est chiffré selon la méthode des unités de crédits projetés. Cependant, les écarts actuariels sont immédiatement constatés en résultat de la période. Les engagements au titre des médailles du travail font l’objet d’une provision. Indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités résultent de l’avantage accordé par le groupe lors de la résiliation du contrat avant l’âge normal de départ en retraite ou, suite à la décision du salarié de partir volontairement en échange d’une indemnité. Ces provisions font l’objet d’une actualisation dès lors que leur paiement est prévu dans un délai supérieur à douze mois après la date de clôture. Avantages à court terme Il s’agit des avantages dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice autres que les indemnités de fin de contrat, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, certaines primes. Une charge est comptabilisée au titre de ces avantages à court terme, sur l’exercice au cours duquel les services ayant donné droit à ces avantages ont été rendus à l’entreprise. Immobilisations Immobilisations dont le Groupe est propriétaire Les immobilisations inscrites au bilan comprennent les immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation, ainsi que les immeubles de placement. Les immobilisations d’exploitation sont utilisées à des fins de production de services ou administrative. Les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus pour en retirer des loyers et/ou pour valoriser le capital investi. Ils sont enregistrés de la même façon que les immeubles d’exploitation, selon la méthode du coût historique. Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, augmenté des frais directement attribuables et, nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées selon la méthode du coût historique amorti, c’est à dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Le montant amortissable d’une immobilisation est déterminé après déduction de sa valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité des immobilisations étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Les immobilisations incorporelles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation   » du compte de résultat. Les dotations aux amortissements concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » du compte de résultat. Les fourchettes de durées d’amortissement retenues sont : Immobilisations corporelles : Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) Constructions – équipements : 10-40 ans Agencements et installations : 5-15 ans Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans Matériel de sécurité : 3-10 ans Matériel roulant : 3-5 ans Matériel informatique : 3-5 ans Immobilisations incorporelles : Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables (comme les droits au bail) font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. La valeur nette comptable après reprise de perte de valeur ne peut pas être supérieure à la valeur nette comptable qui aurait été calculée si aucune perte de valeur n’avait été comptabilisée. Les dépréciations concernant les immobilisations d’exploitation sont comptabilisées sous la rubrique « Dotations / reprises sur amortissements et provisions des immobilisations d’exploitation » du compte de résultat. Les dépréciations concernant les immeubles de placement sont comptabilisées sous la rubrique « Charges des autres activités » (pour les dotations) et « Produits des autres activités » (pour les reprises) du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Gains ou pertes nets sur autres actifs   ». Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « Produits des autres activités » ou « Charges des autres activités ». La juste valeur des immeubles de placement est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle repose sur une évaluation de ces immeubles par référence au marché, effectuée par des experts indépendants (Niveau 2). Immobilisations dont le groupe est locataire La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif. Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisés selon un modèle unique, avec constatation : d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers. Les matériels informatiques et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme. D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 000 euros). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles. Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : la durée du contrat location. Celle-ci représente a minima la période non résiliable du contrat et peut être allongée pour tenir compte de toute option de renouvellement/prorogation que le groupe est raisonnablement certain d’exercer. Au regard de la déclinaison opérationnelle de la méthodologie groupe, tout nouveau bail commercial 3/6/9 sera activé sur une durée de 9 ans par défaut (ou sur une durée égale à sa période non résiliable s’agissant d’un autre type de bail). La durée de tout contrat en tacite prorogation sera allongée jusqu’à la date de fin du plan moyen terme, horizon raisonnable de poursuite du contrat. Sur les baux 3/6/9 en exception, le contrat sera activé sur une durée de 12 ans, le groupe ne bénéficiant pas d’incitation économique à rester au-delà, au regard du déplafonnement des loyers après cette période, le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe et par devise, le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables, Commissions Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions rémunérant un service continu sont prises en compte sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont comptabilisées au compte de résultat intégralement lors de l’exécution de cet acte. Impôts sur les résultats Les impôts sur les résultats comprennent l’ensemble des impôts assis sur le résultat, exigibles ou différés. Les impôts exigibles sur les résultats sont calculés selon les règles fiscales en vigueur. Le groupe comptabilise la contribution économique territoriale (CET), composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE), et de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), comme une charge opérationnelle et donc, ne constate pas d'impôts différés dans les comptes consolidés. Impôts différés En application d’IAS 12, des impôts différés sont constatés sur les différences temporaires entre la valeur fiscale et la valeur comptable des éléments du bilan consolidé, à l’exception des écarts d’acquisition. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable par référence au taux de l'impôt sur les sociétés connu à la clôture de l’exercice, et applicable au cours des exercices suivants. Des actifs nets des passifs d’impôts différés sont constatés lorsque leur probabilité d’utilisation est élevée. Les impôts exigibles ou différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge, à l’exception de ceux afférents aux gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, pour lesquels l’impôt différé est imputé directement sur cette rubrique. Les impôts différés actifs ou passifs sont compensés quand ils trouvent leur origine au sein d’une même entité ou groupe fiscal, relèvent de la même autorité fiscale, et lorsqu’existe un droit légal de compensation. Les impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Incertitudes relatives au traitement portant sur l’impôt sur le résultat Conformément à IFRIC 23, le groupe évalue la probabilité que l’administration fiscale accepte ou non une position retenue. Il en déduit les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine, les montants à payer sont estimés sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées Un actif non courant (ou groupe d’actifs) satisfait aux critères de définition des actifs destinés à être cédés, s’il est disponible en vue d’être vendu et, si sa vente est hautement probable et interviendra dans les douze mois. Les actifs et passifs liés sont présentés sur deux lignes distinctes du bilan, dans les rubriques « actifs non courants destinés à être cédés » et   « dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Ils sont comptabilisés au plus faible de leur valeur comptable et de leur juste valeur diminuée des coûts de cession et ne sont plus amortis. Lorsqu’une perte de valeur est constatée sur ce type d’actifs et de passifs, une dépréciation est enregistrée en résultat. Des activités sont considérées comme abandonnées, lorsqu’il s’agit d’activités destinées à être cédées, d’activités arrêtées, et de filiales qui ont été acquises uniquement dans la perspective d’être vendues. Elles sont présentées sur une ligne distincte du compte de résultat, dans la rubrique « gains et pertes nets d’impôts sur activités abandonnées ». Jugements et estimations utilisés dans l’élaboration des états financiers L’élaboration des états financiers du groupe exige la formulation d’hypothèses afin d’effectuer les évaluations nécessaires et comporte des risques et des incertitudes concernant leur réalisation dans le futur, notamment dans le contexte de la pandémie de la Covid-19. Les réalisations futures peuvent être influencées par plusieurs facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux les fluctuations des taux d’intérêt et de change la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays les modifications de la réglementation ou de la législation. Les estimations comptables nécessitant la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif, la définition d’une transaction forcée ainsi que   la définition de ce qu’est un paramètre observable, sont des notions qui requièrent le jugement. Cf. §« 3.1.9 Détermination de la juste valeur des instruments financiers » régimes de retraites et autres avantages futurs sociaux dépréciation sur actifs, notamment les pertes de crédits attendues (cf. §« 3.1.8 Evaluation du risque de crédit ») provisions, dépréciations sur actifs incorporels et écarts d’acquisition Informations relatives aux parties liées Les parties liées au groupe CIC sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence. Les transactions réalisées entre le groupe CIC et ses parties liées sont effectuées aux conditions normales de marché, au moment de la réalisation de ces transactions. La liste des sociétés consolidées du groupe est présentée dans la note 2a des données chiffrées, ci-après. Les transactions réalisées et les encours existant en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale étant totalement éliminés en consolidation, seules sont reprises dans les tableaux d’annexes les données relatives à ces opérations réciproques, lorsqu’elles concernent les sociétés sur lesquelles le groupe exerce un contrôle conjoint ou une influence notable, et sont mises en équivalence. Normes et interprétations adoptées par l’Union européenne et non encore appliquées Amendements à IFRS 3 – Référence au cadre conceptuel Il met à jour à la référence à la version actualisée du Cadre conceptuel de 2018 (en remplacement de celle relative à sa version antérieure de 1989). Il introduit une exception pour ne pas créer de divergences avec les conséquences actuelles en matière de reconnaissance d’actifs et de passifs lors d’un regroupement d’entreprise. Selon celle-ci, un acquéreur doit se référer aux définitions données par IAS 37 – Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels ou IFRIC 21 Taxes prélevées par une autorité publique, au lieu de celles fournies dans le nouveau Cadre conceptuel. Un acquéreur ne doit pas comptabiliser les actifs éventuels acquis lors d'un regroupement d'entreprises. Amendements à IAS 37 - coût d’exécution du contrat Il clarifie la notion de « coûts inévitables » utilisée dans la définition d’un contrat onéreux. Les coûts inévitables comprennent les coûts directement liés au contrat. Ils comportent à la fois des coûts incrémentaux et une allocation d’autres coûts directement liés à l’exécution du contrat. Il s’applique aux contrats pour lesquels le groupe n’aurait pas rempli ses obligations au 1er janvier 2022. Amendements à IAS 16 - Produit antérieur à l’utilisation prévue Il interdit de déduire du coût d’une immobilisation corporelle, les produits nets dégagés de la vente d’éléments fabriqués pour amener l’immobilisation jusqu’à son lieu d’exploitation et à sa mise en état pour permettre son exploitation de la manière prévue par la direction. Le produit de la vente de tels éléments doit être comptabilisé immédiatement en résultat. Le coût de ces éléments doit être évalué selon les dispositions d'IAS 2, Stocks. Amélioration des normes IFRS – Cycle 2018-2020 Les amendements modifient les normes suivantes : IFRS 1 – Première application des normes IFRS : il introduit une simplification dans l’application d’IFRS 1 pour une filiale adoptant les normes IFRS après sa mère. IFRS 9 – Instruments financiers : il précise les frais à inclure dans le test de 10% utilisé pour déterminer si un passif financier doit être décomptabilisé. Ceux-ci sont uniquement les frais payés ou reçus entre l’emprunteur et le prêteur, y compris ceux payés ou reçus pour le compte de l’autre. IFRS 16 – Contrats de location : il modifie l’exemple illustratif 13 afin de lever toute confusion sur le traitement des avantages reçus par le bailleur. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européenne Amendements à IAS 1 – Informations à fournir sur les méthodes comptables Il clarifie les informations à fournir sur les méthodes comptables « significatives ». Celles-ci le sont lorsque, prises conjointement avec d’autres informations des états financiers, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influent sur les décisions des principaux utilisateurs des états financiers. Amendements à IAS 8 – Définition d’une estimation comptable Il a pour objectif de faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et d’estimations comptables, en introduisant une définition explicite de la notion d’estimations comptables. Celles-ci représentent des montants dans les états financiers faisant l’objet d’une incertitude quant à leur évaluation. Amendements à IAS 12 – Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d’une même transaction Il généralise la comptabilisation d’un impôt différé pour les contrats de locations et les obligations de démantèlement. Les incidences de cet amendement sont en cours d’analyse. Les notes de l'annexe sont présentées en millions d'euros. Note 2a - Périmètre de consolidation Fusion : - Banque de Luxembourg Investments avec Coventum AM - CIC Lyonnaise de Banque avec BECM Monaco Sociétés Devise Pays 31.12.2021 31.12.2020 Pourcentage Méthode (1) Pourcentage Méthode (1) Contrôle Intérêt Contrôle Intérêt Société consolidante : Crédit Industriel et Commercial - CIC CIC Bruxelles (succursale) Belgique 100 100 IG 100 100 IG CIC Hong Kong (succursale) USD Hong Kong 100 100 IG 100 100 IG CIC Londres (succursale) GBP Royaume-Uni 100 100 IG 100 100 IG CIC New York (succursale) USD Etats-Unis 100 100 IG 100 100 IG CIC Singapour (succursale) USD Singapour 100 100 IG 100 100 IG A. Réseau bancaire CIC Est France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Lyonnaise de Banque France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Lyonnaise de Banque Monaco (succursale) Monaco 100 100 IG 100 100 IG CIC Nord Ouest France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Ouest France (i) 100 100 IG 100 100 IG CIC Sud Ouest France (i) 100 100 IG 100 100 IG B. Filiales du réseau bancaire Crédit Mutuel Asset Management France 24 24 ME 24 24 ME Crédit Mutuel Epargne Salariale France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Factoring France (i) 95 95 IG 95 95 IG Crédit Mutuel Leasing France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Benelux Belgique 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Espagne (succursale) Espagne 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Gmbh Allemagne 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Leasing Nederland (succursale) Pays-Bas 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Real Estate Lease France 54 54 IG 54 54 IG Gesteurop France (i) 100 100 IG 100 100 IG C. Banque de financement et activité de marché Cigogne Management Luxembourg 60 60 IG 60 60 IG Satellite France 100 100 IG 100 100 IG D. Banque privée Banque CIC (Suisse) CHF Suisse 100 100 IG 100 100 IG Banque de Luxembourg Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Banque de Luxembourg Belgique (succursale) Belgique 100 100 IG 100 100 IG Banque de Luxembourg Investments SA Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique France (i) 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Londres (succursale) GBP Royaume-Uni 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Belgium Belgique 100 100 IG 100 100 IG Banque Transatlantique Luxembourg Luxembourg 100 100 IG 100 100 IG Dubly Transatlantique Gestion France (i) 100 100 IG 100 100 IG E. Capital-Investissement CIC Capital Canada Inc CAD Canada 100 100 IG 100 100 IG CIC Capital Deutschland Gmbh Allemagne 100 100 IG 100 100 IG CIC Capital Suisse SA CHF Suisse 100 100 IG 100 100 IG CIC Capital Ventures Quebec CAD Canada 100 100 IG 100 100 IG CIC Conseil France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Capital France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Innovation France 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Equity France (i) 100 100 IG 100 100 IG Crédit Mutuel Equity SCR France 100 100 IG 100 100 IG F. Structure et logistique CIC Participations France (i) 100 100 IG 100 100 IG G - Sociétés d’assurance Groupe des Assurances du Crédit Mutuel (GACM) (2) France 16 16 ME 16 16 ME (1) Méthode : FU = fusion ;   IG = intégration globale ;   ME = mise en équivalence ;   NC = non consolidée (2) Sur la base des états financiers consolidés. (i) = sociétés membres du groupe fiscal constitué par le CIC Information sur les implantations et activités dans les Etats ou territoires non coopératifs (ETNC) figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 26 février 2021: Le Groupe ne dispose pas d'implantation répondant aux critères définis par l'arrêté du 6 octobre 2009. Conformément au règlement ANC 2016-09, la liste exhaustive des entités contrôlées, contrôlées conjointement et sous influence notable exclues de la consolidation compte tenu de leur caractère négligeable pour l’établissement des comptes, et la liste des titres de participation sont disponibles dans la section Information Réglementée du site : https://www.cic.fr/fr/institutionnel/actionnaires-et-investisseurs/information-reglementee.html Informations sur les implantations incluses dans le périmètre de consolidation L'article L. 511-45 du Code monétaire et financier, impose aux établissements de crédit de publier des informations sur leurs implantations et leurs activités dans chaque état ou territoire. Le pays de chaque implantation est mentionné dans le périmètre de consolidation (cf. tableau ci-dessus). Pays Produit net bancaire Bénéfice ou perte avant impôts et taxes Impôts courants Impôts différés Autres taxes Subventions publiques Effectifs Allemagne 13 8 0 0 -1 11 Belgique 39 18 -4 0 -3 81 Canada 22 20 0 -2 0 9 Espagne 3 0 0 0 0 7 Etats Unis d'Amérique 87 44 -3 -1 -11 92 France 5 169 2 370 -506 -45 -751 17 585 Hong Kong 10 6 -1 0 -1 18 Luxembourg 348 119 -20 1 -33 983 Monaco 6 3 -1 0 0 20 Pays-Bas 1 0 0 0 0 1 Royaume-Uni 51 38 -8 0 -4 69 Singapour 85 46 -8 1 -5 130 Suisse 166 48 -7 0 -13 395 Total 6 000 2 720 -558 -46 -822 19 401 Note 2b - Entités intégrées globalement ayant des intérêts minoritaires significatifs 31.12.2021 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan OCI PNB Résultat net Crédit Mutuel Real Estate Lease 46% 4 21 0 5 327 -0 38 8 Cigogne Management 40% 6 3 -6 49 0 18 8 Crédit Mutuel Factoring 5% 1 7 0 8 530 -1 100 16 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. 31.12.2020 Part des intérêts minoritaires dans les comptes consolidés Informations financières relatives à l'entité intégrée globalement* Pourcentage d'intérêt Résultat net revenant aux minoritaires Montant dans les capitaux propres des intérêts minoritaires Dividendes versés aux minoritaires Total bilan OCI PNB Résultat net Crédit Mutuel Real Estate Lease 46% -3 24 -3 5 132 -0 30 -4 Cigogne Management 40% 3 6 -6 58 0 19 8 Crédit Mutuel Factoring 5% 0 7 -1 7 537 -1 91 3 * Montants avant élimination des comptes et opérations réciproques. Note 2c - Participations dans des entités structurées non consolidées 31.12.2021 31.12.2020 Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM/SCPI) (*) Autres entités structurées (**) Véhicules de titrisation (SPV) Gestion d'actifs (OPCVM/SCPI) (*) Autres entités structurées (**) Total bilan 0 107 2 188 0 98 2 475 Valeur comptable des actifs financiers (1) 0 44 733 0 44 881 Valeur comptable des passifs financiers (1) 0 19 0 0 4 0 Exposition maximale au risque de perte 0 39 0 0 40 0 (1) Valeur comptable des actifs et des passifs que l'entité qui publie comptabilise vis-à-vis de ces entités structurées (*) Il s'agit principalement d'OPCVM dont le groupe assure la gestion. (**) Les autres entités structurées correspondent à des entités de financement d'actifs. Financements d’actifs : Le groupe octroie des prêts à des entités ad hoc dont le seul objet est la détention des actifs afin d’être mis en location, les loyers reçus permettant à   l’entité ad hoc le remboursement de ses emprunts. Ces entités sont dissoutes à l’issue de l’opération de financement. Le groupe est généralement le seul   actionnaire. Pour cette catégorie, l’exposition maximale aux pertes sur les entités ad hoc est toujours inférieure à la valeur comptable de l’actif financé de l’entité ad hoc. Organismes de placement collectif ou fonds : Via ses entités de gestion d’actifs, le groupe intervient comme gestionnaire et dépositaire. Il commercialise   auprès de sa clientèle des fonds, dédiés ou publics,   dans lesquels il n’a pas vocation à investir.   Le groupe perçoit des rémunérations au titre de cette gestion et de cette commercialisation . Dans le cadre de la gestion,   le groupe peut être contrepartie aux opérations de swaps mis en place. Dans les cas exceptionnels où le groupe serait tout à la fois gestionnaire et investisseur de telle façon qu’il serait supposé agir d’abord pour son propre compte,   cette entité serait alors intégrée dans le périmètre de consolidation. Le risque du groupe est essentiellement un risque opérationnel de manquement à ses obligations de gestion pour compte de tiers ou de dépositaire et,   le cas échéant, le groupe est exposé aux risques de perte à hauteur des sommes investies pour compte propre . Note 3 - Répartition du bilan et du compte de résultat par activité et par zone géographique Principes de répartition des activités ► La banque de détail regroupe a) le réseau bancaire composé des banques régionales et du réseau CIC en Ile-de-France et b) les métiers spécialisés dont la commercialisation des produits est assurée par le réseau bancaire : crédit-bail mobilier et immobilier, affacturage, gestion collective pour compte de tiers, épargne salariale, immobilier. L’activité d’assurance consolidée par mise en équivalence y est rattachée. ► La banque de financement et les activités de marché regroupent a) le financement des grandes entreprises et des clients institutionnels,   les financements spécialisés, l’international et b) les activités de marché qui comprennent les investissements dans les activités de taux, actions et crédits (ITAC) ainsi que l'intermédiation boursière. ► La banque privée regroupe les sociétés dont c’est la vocation principale, tant en France qu’à l’étranger. ► Le capital-investissement exercé pour compte propre et l’ingénierie financière sont composés d'entités dédiées. L'ensemble du portefeuille est valorisé en juste valeur par option. ► La holding rassemble les éléments non affectés à une autre activité. Les entités consolidées sont affectées en totalité à leur activité principale sur la base de leur contribution aux comptes consolidés à l'exception du CIC qui bénéficie d'une répartition analytique de ses comptes individuels. Répartition de l'actif par activité 31.12.2021 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital investissement Holding Total Caisses, Banques centrales 333 3 324 5 900 46 684 56 241 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 129 16 684 295 3 323 386 20 817 Instruments dérivés de couverture 68 375 3 58 504 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 99 13 762 85 24 13 970 Actifs financiers au coût amorti 195 017 25 277 25 142 64 13 637 259 137 dont prêts et créances sur les établissements de crédit (1) 12 035 3 697 6 096 3 13 312 35 143 dont prêts et créances sur la clientèle 182 944 20 115 17 171 1 319 220 550 Participations dans les entreprises MEE 1   517 52 1 569 (1) dont 16 050 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM 31.12.2020 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital investissement Holding Total Caisses, Banques centrales 332 1 205 3 748 52 538 57 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 127 24 690 161 3 061 337 28 376 Instruments dérivés de couverture 5 712 8 80 805 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 84 12 526 86 19 12 715 Actifs financiers au coût amorti 182 722 24 057 23 619 53 12 978 243 429 dont prêts et créances sur les établissements de crédit (1) 10 054 3 120 6 009 6 12 770 31 959 dont prêts et créances sur la clientèle 172 629 20 166 15 703 2 203 208 703 Participations dans les entreprises MEE 1 624 53 1 677 (1) dont 13 675 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM Répartition du passif par activité 31.12.2021 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital investissement Holding Total Banques centrales 4 4 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 916 89 3 12 008 Instruments dérivés de couverture 228 912 51 51 1 242 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (1) 28 533 7 194 1 386 200 40 874 78 187 Dettes envers la clientèle au coût amorti 168 915 16 286 27 863 1 4 764 217 829 Dettes représentées par un titre au coût amorti 1 300 20 605 29 2 615 24 549 (1) dont 60 954 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM 31.12.2020 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital investissement Holding Total Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 17 106 195 7 17 308 Instruments dérivés de couverture 393 1 199 80 81 1 753 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés au coût amorti (1) 23 418 8 021 539 100 35 311 67 389 Dettes envers la clientèle au coût amorti 162 372 20 215 24 861 6 336 213 784 Dettes représentées par un titre au coût amorti 1 685 19 673 24 6 618 28 000 (1) dont 56 185 millions d'euros vis-à-vis de la BFCM Répartition du compte de résultat par activité 31.12.2021 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital investissement Holding Total Produit net bancaire 3 931 800 678 518 73 6 000 Frais généraux -2 413 -365 -433 -77 -58 -3 346 Résultat brut d'exploitation 1 518 435 245 441 15 2 654 Coût du risque de contrepartie -69 29 -9 -21 -70 Gains sur autres actifs (1) 136 136 Résultat avant impôts 1 585 464 236 420 15 2 720 Impôt sur les sociétés -451 -106 -46 -4 3 -604 Résultat net comptable 1 134 358 190 416 18 2 116 (1) y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition 31.12.2020 Banque de détail Banque de financement et de marché Banque privée Capital investissement Holding Total Produit net bancaire 3 649 686 626 190 -12 5 139 Frais généraux -2 313 -345 -413 -65 -90 -3 226 Résultat brut d'exploitation 1 336 341 213 125 -102 1 913 Coût du risque de contrepartie -796 -245 -32 -1 -1 074 Gains sur autres actifs (1) 71 4 75 Résultat avant impôts 611 100 181 124 -102 914 Impôt sur les sociétés -234 -16 -39 4 33 -252 Résultat net comptable 377 84 142 128 -69 662 (1) y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Répartition du bilan par zone géographique Actif 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Caisses, Banques centrales 47 017 5 901 3 323 56 241 52 871 3 749 1 203 57 823 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 19 257 499 1 061 20 817 24 769 294 3 313 28 376 Instruments dérivés de couverture 495 3 6 504 791 8 6 805 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 944 83 6 943 13 970 5 758 84 6 873 12 715 Actifs financiers au coût amorti 224 847 24 620 9 670 259 137 211 512 23 116 8 802 243 430 dont prêts et créances sur les établissements de crédit 26 705 5 975 2 463 35 143 24 225 5 824 1 910 31 959 dont prêts et créances sur la clientèle 196 886 16 456 7 208 220 550 186 682 15 129 6 892 208 703 Participations dans les entreprises MEE 1 569 0 0 1 569 1 677 0 0 1 677 Passif 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Banques centrales 0 0 4 4 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 11 127 249 632 12 008 16 157 217 934 17 308 Instruments dérivés de couverture 1 198 43 1 1 242 1 657 80 16 1 753 Dettes envers les établissements de crédit 69 143 1 073 7 971 78 187 58 369 2 695 6 325 67 389 Dettes envers la clientèle 192 479 22 998 2 352 217 829 191 039 20 792 1 953 213 784 Dettes représentées par un titre 11 735 4 148 8 666 24 549 15 704 2 544 9 752 28 000 Répartition du compte de résultat par zone géographique 31.12.2021 31.12.2020 France Europe hors France Autres pays Total France Europe hors France Autres pays Total Produit net bancaire 5 169 627 204 6 000 4 374 567 198 5 139 Frais généraux - 2 870 - 383 - 93 - 3 346 - 2 768 - 367 - 91 - 3 226 Résultat brut d'exploitation 2 299 244 111 2 654 1 606 200 107 1 913 Coût du risque de contrepartie - 65 - 10 5 - 70 - 993 - 45 - 36 - 1 074 Gains sur autres actifs (1) 136 0 0 136 71 4 0 75 Résultat avant impôts 2 370 234 116 2 720 684 159 71 914 Impôt sur les sociétés - 551 - 39 - 14 - 604 - 215 - 28 - 9 - 252 Résultat net global 1 819 195 102 2 116 469 131 62 662 (1) y compris résultat net des entités mises en équivalence et les pertes de valeur sur écarts d'acquisition Notes sur l'actif du bilan Note 4 - Caisse, Banques centrales 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques centrales Banques centrales 55 900 57 478 - dont réserves obligatoires 1 785 1 738 Caisse 341 345 Total 56 241 57 823 Note 5   - Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Note 5a - Actifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total Transaction Juste valeur sur option Autres JVPR Total .Titres 6 334 574 3 617 10 525 11 315 496 3 324 15 135 - Effets publics 730 0 0 730 408 0 0 408 - Obligations et autres titres de dettes 4 872 574 226 5 672 9 418 496 123 10 037 . Cotés 4 872 90 166 5 128 9 418 97 17 9 532 . Non cotés 0 484 60 544 0 399 106 505 dont OPC 0 220 220 0 116 116 - Actions et autres instruments de capitaux propres 732 2 951 3 683 1 489 2 802 4 291 . Cotés 732 269 1 001 1 489 270 1 759 . Non cotés 0 2 682 2 682 0 2 532 2 532 -   Titres immobilisés 440 440 399 399 . Titres de participations 43 43 45 45 . Autres titres détenus à long terme 119 119 114 114 . Parts dans les entreprises liées 277 277 239 239 . Autres titres immobilisés 1 1 1 1 . Instruments dérivés 3 682 3 682 2 632 2 632 . Prêts et créances 6 597 0 13 6 610 10 602 0 7 10 609 dont pensions 6 597 0 6 597 10 602 0 10 602 Total 16 613 574 3 630 20 817 24 549 496 3 331 28 376 Note 5b - Analyse des instruments dérivés de transaction 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de transaction Instruments de taux 202 235 2 623 2 474 105 606 1 706 1 500 Swaps 38 518 2 443 2 227 42 588 1 601 1 297 Autres contrats fermes 45 893 0 0 35 543 0 0 Options et instruments conditionnels 117 824 180 247 27 475 105 203 Instruments de change 103 722 803 758 95 780 707 674 Swaps 60 196 52 80 54 307 64 59 Autres contrats fermes 11 929 628 555 10 747 529 502 Options et instruments conditionnels 31 597 123 123 30 726 114 113 Autres que taux et change 17 490 256 258 19 465 219 371 Swaps 7 086 69 108 7 972 78 134 Autres contrats fermes 7 863 116 91 6 731 64 153 Options et instruments conditionnels 2 541 71 59 4 762 77 84 Total 323 447 3 682 3 490 220 851 2 632 2 545 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart   résultant de la différence de   courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Note 6   - Couverture Note 6a - Instruments dérivés de couverture 31.12.2021 31.12.2020 Notionnel Actif Passif Notionnel Actif Passif Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 76 235 504 1 242 77 739 805 1 753 Swaps 43 534 504 1 242 46 427 806 1 753 Autres contrats fermes 32 383 0 0 30 566 0 0 Options et instruments conditionnels 318 0 0 746 (1) 0 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 0 Total 76 235 504 1 242 77 739 805 1 753 Les swaps sont valorisés avec une courbe OIS s'ils sont collatéralisés ou avec une courbe BOR dans le cas inverse. Les éléments couverts sont valorisés avec une courbe Bor. L'écart   résultant de la différence de   courbe de valorisation entre les éléments couverts et de couverture est comptabilisé en inefficacité. Par ailleurs, la valeur des dérivés tient compte du risque de contrepartie. Les dérivés de couverture sont composés uniquement d'instruments de taux. Echéancier de la valeur nominale des instruments dérivés de couverture Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2021 Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 10 941 6 746 54 260 4 288 76 235 Swaps 4 590 3 598 32 550 2 796 43 534 Autres contrats fermes 6 235 2 965 21 691 1 492 32 383 Options et instruments conditionnels 116 183 19 0 318 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Total 10 941 6 746 54 260 4 288 76 235 Moins de 3 mois De 3 mois à moins de 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 31.12.2020 Instruments dérivés de couverture Couverture de Fair Value Hedge 2 243 13 008 57 195 5 293 77 739 Swaps 1 539 7 654 33 483 3 751 46 427 Autres contrats fermes 592 5 018 23 415 1 541 30 566 Options et instruments conditionnels 112 336 297 1 746 Couverture de Cash Flow Hedge 0 0 0 0 0 Swaps 0 0 0 0 0 Autres contrats fermes 0 0 0 0 0 Options et instruments conditionnels 0 0 0 0 0 Total 2 243 13 008 57 195 5 293 77 739 Note 6b - Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 31.12.2021 31.12.2020 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles . d'actifs financiers 434 892 . de passifs financiers 7 13 Note 6c - Eléments couverts en Fair Value Hedge 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 1 046 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 45 115 434 0 Titres au coût amorti 1 771 26 -38 Actifs financiers à la JVCP 2 343 0 0 Total 50 275 460 -38 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 305 0 0 Prêts et créances clientèle au coût amorti 55 652 892 0 Titres au coût amorti 1 800 64 10 Actifs financiers à la JVCP 754 0 0 Total 58 511 956 10 Note 7 - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Note 7a - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres par type de produits 31.12.2021 31.12.2020 . Effets publics 3 421 2 921 . Obligations et autres titres de dettes 10 282 9 540 - Cotés 9 692 9 218 - Non cotés 590 322 . Créances rattachées 37 33 Sous-total brut titres de dettes 13 740 12 494 Dont titres de dettes dépréciés (S3) 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -14 -9 Autres dépréciations (S3) 0 0 Sous-total net titres de dettes 13 726 12 485 . Prêts 0 0 . Créances rattachées 0 0 Sous-total brut prêts et créances 0 0 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) 0 0 Autres dépréciations (S3) 0 0 Sous-total net prêts et créances 0 0 . Actions et autres instruments de capitaux propres 3 4 - Cotés 3 4 - Non cotés 0 0 . Titres immobilisés 241 226 - Titres de participations 73 69 - Autres titres détenus à long terme 119 99 - Parts dans les entreprises liées 49 58 - Titres prêtés 0 0 - Avances CC SCI douteuses 0 0 . Créances rattachées 0 0 Sous-total instruments de capitaux propres 244 230 Total 13 970 12 715 Dont plus ou moins values latentes constatées en capitaux propres -89 -231 Dont titres de participation cotés. 0 0 Note 7b - Liste des principales participations non consolidées % détenu Capitaux propres Total   bilan PNB ou CA Résultat Crédit Logement Non coté 5% 1 665 11 930 201 99 Les différents chiffres (hors pourcentage de détention) se rapportent à l'exercice 2020. Note 7c - Hiérarchie de la Juste Valeur des instruments financiers évalués à la juste valeur au bilan 31.12.2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Juste valeur par capitaux propres 7 466 5 191 1 313 13 970 - Effets publics et valeurs assimilées 3 320 33 84 3 437 - Obligations et autres titres de dettes 4 143 5 158 988 10 288 - Actions et autres instruments de capitaux propres 3 0 0 3 - Participations et ATDLT 0 0 192 192 - Parts entreprises liées 0 0 49 49 Transaction / JVO /Autres 4 439 11 204 5 174 20 817 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 666 14 50 730 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 2 590 2 049 233 4 872 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 549 574 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 170 44 11 225 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 732 0 0 732 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 234 0 2 717 2 951 - Participations et ATDLT   - Autres JVPR 2 0 161 163 - Parts entreprises liées   - Autres JVPR 0 0 278 278 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 13 0 13 - Prêts et créances - Transaction 0 6 598 0 6 598 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 20 2 486 1 175 3 681 Instruments dérivés de couverture 0 504 0 504 Total 11 905 16 899 6 487 35 291 Passifs financiers Transaction / JVO 1 836 9 155 1 017 12 008 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 159 0 159 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes - Transaction 0 6 486 0 6 486 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 836 2 510 1 017 5 363 Instruments dérivés de couverture 0 1 242 0 1 242 Total 1 836 10 397 1 017 13 250 Il n'y a pas de transfert entre les niveaux 1 et 2 dont le montant est supérieur à 10% du montant de la ligne "Total" pour la catégorie   d'actif ou de passif concerné. Description des niveaux : - Niveau 1 : cours coté sur un marché actif, - Niveau 2 : cours de marchés actifs pour des instruments semblables et techniques de valorisation dont toutes les données importantes sont fondées sur des informations de marché observables, - Niveau 3 : valorisation sur la base de modèles internes contenant des données non observables significatives. Les instruments du portefeuille de transaction classés en niveaux 2 ou 3 sont constitués en majorité de titres jugés peu liquides et de dérivés. L’ensemble de ces instruments comporte des incertitudes de valorisation, lesquelles donnent lieu à des ajustements de valeur reflétant la prime de risque qu’un acteur de marché incorporerait lors de l’établissement du prix. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Les méthodes utilisées sont susceptibles d'évoluer. Ces dernières incluent le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Hiérarchie de la Juste Valeur - Détail du niveau 3 31.12.2021 Ouverture Achats Ventes Transferts Gains et pertes en résultat Autres mouvements Clôture Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 2 593 122 - 443 0 438 7 2 717 31.12.2020 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers Juste valeur par capitaux propres 7 178 4 217 1 320 12 715 - Effets publics et valeurs assimilées 2 936 0 0 2 936 - Obligations et autres titres de dettes 4 237 4 217 1 094 9 548 - Actions et autres instruments de capitaux propres 5 0 0 5 - Participations et ATDLT 0 0 168 168 - Parts entreprises liées 0 0 58 58 Transaction / JVO /Autres 8 416 15 584 4 376 28 376 - Effets publics et valeurs assimilées - Transaction 226 181 0 407 - Effets publics et valeurs assimilées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Effets publics et valeurs assimilées - Autres JVPR 0 0 0 0 - Obligations et autres titres de dettes - Transaction 6 381 2 712 326 9 419 - Obligations et autres titres de dettes - Juste valeur sur option 25 0 471 496 - Obligations et autres titres de dettes - Autres JVPR 23 45 55 123 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Transaction 1 490 0 0 1 490 - Actions et autres instruments de capitaux propres - Autres JVPR 209 0 2 593 2 802 - Participations et ATDLT   - Autres JVPR 1 0 158 159 - Parts entreprises liées   - Autres JVPR 0 0 240 240 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur établissements de crédit - Autre JVPR 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Prêts et créances sur la clientèle - Autres JVPR 0 7 0 7 - Prêts et créances - Transaction 0 10 602 0 10 602 - Dérivés et autres actifs financiers - Transaction 61 2 037 533 2 631 Instruments dérivés de couverture 0 805 0 805 Total 15 594 20 606 5 696 41 896 Passifs financiers Transaction / JVO 1 170 15 657 481 17 308 - Dettes envers les établissements de crédit - Juste valeur sur option 0 22 0 22 - Dettes envers la clientèle - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes représentées par un titre - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes subordonnées - Juste valeur sur option 0 0 0 0 - Dettes - Transaction 0 13 632 0 13 632 - Dérivés et autres passifs financiers - Transaction 1 170 2 003 481 3 654 Instruments dérivés de couverture 0 1 753 0 1 753 Total 1 170 17 410 481 19 061 Il n'y a pas de transfert entre les niveaux 1 et 2 dont le montant est supérieur à 10% du montant de la ligne "Total" pour la catégorie   d'actif ou de passif concerné. Note 7d - Note sur les encours de titrisation Conformément à la demande du superviseur bancaire et du régulateur des marchés, il est présenté ci-après les expositions sensibles basées sur les recommandations du FSB. Les portefeuilles de trading et de titres à la juste valeur par capitaux propres ont été valorisés au prix de marché à partir de données externes venant des marchés organisés, des principaux brokers ou, lorsqu’aucun prix n’était disponible, à partir de titres comparables cotés sur le marché. Synthèse 31.12.2021 31.12.2020 RMBS 1 260 1 162 CMBS 0 6 CLO 3 137 3 448 Autres ABS 3 259 2 214 RMBS couverts par des CDS 0 0 CLO couverts par des CDS 0 0 Autres ABS couverts par des CDS 0 0 Lignes de liquidité des programmes ABCP 0 0 Total 7 656 6 830 Sauf mention contraire, les titres ne sont pas couverts par des CDS. Expositions RMBS, CMBS, CLO et autres ABS 31.12.2021 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 253 9 373 635 Coût amorti 33 338 1 176 1 547 Juste valeur - Autres 1 1 Juste valeur par capitaux propres 973 2 790 1 710 5 473 Total 1 260 0 3 137 3 259 7 656 France 565 359 942 1 866 Espagne 111 358 469 Royaume Uni 22 110 277 409 Europe hors France, Espagne et Royaume Uni 413 189 1 235 1 837 USA 29 2 479 339 2 847 Autres 120 108 228 Total 1 260 0 3 137 3 259 7 656 US Agencies 0 AAA 1 126 2 911 1 391 5 428 AA 112 156 814 1 082 A 13 70 3 86 BBB 1 1 BB 5 5 Inférieur ou égal à B 3 7 10 Non noté 1 044 1 044 Total 1 260 0 3 137 3 259 7 656 Origination 2005 et avant 13 13 Origination 2006-2008 31 7 38 Origination 2009-2011 17 17 Origination 2012-2021 1 199 3 137 3 252 7 588 Total 1 260 0 3 137 3 259 7 656 31.12.2020 RMBS CMBS CLO Autres ABS Total Juste valeur par résultat 309 65 329 703 Coût amorti 44 355 598 997 Juste valeur - Autres 1 1 Juste valeur par capitaux propres 808 6 3 028 1 287 5 129 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 France 531 545 590 1 666 Espagne 97 253 350 Royaume Uni 47 281 116 444 Europe hors France, Espagne et Royaume Uni 317 256 895 1 468 USA 25 6 2 366 232 2 629 Autres 145 128 273 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 US Agencies 0 AAA 992 6 3 242 1 247 5 487 AA 143 144 458 745 A 12 51 63 BBB 7 7 BB 5 5 Inférieur ou égal à B 3 7 10 Non noté 11 502 513 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Origination 2005 et avant 19 19 Origination 2006-2008 42 8 50 Origination 2009-2011 34 6 40 Origination 2012-2020 1 067 3 448 2 206 6 721 Total 1 162 6 3 448 2 214 6 830 Note 8 - Actifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Titres au coût amorti 3 444 2 768 Prêts et créances sur les établissements de crédit 35 143 31 959 Prêts et créances sur la clientèle 220 550 208 703 Total 259 137 243 430 Note 8a -Titres au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 .Titres 3 494 2 916 - Effets publics 1 403 1 413 - Obligations et autres titres de dettes 2 091 1 503 . Cotés 587 572 . Non cotés 1 504 931 . Créances rattachées 12 13 Total brut 3 506 2 929 - dont actifs dépréciés (S3) 84 178 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 0 Autres dépréciations (S3) -60 -161 Total net 3 444 2 768 Note 8b - Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Créances saines (S1/S2) 34 998 31 900 - Comptes ordinaires 18 727 15 512 - Prêts 11 037 9 971 - Autres créances 4 087 4 745 - Pensions 1 147 1 672 . Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 0 0 . Créances rattachées 147 61 . Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -2 -2 . Autres dépréciations (S3) 0 0 Total 35 143 31 959 Note 8c - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Créances saines (S1/S2) 205 110 194 382 . Créances commerciales 6 879 5 908 . Autres concours à la clientèle 198 010 188 261 - crédits à l'habitat 100 120 90 843 - autres concours et créances diverses 96 824 96 445 - pensions 1 066 973 . Créances rattachées 221 213 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 4 939 4 959 Créances brutes 210 049 199 341 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -1 134 -1 127 Autres dépréciations (S3) -2 140 -2 294 Sous-total I 206 775 195 920 Location financement (investissement net) 13 618 12 643 . Mobilier 8 785 8 208 . Immobilier 4 833 4 435 Créances brutes faisant l'objet de dépréciation individuelle (S3) 361 349 Dépréciations sur encours sains (S1/S2) -84 -85 Autres dépréciations (S3) -120 -124 Sous-total II 13 775 12 783 Total 220 550 208 703 dont prêts participatifs 0 1 dont prêts subordonnés 13 13 Prêts garantis par l’Etat Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’Etat émis par le Groupe s’élèvent à 11 212 millions d'euros. L’évaluation des pertes de crédit attendues de ces prêts tient compte de l’effet de la garantie d’Etat (mise en œuvre par la Banque Publique d’Investissement), à hauteur de 70% à 90% du capital et des intérêts restant dûs. 31.12.2021 Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 Montants 7 301 3 265 646 -4 -45 -59 31.12.2020 Encours Dépréciations S1 S2 S3 S1 S2 S3 Montants 10 268 2 680 192 -6 -5 -25 Opérations de location financement avec la clientèle 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Valeur brute comptable 12 992 1 739 -1 366 614 13 979 Dépréciations des loyers non recouvrables -209 -63 68 0 -204 Valeur nette comptable 12 783 1 676 -1 298 614 13 775 Ventilation par durée des loyers futurs minimaux à recevoir au titre de la location financement < 1 an >1 an et   <5 ans > 5 ans Total Loyers futurs minimaux à recevoir 3 445 7 209 3 242 13 896 Valeurs actualisées des loyers futurs 3 339 7 075 3 235 13 649 Produits financiers non acquis 106 134 7 247 Note 9 -   Valeur brute et cadrage des dépréciations Note 9a - Valeurs brutes soumises à dépréciation 31.12.2020 Acquisition /production Vente /remboursement Transfert (1) Autres 31.12.2021 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances Etablissements de crédit soumis 31 961 20 210 - 17 327 0 301 35 145 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 31 960 20 210 -17 327 0 301 35 144 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 1 0 0 0 0 1 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - prêts et créances sur la clientèle soumis 212 333 72 888 -63 015 -2 1 824 224 028 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 182 559 65 751 -58 133 4 902 1 245 196 324 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 24 466 6 377 -3 284 -5 557 402 22 404 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 5 308 739 - 1 836 655 176 5 042 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 21 238 -2 1 258 Actifs financiers au coût amorti - titres 2 929 7 206 -6 644 0 15 3 506 - soumis aux pertes attendues à 12 mois (S1) 2 751 7 175 -6 512 -16 15 3 413 - soumis aux pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 -5 14 0 9 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 178 31 - 125 0 0 84 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 -2 2 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 12 494 10 397 -9 725 0 574 13 740 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 12 449 10 325 -9 675 -5 574 13 668 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 45 72 -50 5 0 72 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - prêts 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 0 Total 259 717 110 701 -96 711 -2 2 714 276 419 (1) dont transfert de Buckets Valeur comptable brute des expositions par catégorie et par fourchette de probabilité de défaut (prêts à la clientèle) 31.12.2021 Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont   actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues à terminaison Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine <0.1 0 47 171 2 037 0 0.1-0.25 0 51 493 156 0 0.26-0.99 0 46 665 1 903 0 1 - 2.99 2 34 146 5 028 0 3 - 9.99 3 13 609 7 780 0 >=10 278 3 240 5 500 5 042 Total 283 196 324 22 404 5 042 31.12.2020 Par tranche de probabilité de défaut 12 mois IFRS9 Dont   actifs dépréciés dès l'origine Soumis aux pertes attendues à 12 mois Soumis aux pertes attendues à terminaison Soumis aux pertes attendues sur actifs dépréciés à la clôture mais non dépréciés dès l'origine <0.1 0 46 484 1 361 0 0.1-0.25 0 46 180 521 0 0.26-0.99 0 44 754 2 780 0 1 - 2.99 1 30 832 5 477 0 3 - 9.99 4 13 257 8 406 0 >=10 12 1 052 5 921 5 308 Total 17 182 559 24 466 5 308 Concentration du risque de crédit par secteur Pour ces secteurs jugés vulnérables, des probabilités de défaut ont été déterminées afin de prendre en compte leur exposition différenciée à la crise sanitaire et leur capacité de rebond. Les expositions de statut 1 sur ces secteurs ont été intégralement transférées en statut 2. 31.12.2021 Encours bruts * Dépréciations Montants nets S1 S2 S3 S1 S2 S3 Secteurs Aéronautique 282 48 -7 -13 310 Distribution spécialisée 1 029 107 -47 -80 1 009 Hotels, restaurants 3 287 256 -393 -133 3 017 Industrie automobile 1 253 53 -63 -32 1 211 Location de véhicules 982 23 -28 -18 959 Tourisme, jeux, loisirs 948 131 -75 -80 924 Transport industriel 347 17 -7 -6 351 Transporteurs aériens 330 3 -46 -1 286 Total 8 458 638 -666 -363 8 067 31.12.2020 Encours bruts * Dépréciations Montants nets S1 S2 S3 S1 S2 S3 Secteurs Aéronautique 347 24 -25 -7 339 Distribution spécialisée 1 053 106 -44 -29 1 086 Hotels, restaurants 3 293 221 -375 -111 3 029 Industrie automobile 1 230 53 -57 -29 1 197 Location de véhicules 1 671 72 -31 -16 1 696 Tourisme, jeux, loisirs 1 031 78 -76 -54 979 Transport industriel 409 11 -4 -3 413 Transporteurs aériens 364 14 -21 -0 357 Total 9 398 579 -633 -249 9 096 * EAD nette des garanties PGE Note 9b - Cadrage des dépréciations 31.12.2020 Dotation Reprise Autres 31.12.2021 Prêts et créances Etablissements de crédit -2 -1 1 0 -2 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -2 -1 1 0 -2 - pertes attendues à terminaison (S2) -0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Prêts et créances clientèle -3 630 -845 1 006 -9 -3 478 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -270 -156 155 3 -268 - pertes attendues à terminaison (S2) -942 -248 242 -2 -950 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -2 418 -441 609 -10 -2 260 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti - titres -161 -26 132 -7 -62 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) 0 -1 0 -0 -1 - pertes attendues à terminaison (S2) 0 -1 0 0 -1 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine -161 -24 132 -7 -60 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - titres de dettes -9 -9 4 0 -14 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) -9 -5 4 0 -10 - pertes attendues à terminaison (S2) 0 -4 0 0 -4 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Actifs financier en JVCP - Prêts 0 0 0 0 0 - dont actifs dépréciés (S3) dès l'origine 0 0 0 0 0 - pertes attendues à 12 mois (S1) 0 0 0 0 0 - pertes attendues à terminaison (S2) 0 0 0 0 0 - pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture mais non dépréciés dès l'origine 0 0 0 0 0 - aux pertes attendues sur actifs dépréciés (S3) à la clôture et dès l'origine 0 0 0 0 0 Total -3 802 -881 1 144 -16 -3 556 Note 10 - Impôts Note 10a - Impôts courants 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 612 557 Passif (par résultat) 264 222 Note 10b - Impôts différés 31.12.2021 31.12.2020 Actif (par résultat) 434 464 Actif (par capitaux propres) 63 67 Passif (par résultat) 248 235 Passif (par capitaux propres) 13 9 Répartition des impôts différés (par résultat) par grandes catégories 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Différences temporaires sur : Provisions 332 412 Réserve latente de location financement 190 212 Résultat des sociétés transparentes 1 Réévaluation des instruments financiers 194 211 206 235 Charges à payer et produits à recevoir 82 83 Autres décalages temporaires 97 118 104 130 Compensation -271 -271 -342 -342 Total des actifs et passifs d'impôts différés 434 248 464 235 Les impôts différés sont calculés selon le principe du report variable Note 11 - Comptes de régularisation et actifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation actif Valeurs reçues à l'encaissement 27 27 Comptes d'ajustement sur devises 237 48 Produits à recevoir 442 431 Comptes de régularisation divers 2 278 2 179 Sous-total 2 984 2 685 Autres actifs Comptes de règlement sur opérations sur titres 56 56 Débiteurs divers 2 669 2 704 Stocks et assimilés 14 15 Autres emplois divers 7 7 Sous-total 2 746 2 782 Total 5 730 5 467 Les comptes de régularisation ainsi que les comptes de débiteurs divers sont principalement composés de comptes de passage de systèmes de paiement interbancaires. Les comptes de charges à payer et de produits à recevoir concernent les charges de personnel et les frais généraux et ne concernent pas les prêts et les emprunts pour lesquels les intérêts courus non échus constituent des dettes et des créances rattachées. Note 12 - Participation dans les entreprises mises en équivalence Note 12a - Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 31.12.2021 Pays % intérêt Valeur de MEE (1) QP de résultat net Dividendes reçus Groupe ACM France 16,06% 1 545 132 241 Crédit Mutuel Asset Management France 23,54% 24 10 1 Total 1 569 142 242 31.12.2020 Pays % intérêt Valeur de MEE (1) QP de résultat net Dividendes reçus Groupe ACM France 16,06% 1 662 80 0 Crédit Mutuel Asset Management France 23,54% 15 1 1 Total 1 677 81 1 (1) y compris l'écart d'acquisition de 52 millions d'euros pour le Groupe ACM Note 12b - Données des principales entreprises mises en équivalence 31.12.2021 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres Groupe ACM 131 499 1 810 1 160 817 1 609 9 779 Crédit Mutuel Asset Management 171 135 63 44 0 102 31.12.2020 Total bilan PNB/CA RBE Résultat net OCI Capitaux propres Groupe ACM 126 933 1 360 757 499 1 658 10 486 Crédit Mutuel Asset Management 101 72 9 6 0 63 Note 13 - Immeubles de placement 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique 82 0 -14 -4 64 Amortissement et dépréciation -33 -1 0 -0 -34 Montant net 49 -1 -14 -4 30 La juste valeur des immeubles de placement comptabilisés au coût amorti est comparable à leur valeur comptable. Note 14   - Immobilisations corporelles et incorporelles Note 14a - Immobilisations corporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique Terrains d'exploitation 334 2 -1 -1 334 Constructions d'exploitation 2 625 65 -108 1 2 583 Droits d'utilisation - Immobilier 619 55 -28 10 656 Autres immobilisations corporelles 524 39 -44 3 522 Total 4 102 161 -181 13 4 095 Amortissement et dépréciation Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 Constructions d'exploitation -1 818 -75 92 -1 -1 802 Droits d'utilisation - Immobilier -142 -91 10 -2 -225 Autres immobilisations corporelles -433 -19 17 -2 -437 Total -2 393 -185 119 -5 -2 464 Montant net 1 709 -24 -62 8 1 631 Note 14b - Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Coût historique . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises 343 16 -7 4 356 - logiciels 140 14 -0 2 156 - autres 203 2 -7 2 200 Total 343 16 -7 4 356 Amortissement et dépréciation . Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 . Immobilisations acquises -150 -16 -4 -2 -172 - logiciels -100 -13 0 -3 -116 - autres -50 -3 -4 1 -56 Total -150 -16 -4 -2 -172 Montant net 193 -0 -11 2 184 Note 15 - Ecarts d'acquisition 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Ecarts d'acquisition brut 33 0 0 0 33 Dépréciations 0 0 0 0 0 Ecart d'acquisition net 33 0 0 0 33 Filiales 31.12.2020 Augmentation Diminution Autres 31.12.2021 Banque Transatlantique 6 6 Dubly Transatlantique Gestion 6 6 Crédit Mutuel Equity SCR 21 21 Total 33 0 0 0 33 Les unités génératrices de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés, font l’objet de tests annuels qui visent à s’assurer de leur valeur recouvrable. Une perte de valeur est constatée par dépréciation de l’écart d’acquisition lorsque la valeur recouvrable est inférieure à la valeur comptable. La valeur recouvrable (valeur d'utilité) est déterminée selon la méthode de l’actualisation des flux de trésorerie futurs attendus. Pour la détermination de la valeur d’utilité, les flux de trésorerie reposent sur les plans d’affaire déterminés par la Direction sur une durée maximum de cinq ans, puis sur la projection d’un flux à l’infini en fonction d’un taux de croissance à long terme. Le taux d’actualisation des flux de trésorerie correspond au coût du capital, lequel est déterminé à partir d’un taux sans risque à long terme auquel s’ajoute une prime de risque. La prime de risque est déterminée par observation de la sensibilité du cours par rapport au marché dans le cas d’un actif coté, ou par estimation d’analyste sur les actifs non cotés. Au 31 décembre 2021, le taux d'actualisation retenu est de 8%. Notes sur le passif du bilan Note 16 - Passifs financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 11 849 17 286 Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 159 22 Total 12 008 17 308 Note 16a - Passifs financiers détenus à des fins de transaction 31.12.2021 31.12.2020 .Vente à découvert de titres 1 808 1 076 - Effets publics 0 0 - Obligations et autres titres de dettes 921 241 - Actions et autres instruments de capitaux propres 887 835 . Dettes représentatives des titres donnés en pension 6 487 13 632 . Instruments dérivés de transaction 3 490 2 545 . Autres passifs financiers détenus à des fins de transaction 64 33 Total 11 849 17 286 Note 16b - Passifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart Valeur Comptable Montant dû à l'échéance Ecart . Titres émis 0 0 0 0 0 0 . Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 . Dettes interbancaires 159 159 0 22 22 0 . Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Total 159 159 0 22 22 0 Note 17   - Compensation des actifs et passifs financiers 31.12.2021 Montants bruts des actifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montants nets Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue   (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 5 348 -1 162 4 186 -1 644 0 -1 240 1 302 Pensions 14 397 -5 518 8 879 0 -8 698 -139 42 Total 19 745 -6 680 13 065 -1 644 -8 698 -1 379 1 344 31.12.2021 Montants bruts des passifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montants nets Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée  (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 5 894 -1 162 4 732 -1 641 0 -1 594 1 497 Pensions 15 152 -5 518 9 634 0 -9 521 -113 0 Total 21 046 -6 680 14 366 -1 641 -9 521 -1 707 1 497 31.12.2020 Montants bruts des actifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montants nets Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers reçus en garantie Trésorerie reçue   (cash collateral) Actifs financiers Dérivés 5 174 -1 737 3 437 -881 0 -1 177 1 379 Pensions 13 282 0 13 282 0 -13 101 -139 42 Total 18 456 -1 737 16 719 -881 -13 101 -1 316 1 421 31.12.2020 Montants bruts des passifs financiers Montants bruts compensés au bilan Montants nets présentés au bilan Montants liés non compensés au bilan Montants nets Impacts des conventions-cadre de compensation Instruments financiers donnés en garantie Trésorerie versée  (cash collateral) Passifs financiers Dérivés 6 035 -1 737 4 298 -873 0 -2 379 1 046 Pensions 16 227 0 16 227 0 -16 091 -136 0 Total 22 262 -1 737 20 525 -873 -16 091 -2 515 1 046 Ces informations, requises par un amendement à IFRS 7, ont pour but de permettre la comparabilité avec le traitement applicable selon les principes comptables généralement admis   aux Etats-Unis (US GAAP), moins restrictifs que les normes IFRS. Les montants figurant dans la 2eme colonne correspondant à la compensation comptable, selon IAS 32. La colonne   "impact des conventions-cadre de compensation" correspond aux encours de transactions relevant de contrats exécutoires mais ne faisant pas l’objet d’une compensation comptable. Cela concerne notamment les opérations pour lesquelles le droit à compenser s’exerce en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de la faillite d’une des parties aux contrats. Sont concernés les dérivés et les pensions, traités ou non via des chambres de compensation. La colonne "instruments financiers reçus/donnés en garantie" comprend les collatéraux échangés sous forme de titres à leur valeur de marché. La colonne « trésorerie reçue/versée (cash collateral) » inclut les dépôts de garantie reçus ou donnés   en contrepartie des valeurs de marchés positives ou négatives des instruments financiers. Ils sont comptabilisés au bilan dans les comptes d’actifs ou passifs divers . Note 18   - Passifs financiers au coût amorti Note 18a - Dettes envers les banques centrales et les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales 4 0 Dettes envers les établissements de crédit 78 187 67 389 . Comptes ordinaires 2 503 1 863 . Emprunts 70 433 61 392 . Autres dettes 2 101 1 608 . Pensions 3 131 2 505 . Dettes rattachées 19 21 Note 18b - Dettes envers la clientèle au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 . Comptes d'épargne à régime spécial 56 915 52 545 - à vue 42 497 38 692 - à terme 14 418 13 853 . Dettes rattachées sur comptes d'épargne 1 1 Sous-total 56 916 52 546 . Comptes à vue 131 209 123 805 . Comptes et emprunts à terme 29 594 37 267 . Pensions 14 89 . Autres dettes 36 8 . Dettes rattachées 60 69 Sous-total 160 913 161 238 Total 217 829 213 784 Note 18c - Dettes représentées par un titre au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 34 49 TMI & TCN 17 980 21 589 Emprunts obligataires 6 499 6 292 Titres seniors non préférés 0 0 Dettes rattachées 36 70 Total 24 549 28 000 Note 18d - Eléments couverts en Fair Value Hedge 31.12.2021 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 398 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 24 018 0 0 Dettes envers la clientèle 28 003 7 0 Total 52 419 7 0 31.12.2020 Valeur au bilan Dont réévaluation liée à la couverture Dont réévaluation de l'exercice Dettes représentées par un titre 332 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 18 930 3 0 Dettes envers la clientèle 27 731 10 0 Total 46 993 13 0 Note 19 - Comptes de régularisation et passifs divers 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de régularisation passif Comptes indisponibles sur opérations de recouvrement 108 75 Comptes d'ajustement sur devises 12 301 Charges à payer 856 771 Produits constatés d'avance 366 377 Comptes de régularisation divers 4 080 4 102 Sous-total 5 422 5 626 Autres passifs Obligations locatives - Immobilier 438 482 Comptes de règlement sur opérations sur titres 114 64 Versements restant à effectuer sur titres 172 271 Créditeurs divers 448 421 Sous-total 1 172 1 238 Total 6 594 6 864 Note 19a - Obligations locatives par durée résiduelle 31.12.2021 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤   9 ans d > 9 ans Total Obligations locatives - Immobilier 87 134 109 65 43 438 31.12.2020 d ≤ 1 an 1 an < d ≤ 3 ans 3 ans < d ≤ 6 ans 6 ans < d ≤   9 ans d > 9 ans Total Obligations locatives - Immobilier 18 146 82 90 147 482 Note 20 - Provisions et passifs éventuels Note 20a - Provisions 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice (provision utilisée) Reprises de l'exercice (provision non utilisée) Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques 414 177 -14 -212 13 378 Sur engagements de garantie 335 83 -0 -154 -1 263 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 37 20 0 -22 0 35 - dont pertes attendues à terminaison (S2) 186 8 0 -78 -0 116 Sur engagements de financement 50 81 -1 -39 1 92 - dont pertes attendues à 12 mois (S1) 39 32 0 -29 1 43 - dont pertes attendues à terminaison (S2) 11 48 0 -10 -0 49 Provisions fiscales 11 1 0 -11 2 3 Provisions pour litiges 9 4 -1 -5 -0 7 Provisions pour risques sur créances diverses 9 8 -12 -3 11 13 Autres provisions 555 99 -11 -23 -33 587 Provision pour épargne logement 87 1 0 -3 0 85 Provisions pour éventualités diverses 158 42 -11 -6 -22 161 Autres provisions (1) 310 56 0 -14 -11 341 Provisions pour engagements de retraite 217 8 -6 -5 -10 204 Total 1 186 284 -31 -240 -30 1 169 (1) Les autres provisions concernent des provisions sur des GIE à hauteur de 341 millions d'euros. Note 20b - Engagements de retraite et avantages similaires 31.12.2020 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations 31.12.2021 Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Indemnités de fin de carrière 106 2 -2 -0 106 Compléments de retraite 29 5 -8 0 26 Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 62 1 -1 0 62 Total comptabilisé 197 8 -11 0 194 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par des caisses de retraite Engagements envers les salariés et retraités (1) 20 0 0 -10 10 Total comptabilisé 20 0 0 -10 10 Total 217 8 -11 -10 204 (1) Les provisions concernant les insuffisances des caisses de retraite sont relatives aux entités situées à l'étranger. Régime à prestations définies : Principales hypothèses actuarielles 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation (1) 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires Minimum 0.5% Minimum 0.5% (1) Le taux d'actualisation, déterminé par référence au taux long terme des emprunts du secteur privé, est estimé à partir de l'indice Iboxx. Indemnités de fin de carrière Variation de la dette actuarielle 31.12.2020 Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Transferts Variation écarts actuariels (1) Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance 31.12.2021 Engagements 233 2 13 - 3 0 - 13 232 Contrat d'assurance hors groupe et actifs gérés en externe 140 - 1 - 2 0 - 8 10 139 Sous total des banques assurées auprès des ACM 93 2 1 13 - 1 0 - 5 - 10 93 Entités étrangères 13 13 Total 106 106 (1) dont 2 millions d'euros concernant les hypothèses financières et (2) millions d'euros concernant les hypothèses démographiques. Informations complémentaires pour les entités françaises assurées auprès des ACM - La duration des engagements est de 18 années. - Il est attendu au titre de l'exercice à venir un coût des services rendus de 13 millions d'euros et un coût financier de 2 millions d'euros. Analyse de sensibilité des engagements au taux d'actualisation Taux d'actualisation 0,75% 1,00% 1,25% Engagements 242 232 227 Echéancier des indemnités de fin de carrière Entre 1 et 5 ans Entre 6 et 10 ans Entre 11 et 15   ans Entre 16 et 20 ans Entre 21 et 25 ans Entre 26 et 30 ans Plus de 30 ans Total Total actualisé Flux attendus des IFC 68 55 55 81 102 90 127 578 232 Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2021 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 50% 40% 1% 2% Actifs non cotés sur un marché actif 3% 1% 3% 0% Total 53% 41% 4% 2% Détails de la juste valeur des actifs du régime 31.12.2020 Titres de dettes Instruments de capitaux propres Immobilier Autres Actifs cotés sur un marché actif 53% 38% 1% 3% Actifs non cotés sur un marché actif 2% 1% 2% 0% Total 55% 39% 3% 3% Les actifs sont valorisés à la juste valeur Engagements de retraite à cotisations définies Provisions des compléments de retraite Les banques françaises du Groupe ont par le passé mis en place des régimes surcomplémentaires à prestations définies qui sont aujourd'hui fermés. Les engagements de ces régimes pour ces banques s'élèvent à 16 millions d'euros au 31 décembre 2021, contre 19 millions au 31 décembre 2020. Le montant versé au titre des prestations s'élève à (2) millions d'euros. Contrat par capitalisation souscrit auprès des ACM Un contrat de retraite complémentaire à cotisations définies a été mis en place avec les ACM pour les entités françaises adhérentes au socle social. Au titre de ce contrat, ces entités ont versé 31 millions d'euros durant cet exercice. Note 20c - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 601 872 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 7 012 6 368 Ancienneté supérieure à 10 ans 4 093 4 262 Total 11 706 11 502 Encours de comptes d'épargne logement 711 694 Total des comptes et plans d'épargne logement 12 417 12 196 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement source de provisions pour risques inscrits à l'actif du bilan 9 13 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations / Reprises nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 Sur plans d'épargne-logement 87 -2 85 Sur prêts d'épargne-logement 0 0 Total 87 -2 0 85 Analyse par ancienneté des provisions sur les plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 9 5 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 52 53 Ancienneté supérieure à 10 ans 26 27 Total 87 85 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d'engagements : - de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; - d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. L’évolution de la provision s’explique essentiellement par la hausse des taux de marché et par l’évolution des encours. Note 21 - Dettes subordonnées au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Emprunts participatifs 153 153 Dettes subordonnées à durée indéterminée 26 26 Autres dettes 2 112 2 051 Dettes rattachées 2 2 Total 2 293 2 232 Dettes subordonnées représentant plus de 10% du total des dettes subordonnées Date Emission Montant Emission Devise Taux Echéance Emprunt participatif 28.05.1985 137 M€ EUR a b TSR 24.03.2016 414 M€ EUR Euribor 3 mois + 2,05% 24.03.2026 TSR 04.11.2016 700 M€ EUR Euribor 3 mois + 1,70% 04.11.2026 a   Minimum 85% (TAM*+TMO)/2   Maximum 130% (TAM*+TMO)/2 * Pour les besoins du calcul de ce taux, à compter du 3 janvier 2022, toute référence au taux moyen mensuel du marché monétaire sera réputée être une référence à l’EuroSTR (Règlement (UE) 2021/1848 du 21 octobre 2021). b   Non amortissable, mais remboursable au gré de l'emprunteur à compter du 28.05.1997 à 130% du nominal revalorisé de 1,5% par an pour les années ultérieures Note 22 - Gains ou pertes latents ou différés Note 22a - Gains ou pertes latents ou différés 31.12.2021 31.12.2020 Gains ou pertes latents ou différés* liés aux : - écarts de conversion 89 -44 - actifs financiers en JVCPR - instruments de dettes -109 -101 - actifs financiers en JVCPNR - instruments de capitaux propres -68 -86 - dérivés de couverture (CFH) 0 0 - quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE 255 263 - écarts actuariels sur les régimes à prestations définies -60 -69 Total 107 -37 * soldes net d'IS Note 22b - Recyclage de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Mouvements Mouvements Ecarts de conversion Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 133 -108 Sous-total 133 -108 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 10 -6 Sous-total 10 -6 Réévaluation des instruments dérivés de couverture Reclassement vers le résultat 0 0 Autres mouvements 0 0 Sous-total 0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 10 -4 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -8 29 Total 145 -89 Note 22c - Impôt relatif à chaque composante de gains et pertes directement comptabilisés en capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Valeur brute Impôt Valeur nette Valeur brute Impôt Valeur nette Ecarts de conversion 133 0 133 -108 0 -108 Réévaluation des actifs financiers à la JVCP 14 -4 10 -14 8 -6 Réévaluation des instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 -0 0 Ecarts actuariels sur les régimes à prestations définies 12 -2 10 -5 1 -4 Quote-part des gains ou pertes latents ou différés sur entreprises MEE -24 16 -8 30 -1 29 Total des variations des gains et pertes comptabilisées directement en capitaux propres 135 10 145 -97 8 -89 Note 23 - Engagements donnés et reçus Engagements donnés 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 48 654 45 088 Engagements en faveur d'établissements de crédit 392 335 Engagements en faveur de la clientèle 48 262 44 753 Engagements de garantie 18 520 20 065 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 952 2 992 Engagements d'ordre de la clientèle 15 568 17 073 Engagements sur titres 2 185 3 413 Titres acquis avec faculté de reprise 0 0 Autres engagements donnés 2 185 3 413 Engagements reçus 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement 220 193 Engagements reçus d'établissements de crédit 220 193 Engagements reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 90 026 86 536 Engagements reçus d'établissements de crédit 56 300 53 497 Engagements reçus de la clientèle 33 726 33 039 Engagements sur titres 1 805 1 468 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 0 0 Autres engagements reçus 1 805 1 468 Titres et valeurs donnés en pension 31.12.2021 31.12.2020 Actifs donnés en pension 9 428 16 309 Passifs associés 9 624 16 208 Autres actifs donnés en garantie de passif 31.12.2021 31.12.2020 Titres prêtés 0 0 Dépôts de garantie sur opérations de marché 3 254 4 331 Total 3 254 4 331 Pour son activité de refinancement, le groupe procède à la mise en pension de titres de dettes et/ou de capitaux propres. Elle se traduit par le transfert de la propriété de titres que le bénéficiaire peut à son tour prêter. Les coupons ou dividendes bénéficient à l’emprunteur. Ces opérations sont soumises à appels de marge et le groupe est exposé à la non restitution des titres. Les autres actifs donnés en garantie de passifs concernent les dérivés pour lesquels sont versés des appels de marge lorsque leur juste valeur est négative. Ces montants comprennent les marges initiales et celles versées ultérieurement. Notes sur le compte de résultat Note 24 - Intérêts et produits/charges assimilés 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges . Etablissements de crédit & banques centrales (1) -101 -65 55 -302 . Clientèle 3 630 -559 3 632 -638 - dont crédit-bail 306 -47 287 -47 - dont obligation locative -5 -5 . Instruments dérivés de couverture 390 -681 544 -744 . Actifs financiers à la juste valeur par résultat 365 -51 412 -60 . Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 87 0 148 0 . Titres au coût amorti 25 0 29 0 . Dettes représentées par un titre 0 -161 0 -282 . Dettes subordonnées 0 -0 0 -0 Total 4 396 -1 517 4 820 -2 028 dont produits et charges d'intérêt calculés au TIE 3 640 -785 3 864 -1 222 (1) dont -412 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 234 millions d'euros en charges pour l’exercice 2021, contre -311 millions d'euros d'impact des taux négatifs en produits et 135 millions d'euros en charges pour l’exercice 2020. Note 25 - Commissions 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 2 -5 4 -4 Clientèle 948 -17 885 -14 Titres 674 -70 599 -36 Instruments dérivés 7 -8 9 -9 Change 21 -1 18 -1 Engagements de financement et de garantie 36 -39 11 -2 Prestations de services 1 275 -493 1 155 -472 Total 2 963 -633 2 681 -538 Note 26 - Gains nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 31.12.2021 31.12.2020 Instruments de transaction 167 -29 Instruments à la juste valeur sur option -35 -5 Inefficacité des couvertures -7 9 . Sur couverture de flux de trésorerie (CFH) 0 0 . Sur   couverture de juste valeur (FVH) -7 9 .   Variations de juste valeur des éléments couverts -587 227 .   Variations de juste valeur des éléments de couverture 580 -218 Résultat de change 44 -6 Autres Instruments à la juste valeur sur résultat (1) 594 192 Total des variations de juste valeur 763 161 (1) dont 496 millions d'euros provenant de l'activité de capital-investissement au 31 décembre 2021 contre 158 millions d'euros au 31 décembre 2020. Note 27 - Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 31.12.2021 31.12.2020 Dividendes 2 8 PV/MV réalisées sur instruments de dettes 8 16 Total 10 24 Note 28 - Gains ou pertes nets sur actifs et passifs financiers au coût amorti 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers au coût amorti PV/MV réalisées sur: 1 0 . Effets publics 0 0 . Obligations et TRF 1 0 . Prêts 0 0 Passifs financiers au coût amorti - PV/MV réalisées sur 0 0 . Titres émis non subordonnés 0 0 . Titres émis subordonnés 0 0 Total 1 0 Note 29 - Produits et charges des autres activités 31.12.2021 31.12.2020 Produits des autres activités . Immeubles de placement : 0 0 - reprises de provisions/amortissements 0 0 - plus values de cession 0 0 . Charges refacturées 82 92 . Autres produits 95 81 Sous-total 177 173 Charges des autres activités . Immeubles de placement : -2 -2 - dotations aux provisions/amortissements -2 -2 -  moins-values  de cession 0 0 . Autres charges -158 -152 Sous-total -160 -154 Total net des autres produits et charges 17 19 Note 30 - Frais généraux 31.12.2021 31.12.2020 Charges de personnel -1 877 -1 809 Autres charges générales d'exploitation -1 268 -1 209 Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles -201 -208 Total -3 346 -3 226 Note 30a - Charges de personnel 31.12.2021 31.12.2020 Salaires et traitements -1 130 -1 106 Charges sociales -463 -447 Avantages du personnel à court terme 0 -0 Intéressement et participation des salariés -143 -114 Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -141 -140 Autres 0 -2 Total -1 877 -1 809 Note 30b - Effectifs moyens 31.12.2021 31.12.2020 Techniciens de la banque 10 201 10 462 Cadres 9 200 9 347 Total 19 401 19 809 Dont France 17 605 18 055 Dont étranger 1 796 1 754 Note 30c - Autres charges générales d'exploitation 31.12.2021 31.12.2020 Impôts et taxes (1) -238 -237 Locations - locations à court terme d'actifs -23 -19 - locations d'actifs de faible valeur/substituables (2) -53 -53 - autres locations -6 -7 Autres services extérieurs -982 -927 Autres charges diverses 34 34 Total -1 268 -1 209 (1) Le poste "Impôts et taxes" comprend une charge de (136) millions d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021, contre (122) millions au 31 décembre 2020. (2) inclut le matériel informatique. Note 30d - Honoraires versés aux commissaires aux comptes Montants hors taxes 31.12.2021 PricewaterhouseCoopers Ernst & Young et Autres KPMG Certification des comptes - Emetteur 0,46 26% 0,46 29% 0,46 12% - Filiales intégrées globalement 1,25 72% 0,56 36% 2,30 58% Services autres que la certification des comptes - Emetteur - Filiales intégrées globalement 0,04 2% 0,54 35% 1,22 30% Total 1,75 100% 1,56 100% 3,98 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1,35 0,93 1,32 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certifications des comptes Montants hors taxes 31.12.2020 PricewaterhouseCoopers Ernst & Young et Autres KPMG Certification des comptes - Emetteur 0,46 23% 0,46 46% 0,46 12% - Filiales intégrées globalement 1,25 63% 0,56 54% 2,39 65% Services autres que la certification des comptes - Emetteur - Filiales intégrées globalement 0,27 14% 0,86 23% Total 1,98 100% 1,02 100% 3,71 100% Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes 1,44 0,94 1,22 Dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certifications des comptes Les montants ci-dessus correspondent aux montants comptabilisés en charge durant l'exercice. Note  30e - Dotations et reprises sur amortissements et provisions des immobilisations corporelles et incorporelles 31.12.2021 31.12.2020 Amortissements : -201 -205 - immobilisations corporelles -186 -191 - dont droits d'utilisation -92 -92 - immobilisations incorporelles -15 -14 Dépréciations : 0 -3 - immobilisations corporelles 0 0 - immobilisations incorporelles 0 -3 Total -201 -208 Note 31 - Coût du risque de contrepartie 31.12.2021 31.12.2020 - pertes attendues à 12 mois (S1) 2 -44 - pertes attendues à terminaison (S2) 26 -756 - actifs dépréciés (S3) -98 -274 Total -70 -1 074 31.12.2021 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes  attendues à 12 mois (S1) -209 211 2 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 1 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -150 154 4 - dont location financement -16 16 0 - Actifs financiers au coût amorti - titres -0 0 -0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -5 4 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements   donnés -53 52 -1 Pertes  attendues à terminaison (S2) -307 333 26 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti 0 0 0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -245 243 -2 - dont location financement -28 29 1 - Actifs financiers au coût amorti - titres -1 0 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -4 1 -3 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts -0 0 -0 - Engagements   donnés -57 89 32 Actifs dépréciés (S3) -495 742 -334 -22 11 -98 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -0 0 0 -0 0 -0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -411 552 -202 -22 11 -72 - dont location financement -4 3 -2 -2 1 -4 - Actifs financiers au coût amorti - titres -21 132 0 0 0 111 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -132 0 0 -132 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements   donnés -63 58 0 0 0 -5 Total -1 012 1 287 -334 -22 11 -70 31.12.2020 Dotations Reprises Créances irrécouvrables couvertes Créances irrécouvrables non couvertes Recouvrement sur créances apurées Total Pertes  attendues à 12 mois (S1) -249 205 -44 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -1 1 -0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -186 160 -26 - dont location financement -20 21 1 - Actifs financiers au coût amorti - titres -0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -3 3 -0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 - Engagements   donnés -59 41 -18 Pertes  attendues à terminaison (S2) -992 236 -756 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -0 0 -0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -805 211 -594 - dont location financement -45 20 -25 - Actifs financiers au coût amorti - titres 0 0 0 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes -1 0 -1 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts -0 0 -0 - Engagements   donnés -186 25 -161 Actifs dépréciés (S3) -586 560 -230 -26 8 -274 - Prêts et créances Etablissements de crédit au coût amorti -0 0 0 -0 0 -0 - Prêts et créances clientèle au coût amorti -476 471 -170 -26 8 -193 - dont location financement -4 3 -2 -1 0 -4 - Actifs financiers au coût amorti - titres -65 45 0 0 0 -20 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - titres de dettes 0 0 -60 0 0 -60 - Actifs financier à la juste valeur par capitaux propres - Prêts 0 0 0 0 0 0 - Engagements   donnés -45 44 0 0 0 -1 Total -1 827 1 001 -230 -26 8 -1 074 Note 32 - Gains ou pertes sur autres actifs 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations corporelles et incorporelles -6 -6 . Moins-values de cession -16 -15 . Plus-values de cession 10 9 Gains ou pertes nets sur titres consolidés 0 0 Total -6 -6 Note 33 - Impôts sur les bénéfices 31.12.2021 31.12.2020 Charge d'impôt exigible -579 -442 Charge / Produit d'impôt différé -46 189 Ajustements au titre des exercices antérieurs 21 1 Total -604 -252 Dont (552) millions d'euros au titres des sociétés situées en France et (52) millions d'euros pour les sociétés situées hors France. Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'impôt théorique 28,4% 32,0% Impact des régimes spécifiques des SCR -4,4% -4,7% Impact de l'effet de l'intégration fiscale -1,5% -3,1% Impact de la variation des taux d'impôt 1,3% 6,5% Impact des taux d'imposition spécifiques des entités étrangères -0,9% -3,1% Impact des provisions pour impôts 0,8% -0,1% Impact du taux réduit sur les plus values à long terme -0,7% -1,0% Impact des décalages permanents 0,6% 4,1% Impact des crédits d'impôt -0,2% -0,6% Impact des corrections relatives aux exercices antérieures 0,0% 0,2% Autres éléments 0,0% 0,1% Taux d'impôt effectif 23,4% 30,3% Résultat taxable 2 578 833 Charge d'impôt -604 -252 Note 34 - Résultat par action 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net part du Groupe 2 105 662 Nombre d'actions à l'ouverture 38 009 418 37 795 782 Nombre d'actions à la clôture 38 009 418 38 009 418 Nombre moyen pondéré d'actions 38 009 418 37 902 600 Résultat de base par action en euros 55,37 17,47 Nombre moyen pondéré d'actions susceptibles d'être émises 0 0 Résultat dilué par action en euros 55,37 17,47 Le capital social du CIC est de 611.858.064 euros, divisé en 38.241.129 actions de 16 euros de nominal, dont 231.711 titres auto-détenus. Note 35 - Hiérarchie de Juste Valeur des instruments financiers évalués au coût amorti ou au coût au bilan Les justes valeurs présentées sont une estimation à partir des paramètres observables au 31 décembre 2021. Elles sont issues d'un calcul d'actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux sans risque à laquelle est ajouté une courbe des spreads de liquidité, et pour les calculs des éléments d'actif clientèle, un spread de crédit calculé globalement pour le groupe Crédit Mutuel   Alliance Fédérale et revu chaque année. Les instruments financiers présentés dans cette information sont les prêts et emprunts. Ils ne reprennent pas les éléments non monétaires (actions), les comptes de fournisseurs et les comptes d'autres actifs, d'autres passifs et les comptes de régularisation. Les instruments non financiers ne sont pas concernés par cette information. La juste valeur des instruments financiers exigibles à vue et des contrats d'épargne réglementée de la clientèle est la valeur exigible par le client, c'est à dire sa valeur comptable. Certaines entités du groupe peuvent également appliquer des hypothèses : la valeur de marché est la valeur comptable pour les contrats dont les conditions se réfèrent à un taux variable, ou dont la durée résiduelle est inférieure ou égale à un an. L'attention est attirée sur le fait que, hormis les actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti ne sont pas cessibles ou ne font pas, dans la pratique, l'objet de cession (s) avant leur échéance. De ce fait, les  plus-values  ou les  moins-values  ne seront pas constatées. Si toutefois, les instruments financiers comptabilisés au coût amorti devaient faire l'objet d'une cession, le prix de celle-ci pourrait différer significativement de la juste valeur calculée au 31 décembre 2021. 31.12.2021 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs Actifs financiers au coût amorti 320 679 315 378 5 301 1 995 97 151 221 533 Prêts et créances sur établissements de crédit 91 618 91 384 234 0 91 618 0 Prêts et créances à la clientèle 225 587 220 550 5 037 0 4 263 221 324 Titres 3 474 3 444 30 1 995 1 270 209 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 78 659 78 187 472 0 78 659 0 Dettes envers la clientèle 218 465 217 829 636 0 129 471 88 994 Dettes représentées par un titre 24 559 24 549 10 0 24 559 0 Dettes subordonnées 2 369 2 293 76 0 2 369 0 31.12.2020 valeur de marché valeur au bilan Plus ou moins values latentes Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs Actifs financiers au coût amorti 309 802 301 253 8 549 1 993 94 606 213 203 Prêts et créances sur établissements de crédit 90 070 89 782 288 0 90 070 0 Prêts et créances à la clientèle 216 916 208 703 8 213 0 3 955 212 961 Titres 2 816 2 768 48 1 993 581 242 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 67 739 67 389 350 0 67 739 0 Dettes envers la clientèle 215 048 213 784 1 264 0 122 073 92 975 Dettes représentées par un titre 28 038 28 000 38 0 28 038 0 Dettes subordonnées 2 299 2 232 67 0 2 299 0 Note 36 - Encours des opérations réalisées avec les parties liées 31.12.2021 31.12.2020 Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Entreprises consolidées par mise en équivalence Entreprise mère Actifs Actifs à la juste valeur par résultat 2 437 286 1 975 299 Actifs financiers à la JVCP 0 0 0 0 Actifs financiers au coût amorti 39 17 197 102 14 978 Actifs divers 18 1 10 3 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 205 61 476 95 56 896 Passifs à la juste valeur par résultat 2 326 310 1 922 307 Dettes envers la clientèle 169 47 220 836 Dettes représentées par un titre 2 464 1 392 1 964 1 734 Dettes subordonnées 0 2 253 0 2 191 Hors Bilan Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 190 0 146 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 Engagements de garanties reçus 0 6 027 0 6 401 31.12.2021 31.12.2020 Intérêts reçus - 4 337 7 301 Intérêts versés - 1 - 255 - 18 - 314 Commissions reçues 539 - 1 505 5 Commissions versées - 23 - 104 - 6 - 93 Gains ou pertes nets sur actifs financiers JVCP et JVR 259 43 - 51 - 8 Autres produits et charges 1 - 4 1 - 3 Frais généraux - 73 - 523 - 60 - 479 L'entreprise mère est constituée de la BFCM, actionnaire majoritaire du CIC, de la  Caisse Fédérale  de  Crédit Mutuel  (CFCM), entité   contrôlant la BFCM et de toutes leurs filiales. Les relations avec l'entreprise mère sont principalement composées de prêts et emprunts dans le cadre de la gestion de la trésorerie, la   BFCM étant l'organisme de refinancement du groupe et des prestations informatiques facturées avec les entités Euro-Information. Les entreprises consolidées par la méthode de mise en équivalence sont Crédit Mutuel Asset Management et le Groupe des Assurances du   Crédit Mutuel. Relations avec les principaux dirigeants du groupe Rémunérations versées globalement aux principaux dirigeants Salaire part fixe Salaire part variable Avantages en nature Réintégrations diverses Total 31.12.2021 Total 31.12.2020 Principaux dirigeants 0 0 0 0 0 0 Les dirigeants du groupe ont également bénéficié au cours de l'exercice des dispositifs de prévoyance collective et du dispositif de retraite supplémentaire du groupe. En revanche, les dirigeants du groupe n'ont bénéficié d’aucun autre avantage spécifique. Aucun titre de capital ou donnant accès au capital ou donnant le droit d’acquérir des titres du capital du CIC ne leur a été attribué. De plus, ils ne perçoivent pas de jetons de présence au titre des mandats qu’ils exercent en raison de leurs fonctions au sein du groupe. Les dirigeants du groupe peuvent par ailleurs détenir des avoirs ou des emprunts dans les livres des banques du groupe, aux conditions offertes à l’ensemble   du personnel. À la date du 31 décembre 2021, ils détiennent des emprunts de cette nature. VI.  —  Rapport aux commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée Générale Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société   Crédit Industriel et Commercial – CIC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent   une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de   l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons   collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes   relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de   la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas   fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet,   cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures,   telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en oeuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon   notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons   apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre   opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque de crédit et évaluation des dépréciations sur les portefeuilles de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les banques du groupe CIC sont exposées à des risques de crédit qui sont   inhérents à leurs activités. A ce titre et comme indiqué dans la note 1 de l’annexe aux comptes   consolidés, le groupe comptabilise des dépréciations selon le modèle de la   norme IFRS 9 : _ Pour les encours sains non dégradés (Statut 1) et sains dégradés (Statut 2),   le provisionnement est réalisé sur la base des pertes de crédit attendues   respectivement à douze mois et à maturité, dès l’entrée au bilan des actifs   financiers. -  Pour les encours douteux (Statut 3), la dépréciation est égale à la différence   entre la valeur comptable et la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif   d’origine du prêt, des flux futurs estimés tenant compte de l’effet des   garanties. Le classement des encours entre les différents statuts prévus par la norme   IFRS 9 et l’évaluation des pertes de crédit attendues ou avérées pour les   portefeuilles de prêts à la clientèle requièrent l’exercice d’un jugement accru   et la prise en compte d’hypothèses par le groupe CIC, en particulier dans le   contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19   et de ses conséquences économiques, notamment pour : -  Déterminer les modalités d’appréciation de la dégradation significative du   risque de crédit pour classer les encours en statuts 1 et 2 ou du risque   avéré (statut 3), en fonction notamment des secteurs d’activité ; -  Estimer le montant des pertes de crédit pour les différents statuts,   notamment sur les secteurs jugés comme les plus vulnérables par la   Direction et en tenant compte des dispositifs de soutien mis en place. Comme présenté dans la note 9 de l’annexe aux comptes consolidés, au   31 décembre 2021, le montant total des encours bruts de prêts à la clientèle   s’élève à 224 028 M€ et le montant total des dépréciations s’élève à 3 478 M€. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de   crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle (Statuts 1   à 3), nous avons considéré que le classement des encours de crédit à la   clientèle entre les différentes catégories prévues par la norme IFRS 9 et   l’évaluation des dépréciations comptabilisées constituaient un point clé de   l’audit. S’agissant des encours classés en Statuts 1 et 2, les travaux que nous avons   réalisés ont consisté à : -  Prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des   travaux réalisés par les commissaires aux comptes du Groupe Crédit   Industriel et Commercial sur les options méthodologiques et les modèles   de dépréciations définis par la Direction. Ces travaux ont couvert en   particulier : -  Un examen du dispositif mis en place pour classer les créances entre   les différents statuts et évaluer le montant des pertes de crédits   attendues ; -  Un examen des méthodes et des mesures retenues pour les différents   paramètres et les modèles de calcul des pertes de crédits attendues, -  L’analyse des modalités de prise en considération par la Direction du   contexte de crise liée à la Covid-19 dans les différents scénarios   macroéconomiques retenus pour le calcul des corrections de valeur,   ainsi que l’information financière afférente ; -  Examiner les travaux et les conclusions de la Direction relatifs à   l’identification des secteurs d’activité jugés vulnérables à la crise   sanitaire, ainsi que les principales hypothèses retenues pour le   classement des encours de ces secteurs par statuts et pour   l’estimation des pertes de crédits attendues ; -  La réalisation de tests sur la qualité des données ainsi que des   contrôles réalisés sur les systèmes d’information utilisés dans la   détermination des pertes de crédit attendues ; -  Réaliser des travaux d’analyse de données relatifs à la correcte   classification des encours par catégorie (Statuts 1 et 2) ; -  Examiner les rapprochements réalisés entre les données des outils   informatiques de calcul des pertes attendues et la comptabilité ; -  Analyser les évolutions du portefeuille et des niveaux de dépréciation, par   statut et pour une sélection d’entités entre le 31 décembre 2020 et le   31 décembre 2021 afin d’en apprécier la cohérence d’ensemble. S’agissant des encours classés en Statut 3, nous avons examiné les   processus et testé les contrôles mis en place par votre groupe pour identifier   les prêts et créances présentant un risque de défaut avéré, ainsi que les   procédures d’estimation des dépréciations correspondantes, dans un   contexte de prolongement de la crise sanitaire de la Covid-19. Les travaux   ont principalement consisté à examiner : -  L’application des règles de classement des encours en statut   3 sur un   échantillon de créances ; -  Les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées en faisant   appel à nos spécialistes en systèmes d’information ; -  Le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des   conclusions des comités spécialisés en charge du suivi des créances en   Statut 3 et de la comptabilisation des dépréciations associées ; -  Les principales hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations   individuelles sur un échantillon de dossiers de crédits de la banque de   financement, et contrôler la documentation de la note de crédit en tenant   compte, le cas échéant, de l’impact de la crise sanitaire et des dispositifs   de soutien sur les notations ou les garanties ; -  L’évolution dans le temps des indicateurs clefs : rapport des encours en   Statut 3 sur les encours totaux et taux de couverture des encours en   Statut 3 par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté   de la moyenne nous avons analysé les écarts constatés. Enfin, nous avons rationnalisé l’évolution du coût du risque, et nous nous   sommes assurés du caractère approprié de l’information présentée dans les   notes de l’annexe aux comptes consolidés. Évaluation des instruments financiers complexes classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de marchés pour compte propre et de   trésorerie groupe et en lien avec son offre de services à la clientèle, votre   groupe détient des instruments financiers à des fins de transaction. Ces instruments financiers sont des actifs ou des passifs financiers   comptabilisés au bilan pour leur juste valeur ainsi que mentionné dans la   note 1.3.1 de l’annexe aux comptes consolidés. La contrepartie de la   réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est   comptabilisée en résultat. Nous avons considéré que l’évaluation des instruments financiers complexes   classés en niveaux 2 et 3 de juste valeur était un point clé de l’audit du fait   d’un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés   car elle requiert l’exercice du jugement, en particulier : -  La détermination des paramètres de valorisation non observables sur le   marché et la catégorisation des instruments selon la hiérarchie de la juste   valeur des actifs et des passifs financiers ; -  L’utilisation de modèles internes de valorisation ; -  L’estimation des principaux ajustements de valorisation permettant de tenir   compte des risques de contrepartie ou de liquidité ; Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par   votre groupe pour identifier et évaluer les instruments financiers complexes   et notamment : -  La gouvernance autour des modèles d’évaluation et les ajustements de   valeur ; -  La justification et la validation indépendante des résultats comptabilisés   sur ces opérations ; -  Les contrôles relatifs aux processus de collecte des paramètres   nécessaires à l’évaluation des instruments financiers complexes classés   en niveaux 2 et 3. Des spécialistes en évaluation d’instruments financiers complexes ont été   inclus dans notre équipe d’audit. Avec leur assistance, nous avons   également : -  Réalisé nos propres tests d’évaluation sur un échantillon d’instruments   financiers complexes ; -  Analysé les processus internes d’identification et de validation des   principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers   et leur évolution dans le temps. Nos analyses ont porté sur l’examen des   méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de   valeur, et le dispositif de gouvernance mis en place pour contrôler les   ajustements réalisés ; -  Examiné les principaux écarts d’appels de marge, afin d’apprécier la   cohérence des évaluations précédemment retenues ; -  Analysé les critères utilisés dans la hiérarchie de la juste valeur tels que   décrits dans la note 7c « Hiérarchie de la juste valeur des instruments   financiers évalués à la juste valeur au bilan » de l’annexe aux comptes   consolidés Évaluation des participations complexes ou comptabilisées en niveau 3 du pôle capital investissement Risque identifié Notre réponse Votre groupe détient, à travers des filiales de capital investissement, des   participations comptabilisées à la juste valeur par résultat. Ces instruments sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste   valeur ainsi que lors des arrêtés ultérieurs et jusqu’à leur cession. Les   variations de juste valeur sont enregistrées au compte de résultat sous la   rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par   résultat ». La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché   actif est le prix coté. Pour estimer la juste valeur, lorsque les titres ne sont pas   cotés sur un marché actif, votre groupe applique une approche  mark-to-model   fondée notamment sur des données non observables, comme indiqué dans le   paragraphe [« Détermination de la juste valeur des instruments financiers »   de la note 1.3 «   Principes et méthodes comptables »] de l’annexe aux comptes   consolidés. En raison du recours au jugement dans la détermination de la juste valeur   pour les instruments financiers non cotés et de la complexité de sa   modélisation, notamment dans le contexte de crise évolutive liée à la   Covid-19, nous avons estimé que l’évaluation des participations   comptabilisées en niveau 3 du pôle capital investissement constituait un point   clé de l’audit. Nous avons examiné les processus et testé les contrôles mis en place par   votre groupe associés à l’évaluation des participations comptabilisées en   niveau 3 du pôle capital investissement. Avec l’aide de nos spécialistes en évaluation, et sur la base d’un échantillon,   nos travaux ont également consisté à : -  Analyser les méthodes de valorisation et les données de valorisation non   observables retenues par votre groupe pour les lignes évaluées sur la base   d’une approche  mark-to-model , et apprécier la prise en compte du   contexte de crise liée à la Covid-19 dans les données utilisées pour la   valorisation -  et le cas échéant contrôler que la valorisation retenue par votre groupe   était comparable au prix observé lors d’une transaction récente. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par   les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux   comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini   par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le   rapport financier annuel mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le   règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel   respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel   déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Industriel et Commercial – CIC par vos Assemblées Générales du 25 mai 2016   pour le cabinet KPMG S.A., du 25 mai 1988 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 26 mai 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et   Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la sixième année de sa mission sans interruption, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était   dans la trente-quatrième année et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise   relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union   européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas   d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter   dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de   continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris   dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes   prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la   qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son   jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : -  il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou   résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie   significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le   contournement du contrôle interne ; -  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le   but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; -  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction,   ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; -  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments   collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant   toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence   d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de   certifier ; -  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements   sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; -  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la   réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le 11 avril 2022 ERNST & YOUNG et Autres PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Hassan Baaj Laurent Tavernier Sophie Sotil-Forgues Associé Associé Associée VII.  —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la Banque, 6, avenue de Provence - 75009 Paris.
20220601
65
CREDIT MUTUEL FACTORING
2202376
202206012202376.pdf
202206012202376.txt
 CREDIT MUTUEL FACTORING Société anonyme au capital de 7 680 000 €. Siège social  : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets 92988 PARIS LA DEFENSE CEDEX B 380 307 413 R.C.S. Nanterre. Situation au 31 Mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Créances sur les établissements de crédit 359 263 Opérations avec la clientèle 7 059 802 Participations et autres titres détenus à long terme 98 Immobilisations incorporelles 48 Immobilisations corporelles 1 195 Autres actifs 6 937 Comptes de régularisation 12 100       Total actif 7 439 443 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 3 962 821 Opérations avec la clientèle 2 708 913 Dettes représentées par un titre 500 000 Autres passifs 7 741 Comptes de régularisation 73 019 Provisions pour risques et charges 3 399 Dettes subordonnées 32 785 Fonds pour risques bancaires généraux 15 340 Capitaux propres hors FRBG 135 425     Capital souscrit 7 680     Primes d'émission 1 829     Réserves 122 268     Report à nouveau 3 648       Total passif 7 439 443 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de financement 1 142 619 Engagements reçus  :       Engagements de garantie 595 650
20220601
65
Caisse centrale du crédit mutuel
2202377
202206012202377.pdf
202206012202377.txt
 CAISSE CENTRALE DU CREDIT MUTUEL Société Anonyme Coopérative à capital variable de 362 657   408   €. Siège social : 88-90, Rue Cardinet, 75847 Paris Cedex 17. 632 049 052 R.C.S Paris. Situation au 31 Mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 18 417 232 Effets publics et valeurs assimilées 561 447 Créances sur les établissements de crédit 948 959 Opérations avec la clientèle 3 364 Obligations et autres titres à revenu fixe 139 999 Actions et autres titres à revenu variable 367 Participations et autres titres détenus à long terme 129 650 Parts dans les entreprises liées 3 749 Immobilisations corporelles 6 911 Autres actifs 15 787 Comptes de régularisation 24 247       Total actif 20 251 712 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 19 298 090 Opérations avec la clientèle 41 051 Dettes représentées par un titre 229 514 Autres passifs 35 636 Comptes de régularisation 12 929 Fonds pour risques bancaires généraux 41 059 Capitaux propres hors FRBG 593 433     Capital souscrit 362 657     Réserves 226 391     Provisions réglementées et subventions d'investissement 1 547     Report à nouveau 2 838       Total passif 20 251 712 Hors bilan Montant Engagements donnés  :       Engagements de garantie 47 852 Engagements reçus  :       Engagements de financement 160 492     Engagements de garantie 40 000
20220601
65
Banque CIC Sud Ouest 
2202369
202206012202369.pdf
202206012202369.txt
 Banque CIC Sud Ouest Société anonyme au capital de 214 500 000 euros Siège social : 20 quai des  Chartrons , 33000 BORDEAUX 456 204 809 R.C.S. BORDEAUX Comptes annuels au 31 décembre  2021  approuvés par l’A.G.O. du 5 mai 2022 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (en milliers d’euros) Actif ( en milliers d'euros ) Notes 2021 31 décembre 2020 31 décembre Caisse, Banques centrales 36 572 32 401 Effets publics et assimilés Créances sur les établissements de crédit 2 1 649 814 2 575 249 Opérations avec la clientèle 3 18 646 058 17 280 269 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 Actions et autres titres à revenu variable 5 380 355 Participations et autres titres détenus à long terme 6 12 704 11 591 Parts dans les entreprises liées 7 2 959 2 964 Opérations de crédit-bail et assimilées Immobilisations incorporelles 8 22 535 25 024 Immobilisations corporelles 9 83 278 85 685 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 10 233 722 308 189 Comptes de régularisation 11 212 903 192 496 Total de l'actif 20 900 925 20 514 223 Hors-bilan     Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 6 493 126 5 801 231 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise 110 Autres engagements reçus Passif ( en milliers d'euros ) Notes 2021   décembre 2020   décembre Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 12 6 037 097 5 947 698 Opérations avec la clientèle 13 13 850 359 13 657 616 Dettes représentées par un titre 14 26 509 25 805 Autres passifs 10 72 799 29 813 Comptes de régularisation 11 257 923 257 623 Provisions 15 99 226 96 309 Dettes subordonnées 16 86 244 86 265 Fonds pour risques bancaires généraux 17 3 287 3 287 Capitaux propres 17 467 481 409 807   - Capital souscrit 214 500 214 500   - Primes d'émission 58 335 58 335   - Réserves 126 380 88 380   - Ecart de réévaluation   - Provisions réglementées 10 661 10 457   - Report à nouveau 135 135   - Résultat de l'exercice 57 470 38 000 Total du passif 20 900 925 20 514 223 Hors-bilan 2021 décembre 2020 décembre Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 2 297 516 1 985 979 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 72 758 84 374 Engagements d'ordre de la clientèle 2 222 208 2 122 189 Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de reprise Autres engagements donnés 110 II. – Compte de résultat En milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020   +  Intérêts et produits assimilés 24 298 191 300 645   +  Intérêts et charges assimilées 24 -113 402 -128 451   +  Revenus des titres à revenu variable 25 26 27   +  Commissions (produits) 26 210 933 192 486   +  Commissions (charges) 26 -44 172 -36 469  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 27 1 063 952  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 28 20 -2   +  Autres produits d'exploitation bancaire 29 2 158 1 590   +  Autres charges d'exploitation bancaire 29 -3 899 -3 128   = Produit Net Bancaire 350 918 327 650   +   Charges de personnel 30 -143 748 -140 113   +   Autres charges administratives -91 692 -88 887   +   Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations -7 918 -8 402   = Charges de fonctionnement -243 358 -237 402   = Résultat Brut d'Exploitation 107 560 90 248   +   Coût du risque 31 -19 942 -23 736   = Résultat d'Exploitation 87 618 66 512  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 32 -1 033 -4 598   = Résultat Courant 86 585 61 914  +/- Résultat exceptionnel 4 24  +   Impôts sur les bénéfices 33 -28 915 -23 326  +/- Dotations/reprises de FRBG  +/- Dotations/reprises aux provisions réglementées -204 -612   = Résultat Net 57 470 38 000 I II . – Annexes aux comptes sociaux Note 1 - Principes comptables, méthodes d’évaluation et de présentation Les comptes sociaux sont établis conformément aux règlements ANC 2014-03 relatif au plan général comptable modifié par le règlement ANC 2015-06 et 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La banque CIC Sud-Ouest est intégrée globalement dans les comptes consolidés du groupe de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Crise sanitaire liée au Covid-19 Face à la crise exceptionnelle et inédite provoquée par la pandémie due au virus Covid-19, les entités de Crédit Mutuel Alliance Fédérale ont eu pour priorité de protéger l’ensemble de leurs collaborateurs et d’apporter un soutien maximal à leurs clients. La banque n’a jamais cessé d’exercer son activité durant les confinements décidés par les pouvoirs publics en 2020 et en 2021, en adaptant ses dispositifs de fonctionnement afin d’assurer la continuité des opérations vis-à-vis de ses clients particuliers et professionnels. Les dispositifs de fonctionnement ont été adaptés au fur et à mesure de l’évolution de la pandémie, des recommandations et des réglementations des Autorités sanitaires et publiques. En 2021, le travail sur site des salariés a repris, avec des mesures d’hygiène et de distanciation adaptées (fourniture d’équipement de protection individuelle, protocole de nettoyage des locaux spécifiques, etc.). Le recours au télétravail s’inscrit dans les accords de Groupe et d’entreprise « Qualité de Vie au Travail » ou dans les dispositifs dérogatoires qui peuvent être demandés par les Pouvoirs publics. La banque n’a pas eu recours au chômage partiel financé par l’État, ni à d’autres dispositifs de soutien public liés à la crise du Covid-19. Les conséquences chiffrées de la pandémie sur l’activité de la banque ne sont pas déterminables avec pertinence, en raison  : De l’amplitude et de la rémanence des effets des mesures de soutien à l’économie, en particulier sur la solvabilité des clients (sur l’ensemble de l’année 2021, les défaillances d’entreprises sont en diminution de près de 45% par rapport à 2019 ; le chômage est au plus bas en France depuis 2012) et sur la tenue des marchés financiers, qui n’ont connu ni crise boursière, ni de tensions sur les marchés de taux  ; de la difficulté de mesurer objectivement les impacts possibles de l’événement sur les différents postes du compte de résultat potentiellement affectés dans un établissement de crédit (marge d’intérêt, commissions, charge du risque…), dont les variations peuvent relever de nombreux autres facteurs (politique monétaire et niveau des taux d’intérêt, contraintes prudentielles, situation du marché immobilier, stratégie de couverture financière de l’établissement, politique de tarification des opérations, etc., etc.), Enfin, de la durée d’une potentielle crise et de son aggravation toujours possible avec l’émergence éventuelle de variants nouveaux, l’efficacité de la couverture vaccinale, l’ampleur et la date d’une reprise économique, qui restent autant de variables très largement inconnues. Dans ces conditions, conformément aux recommandations de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) parues sur la  «  Prise en compte des conséquences de l’événement Covid-19 dans les comptes et situations établies à compter du 1er janvier 2020  » , seuls les effets chiffrés jugés pertinents de l’évènement doivent être fournis en annexe, selon une approche ciblée. A cet égard, il convient de noter que notre établissement s’est engagé dans le dispositif gouvernemental de soutien à l’économie en proposant des prêts garantis par l’État (PGE) pour soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements s’effectuent sous la forme de prêts qui comportent un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2021, les prêts garantis par l’État atteignent un total de 0,178 milliard d’euros (montants décaissés) et 1,489 milliards d’euros en tenant compte des prêts en cours d’instruction. Le traitement comptable de ces prêts suit le même principe de comptabilisation que les autres types de prêts. D’autre part, le « Prêt participatif relance » est un nouveau type de prêt ouvert depuis 2021 aux petites et moyennes entreprises (PME) et entreprises de taille intermédiaire (ETI), destiné à offrir un financement de long terme s’insérant entre les fonds propres et la dette classique. Aucun prêt de cette nouvelle catégorie, encore très récente, n’a été mis en force durant l’exercice. Enfin, en mesure d’appui immédiat à ses emprunteurs, la banque a accordé à partir d’avril 2020 des reports de remboursement sur les échéances des crédits amortissables à moyen et long terme aux entreprises, professionnels et agriculteurs, sans pénalités ou coûts additionnels, jusqu’à fin septembre 2020. A l’issue de cette période de report des échéances, un aménagement définitif des contrats a été effectué. Aucune dépréciation n’a été constatée au titre de ce premier report d’échéances s’inscrivant dans un dispositif de place, qui ne s’est pas traduit par des pertes pour la banque mais par un décalage dans le temps des échéances initiales à percevoir. Lorsque l’entreprise emprunteuse a demandé un second report d’échéances à l’issue du dispositif précité, le crédit est qualifié de restructuré. Au 31 décembre 2021, le total des échéances reportées s’élève à 135,117 millions d’euros. Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas  : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels  ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux  ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants  : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie  ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste  «  fonds commercial  »  et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit   Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme Conformément au règlement ANC n°2014 -07, selon lequel les créances de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes en créances douteuses dans les cas suivants  : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours  ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.)  ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi  : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun  ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs  ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe  ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste  «  Intérêts et produits assimilés  »  du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie  «  encours douteux compromis  » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en  «  encours douteux compromis  » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu’ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement  ; • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. À  compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement  ;  et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, d e participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus.  À  chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation  et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées.  À  la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention  :  elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floor … ). Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Produits structurés Les produits structurés sont des montages financiers proposés aux clients pour répondre de manière plus précise à leurs besoins. Ils sont construits à partir de produits élémentaires, généralement des options. Le CIC commercialise différentes catégories de produits structurés fondés sur des options classiques, options binaires, options à barrière, options asiatiques, options look back, options sur plusieurs actifs, swaps d’indices. Il existe trois grandes familles de valorisation de ces produits : celle provenant de la résolution d’une équation différentielle partielle, celle d’arbres en temps discret et celle de Monte-Carlo. Le CIC utilise la première et la dernière. Les méthodes analytiques appliquées sont celles retenues par le marché pour la modélisation des sous-jacents utilisés. Les produits sont comptabilisés à leur valeur de marché. Les paramètres utilisés pour la valorisation sont ceux observés ou déduits via un modèle standard des valeurs observées, à la date d’arrêté. Dans le cas où il n’existe pas de marché organisé, les valeurs utilisées sont relevées chez les courtiers les plus actifs sur les produits correspondants et ou extrapolées à partir des valeurs cotées. Tous les paramètres utilisés sont historisés. Dans le cas où la valorisation de certains instruments est faite à partir de modèles complexes, les paramètres de marché servant de base à leur évaluation sont corrigés de façon prudente pour tenir compte notamment du niveau de liquidité des marchés concernés et de leur pertinence sur des maturités longues. Valorisation des instruments financiers à terme non cotés Ces instruments sont réévalués à partir de prix observables dans le marché, selon la procédure dite de  «  flashage  » . Cette dernière méthode consiste à relever chaque jour à la même heure les prix offerts et demandés de plusieurs contributeurs via les logiciels de flux de marchés. Un prix unique est retenu pour chaque paramètre de marché utile. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de  : • 40-80 ans pour les gros œuvres  ; • 15-30 ans pour les clos et couverts  ; • 10-25 ans pour les équipements  ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, Les  autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles  »  du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  gains nets sur autres actifs immobilisés  » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne  «  produits des autres activités  »  ou  «  charges des autres activités  » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les frais d’émission d’emprunts émis jusqu’au 31 décembre 1999 sont amortis au cours de l’exercice d’émission et, pour les émissions postérieures à cette date, sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt. Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées  : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain  ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements  : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués  : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5% sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents  ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est  constituée  à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est à dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la Sécurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié  qui a atteint son 62 ème  anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les États ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les États ou territoires visés par l’article L511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Information sur les postes de bilan, du hors-bilan et du compte de résultat Les notes de l’annexe sont présentées en milliers d’euros. Note 2 – Créances sur les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 1 629 102 2 558 625 Prêts, valeurs reçues en pension (*) 23 14 544 37 15 667 Titres reçus en pension livrée 0 0 Créances rattachées 0 6 145 0 920 Créances douteuses 0 0 0 0 Dépréciation 0 0 0 0 Total 1 629 125 20 689 2 558 662 16 587 Total des créances sur les établissements de crédit   1 649 814   2 575 249 dont prêts participatifs   9 590   15 285 dont prêts subordonnés   4 240   0 Il n'existe pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les encours sains. (*) Un montant de 878,8 millions d'euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation Note 3 – Créances sur la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 Créances commerciales 39 455 38 235 Créances rattachées 0 0 Autres concours  - Prêts et crédits 17 949 024 16 805 248  - Titres reçus en pension livrée 0 0  - Créances rattachées 18 381 17 696 Comptes ordinaires débiteurs 396 408 254 258 Créances rattachées 2 0 Créances douteuses 403 324 332 119 Dépréciation - 160 536 - 167 287 Total 18 646 058 17 280 269 dont créances éligibles à la Banque Centrale Européenne 0 0 dont prêts participatifs 0 0 dont prêts subordonnés 0 0 Les créances douteuses comprennent 259 823 milliers d'euros de créances douteuses compromises dépréciées à hauteur de 131 333 milliers d'euros. Parmi les créances saines, il existe un encours de créances restructurées d'un montant de 70   540 milliers d'euros. Dépréciation des créances douteuses 31.12.2021 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2020 Actif 0 0 Dépréciations sur créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 Dépréciations sur créances sur la clientèle 160 536 38 631 - 45 521 139 167 287 Dépréciations sur opérations de crédit-bail et de location simple 0 0 0 0 0 Dépréciations sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 Total 160 536 38 631 - 45 521 139 167 287 Le total des créances douteuses sur la clientèle est de 305 735 milliers d'euros contre 307 645 milliers d'euros au 31 décembre 2018. Elles sont couvertes par des dépréciations à hauteur de 166 971 milliers d'euros soit 54,61   %, contre 53,50   % à fin 2019. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations individuelles couvrant des risques de crédit s'établit à 1,10   % fin 2019 contre 1,17   % en 2018. Notons que les créances saines de CIC Sud-Ouest sont également couvertes par la provision générale pour risques de crédit (Cf. note 15). Note 4 – Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus non cotés 0 0 0 0 0 0 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses   0 0 0   0 0 0 Montant brut 0 0 0 0 0 0 0 0 . Dépréciation 0 0 0 0 0 0 Montant net  0 0 0 0 0 0 0 0 Plus-values latentes nettes   0 0 0   0 0 0 dont obligations subordonnées 0 0 0 0 0 0 0 0 dont titres émis par des  organismes publics     0       0 Note 5 – Actions & autres titres à revenu variable 31.12.2021 31.12.2020 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 0 69 0 69 0 61 0 61 Titres détenus non cotés 322 0 322 322 0 322 Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Montant brut 0 391 0 391 0 383 0 383 Dépréciation sur titres   - 11 0 - 11   - 28 0 - 28 Total  0 380 0 380 0 355 0 355 Plus-values latentes    0 0 0   0 0 0 Note 6 – Titres de participation et autres titres détenus à long terme 31.12.2020 Acquisitions - Dotations Cessions - Reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Autres titres détenus à long terme      - cotés 0 0 0 0 0 0  - non cotés 10 788 56 0 0 1 808 12 652 Titres de participation 0 0 0  - cotés 0 0 0 0 0 0  - non cotés 2 509 0 0 0 - 750 1 759 Sous-total 13 297 56 0 0 1 058 14 411 Écarts de conversion 0         0 Titres prêtés 0 0 Créances rattachées 103 0 103 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0   0     0 Montant brut 13 400   0     14 514 Dépréciations  - titres cotés 0 0 0 0 0 0  - titres non cotés - 1 809 - 1 0 0   - 1 810 Sous-total - 1 809 - 1 0 0 0 - 1 810 Montant net 11 591 55 0 0 1 058 12 704 Note 7 – Parts dans les entreprises liées 31.12.2020 Acquisitions - Dotations Cessions - Reprises Transferts Autres variations 31.12.2021 Valeur brute 2 980 0 0 0 0 2 980 Écarts de conversion 0 0 0 Titres prêtés 0 0 0 Créances rattachées 0 0 Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. 0 0 Dépréciation -16 -5 0 0 0 -21 Montant net 2 964 -5 0     2 959 Valeur brute comptable des titres dans les établissements de crédit 0         0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées cotées 0 0 Valeur brute comptable des parts dans les entreprises liées non cotées 2 980         2 980 Opérations avec les entreprises liées 31.12.2021 Entreprises liées 31.12.2020 Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif  Créances sur établissements de crédit 1 629 025 2 558 301 Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe         Passif         Dettes envers les établissements de crédit 6 006 487 5 911 190 Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 86 242 86 242 86 242 86 242 Hors-bilan         Engagements donnés 877 507 872 301  - Etablissements de crédit 63 742 64 903  - Clientèle 813 765   807 398   Seuls les encours supérieurs  au seuil fixé par le CIC sont ici renseignés, à savoir 3M€. La détection des opérations sur entreprises liées est limitée aux filiales du périmètre CIC. Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu’elles sont habituellement pratiquées par l’établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n’en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d’usage dans les sociétés du même secteur. Note 8 – Immobilisations incorporelles 31.12.2020 Acquisitions - Dotations Cessions - Reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles 25 048 0 0 -2 488 22 560 Montant brut 25 048 0 0 -2 488 22 560 Amortissements . Fonds commerciaux 0 0 0 0 0 . Frais d'établissement 0 0 0 0 0 . Frais de recherche et de développement 0 0 0 0 0 . Autres immobilisations incorporelles -24 0 0 -1 -25 Montant des amortissements -24 0 0 -1 -25 Montant net 25 024 0 0 -2 489 22 535 Note 9 – Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles 31.12.2020 Acquisitions- Dotations Cessions - Reprises Autres variations 31.12.2021 Valeur brute . Terrains d'exploitation 6 313 845 - 385 - 251 6 522 . Terrains hors exploitation 1 788 0 0 0 1 788 . Constructions d'exploitation 194 418 8 351 - 8 053 0 194 716 . Constructions hors exploitation 2 727 71 - 5 0 2 793 . Autres immobilisations corporelles 24 337 839 - 1 069 0 24 107 Montant brut 229 583 10 106 - 9 512 - 251 229 926 Amortissements . Terrains d'exploitation 0 0 0 0 0 . Terrains hors exploitation 0 0 0 0 0 . Constructions d'exploitation - 121 217 - 6 917 4 108 - 11 - 124 037 . Constructions hors exploitation - 1 247 - 119 0 0 - 1 366 . Autres immobilisations corporelles - 21 434 - 816 1 005 0 - 21 245 Montant des amortissements - 143 898 - 7 852 5 113 - 11 - 146 648 Montant net 85 685 2 254 - 4 399 - 262 83 278 Note 10 – Autres actifs et passifs 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Primes sur options 0 0 0 0 Comptes de règlement d'opérations sur titres 0 0 0 0 Dettes représentatives des titres empruntés 0 120 0 0 Impôts différés 0 0 0 0 Débiteurs et créditeurs divers 233 495 72 618 307 968 29 725 Créances et dettes rattachées 299 61 293 88 Dépréciation - 72   - 72   Total 233 722 72 799 308 189 29 813 Note 11 – Comptes de régularisation 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Comptes d'encaissement 8 954 85 9 753 4 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 197 5 563 2 383 5 176 Autres comptes de régularisation 203 752 252 275 180 360 252 443 Total 212 903 257 923 192 496 257 623 Note 12 – Dettes envers les établissements de crédit 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes ordinaires 16 780 21 163 Comptes à terme 6 020 317 5 926 535 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total 16 780 6 020 317 21 163 5 926 535 Total des dettes envers les établissements de crédit   6 037 097   5 947 698 Note 13 – Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.2021 31.12.2020 À vue À terme À vue À terme Comptes d'épargne à régime spécial (*) 2 457 000 995 490 2 109 003 972 003 Dettes rattachées 0 117 0 119 Total - Comptes d' É pargne à Régime Spécial 2 457 000 995 607 2 109 003 972 122 Autres dettes 8 507 643 1 874 654 7 531 604 3 029 632 Titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 15 455 0 15 255 Total - Autres dettes 8 507 643 1 890 109 7 531 604 3 044 887 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme   13 850 359   13 657 616 (*) Un montant de 878,8 millions d'euros de Prêts et valeurs reçues en pension à terme a été compensé avec le poste Comptes créditeurs de la clientèle correspondant au versement dans le cadre de la centralisation des dépôts à la Caisse de Dépôts et de Consignation Note 13a – Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.2021 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d'épargne populaire) 1 577 259 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) - 878 844 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 698 415 Note 14 – Dettes représentées par un titre 31.12.2021 31.12.2020 Bons de caisse 1 300 1 600 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 24 950 23 950 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées 259 255 Total 26 509 25 805 Note 15 – Provisions 31.12.2020 Dotations Reprises Autres variations 31.12.2021 Provisions pour risques de contrepartie  - sur engagements par signature 13 002 3 618 - 3 933 0 12 687  - sur engagements d’hors-bilan 0 0 0 0 0  - sur risques pays 0 0 0 0 0  - provisions générales pour risques de crédit 55 500 3 866 0 59 366  - autres provisions pour risques de contrepartie 0 0 0 0 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Provisions sur filiales et participations 0 0 0 0 0 Provisions hors risques de contrepartie  - provisions pour charges de retraite et médailles du travail 14 574 234 - 29 0 14 779  - provisions épargne logement 7 291 40 - 448 6 883  - autres provisions pour risques 5 942 1 010 - 1 441   5 511 Total 96 309 8 768 - 5 851 0 99 226 Note 15a – Engagements de retraite et avantages similaires Engagements de retraite à prestations définies et assimilés hors caisses de retraite Solde d'ouverture Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Autres variations Solde de clôture    Indemnités de fin de carrière (1) 7 695 224 0 0 7 919    Compléments de retraite 381 0 - 29 0 352    Primes liées aux médailles du travail (autres avantages à long terme) 6 498 10 0 0 6 508 Sous-total 14 574 234 - 29 0 14 779 Retraites complémentaires à prestations définies assurées par les caisses   de retraite du groupe    Provision de l'insuffisance de réserve des caisses de retraite (2) 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Engagements au titre des accords sur la cessation anticipée d'activité des salariés    Engagements 0 0 0 0 0 Sous-total 0 0 0 0 0 Total 14 574 234 - 29 0 14 779 Hypothèse retenue     2021 2020 Taux d'actualisation (2)     1,00% 0,45% Caisses de retraite Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers Coût des services rendus Autres Frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Engagements 19 239 192   1 225 - 90   - 243 - 525   Contrat d'assurance 11 543 - 53 - 54 - 17 0 - 315 775 É talement 0 Provision 7 695 192 53 1 225 - 36 17 - 243 - 21 0 - 775 (1) La provision pour indemnité de fin de carrière est pour les banques françaises égale à la différence entre l'engagement et le montant assuré auprès des ACM, entreprise d'assurance de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. (2) Le taux d'actualisation retenu est le taux de rendement des obligations long terme émises par des entreprises de premier rang, estimé à partir de l'indice IBOXX. Note 15b – Provisions pour risques sur engagements au titre de l’épargne-logement Comptes et plans d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours des plans d'épargne logement 894 505 882 780 Encours de comptes d'épargne logement 40 505 39 496 Total des comptes et plans d'épargne logement 935 010 922 276 Prêts d'épargne-logement 31.12.2021 31.12.2020 Encours de prêts d'épargne-logement 410 582 Provisions d'épargne logement Ouverture Dotations nettes Autres variations Clôture Sur comptes d'épargne-logement 0 0 0 Sur plans d'épargne-logement 7 284 - 405 0 6 879 Sur prêts d'épargne-logement 8 - 3 5 Total 7 291 - 408 0 6 883 Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle de personnes physiques. Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur  : - un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation)  ; - un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés  en termes de  rémunération. Cette approche est menée par génération homogène  en termes de  conditions réglementées de PEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 16 – Dettes subordonnées 31.12.2020 Émissions Remboursements Autres variations 31.12.2021 Dettes subordonnées 76 333 0 0 0 76 333 Emprunts participatifs 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 9 909 0 0 0 9 909 Dettes rattachées 23 0 0 - 21 2 Total 86 265 0 0 - 21 86 244 Principale dette subordonnée Date émission Montant émission Montant fin d'exercice Taux Échéance TSDI 05.1985 9 909 9 909 TAM et TIOP E/P * * E/P Emprunt perpétuel Note 17 – Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves (1) Écarts de réévaluation Provisions réglementées (2) Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2020 214 500 58 335 88 380 0 9 845 100 39 182 410 342 3 287 Augmentation de capital 0 Résultat de l'exercice  38 000 38 000 Affectation du résultat de l'exercice précédent  39 182 -39 182 0 Distribution de dividendes - 39 146 - 39 146 Autres mouvements - 1 - 1 Dotation dérogatoire de l'exercice 612 612 Solde au 31.12.2020 214 500 58 335 88 380 0 10 457 135 38 000 409 807 3 287 Solde au 1.1.2021 214 500 58 335 88 380 0 10 457 135 38 000 409 807 3 287 Augmentation de capital 0 Résultat de l'exercice  57 470 57 470 Affectation du résultat de l'exercice précédent  38 000 -38 000 0 Distribution de dividendes 0 Autres mouvements 0 Dotation nette dérogatoire de l'exercice 204 204 Solde au 31.12.2021 214 500 58 335 126 380 0 10 661 135 57 470 467 481 3 287 (1) Les réserves sont constituées de la réserve légale pour 21.450 milliers d'euros, des autres réserves pour 42.525 milliers d'euros et des réserves libres pour 62.405 milliers d'euros. (2) Le poste Provisions réglementées est composé au 31/12/2021 de 10.661 milliers d'euros d'amortissements dérogatoires. Le capital de CIC SUD OUEST est constitué au 31 décembre 2021 de 13 406 250 actions d'une valeur nominale de 16€. Le  C rédit industriel et commercial - CIC détient 100% du capital de CIC  sud-ouest  au 31 décembre 2021. De ce fait, le  C rédit industriel et commercial - CIC reprend, par intégration globale, dans ses comptes consolidés, les comptes de CIC  sud-ouest . Le résultat social de CIC SUD OUEST s'élève à 57.469.875,65 euros. Il sera proposé à l'Assemblée Générale du 04 mai 2022 d'affecter la somme de 57.605 milliers d'euros provenant du résultat et du report à nouveau pour 135 milliers d'euros, de la manière suivante  : 57 379 Dividendes de 4,28€/actions  226 Dotation au report à nouveau. 57 605 Total distribuable Note 18 – Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans À durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 1 629 839 0 0 13 830 0 6 145 1 649 814 Créances sur la clientèle * * 1 875 317 1 703 604 6 385 831 8 420 135 0 18 383 18 403 270 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 0 0 0 0 0 0 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit  251 780 568 430 3 037 587 2 179 300 0 0 6 037 097 Comptes créditeurs de la clientèle  11 717 681 629 222 1 373 706 114 178 0 15 572 13 850 359 Dettes représentées par un titre   - Bons de caisse 0 0 1 300 0 0 0 1 300  - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 0 23 800 150 1 000 0 259 25 209  - Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 0 0  - Autres 0 0 0 0 0 0 0 * à l'exception des créances douteuses et des dépréciations * * à l'exception des valeurs non imputées, des créances douteuses et des dépréciations * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 19 – Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises Les contrevaleurs euros des actifs et passifs libellés en devises au 31 décembre 2021 sont respectivement de 95.446 milliers d'euros et de 95.446 milliers d'euros. CIC  sud-ouest  n'a pas de position opérationnelle significative en devises. Note 20 – Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance Fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par notre établissement constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2021, leur montant s'élève à 2 307 601 milliers d'euros. Note 21 – Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles) 31.12.2021 31.12.2020 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes   Marchés organisés      Contrats de taux 0 0 0 0 0 0      Contrats de change 0 0 0 0 0 0      Autres opérations 0 0 0 0 0 0   Marchés de gré à gré      Accords de taux futurs 0 0 0 0 0 0      Swaps de taux 4 740 000 0 4 740 000 4 632 000 0 4 632 000      Swaps financiers 0 0 0 0 0 0      Autres opérations 0 0 0 0 0 0      Swaps - autres 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles   Marchés organisés      Options de taux         Achetées 0 0 0 0 0 0         Vendues 0 0 0 0 0 0      Options de change         Achetées 0 0 0 0 0 0         Vendues 0 0 0 0 0 0      Actions et autres options         Achetées 0 0 0 0 0 0         Vendues 0 0 0 0 0 0   Marchés de gré à gré      Contrats de taux plafonds et planchers         Achetées 0 0 0 0 0 0         Vendues 0 0 0 0 0 0      Options de taux, change, actions et autres         Achetées 0 0 0 0 0 0         Vendues 0 0 0 0 0 0 Total 4 740 000 0 4 740 000 4 632 000 0 4 632 000 Ventilation des contrats d’instruments de taux d’intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.2021 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes   Achats 0 0 0 0 0   Ventes 0 0 0 0 0   Contrats d'échange 0 0 4 740 000 0 4 740 000 Opérations conditionnelles   Achats 0 0 0 0 0   Ventes   0 0 0 0 0 31.12.2020         Opérations fermes   Achats 0 0 0 0 0   Ventes 0 0 0 0 0   Contrats d'échange 0 0 4 632 000 0 4 632 000 Opérations conditionnelles   Achats 0 0 0 0 0   Ventes   0 0 0 0 0 Note 22 – Ventilation des instruments à terme selon leur durée résiduelle 31.12.2021 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux   Marchés de gré à gré      Achats 0 0 0 0      Ventes 0 0 0 0      Swaps de taux 533 000 2 894 000 1 313 000 4 740 000 Total 533 000 2 894 000 1 313 000 4 740 000 Note 23 – Instruments financiers à terme Juste valeur des instruments financiers selon les  règlements  CRC 2004.14 à 19 31.12.2021 31.12.2020 Actif Passif Actif Passif Juste valeur des instruments financiers 17 937 114 258 10 342 212 967 Note 24 – Produits et charges sur intérêts 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 6 879 - 10 404 12 390 - 21 312 Clientèle 291 312 - 102 538 288 252 - 106 675 Crédit-bail et location simple 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 - 460 3 - 464 Autres 0 0 0 0 Total 298 191 - 113 402 300 645 - 128 451 dont charges sur dettes subordonnées   - 896   - 1 009 Note 25 – Revenus des titres à revenu variable Exercice 31.12.2021 Exercice 31.12.2020 Titres de placement 0 0 Titres de l'activité de portefeuille 0 0 Titres de participation et ATDLT 0 1 Parts dans les entreprises liées 25 26 Revenus des parts de S.C.I. 0 0 Total 25 27 Note 26 – Commissions 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 204 - 5 187 0 Opérations avec la clientèle 81 832 - 1 312 77 276 - 968 Opérations sur titres 3 - 231 2 - 173 Opérations de change 452 0 466 0 Opérations d’hors-bilan . Engagements sur titres 0 0 0 0 . Engagements financiers à terme 0 0 0 0 . Engagements de financement et de garantie 2 668 - 4 732 446 - 5 Prestations de services financiers 114 134 - 2 199 102 947 - 1 990 Commissions sur moyens de paiement  - 31 610 - 28 838 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 11 640 - 4 083 11 162 - 4 495 Total 210 933 - 44 172 192 486 - 36 469 Note 27 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 31.12.2021 Exercice 31.12.2020  - Sur titres 0 0  - Sur opérations de change 1 063 952  - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt 0 0 * De cours de change 0 0 * Sur autres instruments financiers y compris actions 0 0 Sous-total 1 063 952  - Dotations aux provisions sur instruments financiers 0 0  - Reprises de provisions sur instruments financiers 0 0 Total 1 063 952 Note 28 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 31.12.2021 Exercice 31.12.2020 Opérations sur titres de placement  - Plus-values de cession 3 2  - Moins-values de cession 0 0  - Dotations aux dépréciations - 1 - 5  - Reprises de dépréciations 18 1 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille  - Plus-values de cession 0 0  - Moins-values de cession 0 0  - Dotations aux dépréciations 0 0  - Reprises de dépréciations 0 0 Total 20 - 2 Note 29 – Autres produits et charges d’exploitation bancaire 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 1 414   1 164   Transferts de charges 0 0 Dotation nette aux provisions - 280 - 279 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 744 - 3 619 426 - 2 849 Total 2 158 - 3 899 1 590 - 3 128 Note 30 – Charges de personnel Exercice 31.12.2021 Exercice 31.12.2020 Salaires & traitements - 78 847 - 79 979 Charges sociales  - 37 477 - 36 653 Charges de retraite - 505 - 32 Intéressement et participation des salariés - 13 753 - 9 613 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations - 13 041 - 13 190 Dotation nette aux provisions pour retraite et médailles du travail - 205 - 293 Autres dotations nettes aux provisions 80 - 353 Total - 143 748 - 140 113 Note 31 – Coût du risque Exercice 31.12.2021 Exercice 31.12.2020 Dotations aux dépréciations sur créances douteuses - 38 261 - 33 691 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 44 555 33 233 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des dépréciations - 19 736 - 14 520 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations - 3 348 - 1 982 Récupérations sur créances amorties 399 543 Solde des créances - 16 391 - 16 417 Dotations aux provisions - 7 484 - 11 682 Reprises de provisions 3 933 4 363 Solde des risques - 3 551 - 7 319 Total - 19 942 - 23 736 Note 32 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés 31.12.2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Autres Total Sur immobilisations financières  - Plus-values de cessions 0 0 0 0 0  - Moins-values de cessions 0 0 0 0 0  - Dotations aux dépréciations  0 - 1 - 5 0 - 6  - Reprises de dépréciations   0 0     0 Sous-total 0 0 - 1 - 5 0 - 6 Sur immobilisations corporelles et incorporelles              - Plus-values de cessions 0 2 819  - Moins-values de cessions 0 - 3 846 Sous-total 0 0 0 0 0 - 1 027 Total 0 0 - 1 - 5 0 - 1 033 Note 33 – Impôts sur les bénéfices Exercice 31.12.2021 Exercice 31.12.2020 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale - 28 581 - 23 750 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs - 334 424 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total - 28 915 - 23 326 Sur activités courantes - 28 914 - 23 318 Sur éléments exceptionnels - 1 - 8 Total - 28 915 - 23 326 Intégration fiscale La société a opté le 23 Décembre 1994 pour l'intégration fiscale au sein du groupe du C rédit industriel et commercial , à compter du 1 er  Janvier 1995. Par convention, chaque filiale membre du groupe intégré constitué par le CIC verse à la société mère, au titre de sa participation au paiement de l’impôt sur les sociétés et des contributions sur l’IS, une somme égale à l’impôt théorique qui aurait grevé son résultat individuel et sa plus-value nette à long terme de l’exercice si elle avait été imposable distinctement en l’absence d’intégration fiscale sous réserve de la dérogation prévue par la convention. Par dérogation, le cas échéant, l’impôt théorique est calculé sans appliquer les nouvelles règles de report des déficits. Les déficits sont imputés dans leur intégralité sur leurs exercices ultérieurs sans limitation de bénéfice fiscal. Parallèlement, les déficits reportables susceptibles d’être imputés sur les exercices suivants sont réduits du montant des déficits supplémentaires imputés. Les crédits d’impôts imputés ou remboursés sont considérés comme utilisés par la filiale. Note 34 – Effectifs moyens Exercice 31.12.2021 Exercice 31.12.2020 Techniciens de la banque 853 868 Cadres 810 810 Total 1 663 1 678 Note 35 – Honoraires commissaires aux comptes Les honoraires des commissaires aux comptes s’élèvent sur l'exercice 2021 à : Pricewaterhouse   Coopers Audit Ernst & Young Total Commissariat aux comptes, examen et certification des comptes 65 823 65 823 131 646 Honoraires de services autres que la certification des comptes       Total HT 65 823 65 823 131 646 Note 36 – Rémunérations versées aux membres du conseil d’administration et de la direction 31.12.2021 31.12.2020 Montant global des rémunérations versées (1) 291 295 Montant global des jetons de présence (2) 21 28 (1) la rémunération du directeur général (2) versés aux membres du conseil d'administration. Le montant des avances et crédits accordés aux membres du comité de direction s'élèvent à 20k€ pour l'année 2021 Note 37 – Résultat par action 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net part du Groupe 57 470 38 000 Nombre d'actions à l'ouverture 13 406 250 13 406 250 Nombre d'actions à la clôture 13 406 250 13 406 250 Résultat de base par action 4,29 2,83 Note 38 – Avoirs déposés à la Caisse des dépôts et consignations et comptes inactifs (R. 312-21 du Code monétaire et financier) La loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence impose de publier, à compter du 1 er  janvier 2016, les informations suivantes au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : Nombre de comptes et montants mentionnés au II de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier : 27 335 comptes pour 22 800 212,36 € Nombre de comptes et montants mentionnés au titre de l’article L.312-20 du code monétaire et financier : 1 060 comptes pour 210 123,02 € déposés à la Caisse des dépôts et consignations. Note 39 – Év é nements post-clôture Absence d’événement significatif postérieur à l’arrêté du 31 décembre 2021. I V. – Résultats financiers sur les 5 derniers exercices Nature des indications 2017 2018 2019 2020 2021 1 - Situation financière en fin d'exercice Capital social  155 300 000 155 300 000 214 500 000 214 500 000 214 500 000 Nombre d'actions émises  9 706 250 9 706 250 13 406 250 13 406 250 13 406 250 Nombre d'obligations convertibles en actions - - - - - 2 - Résultat global des opérations effectives (en milliers d'euros) Chiffre d'affaires hors taxes  789 984 773 712 784 211 768 361 786 288 Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 79 434 84 848 87 025 93 632 111 767 Impôt sur les sociétés  22 788 24 677 16 274 23 326 28 915 Bénéfice net  35 117 36 442 39 182 38 000 57 470 Montant des bénéfices distribués (*) 32 613 33 972 39 146 0 57 379 3 - Résultat des opérations réduit à une seule action (en €) Bénéfice après impôt, mais avant amortissements et provisions 5,84 6,20 5,28 5,24 6,18 Bénéfice net  3,62 3,75 2,92 2,83 4,29 Dividende versé à chaque action (*) 3,36 3,50 2,92 0,00 4,28 4 - Personnel Nombre de salariés (**)  1 711 1 714 1 722 1 693 1 693 Montant de la masse salariale  74 540 78 782 80 000 80 061 79 981 Montant des sommes versées au titre des avantages   sociaux (Sécurité Sociale, œuvres sociales, etc.) 38 243 40 729 38 165 37 695 38 755 (*) Sous réserve d'approbation par l'Assemblée générale. (**) Effectifs moyens V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À  l’Assemblée Générale de la société Banque CIC  Sud-Ouest Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué   l’audit des comptes annuels de la société Banque CIC  Sud-Ouest  relatifs à l’exercice clos le   31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  »  du présent   rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code   de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période   du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de   services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation   et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le   cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises,   particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs   perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail   à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les   modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et   R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre   connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre   jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi   que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.   É valuation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts   à la clientèle. Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir   des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de   ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées   pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des   provisions sont constituées pour les engagements de   financement et de garanties. Les dépréciations et les   provisions sont constatées dès qu’il existe une indication   objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la   différence entre la valeur comptable des prêts et la   somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2021, les créances douteuses sur la   clientèle s’élèvent à M€ 403,3 et les dépréciations ainsi   que les provisions associées s’élèvent respectivement à   M€ 106,5 et M€ 12,7, telles que présentées dans les   notes 3 et 15 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du   risque de crédit sont décrits dans la note 1  «  Principes   comptables, méthodes d’évaluation et de présentation  »  de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert   l’exercice du jugement pour l’identification des   expositions présentant un risque de non-recouvrement,   ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et   des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans   l’appréciation du risque de crédit et la détermination des   dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans   le contexte de prolongement de la crise sanitaire liée à la   pandémie de Covid-19 et de ses conséquences   économiques, nous avons considéré que l’identification   des créances présentant un risque de non-recouvrement   et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient   un point clé de l’audit en raison de  : ► l’importance relative des encours de prêts dans le   bilan  ; ► la complexité de l’estimation des flux futurs   recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les   contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un   risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de   quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné  : ► en faisant appel à nos spécialistes en systèmes   d’information, les dispositifs qui garantissent   l’intégrité des données utilisées par les modèles de   notation et de dépréciation  ; ► sur un échantillon de créances, le classement des   encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous   avons  : ► examiné le processus de suivi du risque de crédit, en   prenant connaissance des comptes rendus des   décisions de la gouvernance sur les dépréciations  ; ► examiné, par sondages, des dossiers de crédits   dépréciés pour contrôler la documentation de la note   de crédit et du niveau de dépréciation retenu, en   prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la   crise liée à la pandémie de Covid-19 sur les notations   ou les garanties liées aux dispositifs de soutien  ; ► rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque  ; ► et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des   ajustements apportés manuellement aux notes de   crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail,   nous avons réalisé des procédures analytiques en   calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs   suivants  :  rapport des encours douteux sur les encours   totaux et taux de couverture des encours douteux par   des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est   écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts   constatés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation   financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres   documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du   point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation   suivante  :  Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations   bancaires et les opérations connexes.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement   d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque CIC  Sud-Ouest  par votre   assemblée générale du 15 mai 2002 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 17 mai 2000   pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la vingtième année de sa   mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-deuxième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle   estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité   d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : ► il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures   d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude   est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut   impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le   contournement du contrôle interne  ; ► il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du   contrôle interne  ; ► il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels  ; ► il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments   collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations   ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un   refus de certifier  ; ► il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 15 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes Pricewaterhouse   Coopers Audit Laurent Tavernier Ernst & Young et Autres Hassan Baaj VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 20, quai des Chartrons, 33000 Bordeaux.
20220601
65
Soprorente
2201094
202206012201094.pdf
202206012201094.txt
 SOPRORENTE Société civile de placement immobilier, au capital  social  de 36 912 015 € Siège social  :  50 Cours de l’Ile Seguin  –  92100 Boulogne-Billancourt 318 209 426 R.C.S.  NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la SCPI SOPRORENTE sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire  qui se tiendra dans les locaux de BNP  Paribas Real Estate ,   50 Cours de l’Ile Seguin  –  92100  Boulogne-Billancourt , le  vendredi 17  juin 20 22   à 14 heures , en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : I. ─ Ordre du jour. Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, Approbation du rapport de la société de Gestion et quitus de sa gestion,  Approbation du rapport du Conseil de surveillance, Approbation du rapport du commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2021, Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Fixation des jetons de présence, Nomination de 3 membres du conseil de surveillance, Pouvoirs pour formalités II. -  Texte des résolutions. PREMIERE résolution  L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés.  DEUXIEME résolution  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion  pour l’exercice 2021. TROISIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.    QUATRIEME résolution  L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME résolution L’assemblée générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 3 006 568,84 € Majoré du report à nouveau 3 940 510,83 €        Résultat distribuable 6 947 079,67 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021 1 688 785,50 €   (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 5 258 294,17 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 7 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1er trim 2021 2ème trim 2021 3ème trim 2021 4ème trim 2021 Pour un trimestre entier 3,60 € 1,10 € 1,10 € 1,20 € Il est rappelé qu’il a été distribué sur l’exercice 2021 une partie du solde positif du compte « plus ou moins-values sur cession d‘immeubles » à hauteur de 1 809 413 € soit 7,50 € par part. La distribution totale du 2ème trimestre 2021 s’établit ainsi à 3,60 € par part, la distribution du 3ème trimestre 2021 à 3,60 € par part, la distribution du 4ème trimestre 2021 à 3,70 € par part et la distribution totale 2021 à 14,50 € par part.  Ce qui donne le tableau suivant avec les montants totaux distribués trimestriellement incluant la plus-value distribuée : Jouissance 1er trim 2021 2ème trim 2021 3ème trim 2021 4ème trim 2021 Pour un trimestre entier 3,60 € 3,60 € 3,60 € 3,70 € SIXIEME résolution L’assemblée générale, autorise la société de gestion à distribuer, après avis favorable du Conseil de surveillance, des sommes prélevées sur le compte de réserve des "plus ou moins-value sur cessions d’immeubles" dans la limite du stock des plus-values nettes comptabilisé à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu'à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours.  SEPTIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable   60 998 138,86 € soit 252,84 € par part HUITIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de réalisation 76 598 976,51 € soit 317,50 € par part NEUVIEME résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution 90 803 320,25  € soit 376,38 € par part DIXIEME résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, après avis favorable du conseil de surveillance, à la vente, à l’échange, à des aliénations ou à des constitutions de droits réels, portant sur un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, aux conditions qu’elle jugera intéressantes et dans la limite du plafond légal. La présente autorisation est valable jusqu’à l’assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022.  ONZIEME résolution En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’assemblée générale autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une assemblée générale qui en déciderait autrement. L’Assemblée Générale prend acte que :  le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 80 606,01 €.  le montant versé aux porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt, s’élève à 16 921,76 €. DOUZIEME résolution L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes (y compris des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédit-baux immobiliers) ou procéder à des acquisitions en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou autres acquisitions payables à terme, pour le compte de la SCPI ou de ses participations contrôlées, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 30 % de l’actif brut. L’actif brut est défini comme la valeur de réalisation de la SCPI augmentée des emprunts bancaires, des appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme, des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédits-baux immobiliers, étant précisé que les éléments pris en compte dans le calcul de l’actif brut concernent la SCPI et ses participations contrôlées par transparence. Dans le cadre de cette limite, les emprunts relais et les appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme ne devront pas dépasser durablement 10 % de l’actif brut défini précédemment. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.   Cette autorisation restera valable jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  TREIZIEME résolution L’assemblée générale fixe le montant total des jetons de présence à répartir entre les membres du Conseil de surveillance à 25 000 € par exercice. Cette décision restera valable jusqu’à nouvelle décision prise par l’assemblée générale. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 5 candidatures pour 3 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir.  Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2024.  QUATORZIEME  résolution L’assemblée générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de surveillance les 3 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. - Monsieur Olivier GIORGETTA - Monsieur Gabriel SCHREIBER - SC REGLISSE - Monsieur Christian LEFEVRE - AAAZ SCI Ces trois candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2024. QUINZIEME RESOLUTION L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE – SOPRORENTE 14 ÈME  RÉSOLUTION - 3 POSTES À POURVOIR - 5 CANDIDATS Nom - Prénom du candidat Age* Nombre de parts** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d'autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM*** Activité professionnelle au cours des cinq dernières années GIORGETTA Olivier 60 100 renouvellement 2 Conseiller en gestion de patrimoine indépendant SCHREIBER Gabriel 77 435 renouvellement 0 Président du conseil de surveillance de soprorente Administrateur d'une société cotée Ingénieur des Ponts et Chaussées en retraite SC REGLISSE représentée par Monsieur Thierry OUDIN   578 renouvellement 0 Agent général Allianz/assurances patrimoine depuis 10 ans Direction instit. (immovalor SCPI), Marchés fi (Crédit Agricole) Diplômé ICH (expertise), DESS fin d'entreprises LEFEVRE Christian 71 170 nouveau 3 Responsable de Centre de Banque Privée, Ingénieur financier ACRDIF Assurances, Chargé de cours Centre de formations de la profession bancaire, Membre de divers Conseils de surveillance de SCPI, Investisseur et bailleur privé AAAZ SCI représentée par Madame TROADEC Marie-Bérangère   50 nouveau 1 Professeur des Universités praticien hospitalier, Faculté de médecine de Brest, Université de Bretagne occidentale; Chercheur au CNRS UMR 6290 (leucémie de l'enfant, apparition et maintien de ce cancer) * À la date de l’assemblé générale.  ** Nombre de parts détenues au 1er avril 2022 par le candidat.  *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de Soprorente est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour Avis La Société de gestion,                   BNP Paribas REIM France.
20220601
65
IKONISYS
2202172
202206012202172.pdf
202206012202172.txt
 IKONISYS Société anonyme au capital de 18.963.454 euros  Siège social : 62, rue de Caumartin 75009 PARIS 899 843 239  RCS PARIS AVIS DE CONVOCATION Contenant un avis rectificatif à l’avis de réunion valant avis de convocation publié au BALO n°5 6  du  11 mai  2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont informés que l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle  et  Extraordinaire  se tiendra le  16  juin 202 2  à  15   heures  dans les locaux du   cabinet Jeantet  situé au  11 ,  rue  Galilée  -  75116   Paris  et délibérera sur l'ordre du jour  présenté  ci-après . Les actionnaires de la Société sont informés que l’ordre du jour tel que présenté dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°5 6  du  11 mai  2022 a été modifié à l’initiative du Conseil d’administration afin d’y ajouter un projet de résolution relatif  à la  désignation d’un Commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif de la Société  afin de permettre à la Société, qui  n’a pas  encore  établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires , d’émettre des obligations. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Examen et approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Examen et approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Rapport spécial du Président du Conseil d’administration sur les conventions réglementées et approbation dudit rapport ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale des administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ; De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription ;  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L.   225-   138-1 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions au profit des salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions aux salariés ou mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions  ; Désignation d’un Commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif de la Société conformément aux dispositions de l’article  L. 228-39 du Code de commerce. TEXTE DU PROJET DE RESOLUTION AJOUTE SEIZIEME  RESOLUTION ( Désignation d’un Commissaire chargé de la vérification de l’actif et du passif de la Société conformément aux dispositions de l’article L. 228-39 du Code de commerce ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : prend acte  du fait que la Société n’a pas établi deux bilans régulièrement approuvés par les actionnaires et  qu’en conséquence, tout  projet  d’émission d’obligations doit être précédé d’une vérification de l’actif et du passif de la Société  conformément à l’article L. 228-39 du Code de commerce  ; décide ,  conformément à l’article L. 228-39 du Code de commerce, de désigner le cabinet SCP CAUCHY - CHAUMONT & ASSOCIES (394 613 418 RCS Paris), représenté par Monsieur Grégory Cauchy, 36 avenue Hoche, 75008 Paris,  pour les besoins de la vérification de l’actif et du passif de la Société . Le cabinet SCP CAUCHY - CHAUMONT & ASSOCIES, représenté par Monsieur Grégory Cauchy, a fait savoir par avance qu’il acceptait cette mission et qu’il n’était frappé d’aucune mesure ou incompatibilité susceptible de lui en interdire l'exercice. * * * MODALITES DE PARTICIPATION  A  L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités préalables à effectuer pour participer  à l’Assemblée Générale Les  actionnaires  peuvent prendre part à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils  sont  propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, i l  est  justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par  l’inscription  en compte  des titres au nom de  l'actionnaire  ou de  l'intermédiaire  inscrit pour son compte  en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce , au deuxième jour ouvré précédant  l'assemblée, soit le  14  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris ,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société  (ou son mandataire),  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par  l'intermédiaire  habilité. L'inscription  en compte des titres dans les comptes de  titres au porteur  tenus par l'intermédiaire habilité  doit être constatée par une attestation de participation délivrée par  ce dernier  ( le cas échéant par voie électronique )  dans les conditions prévues  aux  article s   R. 22-10-28  et  R. 225-61  du Code de commerce ,  et annexée   au  formulaire de vote à distance  ;   de la procuration de vote  ; de la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire  ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit .  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes  de  participation  à l’Assemblée Générale A défaut d'assister personnellement à  cette  Assemblée ,  les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire  ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de  son  choix dans les conditions prévues  aux articles  L.   225-   106   I et   L. 22-10-39  du Code de  Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à CACEIS Corporate Trust  le formulaire de procuration complété et signé en  indiquant  les  nom, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution ; voter par correspondance. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'Assemblée Générale pourront être prises en compte. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ,  envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation  peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  14  juin  202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance ,  le pouvoir ,   la carte d'admission ou l'attestation de participation . A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex ,  ou sur demande à l’adresse électronique suivante  :   investors@ikonisys.com ,  au  plus tard six jours avant la date de  l’Assemblée . Les actionnaires inscrits au nominatif pourront  adresser  leur formulaire de vote par correspondance  : soit par voie postale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis, CS 40083, 92549 Montrouge Cedex   ; soit par voie électronique à la Société à l’adresse électronique suivante  :  investors@ikonisys.com .   La Société se chargera de le transmettre à CACEIS Corporate Trust dès réception et adressera un accusé de réception du formulaire de vote par correspondance à l’actionnaire concerné.   Les actionnaires inscrits a u porteur  devront adresser leur  formulaire de vote par correspondance à  leur  intermédiaire financier. Celui-ci se chargera de le transmettre à  CACEIS Corporate Trust  accompagné d’une attestation de participation.  Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé,  devra être réceptionné  par   CACEIS Corporate Trust , ou par la Société s’agissant uniquement des formulaires de vote par correspondance adressés par les actionnaires au nominatif par voie électronique,  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée.   Questions  écrites des actionnaires Les  actionnaires peuvent poser des questions écrites  à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception  ( ou  par voie de télécommunication électronique  à l’adresse suivante   investors@ikonisys.com )  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale , soit le  1 0   juin  202 2   à   23h59  au plus tard .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte . Droit de communication des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des  actionnaires, dans les délais légaux,  au siège social d ’IKONISYS  et  sur le site internet de la Société  www.ikonisys.com  ou  transmis sur simple  demande adressée  à CACEIS Corporat e Trust   ou  à  l’adresse mail suivante :   investors@ikonisys.com . Le  conseil  d’administration
20220601
65
I.CERAM
2202295
202206012202295.pdf
202206012202295.txt
 I.CERAM Société Anonyme à conseil d’administration Au capital social de 590.914 euros  Siège social : 1 rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges 487 597 569 R.C.S. Limoges _________________________________________________________________________ AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  16   JUIN 202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires  sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  jeudi 16 juin 2022 à 11 heures , au siège de la Société,  1 rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR De La Compétence De l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Nomination de Monsieur Jean-Jacques Carre en qualité d'administrateur ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet d’augmenter, dans la limite de 15 %, le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de  réduire  le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ;  Pouvoirs pour les formalités. AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l’Assemblée Générale pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. En conséquence, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire 2022 sur le site internet de la Société :   HYPERLINK "https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs. "  www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/. Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée  Générale Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée, sauf disposition contraire des statuts. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article  R.22-10-28 du Code de commerce , pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  mardi  14 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  mardi  14 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe  à la carte d'admission,  au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité  au  mardi  14 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant  le  mardi  14 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  mardi  14  juin 20 22   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à l’attention de  Madame Vanessa ROLO  à l’adresse suivante : 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, ou par email à l'adresse suivante :  actionnaires@iceram.fr , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/ .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  lundi  13   juin 2022  :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à I.CERAM – A l’attention de  Madame Vanessa ROLO  – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, ou par email à l'adresse suivante :  actionnaires@iceram.fr  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à I.CERAM – A l’attention de  Madame Vanessa ROLO  – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, ou par email à l'adresse suivante :  actionnaires@iceram.fr .   Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandat s avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de m andataire par voie  postale  selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en  compte sous la forme nominative  :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé  au siège social de la Société  à l’attention de  Madame Vanessa ROLO – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges   ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins ,   au siège social de la Société  à l’attention de  Madame Vanessa ROLO – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges ,  ainsi que les nom, prénom et adresse du mand ataire désigné ou révoqué  ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société, 11, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges et sur son site Internet :  www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/ . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société I.CERAM à l'adresse suivante: 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse  email  suivante :  actionnaires@iceram.fr ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  vendredi 10 juin  2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à  l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société   www.iceram.fr/investisseurs/informations-reglementees/   ainsi qu’au siège social de la Société I.CERAM – 1, rue Columbia, Parc d’Ester, 87280 Limoges, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d’administration
20220601
65
TELEVISTA
2202418
202206012202418.pdf
202206012202418.txt
 TELEVISTA Société anonyme  au capital de 815.115,60 euros Siège social : 58, boulevard Emile Augier, 75116 Paris 447 928 102 R.C.S. Paris     Rectificatif à  l’a vis de réunion valant avis de convocation   publié e  au Balo le 25 mai 2022 bulletin n°62  n°2201885 , l es actionnaires de la société Télévista sont convoqués  le  2 9   juin   202 2  ( et pas le 25 juin 2022)  à 9 heures  30 ,  au  16 rue de Monceau, 75008 Paris   en assemblée générale  ordinaire annuelle ,  Le reste de l’annonce sans changement .   Le Conseil d’Administration.
