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Crédit agricole public sector SCF
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 CREDIT AGRICOLE PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme au capital de 10 000 000 €. Siège social : 12, place des États-Unis, 92127 Montrouge. 493 582 571R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2022 (en Euros) Bilan actif (en Euros) Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 355  Créances sur les établissements de crédit 4 530 283 954  Autres actifs 597 178  Comptes de régularisation 19 548 999  Total de l'actif  4 550 430 485  Bilan passif (en Euros) Montants Dettes envers les établissements de crédit 17 000 421  Dettes représentées par un titre 4 513 164 650  Autres passifs 20  Comptes de régularisation 9 267 798  Capitaux propres hors FRBG (+/-) 10 997 596            Capital souscrit 10 000 000            Réserves 79 537            Report à nouveau (+/-) 861 789  Total du passif 4 550 430 485  Hors-bilan Montants Néant  
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Crédit agricole Home Loan SFH
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 C R E DIT AGRICOLE  HOME LOAN SFH Société anonyme au capital de 550 000 000 €. Siège social : 12 place des États-Unis, 92120Montrouge. 437 667 371R.C.S. Nanterre. Situation au 30 septembre 2022 (en Euros) Bilan actif   (en Euros) Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 110  Créances sur les établissements de crédit 35 093 506 254  Autres actifs 4 008 971  Comptes de régularisation 158 066 540  Total de l'actif 35 255 581 875 Bilan passif   (en Euros) Montants Dettes envers les établissements de crédit 2 877  Dettes représentées par un titre 34 677 727 850  Autres passifs 29 816  Comptes de régularisation 23 950 725  Capitaux propres hors FRBG (+/-) 553 870 608            Capital souscrit 550 000 000            Réserves 420 573            Report à nouveau (+/-) 3 450 035  Total du passif 35 255 581 875  Hors-bilan Montants Engagements donnés        Engagements de financement 0       Engagement de garanties 0       Engagements sur titres 0  Engagements donnés        Engagements de financement 0       Engagement de garanties 0       Engagements sur titres 0 
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Arkéa Public Sector Scf
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 ARKEA  PUBLIC SECTOR SCF Capital :  10 0 000 000  € Adresse : 1 Rue Louis Lichou 29480 Le Relecq Kerhuon Siret :  440 180 842 00013 Situation au  3 0  Septembre  2022     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 1   9 39 510 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu  fixe Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 40 2 Comptes de régularisation 7  552 Total de l’actif 1   94 7 466 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 1   84 3 188 Autres passifs 21 Comptes de régularisation 3  7 00 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 10 0 55 7 Capital souscrit 100 000 Primes d’émission Réserves                                   120 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 437 Total du passif 1 94 7  4 66 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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DIAC
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 DIAC Société anonyme au capital de  415 101 000  euros. Siège social : 14 avenue du Pavé-Neuf  -  93168 Noisy-Le-Grand Cedex. SIREN 702 002 221 R.C.S. Bobigny Situation au  30  septembre  2022 (en milliers d'euros). ACTIF 30/0 9 /2022 Créances sur les établissements de crédit 4 340 817 Opérations avec la clientèle 2 748 497 Obligations et autres titres à revenu fixe 461 711  Actions et autres titres à revenu variable 2  Parts dans les entreprises liées 81 387  Crédit-bail et location avec option d'achat 2 739 486  Immobilisations incorporelles 1 617 Immobilisations corporelles 12 613 Autres actifs 147 420 Comptes de régularisation  125 942 Total de l'actif  1 0 659 492 PASSIF 30/06/2022 Dettes envers les établissements de crédit  9 258 176 Opérations avec la clientèle  42 769 Dettes représentées par un titre  164 574 Autres passifs 273 175 Comptes de régularisation  377 887 Provisions  92 369 Dettes subordonnées  9 696 Capital souscrit  415 101 Réserves  41 510 Report à nouveau (15 765) Total du passif 1 0 659 492 ENGAGEMENTS  H ORS-BILAN 30/0 9/ 2022 Engagements donnés  1  500 305   Engagements de financement  1  142 940   Engagements de garantie 67  Autres engagements donnés 357 298   Engagements reçus  4  774 709   Engagements de garantie 4  774 709  
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COFIPLAN
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 COFIPLAN Société Anonyme au capital de 9.466.315 euros Siège social :  1, boulevard Haussmann - 75009 PARIS 412 768 160 R.C.S. PARIS Exercice social du 01/01/2021 au 31/12/2021 Comptes annuels approuvés par l’A.G.M. du 31 mai 2022 I. – Bilans comparés 2021-2020  (En milliers d’euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE,   BANQUES   CENTRALES,   CCP 0 0 EFFETS   PUBLICS   ET   VALEURS   ASSIMILEES 0 0 CREANCES   SUR   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT 172  561 131  058 OPERATIONS   AVEC   LA   CLIENTELE 610  825 1   051   781 OBLIGATIONS   ET   AUTRES   TITRES   A   REVENU   FIXE 0 0 ACTIONS   ET   AUTRES   TITRES   A   REVENU   VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS   ET   AUTRES   TITRES   DETENUS   A   LONG   TERME 0 0 PARTS   DANS   LES   ENTREPRISES   LIEES 0 0 CREDIT-BAIL   ET   LOCATION   AVEC   OPTION   D'ACHAT 0 0 LOCATION   SIMPLE 0 0 IMMOBILISATIONS   INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS   CORPORELLES 0 0 CAPITAL   SOUSCRIT   NON  VERSE 0 0 ACTIONS   PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 471 1   472 COMPTES   DE   REGULARISATION 2 2 TOTAL   DE   L'ACTIF 783  859 1   184   313 PA SSIF 2021 2020 BANQUES   CENTRALES,   CCP 0 0 DETTES   ENVERS   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT 680  000 1   054   355 OPERATIONS   AVEC   LA   CLIENTELE 42  649 70  876 DETTES   REPRESENTEES   PAR   UN   TITRE 0 0 AUTRES PASSIFS 30 900 COMPTES   DE   REGULARISATION 1   959 3   441 PROVISIONS   POUR   RISQUES   ET   CHARGES 50 0 DETTES   SUBORDONNEES 8   200 8   200 FONDS POUR   RISQUES   BANCAIRES   GENERAUX 0 0 CAPITAUX   PROPRES   HORS   FRBG 50  971 46  542 CAPITAL   SOUSCRIT 9   466 9   466 PRIMES   D'EMISSION 32  090 32  090 RESERVES 649 555 ECART   DE   REEVALUATION 0 0 PROVISIONS   REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS   D'INVESTISSEMENT 0 0 REPORT   A   NOUVEAU 4   335 2   545 RESULTAT   DE   L'EXERCICE 4   430 1   885 ACOMPTE   SUR   DIVIDENDES 0 0 TOTAL   DU   PASSIF 783  859 1   184   313 II. – Comptes de résultat comparés 2021 -2021 (En milliers d’euros) COMPTES   DE   RESULTAT 2021 2020 INTERETS   ET   PRODUITS   ASSIMILES 8   108 7   770 INTERETS   ET   CHARGES   ASSIMILES - 760 -2   364 PRODUITS   SUR   OPERATIONS   DE   CREDIT   BAIL   ET   ASSIMILES 0 0 CHARGES   SUR   OPERATIONS   DE   CREDIT   BAIL   ET   ASSIMILES 0 0 PRODUITS   SUR   OPERATIONS   DE LOCATIONS   SIMPLES 0 0 CHARGES   SUR   OPERATIONS   DE   LOCATIONS   SIMPLES 0 0 REVENUS   DES   TITRES   A   REVENU   VARIABLE 0 0 COMMISSIONS   (PRODUITS) 4   136 4   425 COMMISSIONS   (CHARGES) - 21 - 27 GAINS   OU   PERTES   SUR   OPERATIONS   DES   PORTEFEUILLES   DE   NEGOCIATION 0 0 GAINS   OU   PERTES   SUR   OPERATIONS   DES   PORTEFEUILLES   DE   PLACEMENT   ET   ASSIMILES 0 0 AUTRES   PRODUITS   D'EXPLOITATION   BANCAIRE 2 26 AUTRES   CHARGES   D'EXPLOITATION   BANCAIRE -2   366 -3   594 PRODUIT   NET   BANCAIRE 9   099 6   237 CHARGES   GENERALES   D'EXPLOITATION -3   098 -3   596 DOTATIONS   AUX   AMORTISSEMENTS   ET   AUX   PROVISIONS   SUR   IMMOBILISATIONS   CORPORELLES   ET   INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT   D'EXPLOITATION 6   000 2   640 COUT   DU   RISQUE   SUR   OPERATIONS   DE   CREDIT 64 - 22 RESULTAT   D'EXPLOITATION 6   065 2   618 GAINS   OU   PERTES   SUR   ACTIFS   IMMOBILISES 0 0 RESULTAT   COURANT   AVANT   IMPOT 6   065 2   618 RESULTAT   EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT   SUR   LES   BENEFICES -1   635 - 733 DOTATIONS   ET   REPRISES   DE   FRBG   et   PROVISIONS   REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT  NET 4   430 1   885 III. – Hors bilans comparés 2021-2020 (En milliers d’euros) HORS BILAN 2021 2020 ENGAGEMENTS   DONNES 706   903 553   947 ENGAGEMENTS   DE   FINANCEMENT 706   903 553   947 ENGAGEMENTS   DE   GARANTIE 0 0 ENGAGEMENTS   SUR   TITRES 0 0 ENGAGEMENTS  RECUS 519   766 746   146 ENGAGEMENTS   DE   FINANCEMENT 95  000 90  000 ENGAGEMENTS   DE   GARANTIE 424   766 656   146 ENGAGEMENTS   SUR   TITRES 0 0 IV. – Annexe aux comptes  COFIPLAN 31   décembre   2021 FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE Néant. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION Les comptes de COFIPLAN ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu'elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l'établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16 et CRC 2005-04 et le règlement ANC n°2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du Règlement N°2002/03 et des précisions apportées par l’avis n° 2003 G du Comité d’urgence, les encours sous risque sont désormais ventilés en encours douteux et encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme ou résiliées. Par ailleurs, aucune créance n’est restructurée à des conditions hors marché. COFIPLAN fait application, depuis le 1er janvier 2005, de l’article 13 du règlement n°2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l’incidence de l’actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L’effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L’effet d’actualisation est comptabilisé en coût du risque. L’application à compter du 1er janvier 2010 du Règlement n°2009-03 du 3 décembre 2009 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours n’est pas effectuée car les commissions comptabilisées sur COFIPLAN sont hors du champ d’application du règlement. A) CONVERSION DES OPERATIONS LIBELLEES EN DEVISES Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d'actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d'arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement.  Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu'ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. COFIPLAN n’a pas d’opérations libellées en devises. B) CREANCES ET DETTES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. C) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les montants figurant sous cette rubrique incluent essentiellement les crédits en cours y compris les encours douteux nets de provisions distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit. Les encours douteux se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits pour lesquels la durée d'un impayé dépasse 3 mois avec application du principe de contagion. Des délais de déclassement plus courts peuvent être retenus, notamment pour les créances rendues exigibles ou provisionnées. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu’après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n’est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Le montant des dépréciations nécessaires à la couverture des créances douteuses est déterminé à la suite d'un examen de chaque opération, à la date d'arrêté pour l’ensemble des contrats. Au compte de résultat, les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque ». Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « Produits d’intérêts ». Les créances sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. D) TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l'activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Titres de transaction Les titres, qui à l’origine sont acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d’une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. COFIPLAN ne détient pas de titres de transaction. Titres de placement Il s'agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable ». COFIPLAN ne détient pas de titres de placement. Titres d'investissement Il s'agit de titres acquis avec l'intention manifeste de les conserver jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe ». COFIPLAN ne détient pas de titres d’investissement. Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d'une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d'en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice. Les titres de l'activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d'évolution de l'émetteur et de l'horizon de détention. La valeur d'utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. COFIPLAN ne détient pas de titres de l’activité portefeuille. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".  Les « Autres titres détenus à long terme » correspondent à des certificats d’association au fonds de garantie des dépôts. Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles COFIPLAN dispose d'une influence notable sur les organes d'administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 10 %. Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d'utilité. La valeur d'utilité est déterminée par référence à une méthode d’évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l’actualisation des flux futurs, la somme des parties, l’actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable".  COFIPLAN ne détient pas de tels titres. E)   PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l'extinction de l'obligation déterminée comme correspondant à l'hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de COFIPLAN à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. F)   PRODUIT NET BANCAIRE Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts, agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l'évolution d'un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d’affacturage (enregistrées dès qu’elles sont acquises), les prestations de services financiers auprès des tiers ainsi que les commissions versées sur les engagements de garantie reçus. G)   HORS BILAN Ce poste reprend les engagements reçus de GREAT LAKES INSURANCE, qui couvre le risque des opérations de crédit. NOTES SUR LE BILAN A)  OPERATIONS   EN   DEVISES Aucune   opération   en   devise   n'est   enregistrée   dans   les   comptes   au   31   décembre   2021. Les actifs   et   passifs   libellés   en   devises   'out'   figurant   au   bilan   au   31   décembre   2021   sont   présentés   ci-après   : En   milliers   d'euros Actifs TOTAL   2021 Passif TOTAL   2021 Créances   sur les   établissements   de   crédit 0 Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 0 Créances   sur   la   clientèle 0 Dettes   envers   la   clientèle 0 Affacturage 0 Autres   passifs 0 Opérations   de   location   simple 0 Comptes   de   régularisation 0 B)  CREANCES   SUR   LES   ETABLISSEMENTS DE   CREDIT En   milliers   d'euros 2021 2020 Créances   à   vue 172   441 131   058 Créances   rattachées 0 0 Total   à   vue 172   441 131   058 Prêt   au jour   le  jour 0 0 Autres   créances à   terme 0 0 Créances   rattachées 119 0 Total   à   terme 119 0 Total   Créances   sur   les   Etablissements   de   Crédit 172   561 131   058 C)  OPERATIONS   AVEC   LA   CLIENTELE  (actif) En   milliers   d'euros France TOTAL   2021 TOTAL   2020 Créances   commerciales Autres   concours   à   la  clientèle Comptes   ordinaires  débiteurs Affacturage Encours  sains 0 167   188 0 443   355 610   543 1 051   174 Encours   douteux   (1) 0 0 0 2 2 153 Provisions   au   31/12/2020   (1) 0 0 0 - 64 - 64 - 42 Dotations   de   l'exercice 0 0 0 0 0 - 220 Reprises de  l'exercice 0 0 0 64 64 198 Autres   variations 0 0 0 0 0 0 Provisions   au   31/12/2021   (1) 0 0 0 0 0 - 64 Encours   nets 0 167   188 0 443   357 610   545 1 051   263 Valeurs   non  imputées 0 0 0 0 0 0 créances   rattachées 0 125 0 155 280 519 Encours   totaux 0 167   313 0 443   512 610   825 1 051   781 (1)   En   application   du   CRC   2002-03   les   encours   douteux   et   les   provisions   se   ventilent   de   la   façon   suivante   : brut provision net Douteux   compromis   France   2 0 2 Total   douteux   compromis   2 0 2 Douteux   non   compromis  France   0 0 0 Total   douteux   non   compromis   0 0 0 TOTAL   2 0 2 Echéancier   des   encours   sains   au   31   décembre   2021   : En   milliers   d'euros Total   bilan < 3   mois 3   mois   -   1   an 1   an   -   5   ans >  5ans Créances   sur   la   clientèle 610   543 269   897 339   049 1   597 0 D)  AUTRES   ACTIFS En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Autres   débiteurs   divers 181 309 Dépôts et  cautionnements 0 0 Débiteur   Succursales   BPLG 0 0 Impôt   société 254 1   096 Impôt   différé  actif 0 0 Acompte   fournisseurs 0 0 Etat autres   Impôts   et  taxes 36 67 Stock   de   Matériel 0 0 Provision   pour   dépréciation   des   stocks 0 0 Comptes   débiteurs   divers   douteux 0 0 Provisions   au   31/12/2020 0 0 Dotations   de   l'exercice 0 0 Reprises de  l'exercice 0 0 Provisions   au   31/12/2021 0 0 TOTAL 471 1   472 E)  COMPTES   DE   REGULARISATION   ( actif ) En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Produits   à   recevoir 0 0 Appel   en   risques   à   recevoir   BNPP 0 0 Charges   à  répartir 0 0 Valeurs   à  l'encaissement 0 0 Charges   constatées   d'avance 0 0 Autres 2 2 TOTAL 2 2 F)  DETTES   ENVERS   LES   ETABLISSEMENTS   DE   CREDIT En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Comptes   et   emprunts   à   vue 0 265 Dettes   rattachées 0 0 Total   à   vue 0 265 Emprunt au jour   le  jour 0 0 Comptes   et   emprunts   à   échéance 680   000 1 054   000 Dettes   rattachées 0 90 Total   à   terme 680   000 1 054   090 Total   Dettes envers   les   Etablissements   de   crédit 680   000 1 054   355 Echéancier   des   comptes   et   emprunts   à   échéance   au   31   décembre   2021   : En   milliers   d'euros Total  bilan < 3   mois 3   mois   -   1   an 1   an   -   5   ans >  5ans Comptes   et   emprunts   (hors   dettes   rattachées) 680   000 375   000 305   000 0 0 G)  OPERATIONS   AVEC   LA   CLIENTELE  (passif) En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Comptes   à   vue 41  755 70  876 Dettes   rattachées 0 0 Total   à   vue 41  755 70  876 Comptes à  terme 0 0 Dépôts de   garantie 894 0 Dettes   rattachées 0 0 Total   à   terme 894 0 Total   des   opérations   avec   la   clientèle 42  649 70  876 Echéancier   des   opérations   avec   la   clientèle   à   terme   au   31   décembre   2021   : En   milliers   d'euros Total  bilan < 3   mois 3   mois   -   1   an 1   an   -   5   ans >  5ans Comptes   créditeurs   à   terme 894 894 0 0 0 H)  AUTRES   PASSIFS En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Etat   autres   impôts   et   organismes   sociaux 30 167 Fournisseurs   (crédit-bail   et   assimilés) 0 0 Clients 0 0 Fournisseurs  divers 0 0 Impôt   société 0 733 Impôt   différé  passif 0 0 Participation 0 0 Crédits   succursales   BPLG 0 0 Dépôts de   garantie 0 0 Retenues   de   garantie sur   affacturage 0 0 Frais de  personnel 0 0 Autres 0 0 TOTAL 30 900 I)  COMPTES   DE   REGULARISATION   ( passif ) En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Produits perçus   d'avance 0 0 Charges à  payer 1   959 3   300 Autres 0 140 Comptes   d'encaissement 0 0 Règlement   en   cours   affacturage 0 0 TOTAL 1   959 3   441 J)  DETTES   SUBORDONNEES En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Emprunt   subordonné 8   200 8   200 Intérêts   courus   sur   emprunt  subordonné 0 0 TOTAL 8   200 8   200 K)  CAPITAUX   PROPRES 1)  Capital Au   31   décembre   2021, le capital   social   de   COFIPLAN   s'élève   à   9 466 315 euros   entièrement   libéré   composé   de   610   730 actions   d'un   montant nominal de 15,50 euros. 2)  Tableau   de   variation   des   capitaux   propres En   milliers   d'euros Ouverture Affectation   résultat   n- 1 Distribution   nette d'acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 9   466 0 0 0 0 9   466 Primes   d'émission 32  090 0 0 0 0 32  090 Autres  réserves 555 94 0 0 0 649 Provisions   réglementées 0 0 0 0 0 0 Report   à   nouveau 2   545 1   791 0 0 0 4   335 Résultat   net   de   l'exercice   précédent 1   885 -1   885 0 0 0 0 Résultat   net   de  l'exercice 0 0 4   430 0 4   430 Total   capitaux   propres 46  542 0 0 4   430 0 50  971 NOTES SUR LE HORS BILAN A)  ENGAGEMENTS   DE   HORS  BILAN En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Engagements  donnés 706   903 553   947 Engagements   de   financement   en   faveur   des   établissements   de   crédit 0 0 Engagements   de   financement   en   faveur   de la   clientèle 706   903 553   947 Engagements   de   garantie   en   faveur   des établissements   de   crédit 0 0 Engagements de   garantie   en   faveur   de   la   clientèle 0 0 Engagements  reçus 519   766 746   146 Engagements   de   financement   reçus   des   établissements   de  crédit 95  000 90  000 Engagements de   financement   reçus   de   la   clientèle 0 0 Engagements   de   garantie   reçus   des   établissements   de   crédit 32  335 40  257 Engagements   de   garantie   reçus   de   la  clientèle 392   431 615   889 NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT A)  PRODUITS   ET   CHARGES   D'INTERETS En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Produits Charges Produits Charges Opérations   avec   Etablissements   de   crédit   (1) 1   049 760 14 2   364 Opérations   avec   la   clientèle 7   059 0 7   756 0 TOTAL 8   108 760 7   770 2   364 (1)   Le   montant   correspond   à   des   intérêts   débiteurs   dû   au   taux   de   référence   EURIBOR   négatif. B)   COMMISSIONS En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Produits Charges Produits Charges Opérations   avec   Etablissements   de   crédit 0 0 0 0 Opérations   avec   la   clientèle 0 0 0 0 Opérations   Affacturage 4   136 0 4   425 0 Prestations   de   services   financiers 0 21 0 27 TOTAL 4   136 21 4   425 27   C)  AUTRES   PRODUITS   ET   CHARGES   D'EXPLOITATION   BANCAIRE En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Produits Charges Produits Charges Refacturation   de   prestation,   mandat,   convention   et   assistance 0 0 0 0 Autres produits   ou   charges   d'assurance 0 2   272 0 3   234 Quote-part   des   subventions   virée   au   compte   de   résultat 0 0 0 0 Quote-part   des   opérations   faites   en   commun 0 0 0 0 Autres produits   ou   charges   d'assurance 2 0 26 0 Dotations/Reprises   provisions 0 50 0 0 Autres  charges 0 44 0 361 TOTAL 2 2   366 26 3   594 D)  CHARGES   GENERALES   D'EXPLOITATION A   la   clôture de   l'exercice,   les   autres   frais administratifs   s'élèvent   à   3 098   milliers   d'euros. Les   honoraires   des   commissaires   aux   comptes   s'élèvent   à   12   milliers   d'euros.   Les   audits   sont   réalisés   par   les   cabinets   Mazars   et   Deloitte. E)  COUT   DU   RISQUE En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 Dotations aux   provisions 0 - 220 Créances   passées   en   perte   sur   l'exercice 0 0 Reprises   de   provision 64 198 Récupérations   sur   créances   amorties 0 0 Dotations   /   Reprises   pour   risques 0 0 TOTAL 64 - 22 F)  IMPOT   SUR   LES   SOCIETES Le   montant   de   l'impôt   sur   les   sociétés   est   de   1   635   milliers  d'euros. AUTRES INFORMATIONS A)  INFORMATIONS   RELATIVES   AUX   ENTREPRISES   LIEES Sont considérées   comme entreprises   liées   toutes   les   entreprises   contrôlées   de   manière   exclusive, incluses, ou   susceptibles   d'être incluses   par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS. En   milliers   d'euros TOTAL   2021 TOTAL   2020 ACTIF Créances   envers   les   établissements   de   crédit 172   561 131   058 Autres   Actifs 523 1   096 Comptes   de   régularisation  actifs 0 0 PASSIF Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 680   000 1 054   355 Autres   passifs 0 Comptes   de   régularisation   passifs 784 1   827 Dettes   subordonnées 8   200 8   200 HORS  BILAN Engagements   de   financement   reçus   d'établissements   de   crédit 95  000 90  000 Engagements   de   garantie   reçus   d'établissements   de   crédit 0 0 Engagements   de   garantie   reçus   de   la  clientèle 0 0 B)  PROPOSITION   D'AFFECTATION   DES   RESULTATS En   euros Résultat   de   l'exercice 4 429   746,80 Report   à   nouveau 4 335   414,10 Total   à   répartir 8 765   160,90 En   euros Réserve   légale 221   487,34 Dividende 8 538   005,40 Acompte   sur  dividendes 0,00 Report   à   nouveau 5   668,16 Total   réparti 8 765   160,90 C)  EVENEMENTS   POST   CLOTURE Depuis   la clôture   des   comptes au 31   décembre   2021, les   tensions   géopolitiques   se   sont   considérablement accrues autour   de   l’Ukraine,   suite   à   l’invasion   de   l’Ukraine   par   la   Russie   ainsi   qu’aux   sanctions   économiques   imposées   par   la   communauté   internationale   concernant   la   Russie.  Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux   sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques,   en particulier   sur   l’économie   européenne   et française, sont encore   incertaines. COFIPLAN suit de   près   l’évolution   de   la   situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. COFIPLAN   évalue   les   conséquences   de   cette   crise   en   cours   sur   ses   clients. La   société   n’a   aucune   exposition   directe   bilan   et   hors-bilan   envers   des   contreparties   russes   et   ukrainiennes.  