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GROUPE SFPI
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 GROUPE SFPI Société Anonyme au capital de  89  386 111,80   €. Siège social : 20 rue de l'Arc de Triomphe - 75017  PARIS . 393 588 595 RCS  PARIS . Avis de publication (Article R. 232-11 du Code de commerce) Les comptes annuels ainsi que les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, accom pagnés de la certification des c ommissaires aux comptes,  contenus dans  le Rapport financier annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 7  avril 2023  et mis en ligne  sur le site de la Société,  www.sfpi-group.com ,  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale   des actionnaires  du 16  juin 202 3 . L’affectation du résultat de l’exercice, telle que proposée  dans les projets de résolutions  publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°   56 du 10 mai 2023 , a également été adoptée sans  modification par  cette assemblée g énérale.
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MFEX FRANCE SA
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 MFEX France Société Anonyme au capital de  22.463.464  €uros Siège social : 18, rue du 4 Septembre - 75002 PARIS 484 516 901 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2  approuvés par l’Assemblée  Générale Ordinaire du  7  juin  202 3   ont été publiés  sur le SPEL  le  30/06/ 202 3   et  sont  consultable s  le   site  www.jss.fr .
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MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA
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 MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE SA Société anonyme au capital de 24 3 305 100 eur os Siège  social  :  7, avenue Nicéphore Niepce -   7818 0 M ontigny-Le-Bretonneux 30 4 974 249  RCS VERSAILLES I. ---   Bilan non consolidé au 3 1 déc embre 2022 ACTIF Note 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d ’ euros en milliers d ’ euros Caisse, Banques Centrales, CCP 3.1.1 - - Créances sur les établissements de crédit et assimilés 3.1.1 1 462 58 Opérations avec la clientèle 3.1.2 à 3.1.4 1 159 007 224 353 Obligations et Autres titres à revenu fixe 3.1.5 0 189 816 Prêt subordonné 3.1.6 - 3 453 Crédit-bail et location avec option d ’ achat 3.1.8 à 3.1.10 2 465 882 2 553 913 Location simple 463 495 435 302 Immobilisations incorporelles 3.1.7 5 602 6 438 Immobilisations corporelles 3.1.7 169 231 Autres actifs 3.1.11 57 045 54 938 Comptes de régularisation 3.1.12 163 192 TOTAL 4 152 825 3 468 694 PASSIF Note 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d ’ euros en milliers d ’ euros Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 3.2.1 1 185 686 871 980 Opérations avec la clientèle 3.2.2 2 113 086 1 554 394 Autres passifs 3.2.3 à 3.2.4 212 816 236 004 Comptes de régularisation 3.2.5 31 606 343 582 Provisions 3.2.6 2 628 4 871 Dettes subordonnées 3.2.7 41 217 40 003 Capital souscrit 3.2.8 243 305 183 305 Primes d ’ émission 4.2.8 33 33 Réserves 3.2.8 12 056 7 968 Report à nouveau 3.2.8 222 465 144 807 Résultat de l ’ exercice 3.3 87 927 81 746 TOTAL 4 152 825 3 468 694 II. ---   Hors bilan non consolidé au 3 1 déc embre 2022 Note 31.12.2022 31.12.2021 en milliers d ’ euros en milliers d ’ euros ENGAGEMENTS DONN E S ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagements en faveur d ’ établissements de crédit et assimilés - - Engagements en faveur de la clientèle 3.4.1 947 924 369 306 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Engagements de garantie d ’ ordre d ’ établissement de crédits et assimilés 3.4.2 179 255 ENGAGEMENTS SUR TITRES - - ENGAGEMENTS RE C US ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT Engagements reçus de la clientèle 3.4.1 500 000 500 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE Engagements de garantie d ’ ordre de la clientèle 3.4.2 1 668 706 1 768 870 Engagements reçus d ’ établissement de crédit et assimilés 3.4.2 112 750 30 000 ENGAGEMENTS SUR TITRES Autres engagements reçus 3.4.3 - 237 860 III. ---   Compte de résultat publiable non consolidé au 3 1 déc embre 2022 31.12.2022 Note 31.12.2021 en milliers d ’ euros en milliers d ’ euros + Intérêts et produits assimilés 24 757 3.3.1 28 410 - Intérêts et charges assimilés - 20 132 3.3.1 - 17 161 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés 973 232 3.3.2 924 421 - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés - 845 997 3.3.2 - 835 660 + Produits sur opérations de location simple 148 833 3.3.2 180 023 - Charges sur opérations de location simple - 125 377 3.3.2 - 141 916 + Revenus des titres à revenu variable - - + Commissions ( produits ) - 3.3.3 - - Commissions ( charges ) - 16 643 3.3.3 - 11 643 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation - - +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement assimilés - - + Autres produits d ’ exploitation bancaire 67 257 3.3.4 61 442 - Autres charges d ’ exploitation bancaire - 3.3.4 - PRODUIT NET BANCAIRE 205 930 187 916 - Charges générales d ’ exploitation - 58 379 3.3.5 - 58 805 - Dotations aux amort. et aux dépré. des immos incorp. et corp. - 1 301 3.1.7 - 1 164 R E SULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 146 250 127 947 +/- Coût du risque - 37 376 3.3.7 - 8 541 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION 108 874 119 406 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés - 3.3.11 122 R E SULTAT COURANT AVANT IMP O T 108 874 119 528 +/- Résultat exceptionnel 3 421 82 - Impôt sur les bénéfices - 24 367 3.3.8 - 37 864 R E SULTAT NET 87 927 81 746 IV.---   Annexe aux comptes sociaux au 3 1 déc embre 2022 I.   Méthodes d’évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels de la société Mercedes-Benz Financial Services France S.A. sont établis et présentés conformément aux dispositions du règlement  n°  2020-10 du 2 2 déc embre 2020 modifiant le règlement  n°  2014-07 du 2 6 nov embre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire de l’Autorité des normes comptables. Les montants figurant au bilan sont nets d ’ amortissements et de dépréciations, mais comprennent les créances rattachées. Certains postes ou rubriques sont détaillés pour en faciliter la compréhension. Il est également précisé, en cas de besoin, les principes comptables ou les méthodes d’évaluation retenues pour l’établissement du bilan et du compte de résultat. En France, la loi veut que ce soient les immobilisations achetées par les sociétés de crédit-bail, en vue de leur location, qui figurent à l’actif du bilan de ces sociétés. De même, et en application du Communiqué du CNC du  6 déc embre 2005 et de l’avis du comité d’urgence du CNC 2006-C du  4 oct obre 2006, les amortissements passés au compte d’exploitation sont ceux qui résultent des règles fiscales, et ce, indépendamment des loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Or, ces loyers perçus permettent un amortissement financier différent de l’amortissement comptable. Aussi, pour avoir une idée réelle de ses bénéfices et de ses avoirs, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se doit d’aller au-delà de la comptabilité sociale en tenant une deuxième comptabilité dite  «  comptabilité financière  » . Elle vise à évaluer ses amortissements financiers et, à partir du résultat comptable, opérer des corrections pour atteindre le résultat financier. Les éléments particuliers de cette comptabilité financière comme ses différences avec la comptabilité sociale sont rappelés ci-après. I.1.   Comptabilisation des immobilisations et actifs donnés en crédit-bail ou en location I.1.1.   Méthode sociale relative aux opérations de crédit-bail et de location simple Propriétaire des matériels qu’elle donne en crédit-bail et en location simple, notre société les inscrit en immobilisations, à l’actif de son bilan, pour leur coût d’acquisition. Des amortissements comptables et fiscaux de type dégressif ou linéaire sont pratiqués, conformément aux dispositions légales et réglementaires du règlement  n°  2014-03 selon les articles 942-28 et 946-68 pour le linéaire et les articles 313-1, 941-14 et 946-68 pour le dégressif. DUR E ES ET MODES D’AMORTISSEMENTS FISCAUX EN 2022 CAT E GORIE DE BIENS DUR E E (ANS) MODE VOITURES PARTICULI E RES 5 LIN E AIRE V E HICULES UTILITAIRES L E GERS 5 LIN E AIRE V E HICULES INDUSTRIELS 6 D E GRESSIF V E HICULES SP E CIAUX 5 LIN E AIRE AUTOCARS 7 D E GRESSIF Pour les immobilisations de crédit-bail et de   location simple pouvant être amorties sur le mode dégressif, il est possible d’établir un plan d’amortissement sur un rythme linéaire correspondant à la dépréciation du bien et au minimum fiscal, et de pratiquer fiscalement un complément d’amortissement déductible dans la limite du maximum dégressif. MBFS amortit les véhicules industriels et autocars selon le mode dégressif. La société doit s’assurer que la somme des amortissements effectivement pratiqués depuis l’acquisition des éléments ne soit pas inférieure, à la clôture de chaque exercice, au montant des amortissements calculés suivant le système linéaire et répartis sur la durée normale d’utilisation. Cette disposition, qui s’applique élément par élément, n’oblige pas l’entreprise à pratiquer à la clôture de chaque exercice un amortissement égal à l’annuité linéaire, mais seulement à faire en sorte que la masse globale des amortissements comptabilisés à une date déterminée soit au moins égale à la somme théorique des annuités linéaires. Les amortissements pour dépréciation pratiqués, quel que soit le mode d’amortissements retenu (linéaire ou dégressif), sont des amortissements économiquement justifiés portés en diminution des valeurs d’actif. I.1. 2 M éthode financière relative aux opérations de crédit-bail et de location simple Marge financière brute Notre société utilise, pour le calcul de sa marge financière brute, la méthode IPA (Intérêts perçus d’avance) dite ITE décalé (intérêts à terme échu décalé) consistant à intégrer des intérêts dans la première échéance. La valeur résiduelle du contrat est intégralement affectée au remboursement du capital restant dû. Amortissement financier Il correspond à l’amortissement calculé sur les loyers perçus au titre de la location de chaque matériel. Il est le complément naturel de la marge financière brute pour chaque loyer. Encours financier L’encours financier équivaut à la valeur du capital restant dû, augmentée de la valeur résiduelle en fin de contrat. Dépréciations sur encours financier Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Elles correspondent au risque de non-reconstitution du capital restant dû. Résultat financier Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué aux amortissements, dépréciations, aux plus et moins-values fiscales et aux indemnités de résiliations leurs équivalents financiers. Réserve latente Elle résulte de l’écart d’encours entre la comptabilité sociale et la comptabilité financière. La dotation de l’exercice correspond à la différence entre le résultat financier et le résultat social. En milliers d’euros 2018 2019 2020 2021 2022 Réserve latente brute 234 511 275 834 328 748 299 883 252 805 Impôts différés 72 699 88 322 93 397 85 197 65 299 Réserve latente nette 161 813 187 512 235 351 214 686 187 505 Cette réserve n’est pas constatée dans les comptes sociaux. I.2.   Immobilisations à usage de l’entreprise Les immobilisations corporelles et incorporelles sont comptabilisées à l’actif du bilan, soit à leur coût d’acquisition, soit à leur coût de revient interne, si ces immobilisations sont produites par la société. Conformément au règlement  n°  2020-10 modifiant le règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables, ces immobilisations sont amorties sur leur durée d’utilisation estimée des différentes catégories d’immobilisations selon la méthode linéaire (de 3 à 5 ans pour les immobilisations incorporelles, de 2 à 10   ans pour les immobilisations corporelles), jusqu’à leur valeur résiduelle le cas échéant pour les véhicules de fonction. I.3.   Provisions Les provisions sont établies et présentées conformément aux dispositions du règlement  n°  2020-10 modifiant le règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. I.4   Définition, comptabilisation et évaluation des autres actifs Mercedes-Benz Financial Services France S.A. a comptabilisé à compter du 1 er   janvier 2010 les commissions versées aux apporteurs d’affaires (coûts marginaux de transaction) selon les dispositions prévues par le règlement  n°  2020-10 modifiant le règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. La méthode retenue est l’étalement linéaire sur la durée de vie du contrat, des charges soumises au règlement  n°  2020-10 modifiant le règlement  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables. I.5.   Créances et traitement comptable du risque de crédit Le règlement  n°  2020-10 modifiant le règlement  n°  2014-07   de l ’ Autorité des normes comptables, relatif au traitement comptable du risque de crédit, est applicable. Ce règlement précise le classement des créances douteuses au bilan et le traitement des créances restructurées à des conditions hors marché. Dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par la société de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux s’il existe un ou plusieurs impayés, ou si, indépendamment de l’existence de tout impayé, on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses entre l’établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, règlement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal. Le classement d’un encours en créances douteuses entraîne, par contagion, un classement identique de l’ensemble des encours et engagements sur le débiteur. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations à hauteur des pertes probables. Les intérêts sur créances douteuses sont intégralement dépréciés. Les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique  «  Coût du risque  » , à l’exception des dotations nettes aux dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées dans le Produit net bancaire. Le classement en encours douteux peut être abandonné lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. Dans ce cas, l’encours est porté à nouveau en encours sain. Les créances restructurées du fait de la situation financière d’un débiteur sont également à nouveau inscrites en encours sain si la restructuration s’est faite aux conditions de marché à la date de la restructuration. Si la restructuration a été conclue à des conditions hors marché, la décote entre les nouvelles conditions et le plus bas du taux de marché ou des conditions d’origine est enregistrée en coût du risque lors de la restructuration, puis reprise en marge d’intérêts sur la durée restante à courir. Lorsque, après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées, les encours sont immédiatement déclassés en encours douteux compromis. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Lorsque les conditions de solvabilité d’une contrepartie sont telles que, après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n’est prévisible, les encours concernés sont spécifiquement identifiés au sein des encours douteux compromis. L’identification intervient à la déchéance du terme ou, en matière de crédit-bail, à la résiliation du contrat, et au plus tard un an après la classification en encours douteux. L’article   2231-2 du règlement  n°  2014-07 modifié   de l’Autorité des normes comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, précise que les établissements assujettis doivent  «  enregistrer les dépréciations correspondant, en valeur actualisée, à l’ensemble de ses pertes prévisionnelles au titre des encours douteux ou douteux compromis. […] En pratique, les flux prévisionnels ne sont actualisés que si l’incidence de l’actualisation est significative au regard de leurs montants prudemment estimés  » . Notre portefeuille est divisé en quatre sous-portefeuilles  : 1.   Specific Accounts Corporate (SAC)  :  tous les clients ou groupes non Distributeurs dont l ’ encours est ou a été supérieur à 50 0 mill iers d’euros 2.   Specific Accounts Dealer (SAD)  :  clients ou groupes Distributeurs. Dès qu’un Distributeur fait partie d ’ un groupe capitalistique, l’ensemble de ce groupe est SAD 3.   Non Specific Accounts (NSA)  :  clients particuliers et entreprise dont l’encours est inférieur à 50 0 mill iers d’euros. 4.   Non Standard Portfolio. Ce sous-portefeuille comprend les expositions qui ne rentrent pas dans les trois autres sous-portefeuilles. Le sous-portefeuille NSP comprend ainsi  : -   des expositions d’assurances -   des contrats en cours d’activation -   des expositions sur des contreparties en contentieux (ex  :  contreparties de l’activité DFM) -   des expositions liées aux cessions de créances (compte de passage) Ainsi notre société applique ces trois méthodes de calcul dont la méthode Non Specific Accounts qui a fait l’objet d’une adaptation fin 2022. Cette adaptation, réalisée avec le projet French Provisioning, a été menée afin de développer un nouveau système local pour remplacer l’outil précédent sur lequel MBFS ne pouvait pas mener d’évolutions ou de gestion du paramétrage. 1.   Specific Accounts Corporate et Dealers  : Une liste d’événements (ou Trigger Event) déclenche le calcul d’une dépréciation pour un client donné. Pour chacun de ces évènements déclencheurs, une probabilité d’encaissement (=   1   -   Probabilité de Défaut "   PD   ") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement proviennent soit de statistiques soit d’estimations d’experts. Une perte en cas de défaut (LGD) est appliquée en fonction des matériels financés (type d ’ actifs). Le produit de la probabilité d ’ encaissement et de la perte en cas de défaut permettant de calculer le montant recouvré (ajusté à la valeur de marché des véhicules), la dépréciation est la différence entre l ’ encours et l ’ estimation du montant recouvré. Au 3 1 déc embre 2022, la provision (dite individuelle) du portefeuille SAC aux normes françaises (French Financial) est de 1 2 201 mill iers d’euros et celle du portefeuille SAD nulle. 2.   Non Specific Accounts  : Des indicateurs de taux de pertes et taux de récupérations sont calculés en se basant sur un historique de données. Le segment NSA est également divisé en sous-portefeuilles en fonction des typologies de clients, du type de matériel et du produit financier. Au 3 1 déc embre 2022, la provision dite statistique du portefeuille NSA aux normes françaises (French Financial) est de 10 0 444 mill iers d’euros contre une provision de 7 0 278 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2021, la variation globale sur la période est donc une hausse de 3 0 167 mill iers d’euros en intégrant l’impact de l’adaptation de la méthode de provisionnement. Le provisionnement pour dépréciation sur ce portefeuille porte sur les créances  : •  ayant plus de 90   jours d’impayés •  depuis fin 2022 les évènements de crédit avérés ( «  trigger events  » ) La méthode de calcul Chain-Ladder est utilisée depuis fin 2022   comme suit  : Portefeuille Méthode de calcul French Social/French Financial Retail Chain-Ladder Clients en statut douteux avec principe de contagion et actualisation au taux du contrat des taux de récupération La provision qui est calculée statistiquement est une provision sur exposition qu’il faudra répartir en provision sur impayés et provision sur encours. L’exposition se définit comme la somme des impayés du contrat et du montant du capital restant dû. Le calcul est fait selon le principe du prorata  : Provision sur impayés   =  Montant   des   impay é s Montant   de   l ' exposition     × Provision   calcul é e Provision sur encours =  Montant   de   l ' encours Montant   de   l ' exposition   × Provision   calcul é e Par cette méthode, on constitue des taux de récupération et pertes observées sur un historique puis on extrapole les taux de récupérations et les pertes sur encours douteux pour les maturités non encore observées. Ces taux permettent d’estimer les taux de récupération à long terme par cohorte d’entrée en statut douteux et par complémentarité à 10 0 % , les taux de perte attendus par cohorte et par maturité, soit les taux de provisionnement requis. 3.   Non Standard Portfolio  : Selon la catégorie de NSP (expositions d’assurances, contrats en cours d’activation, expositions sur des contreparties en contentieux, expositions liées aux cessions de créances avec NSP utilisé comme compte de passage), une probabilité d’encaissement (=   1   -   Probabilité de Défaut "   PD   ") est appliquée. Ces probabilités d’encaissement ainsi que la perte en cas de défaut (LGD) proviennent des paramètres communiqués par Mercedes-Benz Mobility AG. Au 3 1 déc embre 2022, nous avons constaté une reprise de provision NSP aux normes françaises (French Financial), le montant de la reprise s’élève à  1 065 mill iers d’euros. I.6.   Produits dérivés A l’issue de la clôture de l’opération de titrisation en septembre 2022, MBFS n’a plus d’instruments de produits dérivés. II.   Faits caractéristiques de l’exercice et continuité d’exploitation II.1.   Mercedes-Benz Bank En 2021, l’établissement de crédit allemand Mercedes-Benz Bank a décidé de clôturer la succursale française qui réalisait le financement des stocks des distributeurs des réseaux Mercedes-Benz et Daimler Truck. Après un an de projet, la succursale française ne réalise plus les financements des stocks des distributeurs à partir du 3 1 oct obre 2022. Cette responsabilité incombe à MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. depuis le 1 er   novembre 2022. Le portefeuille du financement du stock des distributeurs s’élève à 90 6 mill ions d’euros au 3 1 déc embre 2022. Ce changement de périmètre explique la progression du portefeuille de MERCEDES-BENZ FINANCIAL SERVICES FRANCE S.A. de 3.44 5 mill ions d’euros en 2021 à 4.27 1 mill ions d’euros en 2022. II.2.   Titrisation Mercedes-Benz Financial Services France développe une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MBFS avait réalisé une première opération de titrisation STS en novembre   2020, en procédant à la mise sur la marché d’un pool de créances clients. Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, avait permis à MBFS de bénéficier de sources de financement plus diversifiées et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. La notation de l’opération de titrisation et le prix du financement dépendent des flux de trésorerie des clients de MBFS France et sont indépendants de la notation de Mercedes-Benz Group AG. Cette opération de titrisation a été clôturée en septembre 2022. II.3.   Liquidité Le contrôle de la gestion du risque de liquidité et de taux est effectué par le département  «  Trésorerie Gestion Actif Passif  »  du groupe à Stuttgart, ainsi que par la direction locale et les structures opérationnelles (Trésorerie, Comptabilité et Contrôle de gestion). Des analyses et calculs sont effectués régulièrement sur des hypothèses de variation d’activité, d’absence ou de réduction de nouvelles émissions d’emprunts. La conclusion montre que les ressources actuelles permettent d’assurer le financement des besoins nécessaires sur les deux années à venir. Notre société affirme ainsi que les comptes sociaux arrêtés au 3 1 déc embre 2022 ont bien été établis dans une perspective de continuité d’exploitation. III.   Notes relatives aux postes du bilan et du compte de résultat III.1.   Bilan actif III.1.1.   Créances sur les établissements de crédit et assimilés L’ensemble des créances sur les établissements de crédit présente une échéance inférieure à trois mois de  1 462 mill iers   d’euros liée aux comptes ordinaires débiteurs. III.1.2   Créances sur la clientèle (dont prêts à la clientèle financière) Les opérations avec la clientèle correspondent à des crédits et créances rattachées pour un total de  1 157 113 mill iers d’euros. -   Affacturage En milliers d ’ euros 31.12.2022 Durée résiduelle Total <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans Encours sains 903 592 2 047 - - 905 640 Suite à la reprise de l’activité de financement de stock des distributeurs par MBFS au 1 er   novembre 2022, les opérations de financement de stock des distributeurs représentent un montant de 90 5 640 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2022. La durée résiduelle de ces créances est essentiellement inférieure à 3   mois du fait d’une rotation moyenne très rapide de ces créances. -   Crédit  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 Durée résiduelle Total <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans Encours sains 18 646 52 118 153 391 996 225 151 Dont encours restructuré hors marché - - - - - Encours douteux 876 2 456 5 663 8 9 004 Dépréciations sur encours douteux 256 704 1 820 10 2 790 Taux de dépréciations 29 , 2 % 28 , 7 % 32 , 1 % 119 , 5 % 31 , 0 % Encours douteux compromis 100 279 599 - 978 Dépréciations sur encours douteux compromis 58 158 410 2 628 Taux de dépréciations 57 , 8 % 56 , 8 % 68 , 4 % 0 , 0 % 64 , 2 % Encours restructuré 1 963 4 907 3 592 - 10 461 Dépréciations sur encours restructuré - - - - - Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % -   Créances rattachées  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Créances rattachées saines 5 638 3 887 Créances rattachées douteuses 847 2 166 Dépréciations sur créances rattachées douteuses 451 171 Taux de dépréciations 53 , 2 % 7 , 9 % Créances rattachées douteuses compromises 18 380 18 727 Dépréciations sur créances rattachées douteuses compromises 13 314 14 577 Taux de dépréciations 72 , 4 % 77 , 8 % Créances rattachées restructurées 91 1 331 Dépréciations sur créances rattachées restructurées - 130 Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 Dans le cas de restructurations conclues à des conditions plus avantageuses, l’incidence potentielle du calcul de décote entre les nouvelles conditions et les conditions d’origine n’est pas significative. III.1.3   Segmentation des encours crédits et des créances impayées sur la clientèle En milliers d ’ euros 31.12.2022 Retail Corporate Total Individuals Small Business Fleet Dealer Encours sains 156 747 56 152 12 128 124 225 151 Dont encours restructuré hors marché - - - - - DOUTEUX Encours douteux 3 686 1 240 4 027 51 9 004 Dépréciations sur encours douteux 1 936 635 219 - 2 790 Taux de dépréciations 52 , 5 % 51 , 2 % 5 , 4 % 0 , 0 % 31 , 0 % Créances rattachées douteuses 4 788 6 217 3 010 146 14 161 Dépréciations sur créances rattachées douteuses 2 490 3 188 136 - 5 813 Taux de dépréciations 52 , 0 % 51 , 3 % 4 , 5 % 0 , 0 % 41 , 1 % Total encours et créances rattachées douteux 8 474 7 456 7 038 197 23 165 Dépréciations sur contrats douteux 4 425 3 823 354 - 8 603 Taux de dépréciations 52 , 2 % 51 , 3 % 5 , 0 % 0 , 0 % 37 , 1 % DOUTEUX COMPROMIS Encours douteux compromis 482 439 56 - 978 Dépréciations sur encours douteux compromis 315 313 - - 628 Taux de dépréciations 65 , 2 % 71 , 3 % 0 , 0 % 0 , 0 % 64 , 2 % Créances rattachées douteuses compromises 31 262 60 285 10 732 228 102 507 Dépréciations sur créances rattachées douteuses compromises 20 894 44 306 10 353 - 75 553 Taux de dépréciations 66 , 8 % 73 , 5 % 96 , 5 % 0 , 0 % 73 , 7 % Total encours et créances rattachées douteux compromis 31 744 60 724 10 789 228 103 485 Dépréciations sur contrats douteux compromis 21 208 44 619 10 353 - 76 181 Taux de dépréciations 66 , 8 % 73 , 5 % 96 , 0 % 0 , 0 % 73 , 6 % RESTRUCTUR E S Crédit restructuré 1 110 2 546 6 801 5 10 461 Dépréciations sur encours restructuré - - - - - Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % Créances rattachées restructurées 105 1 228 549 6 1 887 Dépréciations sur créances rattachées restructurées - - - - - Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % Total crédit et créances rattachées restructurés 1 215 3 774 7 349 11 12 348 Dépréciations sur contrats restructurés - - - - - Taux de dépréciations 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % 0 , 0 % Total crédit douteux brut 4 168 1 679 4 083 51 9 982 Total créances rattachées douteuses brutes 36 050 66 501 13 743 374 116 668 Total dépréciations brutes 25 634 48 442 10 708 - 84 784 III.1.4   Dépréciations des créances sur la clientèle et encours douteux En milliers d ’ euros 31.12.2021 Dotations Reprises 31.12.2022 Dépréciations sur encours crédit douteux & douteux compromis 1 175 5 919 -   3 676 3 418 Dépréciations sur créances rattachées impayées douteuses & douteuses compromises 13 704 4 542 -   4 482 13 764 Total 14 878 10 461 -   8 158 17 182 III.1.5   Obligations et autres titres à revenu fixe A l’issue de la clôture de l’opération de titrisation en septembre 2022, seules les parts résiduelles pour un montant de 30 0 eur os ont été conservées par MBFS. Ces parts résiduelles seront remboursées un an après la fin de l’opération soit en septembre 2023. III.1.6   Prêt subordonné A l’issue de la clôture de l’opération de titrisation en septembre 2022, le prêt subordonné de 3,4 5 mill ions d’euros accordé par MBFS au fonds commun de titrisation Silver Arrow France 2020-1 a été remboursé. III.1.7   Immobilisations propres En milliers d ’ euros 31.12.2022 CORPORELLES INCORPORELLES IMMOBILISATIONS BRUTES Montants bruts au 01/01/202 2 3 209 18 059 Acquisitions - 404 Cessions - - Montants bruts au 31/12/202 2 3 209 18 464 AMORTISSEMENTS Montants bruts au 01/01/202 2 2 979 11 621 Dotations 61 1 240 Reprises sur cessions Montants bruts au 31/12/202 2 3 040 12 861 Soldes nets des immobilisations 169 5 602 Le portefeuille intégré par MBFS comprend l’activité d’affacturage pour les véhicules particuliers et véhicules utilitaires légers, ainsi que les Trucks qui feront l’objet d’une cession en 2023 Le fonds de commerce, inclus dans les immobilisations incorporelles, d’un montant de  2 232 mill iers d’euros   n’a pas fait l’objet de dépréciation au cours de l’exercice.  Ce fonds de commerce est lié à l’offre commerciale de location de véhicules aux collaborateurs des sociétés du groupe Airbus. Le portefeuille de la société MBBF, société dont l’activité était le financement du stock de distributeurs, a fait l’objet d’une cession totale du fonds de commerce à MBFS le 3 1 oct obre 2022 générant un goodwill de deux euros à l’actif de MBFS au 3 1 déc embre 2022. III.1.8   Crédit-bail et opérations assimilées Ces immobilisations sont inscrites à l ’ actif du bilan pour leur coût d ’ acquisition. Sous cette rubrique, sont repris les véhicules ayant fait l ’ objet de contrats de crédit-bail ou assimilés au profit de la clientèle, ainsi que les créances douteuses et créances rattachées à ce type d ’ opération. Conformément au règlement  n°  2020-10 modifiant le règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables, les coûts marginaux de transaction sont présentés dans un compte "   Créances rattachées   " et amortis linéairement sur la durée de vie effective des contrats de crédit-bail. Les mouvements ayant affecté ce poste au cours de la période s ’ établissent comme suit  : En milliers d’euros 31.12.2022 Crédit-bail & location avec option d ’ achat Location Simple TOTAL A. Immobilisations Montants bruts au 01/01/2022 3 852 468 844 376 4 696 844 -  Acquisitions 1 208 673 170 176 1 378 849 -  Cessions -  1 297 312 -  219 565 -  1 516 877 Montants bruts au 31/12/2022 3 763 829 794 986 4 558 816 B. Amortissements 2 Montants au 01/01/2022 -  1 399 049 -  450 138 -  1 849 187 -  Dotations de l ’ exercice aux amortissements -  767 510 -  122 932 -  890 442 -  Reprises relatives aux cessions 786 914 132 486 919 400 Montants au 31/12/2022 -  1 379 646 -  440 583 -  1 820 229 C. Soldes nets des immobilisations 2 384 184 354 404 2 738 587 D. Dépréciations -  34 531 -  1 792 -  36 322 E. Immobilisations en cours - 20 567 20 567 F. Créances douteuses -  Montants bruts 89 882 7 560 97 442 -  Dépréciations -  60 276 -  6 261 -  66 537 Montants nets 29 606 1 299 30 905 G. Créances rattachées (y compris les impayés de moins de trois mois) 27 992 85 438 113 430 -  Commissions versées  -  Valeur brute 110 741 6 769 117 510 -  Commissions versées  -  Amortissements -  50 216 -  3 190 -  53 406 Total 88 517 89 017 177 534 TOTAUX FIGURANT A L ’ ACTIF 2 467 776 463 495 2 931 270 III.1.9.   Dépréciations sur créances douteuses et douteuses compromises En milliers d ’ euros 31.12.2021 Dotations Reprises 31.12.2022 Dépréciations sur Créances douteuses, douteuses compromises & restructurées 62 376 38 604 -   34 443 66 537 Total 62 376 38 604 -   34 443 66 537 III.1.10   Segmentation des créances et provisions sur créances En milliers d ’ euros 31.12.2022 Crédit-bail & location avec option d ’ achat Location Créances impayées 17 674 9 966 Créances douteuses 11 131 2 183 Dépréciations sur créances douteuses 5 212 151 Taux de dépréciations sur créances douteuses 47 % 7 % Créances douteuses compromises 78 751 3 483 Dépréciations sur créances douteuses compromises 55 064 6 110 Taux de dépréciations sur créances douteuses compromises 70 % 175 % Créances restructurées 1 402 394 Dépréciations sur créances restructurées - - Taux de dépréciations sur créances restructurées 0 % 0 % La catégorie  «  Créances impayées  »  correspond aux créances dont l’impayé est inférieur à 90   jours. III.1.11 Autres actifs En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Créances sur l’ E tat 19 867 15 941 Produits à recevoir 15 329 8 621 Acompte sur IS 21 489 30 019 Autres 360 355 Total 57 045 54 938 Le poste  «  Créances sur l’ E tat  »  comprend à fin 2022 un montant de 1 3 088 mill iers   d’euros   correspondant à la TVA sur factures fournisseurs à recevoir ainsi qu’un crédit de TVA de  6 732 mill iers d’euros. III.1.12   Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Charges constatées d’avance 155 181 Divers 8 12 Total 163 192 III.2.   Bilan passif III.2. 1  Dettes envers les établissements de crédit et valeurs données en pension En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Entreprises liées Autres Total Entreprises liées Autres Total Comptes à vue 3 564 3 564 6 611 6 611 Emprunts 1 180 000 1 180 000 865 000 865 000 Valeurs données en pension - - - - Intérêts courus 2 122 2 122 369 369 TOTAL 1 185 686 1 185 686 871 980 871 980 Les emprunts au 3 1 déc embre 2022, de  1 180 000 mill iers d’euros, ont été conclus majoritairement auprès d’établissements de crédit locaux. Les échéances des emprunts sont les suivantes  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Moins de trois mois 135 686 6 980 De trois mois à un an 505 000 330 000 De un an à cinq ans 545 000 535 000 Plus de cinq ans Total 1 185 686 871 980 III.2.2   Comptes créditeurs avec la clientèle Comptes créditeurs à terme avec les entreprises liées -   Comptes créditeurs à terme avec les entreprises liées  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur nominale 2 108 593 1 553 652 Intérêts courus 4 493 742 Total 2 113 086 1 554 394 -   Les échéances des emprunts sont les suivantes  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Moins de trois mois 1 108 086 404 394 De trois mois à un an 735 000 465 000 De un an à cinq ans 270 000 685 000 Plus de cinq ans - - Total 2 113 086 1 554 394 -   Autres comptes créditeurs avec la clientèle  : Les autres comptes créditeurs, pour un montant total de  2 896 mill iers d’euros, correspondent aux clients créditeurs. III.2.3   Autres passifs (hors dettes rattachées) En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Dépôts de garantie reçus de la clientèle 2 304 2 324 Dettes fiscales 2 597 15 165 Dette fiscale Groupe MBF 32 156 37 864 Comptes intragroupe MB (MBF,Réseau) 3 897 6 590 Autres fournisseurs hors groupe 62 612 68 797 Total 103 566 130 740 Les dépôts de garantie sont versés par les locataires de véhicules, dans le cadre des opérations de crédit-bail et de location, pour une durée maximale de soixante mois. En 2022, Mercedes-Benz Financial Services France S.A. se trouvant en situation de bénéfice fiscal, une charge fiscale d’un montant de 3 2 156 mill iers d ’ euros, a été constatée envers Mercedes-Benz France S.A.S., mère du groupe fiscal, ce montant incluant une charge spécifique relative à un redressement fiscal portant sur les années 2017 et 2018. Les dettes à l’égard des entreprises liées sont constituées des dettes intragroupes, vis-à-vis du constructeur Mercedes-Benz France et des autres entités rattachées. Les autres postes présentent une exigibilité inférieure à trois mois. III.2.4   Dettes rattachées En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Dettes sociales 11 468 10 545 Autres dettes 15 874 6 009 Commissions apporteurs 47 007 47 651 Aides à la vente 34 900 45 742 Total 109 250 109 946 III.2.5   Comptes de régularisation En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits constatés d ’ avance (Cut-off) 30 383 31 428 Produits constatés d ’ avance -   Titrisation - 310 101 Comptes de régularisation et créditeurs divers 1 223 2 053 Total 31 606 343 582 III.2.6   Provisions En milliers d ’ euros 31.12.2021 Dotations Reprises non utilisées Reprises utilisées 31.12.2022 Provisions bancaires 0 - - - 0 Provisions non bancaires 4 871 360 2 603 - 2 628 * Provisions pour charges liées au personnel 2 082 204 372 - 1 914 * Provisions pour risques 2 790 156 2 230 - 715 * Provisions pour risques liés au contrôle fiscal - - - - - TOTAL 4 871 360 2 603 - 2 628 Provisions non bancaires La provision pour indemnités de départ à la retraite est basée sur la méthode rétrospective des unités de crédit projetées. Elle retient comme base de salaire le salaire de fin de carrière et les droits sont calculés à partir de l’ancienneté finale proratisée. Le montant auquel conduit l’utilisation de cette méthode correspond à la notion de P.B.O. (Projected Benefit Obligation). La P.B.O. représente la valeur actuelle probable des droits acquis, de façon irrémédiable ou non, évalués en tenant compte des augmentations de salaire jusqu’à l’âge de départ à la retraite, des probabilités de turnover et de survie. Le montant de la provision s’élève à 86 3 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2022. Une provision pour Médaille du travail de 27 3 mill iers d’euros a également été calculée à partir des mêmes critères. La provision constituée suite au rapprochement de la comptabilité et de la gestion sur les immobilisations s’élève à 20 2 mill iers d’euros au 3 1 déc embre 2022. III.2.7.   Dettes subordonnées L’emprunt subordonné qui s’élève à 4 0 000 mill iers   d’euros a été accordé par Daimler AG en 2013. Cet emprunt est libellé en euros. Son remboursement par anticipation n ’ est possible qu ’ avec l ’ accord préalable de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il est stipulé, qu ’ en cas de liquidation de l ’ emprunteur, les prêts subordonnés seront remboursés après désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires. Les dispositions susmentionnées sont conformes au règlement 2020-10 modifiant le règlement 2014-07 de l’Autorité des normes comptables. E tablissement Début Maturité Capital ICNE Indice Base Taux Spread Devise Daimler AG 02/01/2013 02/01/2023 40 000 3 360 3 % 0 EUR Le montant de l’emprunt subordonné s’élève à  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Valeur nominale 40 000 40 000 Intérêts courus 1 217 3 Total 41 217 40 003 Les échéances de la dette subordonnée s’établissent comme suit  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Moins de trois mois 41 217 3 De trois mois à un an - - De un an à cinq ans - 40 000 Plus de cinq ans - - Total 41 217 40 003 L’emprunt subordonné a été remboursé à son échéance le  2 janv ier 2023. III.2.8   Capital souscrit versé Au 3 1 déc embre 2022, le capital social s’élève à 24 3 305 mill iers   d’euros, divisé en   2 0 275 425   actions intégralement souscrites et entièrement libérées, dont la valeur nominale est de 1 2 eur os. En milliers d ’ euros 31.12.2021 Augmentation Affectation résultat 2021 Résultat 2022 31.12.2022 Capital social 183 305 60 000 243 305 Prime de fusion 33 33 Réserve légale 7 968 4 087 12 055 Distribution de dividendes - - Report à nouveau 144 807 77 659 222 465 Résultat de l ’ exercice 81 746 -   81 746 87 927 87 927 Total 417 858 -   21 746 81 746 87 927 565 786 Le résultat de l ’ exercice clôturé le 3 1 déc embre 2022 se solde par un bénéfice comptable après impôts égal à 8 7 927 440 eur os que le Conseil d’Administration propose d’affecter   sous réserve de la validation de l’Assemblée Générale  : -   pour  5 % , soit   4 396 372 eur os à la réserve légale -   pour 8 3 331 997 eur os versés comme dividendes -   le solde soit 19 9 071 eur os sera   affecté en report à nouveau Suite à notre demande relative à ce projet de distribution de dividendes, l’ACPR nous a notifié par courriel du 25   avril 2023 ne pas avoir d’objection. III.2.8   Identité de la société consolidante Les états financiers de la société sont consolidés dans un premier temps dans le palier de Mercedes-Benz Mobility AG, société de droit allemand, puis dans le palier de Mercedes-Benz Group AG. Le rapport annuel 2022 avec les comptes consolidés de Mercedes-Benz Group AG est disponible sur site du groupe ( Full Year Results and Annual Report 2022. | Mercedes-Benz Group > Investors > Reports & News > Annual Reports > 2022 ). III.3.   Compte de résultat III.3.1.   