20220601
65
Cofidis Group
2202337
202206012202337.pdf
202206012202337.txt
 COFIDIS GROUP Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 31 794 118,35 euros Siège social : Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley 59866 Villeneuve d’Ascq Cedex 378 176 291 RCS Lille Métropole Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l'assemblée générale ordinaire annuelle et extraordinaire du 24 mai 2022 A. — Comptes sociaux I. — Bilan (en milliers d'euros) Actif  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 5 445 4 697      A vue 5 445 4 697      A terme 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 Obligations et autres titres à  revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à  revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus 0 0 A long terme     Actifs d'impôts courants 14 554 19 287 Parts dans les entreprises liées 986 269 961 269 Immobilisations incorporelles 29 29 Immobilisations corporelles 0 0 Autres actifs 1 70 Comptes de régularisation 2 0 Total actif 1 006 302 985 353 Passif  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 707 105 683 250      A  vue 0 0      A  terme 707 105 683 250 Opérations avec la clientèle 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0      titres de créances négociables 0 0      emprunts obligataires 0 0 Passifs d'impôts courants 0 0 Autres passifs 10 662 12 320 Comptes de régularisation 703 695 Provisions pour risques et charges 0 0 Provisions réglementées 6 164 6 164 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 282 924 282 473      capital souscrit 31 794 31 794      primes d'émission 80 864 80 864      réserves 3 639 3 639      report à nouveau 166 627 166 176      acompte dividende répartis en instance d'affectation 0 0 Résultat de l'exercice -1 256 451 Total passif 1 006 302 985 353 Hors bilan  (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 0 0      Engagements de financement 0 0           - d'établissements de crédit 0 0           - de la clientèle          Engagements de garantie 0 0           - d'établissements de crédit 0 0           - de la clientèle     Engagements reçus 240 000 280 000      Engagements de financement 0 0           - d'établissements de crédit 0 0           - de la clientèle 0 0      Engagements de garantie 0 0           - d'établissements de crédit 0 0           - de la clientèle 0 0       Engageme nts sur instruments financiers à  terme 240 000 280 000           - Instruments de taux d'intérêt 240 000 280 000 II. — Compte de résultat (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020       Intérêts et produits assimilés -24 -37      sur opérations avec les établissements de crédit -24 -37      sur opérations avec la clientèle 0 0      sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0      les autres intérêts et produits assimilés 0 0 Intérêts et charges assimilées -5 261 -4 002      sur opérations avec les établissements de crédit -5 261 -4 002      sur opérations avec la clientèle 0 0      sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0      les autres intérêts et charges assimilées 0 0 Revenus des titres à revenu variable 0 0 Commissions (produits) 0 0 Commissions (charges) -4 -4 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles 0 0 De placement et assimiles     Autres produits d'exploitation bancaire 0 0 Autres charges d'exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire -5 288 -4 043 Charges générales d'exploitation -1 328 -1 411 Dotations aux amortissements et aux provisions 0 0 Sur immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation -6 616 -5 454 Coût du risque 0 0 Résultat d'exploitation -6 616 -5 454 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 Résultat courant avant impôt -6 616 -5 454 Résultat exceptionnel 0 0 Impôt sur les bénéfices 5 360 6 419 Dotations/Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -514 Résultat net -1 256 451 I I I. — Affectation du résultat L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle des actionnaires décide d’affecter le résultat social net comptable de l’exercice écoulé faisant ressortir une perte de 1 256 399,85 euros, de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.21 166 626 987,70 € - perte de l’exercice  - 1 256 399,85  € Formant un distribuable de  165 370 587,85  € - En report à nouveau  165 370 587,85 € L’Assemblée Générale des actionnaires prend acte que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Au titre de l’exercice Dividende éligible à l'abattement fiscal de 40% Dividende non éligible à l'abattement fiscal de 40 % 2018 0,354 € - 2019 - - 2020 - - IV. — Annexe aux comptes sociaux Exercice 2021 I - P rincipes, règles et méthodes comptables - Les comptes de Cofidis Group SA sont tenus selon les principes et règles du plan comptable des établissements de crédit et sont conformes au règlement ANC 2014-07. - Les comptes ont été établis conformément aux dispositions réglementaires, en particulier, telles qu’elles sont prévues par le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2000-03   modifié par le CRC 2005-04   relatif à la présentation des documents de synthèse individuels des entreprises relevant du Comité de Réglementation Bancaire et Financière . - Aucune dérogation n'a été effectuée quant aux règles et méthodes générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. II – F aits marquants Les faits marquants de cet exercice sont les suivants :  - L'Assemblée Générale de Monabanq a décidé d'augmenter le capital d'une somme de 25 000 000 euros en  décembre 2021 pour le porter à 44 500 000 euros. Puis l'Assemblée Générale Extraordinaire a décidé de réduire le capital social de 10 500 000 euros, pour le ramener à la somme de 34 000 000 euros de la manière suivante : à hauteur de 10 500 000 euros, par alimentation de la réserve indisponible. - Crise sanitaire : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercice 2021.  Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales  Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. A fin décembre 2021, seule la Hongrie continue d’appliquer des moratoires règlementaires. En novembre 2021, les clients ont dû exprimer leur volonté de maintenir le moratoire, ce qui a eu pour effet de diminuer fortement le volume d’encours soumis à moratoire. Ces encours en moratoires sans impayé ont fait l’objet d’un provisionnement spécifique en 2020, maintenu en 2021. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique,  consignes en cas de détection de cas positifs et de traçage des cas contacts, … III - N otes sur le bilan A - A ctif 1 – Créances sur les établissements de crédit Au 31 décembre 2021, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2021 2020 Compte courant BFCM 4 076 1 128 Intérêts courus sur compte courant BFCM 0 0 Appels de marge 1 369 3 569 Total 5 445 4 697 2 – Actifs d’impôts courants Au 31 décembre 2021, ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2021 2020 Groupe Fiscal - Créance envers l’Etat 16 280 2 765 Groupe Fiscal – Acomptes versés 26 963 30 383 Groupe Fiscal – IS -28 689 -13 861 Total 14 554 19 287 3 – P arts dans les entreprises liées Au 31 décembre 2021, ce poste se présente de la manière suivante : (En milliers d’euros) Capitaux propres hors résultat Capital social Actions détenues Quote part (%) Valeur brute comptable  Valeur nette comptable Dividendes reçus Prêts et avances Cautions et avals Résultat social de l’exercice Cofidis S.A.  2 083 010 67 500 3 749 998 99,99 750 837 750 837 0 0 0 155 387 Créatis S.A. 272 400 52 900 3 306 248 99,99 119 032 119 032 0 0 0 40 304 Monabanq S.A. 51 877 34 000 2 124 998 99,99 169 129 116 400 0 0 0 - 12 735 Total 1 038 998 986 269 0 0 0 Ces immobilisations sont comptabilisées à leur prix d’acquisition et évaluées conformément aux dispositions du règlement 90-01 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière modifié par les règlements CRC 2005-01,  CRC 2008-07 et CRC 2008-17.  La valeur d’inventaire d’une participation correspond à sa valeur d’utilité pour la société, laquelle est déterminée par une approche DDM (Discounted Dividend Method) sur la base des business plans sur 4 ans (2022 – 2025) de chaque société, la cinquième année étant une année normative actualisée à l’infinie.   Une dépréciation des titres est comptabilisée en fonction de l’appréciation de la valeur d’utilité des sociétés détenues.  Au 31/12/2021, la provision pour dépréciation des titres de Monabanq s’élève à 52 729 milliers d’euros. Le Business Plan de Monabanq prend en compte la poursuite de son développement en intégrant les acquis de ces dernières années en termes de recrutements et de revenus clients. Dans le cadre de la valorisation de Monabanq, nous avons stressé le Business Plan en diminuant chaque année de 10% les ouvertures. Si ce scénario de stress se réalisait, il conviendrait de déprécier les titre de Monabanq d’un montant de 22 M€. 4 – I mmobilisations Le 24 février 2009, 3 Suisses International a apporté par voie d’apport en nature à Cofidis Group SA, un portefeuille de 170 marques d’une valeur de 29 milliers d’euros. Ces marques sont rattachées à l’exploitation des activités de l’une ou plusieurs des sociétés de Cofidis Group à l’exception des marques « 4 étoiles » et « Partner Card ». L’évaluation des Marques a été déterminée en prenant en compte notamment les éléments suivants : - Coût de protection des Marques (taxes de dépôt) auprès des offices concernés ; - Durée de protection restante jusqu’à échéance des Marques ; - Notion d’utilisation ou non de la marque. Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2021 2020 Immobilisations Incorporelles 29 29 Amortissements Immobilisations Incorporelles 0 0 Total 29 29 Les immobilisations sont comptabilisées à leur coût d’acquisition et sont amorties en fonction de leur durée estimée d’utilité. 5 – A utres actifs et comptes de régularisation Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2021 2020 Comptes débiteurs divers 1 1 Acomptes CVAE 0 69 Solde IS à recevoir - Filiales Intégrées 0 0 Charges à payer sur swaps 2 0 Total 3 70 L’ensemble des créances enregistrées pour ce poste a une échéance à moins d’un an. B – P assif 1 – D ettes envers les  établissements  de  crédit Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2021 2020 Comptes ordinaires créditeurs 0 0 Comptes et emprunts à terme 705 370 681 570 Dettes rattachées  1 735 1 680 Total 707 105 683 250 En date d’arrêté du 31/12/2021, le montant total des emprunts s’élève à 705,37 millions d’euros dont les caractéristiques sont les suivantes : - Par date d’échéance :  ○    292,37 millions d’euros sont à échéance en 2022, maturité inférieure à 1 an ; ○    100 millions d’euros à échéance entre 2023 et 2025, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans ; ○    313 millions d’euros à échéance entre 2027 et 2030, maturité au-delà de 5 ans. - Par contrepartie :  ○     410,37 millions d’euros sont empruntés auprès de la BFCM ; ○    295 millions d’euros sont empruntés auprès de Monabanq, au titre du recyclage de l’épargne disponible. - Par type de taux :  ○    297,37 millions d’euros sont empruntés en taux variable : ▪  240 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois, et sont couverts par des swaps emprunteurs taux fixe/prêteur taux variable ; ▪  16 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 3 mois ; ▪  40 millions d’euros sont empruntés en taux variable, Euribor 1 mois ; ▪  1,37 millions d’euros sont empruntés sur base Eonia. ○    408 millions d’euros sont empruntés en taux fixe : ▪  308 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 5 ans ; ▪  100 millions d’euros en taux fixe moyen terme, maturité supérieure à 1 an et inférieure à 5 ans. 2 – A utres passifs et comptes de régularisation  Ce poste se présente de la manière suivante :  (En milliers d’euros) 2021 2020 Créditeurs divers 6 2 Produits constatés d’avance 0 0 Intérêts courus sur swaps 29 23 Charges à payer 626 624 Comptes Courants Intégration Fiscale 10 656 12 318 Autres comptes 48 48 Total 11 365 13 015 Aucune dette inscrite au bilan n'est représentée par des effets de commerce ou assortie d'une garantie réelle. 3 – P rovisions (En milliers d’euros) 2020 Dotations Reprises 2021 Provisions risques et charges 0 0 0 0 Provisions réglementées 6 164 0 0 6 164 Les frais d’acquisition de Cofidis SGPS s’élèvent à 6 164 milliers d’euros. Ces frais ont été incorporés au prix de revient des titres de participations et sont amortis fiscalement sur cinq ans à compter de la date d'acquisition des titres.  4 – C apitaux propres Au 31 décembre 2021, le capital de 31 794 118,35 euros est constitué de 211 960 789 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,15 euro entièrement libérées. Tableau de la variation des capitaux propres 2020/2021 (En milliers d’euros) Montant à l'ouverture Variation annuelle Distribution Dividendes Distribution Acompte sur Dividendes Montant à la clôture Capital social 31 794 31 794 Primes liées au capital 69 69 Primes d'apport 80 795 80 795 Réserves légales 3 180 3 180 Réserves indisponibles 459 459 Autres réserves distribuables 0 0 Report à nouveau 166 176 + 451 0 0 166 627 Résultat 2020 451 -  451 0 Résultat 2021 - 1 256 - 1 256 Capitaux propres 282 924 - 1 256 0 0 281 668 Le résultat net comptable de l’exercice écoulé fait ressortir une perte de 1 256 399,85 €, il est proposé de le répartir de la façon suivante : - Report à nouveau au 31.12.21 166 626 987,70 € - Perte de l’exercice  - 1 256 399,85 €  Report à nouveau 165 370 587,85 € C –  E tat des échéances des  créances et des dettes au 31/12/2021 (En milliers d’euros) Inférieure ou égale à 3 mois De 3 mois à 1an De 1 à 5 ans Supérieure à 5ans Total Actifs Créances sur les établissements de crédit 5 445 5 445 Actifs d’impôts courants 14 554  14 554 Autres actifs 1 1 Comptes de régularisation 2 2 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 294 105 100 000 313 000 707 105 Autres passifs 6 10 656 10 662 Comptes de régularisation 703 703 IV - N otes sur le hors bilan Engageme nts sur instruments financiers à  terme Pour fixer le taux d’un emprunt de 100 millions d’euros effectué auprès de la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et indexé sur le taux Euribor 3 mois, un contrat de swap a été souscrit avec le Crédit Industriel et Commercial.  Ce swap a une valeur de 100 millions d’euros (emprunteur taux fixe et prêteur taux variable), échéance au 26/03/2022.  Afin de se prémunir davantage d’une hausse du taux Euribor 3 mois, 4 autres swaps ont été souscrits : - un swap de 35 millions d’euros souscrit en juin 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/06/22). Ce swap est adossé à un refinancement court terme de 35 millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance des swaps (au minimum pour la valeur nominale des swaps afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 50 millions d’euros souscrit en septembre 2018 pour une durée de 4 ans (échéance 25/09/22). Ce swap est adossé à un  refinancement court terme de 50  millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 50 millions d’euros souscrit en mars 2019 pour une durée de 5 ans (échéance 25/03/2024). Ce swap est adossé à un  refinancement court terme de 50  millions d’euros qui sera renouvelé jusqu’à l’échéance du swap (au minimum pour la valeur nominale du swap afin de garantir l’efficacité de la relation de couverture). - un swap de 5 millions d’euros souscrit en juillet 2019 pour une durée de 8 ans (échéance 26/07/2027). Ce swap est adossé à un refinancem ent moyen terme de 5  millions d’euros (échéance 26/07/2029). A noter que le swap de 40 millions d’euros souscrit en décembre 2017 pour une durée de 4 ans  est arrivé à échéance le 27/12/2021 et n’a pas été renouvelé.  A titre informatif, la juste valeur des instruments dérivés s’établit à – 770 437 euros au 31/12/2021. Les intérêts courus à payer s’élèvent 27 207 euros. V - N otes sur le compte de résultat A - P roduits et charges d’exploitation bancaire 1 –  Intérêts  et produits assimiles  (En milliers d’euros) 2021 2020 Intérêts sur compte courant BFCM -63 -37 Intérêts sur Swaps 39 0 Total -24 -37 2 -  Intérêts  et charges assimilées  (En milliers d’euros) 2021 2020 Intérêts sur comptes ordinaires créditeurs 0 0 Intérêts sur comptes et emprunts à terme (1) 3 367 2 485 Intérêts sur Swaps 1 894 1 517 Total 5 261 4 002 (1) Ces charges concernent les intérêts sur emprunts avec la Banque Fédérative du Crédit Mutuel et Monabanq. 3 - Revenus des titres à  revenu variable (En milliers d’euros) 2021 2020 Dividendes reçus de Cofidis SA 0 0 Total 0 0 4 - C ommissions (produits) (En milliers d’euros) 2021 2020 Commissions sur engagements de financement  0 0 5 - Commissions (charges) (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges sur prestations de services bancaires 4 4 6 – G ains ou pertes sur  opérations  des portef euilles de placement et assimilé s (En milliers d’euros) 2021 2020 Dotation provision pour dépréciation des titres de participations Monabanq 0 0 Total 0 0 7 – Autres produits d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2021 2020 Produits divers d’exploitation bancaire 0 0 8 – Autres charges d’exploitation bancaire (En milliers d’euros) 2021 2020 Charges diverses d’exploitation bancaire 0 0 B – A utres produits et charges ordinaires 1 – C harges  générales  d’exploitation (En milliers d’euros) 2021 2020 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe 0 0 Honoraires Commissaires aux Comptes 85 84 Honoraires autres 53 52 Frais de mission 2 7 Frais d’actes 0 0 Publication 14 13 Logiciels 0 0 Impôts et taxes 1 171 1 248 Divers 3 7 Total 1 328 1 411 Le poste impôts et taxes est principalement constitué des taxes suivantes : -  contribution au financement du contrôle bancaire : 299 milliers d’euros, -  contribution de l’Autorité des Marchés Financiers : 48 milliers d’euros, -  contribution au fonds de soutien aux collectivités : 291 milliers d’euros, -  frais relatifs au Conseil de Résolution Unique : 37 milliers d’euros, -  frais de contrôle Banque Centrale Européenne : 495 milliers d’euros. 2 –  Dotations aux amortissements (En milliers d’euros) 2021 2020 Amortissements immobilisations incorporelles 0 0 Total 0 0 C –  Impôts sur les sociétés Le 1 er  janvier 2010, un groupe d’intégration fiscale a été créé dont Cofidis Group SA est la tête de groupe et comprend Cofidis SA et Monabanq. Voici la synthèse de l’intégration fiscale au 31/12/2021 : Résultat fiscal IS C ontrib S ous total Crédit impôt Impôt  courant total COFIDIS France 120 660 33 182 1 070 34 251 203 34 048 MONABANQ - 12 543 COFIDIS GROUP - 6 325 SOUS TOTAL 101 792 33 182 1 070 34 251 203 34 048 GROUPE 101 792 27 993 899 28 891 203 28 688 ECONOMIE 5 189 171 5 360 0 5 360 La somme de l’impôt dû par les entités du groupe fiscal si elles étaient imposées individuellement est de 34 048  milliers d’euros. L’impôt dû par le groupe fiscal au titre de l’année 2021 est de 28 688 milliers d’euros. Cofidis Group SA réalise donc un produit d’impôt de 5 360 milliers d’euros. Cofidis Group SA détenait un déficit restant à reporter de 8 280 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs à l’année 2010. Une partie de ces déficits a pu être imputée en 2015. Le déficit restant à reporter au 31/12/2021 s’élève à 6 551 milliers d’euros. D – P rovisions réglementées (En milliers d’euros) 2021 2020 Amortissements dérogatoires - Frais d’acquisition de titres 0 514 VI – I nformations concernant les entreprises liées au  31/12/2021 (En milliers d’euros) Entreprises liées Filiales et participations Actifs Créances sur les établissements de crédit 5 445 0 Parts dans les entreprises liées 0 986 269 Autres actifs 2 0 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 411 734 295 371 Autres passifs 0 10 656 Comptes de régularisation 29 0 Charges et produits financiers Intérêts et produits assimilés - 24 0 Intérêts et charges assimilés 2 143 3 118 Revenus des titres à revenus variables 0 0 Commissions (produits) 0 0 Hors bilan Engagements de financements donnés 0 0 Engagements sur instruments financiers à terme reçus 240 000 0 VII - A utres informations -  Effectif moyen : Zéro -  Entreprise créée en avril 1990 -  Cofidis Group SA établit des comptes consolidés en sa qualité de société mère. Une copie de ces états financiers peut être obtenue auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Lille Métropole. Cofidis Group SA est par ailleurs consolidée au sein de : •  Crédit Mutuel Alliance Fédérale, 4 rue Frédéric-Guillaume Raiffeisen 67000 Strasbourg ; •  Argosyn, 243 rue Jean Jaures 59491 Villeneuve d’Ascq. -  Evènements post clôture : Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis Group. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. V I . —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 2021) Aux Actionnaires  COFIDIS GROUP Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Cofidis Group relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité de suivi des risques et d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Cofidis Group par votre assemblée générale ordinaire du 26 mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 14 septembre 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la seconde année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la dixième année sans interruption.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité de suivi des risques et d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité de suivi des risques et d'audit Nous remettons au comité de suivi des risques et d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité de suivi des risques et d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le 9 mai 2022 Les Commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Nicolas Wilfart Anne Veaute B.— Com ptes consolidés 31 décembre 2021 I. – Bilan (En milliers d'euros) Bilan actif  - En milliers d'euros Note 31/12/2020 31/12/2021 Caisse, banques centrales IV.1 180 725 Actifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 45 45 Instruments dérivés de couverture IV.3 8 655 20 002 Titres au coût amorti IV.4 865 1 095 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti IV.5 716 835 753 975 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti IV.6 13 051 432 14 174 952 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 43 169 3 003 Actifs d'impôts courants IV.14 35 684 18 714 Actifs d'impôts différés IV.14 134 064 133 704 Comptes de régularisation et actifs divers IV.7 118 802 101 606 Participations dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles IV.8 188 697 189 786 Immobilisations incorporelles IV.9 16 755 16 494 Ecarts d'acquisition IV.10 244 006 244 006 Total actif 14 559 190 15 658 107 Bilan p assif  -  En milliers d'euros Note 31/12/2020 21/12/2021 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat IV.2 0 0 Instruments dérivés de couverture IV.3 50 916 20 319 Dettes envers les établissements de crédit au coût amorti IV.11 11 347 150 12 152 048 Dettes envers la clientèle au coût amorti IV.12 687 392 761 502 Dettes représentées par un titre au coût amorti IV.13 49 993 49 992 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux IV.3 - - Passifs d'impôts courants IV.14 13 665 13 442 Passifs d'impôts différés IV.14 1 514 942 Comptes de régularisation et passifs divers IV.15 315 240 366 577 Provisions techniques des contrats d'assurance - - Provisions IV.16 77 674 125 069 Dettes subordonnées 200 187 200 181 Total dettes 12 743 731 13 690 072 Capitaux propres part du groupe IV.17 1 815 456 1 968 033             Capital et réserves liées 112 658 112 658             Réserves consolidées 1 576 839 1 712 385             Gains / pertes latents ou différés -9 630 -7 240             Résultat de l'exercice 135 588 150 230 Intérêts minoritaires 3 1 Total capitaux propres 1 815 459 1 968 034 Total passif 14 559 190 15 658 107 II.  —  Compte de résultat Compte de résultat   -  En milliers d’euros  Note 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 1 083 943 1 131 398 Intérêts et charges assimilées -44 794 -46 062 Commissions (produits) 329 265 308 588 Commissions (charges) -42 306 -37 429 Gains (pertes) nets sur instruments financiers      à la juste valeur par résultat -68 -362 Gains (pertes) nets sur actifs financiers disponibles à la vente     Produits des autres activités 1 566 2 087 Charges des autres activités -631 -457 Produit net bancaire VI.1 1 326 975 1 357 763 Charges générales d'exploitation VI.2 -749 898 -682 382 Dotations/Reprises a ux amort et aux prov sur immos  incorporelles & corporelles VI.3 -19 307 -22 435 Résultat brut d'exploitation 557 771 652 946 Coût du risque VI.4 -339 187 -456 402 Résultat d'exploitation 218 584 196 544 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équi. - - Gains ou pertes nets sur autres actifs VI.5 -211 -72 Variations de valeur des écarts d'acquisition   - Résultat avant impôt 218 373 196 472 Impôt sur les bénéfices VI.6 -68 142 -60 884 Résultat net d'impôt des activités arrêtées ou en cours de cession     Résultat net 150 230 135 588 Intérêts minoritaires     Résultat net - part du groupe 150 230 135 588 Résultat par action (en euros) : 0,71 0,64 III. —  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres En milliers d'euros 31/12/2020 31/12/2021 Résultat net part du groupe 135 588 150 230 Ecarts de conversion 53 570 Réévaluation des instruments dérivés de couverture - 2 596 2 289 Réévaluation des avantages sociaux à long terme - 890 - 469 Réévaluation des actifs financiers     Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe - 3 433 2 390 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part du groupe 132 155 152 620 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres part des minoritaires 0 - 2 Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 132 155 152 618 Les données sont présentées pour leur montant net d’impôt (si applicable) en milliers d'euros Capital et Réserves liées Réserves consolidées Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net part du groupe Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres Capitaux Propres au 1er janvier 2020 116 062 1 359 471 -6 197 213 965 1 683 301 3 1 683 304 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2019   213 965   -213 965 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée         0   0 Distribution 2020 au titre de 2019         0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 213 965 0 -213 965 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres      -3 433   -3 433 0 -3 433 Résultat 2020       135 588 135 588   135 588 Sous-total  0 0 -3 433 135 588 132 155 0 132 155 Effet des acquisitions et des cessions          0   0 Autres variations          0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2020 116 062 1 573 436 -9 630 135 588 1 815 456 3 1 815 459 Incidence des changements de méthodes comptables         0   0 Incidence des corrections d'erreurs         0   0 Capitaux Propres au 1er janvier 2021 116 062 1 573 436 -9 630 135 588 1 815 456 3 1 815 459 Augmentation de capital et prime d'apport         0   0 Composante capitaux propres des instruments hybrides         0   0 Affectation du résultat 2020   135 588   -135 588 0   0 Rémunération des titres subordonnés à durée indéterminée         0   0 Distribution 2021 au titre de 2020         0 0 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 135 588 0 -135 588 0 0 0 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres      2 390   2 390 -2 2 388 Résultat 2021       150 230 150 230   150 230 Sous-total  0 0 2 390 150 230 152 620 -2 152 618 Effet des acquisitions et des cessions          0   0 Autres variations        -42 0   0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 116 062 1 709 024 -7 240 150 188 1 968 034 1 1 968 035 Tableau de flux de trésorerie synthétique en milliers d'euros 2 021  2 020  Résultat avant impôts 218 372 196 473 Dotations nettes aux amortissements sur immos incorporelles et corporelles 18 548 17 712 Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 759 4 723 Dotations nettes aux provisions -198 089 102 402 Quote-part des résultats liés aux sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement 211 72 Produits et charges des activités de financement 0 0 Autres mouvements -42 348 -24 234 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements -220 919 100 675 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 825 926 -535 180 Flux liés aux opérations avec la clientèle -729 795 -151 112 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -38 877 3 874 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 92 997 -11 053 Impôts décaissés -42 995 -79 000 Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 107 256 -772 472 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 104 710 -475 323 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -230 -316 Flux liés aux immeubles de placement 0 0 Flux liés aux immobilisations incorporelles et corporelles -20 226 -58 689 Réajustements Investissements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -20 456 -59 005 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -26 675 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 0 0 Réajustements Financements 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -26 675 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 625 1 241 Augmentation (Diminution) nette de la trésorerie et équivalents (A+B+C+D) 84 852 -532 412 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 104 710 -475 323 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) -20 456 -59 005 Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) -26 675 Effets de la variation des taux change et des variations de périmètre (D) 625 1 241 Trésorerie et équivalents  à  l'ouverture 546 952 1 079 364 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) - O uverture 1 010 351 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit - O uverture 545 943 1 079 014 Trésorerie et équivalents  à  la clôture 631 805 546 952 Caisse, banques centrales, CCP (Actif et Passif) -  Clôture 1 346 180 Comptes et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit -  Clôture 630 458 546 772 Variation de la trésorerie nette 84 852 -532 412 IV. —  Annexe aux comptes consolidés 2021   de COFIDIS GROUP S.A. I – Préambule En application du règlement (CE) 1606/2002 sur l’application des normes comptables internationales et du règlement (CE) 1126/2008 sur leur adoption, les comptes consolidés de l’exercice sont établis conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne au 31 décembre 2021. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/info /business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en#ifrs-financial-statements   Les états financiers sont présentés suivant le format préconisé par la recommandation n°2017-02 de l’Autorité des Normes Comptables relative aux états de synthèse IFRS. Ils respectent les normes comptables internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne. Les informations relatives à la gestion des risques figurent dans le rapport de gestion du groupe. Le groupe applique depuis le 1er janvier 2021 : Amendement à IFRS 16-Concessions de loyers  Il prolonge les mesures de simplification pour les preneurs bénéficiant d’allégements de loyers jusqu’au 30 juin 2022 (au lieu du 30 juin 2021), dans  le cadre de la crise Covid-19. Il est possible pour un preneur de s’exempter de l’analyse d’une modification du contrat de location si les aménagements de loyers sont une conséquence directe de la pandémie Covid-19, et si les conditions suivantes ont été remplies :  -  les loyers amendés sont substantiellement identiques ou plus faibles que les loyers prévus dans le contrat initial ; -  la réduction de paiements de loyers porte que sur les paiements dus jusqu’au 30 juin 2022 ; -  il n’y a aucun changement substantiel des autres termes et conditions du contrat. Si le preneur opte pour cette exemption, les allégements de loyers seront généralement comptabilisés de manière analogue à des loyers variables négatifs. Ils seront constatés en résultat sur la période pendant laquelle le fait générateur d’octroi intervient, avec une réduction de la dette correspondante.  Enfin, l’amendement est sans impact direct sur l’évaluation du droit d’utilisation du bail concerné. Cet amendement prévoit une permanence des méthodes par rapport à l’amendement initial.  Le Groupe n’est pas impacté par ces dispositions. Décision IFRIC du 20 avril 2021 sur les principes d’attribution des avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services Elle clarifie les modalités de détermination d’engagements relatifs à des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, dont les droits dépendent de l’ancienneté, sont plafonnés au-delà d’un certain nombre d’années d’ancienneté, tout en étant soumis à la présence du salarié à la date de départ en retraite.  Pour un tel régime, l’engagement de retraite sera constitué uniquement sur la période précédant l’âge de départ en retraite permettant d’atteindre le plafond (ou entre sa date d’entrée dans l’entreprise et celle de départ en retraite si cette durée est inférieure au plafond).  Ceci met fin à l’approche jusqu’alors retenue, à savoir l’étalement du coût de l’avantage entre la date d’embauche et celle de retraite du salarié.   Aux bornes du Groupe, les impacts d’une application rétroactive de la décision IFRIC sont non significatifs au 1er janvier 2020, au 31 décembre 2020 et 31 décembre 2021. Le Groupe n’a donc pas procédé au retraitement des exercices comparatifs. Réforme IBOR  La réforme des taux IBORs s’inscrit en réponse aux faiblesses constatées sur les méthodologies de construction des indices et des taux interbancaires, celles-ci étant fondées sur les données déclarées des banques et sur un volume de transactions sous-jacente s significativement en baisse. En Europe, elle se matérialise par le règlement Benchmark dit « BMR » publié en 2016 et entré en vigueur début 2018. L’élément majeur de cette réforme repose sur un calcul de taux sur la base de transactions réelles, pour la sécurisation et la fiabilisation des indices utilisés par le marché.   Tous les indices doivent désormais être conformes au règlement BMR. Les indices existants ont été utilisés jusqu’au 31 décembre 2021 et pour certains termes LIBOR (LIBOR USD) éventuellement jusqu’au 30 juin 2023. A terme, les anciens indices de référence ne pourront plus être utilisés sauf s’ils sont conformes à la nouvelle réglementation ou bénéficient d’une extension exceptionnelle de contribution. Afin d’assurer une transition sans heurt, le Groupe a lancé un chantier en mode projet dès le premier trimestre 2019, et s’assure de couvrir les risques (juridiques, commerciaux, organisationnels, outils et financiers/comptables) associés à cette transition.  L’EONIA avait été défini comme un tracker de l’€ster depuis octobre 2019 et jusqu’à sa disparition. L’€STR a été définitivement désigné par la Commission Européenne en tant que successeur de l’EONIA, pour tous contrats non échus début janvier 2022, qui n’intégreraient pas une clause de repli robuste.  Par ailleurs, le SARON majoré d’un ajustement d’écart défini par maturité représentera, par défaut, l’indice remplacement légal du Libor CHF.   Depuis le changement de sa méthodologie de calcul en juillet 2019, l’Euribor est conforme à la réglementation BMR.  Enfin, en novembre 2021, le régulateur britannique Financial Conduct Authority a annoncé la publication de LIBOR GBP et JPY synthétiques jusqu’à la fin 2022 qui pourront être utilisés pour des contrats difficiles à gérer au niveau transition juridique (clauses de repli inexistantes) L’indice de marché successeur du LIBOR GBP est le SONIA, mais cet indice ne bénéficiera pas d’une bascule « réglementaire » contrairement au LIBOR CHF ou à l’EONIA. Dans ce contexte, le Groupe estime que des incertitudes demeurent sur les taux LIBOR USD, et GBP pour les contrats existants non encore amendés sur les périmètres hors marché.  Concernant les contrats en stock, et en coordination avec le Groupe, Cofidis Group a mené ses travaux de transition vers les taux de remplacement. Sur le périmètre des activités de marché du Groupe, des clauses de repli ont été insérées par le Groupe dans les contrats dérivés de gré à gré, pensions et prêts-emprunts via l’adhésion au protocole ISDA (dont l’application est effective depuis 25 janvier 2021) ou grâce à la mise à jour des « rules books » des chambres de compensation s’agissant des dérivés compensés. Elles ont été activées pour les dérivés compensés à partir d’octobre 2021, et le seront pour les contrats ISDA au plus tard lors de la cessation définitive de la cotation des indices.  Dès 2021, un « avenant technique relatif aux évènements sur indices de références » dans les conventions FBF conclues avec des clients corporates ou des contreparties bancaires, a été intégré afin de s’assurer de la conformité des transactions de taux non échues, conclues avant février 2020.   Le Groupe a aussi procédé à la mise à jour des contrats par négociations bilatérales entre parties ou par l’actualisation des conditions commerciales (i.e changement du taux de référence par voie d’avenant). Enfin, en date d’arrêté, la stratégie de gestion des risques de taux n’a pas été significativement impactée dans la mesure où Cofidis Group et ses entités n’a pas d’opérations traitées sur de nouveaux indices. Cofidis Group et ses entités ne présentent pas d’expositions sur dérivés indexés Eonia et GBP-Libor II – Cadre général 1 – Présentation de l’entité Cofidis Group et ses filiales ont pour activité principale l’octroi des crédits à la consommation et des prêts personnels ainsi que l’émission et la gestion des moyens de paiement. Cofidis Group a été fondée en 1982 par le groupe 3SI, spécialiste de la vente à distance. Le 23 mars 2009, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel (BFCM) a pris le contrôle de Cofidis Group dont Cofidis SA est la filiale directe.   Cofidis Group, immatriculée sous le numéro 378 176 291 est une société anonyme enregistrée et domiciliée en France. Son siège social se situe à l’adresse suivante : Parc de la haute Borne, 61 avenue Halley-59667 Villeneuve d’Ascq. Les états financiers consolidés seront soumis à l’approbation des actionnaires. Ils sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021 des sociétés incluses dans le périmètre du groupe Cofidis Group. Les états financiers sont exprimés en milliers d’euros, sauf indication contraire. 2 – Faits significatifs de l’exercice Les faits majeurs de l’exercice sont les suivants : Crise sanitaire : Après une année 2020 fortement perturbée par la pandémie, l’activité commerciale a retrouvé un niveau normal durant l’exercic e 2021. Les règles d’acceptation avaient été renforcées dès le début de la crise sanitaire en 2020 sur les prospects et clients (vérification que le client n’est pas au chômage partiel, exigences renforcées sur les professions indépendantes, révision des règles et scores sur certaines populations en prospection et fidélisation, baisse du montant maximum de certains produits, suivi renforcé des financements stock des partenaires auto, etc). Ces mesures sont levées progressivement en fonction de l’évolution de la situation dans chacune de nos filiales  Des moratoires avaient également été mis en place en 2020, soit sur la base de règles propres aux entités de Cofidis Group, soit dans le cadre de moratoires nationaux. A fin décembre 2021, seule la Hongrie continue d’appliquer des moratoires règlementaires. En novembre 2021, les clients ont dû exprimer leur volonté de maintenir le moratoire, ce qui a eu pour effet de diminuer fortement le volume d’encours soumis à moratoire. Ces encours en moratoires sans impayé ont fait l’objet d’un provisionnement spécifique en 2020, maintenu en 2021. A noter que 5 points de pondération FL du scénario pessimiste présente 6  M€ de provision. Les frais généraux repartent à la hausse du fait de la reprise d’activité : les dépenses marketing retrouvent un niveau plus conforme à l’historique, les coûts opérationnels liés à des ouvertures repartent à la hausse également. Les frais de recouvrement et contentieux sont élevés du fait de très bonnes performances en encaissements. Concernant le coût du risque, les entrées en impayés sont très basses par rapport à la situation avant crise. Les efficacités sont très bonnes ce qui permet un niveau de coût du risque bas. Un provisionnement complémentaire sur l’encours sain sans impayé avait été doté en 2020 pour anticiper une probable dégradation de solvabilité de nos clients en portefeuille dans les trimestres prochains. Cette provision a été maintenue dans les comptes à fin 2021. Une Cellule de crise Groupe avait été mise en place à compter du 03/03/2020 et a perduré sur 2021 pour adapter le dispositif en fonction de l’évolution de la situation et des recommandations des autorités. De même, les mesures prises en 2020 pour assurer la sécurité sanitaire des collaborateurs ont été maintenues : déploiement massif du télétravail, limitation du nombre de réunions en présentiel, mesures de distanciation sociale dans les espaces collectifs, openspaces et salles de réunion, règles de limitation des déplacements professionnels, procédure de mise en isolement , consignes en matière d’hygiène, protocoles renforcés de nettoyage des locaux et postes de travail, procédure de désinfection des bureaux lorsqu’un cas positif est détecté, mise à disposition de masques et de gel hydro-alcoolique,  consignes en cas de détection de cas positifs e t de traçage des cas contacts, Au cours de l'exercice 2012, COFIDIS SA a fait l'objet d'une vérification de sa comptabilité par l'administration fiscale, portant sur les exercices 2009 et 2010 pour l'ensemble des opérations susceptibles d'être examinées.  Ce contrôle s'est conclu par la remise à la société d'une proposition de rectification en date du 14 décembre 2012. COFIDIS SA conteste à ce stade l' un  des motifs de redressement proposés par l'administration. Assistée de ses conseils, la société estime disposer d'arguments suffisants pour obtenir gain de cause et n'a en conséquence pas enregistré de provisions au titre notamment des différences temporaires remises en question par l'administration. COFIDIS SA a défendu sa position auprès de l’administration et notamment devant la Commission Nationale de Conciliation des Impôts le 9 janvier 2015. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue le 5 mai 2015 et payée le 12 mai 2015. Nous avons adressé une réclamation contentieuse le 20 juin 2015, réclamation rejetée le 23 décembre 2015.  COFIDIS SA a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif le 1 février 2016. Le 11 mai 2017, le tribunal administratif de Montreuil a rendu un jugement favorable à COFIDIS SA. Le ministère de l’action et des comptes publics a déposé un recours devant la cour administrative d’appel de Versailles le 7 septembre 2017. En date du 29 mai 2019, la cour administrative d’appel de Versailles a annulé le jugement du tribunal administratif de Montreuil. Cofidis SA a déposé un pourvoi devant le Conseil d’Etat. Par une décision du 22 avril 2021, le Conseil d’Etat a annulé l’arrêt du 29 mai 2019 et renvoyé l’affaire à la cour administrative d’appel de Versailles. Par une ordonnance du 18 août 2021, la cour administrative de Versailles prend acte du désistement d’instance du ministre de l’économie, des finances et de la relance. CREATIS a reçu le 19 décembre 2014 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2011 à 2013. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 9 février 2015. Au 31 décembre 2015 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. La Commission s’est déclarée incompétente, l’administration fiscale a mis en recouvrement en fin d’année 2016. CREATIS a déposé une réclamation contentieuse en 2018. Le 22 janvier 2020, CREATIS a déposé une requête introductive d’instance auprès du tribunal administratif. En date  du 10 mai 2021, le tribunal administratif décide de décharger la société Créatis de la totalité du redressement concernant la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a reçu le 10 janvier 2020 une proposition de rectification sur les exercices 2016 et 2017. CREATIS a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 5 février 2020. Au 31 décembre 2020 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. CREATIS a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. En date du 15 avril 2021, la DGFIP/DVNI nous informe qu’elle n’entend plus maintenir le redressement. Dès lors, la vérification générale de la comptabilité portant sur la période du 1 er  janvier 2016 au 31 décembre 2017 se conclut par une absence de conséquences financières. monabanq a reçu le 13 décembre 2017 une proposition de rectification suite à une vérification de sa comptabilité des années 2014 à 2016. monabanq a fait part de ses observations dans un courrier adressé à l’administration fiscale le 24 janvier 2018. Au 31 décembre 2018 le seul point de désaccord concerne la provision 1 et 2 impayés. monabanq a saisi la Commission départementale ou nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires. Malgré un avis favorable de cette commission, l’administration fiscale maintient sa position. La mise en recouvrement a été reçue et payée en décembre 2020. En date du 15 septembre 2021, monabanq a déposé auprès de la DGFIP/DVNI une réclamation contentieuse. Litiges taux clients Cofidis Espagne : En Espagne, la règlementation ne fixe pas de taux d’usure. La Loi du 23 juillet 1908 prévoit la nullité de tout contrat dont l’intérêt est « notablement supérieur au taux normal de l’argent et manifestement disproportionné ». En mars 2020, la plus haute juridiction espagnole (Tribunal Supremo) a jugé « abusif » le taux de carte de crédit renouvelable d’une banque espagnole en prenant comme référence la moyenne des taux des produits renouvelables publiée par la Banque d’Espagne dans ses bulletins mensuels. Ce jugement fait suite au jugement de septembre 2015 du même Tribunal qui avait jugé abusif des taux pratiqués par une banque sur ses cartes de crédit en prenant comme référence le taux des crédits amortissables et non le taux des cartes de crédit/crédits renouvelables. Suite au Jugement de mars 2020, Cofidis Espagne a reçu des réclamations en 2020, avec une accélération des réceptions en 2021. Ces litiges sur les taux clients concernent l’ensemble de la place financière espagnole. Une organisation spécifique a été mise en place chez Cofidis Espagne pour suivre et gérer les réclamations. En 2020, la charge liée aux litiges clôturés dans l’année s’est élevée à 3 M€. Une provision de 5 M€ avait été comptabilisée dans les comptes de 2020 pour anticiper le coût final des litiges en cours. En 2021, la charge liée aux litiges clôturés s’est élevée à 25 M€. Une provision complémentaire a été constituée pour couvrir d’une part, les litiges en cours, et pour d’autre part, anticiper les litiges provenant de réclamations à venir en 2022, 2023 et 2024. Le montant de la dotation nette s’élève à 52 M€ dont 15 M€ correspondent à la charge estimée des assignations en cours à la clôture 2021 et 37 M€ pour couvrir des négociations amiables et des assignations devant survenir après 2021. Le montant de la provision a été déterminé en fonction des éléments connus à date et en intégrant un niveau de réclamations qui reste important en 2022 avec une diminution significative à compter de la fin du 1er semestre 2022.  Un suivi précis des réclamations sera effectué au cours du 1er semestre 2022 qui nous conduira, le cas échéant, à adapter le montant de la provision « litige taux client Cofidis Espagne ».  3 – Evénements postérieurs à la clôture Postérieurement à la clôture du 31 décembre 2021, le conflit en cours entre la Russie et l’Ukraine risque d’entraîner un choc sur l’économie mondiale et un ralentissement de l’activité. Cela pourrait accentuer certains risques affectant notamment ceux liés aux conditions macro-économiques et à l’évolution potentiellement défavorable des marchés ainsi que ceux de cyber-sécurité. Du fait des conséquences géopolitiques, économiques, financières et sociales encore incertaines de ce conflit et des incertitudes concernant sa propagation aux différents pans de l’économie mondiale, il n’est pas à ce stade possible d’en estimer l’impact exact pour Cofidis Group. Stricto sensu, en termes de risques sur la Russie et l’Ukraine, Cofidis Group n’a pas de présence directe (via une filiale ou une joint-venture) dans ces deux pays. De manière globale, l’exposition de Cofidis Group sur ces pays est extrêmement limitée. 4 – Informations relatives aux parties liées Les parties liées de Cofidis Group sont : -  les sociétés consolidées, -  la société qui contrôle l’entité Cofidis Group, la Banque Fédérative du Crédit Mutuel, -  les entités contrôlées par la même société mère : les autres entités du groupe Crédit Mutuel, -  les autres parties liées : les entités du groupe Argosyn, -  les principaux dirigeants de Cofidis Group ou de ses actionnaires. Les flux avec les sociétés consolidées sous contrôle exclusif, considérées comme des parties liées, sont éliminés dans les comptes consolidés et ne sont donc pas présentés ci-après : Position bilantielle en K€ Total Société  Mère Entités contrôlées par la même  société mère Autres  parties liées Instruments dérivés de couvert. - Actif 19 840 13 841 5 999 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 637 057 601 763 35 294 0 Comptes de régularisation et actifs divers 2 525 0 1 304 1 222 Total des actifs 659 422 615 603 42 597 1 222 Instruments dérivés de couvert. - Passif 20 256 4 401 15 856 0 Dettes envers les Ets de crédit 12 135 628 12 132 328 3 300 0 Dettes représentées par un titre 49 992 49 992 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 21 837 0 21 218 619 Total des passifs 12 227 713 12 186 720 40 374 619 Engagements reçus 6 907 000 5 142 000 1 765 000 0 Engagements donnés 10 767 1 239 9 528 0 Produits et charges en K€ Total Société  Mère Entités contrôlées par la même  société mère Autres  parties liées Produits d’intérêts et assimilés 18 663 17 165 1 497 0 Gains ou pertes nets sur Commissions 205 077 -883 206 323 -363 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat 0 0 0 0 Gain et pertes sur autres actifs 3 0 3 0 Total des produits 223 742 16 282 207 823 -363 Charges d’intérêts et assimilés 38 939 21 728 17 210 0 Charges d'exploitation 89 238 0 87 987 1 252 Total des charges 128 177 21 728 105 197 1 252 Les transactions avec les dirigeants de Cofidis Group se composent exclusivement d’avantages au personnel (§ VIII). 5 – Périmètre et méthodes de consolidation 5.1 Périmètre Les états financiers consolidés de Cofidis Group regroupent l’ensemble des entreprises qui sont sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable. Ces entreprises sont respectivement consolidées selon les méthodes de l’intégration globale et de la mise en équivalence.  Les états financiers consolidés incluent les comptes de Cofidis Group e t ceux de toutes ses filiales : Liste des sociétés Pays d'implantation Méthode de consolidation % d’intérêt 31/12/2021 % d’intérêt 31/12/2020 COFIDIS GROUP  France     COFIDIS SA et succursales France, Espagne, Portugal, Hongrie, Pologne, Slovaquie Intégration globale 99,99 99,99 CREATIS SA France Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Belgique Belgique Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Ceska République Tchèque Intégration globale 99,99 99,99 COFIDIS Spa Italie Intégration globale 99,99 99,99 SYNERGIE France Intégration globale 99,98 99.98  Monabanq France France Intégration globale 99,99 99,99 MARGEM SEGUROS Portugal Intégration globale 99,99 99,99 5.2 Notions de contrôle Conformément aux normes internationales, toutes les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées. -  Des entités contrôlées de manière exclusive  : il y a présomption de contrôle exclusif lorsque le groupe détient le pouvoir sur l'entité, est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l'entité, et a la capacité d'exercer son pouvoir sur l'entité de manière à influer sur les rendements qu'il obtient.  Les comptes des entités contrôlées de manière exclusive sont consolidés par intégration globale. - Des entités sous contrôle conjoint  : le contrôle conjoint est le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entité, qui n'existe que dans le cas où les décisions concernant les activités clés requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Deux parties ou plus qui exercent un contrôle conjoint constituent un partenariat, qui est soit une entreprise commune, soit une coentreprise :  une entreprise commune est un partenariat dans lequel les pa rties qui exercent le contrôle  conjoint ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à l'entité : il s'agit de comptabiliser les actifs, passifs, produits et charges relatifs aux intérêts détenus dans l'entité, une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint ont des droits sur l'actif net de l'entité : la coentreprise est comptabilisée selon la méthode de la mise en équivalence. - Des entités sous influence notable  : il s’agit des entités qui ne sont pas contrôlées par l’entité consolidante mais sur lesquelles il existe un pouvoir de participation aux politiques financière et opérationnelle. Les titres des entités dans lesquelles le Groupe exerce une influence notable sont mis en équivalence. 5.3 Méthodes de consolidation Les méthodes de consolidation utilisées sont les suivantes : -  Intégration globale  :  Cette méthode consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d’actif et de passif de chaque filiale et à isoler la part des intérêts minoritaires dans les capitaux propres et dans le résultat. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle exclusif, y compris celles à structure de comptes différente, que l’activité se situe ou non dans le prolongement de celle de l’entité consolidante. -  Mise en équivalence :  Il s’agit de substituer à la valeur des titres la quote-part du groupe dans les capitaux propres et le résultat des entités concernées. Elle s’applique pour toutes les entités sous contrôle conjoint, qualifiées de co-entreprises ou pour toutes les entités sous influence notable. 5.4 Opérations en devises Les comptes de Cofidis Group sont établis en euros. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Des écarts de conversion ont été dégagés pour les entreprises consolidées qui ne font pas partie de la zone Euro (Cofidis Hongrie, Cofidis Ceska, Banco Cofidis Pologne).  Les écarts de conversion sont inscrits, pour la part revenant au groupe dans les capitaux propres sous la rubrique « Ecart de conversion » et pour la part des tiers sous la rubrique « Intérêts minoritaires ». Les parités suivantes ont été utilisées pour la conversion des états financiers des filiales et succursales étrangères :   Taux  moyen 2021 Taux de  clôture Taux d'ouverture Taux  moyen 2020 Couronne Tchèque 0.0389912 0.0402285 0.0381069 0.0377993 Forint Hongrois 0.0027897 0.0027086 0.0027481 0.0028473 Zloty Pologne 0.2191041 0.2175379 0.2193127 0.2250640 5.5 Traitement des acquisitions et des écarts d’acquisition Conformément à IFRS 3R, à la date de prise de contrôle d'une nouvelle entité, les actifs et les passifs ainsi que les passifs éventuels identifiables de l’entité acquise, qui satisfont aux critères de comptabilisation des normes IFRS, sont évalués à leur juste valeur à la date d’acquisition, à l’exception des actifs non courants classés comme actifs détenus en vue de la vente selon la norme IFRS 5, qui sont comptabilisés pour le montant le plus faible entre la juste valeur nette des coûts de vente et leur valeur nette comptable. IFRS 3R permet la comptabilisation d’un écart d’acquisition total ou partiel, le choix s’effectuant pour chaque regroupement. Dans le premier cas, les intérêts minoritaires sont évalués à la juste valeur (méthode dite du goodwill total); dans le second, ils sont basés sur leur quote-part dans les valeurs attribuées aux actifs et passifs de l’acquise (goodwill partiel). Si l’écart d’acquisition est positif, il est inscrit à l'actif et s’il est négatif, il est comptabilisé immédiatement en résultat, en «Variations de valeur des écarts d’acquisition».  Dans le cas d’une augmentation/diminution du pourcentage d’intérêt du groupe dans une entité déjà contrôlée, l’écart entre le coût d’acquisition/prix de cession des titres et la quote-part de capitaux propres consolidés que ces titres représentent à la date de leur acquisition/cession est comptabilisé en capitaux propres. Les écarts d’acquisition sont présentés sur une ligne distincte du bilan pour les sociétés intégrées globalement et au sein du poste « participations dans les entreprises mises en équivalence » lorsque les entités sont consolidées selon cette méthode. Les écarts d’acquisitions n’intègrent pas les coûts directs liés aux acquisitions qui selon IFRS 3R, sont comptabilisés en résultat. Le groupe procède régulièrement et au moins une fois par an à des tests de dépréciation des écarts d’acquisition. Ils ont pour objectif de s’assurer que les écarts d’acquisition ne subissent pas une dépréciation. Si la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) à laquelle est affecté l’écart d’acquisition est inférieure à sa valeur comptable, une dépréciation est comptabilisée à hauteur de la différence. Cette dépréciation, constatée en résultat, est irréversible. En pratique, les UGT sont définies par rapport aux lignes métiers selon lesquelles le Groupe suit son activité. III – Principes et méthodes comptables 1 - Instruments financiers selon IFRS 9 1.1 Classement et évaluation des actifs financiers Selon IFRS 9, le classement et l’évaluation des actifs financiers dépendent du modèle de gestion et des caractéristiques contractuelles des instruments. Prêts, créances, ou titres de dettes acquis L’actif est classé : au coût amorti, s’il est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte), en juste valeur par capitaux propres, si l’instrument est détenu en vue de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre en fonction des opportunités, sans pour autant faire du trading, et si ses caractéristiques sont similaires à celles d’un contrat dit basique impliquant implicitement une forte prédictibilité des flux de trésorerie liés (modèle de collecte et vente), en juste valeur par résultat, si : il n’est pas éligible aux deux catégories précédentes (car ne remplissant pas le critère « basique » et / ou géré selon le modèle de gestion « autres »), ou  le Groupe choisit de le classer comme tel, sur option, à l’initiation et de manière irrévocable. La mise en œuvre de cette option vise à pallier une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié. Caractéristiques des flux de trésorerie Les flux de trésorerie contractuels, qui représentent uniquement des remboursements de principal et des versements d’intérêts sur le principal restant dû, sont compatibles avec un contrat dit basique. Dans un contrat basique, les intérêts représentent principalement la contrepartie de la valeur temps de l'argent (y compris en cas d’intérêts négatifs) et du risque de crédit. Les intérêts peuvent également inclure le risque de liquidité, les frais de gestion administrative de l’actif, ainsi qu’une marge commerciale. Toutes les clauses contractuelles doivent être analysées, notamment celles qui pourraient modifier l’échéancier ou le montant des flux de trésorerie contractuels. La possibilité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère SPPI ( Seulement Paiement de Principal et d’Intérêts ) des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant remboursé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts courus ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. L’indemnité de remboursement anticipé est considérée comme raisonnable si : elle est règlementée ou limitée par les pratiques concurrentielles du marché,  elle correspond au différentiel entre les intérêts contractuels qui auraient dû être perçus jusqu’à l’échéance du prêt et les intérêts qui seraient générés par le replacement du montant remboursé par anticipation à un taux reflétant le taux d’intérêt de référence,  elle est égale à la juste valeur du prêt ou au coût de débouclage d’un swap de couverture associé. L’analyse des flux de trésorerie contractuels peut également nécessiter leur comparaison avec ceux d’un instrument de référence, lorsque la composante valeur temps de l’argent incluse dans les intérêts est susceptible d’être modifiée en raison des clauses contractuelles de l’instrument. C'est le cas, par exemple, si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement, mais que la fréquence des révisions est décorrélée de la durée pour laquelle le taux  d'intérêt est établi (révision mensuelle d’un taux à un an par exemple) ou si le taux d'intérêt de l'instrument financier est révisé périodiquement sur la base d’une moyenne de taux d'intérêt. Si l’écart entre les flux contractuels non actualisés de l’actif financier et ceux de l’instrument de référence est significatif ou peut le devenir, cet actif financier ne pourra pas être considéré comme basique. A noter que : les dérivés incorporés à des actifs financiers ne sont plus comptabilisés séparément, ce qui implique que l’ensemble de l’instrument hybride est alors considéré comme non-basique et enregistré en juste valeur par résultat, les parts d’OPCVM et d’OPCI ne sont pas des instruments basiques et sont également classés en juste valeur par résultat. Modèles de gestion Le modèle de gestion représente la manière dont sont gérés les instruments pour générer des flux de trésorerie et des revenus. Il repose sur des faits qui peuvent être observés, et n’est pas fondé sur une simple intention du management. Il ne s’apprécie pas au niveau de l’entité, ni instrument par instrument, mais est fondé sur un niveau de regroupement supérieur, qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont gérés collectivement. Il se détermine à l’initiation et peut être remis en cause en cas de changement de modèle. Pour le déterminer, il est nécessaire d’observer toutes les indications disponibles, dont :  la manière dont est reportée la performance de l’activité aux décisionnaires, le mode de rémunération des gestionnaires, la fréquence, calendrier et volumes des ventes des périodes précédentes, la raisons des ventes, les prévisions de ventes futures, la manière dont est évalué le risque. Dans le cadre du modèle de collecte, certains exemples de cessions autorisées sont indiqués explicitement dans la norme :  en lien avec une augmentation du risque de crédit, proches de la maturité, exceptionnelles (par exemple, liées à un stress de liquidité). Ces cessions « autorisées » ne sont pas prises en compte dans l’analyse du caractère significatif et fréquent des ventes réalisées sur un portefeuille. Par ailleurs, les cessions liées à des changements du cadre réglementaire ou fiscal feront l'objet d'une documentation au cas-par-cas afin de démontrer le caractère « non fréquent » de telles cessions. Pour les autres cas de cessions, des seuils ont été définis en fonction de la maturité du portefeuille titres (le groupe ne cède pas ses crédits). Le groupe a développé principalement un modèle de collecte des flux contractuels des actifs financiers, qui s’applique notamment aux activités de financement des clients.  Actifs financiers au coût amorti Ils incluent principalement : la trésorerie et les équivalents de trésorerie qui regroupent les comptes de caisse, les dépôts et les prêts et emprunts à vue auprès des banques centrales et des établissements de crédit,  les autres prêts aux établissements de crédits, ainsi que ceux à la clientèle (consentis directement ou la quote-part dans le cadre de prêts syndiqués), non comptabilisés en juste valeur par résultat une partie des titres détenus par le groupe. Les actifs financiers classés dans cette catégorie sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, qui est généralement le montant net décaissé. Les taux appliqués aux crédits octroyés sont présumés être des taux de marché dans la mesure où les barèmes sont ajustés en permanence en fonction notamment des taux de la grande majorité des établissements concurrents.  Les actifs sont valorisés lors des arrêtés suivants au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Il intègre les flux de trésorerie estimés sans tenir compte des pertes sur crédit futures et inclut les commissions payées ou reçues dès lors qu’elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Pour les titres, le coût amorti intègre l’amortissement des primes et décotes, ainsi que les frais d’acquisition, s’ils sont significatifs. Les achats et ventes de titres sont comptabilisés en date de règlement. Les revenus perçus sont présentés sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Les commissions directement liées à la mise en place du prêt, reçues ou versées, ayant une nature d’intérêt sont étalées sur la durée du prêt selon la méthode du taux d’intérêt effectif et sont inscrites au compte de résultat parmi les rubriques d’intérêts. Les commissions perçues dans le cadre de renégociations commerciales de prêts font l’objet d’un étalement.  La juste valeur des actifs au coût amorti est communiquée dans l’annexe à chaque date d’arrêté : elle correspond à l’actualisation des flux futurs estimés à partir d'une courbe de taux zéro coupon qui comprend le coût de signature inhérent au débiteur. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Le groupe ne cédant pas ses crédits, cette catégorie n’inclut que des titres. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur au moment de leur acquisition et lors des arrêtés ultérieurs, jusqu’à leur cession. Les variations de juste valeur sont enregistrées dans une rubrique spécifique des capitaux propres « Gains ou pertes latents ou différés », hors revenus courus. Ces gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres ne sont constatés en compte de résultat, qu’en cas de cession ou de dépréciation (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers » et « 1.7. Evaluation du risque de crédit »).  Les revenus courus ou acquis sont comptabilisés en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif, dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés ».  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Ils  sont comptabilisés lors de leur entrée au bilan à leur juste valeur, ainsi que lors des arrêtés ultérieurs, et ce jusqu’à leur cession (cf. § « 1.6. Décomptabilisation des actifs et passifs financiers »). Les variations de juste valeur et les revenus perçus ou courus sur les actifs classés dans cette catégorie sont enregistrés au compte de résultat sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ».  Les achats et ventes de titres évalués en juste valeur par résultat sont comptabilisés en date de règlement. Les variations de juste valeur entre la date de transaction et la date de règlement sont comptabilisées en résultat. Instruments de capitaux propres acquis  Les instruments de capitaux propres acquis (actions notamment) sont classés : en juste valeur par résultat, ou sur option, en juste valeur par capitaux propres, lors de la comptabilisation initiale, de manière irrévocable.  Actifs financiers à la juste valeur par résultat Les instruments de capitaux propres sont comptabilisés de manière identique aux instruments de dettes à la juste valeur par résultat. 1.2.  Classement et évaluation des passifs financiers Les passifs financiers sont classés dans l’une des deux catégories suivantes : les passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat  ceux encourus à des fins de transaction, incluant par défaut les instruments dérivés passifs qui ne sont pas qualifiés d’instruments de couverture, et les passifs financiers non dérivés que le groupe a classé dès l’origine pour être évalués en juste valeur par résultat (option juste valeur). Cela inclut : les instruments financiers contenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, les instruments présentant, sans application de l’option juste valeur, une incohérence de traitement comptable par rapport à un autre instrument lié,  les instruments appartenant à un groupe d’actifs financiers évalués et gérés en juste valeur. les passifs financiers au coût amorti  Ils regroupent les autres passifs financiers non dérivés. Cela concerne les dettes envers la clientèle et les établissements de crédit, les dettes représentées par un titre (bons de caisse, titres du marché interbancaire, emprunt obligataire…), les dettes subordonnées, à terme ou à durée indéterminée, non classées en juste valeur par résultat sur option.  Les dettes subordonnées sont séparées des autres dettes représentées par un titre, car leur remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les titres seniors non préférés créés par la loi Sapin 2 sont classés parmi les dettes représentées par un titre. Ces passifs sont comptabilisés à leur juste valeur, lors de leur entrée dans le bilan, puis sont valorisés, lors des arrêtés suivants, au coût amorti, en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour les titres émis, la juste valeur initiale est leur valeur d’émission, le cas échéant, diminuée des coûts de transaction.  Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés français accessibles à la clientèle (personnes physiques). Ces produits associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent des engagements de deux ordres pour l’établissement distributeur : un engagement de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; un engagement d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Ces engagements ont été estimés sur la base de statistiques comportementales des clients et de données de marché. Une provision est constituée au passif du bilan afin de couvrir les charges futures liées aux conditions potentiellement défavorables de ces produits, par rapport aux taux d’intérêt offerts à la clientèle des particuliers pour des produits similaires, mais non réglementés en terme de rémunération. Cette approche est menée par génération homogène en terme de conditions réglementées de PEL et de CEL. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle.  1.3 Distinction Dettes et Capitaux propres Selon l’interprétation IFRIC 2, les parts de sociétaires sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires et légales existantes, les parts sociales, émises par les structures composant l’entité consolidante du groupe Crédit Mutuel, sont comptabilisées en capitaux propres. Les autres instruments financiers émis par le groupe sont comptablement qualifiés d’instruments de dettes dès lors qu’il existe une obligation contractuelle pour le groupe de délivrer de la trésorerie aux détenteurs de titres. C’est notamment le cas pour tous les titres subordonnés émis par le groupe. 1.4  Opérations en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au tau x de change à la date d’arrêté. Actifs ou passifs financiers monétaires  Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur portefeuille à la juste valeur par résultat ». Actifs ou passifs financiers non monétaires  Les gains ou pertes de change provenant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes nets sur les instruments financiers en juste valeur par résultat » si l’élément est classé en juste valeur par résultat ou parmi les plus ou moins-values latentes ou différées lorsqu’il s’agit d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. 1.5  Dérivés et comptabilité de couverture IFRS 9 permet aux entités de choisir, lors de la première application, d’appliquer les nouvelles dispositions en termes de comptabilité de couverture, ou de maintenir celles d'IAS 39.  Le Groupe a choisi de conserver les dispositions d’IAS 39. Des informations complémentaires en annexe ou dans le rapport de gestion sont, en revanche, incluses sur la gestion des risques et les effets de la comptabilité de couverture sur les états financiers, conformément à IFRS 7 révisé. En outre, les dispositions prévues dans IAS 39 pour de la couverture de valeur du risque de taux d’un portefeuille d’actifs ou passifs financiers, telles qu’adoptées par l’Union Européenne, continuent de s’appliquer. Les instruments financiers dérivés sont des instruments qui présentent les trois caractéristiques suivantes   : •  leur valeur fluctue en fonction de la variation d’un sous-jacent (taux d’intérêt, cours de change, actions, indices, matières premières, notations de crédit, etc.), •  ils ne requièrent qu’un investissement initial faible ou nul, •  leur règlement intervient à une date future. Le groupe Cofidis traite des instruments dérivés simples (swaps, options vanilles), principalement de taux et classés essentiellement en niveau 2 de la hiérarchie de valeur. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés à leur juste valeur au bilan parmi les actifs ou passifs financiers. Ils sont comptabilisés par défaut comme des instruments de transaction, sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments de couverture. Détermination de la juste valeur des dérivés La majorité des dérivés de gré à gré, swaps, accords de taux futurs, caps, floors et options simples est valorisée selon des modèles standards, communément admis (méthode d’actualisation des flux futurs, modèle de Black and Scholes, techniques d’interpolation), fondés sur des données observables dans le marché (par exemple des courbes de taux). La valorisation de ces modèles est ajustée, afin de tenir compte des risques de liquidité et de crédit, associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché et le risque de contrepartie présent dans la juste valeur positive des dérivés de gré à gré. Ce dernier inclut le risque de contrepartie propre présent dans la juste valeur négative des dérivés de gré à gré. Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Les dérivés sont comptabilisés en actifs financiers, lorsque la valeur de marché est positive, en passifs financiers, lorsqu’elle est négative. Classification des dérivés et comptabilité de couverture Dérivés classés en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Par défaut, tous les dérivés non qualifiés d’instruments de couverture selon les normes IFRS sont classés dans les catégories « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat », même si économiquement, ils ont été souscrits en vue de couvrir un ou plusieurs risques. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d’un instrument hybride qui, séparé de son contrat hôte, répond à la définition d’un dérivé. Il a notamment pour effet de faire varier certains flux de trésorerie de manière analogue à celle d’un dérivé autonome.  Ce dérivé est détaché du contrat hôte qui l’abrite pour être comptabilisé séparément en tant qu’instrument dérivé en juste valeur par résultat lorsque les conditions suivantes sont réunies : il répond à la définition d’un dérivé l’instrument hybride abritant ce dérivé incorporé n’est pas évalué en juste valeur par résultat, les caractéristiques économiques du dérivé et ses risques associés ne sont pas considérés comme étroitement liés à ceux du contrat hôte. l’évaluation distincte du dérivé incorporé à séparer est suffisamment fiable pour fournir une information  pertinente. Sous IFRS 9, seuls les dérivés incorporés à des passifs financiers peuvent être détachés du contrat hôte pour être comptabilisés séparément. Comptabilisation Les gains et pertes réalisés et latents sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Comptabilités de couverture Risques couverts Le Groupe ne couvre comptablement que le risque de taux, via la microcouverture ou plus largement par le biais de la macro-couverture. La micro-couverture est une couverture partielle des risques qu’encourt une entité sur les actifs et passifs qu’elle détient. Elle s’applique spécifiquement à un ou à plusieurs actifs ou passifs pour lesquels l’entité couvre le risque de variation défavorable d’un type de risque, à l’aide de dérivés. La macro-couverture vise à immuniser l’ensemble du bilan du Groupe contre des évolutions défavorables, notamment des taux. La gestion globale du risque de taux est décrite dans le rapport de gestion, tout comme les autres risques (change, crédit…) qui peuvent faire l’objet d’une couverture économique se traduisant par l’adossement naturel des actifs/passifs ou la comptabilisation des dérivés en transaction. La micro-couverture s’effectue notamment dans le cadre des asset swaps, qui visent généralement à transformer un instrument à taux fixe en instrument à taux variable. Trois formes de relation de couverture sont possibles. Le choix de la relation de couverture est effectué en fonction de la nature du risque couvert.  La couverture de juste valeur permet de couvrir l’exposition aux variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers.  La couverture de flux de trésorerie sert à couvrir l’exposition aux variations des flux de trésorerie d’actifs ou passifs financiers, d’engagements fermes ou de transactions futures.  La couverture d’investissements nets en devises est comptabilisée comme la couverture de flux de trésorerie. Les dérivés de couverture doivent satisfaire aux différents critères requis par la norme IAS 39 pour être comptablement qualifiés d’instruments de couverture. En particulier : l’instrument de couverture et l’élément couvert doivent tous deux être éligibles à la comptabilité de couverture. la relation entre l’élément couvert et l’instrument de couverture doit être formellement documentée, dès la mise en place de la relation de couverture. Cette documentation spécifie notamment les objectifs de gestion du risque de la direction, la nature du risque couvert, la stratégie sous-jacente  ainsi que les modalités de mesure de l’efficacité de couverture. l’efficacité de cette couverture doit être démontrée, lors de la mise en place de la relation de couverture, puis tout au long de sa durée de vie, au moins à chaque date d’arrêté. Le rapport, entre la variation de valeur ou de résultat de l’instrument de couverture et celle de l’élément couvert, doit se situer dans un intervalle de 80% à 125%.  Le cas échéant, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée et ce, sur base prospective. Couverture de juste valeur d’actifs ou d e passifs financiers identifiés Dans le cas d’une relation de couverture de juste valeur, les dérivés sont réévalués à leur juste valeur par contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers en juste valeur par résultat » symétriquement à la réévaluation des éléments couverts en résultat, liée au risque couvert. Cette règle s’applique également, si l’élément couvert est comptabilisé au coût amorti ou, s’il s’agit d’un actif financier classé en « Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres». Les variations de juste valeur de l’instrument de couverture et de la composante risque couverte se compensent partiellement ou totalement, il ne reste en résultat que l’éventuelle inefficacité de la couverture. La partie correspondante au réescompte de l’instrument financier dérivé est portée au compte de résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée sur une base prospective. Les dérivés de couverture sont transférés en « actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat » et sont comptabilisés selon les principes applicables à cette catégorie. La valeur au bilan de l’élément couvert n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur. Dans le cas d’instruments de taux identifiés initialement couverts, la réévaluation est amortie sur sa durée de vie résiduelle. Si les éléments couverts ne figurent plus au bilan du fait notamment de remboursements anticipés, les ajustements cumulés sont immédiatement portés en compte de résultat. Dérivés de macro-couverture Le groupe utilise les possibilités offertes par la Commission européenne pour la comptabilisation de ses opérations de macro-couverture. En effet, les modifications apportées par l’Union Européenne à la norme IAS 39 (« carve-out ») permettent d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixes couverts et, de ne mesurer aucune inefficacité en cas de sous-couverture. Les dépôts à vue sont intégrés en fonction des lois d’écoulement définies par la gestion de bilan. Pour chaque portefeuille d’actifs ou de passifs financiers portant un taux fixe, l’échéancier des dérivés de couverture est mis face à celui des éléments couverts, pour vérifier qu’il n’y a pas de sur-couverture. Le traitement comptable des instruments dérivés de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des dérivés de couverture de juste valeur.  Les variations de juste valeur des portefeuilles couverts sont enregistrées au bilan dans la rubrique « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » par la contrepartie du compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie Dans le cas d’une relation de couverture de flux de trésorerie, les dérivés sont réévalués au bilan en juste valeur, par contrepartie des capitaux propres pour la partie efficace. La partie considérée comme inefficace est enregistrée au compte de résultat, dans la rubrique « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les montants enregistrés en capitaux propres sont repris en résultat, dans la rubrique « Produits et charges d’intérêts », au même rythme que les flux de l’élément couvert affectent le résultat. Les éléments couverts restent comptabilisés conformément aux règles spécifiques à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture ou de non-respect des critères d’efficacité, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants cumulés inscrits en capitaux propres, au titre de la réévaluation du dérivé de couverture, sont maintenus en capitaux propres, jusqu’à ce que la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou, lorsqu’il est déterminé qu’elle ne se réalisera pas. Ces montants sont alors transférés en résultat. En cas de disparition de l’élément couvert, les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont immédiatement transférés en résultat. 1.6  Décomptabilisation des actifs et passifs financiers Le groupe décomptabilise tout ou partie d’un actif financier (ou d’un groupe d’actifs similaires) lorsque les droits contractuels aux flux de trésorerie de l’actif expirent, ou lorsque le Groupe a transféré les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie de l’actif financier, et la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif. Lors de la décomptabilisation d’un : actif ou passif financier au coût amorti ou à la juste valeur par résultat, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif ou passif et la valeur de la contrepartie reçue/versée, instrument de dettes à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres sont constatés en compte de résultat, ainsi que les plus et moins-values de cession,  instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres : les gains ou pertes latents précédemment comptabilisés en capitaux propres ainsi que les plus et moins-values de cession sont constatées en réserves consolidées sans transiter par le compte de résultat.  Le groupe décomptabilise un passif financier lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Un passif financier peut également être décomptabilisé en cas de modification substantielle de ses conditions contractuelles ou d’échange avec le prêteur contre un instrument dont les conditions contractuelles sont substantiellement différentes. 1.7  Evaluation du risque de Crédit Le modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 est fondé sur une approche « pertes attendues » tandis que celui d’IAS 39 reposait sur un modèle de pertes de crédit avérées, impliquant une comptabilisation jugée trop tardive et trop faible des pertes de crédit au moment de la crise financière. Dans ce modèle IFRS 9, les dépréciations sont constatées, pour les actifs financiers n’ayant pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, à partir d’historiques de pertes observées mais aussi de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie. Ainsi, le nouveau modèle de dépréciation de la norme IFRS 9 s’appliquera à l’ensemble des instruments de dettes évalués au coût amorti ou en juste valeur par capitaux propres, qui seront répartis en 3 catégories : -  Bucket 1 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à 12 mois (résultant de risques de défaut dans les 12 mois à venir) sur les instruments émis ou acquis, dès leur entrée au bilan , des actifs financiers, et lorsqu’aucune augmentation significative du risque de crédit n’a pas été constatée depuis la comptabilisation initiale, -  Bucket 2 : provisionnement sur la base des pertes de crédit attendues à maturité (résultant de risques de défauts sur toute la durée de vie résiduelle de l’instrument) devront être comptabilisées lorsqu’une augmentation significative du risque de crédit sera constatée depuis la comptabilisation initiale,  -  Bucket 3 : catégorie regroupant les actifs financiers dépréciés pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt. Cette catégorie équivaut au périmètre des encours qui étaient déjà dépréciés individuellement sous IAS 39. Pour les statuts 1 et 2, la base de calcul des produits d’intérêt est la valeur brute de l’actif avant dépréciation tandis que pour le statut 3, il s’agit de la valeur nette après dépréciation. Gouvernance Les modèles pour l’affectation dans les compartiments, les scénarios prospectifs et les méthodologies de calcul des paramètres constituent le socle méthodologique des calculs de dépréciation. Ils sont validés au plus haut niveau du groupe et ont vocation à être appliqués dans l’ensemble des entités en fonction des portefeuilles concernés. L’ensemble du socle méthodologique puis toute modification de méthodologie, de pondération des scénarios ou de calcul des paramètres ainsi que le calcul des provisions devront faire l’objet d’une validation par les instances dirigeantes de Cofidis Group. L’augmentation significative du risque de crédit s’appréciera en : -  tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables, et -  en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec celui à la date de la comptabilisation initiale.  Au niveau du groupe, cela se traduit par la mesure du risque au niveau de l’emprunteur, mais après l’évaluation de la variation du risque au niveau de chaque contrat. Pour définir la frontière entre les buckets 1 et 2 : -  le groupe s’appuiera sur les modèles développés pour les besoins prudentiels et  sur l’évaluation du risque de défaut à 12 mois (représenté par une cotation ou un taux de défaut), comme la norme l’y autorise. -  il associera à ces données quantitatives, des critères qualitatifs tels que les impayés/retards de plus de 30 jours, la notion de crédits restructurés,… -  des méthodes moins complexes seront utilisées pour les entités ou petits portefeuilles, classés prudentiellement en méthode standard et ne disposant pas de systèmes de notation. Les travaux opérationnels menés dans le Groupe au cours de l’année 2018, ont principalement visé à : -  définir les frontières entre les statuts 1 et 2 sur les différentes catégories d’exposition du groupe, la méthodologie de prise en compte, dans les paramètres, des informations de nature prospective. Celle-ci intégrera pour la probabilité de défaut, trois scenarii (optimiste, neutre, pessimiste), qui seront pondérés en fonction de la vision du Groupe quant à l’évolution du cycle économique sur 5 ans. -  documenter l’ensemble du corpus de règles, -  finaliser l’adaptation du système d’information. 1.8  Détermination de la juste valeur des instruments financiers La juste valeur est le montant auquel un actif pourrait être vendu ou un passif transféré, entre des parties bien informées, et consentantes agissant dans des conditions de concurrence normales.  Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, la juste valeur est généralement le prix de transaction.  Lors des évaluations ultérieures, cette juste valeur doit être déterminée. La méthode de détermination à appliquer varie selon que l’instrument est négocié sur un marché considéré comme actif ou pas. Instruments négociés sur un marché actif Lorsque les instruments sont négociés sur un marché actif, la juste valeur est déterminée en fonction des prix côtés, car ils représentent alors la meilleure estimation possible de la juste valeur. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif, si des cours sont aisément et régulièrement disponibles (auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un intermédiaire ou encore sur un système de cotation) et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché, dans des conditions de concurrence normale. Instruments négociés sur un marché non actif Les données observables sur un marché sont à retenir, tant qu’elles reflètent la réalité d’une transaction dans des conditions normales à la date d’évaluation, et qu’il n’est pas nécessaire d’ajuster cette valeur de manière trop importante. Dans les autres cas, le groupe utilise des données non observables, « mark-to-model ». Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de se baser sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation, comprenant les ajustements liés aux risques que le marché intégrerait. Ces ajustements de valorisation permettent d’intégrer notamment, des risques qui ne seraient pas appréhendés par le modèle, des risques de liquidité associés à l’instrument ou au paramètre concerné, des primes de risque spécifiques destinées à compenser certains surcoûts qu’induirait la stratégie de gestion dynamique associée au modèle dans certaines conditions de marché.  Lors de l’établissement des ajustements de valeur, chaque facteur de risque est considéré individuellement et aucun effet de diversification entre risques, paramètres ou modèles de nature différente n’est pris en compte. Une approche de portefeuille est le plus souvent retenue pour un facteur de risque donné. Dans tous les cas, les ajustements sont pratiqués par le groupe de manière raisonnable et appropriée, en ayant recours au jugement. Hiérarchie de juste valeur Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers : •  Niveau 1 : prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Sont notamment concernés les titres de créances cotés par au moins trois contributeurs et les dérivés cotés sur un marché organisé. •  Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. •  Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché (données non observables). Figurent notamment dans cette catégorie les titres de participations non consolidées détenus ou non via les entités de capital risque, dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. L’instrument est classé au même niveau de la hiérarchie que le plus bas niveau de la donnée d’entrée qui est importante pour la juste valeur prise dans son ensemble. Compte tenu de la diversité et de la volumétrie des instruments valorisés en niveau 3, la sensibilité de la juste valeur à la variation des paramètres serait peu significative. 2 -  Impôts différés La norme IAS 12 impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants : -  un passif d’impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d’impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale d’un goodwill, ou la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. -  un actif d’impôt différé doit être comptabilisé  pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est probable qu’un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible, à moins que l’actif d’impôt différé ne soit généré par la comptabilisation initiale d’un actif ou d’un passif dans une transaction qui n’est pas un regroupement d’entreprises et qui n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de transaction. -  un actif d’impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d’impôt non utilisés, dans la mesure où il est probable que l’on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’imposition utilisés pour l’évaluation sont ceux dont l’application est attendue lors de la réalisation de l’actif ou du règlement du passif, dans la mesure où ces taux ont été adoptés à la date de clôture.  Les plus-values sur les titres de participation, telles que définies par le Code Général des Impôts et relevant du régime fiscal long terme, sont exonérées pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2007. Aussi, les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice ne génèrent-elles pas non plus de différences temporelles devant donner lieu à la constatation d’impôts différés. L’impôt différé est comptabilisé dans le résultat net de l’exercice sauf dans la mesure où l’impôt est généré : -  soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres, -  soit par un regroupement d’entreprises. Les actifs et passifs d’impôts différés sont compensés si et seulement si : -  l’entité a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d’impôts exigibles et, -  les actifs et passifs d’impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale, soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l’intention, soit de régler les passifs et actifs d’impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s’attend à ce que des montants importants d’actifs ou de passifs d’impôts différés soient réglés ou récupérés. Le calcul des impôts différés ne fait l’objet d’aucune actualisation. 3 –  Immobilisations Conformément à la norme IAS 16, lorsqu’une immobilisation est structurée par composants à durée d’utilisation différente, ceux-ci sont comptabilisés et amortis comme des éléments distincts. La base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Lorsqu’aux termes d’un contrat de location dont  Cofidis Group est preneur, il apparaît que la quasi-totalité des risques et des avantages inhérents à la propriété est transférée par le bailleur au preneur, les actifs correspondants sont inscrits lors de leur première comptabilisation, en immobilisations corporelles dans le bilan de Cofidis Group, pour un montant égal à la juste valeur du bien loué ou à la valeur actualisée des paiements minimaux au titre de la location, si celle-ci est inférieure. Ce montant est ensuite diminué des amortissements et des pertes de valeur constatés. Les engagements financiers qui en découlent figurent dans les dettes financières. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée prévisible d’utilisation des actifs. Principales durées d’utilisations retenues : - Terrain aménagements réseaux : 15-30 ans - Constructions – gros œuvre structure : 20-80 ans (en fonction du type d’immeuble concerné) - Constructions – équipements : 10-40 ans - Agencements et installations : 5-15 ans - Mobilier et matériel de bureau : 5-10 ans - Matériel de sécurité : 3-10 ans - Matériel roulant : 3-5 ans - Matériel informatique : 3-5 ans - Logiciels acquis ou créés en interne : 1-10 ans - Fonds de commerce acquis : 9-10 ans (si acquisition de portefeuille de contrats clientèle) Conformément à la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs », lorsque des événements ou modifications d’environnement de marché indiquent un risque de perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles, celles-ci font l’objet d’une revue détaillée afin de déterminer si leur valeur nette comptable est inférieure à leur valeur recouvrable, celle-ci étant définie comme la plus élevée de la juste valeur (diminuée du coût de cession) et de la valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée par actualisation des flux de trésorerie futurs attendus de l’utilisation du bien et de sa cession. Dans le cas où le montant recouvrable serait inférieur à la valeur nette comptable, une perte de valeur est comptabilisée pour la différence entre ces deux montants. Les pertes de valeur relatives aux immobilisations incorporelles peuvent être reprises ultérieurement si la valeur recouvrable redevient plus élevée que la valeur nette comptable (dans la limite de la dépréciation initialement comptabilisée). Les éléments dont dispose Cofidis Group sur la valeur des immobilisations (hors écarts d’acquisition) lui permettent de conclure que les tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification des valeurs inscrites au bilan au 31 décembre 2021. 4 –  Ecarts d’acquisition 4.1  Comptabilisation initiale Les actifs et passifs acquis dans le cadre de regroupement d’entreprises sont enregistrés suivant la méthode de l’acquisition : les actifs et passifs sont alors évalués à leur juste valeur. L’écart résiduel entre le prix d’acquisition et les actifs et passifs réévalués est comptabilisé le cas échéant sous la rubrique « Ecart d’acquisition » (« goodwill »). 4.2  Tests de dépréciation et Unités Génératrices de Trésorerie Conformément à la norme IFRS 3 révisée « Regroupements d’entreprises », les écarts d’acquisition ne font plus l’objet d’un amortissement annuel systématique : la valeur nette des éléments incorporels fait en effet l’objet d’une analyse périodique fondée sur une actualisation des flux financiers futurs correspondant aux hypothèses les plus probables retenues par la Direction (selon l’approche Discounted Dividend Method). Ce test de perte de valeur est fondé sur des hypothèses en termes de taux de croissance, de taux d’actualisation et de taux d’imposition. Les hypothèses retenues reposent sur les plans d’affaires  des années futures. Cette évaluation est réalisée sur une base annuelle, ou lorsqu’un événement significatif le nécessite. Une dépréciation est enregistrée lorsque l’évaluation révèle une insuffisance de valeur des éléments incorporels appréciés. Afin d’effectuer ce test de perte de valeur, les écarts d’acquisition sont ventilés par Unités Génératrices de Trésorerie (UGT), qui correspondent à des ensembles homogènes générant conjointement des flux de trésorerie identifiables et qui sont largement indépendants des entrées de trésorerie générées par d’autres groupes d’actifs. La valeur d’utilité de ces unités est déterminée par référence à des flux futurs nets de trésorerie actualisés. Lorsque la valeur nette comptable de l’UGT est supérieure à la valeur d’utilité, une perte de valeur est enregistrée pour la différence et est imputée en priorité sur les écarts d’acquisition. Dans le cadre de sa transition aux normes IFRS, le groupe a considéré que les entités légales étaient constitutives des UGT. 5 –  Provisions Cofidis Group a identifié l’ensemble de ses obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un évènement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Au titre de ces obligations, Cofidis Group a constitué des provisions qui couvrent notamment : -  les engagements sociaux, -  les risques opérationnels, -  les litiges, -  les risques juridiques. Ces provisions sont estimées selon leur nature, en tenant compte des hypothèses les plus probables. Le montant de l’obligation qu’elle soit légale, réglementaire ou contractuelle, est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation représente un caractère significatif. 6 - Avantages au personnel 6.1  Avantages au personnel Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories :  -  les avantages à court terme, -  les avantages postérieurs à l’emploi, -  les avantages à long terme, -  les indemnités de fin de contrat de travail, Ils sont comptabilisés depuis le 1er janvier 2012 selon la norme IAS 19R appliquée par anticipation. Les nouvelles dispositions se traduisent pour : -  les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, par la constatation immédiate des écarts actuariels en gains ou pertes latents ou différés comptabilisés en capitaux propres, et des modifications de régime en résultat, l’application, aux actifs du régime, du taux d’actualisation de la dette et un renforcement des informations à présenter en annexe ; 6.1.1  Les avantages à court terme Les avantages à court terme comprennent : -  les salaires, rémunérations et cotisations sociales, -  les absences rémunérées à court terme (notamment les congés annuels et congés maladie),  -  l'intéressement et les primes,  -  les avantages non monétaires (assistance médicale, logement, voitures de fonction...) accordés au personnel en activité. L’ensemble de ces avantages à court terme est comptabilisé en charge sur l’exercice. 6.1.2  Les avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi concernent essentiellement les retraites et sont réglementés par des régimes classés en deux catégories : -  les régimes à cotisations définies : ils sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe se limite uniquement au versement d’une cotisation, mais ne comporte aucun engagement du groupe  sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l’exercice. -  les régimes à prestations définies : ils désignent les régimes pour lesquels le groupe s’engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Le principe est que le coût des avantages postérieurs à l'emploi doit être comptabilisé en charges durant la période d'activité du salarié et non pas au moment où celui-ci reçoit effectivement ces prestations :  -  dans un régime à cotisations définies, l'entreprise est déchargée de toute obligation à partir du moment où elle a payé ses cotisations au fonds. Le coût des avantages postérieurs à l'emploi correspond donc tout simplement aux cotisations de la période, -  dans un régime à prestations définies, le coût des avantages postérieurs à l'emploi dépend, d'une part, de la variation du montant des engagements de l'entreprise durant la période et, d'autre part, de l’évolution de la valeur des actifs du fonds. Une provision est enregistrée au passif du bilan afin de couvrir l’intégralité des engagements de retraite.  L’évaluation réalisée sur une base au minimum annuelle intègre des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentation de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est minorée du montant de la juste valeur de ces fonds. Les différences générées par les changements de ces hypothèses et par les différences entre les hypothèses antérieures et les réalisations constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. L’écart entre le rendement réel et le rendement attendu constitu e également un écart actuariel. Les écarts actuariels sont constatés en gains ou pertes latents ou différés, comptabilisés en capitaux propres. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice.   6.1.3  Les indemnités de fin de contrat de travail Ces indemnités sont comptabilisées si et seulement si l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin au contrat de travail d'un ou plusieurs membres du personnel avant l'âge normal de la retraite ou accorder ces indemnités suite à une offre faite pour encourager les départs volontaires. La norme IAS 19 précise que l'entreprise est « manifestement engagée » à mettre fin à un contrat de travail si et seulement si elle a un plan formalisé et détaillé de licenciement sans possibilité réelle de se rétracter. Elle ajoute qu'un tel plan doit, au minimum, indiquer : -  l'implantation, la fonction et le nombre approximatif des personnes concernées, -  les indemnités prévues pour chaque fonction ou classification professionnelle, -  la date à laquelle le plan sera mis en œuvre.  Ces indemnités font l’objet d’une provision à la clôture de l’exercice. 7  -  Instruments de capitaux propres : titres super subordonnés 7.1  Caractéristique des titres super subordonnés La Loi de Sécurité Financière de 2003 a introduit la possibilité d’émettre des titres qualifiés de « super subordonnés ». Ces titres sont de nature perpétuelle et sont donc émis pour une durée indéterminée, aucune date de remboursement n’étant contractuellement établie.  En cas de liquidation judiciaire de l’émetteur, le rang d’exigibilité des détenteurs de tels titres est de priorité inférieure à celui de toutes les autres catégories d’obligations. L’émetteur dispose le plus souvent d’une option de remboursement à compter d’une échéance donnée et est tenu de payer des intérêts aux porteurs des titres lorsqu’il a procédé au cours de la période à des versements de dividendes. 7.2  Traitement comptable : nominal et charges d’intérêt Les normes IAS 32 et IAS 39 relatives à la comptabilisation et la présentation des instruments financiers, distinguent les instruments de dettes et des instruments de capitaux propres, en se fondant notamment sur la substance des caractéristiques contractuelles de l’instrument. Selon la norme IAS 32, un instrument financier pour lequel un remboursement en actions propres n’est pas prévu, est un instrument de capitaux propres s’il n’y a aucune obligation contractuelle de remettre de la trésorerie ou un autre actif financier à des conditions potentiellement défavorables pour l’émetteur. Lorsque le remboursement du capital est à la seule discrétion de l’émetteur, le classement de titres émis en instruments de dettes ou en instruments de capitaux propres est déterminé sur la base des autres droits qui leur sont attachés. Lorsque la rémunération des titres est à la discrétion de l’émetteur, les titres sont des instruments de capitaux propres. Les titres super subordonnés non remboursables, sauf à l’initiative de l’émetteur, et pour lesquels le paiement d’un coupon n’est pas obligatoire, constituent des capitaux propres consolidés et sont alors comptabilisés à hauteur du montant en trésorerie reçu. Les coupons s’y rattachant sont inscrits dans les charges financières de l’exercice dans les comptes individuels de l’émetteur et sont, au niveau des comptes consolidés, portés en minoration des capitaux propres pour le montant payé net d’impôt. 8 – Produits et charges d’intérêts Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise les encaissements ou décaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie estimée de l’instrument financier de manière à obtenir la valeur nette comptable de l’actif ou du passif financier. Pour déterminer le taux d’intérêt effectif, le groupe estime les flux de trésorerie en prenant en considération les modalités contractuelles. Ce calcul inclut les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat ou les intermédiaires dès lors qu’elles sont liées au rendement de l’instrument financier ainsi que les coûts de transactions et les décotes. Dès qu’un actif financier ou un groupe d’actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d’une perte de valeur, les produits d’intérêts ultérieurs sont comptabilisés au compte de résultat sous la rubrique « Intérêts et produits assimilés » sur la base du taux d’intérêt effectif d’origine. 9 – Produits nets de commissions Les commissions directement liées à la mise en place du prêt sont étalées selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Le groupe enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat, sous la rubrique « produits de commissions »,  quand la prestation est réalisée. 10- les contrats de location La définition des contrats de location implique d’une part, l’identification d’un actif et, d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif.  Côté preneur, les contrats de location simple et les contrats de location financement seront comptabilisées selon un modèle unique, avec constatation : ▪  d’un actif représentatif du droit d’utilisation du bien loué pendant la durée du contrat, ▪  en contrepartie d’une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers, ▪  d’un amortissement linéaire de l’actif et de charges d’intérêts dégressives au compte de résultat. Le groupe active principalement ses contrats immobiliers, à l’exception de ceux en situation de tacite reconduction (compte tenu du préavis de 6 mois pour la résiliation). La flotte automobile n’a été retraitée que lorsqu’elle était localement significative et les matériels informatique et de sécurité ont été écartés au motif de leur caractère substituable, conformément à la norme.  D’autres actifs sous-jacents ont pu être écartés via les exemptions de courte durée et de faible valeur (fixée à 5 K€). Le groupe n’a pas de contrat de location pouvant donner lieu à la comptabilisation d’actif incorporel ou d’immeuble de placement. Ainsi, les droits d’utilisation sont enregistrés en « immobilisations corporelles », et les obligations locatives en « autres passifs ». Les droits au bail, sont reclassés en immobilisations corporelles quand ils concernent des contrats qui ne sont pas en tacite reconduction. Les droits d’utilisation et les obligations locatives font l’objet d’impôts différés actifs ou passifs pour le montant net des différences temporelles imposables et déductibles.  Au compte de résultat, les charges d’intérêt figurent en « marge d’intérêt » tandis que les dotations aux amortissements sont présentées dans la rubrique dédiée des frais généraux. Pour le calcul de l’obligation locative sont utilisés : ▪  la durée contractuelle. Sur les baux commerciaux, le groupe suit la position ANC, en application des dispositions contractuelles : tout nouveau contrat de ce type sera activé sur une durée de 9 ans. En effet, au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et que par conséquent, la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans, compte tenu des choix d’implantation du groupe, ▪  le taux d’actualisation est le taux marginal d’endettement correspondant à la durée retenue. Il s’agit d’un taux amortissable par centrale de refinancement du groupe, ▪  le loyer hors taxes. Le groupe est marginalement concerné par les loyers variables, 11 –Jugements et estimations utilisés dans la préparation des états financiers De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers au 31 décembre 2021 exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces dernières peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : -  les activités des marchés nationaux et internationaux, -  les fluctuations des taux d’intérêt et de change, -  la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays, -  les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : 11.1  Instruments financiers évalués à leur juste valeur La juste valeur est le montant pour lequel un actif pourrait être échangé ou un passif éteint, entre parties bien informées, consentantes et agissant dans des conditions de concurrence normale. La juste valeur retenue pour évaluer un instrument financier est en premier lieu la cotation de l’instrument financier lorsque celui-ci est coté sur un marché actif. En l’absence de marché actif, la juste valeur est alors déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Un instrument financier est considéré comme coté sur un marché actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles et intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Lorsqu’un instrument financier est traité sur différents marchés et que le groupe a un accès immédiat sur ces marchés, la juste valeur de l’instrument financier est représentée par le prix du marché. Lorsqu’il n’existe pas de cotations pour un instrument financier donné mais que les composantes de cet instrument financier sont cotées, la juste valeur est égale à la somme des prix cotés des différentes composantes de l’instrument financier en intégrant le cours acheteur et vendeur de la position nette. Lorsque le marché d’un instrument financier n’est pas actif, sa juste valeur est déterminée à l’aide de techniques d’évaluation. Celles-ci intègrent, en fonction de l’instrument financier, l’utilisation de données issues de transactions récentes, de justes valeurs d’instruments financiers comparables et de modèles de valorisation fondés sur les actualisations des flux futurs de trésorerie. 11.2  Régimes de retraites et autres avantages sociaux futurs Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la direction. Si les chiffres réels diffèrent des hypothèses utilisées, la charge liée aux prestations de retraite peut augmenter ou diminuer lors des exercices futurs. Le taux de rendement prévu sur les actifs des régimes est également estimé par la direction. Les rendements estimés sont fondés sur le rendement prévu des titres à revenu fixe comprenant notamment le rendement des obligations. 11.3  Dépréciations des créances clients La valeur du poste « Prêts et créances » est ajustée par une provision relative aux créances dépréciées lorsque le risque de non-recouvrement de ces créances est avéré. L’évaluation de cette provision sur base actualisée est estimée en fonction d’un certain nombre de facteurs. Il est possible que les évaluations futures du risque de crédit diffèrent de façon significative des évaluations actuelles, ce qui pourrait nécessiter une augmentation ou une diminution du montant de la provision. 11.4  Provisions L’évaluation d’autres provisions peut également faire l’objet d’estimations, notamment les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la clôture. 11.5  Dépréciation des écarts d’acquisition Les écarts d’acquisition sont soumis à des tests de dépréciation au moins une fois par an. Les hypothèses retenues en termes de croissance des activités, de taux d’actualisation des flux financiers futurs peuvent influencer le montant des éventuelles pertes de valeur à constater. Une description de la méthode appliquée est détaillée dans le chapitre « Principes et méthodes de consolidation ». 11.6  Incertitude relative aux traitements fiscaux Le 7 juin 2017, a été publiée l’interprétation IFRIC 23 « incertitude relative aux traitements fiscaux», applicable au 1er janvier 2019. Ce texte induit une présomption que l’administration fiscale : -  contrôlera tous les montants qui lui sont reportés, -  a accès à l’ensemble de la documentation et du savoir nécessaire. L’entité doit évaluer la probabilité que l’administration fiscale accepte / n’accepte pas la position retenue et en tirer les conséquences sur le résultat fiscal, les bases fiscales, les déficits reportables, les crédits d’impôts non utilisés et les taux d’imposition. En cas de position fiscale incertaine (i.e. il est probable que l’administration fiscale n’acceptera pas la position prise), les montants à payer sont évalués sur la base du montant le plus probable ou de la valeur attendue selon la méthode qui reflète la meilleure anticipation du montant qui sera payé ou reçu. Le champ d’application de ce texte se limite à l’impôt sur le résultat (courant/différé). Le groupe considère qu’il n’entraine pas de changement par rapport à la pratique actuelle. Aujourd’hui un risque est reconnu dès la survenance d’un redressement, cela peut être le redressement de l’entité elle-même, d’une entité liée ou d’un redressement de place c’est-à-dire d’une entité tierce. IV – Notes sur le bilan consolidé 1 - Caisse, banques centrales (en milliers d’euros)  31/12/2021 31/12/2020 Comptes ouverts auprès des banques centrales 0 0 Disponibilités 725 180 Total 725 180 2 -   Actifs et passifs financiers à la juste valeur  par résultat  Au 31 décembre 2021,  les actifs financiers à la juste valeur par le compte de résultat s’établissent à 45 milliers d’euros. Le groupe ne détient pas de passif financier à la juste va leur par le compte de résultat. 31/12/2021 31/12/2020 Titres à la juste valeur par résultat 45 45 Total des titres à la juste valeur par résultat 45 45 3  -  Instruments  dérivés 3.1-Instruments dérivés de couverture Au 31 décembre 2021, les opérations sur instruments financiers à terme sur taux d’intérêt s’élèvent à 20 002 milliers d’euros à l’actif et 20 319 milliers d’euros au passif. Le portefeuille se décompose comme suit : -  swaps payeurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés au financement des encours à taux fixe, -  swaps receveurs à taux fixe utilisés pour couvrir les risques associés aux prêts consentis à taux variable, -  options de taux (notamment CAP garantie d’un taux plafond) utilisées pour se prémunir contre une hausse du coût de financement des encours à taux révisable  issue d’une forte augmentation des taux. -  Swap de devises payeur à taux fixe en forint hongrois et couronne tchèque utilisé pour couvrir le risque associé au refinancement de Cofidis Hongrie et République Tchèque. Instruments dérivés de couverture – juste val eur actif (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de   marché Swaps 13 733 6 217 52 20 002 8 655 Options 0 0 0 0 0 Total 13 733 6 217 52 20 002 8 655   31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 8 612 5 691 Instruments dérivés de couverture de change 2 180 2 878 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 9 210 86 Total 20 002 8 655   31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 8 612 5 691 Instruments dérivés de couverture de change 2 180 2 878 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 9 210 86 Total 20 002 8 655 Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif (en milliers d’euros)    31/12/2021 31/12/2020 < 1 an > 1 an et < 5 ans > 5 ans Total en valeur de   marché Swaps 16 513 3 577 229 20 319 50 916 Options 0 0 0 0 0 Total 16 513 3 577 229 20 319 50 916   31/12/2021 31/12/2020 Instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie 3 200 6 993 Instruments dérivés de couverture de change 0 67 Instruments dérivés de couverture de juste valeur (1) 17 119 43 855 Total 20 319 50 916 La stratégie d’utilisation des instruments de couverture fait l’objet d’une explication détaillée en note IX «  Exposition aux risques et politique de couverture ». (1) Concernant la couverture de juste valeur se référer au § III.1.5. 3.2   Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 7 : –   Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; – Niveau 2 : des données autres que les prix cotés visés au Niveau 1, qui sont observables pour l’actif ou le passif concerné, soit directement (à savoir des prix) ou indirectement (à savoir des données dérivées de prix) ; – Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif qui ne sont pas basées sur des données observables de marché (données non observables).   Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Transferts Transferts N1 => N2 N2 => N1 Actifs financiers             Actifs à la juste valeur par résultat 45 45 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 20 002 0 20 002 0 0 Total  0 20 047 0 20 047 0 0 Passifs financiers             Instruments dérivés de couverture 0 20 319 0 20 319 0 0 Total  0 20 319 0 20 319 0 0 3.3   Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux   Juste valeur Juste valeur Variation de juste valeur 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur du risque de taux d'intérêt par portefeuilles     . d'actifs financiers 3 003 43 169 -40 166 . de passifs financiers 0 0 0 4 - Titres au coût amorti  31/12/2021 31/12/2020 Titres à la juste valeur par résultat 45 45 Total des titres à la juste valeur par résultat 45 45 Certificats d'association au fonds de garantie des dépôts 1 095 865 Total des titres au coût amorti 1 095 865   JV des actifs non dépréciés JV des actifs dépréciés  Valeur comptable nette  Administrations centrales 0 0 0 Établissements de crédit 1 140 0 1 140 Institutions non établissements de crédit 0 0 0 Grandes entreprises 0 0 0 Clientèle de détail 0 0 0 Total 1 140 0 1 140 5 -  Prêts et créances sur les établissements de crédit  au coût amorti (en milliers d’euros)  31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 753 975 716 835 Créances rattachées 0 0 Total des prêts et créances envers les EDC 753 975 716 835 Le poste  « prêts et créances sur les établissements de crédit » ne présente aucune dépréciation. 6 - Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti (en milliers d’euros) 31/12/2021 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 12 863 062 384 173 12 478 889 Créances saines (S2) 1 263 822 250 017 1 013 805 Créances douteuses (S3) 1 987 314 1 305 055 682 259 Prêts et créances sur la clientèle 16 114 197 1 939 245 14 174 952 31/12/2020 Valeur brute Dépréciations Valeur nette Créances saines (S1) 11 867 648 365 313 11 502 335 Créances saines (S2) 964 205 204 248 759 957 Créances douteuses (S3) 2 402 403 1 613 263 789 140 Prêts et créances sur la clientèle 15 234 257 2 182 825 13 051 432 Ventilation par échéance des prêts et créances sur la clientèle (en milliers d’euros) 31/12/2021 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 271 825 10 903 127 14 174 952 31/12/2020 Moins d’un an Plus d’un an Total Prêts et créances sur la clientèle 3 109 167 9 942 266 13 051 432 Evolutions des dépréciations sur prêts et créances  31/12/2020 Dotations Reprises Autres 31/12/2021 Provisions sur créances saines (S1) 365 313 18 580 280 384 173 Provisions sur créances saines (S2) 204 248 45 934 -165 250 017 Provisions sur créances douteuses (S3) 1 613 263 -309 001 793 1 305 055 Dépréciations prêts et créances sur la clientèle 2 182 825 -244 487 908 1 939 245 7 -  Comptes de régularisation et actifs divers   31/12/2021 31/12/2020 Débiteurs divers  35 647 35 570 Autres 2 634 4 765 Total actifs divers 38 281 40 335 Produits à recevoir 10 351 19 592 Charges constatées d'avance 25 894 20 745 Autres 27 079 38 130 Total Comptes de régularisation 63 324 78 467 Total actifs divers et comptes de régularisation 101 605 118 802 8 - Immobilisations corporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations corporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2020 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2021 Terrains  73 405 931 0 - 0 74 335 Matériel informatique 6 538 146 - 571 4 6 116 Matériel de bureau 13 831 350 - 238 9 13 952 Aménagements des bâtiments 79 847 800 - 1 073 55 79 629 Droits d'utilisation - immobilier 39 133 2 408 15 45 41 602 Droit d'utilisation - flotte automobile 3 010 973 14 - 9 3 987 Autres immobilisations corporelles 59 194 11 607 - 575 - 15 70 211 Valeur brute des immobilisations corporelles 274 958 17 214 - 2 428 89 289 832 Terrains 12 306 1 856 0 0 14 162 Matériel informatique 6 426 79 - 573 3 5 935 Matériel de bureau 10 086 1 062 - 267 - 1 10 881 Aménagements des bâtiments 31 310 4 534 - 928 6 34 921 Droits d'utilisation - immobilier 11 618 6 083 64 - 103 17 662 Droit d'utilisation - flotte automobile 1 641 921 7 - 6 2 562 Autres immobilisations corporelles 8 151 624 - 331 - 4 8 440 Amortissements des immobilisations corporelles 81 538 15 158 - 2 028 - 105 94 564 Provision sur immobilisations corporelles 4 723 759 0 0 5 482 Valeur nette des immobilisations corporelles 188 697 1 296 - 401 193 189 786 9 -  Immobilisations incorporelles Les variations des valeurs brutes des immobilisations incorporelles et des amortissements cumulés sont présentées dans le tableau ci-après (en milliers d’euros) : 31/12/2020 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2021 Droit au bail 83 0 - 77 0 5 Marques acquises dans le cadre de regroupement  12 600 0 0 0 12 600 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Logiciels achetés 44 351 3 239 - 106 230 47 715 Avances et acomptes  0 0 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 918 0 - 246 -139 533 Valeur brute des immobilisations incorporelles 57 958 3 239 - 429 91 60 860 Droit au bail 6 0 0 0 5 Marques acquises dans le cadre de regroupement  1 353 0 0 0 1 353 Frais d’établissement 7 0 0 0 7 Logiciels achetés 39 073 3 383 - 61 217 42 612 Autres immobilisations incorporelles 765 7 -246 -137 389 Amortissements et provisions  des immobilisations incorporelles 41 203 3 389 - 307 80 44 366 Valeur nette  des immobilisations incorporelles 16 755 - 150 - 122 11 16 494 10 -  Ecarts d’acqu isition (en milliers d’euros) L’évolution et la répartition des écarts d’acquisition se présentent comme suit : 2020 Augmentations Fusion 2021 Cofidis Belgique 17 900     17 900 Cofidis Italie 9 232     9 232 Créatis 58 015     58 015 Cofidis 158 859     158 859 Valeur nette des écarts d'acquisition 244 006 0 0 244 006 Pour 2021, les tests de dépréciation opérés conformément au dispositif prévu en note III 4.2 de l’annexe n’ont pas conduit à constater de dépréciation complémentaire.   11 -  Dettes envers les établissements de crédits (en milliers d’euros)    31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires à vue 12 703 9 300 Comptes ordinaires à terme  12 123 608 11 331 498 Autres dettes 15 737 6 352 Total dettes envers les établissements de crédit 12 152 048 11 347 150 12 -  Dettes envers la clientèle (en milliers d’euros)    31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 324 840 274 379 Comptes d’épargne à régime spécial 425 607 402 192 Comptes créditeurs à terme 0 352 Autres sommes dues 11 054 10 469 Total dettes envers la clientèle 761 502 687 392 31/12/2021 Moins d’un an Plus d’un an Total Dettes envers la clientèle 761 502 0 761 502 13 -  Dettes représentées par un titre (en milliers d’euros)  31/12/2021 31/12/2020 Titres de créances négociables 50 000 50 000 Emprunts obligataires 0 0 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Intérêts courus -8 -7 Total dettes représentées par un titre 49 992 49 993 Titres de créances négociables Les titres de créances négociables sont des titres représentant un droit de créance pour une durée déterminée et sont négociables sur un marché réglementé ou de gré à gré. Le financement du groupe pour cette catégorie de dette se compose de : -  bons à moyen terme négociables, dont la durée est supérieure à un an, -  titres à court terme, dont la durée est inférieure à un an, tels que les certificats de dépôt. 14 -  Actifs et passifs d’impôts courants et différés (en milliers d’euros)  14.1  Evolution des actifs et passifs d’impôts courants et différés  Actifs et passifs d’impôts courants : 31/12/2020 Variation nette 31/12/2021 Actifs d'impôts courants 35 684 - 16 970 18 714 Passifs d'impôts courants 13 665 - 223 13 442 Actifs nets d’impôts courants 22 019 - 16 747 5 272 Les actifs d’impôts courants correspondent principalement à des crédits d’impôt. Les passifs correspondent au solde d’impôt sur les sociétés restant à acquitter à la clôture de l’exercice ainsi que de taxes diverses.  14.2  Origine des impôts différés 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Net Net Différences temporelles 147 623 14 862 147 293 14 737 126 045 132 549 Provisions non déductibles 132 959 0 130 734 0 132 959 130 734 Organic, Participation des salariés 852 69 967 311 783 656 Immobilisations et amortissements 0 0 0 305 0 - 305 Avantages au personnel 784 41 6 828 505 742 6 323 Provisions réglementées 0 1 592 0 1 592 - 1 592 - 1 592 Retraitements IAS 39 199 894 1 415 1 358 - 695 57 Autres 4 040 10 193 7 350 10 673 - 6 153 - 3 323 Compensation actifs / passifs - 13 920 - 13 920 - 13 229 - 13 229 0 0 Total imposition différée 133 704 942 134 064 1 514 126 045 132 550 Les compensations actif/passif sont réalisées au niveau de chaque entité.  15 -  Comptes de régularisation et passifs divers    31/12/2021 31/12/2020 Créditeurs divers 119 160 99 415 Obligations locatives 26 374 30 087 Dettes sociales diverses 57 984 37 800 Total passifs divers 203 518 167 301 Charges à payer 86 071 76 262 Produits constatés d'avance 3 858 3 515 Autres 73 131 68 162 Total Comptes de régularisation 163 059 147 939 Total comptes de régularisation et passifs divers 366 577 315 240 Obligations locatives =<1an > 1 an et =< 3 ans > 3 ans et =< 6 ans > 6 ans et =< 9 ans > 9 ans -Immobilier 12 602 412 5 246 916 5 217 208 1 920 260 - -Informatique -Automobile 923 497 374 956 88 440 -Autres 16 -  Provisions     31/12/2020 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres 31/12/2021 Engagements sociaux : retraites 31 646 3 414 - 722 - 927 637 34 047 Engagements sociaux : médailles du travail 2 064 48 0 - 6 - 53 2 053 Risque légaux et fiscaux 0 0 0 0 0 0 Provision pour restructuration 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risques filiales 0 0 0 0 0 0 Provision pour frais et risque de procédure 2 000 2 767 0 - 726 659 11 502 Risques et charges divers (1) 41 965 104 399 0 - 61 374 - 720 77 467 Total provisions  77 674 110 627 - 722 - 63 034 523 125 069 (1) Dont 51.4M€ au 31 décembre 2021 au titre du litige taux clients Cofidis Espagne (Cf §II-2 faits significatifs) 17 –  Dettes subordonnées   31/12/2021 31/12/2020 Titres subordonnés 200 000 200 000 Dettes rattachées 181 187 Total des dettes subordonnées 200 181 200 187 18 -  Capitaux propres 18.  Composition du capital Le capital social de Cofidis Group d’un montant de 31 794 118.3 euros est composé de 211 960 789 actions ordinaires entièrement libérées, de même rang et d’un nominal de 0,15 euro pour une action. 19 – Synthèse des classes d’instruments financiers par catégories comptables -  au 31 décembre 2021  (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par  résultat (option de JV) Titres au coût amorti Actifs détenus jusqu'à l'échéance Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 45 1 095     1 140 Prêts et créances envers les établissements de crédit       753 975   753 975 Prêts envers la clientèle       14 174 952   14 174 952 Dérivés de couverture       20 002 20 002 Dérivés         0 Autres créances         0 Actifs financiers 45 1 095 0 14 928 927 20 002 0 14 950 069 Titres de créances négociables           50 000 50 000 Emprunts obligataires       0 0 Titrisation         0 Intérêts courus       -8 -8 Dettes envers les établissements de crédit       12 152 048 12 152 048 Autres dettes envers les établissements de crédit         0 Dettes envers la clientèle       761 502 761 502 Autres dettes envers la clientèle         0 Passifs subordonnés       200 181 200 181 Dérivés de couverture       20 319   20 319 Dérivés             0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 0 20 319 13 163 723 13 184 042 -  au 31 décembre 2020  (en milliers d’euros) Classes d'instruments financiers Actifs évalués à la JV par  résultat (option de JV) Titres au coût amorti Prêts et créances Instruments dérivés de couverture Passifs au coût amorti Total de la valeur nette comptable Instruments de dettes 45 865   910 Prêts et créances envers les établissements de crédit     716 835   716 835 Prêts envers la clientèle     13 051 432   13 051 432 Dérivés de couverture     8 655 8 655 Dérivés       0 Autres créances       0 Actifs financiers 45 865 13 768 268 8 655 0 13 777 832 Titres de créances négociables         50 000 50 000 Emprunts obligataires       0 0 Titrisation         0 Intérêts courus       -7 -7 Dettes envers les établissements de crédit       11 347 150 11 347 150 Autres dettes envers les établissements de crédit         0 Dettes envers la clientèle       687 392 687 392 Autres dettes envers la clientèle         0 Passifs subordonnés       200 187 200 187 Dérivés de couverture       50 916   50 916 Dérivés           0 Emprunts et dettes financières 0 0 0 50 916 12 284 721 12 335 637 V – Notes sur le hors-bilan consolidé 1 – Engagements de financement et de garantie Les concours que le groupe s’est engagé à consentir en faveur de ses clients, lorsque ceux-ci en feront la demande (dans le cadre d’ouverture de crédit permanent) s’élèvent au 31 décembre 2021 à 2 354 millions d’euros. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement   Engagements en faveur d'établissements de crédit 0 0 Engagements reçus d'établissements de crédit 10 000 10 000 Engagements en faveur de la clientèle 2 354 519 2 089 188 Engagements de garantie     Cautions, avals, autres garanties d'ordre d'EC 0 0 Cautions, avals, autres garanties reçus d'EC 16 839 28 206 Garanties d'ordre de la clientèle 24 280 21 709 Garanties reçues de la clientèle 2 536 552 2 239 056 2 –   Instruments financiers à terme Comptablement, toutes les opérations sont prises en compte dès leur conclusion, même si la période couverte est différée. VI – Notes sur le compte de résultat consolidé 1 – Produit net bancaire (en milliers d’euros)    31/12/2021 31/12/2020 Produits d'Intérêts sur les créances sur les établissements de crédit 1 343 1 508 Produits d'Intérêts sur les créances envers la clientèle 1 064 502 1 115 444 Produits d'Intérêts sur les dérivés de couverture 18 098 14 446 Produits d’Intérêts et assimilé 1 083 943 1 131 398 Charges d'Intérêts sur les passifs sur les établissements de crédit 2 176 8 754 Charges d'Intérêts envers la clientèle 945 914 Charges d'Intérêts dettes rep par un titre et dettes subordonnées 2 985 3 304 Charges d'Intérêts sur les dérivés de couverture 38 343 32 870 Charges d'Intérêts sur opérations de location simple 345 219 Charges d’Intérêts et assimilé 44 794 46 062 Commissions (Produits) 329 265 308 588 Commissions (Charges) 42 306 37 429 Gains ou pertes nets sur Commissions 286 959 271 159 Gains ou pertes nets sur portefeuilles à la JV par résultat -68 -362 Produits des autres activités 1 566 2 087 Charges des autres activités 630 457 Gains ou pertes nets sur Autres activités 935 1 631 Produit net bancaire 1 326 975 1 357 764 2 - Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros)  31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel (1) 304 552 290 050 Impôts et taxes  18 320 18 947 Autres charges d'exploitation 427 026 373 384 Total charges générales d'exploitation 749 898 682 381 (1)  Les charges de personnel font l’objet d’un détail en note VIII « Avantages au personnel » 3  -  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles (en milliers d’euros)  31/12/2021 31/12/2020 Dotation aux amortissements des immobilisations incorporelles 3 389 2 672 Dotation aux amortissements des immobilisations corporelles 15 158 15 040 Dotation aux provisions des immobilisations corporelles 759 4 723 Total dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations 19 307 22 435 4 - Coût du risque (en milliers d’euros)  31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes aux dépréciations et provisions - 239 841 97 025 164 Récupération sur créances amorties - 88 994 - 118 354 Passages en perte 668 022 477 731 Coût du risque clientèle 339 187 456 402 5 - Gains ou pertes nets sur autres actifs (en milliers d’euros)  31/12/2021 31/12/2020 Produits sur cessions d'immobilisations 88 38 Moins-values de cessions sur immobilisations - 299 - 110 Gains ou pertes sur autres actifs - 211 - 72 6 –  Impôts (en milliers d’euros) 6.1 Charge d’impôt  31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant  68 963 48 543 Charge d'impôt différé - 821 12 341 Charge d'impôt de la période 68 142 60 884 6.2 Preuve d’impôt  La réconciliation entre la charge d’impôt théorique et la charge d’impôt inscrite au compte de résultat du Groupe se détaille comme suit (en millions d’euros) :   31/12/2021 31/12/2020 Résultat consolidé avant impôt 218 196 Taux courant d'imposition en France 28,41% 32,02% Impôt théorique au taux courant français 62,0 62,9 Effet des différences permanentes 2,5 1,7 Différences de taux d'imposition à l'étranger 0,6 -2,6 Effet des actifs d'impôt non reconnus (1) 1,4 5,0 Changement de taux 1,9 2,2 Taxe sur dividende     Autres -0,5 -8,3 Charge d'impôt du groupe 68,0 60,9 Taux effectif d'impôt 31,16% 30,99% (1)  Les actifs d’impôts non reconnus concernent notamment la non activation des déficits et pour Cofidis Italie la non reconnaissance des impôts différés actif sur les  dépréciations  clients. 7 – Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d'euros HT Total honoraires MAZARS PwC Certification 1 183.6 610.5 573.1 Missions accessoires * 118.8 50.9 67.9 Total 1 302.4 661.4 641 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour la certification des comptes : 523.2 263.2 260 dont honoraires versés aux commissaires aux comptes en France pour les services autres que la certification des comptes 60.4 32.6 27.8 * Les services autres que la certification des comptes intègrent les honoraires relatifs à des travaux requis par la loi, ainsi que ceux relatifs aux attestations requises par la réglementation. VII – Information sectorielle 1 – Définition des secteurs d’activité Les différentes entités de Cofidis Group exercent leur activité sur un secteur d’activité unique : le crédit à la consommation auprès des particuliers. A ce titre, l’application d’IFRS 8 relative aux segments opérationnels conduit à  présenter, comme pour l’exercice, la répartition par zones géographiques, qui constitue l’unique niveau d’information sectorielle.  La répartition géographique permet de faire ressortir 3 zones  « France », « Europe du Sud » et « Belgique et Europe de l’Est ».  2 -   Information sectorielle par zone géographique : données du compte de résultat (en milliers d’euros) Les transactions entre les pôles d’activité sont conclues à des conditions de marché et les actifs sectoriels sont déterminés à partir des éléments comptables composant le bilan de chaque pôle d’activité. 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat       Produit d'intérêt  558 550 386 112 139 282 1 083 943 Charges d'intérêts  29 511 8 279 7 004 44 794 Produit net bancaire 675 287 494 614 157 074 1 326 975 Résultat d'exploitation 129 592 78 584 10 407 218 583 Impôt sur les bénéfices 36 894 25 026 6 222 68 142 31/12/2020 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments de compte de résultat       Produit d'intérêt  563 869 437 832 129 697 1 131 398 Charges d'intérêts  32 644 6 542 6 875 46 062 Produit net bancaire 676 522 533 652 147 590 1 357 764 Résultat d'exploitation 109 173 78 014 9 358 196 545 Impôt sur les bénéfices 27 411 28 082 5 391 60 884 3 -   Information sectorielle par zone géographique : données de bilan 31/12/2021 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels                                     Prêts et créances sur la clientèle 7 744 657 4 862 150 1 568 145 14 174 952 Prêts et créances sur établissements bancaires 700 132 38 870 14 973 753 975 Total 8 444 789 4 901 020 1 583 118 14 928 927 31/12/2020 France Europe du Sud Belgique et Europe de l'Est Total Eléments bilantiels                                     Prêts et créances sur la clientèle 7 406 437 4 297 335 1 347 661 13 051 432 Prêts et créances sur établissements bancaires 639 926 52 898 24 012 716 835 Total 8 046 363 4 350 233 1 371 672 13 768 268 VIII – Avantages au personnel 1 - Charges de personnel  31/12/2021 31/12/2020 Salaires 201 402 193 959 Charges sociales 72 937 70 635 Intéressement/participation 14 780 10 302 Autres 15 434 15 155 Total frais de personnel (1) 304 552 290 050 2 - Effectif de la période  Les effectifs moyens et de clôture de l’exercice sont les suivants : Effectif de clôture au 31 décembre 2021 31/12/2021 31/12/2020 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 784 352 2494 3630 3597 Hommes 688 156 1080 1924 1828 Total effectif à la clôture 1   472 508 3   574 5   554 5   425 Effectif moyen  au 31 décembre 2021 31/12/2021 31/12/2020 Cadres Agents Employés Total Total Femmes 770 331 2502 3603 3623 Hommes 680 138 1059 1876 1838 Total effectif moyen 1   450 469 3   560 5   479 5   461 3 - Avantages postérieurs à l’emploi - régimes à prestations définies  Sont concernées par le régime à prestations l’ensemble des entités françaises et belges. Pour les régimes principaux, une évaluation actuarielle est effectuée tous les ans. Ces régimes à prestations définies concernent les indemnités de fin de carrière. 4 - Autres avantages à long terme Avantages du personnel qui ne sont pas dus et versés intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice.  Ces avantages concernent les médailles du travail. 5 -  Hypothèses actuarielles  Les principales hypothèses actuarielles ont été déterminées pour chaque pays. Les taux utilisés pour l’estimation des obligations sont les suivants : 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'actualisation ouverture 0,45% 0,75% Taux d'actualisation clôture 1,00% 0,45% Taux attendu d'augmentation des salaires 2,39% 1,94% 6 -  Rapprochement des provisions au bilan Les variations bilantielles de la  provision pour retraites et engagements assimilés constatées sont les suivantes (en milliers d’euros) :   Engagement 31/12/2020 37 078 Coût des services rendus de la période 2 159 Coût financier 167 Ecarts actuariels 736 Paiement aux bénéficiaires -217 Autres 0 31/12/2021 39 923 Actif du régime 31/12/2020 5 433 Ecarts actuariels 100 Rendement des actifs du régime 25 Cotisations au régime 361 Paiement aux bénéficiaires -42 Autres 0 31/12/2021 5 876 Provision 31/12/2020 31 646 Coût des services rendus de la période 2 159 Coût/Produits financier 142 Cotisations au régime -361 Ecarts actuariels 637 Paiement aux bénéficiaires -175 Autres 0 31/12/2021 34 047 7 –  Couverture financière du régime La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit : 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 4 871 4 609 Instruments de capitaux propres 297 209 Immobilier 691 605 Autres 18 9 8 - Analyse de sensibilité La couverture financière du régime peut s’analyser comme suit :  Taux d'actualisation + 0,25 % 38 444 Taux d'actualisation - 0,25 % 41 477 9 -  Rémunérations des dirigeants Par dirigeants, nous entendons les mandataires sociaux, membres du comité exécutif du Groupe et Directeur Général des filiales et succursales du Groupe. Le montant perçu par les dirigeants sur l'exercice 2021  est de 5.1 millions d’euros  : IX – Exposition aux risques et politique de couverture Les risques encourus par Cofidis Group sont ceux d’un établissement de crédit offrant des crédits à la consommation de type renouvelables, amortissables et des cartes de crédit, en nom propre ou  via ses réseaux de partenaires. Les opérations de crédit sont réalisées en direct via des centres de relation client ou des sites internet ainsi que par l’intermédiaire de partenariats. Des cartes bancaires et privatives sont mises à disposition des clients. Les dispositifs de contrôle interne en place se sont progressivement adaptés pour apporter des solutions satisfaisantes à la maîtrise de ces nouveaux risques encourus. 1 - Risque de crédit 1.1 - Généralités sur les risques de crédit Un risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et que celles-ci présentent une valeur d’inventaire positive dans les livres de la société. Pour Cofidis Group, l’essentiel du risque de crédit concerne les prêts accordés à des personnes physiques et ce risque est réparti sur un grand nombre de clients avec un engagement unitaire limité. 1.2 -  Modalités de gestion du risque crédit Les moyens mis en œuvre pour maîtriser le risque crédit client reposent notamment sur des ressources dédiées :   -  aux études de risque et au pilotage des scores et règles d’acceptation,  -  aux équipes opérationnelles en charge de l’acceptation et de la chaîne de traitement des impayés,  -  au contrôle de gestion risque pour en assurer suivi et pilotage, et lui adosser un  provisionnement adéquat.  Le dispositif de maîtrise de ce risque repose sur plusieurs outils permettant des actions préventives, correctives et stratégiques. Le système prévisionnel repose sur : -  un système de score et de règles d’acceptation qui permet d’anticiper les comportements clients et de préserver la rentabilité future des opérations, -  le budget-plan à 3 ans, établi à la fin du troisième trimestre qui permet d’établir les objectifs stratégiques. Ce budget fait l’objet de deux extrapolations annuelles. Cofidis Group a mis en place un système de gestion curatif en aval de cette gestion préventive du risque de crédit et a ainsi développé des chaînes de recouvrement dont l’organisation varie selon la maturité et les pratiques du marché. Ces chaînes peuvent comporter les phases et particularités suivantes : pré-recouvrement, recouvrement amiable, précontentieux, surendettement, recouvrement judiciaire. A l’issue des démarches de recouvrement menées en interne, les créances contentieuses peuvent être confiées à un prestataire externe pour gestion, ou être cédées. La Revue Risque est réalisée mensuellement et permet de suivre l’évolution du risque client de chaque entité selon de multiples critères : indicateurs de risque précoce et plus long terme, par produit et par génération d’ouverture ; indicateurs de performance au recouvrement par strate d’impayé.  Les informations collectées dans ce tableau de bord servent au suivi et à l’analyse du coût du risque, et permettent la mise en œuvre d’actions correctrices. Une synthèse est présentée en Comité des Risques Groupes.  Un reporting appelé « Tableau de bord Crédit » informe chaque mois sur le coût du risque ainsi que son poids sur l’encours total au mois le mois. Il est réalisé par le service Contrôle de Gestion, et est diffusé aux membres du comité exécutif, aux directeurs généraux, ainsi qu’aux directeurs et chefs de service concernés.  Le système de provisionnement repose sur la définition et l'utilisation statistique de taux moyens de passage d'une catégorie d'encours impayés à une autre d’un mois à l’autre. Le calcul se base pour chaque catégorie sur l'observation statistique de l'évolution des encours impayés et des pertes réelles ou probables, pour chacun des produits.  Les systèmes de score, les règles d’acceptation et de recouvrement, ainsi que les systèmes de provisions se doivent d’être évolutifs et font l’objet de révisions ponctuelles. Ils permettent de s’assurer du fait que toutes les catégories d’encours, les évolutions du processus, les changements comportementaux ou réglementaires sont pris en compte dans le système. De la même manière, une refonte de méthode de provisionnement consiste à adapter les taux de provisionnement par catégorie d’encours aux nécessités environnementales (marchés, clients, régulateurs). L’exposition maximale au risque de crédit supportée par le groupe au 31 décembre 2021 se détaille comme suit (en milliers d’euros) : 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers désignés à la Juste Valeur par résultat 45 45 Instruments financiers dérivés de couverture actif 20 002 8 655 Titres au coût amorti 1 095 865 Prêts et créances sur les établissements de crédit 753 975 716 835 Prêts et créances envers la clientèle 14 174 952 13 051 432 Autres créances 254 024 288 550 Engagements fermes de prêts 2 354 519 2 089 188 Total 17 558 612 16 155 571 Analyse des actifs en souffrance : Un actif financier est considéré comme en souffrance lorsqu’une contrepartie n’a pas effectué un paiement à la date d’échéance contractuelle. Conformément à la norme IFRS 9 entrée en vigueur au 1er janvier 2018, la base provisionnable s’étend à l’intégralité de l’encours, réparti selon les 3 phases évoquées précédemment (Cf. § note2). 2 -  Risque de contrepartie des opérations finan cières Cofidis Group est exposée à un risque de contrepartie dans le cadre de la gestion des flux. Les contreparties bancaires sont régulièrement évaluées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Cette évaluation se traduit par un classement selon différents statuts ainsi qu’une procédure associée qui peut conduire à la clôture de compte.  Il est à noter que les flux des sociétés françaises sont centralisés sur des comptes ouverts auprès du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE et que les excédents de liquidité des entités à l’étranger sont prioritairement centralisés ou sur des comptes du Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE en France ou sur des comptes de sociétés liées à l’étranger.  Par ailleurs, les opérations de couverture de taux sont traitées avec le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. Les éventuelles nouvelles contreparties bancaires doivent être autorisées par le Groupe CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE. 3 -  3 -  Risque de taux d’intérêt global, de liquidité et de change La Direction Trésorerie de Cofidis Group assure la gestion des risques de  liquidité et de taux de l’ensemble du périmètre de Cofidis Group. 3.1 –  Risque de taux d’intérêt 3.1.1 –  Stratégie d’intervention Le risque de taux porte : -  sur les crédits clients à taux fixe pour lesquels la Trésorerie Centrale assure une couverture des encours en respectant les seuils d’alerte et limites fixées par la  Direction ALM  du  CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE,  -  sur les crédits à taux révisable pour lesquels la politique de couverture   a pour but de limiter l’exposition des entités du groupe Cofidis Group à d’éventuelles hausses ou baisses de taux et leur répercussion dans un délai plus ou moins long sur les taux de la clientèle.  La stratégie de gestion du risque de taux consiste à couvrir une part significative des encours afin de ne pas subir de pincements de marges à court et moyen terme. 3.1.2 –  Instruments et pratiques Les instruments de gré à gré utilisés, négociés avec la BFCM et le CIC,  sont fermes ou optionnels : swaps de taux,  caps, floors et collars. L’essentiel du refinancement est à taux variable essentiellement basé sur l’Euribor et à taux variable basé sur l’Eonia. 3.2 –  Risque de liquidité Cofidis Group en tant qu’établissement de crédit est structurellement emprunteur .  La BFCM, qui est l’intervenant majeur sur les marchés de capitaux pour le CRÉDIT MUTUEL ALLIANCE FÉDÉRALE, prend en charge les besoins de financement d’exploitation des sociétés du Groupe Cofidis Group, permettant  au Groupe de disposer de toute la liquidité  nécessaire pour son activité. Par son activité bancaire, Monabanq collecte des dépôts et de l’épargne auprès de ses clients, susceptibles de générer des excédents de liquidité. Un recyclage de ces liquidités peut être effectué en priorité au sein du Groupe Cofidis Group, ou à défaut auprès de la BFCM ; le recyclage de l’épargne contribue au refinancement des entités du Groupe Cofidis Group. Outre la gestion quotidienne des besoins de liquidité, la Direction Trésorerie de Cofidis Group valide les besoins futurs en fonction des encours prévisionnels des produits renouvelables et amortissables et des besoins exprimés par les entités du Groupe pour le refinancement de leurs activités.  Cofidis Group n’est pas exposé aux risques de liquidité, car l’ensemble des besoins pour soutenir son activité est garanti par la Trésorerie de la BFCM. L’échéancier de remboursement des dettes au 31 décembre 2021 se détaille  comme suit (en millions d’euros) :  31/12/2021 Moins d'un an 1 à 2 ans 2 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2020 Emprunts obligataires  0 - - - - 0 Titres subordonnés 200 0 - - 200 200 TCN 50 50 - - - 50 Lignes court  moyen terme 12 136 5 027 1 618 4 194 1 297 11 336 Comptes ordinaires à vue 13 13 - - - 9 Total dettes 12 399 5 090 1 618 4 194 1 497 11 595 3.3 -  Risque de change La politique du Groupe intègre la gestion du risque de change.  Les entités empruntent en devises, éventuellement en euros convertis en devises, sans risque de change sur le capital emprunté auprès de la BFCM ou via Cofidis SA.  Les achats en devises sont limités aux charges d’exploitation courante. Les positions en devises sont suivies et sont dénouées rapidement. 4 –  Contrôle des opérations Chaque fin de mois, un tableau de bord de suivi, couvrant les risques de liquidité, de taux, de change et de contrepartie est établi par chaque entité.  Il permet d’exercer un contrôle formel sur la conformité des opérations traitées au cours du mois écoulé par rapport aux orientations initialement fixées.  Cofidis Group est assujetti à des limites et/ou seuils d’alerte définis en lien avec les limites globales s’appliquant au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Sur base des événements du mois précédent, des besoins exprimés par les entités de Cofidis Group, et dans le cadre de sa réunion mensuelle, le Comité de Trésorerie Groupe revoit les programmes de liquidité et définit les besoins de couverture de chaque entité (marge de manœuvre en termes de volume et de durée, selon les conditions de marché et leurs évolutions) de façon à maintenir les indicateurs de risque dans les limites et seuils d’alerte fixés et / ou pour se mettre en conformité avec les recommandations du Comité de Suivi ALM du Crédit Mutuel Alliance. Ce comité est composé des membres de la Direction Trésorerie, de son directeur, du directeur financier de Cofidis Group et trimestriellement, du Directeur ALM Groupe de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel.  Le compte-rendu des décisions du Comité de Trésorerie est communiqué à la Direction des Risques du Crédit Mutuel Alliance Fédérale, à la Direction ALM de la Caisse Fédérale de Crédit Mutuel et au Président du Directoire du groupe Cofidis Group.  Les indicateurs de gestion des risques de liquidité et de taux sont communiqués et présentés trimestriellement au COMEX/Comité des Risques de Cofidis Group, et semestriellement au Comité de Suivi des Risques et d’Audit et au Conseil de Surveillance ; par ailleurs, ils sont également communiqués trimestriellement au Comité Technique ALM de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. V. —  Rapport   MERGEFIELD  TITRE \* Lower  \* CHARFORMAT  des commissaires  aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice  clos le   MERGEFIELD  CLOTURE EXERCICE \* CHARFORMAT  31 décembre 2021 )  MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'Assemblée générale COFIDIS GROUP   MERGEFIELD  CLIENT_ADR1  \* CHARFORMAT  Parc de la Haute Borne 61, avenue Halley  MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  59866    MERGEFIELD  CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  Villeneuve d'Ascq  Cedex Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  vos assemblées générale s ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés  de la société   MERGEFIELD  CLIENT  Cofidis Group  relatifs  à l’exercice clos  le   MERGEFIELD  CLOTURE  31 décembre 2021 , tels  qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité de suivi des risques et d’audit . Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la  période du   MERGEFIELD  DEBUTEXERCICE \* Lower  \* MERGEFORMAT  1 er  janvier 2021  à la date  d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Point clé de l’audit : Dépréciation au titre du risque de crédit  Risque identifié Notre réponse Compte tenu de son activité d’établissement spécialisé dans le crédit à la consommation, Cofidis Group est exposé aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Conformément au volet « dépréciations » de la norme IFRS 9, votre groupe constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en buckets 1 et 2) ou avérés (encours en bucket 3) de pertes. Comme détaillé dans la note III.1.7 de l’annexe aux comptes consolidés, ces dépréciations sont calculées par application d’une modélisation statistique qui, à partir des flux de recouvrement et de pertes, sur la base de données historiques observées sur des portefeuilles homogènes de créances, déterminent les flux attendus sur ces créances.  L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les portefeuilles de prêts à la clientèle requiert l’exercice du jugement notamment pour :  •  Apprécier la dégradation significative du risque de crédit pour classer les encours en bucket 1, bucket 2 ou bucket 3 ;  •  Estimer le montant des pertes attendues en fonction des différents buckets. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents buckets et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en buckets 1, 2 et 3. Nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 1 939 millions d’euros dont 384 millions d’euros au titre du bucket 1, 250 millions d’euros au titre du bucket 2 et 1 305 millions d’euros au titre du bucket 3.  Le coût du risque au 31 décembre 2021 s’élève à 339 millions d’euros contre 456 millions d’euros au 31 décembre 2020. Pour plus de détails sur les principes comptables applicables et les expositions, se référer au paragraphes III.1.7, IV.6 et VI.4   de l’annexe. Nos travaux ont consisté à apprécier l’adéquation des modèles mis en œuvre avec les dispositions de la norme IFRS 9 et à apprécier la qualité des données utilisées pour déterminer les dépréciations des créances sur la clientèle. Nous avons avec l’aide de nos experts et spécialistes : •  Apprécié l’existence d’un dispositif de contrôle interne encadrant le classement des encours en bucket 1, 2 ou 3 et le processus de calcul des dépréciations par bucket ; •  Testé par sondage la classification des encours par buckets ; •  Examiné l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; •  Analysé la conformité des méthodes de calcul et modalités de calibrage avec les dispositions de la norme IFRS 9, notamment sur :  •  Les critères de dégradation significative du risque de crédit ;  •  Les calculs de pertes attendues (revue des modèles, du calibrage des PD, LGD, des hypothèses de « Forward Looking » ; •  Apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations au 31 décembre 2021 ; • Contrôlé les ajustements appliqués aux données calculées par ces modèles ;  •  Contrôlé la prise en compte de ces modèles de calcul des dépréciations dans les systèmes d’information ; •  Réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe avec notamment un examen des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 •  Apprécié la pertinence l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « Dépréciations » au 31 décembre 2021   Point clé de l’audit : Risque juridique et de conformité – Cofidis Espagne Risque identifié Notre réponse Cofidis Espagne fait l’objet de procédures de réclamations judiciaires ou amiables de la part de clients telles que présentées notamment dans la note II-2 de l’annexe aux comptes consolidés. La décision de comptabiliser ou non une provision et le montant de celle-ci nécessite par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à estimer la volumétrie probable des réclamations ainsi que le dénouement des procédures qui se caractérisent par des incertitudes quant à leurs modalités de résolution. Compte tenu de la sensibilité de l’évaluation des provisions à ces hypothèses, celle-ci comporte un risque important d’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constitue de ce fait un point clé de l’audit pour l’exercice 2021. Au 31 décembre 2021, une provision pour risques et charges d’un montant cumulé de 51,4 millions d’euros et une provision pour dépréciation de 6 M€ sont comptabilisées afin de couvrir les risques associés aux réclamations des clients de Cofidis Espagne. Pour plus de détails sur ces opérations et les principes comptables appliqués, se référer aux paragraphes II-2, III-5  et IV-16 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des risques et du contrôle interne associés à ces procédures et de constitution des provisions visant à les couvrir notamment en procédant à des échanges semestriels avec la direction et plus particulièrement la direction du contrôle de gestion du groupe et les directions générale et juridique de la filiale par l’intermédiaire des auditeurs locaux.  Nos travaux ont notamment consisté à : •  prendre connaissance des éléments de suivi des réclamations et de leur dénouement mis à notre disposition par l’entité ; •  tester la qualité des données sous-jacentes aux évaluations et hypothèses retenues par la direction de la société ;  •  apprécier le bien-fondé des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles ; •  apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au  31 décembre 2021 ;  •  vérifier l’information financière fournie dans les notes annexes aux comptes consolidés relatives à ces opérations. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  directoire . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  Cofidis Group  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT   l'assemblée générale  ordinaire du 26 mai 2020 pour le cabinet Mazars et du 14 septembre 2012 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE \* Lower  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2021 , le cabinet Mazars était dans la seconde année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la dixième année sans interruption.  Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité de suivi des risques et d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés  ; - il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient   mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; - concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation,  il collecte  des éléments qu’il estime suffisants et appropriés   pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité de suivi des risques et d’audit  Nous remettons au comité de suivi des risques et d’audit un rapport qui  présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité de suivi des risques et d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité de suivi des risques et d’audit   la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité de suivi des risques et d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris-La-Défense, le   MERGEFIELD  DATE_SIGNATURE \* Lower  9 mai 2022 Les Commissaires aux comptes  MERGEFIELD  CAC1_NOM  \* CHARFORMAT  PricewaterhouseCoopers Audit Mazars  MERGEFIELD  MS1_NOM  \* CHARFORMAT  Nicolas Wilfart  MERGEFIELD  MS2_NOM  \* CHARFORMAT  Anne Veaute  VI. —  Rapport de gestion « Le rapport de gestion est disponible à tout public au siège social de Cofidis Group situé Parc de la Haute Borne, 61 avenue Halley, 59866 Villeneuve d'Ascq Cedex.
20220601
65
UC Axiom Global CoCo Bonds UCITS ETF 
2202429
202206012202429.pdf
202206012202429.txt
 UC Axiom Global CoCo Bonds UCITS ETF  (le « Fonds ») Information au porteur de parts Structured Invest S.A., une société anonyme constituée et existant selon les lois du Luxembourg, dont le siège social est situé au 8-10, rue Jean Monnet, L-2180 Luxembourg, inscrite au registre du commerce et des sociétés du Luxembourg sous le numéro B 112174, est la société de gestion du fonds  UC Axiom Global CoCo Bonds UCITS ETF  conformément à la partie I de la loi luxembourgeoise du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif. Le conseil d'administration de Structured Invest S.A. a décidé, après une analyse et un examen attentifs, dans le meilleur intérêt des porteurs de parts du Fonds et conformément aux statuts de la Société, à l'article 19 du règlement de gestion du Fonds et aux dispositions de son prospectus, de procéder à la liquidation du fonds  UC Axiom Global CoCo Bonds UCITS ETF  le 23 mai 2022. La raison de la liquidation est que la demande des clients à l’égard du Fonds était très faible et que l'on s'attend à ce qu'elle le reste à l'avenir ; il est donc très difficile de gérer le Fonds d'une manière rentable.  La liquidation des actifs du Fonds est effectuée par la Société de gestion. La Société de gestion, représentée par Stefan Lieser, est désignée comme liquidateur, sous réserve de l'approbation de la CSSF. Le Fonds sera clôturé le 23 mai 2022.  Le Fonds est fermé aux souscriptions et aux rachats à compter du 23 mai 2022. Les coûts attendus et survenus dans le cadre de la liquidation (les coûts de liquidation) du Fonds seront imputés au Fonds le 18 mai 2022. Les porteurs de parts peuvent les faire racheter au plus tard jusqu'au 20 mai 2022 à 16h00 CET. La négociation sur le marché secondaire sera interrompue à partir du 23 mai 2022. Les demandes de rachat reçues après ce délai ne seront pas exécutées. Le produit de la  liquidation  sera distribué aux  porteurs de parts par le dépositaire. Le produit de la liquidation qui n’aura pas pu être distribué aux porteurs de parts après la clôture de la liquidation, sera déposé auprès de la Caisse de Consignations à Luxembourg. À défaut d’avoir été réclamé à l’issue d’une période de conservation de 30 ans maximum, il sera perdu. Le prospectus en vigueur, le règlement de gestion et le règlement particulier ainsi que les informations clés pour l'investisseur sont disponibles sur la page d'accueil de la Société de gestion www.structuredinvest.lu. . Luxembourg, mai 2022 Structured Invest S.A.
20220601
65
AMUNDI ESR
2202426
202206012202426.pdf
202206012202426.txt
 AMUNDI ESR Société anonyme au capital de 24.000.000 euros Siège social : 90, boulevard Pasteur – 75015 PARIS 433 221 074 RCS PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 1   approuvés par  l’Assemblée Générale  Ordinaire   du  10  mai  202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   30 mai 2022 .
20220601
65
France Investipierre
2201724
202206012201724.pdf
202206012201724.txt
 FRANCE INVESTIPIERRE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 257.233.950 € Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 339 299 059 RCS NANTERRE AVIS DE CONVOCATION Les associés de la  SCPI  FRANCE INVESTIPIERRE   sont convoqués en Assemblée G énérale   Ordinaire  qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au 50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt,   le  Vendredi 17 juin 2022  à 9  heures 30   en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après :   Ordre du jour Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion,  Approbation du rapport du Conseil de Surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021, Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais,  Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Renouvellement du Commissaire aux comptes titulaire, Nomination de quatre membres du Conseil de Surveillance,  Pouvoirs pour formalités. Texte des résolutions.  IF   SEQ Reso \r 1 \* OrdText  premier ="premier" "première"  première  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés.   SEQ RESO \n \* OrdText  deuxième  résolution L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2021.  SEQ RESO \n \* OrdText  troisième  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de Surveillance, approuve ce rapport et, en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de Surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.    SEQ RESO \n \* OrdText  quatrième  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées. CINQUIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021  20 191 021,53 € Majoré du report à nouveau 18 594 550,37 €    ______________ Résultat distribuable 38 785 571,90 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021  21 438 973,80 €   (Entièrement distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 17 346 598,10 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 12,71 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er  trim 2021  2 ème  trim 2021  3 ème  trim 2021  4 ème  trim 2021  Pour un trimestre entier 3,15€ 3,21€ 3,17€ 3,18€ SIXIEME RESOLUTION  En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’Assemblée Générale ordinaire autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une assemblée générale qui en déciderait autrement. L’Assemblée Générale ordinaire prend acte que :  le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 656 462 €.  le montant versé aux porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt, s’élève à 167 258 €. SEPTIEME RESOLUTION L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes (y compris des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédit-baux immobiliers) ou procéder à des acquisitions en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou autres acquisitions payables à terme, pour le compte de la SCPI ou de ses participations contrôlées, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 25 % de l’actif brut. L’actif brut est défini comme la valeur de réalisation de la SCPI augmentée des emprunts bancaires, des appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme, des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédits-baux immobiliers, étant précisé que les éléments pris en compte dans le calcul de l’actif brut concernent la SCPI et ses participations contrôlées par transparence. Dans le cadre de cette limite, les emprunts relais et les appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme ne devront pas dépasser durablement 10 % de l’actif brut défini précédemment. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts. HUITIEME résolution L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale décide de renouveler le cabinet KPMG SA, représenté par Monsieur Pascal LAGAND, en tant que Commissaire aux comptes titulaire, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 17 candidatures pour 4 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir.  Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DIXIEME  résolution  L’Assemblée Générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de Surveillance les 4 candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. Madame Véronique AKOUN , Société Civile LZ Observatoire, AAZ SCI,  Monsieur Claude BOULAND, Monsieur Marc CHAPOUTHIER, Monsieur Xavier-François DECROCQ,  Monsieur Christian DEMAREST, Monsieur Didier DESPEYROUX, Monsieur Jean-Marc ETIENNE,  Madame Sandrine KONTZ,  Madame Alexandra LAFON,  Monsieur Christian LEFEVEVRE,  Monsieur Jacques MORILLON,  Monsieur Alain POUCH,  Monsieur Bernard POUILLE,  SARL APAR,  SCI L & H Avenir. Ces 4 candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de 2024. ONZIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable  363 078 003, 63 € soit 215, 25 € par part DOUZIEME résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de réalisation  522 015 933,53   € soit 309,47 € par part TREIZIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution  631 695 065,80 € soit 374,50 € par part QUATORZIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE  FRANCE INVESTIPIERRE 10 ème  résolution - 4 postes à pourvoir – 17 candidats Nom - Prénom du candidat Age du candidat* Nombre de parts** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d’autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM*** Activité professionnelle Véronique AKOUN 54 257 Renouvellement 0 Consultante en finance Membre de l'Institut Français des Administrateurs Société civile LZ OBSERVATOIRE représentée par M. Christophe COUTURIER* 2 317 Renouvellement  0 Depuis 2021, Directeur général de Blueshape SAS, agence de développement web Antérieurement responsable administratif et financier d'Aubépar Industries SE Gérant de 3 SCI investies en habitation et SCPI, associé de 6 SCPI depuis plus de 7 ans Claude BOULAND 70 368 Nouveau 1 Viticulteur en Touraine depuis 1994 (22 ha) Marc CHAPOUTHIER 64 217 Nouveau 0 Président de la SAS Déchets Environnement (secteur du déchet/ recyclage) Membre des Conseils d'administration de Saint Jean Groupe (agro-alimentaire) cotée à Euronext et de la Caisse d'allocation familiale de Moselle Gérant d'une SCI Familiale Xavier, François DECROCQ 59 105 Nouveau 4 Expert-comptable  Commissaire aux comptes  Conseil en entreprises   Christian DESMAREST 61 180 Nouveau 7 Ingénieur marketing chez Schneider Electric Bailleur privé d'un logement locatif Associé dans une vingtaine de SCPI depuis plus de 30 ans Membre de plusieurs conseils de surveillance de SCPI de rendement diversifiées Didier DESPEYROUX 59 142 Nouveau 1  Dirigeant de la société ASTERLING (spécialisée en immobilier commercial) Directeur région Nord de la société SUDECO (groupe Casino) Directeur de succursale du groupe Klepierre Jean-Marc ETIENNE 65 200 Nouveau 1 Directeur général de GARDEL S.A (agro-alimentaire) Investisseur immobilier et bailleur privé Sandrine KONTZ 46 429 Nouveau 2 Sage-femme Alexandra LAFON 41 530 Nouveau 0 Employée de jeux Christian LEFEVRE 71 155 Nouveau 3 Responsable de Centre de Banque Privée,  Ingénieur financier BNP Paribas CARDIF Assurances Chargé de cours Centre de formations de la profession bancaire Membre de divers Conseils de surveillance de SCPI, Investisseur et bailleur privé Jacques MORILLON 57 282 Nouveau 11 Ingénieur Investisseur et bailleur privé Alain POUCH 71 330 Nouveau 3 Pharmacien retraité depuis 2016 Bernard POUILLE 74 220 Nouveau 1 Ingénieur retraité, ayant vécu 15 ans en milieu anglo-saxon (USA et UK) Membre du Conseil de surveillance d'une SCPI Gestion de patrimoine familial Secrétaire d'une association de propriétaires fonciers à Arcachon AAAZ SCI représentée par Monsieur Madame Marie-Bérangère TROADEC 110 Nouveau 1 Professeur des Universités, praticien hospitalier, faculté de médecine de Brest, Université de Bretagne occidentale Chercheur au CNRS UMR 6290 (leucémie de l'enfant, apparition et maintien de ce cancer) SARL APAR représentée par Monsieur Jean Noel PAROT 198 Nouveau 0 Exco-Socodec Expertise comptable SCI L&H AVENIR représentée par Monsieur Didier LEMOINE 270 Nouveau 0 Expert-comptable associé jusqu'au 31/12/2019 Retraité Activité (réduite) de conseil en organisation * A la date de l’AG.  ** Nombre de parts détenues au 1 er  avril 2022 par le candidat.  *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de la SCPI France INVESTIPIERRE est disponible sur le site internet de la société de gestion. Pour avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France
20220601
65
Exane Finance
2202380
202206012202380.pdf
202206012202380.txt
 EXANE FINANCE Société anonyme au capital de 5 119 904 euros Siège Social : 6 rue Ménars 75002 Paris 339 563 215 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2021 approuvés par l’assemblée générale du 26 avril 2022 I.  Bilan (en milliers d'euros) Actif Note 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques Centrales, CCP Créances sur les établissements de crédit 3.1 38 126 Opérations avec la clientèle 3.2 5 174 6 251 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable Autres actifs 3.4 2 481 999 3 781 331 Comptes de régularisation actifs 3.5 0 772 Total de l'actif 2 487 212 3 788 480 Passif Note 31/12/2021 31/12/2020 Banques Centrales, CCP Dettes sur les établissements de crédit 0 Opérations avec   la clientèle Dettes représentées par un titre 3.3 2 480 645 3 773 270 Autres passifs 3.4 569 8 405 Comptes de régularisation passifs 3.5 102 159 Capitaux propres 3.6 5 897 6 645 Capital souscrit 5 120 5 120 Réserves 512 478 Prime d'émission 272 272 Report à nouveau 2 1 Résultat de l'exercice -9 774 Total du passif 2 487 212 3 788 480 Hors Bilan (en milliers d'euros) Note 31/12/ 2021 31/12/20 20 Engagements donnés Engagements de garantie 5.1 Engagements reçus Engagements de garantie 5.2 2 187 295 3 780 926 II.  Compte de résultat (en milliers d'euros) Note 31/12/2021 31/12/2020 Commissions (produits) 465 3 750 Commissions (charges) -360 -2 472 Produit net bancaire IV 105 1 278 Charges générales d'exploitation IV -103 -151 Résultat brut d’exploitation 3 1 127 Résultat d'exploitation 3 1 12 7 Résultat courant avant impôt 3 1 12 7 Impôt sur les bénéfices -12 -35 3 Résultat net IV -9 774 III.  Annexes Période du 1er janvier au 31 décembre 2021 I – Présentation générale de la société Exane Finance, filiale à 100% d’Exane SA, est une société anonyme au capital de 5 119 904 euros. Anciennement établissement de crédit, elle constitue depuis le 31 octobre 2018 une entreprise d’investissement. Elle est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution.   Elle a pour activité principale la fourniture de service d’investissement de négociation pour compte propre. Exane Finance exerce une activité d’émissions d’instruments financiers, conformément aux dispositions de l’article L.511-7 ,4° du Code monétaire et financier. Pour l’exercice de ces activités, Exane Finance est soumise au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers. Exane Finance est le véhicule d’émission d’instruments financiers pris ferme et placés par Exane Derivatives, filiale d’Exane SA à 100%. Exane Derivatives est le structureur des émissions réalisées par Exane Finance. Il est le preneur ferme et assure le placement et la distribution de l’ensemble des émissions auprès de la clientèle.  Il est garant à l’égard des porteurs et constituant d’un nantissement de comptes d’instruments financiers s’agissant de certaines émissions. Les émissions font l’objet d’une couverture OTC systématique auprès d’Exane Derivatives. Exane Finance fait partie du périmètre de consolidation du Groupe Exane. II -  Règles et méthodes comptables Les comptes d’Exane Finance sont présentés conformément aux dispositions de la réglementation comptable des établissements du secteur bancaire issues du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les opérations relatives aux activités d'émission sont totalement symétriques entre le produit émis et la couverture de gré à gré entre Exane Derivatives SNC et Exane Finance. Ces opérations sont comptabilisées pour un montant égal à leur valeur de marché en date d’arrêté. Les options de couverture avec  Exane Derivatives  sont évaluées à la même juste valeur que les instruments émis et souscrits. Le titre de créance émis est assimilé à un produit de dette et figure à ce titre dans le poste "Dettes représentées par un titre" chez l'émetteur. Le warrant émis est assimilé à un contrat d'option et figure dans le poste "Autres passifs". Evénements  post clôture : La crise en Ukraine est intervenue en 2022, elle n’a pas d’effet sur les comptes au 31/12/21 et la Société suivra son évolution. III -  Informations sur le bilan 3.1 – Créances sur les établissements de crédit Les comptes débiteurs correspondent aux comptes courants bancaires. 3.2 – Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Opérations avec la clientèle 5 174 6 251 Total à l'actif 5 174 6 251 Les opérations avec la clientèle correspondent principalement aux comptes courants d’Exane Finance face à Exane SA. Toutes les créances sont à moins d’un an. 3.3 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent aux émissions des titres de créances complexes, prises fermes par Exane Derivatives SNC. En milliers d'euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Dettes représentées par un titre 2 480 645 3 773 271 Total au passif 2 480 645 3 773 271 3.4 – Autres actifs et autres passifs Les options de gré à gré correspondent aux options négociées avec Exane Derivatives en couverture des titres émis par Exane Finance. Les warrants correspondent aux émissions prises fermes par Exane Derivatives. En milliers d'euros 31 décembre 2021 31 décembre 2020 Options de gré à gré 2 481 999 3 781 331 Total à l'actif 2 481 999 3 781 331 Emissions de warrants 565 8 061 Dettes diverses 3 344 Total au passif 569 8 405 Les dettes diverses comprennent principalement une dette relative à l’impôt sur les sociétés. 3.5 – Comptes de régularisation Les comptes de régularisation actifs comprennent les dépôts auprès du Fonds de Résolution Unique (FRU) jusqu’en 2018 et auprès du Fonds de Garantie et de Résolution (FGDR) à compter de 2019 et au passif à des charges à payer. 3.6 – Capitaux propres Le capital social de la société anonyme Exane Finance est fixé à 5 119 904 € divisé en 319 994 actions entièrement libérées de 16 € chacune. La variation de situation nette entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021 est la suivante : En milliers d'euros 31 décembre 2020 Affectation du résultat 2020 Résultat 2021 31 décembre 2021 Capital 5 120 5 120 Réserves 478 34 512 Prime d'émission 272 272 Report à nouveau 1 1 2 Résultat 2020 774 -774 0 Résultat 2021 -9 -9 Total 6 645 -739 -9 5 897 Un dividende de 739 184,60 € a été payé après affectation du résultat 2021. IV -  Informations sur le compte de résultat Le produit net bancaire dégagé correspond principalement à des commissions perçues et versées sur les opérations d’émission d’instruments financiers. Exane Finance, en tant que véhicule d’émission : verse des commissions de prise ferme à Exane Derivatives SNC, verse des commissions   d’agent principal à Exane Derivatives SNC, et perçoit des commissions de service d’émission garantie d’Exane Derivatives SNC. Les charges d’exploitation comprennent en particulier les honoraires des commissaires aux comptes, des cotisations auprès des autorités de contrôle et la cotisation au fonds de garantie et de résolution (FGDR). Cette dernière cotisation est non déductible. L’impôt sur les bénéfices comprend tous les impôts assis sur le résultat. Il correspond au montant d’impôt calculé sur le résultat fiscal d’Exane Finance au 31 décembre 2021. V -  Informations sur le hors bilan 5.1 - Engagements de garantie donnés Au 31 décembre 2021 Exane Finance n’a aucun engagement de garantie donné. 5.2 - Engagements de garantie reçus Exane Finance bénéficie d’une garantie de bonne fin accordée par Exane Derivatives pour couvrir les engagements pris auprès des porteurs dans le cadre de son activité d’émission. Les émissions réalisées sont garanties par Exane Derivatives pour un montant de 2 187 M€ au 31 décembre 2021 contre 3 781 M€ au 31 décembre 2020. 5.3 - Engagements sur instruments financiers à terme Le tableau suivant permet de détailler les engagements d’Exane Finance sur instruments financiers à terme au 31 décembre 2021. Les instruments financiers à terme sont : Les warrants émis par Exane Finance dans le cadre de son programme d’émissions ; Les options de couverture entre Exane Finance et Exane Derivatives sur les titres émis par Exane Finance. Les engagements repris ci-après sont présentés en valeur nominale. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Total 0 à 1 an 1 à 5 ans > de 5 ans Total 0 à 1 an 1 à 5 ans > de 5 ans Opérations conditionnelles 2 206 188 307 967 504 504 1 393 716 4 142 360 1 224 754 1 092 287 1 825 319 Marchés organisés 18 893 2 649 16 244 361 434 324 207 37 227 Options sur indices 270 214 270 214 Options sur valeurs mobilières 5 649 2 649 3 000 28 924 12 071 16 854 Options sur commodities 37 522 37 522 Options sur devises 4 400 4 400 Options sur taux 13 244 13 244 20 373 20 373 Marchés de gré à gré 2 187 295 305 319 488 261 1 393 716 3 780 926 900 547 1 055 060 1 825 319 Options sur indices 1 277 649 110 914 140 990 1 025 746 2 032 876 279 215 382 243 1 371 418 Options sur valeurs mobilières 889 683 190 117 341 696 357 871 1 647 904 550 806 660 327 436 771 Options sur commodities 4 864 3 098 1 766 19 061 8 675 7 756 2 630 Options sur devises 1 190 1 190 16 711 15 599 1 112 Options sur Taux 13 909 3 809 10 100 64 373 46 252 3 621 14 500 Total 2 206 188 307 967 504 504 1 393 716 4 142 360 1 224 754 1 092 287 1 825 319 I V .  Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Activité opérationnelle Résultat avant impôts 3 1 127 Eléments non-monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat Diminution nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 649 -179 Flux nets liés aux opérations avec les établissements de crédit Flux nets liés aux opérations avec la clientèle 1 076 307 Flux nets liés aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers -1 131 -119 Flux nets liés aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers 715 -14 Impôts versés -12 -353 Total des flux de trésorerie générée par l'activité opérationnelle  ( A ) 652 948 Activité d'investissement Flux nets liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 Flux nets liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total des flux de   trésorerie liée aux opérations d'investissement  ( B ) 0 0 Activité de financement Flux nets provenant ou à destination des actionnaires -739 -928 Au t res flux nets de trésorerie provenant des activités de financement Total des flux nets de trésorerie liée aux opérations de financement  ( C ) -739 -928 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée  ( D ) Augmentation/diminution nette de la trésorerie  ( A+B+C+D ) -87 20 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit 126 106 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la  clôture  de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit 38 126 Variation de la trésorerie nette -87 20 V.  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la société  EXANE FINANCE SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Exane Finance relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que   les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.   Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des   commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le code de   commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier   2021 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article   5, paragraphe  1,  du règlement (UE) n• 537 /2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des   comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l'état d'urgence   sanitaire Induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur   financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que   les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l'organisation interne des   entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C'est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du   code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés   de l'audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus   importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à   ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble,   et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces   comptes annuels pris isolément. Evaluation des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Dans le cadre de ses activités de marché, Exane Finance émet des instruments financiers dérivés non cotés sur des marchés actifs. Ces émissions font l'objet d'une couverture systématique auprès de la société Exane Derivatives, par le biais de contrats de gré à gré. Les opérations relatives aux activités d'émission sont totalement symétriques entre le produit émis et la couverture de gré à gré liant la société à Exane Derivatives. Ces opérations sont comptabilisées à leur valeur de marché. Compte tenu de modalités de valorisation identiques, les instruments détenus et émis par la société n'ont pas d'effet sur le résultat net d'Exane Finance puisque les variations de leurs valorisations se compensent parfaitement. Compte tenu du profil complexe de ces instruments, la société utilise, pour calculer leur valeur, des techniques ou des modèles internes qui reposent sur des données qui ne sont pas observables sur le marché. Les modèles et les données utilisés pour procéder à la valorisation de ces instruments reposent ainsi sur des estimations de la direction. En raison du poids de ces opérations dans le bilan d'Exane Finance et du recours au jugement dans la détermination de leur valeur de marché, nous estimons que l'évaluation des instruments financiers complexes non cotés sur des marchés actifs constitue un point clé de l'audit. Les instruments financiers non cotés sur des marchés actifs représentent 99,8   % du pied de bilan au 31 décembre 2021 et se composent   : - d'un montant de 2 482 M€ à l'actif   : il s'agit des opérations de gré-à-gré acquises auprès de la société Exane Dérivatives   ; - d'un montant de 2 482 M€ au passif   : il s'agit des titres émis par la société, les titres de dettes et les warrants   ; Se référer aux notes 3.3 et 3.4 de l'annexe pour plus de détails. Avec le support de nos experts en valorisation d'instruments financiers, nous avons mis en œuvre une approche incluant les principales diligences suivantes   : • Nous avons examiné la gouvernance relative au contrôle, par la direction des risques, des modèles de valorisation utilisés   ; • Nous avons testé sur la base d'échantillons les hypothèses, méthodologies de calcul et modèles internes utilisés pour la valorisation de ces instruments financiers   ; • Nous avons testé les contrôles de prix effectués par la direction des risques, sur un échantillon d'instruments, en les comparant par le biais de l’examen des contre-valorisations fournies par une contrepartie bancaire et en analysant les écarts éventuellement constatés   ; • Enfin, pour les opérations de couverture conclues avec Exane Derivatives, nous avons vérifié la réciprocité des soldes des comptes entre les deux sociétés et nous avons vérifié l'absence d'impact net au compte de résultat relatif à ces opérations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article  D .441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n• 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Exane Finance par l'Assemblée Générale du 29 mai 2011 pour le cabinet  MAZARS  et du 6 mai 1999 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la 11ème année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la 23ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne   ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une Incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; • il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une Image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité   spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous   jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les   points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article   L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre   indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles   L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux   comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité   spécialisé visé à l'article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures   de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La-Défense, le 11 avril 2022 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Gilles DUNAND-ROUX Anne-Elisabeth PANNIER VI.  Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.