Cette crise n’impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. V. – Affectation du résultat L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant l’existence d’un bénéfice net de 4 429 746,80 euros et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2021 présenté par le Conseil d’administration et décide de l’affecter de la manière suivante : BENEFICE A REPARTIR Bénéfice net 4 429 746,80 Euros Report à nouveau créditeur disponible 4 335 414,10 Euros TOTAL à affecter 8 765 160,90 Euros EMPLOIS Dividendes 8 538 005,40 Euros Réserve légale 221 487,34 Euros Report à nouveau 5668,16 Euros TOTAL affecté 8 765 160,90 Euros Une distribution de dividendes de 8 538 005,40 Euros, soit 13,98 Euros par action, est prévue au titre de   l’exercice 2021. La mise en paiement de ce dividende interviendra au plus tard le 30 septembre 2022. L’Assemblée Générale prend acte qu’au titre des trois exercices précédents : –  aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020 ; –  aucun dividende n’a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019 ; –  un   dividende   de   7,40   euros   par   action   a   été   distribué   au   titre   de   l’exercice   clos   le 31 décembre 2018. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. VI. – Rapport des commissaires aux comptes sur les compts annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COFIPLAN relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme   indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles- ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris – La Défense, le 16 mai 2022 Les commissaires aux comptes : Mazars, Deloitte & Associés, Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL VII. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse du siège administratif de BNP Paribas Personal Finance situé 143 rue Anatole France 92300 LEVALLOIS-PERRET.
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 ESTER FINANCE TECHNOLOGIES Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.439.185€ Siège social : 12, place des Etats-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex 414 886 226 R.C.S. Nanterre Situation au 30 septembre 2022 (en euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, C.C.P 60 989 656,10 Créances sur les établissements de crédit  4 946 394 549,44 Opérations avec la clientèle 15 436 965 435,00 Obligations & autres titres à revenu fixe 5 182 759 907,82 Participations et autres titres détenus à long terme Autres actifs  18 861 330,01 Comptes de régularisation  19 474 430,30 Total de l'actif 25 665 445 308,67 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 350 161 277,49 Opérations avec la clientèle 20 903 137 138,49 Autres passifs 60 716,55 Comptes de régularisation  78 231 597,32 Provisions  9 659 664,49 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 324 194 914,33 Capital souscrit 2 439 185,00 Réserves 318 892 942,03 Report  à  nouveau (+/-) 2 862 787,30 Résultat en instance d'affectation Résultat de l'exercice (+/-) Total du passif 25 665 445 308,67 Hors-bilan Montants Engagements donnés    .  Engagements de financement    .  Engagements de garantie    .  Engagements sur titres Engagements reçus    .  Engagement de financement 400 000 000,00    .  Engagement de garantie 6 786 836 984,88
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Arkéa Home Loans Sfh
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 ARKEA  HOME LOANS SFH   Capital : 7 0 000 000  € Adresse :  232 Rue Général Paulet, 29802 Brest Cedex 9 Siret :  433 383 205 00021 Situation au  3 0 Septembre  2022     (En milliers   d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 3 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 8 764 940 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu  fixe Actions et autres titres à revenu variable     Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1  220 Comptes de régularisation 2 0 077 Total de l’actif 8 786 240 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 8 710 591 Autres passifs 73 Comptes de régularisation 1 101 Provisions pour risques et charges Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 7 4 475 Capital souscrit 7 0 000 Primes d’émission Réserves                                  554 Ecarts de réévaluation Provisions réglementées et subventions d’investissement Report à nouveau 3 921 Total du passif 8 786 240 Hors bilan Montant Engagements donnés : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Engagements reçus : Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres
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Agripower France 
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 AGRIPOWER FRANCE Société anonyme au capital de 350.432 euros Siège social : 9 bis rue de la Métallurgie, 44470 Carquefou 749 838 884 R.C.S. NANTES  (Ci-après " la Société ") AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 25 NOVEMBRE 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société AGRIPOWER FRANCE (la «  Société  ») sont avisés de la tenue d’une Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire le  vendredi   25 novembre 2022 à 9 heures , au siège social de la Société, 9 bis rue de la Métallurgie, 44470 Carquefou.  ORDRE DU JOUR DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 et quitus aux Administrateurs ;  Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l'exercice ; Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de Monsieur Eric LECOQ et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de la société ECU. S.à.r.l, représentée par Monsieur François GERBER et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat ; Ratification du transfert du siège social ;  Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce ;  DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou  donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par voie d'offre mentionnée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ; Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas ;  Autorisation donnée au Conseil d'administration en vue de procéder à l'attribution gratuite d'actions ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 100.000 bons de souscription d’actions dits «  BSA  », donnant droit à la souscription de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 100.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits «  BSPCE  », donnant droit à la souscription de 100.000  actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées ; Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société ;  Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances,  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions ; Pouvoirs pour formalités. DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE RESOLUTION Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022 et quitus aux Administrateurs L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance : du rapport de gestion établi par le Conseil d'administration, comportant le rapport sur le gouvernement d’entreprise, du rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes sociaux de l’exercice clos le 30 juin 2022, Approuve  les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe arrêtés le 30 juin 2022, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux membres du Conseil d’administration quitus entier et sans réserve de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION Approbation des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport du Commissaire aux comptes, statuant en application des dispositions de l’article 223 quater du Code Général des Impôts, Constate  l'existence de dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Approuve  le montant des dépenses et charges non déductibles de l’impôt sur les sociétés visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts, à savoir la somme de  7.853  euros. TROISIEME RESOLUTION Affectation du résultat de l'exercice L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration, Approuve  la proposition du Conseil d'administration et décide d'affecter le bénéfice de l'exercice s'élevant à  359.606  euros en totalité au poste « Report à Nouveau » qui sera ainsi porté après affectation à un solde débiteur de  (730.834)  euros. Prend acte ,   conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. QUATRIEME RESOLUTION Approbation des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions de la nature de celles visées à l'article L 225-38 et suivants du Code de commerce, Approuve  en tant que de besoin, les conclusions dudit rapport. CINQUIEME RESOLUTION Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de Monsieur Eric LECOQ et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et après avoir constaté que le mandat d'administrateur de Monsieur Eric LECOQ arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée, Décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2025. SIXIEME RESOLUTION Constatation de l'expiration du mandat d'Administrateur de la société ECU. S.à.r.l, représentée par Monsieur François GERBER et décision à prendre sur le renouvellement de son mandat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et après avoir constaté que le mandat d'administrateur de  la société ECU S.à.r.l, représentée par Monsieur François GERBER,  arrive à expiration à l'issue de la présente Assemblée, Décide  de procéder au renouvellement de son mandat pour une durée de trois (3) années expirant à l'issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle qui se tiendra courant de l'année 2025 et qui sera appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30 juin 2025. SEPTIEME RESOLUTION Ratification du transfert du siège social Conformément à l'article L.225-36 du code de commerce, l'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration,  Ratifie  le transfert du siège social décidé par le Conseil d'administration lors de sa réunion du 9 septembre 2022 du 7 boulevard Ampère, 44470 Carquefou au 9 bis rue de la Métallurgie, 44470 Carquefou, avec effet au 16 septembre 2022. Prend acte  de la modification corrélative de l'article 4 « Siège social » des statuts de la Société. HUITIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d'administration , et conformément au Règlement européen n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à acheter ou à faire acheter,  en une ou plusieurs fois les actions de la Société, portant sur un nombre d’actions n’excédant pas 10% du capital social de la Société (à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement) . Décide  que  le rachat par la Société de ses propres actions aura pour finalité : la mise en œuvre de plans d’options d’achat d’actions, de plans d’attribution gratuite d’actions, d’opérations d’actionnariat salarié réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, conformément aux dispositions légales en vigueur, ou d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; leur utilisation dans le cadre de toute opération de couverture des engagements de la Société au titre d’instruments financiers portant notamment sur l’évolution du cours des actions de la Société ; la conservation des actions et leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, fusion, scission ou apport ;  l’annulation totale ou partielle des actions par voie de réduction du capital social (notamment en vue d’optimiser la gestion de la trésorerie, la rentabilité des fonds propres ou le résultat par action), sous réserve de l’adoption par la présente assemblée générale de la 19 ème  Résolution ci-après ; l’animation du marché des actions dans le cadre d’un contrat de liquidité conclu avec un prestataire de service d’investissement, en conformité avec la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être autorisée par l’Autorité des Marchés Financiers et, plus généralement, la réalisation de toutes opérations conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Fixe  comme suit les modalités de cet achat : Le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat d’actions s’élève à trois millions (3.000.000) euros, net de frais. Ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées en une ou plusieurs fois par tous moyens, en particulier sur le marché ou de gré à gré,  dans les limites permises par la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur, y compris en période d’offre publique, sous réserves des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Il est précisé (i) qu’un montant maximum de 5% des actions composant le capital social de la Société pourra être affecté en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, scission ou apport, et (ii) qu’en cas d’acquisition dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% du montant du capital social mentionnée ci-dessus correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente autorisation. Le prix maximum d’achat par action par la Société de ses propres actions  ne  devra  pas  excéder vingt-cinq (25) euros .  