Intérêts et charges/produits assimilés avec la clientèle et les établissements de crédit En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges E tablissement de crédit - - 4 946 - - 2 990 Comptes à vue, prêts et emprunts - - 4 946 - - 2 990 Clientèle 18 528 - 13 887 11 270 - 12 546 Intérêts s/comptes ordinaires débiteurs - - - - Crédits de trésorerie 8 695 - 9 119 7 445 - 5 967 Autres produits et charges assimilés 4 029 - 2 584 3 825 - 4 025 Commission - - 2 183 - - 2 554 Financement stock distributeurs 5 804 - Coût du risque - - Obligations et autres titres à revenu fixe 6 228 - 86 17 140.95 - 408 Dettes subordonnées - - 1 213 - - 1 217 Total 24 756 - 20 132 28 410 - 17 161 Le règlement  n°  2020-10 modifiant le  n°  2014-07 de l’Autorité des normes comptables, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours, implique la constatation des coûts marginaux de transaction dans un compte  «  Encours crédit  » . L’étalement prend la forme d’un amortissement linéaire sur la durée de vie du contrat, conformément à la méthode alternative proposée par le règlement. Ainsi les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont présentés en intérêts et charges assimilés, tel que stipulé dans le règlement, pour un montant de  2 183 mill iers d’euros. III.3.2   Produits et Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés, et location simple En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de crédit bail et assimilés 973 232 - 845 997 924 421 - 835 660 Opérations de location simple 148 833 - 125 377 180 023 - 141 916 Total 1 122 065 - 971 374 1 104 443 - 977 575 III.3.3   Commissions En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Produits de Commissions - - Charges de Commi s sions - 16 643 - 11 643 Le poste représente principalement la charge de commissions relatives aux contrats cédés et à la rétrocession de la cession des créances Wholesale d’un montant de  4 231 mill iers d’euros habituellement présentée en moins des produits financement du stock des distributeurs a été indiqué en charges de commissions. Cette volonté de présentation indique que, du fait de la cession il n’y aura plus de produits d’intérêts sur le financement du stock des distributeurs et qu’il faudra considérer à terme en commissions ces  «  rétrocessions  »  suivant le Service Level Agreement. III.3.4   Autres produits et charges d’exploitation bancaire En milliers d’euros 31.12.2022 31.12.2021 Autres produits d’exploitation bancaire 67 257 61 442 Autres charges d’exploitation bancaire - - Les autres produits d’exploitation bancaire sont principalement dus à des revenus des assurances, ainsi qu’à la refacturation des frais généraux dépensés sur les projets internationaux. III.3.5   Ventilation des produits bancaires La ventilation des produits bancaires par activité est la suivante  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 % des produits bancaires Intérêts de crédit 24 757 2 % Produits sur opérations de crédit-bail 973 232 80 % Produits sur opérations de location simple 148 833 12 % Autres produits d ’ exploitation bancaire 67 257 6 % Commissions - 0 % TOTAL 1 214 079 100 % La nature de la clientèle se décompose de la manière suivante  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 Entreprises Particuliers Artisans/ Commerçants Administrations Intérêts de crédit 24 757 16 575 5 724 2 447 10 Produits sur opérations de crédit-bail 973 232 328 889 543 401 99 578 1 363 Produits sur opérations de location simple 148 833 25 816 117 824 3 608 1 585 TOTAL 1 146 822 371 280 666 950 105 634 2 958 Les produits bancaires sont essentiellement réalisés en France. III.3.6   Charges générales d’exploitation -   Frais de personnel En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Salaires et traitements - 14 097 - 14 342 Charges de retraite - 1 638 - 1 537 Autres charges sociales - 6 323 - 5 934 Impôts sur rémunérations - 304 - 359 Participation des salariés - - TOTAL - 22 362 - 22 171 -   Autres frais administratifs Le montant des charges générales d’exploitation inclue les autres frais administratifs pour un montant total de 3 6 017 mill iers d’euros. III.3.7   Provisions En milliers d ’ euros 31.12.2022 31.12.2021 Dotations - 360 - 2 698 Reprises 2 603 435 Net 2 243 - 2 263 L’analyse de l’évolution des provisions pour risques et charges est détaillée à la section   3.2.6   Provisions du passif. III.3.8   Coût du risque En milliers d’euros (Charge  ' - '  ; Profit  ' + ' ) 31.12.2022 31.12.2021 Dotations et reprises nettes de dépréciations - 27 344 7 360 *   Sur créances douteuses - 4 221 3 444 *   Sur encours douteux - 23 123 3 916 Retraitement part intérêts du coût du risque dans le PNB - - Pertes et profits sur créances - 12 275 - 13 638 Dotations et reprises nettes de provisions dont utilisées 2 243 - 2 263 Affectation reprise de provision utilisée - - Total - 37 376 - 8 541 Le coût du risque comprend les dépréciations sur encours douteux ainsi qu’une fraction des éléments suivants  :  dotations et reprises sur créances douteuses, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations de créances amorties. De plus, sont retraitées du coût du risque les dotations et reprises sur dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses. La part relative au capital a été portée en coût du risque  ;  la partie relative aux intérêts a été classée, en fonction du produit financier, sur les différentes composantes du Produit Net Bancaire. III.3.9   Situation fiscale La société était placée sous le régime de l ’ intégration fiscale de Daimler Holding France depuis janvier   1997. Faisant suite à la fusion-absorption, la société Mercedes-Benz Financial Services France a donné son accord pour devenir à compter du 1 er   janvier 2008, membre du groupe fiscalement intégré par la société Mercedes-Benz France. La société Mercedes-Benz Financial Services faisait partie d’un groupe d’intégration fiscale verticale dont la mère était la société Mercedes-Benz France SAS. Le 1 9 mars  2018, MBFS a conclu un accord avec la société Mercedes-Benz France SAS. Cet accord stipule qu’aux termes du deuxième alinéa de l’article   223 S du CGI et de l’article   223L 6 j du CGI, le groupe d’intégration fiscale verticale formé par Mercedes-Benz France SAS et Mercedes Benz Financial Services cesse pour former un groupe d’intégration fiscale horizontale. Le résultat fiscal 2022 est un bénéfice fiscal de 9 4 455 mill iers d ’ euros, contre un bénéfice fiscal de 10 7 608 mill iers d ’ euros au titre de l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021. Une charge d’impôt réelle a donc été constatée en 2022 pour un montant de 2 4 367 mill iers d’euros. Par ailleurs, le montant de la participation qui sera versée aux salariés au titre de l’exercice 2022 s’élève à  4 169 mill iers d’euros. III.3.10   Personnel L ’ effectif moyen par catégorie de personnel se ventile comme suit  : 2022 2021 Cadres 168 175 Non cadres 50 47 Apprentis & contrats de qualification 12 13 Total 230 235 III.3.11   Rémunération allouée aux membres du Conseil d’Administration et dirigeants La Société n’entre pas dans le cadre des premiers alinéas de l’article L.   225-102-1 du Code de Commerce, de sorte que les Mandataires sociaux ne sont pas contraints de déclarer leurs rémunérations et avantages. III.3.12 Gains ou pertes sur actifs immobilisés En milliers d’euros 31.12.2022 Gains Pertes Total Immobilisations corporelles - - - Logiciel - - - Matériel de transport - - - Matériel de bureau - - - Mobilier de bureau - - - Matériel informatique - - - Immobilisations incorporelles - - - Fonds de commerce - - - Immobilisations financières - - - Titres de participations, parts dans les entreprises liées - - - Autres titres détenus à long terme - - - Total - - - III.4.   Engagements hors bilan III.4.1   Engagements de financement Au 3 1 déc embre 2022, les engagements de financement donnés représentent la différence entre les lignes d’autorisations de véhicules et les encours au bilan, et s’élèvent à 94 7 924 mill iers   d’euros. Les échéances des engagements de financement donnés sont les suivantes  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 Moins de trois mois 194 253 De trois mois à un an 753 670 De un an à cinq ans - Plus de cinq ans - Total 947 924 Au 3 1 déc embre 2022, les engagements de financement reçus correspondent à la garantie de 50 0 000 mill iers d’euros émise par Daimler AG. Au 3 1 déc embre 2022, les engagements de garantie donnés correspondent à l’engagement donné à BNP dans le contrat  «  Cartes Affaires  »  du 3 1 mars  2006 et s’élèvent à 17 9 mill iers d’euros. III.4.2   Engagements de garantie Au 3 1 déc embre 2022, les engagements de garantie reçus sont au nombre de 3  : •   engagements de Mercedes-Benz France, de Daimler Truck France et des distributeurs qui s’élèvent à  1 668 706 mill iers   d’euros, intégralement au titre de l’engagement sur les valeurs résiduelles des contrats. Les échéances des engagements de garantie reçus sont les suivantes  : En milliers d ’ euros 31.12.2022 Moins de trois mois 127 930 De trois mois à un an 396 136 De un an à cinq ans 1 138 117 Plus de cinq ans 6 523 Total 1 668 706 -   garantie bancaire à 1 ère  demande reçue de Mercedes-Benz Bank AG pour les encours de financement de stock de 3 groupes de distributeurs qui s’élève à 9 0 000 mill iers d’euros (acte du 3 1 oct obre 2022) -   39   cautions bancaires reçues d’établissements de crédit résidents pour les encours de financement de stock de distributeurs qui s’élèvent à 2 2 750 mill iers d’euros comme suit  : -   29   cautions bancaires pour les encours des activités Véhicules Particuliers et Véhicules Utilitaires Légers à hauteur de 1 9 500 mill iers d’euros -   10   cautions bancaires pour les encours des activités Véhicules Industriels à hauteur de  3 250 mill iers d’euros III.4.3   Engagements sur titres A l’issue de la clôture de l’opération de titrisation en septembre 2022, MBFS n’a plus d’instruments de couverture. III.5.   Information sur l’opération de titrisation Mercedes-Benz Financial Services France développe une stratégie qui vise à renforcer la liquidité de l’entreprise. Dans ce cadre, MBFS avait réalisé une première opération de titrisation STS en novembre   2020, en procédant à la mise sur la marché d’un pool de créances clients. Cette opération, réalisée via un fonds commun de titrisation, avait permis à MBFS de bénéficier de sources de financement plus diversifiées et d’une réserve de liquidités par le biais des créances à vendre. La notation de l’opération de titrisation et le prix du financement dépendent des flux de trésorerie des clients de MBFS France et sont indépendants de la notation de Mercedes-Benz Group AG. Cette opération de titrisation a été clôturée en septembre 2022. IV. –   Autres informations IV.1.   Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion du conseil d’administration arrêtant les comptes annuels au 3 1 déc embre 2022 est mis à la disposition du public au siège de la société à l’adresse suivante  : Mercedes-Benz Financial Services France S.A. 7, avenue Nicéphore Niepce 7818 0 M ontigny-Le-Bretonneux IV.2   Honoraires des commissaires aux comptes En milliers d’euros hors taxe KPMG BD2A Total 2022 Commissaires aux comptes, certification, examen des comptes individuels 90 30 120 Services autres que la certification des comptes (IFRS, attestation …) 95 95 Total 185 30 215 IV.3  E vénements postérieurs à la clôture L’opération de cession partielle d’actif immatériel au profit de la société DTFS France a été réalisée en date du 2 0 mars  2023. IV.4   Résultat dilué par action Il n’existe pas d’actions potentielles ordinaires c’est à dire d’instruments financiers, ou toute autre forme de contrat, pouvant donner droit à leur détenteur, à des actions ordinaires, postérieurement à la clôture de l’exercice. Il n’a donc pas été calculé de résultat dilué par action. IV.5   Informations relatives entre les parties liées Pour l’exercice 2022, toutes les transactions conclues entre les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. V. – Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 3 1 déc embre 2022) A  l ’ assemblée générale de la société Mercedes-Benz Financial Services S.A., Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Mercedes-Benz Financial Services France S.A. relatifs à l’exercice clos le 3 1 déc embre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie "   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   " du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note   1.5 de l’annexe des comptes annuels qui expose dans son paragraphe 2 l’impact de l’adaptation du nouveau modèle de provisionnement pour le portefeuille  «  Non Specific Accounts  » . Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Comme indiqué dans la note   1.5 de l ’ annexe, Mercedes-Benz Financial Services comptabilise des dépréciations au titre du risque de crédit. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l ’ arrêté des comptes, et sur la base des informations qui nous ont été communiquées, nos travaux ont consisté à examiner le dispositif de contrôle mis en place par la direction et relatif au suivi du risque de crédit, à l ’ appréciation du risque de non-recouvrement et à leur couverture appropriée par des dépréciations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans le rapport du conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise, des informations requises par l ’ article L.   225-37-4 du code de commerce Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise   relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : -   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; -   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; -   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; -   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; -   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Les commissaires aux comptes Paris la Défense, le 23 mai 2023 Paris, le 23 mai 2023 KPMG S.A. BD2A Christophe COQUELIN Thierry DUFOUR Associé Associé
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ATTIJARIWAFA EURO FINANCES
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 ATTIJARIWAFA EURO FINANCES Société par actions simplifiée au capital de  6 3 599 540 eur os. Siège social  :  6-8, rue Chauchat, 75009 Paris. 48 4 854 039  R.C.S. Paris. Comptes annuels sociaux et consolidés au 3 1 déc embre 20 2 2 A. COMPTES SOCIAUX Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décisions de l ’ associé unique, nous avons effectué   l ’ audit des comptes annuels de la société Attijariwafa Euro Finances relatifs à l ’ exercice clos le   3 1 déc embre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi   que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous   estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels   » du présent   rapport.   Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code   de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la   période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du Code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes   auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère   approprié des principes comptables appliqués. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion   sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en   France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels   des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la   situation financière et les comptes annuels adressés à l ’ associé unique. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives   aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du Code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement   d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle   estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société   à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations   nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité   d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance   raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies   significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois   garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de   systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou   résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement   s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des   comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en   France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre  : ►   il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en  œ uvre des procédures   d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour   fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude   est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut   impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le   contournement du contrôle interne  ; ►   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures   d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du   contrôle interne  ; ►   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies dans les comptes annuels  ; ►   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de   continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments   collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou   événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à   l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les   informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations   ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un   refus de certifier  ; ►   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 30   mai 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST & YOUNG Audit Emmanuel Dooseman Frank Astoux ETATS FINANCIERS 2022 BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 ACTIF (en €) 2022 2021 Var. en Montant Var. en % CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABISSEMENTS DE CREDIT 0 0 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE OPERATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LT PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 54 697 39 089 15 607 40 % IMMOBILISATIONS INCORPORELLES IMMOBILISATIONS CORPORELLES CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES COMPTES DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT AUTRES ACTIFS 7 7 0 0 % COMPTES DE REGULARISATION 0 0 0 % TOTAL DE L ’ ACTIF 54 704 39 097 15 607 40 % PASSIF (en €) 2022 2021 Var. en Montant Var. en % BANQUES CENTRALES, CCP DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET ASSIMILES 234 179 54 30 % OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 37 37 0 0 % COMPTES DE REGULARISATION 43 44 -0 -1 % COMPTE DE NEGOCIATION ET DE REGLEMENT PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 54 390 38 837 15 553 40 % CAPITAL SOUSCRIT 63 600 48 600 15 000 31 % PRIMES D ’ EMISSION RESERVES ECART DE REEVALUATION PROVISIONS REGLEMENTEES ET SUBVENTION D ’ INVEST REPORT A NOUVEAU (+/-) -9 763 -7 726 -2 036 26 % RESULTAT DE L ’ EXERCICE (+/-) 553 -2 036 2 589 -127 % TOTAL DU PASSIF 54 704 39 097 15 607 40 % COMPTE DE RESULTAT AU 31   DECEMBRE 2022 ( En  €) 2022 2021 Var. en Montant Var. en % + Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilées + Revenus des titres à revenu variable + Commission (produits) - Commission (charges) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d ’ exploitation bancaire - Autres charges d ’ exploitation bancaire 0 0 0 -100 % PRODUIT NET BANCAIRE 0 0 0 -100 % - Charges générales d ’ exploitation 55 55 - 1 -1 % - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION -55 -55 1 -2 % +/- Coût du risque RESULTAT D ’ EXPLOITATION -55 -55 1 -2 % +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 607 -1 981 2 588 -131 % RESULTAT COURANT AVANT IMP O T 553 -2 036 2 589 -127 % +/- Résultat exceptionnel 0 0 0 29436 % - Impôt sur les bénéfices 0 +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées RESULTAT NET 553 -2 036 2 589 -127 % Résultat par action 0,17 -0,84 1,07 -127 % Résultat dilué par action ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX I.   FAITS MARQUANTS AEF détient  3 076 555   actions d ’ Attijariwafa bank Europe via des titres de participation d ’ un montant de 6 3 150 K €, suite à une augmentation de capital en 2022 soit une participation de 99,8 2 %  détenue dans la SA Attijariwafa bank Europe, entreprise du secteur bancaire, dont le siège social est situé à Paris 9 ème , 6 rue Chauchat. La valeur des capitaux propres d ’ Attijariwafa bank Europe à fin 2022 a conduit à comptabiliser une reprise de provision de 60 7 K € au 3 1 déc embre 2022. II.   PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les comptes sociaux ont été établis conformément aux dispositions du règlement  n°  2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, applicable depuis le 1 er  j anvier 2015 et en suivant les principes et méthodes comptables généralement admis en France. L ’ annexe, qui complète et commente l ’ information donnée par le Bilan, le Compte de Résultat, et le hors bilan, a été également élaborée conformément au règlement  n°  2014-07 de l ’ Autorité des Normes Comptables. Les comptes présentés, et représentatifs de la société, couvrent la période du 1 er   janvier au 3 1 déc embre 2022. ACTIF  : Créances sur les établissements de crédit et assimilés  : Ce poste recouvre l ’ ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d ’ opérations bancaires, sur des établissements de crédit et assimilés, à l ’ exception de celles matérialisées par un titre au sens des articles 2311-2 à 2311-4 du règlement ANC  n°  2014-07. Figurent également à ce poste les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l ’ opération, et les créances se rapportant à des pensions dites livrées sur titres au sens du règlement ANC  n°  2014-07 lorsque ces opérations sont effectuées avec des établissements de crédit. Lorsqu ’ une subdivision du poste est présentée, elle détaille les créances sur les établissements de crédit à vue et à terme. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise, notamment elle permet une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d ’ acquisition et pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Autres actifs  : Ce poste comprend notamment les primes d ’ option achetées, les stocks et les créances sur des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes d ’ actif, à l ’ exclusion des comptes de régularisation. Comptes de régularisation  : Ce poste recouvre notamment la contrepartie des produits constatés au compte de résultat relatifs à des opérations de hors bilan –   notamment sur titres   – et à des engagements sur devises et instruments financiers à terme, les pertes potentielles sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non encore dénoués, les charges à répartir et les charges constatées d ’ avance. PASSIF  : Autres passifs  : Ce poste comprend notamment les primes d ’ option vendues, les dettes se rapportant à des éléments reçus en pension puis eux-mêmes donnés en pension ou vendus ferme, selon l ’ article 2413-1 du règlement ANC  n°  2014-07, la dette représentative de la valeur des titres empruntés, lorsque les emprunts de titres ne sont pas adossés contre espèces, et les dettes à l ’ égard des tiers qui ne figurent pas dans les autres postes du passif, à l ’ exclusion des comptes de régularisation qui sont inscrits au poste   6. Comptes de régularisation  : Ce poste recouvre notamment la contrepartie des pertes constatées au compte de résultat relatives à des opérations de hors bilan –   notamment sur titres   – et à des engagements sur devises et instruments financiers à terme, les gains potentiels sur contrats de couverture d ’ instruments financiers à terme non encore dénoués, les produits à répartir et les produits constatés d ’ avance. Capitaux propres hors FRBG  : Ce poste, dont la présentation est obligatoire, est un sous-total des postes   11 à 17 ci-dessous  : -   capital souscrit  ; -   primes d ’ émission  ; -   réserves  ; -   écart de réévaluation  ; -   provisions réglementées et subventions d ’ investissement  ; -   report à nouveau  ; -   résultat de l ’ exercice. Capital souscrit  : Ce poste correspond à la valeur nominale des actions, parts sociales et autres titres composant le capital social. Sont considérées comme capital, outre le capital social des établissements assujettis constitués sous forme de société commerciale, les sommes qui en tiennent lieu ou qui y sont assimilées, conformément à la législation en vigueur, dans la comptabilité des établissements assujettis régis par un statut particulier, notamment les dotations définitivement acquises ou le capital fixe ou variable représenté par des parts sociales effectivement libérées ou des certificats coopératifs d ’ investissement ou d ’ associé. Report à nouveau  : Ce poste exprime le montant cumulé de la fraction des résultats des exercices précédents, dont l ’ affectation a été renvoyée par décision des sociétaires, des associés ou des actionnaires. Il comprend également l ’ impact des changements de méthode sauf si, en raison de l ’ application de règles fiscales l ’ entreprise a été amenée à comptabiliser l ’ impact de ce changement dans le compte de résultat. Résultat de l ’ exercice  : Ce poste enregistre le bénéfice ou la perte de l ’ exercice. III.   NOTES EXPLICATIVES SUR LES COMPTES ACTIF  : 1.   Ventilation des emplois nets En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Etablissements de crédit . Comptes ordinaires débiteurs 0 0 2.   Titres de participation Les titres de participation d ’ un montant de 6 3 150 K € correspondent à une participation de 99,8 2 %  détenue dans la SA Attijariwafa bank Europe, entreprise du secteur bancaire, dont le siège social est situé à Paris 9 ème , 6 rue Chauchat. AEF détient  3 076 555  actions d ’ Attijariwafa bank Europe. Les capitaux propres d ’ Attijariwafa bank Europe, 5 4 819 K € à fin 2022, sont supérieur à la valeur des titres dans les livres d ’ Attijariwafa Euro Finances. En conséquence, une reprise de provision de 60 7 K € a été constituée sur les titres de participation d ’ Attijariwafa Euro Finances sur les comptes au 3 1 déc embre 2022. 3.   Ventilation des autres actifs et comptes de régularisation En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Autres Actifs : 7 7 . Débiteurs divers 7 7 Comptes de régularisation : 0 0 . Charges constatées d ’ avance 0 0 PASSIF  : 1.   Ventilation des autres passifs et comptes de régularisation En K€ 31/12/2022 31/12/2021 Autres Passifs : 37 37 . Dettes envers AWB Casablanca* 37 37 Comptes de régularisation : 43 44 . Fournisseurs 24 24 . Charges à payer 0 0 . Factures non parvenues 19 20 *dettes à plus d ’ un an 2.   Historique des mouvements du capital Lors de la création de l ’ établissement au 18/11/2005, le montant du capital s ’ élevait à 3 7 K €. Les variations suivantes   sont intervenues  : En K€ Date Augmentations Montant du capital Capital initial 18/11/2005 37 37 Augmentation de capital / apport d ’ actif 29/12/2005 26 070 26 107 Augmentation de capital / apport d ’ actif 13/12/2006 7 800 33 907 Augmentation en numéraire 06/06/2011 5 650 39 557 Augmentation de capital / apport d ’ actif 22/12/2014 9 043 48 600 Augmentation de capital / apport d ’ actif 28/06/2022 15 000 63 600 Total 63 600 Au 3 1 déc embre 2022, le capital est composé de  3 179 977  actions d ’ un montant nominal unitaire de 2 0 eur os. Attijariwafa Euro Finances est détenu à 10 0 %  par Attijariwafa bank Maroc. 3.   Variation des capitaux propres En K€ Solde au 31.12.2021 Affectation résultat Augmentation Diminution Solde au 31.12.2022 Capital social 48 600 0 15 000 0 63 600 RAN -7 727 -2 036 0 0 -9 763 Résultat -2 036 2 036 553 0 553 Total 38 837 0 15 553 0 54 390 Au 3 1 déc embre 2022, le montant des capitaux propres d ’ Attijariwafa Euro finances est de 5 4 390 K € incluant un résultat net bénéficiaire de 55 3 K €. HORS BILAN  : Néant. COMPTE DE RESULTAT  : 1.   Produit net bancaire Le PNB est nul au 31/12/22. 2.   Charges générales d ’ exploitation -   Les charges s ’ élèvent à 5 5 K € et se décomposent de la façon suivante  : . Charges de personnel 0 K€ . Charges d ’ exploitation 55 K€ 3.   Gain sur actifs immobilisés Les 60 7 K € sont liés à la reprise de provision sur des titres de participation. 4.   Ventilation de l ’ impôt En K€ TOTAL RESULTAT EXPLOITATION RESULTAT EXCEPTIONNEL Bénéfice avant Impôt 553 553 0 Charge Impôt Société - - - Bénéfice après Impôt 553 553 0 5.   Projet d ’ affectation du résultat 2022 Au 3 1 déc embre 2022, l ’ exercice présente un résultat bénéficiaire net de 552.899,02  € . Le résultat sera affecté, en totalité, au report à nouveau. Cela portera le report à nouveau à -   9.209.695,84  € . DIVERS  : 1.   Effectif Attijariwafa Euro Finances n ’ emploie aucun salarié. 2.   Rémunération des dirigeants et engagements Pas de rémunération versée en 2022. 3.   Rémunération des Commissaires aux Comptes Les honoraires, liés au contrôle légal des comptes 2022, sont de 16. 3 K € hors taxes. 4.   Société consolidante Attijariwafa Euro Finances est consolidée par intégration globale dans les comptes d ’ Attijariwafa bank Maroc. 5.   Opérations avec les entreprises liées au 3 1 déc embre 2022 Les opérations liées ont été effectuées avec les entités suivantes faisant partie du groupe Attijariwafa bank à des conditions normales de marché  : -   Attijariwafa Bank Europe (Paris) -   Maison mère Groupe Attijariwafa Bank (Casablanca) En K€ Lieu EMPLOIS RESSOURCES ENGAGEMENTS A VUE A TERME A VUE A TERME DONNES RECUS Attijariwafa bank Europe Paris - - - - - - Attijariwafa bank (Maison mère) Casablanca - - 37 - - - Les opérations avec les parties liées qui ne sont pas conclues à des conditions normales de marché  :  néant. 6.   Evénements post clôture Les évènements postérieurs à la clôture 2022 d ’ AEF sont ceux d ’ AWB Europe, détenue à 99.8 2 % . 7.   Tableau des filiales et des participations Filiales et participations Adresse Capital en K€ Capitaux propres autres que le capital social (hors impact résultat) en K€ Quote-part du capital détenu. Valeurs comptables des titres détenus en K€ Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montants des cautions et avals données par la société PNB en K€ Résultat du dernier exercice en K€ Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice Observations Brute Nette Attijariwafa Bank Europe 6   rue Chauchat 75009 PARIS 61 640 555 99,82 % 63 150 54 697 0 0 48 186 643 0 Néant AFFECTATION DU RESULTAT L ’ Associé Unique décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice à 552.899,02 € en totalité au compte de « report à nouveau » qui s ’ élève ainsi à -9.209.695,84 €. Conformément à la loi, l ’ associé unique constate qu ’ aucun dividende n ’ a été distribué depuis la constitution de la société. B. COMPTES CONSOLIDES Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l ’ associé unique, nous avons effectué l ’ audit des comptes consolidés de la société Attijariwafa Euro Finances relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l ’ exercice, de l ’ ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. Fondement de l ’ opinion   Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 4.8 de l ’ annexe des comptes consolidés décrivant l ’ incidence du rattrapage du retraitement des avenants au contrat de cession-bail sur le résultat exceptionnel de l ’ exercice. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des comptes consolidés de l ’ exercice. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Reconnaissance des commissions sur l ’ activité « Crédit documentaire » Le produit net bancaire consolidé de votre société est notamment constitué des commissions perçues sur l ’ activité de « crédit documentaire » à la clientèle. Le paragraphe 11-a de la note « Principes et méthodes comptables » de l ’ annexe des comptes consolidés expose les principes de comptabilisation des commissions perçues sur cette activité qui sont retraitées manuellement et étalées sur la durée de vie du crédit, en fonction de leur caractère significatif, si elles rémunèrent un risque de crédit. En conséquence, nous avons considéré que la reconnaissance des commissions faisant l ’ objet d ’ un étalement était un point clé de l ’ audit, dans la mesure où le résultat de votre société est sensible à cette activité. Nos travaux ont principalement consisté à :   mettre en œuvre des contrôles généraux informatiques sur les outils liés à cette activité ;   prendre connaissance des principes et procédures comptables appliqués par l ’ entité sur la reconnaissance des revenus de l ’ activité « Crédit documentaire » ;   pour une sélection d ’ opérations analysées et fondée sur l ’ appréciation des risques encourus et du caractère significatif, examiner la reconnaissance comptable des commissions devant faire l ’ objet d ’ un étalement.   Processus de production des comptes consolidés Le processus de production des comptes consolidés de votre société est complexe et en partie fondé sur l ’ intégration manuelle des bilans et comptes de résultat des succursales de la société Attijariwafa Bank Europe dans la comptabilité du siège comme indiqué dans le paragraphe de la note   1 « Principes et méthodes comptables » de l ’ annexe des comptes consolidés. Dans ce contexte, nous avons considéré que ce processus de production des comptes consolidés était un point clé de l ’ audit compte tenu des risques d ’ erreurs significatives potentielles dans la production des comptes consolidés auxquels pourrait être confrontée votre société dans cet environnement. Nos travaux ont consisté à prendre connaissance du dispositif de contrôle interne mis en place par la direction pour la production des comptes consolidés par :   la conduite de différents entretiens avec les personnes en charge de ce dispositif ;   l ’ examen des contrôles clés mis en place ;   l ’ examen de la concordance des comptes des succursales avec ceux intégrés dans les comptes consolidés et de l ’ élimination des opérations réciproques. Nous avons également réalisé des procédures complémentaires telles que par exemple des tests de détail portant sur un échantillon d ’ écritures comptables manuelles et en nous appuyant sur les travaux approfondis du contrôle comptable. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d ’ établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes consolidés ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes consolidés Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.   En outre :   il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;   il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ;   il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;   il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;   il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;   concernant l ’ information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l ’ audit des comptes consolidés ainsi que de l ’ opinion exprimée sur ces comptes. Paris-La Défense, le 30   mai 2023 Les Commissaires aux Comptes MAZARS ERNST &YOUNG Audit Emmanuel Dooseman Frank Astoux ETATS FINANCIERS CONSOLIDES 2022 ACTIF (K€) Notes 2022 2021 Var. en Montant Var. en % CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP 1.1 9 673 191 419 -181 745 -95 % CREANCES SUR LES ETABISSEMENTS DE CREDIT 1.2 538 296 274 660 263 637 96 % OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1.2 129 547 163 511 -33 964 -21 % EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 1.3 273 825 116 726 157 099 135 % OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 1.3 - - 0 - ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 1.3 - - - - PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LT 1.4 515 447 68 15 % PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES - - - - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 1.5 6 427 1 552 4 875 314 % IMMOBILISATIONS CORPORELLES 1.5 9 501 10 691 -1 189 -11 % AUTRES ACTIFS 1.6 25 873 21 289 4 583 22 % COMPTES DE REGULARISATION 1.6 13 675 4 519 9 156 203 % TOTAL DE L ’ ACTIF 1 007 333 784 812 222 521 28 % PASSIF (K€) Notes 2022 2021 Var. en Montant Var. en % BANQUES CENTRALES,CCP - - - - DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2.1 611 543 396 986 214 556 54 % OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 2.1 317 120 328 095 -10 974 -3 % DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE - - - - AUTRES PASSIFS 2.2 13 495 13 052 443 3 % COMPTES DE REGULARISATION 2.2 11 143 6 503 4 640 71 % PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 2.3 635 969 -334 -34 % DETTES SUBORDONNEES - - - - FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 2.4 - - - - CAPITAUX PROPRES 53 398 39 207 14 191 36 % CAPITAUX PROPRES PART DU GROUPE 2.5 53 308 39 116 14 192 36 % CAPITAL SOUSCRIT 63 600 48 600 15 000 31 % RESERVES -9 483 -7 386 -2 097 28 % RESULTAT DE L ’ EXERCICE (+/-) -809 -2 098 1 288 -61 % INTERETS MINORITAIRES 2.6 90 91 -1 -1 % TOTAL DU PASSIF 1 007 333 784 812 222 521 28 % HORS BILAN (K€) Notes 2022 2021 Var. en Montant Var. en % ENGAGEMENTS DONNES 3.1 252 832 240 796 12 036 5 % ENGAGEMENT DE FINANCEMENT 140 866 132 505 8 361 6 % ENGAGEMENT DE GARANTIE 111 966 108 291 3 675 3 % ENGAGEMENT SUR TITRES - - - - ENGAGEMENTS RECUS 3.2 270 274 300 512 -30 238 -10 % ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 60 000 60 000 - 0 % ENGAGEMENTS DE GARANTIE 199 960 230 800 -30 839 -13 % ENGAGEMENTS SUR TITRES 10 313 9 712 601 6 % Compte de résultat au 31 décembre 2022 (K€) Notes 2022 2021 Var. en Montant Var. en % + Intérêts et produits assimilés 4.0 19 974 13 846 6 128 44 % - Intérêts et charges assimilées 4.1 10 207 6 497 3 710 57 % + Revenus des titres à revenu variable - - - - + Commission (produits) 4.2 13 597 13 103 494 4 % - Commission (charges) 4.2 1 054 1 217 - 163 -13 % +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3 4 832 3 283 1 549 47 % +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - - - - + Autres produits d ’ exploitation bancaire 4.4 22 955 23 267 - 312 -1 % - Autres charges d ’ exploitation bancaire 4.4 1 931 1 903 28 1 % PRODUIT NET BANCAIRE 4.5 48 166 43 882 4 284 10 % - Charges générales d ’ exploitation 4.6 46 834 43 408 3 427 8 % - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des   immobilisations incorporelles et corporelles 1.5 1 653 1 962 - 309 -16 % RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION - 322 -1 488 1 166 -78 % +/- Coût du risque 4.7 - 136 - 99 - 37 37 % RESULTAT D ’ EXPLOITATION - 458 -1 587 1 130 -71 % +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 11 - 165 176 - RESULTAT COURANT AVANT IMP O T - 447 -1 752 1 305 -74 % +/- Résultat exceptionnel 4.8 35 - 327 362 -111 % - Impôt sur les bénéfices 4.9 397 19 379 2041 % +/- Dotation/reprise de FRBG et provisions réglementées 2.4 - - - - RESULTAT NET -809 -2 098 1 288 -61 % RESULTAT MINORITAIRES 0,00 0,00 0,00 - Résultat par action -0,33 -0,86 0,53 -61 % ANNEXE AUX COMPTES CONSOLIDES ATTIJARIWAFA BANK EUROPE -   FAITS MARQUANTS DE L ’ ANNEE 2022 Les faits marquants 2022 de l ’ entité et les actions qui découlent du nouveau business modèle, « Empulse2025 », sont détaillés ci-dessous : Le nouveau Business Model : Depuis 2021, Attijariwafa bank Europe a lancé son Nouveau Business Model. Tous les projets stratégiques qui le composent illustrent bien la capacité d ’ adaptation de la filiale européenne. Ce dernier est développé sur trois principaux axes stratégiques à déployer d ’ ici 2025 : • Le Migrant banking, avec comme principal objectif la digitalisation et l ’ optimisation du Réseau, • L ’ International banking, avec le développement de nouvelles poches de croissance, • Le chantier transverse, qui vise le renforcement du socle de prérequis et la mise en adéquation des moyens pour accompagner les nouvelles ambitions stratégiques de la banque. La conformité Sur le volet conformité différents points ont impacté l ’ exercice 2022 en lien avec les régulateurs européens : - En France, le suivi de la situation avec l ’ ACPR est matérialisé par un pilotage de l ’ activité en lien avec les prévisions transmises en 2019 sur 5 ans et les actions de remédiation pilotées dans le projet conformité. - Dans les succursales aucune remontée majeur n ’ a été faite par les régulateurs. Le projet d ’ entreprise Attijariwafa bank Europe a également finalisé en 2022 son projet d ’ entreprise. Cette nouvelle page de l ’ histoire de la filiale, à travers une redéfinition de sa vision, de son ambition ainsi que de sa mission a donné lieu à une feuille de route basée sur la raison d ’ être suivante : -  Servir nos clients avec performance et responsabilité, dans le cadre d ’ un développement durable et harmonieux entre l ’ Europe et l ’ Afrique. Maillage réseau : Sur l ’ exercice 2022, les activités de la succursale Néerlandaise ont été définitivement clôturées et la succursale a été radiée au 31/12/22 vis-à-vis des autorités administratives néerlandaises. La finalisation de la clôture comptable de cette succursale interviendra courant 2023 (impôts et taxes restant à régulariser) En 2022, le réseau d ’ Attijariwafa bank Europe comptait 43   agences, implantées en France, en Belgique, en Allemagne, en Italie et en Espagne. I. PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Principes généraux Les comptes consolidés ont été établis conformément aux dispositions du règlement n°   2020-01 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire et en suivant les principes et méthodes comptables généralement admis en France dont le principe de continuité d ’ exploitation. En effet, malgré les pertes réalisées ces trois dernières années et dans un contexte économique adverse, la maison mère AWB a confirmé comme stratégique sa présence en Europe via sa filiale AWBE et lui a renouvelé son engagement inconditionnel et irrévocable de la soutenir pour qu ’ elle puisse poursuivre son activité. Méthode et périmètre de consolidation Les comptes d ’ Attijariwafa Bank Europe sont consolidés par intégration globale consistant ainsi à : - intégrer dans les comptes de l ’ entreprise consolidante les éléments des comptes des entreprises consolidés, après retraitements éventuels ; - répartir les capitaux propres et les résultats entre les intérêts de l ’ entreprise consolidante et les intérêts des autres actionnaires ou associés dits « intérêts minoritaires » ; - éliminer les opérations et comptes entre l ’ entreprise consolidée globalement et les autres entreprises consolidées. Les comptes présentés et représentatifs du douzième exercice de la nouvelle société, couvrent les sociétés et les périodes suivantes : - Attijariwafa Euro finances SAS : 6/8   rue Chauchat 75009 Paris Siren : 484454039) Du 1 er  janvier au 31 décembre 2022 ; - AWBE SA - zones France (6/8   rue Chauchat 75009 Paris Siren : 485031181) et Belgique (128   Bld Maurice Lemonnier 1000 Bruxelles) Du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, détenu à 99,82 % par Attijariwafa Euro finances SAS ; - AWBE SA - zone Allemagne Kaiserstr.47   60329 Frankfurt am Main) : Du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, succursale d ’ Attijariwafa Bank Europe SA ; - AWBE SA -   zone Pays Bas   (Bos en Lommerplein 157 1055 AD Amsterdam) : Du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, succursale d ’ Attijariwafa Bank Europe SA ; - AWBE SA -   zone Italie   (Via Poliziano 1 20149 Milan) : Du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, succursale d ’ Attijariwafa Bank Europe SA ; - AWBE SA -   zone Espagne   Avde. Josep Tarradellas, 8-10 Planta 3, puertas 5-6   08029 Barcelona) : Du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, succursale d ’ Attijariwafa Bank Europe SA ; Intégration des succursales à l ’ étranger Les succursales tiennent des comptabilités autonomes conformes aux règles comptables en vigueur dans les pays où elles sont implantées. Lors de l ’ arrêté des comptes, les bilans et comptes de résultat des succursales sont intégrés manuellement à la comptabilité de leur siège selon les règles comptables françaises après élimination des opérations réciproques. Les succursales étant toutes en Europe et tenant leur comptabilité en euros, aucune problématique de conversion euros/devises ne se pose. 1.  