20220601
65
Bourse Direct
2202367
202206012202367.pdf
202206012202367.txt
 BOURSE DIRECT Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 13 499 844,75 € Siège social : 374 Rue Saint-Honoré – 75001 Paris 408 790 608 RCS Paris Comptes annuels arrêtés au 31 décembre  2021  approuvés par l’Assemblée générale mixte du 12 mai 2022 A — Comptes sociaux I. - Bilan actif Actif (En euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 4 - - Effets publics et valeurs assimilées 4 - - Créances sur les établissements de crédit 4 1 085 102 449 1 004 687 504 Opérations avec la clientèle 13 34 391 165 13 158 661 Obligations et autres titres à revenu fixe 5 5 000 000 - Actions et autres titres à revenu variable 6 107 381 878 115 042 226 Participations et autres titres détenus à long terme 7 10 472 144 1 195 847 Parts dans les entreprises liées 480 214 480 214 Immobilisations incorporelles 8 20 446 811 18 807 772 Immobilisations corporelles 9 1 959 143 1 928 411 Capital souscrit non versé - - Actions propres 16.4 3 717 358 3 221 622 Comptes de négociation et de règlement 10 15 214 804 14 326 847 Autres actifs 11 64 649 436 12 964 316 Comptes de régularisation 12 1 838 773 1 712 659 Total actif 1 350 654 175 1 187 526 078 Bilan Passif Passif (En euros) Notes 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales, C.C.P. 4 - - Dettes envers les établissements de crédit 4 98 362 720 101 213 127 Opérations avec la clientèle 13 1 125 505 864 948 290 116 Dettes représentées par un titre 6 8 004 688 5 391 190 Autres passifs 14 30 487 778 35 146 794 Comptes de régularisation 14 1 296 072 1 206 479 Comptes de négociation et de règlement 10 14 139 187 26 885 302 Provisions 15 1 611 846 1 708 272 Dettes subordonnées - - Capitaux propres 16 71 246 020 67 684 799 Capital souscrit 13 876 597 14 064 297 Primes d’émission 22 116 756 23 001 593 Réserves 1 399 032 1 399 032 Report à nouveau 26 532 027 23 114 776 Résultat de l’exercice 7 321 608 6 105 100 Total capitaux propres et passif 1 350 654 175 1 187 526 078 II. - Compte de résultat (En Euros) Notes 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 3 559 757 3 993 178 Intérêts et charges assimilées -91 387 -73 789 Revenus des titres à revenu variable - Commissions (produits) 40 458 508 39 954 220 Commissions (charges) -6 499 063 -6 081 148 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation -19 557 -160 226 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés -6 337 -5 859 Autres produits d’exploitation bancaire 18 2 434 470 1 095 576 Autres charges d’exploitation bancaire - - Produit net bancaire 17 39 836 391 38 721 952 Charges générales d’exploitation 19 -28 174 692 -27 336 973 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -1 628 889 -1 680 928 Résultat brut d’exploitation 10 032 810 9 704 052 Coût du risque 20 -32 362 -39 840 Résultat d’exploitation 10 000 448 9 664 212 Gains ou pertes sur actifs immobilisés -61 - Résultat courant avant impôts 10 000 387 9 664 212 Résultat exceptionnel 21 53 494 -26 176 Impôts sur les bénéfices 22 -2 732 273 -3 532 936 Résultat net 7 321 608 6 105 100 Résultat net par action 0,14 0,11 Résultat net dilué par action 0,14 0,11 III. –  Affectation du résultat L'Assemblée générale, sur la proposition du Directoire, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée générale ordinaire, décide d’affecter le bénéfice distribuable qui s’élève 7.321.608,30 € de la manière suivante : - à la distribution de dividendes 3.660.804,15 euros - au report à nouveau 3.660.804,15 euros 7.321.608,30 euros IV -  Annexe pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 1. Principes, règles et méthodes comptables Les comptes annuels des exercices clos les 31 décembre 2021 et 2020 ont été établis conformément aux principes comptables généralement admis en France qui sont essentiellement ceux décrits ci-dessous. La société présente ses comptes dans le format requis pour les Entreprises d'Investissement (EI). 1.1   Obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable Les titres sont classés en fonction de : leur nature : effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable ; leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement correspondant à l’objet économique de leur détention. Chaque catégorie de portefeuille suit la règle d’évaluation suivante : titres de transaction : ce sont les titres négociables sur un marché liquide qui sont acquis dans une intention de revente à brève échéance et dans un délai maximal de six mois. Ils font l’objet d’une évaluation sur la base de la valeur de marché à la date de clôture de l’exercice. Le solde des gains et des pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés dans le cadre de cession des titres, est porté au compte de résultat. titres de placement : ce sont les titres qui sont acquis avec l’intention de les détenir durant une période supérieure à six mois, à l’exception de ceux qui entrent dans la catégorie des titres d’investissement. Les actions et autres titres à revenu variable sont inscrits au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. Les obligations et autres titres à revenu fixe sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées en compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. A la clôture de l’exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas de titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Le calcul tient compte le cas échéant des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. titres d’investissement : il s’agit de titres à revenu fixe que Bourse Direct a l’intention de détenir de façon durable et pour lesquels la société dispose de moyens lui permettant : soit de se protéger de façon permanente contre une dépréciation des titres due aux variations de taux d’intérêt au moyen d’une couverture par des instruments financiers à terme de taux d’intérêt; soit de conserver effectivement les titres durablement par l’obtention de ressources, incluant les fonds propres disponibles globalement adossées et affectées au financement de ces titres. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation du portefeuille titres sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. 1.2   Effets publics et valeurs assimilées Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement. La valeur d’inventaire est déterminée par rapport au cours de ces bons, le jour de la clôture de l’exercice. 1.3   Créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle comportent les créances vis-à-vis de sociétés liées ainsi que les créances de la clientèle. Ces créances sont enregistrées à leur valeur nominale après déduction des dépréciations économiquement nécessaires à la clôture de l’exercice. La société applique les articles 2211-1 à 2231-5 et 2251 du Règlement ANC 2014-07 modifié par le Règlement N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatifs au traitement comptable du risque de crédit et distingue comptablement les encours sains des encours douteux ; lorsqu’un passage en perte est envisagé, du fait de la forte dégradation des perspectives de recouvrement, les encours douteux sont considérés comme compromis et identifiés en tant que tels. 1.4   Actions propres Au 31 décembre 2021, Bourse Direct détient 1 697 300 de ses propres titres dans le cadre de son programme de rachat d’actions propres, soit 3,06 % de son capital social. Ces titres sont affectés à l’objectif d’annulation et ne font pas l’objet d’une dépréciation si la valeur boursière à la date de clôture est inférieure à leur valeur d’acquisition. 1.5   Participations et autres titres détenus à long terme Il s’agit de titres ou de parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise. Les titres et parts sont évalués à leur coût d'acquisition hors frais d’acquisition. A la clôture de l’exercice, ces éléments sont, le cas échéant, dépréciés pour les ramener à leur valeur d'inventaire à la date de clôture. La valeur d'inventaire est déterminée par le biais d’une analyse multicritères : les principaux paramètres sont les perspectives de rentabilité et la quote-part de la société dans la situation nette. 1.6   Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles, valorisées à leur coût d'acquisition ou de production, sont amorties ou dépréciées selon les critères suivants : - les amortissements des logiciels sont calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans ; - les marques ne sont pas amorties. Le fonds commercial, dont la durée d’utilisation est non limitée conformément aux critères définis dans l’article 214-1 du règlement ANC n°2014-03, est enregistré au coût d’acquisition incluant les frais d’acquisition. Il fait l’objet d’une évaluation semestrielle de sa valeur d’utilité basée sur une méthode multicritères. Une dépréciation est enregistrée lorsque la valeur ainsi calculée est inférieure à la valeur nette comptable du fonds commercial. Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de développements technologiques et font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée de 1 à 3 ans. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Les logiciels produits par la société sont immobilisés sur la base de leur prix de revient, déterminé à partir des temps passés et d’un coût horaire, et des factures reçues de prestataires externes, dès lors que le projet est identifié et fait l'objet d'un cahier des charges précis. L'amortissement de ces logiciels débute dès leur mise en service, et est effectué sur la durée d'utilisation prévue, n'excédant pas 3 ans. 1.7   Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles brutes figurent au bilan à leur coût d'acquisition. Les frais d'entretien et de réparation sont passés en charges de l'exercice, sauf ceux exposés pour une augmentation de productivité, ou la prolongation de la durée d'utilisation d'un bien. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations, et en accord avec la législation fiscale en vigueur. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Ces durées sont principalement les suivantes: Nombre d'années Agencements, installations des constructions 3 à 10 Installations générales 5 à 10 Matériel de bureau et informatique 2 à 5 Mobilier 5 à 10 1.8   Autres actifs Les autres actifs sont enregistrés à leur valeur nominale, après déduction des dépréciations et des amortissements économiquement nécessaires. 1.9   Comptes de négociation et de règlement Ce poste recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Sur le marché au comptant français, la date de transfert de propriété est la date de négociation. Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date de négociation, les titres sont, dans l’intervalle, inscrits au hors bilan. Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription …) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères). 1.10 Provisions Les provisions pour risques et pour charges, conformément aux prescriptions des articles 322-2 à 322-3 et 323 du Règlement ANC n° 2014-03, sont destinées à couvrir des risques et des charges, nettement précisés quant à leur objet et que des événements survenus ou en cours à la clôture de l’exercice rendent probables. 1.11 Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière pour les salariés de la société sont évalués en application de la méthode préférentielle. Le calcul des engagements est fondé sur la méthode actuarielle. Selon cette méthode, le montant des engagements est déterminé en calculant le montant des prestations dues à la date de départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date. Sont ensuite pris en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Les hypothèses actuarielles retenues dans le cadre de cette évaluation sont les suivantes : Taux d’escompte : 1.00 % Taux de mortalité : TH/TF 2000-2002 Inflation : 2,00 % Taux de rotation : de 23,04 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les cadres et de 26,79 % à 0 % de   20 ans à 55 ans pour les non cadres. 0   % à partir de 56 ans. Evolution future des salaires : 1,50 % Charges patronales : 60,00 % Age de départ à la retraite : De 60 à 67 ans selon l’année de naissance et le statut. Enfin, le ratio de l’ancienneté à la date d‘évaluation est appliqué pour déterminer les engagements à la date d’évaluation. Le montant de cet engagement ainsi calculé est enregistré au passif du bilan dans le poste des provisions pour charges. Les engagements de départ en retraite représentent 2 164 K€ au 31/12/2021 (contre 1 772 K€ au 31/12/2020). L’engagement est comptabilisé à hauteur de 1 112 K€ en provision pour risques et charges (contre 1 061 K€ au titre de l’exercice précédent) sans tenir compte des écarts actuariels et du coût des services passés historiques. Les écarts actuariels sont étalés en résultat selon la méthode du corridor. Les écarts actuariels et les coûts des services passés non comptabilisés s’élèvent à 1 052 K€ au 31/12/2021 contre 710 K€ pour l’exercice précédent. Ils sont présentés en engagements hors bilan (note 23.1 – Autres engagements donnés). En 2021, la société Bourse Direct a procédé à l’actualisation de la table de rotation du personnel. Ce changement d’estimation génère une perte de 495 K€ sur le montant de l’engagement au 31/12/2021 (soit 2 164K€). Les critères de la table de rotation du personnel utilisés jusqu’alors étaient les suivants : de 72 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les cadres, de 50 % à 0 % de 20 ans à 55 ans pour les non cadres et 0% à partir de 56 ans. 1.12 Reconnaissance des revenus Les revenus d'exploitation bancaire regroupés sous la rubrique "Commissions - Produits" sont essentiellement constitués par : les commissions et courtages, les revenus du SRD et du ROR, les droits de garde, les autres services offerts à la clientèle. Ils sont reconnus sur la base du relevé des opérations de la période écoulée fourni par l'ensemble des intermédiaires négociateurs et teneurs de comptes. Les frais de compensation, tenue de comptes et de négociation versés à l'intermédiaire qui exécute les ordres de clients sur le marché, ainsi que la rémunération des différents intermédiaires figurent en charges d'exploitation bancaire sous la rubrique "Commissions - Charges". Les revenus connexes aux services d’investissement, correspondant aux activités suivantes qui se situent dans le prolongement des activités de Bourse Direct sont regroupés sous la rubrique « Autres produits d’exploitation bancaire » : les rémunérations de comptes clients, les produits d’activités annexes, les autres produits financiers. Les revenus de trésorerie sont reconnus sur la base du taux d’intérêt applicable à la date d’arrêté, compte tenu du fait que les placements sont maintenus jusqu’à leur échéance. Le chiffre d’affaires est la somme des produits de commissions, des revenus connexes, des revenus de trésorerie ainsi que des gains sur opérations de portefeuille de négociation liés à l’activité clients. 1.13 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel enregistre l'ensemble des éléments qui, du fait de leur nature ou de leur montant, ne peuvent pas être rattachés aux activités ordinaires de l'entreprise. 1.14 Résultat net par action Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat net revenant à la société par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des titres d’autocontrôle. Le résultat dilué par action correspond à la division entre, au numérateur, le résultat net de la société avant dilution corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des titres d’autocontrôle. Des éléments dilutifs existent au 31 décembre 2021. Cf 16.3 et 16.4. 2. Changement de méthodes comptables Par rapport aux comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2020, la société n'a procédé à aucun changement de méthodes comptables. 3. Evénements significatifs de la période Dans la poursuite de la période atypique connue en 2020 et ayant engendré une forte volatilité, les activités de Bourse Direct ont bénéficié du maintien d’un contexte d’activité soutenu, tant en termes de volume d’ordres, que de recrutement de nouveaux clients. Au cours du premier semestre, Bourse Direct a acquis la société Arobas Finance, dédiée au conseil en patrimoine. Cette dernière a été intégrée dans les comptes de Bourse Direct via une transmission universelle de patrimoine en juin 2021. La transmission universelle de patrimoine (TUP) a été placée sous le régime fiscal de faveur prévu à l'article 210A du CGI et réalisée à la valeur comptable. La fusion absorption s'est traduite par un mali technique de confusion de patrimoine de 1 285 140 €. Ce mali a été affecté au fonds commercial et a été comptabilisé dans un sous compte des immobilisations incorporelles. Il fait l'objet d'un test de dépréciation à date d’arrêté. En décembre 2021, Bourse a acquis une participation majoritaire de 80% (après prise en compte de l’annulation des titres autodétenus) pour un montant de 9 m€ dans la société Exoé exerçant en tant que table de négociation dédiée aux professionnels. A la suite de cette acquisition, la Société est tenue d’établir des comptes consolidés au 31/12/2021. 4. Caisse, créances et dettes sur les établissements de crédit Les comptes de banque et de caisse s'analysent comme suit : (En euros) Créances Dettes 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Caisse - - Banques centrales, CCP - - Effets publics et valeurs assimilées - - Comptes ordinaires à vue 313 426 892 190 530 915 5 583 601 1 557 323 Dont trésorerie propre 14 047 452 36 306 690 - Créances et dettes à terme 771 675 557 814 156 589 92 779 119 99 655 804 Dont trésorerie propre 16 232 753 14 960 038 - Total 1 085 102 449 1 004 687 504 98 362 720 101 213 127 Bourse Direct place les fonds déposés par sa clientèle principalement sur des comptes à terme, dans le cadre de ses obligations réglementaires sur le cantonnement des actifs de la clientèle des entreprises d’investissement. La trésorerie de la société, qui s’élève au 31 décembre 2021 à 35 280 205,19 euros est présentée dans cette rubrique et en Obligations et autres titres à revenu fixe (cf 5.). Au 31 décembre 2021, le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle est présenté sous la rubrique « Créances sur des sociétés liées » dans les autres actifs (cf. note 11). Les dettes à terme d’un montant de 98 362 720 euros sont liées au financement des positions différées (SRD et ROR) de la clientèle de la société. Ces créances sont mobilisables à tout moment ; les dettes ont une échéance inférieure à un an. 5.   Obligations et autres titres à revenu fixe Au 31 décembre 2021, Bourse Direct a placé une partie de sa trésorerie propre en bons à moyen terme négociables émis par un établissement appartenant à un grand groupe bancaire français. (En euros) 31.12.2021 31.12.2020 BMTN 5 000 000 Total 5 000 000 - 6. Actions et autres titres à revenu variable et dette représentée par un titre Au 31 décembre 2021, les postes « Actions et autres titres à revenu variable » et « Dettes représentées par un titre » se composent de la façon suivante : (En euros) Actif Passif 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Actions et autres titres à revenu variable (Actif) / Dettes représentées par un titre (Passif) 107 381 878 115 061 555 8 004 688 5 391 190 Total 107 381 878 115 061 555 8 004 688 5 391 190 Les titres de transaction sont détenus dans le cadre de l’activité à règlement différé des clients de Bourse Direct. Au 31 décembre 2021, ce poste présente de façon décompensée les opérations selon qu’elles sont acheteuses ou vendeuses. 7. Participations et autres titres détenus à long terme Au cours du premier semestre 2021, Bourse Direct a acquis une participation complémentaire de 258 508 € dans la société EASDAQ N.V., détenant ainsi un investissement total de 1 454 354 euros société non cotée établie en Belgique, soit une participation de 8,34 %. Au 31 décembre 2021, cette participation a fait l’objet d’une évaluation multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés basée sur les prévisions de la société. Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : Taux d’actualisation :   9,51 % Taux de croissance à long terme :   2 % Taux de croissance de l’activité :   selon le budget entériné par la société. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation des deux premières hypothèses clefs est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme. Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 31 décembre 2021. En décembre 2021, Bourse a acquis une participation majoritaire de 80 % (après prise en compte de l’annulation de titres autodétenus) pour un montant de 9 m€ dans la société Exoé exerçant en tant que table de négociation dédiée aux professionnels. Cette participation fera également l’objet d’une évaluation multicritères lors des prochains arrêtés visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable. 8. Immobilisations incorporelles La variation des immobilisations incorporelles qui sont inscrites à l'actif en application des principes décrits en note 1.6, et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En euros) Valeur brute au 31.12.2020 Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2021 Marques et brevets 16 769 - - 16 769 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 20 649 347 1 201 942 - 21 851 289 Fonds commercial 13 571 810 1 293 501 - 14 865 311 Immobilisations incorporelles en cours 1 835 124 1 312 883 -1 045 451 2 102 556 Autres immobilisations incorporelles - - - - Total 36 073 050 3 808 326 -1 045 451 38 835 925 (En euros) Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2020 Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2021 Marques et brevets - - - - Logiciels et autres immobilisations incorporelles 17 265 278 1 123 836 - 18 389 114 Fonds commercial - - - - Autres immobilisations incorporelles - - - Total 17 265 278 1 123 836 - 18 389 114 Valeurs Nettes Comptables (En euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31/12/2021 31/12/2020 Marques et brevets 16 769 16 769 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 3 462 175 3 384 069 Fonds commercial 14 865 311 13 571 810 Immobilisations en cours 2 102 556 1 835 124 Autres immobilisations incorporelles - - Total 20 446 811 18 807 772 Au cours du premier semestre 2021, Bourse Direct a acquis 100 % des titres de la société Arobas Finance en mars 2021. A la suite de la réalisation d’une transmission universelle de patrimoine en date du 7 juin 2021, les titres Arobas Finances ont été éliminés et un mali technique de confusion de patrimoine a été constaté pour 1,3 m€ et enregistré dans les immobilisations incorporelles, dans la rubrique ‘Fonds commercial’, en tant qu’élément fongible. Le poste « Fonds commercial » comprend les fonds de commerce acquis ou intégrés par Bourse Direct lors d’opérations de croissance externe. Cette clientèle est toujours exploitée par la société au travers de ses différentes marques. Sur une base semestrielle, le fonds commercial fait l’objet d’une étude multicritères visant à s’assurer que sa valeur d’utilité est au moins égale à sa valeur nette comptable ; cette méthode comprend comme critères principaux une analyse de cash-flows actualisés ainsi que d’autres indicateurs d’activité tels que le nombre de comptes clients ou le niveau d’activité de la clientèle (volume d’ordres exécutés). Dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : Taux d’actualisation : 10,97 % Durée d’actualisation : 5 ans Taux de croissance à long terme : 2 % Taux de croissance de l’activité et du volume d’ordres exécutés: entre 3 % et 7 % selon l’échéance. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation de la première et troisième hypothèse est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme. La sensibilité de la valeur d’utilité à la variation de la quatrième hypothèse est plus importante mais une réduction de 100 points de base appliquée au taux de croissance du volume d’ordres ne nécessiterait pas de constater de dépréciation. Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 31 décembre 2021. Les immobilisations en cours comprennent principalement des logiciels et développements informatiques en cours de réalisation par la société. 9. Immobilisations corporelles La variation des immobilisations corporelles qui sont inscrites à l'actif en application des principes décrits en note 1.7, et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En euros) Valeur brute au 31.12.2020 Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2021 Agencements, installations 129 236 6 407 - 135 643 Matériel de bureau informatique 6 551 708 1 107 844 12 324 7 647 228 Mobilier 11 168 - - 11 168 Immobilisations corporelles en cours 561 162 282 075 -843 237 - Autres immobilisations corporelles - - - - Total 7 253 274 1 396 326 -855 561 7 794 039 (En euros) Amortissements cumulés au 31.12.2020 Dotations Reprises Amortissements cumulés au 31.12.2021 Agencements, installations 120 481 2 268 - 122 749 Matériel de bureau informatique 5 195 748 519 285 12 324 5 702 709 Mobilier 8 634 804 - 9 438 Autres immobilisations corporelles - - - - Total 5 324 863 522 357 12 324 5 834 896 Valeurs Nettes Comptables (En euros) Valeurs Nettes Comptables 31.12.2021 Valeurs Nettes Comptables 31.12.2020 Agencements, installations 12 894 8 755 Matériel de bureau informatique 1 944 519 1 355 960 Mobilier 1 730 2 534 Immobilisations corporelles en cours - 561 162 Autres immobilisations corporelles - - Total 1 959 143 1 928 411 10. Comptes de négociation et de règlement Ce poste se décompose de la façon suivante : (En euros) Actif Passif 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de négociation et règlement 15 214 804 14 326 847 14 139 187 26 885 302 Total 15 214 804 14 326 847 14 139 187 26 885 302 Les comptes de négociation et de règlement résultent des opérations sur titres menées par Bourse Direct dans le cadre de son activité de compensateur-négociateur et constituent principalement des comptes de suspens techniques vis-à-vis du marché. 11. Autres actifs Ils s'analysent comme suit : (En euros) 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations financières 335 411 327 108 Personnel 7 596 14 881 Etat et organismes sociaux 2 017 192 4 029 Débiteurs divers 40 546 810 Créances sur des sociétés liées Total 62 248   691 64 649 436 12 617   488 12 964 316 A l'exception des immobilisations financières, principalement composées de dépôts et cautionnements constitués dans le cadre des activités de la société, les autres actifs sont tous à échéance de moins d'un an. Au 31 décembre 2021, les créances sur des sociétés liées représentent le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle. 12. Comptes de régularisation actif La nature des principales composantes de ces comptes de régularisation est précisée ci-dessous : (En euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges constatées d'avance 1 244 057 1 197 774 Maintenance informatique 454 365 485 749 Achat d’informations et de flux 213 208 203 668 Redevances – Licences 460 284 381 066 Divers 116 200 127 291 Produits à recevoir 594 716 514 885 Total 1 838 773 1 712 659 13. Opérations avec la clientèle Ce poste se décompose de la façon suivante : (En euros) 31.12.2021 31.12.2020 Actifs Créances sur des sociétés liées 31 377 139 10 702 662 Créances clients 3 239 466 2 649 077 Dépréciation de créances douteuses -225 440 -193 078 Total 34 391 165 13 158 661 Passif Comptes courants vis-à-vis de sociétés liées 456 609 471 077 Clients de la société de bourse 69 557 126 843 Avoirs de la clientèle 1 124 979 698 947 692 196 Total 1 125 505 864 948 290 116 Ces créances et ces dettes ont une échéance de moins d’un an exception faite de créances clients d’un montant total de 225 440 euros au 31 décembre 2021. Ces créances clients à plus d’un an sont considérées comme douteuses et font l’objet d’une dépréciation à 100 % pour la part non couverte par les garanties obtenues par la société lorsqu’une espérance de recouvrement existe ; dans le cas contraire, ces créances sont passées en perte (cf. note 20). 14. Autres passifs et comptes de régularisation Les autres passifs et comptes de régularisation s'analysent comme suit : (En euros) 31.12.2021 31.12.2020 Fournisseurs 2 037 972 2 877 548 Provision pour primes, congés payés et participation 2 450 824 2 364 482 Dettes sociales et fiscales 2 854 712 5 210 826 Dépots de garantie clients 23 028 859 24 576 323 Créditeurs divers 115 411 117 615 Autres passifs 30 487 778 35 146 794 Charges à payer 1 281 979 1 157 084 Produits constatés d'avance 14 093 49 395 Comptes de régularisation 1 296 072 1 206 479 Total autres passifs et comptes de régularisation 31 783 850 36 353 273 Les autres passifs sont tous à échéance de moins d'un an. Les sommes présentées sous la rubrique « dépôts de garantie clients » correspondent aux sommes données en garantie par les clients dans le cadre de leur activité à règlement différé et sur les marchés dérivés. 15.   Provisions Les mouvements de provisions se présentent comme suit : (En euros) Montant à l'ouverture de l'exercice 2021 Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Montant au 31/12/2021 Utilisées Non utilisées Provisions: - liées au personnel - - - - - - liées aux litiges clients et autres - - - - - Provisions pour impôts 500 000 - - - 500 000 Autres provisions 147 000 - -147 000 - - Sous total des provisions 647 000 - -147 000 - 500 000 Provision pour indemnité de départ à la retraite 1 061 272 182 574 132 000 - 1 111 846 Total 1 708 272 182 574 -15 000 - 1 611 846 16. Capitaux propres et plans dont le paiement est fonde sur des actions 16.1   Variation des capitaux propres A la clôture de l'exercice, le capital social est composé de 55 506 388 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,25 euro chacune contre 56 257 188 actions au 31 décembre 2020. Au cours de l’exercice 2021, le capital social de la société a d’une part augmenté de 62 500 € suite à l’émission de 250 000 actions attribuées gratuitement (cf 16.3) et d’autre part diminué de 250 200 € suite à l’annulation de 1 000 800 actions propres (cf 16.4). En Euros 31 Décembre 2020 Affectation résultat 2021 Dividende versé Opérations sur le capital Résultat de la période 31 Décembre 2021 Capital social 14 064 297 - - -187 700 - 13 876 597 Prime d'émission 23 001 593 - - -884 838 - 22 116 755 Réserves 1 399 032 - - - - 1 399 032 Report à nouveau 23 114 776 3 342 281 74 970 - - 26 532 027 Résultat de la période 6 105 100 -3 342 281 -2 762 819 - 7 321 608 7 321 608 Total 67 684 798 - -2 687 849 -1 072 538 7 321 608 71 246 020 Affectation du résultat 2020 Conformément à la décision de l’Assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 12 mai 2021, le résultat 201 9  a été affecté de la manière suivante : Distribution de dividende 2 762 819,40 Report à nouveau 3 342 280,52 6 105 099,92 Affectation du résultat 2021 Il sera proposé à l’Assemblée générale des actionnaires du 12 mai 2022 d’affecter le résultat de la manière suivante : Distribution de dividende 3 660 804,15 Report à nouveau 3 660 804,15 7 321 608,30 Capital social Au cours de l’exercice 2021, le capital social de la société a d’une part augmenté de 62 500 € suite à l’émission de 250 000 actions attribuées gratuitement (cf 16.3) et d’autre part diminué de 250 200 € suite à l’annulation de 1 000 800 actions propres (cf 16.4). 16.2 Plan d’options de souscription d’actions Au 31 décembre 2021, il n’existe aucun plan de souscription d’actions en vigueur. 16.3 Plan d’attribution d’actions gratuites Le 21 juillet 2017, 750 000 actions nouvelles ont été octroyées à des salariés de la Société. Ce plan d’actions gratuites a été mis en place par le Directoire conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée générale de la Société. L’ensemble des actions de ce plan ont été attribuées au 31/12/2021. Pour rappel, ses caractéristiques étaient les suivantes : Nature du plan (en €) Plan d’attribution 2017 Date de l’Assemblée générale 11 mai 2016 Date des premières attributions au titre du plan 21 juillet 2017 Nombre total d’actions gratuites attribuées 750 000 Date départ de l’attribution des actions gratuites 21 juillet 2017 Période d’attribution   (attribution par tiers sur trois périodes) 21 juillet 2019 21 juillet 2020 21 juillet 2021 Période d’acquisition en cas de non réalisation de la condition de performance 21 juillet 2027 Conditions d’attribution de présence dans la Société oui Conditions de performance de cours   (au moins 10 séances de bourse consécutives dans les 12 mois précédant la date d’attribution) 2,20€ Nombre d’actions gratuites en circulation au 1er janvier 250 000 Nombre d’actions gratuites annulées au cours de l’exercice - Nombre d’actions gratuites attribuées au cours de l’exercice 250 000 Nombre d’actions gratuites en circulation au 31 décembre 0 Nombre de collaborateurs concernés 13 16.4 Actions propres Au 31 décembre 2021, Bourse Direct détient 1 697 300 actions propres représentant 3,06 % du capital, affectées à l’objectif d’annulation ; aucune dépréciation n’est à constater. Les variations enregistrées en 2021 sont les suivantes : En Euros Situation au 31/12/2020 Augmentations : Rachats Diminutions: cessions / annulations Situation au 31/12/2021 Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Actions rachetées avec objectif d'annulation 1,48 2 177 000 3 221 622,32 3,01 521 100 1 568 272,66 1,07 1 000 800 1 072 536,76 2,19 1 697 300 3 717 358,22 Immobilisations financières 1,48 2 177 000 3 221 622,32 3,01 521 100 1 568 272,66 1,07 1 000 800 1 072 537 2,19 1 697 300 3 717 358,22 17. Produit net bancaire Le produit net bancaire s’établit à 39 836 391 euros en 2021, à comparer à 38 721 952 euros en 2020, soit une hausse de 2,9 %. Les principales composantes du produit net bancaire sont les suivantes : des produits de commission qui s’établissent à 40 458 509 euros en 2021, contre 39 954 220 euros en 2020 ; des frais d’exécutions des transactions pour un montant de 6 499 063 euros en 2021, contre 6 081 148 euros en 2020 ; pour un nombre total d’ordres exécutés de 6,1 millions contre 6,6 millions d’ordres en 2020. Les autres revenus proviennent essentiellement de produits de trésorerie et de tenue de comptes. Les autres produits d’exploitation sont, quant à eux, présentés en note 18. Le chiffre d’affaires s’élève à 45 919 469 euros en hausse de 3,25 % par rapport à 2020. 18. Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d'exploitation bancaire se décomposent comme suit : (En euros) 2021 2020 Produits réalisés avec les sociétés liées 141 492 366 615 Autres produits 2 292 978 728 961 Total 2 434 470 1 095 576 19. Charges générales d’exploitation Les charges générales d'exploitation se composent comme suit : (En euros) 2021 2020 Rémunération du personnel 7 136 051 6 646 237 Charges sociales 3 365 165 3 480 958 Impôts et taxes 1 395 180 1 445 096 Autres services techniques 10 353 759 9 816 224 Honoraires et frais annexes 1 426 913 1 144 368 Publicité, publications et relations publiques 952 684 991 564 Participation des salariés 826 786 813 277 Frais postaux et de télécommunication 342 991 327 067 Autres charges d'exploitation 2 375 163 2 672 182 Total 28 174 692 27 336 973 20. Coû t du risque Ce poste d’un montant de -32 362 euros en 2021, contre de -39 840 euros en 2020 est principalement constitué de dotations et de reprises de dépréciation de créances de clients. 21. Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel enregistre un total de 53 494 € contre -26 176 € sur la même période en 2020. 22. Impôt sur les bénéfices Bourse Direct constate au titre de l’exercice 2021 une charge d’impôt de 2 732 273 euros contre 3 032 936 euros en 2020. Aucune charge d’impôt relative au résultat exceptionnel n’est à constater. Pour rappel, la société avait également constaté au 31/12/2020 une dotation pour risque sur litige fiscal d’un montant de 500 000 € à la suite d’un contrôle fiscal conduisant à une proposition de rectification au titre de l’intégralité du CIR sur les 4 années contrôlées (exercices 2014 à 2017) d’un montant total de 1,6 million d’euros. La société conteste la position de l’administration fiscale sur la majorité des dossiers concernés et est entrée dans un processus de réclamation contentieuse. 23. Autres informations 23.1   Engagements hors-bilan (En euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Titres en conservation - - Titres à livrer 107 989 759 115 976 178 Garantie à 1ere demande donnée - - Autres engagements donnés 1 051 873 710 478 Total 109 041 632 116 686 656 Engagements reçus Titres à recevoir 100 842 506 105 144 172 Découvert autorisé des banques - - Caution reçue sur découvert autorisé - - Caution reçue sur garantie à 1ère demande - - Autres garanties reçues de la clientèle 75 390 142 47 295 760 Autres engagements reçus - - Total 176 232 648 152 439 932 Les titres à livrer et à recevoir reflètent les opérations d’achats et de ventes de titres pour le compte des clients de la société. Les titres détenus en conservation pour le compte des clients représentent 5 737,4 millions d’euros au 31 décembre 2021 et 3 718,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. L’acquisition de la société Exoé a fait l’objet d’une garantie de passif et d’autres engagements. 23.2   Eléments de l’actif et du passif relatifs à des entreprises liées Bourse Direct dispose d’une convention de cash-pooling avec VIEL & Cie avec un objectif d’optimisation de la gestion de la trésorerie. 23.3   Effectif 2021 2020 Effectif à la clôture 124 111 . Cadre 84 90 . Non cadre 40 21 Effectif moyen 118 111 . Cadre 79 75 . Non cadre 39 37 23.4   Rémunération des dirigeants Les rémunérations allouées aux membres du Conseil de surveillance et du Directoire, se répartissent de la façon suivante : (En euros) 2021 Conseil de surveillance 20 000 Directoire 561 205 Total 581 205 Les membres du Conseil de surveillance indépendants perçoivent une enveloppe globale de jetons de présence d’un montant net de 20 000  euros . Les autres membres du Conseil de Surveillance ne perçoivent aucune rémunération au titre de leur mandat social. Conformément à l’article L. 225-43 du Code de commerce, aucune avance ni aucun crédit n’a été consenti aux dirigeants de la société. 23.5 Risques potentiels Bourse Direct opère dans le secteur financier et fait l’objet d’une surveillance par les autorités de régulation prudentielle et de marché. Ainsi, des contrôles, pouvant déboucher sur des procédures, sont régulièrement diligentés au sein de la société dans le cadre de cette surveillance. 23.6 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires versés en 2021 et 2020 par la société à ses commissaires aux comptes sont les suivants : Ernst & Young Audit Fidorg Audit Montant ( € HT) % Montant ( € HT) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels & Conso 95 250 82 750 55% 56% 78 000 65 500 45% 44% Autres services - - - - - - - - Sous-total 95 250 82 750 55% 56% 78 000 65 500 45% 44% Autres prestations rendues par les réseaux Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (préciser si > 10 % des honoraires d’audit) - - - - - - - - Sous-total - - - - - - - - Total 95 250 82 750 55% 56% 78 000 65 500 45% 44% 24 – Consolidation de  B ourse  D irect Au 31 décembre 2021, Bourse Direct établit des comptes consolidés à la suite de l’acquisition d’une participation majoritaire dans la société Exoé. La société est par ailleurs intégrée dans la consolidation des comptes de VIEL & Cie, dont le siège social est situé au 9, Place Vendôme - 75001 Paris, et dont la maison mère est Viel et Compagnie-Finance  -  23 Place Vendôme - 75001 PARIS. Tableau des filiales et participations En K€ Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenu   (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Dépréciation des prêts et avances aux filiales Provision pour risques filiales Cautions et avals donnés par la société Chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé Résultat (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par les sociétés au cours de l'exercice Brute Nette EASDAQ NV 154 939 -152 161 8,34% 1 454 1 454 - - - - 6 011 -1 071 - EXOE SAS 554 3 544 80% * 9 018 9 018 - - - - 5 752 839 - (*Après prise en compte de l’annulation de titres autodétenus) 2 5 . Attestation des commissaires aux comptes A l’Assemblée Générale de la société Bourse Direct, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Bourse Direct  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation de la société EASDAQ N.V. Risque identifié Notre réponse Les titres de participation figurent à l’actif du bilan pour un montant de M€ 10,5. Ce poste comprend à la détention de 8,34 % du capital de la société EASDAQ N.V pour M€ 1,5 et la participation majoritaire dans la société EXOE acquise en décembre 2021 pour M€ 9. Comme indiqué dans les notes 1.5 et 7 de l’annexe aux comptes annuels, la valeur d’utilité est estimée par la direction de votre société sur la base d’une évaluation multicritère, incluant une analyse des flux de trésorerie actualisés fondés sur les prévisions de la société. Pour les titres de la société EASDAQ N.V., l’estimation de la valeur d’utilité de ces titres pour les besoins du test de dépréciation annuel requiert l’exercice du jugement de la direction dans son estimation des éléments prévisionnels (perspectives de rentabilité et conjoncture économique) et dans la définition des hypothèses d’actualisation. Dans ce contexte et du fait des incertitudes inhérentes à certains éléments et notamment à la probabilité de réalisation des prévisions, nous avons considéré l’évaluation des titres de participation de la société EASDAQ N.V. constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation de la valeur d’utilité des titres de la société EASDAQ N.V., nos travaux ont consisté principalement à analyser la méthode d’évaluation et les éléments chiffrés utilisés par la direction pour l’estimation de cette valeur d’utilité. Ainsi, notre approche d’audit a intégré les étapes suivantes : prendre connaissance des prévisions de flux de trésorerie et d’exploitation des activités de la société EASDAQ N.V. approuvées par l’organe compétent de cette société ; comparer les prévisions retenues pour des périodes précédentes avec les réalisations correspondantes afin d’apprécier l’atteinte des objectifs passés ; analyser la cohérence des agrégats constituant le taux d’actualisation établi par la direction de votre société avec des données de marché ; recalculer les analyses de sensibilité effectuées par la direction et présentées dans la note 7 de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4, L. 22-10-10 et L. 22-10-9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus  dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président du   directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Bourse Direct par votre assemblée générale du 12 février 2009 pour le cabinet FIDORG AUDIT et du 2 novembre 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet FIDORG AUDIT était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-troisième année. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les Commissaires aux comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Manuel Le Roux Bernard Heller B —  Comptes consolidés Compte de résultat consolidé (En Miliers d'Euros) Note 2021 2020 Intérêts et produits assimilés 3 560 3 993 Intérêts et charges assimilées -95 -81 Commissions (produits) 40 459 39 954 Commissions (charges) -6 499 -6 081 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -6 6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur au coût amorti 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 20 2 434 1 096 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire 19 39 853 38 887 Charges générales d’exploitation 21 -27 240 -26 374 Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -2 591 -2 643 Résultat brut d’exploitation 10 022 9 870 Coût du risque 22 -32 -40 Résultat d’exploitation 9 990 9 830 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence -89 -93 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 -40 Résultat courant avant impôts 9 901 9 697 Impôts sur les bénéfices 23 -2 737 -3 510 Résultat net 7 164 6 187 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net Part du groupe 7 164 6 187 Résultat par action en Euros Résultat de base par action 24 0,13 0,11 Résultat dilué par action 24 0,13 0,11 Etat du résultat global en milliers d'euros 2 021 2 020 Résultat de la période comptabilisé au compte de résultat 7 164 6 187 Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ecarts actuariels des régimes à prestations définies -307 -132 Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat -307 -132 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie -constatés dans la réserve de couverture -transférés au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente -constatés dans la réserve de réévaluation -transférés au compte de résultat Ecarts de conversion -7 8 Transfert de l'écart de conversion au compte de résultat Ecarts de réévaluation Autres éléments du résultat global des sociétés associées Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat -7 8 Autres éléments du résultat global, nets d'impôts -314 -124 Résultat global 6 850 6 063 Part du Groupe 6 850 6 063 Intérêts minoritaires 0 0 L’impact fiscal de chacun des éléments du résultat global est présenté en note 5. Bilan consolidé Actif Actif (En milliers d'euros) Note 31.12.2021 31.12.2020 01.01.2020 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat 5 5 108 5 5 Actifs financiers à la juste valeur par les capitaux propres 0 0 0 Titres au coût amorti 0 0 0 Comptes de négociation et de règlement 6 15 215 14 327 23 058 Autres actifs financiers 7 107 377 115 037 145 736 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 8 1 088 863 1 004 688 801 638 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 9 35 159 13 159 15 114 Actifs d'impôts courants 272 0 303 Actifs d'impôts différés 575 443 376 Comptes de régularisation et actifs divers 10 66 962 15 155 22 721 Participations dans les sociétés associées et coentreprises 12 631 558 642 Immobilisations corporelles 13 2 108 1 928 1 829 Actifs liés au droit d'utilisation 16 5 167 1 282 2 244 Immobilisations incorporelles 14 5 674 5 236 5 116 Ecarts d'acquisition 15 21 053 13 572 13 572 Total actif 1 354 164 1 185 390 1 032 354 Passif Passif (En milliers d'euros) Note 31.12.2021 31.12.2020 01.01.2020 Passifs financiers à la juste valeur par le résultat 0 0 0 Dettes représentées par un titre 7 8 005 5 391 6 790 Comptes de négociation et de règlement 6 14 139 26 885 26 073 Dettes envers les établissements de crédit 8 98 363 101 213 130 675 Dettes envers la clientèle 9 1 125 512 948 296 774 655 Dettes locatives 16 5 169 1 287 2 248 Passifs d'impôts courants 153 2 381 0 Passifs d'impôts différés 0 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 11 33 050 33 972 29 578 Provisions 17 2 801 2 419 1 540 Total Passifs 1 287 192 1 121 844 971 559 Capitaux propres 18 66 249 63 546 60 795 Capital souscrit 13 877 14 064 13 939 Primes d’émission 22 117 23 002 23 127 Actions propres -3 717 -3 222 -1 074 Ecarts de conversion 8 15 7 Réserves consolidées 33 964 29 687 24 796 Total Capitaux Propres - Part du groupe 66 249 63 546 60 795 Participations ne donnant pas le contrôle 723 0 0 Total capitaux propres 66 972 63 546 60 795 Total capitaux propres et passif 1 354 164 1 185 390 1 032 354 Tableau des flux de trésorerie consolidés (En euros) 31.12.2021 31.12.2020 Résultat avant impôt de l'ensemble consolidé 9 901 9 697 Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 2 591 2 643 Dotations nettes aux provisions et dépréciations -248 -839 Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence 89 93 Variation des impôts différés 0 0 Résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par le résultat 6 -6 Autres mouvements 0 0 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt 2 438 1 891 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -104 252 -222 714 Flux liés aux opérations avec la clientèle 155 216 175 596 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -8 463 40 243 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -52 650 14 712 Impôts versés -2 728 -3 512 = Diminution / (Augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -12 877 4 326 Total des flux nets de trésorerie généré par l’activité opérationnelle (A) -538 15 913 Flux liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations -5 589 0 Flux liés aux acquisitions et cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles -1 955 -1 901 Total des flux nets de trésorerie lie aux opérations d’investissement(B) -7 544 -1 901 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -2 688 -1 089 Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -496 -2 164 Autres flux nets de trésorerie provenant des dettes locatives -961 -961 Total des flux nets de trésorerie lié aux opérations de financement(C ) -4 145 -4 214 Effet des variations des taux de change (D) 0 0 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D) -12 227 9 798 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 51 267 41 469 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 39 040 51 267 Variation nette de trésorerie -12 227 9 798 Tableau de variation des capitaux propres consolidés en milliers d’euros excepté le nombre d'actions Note Nombre d’actions Capital social Prime d’émission Actions propres Ecart de conversion Réserves consolidées Total part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres Capitaux propres au 1er Janvier 2020 55 757 188 13 939 23 127 -1 074 7 24 796 60 795 0 60 795 Résultat net de la période 6 187 6 187 6 187 Autres éléments du résultat global 8 -132 -124 -124 Résultat global de la période 0 0 0 0 8 6 055 6 063 0 6 063 Augmentation de capital 500 000 125 -125 0 0 Dividendes versés -1 089 -1 089 -1 089 Variation d’actions propres -2 148 -2 148 -2 148 Incidence des variations de périmètre 0 0 Composante capitaux propres des plans dont le paiement est fondé sur des actions 0 0 Autres variations -75 -75 -75 Capitaux propres au 31 Décembre 2020 56 257 188 14 064 23 002 -3 222 15 29 687 63 546 0 63 546 Annexes aux comptes consolidés I  -  Informations  générales Bourse Direct est une société française anonyme, domiciliée à Paris au 374 rue Santin Honoré -   75001 Paris, Acteur incontournable de la bourse en ligne en France. L’action Bourse Direct (codes : FR0000074254, BSD, Code RIC : BDRP.LN) est cotée depuis le 10 novembre 1999 au Nouveau Marché d’Euronext Paris et depuis février 2005 au compartiment C d’Euronext Paris et est éligible au PEA/PME. Bourse Direct est détenue à hauteur de 77,19 % par E-Viel, elle-même détenue à 100 % par VIEL & Cie. Le Directoire a arrêté les comptes consolidés du groupe Bourse Direct au 31 décembre 2021 par décision du 20 avril 2022. En décembre 2021, Bourse a acquis une participation majoritaire de 80 % (après prise en compte de l’ annulation  des titres autodétenus) pour un montant de 9 m€ dans la société Exoé exerçant en tant que table de négociation dédiée aux professionnels. A la suite de cette acquisition, la Société est tenue d’établir des comptes consolidés au 31/12/2021. 1. Principes, règles et méthodes comptables Référentiel comptable et Déclaration de conformité Bourse Direct n’avait pas, avant la préparation de ces premiers comptes consolidés préparés selon le référentiel IFRS, établi de comptes consolidés selon un autre référentiel. Bourse Direct prépare des comptes annuels selon le référentiel comptable applicable en France. Ces premiers comptes consolidés préparés selon le référentiel IFRS tel qu’adopté par l’Union Européenne ont été établis en application de la norme IFRS 1 « Première adoption des normes internationales d’information financière » en retenant le 1er janvier 2020 comme date de transition (Cf Note 3 pour les informations requises au titre de la transition IFRS) Les comptes consolidés de Bourse Direct sont établis en milliers d’euros sauf explicitement mentionné, l’euro étant la devise fonctionnelle et la devise de présentation. Les règles et méthodes comptables appliquées dans les états financiers consolidés sont identiques sur l’ensemble des exercices considérés. Le référentiel IFRS en vigueur au 31 décembre 2021 a donc été appliqué dès l’établissement du bilan d’ouverture au 1er janvier 2020, et ce pour tous les exercices présentés. Principales estimations et hypothèses comptables Lors de l’établissement des comptes consolidés, la Direction procède à des estimations lors de l’application des conventions comptables. En raison des incertitudes inhérentes aux activités du Groupe, certains éléments des comptes consolidés ne peuvent pas être évalués avec précision, et ne peuvent faire l’objet que d’une estimation. Ces estimations impliquent des jugements fondés sur les dernières informations fiables disponibles. Les hypothèses clefs relatives à l’avenir et les autres sources principales d’incertitude relatives aux estimations à la date de clôture, qui présentent un risque important d’entraîner un ajustement significatif des montants des actifs et des passifs au cours de la période sont les suivantes : Perte de valeur des écarts d’acquisition : Le Groupe effectue des tests de dépréciation de ses écarts d’acquisition à chaque date de bilan.  La valeur d’utilité des écarts d’acquisition est appréciée par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés  sur l’unité génératrice de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés. Les projections de flux de trésorerie futurs sont basées sur des estimations faites par la Direction qui estime également le taux d’actualisation à retenir dans le calcul de leur valeur actualisée. Des informations complémentaires sont données en note 15. Engagements envers le personnel Les obligations du Groupe liées aux régimes à prestations définies sont évaluées chaque année sur la base d’évaluations actuarielles. Ce type d’évaluation implique l’utilisation d’hypothèses actuarielles, notamment les taux d’actualisation, les rendements attendus des actifs des régimes, les augmentations futures des salaires et des retraites ainsi que les taux de mortalité. En raison de leur perspective long terme, ces estimations sont sujettes à incertitudes.  Des informations complémentaires sont données en note 17. Provisions pour litiges Des provisions sont constatées pour les litiges en cours lorsque  l’issue probable d’une action en justice ou de tout autre litige impliquant le Groupe peut être estimée de manière fiable.  L’échéance des sorties de trésorerie relative à ces provisions est incertaine car elle dépend de l’issue des procédures en question. Celles-ci ne sont par conséquent pas actualisées car leur valeur actuelle ne représenterait pas une information fiable. Des informations complémentaires sont données en note 16. Principales méthodes comptables Périmètre de consolidation Les filiales dans lesquelles Bourse Direct exerce directement ou indirectement un contrôle exclusif, en droit ou en fait, sont consolidées par intégration globale. Exoe est consolidé par intégration globale à compter du 31 décembre 2021. Aucune société n’est consolidée par intégration globale préalablement à cette date. Les entités dans lesquelles Bourse Direct exerce une influence notable sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence. La participation Easdaq N.V est comptabilisée par mise en équivalence sur les exercices 2021 et 2020. La liste des sociétés consolidées, ainsi que le pourcentage de contrôle, le pourcentage d’intérêt et méthode de consolidation retenue pour chacune de ces sociétés, figurent en note 27. Filiales La méthode d’intégration globale est appliquée à toutes les sociétés dans lesquelles Bourse Direct détient, directement ou indirectement, le pouvoir sur la société via la détention de droits de vote ou d’autres droits, est exposé à des rendements variables résultants de sa participation dans la société ou détient des droits sur ces rendements, et si Bourse Direct peut utiliser son pouvoir sur la société pour influer sur les rendements. Les états financiers des filiales sont intégrés aux comptes consolidés à partir de la date de prise de contrôle jusqu’à la date où le contrôle cesse.   La part des actionnaires minoritaires à l’actif net des filiales consolidées et au résultat global de l’exercice est présentée distinctement au bilan et au compte de résultat global consolidé même si cela se traduit par un solde déficitaire pour les intérêts minoritaires. Coentreprises Une coentreprise est un partenariat qui confère au Groupe des droits sur l’actif net de la société dans laquelle le Groupe exerce un contrôle conjoint avec d’autres actionnaires. Le Groupe comptabilise ses intérêts dans les coentreprises selon la méthode de la mise en équivalence. Les écarts d’acquisition déterminés sur les coentreprises sont inclus dans la valeur comptable de l’investissement. Sociétés associées Les sociétés associées sur lesquelles Bourse Direct exerce une influence notable sur les politiques financières et opérationnelles, mais sans toutefois en avoir le contrôle, sont intégrées selon la méthode de la mise en équivalence. Une influence notable est notamment présumée lorsque Bourse Direct détient, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote de ces sociétés. Les comptes consolidés incluent la quote-part du Groupe dans l’actif net et le résultat des sociétés associées. Les écarts d’acquisition déterminés sur les sociétés associées sont inclus dans la valeur comptable de l’investissement. Regroupements d’entreprises L’acquisition d’entreprises est comptabilisée selon la méthode de l’acquisition. Le coût d’acquisition est mesuré en additionnant les justes valeurs, à la date d’échange, des actifs remis, des passifs encourus ou assumés et des instruments de capitaux propres émis par le Groupe en échange du contrôle de l’entreprise acquise. Les frais d’acquisition engagés au titre de regroupement d’entreprise sont comptabilisés en charges. Les actifs, passifs et passifs éventuels identifiables de l’entreprise acquise, qui satisfont aux conditions de comptabilisation, sont comptabilisés à leur juste valeur à la date d’acquisition.  L’écart d’acquisition est comptabilisé en tant qu’actif et évalué initialement à son coût, celui-ci étant l’excédent du coût d’acquisition sur la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables ainsi constatée. Si, après réévaluation, la part d’intérêt du Groupe dans la juste valeur nette des actifs, passifs et passifs éventuels identifiables excède le coût d’acquisition, l’excédent est comptabilisé immédiatement en résultat. Après la comptabilisation initiale, les écarts d’acquisition positifs sont évalués au coût d’acquisition diminué du cumul des pertes de valeur. Les écarts d’acquisition sur les filiales sont présentés au bilan dans les immobilisations incorporelles en note 6 et sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de l’unité génératrice de trésorerie (UGT) ou du groupe d’UGT auxquels ils sont rattachés conformément à la norme IAS 36. Au regard de l'organisation du Groupe Bourse Direct, une UGT unique a été identifiée. Un test de dépréciation est effectué à chaque arrêté semestriel sur la base des flux futurs de trésorerie actualisés. Les participations ne donnant pas le contrôle dans l’entreprise acquise sont évaluées initialement en fonction de leur quote-part de la juste valeur des actifs nets acquis. Elimination des opérations réciproques Lors de l’établissement des comptes consolidés, les soldes et transactions significatifs intragroupes ainsi que les gains et pertes non réalisés résultant de transactions intragroupes sont éliminés. Les gains et pertes non réalisés résultant de transactions avec des sociétés associées et des sociétés contrôlées conjointement sont éliminés à hauteur de la participation du Groupe dans ces entités. Traitement des devises étrangères Au sein du Groupe, dont l’euro est la monnaie de présentation des comptes, les transactions en devises étrangères sont converties dans la monnaie fonctionnelle de chaque entité, aux cours de change en vigueur au moment de la transaction. Les actifs et les passifs monétaires libellés en devises étrangères à la fin de la période sont convertis aux cours de change en vigueur à cette date. Les différences de change résultant de ces opérations sont constatées au compte de résultat. Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises étrangères et constatés à leur coût historique sont convertis aux cours de change en vigueur au moment de la transaction. Les actifs et les passifs non monétaires libellés en devises étrangères et constatés à leur juste valeur sont convertis aux cours de change en vigueur au moment où la juste valeur est déterminée. Actifs financiers En cas d’achat ou de vente ordinaire d’actifs financiers, la date de transaction est retenue pour la comptabilisation initiale et la dé-comptabilisation subséquente. Les créances sont initialement évaluées à leur prix de transaction Les autres actifs financiers sont initialement évalués à leur juste valeur, augmentée, dans le cas d'un actif financier non évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, des coûts de transaction directement attribuables à l'acquisition de cet actif financier. Tous les actifs financiers comptabilisés sont ultérieurement évalués soit au coût amorti, soit à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, soit à la juste valeur par le biais du résultat net, en fonction à la fois : du modèle économique que suit l’entité pour la gestion des actifs financiers ; des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif financier. Un actif financier est évalué au coût amorti si la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels et que les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Le coût amorti d’un actif financier est la valeur qui lui est attribuée lors de sa comptabilisation initiale, diminuée des remboursements en principal, majorée ou diminuée de l’amortissement cumulé, calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif, de toute différence entre cette valeur initiale et la valeur à l’échéance et ajustée au titre de la correction de valeur pour pertes, le cas échéant. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise les futures entrées de trésorerie, estimées sur la durée de vie attendue d’un actif, de manière à obtenir exactement la valeur comptable brute de l’actif financier. Les prêts et créances sur la clientèle et sur les établissements de crédit et assimilés   sont évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif déduction faite d’éventuelles pertes de valeur. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global si la détention de l’actif financier s’inscrit dans un modèle économique dont l’objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d’actifs financiers et que les conditions contractuelles de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d’intérêts sur le principal restant dû. Un actif financier est évalué à la juste valeur par le biais du résultat net, à moins qu’il ne soit évalué au coût amorti ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Lors de la comptabilisation initiale, le Groupe peut faire le choix irrévocable de présenter dans les autres éléments du résultat global les variations ultérieures de la juste valeur d’un placement dans un instrument de capitaux propres, qui n’est ni détenu à des fins de transaction ni une contrepartie éventuelle comptabilisée par un acquéreur dans un regroupement d’entreprises. Les dividendes reçus sur ces placements sont enregistrés dans le compte de résultat. Lorsque ces instruments de capitaux propres sont cédés, le montant des variations cumulées nettes de juste valeur jusqu’au moment de leur cession est reclassé au bénéfice au bilan dans les capitaux propres. Les autres instruments de capitaux propres sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net tout comme les instruments financiers dérivés sauf si l’instrument dérivé est désigné comme instrument de couverture efficace. Pertes de valeur des actifs non financiers Les actifs non financiers sont examinés à chaque date de bilan afin de déterminer s’il existe des indices révélant une perte de leur valeur. Si de tels indices existent, la valeur recouvrable des actifs est estimée. Pour déterminer la valeur recouvrable, le Groupe utilise des données de marché, et lorsque ces dernières ne sont pas disponibles ou fiables, des techniques d’actualisation de flux de trésorerie futurs. Pour les écarts d’acquisition et les immobilisations incorporelles à durée de vie indéfinie, la valeur recouvrable est estimée respectivement à chaque date de bilan qu’il y ait un indice révélant une perte de valeur ou non. Une perte de valeur est constatée dans le compte de résultat dès lors que la valeur comptable d’un actif ou de l’unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif correspond à la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie. Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie tout d’abord en réduction de la valeur comptable de tout écart d’acquisition affecté à l’unité génératrice de trésorerie (au groupe d’unités) et ensuite, aux autres actifs de l’unité (du groupe d’unités) au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l’unité (le groupe d’unités). Les pertes de valeur comptabilisées au cours des périodes antérieures pour des actifs non financiers, autres que les écarts d’acquisitions, sont revues semestriellement et reprises si nécessaire. Juste valeur La juste valeur des actifs financiers qui sont traités sur un marché actif est déterminée par référence au cours acheteur à la date d’évaluation. Si un marché actif n’est pas disponible, la juste valeur est estimée par l’application d’une technique de valorisation appropriée. De telles techniques comprennent l’utilisation de transactions récentes, de la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, l’analyse des flux de trésorerie actualisés ou les modèles de valorisation des options. Effets publics et valeurs assimilées Ce poste comprend les bons du Trésor et autres titres de créances sur des organismes publics émis en France, ainsi que les instruments de même nature émis à l’étranger, dès lors qu’ils sont éligibles aux interventions de la banque centrale du ou des pays où se trouve implanté l’établissement. La valeur d’inventaire est déterminée par rapport au cours de ces bons, le jour de la clôture de l’exercice. Actions propres Au 31 décembre 2021, Bourse Direct détient 1 697 300 de ses propres titres dans le cadre de son programme de rachat d’actions propres, soit 3,06 % de son capital social. Ces titres sont affectés à l’objectif d’annulation. Les actions propres sont enregistrées au bilan à leur valeur d’acquisition et portées en diminution des capitaux propres consolidés. Lors de cessions ultérieures, la plus ou moins-value n’a pas d’effet sur le résultat mais est enregistrée comme apport ou réduction aux réserves provenant de primes d’émission. Immobilisations incorporelles et écarts d’acquisition Les immobilisations incorporelles, valorisées à leur coût d'acquisition ou de production, sont amorties ou dépréciées selon les critères suivants : - les amortissements des logiciels sont calculés selon la méthode linéaire sur 3 ans ; - les marques ne sont pas amorties. Les autres immobilisations incorporelles sont principalement constituées de développements technologiques et font l’objet d’un amortissement linéaire sur une durée de 1 à 3 ans. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Les logiciels produits par la société sont immobilisés sur la base de leur prix de revient, déterminé à partir des temps passés et d’un coût horaire, et des factures reçues de prestataires externes, dès lors que le projet est identifié et fait l'objet d'un cahier des charges précis. L'amortissement de ces logiciels débute dès leur mise en service, et est effectué sur la durée d'utilisation prévue, n'excédant pas 3 ans. Les écarts d’acquisition sont enregistrés au coût d’acquisition. Ils font l’objet d’une évaluation semestrielle de leur valeur d’utilité basée sur une méthode multicritères. Une perte de valeur est constatée dans le compte de résultat dès lors que la valeur comptable d’un actif ou de l’unité génératrice de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d’un actif correspond à la valeur la plus élevée entre le prix de vente net de l’actif et sa valeur d’utilité. La valeur d’utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs susceptibles de découler d’un actif ou d’une unité génératrice de trésorerie. Une perte de valeur est comptabilisée pour une unité génératrice de trésorerie tout d’abord en réduction de la valeur comptable de tout écart d’acquisition affecté à l’unité génératrice de trésorerie (au groupe d’unités) et ensuite, aux autres actifs de l’unité (du groupe d’unités) au prorata de la valeur comptable de chaque actif dans l’unité (le groupe d’unités). Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont inscrites au bilan à leur valeur d’acquisition, diminuées de l’amortissement cumulé et, si nécessaire, diminuées d’une dépréciation pour perte de valeur. Les terrains ne sont pas amortis. Les charges d’entretien et de réparation sont imputées au compte de résultat de l’exercice au cours duquel elles sont encourues. Les dépenses permettant d’augmenter les avantages économiques futurs liés aux immobilisations corporelles sont capitalisées et amorties. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire, sur la durée d'utilisation estimée des différentes catégories d'immobilisations. Une durée d’amortissement supérieure peut être appliquée pour certains biens spécifiques sur la base d’une note technique. Ces durées sont principalement les suivantes: Nombre d'années Agencements, installations des constructions 3 à 10 Installations générales 5 à 10 Matériel de bureau et informatique 2 à 5 Mobilier 5 à 10 La juste valeur des immobilisations corporelles comptabilisées suite à un regroupement d’entreprises est déterminée sur la base de données du marché. La valeur de marché correspond au montant qui peut être obtenu de la vente d’un actif lors d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties bien informées et consentantes. Contrats de location – le Groupe comme preneur Le Groupe évalue si un contrat est, ou contient un contrat de location à la date de passation du contrat. Un contrat est, ou contient un contrat de location s’il confère le droit de contrôler l’utilisation d’un bien déterminé pour un certain temps moyennant une contrepartie. Lorsqu’un contrat est, ou contient un contrat de location, le Groupe comptabilise chaque composante locative du contrat comme un contrat de location distinct, séparément des composantes non locatives du contrat. Au début du contrat de location, le Groupe comptabilise un actif au titre du droit d’utilisation et une obligation locative, sauf pour les contrats de location à court terme. Les paiements de loyers associés à ces contrats, dont la durée est égale ou inférieure à douze mois, sont enregistrés en charge dans le compte de résultat selon la méthode linéaire sur la durée du contrat de location. L’obligation locative correspond initialement à la valeur actualisée des paiements de loyers qui n’ont pas été versés, escomptés au taux d’intérêt implicite du contrat de location ou au taux d’emprunt marginal le cas échéant. Les paiements de loyers comprennent entres autres les paiements fixes, les paiements variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux, les garanties de valeur résiduelle ainsi que le prix d’exercice d’options d’achat si le Groupe a la certitude raisonnable de les exercer, ou les pénalités exigées en cas de résiliation du contrat de location le cas échéant. Par la suite, l’obligation locative est évaluée au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. L’obligation locative est réévaluée en cas de changement dans les paiements de loyers futurs en raison d’une variation de l’indice ou du taux utilisé pour déterminer ces paiements, en cas de variation des paiements au titre de la garantie de valeur résiduelle ou en cas de changement d’appréciation de l’exercice d’une option d’achat, de prolongation ou de résiliation. Lors de la réévaluation de l’obligation locative, un ajustement correspondant est enregistré à l’actif au titre du droit d’utilisation ou au compte de résultat si la valeur de l’actif au titre du droit d’utilisation a déjà été ramenée à zéro. Les obligations locatives sont présentées au bilan séparément des autres passifs. L’actif au titre du droit d’utilisation est évalué au coût comprenant le montant initial de l’obligation locative, les coûts directs initiaux et une estimation des coûts de remise en état, réduits de tous les avantages incitatifs à la location reçus. L’actif au titre du droit d’utilisation est amorti sur la durée la plus courte entre celle du contrat de location et la durée de vie utile de l’actif sous-jacent. Les actifs liés au droit d’utilisation sont présentés au bilan séparément des autres actifs. Autres actifs Les autres actifs sont enregistrés à leur valeur nominale, après déduction des dépréciations et des amortissements économiquement nécessaires. Comptes de négociation et de règlement Ce poste recouvre les comptes de négociation et de règlement qui enregistrent, au coût historique, dès la date de transfert de propriété, l’ensemble des achats et des ventes d’instruments financiers pour compte propre ou pour compte de tiers, dont les opérations de livraison et de règlement ne sont pas encore dénouées. Lorsque la date de transfert de propriété est postérieure à la date d’arrêté, les titres sont, dans l’intervalle, inscrits au hors bilan. Les comptes de négociation et de règlement englobent également les opérations sur titres (coupons, souscription …) échues et non encore dénouées (cas de certaines places étrangères). Provisions Une provision est constatée lorsque le Groupe a une obligation juridique ou implicite résultant d’événements passés au titre de laquelle il est probable qu’une sortie de ressources représentatives d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre l’obligation, et que le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, le montant de la provision correspond à la valeur actualisée des dépenses attendues que l’on pense nécessaires pour éteindre l’obligation, estimée en utilisant un taux d’actualisation avant impôts reflétant les appréciations actuelles par le marché de la valeur temps de l’argent et des risques spécifiques à ce passif. Indemnités de départ à la retraite Les engagements relatifs aux indemnités de fin de carrière pour les salariés sont évalués en application de IAS 19 R. Le calcul des engagements est fondé sur la méthode actuarielle. Selon cette méthode, le montant des engagements est déterminé en calculant le montant des prestations dues à la date de départ à la retraite en tenant compte d’une projection des salaires et de l’ancienneté à cette date. Sont ensuite pris en compte les facteurs d’actualisation et de probabilité de présence et de survie jusqu’à la date de départ à la retraite. Enfin, le ratio de l’ancienneté à la date d‘évaluation est appliqué pour déterminer les engagements à la date d’évaluation. Le montant de cet engagement ainsi calculé est enregistré dans les passifs non courants du bilan dans le poste des provisions. Produits différés Les produits différés comprennent les produits encaissés d’avance afférents aux prochains exercices. Actifs et passifs éventuels Les actifs et passifs éventuels résultant d’événements passés et dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance, ou non, d’un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle du Groupe sont présentés en note annexe aux états financiers. Reconnaissance des revenus Le Produit Net Bancaire est principalement composé des revenus d’exploitation, des frais de compensation, des revenus de trésorerie et des revenus connexes. Les revenus d'exploitation bancaire regroupés sous la rubrique "Commissions - Produits" sont essentiellement constitués par : les commissions et courtages, les revenus du SRD et du ROR, les droits de garde, les autres services offerts à la clientèle. Ils sont reconnus sur la base du relevé des opérations de la période écoulée fourni par l'ensemble des intermédiaires négociateurs et teneurs de comptes. Les frais de compensation, tenue de comptes et de négociation versés à l'intermédiaire qui exécute les ordres de clients sur le marché, ainsi que la rémunération des différents intermédiaires figurent en charges d'exploitation bancaire sous la rubrique "Commissions - Charges". Les revenus connexes aux services d’investissement, correspondant aux activités suivantes qui se situent dans le prolongement des activités de Bourse Direct sont regroupés sous la rubrique « Autres produits d’exploitation bancaire » : les rémunérations de comptes clients, les produits d’activités annexes, les autres produits financiers. Les revenus de trésorerie sont reconnus sur la base du taux d’intérêt applicable à la date d’arrêté, compte tenu du fait que les placements sont maintenus jusqu’à leur échéance. Le chiffre d’affaires est la somme des produits de commissions, des revenus connexes, des revenus de trésorerie ainsi que des gains sur opérations de portefeuille de négociation liés à l’activité clients. Impôt sur les bénéfices Cette rubrique comprend l’impôt exigible ainsi que l’impôt différé sur les bénéfices. L’effet fiscal des éléments comptabilisés directement dans les capitaux propres consolidés est enregistré dans les capitaux propres consolidés. L’impôt exigible est le montant des impôts sur le bénéfice payable au titre du bénéfice imposable de la période calculé en utilisant les taux d’impôt qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture ainsi que les ajustements d’impôts d’années précédentes. Des impôts différés sont constatés sur les différences temporelles entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif au bilan et sa base fiscale. Les impôts différés sont calculés selon la méthode du report variable sur la base des taux d’imposition attendus lors de la réalisation des actifs ou le règlement des passifs. Tout changement du taux d’imposition est enregistré au compte de résultat sauf s’il est relatif directement à des éléments de capitaux propres. Des impôts différés sont calculés et comptabilisés sur toutes les différences temporelles imposables, à l’exception des écarts d’acquisition non déductibles. Les impôts différés actifs sont enregistrés sur toutes les différences temporelles déductibles, dès lors qu’il est probable de les récupérer à un horizon prévisible grâce à l’existence de bénéfices futurs. Dans le cas contraire, ils ne sont retenus qu’à hauteur des passifs d’impôts différés pour une même entité fiscale. Résultat net par action Le résultat par action est obtenu en divisant le résultat net revenant à la société par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite des titres d’autocontrôle. Le résultat dilué par action correspond à la division entre, au numérateur, le résultat net de la société avant dilution corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des titres d’autocontrôle. Des éléments dilutifs existent au 31 décembre 2021. Cf 18.3 et 18.4. Nouvelles normes et interprétations Le Conseil des standards comptables internationaux (IASB) a publié certaines normes et amendements de norme qui n’ont pas toutes été adoptées par l’Union Européenne au 31 décembre 2021 et dont la date d’entrée en vigueur pour le Groupe est postérieure à la date des comptes consolidés. Ceux-ci n’ont donc pas été appliqués par anticipation pour la préparation des comptes consolidés au 31 décembre 2021. Normes, interprétations ou amendements adoptés par l’Union Européenne Norme Nom Entrée en vigueur IAS 37 (modifications) - Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Améliorations annuelles (2018-2020) des IFRS - Améliorations annuelles (2018-2020) des IFRS 1er janvier 2022 IFRS 17 - Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Normes, interprétations ou amendements non encore adoptés par l’Union Européenne Norme Nom Entrée en vigueur IAS 1 (modifications) - Classement des passifs en tant que passifs courants ou non courants 1er janvier 2023 IAS 8 (modifications) - Définition d’une estimation comptable 1er janvier 2023 IAS 1 (modifications) - Informations à fournir sur les méthodes comptables 1er janvier 2023 IAS 12 (modifications) - Impôts différés relatifs à des actifs et passifs résultant d’une même transaction 1er janvier 2023 Le Groupe prévoit que l’adoption des autres normes et amendements ci-dessus n’aura pas d’impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe lors de la première application. Surveillance prudentielle La société Bourse Direct ainsi que sa participation, Exoé, sont chacune supervisées sur base individuelle par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR). Les deux sociétés appliquent depuis juillet 2021 le référentiel IFR (règlement (UE) 2019/2033 du 27/11/2019) applicable aux entreprises d’investissement, respectivement en tant que EI de classe 2 et de classe 3. Jusqu’à la déclaration au 30/06/2021, les règlements dit CRDIV et CRR (règlement UEo 575/2013 du 26/06/2013) régissant Bâle 3 s’appliquaient. Les exigences de fonds propres prudentiels retenues sont le critère le plus significatif entre le capital minimum, les frais fixes et les facteurs k (données de gestion basées sur une moyenne journalière des flux). Ces dernières doivent être couvertes au minimum à 100 % par les fonds propres prudentiels. Les facteurs k concernés sont CMH (fonds clients détenus), ASA (conservation), COH (ordres clients traités) et TCD (défaut de la contrepartie). Aucun écart n’est à constater entre le périmètre prudentiel et celui comptable (individuel). Au 31/12/2021, leurs fonds propres prudentiels individuels couvrent les exigences de fonds propres et respectent donc les obligations réglementaires à ce titre. 2. Evénements significatifs de la période Dans la poursuite de la période atypique connue en 2020 et ayant engendré une forte volatilité, les activités de Bourse Direct ont bénéficié du maintien d’un contexte d’activité soutenu, tant en termes de volume d’ordres, que de recrutement de nouveaux clients. Au cours du premier semestre, Bourse Direct a acquis la société Arobas Finance, dédiée au conseil en patrimoine. Cette acquisition s'est traduite par un la comptabilisation d’un écart d’acquisition de 1 285 k€. En décembre 2021, Bourse Direct a acquis une participation majoritaire de 80% (après prise en compte de l’annulation des titres autodétenus) pour un montant de 9 m€ dans la société Exoé exerçant en tant que table de négociation dédiée aux professionnels. A la suite de l’acquisition de cette participation majoritaire, la société Bourse Direct est tenue de présenter des comptes consolidés. Ces acquisitions sont traitées selon IFRS 3R. Les informations relatives à l’acquisition d’Exoé sont présentées ci-dessous. A noter que, la contribution d’Arobas Finance étant faible sur le total du PNB du groupe, ces dernières n’ont pas été retenues ici. Nom de l’activité / société acquise Date d’acquisition % de participation Activité exercée Motif du regroupement Ecart d’acquisition comptabilisé (en milliers d’euros) Juste valeur de la contrepartie transférée à la date d’acquisition (en milliers d’euros) Exoé 08/12/2021 80,00 %* Table de négociation externe Compléter l’offre de service du Groupe pour une clientèle d’investisseurs institutionnels et de professionnels de la gestion d’actifs ou de sociétés cotées. 6 188 9 803 Compte de résultat simplifié des activités acquises Entité regroupée depuis la date d’acquisition Au regard de la date d’acquisition d’EXOE, le résultat depuis la date d’acquisition par Bourse Direct est non significatif au regard du résultat du groupe. Entité regroupée comme si l'acquisition d’EXOE était intervenue le 1er janvier 2021 Produits des activités ordinaires   52 223 milliers d’euros Résultat net  :   8 003 milliers d’euros 3.   Première application du référentiel IFRS Les comptes de Bourse Direct sont présentés pour la première fois selon le référentiel IFRS. Les options d’établissement du bilan d’ouverture du Groupe au 1er janvier 2020 ont été définies conformément à la norme IFRS 1 « Première adoption des normes internationales d’information financière ». L’application rétrospective a été retenue. Les états de passage sont présentés en Note 26. 4. Information sectorielle La structure d’organisation interne et de gestion de Bourse Direct, et son système d’information financière permettant l’élaboration des rapports à l’attention de la Direction générale et du Conseil de surveillance, sont fondés sur uniquement sur une approche métier, à savoir la bourse en ligne. Cette approche est complétée par la prise en compte de la quote-part de résultat de la société Easdaq N.V. consolidée selon la méthode de la mise en équivalence. Aucune approche géographique n’est retenue ; Bourse Direct exerçant exclusivement en France. 5.   Actifs financiers à la juste valeur par le résultat Au 31 décembre 2021, ce poste est principalement composé du placement d’un partie de la trésorerie propre du groupe en bons à moyen terme négociables émis par un établissement appartenant à un grand groupe bancaire français. (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers à la JV par le résultat 5 108 5 Total 5 108 5 6.   Comptes de négociation et de règlement Ce poste se décompose de la façon suivante : (En milliers d'euros) Actif Passif 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Comptes de négociation et règlement 15 215 14 327 14 139 26 885 Total 15 215 14 327 14 139 26 885 Les comptes de négociation et de règlement résultent des opérations sur titres menées par Bourse Direct dans le cadre de son activité de compensateur-négociateur et constituent principalement des comptes de suspens techniques vis-à-vis du marché. 7.   Autres actifs financiers et dettes représentées par un titre (En milliers d'euros) Actif Passif 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Autres actifs financiers (Actif) / Dettes représentées par un titre (Passif) 107 377 115 037 8 005 5 391 Total 107 377 115 037 8 005 5 391 Les autres actifs financiers sont détenus dans le cadre de l’activité à règlement différé des clients de Bourse Direct. Au 31 décembre 2021, ce poste présente de façon décompensée les opérations selon qu’elles sont acheteuses ou vendeuses. 8. Créances et dettes sur les établissements de crédit Les comptes de banque et de caisse s'analysent comme suit : (En milliers d'euros) Créances Dettes 31.12.2021 31.12.2020 31.12.2021 31.12.2020 Caisse - - - - Banques centrales, CCP - - - - Effets publics et valeurs assimilées - - - - Comptes ordinaires à vue 317 187 190 531 5 584 1 557 Dont trésorerie propre 17 807 36 307 - Créances et dettes à terme 771 676 814 157 92 779 99 656 Dont trésorerie propre 16 233 14 960 - Total 1 088 863 1 004 688 98 363 101 213 Ces actifs et passifs, étant des liquidités à court terme, sont comptabilisés au coût amorti. Bourse Direct place les fonds déposés par sa clientèle principalement sur des comptes à terme, dans le cadre de ses obligations réglementaires sur le cantonnement des actifs de la clientèle des entreprises d’investissement. La trésorerie du groupe, qui s’élève au 31 décembre 2021 à 39 040 k€ euros est présentée dans cette rubrique et en Actifs financiers en juste valeur par le résultat (cf note 5.). Le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle est présenté sous la rubrique « Créances sur des sociétés liées » dans les autres actifs (cf. note 10). Les dettes à terme d’un montant de 98 363 k€ euros sont liées au financement des positions différées (SRD et ROR) de la clientèle de la société. Ces créances et dettes ont une échéance inférieure à un an. 9.   Opérations sur la clientèle Ce poste se décompose de la façon suivante : (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Actifs Créances sur des sociétés liées 31 377 10 703 Créances clients 4 031 2 649 Dépréciation de créances douteuses -249 -193 Total 35 159 13 159 Passif Comptes courants vis-à-vis de sociétés liées 462 477 Clients de la société de bourse 70 127 Avoirs de la clientèle 1 124 980 947 692 Total 1 125 512 948 296 Ces créances et ces dettes ont une échéance de moins d’un an exception faite de créances clients d’un montant total de 249 k€ euros au 31 décembre 2021. Ces créances clients à plus d’un an sont considérées comme douteuses et font l’objet d’une dépréciation à 100 % pour la part non couverte par les garanties obtenues par la société lorsqu’une espérance de recouvrement existe ; dans le cas contraire, ces créances sont passées en perte (cf. note 25). 10.   Autres actifs et comptes de régularisation actif Ils s'analysent comme suit : (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Immobilisations financières 364 327 Personnel 8 15 Etat et organismes sociaux 1 768 4 Débiteurs divers 40 1 Créances sur des sociétés liées 62 729 13 098 Total autres actifs 64 909 13 445 Charges constatées d'avance 1 458 1 197 Produits à recevoir 595 515 Total comptes de  régularisation  actifs 2 053 1 712 A l'exception des immobilisations financières, principalement composées de dépôts et cautionnements constitués dans le cadre des activités de la société, les autres actifs sont tous à échéance de moins d'un an. Au 31 décembre 2021, les créances sur des sociétés liées représentent principalement le dépôt de garantie versé par Bourse Direct dans le cadre de l’activité sur les marchés dérivés de sa clientèle. 11. Autres passifs et comptes de régularisation Les autres passifs et comptes de régularisation s'analysent comme suit : (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Fournisseurs 2 396 2 877 Provision pour primes, congés payés et participation 2 886 2 364 Dettes sociales et fiscales 3 328 2 830 Dépôts de garantie clients 23 029 24 576 Créditeurs divers 115 118 Autres passifs 31 754 32 765 Charges à payer 1 288 1 162 Produits différés 8 45 Comptes de régularisation 1 296 1 207 Total autres passifs et comptes de régularisation 33 050 33 972 Les autres passifs sont tous à échéance de moins d'un an. Les sommes présentées sous la rubrique « dépôts de garantie clients » correspondent aux sommes données en garantie par les clients dans le cadre de leur activité à règlement différé et sur les marchés dérivés. 12.   Participations dans les sociétés associées et co-entreprises Cette rubrique comprend la quote-part des sociétés associées et co-entreprises détenue par Bourse Direct ou ses filiales opérationnelles, consolidées selon la méthode de mise en équivalence. Au 31 décembre 2021, ce poste est composé de la société Easdaq N.V.. La variation des participations dans les sociétés associées et les co-entreprises se présente comme suit : en milliers d’euros Sociétés associées Coentreprises Total Au 1er janvier 2021 558 0 558 Résultat net de la période -89 -89 Dividendes distribués 0 Acquisitions 169 169 Cessions 0 Changement de méthode de consolidation 0 Autres éléments du résultat global 0 Autres variations de capitaux propres 0 Variations de périmètre 0 Ecart de conversion -7 -7 Au 31 décembre 2021 631 0 631 Les informations financières résumées, avant élimination des comptes et opérations réciproques, des principales sociétés associées se présentent comme suit : En milliers d'euros Easdaq N.V. Lieu d'activité Belgique Pourcentage de détention 8,34% Actif non courant 346 Actif courant 3 907 Passif non courant 238 Passif courant 1 237 Actif net 2 778 Quote-part du groupe dans : - dans l'actif net 232 - Ecarts d'acquisition 384 Valeur comptable au 31 décembre 616 Chiffre d'affaires 6 011 Résultat net de l'exercice -1 071 Autres éléments du résultat global 0 Résultat global de l'exercice -1 071 Quote-part du Groupe dans : - le résultat net -89 - les autres éléments du résultat global 0 -le résultat global -89 Dividendes versés au Groupe - 13. Immobilisations corporelles La variation des immobilisations corporelles et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En K euros) Valeur brute au 31.12.2020 Variation de périmètre Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2021 Agencements, installations 129 324 6 459 Matériel de bureau informatique 6 552 145 1 108 -12 7 793 Mobilier 11 76 87 Immobilisations corporelles en cours 561 282 -843 0 Autres immobilisations corporelles 51 51 Total 7 253 596 1 396 -855 8 390 (En K euros) Amortissements cumulés au 31.12.2020 Variation de périmètre Dotations Reprises Amortissements cumulés au 31.12.2021 Agencements, installations 120 238 2 360 Matériel de bureau informatique 5 196 130 519 -12 5 833 Mobilier 9 43 1 53 Autres immobilisations corporelles 36 36 Total 5 325 447 522 -12 6 282 Valeurs Nettes Comptables (En K euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31.12.2021 31.12.2020 Agencements, installations 99 9 Matériel de bureau informatique 1 960 1 356 Mobilier 34 2 Immobilisations corporelles en cours 0 561 Autres immobilisations corporelles 15 0 Total 2 108 1 928 14. Immobilisations incorporelles La variation des immobilisations incorporelles et des amortissements correspondants se présentent comme suit : (En K euros) Valeur brute au 31.12.2020 Variation de périmètre Augmentation Diminution Valeur brute au 31.12.2021 Marques et brevets 17 - 17 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 20 649 550 1 202 22 401 Immobilisations incorporelles en cours 1 835 1 313 -1 045 2 103 Autres immobilisations incorporelles 8 8 Total 22 501 558 2 515 -1 045 24 529 (En K euros) Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2020 Variation de périmètre Dotations Reprises Amortissements et dépréciations cumulés au 31.12.2021 Marques et brevets 0 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 17 265 466 1 124 18 855 Autres immobilisations incorporelles 0 Total 17 265 466 1 124 0 18 855 Valeurs Nettes Comptables (En K euros) Valeurs Nettes Comptables Valeurs Nettes Comptables 31/12/2021 31/12/2020 Marques et brevets 17 17 Logiciels et autres immobilisations incorporelles 3 546 3 384 Immobilisations en cours 2 103 1 835 Autres immobilisations incorporelles 8 - Total 5 674 5 236 15. Ecarts d’acquisition Une unité génératrice de trésorerie (UGT) est définie par l’ensemble des activités des entités ayant généré ces écarts d’acquisition. La valeur recouvrable est estimée selon une méthode d’actualisation des flux de trésorerie futurs des activités afférentes à chacun de ces écarts d’acquisition.   Sur la base de prévisions d’exploitation établies sur 5 ans, le flux de trésorerie normatif est actualisé semestriellement afin de déterminer la valeur de l’activité sous-jacente par rapport aux écarts d’acquisition constatés. Au 31/12/2021, l’allocation provisoire du coût d’acquisition des activités intégrées en 2021 n’a pas donnée lieu à l’identification d’actifs ou de passifs non enregistrés. Au 31/12/2021, à l’exception des écarts d’acquisition générés par les acquisitions réalisées en 2021, dans le cadre de ces évaluations, les principaux paramètres utilisés dans le cadre de l’actualisation des cash-flows et de la détermination de la valeur terminale sont les suivants : Taux d’actualisation : 10,97 % Durée d’actualisation : 5 ans Taux de croissance à long terme : 2 % Taux de croissance de l’activité et du volume d’ordres exécutés: entre 3 % et 7 % selon l’échéance. Le taux d’actualisation est appliqué sur le résultat après impôts. La sensibilité de la valeur d’utilité ainsi déterminée à la variation de la première et troisième hypothèse est faible. Ainsi, une augmentation de 100 points de base appliquée au taux d’actualisation n’entraînerait pas une baisse de la valeur d’utilité qui nécessiterait de constater une dépréciation ; il en est de même pour une réduction de 100 points de base du taux de croissance à long terme. La sensibilité de la valeur d’utilité à la variation de la quatrième hypothèse est plus importante mais une réduction de 100 points de base appliquée au taux de croissance du volume d’ordres ne nécessiterait pas de constater de dépréciation. Sur la base de cette analyse, aucune dépréciation n’est nécessaire au 31 décembre 2021. Au 31/12/2021, l’écart d’acquisition résultant des transactions réalisés en 2021 n’a pas fait l’objet d’un test d’ impairement  compte tenu des dates d’acquisition. 16.   Contrat de location Les contrats de location du Groupe concernent essentiellement des bureaux utilisés par les employés dans le cadre de leurs activités. Actifs liés au droit d’utilisation Bâtiments en milliers d'€ 2021 2020 Acquisitions 4 846 0 Amortissements -961 -961 Valeur comptable nette au 31 décembre 5 167 1 282 Obligations locatives en milliers d'€ 2021 2 020 Obligations locatives 5 169 1 287 Total des obligations locatives au bilan 5 169 1 287 Les obligations locatives provenant des activités de financement selon le tableau des flux de trésorerie ont évolué comme suit : en milliers d'€ 01.01.2021 Eléments financiers Eléments non financiers 31.12.2021 Autres variations Ecarts de conversion Obligations locatives 1 287 -964 4 846 0 5 169 Total 1 287 -964 4 846 0 5 169 en milliers d'€ 01.01.2020 Eléments financiers Eléments non financiers 31.12.2020 Autres variations Ecarts de conversion Obligations locatives 2 248 -961 0 0 1 287 Total 2 248 -961 0 0 1 287 Autres informations relatives aux contrats de location Les charges liées aux contrats de location à court terme s’élèvent à 119 k€ pour l’exercice 2021. La charge d’intérêts sur les obligations locatives s’élève à 4 k€ en 2021. Le total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location s’élève à 1 087 k€. 17.   Provisions Les mouvements de provisions se présentent comme suit : (En milliers d'euros) Montant à l'ouverture de l'exercice 2021 Variation du périmètre Dotations de l'exercice Reprises de l'exercice Montant au 31/12/2021 Utilisées Non utilisées Provisions: - liées au personnel 0 - liées aux litiges clients et autres 0 Provisions pour litige fiscal 500 500 Autres provisions 147 147 0 Sous total des provisions 647 0 0 147 0 500 Provision pour indemnité de départ à la retraite 1 772 134 527 132 2 301 Total 2 419 134 527 279 0 2 801 Provisions pour indemnités de départ à la retraite. Les provisions pour pensions et retraites se répartissent comme suit : en milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Autres avantages à long terme 0 0 Provision pour des régimes à prestations définies 2 301 1 772 Total des provisions pour pensions et retraites 2 301 1 772 Les charges liées aux régimes à prestations définies sont présentées sous la rubrique « charges de personnel ». Actifs et passifs comptabilisés au bilan en milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Valeur actualisée des obligations 2 301 1 772 Juste valeur des actifs des régimes 0 0 Engagements nets des régimes à prestations définies 2 301 1 772 Mouvements de la valeur actualisée des obligations : en milliers d'euros 2021 2020 Valeur actualisée des obligations au 1er janvier 1 772 1 505 Coût financier 7 9 Coût des services rendus 109 82 Prestations payées -132 0 (Gains) / pertes actuariel(le)s liés à l'expérience 102 127 (Gains) / pertes actuariel(le)s sur les hypothèses démographiques 497 0 (Gains) / pertes actuariel(le)s sur les hypothèses financières -190 49 Reclassements 136 0 Ecart de conversion 0 0 Valeur actualisée des obligations au 31 décembre 2 301 1 772 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies enregistrés dans les autres éléments du résultat global en milliers d'euros 2021 2020 Ecarts actuariels sur les passifs des régimes 190 -49 Ajustements liés à l'expérience relatifs aux passifs des régimes -102 -127 Ajustements liés à l'expérience relatifs aux actifs des régimes 0 0 Gain (perte) sur la réévaluation des régimes à prestations définies 88 -176 Charges comptabilisées au compte de résultat en milliers d’euros 2021 2020 Coût des services rendus 109 82 Charge d'intérêt net 7 9 Coût   /(produit) des régimes à prestations définies 116 91 18. Capitaux propres et plans dont le paiement est fonde sur des actions 18.1   Variation des capitaux propres Composition du capital A la clôture de l'exercice, le capital social est composé de 55 506 388 actions ordinaires d'une valeur nominale de 0,25 euro chacune contre 56 257 188 actions au 31 décembre 2020. Au cours de l’exercice 2021, le capital social de la société a d’une part augmenté de 62 500 € suite à l’émission de 250 000 actions attribuées gratuitement (cf 18.3) et d’autre part diminué de 250 200 € suite à l’annulation de 1 000 800 actions propres (cf 18.4). Actionnaires importants E-Viel :   77,19 % SwissLife Assurance et Patrimoine :   7,48 % Amiral Gestion :   5,95 % Tocqueville Finance :   0,36 % Public :   5,96 % Actions propres :   3,06 % Affectation du résultat 2020 Conformément à la décision de l’Assemblée générale des actionnaires qui s’est tenue le 12 mai 2021, le résultat 2020 a été affecté de la manière suivante : Distribution de dividende 2 762 819,40 Report à nouveau 3 342 280,52 6 105 099,92 soit un dividende de 0,05 euro par action. Affectation du résultat 2021 Il sera proposé à l’Assemblée générale des actionnaires du 12 mai 2022 d’affecter le résultat de la manière suivante : Distribution de dividende 3 660 804,15 Report à nouveau 3 660 804,15 7 321 608,30 soit un dividende de 0,07 euro par action. 18.2 Plan d’options de souscription d’actions Au 31 décembre 2021, il n’existe aucun plan de souscription d’actions en vigueur. 18.3 Plan d’attribution d’actions gratuites Le 21 juillet 2017, 750 000 actions nouvelles ont été octroyées à des salariés de la Société. Ce plan d’actions gratuites a été mis en place par le Directoire conformément à l’autorisation accordée par l’Assemblée générale de la Société. L’ensemble des actions de ce plan ont été attribuées au 31/12/2021. Pour rappel, ses caractéristiques étaient les suivantes : Nature du plan (en €) Plan d’attribution 2017 Date de l’Assemblée générale 11 mai 2016 Date des premières attributions au titre du plan 21 juillet 2017 Nombre total d’actions gratuites attribuées 750 000 Date départ de l’attribution des actions gratuites 21 juillet 2017 Période d’attribution   (attribution par tiers sur trois périodes) 21 juillet 2019 21 juillet 2020 21 juillet 2021 Période d’acquisition en cas de non réalisation de la condition de performance 21 juillet 2027 Conditions d’attribution de présence dans la Société oui Conditions de performance de cours (au moins 10 séances de bourse consécutives dans les 12 mois précédant la date d’attribution) 2,20€ Nombre d’actions gratuites en circulation au 1er janvier 250 000 Nombre d’actions gratuites annulées au cours de l’exercice - Nombre d’actions gratuites attribuées au cours de l’exercice 250 000 Nombre d’actions gratuites en circulation au 31 décembre 0 Nombre de collaborateurs concernés 13 18.4 Actions propres Au 31 décembre 2021, Bourse Direct détient 1 697 300 actions propres représentant 3,06 % du capital, affectées à l’objectif d’annulation ; aucune dépréciation n’est à constater. Les variations enregistrées en 2021 sont les suivantes : En Euros Situation au 31/12/2020 Augmentations : Rachats Diminutions: cessions / annulations Situation au 31/12/2021 Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Valeur unitaire Nombre d'actions Valeur Actions rachetées avec objectif d'annulation 1,48 2 177 000 3 221 622,32 3,01 521 100 1 568 272,66 1,07 1 000 800 1 072 536,76 2,19 1 697 300 3 717 358,22 Total 1,48 2 177 000 3 221 622,32 3,01 521 100 1 568 272,66 1,07 1 000 800 1 072 537 2,19 1 697 300 3 717 358,22 18.5 Réserves consolidées Cette rubrique se décompose comme suit : en milliers d’euros Bénéfice au bilan Réserve pour option de souscription d'actions Réserve pour actions propres Réserve de réévaluation Ecarts actuariels à prestations définies Autres réserves Réserves consolidées Réserves consolidées au 1er Janvier 2021 25 824 0 3 222 0 -757 1 399 29 687 Résultat net de l'exercice 7 164 7 164 Réévaluation des régimes à prestations définies -307 -307 Incidence de la comptabilisation d'instruments de couverture 0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente 0 Incidence de la réévaluation d'actifs financiers disponibles à la vente des entreprises associées et coentreprises 0 Résultat global de la période 7 164 0 0 0 -307 0 6 857 Affectation à la réserve générale 0 Affectation à l a réserve pour actions propres -495 495 0 Exercice d'options de souscription d'actions 0 Incidence de la comptabilisation des options de souscriptions d'actions 0 Dividendes versés -2 688 -2 688 Incidence des variations de périmètre / Autres variations 108 108 Réserves consolidées au 31 décembre 2021 29 913 0 3 717 0 -1 064 1 399 33 964 La réserve pour options de souscription d’actions est utilisée pour comptabiliser la juste valeur des instruments de capitaux propres consentis aux collaborateurs du Groupe. Lors de l’exercice d’options de souscription, la valeur des instruments est transférée de cette réserve au compte de prime d’émission. La réserve de réévaluation comprend les variations cumulées nettes de la juste valeur des actifs financiers évalués à la juste valeur par les biais des autres éléments du résultat global. Lorsque ces instruments sont cédés, le montant des variations cumulées nettes de juste valeur jusqu’au moment de leur cession est reclassé dans les capitaux propres. La réserve d’écarts actuariels des régimes à prestations définies est utilisée pour enregistrer les modifications des hypothèses à long terme et la différence entre les hypothèses prises et l’évolution réelle des régimes à prestations définies. Autres éléments du résultat global Cette rubrique se décompose comme suit : 2021 en milliers d'euros Attribuables aux actionnaires de la société mère Intérêts minoritaires Total Ecart de conversion Réserve de couverture Réserve de réévaluation Ecarts actuariels des régimes à prestations définies Total part du Groupe Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 0 0 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies -307 -307 -307 Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 0 0 0 -307 -307 0 -307 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie -constatés dans la réserve de couverture 0 0 -transférés au compte de résultat 0 0 Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente -constatés dans la réserve de réévaluation 0 0 -transférés au compte de résultat 0 0 Ecarts de conversion -7 -7 -7 Transfert des écarts de conversion au compte de résultat 0 0 Ecarts de réévaluation 0 0 Autres éléments du résultat global des sociétés associées 0 0 Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat -7 0 0 0 -7 0 -7 Autres éléments du résultat global de l'exercice, nets d'impôts -7 0 0 -307 -314 0 -314 19. Produit net bancaire Le produit net bancaire s’établit à 39 853 k€ euros en 2021, à comparer à 38 887 k€ en 2020, soit une hausse de 2,5 %. Les principales composantes du produit net bancaire sont les suivantes : des produits de commission qui s’établissent à 40 458 k euros en 2021, contre 39 954 k euros en 2020 ; des frais d’exécutions des transactions pour un montant de 6 499 k€ euros en 2021, contre 6 081 k€ euros en 2020 ; Les autres revenus proviennent essentiellement de produits de trésorerie et de tenue de comptes. Les autres produits d’exploitation sont, quant à eux, présentés en note 19. 20. Autres produits d’exploitation bancaire Les autres produits d'exploitation bancaire se décomposent comme suit : (En milliers d'euros) 2021 2020 Produits réalisés avec les sociétés liées 141 367 Autres produits 2 293 729 Total 2 434 1 096 21.   Charges générales d’exploitation Les charges générales d'exploitation se composent comme suit : (En euros) 2021 2020 Rémunération du personnel 7 136 6 646 Charges sociales 3 365 3 481 Impôts et taxes 1 395 1 445 Autres services techniques 10 354 9 816 Honoraires et frais annexes 1 427 1 144 Publicité, publications et relations publiques 953 992 Participation des salariés 827 813 Frais postaux et de télécommunication 343 327 Autres charges d'exploitation 1 441 1 710 Total 27 241 26 374 Les principales charges générales d’exploitation de la société sont constituées de frais de personnel, pour un montant de 10 501 k€ en 2021, contre 10 127 k€ en 2020 (hors participation). Les charges sociales incluent un montant de 720 k€ au titre des charges de retraite. 22. Cout du risque Ce poste d’un montant de -32 k€ en 2021, contre de -40 k€ en 2020 est principalement constitué de dotations et de reprises de dépréciation de créances de clients. 23. Impôt sur les bénéfices La charge d’impôt de l’exercice se compose des éléments suivants : en milliers d’euros 2021 2020 Charge d'impôts courants 2 733 3 533 Charges / (Produits) d'impôts différés 4 -23 Impôts sur le bénéfice 2 737 3 510 Aucune charge d’impôt relative au résultat exceptionnel n’est à constater. Pour rappel, la société avait également constaté au 31/12/2020 une dotation pour risque sur litige fiscal d’un montant de 500 k € à la suite d’un contrôle fiscal conduisant à une proposition de rectification au titre de l’intégralité du CIR sur les 4 années contrôlées (exercices 2014 à 2017) d’un montant total de 1,6 million d’euros. La société conteste la position de l’administration fiscale sur la majorité des dossiers concernés et est entrée dans un processus de réclamation contentieuse. L’écart entre le taux d’imposition effectif et le taux d’imposition normatif de Bourse Direct peut s’analyser comme suit : 2021 2020 % En milliers d'euros % En milliers d'euros Résultat avant impôts 9 901 9 697 Ajustement de la quote-part des sociétés associées et coentreprises 89 93 Résultat avant impôts et quote-part dans le résultat des sociétés associées et coentreprises 9 990 9 790 Taux d’imposition normatif 27,12% 2 709 28,69% 2 809 Effet fiscal des éléments suivants  : Consommation de reports déficitaires non valorisés 0,00% 0,00% Déficits de l’exercice non valorisés 0,00% 0,00% Charge d’impôt des minoritaires pour les sociétés fiscalement transparentes et intégrées globalement 0,00% 0,00% Effet fiscal des produits non imposables -0,54% -54 -0,22% -22 Effet fiscal des charges non déductibles 0,06% 6 5,17% 506 Pertes fiscales non comptabilisées précédemment 0,00% 0,00% Variation du taux d'impôt 0,00% 0,00% Impôts concernant les exercices antérieurs 0,00% 0,00% Divers 0,72% 72 2,45% 240 Taux d’imposition effectif du Groupe 27,36% 2 733 36,09% 3 533 Conformément aux dispositions fiscales françaises, le taux normal de l’impôt sur les sociétés était de 26,5 % en 2021auquel s’ajoute la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3%, soit un taux de 27,12 %. Le taux moyen d’imposition consolidé normatif est calculé comme la moyenne pondérée des taux d’imposition en vigueur pour chacune des filiales. Celui-ci varie d’un exercice à l’autre en fonction du poids relatif de chaque entité individuelle dans le résultat avant impôts du Groupe, ainsi que des changements de taux d’imposition des filiales opérationnelles. Des impôts différés ont été comptabilisés sur les autres éléments du résultat global comme suit : en milliers d’euros 2021 2020 Ecarts actuariels des régimes à prestations définies 354 252 Autres - - Total charges / (produits) d'impôts différés 354 252 24. Résultat par action Le résultat de base par action est obtenu en divisant le résultat net - part du Groupe par le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice, déduction faite du nombre moyen des actions propres détenues par le Groupe. Le résultat dilué par action résulte de la division entre, au numérateur, le résultat net - part du Groupe corrigé des éléments liés à l’exercice des instruments dilutifs et, au dénominateur, le nombre moyen pondéré d’actions en circulation au cours de l’exercice augmenté du nombre moyen pondéré d’actions qui seraient créées dans le cadre de l’exercice des instruments dilutifs, déduction faite des actions propres. Les éléments de calcul retenus pour la détermination du résultat par action de Bourse Direct sont détaillés ci-après : Résultat de base 2021 2020 Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros) 7 168 6 164 Nombre moyen pondéré d’actions en circulation 55 689 285 55 794 174 Nombre moyen d'actions autodétenues 1 840 375 1 412 880 Résultat de base par action (en euro) 0,13 0,11 Résultat dilué 2021 2020 Résultat net - part du Groupe (en milliers d'euros) 7 168 6 164 Nombre moyen pondéré d’actions en circulation 55 689 285 55 794 174 Ajustement pour effet dilutif des options sur actions et des attributions gratuites d’actions 0 713 014 Nombre moyen d'actions autodétenues 1 840 375 1 412 880 Nombre moyen pondéré d’actions retenu pour le résultat dilué par action 53 848 910 55 094 308 Résultat dilué par action (en euro) 0,13 0,11 25. Autres informations 25.1   Engagements hors-bilan (En milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Engagements donnés Titres en conservation - - Titres à livrer 107 990 115 976 Garantie à 1ere demande donnée - - Autres engagements donnés - - Total 107 990 115 976 Engagements reçus Titres à recevoir 100 842 105 144 Découvert autorisé des banques - - Caution reçue sur découvert autorisé - - Caution reçue sur garantie à 1ère demande - - Autres garanties reçues de la clientèle 75 390 47 296 Autres engagements reçus - - Total 176 232 152 440 Les titres à livrer et à recevoir reflètent les opérations d’achats et de ventes de titres pour le compte des clients de la société. Les titres détenus en conservation pour le compte des clients représentent 5 662,0 millions d’euros au 31 décembre 2021 et 3 718,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les autres garanties reçues de la clientèle sont liées aux activités SRD et dérivés. L’acquisition de la société Exoé a fait l’objet d’une garantie de passif et d’autres engagements. 25.2   Opérations avec des parties liées Nature des fonctions des employés clés Sont considérés comme employés clefs, les membres du Directoire de Bourse Direct. Rémunération des employés clés Le Président du Directoire – Directeur général perçoit une rémunération fixe au titre du mandat ainsi qu’une rémunération variable en fonction des résultats de la société. En 2021 il a perçu un montant total de 286 546 €. Le Directeur générale adjoint perçoit une rémunération au titre de son contrat de travail incluant une part variable. En 2021 il a perçu un montant total de 274 254 €. Aucun avantage en nature, avantage postérieur à l’emploi, autre avantage à long terme, indemnité de fin de contrat de travail et paiement fondé sur des actions n’est accordé à ces employés clefs. Transactions avec les parties liées Un contrat de sous-location est conclu avec son actionnaire ultime, Viel et Compagnie-Finance.   Les charges de loyers et de charges locatives sur l’exercice 2021 facturées par la Société Viel et Compagnie-Finance s’élèvent à 1 325 555,20 euros. Une convention de trésorerie existe entre Bourse Direct et la société VIEL & Cie. Au 31 décembre 2021, l’avance en compte courant de notre Société s’élève à la somme de 0 euros. 25.3   Effectif 2021 2020 Effectif à la clôture 138 111 . Cadre 97 90 . Non cadre 41 21 Effectif moyen 132 111 . Cadre 92 75 . Non cadre 40 37 25.4 Instruments financiers Risque de crédit Exposition au risque de crédit La valeur comptable des actifs financiers représente  l’exposition maximale du Groupe au risque de crédit. L’exposition au risque de crédit se présente comme suit: En milliers d’euros 2021 2020 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 0 0 Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 5 108 5 Autres actifs financiers 107 377 115 037 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 088 863 1 004 688 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 35 159 13 159 Total 1 236 507 1 132 889 Pertes de crédit attendues L’échéancier des créances clients et comptes rattachés ainsi que les pertes de crédit attendues se présente comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Valeur brute Pertes de crédit attendues Valeur brute Pertes de crédit attendues Créances non arriérées 4 031 0 2 455 0 Moins de 30 jours d'arriéré 7 -7 Entre 31et 60 jours d'arriéré Entre 61et 90 jours d'arriéré Entre 91et 180 jours d'arriéré 1 -1 1 -1 Plus de 180 jours d'arriéré 248 -248 185 -185 Total 4 280 -249 2 648 -193 A la suite d e l’adoption de la norme IFRS 9 Instruments financiers, le Groupe applique une méthode simplifiée pour mesurer les pertes de crédit attendues sur la durée de vie des créances de courtage. Une analyse est effectuée par les sociétés du Groupe sur la base de l’échéancier des créances clients en tenant compte de données historiques sur les défauts, de la situation actuelle et prévisible à la date de clôture. La majorité des clients sont d’importantes institutions financières bénéficiant d’une bonne notation de crédit. Le mouvement de la dépréciation pour pertes de valeur attendues sur les créances clients et comptes rattachés au cours de la période se présente comme suit : En milliers d’euros 2021 2020 Dépréciation au 1er janvier -193 -153 Variations de périmètre -24 Dotation de l'exercice -32 -40 Reprise utilisée Dissolution Ecart de conversion Dépréciation au 31 décembre -249 -193 Risque de liquidité Les échéances contractuelles résiduelles des passifs financiers incluant le montant estimatif des paiements d’intérêts se présentent comme suit : 31 décembre 2021 A moins de 3 mois De 3 à 6 mois De 6 à 12 mois De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Total Dettes financières à long terme 0 Location financement - Paiement minimum futur 323 242 81 646 Emprunts obligataires 0 Passifs au coût amorti 1 223 875 1 223 875 Dettes financières à court terme 0 Autres passifs financiers 33 042 33 042 1 257 240 242 81 0 0 1 257 563 31 décembre 2020 En milliers d’euros A moins de 3 mois De 3 à 6 mois De 6 à 12 mois De 1 à 5 ans A plus de 5 ans Total Dettes financières à long terme 0 Location financement - Paiement minimum futur 1 291 243 242 485 321 2 582 Emprunts obligataires 0 Passifs au coût amorti 1 049 509 1 049 509 Dettes financières à court terme 0 Autres passifs financiers 33 927 33 927 Total 1 084 727 243 242 485 321 1 086 018 Risque de change Analyse de sensibilité Bourse Direct est très peu exposée au risque de change en raison de son très faible positionnement hors France et de la nature de la clientèle du groupe. Le tableau suivant détaille la sensibilité du Groupe à une variation de 10 % d’une devise de transaction par rapport aux devises fonctionnelles correspondantes. Cette analyse inclut les actifs et passifs monétaires libellés dans une devise autre que la devise fonctionnelle des différentes entités du Groupe et ajuste leur valeur à la fin de la période pour une variation de 10 % du taux de change. Cette analyse repose sur l’hypothèse que toutes les autres variables demeurent constantes et est effectuée sur la même base que l’année précédente. Au 31 décembre, une appréciation de 10 % d’une devise de transaction à l’encontre des autres devises fonctionnelles correspondantes aurait augmenté (diminué) le résultat de l’exercice comme suit, sans impact sur les capitaux propres : 31 décembre 2021 en milliers d'euros USD GBP EUR CHF Autres Total Devises fonctionnelles USD 0 GBP 0 EUR -355 237 623 505 CHF 0 Autres 0 -355 237 0 623 0 31 décembre 2020 en milliers d'euros USD GBP EUR CHF Autres Total Devises fonctionnelles USD 0 GBP 0 EUR 498 602 337 1 437 CHF 0 Autres 0 498 602 0 337 0 Risque de taux d’intérêts Profil Bourse Direct est très peu exposée au risque de taux d’intérêt global. La Société n’accorde aucun crédit à sa clientèle exception faite pour les opérations de règlement différé des titres acquis par ses clients. Le financement du prêt / emprunt de titres s’effectue sur la base des taux d’intérêt. Le différentiel de taux actuel ne fait pas courir de risques de taux à Bourse Direct. La variation des taux d’intérêt influe sur le niveau de PNB de la Société dans le cadre de la gestion de la trésorerie. Au 31 décembre, le profil des instruments financiers portant intérêts se présente comme suit : En milliers d’euros 2 021 2 020 Actifs financiers 13 760 5 000 Passifs financiers 323 1 287 Instruments à taux fixe (net) 13 437 3 713 Actifs financiers 1 065 656 963 561 Passifs financiers Instruments à taux variable (net) 1 065 656 963 561 Dont dettes financières à taux variable 1 079 093 967 274 Analyse de sensibilité des flux de trésorerie pour les instruments à taux variables Les actifs et passifs financiers à taux variables comprennent essentiellement de la trésorerie et équivalents de trésorerie ainsi que des dettes financières. Les dettes financières émises à des taux variables exposent le Groupe aux risques de flux de trésorerie sur taux d’intérêt. Au 31 décembre, une augmentation de 50 points de base des taux d’intérêts aurait augmenté (diminué) le résultat et les capitaux propres des montants présentés ci-après. Cette analyse repose sur l’hypothèse que toutes les autres variables demeurent constantes et est effectuée sur la même base pour l’année précédente. 31 décembre 2021 En milliers d’euros Résultat Capitaux propres Actifs financiers nets 5 328 - 31 décembre 2020 En milliers d’euros Résultat Capitaux propres Actifs financiers nets 4 818 - Juste valeur Le tableau suivant présente la valeur comptable des actifs et passifs financiers ainsi que leur juste valeur selon le niveau hiérarchique suivant : Le niveau 1 correspond à un prix coté (non ajusté) sur un marché actif pour un instrument identique. Le niveau 2 correspond aux justes valeurs déterminées sur la base d’un modèle d’évaluation utilisant des données directement observables sur un marché (niveau 1) ou à partir de prix observés. Le niveau 3 correspond aux justes valeurs déterminées sur la base d’un modèle d’évaluation qui utilise des données qui ne sont pas observables sur le marché. La juste valeur n’est pas indiquée pour les postes dont la valeur comptable représente une estimation raisonnable de leur juste valeur. Les méthodes pour déterminer les justes valeurs sont décrites dans la section regroupant les principales méthodes comptables. 31 décembre 2021 En milliers d’euros Valeur comptable Juste Valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 5 108 5 000 108 5 108 Actifs financiers évalués au coût amorti 1 124 022 0 Créances sur les établissements de crédit 1 088 863 0 Prêts et créances sur la clientèle 35 159 0 Autres actifs et comptes de régularisation 66 962 0 Total actifs financiers 2 320 114 0 5 000 108 5 108 Obligations locatives à Court terme 323 0 Passifs financiers au coût amorti 1 223 875 0 Dettes envers les établissements de crédit 98 363 0 Dettes envers la clientèle 1 125 512 0 Autres passifs et comptes de régularisation 33 042 0 Obligations locatives à Long terme 0 0 Total passifs financiers 2 481 115 0 0 0 0 31 décembre 2020 En milliers d’euros Valeur comptable Juste Valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du résultat net 5 5 5 Actifs financiers évalués au coût amorti 1 017 847 0 Créances sur les établissements de crédit 1 004 688 0 Prêts et créances sur la clientèle 13 159 0 Autres actifs et comptes de régularisation 66 131 0 Total actifs financiers 2 101 830 0 0 5 5 Obligations locatives à Court terme 966 0 Passifs financiers au coût amorti 1 049 509 0 Dettes envers les établissements de crédit 101 213 0 Dettes envers la clientèle 948 296 0 Autres passifs et comptes de régularisation 33 927 0 Obligations locatives à Long terme 321 0 Total passifs financiers 2 134 232 0 0 0 0 25.5 Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires versés en 2021 et 2020 par la société à ses commissaires aux comptes sont les suivants : Ernst & Young Audit Fidorg Audit Montant ( € HT) % Montant ( € HT) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels & Conso 95 250 82 750 55% 56% 78 000 65 500 45% 44% Emetteur 95 250 82 750 55% 56% 78 000 65 500 45% 44% Filiales intégrées globalement Autres services 0 0 0% 0% 0 0 0% 0% Emetteur Filiales intégrées globalement Sous-total 95 250 82 750 55% 56% 78 000 65 500 45% 44% Autres prestations rendues par les réseaux Juridique, fiscal, social - - - - - - - - Autres (préciser si > 10 % des honoraires d’audit) - - - - - - - - Sous-total - - - - - - - - Total 95 250 82 750 55% 56% 78 000 65 500 45% 44% 26.  États de passage au référentiel  IFRS Les tableaux suivants présentent le passage des comptes individuels de Bourse Direct en normes françaises aux comptes individuels retraités en IFRS puis aux comptes consolidés IFRS après mis en équivalence de la société Easdaq. 01.01.2020 (En milliers d'euros) Local GAAPs Retraitements IFRS Total Liasse IFRS Ecritures de consolidation Etats consolidés Notes Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat 0 5 5 5 Actifs financiers à la juste valeur par les capitaux propres 0 0 0 Titres au coût amorti 0 0 0 Comptes de négociation et de règlement 23 058 23 058 23 058 Autres actifs financiers 145 757 -21 145 736 145 736 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 801 638 801 638 801 638 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 15 120 15 120 -6 15 114 Actions propres 1 058 -1 058 0 0 Actifs d'impôts courants 303 303 303 Actifs d'impôts différés 0 376 376 376 B Comptes de régularisation et actifs divers 22 721 22 721 22 721 Participations dans les sociétés associées et coentreprises 1 196 1 196 -554 642 C Immobilisations corporelles 1 829 1 829 1 829 Actifs liés au droit d'utilisation 0 2 244 2 244 2 244 A Immobilisations incorporelles 18 688 -13 572 5 116 5 116 Ecarts d'acquisition 0 13 572 13 572 13 572 Total actif 1 031 368 1 546 1 032 914 -560 1 032 354 (En milliers d'euros) Local GAAPs Retraitements IFRS Total Liasse IFRS Ecritures de consolidation Etats consolidés Notes Passif Passifs financiers à la juste valeur par le résultat 0 0 0 Dettes représentées par un titre 6 790 6 790 6 790 Comptes de négociation et de règlement 26 073 26 073 26 073 Dettes envers les établissements de crédit 130 675 130 675 130 675 Dettes envers la clientèle 774 655 774 655 774 655 Dettes locatives 0 2 244 2 244 4 2 248 A Passifs d'impôts courants 0 0 0 Passifs d'impôts différés 0 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 29 578 29 578 29 578 Provisions 928 612 1 540 1 540 B Total Passifs 968 699 2 856 971 555 4 971 559 Capitaux propres Capital souscrit 13 939 13 939 13 939 Primes d’émission 23 127 23 127 23 127 Actions propres 0 -1 074 -1 074 -1 074 Ecarts de conversion 0 0 7 7 Réserves consolidées 25 603 -236 25 367 -571 24 796 B + C Total Capitaux Propres - Part du groupe 62 669 -1 310 61 359 -564 60 795 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Total capitaux propres 62 669 -1 310 61 359 -564 60 795 Total capitaux propres et passif 1 031 368 1 546 1 032 914 -560 1 032 354 31/12/2020 (En milliers d'euros) Local GAAPs Retraitements IFRS Total Liasse IFRS Ecritures de consolidation Etats consolidés Notes Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat 5 5 5 Actifs financiers à la juste valeur par les capitaux propres 0 0 Titres au coût amorti 0 0 Comptes de négociation et de règlement 14 327 14 327 14 327 Autres actifs financiers 115 042 -5 115 037 115 037 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 004 688 1 004 688 1 004 688 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 13 159 13 159 13 159 Actions propres 3 222 -3 222 0 0 Actifs d'impôts courants 0 0 Actifs d'impôts différés 443 443 443 B Comptes de régularisation et actifs divers 15 155 15 155 15 155 Participations dans les sociétés associées et coentreprises 1 196 1 196 -638 558 C Immobilisations corporelles 1 928 1 928 1 928 Actifs liés au droit d'utilisation 1 282 1 282 1 282 A Immobilisations incorporelles 18 808 -13 572 5 236 5 236 Ecarts d'acquisition 13 572 13 572 13 572 Total actif 1 187 525 -1 497 1 186 028 -638 1 185 390 (En milliers d'euros) Local GAAPs Retraitements IFRS Total Liasse IFRS Ecritures de consolidation Etats consolidés Notes Passif Passifs financiers à la juste valeur par le résultat 0 0 Dettes représentées par un titre 5 391 5 391 5 391 Comptes de négociation et de règlement 26 885 26 885 26 885 Dettes envers les établissements de crédit 101 213 101 213 101 213 Dettes envers la clientèle 948 290 6 948 296 948 296 Dettes locatives 1 282 1 282 5 1 287 A Passifs d'impôts courants 2 381 2 381 2 381 Passifs d'impôts différés 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 33 972 33 972 33 972 Provisions 1 708 711 2 419 2 419 B Total Passifs 1 119 840 1 999 1 121 839 5 1 121 844 Capitaux propres Capital souscrit 14 064 14 064 14 064 Primes d’émission 23 002 23 002 23 002 Actions propres -3 222 -3 222 -3 222 Ecarts de conversion 0 15 15 Réserves consolidées 30 619 -274 30 345 -658 29 687 B + C Total Capitaux Propres - Part du groupe 67 685 -3 496 64 189 -643 63 546 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 Total capitaux propres 67 685 -3 496 64 189 -643 63 546 Total capitaux propres et passif 1 187 525 -1 497 1 186 028 -638 1 185 390 (En Milliers d'Euros) 2020 Local GAAPs Bourse Direct Retraitements IFRS Bourse Direct Total Liasse IFRS Bourse Direct Ecritures de consolidation Etats consolidés Notes Intérêts et produits assimilés 3 993 3 993 3 993 Intérêts et charges assimilées -74 -7 -81 -81 A Commissions (produits) 39 954 39 954 39 954 Commissions (charges) -6 081 -6 081 -6 081 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 6 6 6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur au coût amorti 0 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 1 096 1 096 1 096 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 0 Produit net bancaire 38 894 -7 38 887 0 38 887 Charges générales d’exploitation -27 495 1 121 -26 374 -26 374 A + B Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -1 681 -962 -2 643 -2 643 A Résultat brut d’exploitation 9 718 152 9 870 0 9 870 Coût du risque -40 -40 -40 Résultat d’exploitation 9 678 152 9 830 0 9 830 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 0 0 -93 -93 C Gains ou pertes sur actifs immobilisés -40 -40 -40 Résultat courant avant impôts 9 638 152 9 790 -93 9 697 Impôts sur les bénéfices -3 533 23 -3 510 -3 510 B Résultat net 6 105 175 6 280 -93 6 187 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 D Résultat net Part du groupe 6 105 175 6 280 -93 6 187 en milliers d'euros 2020 Local GAAPs Bourse Direct Retraitements IFRS / Ecriture de consolidation Bourse Direct Etats consolidés Note Résultat de la période comptabilisé au compte de résultat 6 105 82 6 187 B + C + D Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ecarts actuariels des régimes à prestations définies -132 -132 B Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 0 -132 -132 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie -constatés dans la réserve de couverture -transférés au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente -constatés dans la réserve de réévaluation -transférés au compte de résultat Ecarts de conversion 8 8 Transfert de l'écart de conversion au compte de résultat Ecarts de réévaluation Autres éléments du résultat global des sociétés associées Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 0 8 8 Autres éléments du résultat global, nets d'impôts 0 -124 -124 Résultat global 6 105 -42 6 063 Part du Groupe 6 105 -42 6 063 Intérêts minoritaires 0 0 0 2021 (En milliers d'euros) 31/12/2021 Local GAAPs Bourse Direct Retraitements IFRS Bourse Direct Total Liasse IFRS Bourse Direct Local GAAPs Exoé Retraitements IFRS Exoé Total Liasse IFRS Exoé Total Liasses Ecritures de consolidation Etats consolidés Notes Actif Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par le résultat 5 000 5 5 005 0 103 103 5 108 5 108 Actifs financiers à la juste valeur par les capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Titres au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Comptes de négociation et de règlement 15 215 15 215 0 0 15 215 15 215 Autres actifs financiers 107 382 -5 107 377 0 0 107 377 107 377 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés, au coût amorti 1 085 102 1 085 102 3 761 3 761 1 088 863 1 088 863 Prêts et créances sur la clientèle, au coût amorti 34 391 34 391 768 768 35 159 35 159 Actions propres 3 717 -3 717 0 384 -384 0 0 0 Actifs d'impôts courants 268 268 4 4 272 272 Actifs d'impôts différés 0 541 541 0 34 34 575 575 B Comptes de régularisation et actifs divers 66 700 66 700 262 262 66 962 66 962 Participations dans les sociétés associées et coentreprises 10 472 10 472 103 -103 0 10 472 -9 841 631 C Immobilisations corporelles 1 959 1 959 149 149 2 108 2 108 Actifs liés au droit d'utilisation 0 5 167 5 167 0 0 5 167 5 167 A Immobilisations incorporelles 20 447 -13 572 6 875 92 92 6 967 -1 293 5 674 Ecarts d'acquisition 13 572 13 572 0 0 13 572 7 481 21 053 Total actif 1 350 653 1 991 1 352 644 5 523 -350 5 173 1 357 817 -3 653 1 354 164 (En milliers d'euros) 31/12/2021 Local GAAPs Bourse Direct Retraitements IFRS Bourse Direct Total Liasse IFRS Bourse Direct Local GAAPs Exoé Retraitements IFRS Exoé Total Liasse IFRS Exoé Total Liasses Ecritures de consolidation Etats consolidés Notes Passif Passifs financiers à la juste valeur par le résultat 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 8 005 8 005 0 0 8 005 8 005 Comptes de négociation et de règlement 14 139 14 139 0 0 14 139 14 139 Dettes envers les établissements de crédit 98 363 98 363 0 0 98 363 98 363 Dettes envers la clientèle 1 125 506 6 1 125 512 0 0 1 125 512 1 125 512 Dettes locatives 0 5 169 5 169 0 0 5 169 5 169 A Passifs d'impôts courants 0 0 153 153 153 153 Passifs d'impôts différés 0 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 31 781 31 781 1 269 1 269 33 050 33 050 Provisions 1 612 1 052 2 664 0 137 137 2 801 2 801 B Total Passifs 1 279 406 6 227 1 285 633 1 422 137 1 559 1 287 192 0 1 287 192 Capitaux propres Capital souscrit 13 877 13 877 553 553 14 430 -553 13 877 Primes d’émission 22 117 22 117 158 158 22 275 -158 22 117 Actions propres 0 -3 717 -3 717 0 0 -3 717 -3 717 Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 8 8 Réserves consolidées 35 253 -519 34 734 3 390 -487 2 903 37 637 -3 673 33 964 B + C Total Capitaux Propres - Part du groupe 71 247 -4 236 67 011 4 101 -487 3 614 70 625 -4 376 66 249 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 723 723 Total capitaux propres 71 247 -4 236 67 011 4 101 -487 3 614 70 625 -3 653 66 972 Total capitaux propres et passif 1 350 653 1 991 1 352 644 5 523 -350 5 173 1 357 817 -3 653 1 354 164 (En Milliers d'Euros) 2021 Local GAAPs Bourse Direct Retraitements IFRS Bourse Direct Total Liasse IFRS Bourse Direct Local GAAPs Exoé Retraitements IFRS Exoé Total Liasse IFRS Exoé Total Liasses Ecritures de consolidation Etats consolidés Notes Intérêts et produits assimilés 3 560 3 560 0 0 3 560 3 560 Intérêts et charges assimilées -91 -4 -95 0 0 -95 -95 A Commissions (produits) 40 459 40 459 0 0 40 459 40 459 Commissions (charges) -6 499 -6 499 0 0 -6 499 -6 499 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -6 -6 0 0 -6 -6 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur au coût amorti 0 0 0 0 0 0 Autres produits d’exploitation bancaire 2 434 2 434 0 0 2 434 2 434 Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 0 0 0 0 Produit net bancaire 39 857 -4 39 853 0 0 0 39 853 0 39 853 Charges générales d’exploitation -28 142 902 -27 240 0 0 -27 240 -27 240 A + B Amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles -1 629 -962 -2 591 0 0 -2 591 -2 591 A Résultat brut d’exploitation 10 086 -64 10 022 0 0 0 10 022 0 10 022 Coût du risque -32 -32 0 0 -32 -32 Résultat d’exploitation 10 054 -64 9 990 0 0 0 9 990 0 9 990 Quote-part du résultat net des sociétés mises en équivalence 0 0 0 0 0 -89 -89 C Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 0 0 0 0 0 Résultat courant avant impôts 10 054 -64 9 990 0 0 0 9 990 -89 9 901 Impôts sur les bénéfices -2 732 -5 -2 737 0 0 -2 737 -2 737 B Résultat net 7 322 -69 7 253 0 0 0 7 253 -89 7 164 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 0 D Résultat net Part du groupe 7 322 -69 7 253 0 0 0 7 253 -89 7 164 en milliers d'euros 2021 Local GAAPs Bourse Direct + Exoé Retraitements IFRS / Ecriture de consolidation Etats consolidés Note Résultat de la période comptabilisé au compte de résultat 7 322 -158 7 164 B + C + D Autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Ecarts actuariels des régimes à prestations définies -307 -307 B Total des autres éléments du résultat global qui ne peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 0 -307 -307 Autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des couvertures de flux de trésorerie -constatés dans la réserve de couverture -transférés au compte de résultat Ajustement à la juste valeur des actifs financiers disponibles à la vente -constatés dans la réserve de réévaluation -transférés au compte de résultat Ecarts de conversion -7 -7 Transfert de l'écart de conversion au compte de résultat Ecarts de réévaluation Autres éléments du résultat global des sociétés associées Total des autres éléments du résultat global qui peuvent être reclassés ultérieurement au compte de résultat 0 -7 -7 Autres éléments du résultat global, nets d'impôts 0 -314 -314 Résultat global 7 322 -472 6 850 Part du Groupe 7 322 -472 6 850 Intérêts minoritaires 0 0 0 Note A Application de la norme IFRS 16 pour les contrats de location dont le terme de la durée est supérieur à un an. Ceux dont le terme est inférieur à 1 an sont comptabilisés comme des contrats de location à court terme, en charges générales d’exploitation. Cf ‘Contrats de location – le Groupe comme preneur’ en Note 1. Note B En normes IFRS, les engagements envers le personnel sont reconnus et calculés selon la norme IAS 19R et génèrent des impacts au bilan sur les rubriques ‘Provisions’, impôts différés afférents et réserves consolidés, dans le compte de résultat en charges générales d’exploitation, ainsi que dans l’état du résultat global. Cf ‘Provisions’ en Note 1. Note C Remontée de la quote-part de résultat de la société Easdaq N.V. consolidée selon la méthode de la mise en équivalence. Note D Part du résultat net attribuée à la part minoritaire de la participation Exoé. 27.  Périmètre de consolidation Entrées de l'exercice % de contrôle % d'intérêt Capital en milliers Méthode MEE/IG/IP BOURSE DIRECT Société consolidante 100,0% EUR 13 877 Société consolidante France Exoé, Paris * 76,55% 80,00% EUR 553 IG Pays-Bas EASDAQ N.V. 8,34% 8,34% EUR 154 939 MEE France NEFILI * 31,62% 33,04% EUR 553 Non Consolidée La participation dans la société Nefili n’a pas été consolidée dans le groupe Bourse Direct en raison de la sa contribution non significative dans le Groupe sachant que sa valeur comptable représente moins 10 % des capitaux propres consolidés du groupe et que son résultat net contribue pour moins 10 % au résultat net consolidé du groupe. 28.  Consolidation de Bourse Direct Au 31 décembre 2021, Bourse Direct établit des comptes consolidés à la suite de l’acquisition d’une participation majoritaire dans la société Exoé. Via sa société mère E-Viel, le groupe Bourse Direct est par ailleurs intégré dans la consolidation des comptes de VIEL & Cie, dont le siège social est situé au 9, Place Vendôme - 75001 Paris, et dont la maison mère est Viel et Compagnie-Finance - 23 Place Vendôme - 75001 PARIS. 29.  Evénements postérieurs  à  la date de clôture Au jour de l’arrêté des comptes, Bourse Direct n’a connu aucun événement significatif depuis la clôture de l’exercice 2021 et n’est pas affecté négativement par le conflit en Ukraine. Attestation des commissaires aux comptes A l’Assemblée générale de la société Bourse Direct, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Bourse Direct relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit. Nous précisons que ces comptes consolidés ont été préparés pour la première fois conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne. Ils comprennent à titre comparatif les données relatives à l’exercice 2020 retraitées selon les mêmes règles. Votre société n’étant pas tenue précédemment de publier des comptes consolidés, les comptes consolidés de l’exercice précédent n’ont pas fait l’objet d’une certification. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatif aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Les écarts d’acquisition bruts au 31 décembre 2021 s’élèvent à M€ 21. Votre groupe teste les écarts d’acquisition pour identifier d’éventuelles pertes de valeur semestriellement. La valeur d’utilité des écarts d’acquisition est appréciée par référence à des flux de trésorerie futurs actualisés sur l’unité génératrice de trésorerie auxquelles les écarts d’acquisition sont affectés. L’écart d’acquisition résultant des transactions réalisées en 2021 n’ont pas fait l’objet de ce test compte tenu des dates d’acquisition. La méthodologie et les hypothèses utilisées pour réalisées ces tests sont décrites en note 15. Nous avons considéré ce sujet comme un point clé de l’audit dans la mesure où l’évaluation des écarts d’acquisition implique des jugements complexes de la direction sur les différentes hypothèses utilisées pour l’actualisation des flux de trésorerie futurs. Nous avons apprécié la méthodologie des tests de dépréciation effectués au regard des normes comptables. Nous avons notamment réalisé les procédures suivantes : - comparer les budgets et les hypothèses de croissance des périodes passées avec les résultats réels afin d’apprécier le processus d’estimation réalisée de la direction ; - analyser la projection des flux de trésorerie utilisée par la direction pour la réalisation des tests de dépréciation des écarts d’acquisition et apprécier la cohérence des hypothèses sous-jacentes, d’une part au regard des prévisions des flux de trésorerie et d’exploitation des activités établies sous le contrôle de la direction et présentés au Conseil de surveillance et, d’autre part, au regard de l’environnement économique aux dates de clôture et d’établissement des comptes ; - analyser la méthode de calcul utilisée et vérifier les calculs arithmétiques ; - apprécier le calcul de l’écart d’acquisition qui résulte de la transaction réalisée en 2021 et de l’allocation provisoire du prix d’acquisition. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnelle sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établi sous la responsabilité du Directoire. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Nous sommes dans l’impossibilité de conclure sur le respect, dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel, du format d’information électronique unique européen. En effet, nous n’avons pas pu mettre en œuvre les procédures nécessaires pour vérifier ce respect pour les raisons suivantes : la version XHTML des comptes consolidés ne nous a pas été communiquée. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Société Bourse Direct par votre Assemblée générale du 12 février 2009 pour le Cabinet FIDORG AUDIT et du 2 novembre 1999 pour le Cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le Cabinet FIDORG AUDIT était dans la treizième année de sa mission sans interruption et le Cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-troisième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par  le Directoire . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit Nous remettons au Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris et Paris-La Défense, le 21 avril 2022 Les Commissaires aux Comptes FIDORG AUDIT ERNST & YOUNG Audit Manuel Le Roux Bernard Heller 30. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
20220601
65
ENGIE
2202343
202206012202343.pdf
202206012202343.txt
 ENGIE Société anonyme au capital de  2  435 285 011   euros Siège social :  1, place Samuel de Champlain – 92400 Courbevoie 542 107 651 RCS  NANTERRE Les comptes sociaux et les comptes consolidés de la Société ENGIE de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document d’Enregistrement Universel enregistré auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le numéro  D.22-0079  le  9  mars 20 22  et publié le 1 0  mars 202 2  sur le site de la Société ( www.engie.com) ,   ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  2 1 avril 2022. L’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ,  telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales et Obligatoires N° 40  du  4  avril   20 2 2 ,  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de cette Assemblée Générale Mixte. Les comptes sociaux de la société ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre le  18 mai 2022 , et ce dépôt a été constaté  par le greffier  en date du 24 mai 2022  sous le numéro 202 2 / 13595.  Les  comptes consolidés de la société ont été déposés au Greffe du Tribunal de Commerce de Nanterre  le  18 mai 2022, et ce dépôt a été constaté  par le greffier  en date du 24 mai 2022  sous le numéro 202 2 / 13590. Le Conseil d’administration.
20220601
65
SCPI URBAN CŒUR COMMERCE 
2202204
202206012202204.pdf
202206012202204.txt
 SCPI URBAN CŒUR COMMERCE Société Civile de Placement Immobilier au capital de 765 700 EUROS Siège Social : 38, rue Jean Mermoz 75008PARIS RCS PARIS 843 119 322 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Extraordinaire   du   17 juin 2022 Les associés de la SCPI URBAN  CŒUR COMMERCE , ont été convoqués à l’Assemblée Générale  Mixte le    mardi 31 mai 2022 à 11h30  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM,  38 rue Jean Mermoz  - 7500 8  PARIS. Le quorum n’ayant pas été atteint  au titre des résolutions extraordinaire s , conformément aux statuts de la SCPIURBAN  CŒUR COMMERCE , les associés sont à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale  Extraordinaire  qui se tiendra  le   vendredi 17 juin 2022 à 16h00   au  38, rue Jean Mermoz  – 7500 8  PARIS, à l’effet de délibérer  exclusivement sur les résolutions à caractère extraordinaire et  l’ordre du jour ci-dessous . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  31 mai 2022 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du  second  tour. Assemblée générale extraordinaire  • Augmentation du capital social maximum, • Modification de la commission de souscription et modification corrélative de l’article XXI 2. A) des statuts de la Société, • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XXI 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales Assemblée Générale Extraordinaire DOUZIEME RÉSOLUTION – Augmentation du capital social maximum L’Assemblée Générale Extraordinaire, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de porter le montant du capital social maximum de 40 285 700 Euros à  83 510 700 Euros et de modifier en conséquence l’article VIII « Augmentation et réduction du capital » des statuts. Article VIII – Augmentation et réduction du capital Ancienne rédaction « Les associés confèrent tous pouvoirs à la Société de Gestion de porter le capital maximum à 40 285 700 Euros (hors prime d’émission). Par décision de l’Assemblée Générale Mixte, il a été décidé de porter le montant du capital social maximum de 19 290 700 EUROS à 40 285 700 Euros La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à ce montant maximum de 40 285 700 Euros, sans qu’il y ait toutefois obligation quelconque d’atteindre ce montant dans un délai déterminé. » Nouvelle rédaction « Les associés confèrent tous pouvoirs à la Société de Gestion de porter le capital maximum à 83 510 700 Euros (hors prime d’émission). Par décision de l’Assemblée Générale Mixte, il a été décidé de porter le montant du capital social maximum de 40 285 700 EUROS à 83 510 700 Euros La Société de Gestion est autorisée statutairement à augmenter, en une ou plusieurs fois, le capital social pour le porter à ce montant maximum de 83 510 700 Euros, sans qu’il y ait toutefois obligation quelconque d’atteindre ce montant dans un délai déterminé. » Le reste de l’article est sans changement. TREIZIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de souscription et modification corrélative de l’article XXI 2. A) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de souscription de la SCPI depuis le 1 er  janvier 2022 et décide, que le montant de la commission de souscription est ainsi diminué de 12 % TTC à 11,833% TTI et se décompose comme suit : - les frais de collecte de capitaux à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-f du Code Général des Impôts), soit 55 € TTI. - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 0,833% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-f du Code Général des Impôts), soit 4,165 € TTI. En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XXI 2. A) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction a. Commission de souscription  : Il est dû à la Société de Gestion, pour la recherche des capitaux ainsi que pour l’étude et la recherche des investissements en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier, une commission de souscription, comprise dans la prime d’émission, égale à 11,83% HT soit 12% TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur) du montant de chaque souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription se décompose de la manière suivante : - les frais de collecte de capitaux à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts) - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 0,83% HT, soit 1% TTC au taux actuel de TVA en vigueur  a. Commission de souscription : Il est dû à la Société de Gestion, pour la recherche des capitaux ainsi que pour l’étude et la recherche des investissements en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier, une commission de souscription, comprise dans la prime d’émission, égale à 11,833% TTI du montant de chaque souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription se décompose de la manière suivante : - les frais de collecte de capitaux à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), soit 55 € TTI. - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 0,833% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-f du Code Général des Impôts), soit 4,165 € TTI. La commission de souscription sera prélevée par la Société de Gestion dans le mois de la libération des fonds par l'associé. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification est applicable rétroactivement depuis le 1 er  janvier 2022.  QUATORZIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XXI 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XXI 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10 % HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA en vigueur), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  QUINZIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi.
20220601
65
SCPI URBAN PIERRE N°3
2202299
202206012202299.pdf
202206012202299.txt
 SCPI URBAN PIERRE N°3 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 50 667 521 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS RCS PARIS 810 338 079 Avis de convocation à l’Assemblée Générale  Mixte  du  Lundi 20 juin 2022 Les associés de la SCPI URBAN  PIERRE N°3  ont été convoqués  à l’Assemblée Générale  Mixte  le  Mardi 31 mai 2022 à 14h30   au  siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM,  38, rue Jean Mermoz – 75008   PARIS .  L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. L es associés sont à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale  Mixte   qui se tiendra le  lundi 20 juin 2022 à 9h30   au  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer  sur l’ordre du jour ci-dessous, é tant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale  Mixte  du   Mardi   31   mai   2022 , déjà publié au Bulletin des An nonces  Légales Obligatoires  n° 60  en date du  2 0 mai 202 2 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  Mardi 31 mai 2022 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée  G énérale  O rdinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du Conseil de Surveillance,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée  G énérale  E xtraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2021 :                1 118 003,74 € - Report à nouveau des exercices antérieurs :    263 534,43 € - Total Bénéfice distribuable :               1 381 538,17 € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 986 863,50 € et le solde au report à nouveau soit 394 674,67 €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 51 266 633.57 €, soit 420.79 € par part,  La valeur de réalisation de 51 546 588.68 €, soit 423.09 € par part La valeur de reconstitution de 62 612 852.68 €, soit 513.92 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION – Renouvellement du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : • Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de surveillance de la SCPI est composé d’au moins sept membres et au plus de douze membres, pris parmi les associés et nommés par l’assemblée générale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nommés pour trois ans et toujours rééligibles, • Prend acte de l’arrivée à terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, • Décide en conséquence de nommer en qualité des membres au Conseil de surveillance, pour une période 3   ans et dans la limite des 12 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale  E xtraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial (1) de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : au titre de l’administration de la société, la gestion des biens sociaux (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux, à hauteur de 10% HT (soit 12% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, sera perçue par la Société de Gestion.  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  ONZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. ANNEXE – URBAN PIERRE N°3 Le Conseil de Surveillance est composé de : M. Jean-Luc BRONSART M. Jerry JARMOSZKO M. Renaud GABAUDE M. Gabriel ROSNOBLET  M. Thierry DELEUZE  M. Bernard MAZADE  M. Jean-François KUENTZ M. Pascal LEROUX Mme Annie LE COZ-GAUTIER  M. Franck GENTZBITTEL Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent à échéance lors de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  De sept à douze postes sont donc à pourvoir.  Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat : Civilité Nom Prénom Profession Nombre de parts détenus dans URBAN PIERRE N°3 Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI Monsieur BRONSART Jean-Luc  Investisseur immobilier privé, associé fondateur de plusieurs SCPI de divers groupes. Loueur en meublé non professionnel 23 46 Madame GABAUDE Renaud MEDECIN GENRALISTE 130 13 Monsieur LEROUX Pascal DG L’OREAL 36 3 Monsieur MAZADE Bernard INGENIEUR TELECOMMUNICATIONS 50 - Monsieur ROSNOBLET Gabriel EXPERT COMPTABLE 340 3 Les associés sollicitant un premier mandat :  Civilité Nom Prénom Profession Nombre de parts détenus dans URBAN PIERRE N°3 Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI Monsieur UGOLINI Marc SECRETAIRE GENERAL 250 1 Monsieur VASSANT Cyrille COMMERCIAL 200 1 (*) la liste des mandats est disponible sur notre site internet  www.urban-premium.com
20220601
65
SCPI URBAN PATRIMOINE 2
2202300
202206012202300.pdf
202206012202300.txt
 SCPI URBAN PATRIMOINE 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 9 942 509 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS RCS PARIS 537 468 779 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte  du   Vendredi 17  juin 202 2 Les associés de la SCPI  URBAN PATRIMOINE 2 , ont été convoqués à l’Assemblée Générale  Mixte   le  Mardi 31 mai 2022 à 9h30   au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM,  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS . L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. L es associés sont  donc  à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale  Mixte  qui se tiendra le  Vendredi 17 juin 2022 à 14h30  au  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous , é tant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’As semblée Générale  Mixte  du  Mardi 31 mai 2022 , déjà publié au Bulletin des An nonces Légales Obligatoires  n°60 en date du 20 mai 2022. Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  Mardi 31 mai 2022 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du  second  tour. Assemblée  G énérale  O rdinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier de la SCPI, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée  G énérale  E xtraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2021 :     152 713,08 € - Report à nouveau des exercices antérieurs :   43 634,12 € - Total Bénéfice distribuable :   196 347,20 € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 138 044,76 € et le solde au report à nouveau soit 58 302,44 €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 10 131 183,51 €, soit 431,54 € par part,  La valeur de réalisation de 9 845 020,89 €, soit 419,35 € par part La valeur de reconstitution de 11 941 819,19 €, soit 508,66 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION - Renouvellement du mandat de l’Expert immobilier de la SCPI L’Assemblée Générale décide de renouveler la société VIF EXPERTISE, en qualité d’expert chargé d’évaluer les immeubles de la Société, pour une durée de cinq années, expirant lors de l’Assemblée Générale qui sera réunie au premier semestre 2027 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2026. NEUVIEME RESOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée  G énérale Extraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial (1) de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10,033% HT (soit 12% TTC au actuel de TVA), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine de la société, de livraison et de mise en location des immeubles, estimée à 2 ans et 10 mois, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.  Au cours de cette période, la rémunération de la Société de Gestion ne pourra être inférieure à 15 000 € HT par trimestre dans la limite de l'assiette disponible, étant précisé qu’entre la date de constitution de la SCPI et le 31 décembre 2011, la Société de Gestion ne réalisera qu’un seul prélèvement de 15 000 EUROS HT,  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  ONZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
20220601
65
PHARNEXT
2202014
202206012202014.pdf
202206012202014.txt
 PHARNEXT Société anonyme au capital de  62.996,8352  euros Siège social : 46 rue Saint Lazare – 75009 Paris 498 098 425 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION RECTIFICATIF A L’AVIS DE REUNION PUBLIE AU BALO DU 13 MAI 2022 ASSEMBLEE GENERALE A CARACTERE MIXTE DES ACTIONNAIRES DU 17 JUIN 2022 Il est rappelé à Mesdames et Messieurs les actionnaires qu’ils sont convoqués à l’assemblée générale à caractère mixte qui se tiendra le 17 juin 2022 à 14 heures 30, au siège social de la Société. Les actionnaires sont informés que le conseil d’administration a décidé de supprimer de l’ordre du jour le renouvellement des deux administrateurs sortants et d’ajouter à l’ordre du jour de ladite assemblée les résolutions suivantes :  Sixième résolution Imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « Primes d’émission » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  connaissance prise : de  l’ augmentation de capital constatée le 25 avril 2022 et ayant porté le capital social à un montant de 2.199.841,76 euros, de la réduction du capital social par voie de réduction de la valeur nominale à 0,0002 euro en date du 10 mai 2022 pour un montant total de 2.155.844,9248 euros ayant  ramené  le capital social à un montant de 43.996,8352 euros, de l’augmentation de capital constatée le 13 mai 2022 ayant porté le capital social à un montant de 62.996,8352 euros,  et  de l’affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2021 d’un montant de 25.180.761 ,09  euros au compte « report à nouveau » décidée à la deuxième résolution ci-dessus, constate  que le poste « Report à nouveau » est débiteur de  151.857.041,84 euros, constate  que le compte prime d’émission en date du 1 er  juin 2022 s’élève à 134.042.604,57 euros, décide  de diminuer ledit poste « Report à nouveau » à hauteur de 134.042.604,57 euros par imputation sur le poste « Primes d’émission » qui s’élève avant imputation à 134.042.604,57 euros, constate  qu’en conséquence de cette imputation le poste « Primes d’émission » est apuré et le poste « Report à nouveau » présente un solde débiteur de 17.814.437,27 euros. Septième résolution Fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration,  décide  de fixer à 225.000 euros la somme globale allouée aux membres du conseil d’administration en rémunération de leur activité pour l’exercice 2022 et à 150.000 euros pour l’exercice 2023 ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. Par ailleurs, la huitième résolution est modifiée pour tenir compte du montant du capital social  résultant de  l’augmentation de capital constatée le 13 mai 2022 ayant porté le capital social à un montant de 62.996,8352   euros . __________________________________________________________________________________________ Il est rappelé que l’avis préalable de réunion de l’assemblée générale comportant le texte des projets de résolutions initialement arrêté par le conseil d’administration a été publié au BALO du 13 mai 2022. L’assemblée est donc appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire  rapport de gestion du conseil d’administration - présentation par le conseil des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, affectation des résultats de l’exercice clos le 31 décembre 2021, examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, ratification de la nomination à titre provisoire d’un administrateur (Monsieur Piers Morgan), autorisation à donner au conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions, imputation du report à nouveau débiteur sur le poste « primes d’émission », fixation du montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration. Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration avec faculté de subdélégation pour décider du regroupement des actions de la Société, autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions, sous réserve de la réalisation préalable du regroupement des actions de la Société susvisé, autorisation à donner au conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre, modification de l’article 8 des statuts de la société relative à l’obligation de déclaration à la Société du franchissement de certains seuils de détention du capital ou de droits de vote. __________________________________________________________________________________ 1. Participation à l’ a ssemblée Tout actionnaire quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée. 1.1 Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le 15 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur   de compte,  à la Record Date, soit le 15 juin 2022 , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation  est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale  (Service Assemblées, CS 30812, 44   308   Nantes Cedex 3). L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. 1.2  Modes de participation à l’assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’assemblée générale : — soit en y assistant personnellement, — soit en votant par correspondance, — soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, — soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R225-85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, mais aura la possibilité d’y assister. 1.2.1 Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique  par  courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation reçue par courrier postal . L’actionnaire au porteur,  adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 15 juin 2022 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à   J-2  pour être admis à l’assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 14 juin 2022 à 23h59 (heures de Paris) (J-3). Pour faciliter l’organisation de l’accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’A assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale.  Les actionnaires devront se présenter avant l’heure fixée pour le début de l’assemblée générale, au-delà leur accès en salle, avec possibilité de vote, ne pourra être garanti.  1.2.2  A ctionnaires ne pouvant assister personnellement à l’assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : - par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44 308 Nantes Cedex au plus tard le 14 juin 2022 ; - Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce et  sous réserve d’avoir signé un formulaire de procuration dûment complété , la notification à la société de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, sous forme   de copie numérisée, selon les modalités suivantes : - pour les actionnaires au nominatif pur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante : agpharnext2022@pharnext.com. Le message devra préciser les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, - pour les actionnaires au nominatif administré ou au porteur, en envoyant un e-mail contenant la copie numérisée du formulaire de procuration en pièce jointe à l’adresse électronique suivante :  agpharnext2022@pharnext.com. Le message devra préciser les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires concernés devront demander impérativement à leur teneur de compte qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par email) à Société Générale, Service des assemblées générales, CS 30812, 44   308   Nantes Cedex. Les copies numérisées de formulaires de procuration non signés ne seront pas prises en compte. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le 14 juin 2022 à 23 h 59 (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique  agpharnext2022@pharnext.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. 1.2.2.2 Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’assemblée, pourront : – pour l’actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe de réponse pré-payée jointe à la convocation. – pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit le samedi 11 juin 2022. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation  justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le 14 juin 2022  à 23 h 59 (heure de Paris) . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. 2. Questions  écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, à compter de la présente publication et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit le 13 juin 2022, adresser ses questions au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Président du Conseil d’administration, ou par voie électronique à l’adresse  agpharnext2022@pharnext.com . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée seront mis à disposition au siège social de la Société, à compter de la publication de l’avis de convocation et pourront être consultés à compter de cette même date sur le site internet de la société www.pharnext.com. ________________________ Le conseil d’administration
20220601
65
NATIOCREDIMURS
2202259
202206012202259.pdf
202206012202259.txt
 NATIOCREDIMURS Société en Nom Collectif au capital de  309 800 168   EUR Siège social  :  12   Rue du Port - 9 2 000  NANTERRE 33 2 199 462  RCS Nanterre Comptes annuels au 3 1 déc embre 202 1  approuvés par l ’ Assemblée Générale Ordinaire  du  29   avril 202 2 I.  –  Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 329 854 216 494 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 13 715 18 044 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 894 491 2 885 400 LOCATION SIMPLE 773 421 502 343 IMMOBILISATIONS CORPORELLES & INCORPORELLES - - AUTRES ACTIFS 20 713 274 684 COMPTES DE REGULARISATION 4 920 9 040 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 037 115 3 906 004 PASSIF 2021 2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 814 935 3 675 423 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 509 2 112 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 2 000 2 000 AUTRES PASSIFS 71 834 84 701 COMPTES DE REGULARISATION 66 352 66 426 PROVISIONS 341 266 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 80 143 75 075 CAPITAL SOUSCRIT 309 800 229 800 PRIME D ’ EMISSION - - RESERVES 67 67 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENTS 5 080 4 835 REPORT A NOUVEAU - 159 628 - 74 979 RESULTAT DE L ’ EXERCICE - 75 176 - 84 649 TOTAL DU PASSIF 4 037 115 3 906 004 HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 574 701 437 534 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 574 024 437 026 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 677 508 ENGAGEMENTS RECUS 332 802 315 799 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 90 000 108 521 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 242 802 207 278 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - II.  –  C ompte de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 1 095 955 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES - 16 657 - 17 334 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 1 079 716 998 995 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES - 1 096 829 - 1 042 125 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE 240 390 234 525 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE - 252 565 - 233 123 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE - - COMMISSIONS (PRODUITS) - - COMMISSIONS (CHARGES) - 103 - 116 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 5 685 5 841 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE - 895 - 692 PRODUIT NET BANCAIRE - 40 163 - 53 074 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION - 34 841 - 31 619 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 75 004 - 84 693 COUT DU RISQUE - 172 44 RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 75 176 - 84 649 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT - 75 176 - 84 649 IMPOT SUR LES BENEFICES - - RESULTAT NET - 75 176 - 84 649 III.  –  A nnexe aux comptes sociaux Exercice du 1 er  janvier au 31 décembre 2021 1.  FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE Augmentation de capital  : NATIOCREDIMURS a bénéficié d ’ une augmentation de capital en fin d ’ année   2021. En décembre   2021 ,  une augmentation de 8 0 000 032   EUR (52 6 316   parts émises de valeur nominale à 15 2  EUR). Soit un capital social total au 3 1 déc embre 2021 de 30 9 800 168   EUR composé de  2 038 159   parts de valeur nominale à 152   EUR. 2.  PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de NATIOCREDIMURS ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC   2000-03, CRC   2004-16, CRC   2005-04 et le règlement ANC n°   20 1 4-07 du comité de la Réglementation Comptable NATIOCREDIMURS fait application, depuis le 1 er   janvier 2005, de l ’ article   13 du règlement n°   2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article   512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice  :  les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu, sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, NATIOCREDIMURS applique implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que NATIOCREDIMURS soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dan s les postes «   Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat   » et «   Opérations de location simple   » et au compte de résultat dans les postes «   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat   » et «   Produits sur opérations de location simple   » A)   Conversion des opérations libellées en devises. NATIOCREDIMURS n ’ effectue pas d ’ opérations en devises. B)   Créances sur les établissements de crédit. Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en «   Produits d ’ intérêts   ». Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C)   Opérations avec la clientèle. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC   2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • I l  existe un risque de voir  l es débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classif i cation en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes   G et  H   de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée • Les créances classées  en douteux depuis plus d ’ un an • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique «   Coût du risque   » Les intérêts correspondant à la rémunération de  l a valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en «   produits d ’ intérêts   ». Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D)   Titres. La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes   :  titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de ma i nteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent  à  la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de transaction au 3 1 déc embre 2021. Titres de placement I l  s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des «   actions et autres titres à revenu variable   ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de placement au 3 1 déc embre 2021. Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale.  Ils  sont inscrits au poste «   obligations et autres titres à revenu fixe   ». NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres d ’ investissement au 3 1 déc embre 2021 Titres de  l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas d e  leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. NATIOCREDIMURS ne détient pas de titres de l ’ activité portefeuille au 3 1 déc embre 2021. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les «   Parts dans les entreprises liées   » sont constitués par des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des pallies, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique  " Gains ou pertes sur actifs immobilisés "  du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". E)   Crédit-bail immobilier, Crédit-bail mobilier, Location avec option d ’ achat et Location Simple. Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n°   2006-C du  4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n°   2004-15, les dispositions du règlement du CRC n°   2002- 1 0 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. Opérations de crédit-bail Immobilier ■   Opérations de crédit-bail immobilier conclues  jusqu ’ au 3 1 déc embre 1995 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être inclus dans les contrats avec le crédit-preneur et qui seront comptabilisés en produit à recevoir ou capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier L ’ amortissement des immeubles s ’ effectue essentiellement sur une durée linéaire de 20   ans. Les frais d ’ acquisition sont amortis par moitié sur 2   exercices. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle Aucune provision n ’ est constituée pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. ■   Opérations de crédit-bail immobilier conclues à partir du 1 er   janvier 1996 a) Valeur brute des immobilisations de crédit-bail immobilier La valeur brute des immobilisations comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, ainsi que les frais financiers courus pendant la période où un immeuble acquis, ou en cours de construction, n ’ est pas encore loué en crédit-bail. Dans le cadre de VEFA ou de construction, des préloyers peuvent être portés dans les contrats avec le crédit-preneur qui sont comptabilisés en produit à recevoir et capitalisés dans la valeur brute locative ou payés à la facturation. b) Amortissement des immobilisations de crédit-bail immobilier Les amortissements des immobilisations sont comptabilisés suivant un mode linéaire sur 20   ans. c) Provision pour moins-value sur valeur résiduelle L ’ article   39   quinquies I du Code général des impôts offre aux entreprises de crédit-bail la possibilité de constituer en franchise d ’ impôt une provision pour étaler la prise en charge de la perte supportée en fin de contrat du fait d ’ un prix de levée d ’ option plus faible que la valeur nette comptable de l ’ immeuble. La provision est calculée en prenant en compte la différence de l ’ amortissement financier effectivement facturé et de  l ’ amortissement comptable. ■   Créances Douteuses Ces rubriques intègrent également les créances douteuses sur opérations de crédit bail et location simple nettes de provisions. Les créances douteuses sont composées des loyers échus et impayés pour les opérations non résiliées, présentant un risque de non recouvrement et des loyers impayés lorsque la durée d ’ un impayé dépasse 6   mois ou 9   mois (collectivités locales). Pour les opérations résiliées, la créance se compose du total des loyers échus et non échus après déduction éventuelle du prix de cession de l ’ immeuble. Le déclassement d ’ une créance saine en créance douteuse s ’ effectue automatiquement et le principe de contagion est appliquée. ■   Dépréciation sur Créances Douteuses Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à hauteur de la quote-part en risque de NATIOCREDIMURS  ;  un taux de provisionnement différencié est appliqué selon que le dossier est en gestion  –  en recouvrement amiable ou en procédure contentieuse (avant vente ou après vente de l ’ immeuble). Il  n ’ est pas constitué dans les comptes sociaux de provisions spécifiques dès lors que la valeur probable de revente couvre la créance. Immobilisations en Location simple  : Les immobilisations en location simple correspondent aux immeubles transférés des opérations en crédit-bail résiliées dont le preneur n ’ a pas exercé l ’ option d ’ achat et en atte nte de vente par NATIOCREDIMURS. NATIOCREDIMURS n ’ a pas acquis d ’ immeuble dans le but de les garder sur une durée long terme et par conséquent, qui répondraient à la définition «   d ’ immeuble de placement   ». Compte tenu de cette approche, NATIOCREDIMURS n ’ a pas mis en place l ’ approche par composant. Le transfert des opérations de crédit bail vers les immeubles en location simple s ’ effectue à la valeur nette comptable constatée à la date du transfert. En revanche, les amortissements sont comptabilisés sur un mode linéaire sur la durée restante de l ’ amortissement de l ’ immeuble. Les immeubles font l ’ objet d ’ une valorisation à dire d ’ experts et si la valeur nette comptable est supérieure à la valorisation de  l ’ immeuble, une dépréciation est comptabilisée. Opérations de crédit-bail mobilier  : ■   Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. ■   Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement ou suivant le mode dégressif lorsque cela est autorisé sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre  : -  le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article   39b du CGI) d ’ une part, -   et la limite de dégressivité admise d ’ autre part. ■   Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux  :  dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article   3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles  : • Il existe un risque de voir les débiteurs dans  l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements • Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales • Les contrats faisant  l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de  l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons  : • Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux. • Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure aux paragraphes   G et  H   de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises  : • Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée • Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. • Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à  l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04 ,  les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique «   Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple   ».  Il  en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . ■   Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait  l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F)   Immobilisations Immobilisations incorporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations incorporelles au 3 1 déc embre 2021. Immobilisations corporelles NATIOCREDIMURS ne détient pas d ’ immobilisations corporelles au 3 1 déc embre 2021.   Elle bénéficie de l ’ assistance administrative de BPLG. G)   Provisions Les provisions de passif concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes et risques. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de NATIOCREDIMURS à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. H)   Produit Net Bancaire Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Charges et produits sur opérations de crédit-bail immobilier et mobilier et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les provisions spéciales (Art   39) et les moins values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de contrat. Les produits sur opérations de crédit bail immobilier et mobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice. Sur le périmètre des contrats réé c helonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 86   ME. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes «   Opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat   » et «   Opérations de location simple   » et au compte de résultat dans lés postes «   Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat   » et «   Produits sur opérations de location simple   ». S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des immeubles ou matériels en fin de location et les reprises de provisions spéciales (Art   39), les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. I)   Charges Générales d ’ Exploitation. Les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 3 4 841   K€ contre 3 1 619   K€ en 2020 et sont essentiellement constituées par les rémunérations d ’ intermédiaires et assistance administrative à hauteur de 2 4 256   K€. EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIMURS suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier  l es réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIMURS évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. 3.   NOTES SUR LE BILAN A)   OPERATIONS EN DEVISES Néant B)   CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Créances à vue 66 744 37 430 Créances rattachées - - Total à vue 66 744 37 430 Prêt au jour le jour - - Autres créances à terme 262 856 178 556 Créances rattachées 247 507 Total à terme 263 103 179 063 Créances douteuses sur confrères 66 122 Provisions à l ’ ouverture - 122 - 85 Dotation de l ’ exercice - 313 - 286 Reprise de l ’ exercice 376 250 Provisions à la clôture - 59 - 122 Total 7 - TOTAL 329 854 216 494 Echéancier au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à vue (hors créances rattachées) 66 744 66 744 Créances à terme (hors créances rattachées) 262 856 168 677 80 234 8 945 5 000 C)   OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (actif) Les opérations avec la clientèle s ’ élèvent à 13 715 KE. D)   OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Néant E)   ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Non significatif F)   PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Néant G)   CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit Bail Immobilisations en Crédit Bail 5 203 715 1 236 860 -911 845 0 5 528 730 -2 517 612 -997 521 771 135 0 -2 743 999 2 784 732 Provisions -83 093 -12 536 32 772 0 -62 856 -62 856 Total des immobilisations en Crédit Bail 5 203 715 1 236 860 -911 845 0 5 528 730 -2 600 705 -1 010 057 803 907 0 -2 806 854 2 721 876 Immobilisations en cours Crédit Bail Immobilisations en cours Crédit Bail 35 230 39 496 -35 230 0 39 496 0 0 0 0 0 39 496 Total des Immobilisations en cours Crédit Bail 35 230 39 496 -35 230 0 39 496 0 0 0 0 0 39 496 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs 76 910 24 936 -76 910 0 24 936 0 0 0 0 0 24 936 Total des acomptes versés fournisseurs 76 910 24 936 -76 910 0 24 936 0 0 0 0 0 24 936 Total Immobilisations Crédit Bail 5 315 855 1 301 292 -1 023 985 0 5 593 163 -2 600 705 -1 010 057 803 907 0 -2 806 854 2 786 308 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit Bail 67 533 62 062 Total Créances douteuses valeur brute Crédit Bail (1) 67 533 62 062 Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit Bail -50 095 -9 251 13 038 -46 308 Total Provisions sur créances douteuses Crédit Bail (1) -50 095 -9 251 13 038 0 -46 308 Créances rattachées Crédit Bail Créances rattachées Crédit Bail 152 811 92 429 Total Créances rattachées Crédit Bail 152 811 92 429 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit bail 170 249 108 183 Le solde de créances rattachées Crédit Bail comprend 81 664 milliers d ’ euros de PAR moratoires. (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Crédit bail compromis 58 719 -44 964 13 754 Total crédit bail compromis 58 719 -44 964 13 754 Crédit bail non compromis 3 343 -1 343 2 000 Total crédit bail non compromis 3 343 -1 343 2 000 Total crédit-bail 62 062 -46 308 15 754 Conformémen t aux dispositions de l ’ article  31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 12 696 milliers d ’ euros. H)   LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions d ’ immobilisations de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 880 699 613 844 -249 204 0 1 245 340 -438 852 -245 837 173 652 0 -511 036 734 303 Immobilisations patrimoine France 9 375 0 -4 306 0 5 069 -6 858 -218 3 007 0 -4 068 1 000 Provisions sur location simple France 0 0 0 0 0 -1 575 -797 1 445 0 -928 -928 Provisions sur patrimoine France 0 0 0 0 0 -634 0 383 0 -250 -250 Total des immobilisations en Location Simple 890 074 613 844 -253 509 0 1 250 408 -447 918 -246 852 178 487 0 -516 283 734 125 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 45 378 30 330 -45 378 30 330 0 0 0 0 0 30 330 Total des Immobilisations en cours Location Simple 45 378 30 330 -45 378 0 30 330 0 0 0 0 0 30 330 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des acomptes versés fournisseurs 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total Immobilisations Location Simple 935 451 644 175 -298 887 0 1 280 739 -447 918 -246 852 178 487 0 -516 283 764 456 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations d ’ amortissements de l ’ exercice Reprises d ’ amortissements de l ’ exercice Autres variations de l ’ exercice Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 5 422 5 094 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 5 422 5 094 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -4 238 -264 693 -3 809 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -4 238 -264 693 0 -3 809 Créances rattachées Location Simple Créances rattachées Location Simple France 13 626 7 680 Total Créances rattachées Location Simple 13 626 7 680 Total des créances douteuses valeur nette et créances 14 810 8 966 Le solde de créances rattachées Location Simple comprend 4 747 milliers d ’ euros de PAR moratoires (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante  : Brut Provision Net Location simple compromis France 4 587 -3 666 920 Total location simple compromis 4 587 -3 666 920 Location simple non compromis France 507 -142 365 Total location simple non compromis 507 -142 365 Total location simple 5 094 -3 809 1 285 Conformément aux dispositions de l ’ article   31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s ’ élève à 386 milliers d ’ euros. I)   IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES Néant J)   AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Subventions à recevoir Etat Impôts et taxes 12 290 2 Autres 7 670 274 140 Fournisseurs 7 9 Fond de garantie des dépôts 677 508 Créances douteuses diverses 541 263 Provisions créances douteuses diverses - 473 - 238 TOTAL 20 712 274 684 K)   COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Valeurs à l ’ encaissement 2 277 5 882 Autres 1 155 869 Produits à recevoir 1 488 2 289 Charges payées d ’ avance 0 0 Avances prêt preneur - - TOTAL 4 920 9 040 L)   DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes et emprunts à vue 728 950 Dettes rattachées - - Total à vue 728 950 Valeurs données en pension - - Comptes et emprunts à échéance 3 813 594 3 673 830 Dettes rattachées 614 643 Total à terme 3 814 208 3 674 473 TOTAL 3 814 935 3 675 423 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois  à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts - Entreprises liées 3 812 377 322 445 882 551 2 387 461 219 921 Comptes et emprunts - Entreprises non liées 1 216 122 382 712 - M)  OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (Passif) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial. Les autres dettes se décomposent de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Comptes à vue - - Dettes rattachées - - Total à vue - - Comptes à terme 1 509 2 112 Dettes rattachées - - Total à terme 1 509 2 112 TOTAL 1 509 2 112 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 3 1 déc embre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < à 3 mois 3 mois  à 1 an 1 an-5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 509 133 386 940 49 N)   DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Bons de caisse Total bons de caisse - - Titres de créances négociables (1) 2 000 2 000 Dettes rattachées - - Total titres de créances négociables 2 000 2 000 Obligations - - Dettes rattachées - - Total obligations - - Versements à effectuer sur titres non libérés - - TOTAL 2 000 2 000 (1) Les Titres de créances négociables sont remboursables le 08/12/2022 en compte. O)   AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros 2021 2020 Dépôts de garantie 515 542 Fournisseurs (crédit bail et assimilés) 47 475 54 827 Etat et Organismes sociaux 9 278 14 110 Autres 14 566 15 221 TOTAL 71 834 84 701 P)   COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 49 135 46 191 Comptes d ’ encaissement 3 158 7 274 Charges à payer 10 415 9 460 Autres 3 644 3 500 TOTAL 66 352 66 426 (1)  " Les produits perçus d ’ avance sont constitués  principalement  des régularisations des loyers de crédit-bail et de location. " Q)   PROVISIONS En milliers d ’ euros 2020 Dotations Reprises Utilisation Autres variations 2021 Provisions litiges clients - 78 78 Provisions pour suspens 266 253 -   256 - - 263 Provision sur Réserve Latente Négative - - - - - - Provisions litiges fiscaux - - - - - - TOTAL 266 331 -   256 - - 341 R)   CAPITAUX PROPRES 1)   Capital Au 3 1 déc embre 2021, le capital social de NATIOCREDIMURS s ’ élève à 309 800 168 euros composé de 2 038 159   parts d ’ un montant nominal de 152 euros entièrement libérées. 2)   Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Il s ’ agit des subventions reçues dans le cadre de nos opérations de crédit-bail pour leur montant net d ’ amortissement soit 5 080 milliers d ’ euros. 3)   Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n-1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 229 800 80 000 309 800 Prime d ’ émission 0 0 Réserve légale 0 0 Réserve des plus values à long terme 0 0 Autres réserves 67 67 Provisions réglementées 0 0 Subventions d ’ investissement 4 835 245 5 080 Report à nouveau -74 979 -84 649 -159 628 Dividendes 0 0 Résultat net de l ’ exercice -84 649 84 649 -75 176 -75 176 TOTAL 75 075 0 0 -75 176 80 245 80 143 4.   NOTES SUR LE HORS BILAN A)   ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros 2021 2020 Engagements donnés 574 701 437 534 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit - - Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 574 024 437 026 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit Engagements de garantie en faveur de la clientèle 677 508 Engagements reçus 332 802 315 799 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 90 000 108 521 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 35 599 35 284 Engagements de garantie reçus de la clientèle 207 203 171 994 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 1 337 K€ 5.   NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)   PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit 987 16 589 791 17 275 Opérations avec la clientèle 109 68 164 60 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts - - - - TOTAL 1 095 16 657 955 17 334 Les provisions relatives à ces opérations sont enregistrées en coût du risque. B)   REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2021 2020 Parts dans les entreprises liées - - Participations et autres titres à long terme - - TOTAL - - C)   COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec Etablissements de crédit - 103 - 110 Opérations avec la clientèle - - - - Commissions en risques - - - 6 TOTAL - 103 - 116 D)   PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET DE LOCATION SIMPLE PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 998 786 908 377 Reprises de provisions spéciales (Art. 39 et 64) 22 541 40 853 Reprises de provisions sur immobilisations 10 231 13 212 Reprises de provisions pour réserve financière négative - - Plus values de cession 35 841 26 751 Indemnités de résiliation 12 300 14 989 Produits divers 5 855 5 410 Dotation sur créances douteuses - 9 251 -   14 452 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 6 173 6 782 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 6 865 4 376 Récupérations sur créances amorties 398 255 Pertes sur créances irrécouvrables - 10 024 - 7 558 TOTAL 1 079 716 998 995 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 997 521 916 414 Dotations aux provisions spéciales (Art. 39 et 64) 5 201 8 087 Dotations aux provisions immobilisations 7 335 7 336 Dotations aux provisions immeubles ITNL - - Moins values de cessions 82 651 106 121 Charges diverses 4 121 4 166 TOTAL 1 096 829 1 042 125 PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATION SIMPLE a) Produits sur opérations location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Loyers 216 318 204 294 Reprises de provisions dépréciations des immobilisations 1 828 1 314 Plus value de cessions 21 731 28 668 Indemnités de résiliation 528 2 806 Produits divers 48 47 Dotation aux provisions sur créances douteuses - 264 - 2 757 Dotation aux provisions pour risques et charges - - 30 Reprise de provision sur créances douteuses disponibles 247 189 Reprise de provision sur créances douteuses utilisées 447 40 Récupérations sur créances amorties - - Pertes sur créances irrécouvrables - 493 - 46 TOTAL 240 390 234 525 b) Charges sur opérations de location simple En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotations aux amortissements 246 055 226 944 Dotations aux provisions immobilisations 797 649 Moins values de cessions 5 452 5 011 Charges diverses 261 519 TOTAL 252 565 233 123 E)   AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE ET NON BANCAIRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Autres Produits & Charges d ’ exploitation bancaire 642 524 209 268 dont refacturation - - - - Autres Produits & Charges d ’ exploitation non bancaire 5 043 371 5 632 425 dont Quote part du produit des subventions 2 300 - 2 650 - TOTAL 5 685 895 5 841 692 F)   CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Natiocrédimurs n ’ a pas de personnel, l ’ ensemble de ses activités est géré par le personnel BPLG sous forme d ’ assistance administrative. A la clôture de l ’ exercice, les charges générales d ’ exploitation s ’ élèvent à 34 841 milliers d ’ euros (dont 24 256 milliers d ’ euros d ’ assistance administrative) Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 25 milliers d ’ euros. Les audits sont réalisés par les cabinets PWC et Deloitte. G)   COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros 2021 2020 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit - 313 - 286 Dotation provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses - 1 051 - 1 635 Reprises provisions pour dépréciation créances douteuses établissements de crédit 376 250 Reprise provisions pour dépréciation créances douteuses opérations diverses 816 1 715 TOTAL - 172 44 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. H)   GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Néant I)   RESULTAT EXCEPTIONNEL Néant J)   IMPOT SUR LES SOCIETES NATIOCREDIMURS est une SNC et n ’ est pas soumise à l ’ impôt sur les sociétés. 6.   AUTRES INFORMATIONS A)   INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France ACTIF Créances sur les établissements de crédit 328 344 Créances sur la clientèle 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 Autres Actifs 0 Comptes de régularisation actif 241 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 3 812 992 Comptes créditeurs de la clientèle 0 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 2 693 Comptes de régularisation passif 8 442 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 32 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 90 000 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 35 599 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 B)   PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS (En euros) Résultat de l ’ exercice - 75 176 097 Report à nouveau - 159 627 844 Total à répartir - 234 803 941 euros Report à nouveau - 234 803 941 Total réparti - 234 803 941 euros C)   COMPTABILITE SOCIALE / FINANCIERE ET CONSOLIDATION - En tant qu ’ Etablissement de crédit, NATIOCREDIMURS, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. - Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. - La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. - Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2021 2020 Résultat comptable avant impôt - 75 176 - 84 649 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 49 304 209 460 Différence entre plus et moins value sociales et financières 21 282 27 809 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses - 3 251 - 3 037 Retraitements CRC 2002-03 - 56 93 Retraitements contentieux - - Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 13 730 - 150 167 Provisions réserve financière négative - - Ecart intérimaire - 0 0 Résultat financier hors IAS avant impôt au 31 décembre 5 832 - 490 b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de NATIOCREDIMURS au 3 1 déc embre 2021 se décompose de la façon suivante  : En milliers d ’ euros 2021 2020 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux yc Provisions spéciales 295 430 375 038 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses 7 339 10 590 Retraitements CRC 2002-03 - 558 - 502 Retraitements contentieux - 160 - 160 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR 13 821 - 150 103 Divers - Provision sur Réserve latente négative - - Réserve financière brute - French - au 31 décembre 315 872 234 863 Réserve financière sur immobilisations non louées - 869 - 702 Réserve financière brute French sur immobilisations louées- au 31 décembre 315 002 234 161 c)   Consolidation NATIOCREDIMURS remonte directement dans les comptes de NATIOCREDIBAIL dont le siège social se trouve au 12 rue du Port 92000 NANTERRE D)   EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 3 1 déc embre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. NATIOCREDIMURS suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. NATIOCREDIMURS évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. IV.  –  Affectation du résultat Conformément à l ’ article   22 des statuts, le résultat déficitaire de  75.176.097 , 1 8   EUR est affecté au report à nouveau qui passe de   –   159.627.843,83   EUR  à – 234.803.941,01  EUR . V.  –  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société NATIOCREDIMURS SNC relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de  l a société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à la Gérance. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement (UE) n°   537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes  2C,  2E, 3C,  3G  et 3H de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, NATIOCR E DIMURS SNC est exposée au risque de crédit. NATIOCR E DIMURS SNC comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des actifs concernés et correspondent à  l a différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : -  manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; -  statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple  nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 668 millions d ’ euros dont 67,0 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élèvent à 50,1 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3C, 3G et 3H. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de NATIOCR E DIMURS SNC et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de NATIOCR E DIMURS SNC. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle c l é pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en œuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; -  examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion à la Gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article   D.   441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société NATIOCR E DIMURS SNC par l ’ assemblée générale du 2 9 juin  2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 1 7 juill et 1996 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la  1 6 ème   année de sa mission sans interruption et le cabinet De l oitte dans la  1 ère   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il  appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à la Gérance de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le gérant. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il  nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article   L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en  œ uvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à la Gérance Nous remettons un rapport à la Gérance qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à la Gérance figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à la Gérance la déclaration prévue par l ’ article   6  du règlement (UE) n°   537-2014  confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles   L.   822-10  à L.   822-14  du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec la Gérance des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Paris-La Défense, le  15  avril  2022 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Deloitte Ridha Ben Chamek Laurence Dubois Associé Associée VI.  – R apport de gesti on Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège social de NATIOCREDIMURS, sis au 12   Rue du Port - 92000 Nanterre.
20220601
65
BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES
2202264
202206012202264.pdf
202206012202264.txt
 BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES Société en commandite par actions au capital de  182 839 216  €. Siège social : 3, rue d'Antin, 75002 Paris. 552 108 011 R.C.S. Paris. Situation au  31  mars  202 2 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales et CCP 1 4 962 199 Effets publics et valeurs assimilées 2 350 162 Créances sur les établissements de crédit 126 257 234 Opérations avec la clientèle 6 434 888 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 594 809 Actions et autres titres à revenu variable 4 111 Participations et autres titres détenus à long terme 243 052 Parts dans les entreprises liées 60 601 Crédit-bail et location avec option d'achat - Immobilisations incorporelles 640 612 Immobilisations corporelles 2 4 584 Actions propres - Autres actifs 3 8 300 069 Comptes de régularisation 807 814 Total actif 1 91 680 135 Passif Montant Banques centrales et CCP 294 101 Dettes envers les établissements de crédit 2 3 770 044 Opérations avec la clientèle 140 089 136 Dettes représentées par un titre - Autres passifs 23 405 511 Comptes de régularisation 1 761 813 Provisions 268 378 Dettes subordonnées 200 02 5 Total dettes 189 789 008 Capitaux propres Capital souscrit 182 839 Prime d'émission 570 368 Réserves 1 137 920 Total capitaux propres 1  891 127 Total passif 1 91 680 135 Hors-bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement 2  286 220 Engagements de garantie 65 937 266 Engagements sur titres - Engagements reçus : Engagements de financement 8 1 43 Engagements de garantie 2  546 317 Engagements sur titres -
20220601
65
FUNDQUEST ADVISOR
2202407
202206012202407.pdf
202206012202407.txt
 FUNDQUEST ADVISOR Société par actions simplifiée au capital de 3.000.000 euros Siège social : 1 boulevard Haussmann - 75009 Paris 398 663 401 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par  l’AGO  du  11  mai 202 2 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du 2 5  mai 2022.
20220601
65
FORTIS LEASE
2202406
202206012202406.pdf
202206012202406.txt
 FORTIS LEASE Société anonyme au capital social de 4.733.475 euros Siège social : 12 Rue du Port -92 000 Nanterre 351 382 429 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par l’Assemblée Générale ordinaire du  29 avril 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  27 mai 2022 .
20220601
65
BNP PARIBAS DEALING SERVICES
2202408
202206012202408.pdf
202206012202408.txt
 BNP PARIBAS DEALING SERVICES Société Anonyme au capital de  9 112 000  euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris 454 084 237 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 , approuvés par l’Assemblée générale  mixte  du  11  mai 202 2 ,  ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  30 mai 2022 .
20220601
65
Korian
2202196
202206012202196.pdf
202206012202196.txt
 KORIAN Société anonyme à Conseil d’administration au capital de 527 968 290 € Siège social : 21-25, rue Balzac, 75008 Paris 447 800 475 R.C.S Paris  AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  KORIAN  (ci-après la «  Société  ») sont  convoqués   en Assemblée générale mixte  (ci-après l’«  Assemblée   générale  »),  le  mercredi 22 juin 2022  à  14 heures , à  COMET BOURSE , situé  35 rue Saint-Marc – 75002 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : A titre ordinaire  Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat.  Option  pour le paiement du  dividende en actions nouvelles. Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à Mme Sophie Boissard, en sa qualité de Directrice générale de la Société.  Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, ou attribués au titre du même exercice, à M. Jean-Pierre Duprieu, en sa qualité de Président du Conseil d’administration de la Société.  Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociau x mentionnées au I de l’article  L. 22-10-9 du Code de commerce figurant au sein du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise. Approbation de la politique de rémunération de la Directrice générale de la Société au titre de l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société au titre de l’exercice 2022. Approbation de la politique de rémunération des administrateurs de la Société au titre de l’exercice 2022. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Pierre Duprieu. Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-François Brin. Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Lalou. Nomination de M. Philippe Lévêque en qualité d’administrateur. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société. A titre extraordinaire Approbation de la transformation de la forme sociale de la Société, par adoption de la forme de société européenne à Conseil d’administration et des termes du projet de transformation. Modification de la dénomination sociale de la Société et adoption du texte des statuts de la Société sous sa nouvelle forme de société européenne. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions d e la Société dans la limite  de 10   % du capital social par période de 24 mois. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par voie d’offre au public à l’exclusion des offres visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits.  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, par offre au public visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter, hors période d’offre publique, le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires. Autorisation à consentir au Conseil d’administration en cas d’émission, hors période d’offre publique, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de fixer le prix d’émission selon les modalités arrêtées par l’Assemblée, dans la limite de  10   %  du capital social de la Société. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et/ou à des titres de créance, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite  de 10   % du  capital social de la Société, durée de la délégation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, hors période d’offre publique, des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans la limite  de 10   %  du capital social de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter, hors période d’offre publique, le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider, hors période d’offre publique, de l’augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou assimilés, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, sort des rompus. Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société au profit de salariés et/ou de mandataires sociaux de la Société et de ses filiales, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et de conservation. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société immédiatement ou à terme avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou du groupe, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer gratuitement des actions en application de l’article L. 3332-18 du Code du travail. Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, immédiatement ou à terme, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires réservées à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d'une opération d'actionnariat salarié, durée de la délégation, montant nominal maximum de l’augmentation de capital, prix d’émission. Délégation au Conseil d'administration à l’effet de décider toute opération de fusion-absorption, scission ou apport partiel d’actifs, durée de la délégation, montant nominal maximum. Modification statutaire relative aux déclarations de franchissement de seuils. Modification statutaire afin de conférer pouvoir au Conseil d’administration pour modifier les statuts de la Société pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires. A titre ordinaire Pouvoirs pour formalités . L’avis de réunion comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette Assemblée a été publié au  Bulletin des Annonces légales obligatoires  du  18 mai 2022 , Bulletin n°5 9 . _____________ – Modalités de participation à l’Assemblée  g énérale de KORIAN SA du mercredi 22 juin 2022 Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette Assemblée  g énérale.   T out actionnaire peut  participer à l’Assemblée générale en choisissant  entre l’une des  modalités  suivantes : assister physiquement à l’Assemblée générale en demandant une carte d’admission ; voter par correspondance  ; donner procuration au Président  de l’Assemblée générale  ; donner procuration à toute personne physique ou morale de son choix ; adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. 1. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée  g énérale Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’Assemblée  g énérale est subordonnée à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale. Aussi, pour être admis à assister à cette Assemblée  g énérale, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : 1. les actionnaires propriétaires d’actions nominatives   devront être inscrits en compte « nominatif pur » ou « nominatif administré » au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale, soit le  lundi   20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris ; 2.  les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité au deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale, soit le  lundi   20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris. L’inscription des titres doit être constatée par une  attestation de participation  délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, en annexe : du formulaire de vote par correspondance,   de la procuration de vote, ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions, conformément à l’article L. 225-106, III du Code de commerce. L es actionnaires auront  également  la possibilité de transmettre  par Internet,  sur le site VOTACCESS,   leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire, demander une carte d’admission dans les conditions décrites ci-après. Le site VOTACCESS pour cette  A ssemblée générale sera ouvert du   1 er  juin 2022 à 10 heures (heure de Paris)  à la veille de l’Assemblée  générale  soit le  21 juin 2022 à 15 heures (heure de Paris).   Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée  générale  pour saisir ses instructions. 2. Participation physique à l’Assemblée  g énérale 2.1 Accès à l’Assemblée  g énérale : Le jour de l’Assemblée  g énérale, tout actionnaire devra justifier de sa qualité lors des formalités d’enregistrement. Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’Assemblée  g énérale, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission. Nous vous rappelons que seul l’actionnaire ou son représentant autorisé, signataire de la feuille de présence sera autorisé à assister à l’ A ssemblée  générale . Aucun  badge invité ne sera délivré.  Dans le contexte de la pandémie de Covid-19, les modalités de participation de l’Assemblée  g énérale pourraient être amenées à évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée  g énérale sur le site  I nternet de la Société, qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée  g énérale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis.  Il est rappelé que la situation sanitaire étant en constante évolution, l’accueil des actionnaires à l’ A ssemblée  g énérale sera subordonné au respect des mesures sanitaires en vigueur à la date de l’ A ssemblée  générale . 2.2 Demande de carte d’admission : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  formulaire de vote par correspondance  ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion  I nternet rappelé sur le formulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : Pour les actionnaires au  NOMINATIF   :  la  demande de carte d’admission  est  à adresser à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   ou à l’adresse  e- mail suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Pour les actionnaires  au  PORTEUR  : l’actionnaire au porteur pourra demander à l’intermédiaire bancaire ou financier habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d'admission lui soit adressée.  Dans ce dernier cas, si un actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l’Assemblée  g énérale n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré de bourse précédant l’Assemblée  g énérale, soit le  lundi 20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, il devra demander à son intermédiaire bancaire ou financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à cette date pour être admis à l’Assemblée  générale , conformément à l’article R. 22-10-28, II du Code de commerce. 3. Vote par correspondance ou par procuration  A défaut d'assister  physiquement  à cette  A ssemblée  générale , les actionnaires peuvent choisir entre l'une des formules suivantes  : - voter par correspondance ; -  donner  une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux   articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; -  adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire . Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   : l es actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le  f ormulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique ; l es actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion  I nternet rappelé sur le formulaire de vote  par correspondance  ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire . Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse  e-mail  suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce  jointe une copie numérisée du f ormulaire de vote  par correspondance  dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée  générale , à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Les actionnaires au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration et qui n’aurait pu se procurer le formulaire auprès d’un intermédiaire habilité, pourra se procurer ce formulaire soit sur le site  I nternet de la Société,  www.korian.com ,  rubrique  Actionnaires ,  conformément à l’article R. 22-10-23, 5 °  du Code de commerce, soit  par simple lettre adressée à l’attention de   CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   ou à l’adresse  e- mail suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com   . Cette demande devra être reçue par CACEIS Corporate Trust six jours au moins avant la date de l’Assemblée  g énérale, soit le  jeudi 16 juin 2022 . Les votes par correspondance ou par procuration envoyés par voie postale ne pourront être pris en compte que si les formulaires dûment remplis et signés,  accompagnés de l’attestation de participation, parviennent à   CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   ou à l’adresse  e- mail suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com , trois  jours au moins avant la date de l’Assemblée  g énérale, soit le   dimanche   19 juin 2022 . Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation (et de la révocation) d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires   au  NOMINATIF   :   e n envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse  e-mail  suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS Corporate Trust pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire  bancaire ou  financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires   au  PORTEUR  :   e n envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse  e-mail  suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9   ou à l’adresse  e- mail suivante  :   ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard 3 jours avant la date de tenue de l’Assemblée  générale  (soit le  dimanche 19 juin 2022 ) ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation.  Il peut cependant céder tout ou partie de ses actions. Si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  générale , soit le  lundi 20 juin 2022 , à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé  par correspondance ,  la procuration , la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. – Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être mis à disposition des actionnaires et présentés lors de l’Assemblée  g énérale seront disponibles au siège social de la Société, 21-25 rue Balzac, 75008 Paris, France, et, au plus tard, à compter du vingt - et - unième jour précédant l’Assemblée  g énérale, sur le site  I nternet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. –  Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée   g énérale , soit le   jeudi 16 juin 2022 ,  adresser ses questions au siège social de la Société à l’attention du Secrétariat Général Groupe, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse  e-mail suivante :   ag2022@korian. com . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site  I nternet de la Société,  www.korian.com , rubrique  Actionnaires . Le Conseil  d’administration
20220601
65
ENERGISME
2202326
202206012202326.pdf
202206012202326.txt
 ENERGISME Société anonyme au capital de  736 293 , 2 0 € Siège social : 88, avenue du Général  Leclerc , 92100 Boulogne-Billancourt 452 659 782 R.C.S Nanterre __________ AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société ENERGISME (la  «  Société  » ) sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire  le  17 juin 2022 , à  1 0   heures, au  Novotel Pont de Sèvres situé 11-13, Grande Rue, 92310 Sèvres . AVERTISSEMENT L’Assemblée Générale du 17 juin 2022 se tiendra physiquement. Les actionnaires peuvent néanmoins participer à cette Assemblée Générale en donnant pouvoir à la personne de leur choix ou au Président de l’Assemblée Générale, dans les conditions légales et réglementaires, ou en votant par correspondance via le formulaire de vote papier ou le formulaire de vote dématérialisé via la plateforme VOTACCESS, dans les formes et délais rappelés à la fin du présent avis. Dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier les modalités de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires, légaux et/ou réglementaire. Pour plus d’informations, vous êtes invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale sur le site de la  Société ( https://energisme.com/documentation-assemblee-generale/ ) ou par internet sur la plateforme de vote sécurisée Votaccess) L’ A ssemblée  Générale  est appelée à délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE DU JOUR Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  : Rapport de gestion du Conseil d’administration sur les comptes annuels incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre ordinaire, Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles     L .  225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus aux administrateurs, aux dirigeants et au Commissaire aux comptes, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions. Résolutions relevant de la compétence de l’ A ssemblée  G énérale  E xtraordinaire  : Rapport du Conseil d’administration sur les résolutions à titre extraordinaire, Rapports spéciaux du Commissaire aux comptes, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres ou obligataire, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de titulaires de créances, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans le cadre d’une offre au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs visée au II de l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, Délégation de compétence consentie au conseil en vue d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes assurant la prise ferme des titres de capital de la Société susceptibles d’en résulter dans le cadre d’une ligne de financement en fonds propres, Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d’augmenter le capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations objets de la Huitième Résolution, de la Neuvième Résolution, de la Dixième Résolution, de la Onzième Résolution, de la Douzième Résolution et de la Treizième Résolution, Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant à un plan d’épargne groupe. ___________________________ Modalités de participation à l’assemblée I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  15 juin 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales –Immeuble Flores – 12 place des Etats-Unis –  CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex) ,   Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. L'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'aurait pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra demander  une attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à son intermédiaire financier . Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. II. Modalités de vote à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission l’une des façons suivantes : Par voie postale  Pour l’actionnaire au nominatif :  il  devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, Pour l’actionnaire au porteur :  il lui appartient de demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte-titres qu'une carte d'admission lui soit adressée.  Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales –Immeuble Flores – 12 place des Etats-Unis  –  CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex  ,  trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Par voie électronique  Pour l’actionnaire détenant ses actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Pour l’actionnaire au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   30 mai 2022   à  10   heures ( heure de Paris )  jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  15 juin 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 225-106 I et L.22-10-39 du Code de Commerce ; - voter par correspondance. Par voie postale  P our les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation ,   P our les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales –Immeuble Flores – 12 place des Etats-Unis –  CS 40083 – 92549 Montrouge Cedex .  Par voie électronique  Les actionnaires peuvent transmettre leurs instructions de vote, ou donner ou révoquer une procuration au président de l’assemblée générale ou à toute autre personne mandatée par Internet, avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACCESS dédiée à l’assemblée générale dans les conditions décrites ci-après : pour les actionnaires détenant leurs actions au nominatif (pur ou administré) :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com : les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ; les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance les conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir être prises en compte par la Société, les désignations ou les révocations de mandats exprimées par voie électronique devront être reçues au plus tard la veille de l'assemblée générale, à 15 h 00, heure de Paris. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée.  Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   30 mai 2022  à  10 heures   (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  16 juin 2022  à 15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. La procuration donnée par un actionnaire est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Les actionnaires  peuvent à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  15 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le   15 juin 2022   à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :  ENERGISME, 88 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne-Billancourt , ou par voie électronique à l’adresse suivante  investisseurs@energisme.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  13 juin 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  ENERGISME   et sur le site internet de la société  ( https://energisme.com/documentation-assemblee-generale/ )  ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. Le  C onseil d’administration.