Il est précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital social avant l’opération et ce nombre après l’opération.  Délègue  au Conseil d’administration, en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, de division, de regroupement de titres et de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster les prix d’achat et de vente susvisés afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action, Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : juger de l'opportunité de lancer un programme de rachat ; déterminer les conditions et modalités du programme de rachat dont notamment le prix des actions achetées ;  effectuer par tout moyen l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions, passer tous ordres en bourse ; affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables ; conclure tout accord en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tout autre organisme, remplir toutes formalités ; établir et publier le communiqué d’information relatif à la mise en place du programme de rachat ; et d’une manière générale , faire tout ce qui sera nécessaire pour exécuter et mettre en œuvre la présente résolution. Décide  que l’autorisation est valable pour une durée maximum de  dix-huit (18) mois  à compter du jour de la présente décision, soit jusqu’au   24 mai 2024. Le Conseil d’administration donnera aux actionnaires réunis en Assemblée Générale annuelle, dans le rapport prévu à l’article L.225-100 du Code de commerce et conformément à l’article L.225-211 du Code de commerce, les informations relatives à la réalisation des opérations d’achat d’actions autorisées par l’Assemblée Générale, notamment le nombre et le prix des actions ainsi acquises, le volume des actions utilisées.  Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 8 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 26 novembre 2021 ) . DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE NEUVIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L. 22-10-50, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, et/ou de toutes valeurs mobilières donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à  deux cent vingt mille (220.000)  euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale.  A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  18 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale ; Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  24 janvier 2025 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 9 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 26 novembre 2021) . DIXIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ;  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18 ème  Résolution  de la présente Assemblée Générale . A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver conformément à la loi et, et le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances  s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations et autres titres de créances prévu à la  18 ème  Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51 du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  24 janvier 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :   décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 10 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 26 novembre 2021).  ONZIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre mentionnée au 1° de l'article L.411-2 du Code monétaire et financier et dans la limite de 20% du capital social par an L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce, Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation, Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000)   euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 18 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale. A ce plafond, s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits de porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 18 ème  Résolution   de la présente Assemblée Générale.  Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation ; Décide , que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier ; Prend acte et décide   en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce  ; Décide   que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  24 janvier 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ; Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce  ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales ; Précise  que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires ; Décide  que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre, ou non, la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions législatives et réglementaires, à l'effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 11 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 26 novembre 2021). DOUZIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider, l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation ; Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à deux cent vingt mille (220.000) euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital  s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la  18 ème  Résolution  de la présente Assemblée Générale . A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créance prévu à la 18 ème  Résolution de la présente Assemblée  ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  24 mai 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente délégation, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d’investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d'investissement ou sociétés de capital risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur de l'énergie et de l'environnement, participant à l'émission pour un montant unitaire d'investissement supérieur à 100.000 euros (prime d'émission incluse), des sociétés intervenant dans le secteur de l'énergie et de l'environnement prenant une participation dans le capital de la Société à l'occasion de la signature d'un accord avec la Société, pour un montant unitaire d'investissement supérieur ou égal à 100.000 euros (prime d'émission incluse) . Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cinq dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé.  Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente délégation pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente délégation, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée,   déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification de la valeur nominale de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 12 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 26 novembre 2021). TREIZIEME RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du commissaire aux comptes et statuant conformément à l'article L. 225-135-1 du Code de commerce ; Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application des 9 ème  à 12 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15 % de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ; Décide   que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ; si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage dans ce délai de 30 jours, elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 18 ème  Résolution  de la présente Assemblée  ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 13 ème  Résolution de l'Assemblée du 26 novembre 2021). QUATORZIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de procéder à l’attribution gratuite d’actions L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance  du rapport du Conseil d'administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, Autorise  le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L.225-197-1 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 dudit Code et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II, dans les conditions définies ci-après ; Décide  (i)   que l’ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ne pourra pas être supérieure à  cent mille  ( 100.000 ) actions de 0,10 euro de valeur nominale, et (ii) que l'ensemble des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution diminuera à due concurrence le montant maximum de BSA et BSPCE à émettre par le Conseil d'administration en vertu des 15 ème  et 16 ème  Résolutions et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA et BSPCE à émettre par le Conseil d'administration et d'actions attribuées gratuitement, au titre des délégations objets des 14 ème , 15 ème  et 16 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de 100.000 bons ou actions;  Décide  que les attributions effectuées en application de la présente délégation pourront être subordonnées à la réalisation d’une ou plusieurs conditions de performance ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive, pour tout ou partie des actions attribuées, au terme d’une période d’acquisition d'une durée minimale d'un an ; Décide  que, dans les limites fixées aux paragraphes précédents, le Conseil d’administration déterminera la durée de la période d’acquisition et la durée de l'éventuelle période de conservation ; étant précisé qu’à l’issue de l'éventuelle période de conservation, ces actions ne pourront être cédées qu’en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires applicables ; Décide  que l’attribution desdites actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition susvisées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale et que lesdites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la sécurité sociale ; Confère  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les limites légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et à l’effet notamment de : déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions parmi les membres du personnel et les  dirigeants  mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements susvisés et les mandataires sociaux visés à l’article L.225-197-1, II du Code de commerce ; pour les actions qui seraient, le cas échéant, attribuées aux dirigeants mandataires sociaux visés à l'article L.225-197-1 II al.4 du Code de commerce, soit décider que ces actions ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions qu'ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu'à la cessation de leurs fonctions ; fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, et notamment toute condition de performance qu’il jugera utile, ainsi que les modalités d’ajustement en cas d’opération financière de la Société ; en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ; procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées liés aux éventuelles  opérations sur le capital de la Société ; constater la ou les augmentations de capital résultant de toute attribution réalisée par l’usage de la présente autorisation et modifier corrélativement les statuts ; Prend acte  du fait que, dans l’hypothèse où le Conseil d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée Générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L.225-197-1 à L.225-197-3 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L.225-197-4 dudit Code ; Décide  que cette autorisation est donnée pour une période de  trente-huit (38) mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  24 janvier 2026 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 14 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 26 novembre 2021). QUINZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 100.000 bons de souscription d’actions dits « BSA  » , donnant droit à la souscription de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée,  du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription d’actions (les «  BSA  »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L. 228-92 et L 225-135 du Code de commerce,  Décide,  dans le cadre des article L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'administration toutes compétences pour décider, dans un délai de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 100.000 BSA, donnant droit à la souscription d'un nombre maximum de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société), Décide  également que tout BSPCE émis au titre de la délégation objet de la 16 ème  Résolution ci-après et toute action gratuite attribuée au titre de la délégation objet de la 14 ème  Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de 100.000 BSA susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA et de  BSPCE  à émettre par le Conseil d’administration et d'actions attribuées gratuitement, au titre des délégations objets des 14 ème , 15 ème  et 16 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de 100.000 bons ou actions, Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSA comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSA pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 100.000, et ne pourra donner droit à la souscription de plus de 100.000 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune (étant rappelé (i) que tout BSPCE émis au titre de la délégation objet de la 16 ème  Résolution ci-après et toute action gratuite attribuée au titre de la délégation objet de la 14 ème  Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de 100.000 BSA susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA, de  BSPCE  à émettre par le Conseil d’administration et d'actions attribuées gratuitement, au titre des délégations objets des 14 ème , 15 ème  et 16 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de 100.000 bons ou actions et (ii) que tout BSA et  BSPCE  émis par le Conseil d’administration au titre des délégations objets des 15 ème  et 16 ème  Résolutions rendus caducs et/ou non souscrits et toute action gratuite attribuée au titre de l'autorisation objet de la 14 ème  Résolution non définitivement attribuée à l'issue de la période d'acquisition applicable, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de 100.000 bons à émettre objet de la présente délégation). Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  dix-huit (18) mois , soit jusqu'au  24 mai 2024  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSA, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSA. Bénéficiaires Les BSA seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société). Nature des actions sur exercice des BSA  Chaque BSA donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSA seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSA Le prix de souscription des BSA sera fixé par le Conseil d’administration au vu du rapport d’un expert indépendant désigné par le Conseil d’administration. Prix de souscription des actions sur exercice des BSA Le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des vingt (20) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSA par le Conseil d’administration. Recours à un expert Pour le cas où un expert indépendant se prononcerait sur la valorisation du prix de souscription d’un BSA, la valorisation retenue par ledit expert sera valable pour toute autre attribution réalisée dans le délai de 18 mois après l’émission de son rapport. Toutefois, par exception à ce qui est exposé au paragraphe précédent, le recours à un nouvel expert indépendant pour toute nouvelle attribution de BSA sera nécessaire dans l’hypothèse d’une modification substantielle des éléments ayant servi de base à la valorisation du prix de souscription des BSA et/ou du prix de souscription des actions sur exercice des BSA par le premier expert (notamment en cas d’événement ou d’opération modifiant la valorisation de la Société initialement retenue, ou si les termes et conditions des BSA sont modifiés de manière significative à l’occasion de la nouvelle attribution). Délai d’exercice des BSA  Les BSA ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 10.000 euros correspondant à l’émission de 100.000 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune,  Décide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (administrateurs - consultants - équipe dirigeante de la Société) et la répartition des BSA entre eux,  fixer le prix de souscription des BSA et leur prix d’exercice,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSA, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSA, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSA, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSA conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSA non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société, prendre toutes mesures d’informations nécessaires et notamment établir, et le cas échéant, modifier les termes et conditions et/ou le contrat d’émission des BSA   et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA,  gérer les BSA dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSA et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSA sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSA, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSA et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSA exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSA, et constater l’augmentation de capital en résultant, apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation,  plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSA . Décide  que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée Générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation qui lui aura été consentie. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 15 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 26 novembre 2021) . SEIZIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration pour décider d'émettre, en une ou plusieurs fois, un nombre maximum de 100.000 bons de souscription de parts de créateurs d’entreprise dits « BSPCE », donnant droit à la souscription de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , après avoir entendu lecture : du rapport du Conseil d'administration à la présente Assemblée,  du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur la délégation de compétence conférée au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE »), avec suppression du droit préférentiel de souscription conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-91 et suivants du code de commerce et de l'article 163 bis G du code général des impôts. Décide,  dans le cadre des articles L.225-129-2, L.228-91 et L.228-92 du Code de commerce, de déléguer au Conseil d'administration toutes compétences pour décider, dans un délai de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, d'émettre, en une ou plusieurs fois, à titre gratuit, un nombre maximum de 100.000 BSPCE, donnant droit à la souscription d’un nombre maximum de 100.000 actions ordinaires nouvelles de la Société, cette émission étant réservée au profit d’une catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société  et membres du conseil d'administration ),  Décide  également que tout BSA émis au titre de la délégation objet de la 15 ème  Résolution ci-avant et toute action gratuite attribuée au titre de la délégation objet de la 14 ème  Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de 100.000 BSPCE susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA et de  BSPCE  à émettre par le Conseil d’administration et d'actions attribuées gratuitement, au titre des délégations objets des 14 ème , 15 ème  et 16 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global 100.000 bons ou actions, Décide  de fixer les modalités d’attribution desdits BSPCE comme suit : Montant de l’autorisation du Conseil d’administration  Le nombre total des BSPCE pouvant être attribués au titre de l’autorisation donnée par l’Assemblée est de 100.000, et ne pourra donner droit à la souscription de plus de 100.000 actions nouvelles ordinaires d’une valeur nominale de 0,10 euro chacune (étant rappelé (i) que tout BSA émis au titre de la délégation objet de la 15 ème  Résolution ci-avant et toute action gratuite attribuée au titre de la délégation objet de la 14 ème  Résolution ci-avant viendra diminuer à due concurrence le montant maximum de 100.000 BSPCE susvisé et vice-versa, dans la mesure où le nombre total de BSA et de  BSPCE  à émettre par le Conseil d’administration et d'actions attribuées gratuitement, au titre des délégations objets des 14 ème , 15 ème  et 16 ème  Résolutions ne pourra excéder le plafond global de 100.000 bons ou actions et que (ii) tout BSA et  BSPCE  émis par le Conseil d’administration au titre des délégations objets des 15 ème  et 16 ème  Résolutions rendus caducs et/ou non souscrits et toute action gratuite attribuée au titre de l'autorisation objet de la 14 ème  Résolution non définitivement attribuée à l'issue de la période d'acquisition applicable, viendra augmenter à due concurrence le montant maximum de 100.000 bons à émettre objet de la présente délégation). Durée de l’autorisation du Conseil d’administration  La présente autorisation est conférée pour  dix-huit (18) mois , soit jusqu'au  24 mai 2024  et comporte, au profit des bénéficiaires des BSPCE, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSPCE, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 alinéa 6 du Code de commerce. Elle sera exécutée dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur au jour de l’émission des BSPCE. Bénéficiaires Les BSPCE seront émis et attribués, en une ou plusieurs fois, par le Conseil d’administration, parmi la catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société  et membres du conseil d'administration ). Nature des actions sur exercice des BSPCE Chaque BSPCE donnera le droit à la souscription d’une action de la Société à titre d’augmentation de capital dans les conditions prévues par la loi. Les actions nouvelles émises par suite de l’exercice des BSPCE seront des actions ordinaires, immédiatement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions statutaires. Elles porteront jouissance à compter de la date de réalisation définitive de l'augmentation de capital. Prix de souscription des BSPCE Les BSPCE seront émis gratuitement. Prix de souscription des actions sur exercice des BSPCE Conformément aux prévisions de l’article 163 bis G du Code général des impôts, le prix de souscription des actions sera fixé par le Conseil d’administration, étant précisé que ce prix devra être au moins égal, si la Société a procédé dans les six mois précédant l’attribution du bon à une augmentation de capital par émission de titres conférant des droits équivalents à ceux résultant de l’exercice du bon, au prix d’émission des titres concernés alors fixé, diminué le cas échéant d'une décote dans l'éventualité où cela viendrait à être autorisé par la loi. A défaut de réalisation d’une telle augmentation de capital au cours des six mois précédant l’attribution des   BSPCE, le prix de souscription des actions ordinaires sous-jacentes sera fixé par le Conseil d’administration, et sera au moins égal à la moyenne pondérée par le volume des vingt (20) derniers jours de bourse précédant l’attribution desdits BSPCE par le Conseil d’administration. Délai d’exercice des BSPCE Les BSPCE ne pourront plus être exercés une fois écoulé un délai de 10 ans suivant leur attribution. Décide  en conséquence d’arrêter le principe d’une augmentation de capital d’un montant nominal maximal de 10.000 euros correspondant à l’émission de 100.000 actions de 0,10 euro de valeur nominale chacune,  Décide  de donner toute compétence au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment, sans que cette liste soit limitative à l’effet de : procéder à la vérification lors de chaque mise en œuvre de la présente autorisation, du respect par la Société des conditions légales et règlementaires et notamment des dispositions de l'article 163 bis G du Code général des impôts nécessaires à l’émission BSPCE et, le cas échéant, fixer les noms des bénéficiaires dans le cadre de l’autorisation générale prévue ci-dessus parmi la catégorie de personnes déterminées (salariés et dirigeants de la Société soumis au régime fiscal des salariés de la Société  et membres du conseil d'administration ) et la répartition des BSPCE entre eux,  fixer le prix d’exercice des BSPCE,  décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions pourront être ajustés en cas de réalisation de l’une des opérations visées à l’article L. 228-98 du Code de commerce,  déterminer les conditions d'exercice des BSPCE, et notamment le délai et les dates d'exercice des BSPCE, les modalités de libération des actions souscrites en exercice des BSPCE, ainsi que leur date de jouissance même rétroactive, prévoir, s’il le juge opportun, la faculté de suspendre temporairement l’exercice des BSPCE conformément aux dispositions de l’article L. 225-149-1 du Code de commerce,  prévoir, s’il le juge opportun, le sort des BSPCE non exercés en cas d’absorption de la Société par une autre société,  gérer les BSPCE dans les limites des dispositions de la loi et notamment prendre toutes mesures d’informations nécessaires et le cas échéant modifier les termes et conditions et/ou du plan de BSPCE et d’en assurer la remise à chacun des bénéficiaires des BSPCE sous réserve des dispositions relevant de la compétence de l’Assemblée générale des actionnaires et prendre toute décision nécessaire ou opportune dans le cadre de l’administration du plan de BSPCE, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités pouvant découler de la mise en œuvre de la présente autorisation, modifier les statuts et généralement faire le nécessaire,  recueillir, s’il y a lieu, les demandes d’exercice des BSPCE et créer et émettre un nombre d’actions nouvelles ordinaire égal au nombre de BSPCE exercés, constater, s’il y a lieu à tout moment de l’exercice en cours, et au plus tard lors de la première réunion suivant la clôture de l’exercice social concerné, le nombre et le montant nominal des actions ainsi créées et émises au titre de l’exercice des BSPCE, et constater l’augmentation de capital en résultant ; apporter les modifications nécessaires aux clauses des statuts relatives au montant du capital social de la Société et au nombre de titres qui le composent, et procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes, sur sa seule décision, et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, plus généralement, passer toutes conventions, et, d’une manière générale, prendre toutes mesures pour effectuer toutes formalités utiles dans le cadre de l’émission des BSPCE . Décide  que le Conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale Ordinaire, dans les conditions définies par la réglementation en vigueur et dans un rapport spécial contenant toutes les mentions visées à l'article R. 225-115 du Code de commerce, des conditions définitives de l'opération établies conformément à l'autorisation qui lui aura été consentie. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 16 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 26 novembre 2021) . DIX-SEPTIEME  RESOLUTION Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L 225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail, avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum égal à 3% du capital social tel que constaté au moment de l'émission par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise à instituer à l’initiative de la Société et/ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux ; Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente délégation, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la présente décision, la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  24 janvier 2025 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. DIX-HUITIEME  RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  du rapport du Conseil d'administration , et comme conséquence de l’adoption des 9 ème  à 13 ème  Résolutions ci-dessus : Décide  de fixer  deux cent vingt mille (220.000)  euros le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi. Décide  également de fixer à  dix-huit millions trois cent mille (18.300.000) euros  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. DIX-NEUVIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social de la Société par voie d’annulation d’actions L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise  du rapport du Conseil d'administration  et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, Autorise  le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à annuler en une ou plusieurs fois aux époques qu’il appréciera, pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée Générale, soit jusqu'au  24 mai 2024 , les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 8 ème  Résolution ou toute résolution ayant le même objet et la même base légale, dans la limite de 10% du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que ce pourcentage s’applique à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée,  Autorise  le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur le poste « Prime d’émission » ou sur tout autre poste de réserves disponibles, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite de 10% de la réduction de capital réalisée,  Donne  tout pouvoir au Conseil d’administration, sous réserve du strict respect des textes légaux et réglementaires, avec faculté de subdélégation afin de   : procéder à cette ou ces opérations d’annulation d’actions et de réduction de capital ; arrêter le montant définitif de la réduction de capital ; en fixer les modalités ; en constater la réalisation ; procéder à la modification corrélative des statuts de la Société ; effectuer toutes les formalités et déclarations auprès de tous organismes ; et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 19 ème  Résolution de l'Assemblée en date du 26 novembre 2021) . VINGTIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour formalités L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée Générale :  soit en y participant physiquement ; soit en votant par correspondance ;  soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au Président ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale sous réserve que son instruction en ce sens parvienne à la Société selon les modalités et délais précisés ci-après et selon le nouveau mode de participation choisi. Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifieront :  s’il s’agit d’actions nominatives : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le mercredi 23 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris ;  s’il s’agit d'actions au porteur : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le mercredi 23 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au mercredi 23 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions :  si la cession intervenait avant le mercredi 23 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmettre les informations nécessaires ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le mercredi 23 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressée à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex, ou par email à l'adresse suivante :  contact@agripower-france.com  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur le site Internet de la Société :  https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société ou CACEIS Corporate Trust puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le mardi 22 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directement à CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou à la Société par email à l'adresse suivante :  contact@agripower-france.com  ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou à la Société par email à l'adresse suivante :  contact@agripower-france.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte.  Désignation/Révocation de mandats avec indication de mandataire par voie électronique Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication du mandataire par voie électronique selon les modalités suivantes : si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : en envoyant un courriel à l'adresse email suivante :  contact@agripower-france.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : en demandant à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d'envoyer une confirmation écrite de cette désignation ou de cette révocation d'un mandataire à  CACEIS Corporate Trust –   Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex , ou par email à l'adresse email suivante :  contact@agripower-france.com . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société 9 bis rue de la Métallurgie, 44470 Carquefou et sur son site Internet :  https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d'administration au siège social de la Société à l’adresse suivante : 9 bis rue de la Métallurgie, 44470 Carquefou, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  contact@agripower-france.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le lundi 21 novembre 2022. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse suivante : 9 bis rue de la Métallurgie, 44470 Carquefou, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse email suivante :  contact@agripower-france.com , jusqu'au vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées :  d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur ; et du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs   et, le cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225- 71 alinéa 5 du Code de commerce. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront être consultés sur le site de la Société  https://www.agripower-france.com/investisseurs/assemblee-generale  ainsi qu’au siège social de la Société : 9 bis rue de la Métallurgie, 44470 Carquefou, à compter de la convocation à l’Assemblée Générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration .
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Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne
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 BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social : 3, rue François de Curel, B.P. 40124, 57021 Metz Cedex 1 356 801 571 R.C.S. Metz Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 111 738 Effets Publics et Valeurs assimilées 371 401 Créances sur les Établissements de Crédit 4 812 786 Opérations avec la clientèle 25 246 354 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 487 602 Actions et Autres Titres à revenu variable 66 139 Participations et autres titres détenus à long terme 344 755 Parts dans les entreprises liées 1 130 723 Crédit-bail et location avec option d'achat 740 601 Location simple 281 395 Immobilisations Incorporelles 2 014 Immobilisations corporelles 193 877 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres Actifs 81 812 Comptes de Régularisation 95 372 TOTAL ACTIF 35 966 569 Passif Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 9 248 723 Opérations avec la clientèle 22 547 758 Dettes représentées par un titre 333 661 Autres Passifs 340 891 Comptes de Régularisation 232 669 Comptes de négociation et de règlement   Provisions 257 000 Dettes subordonnées   Fonds pour Risques Bancaires Généraux 585 812 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG (+/-) 2 420 055 Capital souscrit 1 276 549 Primes d'émission 308 964 Réserves 776 796 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et Subventions d'investissement 7 746 Report à nouveau (+/-) 50 000 TOTAL PASSIF 35 966 569 Hors-bilan Montant Engagements donnés    Engagements de financement 2 269 303 Engagements de garantie 642 562 Engagements sur titres 3 246 Engagements reçus    Engagements de financement 5 625 Engagements de garantie 1 482 200 Engagements sur titres 3 246
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Banque Edel SNC
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 BANQUE EDEL SNC Société en nom collectif au capital de  150.134.754  € Siège Social :  Z ac   de l ’H ers  -  60 rue Buissonnière - 31670  Labège 306 920 109 R.C.S.  Toulouse Comptes  trimestriels  au  30   septembre  20 2 2   (en milliers d’euros) ACTIF MONTANT Caisse,  Banques  centrales, C.C.P. 158 499 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 144 463 Opérations avec la clientèle 1 289 446 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 90 353 Actions et autres titres  à  revenu variable 1 843 Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 352 Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles 15 257 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 471 Comptes de régularisation 11 977 Total de l'actif 1 713 660 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P. 0 Dettes envers les établissements de crédit 136 679 Opérations avec la clientèle 1 237 940 Dettes représentées par un titre 99 302 Autres passifs 33 831 Comptes de régularisation 8 279 Provisions pour risques et charges 11 386 Dettes subordonnées 10 363 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 11 500 Capitaux propres hors FRBG     Capital souscrit 150 135     Primes d'émission 668     Réserves 0     Écarts de réévaluation     Provisions réglementées     Report à nouveau 2     Résultat en instance d'approbation 20 229 Total du passif 1 713 660 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés : 154 164     Engagements de financement 136 565     Engagements de garantie 17 599 Engagements reçus : 85 000     Engagements de financement 85 000
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 SOGEFINANCEMENT Société par actions simplifiée au capital de 2 820 000   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 394 352 272 R.C.S. Nanterre . Situation au 30  septembre  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse,Banques Centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit : 3 000 741 Opérations avec la clientèle 2 750 224 Obligations et autres titres à revenu fixe 755 455 Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et location avec opt d'achat Location simple Autres immobilisations financières 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 19 388 Comptes de régularisation 8 722 Total actif 6 534 531 Passif Montant Banques centrales,ccp Dettes envers les établissements de crédit : 6 134 086 Opérations avec la clientèle 839 Dettes représentées par un titre : Autres passifs 112 671 Comptes de régularisation 5 078 Provisions pour risques et charges 0 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux (frbg) 557 Capitaux propres hors frbg Capital souscrit 2 820 Primes d'émission Réserves 282 Ecarts de réevaluation Report à nouveau 278 199 Résultat en instance d'approbation 0 Total passif 6 534 531 Hors-bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle 1 583 141 Opérations fermes de couverture Engagements de garantie Engagements d'ordres de la clientèle Autres Engagements donnés Autres engagements donnés 0 Engagements re ç us Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 367 000 Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 118 986 Engagements divers Opérations fermes de couverture