Ecarts d ’ acquisition (Goodwill) La différence entre le coût d ’ acquisition des titres et l ’ évaluation total des actifs et passifs identifiés à la date d ’ acquisition constitue l ’ écart d ’ acquisition. Ce dernier sera amorti sur une durée de 10 ans. La méthode d ’ évaluation de l ’ Ex-CBIP se base pour la partie produit sur la convention de prestation de service qui existe avec la CBAO et qui définit la partie du PNB avec le Sénégal et pour la partie charge sur la refacturation de la masse salariale. 2.  Portefeuille titres •  Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l ’ activité de l ’ entreprise, notamment parce qu ’ elle permet une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices ou d ’ en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés à leur date d ’ acquisition et pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. A la clôture de l ’ exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l ’ actif net comptable, l ’ actif net réévalué et des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l ’ objet d ’ une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. •  Titres d ’ investissement Le portefeuille est composé de titres à revenu fixe assortis d ’ une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie  ’ titres de placement ’  avec l ’ intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu ’ à l ’ échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l ’ intention de détention jusqu ’ à l ’ échéance des titres. Le classement en titres d ’ investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux. Les titres d ’ investissement sont enregistrés à leur date d ’ acquisition et pour leur prix d ’ acquisition, frais exclus. Lorsqu ’ ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d ’ acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises de manière échelonnée sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L ’ écart entre le prix d ’ acquisition et la valeur de remboursement des titres est étalé en résultat sur la durée de vie résiduelle du titre selon la méthode actuarielle pour les titres à taux fixe et au prorata temporis pour les titres à rémunération variable. Les intérêts courus attachés à ces derniers sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l ’ objet d ’ une dépréciation s ’ il existe une forte probabilité que l ’ établissement ne conserve pas les titres jusqu ’ à l ’ échéance en raison de circonstances nouvelles liées à un risque propre à l ’ émetteur conformément aux dispositions du règlement CRC 2002-03 sur le risque de crédit. Une éventuelle dépréciation est enregistrée dans la rubrique « Coût du risque ». Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d ’ investissement ne peuvent pas faire l ’ objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres sauf dans des cas spécifiques énumérés par les règlements n° 2005-01 et 2008-17 du CRC. 3.  Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont comptabilisées à leur coût d ’ acquisition auquel s ’ ajoutent, le cas échéant, les frais accessoires de mise en œuvre conformément au CRC 2004-06. Au bilan la valeur brute est diminuée des amortissements calculés de manière linéaire, suivant les durées de vie d ’ utilisation suivantes : Constructions utilisées à usage professionnel 30 ans Constructions utilisées à usage d ’ habitation 40 ans Agencements et aménagements 10 ans Terrains non amortissable Matériel de bureau et informatique 5 ans Mobilier de bureau 5 ans Véhicules et matériels roulants 5 ans Tableaux d ’ art non amortissable 4.  Immobilisations incorporelles Logiciels 5 ans Frais d ’ établissement 5 ans Fonds de commerce, doit au bail, marques Règlement ANC 2015-06 Les frais d ’ établissement sont principalement constitués d ’ honoraires juridiques engagés dans le cadre du développement de l ’ entreprise. 5.  Les prêts accordés à la clientèle Ces prêts sont évalués à leur valeur nominale, augmentés des intérêts courus non échus. Une dépréciation est constituée par débit du compte de résultat, lorsque la situation financière du débiteur laisse apparaître une probabilité, totale ou partielle, de non remboursement conformément aux dispositions du CRC 2002-03 modifié du 12 décembre 2002. 6.  Risques de crédit Le risque de perte probable se rapportant à certains concours accordés à la clientèle est déterminé dossier par dossier. Ce risque de perte est couvert par une dépréciation figurant en déduction de l ’ actif. Règles relatives à la segmentation des encours : Les encours de crédits sont présentés par type de clientèle (sociétés non financières, entrepreneurs individuels, particuliers,…) et par localisation géographique (résidents et non-résidents). Règles relatives aux créances douteuses : Règles de déclassement  : Méthode retenue pour l ’ identification des encours douteux Les encours porteurs d ’ un risque de crédit avéré correspondent à l ’ une des situations suivantes :  Un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les crédits à l ’ habitat) ;  Connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement ;  Existence des procédures contentieuses entre la banque et sa contrepartie Principe de contagion La comptabilisation en créances douteuses d ’ un concours entraîne automatiquement le transfert de l ’ intégralité des engagements à l ’ encontre de ce client, des rubriques d ’ encours sains vers les rubriques d ’ encours douteux, quelles que soient les garanties individuelles. Traitement des créances restructurées Il s ’ agit des créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l ’ établissement est amené à modifier les caractéristiques initiales du contrat (durée, taux, etc.) afin de permettre aux contreparties concernées d ’ honorer le paiement des échéances. Aucune créance n ’ a fait l ’ objet de restructuration sous ou hors conditions de marché durant l ’ exercice. Conditions de retour vers l ’ encours sain Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains si les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d ’ origine. Méthodes retenues pour le déclassement vers l ’ encours douteux compromis Un déclassement est effectué : - Si après un retour en encours sain, le débiteur ne respecte pas les échéances fixées ; - Si les conditions de solvabilité d ’ une contrepartie sont telles qu ’ après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux, aucun reclassement en encours sain n ’ est prévisible. Règles de passage en perte : L ’ établissement sort les encours concernés de ses actifs par la contrepartie d ’ un compte de perte, lorsque le caractère irrécouvrable des créances est confirmé. Application de l ’ article 2231-2 de l ’ ANC 2020-01 L ’ application de l ’ article 2231-2 de l ’ ANC 2020-01, sur l ’ actualisation des provisions sur encours douteux, n ’ a pas eu d ’ impact significatif sur les comptes. Règles d ’ enregistrement des intérêts sur créances douteuses . Les intérêts ne sont plus comptabilisés après déclassement en créances douteuses. 7.  Risque de taux et risque de change Opérations sur instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d ’ actions sont enregistrées conformément aux dispositions modifiées des règlements CRB 88-02 et 90-15 et de l ’ Instruction 94-04 modifiée de l ’ ACPR. L ’ établissement conclut des opérations d ’ instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux ou de change auquel son activité l ’ expose. 8.  Provisions pour engagements sociaux L ’ engagement au titre des indemnités de fin de carrière est calculé par un actuaire en tenant compte d ’ une probabilité de présence dans l ’ entreprise à l ’ âge de départ à la retraite déterminées selon les paramètres suivants : - Départ à la retraite à l ’ initiative du salarié à l ’ âge de 65 ans - Taux de revalorisation des salaires hors inflation : croissance de 1 % - Rotation : selon taux de rotation constatée dans la société - Taux d ’ actualisation : 1 % - Taux de charges sociales : 50 % Cet engagement n ’ a pas donné lieu à provision mais fait l ’ objet d ’ une mention dans l ’ annexe en tant qu ’ engagement hors bilan comme l ’ autorise le code de commerce. Les salariés perçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d ’ ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué par un actuaire selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière : calcul individualisé par salarié, tenant compte du turn-over observé dans l ’ entreprise et d ’ un taux de revalorisation des salaires de 1 % hors inflation. 9.  Autres provisions Les autres provisions représentent des passifs dont l ’ échéance ou le montant n ’ est pas fixé de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation du groupe à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Ces provisions correspondent notamment à l ’ évaluation des risques identifiés au titre des litiges en cours. 10.  Conversion des opérations en devises Les règles de conversion en euros sont les suivantes : - les postes de bilan autres que les dotations sont convertis au cours de clôture, - les dotations sont converties au cours historique d ’ enregistrement, - les charges et les produits sont convertis au cours moyen de la période Les gains ou pertes pouvant résulter de cette conversion sont enregistrés au bilan en " Comptes de tiers et divers ". 11.  Principe de rattachement des produits et charges à l ’ exercice a -  Intérêts et Commissions Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leurs montants courus selon la méthode du  prorata temporis . L ’ article 4 du règlement de l ’ ANC, relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit, […] indique qu ’ il faut étaler les commissions rémunérant un risque de crédit. Les commissions perçues de l ’ activité « crédit documentaire » et rémunérant un risque de crédit sont retraitées manuellement en fonction de leur caractère significatif et étalées sur la durée de vie du crédit. b -  Impôts et taxes Tous les impôts et taxes dus au titre de l ’ exercice sont comptabilisés en charges. 12.  Opérations de cession bail (lease back) : Conformément au règlement ANC 2020-01 qui a rendu obligatoire la constatation au bilan des contrats de crédit-bail à compter du 1 er  janvier 2021, AWBE retraite les avenants au contrat de lease back avec sa maison mère signés depuis l ’ application du règlement. Le montant cédé est porté à l ’ actif et amorti sur 5 ans avec la constatation d ’ une dette à hauteur du prix de cession. En outre le résultat de cession est éliminé au compte de résultat. La prise en compte pour la première fois cette année de ce retraitement a conduit AWBE à enregistrer l ’ incidence nette au titre de l ’ exercice 2021 en résultat exceptionnel (cf. 4.8). II. NOTES EXPLICATIVES SUR LES COMPTES 1. NOTES SUR L ’ ACTIF DU BILAN (EN MILLIERS D ’ EUROS) 1.1 Caisse, banques centrales, CCP En milliers d ’ euros 2022 2021 Variation activité Var. % Caisses 4 681 5 013 -332 -7 % Réserves obligatoires auprès des banques centrales 4 993 186 406 -181 413 -97 % Total 9 673 191 419 -181 745 -95 % 1.2 Créances sur les établissements de crédits et opérations avec la clientèle En milliers d ’ euros 2022 2021 Variation activité Var. % Etablissements de crédit . Comptes ordinaires débiteurs (1) 134 152 99 500 34 652 35 % . Valeurs non imputées 0 0 0 - . Prêts et comptes à terme 403 928 175 020 228 908 131 % Dont : - Prêts JJ 273 000 0 273 000 NS - Prêts à terme 15 131 41 464 -26 333 -64 % - Escompte de CREDOC 86 110 72 556 13 554 19 % - Prêts financiers 29 688 61 000 -31 312 -51 % . Intérêts courus non échus 216 140 77 55 % Total 538 296 274 660 263 637 96 % Crédits à la clientèle . Créances commerciales . Autres concours à la clientèle 127 231 152 056 -24 824 -16 % Dont : - Traites avalisées, acceptées 74 255 86 309 -12 053 -14 % - Crédits acheteurs 14 974 22 415 -7 441 -33 % - Prêts financiers 36 599 41 623 -5 024 -12 % - Autres 1 403 1 709 -306 -18 % . Comptes débiteurs de la clientèle 1 220 10 750 -9 531 -89 % . Valeurs non imputées 60 71 -11 -15 % . Créances douteuses 285 254 31 12 % . Intérêts courus non échus 751 380 372 98 % Total 129 547 163 511 -33 964 -21 %   Ventilation des créances selon la durée résiduelle, hors intérêts courus En milliers d ’ euros < 1 M 1 M à 3 M 3 M à 6 M 6 M à 1 AN 1-5 ans > 5 ans TOTAL Prêts JJ 273 000 0 0 0 0 0 273 000 Prêts & Comptes à terme 8 216 6 914 0 25 000 4 688 0 44 819 Escomptes CREDOC 25 672 35 829 24 609 0 0 0 86 110 Total établissement de crédits 306 888 42 743 24 609 25 000 4 688 0 403 928 Crédits Durée Initiale <= 1 an 24 606 52 499 16 503 12 466 4 782 0 110 855 Crédits Durée Initiale > 1 an 12 1 982 1 742 3 733 8 025 883 16 377 Total crédits à la clientèle 24 618 54 480 18 245 16 198 12 807 883 127 231   Encours bruts globaux de crédits à la clientèle au 31 décembre 2022 par zone géographique Zone Europe BURKINA FASO CAMEROUN COTE D ’ IVOIRE EGYPTE GUINEE MAROC NIGER SENEGAL TUNISIE AUTRES Total général Crédits à l ’ exportation 0 7 975 5 828 15 934 0 1 879 25 028 5 880 18 037 3 137 5 532 89 229 Crédits à l ’ habitat 698 0 0 705 0 0 0 0 0 0 0 1 403 Autres crédits à la clientèle 0 333 0 0 25 055 9 376 0 0 0 1 836 0 36 599 Comptes ordinaires débiteurs 655 0 0 538 0 0 5 0 1 1 20 1 220 Valeurs non imputées 61 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 61 Créances douteuses nettes de provisions 257 0 0 3 0 0 12 0 10 0 4 286 Créances rattachées 6 0 0 0 0 0 190 0 0 0 555 751 Total général 1 677 8 309 5 828 17 179 25 055 11 255 25 234 5 880 18 047 4 974 6 111 129 547   Informations sur créances douteuses et provisions au 31 décembre 2022 ENCOURS DOUTEUX En milliers d ’ euros 31/12/2021 Augmentation Diminution 31/12/2022 Créances douteuses brutes 1 422 125 1 547 PROVISIONS s/ ENCOURS DOUTEUX En milliers d ’ euros 31/12/2021 Dotation Reprise 31/12/2022 Prov. sur créances douteuses 1 168 218 82 1 262 1.3 Portefeuille titres d ’ investissement Au 31 décembre 2022, le portefeuille de titres d ’ investissement est composé de 31 titres en euros pour un montant nominal total de 250,5 M€ et de 5 titres en dollars pour un nominal contre valorisé de 12 M€. Sur 2022, 14 titres ont été acquis pour 157 M€. Cette détention résulte de la volonté de la banque de placer à long terme (conservation jusqu ’ à échéance) une partie de l ’ excédent de trésorerie structurel. Titres d ’ investissement  (en milliers) DEVISE Nominal 31/12/2021** Acquisition Cession Nominal 31/12/2022 Surcote Décote au 31/12/2022 Intérêts courus au 31/12/2022 Date d ’ acquisition Date d ’ échéance Taux de rémunération annuel Effets publics et valeurs assimilées Cv/EUR 106 631 157 000 262 812 -7 226 -3 613 EUROPEAN INVESTMENT BANK* USD 3 000 2 813 271 0 21/07/2017 06/11/2026 5,50 % EUROPEAN INVESTMENT BANK* USD 1 000 938 79 0 26/09/2017 06/11/2026 5,50 % AFRICAN DEVELOPMENT BANK* USD 4 000 3 750 -48 -203 31/12/2015 06/04/2023 6,25 % ROYAUME DE Belgique* USD 3 000 2 813 -24 -23 24/07/2017 18/09/2024 5,50 % AFRICAN DEVELOPMENT BANK* USD 2 117 1 985 -26 -108 27/07/2017 06/04/2023 7,38 % ROYAUME DE BELGIQUE EUR 2 500 2 500 -547 -105 29/12/2014 28/03/2028 2,88 % REPUBLIQUE FRANCAISE EUR 2 500 2 500 -642 -94 29/12/2014 25/04/2029 7,38 % REPUBLIQUE D ’ AUTRICHE EUR 2 500 2 500 -599 -72 29/12/2014 15/07/2027 - GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EUR 2 500 2 500 -562 -132 29/12/2014 15/01/2028 - ROUMANIE EUR 5 000 5 000 -337 -24 25/02/2020 29/10/2025 4,80 % ITALY EUR 20 000 20 000 -1 496 -430 26/02/2020 31/07/2024 4,40 % ITALY EUR 5 438 5 438 -56 -2 21/01/2021 17/11/2028 5,65 % ITALY EUR 4 562 4 562 -52 -2 22/01/2021 17/11/2028 3,50 % ITALY EUR 2 500 2 500 -20 -1 27/01/2021 17/11/2028 2,75 % ITALY EUR 2 500 2 500 -23 -1 28/01/2021 17/11/2028 5,13 % HONGRIE EUR 5 000 5 000 -368 -20 21/01/2021 10/10/2027 1,75 % KINGDOM OF SPAIN EUR 12 210 12 210 -606 -536 08/03/2019 31/01/2024 0,35 % KINGDOM OF SPAIN EUR 12 370 12 370 -437 -91 08/03/2019 31/10/2023 0,35 % KINGDOM OF MOROCCO EUR 3 000 3 000 -33 -31 21/05/2021 30/03/2026 0,35 % KINGDOM OF MOROCCO EUR 5 000 5 000 -247 -93 25/02/2020 19/06/2024 0,35 % KINGDOM OF MOROCCO EUR 2 000 2 000 -91 -37 21/05/2021 19/06/2024 1,38 % REPUBLIC OF Portugal EUR 3 934 3 934 -253 -195 11/03/2019 15/02/2024 3,50 % KINGDOM OF MOROCCO EUR 13 500 13 500 -1 -252 05/08/2022 19/06/2024 3,50 % CLN BNP-SANTANDER EUR 5 000 5 000 -52 16/08/2022 16/02/2025 2,81 % CLN CACIB-SANTANDER EUR 5 000 5 000 -18 12/08/2022 12/02/2025 2,71 % CLN CACIB HSBC EUR 5 000 5 000 -15 12/08/2022 12/02/2025 2,32 % CLN RBC-SG EUR 5 000 5 000 -45 12/08/2022 12/02/2025 2,36 % CLN RBC-BNP EUR 5 000 5 000 -42 12/08/2022 12/02/2025 2,17 % GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EUR 5 000 5 000 44 0 29/06/2022 15/01/2024 0,00 % REPUBLIQUE FRANCAISE EUR 25 000 25 000 -556 -339 29/06/2022 25/05/2024 2,25 % REPUBLIQUE FRANCAISE EUR 13 000 13 000 142 0 29/06/2022 25/03/2024 0,00 % ROYAUME DE BELGIQUE EUR 15 000 15 000 -432 -205 29/06/2022 22/06/2024 2,60 % ROYAUME DE BELGIQUE EUR 10 500 10 500 -306 -144 29/06/2022 22/06/2024 2,60 % KINGDOM OF SPAIN EUR 20 000 20 000 -44 11/10/2022 30/07/2023 0,35 % REPUBLIQUE FRANCAISE EUR 25 000 25 000 -195 11/10/2022 25/10/2023 4,25 % GOUVERNEMENT NEERLANDAIS EUR 5 000 5 000 -62 11/10/2022 15/07/2023 1,75 % * titres rémunérés à taux fixe adossés à un instrument de couverture de taux. ** la valeur nominale des titres au 31.12.2021 est convertie au taux de clôture du 31.12.2021 et au taux de clôture du 31.12.2022 pour les autres colonnes. Ventilation selon la durée résiduelle, hors intérêts courus (en K€) Jusqu ’ à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans 0 68 105 172 206 22 500 1.4 Participations et autres titres détenus à long terme Attijariwafa Bank Europe ne détient pas de titres de participation. Les titres classés dans cette rubrique, pour un montant de 515 K€, correspondent essentiellement aux certificats d ’ association du fonds de garantie des dépôts et de résolution et du fonds de résolution unique 1.5 Immobilisations incorporelles et corporelles En milliers d ’ euros Valeur brute début d ’ exercice Poste à poste Acquisitions Cessions Valeur brute fin d ’ exercice Immobilisations incorporelles en cours 706 0 142 122 726 Ecart d ’ acquisition (Goodwill) 942 942 Retraitement Lease Back (1) 0 7 460 7 460 Immobilisations incorporelles 3 982 -2 946 54 13 1 077 Autres frais d ’ établissement 51 51 Fonds de commerce, droit au bail 749 -30 719 Cumul Immobilisations Incorporelles 6 430 -2 976 7 656 135 10 975 Immobilisations corporelles en cours 421 250 605 66 Terrains 1 919 1 919 Constructions 6 132 6 132 Aménagements, installations 26 360 -1 884 103 194 24 385 Matériels informatiques 1 772 -822 87 1 037 Matériels roulants 0 0 Matériels de bureau 593 -167 19 445 Mobilier de bureau 2 924 -633 50 2 340 Autres immobilisations corporelles 303 -158 145 Cumul Immobilisations corporelles 40 424 -3 664 508 799 36 469 Total des immobilisations 46 854 -6 640 8 164 934 47 444 (1) « Conformément à l ’ application règlement ANC 2020-01 et au retraitement du contrat de Lease Back »   Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations : En milliers d ’ euros Cumul Dépréciations début d ’ exercice Poste à poste Augmentations : Dotations de l ’ exercice Diminutions : Sortis de l ’ actif et Reprises Cumul Dépréciations fin d ’ exercice Immobilisations incorporelles en cours 0 0 Ecart d ’ acquisition (Goodwill) 658 94 752 Retraitement Lease Back (1) 0 2 541 2 541 Immobilisations incorporelles 3 824 21 118 3 055 908 Fds de commerce, droit au bail & frais d ’ établissement 395 -51 344 Cumul Immobilisations Incorporelles 4 877 -30 2 753 3 055 4 545 Immobilisations corporelles en cours 0 0 Constructions 2 827 197 3 024 Aménagements, installations 22 068 -2 304 934 174 20 525 Matériels informatiques 1 507 -817 106 796 Matériels roulants 0 0 Matériels de bureau 552 -148 17 420 Mobilier de bureau 2 573 -592 156 2 137 Autres immobilisations corporelles 208 -158 18 68 Cumul Immobilisations corporelles 29 735 -4 019 1 428 174 26 970 Total dépréciation des immobilisations 34 612 -4 049 4 181 3 229 31 515 (1) « Conformément à l ’ application règlement ANC 2020-01 et au retraitement du contrat de Lease Back » 1.6 Autres actifs et comptes de régularisation En milliers d ’ euros 2022 2021 Autres actifs : 25 873 21 289 . Comptes liaison succursales . Débiteurs divers 22 155 18 505 . Dépôts et cautionnement 1 366 986 . TVA déductible & crédit de TVA 400 500 . Créance d ’ Impôt sur les sociétés 1 061 1 298 . Comptes de stock et emploi divers 890 0 Comptes de régularisation : 13 675 4 519 . Opérations de recouvrement 169 47 . Ajustement devises 269 224 . Charges payées d ’ avance 568 556 . Produits à recevoir 12 581 3 671 . Impôts différés Actif 0 0 . Autres comptes de régularisation 88 21 La ligne débiteurs divers intègre une créance sur AWB Maroc au titre des coûts liés au plan de remédiation conformité pris en charge directement par la maison mère pour lequel AWBE a obtenu un engagement de garantie de paiement. La forte variation sur les produits à recevoir s ’ explique par l ’ émission et le paiement des factures sur exercices antérieurs. 2. NOTES SUR LE PASSIF DU BILAN (EN MILLIERS D ’ EUROS) 2.1 Dettes envers les établissements de crédits et opérations avec la clientèle En milliers d ’ euros 2022 2021 Variation activité Var. % Etablissements de crédit : . Comptes ordinaires créditeurs 251 793 98 423 153 370 156 % . Comptes et emprunts (1) (2) 359 571 298 407 61 164 20 % Dont : - Emprunt JJ - Emprunt à terme 359 571 298 407 61 164 20 % . Autres sommes dues 17 42 -25 -60 % . Intérêts courus non échus 162 114 47 41 % 611 543 396 986 214 556 54 % Comptes créditeurs de la clientèle . Comptes ordinaires 216 227 232 521 -16 294 -7 % . Dépôts de garantie 30 144 13 156 16 988 129 % . Comptes à terme 8 8 0 - . Comptes d ’ épargne 69 032 80 935 -11 903 -15 % . Autres sommes dues 1 568 1 476 93 6 % . Intérêts courus non échus 141 0 141 - 317 120 328 095 -10 974 -3 % (1)  Ce poste inclut un gage espèce de la maison mère AWB d ’ un montant de 215 M€ et 75 M$. (2)  « Dont 7 460 K€ correspond à la dette locative amortie à hauteur de 1 238 K€ liée au retraitement du contrat de Lease Back conformément à l ’ application règlement ANC 2020-01 »   Ventilation des dettes selon la durée résiduelle, hors intérêts courus En milliers d ’ euros < 1 M 1 M à 3 M 3 M à 6 M 6 M à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans TOTAL Emprunts au jour le jour 0 0 0 0 0 0 0 Emprunts à terme 21 550 35 339 0 0 302 682 0 359 571 Comptes ordinaires 251 793 251 793 Comptes créditeurs à terme 3 5 8 Autres sommes dues 1 568 1 568 2.2 Autres passifs et comptes de régularisation En milliers d ’ euros 2022 2021 Autres Passifs : 13 495 13 052 . Charges à payer personnel 8 271 8410 . Impôts et taxes 893 372 . TVA collectée 199 110 . Autres créditeurs divers 4 132 4160 Comptes de régularisation : 11 143 6503 . Produits perçus d ’ avance 653 74 . Opérations de recouvrement 2 112 98 . Dettes fournisseurs 1 532 1065 . Charges à payer 6 846 5266 2.3 Provisions pour risques et charges En milliers d ’ euros Montant au 31.12.2021 Augmentations Diminutions Montant au 31.12.2022 Provisions pour risques et charges 969 253 588 635 Total 969 253 588 635 En 2022, les variations des provisions pour risques et charges s ’ expliquent essentiellement par :  Litige sociaux : Dotation de 459 K€ contre une reprise de 177 K€ en France, 51 K€ de reprise en Belgique  Fermeture des agences, reprise de 38 K€  Provision avocat sur les litiges client Corporate, montant repris sur 2022 pour 98 K€  Provision sur le stock de PC non affecté 16 K€  Provision risque Client, dotation de 56 k€ en 2022  Reprise risque de sanction règlementaire sur le déclaratif espagnol 9,8 K€ 2.4 Fonds pour risques bancaires généraux Au 31 décembre 2022, le stock de provision est à néant. 2.5 Capitaux propres 2.5.1 -  Historique des mouvements du capital Lors de la création de l ’ établissement au 18/11/2005, le montant du capital s ’ élevait à 37 K€. Les variations suivantes sont intervenues : En K€ Date Augmentations Montant du capital Capital initial 18/11/2005 37 37 Augmentation de capital / apport d ’ actif 29/12/2005 26 070 26 107 Augmentation de capital / apport d ’ actif 13/12/2006 7 800 33 907 Augmentation en numéraire 06/06/2011 5 650 39 557 Augmentation de capital / apport d ’ actif 22/12/2014 9 043 48 600 Augmentation de capital / apport d ’ actif 28/06/2022 15 000 63 600 Total 31/12/2022 63 600 Au 31 décembre 2022, le capital est composé de 3 076 555 actions d ’ un montant nominal unitaire de 20 euros. Attijariwafa Euro Finances est détenu à 100 % par Attijariwafa bank Maroc. 2.5.2 -  Variation des capitaux propres en milliers euros Base sociale / En euros Solde au 31.12.2021 Affectation résultat Augmentation Diminution Solde au 31.12.2022 Capital 48 600 15 000 63 600 Réserves -7 294 -2 098 -9 392 Résultat -2 098 2 098 809 -809 Capitaux Propres -   Total 39 208 0 15 000 809 53 399 Capitaux Propres - Intérêts Minoritaires 91 3 94 Capitaux Propres - Part du Groupe 39 116 0 15 000 -810 53 304 Projet d ’ affectation du résultat 2022 : Le résultat négatif de 809.352,95 euros sera affecté comme suit : • Réserves :   -809.352,95 euros. Cela portera les réserves à -10.201.974,87 euros 2.6 Intérêts Minoritaires La participation d ’ Attijariwafa Euro Finances dans Attijariwafa Bank Europe est de 99,82 %. Les 0,18 % restants sont détenus par la Banque de l ’ habitat du Sénégal. 3. NOTES SUR LE HORS BILAN (EN MILLIERS D ’ EUROS) 3.1 Engagements donnés (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 123 605 114 979 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 17 261 17 526 Engagements de garantie donnés en faveur des établissements de crédit 111 305 107 857 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 661 434 Total 252 832 240 796 • ENGAGEMENTS DONNES DE FINANCEMENT BANCAIRE : Augmentation des engagements de financement en faveur des établissements de crédit de 8 M€ Les autres garanties de financement en faveur de la clientèle sont en baisse de 265 K€ • ENGAGEMENTS DONNES DE GARANTIE : Les garanties sur les CREDOC, partie confirmée, sont passées de 54.5 M€ en 2021 à 72 M€ en 2022 soit une hausse de 18 M€. Les autres garanties en faveur des établissements de crédits passent de 53 M€ en 2021 à 39 M€, une baisse de 14 M€ 3.2 Engagements reçus (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 60 000 60 000 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 132 698 169 548 Engagements de garantie reçus de la clientèle 67 263 61 251 Total 259 960 290 800 • ENGAGEMENTS RECUS DE FINANCEMENT : Pas de mouvement en 2022. Ce poste correspond à l ’ accord de refinancement de 60   M€ de la maison mère AWB Maroc. • ENGAGEMENTS RECUS DE GARANTIE : Les cautions, avals, autres garanties d ’ ordre d ’ établissements de crédit sont en baisse de 37 M€ passant de 170 M€ à 133 M€. Les garanties reçues de la clientèle (assurances et clientèles financières) augmentent de 6 M€ passant de 61 M€ à 67 M€. Garanties d ’ assurances publiques passent de 18 M€ à 12 M€ Entreprises d ’ assurance passent de 28 M€ à 51 M€ Clientèle financière passent de 15 M€ à 4 M •  Engagements sur instruments financiers à terme (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Engagements sur IFT 10 313 9 712 Total 10 313 9 712 4. NOTES SUR LE COMPTE DE R E SULTAT (EN MILLIERS D ’ EUROS) 4.0 Intérêts et produits assimilés Ce poste comprend : Intérêts et produits assimilés (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations avec établissements de crédit 3 735 2 620 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations avec la clientèle 6 395 4 449 Intérêts échus et les intérêts courus non échus des obligations et autres titres à revenu fixe 5 597 3 830 Produits sur engagements de financement, produits sur opérations de hors-bilan 593 352 Produits sur engagements de garantie, produits sur opérations de hors-bilan 3 654 2 596 Total 19 974 13 846 4.1 Intérêts et charges assimilées Ce poste comprend : Intérêts et charges assimilées (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur opérations de refinancement 5 056 2 236 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur la clientèle 493 87 Intérêts échus et les intérêts courus non échus sur instruments de couverture 3 774 3 158 Charges sur engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 884 1 015 Total 10 207 6 497 4.2 Commissions Ce poste comprend : Commissions (En milliers d ’ euros) 2022 2021 Commissions sur opérations interbancaires 404 69 Commissions sur opérations avec la clientèle 11 959 11 666 Commissions sur opérations de change 0 1 Autres commissions 180 151 Total 12 542 11 885 4.3 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Il s ’ agit des gains réalisés sur des opérations de change. Au 31 décembre 2022, le gain sur les opérations de change est de 4 832 K€ contre 3 283 K€ en 2021. 4 .4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Ce poste est principalement constitué des commissions d ’ intermédiations perçues dans le cadre de la convention de prestations de services conclue avec Attijariwafa Bank Maroc, intégrant le forfait de représentation (5 M€ en 2022 contre 6 M€ sur 2021). Commission d ’ intermédiation et de représentation (En K€) 2022 2021 France 15 785 16 226 Belgique 3 116 2 683 Allemagne 956 1 091 Pays-Bas 0 381 Italie 1 154 736 Espagne 1 803 1 704 Total 22 815 22 823  Le poste « Autres charges d ’ exploitation bancaire » est en légère hausse et s ’ élève à 1 931 K€ fin 2022. Ce poste est composé des frais liés aux cartes bancaires et à ceux liés à nos distributeurs de billets (activité monétique). 4.5 Produit net bancaire Le produit net bancaire s ’ élève à 48 166 K€ contre 43 882 K€ en 2021, soit une augmentation de 10 %. Ci-dessous la contribution des différentes entités dans le PNB AWBE : En milliers d ’ euros 2022 2021 Variation activité Var. % France 38 276 34 628 3 648 11 % Belgique 4 988 4 115 873 21 % Allemagne 1 309 1 469 -161 -11 % Pays-Bas -5 396 -400 -101 % Espagne 1 978 1 961 17 1 % Italie 1 620 1 313 307 23 % PNB 48 166 43 882 4 284 10 % Le PNB se détaille comme suit : En milliers d ’ euros 2022 2021 Produits bancaires 61 359 53 499 Charges bancaires 13 193 9 617 PNB 48 166 43 882 4.6 Charges générales d ’ exploitation Les charges d ’ exploitation s ’ élèvent à 46 834 K€ et se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2022 2021 Var. % . Charges de personnel 27 528 27 185 1 % Salaires et traitements 18 748 19 014 -1 % Charges sociales 8 403 7 661 10 % Impôts, taxes et versements assimilés 377 510 -26 % . Charges d ’ exploitation - Services extérieurs 18 627 15 798 18 % . Impôts et taxes 942 815 16 % . Charges refacturées -262 -390 -33 % Charges générales d ’ exploitation 46 834 43 408 8 % Les charges se décomposent par zone géographique comme suit : En milliers d ’ euros France Belgique Espagne Italie Pays-Bas Allemagne Total . Charges de personnel 19 712 2 730 1 932 1 673 515 966 27 528 . Services extérieurs 15 556 1 123 532 936 -16 495 18 627 . Impôts et taxes 656 222 53 11 1 0 942 . Charges refacturées -23 0 -105 0 0 -134 -262 Charges générales d ’ exploitation 35 901 4 076 2 411 2 620 499 1 328 46 834 4.7 Coût du risque Le coût du risque lié à l ’ activité sur la partie clientèle douteuse s ’ élève à – 136 K€ au 31 décembre 2022 et s ’ analyse comme suit : Coût du Risque 2022 En milliers d ’ euros Dotations Reprises Pertes non couvertes Pertes couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciation d ’ actif -218 83 0 0 0 -136 Interbancaires 0 Clientèle -218 83 0 0 0 -136 Titres et débiteurs divers 0 Total -218 83 0 0 0 -136 4.8 Résultat exceptionnel Le résultat exceptionnel 2022 s ’ élève à 35 K€, par différence des : Des produits exceptionnels pour un montant de 618 K€ dont essentiellement : - Remboursement retenue à la source salarié Italie 142 K€ - Remboursement litige Italie 40 K€ - Refacturation commission CABO 2021 10 K€ - Reprise provision médaille du travail 104 K€ - Régularisation sur exercice antérieur 69 K€ - Produits exceptionnels pour les succursales pour un montant global de 140 K€ dont 89 K€ concernant une régularisation d ’ impôt société pour la succursale espagnole Charges exceptionnelles pour un montant de 583 K€ dont essentiellement : - INCE des prêts syndiqués USD des années antérieures 21 K€ - Charges exceptionnelles pour les succursales pour un montant global de 61 K€ - L ’ exercice 2022 a été impacté par la prise en compte pour la première fois conformément au règlement de l ’ ANC 2020-01 des avenants au contrat de cession-bail non retraités jusqu ’ à présent. L ’ incidence nette relative au rattrapage de l ’ exercice 2021, soit 493 K€ a été comptabilisée en charges exceptionnelles conformément au règlement ANC 2018-01. 4.9 Résultat courant avant impôt et résultat net - Le résultat courant avant impôt s ’ élève à - 447 K€ en 2022 contre -1 752 K€ en 2021. - Au 31 décembre 2022, les activités de la banque génèrent un résultat net de - 809 K€ contre –2 098 K€ en 2021. En milliers d ’ euros 2022 Résultat courant avant impôt -447 Résultat exceptionnel 35 Impôt sur les sociétés 397 Résultat après impôt -809 5. NOTES DIVERSES 5.1 Participation des salariés aux résultats de l ’ entreprise Aucune réserve spéciale de participation n ’ a été constituée au titre de l ’ exercice 2022. 5.2 Effectif L ’ effectif total d ’ Attijariwafa Bank Europe au 31 décembre 2022 s ’ élève à 412 collaborateurs comme en 2021. Il se décompose comme suit : Effectif 31/12/2022 Effectif 31/12/2021 Zones géographiques Cadre Non cadre Total Cadre Non cadre Total France 165 125 290 151 129 280 Belgique 11 38 49 11 36 47 Allemagne 5 7 12 5 9 14 Espagne 15 22 37 15 18 33 Italie 2 22 24 2 25 27 Pays-Bas 0 0 0 0 11 11 412 412 5.3 Provisions pour retraites Les calculs effectués permettent d ’ indiquer que les réserves de la CRPB au 31 décembre 2022 couvrent les dépenses futures résultant de la mise en œuvre de l ’ accord collectif et que, dans ces conditions, compte tenu des informations dont nous disposons à ce jour, nous n ’ avons pas à prendre dans nos comptes 2022 un engagement à l ’ égard de la CRPB au titre du complément bancaire. Au 31 décembre 2022, les engagements de retraites s ’ élèvent à 1 854 179 euros. Les calculs, effectués pas notre actuaire en 2022 ont été réalisés selon les hypothèses suivantes : Société ATTIJARIWAFA France ATTIJARIWAFA Allemagne ATTIJARIWAFA Belgique ATTIJARIWAFA Espagne ATTIJARIWAFA Hollande ATTIJARIWAFA Italie Effectifs totaux au 31/12/2022 250 12 42 34 0 21 Nombre de communs 219 11 42 32 0 21 Nombre d ’ entrants 31 1 0 2 0 0 Nombre de sortants 27 1 7 1 0 5 Proportion de femmes 42,00 % 25,00 % 38,10 % 29,41 % 0,00 % 33,33 % Masse salariale 12 140 135 581 478 2 029 982 1 393 598 0,00 939 800 Age moyen 42,56 55 44 44 0 40,60 Ancienneté moyenne 12,13 22.3 15,3 11,4 0 9,65 Durée résiduelle moyenne 11,15 5.4 8,9 10,5 0 11,46 Provision de fin de période -1 184 163 -25 788 0 -27 873 0 -616 355 5.4 Les 10 meilleures Rémunérations Le montant global Europe des sommes versées (rémunérations directes ou indirectes) aux dix personnes les mieux rémunérées au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 ressort à la somme de 1.830.500,31 € 5.5 Crédit d ’ Impôt pour la Compétitivité et l ’ Emploi (CICE) Au 31 décembre 2022, le solde cumulé du CICE est de 302 K€ dans nos livres correspondant au résiduel de l ’ année 2018. Le CICE n ’ existe plus depuis le 1 er  janvier 2019. 5.6 Rémunération des Commissaires aux Comptes Les honoraires Europe, liés au contrôle légal des comptes 2022, sont de 266 K€ hors taxes dont 217 K€ pour la France selon une répartition égalitaire entre les deux cabinets et 49 K€ pour les succursales (Mazars exclusivement) 5.7 Liste des implantations 2022 Nom des implantations Localisations PNB Effectif Résultat 2022 en K€ avant impôt Impôts sur les bénéfices courants Subventions Publiques Attijariwafa Euro Finances France - - 553 - Néant Holding France Attijariwafa Bank Europe France 38 277 290 1 954 233 Néant filiale France Attijariwafa Bank Europe succursale Belgique Belgique 4 988 49 609 164 Néant Attijariwafa Bank Europe succursale Allemagne Allemagne 1 309 12 -44 0 Néant Attijariwafa Bank Europe succursale Espagne Espagne -5 37 -388 0 Néant Attijariwafa Bank Europe succursale Italie Italie 1 978 24 -1 042 0 Néant Attijariwafa Bank Europe succursale Pays-Bas Pays-Bas 1 620 0 -500 0 Néant 5.8 Société consolidante Attijariwafa Euro Finances SAS est consolidée à hauteur de 100 % par intégration globale dans les comptes d ’ Attijariwafa Bank au Maroc. 5.9 Opérations avec des entreprises liées au 31.12.2022 Les opérations liées ont été effectuées avec les entités suivantes faisant partie du groupe Attijariwafa Bank : Une convention de prestation de services a été signée le 2 janvier 2006 entre ATTIJARIWA BANK EUROPE et ATTIJARIWAFA BANK (la maison-mère) modifiée par l ’ avenant du 15 juin 2015. Un nouvel avenant à cette convention a été signé le 31 mars 2017, avec date de prise d ’ effet le 1 er  janvier 2016, puis pour l ’ année 2019 avec une modification de la tarification. Le même type de convention a également été passé avec la filiale tunisienne du Groupe en date du 18 octobre 2012. Ces conventions définissent les termes de rémunération des activités d ’ intermédiation réalisées par ATTIJARIWAFA BANK EUROPE. CONTREPARTIE EMPLOIS RESSOURCES ENGAGEMENTS A TERME A VUE A TERME A VUE ENGAGT DONNES ENGAGT RECUS ENGAGT DONNES/ TITRES ATTIJARI BANK MAURITANIE 6 735 0 0 19 818 43 354 3 162 ATTIJARI BANK TCHAD S.A 0 2 529 0 209 1 622 0 ATTIJARI BANK TUNISIE 3 264 8 0 12 573 13 586 3 137 ATTIJARI INTERNATIONAL BANK 0 0 701 649 1 200 0 ATTIJARIWAFA BANK PARTICIPATIONS 0 0 0 221 0 0 ATTIJARIWAFA BANK EGYPT 0 0 0 7 625 14 063 375 ATTIJARIWAFA BANK MAROC 23 798 1 339 318 596 5 896 4 219 82 422 10 313 ATTIJARIWAFA BANK MAROCO-MAURITANIA 0 0 0 315 0 0 ATTIJARIWAFA BK AFRIQUE PARTICIPATIO 0 0 0 2 471 0 0 ATTIJARIWAFA EURO FINANCES 0 234 0 0 0 0 ATTIJARIWAFA LTD 0 238 0 0 0 0 AUTOREDO 0 0 0 2 135 0 0 BIA TOGO 0 1 098 0 47 4 896 0 BIM MALI 0 784 0 5 337 3 883 0 CBAO BENIN 0 1 779 0 326 471 0 CBAO BURKINA FASO 0 1 354 0 7 4 103 0 CBAO NIGER 628 5 0 12 472 2 483 2 703 COMPAGNIE BANCAIRE DE L AFRIQUE OCC 0 24 737 0 314 2 475 7 268 COMPAGNIE DE BANQUES INTERNATIONALE 0 3 0 242 0 0 CREDIT DU CONGO 0 2 218 0 2 311 577 0 CREDIT DU SENEGAL 0 0 0 3 474 6 516 0 FLORAMAROC SARL 0 0 0 266 100 0 MANAGEM INTERNATIONAL AG 0 0 0 3 156 0 0 MANATRADE AG 0 0 0 10 101 0 0 SCB CAMEROUN 41 998 1 075 0 9 582 56 469 15 748 SDIA (STE DE DISTRIBUTION INTL AUTO) 0 18 0 0 0 0 SOCIETE IVOIRIENNE DE BANQUE 945 0 0 49 794 21 921 1 270 TRADIST FZCO 0 0 0 225 0 0 UNION GABONAISE DE BANQUE 0 3 135 0 441 9 437 91 Total général 77 368 40 553 319 297 150 008 191 375 115 424 10 313 5.10 Evénements postérieurs à la clôture au 31 décembre 2022 Néant. Rapports de gestion. Les rapports de gestion sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés sont tenus à la disposition du public au siège social de la société ; 6-8, rue Chauchat, 75009 Paris.
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COEUR DE REGIONS
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts Cœur de Régions Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 29, rue Vernet - 75008 PARIS 843 750 746 R.C.S. Paris (la «  SCPI  ») Avis de convocation Au second tour de l’Assemblée   Générale extraordinaire  du  13   JUILLET  202 3 Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI  Cœur de  Régions , qui s’est tenue le  28   juin  202 3  à  10 h 0 0 , l’Assemblée Générale n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre extraordinaire, faute  d’avoir atteint le quorum requis. Les associés de la SCPI Cœur de  Régions  sont  donc  convoqués  pour un second tour  le : Jeudi   13   juillet  202 3  à  10 H 0 0  au  Centre Jouffroy - 70 Rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris (Salle 3-3) En Assemblée Générale Extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : Ordre du jour Modification de l’article 7 (CAPITAL SOCIAL - capital social maximum statutaire) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 13 (DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 19 (ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 22 (REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 27 (ASSEMBLEES GENERALES) des statuts de la SCPI  ; Modification des articles 9 (AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL) et 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée Générale est contenu dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 70  du  12  juin 2023 n° 2302 640 . Le vote des associés ayant déjà voté par correspondance ou par voie électronique au titre de l’Assemblée du  28  juin 2023 (premier tour) reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour prévu le  13  juillet 2023. La Société de Gestion SOGENIAL IMMOBILIER
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COEUR D'EUROPE
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 Convocations Assemblées d’actionnaires et de porteurs de parts Cœur  D’EUROPE Société civile de placement immobilier à capital variable Siège social : 29, rue Vernet - 75008 PARIS 899 506 919  R.C.S. Paris (la «  SCPI  ») Avis de convocation Au second tour de l’Assemblée   Générale extraordinaire  du  13   JUILLET  202 3 Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Mixte de la SCPI  Cœur  d’Europe , qui s’est tenue le  28   juin  202 3  à  1 4 h 3 0 , l’Assemblée Générale n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre extraordinaire, faute  d’avoir atteint le quorum requis. Les associés de la SCPI Cœur d ’Europe  sont  donc  convoqués  pour un second tour  le : Jeudi   13   juillet  202 3  à  1 4 H 3 0  au  Centre Jouffroy - 70 Rue Jouffroy d’Abbans, 75017 Paris (Salle 3-3) En Assemblée Générale Extraordinaire, en vue de délibérer sur l’ordre du jour ci-après : Ordre du jour Modification de l’article 13 (DROITS ET OBLIGATIONS ATTACHÉS AUX PARTS SOCIALES) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 19 (ATTRIBUTIONS ET POUVOIRS DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 22 (REMUNERATION DE LA SOCIETE DE GESTION) des statuts de la SCPI ; Modification de l’article 27 (ASSEMBLEES GENERALES) des statuts de la SCPI ; Modification des articles 9 (AUGMENTATION ET REDUCTION DU CAPITAL) et 33 (INVENTAIRE ET COMPTES SOCIAUX) des statuts de la SCPI ; Pouvoirs pour les formalités. Le texte des projets de résolutions proposées à l’Assemblée Générale est contenu dans l’avis de réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 70  du  12  juin 2023 n° 2302 6 39 . Le vote des associés ayant déjà voté par correspondance ou par voie électronique au titre de l’Assemblée du  28  juin 2023 (premier tour) reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour prévu le  13  juillet 2023. La Société de Gestion SOGENIAL IMMOBILIER
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MIRABAUD & CIE (EUROPE) S.A.