20220601
65
Caisse d'épargne et de prévoyance Bretagne - Pays de Loire
2201822
202206012201822.pdf
202206012201822.txt
 CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE BRETAGNE PAYS DE LOIRE Banque coopérative régie par les articles L. 512-85 à L. 512-104 du Code monétaire et financier. Société anonyme à directoire et conseil d’orientation et de surveillance au capital social de  1 315 000 000 €. Siège social : 2, place Graslin, 44000 Nantes. 392 640 090 R.C.S. Nantes. COMPTES SOCIAUX I -   Compte de résultat   en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 503 922 526 849 Intérêts et charges assimilées 3.1 -236 325 -282 953 Revenus des titres à revenu variable 3.2 33 785 39 715 Commissions (produits) 3.3 293 547 274 732 Commissions (charges) 3.3 -32 552 -31 920 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 455 54 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 3 569 -2 967 Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 64 643 45 480 Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -84 180 -55 360 PRODUIT NET BANCAIRE 546 864 513 630 Charges générales d'exploitation 3.7 -330 963 -317 490 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -16 050 -19 229 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 199 851 176 911 Coût du risque 3.8 -40 468 -34 138 RESULTAT D'EXPLOITATION 159 383 142 773 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 108 742 31 351 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 268 125 174 124 Impôt sur les bénéfices 3.10 -53 549 -41 541 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -105 000 -30 000 RESULTAT NET 109 576 102 583 I I -  Bilan et hors bilan ACTIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 63 230 50 871 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 846 525 672 682 Créances sur les établissements de crédit 4.1 6 189 687 4 344 604 Opérations avec la clientèle 4.2 22 573 626 20 757 501 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 3 428 569 3 507 544 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 89 309 86 201 Participations et autres titres détenus à long   terme 4.4 218 865 120 164 Parts dans les entreprises liées 4.4 941 345 806 148 Immobilisations incorporelles 4.5 2 274 2 481 Immobilisations corporelles 4.5 100 129 95 659 Autres actifs 4.7 187 493 302 384 Comptes de régularisation 4.8 233 100 187 555 TOTAL DE L'ACTIF 34 874 152 30 933 794 HORS BILAN en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 2 851 766 2 724 210 Engagements de garantie 5.1 1 392 666 1 240 782 PASSIF en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 8 538 813 6 063 868 Opérations avec la clientèle 4.2 22 115 105 20 987 147 Dettes représentées par un titre 4.6 2 097 3 289 Autres passifs 4.7 536 769 503 123 Comptes de régularisation 4.8 365 663 304 474 Provisions 4.9 270 548 226 677 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.10 229 929 124 929 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.11 2 815 228 2 720 287 Capital souscrit 1 315 000 1 315 000 Primes d'émission 84 068 84 068 Réserves 1 306 096 1 218 636 Report à nouveau 488 0 Résultat de l'exercice (+/-) 109 576 102 583 TOTAL DU PASSIF 34 874 152 30 933 794 HORS BILAN en milliers d'euros Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 794 0 Engagements de garantie 5.1 92 193 71 775 Engagements sur titres 5.1 1 096 0 III-  NOTES ANNEXES AUX COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité  Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire  comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les  14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 1 5  Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et l es principales filiales de BPCE   sont organisés autour de  deux  grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 ,  L. 512-107- 5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi  que d’organiser la solidarité  financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garanti e  de la solvabilité du groupe  ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du  groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Evénements significatifs Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de cet exercice comptable.  Evénements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice.  Principes et méthodes comptables généraux Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture Les comptes individuels annuels de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le directoire du 31 janvier 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 29 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Changements de méthodes comptable Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation N°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La  Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire  applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 488 milliers d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables généraux Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : • continuité de l’exploitation ; • permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; • indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 52 730 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 3 214 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 49 517 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 6 979 milliers d’euros dont 5 932 milliers d’euros comptabilisés en charge et 1 047 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 5 000 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Informations sur le compte de résultat Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres super-subordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 66 892 2 988 69 880 72 738 -22 151 50 587 Opérations avec la clientèle 347 958 -191 632 156 326 360 130 -204 121 156 009 Obligations et autres titres à revenu fixe 87 572 -24 779 62 793 92 631 -24 039 68 592 Dettes subordonnées 265 0 265 292 0 292 Autres * 1 235 -22 902 -21 667 1 058 -32 642 -31 584 TOTAL 503 922 -236 325 267 597 526 849 -282 953 243 896 * Dont -20 862 milliers d’euros au titre des opérations de macrocouverture Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 1 805 milliers d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation de 2 630 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021 : Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (85 642 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (79 300 milliers d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisées.   Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisées sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisées.  Revenus des titres à revenu variable Principes comptables Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 61 263 Participations et autres titres détenus à long terme 2 132 3 920 Parts dans les entreprises liées 31 592 35 532 TOTAL  33 785 39 715 Commissions Principes comptables Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 1 139 -69 1 070 982 -73 909 Opérations avec la clientèle 81 569 -146 81 423 76 554 -728 75 826 Opérations sur titres 8 744 526 9 270 8 321 -128 8 193 Moyens de paiement 57 296 -13 984 43 312 54 339 -13 587 40 752 Opérations de change 110 0 110 111 0 111 Engagements hors-bilan 0 -175 -175 0 -150 -150 Prestations de services financiers 122 440 -18 704 103 736 111 800 -17 254 94 546 Activités de conseil 286 0 286 265 0 265 Autres commissions 21 963 0 21 963 22 360 0 22 360 TOTAL 293 547 -32 552 260 995 274 732 -31 920 242 812 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Principes comptables Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations de change 455 54 TOTAL 455 54 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Principes comptables Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Placement Total Placement Total Dépréciations 1 226 1 226 -4 727 -4 727 Dotations -3 174 -3 174 -5 270 -5 270 Reprises  4 400 4 400 543 543 Résultat de cession 2 343 2 343 1 760 1 760 TOTAL 3 569 3 569 -2 967 -2 967 Autres produits et charges d'exploitation bancaire Principes comptables Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 3 823 -7 667 -3 844 3 919 -7 342 -3 423 Refacturations de charges et produits bancaires 22 -9 649 -9 627 1 -12 161 -12 160 Activités immobilières 1 811 -478 1 333 876 -545 331 Autres activités diverses (1) 58 987 -66 386 -7 399 40 684 -35 312 5 372 TOTAL 64 643 -84 180 -19 537 45 480 -55 360 -9 880 1) Un produit de 3 343 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Charges générales d'exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -108 161 -105 102 Charges de retraite et assimilées (1) -26 534 -26 073 Autres charges sociales -16 819 -16 570 Intéressement des salariés -11 201 -7 823 Impôts et taxes liés aux rémunérations -30 195 -29 394 Total des frais de personnel -192 910 -184 962 Impôts et taxes -6 385 -9 228 Autres charges générales d'exploitation (2) -131 668 -123 300 Total des autres charges d'exploitation -138 053 -132 528 TOTAL -330 963 -317 490 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de -547 milliers d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 136 cadres et 1 516 non-cadres, soit un total de 2 652   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  Coût du risque Principes comptables Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit de toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque.   Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Dotations Reprises nettes   Pertes non couvertes (1)  Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Total Dépréciations d'actifs         Clientèle 8 692 -31 798 -2 188 -25 294 -196 719 154 326 -5 427 -47 820 Provisions          Engagements hors-bilan -4 256 2 995 0 -1 261 -7 666 5 324 0 -2 342 Provisions pour risque clientèle -45 289 31 376 0 -13 913 -31 398 47 422 0 16 024 TOTAL -40 853 2 573 -2 188 -40 468 -235 783 207 072 -5 427 -34 138 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 547 milliers d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque. Gains ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 106 768 0 106 768 31 497 0 31 497 Dotations -562 0 -562 -342 0 -342 Reprises  107 330 0 107 330 31 839 0 31 839 Résultat de cession 0 1 974 1 974 -212 66 -146 TOTAL 106 768 1 974 108 742 31 285 66 31 351 Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes : • les dotations aux dépréciations sur titres de participation : - 419 milliers d’euros • les reprises de dépréciations sur titres de participation : + 107 330 milliers d’euros • le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme :  0 milliers d’euros Impôt sur les bénéfices Principes comptables Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro.   Détail des impôts sur le résultat 2021 La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : en milliers d'euros Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 27,50% 15,00% Au titre du résultat courant  185 761 3 779 Au titre du résultat exceptionnel  0 0 185 761 3 779 Imputations des déficits 0 0 Bases imposables 185 761 3 779 Impôt correspondant 51 084 567 + contributions 3,3% 1 664 16 + majoration de 10,7% (loi de Finances rectificative 2014) 0 0 + autres, aux titres des crédits d'impôts -671   - déductions au titre des crédits d'impôts* -356   - autres déductions 435   - régularisation impôt N-1 -236 0 Impôt comptabilisé 51 920 582 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales 0 0 Provisions pour impôts 1 047 0 TOTAL 52 967 582   *La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 11 283 milliers d’euros. Répartition de l'activité La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerce l’essentiel de ses activités dans le secteur Banque commerciale et Assurance. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire exerçant l’essentiel de ses activités dans un seul secteur opérationnel, la production de tableaux détaillés n’est pas nécessaire. L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le seul lieu d’enregistrement comptable des activités. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire réalise ses activités en France.   Informations sur le bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Opérations interbancaires Principes comptables  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 2 761 198 2 905 642 Créances à vue 2 761 198 2 905 642 Comptes et prêts à terme 3 422 333 1 432 566 Créances à terme 3 422 333 1 432 566 Créances rattachées 6 156 6 396 TOTAL 6 189 687 4 344 604 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 2 721 067 milliers d'euros à vue et 3 428 489 milliers d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD et du LEP représente 4 967 640 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 4 890 083 milliers d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. PASSIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 27 810 28 901 Autres sommes dues 20 058 19 952 Dettes rattachées à vue 1 084 821 Dettes à vue 48 952 49 674 Comptes et emprunts à terme 8 353 827 5 855 433 Valeurs et titres donnés en pension à terme 143 251 152 560 Dettes rattachées à terme -7 217 6 201 Dettes à terme 8 489 861 6 014 194 TOTAL 8 538 813 6 063 868 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 20 971 milliers d'euros à vue et 7 137 474 milliers d'euros à terme. Opérations avec la clientèle Opérations avec la clientèle Principes comptables Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la l oi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Coût du risque ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 273 570 297 221 Créances commerciales 26 843 21 810 Crédits à l'exportation 8 466 13 643 Crédits de trésorerie et de consommation 2 469 108 2 477 555 Crédits à l'équipement 5 478 983 5 124 742 Crédits à l'habitat 13 808 148 12 358 299 Autres crédits à la clientèle 4 081 6 462 Prêts subordonnés 20 000 20 000 Autres 296 582 256 958 Autres concours à la clientèle 22 085 368 20 257 659 Créances rattachées 32 270 33 303 Créances douteuses 289 978 308 473 Dépréciations des créances sur la clientèle -134 403 -160 965 Total 22 573 626 20 757 501 Dont créances restructurées 20 411 15 061 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 10 664 15 858 Les créances sur la clientèle éligible au refinancement au Système européen de Banque Centrale se monte à 5 361 631 milliers d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 494 654 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 621 527 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  PASSIF en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 16 715 567 16 234 560 Livret A 6 947 765 6 830 396 PEL / CEL 4 993 282 5 038 974 Autres comptes d'épargne à régime spécial 4 774 520 4 365 186 Créances sur le fonds d'épargne * -4 967 640 - 4 890 083 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 10 316 705 9 588 157 Dépôts de garanties 298 0 Autres sommes dues 18 988 23 127 Dettes rattachées 31 192 31 386 TOTAL 22 115 105 20 987 147 * Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle   en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 699 309 //// 8 699 309 8 442 022 //// 8   442   022 Emprunts auprès de la clientèle financière 0 386 713 386 713 0 141 445 141 445 Autres comptes et emprunts 0 1 230 683 1 230 683 0 1 004 690 1 004 690 TOTAL 8 699 309 1 617 396 10 316 705 8 442 022 1 146 135 9 588 157 Répartition des encours de crédit par agent économique Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'euros Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 5 676 965 136 016 -73 377 21 397 -16 961 Entrepreneurs individuels 1 356 188 15 551 -7 201 44 236 -34 295 Particuliers 13 549 536 134 166 -51 952 30 246 -21 053 Administrations privées 291 806 3 406 -1 441 0 0 Administrations publiques et Sécurité Sociale 1 456 814 839 -432 0 0 Autres 21 674 0 0 0 0 TOTAL au 31/12/2021 22 352 983 289 978 -134 403 95 879 -72 309 TOTAL au 31/12/2020 20 609 759 308 473 -160 965 108 466 -76 644 Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable Portefeuille titres Principes comptables Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.  31/12/2021   31/12/2020  en milliers d'euros Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes /// 784 840 0 /// 784 840 /// 666 634 0 /// 666 634 Créances rattachées /// 5 137 0 /// 5 137 /// 6 110 0 /// 6 110 Dépréciations /// -2 552 0 /// -2 552 /// -62 0 /// -62 Effets publics et valeurs assimilées 59 100 787 425 0 /// 846 525 0 672 682 0 /// 672 682 Valeurs brutes /// 636 183 2 741 220 0 3 377 403 /// 683 688 2 770 718 0 3 454 406 Créances rattachées /// 50 961 227 0 51 188 /// 53 426 31 0 53 457 Dépréciations /// -22 0 0 -22 /// -319 0 0 -319 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 687 122 2 741 447 0 3 428 569 0 736 795 2 770 749 0 3 507 544 Montants bruts /// 90 724 /// 3 598 94 322 /// 91 034 /// 3 598 94 632 Créances rattachées /// 0 /// 0 0 /// 0 /// 0 0 Dépréciations /// -5 013 /// 0 -5 013 /// -8 153 /// -278 -8 431 Actions et autres titres à revenu variable 0 85 711 /// 3 598 89 309 0 82 881 /// 3 320 86 201 TOTAL 59 100 1 560 258 2 741 447 3 598 4 364 403 0 1 492 358 2 770 749 3 320 4 266 427 Conformément au règlement ANC n°2020-10 , au 31 décembre 2021, la valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés est de 59 100 milliers d’euros contre 0 milliers au 31 décembre 2020. Ce montant se décompose en : 59 100 milliers d’euros pour les effets publics et valeurs assimilées contre 0 milliers au 31 décembre 2020, Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 205 730 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 2 741 219 milliers d’euros. Les plus et moins-values latentes sur les titres de l’activité de portefeuille s’élèvent respectivement à 5 786 et -335 milliers d’euros. Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  31/12/2021   31/12/2020 en milliers d'euros  Placement   Investissement   Total   Placement   Investissement   Total  Titres cotés 865 573 0 865 573 592 300 0 592 300 Titres non cotés 84 541 436 210 520 751 28 088 415 522 443 610 Titres prêtés 468 335 2 305 010 2 773 345 729 553 2 355 196 3 084 749 Créances rattachées 56 098 227 56 325 59 536 31 59 567 TOTAL 1 474 547 2 741 447 4 215 994 1 409 477 2 770 749 4 180 226 dont titres subordonnés 0 0 0 0 0 0 2 305 010 milliers d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE (contre 2 355 196 milliers au 31 décembre 2020). Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 2 560 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 383 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 29 083 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 40 013 milliers d’euros au 31 décembre 2020. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 932 614 milliers d'euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable  31/12/2021   31/12/2020  en milliers d'euros Placement TAP Total Placement TAP Total Titres non cotés 85 711 3 598 89 309 82 881 3 320 86 201 TOTAL 85 711 3 598 89 309 82 881 3 320 86 201 Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 84 345 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021 (contre 82 570 milliers d’euros d’OPCVM dont 0 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à -4 395 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 8 153 milliers d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 8 299 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 495 milliers au 31 décembre 2020. Pour les titres de l’activité de portefeuille, les moins-values latentes s’élèvent à -335 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre -278 milliers d’euros au 31 décembre 2020 et les plus-values latentes s’élèvent à 5 786 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 4 254 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Evolution des titres d’investissement en milliers d'euros 01/01/2021 Achats Remboursements Autres variations 31/12/2021 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 770 748 404 503 -434 002 196 2 741 446 TOTAL 2 770 748 404 503 -434 002 196 2 741 446 Les achats de titres d’investissement s’expliquent principalement par la participation de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire aux opérations de titrisation de 2021 et par le rechargement (remboursement, réémission) d’opérations de titrisation précédentes. Reclassements d’actifs   L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Principes comptables Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 123 702 106 009 -6 758 222 953 Parts dans les entreprises liées 920 747 27 881 -3 948 626 Valeurs brutes 1 044 449 133 890 -6 760 1 171 579 Participations et autres titres à long terme -3 538 -562 12 -4 088 Parts dans les entreprises liées -114 599 0 107 318 -7 281 Dépréciations -118 137 -562 107 330 -11 369 TOTAL 926 312 133 328 100 570 1 160 210 Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à  94  milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre  76  milliers d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts ( 30 687  milliers d’euros) et le cas échéant, certains titres subordonnés à durée indéterminée dont l’intention de gestion correspond davantage à celle d’un titre à revenu variable. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2021 s’élève à 838 181 milliers d’euros figurent dans  le poste  Participations et autres titres détenus à long terme.  Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ).  Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Les travaux de valorisation réalisés dans le contexte de l’arrêté des comptes de l’exercice 2021 se sont traduits par la constatation d’une dépréciation de 5 077 milliers d’euros sur les titres BPCE.  Tableau des filiales et participations Les montants sont exprimés en milliers d’euros. en milliers d'euros Filiales et participations Capital au 31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant au 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) au 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société au 31/12/2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication  1. Filiales (détenues à + de 50%) SODERO PARTICIPATIONS 62 549 4 047 67,11% 43 916 43 916 1 007 0 14 014 7 584 640  2. Participations (détenues entre 10 et 50%) B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 9 839 9 839 533 974 28 000 2 250 Filiales étrangères (ensemble) Certificats d'associations 5 716 5 716 Participations dans les sociétés françaises 1 112 108 1 100 739 3 793 168 30 833 Participations dans les sociétés étrangères dont participations dans les sociétés cotées Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable Dénomination Siège Forme juridique Marcel Paul Ecureuil 271 BLD Marcel Paul 44800 SAINT HERBLAIN SCI LAVOISIER ECUREUIL 2 rue Lavoisier 45100 ORLEANS SCI SCI DU CHENE GERMAIN 12 rue du Chêne Germain 35510 CESSON-SEVIGNE SCI SCI DU CHAMP AU ROY 4 pl du Champ au roy, 22200 GUINGUAMP SCI SCI ECUREUIL D'ARMOR 18 rue de Rohan 22200 ST BRIEUC SCI CEBPL LOCATRANS 15 avenue de la Jeunesse BP 127 44703 ORVAULT CEDEX SNC Opérations avec les entreprises liées en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 6 402 204 45 671 6 447 875 4 416 879 Dettes 7 130 129 206 7 130 335 4 730 832 Engagements de financement 28 000 5 499 33 499 47 494 Engagements de garantie 362 403 0 362 403 897 221 Autres engagements donnés 1 975 070 0 1 975 070 1 915 355 Engagements reçus 2 365 473 5 499 2 370 972 2 860 070 Engagements de financements 794 0 794 0 Engagements de garantie 0 12 501 606 12 501 606 11 071 783 Engagements reçus 794 12 501 606 12 502 400 11 071 783 Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). Immobilisations incorporelles Principes comptables Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Diminution 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 7 025 0 -538 6 487 Logiciels 6 959 248 0 7 207 Autres 164 0 0 164 Valeurs brutes 14 148 248 -538 13 858 Droits au bail et fonds commerciaux -4 847 -141 516 -4 472 Logiciels -6 656 -292 0 -6 948 Autres -164 0 0 -164 Amortissements et dépréciations -11 667 -433 516 -11 584 TOTAL VALEURS NETTES 2 481 -185 -22 2 274 Immobilisations corporelles Principes comptables Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. en milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 8 282 0 -1 -35 8 246 Constructions 60 617 303 -18 -95 60 807 Parts de SCI 2 814 0 0 0 2 814 Autres 250 384 24 117 -10 505 56 264 052 Immobilisations corporelles d'exploitation 322 097 24 420 -10 524 -74 335 919 Immobilisations hors exploitation 14 914 5 -2 149 517 13 287 Valeurs brutes 337 011 24 425 -12 673 443 349 206 Constructions -41 193 -1 439 18 72 -42 542 Autres -189 908 -15 019 7 232 320 -197 375 Immobilisations corporelles d'exploitation -231 101 -16 458 7 250 392 -239 917 Immobilisations hors exploitation -10 251 -391 1 872 -390 -9 160 Amortissements et dépréciations -241 352 -16 849 9 122 2 -249 077 TOTAL VALEURS NETTES 95 659 7 576 -3 551 445 100 129 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 2 021 3 134 Dettes rattachées 76 155 TOTAL 2 097 3 289 Autres actifs et autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 409 49 660 305 58 106 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 190 265 0 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres //// 59 115 //// 0 Créances et dettes sociales et fiscales 47 512 34 604 64 176 34 806 Dépôts de garantie reçus et versés 2 611 16 2 587 17 Appels de marge 87 400 0 157 100 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 49 371 393 109 78 216 410 194 TOTAL 187 493 536 769 302 384 503 123 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Actif Passif Actif Passif Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture  5 831 7 100 3 507 4 687 Charges et produits constatés d'avance 38 853 87 495 35 805 96 543 Produits à recevoir/Charges à payer 42 262 85 685 38 490 75 838 Valeurs à l'encaissement 109 747 77 358 44 047 79 980 Autres 36 407 108 025 65 706 47 426 TOTAL  233 100 365 663 187 555 304 474 Provisions   Principes comptables  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : •  Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. •  Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). •  Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire.   Tableau de variations des provisions en milliers d'euros 31/12/2020 Changements de méthode sur engagements sociaux Dotations Reprises Utilisations 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 77 751 0 51 543 -28 706 0 100 588 Provisions pour engagements sociaux (1) 15 825 -488 3 081 -491 0 17 927 Provisions pour PEL/CEL 35 744 0 2 040 -236 0 37 548 Provisions pour litiges 10 523 0 5 869 -1 247 -2 994 12 151 Provisions pour impôts 8 798 0 1 178 -131 0 9 845 Autres 78 036 0 27 744 -13 291 0 92 489 Autres provisions pour risques 86 834 0 28 922 -13 422 0 102 334 TOTAL 226 677 -488 91 455 -44 102 -2 994 270 548 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 488 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau.   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie   en milliers d'euros 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 160 965 134 423 -160 985 134 403 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 160 965 134 423 -160 985 134 403 Provisions pour risque d'exécution d'engagements par signature (1) 11 675 1 853 -2 162 11 366 Autres provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 77 751 51 543 -28 706 100 588 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 89 426 53 396 -30 868 111 954 TOTAL 250 391 187 819 -191 853 246 357 (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3)  L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire  est toujours exposé à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home loans 2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home loans FCT 2021.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT,  la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire  comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan.   Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne   et les Banques Populaires. L'engagement de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire est limité au versement des cotisations (24 820 milliers d'euros en 2021). Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire concernent les régimes suivants : • le régime de retraite des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) désormais intégré au sein de la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGPCE) (régime de maintien de droit). Ce régime est fermé depuis le 31 décembre 1999 et les droits sont cristallisés à cette date. Le régime de maintien de droit est assimilé à un fonds d'avantages à long terme ; • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 459 530 14 030 1 186 474 746 492 813 16 257 1 272 510 342 Juste valeur des actifs du régime -552 258 -8 036 -560 294 -558 728 -8 451 -567 179 Effet du plafonnement d'actifs 92 728 92 728 65 915 65 915 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) 371 371 -1 947 -1 947 Solde net au bilan 6 365 1 186 0 7 551 0 5 859 1 272 0 7 131 Engagements sociaux passifs 6 365 1 186 0 7 551 5 859 1 272 0 7 131 Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 488 milliers d’euros en contrepartie du report à nouveau. Analyse de la charge de l'exercice  Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus -957 -101 -1 058 -1 011 Coût financier -2 978 -63 -2 -3 043 -4 190 Produit financier  3 381 32 3 413 4 773 Prestations versées 0 170 84 254 -242 Ecarts actuariels  -20 104 84 50 Autres (1) -156 0 -156 -118 Total de la charge de l'exercice 403 -994 85 0 -507 -739 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -5 milliers d’euros au titre du résultat 2020. Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGPCE CGPCE Taux d'actualisation  1,07% 0,61% Taux d'inflation  1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration  17,1 18,0 Exercice 2021 Exercice 2020 Hors CGPCE Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Taux d'actualisation  0,65% 0,30% 0,39% 0,12% Taux d'inflation  1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 TGH05/TGF05 Duration  13,4 9,1 14,4 9,3 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des -27 187 milliers d’euros d’écarts actuariels générés, -26 579 milliers d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, -6 029 milliers d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 5 421 milliers d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Caisses d’Epargne sont répartis à hauteur de 84,3 % en obligations, 12,0 % en actions, 1,9 % en actifs immobiliers et 1,8 % en actifs monétaires.  Les tables de mortalité utilisées sont : •  TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). Provisions PEL / CEL Encours de dépôts collectés       en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 * ancienneté de moins de 4 ans 149 221 150 265 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 819 901 2 715 943 * ancienneté de plus de 10 ans 1 557 024 1 704 895 Encours collectés au titre des plans épargne logement 4 526 146 4 571 103 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 424 422 404 282 TOTAL 4 950 568 4 975 385 Encours de crédits octroyés       en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés * au titre des plans épargne logement 906 1 226 * au titre des comptes épargne logement 4 550 7 151 TOTAL 5 456 8 377 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)   en milliers d'euros 31/12/2020 Dotations /  reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 2 224 -236 1 989 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 266 -145 9 121 * ancienneté de plus de 10 ans 21 184 332 21 516 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 32 674 -49 32 626 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 3 152 1 843 4 995 Provisions constituées au titre des crédits PEL -17 -5 -23 Provisions constituées au titre des crédits CEL  -66 16 -50 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -83 11 -72 TOTAL 35 744 1 805 37 548 Fonds pour risques bancaires généraux Principes généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation 31/12/2021 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 124 929 105 000 229 929 TOTAL 124 929 105 000 229 929 Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 31 343 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance, 12 589 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. Capitaux propres en milliers d'euros Capital Primes d'émission Réserves/ Autres        Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2019 1 315 000 84 068 1 131 112 102 646 2 632 826 Mouvements de l'exercice 0 0 87 523 -63 87 460 Total au 31/12/2020 1 315 000 84 068 1 218 636 102 583 2 720 287 Impact changement de méthode 0 0 488 0 488 Affectation résultat N-1 0 0 102 583 -102 583 0 Distribution de dividendes 0 0 -15 123 0 -15 123 Résultat de la période 0 0 0 109 576 109 576 Total au 31/12/2021 1 315 000 84 068 1 306 585 109 576 2 815 229 Le capital social de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire s'élève à 1 315 000 milliers d'euros et est composé pour 1 315 000 000 euros de 65 750 000 parts sociales de nominal 20 euros, entièrement souscrites par les sociétés locales d'épargne. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Sociétés locales d’épargne (SLE) Au 31 décembre 2021, les parts sociales émises par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire sont détenues par 14 sociétés locales d’épargne, dont le capital (1 610 656 milliers d’euros de parts sociales) est détenu par des sociétaires. Au cours de l’exercice 2021, les SLE ont perçu un dividende de 15 123 milliers d’euros au titre de leur participation dans la Caisse d’Epargne. Au 31 décembre 2021, les SLE sont titulaires d’un compte courant d’associé de 295 656 milliers d’euros comptabilisé en créditeurs divers dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Au cours de l’exercice 2021, la rémunération de ce compte courant d’associé s’est traduite par une charge de 1 663 milliers d’euros, présentée en marge nette d’intérêts dans les comptes de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  en milliers d'euros moins de 1 mois de 1 mois à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 59 100 410 536 376 889 0 846 525 Créances sur les établissements de crédit 4 728 200 429 713 353 370 317 773 360 631 0 6 189 687 Opérations avec la clientèle 823 800 383 263 1 602 457 7 181 391 12 427 140 155 575 22 573 626 Obligations et autres titres à revenu fixe 303 045 20 010 524 556 1 801 820 779 139 0 3 428 569 Total des emplois 5 855 045 832 985 2 539 483 9 711 520 13 943 799 155 575 33 038 407 Dettes envers les établissements de crédit 2 753 969 257 726 531 529 3 404 329 1 591 259 0 8 538 813 Opérations avec la clientèle 18 059 673 264 489 538 808 2 923 779 328 355 0 22 115 105 Dettes représentées par un titre 492 0 255 1 350 0 0 2 097 Total des ressources 20 814 135 522 215 1 070 592 6 329 459 1 919 614 0 30 656 015 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.7. Informations sur le hors bilan et opérations assimilées Engagements reçus et donnés Principes généraux Engagements de financement Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de financement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 31 263 96 576 Autres ouvertures de crédits confirmés 2 770 911 2 569 811 Autres engagements 49 592 57 823 En faveur de la clientèle 2 820 503 2 627 634 Total des engagements de financement donnés 2 851 766 2 724 210 Engagements de financement reçus D’établissements de crédit 794 0 Total des engagements de financements reçus 794 0 Engagements de garantie en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d’ouvertures de crédits documentaires 75 000 0 D’ordre d’établissements de crédit 75 000 0 Cautions immobilières 236 114 227 245 Cautions administratives et fiscales 27 189 27 026 Autres cautions et avals donnés 1 031 064 959 662 Autres garanties données 23 299 26 849 D'ordre de la clientèle 1 317 666 1 240 782 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIES DONNES 1 392 666 1 240 782 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 92 193 71 775 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIES RECUS 92 193 71 775 Autres engagements ne figurant pas au hors bilan 31/12/2021 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2020 en milliers d'euros Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 14 283 626 0 12 981 007 TOTAL 0 14 283 626 0 12 981 007 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : • 1 412 601 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 1 613 031 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 303 354 milliers d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 329 273 milliers d’euros au 31 décembre 2020, • 1 653 316 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 565 317 milliers d’euros au 31 décembre 2020. •  132 460 milliers d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria contre 66 825 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Pour tenir compte du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), inclure également toute transaction ou accord qui présente des risques (sortie de ressources potentielle) et avantages significatifs non-inscrits en bilan et hors-bilan (capacité de bénéficier de flux positifs). Par ailleurs, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 52 558 milliers d’euros contre 49 919 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Opérations sur instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Instruments financiers et opérations de change à terme 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Couverture Total Juste valeur Couverture Total Juste valeur Swaps de taux d'intérêt 5 722 671 5 722 671 -72 825 4 877 293 4 877 293 -143 684 Swaps financiers de devises 8 480 8 480 74 0 0 0 Opérations de gré à gré 5 731 151 5 731 151 -72 751 4 877 293 4 877 293 -143 684 TOTAL OPERATIONS FERMES 5 731 151 5 731 151 -72 751 4 877 293 4 877 293 -143 684 Options de taux d'intérêt 219 198 219 198 -30 0 0 0 Opérations de gré à gré 219 198 219 198 -30 0 0 0 TOTAL OPERATIONS CONDITIONNELLES 219 198 219 198 -30 0 0 0 TOTAL INSTRUMENTS FINANCIERS ET DE CHANGE A TERME 5 950 349 5 950 349 -72 781 4 877 293 4 877 293 -143 684 Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire   sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré 31/12/2021 31/12/2020 Micro couverture Macro couverture Total Micro couverture Macro couverture Total en milliers d'euros Swaps de taux d'intérêt 2 167 562 3 555 109 5 722 671 1 926 116 2 951 177 4 877 293 Swaps financiers de devises 8 480 0 8 480 0 0 0 Opérations fermes 2 176 042 3 555 109 5 731 151 1 926 116 2 951 177 4 877 293 Options de taux d'intérêt 219 198 0 219 198 0 0 0 Opérations conditionnelles 219 198 0 219 198 0 0 0 TOTAL 2 395 240 3 555 109 5 950 349 1 926 116 2 951 177 4 877 293 Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   31/12/2021 en milliers d'euros de 0 à 1 an de 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Opérations de gré à gré 283 176 2 680 917 2 753 011 5 717 104 Opérations fermes 283 176 2 680 917 2 753 011 5 717 104 Total 283 176 2 680 917 2 753 011 5 717 104 Autres informations Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. Rémunérations, avances, crédits et engagements Les rémunérations versées en 2021 aux organes de direction s’élèvent à 1 801 milliers d’euros. Le montant global des avances et crédits accordés pendant l’exercice, respectivement à l’ensemble des membres des organes d’administration, de direction ou de surveillance ainsi que le montant des engagements pris pour le compte de ces personnes au titre d’une garantie quelconque ainsi que le montant des engagements nés ou contractés en matière de retraite à l’égard de l’ensemble des membres et anciens membres des organes précités est 3 561 milliers d’euros. Honoraires des commissaires aux comptes  HONORAIRES DES COMMISSAIRES AUX COMPTES TOTAL MAZARS DELOITTE 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Montants en milliers d'euros Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Montant % Missions de certification des comptes 326 89 % 283 89 % 170 88 % 146 86 % 156 90 % 137 92 % Services autres que la certification des comptes 42 11 % 36 11 % 24 12 % 24 14 % 18 10 % 12 8 % TOTAL 368 100 % 319 100 % 194 100 % 170 100 % 174 100 % 149 100 % Variation (%) 15 % 14 % 17 % Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse d’Épargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle   et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour Mazars, la mission d’organisme tiers indépendant relative à la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce, Pour Deloitte & Associés, le rapport  de constats du commissaire aux comptes résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2022 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »).  Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – Dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre réponse  La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Caisse enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par votre Caisse. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits. ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés, ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes enfin assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Caisse. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par la Caisse des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 134,4 M€ pour un encours brut de 22 708 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 290 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 40,5 M€ (contre 34,1 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2, 4.9.2 de l’annexe. Valorisation des titres BPCE Risque identifié Notre réponse  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Caisse et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 838,2 M€ au 31 décembre 2021 qui s’est traduite par une reprise de dépréciation de 105,8 M€.  Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4 et 4.4.1 de l’annexe des comptes annuels. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié Notre réponse  La Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Elle suit également les risques opérationnels se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.  L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes annuels. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 104,6 M€ au 31 décembre 2021 dans les comptes annuels. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 4.9 et 4.9.1 de l’annexe des comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Orientation et de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4   du code de commerce. Autres informations   En application de la loi, nous nous sommes assuré s  que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Le cabinet Mazars a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’assemblée générale du 29 avril 2005.  Le cabinet Deloitte & Associés a été nommé commissaire aux comptes de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’assemblée générale du 7 avril 2017.  Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 17 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 5 ème  année de sa mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Comité d’Audit Nous remettons au Comité d’Audit un rapport  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit   des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les Commissaires aux comptes, Mazars                                                                                        Deloitte & Associés               Courbevoie et Rennes, le 13 avril 2022                                           Paris La Défense, le 13 avril 2022             Jean LATORZEFF               Ludovic SEVESTRE                   Charlotte VANDEPUTTE             Associé                               Associé                                   Associée COMPTES  CONSOLIDES Compte de résultat consolidé en milliers d'euros  Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 568 536 553 055 Intérêts et charges assimilées 4.1 -279 147 -278 203 Commissions (produits) 4.2 279 478 260 223 Commissions (charges) 4.2 -35 622 -34 067 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  4.3 24 835 -6 262 Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 254 40 006 Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 372 174 Produits des autres activités 4.6 11 036 13 208 Charges des autres activités 4.6 -34 240 -18 400 Produit net bancaire 567 502 529 734 Charges générales d'exploitation 4.7 -326 501 -316 364 Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -21 039 -24 072 Résultat brut d'exploitation 219 962 189 298 Coût du risque de crédit 7.1.1 -36 349 -42 698 Résultat d'exploitation 183 613 146 600 Gains ou pertes sur autres actifs  4.8 2 120 170 Résultat avant impôts 185 733 146 770 Impôts sur le résultat 10.1 -48 982 -40 073 Résultat net 136 751 106 697 Participations ne donnant pas le contrôle -5 705 -676 Résultat net part du groupe 131 046 106 021 Résultat  global en milliers d'euros   Exercice 2021   Exercice 2020  Résultat net 136 751 106 697 Eléments  recyclables en résultat net -8 330 6 711 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -12 480 7 518 Impôts liés 4 150 -807 Eléments non recyclables en résultat net 134 401 -124 955 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 298 -169 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 132 762 -124 934 Impôts liés -659 148 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 126 071 -118 244 RESULTAT GLOBAL 262 822 -11 547 Part du groupe 257 117 -12 223 Participations ne donnant pas le contrôle 5 705 676 Pour information le montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables est de 1 milliers d’euros pour l’exercice 2021 et de 216 milliers d’euros pour l’exercice 2020. Bilan consolidé ACTIF en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Caisse, banques centrales 5.1 63 230 50 871 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 289 420 282 034 Instruments dérivés de couverture 5.3 53 411 55 888 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 2 323 476 2 077 151 Titres au coût amorti 5.5.1 26 622 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 10 691 575 8 862 736 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti* 5.5.3 25 757 870 24 014 719 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 735 123 215 Actifs d'impôts courants 4 839 12 312 Actifs d'impôts différés 10.2 72 412 62 624 Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 322 024 303 955 Immeubles de placement 5.7 7 325 7 663 Immobilisations corporelles 5.8 108 763 104 962 Immobilisations incorporelles  5.8 1 168 Ecarts d'acquisition 3.5 1 237 1 237 TOTAL DES ACTIFS 39 758 940 35 959 535 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.5.3). PASSIF en milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 15 252 17 060 Instruments dérivés de couverture 5.3 126 237 199 572 Dettes représentées par un titre 5.9 473 949 223 694 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.10.1 8 525 175 6 092 201 Dettes envers la clientèle 5.10.2 26 659 513 25 707 412 Passifs d'impôts courants 8 990 1 425 Passifs d'impôts différés 10.2 -79 -82 Comptes de régularisation et passifs divers* 5.11 459 868 479 790 Provisions 5.12 138 876 129 342 Capitaux propres 3 351 159 3 109 121 Capitaux propres part du groupe 3 305 765 3 066 842      Capital et primes liées 5.13.1 1 399 068 1 399 068      Réserves consolidées 1 883 203 1 795 514      Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat  global -107 552 -233 762      Résultat de la période 131 046 106 021 Participations ne donnant pas le contrôle  45 394 42 280 TOTAL DES PASSIFS ET CAPITAUX PROPRES 39 758 940 35 959 535 (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf note 5.5.3). Tableau de variation des capitaux propres Capital et primes liées Réserves consolidées Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital  (Note 5.15.1) Primes (Note 5.15.1) Actions de préférence Recyclables  Non Recyclables en milliers d'euros Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1 er  janvier 2020 1 315 000 84 068 1 788 760 20 468 -135 367 -619 0 3 072 310 42 062 3 114 372 Distribution -16 297 -16 297 -458 -16 755 Contribution des SLE aux réserves consolidées 23 576 23 576 23 576 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 7 279 0 0 0 0 7 279 -458 6 821 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 6 711 -124 817 -138 -118 244 -118 244 Résultat de la période 106 021 106 021 676 106 697 Résultat global 0 0 0 0 6 711 -124 817 -138 106 021 -12 223 676 -11 547 Autres variations -524 -524 -524 Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 315 000 84 068 0 1 795 515 27 179 -260 184 -757 106 021 3 066 842 42 279 3 109 121 Affectation du résultat de l'exercice 2019 106 021 -106 021 0 0 Capitaux propres au 1 er  janvier 2021 1 315 000 84 068 0 1 901 536 27 179 -260 184 -757 0 3 066 842 42 279 3 109 121 Distribution  (1) -15 700 -15 700 -2 565 -18 265 Contribution des SLE aux réserves consolidées -2 876 -2 876 -2 876 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 -18 576 0 0 0 0 -18 576 -2 565 -21 141 Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 132 796 1 605 126 071 126 071 Résultat global 0 0 0 0 -8 330 132 796 1 605 131 046 257 117 5 705 262 822 Autres variations 240 139 379 -22 357 Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 315 000 84 068 0 1 883 200 18 849 -127 388 987 131 046 3 305 762 45 397 3 351 159 Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 16 297 milliers d’euros. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Tableau des flux de trésorerie en milli er s d’euros Exercice 20 21 Exercice  2020 Résultat avant impôts 185 733 146 770 Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22  736 23 431 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d’assurance) 11 377 2 734 Pertes nettes/gains nets sur activités d’investissement -31 671 -39 883 Autres mouvements 55 194 10 870 Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 57 636 -2 848 Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 454 483 110 707 Flux liés aux opérations avec la clientèle -876 654 716 726 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 178 614 78 536 Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 87 428 -21 414 Impôts versés -48 030 -38 288 Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -204 159 846 267 Flux nets de trésorerie générés par l’activité opérationnelle (A) 39 210 990 189 Flux liés aux actifs financiers et aux participations -137 118 11 724 Flux liés aux immeubles de placement 3 904 3 371 Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -19 696 -9 578 Flux nets de trésorerie liés aux opérations d’investissement (B) -152 910 5 517 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires  (1) -18 266 -16 755 Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) -18 266 -16 755 Flux nets de tr É sorerie et des  É quivalents de tr É sorerie (A+B+C+D) -131 966 978 951 Caisse et banques centrales 50 871 68 078 Caisse et banques centrales (actif) 50 871 68 078 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 877 049 1 880 891 Comptes ordinaires débiteurs  (2) 2 908 573 1 325 631 Comptes et prêts à vue 0 580 000 Comptes créditeurs à vue -31 524 -24 740 Trésorerie à l’ouverture 2 927 920 1 948 969 Caisse et banques centrales 63 230 50 871 Caisse et banques centrales (actif) 63 230 50 871 Opérations à vue avec les établissements de crédit 2 732 724 2 877 049 Comptes ordinaires débiteurs  (2) 2 769 955 2 908 573 Comptes créditeurs à vue -37 231 -31 524 Trésorerie à la clôture 2 795 954 2 927 920 Variation de la tr É sorerie nette -131 966 978 951 (1) Les flux de trésorerie proven ant ou à destination des actionnaires comprennent : • l’impact des distributions pour – 15 700 mill ier s d’euros (- 16 755 millers d’euros en 2020). (3)  Les comptes ordinaires débite urs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Annexe aux états financiers  du Groupe BPCE Note 1 Cadre général Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les  quatorze  Banques Populaires   et les  quinze  Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la  l oi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par  les  quatorze  Banques Populaires et les  quinze  Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle , de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : la Banque  de proximité  et Assurance , comprenant  le  réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement  Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107- 5  du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que  d’organiser la solidarité financière qui les lie.   BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de  450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une dur ée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque  Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. Événements significatifs Aucun événement significatif n’est intervenu au cours de cet exercice comptable.  Événements postérieurs à la clôture Aucun événement significatif n’est intervenu après la clôture de l’exercice.  Note  2 Normes comptables applicables et comparabilité Cadre réglementaire Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. Référentiel   Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 20 20  ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à  compter du 1 er  janvier 20 21 . Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC ,  Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés,  Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life,   Prépar Vie et Prépar I ARD . Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques  de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement s  à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l ’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe  CEBPL  a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe  CEBPL  sont présentés en note 5. 18 .   Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits  conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de – 488 milliers d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 349 milliers d’euros.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe  CEBPL  au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements  et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Recours à des estimations et jugements La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 20 21 , les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : • la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note  9 ) ; • le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests  d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; • les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5. 12 ); • les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; • les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note  10 ) ; • les impôts différés (note  10.2 ) ; • les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence  (note 5. 18 ) ; • les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5)  • la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note  11 . 1 .2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.9, 5.10.2. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre  2021 . Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre  2021  ont été arrêtés par le directoire du  31 janvier  20 22.  Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du  29 avril  20 22 . Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en  milliers  d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. Classement et  évaluation des actifs et passifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE  à l’exception des  filiales d’assurance qui appliquent toujours  la norme  IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).    Modèle de gestion ou business model  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité  de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de  trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments  of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs  de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.   Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protectio n du prêteur en cas de défaut :  reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti e , appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :   l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  cash-flow  d’origine et les  cash-flow  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : • seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; • les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »  si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en «  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . Note  3 Consolidation 3.1  Entité consolidante L'entité consolidante du Groupe Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire est la Caisse d'Epargne Bretagne Pays de Loire dont le siège est sis 2 place Graslin à Nantes et enregistrée au registre du commerce sous le numéro 392640090. 3.2  Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par  la   Caisse  d’Epargne Bretagne Pays de Loire  figure en note 1 2  – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1  Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe  CEBPL  sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de  location  bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note  12.3 . Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3  Participations dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3   Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1  Conversion des comptes des entités étrangères La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : • de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; • de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2  Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et  les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3  Regroupements d’entreprises En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : • les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; • les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; • les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; • en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à l a juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à l a quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : • en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; • lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale   Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique  « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  et des  « Réserves  consolidées  -  Part du groupe  »  pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique  « Participations  ne donnant pas le contrôle  »  au compte de résultat consolidé . 3.3.5  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. Par exception, les sociétés locales d’épargne (SLE)  clôturent leurs comptes au 31 mai. Ces entités sont en conséquence consolidées sur la base d’une situation comptable arrêtée au 31 décembre.   3.4  Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 21 Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note  12.1  : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE  DEMETER TRIA 2021. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire contrôle et en conséquence consolide, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  3.5  Ecarts d’acquisition 3.5.1  Valeur des écarts d’acquisition   Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur nette à l'ouverture 1 237  1 237  Valeur nette à la clôture 1 237  1 237  Ecarts d’acquisition détaillés :   Valeur nette comptable en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 SODERO 1 237 1 237 TOTAL DES ÉCARTS D'ACQUISITION 1 237  1 237  Tests de dépréciation Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. Note 4 Notes relatives au compte de résultat L’essentiel Le  Produit Net B ancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts  ; - les commissions  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat  ; - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  ; - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti  ; - le produit net des activités d’assurance  ; - les produits et charges des autres activités . 4.1  Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre ,   les dettes  subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :   • un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, • un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB.           Exercice 2021           Exercice 2020  en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit (1) 94   748 0 94 748 80   785 0 80 785 Prêts ou créances sur la client èle 412   869 0 412 869 413   892 0 413 892 Titres de dettes 44 0 44 0 0 0 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 507 661 0 507 661 494 677 0 494 677 Opérations de location-financement  12   309 0 12   309 12   343 0 12 343 Titres de dettes 28   746 /// 28   746 26   561 /// 26 561 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 28   746 /// 28   746 26   561 /// 26 561 Dettes envers les établissements de crédit -41 601 -41 601 -44 377 -44 377 Dettes envers la clientèle -185 574 -185 574 -183 753 -183 753 Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées -351 -351 -432 -432 Passifs locatifs -43 -43 -41 -41 Total passifs financiers au coût amorti 0 -227 569 -227 569 0 -228 603 -228 603 Instruments dérivés de couverture 14 623 -49 736 -35 115 14 385 -47 315 -32 930 Instruments dérivés de couverture économique 93 -1 842 -1 749 52 -2 285 -2 233 Autres produits et charges d’intérêts 715 -15 700 0 0 0 Total des produits et charges d’intérêts 568 536 -279 147 289 389 553 055 -278 203 2 (1)  Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 42 331 milliers d’euros (40 778  mill ier s d’euros en 20 20 ) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations   ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 1 805 milliers d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (2 630 milliers d’euros au titre de l’exercice 2020). Exercice 2021  Exercice 2020  en milliers d'euros Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 519 970 -227 511 292 459 507 020 -228 562 278 458 dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 8 125   8 125 8 295     8 295 Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 28 746   28 746 26 561 61 4.2  Produits et charges de commissions Principes comptables En application de  la  norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients  »,  la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : • identification des contrats avec les clients ; • identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; • détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; • al location  du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; • comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique  aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme  IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : • les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière • les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de  location • les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort  donc  que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : • les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; • les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; • les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0 -23 -23 0 -21 -21 Opérations avec la clientèle 60 848 -146 60 702 56 961 -728 56 233 Prestation de services financiers 11 507 -17 386 -5 879 8 510 -15 845 -7 335 Vente de produits d'assurance vie 105 721 /// 105 721 97 955 /// 97 955 Moyens de paiement 57 296 -13 984 43 312 54 339 -13 587 40 752 Opérations sur titres 3 613 -189 3 424 3 549 -128 3 421 Activités de fiducie 5 130 -3 520 1 610 4 773 -3 418 1 355 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan  12 313 -372 11 941 10 646 -340 10 306 Autres commissions 23 050 -2 23 048 23 490 0 23 490 TOTAL DES COMMISSIONS 279 478 -35 622 243 856 260 223 -34 067 6 4.3  Gains ou pertes nets  des  instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets  des  instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat  (1) 24 885 -7 770 Résultats sur opérations de couverture 91 319 - Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 91 319   Variation de la couverture de juste valeur 59 452 -9 003   Variation de l'élément couvert -59 361 9 322 Résultats sur opérations de change -141 1 189 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 24 835 -6 262 y compris couverture économique de change Gains ou pertes nets  des  instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidé e s en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.   Les  variations de valeur  des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables  regroupent  : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres  décomptabilisés - le s dépréciations/reprises comptabilisées  e n  coût du risque  - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 1 822  1 615  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 30 432  38 391  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 254   06   4.5  Gains ou pertes nets  resultant de la decomptabilisation d’actifs financiers  au cout amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résu ltant de la décomptabilisation  d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti.  Exercice 2021   Exercice 2020  en milliers d'euros Gains  Pertes  Net Gains  Pertes  Net Prêts ou créances sur la clientèle 556 -184 372 1 756 0 1 756 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 556 -184 372 1 756 0 1 756 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 -1 582 -1 582 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 -1 582 -1 582 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 556 -184 372 1 756 -1 582 174 L es gains constatés sur l'exercice suite à la cession d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à  556  milli er s d'euros. Les pertes associées aux cessions d'actifs financiers au coût amorti s'élèvent à  -184  mill iers d'euros au 31 décembre 2021 . Produits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : • les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; • les produits et charges des opérations de  location s opérationnelles ; • les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés).  Exercice 2021   Exercice 2020  en milliers d'euros Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 8 -8 0 1 559 -1 559 0 Produits et charges sur opérations de location 786 0 786 3 070 -112 2 958 Produits et charges sur immeubles de placement 1 971 -604 1 367 1 710 -951 759 Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 3 819 -7 446 -3 627 3 983 -7 030 -3 047 Autres produits et charges divers d'exploitation 4 452 -10 885 -6 433 2 886 -13 538 -10 652 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -15 297 -15 297 4 790 4 790 Autres produits et charges d'exploitation bancaire  (1) 8 271 -33 628 -25 357 6 869 -15 778 -8 909 TOTAL DES PRODUITS ET CHARGES DES AUTRES ACTIVITÉS 11 036 -34 240 -23 204 13 208 -18 400 -5 192 ( 1) Un produit de 3 343 milliers d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et  de  l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités » . Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté  du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente  52 730  milli er s d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent  3 214   milli er s d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à  49 517  milli er s d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour  l’année 2021. Le mon tant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice  6 979  milli er s d’euros dont  5 932  milli er s d’euros comptabilisés en charge et  1 047  milli er s d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à  5 000  milli er s d’euros au  31 décembre 2021 . en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Charges de personnel  (2) -195 624 -187 183 Impôts, taxes et contributions réglementaires  (1) -15 045 -17 249 Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation  (3) -113 115 -109 946 Charges de location -2 717 -1 986 Autres frais administratifs -130 877 -129 181 TOTAL DES CHARGES GÉNÉRALES D’EXPLOITATION -326 501 -316 364 Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de  5 932  milli er s d’euros (contre  5 239  mill ier s d’euros en 20 20 )  et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de  494  milli er s d’euros (contre  458  milli er s d’euros en 20 20 ) . L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en oeuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 5 milliers d’euros sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020  ; La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de -621 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement  des coûts de recouvrement   sur des dossiers douteux (S3)  du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste «  Coût du risque » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels.   Le montant était de -177 milliers au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. en millions d’euros Exercice 2021 Exercice 20 20 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 2120 170 TOTAL DES GAINS OU PERTES SUR AUTRES ACTIFS 2120 170 Note 5 Notes relatives au bilan Caisse, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs  auprès des banques centrales  au coût amorti. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 63 230   50 871   TOTAL CAISSE, BANQUES CENTRALES       63 230          50 871    5.2  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat en mill i ers d'euros  Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers  Total Obligations et autres titres de dettes 146 054 146 054 141 357 141 357 Titres de dettes 146 054 146 054 141 357   141 357   Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 43 348 43 348 43 577 43 577 Prêts à la clientèle hors opérations de pension 34 087 34 087 44 051 44 051 Prêts 77 435 77 435 87 628   87 628   Instruments de capitaux propres 61 629 61 629 52 075   52 075   Dérivés de transaction  (1) 4 302   /// 4 302 974   /// 974   TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT 4 302   285 118 289 420 974   281 060   034   Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note  5. 16 ). La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste «  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur  par résultat »  au sein des «  Gains et pertes comptabilisés di rectement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque  de crédit propre, est transféré(e)  directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  L’option s’applique dans le cas de passifs  gérés et évalués  à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de  : 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Passifs financiers émis à des fins de transaction    Total Passifs financiers émis à des fins de transaction    Total Ventes à découvert                   15                      15                    -                   -    Dérivés de transaction            15 237               15 237           17 060           17 060    TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR PAR RESULTAT           15 252              15 252          17 060          17 060    Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 759 783 3 678 14 782 486 647 974 17 060 Instruments de change 7 405 33 0 0 0 0 Opérations fermes  767 188 3 711 14 782 486 647 974 17 060 Instruments de taux 50 000 591 455 0 0 0 Opérations conditionnelles 50 000 591 455 0 0 0 TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE TRANSACTION 817 188 4 302 15 237 486 647 974 17 060 dont  opérations de gré à gré 817 188 4 302 15 237 486 647 974 60 5.3  Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe  CEBPL  a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) Documentation en couverture de flux de trésorerie Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : • des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; • des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés  collatéralis és est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : • un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; • un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de  dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la macro couverture d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbes » :  la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à  €STER ) est basée sur la courbe d’actualisation  €STER , alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation Euribor la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macro couverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value adjustment et Debit Value a d justment)  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative en milliers d'euros Instruments de taux 5 240 215  53 411  126 237  4 611 032  55 888  199 572  Opérations fermes 5 240 215  53 411  126 237  4 611 032  55 888  199 572  Couverture  de juste valeur 5 240 215  53 411  126 237  4 611 032  55 888  199 572  TOTAL DES INSTRUMENTS DÉRIVÉS DE COUVERTURE 5 240 215  53 411  126 237  4 611 032  55 888  199 572  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture a u 31 décembre 2021 En milliers d'euros inf à 1 an de 1 à 5 ans  de 6 à 10 ans  sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 279 432 2 672 769 1 263 686 1 024 328 Instruments de couverture de juste valeur 279 432 2 672 769 1 263 686 1 024 328 Total 279 432 2 672 769 1 263 686 1 024 328 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés  sont  présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Eléments couverts Couverture de juste valeur Couverture de juste valeur Au 31 décembre 202 1 en milliers d'euros Couverture du risque de taux  Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (*) Composante couverte restant à étaler  Actifs       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 662 288 31 352 630 936 Titres de dette 662 288 31 352 630 936 Actifs financiers au coût amorti 152 271 15 626 136 645 Prêts ou créances sur la clientèle 152 271 15 626 136 645 Passifs Passifs financiers au coût amorti 1 143 473 -42 1 143 515 Dettes envers les établissements de crédit 1 143 473 -42 1 143 515 Total -328 914 47 020 -375 934  (*)  Intérêts courus exclus Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros Couverture du risque de taux  Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte  (*) Composante couverte restant à étaler  Actifs       Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 888 335 48 393 839 942 Titres de dette 888 335 48 393 839 942 Actifs financiers au coût amorti 175 703 22 182 153 521 Prêts ou créances sur la clientèle 175 703 22 182 153 521 Passifs Passifs financiers au coût amorti 906 737 46 284 860 453 Dettes envers les établissements de crédit 906 737 46 284 860 453 Total 157 301 24 291 133 010  (*)  Intérêts courus exclus Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note  9 . Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation.  Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE).  Cette méthode est décrite dans la not e 5.5 – Actifs au coût amorti.    Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note  9 . La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Ils sont  enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 1 399 647 1 416 739 Actions et autres titres de capitaux propres 923 829 660 412 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 323 476   2 077 151   Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -175 -142 Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) -100 390 -220 672 - Instruments de dettes 26 259 38 739 - Instruments de capitaux propres -126 649 -259 411 Au 31 décembre 20 21 , les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluen t plus particulièrement la variation de réévaluation des titres BPCE pour un montant de + 130 411 milliers d’euros. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de part icipation ; - des actions et autres titres de capitaux propres . Lors de  la comptabilisation initiale, l es instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction.  Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI).  Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur  Dividendes comptabilisés sur la période Juste valeur  Dividendes comptabilisés sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Titres de participations       779 962    28 299 614 089 37 087 Actions et autres titres de capitaux propres       143 867    2 036 46 323 1 304 TOTAL      923 829    30 335 660 412 38 391 Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts  et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Prêts garantis par l’Etat Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la l oi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 .Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à  tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. Renégociations et  restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est  à  comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration  suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de  capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au  résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il  n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers  tel que les commissions  aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. Titres au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres de dettes             26 708                     -      Dépréciations pour pertes de crédit attendues -86                  -      TOTAL DES TITRES AU COUT AMORTI           26 622                     -      La juste valeur des  titres au coût amorti  est présentée en note  9 . La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Prêts et créances sur les établissements de  crédit et assimilés au coût  amorti en millers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 2 774 910   2 913 157   Comptes et prêts  (1) 7 824 318   5 788 606   Dépôts de garantie versés 92 348   160 974   Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 -1 TOTAL     10 691 575           8 862 736     (1)  Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à  4 967 639  mil lers d’euros au 31 décembre 2021  contre  4 863 067  mill er s d’euros au  31 décembre 2020 . La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note  9 . La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5 633 725 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (3 940 229 milliers d’euros au 31 décembre 2020). Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 295 865   322 373   Autres concours à la clientèle 25 738 272   23 979 817   -Prêts à la clientèle financière 60 928   53 371   -Crédits de trésorerie  (1) 2 912 155   2 902 131   -Crédits à l'équipement 5 576 421   5 249 919   -Crédits au logement  (3) 16 340 794   14 989 444   -Crédits à l'exportation 8 466   13 644   -Opérations de location-financement 555 803   524 214   -Prêts subordonnés  (2) 20 014   20 015   -Autres crédits 263 691   227 079   Autres prêts ou créances sur la clientèle  17 146   13 389   Prêts et créances bruts sur la clientèle 26 051 283   24 315 579   Dépréciations pour pertes de crédit attendues -293 413 -300 860 TOTAL        25 757 870         24 014 719    Les pr ê ts garantis par l'Etat (PGE) sont pr é sent é s au sein des cr é dits de tr é sorerie et s' é l è vent  à  494 654 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 621 527 milliers d'euros au 31 d é cembre 2020. Au 31 décembre 2021, 0 milliers d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation  au bilan des prêts à taux zéro  en  note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note  9 . La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 109 826  48 172  Charges constatées d'avance 1 169  1 004  Produits à recevoir 33 556  29 906  Autres comptes de régularisation 36 360  62 099  Comptes de régularisation - actif 180 911  141 181  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 409  305  Débiteurs divers 140 704  162 469  Actifs divers 141 113  162 774  TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET ACTIFS DIVERS 322 024  303 955  Immeubles de placement Principes comptables Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en  location  simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 26 229   /// /// 20 342   Immeubles comptabilisés au coût historique -4 907 -13 997 -18 904 1 634 -14 313 -12 679 TOTAL DES IMMEUBLES DE PLACEMENT 7 325  7 663  La juste valeur des immeubles de placement s’élève à  26 229  milli er s d’euros au 31 décembre 20 21  ( 20 342  milli er s d’euros au  31 décembre  20 20 ). La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la  location  simple, les immobilisations acquises en  location -financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de  location - financement.  Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : • il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; • le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Caisses d’Epargne  - constructions : 20 à 50 ans ; - aménagements : 5 à 20 ans ; - mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; - matériels informatiques : 3 à 5 ans ; - logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en  location  simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 338 707 -242 708 95 999 324 926 -233 933 90 993 Biens immobiliers 83 332 -47 446 35 886 78 447 -45 905 32 542 Biens mobiliers 255 375 -195 262 60 113 246 479 -188 028 58 451 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 31 017 -18 253 12 764 28 086 -14 117 13 969 Portant sur des biens immobiliers 31 017 -18 253 12 764 28 086 -14 117 13 969 TOTAL DES IMMOBILISATIONS CORPORELLES 369 724 -260 961 108 763 353 012 -248 050 104 962 Immobilisations incorporelles 7 143 -7 142 1 7 008 -6 840 168 Logiciels 7 239 -6 978 261 6 990 -6 676 314 Autres immobilisations incorporelles -96 -164 -260 18 -164 -146 TOTAL DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 7 143 -7 142 1 7 008 -6 840 168 Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une  nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 471 819 220 386 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 2 022 3 134 Total 473 841 223 520 Dettes rattachées 108 174 TOTAL DES DETTES REPRÉSENTÉES PAR UN TITRE         473 949            223 694    Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement « green » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note  9 . Dettes envers les établissements de crédit et assimiles et  envers  la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre  (note 5.11) . Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  Les opérations de refinancement à lo ng terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisés au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9.  Les  intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’i ntérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE .  Dettes envers les  établissements de crédit et assimilés en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 37 231 31 524 Dettes rattachées 1 084 822 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 38 315 32 346 Emprunts et comptes à terme 8 350 510 5 901 071 Opérations de pension 143 251 152 560 Dettes rattachées -7 217 6 200  Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimiliés 8 486 544 6 059 831 Dépôts de garantie reçus 316 24 TOTAL DES DETTES ENVERS LES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET ASSIMILÉS      8 525 175         6 092 201    La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note  9 . Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 8 428 644 milliers d’euros au 31 décembre 2021 (5 996 574 milliers d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 657 442  8 403 706  Livret A 6 947 765 6 830 396 Plans et comptes épargne-logement 4 993 281 5 038 977 Autres comptes d’épargne à régime spécial 4 774 521 4 365 186 Dettes rattachées 18 43 Comptes d’épargne à régime spécial 16 715 585 16 234 602 Comptes et emprunts à vue 19 092 23 230 Comptes et emprunts à terme 1 238 585 1 017 435 Dettes rattachées 28 790 28 422 Autres comptes de la clientèle 1 286 467 1 069 087 Dépôts de garantie reçus 19 17 TOTAL DES DETTES ENVERS LA CLIENTÈLE     26 659 513        25 707 412    Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note  9 . Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 154 550  80 298  Produits constatés d'avance 4 061  3 669  Charges à payer 71 044  49 961  Autres comptes de régularisation créditeurs 31 308  137 145  Comptes de régularisation - passif 260 963  271 073  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 57 760  65 855  Créditeurs divers 130 553  131 269  Passifs locatifs 10 592  11 593  Passifs divers 198 905  208 717  TOTAL DES COMPTES DE RÉGULARISATION ET PASSIFS DIVERS 459 868  479 790  Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution  des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est  incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les Comptes Epargne-L ogement (CEL) et les  Plans Epargne-L ogement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : • l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; • l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : • l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant s  à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; • l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acqui s et projetés attachés aux compt es et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en  risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note  6 .   en milliers d'euros 31/12/2020 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements  (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux   17 862  3 074  -7 -491 -2 786 17 652  Risques légaux et fiscaux   18 825  9 290  0 -4 339 0 23 776  Engagements de prêts et garanties   18 939  1 895  0 -1 465 0 19 369  Provisions pour activité d'épargne-logement 35 744  2 040  0 -236 0 37 548  Autres provisions d'exploitation 37 972   20 686  0 -9 344 -8 783 40 531  TOTAL DES PROVISIONS 129 342  36 985  -7 -15 875 -11 569 138 876  (1)  Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (- 2 786 milliers d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. Encours collectés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) - ancienneté de moins de 4 ans 149 221 150 265 - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 819 901 2 715 943 - ancienneté de plus de 10 ans 1 557 024 1 704 895 Encours collectés au titre des plans épargne-logement 4 526 146 4 571 103 Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 424 422 404 282 TOTAL DES ENCOURS COLLECTES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 4 950 568 4 975 38 5 Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 906 1 226 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 4 550 7 151 TOTAL DES ENCOURS DE CREDITS OCTROYES AU TITRE DE L'EPARGNE-LOGEMENT 5 456 8 377 Provisions constituées au titre de l’épargne-logement en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL - ancienneté de moins de 4 ans 1 989  2 224  - ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 9 121  9 266  - ancienneté de plus de  10 ans 21 516  21 184  Provisions constituées au titre des plans épargne logement  32 626  32 674  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 4 995  3 153  Provisions constituées au titre des crédits PEL -23 -1 7 Provisions constituées au titre des crédits CEL -50 -66 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -72 -83 TOTAL DES PROVISIONS CONSTITUÉES AU TITRE DE L'ÉPARGNE LOGEMENT 37 548  35 744  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - Sa r émunération affecte les capitaux propres.  En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en  gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;   - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Parts sociales Principes comptables L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les  S ociétés  L ocales d’ E pargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. en milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 65 750 000 0,02 1 315 000 65 750 000 0,02 1 315 000 Valeur à la clôture 65 750 000 0,02 1 315 000 65 750 000 0,02 1 315 000 Les SLE étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. En conséquence, les informations fournies au titre des parts sociales correspondent à celles de  la   Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. Participations ne donnant pas le contrôle Participations significatives ne donnant pas le contrôle Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant : Exercice 2021 en milliers d'euros  Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées  à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation  ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes  Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Sodéro Participations 32,89 32,89 4 474 20 575 315 105 905 9 177 9 129 13 602 Bretagne Participations 50,00 50,00 1 230 7 501 2 251 26 981 124 1 230 2 461 Total au 31/12/2021 5 704 28 076 2 566 132 886 9 301 10 359 16 063 Exercice 2020 en milliers d'euros  Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées  à 100% Nom de l’entité Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation  ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes  Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Sodéro Participations 32,92 32,92 -214 20 5 91 333 93 226 9 145 -651 -651 Bretagne Participations 50,00 50,00 889 7 501 125 29 083 185 1 777 1 777 Total au 31/12/202 0 675 28 0 92 458 122 309 9 330 1 126 1 126 Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.   Exercice 2021   Exercice 2020  en milliers d'euros Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -12 480 4 150 -8 330 7 518 -807 6 711 Éléments recyclables en résultat -12 480 4 150 -8 330 7 518 -807 6 711 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 2 298 -693 1 605 -169 31 -138 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 132 762 34 132 796 -124 934 117 -124 817 Éléments non recyclables en résultat 135 060 -659 134 401 -125 103 148 -124 955 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 122 580 3 491 126 071 -117 585 -659 -118 244 Part du groupe 122 580 3 491 126 071 -117 585 -659 -118 244 Participations ne donnant pas le contrôle  0 0 0 0 0 0 Compensation d’actifs et de passifs financiers Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32. Principes comptables Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils  satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les  encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions  cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif  ne peut être démontré ou  si  le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou  l’autre des parties au contrat,  la compensation comptable ne peut être réalisée . N éanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : - pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros  Montant net des actifs financiers  (1) Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Exposition nette Dérivés 57 713 0 57 713 56 862 56 862 0 TOTAL 57 713 0 57   713 56 862 56 862 0 Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers 31/12/202 1 31/12/20 20 en milliers d'euros Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie  (1) Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés  (cash collateral) Exposition nette Dérivés 141 474 57 713 87 400 -3 539 216 632 56 862 157 100 2 670 Opérations de pension 143 293 143 293 0 0 152 600 152 600 0 0 TOTAL 284 767 20 0 906 87 400 -3 539 369 232 209 462 157 100 2 670 Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer   Principes comptables Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : • les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; • des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une  indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre  les flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions  Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations  31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 498 592 142 804 0 0 641 396 Actifs financiers au coût amorti 0 0 8 238 546 2 819 835 11 058 381 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 498 592 142 804 8 238 546 2 819 835 11 699 777 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés  498 592 142 804 6 585 230 2 819 835 10 046 461 Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à  143 293  mil liers d'euros au 31 décembre 2021  ( 152 600  milli er s d’euros au  31 décembre  20 20 ). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de  2 819 835  milli er s d’euros au 31 décembre 20 21  ( 2 681 179  milli er s d’euros au  31 décembre 2020 ) et le montant du passif associé s’élève à  35 302  mill iers d’euros au 31 décembre 2021 . Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Valeur nette comptable en milliers d'euros Prêts de titres "secs" Pensions  Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations  31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 765 331 155 080 0 0 920 411 Actifs financiers au coût amorti 0 0 7 055 146 2 681 179 9 736 325 TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS DONNÉS EN GARANTIE 765 331 155 080 7 055 146 2 681 179 10 656 736 dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés  765 331 155 080 5 489 829 2 681 179 9 091 419 Commentaires sur les actifs financiers transférés Mises en pension et prêts de titres La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire  réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de  mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.   Cessions de créances La Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire  cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. Titrisations consolidées Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH   ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Principes comptables Conformément aux  amendements à IFRS 9 et IAS 39  relatifs   à  la réforme des taux de  référence (phase 1),   jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme , il est considéré  que : - les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme - les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat - la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR  ou EONIA , sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR , au taux EONIA  et au taux LIBOR US. Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique,  qui consiste à modifier le taux d’intérêt   effectif de manière prospective sans impact  en résultat net  dans le cas où les changements de flux  des instruments financiers sont  exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couverture CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine  et 2  mois  qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant,  pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés les taux sans risque. Ces indices seront publiés par l’ICE Benchmark Administration  à compter du 04/01/2022 ;  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté,  l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements prévoyant comme taux de remplacement légal : pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €ster (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne.   Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA  (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de références alternatifs ou l’intégration de clause robuste de fallback (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.   S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.   Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor, la transition de l’Eonia vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices.  Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active avec les clients de la banque.  A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplement  70 aux 2006 ISDA  Definitions  (appelé « ISDA IBOR  Fallbacks Supplement  ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR  Fallbacks Protocol , auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée  concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ;  S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail , les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations  est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont  été  remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du ôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des controles ont été implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels  liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à  la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence  par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 Engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant  dans le champ  d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche,  les engagements de financement  et de garantie donné s  sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 te lle s que présenté e s dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  Engagements de financement en milliers d'euros  31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur :        des établissements de crédit 3 263 68 576        de la clientèle 2 872 947 2 680 591           - Ouvertures de crédit confirmées 2 800 276 2 606 702           - Autres engagements 72 671 73 889 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 2 876 210 2 749 167 Engagements de financement reçus :        d'établissements de crédit 794 0        de la clientèle 1 291 2 132 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT RECUS 2 085 2 132 Engagements de garantie e n milliers d'euros  31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés :         d'ordre des établissements de crédit 77 083 1 743         d'ordre de la clientèle  754 207 717 295         autres engagements données 8 238 546 7 055 146 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 9 069 836 7 774 184 Engagements de garantie reçus :         d'établissements de crédit 114 534 99 175         de la clientèle 16 690 935 15 738 648          Autres engagements reçus   4 671 606 3 837 780 TOTAL DES ENGAGEMENTS DE GARANTIE RECUS 21   477   075 19 315 603 Note 7 Expositions aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans  le chapitre 6  « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Risque  de crédit   L’essentiel Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : • la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; • la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; • la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de  location , les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance  de la contrepartie  d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  Coût du risque de crédit de la période en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -36 734 -43 265 Récupérations sur créances amorties 3 223 2 756 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -2 838 -2 189 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -36 349 -42 698 (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de -621 milliers d’euros en 2021 en raison du reclassement  des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein  du poste  «  Charges générales d’exploitation  »  vers le poste  «  Coût du risque   de crédit  »  dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels.  Le montant était de -177 milliers d’euros au 31 décembre 2020. Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires 187 14 Opérations avec la clientèle -36 557 -42 691 Autres actifs financiers 21 -21 TOTAL COÛT DU RISQUE DE CREDIT -36 349 -42 698 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables   Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation ,  les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 ( stage 1  ou S1)  il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 ( stage 2  ou S2)  les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 ( stage 3  ou S3)  i l s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis.  La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : Les critères multiplicatif (  QUOTE    ) et additif (  QUOTE    ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si   QUOTE    ) : Portefeuille :  Particulier Réseau Caisse Epargne : Mu = 1 et Delta =  3 , 0 % Professionnel Réseau Caisse Epargne : Mu = 1 et Delta =  6 ,0% PME : Mu =  2  et Delta =  0 , 5 % Secteur Public : Mu = 2 et Delta = 0,5% Logement Social : Mu = 2 et Delta = 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.   Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette  disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE , telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification «  investment grade   »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmenta t ion significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : -un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; -un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward   looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward   looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : -au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; -au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : - le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; - un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; - un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte  moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : -d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; -et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 1 989 milliers d’euros  sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 3 400 milliers d’euros a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et  optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : - scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; - scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; - scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles,  en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 41 277 milliers d'euros en augmentation de 14 000 milliers d’euros par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution  spécialisé, de l’agro-alimentaire, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Des pertes de crédit attendues sur risques climatiques ont été constituées par certains établissements pour un montant de  0 milliers d’euros .  Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entrainant un risque accru de défaut suite à une cessation ou diminution de l’activité. Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31  décembre  2021 s’élève à  152 299 milliers  d’euros et se répartit de la manière suivante  : Analyse de la sensibilité des montants d’ECL La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 490 milliers d’euros . Le graphique ci-dessous permet de comparer aux provisions retenues au 31 décembre 2021 pour chaque classe d’actifs, les provisions associées aux scénarii optimiste et pessimiste. La base 100% correspond au montant des provisions avec la pondération retenue au 31/12/2021 pour chaque scénario (optimiste et pessimiste). Les provisions sur le segment « retail » (Particulier et Professionnel) associées au scénario optimiste pondéré à 100% représentent 95% (hors-retail 91%) des provisions retenues au 31 décembre 2021. Les provisions sur le segment « retail » associées au scénario pessimiste pondéré à 100% représentent 101% (hors-retail 101% également) des provisions retenues au 31/12/2021.   Cela signifie que l’augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 85% à 100%, n’entrainerait pas de constitution complémentaire de pertes de crédit attendues.   Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : • il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après  restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit  attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il  existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». V ariation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. Variation  des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 416 881 -142 0 0 0 0 1 416 881 -142 Production et acquisition 298 206 -2 0 0 /// /// 298 206 -2 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -292 769 1 0 0 0 0 -292 769 1 Autres mouvements (1) -22 496 -31 0 0 0 0 -22 496 -31 Solde au 31/12/2021 1 399 822 -175 0 0 0 0 1 399 822 -175 (1)  Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. Variation  des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 0 0 0 0 0 0 0 0 Production et acquisition 1 517 0 0 0 /// /// 1 517 0 Autres mouvements 25 192 -86 0 0 0 0 25 192 -86 Solde au 31/12/2021 26 708 -86 0 0 0 0 26 708 -86 Variation  des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 4 9 67  6 39  milliers d’euros au 31 décembre 2021, contre 4 863 067 milliers d’euros au 31 décembre 2020. En millions d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 8 862 714 0 23 -1 0 0 8 862 737 -1 Production et acquisition 2 167 674 0 0 0 /// /// 2 167 674 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -204 250 0 0 0 -204 250 0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -111 0 Autres mouvements -134 599 0 14 0 113 0 -134 472 0 Solde au 31/12/2021 10 691 539 0 37 -1 0 0 10 691 576 -1 Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté.   Variation  des pertes de crédit sur engagements de financement donnés En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 613 497 -5 255 114 738 -3 950 20 932 -6 645 2 749 167 -15 850 Production et acquisition 1 701 094 -4 949 2 443 -5 /// /// 1 703 537 -4 954 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -550 517 94 -16 323 7 -4 0 -566 844 101 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -97 456 2 485 98 724 -3 501 -1 268 -32 0 -1 048    Transferts vers S1 25 888 -75 -22 851 100 -3 037 0 25    Transferts vers S2 -122 245 2 560 122 566 -3 601 -321 0 -1 041    Transferts vers S3 -1 099 -991 0 2 090 -32 0 -32 Autres mouvements -988 098 1 943 -22 118 3 382 566 605 -1 009 650 5 930 Solde au 31/12/2021 2 678 520 -5 682 177 464 -4 067 20 226 -6 072 2 876 210 -15 821 Variation  des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés En milliers d'euros Statut 1 Statut 2 Statut 3 TOTAL Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 574 679 -624 136 546 -2 036 6 393 -429 717 618 -3 089 Production et acquisition 197 918 -621 0 0 /// /// 197 918 -621 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -86 933 7 -15 150 3 -869 50 -102 952 60 Transferts d'actifs financiers -57 936 1 003 54 216 -1 233 3 719 -885 -1 -1 115    Transferts vers S1 2 429 -4 -2 398 28 -31 1 0 25    Transferts vers S2 -57 124 863 57 124 -1 396 0 0 0 -533    Transferts vers S3 -3 241 144 -510 135 3 750 -886 -1 -607 Autres mouvements 73 807 -377 -54 826 693 -967 901 18 013 1 217 Solde au 31/12/2021 701 535 -612 120 786 -2 573 8 275 -363 830 596 -3 548 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe  CEBPL  au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milli er s d'euros Exposition maximale au risque  (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation  (3) Garanties Prêts et créances à la clientèle au coût amorti    341 461 -154 224 187 237 159 779 Engagements de financement 20 226 -6 072 14 154 0 Engagements de garantie 8 275 -363 7 912 0 Total des instruments financiers dépréciés (S3) (1) 369 962 -160 659 209 303 159 779 (1)  Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2)  Valeur brute comptable (3)  Valeur comptable au bilan  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9 en milliers d'euros Exposition maximale au risque  (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 146 054 0 Prêts 77 435 7 011 Dérivés de transactions 4 302 0 Total  227 791 7 011 Valeur comptable au bilan Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Principes comptables  Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. Actifs  financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à  m aturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : • les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; • les cours de change ; • les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; • et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une  évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : • soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; • soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; • soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros  Non déterminé, dont écart de normes     Inférieur  à 1 mois   De 1 mois  à 3 mois   De 3 mois  à 1 an   De 1 an  à 5 ans   Plus de  5 ans    Indéterminé   Total au 31/12/202 1   Caisse, banques centrales 0  62230   0  0  0  0  0  63 230 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 89   420   0  0  0  0  0  0  289 420 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 57 435   30 508   20 010   30 694   852 411   408 589   923 829   2 323 476 Instruments dérivés de couverture 53 411   0  0  0  0  0  0  53 411 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 87 400   7 758 734 422 969 302 939 2 065 525  54 008 0  10 691 575 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 91 615 814 842 428 792 1 842 102 8 330 870 14 249 597 53 25 575 870 Titres de dettes au coût amorti -86 20 200 0 0 0 0 0 26 622 Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 36 735 0  0  0  0  0  0  36 735 ACTIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 615 930 8 687 514 871 771 2 175 735 11 255 309 14 715 199 923 882 39 242 339 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 15 252 0  0  0  0  0  0  15 252 Instruments dérivés de couverture 126 237 0  0  0  0  0  0  126 237 Dettes représentées par un titre 0 10 978 0 28 522 380 086 54 363 0  473 949 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés -42 733 801 261 144 2 624 507 3 425 272 1 480 493 0  8 525 175 Dettes envers la clientèle 0 22 982 875 264 489 538 808 2 673 686 199 655 0  26 659 513 PASSIFS FINANCIERS PAR ÉCHÉANCE 141 447 23 727 654 525 633 3 191 837 6 479 044 1 734 511 0 35 800 126 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit 0 0 0 589 0 2 674 0  3 263 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 20 225 1 731 507 76 306 519 118 133 730 392 061 0  2 872 947 TOTAL ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT DONNES 20 225 1 731 507 76 306 519 707 133 730 394 735 0 2 876 210 Engagements de garantie en faveur des éts de crédit 2 083 0  0  0  75 000 0  0  77 083 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 23 753 1 288 11 689 81 571 115 036 520 870 0  754 207 TOTAL ENGAGEMENTS DE GARANTIE DONNES 6   405 182 4   343 47   260 135   331 525   517 0 831 290 Note  8 Avantages du personnel Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •   Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  •  Les a vantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décompose nt  en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •  Les a utres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •  Les i ndemnités de cessation d’emploi  sont  accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le  C hapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » en milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -110 277 -106 706 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies  (1) -26 107 -25 411 Autres charges sociales et fiscales -47 903 -47 119 Intéressement et participation -11 337 -7 947 TOTAL DES CHARGES DE PERSONNEL -195 624 -187 183 (1)  La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de – 455 milliers d’euros sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. Engagements sociaux Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime fermé de retraite (dit de maintien de droits) des Caisses d’Epargne, anciennement géré au sein de la Caisse Générale de Retraite des Caisses d’Epargne (CGRCE) est désormais intégré à la Caisse Générale de Prévoyance des Caisses d’Epargne (CGP ) . Les droits ont été cristallisés à la date de fermeture du régime soit le 31 décembre 1999. Les orientations stratégiques de la gestion des fonds du régime de maintien de droits des Caisses d’Epargne sont arrêtées par le Conseil d’administration de la CGP sur la base d’études actif/passif présentées préalablement à un Comité Paritaire de Gestion. Le Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE est également destinataire de ces études pour information.  La part de l’obligataire dans l’actif du régime est déterminante : en effet, la maîtrise du risque de taux pousse la CGP à répliquer à l’actif les flux prévus au passif à travers une démarche d’adossement. Les contraintes de passif poussent à détenir des actifs longs pour avoir une duration aussi proche que possible de celle du passif. Le souhait de revalorisation annuelle des rentes, bien que restant à la main du Conseil d’administration de la CGP pousse à détenir une part élevée d’obligations indexées inflation. Le  régime  CGP  est présenté  parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : • retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; • autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Dette actuarielle ( 1 ) 459 530 459 530 15 309 1 199 476 038 510 355 Juste valeur des actifs du régime -552 258 -552 258 -8 036 -560 294 -567 179 Effet du plafonnement d'actifs 92 728 92 728 92 728 65 915 SOLDE NET AU BILAN ( 1 ) 7 273 1 199 8 472 9 091 Engagements sociaux passifs ( 1 ) 7 273 1 199 8 4 72 9  091 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de -488 milliers d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière s  revues périodiquement et à minima une fois par an.   Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail DETTE ACTUARIELLE EN DÉBUT DE PÉRIODE 492 813 16 257 1 285 510 355 500 800 Impact changement de méthode -488 -488 Coût des services rendus 957 101 1 058 1 011 Coût financier 2 978 63 2 3 043 4 190 Prestations versées -11 195 -795 -84 -12 074 -11 838 Autres éléments enregistrés en résultat 1 435 -104 1 331 58 Variations comptabilisées en résultat -6 642 -6 579 Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 5 459 -38 5 421 131 Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières  -25 152 -1 427 -26 579 19 685 Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience -5 373 -656 -6 029 -3 685 Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -27 187 16 131 Autres variations 1 -1 3 DETTE ACTUARIELLE EN FIN DE PÉRIODE 459 530 15 309 1 199 476 038 510 355 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de -488  milliers d’euros  en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Impact changement de méthode ».  Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -455 milliers d’euros de dette actuarielle au 01/01/2020, de 5 milliers d’euros au titre du résultat 2020, de -38 milliers d’euros au titre des écarts de réévaluation et ainsi 16 768 milliers d’euros de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021.  Variation des actifs de couverture Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN DÉBUT DE PÉRIODE 558 728 8 451 567 179 566 693 Produit financier  3 381 32 3 413 4 773 Prestations versées -11 195 -625 -11 820 -12 080 Variations comptabilisées en résultat -8 407 -7 307 Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 1 344 178 1 522 7 793 Variations comptabilisées  directement en capitaux propres non recyclables 1 522 7 793 JUSTE VALEUR DES ACTIFS EN FIN DE PÉRIODE  (1) 552 258 8 036 560 294 567 179 dont droit à remboursement de  -11 195  mill ier s d’euros inclus dans les compléments de retraite et de  -625  milli er s d’euros inclus dans les indemnités de fin de carrière. Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits  viennent éteindre à due  concurrence le montant provisionné à cet effet.  Elles ont été prélevées à hauteur de  11 820 milliers d’euros  sur les actifs de couverture des régimes.  Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 en milliers d'euros Compléments de retraite et autres régimes CGP Indemnités de fin de carrière Médailles  du travail Coût des services -957 -957 -101 -1 058 -1 011 Coût financier net 403 -31 372 -2 370 583 Autres (dont plafonnement par résultat) 104 104 -58 CHARGE DE L'EXERCICE  (1) 403 -988 -585 1 -584 -486 Prestations versées 170 170 84 254 -242 VARIATION DE PROVISIONS SUITE A DES VERSEMENTS 170 170 84 254 -242 TOTAL 403 -818 -415 85 -330 -728 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 5 milliers d’euors  en charge de l’exercice 2020.  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d'euro Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN DÉBUT DE PÉRIODE 121 979 565 122 544 106 580 Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice  1 344 178 1 522 7 793 Ajustements de plafonnement des actifs  -26 410 -26 410 8 170 ECARTS DE RÉÉVALUATION CUMULÉS EN FIN DE PÉRIODE 96 913 742 97 655 122 544 Autres informations Principales hypothèses actuarielles Exercice 2021 Exercice 2020 CGP-CE CGP-CE Taux d'actualisation  1,07% 0,61% Taux d'inflation  1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 17 ans 18 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021 , une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : 31/12/202 1 31/12/20 20 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros % montant % montant variation de+ 0,5% du taux d'actualisation - 7,94 % - 36 488 -8, 38 % -41 298 variation de -0,5% du taux d'actualisation  9, 01 % 4 1 404 9, 56 % 47 113 variation de+ 0,5% du taux d'inflation 7, 61 % 3 4 983 7, 56 % 37 257 variation de -0,5% du taux d'inflation  -6, 89 % -3 1 654 - 6,85 % -33 758 Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versé e s aux bénéficiaires 31/12/202 1 31/12/20 20 en milliers d'euros CGP-CE CGP-CE N+1 à N+5 65 710 62 246 N+6 à N+10 71 178 69 800 N+11 à N+15 70 301 70 690 N+16 à N+20 63 684 64 936 > N+20 158 798 168 516 Ventilation de la juste valeur des actifs d u  régime et CGP-CE 31/12/2021 31/12/2020 CGP-CE CGP-CE en % et milliers d'euros Poids par catégories  Juste valeur des actifs Poids par catégories  Juste valeur des actifs Trésorerie 1,80% 9 941 1,00% 5 587 Actions 12,00% 66 271 8,40% 46 933 Obligations 84,30% 465 663 88,40% 493 916 Immobilier 1,90% 10 493 2,20% 12 292 Total 100,00% 552 258 100,00% 558 728 Note  9 Juste valeur des actifs et passifs financiers L’essentiel La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur Principes généraux La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur   Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 «) constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les «  spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  :  les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations  »  : BPCE certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Cas particuliers JUSTE VALEUR DES TITRES DE BPCE  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 703 383 milliers d’euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : • des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; • des passifs exigibles à vue ; • des prêts et emprunts à taux variable ; • des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Ces flux sont actualisés sur une courbe qui tient compte du risque associé à la contrepartie, qui est observable sur le marché directement ou qui est reconstitué à partir d’autres données observables (par exemple les titres émis et cotés par cette contrepartie). Les options de remboursement anticipé sont modélisées par des swaptions fictives qui permettraient à leur détenteur de sortir de l’instrument.  Juste valeur des dettes interbancaires Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondra à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture rehaussé du spread de crédit du groupe BPCE. Juste valeur des actifs et passifs financiers Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0  1 411  2 891  4 302  0  20  954  974  Dérivés de taux 0  1 411  2 858  4 269  0  20  954  974  Dérivés de change 0  0  33  33  0  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  1 411  2 891  4 302  0  20 954 974 Instruments de dettes 0  0  223 489  223 489  0  0  228 985  228 985  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0  0  77 435  77 435  0  0  87 628  87 628  Titres de dettes 0  0  146 054  146 054  0  0  141 357  141 357  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0  0  223 489  223 489  0  0  228 985  228 985  Instruments de capitaux propres 0  0  61 629  61 629  0  0  52 075  52 075  Actions et autres titres de capitaux propres 0  0  61 629  61 629  0  0  52 075  52 075  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0  0  61 629  61 629  0  0  52 075  52 075  Instruments de dettes 1 369 996  29 651  0  1 399 647  1 210 588  206 151  0  1 416 739  Titres de dettes 1 369 996  29 651  0  1 399 647  1 210 588  206 151  0  1 416 739  Instruments de capitaux propres 0  24 971  898 858  923 829  0  21 771  638 641  660 412  Actions et autres titres de capitaux propres 0  24 971  898 858  923 829  0  21 771  638 641  660 412  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 369 996  54 622  898 858  2 323 476  1 210 588  227 922  638 641  2 077 151  Dérivés de taux 0  53 411  0  53 411  0  55 888  0  55 888  Instruments dérivés de couverture 0  53 411  0  53 411  0  55 888  0  55 888  TOTAL DES ACTIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 1 369 996  109 444  1 186 867  2 666 307  1 210 588  283 811  920 655  2 414 103  0  en milliers d'euros Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) TOTAL Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) TOTAL PASSIFS FINANCIERS Dettes représentées par un titre 15  0  0  15  0  0  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction  (1) 15  0  0  15  0  0  0  0  Instruments dérivés 0  2 897  12 340  15 237  0  6 048  11 012  17 060  Dérivés de taux 0  2 897  12 340  15 237  0  6 048  11 012  17 060  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  2 897  12 340  15 237  0  6 048  11 012  17 060  Dérivés de taux 0  126 237  0  126 237  0  199 572  0  199 572  Instruments dérivés de couverture 0  126 237  0  126 237  0  199 572  0  199 572  TOTAL DES PASSIFS FINANCIERS A LA JUSTE VALEUR 15  129 134  12 340  141 489  0  205 620  11 012  216 632  (1)  hors couverture économique Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur Au 31 décembre 202 1 en milliers d'euros 31/12/20 20 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts  de la période Au compte de résultat  Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau 31/12/202 1 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 954   873 1 0  1982 -0 -919 0 2 891 Dérivés de taux 954 841 0  0  1982 -0 -919 0 2 858 Dérivés de change 0 32 1 0 0 0 0 0 33 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 954 873 1 0 1982 0 -919 0 2891 Instruments de dettes 228 985 7 498 96 0 11 268 -24 358 0 0 223 489 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 87 628 -2 253 3 0 0 -7 943 0 0 77 435 Titres de dettes 141 357 9 751 93 0 11 268 -16 415 0 0 146 054 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 228 985 7 498 96 0 11 268 -24 358 0 0 223 489 Instruments de capitaux propres 52 075 15 937 844 0 4 579 -11 806 0 0 61 629 Actions et autres titres de capitaux propres 52 075 15 937 844 0 4 579 -11 806 0 0 61 629 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 52 075 15 937 844 0 4 579 -11 806 0 0 61 629 Instruments de capitaux propres 638 641 33 322 0  132 740 130 685 -33 330 -3 200 0 898 858 Actions et autres titres de capitaux propres 638 641 33 322 0 132 740 130 685 -33 330 -3 200 0 898 858 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 638 641 33 322 0 132 740 130 685 -33 330 -3 200 0 898 858 en milliers d'euros 31/12/20 20 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts  de la période Au compte de résultat  Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements Vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau 31/12/202 1 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 11 012 -1 395 0 0 1 247 -676 -919 3 071 12 340 Dérivés de taux 11 021 -1 395 0 0 1 247 -676 -919 3 071 12 340 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 11 012 -1 395 0 0 1 247 -676 -919 3 074 12 340 Au 31 décembre 2020 en milliers d'euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts Au compte de résultat  Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau 31/12/2020 ACTIFS FINANCIERS Instruments dérivés 0  986  0  0  617  (932) 283  954  Dérivés de taux 0  986  0  0  617  (932) 283  954  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  986  0  0  617  (932) 283  954  Instruments de dettes 248 592 -4 529 -17 0 3 503 -18 564 0 228 985 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 95 544 859 0 0 0 -8 775 0 87 628 Titres de dettes 153 048 -5 388 -17 0 3 503 -9 789 0 141 357 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 248 592 -4 529 -17 0 3 503 -18 564 0 228 985 Instruments de capitaux propres 59 394 -526 2 754 0 4 483 -14 030 0 52 075 Actions et autres titres de capitaux propres 59 394 -526 2 754 0 4 483 -14 030 0 52 075 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 59 394 -526 2 754 0 4 483 -14 030 0 52 075 Instruments de capitaux propres 721 439 37 771 619 -122 575 15 626 -38 733 24 494 638 641 Actions et autres titres de capitaux propres 721 439 37 771 619 -122 575 15 626 -38 733 24 494 638 641 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 721 439 37 771 619 -122 575 15 626 -38 733 24 494 638 641 en milliers d'euros 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts Au compte de résultat  Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements de et vers un autre niveau 31/12/2020 PASSIFS FINANCIERS Instruments dérivés 5 986 2 862 0 0 617 -2 051 3 598 11 012 Dérivés de taux 5 986 2 862 0 0 617 -2 051 3 598 11 012 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 5 986 2 862 0 0 617 -2 051 3 598 11 012 Au 31 décembre 2021 , les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : Les titres de participations BPCE Les titres super-subordonnés émis par BPCE Au cours de l’exercice,  59 966  milli er s d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont  59 025  milli er s d’euros au titre d’opérations non dénouée s au 31 décembre 2021 . Ces gains et pertes impactent le produit net bancaire à hauteur de  62 381  millions d’euros. Au cours  de l’exercice, - 132 740  milli er s d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau  3  dont  -132 740  millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 20 21 . Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau.   en milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 0  0  13 652  0  0  0  Titres de dettes 0  0  13 652  0  0  0  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0  0  13 652  0  0  0  en milliers d'euros Exercice 2021 De niveau 1  niveau 1  niveau 2   niveau 2  niveau 3  niveau 3  Vers  niveau 2  niveau 3  niveau 1  niveau 3  niveau 1  niveau 2 PASSIFS FINANCIERS  (1) Instruments dérivés 0  0  0  3 071  0  0  Dérivés de taux 0  0  0  3 071  0  0  Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0  0  0  3 071  0  0  (1)  hors couverture  économi que Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Caisse d’épargne Bretagne Pays de Loire est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 453 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs .  Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 522 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 4 388 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les «Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 4 074 milliers d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note  9 .1. 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 ACTIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 36 518 936  6 141  11 146 690  25 366 105  32 759 731  0  9 499 353  23 260 378  Prêts et créances sur les établissements de crédit 10 713 410  0  10 503 730  209 680  8 905 831  0  8 896 316  9 515  Prêts et créances sur la clientèle 25 777 842  0  622 960  25 154 882  23 853 900  0  603 037  23 250 863  Titres de dettes 27 684  6 141  20 000  1 543  0  0  0  0  PASSIFS FINANCIERS AU COUT AMORTI 35 634 937  0  19 843 823  15 791 114  31 805 883  0  16 018 654  15 787 229  Dettes envers les établissements de crédit 8 468 928  0  6 977 174  1 491 754  6 097 088  0  4 544 307  1 552 781  Dettes envers la clientèle 26 693 144  0  12 393 784  14 299 360  25 705 516  0  11 471 068  14 234 448  Dettes représentées par un titre 472 865  0  472 865  0  3 279  0  3 279  0  Note 1 0 Impôts Impôts  sur le résultat Principes comptables Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : - d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - d’autre part, les impôts différés (voir  10 .2). Lo rs qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.   Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». en milliers d'euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Impôts courants -55 275 -45 320 Impôts différés 6 293 5 247 IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT -48 982 -40 073 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique Exercice 2021 Exercice 2020 en milli er s d’euros taux d’impôt en milli er s d’euros taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 131 045 106 021 Participations ne donnant pas le contrôle  5 706 676 Impôts 48 907 40 073 RÉSULTAT COMPTABLE AVANT IMPÔTS ET VARIATIONS DE VALEUR DES ÉCARTS D’ACQUISITION 185 658 146 770 Effet des différences permanentes -9 808 -32 979 Résultat fiscal consolidé (A) 175 850 113 791 Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 49 959 36 436 Impôts à taux réduit et activités exonérées -5 740 176 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts  1 672 -334 Effet des changements de taux d’imposition 2 268 2 544 Autres éléments 748 1 251 CHARGE (PRODUIT) D’IMPÔTS COMPTABILISÉE 48 907 40 073 TAUX EFFECTIF D’IMPÔT (CHARGE D’IMPÔTS SUR LE RÉSULTAT RAPPORTÉE AU RÉSULTAT TAXABLE) 27,81% 3 5 , 22 % Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : • aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; • aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; • aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milli er s d’euros 31/12/20 21 31/12/2020 Provisions pour passifs sociaux 2 375   2 583 Provisions pour activité d’épargne-logement 9 698     9 350 Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 23 321     15 401 Autres provisions non déductibles 8 168     8 240 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -10 115     -13 914 Autres sources de différences temporelles 38 909     40 836 Impôts différés liés aux décalages temporels 72 356 62 496 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 135 210 IMPÔTS DIFFÉRÉS NETS 72 491 62 706 Comptabilisés     A l’actif du bilan   72 412   62 624 Au passif du bilan -79     -82 Au 31 décembre 202 1 , les différences temporelles déductibles, pertes fiscales et crédits d’impôt non utilisés ont fait l’objet d’un calcul d’impôt différé comptabilisé au bilan. Note 1 1 Autres informations Informations sur les opérations de location Opérations de location en tant que bailleur Principes comptables Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. Contrats de location-financement  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : • le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; • le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ;   • la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; • au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et • les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : • si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; • les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  • le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note  5.5 ). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : • l’investissement net; • et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). Contrats de location simple Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  Produits des contrats de location – bailleur en milli er s d’euros 31/12/2021 31/12/20 20 Intérêts et produits assimilés 12 309 12 432 Produits de location-financement 12 309 12 432 Echéancier des créances de location-financement   31/12/2021 31/12/20 20 en milli er s d’euros Durée résiduelle   Durée résiduelle   < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans  <3 ans 3 ans <4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an à < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 67 884 64 654 65 975 55 517 52 812 277 842 584 684 61 673 231 085 255 008 547 766 Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 56 342 54 612 57 379 48 295 46 782 258 953 522 363 50 087 198 890 237 210 486 187 Produits financiers non acquis 11 542 10 042 8 596 7 222 6 030 18 889 62 321 11 586 32 195 17 798 61 579 Contrats de location simple Paiements de loyers 100 129 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de location en tant que preneur   Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  - le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du  mécanisme de solidarité financiè r e  qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables  exclus de la détermination  du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location - preneur en milliers d’euros  Exercice 2021   Exercice 2020  Charge d'intérêt sur passifs locatifs -43 -41 Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -5 070 -4 936 CHARGES DE LOCATION RELATIVES AUX CONTRATS DE LOCATION RECONNUS AU BILAN -5 113 -4 977 Echéancier des passifs locatifs 31/12/2021 en milliers d’euros Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Ecart dû à l'actualisation Total Passifs locatifs 1 447 1 171 5 924 2 897 -847 10 592 Transactions avec les parties liées Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, les Sociétés locales d’épargne, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. Transactions avec les sociétés consolidées Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :   - l’organe central BPCE ; - les coentreprises qui sont mises en équivalence ; - les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; - les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du  groupe ( CGP )  ; - les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Caisses d’Epargne prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que IT-CE, BPCE-Services Financiers…). 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d'euros BPCE Autres BPCE Autres Crédits 5 577 850 13 699 3 811 029 5 486 Autres actifs financiers 824 354 31 972 571 740 28 624 Total des actifs avec les entités liées 6 402 204 45 671 4 382 769 34 110 Dettes 7 130 129 206 4 729 138 1 694 Total des passifs envers les entités liées 7 130 129 206 4 729 138 1 694 Intérêts, produits et charges assimilés 29 165 250 14 863 131 Commissions -7 159 -6 956 Résultat net sur opérations financières 27 041 85 33 130 Total du PNB réalisé avec les entités liées 49 047 335 41 037 131 Engagements donnés 0 0 0 4 491 Total des engagements avec les entités liées 0 0 0 4 491 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note  12  - Périmètre de consolidation  ». Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du directoire et les membres du conseil de surveillance de la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire. en milli er s d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Avantages à court terme 1 801  1 869 Total 1 801 1 869 Avantages à court terme Les avantages à court terme versés aux dirigeants du groupe s’élèvent à  1 801   milliers d’euros au titre de 2021  (contre  1 869  milli er s d’euros au titre de 20 20 ). Ils comprennent les rémunérations, jetons de présence et avantages versés aux membres du directoire et aux membres du conseil de surveillance. Autres transactions avec les dirigeants mandataires sociaux en mill er s d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Montant global des prêts accordés 20 237   48 087 Intérêts dans les entités structurées non consolidées Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles  la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire  détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour  la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire . Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. la Caisse d’Epargne Bretagne Pays de Loire  restitue dans la note 1 2 . 2  l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. Gestion d’actifs La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  hedge funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.   Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’u n ensemble regroupant le reste  des activités.  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. Au 31 décembre 2021 Hors placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 101 192 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 101 192 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 806 33 21 622 Actifs financiers au coût amorti 0 0 39 755 0 Total actif 0 108 998 39 788 21 622 Garantie reçues 0 0 35 761 0 Exposition maximale au risque de perte 0 108 998 4 027 21 622 Au  31 décembre  20 20 Hors Placements des activités d'assurance en milliers d’euros Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 98 879 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 98 879 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 7 806 33 18 267 Actifs financiers au coût amorti 0 0 40 777 0 Total actif 0 106 685 40 810 18 267 Notionnel des dérivés 0 0 36 266 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 36 266 0 Honoraires des commissaires aux comptes Note  1 2 Détail du périmètre de consolidation Opérations de titrisation Principes comptables La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappellés en 3.2.1. Opération de titrisation interne au Groupe BPCE En 2021, deux nouvelles entités  ad hoc  (deux Fonds Communs de Titrisation ou «  FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (85 642 milliers d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (79 300 milliers d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation : BPCE Master Home Loans,  BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers). Il s’agit de la quatrième opération avec un placement des titres senior sur les marchés. Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Périm è tre de consolidation au 31 decembre  2021 Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR » ), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation (1) Activités Taux d'intérêt Méthode (2) Batiroc Bretagne Pays de Loire France Société de Crédit-bail 99,97% IG Société Locale d'Epargne SAINT-NAZAIRE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne NANTES France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ANGERS France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CHOLET France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MAYENNE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne SARTHE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne VENDEE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne FINISTERE NORD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne BLAVET OCEAN France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne RENNES BROCELIANDE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne MORBIHAN SUD France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne COTES D'ARMOR France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne ILLE ET VILAINE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG Société Locale d'Epargne CORNOUAILLE France Animation de l'actionnariat 100,00% IG SILO BPCE Master Home Loans FCT France Titrisation 5,25% IG SILO BPCE Consumer Loans FCT France Titrisation 6,95% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2017 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2018 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2019 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE DEMETER FCT 2019 France Titrisation 11,00% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2020 France Titrisation 5,29% IG SILO BPCE Home Loans FCT 2021 France Titrisation 5,29% IG SILO  BPCE DEMETER TRIA FCT  2021 France Titrisation 13,33% IG Sodero Participations France Société de capital risque 67,08% IG Pays d’implantation Méthode d’intégration globale ( I.G.), activité conjointe (A.C.)  et méthode de valorisation par mise en équivalence ( M.E.E.). Entreprises non consolidé e s au  31 décembre 2021 Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part du capital détenu (nombre de titres détenus) Taux de détention Montant des capitaux propres en M€ (y.c. résultat) en milliers d'euros (3) Montant du résultat en milliers d'euros (3) Motif de non consolidation (2) SA HLM Vendée Logement esh (ex Foyer Vendéen) France 1250 13% 111 613 3 115 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Harmonie Habitat               (ex: cif habitat et ex: Home Atlantique) France 177639 12% 149 540 2 934 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Méduane Habitat  France 1041 11% 47 957 -37 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Bretagne Pays de Loire Immobilier SAS (BPLI) France 3000 100% 4869,525 418,824 Participation non consolidée car non significative Sarl Jeunesse Immobilier France 77143 100% 3 418 -48,357 Participation non consolidée car non significative SAS GIRARSOL6 France 1500 100% 15 -222,925 Participation non consolidée car non significative SAS GIRARSOL7 France 1500 100% 15 -222,925 Participation non consolidée car non significative SAS Sodero Gestion  (reclasst+absorbtion sodero) France 220000 100% 4 645 1196,994 Participation non consolidée car non significative SNC CEBPL Locatrans France 999 100% -8706,68625 -13305,96 Participation non consolidée car non significative SAS  Foncière Bretagne Pays de Loire  (04/02/14) France 750 75% 1039,037 634,716 Participation non consolidée car non significative SA HLM Mancelle d'Habitation France 8471 62% 88 781 3 280 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SAS Hélia Conseil    (10/12/15) France 500 50% 938,05814 102,89 Participation non consolidée car non significative SAS Sillon Tertiaire France 2800 35% 265 46 Participation non consolidée car non significative SA Pays de Loire Développement (SCR) France 148231 33% 6 944 173,275 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP du  Morbihan (PROCIVIS du Morbihan) France 4859 24% 11 900 -114,10248 Participation non consolidée car non significative GIE NORD OUEST RECOUVREMENT France 100 20% 0,5 0 Participation non consolidée car non significative SAS Foncière Valmi  (06/05/16 ) France 2000 20% 7881,048 -791,797 Participation non consolidée car non significative COOP. HLM Vendéenne du Logement France 535 18% 15161,599 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Foyer d'Armor France 200 17% 32100,3459 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Coopalis     (ex:SA Armor Habitat) France 150 5% 4741,798 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) KEREDES PROMOTION IMMOBILIERE (ex : COOP HLM Habitation Familiale 35) France 500 5% 22986,04342 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Les Foyers France 5400 4% 132297,1182 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA Bretagne Capital Solidaire France 822 4% 1198,512 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Logi-Ouest France 14985 4% 94110,48407 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM La Nantaise d'Habitation  France 161992 3% 300840 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP de l'Anjou  ( ex Crédit Immobilier Anjou SA ) France 700 2% 25895,663 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SACICAP de St Naz & de la région des PDL   ( ex : Credit Immobilier St-Nazaire & Pays de l' Atlantique SA ) France 1000 1% 12819,017 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM La Rance France 506 1% 122539,37 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Espace Domicile SA HLM St-Nazaire - France 117 1% 136290,7606 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA Batiments & Styles Bret (BSB) France 230 1% 50130,73505 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCIC d'HLM Gambetta  ( ex :SCIC d'HLM Coin de Terre et Foyer Cholet )et absorption 2016 SA HLM Gambetta Locatif France 160,00002 0% 92704,39752 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Podeliha Accession   ( ex :SCP Castors Angevins - SA Anjou Castors (cottage Angevin) France 15 0% 11743,30492 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SA HLM Les Ajoncs France 795 0% 11899,75831 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SCIC d'HLM Coop Logis  (SA Coop de prod d'HLM Mayenne Logis ) France 92 0% 35433,141 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) Sté Coop de Production d'HLM Union et Progrès France 1 0% 3831,031 0 Participation qualifiée de partie liée (ESH, SA d’HLM, etc.) SASU Chêne Germain Participations France 1000 100% 99,335 -0,666 Participation non consolidée car non significative SAS SILR14 France 1711 29% -574,501 -575,92 Participation non consolidée car non significative SAS SILR13 France 6000 100% 0,5797 -0,757 Participation non consolidée car non significative SAS SILR16 France 8400 100% 5,494 -0,757 Participation non consolidée car non significative AMDB OUEST France 1000 100% 0 0 Participation non consolidée car non significative MMS GROUPE (HOOMY) France 17500 21% 0 0 Participation non consolidée car non significative CEBPL IMMOBILIERE INVESTISSEMENT France 1000 100% 0 0 Participation non consolidée car non significative Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Taux de détention Motif de non consolidation (2) SAS Résidence du Traict France 12 200 16% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Lavoisier Ecureuil  France 3 680 15% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Marcel Paul Ecureuil  France 3 680 15% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Midi Foncière 3 France 500 14% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Foncière Valmi 2  (14/11/17) France 600 14% Non atteinte des seuils de consolidation Breizh invest PME(ex Bretagne Jeunes Entreprises) France 18504 13% Non atteinte des seuils de consolidation Breizh Immo - SAS de portage immobilier de la région Bretagne (05/02/16) France 1 050 000 11% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Dinan Expansion France 50 10% Non atteinte des seuils de consolidation SEM transport commun aggl Nantaise France 3748 10% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Midi Foncière 4 (15/06/17) France 500 9% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Vendée Expansion  ex SODEV France 52 699 9% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Pays de Rance (énergie renouvelable) France 30 9% Non atteinte des seuils de consolidation BPCE        ( Actions catégorie A-CE- & B -BP- ) France 1256946 3% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Vendée Loc Immo France 1 334 8% Non atteinte des seuils de consolidation SEM  la Fertoise France 722 8% Non atteinte des seuils de consolidation SCI Chêne Germain France 14 7% Non atteinte des seuils de consolidation CE Holding Participation (ex : holding promotion ex:GCE TEO 007) France 101 413 201 7% Non atteinte des seuils de consolidation Socfim (Société Centrale pour le financement de l'immobilier) France 1 0% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Loire Océan Développement ex sem St-Herblain Dévelop France 4583 6% Non atteinte des seuils de consolidation SACICAP PROCIVIS Anjou Vendée  (CIPA-CIV  ( Crédit Immobilier des Prévoyantsde l'Avenir & deVendée ) France 148 6% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Alter Cités  (  ex :SEM Sté Equip Départ du Maine et Loire ) France 11 512 6% Non atteinte des seuils de consolidation GIE IT CE  ( ex : GCE Technologie  (ex GIRCE Ingéniérie) ) France 60 365 5% Non atteinte des seuils de consolidation GIE CE Syndication Risque  (ex : GCE Garanties Entreprises ) France 228 4% Non atteinte des seuils de consolidation SEM ORYON  ex SEM construction Roche sur Yon (SEMYON) France 6 225 5% Non atteinte des seuils de consolidation Coopérative Immobilière de Bretagne France 13 869 5% Non atteinte des seuils de consolidation ENERGIES 22 SEML France 80 5% Non atteinte des seuils de consolidation Les sables d'Olonne Navettes Maritimes (ex : SEML Les Sables d'Olonne Développement) France 500 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML  Alter Eco ( ex :SEML  Anjou Développement Economique )  France 10 000 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Brest Métropole Aménagement France 2375 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Novaxia Foncier Sélect ( 17/07/17 ) France 833 668 5% Non atteinte des seuils de consolidation GIE BPCE Achats ( ex : GIE GCE Achats ) France 17 1% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Carhaix (pôle funéraire Public du Centre Bretagne) France 130 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Foncière des Caisses Epargne France 22987 5% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Territoires et Perspectives (18/12/13) France 20000 4% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Nantes-métropole Gestion Equipements France 1920 4% Non atteinte des seuils de consolidation SEML Espace Entreprises Pays de Fougères France 7000 4% Non atteinte des seuils de consolidation SPPICAV AEW Foncière Ecureuil France 233958,488 11% Non atteinte des seuils de consolidation Harmonie Investissement Immobilier (ex Groupe CIFamilial SA) France 760 4% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Ecossimo (29/01/14) France 40 4% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Const Gestion Logt Angers France 12000 4% Non atteinte des seuils de consolidation GIE GCE Mobiliz  France 244 4% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM Société  Nazairienne de Développement  (29/09/17) France 1078 4% Non atteinte des seuils de consolidation SEML 56 Energies  (09/02/17) France 140 4% Non atteinte des seuils de consolidation GIE BPCE Services Financiers ex :GIE CSF-GCE - constitué sans capital France 363 2% Non atteinte des seuils de consolidation ENERG'iV France 2000 3% Non atteinte des seuils de consolidation Loire Atlantique Développement -SELA  ( ex :Sté d'équipement de la Loire Atlantique) France 527 3% Non atteinte des seuils de consolidation GIE Ecolocale  ( parts A ) France 400 3% Non atteinte des seuils de consolidation SEM SYDELA Energie 44 France 100 3% Non atteinte des seuils de consolidation SEML Energies en Finistère France 100 3% Non atteinte des seuils de consolidation LMA (Laval Mayenne Aménagement (ex : SACOLA SEM Construction Immobilière Laval) France 6274 2% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM Transp en comm  l'aggl Mancelle France 310 2% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML Alter Energies  ( ex :SEM Anjou Energie Renouvelable ) France 3280 2% Non atteinte des seuils de consolidation SEML Quimper Evènements   (28/02/13) France 40 2% Non atteinte des seuils de consolidation SNC Ecureuil 5 rue Masseran France 1886224 7% Non atteinte des seuils de consolidation SCIC Anjou Atlantique Accession   (18/09/12) France 8000 2% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Breizh      ( ex: SEM Aménagt Equipement Bretagne) France 10989 2% Non atteinte des seuils de consolidation BPCE Solutions Credit ex GIE Crédécureuil (Ecureuil Crédit) France 2 1% Non atteinte des seuils de consolidation SAS BPCE APS ( Assurances Productions Services ) France 1000 1% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Régionale des Pays de la Loire (25/04/16) France 1616 1% Non atteinte des seuils de consolidation CENOVIA    ( ex SEM Sté Equipement du Mans ) France 154 1% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement  AO      (24/02/15) France 5518933 8% Non atteinte des seuils de consolidation SEM Le Mans Evènements   ( ex sem du Centre des Expositions - LE MANS) France 1600 1% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM Parc des Expositions Angers (Angers Expo Congrès) France 100 1% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement II AO     (08/07/20) France 6000000 10% Non atteinte des seuils de consolidation Les Sables d'Olonne Plaisance  ( ex:SAEM des Sables d'Olonne)   France 4 0% Non atteinte des seuils de consolidation SAEM SODEFI   Port la Forêt( abs saem finist'air) France 31 0% Non atteinte des seuils de consolidation GIE Neuilly Contentieux France 6 0% Non atteinte des seuils de consolidation SEM de Portage Immobilier de l'Agglo de Brest (ex: saiem de brest) France 1392 0% Non atteinte des seuils de consolidation SAS CE Développement II  act P      (08/07/20) France 30309 6% Non atteinte des seuils de consolidation SAFI SEM  (Société d'Aménagement du Finistère) France 15 0% Non atteinte des seuils de consolidation SCI NOYELLES  France 3713 0% Non atteinte des seuils de consolidation BPGO (BPBA absorbe BPO)  France 1651 0% Non atteinte des seuils de consolidation LOGIREP France 348429 5% Non atteinte des seuils de consolidation Société Aménagt et Développt Ille & Vilaine France 7500 2% Non atteinte des seuils de consolidation SAS Novaxia Foncier Sélect 2 ( 11/03/19) France 940000 5% Non atteinte des seuils de consolidation Sté d'équipement et construction de la Sarthe France 8457 5% Non atteinte des seuils de consolidation Territoires & Développement Sté Aménagt Bassin Rennais(ex S2R  Sté Rennaise de Rénovat) France 4545 2% Non atteinte des seuils de consolidation PODELIHA (fusion F2M et Immobilière Podeliha (siren identique)) France 14484 0% Non atteinte des seuils de consolidation SAS SOLUTIONS IMMO TOURISME France 6672666 9% Non atteinte des seuils de consolidation SAEML XSEA France 100000 1% Non atteinte des seuils de consolidation Coopérative Funéraire de Nantes France 20 2% Non atteinte des seuils de consolidation SCI ROBOTIC IMMO France 18 3% Non atteinte des seuils de consolidation Pays d’implantation Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. VII- Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des Commissaires aux Comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes consolidés sont les suivants : Pour Mazars, la mission d’organisme tiers indépendant relative à la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce. Pour Deloitte & Associés, le rapport de constats du commissaire aux comptes résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2022 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »).  Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du          personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié   et principaux jugements Notre réponse Le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Caisse en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 293,4 M€ dont 48,9 M€ au titre du statut 1, 90,2 M€ au titre du statut 2 et 154,3 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 36,3 M€ (en diminution de 14,9 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne-Pays de Loire des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021.   Valorisation des titres BPCE Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Caisse. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 703,4 M€ au 31 décembre 2021, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de – 139,9 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9 de l’annexe aux comptes consolidés Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser les principales filiales, l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; un contre-calcul des valorisations ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Provisions pour risques autres que le risque de crédit Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire fait l’objet de litiges de différentes natures. Il suit également les risques opérationnels auxquels l’exposent ses activités, se définissant comme des risques de pertes découlant d’une inadéquation ou d’une défaillance des processus, du personnel et des systèmes internes ou d’événements extérieurs.  L’identification et l’évaluation de ces risques repose sur l’estimation de la Direction en date d’arrêté. La comptabilisation d’une provision, la détermination de son montant ainsi que l’information financière communiquée nécessitent par nature l’exercice du jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours, ainsi que les montants des pertes opérationnelles pouvant être subies. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges et autres provisions pour risques constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la Direction. Les provisions pour litiges et autres provisions pour risques se sont élevées à 64,3 M€ au 31 décembre 2021 dans les comptes consolidés. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 5.12 de l’annexe des comptes consolidés. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif d’identification, d’évaluation, et de provisionnement des risques juridiques et opérationnels. Nous avons pris connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés par le Groupe Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire, à partir notamment d’échanges réguliers avec la Direction (et plus particulièrement la Direction Financière) ainsi que de l’examen de la documentation mise à notre disposition. Nos travaux ont également consisté à apprécier le caractère raisonnable des hypothèses et des données utilisées par la Direction pour l’estimation du montant des provisions comptabilisées en date d’arrêté.  Nous avons par ailleurs mené des procédures de confirmation des litiges en cours auprès des Conseils juridiques de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire. Enfin, nous avons vérifié l’information qui était donnée à ce titre dans l’annexe des comptes consolidés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Directoire. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du code de commerce figure dans les informations relatives au groupe données dans le rapport de gestion, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux Comptes de la société Caisse d’Epargne et de Prévoyance Bretagne - Pays de Loire par l’Assemblée Générale du 29 avril 2005 pour le cabinet Mazars et par l’Assemblée Générale du 7 avril 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés.  Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 17ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 5ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Directoire.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux Comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de Commissaire aux Comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes, Mazars                                                                                        Deloitte & Associés               Courbevoie et Rennes, le 13 avril 2022                                           Paris La Défense, le 13 avril 2022             Jean LATORZEFF               Ludovic SEVESTRE                   Charlotte VANDEPUTTE             Associé                               Associé                                  
20220601
65
Natixis Wealth Management 
2201582
202206012201582.pdf
202206012201582.txt
 NATIXIS WEALTH MANAGEMENT Société anonyme au capital de 129 048 296,30 €. Siège social : 115, rue Montmartre, 75002 Paris. SIREN 306 063 355 R.C.S. Paris Comptes annuels Approuvés par l’Assemblée Générale du  12 mai 2022 Partie A. — Comptes individuels au 31 décembre 2021 I. — Bilan et hors bilan Actif (en milliers d' euros) Notes 31/12/21 31/12/20 Caisse, banques centrales, ccp 97 158 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédits 1-5 822 290 760 400 Opérations avec la clientèle 2-5 1 973 782 1 707 240 Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 1 840 157 1 559 814 Comptes ordinaires débiteurs 133 625 147 426 Obligations et autres titres à revenu fixe 3-5 - - Actions et autres titres à revenu variable 3 8 026 7 935 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 4 90 221 89 221 Immobilisations incorporelles 6 45 339 48 499 Immobilisations corporelles 6 817 1 537 Capital souscrit non verse - - Autres actifs 8 27 801 5 237 Comptes de régularisation 9 38 522 36 483 Total de l'actif 3 006 894 2 656 710 Hors bilan (en milliers d' euros) Notes 31/12/21 31/12/20 Engagements donnés 307 793 273 842 Engagements de financement 264 565 228 691 Engagements en faveur d'établissement de crédit - - Engagements en faveur de la clientèle 12 264 565 228 691 Engagements de garantie 23 180 27 468 Engagements d'ordre d'établissement de crédit 12 212 482 Engagements d'ordre de la clientèle 12 22 968 26 985 Engagements sur titres 20 048 17 683 Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements donnés 20 048 17 683 Passif (en milliers d' euros) Notes 31/12/21 31/12/20 Banques centrales, ccp - - Dettes envers les établissements de crédits 1-5 1 081 756 1 092 326 Op é rations avec la  clientèle 2-5 1 596 725 1 246 313 Compte d'épargne à régime spécial 138 922 127 567 Autres dettes 1 457 804 1 118 747 Dettes représentées par un titre 7-5 - - Bons de caisse - - Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables - - Emprunts obligataires - - Autres dettes représentées par un titre - - Autres passifs 8 16 201 23 260 Comptes de régularisation 9 51 269 51 170 Provisions pour risques et charges 10 5 094 5 056 Dettes subordonnées 11 9 909 9 909 Fonds bancaires pour risques  généraux 884 884 Capitaux propres et  réserves 245 056 227 791 Capital souscrit 11 129 048 129 048 Primes d'émission 11 144 798 144 798 Réserves 11 1 164 1 164 Écart de réévaluation - - Provisions réglementées et subventions d'investissement - - Report à nouveau 11 -47 115 -59 286 Résultat de l'exercice 17 161 12 066 Acompte sur dividendes - - Total du passif 3 006 894 2 656 710 Hors bilan (en milliers d' euros) Notes 31/12/21 31/12/20 Engagements reçus 2 259 655 1 959 366 Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissement de crédit - - Engagements de garantie 2 239 607 1 941 683 Engagements reçus d'établissement de crédit 12 - - Engagements reçus de la clientèle 12 2 239 607 1 941 683 Engagements sur titres 20 048 17 683 Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise - - Autres engagements reçus 20 048 17 683 II. —  Compte de résultat Compte de résultat publiable (en milliers d' euros) Notes 31/12/21 31/12/20 + Intérêts et   produits assimilés 15 31 855 30 607 - Intérêts et charges assimilés 15 -5 214 -7 765 + Revenus des titres a revenu variable 16 19 449 11 887 + Commissions (produits) 17 57 168 84 595 - Commissions (charges) 17 -21 876 -31 288 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de négociation 18 3 210 3 411 +/- Gains ou pertes sur opérations de portefeuilles de placement et assimiles 19 91 90 + Autres produits d'exploitation bancaire 20 87 84 - Autres charges d'exploitation bancaire 20 -1 452 -853 Produit net bancaire 83 318 90 769 - Charges générales d'exploitation 21 -63 033 -74 245 - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles -1 215 -2 592 Résultat brut d'exploitation 19 071 13 932 +/- Cout du risque 22 -1 942 -505 + Résultat d'exploitation 17 129 13 427 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilises 23 51 -30 + Résultat courant avant impôt 17 180 13 396 +/- Résultat exceptionnel 24 - - - Impôt sur les bénéfices 25 -19 -1 330 +/- Dotations/reprises de FRBG et de provisions - - Résultat net 17 161 12 066 III. —   Notes annexes aux comptes individuels annuels I.  Cadre  général 1. Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE dont fait partie l’entité Natixis Wealth Management comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau des Banques Populaires comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne, les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : •   la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité «Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; •   Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 2. Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L.511-31 et L.512-107 6 du code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d'organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds Réseau Banque Populaire, le Fonds Réseau Caisse d'Epargne et de Prévoyance et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds Réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds Réseau Caisse d'Epargne  fait l'objet d'un dépôt de 450 millions d’euros, effectué par les Caisses dans les livres de BPCE sous la forme d'un compte à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d'une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds Réseau Banques Populaires, du Fonds Réseau Caisses d'Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne pourra être inférieur à 0,15 % et ne pourra excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. La constitution par une Banque Populaire ou une Caisse d'Epargne d'un dépôt donne lieu à l'affectation au fonds pour risques bancaires généraux de cet établissement d'un montant identifié équivalent, exclusivement au titre du système de garantie et de solidarité. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l'article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d'épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d'épargne considérée, par la Caisse d'Epargne et de Prévoyance dont la société locale d'épargne concernée est l'actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 3. Groupe Natixis Wealth Management Détenu à 100% par Natixis, le groupe Natixis Wealth Management comprend Natixis Wealth Management et ses filiales : VEGA Investment Managers (ex 1818 Gestion) : détenue à 100% 1818 Immobilier : détenue à 100% TEORA : détenue à 100% Faits caractéristiques de l’exercice 2021 :  un rebond vif, hétérogène et mécaniquement inflationniste En 2021, l’économie mondiale a très vivement rebondi de 5,8 %, après son effondrement si atypique de 3,1 % de 2020, lié à l’émergence de la Covid-19. La circulation de variants, tels le Delta avec la cinquième vague, dont l’Europe a été l’épicentre en novembre, ou le virus Omicron en décembre, a encore pesé sur la conjoncture. On a cependant assisté à un puissant réajustement mécanique de l’activité. Les divergences de stratégie face à l’épidémie ont naturellement produit l'hétérogénéité géographique du rebond économique. Dès le troisième trimestre, la dynamique instantanée de récupération est cependant apparue plus vigoureuse en France et en Italie qu’en Allemagne et a fortiori qu’en Espagne. L’économie française a nettement rebondi de 6,8 %, après sa chute de 8 % en 2020. Elle n’a pas échappé à l’émergence grandissante de tensions sur les prix, issue de pénuries et de problèmes d’approvisionnement, sans parler des difficultés de recrutements. Si l’inflation n’a progressé en moyenne annuelle que de 1,7 %, après 0,5 % en 2020, le glissement annuel a cependant atteint 2,8 % l’an en novembre, principalement tiré par les prix de l’énergie. L’activité ne s’est véritablement détachée du profil des courbes épidémiologiques qu’à partir de l’été, grâce à l’accélération du processus de vaccination. Le PIB a retrouvé son niveau pré-crise durant le troisième trimestre, un trimestre plus tôt que prévu, tout comme les résultats d’exploitation des sociétés non financières, la durée du travail, le nombre d’emplois dans le secteur marchand ou encore le taux de chômage, ce dernier diminuant à 7,8 % au quatrième trimestre 2021. Faits majeurs de l’exercice Natixis Wealth Management confirme et améliore en 2021 les excellents résultats de 2020. Une collecte record a été réalisée, notamment tirée par l’offre d’orientations de gestion, ainsi qu’une progression continue de l’activité de crédits (en volume et en rentabilité). Dans le même temps, NWM a poursuivi sa mutation par : Le lancement de notre nouveau plan stratégique 2021-2024 visant l’entrée de Natixis Wealth Management dans le top 5 des Pure Players français en 2024 ; Le lancement de la refonte de son operating et business model au Luxembourg ; La création de Teora, filiale dédiée au courtage en assurance-vie en architecture ouverte. Cette activité propose des solutions sur mesure, au parcours client fluide, aux Banques Populaires, aux Caisses d’Epargne et aux clients directs de sa maison-mère. Évènements postérieurs à la clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 constitue un évènement post-clôture. Ce dernier n’a pas d’incidence financière sur les comptes clos au 31.12.2021, dans la mesure où il s’agit d’un événement relatif à une situation nouvelle. Les premières analyses du portefeuille ne révèlent pas d’exposition vis-à-vis de contreparties russes ou ukrainiennes, ni aucun actif financé situé en Russie ou en Ukraine ce qui conduit à un impact financier non significatif. II.  Principes et méthodes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de Natixis Wealth Management sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Changements de méthodes comptables Le 7 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). Natixis Wealth Management applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 104K€ au 1 janvier 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau). Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. Principes comptables et méthodes d’évaluation Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : a) Opérations en devises Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. b) Opérations avec les établissements de crédit et de la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût  d'acquisition  pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors   bilan .   Elles  font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d’insolvabilité. Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen 575-2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts  courus et ou échus non perçus  sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et  dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Nouvelle définition du défaut Les orientations de l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) sur l’application de la définition du défaut au titre de l’article 178 du règlement européen n°575/2013, applicables à compter du 1er janvier 2021, et les dispositions du règlement européen 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatives au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicables au plus tard au 31 décembre 2020, vont renforcer la cohérence des pratiques des établissements de crédit européens dans l’identification des encours en défaut. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sain avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Natixis Wealth Management a appliqué ces nouvelles dispositions pour l’identification des encours en défaut à compter du 22 octobre 2020. Opérations de pension Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Natixis Wealth Management n’a pas réalisé d’opérations de pension en 2021. c) Dépréciations Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Les dépassements non autorisés de découvert de faible montant (moins de 100€) font l’objet d’une provision globale (provision estimée en regard des encours détenus par le client). Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Quand le risque de crédit porte sur des engagements de financement ou de garantie inscrits en hors bilan, le risque est pris en compte sous forme de provision pour risques et charges. d) Titres Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction Natixis Wealth Management ne détient pas de titre de transaction. Titres de placement Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste "Intérêts et produits assimilés". La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés". Titres d’investissement Natixis Wealth Management ne détient aucun titre d’investissement. Titres long terme Natixis Wealth Management ne détient aucun titre long terme. Titres de l’activité de portefeuille Natixis Wealth Management ne détient aucun titre de l'activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise, car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés à leur date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Natixis Wealth Management n’a pas à son bilan d’autres titres détenus à long terme. Reclassement d’actifs financiers Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement » Le reclassement hors de la catégorie des « titres de transaction », vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n°2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Natixis Wealth Management n’a pas opéré de reclassements d’actifs. e) Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2016-07 de l’Autorité des Normes Comptables. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels en application des dispositions fiscales est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations, si des indices de pertes de valeur sont identifiés. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur actuelle de l’actif, qui correspond à la valeur la plus élevée entre la valeur vénale et la valeur d'usage, est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. Les développements informatiques réalisés par l'entité sont immobilisés dès lors que les conditions fixées par le PCG et l'avis CNC n°31 sont remplies. Conformément à la règlementation, seules les dépenses de développement sont immobilisées. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien Les principaux composants des constructions sont amortis en considération de leur durée d'utilisation respective. - constructions : 20 à 50 ans - aménagements : 5 à 20 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : • mobilier et matériel spécialisé : 4 à 10 ans • matériel informatique : 3 à 5 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Immobilisations corporelles hors exploitation Les immobilisations acquises par voie de contentieux sont inscrites pour leur valeur d’adjudication en immobilisations corporelles hors exploitation. La perte de valeur de ce type d’immobilisations ne peut pas être constatée sous forme d’amortissement ; l’amortissement constatant des dépréciations en fonction de l’utilisation. En revanche, ces immobilisations sont susceptibles de faire l’objet d’une dépréciation lorsque la valeur actuelle devient inférieure à la valeur nette comptable (prix d’adjudication). f) Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables et titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. g) Dettes subordonnées Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. h) Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique, ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC). Ce poste comprend notamment une provision pour engagements sociaux et des litiges clients et RH . Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. Ils sont classés en 4 catégories : Avantages à court terme Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. Avantages à long terme Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. . Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Indemnités de fin de contrat de travail Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux de Natixis Wealth Management qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédit projeté). La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, …) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, …) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. i) Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité conformément aux dispositions prévues par la IVème directive européenne et le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 modifié relatifs aux fonds propres. j) Instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : Micro-couverture (couverture affectée) ; Macro-couverture (gestion globale de bilan) ; Positions spéculatives/positions ouvertes isolées ; Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macro-couverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. Natixis Wealth Management n’a pas effectué d’opérations de couverture sur l’exercice 2021. k) Intérêts et assimilés – Commissions Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. l) Revenus des titres Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. Ils sont enregistrés en « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. m) Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 698 milliers d’euros. Aucune cotisation (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) n’a été appelée au titre de 2021. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 560 milliers d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds devient un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. En 2021, conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions. Le montant des contributions versées à la disposition du fonds représente 786 K€ dont 668 K€ comptabilisés en charge et 118 K€ sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15% sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 480 K€. n) Impôts sur les bénéfices Natixis Wealth Management est intégrée fiscalement dans le groupe Natixis depuis le 1 er  janvier 2010. III.   Informations sur le bilan Bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion. Note 1 - Opérations interbancaires Actif (en milliers d' euros) 2021 2020 Créances à vue sur les établissements de crédit 44 269 18 068 - opérations avec le réseau 44 269 18 068 Créances à terme sur les établissements de crédit 778 021 742 332 - opérations avec le réseau 778 021 742 332 Total 822 290 760 400 Passif (en milliers d' euros) 2021 2020 Dettes à vue sur les établissements de crédit 40 000 19 000 - opérations avec le réseau 40 000 19 000 - opérations hors réseau - - Dettes à terme sur les établissements de crédit 1 041 756 1 073 326 - opérations avec le réseau 1 041 756 1 073 326 Total 1 081 756 1 092 326 L’intégralité des opérations (créances et dettes) est réalisée avec le réseau. Note 2 - Opérations avec la clientèle Actif (en milliers d' euros) 2021 2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 1 819 401 1 543 085 - Crédits de trésorerie 450 667 420 150 - Crédits à l'équipement - Prêts Epargne Logement - Autres crédits à l'habitat 709 901 526 487 - Autres 658 832 596 448 Comptes ordinaires débiteurs 133 625 147 426 Créances rattachées 4 853 3 768 Créances douteuses 33 804 30 654 Dépréciations des créances sur la clientèle -17 900 -17 693 Total 1 973 782 1 707 240 Les encours des créances restructurées du fait de la situation financière du débiteur s’élèvent à 16 020 K€ au 31 décembre 2021. Le montant de ces prêts et créances restructurés figure en encours douteux. Natixis Wealth Management n’a pas financé aucun actif situé en Russie ou en Ukraine Répartition des encours de crédit par agent économique (en milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont Créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Banques centrales - - - - - Administrations publiques et sécurité sociale - - - - - Etablissements de crédit - - - - - Autres entreprises financières 22 230 - - - - Entreprises non financières 1 133 830 22 248 -13 585 13 848 -13 038 Ménages 801 818 11 556 -4 315 104 -104 Total au 31 décembre  202 1 1 957 878 33 804 -17 900 13 952 -13 142 Passif (en milliers d'euros) 2021 2020 Comptes d'épargne à régime spécial 138 922 127 567 - Livret A - - - Livret Jeune, livret B et Codevi - - - Pel et Cel - - - Lep - - - Pep - - - Autres 138 922 127 567 Autres dettes 1 457 778 1 118 746 - Comptes ordinaires créditeurs 1 345 162 1 117 275 - Autres 112 615 1 471 Dettes rattachées 26 0 Total 1 596 725 1 246 313 Les opérations avec la clientèle au passif, reprennent l’ensemble des dépôts de nos clients. Note 3 – Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenus fixe et variable Titres à revenu fixe : Natixis Wealth Management ne détient pas de titres à revenu fixe. Titres à revenu variable : (en milliers d'euros) 2021 2020 Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Valeur Brute Dépréciation Valeur Nette Titres cotés : Titres non côtés : OPCVM de capitalisation 1 923 1 923 0 1 923 1 923 0 Autres titres   : 8 026 8 026 7 935 7 935 Total 9 949 1 923 8 026 9 858 1 923 7 935 Natixis Wealth Management n’a pas d’exposition aux titres souverains (c’est-à-dire émis par un État, une Collectivité Publique ou une Banque Centrale) grecs, italiens, espagnols, irlandais et portugais. Natixis Wealth Management n’a pas d’exposition vis-à-vis de contrepartie russes ou ukrainiennes Natixis Wealth Management n’a pas opéré de reclassement d’actif. Note 4 – Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme Tableau des filiales et participations Forme juridique (en milliers d' euros) Sociétés Titres détenus Informations complémentaires Quantité Montant % Siège Capitaux Propres (1) Résultat (2) Prêts et avances consentis Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT (3) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice 2021 SA VEGA Investment Managers 128 373 89 184 100,00% 115 rue Montmartre-75002 Paris 37 418 19 968 0 0 106 707 19 449 SAS 1818 Immobilier 740 437 100,00% 115 rue Montmartre-75002 Paris -83 -17 0 0 53 - Dépréciation 1818 Immobilier -437 SAS TEORA 374 080 1 037 100,00% 115 rue Montmartre-75002 Paris 1 027 -1 416 - - Total 90 221 38 362 18 535 106 760 19 449 Avant prise en compte du résultat 2021 Résultat net social arrêté au 31/12/21, non encore approuvé. Comptes sociaux au 31/12/21 non encore approuvés. Natixis Wealth Management a réalisé un apport partiel d’actif sur l’entité Teora en 2021 ce qui explique l’augmentation des titres détenus. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme (en milliers d' euros) 31-déc-20 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31-déc-21 Participations et autres titres détenus à long terme 89 658 1 000 0 90 658 Parts dans les entreprises liées Valeurs Brutes 89 658 1 000 0 90 658 Participations et autres titres détenus à long terme -437 0 -437 Parts dans les entreprises liées Dépréciations -437 0 0 -437 Total 89 222 1 000 90 221 Augmentation de 1 000K€ des titres liés à l’apport partiel d’actif. Note 5 – Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir, avec créances et dettes rattachées. (en milliers d' euros) de 0 à 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Total 2021 Total des emplois 517 340 290 022 1 165 315 823 395 2 796 072 Effets publics et valeurs assimilées - - - - - Créances sur les établissements de crédits 162 296 122 206 397 354 140 434 822 290 Opérations avec la clientèle 355 044 167 815 767 962 682 961 1 973 782 Autres concours à la clientèle 221 419 167 815 767 962 682 961 1 840 157 Comptes ordinaires débiteurs 133 625 133 625 Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - Total des ressources 1 594 213 254 429 673 413 156 426 2 678 481 Dettes envers les établissements de crédit 109 951 141 966 673 413 156 426 1 081 756 Opérations avec la clientèle 1 484 262 112 463 - - 1 596 725 Dettes représentées par un titre : - - - - - Bons de caisse et bons d'épargne - - - - - TMI et TCN - - - Emprunts obligataires - - - - - Autres dettes représentées par un titre - - - - - Note 6 – Immobilisations incorporelles et corporelles (en milliers d' euros) Valeur brute au 31/12/20 Acquisitions Cessions /miseshors  service Autres mouvements Valeur brute au 31/12/21 Amortissements et dépréciations 31/12/21 Valeur nette 31/12/21 Immobilisations incorporelles : 82 175 -6 - -6 606 75 564 30 225 45 339 - Fonds de commerce 45 497 - - - 45 497 718 44 779 - Logiciels et autres immos incorporelles 36 113 - - -6 606 29 507 29 507 0 - Certificats d'association 566 -6 - - 560 560 - Immobilisations en cours - - - - - - - Immobilisations corporelles : 3 607 - 411 - 3 196 2 379 817 - Matériel de bureau et informatique 1 527 - 63 - 1 464 1 205 260 - Agencements 2 021 - 348 - 1 673 1 174 498 - Autres immobilisations corporelles 59 - - - 59 - 59 - Immobilisations hors exploitation - - - - - - - La valeur d’utilité des fonds de commerce a été revue sur la base d'une valorisation globale de la branche d’activité de Natixis Wealth Management, compte tenu de l’identification d’une seule UGT (unité de gestion de trésorerie). Au 31 décembre 2021, aucune dépréciation n'a été constatée. Les autres mouvements correspondent à l’apport des immobilisations incorporelles à Teora via l’apport partiel d’actif. Note 7 - Dettes représentées par un titre Natixis Wealth Management n’a pas émis de titres. Note 8 – Autres actifs et passifs (en milliers d' euros) 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Droit à remboursement sur IFC - - - - Autres débiteurs / créditeurs divers 27 801 16 201 5 237 23 260 Comptes de réévaluation sur dérivés - - - - Comptes de liquidation - - - - Total 27 801 16 201 5 237 23 260 Le montant des engagements de paiement concernant le FRU est de 480 K€ au 31/12/2021. Le montant du stock des dépôts de garanties lié au FGDR est de 698 K€ au 31/12/2021. La hausse des actifs s’explique en partie par : Factures établies en décembre à l’attention de Vega Investment Managers pour 12.6 M€. 1.5 M€ de factures en attentes de règlement de MFEX. 1.9 M€ de créances de la part de TEORA. 1.3 M€ d’acompte sur IS. La baisse des passifs s’explique de la manière suivante : 5,6 M€ de paiement de garantie gage espèce datant de 2020. 1.3 M€ d’impôt en moins à payer. Note 9 – Comptes de régularisation (en milliers d' euros) 2021 2020 Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d'avance 960 2 796 1 466 2 138 Produits à recevoir/Charges à payer 37 126 47 920 35 390 46 623 - Intra-groupes 30 719 16 466 20 194 5 653 - Commissions sur OPCVM 4 366 2 070 5 275 2 671 - Commissions sur Assurance-Vie 1 354 163 8 947 3 593 - Frais d'exploitation 42 26 941 77 23 691 - Autres commissions 644 2 280 896 11 016 Valeurs à l'encaissement - - - - Autres 436 552 -372 2 409 Total 38 522 51 269 36 483 51 170 L’évolution des comptes de régularisation s’explique comme suit : L’augmentation sur la partie Intra-groupes passif correspond notamment à un reclassement des charges à payer vis-à-vis de Natixis Investment Manangers d’un montant de 4.7 M€ de autres commissions à intra-groupe, mais aussi de factures non reçues de VEGA IM pour 3.2 M€, Natixis pour 1 M€ et Teora pour 1M€. De même, l’augmentation des intra-groupes actif s’explique par d’une part, l’augmentation des produits à recevoir de la part de Teora (+16.5 M€) et d’autre part par les diminutions des produits à recevoir de VEGA IM (-5.3 M€) et de Natixis Investement Managers (-0.7 M€). La diminution des actifs et passifs sur l’assurance vie s’explique par le fait qu’une partie de l’activité a été transférée à Teora : Au passif  :1.8M€, 700K€ et 370K€ de rétro à payer en moins provenant respectivement de la Mondiale, CNP et Dexia. A l’actif  : 3M€,1.8M€, 1M€ et 700K€ de produits à recevoir en moins provenant respectivement de La Mondiale, CNP, Dexia et Natixis Life Luxembourg. L’augmentation des frais d’exploitations s’explique principalement par la hausse des frais généraux. Note 10 - Provisions a) Tableau de variations des provisions (en milliers d' euros) 1-janv-21 Dotations Reprises Autres mouvements (2) 31-déc-21 utilisées non utilisées Litiges clients 521 3 519 Litiges d'exploitation 750 750 Litiges avec des salariés 266 402 451 24 192 Provision d'exploitation frais de personnel (1) 392 49 - -307 134 Provision CET 3 877 699 873 -204 3 498 Autres provisions - - - - Total 5 056 1 899 1 324 27 -511 5 094 La provision d’exploitation frais de personnel correspond à l’engagement en matière d’indemnités de fin de carrière (net d’écarts actuariels) non couvert par les actifs constitués en couverture des engagements. Les 307K€ correspondent à l’apport partiel d’actif de Teora pour 203K€ et à l’application IFRIC IC pour 104K€. En effet, le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 104K€ en contrepartie du report à nouveau Les 204K€ correspondent à l’apport partiel d’actif de Teora. Les provisions hors IFC sont établies au cas par cas afin de tenir compte des risques probables compte tenu de litiges inhérents à l’activité de la société ou de couverture d’engagements. Les dotations et reprises aux provisions pour risques et charges sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions relatives aux engagements hors bilan sont inscrites en provisions pour risques le cas échéant b) Provisions et dépréciations d’actifs constituées en couverture du risque de contrepartie (en milliers d' euros) 1-janv-21 Dotations Reprises 31-déc-21 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actif Créances sur la clientèle 17 693 4 981 4 774 17 900 Obligations - - - - Opcvm actions 1 923 - - 1 923 Filiales et titres de participations 437 - - 437 Provisions   pour risque de contrepartie inscrites au passif Provisions sur engagements hors bilan - - - - Total 20 053 4 981 4 774 20 260 c) Provisions pour engagements sociaux Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhère Natixis Wealth Management. Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme Les engagements de Natixis Wealth Management concernent les régimes suivants : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités. Ces engagements sont calculés selon la Recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des Normes Comptables. Principales hypothèses actuarielles Retraites 2021 Retraites 2020 Taux d'actualisation 0,80% 0,30% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Taux de croissance des salaires 2,680% 2,280% Taux de rendement attendu des actifs 2,26% 2,44% Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan (en milliers d' euros) Retraites 2021 Retraites 2020 Valeur actualisée des engagements financés 1 970 2 471 Juste valeur des actifs du régime -1 555 -1 519 Juste valeur des droits à remboursement Valeur actualisée des engagements non financés - - Eléments non encore reconnus (écarts actuariels et coût des services passés) -280 -560 Solde net au bilan 134 392 Passifs au bilan 134 392 Actifs au bilan Les éléments non comptabilisés au 31/12/2021 du fait de la méthode du corridor s’élèvent à 280 K€. Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0.5 % du taux d’actualisation et de 1% du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : Sensibilité à l'hypothèse : Taux d'actualisation Taux d'actualisation +0,5% -118 Taux d'actualisation -0,5% 129 Sensibilité à l'hypothèse : Taux de progression des salaires ou des rentes Taux de progression des salaires ou des rentes +1% 261 Taux de progression des salaires ou des rentes -1% -224 Echéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires Echéancier des flux futurs probables n+1 à n+5 429 n+6 à n+10 708 n+11 à n+15 1 010 n+16 à n+20 925 > n+20 1 765 Note 11 - Capitaux propres et dettes subordonnées Tableau de variations des capitaux propres (en milliers d' euros) Capital Primes Réserve légale Report à nouveau Résultat de l'exercice Capitaux propres hors FRBG Situation à l'ouverture 129 048 144 798 1 164 -59 286 12 066 227 791 Augmentation de capital - Affectation du résultat - - - 12 066 -12 066 - Dividendes versées - - - - - - Résultat de l'exercice - - - - 17 161 17 161 Impact IFRIC IC 2021 104 104 Situation à la clôture 129 048 144 798 1 164 -47 115 17 161 245 056 Le capital social de la Société s’élève à 129 048 296,30 euros au 31 décembre 2021. Il est composé de 1 710 155 actions de 75,46 euros de valeur nominale. Comme évoqué dans la note 10, les 104K€ correspondent au changement de méthode suite à la modification de l’ANC n° 2013-02. Répartition du capital en nombre d’actions (en milliers d' euros) Natixis Total en nombre Montant en K€ Solde au 31/12/2021 1 710 155 1 710 155 129 048 Transfert des titres Total 1 710 1 710 129 048 Dettes subordonnées Ce poste enregistre une émission privée de titres subordonnés à durée indéterminée, souscrite par les actionnaires, destinée à renforcer les fonds propres de la Banque : 6 500 titres d'un nominal de 10 000 francs (soit 1 524,49 euros) ont été émis au pair le 30 juin 1994. La rémunération est basée sur la moyenne arithmétique des taux journaliers de l’Euribor 1 mois majoré d'une marge de 0,20 %. Au 31 décembre 2021, les intérêts courus non échus sont de 19 K€. Hors bilan et opérations  assimilées Note 12 – Engagements donnes et reçus a) Engagements avec les établissements de crédit : (en milliers d' euros) Engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement : Autorisation de découvert - - Engagements de garantie : Cautions et avals 212 - Total 212 - b) Engagements avec la clientèle : Les garanties reçues enregistrées en hors-bilan ont fait l’objet d’un réajustement sur 2021 tout comme en 2020 : un écrêtage et une priorisation par nature de garantie ont été opérés en comptabilité, indépendamment de l’analyse des risques. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l’encours des engagements donnés aux clients à l’actif et en hors-bilan. (en milliers d' euros) Engagements donnés Engagements reçus Engagements de financement : 264 565 - Autorisation de découvert 168 270 - Ouverture de crédits 96 295 - Engagements de garantie : 22 968 2 239 607 Cautions et avals 4 052 - Garanties financières 11 588 - Obligations cautionnées 6 379 - Autres garanties 949 1 039 923 Garanties hypothécaires - 346 808 Nantissements de titres et espèces - 679 917 Cautions personnelles - 172 958 Total 287 533 2 239 607 Note 13 - Opérations sur instruments financiers à terme Natixis Wealth Management n’a fait aucune opération sur les instruments financiers. Note 14 - Autres engagements hors-bilan Natixis Wealth Management ne détient aucun autre engagement d’hors-bilan. Compte de  résultat Note 15 - Intérêts, produits et charges assimilés (en milliers d' euros) Produits Charges 2021 2020 2021 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 463 5 616 5 043 7 279 Sur opérations avec la clientèle 27 392 24 991 171 486 Sur obligations et autres titres à revenu fixe - - - - Autres intérêts et produits et assimilés - - - - Relatives à dettes subordonnées - - -0 - Total 31 855 30 607 5 214 7 765 Note 16 - Revenus des titres à revenu variable Ils correspondent essentiellement aux dividendes perçus des filiales. (Cf. note 4) Note 17– Commissions (en milliers d' euros) Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit - 0 -0 - 1 -1 Sur opérations avec la clientèle 1 806 38 1 767 1 147 28 1 119 Relatives aux opérations sur titres 37 191 17 244 19 947 42 252 15 271 26 981 Sur moyens de paiement 80 - 80 55 - 55 Sur vente de produits d'assurance vie 12 361 3 391 8 970 35 587 14 113 21 474 Autres commissions 4 476 958 3 518 4 077 1 649 2 428 Sur opérations défiscalisées 1 254 244 1 010 1 478 226 1 251 Total 57 168 21 876 35 292 84 595 31 288 53 307 La baisse significative des charges et produits concernant la vente de produit d’assurance vie s’explique par le fait que la société Teora a repris une grande partie de cette activité via l’apport partiel d’actif. Note 18 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation (en milliers d' euros) 2021 2020 Opérations d'intermédiations pour le compte de la clientèle 3 216 2 898 Opérations de change 273 177 Gains ou pertes sur opérations avec la clientèle -280 336 Total 3 210 3 411 Note 19 – Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés (en milliers d' euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de placement TAP Total Titres de placement TAP Total Réévaluation du bon de capitalisation 91 - 91 90 - 90 Moins-values nettes de cessions - - - - - - Total 91 - 91 90 - 90 Note 20 – Autres produits et charges d'exploitation bancaire (en milliers d' euros) 2021 2020 Charges Produits Net Charges Produits Net Moyens de paiement -70 87 17 -108 77 -31 Produits / Charges   diverses d'exploitation bancaire -1 382 - -1 382 -745 7 -738 Total -1 452 87 -1 365 -853 84 -770 L’augmentation des charges d’exploitation est en partie due à un litige client. Note 21 – Charges générales d'exploitation (en milliers d' euros) 2021 2020 Frais de personnel 36 125 38 768 - salaires et traitements 17 773 23 134 - charges de retraite 3 040 3 508 - autres charges sociales et fiscales 12 705 10 369 - intéressement et participation 2 607 1 757 Impôts et taxes 1 110 1 312 Services extérieurs et autres frais administratifs 25 997 30 631 Provisions -198 3 534 Total 63 033 74 245 (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 136K€ au titre du résultat 2020. L’effectif moyen du personnel en activité, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 2021 2020 Cadres 203,12 225,39 Non cadres : 37,99 47,84 Effectif total 241,11 273,23 Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction n’est pas fourni car il permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes. Note 22 – Coût du risque (en milliers d' euros) Opérations avec la clientèle Autres opérations Total Dépréciations d'actifs et provisions -842 3 -839 Dotations -4 891 - -4 891 Reprises 4 049 3 4 051 Pertes sur créances irrécupérables faisant l'objet d'une dépréciation - -1 111 -1 111 Pertes sur créances irrécupérables n'ayant pas fait l'objet d'une dépréciation - - Récupérations sur créances amorties - 9 9 Total 2021 -842 -1 100 -1 942 Total 2020 207 -712 -505 L’augmentation des coûts du risque est liée principalement à 2 dossiers. Note 23 – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (en milliers d' euros) 2021 2020 Titres consolidés : Moins-value SELECTION - - Reprise provision sur immobilisations financières - - Dotations provision titres 1818 IMMOBILIER - -30 Titres non consolidés : Cession titres de participations non consolidés Cession fonds de commerce - courtages 55 - Moins-value sur cessions de titres Dotations/ Reprises aux/de dépréciations sur titres Plus-value sur cessions d'immobilisations corporelles - - Moins-value sur cessions d'immobilisations corporelles -4 - Total 51 -30 Note 24 –  Résultat exceptionnel Aucun résultat exceptionnel n’a été constaté sur 2021 Note 25 – Impôt sur les bénéfices (en milliers d' euros) 2021 2020 Charge d'impôt -19 -1 330 Produit d'impôt - - Total -19 -1 330 Depuis le 1er janvier 2010, Natixis Wealth Management fait partie du groupe d’intégration fiscale de Natixis. Le déficit reportable s’élève à 53.2 M€ au 31/12/2021. Autres informations Note 26 - Consolidation En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 1er du règlement n° 99-07 du Comité de la réglementation comptable, Natixis Wealth Management établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés de Natixis SA, 30 avenue Pierre Mendes- France 75013 Paris (siren   542044524) Note 27 – Implantations dans les pays non coopératifs L’article L. 511-45 du code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe à leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les Etats ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscale permettant l'accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 21 août 2013 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, Natixis Wealth Management n'exerce pas d'activité et n'a pas recensé d'implantation dans les territoires non fiscalement coopératifs. Note 28 – Transactions avec les parties liées en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 BPCE Natixis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS BPCE Natixis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Crédits 12 776 755 932 3 078 714 978 Autres actifs financiers Autres actifs 709 15 677 Total des actifs avec les entités liées 12 776 756 641 3 078 714 993 677 Dettes 939 055 0 959 792 Dettes subordonnées 9 909 9 909 Autres passifs 686 4 346 5 199 Total des passifs envers les entités liées 10 595 943 401 5 199 9 909 959 792 Intérêts, produits et charges assimilés -313 -1 040 Commissions nettes -1 901 -70 -6 866 -2 700 145 1 623 Résultat net sur opérations financières Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées -1 901 -383 -6 866 -2 700 -895 1 623 Engagements donnés Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée générale de Natixis Wealth Management, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Natixis Wealth Management relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause la conclusion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe « Changements de méthodes comptables » de la Partie II « Principes et méthodes comptables » qui expose le changement de méthode comptable consécutif à l’application de la décision de l’IFRIC sur les engagements à reconnaître au titre de certains régimes d’avantages postérieurs à l’emploi, et ses effets sur les comptes annuels au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle Risque identifié Notre réponse Natixis Wealth Management est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les prêts et créances sur la clientèle supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des prêts et créances concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les prêts et créances sur la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction dans l’appréciation du niveau de dépréciation individuelle des encours de prêts et créances sur la clientèle en risque avéré. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Les expositions aux risques de crédit et de contrepartie représentent près de 65,6% du total bilan de Natixis Wealth Management au 31 décembre 2021 (61,2% pour les seuls prêts et créances). Le stock de dépréciation sur les prêts et créances sur la clientèle s’élève à 17,9 M€ pour un encours brut de 1 991,7 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 33,8 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à -1,9 M€ (contre -0,5 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer au paragraphe b) des principes et méthodes comptables et aux notes 2 et 22 de l’annexe. Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle interne relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en particulier à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié les informations sur le risque de crédit présentées dans les états financiers au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception du point ci-après. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natixis Wealth Management par l’Assemblée générale du 15 mai 2012 pour le cabinet Mazars et du 1 er  mars 1996 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 10ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 25ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paris la Défense, le 26 avril 2022 Neuilly-sur-Seine, le 26 avril 2022 Olivier Gatard Philippe Chevalier VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de Natixis Wealth Management sis au 115, rue Montmartre 75002 Paris. Partie B. — Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 2021 I. — Bilan consolidé Actif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 98 159 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 8 058 7 963 Instruments dérivés de couverture - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Titres au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 906 156 834 202 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 1 972 492 1 705 837 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - Placements des activités d'assurance Actifs d'impôts courants 2 450 501 Actifs d'impôts différés 12 437 11 861 Comptes de régularisation et actifs divers 62 739 48 121 Actifs non courants destinés à être cédés - - Participation aux bénéfices différés Parts dans les entreprises mises en équivalence - - Immeubles de placement - - Immobilisations corporelles 17 210 21 018 Immobilisations incorporelles 10 635 13 795 Ecarts d'acquisition 12 194 12 194 Total de l'Actif 3 004 469 2 655 651 Passif (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Banques centrales, CCP - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Instruments dérivés de couverture - Dettes représentées par un titre - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 1 081 756 1 092 326 Dettes envers la clientèle 1 590 610 1 244 913 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - Passifs d'impôts courants - Passifs d'impôts différés 15 7 279 Comptes de régularisation et passifs divers 135 341 132 217 Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés - Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance - Provisions 8 830 8 422 Dettes subordonnées 9 909 9 909 Capitaux propres 178 008 160 585 Capitaux propres part du groupe 178 008 160 585 Capital et primes liées 273 846 273 846 Réserves consolidées -112 485 -133 775 Résultat de l'exercice 17 146 21 178 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - Effets des gains et pertes non recyclables -499 -664 Intérêts minoritaires 0 0 Total du Passif 3 004 469 2 655 651 II. —   Compte de résultat consolidé (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits d'Intérêts et assimilés 31 986 29 989 Charges d'Intérêts et assimilées -5 190 -7 430 Commissions (produits) 188 763 167 462 Commissions (charges) -69 898 -53 807 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 557 3 158 Gains ou pertes sur actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti Gains ou pertes nets sur actifs financiers au coût amorti reclassés en actifs financiers à la juste valeur par résultat Gains ou pertes nets sur actifs financiers à la JV par capitaux propres reclassés en actifs financiers à la JVR Produit net des activités d’assurance Produits des autres activités 65 1 104 Charges des autres activités -2 475 -1 899 Produit net bancaire 146 808 138 577 Charges générales d'exploitation -113 109 -100 639 Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -7 142 -6 244 Résultat brut d'exploitation 26 557 31 694 Coût du risque -2 030 -910 Résultat d'exploitation 24 527 30 784 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence - - Gains ou pertes sur autres actifs 51 - Variations de valeurs des écarts d'acquisition - - Résultat avant impôt 24 578 30 784 Impôts sur le résultat -7 432 -9 606 Résultat net 17 146 21 178 Intérêts minoritaires - - Résultat net part du Groupe 17 146 21 178 Résultat net des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres en milliers d’euros Exercice 2021 Résultat net 17 146 Écarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Impôts liés Eléments recyclables en résultat net - Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 224 Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Impôts liés -59 Eléments non recyclables en résultat net 165 Gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres (nets d’impôts) Résultat net et gains et pertes comptabilises directement en capitaux propres 17 311 Part du groupe 17 311 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) -0 III. —   Tableau de variation des capitaux propres (en milliers d'euros) Capital et primes liées Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d'impôts) Résultat net part du groupe Total Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des minoritaires Total capitaux propres consolidés Capital Primes Réserves Réserves de conversion Ecarts de Réévaluation IFC Variations de valeur des instruments financiers Actifs disponibles à la vente Dérivés de couverture Capitaux propres IFRS au 1er janvier 2020 129 048 144 798 2 048 -131 099 - - -593 - - -4 831 139 371 0 139 371 Distribution 2020 au titre du résultat 2019 - - - -4 831 - - - - 4 831 - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - - - - - - - - Gains et pertes non recyclables -71 -71 - -71 Résultat annuel 2020 - - - - - - - - 21 178 21 178 - 21 178 Effet des fusions et acquisitions - - - - - - - - - - - - Reclassement réserves -2 048 2 048 Autres variations - - 107 - - - - - 107 - 107 Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2020 129 048 144 798 - -133 775 - - -664 - - 21 178 160 585 0 160 585 Affectation du résultat 2020 - - - 21 178 - - - - -21 178 - - - Distribution 2021 au titre du résultat 2020 - - - - - - - - - - - - Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres - - - - - - - - - - - Gains et pertes non recyclables 123 123 - 123 Résultat annuel 2021 - - - - - - - - 17 146 17 146 - 17 146 Effet des fusions et acquisitions - - - - - - - - - - - - Reclassement réserves - - - Autres variations - - 112 - - 42 - - - 154 - 154 Capitaux propres IFRS au 31 décembre 2021 129 048 144 798 - -112 486 - - -499 - - 17 146 178 008 0 178 008 Les autres variations de 154 K€ correspondent à l’impact net de l’application IFRS IC comptabilisée via les réserves consolidées pour 112 K€ et les OCI pour 42 K€. IV. —   Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les activités d’investissement représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées, d’actifs financiers détenus jusqu’à échéance et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les activités de financement résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres, les dettes subordonnées et les dettes obligataires. Les activités opérationnelles comprennent les flux qui ne relèvent pas des deux autres catégories. Sont en particulier affectés aux activités opérationnelles, les titres relatifs à des participations stratégiques inscrits dans le portefeuille « Actifs financiers disponibles à la vente ». (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Résultat avant impôt 24 578 30 784 +/- Dotations nettes aux amortissements Immobilisations corporelles et incorporelles 7 142 6 124 +/- Dépréciation des écarts d'acquisition et des autres immobilisations - 120 +/- Dotations nettes aux provisions 179 3 952 +/- Quote part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence - - +/- Perte nette / gain net des activités d'investissement -51 - +/- Charges et produits des activités de financement - - +/- Autres mouvements 1 138 -11 860 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements 8 408 -1 664 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit -75 963 276 371 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 82 153 -307 351 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -5 046 -3 632 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -10 169 12 851 - Impôts versés -17 319 -5 777 = Diminution / (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -26 344 -27 538 Total flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 6 642 1 582 +/- Flux liés aux actifs financiers et participations - 107 +/- Flux liés aux immeubles de placement - - +/- Flux liés aux Immobilisations corporelles et incorporelles 62 -159 Total flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 62 -52 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires - 1 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement - - Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement (C) - 1 Effet net de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents (D) Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie (A+B+C+D) 6 704 1 531 Flux net de trésorerie généré par l'activité opérationnelle (A) 6 642 1 582 Flux net de trésorerie lié aux opérations d'investissement (B) 62 -52 Flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C) - 1 Effet net de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalents (D) - - Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 8 279 6 748 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 159 88 Soldes à vue auprès des établissements de crédit 8 120 6 660 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 14 983 8 279 Caisse, Banques centrales, CCP (actif et passif) 98 159 Soldes à vue auprès des établissements de crédit 14 885 8 120 Variation de la trésorerie nette 6 704 1 531 V. —  Notes annexes aux états financiers de Natixis Wealth Management Note 1 - Cadre juridique et financier - faits caractéristiques de l’exercice et événements postérieurs à la clôture 1.1 - Cadre général 1.1.1 Le Groupe BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires   et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de détail, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.1.2 Mécanisme de garantie Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité de cette dernière avec laquelle elles sont agréées collectivement en application de l’article R.515-1 du Code monétaire et financier. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.1.3 Groupe Natixis Wealth Management Détenu à 100% par Natixis, le groupe Natixis Wealth Management comprend Natixis Wealth Management et ses filiales : - VEGA Investment Managers : détenue à 100% - 1818 Immobilier : détenue à 100% - TEORA : détenue à 100% 1.2 - Faits caractéristiques de l'exercice Environnement économique et financier : 2021 : un rebond vif, hétérogène et mécaniquement inflationniste En 2021, l’économie mondiale a très vivement rebondi de 5,8 %, après son effondrement si atypique de 3,1 % de 2020, lié à l’émergence de la Covid-19. La circulation de variants, tels le Delta avec la cinquième vague, dont l’Europe a été l’épicentre en novembre, ou le virus Omicron en décembre, a encore pesé sur la conjoncture. On a cependant assisté à un puissant réajustement mécanique de l’activité, qui a été largement porté par plusieurs facteurs : le soutien exceptionnel apporté par les politiques monétaires et budgétaires persistantes du « quoi qu’il en coûte » de part et d’autre de l’Atlantique, le déploiement des campagnes de vaccination, le desserrement progressif des contraintes sanitaires et la moindre prégnance conjoncturelle du virus. Ce rebond n’a pourtant été que le miroir inversé de la chute historique du niveau de richesse de 2020. Les divergences de stratégie face à l’épidémie ont naturellement produit l'hétérogénéité géographique du rebond économique, dessinant structurellement la carte d’un rattrapage économique plus ou moins rapide en comparaison de la situation d’avant crise. C’est ainsi que le pic de croissance a été dépassé dès le premier trimestre en Chine et au printemps outre-Atlantique, tandis qu’il a fallu attendre juillet pour la zone euro. Dès le troisième trimestre, la dynamique instantanée de récupération est cependant apparue plus vigoureuse en France et en Italie qu’en Allemagne et a fortiori qu’en Espagne. Ce brusque mouvement a été responsable de décalages très importants entre l’offre et la demande. Tout en provoquant une réapparition des difficultés de recrutement, il a nourri des tensions vives sur les prix, en raison même du rétablissement incomplet de l’ensemble des canaux de production, de circulation et de distribution de certains biens et services partout dans le monde, comme les semi-conducteurs. Il a également conduit les cours du baril de Brent à dépasser fin octobre les niveaux de fin 2019 (plus de 80 dollars/baril), avant une rechute fin novembre (70 dollars/baril), liée à l’apparition du variant Omicron. En conséquence, l’inflation dans les pays développés, a très nettement accéléré, davantage outre-Atlantique (6,8 % l’an en novembre) qu’en zone euro (4,9 % l’an) et en France (2,8 % l’an). Cette crainte inflationniste, qui s’est renforcée en fin d’année, n’a pas conduit les banques centrales de part et d’autre de l’Atlantique à modifier profondément leur politique monétaire ultra-accommodante, en raison des incertitudes sanitaires et du rétablissement encore incomplet du marché de l’emploi. Leurs taux directeurs sont restés proches de zéro, en dépit des tensions sur les prix et les recrutements. Cependant, la Fed a amorcé, comme attendu dès novembre, un processus de réduction programmée de ses achats nets d’actifs (tapering), avant d’annoncer, le 15 décembre, son accélération visant à l’éteindre en mars prochain. Elle a également ouvert la voie à trois hausses de taux directeurs d'ici la fin 2022. A contrario, la BCE a réitéré le principe du réinvestissement des titres détenus arrivant à échéance et le maintien de ses programmes d’achats de dettes souveraines jusqu’à au moins fin 2023. La perspective du tapering américain et les trajectoires prévues de croissance et d’inflation ont induit une hausse, certes très modeste, des taux longs américains (1,4 % contre 0,9 % en 2020) et, par contagion, mais dans une bien moindre mesure, des taux longs européens et français, tout en entraînant la baisse de l'euro face au dollar (1,13 dollar au 31 décembre). L’OAT 10 ans s’est ainsi située en moyenne annuelle à zéro, contre - 0,15 % en 2020. Par ailleurs, on a assisté à la poursuite de la remontée relativement vive des marchés actions. La performance du CAC 40 a même été spectaculaire, celui-ci progressant de 28,9 % à 7153 points en 2021, en raison de l’ampleur du rebond des résultats des entreprises, dans un contexte de taux d’intérêt réels particulièrement négatifs. L’économie française a nettement rebondi de 6,8 %, après sa chute de 8 % en 2020. Elle n’a pas échappé à l’émergence grandissante de tensions sur les prix, issue de pénuries et de problèmes d’approvisionnement, sans parler des difficultés de recrutements. Si l’inflation n’a progressé en moyenne annuelle que de 1,7 %, après 0,5 % en 2020, le glissement annuel a cependant atteint 2,8 % l’an en novembre, principalement tiré par les prix de l’énergie. L’activité ne s’est véritablement détachée du profil des courbes épidémiologiques qu’à partir de l’été, grâce à l’accélération du processus de vaccination. Le PIB a retrouvé son niveau pré-crise durant le troisième trimestre, un trimestre plus tôt que prévu, tout comme les résultats d’exploitation des sociétés non financières, la durée du travail, le nombre d’emplois dans le secteur marchand ou encore le taux de chômage, ce dernier diminuant à 7,8 % au quatrième trimestre 2021. Ce vif rattrapage économique a d’abord été porté par la consommation des ménages, mais il a fallu attendre le quatrième trimestre pour retrouver le niveau de fin 2019. En effet, comme après la plupart des crises de grande ampleur, le taux d’épargne des ménages ne s’est normalisé que très lentement, passant de 21,4 % en 2020 à 19,3 % en 2021, nonobstant la baisse depuis juin des craintes sur l’évolution du chômage. La sur-épargne accumulée durant le confinement n’a donc pas alimenté la croissance par un surcroît de consommation, malgré la préservation du pouvoir d’achat. Ce dernier a progressé de 2,1 %, contre 0,4 % en 2020. L’investissement des entreprises a surpassé dès le printemps 2021 son niveau de fin 2019. La contribution du commerce extérieur à l’accroissement du PIB a été légèrement positive. Enfin, le déficit des finances publiques s’est situé 7,4 % du PIB, la dette publique atteignant 113 % du PIB en 2021. Faits majeurs de l’exercice Le groupe NATIXIS WEALTH MANAGEMENT confirme en 2021 les excellents résultats de 2020. Après avoir vu son RBE multiplié par plus de 4 entre 2019 et 2020, il progresse encore en 2021 porté par une dynamique commerciale aux résultats durables. Une collecte record a été réalisée, notamment tirée par l’offre d’orientations de gestion, ainsi qu’une progression continue de l’activité de crédits (en volume et en rentabilité). Dans le même temps, NWM a poursuivi sa mutation par : Le lancement de notre nouveau plan stratégique 2021-2024 visant l’entrée de Natixis Wealth Management dans le top 5 des Pure Players français en 2024 ; Le lancement de la refonte de son operating et business model au Luxembourg ; La création de Teora, filiale dédiée au courtage en assurance-vie en architecture ouverte. Cette activité propose des solutions sur mesure, au parcours client fluide, aux Banques Populaires, aux Caisses d’Epargne et aux clients directs de sa maison-mère. S’agissant de la filiale VEGA-INVESTMENT MANAGERS (Vega-IM), 2021 aura été marquée par : La collecte record en matière d’orientations de gestion ; L’enrichissement de l’offre avec le lancement des fonds Vega Global Care (santé et bien être) et Vega Europe Active ISR (gestion flexible actions) ; La labellisation ISR de nouveaux fonds, Vega-IM disposant désormais de sept fonds labellisés ; Le prix de la meilleure société de gestion à taille humaine pour l’ensemble de sa gamme sur 3 ans dans le cadre du Refinitiv Lipper Fund Award 2021. S’agissant de la filiale TEORA, 2021 aura été marquée par : 1.   Une urbanisation poussée du projet TEORA auprès du Groupe BPCE, grâce à : Une association de partenaires Banque Populaire et Caisse d’Epargne à la conception initiale du business modèle Un partage avec les directions développement et offre du Groupe BPCE Une présentation du projet à l’ensemble des instances dirigeantes (Comité des Présidents de CE et DG de BPOP, Comité des mandataires CE et Directeurs de Développement BPOP, Comité Banque Privée et GP..) 2.   Le lancement opérationnel de l’entité TEORA au 1er juillet 2021 grâce à la bonne finalisation de l’ensemble des ateliers opérationnels : Chantier remédiation Chantier juridique de refonte des conventions partenaires assureurs Chantier de conception des matrices de rétrocession Organisation d’une compliance TEORA Refonte du Fronting Digital pour accueillir la nouvelle documentation commerciale 3.   Un nouveau progrès dans la digitalisation de l’offre assurance vie, avec : L’ouverture de la signature électronique pour deux nouveaux contrats AEP et LMEP, La mise en œuvre des arbitrages digitaux pour les contrats de CNP et de LMP 4.   La conception d’un schéma directeur IT / Digital, avec : La sélection de deux nouveaux prestataires : SalesForce sur le volet workflow, marketing, front et portail de consultation ; Hokus sur le volet sécurisation et enrichissement de la base assurance vie. Ce nouveau schéma directeur, mis en œuvre sur 2 ans, vise à passer en mode full digital tant sur le volet transactionnel que consultatif. 5.   La bonne finalisation de la gouvernance avec Natixis WM, grâce à : La rédaction d’un SLA descriptif des ressources centrales mises en appui de Teora, La mise en œuvre d’un Comité de Sélection Produit Teora interactif avec l’offre de Natixis Wealth Management La création chez Teora d’une équipe dédiée aux conseils en amont sur les dossiers de GF, équipe qui interagit avec les banquiers privés de Natixis WM 1.3 - Événements postérieurs à la clôture L’invasion de l’Ukraine par la Russie le 24 février 2022 constitue un évènement post-clôture. Ce dernier n’a pas d’incidence financière sur les comptes clos au 31.12.2021, dans la mesure où il s’agit d’un événement relatif à une situation nouvelle. Les premières analyses du portefeuille ne révèlent pas d’exposition vis-à-vis de contreparties russes ou ukrainiennes, ni aucun actif financé situé en Russie ou en Ukraine ce qui conduit à un impact financier non significatif. Les évènements constatés en ce début d’année 2022 relatifs au conflit entre la Russie et l’Ukraine n’ont également pas d’impacts significatifs sur les actifs financiers de VEGA IM étant donné l’absence d’expositions directes (aussi bien en titres vifs dans les mandats de gestion et les fonds gérés qu'en gestion conseillée premium) et l’exposition marginale indirecte via des fonds externes sur ces pays. Le portefeuille d’actifs continue de faire l’objet d’un suivi régulier dans le cadre de l’évolution incertaine, à date, du conflit. Note  2 -  Normes comptables applicables et  comparabilité 2.1 - Cadre réglementaire Le Groupe Natixis Wealth Management a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant donc certaines dispositions de la norme IAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 - Référentiel Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe Natixis Wealth Management a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. En revanche, la norme IFRS 7 amendée par IFRS 9 requiert des informations complémentaires en annexe relatives à la comptabilité de couverture. Le groupe Natixis Wealth Management n’a pas réalisé pas d’opérations de couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le groupe Natixis Wealth Management ne pratique pas ce type d’opérations. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Pour rappel, le Groupe Natixis Wealth Management a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux benchmark par leur taux de référence alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de « fallback »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le groupe Natixis Wealth Management ne pratique pas ce type d’opérations. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : -   de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite, -   de la durée de service du salarié (ancienneté), -   d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime. Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation. Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe Natixis Wealth Management a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 01 janvier 2021 de 207 K€ en contrepartie des capitaux propres   (notes 5.12 et 8.2.2). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 154 milliers d’euros qui se décompose en 112 K€ sur les réserves consolidées et 42 K€ en OCI . Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en note de bas de tableaux. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS (Software as a Service). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe Natixis Wealth Management au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’ UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un carve-out optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle). Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Le groupe Natixis Wealth Management ne pratique pas ce type d’opérations. 2.3 - Recours à des estimations La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1.1) ; les provisions enregistrées au passif du bilan (note 5.12) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10.2) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5). la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 11.4) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés. 2.4 - Présentation des états financiers consolidés et date de clôture En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la Recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021 des sociétés incluses dans le périmètre du Groupe Natixis Wealth Management. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 18 mars 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 12 mai 2022. 2.5 - Principes Comptables généraux et méthodes d’évaluation Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1   Classement et évaluation des actifs financiers La norme IFRS 9 est applicable au groupe Natixis Wealth Management. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : -   un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). -   un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). -   un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : -   les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. -   les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. -   les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garanti, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : -   l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, -   les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : -   l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, -   les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9.   L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les cash-flow d’origine et les cash-flow modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2   Opérations en devises Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : •   seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; •   les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3 - Principes d'élaboration des comptes consolidés de NATIXIS WEALTH MANAGEMENT 3.1 – Groupe consolidé Conséquence de la structure du groupe telle que décrite dans la note 1, le groupe Natixis Wealth Management est constitué : •   de Natixis Wealth Management •   de Véga Investment Managers •   de 1818 Immobilier •   de TEORA Le périmètre de consolidation n’a pas évolué sur l'exercice 2021 et est présenté dans le tableau ci-dessous : Filiales intégrées Siège social SIREN Méthode de consolidation au 31 décembre 2021 31.12.2021 31.12.2020 % de contrôle % d'intérêts % de contrôle % d'intérêts Natixis Wealth Management 115 rue Montmartre-75002 Paris 306063355 Consolidante 100% 100% 100% 100% Vega Investment Managers 115 rue Montmartre-75002 Paris 353690514 Globale 100% 100% 100% 100% 1818 Immobilier 115 rue Montmartre-75002 Paris 483346276 Globale 100% 100% 100% 100% TEORA 115 rue Montmartre-75002 Paris 833643901 Globale 100% 100% 100% 100% 3.2 – Périmètre de consolidation – Méthodes de consolidation et de valorisation Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. 3.2.1 Entités contrôlées par le groupe Les filiales contrôlées par le Groupe Natixis Wealth Management sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : (a)   des activités bien circonscrites ; (b)   un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; (c)   des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; (d)   un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe. 3.2.2 Participation dans des entreprises associées et des coentreprises Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financière et opérationnelle de l’entité, sans toutefois contrôler ou contrôler conjointement ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage du contrôle entre un nombre limité d’associés ou d’actionnaires, aucun actionnaire n’étant susceptible d’imposer seul ses décisions aux autres, et l’existence d’un accord contractuel prévoyant les modalités d’exercice du contrôle conjoint, à savoir l’accord unanime des parties participant au contrôle des activités pertinentes. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 Participation dans des activités conjointes Définition Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 - Règles de consolidation Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des sociétés consolidées sont effectués. 3.3.1 Élimination des opérations réciproques L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés a été éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.2 Regroupements d’entreprise En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : •   les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; •   les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; •   les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; •   en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : •   en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; •   lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. Pour rappel : L’impact de la comptabilisation en valeur comptable historique des regroupements entre entreprises sous contrôle commun se détaille de la manière suivante (écart entre coût d’acquisition et coût historique annulé par les capitaux propres) : M€ Apport partiel d'actif CFF 2,20 Apport partiel d'actif CFB 1,60 Apport partiel d'actif IPCM 29,30 Apport partiel d'actif BSP 13,00 Total 2005 46,10 Acquisition fonds de commerce: Ecureuil Gestion (Ixis AM) chez   Compagnie 1818 - Banquiers Privés 0,70 Ecureuil Gestion (Ixis AM) chez Compagnie 1818 Gestion 0,70 Total 2006 1,40 Natixis Multimanager chez 1818 Gestion 5,27 Total 2012 5,27 3.3.3   Date de clôture de l’exercice des entités consolidées Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 – Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 Le périmètre de consolidation n’a pas évolué au cours de l’exercice. 3.5 – Ecarts d’acquisition en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Valeur brute à l'ouverture 12 829 12 829 Acquisitions Cessions Ecarts de conversion Autres variations Valeur brute à la clôture 12 829 12 829 Cumul des pertes de valeur à la clôture -635 -635 Valeur nette à la clôture 12 194 12 194 en milliers d'euros Valeur nette comptable 31.12.2021 31.12.2020 Véga Investment Managers   - PB Finance 359 359 Véga Investment Managers - Natixis Multimanager 11 835 11 835 Total des écarts d'acquisition 12 194 12 194 La méthode de valorisation de Véga Investment Managers retenue est la méthode des DCF (Discounted Cash Flow) à partir d’un business plan 2022-2026. Le taux de croissance à l’infini retenu est de 2.5 %, et le taux d’actualisation de 7.7 %. Au 31 décembre 2021, aucune dépréciation complémentaire n’a été constatée. Note 4 – Notes relatives au compte de résultat Le produit net bancaire (PNB) regroupe : - les produits et charges d’intérêts - les commissions - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat - les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres - les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti - les produits et charges des autres activités 4.1 – Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables : Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Au 31 décembre 2021, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : •   un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, •   un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 4 540 -5 054 -514 5 616 -7 287 -1 671 Prêts ou créances sur la clientèle 27 446 -62 27 384 24 373 -39 24 334 Titres de dettes 0 0 0 Total actifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 31 986 -5 116 26 870 29 989 -7 326 22 663 Opérations de location-financement Titres de dettes Autres Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Actifs financiers non basiques qui ne sont pas détenus à des fins de transaction Passifs locatifs 0 -74 -74 0 -104 -104 Total passifs financiers au coût amorti 0 -74 -74 -104 -104 Instruments dérivés de couverture Instruments dérivés de couverture économique Autres produits et charges d'intérêt 0 Total des produits et charges d'intérêt 31 986 -5 190 26 796 29 989 -7 430 22 559 4.2 – Produits et charges de commissions Principes comptables En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : •   identification des contrats avec les clients ; •   identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; •   détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; •   allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; •   comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : •   les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière •   les produits des autres activités, (cf note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location •   les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions sont donc enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : •   les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; •   les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; •   les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit - - - - - - Opérations avec la clientèle 1 805 -13 1 792 1 147 -18 1 129 Opérations sur titres 21 536 -2 017 19 519 25 465 -2 267 23 198 Opérations sur moyens de paiement 167 -69 98 132 -108 24 Prestations de services financiers 119 183 -67 779 51 404 100 097 -51 406 48 691 Opération de fiducie - - - - - - Commiss° sur engagements de financ., de garantie, de titres, d'instruments dérivés - - - - - - Autres 46 072 -20 46 052 40 621 -8 40 613 Total des commissions nettes 188 763 -69 898 118 865 167 462 -53 807 113 655 Les autres commissions comprennent principalement des commissions de vente de produits d’assurance-vie (39 284 K€), up-front sur EMTN et SCPI (5 210 K€). 4.3 – Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat 3 278 2 981 Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Résultats sur opérations de couverture Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) Variation de la couverture de juste valeur Variation de l'élément couvert Résultats sur opérations de change 279 177 Total des gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 557 3 158 4.4 –  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : - les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. - les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : - les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts - les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés - les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque - les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Le groupe Natixis Wealth Management ne dispose d’aucun instrument financier classé en juste valeur par capitaux propres selon IFRS 9. 4.5 – Gains ou pertes sur instruments financiers au coût amorti Principes comptables Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’instruments au coût amorti d’actifs financiers (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Le groupe Natixis Wealth Management n’a pas opéré de décomptabilisation d’instrument financier classé en coût amorti. 4.6 - Produits et charges  des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : •   les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; •   les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; •   les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières - - - Produits et charges sur opérations de location - - - Produits et charges sur immeubles de placement - - - Quote part réalisée sur opérations faites en commun - - - - - - Charges refacturées, produits rétrocédés - - - - - Autres produits et charges   divers d'exploitation 65 -2 475 -2 410 1 104 -1 899 -795 Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation - - - - - - Autres produits et charges 65 -2 475 -2 410 1 104 -1 899 -795 Total 65 -2 475 -2 410 1 104 -1 899 -795 4.7 –  Charges générales d’exploitation Principes comptables Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 698 milliers d’euros. Aucune cotisation (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) n’a été appelée au titre de 2021. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 0.5 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 786 milliers d’euros dont 668 milliers d’euros comptabilisés en charge et 118 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 480 milliers d’euros au 31 décembre 2021. (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges de personnel -63 370 -57 896 Impôts et taxes -1 841 -2 713 Services extérieurs -46 997 -39 339 Autres -901 -691 Total Autres frais administratifs -49 739 -42 743 Total charges générales d'exploitation -113 109 -100 639 La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. 4.8 – Gains ou pertes sur autres actifs Principes comptables Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 51 - Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées - - Autres - - Total gains ou pertes sur autres actifs et MEE 51 - Note 5 – Notes relatives au bilan 5.1 – Caisses, banques centrales Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. en milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Caisse 98 159 Banques centrales Total Caisse, Banques centrales 98 159 5.2 – Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 Actifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : • les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; • les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; • les instruments de dettes non basiques ; • les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable. L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers devant être obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat Effets publics et valeurs assimilées - - - - - - - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - - - - - - - Autres 8 058 - 8 058 - 7 963 - 7 963 Titres de dettes - 8 058 - 8 058 - 7 963 - 7 963 Prêts aux établissements de crédit - - - - - - - - Prêts à la clientèle - - - - - - - - Opérations de pension - - - - - - - - Prêts - - - - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - Dérivés de transaction - - - - - - - Dépôts de garantie versés - - - - - - - - Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat - 8 058 - 8 058 - 7 963 - 7 963 Les autres actifs financiers correspondent aux actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction, dont les parts d’OPCVM et les bons de capitalisation présentés au sein des autres titres de dettes. 5.2.1 Passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus. Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste «   Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste «   Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat »   au sein des «   Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » . En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transférée directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Le groupe Natixis Wealth Management ne détient pas de passifs financiers à la juste valeur par résultat à fin 2021. 5.2.3 Instruments dérivés de transaction Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Le groupe Natixis Wealth Management ne détient pas d’instruments dérivés de transaction à fin 2021. 5.3 – Instruments dérivés de couverture Principes comptables Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : • sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; • il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; • il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe Natixis Wealth Management a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Couverture d’un investissement net libellé en devises L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Le groupe Natixis Wealth Management ne détient pas d’instruments dérivés de couverture à fin 2021. 5.4 – Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. •   Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation.   Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti. •   Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 9. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ». Le groupe Natixis Wealth Management ne détient pas d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres à fin 2021. 5.5 – Actifs au coût amorti Principes comptables Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée de produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie. Sous IFRS9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Elles ne sont donc pas considérées comme forborne. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 Titres au coût amorti Le groupe Natixis Wealth Management ne possède pas de titres au coût amorti. 5.5.2 Prêts et créances sur les établissements de crédit au coût amorti en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires débiteurs 54 885 27 120 Opérations de pension Comptes et prêts 851 271 807 082 Autres prêts ou créances sur établissements de crédit Dépôts de garantie versés Dépréciations pour pertes de crédit attendues Total 906 156 834 202 La juste valeur des prêts et créances sur établissements de crédit est présentée en note 9. 5.5.3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires débiteurs 137 737 148 246 Autres concours à la clientèle -Prêts à la clientèle financière -Crédits de trésorerie 1 009 454 925 879 -Crédits à l'équipement -Crédits au logement 723 116 534 103 -Crédits à l'exportation -Opérations de pension -Opérations de location-financement -Prêts subordonnés -Autres crédits 121 216 116 125 Autres prêts ou créances sur la clientèle 156 417 Dépôts de garantie versés Prêts et créances bruts sur la clientèle 1 991 679 1 724 770 Dépréciations pour pertes de crédit attendues -19 187 -18 933 Total 1 972 492 1 705 837 La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6 – Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : - des titres de participations - des actions et autres titres de capitaux propres Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. Le groupe Natixis Wealth Management ne possède pas ce type d’instruments à fin 2021. 5.7 – Comptes de régularisation et actifs divers en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Charges constatées d'avance 1 391 2 081 Produits à recevoir 46 206 39 364 Actifs distincts - IFC - IAS 19R - - Autres comptes de régularisation 436 527 Comptes de régularisation - actif 48 033 41 972 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - - Débiteurs divers 14 706 6 149 Actifs divers 14 706 6 149 Total des comptes de régularisation et actifs divers 62 739 48 121 Les produits à recevoir sont majoritairement constitués par les provisions relatives aux commissions sur encours OPCVM et assurance vie. Les débiteurs divers sont quant à eux composés pour moitié des créances relatives aux commissions et de dépôts de garanties pour 1,2 M€. 5.8 – Immobilisations Principes comptables Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : •   il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; •   le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues : •   constructions : 20 à 50 ans ; •   aménagements : 5 à 20 ans ; •   mobiliers et matériels spécialisés : 4 à 10 ans ; •   matériels informatiques : 3 à 5 ans ; •   logiciels : maximum 5 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. en milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 3 215 -2 394 821 3 624 -2 082 1 542 Biens immobiliers Biens mobiliers 3 215 -2 394 821 3 624 -2 082 1 542 Immobilisations corporelles données en location simple Biens mobiliers Droits d’utilisation au titre de contrats de location 26 691 -10 302 16 389 26 510 -7 034 19 476 Biens immobiliers 26 691 -10 302 16 389 26 510 -7 034 19 476 dont contractés sur la période Biens mobiliers dont contractés sur la période Total des immobilisations corporelles 29 906 -12 696 17 210 30 134 -9 116 21 018 Immobilisations incorporelles 50 165 -39 530 10 635 50 170 -36 375 13 795 Droit au bail 1 304 -457 847 1 304 -457 847 Logiciels 36 500 -36 480 20 36 500 -33 325 3 175 Autres immobilisations incorporelles 12 361 -2 593 9 768 12 366 -2 593 9 773 Total des immobilisations incorporelles 50 165 -39 530 10 635 50 170 -36 375 13 795 Les droits d’utilisation au titre des contrats de locations s’amortissent (impacts présentés en note 11.4). 5.9 – Dettes représentées par un titre Principes comptables Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». Le groupe Natixis Wealth Management n’a pas de dettes représentées par un titre. 5.10 – Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Principes comptables Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». 5.10.1 Dettes envers les établissements de crédit en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires créditeurs et dettes rattachées - - Comptes et emprunts 1 079 675 1 090 440 à vue 40 000 19 000 à terme 1 039 675 1 071 440 Autres dettes - - Dettes rattachées 2 081 1 886 Total des dettes envers les établissements de crédit 1 081 756 1 092 326 La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. 5.10.2 Dettes envers la clientèle en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Comptes ordinaires créditeurs 1 451 510 1 117 199 Autres comptes d’épargne à régime spécial 138 922 127 566 Dettes rattachées Comptes d’épargne à régime spécial 138 922 127 566 Autres comptes de la clientèle Opérations de pension Autres dettes envers la clientèle 178 148 Dépôts de garantie reçus Total des dettes envers la clientèle 1 590 610 1 244 913 La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9. 5.11 – Comptes de régularisation et passifs divers en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Comptes d'encaissement - - Produits constatés d'avance 2 796 2 138 Charges à payer 79 984 74 049 Compte d'ajustement - - Autres comptes de régularisation créditeurs 552 2 409 Comptes de régularisation - passif 83 332 78 596 Comptes de règlement relatifs aux opérations sur titres - - Créditeurs divers 35 203 33 586 Passifs locatifs 16 806 20 035 Passifs divers 52 009 53 621 Total des comptes de régularisation et passifs divers 135 341 132 217 Les charges à payer sont composées à la fois par les provisions pour rétrocessions (25 M€), pour frais généraux (36 M€) et frais de personnel (19 M€). Les créditeurs divers sont principalement constitués des dettes fiscales et sociales pour 21 M€ et d’un compte de gages espèces pour 10.7 M€. 5.12 – Provisions Principes comptables Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-après, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. en milliers d'euros 31.12.2020 Dotations Reprises Utilisations Autres mouvements 31.12.2021 Engagements sociaux 6 597 1 387 -885 - -375 6 724 Autres provisions 1 825 1 196 -915 - - 2 106 Activités d'épargne-logement - - Restructuration - - - - Litiges personnel 691 401 -785 307 Litiges clients 1 100 33 -128 1 005 Engagements de prêts et garanties 34 12 -2 44 Autres provisions d'exploitation - 750 - 750 Total des provisions 8 422 2 583 -1 800 - -375 8 830 Les autres mouvements constatent l’application de la nouvelle position sur la norme IAS19 sur la période d’acquisitions des droits au titres des indemnités de fin de carrière, pour un montant de -207 K€. Les autres provisions d’exploitation concernent un litige suite à une cession d’activité fin 2018. 5.13 – Dettes subordonnées Principes comptables Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Les dettes subordonnées à durée indéterminée se détaillent comme suit : en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Dettes subordonnées à durée déterminée - - Dettes subordonnées à durée indéterminée 9 909 9 909 Actions de préférence - - Dépôts de garantie à caractère mutuel - - Dettes rattachées - - Total des dettes subordonnées 9 909 9 909 Date d'émission en milliers d'euros Taux Montant au 31.12.2021 Emission en euros de 10 M€ avec la BPCE le 01/06/1994 EURIBOR + 0.2 9 909 9 909 5.14 – Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis Principes comptables Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : - sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; - l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; - si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. Au 31 décembre 2021, le capital se compose de 1 710 155 actions ordinaires, d’un nominal de 75.46€ chacune. 5.15 – Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Principes comptables Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. en milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 224 -59 165 -97 26 -71 Éléments non recyclables en résultat 224 -59 165 -97 26 -71 Éléments recyclables en résultat 0 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 224 -59 165 -97 26 -71 Part du groupe 224 -59 165 -97 26 -71 Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 – Compensation d’actifs et de passifs financiers Principes comptables Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : - le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; et - s’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Le groupe Natixis Wealth Management n’a pas opéré de compensation d’actifs ni de passifs financiers. Note 6 – Notes relatives aux engagements Principes comptables Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : - Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; - Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1 – Engagements de financement en milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de financement donnés en faveur : des établissements de crédit de la clientèle 264 566 228 691 Total des engagements de financement donnés 264 566 228 691 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit de la clientèle Total des engagements de financement reçus 6.2 – Engagements de garantie en milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Engagements de garantie donnés : d’ordre des établissements de crédit 212 482 d’ordre de la clientèle 33 568 42 986 autres engagements donnés 20 048 17 683 Total des engagements de garantie donnés 53 828 61 151 Engagements de garantie reçus : d’établissements de crédit - - de la clientèle 2 239 607 1 941 683 autres engagements reçus 20 048 17 683 Total  des Engagements de garantie reçus 2 259 655 1 959 366 Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. La valeur comptable de l’ensemble des garanties prises est limitée à l’encours des engagements donnés aux clients à l’actif et en hors-bilan. Note 7 – Exposition aux risques Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 – Risque de crédit Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; •   la répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 Coût du risque de crédit Principes comptables Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de la période : (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -928 -671 Récupérations sur créances amorties 9 - Créances irrécouvrables couvertes par des dépréciations -1 102 -239 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -9 - Total coût du risque -2 030 -910 Coût du risque de la période par nature d'actifs : (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Opérations interbancaires - 0 Opérations avec la clientèle -1 997 -461 Autres actifs financiers -33 -449 Cout du risque -2 030 -910 7.1.2 Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements Principes comptables Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historique de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) •   il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; •   la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; •   les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) •   les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; •   la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ; •   les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) •   Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; •   la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés ; •   les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. •   Relèvent aussi du statut 3 des actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (purchased originated credit impaired ou POCI). Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dégradation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se basant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites, Moyennes et Grandes Entreprises : les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (la présomption d'impayés de 30 jours n'est donc pas réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification  « Investment grade »  correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : •   Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat et de son taux d'intérêt effectif ; •   Taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; •   Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. Pour définir ces paramètres, Natixis Wealth Management s’est appuyé sur des statistiques historiques des dix dernières années et a déterminé des taux de probabilité de défaut pour les dossiers en statut 1 et 2. La segmentation du portefeuille n’étant pas pertinente, les probabilités de défaut retenus sont appliquées à l’ensemble du portefeuille NWM. S’agissant des Loss Given Default, les LGD retenues sont les LGD groupe. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : •   il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : - la survenance d’un arriéré depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; - ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; •   ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles. Le risque est apprécié créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2 ou S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). 7.1.2.1 Variation des valeurs brutes comptables et des dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers en milliers d'euros Solde au 31/12/2020 Nouveaux contrats originés ou acquis Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors transferts) Contrats intégralement remboursés ou cédés au cours de la période Réduction de valeur (passage en pertes) Transferts Solde au 31/12/2021 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances aux établissements de crédit Exposition brute Statut 1 834 202 777 921 37 279 -743 246 906 156 Statut 2 Statut 3 0 Total  Exposition brute 834 202 777 921 37 279 -743 246 906 156 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total  Dépréciations pour pertes de crédit attendues Prêts et créances à la clientèle Exposition brute Statut 1 1 677 661 659 888 -12 097 -365 158 50 -17 188 1 943 156 Statut 2 15 821 3 938 -43 -5 490 -95 451 14 582 dont POCI (statut 2) Statut 3 31 288 92 -10 215 16 617 -3 841 33 941 dont POCI (statut 3) 907 907 Total  Exposition brute 1 724 770 663 918 -22 355 -370 648 0 16 522 -3 791 -16 737 1 991 679 Dépréciation pour pertes de crédit attendues Statut 1 -741 -344 41 142 1 6 -895 Statut 2 -499 -138 43 4 -5 0 204 -391 dont POCI (statut 2) Statut 3 -17 693 -58 3 301 0 0 -4 665 1 214 0 -17 901 dont POCI (statut 3) -96 -96 Total  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -18 933 -540 3 385 146 -4 670 1 215 210 -19 187 7.1.2.2  Variation des valeurs brutes comptables et des provisions pour pertes des engagements en milliers d'euros Solde au 31/12/2020 Nouveaux engagements originés ou acquis Variations liées à l'évolution des paramètres du risque de crédit  (hors transferts) Engagements intégralement transférés, appelés ou arrivés à maturité au cours de la période Transferts Solde au 31/12/2021 Transferts vers S1 Transferts vers S2 Transferts vers S3 Engagements de financement donnés Exposition brute Statut 1 228 669 76 511 -13 855 -26 767 264 558 Statut 2 22 -14 8 Statut 3 Total  Exposition brute 228 691 76 511 -13 855 -26 781 264 566 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 -26 -19 4 3 -38 Statut 2 -1 1 Statut 3 Total  Provision pour pertes de crédit attendues -27 -19 5 3 -38 Engagements de garantie donnés Exposition brute Statut 1 27 468 3 779 -3 005 -5 062 23 180 Statut 2 Statut 3 16 000 10 600 -16 000 10 600 Total  Exposition brute 43 468 14 379 -3 005 -21 062 33 780 Provision pour pertes de crédit attendues Statut 1 -7 -1 2 -6 Statut 2 Statut 3 Total  Provision pour pertes de crédit attendues -7 -1 2 -6 7.1.3 Mesure et gestion du risque de crédit Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4 Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du groupe Natixis Wealth Management au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. En milliers d'euros Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés  (1) Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 33 941 -17 901 16 040 15 969 Engagements de financement Engagements de garantie 10 600 0 10 600 10 600 Total 44 541 -17 901 26 640 26 569 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Stsatut 3) ou dès leur origination/acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.5 Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS9 En milliers d'euros Exposition maximale au risque (1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 8 058 Prêts Dérivés de transaction Total 8 058 (1) valeur comptable au bilan Les titres de dettes correspondent principalement aux bons de capitalisation chez Natixis Wealth Management. 7.1.6 Mécanisme de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie En 2021, le groupe Natixis Wealth Management n’a pas acquis de nouveaux actifs par prise de possession de garantie. 7.1.7 Encours restructurés Principes comptables Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées. Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial. Les encours des créances restructurées du fait de la situation financière du débiteur s’élèvent 16 020 K€ au 31 décembre 2021 et figurent en encours douteux. 7.1.8 Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS9 en milliers d'euro Valeur brute comptable ou montant nominal Dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues Net Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0 0,15 0,25 0,5 0,75 2,5 10 0 0,15 0,25 0,5 0,75 2,5 10 0,15 0,25 0,5 0,75 2,5 10 100 0,15 0,25 0,5 0,75 2,5 10 100 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti Statut 1 906 156 906 156 Statut 2 Statut 3 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti Statut 1 1 943 156 -895 1 942 261 Statut 2 14 582 -391 14 191 Statut 3 33 941 -17 901 16 040 Engagements de financement donnés Statut 1 264 558 -38 264 520 Statut 2 8 0 8 Statut 3 0 0 0 Engagements de garantie donnés Statut 1 23 180 -6 23 174 Statut 2 0 0 0 Statut 3 10 600 0,00 10 600 Total au 31 décembre 2021 3 162 240 0 0 0 0 0 0 33 941 -1 330 0 0 0 0 0 0 -17 901 3 176 950 7.2 – Risque de marché Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : •   les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; •   les cours de change ; •   les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; •   et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7 est présentée dans le rapport de gestion. 7.3 – Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport de gestion– Risque de liquidité, de taux et de change. 7.4 – Risque de liquidité Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : •   soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; •   soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; •   soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. en milliers d'euros Moins d'1 mois De 1 à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Indéte r minée Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 98 - - - - - 98 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - 8 058 8 058 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - Titres au coût amorti - - - - - - - Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 141 402 104 758 12 207 507 355 140 434 - 906 156 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 322 951 28 365 167 743 1 010 758 430 523 12 152 1 972 492 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - - Actifs financiers par échéance 464 451 133 123 179 950 1 518 113 570 957 20 210 2 886 804 Banques centrales - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - Dettes représentées par un titre - - - - - - - Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 74 963 49 953 127 000 673 414 156 426 - 1 081 756 Dettes envers la clientèle 1 425 250 - 26 438 - 138 922 - 1 590 610 Dettes subordonnées - - - - - 9 909 9 909 Ecarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux - - - - - - - Passifs financiers par échéance 1 500 213 49 953 153 438 673 414 295 348 9 909 2 682 275 Engagements de financement donnés en faveur des ets de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 12 740 14 265 53 767 155 427 28 367 - 264 566 Total des engagements de financement donnés 12 740 14 265 53 767 155 427 28 367 - 264 566 Engagements de garantie en faveur des ets de crédit - - - 212 - - 212 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 769 622 53 25 201 4 923 - 33 568 Total des engagements de garantie donnés 2 769 622 53 25 413 4 923 - 33 780 Note 8 – Avantages du personnel et assimilés Principes comptables Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : •  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu  dans  les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. •  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décompose en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du groupe Natixis Wealth Management se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe Natixis Wealth Management s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. •  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail et les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. •  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 – Charges de personnel Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. Elles regroupent les charges relatives aux avantages du personnel. (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Frais de personnel : Salaires et traitements -34 048 -29 539 Charges des régimes à cotisations définies -4 698 -4 356 Charges des régimes à prestations définies -501 -5 105 Charges sociales et fiscales -20 348 -16 859 Intéressement et participation -4 158 -2 205 Autres 383 168 Total Frais de personnel -63 370 -57 896 L’effectif moyen du personnel en activité dans le groupe au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles, est le suivant :   308 cadres et 56 non-cadres, soit un total de 364 salariés. 8.2 – Engagements sociaux 8.2.1 Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan en milliers d’euros Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 2 986 5 473 8 459 8 292 Juste valeur des actifs du régime 1 735 1 735 1 695 Juste valeur des droits à remboursements Effet du plafonnement d’actifs Solde net au bilan 1 251 5 473 6 724 6 597 Engagements sociaux passifs 1 251 5 473 6 724 6 597 Engagements sociaux actifs 0 0 La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 Variation des montants comptabilisés au bilan Variation de la dette actuarielle En milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Retraites Autres engagements Total Retraites Autres engagements Total Dette actuarielle en début de période 3 187 5 105 8 292 3 049 - 3 049 Coût des services rendus 207 368 575 194 - 194 Coût des services passés - Coût financier 9 - 9 16 - 16 Prestations versées -78 - -78 -202 - -202 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) Ecarts de réévaluation : hypothèses démographiques 49 - 49 62 - 62 Ecarts de réévaluation : hypothèses financières -37 -37 61 61 Ecarts de réévaluation : effets d'expérience -145 -145 8 8 Autres (1) -206 -206 - 5 105 5 105 Dette actuarielle en fin de période 2 986 5 473 8 459 3 187 5 105 8 292 (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 206 K€ en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ».   Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de - 211 K€ de dette actuarielle au 01/01/2020. Variation des actifs de couverture En milliers d’euros 31.12.2021 31.12.2020 Retraites Autres engagements Total Retraites Autres engagements Total Juste valeur des actifs en début de période 1 696 - 1 696 1 652 - 1 652 Produit financier 5 - 5 8 - 8 Cotisations reçues - - Prestations versées - - - - - - Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) - - - - - - Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 34 - 34 36 - 36 transfert des actifs distincts - - - - Juste valeur des actifs en fin de période 1 735 - 1 735 1 696 - 1 696 Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Les rendements des actifs des régimes sont calculés en appliquant le même taux d’actualisation que sur le passif brut (taux des obligations Corporate AA). L’écart entre le rendement réel à la clôture et ce produit financier ainsi calculé est un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi. 8.2.3 Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme (en milliers d’euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services -207 -368 -575 -194 Coût financier net -4 -4 -8 Autres (dont plafonnement d’actifs) 78 78 -237 Total de la charge de l’exercice -133 -368 -501 -439 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies en milliers d’euros Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Écarts de réévaluation cumulés en début de période 894 894 799 Écarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 49 49 62 Écarts de réévaluation - Hypothèses financières -36 -36 61 Écarts de réévaluation - Effets d’expérience -145 -145 8 Écarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime -35 -35 -36 Autres (écarts de conversion, variations de périmètre, autres) -55 -55 0 Écarts de réévaluation cumulés en fin de période 672 672 894 8.2.4 Autres informations Principales hypothèses actuarielles En pourcentage, sauf mention contraire Retraites 31.12.2021 31.12.2020 Taux d'actualisation 0,80% 0,30% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Taux de croissance des salaires 2,68% 2,28% Taux d'évolution des coûts médicaux s.o. s.o. Taux de rendement brut attendu des actifs 0,80% 0,30% Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses Au 31 décembre 2021, une variation de 0.5 % du taux d’actualisation et de 1% du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : variation de +0.5% du taux d'actualisation -174 variation de -0.5% du taux d'actualisation 187 Taux de progression des salaires ou des rentes +1% 381 Taux de progression des salaires ou des rentes -1% -329 Echéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires n+1 à n+5 657 n+6 à n+10 1 275 n+11 à n+15 1 241 n+16 à n+20 1 529 > n+20 2 692 Composition du fonds Poids par catégories en % Juste valeur - Actifs en couverture Total Cotés sur un marché actif (en %) Non cotés sur un marché actif (en %) Trésorerie Actions 5,30% 92 100,00% Obligations 87,38% 1 517 100,00% Immobilier 7,32% 127 100,00% Dérivés Fonds de placement Titres adossés à des actifs Titres de créance structurés Total 100,00% 1 736 8.3 – Paiements fondés sur base d’actions Les paiements sur base d’actions concernent les transactions dont le paiement est fondé sur des actions émises par le Groupe, qu’ils soient dénoués par remise d’actions ou réglés en numéraire, le montant dépendant de l’évolution de la valeur des actions. Le groupe Natixis Wealth Management n’effectue pas ce type de transactions. Note 9 – Juste valeur des actifs et passifs financiers La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe Natixis Wealth Management pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : •   une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; •   une baisse significative du volume des transactions ; •   une faible fréquence de mise à jour des cotations ; •   une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; •   une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; •   une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; •   des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : •   les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; •   les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : o   les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, o   les volatilités implicites, o   les «   spreads «   de crédit ; •   les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) •   Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : o   les swaps de taux standards ou CMS ; o   les accords de taux futurs (FRA) ; o   les swaptions standards ; o   les caps et floors standards ; o   les achats et ventes à terme de devises liquides ; o   les swaps et options de change sur devises liquides ; o   les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... •   Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : •   le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; •   le paramètre est alimenté périodiquement ; •   le paramètre est représentatif de transactions récentes ; •   les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : o   les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables   (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; o   les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes; o   les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts). Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : •   les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » ; •   certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; •   les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; •   des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; •   les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). Cas particuliers Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : En milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes - 8 058 - 8 058 - 7 963 - 7 963 titres de dettes - - - - Instruments de capitaux propres - - - - - - - - Instruments dérivés - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par résultat - 8 058 - 8 058 - 7 963 - 7 963 Titres - - - - - - - - Autres actifs financiers - - - - - - - - Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres - - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - Passifs financiers Titres - - - - - - - - Instruments dérivés - - - - - - - - Autres passifs financiers - - - - - - - - Passifs financiers à la juste valeur par résultat - - - - - - - - Instruments dérivés de couverture - - - - - - - - Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti : en milliers d’euros 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Cotation sur un marché   actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables Juste valeur Cotation sur un marché   actif Techniques de valorisation utilisant des données observables Techniques de valorisation utilisant des données non observables (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) (niveau 1) (niveau 2) (niveau 3) Actifs financiers au coût amorti 2 878 648 596 748 2 281 900 2 540 039 2 540 039 Prêts et créances sur les établissements de crédit 906 156 185 119 721 037 834 202 834 202 Prêts et créances sur la clientèle 1 972 492 411 629 1 560 863 1 705 837 1 705 837 Titres de dettes Autres Passifs financiers au coût amorti 2 682 275 1 852 437 829 838 2 347 148 2 347 148 Dettes envers les établissements de crédit 1 081 756 251 918 829 838 1 092 326 1 092 326 Dettes envers la clientèle 1 590 610 1 590 610 1 244 913 1 244 913 Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées 9 909 9 909 9 909 9 909 Note 10 – Impôts 10.1 - Impôts sur les résultats Principes comptables Les impôts sur le résultat regroupent : - les impôts courants qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). - les impôts différés (voir 10.2) Lorsque qu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé. Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Charges (produits) d'impôts exigibles -8 189 -11 022 Charges (produits) d'impôts différés 674 2 534 Crédits d'impôts 83 75 Charges ou produits d'impôts liés à l'intégration fiscale - - Impact des redressements fiscaux (Impôt sur les sociétés) - -1 193 Autres - - Charge s(produits) d'impôts comptabilises -7 432 -9 606 Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique (en milliers d'euros) 31.12.2021 31.12.2020 Résultat net part du groupe 17 146 21 178 Pertes de valeur sur écarts d'acquisition - - Part des intérêts minoritaires dans les sociétés consolidées -0 -0 Quote part de résultat des entreprises mises en équivalence - - Charge (produit) d'impôt 7 432 9 606 Résultat comptable avant impôt et dépréciation des écarts d'acquisition (A) 24 578 30 784 Taux d'imposition de droit commun français (B) 27% 29% Charge (produit) d'impôt théorique aux taux en vigueur en France (A*B) 6 727 8 903 Effet des variations des impôts différés actifs non constatés Effet des différences permanentes 502 420 Effet des opérations imposées à taux réduit Créance d'intégration fiscale Effet des changements de taux d'imposition 274 340 Autres éléments -71 -57 Charge (produit) d'impôt comptabilisée 7 432 9 607 Taux effectif d'impôt (charge/produit d'impôt comptabilisé rapporté au résultat taxable) 30% 31% 10.2 - Impôts différés Principes comptables Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant : •   aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; •   aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; •   aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; Pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : en milliers d'euros 31.12.2020 Variations de l'exercice 31.12.2021 Ayant un impact sur le résultat Ayant un impact sur les réserves Autres mouvements Provisions pour passifs sociaux 338 36 -58 -40 276 Provisions non déductibles au titre du risque de crédit 1 651 -361 - - 1 290 Autres provisions non déductibles 141 -85 - - 56 Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves 1 -1 - - - Autres sources de différences temporelles 6 699 1 387 - - 8 086 Impôts différés liés aux décalages temporels 8 830 976 -58 -40 9 708 Impôts différés liés à l'activation des pertes fiscales reportables 3 031 -302 - - 2 729 Impôts différés nets 11 861 674 -58 -40 12 437 Comptabilisés : A l'actif du bilan 11 861 674 -58 -40 12 437 Au passif du bilan - - - - Note 11 – Autres informations 11.1 - Transactions avec les parties liées Les parties liées sont les actionnaires, les sociétés consolidées, les dirigeants de la Natixis Wealth Management et les dirigeants de ses actionnaires. Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée dans le périmètre de consolidation du Groupe (cf. note 3.1). en milliers d'euros 31.12.2021 31.12.2020 BPCE Natixis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS BPCE Natixis NATIXIS INVESTMENT MANAGERS Crédits 12 776 755 932 73 250 3 078 714 978 64 750 Autres actifs financiers Autres actifs 1 158 206 0 15 1 421 Total des actifs avec les entités liées 12 776 757 094 73 456 3 078 714 993 66 171 Dettes 939 055 959 792 Dettes subordonnées 9 909 9 909 Autres passifs 1 089 5 336 21 157 2 307 16 585 Total des passifs envers les entités liées 10 998 944 391 21 157 9 909 962 099 16 585 Intérêts, produits et charges assimilés -313 -1 040 Commissions nettes -1 901 627 -31 041 -2 700 145 -16 088 Résultat net sur opérations financières Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées -1 901 314 -31 041 -2 700 -895 -16 088 Engagements donnés Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme Total des engagements avec les entités liées Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 11.2 - Transactions avec les dirigeants mandataires sociaux Le montant des rémunérations allouées aux membres des organes d’administration et de direction n’est pas fourni car il permettrait d’identifier la situation d’un membre déterminé de ces organes. 11.3 - Entités structurées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Natixis Wealth Management détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : - originateur / structureur / arrangeur ; - agent placeur ; - gestionnaire ; - ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (ex: octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif,...). Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe   à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créance, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Les entités structurées avec lesquelles Natixis Wealth Management est en relation correspondent aux fonds de gestion d’actifs. La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou Asset Management) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les sicav de trésorerie, les hedge funds etc. L’activité de gestion d’actif qui fait appel à des entités structurées est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Cette activité est menée de façon discrétionnaire par la société de gestion Véga Investment Managers pour le compte des investisseurs. La rémunération du Groupe Natixis Wealth Management en tant que gestionnaire est marginale par rapport à la performance servie aux investisseurs. En effet, les commissions de gestion et de surperformance perçues sont dans le marché et en adéquation avec les services rendus, l’activité de gestion d’actifs s’effectuant dans un marché concurrentiel et international. Les revenus dégagés par cette activité en 2021 s’élèvent à 91 M€. 11.4 - Informations sur les opérations de locations Opérations de location en tant que preneur - Principes comptables IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants : - le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien, - le droit de décider de l’utilisation du bien. L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers. En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé. Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés. Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenus sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain. Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation. Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable. Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer. Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. A l’issue du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation. Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charges d’intérêt sur passifs locatifs 74 104 Dotation aux amortissements au titre de droits d’utilisation 3 268 3 529 Paiements locatifs variables non pris en compte dans l’évaluation des passifs locatifs Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan 3 342 3 633 en milliers d’euros Exercice 2021 Exercice 2020 Charge de location au titre de contrats de courte durée Charges de location portant sur des actifs de faible valeur 28 70 Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan 28 70 11.5 - Honoraires des commissaires aux comptes en milliers d'euros PWC MAZARS Deloitte Total Montant % Montant % Montant % Montant % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes 137 154 97% 97% 78 95 98% 98% 33 0 94% 248 249 97% 98% - Emetteur 78 95 78 95 156 190 - Filiales intégrés globalement 59 59 0 0 33 92 59 Services autres que la certification des comptes 4 4 3% 3% 2 2 3% 2% 2 0 6% 8 6 3% 2% - Emetteur 2 2 2 2 0 0 4 4 - Filiales intégrés globalement 2 2 0 0 2 4 2 Total 141 158 100% 100% 80 97 100% 100% 35 0 100% 256 255 100% 100% Variation (%) -10% -18% 1% Les honoraires ci-dessus sont présentés en montants hors taxe sur la valeur ajoutée, et tels que définis dans les lettres de mission établies par les commissaires aux comptes pour les exercices 2021 et 2020. Les  services, autres que la certification des comptes, concernent les attestations portant sur la réserve spéciale de participation. VI. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Exercice clos le 31 décembre 2021 À l’Assemblée générale de Natixis Wealth Management, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Natixis Wealth Management relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3) Risque identifié Notre réponse Le groupe Natixis Wealth Management est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Natixis Wealth Management constitue des dépréciations destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes. Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par Natixis Wealth Management intégrant différents paramètres (PD, LGD, informations prospectives, ...). Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de dépréciation individuelle des encours de crédits en statut 3. En particulier dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à 19,2 M€ dont 0,9 M€ au titre du statut 1, 0,4 M€ au titre du statut 2 et 17,9 M€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à -2,0 M€ (-0,9 M€ en 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2.5 et 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté à : -   nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; -  nous assurer de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciation, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; -   apprécier le niveau des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; -   effectuer des contre-calculs. Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté en particulier à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciation. Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Natixis Wealth Management par l’assemblée générale du 15 mai 2012 pour le cabinet Mazars et par l’assemblée générale du 1 er  mars 1996 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet Mazars était dans la 10 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 25 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Les commissaires aux comptes Mazars PricewaterhouseCoopers Audit Paris la Défense, le 26 avril 2022 Neuilly-sur-Seine, le 26 avril 2022 Olivier Gatard Philippe Chevalier VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de Natixis Wealth Management sis au 115, rue Montmartre 75002 Paris.