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Sogelease France
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 SOGELEASE FRANCE Société par actions simplifiée au capital de 248 500 005   €. Siège social   : 53 rue du port – CS 90201, 92724 Nanterre Cedex. 410 736 169 R.C.S. Nanterre . Situation au 30  septembre  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisse, banques centrales, CCP Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit 596 572 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit bail et locations avec option d'achat 2 052 497 Location simple 264 431 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 1 127 Compte de régularisation 53 189 Total de l'actif 2 967 815 Passif Montant Banques centrales, CCP Dettes envers les établissement de crédit 2 369 332 Opérations avec la clientèle 3 702 Dettes représentées par un titre Autres passifs 66 891 Comptes de régularisation 31 380 Provisions pour risques et charges 2 874 Provisions réglementées et subventions d'investissement 555 612 Dettes subordonnées Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG -61 975 Capital souscrit 248 500 Primes d'émission Réserves 465 Écarts de réévaluation Report à nouveau -310 941 Total du passif 2 967 815 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 212 099 Engagements de garantie Engagements sur titres Autres Engagements Donnés (GMC Mobilisation de créances SG) 0 Engagements reçus Engagements de financement 113 474 Engagements de garantie 0 Engagements sur titres
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Banque Edel SNC
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 BANQUE EDEL SNC Société en nom collectif au capital de 150.134.754 € Siège social : Zac de l’Hers - 60 rue Buissonnière - 31670 Labège 306 920 109 R.C.S. Toulouse Rectificatif à l’avis des comptes trimestriels au 3 juin publiés au BALO n°110  du 14 septembre 2022, avis n°2203937 Lire : (en euros) Au lieu de : (en milliers d’euros)
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Société Financière Pour Le Développement De La Réunion "sofider"
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 SOCIETE FINANCIERE POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA REUNION « SOFIDER » Société anonyme au capital de 40 000 000   € Siège social   : 3, rue Labourdonnais –  97400 Saint-Denis 314 539 347 R.C.S. Saint-Denis – APE 6492 Z Situation au  30  septembre  2022 (En milliers d’ euros .) Actif Montant Caisses, banques centrales 84 Créances sur les établissements de crédit 215 Opérations avec la clientèle 1 213 710 Actions et autres titres à revenu variable 660 Participations et autres titres détenus à long terme 4 Parts dans les entreprises liées 551 Immobilisations incorporelles 319 Immobilisations corporelles 890 Autres actifs 10 137 Comptes de régularisation 5 833 Total de l'actif 1 232 403 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 1 026 443 Opérations avec la clientèle 11 208 Autres passifs 3 735 Comptes de régularisation 60 083 Provisions 3 531 Dettes subordonnées Capitaux propres et assimilés 127 403 Capital souscrit 40 000 Primes d'émission 5 224 Réserves 16 591 Subventions et fonds publics affectés 1 066 Report à nouveau 56 058 Résultat en instance d'approbation Résultat de l'exercice (+/-) 8 464 Total du passif 1 232 403 Hors bilan Montant Engagements donnés Engagements de financement 53 167 Engagements de garantie 12 638 Engagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 895 519
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CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST
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 CAISSE RÉGIONALE  DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE-EST Capital Variable de 191.453.580 euros au 31.12.2021 Siège social : 1   rue Pierre de Truchis de Lays, 69410 Champagne au Mont d’Or Activité : Etablissement de crédit agréé en qualité de banque mutualiste ou coopérative : activité bancaire et financière courtage en assurance Siren : 399 973 825 Code Ape : 6419 Z Situation au  3 0   septembre  2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 97 364 Effets publics et valeurs assimilées 709 459 Créances sur les établissements de crédit 126 606 Opérations internes au Crédit Agricole 4 595 647 Opérations avec la clientèle 28 078 255 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 121 645 Actions et autres titres à revenu variable 987 476 Participations et autres titres détenus à long terme 2 389 068 Parts dans les entreprises liées 785 919 Immobilisations incorporelles 10 550 Immobilisations corporelles 201 573 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 278 534 Comptes de régularisation 133 726 Total Actif 39 515 822 PASSIF MONTANT Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 112 204 Opérations internes au Crédit Agricole 19 813 583 Opérations avec la clientèle 12 249 905 Dettes représentées par un titre 5 999 Autres passifs 634 471 Comptes de régularisation 630 386 Provisions pour risques et charges 243 709 Dettes subordonnées 415 979 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 227 486 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 5 182 100       Capital souscrit 191 454       Primes d'émission 352 243       Réserves 4 638 118       Ecarts de réévaluation       Provisions réglementées et subventions d'investissement 285       Report à nouveau (+/-)         Total Passif 39 515 822 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés         Engagements de financement 3 268 069       Engagements de garantie 1 010 518       Engagements sur titres 2 984 Engagements reçus       Engagements de financement 23 280       Engagements de garantie 11 569 620       Engagements sur titres 2 984
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Hexaom (ex Maisons France Confort)
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 HEXAOM Société anonyme au capital de 1.250.000 euros Siège social : 2 Route d'Ancinnes - 61000  Alençon 095 720 314 RCS  Alençon AVIS DE  CONVOCATION Avertissement : Les modalités de l’assemblée générale présentées ci-après tiennent compte des dispositions légales et réglementaires en vigueur à ce jour. Ces modalités pourraient évoluer en fonction  des impératifs  sanitaires et légaux qui s’imposeraient postérieurement à la parution du présent avis de  convocation . Ainsi, v ous êtes invité s  à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale  du  7  novembre  202 2  sur le site de la société :  www.hexaom.fr/investisseurs/assemblee-generale . Les actionnaires de la société sont  convoqués en  Assemblée Générale Mixte le  7   novembre  2022  à 1 1  heures au siège social de la société situé au 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon, à l’effet de statuer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR À caractère ordinaire : Approbation  du projet de transfert de la cotation des titres de la Société d’Euronext Paris vers Euronext Growth Paris et pouvoirs à donner au Conseil d’administration, Ratification  de la nomination provisoire de Monsieur Nicolas DREYFUS en qualité d’administrateur en remplacement de Monsieur Pierre FOUCRY, À caractère extraordinaire : Institution  d’une obligation statutaire de déclaration de franchissement de seuils  et modification corrélative de l’article 9 des statuts  sous condition suspensive du transfert de marché , Modification  de la règle de prix prévue par les vingtième et vingt-et-unième résolutions de l’Assemblée Générale du 1 er  juin 2022 sous condition suspensive du transfert de marché, Modification  de la règle de prix prévue par la vingt-quatrième résolution de l’Assemblée Générale  du 1 er  juin 2022 sous condition suspensive du transfert de marché, Modification  de la règle de prix prévue par la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée Générale  du 1 er  juin 2022 sous condition suspensive du transfert de marché , Pouvoirs  pour les formalités. ____________________________________________________ Modalités de participation et de vote à l’assemblée générale Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Les actionnaires peuvent participer à cette Assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur). Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R. 22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  3  novembre  2022  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par le mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au porteur, ce sont les intermédiaires habilités qui tiennent les comptes de titre au porteur qui justifient directement de la qualité d’actionnaire de leurs clients auprès du Centralisateur de l’Assemblée  ( CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex   09 ) par la production d’une attestation de participation annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou à la demande de carte d'admission. Participation à l’Assemblée L’actionnaire pourra participer à l’Assemblée  ( 2.1 )  soit en y assistant personnellement,  ( 2.2 )  soit en votant par correspondance,  ( 2.3 )  soit en s’y faisant représenter dans les conditions décrites ci-dessous. Le formulaire unique de vote à distance ou par procuration ou de demande de carte d’admission (ci-après le  «  Formulaire unique  » ) permet de choisir entre ces différents modes de participation. L ’ actionnaire au nominatif peut télécharger le Formulaire unique  sur le site internet de la société  www.hexaom.fr  onglet « investisseurs » rubrique « assemblée générale » ou le demander par lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09 ,   cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est  reçue  par CIC  six jours au moins avant la date de l’Assemblée ,  soit le  1 er   novembre  202 2 . L ’ actionnaire au porteur pourr a  obtenir le Formulaire unique : en le téléchargeant sur le site internet de la société  www.hexaom.fr  onglet « investisseurs » rubrique « assemblée générale » ; a uprès de l’intermédiaire financier qui assure la gestion de  ses  titres ; p ar lettre simple à CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09, cette demande ne pouvant être satisfaite que si elle est reçue par CIC six jours au moins avant la date de l’Assemblée , soit le  1 er   novembre  202 2 . Pour cette assemblée, il n’est pas prévu  la possibilité  de voter par des moyens électroniques de télécommunication et, de ce fait, aucun site visé à l’article R .  225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2.1 L’actionnaire souhaite participer personnellement à l’Assemblée  : L’actionnaire doit faire une demande de carte d’admission.  L ’ actionnaire au nominatif  devr a  faire la demande de carte en remplissant le Formulaire unique (en cochant  «  je désire assister à cette assemblée  » ), et en le retournant à  CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  ou  serviceproxy@cic.fr .  L ’ actionnaire au porteur  devr a  demander  sa  carte d’admission à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de  ses  titres, qui transmettra la demande à CIC. Cette dernière la fera parvenir à l’actionnaire par voie postale. Si l’actionnaire n’a pas reçu de carte d’admission 2 jours ouvrés avant la date de l’assemblée, soit le  3  novembre  2022 , il devra demander à son intermédiaire financier de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à J-2 pour être admis à participer à l’assemblée. 2.2 L’actionnaire souhaite voter par correspondance  :  L’actionnaire au nominatif  devra retourner le Formulaire unique dument complété (en  complétant le cadre  « je vote par correspondance ») à  CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  ou  serviceproxy@cic.fr .  L’actionnaire au porteur  devra retourner le Formulaire unique dument complété à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de ses titres, qui le transmettra à  CIC  accompagné d’une attestation de participation mentionnant le nombre de titres détenus. Pour être pris en compte, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé  (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) , devra être réceptionné chez  CIC – service assemblées – 6 avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 09  au plus tard trois jours avant la tenue de l'Assemblée, soit au plus tard le  3  novembre  202 2 . 