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 Mirabaud & Cie (Europe) S.A. Siège social  :   6B, rue du Fort Niedergruenewald L-2226 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B 181.645 Comptes annuels  au  3 1 déc embre 20 2 2 Rapport du réviseur d’entreprises Rapport d’audit des états financiers Opinion Nous avons procédé à la vérification légale des états financiers de Mirabaud &   Cie (Europe) S.A. (la  «  Banque  » ), comprenant le bilan au 3 1 déc embre   2022, le compte de résultat (profits et pertes) pour l’exercice clos à la même date et les notes explicatives aux états financiers, notamment une synthèse des principales méthodes comptables. Selon notre appréciation, les états financiers joints aux présentes, arrêtés au 3 1 déc embre   2022, donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la Banque pour l’exercice clos à cette date, conformément aux obligations légales et réglementaires en vigueur au Luxembourg pour l’établissement et la présentation des états financiers. Fondement de notre opinion Nous avons réalisé notre audit conformément aux dispositions du Règlement UE  n°   537/2014, de la Loi du 2 3 juill et   2016 relative à la profession de réviseur d’entreprises (la  «  Loi du 2 3 juill et   2016  » ), et des normes internationales d’audit ( International Standards on Auditing ,  «  ISA  » ) adoptées pour le Luxembourg par la Commission de surveillance du secteur financier ( «  CSSF  » ). Conformément aux dispositions du Règlement UE  n°   537/2014, de la Loi du 2 3 juill et   2016 et des normes internationales d’audit (ISA) adoptées pour le Luxembourg par la CSSF, nos responsabilités sont celles qui sont détaillées sous le titre chapitre  «  Responsabilité du réviseur d’entreprises agréé à l’égard des états financiers  »  du présent rapport. Nous sommes par ailleurs indépendants de la Banque, conformément au Code international de déontologie comptable ( International Code of Ethics for Professional Accountants ), incluant les Normes internationales d’indépendance ( International Independence Standards ), établi par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable ( International Ethics Standards Board for Accountants ) ( «  Code IESBA  » ) adopté pour le Luxembourg par la CSSF, ainsi qu’aux règles d’éthique qui s’appliquent à la vérification des états financiers à laquelle nous avons procédé, et nous nous sommes acquittés de nos responsabilités dans le respect desdites règles déontologiques. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. E léments significatifs de l’audit Les éléments significatifs de l’audit ( Key Audit Matters ,  «  KAM  » ) sont les points qui, selon notre appréciation professionnelle, nous sont apparus comme les plus importants lors de notre audit des états financiers de la période sous examen. Ces éléments ont été abordés de manière globale tant dans le cadre de notre audit des états financiers que lors de la formation de notre opinion sur ceux-ci. Nous n’exprimons pas d’opinion distincte sur ces éléments. 1.   Constatation des produits –   Commissions perçues Description La Banque est principalement active dans les services de gestion discrétionnaire de portefeuille et les services de courtage à l’attention de clients de banques privées. Les commissions portées en compte aux clients se composent pour l’essentiel de commissions de gestion discrétionnaire de portefeuille, de commissions de courtage de titres et de commissions de services de dépositaire. Les commissions perçues par la Banque pour l’exercice clôturé au 3 1 déc embre   2022 s’élèvent à 34727754   EUR. Nous avons estimé que cette donnée constituait un élément significatif de l’audit dans la mesure où le calcul de certains types de commissions comporte une série de risques implicites, notamment au niveau de l’interprétation et de la saisie manuelle des conditions contractuelles importantes ou de l’identification et l’évaluation des actifs sous gestion (AUM) ; autant de risques qui pourraient, en effet, donner lieu à des erreurs. La nature complexe et extrêmement ciblée de certaines conventions de gestion de placements et d’autres conditions contractuelles impliquant plusieurs entités juridiques nécessite une surveillance et un contrôle efficaces pour s’assurer que toutes les conditions financières soient saisies de manière complète et précise et appliquées de manière adéquate. Modalité de prise en charge de cet élément dans l’audit Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre des contrôles les plus importants appliqués aux constatations de produits aux fins des commissions, et nous avons testé leur efficacité opérationnelle. Cette appréciation a porté notamment sur  : •  la conformité des taux des commissions appliqués par la Banque par rapport aux conditions contractuelles  ; •  l’exactitude du calcul des commissions de courtage et des commissions de gestion discrétionnaire de portefeuille  ; •  s’agissant plus précisément des commissions de gestion discrétionnaire de portefeuille, le processus de détermination des actifs sous gestion  ; •  l’approbation des dispositions dérogatoires aux conditions générales. Tous les types de commissions ont été soumis à des procédures d’audit approfondies. Nous avons sélectionné un échantillon de transactions incluant des éléments significatifs et d’autres choisis de manière aléatoire. Nous avons également procédé à un examen des plaintes des clients et relevé, le cas échéant, les plaintes liées aux commissions appliquées par la Banque. Informations complémentaires La responsabilité des informations complémentaires incombe au Conseil d’administration. Les informations complémentaires se composent des informations figurant dans le rapport annuel, à l’exception des états financiers et de notre rapport d’audit ( «  Rapport du réviseur d’entreprises agréé  » ). Notre opinion sur les états financiers ne s’étend pas aux informations complémentaires, à l’égard desquelles nous ne formulons aucun type de conclusion ou d’assurance. Toutefois, il nous appartient, dans le cadre de notre vérification des états financiers, de lire ces informations complémentaires et d’apprécier si ces dernières présentent des incohérences majeures par rapport aux états financiers ou à la connaissance que nous avons acquise au cours de notre audit, ou encore si elles semblent comporter des anomalies significatives. Si les travaux que nous avons menés nous amènent à conclure que ces informations complémentaires comportent des anomalies significatives, nous sommes tenus de le signaler. En l’occurrence, nous n’avons rien à signaler à cet égard. Responsabilités du Conseil d’administration pour les  E tats financiers Le Conseil d’administration est responsable de l’établissement et de la présentation sincère des états financiers, conformément aux obligations légales et réglementaires relatives à l’établissement et la présentation des états financiers en vigueur au Luxembourg, ainsi que du contrôle interne qu’il juge nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Dans le cadre de la préparation des états financiers, le Conseil d’administration est tenu de déterminer la capacité de la Banque à poursuivre ses activités, en communiquant, le cas échéant, sur des aspects liés à cette capacité et en assurant une comptabilité axée sur la continuité d’exploitation, à moins que le Conseil d’administration n’ait pour intention de mettre en liquidation la Banque ou de mettre fin à ses activités, ou qu’il n’ait d’autre possibilité réaliste. Responsabilité du réviseur d’entreprises agréé à l’égard des états financiers Notre vérification vise à acquérir l’assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble ne présentent aucune anomalie significative due à une fraude ou à une erreur, et à établir un rapport (le  «  rapport du réviseur d’entreprises agréé  » ) exprimant notre opinion à cet égard. Une  «  assurance raisonnable  »  constitue un niveau de certitude élevé mais n’est pas une garantie en soi qu’un audit mené conformément aux dispositions du Règlement UE  n°   537/2014, de la Loi du 2 3 juill et   2016 et des normes internationales d’audit adoptées pour le Luxembourg par la CSSF détectera systématiquement une éventuelle anomalie significative. Qu’elle soit le fait d’une fraude ou d’une erreur, une anomalie est considérée comme significative si l’on peut estimer que, seule ou conjointement avec d’autres, cette anomalie est susceptible d’influer sur les décisions économiques des lecteurs des présents états financiers. Lorsque nous réalisons un audit conformément aux dispositions du Règlement UE  n°   537/2014, de la Loi du 2 3 juill et   2016 et des normes internationales d’audit adoptées pour le Luxembourg par la CSSF, nous exerçons notre jugement et notre sens critique professionnels tout au long de notre travail. Par ailleurs, •   nous identifions et évaluons les risques que les états financiers comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définissons et mettons en œuvre des procédures d’audit en réponse à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, dans la mesure où la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, des omissions volontaires, de fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •   nous veillons à acquérir une bonne compréhension des aspects du contrôle interne pertinents pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion quelconque sur l’efficacité du contrôle interne de la Banque  ; •   nous évaluons le bien-fondé des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par le Conseil d’administration, ainsi que le caractère raisonnable des informations les concernant fournies par ce dernier  ; •   nous nous prononçons sur le bien-fondé de l’application par le Conseil d’administration du principe comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments probants recueillis, sur l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou des situations susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la Banque à poursuivre son exploitation. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention des lecteurs de notre  «  rapport de réviseur d’entreprises agréé  »  sur les informations concernées fournies dans les états financiers ou, si ces informations ne sont pas adéquates, de revoir notre opinion. Nos conclusions s’appuient sur les éléments probants recueillis jusqu’à la date de notre  «  rapport de réviseur d’entreprises agréé  » . Cependant, des situations ou des événements à venir pourraient conduire la Banque à cesser son exploitation  ; •   nous apprécions la présentation d’ensemble, la structure et le contenu des états financiers et des informations connexes, et évaluons si les états financiers reflètent les opérations et événements sous-jacents d’une manière telle qu’ils en donnent une image fidèle. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance de la Banque pour les informer, entre autres, du périmètre des travaux d’audit et du calendrier de réalisation prévus, ainsi que des observations importantes découlant de notre travail, et notamment toute faiblesse significative du contrôle interne que nous pourrions identifier au cours de notre audit. Parmi les éléments communiqués aux responsables de la gouvernance de la Banque, nous déterminons les points qui ont été les plus importants dans l’audit des états financiers de la période considérée, qui sont de ce fait les  «  éléments significatifs de l’audit  »  (KAM). Nous décrivons ces éléments dans notre  «  rapport de réviseur d’entreprises agréé  » , sauf si la loi ou la réglementation en interdit la publication. Rapport sur d’autres obligations légales et réglementaires Nous avons été désignés en tant que  «  réviseur d’entreprises agréé  »  par le Conseil d’administration le 2   avril   2020. La durée totale de notre mission sans interruption, compte tenu des reconductions et renouvellements antérieurs, est de neuf ans. Le rapport de gestion est conforme aux états financiers et a été établi conformément aux prescriptions légales applicables. Nous confirmons que nous n’avons pas fourni de services autres que des services d’audit, interdits par le Règlement UE  n°   537/2014 et que nous avons mené à bien notre mission d’audit en toute indépendance vis-à-vis de la Banque. Ernst & Young Société Anonyme Cabinet de révision agréé Papa Saliou DIOP Luxembourg, le 23 mars 2023 Bilan (en Eur os ) Actif Notes 2022 2021 Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 24 91430712 132699396 Créances sur les établissements de crédit 3, 24 20498612 29231993 a) à vue 20498112 29231993 b) autres créances --- Créances sur la clientèle 8, 24 179264858 165893521 Titres de créances (Obligations) et autres titres à revenu fixe 4 149437812 215409120 a) des émetteurs publics 149437812 215409120 Immobilisations incorporelles 5 123399 192870 Immobilisations corporelles 5 4263042 3300503 Autres actifs 6 21220838 71079886 Comptes de régularisation 166781 142730 Total de l’actif 466405554 617950019 Passif Notes 2022 2021 Dettes envers les établissements de crédit 9, 24 4878506 2703331 a) à vue 4878506 2703331 Dettes envers la clientèle 24 416795797 564105246 a) à vue 416795797 564105246 Autres passifs 10 12804947 18277893 Comptes de régularisation 384381 628359 Provisions 1969170 1792490 a) provisions pour impôts 319170 142490 b) autres provisions 1650000 1650000 Capital souscrit 11, 12 33214000 33214000 Prime d’émission 11, 12 8467704 8467704 Réserves 12 209621 50000 Résultats reportés 12 (11289005) (13487989) Bénéfice ou (perte) de l’exercice 12 (1029567) 2198985 Total du passif 466405554 617950019 Notes 2022 2021 Passifs éventuels 15, 24 31551056 23097098 dont : - cautionnements et actifs donnés en garantie 31551056 23097098 Opérations fiduciaires 166044171 56972028 Compte de résultat Notes 2022 2021 Intérêts et produits assimilés 3825164 3452721 Intérêts et charges assimilées (662295) (1541367) Commissions perçues 34727754 39907180 Commissions versées (6999034) (7167903) Résultat provenant d’opérations financières 2239133 626698 Autres produits d’exploitation 19 1124255 1487435 Dépenses générales et autres frais administratifs (32616011) (31619788) a) frais de personnel 21, 22 (19593157) (20954851) dont : - salaires et traitements (14461486) (15821784) - charges sociales (2994327) (2801874) dont : - charges sociales couvrant la pension (2359361) (2039883) b) autres frais administratifs 20 (13022854) (10664937) Corrections de valeur sur immobilisations corporelles et incorporelles (1604668) (1157831) Actif Autres charges d’exploitation 19 (702782) (862557) Bénéfice ou (perte) provenant des activités ordinaires avant impôts (668484) 3124588 Impôts sur le résultat provenant des activités ordinaires (275579) (737480) Autres impôts non repris dans les postes ci-dessus (85504) (188123) Bénéfice ou (perte) de l’exercice (1029567) 2198985 Notes annexes aux états financiers Au 31 décembre 2022 Note   1 -   Généralités 1.1.   Constitution et administration de la Banque Mirabaud & Cie (Europe) S.A. –   ci-après  «  la Banque  »   – a été constituée à Luxembourg le  4 nov embre   2013 sous la forme d’une société anonyme de droit luxembourgeois. Depuis le 1 er   janvier   2014, la Banque est autorisée à exercer toutes les activités bancaires conformément à la loi du 5   avril   1993 sur le secteur financier, et ses modifications ultérieures. La Banque est détenue intégralement (filiale à 10 0 % ) par Mirabaud S.C.A., ci-après l’ «  Actionnaire unique  » , une société en commandite par actions de droit suisse dont le siège social est établi 29, boulevard Georges Favon, CH-1204 Genève. Par décision du  8 déc embre   2014, l’Actionnaire unique a décidé d’approuver et de procéder à la fusion par absorption avec transfert par Mirabaud France S.A., au titre d’une transmission universelle de l’ensemble de son patrimoine actif et passif à la Banque, conformément aux articles   1020-3 (anciennement   259) et   1021-17 (anciennement   274) de la Loi du 1 0 août  1915, et conformément au projet de fusion, sans exception ni réserve. En vertu d’une décision du 1 6 déc embre   2014, l’Actionnaire unique a décidé d’approuver et de procéder à la fusion par absorption avec transfert par Mirabaud Finanzas, Sociedad de Valores, S.A., au titre d’une transmission universelle de l’ensemble de son patrimoine actif et passif à la Banque, conformément aux articles   1020-3 (anciennement   259) et   1021-17 (anciennement   274) de la Loi du 1 0 août  1915, et conformément au projet de fusion, sans aucune exception ni réserve. Les actifs et les passifs de Mirabaud France S.A. et de Mirabaud Finanzas, Sociedad de Valores, S.A. ont été répartis en deux nouvelles succursales, respectivement Mirabaud & Cie (Europe) S.A., à Paris, et Mirabaud & Cie (Europe) S.A., à Madrid. La constitution desdites succursales a pris effet le 3 0 sept embre   2014. A  compter du 3 1 déc embre   2014, les états financiers des succursales sont inclus dans ceux de la Banque. Les états financiers des succursales ont été préparés conformément aux règles applicables dans leur pays respectif. Les ajustements nécessaires ont été apportés à ces états financiers de manière à les adapter aux principes comptables en vigueur au Luxembourg. Le  7 janv ier   2016, la Banque d’Angleterre a autorisé l’établissement d’une succursale de la Banque au Royaume-Uni (la Succursale britannique). La Succursale britannique a démarré ses activités commerciales le 1 1 juill et   2016  ;  son objectif principal étant de récupérer le portefeuille de clients privés, géré jusqu’à ce jour par Mirabaud Asset Management Limited, société sœur de la Banque, établie au Royaume-Uni. 1.2.   Nature de l’activité de la Banque La Banque a pour objet d’exercer toutes activités bancaires et financières qu’un établissement de crédit est autorisé à exercer en vertu de la Loi du 5   avril   1993 relative au secteur financier, telle que modifiée ultérieurement. La Banque peut prendre des participations sous quelque forme que ce soit, dans des entités du secteur financier ou en dehors, dans des sociétés luxembourgeoises ou étrangères, par achat, vente ou autre mode, d’actions, d’obligations, certificats d’obligations, certificats de créances, bons et toutes autres valeurs mobilières, et effectuer l’administration, le développement et la gestion de son portefeuille. La Banque peut emprunter sous quelque forme que ce soit et procéder à l’émission d’effets, obligations, certificats de créances et titres représentatifs de dette de toute espèce. La Banque peut effectuer toutes opérations commerciales, industrielles ou autres, mobilières et immobilières, pour son propre compte et pour le compte de tiers, se rapportant directement ou indirectement à son objet ou étant de nature à en favoriser la réalisation. La Société peut accomplir son objet au Luxembourg et à l’étranger. Elle peut ouvrir ou détenir toutes succursales et constituer toutes filiales au Luxembourg et à l’étranger. Au 3 1 déc embre 2022, la Banque a établi trois succursales respectivement à Paris, Madrid et Londres. 1.3.   E tats financiers L’exercice comptable de la Banque coïncide avec l’année civile. La Banque établit ses états financiers en euros (EUR), qui est également la devise dans laquelle est libellé son capital social. Note   2 -   Résumé des principales méthodes comptables Les états financiers de la Banque ont été préparés en conformité avec les principes comptables généralement admis dans le secteur bancaire au Grand-Duché de Luxembourg et plus précisément la Loi modifiée du 1 7 juin  1992 relative aux comptes annuels et comptes consolidés des établissements de crédit. Les méthodes comptables et les principes d’évaluation sont, en sus de ceux établis par la loi et la réglementation luxembourgeoises, déterminés et appliqués par le Conseil d’administration. Les principales méthodes comptables sont exposées ci-après  : 2.1.   Conversion des devises étrangères La Banque utilise un système de comptabilisation multi-devises qui consiste à maintenir les postes d’actif et de passif dans leurs devises d’origine. Les actifs, les passifs et les éléments hors bilan libellés en devises autres que l’euro (EUR) sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date de clôture du bilan. Les produits et les charges libellés en devises sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date des transactions. Les différences de change résultant de la conversion d’actifs et de passifs libellés en devises sont comptabilisées comme gains ou pertes de change, à l’exception de ceux relevant d’actifs et de passifs spécifiquement couverts par des opérations de change à terme ( «  swaps  » ). Les résultats des contrats de change à terme ouverts, liés aux opérations au comptant et aux opérations de  «  swap  »  sont comptabilisés au  prorata temporis  à la date de clôture du bilan. Les résultats de valorisation de ces transactions ne sont pas comptabilisés dans le compte de résultat de l’exercice. Les opérations de change à terme non couvertes sont valorisées individuellement aux taux de change à terme en vigueur à la date du bilan. Les plus-values latentes sont ignorées tandis que les moins-values non réalisées font l’objet d’une provision inscrite au passif du bilan sous la rubrique  «  Provisions  :  autres provisions  » . Les taux de change en vigueur aux 3 1 déc embre   2022 et 2021 des principales devises utilisées par la Banque sont les suivants  : 2022 2021 1 EUR = 1066 USD 1133 USD 1 EUR = 0986 CHF 1034 CHF 1 EUR = 0887 GBP 0838 GBP 2.2.   Portefeuille de valeurs mobilières Les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe, ainsi que les actions et autres titres à revenu variable sont valorisés différemment selon leur classification dans une des catégories suivantes  : -   portefeuille de négociation  ; -   portefeuille de placement  ; -   portefeuille des immobilisations financières . Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, la Banque ne détenait pas d’actions ni d’autres titres à revenu variable. 2.2.   Portefeuille de valeurs mobilières (suite) Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe détenus par la Banque étaient tous classés dans le portefeuille de placement. Les titres détenus dans le portefeuille de placement ont été achetés dans l’intention de les revendre à moyen terme. Les obligations et autres titres à revenu fixe ou variable sont initialement comptabilisés, à la date d’acquisition, à leur prix d’achat, frais accessoires inclus, à l’exception des intérêts courus non échus à cette date. Sans préjudice du traitement comptable spécifique des obligations émises sur une base actualisée ( «  Obligations à coupon zéro  » ), les intérêts courus non échus depuis la dernière date de paiement du coupon (ou depuis l’émission du titre) sont imputés au poste  «  Comptes de régularisation  » . Les titres sont valorisés soit au prix d’acquisition le plus bas, soit à leur valeur de marché qui, dans le cas des titres cotés, correspond aux cours de bourse en vigueur à la date du bilan. Par conséquent, les plus-values latentes ne sont pas prises en compte et les moins-values non réalisées font l’objet de corrections de valeur. Ces corrections de valeur ne sont annulées que lorsque les raisons pour lesquelles elles ont été faites cessent de s’appliquer. Les plus-values et moins-values réalisées sur titres de créance et autres titres à revenu fixe sont calculées sur la base du coût moyen pondéré. 2.3.   Instruments financiers dérivés Les engagements de la Banque découlant d’instruments financiers dérivés tels que les swaps de taux d’intérêt, les contrats de garantie de taux et les contrats à terme sur instruments financiers sont comptabilisés comme éléments hors bilan à la date de l’opération. Au besoin, une provision est constatée en fin d’exercice en cas de perte individuelle non réalisée résultant de la réévaluation des engagements de la Banque à la valeur de marché. Cette provision est portée au passif du bilan sous la rubrique  «  Provisions  :  autres provisions  » . Aucune provision n’est constatée dans les cas où un instrument financier couvre clairement un actif ou un passif et qu’il se rapporte à une unité économique établie ou lorsqu’un instrument financier est couvert par une opération de cession temporaire de sorte qu’il n’existe pas de position ouverte. 2.4.   Créances Les créances sont inscrites au bilan à leur prix d’acquisition. La Banque a pour politique d’apporter des corrections de valeur en fonction des circonstances et des montants déterminés par les instances responsables de manière à donner à ces éléments la valeur la plus basse qui est à leur attribuer à la date de clôture du bilan. Ces corrections de valeur sont déduites des postes d’actif concernés et ne sont pas maintenues si les raisons qui les ont motivées ont cessé d’exister. 2.5.   Dettes Les dettes sont inscrites au passif à leur montant de remboursement. 2.6.   Immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition diminué des amortissements cumulés. Les logiciels sont amortis de façon linéaire sur une période de trois ans. 2.7.   Immobilisations corporelles Les immobilisations corporelles sont portées au bilan à leur coût d’acquisition diminué des réductions de valeur et amortissements cumulés. La valeur des immobilisations corporelles dont l’utilisation est limitée dans le temps est diminuée des corrections de valeur calculées de manière à amortir linéairement la valeur de ces éléments sur leur durée d’utilisation, soit une période de cinq ou de dix   ans selon la nature des immobilisations corporelles concernées. 2.8.   Impôts La Banque est soumise aux taxes et impôts applicables aux sociétés luxembourgeoises. Les impôts sont imputés au compte de résultat sur la base de la comptabilité d’engagement, et non sur l’exercice au cours duquel le paiement a lieu. Par conséquent, des dispositions fiscales ont été comptabilisées pour les exercices pour lesquels aucune évaluation finale n’a été émise par les autorités fiscales. 2.9.   Provisions Elles sont appelées à couvrir des pertes qui sont soit certaines soit susceptibles d’être encourues et qui sont clairement définies par nature, mais dont le montant ou la date de survenance sont incertains à la date de clôture du bilan. Note   3 -   Créances sur les parties liées Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, les créances sur les parties liées se composaient essentiellement comme suit  : 2022 2021 EUR EUR Créances sur les établissements de crédit 10943085 9019923 10943085 9019923 S’agissant du respect de l’article   395, paragraphe   1, du Règlement (UE)  n°   575/2013 (CRR) concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux fonds d’investissement, la Banque a informé la CSSF de sa décision d’utiliser la limite de 10 0 % , au lieu de 2 5 % , des fonds propres éligibles de la Banque lorsqu’il existe une exposition à un établissement de crédit ou à un groupe de clients liés comprenant un ou plusieurs établissements de crédit, conformément aux prescriptions de l’article   395, paragraphe   1, du Règlement (UE)  n°   575/2013. Cette limite de 10 0 %  des fonds propres de la Banque s’applique entre autres à Mirabaud & Cie Genève. Note 4 - Titres de créances (obligations) et autres titres à revenu fixe Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, le portefeuille des titres de créances (obligations) et autres titres à revenu fixe se composait exclusivement de titres cotés en bourse. Les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe détenus par la Banque sont tous répertoriés dans le portefeuille de placement pour une valeur de 149437812   EUR (2021  :  215409120   EUR). Au 3 1 déc embre 2022, les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe présentaient les échéances suivantes  : Jusqu’à 3 mois : 149437812 EUR De 3 à 12 mois : --- EUR De 1 à 5 ans : --- EUR Au 3 1 déc embre 2022, la juste valeur des titres détenus dans le portefeuille d’investissement de la Banque s’élevait à  :  150059739   EUR (3 1 déc embre 2021  :  215560066   EUR). Au 3 1 déc embre 2021, les titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe présentaient les échéances suivantes  : Jusqu’à 3 mois : 207124373 EUR De 3 à 12 mois : 8284747 EUR De 1 à 5 ans : --- EUR Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, le portefeuille ne comportait aucune correction de valeur. Au 3 1 déc embre 2022, la répartition géographique des titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe se présente comme suit  : Pays Titres de créance (Obligations) EUR % E tats-Unis 120433028 80,59 % Royaume-Uni 22931138 15,34 % Suisse 6073646 4,07 % Total 149437812 100,00 % Corrections de valeur (---) Montant net 149437812 Au 3 1 déc embre 2021, la répartition géographique des titres de créance (obligations) et autres titres à revenu fixe se présentait comme suit  : Pays Titres de créance (Obligations) EUR % E tats-Unis 153453933 71,24 % Royaume-Uni 53799483 24,98 % Suisse 8155704 3,78 % Total 215409120 100,00 % Corrections de valeur (---) Montant net 215409120 Note   5 -   Variations de l’actif immobilisé Au cours de l’exercice   2022, l’actif immobilisé de la Banque a enregistré les variations suivantes (en EUR)  : Postes Valeur brute au début de l’exercice Investissements Désinvestissement Valeur brute à la fin de l’exercice Corrections de valeur cumulées à la fin de l’exercice Valeur comptable nette à la fin de l’exercice Immobilisations corporelles 8730464 1994061 (1587175) 9137350 (4874308) 4263042 Immobilisations incorporelles 879217 831 --- 880048 (756649) 123399 dont : Logiciels 879217 831 --- 880048 (756649) 123399 Note   6  -  Autres Actifs Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, les autres actifs se composent des éléments suivants  : 2022 2021 EUR EUR Métaux précieux (1) 9988094 58191537 Commissions perçues 5006170 6794530 Créances diverses (2) 713156 2317874 Cautionnements 238402 309842 TVA à recevoir 732754 140439 Acomptes d’impôts 3001974 2186311 Acomptes aux fournisseurs 1252816 58000 Autre 287470 1081353 21220838 71079886 (1)   Les métaux précieux sont détenus auprès de parties liées. (2)   Les créances diverses se composent essentiellement d’opérations financières en attente de règlement, effectuées pour le compte de clients. Note   7 -   Actifs libellés en devises étrangères Au 3 1 déc embre 2022, le montant global des éléments d’actif de la Banque, libellés dans une monnaie autre que l’euro, après conversion en euro, s’élève à 220108750   EUR (2021  :  329640693   EUR). Note   8 -   Actifs donnés en garantie Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, aucun actif de la Banque n’est utilisé comme garantie d’une dette propre ou d’une dette envers des tiers . Note   9 -   Dettes envers les établissements de crédit Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, les montants dus aux établissements de crédit qui sont des parties liées sont les suivants  : 2022 2021 EUR EUR Dettes envers les entreprises liées 4859851 1670962 4859851 1670962 Note   10  -  Autres passifs Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, les autres passifs se composent des éléments suivants  : 2022 2021 EUR EUR Créanciers privilégiés 3175167 1551955 Autres créanciers (1) 9629780 16725938 12804947 18277893 (1)   Les autres dettes sont principalement composées de provisions pour primes, impôts et charges à payer aux fournisseurs. Note   11 -   Capital souscrit et prime d’émission Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, le capital autorisé et entièrement libéré de la Banque s’élève à 33214000   EUR et est représenté par 33214   actions d’une valeur nominale de 1000   EUR pièce. Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, le montant des primes d’émission s’élève à 8467704   EUR. Note   12 -   Fonds propres Les variations des fonds propres sont détaillées comme suit  : Capital souscrit Prime d’émission Réserve légale (1) Autre Réserves* Résultats reportés Résultat de l’exercice Situation au 31 décembre 2021 33214000 8467704 --- 50000 (13487989) 2198985 Augmentation de capital --- --- --- --- --- --- Pertes relatives à la différence de change entre 2021 et 2022 au Royaume-Uni --- --- --- 159621- --- --- Affectation du résultat de l’exercice précédent (2) --- --- --- --- 2198985 2198985 Résultat de l’exercice --- --- --- --- (1029567) (1029567) Situation au 31 décembre 2022 33214000 8467704 --- 209621 (12318571) (1029567) (1) Conformément à la législation luxembourgeoise, la Banque est tenue d’affecter à titre de réserve légale un montant équivalent à au moins 5 % du bénéfice net annuel (après déduction des pertes reportées). Ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque la réserve légale atteint 10 % du capital social. L’affectation à la réserve légale s’effectue l’année qui suit l’exercice fiscal au terme duquel le bénéfice a été constaté. La réserve légale est indisponible. (2) Conformément à la résolution de l’Assemblée générale du 17 mai 2021. Note   13 -   Dettes libellées en devises étrangères Au 3 1 déc embre 2022, le montant global des éléments du passif de la Banque, libellés dans une monnaie autre que l’euro, après conversion en euros, s’élève à 217184903   EUR (2021  :  327272598   EUR). Note   14 -   Système de garantie des dépôts Le 1 8 déc embre   2015, la nouvelle loi relative aux mesures de résolution, d’assainissement et de liquidation des établissements de crédit, ainsi qu’aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs (par la suite  «  la Loi  » ) a été approuvée. Cette Loi transpose en droit luxembourgeois la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, ainsi que la directive 2014/49/UE relative aux systèmes de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs. La Loi a remplacé l’ancien système de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs ( «  Association pour la Garantie des Dépôts Luxembourg  »  –   AGDL) et mis en place un nouveau système contributif de garantie des dépôts et d’indemnisation des investisseurs. Le nouveau système garantit l’ensemble des dépôts éligibles d’un même déposant jusqu’à concurrence d’un montant de 100000   EUR et les investissements jusqu’à concurrence d’un montant de 20000   EUR. Le système prévoit deux mécanismes de contribution distincts  :  le  «  Fonds de résolution Luxembourg  »  (FRL) et le  «  Fonds de garantie des dépôts Luxembourg  »  (FGDL). Le montant des moyens financiers du FRL devra atteindre, d’ici la fin de l’année   2024, au moins  1 %  des dépôts garantis, tels que définis à l’article   1 er , numéro   36, de la Loi, de l’ensemble des établissements de crédit agréés dans les  E tats membres participants. Ce montant sera collecté auprès des établissements de crédit par le biais de contributions annuelles au cours des exercices   2015 à 2023. Le niveau de financement cible du  «  Fonds de Garantie des Dépôts Luxembourg  »  (FGDL), fixé à 0, 8 %  des dépôts couverts des établissements de crédit concernés tel que prévu à l’article   163, alinéa   8 de la Loi, devait être atteint d’ici la fin de l’année   2018 par le biais de contributions annuelles. Les contributions devaient être versées sous forme de paiements annuels au cours des exercices   2016 à 2018. Lorsque le niveau de 0, 8 %  est atteint, les établissements de crédit luxembourgeois doivent continuer à contribuer pendant 8 années afin de constituer une soupape de sécurité supplémentaire de 0, 8 %  des dépôts couverts, tel que défini à l’article   163, alinéa   8 de la Loi. Pour l’exercice   2022, la contribution de la Banque au FRL/FGDL se monte à 409979   EUR (2021  :  139683   EUR), ce montant étant comptabilisé dans les  «  autres charges d’exploitation  »  (Note   19). Note   15 -   Passifs éventuels Aux 31 décembre 2022 et 2021, les passifs éventuels recensés dans les comptes hors bilan comprennent essentiellement les postes suivants : 2022 2021 EUR EUR Cautionnements et actifs donnés en garantie 31551056 23097098 - en faveur de parties liées 120701 66208 - en faveur de tiers 31430355 23030890 Note   16 -   Engagements Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, la Banque ne comptait aucun engagement hors bilan. Note   17 -   Opérations liées aux taux de change Au 3 1 déc embre 2022, la Banque est engagée dans des opérations liées à des taux de change de la manière suivante  : Jusqu’à 3 mois EUR 3 à 12 mois EUR Total EUR Opérations liées aux taux de change : Opérations à terme (montant notionnel) 54472991 19677200 74150191 Opérations à terme (juste valeur) 68532 11556 80088 Au 3 1 déc embre 2021, la Banque était engagée dans des opérations liées à des taux de change de la manière suivante  : Jusqu’à 3 mois EUR 3 à 12 mois EUR Total EUR Opérations liées aux taux de change : Opérations à terme (montant notionnel) 96350487 --- 96350487 Opérations à terme (juste valeur) 78711 --- 78711 Note   18 -   Services de gestion de placement et de fonctions de chef de file La Banque propose, entre autres, les services suivants de placement et gestion destinés aux tiers  : -   Gestion de portefeuille -   Opérations fiduciaires -   Crédit aux clients Note   19 -   Autres produits et charges d’exploitation Ces rubriques se composent comme suit  : Autres produits d’exploitation 2022 2021 EUR EUR Sous-location de bureaux 664662 134880 Refacturation de frais administratifs 373002 760381 Autres produits 86590 539275 Impôts liés aux exercices antérieurs --- 52899 1124255 1487435 Autres charges d’exploitation 2022 2021 EUR EUR Amende CSSF  (1) --- (440000) Contribution au FRL/FGDL (409979) (139683) Pertes d’exploitation et frais connexes (105521) (77045) Autres charges (187282) (205829) (702782) (862557) Note   20 -   Honoraires du réviseur d’entreprises Les honoraires du réviseur à payer par la Banque pour les exercices 2022 et 2021 se ventilent comme suit  : 2022 2021 EUR EUR Audit légal des états financiers 147091 156414 Autres services d’assurance 45000 49500 Services fiscaux - - 192091 205914 Note   21 -   Effectifs Le nombre de personnes employées (ETP) en moyenne au cours des exercices   2021 et 2020 se ventile comme suit  : 2022 2021 Direction 4 4 Personnel cadre 22 20 Collaborateurs 17 6 43 (1) 30 (1) (1)  Nombre de personnes employées en moyenne au Luxembourg. Au 31 décembre 2022, les succursales de Paris, Madrid et Londres comptaient respectivement 19, 30 et 13 collaborateurs (2021 : respectivement 23, 45 et 12 collaborateurs). Note   22 -   Rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration et de la direction générale Les rémunérations versées aux membres de la direction générale pour chaque exercice eu égard aux fonctions exercées s’établissent comme suit  : 2022 2021 EUR EUR Membres de la direction générale 2114030 2774152 Note   23 -   Crédits et avances consentis aux membres des instances dirigeantes de la Banque Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, aucun crédit ni avance n’a été alloué aux membres de la Direction ou au Personnel cadre. Aux 3 1 déc embre 2022 et 2021, aucun crédit ni avance n’a été alloué aux membres du Conseil d’administration. Note   24 -   Informations complémentaires sur les instruments financiers 24.1.   Instruments financiers primaires 24.1.1.   Instruments financiers primaires non détenus à des fins de négociation Au 3 1 déc embre 2022, les actifs financiers primaires non détenus à des fins de négociation (avant correction de valeur) et les passifs financiers, comptabilisés en fonction de leurs échéances résiduelles, se présentent comme suit  : Actifs financiers Jusqu’à 3 mois EUR 3 à 12 mois EUR 1 à 5 ans EUR Plus de 5 ans EUR Total EUR Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 91430712 --- --- --- 91430712 Créances sur les établissements de crédit 20498112 --- --- --- 20498112 Créances sur la clientèle 179264858 --- --- --- 179264858 Titres de créances (Obligations) et autres titres à revenu fixe 149437812 --- --- --- 149437812 441631494 --- --- --- 441631494 Passifs financiers Jusqu’à 3 mois EUR 3 à 12 mois EUR 1 à 5 ans EUR Plus de 5 ans EUR Total EUR Dettes envers les établissements de crédit 4878506 --- --- --- 4878506 Dettes envers la clientèle 416795797 --- --- --- 416795797 Passifs éventuels 31551056 31551056 453225360 --- --- --- 453225360 Note   24 -   Informations complémentaires sur les instruments financiers (suite) 24.1.   Instruments financiers primaires (suite) 24.1.1.   Instruments financiers primaires non détenus à des fins de négociation (suite) Au 3 1 déc embre 2021, les actifs financiers primaires non détenus à des fins de négociation (avant correction de valeur) et les passifs financiers, comptabilisés en fonction de leurs échéances résiduelles, se présentent comme suit  : Actifs financiers Jusqu’à 3 mois EUR 3 à 12 mois   E UR Plus de 1 an Jusqu’à 5 ans EUR Plus de 5 ans EUR Total EUR Caisse, avoirs auprès des banques centrales et des offices de chèques postaux 132699396 --- --- --- 132699396 Créances sur les établissements de crédit 29231993 --- --- --- 29231993 Créances sur la clientèle 165893521 --- --- --- 165893521 Titres de créances (Obligations) et autres titres à revenu fixe 207124373 8284747 --- --- 215409120 534949283 8284747 --- --- 543234030 Passifs financiers Jusqu’à 3 mois EUR Plus de 3 mois Jusqu’à 1 an EUR Plus de 1 an Jusqu’à 5 ans EUR Plus de 5 ans EUR Total EUR Dettes envers les établissements de crédit 2703331 --- --- --- 2703331 Dettes envers la clientèle 564105246 --- --- --- 564105246 Passifs éventuels 23097098 23097098 589919164 --- --- --- 589919164 24.2.   Instruments financiers dérivés Voir note   17. 24.3.   Risque de crédit Le risque de crédit auquel est exposée la Banque concerne essentiellement les créances sur les établissements de crédit et les clients. Le montant de l’exposition au risque de crédit relatif à ces actifs est représenté par leur valeur comptable, nette de correction de valeur. Les garanties et les crédits confirmés non utilisés des clients constituent également un risque de crédit pour la Banque. L’exposition au risque de crédit de la Banque au 3 1 déc embre 2022 s’analysait comme suit  : Exposition au risque EUR Garanties reçues EUR Exposition nette au risque EUR Créances sur les établissements de crédit 20498112 --- 20498112 Créances sur la clientèle 179264858 (158227400) 21037458 199762970 (158227400) 41535570 Les établissements de crédit et les clients se situent pour l’essentiel dans des  E tats membres de l’Union européenne et dans d’autres pays membres de l’OCDE, ainsi que dans des pays ayant conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI. Les garanties sont constituées principalement de dépôts en espèces ou de titres déposés auprès de la Banque. Au 3 1 déc embre 2022, la valeur de marché totale des garanties reçues au titre de crédits et avances consentis à la clientèle s’élève à 655805407   EUR en valeur brute (2021  :  581281094   EUR), soit 295596503   EUR en valeur nette (2021  :  319452427   EUR) moyennant le respect des conditions réglementaires et après application des décotes. L’exposition au risque de crédit de la Banque au 3 1 déc embre 2021 s’analysait comme suit  : Exposition au risque EUR Garanties reçues EUR Exposition nette au risque EUR Créances sur les établissements de crédit 29245515 --- 29245515 Créances sur la clientèle 165893521 (153371981) 12521540 195139036 (153371981) 41767055 Les établissements de crédit et les clients se situent pour l’essentiel dans des  E tats membres de l’Union européenne et dans d’autres pays membres de l’OCDE, ainsi que dans des pays ayant conclu des accords spéciaux de prêt avec le Fonds monétaire international (FMI) et dans le cadre des accords généraux d’emprunt du FMI. Les garanties sont constituées principalement de dépôts en espèces ou de titres déposés auprès de la Banque. Note   25 –   Rendement des actifs La Banque publie, conformément à l’article   38-4 de la Loi relative au secteur financier, un rendement des actifs de -0,2 2 %  pour l’exercice   2021 et de 0,3 6 %  pour l’exercice   2021. Note 26 -   E vènements postérieurs à la date de clôture Depuis la fin de l’exercice, aucun événement important susceptible d’avoir un impact sur les  E tats financiers au 3 1 déc embre   2022 n’est à signaler. Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public auprès de MIRABAUD & CIE (EUROPE) S.A. 13, avenue Hoche -  7 5008 PARIS.
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Euromedis Groupe
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 EUROMEDIS GROUPE Société Anonyme au capital de 6.020.976 euros Siège social :  ZA de la Tuilerie  60290 Neuilly sous Clermont  407 535 517  R.C.S. Beauvais (la «  Société  ») L’assemblée générale mixte des actionnaires du 16 juin 2023 a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice 2022 ainsi que le projet d’affectation du résultat, tels que contenus dans le rapport financier annuel diffusé le 28 avril 2023. Les comptes annuels ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont disponibles sur le site euromedis.com. 