20220601
65
Société Locale D'epargne Paris Est
2202224
202206012202224.pdf
202206012202224.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  PARIS EST ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  (AGO),  le 2 1  juin 202 2  à   MERGEFIELD HEURE_AG  10 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  31  mai 202 2  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  22 juin 2021   et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2  et leurs annexes  Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 2Est!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  PARIS EST ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE   Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 291 134 500 291 134 500 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 35 710 360 35 710 360 Compte courant associé 134 289 260 113 209 460 Disponibilités 13 082 036 12 000 375 Produits à recevoir 20 546 20 546 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 474 236 702 452 075 241 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 461 134 120 440 054 320 Prime de fusion 356 868 356 868 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 460 565 5 672 645 Résultat de l'exercice 6 206 973 5 740 058 DETTES     Dettes fiscales 76 176 249 350 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 474 236 702  452 075 241  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 30 287 38 456 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 742 110 914 413 TOTAL DES CHARGES 772 397 952 869 Solde créditeur : (bénéfice) 6 206 973 5 740 058 TOTAL GENERAL 6 979 370 6 692 927 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  4 367 018 3 493 614 Intérêts et produits financiers 2 612 352 3 199 313 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 6 979 370 6 692 927 TOTAL GENERAL 6 979 370 6 692 927 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Paris Est sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à 461 134 120 euros, pour un capital autorisé de 1 455 672 500 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 4 367 017,50 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 112 627,49 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 499 725,19 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE est imposée au taux normal de 26,50 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE est assujettie à la contribution additionnelle à l’impôts sur les sociétés de 3,3%. Toutefois, la contribution n’est pas due au titre de cet exercice car le montant d’impôt sur les sociétés de la SLE est inférieur à 763 000 € . COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Marie-Véronique LE FEVRE, Présidente Monsieur Olivier DE MALEZIEUX, Vice-Président Madame Bénédicte BIANCHINI Monsieur Eric DE COUPIGNY Sté DOMNIS représentée par Monsieur Charles-Henri BILLOT Monsieur Robert FOHR Monsieur Éric GAVOTY Monsieur Bertrand GOUILLART Monsieur Thomas HERMANN Madame Alice LEFUR Monsieur Sann LONG Monsieur Andréas   MAVROMMATIS Madame Linda OUKACINE Madame Florence RICHARDSON Madame Sabine SALVIA-PRATS PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à  6 206 973,46  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  6 460 564,77  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  12 667 538,23  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  : 6 495 988,33   euros  (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2022) au report à nouveau :  6 171 549,90  euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST  relatifs  à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 20 22  s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  6 206 973,46  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  6 460 564,77  euros,  décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du  D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  12 667 538,23  euros comme suit   : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  6 495 988,33  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  6 171 549,90  euros Troisième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le  4  juillet 20 2 2 .  Quatrième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST  souscrit au 31 mai 20 2 2  s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  461 134 120  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  291 134 500  euros au 31 mai 20 2 2 .  Sixième  Résolution –  L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS EST , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée  sont également disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le 1 er  juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   avec leurs codes client . Un  lien reçu par mail le 3 juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer  leur  présence ,   donner un pouvoir  sans indication de mandataire pour un vote par le Président.  Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail  à  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.
20220601
65
Milleis Banque
2202063
202206012202063.pdf
202206012202063.txt
 MILLEIS Banque Société Anonyme au capital de 55 299 999,66 €. Siège social : 32, avenue George V, 75008 Paris. 344 748 041 R.C.S.  Paris. Agréee et contrôlée par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - 4 place Budapest - 75436 Paris Cedex 09 - et l'Autorité des Marchés Financiers - 17 place de la Bourse - 75082 Paris Cedex 02 - en qualité d'établissement de crédit. Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En euros) ACTIF MONTANTS Caisse, Banques Centrales, CCP 156 876 783 Créances sur les Établissements de Crédit 165 411 395 Opérations avec la Clientèle 956 693 245 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 843 703 308 Actions et Autres Titres à revenu variable   Parts dans les Entreprises liées 222 012 773 Immobilisations Incorporelles & corporelles 40 984 330 Autres Actifs 4 429 006 Comptes de Régularisation (1) 104 164 695 Total actif 2 494 275 535 PASSIF MONTANTS Dettes envers les établissements de crédit 1 057 255 Opérations avec la Clientèle 2 305 522 216 Autres Passifs 23 740 645 Comptes de Régularisation (1) 27 381 311 Dettes fiscales et sociales 0 Provisions pour risques et Charges 36 031 035 Capitaux Propres Hors FRBG 100 543 073 Capital souscrit 55 300 000 Primes d'Émission / Prime d'apport 388 159 639 Réserves 546 835 Report à nouveau (+/-) -343 463 401 Total passif 2 494 275 535 (1) l'excédent des produits sur les charges ou des charges sur les produits du trimestre doit être intégré (+/-) dans le compte de régularisation. HORS-BILAN MONTANTS ENGAGEMENTS DONNES           Engagements de financement 26 143 900         Engagements de garantie 2 765 933         Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS           Engagements de financement 0         Engagements de garantie 821 114 966         Engagements sur titres 0
20220601
65
Société Locale d'Epargne Paris Ouest
2202223
202206012202223.pdf
202206012202223.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  PARIS OUEST ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  (AGO),  le 2 1  juin 202 2  à   MERGEFIELD HEURE_AG  16 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  31  mai 202 2  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  22 juin 2021   et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2  et leurs annexes  Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 1Ouest!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  PARIS OUEST ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE   Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 286 624 520 286 624 520 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 33 531 260 33 531 260 Compte courant associés 115 659 220 102 205 120 Disponibilités 12 183 224 11 030 185 Produits à recevoir 19 292 19 292 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 448 017 516 433 410 377 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 435 815 000 422 360 900 Prime de fusion 478 349 478 349 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 5 621 996 4 842 955 Résultat de l'exercice 6 019 132 5 517 580 DETTES     Dettes fiscales 81 039 208 593 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 448 017 516  433 410 377  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 27 602 35 137 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 697 557 844 799 TOTAL DES CHARGES 725 159 879 936 Solde créditeur : (bénéfice) 6 019 132 5 517 580 TOTAL GENERAL 6 744 291 6 397 516 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  4 299 368 3 439 494 Intérêts et produits financiers 2 444 923 2 958 022 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 6 744 291 6 397 516 TOTAL GENERAL 6 744 291 6 397 516 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les sociétés locales d’épargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Paris Ouest sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à 435 815 000 euros, pour un capital autorisé de 1 433 122 600 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle.  COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 4 299 367,80 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 97 726,39 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 347 188,20 euros. Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE est imposée au taux normal de 26.5 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. La SLE est assujettie à la contribution additionnelle à l’impôts sur les sociétés de 3,3%. Toutefois, la contribution n’est pas due au titre de cet exercice car le montant d’impôt sur les sociétés de la SLE est inférieur à 763 000 € COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Daniel de BEAUREPAIRE, Président Madame Valérie ARNOLD-GAUTIER, Vice-Présidente Madame Carla ARIGONI-FOUQUET Monsieur Cyril BAYVET Monsieur Arnaud BOUAZIZ Monsieur Jean-Louis DAUPHIN Monsieur Etienne DE MONTARNAL Madame Anne-Catherine DUFOUR-GENNESON Monsieur Guillaume FREREJEAN TAITTINGER Madame Maryline JOUAILLEC Monsieur Arnaud LEVEQUE Monsieur Christophe MAYER Madame Hélène PEISSE Monsieur David RINGRAVE Madame Corine SCHOUKROUN PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022, le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50 %.   Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à  6 019 131,89  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  5 621 996,36  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  11 641 128,25  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :  6 143 348,00  euros (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2022) au report à nouveau :  5 497 780,25  euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST  relatifs  à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 20 22  s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  6 019 131,89  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  5 621 996,36  euros,  décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du  D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  11 641 128,25  euros comme suit   : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  6 143 348,00  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  5 497 780,25  euros Troisième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le  4  juillet 20 2 2 .  Quatrième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST  souscrit au 31 mai 20 2 2  s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  435 815 000  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  286 624 520  euros au 31 mai 20 2 2 .  Sixième  Résolution –  L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  PARIS OUEST , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée  sont également disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le 1 er  juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   avec leurs codes client . Un  lien reçu par mail le 3 juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer  leur  présence ,   donner un pouvoir  sans indication de mandataire pour un vote par le Président. Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail  à  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr   . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.
20220601
65
LF Grand Paris Patrimoine
2202057
202206012202057.pdf
202206012202057.txt
 LF GRAND PARIS PATRIMOINE Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 424 708 782 R.C.S. Paris AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Immobilier  LF GRAND PARIS PATRIMOINE , sont convoqués en Assemblée   Générale   Ordinaire  le   dix-sept juin deux mille vingt-deux à quinze heures   à PARIS (7500 6 )  -   128, boulevard Raspail , afin de délibérer sur  l ’ ordre du jour suivan t  : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;  Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ; Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ;  Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ;  Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs », - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;  Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ;  Indemnisation du conseil de surveillance ;  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. PROJET DE RESOLUTIONS PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes – Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 609 701 100,00 euros et un bénéfice net de 43 575 289,50 euros.  L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 43 575 289,50 euros, qui augmenté du report à nouveau, soit 58 849 613,75 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 102 424 903,25 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  à titre de distribution une somme de 44 790 614,79 euros (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ;  au report à nouveau une somme de 57 634 288,46 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —  L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable :              1 101 955 292,04 euros, soit 271,11 euros par part ;  valeur de réalisation :         1 174 051 143,11 euros, soit 288,84 euros par part ;  valeur de reconstitution :    1 383 765 799,41 euros, soit 340,44 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L 214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) . —  L’assemblée générale :  autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ;  autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles  locatifs »  - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice  précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  L’assemblée générale prend acte de la distribution de  plus-values  immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à hauteur de 6 097 011,00 euros SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie. La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021 à 251 249,00 euros,  soit 0,34 euros par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Indemnisation du conseil de surveillance ) . —  L’assemblée générale fixe  à 20 000 € le montant de l’indemnisation annuelle du conseil de surveillance pour l’exercice en cours et pour chacun des exercices suivants, jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale.  DIXIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité consécutives à l’adoption des résolutions précédentes. Si, faute du quorum requis,  cette assemblée   ne  peut valablement délibérer  le  17 juin 2022 , les associés seront réunis sur seconde convocation  le  4 juillet 2022 à 15 heures 30   à la même adresse  et sur le même ordre du jour. La Société de gestion,  La Française Real Estate Mangers
20220601
65
Crédit Mutuel Pierre 1
2202054
202206012202054.pdf
202206012202054.txt
 CREDIT MUTUEL PIERRE 1 Société Civile de Placement Immobilier à Capital Variable Siège Social :  128, boulevard Raspail – 75006 Paris 419 867 213 R.C.S. Paris  AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les Associés de la Société Civile de Placement Imm obilier CREDIT MUTUEL PIERRE 1,  sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire   le  dix-sept juin deux mille vingt-deux à dix heures  dans les locaux sis à  Paris  (7500 6 )  –   128,   boulevard Raspail , afin de délibérer sur l ’ ordre du jour suivant : Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes sociaux - Quitus à la société de gestion ;  Affectation du résultat de l’exercice ;  Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ;  Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L. 214-106 du Code monétaire et financier ;  Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ;  Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice précédent ;  Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ;  Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ;  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. P ROJET DE RESOLUTION S PREMIÈRE RÉSOLUTION  ( Rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance, du commissaire aux comptes - Constatation du capital effectif au 31 décembre 2021 - Approbation des comptes  sociaux - Quitus à la société de gestion ) . —  L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, approuve le rapport de la société de gestion dans toutes ses parties ainsi que les comptes de l’exercice arrêtés au 31 décembre 2021 tels qu’ils sont présentés et qui font ressortir un capital effectif de 596 339 991,00 euros et un bénéfice net de 37 368 672,71 euros.  L’assemblée donne quitus à la société La Française Real Estate Managers pour sa gestion et lui renouvelle en tant que de besoin sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.  DEUXIÈME RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice ) . —  L’assemblée générale constate l’existence d’un bénéfice de 37 368 672,71 euros, qui augmenté du report à nouveau de l’exercice précédent, soit 17 536 441,01 euros, correspond à un bénéfice distribuable de 54 905 113,72 euros, somme qu’elle décide de répartir comme suit :  A titre de distribution une somme de 32 109 166,65 euros  (correspondant au montant total des acomptes déjà versés) ;  Au report à nouveau une somme de 22 795 947,07 euros.  TROISIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation des valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021 ) . —   L’assemblée générale après avoir pris connaissance de l’état annexe au rapport de gestion, approuve cet état dans toutes ses parties ainsi que les valeurs de la société arrêtées au 31 décembre 2021, telles qu’elles lui sont présentées et qui s’établissent comme suit :  valeur comptable :                887 010 691,60 euros, soit 227,58 euros par part ;  valeur de réalisation :        1 006 877 409,44 euros, soit 258,33 euros par part ;  valeur de reconstitution : 1 188 086 536,44 euros, soit 304,82 euros par part.  QUATRIÈME RÉSOLUTION  ( Approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code monétaire et financier ) . —  L’assemblée générale après avoir entendu lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l’article L.214–106 du Code monétaire et financier, prend acte de ce rapport et en approuve le contenu.  CINQUIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de doter le « Fonds de remboursement » ) . —  L’assemblée générale :  autorise la société de gestion à doter le fonds de remboursement dans la limite, au cours d’un exercice, d’un montant ne pouvant excéder 10 % de la capitalisation appréciée au 31 décembre de l’exercice précédent ;  autorise la société de gestion à affecter, à cette fin audit « Fonds de remboursement », pour leur montant total ou estimé nécessaire, les fonds provenant de cessions d’éléments du patrimoine social.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  SIXIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de procéder à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles  locatifs »  - Constatation du montant de la distribution de plus-values immobilières au cours de l’exercice  précédent ) . —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à procéder, sur la base de situations intermédiaires, à la distribution partielle des réserves distribuables de « plus ou moins-values sur cessions d’immeubles locatifs » ou de sommes prélevées sur la prime d’émission.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  L’assemblée générale prend acte de la distribution de  plus-values  immobilières effectuée au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, à hauteur de 12 638 011,62 euros SEPTIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de distribuer aux personnes morales, le montant de l’impôt sur la plus-value non acquitté pour leur compte ) .  —  L’assemblée générale autorise la société de gestion à verser aux associés non imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, le montant par part de l’impôt sur la plus-value immobilière acquitté, s’il y a lieu lors des cessions d’éléments du patrimoine social de l’exercice, au nom et pour le compte des autres associés imposés dans cette catégorie.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  Le montant de l’impôt sur la plus-value immobilière, acquitté au nom et pour le compte des associés imposés dans la catégorie des plus-values immobilières des particuliers, s’est élevé en 2021 à 2 627 022,00 euros, soit 1,37 euro par part au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021.  HUITIÈME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à la société de gestion de prélever un droit fixe dans le cadre du traitement des parts en déshérence ) . —  L’assemblée générale, autorise la société de gestion à prélever un droit fixe de 150 € HT, par associé/héritier retrouvé suite aux diligences de la société de gestion, pour toute recherche d’associés/héritiers dans le cadre du traitement des parts en déshérence de la SCPI.  La présente autorisation est expressément donnée jusqu’à la réunion de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2022.  NEUVIÈME RÉSOLUTION  ( Pouvoirs pour les formalités ) . —  Tous pouvoirs sont donnés au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal en vue d’accomplir les formalités légales de dépôt et de publicité. Si, faute du quorum requis,  ce tte  assemblée ne  peut  valablement  délibérer le  17 juin 2022 , les   associés seront réunis sur seconde convocation  le  4 juillet 2022 à 15 heures  à la même adresse  et sur  le même ordre du jour. La société de gestion La Française Real Estate Managers
20220601
65
BELIEVE
2202393
202206012202393.pdf
202206012202393.txt
 BELIEVE Société anonyme au capital social de 480 326,01 euros  Siège social : 24 rue Toulouse Lautrec, 75017 Paris 481 625 853 RCS Paris (la «  Société  ») AVIS DE CONVOCATION Mesdames, Messieurs les actionnaires de la Société sont convoqués en Assemblée Générale Mixte  le  lundi 20 juin 2022  à 15 heures, à Hôtel Paris Saint-Ouen – 65, rue du Dr Bauer, 93400 Saint-Ouen, France, en vue de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Résolutions à caractère ordinaire 1 - Approbation des comptes annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 2 - Approbation des comptes consolidés au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3 - Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 4 – Nomination du Fonds Stratégique de Participations en qualité d’administrateur 5 - Approbation du rapport des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce 6 - Approbation des informations visées au 1 de l’article L.22-10-9 du Code de commerce 7 - Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Denis Ladegaillerie, Président- Directeur Général  8 - Approbation de la politique de rémunération du Président-Directeur Général 9 - Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration 10 -  Autorisation au Conseil d’administration en vue d’opérer sur les actions de la Société Résolutions à caractère extraordinaire 11 - Autorisation au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social de la Société par annulation des actions détenues en propre 12 - Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes ou toute autre somme dont la capitalisation serait admise 13 - Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre 14 - Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec délai de priorité obligatoire, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier 15 - Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre avec délai de priorité facultatif, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier 16 - Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, dans le cadre d’offres au public visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier 17 - Autorisation au Conseil d’administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription par offres au public, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital par an 18 - Autorisation au Conseil d’administration en vue d’augmenter le montant des émissions avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription 19 - Délégation des pouvoirs nécessaires au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération d’apports en nature 20 - Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social avec suppression du droit préférentiel de souscription par émission d’actions de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise 21 - Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée 22 - Autorisation donnée au Conseil d’administration d’attribuer des actions de la Société au profit de mandataires sociaux et de salariés de la Société et des sociétés liées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription 23 - Autorisation donnée au Conseil d’administration d’attribuer des options de souscription ou d'achat d'actions de la Société au profit de mandataires sociaux et de salariés de la Société et des sociétés liées, emportant de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription 24 - Pouvoirs pour formalités PROJETS DE RESOLUTIONS  Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires ont été publiés dans l’avis de réunion du Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 13 mai 2022, bulletin n°57, et sont disponibles sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  www.believe.com/fr/assemblee-generale-actionnaires-2022 ---------------------------- PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Formalités pour participer à l’Assemblée Générale Formalités préalables Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Toutefois, conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires souhaitant voter devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit  le  jeudi 16 juin 2022 , à zéro heure (heure de Paris) : pour l’actionnaire au nominatif, par l’inscription des titres à son nom dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, BNP Paribas Securities Services ; pour l’actionnaire au porteur, par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription en compte des titres doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Transfert de titres Il est rappelé qu’en application de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire peut céder tout ou partie de ses actions, après avoir exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation et ce, avant l’Assemblée. Dans ce cas : si le transfert de propriété intervient avant le  jeudi 16 juin 2022 , à zéro heure (heure de Paris), la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire bancaire ou financier notifie le transfert de propriété à BNP Paribas Securities Services et lui transmet les informations nécessaires, si le transfert de propriété intervient après le  jeudi 16 juin 2022 , à zéro heure (heure de Paris), il ne sera pas pris en considération par BNP Paribas Securities Services, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent choisir entre l’un des modes de participation suivants : participer physiquement à l’Assemblée ; voter par correspondance ou par Internet ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ;ou donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix conformément aux dispositions des articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolution. Conformément aux dispositions de l’article R.22-10-28 III du Code de commerce, lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance ou par Internet, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission, il ne peut pas choisir un autre mode de participation. Nous vous rappelons que l’Assemblée Générale sera retransmise en intégralité, en direct et en différé, sur le site Internet de la Société ( www.believe.com/fr/assemblee-generale-actionnaires-2022 ). Participation physique à l’Assemblée Générale  Pour faciliter l’accès de l’actionnaire qui souhaite assister personnellement à l’Assemblée Générale, il lui est recommandé de se munir, préalablement à l’Assemblée Générale, d’une carte d’admission qu’il pourra obtenir de la manière suivante : Demande de carte d’admission par voie postale l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) recevra automatiquement le formulaire de vote, joint à la brochure de convocation, qu’il devra compléter en précisant qu’il souhaite participer physiquement à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé à BNP Paribas Securities Services, Service des Assemblées Générales, Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex ; l’actionnaire au porteur  devra contacter son intermédiaire bancaire ou financier en  indiquant qu’il souhaite assister physiquement à l’Assemblée Générale et demander une attestation justifiant de sa qualité d’actionnaire (attestation de participation) à la date de la demande. L’intermédiaire bancaire ou financier se chargera de transmettre ladite attestation à BNP Paribas Securities Services qui transmettra directement à l’actionnaire au porteur sa carte d’admission. Si l’actionnaire n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale, soit le  jeudi 16 juin 2022 , il lui suffira de demander une attestation de participation auprès de son intermédiaire bancaire ou financier. Demande de carte d’admission par voie électronique l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) fera sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site Planetshares :  https://planetshares.bnpparibas.com. Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré pourront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il pourra cliquer sur «  Mot de passe oublié ou non reçu  » et suivre les indications données à l’écran pour obtenir le mot de passe de connexion, ou contacter le numéro vert : 01 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. l’actionnaire au porteur  devra se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’intermédiaire bancaire ou financier a adhéré au site VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Si l’intermédiaire bancaire ou financier de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son intermédiaire bancaire ou financier avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Believe et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  mercredi 1 juin 2022 . Dans tous les cas, les demandes de carte d’admission par voie électronique devront, pour être prises en compte, être effectuées au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le dimanche 19 juin 2022, à 15 heures (heure de Paris). Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de cette qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. Vote par correspondance ou par procuration Si l’actionnaire ne peut assister physiquement à l’Assemblée, il pourra néanmoins : voter par correspondance ou par Internet ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée, ou donner pouvoir (procuration) à toute personne physique ou morale de son choix. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la brochure de convocation, à l’adresse suivante : BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. l’actionnaire au porteur  devra se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, auprès de son intermédiaire bancaire ou financier. Une fois complété, l’intermédiaire bancaire ou financier de l’actionnaire au porteur fera suivre le formulaire de vote par correspondance ou par procuration à BNP Paribas Securities Services – CTS Assemblées Générales – Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex, accompagné de l’attestation de participation qu’il aura préalablement établie. Sous peine de ne pas être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration exprimés par voie postale et accompagnés, le cas échéant, de l’attestation de participation, devront être reçus par BNP Paribas Securities Services, Service Assemblées Générales, au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le  vendredi 17 juin 2022 . Il est rappelé que pour donner procuration à un tiers, l’actionnaire doit compléter et signer le formulaire de vote en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que ceux du mandataire. L’actionnaire peut révoquer son mandataire étant précisé que la révocation devra être faite dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire conformément aux articles L.225-106 et R.225-79 du Code de commerce. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à BNP Paribas Securities Services (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire bancaire ou financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention   «  Changement de mandataire  », et devra le lui retourner de telle façon que BNP Paribas Securities Services puisse le recevoir au plus tard trois jours calendaires avant la date de l’Assemblée, soit le  vendredi 17 juin 2022 . Vote par correspondance ou par procuration par voie électronique Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’Assemblée Générale, sur le site VOTACESS, dans les conditions décrites ci-après : l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) devra accéder au site VOTACCESS via le site Planetshares :  https://planetshares.bnpparibas.com . Les titulaires d'actions au nominatif pur devront se connecter au site Planetshares avec leurs codes d'accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré pourront se connecter au site Planetshares en utilisant leur numéro d’identifiant qui se trouve en haut et à droite de leur formulaire de vote papier. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il pourra cliquer sur «  Mot de passe oublié ou non reçu  » et suivre les indications données à l’écran pour obtenir le mot de passe de connexion, ou contacter le numéro vert : 01 57 43 02 30. Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, désigner ou révoquer un mandataire. l’actionnaire au porteur  devra se renseigner afin de savoir si son intermédiaire bancaire ou financier est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l’intermédiaire bancaire ou financier de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son intermédiaire bancaire ou financier avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions Believe et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et de voter, désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire bancaire ou financier de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire pourra toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions des articles R.225-79 et R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com.  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée (Believe), date de l'Assemblée (lundi 20 juin 2022), nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire bancaire ou financier qui assure la gestion de son compte-titres d'envoyer une confirmation écrite à BNP Paribas Securities Services - CTS Assemblées Générales - Les Grands Moulins de Pantin, 9, rue du Débarcadère - 93761 Pantin Cedex, qui devra être réceptionnée au plus tard la veille de l'Assemblée, soit le  dimanche 19 juin 2022  à 15 heures (heure de Paris). Seules les notifications de désignation ou révocation de mandat pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte.    Le site VOTACCESS sera ouvert à compter du  mercredi 1 juin 2022 . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée Générale est ouverte jusqu’à 15 heures (heure de Paris), la veille de la réunion, soit  le  dimanche 19 juin   2022 . Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’envoyer au Conseil d’administration les questions écrites de son choix : par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, au siège social de la Société – 24 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, France, ou par voie électronique à l’adresse suivante :  investors@believe.com ,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le  mardi 14 juin 2022 . Pour être prises en compte, ces questions devront impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu’elles seront publiées directement sur le site Internet de la Société ( www.believe.com/fr/assemblee-generale-actionnaires-2022 ), dans une rubrique consacrée à l’Assemblée Générale dans les délais requis par la réglementation. Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale sont disponibles, au siège social de la Société, 24 rue Toulouse Lautrec 75017 Paris, France, dans les délais légaux ou sur demande adressée à BNP Paribas Securities Services – C.T.O. - Assemblées –9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. En outre, tous les documents prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce sont publiés sur le site Internet de la Société :  www.believe.com/fr/assemblee-generale-actionnaires-2022 . Le Conseil d’administration
20220601
65
Saint Jean Groupe (ex Sabeton)
2202344
202206012202344.pdf
202206012202344.txt
 SAINT JEAN GROUPE Société Anonyme  à Conseil d ’Administration   au Capital de  3. 355.677  euros Siège Social :  59 chemin du Moulin Carron  69570  Dardilly 958 505 729 R.C.S.  Lyon AVIS DE CONVOCATION A L’ASSEMBLEE Mesdames et  Messieurs les actionnaires de la société  SAINT JEAN GROUPE  sont convoqués,  à Dardilly (69570), 59 Chemin du Moulin Carron , le  MERCRE DI  2 2   JUIN 20 2 2   à 1 0  heures 30 , en Assemblée Générale  Mixte  à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour ci-après . Ordre du jour : Partie ordinaire  Rapports du Président du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021. Affectation du résultat et détermination du dividende. Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Approbation des éléments de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2022. Approbation des éléments de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux au titre de 2021. - Approbation des opérations et conventions mentionnées dans le rapport spécial établi par les Commissaires aux Comptes en application de l'article L. 225-40 du Code de commerce. - Renouvellement des mandats des Administrateurs. - Nomination d’un Commissaire aux Comptes titulaire. -  Renouvellement d’un Commissaire aux Comptes titulaire. - Non renouvellement des Commissaires aux Comptes suppléants. - Autorisation au Conseil d’Administration pour intervenir en bourse sur les actions de la société. Partie extraordinaire  Approbation du projet de fusion par absorption de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU ; Approbation des apports et de leur évaluation ; Constatation de la réalisation définitive de la fusion et de la dissolution simultanée, sans liquidation, de la COMPAGNIE AGRICOLE DE LA CRAU. Pouvoirs à donner au Président. ***************** Modalités de participation à l’Assemblée Générale  :   L’Assemblée se compose de tous les actionnaires  quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.   Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires justifiant de l’enregistrement  compta ble des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure française : . soit pour les titulaires d'actions nominatives, à l'inscription en compte nominatif des dites actions, . soit pour les titulaires d'actions au porteur, au dépôt au siège social d’une attestation de participation délivrée par tout intermédiaire habilité constatant l'inscription ou l’enregistrement  compta ble des titres. Modalités de vote à l’Assemblée Générale :  A défaut d’assister personnellement à l’Assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois formules suivantes : donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce, adresser une procuration à la société sans indication de mandat, voter par correspondance. Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société  www.saint-jean-groupe.fr   A compter de la convocation, un formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera tenu à la disposition des actionnaires au siège social de la société ou adressé à tout actionnaire qui en ferait la demande soit par écrit soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr  au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée .   Le formulaire, dûment rempli, devra être parvenu à la société, accompagné de la justification de la qualité d'actionnaire, au plus tard deux jours avant la tenue de l'Assemblée. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation soit par écrit au siège social de la société soit par courrier électronique à l’adresse suivante :  sabeton@sabeton.fr . La procuration ainsi donnée est révocable dans les même formes. Documents préparatoires à l’Assemblée :   Les documents énoncés par l’article R. 22-10-23  du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  www.saint-jean-groupe.fr  au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée.   Il est précisé que tous les documents destinés à être présentés à l’Assemblée conformément notamment aux articles L.225-115 et  R.225-83  du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social de la société, transmis sur simple demande adressée à la société et consultables sur son site  internet  www.saint-jean-groupe.fr  dès le  1 er  juin 202 2 . Questions écrites :   Au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, tout actionnaire pourra adresser au Président de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R.225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège social de la société ou par courrier électronique à l’adresse  suivante  sabeton@sabeton.fr  et devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L e Conseil d’Administration.
20220601
65
Banque Populaire Méditerranée
2202356
202206012202356.pdf
202206012202356.txt
 BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social: 457, Promenade des Anglais, B.P. 241, 06292 Nice Cedex 03 058 801 481 R.C.S. Nice I. —  Comptes consolidés IFRS 1.1.  —  Comptes consolidés IFRS au 31 décembre 202 1  (avec comparatif au 31 décembre 20 20 ) 1.1.1. —   Compte de résultat consolidé . En milliers d'euros Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 317 004  289 186  Intérêts et charges assimilées 4.1 -120 127  -98 396  Commissions (produits) 4.2 209 565  190 961  Commissions (charges) 4.2 -28 448  -31 961  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 3 215  4 107  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 16 048  19 262  Gains ou pertes nets résultant de la dé comptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 0 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.6 0 Produit net des activités d'assurance 9 0 0 Produits des autres activités 4.6 10 139  96 400  Charges des autres activités 4.6 -16 501  -99 097  Produit net bancaire 390 895  370 462  Charges générales d'exploitation 4.7 -249 787  -245 544  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -22 204  -22 812  Résultat brut d'exploitation 118 904  102 106  Coût du risque de crédit 7.1.1 -36 546  -33 481  Résultat d'exploitation 82 358  68 625  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4 0 0 Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 1 483  2 442  Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 0 Résultat avant impôts 83 841  71 067  Impôts sur le résultat 11.1 -23 803  -18 035  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 60 038  53 032  Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 0 0 Résultat net part du groupe 60 038  53 032  1.1.2.  —   Résultat global ( En millions d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 60 038  53 032  Eléments recyclables en résultat net 543  -18  Ecarts de conversion Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -157  -15  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 873  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables Impôts liés -173  -3  Eléments non recyclables en résultat net 85 237  -77 183  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 8 372  -809  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 81 743  -79 816  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables Impôts liés -4 878  3 442  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 85 780  -77 201  Résultat global 145 818  -24 169  Part du groupe 145 818  -24 169  Participations ne donnant pas le contrôle Pour information : Montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables 1.1.3.  —   Bilan consolidé (En millions d’euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 85 883  111 725  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 40 600  35 951  Instruments dérivés de couverture 5.3 23 976  37 234  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 568 437  420 646  Titres au coût amorti 5.5.1 153 025  207 827  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 4 079 804  2 758 860  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  ( * ) 5.5.3 16 333 191  15 184 564  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 66 140  119 250  Placements des activités d'assurance 9 Actifs d'impôts courants 11.1 6 133  4 484  Actifs d'impôts différés 11.2 45 792  39 637  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 140 740  152 051  Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 Participation aux bénéfices différée 9 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4 Immeubles de placement 5.9 498  1 235  Immobilisations corporelles 5.10 137 389  145 398  Immobilisations incorporelles 5.10 637  356  Ecarts d'acquisition 3.5 114 114  114 114  Total des actifs 21 796 359  19 333 332  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 3 540  5 454  Instruments dérivés de couverture 5.3 99 897  139 983  Dettes représentées par un titre 5.11 399 769  407 048  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 5 630 562  4 499 976  Dettes envers la clientèle 5.12.2 13 854 563  12 600 299  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 Passifs d’impôts courants 5 558  3 500  Passifs d’impôts différés 11.2 92 97 Comptes de régularisation et passifs divers* 5.13 189 382  250 999  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.8 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9 0 0 Provisions 5.14 69 133  74 724  Dettes subordonnées 5.15 55 058  54 481  Capitaux propres 1 488 806  1 296 772  Capitaux propres part du groupe 1 488 806  1 296 772  Capital et primes liées 5.16 857 028  805 130  Réserves consolidées 511 444  464 094  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 60 296  -25 484  Résultat de la période 60 038  53 032  Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 0 0 Total des passifs et capitaux propres 21 796 359  19 333 332  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 ( cf.  note 5.5.3). 1.1.4. —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux  propres consolidés Capital (Note 5.15.1) Primes(Note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 597 771  169 485  0 471 721  130  0 63 294  0 -11 707  0 1 290 694  1 290 694  Distribution -7 092  -7 092  -7 092  Augmentation de capital (Note 5.15.1) 109 399  -1  109 398  109 398  Remboursement de TSS -72 186  -75  -72 261  -72 261  Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 37 213  -7 168  30 045  30 045  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -18  -76 693  -490  -77 201  -77 201  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 186  186  186  Résultat de la période 53 032  53 032  53 032  Résultat global Autres variations 21 640  -645  16 16 Capitaux propres au 31 décembre 2020 635 005  170 125  0 464 094  112  0 -13 399  0 -12 197  53 032  1 296 772  1 296 772  Affectation du résultat de l'exercice 2020 53 032  -53 032  Capitaux propres au 1er janvier 2021 635 005  170 125  0 517 126  112  0 -13 399  0 -12 197  0 1 296 772  1 296 772  Distribution (1) -5 907  -5 907  -5 907  Augmentation de capital (Note 5.15.1) 133 053  133 053  133 053  Remboursement de TSS (Note 5.15.2) -81 155  -81 155  -81 155  Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (Note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 51 898  -5 907  45 991  45 991  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -105  873  79 055  6 182  86 005  86 005  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global (Note 5.17) 0 0 Résultat de la période 60 038  60 038  60 038  Résultat global Autres variations 0 0 Capitaux propres au 31 décembre 2021 686 903  170 125  0 511 219  7 873  65 656  0 -6 015  60 038  1 488 806  1 488 806  (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1er janvier 2021. Au 30 septembre 2020, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne ont procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales.. Cette distribution a été effectué par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 1.1.5. —  Tableau des flux de trésorerie ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat avant impôts 83 841  71 067  +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 22 273  22 887  +/- Dotations nettes aux dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations 0 0 +/- Dotations nettes aux provisions 16 342  -27 614  +/- Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence 0 0 +/- Perte nette/gain net des activités d'investissement -23 842  -26 721  +/- (Produits)/ charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 35 346  -880  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 50 119  -32 328  +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 298 323  1 766 796  +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 47 867  -812 787  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -33 904  94 053  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 10 249  9 279  Impôts versés -27 637  -23 040  Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 294 898  1 034 301  Total flux net de  trésorerie   généré  par l' activité   opérationnelle  ( A ) -  activités  poursuivies 428 858  1 073 040  +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 9 447  92 574  +/- Flux liés aux immeubles de placement -364  -2 152  +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -29 965  -7 268  Total flux net de  trésorerie  lie aux  opérations  d'investissement ( B ) -  activités  poursuivies -20 882  83 154  +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 44 608  30 046  +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement 577  342  Total flux net de  trésorerie  lie aux  opération  de financement ( C ) -  activités  poursuivies 45 185  30 388  Effet de la variation des taux de change sur la  trésorerie  et  équivalent  de  trésorerie  ( D )  activités  poursuivies 0 0 Total flux net de  trésorerie  lie aux actifs et passifs destines a  être   cédés  ( E ) Augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A+B+C+D+E) 453 161  1 186 582  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 111 725  126 578  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 1 415 633  107 214  Comptes et prêts à vue 0 120 000  Comptes créditeurs à vue -39 412  -52 428  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 1 487 946  301 364  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 85 883  111 725  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 1 879 351  1 415 633  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -24 127  -39 412  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 1 941 107  1 487 946  Variation de la  trésorerie  nette 453 161  186 582  1.2. —  Annexe aux comptes consolidés Note 1.  –   Cadre général . 1.1. Le Groupe  BPCE Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les quatorze Banques Populaires   et les quinze Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Epargne comprend les Caisses d’Epargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi no 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les quatorze Banques Populaires et les quinze Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Epargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2.  M écanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements significatifs . —  Néant . 1.4. Événements postérieurs à la clôture . —  Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine. Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.  Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué.   Au 31 décembre 2021, la Banque Populaire Méditerranée ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2.  –  Normes comptables applicables et comparabilité . 2.1. Cadre réglementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2021. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, Natixis Assurances, BPCE Vie et ses fonds consolidés, Natixis Life, BPCE Prévoyance, BPCE Assurances, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendements à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] Pour rappel, l’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (ie clauses de «  fallback  »), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1er janvier 2021 avec application anticipée possible. Le Groupe BPCE a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentées en note 5.21.  Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : de sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite,  de la durée de service du salarié (ancienneté), d’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BPCE a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effets jugés non significatifs une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de 2,3 millions d’euros avant impôts en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées). L’impact IFRS IC est présenté en « Autres variations » dans le tableau de variation des capitaux propres pour un montant net d’impôts différés de 0,7 millions d’euros.  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS  Interpretations Committee  (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. A défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet sur les états financiers du Groupe BPCE au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables . —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance . Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de cette exemption européenne .  L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Aujourd’hui valorisées au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées à la valeur actuelle, en application de la norme IFRS 17. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risque afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle- cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un  carve-out  optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).  Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. Au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BPCE se sont dotées de structures projet à la hauteur des changements induits par la norme et poursuivent les travaux de préparation : instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations, production des comptes et stratégie de bascule, communication financière et conduite du changement. 2.3.  R ecours à des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.14) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; les impôts différés (note 11) ; les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5)  la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2) Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour estimer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le Chapitre 2 – Déclaration de performance extra-financière. Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le Chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. 2.4.  P résentation des états financiers consolidés et date de clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2021. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le conseil d’administration du 23 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 27 avril 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5.  P rincipes comptables généraux et méthodes d’évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 .  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  Modèle de gestion ou business model . —  Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  A titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ;  les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ;  les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes). Pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Solutions et Expertises Financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente »). Le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. A titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables . Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.  Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : l'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers, et les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Les financements au travers d’émissions de produits financiers verts ou de placements dans de tels produits sont comptabilisés en coût amorti sauf s’ils sont détenus dans le cadre d’une activité de cession à court terme. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  flux de trésorerie  d’origine et les  flux de trésorerie  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2 .  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux  propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3.  –   Consolidation . 3.1.  E ntité consolidante . —  L’entité consolidante du Groupe Banque Populaire Méditerranée est constituée :  de la Banque Populaire Méditerranée, des Sociétés de Caution Mutuelle (SCM), agréées collectivement avec les Banques Populaires auxquelles elles se rattachent. 3.2. Périmètre de consolidation  - m éthodes de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe Banque Populaire Méditerranée figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 .  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale.  Définition du contrôle .  —  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale .  —  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  Exclusion du périmètre de consolidation .  —  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10  ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages  du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 .  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . Définitions .  —  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20% des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence .  —  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence .  —  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 .  Participations dans des activités conjointes . Définition .  —  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes .  —  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3.  R ègles de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 .  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 .  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 .  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « Etats financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement,  ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; en date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle) ; soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 .  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 .  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4.  É volution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 . —  Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le périmètre de consolidation du Groupe Banque Populaire Méditerranée a évolué au cours de l’exercice 2021, par l’entrée en périmètre de sa quote-part respective dans chacune des deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT ») mentionnées en note 14 : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut. En effet, compte-tenu du montage de l’opération, le Groupe Banque Populaire Méditerranée contrôle et en conséquence consolidé, une portion de chacune de ces deux entités correspondant à sa quote-part dans l’opération, conformément aux paragraphes B76-B79 de la norme IFRS 10.  3.5.  E carts d’acquisition  : 3.5.1 Valeur des écarts d’acquisition . —  Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont décrits dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. ( En millions d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute à l'ouverture 114 114  114 114  Acquisitions Cessions Ecarts de conversion Autres variations Valeur brute à la clôture 114 114  114 114  —  Ecarts d’acquisition détaillés : (En millions d' E uros) Valeur nette comptable 31/12/2021 31/12/2020 Banque CHAIX 114 114  114 114  Total des  écarts  d’acquisition 114 114  114 114  —  Tests de dépréciation  :   Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. —  Hypothèses clés utilisées pour déterminer la valeur recouvrable  :  flux futurs estimés : ils sont calculés en fonction des résultats futurs prévisionnels de la Banque taux de croissance à l’infini : 2 % taux d’actualisation : 7,25 % 3.5.2 .  Variations de valeur des écarts d’acquisition . —  Aucune variation de valeur des écarts d’acquisition n’a été constatée en 2021. Note 4.  –   Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel .  Le Produit Net Bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la dé comptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1.  I ntérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d’Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 34 981  -38 561  -3 580  23 185  -27 645  -4 460  Prêts / emprunts sur la clientèle (2) 262 531  -47 515  215 016  252 615  -48 203  204 412  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 7 776  -5 428  2 348  5 305  -8 265  -2 960  Dettes subordonnées /// -1 039  -1 039  /// -1 050  -1 050  Passifs locatifs /// -995  -995  /// -60  -60  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 305 288  -93 538  211 750  281 105  -85 223  195 882  Opérations de location-financement 0 0 0 98 0 98 Titres de dettes 2 151  /// 2 151  1 966  /// 1 966  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 151  /// 2 151  1 966  /// 1 966  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 307 439  -93 538  213 901  283 169  -85 223  197 946  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 58 /// 58 0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 8 727  -26 277  -17 550  5 100  -12 708  -7 608  Instruments dérivés pour couverture économique 780  -312  468  917  -465  452  Total des produits et charges d'intérêt 317 004  -120 127  196 877  289 186  -98 396  190 790  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 6.907 millions d’euros (6.824 millions d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et  Consignations ; Les charges ou produits d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial comprennent 647 millions d’euros au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (175 millions d’euros au titre de l’exercice 2020). (En millions d' E uros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Total actifs financiers au coût amorti yc opérations de location-financement 305 288  -93 538  211 750  281 203  -85 223  195 980  Dont actifs financiers au coût amorti avec indicateur de risque de crédit avéré 2 513  0 2 513  2 270  0 2 270  Total actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 151  0 2 151  1 966  0 1 966  Dont actifs financiers basiques à la juste valeur par capitaux propres avec indicateur de risque de crédit avéré 0 0 0 0 0 0 4.2.  P roduits et charges de commissions Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière les produits des autres activités, ( cf.  note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En millions d’ E uros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 3 140  -944  2 196  2 430  -880  1 550  Opérations avec la clientèle 49 459  -23  49 436  49 594  -33  49 561  Prestation de services financiers 22 078  -678  21 400  17 867  -1 047  16 820  Vente de produits d’assurance vie 53 760  /// 53 760  45 738  /// 45 738  Moyens de paiement 60 728  -28 920  31 808  56 399  -26 848  29 551  Opérations sur titres 3 829  -1  3 828  3 652  0 3 652  Activités de fiducie 3 201  /// 3 201  3 426  0 3 426  Opérations sur instruments financiers et de hors bilan 11 268  0 11 268  9 761  -5 292  4 469  Autres commissions 2 102  2 118  4 220  2 094  2 139  4 233  Total des commissions 209 565  -28 448  181 117  190 961  -31 961  159 000  4.3.  G ains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d'euros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 2 005  3 022  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 -2  Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (2) 0 -2  Résultats sur opérations de couverture 571  642  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) 571  642  Variation de la couverture de juste valeur 25 870  -15 419  Variation de l'élément couvert -25 299  16 061  Résultats sur opérations de change 639  445  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 3 215  4 107  (1) Y compris couverture économique de change La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : la variation de juste valeur des dérivés qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture restrictifs requis par la norme IAS 39. la variation de juste valeur des dérivés affectée par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie (Credit Valuation Adjustment – CVA), par l’évolution du risque de non-exécution dans la valorisation des instruments dérivés passifs (Debit Valuation Adjustment – DVA) pour des montants non significatifs. 4.4.  G ains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat. les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque  les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (En millions d' E uros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 0 0 Gains et pertes comptabilisés sur instruments de capitaux propres (dividendes) 16 048  19 262  Total des gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 048  19 262  4.5.  G ains ou pertes nets  résultant  de la decomptabilisation d’actifs financiers au cout amorti Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. L’établissement n’a pas constaté de gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti au 31 décembre 2021. 4.6.  P roduits et charges des autres activités Principes comptables Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En millions d’ E uros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 21 -5  16 20 -8  12 Produits et charges sur opérations de location 3 963  -444  3 519  90 462  -87 149  3 313  Produits et charges sur immeubles de placement 0 -69  -69  0 -75  -75  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 1 788  -2 957  -1 169  2 281  -2 637  -356  Charges refacturées et produits rétrocédés 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges divers d’exploitation 4 367  -7 643  -3 276  3 637  -9 308  -5 671  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation /// -5 383  -5 383  80 80 Autres produits et charges (1) 6 155  -15 983  -9 828  5 918  -11 865  -5 947  Total des produits et charges des autres activités 10 139  -16 501  -6 362  96 400  -99 097  -2 697  1) Un produit de 1.926M€ comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque  (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Charges des autres activités ». 4.7.  C harges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire (cas général - établissements relevant du FRU) Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 23,1 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1,3 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 24,4 millions d’euros. La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de résolution unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4,3 millions d’euros dont 3,6 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,7 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2,6 millions d’euros au 31 décembre 2021. ( En millions d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -156 439  -150 034  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -11 034  -11 238  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -79 803  -81 485  Autres frais administratifs -93 348  -95 510  Total des charges générales d’exploitation -249 787  -245 544  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 3,6 millions d’euros (contre 2,9 millions d’euros en 2020) et la taxe de soutien aux collectivités territoriales pour un montant annuel de281 millions d’euros (contre 273 millions d’euros en 2020). (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de 2,3 M€ sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020  ; (3) La  variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 2,5 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 2 millions d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion.  4.8.  G ains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. ( En millions d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 1 483  2 442  Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 1 483  2 442  Note 5.  –   Notes relatives au bilan . 5.1. Caisse, Banques Centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En millions d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 85 883  89 052  Banques centrales 0 22 673  Total caisse, banques centrales 85 883  111 725  5.2.  A ctifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres .  —  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 .  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes  comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option Total Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres de dettes 8 127  8 127  3 367  3 367  Titres de dettes 8 127  8 127  3 367  3 367  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 27 995  27 995  27 607  27 607  Prêts à la clientèle hors opérations de pension Opérations de pension (2) Prêts 27 995  27 995  27 607  27 607  Instruments de capitaux propres 632  /// 632  554  /// 554  Dérivés de transaction (1) 3 846  /// /// 3 846  4 423  /// /// 4 423  Dépôts de garantie versés /// /// /// /// Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 3 846  36 754  40 600  4 423  31 528  35 951  (1)  Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable »  (2)  Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). (3)  inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont  : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA (Credit Valuation Adjustement). La variation de juste valeur de ces actifs financiers imputable au risque de crédit n’est pas significative. 5.2.2 .  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » , à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré(e) directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option .  —  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : —  Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  :  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  —  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance  :  L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. Au passif, le portefeuille de transaction est composé de : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert /// 1 /// 1 Dérivés de transaction 3 540  /// 3 540  5 453  /// 5 453  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension (1) /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 3 540  3 540  5 454  5 454  (1) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.19). Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : soit détenus à des fins de transaction ; soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la DVA (Debit Valuation Adjustement). 5.2.3 .  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 160 714  3 116  2 885  125 891  3 296  4 339  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 256  433  402  280  739  727  Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 160 970  3 549  3 287  126 171  4 035  5 066  Instruments de taux 25 000  45 0 1 150  1 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 1 572  252  253  1 304  387  387  Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 26 572  297  253  2 454  388  387  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 187 542  3 846  3 540  128 625  4 423  5 453  Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 187 542  3 846  3 540  128 625  4 423  5 453  5.3. Instruments  dérivés  de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur.  —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de  trésorerie .  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (Macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de sur-couverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés.  Couverture d’un investissement net libelle en devises.  —  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe les dépôts à vue les dépôts liés au PEL la composante inflation du Livret A La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable  la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette  la  macro-couverture  d’actifs à taux variable Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STER) est basée sur la courbe d’actualisation €STER, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en jus la valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR la valeur temps des couvertures optionnelles  la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en  macro-couverture  (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés ( Credit Value adjustment  et  Debit Value adjustment )  des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture.  Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative En milliers d'euros Instruments de taux 2 827 664  23 103  99 897  2 561 235  37 234  139 983  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 2 827 664  23 103  99 897  2 561 235  37 234  139 983  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 2 827 664  23 103  99 897  2 561 235  37 234  139 983  Instruments de taux 50 000  873  0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 50 000  873  0 0 0 0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 50 000  873  0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 2 877 664  23 976  99 897  2 561 235  37 234  139 983  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Echéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 10 ans Couverture de taux d'intérêts 100 000  1 277 694  1 214 830  285 140  Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 50 000  0 Instruments de couverture de juste valeur 100 000  1 277 694  1 164 830  285 140  Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 100 000  1 277 694  1 214 830  285 140  Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Eléments couverts  : Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 224  240  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 41 224  240  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 5 454 574  6 161  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 5 351 931  Titres de dette 102 643  6 161  Passifs Passifs financiers au coût amorti 984 023  1 514  Dettes envers les établissements de crédit 833 149  4 181  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 150 874  -2 667  Dettes subordonnées Total 6 479 821  7 915  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risque (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (*) Composante couverte restant à étaler (**) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 43 162  2 022  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 43 162  2 022  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 127 061  9 780  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 239  Titres de dette 127 061  9 541  Passifs Passifs financiers au coût amorti 721 516  34 487  Dettes envers les établissements de crédit 564 342  30 860  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre 157 174  3 627  Dettes subordonnées Total -551 293  -22 686  (1) Intérêts courus exclus (2) Déqualification, fin de la relation de couverture —  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 1 -1 Couverture de risque de change 0 Couverture des autres risques 0 Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 1 -1  (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et le solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues(2) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (1) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux Couverture de risque de change Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 0 0 0 0 0 (1) Déqualification, fin de la relation de couverture (2) Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert —  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises - Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres  : Cadrage des OCI 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 0 0 0 0 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 0 0 0 0 Cadrage des OCI 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 0 873  0 873  Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 0 873  0 873  5.4. Actifs financiers a la juste valeur par capitaux propres .  Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux (note 4.4).  ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 41 224  43 162  Actions et autres titres de capitaux propres (1) 527 213  377 484  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 568 437  420 646  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 -0  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) * 68 007  -13 579  Instruments de dettes 13 170  Instruments de capitaux propres 67 994  -13 749  (1) Le détail est donné dans la note 5.6 Au 31 décembre 2021, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement la juste valeur sur les titres BPCE pour 59.1 millions d’euros et ceux de BP Développement pour 8.8 millions d’euros.   Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 449 790  14 896  353 781  18 504  186  Actions et autres titres de capitaux propres 77 423  1 152  23 703  758  Total (1) 527 213  16 048  377 484  19 262  186  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Sur l’année 2021, il n’y a pas eu de cession nécessitant de reclassement dans la composante « Réserves Consolidées ». 5.5. Actifs au cout amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’Etat  : Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI (Purchased or Originated Credit Impaired). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en Statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et restructurations  : Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.  Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises  —  Frais et commissions  : Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  : Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 .  Titres au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 148 065  191 427  Obligations et autres titres de dettes 4 960  16 400  Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total des titres au cout amorti 153 025  207 827  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 .  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 879 351  1 415 634  Opérations de pension 0 Comptes et prêts (1) 2 116 376  1 231 881  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 2 392  5 660  Dépôts de garantie versés 81 705  105 699  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -20  -14  Total 4 079 804  2 758 860  (1) Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 923 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 845 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit et assimilés est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 150 millions d’euros au 31 décembre 2021 (1 901 millions d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 .  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 208 349  214 093  Autres concours à la clientèle 16 383 886  15 217 910  Prêts à la clientèle financière Crédits de trésorerie (1) 1 876 455  1 860 047  Crédits à l'équipement 3 585 134  3 312 038  Crédits au logement (3) 10 778 713  9 902 032  Crédits à l'exportation 3 006  1 953  Opérations de pension Opérations de location-financement 21 954  35 509  Prêts subordonnés (2) 427  Autres crédits 118 197  106 331  Autres prêts ou créances sur la clientèle 10 743  11 780  Dépôts de garantie versés Prêts et créances brutes sur la clientèle 16 602 978  15 443 783  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -269 787  -259 219  Total 16 333 191  15 184 564  (1) Les prêts garantis par l'Etat (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 993 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 1.074 millions d'euros au 31 décembre 2020. (2) Au 31 décembre 2021, 4 millions d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés. (3) La variation des crédits au logement est liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ)  – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. Les encours de financements verts sont détaillés au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe » La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. —  Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraine une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : A l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 47 millions d’euros au 31 décembre 2021  au titre du reclassement  contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro  lié au crédit d’impôt comptabilisé  en produits constatés d’avance est de 0 euros au 31 décembre 2021 contre 49 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.6.  Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus  possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible  uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management.  De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité, …). D ans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. La Banque Populaire Méditerranée n’a procédé à aucun reclassement d’actifs financiers. 5.7. Comptes de  régularisation  et actifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 13 538  6 254  Charges constatées d'avance 4 552  11 791  Produits à recevoir 17 423  17 632  Autres comptes de régularisation 13 506  31 955  Comptes de régularisation - actif 49 019  67 632  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 6 575  6 198  Dépôts de garantie versés Débiteurs divers 85 146  78 221  Actifs divers 91 721  84 419  Total des comptes de régularisation et actifs divers 140 740  152 051  5.8. Actifs non courants destines a  être   cédés  et dettes  liées . Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  Néant . 5.9. Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 0 /// /// Immeubles comptabilisés au coût historique 1 986  -1 488  498  3 191  -1 956  1 235  Total des immeubles de placement 498  1 235  Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. note 9). La Banque Populaire Méditerranée n’a pas d’immeubles de placement comptabilisés à la juste valeur au 31 décembre 2021. La juste valeur des immeubles de placement est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs de la norme IFRS 13. 5.10. Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires  Façades /couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations /ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements  : 10 à 20 ans ; Equipements  techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements  intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. ( En milliers d' E uros ) Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 346 359  -228 890  117 469  340 388  -219 388  121 000  Biens immobiliers 141 846  -77 407  64 439  142 356  -75 784  66 572  Biens mobiliers 204 513  -151 483  53 030  198 032  -143 604  54 428  Immobilisations corporelles données en location simple 5 502  -4 732  770  9 652  -8 324  1 328  Biens mobiliers 5 502  -4 732  770  9 652  -8 324  1 328  Droits d'utilisation au titre de contrats de location 50 029  -30 879  19 150  47 475  -24 405  23 070  Portant sur des biens immobiliers 50 029  -30 879  19 150  47 475  -24 405  23 070  Dont contractés sur la période 0 0 545  -26  519  Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 401 890  -264 501  137 389  397 515  -252 117  145 398  Immobilisations incorporelles 18 864  -18 227  637  18 351  -17 995  356  Droit au bail 10 924  -10 512  412  10 583  -10 494  89 Logiciels 7 940  -7 715  225  7 768  -7 501  267  Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations incorporelles 18 864  -18 227  637  18 351  -17 995  356  5.11 .  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en Total Loss Absorbing Capacity) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 111 779  42 593  Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 286 236  360 584  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 398 015  403 177  Dettes rattachées 1 754  3 871  Total des dettes représentées par un titre 399 769  407 048  Les émissions d’obligations vertes sont détaillées au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.2 « Intensifier sa stratégie de refinancement «  green  » avec des émissions obligataires à thématique transition énergétique. » La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.12. Dettes envers les  établissements  de credit et assimiles et envers la  clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  5.12.1 .  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 24 127  39 412  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 24 127  39 412  Emprunts et comptes à terme 5 592 402  4 430 140  Opérations de pension 22 760  32 530  Dettes rattachées -8 738  -2 106  Dettes à termes envers les établissements de crédit et assimilés 5 606 424  4 460 564  Dépôts de garantie reçus 11 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5 630 562  4 499 976  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 5.604 millions d’euros au 31 décembre 2021 (4.473 millions d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  5.12.2 .  Dettes envers la clientèle  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 8 071 293  7 293 637  Livret A 956 581  867 216  Plans et comptes épargne-logement 1 032 946  1 037 742  Autres comptes d’épargne à régime spécial 2 347 820  2 069 831  Dettes rattachées 84 86 Comptes d’épargne à régime spécial 4 337 431  3 974 875  Comptes et emprunts à vue 24 845  28 785  Comptes et emprunts à terme 1 399 519  1 281 808  Dettes rattachées 19 235  21 194  Autres comptes de la clientèle 1 443 599  1 331 787  A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 2 240  0 Total des dettes envers la clientèle 13 854 563  12 600 299  La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. Le détail des livrets d’épargne verts est présenté au Chapitre 2 « Déclaration de performance extra-financière » partie 2.3.3 intitulée « Accompagner nos clients vers une économie bas carbone directe ». 5.13. Comptes de  régularisation  et passifs divers  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 16 191  46 107  Produits constatés d'avance 6 902  54 620  Charges à payer 70 973  57 970  Autres comptes de régularisation créditeurs 16 042  12 775  Comptes de régularisation - passif 110 108  171 472  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 5 220  995  Créditeurs divers 56 411  57 694  Passifs locatifs 17 643  20 838  Passifs divers 79 274  79 527  Total des comptes de régularisation et passifs divers 189 382  250 999  (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.14 .  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les Comptes Epargne-Logement (CEL) et les Plans Epargne-Logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. ( En milliers d 'E uros ) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 43 885  624  0 -2 132  -10 669  31 708  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 3 018  6 378  0 -179  -2 071  7 146  Engagements de prêts et garanties 11 597  1 314  0 -2 064  0 10 847  Provisions pour activité d'épargne-logement 8 500  647  0 0 0 9 147  Autres provisions d'exploitation 7 204  6 575  0 -5 565  1 551  10 285  Total des provisions 74 724  15 538  0 -9 940  -11 189  69 133  (1) Les autres mouvements comprennent la variation de l’écart de réévaluation sur les passifs sociaux (10.7 millions d’euros avant impôts) ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1er janvier 2018. 5.14.1 .  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 97 991  82 384  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 579 464  579 409  Ancienneté de plus de 10 ans 291 981  306 676  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 969 436  968 469  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 50 697  51 297  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 020 133  1 019 766  5.14.2 .  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 83 121  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 402  600  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 485  721  5.14.3 .  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 5 453  5 312  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans -1 256  -1 055  Ancienneté de plus de 10 ans 4 359  3 852  Provisions constituées au titre des plans  E pargne logement 8 557  8 110  Provisions constituées au titre des comptes  E pargne logement 597  400  Provisions constituées au titre des crédits PEL -2  -2  Provisions constituées au titre des crédits CEL -5  -7  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -6  -9  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 9 147  8 501  5.15.  Dettes  subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 50 000  50 000  Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 5 023  4 435  Dettes subordonnées et assimilés 55 023  54 435  Dettes rattachées 35 46 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 55 058  54 481  Total des dettes subordonnées (1) 55 058  54 481  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 10. Les dettes subordonnées à durée déterminée ne sont composées que d’emprunts subordonnés souscrits auprès de BPCE. —  Évolution des dettes subordonnées et assimilés au cours de l’exercice : ( En milliers  d’Euros) 01/01/2021 Emission (1) Remboursement (2) Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 50 000  0 0 0 50 000  Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 4 435  588  0 0 5 023  Dettes subordonnées au coût amorti 54 435  588  0 0 55 023  Dettes subordonnées et assimilés 54 435  588  0 0 55 023  Les titres supersubordonnés qualifiés d’instruments de capitaux propres sont présentés à la note 5.16.2. 5.16. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres  émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1 .  Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. Les Sociétés Locales d’Epargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 39 564  16 633 032  37 238  16 595 818  Augmentation de capital 8 311  16 132 983  6 837  16 109 399  Réduction de capital -5 071  16 -81 137  -4 512  16 -72 185  Autres variations Valeur à la clôture 42 805  16 684 877  39 564  16 633 032  Au 31 décembre 2021, le capital se décompose comme suit : 685 millions d’euros de parts sociales entièrement souscrites par les sociétaires des Banques Populaires (633 millions d’euros au 31 décembre 2020). 5.16.2 .  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres . —  Néant . 5.17 .  Participations ne donnant pas le contrôle . —  Le montant global des participations ne donnant pas le contrôle n’est pas significatif 5.18 .  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 /// 0 0 /// 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -157  52 -105  -15  -3 -18  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 873  -225  648  0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 716  -173  543  -15  -3 -18  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 8 372  -2 190  6 182  -809  319  -490  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 81 743  -2 688  79 055  -79 816  3 123  -76 693  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat 90 115  -4 878  85 237  -80 625  3 442  -77 183  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 90 831  -5 051  85 780  -80 640  3 439  -77 201  Part du groupe 90 831  -5 051  85 780  90 831  -5 051  85 780  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres s'élèvent à 105 milliers d'euros au titre de l'exercice 2021 contre -18 milliers au titre de l'exercice 2020. Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat s'élèvent à 79 055 milliers d'euros au titre de l'exercice 2021 contre -76 693 milliers au titre de l'exercice 2020. 5.19 .  Compensation d’actifs et de passifs financiers . —  Le groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan en application des règles de compensation d’IAS 32  Principes comptables . Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou les encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes « Appels de marge reçus (cash collateral) » et « Appels de marge versés (cash collateral) ». 5.19.1 .  Actifs financiers . Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 27 822  0 27 822  41 657  0 41 657  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur 27 822  0 27 822  41 657  0 41 657  Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 0 0 0 0 0 0 Total 27 822  0 27 822  41 657  0 41 657  (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Le Groupe Banque Populaire Méditerranée ne dispose pas d’actifs financiers sous accord de compensation compensés au bilan. —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 27 822  23 466  0 4 356  41 657  38 172  0 3 485  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 27 822  23 466  0 4 356  41 657  38 172  0 3 485  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres. L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.2 .  Passifs financiers  : —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 103 437  0 103 437  145 436  0 145 436  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur 103 437  0 103 437  145 436  0 145 436  Opérations de pension (portefeuille de dettes) 22 761  0 22 761  32 533  0 32 533  Total 126 198  0 126 198  177 969  0 177 969  (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  Le Groupe Banque Populaire Méditerranée ne dispose pas de passifs financiers sous accord de compensation compensés au bilan. —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 103 437  23 466  78 357  1 614  145 436  38 172  103 373  3 891  Opérations de pension 22 761  22 761  0 0 32 533  32 533  0 0 Total 126 198  46 227  78 357  1 614  177 969  70 705  103 373  3 891  (1) Incluent la prise en compte des garanties reçues sous forme de titres L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.20 .  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme par exemple le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1 .  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 20 706  20 518  0 0 41 224  Actifs financiers au coût amorti 1 204 477  0 5 437 317  1 066 786  7 708 580  Total des actifs financiers donnés en garantie 1 225 183  20 518  5 437 317  1 066 786  7 749 804  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 225 183  20 518  3 121 694  1 066 786  5 434 181  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 20.518 milliers d'euros au 31 décembre 2021 (11.496 milliers d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs données en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 1.067 millions d’euros au 31 décembre 2021 (1.086 millions d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé est nul au 31 décembre 2021. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres "secs" Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 21 549  21 613  0 0 43 162  Actifs financiers au coût amorti 1 261 643  11 496  4 441 942  1 086 356  6 801 437  Total des actifs financiers donnés en garantie 1 283 192  33 109  4 441 942  1 086 356  6 844 599  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 1 283 192  33 109  2 617 178  1 086 356  5 019 835  5.20.1.1.  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe Banque Populaire Méditerranée réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE.  —  Cessions de créances  :  Le Groupe Banque Populaire Méditerranée cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). Les opérations de titrisation réalisées par BPCE en 2014 (BPCE Master Home Loans), 2016 (BPCE Consumer Loans 2016_5) et 2017 (BPCE Home Loans 2017_5) étaient totalement auto-souscrites alors que les parts seniors des opérations de titrisation BPCE Home Loans FCT 2018, BPCE Home Loans FCT 2019, BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2021 sont souscrites par des investisseurs externes (note 14.1).  Au 31 décembre 2021, 1.067 millions d’euros d’obligations des FCT BPCE Master Homeloans, BPCE Consumer  Loans  2016_5, et BPCE Home Loans 2017_5, auto-souscrites par le groupe et éliminées en consolidation, ont été prêtées à BPCE dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. En regard de ce montant, 960.6 millions d’euros de refinancement ont été reçus, ce montant étant limité aux besoins de refinancement du groupe Banque Populaire Méditerranée. 5.20.1.2.  Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés  :  Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont la CRH (Caisse de refinancement de l’habitat), BPCE SFH. Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par la Compagnie de Financement Foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles. 5.20.1.3.  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer  :  Néant . 5.20.2 .  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Les actifs financiers transférés intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue comprennent essentiellement les cessions d’actifs à un véhicule de titrisation déconsolidé dans lequel le Groupe BPCE aurait un intérêt ou une obligation, sans que ces derniers remettent en cause le transfert de la quasi-totalité des avantages et des risques attachés aux actifs transférés.  Les implications continues dans des véhicules de titrisation conservées par le groupe Banque Populaire Méditerranée, ne présentent pas un caractère significatif au 31 décembre 2021.  5.21. Instruments financiers soumis a la reforme des indices de  référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125% pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat la composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BPCE considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BPCE est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BPCE, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’EURIBOR et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.  Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1er janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. A compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Adminstration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1er janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration.  Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1er janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. A ce stade, une incertitude modérée, existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Dans le contexte de cette réforme, dès le premier semestre 2018, le Groupe BPCE s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’EURIBOR, la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. Depuis 2020, s’est ouverte une phase, plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut les travaux préparatoires à l’utilisation des nouveaux indices et à la mise en place en place de nouveaux produis indexés sur ces indices, l’identification et la mise en place de plans de remédiation du stock ainsi qu’une communication active auprès des clients de la banque. A ce titre :  Concernant les produits dérivés, le processus de remédiation des contrats des dérivés, s’est vu accéléré avec l’entrée en vigueur, le 25 janvier 2021, du  Supplement 70 aux 2006 ISDA Definitions (appelé « ISDA IBOR Fallbacks Supplement ») et de nouvelles définitions de taux FBF visant à prévoir explicitement – pour les transactions futures – des taux de repli à la suite de la disparition annoncée des LIBORS. L’entrée en vigueur à cette même date de l’ISDA 2020 IBOR Fallbacks Protocol, auquel Natixis SA et BPCE SA ont adhéré, le 21 décembre 2020, permet par ailleurs d’appliquer les mêmes clauses de repli au stock d’opérations en cours avec les autres adhérents à ce protocole. Les chambres de compensation ont, de plus, opéré au mois de décembre 2021, une bascule des produits clearés vers les RFRs (hors LIBOR USD), la transition aux taux €STER et SOFR ayant été opérée concernant la rémunération des dérivés collatéralisés en 2020. Natixis Le Groupe BPCE de manière pro active a sollicité ses clients afin de remédier les transactions dans les mêmes conditions que les chambres de compensation.  Après le 31 décembre 2021, pour un nombre très limité de contrats, dans l’attente d’une transition vers les RFRs, le LIBOR synthétique YEN ou GBP sera appliqué ;  S’agissant des prêts clientèle de la banque de détail, les Banques Populaires et Caisses d’Epargne disposaient d’opérations indexées sur l’Eonia, lesquelles sont en voie de finalisation de remédiation, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne et information de nos clients. S’agissant des opérations commerciales indexées sur le LIBOR, les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne sont majoritairement exposées en LIBOR CHF, avec des prêts habitat à des particuliers consentis par six établissements frontaliers de la Suisse. La remédiation de ces opérations est majoritairement automatique, après information de nos clients, à l’appui du Règlement d’exécution de la Commission Européenne. Des opérations internationales essentiellement en LIBOR USD / GBP à des Professionnels et Entreprises viennent compléter le stock des Banques Populaires et Caisses d’Epargne à date. Ces opérations ont été remédiées au 3ème quadrimestre 2021. Enfin, la clientèle du Marché du Secteur Public a souscrit auprès des Caisses d’Epargne des prêts avec une composante LIBOR CHF qui ont  été  remédiés en 2021 ; ceux avec une composante LIBOR USD seront remédiés ultérieurement, les tenors disparaissant en juin 2023. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». La matérialité, au 31 décembre 2021, des expositions aux LIBORs, est à mettre en lien avec l’existence, à cette date, d’opérations dont la période d’intérêt utilise un dernier fixing référencé au LIBOR, combinée, pour les dérivés, à l’application des  fallbacks , au 3 janvier 2022.  La transition aux taux de référence expose le Groupe BPCE à divers risques, en particulier :  Le risque associé à la conduite du changement qui, pourrait, en cas d’asymétrie d’information et de traitement des clients de Natixis du pôle GFS, entrainer des litiges avec ces derniers. Pour se prémunir de tels risques, des actions de formation des collaborateurs aux enjeux de la transition des indices ont été engagées au sein du pôle GFS ainsi que des campagnes de communication auprès des clients et la mise en place d’un plan de contrôle. Le risque réglementaire lié à un usage non conforme des indices réformés - notamment du LIBOR USD après le 1er janvier 2022 - hors exceptions autorisées par les autorités. Les collaborateurs ainsi que les clients ont été informés des restrictions sur ces indices, par ailleurs, la conformité a émis une procédure sur la gestion des exceptions et des contrôles ont été  implémentés ; Le risque de documentation juridique sur le stock de transactions pour lequel, les clients n’adopteraient pas les actions correctives de mise en place de clauses de repli proposées par le marché et/ou le groupe, ce risque pouvant également mener à des litiges clients. Les équipes du pôle GFS suivent activement les initiatives législatives au sein des différentes juridictions visant à recommander des taux successeurs. Les risques opérationnels liés à la capacité d’exécution des nouvelles transactions référençant les nouveaux taux et à la remédiation du stock des transactions. Les équipes projet s’assurent du respect des plannings d’implémentation pour les systèmes impactés, des actions de renégociation anticipées sont menées pour étaler dans le temps la charge de remédiation.  Le risque financier potentiel qui trouverait sa traduction au travers une perte financière résultant de la remédiation du stock de produits indexés sur le LIBOR.  Des simulations de pertes en revenu liées à des remédiations opérées sans prise en compte d’un ajustement en spread appliqué aux taux de référence alternatifs, sont suivies directement par la Direction Générale pour sensibiliser les métiers lors des renégociations avec les clients . L’application de cet ajustement (ou « credit adjustment spread ») vise à assurer l’équivalence économique des flux de trésorerie des contrats avant et après le remplacement de l’indice de référence par un taux RFRs ; Les risques de valorisation liés à la volatilité des prix et du risque de base résultant du passage aux taux de référence alternatifs. Les travaux de mises à jour nécessaires concernant à la fois les méthodologies de gestion du risque et de modèles de valorisation sont opérés. Note 6 . –  Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1. Engagements de financement  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 1 357 915  1 401 028  Ouvertures de crédit confirmées 1 354 715  1 397 235  Autres engagements 3 200  3 793  Total des engagements de financement donnes 1 357 915  1 401 028  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 26 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement  reçus 26 0 6.2 .  Engagements de garantie  : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 9 837  10 556  D'ordre de la clientèle (1) 418 374  362 010  Total des engagements de garantie donnes 428 211  372 566  Engagements de garantie reçus : D'établissements de crédit 2 121 673  2 252 626  De la clientèle (2) 6 811 619  5 486 319  Total des engagements de garantie  reçus 8 933 292  7 738 945  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7 . –  Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentés par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». Les informations concernant l'effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». 7.1. Risque de credit . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3) ; Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 .  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -32 607  -27 097  Récupérations sur créances amorties 2 000  428  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -5 939  -6 812  Total coût du risque de credit -36 546  -33 481  (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 2,5 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 2 millions d’euros au 31 décembre 2020. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -4  -15  Opérations avec la clientèle -36 550  -32 872  Autres actifs financiers 8 -594  Total coût du risque de credit -36 546  -33 481  7.1.2 .  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables .   Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 (stage 1 ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 (stage 2 ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 (stage 3 ou S3)  : il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI), relèvent aussi du statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist.  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis.  La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12   mois >∆+ μ × PD t octroi 12   mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à  date > μ × PD à  l ' octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier réseau caisse d' épargne 1 4,2% Professionnel réseau caisse d' épargne 1 7,0% PME 2 0,5% Secteur public 2 0,5% Logement Social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l'origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle 3. La qualification « investment grade » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Prise en compte des informations de nature prospective Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central . Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité WatchList et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant in fine le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 6,1K€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les drivers de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 1,9 K€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarii central à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central . Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31 décembre 2021, ces provisions s’élèvent à 8,7 K€ en augmentation 8,7 K€ par rapport à l’année dernière. Ces provisions concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agro-alimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier et de l’automobile. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31 décembre 2021 s’élève à 87,1 millions d’euros et se répartit de la manière suivante : 31/12/2021 Modèle central 72 Ajustement post-modèle 6,1 Complément au modèle central 8,7 Total Pertes de crédit attendues S1/S2 87,1 Analyse de la sensibilité des montants d’ECL . La sensibilité des pertes de crédit attendues pour BPMED liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 0,5 million d’euros. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 . Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 .  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  A compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 .  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres   : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Dépréciations pour pertes de crédit attendues Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 43 163  -1  0 0 0 0 43 163  -1  Production et acquisition 0 0 0 /// 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -1 939  1 0 0 0 0 -1 939  1 Solde au 31/12/2021 41 224  0 0 0 0 0 41 224  0 7.1.3.2.  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 169 178  0 37 832  0 0 0 817  0 207 827  0 Production et acquisition 0 0 0 0 /// /// 0 0 0 0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -54 753  0 -22 432  0 0 0 0 0 -77 185  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 33 642  0 -11 268  0 826  0 -817  0 22 384  0 Solde au 31/12/2021 148 067  0 4 132  0 826  0 0 0 153 025  0 7.1.3.3.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 924 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 845 millions d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 758 874  -14  0 0 0 0 0 0 2 758 874  -14  Production et acquisition 1 118 324  0 0 0 /// /// 0 0 1 118 324  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -336 798  0 0 0 -10  0 0 0 -336 808  0 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 538 943  -6  480  0 10 0 0 0 539 434  -6  Solde au 31/12/2021 4 079 343  -20  481  0 0 0 0 0 4 079 824  -20  7.1.3.4.  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition   (S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 14 214 622  -24 392  796 293  -51 004  417 589  -183 136  1 706  0 13 572  -688  15 443 782  -259 220  Production et acquisition 2 219 703  -8 276  7 795  -287  /// /// 0 0 1 593  0 2 229 092  -8 562  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 101 148  78 -67 670  65 -41 384  754  0 0 -341  23 -1 210 543  920  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -26 214  20 279  0 0 0 0 -26 214  20 279  Transferts d'actifs financiers -670 030  26 995  603 565  -25 426  66 463  -17 991  227  6 -227  -2  -1  -16 418  Transferts vers S1 262 788  -853  -258 148  3 513  -4 640  62 /// /// /// /// 0 2 722  Transferts vers S2 -892 330  23 370  899 146  -37 752  -6 816  221  386  -2  -386  10 0 -14 152  Transferts vers S3 -40 487  4 478  -37 433  8 813  77 920  -18 274  -159  8 159  -12  -1  -4 987  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 196 693  -18 214  -26 008  19 344  -4 868  -7 595  415  -28  628  -295  166 859  -6 787  Solde au 31/12/2021 14 859 840  -23 807  1 313 975  -57 309  411 587  -187 689  2 348  -22  15 225  -960  16 602 976  -269 787  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. 7.1.3.5.  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 1 395 015  -3 309  2 220  -2 191  3 793  -382  0 0 1 401 028  -5 882  Production et acquisition 765 587  -2 344  0 0 /// /// 0 0 765 587  -2 344  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -418 092  4 -29  0 -283  0 0 0 -418 404  4 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 16 977  770  -17 240  -1 533  252  -60  0 0 -11  -823  Transferts vers S1 17 503  -45  -17 259  89 -243  2 /// /// 1 46 Transferts vers S2 -19  815  155  -1 622  -137  3 0 0 -1  -804  Transferts vers S3 -507  0 -136  0 632  -65  0 0 -11  -65  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -406 527  1 789  16 804  2 168  -562  -50  0 0 -390 285  3 907  Solde au 31/12/2021 1 352 960  -3 090  1 755  -1 556  3 200  -492  0 0 1 357 915  -5 138  7.1.3.6.  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 349 274  -734  8 664  -187  14 628  -4 794  0 0 372 566  -5 715  Production et acquisition 143 225  -220  0 0 /// /// 0 0 143 225  -220  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -55 482  4 -3 099  0 -1 815  0 0 0 -60 396  4 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -23 365  574  23 205  -672  157  166  0 0 -3  68 Transferts vers S1 4 379  -10  -4 042  28 -337  96 /// /// 0 114  Transferts vers S2 -27 259  520  27 539  -747  -280  134  0 0 0 -93  Transferts vers S3 -485  64 -292  47 774  -64  0 0 -3  47 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -39 525  -59  11 421  11 924  202  0 0 -27 181  154  Solde au 31/12/2021 374 127  -435  40 191  -848  13 893  -4 426  0 0 428 211  -5 709  7.1.4 .  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 .   Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque(2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation   (3) Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (S3) Titres de dettes au coût amorti 826  0 826  0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 426 812  -188 649  238 163  232 434  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 3 200  -492  2 708  0 Engagements de garantie 13 893  -4 426  9 467  0 (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI) (2) Valeur brute comptable (3) Valeur comptable au bilan 7.1.6 .  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : ( En milliers d' E uros ) Exposition maximale au risque(1) Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 8 127  0 Prêts 27 995  0 Dérivés de transaction 3 846  0 Total 39 968  0 (1) Valeur comptable au bilan 7.1.7 .  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . —  Néant. 7.1.8 .  Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice . Principes comptables . Les contrats modifiés sont des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation en l’absence du caractère substantiel des modifications apportées.  Un profit ou une perte sont à comptabiliser en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » en cas de modification.  La valeur comptable brute de l’actif financier doit être recalculée de manière à ce qu’elle soit égale à la valeur actualisée des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés au taux d’intérêt effectif initial.  Certains actifs financiers dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis le début de l’exercice. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan et du compte de résultat de l’entité. 7.1.9 .  Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice Certains actifs financiers dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, ont été modifiés depuis leur comptabilisation initiale et ont vu leur dépréciation réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice du fait d’une amélioration de leur risque de crédit. Cependant, ces actifs financiers sont non significatifs au regard du bilan de l’entité. 7.1.10 .  Encours restructurés . —  Néant . 7.1.11 .  Actifs passés en perte durant la période de reporting et qui font toujours l'objet de mesures d'exécution . —  Néant . 7.1.12 .  Répartition par tranche de risque des instruments financiers soumis au calcul de pertes de crédit attendues selon IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Valeur Brute comptable (1) ou montant nominal Dépréciations ou provision pour pertes de crédit attendes Fourchette de PD Fourchette de PD 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) 0,00 à <0,15 0,15 à <0,25 0,25 à <0,50 0,50 à <0,75 0,75 à <2,50 2,50 à < 10,00 10,00 à <100,00 100,00 (défaut) NET Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres - VB 41 227  1 41 228  Stage - S1 41 227  1 41 228  Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés à la JV par capitaux propres - VB Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Prêts et créances sur la clientèle à la juste valeur par capitaux propres - VB Stage - S1 Stage - S2 Stage - S3 Titres au coût amorti - VB 152 155  826  152 981  Stage - S1 152 155  152 155  Stage - S2 0 Stage - S3 826  826  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti - VB 3 995 220  -21  3 995 199  Stage - S1 3 994 739  -21  3 994 718  Stage - S2 481  481  Stage - S3 0 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti - VB 3 789 313  78 357  3 218 689  1 310 778  3 771 169  2 115 942  644 171  370 642  -664  -46  -1 664  -1 306  -10 579  -24 933  -40 089  -160 070  15 059 708  Stage - S1 3 788 493  78 357  3 175 582  1 292 891  3 560 476  1 645 485  132 454  -628  -46  -1 251  -1 044  -7 138  -10 296  -2 804  13 650 530  Stage - S2 794  43 003  17 742  210 224  470 272  510 759  -12  -329  -159  -3 279  -14 513  -36 859  1 197 642  Stage - S3 26 104  145  469  185  958  370 642  -24  -84  -104  -162  -124  -427  -160 070  211 536  Engagements de financement donnés - VB 289 274  41 245  219 910  138 447  352 767  249 674  56 258  2 951  28 18 90 94 612  1 545  2 095  536  1 355 544  Stage - S1 289 225  41 245  217 018  137 464  341 995  212 323  23 643  28 18 85 91 576  1 101  524  1 265 336  Stage - S2 49 2 892  983  10 772  37 351  32 615  5 3 36 436  1 571  86 713  Stage - S3 2 951  8 536  3 495  Engagements de garantie donnés - VB 53 331  12 020  73 395  36 173  125 425  90 325  15 344  14 395  8 3 27 17 156  781  291  3 040  424 731  Stage - S1 53 331  12 020  70 940  36 143  118 255  71 965  3 153  8 3 24 17 136  185  38 366 218  Stage - S2 2 455  30 7 170  18 344  12 191  3 20 596  253  41 062  Stage - S3 16 14 395  3 040  17 451  Total 8 320 520  131 622  3 511 994  1 485 398  4 249 361  2 455 941  715 773  388 814  -648  -25  -1 547  -1 195  -9 811  -22 607  -37 703  -156 494  21 029 391  (1) Pour les besoins de ce tableau, le groupe a retenu la définition suivante pour la valeur brute comptable des actifs à la juste valeur par capitaux propres : la valeur comptable (IE la juste valeur) majorée du montant de correction de valeur pour pertes. 7.1.13 .  Actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale (POCI) . —  Néant . 7.2. Risque de marche . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. L’information relative à la gestion des risques de marché requise par la norme IFRS 7, présentée dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3. Risque de taux d’ intérêt  global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 . Risque de  liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques – Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 85 883  85 883  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 41 224  527 213  568 437  Instruments dérivés de couverture 0 Titres au coût amorti -1 0 153 023  3 153 025  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 2 841 571  155 999  421  999 481  2 392  79 940  4 079 804  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 291 166  307 772  1 296 843  5 374 633  9 062 777  16 333 191  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Actifs financiers par échéance 3 218 619  504 995  1 297 264  6 527 137  9 065 172  607 153  21 220 340  Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 Instruments dérivés de couverture 0 Dettes représentées par un titre 0 30 926  25 430  57 483  285 930  399 769  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 361 504  557 937  1 207 487  2 326 013  1 177 621  5 630 562  Dettes envers la clientèle 11 995 344  78 201  266 844  1 408 800  105 374  13 854 563  Dettes subordonnées 496  47 198  52 097  2 220  55 058  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 Passifs financiers par échéance 12 357 344  667 111  1 499 959  3 844 393  1 571 145  0 19 939 952  Passifs locatifs 8 759  1 656  10 415  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 427 989  29 809  623 750  65 189  207 979  3 199  1 357 915  Total engagements de financement donnes 427 989  29 809  623 750  65 189  207 979  3 199  1 357 915  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 9 837  9 837  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 363 866  9 1 849  17 881  9 616  25 153  418 374  Total engagements de garantie donnes 363 866  9 1 849  17 881  9 616  34 990  428 211  Note  8 . –  Avantages du personnel   . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges.  —  Les avantages postérieurs à l’emploi   bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le Chapitre 2 « Déclarations de performance extra-financière » ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -91 551  -86 321  Dont charge représentée par des paiements sur base d'actions 0 0 Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies (1) -9 109  -9 730  Autres charges sociales et fiscales -45 382  -46 141  Intéressement et participation -10 397  -7 842  Total des charges de personnel -156 439  -150 034  (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 2 300 K€ sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. 8.2 .  Engagements sociaux . —  Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20% dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 .  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle(2) 37 941  26 691  10 270  74 902  85 638  Juste valeur des actifs du régime -25 570  -17 624  -43 194  -41 753  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Solde net au bilan(2) 12 371  9 067  10 270  31 708  43 885  Engagements sociaux passifs   (2) 12 371  9 067  10 270  31 708  43 885  Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers » (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de  2 300 K€  en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2 .  Variation des montants comptabilisés au bilan . —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 42 417  29 860  11 061  83 338  83 028  Coût des services rendus 1 813  718  2 531  2 545  Coût des services passés Coût financier 146  133  30 309  527  Prestations versées -1 666  -1 349  -532  -3 547  -3 825  Autres éléments enregistrés en résultat 116  -1 007  -891  57 Variations comptabilisées en résultat -1 598  -696  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques -45  -45  -25  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -1 913  -2 866  -4 779  2 431  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 88 -335  -247  -894  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables -5 071  1 512  Ecarts de conversion Autres variations   (1) -1 131  -2 936  -4 067  1 794  Dette actuarielle en fin de période 37 941  26 691  10 270  74 902  85 638  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions  de 2300 K€  en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé  de -2 217 K€  de dette actuarielle au 01/01/2020,  de 42 K€  au titre du résultat 2020, de  -125 K€  au titre des écarts de réévaluation et  ainsi -83 K€  de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021.  —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 23 956  17 797  41 753  39 234  Produit financier 85 78 163  256  Cotisations reçues 69 69 88 Prestations versées -329  -34  -363  -360  Autres Variations comptabilisées en résultat -131  -16  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 2 760  350  3 110  718  Variations comptabilisées directement en capitaux propres non recyclables 3 110  718  Ecarts de conversion Autres -902  -636  -1 538  1 817  Juste valeur des actifs en fin de période (1) 25 570  17 624  43 194  41 753  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 363 milliers d’euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 .  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En millions d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Coût des services -1 813  -718  -2 531  2 545  Coût financier net -116  -30  -146  271  Autres (dont plafonnement par résultat) 1 007  1 007  Total de la charge de l'exercice   (1) -1 929  259  -1 670  2 816  Prestations versées 2 652  532  3 184  Cotisations reçues 69 69 Variation de provisions suite a des versements 2 721  532  3 253  Total 792  791  1 583  2 816  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de 42 K€ en charge de l’exercice 2020.  —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : ( En milliers d' E uros ) Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 10 181  6 703  16 884  16 075  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -4 585  -3 596  -8 181  794  Ajustements de plafonnement des actifs Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 5 406  3 106  8 512  16 884  8.2.4 .  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Taux d'actualisation 0,86% 0,38% Taux d'inflation 1,70% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 14 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses  :  Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,30% -2 306  -6,68% -2 715  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,02% 2 569  7,48% 3 060  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,41% 2 344  6,79% 2 779  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,46% -1 997  -5,64% -2 039  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versés aux bénéficiaires  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 182 661  182 028  N+6 à N+10 171 165  171 423  N+11 à N+15 152 511  154 007  N+16 à N+20 127 815  130 262  > N+20 240 921  255 887  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement) et CGP-CE  : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,77% 2 174  2,70% 624  Actions 42,67% 10 573  42,20% 9 748  Obligations 40,91% 10 138  55,00% 12 728  Immobilier 10,00% Dérivés Fonds de placement 7,65% 1 896  Total 100,00% 24 780  100,00% 23 100  Note 9 . –  Activités d’assurance . Néant . Note 10 . –  Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. A défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation.   Détermination de la juste valeur  : —  Principes généraux  :  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA - Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. —  Juste valeur en date de comptabilisation initiale  :  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisant. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( Ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  :  Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’Etat ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 .  —  En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 «). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2  : Seront en particulier classés dans cette catégorie :  les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  :  Certains instruments financiers complexes et / ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes;  les dettes émises valorisées à la juste valeur sur option (uniquement à compléter si concerné, et dans ce cas, donner des éléments sur la valorisation de la composante risque émetteur, et préciser, en cas de modification du mode de calcul de la composante risque émetteur, les raisons de cette modification et ses impacts).  Juste valeur de niveau 3 .  —  Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 «) utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement  (à supprimer le cas échéant): les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations « : BPCE, Crédit  Logement (à supprimer le cas échéant) … ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit)  :  Au 31 décembre 2021, le groupe Banque Populaire Méditerranée n’a aucun « Day  one profit  « à étaler ».   Cas particuliers . Juste valeur des titres de  BPCE . —  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 20 199 millions d’euros pour les titres, soit 349 856 milliers d’euros détenus par le Groupe Banque Populaire Méditerranée. La variation de juste valeur des titres BPCE s’élève à + 59 091 milliers d’euros. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des crédits interbancaires  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des dettes  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture.  Le spread de crédit propre n’est généralement pas pris en compte. 10.1 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers . 10.1.1 .  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : ( En milliers d' E uros ) Cotation sur un marché actif  (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   (niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   (niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 3 846  0 3 846  Dérivés de taux 0 3 161  0 3 161  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 685  0 685  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 3 846  0 3 846  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 36 122  36 122  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 27 995  27 995  Titres de dettes 0 0 8 127  8 127  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 36 122  36 122  Instruments de capitaux propres 0 0 632  632  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 632  632  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 632  632  Instruments de dettes 20 518  20 706  0 41 224  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 20 518  20 706  0 41 224  Instruments de capitaux propres 0 12 515  527  Actions et autres titres de capitaux propres 0 12 326  514 887  527 213  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 20 518  33 032  514 887  568 437  Dérivés de taux 0 23 976  0 23 976  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 23 976  0 23 976  Total des actifs financiers a la juste valeur 20 518  60 854  551 641  633 013  (1) hors couverture économique 10.1.2 .  Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 277  -277  0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 277  -277  0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 277  -277  0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 30 875  851  0 0 5 000  -604  0 0 0 36 122  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 27 607  388  0 0 0 0 0 0 0 27 995  Titres de dettes 3 268  463  0 0 5 000  -604  0 0 0 8 127  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 30 875  851  0 0 5 000  -604  0 0 0 36 122  Instruments de capitaux propres 554  65 0 0 34 -20  0 0 -1  632  Actions et autres titres de capitaux propres 554  65 0 0 34 -20  0 0 -1  632  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 554  65 0 0 34 -20  0 0 -1  632  Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 367 984  394  0 81 744  66 696  -1 931  0 0 0 514 887  Actions et autres titres de capitaux propres 367 984  394  0 81 744  66 696  -1 931  0 0 0 514 887  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 367 984  394  0 81 744  66 696  -1 931  0 0 0 514 887  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (3) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 232  1 127  0 0 0 0 0 0 0 1 359  Dérivés de taux 232  1 127  0 0 0 0 0 0 0 1 359  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 232  1 127  0 0 0 0 0 0 0 1 359  Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (1) hors couverture technique (2) Les principaux impacts comptabilisés en compte de résultat sont mentionnés en note 6.3. Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement : les actions BPCE pour 408 947 milliers d’euros, BP Développement pour 30 911 milliers d’euros et l’Informatique des Banques Populaires Investissements pour 4 705 milliers d’euros. Au cours de l’exercice, 851 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3, opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Ces gains et pertes impactent uniquement le produit net bancaire. Au cours de l’exercice, 81 744 milliers d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3, opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 10.1.3 .  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 20 704  0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 20 704  0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 20 704  0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En millions d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 1 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (1) Hors couverture technique 10.1.4 .  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du groupe Banque Populaire Méditerranée est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25% conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Le groupe Banque Populaire Méditerranée n’a pas d’instrument significatif évalué à la juste valeur de niveau 3 en annexe. 10.2 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 4 081 080  0 3 150 599  930 481  2 759 417  0 1 908 871  850 546  Prêts et créances sur la clientèle 16 805 087  0 1 922 479  14 882 608  15 600 998  0 2 943 495  12 657 503  Titres de dettes 156 061  151 147  0 4 914  210 952  172 276  33 771  4 905  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers au cout amorti Dettes envers les établissements de crédit 5 700 522  0 5 700 563  -41  4 516 629  0 4 506 858  9 771  Dettes envers la clientèle 13 854 563  0 8 029 908  5 824 655  12 600 300  0 7 322 423  5 277 877  Dettes représentées par un titre 399 773  111 837  287 532  404  408 536  42 622  365 505  409  Dettes subordonnées 59 434  0 59 434  0 59 807  0 59 807  0 Note 11 . –  Impôts . 11.1 .  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré). d’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1er janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -27 526  -22 414  Impôts différés 3 723  4 379  Impôts sur le résultat -23 803  -26 793  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : Exercice 2021 Exercice 2020 En milliers d’Euros Taux d’impôt En milliers d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 60 038  53 032  Variations de valeur des écarts d’acquisition Participations ne donnant pas le contrôle Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence Impôts 23 803  18 035  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition 83 841  71 067  Effet des différences permanentes (1) -7 254  -13 342  Résultat  fiscal  consolidé (A) 76 587  57 725  Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) 21 758  18 484  Effet de la variation des impôts différés non constatés 468  0 Impôts à taux réduit et activités exonérées -850  0 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger -2 041  767  Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 632  1 212  Effet des changements de taux d’imposition -9  10 Autres éléments 3 850  -2 536  Charge (produit) d’impôts comptabilisée 23 803  18 036  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 31,08% 31,24% Les différences permanente sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique ».  11.2 .  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 10 11 Gie fiscaux 0 0 Provisions pour passifs sociaux 4 487  5 192  Provisions pour activité d’épargne-logement 2 363  2 224  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 12 447  10 033  Autres provisions non déductibles 6 020  5 942  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -228  48 Autres sources de différences temporelles (1) 11 027  1 076  Impôts différés liés aux décalages temporels 36 125  24 526  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 0 0 Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation 8 118  15 015  Impôts différés non constatés par prudence 0 0 Impôts différés nets 44 244  39 541  Comptabilisés A l’actif du bilan 51 896  39 637  Au passif du bilan -7 652  -97  Note 12 . –  Autres informations . 12.1 .  Information sectorielle . —  Définitions des secteurs opérationnels  :  Conformément à la nome IFRS 8 –secteurs opérationnels, les informations présentées sont fondées sur le reporting interne utilisé par la Direction Générale pour le pilotage de la Banque Populaire Méditerranée, l’évaluation régulière de ses performances et l’affectation des ressources aux secteurs identifiés. De ce fait, les activités de l’entité s’inscrivent pleinement dans le secteur Banque Commerciale et Assurance du Groupe BPCE. —  Information par zone géographique.  :  L’analyse géographique des indicateurs sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. ( En milliers d' E uros ) France Monaco Total PNB 386 225  8 366  394 591  Total actif 21 202 810  593 549  21 796 359  Effectif Equivalent temps plein 2 020  17 2 037  12.2 .  Informations sur les opérations de location . 12.2.1 .  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent.  La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; la durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements locatifs s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ; et les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : l’investissement net ; et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ».  —  Produits des contrats de location – bailleur  : Le Groupe Banque Populaire Méditerranée n’est pas concerné. —  Echéancier des créances de location-financement  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Contrats de location-financement Paiements de loyers non actualisés (montant des investissements bruts) 9 310  19 517  A moins d'un an 5 187  6 958  De un à cinq ans 3 983  11 803  A plus de cinq ans 140  756  Paiements de loyers actualisés (montant des investissements nets) 9 310  19 517  A moins d'un an 5 187  6 958  De un à cinq ans 3 983  11 803  A plus de cinq ans 140  756  Produits financiers non acquis 0 0 Contrats de location simple 767  1 323  A moins d'un an 252  529  De un à cinq ans 515  794  A plus de cinq ans 0 0 12.2.2 .  Opérations de location en tant que preneur   . Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien,  le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables calculés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financière qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe.  A l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable.  La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location – preneur  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Charges sur  opérations  de location -14 015  -12 874  Charges d'intérêt sur passifs locatifs -995  -60  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -7 553  -7 085  Charges de location variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs -5 467  -5 729  Charges de location au titre des contrats de courte durée (1) 0 0 Charges de location portant sur des actifs de faible valeur (1) 0 0 Produits de sous - location - location simple 0 0 ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge de location au titre de contrats de courte durée Charges de location portant sur des actifs de faible valeur Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan —  Sorties de trésorerie relatives aux contrats de location  : ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location Dont flux de trésorerie générés par l’activité opérationnelle Dont flux de trésorerie liés aux opérations de financement —  Echéancier des passifs locatifs  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés 14 426  16 010  A moins d'un an 4 011  4 334  De un à cinq ans 8 759  9 674  A plus de cinq ans 1 656  2 002  —  Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan  : (En millions d’Euros) Au 31/12/2021 Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. —  Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan  : ( En millions d’ E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits de sous-location - location simple 0 0 Produits de sous-location - location-financement 0 0 Lorsque le groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. —  Résultat des transactions de cession bail  : ( En millions d’ E uros ) Exercice 2021 Profits (ou pertes) résultant de transactions de cession bail 0 12.3 .  Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du groupe. 12.3.1 .  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec :  Dans ces conditions, sont renseignées ci-après les opérations réciproques avec : l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du groupe  (IPBP, IPAusterlitz)  ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (tel que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 14 - Périmètre de consolidation ». 12.3.2 .  Transactions avec les dirigeants . —  Le Groupe Banque Populaire Méditerranée n’est pas concerné. 12.3.3 .  Relations avec les entreprises sociales pour l’habitat . —  Le Groupe Banque Populaire Méditerranée n’est pas concerné. 12.4 .  Partenariats et entreprises associés . —  Néant . 12.5 .  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 12.5.1 .   Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le groupe Banque Populaire Méditerranée détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour  le groupe Banque Populaire Méditerranée. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le groupe Banque Populaire Méditerranée à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le groupe Banque Populaire Méditerranée restitue dans la note 12.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des  capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs  ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter  des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.  Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le  groupe  peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client.  Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités.  12.5.2 .  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  :   Hors placements des activités d'assurance (En  milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 433  Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 433  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 26 354  0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 2 866  0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 29 220  0 433  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 29 220  0 433  —  Au 31 décembre 2020  : Hors Placements des activités d'assurance (En  milliers d’ E uros ) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 383  Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 383  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 26 353  0 0 Actifs financiers au coût amorti 0 2 271  0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 28 624  0 383  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 0 Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation); Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période le groupe n’a pas accordé sans obligation contractuelle ou aider à obtenir, de soutien financier aux entités structurées non consolidés dans lesquelles il détient des intérêts. 12.5.3 .  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le groupe Banque Populaire Méditerranée n’est pas sponsor d’entités structurées. 12.6 .  Implantations par pays . —  Le Groupe Banque Populaire Méditerranée possède uniquement une succursale à Monaco, information en note 12.1. 12.7 .  Honoraires des commissaires aux comptes . —  Le tableau ci-dessous indique le montant des honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes de la société mère et aux réseaux des commissaires aux comptes certifiant les comptes de l’organe central pour les exercices 2021 et 2020 : Montants en milliers d'euros Commissaires aux comptes responsables du contrôle Autres réseaux de commissaires aux comptes Total PwC KPMG Audit Autres – Odycé & FCA Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % Montant (1) % 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Certification des comptes 119  124  96% 96% 116  131  89% 86% 67 41 100% 98% 302  296  - Emetteur 0 0 0 0 0 0 0 0 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 0 0 Services autres que la certification des comptes (2) 5 5 4% 4% 14 21 14% 1 2% 20 27 - Emetteur 0 0 0 0 0 0 0 0 - Filiales intégrés globalement 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 124  129  100  100  130  152  100  100  67 42 100  100  322  323  100  100  dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour la certification des comptes (2) 119  124  116  131  41 254  296  dont honoraires versés à l'entité portant le mandat CAC sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes (2) 5 5 14 21 1 67 27 (1) Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l’exercice y compris la TVA non récupérable (2) En 2021, les "services autres que la certification des comptes" portent essentiellement sur des contrôles de rapports et d’attestation pour 20 K€. répartis entre les cabinets PwC et KPMG. 15 K€ correspondent à la mission concernant le rapport de l’organisme tiers indépendant sur les informations RSE – mission confiée à KPMG. Et 5 K€ portent sur des travaux mis en œuvre au titre de l’attestation sur le FRU – mission confiée à PwC. Note 13 . –  Modalités d’élaboration des données comparatives . Néant Note  14 . –  Détail du périmètre de consolidation . 14.1 .  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société ad hoc qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelés en 3.2.1. —  Opération de titrisation interne au Groupe BPCE  :  En 2021, deux nouvelles entités ad hoc (deux Fonds Communs de Titrisation ou « FCT » ) ont été consolidées au sein du Groupe BPCE : BPCE Home Loans FCT 2021 et BPCE Home Loans FCT 2021 Demut, toutes deux nées d’une opération de titrisation interne au groupe réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021.   Cette opération s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,62 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,50 milliard d’euros). Cette opération, malgré un placement sur le marché, n’est pas déconsolidante puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Elle succède aux précédentes opérations de titrisation :BPCE Home Loans FCT 2020, BPCE Home Loans FCT 2020 Demut, BPCE Master Home Loans, BPCE Consumer Loans 2016 (titrisation de prêts personnels), BPCE Home Loans FCT 2017_5 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2018 (titrisation prêts immobiliers), BPCE Home Loans FCT 2019 (titrisation prêts immobiliers) et BPCE Home Loans FCT 2020 (titrisation prêts immobiliers).  Ces opérations, malgré un placement sur le marché, ne sont pas déconsolidantes puisque les établissements ayant cédé les crédits ont souscrit aux titres subordonnés et aux parts résiduelles. Ils conservent ainsi le contrôle au sens d’IFRS 10. Le Groupe Banque Populaire Méditerranée a participé à l’opération « Titrisation ». A ce titre, le groupe consolidé ses « silos FCT », entités structurées dont le groupe détient le contrôle, puisqu’il est exposé, ou qu’il a droit, à l’intégralité des rendements variables de ses « Silos de FCT ». 14.2 .  OPCVM garantis . —  Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 14.3 .  Autres  intérêts  dans les filiales et  entités   structurées   consolidées . —  Restrictions importantes  :  Le groupe Banque Populaire Méditerranée n’a pas été confronté à des restrictions importantes relatives à ses intérêts détenus dans ses filiales (structurées ou non). —  Soutien aux entités structurées consolidées  :  Le groupe Banque Populaire Méditerranée n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées.  14.4 .  Périmètre  de consolidation au 31  décembre  2021 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Sociétés Implantation Activités Taux d’intérêt Méthode (1) 31/12/2021 31/12/2020 BANQUE POPULAIRE MÉDITERRANÉE Ets. Français Ets de crédit 100,00% 100,00% IG SOCAMA MÉDITERRANÉE Ets. Français Sté de caution mutuelle 5,10% 5,28% IG SOCAMA CORSE Ets. Français Sté de caution mutuelle 1,49% 1,53% IG SOCAMI PROVENÇALE ET CORSE Ets. Français Sté de caution mutuelle 50.06% 49,35% IG SOCAMI CÔTE D' A ZUR Ets. Français Sté de caution mutuelle 14.93% 14,82% IG SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE PROVENÇALE ET CORSE Ets. Français Sté de marchands de biens immobiliers 100,00% 100,00% IG SCI PYTHÉAS PRADO 1 Ets. Français Société Civile Immobilière 99,99% 99,99% IG SCI PYTHÉAS PRADO 2 Ets. Français Société Civile Immobilière 99,99% 99,99% IG SILOS FCT Ets. Français Fonds Commun de Titrisation 100,00% 100,00% IG SASU Foncière Victor Hugo Ets. Français Sté de marchands de biens immobiliers 100,00% 100,00% IG (1) Méthode d’intégration globale (I.G.), activité conjointe (A.C.) et méthode de valorisation par mise en équivalence (M.E.E.). 14.5 .  Entreprises non consolidés au 31 décembre 2021 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Taux de détention Motif de non-consolidation (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) SCR PROVENCALE ET CORSE France 28 817  100% Participation non consolidée car non significative 3 263 883  370 224  TERRALIA France 275 000  61% Participation non consolidée car non significative NC NC SCI VIRGINIA France 70 70% Participation non consolidée car non significative 200  SCI LOTISSEMENT DES FLEURS France 150  30% Participation non consolidée car non significative -629 538  -44 111  SCI FLORETTE France 459  30% Participation non consolidée car non significative -2 011  -967  SCI GOELETTE France 30 30% Participation non consolidée car non significative -3 914  -4 114  SCCVI INTERCON France 459  30% Participation non consolidée car non significative 23 306  -951  SCI DURANDY France 25 25% Participation non consolidée car non significative 15 647  14 047  (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de non-consolidation (2) BPCE France 702 993  Participation non consolidée car non significative SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE MENTON (SEMIM) France 2 022  Participation non consolidée car non significative BPCE ASSURANCES PRODUCTION SERVICES (APS) France 1 636  Participation non consolidée car non significative IBP INVESTISSEMENT France 470 500  Participation non consolidée car non significative VAR AMENAGEMENT DEVELOPPEMENT SAEM VAD (SAMETO) France 750  Participation non consolidée car non significative SMINA (SOCIETE DU MARCHE D'INTERET NATIONAL D'AVIGNON) France 334  Participation non consolidée car non significative INFORMATIQUE BANQUE POPULAIRE (I-BP) France 385 814  Participation non consolidée car non significative BP DEVELOPPEMENT France 992 845  Participation non consolidée car non significative SEM SORGUES France 688  Participation non consolidée car non significative BPCE ACHATS France 18 Participation non consolidée car non significative FEMU QUI SA France 361  Participation non consolidée car non significative SEM AGORA France 5 Participation non consolidée car non significative IAD (INSTITUT D'ASSISTANCE A LA CREATION ET AU DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES REGIONALES) France 1 030  Participation non consolidée car non significative SUD DE FRANCE DEVELOPPEMENT France 200  Participation non consolidée car non significative SOPHIA ANTIPOLIS HABITAT France 170  Participation non consolidée car non significative IN'LI PACA France 2 409  Participation non consolidée car non significative SEMEPA (S.E.M D'EQUIPEMENT DU PAYS D'AIX) France 117  Participation non consolidée car non significative GIE NEUILLY CONTENTIEUX France 1 Participation non consolidée car non significative IDES (INSTITUT DEVELOPPEMENT ECONOMIE SOCIALE) France 131  Participation non consolidée car non significative OUEST PROVENCE HABITAT (SACEMI) France 60 Participation non consolidée car non significative WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE (SOMECIN) France 5 Participation non consolidée car non significative TSSDI - BPCE AT1NOV208 France 5 Participation non consolidée car non significative SOCIETE PHOCEENNE DE PARTICIPATIONS France 895 864  Participation non consolidée car non significative IRDI MIDI PYRENNEES (EX - SODIREC) France 54 Participation non consolidée car non significative MENES France 622  Participation non consolidée car non significative SCI RUBENS France 1 064  Participation non consolidée car non significative (1) Pays d’implantation (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. 1.3. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2021.) A l'Assemblée générale de la Banque Populaire Méditerranée S.A., Opinion.  — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés du groupe Banque Populaire Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation.  — Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRS IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés ; Le changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro exposé dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risques Travaux Le groupe Banque Populaire Méditerranée est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe Banque Populaire Méditerranée constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.   Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note  XX .  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe Banque Populaire Méditerranée. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.   Le stock de dépréciations sur les encours de crédits et assimilés s’élève à AA Mds€ dont aaa Mds€ au titre du statut 1, bbb Mds€ au titre du statut 2 et ccc Mds€ au titre du statut 3. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à BB Md€ (en augmentation / diminution de DD % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes nnn de l’annexe qui mentionnent également les incidences de la crise sanitaire et économique sur le risque de crédit. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ; en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ; ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ; ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ; ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe Banque Populaire Méditerranée. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque Populaire Méditerranée des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3 Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021.  Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.   Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à XX M€ au  31 décembre 2021, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de XX M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes NN, NN, NN et NN de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : - une analyse de la pertinence de la méthodologie et des paramètres retenus pour valoriser les principales filiales, - l’obtention et l’examen critique des valorisations, des plans d’affaires et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité, particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19 ; - un contre-calcul des valorisations ; - l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; - l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article  L. 225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Méditerranée S.A. par votre Assemblée générale du 25 avril 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et par votre Assemblée générale du 15 avril 2008 pour le cabinet KPMG. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 14ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés. Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.   Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d’audit :  Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les Commissaires aux comptes : Marseille, le 5 avril 2022 Neuilly-sur-Seine, le 5 avril 2022 KPMG Audit Département de KPMG S.A. : PricewaterhouseCoopers Audit : Pierre-Laurent SOUBRA ; Frank VANHAL ; Associé, Associé. 3.2. —  Comptes individuels . 3.2.1. —  Comptes individuels au 31 décembre 2021 (avec comparatif au 31 décembre 2020) . 3.2.1.1. —  Compte de résultat . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 305 574  283 470  Intérêts et charges assimilées 3.1 -111 464  -96 830  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 115 121  112 393  Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 -109 178  -105 479  Revenus des titres à revenu variable 3.3 16 058  19 679  Commissions (produits) 3.4 209 704  191 271  Commissions (charges) 3.4 -30 900  -34 076  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 638  501  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 247  -439  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 8 495  7 314  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -15 666  -12 031  Produit net bancaire 388 628  365 774  Charges générales d'exploitation 3.8 -259 340  -254 652  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -14 366  -15 331  Résultat brut d'exploitation 114 921  95 791  Coût du risque 3.9 -37 398  -25 980  Résultat d'exploitation 77 523  69 811  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 1 506  2 660  Résultat courant avant impôt 79 029  72 471  Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -26 271  -22 161  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées 0 0 Résultat net 52 758  50 311  3.2.1.2. —  Bilan . (En milliers d'Euros) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 85 883  111 725  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 162 242  202 224  Créances sur les établissements de crédit 4.1 3 117 143  1 847 196  Opérations avec la clientèle 4.2 15 179 714  13 969 381  Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 1 306 459  1 318 445  Actions et autres titres à revenu variable 4.3 7 398  2 981  Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 108 589  56 493  Parts dans les entreprises liées 4.4 360 412  344 215  Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 15 811  27 250  Immobilisations incorporelles 4.6 192 736  193 142  Immobilisations corporelles 4.6 80 597  83 996  Autres actifs 4.8 156 206  173 070  Comptes de régularisation 4.9 77 006  78 493  Total de l'actif 20 850 196  18 408 611  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 5 646 819  4 481 773  Opérations avec la clientèle 4.2 13 003 810  11 762 938  Dettes représentées par un titre 4.7 290 992  361 012  Autres passifs 4.8 60 878  57 589  Comptes de régularisation 4.9 185 468  195 756  Provisions 4.10 127 759  114 676  Dettes subordonnées 4.11 50 035  50 046  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 103 207  103 207  Capitaux propres hors FRBG 4.13 1 381 227  1 281 614  Capital souscrit 684 877  633 032  Primes d'émission 169 485  169 485  Réserves 451 807  428 786  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 22 300  0 Résultat de l'exercice (+/-) 52 758  50 311  Total du passif 20 850 196  18 408 611  Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus 5.1 Engagements de financement 26 0 Engagements de garantie 8 170 480  6 612 299  Engagements sur titres 620  691  3.2.2. —  Notes annexes aux comptes individuels . Note 1 . –   Cadre général . 1.1 .  Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE  dont fait partie la Banque Populaire Méditerranée comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales.   Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.   Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.   Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.    Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.   BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.   En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.   Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)    Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 .  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 .  Evénements significatifs . —  Néant. 1.4 .  Evénements postérieurs à la clôture . —  Fin février 2022, la Fédération de Russie a lancé une action militaire d'envergure en Ukraine.  Alors que l’Ukraine n’est pas membre de l’OTAN, la réaction occidentale a été forte. De manière concertée, l’Union européenne, les Etats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions inédites, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de multiples groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie.  Même si le sujet essentiel de l’énergie et du gaz naturel demeure pour l’instant hors champ des mesures prises de part et d’autre, les Etats-Unis et la Grande Bretagne ont annoncé leur intention d’interdire l’importation de pétrole et de gaz russe. Par ailleurs, de nouvelles mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées, notamment par l’Union européenne et les Etats-Unis, et des mesures et sanctions économiques en représailles pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe mais aussi pour les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Une remise en cause des perspectives de croissance et une pression inflationniste accrue ne peuvent être écartées tant aux Etats-Unis qu’en Europe. Par ailleurs, un risque lié à des mesures d’expropriation que pourraient prendre les autorités russes vis-à-vis des sociétés étrangères, en représailles des sanctions occidentales, est évoqué.   Au 31 décembre 2021, la Banque Populaire Méditerranée ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses. Note 2 . –   Principes et méthodes comptables généraux . 2.1 .  Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . —  Les comptes individuels annuels de la Banque Populaire Méditerranée sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 23 février 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 27/04/2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2 .  Changements de méthodes comptable . —  Le 7 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La Banque Populaire Méditerranée applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 2,3 millions d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 .  Principes comptables généraux . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4 .  Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . —  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par le groupe représente 23,1 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1,3 million d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 24,4 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées par le groupe représente pour l’exercice 4,3 millions d’euros dont 3,6 millions d’euros comptabilisés en charge et 0,7 million d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 2,6 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 3 . –  Informations sur le compte de résultat . 3.1 .  Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables . Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 36 835  -51 221  -14 385  25 907  -32 172  -6 265  Opérations avec la clientèle 234 438  -48 364  186 074  222 880  -48 751  174 130  Obligations et autres titres à revenu fixe 34 173  -10 840  23 333  34 608  -14 857  19 752  Dettes subordonnées 41 -1 039  -998  53 -1 050  -997  Autres   * 87 0 87 22 0 22 Total 305 574  -111 464  194 110  283 470  -96 830  186 640  Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD et ceux du LEP centralisés à la Caisse des dépôts et consignations.  Le stock de provision épargne logement s’élève à 9,1 millions d’euros pour l’exercice 2021, contre 8,5 millions d’euros pour l’exercice 2020. Opérations de titrisation 2021 .  —  Au 31 décembre 2021, une opération de titrisation réalisée par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne le 26 octobre 2021 s’est traduite par une cession de prêts immobiliers (1,619 milliard d’euros) à BPCE Home Loans FCT 2021 et, une souscription par des investisseurs externes des titres seniors émis par le FCT (1,5 milliard d’euros) ainsi que la souscription par les établissements de titres subordonnées assurant ainsi le surdimensionnement de l’opération et de parts résiduelles permettant de récupérer les flux d’intérêts sur les créances titrisés.  Ainsi, au moment de la mise en place de l’opération, les plus-values de cession des créances titrisés sont enregistrés dans le poste d’intérêts, produits et charges assimilés. Par la suite, l a diminution des produits sur « Opérations avec la clientèle » liée à la diminution du stock de créance est compensée par l’augmentation des produits sur « Obligations et autres titres à revenu fixe » liée au versement par le FCT d’un produit d’intérêts sur parts résiduelles basé sur les flux d’intérêts des créances titrisés.  3.2 .   Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . Principes comptables . Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière  : Loyers 102 412  102 412  101 971  101 971  Résultats de cession 2 007  -1 041  966  3 111  -1 450  1 661  Dépréciation 0 0 Amortissement -6 470  -6 470  -16 282  -16 282  Autres produits et charges 10 167  -101 481  -91 314  5 736  -87 137  -81 401  114 587  -108 992  5 595  110 818  -104 869  5 949  Opérations de location simple  : Loyers 321  321  734  734  Résultats de cession 212  0 212  838  -13  825  Dépréciation 0 0 Amortissement -167  -167  -585  -585  Autres produits et charges 1 -20  -19  2 -12  -10  534  -186  347  1 575  -610  965  Total 115 121  -109 178  5 942  112 393  -105 479  6 914  3.3 .  Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables . Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 9 215  Participations et autres titres détenus à long terme 1 153  758  Parts dans les entreprises liées 14 896  18 705  Total 16 058  19 678  3.4 .  Commissions . Principes comptables . Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 3 140  -944  2 196  2 430  0 2 430  Opérations avec la clientèle 66 060  -23  66 038  61 405  -247  61 158  Opérations sur titres 6 309  0 6 309  6 175  -319  5 856  Moyens de paiement 54 362  -29 254  25 108  50 298  -26 848  23 449  Opérations de change 863  -0  863  781  0 781  Engagements hors bilan 11 903  0 11 903  10 631  -5 292  5 340  Prestations de services financiers 2 269  -679  1 590  2 954  -260  2 695  Activités de conseil 1 327  0 1 327  1 432  -153  1 280  Vente de produits d'assurance vie 20 680  0 20 680  17 698  -957  16 740  Vente de produits d'assurance autres 42 791  0 42 791  37 467  0 37 467  Total 209 704  -30 900  178 805  191 271  -34 076  157 195  3.5 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables . Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 0 -2  Opérations de change 638  503  Instruments financiers à terme 0 0 Total 638  501  3.6 .  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables . Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations -3  0 -3  -142  -142  Reprises 23 0 23 112  112  Résultat de cession 0 0 0 0 Autres éléments 227  0 227  -409  -409  Total 247  0 247  -439  0 -439  3.7 .  Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables . Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Quote-part d'opérations faites en commun 1 788  -3 021  -1 232  2 281  -2 713  -432  Refacturations de charges et produits bancaires 0 -6 822  -6 822  0 -7 854  -7 854  Activités immobilières 21 -5  16 17 -1  17 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 5 140  -3 893  1 247  3 408  -1 463  1 946  Autres produits et charges accessoires (1) 1 546  -1 926  -380  1 608  -1  1 607  Total 8 495  -15 666  -7 171  7 314  -12 031  -4 718  (1) Un produit de 1,9 million d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire » 3.8 .  Charges générales d'exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -89 973  -86 689  Charges de retraite et assimilées (1) -10 494  -10 093  Autres charges sociales -33 935  -34 307  Intéressement des salariés -10 397  -7 842  Participation des salariés 0 0 Impôts et taxes liés aux rémunérations -12 251  -10 421  Total des frais de personnel -157 050  -149 351  Impôts et taxes -5 209  -6 836  Autres charges générales d'exploitation (2) -97 301  -98 464  Charges refacturées 220  Total des autres charges d'exploitation -102 291  -105 301  Total -259 340  -254 652  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de – 2,3M€ au titre du résultat 2020. (2) La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 2,5 millions d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque.  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 766 cadres et 1.278 non-cadres, soit un total de 2.044   salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  3.9 .  Coût du risque . Principes comptables . Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises et utilisations Pertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 Clientèle -214 497  205 238  -22 323  1 370  -30 213  -192 922  236 369  -56 636  239  -12 950  Titres et débiteurs divers 0 0 -490  -490  Provisions Engagements hors bilan -524  773  0 0 249  -966  3 064  2 098  Provisions pour risque clientèle -15 433  10 599  0 -4 835  -19 077  5 038  -14 038  Autres -2 600  0 -2 600  -600  -600  Total -233 055  216 610  -22 323  1 370  -37 398  -214 054  244 471  -56 636  239  -25 980  Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet 190 623  191 252  Reprises de dépréciations utilisées 14 434  45 116  Reprises de provisions devenues sans objet 11 372  8 102,2 Reprises de provisions utilisées 181  0 Total des reprises 216 610  244 471  3.10 .  Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables . Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 9 9 -17  -17  Dotations 0 0 -20  -20  Reprises 9 9 3 3 Résultat de cession 13 0 1 483  1 497  186  0 2 491  2 677  Total 22 0 1 483  1 506  169  0 2 491  2 660  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes :  les dotations et reprises aux dépréciations sur titres de participation : Aucun mouvement significatif n’est à expliciter. le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : Aucun mouvement significatif n’est à expliciter. 3.11 .  Résultat exceptionnel . Principes comptables . Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. ( En milliers d' E uros ) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 3.12 .  Impôt sur les bénéfices . Principes comptables . Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La Banque Populaire Méditerranée, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. —  Détail des impôts sur le résultat 202 1  : La Banque Populaire Méditerranée est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Bases imposables aux taux de 33,33 % 19 % 15 % Au titre du résultat courant 86 178  9 Au titre du résultat exceptionnel Imputation des déficits 0 0 Bases imposables 88 178  0 9 Impôt correspondant 23 299  1 + Contributions 3,3 % 757  0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* -827  + Autres 1 103  Impôt comptabilisé 24 732  0 1 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales -38  Provisions pour impôt -1 500  Total 26 269  0 0 La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 7 millions d’euros. —  Détail du résultat fiscal de l’exercice 2021 – passage du résultat comptable au résultat fiscal / (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net comptable (A) 52 758  50 311  Impôt social (B) 24 733  22 386  Réintégrations (C) 47 502  40 365  Dépréciations sur actifs immobilisés Autres dépréciations et provisions 30 295  23 892  Dotation FRBG OPCVM 0 0 Moins-values régime long terme et exonérées 0 42 QP bénéfices sociétés de personnes ou GIE 592  1 930  Divers 16 616  14 501  Déductions (D) 38 816  34 460  Plus-values long terme exonérées 357  63 Reprises dépréciations et provisions 13 473  8 485  Dividendes 14 393  17 770  Reprise FRBG Quote-part pertes sociétés de personnes ou GIE 55 595  Amortissement frais acquisition OPCVM 9 Divers 10 537  7 538  Base fiscale à taux normal (A)+(B)+(C)-(D) 86 178  78 601  3.13 .  Répartition de l'activité . —  La Banque Populaire Méditerranée s’inscrit pleinement dans un seul secteur d’activité : Banque Commerciale et Assurance. La production de tableaux détaillés n’est dans pas nécessaire.  Note 4 . –  Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1 .  Opérations interbancaires . Principes comptables . Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires 1 882 198  1 421 538  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 53 29 Créances à vue 1 882 251  1 421 567  Comptes et prêts à terme 1 217 261  412 437  Prêts subordonnés et participatifs 2 805  5 645  Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances à terme 1 220 066  418 082  Créances rattachées 14 826  7 547  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 3 117 143  1 847 196  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 111,9 millions d'euros à vue et 1.208,4 millions d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 919,4 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 841,2 millions d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 33 067  44 711  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 6 838  12 574  Dettes rattachées à vue 0 0 Dettes à vue 39 905  57 286  Comptes et emprunts à terme 5 579 368  4 387 570  Valeurs et titres donnés en pension à terme 22 760  32 530  Dettes rattachées à terme 4 787  4 387  Dettes à terme 5 606 915  4 424 487  Total 5 646 819  4 481 773  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 27,6 millions d'euros à vue et 4.081,7 millions d'euros à terme. 4.2  . Opérations avec la clientèle . 4.2.1 .  Opérations avec la clientèle . Principes comptables . Les créances sur la clientèle comprennent  les concours distribués aux agents  économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. —  Prêts garantis par l’Etat  :  Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’Etat aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022  par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.  Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’Etat. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’Etat couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’Etat pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’Etat sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Economie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’Etat, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’Etat est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. —  Créances restructurées  :  Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. —  Créances douteuses  :  Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. —  Opérations de pension  :  Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. —  Dépréciation  :  Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 132 317  126 069  Créances commerciales 88 953  75 917  Crédits à l'exportation 3 006  1 954  Crédits de trésorerie et de consommation 1 739 864  1 741 794  Crédits à l'équipement 3 456 745  3 180 202  Crédits à l'habitat 9 494 915  8 573 259  Autres crédits à la clientèle 0 0 Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 0 0 Autres 19 971  17 838  Autres concours à la clientèle 14 714 501  13 515 047  Créances rattachées 19 459  19 061  Créances douteuses 391 221  394 756  Dépréciations des créances sur la clientèle -166 738  -161 469  Total des  créances  sur la  clientèle 15 179 714  13 969 381  Dont créances restructurées Dont créances restructurées reclassées en encours sains Les créances sur la clientèle éligible au refinancement de la Banque Centrale se monte à 138,5 millions d’euros. Les Prêts Garantis par l’Etat (PGE) s’élèvent à 993 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1.06 millions d’euros au 31 décembre 2020.  Passif  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 4 337 353  3 974 794  Livret A 956 582  867 217  PEL / CEL 1 032 948  1 037 743  Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 2 347 824  2 069 834  Créances sur fonds d'épargne -919 484  -841 227  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 9 539 539  8 579 026  Dépôts de garantie 15 659  13 952  Autres sommes dues 11 367  15 036  Dettes rattachées 19 376  21 356  Total 13 003 810  11 762 938  (**) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation  auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations  est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 À vue À terme Total À vue À terme Total Comptes ordinaires créditeurs 8 140 020  8 140 020  7 297 217  7 297 217  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 Autres comptes et emprunts 1 399 519  1 399 519  1 281 809  1 281 809  Total 8 140 020  1 399 519  9 539 539  7 297 217  1 281 809  579 026  4.2.2 .   Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Sociétés non financières 5 369 611  237 429  -117 212  159 010  -104 169  Entrepreneurs individuels 1 236 124  38 785  -14 307  18 416  -10 953  Particuliers 8 044 631  113 311  -34 571  53 278  -20 151  Administrations privées 37 852  766  -278  280  -248  Administrations publiques et sécurité sociale 11 789  0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 Total au 31  décembre  2021 14 700 007  390 292  -166 368  230 983  -135 521  Total au 31  décembre  2020 13 565 884  394 756  -161 469  245 921  -1 343 4.3 .  Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1 .   Portefeuille titres . Principes comptables . Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. —  Titres de transaction  :  Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. —  Titres de placement  :  Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». —  Titres d’investissement  :  Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. —  Titres de l’activité de portefeuille  :  L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Valeurs brutes 20 000  140 446  160 446  20 000  180 131  200 131  Créances rattachées 337  1 460  1 797  337  1 756  2 093  Dépréciations 0 Effets publics et valeurs assimilées 20 337  141 905  162 242  20 337  181 887  202 224  Valeurs brutes 41 844  1 236 958  1 278 803  23 543  1 267 626  1 291 169  Créances rattachées 27 561  99 27 659  27 172  104  27 276  Dépréciations -3  -3  0 Obligations et autres titres à revenu fixe 69 402  1 237 057  1 306 459  50 715  1 267 730  1 318 445  Montants bruts 7 524  7 524  3 129  3 129  Créances rattachées 0 Dépréciations -126  -126  -148  -148  Actions et autres titres à revenu variable 7 398  0 7 398  2 981  0 2 981  Total 97 137  1 378 963  1 476 099  74 033  1 449 617  1 523 650  Le poste « obligations et autres titres à revenu fixe » des titres d’investissement, comprend les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE. Les titres résultant de la participation de l’établissement aux opérations de titrisation du Groupe BPCE sont comptabilisés conformément à l’Art. 2422-4 du règlement 2014-07 en titres de placement. Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 20,1 millions d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 1 366,8 millions d’euros. —  Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Placement Investissement Total Placement Investissement Total Titres cotés 20 000  4 000  24 000  20 000  4 000  24 000  Titres non cotés 21 844  170 480  192 324  3 543  183 966  187 509  Titres prêtés 20 000  1 202 924  1 222 924  20 000  1 259 793  1 279 793  Créances douteuses 0 0 Créances rattachées 27 895  1 559  29 453  30 490  1 858  32 348  Total 89 739  1 378 963  1 468 701  74 033  1 449 617  1 523 650  Dont titres subordonnés 21 840  1 062,4 millions d’euros d’obligations séniores souscrites dans le cadre des opérations de titrisation ont été prêtées à BPCE SA dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du groupe BPCE  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 892 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 2,2 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 19,7 millions d’euros au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2020, les plus-values latentes sur les titres d’investissement s’élevaient à 4,7 milliers d’euros. Les moins-values latentes sur les titres d’investissement s’élèvent à 1,2 million d’euros au 31 décembre 2021. La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 160,4 millions d'euros au 31 décembre 2021. —  Actions et autres titres à revenu variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés Titres non cotés 7 398  7 398  2 981  2 981  Créances rattachées Total 7 398  0 7 398  2 981  2 981  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 7 millions d’euros d’OPCVM dont 0 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021 (contre 3 millions d’euros d’OPCVM dont 0 millions d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2020). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 497 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 1,064 millions d’euros au 31 décembre 2020.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 5,07 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 42 milliers d’euros au 31 décembre 2020. 4.3.2 .   Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Achats Cessions Remboursements Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 181 887  -41 782  510  1 291  141 906  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 267 730  188 300  0 -199 794  0 -19 179  1 237 057  Total 1 449 617  188 300  0 -241 577  510  -17 888  1 378 963  4.3.3 .  Reclassements d’actifs   . Principes comptables . Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actif en 2021. 4.4 .  Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables . —  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  :  Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. —  Autres titres détenus à long terme  :  Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1 .  Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2021 Participations et autres titres détenus à long terme 56 713  53 644  -1 557  0 0 108 801  Parts dans les entreprises liées 344 215  16 197  0 0 360 412  Valeurs brutes 400 928  69 841  -1 557  0 0 469 212  Participations et autres titres à long terme -220  0 9 0 0 -211  Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 Dépréciations -220  0 9 0 0 -211  Total 400 708  69 841  -1 548  0 0 469 001  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 1.421 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1.374 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts (15.111 millions d’euros)  Leur valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la Banque Populaire Méditerranée, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la Banque Populaire Méditerranée et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. En particulier, les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 339.856 millions d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2 .  Tableau des filiales et participations . —  Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Filiales et participations Capital31/12/2021 Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant 31/12/2021 Quote-part du capital détenue (en %) 31/12/2021 Valeur comptable des titres détenus au 31/12/2021 Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI en 2021 Montants des cautions et avals donnés par la société en 2021 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/2021 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) 31/12/2021 Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice en 2021 Observations Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication 1. Filiales SCR Provençale et Corse 4 323  -1 059  100,00 % 4 323  4 323  0 0 0 -227  0 Données au 31/03/2021 Société Immobilière Provençale et Corse 508  378  100,00 % 508  508  0 0 -44  -52  0 Données au 31/12/2021 Sas foncière Victor  Hugo 4 726  5 334  100,00 % 4 726  4 726  0 0 818  252  0 Données au 31/12/2021 SCI  Pythéas Prado  1 500  -297  99,99 % 500  500  12 146  0 125  123  0 Données au 31/12/2021 SCI Pythéas Prado  2 500  -822  99,99 % 500  500  11 885  0 1 890  329  0 Données au 31/12/2021 SOCAMI Provence et Corse 159  2 018  50,06 % 76 76 76 24 830  46 4 0 Données au 31/12/2021 SOCAMI Côte d'Azur 62 1 168  14,93 % 9 9 0 2 123  7 -3 0 Données au 31/12/2021 SOCAMA Méditerranée 1 698  959  5,10 % 86 86 76 235 655  993  66 0 Données au 31/12/2021 SOCAMA Corse 104  234  1,49 % 2 2 0 15 927  80 -87  0 Données au 31/12/2021 2. Participations Détenues > 10% SCI Virginia 0 0 70,00 % 0 0 0 0 0 0 0 Données au 31/12/2020 Terralia Venture Innovation 450  -42  61,11 % 275  265  0 0 0 -8 0 Données au 31/12/2020 SCI Lotissement des Fleurs 10 -640  30,00 % 3 -161  -139  0 0 -44  0 Données au 31/12/2020 SCI Florette 2 -4  30,00 % 0 0 8 0 0 -1 0 Données exercice clos au 30/09/2020 SCI Goelette 0 -4  30,00 % 0 0 0 0 0 -4 0 Données au 31/12/2020 SCCVI Intercontinentale 2 22 30,00 % 0 0 -300  0 0 -1 0 Données exercice clos au 30/09/2020 SCI Durandy 2 14 25,00 % 0 0 60 0 0 14 0 Données au 31/12/2020 SEMIM (Société d' É conomie  Mixte Immobilière  de la ville de Menton) 240  579  16,85 % 5 5 0 0 0 -57  0 Données au 31/12/2019 Détenues < 10% IBP  Investissements 77 661  4 8,54 % 4 705  4 705  0 0 37 346  4 0 Données au 31/12/2020 Var  Aménagement   Développement   SAEM VAD 3 000  3 933  5,00 % 11 11 0 0 11 590  155  0 Données au 31/12/2020 SMINA  ( société  du  March é   d' I ntérêt   National  d’Avignon  -  Immobilisations ) 1 048  4 927  4,78 % 36 36 0 NC 3 649  191  0 Données au 31/12/2020 Informatique  Banques Populaires 15 614  247  4,30 % 671  671  454  0 405 686  214  0 Données au 31/12/2020 BP  Développement 456 117  125 633  3,48 % 22 048  22 031  1 742  0 -108 309  -115 657  357  Données au 31/12/2020 SEM SORGUES ( Immobilisations ) 720  7 710  2,87 % 10 10 0 0 2 019  190  0 Données au 31/12/2020 BPCE Assurances Production Services 76 324  2,15 % 16 16 0 NC 21 389  633  0 Données au 31/12/2020 BPCE 180 478  16 205 747  2,02 % 349 856  349 856  399 334  0 701 714  2 213 155  14 538  Données au 31/12/2020 BPCE ACHATS 123  0 1,46 % 2 2 NC NC 16 382  0 0 Données au 31/12/2020 FEMU QUI SA 4 562  635  1,11 % 50 50 0 0 14 -8 0 Données au 31/03/2021 SCI RUBENS 20 0 5,32 % 1 1 NC NC NC NC NC Données au 31/12/2020 MENES 30 NC 2,07 % 0 0 -43  NC NC NC NC Données au 31/12/2020 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 143,36 122,84 Filiales étrangères (ensemble) Participations dans les sociétés françaises Participations dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4.3 .  Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique SOCAMA Méditerranée 457 Promenade des Anglais - BP 241 - 06292 NICE CEDEX SCM SOCAMA Corse 6 Avenue Antoine Serafini - 20000 AJACCIO SCM SOCAMI Provence et Corse 247 Avenue du Prado - CS 90025 - 13008  Marseille Cedex  08 SCM SOCAMI Côte  d' A zur 457 Promenade des Anglais - BP 241 - 06292  Nice Cedex SCM SCI Pythéas Prado  1 247 Avenue du Prado - CS 90025 - 13008  Marseille Cedex  08 SCI SCI Pythéas Prado  2 247 Avenue du Prado - CS 90025 - 13008  Marseille Cedex  08 SCI SCR Provençale et Corse 247 Avenue du Prado - CS 90025 - 13008  Marseille Cedex 08 SAS Société Immobilière Provençale et Corse 247 Avenue du Prado - CS 90025 - 13008  Marseille Cedex  08 SARL Foncière  Victor Hugo 22 Boulevard Victor Hugo - 06000  Nice SAS 4.4.4 .  Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Autres entreprises Total Total Créances 3 899  38 529  42 428  47 769  Dont subordonnées 0 0 0 0 Dettes 11 448  30 346  41 794  46 438  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements donnés 0 673  673  673  Engagements donnés 0 673  673  673  Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements reçus 278 535  0 278 535  217 609  Engagements reçus 278 535  0 278 535  217 609  Il n'y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5 .  Opérations de crédit-bail et de locations simples . Principes comptables . L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à une même catégorie d’opérations.  En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilier Mobilier Location simple Total Immobilier Mobilier Location simple Total Encours clientèle 15 145  2 15 147  26 473  222  26 695  Biens temporairement non loués 0 0 Encours douteux 2 021  2 021  2 556  2 556  Dépréciation -1 357  -1 357  -2 001  -2 001  Créances rattachées 0 0 Total 0 15 809  2 15 811  0 27 028  222  27 250 4.6 .  Immobilisations incorporelles et corporelles . —  Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1 .  Immobilisations incorporelles . Principes comptables . Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Droits au bail et fonds commerciaux 28 697  342  -617  0 28 421  Logiciels 7 769  172  -1 0 7 940  Autres 186 797  0 0 0 186 797  Valeurs brutes 223 263  514  -619  0 223 158  Droits au bail et fonds commerciaux -22 358  -680  593  0 -22 445  Logiciels -7 501  -215  1 0 -7 715  Autres 0 0 0 0 0 Dépréciations -261  0 0 0 -261  Amortissements et dépréciations -30 120  -895  594  0 -30 421  Total valeurs nettes 193 142  -381  -25  0 192 737  4.6.2 Immobilisations corporelles  : Principes comptables . Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Terrains 9 019  15 -62  8 972  Constructions 143 160  8 719  -1 932  -231  149 717  Parts de SCI Autres 106 561  3 404  -4 093  105 873  Immobilisations corporelles d'exploitation 258 740  12 139  -6 086  -231  264 561  Immobilisations hors exploitation 3 463  304  -1 508  2 258  Valeurs brutes 262 203  12 442  -7 594  -231  266 819  Terrains -2 704  -2 704  Constructions -84 841  -8 557  1 044  74 -92 279  Parts de SCI Autres -88 716  -4 989  3 620  -90 085  Immobilisations corporelles d'exploitation -176 261  -13 546  4 664  74 -185 069  Immobilisations hors exploitation -1 947  792  -1 154  Amortissements et dépréciations -178 207  -13 546  5 456  74 -186 223  Total valeurs nettes 83 996  -1 103  -2 138  -157  80 598  4.7  . Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 258 895  286 746  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 30 400  70 401  Dettes rattachées 1 697  3 865  Total 290 992  361 012  Les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à  470 millions d'euros. Le solde non amorti correspond à la différence entre le montant initialement reçu et le prix de remboursement des dettes représentées par un titre. 4.8 .  Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 6 576  5 234  6 198  995  Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 0 0 2 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres* 827  0 819  0 Créances et dettes sociales et fiscales 32 389  15 250  32 902  14 460  Dépôts de garantie versés et reçus 94 987  416  118 984  1 241  Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 21 426  39 978  14 165  40 893  Total 156 206  60 878  173 070  57 589  Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. 4.9  . Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 6 101  5 782  5 157  4 465  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 4 716  3 327  4 287  2 998  Primes et frais d'émission 863  985  Charges et produits constatés d'avance 20 407  63 399  15 539  63 259  Produits à recevoir/Charges à payer (1) 18 952  77 164  19 669  64 921  Valeurs à l'encaissement 13 538  16 192  170  40 022  Autres (2) 12 430  19 605  32 688  20 091  Total 77 006  185 468  78 493  195 756    4.10 .  Provisions . Principes comptables . Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux .  —  Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : —  Avantages à court terme  :  Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. —  Avantages à long terme  :  Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). —  Indemnités de fin de contrat de travail  :  Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  —  Avantages postérieurs à l’emploi  :  Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement .  —  Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1 .   Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Changement de méthode sur engagements sociaux Dotations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 60 586  13 052  -5 749  67 889  Provisions pour engagements sociaux (1) 31 246  -2 232  1 065  -1 981  28 097  Provisions pour PEL/CEL 8 500  647  0 9 147  Provisions pour litiges 3 129  5 849  -4 904  4 074  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 Risques sur opérations de banque 0 0 0 0 Provisions pour impôts 4 021  1 538  0 5 558  Autres 7 194  6 861  -1 063  12 992  Autres provisions pour risques 11 215  8 398  -1 063  18 550  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 Total 114 676  29 011  -13 697  127 759  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2,2 millions d’euros en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2 .   Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations (3) Reprises (3) Autres (4) 31/12/2021 Dépréciations sur créances sur la clientèle 163 470  212 176  -207 551  168 095  Dépréciations sur autres créances 4 883  4 -150  -164  4 574  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 168 353  212 180  -207 701  -164  172 669  Provisions sur engagements hors bilan (1) 10 105  2 324  -1 734  10 695  Provisions pour risques pays Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 50 482  10 727  -4 014  57 194  Autres provisions Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 60 586  13 052  -5 749  0 67 889  Total 228 940  225 232  -213 449  -164  240 558  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors-bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; (3)  L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) (4) Les autres variations correspondent à la partie réévaluée d'immobilisations cédées en 2021. Reprise de réévaluation par un poste de bilan L’évolution des provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif et des provisions sur engagements hors bilan pour 13 millions d’euros s’explique principalement par la  constitution cette année d’une provision sectorielle de 8,6 millions d’euros sur les secteurs les plus exposés (essentiellement le tourisme, l’hôtellerie, la restauration et la construction). Dans la dernière opération de titrisation, tout comme dans les opérations précédentes relatives aux prêts immobiliers, la gestion des impayés, du douteux et du contentieux de l’ensemble des créances cédées par les établissements du Groupe BPCE est réalisée au sein du FCT BPCE Home Loans FCT 2021. La Banque Populaire Méditerranée   est toujours exposée à un risque équivalent à celui de ses propres créances cédées. Ce risque prend la forme d’une garantie accordée au FCT BPCE Home  Loans  2021 FCT Demut dont le rôle est de démutualiser les flux servis par les différentes tranches de titres émises par le FCT BPCE Home  Loans  FCT 2021.  Pour les créances qu’elle a cédées au FCT, la Banque Populaire Méditerranée   comptabilise désormais au passif des provisions pour risque d’exécution des engagements par signature en remplacement et pour un montant équivalent à celui des provisions sur base de portefeuilles. L’engagement de garantie étant déjà provisionné, il ne figure pas au hors bilan. 4.10.3 .   Provisions pour engagements sociaux  : —  Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies  :  Les régimes à cotisations définies  concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires  auxquels adhèrent les Caisses d’Epargne et les Banques Populaires. L'engagement de la Banque Populaire Méditerranée est limité au versement des cotisations (25,2 millions d'euros en 2020). —  Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme  :  Les engagements de la Banque Populaire Méditerranée concernent les régimes suivants : le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CARBP) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables modifiée le 5 novembre 2021. —  Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan   : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Total Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (1) 31 163  21 735  10 182  63 081  32 305  23 020  10 968  66 292  Juste valeur des actifs du régime -18 773  -16 750  -35 523  -18 804  -16 597  -35 401  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Ecarts actuariels non reconnus gains / (pertes) -149  3 990  3 841  4 790  7 836  12 626  Coût des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 12 242  8 975  10 182  0 31 398  18 291  14 259  10 968  0 43 518  Engagements sociaux passifs 12 242  8 975  10 182  0 31 398  18 291  14 259  10 968  0 43 518  Engagements sociaux actifs 31 163  21 735  10 182  63 081  32 305  23 020  10 968  0 66 292  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 2,3M€ en contrepartie du report à nouveau. —  Analyse de la charge de l'exercice  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Total Total Coût des services rendus 1 844  712  2 557  2 457  Coût des services passés 0 0 0 0 Coût financier 150  136  30 316  549  Produit financier -87  -78  0 18 -147  -259  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat 207  249  -0  456  305  Autres (1) -1 390  -1 290  -1 527  -4 207  -3 476  Total de la charge de l'exercice -1 120  861  -785  18 -1 025  -424  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -2,3 M€ au titre du résultat 2020. —  Principales hypothèses actuarielles  : Hors CGPCE et CAR-BP Exercice 2021 Exercice 2020 Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Taux d'actualisation 0,86% 0,94% 0,74% 0.38% 0.45% 0.27% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,70% 1.60% 1.60% 1.60% Taux de croissance des salaires Taux d'évolution des coûts médicaux Table de mortalité utilisée Duration 13 15 11 14 16 12 Sur l’année 2021, sur l’ensemble des 5.106 millions d’euros d’écarts actuariels générés, 4.834 millions d’euros proviennent des écarts liés à la mise à jour du taux d’actualisation, 242 millions d’euros proviennent des ajustements liés à l’expérience et 31 millions d’euros proviennent des écarts démographiques. Au 31 décembre 2021, les actifs de couverture du régime de retraite des Banques Populaires sont répartis à hauteur de 40,9 % en obligations, 42,7 % en actions, 0 % en actifs immobiliers et 16,4 % en actifs monétaires Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05/TGF05 pour les IFC, médailles et autres avantages ainsi que pour CGPCE et CARBP.  Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4 .   Provision PEL / CEL  : —  Encours de dépôts collectés  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 44 777  82 384  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 632 677  579 409  Ancienneté de plus de 10 ans 291 981  306 676  Encours collectés au titre des plans épargne logement 969 436  968 469  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 50 697  51 297  Total 1 020 133  1 019 766  Encours de crédits octroyés (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au  titre des plans épargne logement 83 121  Au titre des comptes épargne logement 402  600  Total 485  721  —  Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne-logement (PEL et CEL)  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 213  -615  598  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 2 210  555  2 765  Ancienneté de plus de10 ans 4 687  507  5 194  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 8 110  447  8 557  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 400  197  597  Provisions constituées au titre des crédits PEL -2 0 -2 Provisions constituées au titre des crédits CEL -7 3 -5 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -9 3 -6 Total 8 500  647  9 147  4.11 .  Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 50 000  50 000  Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée (*) 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 0 Dettes rattachées 35 46 Total 50 035  50 046  Au 31 décembre 2021, les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir s’élèvent à 50 millions d’euros. La Banque Populaire Méditerranée a émis un prêt subordonné remboursable souscrit par BPCE. Cet emprunt subordonné a les caractéristiques suivantes : Devise Date d'émission Encours au 31/12/2021 en milliers d'euros Prix d'émission en milliers d'euros Taux Majoration d'intérêts en points de base (1) Date d'option de remboursement ou de majoration d'intérêts Cas de paiement obligatoire Date d'échéance si non déterminé EUR 16/12/2016 50 000  50 000  2.10% 218  16/12/2021 16/12/2026 Total 50 000  50 000  (1) Au-dessus de l'euribor 3 mois 4.12 .  Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux . Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds pour risques bancaires généraux 103 207  103 207  Total 103 207  0 0 0 103 207  Au 31 décembre 2021, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 20.242 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 7.901 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.13 .  Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves   / autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31  décembre  2019 595 818  169 485  383 680  0 52 198  1 201 181  Mouvements de l'exercice 37 214  45 106  0 -1 887  80 433  Total au 31  décembre  2020 633 032  169 485  428 786  0 50 311  1 281 614  Impact changement de méthode (1) 2 300  2 300  Affectation résultat 2020 23 021  20 000  -43 021  0 Distribution de dividendes -7 290  -7 290  Augmentation de capital 51 846  51 846  Résultat de la période 52 758  52 758  Total au 31  décembre  2021 684 877  169 485  451 807  22 300  52 758  1 381 227  (1) Cf note 2.2 sur les changements de méthode comptable (recommandation ANC relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires modifiée le7 novembre 2021) Le capital social de la Banque Populaire Méditerranée s’élève à 684,9 millions d’euros. Il est composé de 42.804.825 parts sociales de nominal 16 euros détenues par les sociétaires. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.14 .  Durée résiduelle des emplois et ressources . —  Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Effets publics et valeurs assimilées 0 20 337  0 141 905  0 162 242  Créances sur les établissements de crédit 1 933 251  155 999  420  999 478  27 995  3 117 143  Opérations avec la clientèle 719 005  292 609  1 224 579  4 969 824  7 973 697  15 179 714  Obligations et autres titres à revenu fixe 130 849  20 632  195 401  663 190  296 387  1 306 459  Opérations de crédit-bail et de locations simples 568  1 073  3 798  4 498  140  10 077  Total des emplois 2 783 673  490 650  1 424 198  6 778 895  8 298 219  19 775 635  Dettes envers les établissements de crédit 687 672  243 413  1 208 860  2 332 618  1 174 256  5 646 819  Opérations avec la clientèle 11 548 453  44 096  156 575  1 119 356  135 330  13 003 810  Dettes représentées par un titre 0 30 926  25 226  57 402  177 438  290 992  Dettes subordonnées 0 0 0 50 035  0 50 035  Total des ressources 12 236 125  318 435  1 390 661  3 559 411  1 487 024  18 991 656  Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note  5 . –  Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1 .  Engagements reçus et donnés . Principes généraux  : —  Engagements de financement  :  Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. —  Engagements de garantie  :  Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1 .  Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés  : En faveur des établissements de crédit 0 0 Ouverture de crédits documentaires 14 613  16 237  Autres ouvertures de crédits confirmés 1 340 103  1 378 382  Autres engagements 0 0 En faveur de la clientèle 1 354 716  1 394 619  Total des engagements de financement donnés 1 354 716  1 394 619  Engagements de financement reçus  : D'établissements de crédit 26 0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 26 0 5.1.2 .  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 9 837  10 302  D'ordre d'établissements de crédit 9 837  10 302  Cautions immobilières 72 293  70 919  Cautions administratives et fiscales 10 056  12 546  Autres cautions et avals donnés 230 549  187 094  Autres garanties données 92 258  77 731  D'ordre de la clientèle 405 155  348 289  Total des engagements de garantie donnés 414 993  358 592  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 8 170 480  6 612 299  Total des engagements de garantie reçus 8 170 480  6 612 299  5.1.3 .  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 5 460 384  0 4 465 600  0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 5 460 384  0 4 465 600  0 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 138.5 millions d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 140.5 millions d’euros au 31 décembre 2020, 2 900.1 millions d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BP Covered Bonds contre 2 458.5 millions d’euros au 31 décembre 2020, 16.8 millions d’euros de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de la Banque européenne d’investissement (BEI) contre 18.2 millions d’euros au 31 décembre 2020, 351.6 millions d’euros de créances données en garantie auprès de la Caisse de refinancement de l’habitat contre 377.9 millions d’euros au 31 décembre 2020, 1 964 millions d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 1 446.8 millions d’euros au 31 décembre 2020. 66.2 millions d’euros de crédits à la consommation données en garantie auprès d’un FCT Demeter Tria. Ce dispositif de refinancement est un programme de refinancement privé dans lequel un fonds émet des titres séniors souscrits par un investisseur externe et juniors souscrits par les établissements participant avec la mise en place de prêts collatéralisés entre les établissements et le fonds. En synthèse, l’opération aboutit chez les établissements à un emprunt collatéralisé par un portefeuille de créances remis en garantie et qui demeure ainsi inscrit au bilan de l’établissement.  Aucun autre engagement significatif n'a été donné par la Banque Populaire Méditerranée en garantie de ses propres engagements ou pour le compte de tiers. Par ailleurs, la Banque Populaire Méditerranée n’a pas reçu de montant significatif d’actifs en garantie. Dans le cadre de ces opérations de titrisation, la Banque Populaire Méditerranée effectue le recouvrement des sommes dues sur les crédits cédés pour le compte du FCT. Afin de sanctuariser les encaissements reçus de la clientèle et qui appartiennent juridiquement au FCT, il a été mis en place un « compte d’affectation spécial (CAS) », figurant parmi les comptes ordinaires de la Banque Populaire Méditerranée. Ce compte reçoit les sommes recouvrées dans l’attente de leur reversement au FCT. Au 31 décembre 2021, le montant de cet actif grevé au bénéfice du FCT figure dans les « Autres valeurs affectées en garantie » et s’élève à 23 millions d’euros contre 23.7 millions d’euros au 31 décembre 2020. 5.2 .  Opérations sur instruments financiers à terme  : Principes comptables . Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. —  Opérations fermes  :  Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : Microcouverture  (couverture affectée) ; Macrocouverture  (gestion globale de bilan) ; Positions  spéculatives / positions ouvertes isolées ; Gestion  spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE ( cf.  note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. —  Opérations conditionnelles  :  Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1 .  Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Contrats de taux d'intérêt 0 0 Contrats de change 0 0 Autres contrats 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 2 926 673  0 2 926 673  -70 509  2 644 533  0 2 644 533  -94 879  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 2 926 673  0 2 926 673  -70 509  2 644 533  0 2 644 533  -94 879  Total opérations fermes 2 926 673  0 2 926 673  -70 509  2 644 533  0 2 644 533  -94 879  Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 Autres options 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 Total instruments financiers et de change á terme 2 926 673  0 2 926 673  -70 509  2 644 533  0 2 644 533  -94 879  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la Banque Populaire Méditerranée sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swaps de devises. 5.2.2 .  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Accords de taux futurs (FRA) 0 0 Swaps de taux d'intérêt 947 743  1 978 930  0 2 926 673  875 750  1 768 783  0 2 644 533  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 Opérations fermes 947 743  1 978 930  0 0 2 926 673  875 750  1 768 783  0 0 2 644 533  Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 947 743  1 978 930  0 0 2 926 673  875 750  1 768 783  0 0 2 644 533  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -2 869  -67 641  0 0 -70 509  24 360  -119 238  0 0 -94 879  5.2.3 .  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 109 400  1 278 436  1 538 837  2 926 673  Opérations fermes 109 400  1 278 436  1 538 837  2 926 673  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 Total 109 400  1 278 436  1 538 837  2 926 673  Note 6 . –  Autres informations . 6.1 .  Consolidation . —  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la Banque Populaire Méditerranée établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. 6.2 .  Honoraires des commissaires aux comptes . —  Les informations relatives aux honoraires des Commissaires aux Comptes de la Banque Populaire Méditerranée sont détaillées en note 12.7 de l’annexe aux comptes consolidés présentée dans ce rapport. 6.3 .  Implantations dans les pays non coopératifs . —  L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 4 mars 2021 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2021, la Banque Populaire Méditerranée n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Note 7 . –  Expositions aux risques   . 7.1 .  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -16  30 Récupérations sur créances amorties 1 0 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -22  -57  Total coût du risque de credit -37  -26  (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 2,5 millions d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires Opérations avec la clientèle -35  -27  Autres actifs financiers -2  1 Total coût du risque de credit -37  -26  7.2.  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements . Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. A chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit  Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés  avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; la dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (Purchased or Originated Credit Impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues . Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. —  Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’état (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social : la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12 mois >∆+μ× PD t octroi 12 mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier 1 4,2% Professionnel 1 7,0% Pme 2 0,5% Secteur public 2 0,5% Logement social 2 0,5% sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains : le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.   Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7 (AAA à A-) 3 crans 8 à 10 (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21 (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) sur les Financements Spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dette notés  investment grade  et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité de BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle   3. La qualification «  investment grade  » correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe  (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  Mesure des pertes de crédit attendues  : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default) ; probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward-looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives (f orward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  Prise en compte des informations de nature prospective  : Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, le groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du groupe. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés. Ces adaptations ont pour conséquence : d’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9% pondéré à 40%) et de la croissance long terme en France (+1,4% pondérée à 60%). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’Etat sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 6,1M€ sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et Petites Entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'Etat (impact positif des moratoires et PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle de 1,9M€ a été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85% (au lieu de 20% avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarios centraux à 10% (65% avant ajustement) et optimiste à 5% (au lieu de 15% avant ajustement). Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : scénario central : 10% au 31 décembre 2021 contre 60% au 31 décembre 2020 ; scénario pessimiste : 85% au 31 décembre 2021 contre 35% au 31 décembre 2020 ; scénario optimiste : 5% inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central  : Des provisions calculées localement, ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du groupe. Au 31/12/2021, la Banque Populaire Méditerranée a doté pour la première fois 8,7 millions d'euros au titre de ces provisions. Elles concernent à titre principal, les secteurs du tourisme, de l'hôtellerie, de la restauration et de la construction.   Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  Le total des pertes de crédit attendues S1/S2 au 31/12/2021 s’élève à 87,1   millions d’euros et se répartit de la manière suivante : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Modèle central 72 Ajustements post-modèle 6,1 Compléments au modèle central 8,7 Total  Pertes de crédit attendues S1/S2 87,1 —  Analyse de la sensibilité des montants d’ECL  : La sensibilité des pertes de crédit attendues pour la Banque Populaire Méditerranée liée à une probabilité d’occurrence du scénario pessimiste à 100% entrainerait la constatation d’une dotation de 0,5 million d’euros. Le graphique ci-dessous permet de comparer aux provisions retenues au 31 décembre 2021 pour chaque classe d’actifs, les provisions associées aux scénarios optimiste et pessimiste. La base 100% correspond au montant des provisions avec la pondération retenue au 31/12/2021 pour chaque scénario (optimiste et pessimiste). Les provisions Hors-Retail associées au scénario optimiste pondéré à 100% représentent 91% (retail 95%) des provisions retenues au 31/12/2021. Les provisions Hors-Retail associées au scénario pessimiste pondéré à 100% représentent 101% (retail 101% également) des provisions retenues au 31/12/2021. Cela signifie que l’augmentation de la probabilité d’occurrence du scénario pessimiste de 85% à 100%, n’entrainerait pas de constitution complémentaire de pertes de crédit attendues.  —  Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3  : Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100€ pour une exposition retail sinon 500€) et au seuil relatif de 1% des expositions de la contrepartie ; ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. A noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1% de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 2.3. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021) Banque Populaire Méditerranée  457 promenade des  Anglais 06200 Nice A l'assemblée générale de la Banque Méditerranée S.A., Opinion.  — En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Populaire Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.  Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit : Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  — Indépendance : Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit.  — La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective : Risque identifié Notre réponse La Banque Populaire Méditerranée est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des dépréciations pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives.) Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations    Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en risque avéré. En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits s’élève à 167 M€ pour un encours brut de 15 344 M€ (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 391 M€) au 31 décembre 2021. Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à 37 M€ (contre 26 M€ sur l’exercice 2020). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.9 et 4.2.1 de l’annexe . Dépréciation des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : Se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations ; Ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2021, Ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; Ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. Ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans votre Banque. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe Banque des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) effectué une revue critique des provisions ainsi estimées  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. — Valorisation des titres BPCE : Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 339,9 M€ au 31 décembre 2021. Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer à la note 4.4.1 de l’annexe . Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Vérifications spécifiques.  — Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes : Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Populaire Méditerranée S.A. par votre Assemblée générale du 25 avril 2017 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers et par votre Assemblée générale du 15 avril 2008 pour le cabinet KPMG.  Au 31 décembre 2020, le cabinet PricewaterhouseCoopers était dans la 5ème année de sa mission sans interruption et le cabinet KPMG dans la 14ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit : Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au comité d'audit :  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les Commissaires aux comptes : Marseille, le 5 avril 2022 Neuilly-sur-Seine, le 5 avril 2022 KPMG Audit Département de KPMG S.A. : PricewaterhouseCoopers Audit : Pierre-Laurent SOUBRA ; Frank VANHAL ; Associé, Associé. 2.4. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 A l'Assemblée générale de la Banque Populaire Méditerranée S.A., En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article    R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’Assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.   Conventions soumises à l’approbation de l’ assemblée  générale. Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions  déjà   approuvées  par l’ Assemblée  Générale. En application de l’article R.225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’Assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Protocole relatif aux modalités de délivrance des garanties avec la SOCAMA de la Corse –  Personnes concernées : La Banque Populaire Méditerranée S.A. est administrateur de la SOCAMA de la Corse. Monsieur Christophe BOSSON est Directeur général de la Banque Populaire Méditerranée S.A. et de la SOCAMA de la Corse. –  Nature et objet : Le protocole du 23 avril 2008 a pour effet de définir les obligations de la SOCAMA de la Corse ainsi que celles de votre société telles qu’elles découlent de la coopération qu’elles envisagent pour permettre à la SOCAMA de la Corse de réaliser son objet social. Les obligations de votre société consistent à assurer la gestion administrative, comptable et juridique de la SOCAMA de la Corse, son contrôle interne, le secrétariat du Conseil d’Administration ainsi que le recouvrement des créances contentieuses. Celles de la SOCAMA de la Corse portent sur la délivrance de garanties sur les concours accordés par la Banque Populaire Méditerranée S.A. à ses Sociétaires selon certaines conditions et limites. –  Modalités : 1) Frais de gestion perçus par la Banque Populaire Méditerranée S.A. Votre société est rémunérée au titre de la prestation de gestion administrative par la facturation d'une somme forfaitaire de 16,90 € TTC par an et par dossier sain en gestion dans les livres de la SOCAMA de la Corse et au titre de la gestion comptable, d’une somme forfaitaire annuelle de 3.960,00 € TTC. Votre société applique, par ailleurs une facturation de 50,17 € TTC par an et par dossier contentieux géré pour le compte de la SOCAMA de la Corse. Au titre de l'exercice 2021, votre société a comptabilisé des produits pour un montant de 18.538,11 € TTC au titre des prestations de gestion administrative et comptable. 2) Intérêts versés par la Banque Populaire Méditerranée S.A. Les comptes à vue ouverts par la SOCAMA de la Corse auprès de la Banque Populaire Méditerranée S.A. sont rémunérés par votre société de la façon suivante : Le solde moyen du compte courant fait l’objet d’une rémunération trimestrielle calculée au taux du T4M moins 0,25%, Les intérêts sont versés à votre société à la fin de chaque trimestre civil. Les taux EONIA ayant été négatifs en 2021, la SOCAMA de la Corse n’a perçu aucune rémunération pour les sommes déposées sur le compte courant ouvert à la Banque Populaire Méditerranée S.A. 3) Intérêts perçus par la Banque Populaire Méditerranée S.A. La SOCAMA de la Corse procède au règlement du montant de la mise en jeu de sa garantie en faisant appel à une avance de la Banque Populaire Méditerranée S.A.. Cette avance se matérialise, dans les livres de la Banque Populaire Méditerranée S.A., par le débit d’un compte spécial ouvert au nom de la SOCAMA de la Corse et qui porte intérêt au taux de T4M plus 0,50%. Ce compte est exclusivement dédié aux opérations relatives aux dossiers contentieux en cours de recouvrement. La SOCAMA de la Corse donne mandat à la Banque Populaire Méditerranée S.A. pour mouvementer ce compte au gré des opérations liées au recouvrement de la créance de la SOCAMA de la Corse sur son sociétaire défaillant. Votre société n’a perçu aucune rémunération pour son compte courant ouvert à la Banque Populaire Méditerranée S.A. 4) Engagements de garantie reçus Au 31 décembre 2021, le montant des garanties émises par la SOCAMA de la Corse au profit de votre société s'élève à 15.888.538,41 € au titre des crédits sains et 38.787,18 € pour les créances contentieuses. –  Motifs : Cette coopération permet de sécuriser les concours consentis et contre-garantis par la société de caution mutuelle en vue de lui permettre de réaliser son objet social. Protocole relatif aux modalités de délivrance des garanties avec la SOCAMI de la Côte d’Azur –  Personnes concernées : La Banque Populaire Méditerranée S.A. est administrateur de la SOCAMI de la Côte d’Azur. Monsieur Christophe BOSSON est Directeur général de la Banque Populaire Méditerranée S.A. et de la SOCAMI de la Côte d’Azur. –  Nature et objet : Le protocole du 26 mai 2011 a pour effet de définir les obligations de la SOCAMI de la Côte d’Azur ainsi que celles de votre société – qui vient aux droits de la société absorbée Banque Populaire Côte d’Azur – telles qu’elles découlent de la coopération qu’elles envisagent pour permettre à la SOCAMI de la Côte d’Azur de réaliser son objet social. Les obligations de votre société consistent à assurer la gestion administrative, comptable et juridique de la SOCAMI de la Côte d’Azur, son contrôle interne, le secrétariat du Conseil d’Administration ainsi que le recouvrement des créances contentieuses. Celles de la SOCAMI de la Côte d’Azur portent sur la délivrance de garanties sur les concours accordés par la Banque Populaire Méditerranée S.A. à ses Sociétaires selon certaines conditions et limites. –  Modalités : 1) Frais de gestion perçus par la Banque Populaire Méditerranée S.A. Votre société est rémunérée au titre de la prestation de gestion administrative à hauteur d’un millième des encours cautionnés constatés à la fin de l’exercice précédent. A ce titre, la Banque Populaire Méditerranée S.A. a comptabilisé en 2021 un produit de      2.580,00 € TTC. 2) Intérêts versés par la Banque Populaire Méditerranée S.A. Les comptes à vue ouverts par la SOCAMI de la Côte d’Azur auprès de la Banque Populaire Méditerranée S.A. sont rémunérés par votre société selon un intérêt calculé au taux EONIA moins 1/8ème. Les placements à terme sont rémunérés aux conditions Institutionnels en vigueur. Les taux EONIA ayant été négatifs en 2021, la SOCAMI de la Côte d’Azur n’a perçu aucune rémunération pour ses comptes courants ouverts à la Banque Populaire Méditerranée S.A. 3) Engagements de garantie reçus Le montant des encours de prêts garantis par la SOCAMI de la Côte d’Azur s’élève à 2.122.991,68 € au 31 décembre 2021. Le montant des créances contentieuses de la SOCAMI de la Côte d’Azur s’élève à 205.801,97 € au 31 décembre 2021. –  Motifs : Cette coopération permet de sécuriser les concours consentis et contre-garantis par la société de caution mutuelle en vue de lui permettre de réaliser son objet social. Protocole relatif aux modalités de délivrance des garanties avec la SOCAMI Provence Corse –  Personnes concernées : La Banque Populaire Méditerranée S.A. est administrateur de la SOCAMI Provence Corse. Monsieur Michel HILLMEYER, administrateur de la Banque Populaire Méditerranée S.A., est Président de la SOCAMI Provence Corse. Monsieur Philippe HENRI, administrateur et Président de la Banque Populaire Méditerranée S.A., est administrateur et Vice-Président de la SOCAMI Provence Corse. Monsieur Christophe BOSSON, Directeur général de la Banque Populaire Méditerranée S.A. et de la SOCAMI Provence Corse, est Directeur général et représentant permanent de la banque au Conseil d’Administration de la SOCAMI Provence Corse. –  Nature et objet : Le protocole du 12 février 2009 a pour effet de définir les obligations de la SOCAMI Provence Corse ainsi que celles de votre société telles qu’elles découlent de la coopération qu’elles envisagent pour permettre à la SOCAMI Provence Corse de réaliser son objet social. Les obligations de votre société consistent à assurer la gestion administrative, comptable et juridique de la SOCAMI Provence Corse, son contrôle interne, le secrétariat du Conseil d’Administration ainsi que le recouvrement des créances contentieuses. Celles de la SOCAMI Provence Corse portent sur la délivrance de garanties sur les concours accordés par la Banque Populaire Méditerranée S.A. à ses Sociétaires selon certaines conditions et limites. –  Modalités : 1) Frais de gestion perçus par la Banque Populaire Méditerranée S.A. Votre société est rémunérée au titre de la prestation de gestion administrative par la facturation d’une somme forfaitaire de 22,46 € TTC par an et par dossier sain en gestion dans les livres de la SOCAMI Provence Corse et au titre de la gestion comptable d’une somme forfaitaire annuelle de 3.960 € TTC. Votre société refacture, par ailleurs, les frais et honoraires engagés dans le cadre de procédures contentieuses sur la base de 450 € TTC par an et par dossier contentieux. Au titre de l'exercice 2021, votre société a comptabilisé des produits pour un montant de 79.795,51 € TTC au titre des prestations de gestion administrative et comptable. 2) Intérêts versés par la Banque Populaire Méditerranée S.A. Les comptes à vue ouverts par la SOCAMI Provence Corse auprès de la Banque Populaire Méditerranée S.A. sont rémunérés par votre société de la façon suivante : Le solde moyen du compte courant fait l’objet d’une rémunération trimestrielle calculée au taux du T4M moins 0,25%, Les intérêts sont versés à votre société à la fin de chaque trimestre civil. Les taux EONIA ayant été négatifs en 2021, la SOCAMI Provence Corse n’a perçu aucune rémunération pour les sommes déposées sur le compte courant ouvert à la Banque Populaire Méditerranée S.A. 3) Intérêts perçus par la Banque Populaire Méditerranée S.A. La SOCAMI Provence Corse procède au règlement du montant de la mise en jeu de sa garantie en faisant appel à une avance de la Banque Populaire Méditerranée S.A. Cette avance se matérialise, dans les livres de la Banque Populaire Méditerranée S.A., par le débit d’un compte spécial ouvert au nom de la SOCAMI Provence Corse et qui porte intérêt au taux de T4M plus 0,50%. Ce compte est exclusivement dédié aux opérations relatives aux dossiers contentieux en cours de recouvrement. La SOCAMI Provence Corse donne mandat à la Banque Populaire Méditerranée S.A. pour mouvementer ce compte au gré des opérations liées au recouvrement de la créance de la SOCAMI Provence Corse sur son sociétaire défaillant. Les taux EONIA ayant été négatifs en 2021, votre société n’a perçu aucune rémunération pour les sommes déposées par la SOCAMI Provence Corse sur le compte courant à vue ouvert à la Banque Populaire Méditerranée S.A. 4) Engagements de garantie reçus Au 31 décembre 2021, le montant des garanties émises par la SOCAMI Provence Corse au profit de votre société s'élève à 24.773.947,09 € au titre des crédits sains et 55.655,33 € pour les créances douteuses. –  Motifs : Cette coopération permet de sécuriser les concours consentis et contre-garantis par la société de caution mutuelle en vue de lui permettre de réaliser son objet social. Protocole relatif aux modalités de délivrance des garanties avec la SOCAMA Méditerranée –  Personnes concernées : La Banque Populaire Méditerranée S.A. est administrateur de la SOCAMA Méditerranée. Monsieur Christophe BOSSON est Directeur général de la Banque Populaire Méditerranée S.A. et de la SOCAMA Méditerranée. Monsieur Jean-Pierre GALVEZ est Président de la SOCAMA Méditerranée et administrateur de la Banque Populaire Méditerranée S.A. –  Nature et objet : Le protocole du 25 mars 2016 a pour effet de définir les obligations de la SOCAMA Méditerranée (anciennement nommée SOCAMA Côte d’Azur) ainsi que celles de votre société – qui vient aux droits de la société absorbée Banque Populaire Côte d’Azur – telles qu’elles découlent de la coopération qu’elles envisagent pour permettre à la SOCAMA Méditerranée de réaliser son objet social. Les obligations de votre société consistent à assurer la gestion administrative, comptable et juridique de la SOCAMA Méditerranée, son contrôle interne, le secrétariat du Conseil d’Administration ainsi que le recouvrement des créances contentieuses. Celles de la SOCAMA Méditerranée portent sur la délivrance de garanties sur les concours accordés par la Banque Populaire Méditerranée S.A. à ses Sociétaires selon certaines conditions et limites. –  Modalités : 1) Frais de gestion perçus par la Banque Populaire Méditerranée S.A. Votre société est rémunérée au titre de la prestation de gestion administrative à hauteur de 0,36% (TTC) par an sur l'encours des prêts cautionnés existants à chaque fin de mois. A ce titre, la Banque Populaire Méditerranée S.A. a comptabilisé en 2021 un produit de 73 3.632 , 2 2 € TTC. 2) Frais et commissions versés par la Banque Populaire Méditerranée S.A. La garantie de la SOCAMA Méditerranée est rémunérée pour les dossiers de crédit-bail et de location avec option d’achat de la façon suivante : une commission d’apport de 1% du montant de l’opération de crédit-bail versée à la mise en place du dossier, et une participation aux frais de gestion de 0,25% sur l’encours financier (soit 0,50% sur l’encours garanti) versée mensuellement. A ce titre, la Banque Populaire Méditerranée S.A. a versé en 2021 une commission de contre-garantie de 687,93 € à la SOCAMA Méditerranée, mais n’a plus versé de commission d’apport. 3) Intérêts versés par la Banque Populaire Méditerranée S.A. Les comptes à vue ouverts par la SOCAMA Méditerranée auprès de la Banque Populaire Méditerranée S.A. sont rémunérés par votre société selon un intérêt calculé au taux EONIA moins 1/8ème. Les placements à terme sont rémunérés aux conditions Institutionnels en vigueur. Les taux EONIA ayant été négatifs en 2021, la SOCAMA Méditerranée n’a perçu aucune rémunération pour ses comptes courants ouverts à la Banque Populaire Méditerranée S.A. 4) Engagements de garantie reçus Le montant des encours garantis par la SOCAMA Méditerranée au 31 décembre 2021 s’élève à 233.627.677,14 € pour les prêts et 490.210,21 € pour les contrats de crédit-bail. Le montant des créances douteuses de la SOCAMA Méditerranée au 31 décembre 2021 s’élève à 18.804.131,84 € pour les prêts et 9.617,98 € pour les contrats de crédit-bail. – Motifs : Cette coopération permet de sécuriser les concours consentis et contre-garantis par la société de caution mutuelle en vue de lui permettre de réaliser son objet social. Les Commissaires aux comptes : Marseille, le 5 avril 2022 Neuilly-sur-Seine, le 5 avril 2022 KPMG Audit Département de KPMG S.A. : PricewaterhouseCoopers Audit : Pierre-Laurent SOUBRA ; Frank VANHAL ; Associé, Associé. Rapport de gestion et Rapport annuel Le rapport de gestion ainsi que le rapport annuel de la Banque Populaire Méditerranée au 31/12/2021 sont disponibles sur simple demande en agence, au siège ou sur le site internet avec le lien suivant :  https://www.img.banquepopulaire.fr/app/uploads/sites/22/2022/05/18161853/3-rapport-annuel-bpmed-2021-vdef.pdf
20220601
65
Banque CIC Ouest
2202347
202206012202347.pdf
202206012202347.txt
 BANQUE CIC OUEST Société anonyme au capital de 83 780 000 € Siège social : 2, A. Jean-Claude Bonduelle, 44000 Nantes 855 801 072 R.C.S. Nantes Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros.) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 38 339 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 4 006 170 Opérations avec la clientèle 24 587 987 Obligations et autres titres à revenu fixe -50 Actions et autres titres à revenu variable 4 258 Participations et autres titres détenus à long terme 25 794 Parts dans les entreprises liées 4 593 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 6 669 Immobilisations corporelles 85 714 Capital souscrit non versé 0 Actions propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres actifs 256 138 Comptes de régularisation 88 301       Total  Actif 29 103 913 Passif Montant Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 6 076 031 Opérations avec la clientèle 21 496 859 Dettes représentées par un titre 3 056 Autres passifs 75 177 Comptes de régularisation 567 999 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour risques et charges 138 765 Dettes subordonnées 116 155 Fonds pour risques bancaires généraux 8 456 Capitaux propres hors FRBG 621 415     Capital souscrit 83 780     Primes d'émission 209 877     Réserves 320 459     Ecarts de réévaluation 0     Provisions réglementées et subventions d'investissement 7 119     Report à nouveau 180       Total  Passif 29 103 913 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 3 479 259     Engagements de garantie 3 126 371     Engagements sur titres 0 Engagements reçus :       Engagements de financement 0     Engagements de garantie 7 548 286     Engagements sur titres 0
20220601
65
Touax SCA SGTR-CITE- SGT-CMTE- TAF- SLM TOUAGE-INVESTISSEMENTS REUNIES
2202362
202206012202362.pdf
202206012202362.txt
 TOUAX SCA SGTR – CITE – SGT –CMTE – TAF – SLM TOUAGE – INVESTISSEMENTS REUNIES Société en commandite par actions au capital de 56 092 376 euros Siège social : Tour Franklin, 23ème étage – 100-101 Terrasse Boieldieu 92042 La Défense Cedex 305 729 352 RCS Nanterre AVIS DE  CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  22 JUIN 2022 Mesdames et Messieurs  les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  2 2   juin 20 22  à 15 heures dans les locaux de  Châteauform' Learning Lab La Défense ,  situé s   40 passage de l’Arche ,   92800 Puteaux , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21  ; Quitus donné aux gérants, aux membres du conseil de surveillance et aux commissaires aux comptes ; Affectation du résultat ; Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.226-10 du Code de commerce, approbation du rapport et desdites conventions ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux Gérants ; Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du Conseil de surveillance ; Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-77 I. du Code de commerce relatives à l’ensemble des rémunérations des mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Alexandre COLONNA WALEWSKI en qualité de Président du Conseil de surveillance   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Fabrice COLONNA WALEWSKI en qualité de Gérant ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Raphaël COLONNA WALEWSKI en qualité de Gérant ; Fixation de la rémunération annuelle à allouer au conseil de surveillance  ; Renouvellement du mandat de  Monsieur Alexandre COLONNA WALEWSKI  en qualité de membre du conseil de surveillance ; Renouvellement du mandat de Madame  Sylvie PERRIN  en qualité de membre du conseil de surveillance ; Nomination de Madame Marie-Axelle  Annicchiarico  en qualité de membre du conseil de surveillance ; Nomination de Monsieur Jérôme VERNY en qualité de membre du conseil de surveillance ; Renouvellement d’un co-commissaire aux comptes titulaire   ; Non renouvellement  et non remplacement  d’un commissaire aux comptes suppléant ;  Délégation de pouvoirs au Conseil de Gérance à l’effet d’acheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22 -10-62  du Code de commerce. A  caractère extraordinaire : Réduction du capital social d’un montant nominal de 22.899.944,83 euros par voie de diminution de la valeur nominale en vue d’apurer les pertes  ; Augmentation de capital d’un montant nominal de 22.899.944,83 euros par incorporation de réserves par élévation de la valeur nominale  ; Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, pour une durée de 26 mois   ; Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et des valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, par voie d’offre au public, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires mais avec délai de priorité de souscription obligatoire, pour une durée de 26 mois ; Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’augmenter les émissions d’actions ordinaires de la Société et de valeurs mobilières donnant accès à d’autres titres de capital de la Société à émettre ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, en cas de demandes excédentaires, pour une durée de 26 mois ; Délégation de compétence au Conseil de Gérance à l’effet d’émettre des actions au profit des salariés du Groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription, pour une durée de 26 mois ; Autorisation à donner au Conseil de Gérance à l’effet d’annuler tout ou partie des actions achetées par la société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, pour une durée de 18 mois  ; Pouvoirs pour formalités. __________________________________________________ L’avis de réunion prévu aux articles R. 22 -10-23  et R. 22-10-22 du Code de commerce comportant le texte des projets de résolutions soumis à cette assemblée générale a été publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 9 mai 2022, Bulletin n°55, sous le numéro 2201523. Le texte des projets de résolutions publiés dans l’avis de réunion susmentionné reste inchangé. Compte-tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale 2022 sur le site Internet de la Société ( www.touax.com ). Formalités préalables à accomplir pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leurs modalités de détention, peut participer à l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, ce droit est subordonné à l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  lundi   20 juin  2022 à zéro heure (heure de Paris) : – pour les actionnaires AU NOMINATIF (pur ou administré), vous devez être inscrits en compte nominatif,   tenu pour  Touax SCA  par son mandataire  CIC Market Solutions , au deuxième jour ouvré   précédant l’Assemblée soit le  lundi 20 juin 2022  à zéro heure (heure de Paris); – pour les actionnaires AU PORTEUR, l’inscription en compte de vos titres dans les comptes de titres au   porteur tenus par un intermédiaire habilité, mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier,   doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier. Celle-ci doit être annexée au   formulaire de vote ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte   de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. L’actionnaire au porteur peut demander ce formulaire   auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Les différents moyens de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’assemblée générale   : - participer personnellement à l’assemblée   ; - adresser une procuration à la  s ociété sans indication de mandataire, étant précisé que dans une telle hypothèse, le Président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le conseil de gérance et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions   ; - voter par correspondance   ; ou - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute autre personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L.22 -10-39  du Code de commerce. Pour assister personnellement à l’assemblée générale Pour faciliter l’accès de l’actionnaire à l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se munir, préalablement à la réunion, d’une carte d’admission qu’ils pourront obtenir de la manière suivante   : -  l’actionnaire propriétaire d’actions nomina tives devra adresser sa demande  à  la société   ; -  l’actionnaire propriétaire d’actions au porteur devra demander à son intermédiaire habilité une attestation de participation. Une attestation est également délivrée par l’intermédiaire habilité à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée (soit le  20   juin  20 22 ) à zéro heure, heure de Paris. Pour voter par correspondance ou par procuration à l’assemblée générale L’actionnaire propriétaire d’actions nominatives reçoit automatiquement le formulaire de vote, joint à la convocation, qu’il doit compléter, signer et renvoyer  au siège social de la société : Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex . Tout actionnaire propriétaire d’actions au porteur peut solliciter de  la société, par lettre recommandée avec accusé réception ou par télécommunication électronique  (adresse   :  assembleegenerale@touax.com )  un formulaire de vote lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l'assemblée. Cette demande doit parvenir à  la société  au  moins six jours  avant la da te de la réunion de l’assemblée . Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et parvenus à  la société Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex , trois jours calendaires au moins avant la tenue de l'assemblée générale (soit le  19   juin   20 22   au plus tard ).   Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Conformément aux dispositions de l’article R.22 -10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être également effectuée par voie électronique. Il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. Documents mis à disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles, au siège social de Touax, Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex, à compter de la publication  du présent avis  ou quinze jours avant l’assemblée selon le document concerné . L es documents prévus à l’article R.22 -10-23  du Code de commerce,  peuvent être consultés   sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante   :  www.touax.com ,  depuis le 20 mai 2022 . Questions  écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites doit, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le  1 6   juin  20 22   à minuit (heure de Paris) , adresser ses questions à Touax, à l’attention des Gérants, Tour Franklin, 100-101 Terrasse Boieldieu, 92042 La Défense cedex, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique (adresse   :  assembleegenerale@touax.com ). Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Le Conseil de gérance est tenu de répondre au cours de l'assemblée à ces questions, une réponse commune pouvant être apportée aux questions qui présentent le même contenu. Les réponses aux questions écrites figureront sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante   :  www.touax.com  dans une rubrique consacrée aux questions/réponses . Le  Conseil  de gérance
20220601
65
Manitou BF
2202354
202206012202354.pdf
202206012202354.txt
 MANITOU BF Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 39.668.399 Euros. Siège social : 430, rue de l'Aubinière – BP 10249 - 44158 ANCENIS CEDEX 857 802 508 RCS NANTES - APE–NAF 2822 Z Siret : 857 802 508 00047 AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU 16 JUIN 2022 Mesdames, Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ils seront réunis le  jeudi 16 juin 2022  en  Assemblée Générale Mixte  à   10h45   au siège social de la Société : 430, rue de l'Aubinière, Ancenis (44150) (*) . (*) Avertissement  Les modalités de tenue et de participation à cette Assemblée pouvant être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire, les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l'Assemblée Générale 2022 sur le site de la Société  www.manitou-group.com . L’Assemblée Générale Mixte sera invitée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Examen et approbation des comptes annuels de l’exercice 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; Rapport spécial des co mmissaires aux comptes sur les conventions réglementées - Constat de l’absence de convention nouvelle ; Affectation du résultat de l’ exercice et fixation du dividende ; Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce (Ex-post global) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de cet exercice à Madame Jacqueline HIMSWORTH, Présidente du Conseil d’administration ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre de cet exercice à Monsieur Michel DENIS, Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération de la Présidente du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur général ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ; Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond. A caractère extraordinaire :  Autorisation à donner au Conseil d'administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par annulation d’actions auto-détenues, durée de l’autorisation, plafond ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la Société ou d’une société du groupe), et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits ; Autorisation d’augmenter le montant des émissions ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration à l’effet de décider l’augmentation de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, sort des rompus ; Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié et/ou de certains mandataires sociaux ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité  d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail ; Modification de l’article 9 des statuts (précision sur les droits et obligations attachés aux actions) ; Modification de l’article 15.2 des statuts (conditions de délibérations des décisions du Conseil d’administration) ; Pouvoirs pour les formalités. ---------------------------- Participation à l’Assemblée Générale. —  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée Générale, de voter par correspondance ou bien de se faire représenter par un mandataire de son choix. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée Générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit le 14 juin 2022, zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Pour les  actionnaires au nominatif , cette inscription en compte le 14 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée Générale. Pour les  actionnaires au porteur , l’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers dans les conditions prévues à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, en annexe : (1) du formulaire de vote à distance ; ou (2) de la procuration de vote ; ou (3) de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Mode de participation à l’Assemblée Générale.   —  Les actionnaires désirant  assister physiquement à l’Assemblée Générale  pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire nominatif  : chaque actionnaire au nominatif reçoit automatiquement le formulaire unique de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il doit compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée  jointe à la convocation ou par courrier simple, à la Société Générale Securities Services - Service des Assemblées - CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires souhaitant assister à l’assemblée et n’ayant pas reçu leur carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le 14 juin 2022 à zéro heure (heure de Paris), devront présenter une attestation de participation délivrée par leur intermédiaire financier habilité, pour les actionnaires au porteur, ou se présenter directement à l’Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif, munis d’une pièce d’identité. À défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Voter par correspondance ; b) Donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ou adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. Les actionnaires  n’assistant pas personnellement à cette Assemblée  et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une autre personne pourront : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote, qui est joint à l’avis de convocation, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance  puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation ou par courrier simple, à la Société Générale Securities Services - Service des Assemblées - CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, ces demandes devant être reçues à Société Générale Securities Services, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée (article R. 225-75 du Code de commerce). Une fois complété et signé par l’actionnaire au porteur, le formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à Société Générale Securities Services Services - Service des Assemblées – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration est mis en ligne sur le site de la société ( www.manitou-group.com   rubrique investisseurs - assemblées générales) depuis le 25 mai 2022.  Les formulaires de vote par correspondance devront être réceptionnés au plus tard le 13 juin 2022.  Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles Assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif :  l’actionnaire devra envoyer un e-mail à  l’adresse  ag2022@manitou-group.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Manitou du 16 juin 2022, nom, prénom, adresse, ainsi que les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;  pour l’actionnaire au porteur :  l’actionnaire devra envoyer un e-mail à  l’adresse  ag2022@manitou-group.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Manitou du 16 juin 2022, en précisant ses nom, prénom, adresse et références bancaires ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Une attestation d’inscription en compte devra être jointe à l’e-mail. L’actionnaire devra ensuite impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par fax) à la Société Générale Securities Services, Services Assemblées, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03.  Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le 14 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après  le 14 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire (article R.22-10-28 du Code de commerce). Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette Assemblée et, de ce fait, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution.  — Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour devront transmettre à Manitou, Service Juridique, 430, rue de l'Aubinière, BP 10249, 44158 Ancenis cedex, une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes, au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Questions écrites.  — Tout actionnaire a la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit le 10 juin 2022 (article R.225-84 du Code de commerce).  Les questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au plus tard le 10 juin 2022 par voie électronique à l’adresse suivante :  ag2022@manitou-group.com  ou par lettre recommandée avec accusé de réception à : Manitou, « Question écrite pour l’Assemblée Générale », Service Juridique, 430, rue de l'Aubinière, BP 10249, 44158 Ancenis cedex. Pour être prises en compte, les questions doivent impérativement être accompagnées d’une  attestation d’inscription en compte.  Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site  internet  www.manitou-group.com  (rubrique Investisseurs).  Documents mis à la disposition des actionnaires.  — Conformément aux dispositions légales et réglementaires, tous les documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée Générale seront tenus dans les délais légaux à la disposition des actionnaires au siège social de Manitou, 430, rue de l'Aubinière, BP 10249, 44158 Ancenis cedex. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles  R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion à Manitou, Service Juridique, 430, rue de l'Aubinière, BP 10249, 44158 Ancenis cedex. Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte.  Par ailleurs, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée Générale ainsi que les autres informations et documents prévus par l’article R.22-10-23 du Code de commerce sont disponibles sur le site internet de la Société,   www.manitou-group.com  (rubrique Investisseurs), depuis le 25 mai 2022 (soit 21 jours avant l’Assemblée Générale).  Le Conseil d’administration
20220601
65
Société locale d'épargne Val d'Oise
2202231
202206012202231.pdf
202206012202231.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  VAL D'OISE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  (AGO),  le 2 1  juin 202 2  à   MERGEFIELD HEURE_AG  10 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  31  mai 202 2  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  22 juin 2021   et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2  et leurs annexes  Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "11Val d'Oise!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  VAL D'OISE ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’Epargne) 221 845 200 221 845 200 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 25 491 620 25 491 620 Compte courant associé 75 390 300 70 921 740 Disponibilités 8 808 913 7 939 073 Produits à recevoir 14 666 14 666 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 331 550 699 326 212 299 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 322 727 120 318 258 560 Prime de fusion 274 122 274 122 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 3 863 005 3 296 013 Résultat de l'exercice 4 625 984 4 225 542 DETTES     Dettes fiscales 58 468 156 062 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 331 550 699  326 212 299  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 29 890 37 809 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 522 121 652 869 TOTAL DES CHARGES 552 011 690 678 Solde créditeur : (bénéfice) 4 625 984 4 225 542 TOTAL GENERAL 5 177 995 4 916 220 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  3 327 678 2 662 142 Intérêts et produits financiers 1 850 317 2 254 078 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 5 177 995 4 916 220 TOTAL GENERAL 5 177 995 4 916 220 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Val d’Oise sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de  l’article 29 des statuts , les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à 322 727 120 euros, pour un capital autorisé de  1 109 226 000   euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 3 327 678,00 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 65 921,99 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 1 784 413,40 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 38 120,00 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 26.50 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin  la SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Evelyne DEUNF, Présidente Monsieur Laurent DE CHERISEY, Vice-Président Monsieur Patrick BAQUIN Monsieur Jean-Marc BARBE Madame Maurine BLANCHARD Monsieur Thierry COURANT Monsieur Philippe CUAZ-PEROLIN Monsieur Joël FIANCETTE Madame Isabelle FILIERE Madame Nathalie FOREST  Monsieur Laurent FORNET Monsieur Michel LOBRE Madame Françoise MARCHANT Madame Carole PARIENTI DONISCHAL Monsieur Éric THERRY PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à  4 625 984,01  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  3 863 005,45  euros, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  8 488 989,46  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  4 618 136,95  euros ( dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2022) au report à nouveau :  3 870 852,51  euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE  relatifs  à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 20 22  s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  4 625 984,01  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  3 863 005,45  euros,  décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du  D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  8 488 989,46  euros comme suit: - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  4 618 136,95  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  3 870 852,51  euros Troisième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le  4  juillet 20 2 2 .  Quatrième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE  souscrit au 31 mai 20 2 2  s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  322 727 120  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  221 845 200  euros au 31 mai 20 2 2 .  Sixième  Résolution –  L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL D'OISE , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée  sont également disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le 1 er  juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   avec leurs codes client . Un  lien reçu par mail le 3 juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer  leur  présence ,   donner un pouvoir  sans indication de mandataire pour un vote par le Président.  Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail à  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.