2.3 L’actionnaire souhaite donner procuration   :   L’actionnaire peut : soit se faire représenter par un autre actionnaire, son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité ou toute autre personne physique ou morale de  son  choix dans les conditions prescrites  aux  article s  L .  225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce, soit donner pouvoir au président, soit adresser une procuration sans indication de mandat aire  (pouvoir en blanc), étant précisé que  dans ce cas, le président de l’assemblée générale émettra  un vote favorable  à l’adoption des projets de  résolutions proposés ou agréés par le Conseil d’administration et défavorable à l’adoption de tous autres projets  de résolution . Les procurations doivent être écrites et signées, et doivent mentionner les nom, prénom et adresse de l’actionnaire pour l ’ actionnaire au nominatif ou les références bancaires complètes pour l ’ actionnaire au porteur, ainsi que les noms, prénom et adresse de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. Conformément aux dispositions de l’article  R. 22 - 10-24  du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités  suivantes : l’actionnaire au nominatif  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du  F ormulaire  unique  signé en précisant ses nom, prénom et adresse ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire au porteur  doit envoyer en pièce jointe d’un e-mail, à l’adresse  serviceproxy@cic.fr , une copie numérisée du  Fo rmulaire  unique  signé en précisant ses nom, prénom et adresse et  ses  références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis demander impérativement à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC accompagnée d’une attestation de participation. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées   (et accompagné es  de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur)  et réceptionnées au plus tard trois jours   avant la date de tenue de l'Assemblée générale, soit le  3  novembre  202 2   pourront être prises en compte.  Les copies numérisées de  F ormulaires  uniques  non signés ne seront pas prises en compte. Par ailleurs, seules pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée les notifications de désignation ou de révocation de mandats   ;   toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. 2.4 Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. 2.5 L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé   un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée, soit le  3  novembre  202 2 , à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le   transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires.  Aucun transfert de propriété réalisé après le 3 novembre 2022 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Questions écrites Conformément aux dispositions de l’article R .  225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la société. Ces questions devront être adressées au président du Conseil d’administration, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  finances@hexaom.fr  au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’assemblée, soit au plus tard le  31 octobre  202 2 . Pour être prises en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication Conformément aux dispositions légales et réglementaires, les documents et renseignements relatifs à cette assemblée générale seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition des actionnaires, au siège social de la société (HEXAOM – 2 route d’Ancinnes – 61000 Alençon) à compter de l’avis de convocation  ou transmis par CIC sur simple demande adressée à cette dernière. Les documents et informations visés à l’article R .  22- 10 - 23  du Code de commerce  peuvent  être consultés sur le site internet de la société à l’adresse  www.hexaom.fr ,  onglet  « investisseurs »,  rubrique  « assemblée générale »,  depuis le  21 ème  jour précédant l’assemblée, soit le  17   octobre   202 2 . LE CONSEIL D'ADMINISTRATION
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BPCE Factor
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 BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 €  Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris 379 160 070 RCS Paris Situation trimestrielle au 30  septembre  2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit :           à vue 429 153           à terme 32 849 Créances sur la clientèle :           autres concours à la clientèle 7           comptes ordinaires débiteurs 481 886 Affacturage 7 648 857 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 141 Immobilisations incorporelles 29 184 Immobilisations corporelles 5 Autres actifs 8 538 Comptes de régularisation 3 231 TOTAL ACTIF 8 655 852 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :           à vue 378 542           à terme 3 836 263 Comptes créditeurs de la clientèle :            à vue 2 606 919           à terme 1 267 992 Dettes représentées par un titre 249 541 Autres passifs 13 279 Comptes de régularisation 71 244 Provisions pour risques et charges 13 271 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 64 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 655 852 HORS BILAN MONTANT Engagements de Financement  Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 491 119 Engagements de garantie  Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 274 029 Engagements de garantie reçus Ets de crédits 110 000 Autres Engagements  Autres Engagements donnés -
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Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de Centre France
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CENTRE FRANCE Société coopérative à capital et personnel variable au capital de 145 934 265 € Siège social : 3, avenue de la Libération, 63009 Clermont Ferrand 445 200 488 R.C.S. Clermont Ferrand Situation trimestrielle au 30 septembre 2022 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales 69 308 Effets publics et valeurs assimilées 1 848 132 Créances sur les établissements de crédit 210 947 Opérations internes au Crédit Agricole 2 181 540 Opérations avec la clientèle 19 325 014 Obligations et autres titres à revenu fixe 543 477 Actions et autres titres à revenu variable 51 578 Participations et autres titres détenus à long terme 2 034 296 Parts dans les entreprises liées 182 468 Immobilisations incorporelles 644 Immobilisations corporelles 192 440 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 191 081 Comptes de régularisation 102 733 Total Actif 26 933 658 PASSIF MONTANT Banques centrales   Dettes envers les établissements de crédit 324 719 Opérations internes au Crédit Agricole 11 980 075 Opérations avec la clientèle 9 340 976 Dettes représentées par un titre 20 086 Autres passifs 524 115 Comptes de régularisation 363 546 Provisions pour risques et charges 241 328 Dettes subordonnées 141 806 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 325 892 Capitaux propres hors FRBG (+/-) 3 671 115 Capital souscrit 145 931 Primes d'émission 366 296 Réserves 3 158 888 Écarts  de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau (+/-)   Total Passif 26 933 658 HORS-BILAN MONTANT Engagements donnés   Engagements de financement 2 356 101 Engagements de garantie 757 857 Engagements sur titres 3 894 Engagements reçus   Engagements de financement 19 629 Engagements de garantie 7 525 148 Engagements sur titres 3 894
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Banque Kolb
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 BANQUE KOLB SA à directoire et  Conseil  de surveillance   au capital de 14 099 103 euros Siège social : 1 et 3 place du Général de Gaulle ,  85000 Mirecourt Direction centrale : 2, Place de la République - BP 50528 - 54008 Nancy SIREN 825 550 098 R.C.S.  Épinal Situation au 30 Septembre 2022 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 11 455 Créances sur les établissements de crédit  1 064 968 Opérations avec la clientèle  2 211 824 Actions et autres titres à revenu variable 10 Participations et autres titres détenus à long terme  1 940 Immobilisations incorporelles  1 310 Immobilisations corporelles  5 602 Autres actifs  8 410 Comptes de régularisation   20 495 Total de l' A ctif   3 326 012 Passif Montant Banques centrales, C.C.P.   0 Dettes envers les établissements de crédit  1 124 847 Opérations avec la clientèle  2 019 950 Autres passifs  5 957 Comptes de régularisation   37 315 Provisions pour risques et charges   24 438 Capitaux propres hors FRBG   113 506 Capital souscrit  14 099 Primes d'émission  10 772 Réserves  50 037 Report à nouveau  38 597 Total du  Passif  3 326 012 Hors bilan Montant Engagements donnés   Engagements de financement   177 866 Engagements de garantie   404 598 Engagements reçus   Engagements de financement   767 517
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Crédit du Nord 
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 CREDIT DU NORD Société anonyme au capital de 89 0  26 3  24 8  €. Siège social : 28, place Rihour, 5900 0  LILLE. Siège central : 59, boulevard Haussmann, 7500 8  PARIS 45 6  50 4  85 1  R.C.S. LILLE-METROPOLE Situation au 3 0  septembre 2022 (en milliers d'euros) Actif Montants     Caisse, banques centrales, CCP 64 4  800     Effets publics et valeurs assimilées 12 9  545     Créances sur les établissements de crédit  4 8  76 6  726     Opérations avec la clientèle  2 5  11 2  072      .   Créances commerciales 5 2  587      .   Autres concours à la clientèle  2 4  09 0  907      .   Comptes ordinaires débiteurs 96 8  578     Actions et autres titres à revenu variable 237     Participations et autres titres détenus à long terme  11 5  071     Parts dans les entreprises liées  1  90 4  718     Immobilisations incorporelles 8 3  378     Immobilisations corporelles 10 7  828     Autres actifs 85 7  153     Comptes de régularisation 2  06 9  178     Total de l'actif 7 9  79 0  706 Passif Montants     Dettes envers les établissements de crédit : 4 3  36 0  144     Opérations avec la clientèle 2 9  19 1  974     Comptes d'épargne à régime spécial : 8  21 1  552     .   Comptes à vue 6  78 8  303     .   Comptes à terme 1  42 3  249     Autres dettes : 2 0  98 0  422     .   Dettes à vue 1 8  30 6  717     .   Dettes à terme 2  67 3  705     Dettes représentées par un titre 23 7  404     Autres passifs 42 2  944     Comptes de régularisation 2  23 4  101     Provisions  28 8  742     Dettes subordonnées 56 0  646     Capitaux Propres hors FRBG 3  49 4  752     Capital souscrit 89 0  263     Primes d'émission 1 1  109     Réserves 1  41 6  547     Report à nouveau (+/-) 1  17 6  832     Total du passif 7 9  79 0  706 Hors-bilan Montants  Engagements donnés     .  Engagements de financement 3  02 7  649     .  Engagements de garantie 2  65 6  283     .  Engagements sur titres 833  Engagements reçus     .  Engagements de financement 2  28 8  069     .  Engagements de garantie 1 0  42 8  763     .  Engagements sur titres 833
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BDM France
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 BDM FRANCE Société par actions simplifiée au capital de  386 000  euros Siège social : 78, rue Championnet 75018 PARIS 790 674 386 RCS PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par  décisions de l’Associé unique   en date du  22 juillet 2022 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  17  octo bre 2022 .
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PSA BANQUE FRANCE
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 PSA BANQUE FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe – POISSY  652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au  30  septembre   202 2 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 6 427 837 Opérations avec la clientèle 320 538 Opération sur Titres 10 Valeurs immobilisées 860 396 Autres actifs 39 384 Comptes de régularisation 4 190 Total de l'actif 7 652 355 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 19 517 Opérations avec la clientèle 3 445 431 Autres passifs 2 819 433 Comptes de régularisation 13 417 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 155 200 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 199 357       Capital souscrit  144 843       Réserves 612 216       Report à nouveau (+/-)  (*) 442 298 Total du passif 7 652 355 (*)  dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 228 143 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 102 842