20220601
65
Société Locale d'Epargne Yvelines
2202226
202206012202226.pdf
202206012202226.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  YVELINES ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  (AGO), le 2 1  juin 202 2   à   MERGEFIELD HEURE_AG  16 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  31  mai 202 2  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  22 juin 2021   et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2  et leurs annexes  Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 10Yvelines!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  YVELINES ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 343 645 640 343 645 640 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 40 530 200 40 530 200 Compte courant associés 109 039 560 105 995 020 Disponibilités 14 222 338 12 742 802 Produits à recevoir 23 319 23 319 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 507 461 057 502 936 981 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 493 215 400 490 170 860 Prime de fusion 408 004 408 004 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 518 409 5 544 918 Résultat de l'exercice 7 214 431 6 567 264 DETTES     Dettes fiscales 102 813 243 935 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 507 461 057  502 936 981  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 44 443 57 258 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 829 590 1 023 557 TOTAL DES CHARGES 874 033 1 080 815 Solde créditeur : (bénéfice) 7 214 431 6 567 264 TOTAL GENERAL 8 088 464 7 648 079 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  5 154 684 4 123 748 Intérêts et produits financiers 2 933 780 3 524 331 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 8 088 464 7 648 079 TOTAL GENERAL 8 088 464 7 648 079 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Yvelines sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à  493 215 400  euros, pour un capital autorisé de  1 718 228 200   euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à  5 154 684,60  euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 96 663,68 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 837 114,01 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 38 120,00 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 26.50 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin la SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Lorenza MALLEZ-BARONE, Présidente Monsieur Jean-Charles HUARD, Vice-Président Monsieur Pierre-Jean BLARD Monsieur Pierre CAPERAA Madame Catherine CHEVALIER Monsieur Jean-Pierre DEFLANDRE Monsieur Éric DUGUÉ Madame Corinne GAUDIN Madame Raphaëlle LABAT Monsieur Emmanuel LE RUYET Monsieur Olivier LEJEUNE Madame Sylvie MANDRILLON Madame Catherine MANON-MILLET Monsieur Gilles VERNAZ Madame Odile VERNET PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à  7 214 431,29  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  6 518 408,50  euros, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  13 732 839,79  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  7 088 558,13   euros (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2022) au report à nouveau :  6 644 281,66  euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES  relatifs  à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 20 22  s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  7 214 431,29  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  6 518 408,5  euros,  décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du  D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  13 732 839,79  euros comme suit   : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  7 088 558,13  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  6 644 281,66  euros Troisième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le  4  juillet 20 2 2 .  Quatrième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES  souscrit au 31 mai 20 2 2  s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  493 215 400  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  343 645 640  euros au 31 mai 20 2 2 .  Sixième  Résolution –  L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  YVELINES , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée  sont également disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le 1 er  juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   avec leurs codes client . Un  lien reçu par mail le 3 juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer  leur  présence ,   donner un pouvoir  sans indication de mandataire pour un vote par le Président.  Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail  à  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.
20220601
65
Société Locale D'epargne Seine Et Marne
2202225
202206012202225.pdf
202206012202225.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  SEINE ET MARNE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  (AGO), le 2 1  juin 202 2  à   MERGEFIELD HEURE_AG  10 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  31  mai 202 2  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  22 juin 2021   et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2  et leurs annexes  Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "3S et Marne!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  SEINE ET MARNE ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 199 181 100 199 181 100 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 30 575 520 30 575 520 Compte courant associés 59 407 220 58 424 840 Disponibilités 11 557 175 10 425 960 Produits à recevoir 17 591 17 591 Créances Fiscales   0 TOTAL GENERAL 300 738 606 298 625 011 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 289 163 840 288 181 460 Prime de fusion 86 286 86 286 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 854 807 6 023 596 Résultat de l'exercice 4 540 976 4 161 215 DETTES     Dettes fiscales 90 697 170 454 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 300 738 606  298 625 011  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 30 211 39 081 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 607 915 728 331 TOTAL DES CHARGES 638 126 767 412 Solde créditeur : (bénéfice) 4 540 976 4 161 215 TOTAL GENERAL 5 179 102 4 928 627 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  2 987 716 2 390 173 Intérêts et produits financiers 2 191 386 2 538 454 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 5 179 102 4 928 627 TOTAL GENERAL 5 179 102 4 928 627 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’épargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les sociétés locales d’épargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Seine et Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à 289 163 840 euros, pour un capital autorisé   de 995 905 500 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 2 987 716,50 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 51 098,64 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 140 286,41 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 38 120 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 26.50 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin la SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Thierry REGNAULT DE MONTGON, Président Madame Juliette COLLIN, Vice-Présidente Monsieur Marc FERAL Madame Emmanuelle GALLIAT Madame Isabelle GALLOIS Madame Geneviève GENDRE Monsieur Patrick GUERET Madame Lyse HAUTECOEUR Madame Elena LE GALL Monsieur Albert LEONARD Monsieur Jean-Philippe LIARD Monsieur Bernard PARIS Madame Catherine PERNIER Madame Muriel PROUZET Monsieur Nicolas PRUD’HOMME PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022, le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à  4 540 976,15  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  6 854 806,84  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  11 395 782,99  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :  4 146 487,15  euros (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2022) au report à nouveau :  7 249 295,84  euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE  relatifs  à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 20 22  s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  4 540 976,15  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  6 854 806,84  euros,  décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du  D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  11 395 782,99  euros comme suit   : à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  4 146 487,15  euros au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  7 249 295,84  euros Troisième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le  4  juillet 20 2 2 .  Quatrième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE  souscrit au 31 mai 20 2 2  s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  289 163 840  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  199 181 100  euros au 31 mai 20 2 2 .  Sixième  Résolution –  L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE ET MARNE , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée  sont également disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le 1 er  juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   avec leurs codes client . Un  lien reçu par mail le 3 juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer  leur  présence ,   donner un pouvoir  sans indication de mandataire pour un vote par le Président.  Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail  à  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.
20220601
65
Novacyt
2202335
202206012202335.pdf
202206012202335.txt
 NOVACYT Société Anonyme au capital de  4 708 416,54  euros Siège social : 13 avenue Morane Saulnier - 78140 Vélizy-Villacoublay 491 062 527 RCS Versailles ( c i-après  la «  Société  » ) AVIS DE CONVOCATION L es actionnaires sont informés qu’ils sont convoqués   en Assemblée Générale Mixte  le  mardi 21 juin 2022   à 14 heures , exclusivement par visioconférence, à l’effet de délibérer  l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et présentation par le Conseil d’administration des comptes et opérations de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Lecture du rapport général du commissaire aux comptes sur l’exercice de sa mission au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( Résolution n°1 ),  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( Résolution n°2 ), Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( Résolution n°3 ), Examen des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce  ( Résolution n°4 ), Quitus au Conseil d’administration ( Résolution n°5 ), Autorisation de rachat par la Société de ses propres actions ( Résolution n°6 ), Ratification de la désignation d’un membre du Conseil d’administration ( Résolution n°7 ) ,  Montant de la rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ( Résolution n°8) , Montant de la rémunération à allouer aux membres du Conseil d’Administration à compter  du 1 er  janvier 2022 ( Résolution n°9) , Pouvoirs pour les formalités ( Résolution n°10) . Ordre du jour de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Lecture du rapport du Conseil d’administration à l’assemblée générale extraordinaire, Lecture des rapports spéciaux du commissaire aux comptes, Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre au profit des membres du personnel salarié de la Société et de sociétés liées et des mandataires sociaux  ( Résolution n°11) Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue de consentir des options de souscription et/ou d'achat d'actions de la Société, aux mandataires sociaux et salariés de la Société ou de sociétés du groupe, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions émises du fait de la levée d’options de souscription  ( résolution n°12) , Limitation globale des délégations relatives aux actions gratuites et aux options de souscription ou d’achat  ( Résolution n°13) , Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes déterminées ( Résolution n°14 ),  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre visée à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (placement privé) ( Résolution n°15 ),  Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et offre au public ( résolution n°16 ) Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de d’émettre des actions ordinaires de la Société et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription  ( Résolution n°17) , Autorisation donnée au Conseil d’administration en cas d’augmentation de capital, avec ou sans suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’augmenter le nombre de titres à émettre ( Résolution n°18 ), Limitation globale des délégations  ( Résolution n°19 ) , Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un plan d’épargne entreprise ( Résolution n°20) , Pouvoirs pour les formalités ( Résolution n°21 ). Le texte des projets de résolutions figurant dans l’avis de réunion publié dans le Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) du 13 mai 2022 (Bulletin n°57) est inchangé. ------------------------------ Modalités de participation à l’assemblée générale L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée,  soit le 17 juin 2022 à zéro heure, heure de Paris  : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Conformément à l’article 19 des statuts de la Société, l’Assemblée se tiendra exclusivement en visioconférence. Les actionnaires souhaitant y participer pourront s’inscrire et se connecter à la visioconférence via le lien suivant :  https://novacyt.eventcaster.co.uk   Conformément à l’article L.225-103-1 du Code de commerce, un ou plusieurs actionnaires représentant au moins 5 % du capital social pourront s'opposer à ce qu'il soit recouru exclusivement à la participation par visioconférence ou par des moyens de télécommunication permettant l’identification des actionnaires. Ce droit d’opposition s’exercera dans un délai de sept jours à compter de la publication du présent avis de convocation. Les éventuelles demandes d’opposition devront être envoyées à l’adresse suivante :  jeanpierre.crinelli@novacyt.com .  En cas d'exercice de ce droit, la Société en avisera les actionnaires par lettre simple ou par courrier électronique, au plus tard quarante-huit heures avant la tenue de l'Assemblée, que celle-ci ne se tiendra pas exclusivement par des moyens dématérialisés. Dans ce cas, l’Assemblée Générale Mixte aura lieu dans les locaux du cabinet Stance Avocats, 37-39 avenue de Friedland – 75008 Paris. En raison du contexte sanitaire lié à la crise du Covid-19, le nombre d’actionnaires présents serait alors limité . « Participation » à l’Assemblée Générale à distance Les actionnaires ont également le droit de participer à l’Assemblée Générale en choisissant l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions de l’article L. 225-106 du Code de commerce (mandat à un tiers), étant précisé que, dans ce cas, le mandataire devra voter par correspondance au titre de ce pouvoir ; b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat (pouvoir au président) ; c) Voter par correspondance. Les actionnaires pourront  voter  par correspondance ou donner pouvoir, en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet, ou par voie électronique via la plateforme de vote sécurisée Votaccess.  Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la société  www.novacyt.com . A compter de la convocation, les actionnaires au porteur pourront demander par écrit à CIC - Service Assemblées Générales - 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse :  serviceproxy@cic.fr , de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou de pouvoir devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par les services de CIC - Service Assemblées Générales, soit par voie postale à l’adresse suivante : 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  ,  au plus tard le 18 juin 2022 inclus. Les mandats à un tiers peuvent valablement parvenir aux services de CIC - Service Assemblées Générales, soit par voie postale à l’adresse suivante : 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr   jusqu'au troisième jour précédant la date de l'Assemblée, à savoir  au plus tard le  18 juin 2022 . Un actionnaire qui aurait déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l'Assemblée sous réserve que son instruction en ce sens parvienne dans des délais compatibles avec les règles relatives à chaque mode de participation. Les précédentes instructions reçues sont alors révoquées. « Participation » à l’Assemblée par voie électronique : -  Pour les actionnaires au nominatif  : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter ou donner un pouvoir par Internet accéderont au site VOTACCESS via le site dont l'adresse est la suivante :   HYPERLINK "https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu"  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu Les actionnaires au nominatif pur pourront se connecter avec leurs identifiants habituels indiqués sur le relevé de  portefeuille. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas  où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition  ou envoyer un mail à l’adresse suivante : « 34318@cic.fr  » . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir. -  Pour les actionnaires au porteur  : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra  s'identifier  sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions NOVACYT et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou donner un pouvoir. Le site VOTACCESS sera ouvert  du 1 er  juin 2022 au 20 juin 2022 15 heures, heure de Paris. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin la veille de la réunion, soit le  20 juin 2022  à 15 heures , heure de Paris, étant précisé que par exception les votes par correspondance et les mandats à un tiers devront parvenir au plus tard le 18 juin 2022. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour -  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  jeanpierre.crinelli@novacyt.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant,  d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société  www.novacyt.com   Droit de communication des actionnaires  -  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article  R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  www.novacyt.com  au plus tard le vingt et unième jour précédant l'Assemblée.  Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'Assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à  disposition sur le site internet de la société  www.novacyt.com . Par ailleurs, à compter de la convocation, les actionnaires pourront demander à la société de leur adresser les documents et  renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  jeanpierre.crinelli@novacyt.com .   Dans ce cadre, vous êtes invités à faire part dans votre demande de l’adresse électronique à laquelle ces documents pourront vous être adressés afin que nous puissions valablement vous adresser lesdits documents par mail. Les actionnaires au porteur devront justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription dans les comptes.  Questions écrites  - A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée,  soit le 15 juin 2022 , tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  jeanpierre.crinelli@novacyt.com  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte.
20220601
65
Société locale d'épargne Seine Saint Denis
2202229
202206012202229.pdf
202206012202229.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  SEINE SAINT DENIS ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  (AGO), le 2 1  juin 202 2  à   MERGEFIELD HEURE_AG  10 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  31  mai 202 2  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  22 juin 2021   et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2  et leurs annexes  Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "6Seine St Denis!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  SEINE ST DENIS ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’Epargne) 190 369 500 190 369 500 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 24 873 840 24 873 840 Compte courant associé 54 443 420 54 950 580 Disponibilités 9 739 036 8 808 084 Produits à recevoir 14 311 14 311 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 279 440 107 279 016 315 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 269 686 760 270 193 920 Prime de fusion 163 177 163 177 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 5 402 491 4 761 148 Résultat de l'exercice 4 116 826 3 749 909 DETTES     Dettes fiscales 68 853 146 161 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 279 440 107  279 016 315  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 27 374 35 418 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 500 262 607 444 TOTAL DES CHARGES 527 636 642 862 Solde créditeur : (bénéfice) 4 116 826 3 749 909 TOTAL GENERAL 4 644 462 4 392 771 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  2 855 542 2 284 434 Intérêts et produits financiers 1 788 920 2 108 337 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 4 644 462 4 392 771 TOTAL GENERAL 4 644 462 4 392 771 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société locale d’Epargne Seine Saint Denis sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à 269 686 760 euros, pour un capital autorisé  de 951 847 500 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 2 855 542,50 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 47 750,99 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 1 741 168,80 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 38 120,00 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 26.50 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin la SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Patrick BECHET, Président Madame Fabienne BALADINE, Vice-Présidente Madame Florence BERGAMETTI Monsieur Jean-Pierre BOYER Monsieur Sylvain BREYSSE Monsieur Marc CAHAY Madame Céline CASTAING Madame Juliette KARAGUEUZOGLOU Monsieur Serge LAMACHE Monsieur Eric LAPLEIGE Monsieur Fabrice MANNI Madame Valérie MARTIN Madame Marie-Isabelle PIRES Monsieur Bertrand RICHARD Madame Françoise THOREAU PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à  4 116 826,05  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  5 402 491,24  euros, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  9 519 317,29  euros comme suit : à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  3 866 758,25   euros (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2022) au report à nouveau :  5 652 559,04  euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS  relatifs  à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 20 22  s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  4 116 826,05  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  5 402 491,24  euros,  décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du  D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  9 519 317,29  euros comme suit   : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  3 866 758,25  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  5 652 559,04  euros Troisième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le  4  juillet 20 2 2 .  Quatrième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS  souscrit au 31 mai 20 2 2  s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  269 686 760  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  190 369 500  euros au 31 mai 20 2 2 .  Sixième  Résolution –  L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  SEINE SAINT DENIS , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée  sont également disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le 1 er  juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   avec leurs codes client . Un  lien reçu par mail le 3 juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer  leur  présence ,   donner un pouvoir  sans indication de mandataire pour un vote par le Président.  Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail  à  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.
20220601
65
Mercedes Benz Financial Services France SA
2202342
202206012202342.pdf
202206012202342.txt
 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA Siège social  :  7, avenue Nicéphore Nièpce ,  78180 Montigny-le-Bretonneux  304 974 249   RCS Versailles  Situation publiable non consolidée 31  mars  2022 (en milliers d'Euros) M ontants nets  ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP - Créances sur les établissements de crédit 2 934 Prêts à la clientèle financière - Opérations avec la clientèle 226 468 Obligations et autres titres à revenu fixe 189 806 Prêt subordonné 3 452 Crédit-bail et location avec option d'achat 2 480 804 Location simple 402 781 Immobilisations incorporelles 6 129 Immobilisations corporelles 216 Autres actifs 50 059 Comptes de régularisation 188 TOTAL  3 362 837 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 977 223 Opérations avec la clientèle 1 422 029 Autres passifs 195 490 Comptes de régularisation 280 226 Provisions pour risques et charges 4 823 Dettes subordonnées 40 300 Capital souscrit 183 305 Primes d'émission 33 Réserves 7 968 Report à nouveau 144 807 Résultat en instance d'approbation 81 746 Résultat de l'exercice 24 886 TOTAL  3 362 837 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements en faveur d'établissement de crédit et assimilés 0 Engagements en faveur de la clientèle 336 548     ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagements de garantie d'ordre d'établissements de crédit et assimilés 267     ENGAGEMENTS SUR TITRES   ENGAGEMENTS RECUS       ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   Engagements reçus du groupe 500 000     ENGAGEMENTS DE GARANTIE   Engagement de garantie d'ordre de la clientèle 1 717 112 Engagements reçus d'établissements de crédit et assimilés 30 000     ENGAGEMENTS SUR TITRES   Autres engagements reçus 166 143
20220601
65
Société De Caution Mutuelle Immobilière Du Sud - Socami Du Sud
2202260
202206012202260.pdf
202206012202260.txt
 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE  IMMOBILIERE  DU  SUD « SOCAMI   DU SUD  » Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du Code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux établissements de crédit et agréée individuellement par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de résolution en qualité de société de financement  (décret du 20 mai 2015). Siège social :  36/ 38 boulevard Georges Cleme nceau  66000  Perpignan 634 200 828  R.C.S. Perpignan Les comptes au 31 décembre 20 2 1  approuvés par l’Assemblée Générale Ordinaire du  13   mai 202 2  et certifiés par le Commissaire aux comptes, ont été publiés dans le  Journa l  d’Annonces Légales «  L’indépendant  »  édition Catalan (Pyrénées-Orientales)  en date du  25   mai  20 22 .
20220601
65
Société Locale d'Epargne Hauts de Seine
2202228
202206012202228.pdf
202206012202228.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  HAUTS DE SEINE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  (AGO), le 2 1  juin 202 2  à   MERGEFIELD HEURE_AG  10 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  31  mai 202 2  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  22 juin 2021   et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2  et leurs annexes  Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "5Hts de Seine!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  HAUTS DE SEINE ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’Epargne) 320 582 940 320 582 940 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 39 691 940 39 691 940 Compte courant associé 114 026 500 113 134 240 Disponibilités 14 173 839 12 888 772 Produits à recevoir 22 836 22 836 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 488 498 055 486 320 728 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 474 301 380 473 409 120 Prime de fusion 231 044 231 044 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 7 032 329 6 128 716 Résultat de l'exercice 6 841 384 6 293 068 DETTES     Dettes fiscales 89 918 256 780 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 488 498 055  486 320 728  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 32 035 40 816 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 813 581 1 019 170 TOTAL DES CHARGES 845 616 1 059 986 Solde créditeur : (bénéfice) 6 841 384 6 293 068 TOTAL GENERAL 7 687 000 7 353 054 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  4 808 744 3 846 995 Intérêts et produits financiers 2 878 256 3 506 059 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 7 687 000 7 353 054 TOTAL GENERAL 7 687 000 7 353 054 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Hauts de Seine sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à 474 301 380 euros, pour un capital autorisé   de 1 602 914 700 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 4 808 744,10 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 99 819,90 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 778 435,80 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 38 120,00 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 26.50%. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin la SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Madame Caroline DEGAGNY, Présidente Monsieur Guillaume DRANCY, Vice-Président Madame Elisabeth AUFFRAY Monsieur François-Xavier BOUCHE FLORIN Monsieur Marco CAPUTO Madame Layla CHATILA Monsieur Thierry DARFEUILLE Monsieur Jean DAUTRY Madame Françoise FALIGAN-GOUBEAUX Monsieur Eric LEGENS Monsieur Philippe LEGRAND Madame Pauline LOURADOUR Madame Christelle MESLE-GENIN Monsieur Eric PETITBON Monsieur Michaël PRESSIGOUT PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50%.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à  6 841 383,80  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  7 032 329,23  euros, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  13 873 713,03  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la  SLE :  6 763 164,53  euros  (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2022)  au report à nouveau :  7 110 548,50   euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE  relatifs  à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 20 22  s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  6 841 383,80  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  7 032 329,23  euros,  décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du  D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  13 873 713,03  euros comme suit: - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  6 763 164,53  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  7 110 548,50  euros Troisième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le  4  juillet 20 2 2 .  Quatrième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE  souscrit au 31 mai 20 2 2  s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  474 301 380  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  320 582 940  euros au 31 mai 20 2 2 .  Sixième  Résolution –  L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  HAUTS DE SEINE , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée  sont également disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le 1 er  juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   avec leurs codes client . Un  lien reçu par mail le 3 juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer  leur  présence ,   donner un pouvoir  sans indication de mandataire pour un vote par le Président.  Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail  à  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.
20220601
65
Société locale d'épargne Val de Marne
2202230
202206012202230.pdf
202206012202230.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  VAL DE MARNE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  (AGO),  le 2 1  juin 202 2  à   MERGEFIELD HEURE_AG  16 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  31  mai 202 2  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  22 juin 2021   et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2  et leurs annexes  Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" "7Val de Marne!L1C1:L40C3" \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  VAL DE MARNE ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’Epargne) 244 184 200 244 184 200 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 32 936 060 32 936 060 Compte courant associé 88 515 960 79 945 020 Disponibilités 12 107 900 10 934 206 Produits à recevoir 18 950 18 950 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 377 763 070 368 018 436 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 365 636 220 357 065 280 Prime de fusion 138 086 138 086 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 549 850 5 727 631 Résultat de l'exercice 5 345 275 4 883 742 DETTES     Dettes fiscales 91 639 201 697 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 377 763 070  368 018 436  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 31 270 39 987 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 666 685 809 800 TOTAL DES CHARGES 697 955 849 787 Solde créditeur : (bénéfice) 5 345 275 4 883 742 TOTAL GENERAL 6 043 230 5 733 529 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  3 662 763 2 930 210 Intérêts et produits financiers 2 380 467 2 803 319 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 6 043 230 5 733 529 TOTAL GENERAL 6 043 230 5 733 529 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société locale d’Epargne Val de Marne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’assemblée générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à 365 636 220 euros, pour un capital autorisé de 1 220 921 000 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 3 662 763,00 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 74 930,99 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 305 524,19 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 38 120,00 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 26.50%. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin la SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Didier DOUSSET, Président Madame Monique KIM GALLAS, Vice-Présidente Monsieur Lionel BELLENGER Madame Caroline DELATTRE Madame Laëtitia DELAUNAY Madame Nathalie DEMAREST Monsieur Thierry DESLOT Madame Marie-Christine DIRRINGER Monsieur Jacques GESLIN Monsieur Florian LABOURGADE Madame Annie LE FRANC Monsieur Arezki OUDJEBOUR Madame Nathalie SEROT-PETAT Monsieur Jean-Raphaël SESSA Monsieur Jacques SOURGEN PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’assemblée générale ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à  5 345 274,50  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  6 549 850,29  euros, l’assemblée générale ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  11 895 124,79  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  5 194 330,23   euros (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2022) au report à nouveau  : 6 700 794,56  euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE  relatifs  à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 20 22  s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  5 345 274,50  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  6 549 850,29  euros,  décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du  D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  11 895 124,79  euros comme suit   : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  5 194 330,23  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  6 700 794,56  euros Troisième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le  4  juillet 20 2 2 .  Quatrième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE  souscrit au 31 mai 20 2 2  s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  365 636 220  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  244 184 200  euros au 31 mai 20 2 2 .  Sixième  Résolution –  L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  VAL DE MARNE , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée  sont également disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le 1 er  juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   avec leurs codes client . Un  lien reçu par mail le 3 juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer  leur  présence ,   donner un pouvoir  sans indication de mandataire pour un vote par le Président.  Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail à  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.
20220601
65
Société Locale d'Epargne Essonne
2202227
202206012202227.pdf
202206012202227.txt
 SOCIETE LOCALE D’EPARGNE   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France. Banque Coopéra tive au capital de 2 375 000 000  euros Siège social : 19, rue du Louvre 75001 Paris 382 900 942 R.C.S. Paris Avis de convocation à l’ Assemblée Générale Ordinaire Mesdames et Messieurs les sociétaires de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE  (SLE    MERGEFIELD "NOM_SLE"  ESSONNE ), dont le siège social est au 19 Rue du Louvre – 75001 PARIS, société coopérative à capital variable affiliée à la Caisse d’Epargne et de Prévoyance Ile-de-France, sont convoqués en  Assemblée Générale Ordinaire  (AGO), le 2 1  juin 202 2   à   MERGEFIELD HEURE_AG  16 heures  à la Maison de la Chimie - 28 bis Rue Saint-Dominique, 75007 PARIS, sur l’ordre du jour suivant : Présentation du rapport d’activité de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice clos  le 31 décembre 202 1 , Présentation du rapport d’activité de la SLE pour l’exercice clos le 31 mai 202 2 , Approbation du bilan, du compte de résultat et de l’annexe de la SLE, Approbation de l’affectation du résultat de la SLE, Détermination de la date de la mise en paiement des intérêts des parts sociales de la SLE, Constatation du montant du capital souscrit à la clôture de l’exercice, Constatation de la quote-part de la SLE dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, Ratification de la cooptation d’administrateur  Pouvoirs en vue d’effectuer les formalités légales. Le Conseil d’Administration du  31  mai 202 2  a constaté l’absence de cooptation d’administrateur depuis  l’ Assemblée Générale Ordinaire  du   MERGEFIELD DATE_DERNIERE_AG  22 juin 2021   et par conséquent a décidé de supprimer le point 8 de l’ordre du jour de l’Assemblée Générale relatif à la « Ratification de la cooptation d’administrateur ». ———————— Sont exposés ci-après : Les comptes annuels de la SLE au 31/05/202 2  et leurs annexes  Le projet des résolutions soumises à l’assemblée  Les conditions et modalités de participation à l’assemblée COMPTES INDIVIDUELS ANNUELS AU 31 MAI 2022 BILAN AU 31 mai 2022  LINK Excel.Sheet.12 "\\\\FSIDFACT\\Activites\\IDF COMPTABILITE ETABLISSEMENT ACT\\4D12 SRV\\SLE VALERIE\\2021-2022\\ANNEXES\\Tableaux SLE 2022.xlsx" 4Essonne!L1C1:L40C3 \a \f 4 \h   \* MERGEFORMAT  ESSONNE ACTIF 31 mai 2022 31 mai 2021 ACTIF IMMOBILISE     Immobilisations financières (titres Caisse d’épargne) 277 432 400 277 432 400 ACTIF CIRCULANT     Titres super-subordonnés 36 659 200 36 659 200 Compte courant associé 113 388 200 96 494 360 Disponibilités 12 693 016 11 455 105 Produits à recevoir 21 092 21 092 Créances Fiscales 0 0 TOTAL GENERAL 440 193 908 422 062 157 PASSIF 31 mai 2022 31 mai 2021 CAPITAUX PROPRES     Capital 427 479 800 410 585 960 Prime de fusion 185 052 185 052 Réserve statutaire 2 000 2 000 Report à nouveau 6 393 511 5 525 650 Résultat de l'exercice 6 039 000 5 539 512 DETTES     Dettes fiscales 94 545 223 983 Autre passif 0 0 TOTAL GENERAL 440 193 908  422 062 157  COMPTE DE RESULTAT AU 31 MAI 2022 CHARGES 31 mai 2022 31 mai 2021 CHARGES D'EXPLOITATION     Autres charges externes 39 365 50 702 CHARGES FINANCIERES     IMPOTS SUR LES SOCIETES 745 983 917 421 TOTAL DES CHARGES 785 348 968 123 Solde créditeur : (bénéfice) 6 039 000 5 539 512 TOTAL GENERAL 6 824 348 6 507 635 PRODUITS 31 mai 2022 31 mai 2021 PRODUITS FINANCIERS     Produits des participations  4 161 486 3 329 189 Intérêts et produits financiers 2 662 862 3 178 446 Produits exceptionnels     TOTAL DES PRODUITS 6 824 348 6 507 635 TOTAL GENERAL 6 824 348 6 507 635 L’annexe qui suit fait partie des comptes individuels annuels Annexe aux comptes individuels annuels au 31 mai 2022 I – Cadre Juridique et financier Les Sociétés Locales d’Epargne ont pour objet, dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Epargne et de Prévoyance à laquelle elles sont affiliées, de favoriser la détention la plus large du capital de cette Caisse d’Epargne et de Prévoyance en animant le sociétariat. A compter du 1 er  janvier 2000 et conformément aux dispositions de la loi n° 99.532 du 25 juin 1999, les Caisses d’Epargne et de Prévoyance sont agréées en tant que banques coopératives. Leur capital est détenu par les Sociétés Locales d’Epargne à hauteur de 100%. Les Sociétés Locales d’Epargne ne peuvent pas faire d’opérations de banque et doivent centraliser leurs flux de trésorerie auprès de leur Caisse d’Epargne d’affiliation. A statut coopératif, elles disposent d’un capital variable sous forme de parts sociales détenues par les coopérateurs. II – Informations sur les règles et principes comptables Les comptes individuels annuels de la Société Locale d’Epargne Essonne sont établis conformément aux dispositions du plan comptable général, à la réglementation de la BPCE et aux instructions de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. L’exercice social a une durée de douze mois, du 1 er  juin au 31 mai.  En application de l’article 29 des statuts, les comptes individuels annuels sont soumis à l’approbation de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, avant la tenue de l’Assemblée Générale de la Société Locale d’Epargne. III – Faits caractéristiques de l’exercice Aucun évènement significatif n’est intervenu sur l’exercice. IV – Informations sur les postes du bilan et du compte du résultat BILAN Capital Le capital est constitué de parts sociales d’une valeur nominale de vingt euros. Au 31 mai 2022 le capital souscrit s’élève à 427 479 800 euros, pour un capital autorisé de 1 387 162 000 euros. Les demandes de rachats reçues en cours d’exercice, non encore dénouées à la clôture seront communiquées lors de l ’ Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle. COMPTE DE RESULTAT Le produit des participations qui s’élève à 4 161 486,00 euros est constitué des intérêts aux parts sociales reçus de la Caisse d’Epargne Ile-de-France. Les intérêts financiers sont essentiellement constitués de la rémunération du compte courant d’associés ouvert dans les livres de la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour un montant de 96 717,83 euros et de la rémunération des titres super-subordonnés pour un montant de 2 566 144,00 euros  Concernant l’impôt sur les sociétés, il est précisé que la SLE bénéficie du taux de taxation réduit de 15% à hauteur de 38 120 euros de résultat, l’excédent étant taxé au taux normal de 26.50 %. Les intérêts perçus au titre des parts sociales de la CEIDF relèvent du régime mère fille et bénéficient à ce titre d’une taxation réduite. Enfin la SLE n’est pas assujettie à la contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés de 3,3%. COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION Monsieur Jean-François LEGARET, Président Madame Najlaa YASSINE, Vice-Présidente Madame Michèle BADET Monsieur Laurent BETEILLE Madame Sophie ETOURNEAU Madame Bénédicte HURIEZ Monsieur Francis LAFORTUNE Monsieur Luc LESAGE Monsieur Patrick LIGER Madame Nathalie OUSSEDRAT Madame Marie-Pierre PRIEZ Monsieur Jean-Charles RATEL Madame Chloé STEPHAN Monsieur Pascal THIVET Monsieur Arnaud TROUBAT PROPOSITION D’AFFECTATION DU RESULTAT Conformément à l’article 8 de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999, l’Assemblée Générale Ordinaire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France a fixé, pour l’exercice clos le 31 mai 2022 le niveau de rémunération des parts sociales émises par les Sociétés Locales d’Epargne qui lui sont affiliées à 1.50 %.  Le bénéfice de l’exercice clos le 31 mai 2022 s’élève à  6 039 000,09  euros. Constatant l’existence d’un report à nouveau de  6 393 511,02  euros, l’Assemblée Générale Ordinaire décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du Directoire de la Caisse d’Epargne Ile de France, d’affecter la somme de  12 432 511,11  euros comme suit :   à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE  :  6 058 247,57   euros (dont le versement aura lieu  le 04 juillet 2022) au report à nouveau :  6 374 263,54  euros PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  approuve le bilan, le compte de résultat et l’annexe de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE  relatifs  à l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  tels qu’ils ont été établis par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et approuvés par le Directoire de la Caisse d’Epargne  Ile-de-France. L'Assemblée Générale prend acte que les comptes de l'exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts.  Deuxième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire , constatant que le bénéfice de l’exercice clos  le 31 mai 20 22  s’élève à   MERGEFIELD BENEFICE  6 039 000,09  euros, et constatant l’existence d’un report à nouveau  de   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_1  6 393 511,02  euros,  décide, sur proposition du Conseil d’Administration et du  D irectoire de la Caisse d’Epargne Ile-de-France, d’affecter la somme de   MERGEFIELD SOMME  12 432 511,11  euros comme suit   : - à l’intérêt servi aux parts sociales de la SLE :   MERGEFIELD AFFECTATION_INTERET_PSO  6 058 247,57  euros - au report à nouveau :   MERGEFIELD REPORT_A_NOUVEAU_2  6 374 263,54  euros Troisième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  décide, sur proposition du Conseil d’Administration, que la mise en paiement des intérêts aux sociétaires interviendra le  4  juillet 20 2 2 .  Quatrième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que le capital de la Société Locale d’Epargne   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE  souscrit au 31 mai 20 2 2  s’élève à   MERGEFIELD K_SOUSCRIT_au_3105N  427 479 800  euros, sous déduction du montant total définitif des rachats annuels intervenant au titre de l’exercice clos le 31 mai 20 2 2  conformément aux dispositions légales et statutaires. Cinquième Résolution –  L’ Assemblée Générale Ordinaire  prend acte que la quote-part de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE  dans le capital de la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’élève à   MERGEFIELD QUOTE_PART_SLE  277 432 400  euros au 31 mai 20 2 2 .  Sixième  Résolution –  L’ A ssemblée  G énérale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente réunion en vue d’accomplir toutes formalités de dépôts et publicités. Conditions et modalités de participation à cette assemblée Tout sociétaire a le droit de participer à l’Assemblée Générale et d’exercer les droits qui lui sont dévolus, sous réserve d’avoir été agréé au moins cinq jours avant la date de la réunion de l’assemblée. Le jour de l’Assemblée Générale, présentez-vous une heure avant l’heure prévue de l’Assemblée muni(e) de votre pièce d’identité. L’Assemblée Générale Ordinaire statuera à la majorité des sociétaires présents ou représentés conformément aux dispositions statutaires applicables. Les projets de résolutions de l’AGO, les comptes arrêtés au 31/05/2022 de la SLE   MERGEFIELD NOM_SLE  ESSONNE , ainsi que tous les renseignements relatifs à la tenue de cette assemblée  sont également disponibles sur le site des sociétaires  www.societaires-ceidf.fr  à compter du  1er juin 2022 . Les sociétaires pourront exercer leur droit de vote selon l’une des modalités suivantes : en participant à l’Assemblée Générale, e n se connectant  dès le 1 er  juin et au plus tard le 20 juin 2022 à 15h00  sur le site de réponse en ligne dédié à leur Assemblée Générale depuis leur espace personnel  www.caisse-epargne.fr   avec leurs codes client . Un  lien reçu par mail le 3 juin leur donnera   également  accès directement au site de réponse en ligne, en renvoyant  avant le 17 juin 2022 , le formulaire unique de vote par correspondance ou de procuration disponible, sur demande, par téléphone au numéro 09 69 328 306 (appel non surtaxé) ou par courrier à CEIDF Département Vie Institutionnelle – 26/28 rue Neuve Tolbiac 75013 Paris. Ce bulletin sera à retourner à cette même adresse. Les sociétaires pourront choisir de : confirmer  leur  présence ,   donner un pouvoir  sans indication de mandataire pour un vote par le Président.  Dans ce cas, conformément à l’article 17-3 des statuts de la SLE, le Président émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’Administration de la Société Locale d’Epargne et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Donner pouvoir à un autre sociétaire de la SLE, à son conjoint ou partenaire de PACS (le mandataire devra pouvoir justifier de sa qualité et de son identité le jour de l’Assemblée Générale). Chaque sociétaire peut se faire représenter par un autre sociétaire de sa SLE porteur d’un mandat écrit et qui, dans ce cas, dispose d’une voix par sociétaire qu’il représente, sans cependant excéder 4 voix, la sienne comprise, hors représentation légale, voter en ligne sur les résolutions . Toutes les questions en lien avec l’ordre du jour de l’AGO peuvent être posées par mail  à  ag.sle@ceidf.caisse-epargne.fr . Thomas LEVET Délégué de la Caisse d’Epargne Ile-de-France auprès des Sociétés Locales d’Epargne.
20220601
65
Bouygues
2202357
202206012202357.pdf
202206012202357.txt
 BOUYGUES Société anonyme au capital de  382 504 795  € Siège social : 32, avenue Hoche, 75008 PARIS 572 015 246 R.C.S. PARIS Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 21 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le document  d’enregistrement universel,  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  23  mars 20 22  sous le numéro D .22-0139  et publié le lendemain sur le site de la Société ( www.bouygues.com ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 2 8  avril 20 2 2 .   L’affectation du résultat de l’exercice 20 21 , telle que proposée dans le projet de la troisième résolution publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°  4 1  du  6  avril 20 22 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
20220601
65
Innate Pharma
2202353
202206012202353.pdf
202206012202353.txt
 INNATE PHARMA Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 3 988 387,60 euros Siège social : 117 ,  avenue de Luminy, 13009 Marseille 424 365 336 RCS Marseille Exercice social du 1 er  janvier au 31 décembre ____ Les comptes sociaux et les comptes consolidés certifiés par les commissaires aux comptes ainsi que le projet d’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2021   ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale ordinaire du  20  mai  2022 . Les comptes tels qu’approuvés figurent dans le Document de référence répertorié sous le n°  D.22-0234  enregistré le  4  avril  2022 , lequel est disponible sur le site de la Société ( https://www.innate-pharma.co m /fr ) et sur le site de l’AMF ( http:/ / www.amf-f r ance.org ).
20220601
65
Socamett
2202355
202206012202355.pdf
202206012202355.txt
 SOCAMETT Société de Caution Mutuelle à Capital Variable Siège social :  2 rue de Penthièvre – 75008  Paris 309 001 683  RCS  Paris  L es comptes annuels au 31/12/20 2 1 , approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire du  4 Mai  20 2 2   et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal  Les Affiches Parisiennes  du  27 Mai   2 0 2 2 .
20220601
65
Cm Cic Leasing Solutions
2202346
202206012202346.pdf
202206012202346.txt
 CM CIC LEASING SOLUTIONS Société par actions simplifiée au capital de 193.179.258 Euros Siège social : Tour D2 - 17 Bis Place des Reflets,92988 Paris La Défense Cedex 352 862 346 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 227 338 Opérations avec la clientèle 3 397 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 111 296 Crédit-bail et location avec option d'achat 707 441 Location simple 1 274 158 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 1 472 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 36 011 Comptes de régularisation 35 972       Total  Actif 2 397 085 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 1 893 628 Opérations avec la clientèle 11 303 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 46 281 Comptes de régularisation 142 439 Comptes de négociation et de règlement   Provisions pour risques et charges 4 777 Dettes subordonnées 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 Capitaux propres hors FRBG 298 659     Capital souscrit 193 179     Primes d'émission 36 921     Réserves 114 161     Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 0     Report à nouveau -45 603       Total  Passif 2 397 085 Hors bilan Montant Engagements donnés :       Engagements de financement 856 583     Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement 100 000     Engagements de garantie       Engagements sur titres  
20220601
65
ACTEOS
2202365
202206012202365.pdf
202206012202365.txt
 ACTEOS S.A. au capital de 1.676.923 € Siège social : 2 à 4 ,  rue Duflot - 59100  ROUBAIX 339 703 829 RCS  LILLE MÉTROPOLE (La " Société ") Comptes sociaux et consolidés définitifs de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Les  comptes annuels de la Société et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, inclus  d ans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le  25 mars 2022   sou s  le numéro de dépôt  D.22-0149   et publié le  25 mars 2022  sur le site internet de la société ( http://acteos.fr/ ) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  5 mai 2022 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiées au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°3 8  du  3 0  mars 202 2  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’Assemblée Générale précitée. Le Conseil  d'Administration
20220601
65
HSBC SFH (France)
2202378
202206012202378.pdf
202206012202378.txt
 HSBC SFH (FRANCE) Société Anonyme au capital de 113 250 000 euros Siège social : 110, esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie 480 034 917 RCS Nanterre Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 1 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 3 609 326 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 913 Compte de Régularisation 21 504 Total de l'actif 3 631 745 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 0 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par titre 3 516 368 Autres passifs 0 Comptes de Régularisation 1 711 Provisions 539 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 113 250 Réserves 409 Report à nouveau 95 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice -628 Total du passif 3 631 745 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 679 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 3 999 925 Engagement sur titres 0
20220601
65
Bakia SCA
2202396
202206012202396.pdf
202206012202396.txt
 BAKIA SCA Société en commandite par actions au capital de 152.449,02 Euros Siège social : 13, Place Floquet – 64220  Saint Jean Pied De Port 317 706   323  RCS Bayonne  Situation  trimestrielle  au 31 mars 202 2 Bilan consolidé (En milliers d’Euros) ACTIF 31/03/2022 31/03/2021 Opérations interbancaires et assimilées 48 452 57 787 Opérations avec la clientèle 300 683 292 272 Opérations de crédit-bail et assimilées Obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable 307 207 321 603 Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à LT 570 681 Immobilisations corporelles et incorporelles 8 332 6 910 Écarts d'acquisition - - Compte de régularisation et actifs divers 17 781 10 050 T otal de l'Actif  683 115 689 303   PASSIF 31/03/2022 31/03/2021 Opérations interbancaires et assimilées 11 882 7 489 Opérations avec la clientèle 597 865 603 143 Dettes représentées par un titre Comptes de régularisation et passif divers 6 880 5 875 Écarts d'acquisition Provisions pour risques et charges 1 179 1 165 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 000 1 000 Intérêts minoritaires 755 977 Capitaux propres part du groupe (Hors FRBG) 63 553 69 654        Capital souscrit 152 152        Primes d'émission          Réserves consolidées et autres 63 401 69 502          Résultat de l'exercice (+ / -)   Total du Passif 683 115 689 303   HORS BILAN  31/03/2022 31/03/2021 1° Engagements donnés de l'activité bancaire 151 473 123 563 Engagements de financement 97 856 75 562 Engagements de garantie 53 617 48 001 Engagements sur titres 2° Engagements reçus de l'activité bancaire 211 560 178 071 Engagements de financement - - Engagements de garantie 210 815 177 286 Engagements sur titres 745 785
20220601
65
Caisse régionale de crédit agricole mutuel Sud Méditerranée (Ariège/Pyrénées Orientales)
2202395
202206012202395.pdf
202206012202395.txt
 CAISSE RÉGIONALE DU CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL   SUD-MEDITERRANEE (ARIEGE / PYRENEES ORIENTALES) Société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire  et financier au capital de 28 057 377,00 euros Siège social : 30, rue Pierre Bretonneau 66000  Perpignan 776 179 335 R.C.S  Perpignan A. — Comptes individuels au 31/12/2021. Arrêtés par le Conseil d'administration de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 28 janvier 2022 et soumis à l'approbation de l'Assemblée générale  mixte  en date du 24 mars 2022 I. — Bilan au 31  décembre  2021. (En milliers d' E uros . ) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et  assimilées 165 928  175 966  Caisse, banques centrales 35 705  39 328  Effets publics et valeurs assimilées 5 98 830  105 690  Créances sur les établissements de crédit 3 31 393  30 948  Op é rations internes au  Crédit Agricole 3 1 088 416  631 415  Op é rations avec la  clientèle 4 5 836 966  5 636 241  Op é rations sur titres 264 444  308 173  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 205 178  173 152  Actions et autres titres à revenu variable 5 59 266  135 021  Valeurs immobilis é es 541 109  529 197  Participations et autres titres détenus à long terme 6-7 513 158  497 844  Parts dans les entreprises liées 6-7 963  Immobilisations incorporelles 7 907  894  Immobilisations corporelles 7 27 044  29 496  Capital souscrit non vers é Actions propres Comptes de  régularisation  et actifs divers 160 389  218 122  Autres actifs 8 122 740  175 930  Comptes de régularisation 8 37 649  42 192  Total actif 8 057 252  7 499 114  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Op é rations interbancaires et  assimilées 37 222  22 557  Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 10 37 222  22 557  Operations internes au  Crédit Agricole 10 3 817 874  3 528 994  Comptes  créditeurs  de la  clientèle 11 2 952 346  2 721 741  Dettes  représentées  par un titre 12 150 241  150 381  Comptes de  régularisation  et passifs divers 114 508  130 478  Autres passifs 13 45 218  40 278  Comptes de régularisation 13 69 290  90 200  Provisions et dettes  subordonnées 89 726  86 788  Provisions 14-15-16 67 193  68 511  Dettes subordonnées 18 22 533  18 277  Fonds pour risques bancaires  généraux  ( FRBG ) 17 50 057  42 557  Capitaux propres hors  FRBG 19 845 278  815 618  Capital souscrit 28 057  28 057  Primes d'émission 129 625  129 625  Réserves 655 676  631 461  Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 204  Résultat de l'exercice 31 716  26 475  Total passif 8 057 252  7 499 114  Hors-bilan  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s 720 691  748 494  Engagements de financement 24 509 700  481 013  Engagements de garantie 24 210 795  266 936  Engagements sur titres 24 196  545  Engagements  reçus 1 819 351  1 762 506  Engagements de financement 24 7 154  11 038  Engagements de garantie 24 1 812 001  1 750 923  Engagements sur titres 24 196  545  Les opérations de change Hors-bilan et les opérations sur instruments financiers à terme sont présentées respectivement dans les notes 21 et 22. II. — Compte de résultat au 31  décembre  2021. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 27 144 039  130 475  Intérêts et charges assimilées 27 -58 153  -53 944  Revenus des titres à revenu variable 28 14 929  18 691  Commissions produits 29 83 116  78 838  Commissions charges 29 -26 661  -22 106  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 30 182  139  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 31 -264  -284  Autres produits d'exploitation bancaire 32 3 195  3 763  Autres charges d'exploitation bancaire 32 -1 276  -1 124  Produit net bancaire 159 107  154 448  Charges générales d'exploitation 33 -99 628  -100 443  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -5 292  -3 672  Résultat brut d'exploitation 54 187  50 333  Coût du risque 34 -3 141  -7 734  Résultat d'exploitation 51 046  42 599  Résultat net sur actifs immobilisés 35 -982  -1 970  Résultat courant avant  impôt 50 064  40 629  Résultat exceptionnel 36 Impôts sur les bénéfices 37 -10 848  -11 154  Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées -7 500  -3 000  Résultat net de l'exercice 31 716  26 475  III. — Annexes. Note 1. – Cadre juridique et financier et faits  caractéristiques  de l'exercice. 1.1.  Cadre juridique et financier . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est une société coopérative à capital variable régie par les articles L.512-20 et suivants du Code monétaire et financier et la loi n°47-1775 du 10/09/1947 portant statut de la coopération. Sont affiliées à la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, 32 Caisses locales qui constituent des sociétés coopératives ayant une personnalité juridique propre. Les comptes individuels sont représentatifs des comptes de la Caisse Régionale seule, tandis que les comptes consolidés, selon la méthode de l'entité consolidante, intègrent également les comptes des Caisses locales et le cas échéant, les comptes des filiales consolidables. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est agréée, avec l'ensemble des Caisses locales qui lui sont affiliées, en qualité de banque mutualiste ou coopérative, avec les compétences bancaires et commerciales que cela entraîne. Elle est de ce fait soumise à la réglementation applicable aux établissements de crédit. Au 31 décembre 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie, avec 38 autres Caisses régionales, du réseau Crédit Agricole dont l'organe central, en application de l'article L.511-30 du Code monétaire et financier, est Crédit Agricole S.A. Les Caisses régionales détiennent la totalité du capital de la SAS Rue La Boétie, qui détient elle-même, 55,5 % du capital de Crédit Agricole S.A., cotée à la bourse de Paris depuis le 14 décembre 2001. Le solde du capital de Crédit Agricole S.A. est détenu par le public (y compris les salariés) à hauteur de 44,5 %. Crédit Agricole S.A. coordonne l'action des Caisses régionales et exerce, à leur égard, un contrôle administratif, technique et financier et un pouvoir de tutelle conformément au Code monétaire et financier. Du fait de son rôle d'organe central, confirmé par la loi bancaire, il a en charge de veiller à la cohésion du réseau et à son bon fonctionnement, ainsi qu'au respect, par chaque Caisse régionale, des normes de gestion. Il garantit leur liquidité et leur solvabilité. Par ailleurs, en 1988, les Caisses régionales ont consenti une garantie au bénéfice des tiers créanciers de Crédit Agricole S.A., solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. 1.2.  Relations internes au Crédit Agricole . Mécanismes financiers internes .  —  L'appartenance de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au réseau du Crédit Agricole se traduit en outre par l'adhésion à un système de relations financières dont les règles de fonctionnement sont les suivantes : —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en « Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires ». —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en « Comptes créditeurs de la clientèle ». —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementées (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc...) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d'épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les « avances » (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances dites « avances-miroirs » (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 % puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d'avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l'utilisation de modèles de replacement et l'application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d'avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine « monétaire » des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôts négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A. où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques « Opérations internes au Crédit Agricole ». —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en « Dettes représentées par un titre » ou « Provisions et dettes subordonnées ». —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.  Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022. Le traitement comptable retenu par le Groupe, sans changement par rapport à celui appliqué en 2020, consiste à comptabiliser les bonifications dès que le Groupe estime avoir une assurance raisonnable que le niveau des encours éligibles permettra de remplir les conditions nécessaires à l’obtention de ces bonifications lors de leur exigibilité vis-à-vis de la BCE, i.e. au terme de l’opération de TLTRO III, et à rattacher cette bonification à la période à laquelle elle se rapporte prorata temporis. Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. (702 446 milliers d’euros en 2021) et bénéficie ainsi de ces bonifications (6 710 milliers d’euros en 2021). Couverture des risques de liquidité et de solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d'organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l'ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.  Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.  Dans le cadre de l'introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d'un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d'assurer son rôle d'organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.  Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l'année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l'ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d'un mécanisme de résolution unique et d'un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.  Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d'assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l'économie, de protéger les déposants, et d'éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d'un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.  Pour les groupes bancaires coopératifs, c'est la stratégie de résolution de « point d'entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l'outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l'hypothèse d'une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c'est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d'organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d'entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.  Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l'encontre d'un établissement de crédit lorsqu'elle considère que : la défaillance de l'établissement est avérée ou prévisible, il n'existe aucune perspective raisonnable qu'une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.  Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l'établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu'ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d'un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu'ils auraient subies si l'établissement avait été liquidé dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l'article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu'ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu'ils auraient subi si l'établissement avait fait l'objet d'une procédure normale d'insolvabilité.  Dans l'hypothèse où les autorités de résolution décideraient d'une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d'absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2  [ ] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d'utiliser l'outil de résolution qu'est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [ ] , c'est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d'absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l'égard de l'organe central et de l'ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s'appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l'entité considérée et quelle que soit l'origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l'article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l'entité du Groupe dont ils sont créanciers. L'étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s'appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.  L'investisseur doit donc être conscient qu'il existe donc un risque significatif pour les porteurs d'actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d'instruments de dette d'un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d'une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l'entité dont il est créancier.  Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l'essentiel la cession totale ou partielle des activités de l'établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.  Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l'article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l'article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu'en pratique, ce mécanisme devrait s'exercer préalablement à toute mesure de résolution.  L'application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n'aurait pas permis de remédier à la défaillance d'une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l'ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d'être mise en œuvre en cas d'insuffisance d'actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l'issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garanties spécifiques apportées par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) .  —  Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s'inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A, en qualité d'organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1er juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1er mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35% du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1er mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. 1.3.  Evénements significatifs relatifs à l'exercice 2021 . Crise sanitaire liée à la COVID-19 .  —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s'est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d'accompagner ses clients dont l'activité serait impactée par la crise sanitaire, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l'économie. —  Prêts Garantis par l'Etat (PGE)  :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans,  entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d'échéances, procédures accélérées d'examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif massif et inédit de Prêts Garantis par l'Etat. Au 31 décembre 2021, le solde des encours de prêts garantis par l'Etat octroyés à la clientèle par Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève  à 222 313 milliers d'euros. —  Risque de crédit  :  Le calcul du montant des pertes attendues doit s'effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics. Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l'estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) .  —  Crédit Agricole S.A a démantelé le 1er mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d'une partie des exigences prudentielles s'appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d'assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Litige image chèque .  —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 442 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régional du Crédit Agricole Sud Méditerranée au 31 décembre 2021. Netting swap .  —  Suite au changement de modèle d’écoulement des DAV (rallongement du profil d’écoulement de la part stable des DAV d’un profil linéaire 15 ans à un profil 17 ans linéaire), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a effectué un netting de 4 swaps de macrocouverture emprunteur à hauteur de 70M€ avec soulte à payer de 6,5M€. La soulte a été comptabilisée flat en Norme Française et étalée en Norme Internationale (sur la durée de vie des swaps résiliés). Soulte d’avance globales .  —  Dans le cadre de la campagne de résiliation ouverte par CASA, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a remboursé par anticipation des Avances Globales Groupe 1 pour 12,3 M€ (dont 8,1 M€ sur le T4 2021), générant le paiement d’une soulte de -3,9 M€ (dont 2,3 M€ sur le T4 2021) comptabilisée flat dans les deux référentiels comptables. 1.4.  Evénements postérieurs à l'exercice 2021 . —  Néant . Note 2. – Principes et  méthodes  comptables. Les états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sont établis dans le respect des principes comptables applicables en France aux établissements bancaires et conformément aux règles définies par Crédit Agricole S.A., agissant en tant qu'organe central et chargé d'adapter les principes généraux aux spécificités du groupe Crédit Agricole.  Compte tenu de l'intégration de ses Caisses locales dans le périmètre de consolidation, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée publie des comptes individuels et des comptes consolidés. La présentation des états financiers de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée est conforme aux dispositions du règlement ANC 2014-07 qui regroupe dans un règlement unique l'ensemble des normes comptables applicables aux établissements de crédit. Les changements de méthode comptable et de présentation des comptes par rapport à l'exercice précédent concernent les points suivants  : Règlements / recommandations Date de 1ère application : opérations ou exercices ouverts à compter du Règlement n°2020-11 modifiant le règlement ANC N° 2015-11 du 26 novembre 2015 relatif aux comptes annuels des entreprises d’assurance concernant le traitement comptable de la contribution instaurée par les articles 3 et 13 de la LFSS 2021 et les taux d’actualisation des rentes pour les opérations non vie 1er janvier 2020 (article 3)  1er janvier 2021 (article 1 et 2) Mise à jour Recommandation n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises Immédiate 2.1.  Créances et engagements par signature . —  Les créances sur les établissements de crédit, les entités du groupe Crédit Agricole et la clientèle sont régies par le règlement ANC 2014-07. Elles sont ventilées selon leur durée résiduelle ou la nature des concours : Les créances à vue et à terme pour les établissements de crédit ; Les comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole ; Les créances commerciales, autres concours et comptes ordinaires pour la clientèle.  Conformément aux dispositions réglementaires, la rubrique clientèle comporte en outre les opérations réalisées avec la clientèle financière. Les prêts subordonnés, de même que les opérations de pension (matérialisées par des titres ou des valeurs), sont intégrés dans les différentes rubriques de créances, en fonction de la nature de la contrepartie (interbancaire, Crédit Agricole, clientèle). Les créances sont inscrites au bilan à leur valeur nominale. En application du règlement ANC 2014-07, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction supportés sont étalés sur la durée de vie effective du crédit et sont donc intégrés à l'encours de crédit concerné. Les intérêts courus sur les créances sont portés en compte de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. L'application du règlement ANC 2014-07 conduit l'entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants.  L'utilisation des systèmes de notation externes et/ou internes contribue à permettre d'apprécier le niveau d'un risque de crédit. Les créances et les engagements par signature sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Créances saines .  —  Tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines ou dégradées et elles demeurent dans leur poste d'origine. —  Provisions au titre du risque de crédit sur les encours sains et dégradés  :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée constate au titre des expositions de crédits des provisions au passif de son bilan pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) et / ou sur la durée de vie de l'encours dès lors que la qualité de crédit de l'exposition s'est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions sont déterminées dans le cadre d'un processus de suivi particulier et reposent sur des estimations traduisant le niveau de perte de crédit attendue. —  La notion de perte de crédit attendue "ECL"  :  L'ECL se définit comme la valeur probable attendue pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L'approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  —  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres de provisionnement s'appuie sur l'organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe Crédit Agricole est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le groupe Crédit Agricole s'appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres nécessaires au calcul des ECL. L'appréciation de l'évolution du risque de crédit s'appuie sur un modèle d'anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, sont retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d'exposition au moment du défaut. Ces calculs s'appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu'ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique.  L'approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les floors qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut ("Loss Given Default" ou "LGD"). Les modalités de calcul de l'ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : prêts et créances sur la clientèle et engagements par signature. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d'une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l'exposition est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu'il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l'encours. Les paramètres de provisionnement sont mesurés et mis à jour selon les méthodologies définies par le groupe Crédit Agricole et permettent ainsi d'établir un premier niveau de référence, ou socle partagé, de provisionnement. Le backtesting des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives (Forward Looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe Crédit Agricole dans la détermination d'un cadre partagé de prise en compte du Forward Looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l'horizon d'amortissement des opérations ;  Au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique des paramètres complémentaires pour le Forward Looking sur des portefeuilles de prêts et créances sur la clientèle et d'engagement de financement sains et dégradés pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe. —  Dégradation significative du risque de crédit  :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée doit apprécier, pour chaque encours, la dégradation du risque de crédit depuis l'origine à chaque date d'arrêté. Cette appréciation de l'évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque (expositions qualifiées de saines / expositions qualifiées de dégradées / expositions douteuses). Afin d'apprécier la dégradation significative, le groupe Crédit Agricole prévoit un processus basé sur deux niveaux d'analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s'imposent aux entités du Groupe ; un second niveau propre à chaque entité lié à l'appréciation, à dire d'expert au titre des paramètres complémentaires pour le Forward Looking pour lesquels les éléments conjoncturels et/ou structurels locaux l'exposent à des pertes complémentaires non-couvertes par les scenarios définis au niveau du Groupe, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement d'encours sains à encours dégradés (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque encours. Aucune contagion n'est requise pour le passage de sain à dégradé des encours d'une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l'évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d'une garantie de l'actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l'étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L'origine s'entend comme la date de négociation, lorsque l'entité devient partie aux dispositions contractuelles du crédit. Pour les engagements de financement et de garantie, l'origine s'entend comme la date d'engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d'impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en encours dégradé. Pour les encours évalués à partir d'un dispositif de notations internes (en particulier les expositions suivies en méthodes avancées), le groupe Crédit Agricole considère que l'ensemble des informations intégrées dans ce dispositif permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d'impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l'origine cesse d'être constatée, la provision peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois (reclassement en encours sains). Lorsque certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne sont pas identifiables au niveau d'un encours pris isolément, une appréciation est faite de la dégradation significative pour des portefeuilles, des ensembles de portefeuilles ou des portions de portefeuille d'encours. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : Le type d'encours ; La note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d'un système de notation interne) ; Le type de garantie  La date de comptabilisation initiale ; La durée à courir jusqu'à l'échéance ; Le secteur d'activité ; L'emplacement géographique de l'emprunteur ; La valeur du bien affecté en garantie par rapport à l'actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; Le circuit de distribution, l'objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d'encours aux fins de l'appréciation des variations du risque de crédit sur base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Les dotations et reprises des provisions au titre du risque du crédit sur les encours sains et dégradés sont inscrites en coût du risque. —  Créances douteuses  :  Ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l'arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; l'entité estime improbable que le débiteur s'acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu'elle ait recours à d'éventuelles mesures telles que la réalisation d'une sûreté.  Un encours est dit douteux lorsque se sont produits un ou plusieurs évènements qui ont un effet néfaste sur ses flux de trésorerie futurs estimés. Les évènements qui suivent sont des données observables, indicatives d'un encours douteux : des difficultés financières importantes de l'émetteur ou de l'emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu'une défaillance ou un paiement en souffrance ; l'octroi, par le ou les prêteurs à l'emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l'emprunteur, d'une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n'auraient pas envisagées dans d'autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l'emprunteur ; la disparition d'un marché actif pour l'actif financier en raison de difficultés financières ; l'achat ou la création d'un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n'est pas nécessairement possible d'isoler un évènement en particulier, le caractère douteux d'un encours peut résulter de l'effet combiné de plusieurs évènements. Une contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu'après une période d'observation qui permet de valider que le débiteur n'est plus en situation douteuse (appréciation par la Direction des Risques). Parmi les encours douteux, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée distingue les encours douteux compromis des encours douteux non compromis. —  Créances douteuses non compromises :   Les créances douteuses non compromises sont les créances douteuses qui ne répondent pas à la définition des créances douteuses compromises. —  Créances douteuses compromises : Ce sont les créances douteuses dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lesquelles un passage en perte à terme est envisagé. Pour les créances douteuses, l'enregistrement des intérêts se poursuit tant que la créance est considérée comme douteuse non compromise, il est arrêté lorsque la créance devient compromise. Le classement en encours douteux peut être abandonné et l'encours est porté à nouveau en encours sain.  —  Dépréciations au titre du risque de crédit sur les encours douteux  :  Dès lors qu'un encours est douteux, la perte probable est prise en compte par la  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée par voie de dépréciation figurant en déduction de l'actif du bilan. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d'intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan. —  Traitement comptable des dépréciations  :  Les dotations et reprises de dépréciation pour risque de non recouvrement sur créances douteuses sont  inscrites en coût du risque.  Conformément au règlement ANC 2014-07 le Groupe a fait le choix d'enregistrer en coût du risque l'augmentation de la valeur comptable liée à la reprise de la dépréciation du fait du passage du temps. Passage en perte .  —  L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d'experts, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée le détermine avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu'elle a de son activité. Les créances devenues irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Risques-pays .  —  Les risques-pays (ou risques sur engagements internationaux) sont constitués du montant total des engagements non compromis, de bilan ou de hors-bilan, portés par un établissement directement ou au travers de structures dites de défaisance, sur des débiteurs privés ou publics résidant dans les pays recensés par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, ou dont la bonne fin dépend de la situation de débiteurs privés ou publics résidant dans de tels pays. Créances restructurées .  —  Les créances restructurées pour difficultés financières sont des créances pour lesquelles l'entité a modifié les conditions contractuelles initiales (taux d'intérêt, maturité etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l'emprunteur, selon des modalités qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Cette notion de restructuration doit s'apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). Elles concernent les créances classées en douteuses et les créances saines, au moment de la restructuration. Sont exclues des créances restructurées les créances dont les caractéristiques ont été renégociées commercialement avec des contreparties ne présentant pas des problèmes d'insolvabilité. La réduction des flux futurs accordée à la contrepartie, ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration, donne lieu à l'enregistrement d'une décote. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisés au taux effectif d'origine. Elle est égale à l'écart constaté entre  La valeur nominale du prêt ; Et la somme des flux de trésorerie futurs théoriques du prêt restructuré, actualisés au taux d'intérêt effectif d'origine (défini à la date de l'engagement de financement). La décote constatée lors d'une restructuration de créance est dotée en coût du risque Les crédits restructurés du fait de la situation financière du débiteur font l'objet d'une notation conformément aux règles bâloises et sont dépréciés en fonction du risque de crédit estimé. Dès lors que l'opération de restructuration a été réalisée, l'exposition conserve ce statut de « restructurée » pendant une période d'observation à minima de 2 ans si l'exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l'exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains évènements (nouveaux incidents par exemple). 2.2.  Portefeuille Titres . —  Les règles relatives à la comptabilisation du risque de crédit et la dépréciation des titres à revenu fixe sont définies par les articles 2311-1 à 2391-1 ainsi que par les articles 2211-1 à 2251-13 du règlement ANC 2014-07. Les titres sont présentés dans les états financiers en fonction de leur nature : effets publics (Bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable. Ils sont classés dans les portefeuilles prévus par la réglementation (transaction, investissement, placement, activité de portefeuille, valeurs immobilisées, autres titres détenus à long terme, participation, parts dans les entreprises liées) en fonction de l'intention de gestion de l'entité et des caractéristiques de l'instrument au moment de la souscription du produit. Titres de placement .  —  Cette catégorie concerne les titres qui ne sont pas inscrits parmi les autres catégories de titres. Les titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, frais inclus.  —  Obligations et autres titres à revenu fixe  :  Ces titres sont enregistrés pour leur prix d'acquisition, coupon couru à l'achat inclus. La différence entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement est étalée de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle du titre. Les revenus sont enregistrés en compte de résultat dans la rubrique : « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ».  —  Actions et autres titres à revenu variable  :  Les actions sont inscrites au bilan pour leur valeur d'achat, frais d'acquisition inclus. Les revenus de dividendes attachés aux actions sont portés au compte de résultat dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Les revenus des Organismes de Placements Collectifs sont enregistrés au moment de l'encaissement dans la même rubrique. A la clôture de l'exercice, les titres de placement sont évalués pour leur valeur la plus faible entre le coût d'acquisition et la valeur de marché. Ainsi, lorsque la valeur d'inventaire d'une ligne ou d'un ensemble homogène de titres (calculée par exemple à partir des cours de bourse à la date d'arrêté) est inférieure à la valeur comptable, il est constitué une dépréciation au titre de la moins-value latente sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des couvertures, au sens du règlement ANC 2014-07, prenant la forme d'achats ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values potentielles ne sont pas enregistrées. En outre, pour les titres à revenu fixe, des dépréciations destinées à prendre en compte le risque de contrepartie et comptabilisées en coût du risque, sont constituées sur cette catégorie de titres : S'il s'agit de titres cotés, sur la base de la valeur de marché qui tient intrinsèquement compte du risque de crédit. Cependant, si la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d'informations particulières sur la situation financière de l'émetteur qui ne sont pas reflétées dans la valeur de marché, une dépréciation spécifique est constituée ; S'il s'agit de titres non cotés, la dépréciation est constituée de manière similaire à celle des créances sur la clientèle au regard des pertes probables avérées (Cf. note 2.1 Créances et engagements par signature – Dépréciations au titre du risque de crédit avéré). Les cessions de titres sont réputées porter sur les titres de même nature souscrits à la date la plus ancienne. Les dotations et les reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées sous la rubrique « Solde des opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Titres d'investissement .  —  Sont enregistrés en titres d'investissement, les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés dans cette catégorie avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. Ne sont comptabilisés dans cette catégorie que les titres pour lesquels la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose de la capacité de financement nécessaire pour continuer de les détenir jusqu'à leur échéance et n'est soumise à aucune contrainte existante, juridique ou autre, qui pourrait remettre en cause son intention de détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition, frais d'acquisition et coupons inclus.  La différence entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement est étalée sur la durée de vie résiduelle du titre. Il n'est pas constitué de dépréciation des titres d'investissement si leur valeur de marché est inférieure à leur prix de revient. En revanche, si la dépréciation est liée à un risque propre à l'émetteur du titre, une dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». En cas de cession de titres d'investissement ou de transfert dans une autre catégorie de titres pour un montant significatif, l'établissement n'est plus autorisé, pendant l'exercice en cours et pendant les deux exercices suivants, à classer en titres d'investissement des titres antérieurement acquis et les titres à acquérir conformément au règlement ANC 2014-07. Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme  : Les parts dans les entreprises liées sont les parts détenues dans des entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable. Les titres de participation sont des titres (autres que des parts dans une entreprise liée) dont la possession durable est estimée utile à l'activité de l'établissement, notamment parce qu'elle permet d'exercer une influence sur la société émettrice des titres ou d'en assurer le contrôle. Les autres titres détenus à long terme correspondent à des titres détenus dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influencer la gestion de cette dernière en raison du faible pourcentage des droits de vote détenus. Ces titres sont comptabilisés pour leur prix d'acquisition frais inclus.  A la clôture de l'exercice, ces titres sont évalués, titre par titre, en fonction de leur valeur d'usage et figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de cette valeur d'utilité. Celle-ci représente ce que l'établissement accepterait de décaisser pour les acquérir compte tenu de ses objectifs de détention. L'estimation de la valeur d'utilité peut se fonder sur divers éléments tels que la rentabilité et les perspectives de rentabilité de l'entreprise émettrice, ses capitaux propres, la conjoncture économique ou encore le cours moyen de bourse des derniers mois ou la valeur mathématique du titre. Lorsque la valeur d'utilité de titres est inférieure au coût historique, ces moins-values latentes font l'objet de dépréciations sans compensation avec les plus-values latentes.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession relatives à ces titres sont enregistrées sous la rubrique « Résultat net sur actifs immobilisés ». Prix de marché .  —  Le prix de marché auquel sont évaluées, le cas échéant, les différentes catégories de titres, est déterminé de la façon suivante :  Les titres négociés sur un marché actif sont évalués au cours le plus récent, Si le marché sur lequel le titre est négocié n'est pas ou plus considéré comme actif, ou si le titre n'est pas coté, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine la valeur probable de négociation du titre concerné en utilisant des techniques de valorisation. En premier lieu, ces techniques font référence à des transactions récentes effectuées dans des conditions normales de concurrence. Le cas échéant, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise des techniques de valorisation couramment employées par les intervenants sur le marché pour évaluer ces titres lorsqu'il a été démontré que ces techniques produisent des estimations fiables des prix obtenus dans des transactions sur le marché réel. Dates d'enregistrement .  —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée enregistre les titres classés en titres d'investissement à la date de règlement-livraison. Les autres titres, quelle que soit leur nature ou la catégorie dans laquelle ils sont classés, sont enregistrés à la date de négociation. Pensions livrées .  —  Les titres donnés en pension livrée sont maintenus au bilan et le montant encaissé, représentatif de la dette à l'égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan. Les titres reçus en pension livrée ne sont pas inscrits au bilan mais le montant décaissé, représentatif de la créance sur le cédant, est enregistré à l'actif du bilan. Les titres donnés en pension livrée font l'objet des traitements comptables correspondant à la catégorie de portefeuille dont ils sont issus. Reclassement de titres .  —  Conformément au règlement ANC 2014-07, il est autorisé d'opérer les reclassements de titres suivants : Du portefeuille de transaction vers le portefeuille d'investissement ou de placement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif et si l'établissement a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à l'échéance, Du portefeuille de placement vers le portefeuille d'investissement, en cas de situation exceptionnelle de marché ou pour les titres à revenu fixe, lorsqu'ils ne sont plus négociables sur un marché actif. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas opéré, en 2021, de reclassement au titre du règlement ANC 2014-07. 2.3.  Immobilisations . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 par rapport à l'amortissement et à la dépréciation des actifs. Il applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l'ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de ce texte, la base amortissable tient compte de l'éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Le coût d'acquisition des immobilisations comprend, outre le prix d'achat, les frais accessoires, c'est-à-dire les charges directement ou indirectement liées à l'acquisition pour la mise en état d'utilisation du bien ou pour son entrée « en magasin ». Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition. Les immeubles et le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d'acquisition diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements ou des dépréciations constitués depuis leur date d'achèvement. A l'exception des logiciels, des brevets et des licences, les immobilisations incorporelles ne font pas l'objet d'amortissement. Le cas échéant, elles peuvent faire l'objet de dépréciation. Le mali technique de fusion est comptabilisé au bilan selon les rubriques d'actifs auxquelles il est affecté, en « Autres immobilisations corporelles, incorporelles, financières… ». Le mali est amorti, déprécié, sorti du bilan selon les mêmes modalités que l'actif sous-jacent. Les immobilisations sont amorties en fonction de leur durée estimée d'utilisation. Les composants et durées d'amortissement suivants ont été retenus par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée, à la suite de l'application de la comptabilisation des immobilisations par composants. Il convient de préciser que ces durées d'amortissement doivent être adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d'amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 25 ans Second œuvre 8 à 20 ans Installations techniques 5 à 15 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans (linéaire) Matériel spécialisé 4 à 5 ans (linéaire) Enfin, les éléments dont dispose la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée   sur la valeur de ses immobilisations lui permettent de conclure que des tests de dépréciation ne conduiraient pas à la modification de la base amortissable existante. 2.4.  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . —  Les dettes envers les établissements de crédit, les entités du Crédit Agricole et la clientèle sont présentées dans les états financiers selon leur durée résiduelle ou la nature de ces dettes :  dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit, comptes ordinaires, comptes et avances à terme pour les opérations internes au Crédit Agricole,  comptes d'épargne à régime spécial et autres dettes pour la clientèle (celles-ci incluent notamment la clientèle financière). Les comptes d'épargne à régime spécial sont présentés après compensation avec la créance sur le fonds d'épargne (au titre de l'épargne réglementée et centralisée par la Caisse des dépôts et consignations). Les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs sont incluses dans ces différentes rubriques, en fonction de la nature de la contrepartie. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.5.  Dettes représentées par un titre . —  Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire, titres de créances négociables, emprunts obligataires et autres titres de dettes, à l'exclusion des titres subordonnés qui sont classés dans la rubrique du passif « Dettes subordonnées ». Les intérêts courus non échus sont enregistrés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties sur la durée de vie des emprunts concernés, la charge correspondante est inscrite dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Les primes de remboursement et les primes d'émission des dettes représentées par des titres sont amorties selon la méthode de l'amortissement actuariel. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique également la méthode d'étalement des frais d'emprunts dans ses comptes individuels. Les commissions de services financiers versées aux Caisses régionales sont comptabilisées en charges dans la rubrique « Commissions (charges) ». 2.6.  Provisions . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique le règlement ANC 2014-03 pour la comptabilisation et l'évaluation des provisions. Ces provisions comprennent notamment les provisions relatives aux engagements par signature, aux engagements de retraite et de congés fin de carrière, aux litiges et aux risques divers. Les provisions incluent également les risques-pays. L'ensemble de ces risques fait l'objet d'un examen trimestriel. Les risques pays sont provisionnés après analyse des types d'opérations, de la durée des engagements, de leur nature (créances, titres, produits de marché) ainsi que de la qualité du pays. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a partiellement couvert les provisions constituées sur ces créances libellées en monnaies étrangères par achat de devises pour limiter l'incidence de la variation des cours de change sur le niveau de provisionnement. La provision pour risque de déséquilibre du contrat épargne-logement est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d'une part, à l'obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d'autre part, à l'octroi d'un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d'épargne-logement à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l'ensemble des comptes d'épargne-logement, sachant qu'il n'y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement des souscripteurs, ainsi que l'estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur. Ces estimations sont établies à partir d'observations historiques de longue période. la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. Les modalités de calcul de cette provision sont établies en conformité avec le Titre 6 Epargne règlementée du Livre II Opérations particulières du règlement ANC 2014-07. Provision pour risques sur GIE d'investissement .  —  Afin de donner une image fidèle de ses comptes, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée constitue une provision spécifique pour pertes et charges dans le but de compenser l'incidence temporaire sur la charge d'impôt et sur le résultat net, de la participation de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée à certains GIE réalisant des opérations de financement par crédit-bail ou des opérations particulières. Cette provision d'exploitation sera reprise au fur et à mesure des suppléments d'impôts que devra acquitter la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au cours des exercices ultérieurs, de manière à neutraliser l'impact de ces opérations sur le résultat net. 2.7.  Fonds pour risques bancaires généraux (F.R.B.G.) . —  Les fonds pour risques bancaires généraux sont constitués par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l'activité bancaire. Ils sont repris pour couvrir la concrétisation de ces risques en cours d'exercice. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué une provision dont le stock s'élève à 50,1 millions d'euros au 31/12/2021. 2.8.  Opérations sur les Instruments financiers à terme et conditionnels . —  Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC 2014-07. Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits au hors-bilan pour la valeur nominale des contrats : ce montant représente le volume des opérations en cours. Les résultats afférents à ces opérations sont enregistrés en fonction de la nature de l'instrument et de la stratégie suivie : —  Opérations de couverture  :  Les gains ou pertes réalisés sur opérations de couverture affectées (catégorie « b » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont rapportés au compte de résultat symétriquement à la comptabilisation des produits et charges de l'élément couvert et dans la même rubrique comptable. Les charges et les produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet la couverture et la gestion du risque de taux global de Crédit Agricole S.A (catégorie « c » article 2522-1 du règlement ANC 2014-07) sont inscrits prorata temporis dans la rubrique « Intérêts et produits (charges) assimilé(e)s – Produit (charge) net(te) sur opérations de macro-couverture ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. —  Opérations de marché  : Les opérations de marché regroupent : Les positions ouvertes isolées (catégorie « a » de l'article 2522-1 du règlement ANC 2014-07), La gestion spécialisée d'un portefeuille de transaction (catégorie « d » de l'article 2522 du règlement ANC 2014-07). Elles sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture. Celle-ci est déterminée à partir des prix de marché disponibles, s'il existe un marché actif, ou à l'aide de méthodologies et de modèles de valorisation internes, en l'absence de marché actif. Pour les instruments : En position ouverte isolée négociés sur des marchés organisés ou assimilés, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé ;  En position ouverte isolée négociés sur des marchés de gré à gré, les charges et produits sont inscrits en résultat prorata temporis. De plus, seules les pertes latentes éventuelles sont constatées via une provision. Les plus et moins-values réalisées sont comptabilisées en résultat au moment du dénouement ; Faisant partie d'un portefeuille de transaction, l'ensemble des gains et pertes (réalisés ou latents) est comptabilisé.  —  Risque de contrepartie sur les dérivés  :  Conformément au règlement ANC 2014-07, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre l'évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs dans la valeur de marché des dérivés. A ce titre, seuls les dérivés comptabilisés en position ouverte isolée et en portefeuille de transaction (respectivement les dérivés classés selon les catégories a et d de l'article 2522-1. du règlement précité) font l'objet d'un calcul de risque de contrepartie sur les dérivés actifs. (CVA -  Credit Valuation Adjustment ).  Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée. Le calcul du CVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l'utilisation de données d'entrée observables.  Elle repose : Prioritairement sur des paramètres de marché tels que les CDS nominatifs cotés (ou CDS Single Name) ou les CDS indiciels ; En l'absence de CDS nominatif sur la contrepartie, d'une approximation fondée sur la base d'un panier de CDS S/N de contreparties du même rating, opérant dans le même secteur et localisées dans la même région.  Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. —  Opérations complexes  :  Une opération complexe se définit comme une combinaison synthétique d'instruments (de types, natures et modes d'évaluation identiques ou différents) comptabilisée en un seul lot ou comme une opération dont la comptabilisation ne relève pas d'une réglementation explicite et qui implique, de la part de l'établissement, un choix de principe. 2.9.  Opérations en devises . —  A chaque arrêté, les créances et les dettes ainsi que les contrats de change à terme figurant en engagements hors-bilan libellés en devises sont convertis au cours de change en vigueur à la date d'arrêté. Les produits perçus et les charges payées sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les produits et charges courus non échus sont convertis au cours de clôture. 2.10.  Intégration des succursales à l'étranger . —  Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l'arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont retraités selon les règles comptables françaises, convertis en euros et intégrés à la comptabilité de leur siège après élimination des opérations réciproques. Les règles de conversion en euros sont les suivantes : Les postes de bilan sont convertis au cours de clôture, Les charges et les produits payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction, alors que les charges et les produits courus sont convertis au cours de clôture. Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan dans la rubrique « Comptes de régularisation ». 2.11.  Engagements hors-bilan . —  Le hors-bilan retrace notamment les engagements de financement pour la partie non utilisée et les engagements de garantie donnés et reçus. Le cas échéant, les engagements donnés font l'objet d'une provision lorsqu'il existe une probabilité de mise en jeu entraînant une perte pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée. Le hors-bilan publiable ne fait mention ni des engagements sur instruments financiers à terme, ni des opérations de change. De même, il ne comporte pas les engagements reçus concernant les Bons du Trésor, les valeurs assimilées et les autres valeurs données en garantie. 2.12.  Participation des salariés aux fruits de l'expansion et intéressement . —  La participation des salariés aux fruits de l'expansion est constatée dans le compte de résultat de l'exercice au titre duquel le droit des salariés est né. L'intéressement est couvert par l'accord   du 4 juin 2020. La participation et l'intéressement figurent dans les « Frais de personnel ». 2.13.  Avantages au personnel postérieurs à l'emploi  : —  Engagements en matière de retraite, de pré-retraite et d'indemnités de fin de carrière – régimes à prestations définies  :  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a appliqué la recommandation 2013-02 de l'Autorité des normes comptables relative aux règles de comptabilisation et d'évaluation des engagements de retraite et avantages similaires, recommandation abrogée et intégrée dans le règlement ANC 2014-03. Cette recommandation a été modifiée par l'ANC le 5 novembre 2021. Elle permet, pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite, de déterminer la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de : soit la date de prise de service du membre du personnel  soit la date à partir de laquelle chaque année de service est retenue pour l'acquisition des droits à prestation. En application de ce règlement, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée provisionne ses engagements de retraite et avantages similaires relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Ces engagements sont évalués en fonction d'un ensemble d'hypothèses actuarielles, financières et démographiques et selon la méthode dite des Unités de Crédits Projetés. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. A compter de l’exercice 2021, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée applique la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation (i.e. convergence avec la décision IFRS IC d’avril 2021 portant sur IAS 19). Les impacts sur le niveau de la dette actuarielle s’élèvent à 204 milliers d’euros (comme présenté en Note 16 des états financiers).  L’impact de première application est comptabilisé en contrepartie du Report à Nouveau (Cf. Note 19 portant sur les capitaux propres) : il s’élève à 204 milliers d’euros en contrepartie de 23 milliers d’euros en termes de provisions pour engagements de retraite (Cf. Note 14 Provisions) et de 181 milliers d’euros au titre des excédent d’actif de régime (Cf. Note 8 Comptes de régularisation et actifs divers). » La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a opté pour la méthode 2 qui prévoit notamment la comptabilisation des profits ou pertes constatés au titre des modifications des régimes à prestations définies au moment où se produit la réduction ou la liquidation.  Le règlement autorise également la comptabilisation des écarts actuariels selon la méthode du corridor ou selon toute autre méthode conduisant à les comptabiliser plus rapidement en résultat. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a fait le choix de reconnaitre les écarts actuariels à partir de l'exercice suivant et de façon étalée sur la durée de vie active moyenne résiduelle du personnel bénéficiant du régime (méthode du corridor), par conséquent le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l'obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par le règlement, majorée des profits actuariels (minorée des pertes actuarielles) restant à étaler, diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs du régime. Ceux-ci peuvent-être représentés par une police d'assurance éligible. Dans le cas où l'obligation est totalement couverte par une telle police, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l'obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). —  Plans de retraite – régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés « employeurs ». Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n'ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n'ont pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l'exercice écoulé. Le montant des cotisations au titre de ces régimes de retraite est enregistré en « Frais de personnel ». 2.14.  Souscription d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise . —  Les souscriptions d'actions proposées aux salariés dans le cadre du Plan d'Epargne Entreprise, avec une décote maximum de 30 %, ne comportent pas de période d'acquisition des droits mais sont grevées d'une période d'incessibilité de 5 ans. Ces souscriptions d'actions sont comptabilisées conformément aux dispositions relatives aux augmentations de capital. 2.15.  Charges et produits exceptionnels . —  Ils représentent les charges et produits qui surviennent de manière exceptionnelle et qui sont relatifs à des opérations ne relevant pas du cadre des activités courantes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée. 2.16.  Impôt sur les bénéfices (charge fiscale) . —  D'une façon générale, seul l'impôt exigible est constaté dans les comptes individuels. La charge d'impôt figurant au compte de résultat correspond à l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. Elle intègre la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 %. Les revenus de créances et de portefeuilles titres sont comptabilisés nets de crédits d'impôts. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a signé avec Crédit Agricole S.A. une convention d'intégration fiscale. Aux termes des accords conclus, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée constate dans ses comptes la dette d'impôt dont elle est redevable au titre de cette convention fiscale. Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et prêts : A vue 10 059  10 059  10 059  8 794  A terme (1) 21 149  21 149  28 21 177  21 997  Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés 157  157  157  157  Total 10 059  21 306  31 365  28 31 393  30 948  Dépréciations Valeur nette au bilan 31 393  30 948  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 821 202  821 202  821 202  444 666  Comptes et avances à terme 215  91 684  151 848  13 795  257 542  9 672  267 214  186 749  Titres reçus en pension livrée Prêts subordonnés Total 821 417  91 684  151 848  13 795  1 078 744  9 672  1 088 416  631 415  Dépréciations Valeur nette au bilan 1 088 416  631 415  Total 1 119 809  662 363  Commentaires   : Les prêts subordonnés et participatifs consentis aux établissements de crédit s'élèvent à 157 milliers d'euros. Parmi les créances sur les établissements de crédit, aucune n'est éligible au refinancement de la banque centrale. Opérations internes au Crédit Agricole :  en matière de comptes et avances à terme, cette rubrique enregistre les placements monétaires réalisés par la Caisse Régionale auprès de Crédit Agricole S.A. dans le cadre des Relations Financières Internes. Note 4. – Op é rations avec la clientèle. Au 31 décembre 2021, dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, le montant des encours de prêts garantis par l'Etat (PGE) accordés par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s'élève à 222 313 milliers d'euros. 4.1.  Opérations avec la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Créances commerciales 1 879  326  675  1 526  4 406  4 406  4 318  Autres concours à la clientèle 284 127  519 012  1 920 108  3 184 188  5 907 435  25 071  5 932 506  5 732 835  Valeurs reçues en pension livrée Comptes ordinaires débiteurs 20 820  20 820  76 20 896  20 380  Dépréciations -120 842  -121 292  Valeur nette au bilan 5 836 966  5 636 241  Commentaires : Les prêts subordonnés et participatifs consentis à la clientèle s'élèvent à 159 milliers d'euros. Parmi les créances sur la clientèle 2 204 081 milliers d'euros sont éligibles au refinancement de la banque centrale au 31 décembre 2021 contre 2 061 546 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Le montant des créances restructurées pour difficultés financières inscrites en encours douteux au moment de la restructuration s'élève à 27 958 milliers au 31 décembre 2021 d'euros contre 34 013 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Elles conservent la qualification de « créances restructurées » jusqu'à la fin de leur vie. 4.2.  Opérations avec la clientèle - Analyse par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 5 714 348  5 492 998  Autres pays de l' U .E. 212 720  234 984  Autres pays d'Europe (1) 3 421  2 235  Amérique du Nord 1 470  1 715  Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 686  599  Asie et Océanie (hors Japon) 16 81 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total en principal 5 932 661  5 732 613  Créances rattachées 25 147  24 920  Dépréciations -120 842  -121 292  Valeur nette au bilan 5 836 966  636 241  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP  4.3.  Opérations avec la clientèle - Encours douteux et dépréciations par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis France (y compris DOM-TOM) 5 734 209  106 963  68 487  -69 819  -52 544  5 512 558  106 302  69 253  -67 047  -52 711  Autres pays de l'U.E. 217 986  78 361  74 500  -51 011  -50 556  240 340  88 796  76 795  -54 235  -52 489  Autres pays d'Europe (1) 3 439  14 6 -7  2 238  17 -6  Amérique du Nord 1 471  1 716  Amérique Centrale et du Sud 1 Afrique et Moyen-Orient 687  5 5 -5  599  4 4 -4  -4  Asie et Océanie (hors Japon) 16 81 Japon Non ventilés et organismes internationaux Total 5 957 808  185 341  142 998  -120 842  -103 100  5 757 533  195 119  146 052  -121 292  -105 204  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP 4.4.  Opérations avec la clientèle - Analyse par agents économiques  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Encours brut Dont encours douteux Dont encours douteux compromis Dépréciations des encours douteux Dépréciations des encours douteux compromis Particuliers 2 919 915  91 294  73 618  -53 443  -48 365  2 829 115  97 811  76 544  -55 813  -50 603  Agriculteurs 424 917  17 245  10 957  -10 864  -8 721  415 107  13 665  9 485  -9 816  -7 757  Autres professionnels 933 693  39 450  31 463  -26 373  -23 103  896 863  38 637  32 039  -24 654  -22 659  Clientèle financière 157 939  1 383  1 159  -1 017  -792  133 787  1 384  1 383  -1 011  -1 011  Entreprises 948 443  30 430  20 268  -23 611  -16 587  904 121  29 076  20 960  -22 446  -17 533  Collectivités publiques 548 566  5 527  5 527  -5 527  -5 527  547 662  14 538  5 634  -7 544  -5 634  Autres agents économiques 24 335  12 6 -7  -5  30 878  8 7 -8  -7  Total 5 957 808  185 341  142 998  -120 842  -103 100  5 757 533  195 119  146 052  -121 292  -105 204  Note 5. – Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l' activité  de portefeuille. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Titres de l'activité de portefeuille Investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées : 97 553  97 553  104 386  Dont surcote restant à amortir 1 371  1 371  1 358  Dont décote restant à amortir -38  -38  -37  Créances rattachées 1 277  1 277  1 304  Dépréciations Valeur nette au bilan 98 830  98 830  105 690  Obligations et autres titres à revenu fixe : Emis par organismes publics 15 420  15 420  10 411  Autres émetteurs 1 081  189 721  190 802  163 859  Dont surcote restant à amortir 224  224  267  Dont décote restant à amortir -29  -29  -18  Créances rattachées 3 1 141  1 144  1 078  Dépréciations -12  -2 176  -2 188  -2 196  Valeur nette au bilan 1 072  204 106  205 178  173 152  Actions et autres titres à revenu variable 59 427  59 427  135 182  Créances rattachées Dépréciations -161  -161  -161  Valeur nette au bilan 59 266  59 266  135 020  Total 60 338  302 936  363 274  413 862  Valeurs estimatives 61 038  315 907  376 945  435 373  Valeurs estimatives : La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres de placement s'élève à 702 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 819 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimative des titres de placement correspond au dernier cours de bourse. La valeur estimée des plus-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à 15 605 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre 22 391 milliers d'euros au 31 décembre 2020. La valeur estimée des moins-values latentes sur le portefeuille de titres d'investissement s'élève à -2 393 milliers d'euros au 31 décembre 2021, contre -1 508 milliers d'euros au 31 décembre 2020. 5.1.  Titres de transaction, de placement, d'investissement et titres de l'activité de portefeuille (hors effets publics) : ventilation par grandes catégories de contrepartie . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration et banques centrales (y compris Etats) 15 420  10 411  Etablissements de crédit 35 980  51 074  Clientèle financière 169 727  245 483  Collectivités locales Entreprises, assurances et autres clientèles 44 522  2 484  Divers et non ventilés Total en principal 265 649  309 452  Créances rattachées 1 144  1 078  Dépréciations -2 349  -2 357  Valeur nette au bilan 264 444  308 173  5.2.  Ventilation des titres cotés et non cotés à revenu fixe ou variable  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Actions et autres titres à revenu variable Total Titres à revenu fixe ou variable 206 222  97 553  59 427  363 202  174 270  104 386  135 182  413 838  Dont titres cotés 94 195  97 553  191 748  62 276  104 386  166 662  Dont titres non cotés (1) 112 027  59 427  171 454  111 994  135 182  247 176  Créances rattachées 1 144  1 277  2 421  1 078  1 304  2 382  Dépréciations -2 188  -161  -2 349  -2 196  -161  -2 357  Valeur nette au bilan 205 178  98 830  59 266  363 274  173 152  105 690  135 021  413 863  (1) La répartition des parts d'OPCVM est la suivante : OPCVM français 59 266 milliers d'euros Dont  OPCVM français de capitalisation 59 266 milliers d'euros Les OPCVM figurent à l'actif du bilan pour 59 266 milliers d'euros. Leur valeur estimative au 31 décembre 2021 s'élève à 59 5968 milliers d'euros. La répartition de l'ensemble des OPCVM par nature est la suivante au 31 décembre 2021 : (En milliers d' E uros) Valeur d'inventaire Valeur liquidative OPCVM monétaires OPCVM obligataires 58 766  59 468  OPCVM actions 500  500  OPCVM autres Total 59 266  59 968  5.3.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Créances rattachées Total Total Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute 1 356  4 995  22 496  177 375  206 222  1 144  207 366  175 348  Dépréciations -2 188  -2 196  Valeur nette au bilan 1 356  4 995  22 496  177 375  206 222  1 144  205 178  173 152  Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 9 055  29 333  59 165  97 553  1 277  98 830  105 690  Dépréciations Valeur nette au bilan 9 055  29 333  59 165  97 553  1 277  98 830  105 690  5.4.  Effets Publics, obligations et autres titres à revenu fixe : analyse par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours bruts Dont Encours douteux Encours bruts Dont Encours douteux France (y compris DOM-TOM) 285 795  246 097  Autres pays de l' U .E. 16 624  31 190  Autres pays d'Europe Amérique du Nord 1 356  1 356  1 369  1 369  Amérique Centrale et du Sud Afrique et Moyen-Orient Asie et Océanie (hors Japon) Japon Total en principal 303 775  1 356  278 656  1 369  Créances rattachées 2 421  821  2 382  821  Dépréciations -2 188  -2 176  -2 196  -2 189  Valeur nette au bilan 304 008  1 278 842  1 Note 6. – Titres de participation et de filiales. Sauf mention spécifique, les données présentées sont des informations au 31 décembre 2021. Valeur estimative des titres de participation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Parts dans les entreprises liées Titres non cotés 3 299  3 299  Titres cotés Avances consolidables 963  963  963  Créances rattachées Dépréciations -4 262  -3 299  Valeur nette au bilan 963  963  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Titres non cotés 501 298  719 574  481 938  688 579  Titres cotés Avances consolidables 14 333  14 273  19 869  19 808  Créances rattachées 65 65 65 65 Dépréciations -7 868  -7 812  Sous-total titres de participation 507 828  733 912  494 060  708 452  Autres titres détenus à long terme Titres non cotés 5 376  5 376  3 853  3 798  Titres cotés Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -46  -69  Sous-total autres titres détenus à long terme 5 330  5 376  3 784  3 798  Valeur nette au bilan 513 158  739 288  497 844  712 250  Total des titres de participation 513 158  739 288  498 807  713 213  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Valeur estimative Valeur au bilan Valeur estimative Total valeurs brutes Titres non cotés 509 973  489 090  Titres cotés Total 509 973  489 090  Les valeurs estimatives sont déterminées d'après la valeur d'utilité des titres ; celle-ci n'est pas nécessairement la valeur de marché. Note 7. – Variation de l'actif immobilise. —  Immobilisations financières  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Parts dans les entreprises liées Valeurs brutes 3 299  3 299  Avances consolidables 963  963  Créances rattachées Dépréciations -3 299  -963  -4 262  Valeur nette au bilan 963  -963  Titres de participation et autres titres détenus à long terme Titres de participation Valeurs brutes 481 938  19 679  -319  501 298  Avances consolidables 19 869  11 719  -17 255  14 333  Créances rattachées 65 65 Dépréciations -7 812  -177  121  -7 868  Sous-total titres de participation 494 060  31 221  -17 453  507 828  Autres titres détenus à long terme Valeurs brutes 3 853  1 529  -6  5 376  Avances consolidables Créances rattachées Dépréciations -69  -42  65 -46  Sous-total autres titres détenus à long terme 3 784  1 487  59 5 330  Valeur nette au bilan 497 844  32 708  -17 394  513 158  Total 498 807  31 745  -17 394  513 158  (1) La rubrique "autres mouvements" présente notamment l'effet des variations de cours de change sur la valeur des actifs immobilisés en devises. —  Immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 01/01/2021 Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions, échéance) Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilisations corporelles  : Valeurs brutes 139 198  4 299  -6 566  623  137 554  Amortissements et dépréciations -109 702  -5 658  4 850  -110 510  Mali technique de fusion sur immobilisations corporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 29 496  -1 359  -1 716  623  27 044  Immobilisations incorporelles  : Valeurs brutes 1 401  77 1 478  Amortissements et dépréciations -507  -64  -571  Mali technique de fusion sur immobilisations incorporelles Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeur nette au bilan 894  13 907  Total 30 390  -1 346  -1 716  623  27 951  Note 8. – Comptes de  régularisation  et actifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs (1) Instruments conditionnels achetés Comptes de stock et emplois divers 9 902  11 101  Débiteurs divers (2) 112 821  164 815  Gestion collective des titres Livret de développement durable Comptes de règlement 17 14 Valeur nette au bilan 122 740  175 930  Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 7 292  8 604  Comptes d'ajustement et comptes d'écart 10 Pertes latentes et pertes à étaler sur instruments financiers 41 54 Charges constatées d'avance (3) 1 803  3 103  Produits à recevoir sur engagements sur instruments financiers à terme 5 677  6 486  Autres produits à recevoir 20 913  21 698  Charges à répartir Autres comptes de régularisation 1 913  2 247  Valeur nette au bilan 37 649  42 192  Total 160 389  218 122  (1) Les montants incluent les créances rattachées. (2) dont 1 143 milliers d'euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d'un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. (3) La modification de la recommandation ANC 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires permet l’alignement du traitement comptable dans les comptes individuels sur celui appliqué dans les comptes consolidés consécutivement à la décision de l’IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies. Ce choix d’alignement a été retenu par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et a pour conséquence d’augmenter le niveau des comptes de régularisation et actifs divers de 109 milliers d’euros correspondant aux 181 milliers d’euros relatifs à l'excédent de régime diminués des 72 milliers d’euros relatifs à la charge de retraite. Note 9. –  Dépréciations  inscrites en  déduction  de l'actif. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises et utilisations Désactualisation Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Sur opérations interbancaires et assimilées Sur créances clientèle 121 292  19 801  -19 640  -611  120 842  Sur opérations sur titres 2 357  25 -33  2 349  Sur valeurs immobilisées 13 384  3 142  -616  15 910  Sur autres actifs 16 495  2 240  -4 036  14 699  Total 153 528  25 208  -24 325  -611  153 800  Note 10. – Dettes envers les  établissements  de  crédit  - analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Établissements de crédit  : Comptes et emprunts : A vue 193  193  2 195  167  A terme 10 947  3 500  22 464  36 911  116  37 027  22 390  Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 193  10 947  3 500  22 464  37 104  118  37 222  22 557  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 2 781  2 781  2 781  3 100  Comptes et avances à terme 514 911  855 389  1 760 642  683 198  3 814 140  953  3 815 093  3 525 894  Titres donnés en pension livrée Valeur au bilan 517 692  855 389  1 760 642  683 198  3 816 921  953  3 817 874  3 528 994  Total 517 885  866 336  1 764 142  705 662  3 854 025  1 071  3 855 096  3 551 551  Opérations internes au Crédit Agricole : Ce poste est constitué pour une large part des avances accordées par Crédit Agricole S.A. et nécessaires au financement de l'encours des prêts sur avances octroyés par la Caisse Régionale . Note 11. – Comptes  créditeurs  de la  clientèle . 11.1.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Comptes ordinaires créditeurs 2 568 554  2 568 554  28 2 568 582  2 255 163  Comptes d'épargne à régime spécial (1) : 20 931  20 931  20 931  17 387  A vue 20 931  20 931  20 931  17 387  A terme Autres dettes envers la clientèle : 14 543  28 607  229 012  89 083  361 245  1 588  362 833  449 191  A vue 1 016  1 016  1 016  1 616  A terme 13 527  28 607  229 012  89 083  360 229  1 588  361 817  447 575  Valeurs données en pension livrée Valeur au bilan 2 604 028  28 607  229 012  89 083  2 950 730  1 616  2 952 346  2 721 741  11.2.  Comptes créditeurs de la clientèle - analyse par agents économiques  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Particuliers 1 251 209  1 142 424  Agriculteurs 200 476  182 447  Autres professionnels 207 811  190 099  Clientèle financière 162 133  75 496  Entreprises 1 001 422  1 016 731  Collectivités publiques 16 772  4 668  Autres agents économiques 110 907  107 267  Total en principal 2 950 730  2 719 132  Dettes rattachées 1 616  2 609  Valeur au bilan 2 952 346  2 721 741  Note 12. – Dettes  représentées  par un titre. 12.1.  Dettes représentées par un titre - analyse par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Bons de caisse 6 6 6 96 Titres du marché interbancaire Titres de créances négociables (1) 150 000  150 000  235  150 235  150 285  Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Valeur nette au bilan 150 006  150 006  235  150 241  150 381  (1) Dont aucun émis à l'étranger. Note 13. – Comptes de  régularisation  et passifs divers. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) Opérations de contrepartie (titres de transaction) Dettes représentatives de titres empruntés (2) Instruments conditionnels vendus Comptes de règlement et de négociation Créditeurs divers 42 066  38 194  Versements restant à effectuer sur titres 3 152  2 084  Valeur au bilan 45 218  40 278  Comptes de régularisation Comptes d'encaissement et de transfert 7 349  14 189  Comptes d'ajustement et comptes d'écart Gains latents et gains à étaler sur instruments financiers 399  515  Produits constatés d'avance 25 978  28 406  Charges à payer sur engagements sur instruments financiers à terme 3 986  5 981  Autres charges à payer 30 894  30 922  Autres comptes de régularisation 684  10 187  Valeur au bilan 69 290  90 200  Total 114 508  130 478  (1) Les montants incluent les dettes rattachées. (2) Les dettes représentatives de titres empruntés sont présentées sous déduction des titres de transaction empruntés (y compris le cas échéant les titres empruntés ayant fait l'objet d’un prêt reclassé en « titres de transaction prêtés ») (Cf. note 33.1 Emprunts de titres). Note 14. – Provisions. (En milliers d' E uros) Solde au 01/01/2021 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements Solde au 31/12/2021 Provisions pour engagements de retraite et assimilés (1) 23 -23  Provisions pour autres engagements sociaux 673  -41  632  Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature 4 867  13 821  -12 895  5 793  Provisions pour litiges fiscaux (2) 306  -30  276  Provisions pour autres litiges 438  268  -181  -83  442  Provisions pour risques pays (3) Provisions pour risques de crédit (4) 48 263  92 449  -92 660  48 052  Provisions pour restructurations (5) Provisions pour impôts (6) Provisions sur participations (7) Provisions pour risques opérationnels (8) 989  779  -41  -315  1 412  Provisions pour risque de déséquilibre du contrat épargne logement (9) 8 115  178  -1 020  7 273  Autres provisions (10) 4 837  487  -1 961  -50  3 313  Valeur au bilan 68 511  107 982  -2 183  -107 094  -23  67 193  (1) Impact estimé de la modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies.  (2) Provisions couvrant des redressements fiscaux déjà notifiés. (3) La provision pour risques pays couvre le risque de contrepartie sur des débiteurs privés ou publics, lié à la situation économique des pays dont ils dépendent (nationalité et /ou résidence).(4) Ces provisions sont établies sur base collective à partir notamment des estimations découlant des modèles bâlois. (5) Notamment provisions relatives aux fusions, regroupement de moyens …(6) Comprend notamment les impôts dus aux filiales dans le cadre de l'intégration fiscale(7) Y compris sociétés en participation, GIE, risques immobiliers de participations …(8) Cette provision est destinée à couvrir les risques d'insuffisance de conception, d'organisation et de mise en œuvre des procédures d'enregistrement dans le système comptable et plus généralement dans les systèmes d'information de l'ensemble des événements relatifs aux opérations de l'établissement.(9) Cf note 15 ci-après(10) Y compris les provisions pour risques sur GIE d'investissement. La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 23 milliers d’euros le niveau des provisions pour engagements de retraite et assimilés présentés et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 204 milliers d’euros. Note 15. – Epargne logement. —  Encours collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement sur la phase d'épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 68 318  160 781  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 977  357 184  Ancienneté de plus de 10 ans 751 468  407 560  Total plans d'épargne-logement 941 763  925 525  Total comptes épargne-logement 85 362  81 785  Total encours collectes au titre des contrats  épargne -logement 1 027 125  1 007 310  L'ancienneté est déterminée conformément au règlement ANC 2014-07. Les encours de collecte sont des encours hors prime d'état. —  Encours de crédits octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 222  316  Comptes épargne-logement 739  1 081  Total encours de  crédit  en vie  octroyés  au titre des contrats  épargne -logement 961  1 397  —  Provision au titre des comptes et plans d'épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 110  495  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 751  4 088  Ancienneté de plus de 10 ans 3 412  3 532  Total plans d'épargne-logement 7 273  8 115  Total comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats  épargne -logement 7 273  8 115  (En milliers d' E uros) 01/01/ N Dotations Reprises 31/12/N Plans d'épargne-logement 8 115  178  -1 020  7 273  Comptes épargne-logement Total provision au titre des contrats  épargne -logement 8 115  178  -1 020  7 273  La dotation de la provision épargne logement au 31 décembre 2021 est liée à l'actualisation des paramètres de calcul et notamment à la baisse de la marge collecte. Note 16. – Engagements sociaux : avantages  postérieurs  a l'emploi,  régimes  a prestations  définies . Les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi  désignent les accords formalisés ou non formalisés en vertu desquels une entreprise verse des avantages postérieurs à l'emploi à un ou plusieurs membres de son personnel. Les régimes à prestations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi autres que les régimes à cotisations définies. Les régimes à cotisations définies  désignent les régimes d'avantages postérieurs à l'emploi en vertu desquels une entreprise verse des cotisations définies à une entité distincte (un fonds) et n'aura aucune obligation juridique ou implicite de payer des cotisations supplémentaires si le fonds n'a pas suffisamment d'actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l'exercice et les exercices antérieurs. D'autre part, la recommandation 2013-02, recommandation abrogée et intégrée dans la section 4 du chapitre II du titre III du règlement ANC 2014-03, reprend les dispositions de la norme IAS 19 relative aux avantages du personnel, à l'exception de celles relatives aux avantages à court terme et à ceux payés sous forme d'instrument de capitaux propres. —  Variations de la dette actuarielle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à l'ouverture 20 045  20 494  Coût des services rendus sur l'exercice 1 887  1 066  Coût financier 73 198  Cotisations employés Modifications, réductions et liquidations de régime -1 305  Variation de périmètre -38  -108  Indemnités de cessation d'activité Prestations versées (obligatoire) -1 169  -714  (Gains) / pertes actuariels -777  415  Autres mouvements -181  Dette actuarielle a la  clôture 19 840  20 045  La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 204 milliers d'euros le niveau des engagements sociaux présentés et d'augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 204 milliers d'euros. Si cette modification avait été prise en compte en 2020, le niveau des engagements sociaux aurait été estimé à 19 841 milliers d’euros au 31 décembre 2020 contre 20 045 milliers d’euros présenté dans le tableau ci-dessus. —  Détail de la charge comptabilisée au compte de résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services rendus 1 887  1 066  Coût financier 73 197  Rendement attendu des actifs -82  -10  Coût des services passés -1 305  (Gains) / pertes actuariels net 270  267  (Gains) / pertes sur réductions et liquidations de régimes (Gains) / pertes du(e)s au changement de limitation d'actif -292  942  Charge nette  comptabilisée  au compte de résultat 1 856  1 158  —  Variations de juste valeur des actifs des régimes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur des actifs / droits à remboursement à l'ouverture 18 201  17 824  Rendement attendu des actifs 82 10 Gains / (pertes) actuariels 61 39 Cotisations payées par l'employeur 1 807  1 150  Cotisations payées par les employés Modifications, réductions et liquidations de régime Variation de périmètre -38  -108  Indemnités de cessation d'activité Prestations payées par le fonds -1 169  -714  Autres mouvements Juste valeur des actifs / droits a remboursement a la  clôture 18 943  18 201  —  Composition des actifs des régimes  : Les actifs de régimes concernant les IFC ainsi que les régimes de retraites sont composés de : 80,2% d'obligations 11,1% d'actions 7,7 d'autres produits —  Variations de la provision  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle à la clôture -19 840  -20 045  Impact de la limitation d'actifs (Gains) / pertes actuariels restant à étaler -9 771 984  -12 693 091  Juste valeur des actifs fin de période 18 943  18 201  Position nette (passif) / actifs a la  clôture 109 613  -22 819  —  Rendement des actifs des régimes  :  Le rendement attendu des actifs de régime est de 0,36%. —  Hypothèses actuarielles utilisées  :  Le taux d'actualisation utilisé est le taux iBoxx au 31 décembre 2021. Au 31 décembre 2021, les taux de sensibilité de PREDICA démontrent que : une variation de plus 50bp des taux d'actualisation conduirait à une baisse de l'engagement de 6,01 % ; une variation de moins 50bp des taux d'actualisation conduirait à une hausse de l'engagement de 6,63 %. Note 17. – Fonds pour risques bancaires généraux. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Fonds pour risques bancaires généraux 50 057  42 557  Valeur au bilan 50 057  42 557  Note 18. – Dettes  subordonnées  : analyse par  durée   résiduelle . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Total en principal Dettes rattachées Total Total Dettes subordonnées à terme Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Titres et emprunts participatifs Autres emprunts subordonnés à terme Dettes subordonnées à durée indéterminée (1) Euro Autres devises de l’Union Europ Franc suisse Dollar Yen Autres devises Placement des fonds propres des Caisses Locales 22 526  22 526  7 22 533  18 277  Dépôts de garantie à caractère mutuel Valeur au bilan 22 526  22 526  7 22 533  277  (1) Le montant des charges relatives aux dettes subordonnées s'élève à 238 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 208 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 19. – Variation des capitaux propres  (avant répartition) —  Variation des capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capitaux propres Capital Réserve légale Réserve statutaire Primes, autres réserves et report à nouveau (1) Ecarts conversion / réévaluation Provisions réglementées & subventions d'investissement Résultat Total des capitaux propres Solde au 31/12/2019 28 057  434 361  22 884  275 438  31 046  791 786  Dividendes versés au titre de N-2 -2 643  -2 643  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-2 21 302  7 101  -28 403  Report à nouveau Résultat de l’exercice N-1 26 475  26 475  Autres variations Solde au 31/12/2020 28 057  455 663  22 884  282 539  26 475  815 618  Dividendes versés au titre de N-1 -2 260  -2 260  Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat social N-1 18 161  6 054  -24 215  Report à nouveau (2) 204  204  Résultat de l’exercice N 31 716  31 716  Autres variations Solde au 31/12/2021 28 057  473 824  22 884  288 797  31 716  845 278  1) Dont 59 035 milliers d'euros de primes d'émission, dont 70 590 milliers d'euros de primes de fusion. 2) Dont 204 milliers d’euros relatif à l'impact de l’application de la recommandation 2013-02 du 05 novembre 2021 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires. Note 20. – Composition des capitaux propres. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Capitaux propres hors FRBG 845 278  815 618  Fonds pour risques bancaires généraux 50 057  42 557  Total des capitaux propres 895 335  858 175  Par ailleurs, les dettes subordonnées et titres participatifs s'élèvent à 22 533 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 18 277 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Note 21. – Op é rations  effectuées  en devises. —  Contributions par devise au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Euro 8 133 541  7 982 503  7 578 004  7 402 319  Autres devises de l’Union Europ 18 18 47 47 Franc suisse 245  245  234  234  Dollar 2 060  2 060  1 744  1 744  Yen Autres devises (1) 206  206  263  263  Valeur brute 8 136 070  7 985 032  7 580 292  7 404 607  Créances, dettes rattachées et comptes de régularisation 74 982  72 220  72 351  94 507  Dépréciations -153 800  -153 529  Total 8 057 252  8 057 252  7 499 114  7 499 114  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP  Note 22. – Operations de change,  prêts  et emprunts en devises. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A recevoir A livrer A recevoir A livrer Opérations de change au comptant Devises Euros Opérations de change à terme 6 919  6 910  2 362  2 361  - Devises 3 507  3 507  1 177  1 177  Euros 3 412  3 403  1 185  1 184  Prêts et emprunts en devises Total 6 919  6 910  2 362  2 361  Note 23. – Op é rations sur instruments financiers  à  terme. (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de couverture Opérations autres que de couverture Total Total Opérations fermes 1 855 587  5 564  1 861 151  2 104 698  Opérations sur marchés organisés (1) Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers Autres contrats à terme Opérations de gré à gré (1) 1 855 587  5 564  1 861 151  2 104 698  Swaps de taux d'intérêt 1 855 587  5 239  1 860 826  2 104 698  Autres contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Fra Instruments à terme ferme sur actions et indices boursiers 325  325  Autres contrats à terme Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés Instruments de taux d'intérêt à terme Achetés Vendus Instruments sur action et indices boursiers à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Opérations de gré à gré Options de swaps de taux Achetées Vendues Instruments de taux d'intérêts à terme Achetés Vendus Instruments de taux de change à terme Achetés Vendus Instruments sur actions et indices boursiers à terme Achetés Vendus Autres instruments à terme conditionnels Achetés Vendus Dérivés de crédit Contrats de dérivés de crédit Achetés Vendus Total 1 855 587  5 564  1 861 151  2 104 698  (1) Les montants indiqués sur les opérations fermes correspondent au cumul des positions prêteuses et emprunteuses (swaps de taux et options de swap de taux), ou au cumul des achats et ventes de contrats (autres contrats). 23.3.  Opérations sur instruments financiers à terme : encours notionnels par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) Total 31/12/2021 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 316 614  669 336  874 876  316 614  669 336  874 876  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325  325  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 316 614  669 661  874 876  316 614  669 661  874 876  Swaps de devises Opérations de change à terme 13 830  13 830  Sous total 13 830  13 830  Total 330 444  669 661  874 876  330 444  669 661  874 876  (En milliers d'Euros) Total 31/12/2020 Dont opérations effectuées de gré à gré Dont opérations sur marchés organisés et assimilés ≤ 1 an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1an > 1 an ≤ 5 ans > 5 ans Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 295 092  901 063  908 543  295 092  901 063  908 543  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 295 092  901 063  908 543  295 092  901 063  908 543  Swaps de devises Opérations de change à terme 4 724  4 724  Sous total 4 724  4 724  Total 299 816  901 063  908 543  299 816  901 063  908 543  23.3.  Instruments financiers à terme : juste valeur  : (En milliers d' E uros) Juste Valeur Positive au 31/12/2021 Juste Valeur Négative au 31/12/2021 Encours Notionnel au 31/12/2021 Juste Valeur Positive au 31/12/2020 Juste Valeur Négative au 31/12/2020 Encours Notionnel au 31/12/2020 Futures Options de change Options de taux Opérations fermes en devise sur marchés organisés F.R.A. Swaps de taux d’intérêt 20 784  82 614  1 860 826  30 370  144 796  2 104 698  Caps, floors, collars Forward taux Opérations fermes sur actions et indices 325  325  Opérations conditionnelles sur actions et indices Dérivés sur actions, indices boursiers et métaux précieux Dérivés de crédit Sous total 21 109  82 614  1 861 151  30 370  144 796  2 104 698  Swaps de devises Opérations de change à terme 6 919  6 911  13 830  2 363  2 362  4 724  Sous total 6 919  6 911  13 830  2 363  2 362  4 724  Total 28 028  89 525  1 874 981  32 733  147 158  2 109 422  23.4.  Information sur les Swaps  : —  Ventilation des contrats d'échange de taux d'intérêt  : (En milliers d' E uros) Position ouverte isolée Micro-couverture Macro-couverture Swaps de transaction Contrats d'échange de taux 5 239  333 659  1 521 928  Contrats assimilés Note 24. – Informations relatives au risque de contrepartie sur produits  dérivés . L'évaluation du risque de contrepartie attaché aux Instruments Financiers à Terme utilisés par l'établissement mesurée par la valeur de marché de ces instruments et par le risque de crédit potentiel résultant de l'application de facteurs de majoration (add-on) réglementaires, fonction de la durée résiduelle et de la nature des contrats peut être résumée de la façon suivante : —  Répartition des risques de contrepartie sur instruments financiers à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/21 31/12/20 Valeur de marché Risque de crédit potentiel (*) Total risque de contrepartie Valeur de marché Risque de crédit potentiel Total risque de contrepartie Risques sur les gouvernements et banques centrales de  l’OCDE  et organismes assimilés Risques sur les établissements financiers de  l’OCDE  et organismes assimilés 26 001  7 709  33 710  36 259  9 033  45 292  Risques sur les autres contreparties 170  30 200  274  35 309  Total avant effet des accords de compensation 26 171  7 739  33 910  36 533  9 068  45 601  Dont risques sur contrats de : - Taux d'intérêt, change et matières premières 26 171  7 739  33 910  36 533  9 068  45 601  - Dérivés actions et sur indices Total avant effet des accords de compensation 26 171  7 739  33 910  36 533  9 068  45 601  Incidences des accords de compensation et de collatérisation Total  après  effet des accords de compensation et de collaterisation 26 171  7 739  33 910  36 533  9 068  45 601  (*) Calculé selon les normes prudentielles CRR2 / CRD5. Note 25. – Engagements de financement et de garantie et autres garanties. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 509 700  481 013  Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 509 700  481 013  Ouverture de crédits confirmés 190 371  181 144  Ouverture de crédits documentaires 1 321  1 100  Autres ouvertures de crédits confirmés 189 050  180 044  Autres engagements en faveur de la clientèle 319 329  299 869  Engagements de garantie 210 795  266 936  Engagements d'ordre d'établissement de crédit 6 429  87 723  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires Autres garanties 6 429  87 723  Engagements d'ordre de la clientèle 204 366  179 213  Cautions immobilières 15 223  11 418  Autres garanties d'ordre de la clientèle 189 143  167 795  Engagements sur titres 196  545  Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements à donner 196  545  Engagements reçus Engagements de financement 7 154  11 038  Engagements reçus d'établissements de crédit 7 154  11 038  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 1 812 001  1 750 923  Engagements reçus d'établissements de crédit 228 055  208 529  Engagements reçus de la clientèle 1 583 946  1 542 394  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 508 232  496 196  Autres garanties reçues 1 075 714  1 046 198  Engagements sur titres 196  545  Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus 196  545  (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l'économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l'Etat français (PGE). AU 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s'élève à 193 439 milliers d'euros. Note 26. – Actifs donn é s et reçus en garantie.  Créances apportées en garantie :   Au cours de l'année 2021, la Caisse Régionale du   Crédit Agricole Sud Méditerranée   a apporté 2 657 323 milliers d'euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 545 147 milliers d'euros en 2020. La Caisse Régionale du   Crédit Agricole Sud Méditerranée   conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier, la Caisse Régionale du   Crédit Agricole Sud Méditerranée   a apporté : 2 176 753 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 022 058 milliers d'euros en 2020; 90 523 milliers d'euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole S.A. dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 100 025 milliers d'euros en 2020; 390 047 milliers d'euros de créances à Crédit Agricole S.A. ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 423 064 milliers d'euros en 2020 . Note 27. – Produits nets d' intérêts  et revenus assimil é s. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur opérations avec les établissements de crédit 4 185  1 854  Sur opérations internes au Crédit Agricole 17 880  10 614  Sur opérations avec la clientèle 114 432  110 141  Sur obligations et autres titres à revenu fixe 3 050  3 551  Produit net sur opérations de macro-couverture Sur dettes représentées par un titre 4 343  4 225  Autres intérêts et produits assimilés 149  90 Intérêts et produits assimilés 144 039  130 475  Sur opérations avec les établissements de crédit -4 263  -1 963  Sur opérations internes au Crédit Agricole -20 442  -19 585  Sur opérations avec la clientèle -14 592  -19 200  Charge nette sur opérations de macro-couverture -9 194  -3 559  Sur obligations et autres titres à revenu fixe Sur dettes représentées par un titre -9 662  -9 631  Autres intérêts et charges assimilées -6  Intérêts et charges assimilées -58 153  -53 944  Total produits nets d' intérêts  et revenus assimiles (1) 85 886  76 531  (1) Le montant des charges nettes d'intérêts et revenus assimilés des dettes subordonnées au 31 décembre 2021 est de 238 milliers d'euros, contre 208 milliers d'euros au 31 décembre 2020. Les opérations de macro-couverture portent sur l'ensemble du portefeuille et sont, par nature, non affectables à un type d'opérations. Elles sont présentées sur des lignes spécifiques. Note 28. – Revenus des titres  à  revenus variables. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Parts dans les entreprises liées, titres de participation et autres titres détenus à long terme 14 929  18 691  Titres de placement et titres de l'activité de portefeuille Opérations diverses sur titres Total des revenus des titres a revenus variables 14 929  18 691  Note 29. – Produit net des commissions. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 146  -26  120  95 -28  67 Sur opérations internes au crédit agricole 4 514  -19 114  -14 600  4 075  -15 272  -11 197  Sur opérations avec la clientèle 20 917  -138  20 779  20 159  -149  20 010  Sur opérations sur titres Sur opérations de change 24 24 21 21 Sur opérations sur instruments financiers à terme et autres opérations de hors-bilan Sur prestations de services financiers (1) 57 298  -7 144  50 154  54 284  -6 455  47 829  Provision pour risques sur commissions 217  -239  -22  204  -202  2 Total produit net des commissions 83 116  -26 661  56 455  78 838  -22 106  56 732  (1) dont prestations assurance-vie : 12 993 milliers d'euros. Note 30. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde des opérations sur titres de transaction Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés 153  116  Solde des autres opérations sur instruments financiers à terme 29 23 Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de  négociation 182  139  Note 31. – Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimil é s. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de placement Dotations aux dépréciations -25  -17  Reprises de dépréciations 20 7 Dotations ou reprises nettes aux dépréciations -5  -10  Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées -259  -274  Solde des plus et moins-values de cession réalisées -259  -274  Solde des opérations sur titres de placement -264  -284  Titres de l'activité de portefeuille Dotations aux dépréciations Reprises de dépréciations Dotations ou reprises nettes aux dépréciations Plus-values de cession réalisées Moins-values de cession réalisées Solde des plus et moins-values de cession réalisées Solde des opérations sur titres de l'activité de portefeuille Gains ou pertes sur  opérations  des portefeuilles de placement et assimiles -264  -284  Note 32. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits divers 2 706  3 676  Quote - part des opérations faites en commun Refacturation et transfert de charges 7 11 Reprises provisions 482  76 Autres produits d'exploitation bancaire 3 195  3 763  Charges diverses -334  -169  Quote - part des opérations faites en commun -324  -290  Refacturation et transfert de charges Dotations provisions -618  -665  Autres charges d'exploitation bancaire -1 276  -1 124  Total autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 919  2 639  Note 33. – Charges  générales  d'exploitation. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel Salaires et traitements -35 204  -34 324  Charges sociales -18 527  -17 167  Dont cotisations au titre des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies -3 940  -3 851  Intéressement et participation -5 041  -5 071  Impôts et taxes sur rémunérations -5 345  -5 192  Total des charges de personnel -64 117  -61 754  Refacturation et transferts de charges de personnel 3 084  2 996  Frais de personnel nets -61 033  -58 758  Frais administratifs  : Impôts et taxes -2 419  -3 439  Services extérieurs, autres frais administratifs et contributions règlementaires (1) (2) -36 770  -38 585  Total des charges administratives -39 189  -42 024  Refacturation et transferts de charges administratives 594  339  Frais administratifs nets -38 595  -41 685  Charges  générales  d'exploitation 628) -100 443  (1) dont 657 milliers d'euros au titre du fonds de résolution unique au titre de l'exercice 2021 (2) L’information sur les honoraires des commissaires aux comptes est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée Effectif moyen  : Effectif par catégorie   (Effectif moyen du personnel en activité au prorata de l'activité) Catégories de personnel 31/12/2021 31/12/2020 Cadres 165  160  Non cadres 734  708  Total de l'effectif moyen 899  868  Dont :  France 886  855  Etranger 13 13 Dont : personnel mis à disposition Le montant global des rémunérations des organes d'administration et de direction s'élève à 1 894 milliers d'euros. Note 34. – Co û t du risque. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux provisions et dépréciations -127 443  -115 318  Dépréciations de créances douteuses -18 657  -13 783  Autres provisions et dépréciations -108 786  -101 535  Reprises de provisions et dépréciations 128 758  112 147  Reprises de dépréciations de créances douteuses (1) 19 016  19 317  Autres reprises de provisions et dépréciations (2) 109 742  92 830  Variation des provisions et dépréciations 1 315  -3 171  Pertes sur créances irrécouvrables non dépréciées (3)(4) -163  -630  Pertes sur créances irrécouvrables dépréciées (5) -4 495  -5 051  Décote sur prêts restructurés -7  Récupérations sur créances amorties 415  806  Autres pertes -213  -198  Autres produits (6) 517  Co û t du risque -3 141  -7 734  (1) dont 3 782 milliers d'euros utilisées en couverture de pertes sur créances douteuses non compromises et 611 milliers d'euros liés à l'effet de désactualisation des dépréciations sur créances douteuses. (2) dont 125 milliers d'euros utilisés en couverture de risques provisionnés au passif (3) dont 1 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (4) dont 517 milliers d'euros relatifs à l’appel de la garantie Switch Assurance, versés à Crédit Agricole S.A. en septembre 2020 pour combler la baisse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels (5) dont 714 milliers d'euros sur les créances douteuses compromises (6) dont 517 milliers d'euros relatifs au retour à meilleure fortune de la garantie (Switch Assurance), à recevoir de Crédit Agricole S.A. au 31 décembre 2020 suite à la hausse de la valeur de mise en équivalence des participations de Crédit Agricole S.A. dans Crédit Agricole Assurances (CAA), ce dernier étant mis en équivalence pour les besoins prudentiels.  Note 35. – Résultat net sur actifs immobilis é s. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations financières Dotations aux dépréciations -1 182  -2 894  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -1 182  -2 894  Reprises de dépréciations 185  1 775  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 185  1 775  Dotation ou reprise nette aux dépréciations -997  -1 119  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -997  -1 119  Plus-values de cessions réalisées 60 Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme 60 Moins-values de cessions réalisées -63  -1 366  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -63  -1 366  Pertes sur créances liées à des titres de participation Solde des plus et moins-values de cessions -3  -1 366  Sur titres d'investissement Sur parts dans les entreprises liées, participations et autres titres détenus à long terme -3  -1 366  Solde en perte ou en bénéfice -1 000  -2 485  Immobilisations corporelles et incorporelles  : Plus-values de cessions 205  593  Moins-values de cessions -187  -78  Solde en perte ou en bénéfice 18 515  Résultat net sur actifs immobilis é s -982  -1 970  Note 36. – Charges et produits exceptionnels. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas comptabilisé de charges ni de produits exceptionnels sur l'exercice 2021. Note 37. –  Impôt  sur les bénéfices. Cet agrégat comprend la charge relative à l'impôt sur les bénéfices ainsi que les provisions pour risque fiscaux. La charge fiscale de l'exercice s'élève à 10 848 milliers d'euros.  Intégration fiscale :   La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée fait partie du groupe fiscal constitué par Crédit Agricole S.A. A ce titre, elle a perçu un produit d'impôt résultant de la réallocation de l'économie d'IS liées aux dividendes intragroupe pour 838 milliers d'euros. Note 38. – Informations relatives aux  résultats  des  activités  bancaires. La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur "banque de proximité en France", toutefois il convient de noter l'activité de sa succursale à Barcelone (distribution de crédit). 38.1.  Résultat courant par zone géographique  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 157 584  -97 966  -5 224  54 395  5 142  49 252  -852  48 400  Autres pays de l' U .E. 1 523  -1 662  -68  -208  -2 001  1 794  -130  1 664  Résultat courant avant impôt 159 107  -99 628  -5 292  54 187  3 141  51 046  -982  50 064  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 PNB Charges d'exploitation Dotation aux amortissements et dépréciations RBE Coût du risque Résultat d'exploitation Résultat net sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt France (y compris DOM-TOM) 153 218  -98 495  -3 731  50 992  -7 921  43 071  -1 892  41 179  Autres pays de  l'U. E. 1 230  -1 822  -67  -659  187  -472  -78  -550  Résultat courant avant impôt 154 448  -100 317  -3 798  50 333  -7 734  42 599  -1 970  40 629  Note 39. –  Evènements   postérieurs  a la  clôture  susceptibles de remettre en cause la  continuité  de l’exploitation. Néant . Note 40. – Affectation des résultats. Résultat des comptes individuels 2021 31 715 644,50 € Report à nouveau 204 112,23 € Résultat de l’exercice à affecter 31 919 756,73 € Résultat distribué 2 847 237,32 € Intérêts parts sociales Caisse Régionales (2,23%) 469 259,63 € Rémunération des CCA 2 377 977,69 Résultat Conservé 29 072 519,41 € Réserve légales (75% du disponible) 21 804 389,56 € Autres réserves 7 268 129,85 € Note 41. – Implantation dans des  états  ou territoires non  coopératifs . La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée ne détient aucune implantation directe ou indirecte dans un Etat ou un territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du Code général des impôts.  Note 42. –  Publicité  des honoraires de commissaires aux comptes. Collège des Commissaires aux Comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  : (En milliers d' E uros hors taxes) Ernst &  Young % KPMG % Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels (*) 91 53,2 45 26,3 Services autres que la certification des comptes 5 2,9 30 17,6 Total 96 56,1 75 43,9 (*) Y compris les prestations d'experts indépendants ou du réseau à la demande des commissaires aux comptes dans le cadre de la certification des comptes. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 2021 .) A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud   Méditerranée,  Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la Caisse régionale à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en  France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et, notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.13   « Avantages au personnel postérieurs à l’emploi » de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires sur les comptes au 31 décembre 2021. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  —  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : –  Risque identifié  : Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), les créances présentant un risque de crédit avéré donnent lieu à la comptabilisation d’une dépréciation correspondant à la différence entre la valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles sous déduction de leurs coûts de réalisation. S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 4.4 de l’annexe aux comptes annuels qui s’élève à 120,8 M€. –  Notre réponse face au risque identifié  : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la Direction, dans le contexte de crise de la Covid-19, pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques   au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des   procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte   comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces   procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés   sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la   crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à   l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. —  Provisions sur encours sains et dégradés  : –  Risque identifié  : Comme indiqué dans l’annexe aux comptes annuels (note 2.1), la Caisse régionale constate au titre des expositions de crédits au passif de son bilan des provisions pour couvrir les risques de crédit attendus sur les douze mois à venir (expositions qualifiées de saines) ou sur la durée de vie de l’encours dès lors que la qualité de crédit de l’exposition s’est significativement dégradée (expositions qualifiées de dégradées). Ces provisions reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut selon des modèles internes de risque de crédit, en tenant compte de données macroéconomiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au regard de paramètres propres au portefeuille de crédit de la Caisse régionale sur la base d’éléments conjoncturels et/ou structurels locaux. Le cumul de ces provisions sur les prêts et créances représente 48,1 M€ au 31 décembre 2021 comme détaillé dans la note 14 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré, qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes annuels en raison de : l’importance des hypothèses prises, en particulier dans le contexte de crise sanitaire  en vigueur  sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ; l’importance de ces provisions dans le bilan de la Caisse régionale et du recours à de   nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types   de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des   informations prospectives (Forward Looking central et local). Notre réponse face au risque identifié Nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à   notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide   de leurs experts sur les modèles de provisions. Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants : les principes m é thodologiques suivis pour la construction des mod è les, le processus d’élaboration des paramètres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie la gouvernance des mod è les et le changement des param è tres y compris l ’ analyse des   scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation   indépendante, la r é alisation de tests cibl é s sur les fonctions calculatoires de l ’ outil utilis é  pour d é terminer   les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de provisionnement sur   la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des dépréciations et   provisions dans l’outil de provisionnement ; apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur   l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire   pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou   structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes   de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe   aux comptes annuels. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires   à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de   paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n'incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Caisse régionale considérant qu'elles n'entrent pas dans le périmètre des informations à produire.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre assemblée générale du 27 mars 2008. Au 31 décembre 2021, nos cabinets étaient dans la quatorzième année de leur mission sans interruption. Antérieurement, le cabinet Ernst & Young Audit était commissaire aux comptes depuis 1989 Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la Direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse régionale ou de cesser son activité.  Il incombe au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit   Nous remettons au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons   identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit des risques pesant sur notre   indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Les  Commissaires  aux comptes  : Labège, le 8 mars 2022 Toulouse, le 8 mars 2022 KPMG S.A. Ernst & Young et Autres Pierre  SUBREVILLE Frank  ASTOUX Associé Associé V. —  Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX. B. — Comptes consolides au  31 décembre 2021 . Arrêtés par le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale  de Crédit Agricole Sud Méditerranée en date du 28 janvier 2022  et  s oumis à l’approbation de l’Assemblée générale ordinaire en date du 24 mars 2022  Les comptes consolidés sont constitués du cadre général, des états financiers consolidés et des notes annexes aux états financiers I. — Cadre  général . Présentation juridique de l’entité . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud-Méditerranée est une société coopérative à capital et personnel variables régie par les dispositions du Livre V du Code monétaire et financier au capital de 28 057 377,00 euros. Son siège social est situé au 30 rue Pierre Bretonneau 66000 PERPIGNAN. Elle est inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Perpignan sous la référence 776 179 335, code NAF : 6419Z. Un Groupe bancaire d’essence mutualiste . —  L’organisation du Crédit Agricole fait de lui un Groupe uni et décentralisé : sa cohésion financière, commerciale et juridique va de pair avec la décentralisation des responsabilités.  Les Caisses locales forment le socle de l’organisation mutualiste du Groupe. Leur capital social est détenu par 11,2 millions de sociétaires qui élisent quelques 26 869 administrateurs. Elles assurent un rôle essentiel dans l’ancrage local et la relation de proximité avec les clients. Les Caisses locales détiennent la majeure partie du capital des Caisses régionales, sociétés coopératives à capital variable et banques régionales de plein exercice. La SAS Rue La Boétie, détenue exclusivement par les Caisses régionales, détient la majorité du capital de Crédit Agricole S.A. Les titres SAS Rue La Boétie ne sont pas cessibles en dehors de la communauté des Caisses régionales. Par ailleurs, les transactions éventuelles sur ces titres entre Caisses régionales sont encadrées par une convention de liquidité qui fixe notamment les modalités de détermination du prix de transaction. Ces opérations recouvrent les cessions de titres entre les Caisses régionales et les augmentations de capital de la SAS Rue la Boétie.  La Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) constitue une instance d’information, de dialogue et d’expression pour les Caisses régionales. Crédit Agricole S.A. en qualité d’organe central du réseau Crédit Agricole, tel que défini à l’article R. 512-18 du Code monétaire et financier veille, conformément aux dispositions du Code monétaire et financier (article L. 511-31 et article L. 511-32), à la cohésion du réseau Crédit Agricole, au bon fonctionnement des établissements de crédit qui le composent et au respect des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres en exerçant sur ceux-ci un contrôle administratif, technique et financier. A ce titre, Crédit Agricole S.A. peut prendre toute mesure nécessaire, notamment pour garantir la liquidité et la solvabilité tant de l’ensemble du réseau que de chacun des établissements qui lui sont affiliés. Relations internes au Crédit Agricole  : Mécanismes f in anciers internes . —  Les mécanismes financiers qui régissent les relations réciproques au sein du Crédit Agricole sont spécifiques au Groupe. —  Comptes ordinaires des Caisses régionales  :  Les Caisses régionales ont un compte de trésorerie ouvert dans les livres de Crédit Agricole S.A., qui enregistre les mouvements financiers correspondant aux relations financières internes au Groupe. Ce compte, qui peut être débiteur ou créditeur, est présenté au bilan en "Opérations internes au Crédit Agricole - Comptes ordinaires" et intégré sur la ligne "Prêts et créances sur les établissements de crédit" ou "Dettes envers les établissements de crédit". —  Comptes d'épargne à régime spécial  :  Les ressources d'épargne à régime spécial (Livret d'épargne populaire, Livret de développement durable et solidaire, comptes et plans d'épargne-logement, plans d'épargne populaire, Livret jeune et Livret A) sont collectées par les Caisses régionales pour le compte de Crédit Agricole S.A., où elles sont obligatoirement centralisées. Crédit Agricole S.A. les enregistre à son bilan en "Dettes envers la clientèle". —  Comptes et avances à terme  :  Les ressources d'épargne non réglementée (comptes sur livrets, emprunts obligataires, bons et certains comptes à terme et assimilés, etc.) sont également collectées par les Caisses régionales au nom de Crédit Agricole S.A. et centralisées par Crédit Agricole S.A., elles figurent à ce titre à son bilan. Les comptes d’épargne à régime spécial et les comptes et avances à terme permettent à Crédit Agricole S.A. de réaliser les "avances" (prêts) faites aux Caisses régionales destinées à assurer le financement de leurs prêts à moyen et long terme. Quatre principales réformes financières internes ont été successivement mises en œuvre. Elles ont permis de restituer aux Caisses régionales, sous forme d'avances, dites "avances miroirs" (de durées et de taux identiques aux ressources d'épargne collectées), 15 %, 25 %, puis 33 % et, depuis le 31 décembre 2001, 50 % des ressources d'épargne qu'elles ont collectées et dont elles ont la libre disposition. Depuis le 1er janvier 2004, les marges financières issues de la gestion de la collecte centralisée (collecte non restituée sous forme d’avances miroirs) sont partagées entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A. et sont déterminées par référence à l’utilisation de modèles de replacement et l’application de taux de marché. Par ailleurs, les Caisses régionales peuvent être refinancées sous forme d’avances négociées à prix de marché auprès de Crédit Agricole S.A. —  Transfert de l'excédent des ressources monétaires des Caisses régionales  :  Les ressources d'origine "monétaire" des Caisses régionales (dépôts à vue, dépôts à terme non centralisés et certificats de dépôt négociables) peuvent être utilisées par celles-ci pour le financement de leurs prêts clients. Les excédents sont obligatoirement transférés à Crédit Agricole S.A., où ils sont enregistrés en comptes ordinaires ou en comptes à terme dans les rubriques "Opérations internes au Crédit Agricole". —  Opérations en devises  :  Le refinancement des activités en devises des Caisses régionales est réalisé auprès de Crédit Agricole SA. —  Titres à moyen et long terme émis par Crédit Agricole  S.A.  :  Ceux-ci sont placés sur le marché ou par les Caisses régionales auprès de leurs clients. Ils figurent au passif du bilan de Crédit Agricole S.A., en fonction du type de titres émis, en "Dettes représentées par un titre" ou "Dettes subordonnées". —  Mécanisme TLTRO III  :  Une troisième série d’opérations de refinancement de long terme a été décidée en mars 2019 par la BCE dont les modalités ont été revues en septembre 2019 puis en mars, avril et décembre 2020 en lien avec la situation de la COVID-19.    Le mécanisme de TLTRO III vise à proposer un refinancement de long terme avec une bonification en cas d’atteinte d’un taux de croissance cible des crédits octroyés aux entreprises et aux ménages, appliquée sur la maturité de 3 ans de l’opération TLTRO à laquelle s’ajoute une sur-bonification rémunérant une première incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2020 à juin 2021 puis une seconde incitation supplémentaire et temporaire sur la période d’une année de juin 2021 à juin 2022.    Le Groupe a évalué les intérêts courus au taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps sur la période spéciale de taux d’intérêt (1er janvier 2021 – 23 juin 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), compte tenu de l’atteinte des seuils propres à la première incitation pendant la période spéciale de référence. Sur la période spéciale de taux d’intérêt additionnelle (24 juin 2021 – 31 décembre 2021 pour la période afférente à l’exercice 2021), le taux d’intérêt retenu est également le taux de la Facilité de Dépôts - 50 bps flooré à -100 bps, compte tenu de l’atteinte des critères du niveau de crédits éligibles propres à la seconde incitation pendant la période spéciale de référence additionnelle. Ainsi, le Groupe estime bénéficier de l’obtention de l’ensemble des bonifications à l’échéance de ce financement du fait de la réalisation des conditions pour en bénéficier au 31 décembre 2021. Pour rappel, au 30 juin 2021, le taux d’intérêt retenu était le minimum entre le taux de Facilité des Dépôts et le MRO - 50 bps compte tenu des incertitudes que le Groupe avait à cette date, quant à l’atteinte des critères de variation de crédits éligibles pendant la période spéciale de référence additionnelle. Crédit Agricole S.A. a souscrit à ces emprunts TLTRO III auprès de la BCE. Compte tenu des mécanismes de refinancement interne, la Caisse Régionale du Crédit   Agricole Sud Méditerranée se refinance auprès de Crédit Agricole S.A. et bénéficie ainsi de ces bonifications. Couverture des risques de Liquidité et de Solvabilité, et résolution bancaire .  —  Dans le cadre du mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du Code monétaire et financier (CMF), Crédit Agricole S.A., en sa qualité d’organe central, doit prendre toutes mesures nécessaires pour garantir la liquidité et la solvabilité de chaque établissement de crédit affilié comme de l’ensemble du réseau. Ainsi, chaque membre du réseau bénéficie de cette solidarité financière interne.    Les dispositions générales du CMF ont été déclinées par des dispositifs internes qui prévoient les mesures opérationnelles à prendre dans le cadre de ce mécanisme légal de solidarité.    Dans le cadre de l’introduction en bourse de Crédit Agricole S.A., la CNCA (devenue Crédit Agricole S.A.) a conclu en 2001 avec les Caisses régionales un protocole ayant notamment pour objet de régir les relations internes au réseau Crédit Agricole. Ce protocole prévoit en particulier la constitution d’un Fonds pour Risques Bancaires de Liquidité et de Solvabilité (FRBLS) destiné à permettre à Crédit Agricole S.A. d’assurer son rôle d’organe central en intervenant en faveur des affiliés qui viendraient à connaître des difficultés. Les principales dispositions du protocole sont détaillées au Chapitre III du Document de référence de Crédit Agricole S.A. enregistré auprès de la Commission des Opérations de Bourse le 22 octobre 2001 sous le numéro R. 01-453.    Le dispositif européen de résolution des crises bancaires a été adopté au cours de l’année 2014 par la directive (UE) 2014/59 (dite « BRRD »), transposée en droit français par l’ordonnance 2015-1024 du 20 août 2015, qui a également adapté le droit français aux dispositions du Règlement européen 806/2014 du 15 juillet 2014 ayant établi les règles et une procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit dans le cadre d’un mécanisme de résolution unique et d’un Fonds de résolution bancaire unique. La directive (UE) 201 /879 du 20 mai 2019 dite « BRRD2 » est venue modifier la BRRD et a été transposée par Ordonnance 2020-1636 du 21 décembre 2020.    Ce dispositif, qui comprend des mesures de prévention et de résolution des crises bancaires, a pour objet de préserver la stabilité financière, d’assurer la continuité des activités, des services et des opérations des établissements dont la défaillance aurait de graves conséquences pour l’économie, de protéger les déposants, et d’éviter ou de limiter au maximum le recours au soutien financier public. Dans ce cadre, les autorités de résolutions européennes, dont le Conseil de résolution unique, ont été dotées de pouvoirs très étendus en vue de prendre toute mesure nécessaire dans le cadre de la résolution de tout ou partie d’un établissement de crédit ou du groupe auquel il appartient.    Pour les groupes bancaires coopératifs, c’est la stratégie de résolution de « point d’entrée unique élargi » («  extended SPE  ») qui est privilégiée par les autorités de résolution, par laquelle l’outil de résolution serait appliqué simultanément au niveau de Crédit Agricole S.A. et des entités affiliées. A ce titre et dans l’hypothèse d’une mise en résolution du groupe Crédit Agricole, c’est le périmètre composé de Crédit Agricole S.A. (en sa qualité d’organe central) et des entités affiliées qui serait considéré dans son ensemble comme le point d’entrée unique élargi. Compte tenu de ce qui précède et des mécanismes de solidarité existant au sein du réseau, un membre du réseau Crédit Agricole ne peut pas être mis en résolution de manière individuelle.    Les autorités de résolution peuvent ouvrir une procédure de résolution à l’encontre d’un établissement de crédit lorsqu’elle considère que : la défaillance de l’établissement est avérée ou prévisible, il n’existe aucune perspective raisonnable qu’une autre mesure de nature privée empêche la défaillance dans des délais raisonnables, une mesure de résolution est nécessaire et une procédure de liquidation serait insuffisante pour atteindre les objectifs recherchés de la résolution ci-dessus rappelés.    Les autorités de résolution peuvent utiliser un ou plusieurs instruments de résolution, tels que décrits ci-dessous avec pour objectif de recapitaliser ou restaurer la viabilité de l’établissement. Les instruments de résolution devraient être mis en œuvre de telle manière à ce que les porteurs de titres de capital (actions, parts sociales, CCI, CCA) supportent en premier les pertes, puis les autres créanciers sous réserve qu’ils ne soient pas exclus du renflouement interne par la réglementation ou sur décision des autorités de résolution. La loi française prévoit également une mesure de protection lorsque certains instruments ou mesures de résolution sont mis en œuvre, tel le principe selon lequel les porteurs de titres de capital et les créanciers d’un établissement en résolution ne peuvent pas supporter des pertes plus lourdes que celles qu’ils auraient subies si l’établissement avait été liquidé dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire régie par le code de commerce (principe NCWOL visé à l’article L. 613-57.I du CMF). Ainsi, les investisseurs ont le droit de réclamer des indemnités si le traitement qu’ils subissent en résolution est moins favorable que le traitement qu’ils auraient subi si l’établissement avait fait l’objet d’une procédure normale d’insolvabilité.  Dans l’hypothèse où les autorités de résolution décideraient d’une mise en résolution sur le groupe Crédit Agricole, elles procèderaient au préalable à la réduction de la valeur nominale des instruments de Fonds propres du compartiment CET1 (actions, parts sociales, CCI et CCA), instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2, afin d’absorber les pertes puis éventuellement à la conversion en titres de capital des instruments de Fonds propres additionnels de catégorie 1 et instruments de Fonds propres de catégorie 2   [1] . Ensuite, si les autorités de résolution décidaient d’utiliser l’outil de résolution qu’est le renflouement interne, elles pourraient mettre en œuvre cet outil de renflouement interne sur les instruments de dette  [2] , c’est-à-dire décider de leur dépréciation totale ou partielle ou de leur conversion en capital afin également d’absorber les pertes.  Les autorités de résolution pourraient décider de mettre en œuvre de façon coordonnée, à l’égard de l’organe central et de l’ensemble des entités affiliées, des mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant de renflouement interne. Dans ce cas, ces mesures de réduction de valeur ou de conversion et le cas échéant ces mesures de renflouement interne s’appliqueraient à toutes les entités du réseau du Crédit Agricole et ce, quelle que soit l’entité considérée et quelle que soit l’origine des pertes.  La hiérarchie des créanciers en résolution est définie par les dispositions de l’article L 613-55-5 du CMF en vigueur à la date de mise en œuvre de la résolution. Les détenteurs de titres de capital et les créanciers de même rang ou jouissant de droits identiques en liquidation seraient alors traités de manière égale quelle que soit l’entité du Groupe dont ils sont créanciers. L’étendue de ce renflouement interne, qui vise aussi à recapitaliser le groupe Crédit Agricole, s’appuie sur les besoins de fonds propres au niveau consolidé.    L’investisseur doit donc être conscient qu’il existe donc un risque significatif pour les porteurs d’actions, de parts sociales, CCI et CCA et les titulaires d’instruments de dette d’un membre du réseau de perdre tout ou partie de leur investissement en cas de mise en œuvre d’une procédure de résolution bancaire sur le Groupe quelle que soit l’entité dont il est créancier.    Les autres outils de résolution bancaire dont disposent les autorités de résolution sont pour l’essentiel la cession totale ou partielle des activités de l’établissement à un tiers ou à un établissement relais et la séparation des actifs de cet établissement.    Ce dispositif de résolution ne remet pas en cause le mécanisme légal de solidarité financière interne prévu à l’article L. 511-31 du CMF, appliqué au réseau Crédit Agricole tel que défini par l’article R 512-18 de ce même Code. Crédit Agricole S.A. considère qu’en pratique, ce mécanisme devrait s’exercer préalablement à toute mesure de résolution.    L’application au groupe Crédit Agricole de la procédure de résolution suppose ainsi que le mécanisme légal de solidarité interne n’aurait pas permis de remédier à la défaillance d’une ou plusieurs entités du réseau, et donc du réseau dans son ensemble. Elle est par ailleurs de nature à limiter la survenance des conditions de mise en œuvre de la garantie des obligations de Crédit Agricole S.A. consentie en 1988 au bénéfice de ses tiers créanciers par l’ensemble des Caisses régionales, solidairement entre elles, et à hauteur de leurs fonds propres agrégés. Il est rappelé que cette garantie est susceptible d’être mise en œuvre en cas d’insuffisance d’actif de Crédit Agricole S.A. constatée à l’issue de sa liquidation judiciaire ou de sa dissolution. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) .  —  Le dispositif des garanties Switch, mis en place le 23 décembre 2011 complété par un premier avenant en 2013 et amendé par deux avenants en 2016, s’inscrit dans le cadre des relations financières entre Crédit Agricole S.A., en qualité d’organe central, et le réseau mutualiste des Caisses régionales de Crédit Agricole. Les derniers amendements de ces garanties ont pris effet rétroactivement le 1 er  juillet 2016, en remplacement des précédentes, avec pour échéance le 1 er  mars 2027 sous réserve de résiliation anticipée totale ou partielle ou de prorogation selon les dispositions prévues au contrat. Une première résiliation partielle correspondant à 35 % du dispositif des garanties Switch a eu lieu le 2 mars 2020, une deuxième correspondant à 15% du dispositif a eu lieu le 1 er  mars 2021 et une dernière correspondant à la partie résiduelle de 50% du dispositif a eu lieu le 16 novembre 2021. Informations relatives aux parties liées . —  Les parties liées correspondent aux entités constituant le périmètre consolidé au 31 décembre 2021 et aux dirigeants dont la rémunération est précisée au paragraphe 7.6. Le périmètre consolidé est composé de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, de 100% des parts des Sociétés Techniques de Titrisation et des 32 Caisses Locales qui lui sont affiliées, selon les principes énoncés au paragraphe « la consolidation des Caisses Régionales. » Le montant du capital détenu par les Caisses Locales est de 21 043 milliers d’euros, les comptes courants bloqués s’élèvent à 2 781 milliers d’euros et les titres négociables à moyen terme à 19 745 milliers d’euros. II. — Etats financiers consolid é s . 1. — Compte de résultat . (En milliers d'euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 160 529  149 797  Intérêts et charges assimilées 4.1 -65 518  -69 468  Commissions (produits) 4.2 82 986  78 635  Commissions (charges) 4.2 -26 677  -22 128  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 257  -1 041  Gains ou pertes nets sur actifs/passifs de transaction 39 2 Gains ou pertes nets sur autres actifs/passifs à la juste valeur par résultat -1 296  -1 043  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 14 692  3 573  Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 14 692  3 573  Gains ou pertes nets résultant de la  dé comptabilisation  d'actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ Produits des autres activités 4.5 1 837  746  Charges des autres activités 4.5 -1 843  -1 437  Produit net bancaire 164 749  138 677  Charges générales d'exploitation 4.6 -98 900  -98 806  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 4.7 -5 868  -4 317  Résultat brut d'exploitation 59 981  35 554  Coût du risque 4.8 -4 784  -8 529  Résultat d'exploitation 55 197  27 025  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 4.9 153  546  Variations de valeur des écarts d'acquisition ‐ ‐ Résultat avant impôt 55 350  27 571  Impôts sur les bénéfices 4.10 -11 967  -7 467  Résultat net d'impôts des activités abandonnées ‐ ‐ Résultat net 43 383  20 104  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Résultat net part du groupe 43 383  20 104  2. — Résultat net et gains et pertes comptabilis é s directement en ca pitaux propres . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net 43 383  20 104  Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 837  -375  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre (1) ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (1) 112 128  -31 202  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 112 965  -31 577  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -3 636  1 484  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 109 329  -30 093  Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 251  252  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence 251  252  Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -64  -65  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 187  187  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 109 516  -29 906  Résultat net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 152 899  -9 802  Dont part du Groupe 152 899  -9 802  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ (1) Montant du transfert en réserves d'éléments non recyclables -17  1 202  3. — Bilan . (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 6.1 35 704  39 328  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 65 315  139 939  Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868  669  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 447  139 270  Instruments dérivés de couverture 6.3 26 001  36 259  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6.4 697 741  565 655  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 697 741  565 655  Actifs financiers au coût amorti 6.5 7 257 152  6 597 008  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 099 670  641 788  Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924  5 787 778  Titres de dettes 192 558  167 442  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 46 884  93 902  Actifs d'impôts courants et différés 6.10 17 130  20 859  Comptes de régularisation et actifs divers 6.11 142 560  198 785  Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Participation aux bénéfices différée ‐ ‐ Participation dans les entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Immeubles de placement 6.12 4 266  4 263  Immobilisations corporelles 6.13 25 273  27 793  Immobilisations incorporelles 6.13 30 17 Ecarts d'acquisition ‐ ‐ Total de l'actif 8 318 056  7 723 808  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 6.2 907  756  Passifs financiers détenus à des fins de transaction 907  756  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 6.3 86 139  149 903  Passifs financiers au coût amorti 6.8 6 951 442  6 418 360  Dettes envers les établissements de crédit 3 826 385  3 519 817  Dettes envers la clientèle 2 951 530  2 721 031  Dettes représentées par un titre 173 527  177 512  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 796  22 268  Passifs d'impôts courants et différés 6.10 349  537  Comptes de régularisation et passifs divers 6.11 109 462  124 405  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Provisions techniques des contrats d'assurance ‐ ‐ Provisions 6.14 20 959  22 005  Dettes subordonnées ‐ ‐ Total dettes 7 178 054  6 738 234  Capitaux propres 1 140 002  985 574  Capitaux propres part du Groupe 1 140 002  985 574  Capital et réserves liées 174 050  169 482  Réserves consolidées 726 641  709 576  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 195 928  86 412  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur activités abandonnées ‐ ‐ Résultat de l'exercice 43 383  20 104  Participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ Total du passif 8 318 056  7 723 808  4. — Tableau de variation des capitaux propres. (En milliers d'Euros) Part du Groupe Participations ne donnant pas le contrôle Capital et réserves liées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Résultat net Capitaux propres Capital, réserves liées et résultat Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres Capitaux propres consolidés Capital Primes et réserves consolidées liées au capital (1) Elimination des titres autodétenus Autres instruments de capitaux propres Total Capital et réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres Capitaux propres au 1er janvier 2020 Publié 35 526  843 253  ‐ ‐ 878 779  -549  116 867  116 318  ‐ 995 097  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 995 097  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2020 35 526  843 253  ‐ ‐ 878 779  -549  116 867  116 318  ‐ 995 097  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 995 097  Augmentation de capital 4 331  ‐ ‐ ‐ 4 331  ‐ ‐ ‐ ‐ 4 331  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 331  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2020 ‐ -2 732  ‐ ‐ -2 732  ‐ ‐ ‐ ‐ -2 732  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 732  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 210  ‐ ‐ 210  ‐ ‐ ‐ ‐ 210  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 210  Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 331  -2 522  ‐ ‐ 1 809  ‐ ‐ ‐ ‐ 1 809  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 809  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ -1 202  ‐ ‐ -1 202  187  -30 093  -29 906  ‐ -31 108  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -31 108  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ -1 202  ‐ ‐ -1 202  ‐ 1 202  1 202  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2020 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 104  20 104  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 20 104  Autres variations ‐ -328  ‐ ‐ -328  ‐ ‐ ‐ ‐ -328  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -328  Capitaux propres au 31 décembre 2020 39 857  839 201  ‐ ‐ 879 058  -362  86 774  86 412  20 104  985 574  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 574  Affectation du résultat 2020 ‐ 20 104  ‐ ‐ 20 104  ‐ ‐ ‐ -20 104  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Capitaux propres au 1er janvier 2021 39 857  859 305  ‐ ‐ 899 162  -362  86 774  86 412  ‐ 985 574  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 574  Impacts nouvelles normes, décisions / interprétations IFRIC ‐ 151  ‐ ‐ 151  ‐ ‐ ‐ ‐ 151  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 151  Capitaux propres au 1er janvier 2021 retraité 39 857  859 456  ‐ ‐ 899 313  -362  86 774  86 412  ‐ 985 725  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 985 725  Augmentation de capital 4 568  ‐ ‐ ‐ 4 568  ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 4 568  Variation des titres autodétenus ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions / remboursements d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Rémunération des émissions d'instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dividendes versés en 2021 ‐ -2 379  ‐ ‐ -2 379  ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -2 379  Effet des acquisitions / cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Mouvements liés aux paiements en actions ‐ 35 ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ 35 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 35 Mouvements liés aux opérations avec les actionnaires 4 568  -2 344  ‐ ‐ 2 224  ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 224  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ‐ 17 ‐ ‐ 17 187  109 329  109 516  ‐ 109 533  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 109 533  Dont gains et pertes sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables transférés en réserves ‐ 17 ‐ ‐ 17 ‐ -17  -17  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont gains et pertes sur variation du risque de crédit propre transférés en réserves ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Quote-part dans les variations de capitaux propres hors résultat des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Résultat 2021 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383  43 383  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 43 383  Autres variations (2) ‐ -863  ‐ ‐ -863  ‐ ‐ ‐ ‐ -863  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -863  Capitaux propres au 31 décembre 2021 44 425  856 266  ‐ ‐ 900 691  -175  196 103  195 928  43 383  1 140 002  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 140 002  (1) Réserves consolidées avant élimination des titres d'autocontrôle. (2) Le régime de retraite répondant aux conditions de l’article 137-11, maintenu en sus de la création d’un nouveau régime défini selon les prérogatives de l’article 137-11-2, a nécessité une régularisation de 977 milliers d’euros au titre des exercices antérieurs, ayant vocation à progressivement se retourner jusqu’au 31 décembre 2024. 5. — Tableau des flux de  trésorerie . Le tableau de flux de trésorerie est présenté selon le modèle de la méthode indirecte. Les  activités opérationnelles  sont représentatives des activités génératrices de produits de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole de Sud-Méditerranée. Les flux d’impôts sont présentés en totalité avec les activités opérationnelles. Les  activités d’investissement  représentent les flux de trésorerie pour l’acquisition et la cession de participations dans les entreprises consolidées et non consolidées, et des immobilisations corporelles et incorporelles. Les titres de participation stratégiques inscrits dans les rubriques "Juste valeur par résultat" ou "Juste valeur par capitaux propres non recyclables" sont compris dans cette rubrique. Les  activités de financement  résultent des changements liés aux opérations de structure financière concernant les capitaux propres et les emprunts à long terme. La notion de   trésorerie nette  comprend la caisse, les créances et dettes auprès des banques centrales, ainsi que les comptes (actif et passif) et prêts à vue auprès des établissements de crédit. (En milliers d' E uros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôt 55 350  27 571  Dotations nettes aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles 5 868  4 056  Dépréciations des écarts d'acquisition et des autres immobilisations ‐ ‐ Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -866  6 178  Quote-part de résultat liée aux entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Résultat net des activités d'investissement -153  -546  Résultat net des activités de financement 26 48 Autres mouvements -8 344  520  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôt et des autres ajustements -3 469  10 256  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 226 389  347 259  Flux liés aux opérations avec la clientèle 20 268  -104 020  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 47 851  -33 601  Flux liés aux opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 43 578  546  Dividendes reçus des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts versés -11 842  -14 802  Variation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 326 244  195 382  Total Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) 378 125  233 209  Flux liés aux participations (1) -2 332  14 362  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -2 866  -3 339  Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) -5 198  11 023  Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires (2) 2 189  1 599  Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement (3) -1 322  8 200  Total Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) 867  9 799  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) ‐ ‐ Augmentation/(diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A + B + C + D ) 373 794  254 031  Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture 494 211  240 179  Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 39 328  46 807  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 454 883  193 372  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 868 003  494 211  Solde net des comptes de caisse et banques centrales  ( * ) 35 704  39 328  Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit  ( ** ) 832 299  454 883  Variation de la  trésorerie  nette et des  équivalents  de  trésorerie 373 792  254 032  (*) Composé du solde net du poste "Caisse, banques centrales", hors intérêts courus et y compris trésorerie des entités reclassées en activités abandonnées (**) Composé du solde des postes "Comptes ordinaires débiteurs non douteux" et "Comptes et prêts au jour le jour non douteux" tels que détaillés en note 6.5 et des postes "Comptes ordinaires créditeurs" et "Comptes et emprunts au jour le jour" tels que détaillés en note 6.8 (hors intérêts courus) (1) Flux liés aux participations : Cette ligne recense les effets nets sur la trésorerie des acquisitions et des cessions de titres de participation. Ces opérations externes sont décrites dans la note 2 "Principales opérations de structure et événements significatifs de la période". Au cours de l’année 2021, l’impact net des acquisitions sur la trésorerie de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 1 041 milliers d’euros, portant notamment sur les opérations suivantes : - C2MS, acquisition de titres à hauteur de 132 milliers d’euros ; - Sacam Avenir, acquisition de titres à hauteur de 1 853 milliers d’euros (dont 203 milliers d’euros d’opération non monétaire et 1 388 milliers d’euros restant à verser) ; - Arec Innovation, acquisition de titres à hauteur de 18 milliers d’euros ; - Arec Efficacité Energétique, acquisition de titres à hauteur de 50 milliers d’euros ; - Edokial, acquisition de titres à hauteur de 499 milliers d’euros ; - Cofilmo, acquisition de titres à hauteur de 80 milliers d’euros. (2) Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires : il comprend le paiement des dividendes versés par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée à ses actionnaires, à hauteur de 2 379 milliers d’euros pour l'année 2021 (3) Autres flux nets de trésorerie provenant des flux liés aux opérations de financement : Au 31 décembre 2021, il n’y a pas eu d’émission ni de remboursement de dettes subordonnées et obligataires. Ce poste recense également les flux liés aux versements d’intérêts sur les dettes subordonnées et obligataires. III. — Notes annexes aux  états  financiers . 1. –  Principes et méthodes applicables dans le  Groupe, jugements et estimations utilisés. 1.1.  Normes applicables et comparabilité . —  En application du règlement CE n°1606/2002, les comptes consolidés ont été établis conformément aux normes IAS/IFRS et aux interprétations IFRIC applicables au 31 décembre  2021  et telles qu’adoptées par l’Union européenne (version dite  carve out ), en utilisant donc certaines dérogations dans l’application de la norme IAS 39 pour la comptabilité de macro-couverture. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission européenne, à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting/financial-reporting_en Les normes et interprétations sont identiques à celles utilisées et décrites dans les états financiers du Groupe au 31 décembre  2020 . Elles ont été complétées par les dispositions des normes IFRS telles qu’adoptées par l’Union européenne au 31 décembre  2021  et dont l’application est obligatoire pour la première fois sur l’exercice  2021 . Celles-ci portent sur :    Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16  Réforme des taux d'intérêt de référence – Phase 2 1er janvier 2021 (1) Oui Amendement à IFRS 4  Report facultatif de l’application de la norme IFRS 9 pour les entités qui exercent principalement des activités d’assurance, y compris les entités du secteur de l’assurance appartenant à un conglomérat financier au 1er janvier 2023 1er janvier 2021 Non Amendement à IFRS 16 2 Seco nd amendement sur les concessions de loyers liées à la COVID-19 1er avril 2021 Non (1) Le Groupe a décidé d'appliquer de manière anticipée l'amendement à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur la réforme des taux d’intérêt de référence – Phase 2 dès le 1er janvier 2020. Réformes des indices de référence. —  Le Groupe Crédit Agricole a mis en œuvre début 2019 un programme pour préparer et encadrer la transition des indices de référence pour l’ensemble de ses activités, avec une déclinaison en projets dédiés dans chaque entité impactée. Ce programme s’est inscrit dans les calendriers et standards définis par les travaux de place - dont certains auxquels le Crédit Agricole a activement participé - et le cadre réglementaire européen (BMR).  Conformément aux recommandations des groupes de travail nationaux et des autorités, le Groupe a privilégié autant que possible des bascules vers les indices alternatifs par anticipation de la disparition des indices de référence tout en visant le respect des échéances fixées par la place voire imposées par les autorités et autant que possible les jalons incitatifs. D’importants investissements et une forte mobilisation des équipes opérationnelles et des métiers ont été mis en œuvre pour adapter les outils et absorber la charge de travail induite par les transitions, y compris pour la modification des contrats. Il est à noter que les développements informatiques ont été très dépendants du calendrier de détermination des indices alternatifs cibles aux LIBOR et de l’émergence de standards de marché.  La réalisation ordonnée et maitrisée de ces transitions a été assurée par l’ensemble des actions entreprises depuis 2019. Au second semestre  2021 , les entités ont notamment concentré leurs efforts sur la finalisation de l’ensemble des développements informatiques et l’intensification de l’information et des interactions avec les clients pour leur expliquer plus en détail les modalités de transition et poursuivre les efforts engagés pour prévenir les risques de conduite.  Les travaux menés ont également permis de mettre les entités du Groupe en capacité de gérer les nouvelles offres de produits RFR tout en préservant l'expérience et la satisfaction client.  —  Bilan des transitions au 31/12/ 2021  :  Pour la plupart des entités et activités concernées, les plans de transition proactifs ont été activés dès que possible en  2021  avec une intensification au deuxième semestre : prêts / emprunts de cash entre entités du Groupe, émissions obligataires du Crédit Agricole SA, comptes de dépôts clientèle, dérivés de taux compensés transitionnés en masse via les cycles de conversion des chambres de compensation en octobre (EONIA) et en décembre (LIBOR hors USD).  L’activation à partir du 1er janvier 2022 des clauses de fallback - considérées comme un « filet de sécurité » - a concerné une faible part du stock de contrats impactés par les modifications d’indice de référence. Toutefois, pour les dérivés non compensés et couverts par le protocole fallbacks ISDA, les acteurs de marché ont largement privilégié l’activation des fallbacks. A l’échelle du Groupe Crédit Agricole, peu de contrats référençant l’EONIA ou les LIBOR CHF, EUR, GBP et JPY n’ont pas pu faire l’objet d’une renégociation avant le 31 décembre 2021 ou être basculés sur un indice alternatif par activation de la clause de fallback. Ce stock résiduel de contrats concerne soit des négociations non finalisées au 31 décembre qui devraient aboutir début 2022, soit des contrats qui bénéficient ou bénéficieront des dispositifs législatifs en vigueur. —  Gestion des risques : Outre la préparation et la mise en œuvre du remplacement des indices de référence disparaissant ou devenant non représentatifs au 31 décembre  2021  et la mise en conformité avec la réglementation BMR, les travaux du projet ont également porté sur la gestion et le contrôle des risques inhérents aux transitions des indices de référence, notamment sur les volets financiers, opérationnels, juridiques et conformité en particulier sur le volet protection des clients (prévention du « conduct risk »).  Pour exemple, sur le volet financier, le risque de fragmentation du marché induit par l’utilisation de types de taux différents (calcul de taux prédéterminé en début de période d’intérêt dit « forward looking » ou calcul de taux post-déterminé dit « backward looking ») et de conventions différentes selon les classes d'actifs / devises peut conduire à des risques financiers pour les acteurs du secteur. Il est néanmoins anticipé que ces risques, clairement identifiés au sein du Groupe, devraient tendre à s’amoindrir au fur et à mesure que les standards de marché émergeront et que le secteur privé - avec le soutien des banques - sera en capacité de gérer cette fragmentation. —  LIBOR USD : En 2022, les travaux du programme de transition se poursuivent, notamment pour préparer la cessation de la publication du LIBOR USD ou sa non représentativité en juin 2023. Ce volet concerne en premier lieu la banque d’investissement CACIB, entité du Groupe la plus exposée à cet indice. Pour la transition du LIBOR USD, la mise en œuvre d’un dispositif législatif sera confirmé ultérieurement par les autorités britanniques, les autorités américaines ayant pour leur part déjà validé la désignation de taux de remplacement statutaires pour les contrats de droit New-Yorkais. Afin que les relations de couvertures comptables affectées par cette réforme des indices de référence puissent être maintenues malgré les incertitudes sur le calendrier et les modalités de transition entre les indices de taux actuels et les nouveaux indices, l’IASB a publié des amendements à IAS 39, IFRS 9 et IFRS 7 en septembre 2019 qui ont été adoptés par l’Union européenne le 15 janvier 2020. Le Groupe applique ces amendements tant que les incertitudes sur le devenir des indices auront des conséquences sur les montants et les échéances des flux d’intérêt et considère, à ce titre, que tous ses contrats de couverture sur les indices concernés, peuvent en bénéficier au 31 décembre 2021. D’autres amendements, publiés par l’IASB en août 2020, complètent ceux publiés en 2019 et se concentrent sur les conséquences comptables du remplacement des anciens taux d'intérêt de référence par d’autres taux de référence à la suite des réformes. Ces modifications, dites « Phase 2 », concernent principalement les modifications des flux de trésorerie contractuels. Elles permettent aux entités de ne pas dé-comptabiliser ou ajuster la valeur comptable des instruments financiers pour tenir compte des changements requis par la réforme, mais plutôt de mettre à jour le taux d'intérêt effectif pour refléter le changement du taux de référence alternatif. En ce qui concerne la comptabilité de couverture, les entités n'auront pas à déqualifier leurs relations de couverture lorsqu'elles procèdent aux changements requis par la réforme et sous réserve d’équivalence économique. Au 31 décembre 2021, les instruments basés sur les anciens taux de référence ont tous transité vers les nouveaux taux. En l’absence d’annonces relatives à un remplacement prochain des indices EURIBOR, WIBOR et STIBOR, ceux-ci ont été exclus des données quantitatives fournies.  Les encours en LIBOR USD reportés sont ceux dont la date d’échéance est ultérieure au 30/06/2023, date de disparition ou de non représentativité des « tenors » JJ, 1 mois, 3 mois, 6 mois et 12 mois. Pour les autres indices, les contrats basculés vers le taux alternatif par activation de la clause de fallback ont été exclus du recensement. Par conséquent, les encours en EONIA et LIBOR CHF correspondent aux contrats dont la renégociation contractuelle n’était pas totalement finalisée au 31 décembre 2021 et pour lesquels il n’est pas prévu de recours aux dispositifs législatifs en vigueur. Les encours en LIBOR GBP et JPY correspondent au stock résiduel de contrats pour lesquels les renégociations avec les clients n’ont pas abouti et qui devraient être couverts par le dispositif de la Commission Européenne en cours de mise en place . S’agissant des instruments financiers non dérivés, les expositions correspondent aux nominaux des titres et au capital restant dû des instruments amortissables. Conséquences comptables de la décision IFRS IC d’avril 2021 sur l’attribution d’avantages postérieurs à l’emploi aux périodes de services pour les régimes à prestations définies  En décembre 2020, l’IFRS IC a été saisi d’une question portant sur la méthodologie de calcul des dettes actuarielles des régimes à prestations définies et sur la période d’acquisition des droits à retenir pour lesquels le nombre d’années d’ancienneté donnant lieu à attribution de droits est plafonné. Parmi plusieurs approches analysées, l’IFRS IC a retenu l’approche consistant à linéariser sur la période plafonnée précédant l’âge de retraite permettant d’obtenir les droits. Les plans concernés par la décision IFRS IC IAS 19 sont ceux pour lesquels : L’attribution de droits est conditionnée par la présence dans l’entreprise au moment du départ en retraite (avec perte de tout droit en cas de départ anticipé) ; Les droits dépendent de l’ancienneté, mais sont plafonnés à partir d’un certain nombre d’années d’ancienneté. Cette décision constitue un changement de méthode dans les approches retenues par le Groupe.  L’impact de cette décision, qui a été enregistré au 1er janvier 2021 sans comparatif, s’élève à 204 milliers d’euros en termes de dettes actuarielles (Cf. note 7 – Avantages au personnel et autres rémunérations).  Les impacts sur les états financiers s’élèvent à 204 milliers d’euros en termes de provision sur engagements sociaux (Cf. notes 6.14 – Provisions) en contrepartie des capitaux propres (effet de 151 milliers d’euros après prise en compte des effets fiscaux – Cf. Tableau de variation des capitaux propres).  Ces impacts ne sont pas jugés significatifs. Par ailleurs, il est rappelé que lorsque l’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union européenne est optionnelle sur une période, l’option n’est pas retenue par le Groupe, sauf mention spécifique. Ceci concerne en particulier :  Normes, Amendements ou Interprétations Date de 1ère application : exercices ouverts à compter du Applicable dans le Groupe Améliorations des IFRS cycle 2018-2020  -  IFRS 1  Première adoption des normes internationales d'information financière,  -  IFRS 9  Instruments financiers, et  -  IAS 41  Agriculture 1er janvier 2022 Oui Amendement à IFRS 3  Références au cadre conceptuel 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 16  Produits de la vente avant l’utilisation prévue 1er janvier 2022 Oui Amendement à IAS 37  Coûts à prendre en compte pour déterminer si un contrat est déficitaire 1er janvier 2022 Oui IFRS 17  Contrats d’assurance 1er janvier 2023 Non Normes IFRS 17 : Contrats d’assurance . La norme IFRS 17  Contrats d’assurance  publiée en mai 2017 remplacera la norme IFRS 4. Elle sera applicable aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023.  La norme IFRS 17 définit de nouveaux principes en matière de valorisation, de comptabilisation des passifs des contrats d’assurance et d’appréciation de leur profitabilité, ainsi qu’en matière de présentation. De 2017 à 2020, un cadrage du projet de mise en œuvre a été réalisé afin d’identifier les enjeux et les impacts de la norme pour les filiales assurance du Groupe. Les travaux d’analyse et de préparation de mise en œuvre se sont poursuivis en 2021. La version applicable dans le Groupe, i.e. celle de la norme IFRS 17 telle qu’adoptée par l’Union européenne permet pour les entreprises d’assurance de l’UE d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme telle qu’adoptée par l’IASB. Normes et interprétations non encore adoptées par l’Union européennes au 31 décembre  2021 . Les normes et interprétations publiées par l’IASB au 31 décembre  2021  mais non encore adoptées par l’Union européenne ne sont pas applicables par le Groupe. Elles n’entreront en vigueur d’une manière obligatoire qu’à partir de la date prévue par l’Union européenne et ne sont donc pas appliquées par le Groupe au 31 décembre  2021 .  1.2.  Principes et méthodes comptables .  Utilisation de jugements et estimations dans la préparation des états financiers .  —  De par leur nature, les évaluations nécessaires à l’établissement des états financiers exigent la formulation d’hypothèses et comportent des risques et des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur.  Les réalisations futures peuvent être influencées par de nombreux facteurs, notamment : les activités des marchés nationaux et internationaux ; les fluctuations des taux d’intérêt et de change ; la conjoncture économique et politique dans certains secteurs d’activité ou pays ; les modifications de la réglementation ou de la législation. Cette liste n’est pas exhaustive. Les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : les instruments financiers évalués à la juste valeur ; les participations non consolidées ; les régimes de retraite et autres avantages sociaux futurs ; les plans de  stock options  ; les dépréciations d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; les provisions ; les dépréciations des écarts d’acquisition ; les actifs d’impôts différés ; la valorisation des entreprises mises en équivalence ; Les modalités de recours à des jugements ou à des estimations sont précisées dans les paragraphes concernés ci-après. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 32 et 39) Définitions . —  La norme IAS 32 définit un instrument financier comme  tout contrat qui donne lieu à un actif  financier d’une entité  et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres  d’une  autre entité , c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers.  Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne y compris pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe. La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation / provisionnement du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture.  Il est toutefois précisé que  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud-Méditerranée utilise l’option de ne pas appliquer le modèle général de couverture d’IFRS 9. L’ensemble des relations de couverture reste en conséquence dans le champ d’IAS 39 en attendant les futures dispositions relatives à la macro-couverture. Conventions d’évaluation des actifs et passifs financiers . —  Evaluation initiale  :  Lors de leur comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. La juste valeur telle que définie par IFRS 13 correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation.  —  Evaluation ultérieure  :  Après la comptabilisation initiale, les actifs et passifs financiers sont évalués en fonction de leur classement soit au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) pour les instruments de dette, soit à leur juste valeur telle que définie par IFRS 13. Les instruments dérivés sont toujours évalués à leur juste valeur. Le coût amorti correspond au montant auquel est évalué l’actif financier ou le passif financier lors de sa comptabilisation initiale, en intégrant les coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition ou à leur émission, diminué des remboursements en principal, majoré ou diminué de l’amortissement cumulé calculé par la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE) de toute différence (décote ou prime) entre le montant initial et le montant à l’échéance. Dans le cas d’un actif financier au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant peut être ajusté si nécessaire au titre de la correction pour pertes de valeur (Cf. paragraphe "Provisionnement pour risque de crédit"). Le taux d’intérêt effectif (TIE) est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs prévus sur la durée de vie attendue de l’instrument financier ou, selon le cas, sur une période plus courte de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Actifs financiers . —  Classement et évaluation des actifs financiers  :  Les actifs financiers non dérivés (instruments de dette ou de capitaux propres) sont classés au bilan dans des catégories comptables qui déterminent leur traitement comptable et leur mode d’évaluation ultérieur.  Les critères de classement et d’évaluation des actifs financiers dépendent de la nature de l’actif financier, selon qu’il est qualifié : d’instruments de dette (par exemple des prêts et titres à revenu fixe ou déterminable) ; ou  d’instruments de capitaux propres (par exemple des actions). Ces actifs financiers sont classés dans l’une des trois catégories suivantes :  actifs financiers à la juste valeur par résultat ; actifs financiers au coût amorti (instruments de dette uniquement) ; actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres (recyclables pour les instruments de dette, non recyclables pour les instruments de capitaux propres). —  Instruments de dette  :  Le classement et l’évaluation d’un instrument de dette dépendent de deux critères réunis : le modèle de gestion défini au niveau portefeuille et l’analyse des caractéristiques contractuelles déterminée par instrument de dette sauf utilisation de l'option à la juste valeur. Les trois modèles de gestion : Le modèle de gestion est représentatif de la stratégie que suit le management de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée pour la gestion de ses actifs financiers, dans l’atteinte de ses objectifs. Le modèle de gestion est spécifié pour un portefeuille d’actifs et ne constitue pas une intention au cas par cas pour un actif financier isolé. On distingue trois modèles de gestion : Le modèle collecte dont l’objectif est de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie des actifs ; ce modèle n’implique pas systématiquement de détenir la totalité des actifs jusqu’à leur échéance contractuelle ; toutefois, les ventes d’actifs sont strictement  encadrées ;  Le modèle collecte et vente dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie sur la durée de vie et de céder les actifs ; dans ce modèle, la vente d’actifs financiers et la perception de flux de trésorerie sont toutes les deux essentielles ; et  Le modèle autre / vente dont l’objectif principal est de céder les actifs. Il concerne notamment les portefeuilles dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie via les cessions, les portefeuilles dont la performance est appréciée sur la base de sa juste valeur, les portefeuilles d’actifs financiers détenus à des fins de transaction. Lorsque la stratégie que suit le management pour la gestion d’actifs financiers ne correspond ni au modèle collecte, ni au modèle collecte et vente, ces actifs financiers sont classés dans un portefeuille dont le modèle de gestion est autre / vente. Les caractéristiques contractuelles (test " Solely Payments of Principal & Interests " ou test "SPPI") : Le test "SPPI" regroupe un ensemble de critères, examinés cumulativement, permettant d’établir si les flux de trésorerie contractuels respectent les caractéristiques d’un financement simple (remboursements de nominal et versements d’intérêts sur le nominal restant dû). Le test est satisfait lorsque le financement donne droit seulement au remboursement du principal et lorsque le versement des intérêts perçus reflète la valeur temps de l'argent, le risque de crédit associé à l'instrument, les autres coûts et risques d'un contrat de prêt classique ainsi qu’une marge raisonnable, que le taux d’intérêt soit fixe ou variable. Dans un financement simple, l’intérêt représente le coût du passage du temps, le prix du risque de crédit et de liquidité sur la période, et d’autres composantes liées au coût du portage de l’actif (ex : coûts administratifs…). Dans certains cas, cette analyse qualitative ne permettant pas de conclure, une analyse quantitative (ou  Benchmark  test) est effectuée. Cette analyse complémentaire consiste à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié et les flux de trésorerie d’un actif de référence. Si la différence entre les flux de trésorerie de l’actif financier et celui de référence est jugée non significative, l’actif est considéré comme un financement simple. Par ailleurs, une analyse spécifique sera menée dans le cas où l’actif financier est émis par des entités ad hoc établissant un ordre de priorité de paiement entre les porteurs des actifs financiers en liant de multiples instruments entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit (des "tranches").  Chaque tranche se voit attribuer un rang de subordination qui précise l’ordre de distribution des flux de trésorerie générés par l’entité structurée. Dans ce cas, le test "SPPI" nécessite une analyse des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l’actif concerné et des actifs sous-jacents selon l’approche " look-through " et du risque de crédit supporté par les tranches souscrites comparé au risque de crédit des actifs sous-jacents. Le mode de comptabilisation des instruments de dette résultant de la qualification du modèle de gestion couplée au test "SPPI" peut être présenté sous la forme du diagramme ci-après : Instruments de dette Modèles de gestion Collecte Collecte et vente Autre / Vente Test SPPI Satisfait Coût amorti  Juste valeur par capitaux propres recyclables  Juste valeur par résultat (Test SPPI N/A) Non satisfait Juste valeur par résultat Juste valeur par résultat —  Instruments de dette au coût amorti  : Les instruments de dette sont évalués au coût amorti s’ils sont éligibles au modèle collecte et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de règlement-livraison et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des prêts et créances, et des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique « Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit ». —  Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables  :  Les instruments de dette sont évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables s’ils sont éligibles au modèle collecte et vente et s’ils respectent le test "SPPI". Ils sont enregistrés à la date de négociation et leur évaluation initiale inclut également les coupons courus et les coûts de transaction. L’amortissement des éventuelles surcotes / décotes et des frais de transaction des titres à revenu fixe est comptabilisé en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Ces actifs financiers sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en capitaux propres recyclables en contrepartie du compte d’encours (hors intérêts courus comptabilisés en résultat selon la méthode du TIE). En cas de cession, ces variations sont transférées en résultat. Cette catégorie d’instruments financiers fait l’objet d'ajustements au titre des pertes attendues (ECL) dans les conditions décrites dans le paragraphe spécifique "Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit" (sans que cela n’affecte la juste valeur au bilan). —  Instruments de dette à la juste valeur par résultat  : Les instruments de dette sont évalués en juste valeur par résultat dans les cas suivants : Les instruments sont classés dans des portefeuilles constitués d’actifs financiers détenus à des fins de transaction ou dont l'objectif principal est la cession ; Les actifs financiers détenus à des fins de transaction sont des actifs acquis ou générés par l’entreprise principalement dans l’objectif de les céder à court terme ou qui font partie d’un portefeuille d’instruments gérés en commun dans le but de réaliser un bénéfice lié à des fluctuations de prix à court terme ou à une marge d’arbitragiste. Bien que les flux de trésorerie contractuels soient perçus pendant le temps durant lequel  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  détient les actifs, la perception de ces flux de trésorerie contractuels n’est pas essentielle mais accessoire. Les instruments de dette qui ne respectent pas les critères du test "SPPI". C’est notamment le cas des OPC (Organismes de Placement Collectif) ; Les instruments financiers classés dans des portefeuilles pour lesquels  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  choisit la valorisation à la juste valeur afin de réduire une différence de traitement comptable au compte de résultat. Dans ce cas, il s'agit d'un classement sur option à la juste valeur par résultat. Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat) et coupons courus inclus. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Les intérêts de ces instruments sont comptabilisés dans la rubrique « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation au titre du risque de crédit. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature dont le modèle de gestion est « Autre / vente » sont enregistrés à la date de négociation.   Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat sur option sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de dette évalués à la juste valeur par résultat par nature, par échec au test SPPI, sont enregistrés à la date de règlement-livraison.  —  Instruments de capitaux propres  :  Les instruments de capitaux propres sont par défaut comptabilisés à la juste valeur par résultat, sauf option irrévocable pour un classement et une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  :  Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat sont initialement comptabilisés à la juste valeur, hors coûts de transaction (directement enregistrés en résultat). Les instruments de capitaux propres détenus à des fins de transaction sont enregistrés à la date de négociation. Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat et non détenus à des fins de transaction sont enregistrés en date règlement-livraison.  Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont comptabilisées en résultat, en Produit Net Bancaire (PNB), en contrepartie du compte d’encours. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Instrument de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sur option irrévocable)  : L’option irrévocable de comptabiliser les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est retenue au niveau transactionnel (ligne par ligne) et s’applique à la date de comptabilisation initiale. Ces titres sont enregistrés à la date de négociation. La juste valeur initiale intègre les coûts de transaction. Lors des évaluations ultérieures, les variations de juste valeur sont comptabilisées en capitaux propres non recyclables. En cas de cession, ces variations ne sont pas recyclées en résultat, le résultat de cession est comptabilisé en capitaux propres.  Seuls les dividendes sont reconnus en résultat si : le droit de l’entité d’en percevoir le paiement est établi ; il est probable que les avantages économiques associés aux dividendes iront à l’entité ;  le montant des dividendes peut être évalué de façon fiable. Cette catégorie d’actifs financiers ne fait pas l’objet de dépréciation. —  Reclassement d’actifs financiers  :  En cas de changement important de modèle économique dans la gestion des actifs financiers (nouvelle activité, acquisition d’entités, cession ou abandon d’une activité significative), un reclassement de ces actifs financiers est nécessaire. Le reclassement s’applique à la totalité des actifs financiers du portefeuille à partir de la date de reclassement.  Dans les autres cas, le modèle de gestion reste inchangé pour les actifs financiers existants. Si un nouveau modèle de gestion est identifié, il s’applique de manière prospective, aux nouveaux actifs financiers, regroupés dans un nouveau portefeuille de gestion. —  Acquisition et cession temporaire de titres  :  Les cessions temporaires de titres (prêts de titres, titres donnés en pension livrée) ne remplissent généralement pas les conditions de  dé comptabilisation . Les titres prêtés ou mis en pension sont maintenus au bilan. Dans le cas de titres mis en pension, le montant encaissé, représentatif de la dette à l’égard du cessionnaire, est enregistré au passif du bilan par le cédant. Les titres empruntés ou reçus en pension ne sont pas inscrits au bilan du cessionnaire. Dans le cas de titres pris en pension, une créance à l’égard du cédant est enregistrée au bilan du cessionnaire en contrepartie du montant versé. En cas de revente ultérieure du titre, le cessionnaire enregistre un passif évalué à la juste valeur qui matérialise son obligation de restituer le titre reçu en pension. Les produits et charges relatifs à ces opérations sont rapportés au compte de résultat prorata temporis sauf en cas de classement des actifs et passifs à la juste valeur par résultat.  —  Décomptabilisation des actifs financiers  :  Un actif financier (ou groupe d’actifs financiers) est décomptabilisé en tout ou partie : lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie qui lui sont liés arrivent à expiration ;  ou sont transférés, ou considérés comme tels parce qu’ils appartiennent de fait à un ou plusieurs bénéficiaires et lorsque la quasi-totalité des risques et avantages liés à cet actif financier est transférée. Dans ce cas, tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs. Lorsque les droits contractuels sur les flux de trésorerie sont transférés mais que seule une partie des risques et avantages, ainsi que le contrôle, sont conservés,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  continue à comptabiliser l’actif financier dans la mesure de son implication continue dans cet actif. Les actifs financiers renégociés pour raisons commerciales en l’absence de difficultés financières de la contrepartie et dans le but de développer ou conserver une relation commerciale sont décomptabilisés en date de renégociation. Les nouveaux prêts accordés aux clients sont enregistrés à leur juste valeur à la date de renégociation. La comptabilisation ultérieure dépend du modèle de gestion et du test "SPPI". —  Intérêts pris en charge par l’Etat (IAS 20)  :  Dans le cadre de mesures d’aides au secteur agricole et rural, ainsi qu’à l’acquisition de logement, certaines entités du groupe Crédit Agricole accordent des prêts à taux réduits, fixés par l'Etat. En conséquence, ces entités perçoivent de l’Etat une bonification représentative du différentiel de taux existant entre le taux accordé à la clientèle et un taux de référence prédéfini. Ainsi, les prêts qui bénéficient de ces bonifications sont accordés au taux de marché. Les modalités de ce mécanisme de compensation sont réexaminées périodiquement par l'Etat. Les bonifications perçues de l’Etat sont enregistrées en résultat sous la rubrique Intérêts et produits assimilés et réparties sur la durée de vie des prêts correspondants, conformément à la norme IAS 20. Passifs financiers —  Classement et évaluation des passifs financiers  :  Les passifs financiers sont classés au bilan dans les deux catégories comptables suivantes : passifs financiers à la juste valeur par résultat, par nature ou sur option ; passifs financiers au coût amorti. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat par nature  : Les instruments financiers émis principalement en vue d’être rachetés à court terme, les instruments faisant partie d’un portefeuille d’instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d’un profil récent de prise de bénéfice à court terme, et les dérivés (à l’exception de certains dérivés de couverture) sont évalués à la juste valeur par nature. Les variations de juste valeur de ce portefeuille sont constatées en contrepartie du compte de résultat. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  Les passifs financiers répondant à l’un des trois cas prévus par la norme ci-après, peuvent être évalués à la juste valeur par résultat sur option : émissions hybrides comprenant un ou plusieurs dérivés incorporés séparables, réduction ou élimination de distorsion de traitement comptable ou groupes de passifs financiers gérés et dont la performance est évaluée à la juste valeur.  Cette option est irrévocable et s’applique obligatoirement à la date de comptabilisation initiale de l’instrument.  Lors des évaluations ultérieures, ces passifs financiers sont évalués à la juste valeur en contrepartie du résultat pour les variations de juste valeur non liées au risque de crédit propre et en contrepartie des capitaux propres non recyclables pour les variations de valeur liées au risque de crédit propre sauf si cela aggrave la non-concordance comptable (auquel cas les variations de valeur liées au risque de crédit propre sont enregistrées en résultat, comme prévu par la norme). —  Passifs financiers évalués au coût amorti  : Tous les autres passifs répondant à la définition d’un passif financier (hors dérivés) sont évalués au coût amorti. Ces passifs sont enregistrés en juste valeur à l'origine (produits et coûts de transaction inclus) puis sont comptabilisés ultérieurement au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  —  Produits de la collecte  : Les produits de la collecte sont comptabilisés dans la catégorie des "Passifs financiers au coût amorti – Dettes envers la clientèle" malgré les caractéristiques du circuit de collecte dans le groupe Crédit Agricole, avec une centralisation de la collecte chez Crédit Agricole  S.A.  en provenance des Caisses régionales. La contrepartie finale de ces produits de collecte pour le Groupe reste en effet la clientèle.  L’évaluation initiale est faite à la juste valeur, l’évaluation ultérieure au coût amorti. Les produits d’épargne réglementée sont par nature considérés comme étant à taux de marché. Les plans d’épargne-logement et les comptes d’épargne-logement donnent lieu le cas échéant à une provision telle que détaillée dans la note 6.14 "Provisions". —  Reclassement de passifs financiers  :  Le classement initial des passifs financiers est irrévocable. Aucun reclassement ultérieur n’est autorisé. —  Distinction dettes – capitaux propres  :  La distinction entre instruments de dette et instruments de capitaux propres est fondée sur une analyse de la substance économique des dispositifs contractuels. Un passif financier est un instrument de dette s’il inclut une obligation contractuelle : de remettre à une autre entité de la trésorerie, un autre actif financier ou un nombre variable d’instruments de capitaux propres ; ou d’échanger des actifs et des passifs financiers avec une autre entité à des conditions potentiellement défavorables. Un instrument de capitaux propres est un instrument financier non remboursable qui offre une rémunération discrétionnaire mettant en évidence un intérêt résiduel dans une entreprise après déduction de tous ses passifs financiers (actif net) et qui n’est pas qualifié d’instrument de dette. —  Décomptabilisation et modification des passifs financiers  : Un passif financier est décomptabilisé en tout ou partie : lorsqu’il arrive à extinction ; ou lorsque les analyses quantitative ou qualitative concluent qu’il a été substantiellement modifié en cas de restructuration. Une modification substantielle d’un passif financier existant doit être enregistrée comme une extinction du passif financier initial et la comptabilisation d’un nouveau passif financier (la novation). Tout différentiel entre la valeur comptable du passif éteint et du nouveau passif sera enregistré immédiatement au compte de résultat. Si le passif financier n’est pas décomptabilisé, le TIE d’origine est maintenu. Une décote / surcote est constatée immédiatement au compte de résultat en date de modification puis fait l’objet d’un étalement au TIE d’origine sur la durée de vie résiduelle de l’instrument. Intérêts négatifs sur actifs et passifs financiers .  —  Conformément à la décision de l’IFRS IC de janvier 2015, les produits d'intérêt négatifs (charges) sur actifs financiers ne répondant pas à la définition d’un revenu au sens d’IFRS 15 sont comptabilisés en charges d’intérêts en compte de résultat, et non en réduction du produit d’intérêts. Il en est de même pour les charges d’intérêts négatives (produits) sur passifs financiers. Dépréciation / provisionnement pour risque de crédit  : —  Champ d’application  :  Conformément à IFRS 9,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  comptabilise une correction de valeur au titre des pertes de crédit attendues (" Expected Credit Losses " ou " ECL" ) sur les encours suivants : les actifs financiers d’instruments de dette au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables (prêts et créances, titres  de dette) ;  les engagements de financement qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les engagements de garantie relevant d’IFRS 9 et qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat ;  les créances locatives relevant de la norme IFRS 16 ; et les créances commerciales générées par des transactions de la norme IFRS 15. Les instruments de capitaux propres (à la juste valeur par résultat ou à la juste valeur par OCI non recyclables) ne sont pas concernés par les dispositions en matière de dépréciation. Les instruments dérivés et les autres instruments financiers évalués à la juste valeur par résultat font l’objet d’un calcul de risque de contrepartie qui n’est pas visé par le modèle ECL. Ce calcul est décrit dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.  —  Risque de crédit et étapes de dépréciation / provisionnement  :  Le risque de crédit se définit comme le risque de pertes lié au défaut d’une contrepartie entraînant son incapacité à faire face à ses engagements vis-à-vis du Groupe. Le processus de provisionnement du risque de crédit distingue trois étapes ( Stages ) : 1 ère  étape ( Stage  1) : dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …),  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois ; 2 ème  étape ( Stage  2) : si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise les pertes attendues à maturité ;  3 ème  étape ( Stage  3) : dès lors qu’un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée comptabilise une perte de crédit avérée à maturité. Par la suite, si les conditions de classement des instruments financiers en S tage  3 ne sont plus respectées, les instruments financiers sont reclassés en S tage  2, puis en S tage  1 en fonction de l'amélioration ultérieure de la qualité de risque de crédit. A compter de l'arrêté du 31 décembre  2021 , le terme « Bucket » qui était utilisé depuis le passage à IFRS 9 est remplacé par le terme « Stage » dans l’ensemble des états financiers.  N.B. Il s’agit uniquement d’un changement de terminologie, sans impact sur la comptabilisation des ajustements pour pertes de crédit (ECL). –  Définition du défaut  : La définition du défaut pour les besoins du provisionnement ECL est identique à celle utilisée en gestion et pour les calculs de ratios réglementaires. Ainsi, un débiteur est considéré en situation de défaut, lorsqu’au moins une des deux conditions suivantes est satisfaite : un arriéré de paiement significatif généralement supérieur à quatre-vingt-dix jours sauf si des circonstances particulières démontrent que l’arriéré est dû à des causes non liées à la situation du débiteur ; la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée estime improbable que le débiteur s’acquitte intégralement de ses obligations de crédit sans qu’elle ait recours à d’éventuelles mesures telles que la réalisation d’une sûreté. Un encours en défaut ( Stage  3) est dit déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d’un actif financier englobent les données observables au sujet des événements suivants   : des difficultés financières importantes de l’émetteur ou de l’emprunteur ; un manquement à un contrat, tel qu’une défaillance ou un paiement en souffrance ; l’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n’auraient pas envisagées dans d’autres circonstances ; la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l’emprunteur ; la disparition d’un marché actif pour l’actif financier en raison de difficultés financières ; l’achat ou la création d’un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n’est pas nécessairement possible d’isoler un événement en particulier, la dépréciation de l’actif financier pouvant résulter de l’effet combiné de plusieurs événements. La contrepartie en défaut ne revient en situation saine qu’après une période d’observation qui permet de valider que le débiteur n’est plus en situation de défaut (appréciation par la Direction des Risques). –  La notion de perte de crédit attendue "ECL"  : L’ECL se définit comme la valeur probable espérée pondérée de la perte de crédit (en principal et en intérêts) actualisée. Elle correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus (incluant le principal et les intérêts).  L’approche ECL vise à anticiper au plus tôt la comptabilisation des pertes de crédit attendues.  –  Gouvernance et mesure des ECL  :  La gouvernance du dispositif de mesure des paramètres IFRS 9 s’appuie sur l’organisation mise en place dans le cadre du dispositif Bâlois. La Direction des Risques du Groupe est responsable de la définition du cadre méthodologique et de la supervision du dispositif de provisionnement des encours. Le Groupe s’appuie en priorité sur le dispositif de notation interne et les processus Bâlois actuels pour générer les paramètres IFRS 9 nécessaires au calcul des ECL. L’appréciation de l’évolution du risque de crédit s’appuie sur un modèle d’anticipation des pertes et extrapolation sur la base de scénarios raisonnables. Toutes les informations disponibles, pertinentes, raisonnables et justifiables, y compris les informations de nature prospective, doivent être retenues. La formule de calcul intègre les paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut. Ces calculs s’appuient largement sur les modèles internes utilisés dans le cadre du dispositif prudentiel lorsqu’ils existent, mais avec des retraitements pour déterminer une ECL économique. La norme IFRS 9 préconise une analyse en date d’arrêté ( Point in Time ) tout en tenant compte de données de pertes historiques et des données prospectives macro-économiques ( Forward Looking ), alors que la vue prudentielle s’analyse à travers le cycle ( Through The Cycle ) pour la probabilité de défaut et en bas de cycle ( Downturn ) pour la perte en cas de défaut. L’approche comptable conduit également à recalculer certains paramètres bâlois, notamment pour neutraliser les coûts internes de recouvrement ou les  floors  qui sont imposés par le régulateur dans le calcul réglementaire de la perte en cas de défaut (" Loss Given Default"  ou " LGD "). Les modalités de calcul de l’ECL sont à apprécier en fonction des typologies de produits : instruments financiers et instruments hors bilan. Les pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir sont une portion des pertes de crédit attendues pour la durée de vie, et elles représentent les insuffisances de flux de trésorerie pour la durée de vie advenant d’une défaillance dans les 12 mois suivant la date de clôture (ou une période plus courte si la durée de vie attendue de l’instrument financier est inférieure à 12 mois), pondérées par la probabilité qu’il y ait défaillance dans les douze mois. Les pertes de crédit attendues sont actualisées au TIE déterminé lors de la comptabilisation initiale de l’instrument financier. Les modalités de mesure des ECL tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de la dégradation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Le  backtesting  des modèles et paramètres utilisés est réalisé a minima à fréquence annuelle. Les données macro-économiques prospectives ( Forward Looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  Forward Looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations;  au niveau de chaque entité au regard de ses propres portefeuilles.  —  Dégradation significative du risque de crédit  :  Toutes les entités du Groupe doivent apprécier, pour chaque instrument financier, la dégradation du risque de crédit depuis l’origine à chaque date d’arrêté. Cette appréciation de l’évolution du risque de crédit conduit les entités à classer leurs opérations par classe de risque ( Stages ). Afin d’apprécier la dégradation significative, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères relatifs et absolus Groupe qui s’imposent aux entités du Groupe ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du Forward Looking local, du risque porté par chaque entité sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères Groupe de déclassement en Stage 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Le suivi de la dégradation significative porte, sauf exception, sur chaque instrument financier. Aucune contagion n’est requise pour le passage de  Stage  1 à  Stage  2 des instruments financiers d’une même contrepartie. Le suivi de la dégradation significative doit porter sur l’évolution du risque de crédit du débiteur principal sans tenir compte de la garantie, y compris pour les opérations bénéficiant d’une garantie de l’actionnaire. Pour les encours composés de petites créances présentant des caractéristiques similaires, l’étude, contrepartie par contrepartie, peut être remplacée par une estimation statistique des pertes prévisionnelles. Pour mesurer la dégradation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, il est nécessaire de récupérer la notation interne et la PD (probabilité de défaut) à l'origine. L’origine s’entend comme la date de négociation, lorsque  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée devient partie aux dispositions contractuelles de l’instrument financier. Pour les engagements de financement et de garantie, l’origine s’entend comme la date d’engagement irrévocable. Pour le périmètre sans modèle de notation interne, le groupe Crédit Agricole retient le seuil absolu d’impayés supérieur à 30 jours comme seuil ultime de dégradation significative et de classement en  Stage  2. Pour les encours (à l'exception des titres) pour lesquels des dispositifs de notation internes ont été construits (en particulier les expositions suivies en méthodes autorisées), le groupe Crédit Agricole considère que l’ensemble des informations intégrées dans les dispositifs de notation permet une appréciation plus pertinente que le seul critère d’impayé de plus de 30 jours. Si la dégradation depuis l’origine cesse d’être constatée, la dépréciation peut être ramenée à des pertes attendues à 12 mois ( Stage  1). Afin de suppléer le fait que certains facteurs ou indicateurs de dégradation significative ne soient pas identifiables au niveau d’un instrument financier pris isolément, la norme autorise l’appréciation de la dégradation significative pour des portefeuilles, des groupes de portefeuilles ou des portions de portefeuille d’instruments financiers. La constitution des portefeuilles pour une appréciation de la dégradation sur base collective peut résulter de caractéristiques communes telles que : le type d’instrument ; la note de risque de crédit (dont la note interne Bâle II pour les entités disposant d’un système de notation interne) ; le type de garantie ; la date de comptabilisation initiale ; la durée à courir jusqu’à l’échéance ; le secteur d’activité ; l’emplacement géographique de l’emprunteur ; la valeur du bien affecté en garantie par rapport à l’actif financier, si cela a une incidence sur la probabilité de défaillance (par exemple, dans le cas des prêts garantis uniquement par sûreté réelle dans certains pays, ou sur la quotité de financement) ; le circuit de distribution, l’objet du financement, … Une différenciation par marché de la dégradation significative est donc possible (habitat, crédit consommation, crédit aux agriculteurs ou professionnels, crédit aux entreprises, …). Le regroupement d’instruments financiers aux fins de l’appréciation des variations du risque de crédit sur une base collective peut changer au fil du temps, au fur et à mesure que de nouvelles informations deviennent disponibles. Pour les titres,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée utilise l'approche qui consiste à appliquer un niveau absolu de risque de crédit, conformément à IFRS 9, en-deçà duquel les expositions seront classées en  Stage  1 et dépréciées sur la base d’un ECL à 12 mois.  Ainsi, les règles suivantes s’appliqueront pour le suivi de la dégradation significative des titres : les titres notés " Investment Grade" , en date d’arrêté, seront classés en  Stage  1 et provisionnés sur la base d’un ECL à 12 mois ;  les titres notés " Non-Investment Grade"  (NIG), en date d’arrêté, devront faire l’objet d’un suivi de la dégradation significative, depuis l’origine, et être classés en  Stage  2 (ECL à maturité) en cas de dégradation significative du risque de crédit. La détérioration relative doit être appréciée en amont de la survenance d’une défaillance avérée ( Stage  3). —  Restructurations pour cause de difficultés financières  :  Les instruments de dette restructurés pour difficultés financières sont ceux pour lesquels  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, maturité, etc.) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi, ils concernent tous les instruments de dette, quelle que soit la catégorie de classement de l’instrument de dette en fonction de la dégradation du risque de crédit observée depuis la comptabilisation initiale. Conformément à la définition de l’ABE (Autorité Bancaire Européenne) précisée dans le chapitre "Facteurs de risque" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A., les restructurations de créances pour difficultés financières du débiteur correspondent à l’ensemble des modifications apportées à un ou à des contrats de crédit à ce titre, ainsi qu’aux refinancements accordés en raison des difficultés financières rencontrées par le client. Cette notion de restructuration doit s’apprécier au niveau du contrat et non au niveau du client (pas de contagion). La définition des créances restructurées pour cause de difficultés financières répond donc à deux critères cumulatifs : Des modifications de contrat ou des refinancements de créance (concessions) ; Un client en situation financière difficile (débiteur rencontrant, ou sur le point de rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers). Par "modification de contrat", sont visées par exemple les situations dans lesquelles : Il existe une différence en faveur de l’emprunteur entre le contrat modifié et les conditions antérieures au contrat ; Les modifications apportées au contrat conduisent à des conditions plus favorables pour l’emprunteur concerné que ce qu’auraient pu obtenir, au même moment, d’autres emprunteurs de la banque ayant un profil de risque similaire. Par "refinancement", sont visées les situations dans lesquelles une dette nouvelle est accordée au client pour lui permettre de rembourser totalement ou partiellement une autre dette dont il ne peut assumer les conditions contractuelles en raison de sa situation financière. Une restructuration de prêt (sain ou en défaut) indique une présomption d’existence d’un risque de perte avérée ( Stage  3).  La nécessité de constituer une dépréciation sur l’exposition restructurée doit donc être analysée en conséquence (une restructuration n’entraîne pas systématiquement la constitution de dépréciation pour perte avérée et un classement en défaut). La qualification de "créance restructurée" est temporaire.  Dès lors que l’opération de restructuration au sens de l’ABE a été réalisée, l’exposition conserve ce statut de “restructurée” pendant une période a minima de 2 ans si l’exposition était saine au moment de la restructuration, ou de 3 ans si l’exposition était en défaut au moment de la restructuration. Ces périodes sont prolongées en cas de survenance de certains événements (nouveaux incidents par exemple). En l’absence de  dé comptabilisation  liée à ce type d’événement, la réduction des flux futurs accordée à la contrepartie ou le report de ces flux sur un horizon plus lointain lors de la restructuration donne lieu à l’enregistrement d’une décote en coût du risque. Elle correspond au manque à gagner de flux de trésorerie futurs, actualisé au taux effectif d’origine. Elle est égale à l’écart constaté entre :  La valeur comptable de la créance ; Et la somme des flux futurs de trésorerie théoriques du prêt "restructuré", actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine (défini à la date de l’engagement de financement). En cas d’abandon d’une partie du capital, ce montant constitue une perte à enregistrer immédiatement en coût du risque. La décote constatée lors d’une restructuration de créance est dotée en coût du risque. Lors de la reprise de la décote, la part due à l’effet de l’écoulement du temps est enregistrée en "Produit Net Bancaire". —  Irrécouvrabilité  :  Lorsqu’une créance est jugée irrécouvrable, c'est-à-dire qu’il n’y a plus d’espoir de la récupérer en tout ou partie, il convient de décomptabiliser du bilan et de passer en perte le montant jugé irrécouvrable. L'appréciation du délai de passage en perte est basée sur le jugement d’expert. Chaque entité doit donc le fixer, avec sa Direction des Risques, en fonction de la connaissance qu’elle a de son activité. Avant tout passage en perte, une dépréciation en  Stage  3 aura dû être constitué (à l’exception des actifs à la juste valeur par résultat). Pour les crédits au coût amorti ou à la juste valeur par capitaux propres recyclables, le montant passé en perte est enregistré en coût du risque pour le nominal, en "Produit net bancaire" pour les intérêts. Instruments financiers dérivés —  Classement et évaluation  :  Les instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers classés par défaut en instruments dérivés détenus à des fins de transaction sauf à pouvoir être qualifiés d’instruments dérivés de couverture. Ils sont enregistrés au bilan pour leur juste valeur initiale à la date de négociation. Ils sont ultérieurement évalués à leur juste valeur. A chaque arrêté comptable, la contrepartie des variations de juste valeur des dérivés au bilan est enregistrée : En résultat s’il s’agit d’instruments dérivés détenus à des fins de transaction ou de couverture de juste valeur ; En capitaux propres recyclables s’il s’agit d’instruments dérivés de couverture de flux de trésorerie ou d’un investissement net dans une activité à l’étranger, pour la part efficace de la couverture. La comptabilité de couverture  : –  Cadre général  :  Conformément à la décision du Groupe,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’applique pas le volet "comptabilité de couverture" d’IFRS 9 suivant l’option offerte par la norme. L’ensemble des relations de couverture reste documenté selon les règles de la norme IAS 39, et ce au plus tard jusqu’à la date d’application du texte sur la macro-couverture lorsqu’il sera adopté par l’Union européenne. Néanmoins, l’éligibilité des instruments financiers à la comptabilité de couverture selon IAS 39 prend en compte les principes de classement et d’évaluation des instruments financiers de la norme IFRS 9. Sous IFRS 9, et compte-tenu des principes de couverture d’IAS 39, sont éligibles à la couverture de juste valeur et à la couverture de flux de trésorerie, les instruments de dette au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres recyclables. –  Documentation  :  Les relations de couverture doivent respecter les principes suivants : La couverture de juste valeur a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de juste valeur d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’un engagement ferme non comptabilisé, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut affecter le résultat (par exemple, couverture de tout ou partie des variations de juste valeur dues au risque de taux d’intérêt d’une dette à taux fixe) ; La couverture de flux de trésorerie a pour objet de se prémunir contre une exposition aux variations de flux de trésorerie futurs d’un actif ou d’un passif comptabilisé ou d’une transaction prévue hautement probable, attribuables au(x) risque(s) couvert(s) et qui peut ou pourrait (dans le cas d’une transaction prévue mais non réalisée) affecter le résultat (par exemple, couverture des variations de tout ou partie des paiements d’intérêts futurs sur une dette à taux variable) ; La couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger a pour objet de se prémunir contre le risque de variation défavorable de la juste valeur liée au risque de change d’un investissement réalisé à l’étranger dans une monnaie autre que l’euro, monnaie de présentation de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée. Dans le cadre d’une intention de couverture, les conditions suivantes doivent également être respectées afin de bénéficier de la comptabilité de couverture  : Éligibilité de l'instrument de couverture et de l'instrument couvert ; Documentation formalisée dès l'origine, incluant notamment la désignation individuelle et les caractéristiques de l'élément couvert, de l'instrument de couverture, la nature de la relation de couverture et la nature du risque couvert ; Démonstration de l’efficacité de la couverture, à l’origine et rétrospectivement, à travers des tests effectués à chaque arrêté. Pour les couvertures d’exposition au risque de taux d’intérêt d’un portefeuille d’actifs financiers ou de passifs financiers, le groupe Crédit Agricole privilégie une documentation de couverture en juste valeur telle que permise par la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne (version dite  carve out ). Notamment :  Le Groupe documente ces relations de couverture sur la base d’une position brute d’instruments dérivés et d’éléments couverts ; La justification de l’efficacité de ces relations de couverture s’effectue par le biais d’échéanciers.  Des précisions sur la stratégie de gestion des risques du Groupe et son application sont apportées dans le chapitre 5 "Risques et Pilier 3   du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. –  Evaluation  : L’enregistrement comptable de la réévaluation du dérivé à sa juste valeur se fait de la façon suivante : couverture de juste valeur  : la réévaluation du dérivé et la réévaluation de l’élément couvert à hauteur du risque couvert sont inscrites symétriquement en résultat. Il n’apparaît, en net en résultat, que l’éventuelle inefficacité de la couverture ; couverture de flux de trésorerie  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte spécifique de gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables pour la partie efficace et la partie inefficace de la couverture est, le cas échéant, enregistrée en résultat. Les profits ou pertes sur le dérivé accumulés en capitaux propres sont ensuite recyclés en résultat au moment où les flux couverts se réalisent ; couverture d’un investissement net dans une activité à l’étranger  : la réévaluation du dérivé est portée au bilan en contrepartie d’un compte d’écarts de conversion en capitaux propres recyclables et la partie inefficace de la couverture est enregistrée en résultat. Lorsque les conditions ne sont plus respectées pour bénéficier de la comptabilité de couverture, le traitement comptable qui suit doit être appliqué prospectivement, sauf en cas de disparition de l’élément couvert : couverture de juste valeur :  seul l'instrument dérivé continue à être réévalué en contrepartie du résultat. L'élément couvert est intégralement comptabilisé conformément à son classement. Pour les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, les variations de juste valeur postérieures à l'arrêt de la relation de couverture, sont enregistrées en capitaux propres en totalité. Pour les éléments couverts évalués au coût amorti, qui étaient couverts en taux, le stock d'écart de réévaluation est amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture de flux de trésorerie :  l'instrument de couverture est valorisé à la juste valeur par résultat. Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres jusqu'à ce que les flux couverts de l'élément couvert affectent le résultat. Pour les éléments qui étaient couverts en taux, le résultat est affecté au fur et à mesure du versement des intérêts. Le stock d'écart de réévaluation est en pratique amorti sur la durée de vie restante de ces éléments couverts ; couverture d'investissement net à l'étranger :  Les montants accumulés en capitaux propres au titre de la part efficace de la couverture demeurent en capitaux propres tant que l'investissement net est détenu. Le résultat est constaté lorsque l'investissement net à l'étranger sort du périmètre de consolidation. —  Dérivés incorporés  :  Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride qui répond à la définition d’un produit dérivé. Cette désignation s’applique uniquement aux passifs financiers et aux contrats non financiers. Le dérivé incorporé doit être comptabilisé séparément du contrat hôte si les trois conditions suivantes sont remplies : le contrat hybride n’est pas évalué à la juste valeur par résultat ; séparé du contrat hôte, l’élément incorporé possède les caractéristiques d’un dérivé ; les caractéristiques du dérivé ne sont pas étroitement liées à celles du contrat hôte. Détermination de la juste valeur des instruments financiers .  —  La juste valeur des instruments financiers est déterminée en maximisant le recours aux données d’entrée observables. Elle est présentée selon la hiérarchie définie par IFRS 13. IFRS 13 définit la juste valeur comme le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des intervenants du marché, sur le marché principal ou le marché le plus avantageux, à la date d’évaluation. La juste valeur s’applique à chaque actif financier ou passif financier à titre individuel. Par exception, elle peut être estimée par portefeuille, si la stratégie de gestion et de suivi des risques le permet et fait l’objet d’une documentation appropriée. Ainsi, certains paramètres de la juste valeur sont calculés sur une base nette lorsqu’un groupe d’actifs financiers et de passifs financiers est géré sur la base de son exposition nette aux risques de marché ou de crédit.  La  Caisse Régionale  Crédit Agricole Sud Méditerranée considère que la meilleure indication de la juste valeur est la référence aux cotations publiées sur un marché actif.   En l’absence de telles cotations, la juste valeur est déterminée par l’application de techniques d’évaluation qui maximisent l’utilisation des données observables pertinentes et minimisent celle des données non observables. Lorsqu'une dette est évaluée à la juste valeur par résultat (par nature ou sur option), la juste valeur tient compte du risque de crédit propre de l’émetteur.  —  Risque de contrepartie sur les dérivés  :  La  Caisse Régionale du  Crédit Agricole Sud Méditerranée intègre dans la juste valeur l’évaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) et, selon une approche symétrique, le risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre). Le CVA permet de déterminer les pertes attendues sur la contrepartie du point de vue du groupe Crédit Agricole, le DVA les pertes attendues sur le groupe Crédit Agricole du point de vue de la contrepartie. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. Elle repose prioritairement sur des paramètres de marché tels que les  Credit default Swaps  (CDS) nominatifs cotés (ou CDS  Single Name ) ou les CDS indiciels en l’absence de CDS nominatif sur la contrepartie. Dans certaines circonstances, les paramètres historiques de défaut peuvent être utilisés. —  Hiérarchie de la juste valeur  :  La norme classe les justes valeurs selon trois niveaux en fonction de l’observabilité des données d’entrée utilisées dans l’évaluation. Niveau 1 : justes valeurs correspondant à des cours (non ajustés) sur des marchés actifs Sont présentés en niveau 1 les instruments financiers directement cotés sur des marchés actifs pour des actifs et des passifs identiques auxquels  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée peut avoir accès à la date d’évaluation. Il s’agit notamment des actions et obligations cotées sur un marché actif (tels que la Bourse de Paris, le  London Stock Exchange , le  New York Stock Exchange …), des parts de fonds d’investissement cotées sur un marché actif et des dérivés contractés sur un marché organisé, notamment les futures. Un marché est considéré comme actif si des cours sont aisément et régulièrement disponibles auprès d’une bourse, d’un courtier, d’un négociateur, d’un service d’évaluation des prix ou d’une agence réglementaire et que ces prix représentent des transactions réelles ayant cours régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sur les actifs et passifs financiers présentant des risques de marché qui se compensent,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée retient des cours  mid-price  comme base de l’établissement de la juste valeur de ces positions. Pour les positions nettes vendeuses, les valeurs de marché retenues sont celles aux cours acheteurs et pour les positions nettes acheteuses, il s’agit des cours vendeurs.  Niveau 2 : justes valeurs évaluées à partir de données directement ou indirectement observables, autres que celles de niveau 1 Ces données sont directement observables (à savoir des prix) ou indirectement observables (données dérivées de prix) et répondent généralement aux caractéristiques suivantes : il s’agit de données qui ne sont pas propres à  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée, qui sont disponibles / accessibles publiquement et fondées sur un consensus de marché. Sont présentés en niveau 2 : les actions et obligations cotées sur un marché considéré comme inactif, ou non cotées sur un marché actif, mais pour lesquelles la juste valeur est déterminée en utilisant une méthode de valorisation couramment utilisée par les intervenants de marché (tels que des méthodes d’actualisation de flux futurs, le modèle de  Black & Scholes ) et fondée sur des données de marché observables ; les instruments négociés de gré à gré pour lesquels la valorisation est faite à l’aide de modèles qui utilisent des données de marché observables, c'est-à-dire qui peuvent être obtenues à partir de plusieurs sources indépendantes des sources internes et ce de façon régulière. Par exemple, la juste valeur des swaps de taux d’intérêt est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté. Lorsque les modèles utilisés sont fondés notamment sur des modèles standards, et sur des paramètres de marchés observables (tels que les courbes de taux ou les nappes de volatilité implicite), la marge à l’origine dégagée sur les instruments ainsi valorisés est constatée en compte de résultat dès l’initiation.   Niveau 3 : justes valeurs pour lesquelles une part significative des paramètres utilisés pour leur détermination ne répond pas aux critères d’observabilité La détermination de la juste valeur de certains instruments complexes de marché, non traités sur un marché actif repose sur des techniques de valorisation utilisant des hypothèses qui ne sont pas étayées par des données observables sur le marché pour le même instrument. Ces produits sont présentés en niveau 3. Il s’agit pour l’essentiel de produits complexes de taux, de dérivés actions et de produits structurés de crédit dont la valorisation requiert, par exemple, des paramètres de corrélation ou de volatilité non directement comparables à des données de marché. Le prix de transaction à l’origine est réputé refléter la valeur de marché et la reconnaissance de la marge initiale est différée. La marge dégagée sur ces instruments financiers structurés est généralement constatée en résultat par étalement sur la durée pendant laquelle les paramètres sont jugés inobservables. Lorsque les données de marché deviennent "observables", la marge restant à étaler est immédiatement reconnue en résultat. Les méthodologies et modèles de valorisation des instruments financiers présentés en niveau 2 et niveau 3 intègrent l’ensemble des facteurs que les acteurs du marché utilisent pour calculer un prix. Ils doivent être au préalable validés par un contrôle indépendant. La détermination des justes valeurs de ces instruments tient compte notamment du risque de liquidité et du risque de contrepartie. Compensation des actifs et passifs financiers .  —  Conformément à la norme IAS 32,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée compense un actif et un passif financier et présente un solde net si et seulement s’il a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés et a l’intention de régler le montant net ou de réaliser l’actif et de réaliser le passif simultanément. Les instruments dérivés et les opérations de pension traités avec des chambres de compensation dont les principes de fonctionnement répondent aux deux critères requis par la norme IAS 32 font l’objet d’une compensation au bilan. Gains ou pertes nets sur instruments financiers  : —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  :  Pour les instruments financiers comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes et autres revenus provenant d'actions et autres titres à revenu variable classés dans les actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur des actifs ou passifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les plus et moins-values de cession réalisées sur des actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Les variations de juste valeur et les résultats de cession ou de rupture des instruments dérivés n'entrant pas dans une relation de couverture de juste valeur ou de flux de trésorerie. Ce poste comprend également l'inefficacité résultant des opérations de couverture. —  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  :  Pour les actifs financiers comptabilisés à la juste valeur en capitaux propres, ce poste comprend notamment les éléments de résultat suivants : Les dividendes provenant d'instruments de capitaux propres classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres non recyclables ; Les plus et moins-values de cession ainsi que les résultats liés à la rupture de la relation de couverture sur les instruments de dette classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ; Les résultats de cession ou de rupture des instruments de couverture de juste valeur des actifs financiers à la juste valeur en capitaux propres lorsque l'élément couvert est cédé. Engagements de financement et garanties financières donnés .  —  Les engagements de financement qui ne sont pas désignés comme actifs à la juste valeur par résultat ou qui ne sont pas considérés comme des instruments dérivés au sens de la norme IFRS 9 ne figurent pas au bilan. Ils font toutefois l’objet de provisions conformément aux dispositions de la norme IFRS 9. Un contrat de garantie financière est un contrat qui impose à l’émetteur d’effectuer des paiements spécifiés pour rembourser son titulaire d’une perte qu’il subit en raison de la défaillance d’un débiteur spécifié qui n’effectue pas un paiement à l’échéance selon les conditions initiales ou modifiées d’un instrument de dette. Les contrats de garantie financière sont évalués initialement à la juste valeur puis ultérieurement au montant le plus élevé entre : le montant de la correction de valeur pour pertes déterminée selon les dispositions de la norme IFRS 9, chapitre "Dépréciation" ; ou le montant initialement comptabilisé diminué, s’il y a lieu, du cumul des produits comptabilisés selon les principes d’IFRS 15 "Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients". Provisions (IAS 37 et 19) .  —  La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée identifie les obligations (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, dont il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour les régler, dont l’échéance ou le montant sont incertains mais dont l’estimation peut être déterminée de manière fiable. Ces estimations sont le cas échéant actualisées dès lors que l’effet est significatif. Au titre des obligations autres que celles liées au risque de crédit,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée a constitué des provisions qui couvrent notamment : les risques opérationnels ; les avantages au personnel ; les risques d’exécution des engagements par signature ; les litiges et garanties de passif ; les risques fiscaux (hors impôt sur le résultat) ; les risques liés à l’épargne-logement. Cette dernière provision est constituée afin de couvrir les engagements aux conséquences défavorables des contrats épargne-logement. Ces engagements sont relatifs, d’une part, à l’obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée, et, d’autre part, à l’octroi d’un crédit aux souscripteurs des comptes et plans d’épargne-logement à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat. Cette provision est calculée par génération de plan épargne-logement et pour l’ensemble des comptes d’épargne-logement, sachant qu’il n’y a pas de compensation possible entre les engagements relatifs à des générations différentes. Les engagements sont établis en prenant en compte, notamment : le comportement modélisé des souscripteurs, en utilisant des hypothèses d’évolution de ces comportements, fondées sur des observations historiques et susceptibles de ne pas décrire la réalité de ces évolutions futures ; l’estimation du montant et de la durée des emprunts qui seront mis en place dans le futur, établie à partir d’observations historiques de longue période ; la courbe des taux observables sur le marché et ses évolutions raisonnablement anticipées. L’évaluation des provisions suivantes peut également faire l’objet d’estimations : la provision pour risques opérationnels pour lesquels, bien que faisant l’objet d’un recensement des risques avérés, l’appréciation de la fréquence de l’incident et le montant de l’impact financier potentiel intègre le jugement de la Direction ; les provisions pour risques juridiques qui résultent de la meilleure appréciation de la Direction, compte tenu des éléments en sa possession à la date d’arrêté des comptes. Des informations détaillées sont fournies en note 6.14  " Provisions " . Avantages au personnel (IAS 19)  : Les avantages au personnel, selon la norme IAS 19, se regroupent en quatre catégories : les avantages à court terme, tels que les salaires, cotisations de sécurité sociale, congés annuels, intéressement, participations et primes, sont ceux dont on s’attend à ce qu’ils soient réglés dans les douze mois suivant l’exercice au cours duquel les services ont été rendus ; les avantages postérieurs à l’emploi, classés eux-mêmes en deux catégories décrites ci-après : les régimes à prestations définies et les régimes à cotisations définies ; les autres avantages à long terme (médailles du travail, primes et rémunérations payables douze mois ou plus à la clôture de l’exercice) ; les indemnités de cessation d’emploi. Avantages postérieurs à l’emploi  : —  Régimes à prestations définies  :  La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée détermine à chaque arrêté ses engagements de retraite et avantages similaires ainsi que l’ensemble des avantages sociaux accordés au personnel et relevant de la catégorie des régimes à prestations définies. Conformément à la norme IAS 19, ces engagements sont évalués en fonction d’un ensemble d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, à chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraites et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel ou d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction. (cf. note 7.4  " Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies " ). Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de turnover. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iBoxx AA. Conformément à la norme IAS 19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée impute la totalité des écarts actuariels constatés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Les écarts actuariels sont constitués des ajustements liés à l’expérience (différence entre ce qui a été estimé et ce qui s’est produit) et de l’effet des changements apportés aux hypothèses actuarielles. Le rendement attendu des actifs de régimes est déterminé sur la base des taux d’actualisation retenus pour évaluer l’obligation au titre de prestations définies. La différence entre le rendement attendu et le rendement réel des actifs de régimes est constaté en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables. Le montant de la provision est égal à : la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies à la date de clôture, calculée selon la méthode actuarielle préconisée par la norme IAS 19 ; diminuée, le cas échéant, de la juste valeur des actifs alloués à la couverture de ces engagements. Ceux-ci peuvent être représentés par une police d’assurance éligible. Dans le cas où l’obligation est totalement couverte par une police correspondant exactement, par son montant et sa période, à tout ou partie des prestations payables en vertu du régime, la juste valeur de cette dernière est considérée comme étant celle de l’obligation correspondante (soit le montant de la dette actuarielle correspondante). Afin de couvrir ses engagements,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée a souscrit des assurances auprès de Prédica et d’ADICAM. —  Régimes à cotisations définies  :  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée n'a pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer pour l’exercice écoulé. Autres avantages à long terme .  —  Les autres avantages à long terme sont les avantages à verser aux salariés, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrats, mais non intégralement dus dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lesquels les services correspondants ont été rendus. Sont notamment concernés les bonus et autres rémunérations différées versés douze mois ou plus après la fin de l’exercice au cours duquel ils ont été acquis, mais qui ne sont pas indexés sur des actions. La méthode d’évaluation est similaire à celle utilisée par le Groupe pour les avantages postérieurs à l’emploi relevant de la catégorie de régimes à prestations définies. Impôts courants et différés (IAS 12) .  —  Conformément à la norme IAS 12, l’impôt sur le bénéfice comprend tous les impôts assis sur le résultat, qu’ils soient exigibles ou différés. Celle-ci définit l’impôt exigible comme "le montant des impôts sur le bénéfice payables (récupérables) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’un exercice". Le bénéfice imposable est le bénéfice (ou la perte) d’un exercice déterminé selon les règles établies par l’administration fiscale.  Les taux et règles applicables pour déterminer la charge d’impôt exigible sont ceux en vigueur dans chaque pays d’implantation des sociétés du Groupe. L’impôt exigible concerne tout impôt sur le résultat, dû ou à recevoir, et dont le paiement n’est pas subordonné à la réalisation d’opérations futures, même si le règlement est étalé sur plusieurs exercices. L’impôt exigible, tant qu’il n’est pas payé, doit être comptabilisé en tant que passif. Si le montant déjà payé au titre de l’exercice et des exercices précédents excède le montant dû pour ces exercices, l’excédent doit être comptabilisé en tant qu’actif. Par ailleurs, certaines opérations réalisées par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée peuvent avoir des conséquences fiscales non prises en compte dans la détermination de l’impôt exigible. Les différences entre la valeur comptable d’un actif ou d’un passif et sa base fiscale sont qualifiées par la norme IAS 12 de différences temporelles. La norme impose la comptabilisation d’impôts différés dans les cas suivants :  un passif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles imposables, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, sauf dans la mesure où le passif d'impôt différé est généré par : la comptabilisation initiale de l’écart d’acquisition ; la comptabilisation initiale d'un actif ou d'un passif dans une transaction qui n'est pas un regroupement d'entreprises et n’affecte ni le bénéfice comptable, ni le bénéfice imposable (perte fiscale) à la date de la transaction. un actif d'impôt différé doit être comptabilisé pour toutes les différences temporelles déductibles, entre la valeur comptable d'un actif ou d'un passif au bilan et sa base fiscale, dans la mesure où il est jugé probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces différences temporelles déductibles pourront être imputées, sera disponible. un actif d'impôt différé doit également être comptabilisé pour le report en avant de pertes fiscales et de crédits d'impôt non utilisés dans la mesure où il est probable que l'on disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels ces pertes fiscales et crédits d'impôt non utilisés pourront être imputés. Les taux d’impôts de chaque pays sont retenus selon les cas. Le calcul des impôts différés ne fait pas l’objet d’une actualisation. Les plus-values latentes sur titres, lorsqu’elles sont taxables, ne génèrent pas de différences temporelles imposables entre la valeur comptable à l’actif et la base fiscale. Elles ne donnent donc pas lieu à constatation d’impôts différés. Lorsque les titres concernés sont classés dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les plus et moins-values latentes sont comptabilisées en contrepartie des capitaux propres. Aussi, la charge d’impôt ou l’économie d’impôt réel supportée par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée au titre de ces plus-values ou moins-values latentes est-elle reclassée en déduction de ceux-ci. En France, les plus-values sur les titres de participation, tels que définis par le Code général des impôts, et relevant du régime fiscal du long terme, sont exonérées d’impôt sur les sociétés (à l’exception d’une quote-part de 12 % de la plus-value, taxée au taux de droit commun). Aussi les plus-values latentes constatées à la clôture de l’exercice génèrent-elles une différence temporelle donnant lieu à constatation d’impôts différés à hauteur de cette quote-part. Dans le cadre des contrats de location IFRS 16, un impôt différé passif est comptabilisé sur le droit d'utilisation et un impôt différé actif sur la dette locative pour les contrats de location dont le Groupe est preneur. L'impôt exigible et différé sont comptabilisés dans le résultat net de l'exercice sauf dans la mesure où l'impôt est généré : soit par une transaction ou un événement qui est comptabilisé directement en capitaux propres, dans le même exercice ou un exercice différent, auquel cas il est directement débité ou crédité dans les capitaux propres ; soit par un regroupement d'entreprises. Les actifs et passifs d'impôts différés sont compensés si, et seulement si : La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée a un droit juridiquement exécutoire de compenser les actifs et passifs d'impôt exigible ; et les actifs et passifs d'impôts différés concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale : soit sur la même entité imposable, soit sur des entités imposables différentes qui ont l'intention, soit de régler les passifs et actifs d'impôts exigibles sur la base de leur montant net, soit de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément, lors de chaque exercice futur au cours duquel on s'attend à ce que des montants importants d'actifs ou de passifs d'impôts différés soient réglés ou récupérés. Les risques fiscaux portant sur l’impôt sur le résultat donnent lieu à la comptabilisation d’une créance ou d’une dette d’impôt courant lorsque la probabilité de recevoir l’actif ou de payer le passif est jugée plus probable qu’improbable. Ces risques sont par ailleurs pris en compte dans l’évaluation des actifs et passifs d’impôts courants et différés. L’interprétation IFRIC 23 portant sur l’évaluation des positions fiscales incertaines s’applique dès lors qu’une entité a identifié une ou des incertitudes à propos de positions fiscales prises concernant ses impôts. Elle apporte également des précisions sur leurs estimations : l’analyse doit être fondée sur une détection à 100 % de l’administration fiscale ; le risque fiscal doit être comptabilisé au passif dès lors qu’il est plus probable qu’improbable que les autorités fiscales remettent en cause le traitement retenu, pour un montant reflétant la meilleure estimation de la Direction ; en cas de probabilité supérieure à 50 % de remboursement par l’administration fiscale, une créance doit être comptabilisée. Les crédits d’impôts sur revenus de créances et de portefeuilles titres, lorsqu’ils sont effectivement utilisés en règlement de l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice, sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits auxquels ils se rattachent. La charge d’impôt correspondante est maintenue dans la rubrique "Impôts sur les bénéfices" du compte de résultat. Traitement des immobilisations (IAS 16, 36, 38 et 40) .  —  Le groupe Crédit Agricole applique la méthode de comptabilisation des actifs par composants à l’ensemble de ses immobilisations corporelles. Conformément aux dispositions de la norme IAS 16, la base amortissable tient compte de l’éventuelle valeur résiduelle des immobilisations. Les terrains sont enregistrés à leur coût d'acquisition, diminué des dépréciations éventuelles. Les immeubles d’exploitation et de placement, ainsi que le matériel d'équipement sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constitués depuis leur mise en service. Les logiciels acquis sont comptabilisés à leur coût d’acquisition diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’acquisition. Les logiciels créés sont comptabilisés à leur coût de production diminué des amortissements et des dépréciations constatés depuis leur date d’achèvement. Outre les logiciels, les immobilisations incorporelles comprennent principalement les actifs acquis lors de regroupements d’entreprises résultant de droits contractuels (accord de distribution par exemple). Ceux-ci ont été évalués en fonction des avantages économiques futurs correspondants ou du potentiel des services attendus. Les immobilisations sont amorties en fonction de leurs durées estimées d’utilisation. Les composants et durées d’amortissement suivants ont été retenus par le groupe Crédit Agricole suite à l’application de la comptabilisation des immobilisations corporelles par composants. Il convient de préciser que ces durées d’amortissement sont adaptées à la nature de la construction et à sa localisation : Composant Durée d’amortissement Foncier Non amortissable Gros œuvre 30 à 80 ans Second œuvre 8 à 40 ans Installations techniques 5 à 25 ans Agencements 5 à 15 ans Matériel informatique 4 à 7 ans Matériel spécialisé 4 à 5 ans Opérations en devises (IAS 21) .  —  En date d’arrêté, les actifs et passifs libellés en monnaie étrangère sont convertis en euros, monnaie de fonctionnement du groupe Crédit Agricole. En application de la norme IAS 21, une distinction est effectuée entre les éléments monétaires (ex : instruments de dette) et non monétaires (ex : instruments de capitaux propres). Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaie étrangère sont convertis au cours de change de clôture. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte trois exceptions : sur les instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres recyclables, la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti est comptabilisée en résultat ; le complément est enregistré en capitaux propres recyclables ; sur les éléments désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, les écarts de change sont comptabilisés en capitaux propres recyclables pour la part efficace ; sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option, les écarts de change liés aux variations de juste de valeur du risque de crédit propre sont enregistrés en capitaux propres non recyclables. Les traitements relatifs aux éléments non monétaires diffèrent selon le traitement comptable de ces éléments avant conversion : les éléments au coût historique restent évalués au cours de change du jour de la transaction (cours historique) ; les éléments à la juste valeur sont convertis au cours de change à la date de clôture. Les écarts de change sur éléments non monétaires sont comptabilisés : en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat ; en capitaux propres non recyclables si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en capitaux propres non recyclables. Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec les clients (IFRS 15) . Les produits et charges de commissions sont enregistrés en résultat en fonction de la nature des prestations auxquelles ils se rapportent.  Les commissions qui font partie intégrante du rendement d’un instrument financier sont comptabilisées comme un ajustement de la rémunération de cet instrument et intégrées à son taux d’intérêt effectif (en application d’IFRS 9). Concernant les autres natures de commissions, leur comptabilisation au compte de résultat doit refléter le rythme de transfert au client du contrôle du bien ou du service vendu : le résultat d'une transaction associée à une prestation de services est comptabilisé dans la rubrique Commissions, lors du transfert du contrôle de la prestation de service au client s’il peut être estimé de façon fiable. Ce transfert peut intervenir au fur et à mesure que le service est rendu (service continu) ou à une date donnée (service ponctuel). Les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, par exemple) sont enregistrées en résultat en fonction du degré d'avancement de la prestation rendue. Les commissions perçues ou versées en rémunération de services ponctuels sont, quant à elles, intégralement enregistrées en résultat lorsque la prestation est rendue. Les commissions à verser ou à recevoir sous condition de réalisation d’un objectif de performance sont comptabilisées à hauteur du montant pour lequel il est hautement probable que le revenu ainsi comptabilisé ne fera pas ultérieurement l'objet d'un ajustement significatif à la baisse lors de la résolution de l'incertitude. Cette estimation est mise à jour à chaque clôture. En pratique, cette condition a pour effet de différer l'enregistrement de certaines commissions de performance jusqu'à l'expiration de la période d'évaluation de performance et jusqu'à ce qu'elles soient acquises de façon définitive. Contrats d’assurance (IFRS 4) .  —  Les passifs d’assurance restent pour partie évalués selon les normes françaises conformément aux dispositions réglementaires d’IFRS 4, en attendant la 1 ère  application d’IFRS 17 attendue le 1 er  janvier 2023 qui remplacera IFRS 4 et viendra compléter le dispositif actuel. Les actifs financiers des sociétés d’assurance du groupe Crédit Agricole sont quant à eux reclassés au sein des catégories d’actifs financiers définis par la norme IFRS 9. Les provisions techniques des contrats d’assurance non-vie comportent : les provisions de sinistres, permettant de couvrir le coût total des sinistres survenus et restant à régler, et  les provisions relatives à l’acquisition des primes (principalement les provisions pour primes non acquises), permettant de reconnaître dans le résultat d’un exercice les primes relatives aux risques réellement couverts au cours de cet exercice et donc de reporter la part des primes émises au cours de l’exercice qui concerne une période de couverture des risques postérieure à l’exercice en cours. La provision pour risques croissants peut être exigée pour les opérations d’assurance contre le risque de maladie et d’invalidité lorsque les primes sont constantes. Elle est égale à la différence des valeurs actuelles des engagements pris par l’assureur et par les assurés. Son calcul repose sur une démarche continue de mise à jour des bases biométriques (probabilité d’entrée en dépendance, durée de maintien…). Un complément à la provision pour risques croissants a été constitué pour le produit Assurance Dépendance. Il prend la forme d’une provision globale, distincte de la provision pour risques croissants réglementaire, permettant de faire face dès aujourd’hui à une éventuelle insuffisance de la production financière future, laquelle ne pourrait être compensée rapidement par des revalorisations tarifaires, limitées contractuellement à 5 % par an. En complément, une provision est constituée pour couvrir un risque de dérive technique.   Les provisions mathématiques des contrats d’assurance vie ou des contrats financiers avec participation discrétionnaire correspondent à la différence de valeur actuelle des engagements de l’assureur et de l’assuré. Les provisions sont calculées en utilisant des méthodes actuarielles qui incluent des hypothèses portant sur les primes, la performance des actifs financiers, les taux de rachat des contrats et l’évolution des frais généraux. Les contrats avec participation discrétionnaire sont classés dans leur ensemble comme un passif en provisions techniques des sociétés d’assurance. Les méthodes de comptabilisation sont identiques à celles des contrats d'assurance. Les primes relatives à ces contrats sont comptabilisées en produit et l’augmentation des engagements vis-à-vis des assurés constitue une charge. Les provisions d’assurance vie sont estimées prudemment sur la base des taux techniques définis aux contrats. Les passifs des contrats avec participation bénéficiaire discrétionnaire, sans participation bénéficiaire ou garantie plancher sont comptabilisés par référence aux actifs servant de support à ces contrats à la valeur de marché ou son équivalent à la date d’arrêté et sont classés en passif financier. La marge financière de ces contrats est portée au compte de résultat, après extourne des éléments techniques (primes, prestations…), suivant le principe de comptabilité de dépôt. Les passifs des contrats d’assurance dommages sont estimés à la date de clôture, sans prise en compte de facteur d’actualisation. Les frais de gestion de sinistres liés aux provisions techniques enregistrées à la clôture sont provisionnés dans les comptes. Pour les contrats d’assurance non-vie, les frais d’acquisition sont reportés suivant le rythme d’acquisition des primes. Pour les contrats d’assurance vie, les frais d’acquisition précisément identifiables sont reportés sur le rythme d’émergence des profits. Le montant total des charges relatives à l’activité d’assurance est présenté dans la note 4.7  " Produits (charges) nets des autres activités " . Les contrats d’assurance ou d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire font l’objet d’une "comptabilité reflet" ("shadow accounting") conformément à l’option offerte par IFRS 4. Cette comptabilité reflet consiste à enregistrer dans un poste de participation aux bénéfices différée la part des revalorisations positives ou négatives des actifs financiers adossés à ces contrats et de certains retraitements de consolidation (par exemple l’élimination de la provision pour risque d’exigibilité) qui, potentiellement, reviennent aux assurés. Par ailleurs, le règlement CRC n°2000-05 prévoit la comptabilisation de participations différées, obligatoirement dans le cas des participations différées passives et pour leur montant recouvrable dans le cas de participations différées actives. Cette participation aux bénéfices différée est comptabilisée au passif (Provisions techniques des contrats d’assurance) ou à l'actif, en contrepartie du résultat ou des autres éléments du résultat global de manière similaire aux plus et moins-values latentes des actifs sur laquelle elle porte.  En ce qui concerne les contrats d’épargne, le taux de participation aux bénéfices différée est évalué de manière prospective sur la base de scenarios étudiés cohérents avec les orientations de gestion de la compagnie d’assurance ; il n’est mis à jour que s’il varie significativement. En cas de moins-value latente nette, une participation différée active n’est enregistrée que si son imputation, par entité, sur des participations futures est fortement probable. C’est notamment le cas si cette participation différée active peut venir en déduction des participations futures, soit directement en s’imputant sur la participation différée passive constatée au titre de profits de cession futurs, soit indirectement en étant récupérable sur les sommes futures versées aux assurés. Les tests de recouvrabilité mis en œuvre en cas de participation différée active sont conformes à la recommandation du CNC du 19 décembre 2008. Ils   s’appuient : en premier lieu, sur des analyses de liquidité de la compagnie ; ces dernières illustrent la capacité de l’entreprise à mobiliser des ressources pour faire face à ses engagements et sa capacité de détention des actifs en moins-values latentes même en cas d’une détérioration de la production nouvelle. Les tests sont réalisés avec et sans production nouvelle ; en second lieu, sur une comparaison entre la valeur moyenne des prestations futures évaluées par le modèle interne répliquant les décisions de gestion de la compagnie et la valeur de l’actif en représentation des engagements en valeur de marché ; elle illustre la capacité de celle-ci à honorer ses engagements. Enfin, des tests de sensibilité sur la capacité d’activer la participation aux bénéfices différée sont également réalisés, reposant notamment sur une hausse uniforme des rachats s’appliquant à des taux de rachats issus de scénarios proches de ceux établis par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, ou sur une baisse supplémentaire des marchés actions et de l’immobilier. Par ailleurs, en application des dispositions de la norme IFRS 4, le Groupe s’assure à chaque arrêté que les passifs des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire comptabilisés (nets des frais d’acquisition reportés correspondants et des immobilisations incorporelles liées) sont suffisants au regard de leurs flux de trésorerie futurs estimés.  Le test de suffisance des passifs à appliquer pour cette vérification doit respecter au minimum les critères suivants définis par la norme : prise en compte de l’ensemble des flux de trésorerie futurs contractuels y compris les frais de gestion associés, les commissions ainsi que les options et garanties implicites de ces contrats ; si le test fait apparaître une insuffisance, celle-ci est intégralement provisionnée avec incidence en résultat. Contrats de location (IFRS 16) Le Groupe peut être bailleur ou preneur d’un contrat de location.  —  Contrats de location dont le Groupe est bailleur  :  Les opérations de location sont analysées selon leur substance et leur réalité financière. Elles sont comptabilisées selon les cas, soit en opérations de location-financement, soit en opérations de location simple. S’agissant d’opérations de location-financement, elles sont assimilées à une vente d’immobilisation au locataire financée par un crédit accordé par le bailleur. L’analyse de la substance économique des opérations de location-financement conduit le bailleur à : Sortir du bilan l’immobilisation louée ; Constater une créance financière sur le client parmi les « actifs financiers au coût amorti » pour une valeur égale à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de location à recevoir par le bailleur au titre du contrat de location, majorée de toute valeur résiduelle non garantie revenant au bailleur ; Comptabiliser des impôts différés au titre des différences temporelles portant sur la créance financière et la valeur nette comptable de l’immobilisation louée ; Décomposer les produits correspondant aux loyers entre d’une part les intérêts d’autre part l’amortissement du capital. S’agissant d’opérations de location simple, le bailleur comptabilise les biens loués parmi les « immobilisations corporelles » à l’actif de son bilan et enregistre les produits de location de manière linéaire parmi les « produits des autres activités » au compte de résultat. Contrats de location dont le Groupe est preneur .  —  Les opérations de location sont comptabilisées dans le bilan à la date de mise à disposition de l’actif loué. Le preneur constate un actif représentatif du droit d’utilisation de l’actif loué parmi les immobilisations corporelles pendant la durée estimée du contrat et une dette au titre de l’obligation de paiement des loyers parmi les passifs divers sur cette même durée.  La durée de location d’un contrat correspond à la durée non résiliable du contrat de location ajustée des options de prolongation du contrat que le preneur est raisonnablement certain d’exercer et option de résiliation que le preneur est raisonnablement certain de ne pas exercer. En France, la durée retenue pour les baux commerciaux dits « 3/6/9 » est généralement de 9 ans avec une période initiale non résiliable de 3 ans. Lorsque le preneur estime qu’il est raisonnablement certain ne pas exercer l’option de sortie au bout de 3 ans, le principe Groupe applicable aux contrats à durée indéterminée ou renouvelables par tacite prolongation (i.e. première option de sortie post 5 ans) sera appliqué aux baux commerciaux français dans la majeure partie des cas, à la date de début du contrat de location. Ainsi, la durée sera estimée à 6 ans. Le principe Groupe (première option de sortie post 5 ans) peut ne pas être appliqué dans certains cas spécifiques, par exemple pour un bail dans lequel les options de sortie intermédiaires ont été abandonnées (par exemple en contrepartie d’une réduction de loyers) ; dans ce cas, il conviendra de retenir une durée de location initiale de 9 ans (sauf anticipation d’une tacite prolongation de 3 ans maximum dans le cas général). La dette locative est comptabilisée pour un montant égal à la valeur actualisée des paiements de loyers sur la durée du contrat. Les paiements de loyers comprennent les loyers fixes, les loyers variables basés sur un taux ou un indice et les paiements que le preneur s’attend à payer au titre des garanties de valeur résiduelle, d’option d’achat ou de pénalité de résiliation anticipée. Les loyers variables qui ne dépendent pas d’un indice ou d’un taux et la TVA non déductible sur les loyers sont exclus du calcul de la dette et sont comptabilisés en charges générales d’exploitation. Le taux d’actualisation applicable pour le calcul du droit d'utilisation et du passif de location est par défaut le taux d'endettement marginal du preneur sur la durée du contrat à la date de signature du contrat, lorsque le taux implicite n’est pas aisément déterminable. Le taux d’endettement marginal tient compte de la structure de paiement des loyers. Il reflète les conditions du bail (durée, garantie, environnement économique…) – le Groupe applique sur ce point la décision de l’IFRS IC du 17 septembre 2019 depuis la mise en œuvre d’FRS 16.  La charge au titre des contrats de location est décomposée entre d’une part les intérêts et d’autre part l’amortissement du capital Le droit d’utilisation de l’actif est évalué à la valeur initiale de la dette locative augmentée des coûts directs initiaux, des paiements d’avance, des coûts de remise en état et diminuée des avantages incitatifs à la location. Il est amorti sur la durée estimée du contrat. La dette locative et le droit d’utilisation peuvent être ajustés en cas de modification du contrat de location, de réestimation de la durée de location ou de révision des loyers liée à l’application d’indices ou de taux. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles des droits d’utilisation et des passifs de location chez le preneur. Conformément à l’exception prévue par la norme, les contrats de location à court terme (durée initiale inférieure à douze mois) et les contrats de location dont la valeur à neuf du bien loué est de faible valeur ne sont pas comptabilisés au bilan. Les charges de location correspondantes sont enregistrées de manière linéaire dans le compte de résultat parmi les charges générales d’exploitation. Conformément aux dispositions prévues par la norme, le Groupe n’applique pas la norme IFRS 16 aux contrats de location d’immobilisations incorporelles. Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées (IFRS 5) .  —  Un actif non courant (ou un groupe destiné à être cédé) est considéré comme détenu en vue de la vente si sa valeur comptable est recouvrée principalement par le biais d'une vente plutôt que par l'utilisation continue. Pour que tel soit le cas, l'actif (ou le groupe destiné à être cédé) doit être disponible en vue de la vente immédiate dans son état actuel et sa vente doit être hautement probable. Les actifs et passifs concernés sont isolés au bilan sur les postes "Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées" et "Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées". Ces actifs non courants (ou un groupe destiné à être cédé) classés comme détenus en vue de la vente sont évalués au montant le plus bas entre leur valeur comptable et leur juste valeur diminuée des coûts de la vente. En cas de moins-value latente, une dépréciation est enregistrée en résultat. Par ailleurs, ceux-ci cessent d’être amortis à compter de leur déclassement. Si la juste valeur du groupe d’actifs destiné à être cédé diminuée des coûts de la vente est inférieure à sa valeur comptable après dépréciation des actifs non courants, la différence est allouée aux autres actifs du groupe d’actifs destinés à être cédés y compris les actifs financiers et est comptabilisé en résultat net des actifs destinés à être cédés. Est considérée comme activité abandonnée toute composante dont le Groupe s'est séparée ou qui est classée comme détenue en vue de la vente, et qui est dans une des situations suivantes : elle représente une ligne d'activité ou une région géographique principale et distincte ; elle fait partie d'un plan unique et coordonné pour se séparer d'une ligne d'activité ou d'une région géographique principale et distincte ; ou elle est une filiale acquise exclusivement en vue de la revente. Sont présentés sur une ligne distincte du compte de résultat : le résultat net après impôt des activités abandonnées jusqu’à la date de cession ; le profit ou la perte après impôt résultant de la cession ou de l’évaluation à la juste valeur diminuée des coûts de la vente des actifs et passifs constituant les activités abandonnées. 1.3.  Principes et méthodes de consolidation (IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28) . Périmètre de consolidation .  —  Les états financiers consolidés incluent les comptes de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée et ceux de toutes les sociétés sur lesquelles, selon les dispositions des normes IFRS 10, IFRS 11 et IAS 28,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée dispose d’un pouvoir de contrôle, d’un contrôle conjoint ou d’une influence notable , hormis ceux présentant un caractère non significatif par rapport à l’ensemble des sociétés incluses dans le périmètre de consolidation. —  Consolidation des Caisses régionales  :  Les normes de consolidation existantes dans le référentiel international sont définies en référence à des groupes ayant des structures juridiques intégrant les notions classiques de société-mère et de filiales. Le groupe Crédit Agricole, qui repose sur une organisation mutualiste, ne s'inscrit pas directement et simplement dans le cadre de ces règles, compte tenu de sa structure dite de pyramide inversée. Le Crédit Agricole Mutuel a été organisé, par la loi du 5 novembre 1894, qui a posé le principe de la création des Caisses locales de Crédit Agricole, la loi du 31 mars 1899 qui fédère les Caisses locales en Caisses régionales de Crédit Agricole et la loi du 5 août 1920 qui crée l'Office National du Crédit Agricole, transformé depuis en Caisse Nationale de Crédit Agricole, puis Crédit Agricole  S.A. , dont le rôle d'organe central a été rappelé et précisé par le Code Monétaire et financier. Ces différents textes expliquent et organisent la communauté d'intérêts qui existe, au niveau juridique, financier, économique et politique, entre Crédit Agricole  S.A. , les Caisses régionales et les Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel. Cette communauté repose, notamment, sur un même mécanisme de relations financières, sur une politique économique et commerciale unique, et sur des instances décisionnaires communes, constituant ainsi, depuis plus d'un siècle, le socle du groupe Crédit Agricole. Ces différents attributs, déclinés au niveau régional et attachés à la communauté régionale du Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée représentent les éléments principaux qui caractérisent généralement la notion de société-mère : valeurs, objectifs et idéal communs, centralisation financière et prises de décisions politiques commerciales communes, histoire partagée. C'est pourquoi, en accord avec les autorités de régulation française, le Crédit Agricole a défini une société-mère conventionnelle et existant à deux niveaux, national et régional. Cette maison-mère conventionnelle étant définie, le groupe Crédit Agricole applique les normes de consolidation prévues dans le référentiel international. La maison-mère conventionnelle régionale est constituée de la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et des Caisses locales de Crédit Agricole Mutuel qui lui sont affiliées ; ses comptes consolidés sont constitués de l'agrégation des comptes de ces différentes entités après élimination des opérations réciproques. —  Notions de contrôle  :  Conformément aux normes comptables internationales, toutes les entités contrôlées, sous contrôle conjoint ou sous influence notable sont consolidées, sous réserve qu'elles n'entrent pas dans le cadre des exclusions évoquées ci-après. Le contrôle exclusif sur une entité est présumé exister lorsque  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée est exposée ou a droit aux rendements variables résultant de son implication dans l’entité et si le pouvoir qu’elle détient sur cette dernière lui permet d’influer sur ces rendements. Pour apprécier la notion de pouvoir, seuls les droits (de vote ou contractuels) substantifs sont examinés. Les droits sont substantifs lorsque leur détenteur a la capacité, en pratique, de les exercer, lors de la prise de décision concernant les activités pertinentes de l’entité.  Le contrôle d’une filiale régie par les droits de vote est établi lorsque les droits de vote détenus confèrent à  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée la capacité actuelle de diriger les activités pertinentes de la filiale. La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée contrôle généralement la filiale lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de la moitié des droits de vote existants ou potentiels d’une entité, sauf s’il peut être clairement démontré que cette détention ne permet pas de diriger les activités pertinentes. Le contrôle existe également lorsque  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée détient la moitié ou moins de la moitié des droits de vote, y compris potentiels, d’une entité mais dispose en pratique de la capacité de diriger seul(e) les activités pertinentes en raison notamment de l’existence d’accords contractuels, de l’importance relative des droits de vote détenus au regard de la dispersion des droits de vote détenus par les autres investisseurs ou d’autres faits et circonstances. Le contrôle d’une entité structurée ne s’apprécie pas sur la base du pourcentage des droits de vote qui n’ont, par nature, pas d’incidence sur les rendements de l’entité. L’analyse du contrôle tient compte des accords contractuels, mais également de l’implication et des décisions de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée lors de la création de l’entité, des accords conclus à la création et des risques encourus par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée, des droits résultants d’accords qui confèrent à l’investisseur le pouvoir de diriger les activités pertinentes uniquement lorsque des circonstances particulières se produisent ainsi que des autres faits ou circonstances qui indiquent que l’investisseur a la possibilité de diriger les activités pertinentes de l’entité. Lorsqu’il existe un mandat de gestion, l’étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant ainsi que les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels sont analysées afin de déterminer si le gérant agit en tant qu’agent (pouvoir délégué) ou principal (pour son propre compte).  Ainsi, au moment où les décisions relatives aux activités pertinentes de l’entité doivent être prises, les indicateurs à analyser pour définir si une entité agit en tant qu'agent ou en tant que principal sont l'étendue du pouvoir décisionnel relatif à la délégation de pouvoir au gérant sur l'entité, les rémunérations auxquelles donnent droit les accords contractuels mais aussi les droits substantifs pouvant affecter la capacité du décideur détenus par les autres parties impliquées dans l'entité et, l'exposition à la variabilité des rendements tirés d'autres intérêts détenus dans l'entité. Le contrôle conjoint s’exerce lorsqu’il existe un partage contractuel du contrôle sur une activité économique. Les décisions affectant les activités pertinentes de l’entité requièrent l’unanimité des parties partageant le contrôle.  Dans les entités traditionnelles, l’influence notable résulte du pouvoir de participer aux politiques financière et opérationnelle d’une entreprise sans en détenir le contrôle. La  Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée est présumée avoir une influence notable lorsqu’elle détient, directement ou indirectement par le biais de filiales, 20 % ou plus des droits de vote dans une entité. Méthodes de consolidation .  —  Les méthodes de consolidation sont fixées respectivement par les normes IFRS 10 et IAS 28. Elles résultent de la nature du contrôle exercé par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée sur les entités consolidables, quelle qu’en soit l’activité et qu’elles aient ou non la personnalité morale : l’intégration globale, pour les entités contrôlées, y compris les entités à structure de comptes différente, même si leur activité ne se situe pas dans le prolongement de celle de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée; la mise en équivalence, pour les entités sous influence notable et sous contrôle conjoint. L'intégration globale consiste à substituer à la valeur des titres chacun des éléments d'actif et de passif de chaque filiale. La part des participations ne donnant pas le contrôle dans les capitaux propres et dans le résultat apparaît distinctement au bilan et au compte de résultat consolidés. Les participations ne donnant pas le contrôle sont telles que définies par la norme IFRS 10 et intègrent les instruments qui sont des parts d'intérêts actuelles et qui donnent droit à une quote-part de l'actif net en cas de liquidation et les autres instruments de capitaux propres émis par la filiale et non détenus par le Groupe. La mise en équivalence consiste à substituer à la valeur des titres la quote part du Groupe dans les capitaux propres et le résultat des sociétés concernées. La variation de la valeur comptable de ces titres tient compte de l’évolution de l’écart d’acquisition. Lors d’acquisitions complémentaires ou de cessions partielles avec maintien du contrôle conjoint ou de l’influence notable  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud-Méditerranée constate :  en cas d’augmentation du pourcentage d’intérêts, un écart d’acquisition complémentaire ; en cas de diminution du pourcentage d’intérêts, une plus ou moins-value de cession/dilution en résultat. Retraitements et éliminations .  —  La Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée effectue les retraitements nécessaires à l'harmonisation des méthodes d'évaluation des sociétés consolidées. L'effet sur le bilan et le compte de résultat consolidés des opérations internes au Groupe est éliminé pour les entités intégrées globalement. Les plus ou moins values provenant de cessions d'actifs entre les entreprises consolidées sont éliminées ; les éventuelles dépréciations mesurées à l’occasion d’une cession interne sont constatées. Conversion des états financiers des activités à l’étranger (IAS 21) Les états financiers des entités représentant une « activité à l’étranger » (filiale, succursale, entreprise associée ou une coentreprise) sont convertis en euros en deux étapes : conversion, le cas échéant, de la monnaie locale de tenue de compte en monnaie fonctionnelle (monnaie de l’environnement économique principal dans lequel opère l’entité). La conversion se fait comme si les éléments avaient été comptabilisés initialement dans la monnaie fonctionnelle (mêmes principes de conversion que pour les transactions en monnaie étrangère ci-avant) ; conversion de la monnaie fonctionnelle en euros, monnaie de présentation des comptes consolidés du Groupe. Les actifs et les passifs, y compris les écarts d’acquisition, sont convertis au cours de clôture. Les éléments de capitaux propres, tels que le capital social ou les réserves, sont convertis à leur cours de change historique. Les produits et les charges du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en tant que composante distincte des capitaux propres. Ces écarts de conversion sont comptabilisés en résultat en cas de sortie de l’activité à l'étranger (cession, remboursement de capital, liquidation, abandon d'activité) ou en cas de déconsolidation due à une perte de contrôle (même sans cession) lors de la comptabilisation du résultat de sortie ou de perte de contrôle.  2. –  Principales opérations de structure et événements significatifs de la période . Conformément à IFRS 3, la juste valeur provisoire des actifs et passifs acquis peut être ajustée afin de refléter les informations nouvelles obtenues à propos des faits et des circonstances qui prévalaient à la date d’acquisition pendant la période d’évaluation qui ne doit pas excéder un an à compter de la date d’acquisition. Par conséquent les écarts d’acquisition présentés dans ce paragraphe peuvent faire l'objet d’ajustements ultérieurs dans ce délai. Le périmètre de consolidation et ses évolutions au 31 décembre  2021  sont présentés de façon détaillée à la fin des notes annexes en note 13  " Périmètre de consolidation au 31 décembre  2021 " . Crise sanitaire liée à la COVID-19 .  —  Dans le contexte de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole s’est mobilisé pour faire face à cette situation inédite. Afin d’accompagner ses clients dont l’activité serait impactée par la crise liée au Coronavirus, le Groupe a participé activement aux mesures de soutien à l’économie. —  Prêts Garantis par l’Etat (PGE)  :  Dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19, le groupe Crédit Agricole a proposé à compter du 25 mars 2020 à tous ses clients entrepreneurs, quelle que soit leur taille et leur statut (exploitants agricoles, professionnels, commerçants, artisans, entreprises, …), en complément des mesures déjà annoncées (report d’échéances, procédures accélérées d’examen des dossiers, etc.), de recourir au dispositif de Prêts Garantis par l’État.  Ces prêts appartiennent à un modèle de gestion « Collecte » et satisfont au test des caractéristiques contractuelles. Ils sont donc enregistrés au coût amorti. Au 31 décembre  2021 , le solde des encours des prêts garantis par l’Etat octroyés à la clientèle par  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée s’élève à 222 313 milliers d’euros.  —  Risque de crédit  :  Conformément à la communication de l’IASB du 27 mars 2020 relative à la comptabilisation des pertes de crédit attendues en application de la norme IFRS 9 sur les instruments financiers dans les circonstances exceptionnelles actuelles, il a été rappelé l’importance de l’exercice du jugement dans l’application des principes d’IFRS 9 du risque de crédit et le classement des instruments financiers qui en résulte. Le calcul du montant des pertes attendues doit s’effectuer en prenant en considération les circonstances spécifiques et les mesures de soutien mises en œuvre par les pouvoirs publics.   Dans le contexte de crise sanitaire liée à la COVID-19, le Groupe a aussi revu ses prévisions macro-économiques prospectives ( forward looking ) pour la détermination de l’estimation du risque de crédit. Garantie spécifique apportée par les Caisses régionales à Crédit Agricole S.A. (Switch) .  —  Crédit Agricole S.A. a démantelé le 1 er  mars 2021 et le 16 novembre 2021 respectivement 15% complémentaires et la totalité de la part résiduelle de 50% du mécanisme de garantie « Switch » mis en place entre les Caisses régionales et Crédit Agricole S.A.  Le mécanisme de garantie « Switch » correspond à un transfert vers les Caisses régionales d’une partie des exigences prudentielles s’appliquant à Crédit Agricole S.A. au titre de ses activités d’assurances contre une rémunération fixe des Caisses régionales. Pour la Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, cette opération s’est traduite par le solde des engagements donnés de 81,4 millions d’euros et un remboursement total du dépôt de garantie apporté à Crédit Agricole S.A. de 27,6 millions d’euros. Litige image chèque .  —  LCL et Crédit Agricole S.A., ainsi que 10 autres banques, ont reçu en mars 2008 une notification de griefs du Conseil de la concurrence (devenu l’Autorité de la concurrence). Il leur est reproché d’avoir, de façon concertée, mis en place et appliqué des commissions interbancaires dans le cadre de l’encaissement des chèques, depuis le passage à l’échange image chèques, soit depuis 2002 jusqu’en 2007. Selon l’Autorité de la concurrence, ces commissions seraient constitutives d’ententes anticoncurrentielles sur les prix au sens des articles 81, paragraphe 1, du traité instituant la Communauté européenne et de l’article L. 420-1 du Code de commerce, et auraient causé un dommage à l’économie. En défense, les banques ont réfuté catégoriquement le caractère anticoncurrentiel des commissions et contesté la régularité de la procédure suivie.  Par décision du 20 septembre 2010, l’Autorité de la concurrence a jugé que la Commission d’Échange Image Chèques (CEIC) était anticoncurrentielle par son objet et qu’elle a eu pour conséquence d’augmenter artificiellement les coûts supportés par les banques remettantes, ce qui a eu un impact défavorable sur le prix des services bancaires. Pour ce qui concerne l’une des commissions pour services connexes dite AOCT (Annulation d’Opérations Compensées à Tort), l’Autorité de la concurrence a enjoint les banques de procéder à la révision de leur montant dans les six mois de la notification de la décision. Les banques mises en cause ont été sanctionnées pour un montant global de 384,92 millions d’euros. LCL et le Crédit Agricole ont été condamnés à payer respectivement 20,7 millions d’euros et 82,1 millions d’euros pour la CEIC et 0,2 million d’euros et 0,8 million d’euros pour l’AOCT. L’ensemble des banques a fait appel de la décision devant la Cour d’appel de Paris. Cette dernière a, par un arrêt du 23 février 2012, annulé la décision estimant que l’Autorité de la concurrence n’avait pas démontré l’existence de restrictions de concurrence constitutives d’une entente par objet. L’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation le 23 mars 2012.La Cour de cassation a cassé, le 14 avril 2015, la décision de la Cour d’appel de Paris du 23 février 2012 et renvoyé l’affaire devant cette même Cour, autrement composée, au seul motif que les interventions volontaires des associations UFC – Que Choisir et l’ADUMPE devant la Cour d’appel ont été déclarées sans objet, sans que les moyens de ces parties ne soient examinés par la Cour. La Cour de cassation n’a pas tranché l’affaire sur le fond et le Crédit Agricole a saisi la juridiction de renvoi. La Cour d’Appel de Paris a rendu sa décision le 21 décembre 2017. Elle a confirmé la décision de l’Autorité de la concurrence du 20 septembre 2010 tout en réduisant de 82 940 000 euros à 76 560 000 euros les sanctions pécuniaires infligées au Crédit Agricole. La sanction pour LCL est demeurée inchangée à 20 930 000 euros. Comme les autres banques parties à cette procédure, LCL et le Crédit Agricole se sont pourvus en cassation. Par une décision du 29 janvier 2020, la Cour de cassation a cassé l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 21 décembre 2017 au motif que la Cour d’appel n’avait pas caractérisé l’existence de restrictions de concurrence par objet et renvoyé l’affaire devant la Cour d’appel de Paris autrement composée. La Cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 2 décembre 2021 reformant la quasi-intégralité de la décision de l’Autorité de la Concurrence de 2010, condamnant cette dernière aux dépens et ouvrant droit au remboursement des sommes versées par les banques en application de la décision reformée assorties des intérêts au taux légal à compter du 2 décembre 2021.  Le 31 décembre 2021, l’Autorité de la concurrence s’est pourvue en cassation contre l’arrêt de la Cour d’appel de Paris du 2 décembre 2021. Du fait du caractère exécutoire de l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, un produit de 442 milliers d’euros a été constaté. Néanmoins, compte tenu du pourvoi formé en cassation, une provision de celui-ci a été constatée dans les comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée au 31 décembre 2021. Netting swap .  —  Suite au changement de modèle d’écoulement des DAV (rallongement du profil d’écoulement de la part stable des DAV d’un profil linéaire 15 ans à un profil 17 ans linéaire), la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a effectué un netting de 4 swaps de macrocouverture emprunteur à hauteur de 70M€ avec soulte à payer de 6,5M€. La soulte a été comptabilisée flat en Norme Française et étalée en Norme Internationale (sur la durée de vie des swaps résiliés). Soulte d’avance globales .  —  Dans le cadre de la campagne de résiliation ouverte par CASA, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a remboursé par anticipation des Avances Globales Groupe 1 pour 12,3 M€ (dont 8,1 M€ sur le T4 2021), générant le paiement d’une soulte de -3,9 M€ (dont 2,3 M€ sur le T4 2021) comptabilisée flat dans les deux référentiels comptables. 3. –  Gestion financière, exposition aux risques et politique de couverture . Le pilotage des risques bancaires au sein de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est assurée par la Direction des Risques. Cette direction est rattachée au Directeur général et a pour mission d’assurer la maîtrise et le contrôle permanent des risques de crédit, financiers et opérationnels. La description de ces dispositifs ainsi que les informations narratives figurent dans le rapport de gestion, chapitre "Facteurs de risque", comme le permet la norme IFRS 7 Instruments financiers : informations à fournir. Les tableaux de ventilations comptables figurent dans les états financiers. 3.1.  Risque de crédit . —  (Cf. chapitre "Facteurs de risque – Risques de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) 3.1.1.  Variation des valeurs comptables et des corrections de valeur pour pertes sur la période . —  Les corrections de valeur pour pertes correspondent aux dépréciations sur actifs et aux provisions sur engagement hors bilan comptabilisées en résultat net (Coût du risque) au titre du risque de crédit. Les tableaux suivants présentent un rapprochement des soldes d’ouverture et de clôture des corrections de valeur pour perte comptabilisées en Coût du risque et des valeurs comptables associées, par catégorie comptable et type d’instruments. —  Actifs financiers au coût amorti : Titres de dettes  :  (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 167 457  -15  ‐ ‐ 2 190  -2 190  169 647  -2 205  167 442  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 167 457  -15  ‐ ‐ 2 190  -2 190  169 647  -2 205  167 442  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 25 132  -56  ‐ ‐ -13  13 25 119  -43  Nouvelle production : achat, octroi, origination,…(2) 57 139  -36  ‐ ‐ 57 139  -36  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -32 007  ‐ ‐ ‐ -13  13 -32 020  13 Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période -20  ‐ ‐ -20  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 192 589  -71  ‐ ‐ 2 177  -2 177  194 766  -2 248  192 518  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 40 ‐ ‐ 40 Au 31 décembre 2021 192 629  -71  ‐ ‐ 2 177  -2 177  194 806  -2 248  192 558  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif) —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 10 374  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 374  ‐ 10 374  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts de Stage 1 vers Stage 2 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 2 vers Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total après transferts 10 374  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 374  ‐ 10 374  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période ‐ ‐ ‐ ‐ Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 10 374  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 10 374  ‐ 10 374  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) 1 027  ‐ ‐ 1 027  Au 31 décembre 2021 11 401  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 11 401  ‐ 11 401  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées —  Actifs financiers au coût amorti : Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d'Euros) Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute Correction de valeur pour pertes Valeur comptable brute (a) Correction de valeur pour pertes (b) Valeur nette comptable (a) + (b) Au 31 décembre 2020 5 211 234  -12 162  549 792  -36 101  196 511  -121 496  5 957 537  -169 759  5 787 778  Transferts d'actifs en cours de vie d'un Stage à l'autre -213 827  -1 506  205 723  3 851  8 104  -7 622  ‐ -5 277  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -324 056  971  324 056  -3 835  ‐ -2 864  Retour de Stage 2 vers Stage 1 112 539  -2 622  -112 539  5 709  ‐ 3 087  Transferts vers Stage 3 (1) -12 331  153  -14 097  2 085  26 428  -10 032  ‐ -7 794  Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 10 021  -8  8 303  -108  -18 324  2 410  ‐ 2 294  Total après transferts 4 997 407  -13 668  755 515  -32 250  204 615  -129 118  5 957 537  -175 036  5 782 501  Variations des valeurs comptables brutes et des corrections de valeur pour pertes 215 455  2 444  -6 734  -4 579  -16 715  7 083  192 006  4 948  Nouvelle production : achat, octroi, origination,… (2) 1 037 831  -3 139  115 169  -5 956  1 153 000  -9 095  Décomptabilisation : cession, remboursement, arrivée à échéance -805 128  1 864  -121 903  4 719  -15 035  10 949  -942 066  17 532  Passages à perte -1 680  1 519  -1 680  1 519  Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ 14 ‐ 222  ‐ 236  Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 3 719  -3 356  -6 222  -5 859  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres -17 248  ‐ ‐ ‐ ‐ 615  -17 248  615  Total 5 212 862  -11 224  748 781  -36 829  187 900  -122 035  6 149 543  -170 088  5 979 455  Variations de la valeur comptable attribuables à des modalités d'évaluation comptable spécifiques (sans impact significatif sur le montant de correction de valeur pour perte) (3) -14 878  1 416  -1 069  -14 531  Au 31 décembre 2021 (4) 5 197 984  -11 224  750 197  -36 829  186 831  -122 035  6 135 012  -170 088  5 964 924  Encours contractuels des actifs financiers qui ont été sortis du bilan au cours de la période et qui font encore l’objet de mesures d’exécution ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des encours classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les originations en Stage 2 peuvent inclure des encours originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période (3) Inclut les variations des réévaluations de juste valeur des instruments micro-couverts, les variations relatives à l'utilisation de la méthode du TIE (notamment amortissements des surcotes/décotes), les variations relatives à la désactualisation des décotes constatées sur crédits restructurées (reprise en PNB sur la maturité résiduelle de l'actif), les variations des créances rattachées (4) Au 31 décembre 2021, l'encours des prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés à la clientèle par la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 s’élève à 222 313 milliers d’euros —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements provisionnés (Stage 3) Total Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 444 225  -1 252  35 831  -2 061  957  ‐ 481 013  -3 313  477 700  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -22 329  151  22 131  -26  198  -198  ‐ -73  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -25 472  111  25 472  -216  ‐ -105  Retour de Stage 2 vers Stage 1 3 254  -71  -3 254  103  ‐ 32 Transferts vers Stage 3 (1) -146  146  -140  140  286  -286  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 35 -35  53 -53  -88  88 ‐ ‐ Total après transferts 421 896  -1 101  57 962  -2 087  1 155  -198  481 013  -3 386  477 627  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 41 044  54 -12 282  499  -75  -437  28 687  116  Nouveaux engagements donnés (2) 263 320  -692  10 936  -722  274 256  -1 414  Extinction des engagements -222 276  717  -23 218  989  ‐ ‐ -245 494  1 706  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 29 232  -437  -176  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ -75  ‐ -75  ‐ Au 31 décembre 2021 462 940  -1 047  45 680  -1 588  1 080  -635  509 700  -3 270  506 430  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement Correction de valeur pour pertes Montant de l'engagement (a) Correction de valeur pour pertes (b) Montant net de l'engagement (a) + (b) Au 31 décembre 2020 169 034  -424  8 895  -410  1 284  -723  179 213  -1 557  177 656  Transferts d'engagements en cours de vie d'un Stage à l'autre -1 651  12 1 608  -54  43 -43  ‐ -85  Transferts de Stage 1 vers Stage 2 -2 136  20 2 136  -121  ‐ -101  Retour de Stage 2 vers Stage 1 484  -7  -484  23 ‐ 16 Transferts vers Stage 3 (1) ‐ ‐ -51  51 51 -51  ‐ ‐ Retour de Stage 3 vers Stage 2 / Stage 1 1 -1  7 -7  -8  8 ‐ ‐ Total après transferts 167 383  -412  10 503  -464  1 327  -766  179 213  -1 642  177 571  Variations des montants de l'engagement et des corrections de valeur pour pertes 24 864  26 175  -717  114  -191  25 153  -882  Nouveaux engagements donnés (2) 37 780  -62  1 410  -258  39 190  -320  Extinction des engagements -12 916  62 -1 235  68 -7  1 -14 158  131  Passages à perte ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications de flux sur restructurations pour cause de difficultés financières ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Evolution des paramètres de risque de crédit des modèles sur la période 26 -527  -192  -693  Changements dans le modèle / méthodologie ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 121  ‐ 121  ‐ Au 31 décembre 2021 192 247  -386  10 678  -1 181  1 441  -957  204 366  -2 524  201 842  (1) Les transferts vers le Stage 3 correspondent à des engagements classés initialement en Stage 1, qui, au cours de l’année, ont fait l’objet d’un déclassement directement en Stage 3, ou en Stage 2 puis en Stage 3 (2) Les nouveaux engagements donnés en Stage 2 peuvent inclure des engagements originés en Stage 1 reclassés en Stage 2 au cours de la période 3.1.2.  Exposition maximale au risque de crédit . —  L’exposition maximale au risque de crédit d’une entité correspond à la valeur comptable, nette de toute perte de valeur comptabilisée et compte non tenu des actifs détenus en garantie ou des autres rehaussements de crédit (par exemple les accords de compensation qui ne remplissent pas les conditions de compensation selon IAS 32). Les tableaux ci-dessous présentent les expositions maximales ainsi que le montant des actifs détenus en garantie et autres techniques de rehaussements de crédit permettant de réduire cette exposition. Les actifs dépréciés en date de clôture correspondent aux actifs dépréciés (Stage 3). —  Actifs financiers non soumis aux exigences de dépréciation (comptabilisés à la juste valeur par résultat)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 5 011  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 4 143  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 31 012  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par résultat (hors titres à revenu variable et actifs représentatifs de contrats en unités de compte) 3 312  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers détenus à des fins de transaction 669  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 2 643  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 259  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 39 571  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ —  Actifs financiers soumis aux exigences de dépréciation  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 6 168 883  ‐ 2 197 644  196 368  1 952 968  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796  ‐ 37 762  1 345  16 485  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 11 401  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924  ‐ 2 197 644  196 368  1 952 968  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796  ‐ 37 762  1 345  16 485  ‐ Titres de dettes 192 558  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 6 168 883  ‐ 2 197 644  196 368  1 952 968  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 64 796  ‐ 37 762  1 345  16 485  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 5 965 594  ‐ 2 091 031  177 276  1 909 903  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 015  ‐ 44 131  1 278  14 572  ‐ Prêts et créances sur les établissements de crédit (hors opérations internes au Crédit Agricole) 10 374  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 787 778  ‐ 2 091 031  177 276  1 909 903  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 015  ‐ 44 131  1 278  14 572  ‐ Titres de dettes 167 442  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 5 965 594  ‐ 2 091 031  177 276  1 909 903  ‐ Dont : actifs dépréciés en date de clôture 75 015  ‐ 44 131  1 278  14 572  ‐ —  Engagements hors bilan soumis aux exigences de provisionnement  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 201 842  521  ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 484  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 506 430  ‐ 58 272  11 462  52 479  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 445  ‐ 5 19 106  ‐ Total 708 272  521  58 272  11 462  52 479  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 929  ‐ 5 19 106  ‐ (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2020 Exposition maximale au risque de crédit Réduction du risque de crédit Actifs détenus en garantie Autres techniques de rehaussement de crédit Instruments financiers reçus en garantie Hypothèques Nantissements Cautionnements et autres garanties financières Dérivés de crédit Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole) 177 656  639  ‐ ‐ ‐ ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 561  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole) 477 700  ‐ 55 420  12 504  56 653  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 957  ‐ 74 3 95 ‐ Total 655 356  639  55 420  12 504  56 653  ‐ Dont : engagements provisionnés en date de clôture 1 518  ‐ 74 3 95 ‐ Une description des actifs détenus en garantie est présentée dans la note 9 "Engagements de financement et de garantie et autres garanties". 3.1.3.  Actifs financiers modifiés . —  Les actifs financiers modifiés correspondent aux actifs restructurés pour difficultés financières. Il s’agit de créances pour lesquelles  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a modifié les conditions financières initiales (taux d’intérêt, durée) pour des raisons économiques ou juridiques liées aux difficultés financières de l’emprunteur, selon des modalités qui n’auraient pas été envisagées dans d’autres circonstances. Ainsi elles concernent les créances classées en défaut et les créances saines, au moment de la restructuration. (Une définition plus détaillée des encours restructurés et leur traitement comptable est détaillée dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”). Pour les actifs ayant fait l’objet d’une restructuration au cours de la période, la valeur comptable établie à l’issue de la restructuration est de : (En milliers d'Euros) 2021  Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ 972  4 638  Valeur comptable brute avant modification ‐ 972  4 638  Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ Valeur comptable brute avant modification ‐ ‐ ‐ Gains ou pertes nets de la modification ‐ ‐ ‐ Selon les principes établis dans la note 1.2 “Principes et méthodes comptables”, chapitre ”Instruments financiers - Risque de crédit”, les actifs restructurés dont le stade de dépréciation correspond à celui du Stage 2 (actifs sains) ou Stage 3 (actifs dépréciés) peuvent faire l’objet d’un retour en Stage 1 (actifs sains). La valeur comptable des actifs modifiés concernés par ce reclassement au cours de la période est de : (En milliers d'Euros) Valeur comptable brute Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs restructurés antérieurement classés en Stage 2 ou en Stage 3 et reclassés en Stage 1 au cours de la période Prêts et créances sur les établissements de crédit ‐ Prêts et créances sur la clientèle ‐ Titres de dettes ‐ Total ‐ 3.1.4.  Concentrations du risque de crédit . —  Les valeurs comptables et montants des engagements sont présentés nets de dépréciations et de provisions. —  Exposition au risque de crédit par catégories de risque de crédit  :  Les catégories de risques de crédit sont présentées par intervalles de probabilité de défaut. La correspondance entre les notations internes et les intervalles de probabilité de défaut est détaillée dans le chapitre "Risques et pilier 3 – Gestion du risque de crédit" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A. —  Actifs financiers au coût amorti (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 3 126 088  116 081  3 242 169  2 651 878  51 977  2 703 855  0,5% < PD ≤ 2% 451 817  167 539  619 356  768 298  57 172  825 470  2% < PD ≤ 20% 177 004  200 265  377 269  330 306  210 914  541 220  20% < PD < 100% 52 919  52 919  86 386  86 386  PD = 100% 148 491  148 491  150 471  150 471  Total Clientèle de détail 3 754 909  536 804  148 491  4 440 204  3 750 482  406 449  150 471  4 307 402  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 1 161 501  62 852  1 224 353  1 122 899  45 136  1 168 035  0,6% < PD < 12% 485 604  124 436  610 040  515 684  68 854  584 538  12% ≤ PD < 100% 26 105  26 105  29 353  29 353  PD = 100% 40 517  40 517  48 230  48 230  Total Hors clientèle de détail 1 647 105  213 393  40 517  1 901 015  1 638 583  143 343  48 230  1 830 156  Dépréciations -11 295  -36 829  -124 212  -172 336  -12 177  -36 101  -123 686  -171 964  Total 5 390 719  713 368  64 796  6 168 883  5 376 888  513 691  75 015  5 965 594  —  Engagements de financement (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 206 174  7 068  ‐ 213 242  206 349  4 410  ‐ 210 759  0,5% < PD ≤ 2% 39 168  4 590  ‐ 43 758  52 135  3 403  ‐ 55 538  2% < PD ≤ 20% 22 934  6 309  ‐ 29 243  21 621  9 270  ‐ 30 891  20% < PD < 100% ‐ 382  ‐ 382  ‐ 4 463  ‐ 4 463  PD = 100% ‐ ‐ 933  933  ‐ ‐ 771  771  Total Clientèle de détail 268 276  18 349  933  287 558  280 105  21 546  771  302 422  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 133 253  3 163  ‐ 136 416  97 809  5 617  ‐ 103 426  0,6% < PD < 12% 61 411  20 327  ‐ 81 738  66 311  5 330  ‐ 71 641  12% ≤ PD < 100% ‐ 3 841  ‐ 3 841  ‐ 3 338  ‐ 3 338  PD = 100% ‐ ‐ 147  147  ‐ ‐ 186  186  Total Hors clientèle de détail 194 664  27 331  147  222 142  164 120  14 285  186  178 591  Provisions (1) -1 047  -1 588  -635  -3 270  -1 252  -2 061  ‐ -3 313  Total 461 893  44 092  445  506 430  442 973  33 770  957  477 700  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Catégories de risque de crédit Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2019 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Clientèle de détail PD ≤ 0,5% 4 698  2 855  ‐ 7 553  2 679  2 312  ‐ 4 991  0,5% < PD ≤ 2% 973  1 960  ‐ 2 933  2 615  1 905  ‐ 4 520  2% < PD ≤ 20% 22 566  1 903  ‐ 24 469  22 197  2 367  ‐ 24 564  20% < PD < 100% ‐ 793  ‐ 793  ‐ 232  ‐ 232  PD = 100% ‐ ‐ 349  349  ‐ ‐ 164  164  Total Clientèle de détail 28 237  7 511  349  36 097  27 491  6 816  164  34 471  Hors clientèle de détail PD ≤ 0,6% 21 060  1 247  ‐ 22 307  13 687  462  ‐ 14 149  0,6% < PD < 12% 142 950  1 826  ‐ 144 776  127 856  795  ‐ 128 651  12% ≤ PD < 100% ‐ 94 ‐ 94 ‐ 822  ‐ 822  PD = 100% ‐ ‐ 1 092  1 092  ‐ ‐ 1 120  1 120  Total Hors clientèle de détail 164 010  3 167  1 092  168 269  141 543  2 079  1 120  144 742  Provisions (1) -386  -1 181  -957  -2 524  -424  -410  -723  -1 557  Total 191 861  9 497  484  201 842  168 610  8 485  561  177 656  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par agent économique  : —  Actifs financiers au coût amorti par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Administration générale 636 550  52 286  5 551  694 387  664 006  32 734  14 534  711 274  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit 46 177  ‐ 2 177  48 354  60 255  ‐ 2 190  62 445  Grandes entreprises 964 378  161 107  32 789  1 158 274  914 322  110 609  31 506  1 056 437  Clientèle de détail 3 754 909  536 804  148 491  4 440 204  3 750 482  406 449  150 471  4 307 402  Dépréciations -11 295  -36 829  -124 212  -172 336  -12 177  -36 101  -123 686  -171 964  Total 5 390 719  713 368  64 796  6 168 883  5 376 888  513 691  75 015  5 965 594  —  Dettes envers la clientèle par agent économique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Administration générale 16 777  4 672  Grandes entreprises 1 159 299  1 089 703  Clientèle de détail 1 775 454  1 626 656  Total Dettes envers la clientèle 2 951 530  2 721 031  —  Engagements de financement par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 65 525  705  ‐ 66 230  43 672  865  ‐ 44 537  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 129 139  26 626  147  155 912  120 448  13 420  186  134 054  Clientèle de détail 268 276  18 349  933  287 558  280 105  21 546  771  302 422  Provisions (1) -1 047  -1 588  -635  -3 270  -1 252  -2 061  ‐ -3 313  Total 461 893  44 092  445  506 430  442 973  33 770  957  477 700  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie par agent économique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Administration générale 2 990  ‐ ‐ 2 990  2 990  ‐ ‐ 2 990  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 161 020  3 167  1 092  165 279  138 553  2 079  1 120  141 752  Clientèle de détail 28 237  7 511  349  36 097  27 491  6 816  164  34 471  Provisions (1) -386  -1 181  -957  -2 524  -424  -410  -723  -1 557  Total 191 861  9 497  484  201 842  168 610  8 485  561  177 656  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan Concentrations du risque de crédit par zone géographique  : —  Actifs financiers au coût amorti par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Valeur comptable Valeur comptable Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs sains Actifs dépréciés (Stage 3) Total Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) Actifs soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Actifs soumis à une ECL à maturité  (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 5 277 749  706 974  108 453  6 093 176  5 239 547  507 712  107 695  5 854 954  Autres pays de l'Union européenne 119 546  42 277  78 366  240 189  144 774  41 263  88 796  274 828  Autres pays d'Europe (1) 3 108  309  7 3 424  3 094  11 21 3 126  Amérique du Nord 984  501  2 177  3 662  1 143  588  2 190  3 921  Amériques centrale et du Sud 45 ‐ ‐ 45 50 ‐ ‐ 50 Afrique et Moyen-Orient 545  136  5 686  377  218  4 599  Asie et Océanie (hors Japon) 37 ‐ ‐ 37 80 ‐ ‐ 80 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépréciations -11 295  -36 829  -124 212  -172 336  -12 177  -36 101  -123 686  -171 964  Total 5 390 719  713 368  64 796  6 168 883  5 376 888  513 691  75 015  5 965 594  (1) Dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP  —  Dettes envers la clientèle par zone géographique  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 France (y compris DOM-TOM) 2 869 445  2 629 196  Autres pays de l'Union européenne 64 859  77 055  Autres pays d'Europe (1) 12 276  9 510  Amérique du Nord 2 202  2 538  Amériques centrale et du Sud 216  280  Afrique et Moyen-Orient 1 964  1 912  Asie et Océanie (hors Japon) 568  539  Japon ‐ 1 Organismes supra-nationaux ‐ ‐ Total Dettes envers la clientèle 2 951 530  2 721 031  (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP —  Engagements de financement par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 461 668  45 621  1 080  508 369  442 911  35 823  957  479 691  Autres pays de l'Union européenne 898  47 ‐ 945  727  4 ‐ 731  Autres pays d'Europe (1) 316  11 ‐ 327  525  2 ‐ 527  Amérique du Nord 21 1 ‐ 22 20 ‐ ‐ 20 Amériques centrale et du Sud 3 ‐ ‐ 3 5 ‐ ‐ 5 Afrique et Moyen-Orient 23 ‐ ‐ 23 27 2 ‐ 29 Asie et Océanie (hors Japon) 11 ‐ ‐ 11 10 ‐ ‐ 10 Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (2) -1 047  -1 588  -635  -3 270  -1 252  -2 061  ‐ -3 313  Total 461 893  44 092  445  506 430  442 973  33 770  957  477 700  (1) dont opérations réalisées en Grande Bretagne et/ou en Livre Sterling –GBP (2) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan —  Engagements de garantie par zone géographique (hors opérations internes au Crédit Agricole)  : (En milliers d'Euros) Au 31 décembre 2021 Au 31 décembre 2020 Montant de l'engagement Montant de l'engagement Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements sains Engagements provisionnés (Stage 3) Total Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) Engagements soumis à une ECL 12 mois (Stage 1) Engagements soumis à une ECL à maturité (Stage 2) France (y compris DOM-TOM) 192 247  10 678  1 441  204 366  169 034  8 895  1 284  179 213  Autres pays de l'Union européenne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Organismes supra-nationaux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions (1) -386  -1 181  -957  -2 524  -424  -410  -723  -1 557  Total 191 861  9 497  484  201 842  168 610  8 485  561  177 656  (1) Les pertes attendues ou avérées relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan 3.1.5.  Informations sur les actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement  : —  Actifs financiers en souffrance ou dépréciés individuellement par agent économique  : (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2021 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 28 251  536  ‐ 12 589  5 125  2 1 900  4 639  38 613  Administration générale 17 913  7 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 3 312  ‐ ‐ 4 407  152  ‐ 178  1 102  2 850  Clientèle de détail 7 026  529  ‐ 8 182  4 973  2 1 722  3 537  35 763  Total 28 251  536  ‐ 12 589  5 125  2 1 900  4 639  38 613  (En milliers d'Euros) Valeur comptable au 31 décembre 2020 Actifs sans augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale (Stage 1) Actifs avec augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale mais non dépréciés (Stage 2) Actifs dépréciés (Stage 3) ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours ≤ 30 jours > 30 jours à ≤ 90 jours > 90 jours Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Administration générale ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Clientèle de détail ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 11 813  5 376  ‐ 11 943  5 682  15 2 350  6 396  45 161  Administration générale 2 639  185  ‐ 924  ‐ ‐ ‐ 843  915  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etablissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Grandes entreprises 2 245  39 ‐ 2 048  -100  ‐ 845  249  1 997  Clientèle de détail 6 929  5 152  ‐ 8 971  5 782  15 1 505  5 304  42 249  Total 11 813  5 376  ‐ 11 943  5 682  15 2 350  6 396  45 161  3.2.  Risque de marché . —  (Cf. Rapport de gestion)  Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle .  —  La ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle. —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 426  10 400  7 175  26 001  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 426  10 400  7 175  26 001  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 8 426  10 400  7 175  26 001  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 8 426  10 400  7 175  26 001  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 4 981  31 278  ‐ 36 259  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 4 981  31 278  ‐ 36 259  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 4 981  31 278  ‐ 36 259  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Actif ‐ ‐ ‐ 4 981  31 278  ‐ 36 259  —  Instruments dérivés de couverture – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 930  7 382  76 827  86 139  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 930  7 382  76 827  86 139  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 930  7 382  76 827  86 139  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 930  7 382  76 827  86 139  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 942  22 004  125 957  149 903  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 942  22 004  125 957  149 903  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 942  22 004  125 957  149 903  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de couverture - Passif ‐ ‐ ‐ 1 942  22 004  125 957  149 903  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur actif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 24 833  858  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 24 833  858  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 2 24 833  859  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 9 ‐ ‐ 9 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 11 24 833  868  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ 50 588  638  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ ‐ 50 588  638  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ 1 ‐ ‐ 1 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 50 588  639  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 30 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Actif ‐ ‐ ‐ 31 50 588  669  —  Instruments dérivés de transaction – juste valeur passif  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 1 24 853  878  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 1 24 853  878  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 29 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 29 29 Sous-total ‐ ‐ ‐ 1 24 882  907  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 1 24 882  907  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total en valeur de marché ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 8 42 618  668  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 8 42 618  668  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ 1 57 58 Dérivés sur actions et indices boursiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ 1 57 58 Sous-total ‐ ‐ ‐ 8 43 675  726  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ 30 ‐ ‐ 30 Total Juste valeur des instruments dérivés de transaction - Passif ‐ ‐ ‐ 38 43 675  756  —  Opérations sur instruments dérivés : montant des engagements  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Total encours notionnel Total encours notionnel Instruments de taux d'intérêt 1 903 494  2 149 156  Futures ‐ ‐ FRA ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts 1 903 494  2 149 156  Options de taux ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ Instruments de devises et or ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ Autres instruments 325  ‐ Dérivés sur actions et indices boursiers 325  ‐ Dérivés sur métaux précieux ‐ ‐ Dérivés sur produits de base ‐ ‐ Dérivés de crédits ‐ ‐ Autres ‐ ‐ Sous-total 1 903 819  2 149 156  Opérations de change à terme 13 830  4 725  Total notionnels 1 917 649  2 153 881  Risque de change . —  (Cf. Rapport de gestion) 3.3.  Risque de liquidité et de financement . —  (Cf. Rapport de gestion) —  Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 833 063  100 807  151 848  13 952  ‐ 1 099 670  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 334 220  526 191  1 954 904  3 304 401  15 296  6 135 012  Total 1 167 283  626 998  2 106 752  3 318 353  15 296  7 234 682  Dépréciations -170 088  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 7 064 594  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Prêts et créances émis sur les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 456 575  1 233  136 347  47 633  ‐ 641 788  Prêts et créances émis sur la clientèle (dont location-financement) 296 476  706 624  1 774 894  3 158 712  20 831  5 957 537  Total 753 051  707 857  1 911 241  3 206 345  20 831  6 599 325  Dépréciations -169 759  Total Prêts et créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle 6 429 566  —  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle par durée résiduelle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 511 578  866 336  1 764 143  684 328  ‐ 3 826 385  Dettes envers la clientèle 2 604 828  28 607  229 012  89 083  ‐ 2 951 530  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 3 116 406  894 943  1 993 155  773 411  ‐ 6 777 915  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes envers les établissements de crédit (y compris opérations internes au Crédit Agricole) 506 489  876 914  1 495 266  641 148  ‐ 3 519 817  Dettes envers la clientèle 2 319 922  171 532  183 697  45 880  ‐ 2 721 031  Total Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle 2 826 411  1 048 446  1 678 963  687 028  ‐ 6 240 848  —  Dettes représentées par un titre et dettes subordonnées  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse ‐ 6 ‐ ‐ ‐ 6 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 93 152 013  ‐ ‐ ‐ 152 106  Emprunts obligataires 3 ‐ ‐ 21 412  ‐ 21 415  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 96 152 019  ‐ 21 412  ‐ 173 527  Dettes subordonnées  : Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Dettes représentées par un titre Bons de caisse 36 60 ‐ ‐ ‐ 96 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de créances négociables 85 200  154 932  ‐ ‐ 155 217  Emprunts obligataires 4 ‐ ‐ 22 195  ‐ 22 199  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes représentées par un titre 125  260  154 932  22 195  ‐ 177 512  Dettes subordonnées Dettes subordonnées à durée déterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes subordonnées à durée indéterminée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dépôts de garantie à caractère mutuel ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres et emprunts participatifs ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ —  Garanties financières en risque données par maturité attendue  :  Les montants présentés correspondent au montant attendu d’appel des garanties financières en risque, c'est-à-dire qui ont fait l’objet de provisions ou qui sont sous surveillance. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (En milliers d'euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Garanties financières données 14 ‐ ‐ ‐ ‐ 14 Les échéances contractuelles des instruments dérivés sont présentées dans la note 3.2  " Risque de marché " . 3.4.  Comptabilité de couverture . —  (Cf. Note 3.2 "Risque de marché" et Chapitre "Gestion des risques – Gestion du bilan" du Document d’enregistrement universel de Crédit Agricole S.A.) —  Couverture de juste valeur  :  Les couvertures de juste valeur modifient le risque induit par les variations de juste valeur d’un instrument à taux fixe causées par des changements de taux d’intérêts. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. —  Couverture de flux de trésorerie  :  Les couvertures de flux de trésorerie modifient notamment le risque inhérent à la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. Les couvertures de flux de trésorerie comprennent notamment les couvertures de prêts et de dépôts à taux variable. —  Couverture d’un investissement net en devise  :  Les couvertures des investissements nets en devises modifient le risque inhérent aux fluctuations des taux de change liées aux participations dans les filiales en devise étrangères. —  Instruments dérivés de couverture  :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur de marché Montant notionnel Valeur de marché Montant notionnel Positive Négative Positive Négative Couverture de juste valeur 26 001  85 890  1 830 587  36 259  149 404  2 073 596  Taux d'intérêt 26 001  85 890  1 830 587  36 259  149 404  2 073 596  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de flux de trésorerie ‐ 249  25 000  ‐ 499  25 000  Taux d'intérêt ‐ 249  25 000  ‐ 499  25 000  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Instruments dérivés de couverture 26 001  86 139  1 855 587  36 259  149 903  2 098 596  —  Opérations sur instruments dérivés de couverture : analyse par durée résiduelle (notionnels) La ventilation des notionnels des instruments dérivés est présentée par maturité contractuelle résiduelle.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 316 072  668 201  871 314  1 855 587  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 316 072  668 201  871 314  1 855 587  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 316 072  668 201  871 314  1 855 587  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 316 072  668 201  871 314  1 855 587  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Opérations sur marchés organisés Opérations de gré à gré Total notionnel ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans ≤1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Instruments de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ 485 092  708 969  904 535  2 098 596  Futures ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ FRA ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Swaps de taux d'intérêts ‐ ‐ ‐ 485 092  708 969  904 535  2 098 596  Options de taux ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Caps-floors-collars ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de devises ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Opérations fermes de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Options de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sous-total ‐ ‐ ‐ 485 092  708 969  904 535  2 098 596  Opérations de change à terme ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Notionnel des instruments dérivés de couverture ‐ ‐ ‐ 485 092  708 969  904 535  2 098 596  La note 3.2 "Risque de marché - Opérations sur instruments dérivés : analyse par durée résiduelle" présente la ventilation des valeurs de marché des instruments dérivés de couverture par maturité contractuelle résiduelle. Couverture de juste valeur  : —  Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de juste valeur Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré 4 329  35 829  11 869  308 659  7 938  51 410  -5 095  306 057  Taux d'intérêt 4 329  35 829  11 869  308 659  7 938  51 410  -5 095  306 057  Instruments fermes 4 329  35 829  11 869  308 659  7 938  51 410  -5 095  306 057  Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de juste valeur 4 329  35 829  11 869  308 659  7 938  51 410  -5 095  306 057  Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 21 672  50 061  40 201  1 521 928  28 321  97 994  -29 396  1 767 539  Total couverture de juste valeur 26 001  85 890  52 070  1 830 587  36 259  149 404  -34 491  2 073 596  Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Eléments couverts  : Micro-couvertures (en milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur  la période liée  à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Couvertures existantes Couvertures ayant cessé Réévaluations de juste valeur sur la période liées à la couverture (y compris cessations de couvertures au cours de la période) Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Valeur comptable Dont cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 286 478  32 819  ‐ -16 326  300 178  49 145  ‐ 2 441  Taux d'intérêt 286 478  32 819  ‐ -16 326  300 178  49 145  ‐ 2 441  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments d'actif 286 478  32 819  ‐ -16 326  300 178  49 145  ‐ 2 441  Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 56 871  1 871  ‐ -3 061  59 932  4 932  ‐ -1 392  Taux d'intérêt 56 871  1 871  ‐ -3 061  59 932  4 932  ‐ -1 392  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de juste valeur sur les éléments de passif 56 871  1 871  ‐ -3 061  59 932  4 932  ‐ -1 392  La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste du bilan auquel elle se rattache. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers micro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. Macro-couvertures  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Valeur comptable Cumul des réévaluations de juste valeur liées à la couverture restant à étaler sur couvertures ayant cessé Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 1 200 403  -6 591  1 414 931  ‐ Total - actifs 1 200 403  -6 591  1 414 931  ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 383 796  ‐ 457 268  ‐ Total - passifs 383 796  ‐ 457 268  ‐ La juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur est comptabilisée dans le poste « Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux » au bilan. Les variations de juste valeur des portions couvertes des instruments financiers macro-couverts en juste valeur sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. —  Résultat de la comptabilité de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Variation de juste valeur sur les instruments de couverture (y compris cessations de couverture) Variation de juste valeur sur les éléments couverts (y compris cessations de couverture) Part de l'inefficacité de la couverture Taux d'intérêt 52 070  -53 268  -1 198  -34 491  33 367  -1 124  Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 52 070  -53 268  -1 198  -34 491  33 367  -1 124  —  Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets à l’étranger  : –  Instruments dérivés de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Valeur comptable Variations de la juste valeur sur la période (y compris cessation de couverture au cours de la période) Montant notionnel Actif Passif Actif Passif Couverture de flux de trésorerie Marchés organisés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Marchés de gré à gré ‐ 249  251  25 000  ‐ 499  251  25 000  Taux d'intérêt ‐ 249  251  25 000  ‐ 499  251  25 000  Instruments fermes ‐ 249  251  25 000  ‐ 499  251  25 000  Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments fermes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments conditionnels ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des micro-couvertures de flux de trésorerie ‐ 249  251  25 000  ‐ 499  251  25 000  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des macro-couvertures de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie ‐ 249  251  25 000  ‐ 499  251  25 000  Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Les variations de juste valeur des dérivés de couverture sont comptabilisées au sein du poste « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à l’exception de la part inefficace de la relation de couverture qui est comptabilisée au sein du poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » au compte de résultat. –  Impacts de la comptabilité de couverture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Résultat net (Résultat de la comptabilité de couverture) Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Montant de la part efficace de la relation de couverture comptabilisé sur la période Montant comptabilisé en capitaux propres recyclables transférés en résultat au cours de la période Montant de la part inefficace de la couverture Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Taux d'intérêt 251  ‐ ‐ 251  ‐ ‐ Change ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie 251  ‐ ‐ 251  ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total de la couverture de flux de trésorerie et d'investissement net dans une activité à l'étranger 251  ‐ ‐ 251  ‐ ‐ 3.5.  Risques opérationnels . —  (Cf. Rapport de gestion)   3.6.  Gestion du capital et ratios réglementaires . —  Conformément au règlement européen 575/2013  (CRR),  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud  Méditerranée  est soumise au respect du ratio de solvabilité, de levier et de liquidité. La gestion des fonds propres de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée est conduite de façon à respecter les niveaux de fonds propres prudentiels au sens de la directive européenne 2013/36  et du règlement européen 575/2013, applicables depuis le 1er janvier 2014, et exigés par les autorités compétentes, la Banque centrale européenne (BCE) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) afin de couvrir les risques pondérés au titre des risques de crédit, des risques opérationnels et des risques de marché. Ce dispositif prudentiel consiste notamment à renforcer la qualité et la quantité des fonds propres réglementaires requis, à mieux appréhender les risques, à inclure des coussins de fonds propres et des exigences supplémentaires en matière de la liquidité et du levier.  Les fonds propres sont répartis en trois catégories :  les fonds propres de base de catégorie 1 ou  Common Equity Tier 1  (CET1), déterminés à partir des capitaux propres retraités, notamment de certains instruments de capital qui sont classés en  Additional Tier 1  (AT1), et de déductions des immobilisations incorporelles ; les fonds propres de catégorie 1 ou  Tier 1 , constitués du  Common Equity Tier 1  et des instruments de fonds propres additionnels de catégorie 1 ou  Additional Tier 1  perpétuels ; les fonds propres globaux, qui sont constitués des fonds propres de catégorie 1 et des fonds propres de catégorie 2 composés d’instruments subordonnés ayant une maturité minimale à l’émission de 5 ans. Pour être reconnus en fonds propres, les instruments de catégorie 1 et de catégorie 2 doivent répondre à des critères d’inclusion exigeants. Si d’anciens instruments ne sont pas ou plus éligibles, ils font l’objet d’une clause de "grand-père" permettant de les éliminer des fonds propres de façon progressive. Les déductions relatives aux participations dans d’autres établissements de crédit viennent minorer le total de ces fonds propres et s’imputent respectivement selon le type de l’instrument sur les montants du CET1, du  Tier 1  (AT1) et du  Tier 2 . Elles s’appliquent également aux détentions dans le secteur des assurances, quand l’établissement ne bénéficie pas de la dérogation conglomérat financier". 4. –  Notes relatives au résultat  net et gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . 4.1.  Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Sur les actifs financiers au coût amorti 141 534  129 488  Opérations avec les établissements de crédit 3 944  1 624  Opérations internes au Crédit Agricole 17 880  10 614  Opérations avec la clientèle 117 038  114 536  Opérations de location-financement ‐ ‐ Titres de dettes 2 672  2 714  Sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ Opérations avec les établissements de crédit ‐ ‐ Opérations avec la clientèle ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture 18 995  20 309  Autres intérêts et produits assimilés ‐ ‐ Produits d'intérêts (1) (2) 160 529  149 797  Sur les passifs financiers au coût amorti -38 886  -41 032  Opérations avec les établissements de crédit -4 267  -1 961  Opérations internes au Crédit Agricole -22 012  -21 712  Opérations avec la clientèle -5 622  -10 405  Opérations de location-financement ‐ ‐ Dettes représentées par un titre -6 985  -6 954  Dettes subordonnées ‐ ‐ Intérêts courus et échus des instruments de couverture -26 626  -28 421  Autres intérêts et charges assimilées -6  -15  Charges d'intérêts -65 518  -69 468  (1) Dont 1 848 milliers d'euros sur créances dépréciées (Stage 3) au 31 décembre 2021 contre 1 910 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (2) Dont 136 milliers d'euros correspondant à des bonifications reçues de l'Etat au 31 décembre 2021 contre 230 milliers d'euros au 31 décembre 2020 Les montants d’intérêts négatifs enregistrés en produits d’intérêts pour les passifs financiers et charges d'intérêts pour les actifs financiers sont respectivement de 14 532 milliers d'euros et 541   milliers d'euros. Les produits d’intérêts incluent les effets de la catch-up résultant de la prorogation des PGE pour un montant de 294 milliers d’euros. 4.2.  Produits et charges de commissions  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Sur opérations avec les établissements de crédit 146  -26  120  95 -28  67 Sur opérations internes au Crédit Agricole 4 514  -19 114  -14 600  4 075  -15 272  -11 197  Sur opérations avec la clientèle 3 176  -377  2 799  2 660  -351  2 309  Sur opérations sur titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur opérations de change 24 ‐ 24 21 ‐ 21 Sur opérations sur instruments dérivés et autres opérations de hors bilan ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Sur moyens de paiement et autres prestations de services bancaires et financiers 74 164  -7 135  67 029  70 730  -6 431  64 299  Gestion d'opcvm, fiducie et activités analogues 962  -25  937  1 054  -46  1 008  Total Produits et charges de commissions 82 986  -26 677  56 309  78 635  -22 128  56 507  4.3.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes reçus 15 13 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif détenus à des fins de transaction 30 2 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 54 95 Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur instruments de dette ne remplissant pas les critères SPPI -311  -142  Gains ou pertes nets sur actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Plus ou moins-values latentes ou réalisées sur actif/passif à la juste valeur par résultat sur option (1) ‐ ‐ Solde des opérations de change et instruments financiers assimilés (hors résultat des couvertures d'investissements nets des activités à l'étranger) 153  116  Résultat de la comptabilité de couverture -1 198  -1 125  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 257  -1 041  (1) Hors spread de crédit émetteur pour les passifs à la juste valeur par résultat sur option (sauf exception permise par la norme pour élimnier ou réduire une non-concordance en compte de résultat) Le résultat de la comptabilité de couverture se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Profits Pertes Net Profits Pertes Net Couverture de juste valeur 95 451  -96 847  -1 396  114 954  -116 216  -1 262  Variations de juste valeur des éléments couverts attribuables aux risques couverts 41 809  -55 074  -13 265  60 017  -56 185  3 832  Variations de juste valeur des dérivés de couverture (y compris cessations de couverture) 53 642  -41 773  11 869  54 937  -60 031  -5 094  Couverture de flux de trésorerie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture d'investissements nets dans une activité à l'étranger ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur des dérivés de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Couverture de la juste valeur de l'exposition au risque de taux d'intérêt d'un portefeuille d'instruments financiers 181 341  -181 143  198  228 681  -228 544  137  Variations de juste valeur des éléments couverts 70 669  -110 672  -40 003  129 016  -99 482  29 534  Variations de juste valeur des dérivés de couverture 110 672  -70 471  40 201  99 665  -129 062  -29 397  Couverture de l'exposition des flux de trésorerie d'un portefeuille d'instruments financiers au risque de taux d'intérêt ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de juste valeur de l'instrument de couverture - partie inefficace ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Résultat de la comptabilité de couverture 276 792  -277 990  -1 198  343 635  -344 760  -1 125  Le détail du résultat de la comptabilité de couverture par type de relation (Couverture de juste valeur, Couverture de flux de trésorerie,…) est présenté dans la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 4.4.  Gains ou pertes nets sur instruments financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables (1) ‐ ‐ Rémunération des instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables (dividendes) 14 692  3 573  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 14 692  3 573  (1) Hors résultat de cession sur instruments de dettes dépréciés (Stage 3) mentionné en note 4.8 « Coût du risque ». 4.5.  Produits (charges) nets des autres activités  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains ou pertes sur immobilisations hors exploitation ‐ ‐ Participation aux résultats des assurés bénéficiaires de contrats d’assurance ‐ ‐ Autres produits nets de l’activité d’assurance ‐ ‐ Variation des provisions techniques des contrats d’assurance ‐ ‐ Produits nets des immeubles de placement 8 -33  Autres produits (charges) nets -14  -658  Produits (charges) des autres activités -6  -691  4.6.  Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges de personnel -60 873  -57 830  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -3 793  -5 618  Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -34 234  -35 358  Charges générales d'exploitation -98 900  -98 806  (1) Dont 657 milliers d’euros comptabilisés au titre du Fonds de Résolution Unique au 31 décembre 2021 Honoraires des commissaires aux comptes .  —  La répartition par cabinet et par type de mission des honoraires des Commissaires aux comptes des sociétés de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  intégrées globalement est la suivante au titre de  2021  : Collège des Commissaires aux comptes de  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée (En milliers d'euros hors taxes) EY KPMG TOTAL 2021 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 60 94 45 57 105  Emetteur 60 94 45 57 105  Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Services autres que la certification des comptes 3 5 30 15 33 Emetteur 3 5 30 15 33 Filiales intégrées globalement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 63 99 75 72 138  Le montant total des honoraires de Ernst & Young et Autres, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 63 milliers d’euros, dont 60 milliers d’euros au titre de la mission de certification des comptes de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  et ses filiales, et 3 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes.  Le montant total des honoraires de KPMG, commissaire aux comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée, figurant au compte de résultat consolidé de l'exercice s'élève à 75 milliers d’euros, dont 45 milliers d’euros au titre la mission de certification des comptes de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée et ses filiales, et 30 milliers d’euros au titre de services autres que la certification des comptes;  4.7.  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements -4 074  -4 317  Immobilisations corporelles (1) -4 010  -4 258  Immobilisations incorporelles -64  -59  Dotations (reprises) aux dépréciations -1 794  ‐ Immobilisations corporelles -1 794  ‐ Immobilisations incorporelles ‐ ‐ Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -5 868  -4 317  (1) Dont 1 235 milliers d’euros comptabilisés au titre de l'amortissement du droit d'utilisation (IFRS 16) au 31 décembre 2021 4.8.  Coût du risque  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan sains (Stage 1 et Stage 2) (A) 101  -12 134  Stage 1 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour les 12 mois à venir 1 126  -4 818  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti 883  -4 132  Engagements par signature 243  -686  Stage 2 : Pertes évaluées au montant des pertes de crédit attendues pour la durée de vie -1 025  -7 316  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -727  -5 476  Engagements par signature -298  -1 840  Dotations nettes de reprises des dépréciations sur actifs et provisions sur engagements hors bilan dépréciés (Stage 3) (B) -3 562  2 699  Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ Instruments de dettes comptabilisés au coût amorti -2 693  1 370  Engagements par signature -869  1 329  Autres actifs (C) -1 160  261  Risques et charges (D) -243  100  Dotations nettes de reprises des dépréciations et provisions (E)= (A)+ (B)+ (C)+ (D) -4 864  -9 074  Plus ou moins-values de cessions réalisées sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables dépréciés ‐ ‐ Gains ou pertes réalisés sur instruments de dettes comptabilisés au coût amorti dépréciés ‐ ‐ Pertes sur prêts et créances irrécouvrables non dépréciés -160  -113  Récupérations sur prêts et créances 415  808  Comptabilisés au coût amorti 415  808  Comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Décotes sur crédits restructurés ‐ -7  Pertes sur engagements par signature ‐ ‐ Autres pertes -175  -660  Autres produits ‐ 517  Coût du risque -4 784  -8 529  4.9.  Gains ou pertes nets sur autres actifs  : (En milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 153  546  Plus-values de cession 168  550  Moins-values de cession -15  -4  Titres de capitaux propres consolidés ‐ ‐ Plus-values de cession ‐ ‐ Moins-values de cession ‐ ‐ Produits (charges) nets sur opérations de regroupement ‐ ‐ Gains ou pertes nets sur autres actifs 153  546  4.10.  Impôts . —  Charge d’impôt  :  En milliers d' E uros 31/12/2021 31/12/2020 Charge d'impôt courant -11 023  -11 756  Charge d'impôt différé -944  4 289  Total Charge d'impôt -11 967  -7 467  —  Réconciliation du taux d’impôt théorique avec le taux d’impôt constaté  : Au 31 décembre  2021  : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 55 350  28,41% -15 725  Effet des différences permanentes -1,54% 852  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères -0,05% 29 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 0,40% -221  Effet de l’imposition à taux réduit 0,17% -92  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments 1,76% -973  Taux et charge effectifs d'impôt 21,62% -11 967  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2021 . Au 31 décembre  2020  : (En milliers d' E uros) Base Taux d'impôt Impôt Résultat avant impôt, dépréciations d’écarts d’acquisition, activités abandonnées et résultats des entreprises mises en équivalence 27 571  32,02% -8 828  Effet des différences permanentes 1 251  Effet des différences de taux d’imposition des entités étrangères 3 Effet des pertes de l’exercice, de l’utilisation des reports déficitaires et des différences temporaires 627  Effet de l’imposition à taux réduit -28  Changement de taux ‐ Effet des autres éléments -1 637  Taux et charge effectifs d'impôt -27,08 % -7 467  Le taux d’impôt théorique est le taux d’imposition de droit commun (y compris la contribution sociale additionnelle) des bénéfices taxables en France au 31 décembre  2020 . 4.11.  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . —  Est présenté ci-dessous le détail des produits et charges comptabilisés de la période :  —  Détail des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture 251  252  Ecart de réévaluation de la période 251  252  Transferts en résultat ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -64  -65  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres recyclables 187  187  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi 837  -375  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ Ecart de réévaluation de la période ‐ ‐ Transferts en réserves ‐ ‐ Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 112 128  -31 202  Ecart de réévaluation de la période 112 145  -32 404  Transferts en réserves -17  1 202  Autres variations ‐ ‐ Gains et pertes avant impôt comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence -3 636  1 484  Impôts sur les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 109 329  -30 093  Gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres 109 516  -29 906  Dont part du Groupe 109 516  -29 906  Dont participations ne donnant pas le contrôle ‐ ‐ —  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres et effets d’impôt  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -491  129  -362  -362  251  -64  187  187  -240  65 -175  -175  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -491  129  -362  -362  251  -64  187  187  -240  65 -175  -175  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -491  129  -362  -362  251  -64  187  187  -240  65 -175  -175  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 572  1 439  -4 133  -4 133  837  -216  621  621  -4 735  1 223  -3 512  -3 512  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 93 692  -2 785  90 907  90 907  112 128  -3 420  108 708  108 708  205 820  -6 205  199 615  199 615  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 88 120  -1 346  86 774  86 774  112 965  -3 636  109 329  109 329  201 085  -4 982  196 103  196 103  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 88 120  -1 346  86 774  86 774  112 965  -3 636  109 329  109 329  201 085  -4 982  196 103  196 103  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 87 629  -1 217  86 412  86 412  113 216  -3 700  109 516  109 516  200 845  -4 917  195 928  195 928  (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Variation 31/12/2020 Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Brut Impôt Net d'impôt Net dont part Groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables Gains et pertes sur écarts de conversion ‐ ‐ 1 ‐ ‐ ‐ -1  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments dérivés de couverture -743  194  -549  -549  252  -65  187  187  -491  129  -362  -362  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables hors entreprises mises en équivalence -743  194  -548  -549  252  -65  186  187  -491  129  -362  -362  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables des entreprises mises en équivalence  : ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables -743  194  -548  -549  252  -65  186  187  -491  129  -362  -362  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables Gains et pertes actuariels sur avantages post emploi -5 197  1 342  -3 855  -3 855  -375  97 -278  -278  -5 572  1 439  -4 133  -4 133  Gains et pertes sur passifs financiers attribuables aux variations du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes sur instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 124 894  -4 172  120 722  120 722  -31 202  1 387  -29 815  -29 815  93 692  -2 785  90 907  90 907  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables hors entreprises mises en équivalence 119 697  -2 830  116 867  116 867  -31 577  1 484  -30 093  -30 093  88 120  -1 346  86 774  86 774  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables des entreprises mises en équivalence ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables sur activités abandonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables 119 697  -2 830  116 867  116 867  -31 577  1 484  -30 093  -30 093  88 120  -1 346  86 774  86 774  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 118 954  -2 636  116 319  116 318  -31 325  1 419  -29 907  -29 906  87 629  -1 217  86 412  86 412  5. –  Informations sectorielles . Définition des secteurs opérationnels .  —  La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée exerce son activité essentiellement dans le secteur « Banque de proximité en France ». Toutefois, concernant l’activité crédits, il convient de noter l’activité de sa succursale à Barcelone (cf. note 3.1)   Information sectorielle par zone géographique .  —  L’analyse géographique des actifs et des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition Résultat net part Groupe dont Produit net bancaire Actifs sectoriels dont écarts d'acquisition France (y compris DOM-TOM) 41 680  163 104  ‐ ‐ 20 654  137 526  ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays de l'Union européenne 1 703  1 645  ‐ ‐ -550  1 151  ‐ ‐ Autres pays d'Europe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amérique du Nord ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amériques centrale et du Sud ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Afrique et Moyen-Orient ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Asie et Océanie (hors Japon) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total 43 383  164 749  ‐ ‐ 20 104  138 677  ‐ ‐ 6. –  Notes relatives au bilan . 6.1.  Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Caisse 34 009  ‐ 38 936  ‐ Banques centrales 1 695  ‐ 392  ‐ Valeur au bilan 35 704  ‐ 39 328  ‐ 6.2.  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat  : —  Actifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868  669  Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 447  139 270  Instruments de capitaux propres 836  792  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 611  138 478  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 65 315  139 939  Dont Titres prêtés ‐ ‐ —  Actifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Instruments de capitaux propres ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Instruments dérivés 868  669  Valeur au bilan 868  669  Les montants relatifs aux titres reçus en pension livrée comprennent ceux que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est autorisée à redonner en garantie. —  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 836  792  Total Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 836  792  —  Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dettes 63 611  138 478  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 072  1 082  OPCVM 62 539  137 396  Prêts et créances ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Total Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI à la juste valeur par résultat 63 611  138 478  —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 907  756  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ Valeur au bilan 907  756  —  Passifs financiers détenus à des fins de transaction  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Titres vendus à découvert ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ Instruments dérivés 907  756  Valeur au bilan 907  756  Une  information détaillée sur les instruments dérivés de transaction est fournie dans la note 3.2 relative au risque de marché, notamment sur taux d’intérêt. 6.3.  Instruments dérivés de couverture . —  L’information détaillée est fournie à la note 3.4 "Comptabilité de couverture". 6.4.  Actifs financiers  à la juste valeur par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Instruments de dettes comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 697 741  215 072  -9 252  565 655  104 713  -11 021  Total 697 741  215 072  -9 252  565 655  104 713  -11 021  Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Valeur au bilan Gains latents Pertes latentes Actions et autres titres à revenu variable 2 806  ‐ ‐ 2 237  ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 694 935  215 072  -9 252  563 418  104 713  -11 021  Total Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables 697 741  215 072  -9 252  565 655  104 713  -11 021  Impôts sur les bénéfices -6 205  ‐ -2 785  ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 208 867  -9 252  101 928  -11 021  —  Instruments de capitaux propres ayant été décomptabilisés au cours de la période  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste Valeur à la date de  dé comptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Juste Valeur à la date de  dé comptabilisation Gains cumulés réalisés (1) Pertes cumulées réalisées (1) Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 276  60 -43  -1 202  ‐ -1 202  Total Placements dans des instruments de capitaux propres 276  60 -43  -1 202  ‐ -1 202  Impôts sur les bénéfices ‐ ‐ ‐ ‐ Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (nets d'impôt) 60 -43  ‐ -1 202  (1) Les profits et pertes réalisés sont transférés en réserves consolidées au moment de la  dé comptabilisation  de l'instrument concerné Au cours de l'exercice,   la   Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a procédé à la cession des titres SA Château de Castelnou, SA Roussillon Habitat.  6.5.  Actifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 099 670  641 788  Prêts et créances sur la clientèle (1) 5 964 924  5 787 778  Titres de dettes 192 558  167 442  Valeur au bilan 7 257 152  6 597 008  (1) Au 31 décembre  2021 , dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID  19, le montant des encours de prêts garantis par l’Etat (PGE) accordés par  la Caisse Régionale de Crédit Agricole Sud Méditerranée  s’élève à 222 313 milliers d’euros. —  Prêts et créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit  : Comptes et prêts 11 244  10 217  Dont comptes ordinaires débiteurs non douteux (1) 11 244  10 217  Dont comptes et prêts au jour le jour non douteux (1) ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 157  157  Autres prêts et créances ‐ ‐ Valeur brute 11 401  10 374  Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des prêts et créances auprès des établissements de crédit 11 401  10 374  Opérations internes au Crédit Agricole  : Comptes ordinaires 821 055  444 666  Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 267 214  186 748  Prêts subordonnés ‐ ‐ Total Prêts et créances internes au Crédit Agricole 1 088 269  631 414  Valeur au bilan 1 099 670  641 788  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique "Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit" du Tableau des flux de trésorerie —  Prêts et créances sur la clientèle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec la clientèle Créances commerciales 4 406  4 318  Autres concours à la clientèle 6 094 043  5 911 943  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ Prêts subordonnés 159  ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 15 361  20 896  Comptes ordinaires débiteurs 21 043  20 380  Valeur brute 6 135 012  5 957 537  Dépréciations -170 088  -169 759  Valeur nette des prêts et créances auprès de la clientèle 5 964 924  5 787 778  Opérations de location-financement  : Location-financement immobilier ‐ ‐ Location-financement mobilier, location simple et opérations assimilées ‐ ‐ Valeur brute ‐ ‐ Dépréciations ‐ ‐ Valeur nette des opérations de location-financement ‐ ‐ Valeur au bilan 5 964 924  5 787 778  —  Titres de dettes  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 98 831  105 690  Obligations et autres titres à revenu fixe 95 975  63 957  Total 194 806  169 647  Dépréciations -2 248  -2 205  Valeur au bilan 192 558  167 442  6.6.  Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue  : —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Nature des actifs transférés (En milliers d'euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) dont pensions livrées dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 23 818  23 818  ‐ ‐ 23 818  21 415  21 415  ‐ ‐ 21 415  2 403  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 23 818  23 818  ‐ ‐ 23 818  21 415  21 415  ‐ ‐ 21 415  2 403  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 23 818  23 818  ‐ ‐ 23 818  21 415  21 415  ‐ ‐ 21 415  2 403  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 23 818  23 818  ‐ ‐ 23 818  21 415  21 415  ‐ ‐ 21 415  2 403  ‐ ‐ ‐ (1) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Actifs transférés non décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2020 Nature des actifs transférés (En milliers d'Euros) Actifs transférés restant comptabilisés en totalité Actifs transférés comptabilisés à hauteur de l'implication continue de l'entité Actifs transférés Passifs associés Actifs et passifs associés Valeur comptable totale des actifs initiaux avant leur transfert Valeur comptable de l'actif encore comptabilisée (implication continue) Valeur comptable des passif associés Valeur comptable Dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Valeur comptable dont titrisations (non déconsolidantes) Dont pensions livrées Dont autres Juste valeur (1) Juste valeur nette (1) Actifs financiers détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti 24 831  24 831  ‐ ‐ 24 831  22 199  22 199  ‐ ‐ 22 199  2 632  ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances 24 831  24 831  ‐ ‐ 24 831  22 199  22 199  ‐ ‐ 22 199  2 632  ‐ ‐ ‐ Total Actifs financiers 24 831  24 831  ‐ ‐ 24 831  22 199  22 199  ‐ ‐ 22 199  2 632  ‐ ‐ ‐ Opérations de location-financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total actifs transférés 24 831  24 831  ‐ ‐ 24 831  22 199  22 199  ‐ ‐ 22 199  2 632  ‐ ‐ ‐ (2) Dans le cas où la "garantie de la ou des autres parties à l’accord donnant lieu aux passifs associés se limite aux actifs transférés" (IFRS 7.42D.(d)). —  Titrisations  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  via la consolidation du fonds). Les créances cédées au fonds de titrisation servent de garantie aux investisseurs. Les titrisations consolidées intégralement autosouscrites ne constituent pas un transfert d’actif au sens de la norme IFRS 7. —  Engagements encourus relatifs aux actifs transférés décomptabilisés intégralement au  31 décembre 2021  : Au titre de l’exercice, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a constaté aucun engagement encouru relatif aux actifs transférés décomptabilisés intégralement. 6.7.  Expositions au risque souverain . —  Le périmètre des expositions souveraines recensées couvre les expositions à l’État, hors collectivités locales. Les créances fiscales sont exclues du recensement. L’exposition aux dettes souveraines correspond à une exposition nette de dépréciation (valeur au bilan) présentée à la fois brute et nette de couverture. Les expositions de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  au risque souverain sont les suivantes : —  Activité bancaire  : 31/12/2021  (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie -Saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 98 808  98 808  ‐ 98 808  Hong -Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 98 808  98 808  ‐ 98 808  31/12/2020  (En milliers d'Euros) Expositions nettes de dépréciations Actifs financiers à la juste valeur par résultat Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actifs financiers au coût amorti Total activité banque brut de couvertures Couvertures Total activité banque net de couvertures Actifs financiers détenus à des fins de transaction Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Allemagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Arabie saoudite ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Argentine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autriche ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Belgique ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Brésil ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Chine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Egypte ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Espagne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Etats- Unis ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ France ‐ ‐ ‐ 105 684  105 684  ‐ 105 684  Hong -Kong ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Italie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Japon ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Liban ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Maroc ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Pologne ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Royaume- Uni ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Russie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Turquie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ukraine ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Venezuela ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres pays souverains ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total ‐ ‐ ‐ 105 684  105 684  ‐ 105 684  6.8.  Passifs financiers au coût amorti  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit 3 826 385  3 519 817  Dettes envers la clientèle 2 951 530  2 721 031  Dettes représentées par un titre 173 527  177 512  Valeur au bilan 6 951 442  6 418 360  —  Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit Comptes et emprunts 15 885  323  Dont comptes ordinaires créditeurs (1) 2 ‐ Dont comptes et emprunts au jour le jour (1) ‐ ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Total 15 885  323  Opérations internes au Crédit Agricole Comptes ordinaires créditeurs ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Comptes et avances à terme 3 810 500  3 519 494  Total 3 810 500  3 519 494  Valeur au bilan 3 826 385  3 519 817  (1) Ces opérations composent pour partie la rubrique ”Solde net des comptes, prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit” du Tableau des flux de trésorerie —  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 2 568 583  2 255 373  Comptes d'épargne à régime spécial 20 931  17 387  Autres dettes envers la clientèle 362 016  448 271  Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ Valeur au bilan 2 951 530  2 721 031  —  Dettes représentées par un titre   : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 6 96 Titres du marché interbancaire ‐ ‐ Titres de créances négociables 152 106  155 217  Emprunts obligataires 21 415  22 199  Autres dettes représentées par un titre ‐ ‐ Valeur au bilan 173 527  177 512  6.9.  Informations sur la compensation des actifs et des passifs financiers . —  Compensation – Actifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 26 868  ‐ 26 868  26 001  ‐ 867  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 26 868  ‐ 26 868  26 001  ‐ 867  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés à l'actif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des actifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des passifs effectivement compensés comptablement Montants nets des actifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers reçus en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 36 927  ‐ 36 927  36 391  ‐ 536  Prises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs financiers soumis à compensation 36 927  ‐ 36 927  36 391  ‐ 536  (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % de dérivés à l'actif à la date d'arrêté —  Compensation – Passifs financiers  : Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 87 017  ‐ 87 017  26 001  61 016  ‐ Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 87 017  ‐ 87 017  26 001  61 016  ‐ (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté Nature des instruments financiers (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Effets de compensation sur les passifs financiers relevant de convention-cadre de compensation et autres accords similaires Montants bruts des passifs comptabilisés avant tout effet de compensation Montants bruts des actifs effectivement compensés comptablement Montants nets des passifs financiers présentés dans les états de synthèse Autres montants compensables sous conditions Montant net après l’ensemble des effets de compensation Montants bruts des actifs financiers relevant de convention-cadre de compensation Montants des autres instruments financiers donnés en garantie, dont dépôt de garantie Dérivés (1) 150 601  ‐ 150 601  36 391  114 180  30 Mises en pension de titres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres instruments financiers ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs financiers soumis à compensation 150 601  ‐ 150 601  36 391  114 180  30 (1) Le montant des dérivés soumis à compensation représente 100 % des dérivés au passif à la date d'arrêté 6.10.  Actifs et passifs d’impôts courants et différés  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts courants 1 713  1 082  Impôts différés 15 417  19 777  Total Actifs d'impôts courants et différés 17 130  20 859  Impôts courants 349  537  Impôts différés ‐ ‐ Total Passifs d'impôts courants et différés 349  537  Le net des actifs et passifs d’impôts différés se décompose comme suit : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts différés Actif Impôts différés Passif Impôts différés Actif Impôts différés Passif Décalages temporaires comptables-fiscaux 26 577  ‐ 26 562  ‐ Charges à payer non déductibles 2 061  ‐ 1 866  ‐ Provisions pour risques et charges non déductibles 15 249  ‐ 15 386  ‐ Autres différences temporaires 9 270  ‐ 9 310  ‐ Impôts différés sur réserves latentes -5 630  ‐ -1 860  ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres -6 205  ‐ -2 785  ‐ Couverture de flux de trésorerie 62 ‐ 127  ‐ Gains et pertes sur écarts actuariels 512  ‐ 798  ‐ Gains et pertes sur variation du risque de crédit propre ‐ ‐ ‐ ‐ Impôts différés sur résultat -5 530  ‐ -4 925  ‐ Total Impôts différés 15 417  ‐ 19 777  ‐ Les impôts différés sont nettés au bilan par entité fiscale. 6.11.  Comptes de régularisation actif, passif et divers  : —  Comptes de régularisation et actifs divers  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs 113 502  167 619  Comptes de stocks et emplois divers 9 902  11 101  Gestion collective des titres Livret de développement durable et solidaire ‐ ‐ Débiteurs divers (1) 103 583  156 504  Comptes de règlements 17 14 Capital souscrit non versé ‐ ‐ Autres actifs d'assurance ‐ ‐ Parts des réassureurs dans les provisions techniques ‐ ‐ Comptes de régularisation 29 058  31 166  Comptes d'encaissement et de transfert 7 293  8 605  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits à recevoir 19 558  20 046  Charges constatées d'avance 290  268  Autres comptes de régularisation 1 917  2 247  Valeur au bilan 142 560  198 785  (1) dont 1 143 milliers d’euros au titre de la contribution au Fonds de Résolution Unique versée sous forme d’un dépôt de garantie. Ce dépôt de garantie est utilisable par le Fonds de Résolution Unique, à tout moment et sans condition, pour financer une intervention. —  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs (1) 44 867  41 128  Comptes de règlements ‐ ‐ Créditeurs divers 40 113  37 401  Versements restant à effectuer sur titres 3 152  2 083  Autres passifs d'assurance ‐ ‐ Dettes locatives 1 602  1 644  Autres ‐ ‐ Comptes de régularisation 64 595  83 277  Comptes d'encaissement et de transfert (2) 7 349  14 189  Comptes d'ajustement et comptes d'écarts ‐ ‐ Produits constatés d’avance 25 978  28 406  Charges à payer 30 588  30 499  Autres comptes de régularisation 680  10 183  Valeur au bilan 109 462  124 405  (1) Les montants indiqués incluent les dettes rattachées (2) Les montants sont indiqués en net 6.12.  Immeubles de placement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Valeur brute 7 500  ‐ 15 -925  ‐ 752  7 342  Amortissements et dépréciations -3 237  ‐ -393  554  ‐ ‐ -3 076  Valeur au bilan (1) 4 263  ‐ -378  -371  ‐ 752  4 266  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple (En milliers d' EU ros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Valeur brute 7 619  ‐ 962  -1 193  ‐ 112  7 500  Amortissements et dépréciations -3 577  ‐ -235  575  ‐ ‐ -3 237  Valeur au bilan (1) 4 042  ‐ 727  -618  ‐ 112  4 263  (1) Y compris immeubles de placement donnés en location simple Juste valeur des immeubles de placement . —  La valeur de marché des immeubles de placement comptabilisés au coût, établie "à dire d’expert", s’élève à 5 793 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 5 686 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques Niveau 1 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données observables Niveau 2 ‐ ‐ Valorisation fondée sur des données non observables Niveau 3 5 793  5 686  Valeur de marché des immeubles de placement 5 793  5 686  Tous les immeubles de placement font l’objet d’une comptabilisation au coût au bilan. 6.13.  Immobilisations corporelles et incorporelles (hors écarts d’acquisition) . —  Les immobilisations corporelles d’exploitation incluent les droits d’utilisation des immobilisations prises en location en tant que preneur. Les amortissements et dépréciations des immobilisations corporelles d’exploitation sont présentés y compris amortissements sur immobilisations données en location simple. (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Valeur brute 135 294  ‐ 4 841  -5 753  ‐ -129  134 254  Amortissements et dépréciations -107 501  ‐ -5 804  4 324  ‐ ‐ -108 981  Valeur au bilan 27 793  ‐ -963  -1 429  ‐ -129  25 273  Immobilisations incorporelles  : Valeur brute 524  ‐ 77 ‐ ‐ ‐ 601  Amortissements et dépréciations -507  ‐ -64  ‐ ‐ ‐ -571  Valeur au bilan 17 ‐ 13 ‐ ‐ ‐ 30 (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2020 Immobilisations corporelles d'exploitation Valeur brute 131 556  ‐ 4 027  -1 735  ‐ 1 446  135 294  Amortissements et dépréciations -104 424  ‐ -3 997  1 180  ‐ -260  -107 501  Valeur au bilan 27 132  ‐ 30 -555  ‐ 1 186  27 793  Immobilisations incorporelles Valeur brute 482  ‐ 42 ‐ ‐ ‐ 524  Amortissements et dépréciations -448  ‐ -59  ‐ ‐ ‐ -507  Valeur au bilan 34 ‐ -17  ‐ ‐ ‐ 17 (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ifrs IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 456 milliers d’euros au 31/12/2019 (contre 899 milliers d’euros avant application de la décision IFRS IC) 6.14.  Provisions  : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 01/01/2021 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2021 Risques sur les produits épargne-logement 8 115  ‐ ‐ 178  ‐ -1 020  ‐ ‐ 7 273  Risques d’exécution des engagements par signature 4 870  ‐ ‐ 13 819  ‐ -12 895  ‐ ‐ 5 794  Risques opérationnels 989  ‐ ‐ 779  -41  -315  ‐ ‐ 1 412  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 2 517  ‐ ‐ ‐ -41  ‐ 30 2 506  Litiges divers 744  ‐ ‐ 268  -181  -114  ‐ ‐ 717  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 4 770  ‐ ‐ 454  -1 961  -6  ‐ ‐ 3 257  Total 22 005  ‐ 15 498  -2 183  -14 391  ‐ 30 20 959  (1) Dont 1 874 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 632 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Risques sur les produits épargne-logement 7 474  ‐ 1 154  ‐ -513  ‐ ‐ 8 115  Risques d’exécution des engagements par signature 3 671  ‐ 11 095  ‐ -9 896  ‐ ‐ 4 870  Risques opérationnels 1 094  ‐ 170  -56  -219  ‐ ‐ 989  Engagements sociaux (retraites) et assimilés (1) 3 309  ‐ 57 ‐ -956  ‐ 107  2 517  Litiges divers 410  ‐ 446  -3  -109  ‐ ‐ 744  Participations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Restructurations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres risques 5 763  ‐ 1 105  -1 958  -140  ‐ ‐ 4 770  Total 21 721  ‐ 14 027  -2 017  -11 833  ‐ 107  22 005  (1) Dont 1 844 milliers d'euros au titre des avantages postérieurs à l'emploi sur des régimes à prestations définies, tels que détaillés dans la note 7.4, dont 673 milliers d'euros au titre de la provision pour médaille du travail. —  Provision épargne-logement : Encours collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement sur la phase d’épargne  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 68 319  160 781  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 121 977  357 184  Ancienneté de plus de 10 ans 751 468  407 560  Total plans d'épargne-logement 941 763  925 525  Total comptes épargne-logement 85 362  81 785  Total encours collectés au titre des contrats épargne-logement 1 027 125  1 007 310  Les encours de collecte, hors prime de l'Etat, sont des encours sur base d'inventaire à fin novembre  2021  pour les données au  31 décembre 2021  et à fin novembre  2020  pour les données au  31 décembre 2020 . Encours de crédits en vie octroyés au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement 222  316  Comptes épargne-logement 739  1 081  Total encours de crédits en vie octroyés au titre des contrats épargne-logement 961  1 397  Provision au titre des comptes et plans d’épargne-logement  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement Ancienneté de moins de 4 ans 110  495  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 751  4 088  Ancienneté de plus de 10 ans 3 412  3 532  Total plans d'épargne-logement 7 273  8 115  Total comptes épargne-logement ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 7 273  8 115  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Dotations Reprises Autres mouvements 31/12/2021 Plans d'épargne-logement 8 115  178  -1 020  ‐ 7 273  Comptes épargne-logement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Provision au titre des contrats épargne-logement 8 115  178  -1 020  ‐ 7 273  L’organisation financière du groupe Crédit Agricole concernant les comptes d’épargne à régime spécial est décrite dans le paragraphe "Relations internes aux Crédit Agricole - mécanismes financiers internes" de la partie "Cadre général". 6.15.  Capitaux propres  : —  Composition du capital au 31 décembre  2021  : La  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est une société coopérative à capital variable, soumise notamment aux articles L. 512-20 et suivants du Code monétaire et financier relatifs au Crédit agricole, aux articles L. 231-1 et suivants du Code de commerce relatifs aux sociétés à capital variable, et aux dispositions de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié portant statut de la coopération. Son capital est composé de parts sociales cessibles nominatives souscrites par les sociétaires, de Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI) et de Certificats Coopératifs d’Associés (CCA). Conformément aux dispositions de l’IFRIC 2, la qualité de capital est reconnue aux parts sociales des coopératives dans la mesure où  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement des parts. La cession des parts sociales étant soumise à l’agrément du conseil d’administration de la Caisse régionale, cette dernière caractéristique confirme par conséquent leur qualité de capital social au regard des normes IFRS. Les CCI et/ou CCA sont des valeurs mobilières sans droit de vote émises pour la durée de la société et représentatives de droits pécuniaires attachés à une part de capital. Leur émission est régie par les titres II  quater  et  quinquies  de la loi du 10 septembre 1947. A la différence des parts sociales, ils confèrent à leurs détenteurs un droit sur l’actif net de la société dans la proportion du capital qu’ils représentent. Les CCI sont émis au profit de titulaires n’ayant pas à justifier de la qualité de sociétaire, et sont librement négociables. Les CCA ne peuvent en revanche être souscrits et détenus que par les sociétaires de la Caisse régionale et des Caisses locales qui lui sont affiliées. Répartition du capital de la Caisse Régionale Nombre de titres au 31/12/2020 Nombre de titres émis Nombre de titres remboursés Nombre de titres au 31/12/2021 Certificats Coopératifs d'investissements (CCI) ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part  Autodétenue ‐ ‐ ‐ ‐ Certificats Coopératifs d'associés (CCA) 459 957  ‐ ‐ 459 957  Dont part du Public ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont part Sacam Mutualisation 459 957  ‐ ‐ 459 957  Parts sociales 21 315 695  4 301 711  1 316 526  24 300 880  Dont 32 caisses locales 21 315 678  4 301 707  1 316 523  24 300 862  Dont 17  Administrateurs  de la Caisse régionale 16 4 3 17 Dont  Crédit Agricole S.A. ‐ ‐ ‐ ‐ Dont  Sacam Mutualisation 1 ‐ ‐ 1 Dont autres ‐ ‐ ‐ ‐ Total 21 775 652  4 301 711  1 316 526  24 760 837  La valeur nominale des titres est de 15,25 € pour les CCA 15,25 € pour les parts sociales émises par la Caisse régionale 1,53 € pour les parts sociales émises par les Caisses locales Au 31 décembre 2021, le montant total du capital est de 44 425 milliers d’euros. —  Rémunération par titre de capital  :  Conformément à la norme IAS 33, une entité doit calculer le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires de l’entité mère. Celui-ci doit être calculé en divisant le résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires par le nombre moyen d’actions ordinaires en circulation. Ainsi qu’il est évoqué au paragraphe précédent, les capitaux propres de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée sont composés de parts sociales et de CCA. Conformément aux dispositions de l’article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 modifié relative au statut de la coopération, la rémunération des parts sociales est au plus égale à la moyenne, sur les trois années civiles précédant la date de l'assemblée générale, du taux moyen de rendement des obligations des sociétés privées, majorée de deux points, publié par le ministre chargé de l’économie. La rémunération des CCI et CCA est quant à elle fixée annuellement par l’Assemblée générale des sociétaires et doit être au moins égale à celle des parts sociales. Par conséquent, du fait des particularités liées au statut des sociétés coopératives à capital variable portant tant sur la composition des capitaux propres qu’aux caractéristiques de leur rémunération, les dispositions de la norme IAS 33 relative à la communication du résultat par action ne sont pas applicables. —  Dividendes  :  Au titre de l’exercice  2021 , le Conseil d’administration de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a décidé de proposer à l’Assemblé générale du 24/03/2022 le paiement d’un dividende par part sociale   de 0,03 euros, sous réserve de l’approbation par l’Assemblée générale. Année de rattachement du dividende Par CCI Par CCA Par part sociale Montant Net Montant Net Montant Net 2017 ‐ 4,32 0.02 2018 ‐ 4,91 0.02 2019 ‐ 5,06 0.02 2020 ‐ 4,32 0.02 Prévu 2021 5,17 0.03 —  Dividendes payés au cours de l’exercice  :  Les montants relatifs aux dividendes figurent dans le tableau de variation des capitaux propres. Ils s’élèvent à 2 379 milliers d’euros en  2021 . Affectations du résultat et fixation du dividende  202 1 .  —  L’affectation du résultat la fixation et la mise en paiement du dividende  20 21 sont proposées dans le projet de résolutions présentées par le Conseil d’administration à l’Assemblée générale de  la Caisse Régionale du Crédit Agricole  Sud Méditerranée du 24 mars 2022. Le texte de la résolution est le suivant :  L’Assemblée Générale accepte l’affectation du résultat de l’exercice 2021 proposée par le Conseil d’Administration et approuvée par Crédit Agricole SA  : Résultat des comptes individuels 2021 31 715 644,50 € Report à nouveau 204 112,23 € Résultat de l’exercice à affecter 31 919 756,73 € Résultat distribué 2 847 237,32 € Intérêts parts sociales Caisse Régionales (2,23%) 469 259,63 € Rémunération des CCA 2 377 977,69 Résultat Conservé 29 072 519,41 € Réserve légales (75% du disponible) 21 804 389,56 € Autres réserves 7 268 129,85 € 6.16.  Ventilation des actifs et passifs financiers par échéance contractuelle . —  La ventilation des soldes au bilan des actifs et passifs financiers est réalisée par date d’échéance contractuelle. L’échéance des instruments dérivés de transaction et de couverture correspond à leur date de maturité contractuelle. Les actions et autres titres à revenu variable sont par nature sans échéance contractuelle ; ils sont positionnés en "Indéterminée". (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 35 704  ‐ ‐ ‐ ‐ 35 704  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 4 10 24 1 902  63 375  65 315  Instruments dérivés de couverture 694  7 732  10 400  7 175  ‐ 26 001  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 697 741  697 741  Actifs financiers au coût amorti 1 095 213  632 902  2 128 925  3 385 839  14 273  7 257 152  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 46 884  46 884  Total Actifs financiers par échéance 1 178 499  640 644  2 139 349  3 394 916  775 389  8 128 797  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 1 ‐ 24 882  ‐ 907  Instruments dérivés de couverture 107  1 823  7 382  76 827  ‐ 86 139  Passifs financiers au coût amorti 3 116 502  1 046 962  1 993 155  794 823  ‐ 6 951 442  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 796  8 796  Total Passifs financiers par échéance 3 125 406  1 048 785  2 000 561  872 532  ‐ 7 047 284  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 3 mois > 3 mois à ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Indéterminée Total Caisse, banques centrales 39 328  ‐ ‐ ‐ ‐ 39 328  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 20 14 50 588  139 267  139 939  Instruments dérivés de couverture 262  4 719  31 278  ‐ ‐ 36 259  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ 565 655  565 655  Actifs financiers au coût amorti 703 343  708 453  1 932 645  3 231 797  20 770  6 597 008  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 93 902  93 902  Total Actifs financiers par échéance 836 855  713 186  1 963 973  3 232 385  725 692  7 472 091  Banques centrales ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat 19 19 43 675  ‐ 756  Instruments dérivés de couverture 36 1 906  22 004  125 957  ‐ 149 903  Passifs financiers au coût amorti 2 826 536  1 048 706  1 833 895  709 223  ‐ 6 418 360  Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 22 268  22 268  Total Passifs financiers par échéance 2 848 859  1 050 631  1 855 942  835 855  ‐ 6 591 287  7. –  Avantages au personnel et autres rémunérations . 7.1.  Détail des charges de personnel  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Salaires et traitements (1) (2) -32 229  -30 669  Cotisation au titre des retraites (régimes à cotisations définies) -3 940  -3 851  Cotisation au titre des retraites (régimes à prestations définies) -2 356  -1 330  Autres charges sociales -11 962  -11 718  Intéressement et participation -5 041  -5 071  Impôts et taxes sur rémunération -5 345  -5 191  Total Charges de personnel -60 873  -57 830  (1) Dont indemnités liées à la retraite pour 258 milliers d'euros au 31 décembre 2021 contre 222 milliers d'euros au 31 décembre 2020 (2) Dont médailles du travail pour 41 milliers d’euros au 31 décembre 2021 contre 14 milliers d’euros au 31 décembre 2020 7.2.  Effectif moyen de la période  : Effectif moyen 31/12/2021 31/12/2020 France 886  855  Étranger 13 13 Total 899  868  7.3.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à cotisations définies . —  Il existe divers régimes de retraite obligatoires auxquels cotisent les sociétés "employeurs". Les fonds sont gérés par des organismes indépendants et les sociétés cotisantes n’ont aucune obligation, juridique ou implicite, de payer des cotisations supplémentaires si les fonds n’ont pas suffisamment d’actifs pour servir tous les avantages correspondant aux services rendus par le personnel pendant l’exercice et les exercices antérieurs. Par conséquent, les sociétés de Crédit Agricole S.A. n'ont pas de passif à ce titre autre que les cotisations à payer. 7.4.  Avantages postérieurs à l’emploi, régimes à prestations définies  : —  Variation dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle au 31/12/N-1 20 045  ‐ 20 045  20 495  Impact IFRIC IAS 19 à l'ouverture (2) -204  ‐ -204  ‐ Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Coût des services rendus sur l'exercice 1 887  ‐ 1 887  1 066  Coût financier 73 ‐ 73 197  Cotisations employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ -1 305  Variations de périmètre -15  ‐ -15  -108  Prestations versées (obligatoire) -1 169  ‐ -1 169  -714  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -79  ‐ -79  -434  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -698  ‐ -698  848  Dette actuarielle à la clôture 19 840  ‐ 19 840  20 045  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience (2) Concernent l'impact de la 1ère application de la décision IFRS IC du 21 avril 2021 portant sur le calcul des engagements relatifs à certains régimes à prestations définies pour un montant de 204 milliers d’euros au 1er janvier 2021 (Cf. Note 1.1 Normes applicables et comparabilité). —  Détail de la charge comptabilisée au résultat  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Coût des services 1 887  ‐ 1 887  -239  Charge/produit d'intérêt net -301  ‐ -301  188  Impact en compte de résultat à la clôture 1 586  ‐ 1 586  -51  —  Détail des gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Réévaluation du passif (de l'actif) net Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à l'ouverture 5 573  ‐ 5 573  5 198  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Gains/(pertes) actuariels sur l'actif -61  ‐ -61  -39  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses démographiques (1) -79  ‐ -79  -434  Gains/(pertes) actuariels - liés aux hypothèses financières (1) -698  ‐ -698  848  Ajustement de la limitation d'actifs ‐ ‐ ‐ ‐ Montant du stock d'écarts actuariels cumulés en gains et pertes nets comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables à la clôture -838  ‐ -838  375  (1) Dont écarts actuariels liés aux ajustements d’expérience —  Variation de juste valeur des actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Juste valeur des actifs à l'ouverture 18 200  ‐ 18 200  17 824  Ecart de change ‐ ‐ ‐ ‐ Intérêt sur l'actif (produit) 82 ‐ 82 9 Gains/(pertes) actuariels 61 ‐ 61 39 Cotisations payées par l'employeur 1 807  ‐ 1 807  1 150  Cotisations payées par les employés ‐ ‐ ‐ ‐ Modifications, réductions et liquidations de régime ‐ ‐ ‐ ‐ Variations de périmètre -38  ‐ -38  -108  Taxes, charges administratives et primes ‐ ‐ ‐ ‐ Prestations payées par le fonds -1 169  ‐ -1 169  -714  Juste valeur des actifs à la clôture 18 943  ‐ 18 943  18 200  —  Position nette  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Toutes zones Toutes zones Dette actuarielle à la clôture 19 840  ‐ 19 840  20 045  Impact de la limitation d'actifs ‐ ‐ Juste valeur des actifs fin de période -18 943  ‐ -18 943  -18 200  Autres (1) 977  ‐ 977  ‐ Position nette (passif) / actif à la clôture -1 874  ‐ -1 874  -1 845  (1)Suite à la régularisation de 1 269 milliers d’euros constatée au 01/01/2021 au titre du régime de retraite article 137-11, l’engagement restant à étaler s’élève à 977 milliers d’euros au 31 décembre 2021, un étalement de 292 milliers d’euros ayant été constaté au titre de l’exercice 2021. —  Régimes à prestations définies : principales hypothèses actuarielles  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Zone euro Hors zone euro Zone euro Hors zone euro Taux d'actualisation (1) 0,86% 0,00% 0,36% 0,00% Taux de rendement effectifs des actifs du régime et des droits à remboursement 1,28% 0,00% 1,25% 0,00% Taux attendus d'augmentation des salaires 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Taux d'évolution des coûts médicaux 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% Autres (à détailler) 0,00% 0,00% 0,00% 0,00% (1) Les taux d'actualisation sont déterminés en fonction de la durée moyenne de l'engagement, c'est-à-dire la moyenne arithmétique des durées calculées entre la date d'évaluation et la date de paiement pondérée par les hypothèses de rotation du personnel. Le sous-jacent utilisé est le taux d’actualisation par référence à l’indice iboxx AA. —  Information sur les actifs des régimes - Allocations d'actifs (1)  : (En milliers d'Euros) Zone euro Hors zone euro Toutes zones En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté En % En montant Dont coté Actions 12,10% 2 290  ‐ 0,00% ‐ ‐ 12,10% 2 290  ‐ Obligations 80,20% 15 193  ‐ 0,00% ‐ ‐ 80,20% 15 193  ‐ Immobilier 7,70% 1 460  0,00% ‐ 7,70% 1 460  Autres actifs 0,00% ‐ 0,00% ‐ 0,00% ‐ (1) Dont juste valeur des droits à remboursement Le taux d’actualisation utilisé est le taux iBoxx au 31 décembre 2021. Au  31 décembre 2021 , les taux de sensibilité démontrent que : une variation de plus 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une baisse de l’engagement de 1,08 % ; une variation de moins 50 points de base des taux d’actualisation conduirait à une hausse de l’engagement de 3,72 %. 7.5.  Autres avantages sociaux . —  Les provisions constituées par  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  au titre de ces autres engagements sociaux s’élèvent à 632 milliers d’euros à la fin de l’exercice  2021 . 7.6.  Rémunérations de dirigeants . —  La rémunération des organes de Direction et d’administration est conforme à la convention collective des Cadres de Direction et aux textes en vigueur dans l’institution. Le montant global des rémunérations des organes d’administration et de direction s’élève à 1 894 milliers d’euros 8. –  Contrats de location . 8.1.  Contrats de location dont le Groupe est preneur . —  Le poste « Immobilisations corporelles d’exploitation » au bilan est composé d'actifs détenus en propre et d'actifs loués qui ne remplissent pas la définition d'immeubles de placement. (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Immobilisations corporelles détenues en propre 22 805  25 280  Droits d'utilisation des contrats de location 2 468  2 513  Total Immobilisations corporelles d'exploitation 25 273  27 793  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est également preneuse dans des contrats de location de matériel informatique (photocopieurs, ordinateurs, …) pour des durées de 1 à 3 ans. Ces contrats sont de faible valeur et/ou de courte durée.  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a choisi d’appliquer les exemptions prévues par IFRS 16 et de ne pas comptabiliser au bilan de droit d’utilisation et de dette locative sur ces contrats. Variation des actifs au titre du droit d’utilisation . —  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est preneuse de nombreux actifs dont des véhicules, des agences et du matériel informatique. Les informations relatives aux contrats dont  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  est preneuse sont présentés ci-dessous : (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements (1) 31/12/2021 Immobilier  : Valeur brute 3 261  ‐ 554  -112  ‐ ‐ 3 703  Amortissements et dépréciations -748  ‐ -516  29 ‐ ‐ -1 235  Total immobilier 2 513  ‐ 38 -83  ‐ ‐ 2 468  Mobilier  : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 2 513  ‐ 38 -83  ‐ ‐ 2 468  (En milliers d' E uros) 31/12/2019 Variations de périmètre Augmentations (acquisitions) Diminutions (cessions) Ecarts de conversion Autres mouvements 31/12/2020 Immobilier  : Valeur brute 1 776  ‐ 446  -519  ‐ 1 558  3 261  Amortissements et dépréciations -186  ‐ -452  150  ‐ -260  -748  Total immobilier 1 590  ‐ -6  -369  ‐ 1 298  2 513  Mobilier  : Valeur brute ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Amortissements et dépréciations ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total mobilier ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Droits d'utilisation 1 590  ‐ -6  -369  ‐ 1 298  2 513  (1) Tenant compte des effets de première application de la décision de l’ifrs IC du 26 novembre 2019 sur la durée des contrats de location IFRS 16, le solde des droits d’utilisation au bilan aurait été de 2 456 milliers d’euros au 31/12/2019 —  Echéancier des dettes locatives  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 492  1 079  31 1 602  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 ≤ 1 an > 1 an à ≤ 5 ans > 5 ans Total Dettes locatives Dettes locatives 419  1 165  60 1 644  —  Détail des charges et produits de contrats de location (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges d'intérêts sur dettes locatives -6  -15  Total Intérêts et charges assimilées (PNB) -6  -15  Charges relatives aux contrats de location court terme -43  -31  Charges relatives aux contrats de location de faible valeur -895  -584  Charges relatives aux paiements de loyers variables exclus de l'évaluation de la dette ‐ ‐ Produits de sous-location tirés d'actifs au titre de droits d'utilisation ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de transactions de cession-bail ‐ ‐ Profits ou pertes résultant de modifications de contrats de location ‐ ‐ Total Charges générales d'exploitation -938  -615  Dotations aux amortissements sur droits d'utilisation -516  -712  Total Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles -516  -712  Total Charges et produits de contrats de location -1 460  -1 342  —  Montants des flux de trésorerie de la période  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Total des sorties de trésorerie relatives aux contrats de location -1 456  -630  8.2.  Contrats de location dont le Groupe est bailleur . —  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  propose à ses clients des activités de location qui prennent la forme de contrats de crédit-bail, de location avec option d’achat, de location financière, ou de location longue durée. Les contrats de location sont classés en contrats de location financement lorsque les termes du contrat de location transfèrent en substance la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété au preneur.  Les autres contrats de location sont classés en location simple. —  Produits de contrats de location  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Location-financement ‐ ‐ Profits ou pertes réalisés sur la vente ‐ ‐ Produits financiers tirés des créances locatives ‐ ‐ Produits des paiements de loyers variables ‐ ‐ Location simple 221  212  Produits locatifs 221  212  9. –  Engagements de financement et de garantie et autres garanties . —  Engagements donnés et reçus  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés 720 495  747 949  Engagements de financement 509 700  481 013  Engagements en faveur des établissements de crédit ‐ ‐ Engagements en faveur de la clientèle 509 700  481 013  Ouverture de crédits confirmés 190 371  181 144  Ouverture de crédits documentaires 1 321  1 100  Autres ouvertures de crédits confirmés 189 050  180 044  Autres engagements en faveur de la clientèle 319 329  299 869  Engagements de garantie 210 795  266 936  Engagements d'ordre des établissements de crédit 6 429  87 723  Confirmations d'ouverture de crédits documentaires ‐ ‐ Autres garanties 6 429  87 723  Engagements d'ordre de la clientèle 204 366  179 213  Cautions immobilières 15 223  11 418  Autres garanties d'ordre de la clientèle 189 143  167 795  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à livrer ‐ ‐ Engagements reçus 1 850 142  1 788 784  Engagements de financement 7 154  11 038  Engagements reçus des établissements de crédit 7 154  11 038  Engagements reçus de la clientèle ‐ ‐ Engagements de garantie 1 842 988  1 777 746  Engagements reçus des établissements de crédit 232 766  214 132  Engagements reçus de la clientèle 1 610 222  1 563 614  Garanties reçues des administrations publiques et assimilées (1) 508 232  496 195  Autres garanties reçues 1 101 990  1 067 419  Engagements sur titres ‐ ‐ Titres à recevoir ‐ ‐ (1) Dans le cadre des mesures de soutien à l’économie suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19, la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée a accordé des prêts pour lesquels elle a reçu des engagements de garantie de l’Etat français (PGE). Au 31 décembre 2021, le montant de ces engagements de garantie reçus s’élève à 193 439 milliers d’euros. —  Instruments financiers remis et reçus en garantie  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable des actifs financiers remis en garantie (dont actifs transférés) Titres et créances apportées en garanties des dispositifs de refinancement (Banque de France, CRH …) 2 657 323  2 545 147  Titres prêtés ‐ ‐ Dépôts de garantie sur opérations de marché ‐ ‐ Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Titres et valeurs donnés en pension ‐ ‐ Total de la valeur comptable des actifs financiers remis en garantie 2 657 323  2 545 147  Valeur comptable des actifs financiers reçus en garantie Autres dépôts de garantie ‐ ‐ Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés Titres empruntés ‐ ‐ Titres et valeurs reçus en pension ‐ ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ Total Juste valeur des instruments reçus en garantie réutilisables et réutilisés ‐ ‐ Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  n’a pas utilisé les titres souscrits auprès des "FCT Crédit Agricole Habitat" comme dispositif de refinancement. Créances apportées en garantie . —  Au cours de l’année  2021 ,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a apporté 2 657 323 milliers d’euros de créances en garantie dans le cadre de la participation du groupe Crédit Agricole à différents mécanismes de refinancement, contre 2 545 147 milliers d’euros en  2020 .  La Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  conserve l'intégralité des risques et avantages associés à ces créances.  En particulier,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a apporté : 2 176 753 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre des opérations de refinancement du Groupe auprès de la Banque de France, contre 2 022 058 milliers d’euros en  2020   ; 90 523 milliers d’euros de créances hypothécaires à Crédit Agricole  S.A.  dans le cadre du refinancement auprès de la CRH (Caisse de Refinancement de l'Habitat), contre 100 025 milliers d’euros en  2020   ; 390 047 milliers d’euros de créances à Crédit Agricole  S.A.  ou à d'autres partenaires du Groupe dans le cadre de divers mécanismes de refinancement, contre 423 064 milliers d’euros en  2020 . Garanties détenues et actifs reçus en garantie . —  La plus grande partie des garanties et rehaussements détenus correspond à des hypothèques, des nantissements ou des cautionnements reçus, quelle que soit la qualité des actifs garantis.  La politique de l'établissement consiste à céder dès que possible les actifs obtenus par prise de possession de garanties.  Au cours de la période, les actifs que  la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée  a obtenus par prise de possession de garantie et détenus à la date de clôture s’élèvent à 2 249 milliers d’euros, selon la répartition suivante : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants destinés à être cédés et activités abandonnées ‐ ‐ Immobilisations corporelles ‐ ‐ Immeubles de placement ‐ ‐ Instruments de capitaux propres et de dettes ‐ ‐ Autres 2 249  252  Total Actifs obtenus par prise de possession de garantie 2 249  252  10. –  Juste valeur des instruments financiers . La juste valeur   est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. La juste valeur est basée sur le prix de sortie (notion “d’exit price”). Les montants de juste valeur indiqués ci-dessous représentent les estimations effectuées à la date d’arrêté en ayant recours en priorité à des données de marché observables. Celles-ci sont susceptibles de changer au cours d’autres périodes en raison de l’évolution des conditions de marché ou d’autres facteurs.  Les calculs effectués représentent la meilleure estimation qui puisse être faite. Elle se base sur un certain nombre d’hypothèses. Il est supposé que les intervenants de marché agissent dans leur meilleur intérêt économique. Dans la mesure où ces modèles présentent des incertitudes, les justes valeurs retenues peuvent ne pas se matérialiser lors de la vente réelle ou le règlement immédiat des instruments financiers concernés. La hiérarchie de juste valeur des actifs et passifs financiers est ventilée selon les critères généraux d’observabilité des données d’entrées utilisées dans l’évaluation, conformément aux principes définis par la norme IFRS 13. Le niveau 1 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers cotés sur un marché actif. Le niveau 2 de la hiérarchie s’applique à la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il existe des données observables. Il s’agit notamment des paramètres liés au risque de taux ou des paramètres de risque de crédit lorsque celui-ci peut être réévalué à partir de cotations de spreads de Credit Default Swaps (CDS). Les pensions données et reçues portant sur des sous-jacents cotés sur un marché actif sont également inscrites dans le niveau 2 de la hiérarchie, ainsi que les actifs et passifs financiers avec une composante à vue pour lesquels la juste valeur correspond au coût amorti non ajusté. Le niveau 3 de la hiérarchie indique la juste valeur des actifs et passifs financiers pour lesquels il n’existe pas de donnée observable ou pour lesquels certains paramètres peuvent être réévalués à partir de modèles internes qui utilisent des données historiques. Il s’agit principalement des paramètres liés au risque de crédit ou au risque de remboursement anticipé. Dans un certain nombre de cas, les valeurs de marché se rapprochent de la valeur comptable. Il s’agit notamment : des actifs ou passifs à taux variables pour lesquels les changements d’intérêts n’ont pas d’influence notable sur la juste valeur, car les taux de ces instruments s’ajustent fréquemment aux taux du marché ; des actifs ou passifs à court terme pour lesquels il est considéré que la valeur de remboursement est proche de la valeur de marché ; des instruments réalisés sur un marché réglementé (ex : l’épargne réglementée) pour lesquels les prix sont fixés par les pouvoirs publics ; des actifs ou passifs exigibles à vue ; des opérations pour lesquelles il n’existe pas de données fiables observables.  10.1.  Juste valeur des actifs et passifs financiers comptabilisés au coût amorti . —  Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont, pour les actifs, nets de dépréciation. —  Actifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 7 064 594  7 066 455  ‐ 1 122 450  5 944 005  Prêts et créances sur les établissements de crédit 1 099 670  1 092 716  ‐ 1 092 716  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 832 299  835 017  ‐ 835 017  ‐ Comptes et prêts à terme 267 214  257 542  ‐ 257 542  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 157  157  ‐ 157  ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 964 924  5 973 739  ‐ 29 734  5 944 005  Créances commerciales 4 319  4 319  ‐ ‐ 4 319  Autres concours à la clientèle 5 930 871  5 939 686  ‐ ‐ 5 939 686  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 159  159  ‐ 159  ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 14 338  14 338  ‐ 14 338  ‐ Comptes ordinaires débiteurs 15 237  15 237  ‐ 15 237  ‐ Titres de dettes 192 558  205 343  204 697  ‐ 646  Effets publics et valeurs assimilées 98 808  111 357  111 357  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 93 750  93 986  93 340  ‐ 646  Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 7 257 152  7 271 798  204 697  1 122 450  5 944 651  (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Instruments de dettes non évalués à la juste valeur au bilan Prêts et créances 6 429 566  6 426 953  ‐ 803 096  5 623 857  Prêts et créances sur les établissements de crédit 641 788  639 025  ‐ 639 025  ‐ Comptes ordinaires et prêts JJ 454 883  454 883  ‐ 454 883  ‐ Comptes et prêts à terme 186 748  183 985  ‐ 183 985  ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés 157  157  ‐ 157  ‐ Autres prêts et créances ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts et créances sur la clientèle 5 787 778  5 787 928  ‐ 164 071  5 623 857  Créances commerciales 4 225  4 225  ‐ ‐ 4 225  Autres concours à la clientèle 5 749 260  5 749 475  ‐ 129 843  5 619 632  Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Prêts subordonnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations d’assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Créances nées d’opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Avances en comptes courants d'associés 20 836  20 771  ‐ 20 771  ‐ Comptes ordinaires débiteurs 13 457  13 457  ‐ 13 457  ‐ Titres de dettes 167 442  187 213  186 601  612  ‐ Effets publics et valeurs assimilées 105 684  123 412  123 412  ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 61 758  63 801  63 189  612  ‐ Total Actifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 597 008  6 614 166  186 601  803 708  5 623 857  —  Passifs financiers comptabilisés au coût amorti au bilan valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) Valeur au bilan au 31/12/2021 Juste valeur au 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 826 385  3 915 577  ‐ 3 915 577  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ 2 2 718  ‐ 2 718  ‐ Comptes et emprunts à terme 3 826 383  3 912 859  ‐ 3 912 859  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 951 530  2 948 416  ‐ 2 927 485  20 931  Comptes ordinaires créditeurs 2 568 583  2 568 554  ‐ 2 568 554  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 20 931  20 931  ‐ ‐ 20 931  Autres dettes envers la clientèle 362 016  358 931  ‐ 358 931  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 173 527  177 572  21 384  156 188  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 951 442  7 041 565  21 384  6 999 250  20 931  (En milliers d'euros) Valeur au bilan au 31/12/2020 Juste valeur au 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers non évalués à la juste valeur au bilan Dettes envers les établissements de crédit 3 519 817  3 617 505  ‐ 3 617 505  ‐ Comptes ordinaires et emprunts JJ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptes et emprunts à terme 3 519 817  3 617 505  ‐ 3 617 505  ‐ Valeurs données en pension ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle 2 721 031  2 721 031  ‐ 2 703 644  17 387  Comptes ordinaires créditeurs 2 255 373  2 255 373  ‐ 2 255 373  ‐ Comptes d'épargne à régime spécial 17 387  17 387  ‐ ‐ 17 387  Autres dettes envers la clientèle 448 271  448 271  ‐ 448 271  ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations d'assurance directe ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes nées d'opérations de réassurance ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes pour dépôts d'espèces reçus des cessionnaires et rétrocessionnaires en représentation d'engagements techniques ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre 177 512  187 161  22 488  164 673  ‐ Dettes subordonnées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Passifs financiers dont la juste valeur est indiquée 6 418 360  6 525 697  22 488  6 485 822  17 387  10.2.  Informations sur les instruments financiers évalués à la juste valeur . Evaluation du risque de contrepartie sur les dérivés actifs ( Credit Valuation Adjustment  ou CVA) du risque de non-exécution sur les dérivés passifs ( Debit Valuation Adjustment  ou DVA ou risque de crédit propre).  L’ajustement de valeur relatif à la qualité de la contrepartie (CVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque de crédit associé à la contrepartie (risque de non-paiement des sommes dues en cas de défaut). Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions déduction faite d’éventuels collatéraux. Cet ajustement est systématiquement négatif et vient en minoration de la juste valeur active des instruments financiers. L’ajustement de valeur relatif au risque de crédit propre de notre établissement (DVA) vise à intégrer dans la valorisation des instruments dérivés le risque porté par nos contreparties. Cet ajustement est calculé globalement par contrepartie en fonction du profil d’expositions futures des transactions. Cet ajustement est systématiquement positif et vient en diminution de la juste valeur passive des instruments financiers. Le calcul du CVA/DVA repose sur une estimation des pertes attendues à partir de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut. La méthodologie employée maximise l’utilisation de données d’entrée observables. La probabilité de défaut est en priorité directement déduite de CDS cotés ou de proxys de CDS cotés lorsqu’ils sont jugés suffisamment liquides. Répartition des instruments financiers à la juste valeur par modèle de valorisation . Les montants présentés incluent les créances et dettes rattachées et sont nets de dépréciation. —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 868  ‐ 868  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 868  ‐ 868  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 64 447  59 468  3 112  1 867  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 836  ‐ 836  ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 836  ‐ 836  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 63 611  59 468  2 276  1 867  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 63 611  59 468  2 276  1 867  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 072  ‐ ‐ 1 072  OPCVM 62 539  59 468  2 276  795  Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 697 741  ‐ 697 741  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 697 741  ‐ 697 741  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 806  ‐ 2 806  ‐ Titres de participation non consolidés 694 935  ‐ 694 935  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 26 001  ‐ 26 001  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 789 057  59 468  727 722  1 867  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques -532  532  Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ -532  532  (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 669  ‐ 669  ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres reçus en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Valeurs reçues en pension ‐ ‐ ‐ ‐ Titres détenus à des fins de transaction ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 669  ‐ 669  ‐ Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat 139 270  135 835  2 353  1 082  Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat 792  ‐ 792  ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de participation non consolidés 792  ‐ 792  ‐ Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI 138 478  135 835  1 561  1 082  Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes 138 478  135 835  1 561  1 082  Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe 1 082  ‐ ‐ 1 082  OPCVM 137 396  135 835  1 561  ‐ Actifs représentatifs de contrats en unités de compte ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actions et autres titres à revenu variable ‐ ‐ ‐ ‐ OPCVM ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 565 655  ‐ 565 655  ‐ Instruments de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres non recyclables 565 655  ‐ 565 655  ‐ Actions et autres titres à revenu variable 2 237  ‐ 2 237  ‐ Titres de participation non consolidés 563 418  ‐ 563 418  ‐ Instruments de dettes comptabilisés en capitaux propres recyclables ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Créances sur la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Titres de dettes ‐ ‐ ‐ ‐ Effets publics et valeurs assimilées ‐ ‐ ‐ ‐ Obligations et autres titres à revenu fixe ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 36 259  ‐ 36 259  ‐ Total actifs financiers valorisés à la juste valeur 741 853  135 835  604 936  1 082  Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ —  Passifs financiers valorisés à la juste valeur  : (En milliers d' E uros) 31/12/2021 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 907  ‐ 907  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 907  ‐ 907  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 86 139  ‐ 86 139  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 87 046  ‐ 87 046  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ (En milliers d' E uros) 31/12/2020 Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques : Niveau 1 Valorisation fondée sur des données observables : Niveau 2 Valorisation fondée sur des données non observables : Niveau 3 Passifs financiers détenus à des fins de transaction 756  ‐ 756  ‐ Titres vendus à découvert ‐ ‐ ‐ ‐ Titres donnés en pension livrée ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes représentées par un titre ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers les établissements de crédit ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes envers la clientèle ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés 756  ‐ 756  ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments dérivés de couverture 149 903  ‐ 149 903  ‐ Total Passifs financiers valorisés à la juste valeur 150 659  ‐ 150 659  ‐ Transferts issus du Niveau 1 : Prix cotés sur des marchés actifs pour des instruments identiques ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 2 : Valorisation fondée sur des données observables ‐ ‐ Transferts issus du Niveau 3 : Valorisation fondée sur des données non observables ‐ ‐ Total des transferts vers chacun des niveaux ‐ ‐ ‐ Variation du solde des instruments financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : —  Actifs financiers valorisés à la juste valeur selon le niveau 3  : Tableau 1 sur 3 (En milliers d'Euros) Total Actifs financiers valorisés à la juste Valeur selon le niveau 3 Actifs financiers détenus à des fins de transaction Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres détenus à des fins de transaction Instruments dérivés Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Actions et autres titres à revenu variable Titres détenus à des fins de transaction Solde de clôture (31/12/2020) 1 082  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) 53 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat 53 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période 200  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts 532  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 532  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) 1 867  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 2 sur 3 (En milliers d'euros) Autres actifs financiers à la juste valeur par résultat Instruments de capitaux propres à la juste valeur par résultat Instruments de dettes ne remplissant pas les critères SPPI Actifs représentatifs de contrats en unités de compte Actifs financiers à la juste valeur par résultat sur option Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres reçus en pension livrée Valeurs reçues en pension Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable OPCVM Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe OPCVM Titres de dettes Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 082  ‐ 1 082  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10  63 53 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ -10  63 53 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 200  200  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 532  532  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 532  532  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 1 072  795  1 867  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Tableau 3 sur 3 (En milliers d'Euros) Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres Instruments de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres non recyclables Instruments de dettes comptabilisés en à la juste valeur par capitaux propres recyclables Actions et autres titres à revenu variable Titres de participation non consolidés Créances sur les établissements de crédit Créances sur la clientèle Titres de dettes Instruments dérivés de couverture Effets publics et valeurs assimilées Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de dettes Solde de clôture (31/12/2020) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Gains /pertes de la période (1) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Comptabilisés en capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Achats de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Ventes de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Emissions de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dénouements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Reclassements de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Variations liées au périmètre de la période ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts vers niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Transferts hors niveau 3 ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Solde de clôture (31/12/2021) ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) ce solde inclut les gains et pertes de la période provenant des actifs détenus au bilan à la date de la clôture pour les montants suivants : Gains/ pertes de la période provenant des actifs de niveau 3 détenus au bilan en date de clôture 53 Comptabilisés en résultat 53 Comptabilisés en capitaux propres ‐ 11. –  Périmètre de consolidation au  31 décembre 2021 . Date de clôture . —  Les états financiers utilisés pour la préparation des états financiers consolidés sont établis à la même date que celle des états financiers du Groupe. 11.1.  Information sur les filiales . 11.1.1.  Restrictions sur les entités contrôlées . —  Néant. 11.1.2.  Soutiens aux entités structurées contrôlées . —  La Caisse régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée n’a accordé aucun soutien financier à une ou plusieurs entités structurées consolidées au  31 décembre 202 1 et au  31 décembre 20 20. 11.1.3.  Opérations de titrisation et fonds dédiés . —  Pour plus de détails sur ces opérations de titrisation et sur l’indication de la valeur comptable des actifs concernés et des passifs associés, il est possible de se reporter à la note 6.6  " Actifs transférés non décomptabilisés ou décomptabilisés avec implication continue " . Les Caisses régionales depuis 2015 ont participé à plusieurs titrisations True Sale. Ces titrisations sont des RMBS français soit autosouscrits, soit placés dans le marché par le Groupe. Ces opérations se traduisent par une cession de crédits à l’habitat originés par les 39 Caisses régionales et éventuellement LCL pour certains FCT, à un FCT (un par titrisation). Les FCT sont consolidés au sein du groupe Crédit Agricole. Dans le cadre de ces titrisations,  la Caisse Régionale du Crédit Agricole  Sud Méditerranée a cédé, à l’origine, des crédits habitat pour un montant de 228,6 millions d’euros aux FCT. 11.2.  Composition du périmètre  : Périmètre de consolidation du Crédit Agricole de Méthode de consolidation Implantation % De contrôle et d'intérêt 31/12/2021 31/12/2020 Établissement bancaire et financier  : Caisse  Régionale Sud Méditerranée Intégration Globale France 100% 100% Caisse  Régionale Sud Méditerranée  - succursale Intégration Globale Espagne 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2017 Intégration Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2018 Intégration Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2019 Intégration Globale France 100% 100% Compartiment de la CRCAM SUD MEDITERRANEE dans le FCT CREDIT AGRICOLE HABITAT 2020 Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale à vocation départementale des P.O Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de ARGELES - ST ANDRE Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale la  CANTERRANE - SUD REART Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale  COTE VERMEILLE Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale  PORTE DE LA SALANQUE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de CERDAGNE CAPCIR Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de LA FOSSEILLE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de CANET - STE MARIE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de TET - FENOUILLEDES Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de PORTE DU VALLESPIR Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de PLAINE DU TECH Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de  L'AGLY -  FENOUILLDES - VERDOUBLE Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale  FORCA - REAL Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de PERPIGNAN Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de THUIR Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de CONFLENT - FENOUILLEDES Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de RIVESALTAIS Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de SAINT-CYPRIEN Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale du RIBERAL Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale des ALBERES Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale d'agly SALANQUE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale les RIVES DE LA BASSE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale d'arles S/TECH Intégration Globale France 100% 100% Caisse Local à vocation départementale de l'Ariège Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale  Pays De Foix Et Du Ceronais Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de LAVELANET - QUERIGUT Intégration Globale France 100% 100% Caisse locale  ARIZE - LEZE Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de MIREPOIX Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de PAMIERS Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de COUSERANS Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de SAVERDUN Intégration Globale France 100% 100% Caisse Locale de AX - TARASCON SUR ARIEGE Intégration Globale France 100% 100% Au  31 décembre 2021 ,  la Caisse Régionale  du Crédit Agricole Sud Méditerranée ayant participé aux opérations de titrisation Crédit Agricole Habitat a consolidé ses quotes-parts (analyse par silo) de chacun des FCT, le complément de prix de cession, le mécanisme de garantie ainsi que la convention de remboursement interne limitant in fine la responsabilité de chaque cédant à hauteur des « gains et pertes » réellement constatés sur les créances qu’il a cédées aux FCT. 12. –  Participations et entités structurées non consolidées . 12.1.  Participations non consolidées . —  Ces titres enregistrés à la juste valeur par résultat ou la juste valeur par capitaux propres non recyclables, sont des titres à revenu variable représentatifs d’une fraction significative du capital des sociétés qui les ont émis et destinés à être détenus durablement. Ce poste s’élève à 7 532 milliers d’euros au  31 décembre 2021  contre 7 074 milliers d’euros au  31 décembre 2020 . —  Entités non intégrées dans le périmètre de consolidation  :  Les entités sous contrôle exclusif, sous contrôle conjoint et sous influence notable non intégrées dans le périmètre de consolidation, sont présentées dans le tableau ci-dessous : Entités non consolidées Siège social % D'intérêt Motif d'exclusion du périmètre de consolidation 31/12/2021 31/12/2020 SCI CREDIT AGRICOLE SUD MEDITERRANEE France 99,59% 99,59% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques STE IMMOBILIERE DU CREDIT ET DE LA MUTUALITE AGRICOLE France 50,00% 50,00% Seuils de siginificativité non atteints SAS SUD MED IMMOBILIER France 100,00% 100,00% Impacts non significatifs après élimination des écritures réciproques SAS SUD MED ROUSSILLON France 100,00% 100,00% Seuils de siginificativité non atteints SCI BLEU RESIDENCE PERPIGNAN France 35,00% 35,00% Impacts de la consolidation peu significatifs. SAS PL IMMOBILIER France 70,00% 70,00% Seuils de siginificativité non atteints OCEAN'IC France 73,89% 12.2.  Informations sur les entités structurées non consolidées . —  Conformément à IFRS 12, une entité structurée est une entité conçue de telle manière que les droits de vote ou droits similaires ne constituent pas le facteur déterminant pour établir qui contrôle l’entité ; c’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Informations sur la nature et l’étendue des intérêts détenus  : —  Fonds de placement  :  La  Caisse Régionale du Crédit Agricole SudMéditerranée  investit dans des sociétés créées afin de répondre à la demande des investisseurs dans le cadre de la gestion de sa trésorerie, d’une part, et dans le cadre du placement des primes d’assurance reçues des clients des sociétés d’assurance conformément aux dispositions réglementaires prévues par le Code des assurances d’autre part. Les placements des sociétés d’assurance permettent de garantir les engagements pris vis-à-vis des assurés tout au long de la vie des contrats d’assurance. Leur valeur et leur rendement sont corrélés à ces engagements. Informations sur les risques associés aux intérêts détenus  : —  Intérêts détenus dans des entités structurées non consolidées par nature d'activités  :  Au 31 décembre 2021 et au 31 décembre 2020, l’implication de la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans des entités structurées non consolidées est présentée pour l’ensemble des familles d’entités structurées sponsorisées significatives pour la Caisse Régionale du Crédit Agricole Sud Méditerranée dans les tableaux ci-dessous : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468  59 468  ‐ 59 468  ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 59 468  59 468  ‐ 59 468  ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 2 606 715  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Titrisation Gestion d'actifs Fonds de placement (1) Financement structuré (1) Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Valeur au bilan Perte maximale Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Exposition maximale au risque de perte Garanties reçues et autres rehaussements de crédit Exposition nette Actifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 135 835  135 835  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Actifs financiers au coût amorti ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des actifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 135 835  135 835  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Instruments de capitaux propres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Passifs financiers à la juste valeur par résultat ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Dettes ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des passifs reconnus vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements donnés ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de financement ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Engagements de garantie ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Autres ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Provisions pour risque d'exécution - Engagements par signature ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total des engagements hors bilan net de provisions vis-à-vis des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ Total Bilan des entités structurées non consolidées ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ 7 606 677  ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ ‐ (1) Les entités structurées non sponsorisées ne présentent pas de de risques spécifiques liées à la nature de l’entité. Des informations relatives à ces expositions sont communiquées dans la note 3.1 "Exposition au risque de crédit" et dans la note 3.2 "Risque de marché". Il s’agit des fonds de placement dans lesquels le Groupe n’est pas gérant et des entités de financement structuré dans lesquelles le Groupe a uniquement accordé un prêt. Exposition maximale au risque de perte .  —  L’exposition maximale au risque de perte des instruments financiers correspond à la valeur comptabilisée au bilan à l’exception des dérivés de vente d’option et de  credit default swap  pour lesquels l’exposition correspond à l’actif au montant du notionnel et au passif au notionnel minoré du  mark-to-market . L’exposition maximale au risque de perte des engagements donnés correspond au montant du notionnel et la provision sur engagements donnés au montant comptabilisé au bilan. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice clos le 31 décembre 2021.) A l'attention de l'Assemblée générale de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée, Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.  Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n°537/2014 Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l'audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d'avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés   pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément.  Dépréciation des crédits sur une base individuelle  : —  Risque identifié  :  Du fait de son activité, la Caisse régionale est exposée à un risque significatif de crédit sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture.  Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, les encours en défaut (Stage 3) sont dits dépréciés lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de ces actifs financiers. Le montant de ces dépréciations correspond à la valeur actuelle de la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux attendus à maturité (incluant le principal et les intérêts). S’agissant de la détermination d’éventuelles dépréciations, la Direction de la Caisse régionale est conduite à formuler des hypothèses pour estimer les flux futurs de recouvrement. Nous avons considéré la détermination de ces dépréciations des crédits portant sur les marchés des entreprises, des professionnels et de l’agriculture comme un point clé de l’audit des comptes consolidés en raison de leur importance dans le bilan et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction pour déterminer les flux futurs estimés actualisés. Ces dépréciations sont intégrées dans le montant total des dépréciations individuelles présentées dans la note 3.1.1.   de l’annexe aux comptes consolidés qui s’élève à 122,0 M€. —  Notre réponse face au risque identifié  : Nos travaux ont consisté à examiner le dispositif mis en place par la direction dans le contexte de crise de la Covid-19 pour évaluer le montant des dépréciations à comptabiliser. Nous avons en particulier : mené des entretiens au cours de l’exercice avec les personnes en charge du suivi des risques au sein de la Caisse régionale afin de prendre connaissance de la gouvernance et des procédures mises en place pour évaluer ces dépréciations et assurer leur correcte comptabilisation ; testé l’efficacité des contrôles clés mis en œuvre par la Caisse régionale relatifs à ces procédures ; analysé les hypothèses utilisées par la direction pour la détermination des flux futurs estimés sur un échantillon de dossiers de crédit en prenant en compte, le cas échéant, l’impact de la crise sanitaire sur ces flux ou les garanties spécifiques liées aux plans de soutien à l’économie ; mis en œuvre des procédures analytiques sur la couverture des encours douteux. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur les expositions n’étant pas en défaut —  Risque identifié  : Comme indiqué dans la note 1.2 de l’annexe aux comptes consolidés, la Caisse régionale comptabilise des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») dès la comptabilisation initiale d’un instrument financier (crédit, titre de dette, garantie …), au titre des pertes de crédit attendues sur 12 mois (stage 1), et, si la qualité de crédit se dégrade significativement pour une transaction ou un portefeuille donné, à maturité (stage 2).  Les corrections de valeurs reposent sur des estimations qui intègrent des paramètres de probabilité de défaut, de perte en cas de défaut et d’exposition au moment du défaut tenant compte de données macro-économiques prospectives (Forward Looking) appréciées au niveau du Groupe Crédit Agricole et au niveau de la Caisse régionale au regard des caractéristiques   propres à ses portefeuilles de crédits.  Ces corrections de valeur représentent en cumul sur les prêts et créances sur la clientèle et sur les engagements par signature au 31 décembre 2021, un montant de 52,3 M€ comme détaillé dans la note 3.1.1 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons considéré qu’il s’agissait d’un point clé de l’audit des comptes consolidés, en raison de : l’importance des hypothèses prises en particulier dans le contexte de crise sanitaire en vigueur sur l’exercice et au 31 décembre 2021 ;  l’importance des crédits à la clientèle dans le bilan, et du recours à de nombreux paramètres et hypothèses appliqués pour décliner la méthode sur plusieurs types de portefeuilles (entreprises, particuliers, crédit à la consommation….), dont par exemple des informations prospectives (Forward Looking central et local) ou des critères de transfert parmi les catégories d’expositions homogènes de risques (Stage 1 et Stage 2). Notre réponse face aux risques identifiés Dans le cadre de notre audit des comptes consolidés, nos travaux ont consisté à : prendre connaissance, lors d’un examen critique, des conclusions des travaux réalisés à notre demande par les auditeurs de la consolidation du groupe Crédit Agricole, avec l’aide de leurs experts sur les modèles de détermination des corrections de valeur au titre des pertes de crédit attendues.  Ces travaux couvrent en particulier les aspects suivants :  les principes m é thodologiques suivis pour la construction des mod è les,  le processus d ’é laboration des param è tres utilisés dans les modèles (probabilité de défaut « PD », perte en cas de défaut « Loss Given Default » ou « LGD ») en prenant en compte notamment le contexte de la crise sanitaire de la Covid-19 et les mesures de soutien à l’économie, la gouvernance des modèles et le changement des paramètres y compris l’analyse des scenarios et paramètres économiques projetés ainsi que le processus de validation indépendante, la r é alisation de tests cibl é s sur les fonctions calculatoires de l ’ outil utilis é  pour déterminer les corrections de valeur ; tester des données relatives aux expositions entrant dans le modèle de détermination des corrections de valeur sur la base d’un échantillon de dossiers ; contrôler le déversement des expositions servant de base au calcul des corrections de valeur   dans l’outil de provisionnement ;  apprécier les hypothèses et la documentation fournie par la Caisse régionale sur l’identification de dégradations significatives notamment dans le contexte de la crise sanitaire pour des portefeuilles d’encours et la justification des paramètres conjoncturels et/ou structurels locaux retenus pour l’application du Forward Looking ; analyser l’évolution des expositions et des corrections de valeur par catégories homogènes de risques sur l’exercice 2021 ; examiner les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport de gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Sud Méditerranée par votre Assemblée générale du 27 mars 2008.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption. Le cabinet Ernst & Young et Autres était commissaire aux comptes depuis 1989.  Responsabilités de la Direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la Direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la Direction d’évaluer la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la Caisse   régionale ou de cesser son activité.  Il incombe au Conseil d’administration remplissant les fonctions de Comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le Conseil d’administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre Caisse régionale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la Direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la Direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la Caisse régionale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit Nous remettons au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le   Conseil d’administration remplissant les fonctions du Comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Les commissaires aux comptes  : Labège, le 8 mars 2022 Toulouse, le 8 mars 2022 KPMG S.A. Ernst & Young et Autres Pierre SUBREVILLE Frank ASTOUX Associé Associé VI. —  Rapport de gestion . En application du Règlement n°94-03 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière, le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société : 30, rue Pierre Bretonneau BP 39923- 66 832 PERPIGNAN CEDEX.
20220601
65
Bourgogne Franche Comté Garantie
2202399
202206012202399.pdf
202206012202399.txt
 BOURGOGNE FRANCHE COMTE GARANTIE Société Anonyme au capital social de1.200.000 € Siège social : Maison régionale de l’innovation, 64A, rue Sully, CS 77 124 - 21071 Dijon Cedex 350 617 320 RCS Dijon Société financière Loi du 5 janvier 1988 A. — Rapport Financier de l’exercice 20 2 1 . I. — Résultat des cinq derniers exercices. (En  Euros. ) Eléments 2017 2018 2019 2020 2021 I. Capital en fin d'exercice Capital social 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 1 200 000 Nombre des actions ordinaires 75 000 75 000 75 000 75 000 75 000 II. Opérations et résultat de l'exercice Chiffre d'affaires hors taxes 169 470 170 279 162 845 257 544 305 650 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 241 399 312 900 88 656 82 639 211 828 Dotations aux amortissements et provisions 139 058 246 836 60 527 48 413 121 726 Impôts sur les bénéfices 33 214 17 202 7 877 9 583 23 877 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 69 128 48 861 20 253 24 642 66 225 Résultat distribué 22 500 22 500 0 0 22 500 III. Résultats par action Résultat après impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 2.78 3.92 1.06 0.94 2.51 Résultat après impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 0.92 0.65 0.27 0.33 0.88 Dividende attribué à chaque action 0.30 0.30 0 0 0.30 IV. Personnel Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - - - Montant de la masse salariale de l'exercice - - - - - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux - - - - - II. — Bilans aux 31 décembre 20 2 1  et 31 décembre 20 20 . (En milliers d’ Euros .) Actif Notes 2021 2020 Créances sur les établissements de crédit 1 15 297 13 5 0 9 A vue 4 729 3 257 A terme 10 567 10 252 Débiteurs divers 6 1 130 1 283 Participations et autres titres détenus à L.T. 2 8 8 Immobilisation incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 7 3 5 Autres actifs 0 0 Comptes de régularisation 3 2 7 Total de l’actif 16 440 14 811 Passif Notes 2021 2020 Autres passifs 0 Comptes de régularisation 3 49 36 Provisions pour risques et charges 8 1 130 1 283 Avances conditionnées 4 13 394 11692 Capitaux propres 5 1 867 1 801 Capital souscrit versé 1 200 1 200 Réserves 601 576 Résultat de l’exercice (+/-) 66 25 Total du passif 16 440 14 811 Hors bilan Notes 2021 2020 Engagements donnés : Engagements de garantie 27 232 23 969 Engagements d’ordre de la clientèle 9 27 232 23 969 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuels. III. Compte de résultat des exercices 20 2 1  et 2 020 . (En milliers d’Euros) Notes 2021 2020 + Intérêts et produits assimilés 10 40 66 - Intérêts et charges assimilées 0 0 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  + Autres produits d’exploitation bancaire 11 266 192 - Autres charges d’exploitation bancaire 0 0 Produit net bancaire  306 258 - Charges générales d’exploitation  -213 -221 - Dotations aux amortissements et provisions -3 -3 Résultat brut d’exploitation 90 34 Résultat d’exploitation 90 34 Résultat courant avant impôt  90 34 - Impôt sur les bénéfices 12 -24 -10 +/- Résultat net 66 25 L’annexe qui figure aux pages suivantes fait partie intégrante des comptes individuel s IV. — Annexe comptable . Cadre juridique et financier . La société BOURGOGNE FRANCHE-COMTE GARANTIE (BFCG) est une société financière régie par la loi du 24 juillet 1966 et le décret du 23 mars 1967, par les dispositions spécifiques des lois du 24 janvier 1984 et du 5 janvier 1988 et par les textes légaux ou réglementaires. La société a pour objet : – Toutes opérations se rapportant exclusivement à la garantie de concours financiers accordée à des personnes morales de droit privé ; – Et plus généralement, d'effectuer toutes  opérations concourantes  directement ou indirectement à la réalisation de l'objet social. Informations sur les règles et principes comptables Méthodes d'évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de la société sont établis et présentés conformément aux règles comptables en vigueur et selon les principes définis par le Comité de la Réglementation Bancaire dans le respect du règlement n° 91-01. Tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. L’évaluation des éléments inscrits en comptabilité a été pratiquée par référence à la méthode dite des coûts historiques. La présente annexe est constituée de toutes les informations d’importance significative permettant d’avoir une juste appréciation de la situation patrimoniale et financière, des risques et du résultat de la société. A  la demande de l’ACPR, les appels en garantie doivent faire l’objet : - d’un enregistrement de provision pour risques et charges par la contrepartie d’un compte de dotation aux provisions pour risques et charges. - d’une constatation de créance comptabilisée dans un compte de débiteurs divers sur fonds de garantie d’engagements douteux par la contrepartie d’un compte de transfert de charges sur garanties douteuses appelées. Ces écritures n’ont donc pas d’incidence sur le compte de résultat de l’établissement. Informations sur les postes du bilan, du hors-bilan et du compte de résultat N otes au bilan Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées en milliers d’euros. Note 1 – O pérations interbancaires. Le solde du compte à vue sur lequel sont réalisées les différentes opérations de gestion de BFCG représente 1 66  milliers d’euros en fin d’exercice.  Les soldes des comptes courants bancaires « épargne » non rémunérés représentent  4 646  milliers d’euros. Le solde des comptes à terme tous établissement bancaire confondus s’élève à 10  526  milliers d’euros. Les intérêts courus non échus de ces comptes à terme se montent à  41  milliers d’euros. Note 2. – Participation et autres titres détenus à long terme. Eléments Total 20 2 1 Total 20 20 Parts sociales SLE 8 8 En 2000, la Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche-Comté a ouvert son capital auprès du public via les Sociétés Locales d'Epargne sous forme de parts sociales.  BFCG détient 38 6  parts de la SLE Nord Côte d’Or pour un montant de 7  7 20  Euros . Note 3. – Comptes de régularisation. Eléments Actif Passif Frais généraux constatés d’avance  3   Frais généraux à payer 34 Dépôt de garantie 0 Etat – Impôts sociétés 15 Total 20 2 1 3 49 Total 20 20 7 36 Note 4. – Fonds publics affect é s. Les fonds de garantie, abondés par le Conseil Régional BFC, sont destinés à couvrir  les contres garantis  faites aux autres établissements de crédit en faveur de la clientèle. Ces fonds croissent par les cotisations versées et diminuent par les règlements effectués relatifs aux sinistres et par les commissions de gestion. Éléments 202 1 20 20   Fonds de garantie entreprise  9 468 7 726 Fonds de garantie développement durable 3 927 3 967 Total 13 395 11 692 Faits marquants au cours de l’exercice.  Depuis le 01/01/2020, les commissions perçues ne sont plus affectées aux fonds mais à l’exploitation. En revanche, les intérêts issus  des placements sont désormais affectés au fonds entreprise, celui-ci étant alimenté par des appels de cotisations trimestriels. Évolution du fonds entreprises 2021 2020 Encours début de période 7 725 7 741 - Commission de gestion annuelle 77 77 + Commissions perçues 0 - Appels de garantie 220 4 + Intérêts versés au fonds 0 + Apport au fonds 40 66 + Abondement COVID Conseil Régional 2 000 Total fin de période 9 468 7 725 Évolution du fonds entreprises 2021 2020 Nombre de commissions perçues  0 0 Nombre de dossiers appelés en garantie 7 1 Évolution  Fonds développement durable 2021 2020 Encours début de période 3 966 4 006 – commission de Gestion annuelle 40 40 + Commissions perçues 0 0 - Appels de garantie 0 0 + Intérêts versés au fonds 0 0 + Apport au fonds 0 0 Total fin de période 3 926 3 966 Évolution Fonds développement durable 2021 2020 Nombre de commissions perçues  0 0 Nombre de dossiers appelés en garantie 0 0 Note 5. – Capitaux propres. Composition du capital social Le capital de la société est composé de 75 000 actions d’une valeur nominale de 16  Euros . Ce capital est entièrement libéré. Il se décompose comme suit : Nom des actionnaires Nbre actions % Du capital Monsieur Michel NEUGNOT - Président 2 0.003 Monsieur Rémi DELATTE 7 0.009 Monsieur Henri REVOL 7 0.009 CCI –  Bourgogne  Franche Comté   -  Administrateur 22 0.029 Région BFC - Administrateur 37   470 49.96 Caisse des Dépôts et Consignations - Administrateur 22   500 30.00 Caisse d'Epargne de Bourgogne Franche Comté - Administrateur 14 992 19.989 — Variation des capitaux propres : 20 20   Affectation du résultat 20 20 Résultat 20 2 1  à répartir 20 2 1 Capital souscrit versé 1 200 1 200 Réserve légale 6 5 1 6 6 Autres réserves 510 24 5 34 Résultat de l’exercice 2 5 - 2 5 66 66 Total 1  800   0   66 1  8 66   La société n’a pas distribué de dividendes au titre de l’exercice 20 20 . Note 6. – Débiteurs divers. Constatation d’une créance sur le fonds Entreprises de 1  130  milliers d’ Euros  suite à l’enregistrement de provisions sur créances douteuses. Note 7 – Immobilisations corporelles. Armoire ignifuge de 3 milliers d’euros pour la conservation des documents contractuels originaux (bien totalement amortis). Acquisition au 24/07/2019 d’un portable HP ELITE X2 Mise au rebus en 202 1  d’un  Smartphone   XS   a cquis  le 6 décembre 2018  (bien totalement amorti) Acquisition au 12/02/2020 de trois ordinateurs fixes HP pro pour  deux mille deux cent cinquante   € uros Acquisition au 30/05/2020 d’une imprimante laser Acquisition au 02/09/2020 d’un pack Smartphone IPHONE SE Acquisition au 27/11/2020 d’un pack Smartphone IPHONE 12 pro Note 8 – Provisions pour risques et charges. Enregistrement comptable des provisions sur créances douteuses pour 1  130  milliers d’ Euros  portant sur  48  dossiers. Notes au hors-bilan S auf information contraire, les notes explicatives sur les postes de hors-bilan sont présentées en milliers d' Euros . Note 9. – Engagement de garantie. Eléments Montants Capacité d'engagement des fonds Engagement sur fonds entreprises : 26 220 41 687 Acceptés et réalisés 20 968 Non réalisés ( 77  dossiers) dont  13  agricoles et  2  dossiers profession libérale 4 122 Dossier déclassés en douteux 1 130 Engagement sur fonds développement durable : 1 012 39 268 Acceptés et réalisés 682 Non réalisés ( 1  dossier  agricole ) 330 Dossiers déclassés en douteux 0 Total 20 2 1 27 232 80 955 Bourgogne franche comté Garantie a signé deux avenants le 24 avril 2020 aux conventions BFCG / SIAGI et BFCG / CRBFC. Ceux-ci permettent en cas de report d’échéance pour cause de COVID d’allonger la durée de garantie d’une année sans dépasser une durée globale de garantie de 11 ans. Notes au compte de résultat Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du compte de résultat sont présentées en milliers d’ Euros . Note 10. – Intérêts, produits et charges assimilés. La souscription de dépôts à terme dans 5 établissements bancaires a généré une somme de  40  milliers d’ € uros   d’intérêt s . Note 11. – Autres produits et charges d'exploitation bancaire. Une commission de gestion sur le Fonds de développement entreprises a été calculée en mars 202 1  au taux de 1% sur l’encours du même fonds arrêté au 31/12/20 20 . Son montant s’élève à 77 milliers d’euros.  De plus, suite à l’avenant signé en décembre 2019 entre BFCG et CRBFC, les commissions perçues des clients pour les garanties accordées ne sont plus affectées au fonds mais constatées en résultat. Leur montant s’élève à  144  K€ en 202 1 . Une commission de gestion sur le Fonds de développement durable a été calculée en mars 202 1  au taux de 1% sur l’encours du même fonds arrêté au 31/12/20 20 . Son montant s’élève à 40 milliers d’euros Les commissions perçues des clients pour les garanties accordées affectées en résultat s’élèvent à  4  K€ en 202 1 . Note 12 – Impôts sur les bénéfices. Eléments 2021 2020 Impôt exigible à taux courant  24 10 Impôt exigible à taux réduit Contribution Sociale Total 24 10 V. — Proposition d’affectation des résultats. Eléments (en  Euros ) Montants Origines Résultat de l'exercice 66 225.98 Prélèvements sur les autres réserves Total 66 225.98 Affectations Affectation aux réserves : 66 225.98 Réserve légale 3 311.30 Autres réserves 40 414.68 Dividendes 22 500.00 Total 20 2 1 66 225.98 VI. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 Décembre 20 2 1 ) A l'assemblée générale, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Bourgogne-Franche-Comté Garantie SA relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les no rm es d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités  du commissaire  aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance  prévues par le Code de commerce et par le Code  de déontologie de la profession de commissaire aux comptes , sur la période du 1er janvier 20 2 1  à la date d'émission de notre rapport . Justification des appr é ciations La crise mondiale liée à la pandémie de  COVID -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce   contexte complexe et  évolutif que,  e n application des dispositions de l'article L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués  et  sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations  ainsi portées  s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil   d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux  a ctionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnés à l'article  D 441- 6  du Code de  c ommerce. Informations relatives au  gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence dans l a section du  rapport du conseil d'administration  consacrée  sur le gouvernement d'entreprise, des informations requises par l'article L225-37-4 du Code de Commerce. Responsabilités  de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : – il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; – il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne ; – il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; – il  apprécie  le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il   conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; – il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Dijon, le  6  mai 202 2 , Le commissaire aux comptes : KPMG S.   A .   ; Sylvie merle, Associée . Pour le président ; Le directeur général Délégué, Olivier RITZ . VII. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société.
20220601
65
Banque Michel Inchauspé BAMI
2202397
202206012202397.pdf
202206012202397.txt
 BANQUE MICHEL INCHAUSPÉ  - BAMI Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de 30.000.000 Euros Siège social : 76, Avenue du 8 mai 1945 – 64100 Bayonne 312 214 315 RCS Bayonne Président Directeur Général : Jean-Paul Inchauspé Situation  trimestrielle  au 31 mars 202 2 (En milliers d'Euros) ACTIF 31/03/2022 31/03/ 2021 Opérations interbancaires et assimilées Caisse, banques centrales, CCP 27 336 7 483 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit 16 263 29 319 Total des opérations interbancaires et assimilées 43 599 36 803 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle 300 683 292 272 Total des opérations avec la clientèle 300 683 292 272 Obligations et autres titres à revenu fixe 25 854 24 937 Actions et autres titres à revenu variable 278 038 294 165 Participations et autres titres détenus à long terme 3 523 3 601 Immobilisations incorporelles 1 778 1 433 Immobilisations corporelles 5 129 3 815 Comptes de régularisation et actifs divers 14 128 6 247 Total de l' A ctif 672 734 663 274 PASSIF 31/03/2022 31/03/ 2021 Opérations interbancaires et assimilées Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit 6 940 7 489 Total des opérations interbancaires et assimilées 6 940 7 489 Opérations avec la clientèle 598 043 583 387 Dettes représentées par un titre Bons de caisse - - Total des dettes représentées par un titre - - Comptes de régularisation et passifs divers 8 833 9 941 Provisions pour risques et charges 12 41 Fonds pour risques bancaires généraux 1 000 1 000 Capitaux propres Capital souscrit 30 000 30 000 Réserves 27 682 26 682 Provisions réglementées 1 2 Report à nouveau 223 4 732 Résultat de l'exercice - - Total des capitaux propres 57 907 61 416 Total du  Passif 672 734 663 274 HORS-BILAN 31/03/2022 31/03/ 2021 Engagements donnés : Engagements de financement 97 856 75 562 Engagements de garantie 53 617 48 001 Engagements sur titres - - Engagements reçus : Engagements de financement - - Engagements de garantie 210 815 177 286 Engagements sur titres 745 785
20220601
65
Hsbc Leasing France
2202398
202206012202398.pdf
202206012202398.txt
 HSBC LEASING (FRANCE) Société Anonyme au capital de 168 527 700 euros Siège social : 38, avenue Kléber - 75116 Paris 414 885 202 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 mars 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 3 296 Opérations avec la Clientèle 10 678 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 518 464 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 27 258 Compte de Régularisation 0 Total de l'actif 559 697 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 116 631 Opérations avec la Clientèle 20 839 Dettes représentées par titre 0 Autres passifs 38 Comptes de Régularisation 1 676 Provisions 47 823 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 168 528 Réserves 16 194 Report à nouveau 175 962 Résultat en instance d'approbation 13 914 Résultat de l'exercice -1 908 Total du passif 559 697 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 0 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 70 000 Engagement de garantie 0 Engagement sur titres 0
20220601
65
Prioris
2202403
202206012202403.pdf
202206012202403.txt
 PRIORIS Société par actions simplifiée au capital de 15.500.000 Euros Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Barœul 489 581 769 R.C.S. Lille Métropole A. — Comptes sociaux au 31 décembre 20 2 1 I. —  Bilan (En milliers d’euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) 2.262 28.443 Créances sur la clientèle (note 2) 603.189 586.523 Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d'achat (note 3) 460.658 374.977 Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 3.071 2.111 Comptes de régularisation (note 5) 11.348 11.581 Total de l'Actif 1.080.528 1.003.635 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit A vue (note 6) 716 2.970 A terme (note 6) 990.004 922.528 Opérations avec la clientèle (note 7) 3.473 3.743 Dettes représentées par un titre Autres passifs (note 8) 18.627 13.731 Comptes de régularisation (note 9) 13.197 11.782 Provisions (note 10) 7.269 6.769 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 27) 15.500 15.500 Primes d'émission et de fusion Réserves 13.190 12.260 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 27) - - Provisions réglementées et subventions d’investissement Résultat de l'exercice (note 27) 18.552 14.352 Total du Passif 1.080.528 1.003.635 Hors Bilan (note 13) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement 61.936 79.245 Engagements de garantie - - Engagements sur titres - - Engagements reçus Engagements de financement 15.000 15.000 Engagements de garantie 6.920 8.841 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat (en milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés (note 14) 15.545 15.763 - Intérêts et charges assimilées (note 15) 378 985 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 16) 123.962 96.321 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 17) 106.698 81.735 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 18) 11.416 9.896 - Commissions (charges) (note 18) 4.817 4.510 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note 19) 76 132 - Autres charges d'exploitation bancaire (note 20) 2.898 2.304 Produit net bancaire 36.208 32.578 - Frais de personnel - Charges générales d'exploitation (note 21) 8.221 6.996 - Dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Résultat brut d'exploitation 27.987 25.582 +/- Coût du risque (note 22) -4.183 -5.312 Résultat d'exploitation 23.804 20.270 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impot 23.804 20.270 - Impôt sur les bénéfices (note 23) 5.252 5.918 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 18.552 14.352 Annexe aux comptes sociaux 1. – Règles et méthodes comptables Méthodes comptables  Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. La société a opté pour l’amortissement financier des biens donnés en crédit-bail en application des dispositions de l’article  39 C  du Code Général des Impôts. Crédit-bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition, diminué de l’amortissement financier cumulé. Créances douteuses ou litigieuses  Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er  janvier 2014.  Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.  En application du règlement de l’ANC N° 2014-07, les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.  Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses, et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail et un mode de détermination individuel pour les créances significatives. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions  Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit / Provisions Collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) :  Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce nouveau modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats de financement auto soit 30 mois. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. – Notes sur le bilan  Note 1. Créances sur les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2021 2020 A vue Comptes courants bancaire 1.986 1.684 d ont réseau SG 1.986 1.666 Intérêts courus - - Prêts 276 26.759 A  T erme Prêts - - d ont réseau SG Intérêts courus - - Total 2.262 28.443 Note 2. Créances sur la clientèle (en milliers d’Euros) 2021 2020 Crédit à la clientèle 574.616 557.817 Propositions financées et à financer 5.454 5.294 Créances brutes 26.456 26.712 dont  impayés< 90 jours 1.311 893 dont  créances douteuses non compromises 9.603 10.774 dont  créances douteuses compromises 15.542 15.045 Dépréciations des créances -17.603 -16.695 dont  créances douteuses non compromises -4.581 -4.724 dont  créances douteuses compromises -13.022 -11.971 Intérêts courus 1.050 1.047 Coût d’acquisition des dossiers de financement 13.216 12.348 Total 603.189 586.523 Note 3. Crédit-bail et location avec option d'achat (en milliers d’Euros) 2021 2020 Immobilisations nettes louées 438.338 357.233 dont valeurs  brutes 582.788 470.581 dont  amortissements -144.450 -113.348 Immobilisations en cours 27 70 Créances brutes 12.381 11.147 dont  impayés < 90 jours 2.918 2.284 dont  créances douteuses non compromises 3.062 3.181 dont  créances douteuses compromises 6.401 5.682 Dépréciations -5.831 -5.337 dont  créances douteuses non compromises -1.287 -1.418 dont  créances douteuses compromises -4.544 -3.919 Coût d’acquisition des dossiers de financement 15.743 11.864 Total 460.658 3 7 4.977 Passage à l’encours financier (en milliers d’Euros) 2021 2020 Immobilisations nettes louées 438.338 357.233 Réserve latente en location financière 678 795 Comptes de régularisation financiers 235 240 Encours financier 439.251 358.268 Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31/12/20 20 Acquisition Cessions Parc au 31/12/20 2 1 470.581 256.720 144.513 582.788 Note 4. Autres actifs (en milliers d’Euros) 2021 2020 TVA à récupérer 3.032 2.073 Divers 31 30 Créances fiscales et sociales 8 8 Total 3.071 2.111 Note 5. Comptes de régularisation actif (en milliers d’Euros) 2021 2020 Cartes grises et malus 3.045 2.899 Autres produits à recevoir 3.322 2.617 Stock d’imprimés 3 2 Charges constatées d’avance 1.642 1.734 Autres 3.336 4.329 Total 11.348 11.581 Note 6. Dettes envers les établissements de crédit (en milliers d’Euros) 2021 2020 A vue Comptes courants bancaires 705 2.960 Intérêts courus 11 10 Emprunts - - Total 716 2.970 A terme Emprunts 990.000 922.000 dont  réseau SG 968.000 902.000 Intérêts courus 4 528 Total 990.004 922.528 Note 7. Opérations avec la clientèle Ce poste représente les soldes créditeurs des dossiers de crédit et de location en attente de remboursement ou de régularisation.  Note 8. – Autres passifs (en milliers d’Euros) 2021 2020 Dépôts de garantie reçus 1.052 949 Fournisseurs 4.351 2.523 Fournisseurs d’immobilisations louées 1.717 1.413 Autres fournisseurs 3.818 4.402 TVA à réserver 2.199 2.025 Dettes fiscales et sociales 5.490 2.419 Total 18.627 13.731 Note 9. – Comptes de régularisation passif (en milliers d’Euros) 2021 2020 Produits constatés d'avance 332 505 Charges à payer 515 448 Commissions à payer 12.268 10.736 Impôts et taxes à payer 16 45 Divers 66 48 Total 13.197 11.782 Note 10. Provisions (en milliers d’Euros) 2021 2020 Provisions litiges 1.663 1.274 Provisions pour risques clientèle 5.606 5.495 Total 7.269 6.769 Note 11. Information sur les postes concernant les entreprises liées (en milliers d’Euros) 2021 2020 Actif Comptes courants bancaires 1.281 - Prêts 276 26.759 Intérêts courus - - Prêts à terme - - Passif Comptes courants bancaires - 1.295 Emprunts à vue - - Emprunts à terme 990.000 922.000 Intérêts courus 14 537 Fournisseurs groupe 4.351 2.523 Charges à payer - 354 Divers 18 18 Résultat Produits financiers 105 17 Charges financières 378 985 Note 12.   Emplois et ressources selon la durée restant à courir (en milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 20 2 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 2.262 - - - 2.262 Crédits à la clientèle (1) 52.193 144.107 377.404 6.366 580.070 Créances sur la clientèle (2) 15.403 - - - 15.403 LOA (3) 24.160 83.567 329.852 1.671 439.251 Total 94.018 227.674 707.252 8.037 1.036.982 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 1 33 .000 400.000 457.000 - 990.000 Dépôts des dossiers LOA 77 133 840 2 1.052 Total 133.077 400.133 457.840 2 991.052 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) Encours financiers hors dépôts de garantie 3. — Note sur les éléments de hors bilan (En milliers d’Euros) Note 13. - Engagements Engagements donnés 2021 20 20 Engagements de financement 61.936 79.245 Total 61.936 79.245 Engagements reçus 2021 2020 Ligne de sécurité (1) 15.000 15.000 Caution CGL (2) 115 115  Garanties reçues d’établissements de crédit (3) 6.805 8.726 Total 21.920 23.841 (1) CGL garantit à PRIORIS une ligne de sécurité de 15 MEUR (2) CGL s’est portée caution de la société PRIORIS dans le cadre d’une garantie financière à hauteur de 115 KEUR (art. n° L 512-7 et R 512-15 du Code des assurances) (3) Ce poste comprend principalement les garanties reçues dans le cadre de l’activité de financement de stock. 4. – Note pour le compte de résultat (En milliers d’Euros) Note 14. Intérêts et produits assimilés Sur opérations avec Ets. De Crédit 2021 20 20 Comptes et prêts 105 17 Total 105 17 Sur opérations avec la clientèle 2021 2020 Intérêts échus 24.542 24.388 Intérêts et pénalités clients douteux 381 394 Coût d’acquisition des dossiers de financement -9.483 -9.036 Total 15.440 15.746 Total g é n é ral 15.545 15.763 Note 15. Intérêts et charges assimilées (En milliers d’Euros) 2021 2020 Sur opérations avec Ets. De Crédit Sur comptes et emprunts 378 985 Total 378 985 Note 16. Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés (En milliers d’Euros) 2021 2020 Loyers afférents à l’exercice 109.822 87.885 Intérêts, pénalités et autres produits 87 99 Coût d’acquisition des dossiers de financement -10.294 -8.571 Indemnités de résiliation à recevoir 3.234 2.997 Plus-values de cessions immobilisations louées 21.113 13.911 Total 123.962 96.321 Notes 17. Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées (En milliers d’Euros) 2021 2020 Dotations aux amortissements 106.221 81.390 Divers 477 345 Total 106.698 81.735 Note 18. Commissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les compagnies d'assurance suite aux placements de produits d'assurance pour les dossiers de la clientèle.  Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Commissions accords de marques 3.164 2.906 Commissions diverses 3.164 1.604 Total 4.817 4.510 Note 19. Autres produits d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2021 2020 Frais de dossier - - Autres 76 132 Total 76 132 Note 20. Autres charges d'exploitation bancaire (En milliers d’Euros) 2021 2020 Cartes grises et malus 2.454 2.142 Dommages intérêts clients 380 54 Autres 64 108 Total 2.898 2.304 Note 21. Charges générales d'exploitation 2021 2020 Frais administratifs 1.782 1.554 Convention de prestations de service groupe 6.026 4.910 Impôts et Taxes 413 532 Total 8.221 6.996 La distribution et la gestion des financements sont assurées par CGL. L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. Note 22. Coût du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) :  encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) :  encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses.  La désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 23. Impôt PRIORIS   SAS est intégrée depuis 2020 au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à  19.188  KEUR et l’impôt sur les sociétés à 5. 252  KEUR.  La dette latente d’impôts différés sur les différences temporaires s’élève à  6.103  KEUR. 5. — Autres informations Note 24. – Consolidation La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Équipements. Note 25. – Effectif La distribution et la gestion de financements sont assurées par la société CGL. Les redevances payées à cet effet sont représentées par la convention de prestation de services (note 21). Note 26. – Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 20 20 Associés Nombre d'actions Nominal de l'action  en euros Droit de vote CGL 147 250  100  Simple EMIL FREY MOTORS France (ex - PGA MOTORS) 7 750  100  Simple Total 155 000  100  Le capital social de PRIORIS de 15 500 000 EUR est constitué de 155 000 actions d’une valeur nominale de 100 euros chacune. Le capital a été entièrement libéré le 21 Mai 2013 par décision des actionnaires. Note 27. Variation des capitaux propres (En milliers d’euros) Capitaux propres au  31 décembre 20 20 Affectation du résultat Résultat de l'exercice Distributions Autre mouvement Capitaux propres au  31 décembre 20 2 1 Capital souscrit 15.500 15.500 Prime d'émission et de fusion Réserve légale 1.550 1.550 Réserve spéciale 10.710 930  1 1.640 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 0 0 Résultat 1 4.352 - 930 1 8.5 52 -1 3.422 1 8.552 Provisions réglementées Total 42.112 0 1 8.5 52 -1 3.422 4 7.252 Note 28. Transactions entre parties liées Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées. Note 29.   Évènements survenus au cours de l’exercice L’année 2021 a été marquée par un contexte sanitaire encore incertain, avec notamment des répercussions sur la livraison des semi-conducteurs nécessaires à la fabrication des véhicules. De fait, le marché du véhicule neuf a été une nouvelle fois malmené avec des volumes quasi stables par rapport à 2020 qui s’inscrivait en repli de -25,5% par rapport à 2019. Le marché du véhicule d’occasion a mieux résisté en progressant de +8,2% par rapport à 2020 ; conséquence de la performance du marché du véhicule neuf ces deux dernières années, les occasions récentes (inférieures à 2 ans) s’affichent néanmoins en repli sur la période. Note 30. Évènements postérieurs  à  la clôture Entre le 31 décembre 2021, date de clôture de l'exercice, et le  18  mars 2022, date d'examen des comptes par le Conseil d e Surveillance , est survenue la crise ukrainienne. La dégradation de la situation géopolitique en Europe de l’Est n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de la Société au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans ce contexte actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts éventuels sur l'activité. Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 Aux associés de la société PRIORIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société PRIORIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations  La crise mondiale liée à la pandémie de  Covid -19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice : Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme mentionné dans la note de l’annexe relative aux règles et méthodes comptables, votre société constitue des dépréciations pour couvrir le risque de crédit inhérent à ses activités. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes, nous avons examiné le dispositif de contrôle relatif au suivi du risque de crédit, à l’appréciation du risque de non-recouvrement et leur couverture par des dépréciations statistiques ou individuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés, à l'exception du point  ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le  6  mai 202 2 Le  Commissaire  aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 20 Aux associés de la société PRIORIS En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Paris-La Défense, le  6  mai 202 2 Le commissaire aux comptes Pascal COLIN Vincent ROTY B. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce,  ,   il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 
20220601
65
Compagnie générale de location d'équipements (CGL)
2202402
202206012202402.pdf
202206012202402.txt
 COMPAGNIE GENERALE DE LOCATION D’EQUIPEMENTS (CGL) Société anonyme au capital de 58 606 156 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq-en-Baroeul 303 236 186 R.C.S. Lille Métropole A.  —  Comptes sociaux au 31 décembre 20 2 1 . I.  —  Bilan . (En milliers d’ E uros) ACTIF  31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP - 3 Effets publics et valeurs assimilées - - Créances sur les établissements de crédit (note 1) A vue 221.931 52.705 A terme 49.759 71.614 Créances sur la clientèle (note 2) Créances commerciales - - Autres concours à la clientèle 4.124.387 3.761.235 Comptes ordinaires débiteurs - - Affacturage - - Obligations et autres titres à revenu fixe - - Actions et autres titres à revenu variable - - Promotion immobilière - - Participations et activités de portefeuille (note 3) 54.654 67.388 Crédit Bail et location avec option d’achat (note 4) 3.201.877 3.030.715 Location simple - - Immobilisations incorporelles (note 5) 5.999 5.184 Immobilisations corporelles (note 5) 12.633 13.250 Capital souscrit non versé - - Actions propres - - Autres actifs (note 6) 41.858 47.050 Comptes de régularisation (note 7) 150.630 140.841 Total de l’actif 7.863.728 7.189.985 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement (note 18) 377.387 450.436 Engagements de garantie 1.471 1.264 Engagements sur titres - - PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP - - Dettes envers les établissements de crédit (note 8) A vue 719 147.764 A terme 6.241.259 5.422.658 Comptes créditeurs de la clientèle (note 9) Comptes d’épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue 105.355 60.133 A terme 32.809 2.218 Dettes représentées par un titre 308.000 489.000 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables (note 10) 308.000 489.000 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Versements restant à effectuer sur titres non libérés Autres passifs (note 11) 90.314 80.829 Comptes de régularisation (note 12) 550.847 517.238 Provisions (note 13) 57.135 59.144 Provisions réglementées (note 15) 89.337 83.446 Subventions d’investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit (note 33) 58.606 58.606 Primes d’émission et de fusion (note 14) 1.160 1.160 Réserves (note 15) 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau (note 33) 44.165 42.932 Résultat de l’exercice 83.318 24.153 Total du passif 7.863.728 7.189.985 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement (note 18) - - Engagements de garantie 12.446 14.048 Engagements sur titres - - II. —  Compte de résultat 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés  (note 19) 105.571 105.766 - Intérêts et charges assimilées  (note 20) 17.505 22.619 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées  (note 21)   969.775 853.638 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées  (note 22) 896.256 816.374 + Produits sur opérations de location simple  - - - Charges sur opérations de location simple  - - + Revenus des titres à revenu variable  109.874 79.599 + Commissions (produits)  (note 23) 11.477 10.149 - Commissions (charges)  (note 23) 12.689 20.438 +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation  67 25 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés  + Autres produits d'exploitation bancaire  (note 24) 30.706 20.731 - Autres charges d'exploitation bancaire  (note 25) 23.126 18.105 PRODUIT NET BANCAIRE  277.894 192.372 - Charges générales d'exploitation  (note 26) 120.645 111.920 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 3.224 3.609 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 154.025 77.473 -  Coût du risque  (note 27) 29.158 38.549 RESULTAT D'EXPLOITATION  124.867 38.924 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés  -15.639 -1 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT  109.228 38.923 Impôt sur les bénéfices  (note 28) -20.019 -4.075 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées  (note 15) -5.891 -10.695 RESULTAT NET  83.318 24.153 III. — Années auxcomptes annuels 1. — Règles et méthodes comptables Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Immobilisations incorporelles  Les immobilisations incorporelles sont enregistrées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, et calculés selon la méthode linéaire sur 3 à 5 ans. Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la durée de vie estimée, selon la méthode linéaire et par catégories, selon les durées suivantes :   Constructions et composants aux constructions :  10 à 50 ans A gencements  : 10 ans. Matériel, mobilier de bureau  : 4 à 10 ans Matériel informatique  : 3 à 5 ans. Automobiles  : 4 ans.  Les immeubles font l’objet d’une décomposition par composants. Réserve latente  La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail.   Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. En conformité avec l’article 39 quinquies I du CGI, la société pratique en franchise d’impôt une provision pour réserve latente négative déterminée contrat par contrat. L’excédent du total des réserves latentes négatives calculé contrat par contrat, sur la réserve latente nette, est comptabilisé en provision réglementée. Crédit Bail et location avec option d'achat  Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Automobiles  : 4 à 5 ans Véhicules utilitaires   légers  : 4 ans. Motos  : 4 ans Bateaux :  8 ans Matériels d'Equipement  : 5 ans à 6 ans 2/3 Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts. Créances douteuses ou litigieuses  Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 01/01/2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.  Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.  Par ailleurs, les créances de type protocole sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor plan.  La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions  Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. Risque de crédit /  Provisions collectives L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non identifiés  comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) pour l’établissement de ses comptes consolidés, la société a décidé d’appliquer la méthodologie  d’IFRS 9   ( Stage 1  et stage 2 ) dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) :  Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut ( situation  de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d’applicationde ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite   En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que   les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. L’IFRIC - Comité en charge des interprétations des normes IFRS - a traité une question soulevée concernant la norme IAS19 relative aux avantages aux salariés. La question portait sur la méthodologie de calcul du passif social et la période d’acquisition des droits. Plusieurs approches ont été analysées, et l’une d’entre elles, a été retenue par l’IFRIC : l’approche dite « C » consistant à linéariser l’engagement sur la période précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits plafonnés. L’approche actuellement retenue dans les évaluations actuarielles est l’approche dite « A » consistant à linéariser l’acquisition des droits entre la date d’entrée dans le régime et la date de retraite. -L’IAS Board a par la suite validé la position de l’IFRIC début juin 2021. - Le barème du régime IFC de l’entité étant plafonné, celui-ci rentre ainsi dans le champ d’application de l’IFRIC. - L’ANC a mis à jour sa recommandation 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite. Dans ce cadre, les établissements ont désormais le choix entre les 2 méthodes. Pour l’évaluation de la provision à fin 2021, l’entité a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et a appliqué dans ses comptes individuels l’approche dite « C », en tant que changement de réglementation, qui s’est traduit par un impact de 694 K€ en capitaux propres. Instruments financiers  La société utilise des instruments financiers représentés par des contrats d'échange de taux d'intérêt (swap), qui visent à couvrir et gérer le risque global de taux d'intérêts. La société ne supporte aucun autre risque de marché, sur change ou actions.   Les produits et charges relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat au prorata temporis. Conformément à la doctrine comptable relative à la comptabilisation des opérations de couverture, les pertes et gains latents ressortant de la valeur de marché estimée des contrats ne sont pas comptabilisés dans les comptes sociaux. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 30 mois pour les dossiers de financement auto, 48 mois pour les dossiers de financement bateau et 60 mois pour les dossiers de rachat de prêts. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’en - cours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées.  2 . —   N otes sur le bilan (en  milliers d’euros) N ote  1.   C r é ances sur les  é tablissements de cr é dit 2021 2020 A vue Comptes courants bancaires 202.076 52.705 dont réseau SG 202.071 52.333 Intérêts courus - - Prêts moins d'un an 19.855 - Total 221.931 52.705 A terme Prêts 49.500 71.000 Dont réseau SG 15.500 38.000 Intérêts courus 259 614 Prêts subordonnés aux filiales - Intérêts courus - Total 49.759 71.614 Note  2.  Cr é ances sur la clientele 2021 2020 Crédits à la clientèle 3.549.633 3.133.234 Crédits à l'habitat 342.844 310.834 Intérêts courus 5.514 5.166 Propositions financées et à financer 32.492 40.937 Créances prescripteurs 44 36 Créances brutes 280.060 365.718 dont impayés < 90 jours 30.779 84.658 dont créances douteuses non compromises 122.078 141.600 dont créances douteuses compromises 127.203 139.460 Dépréciations de créances (*) -167.445 -163.941 dont créances douteuses non compromises -62.418 -63.874 dont créances douteuses compromises -105.027 -100.067 Coût d’acquisition des dossiers de financement 81.245 69.251 Total 4.124.387 3.761.235 ( * )  dont dépréciations sur encours non retail pour : – 202 1  : 2 7.711  K€ –  20 20  :  28.944  K€ N ote  3.   P articipations dans les entreprises li é es 2021 2020 Valeur brute FINASSURANCE 9.604 9.604 SBG FINANCE 3.088 3.088 CONCILIAN 7 7 SEFIA DÉPRÉCIATION  36.100 36.100 Dépréciation SEFIA -20.534 -4.900 PRIORIS 14.725 14.725 REEZOCORP 11.401 8.501 GYLF UK (1) GO  Boating Finanzierungsmakler  G mb H 27 27 GYLF ITALIE 236 236 CGI  North America  (2) 0 0 Dépréciation CGI  North America  (2) 0 0 Total 54.654 67.388 (1)  Prix  d’acquisition : 1 GBP (soit 1,11 EUR) (2) Liquidation au 22/11/2020 Participation dans les entreprises liées Valeur brute au 31 / 12 /20 20 Acquisitions 20 2 1 Cessions 20 2 1 Autres 20 2 1  (a) Valeur brute au 31 /12/20 2 1 7 2.288 2.900 - - 75.188 Dépréciation / Participation dans les entreprises liées Provision au 31 /12/20 20 Dotation en 20 2 1 Reprise en 20 2 1 Provision au 31 /12/20 2 1 4.900 15.634 20.534 Note 4. Cr é dit bail et location avec option d'achat 2021 2020 Immobilisations nettes louées 3.118.366 2.950.802 dont valeurs brutes 4.977.676 4.663.101 dont amortissements -1.859.310 -1.712.299 Immobilisations en cours 439 1.268 Créances brutes  86.364 94.138 dont impayés < 90 jours 9.505 13.476 dont clients douteux non compromis 16.844 18.958 dont clients douteux compromis 60.015 61.704 Dépréciations des créances -59.211 -62.052 dont clients douteux non compromis -11.824 -14.148 dont clients douteux compromis -47.387 -47.904 Coût d’acquisition des dossiers de financement 55.919 46.559 Total 3.201.877 3.030.715 Passage à l’en - cours financier 2021 2020 Immobilisations nettes louées 3.118.366 2.950.802 Réserve latente positive 437.381 390.949 Comptes de régularisation financiers (*) -407.055 -387.642 En-cours financier 3.148.692 2.954.109 ( * )  Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 12). Mouvements sur les immobilisations brutes louées  Parc au 31 /12/20 20 Acquisitions 20 2 1 Cessions 20 2 1 Parc au 31 /12/20 2 1 4.663.101 1.505.541 1.190.966 4.977.676 Note 5. Immobilisations propres 2021 2020 Immobilisations incorporelles nettes 3.184 3.929 Immobilisations corporelles nettes Terrains et constructions 10.212 10.752 Agencements 1.088 873 Matériels et mobiliers 1.332 1.625 Immobilisations en cours et avances sur immobilisations 2.815 1.255 Total 18.631 18.434 Le détail des immobilisations nettes s’analyse comme suit : 2021 2020 Immobilisations nettes : Valeur brute 80.238 76.891 Amortissements -61.607 -58.457 Valeur nette 18.631 18.434 Mouvements sur les immobilisations brutes Parc au 31 /12/20 20 Acquisitions 20 2 1 Cessions 20 2 1 Parc au 31 /12/20 2 1 76.891 3.444 97 80.238 Mouvements sur les amortissements  Amortissements au 31 /12/20 20 Dotations 20 2 1 Reprises 20 2 1 Amort au 31 /12/20 2 1 58.457 3.224 74 61.607 Note 6. Autres actifs 2021 2020 TVA 31.583 38.017 Avances fournisseurs et apporteurs 1.532 748 Clients divers 6.776 6.727 Dépôts versés 1.680 1.282 Prêts et avances aux salariés 50 43 Divers  - 17 Créances fiscales et sociales 237 216 Fournisseurs débiteurs - - Total 41.858 47.050 Note 7. Comptes de regularisation actif 2021 2020 Cartes grises et malus 15.985 18.194 Charges constatées d'avance 6.237 342 Stocks fournitures 15 21 Produits financiers à recevoir (1) 75.488 69.210 Autres produits à recevoir 25.532 21.967 Produits à recevoir linéarisation loyers 24.459 26.247 Floor Plan Encaissement - 132 Intérêts à recevoir 47 25 Divers 2.867 4.704 Total 150.630 140.842 (1)  Il s’agit de la quote-part de résultat des SNC Finassurance et Concilian revenant à CGL. Note  8.   Dettes envers les  é tablissements de cr é dit 2021 2020 A vue Comptes bancaires 188 3.943 Dont réseau SG 188 3.841 Intérêts courus 255 69 Emprunts 276 143.752 Total 719 147.764 A terme Emprunts 6.234.247 5.412.616 Dont réseau SG 6.204.972 5.412.616 Intérêts courus 7.012 10.042 Total 6.241.259 5.422.658 Note 9. Comptes cr é diteurs de la client è le 2021 2020 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 31.666 32.198 Compte courant filiale FINASSURANCE  73.475 27.660 Dépôts clients 214 275 Int courus sur C/C - - Comptes à terme 32.809 2.218 Total 138.164 62.351 Note 10. Titres de cr é ances n é gociables 2021 2020 Certificat de dépôts à taux fixe 308.000 489.000 Dettes rattachées - - Total 308.000 489.000 Note 11. Autres passifs 2021 2020 TVA 25.732 24.939 Dépôts de garantie des dossiers LOA 26.723 28.553 Dépôts de garantie des dossiers Floor Plan 1.150 1.100 Dépôts de garantie reçus 87 87 Organismes sociaux 993 974 Fournisseurs à payer 12.345 17.251 Compte courant SG 20.008 4.068 Convention avance sur production 428 1.141 Dettes fiscales et sociales 2.828 2.696 Divers 20 20 Total 90.314 80.829 N ote  12. C omptes de regularisation passif 2021 2020 Loyers constatés d'avance 442.909 430.878 Charges à payer 83.207 65.304 Intérêts courus - - Salaires et charges à payer 12.269 8.741 Dettes congés payés et charges sociales 9.975 9.534 Impôts et taxes à payer 764 161 Frais de gestion et primes techniques ALD 121 163 Floor Plan – Décaissement non affecté 2 3 Divers 1.600 2.454 Total 550.847 517.238 Note 13. Provisions 2021 2020 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 9.025 8.681 Provisions litiges 3.748 9.936 Provisions pour risques administratifs 536 513 Provisions pour risques clientèle 43.826 40.014 Total 57.135 59.144 Mouvements sur les provisions  31/12/2020 Dotations (compte de bilan) Dotations (compte de résultat) Reprises (compte de résultat) 31/12/2021 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 8.681 -694 1.259 221 9.025 Provisions litiges 9.936 7.597 13.785 3.748 Provisions pour risques administratifs 513 135 112 536 Provisions pour risques clientèle 40.014 6.375 2.563 43.826 Total 59.144 -694 15.366 16.681 57.135 Compte tenu de l'effectif inscrit à la clôture de l'exercice, des mouvements de personnel et des probabilités de présence jusqu'au départ en retraite, le montant actualisé des engagements pour indemnités de départ à la retraite et médaille du travail au  31 décembre 20 2 1  est de  9.025  KEUR, charges sociales incluses et avant incidence de la fiscalité. Cette évaluation a été réalisée par un cabinet d’actuariat indépendant. N ote  14. P rimes d’emission et de fusion 20 2 1 2020 Prime d’émission 667  667  Prime de fusion 493  493  Total 1.160 1.160 N ote  15. R é serves et provisions r é glement é es 20 2 1 20 20 Réserve légale 5.861 5.861 Réserve générale 194.843 194.843 Total 200.704 200.704 Mouvements sur les provisions réglementées 31/12/20 20 Dotations Reprises 31/12/20 2 1 83.446 5.891 - 89.337 La provision   réglementée est constituée par la somme des réserves latentes négatives calculées dossier par dossier. La réserve latente nette s’élève à  437.381  KEUR (réserve latente nette positive). Note 16. Information sur les postes concernant les entreprises li é es En KEUR 2021 2020 Actif · Participation 54 654 67 388 · Comptes courants bancaires 202 101 45 552 · Prêts à vue · Prêts à terme 69 355 71 000 · Intérêts courus 284 605 · Prêt subordonné · Int sur prêt subordonné · Clients 7 901 7 449 · Divers 74 76 Passif · Comptes courants bancaires 218 -2 940 · Emprunts à vue 276 143 752 · Emprunts à terme 6 234 247 5 412 616 · Intérêts courus 7 290 10 100 · Dettes représentées par un titre 0 200 000 · Compte courant filiales 73 475 27 659 · Intérêts courus s/cc · Fournisseurs groupe 1 060 1 405 · Dépôts de garantie reçus 87 86 · Charges à payer 3 347 3 922 · Divers 24 7 Résultat · Produits de participation 109 874 79 599 · Produits financiers 2 839 2 489 · Charges financières 17 390 22 895   Vnc Titres participations cédés -287 N ote  17.   E mplois et ressources selon la dur é e restant  à  courir (en KEUR) Durée restant à courir au 31 décembre 20 2 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans TOTAL Emplois Comptes courants bancaires et prêts (1) 229.931 41.500 - - 271.431 Crédits à la clientèle (1) 456.334 957.263 1.913.650 597.721 3.924.968 Créances sur la clientèle (2) 139.769 - - - 139.769 Créances prescripteurs 44 - - - 44 LOA et Crédit Bail (3) 185.623 628.713 2.193.178 141.178 3.148.692 Total 1.011.702 1.627.476 4.106.827 738.899 7.484.904 Ressources Comptes courants bancaires et emprunts (1) 652.416 1.774.594 3.680.700 127.000 6.234.711 Dépôts de garantie des dossiers LOA  972 2.677 15.798 7.276 26.723 Comptes à terme 10.000 22.750 - - 32.750 Titres de créances négociables 153.000 76.000 79.000 - 308.000 Emprunts obligataires - - - - - Emprunts subordonnés - - - - - Total 816.388 1.876.021 3.775.498 134.276 6.602.184 (1) Hors intérêts courus (2) Créances nettes, activités crédit et leasing (3) En - cours financiers (hors dépôts de garanties) 3 . —   N ote sur les  é l é ments de hors bilan   (en KEUR) N ote  18. D é tail des engagements de hors bilan Engagements donnés 20 2 1 20 20 Engagements de financement donnés : Lignes de sécurité aux établissements de crédit (1) 40.000 40.000 Engagements de financement en faveur de la clientèle (2) 337.387 410.436 Engagements de garantie d’ordre D’établissements de crédit 1.471 1.264 Total 378.858 451.700 Engagements reçus 20 2 1 20 20 Engagements de financement reçus : d’établissements de crédit Engagements de garantie reçus (3) : 12.446 14.048 Total 12.446 14.048 (1)  CGL assure le refinancement de ses filiales SEFIA et PRIORIS en leur garantissant une ligne de sécurité de 15 MEUR pour PRIORIS et   25 MEUR pour SEFIA. (2)  Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité Floor Plan accordés aux concessionnaires en partenariat avec les marques . (3)  Auprès des établissements de crédits . 4 .—   N otes sur le compte de résultat  (en KEUR) N ote  19. I nt é r ê ts et produits assimil é s Sur opérations avec Ets.  d e Crédit 20 2 1 20 20 Comptes et prêts 1.863 2.489 Prêts subordonnés - - Total 1.863 2.489 Sur opérations avec la clientèle 2021 2020 Intérêts échus  131.713 128.527 Intérêts et pénalités 3.137 3.022 Coût d’acquisition des dossiers de financement -46.076 -41.041 Produits sur engagements de garantie donnés 2.146 1.007 Intérêts /prêts habitat 12.788 11.762 Total 103.708 103.277 Total g é n é ral 105.571 105.766 N é  20. I nt é r ê ts et charges assimil é es  2021 2020 Opérations avec Ets. de Crédit Sur comptes et emprunts 17.337 22.441 Intérêts / Convention Trésorerie  26 36 Intérêts / Certificats de dépôts - - Sur engagements de garantie reçus  43 62 Intérêts sur commissions d’engagement - - Intérêts autres 99 80 Total 17.505 22.619 N ote  21. P roduits sur op é rations de cr é dit bail et assimil é s  2021 2020 Loyers afférents à l’exercice 853.130 778.246 Coût d’acquisition des dossiers de financement -35.450 -29.423 Intérêts, pénalités et autres produits 2.983 2.328 Indemnités de résiliation à recevoir  17.310 21.665 Plus value de cessions immobilisations louées 131.802 80.822 Total 969.775 853.638 N ote  22. C harges sur op é rations de cr é dit bail et assimil é es  2021 20 20 Dotations aux amortissements 894.775 815.263 Charges diverses 1.481 1.111 Moins values de cessions des immobilisations louées - - Total 896.256 816.374 N ote   23.  C ommissions Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements d'assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance   ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2021 2020 Commissions accords de marques  8.666 16.732 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance - - Commissions diverses 4.023 3.706 Total 12.689 20.438 N ote  24. A utres produits d'exploitation bancaire 2021 2020 Autres produits 321 154 Refacturation groupe 17.873 16.652 Rentrées sur créances clientèle 8.004 460 Autres produits accessoires 4.508 3.462 Total 30.706 20.731 N ote  25. A utres charges d'exploitation bancaire 2021 2020 Cartes grises 9.113 9.440 Malus écotaxe 5.387 5.816 Dommages intérêts clients  7.697 2.319 Commissions diverses 638 530 Charges sur stock 291 Total 23.126 18.105 Note  26.  Charges g é n é rales d'exploitation 2021 2020 Frais de personnel Rémunérations 47.535 44.353 Charges sociales et Fiscales 23.049 21.814 Total 70.584 66.167 Autres frais administratifs Impôts et taxes 5.267 4.245 Autres frais divers de gestion 44.794 40.878 Total 50.061 45.123 Total general 120.645 111.290 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe SOCIETE GENERALE. N ote  27. C out du risque Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : Les créances : stage 1, cf. § règles et méthodes comptables) :   encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit stage 2, cf. § règles et méthodes comptables) :   encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses.  La   désactualisation est intégrée dans le coût du risque. Note 28. Imp ô t  CGL est intégrée au périmètre d’intégration fiscale dont SOCIETE GENERALE est la société mère. Le bénéfice fiscal s’élève à  71 , 7  MEUR, l’impôt correspondant s’élève à  20 , 02  MEUR. 5 . —   Autres Informations Note 29. Effectif L'effectif moyen des salariés employés au cours de l'exercice 20 2 1  est de 9 66  personnes dont  4 6 7  cadres. N ote   30.  R emuneration des dirigeants  Le montant global des rémunérations directes et indirectes de toute nature versées à l'ensemble du Conseil d'Administration et des principaux dirigeants de la société (les membres du Comité de Direction) s'est élevéà  2  229  KEUR pour l'exercice 20 2 1 . Les jetons de présence ont été supprimés à l'issue de l'Assemblée Générale ayant statué sur les comptes de l'exercice 1995. Note 31. Consolidation  CGL et les filiales SGB Finance, Finassurance, Prioris, Sefia, sont intégrées dans le périmètre de consolidation du Groupe SOCIETE GENERALE, qui elle-même publie des comptes consolidés. N ote  32. V entilation des actions composant le capital social au 31 decembre 20 21 Toutes les actions composant le capital social sont entièrement libérées. Actionnaires Nombre d'actions Nominal Droit de Vote GROUPE SOCIETE GENERALE 54.857.868 - Simple Dont SG FINANCIAL SERVICES HOLDING 54.857.868 - Simple Public 60 872  - Simple Total 54.918.740 - - Suite à une délibération du Conseil d'Administration du 29 mars 2001, le nominal des actions CGL a été supprimé   dans le cadre de la conversion à l'euro du capital social. N ote  33.   V ariation des capitaux propres   Capitaux propres au 31 /12/20 20 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution Autre mouvement Capitaux propres au 31 /12/20 2 1 Capital souscrit 58.606 58.606 Prime d'émission et de fusion 1.160 1.160 Réserves 200.704 200.704 Ecarts de réévaluation Report à nouveau 42.932 538 694 44.165 Résultat 24.153 -538 83.318 -23.615 83.318 Provisions réglementées 83.446 5.891 89.337 Total 411.001 0 83.318 -23.615 6.585 477.290 N ote  34.   T ransactions entre parties li é es   Il n’existe pas de transaction   significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.  N ote  35.   E v è nements survenus au cours de l’exercice L’année 2021 a été marquée par un contexte sanitaire encore incertain, avec notamment des répercussions sur la livraison des semi-conducteurs nécessaires à la fabrication des véhicules. De fait, le marché du véhicule neuf a été une nouvelle fois malmené avec des volumes quasi stables par rapport à 2020 qui s’inscrivait en repli de -25,5% par rapport à 2019. Le marché du véhicule d’occasion a mieux résisté en progressant de +8,2% par rapport à 2020 ; conséquence de la moindre performance du marché du véhicule neuf ces deux dernières années, les occasions récentes (inférieures à 2 ans) s’affichent néanmoins en repli sur la période. Sur le segment du Bateau, le contexte sanitaire a également impacté les délais de livraison des bateaux du fait de la réduction de capacité de production des chantiers maritimes. L’année a également été marquée par la suppression effective du régime forfaitaire de TVA en France et en Italie. Il convient également de souligner que CGL et Hyundai Capital Services sont entrés en discussion courant de l’année pour créer ensemble une joint-venture dont l’objet serait le financement des véhicules neufs et d’occasion des marques du Groupe Hyundai présentes en France via les marques KIA et Hyundai. Ces discussions ont notamment conduit à la mise en place à partir de juillet 2021 d’un nouveau partenariat commercial entre SEFIA, filiale de CGL, et le constructeur Hyundai Motor France. Par ailleurs, en date du 17 décembre 2021, CGL s’est porté acquéreur d’un complément d’actions Reezocorp à l’occasion de la sortie de certains actionnaires du capital de la société ; cette acquisition complémentaire a porté sur 2 738 actions pour un montant de 2,9 MEUR. Au 31 décembre 2021, CGL détient ainsi 40,82% du capital de Reezocorp (33,70% au 31 décembre 2020). A noter qu’un contrôle fiscal est actuellement en cours en Espagne au titre de la TVA ; ce contrôle vise CGL et sa filiale SGB Finance. Aucune notification de redressement n’a été reçue durant la période. L’enjeu financier estimé à ce stade de la procédure est de 12 MEUR pour CGL et 15 MEUR pour SGB Finance. N ote  36.   E v è nements post é rieurs  à  la cl ô ture Entre le 31 décembre 2021, date de clôture de l'exercice, et le 30 mars 2022, date d'examen des comptes par le Conseil d’Administration, est survenue la crise ukrainienne. La dégradation de la situation géopolitique en Europe de l’Est n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de la Société au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans ce contexte actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts éventuels sur l'activité. Par ailleurs, dans le cadre du projet de création de captive du groupe Hyundai en France, un nouveau partenariat commercial a été mis en place au 1er janvier 2022 entre SEFIA, filiale de CGL, et le constructeur automobile KIA Motors France ; ce partenariat couvre à la fois le financement Retail et le financement de stocks des concessionnaires.  Le projet de création de captive s’est concrétisé le 11 janvier 2022 avec notamment l’acquisition de titres SEFIA par Hyundai Capital Services (49,99%) auprès de CGL, le changement de dénomination sociale de l’entité en Hyundai Capital France et une augmentation de fonds propres de 93 MEUR y compris prime d’émission à laquelle chacun des actionnaires a participé à hauteur de sa quote-part. Note 37.   Activit é s en devises   Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de  60  MEUR. IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes   PROPRIETEDOC "CompteType"  \* MERGEFORMAT  annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2021 )  DOCPROPERTY  OrganeDelib2  \* MERGEFORMAT  A l’Assemblée Générale  DOCPROPERTY  "A_adapter"  \* MERGEFORMAT     DOCPROPERTY  societe3_dela  \* MERGEFORMAT  de la société   DOCPROPERTY  PresentationSocieteTitre  \* MERGEFORMAT  C.G.L. Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société  C.G.L. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.   Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que  nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance    Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances  : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque.  Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe des comptes annuels. Les  provisions collectives intègrent des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle.  Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels : selon une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ; selon une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations. En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, et dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit.  Le stock de dépréciations s’élève à 16 7  M€ pour les créances sur la clientèle et à  59  M€ pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 2 et 4 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif)  Nos travaux ont principalement consisté à : apprécier l’existence, d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ; apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ; apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020. Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux Nos travaux ont notamment consisté à : Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique : comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode, prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation. Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert : prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations, examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit. Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations relatives au gouvernement d’entreprise .  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires. I nformations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise,  des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce.   Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux compte s Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L. par l'assemblée générale du 22 mai 2003 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 17 mai 2000 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la vingt-deuxième année. Responsabilité de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le  conseil d’administration. Responsabilité des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  DOCPROPERTY "LieuSignRapport"  \* MERGEFORMAT  Paris-La Défense , le  26 avril  202 6 Les Commissaires aux Comptes  : Ernst & Young Audit : DELOITTE et Associes : Vincent ROTY Pascal COLIN V. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées   Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 A l'assemblée générale de la société Compagnie Générale de Location d'Equipements – C.G.L , En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l'article L. 225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante conclue au cours de l’exercice écoulé qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration.  Cession d’actions entre votre société et Hyundai Capital Services INC Nature et objet  : cette convention de cession d’actions, signée le 08 juillet 2021, consiste en une cession de 49 999 actions de la société SEFIA détenues par votre société, unique actionnaire de SEFIA, au profit de HYUNDAI CAPITAL SERVICES INC. Cette cession, s’inscrivant dans le cadre de la création de la Joint-Venture HYUNDAI CAPITAL FRANCE, est intervenue le 11 janvier 2022 suite aux obtentions des accords préalables de l’ACPR.  Modalités  : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 5 juillet 2021 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE En application de l’article R. 225-30 du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec la société Prioris, filiale de votre société Nature et objet  : Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Prioris, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société Prioris, à :  conserver sa participation dans la société Prioris, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Prioris, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, à parité avec la société EMIL FREY MOTORS (anciennement PGA Motors), le soutien nécessaire permettant à la société Prioris de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités : Cette convention a été autorisée pas votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 .  Avec la société Séfia, filiale de votre société Nature et objet :  Dans le cadre de la demande d’agrément de la société Séfia, cette convention consiste en la signature d’une lettre de confort dans laquelle votre société s’engage, en sa qualité d’actionnaire de la société, Séfia à :  conserver sa participation dans la société Séfia, lui conférant le pouvoir de contrôle sur cette dernière ; exercer une surveillance sur la gestion de la société Séfia, permettant à cette dernière de respecter les obligations imposées par la législation bancaire ; répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir, le soutien nécessaire permettant à la société Séfia de se conformer à ses obligations légales et réglementaires. Modalités :  Cette convention a été autorisée par votre conseil d’administration lors de sa séance du 20 mars 2006 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Avec la société SGB Finance, filiale de votre société Nature et objet :  Cette convention consiste pour votre société, en sa qualité  d’actionnaire de la société SGB Finance, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour sa filiale et pour la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires.  Modalités  : Cette convention se poursuit postérieurement à son approbation par l’assemblée générale des actionnaires statuant sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2005 et n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Paris-La Défense, le  26 avril  202 2 Les commissaires aux comptes : Ernst et Young Audit Deloitte & associés Vincent ROTY Pascal COLIN VI. —  Rapport de gestion . Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du  c ommerce, il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 
20220601
65
Vogo
2202452
202206012202452.pdf
202206012202452.txt
 VOGO Société anonyme au capital de  510.944,125   euros  Siège social : Immeuble Les Centuries 2, 101 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier 793 342 866 RCS Montpellier AVIS DE  CONVOCATION  ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE  DU  17  JUIN  202 2 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont  convoqués à l’ Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  vendredi  17  juin 202 2  à  11  heures , au siège de la Société,  Immeuble Les Centuries 2,   101 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier  (l'«  Assemblée Générale  »). AVERTISSEMENT : COVID-19 En raison de la situation exceptionnelle de pandémie de coronavirus, les modalités d'organisation de l'Assemblée Générale  pourraient évoluer en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.  En conséquence, l es actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale Ordinaire  Annuelle et Extraordinaire 202 2  sur le site de la Société   https://www.vogo-group.com/espace-investisseurs-assemblees-generales/ . Dans tous les cas, par mesure de précaution, nous vous invitons dès maintenant à anticiper et à privilégier une participation à l'Assemblée Générale par les moyens de vote par correspondance ou par procuration mis à votre disposition. Les modalités précises de vote par correspondance ou par procuration sont décrites ci-après. ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et quitus aux Administrateurs ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce ; Décision à prendre sur la nomination de Monsieur Pascal SAGUIN en qualité de nouvel administrateur de la Société ; Décision à prendre sur la nomination de SORIDEC en qualité de censeur de la Société, représentée par Madame Geneviève BLANC ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ;   Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 82.251 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 82.251 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 82.251 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », donnant droit à la souscription de 82.251 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;   Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; et Pouvoirs pour les formalités. ----------------------- 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires.  Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président   ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres  nominatifs de la Société le mercredi  15  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiai re habilité le mercredi  15  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires just ifiant de cette qualité au mercredi  15  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession interv enait avant le mercredi  15  juin 202 2  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opérati on était réalisée après le mercredi  15  juin  202 2  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle, pour les actionnaires au porteur, une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire au porteur souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration,  par lettre adressée à CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr , au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.vogo-group.com/espace-investisseurs-assemblees-generales/ . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que le CIC puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Génér ale, soit au plus tard le mardi 14 juin  2022 à zéro heure, heure de Paris : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire à CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire par voie électronique Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie électronique selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  serviceproxy@cic.fr . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à l'adresse suivante : CIC – Service Assemblées, 6 Avenue de Provence, 75009 Paris, ou par email à l'adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.    Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège  social de la Société Immeuble Les Centuries 2, 101 Place Pierre Duhem, 34000 Montpellier  et sur son site Internet :  https://www.vogo-group.com/ .    Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  2 – Dépôt des questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président Directeur Général au siège social de la Société à l’adresse suivante :  Immeuble Les Centuries 2, 101 Place Pierre Duhem, 34000 Montpellier , par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  contact@vogo.fr , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 13 juin 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 225-73 du Code de Commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.vogo-group.com/   ainsi qu’au siège social de la Société, à l'adresse suivante : VOGO, Immeuble Les Centuries 2, 101 place Pierre Duhem, 34000 Montpellier, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Le Conseil d'administration
20220601
65
Logipierre 3
2202404
202206012202404.pdf
202206012202404.txt
 LOGIPIERRE 3 SCPI à capital variable   au capital de 33 169 500 € au 31 décembre 2021 Siège social : 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400  Courbevoie 337 593 230 RCS  Nanterre Visa de l’Autorité des marchés financiers n° SCPI 18-03 du 23 mars 2018 portant sur la note d’information AVIS DE CONVOCATION pour l’Assemblée Générale Ordinaire du 22 juin 2022 statuant sur les comptes de la période du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021 La société FIDUCIAL Gérance, en sa qualité de Société de Gestion de la société  LOGIPIERRE 3 , a  l’honneur de convoquer Mesdames et Messieurs les porteurs de parts à l’Assemblée Générale Ordinaire qui aura lieu le : Mercredi 22 juin 2022 à 10 heures 30 Immeuble Le Lotus - 41 rue du Capitaine Guynemer - 92400 COURBEVOIE Aux fins de délibérer sur  l’ordre du jour  suivant : Décisions du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire     1 Fixation du capital social au 31 décembre 2021. 2 Rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux Comptes. Approbation des comptes de l’exercice 2021 et des opérations traduites ou résumées dans ces rapports.    3 Quitus à la Société de Gestion.    4 Quitus au Conseil de Surveillance.    5 Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de  l’exercice 2021.    6 Approbation des valeurs comptable, de réalisation et de reconstitution de la Société au  31 décembre 2021.    7 Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les opérations visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier.    8 Arrivée à échéance des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant.    9 Désignation de six (6) membres au Conseil de Surveillance. 10 Pouvoirs en vue des formalités. Les associés sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux Assemblées Générales SCPI 2022 sur le site internet. ------------------------ PROJET DE TEXTE DES RÉSOLUTIONS Délibérations de l’Assemblée Générale  En tant qu’Assemblée Générale Ordinaire Et aux conditions de quorum et de majorité requises en conséquence Première résolution  ( Fixation du capital social au 31 décembre 2021 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,   arrête le capital social au 31 décembre 2021 à 33 169 500,00 €. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes annuels ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion,  du rapport du Conseil de Surveillance, du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels,   sur l’exercice clos  le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils lui ont été présentés, les comptes annuels ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  ( Quitus à la Société de Gestion ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne à la Société de Gestion FIDUCIAL Gérance quitus entier et définitif de sa gestion pour   l’exercice clos  le 31 décembre 2021. Quatrième résolution  ( Quitus au Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et définitif de sa mission au Conseil de Surveillance pour l’exercice clos le   31 décembre 2021. Cinquième résolution  ( Approbation de la dotation aux provisions pour gros entretiens et Affectation du résultat de l’exercice ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir pris connaissance : du rapport de la Société de Gestion,    du rapport du Conseil de Surveillance ,   du rapport du Commissaire aux Comptes, 1°/  approuve la dotation aux provisions pour gros entretiens pour un montant de 245 000,00 € ; 2°/  décide, après avoir constaté que : le bénéfice de l’exercice s’élève à   3 683 067,66 € auquel s’ajoute le compte   « report à nouveau » qui s’élève à  2 265 325,33 € formant ainsi un bénéfice   distribuable de   5 948 392,99 € de répartir une somme de  2 277 900,00  € , correspondant à 48,00 € par part, entre tous les associés, au prorata de leurs droits dans le capital et de la date d’entrée en jouissance des parts; 3°/  prend acte que les quatre (4) acomptes trimestriels versés aux associés et à valoir sur la distribution décidée ce jour en représentent l’exact montant. Aucun versement complémentaire ne sera nécessaire à ce titre   ; 4°/  prend acte qu’après affectation de la somme de 1 405 167,66 € sur le compte « report à nouveau », celui-ci présente un solde créditeur de 3 670 492,99 €. Sixième résolution  ( Approbation des valeurs réglementaires ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, conformément aux dispositions de l’article L.214-109 du Code Monétaire et Financier, approuve la valeur comptable, la valeur de réalisation et la valeur de reconstitution de la Société qui s’élèvent au 31 décembre 2021 à : valeur comptable :                            40 166 332,65 €, soit      847,66 € par part valeur de réalisation :                       67 198 014,97 €, soit 1 418,13 € par part valeur de reconstitution :                79 697 794,41 €, soit 1 681,92 € par part. Septième résolution  ( Approbation des conventions réglementées ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier,   du rapport du Conseil de Surveillance,  approuve les conventions qui y sont mentionnées. Huitième résolution  ( Arrivée à échéance des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Constatant l ’échéance des mandats des Commissaires aux Comptes titulaire et suppléant à l’issue de l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021,  Prenant acte de l’appel d’offres qui a été effectué et présenté aux membres du Conseil de Surveillance lors de la réunion du 02 mars 2022,  Décide :  1°/  de nommer la société  CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIÉS  dont le siège social est situé à PARIS (75008) – 19 Rue Clément Marot, en qualité de Commissaire aux Comptes titulaire et ce, pour une  durée de six (6) exercices qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2027 ;  2°/  de ne pas renouveler le mandat du Commissaire aux Comptes suppléant de Monsieur  Yves NICOLAS  et ce, sur le fondement des articles L.823-1 du Code de commerce et L.214-110 du Code  monétaire et financier, le Commissaire aux Comptes titulaire étant une personne morale pluripersonnelle.  Neuvième résolution  ( Election  de membres du Conseil de Surveillance ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, Constatant que les mandats de membres du Conseil de  Surveillance de Monsieur Albert (Alby) SCHMITT ainsi que des sociétés ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE, HEXAGITE, LES MILLE PIERRES, PER et VALORIM PARTICIPATIONS arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  1°/  approuve l’élection de six (6) membres au Conseil de Surveillance et ce, pour une durée de trois (3) années, conformément à l’article 18 des statuts, soit jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice 2024, parmi la liste des candidats ci-dessous ;  2°/  prend acte que sont élus les associés candidats ayant réuni le plus grand nombre de voix parmi :  Membres sortants se représentant   (par ordre alphabétique) ABEILLE RETRAITE PROFESSIONNELLE  Société anonyme  Détenant 7 576 parts  833 105 067 R.C.S.  Nanterre  APE 6511Z  Siège social : 70 Avenue de l’Europe – 92270  Bois - Colombes  Représentée par Monsieur Benoît POZZO di BORGO  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  1  LES MILLE PIERRES  Société civile  Détenant 526 parts  452 712 920 R.C.S.  Paris  APE 6820B  Siège social : 49 Rue Saint-Vincent – 75018  Paris  Représentée par Monsieur Michel PRATOUCY  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  2  PER  Société civile  Détenant 32 parts  518 867 973 R.C.S.  Nanterre  APE 6820B  Siège social : 2 Le Parc Offenbach 213 33 Rue Général  Cartault  – 92800  Puteaux  Représentée par Monsieur Jean-Marie PICHARD  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  1  Monsieur Albert (Alby) SCHMITT  Né le 14 octobre 1961  Demeurant à  Seichamps  (54280)  Détenant 60 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années : Actuellement, Membre de l’Autorité environnementale nationale et responsable du secteur « risques industriels et naturels » à l’IGEDD, Précédemment, Responsable de la mission d’Inspection générale pour la région Grand Est et Président de la mission d’Autorité environnementale du Grand Est  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  3  VALORIM PARTICIPATIONS  Société civile  Détenant 10 parts  497 953 307 R.C.S.  Marseille  APE 6820B  Siège social : 360 Avenue du Prado – 13008  Marseille  Représentée par Monsieur Pierre ROCCA  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  2 Associés faisant acte de candidature   (par ordre alphabétique) AVENIR IMMOBILIER  Société civile immobilière  Détenant 16 parts  498 830 926 R.C.S.  Blois  APE 6820B  Siège social : 1 Route de Sassay Contres -  41700  Le Controis-En-Sologne  Représentée par Madame Brigitte GIRARDIN  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  0  Monsieur Olivier BLICQ  Né le 12 novembre 1957  Demeurant à LILLE (59)  Détenant 10 parts en nue-propriété et 5 parts en pleine propriété  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années :  Investisseur Privé  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  13  Monsieur François DECAUX  Né le 08 juillet 1966  Demeurant à  Clermont  (60)  Détenant 16 parts  Références professionnelles et activités au cours des cinq dernières années  : Co-Gérant  d’une SARL au statut de loueur en meublé professionnel – Formateur en centre de formation pour adultes en mathématiques et sciences jusqu’à bac+3 – Gestion en direct de son portefeuille de valeurs mobilières  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 0  JACQUES DE JUVIGNY PARTICIPATIONS  Société civile  Détenant 40 parts  478 332 844 R.C.S.  Strasbourg  APE 6420Z  Siège social : 2 Impasse des bonnes gens – 67000  Strasbourg  Représentée par Monsieur Jacques de JUVIGNY  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI :  0  LA PERRIERE  Société civile  Détenant 178 parts  343 406 526 R.C.S.  Villefranche-Tarare  APE 6430Z  Siège social : La Creuse – 69460  Le  Perréon   Représentée par Monsieur Joël MAÎTRE  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 3  Monsieur Philippe MURIENNE  Né le 30 août 1958  Demeurant à  Blagnac  (31)  Détenant 20 parts  Références professionnelles et activité au cours des cinq (5) dernières années  : Gérant agence immobilière ERA à  Toulouse  (31)  Nombre de mandats au sein d’autres SCPI  : 0  Dixième résolution  ( Pouvoirs en vue des formalités ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait des présentes à l’effet d’accomplir toutes formalités de dépôt, publicité ou autres qu’il appartiendra
20220601
65
SGB Finance
2202401
202206012202401.pdf
202206012202401.txt
 SGB FINANCE Société Anonyme au capital de 6.054.250 € Siège social : 69, avenue de Flandre, 59700 Marcq en Baroeul 422 518 746 R.C.S. Lille Métropole A.— Comptes sociaux au 31 décembre 202 1 . I. — Bilan . (En milliers d’ Euros .) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 1) : A vue 3.704 109.839 A terme 4.525 Créances sur la clientèle (note 2) : Créances commerciales Autres concours à la clientèle 203.729 194.012 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Crédit-Bail et location avec option d’achat (note 3) 802.520 851.666 Parts dans les entreprises liées (note 4) Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 10 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note  4 ) 11.594 22.436 Comptes de régularisation (note  5 ) 13.352 14.248 Total de l'actif 1.039.432 1.192.201 Hors  b ilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés (note 1 3 )  : Engagements de financement 124.510 94.851 Engagements de garantie - - Engagements sur titres Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, CCP Dettes envers les établissements de crédit (note  6 ) : A vue 4.161 3 A terme 637.588 795.331 Comptes créditeurs de la clientèle (note  7 )  Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes  : A vue 3.683 1.493 A terme 10.071 19 Dettes représentées par un titre  : Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note  8 ) 35.003 28.482 Comptes de régularisation (note  9 ) 259.159 289.755 Provisions (note 1 0 ) 10.561 10.214 Dettes subordonnées (note 1 1 ) Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Capital souscrit (note 2 8 ) 6.054 6.054 Primes d'émission (note 2 8 ) Réserves (note 2 8 ) 6.254 6.254 Ecarts de réévaluation (note 2 8 ) Report à nouveau (note 2 8 ) 51.014. 51.002 Résultat de l'exercice (note 2 8 ) 15.884 3.594 Total du passif 1.039.432 1.192.201 Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus (note 1 3 )  : Engagements de financement - - Engagements de garantie 3.597 2.989 Engagements sur titres - - II. — Compte de résultat . (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 + Intérêts et produits assimilés (note 1 4 ) 5.148 5.531 - Intérêts et charges assimilées (note 1 6 ) 4.358 5.181 + Produits sur opérations de crédit bail et assimilées (note 1 5 ) 226.963 215.381 - Charges sur opérations de crédit bail et assimilées (note 1 7 ) 198.188 193.860 + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions (produits) (note 1 8 ) 960 1.124 - Commissions (charges) (note 1 8 ) 397 553  +/- Gain ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 211 -118  +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire (note  19 ) 1.016 559  - Autres charges d'exploitation bancaire (note 2 0 ) 363 341  Produit net bancaire 30.992 22.542 - Charges générales d'exploitation (note 2 1 ) 6.792 6.776 - Dotations aux amortissements et dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -21 Résultat brut d'exploitation 24.179 15.766 - Coût du risque (note 2 2 ) -1.946 -10.209 Résultat d'exploitation 22.233 5.557 +/- Gain ou pertes sur actifs immobilisés - 32 Résultat courant avant impôt 22.233 5.589 +/- Impôt sur les bénéfices (note 2 3 ) -6.349 -1.995 +/- Dotations/risques de FRBG et provisions réglementées Résultat net 15.884 3.594 III.— Annexes aux comptes sociaux . 1. – Principes, règles et méthodes comptables. Méthodes comptables Les comptes de la Société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Titres de participation et participations dans les entreprises liées Les titres figurent au bilan à leur coût d’acquisition hors frais accessoires d’achat. Ils sont évalués à la plus faible des valeurs d’acquisition ou d’inventaire déterminée en prenant en compte la quote-part d’actif net, les perspectives de rentabilité et les perspectives commerciales. Lorsque la valeur d’inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence. Réserve latente La réserve latente représente la différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable du bien loué traduisant le décalage de l’appréciation dans le temps des résultats sur les contrats de LOA et crédit-bail. Lorsque la somme des réserves latentes de l’ensemble des contrats (réserve latente nette) est négative, une dépréciation est comptabilisée en minoration des actifs d’immobilisations louées. Crédit Bail et location avec option d'achat Les immobilisations mises en location sont enregistrées hors taxes à leur coût d'acquisition diminué des amortissements cumulés, calculés selon la méthode linéaire et selon les durées suivantes par catégories : Bateaux : 8 ans Maison habitation légère : 5 ans Les loyers payés ou dus par la clientèle sont linéarisés sur toute la durée du contrat de location, conformément à l’article 38-2 bis du Code Général des Impôts Créances douteuses ou litigieuses Les créances douteuses et douteuses compromises sont valorisées par actualisation des flux. Elles sont inscrites à l'actif du bilan pour leur montant net de dépréciations. Elles comprennent les échéances impayées, le capital restant dû des dossiers de financement présentant des impayés non régularisés depuis plus de 3 mois, et le cas échéant les indemnités de résiliation contentieuse. Le dépôt d'un dossier de surendettement auprès de la Banque de France entraîne systématiquement l'inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû. La restructuration d’un dossier avec des échéances impayées en recouvrement amiable entraîne l’inscription en créances douteuses des échéances impayées et du capital restant dû à compter du 1 er  janvier 2014. Les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d’origine et qu’il n’existe plus de soldes impayés.  Les créances douteuses compromises sont identifiées au sein de nos créances douteuses et litigieuses, sur base d'attributs particuliers.  Par ailleurs, les créances de type protocoles sont maintenues en créances douteuses et litigieuses et dépréciées de façon statistique au travers de la provision des affaires dont elles sont originées. Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte Elles sont calculées en fonction de la perte estimée probable, selon un mode de détermination statistique pour l’activité Retail, et un mode de détermination individuel pour les créances retail significatives et l’activité floor-plan.  La dépréciation sur base individuelle est déterminée en fonction de l’existence de garanties, de la valeur de revente des biens financés, des phases de recouvrement ou de procédures engagées. Lorsque la mise en œuvre des opérations de recouvrement ne permet pas de solder une créance client, cette dernière est passée en perte. Provisions Une provision est constatée lorsque l’entreprise a une obligation à l’égard d’un tiers et qu’il est probable ou certain que cette obligation provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation. —  Risque de crédit / Provisions collectives   L’établissement comptabilise des provisions collectives pour risque de crédit sur des encours dégradés mais non encore identifiés comme douteux au niveau individuel (portefeuilles homogènes). Suite à la mise en œuvre de la norme IFRS 9 (Instruments financiers) dans les comptes consolidés de sa société mère en 2018, la société a décidé d’appliquer la méthodologie d’IFRS 9 dans ses comptes sociaux et considère cette approche comme préférentielle car permettant de fournir une meilleure information. —  Selon IFRS 9, les encours sont classés en 3 catégories (stage ou étape) :  Etape 1 (stage 1) : Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) Etape 2 (stage 2) : Encours dégradés (augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours) Etape 3 (stage 3) : Encours douteux / en défaut (situation de défaut / impayé depuis plus de 90 jours) Le périmètre d'application de ce modèle de provisionnement concerne les encours de crédits (hors encours de leasing) ainsi que les engagements par signature, à savoir les engagements de financement et les engagements de garantie. Indemnités de départ en retraite En matière de retraite, les engagements sont uniquement constitués d'indemnités de départ dont les montants sont déterminés en fonction de l'ancienneté dans l'entreprise, du turnover, d'un effet de revalorisation et d'actualisation et, selon un barème plus favorable que les dispositions de la Convention Collective de l'ASF. Changement de réglementation L’IFRIC - Comité en charge des interprétations des normes IFRS - a traité une question soulevée concernant la norme IAS19 relative aux avantages aux salariés. La question portait sur la méthodologie de calcul du passif social et la période d’acquisition des droits. Plusieurs approches ont été analysées, et l’une d’entre elles, a été retenue par l’IFRIC : l’approche dite « C » consistant à linéariser l’engagement sur la période précédant l’âge de retraite et permettant d’obtenir les droits plafonnés. L’approche actuellement retenue dans les évaluations actuarielles est l’approche dite « A » consistant à linéariser l’acquisition des droits entre la date d’entrée dans le régime et la date de retraite. -L’IAS Board a par la suite validé la position de l’IFRIC début juin 2021. - Le barème du régime IFC de l’entité étant plafonné, celui-ci rentre ainsi dans le champ d’application de l’IFRIC. - L’ANC a mis à jour sa recommandation 2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite. Dans ce cadre, les établissements ont désormais le choix entre les 2 méthodes. Pour l’évaluation de la provision à fin 2021, l’entité a opté pour un rapprochement avec les dispositions de la norme IAS19 révisée conformément à la recommandation de l'ANC n° 2013-02 du 7 novembre 2013 et a appliqué dans ses comptes individuels l’approche dite « C », en tant que changement de réglementation, qui s’est traduit par un impact de 11 K€ en capitaux propres. Coût d’acquisition des dossiers de financement Le coût d’acquisition des dossiers de financement est constitué d’une part, des commissions payées aux prescripteurs et d’autre part, des frais de dossier facturés à la clientèle. Les commissions payées aux prescripteurs et les frais de dossier sont étalés sur la durée probable des contrats soit 48 mois pour les dossiers de financement bateau. Au bilan, les coûts d’acquisition relatifs à l’activité Crédit sont intégrés à l’encours du crédit concerné. Ceux relatifs à la location sont intégrés aux immobilisations louées. 2. — Notes sur le bilan. Note 1. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 A vue  : Comptes courants bancaires 3.704 2.642 dont  réseau SG 3.704 2.636 Prêt moins d’un an - 107.197 Total 3.704 109.839 A terme  : Prêts 4.522 - Intérêts courus 3 - Total 4.525 - Note 2. – Créances sur la clientèle. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Autres concours à la clientèle  : Crédits à la clientèle 189.753 176.682 Propositions financées et à financer 745 860 Intérêts courus 198 255 Créances prescripteurs -8 1 Total 190.688 177.798 Créances brutes 17.705 20.863 dont  impayés < 90 jours 137 503 dont  créances douteuses non compromises 15.311 18.333 dont  créances douteuses compromises 2.257 2.027 Dépréciations sur créances (*) -6.729 -6.248 dont  non compromis -4.831 -4.788 dont  compromis -1.898 -1.460 Créances nettes 10.976 14.615 Coût d’acquisition des dossiers de financement 2.065 1.599 Total 203.729 194.012 (*) dont dépréciation sur en-cours non retail pour : - 2021 : 1.543 K€ - 2020 : 1.693 K€ Note 3. – Crédit-bail et location avec option d'achat. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Immobilisations nettes louées : 794.361 841.742 dont  valeurs brutes 1.422.761 1.435.375 dont  amortissements -628.400 -593.633 Immobilisations en cours 129 - Créances brutes : 7.312 8.980 dont  impayés < 90 jours 862 248 dont  créances douteuses non compromises 3.071 3.999 dont  créances douteuses compromises 3.379 4.733 Dépréciations -3.799 -4.837 Dont non compromis -1.398 -1.179 Dont compromis -2.401 -3.658 Coût d’acquisition des dossiers 4.517 5.781 Total 802.520 851.666 —  Passage à l’encours financier  : (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Immobilisations louées 794.361 841.742 Réserve latente 20.845 27.925 Compte de régularisation financiers (*) -246.561 -274.894 Encours financier 568.645 594.773 (*)  Il s’agit pour l’essentiel des loyers constatés d’avance (voir note 09). —  Mouvements sur les immobilisations brutes louées Parc au 31 / 12 / 20 20 Acquisitions Cessions Parc au 31 / 12 / 20 2 1 1.435.375 199.294 211.908 1.422.761 Note  4 . – Autres actifs (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Créances Fiscales et Sociales - 4.556 TVA à recevoir 11.216 16.193 Fournisseurs avances et acomptes 32 183  Clients débiteurs 20 950  Divers 326 554  Total 11.594 22.436 Note  5 . – Comptes de régularisation actif. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Redevances de souscription 3.201 3.679 Produits à recevoir linéarisation des loyers 10.066 10.317 Autres produits à recevoir 39 54 Impôts et taxes - 123  Charges constatées d’avance 13 13 Stock d’imprimés 13 8 Divers 18 54 Total 13.350 14.248 Note  6 . – Dettes envers les établissements de crédit. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 A vue : Intérêts courus 4 3 Compte courant bancaire 4.157 - Total 4.161 3 A terme : Emprunts 635.786 793.066 dont  réseau SG 635.786 793.066 Intérêts courus 1.802 2.265 Total 637.588 795.331 Note  7 .  –  Comptes créditeurs de la clientèle. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Soldes créditeurs des dossiers en attente de remboursement 3.676 1.463 Dépôts clients 7 30 Comptes à terme 10.071 19 Total 13.754 1.512 Note  8 . – Autres passifs (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Dépôts de garantie reçus 23.313 23.349 Fournisseurs 816 667  TVA à reverser 6.019 4.082 Dettes Fiscales et sociales 4.815 339  Organismes sociaux 40 45 Total 35.003 28.482 Note  9 . – Comptes de régularisation passif. (En milliers d’Euros) 2021 2020 Loyers constatés d'avance 255.607 283.891 Charges à payer 1.562 1.777 Impôts et taxes à payer  62 4 Dettes congés payés et charges sociales 254 300 Salaires et charges à payer 215 168 Divers 1.459 3.615 Total 259.159 289.755 Note 1 0 . – Provisions. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Provisions pour engagement de retraite et médaille du travail 143 204  Provisions litiges 1.726 4.331 Provisions pour risques administratifs 1.247 1.247 Provisions pour risques clientèles 7.445 4.432 Total 10.561 10.214 Note 1 1 .  –  Informations sur les postes concernant les entreprises liées. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Actif  : Comptes courants bancaires 3.704 2.644 Prêts à vue 4.522 107.197 Participations - Divers 25 23 Dépôts de garantie versés - Intérêts courus 2 Passif  : Comptes courants bancaires - 8 Emprunts à terme 635.786 793.066 Emprunts à vue 4.157 - Intérêts courus 1.806 2.268 Emprunts subordonné - Intérêts courus sur Emprunts subordonné - Fournisseurs groupe 755 667  Divers 25 23 Charges à payer 6 28 Résultat  : Produits financiers 34 166  Produits de participation - 32 Charges financières 4.257 5.114 Note 1 2 .  –  Emplois et ressources selon la durée restant à courir. (En milliers d’Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 202 1 0 à 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans plus de 5 ans Total Emplois  : Comptes courants bancaires et prêts (1) 3.704 4.522 8.226 Crédits à la clientèle (1) 12.167 69.337 61.550 47.444 190.498 Créances sur la clientèle (2) 14.488 14.488 Créances prescripteurs floor plan -8 -8 Location avec option d'achat (3) 26.244 84.225 310.940 147.236 568.645 Total 56.595 158.084 372.490 194.680 781.849 Ressources  : Comptes courants bancaires et emprunts (1) 34.437 147.221 432.771 20.357 635.786 Dépôts de garantie des dossiers LOA 660 3.272 11.815 7.566 23.313 Comptes à terme 30 10.036 - 10.066 Total 36.127 160.529 444.586 27.923 669.165 (1) Hors intérêts courus . (2) Créances nettes, activités crédit et leasing . (3) Encours financiers hors dépôts de garanties (Cf. Ressources) . 3. – Note sur les éléments de hors bilan. Note 1 3 .  –  Engagements. Engagements donnés 202 1 2020 Engagement de financement (1) 124.510 94.851 Engagements de garantie - - Total 124.510 94.851 (1) Les engagements donnés en faveur de la clientèle concernent les accords de financement pour l’activité floor plan, accordés chaque année aux concessionnaires en partenariat avec les marques. Engagements reçus 202 1 2020 Lignes de sécurité - - Engagements de garantie 3.597 2.989 Total 3.597 2.989 4.– Notes sur le compte de résultat. Note 1 4 . – Intérêts et produits assimilés. Sur opérations avec Ets.  d e Crédit 2021 2020 Comptes et prêts 50 186 Total 50 186 Sur opérations avec la clientèle 2021 2020 Intérêts échus 5.809 5.787 Intérêts et pénalités 82 127 Coût d’acquisition des dossiers de financement -793 -569 Total 5.098 5.345 Total g é n é ral 5.148 5.531 Note 1 5 . – Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Loyers afférents à l'exercice 229.062 215.817 Intérêts, pénalités et autres produits 11 123  Coût d’acquisition des dossiers de financement -2.684 -2.850 Indemnités de résiliation 574 2.291 Total 226.963 215.381 Note 1 6 . – Intérêts et charges assimilés. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Opérations avec Ets.  d e Crédit  : Sur comptes et emprunts 4.345 5.153 Dettes subordonnées - - Intérêts/commissions d’engagement - - Engagements de garantie reçus 13 28 Total 4.358 5.181 Note 1 7 . – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées. (En milliers d’ Euros ) 2021 2020 Dotations aux amortissements 169.701 166.501 Moins-value de cessions des immobilisations louées 28.487 27.359 Total 198.188 193.860 Note 1 8 . – Commissions. Les produits correspondent aux rétrocessions de commissions accordées par les Compagnies d'Assurance suite aux placements de produits assurance pour les dossiers de la clientèle. Les charges correspondent aux commissions liées aux accords de marques, aux coûts de prise en charge d’assurance ainsi qu’aux commissions sur opérations bancaires. 2021 2020 Commissions accords de marques 105 83 Coût de prise en charge assurance LOA plaisance 234 370  Commissions diverses 58 100  Total 397 553  Note  19 . – Autres produits d'exploitation bancaire. 2021 2020 Produits - Chantiers partenaires 533 377  Autres produits 448 182  Refacturation personnel 35 - Total 1.016 559  Note 2 0 . – Autres charges d'exploitation bancaire. 2021 2020 Dotations charges sur stocks 140 23 Commissions diverses 200 248  Dotations dommages intérêts clients 23 70 Total 363 341  Note 2 1 . – Charges générales d'exploitation. 2021 2020 Frais de personnel  : Rémunérations 825 957  Charges sociales et Fiscales 470 426  Total 1.295 1.383 Autres frais administratifs  : Impôts et taxes 853 835  Autres frais divers de gestion 1.344 1.301 Convention  Générale  SGB Finance/CGL 3.300 3.257 Total 5.497 5.393 Total g é n é ral 6.792 6.776 L’information sur les honoraires des Commissaires aux Comptes n’est pas donnée, car elle est indiquée dans l’annexe aux comptes consolidés du groupe Société Générale. Note 2 2 . – Coût du risque. Les montants repris sous cette rubrique correspondent aux dotations pour dépréciation et reprises enregistrées sur : —  les créances : stage 1 (cf. § règles et méthodes comptables) :   Encours sains/performants (classement initial, absence d’augmentation significative du risque de crédit) stage 2 (cf. § règles et méthodes comptables) :   Encours dégradés présentant une augmentation significative depuis l’entrée au bilan / impayé depuis plus de 30 jours les créances douteuses ou litigieuses (stage 3, cf. § règles et méthodes comptables) les créances irrécouvrables (passage en perte) VNC contentieuses.  La désactualisation est intégrée dans le coût du risque Note 2 3 .  –  Impôt. SGB FINANCE est directement passible de l'impôt sur les sociétés. Le résultat fiscal de l’exercice en cours ressort à  23 , 3  MEUR et l’impôt sur les sociétés à  6 , 4  MEUR.  La dette latente d’impôts différés non constatée au titre des différences temporaires s’élève à  0,8  MEUR. 5. – Autres informations. Note 2 4 . – Consolidation. La société est consolidée par intégration globale dans les comptes consolidés de la SOCIETE GENERALE, via le palier de consolidation de CGL - Compagnie Générale de Location d'Equipements. La société est consolidée par mise en équivalence dans les comptes consolidés du Groupe BENETEAU. Note 2 5 . – Effectif. L’effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 202 1  est de 1 2  personnes. Note 2 6 . – Rémunération des dirigeants. Le montant global des rémunérations directes et indirectes n’est pas communiqué dans la mesure où cette mention reviendrait à donner une information individuelle. Note 2 7 . Ventilation des actions composant le capital social au 31 décembre 2020. Associ é s Nombre  d 'ACTIONS Nominal de  l 'ACTION  en  e uros Droit de Vote Dont CGL 202.469 15,25 Simple Dont BENETEAU 194.531 15,25 Simple Total du nombre d’actions 397.000 15,25 Le capital social, totalement libéré, s'élève à 6.054.250  Euros  au 31 décembre 202 1 . Note 2 8 . – Variation des capitaux propres. (En milliers d’Euros) Capitaux propres au 31 décembre 20 20 Affectation de résultat Résultat de l'exercice Distribution dividendes Autres mouvements Capitaux propres au 31 décembre 202 1 Capital souscrit 6.054 - - - - 6.054 Prime d'émission et de fusion - - - - - - Réserves 6.254 - - - - 6.254 Ecarts de réévaluation - - - - - - Report à nouveau 51.002 1 - - 11 51.014 Résultat 3.594 -1 15.884 -3.593 - 15.884 Total 66.904 0 15.884 -3.593 11 79.206 Note  29 .  –  Transactions entre parties liées. Il n’existe pas de transaction significative et non conclue à des conditions normales de marché avec des parties liées.  Note 3 0 . –  Evènements survenus au cours de l’exercice . Dans le cadre du Brexit et de la disparition du bénéfice de la Libre Prestation de Services pour les activités de financement Retail au Royaume-Uni, SGB Finance a décidé de ne pas déposer de demande d’agrément auprès du régulateur britannique en vue de créer une succursale locale.  Dans ces conditions, SGB Finance a cessé ses activités de financement Retail au Royaume-Uni et a notifié le régulateur de sa décision afin de bénéficier du régime transitoire dit « FSCR » (Financial Services Contracts Regime). Un contrôle fiscal est actuellement en cours en Espagne  au titre de la TVA  ;  une notification de redressement a été reçue par SGB Finance le 31 mars 2022 pour  un  montant conforme aux enjeux estimés, soit 15.8 MEUR pour SGB  Finance  ; ce redressement est contesté par l ’ entité. Note 3 1 .  –  Evènements postérieurs à la clôture. Entre le 31 décembre 2021, date de clôture de l'exercice, et le 25 mars 2022, date d'examen des comptes par le Conseil d’Administration, est survenue la crise ukrainienne. La dégradation de la situation géopolitique en Europe de l’Est n’a pas d’incidence sur la situation comptable et financière de la Société au 31 décembre décrite dans ses comptes individuels. La situation économique dans ce contexte actuel reste néanmoins incertaine. A ce stade, il est difficile de mesurer les impacts éventuels sur l'activité. Note 3 2 . – Activités en devise. Les activités réalisées en devise GBP représentent une contre-valeur de 3 9 , 4  MEUR.  IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) A l’Assemblée Générale de la société SGB Finance, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SGB Finance  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2020, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance   Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2020 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans  remettre  en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 1  de l’annexe aux comptes annuels  qui expose l’impact rétroactif du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires résultant de la mise à jour le 17 novembre 2021 de la recommandation ANC n° 2013-02  du 7 novembre 2013 . Justification des appréciations - Points clés de l’audit   La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit : dépréciation des prêts et créances : Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle et les opérations de location financement sont porteurs d’un risque de crédit qui expose votre société à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Votre société constitue des dépréciations et des provisions collectives destinées à couvrir ce risque.  Les principes comptables d’évaluation des provisions collectives sont présentés dans la note « Provisions » de l’annexe aux comptes annuels.  Les provisions collectives intègre des dépréciations pour pertes de crédit attendues calculées sur la base des encours sains et dégradés. Ces dépréciations sont déterminées principalement sur la base de modèles développés dans le cadre du calcul des dépréciations en norme IFRS. La pandémie du Covid-19 a conduit à une crise sanitaire et économique qui affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées selon les zones géographiques et les secteurs d’activité. Dans ce contexte marqué par une incertitude importante liée au contexte évolutif de la pandémie et par l’absence de situation historique comparable, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle.  Les dépréciations sur les encours douteux des créances sur la clientèle et sur le crédit-bail sont déterminées selon les principes décrits dans les notes « Dépréciations des créances douteuses ou litigieuses, passage en perte » et « Provisions » de l’annexe des comptes annuels ,  selon  : une méthode statistique pour les encours inférieurs à certains seuils opérationnels. Pour ces encours, certains paramètres utilisés reposent sur des estimations de la direction ;  une analyse à dire d’expert pour les encours dépassant ces seuils opérationnels. Pour ces encours, la direction a recours au jugement pour déterminer ces dépréciations.  En raison de la sensibilité de certains paramètres utilisés dans le modèle de dépréciation statistique et du recours au jugement dans l’estimation des hypothèses retenues pour déterminer les dépréciations à dire d’expert pour certains encours, et dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et des provisions collectives sur les créances sur la clientèle, sur le crédit-bail et les locations avec option d’achat constitue un point clé de l’audit.  Le stock de dépréciations s’élève à  M€  6, 7  pour les créances sur la clientèle et à  M€   3 ,8 pour le crédit-bail et les locations avec option d’achat. Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 2 et 3 de l’annexe aux comptes annuels. Dépréciation des encours de crédits pour pertes attendues (provisionnement collectif)  Nos travaux ont principalement consisté à :  apprécier l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ;  apprécier l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée la consistance des modèles de dépréciations et les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations et analysant les évolutions méthodologiques et les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19 ;  apprécier le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations au 31 décembre 2020.  Dépréciation des encours de crédit douteux et contentieux   Nos travaux ont notamment consisté à :  Pour les encours dont les dépréciations sont calculées selon une méthode statistique :  comprendre les principes et le fonctionnement de cette méthode ;  prendre connaissance des paramètres, retenus par la direction, qui alimentent le modèle statistique et contrôler que leur choix s’inscrit dans une gouvernance établie faisant l’objet d’une documentation.  Pour les encours dont les dépréciations sont déterminées selon une analyse à dire d’expert :  prendre connaissance de la documentation fournie par votre société pour justifier le montant de dépréciations et des procédures appliquées pour déterminer ces dépréciations ;  examiner la pertinence des données et des hypothèses utilisées par la direction pour déterminer le montant des dépréciations sur un échantillon de dossiers de crédit.  Nous avons également revu le caractère approprié des informations présentées dans les annexes aux comptes annuels en normes françaises. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiements mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires.   Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 37 4 et L.22-10-10 du Code de commerce.   Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires   Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SGB Finance par votre assemblée générale du 28 mai 2008 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la quatorzième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix-neuvième année. Responsabilités  de la direction  et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 3 mai 202 2 Les Commissaires aux Comptes  : DELOITTE  &  ASSOCIES ERNST & YOUNG A udit Pascal  C olin Vincent Roty V. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. ( Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) A l’assemblée générale de la société SGB Finance, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R. 225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l'article R. 225-31 du Code de commerce relatives à l'exécution, au cours de l'exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues.  Conventions  soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Convention déjà approuvés par l’assemblée générale En application de l'article R. 225-30 du Code de commerce, nous avons été informés que l’exécution de la convention suivante, déjà approuvée par l'assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Avec La Compagnie Générale de Location d’Equipements (CGL), actionnaire majoritaire de votre société  Cette convention consiste pour CGL, en sa qualité d’actionnaire de votre société, à prendre à sa charge les risques fiscaux de sa filiale, dans l’éventualité où ces derniers se traduiraient par des pertes pour cette dernière, et la partie qui ne serait pas prise en charge par les autres actionnaires. Cette convention n’a pas eu d’impact sur le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 . Paris-La Défense et Courbevoie, le 3 mai 202 2 Les commissaires aux comptes : DELOITTE  &  ASSOCIES ERNST & YOUNG Audit Pascal Colin Vincent Roty VI. —  Rapport de gestion Le rapport de gestion est établi en vertu des dispositions de l’article L.232-1 du Code du Commerce,   il est tenu à la disposition du public au siège social de la société – 69 avenue de Flandre – 59700 MARCQ EN BAROEUL – SGL/JUR/FRA . Les comptes de la société ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. 
20220601
65
Silc SA
2202409
202206012202409.pdf
202206012202409.txt
 SILC SA Société anonyme au capital de 1 092 065,75 Euros Siège social :  32 Rempart de l’Est – 16022 ANGOULEME CEDEX 414 448 167 RCS ANGOULEME _________________________________________________ AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire annuelle pour le 24 Juin 2022 à 17 heures, au  siège socia l  32 Rempart de l’Est – 16000 ANGOULEME, à l’effet de  délibérer sur l’ordre du jour suivant : - Rapport de gestion du Conseil d’administration ; - Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 30 Septembre 2021 ; - Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; approbation de ces conventions ; - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 30 Septembre 2021 et quitus aux administrateurs ; - Affectation du résultat. PROJET DE RESOLUTIONS Première Résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration sur l’exercice clos le  30 Septembre  2021 ,  et  celle  du rapport du Commissaire aux comptes, approuve tels qu’ils ont été présentés, les comptes de cet exercice se soldant par un bénéfice net comptable de  292 120  Euros . Elle approuve également l es opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. Deuxième Résolution L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter la totalité du bénéfice net comptable de l’exercice  considéré , ressortant à  292 120  Euros, au  compte « Report à nouveau ». Elle  prend acte en outre qu’au titre des trois exercices précédents, il n’a été distribué aucun dividende. Troisième Résolution L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport  spécial  du Commissaire aux comptes sur les conventions  visées à  l’article L 225-38 du Code de commerce, approuve  successivement dans les conditions de l’article L. 225-40 dudit code, chacune des conventions qui y sont mentionnées. __________ Pour avoir le droit d’assister ou de se faire représenter à l’Assemblée, les propriétaires d’actions au porteur doivent déposer auprès de l’intermédiaire habilité, cinq jours au moins avant la  dte  de l’Assemblée, soit leurs titres, soit les certificats de dépôt délivrés par l’établissement financier. Les titulaires d’actions nominatives ont le droit de participer à cette Assemblée, quel que soit le nombre leurs actions, sur simple justification de leur identité, dès lors que leurs titres sont  lébérés  des versements exigibles et inscrits en compte à leur nom depuis cinq jours  au moins avant la date de la réunion. Tout actionnaire ayant le droit d’assister à l’Assemblée peut s’y faire représenter par un autre actionnaire ou par son conjoint. A défaut de désignation du mandataire par le mandant, il sera émis au nom de ce dernier un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions soumis à l’Assemblée. Des formules de procuration sont à la disposition des actionnaires au siège social. Un formulaire de vote par correspondance sera adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au plus tard six jours avant la date de la réunion. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première Assemblée restent valables pour toute Assemblée ultérieure, sur conv o cation portant sur le même ordre du jour. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée seront mis à la disposition  des actionnaires, dans les délais légaux, au siège de la Société ou leur seront transmis sur simple demande adressée à la Société. Les actionnaires  peuvent  poser des questions écrites  à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces  questions auxquelles il sera répondu au cours de l'Assemblée, doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard le quatrième jour ouvr é  précédant la date de l'Assemblée Générale. Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, Il est précisé qu'une réponse commune pourra être apportée aux questions qui présenteraient le même contenu. Des demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et parvenir à la Société au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l'Assemblée. Ces demandes doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation, par les auteurs de la demande, de la fraction du capital exigée par l'article R. 225-71 du Code de commerce .  La demande d'inscriptions de points à l'ordre du jour doit être motivée et la demande d'inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions et, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs. L'examen par l'Assemblée des points à l'ordre du jour et des résolutions qui seront présentés par les actionnaires est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le troisième jour ouvré précédant l'Assemblée, à zéro heure, heure de Paris, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le Conseil d’administration