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THE GOVERNOR & COMPANY OF THE BANK OF IRELAND
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 États financiers The Governor and Company of the Bank of Ireland  Rapport annuel 202 2 Déclaration de responsabilité des administrateurs La présente déclaration, à lire conjointement avec la rapport du commissaire aux comptes présenté aux pages suivantes, vise à exposer aux actionnaires les responsabilités respectives des administrateurs et du commissaire aux comptes relatives aux états financiers. Les administrateurs ont la responsabilité d ’ établir le rapport annuel et les états financiers consolidés, conformément aux normes IFRS adoptées par l ’ UE et aux dispositions de la loi irlandaise de 2014 sur les sociétés ( Companies Act 2014 ), applicable aux sociétés qui publient en normes IFRS, au règlement de 2015 de l ’ Union européenne (établissements de crédit : états financiers) et, concernant l ’ établissement des états financiers consolidés, à l ’ article 4 du règlement sur les normes comptables internationales (IAS -  International Accounting Standards ). En vertu du droit des sociétés, les administrateurs doivent préparer les états financiers de la Banque et du Groupe pour chaque exercice. Les administrateurs sont tenus de préparer les états financiers de la Banque conformément aux principes comptables généralement reconnus en Irlande (normes comptables publiées par le  Financial Reporting Council  au Royaume-Uni, y compris la norme d ’ information financière 101 «  Reduced disclosure framework  », et promulguées en Irlande par l ’ Institute of Chartered Accountants  et par la loi irlandaise). Conformément au droit irlandais, les administrateurs approuvent les états financiers de la Banque et du Groupe seulement s ’ ils estiment suffisamment fidèle et sincère l ’ image qui est donnée des actifs, des passifs et de la situation financière du Groupe et de la Banque à la clôture de l ’ exercice, ainsi que des résultats du Groupe pour ce même exercice. Lors de l ’ établissement des états financiers, les administrateurs sont tenus : • de choisir des méthodes comptables appropriées et de les appliquer de manière cohérente ; • de formuler des jugements et des estimations raisonnables et prudents ; • d ’ indiquer si les états financiers consolidés ont été établis conformément au référentiel IFRS adopté par l ’ UE, et si les états financiers de la Banque ont été établis en conformité avec le référentiel d ’ information financière FRS 101, et de s ’ assurer que les informations supplémentaires requises par la loi irlandaise  Companies Act 2014  y figurent ; et • d ’ établir les états financiers sur la base de la continuité de l ’ exploitation, sauf s ’ il est inapproprié de présumer que le Groupe et la Banque poursuivront leurs activités. Les administrateurs sont responsables de la bonne tenue des livres comptables visant à : • comptabiliser et expliquer correctement les opérations de la Banque ; et • permettre de déterminer à tout moment, avec une exactitude raisonnable, les actifs, les passifs, la situation financière et les résultats de la Banque. Les administrateurs sont également responsables, en vertu de la Section 282 de la loi irlandaise  Companies Act 2014 , de prendre toutes les mesures raisonnables pour s ’ assurer que les filiales tiennent également ces registres, pour leur permettre de garantir que les états financiers du Groupe sont établis conformément aux dispositions de cette même loi  Companies Act 2014 , ainsi que de l ’ article 4 du Règlement IAS, et pour leur permettre d ’ auditer ces états financiers. Il incombe aux administrateurs d ’ assurer le suivi de l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne de la Banque concernant les processus de reporting financier. Ils sont en outre responsables de la sauvegarde des actifs du Groupe et de la Banque et, à ce titre, doivent prendre des mesures raisonnables permettant la prévention et la détection de fraudes et autres irrégularités. Aux termes des lois en vigueur et des dispositions de la réglementation boursière irlandaise et britannique, ils sont également responsables de l ’ établissement d ’ un rapport des administrateurs et d ’ un rapport sur la gouvernance d ’ entreprise. En outre, le Règlement sur la Transparence (Directive 2004/109/CE) de 2007 tel qu ’ amendé et les Règles de conduite 2019 de la Banque centrale relatives aux marchés d ’ investissement ( Investment Market Conduct ) exigent d ’ eux qu ’ ils incluent un rapport de gestion contenant une analyse objective des activités et une description des principaux risques et incertitudes auxquels le Groupe est confronté. Les administrateurs sont responsables du maintien et de l ’ intégrité des informations sociales et financières figurant sur le site Internet du Groupe. En Irlande, la législation régissant l ’ établissement et la communication des états financiers peut être différente de celle d ’ autres pays. Les administrateurs confirment qu ’ à leur connaissance et selon leurs convictions : • ils ont respecté les conditions ci-dessus lors de l ’ établissement des états financiers ; • les états financiers consolidés, établis conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté par l ’ UE, donnent une image fidèle et sincère des actifs, des passifs, de la situation financière et des résultats du Groupe ; • les états financiers de la Banque, établis conformément à la norme FRS 101, donnent une image fidèle et sincère des actifs, des passifs et de la situation financière de la Banque ; • le rapport de gestion présenté dans le Rapport d ’ activité comporte une revue objective de l ’ évolution et de la performance de l ’ activité et de la situation de la Banque et du Groupe, ainsi qu ’ une description des principaux risques et incertitudes auxquels ils sont confrontés ; et • le Rapport annuel et les états financiers, pris dans leur ensemble, sont sincères, équilibrés et compréhensibles, et fournissent aux actionnaires les informations nécessaires pour évaluer la situation, la performance, le modèle économique et la stratégie du Groupe . Signé au nom du Conseil d ’ administration par Le 6 mars 2023 Patrick Kennedy Richard Goulding Myles O ’ Grady Gouverneur Gouverneur adjoint Directeur Général Groupe Rapport du Commissaire aux comptes aux actionnaires de The Governor and Company of the Bank of Ireland. Rapport sur l ’ audit des états financiers Opinion Nous avons audité les états financiers de la Société de  The Governor and Company of the Bank of Ireland  (la « Société » ou la « Banque ») et de ses filiales consolidées (le « Groupe »), pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 (pages 74 à 280), contenus dans le fichier de reporting  govcoboi-2022-12-31-fr.zip , qui comprennent le compte de résultat consolidé, l ’ état consolidé du résultat global, les bilans du Groupe et de la Banque, les tableaux consolidés de variation des capitaux propres du Groupe et de la Banque, le tableau consolidé des flux de trésorerie et les notes y afférentes, y compris le résumé des principales méthodes comptables figurant à la note 1. Certaines informations requises ont été présentées ailleurs dans le rapport annuel, plutôt que dans les notes annexes aux états financiers. Elles sont référencées à partir des états financiers et identifiées comme auditées. Les référentiels de reporting comptable appliqués pour leur établissement sont le droit irlandais, y compris le règlement délégué 2019/815 de la Commission concernant le format unique de déclaration électronique (ESEF), et les normes internationales d ’ information financière (IFRS) telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne et, pour ce qui concerne les états financiers de la Société, le droit irlandais et la norme FRS 101, «  Reduced Disclosure Framework  », publiée au Royaume-Uni par le  Financial Reporting Council . Nous certifions que : • les états financiers donnent une image fidèle et sincère des actifs, des passifs et de la situation financière du Groupe et de la Société au 31 décembre 2022, ainsi que du résultat du Groupe pour l ’ exercice clos à cette date ; • les états financiers du Groupe ont été correctement établis, conformément au référentiel IFRS tel qu ’ adopté par l ’ Union européenne ; • les états financiers de la Banque ont été correctement établis en conformité avec la norme FRS 101, «  Reduced Disclosure Framework  », publiée par le  Financial Reporting Council  au Royaume-Uni ; et • les états financiers du Groupe et de la Banque ont été correctement établis en conformité avec les dispositions du  Companies Act  de 2014 et, concernant les états financiers du Groupe, en conformité avec l ’ article 4 du Règlement sur les IAS. Fondement de l ’ opinion Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ audit internationales (International Standards on Auditing, ISA) applicables en Irlande (ISA applicables en Irlande) et au droit applicable. Nos responsabilités aux termes de ces normes sont détaillées dans la section « Responsabilités de l ’ auditeur » de notre rapport. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Notre opinion est cohérente avec le rapport que nous avons soumis au  Court Audit Committee  (CAC). Nous avons été nommés en qualité de commissaire aux comptes par le Conseil d ’ administration ( Court of Directors ) le 19 avril 2018. Cette nomination est en vigueur de manière ininterrompue depuis cinq ans et couvre donc l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Nous avons assumé les responsabilités éthiques qui nous incombaient, et sommes restés indépendants du Groupe, dans le respect des règles d ’ éthique en matière d ’ indépendance applicables en Irlande, qui intègrent le Code de déontologie de l ’ Irish Auditing and Accounting Standards Authority  (IAASA) applicable aux entités d ’ intérêt public cotées. Hors l ’ audit, aucun service proscrit par ce code n ’ a été fourni. Autre question - Incertitude juridique relative aux exigences ESEF au format iXBRL (« marquage par bloc ») En raison du processus de conversion choisi par le Groupe concernant les informations contenues dans les notes annexes aux états financiers au format iXBRL (« block tagging » ou marquage par bloc), le rendu des états financiers consolidés au format ESEF n ’ est pas entièrement lisible par machine de manière significative. La conformité juridique de l ’ interprétation par la direction, selon laquelle la lisibilité par machine significative des informations structurées dans les notes n ’ est pas explicitement requise par le règlement délégué (UE) 2019/815 pour le marquage par blocs des notes, est soumise à une incertitude juridique, ce qui représente donc également une incertitude inhérente à notre audit du marquage par blocs des notes annexes aux états financiers. Conclusions relatives à la continuité de l ’ exploitation Lors de l ’ audit des états financiers, nous avons conclu que l ’ utilisation par les administrateurs du principe comptable de continuité d ’ exploitation dans l ’ établissement des états financiers était appropriée. Notre jugement sur l ’ évaluation par l ’ administrateur de la capacité du Groupe et de la Société à continuer d ’ adopter la base comptable de la continuité de l ’ exploitation comprenait : • le recours à notre connaissance du Groupe et de la Société, du secteur des services financiers et de l ’ environnement économique en général pour identifier les risques inhérents au modèle économique et analyser la manière dont ces risques pourraient affecter les ressources financières du Groupe et de la Société, ou encore sa capacité à poursuivre ses activités sur la période relative à la continuité d ’ exploitation ; Les risques que nous avons considérés susceptibles d ’ affecter le plus négativement les ressources financières disponibles du Groupe et de la Société sur cette période sont : - la disponibilité en termes de financements et de liquidités en cas de scénarios de stress à l ’ échelle du marché ; et - l ’ impact sur les exigences de fonds propres réglementaires en cas de ralentissement économique ou de récession. • nous avons examiné s ’ il était plausible que ces risques puissent affecter la disponibilité des ressources financières sur la période de continuité d ’ exploitation, en comparant divers scénarios défavorables graves, mais vraisemblables, susceptibles de résulter de ces risques, aussi bien individuellement que collectivement, par rapport au niveau de ressources financières disponibles indiqué par les prévisions financières du Groupe. Sur la base de nos travaux, nous n ’ avons pas relevé d ’ incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause de manière individuelle ou collective la capacité du Groupe ou de la Société à poursuivre son exploitation sur une période d ’ au moins douze mois à compter de l ’ autorisation de publication des comptes. Nos responsabilités et celles des administrateurs en matière de continuité d ’ exploitation sont décrites dans les parties correspondantes du présent rapport. En ce qui concerne le reporting du Groupe et de la Société sur la manière dont ils ont appliqué le Code britannique de gouvernance d ’ entreprise, nous ne souhaitons ni attirer l ’ attention ni rien ajouter de significatif sur la déclaration des administrateurs dans les états financiers, indiquant qu ’ ils ont jugé approprié d ’ adopter la convention comptable de la continuité de l ’ exploitation. Détecter les irrégularités, y compris la fraude Nous avons identifié les domaines de la législation et de la réglementation dont on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ ils aient un effet significatif sur les états financiers et les risques d ’ anomalies significatives provenant de fraudes, en nous appuyant sur notre connaissance du secteur d ’ activité de l ’ entité, de l ’ environnement réglementaire et d ’ autres facteurs externes et sur nos demandes d ’ informations auprès des administrateurs. En outre, nos procédures d ’ évaluation des risques ont inclus :  • nous enquérir auprès de la direction des politiques et procédures du Groupe en matière de conformité aux lois et réglementations, d ’ identification, d ’ évaluation et de comptabilisation des litiges et réclamations, ainsi que de sa connaissance des non-conformités ou des litiges ou réclamations, • demander des informations aux administrateurs, au Comité d ’ audit et à l ’ audit interne et inspecter la documentation sur les politiques et procédures de haut niveau du Groupe en matière de prévention et de détection de la fraude, notamment la fonction d ’ audit interne et le circuit de recueil des signalements du Groupe, ainsi que sur leur éventuelle connaissance de toute fraude avérée, suspectée ou alléguée, • demander des informations aux administrateurs, au Comité d ’ audit et à l ’ audit interne concernant leur évaluation du risque que les états financiers puissent comporter des anomalies significatives en raison d ’ irrégularités, notamment des fraudes, • inspecter la correspondance réglementaire et juridique du Groupe, selon les besoins, • lire les procès-verbaux des réunions du Conseil d ’ administration, du Comité d ’ audit et des autres sous-comités concernés, • examiner les programmes d ’ intéressement et les objectifs de performance de la direction, et • mettre en œuvre des procédures analytiques de planification pour identifier toute relation habituelle ou inattendue. Nous avons discuté des lois et réglementations identifiées, des facteurs de risque de fraude et de la nécessité de rester vigilant au sein de l ’ équipe d ’ audit. Cela a compris la communication par le groupe aux équipes d ’ audit de composantes des lois et règlements applicables et des risques de fraude identifiés au niveau du Groupe et les demandes aux équipes d ’ audit de composantes de signaler à l ’ équipe d ’ audit du groupe tout cas de fraude qui pourrait donner lieu à une anomalie significative au sein du Groupe. Tout d ’ abord, le Groupe est soumis à des lois et réglementations qui affectent directement les états financiers, y compris la législation sur les sociétés et l ’ information financière. Nous avons évalué l ’ étendue du respect de ces lois et réglementations dans le cadre de nos procédures relatives aux éléments correspondants des états financiers, y compris l ’ évaluation des informations fournies dans les états financiers et leur rapprochement avec leur documentation justificative lorsque cela est nécessaire. Deuxièmement, le Groupe est soumis à de nombreuses autres lois et réglementations pour lesquelles les conséquences d ’ une non-conformité pourraient avoir un effet significatif sur les montants ou les informations fournies dans les états financiers, par exemple en raison de l ’ imposition d ’ amendes ou de litiges. Nous avons identifié les domaines suivants comme les plus susceptibles d ’ avoir un tel effet : fonds propres réglementaires et liquidité et certains aspects de la législation des sociétés reconnaissant le caractère financier et réglementé des activités du Groupe. Les normes d ’ audit limitent les procédures d ’ audit requises pour identifier le non-respect de ces lois et réglementations non directes à des demandes d ’ informations auprès des administrateurs et autres membres de la direction et à l ’ inspection de la correspondance réglementaire et légale, le cas échéant. Ces procédures limitées n ’ ont pas permis d ’ identifier de non-conformité réelle ou présumée. Nous avons évalué des événements ou des conditions qui pourraient indiquer une incitation ou une pression à commettre une fraude ou fournir une opportunité de commettre une fraude. Conformément aux normes d ’ audit, nous avons mis en œuvre des procédures pour répondre au risque de contournement des contrôles par la direction. Dans le cadre de cet audit, nous ne pensons pas qu ’ il existe un risque de fraude lié à la comptabilisation des produits. Nous avons identifié des risques de fraude au titre des provisions pour dépréciation du Groupe - ajustements postérieurs au modèle, de l ’ évaluation des passifs des contrats d ’ assurance et de la valeur en vigueur de l ’ actif (« ViF »), des données de prix non observables pour les dérivés de juste valeur de niveau 3, de l ’ existence et exactitude des dérivés non confirmés et du contournement des contrôles par la direction. De plus amples détails concernant les provisions pour dépréciation - ajustements postérieurs au modèle et évaluation des passifs des contrats d ’ assurance et de la valeur en vigueur de l ’ actif (« ViF ») sont fournis dans les informations clés sur les points clés de l ’ audit du présent rapport. En réponse aux risques de fraude, nous avons également mis en œuvre des procédures comprenant : • l ’ identification des écritures comptables à tester sur la base de critères de risque et comparer les écritures identifiées avec les pièces justificatives, • l ’ évaluation de l ’ objectif commercial des transactions inhabituelles importantes, • l ’ évaluation des estimations comptables significatives à la recherche de biais, et • l ’ évaluation des informations fournies dans les états financiers. Étant donné que le Groupe est réglementé, notre évaluation des risques implique d ’ acquérir une connaissance du cadre juridique et réglementaire dans lequel la Banque opère et d ’ acquérir une connaissance de l ’ environnement de contrôle, y compris des procédures de l ’ entité pour se conformer aux exigences réglementaires. En raison des limites inhérentes à un audit, il existe un risque inévitable que nous n ’ ayons pas détecté certaines anomalies significatives dans les états financiers, même si nous avons correctement planifié et réalisé notre audit conformément aux normes d ’ audit. Par exemple, plus un non-respect des lois et réglementations (irrégularités) est éloigné des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins il est probable que les procédures intrinsèquement limitées requises par les normes d ’ audit le détectent. En outre, comme pour tout audit, le risque de non-détection d ’ irrégularités demeure plus élevé, car elles peuvent impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement des contrôles internes. Nous ne sommes pas responsables de la prévention de la non-conformité et ne pouvons pas être tenus de détecter la non-conformité à chacune des lois et réglementations. Points clés de l ’ audit : notre évaluation des risques d ’ anomalies significatives Les points clés de l ’ audit sont les questions qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l ’ audit des états financiers et sont relatifs aux risques d ’ anomalies significatives, que celles-ci soient dues ou non à une fraude, que nous avons identifiés, y compris ceux ayant l ’ impact le plus important sur la stratégie d ’ audit globale, l ’ affectation des ressources dans le cadre de l ’ audit et l ’ orientation des efforts de l ’ équipe de la mission d ’ audit. Ces points clés de l ’ audit s ’ inscrivent dans le contexte de notre audit des états financiers pris dans leur ensemble et de la formation de l ’ opinion formulée sur ces comptes. La norme IFRS 3 « Comptabilisation et informations à fournir » relative à l ’ acquisition de J&E Davy constitue un nouveau point clé de l ’ audit du Groupe pour l ’ exercice en cours. Nous continuons à mettre en œuvre des procédures sur le risque de conduite. Cependant, suite au règlement de l ’ enquête sur les prêts hypothécaires à taux variable (Tracker Mortgage Examination) en septembre 2022, nous n ’ avons pas évalué ce risque comme l ’ un des plus importants dans notre audit de l ’ année en cours et, par conséquent, il n ’ est pas identifié séparément dans notre rapport de cette année. Les points clés de l ’ audit qui nous ont permis d ’ aboutir à l ’ opinion formulée ci-dessus, par ordre décroissant d ’ importance pour l ’ audit, sont les suivants : Provisions pour dépréciation conformément à la norme IFRS 9 1 295 millions € (2021 : 1 958 millions €). Voir pages 88 à 90 (méthodes comptables) et note 25 (informations financières) Les points clés de l ’ audit Le calcul des provisions de crédit à la lumière des évolutions récentes de la qualité de crédit, de l ’ historique des arriérés et/ou des risques macroéconomiques émergents nécessite une part importante de jugement. Les principaux domaines dans lesquels nous avons identifié des niveaux élevés de jugement de la direction et, par conséquent, des niveaux élevés de ciblage de l ’ audit sur le respect d ’ IFRS 9 par le Groupe comprennent, sans s ’ y limiter : Exactitude des modèles de probabilité de défaut (PD) et des modèles de perte en cas de défaut (LGD) En raison de la complexité et de l ’ incertitude de certains modèles de PD, y compris les hypothèses sous-jacentes, nous avons identifié un risque important d ’ erreur dans les pertes de crédit attendues en raison de PD inexactes générées par certains modèles de PD. Compte tenu de la complexité accrue résultant de l ’ intégration des ajustements post-modèle (PMA) 2021 associés au plancher de LGD dans les modèles de LGD, nous avons identifié un nouveau risque significatif d ’ erreur sur l ’ exactitude des modèles de LGD hypothécaires IFRS 9. Ajustements post-modèle Les PMA (post model adjustment) sont apportés par la direction pour répondre aux limitations connues du modèle de dépréciation ou aux tendances émergentes. Nous avons identifié un risque important d ’ erreur lié à l ’ exhaustivité, ainsi qu ’ un risque important d ’ erreur et de fraude lié à l ’ évaluation des PMA intégrant le plus grand degré de jugement de la direction. Il est possible que la direction augmente ou diminue les PMA pour répondre aux attentes du marché en termes de résultats du Groupe. Scénarios économiques Les scénarios économiques ont un impact direct sur la classification des prêts en phases et la PCA qui en résulte. Un jugement important de la direction est exercé sur la détermination des scénarios économiques et des pondérations qui leur sont appliquées. Nous avons identifié un risque significatif dû à une erreur de jugement de la direction dans la sélection des scénarios, les probabilités associées aux scénarios et les variables économiques significatives qui déterminent les scénarios et les pondérations associées, en particulier compte tenu de l ’ incertitude économique et géopolitique élevée. Identification et quantification des prêts de phase 3 La direction court le risque que les PCA évaluées, individuellement détenues vis-à-vis des contreparties, soient mal ou incorrectement calculées. Le jugement de la direction s ’ applique à l ’ évaluation de la garantie, en vue de déterminer la pondération de probabilité des scénarios utilisés pour calculer le niveau de provisionnement requis et l ’ impact sur les PCA des actions probables auprès des emprunteurs. Nous avons identifié un risque important d ’ erreur et de fraude concernant la mesure de la dépréciation des actifs évalués individuellement au niveau des prêts de phase 3. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit Exactitude des modèles PD et LGD • Nous avons effectué des tests de cheminement de bout en bout afin d ’ identifier les principaux systèmes, applications et contrôles utilisés dans les processus de modélisation des provisions pour dépréciation. • En collaboration avec nos spécialistes de la modélisation du crédit, nous avons testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés, notamment : - la mise en œuvre, la validation, le suivi des modèles de PD et des modèles de LGD hypothécaire ; - le suivi de l ’ efficacité de la classification afin d ’ évaluer si les modèles de PD identifient de manière appropriée les actifs qui ont connu une augmentation significative du risque de crédit ; et - le contrôle des entrées et des sorties importantes du modèle. • En collaboration avec nos spécialistes de la modélisation du crédit, nous avons mené des enquêtes auprès des équipes de développement et de validation des modèles afin de déterminer si la base des améliorations significatives des modèles était raisonnable. • En collaboration avec nos spécialistes de la modélisation du crédit, nous avons évalué si les modifications apportées aux modèles de LGD hypothécaire étaient raisonnables et conformes à la norme IFRS 9 en inspectant le document de développement du modèle associé, les rapports de validation et le code du modèle qui sous-tend les modifications du modèle. • Nous avons testé l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des éléments de données critiques identifiés utilisés dans les modèles de PD. • En collaboration avec nos spécialistes de la modélisation du crédit, nous avons procédé à la réexécution des principaux aspects des modèles sous-jacents du calcul des pertes de crédit attendues, notamment : - la réexécution des PCA pour une sélection de modèles SAS ; - test de la réplication des PCA pour une sélection de modèles de PD IFRS 9 et de modèles de LGD hypothécaire ; - évaluation de la précision des composantes du modèle de LGD (ventes du portefeuille, taux de rétablissement, délai de vente) ; - inspection de la validation du modèle et des rapports de surveillance du modèle afin de déterminer si les conclusions ont été dûment prises en compte et traitées par la direction/les développeurs du modèle ; et - inspection de la documentation de développement du modèle pour évaluer si les mises à jour du modèle au cours de la période étaient raisonnables. Ajustements post-modèle • Nous avons effectué des tests de cheminement de bout en bout et tester la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés sur la détection, le calcul, l ’ examen et l ’ autorisation des PMA. • En collaboration avec nos spécialistes de la modélisation du crédit, nous avons évalué le bien-fondé conceptuel des PMA en évaluant de manière critique la méthodologie de la direction, y compris la limitation et/ou le risque que le PMA cherche à traiter, et la conformité du PMA aux exigences de la norme IFRS 9. • Nous avons inspecté la méthodologie de calcul des PMA et testé l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données clés entrées dans le calcul des PMA. • Pour les mises à jour de modèles associées aux PMA 2021 qui ont été intégrées au modèle IFRS 9 pertinent au cours de l ’ année, nous avons évalué la pertinence du code de modèle mis à jour et la pertinence conceptuelle des mises à jour du modèle pour la conformité à IFRS 9. • Nous avons testé l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des PMA en tenant compte du profil de risque des portefeuilles de prêts, ainsi que des limites connues du modèle et en remettant en question les hypothèses de la direction concernant l ’ impact du risque de crédit de l ’ incertitude macroéconomique prévalant, comme les taux d ’ intérêt et l ’ inflation. • Nous avons contesté le caractère raisonnable global des PMA en comparant les PMA reconnues par la direction aux limites du modèle et/ou aux limites des données que nous considérons exister dans le portefeuille. • Nous avons évalué l ’ adéquation globale des informations fournies concernant l ’ impact des PCA associé aux cohortes de prêts identifiées par l ’ analyse de l ’ accessibilité financière de la direction. Scénarios économiques • Nous avons effectué des tests de cheminement de bout en bout et testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à l ’ estimation des prévisions macroéconomiques utilisées pour mesurer les PCA, y compris les scénarios économiques et les pondérations de probabilité qui leur sont appliqués. • En collaboration avec nos spécialistes économiques, nous avons mené des enquêtes auprès de l ’ Unité de conseil en immobilier (« REAU ») et de l ’ Unité de recherche économique (« ERU ») et inspecté la documentation correspondante afin d ’ évaluer si la base des hypothèses et des jugements de la direction importants est raisonnable et cohérente avec les prévisions de consensus indépendantes. • Nous avons remis en question le caractère raisonnable des informations prospectives (FLI) de la direction en termes de scénarios optimiste/pessimiste au regard des informations pertinentes disponibles en fin d ’ exercice. • En collaboration avec nos spécialistes économiques, nous avons remis en question et évalué le caractère raisonnable des hypothèses importantes qui sous-tendent les scénarios économiques de la direction que nous avons déterminés comme étant le PIB/PNB, le chômage et les prix de l ’ immobilier en comparant des prévisions économiques indépendantes et observables, en exploitant un certain nombre de données externes. Identification et quantification des prêts de phase 3 • Nous avons testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à l ’ attribution des notes et des  overrides  en matière de risque de crédit, de même qu ’ à l ’ attribution aux catégories de risque supérieur et de créances à surveiller, et au calcul des dépréciations individuelles. • Pour une sélection de prêts performants, nous avons évalué de manière critique, en nous référant à la documentation sous-jacente et en nous enquérant auprès de la direction, si l ’ élément déclencheur d ’ une dépréciation avait eu lieu. • Pour une sélection de prêts dépréciés, nous avons évalué les prévisions de flux de trésorerie futurs établies par la direction pour étayer le calcul de la provision pour dépréciation en remettant en question les hypothèses clés en corroborant les estimations à un support externe le cas échéant. Le cas échéant, nos travaux ont consisté à inspecter les évaluations des garanties par des tiers, les lignes directrices d ’ évaluation internes dérivées des données de référence et/ou de rapports préparés en externe afin de déterminer si des méthodes et hypothèses d ’ évaluation appropriées ont été utilisées. • Dans le cadre de nos procédures itératives d ’ évaluation des risques, nous avons mené des enquêtes auprès des direction des divisions et du Groupe et examiné les informations de gestion pertinentes pour comprendre les problèmes émergents et potentiels dans les portefeuilles concernés. • Nous avons évalué de manière indépendante les domaines émergents et potentiels dans lesquels des indicateurs de dépréciation auraient pu apparaître sur la base de notre connaissance et de notre expérience des problèmes émergents du secteur et de l ’ environnement réglementaire. Nous avons utilisé ces connaissances et cette expertise combinées pour remettre en question l ’ exhaustivité des problèmes identifiés par la direction et évaluer si un prêt était correctement classé dans les phases 1, 2 ou 3 et si l ’ PCA s ’ y rapportant était raisonnable. Nous en avons conclu que les jugements utilisés par la direction pour déterminer la charge et la provision pour pertes de crédit attendues étaient raisonnables, y compris sur l ’ exactitude des modèles de PD et des modèles de LGD, sur les ajustements ex post des modèles, les scénarios économiques ainsi que sur l ’ identification et la quantification des prêts de phase 3. Évaluation de l ’ actif net du régime de retraite au titre des régimes à prestations définies 700 millions € (2021 : 598 millions d ’ euros actif net) Voir page 96 (méthodes comptables) et note 46 (informations financières) Les points clés de l ’ audit Le Groupe gère plusieurs régimes de retraite à prestations définies qui, dans leur ensemble, sont significatifs pour le bilan global et les résultats du Groupe. L ’ actif net global des régimes de retraite à prestations définies selon la norme IAS 19 s ’ élève à 700 millions € au 31 décembre 2022. Les évaluations des engagement de retraite à prestations définies se fondent sur un certain nombre d ’ hypothèses actuarielles. Nous avons identifié un risque important lié aux hypothèses que nous jugeons les plus subjectives et pour lesquelles l ’ évaluation de l ’ actif net des régimes de retraite à prestations définies est la plus sensible, à savoir le taux d ’ actualisation et le taux d ’ inflation. Nous avons considéré la détermination de l ’ actif net de retraite au titre des régimes à prestations définies du Groupe comme un point clé de l ’ audit, car son évaluation est complexe et nécessite un bon jugement pour l ’ application d ’ hypothèses actuarielles appropriées. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons effectué des tests de cheminement de bout en bout et testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés relatifs à l ’ évaluation de l ’ actif net des régimes de retraite à prestations définies. • En collaboration avec nos spécialistes actuariels, nous avons mené des enquêtes auprès de la direction et de l ’ actuaire du régime afin de comprendre les changements apportés à la méthodologie. • Nous avons contesté le caractère raisonnable des hypothèses importantes, à savoir le taux d ’ actualisation et le taux d ’ inflation, utilisées par le Groupe en développant une fourchette indépendante utilisant des données de marché observables pour comparer les données importantes utilisées dans la valorisation du Groupe. • Nous avons obtenu des informations détaillées sur les données fournies à l ’ actuaire du Groupe et nous avons sélectionné un échantillon de données à des fins de tests via la validation des systèmes et rapports sous-jacents. • Nous avons testé, sur la base d ’ un échantillon, l ’ évaluation des actifs sous-jacents du régime de retraite auprès de sources tierces. • Nous avons évalué le caractère raisonnable des mouvements de la position de retraite, y compris les éléments du compte de résultat et des OCI, en mettant l ’ accent sur les facteurs clés des mouvements tels que les changements d ’ hypothèses adoptés. • Nous avons évalué le caractère raisonnable de l ’ analyse trimestrielle des contrôles a posteriori de la direction, qui détermine si une réévaluation des passifs est nécessaire en cas d ’ événement particulier ou de réduction. • Nous avons évalué la pertinence des informations fournies concernant les engagements de retraite au regard des exigences de la norme IAS 19. Dans l ’ ensemble, nous avons conclu que les principales hypothèses et les méthodologies utilisées par la direction pour évaluer les engagements de retraite  au 31 décembre 2022  étaient raisonnables. Évaluation de la valeur des passifs d ’ assurance, 14,3 milliards € (2021 : 15,4 milliards €) et de la valeur des polices d ’ assurance en portefeuille ( Value in Force  - ViF) 738 millions €(2021 : 700 millions €) Voir pages 97 et 98 (méthodes comptables) et les notes 36 et 40 (informations financières) Les points clés de l ’ audit Nous considérons l ’ évaluation des passifs au titre des contrats d ’ assurance et la valeur de l ’ actif au titre des polices en portefeuille comme un point clé de l ’ audit étant donné la complexité des calculs, l ’ utilisation de méthodologies détaillées et le degré d ’ importance des jugements. L ’ évaluation des passifs des contrats d ’ assurance et de l ’ actif ViF comprend une composante qui est également considérée comme un risque important en raison des calculs complexes et de l ’ utilisation de méthodologies détaillées et de jugements importants liés à la valeur de règlement finale des passifs à long terme envers ces assurés, notamment un certain nombre d ’ hypothèses importantes telles que la mortalité, la morbidité, la persistance, les résiliations, la longévité, les frais et les taux de récupération des PHI. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit Lors des tests d ’ évaluation des passifs des contrats d ’ assurance et de la valeur des polices en portefeuille : • nous avons effectué des tests de cheminement de bout en bout et testé la conception et la mise en œuvre des contrôles clés relatifs à l ’ évaluation des passifs des contrats d ’ assurance et de l ’ actif associé à la valeur des polices d ’ assurance en portefeuille (ViF). • en collaboration avec nos spécialistes de l ’ actuariat, nous avons évalué les méthodologies adoptées ainsi que les hypothèses et jugements significatifs, notamment l ’ examen des alternatives utilisées pour l ’ évaluation des passifs des contrats d ’ assurance et de l ’ actif associé à la valeur des polices d ’ assurance en portefeuille (ViF) ; • nous avons évalué et remis en question la méthodologie et les bases utilisées pour les hypothèses sous-jacentes en matière de passifs des contrats d ’ assurance et d ’ actif associé à la valeur des polices d ’ assurance en portefeuille (ViF), à la lumière des orientations publiées par l ’ Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP), des investigations du Groupe sur son expérience actuarielle et, le cas échéant, de notre expérience auprès de sociétés comparables sur le marché ; • nous avons testé, sur la base d ’ un échantillon, l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des données utilisées pour l ’ évaluation des passifs au titre des contrats d ’ assurance et de l ’ actif au titre de leur ViF ; • aux fins de l ’ évaluation des calculs de la valeur des passifs d ’ assurance et de l ’ actif ViF, nous avons : - vérifié que les données clés et les hypothèses incluses dans les modèles actuariels étaient conformes à celles évaluées ; - testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles clés de la direction sur le résultat des calculs ; et - évalué les rapports de l ’ expert actuariel externe du Groupe portant sur l ’ examen des méthodologies, des hypothèses significatives et des calculs de la direction ; et - répliqué la meilleur e  estimation du passif pour une cohorte de contrats. N ous avons conclu que les méthodes et hypothèses importantes utilisées dans l ’ évaluation de la valeur des passifs au titre des contrats d ’ assurance et de la valeur des polices d ’ assurance en portefeuille, y compris les taux de mortalité, de morbidité, de persistance, de déchéance, de coûts d ’ investissement et de taux de recouvrement en matière d ’ assurance maladie permanente (PHI), étaient raisonnables. Comptabilisation et communication IFRS 3 relative à l ’ acquisition de J&E Davy pour 427 millions € Voir page 93 (méthodes comptables) et note 53 (informations financières) Les points clés de l ’ audit Le 1 er  juin 2022, le Groupe a procédé à l ’ acquisition de J&E Davy (« Davy ») par le biais de l ’ acquisition de 100 % des participations avec droit de vote d ’ Amber Note Unlimited Company et de ses filiales dont J&E Davy. Nous avons identifié l ’ opération comme une opération inhabituelle significative en raison de la taille et de la nature non routinière de l ’ acquisition. Nous avons identifié un risque d ’ erreur important relatif à l ’ identification et à la valorisation des actifs incorporels comptabilisés dans le cadre de l ’ acquisition. Nous considérons l ’ acquisition de Davy comme un point clé de l ’ audit en raison de l ’ importance de l ’ opération et des jugements clés appliqués par la direction dans le cadre de la comptabilité d ’ acquisition. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons inspecté l ’ analyse comptable technique de la direction en nous référant à la documentation sous-jacente associée à la transaction, y compris le contrat d ’ achat d ’ actions (« SPA »), afin d ’ évaluer si la comptabilité est conforme aux exigences de la norme IFRS 3 et à la documentation juridique pertinente. • Pour nous aider à évaluer de manière critique les méthodes d ’ évaluation et les hypothèses importantes appliquées par la direction et son spécialiste externe pour déterminer la juste valeur des actifs incorporels identifiés, nous avons fait appel à nos spécialistes en évaluation financière des entreprises. À ce titre, nous avons notamment travaillé sur les procédures suivantes : - Nous avons remis en cause le caractère raisonnable des hypothèses associées aux résultats futurs de Davy, qui fondent la détermination de la valorisation des actifs incorporels ; - Nous avons inspecté le rapport d ’ évaluation par spécialiste sous-jacent et nous avons demandé à la direction et aux spécialistes d ’ évaluer de manière critique la base sur laquelle les hypothèses importantes ont été déterminées et la manière dont des hypothèses ou des résultats alternatifs ont été envisagées ; - Nous avons inspecté l ’ accord contractuel entre le Groupe et ses spécialistes afin d ’ évaluer l ’ objectivité, l ’ expertise et l ’ étendue de leurs travaux ; et - Nous avons réalisé une analyse de sensibilité indépendante sur les hypothèses importantes qui sous-tendent les valorisations des actifs incorporels afin d ’ évaluer si des hypothèses différentes auraient conduit à une allocation d ’ actifs nets significativement différente. • En ce qui concerne la contrepartie transférée, nous avons confirmé la contrepartie en espèces versée sur les relevés bancaires et recalculé la contrepartie différée par référence au SPA sous-jacent. • Nous avons testé l ’ exactitude mathématique du calcul selon la norme IFRS 3 et rapproché les calculs avec la documentation de la transaction sous-jacente. • En ce qui concerne les actifs nets corporels acquis, nous avons mis en œuvre certaines procédures, notamment des demandes d ’ informations, des procédures analytiques et l ’ inspection de la documentation sous-jacente afin d ’ obtenir des éléments démontrant que le bilan d ’ acquisition de Davy ne comportait pas d ’ anomalies significatives. • Nous avons testé les ajustements de valeur réalisés jusqu ’ au 31 décembre 2022, en vérifiant les pièces justificatives. • Nous avons apprécié le caractère raisonnable des informations IFRS 3 fournies par le Groupe dans les états financiers. Dans l ’ ensemble, nous avons jugé que la comptabilisation de l ’ acquisition de Davy était conforme aux exigences de la norme IFRS 3 et que les hypothèses clés et les méthodes d ’ évaluation associées à la détermination de la juste valeur des actifs nets acquis étaient raisonnables. Risque opérationnel lié aux systèmes d ’ information Les points clés de l ’ audit À l ’ instar de nombreuses banques, le Groupe est fortement tributaire des systèmes d ’ information pour le traitement et l ’ enregistrement de gros volumes de transactions. Notre approche d ’ audit s ’ appuie largement sur des contrôles automatisés, et donc sur l ’ efficacité des contrôles sur les systèmes d ’ information. Nous considérons en particulier que la gestion des contrôles d ’ accès des utilisateurs est un aspect essentiel permettant de garantir que seuls les changements validés sont autorisés et qu ’ ils sont effectués correctement sur les systèmes informatiques concernés. Des contrôles d ’ accès appropriés contribuent en outre à atténuer le risque de fraude ou d ’ erreur susceptible de découler des modifications apportées aux applications et aux données. Nous considérons ce domaine comme un point clé de l ’ audit en raison de la forte dépendance informatique au sein du Groupe, ainsi que de la complexité et du risque d ’ un manque d ’ efficacité dans la conception et le fonctionnement des contrôles. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • En collaboration avec nos spécialistes de l ’ audit informatique, nous avons effectué des revues de bout en bout et testé la conception, la mise en œuvre et l ’ efficacité opérationnelle des principaux contrôles automatisés pertinents pour l ’ élaboration de l ’ information financière. • Nous avons mis à jour notre compréhension de l ’ environnement informatique du Groupe, en accordant une attention particulière aux développements liés à la stratégie informatique du Groupe. • Nous avons inspecté les rapports de gouvernance interne relatifs à l ’ informatique (y compris les fonctions Risque, Cyber, Contrôle interne) afin d ’ identifier toute question informatique susceptible d ’ avoir un impact sur l ’ intégrité de l ’ information financière. • Nous avons interrogé l ’ Audit interne du Groupe (GIA) et les responsables des divisions et inspecté les rapports du GIA pertinents produits au cours de la période afin de comprendre la nature des conclusions, le cas échéant, à ce jour et d ’ examiner l ’ impact sur notre audit. • Nous nous sommes enquis auprès de la direction de tout changement important dans les contrôles internes et nous avons examiné l ’ effet potentiel de ces changements sur l ’ établissement des états financiers. • Nous avons testé les contrôles informatiques généraux des applications informatiques que nous considérions pertinentes pour le processus de reporting financier, notamment la gestion des accès, le développement des programmes, la conduite du changement et le fonctionnement des ordinateurs. • Nous avons continué à nous concentrer sur le test des processus d ’ accès et de changement privilégiés pour les systèmes concernés, compte tenu de leur caractère étendu et de la criticité de notre capacité à nous appuyer sur les contrôles informatiques à des fins d ’ audit. Bien que nous constations encore certaines lacunes dans la conception et l ’ efficacité opérationnelle des contrôles d ’ accès des utilisateurs, l ’ existence de contrôles compensatoires nous a apporté suffisamment d ’ éléments probants pour nous fier au fonctionnement des systèmes informatiques du Groupe aux fins de notre audit. Caractère recouvrable des actifs d ’ impôts différés (AID) 989 millions € (2021 : 1 044 millions €). Voir pages 96 et 97 (méthodes comptables) et la note 34 (informations financières) Les points clés de l ’ audit Le total des AID relatifs aux pertes sur transactions en Irlande et au Royaume-Uni au 31 décembre 2022 s ’ élève à 989 M € (31 décembre 2021 : 1 044 M€). Nous avons évalué qu ’ il existait un risque élevé d ’ erreur lié à la recouvrabilité des AID au regard du quantum et du calendrier de rentabilité future en raison des jugements de la direction et du degré d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation. Nous considérons la recouvrabilité des AID comme un point clé de l ’ audit en raison du degré d ’ incertitude compte tenu de la durée des périodes de recouvrement concernées et du niveau élevé d ’ incertitude économique. La période de recouvrement des AID repose sur la réalisation de l ’ ICAAP 2023 du Groupe. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons inspecté de bout en bout et testé la conception et la mise en œuvre de contrôles clés sur la prévision et l ’ approbation de la prévision des bénéfices imposables utilisée pour appuyer la comptabilisation des actifs d ’ impôt différé. • Avec l ’ aide de nos spécialistes fiscaux, nous avons vérifié l ’ exactitude des calculs des actifs d ’ impôts différés et la pertinence des stratégies d ’ utilisation de l ’ impôt appliquées, y compris les méthodes du Groupe en matière de prix de transfert. • Nous avons évalué le caractère raisonnable des bénéfices futurs estimés pris en compte dans les prévisions au regard des performances récentes et avons remis en question les hypothèses clés sous-tendant les prévisions futures du Groupe en utilisant notre connaissance de l ’ activité, de la stratégie du Groupe et des initiatives plus larges au sein du Groupe. • Nous avons évalué et remis en question le caractère raisonnable des hypothèses économiques externes appliquées dans le cadre de l ’ évaluation des prévisions futures par référence à des données de marché observables. • Nous avons évalué la façon dont la direction a pris en compte les résultats alternatifs et l ’ incertitude potentielle attachée à l ’ évaluation pour parvenir à ses projections en prenant en considération les scénarios centraux et de stress. • Nous avons évalué si les hypothèses clés des AID étaient cohérentes en interne et si la période sur laquelle l ’ actif devrait être récupéré est raisonnable. • Nous avons pris en compte le caractère raisonnable des hypothèses de réduction des coûts du Groupe, en nous appuyant sur notre connaissance des activités et de la stratégie du Groupe, ainsi que de plus vastes initiatives entreprises au sein du Groupe. • Nous avons apprécié la pertinence des informations fournies dans les états financiers du Groupe. Sur la base des travaux réalisés, nous avons jugé raisonnables les hypothèses significatives associées à la recouvrabilité des actifs d ’ impôts différés, y compris le calendrier et la suffisance des bénéfices imposables futurs. Nous notons en particulier que l ’ actif d ’ impôt différé a continué à être utilisé au cours de l ’ exercice étant donné que le Groupe a réalisé des bénéfices, de sorte que la combinaison de son utilisation et de l ’ augmentation des prévisions de bénéfices réduit le niveau de jugement associé à la récupération de cet actif. Caractère recouvrable de la valeur comptable de l ’ investissement réalisé par  the Governor and Company of the Bank of Ireland  dans des filiales importantes (risque exclusif de la Société et point clé de l ’ audit) 3 947 millions € (2021 : 4 023 millions €). Voir page 98 (méthodes comptables) et note 28 (informations financières) Les points clés de l ’ audit Le bilan de la Société comprend un investissement de 3,9 milliards € dans des filiales importantes. La politique comptable suivie par la Société est de comptabiliser les investissements au coût diminué des dépréciations. Pour chaque investissement, les tests de dépréciation comprennent la comparaison de la valeur comptable avec sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus élevée entre la juste valeur de l ’ investissement diminuée des coûts de cession et sa valeur d ’ utilité. Nous considérons qu ’ il s ’ agit d ’ un point clé de l ’ audit en raison de l ’ importance des investissements significatifs pour la Société et du jugement associé à leur recouvrement, qui repose sur la réalisation de projections futures. Comment avons-nous abordé cette question dans le cadre de notre audit • Nous avons testé la conception et la mise en œuvre des contrôles clés sur les prévisions et l ’ approbation des prévisions de bénéfices futurs ; • Nous avons recherché des indicateurs de perte de valeur dans les investissements et comparé la valeur comptable de l ’ investissement à sa valeur d ’ utilité ; • Nous avons remis en question les hypothèses utilisées pour le modèle de flux de trésoreries sur la base de notre connaissance du Groupe et des marchés sur lesquels opèrent ses filiales, puis avons testé le montant de l ’ éventuelle dépréciation en résultant. • Nous avons comparé les prévisions historiques de la direction avec les flux de trésorerie réels réalisés au cours de l ’ exercice précédent afin de vérifier leur exactitude historique. • Nous avons évalué de manière critique la base sur laquelle le taux d ’ actualisation de la valeur d ’ utilité a été calculé et nous avons vérifié le caractère raisonnable des principales données de calcul ; • Nous avons évalué la pertinence des informations fournies dans les états financiers concernant le solde des actions des entreprises du Groupe dans les états financiers individuels de la société GovCo. Sur la base des éléments probants obtenus, nous avons conclu que les hypothèses significatives associées à la recouvrabilité de la valeur comptable des investissements, y compris les projections sous-jacentes dans les calculs de la valeur d ’ utilité du Groupe et le taux d ’ actualisation, étaient raisonnables. Notre application du seuil d ’ importance relative et présentation du périmètre de notre audit Nous avons fixé à 52,0 millions d ’ euros le seuil d ’ importance relative pour les états financiers dans leur ensemble (2021 : 44,8 M€), déterminé par référence à un résultat avant impôt de 1 036 M€, (soit 5,0 % (2021 : 3,6 %). Nous considérons le résultat avant impôt comme l ’ une des principales données prises en considération par les membres de la Société pour évaluer la performance financière du Groupe. Le seuil d ’ importance relative pour les états financiers de la Banque est de 87,3 millions € (2021 : 91 millions € ), soit 0,88 % de l ’ actif net. L ’ actif net est une approximation des ressources en fonds propres et figure dans les états financiers audités. Les ressources en fonds propres sont un indicateur clé utilisé en externe par les utilisateurs des états financiers de la Banque. Une référence basée sur le total des actifs nets représente donc un élément central pour les utilisateurs des états financiers. Nous avons fixé le seuil d ’ importance relative pour les états financiers du Groupe et les états financiers de la Société pris dans leur ensemble à respectivement 39 M€ (2021 : 33,6 M€) et 65,5 M€ (2021 : 68,3 M€), seuils déterminés par référence au résultat avant impôts et à l ’ actif net pour le Groupe et la Société (dont ils représentent respectivement 3,8 % (2021 : 2,8 %) et 0,66 % (2021 : 0,75 %). Nous avons rapporté au Comité d ’ audit du Conseil d ’ administration toutes les anomalies corrigées et non corrigées que nous avons relevées dans le cadre de notre audit, pour une valeur supérieure à 2,6 millions € (2021 : 2,2 millions €), en plus des autres anomalies d ’ audit inférieures à ce seuil qui, selon nous, justifient d ’ être signalées pour des raisons qualitatives. Les travaux d ’ audit ont été réalisés sur chacun des cinq secteurs opérationnels du Groupe en Irlande et au Royaume-Uni : Banque de détail - Irlande, Patrimoine et Assurance, Banque de détail - Royaume-Uni, Activités commerciales et trésorerie, ainsi que Groupe et siège. Lors de la planification de l ’ audit, nous avons utilisé le seuil d ’ importance relative pour nous aider à réaliser des audits complets des informations financières des secteurs Banque de détail - Irlande, Patrimoine et Assurance (à l ’ exclusion de Davy), Banque de détail - Royaume-Uni, Activités commerciales et trésorerie, Groupe et siège. Davy n ’ était pas individuellement suffisamment important financièrement pour nécessiter un audit complet aux fins du groupe mais a été inclus dans le périmètre de nos travaux de reporting groupe afin de fournir une couverture supplémentaire sur les résultats du groupe. Nous avons appliqué le seuil d ’ importance relative pour nous aider à déterminer quels étaient les risques significatifs, et l ’ équipe d ’ audit du Groupe a donné des instructions aux auditeurs des composantes quant aux domaines importants à couvrir, notamment les risques correspondants détaillés ci-dessus et les informations à rapporter. L ’ équipe d ’ audit du Groupe a approuvé le seuil d ’ importance relative des composantes, qui s ’ échelonnait de 5 millions d ’ euros à 29 millions d ’ euros, compte tenu de la combinaison de la taille et du profil de risque du Groupe pour l ’ ensemble des composantes. L ’ équipe du Groupe a entrepris une évaluation des risques et de la stratégie d ’ audit, et des réunions régulières ont eu lieu en personne et par téléconférence avec les auditeurs de ces composantes. Lors de ces réunions, les conclusions communiquées à l ’ équipe en charge de l ’ audit du Groupe ont fait l ’ objet d ’ une discussion plus approfondie et l ’ auditeur de chaque composante a réalisé les travaux complémentaires requis par l ’ équipe du Groupe. Dans la plupart des cas, l ’ étendue de la couverture d ’ audit pour chaque élément du compte de résultat consolidé et du bilan consolidé dépasse 90 %. Les travaux sur 3 des 7 composantes ont été réalisés par les auditeurs des composantes ; quant à la partie restante, y compris l ’ audit de la société mère, elle a été réalisée par l ’ équipe du Groupe. Autres informations Les administrateurs sont responsables de la préparation des autres informations présentées dans le rapport annuel conjointement aux états financiers. Les autres informations comprennent les informations contenues dans le Rapport d ’ activité aux pages 3 à 17, dans la section Gouvernance (y compris le Rapport des administrateurs) aux pages 18 à 63 et les parties non auditées des Autres informations aux pages 281 à 283. Une partie des autres informations n ’ est pas comprise dans les états financiers et dans notre rapport d ’ auditeur s ’ y rapportant. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations et, en conséquence, nous ne formulons pas d ’ opinion ou, sauf comme indiqué explicitement ci-après, nous ne formulons aucune forme d ’ assurance quant à l ’ information déclarée dans ces rapports. Notre responsabilité consiste à lire les autres informations et, ce faisant, à examiner si, sur la base de nos travaux d ’ audit des états financiers, les informations qui y figurent comportent des anomalies significatives ou des incohérences avec les états financiers ou nos connaissances d ’ audit. En nous fondant uniquement sur ces travaux, nous n ’ avons identifié aucune anomalie significative dans ces informations. En nous fondant uniquement sur nos travaux à propos des autres informations entrepris au cours de l ’ audit, et à propos des parties du Rapport des administrateurs que nous devions revoir : • nous n ’ avons identifié aucune anomalie significative dans le Rapport des administrateurs ; • à notre avis, les informations figurant dans le Rapport des administrateurs sont cohérentes avec les états financiers ; et • à notre avis, le Rapport des administrateurs a été établi en conformité avec les dispositions du  Companies Act de 2014 . Déclaration de gouvernance d ’ entreprise Nous avons examiné la déclaration des administrateurs relative à la continuité de l ’ exploitation et à la viabilité à long terme, qui fait partie de la déclaration de gouvernance d ’ entreprise relative à la conformité du Groupe aux dispositions du Code de gouvernance d ’ entreprise britannique et de l ’ Annexe irlandaise de gouvernance d ’ entreprise spécifiée pour notre examen par les Règles de cotation d ’ Euronext Dublin et de l ’ Autorité de cotation britannique. Sur la base des travaux réalisés dans le cadre de notre audit, nous avons conclu que chacun des éléments suivants de la déclaration de gouvernance d ’ entreprise est conforme aux états financiers et à nos connaissances acquises au cours de l ’ audit : • la déclaration des administrateurs en page 62 concernant le caractère approprié de l ’ adoption du principe comptable de continuité d ’ exploitation et toute incertitude significative identifiée ; • l ’ explication donnée par les administrateurs à la page 63 quant à leur évaluation des perspectives du Groupe, la période couverte par cette évaluation et la raison pour laquelle cette période est appropriée ; • la déclaration des administrateurs figurant à la page 63 indiquant s ’ il existe une attente raisonnable que le Groupe puisse poursuivre ses activités et respecter ses engagements ; • la déclaration des administrateurs présentée en page 65 sur l ’ équité, l ’ équilibre et la compréhension et les informations nécessaires à l ’ appréciation par les actionnaires de la position et des performances, du modèle économique et de la stratégie du Groupe ; • la confirmation par le Conseil d ’ administration qu ’ il a procédé à une évaluation rigoureuse des risques émergents et principaux et les informations fournies dans le rapport annuel qui décrivent les principaux risques et les procédures en place pour identifier les risques émergents et expliquer comment ils sont gérés ou atténués, comme exposé aux pages 37 et 38 ; • la partie du rapport annuel qui présente la revue de l ’ efficacité des systèmes de gestion des risques et de contrôle interne figurant en page 37 ; et • la partie décrivant les travaux du comité d ’ audit figurant pages 51 à 56. Le règlement de cotation d ’ Euronext Dublin nous impose également d ’ examiner certains éléments d ’ information dans le rapport aux actionnaires du comité de rémunération du conseil d ’ administration. Nous n ’ avons rien à signaler à cet égard. En outre, conformément aux dispositions du  Companies Act  de 2014, nous vous informons que, concernant les informations fournies dans la Déclaration sur la gouvernance figurant aux pages 18 à 63 : • sur la base des travaux effectués dans le cadre de notre audit, nous estimons que la description des principales caractéristiques des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques en relation avec le processus d ’ information financière et les informations sur les droits de vote et autres sujets requises par le règlement des Communautés européennes sur les offres publiques d ’ achat (directive 2004/CE) de 2006 et portées à notre attention, est cohérente avec les états financiers et a été établie conformément à la loi ; • selon nos connaissances et notre compréhension de la Société et de son environnement acquises au cours de nos travaux, nous n ’ avons identifié aucune anomalie significative dans ces informations ; et • la déclaration sur la gouvernance contient les informations requises par le règlement de l ’ Union européenne (publication d ’ informations non financières et d ’ informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes) de 2017. Nous vous indiquons également que, sur la base des travaux entrepris au cours de notre audit, les autres informations requises au titre des dispositions du  Companies Act  de 2014 sont présentées dans la Déclaration sur la gouvernance d ’ entreprise. Nos opinions sur d ’ autres considérations tel que prévu par le  Companies Act  de 2014 restent inchangées Nous avons obtenu toutes les informations et explications que nous avons jugées nécessaires pour les besoins de notre audit. À notre avis, les livres comptables de la Société ont été suffisants pour permettre d ’ auditer aisément et convenablement les états financiers et les états financiers de la Banque concordent avec les livres comptables. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler eu égard à d ’ autres considérations pour lesquelles nous avons obligation de nous exprimer par exception En vertu du  Companies Act  de 2014, nous avons l ’ obligation de vous indiquer si, selon notre opinion : • la Banque n ’ a pas communiqué la rémunération des administrateurs et des opérations requises par les Sections 305 à 312 de la Loi ; et • la Banque n ’ a pas présenté, pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021, les informations exigées au titre des paragraphes 2 à 7 de l ’ article 5 du règlement UE de 2017 concernant la publication d ’ informations non financières et d ’ informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes, comme l ’ exige le règlement de l ’ Union européenne de 2018 concernant la publication d ’ informations non financières et d ’ informations relatives à la diversité par certaines grandes entreprises et certains groupes (amendement). Nous n ’ avons rien à signaler à cet égard. Responsabilités respectives et restrictions concernant l ’ utilisation Responsabilités des administrateurs en matière d ’ états financiers  Responsabilités des administrateurs Comme expliqué plus en détail dans la Déclaration de responsabilité des administrateurs (page 65), ceux-ci sont responsables de l ’ établissement des états financiers, qui doivent donner une image fidèle et sincère. Les administrateurs sont également responsables du contrôle interne tel qu ’ ils l ’ ont jugé nécessaire pour permettre l ’ établissement des états financiers libres de toutes anomalies significatives provenant d ’ une fraude ou d ’ une erreur. Il incombe aussi aux administrateurs d ’ évaluer la capacité du Groupe et de la Société mère à poursuivre leur exploitation selon le principe de la continuité d ’ exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider le Groupe ou la Société mère ou de cesser leur activité, ou s ’ il n ’ existe aucune autre solution alternative réaliste qui s ’ offre à eux. Responsabilité du commissaire aux comptes pour l ’ audit des états financiers Notre objectif consiste à obtenir l ’ assurance raisonnable que les états financiers pris dans leur ensemble sont libres de toutes anomalies significatives provenant d ’ une fraude ou d ’ une erreur, et à publier un rapport de l ’ auditeur dans lequel figure notre opinion. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, qui ne garantit toutefois pas qu ’ un audit réalisé conformément aux normes ISA applicables en Irlande permette toujours de détecter toute anomalie significative susceptible d ’ exister. Les anomalies peuvent résulter de fraudes, d ’ autres irrégularités ou d ’ erreurs et sont considérées significatives lorsqu ’ il est raisonnable de s ’ attendre à ce que, individuellement ou collectivement, elles puissent influer sur les décisions économiques que les utilisateurs des états financiers prennent en se fondant sur ceux-ci. Une description plus complète de nos responsabilités est fournie sur le site web de l ’ IAASA à l ’ adresse https://iaasa.ie/publications/description-of-the-auditors-responsibilities-for-the-audit-of-the-financial-statements/. Objectif de nos travaux d ’ audit et personnes à l ’ égard desquelles nous reconnaissons nos responsabilités Le présent rapport a été établi à la seule et unique intention des actionnaires de la Banque en tant qu ’ entité, conformément à l ’ article 391 du  Companies Act  de 2014. Nos travaux d ’ audit ont été entrepris afin que nous puissions porter à la connaissance des membres de la Société les éléments que nous sommes tenus de porter à leur connaissance dans un rapport d ’ audit et à aucune autre fin. Dans toute la mesure permise par la loi, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons de responsabilité envers quiconque autre que la Société et les membres de la Société, en tant qu ’ entité, pour nos travaux d ’ audit, pour ce rapport ou pour les avis que nous avons formulés. P Carroll pour le compte et au nom de KPMG Chartered Accountants, Statutory Audit Firm 1 Stokes Place St. Stephen ’ s Green Dublin 2, D02 DE03 Irlande Le 6 mars 2023 États financiers consolidés et de la Banque Compte de résultat consolidé   (pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) Note 2022 M€ 2021 M€ Produits d ’ intérêt calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif 4 2 772 2 398 Autres produits d ’ intérêt 4 378 372 Intérêts et produits assimilés 3 150 2 770 Charges d ’ intérêt 5 - 685 - 553 Revenu d ’ intérêt net 2 465 2 217 Produit des primes d ’ assurance net 6 2 046 2 018 Produits d ’ honoraires et de commissions 7 579 448 Charges d ’ honoraires et de commissions 7 - 267 - 178 Produits nets liés aux activités de transaction 8 34 111 Produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie 9 - 1 471 1 284 Autres produits locatifs 10 71 63 Autres charges locatives 10 - 45 - 47 Autres produits opérationnels 11 176 153 Total des produits d ’ exploitation 3 588 6 069 Passifs d ’ assurance et indemnisations 12 - 378 - 3 089 Total des produits d ’ exploitation, nets des sinistres 3 210 2 980 Charges d ’ exploitation 13 - 2 011 - 1 858 Coût du programme de restructuration 14 - 17 - 110 Résultat opérationnel avant (pertes)/gains de valeur au titre des instruments financiers 1 182 1 012 Pertes/gains nets de dépréciation sur instruments financiers au coût amorti 16 - 187 194 Résultat d ’ exploitation 995 1 206 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises (après impôts) 17 40 5 Profit lié à la cession/liquidation d ’ activités 1 2 Résultat avant impôt 1 036 1 213 Charge d ’ impôt 18 - 157 - 165 Résultat de l ’ exercice 879 1 048 Dont part des actionnaires 879 1 048 Dont intérêts minoritaires — — Résultat de l ’ exercice 879 1 048 État consolidé du résultat global   (pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) Note 2022 M€ 2021 M€ Résultat de l ’ exercice 879 1 048 Autres éléments du résultat global, nets d ’ impôts : Éléments qui pourront être reclassés en résultat au cours des prochains exercices : Instruments de dette à la réserve de JVAERG, nets d ’ impôts Variations de juste valeur - 61 - 20 Transfert au compte de résultat - cession d ’ actifs - 85 - 14 Variation nette des instruments de dette à la réserve de JVAERG - 146 - 34 Réserve de couverture des flux de trésorerie, nette d ’ impôts : Variations de juste valeur 309 - 801 Transfert au compte de résultat - 304 791 Variation nette de la réserve de couverture des flux de trésorerie 5 - 10 Réserve de conversion : (Pertes)/gains de change - 93 183 Transfert au compte de résultat — 1 Variation nette de la réserve de conversion - 93 184 Total des éléments qui pourront être reclassés en résultat au cours des prochains exercices - 234 140 Éléments qui ne seront pas reclassés en résultat au cours des prochains exercices : Réévaluation du passif net de retraite au titre des régimes à prestations définies, nette d ’ impôts 91 597 Réévaluation de biens immobiliers, nette d ’ impôts - 3 — Variation nette de la réserve de crédit passif, nette d ’ impôts 15 - 5 Total des éléments qui ne seront pas reclassés en résultat au cours des prochains exercices 103 592 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice, nets d ’ impôts - 131 732 Total du résultat global de l ’ exercice, net d ’ impôts 748 1 780 Total du résultat global attribuable aux actionnaires 748 1 780 Total du résultat global attribuable aux minoritaires — — Total du résultat global de l ’ exercice, net d ’ impôts 748 1 780 L ’ impact fiscal sur ces éléments est présenté à la note 18. Bilan   (au 31 décembre 2022) Actif Note Groupe Banque 31 déc. 2022 M€ Retraité 1 31 déc. 2021 M€ 31 déc. 2022 M€ Retraité 1 31 déc. 2021 M€ Caisse et banques centrales 50 36 855 31 360 34 330 27 247 Éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques 140 159 51 38 Titres de transaction — 20 — 20 Instruments financiers dérivés 19 5 138 1 571 5 851 1 658 Variations de juste valeur dues au risque de taux des éléments couverts dans les couvertures de portefeuille 1 20 - 738 - 76 - 457 - 19 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 21 18 563 20 099 432 430 Prêts et avances aux banques 22 3 044 2 750 17 049 15 645 Titres de créance au coût amorti 23 4 472 6 008 6 570 7 745 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 24 4 254 9 457 4 254 9 457 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 2 5 1 3 Prêts et avances à la clientèle 25 71 961 76 422 40 868 41 256 Participations dans des entreprises du Groupe 28 — — 3 947 4 023 Participations dans des entreprises associées 29 83 59 18 4 Participations dans des coentreprises 30 82 57 1 1 Immobilisations incorporelles et goodwill 31 1 276 852 848 754 Immeubles de placement 32 883 992 — — Immobilisations corporelles 33 802 820 585 642 Actifs d ’ impôts exigibles 36 38 23 27 Actifs d ’ impôts différés 34 989 1 044 862 931 Autres actifs 35 2 766 2 919 488 540 Actifs des régimes de retraite 46 736 740 725 725 Total de l ’ actif 151 344 155 296 116 446 111 127 Capitaux propres et passifs Dépôts interbancaires 37 3 445 12 946 4 808 14 073 Opérations avec la clientèle 38 99 802 93 465 88 343 77 204 Éléments en cours de transmission à d ’ autres banques 232 207 161 134 Instruments financiers dérivés 19 6 526 2 185 7 223 2 367 Variations de juste valeur dues au risque de taux des éléments couverts dans les couvertures de portefeuille 1 20 - 2 824 - 20 - 2 615 - 6 Titres de créance en circulation 39 7 783 8 491 5 926 5 103 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement 40 5 870 6 671 — — Dettes sur contrats d ’ assurance 40 14 280 15 399 — — Autres passifs 41 2 574 2 399 540 499 Passifs locatifs 42 423 452 413 447 Passif d ’ impôts exigibles 6 16 — — Provisions 43 79 190 41 113 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières 45 55 48 51 46 Passifs d ’ impôts différés 34 96 89 — — Engagements de retraite 46 36 142 28 81 Dettes subordonnées 47 1 661 1 984 1 624 1 945 Total du passif 140 044 144 664 106 543 102 006 Capitaux propres Capital social 48 1 625 1 625 1 625 1 625 Primes d ’ émission 571 571 561 561 Résultats non distribués 7 434 6 552 6 162 5 215 Autres réserves 694 907 580 745 Actions propres détenues par des filiales du Groupe 48 - 1 — — — Capitaux propres - part du Groupe 10 323 9 655 8 928 8 146 Autres instruments de fonds propres, additionnels de catégorie 1 49 975 975 975 975 Total des capitaux propres, hors participations minoritaires 11 298 10 630 9 903 9 121 Participations minoritaires 2 2 — — Total des capitaux propres 11 300 10 632 9 903 9 121 Total des passifs et des capitaux propres 151 344 155 296 116 446 111 127 1 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement lié à la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement lié à la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. La Banque a comptabilisé un résultat après impôts de 972 millions d ’ euros pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 (2021 : résultat après impôts, bénéfice de 1 258 millions d ’ euros). Patrick Kennedy Richard Goulding Myles O ’ Grady Gabrielle Ryan Gouverneur Gouverneur adjoint Directeur Général Groupe Secrétaire du Groupe par intérim État des variations des capitaux propres   (de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) Groupe Capital social M€ Primes d’émission M€ Résultats non distribués M€ Autres réserves Actions propres détenues par des filiales du Groupe M€ Attribuable aux actionnaires de la société mère M€ Autres instruments de capitaux M€ Participations ne donnant pas le contrôle M€ Total M€ Instruments de dette à la réserve de JVAERG M€ Réserve de couverture des flux de trésorerie M€ Réserve de conversion M€ Réserve de capital M€ Autres réserves M€ Solde au 1 er  janvier 2022 1 625 571 6 552 129 - 36 - 693 1 486 21 — 9 655 975 2 10 632 Résultat de l’exercice — — 879 — — — — — — 879 — — 879 Autres éléments du résultat global de l’exercice — — 91 - 146 5 - 93 — 12 — - 131 — — - 131 Total du résultat global de l’exercice — — 970 - 146 5 - 93 — 12 — 748 — — 748 Transactions avec les propriétaires Apports et distributions des/aux propriétaires du Groupe Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des titres additionnels de catégorie 1 — — - 72 — — — — — — - 72 — — - 72 Dividendes sur titres de participations privilégiés, versés en numéraire — — - 7 — — — — — — - 7 — — - 7 Variations en montant et en valeur des actions propres détenues (note 48) — — - — — — — — - 1 - 1 — — - 1 Total des transactions avec les propriétaires — — - 79 — — — — — - 1 - 80 — — - 80 Transfert de la réserve de capital au report à nouveau — — - 9 — — — 9 — — — — — — Solde au 31 décembre 2022 1 625 571 7 434 - 17 - 31 - 786 1 495 33 - 1 10 323 975 2 11 300 Les autres réserves comprennent la fusion de la réserve de crédit passif pour 9 millions € et de la réserve de réévaluation pour 24 millions €. Groupe Capital social M€ Primes d’émission M€ Résultats non distribués M€ Autres réserves Actions propres détenues par des filiales du Groupe M€ Attribuable aux action naires de la société mère M€ Autres instruments de capitaux M€ Participations ne donnant pas le contrôle M€ Total M€ Instruments de dette à la réserve de JVAERG M€ Réserve de couverture des flux de trésorerie M€ Réserve de conversion M€ Réserve de capital M€ Autres réserves M€ Solde au 1 er  janvier 2021 1 625 571 5 057 163 - 26 - 877 1 414 26 — 7 953 975 2 8 930 Résultat de l’exercice — — 1 048 — — — — — — 1 048 — — 1 048 Autres éléments du résultat global de l’exercice — — 597 - 34 - 10 184 — - 5 — 732 — — 732 Total du résultat global de l’exercice — — 1 645 - 34 - 10 184 — - 5 — 1 780 — — 1 780 Transactions avec les propriétaires Apports et distributions des/aux propriétaires du Groupe Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des titres additionnels de catégorie 1 — — - 71 — — — — — — - 71 — — - 71 Dividendes sur titres de participations privilégiés, versés en numéraire — — - 7 — — — — — — - 7 — — - 7 Variations en montant et en valeur des actions propres détenues (note 48) — — — — — — — — — — — — Total des transactions avec les propriétaires — — - 78 — — — — — — - 78 — — - 78 Transfert de la réserve de capital au report à nouveau — — - 72 — — — 72 — — — — — Solde au 31 décembre 2021 1 625 571 6 552 129 - 36 - 693 1 486 21 — 9 655 975 2 10 632 Les autres réserves comprennent la fusion de la réserve de crédit passif pour 6 millions € et de la réserve de réévaluation pour 27 millions €. État des variations des capitaux propres   (de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) Banque Capital social M€ Primes d’émission M€ Résultats non distribués M€ Autres réserves Attribuable aux actionnaires de la société mère M€ Autres instruments de capitaux M€ Total M€ Instruments de dette à la réserve de JVAERG M€ Réserve de couverture des flux de trésorerie M€ Réserve de conversion M€ Réserve de capital M€ Autres réserves M€ Solde au 1 er  janvier 2022 1 625 561 5 215 129 - 56 - 324 976 20 8 146 975 9 121 Résultat de l’exercice — — 972 — — — — — 972 — 972 Autres éléments du résultat global de l’exercice — — 54 - 146 26 - 71 — 26 - 111 — - 111 Total du résultat global de l’exercice — — 1 026 - 146 26 - 71 — 26 861 — 861 Transactions avec les propriétaires Apports et distributions des/aux propriétaires du Groupe Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des titres additionnels de catégorie 1 — — - 72 — — — — — - 72 — - 72 Dividendes sur titres de participations privilégiés, versés en numéraire — — - 7 — — — — — - 7 — - 7 Total des transactions avec les propriétaires — — - 79 — — — — — - 79 — - 79 Solde au 31 décembre 2022 1 625 561 6 162 - 17 - 30 - 395 976 46 8 928 975 9 903 Les autres réserves comprennent la fusion de la réserve de crédit passif pour 19 millions € et de la réserve de réévaluation pour 27 millions €. Banque Capital social M€ Primes d’émission M€ Résultats non distribués M€ Autres réserves Attribuable aux actionnaires de la société mère M€ Autres instruments de capitaux M€ Total M€ Instruments de dette à la réserve de JVAERG M€ Réserve de couverture des flux de trésorerie M€ Réserve de conversion M€ Réserve de capital M€ Autres réserves M€ Solde au 1 er  janvier 2021 1 625 561 3 486 163 - 70 - 448 976 27 6 320 975 7 295 Résultat de l’exercice — — 1 258 — — — — — 1 258 — 1 258 Autres éléments du résultat global de l’exercice — — 549 - 34 14 124 — - 7 646 — 646 Total du résultat global de l’exercice — — 1 807 - 34 14 124 — - 7 1 904 — 1 904 Transactions avec les propriétaires Apports et distributions des/aux propriétaires du Groupe Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des titres additionnels de catégorie 1 — — - 71 — — — — — - 71 — - 71 Dividendes sur titres de participations privilégiés, versés en numéraire — — - 7 — — — — — - 7 — - 7 Total des transactions avec les propriétaires — — - 78 — — — — — - 78 — - 78 Solde au 31 décembre 2021 1 625 561 5 215 129 - 56 - 324 976 20 8 146 975 9 121 Les autres réserves comprennent la fusion de la réserve de crédit passif pour (10) millions € et de la réserve de réévaluation pour 30 millions €. État des flux de trésorerie consolidés   (de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022) Note 2022 M€ Retraité 1 2021 M€ Flux de trésorerie générés par les activités opérationnelles Résultat avant impôt 1 036 1 213 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises 17 - 40 - 5 Profit lié à la cession/liquidation d ’ activités 18 - 1 - 2 Dépréciations et amortissements 10,13 237 247 Pertes/(gains) de valeur nets sur instruments financiers, hors recouvrement de trésorerie 267 - 159 Dépréciation des immobilisations corporelles 14,34 14 30 Dépréciation des immobilisations incorporelles et du goodwill 31 7 2 Reprise de perte de valeur de biens immobiliers 13 — - 2 Réévaluation d ’ immeubles de placement 32 71 17 Charges d ’ intérêt liées aux dettes subordonnées 5 89 82 Charges d ’ intérêt liées aux passifs locatifs 5 12 11 Charges pour engagements de retraite et obligations similaires 46 58 99 Variation nette des charges et intérêts à payer 99 6 Variation nette des charges constatées d ’ avance et intérêts à recevoir 89 - 60 Provisions 43 55 102 Éléments sans effet de trésorerie et autres éléments - 112 97 Flux de trésorerie générés par les activités opérationnelles avant variations des actifs et passifs opérationnels 1 881 1 678 Variation nette des éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques 44 - 2 Variation nette des titres de transaction 20 - 20 Variation nette des instruments financiers dérivés 2 015 934 Variation nette des variations de juste valeur dues au risque de taux des éléments couverts dans les couvertures de portefeuille 1 - 2 142 - 252 Variation nette des autres actifs financiers à la JVCR 1 546 - 2 682 Variation nette des prêts et avances aux banques 123 - 38 Variation nette des prêts et avances à la clientèle 1 3 057 2 174 Variation nette des autres actifs 323 - 33 Variation nette des dépôts interbancaires - 9 355 10 396 Variation nette des opérations avec la clientèle 1 7 166 3 778 Variation nette des titres de créance en circulation - 571 1 482 Variation nette des passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement - 801 779 Variation nette des passifs au titre des contrats d ’ assurance - 1 119 1 920 Variation nette des autres passifs opérationnels - 580 - 264 Flux de trésorerie nets générés par les actifs et passifs opérationnels - 274 18 172 Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles avant impôts 1 607 19 850 Impôts versés - 69 - 87 Flux de trésorerie nets générés par les activités opérationnelles 1 538 19 763 Activités d ’ investissement (section a ci-dessous) 4 686 842 Activités de financement (section b ci-dessous) - 479 287 Effet des écarts de conversion et autres ajustements 166 - 226 Variation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 5 911 20 666 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l ’ ouverture 33 931 13 265 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 50 39 842 33 931 (a) Activités d ’ investissement Cession/rachat d ’ actifs financiers à la JVAERG 24 4 785 2 620 Cession/rachat de titres de créance au coût amorti 1 003 432 Acquisition d ’ actifs financiers à la JVAERG 24 - 283 - 1 446 Acquisition de filiale, nette de la trésorerie et équivalents de trésorerie acquis 53 - 281 — Acquisition d ’ immobilisations incorporelles 31 - 264 - 247 Acquisition de titres de créance au coût amorti - 232 - 312 Acquisition d ’ immobilisations corporelles - immobilisations détenues 33 - 104 - 73 Produits de cession d ’ immobilisations corporelles 45 22 Acquisition d ’ immeubles de placement 32 - 65 - 157 Produits de cession d ’ immeubles de placement 95 1 Variation nette des participations dans des entreprises associées 29 - 16 2 Dividendes reçus de coentreprises 30 3 — Flux de trésorerie générés par les activités d ’ investissement 4 686 842 (b) Activités de financement Remboursement des dettes subordonnées 51 - 1 091 — Produits de l ’ émission de dettes subordonnées 51 848 500 Intérêts payés sur les dettes subordonnées 51 - 92 - 78 Distribution au titre des autres instruments de capitaux - Coupon des AT1 49 - 72 - 71 Paiement de la dette locative 42 - 53 - 46 Intérêts payés sur la dette locative 42 - 12 - 11 Dividende sur autres titres de participations privilégiés - 7 - 7 Flux de trésorerie entrant/(sortant) provenant des activités de financement - 479 287 1 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement lié à la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement lié à la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Les flux nets de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation comprennent des intérêts reçus de 3 237 millions € (2021 : 2 785 millions €) ainsi que des intérêts versés de 451 millions € (2021 :  34 7 millions €). NOTES ANNEXES AUX ÉTATS FINANCIERS CONSOLIDÉS 1 Méthodes comptables appliquées par le Groupe 2 Estimations et jugements comptables déterminants 3 Secteurs opérationnels 4 Produits d ’ intérêt 5 Charges d ’ intérêt 6 Produits des primes d ’ assurance nets 7 Produits et charges d ’ honoraires et de commissions 8 Produits nets liés aux activités de transaction 9 Produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie 10 Autres produits et charges locatifs 11 Autres produits opérationnels 12 Passifs d ’ assurance et indemnisations 13 Autres charges d ’ exploitation 14 Coût du programme de restructuration 15 Rémunération de l ’ auditeur (hors taxe sur la valeur ajoutée) 16 Gains/(pertes) de valeur nets au titre des instruments financiers 17 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises (après impôts) 18 Impôts 19 Instruments financiers dérivés 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement lié à la couverture de juste valeur 21 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 22 Prêts et avances aux banques 23 Titres de créance au coût amorti 24 Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 25 Prêts et avances à la clientèle 26 Gestion des risques financiers 27 Actifs financiers modifiés 28 Participations dans des entreprises du groupe 29 Participations dans des entreprises associées 30 Participations dans des coentreprises 31 Immobilisations incorporelles et goodwill 32 Immeubles de placement 33 Immobilisations corporelles 34 Impôts différés 35 Autres actifs 36 Pôle Assurance-vie 37 Dépôts interbancaires 38 Opérations avec la clientèle 39 Titres de créance en circulation 40 Passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement et d ’ assurance 41 Autres passifs 42 Locations 43 Provisions 44 Passifs éventuels et engagements 45 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties 46 Engagements de retraite 47 Dettes subordonnées 48 Capital social 49 Autres instruments de fonds propres, additionnels de catégorie 1 50 Trésorerie et équivalents de trésorerie 51 Variation des passifs liés aux activités de financement 52 Transactions avec des parties liées 53 Acquisition de Davy 54 Immeubles de clients 55 Principaux engagements 56 Participations dans d ’ autres entités 57 Évaluation des actifs et passifs financiers 58 Juste valeur des actifs et passifs 59 Actifs financiers transférés 60 Compensation des actifs et passifs financiers 61 Autres 62 Réforme des taux d ’ intérêt de référence 63 Événements postérieurs à la clôture 64 Approbation des états financiers 1   Méthodes comptables appliquées par le Groupe Base d ’ établissement Le présent document constitue les états financiers consolidés de  The Governor and Company of the Bank of Ireland  (la « Banque ») et de ses filiales (collectivement, le « Groupe »), ainsi que les états financiers individuels de la Banque. Les états financiers englobent le compte de résultat consolidé, l ’ état consolidé du résultat global, les bilans du Groupe et de la Banque, les tableaux de variation des capitaux propres du Groupe et de la Banque, le tableau des flux de trésorerie consolidé, ainsi que les notes aux états financiers consolidés du Groupe et aux états financiers de la Banque (pages 84 à 280). Les états financiers individuels de la Banque reflètent les états financiers de la Banque uniquement et non la consolidation des résultats de filiales quelles qu ’ elles soient. Les états financiers consolidés du Groupe ont été établis en conformité avec les normes IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ Union européenne (UE), avec les dispositions du  Companies Act  de 2014 (loi irlandaise sur les sociétés) applicables aux sociétés présentant des états financiers en IFRS, avec les dispositions du Règlement de 2015 de l ’ UE (Établissements de crédit : états financiers), et avec les dispositions des lois irlandaises sur les obligations sécurisées ( Asset Covered Securities Acts ) de 2001 et 2007. Les états financiers de la Banque sont établis conformément à la norme FRS 101 «  Reduced disclosure framework  » et à l ’ article 290 (1) du  Companies Act  de 2014. Lors de l ’ établissement des états financiers, la Banque applique les exigences relatives à la comptabilisation, l ’ évaluation et la présentation des informations prévues aux termes des IFRS telles qu ’ adoptées par l ’ UE, mais apporte des amendements, si besoin est, pour respecter le  Companies Act  de 2014. La Banque a appliqué les exemptions autorisées par la norme FRS 101 concernant la présentation des informations suivantes : • le tableau des flux de trésorerie ; • les informations à fournir sur les transactions avec des filiales entièrement détenues ; • certaines exigences de la norme IAS 1, « Présentation des états financiers » ; • certaines informations à fournir en application d ’ IFRS 15, Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ; et • les effets des normes IFRS nouvelles mais non encore entrées en vigueur. S ’ il y a lieu, des informations équivalentes sont présentées dans les états financiers du Groupe. Les méthodes comptables applicables uniquement par la Banque sont présentées à la page 98. Les états financiers ont été établis selon la convention du coût historique, modifiée pour inclure l ’ évaluation à la juste valeur de certains instruments financiers ainsi que de terrains et constructions. L ’ établissement des états financiers conformément aux IFRS ou à FRS 101 nécessite de formuler des estimations et de retenir des hypothèses qui affectent le montant des actifs et passifs comptabilisés à la date des états financiers, ainsi que le montant des produits et charges comptabilisés pendant la période de reporting. Bien que ces estimations se fondent sur la connaissance par la direction des montants, événements ou actes qui leur sont sous-jacents, les résultats réels peuvent in fine être différents de ces estimations. Ces estimations et jugements déterminants sont récapitulés dans la note 2. Les taux de change utilisés durant l ’ exercice sont les suivants : 2022 2021 Moyenne Clôture Moyenne Clôture € / Stg£ 0,8528 0,8869 0,8596 0,8403 € / US$ 1,0531 1,0666 1,1827 1,1326 Les références faites à « l ’ État » ans le présent document désignent la République d ’ Irlande (RoI), son gouvernement et, le cas échéant, les administrations, agences et administrations publiques locales. Continuité de l ’ exploitation La période retenue par les administrateurs pour évaluer la pertinence de l ’ hypothèse de continuité de l ’ exploitation dans l ’ établissement des états financiers pour 2022 couvre 12 mois à compter de la date d ’ arrêté de ces états financiers (la « période d ’ évaluation »). Lors de cette évaluation, les administrateurs ont pris en compte les plans d ’ activité, les projections de rentabilité, les plans de financement et d ’ investissement, ainsi qu ’ un éventail d ’ autres facteurs tels que les perspectives de l ’ économie irlandaise et la conjoncture mondiale macroéconomique et géopolitique. Les administrateurs ont principalement porté leur attention sur les points suivants : Fonds propres Le Groupe a élaboré des plans d ’ investissement selon des scénarios centraux et de stress, et les administrateurs estiment que le Groupe dispose de fonds propres suffisants pour satisfaire aux exigences réglementaires en matière de fonds propres au cours de la période d ’ évaluation. Liquidité et financement Les administrateurs ont examiné le financement et la position de liquidité du Groupe et sont convaincus qu ’ au cours de la période d ’ évaluation, le Groupe aura accès à la liquidité et au financement suffisants. Conclusion Compte tenu des facteurs précités, les administrateurs considèrent qu ’ il convient de préparer les états financiers selon l ’ hypothèse de la continuité d ’ exploitation, ayant conclu à l ’ absence d ’ incertitudes significatives liées à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la continuité d ’ exploitation du Groupe au cours de la période d ’ évaluation. Adoption de normes comptables nouvelles ou modifiées Aucune nouvelle norme ou modification de norme ayant eu un impact significatif sur le Groupe n ’ a été adoptée par celui-ci au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement lié à la couverture de juste valeur du portefeuille Le Groupe a volontairement modifié sa méthode comptable de présentation des ajustements liés à la couverture de la juste valeur du portefeuille au bilan du Groupe sous la forme d ’ une rubrique distincte. Au cours des périodes précédentes, les ajustements liés à la couverture de juste valeur du portefeuille relatifs aux prêts hypothécaires à taux fixe, aux comptes courants et aux comptes de dépôt à vue étaient inclus dans la valeur comptable des éléments couverts. Le Groupe a adopté une méthode comptable modifiée en 2022, de telle sorte que : L ’ ajustement de couverture de la juste valeur du portefeuille n ’ est plus inclus dans la valeur comptable de l ’ actif ou du passif couvert. Au lieu de cela, l ’ ajustement lié à la couverture de juste valeur du portefeuille est présenté séparément au bilan dans une rubrique distincte « Variations de juste valeur dues au risque de taux d ’ intérêt des éléments couverts dans les couvertures de portefeuille ». • Lorsque l ’ élément couvert sous-jacent est un actif, l ’ ajustement lié à la couverture du portefeuille est présenté séparément à l ’ actif. • Lorsque l ’ élément couvert sous-jacent est un passif, l ’ ajustement lié à la couverture du portefeuille est présenté séparément au passif. Le Groupe estime que cette politique comptable révisée fournit des informations fiables et plus pertinentes sur les volumes des prêts à la clientèle du Groupe et des dépôts de la clientèle, notamment sur l ’ impact de la comptabilité de couverture. Comme l ’ exige la norme IAS 8, ce changement de méthode comptable a été appliqué rétrospectivement, et la période comparative a été retraitée pour refléter ce changement. L ’ effet de ce changement est expliqué plus en détail à la note 20. Données comparatives Les données comparatives ont été ajustées lorsque nécessaire, afin de respecter les changements apportés à la présentation ou quand une analyse supplémentaire a été fournie durant l ’ exercice en cours. Tous les ajustements apportés aux données comparatives figurent dans les notes concernées ou les informations additionnelles sur les actifs, le cas échéant. Produits et charges d ’ intérêt Les produits et les charges d ’ intérêt sont comptabilisés au compte de résultat en appliquant la méthode du taux d ’ intérêt effectif pour les instruments financiers évalués au coût amorti et les actifs financiers qui sont des instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG), conformément à la norme IFRS 9. Le Groupe présente en produits d ’ intérêt les intérêts résultant de taux d ’ intérêt effectifs négatifs sur les passifs financiers. Le Groupe présente en charges d ’ intérêt les intérêts résultant de taux d ’ intérêt effectifs négatifs sur les actifs financiers. La méthode du taux d ’ intérêt effectif sert au calcul du coût amorti d ’ un actif ou d ’ un passif financier ainsi qu ’ à l ’ imputation des produits ou charges d ’ intérêt afin qu ’ ils soient comptabilisés en résultat net dans la période considérée. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise les sorties ou entrées de trésorerie futures estimées sur la durée de vie attendue d ’ un actif financier ou d ’ un passif financier, de manière à obtenir exactement la valeur brute comptable de l ’ actif financier ou le coût amorti du passif financier. Pour calculer le taux d ’ intérêt effectif, le Groupe estime les flux de trésorerie attendus en prenant en considération toutes les modalités contractuelles de l ’ instrument financier (par exemple, options de paiement anticipé, de prolongation, etc.), mais il ne tient pas compte des pertes de crédit attendues (PCA) (à moins que, conformément à IFRS 9, l ’ actif financier soit un actif financier déprécié dès son acquisition ou sa création (POCI), auquel cas les pertes de crédit attendues sont prises en considération dans le calcul du taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit). Le calcul englobe l ’ ensemble des commissions et points payés ou reçus entre les parties au contrat et qui forment partie intégrante du taux d ’ intérêt effectif, les coûts de transaction et toutes autres surcotes ou décotes. Pour les actifs financiers qui ne sont ni dépréciés, ni dépréciés dès leur acquisition ou leur création, les produits d ’ intérêt sont calculés en appliquant le taux d ’ intérêt effectif à leur valeur brute comptable. Pour les actifs financiers qui ne sont pas dépréciés dès leur acquisition ou leur création, mais sont dépréciés à la date de clôture, les produits d ’ intérêt sont calculés en appliquant le taux d ’ intérêt effectif au coût amorti, qui est la valeur brute comptable ajustée au titre des provisions pour dépréciation. Pour les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI), le Groupe applique le taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit au coût amorti de l ’ actif financier. Lorsque le Groupe revoit ses estimations de sorties ou d ’ entrées sur un instrument financier (hors modifications d ’ un actif financier et variations des pertes de crédit attendues), il recalcule la valeur brute comptable de l ’ actif financier ou le coût amorti du passif financier comme la valeur actuelle des flux de trésorerie contractuels estimés, actualisés au taux d ’ intérêt effectif initial de l ’ instrument financier (ou au taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit pour les actifs financiers qui ne sont pas dépréciés dès leur acquisition ou leur création). L ’ ajustement est comptabilisé en produits ou charges d ’ intérêt. Les produits ou charges d ’ intérêt liés aux instruments financiers dérivés désignés comme des couvertures sont comptabilisés dans les produits d ’ intérêt nets, en cohérence avec l ’ actif ou le passif sous-jacent couvert. Pour les couvertures de juste valeur du portefeuille de passifs financiers et des flux de trésorerie des actifs financiers, le Groupe agrège les produits ou charges d ’ intérêt sur les actifs ou passifs couverts avec les produits ou charges d ’ intérêt sur les dérivés correspondants désignés comme instruments de couverture. Lorsque le total résultant est une charge, ce montant est présenté comme une charge d ’ intérêt sur les actifs ou passifs. Lorsque le total résultant est un produit, il est présenté comme un produit d ’ intérêt sur les actifs ou les passifs. Pour les micro couvertures de juste valeur d ’ actifs ou de passifs financiers, le Groupe agrège, pour chaque actif ou passif couvert séparément, les produits ou charges d ’ intérêt sur l ’ actif ou le passif avec les produits ou charges d ’ intérêt sur les dérivés correspondants, ou sur les dérivés désignés comme instruments de couverture. Lorsque le total résultant d ’ un actif ou d ’ un passif est une charge, le montant est présenté comme une charge d ’ intérêt sur l ’ actif ou le passif. Lorsque le total qui en résulte est un produit, il est présenté comme un produit d ’ intérêt sur l ’ actif ou le passif. Les produits ou charges d ’ intérêt liés aux instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture mais auxquels la comptabilité de couverture ne s ’ applique pas (couvertures économiques) sont inclus dans d ’ autres produits ou charges d ’ intérêt. Les produits ou charges d ’ intérêt liés aux instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction sont inclus dans le résultat de chaque transaction. Les produits d ’ intérêt liés aux actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR), hors actifs détenus à des fins de transaction ou pour les opérations d ’ assurance vie du Groupe, sont comptabilisés lorsqu ’ ils sont acquis et présentés dans les autres produits d ’ intérêt. Les charges d ’ intérêt liées aux dettes financières évaluées à la JVCR, hors passifs détenus à des fins de transaction, sont comptabilisées lorsqu ’ elles sont supportées et présentées dans les autres charges d ’ intérêt. Modifications Lorsque les flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier sont modifiés sans que cela entraîne sa décomptabilisation, le Groupe recalcule la valeur brute comptable de l ’ actif financier comme la valeur actuelle des flux de trésorerie contractuels modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif initial de l ’ actif financier, et comptabilise au compte de résultat un profit ou une perte lié à la modification. Lorsque la modification est un accord de concession qui n ’ entraîne pas de décomptabilisation, le profit ou la perte lié à la modification est rapporté en résultat dans les profits ou pertes de valeur nets. Sinon, le profit ou la perte lié à la modification est inclus dans les produits d ’ intérêt. À la suite de la réforme des indices de référence des taux d ’ intérêt, lors du passage à un taux de référence alternatif (BMR), les changements de la base de calcul des flux de trésorerie contractuels d ’ un instrument financier sont traités de la même manière que les changements de taux de marché pour un instrument à taux variable, en mettant à jour le taux d ’ intérêt effectif sans constatation de gain ni de perte en raison du changement. Cette disposition pratique ne s ’ applique que si : • la variation des flux de trésorerie contractuels est nécessaire en conséquence directe de la réforme BMR ; et • la nouvelle base de calcul des flux de trésorerie contractuels est équivalente à la base précédente au plan économique. Lorsque des modifications supplémentaires à la base d ’ établissement des flux de trésorerie contractuels d ’ un instrument financier sont apportées en même temps que les modifications requises par la réforme BMR, le Groupe applique d ’ abord la méthode d ’ évaluation pratique indiquée ci-dessus aux modifications résultant directement de la réforme BMR, puis sa politique existante pour tenir compte des modifications supplémentaires. Actifs financiers Comptabilisation, classement et évaluation Un actif financier est constaté au bilan lorsque, et seulement lorsque le Groupe devient partie à ses dispositions contractuelles. Lors de sa comptabilisation initiale, un actif financier est évalué à la juste valeur (plus les coûts de transaction directement attribuables, dans le cas d ’ un actif financier qui n ’ est pas à la JVCR), et affecté à l ’ un des classements suivants aux fins de son évaluation ultérieure : • actif financier au coût amorti ; • actif financier à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (JVAERG) ; ou • actif financier à la juste valeur par le biais du compte de résultat (JVCR). Le Groupe détermine le classement approprié en fonction des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels de l ’ actif financier et de l ’ objectif du modèle économique dans lequel l ’ actif financier est détenu. Lorsqu ’ il détermine le modèle économique pour un groupe d ’ actifs financiers, le Groupe tient compte de facteurs tels que la façon dont la performance est évaluée et communiquée aux membres clés de la direction (KMP) ; les risques affectant la performance et la façon dont ils sont gérés ; les modalités de rémunération des managers ; et la fréquence, la valeur et le calendrier anticipés des ventes des instruments financiers. Lorsqu ’ il examine les caractéristiques des flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier, le Groupe détermine si les conditions contractuelles de l ’ actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû. Dans ce contexte, « principal » désigne la juste valeur de l ’ actif financier lors de sa comptabilisation initiale, et « intérêts » désigne la contrepartie correspondant à la valeur-temps de l ’ argent et au risque de crédit associé à l ’ encours du principal durant une période donnée, à d ’ autres risques et coûts inhérents aux prêts (par exemple, risque de liquidité et coûts administratifs), ainsi qu ’ une marge bénéficiaire. Durant ce processus, le Groupe évalue si l ’ actif financier comporte une disposition contractuelle susceptible de modifier le calendrier ou le montant des flux de trésorerie contractuels qui l ’ empêcherait de remplir cette condition. Pour cette évaluation, le Groupe tient compte des événements éventuels, des caractéristiques d ’ endettement, des conditions de paiement anticipé ou de prolongation qui limitent son recours à des actifs spécifiques, et des caractéristiques qui modifient la valeur-temps de l ’ argent. Actifs financiers au coût amorti Instruments de dette Un instrument de dette est évalué, postérieurement à la comptabilisation initiale, au coût amorti lorsqu ’ il remplit les conditions suivantes et n ’ a pas été désigné comme comptabilisé à la JVCR : • les dispositions contractuelles de l ’ actif financier prévoient des flux de trésorerie, à des dates précises, uniquement pour le remboursement du principal et des intérêts sur l ’ encours du principal ; et • l ’ actif financier s ’ inscrit dans un modèle économique ayant pour objectif de détenir des actifs financiers afin d ’ en percevoir les flux de trésorerie contractuels. Les achats et ventes de titres de créance au coût amorti sont comptabilisés à la date de négociation, à savoir celle à laquelle le Groupe s ’ engage à acheter ou vendre l ’ actif. Les prêts évalués au coût amorti sont comptabilisés au moment où des fonds sont avancés aux emprunteurs. Les produits d ’ intérêt calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif sont comptabilisés dans le compte de résultat. Une provision pour pertes de crédit attendues est constituée, et les profits ou pertes de valeur sont rapportés en résultat. Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Instruments de dette Un instrument de dette est évalué, postérieurement à la comptabilisation initiale, à la JVAERG lorsqu ’ il remplit les conditions suivantes et n ’ a pas été désigné comme évalué à la JVCR : • les dispositions contractuelles de l ’ actif financier prévoient des flux de trésorerie, à des dates précises, uniquement pour le remboursement du principal et des intérêts sur l ’ encours du principal ; et • la détention de l ’ actif financier s ’ inscrit dans un modèle économique dont l ’ objectif est atteint à la fois par la perception de flux de trésorerie contractuels et par la vente d ’ actifs financiers. Les achats et ventes d ’ instruments de créance à la JVAERG sont comptabilisés à la date de transaction. Les profits et pertes découlant des variations de la juste valeur sont inclus dans les autres éléments du résultat global. Les produits d ’ intérêt calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif et les profits et pertes de change liés au coût amorti de l ’ actif financier sont rapportés en résultat. La provision pour pertes de crédit attendues ne réduit pas la valeur comptable, mais un montant cumulé de dépréciation égal à la provision est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, les profits et pertes de valeur correspondants étant rapportés en résultat. Lors de la décomptabilisation, les profits ou les pertes cumulés antérieurement constatés dans les autres éléments du résultat global sont rapportés en résultat. Les achats et ventes d ’ actifs financiers évalués à la JVAERG sont comptabilisés à la date de transaction. Instruments de capitaux propres Lorsque le Groupe a fait un choix irrévocable lors de la comptabilisation initiale, un investissement dans un instrument de capitaux propres qui n ’ est ni détenu à des fins de transaction ni une contrepartie éventuelle comptabilisée par le Groupe dans un regroupement d ’ entreprises entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 3, « Regroupements d ’ entreprises », est évalué à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global. Les montants présentés dans les autres éléments du résultat global ne sont pas transférés ultérieurement au compte de résultat. Les dividendes sur ces investissements sont rapportés en résultat, à moins qu ’ ils ne représentent clairement la récupération d ’ une partie du coût du placement. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Tous les autres actifs financiers sont évalués, après leur comptabilisation initiale, à la JVCR. Les actifs financiers à la JVCR comprennent : Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat Les actifs financiers remplissant l ’ une ou l ’ autre des conditions suivantes sont obligatoirement évalués à la JVCR (sauf les investissements dans des instruments de capitaux propres désignés à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global) : • les actifs financiers comportant des conditions contractuelles de l ’ actif financier ne donnant pas lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d ’ intérêts sur le principal restant dû ; et • les actifs financiers qui s ’ inscrivent dans un modèle économique dont l ’ objectif n ’ est atteint ni par la perception de flux de trésorerie contractuels, ni par la perception de flux de trésorerie contractuels et la vente d ’ actifs financiers. Ils comprennent les actifs financiers détenus dans un portefeuille géré et dont la performance est évaluée sur la base de leur juste valeur, tels que les investissements du pôle Assurance-vie du Groupe. Ils comprennent également des portefeuilles d ’ actifs financiers détenus à des fins de transaction, qui comprennent des actifs financiers acquis principalement en vue d ’ être vendus à court terme et des actifs financiers qui, lors de leur comptabilisation initiale, font partie d ’ un portefeuille identifié présentant des indications d ’ un profil récent de prise de bénéfices à court terme. Actifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du compte de résultat Un actif financier peut être désigné à la JVCR uniquement si cela élimine ou réduit de façon importante une incohérence dans la comptabilisation ou l ’ évaluation (appelée « non-concordance comptable ») qui, autrement, découlerait de l ’ évaluation d ’ actifs ou de passifs financiers ou de la comptabilisation des profits ou pertes sur ceux-ci selon des bases différentes. Les achats et ventes d ’ actifs financiers évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global sont comptabilisés à la date de transaction. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur, les variations de la juste valeur étant rapportées en résultat. Reclassement Lorsque l ’ entité change de modèle économique pour la gestion de ses actifs financiers, et seulement alors, elle doit reclasser tous les actifs financiers concernés. Le reclassement est appliqué de manière prospective à compter de la date de reclassement qui correspond au premier jour de la première période de présentation de l ’ information financière (intermédiaire ou annuelle) qui suit un changement de modèle économique entraînant le reclassement. Les profits, les pertes ou les intérêts précédemment comptabilisés ne sont pas retraités. Décomptabilisation Un actif financier est décomptabilisé lorsque les droits contractuels à recevoir les flux de trésorerie découlant de cet actif financier expirent, ou lorsque le Groupe a cédé la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété. Lorsque le Groupe conserve l ’ obligation de fournir le service de l ’ actif financier transféré, celui-ci est décomptabilisé s ’ il remplit les critères de décomptabilisation et un actif ou passif est comptabilisé pour le contrat de service si la commission de service est plus que suffisante (un actif) ou moins que suffisante (un passif) pour fournir le service. Lorsqu ’ une modification se traduit par une modification significative - soit quantitative soit qualitative - des flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier, il est possible de considérer qu ’ elle représente l ’ expiration des flux de trésorerie contractuels, entraînant la décomptabilisation de l ’ actif financier initial et la comptabilisation à la juste valeur d ’ un nouvel actif financier. Le Groupe réduit la valeur brute comptable d ’ un actif financier et la provision pour dépréciation afférente lorsqu ’ il estime raisonnablement ne pas pouvoir recouvrer la totalité ou une partie de cet actif financier. Dépréciation des instruments financiers Périmètre Le Groupe comptabilise des provisions pour dépréciation pour PCA sur les catégories suivantes d ’ instruments financiers, à moins qu ’ elles ne soient évaluées à la JVCR : • des actifs financiers qui sont des instruments de dette ; • des engagements de prêts ; • des créances de location comptabilisées selon la norme IFRS 16 « Contrats de location » ; • des contrats de garantie financière émis et non comptabilisés selon IFRS 4 « Contrats d ’ assurance » ; et • des créances et des actifs sur contrats comptabilisés selon IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients ». Base de calcul de la dépréciation À chaque clôture, le Groupe classe les instruments financiers selon les catégories suivantes, afin de définir le traitement comptable approprié. Phase 1 : pertes de crédit attendues à 12 mois (actifs non dépréciés)  Il s ’ agit d ’ instruments financiers pour lesquels il n ’ y a eu aucune augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. Une provision pour dépréciation égale aux PCA à 12 mois est comptabilisée. Elle représente la portion de PCA sur la durée de vie résultant d ’ événements de défaut possibles au cours des 12 prochains mois. Phase 2 : Pertes de crédit attendues sur la durée de vie (actifs non dépréciés)  Instruments financiers dont le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, et qui ne sont pas dépréciés. Une provision pour dépréciation égale aux PCA sur la durée de vie est comptabilisée. Les PCA sur la durée de vie sont les pertes de crédit attendues résultant de tous les événements de défaut possibles sur la durée de vie attendue de l ’ instrument financier. Phase 3 : Pertes de crédit attendues sur la durée de vie (actifs dépréciés) Instruments financiers dépréciés à la date de déclaration, mais qui n ’ ont pas été dépréciés lors de la comptabilisation initiale. Une provision pour dépréciation égale aux PCA sur la durée de vie est comptabilisée. Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création  Actifs financiers dépréciés lors de leur comptabilisation initiale. Ils ne donnent pas lieu à la comptabilisation d ’ une provision pour dépréciation initiale, mais une provision pour dépréciation est constituée ultérieurement au titre des variations cumulées des pertes de crédit attendues sur la durée de vie depuis leur comptabilisation initiale. Un actif financier déprécié dès son acquisition ou sa création reste classé dans cette catégorie, même si, à une date de clôture ultérieure, il est considéré qu ’ il n ’ est plus déprécié. À l ’ exception des actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création, un instrument financier peut migrer d ’ une phase à l ’ autre selon la date de reporting. Augmentation significative du risque de crédit Afin de déterminer si un instrument financier a connu une augmentation significative du risque de crédit depuis sa comptabilisation initiale, le Groupe évalue si le risque de défaillance sur la durée de vie résiduelle attendue de l ’ instrument financier est nettement plus élevé que prévu lors de la comptabilisation initiale, en tenant compte, le cas échéant, des modifications des prévisions de remboursement anticipé. Le Groupe utilise des informations raisonnables et justifiables disponibles à la date de clôture sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, y compris des informations prospectives. Pour ce faire, le Groupe utilise généralement une combinaison d ’ indicateurs quantitatifs, qualitatifs, et d ’ autres données à l ’ appui. Pour certains portefeuilles, le Groupe présume que le risque de crédit n ’ a pas connu d ’ augmentation significative si, à la date de clôture, le risque de crédit est « faible ». Actifs dépréciés Un actif financier est déprécié lorsque se sont produits un ou plusieurs événements qui ont un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés de cet actif financier. Les indications de dépréciation d ’ un actif financier englobent les données observables sur les événements suivants : • des difficultés financières importantes de l ’ émetteur ou du débiteur ; • un manquement à un contrat, tel qu ’ une défaillance ou un paiement en souffrance ; • l ’ octroi à l ’ emprunteur, par le ou les prêteurs, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l ’ emprunteur, d ’ une ou de plusieurs faveurs que le ou les prêteurs n ’ auraient pas envisagées dans d ’ autres circonstances ; • la probabilité croissante de faillite ou de restructuration financière de l ’ emprunteur ; • la disparition d ’ un marché actif pour l ’ actif financier en raison de difficultés financières ; ou • l ’ achat ou la création d ’ un actif financier avec une forte décote, qui reflète les pertes de crédit subies. Il n ’ est pas toujours possible d ’ isoler un événement en particulier, la dépréciation de l ’ actif financier pouvant résulter de l ’ effet combiné de plusieurs événements. Évaluation des pertes de crédit attendues et présentation des provisions pour dépréciation Les PCA sont évaluées de manière à refléter : • un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l ’ évaluation d ’ un intervalle de résultats possibles ; • la valeur temps de l ’ argent ; et • les informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles à la date de clôture sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, sur les événements passés et les circonstances actuelles, et des prévisions concernant la conjoncture économique future. Les PCA sont calculées comme suit : • Actifs financiers qui ne sont pas dépréciés à la date de clôture : valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels qui sont dus à l ’ entité selon les termes du contrat et les flux de trésorerie que le Groupe s ’ attend à recevoir. • Actifs financiers dépréciés à la date de clôture, à savoir la différence entre la valeur brute comptable et la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs estimés. • Engagements de prêts inutilisés : valeur actualisée de la différence entre les flux de trésorerie contractuels qui sont dus à l ’ entité selon les termes du contrat et les flux de trésorerie que le Groupe s ’ attend à recevoir. • Contrats de garantie financière : paiements anticipés pour rembourser leur titulaire diminués des montants que le Groupe s ’ attend à recouvrer, actualisés selon un taux d ’ intérêt sans risque approprié. Les flux de trésorerie attendus résultant de la vente en cas de défaut d ’ un prêt sont inclus dans l ’ évaluation des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 lorsque les conditions suivantes sont remplies : • la vente du prêt est l ’ une des méthodes de recouvrement que le Groupe s ’ attend à suivre dans un scénario de défaut ; • le Groupe n ’ est ni légalement ni en pratique empêché de réaliser le prêt selon cette méthode de recouvrement ; et • le Groupe dispose d ’ informations raisonnables et justifiables sur lesquelles fonder ses attentes et ses hypothèses. Pour les actifs financiers, le taux d ’ actualisation utilisé pour évaluer les pertes de crédit attendues est le taux d ’ intérêt effectif (ou le « taux d ’ intérêt effectif ajusté en fonction de la qualité de crédit » pour les actifs financiers qui sont dépréciés dès leur acquisition ou leur création) ou une approximation de ce taux. Pour les engagements de prêt inutilisés, il s ’ agit du taux d ’ intérêt effectif, ou d ’ une approximation de ce taux, qui sera appliqué au moment de la comptabilisation de l ’ actif financier découlant de l ’ engagement de prêt. Les provisions pour pertes de crédit attendues sont présentées dans les états financiers de la façon suivante : Actif financier au coût amorti :  en déduction de la valeur brute comptable inscrite au bilan. Engagements de prêts et contrats de garanties financières :  généralement, en tant que provision au bilan. Instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global :  un montant égal à la provision est comptabilisé en éléments du résultat global comme montant cumulé de dépréciation. Utilisation des provisions pour dépréciation Le Groupe réduit la valeur brute comptable d ’ un actif financier et la provision pour dépréciation afférente lorsqu ’ il estime raisonnablement ne pas pouvoir recouvrer la totalité ou une partie de cet actif financier. Les indicateurs montrant qu ’ il n ’ y a aucune attente raisonnable de recouvrement comprennent l ’ épuisement du processus de recouvrement, ou le fait qu ’ il devient évident, au cours du processus de recouvrement, que le montant recouvré sera inférieur au montant dû au Groupe. Le Groupe considère, au cas par cas, si une mesure d ’ exécution pour un montant qui, du point de vue comptable, a subi une réduction pour perte de valeur, est ou reste appropriée. Tous montants recouvrés ultérieurement sont comptabilisés dans les profits de valeur au compte de résultat. Concession Une concession («  forbearance  ») donne à un emprunteur la possibilité de bénéficier d ’ une autorisation ou d ’ une modification convenue (« mesure de concession ») concernant un prêt, pour des raisons ayant trait à des difficultés financières apparentes ou réelles de l ’ emprunteur. Une concession n ’ a pas lieu si l ’ autorisation ou la modification convenue d ’ un prêt consenti à un emprunteur ne se rapporte pas à des difficultés réelles ou apparentes de cet emprunteur. Préalablement à tout accord de concession, le Groupe évalue la situation financière d ’ un client et sa capacité de remboursement, et détermine si le prêt est déprécié. Lorsque le prêt est déprécié, il est affecté à la phase 3 (sauf s ’ il s ’ agit d ’ un actif financier déprécié dès son acquisition ou sa création). Si un prêt faisant l ’ objet d ’ un accord de concession porte un taux d ’ intérêt variable, le taux d ’ actualisation pour mesurer toute perte de crédit attendue est le taux d ’ intérêt effectif actuel contractuel avant modification des conditions. Les actifs qui font l ’ objet d ’ un accord de concession restent comptabilisés comme tels jusqu ’ à ce qu ’ ils remplissent les conditions requises pour sortir de ce statut conformément aux directives de l ’ Autorité bancaire européenne (ABE) sur le classement en non performant et en soumis à des accords de concession. Les actifs financiers soumis à un accord de concession qui ne sont pas dépréciés sont généralement affectés à la phase 2. Un actif financier ne peut être reclassé à partir de la phase 3 que si certaines conditions sont remplies pendant une période prédéfinie ou probatoire, conformément aux exigences réglementaires. Lorsque les flux de trésorerie d ’ un prêt soumis à un accord de concession sont considérés comme expirés, en raison d ’ une restructuration du prêt qui implique une modification substantielle, l ’ actif financier initial est décomptabilisé et un nouvel actif financier est comptabilisé, initialement à sa juste valeur. Toute différence entre la valeur comptable de l ’ actif financier initial et la juste valeur du nouvel actif financier lors de sa comptabilisation initiale est rapportée en résultat. Le nouvel actif financier peut être initialement affecté à la phase 1 ou, s ’ il est déprécié, à la catégorie des actifs financiers qui sont dépréciés dès leur acquisition ou leur création. Lorsqu ’ un accord de concession représente une modification des flux de trésorerie contractuels d ’ un actif financier et n ’ entraîne pas sa décomptabilisation, le Groupe recalcule la valeur brute comptable de l ’ actif financier comme la valeur actuelle des flux de trésorerie contractuels modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif initial de l ’ actif financier (avant modification des conditions), et comptabilise un profit ou une perte lié à la modification au compte de résultat dans les profits ou pertes de valeur nets. Passifs financiers Le Groupe comptabilise ses passifs financiers au coût amorti sauf s ’ il a désigné ces passifs à la JVCR ou doit, comme pour les passifs dérivés, les évaluer obligatoirement à la JVCR. Les passifs financiers sont initialement comptabilisés à la juste valeur (généralement les produits de l ’ émission, c ’ est-à-dire la juste valeur de la contrepartie reçue) diminuée, dans le cas des passifs financiers ultérieurement comptabilisés au coût amorti, des coûts de transaction. Pour les passifs financiers comptabilisés au coût amorti, toute différence entre les produits nets des coûts de transaction et la valeur de rachat est comptabilisée dans le compte de résultat en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Lorsqu ’ un passif financier évalué au coût amorti est modifié sans que cette modification n ’ entraîne sa décomptabilisation, un profit ou une perte est rapporté en résultat. Le profit ou la perte calculé correspond la différence entre les flux de trésorerie contractuels initiaux et les flux de trésorerie contractuels modifiés actualisés au taux d ’ intérêt effectif initial. Les actions privilégiées qui comportent un coupon obligatoire sont classées comme des passifs financiers. Les dividendes sur ces actions privilégiées sont comptabilisés dans le compte de résultat comme des charges d ’ intérêt selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Un passif financier ne peut être désigné comme un passif financier à la JVCR que dans les cas suivants : • il élimine ou diminue significativement l ’ évaluation ou une incohérence dans la comptabilisation, c ’ est-à-dire un « décalage de traitement comptable » qui, autrement, découlerait de l ’ évaluation d ’ actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des profits et pertes liés à ceux-ci selon des bases différentes ; ou • un groupe d ’ actifs financiers, de passifs financiers ou les deux est géré et sa performance évaluée à la juste valeur, conformément à une stratégie documentée de gestion des risques ou d ’ investissement ; ou • un contrat comporte un ou plusieurs dérivés incorporés qui modifient de façon significative les flux de trésorerie du contrat, et la séparation du ou des dérivés incorporés n ’ est pas interdite. Le Groupe désigne certains passifs financiers comme des passifs financiers à la JVCR comme l ’ indique la note 57 des états financiers. Les variations du risque de crédit lié aux passifs financiers désignés à la JVCR sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global, sauf si cela crée ou accroît une non-concordance comptable au niveau du résultat net (auquel cas les profits ou les pertes sont rapportés en résultat). Les passifs financiers sont décomptabilisés lors de leur extinction, c ’ est-à-dire au moment où l ’ obligation correspondante est exécutée, est annulée ou expire. Opérations de refinancement ciblé à long terme En mars 2021, le Groupe a sécurisé un financement de 10,8 milliards d ’ euros auprès de la Banque centrale européenne dans le cadre de la troisième série d ’ opération de refinancement ciblé à long terme (TLTRO III), qui fournit des financements aux banques à des taux d ’ intérêt pouvant être inférieurs de 50 points de base au taux d ’ intérêt moyen de la facilité de dépôt de la BCE sur la période allant jusqu ’ au 23 juin 2022, le taux réel dépendant du fait que le Groupe atteigne ou dépasse ses objectifs de référence en termes de prêts nets. En octobre 2022, la BCE a décidé de recalibrer les conditions du TLTRO III dans le cadre des mesures de politique monétaire adoptées pour rétablir la stabilité des prix à moyen terme. À partir du 23 novembre 2022 et jusqu ’ à la date d ’ échéance ou date de remboursement anticipé des financements TLTRO III, le taux d ’ intérêt sera indexé sur la moyenne des taux directeurs de la BCE applicables sur cette période. Le Groupe a remboursé l ’ intégralité de son financement TLTRO III le 23 novembre 2022. Le Groupe considère que les financements TLTRO fournis par la BCE le sont à des conditions de marché, la BCE ayant établi un marché distinct avec la mise en œuvre des programmes TLTRO. Ces conditions spécifiques diffèrent des autres sources de financement disponibles pour les banques, y compris celles fournies par la BCE. Par conséquent, le taux attaché au TLTRO est considéré comme un taux conforme au marché, et le financement du TLTRO est intégralement comptabilisé en tant que passif financier. Selon l ’ interprétation du Groupe, le taux fixé par la BCE est constitué d ’ un élément à taux variable (taux d ’ intérêt médian de la facilité de dépôt de la BCE) et d ’ un élément à taux fixe (montant à recevoir pour égaler ou dépasser les objectifs de référence du montant net de prêts) relatifs au passif du refinancement TLTRO. Pour les passifs financiers à taux variable, la réévaluation périodique des flux de trésorerie qui reflète les variations des taux d ’ intérêt du marché influence le taux d ’ intérêt effectif. L ’ évolution des prévisions du Groupe quant à la réalisation des objectifs de référence du montant net de prêts est traitée comme un ajustement du coût amorti du passif financier TLTRO, afin de refléter les flux de trésorerie contractuels réels et révisés. Cet ajustement est comptabilisé au compte de résultat en produits ou charges. Mises et prises en pension et prêts d ’ actifs Les actifs cédés dans le cadre d ’ une mise en pension (« repos ») restent comptabilisés dans le bilan du Groupe et sont reclassés comme des actifs donnés en garantie si le cessionnaire a le droit, en vertu du contrat ou des usages, de vendre ou nantir à nouveau le collatéral ; la dette de la contrepartie est comptabilisée sous la rubrique dépôts interbancaires ou opérations avec la clientèle, selon le cas. Les titres pris en pension (« reverse repos ») sont traités comme des prêts collatéralisés et comptabilisés comme des prêts et avances aux banques ou à la clientèle, selon le cas. La différence entre le prix de vente et de rachat est traitée comme des intérêts et comptabilisée dans le compte de résultat sur la durée du contrat, selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les titres prêtés à des contreparties restent également comptabilisés dans le bilan. Les titres empruntés ne sont pas comptabilisés dans les états financiers, à moins qu ’ ils ne soient vendus à des tiers, auquel cas l ’ achat et la vente sont enregistrés avec le gain ou la perte inclus dans le résultat lié aux activités de transaction. L ’ obligation de les restituer est comptabilisée à la juste valeur comme un passif de transaction. Titres de dettes et de capitaux propres émis Les instruments sont classés en passifs financiers ou instruments de capitaux propres en fonction de la substance de l ’ accord contractuel. Les instruments qui portent une obligation contractuelle d ’ effectuer un paiement en numéraire ou de livrer un autre actif financier à une autre entité sont classés comme des passifs financiers. Les coupons afférents à ces instruments sont comptabilisés dans le compte de résultat comme des charges d ’ intérêt, selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Lorsque le Groupe dispose d ’ un pouvoir discrétionnaire concernant le paiement des coupons et le remboursement du principal, l ’ instrument est classé dans les capitaux propres et les paiements des coupons sont classés comme des distributions au cours de la période durant laquelle ils sont effectués. En cas de rachat par le Groupe de ses propres titres de créance, ceux-ci sont éliminés du bilan et la différence entre la valeur comptable du passif et la contrepartie versée est comptabilisée dans les autres produits opérationnels, nette des coûts ou frais encourus. Instruments financiers dérivés et comptabilité de couverture Le Groupe a effectué les choix de méthode comptable autorisés par IFRS 9 afin de continuer à appliquer les exigences d ’ IAS 39 en matière de comptabilité de couverture. Les dérivés sont initialement comptabilisés à la juste valeur à la date de conclusion du contrat et sont ensuite réévalués à leur juste valeur à chaque date de clôture. Tous les dérivés sont comptabilisés comme des actifs si la juste valeur est positive, et comme des passifs si elle est négative. Certains dérivés incorporés dans d ’ autres instruments financiers, qui ne sont pas des actifs financiers, sont séparés du contrat hôte et comptabilisés comme des dérivés lorsque leurs caractéristiques et leurs risques économiques ne sont pas étroitement corrélés à ceux du contrat hôte, et si ce dernier n ’ est pas comptabilisé dans son ensemble à la JVCR. Les profits ou pertes de juste valeur des dérivés sont normalement comptabilisés dans le compte de résultat. Cependant, si ces dérivés sont désignés comme des instruments de couverture, la méthode de comptabilisation des profits et des pertes de juste valeur dépendra de la nature de la relation de couverture. Le Groupe désigne certains dérivés comme : • des couvertures de l ’ exposition aux variations de juste valeur d ’ actifs ou de passifs comptabilisés attribuable à un risque spécifique (couverture de juste valeur) ; ou • des couvertures de flux de trésorerie hautement probables attribuables à un actif ou un passif comptabilisé, ou à une transaction prévue (couverture de flux de trésorerie). La comptabilité de couverture est appliquée aux dérivés désignés de cette manière, sous réserve que certains critères soient remplis. Le Groupe documente, dès l ’ origine de la transaction, la relation entre les instruments de couverture et les instruments couverts, ainsi que son objectif de gestion des risques et sa stratégie de recours à différentes opérations de couverture. Le Groupe documente également son évaluation de l ’ efficacité, lors de leur mise en place puis de façon continue, des dérivés utilisés pour des opérations de couverture, pour compenser les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie des éléments couverts. Des couvertures sont considérées efficaces si les instruments couverts utilisés dans les opérations de couverture compensent de 80 % à 125 % les variations de la juste valeur des flux de trésorerie de l ’ élément couvert. Lorsqu ’ un instrument de couverture fait l ’ objet d ’ une novation au profit d ’ une contrepartie centrale, le Groupe maintient la comptabilité de couverture sous réserve que les critères suivants soient remplis : • la novation est due à des lois ou à des réglementations existantes ou nouvellement introduites ; • les parties à l ’ instrument de couverture conviennent qu ’ une ou plusieurs contreparties centrales remplacent leur contrepartie initiale pour devenir la nouvelle contrepartie de chacune des parties ; et • la novation n ’ entraîne aucune modification des conditions de l ’ instrument initial, hormis celles requises par le changement de contrepartie. Couvertures directement impactées par la réforme BMR Lorsqu ’ il n ’ existe plus aucune incertitude sur les flux de trésorerie de l ’ élément couvert ou de l ’ instrument de couverture, le Groupe modifie les désignations et la documentation formelles des couvertures afin de refléter une ou plusieurs modifications requises par la réforme de la BMR, sans actualiser les relations de comptabilité de couverture. Les désignations et documentations de couverture sont modifiées à la fin de la période de référence au cours de laquelle une modification requise est apportée au risque couvert, à l ’ élément couvert ou à l ’ instrument de couverture en raison de la réforme BMR, uniquement pour apporter une ou plusieurs des modifications suivantes : • désigner un BMR alternatif pour le risque couvert ; • soit modifier la description de l ’ élément couvert, y compris la description de la partie désignée des flux de trésorerie couverts ou de la juste valeur couverte ; ou • modifier la description de l ’ instrument de couverture. La description de l ’ instrument de couverture n ’ est modifiée que si les conditions suivantes sont réunies : • le Groupe procède à une modification requise par la réforme BMR en utilisant une approche autre que la modification de la base de calcul des flux de trésorerie contractuels de l ’ instrument de couverture ; • l ’ approche retenue pour la transition équivaut, au plan économique, à la modification de la base de calcul des flux de trésorerie contractuels de l ’ instrument de couverture initial ; et • l ’ instrument de couverture original n ’ est pas décomptabilisé. Lors de l ’ évaluation rétrospective de l ’ efficacité des relations de couverture dont la désignation a été modifiée comme conséquence directe de la réforme BMR, à la date de modification le Groupe a choisi de remettre à zéro les variations cumulées de juste valeur de l ’ instrument de couverture et de l ’ élément couvert. Lorsque la description de l ’ élément couvert désigné dans une couverture de flux de trésorerie est modifiée pour faire référence à la BMR alternative, le montant cumulé dans la réserve de couverture de flux de trésorerie en capitaux propres est réputé se baser sur la BMR alternative servant à calculer les flux de trésorerie futurs couverts. Lorsqu ’ un élément d ’ un groupe d ’ éléments désignés comme éléments couverts est modifié directement suite à la réforme BMR, le Groupe affecte des éléments couverts à des sous-groupes en fonction du taux de référence couvert et désigne le taux de référence de chaque sous-groupe comme risque couvert. Couverture de juste valeur Les variations de juste valeur des dérivés qui sont désignés comme des couvertures de juste valeur et en remplissent les critères sont comptabilisées dans le compte de résultat, ainsi que toutes variations de la juste valeur de l ’ actif ou du passif couvert qui sont imputables au risque couvert. L ’ élément couvert dans le cadre d ’ une micro-couverture de juste valeur correspond à un élément spécifique unique, comme par exemple un prêt commercial à taux fixe ou une obligation à la JVAERG. L ’ élément couvert dans le cadre d ’ une couverture de juste valeur de portefeuille correspond à un groupe d ’ actifs ou de passifs présentant des caractéristiques et un profil de risques similaires, comme par exemple un portefeuille de prêts hypothécaires à taux fixe. Contrairement à la comptabilité de couverture de juste valeur « micro », la comptabilité de couverture de juste valeur de portefeuille est maintenue même si un actif ou un passif appartenant au groupe d ’ éléments couverts est vendu, à condition que le groupe d ’ éléments couverts conserve ses caractéristiques, telles que renseignées lors de la mise en place de la couverture. En outre, les couvertures font l ’ objet de tests d ’ efficacité réalisés au niveau du portefeuille plutôt qu ’ au niveau d ’ une relation de couverture individuelle. Pour les couvertures de juste valeur micros, l ’ ajustement de couverture est présenté comme un ajustement de la valeur comptable de l ’ élément couvert. Pour les couvertures de juste valeur de portefeuille, l ’ ajustement de couverture est présenté au bilan dans une rubrique distincte « Variations de juste valeur dues au risque de taux des éléments couverts dans les couvertures de portefeuille ». Lorsque l ’ élément couvert sous-jacent est un actif, l ’ ajustement lié à la couverture de portefeuille est présenté séparément à l ’ actif. Lorsque l ’ élément couvert sous-jacent est un passif, l ’ ajustement lié à la couverture du portefeuille est présenté séparément au passif. Le Groupe applique également les dispositions plus souples sur la comptabilité de couverture autorisées par la norme IAS 39, Instruments financiers : comptabilisation et évaluation, telle qu ’ adoptée par l ’ UE. Selon ces dispositions, le Groupe applique la comptabilité de couverture de juste valeur du risque de taux d ’ intérêt à son portefeuille de dépôts à vue. Le Groupe révise chaque semaine les couvertures de juste valeur de son portefeuille de dépôts à vue, et les autres couvertures de juste valeur de portefeuille soit tous les quinze jours, soit une fois par mois. Lorsque les critères de la comptabilité de couverture cessent d ’ être remplis, aucun autre ajustement n ’ est apporté à l ’ élément couvert au titre des variations de la juste valeur attribuables au risque couvert. L ’ ajustement cumulé de la valeur comptable d ’ un élément couvert est amorti dans le compte de résultat jusqu ’ à l ’ échéance de l ’ instrument selon la méthode d ’ amortissement linéaire pour les macro couvertures et selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif pour les micro couvertures. Lorsque l ’ on décomptabilise un élément couvert détenu au coût amorti et désigné dans une micro couverture de juste valeur ou inclus dans une période de réévaluation d ’ une couverture de portefeuille, l ’ ajustement de juste valeur non amorti inclus dans la valeur comptable de cet élément couvert est immédiatement reclassé au compte de résultat. Couverture de flux de trésorerie La partie efficace des variations de juste valeur des dérivés qui sont désignés comme des couvertures de flux de trésorerie et en remplissent les critères, est comptabilisée dans les autres éléments du résultat global. Les profits ou pertes liés à la partie inefficace sont immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global sont reclassés en résultat au cours des périodes durant lesquelles l ’ élément couvert affecte le résultat. En cas d ’ expiration ou de vente d ’ un instrument de couverture, ou lorsqu ’ une couverture ne satisfait plus aux critères de la comptabilité de couverture, tous les profits ou pertes cumulés inscrits dans les autres éléments du résultat global sont maintenus dans les autres éléments du résultat global jusqu ’ à ce que la transaction prévue se produise. Lorsqu ’ une transaction prévue n ’ est plus attendue, les profits ou pertes cumulés précédemment constatés dans les autres éléments du résultat global sont immédiatement reclassés en résultat. Dérivés incorporés Un dérivé incorporé est une composante d ’ un contrat hybride comprenant également un contrat hôte non dérivé, qui a pour effet de faire varier certains des flux de trésorerie de l ’ instrument composé d ’ une manière similaire à un dérivé autonome. Lorsqu ’ un contrat hybride comporte un contrat hôte qui n ’ est pas un actif entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 9, le dérivé incorporé doit être séparé du contrat hôte et être comptabilisé en tant que dérivé si et seulement si les caractéristiques économiques et les risques que présente le dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés aux caractéristiques économiques et aux risques que présente le contrat hôte, qu ’ un instrument autonome qui comporterait les mêmes conditions que le dérivé incorporé entrerait dans la définition d ’ un dérivé, et que le contrat hybride n ’ est pas évalué à la JVCR. Garanties financières Les contrats de garantie financière sont des contrats qui imposent à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser leur titulaire d ’ une perte qu ’ il subit parce qu ’ un débiteur spécifié n ’ effectue pas un paiement à l ’ échéance selon les conditions initiales ou modifiées d ’ un instrument de dette. Garanties financières détenues par le Groupe Les contrats de garantie imposent à l ’ émetteur d ’ effectuer des paiements spécifiés pour rembourser leur titulaire d ’ une perte qu ’ il subit parce qu ’ un débiteur spécifié n ’ effectue pas un paiement à l ’ échéance. Lorsque le Groupe détient une telle garantie dont il est estimé qu ’ elle fait partie intégrante des conditions contractuelles du ou des instruments de dette garantis, la garantie n ’ est pas comptabilisée séparément, mais est prise en compte dans le calcul de la provision pour pertes de crédit attendues sur le ou les instruments garantis. Garanties financières émises par le Groupe Le Groupe donne des garanties financières à des banques, à des établissements financiers et à d ’ autres établissements pour le compte de clients afin de garantir des prêts, découverts et autres facilités bancaires, pour garantir l ’ exécution par les clients d ’ obligations de paiement liées à des contrats et le paiement de droits d ’ importation. Le passif du Groupe au titre d ’ un contrat de garantie financière émis est initialement évalué à la juste valeur. Ultérieurement, le passif est évalué à sa valeur initiale diminuée du montant cumulé des produits comptabilisés conformément aux principes d ’ IFRS 15, ou à hauteur du montant de la provision pour dépréciation pour pertes de crédit attendues déterminée conformément à IFRS 9, si ce montant est supérieur. Toute variation du passif est comptabilisée au compte de résultat et dans les provisions au bilan. Lorsque le Groupe émet un passif financier qui contient une garantie financière, celui-ci est évalué au coût amorti selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Compensation Les actifs et passifs financiers sont compensés, et le montant net est comptabilisé au bilan, s ’ il existe au moment considéré un droit de compensation légalement exécutoire et une intention de liquider l ’ opération sur une base nette, ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Aucune provision pour pertes de crédit attendues n ’ est comptabilisée sur la totalité ou une partie d ’ un actif financier qui a été compensé. Évaluation des instruments financiers Le Groupe comptabilise à la juste valeur dans le bilan les titres de transaction, les autres actifs et passifs financiers désignés à la JVCR, les dérivés et les actifs financiers désignés à la JVAERG. La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction normale entre des participants de marché, à la date d ’ évaluation, sur le marché principal, ou à défaut, le marché le plus avantageux auquel le Groupe a accès à cette date. La juste valeur des actifs et des passifs financiers négociés sur des marchés actifs se fondent respectivement sur les cours acheteurs et vendeurs non ajustés. Si le marché d ’ un instrument financier n ’ est pas actif, le Groupe détermine la juste valeur selon certaines techniques d ’ évaluation. Celles-ci incluent la référence à des transactions récentes intervenues dans des conditions de concurrence normale, l ’ évaluation selon la méthode de l ’ actualisation des flux de trésorerie, des modèles d ’ évaluation d ’ options et d ’ autres techniques d ’ évaluation habituellement utilisées par les acteurs du marché. Dans la mesure du possible, ces techniques d ’ évaluation se basent sur des données de marché observables. À défaut de données observables, le Groupe recourt à des estimations fondées sur les meilleures informations disponibles. La meilleure indication de la juste valeur d ’ un instrument financier lors de sa comptabilisation initiale est le prix de la transaction dans une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale, à moins que la juste valeur de cet instrument ne soit attestée par comparaison avec d ’ autres transactions actuelles observables sur le marché et portant sur le même instrument (sans modification ni reconditionnement), ou sur la base d ’ une technique d ’ évaluation dont les variables ne comprennent que des données de marché observables. Si une telle indication existe, l ’ évaluation initiale de l ’ instrument peut conduire le Groupe à constater un profit lors de la comptabilisation initiale. En l ’ absence de cette indication, l ’ instrument est initialement évalué au prix de la transaction. Tout profit «  day one  » généré lors de la comptabilisation initiale est reporté et comptabilisé en résultat dans la mesure où il découle d ’ un facteur dont les acteurs du marché tiendraient compte pour déterminer le prix de l ’ instrument. L ’ amortissement linéaire est utilisé lorsqu ’ il est proche de ce montant. Les variations de juste valeur ultérieures sont immédiatement comptabilisées en résultat sans contrepassation du profit ou de la perte généré lors de la comptabilisation initiale. En l ’ absence d ’ un prix de transaction dans une transaction réalisée dans des conditions de concurrence normale, la juste valeur de l ’ instrument lors de la comptabilisation initiale est évaluée à l ’ aide d ’ une technique d ’ évaluation. La juste valeur des passifs désignés à la JVCR reflète les évolutions de la marge de crédit du Groupe. Transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs Le Groupe comptabilise des transferts entre niveaux de la hiérarchie des justes valeurs à la fin de la période de reporting durant laquelle le changement est survenu. Consolidation Filiales Les filiales sont des entités faisant l ’ objet d ’ un investissement et contrôlées par le Groupe. Le Groupe contrôle une entité faisant l ’ objet d ’ un investissement lorsqu ’ il détient un pouvoir sur celle-ci, qu ’ il est exposé ou qu ’ il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité faisant l ’ objet d ’ un investissement, et qu ’ il a la capacité d ’ influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu ’ il détient sur celle-ci. Le Groupe réévalue le contrôle qu ’ il exerce sur une entité lorsqu ’ il existe une indication témoignant d ’ une modification d ’ un ou de plusieurs éléments de contrôle. L ’ existence et l ’ effet des droits de vote potentiels sont pris en compte lorsque le Groupe évalue son contrôle sur une entité uniquement si ces droits sont significatifs. Une entité structurée est une entité conçue de telle manière que ses activités ne sont pas régies par des droits de vote. Le Groupe évalue s ’ il a le contrôle sur ces entités en tenant compte de facteurs tels que l ’ objet et la conception de l ’ entité ; la nature de ses relations avec l ’ entité ; et l ’ importance de son exposition à la variabilité des rendements de l ’ entité. Les actifs, passifs et résultats de toutes les entreprises du Groupe ont été inclus dans les états financiers du Groupe, sur la base des états financiers ou, le cas échéant, d ’ informations financières complémentaires, établis à la clôture. Regroupement d ’ entreprises À moins que ne s ’ appliquent les méthodes comptables antérieures, les filiales sont consolidées à compter de la date à laquelle leur contrôle est transféré au Groupe et cessent de l ’ être à compter de la disparition de ce contrôle. Le Groupe utilise la méthode de l ’ acquisition pour comptabiliser les regroupements d ’ entreprises. La contrepartie transférée lors de l ’ acquisition d ’ une filiale correspond à la juste valeur des actifs cédés, des passifs encourus et des instruments de capitaux propres émis par le Groupe. La contrepartie transférée englobe la juste valeur de tout actif ou passif découlant d ’ un accord de contrepartie éventuelle. Les coûts liés à l ’ acquisition sont comptabilisés en charges au fur et à mesure qu ’ ils sont encourus. Les actifs identifiables acquis, les passifs et les passifs éventuels assumés lors d ’ un regroupement d ’ entreprises sont initialement évalués à leur juste valeur à la date d ’ acquisition. Le Groupe comptabilise, pour chaque acquisition, toute participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entité acquise à la juste valeur, ou à hauteur de la quote-part de la participation ne donnant pas le contrôle dans les actifs nets de l ’ entité acquise. L ’ excédent de la somme de la contrepartie transférée, du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entité acquise et de la juste valeur à la date d ’ acquisition, de toute participation existante dans l ’ entité acquise sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs nets identifiables, est comptabilisé en goodwill. Les transactions et soldes intragroupe ainsi que les profits latents liés à des transactions entre sociétés du Groupe sont éliminés. Les pertes latentes sont également éliminées, à moins que la transaction ne révèle une dépréciation de l ’ actif cédé. En outre, les profits et les pertes de change découlant de la reconversion, dans la monnaie fonctionnelle, d ’ actifs et de passifs monétaires intragroupe ne sont pas éliminés. Les méthodes comptables des filiales ont été modifiées, en tant que de besoin, afin de garantir la cohérence avec les méthodes comptables adoptées par le Groupe. Entreprises associées et coentreprises Les entreprises associées sont des entités dans lesquelles le Groupe détient généralement entre 20 % et 50 % des droits de vote, sur lesquelles il exerce une influence notable, mais dont il ne contrôle pas les décisions financières et opérationnelles. Un partenariat est une entreprise sur laquelle deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ entreprise ont des droits sur l ’ actif net de celle-ci. Ces parties sont appelées coentrepreneurs. Les participations dans des entreprises associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, et sont initialement comptabilisées au coût. Le Groupe utilise l ’ exemption prévue pour les investissements en capital lorsqu ’ il existe une influence notable et que l ’ entité est une société de capital-risque. Ces investissements sont initialement comptabilisés à la JVCR. Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l ’ opération ont des droits sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Ces parties sont appelées coparticipants. Le Groupe comptabilise les actifs, passifs, produits et charges liés à sa participation dans des activités conjointes conformément aux IFRS applicables pour ces actifs, passifs, produits et charges spécifiques. Les méthodes comptables des entreprises associées et des coentreprises ont été modifiées, en tant que de besoin, afin de garantir la cohérence avec les méthodes comptables adoptées par le Groupe. Participations minoritaires Les transactions avec les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle lorsque le Groupe a le contrôle sont comptabilisées en utilisant le modèle de l ’ entité économique. Ce modèle comptable exige que tout excédent ou déficit résultant de toute transaction avec les détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle en vue de céder ou d ’ acquérir des participations supplémentaires dans l ’ entité soit comptabilisé en capitaux propres. Titrisations Certaines entreprises du Groupe ont conclu des opérations de titrisation afin de financer des prêts et avances spécifiques à la clientèle. Tous les actifs financiers continuent d ’ être détenus dans le bilan du Groupe, et un passif est comptabilisé pour les produits de l ’ opération de financement, excepté dans les cas suivants : • les droits sur les flux de trésorerie ont expiré ou ont été cédés ; • la quasi-totalité des risques et avantages liés aux instruments financiers a été transférée hors du Groupe, auquel cas les actifs sont intégralement décomptabilisés ; ou • une partie significative, et non la totalité, des risques et des avantages a été transférée en dehors du Groupe. Le cas échéant, l ’ actif est intégralement décomptabilisé si le cessionnaire a la capacité de vendre l ’ actif financier. Sinon, l ’ actif reste comptabilisé uniquement à hauteur de la poursuite de l ’ implication du Groupe. Si les conditions précitées s ’ appliquent à une quote-part de tous les flux de trésorerie ou de certains flux de trésorerie identifiés, le traitement comptable correspondant s ’ applique à cette quote-part de l ’ actif. Conversion des éléments en devises Les états financiers de chaque entité du Groupe sont établis dans la monnaie du principal environnement économique dans lequel elle opère (la « monnaie fonctionnelle »). Les états financiers consolidés du Groupe et les états financiers de la Banque sont présentés en euros. Les transactions en devises sont converties dans la monnaie fonctionnelle au cours de change en vigueur à la date des transactions respectives. Les profits et les pertes de change résultant du règlement de ces transactions et de la conversion des actifs et passifs monétaires libellés en devises, en application des cours de change en vigueur à la date de clôture de l ’ exercice, sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les actifs et passifs non monétaires libellés en devises étrangères qui sont évalués au coût historique, sont convertis dans la monnaie fonctionnelle appropriée en utilisant le taux de change à la date de la transaction, et ceux qui sont évalués à la juste valeur sont convertis au taux de change à la date de détermination de la juste valeur. Les écarts de conversion liés à des éléments non monétaires sont comptabilisés selon la classification des éléments sous-jacents. Les actifs, les passifs et les instruments de capitaux propres de toutes les entités du Groupe dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation (« activités à l ’ étranger ») sont convertis aux taux de change en vigueur à la clôture, et les produits et les charges sont convertis aux taux de change moyens (sauf lorsque cette moyenne ne représente pas une approximation raisonnable de l ’ effet cumulé des taux de change en vigueur aux dates respectives des transactions, auquel cas les produits et les charges sont convertis aux taux de change prévalant à la date de la transaction). Tous les écarts de conversion en découlant sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global ainsi que dans une composante distincte des capitaux propres. Lors de la cession d ’ une activité à l ’ étranger, le montant comptabilisé dans la composante distincte des capitaux propres est reclassé dans le compte de résultat. Le Groupe peut procéder à la sortie de sa participation dans une activité à l ’ étranger en la vendant, en la liquidant, en en remboursant le capital ou en l ’ abandonnant, ou suite à une perte de contrôle ou d ’ influence notable. Le goodwill et les ajustements de juste valeur intervenant lors de l ’ acquisition d ’ une entreprise étrangère sont traités comme des actifs et passifs de cette entreprise étrangère, et convertis au cours de clôture. Résultat opérationnel - bénéfice / perte Le résultat opérationnel comprend les résultats des activités du Groupe après les profits/pertes de valeur nets sur les instruments financiers, et avant la quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises (après impôts), les profits/pertes sur la cession de biens immobiliers et les profits/pertes liés à la cession/liquidation d ’ activités. Produits d ’ honoraires et de commissions Le Groupe comptabilise les produits d ’ honoraires et de commissions lorsque le contrat avec le client est conclu et que les droits contractuels de chaque partie, ainsi que les conditions de paiement, sont identifiés. Le recouvrement de la contrepartie à laquelle le Groupe a droit doit en outre être probable. Les produits d ’ honoraires et de commissions sont évalués sur la base de la contrepartie indiquée dans un contrat avec un client, et ne comprennent pas les montants recouvrés pour le compte de tiers. Le Groupe comptabilise les produits lorsqu ’ il transfère à un client le contrôle d ’ un produit ou d ’ un service. Les produits d ’ honoraires liés aux comptes courants des clients sont comptabilisés au fur et à mesure que le service est fourni. Les honoraires de gestion de portefeuille et les honoraires rémunérant d ’ autres services de gestion, de conseil et de service, sont comptabilisés généralement  prorata temporis  sur la base des contrats de service concernés. Les honoraires de gestion d ’ actifs se rapportant à des fonds de placement sont comptabilisés généralement au prorata temporis sur la durée du service. Le même principe s ’ applique aux services de garde, de planification financière et de gestion de patrimoine, qui sont fournis sur une base continue pendant une longue période. Les commissions de syndication et de prêts sont comptabilisées au moment où l ’ obligation de prestation est remplie. Les commissions de courtage générées par l ’ activité de courtage de Davy sont comptabilisées comme acquises au cours de la période au cours de laquelle les opérations associées sont exécutées pour le compte des clients et l ’ obligation de performance est satisfaite. Les autres commissions, y compris les commissions d ’ interchange, les commissions des DAB et les commissions de change, sont comptabilisées à la conclusion de la transaction et une fois que le Groupe a rempli ses obligations de prestation au titre du contrat. Contrats de location Identification d ’ un contrat de location Selon IFRS 16, un contrat est, ou contient, un contrat de location si le contrat transfère le droit de contrôler l ’ utilisation d ’ un actif identifié pendant une période donnée en échange d ’ une contrepartie. Une société du Groupe est le preneur Le Groupe comptabilise un actif de droit d ’ utilisation et un passif locatif à la date de prise d ’ effet du bail. Cette politique s ’ applique aux contrats conclus (ou modifiés) à compter du 1 er  janvier 2019. Les actifs de droits d ’ utilisation sont initialement évalués au coût, puis au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, et ajustés pour tenir compte de certaines réévaluations des passifs locatifs. Les actifs de droits d ’ utilisation comptabilisés sont amortis linéairement sur la plus courte de leur durée d ’ utilité estimée et de la durée du bail. Les actifs de droits d ’ utilisation font l ’ objet d ’ une dépréciation en vertu de l ’ IAS 36, « Dépréciation d ’ actifs ». Le Groupe a choisi de ne pas comptabiliser les actifs de droits d ’ utilisation et les passifs locatifs pour les contrats de location d ’ actifs de faible valeur et les contrats de location à court terme. Le Groupe comptabilise les loyers associés à ces contrats de location sur une base linéaire sur la durée du bail. Les actifs de droits d ’ utilisation, constitués de contrats de location d ’ immeubles ne répondant pas à la définition d ’ immeubles de placement et de matériel informatique, sont présentés en immobilisations corporelles. Les actifs de droits d ’ utilisation qui répondent à la définition des immeubles de placement sont présentés dans les immeubles de placement. Les passifs locatifs sont initialement évalués à la valeur actualisée des loyers qui ne sont pas payés à la date de commencement, actualisés en utilisant le taux d ’ emprunt marginal (IBR) si le taux d ’ intérêt implicite dans la location n ’ est pas facilement déterminable. Les loyers comprennent les loyers fixes. De manière générale, le Groupe utilise son taux d ’ emprunt marginal comme taux d ’ actualisation. Le passif locatif est par la suite augmenté du coût des intérêts sur le passif locatif et diminué des loyers versés. Il est réévalué en cas de modification des loyers futurs, de modification de la durée du bail ou, le cas échéant, de modification de l ’ évaluation de l ’ exercice raisonnable d ’ une option d ’ extension ou du non-exercice raisonnable d ’ une option de résiliation. Lorsque le passif locatif est réévalué, un ajustement correspondant est effectué sur l ’ actif de droit d ’ utilisation et/ou le bénéfice ou la perte, selon le cas. Le Groupe a exercé un jugement pour déterminer la durée du contrat de location comme étant la durée ferme du bail, ainsi que toute période couverte par une option de prolongation du bail s ’ il est raisonnablement certain qu ’ elle sera exercée, ou toute période couverte par une option de résiliation du bail, s ’ il est raisonnablement certain qu ’ elle sera exercée. L ’ évaluation de la probabilité que le Groupe exerce de telles options a un impact sur la durée du contrat de location, ce qui affecte de manière significative le montant des passifs locatifs et des actifs de droits d ’ utilisation comptabilisés. Le Groupe dispose d ’ un certain nombre de contrats de location qui contiennent des options de résiliation et exerce son jugement pour évaluer s ’ il est raisonnablement certain de ne pas exercer l ’ option. C ’ est-à-dire qu ’ au début d ’ un contrat de location, le Groupe prend en compte tous les facteurs pertinents qui l ’ incitent à exercer l ’ option. Après la date de commencement, le Groupe réévalue la durée du contrat de location s ’ il existe un événement important ou un changement de circonstances qui est sous son contrôle et qui affecte sa capacité à exercer (ou non) l ’ option. En vertu de la norme IFRS 16, lorsque le Groupe est un bailleur intermédiaire, les sous-locations sont classées par référence à l ’ actif de droit d ’ utilisation issu du contrat de location principal et non par référence à l ’ actif sous-jacent. Lorsque le Groupe conserve les risques et avantages inhérents à la propriété en tant que bailleur intermédiaire, il conserve à son bilan le passif locatif et l ’ actif de droit d ’ utilisation relatif au contrat de location principal. Si le Groupe ne conserve pas les risques et avantages inhérents à la propriété en tant que bailleur intermédiaire, ces sous-locations sont considérées comme des contrats de location-financement. Pendant la durée du contrat de sous-location, le groupe comptabilise à la fois les produits de location- financement du contrat de sous-location et les charges financières du contrat principal. Une société du Groupe est le bailleur Lorsque le Groupe agit en tant que bailleur, il détermine à la prise d ’ effet du contrat si chaque contrat est un contrat de location-financement ou un contrat de location simple. Pour classer chaque contrat de location, le Groupe évalue globalement si le contrat de location transfère la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de l ’ actif sous-jacent. Si c ’ est le cas, le contrat de location est un contrat de location-financement ; dans le cas contraire, il s ’ agit d ’ un contrat de location simple. Dans un contrat de location-financement d ’ actifs, la valeur actualisée des paiements dus au titre du contrat est enregistrée comme une créance. La différence entre la créance brute et la valeur actualisée de la créance est comptabilisée comme un produit financier non acquis. Les revenus locatifs sont inclus dans les produits d ’ intérêt nets et comptabilisés sur la durée du bail, traduisant un taux de rentabilité périodique constant sur l ’ encours d ’ investissement net dans le contrat de location. Les actifs loués à des clients dans le cadre d ’ un contrat de location simple sont inclus dans les immobilisations corporelles au bilan et un amortissement est comptabilisé sur le montant amortissable de ces actifs sur une base systématique sur leur durée d ’ utilité estimée. Les amortissements des immobilisations acquises en vertu de contrats de location simple sont comptabilisés en autres charges locatives. Les produits des contrats de location sont comptabilisés linéairement sur la durée du contrat de location sauf si une autre base systématique est plus appropriée. Immobilisations corporelles Les terrains et constructions détenus en pleine propriété sont initialement comptabilisés au coût, et réévalués annuellement à leur juste valeur par des experts indépendants. Les réévaluations doivent être effectuées avec une régularité suffisante afin de garantir que la valeur comptable ne présente pas de différence significative comparativement à la valeur sur le marché libre à la date de clôture. Les actifs de droits d ’ utilisation comptabilisés en immobilisations corporelles sont évalués au coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur, et ajustés pour tenir compte de certaines réévaluations des passifs de location. Toutes les autres immobilisations corporelles, y compris les agencements apportés aux immeubles détenus en pleine propriété et en location, sont comptabilisées au coût historique, diminué des amortissements cumulés. Les augmentations de la valeur comptable découlant de la réévaluation de terrains et constructions sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global. Les diminutions neutralisant les augmentations d ’ un même actif sont comptabilisées dans les autres éléments du résultat global ; toutes les autres diminutions sont rapportées en résultat. Les administrateurs considèrent que les valeurs résiduelles des immeubles détenus en pleine propriété et en location à long terme, sur la base des prix prévalant à la date d ’ acquisition ou d ’ évaluations ultérieures, sont telles que la dépréciation n ’ est pas significative. Les autres immobilisations corporelles sont amorties selon la méthode linéaire, afin de réduire la valeur comptable des actifs à leur valeur résiduelle sur leur durée d ’ utilité estimée, de la manière suivante : • agencements apportés aux immeubles détenus en pleine propriété et en location : 15 ans, ou sur la durée résiduelle du contrat de location ; • ordinateurs et autres équipements : 10 ans maximum ; et • les actifs de droits d ’ utilisation comptabilisés sont amortis linéairement sur la période se terminant à la première des deux dates suivantes : la fin de la durée d ’ utilité de l ’ actif de droit d ’ utilisation ou la fin de la durée du contrat de location. Les valeurs résiduelles des actifs et leurs durées d ’ utilité sont revues et ajustées, s ’ il y a lieu, à chaque date de clôture. Les immobilisations corporelles sont soumises à un test de dépréciation à chaque fois que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable peut ne pas être recouvrable. La valeur comptable d ’ un actif est immédiatement réduite à sa valeur recouvrable si la valeur comptable de l ’ actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. La valeur recouvrable estimée de l ’ actif correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de vente ou à sa valeur d ’ utilité (VIU), si celle-ci est supérieure. Les profits et les pertes liés à la cession d ’ immobilisations corporelles sont déterminés par référence à leur valeur comptable et sont pris en compte dans le calcul du résultat avant impôts. Si l ’ actif cédé a été précédemment réévalué, le montant inscrit dans les autres éléments du résultat global au titre de cet actif est directement transféré en résultats non distribués lors de la cession plutôt que dans le compte de résultat. Immeubles de placement Les immeubles détenus en vue de générer des rendements locatifs à long terme et une appréciation du capital sont classés comme des immeubles de placement sauf si l ’ immeuble est utilisé par le Groupe à des fins administratives, auquel cas ils sont considérés comme des immeubles occupés par le propriétaire. Les immeubles de placement comprennent les terrains et constructions détenus en pleine propriété et en location à long terme. Ils sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur, sur la base de réévaluations annuelles en fonction de leur valeur sur le marché libre telle que déterminée par des experts immobiliers externes et ils ne sont pas amortis. Les variations de leur juste valeur sont comptabilisées dans le compte de résultat. Les revenus locatifs générés par les immeubles de placement sont comptabilisés au fur et à mesure qu ’ ils deviennent exigibles pendant la durée du bail. Immobilisations corporelles Logiciels informatiques Les achats de licences de logiciels sont inscrits à l ’ actif sur la base des coûts encourus pour acquérir les logiciels concernés et les mettre en service. Ces coûts sont amortis sur la base des durées d ’ utilité prévisionnelles, qui sont généralement de cinq ans. Les coûts liés à la recherche ou à la maintenance en matière de logiciels sont comptabilisés en charges, au moment où ils sont encourus. Les coûts directement liés à la production de progiciels identifiables et uniques, qui sont contrôlés par le Groupe et généreront probablement des avantages économiques supérieurs aux coûts, au-delà d ’ un an, sont comptabilisés comme des immobilisations incorporelles. Les coûts directs incluent les charges liées au développement de logiciels, au personnel, et une quote-part appropriée des frais généraux. Les coûts de développement de logiciels comptabilisés à l ’ actif sont amortis selon la méthode linéaire sur leurs durées d ’ utilité, généralement de cinq ans à dix ans. Autres immobilisations incorporelles Les autres immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût diminué des amortissements, le cas échéant, et sont amorties selon la méthode linéaire sur leur durée d ’ utilité, allant de cinq à vingt ans. Les logiciels et autres immobilisations incorporelles sont soumis à un test de dépréciation chaque année, à chaque fois que des événements ou des changements de circonstances indiquent que leur valeur comptable peut ne pas être recouvrable. Si ces indicateurs existent, la valeur recouvrable de l ’ actif est estimée. La valeur comptable d ’ un actif est immédiatement réduite à sa valeur recouvrable si la valeur comptable de l ’ actif est supérieure à sa valeur recouvrable estimée. La valeur recouvrable estimée de l ’ actif correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de vente ou à sa valeur d ’ utilité, si celle-ci est supérieure. Goodwill Le goodwill représente l ’ excédent de la contrepartie transférée, du montant de toute participation ne donnant pas le contrôle dans l ’ entité acquise et de la juste valeur, à la date d ’ acquisition, de toute participation existante dans l ’ entité acquise sur la juste valeur de la quote-part du Groupe dans les actifs nets identifiables. Le goodwill lié à l ’ acquisition de filiales est inclus dans les immobilisations incorporelles. Le goodwill est soumis à un test de dépréciation chaque année ou plus fréquemment lorsqu ’ il existe une indication de perte de valeur éventuelle, et comptabilisé au coût diminué du montant cumulé des pertes de valeur. Le goodwill est affecté aux unités génératrices de flux de trésorerie (UGT) pour les besoins des tests de dépréciation. Une perte de valeur se produit si la valeur comptable de l ’ unité génératrice de flux de trésorerie est supérieure à sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable d ’ une UGT est la valeur la plus haute entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et sa valeur d ’ utilité, là où la valeur d ’ utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de l ’ unité génératrice de flux de trésorerie. Biens des clients Dans le cours normal des affaires, le Groupe (par l ’ intermédiaire de Davy) fournit les services suivants à certains de ses clients : • le placement de fonds à la seule discrétion du Groupe dans des titres et le placement de dépôts sur des comptes désignés séparément auprès de banques et de sociétés immobilières reconnues, les produits étant générés au profit de ces clients, et • la conservation de titres pour le compte de clients. Les biens des clients placés auprès de tiers ne sont pas comptabilisés au bilan du Groupe car celui-ci n ’ a aucun droit sur les avantages de ces biens ni aucun contrôle sur ces derniers. Par conséquent ces biens ne sont pas considérés comme un actif du Groupe. Lorsque les biens des clients sont placés en dépôt auprès du Groupe, ceux-ci sont considérés comme des engagements du Groupe et sont comptabilisés dans les comptes clients. Provisions Des provisions sont comptabilisées si le Groupe a une obligation actuelle, juridique ou implicite, résultant d ’ événements passés et qu ’ il soit probable qu ’ une sortie de ressources représentatives d ’ avantages économiques sera nécessaire pour éteindre cette obligation et que le montant de celle-ci puisse être estimé de manière fiable. Une provision est constituée au titre des coûts anticipés de restructuration, y compris les coûts de licenciement afférents, s ’ il existe une obligation en ce sens. Cette obligation existe si le Groupe a adopté un plan formalisé et détaillé de la restructuration d ’ une entreprise, et a suscité des attentes fondées de la part des personnes affectées par la restructuration, en commençant à appliquer le plan ou en en annonçant les caractéristiques principales. Une taxe payable à une autorité publique est provisionnée à la date qui déclenche l ’ obligation de payer, telle qu ’ indiquée par la législation. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés mais sont présentés, à moins que la probabilité de leur survenue ne soit très faible. Avantages du personnel Engagements de retraite Le Groupe gère à la fois des régimes à cotisations définies et des régimes à prestations définies. Un régime à prestations définies est un régime de retraite définissant le montant des prestations de retraite, généralement en fonction d ’ un ou plusieurs facteurs, dont l ’ âge, l ’ ancienneté ou la rémunération. Un régime à cotisations définies est un régime de retraite en vertu duquel le Groupe paie des cotisations déterminées à une entité séparée (un fonds), sans aucune obligation juridique ni implicite de verser des cotisations supplémentaires si le fonds ne détient pas des actifs suffisants pour payer tous les avantages du personnel au titre des périodes actuelles et antérieures. L ’ actif ou le passif comptabilisé au bilan au titre des régimes de retraite à prestations définies correspond à la valeur actualisée de l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies à la date de clôture, diminuée de la juste valeur des actifs du régime. L ’ engagement au titre des régimes à prestations définies est calculé par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. La valeur actualisée de cet engagement est déterminée en actualisant les sorties de ressources futures estimées, au moyen des taux d ’ intérêt d ’ obligations d ’ entreprise de grande qualité libellées dans la monnaie dans laquelle les prestations seront payées, et ayant des échéances résiduelles à peu près équivalentes à celles du passif de retraite concerné. Les plans excédentaires sont présentés à l ’ actif et les plans déficitaires sont présentés au passif. Un excédent n ’ est comptabilisé en tant qu ’ actif que dans la mesure où il est recouvrable par un remboursement du régime ou par une réduction des cotisations dans le futur. Lorsqu ’ une modification, une réduction ou une liquidation du régime intervient et que le passif net au titre des prestations définies est réévalué pour déterminer le coût des services passés ou le profit ou la perte résultant de la liquidation, le coût des services courants et les intérêts nets pour le reste de la période sont réévalués en utilisant les mêmes hypothèses. Le coût des services et l ’ intérêt net lié au passif/à l ’ actif net au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisés dans les charges opérationnelles au compte de résultat. Les réévaluations du passif/de l ’ actif net au titre des régimes à prestations définies qui sont comptabilisés dans les autres éléments du résultat global comprennent : • les profits et pertes actuariels découlant des ajustements historiques et des variations des hypothèses actuarielles, et • le rendement des actifs des régimes, hors montants inclus dans l ’ intérêt net sur le passif/l ’ actif net au titre des régimes à prestations définies. Une liquidation est une opération (autre qu ’ un versement de prestations aux membres du personnel ou en leur nom prévu dans les dispositions du régime et pris en compte dans les hypothèses actuarielles) qui élimine toute obligation juridique ou implicite ultérieure pour tout ou partie des prestations prévues par un régime à prestations définies. Pour les régimes à cotisations définies, le montant des cotisations est constaté en charges résultant des avantages accordés au personnel lorsqu ’ il est dû. Avantages du personnel à court terme Les avantages du personnel à court terme, tels les salaires et autres avantages, sont comptabilisés au fur et à mesure qu ’ ils sont acquis sur la période de services rendus par les membres du personnel. Indemnités de cessation d ’ emploi Les indemnités de cessation d ’ emploi sont comptabilisées en charges à la première des deux dates suivantes : • lorsque le Groupe ne peut plus se rétracter concernant les avantages offerts ; ou • lorsque le Groupe comptabilise des coûts de restructuration entrant dans le champ d ’ IAS 37 impliquant le paiement d ’ indemnités de cessation d ’ emploi, si cette opération est antérieure. À ce titre, pour les indemnités de cessation d ’ emploi liées à des départs volontaires, il est considéré que le Groupe ne peut plus se rétracter concernant les avantages offerts, à la première des deux dates suivantes : • lorsque le salarié accepte l ’ offre ; et • lorsqu ’ une restriction (par exemple juridique, réglementaire ou contractuelle) limitant la capacité du Groupe à se rétracter concernant les avantages offerts entre en vigueur. Impôts sur le résultat Impôts exigibles En utilisant les taux d ’ imposition (et la législation fiscale) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, les impôts exigibles sur les bénéfices sont comptabilisés en charges sur la période au cours de laquelle les bénéfices ont été réalisés. Les provisions fiscales sont constituées transaction par transaction en utilisant soit la méthode du « montant le plus probable » soit la méthode de la « valeur attendue » selon le cas de l ’ incertitude particulière et en évaluant le bien-fondé et les risques relatifs des traitements fiscaux pris en compte, en tenant compte des directives légales, judiciaires et réglementaires et, le cas échéant, des conseils externes. Une provision pour impôts exigibles est comptabilisée si le Groupe a une obligation actuelle résultant d ’ un événement passé et qu ’ il soit probable qu ’ une sortie de fonds future sera réalisée au profit de l ’ administration fiscale pour éteindre cette obligation. Les intérêts sur dettes fiscales sont comptabilisés en charges d ’ intérêt. Impôts différés Les impôts différés sont comptabilisés en totalité selon la méthode du report variable lorsqu ’ il existe des différences temporelles entre les valeurs comptables des actifs et passifs du bilan et leurs valeurs fiscales. Les impôts différés sont déterminés en application des taux d ’ imposition (et des lois fiscales) qui ont été adoptés ou quasi adoptés à la date de clôture, et dont l ’ application est prévue sur la période au cours de laquelle l ’ actif d ’ impôts différés sera réalisé ou le passif d ’ impôts différés réglé. Les impôts différés ne sont pas comptabilisés s ’ ils découlent de la comptabilisation initiale d ’ un actif ou d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction autre qu ’ un regroupement d ’ entreprises qui, à la date de la transaction, n ’ affecte ni le résultat comptable ni le résultat fiscal. Des actifs d ’ impôts différés sont comptabilisés dans la mesure où il est probable que des bénéfices futurs imposables sur lesquels les différences temporelles pourront être imputées seront disponibles, et compte tenu des dates d ’ expiration (le cas échéant) des pertes fiscales inutilisées ou des crédits d ’ impôt. Les actifs et passifs d ’ impôts différés ne sont pas actualisés. Des impôts différés sont comptabilisés au titre des différences temporelles découlant d ’ investissements dans des filiales, entreprises associées et co-entreprises, à moins que le Groupe ne soit en mesure de contrôler la date à laquelle la différence temporelle se renversera, et qu ’ il soit probable que cette différence temporelle ne se renverse pas dans un avenir prévisible. Les impôts différés liés à d ’ autres éléments du résultat global sont également comptabilisés dans les autres éléments du résultat global et reclassés ultérieurement au compte de résultat dans les profits ou pertes différés. Les impôts sur le résultat sur les éléments comptabilisés directement en capitaux propres sont comptabilisés directement en capitaux propres, hormis les conséquences fiscales des dividendes sur un instrument financier classé comme instrument de capitaux qui doivent être comptabilisées en fonction de la date à laquelle les transactions ou événements antérieurs ayant généré les bénéfices distribuables ont été comptabilisés. Positions fiscales incertaines Le Groupe considère des positions fiscales incertaines ensemble ou séparément en fonction de l ’ approche qui prédit le mieux comment les incertitudes seront résolues. Lorsque le Groupe conclut qu ’ il n ’ est pas probable qu ’ une administration fiscale accepte son évaluation d ’ une situation fiscale incertaine, elle reflète l ’ effet de l ’ incertitude en utilisant soit la méthode du « montant le plus probable », soit la méthode de la « valeur attendue », selon le cas de l ’ incertitude en question. Lorsque le Groupe conclut qu ’ il est probable qu ’ une administration fiscale accepte son évaluation d ’ une situation fiscale incertaine, le bénéfice ou la perte imposable, les bases fiscales, les pertes fiscales non utilisées, les crédits d ’ impôt non utilisés et les taux d ’ imposition sont déterminés de manière cohérente avec le traitement fiscal utilisé ou prévu dans la déclaration de revenus. Capital et réserves Coûts liés aux transactions de capitaux propres Les coûts externes supplémentaires directement attribuables aux transactions de capitaux propres, y compris l ’ émission d ’ actions ou d ’ options nouvelles, sont comptabilisés, nets d ’ impôts, en déduction de la rubrique des capitaux propres dans laquelle la transaction de capitaux propres est comptabilisée. Dividendes sur actions ordinaires Les dividendes sur actions ordinaires sont comptabilisés en capitaux propres sur la période au cours de laquelle ils sont approuvés par les actionnaires de la Banque sur recommandation du Conseil d ’ administration ou, selon le cas, par le Conseil d ’ administration. Les acomptes sur dividendes sont comptabilisés en capitaux propres sur la période au cours de laquelle ils ont été versés. Actions propres En cas d ’ achat d ’ actions de la Banque par la Banque ou ses filiales, la contrepartie versée est déduite du total des capitaux propres - part du Groupe, en tant qu ’ actions propres, jusqu ’ à ce que celles-ci soient annulées. Si ces actions sont ultérieurement vendues ou réémises, toute contrepartie est portée en capitaux propres - part du Groupe. Toute variation de la valeur des actions propres détenues est comptabilisée en capitaux propres lors de la cession, et les dividendes ne sont pas comptabilisés comme des produits ou des distributions. Réserve de capital La réserve de capital est alimentée par les transferts du capital social, les résultats non distribués et les autres réserves conformément à la loi applicable. Elle n ’ est pas distribuable. Réserve de conversion La réserve de conversion représente les profits et les pertes cumulés sur la conversion des investissements nets du Groupe dans ses activités à l ’ étranger depuis le 1 er  avril 2004. Les profits et les pertes comptabilisés dans cette réserve sont reclassés dans le compte de résultat lors de la perte de contrôle, de contrôle conjoint ou d ’ influence notable du Groupe sur l ’ activité à l ’ étranger ou lors de la cession totale ou partielle de l ’ activité. Réserve de réévaluation La réserve de réévaluation représente les profits et les pertes cumulés sur la réévaluation des biens immobiliers occupés par les activités du Groupe, inclus dans les immobilisations corporelles et les actifs non financiers classés comme détenus en vue de la vente. Elle n ’ est pas distribuable. Prime d ’ émission Lorsque la Banque émet des actions avec une surcote, un montant égal à la valeur totale de la surcote de ces actions est transféré aux primes d ’ émission. Lors d ’ une réduction du capital social de la Banque par annulation des primes d ’ émission, conformément à l ’ article 84 du  Companies Act  de 2014, les profits pouvant être distribués qui en découlent, tels que définis dans l ’ article 117 du  Companies Act  de 2014, sont transférés des primes d ’ émission aux résultats non distribués. Réserve de couverture des flux de trésorerie La réserve de couverture des flux de trésorerie représente les variations cumulées de juste valeur, hors partie inefficace, des dérivés utilisés comme couverture des flux de trésorerie. Ce montant est transféré au compte de résultat lorsque les transactions couvertes affectent le résultat du Groupe. Réserve pour instruments de dette à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Cette réserve comprend le montant cumulé des variations nettes de la juste valeur des titres de dette évalués à la JVAERG, ainsi que l ’ impact de la couverture de juste valeur, diminué de la provision pour pertes de crédit attendues comptabilisée au compte de résultat. Réserve de crédit passif La réserve de crédit passif représente le montant cumulé des variations de la juste valeur des passifs financiers désignés à la JVCR attribuables aux variations du risque de crédit de ces passifs, autres que celles rapportées en résultat. Opérations d ’ assurance-vie Conformément à la norme IFRS 4, le Groupe classe tous les produits d ’ assurance-vie comme des contrats d ’ assurance ou d ’ investissement pour les besoins de leur comptabilisation. Les contrats d ’ assurance sont ceux qui transfèrent un risque d ’ assurance significatif. Ils sont comptabilisés selon la méthode de la valeur intrinsèque. Les contrats d ’ investissement sont comptabilisés conformément à la norme IFRS 9. Tous les contrats d ’ investissement du Groupe sont des contrats en unités de compte. Ces contrats sont comptabilisés comme des passifs financiers dont la valeur est liée à la juste valeur des actifs financiers des fonds en unités de compte constitués en faveur des assurés. Les passifs en unités de compte sont calculés en multipliant les prix actuels des unités par le nombre d ’ unités attribuées aux titulaires des contrats à la date de clôture. La valeur de ces passifs n ’ est jamais inférieure au montant payable lors du rachat, actualisé pour tenir compte du délai de préavis exigé, s ’ il y a lieu. Le Groupe comptabilise à l ’ actif les coûts d ’ acquisition différés liés à des contrats d ’ investissement. Les commissions initiales perçues au titre de services de gestion d ’ investissements sont différées. Ces montants sont amortis sur la durée du contrat. Les passifs d ’ assurance qui ne sont pas en unités de compte sont calculés sur la base des primes brutes. Le calcul est effectué chaque année par un actuaire selon des méthodes actuarielles reconnues, en tenant compte des principes actuariels applicables préconisés par le cadre européen relatif à la surveillance prudentielle et financière des activités d ’ assurance-vie directe. Le Groupe comptabilise la valeur des polices d ’ assurance-vie en portefeuille comme la valeur actualisée des bénéfices futurs devant découler des contrats classés comme des contrats d ’ assurance selon IFRS 4. Il s ’ agit de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus déterminés en fonction d ’ hypothèses sur des facteurs tels que la mortalité future, les taux de déchéance et le niveau des charges, actualisée à l ’ aide de la courbe de taux d ’ intérêt sans risque. Ainsi, l ’ utilisation d ’ hypothèses fondées sur la meilleure estimation garantit que la valeur nette comptable des passifs d ’ assurance, diminuée de la valeur des contrats d ’ assurance en portefeuille, est appropriée. La valeur des contrats d ’ assurance en portefeuille, telle qu ’ elle est portée dans le bilan consolidé, et les variations d ’ actif comptabilisées dans le compte de résultat, sont présentées brutes d ’ impôts. La charge d ’ impôts comprend à la fois les charges d ’ impôts exigibles et différés, et inclut les impôts imputables à la fois aux actionnaires et aux assurés pour la période. Primes et sinistres Les primes à recevoir au titre des contrats d ’ assurance qui ne sont pas en unités de compte sont comptabilisées comme des produits à leur échéance. Les primes reçues au titre des contrats d ’ assurance en unités de compte sont comptabilisées pendant la période au cours de laquelle la dette correspondante des assurés a pris naissance. Les sinistres sont comptabilisés en charges au moment où ils sont encourus. Réassurance Les contrats conclus par le Groupe avec des réassureurs, en vertu desquels le Groupe est indemnisé des sinistres sur un ou plusieurs contrats émis par le Groupe, sont comptabilisés comme des contrats d ’ assurance, sous réserve qu ’ ils répondent au critère du risque d ’ assurance significatif prévu par la norme IFRS 4. Les exigences d ’ IFRS 4 en matière de dépréciation sont appliquées à ces actifs. Les primes de réassurance sont comptabilisées conformément aux termes des contrats lorsqu ’ elles sont exigibles. Collatéral Le Groupe conclut des contrats-cadres avec des contreparties, afin de garantir qu ’ en cas de défaut, tous les montants dus par ces contreparties seront réglés sur une base nette. Le Groupe obtient du collatéral sur les dettes des clients si cela est jugé approprié. Le collatéral prend normalement la forme d ’ un privilège sur des actifs du client et confère au Groupe une créance sur ces actifs, garantissant à la fois les dettes existantes et futures. En règle générale, le collatéral n ’ est pas comptabilisé au bilan du Groupe. Le Groupe reçoit également du collatéral sous forme de trésorerie ou de titres sur d ’ autres instruments de crédit, notamment des contrats d ’ emprunt de titres et des contrats sur dérivés, afin de réduire son risque de crédit. Le collatéral reçu sous forme de titres n ’ est pas comptabilisé au bilan. Le collatéral reçu sous forme de trésorerie est comptabilisé au bilan, et un passif correspondant est comptabilisé dans les dépôts interbancaires ou les opérations avec la clientèle. Les intérêts à payer sont comptabilisés dans les charges d ’ intérêt. Dans certaines circonstances, le Groupe constitue du collatéral sur des dettes ou des emprunts. Le collatéral sous forme de titres, prêts ou créances continue d ’ être comptabilisé au bilan. Le collatéral sous forme d ’ espèces est comptabilisé dans les prêts et avances aux banques ou à la clientèle. Les intérêts à recevoir sont comptabilisés dans les produits d ’ intérêt. Secteurs opérationnels Les secteurs opérationnels du Groupe à présenter ont été identifiés car le principal décideur opérationnel utilise des informations basées sur ces secteurs pour prendre des décisions sur l ’ évaluation de la performance et l ’ affectation des ressources. L ’ analyse des résultats par secteur d ’ activité se fonde sur les informations données dans les comptes de gestion. Méthodes comptables applicables uniquement par la Banque Opérations sous contrôle commun Un regroupement d ’ entreprises impliquant des entités ou des activités sous contrôle conjoint est exclu du champ d ’ application d ’ IFRS 3 : Regroupements d ’ entreprises. L ’ exemption s ’ applique lorsque les entités ou les activités se regroupant sont contrôlées par la même partie avant et après le regroupement. Dans ce cas, la Banque, conformément à IAS 8, fait appel à son jugement pour élaborer et appliquer une méthode comptable pertinente et fiable. Lorsque les transactions répondent à la définition de la reconstruction d ’ un groupe ou aboutissent à un résultat similaire, les méthodes comptables antérieures sont appliquées. Les actifs et passifs de l ’ activité cédée sont évalués, selon les IFRS, lors de la comptabilisation initiale par l ’ entité acquéreuse à leur valeur comptable existante pour le Groupe. La Banque intègre les résultats des activités acquises à compter de la date du regroupement d ’ entreprises. Participations dans des entreprises du Groupe Les actions de la Banque dans les filiales du Groupe sont comptabilisées au coût d ’ acquisition diminué de toute dépréciation. Les participations de la Banque dans des entreprises du Groupe sont soumises à un test de dépréciation à chaque date de clôture. Ce test consiste à comparer la valeur comptable de la participation avec sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable de la participation correspond à la plus haute des valeurs entre sa juste valeur et à sa valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus générés par la participation. La juste valeur désigne le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction normale entre des acteurs du marché à la date d ’ évaluation. Un test de dépréciation implique nécessairement un certain nombre de domaines faisant appel au jugement : la préparation de prévisions de flux de trésorerie pour les périodes ultérieures à la période normale de reporting des informations de gestion ; l ’ évaluation du taux d ’ actualisation approprié pour l ’ activité ; l ’ estimation de la juste valeur de la participation ; l ’ évaluation des actifs distincts qui composent la participation dans une entreprise du Groupe. L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur comptable des participations de la Banque dans des entreprises du Groupe. De plus amples informations sont présentées à la note 28. Impact des nouvelles normes comptables Les normes ci-après concerneront le Groupe, mais n ’ étaient pas entrées en vigueur au 31 décembre 2022 et n ’ avaient pas été adoptées lors de l ’ établissement de ces états financiers. Aucune autre norme non encore entrée en vigueur n ’ est susceptible d ’ avoir un impact significatif sur le Groupe au cours des périodes futures de présentation de l ’ information financière. La vision actuelle du Groupe de l ’ impact de ces normes est présentée ci-dessous. IFRS 17 « Contrats d ’ assurance » Nature du changement IFRS 17 remplace IFRS 4, Contrats d ’ assurance, qui était une norme intermédiaire introduite en 2004. IFRS 17 couvre les problèmes de comparaison créés par IFRS 4 en imposant que tous les contrats d ’ assurance soient comptabilisés de façon homogène. IFRS 17 définit les principes de comptabilisation, d ’ évaluation et de présentation des informations pour tous les passifs d ’ assurance et de réassurance en veillant à ce qu ’ une entité fournisse des informations qui donnent une image fidèle des contrats. La description des contrats d ’ assurance émis ci-dessous s ’ applique également avec les modifications appropriées aux contrats de réassurance détenus. Les points concernant spécifiquement les contrats de réassurance détenus sont traités dans une section distincte. La norme a été approuvée par l ’ UE le 19 novembre 2021, avec une exemption facultative d ’ application des exigences annuelles de cohorte qui se rapporte au moment de la comptabilisation du bénéfice du contrat, la marge de service contractuelle (CSM), en résultat. Le Groupe n ’ entend pas recourir à cette exemption. Date d ’ entrée en vigueur À l ’ heure actuelle, la norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023, une application anticipée étant autorisée. Impact L ’ impact de l ’ adoption de la norme IFRS 17 sur les domaines suivants a été pris en compte : • impact sur les secteur opérationnels et les opérations ; • dispositions transitoires (y compris les choix de méthodes comptables lors de la première adoption) ; • modifications des méthodes comptables actuelles ; • différences entre IFRS 17 et Solvabilité II ; • impact sur les mesures de performance alternatives (APM) ; • état d ’ avancement du projet IFRS 17 ; et • estimation de l ’ impact financier. Impact sur les secteurs opérationnels et les opérations Le Groupe émet des contrats d ’ assurance par l ’ intermédiaire de sa filiale New Ireland Assurance Company (NIAC), qui fait partie du pôle opérationnel Patrimoine et Assurance. Le Groupe s ’ attend à ce que la norme IFRS 17 ait un impact significatif sur la comptabilisation, l ’ évaluation, la présentation et les informations à fournir relatives aux activités d ’ assurance dans les états financiers du Groupe. Il n ’ y a pas non plus de modifications dans les fondamentaux et les opérations sous-jacents du secteur opérationnel ou des opérations du pôle opérationnel Patrimoine et Assurance. Dispositions transitoires (notamment le choix de méthode comptable lors de la première adoption) IFRS 17 prescrit les approches de transition qui doivent être appliquées. Lors de la transition à la norme IFRS 17, les entités doivent appliquer l ’ approche pleinement rétrospective (FRA), sauf si cela est impossible. Le Groupe appliquera le FRA aux contrats émis à partir du 1 er  janvier 2019. L ’ approche de la juste valeur sera appliquée aux contrats émis avant le 1 er  janvier 2019, car il a été jugé impossible d ’ appliquer la FRA avant cette date en raison de changements importants apportés aux modèles de flux de trésorerie dus aux limitations des données. Les contrats entrant dans le champ d ’ application d ’ IFRS 17 doivent désormais appliquer les modèles de mesure prescrits. La norme IFRS 17 permet trois modèles de mesure possibles : le modèle de mesure général (GMM), l ’ approche par répartition des primes (PAA) et l ’ approche par redevance variable (VFA). Le GMM est le modèle de mesure par défaut de la norme IFRS 17 et la PAA est une approche simplifiée qui peut être appliquée si certains critères d ’ éligibilité sont remplis. La VFA doit être appliquée aux contrats comportant des caractéristiques de participation directe. Lors de la transition à la norme IFRS 17, le Groupe prévoit que les contrats d ’ assurance émis et les contrats de réassurance détenus seront évalués en utilisant le GMM, sauf lorsque la VFA s ’ applique. Le Groupe s ’ attend à ce que la VFA soit appliquée aux contrats d ’ assurance du portefeuille vie et retraite en unités de compte. De plus amples détails sont fournis ci-dessous sur la manière dont un « portefeuille » est défini. Conformément à la norme IFRS 17, le Groupe prévoit également de choisir les méthodes comptables suivantes lors de la première adoption de la norme IFRS 17 : • Les modifications de l ’ ajustement du risque pour le risque non financier seront ventilées entre le résultat des services d ’ assurance et les produits ou charges financiers d ’ assurance (IFIE) ; • Les IFIE ne seront pas ventilés entre les montants inclus dans le résultat et les montants inclus dans les autres éléments du résultat global ; et • La performance financière des groupes de contrats de réassurance détenus sera présentée en résultat net des contrats de réassurance détenus. Aucun choix de méthode comptable n ’ a été fait concernant les soldes, qui peuvent avoir été comptabilisés et évalués conformément à la norme IFRS 4 et qui entrent désormais dans le champ d ’ application de la norme IFRS 9 à la suite du passage à la norme IFRS 17. Modification des méthodes comptables actuelles IFRS 17 introduit de nouvelles exigences en matière de comptabilisation initiale, de modèles d ’ évaluation, de présentation et d ’ informations à fournir. Dans le cadre de l ’ effort de transition en cours, le Groupe a identifié les principales méthodes comptables suivantes qui seront affectées par la transition à la norme IFRS 17 : Composantes d ’ investissement La norme IFRS 17 requiert l ’ identification et la séparation des composantes d ’ investissement distinctes des contrats relevant du champ d ’ application de la norme IFRS 17, à moins qu ’ il ne s ’ agisse d ’ un contrat d ’ investissement présentant des caractéristiques de participation discrétionnaire. Pour les contrats qui comprennent à la fois une couverture d ’ assurance et un service lié à l ’ investissement, le Groupe séparera des composantes d ’ investissement distinctes qui ne sont pas étroitement liées à la composante d ’ assurance. Les composantes d ’ investissement distinctes seront ensuite évaluées conformément à la norme IFRS 9. Limite des contrats La mesure d ’ un groupe de contrats d ’ assurance inclut l ’ ensemble des flux de trésorerie futurs dans la limite de chaque contrat du groupe. Les flux de trésorerie sont dans la limite d ’ un contrat d ’ assurance s ’ ils résultent de droits et obligations substantiels existant au cours de la période de référence pendant laquelle le Groupe peut obliger l ’ assuré à payer les primes ou lorsque le Groupe a une obligation substantielle de fournir des services à l ’ assuré. Le Groupe a déterminé que les futures injections de primes uniques et les augmentations régulières de primes prévues pour les contrats d ’ assurance vie et de retraite en unités de compte, bien qu ’ à la discrétion des assurés, sont dans les limites du contrat étant donné que le Groupe peut ne pas ajuster les conditions de ces augmentations. Niveau d ’ agrégation (LoA) IFRS 17 impose à une entité de déterminer le LoA pour l ’ application de ses exigences. Le LoA pour le Groupe sera déterminé dans un premier temps en répartissant les contrats émis en portefeuilles. Les portefeuilles, conformément à la norme IFRS 17, comprennent des groupes de contrats présentant des risques similaires qui sont gérés ensemble. Les portefeuilles seront également divisés au début en trois catégories en fonction de la rentabilité attendue : les contrats déficitaires, les contrats sans possibilité significative de devenir déficitaires, et le reste. Les contrats émis séparés par plus d ’ un an ne seront pas affectés au même groupe, à l ’ exception des contrats évalués selon l ’ approche de la juste valeur lors de la transition vers IFRS 17. Évaluation Selon IFRS 17, la valeur comptable des contrats d ’ assurance se compose de la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs (séparée en passif pour les couvertures restantes et en passif pour les sinistres encourus), d ’ un ajustement de risque pour le risque non financier et de la marge de service contractuelle, qui est calculée rétrospectivement et représente les bénéfices futurs attendus à comptabiliser sur la durée de vie des contrats. Lors de l ’ estimation des flux de trésorerie futurs, le Groupe incorporera de manière impartiale toutes les informations raisonnables et justifiables disponibles à la date de clôture. Ces informations comprennent des données historiques internes et externes sur les sinistres et autres expériences, mises à jour pour refléter les attentes actuelles des événements futurs. Les estimations des flux de trésorerie futurs reflèteront la vision du Groupe des conditions actuelles à la date de clôture, à condition que les estimations de toutes les variables de marché pertinentes soient cohérentes avec les prix observables sur le marché. GMM Les variations de la responsabilité pour les sinistres encourus (LIC) et de la responsabilité pour les couvertures restantes (LRC) seront reflétées dans les revenus d ’ assurance, les dépenses de services d ’ assurance, les IFIE ou l ’ ajustement de la marge de service contractuelle (CSM). Le montant de CSM comptabilisé en résultat des services au cours de l ’ exercice sera déterminé par l ’ allocation du CSM restant à la fin de l ’ exercice sur la période de couverture actuelle et restante attendue du groupe de contrats d ’ assurance sur la base des unités de couverture. Les services fournis seront estimés à l ’ aide d ’ unités de couverture, qui reflètent la quantité de prestations et la durée de couverture. VFA Pour les contrats d ’ assurance dans le cadre de la VFA, il y aura des ajustements liés au service futur, modifiant ainsi la CSM. Ceux-ci devraient inclure les variations de la part du groupe dans la juste valeur des éléments sous-jacents et les variations des flux de trésorerie de réalisation (FCF) qui ne varieront pas en fonction des rendements des éléments sous-jacents et se rapportent au service futur. Les autres variations des flux de trésorerie sont reflétées dans le compte de résultat. Unités de couverture Le Groupe détermine les unités de couverture en appliquant une pondération égale aux avantages attendus résultant de la couverture d ’ assurance à laquelle les assurés peuvent prétendre, du service de retour sur investissement et du service lié à l ’ investissement. Les unités de couverture pour les exercices futurs sont actualisées aux taux déterminés lors de la création d ’ un groupe de contrats (taux bloqués), à l ’ exception du portefeuille vie et retraite en unités de compte, où les taux d ’ actualisation actuels sont utilisés. Réassurance L ’ évaluation des contrats de réassurance détenus suit les mêmes principes que ceux des contrats d ’ assurance émis, à l ’ exception des éléments suivants : • L ’ évaluation des flux de trésorerie comprendra une provision pondérée en fonction des probabilités pour tenir compte de l ’ effet de toute inexécution par les réassureurs, y compris en tenant compte des effets des sûretés et des pertes résultant de litiges. • Le Groupe déterminera l ’ ajustement du risque pour le risque non financier afin qu ’ il représente le montant du risque transféré au réassureur. • Le Groupe comptabilisera à la fois les gains et les pertes du jour 1 lors de la comptabilisation initiale dans l ’ état de la situation financière en tant que CSM et ces pertes seront comptabilisées en résultat lorsque le réassureur rend des services, à l ’ exception de toute partie d ’ une perte du jour 1 qui se rapporte à des événements antérieurs à la comptabilisation initiale. Le montant de la CSM comptabilisé en résultat des services au cours de l ’ exercice sera déterminé par l ’ allocation de la CSM restante à la fin de l ’ exercice sur la période de couverture actuelle et restant attendue du groupe de contrats d ’ assurance sur la base des unités de couverture, représentant la proportion de couverture d ’ assurance et de service de retour sur investissement des contrats sous-jacents qui seront réassurés. Des pondérations égales devraient être appliquées à la couverture d ’ assurance et au service de retour sur investissement. • Les variations des flux de trésorerie liés à la réalisation seront comptabilisées en résultat si les variations liées aux contrats sous-jacents cédés ont été comptabilisées en résultat. Alternativement, les variations des flux de trésorerie de réalisation ajustent la CSM. • La VFA ne s ’ applique pas aux contrats de réassurance. Ajustement du risque pour le risque non financier L ’ ajustement du risque reflète la rémunération que le Groupe exige pour compenser le risque selon niveau et le calendrier des flux de trésorerie futurs découlant des risques non financiers. Le Groupe prévoit de déterminer l ’ ajustement du risque pour le risque non financier comme suit : • une approche de la valeur en risque (également appelée approche par intervalle de confiance) sera appliquée à un intervalle de confiance de 90 % sur un an, ce qui reflète l ’ appétence au risque du Groupe pour les activités d ’ assurance. Outre la divulgation de l ’ intervalle de confiance de 90 % sur un an, le Groupe a l ’ intention de divulguer l ’ intervalle de confiance approximatif sur la durée de l ’ activité en cours (intervalle de confiance ultime) ; • l ’ impact des effets indésirables présumés sera déterminé comme une sensibilité ponctuelle à la date de présentation de l ’ information financière qui persiste pendant la durée des contrats ; • le Groupe autorisera la diversification des risques non financiers avec des risques financiers et avec des contrats d ’ investissement, sur la base des facteurs de diversification de la formule standard de Solvabilité II (régime prudentiel des entreprises d ’ assurance et de réassurance dans l ’ UE) ; • l ’ ajustement du risque pour les contrats émis permettra de tenir compte de l ’ effet des sensibilités nettes de la réassurance plus le coût attendu de la réassurance ; et • l ’ ajustement du risque pour les contrats de réassurance détenus sera basé sur les proportions de risques réassurés incluses dans l ’ ajustement du risque pour les contrats émis. Valeur au titre de la VIF Conformément à la norme IFRS 17, aucun actif VIF ne sera comptabilisé et, par conséquent, les bénéfices futurs estimés seront désormais inclus dans l ’ évaluation du passif du contrat d ’ assurance en tant que CSM, représentant le bénéfice non acquis, qui sera progressivement comptabilisé sur la durée du contrat. La suppression de l ’ actif VIF et la comptabilisation de la CSM, qui est un passif, réduiront les fonds propres. Taux d ’ actualisation Les taux d ’ actualisation seront basés sur les informations de marché disponibles et seront déterminés en utilisant l ’ approche descendante pour les portefeuilles de rentes et l ’ approche ascendante pour les autres contrats. Pour les durées longues pour lesquelles il n ’ existe pas d ’ informations de marché observables, les taux d ’ intérêt seront estimés sur la base d ’ un faible rendement excédentaire compris entre 0,5 % et 1 % au-dessus des taux d ’ inflation à long terme prévus, sur la base du rendement excédentaire par rapport aux taux d ’ inflation prévus à long terme lorsque le marché est liquide. Une prime d ’ illiquidité, selon la nature des contrats, sera incluse dans les taux d ’ actualisation, à l ’ exception des contrats en UC vie et retraite, ces contrats étant considérés comme liquides. Les portefeuilles de référence pour l ’ approche descendante sont basés sur des actifs couvrant les passifs avec des caractéristiques similaires aux passifs. Les rendements d ’ investissement implicites sur ces actifs sont ajustés pour permettre un risque de crédit basé sur les spreads fondamentaux de Solvabilité II. La courbe ascendante du taux d ’ actualisation sans risque sera basée sur une méthodologie similaire à celle de la courbe sans risque de Solvabilité II, qui est dérivée de contrats d ’ échange, mais les contraintes hors marché sont supprimées et le taux à terme final réduit (comme indiqué ci-dessus). Dépenses directement attribuables (DAE) Les DAE, qui comprennent à la fois les coûts d ’ acquisition et de maintenance, conformément à IFRS 17 seront incorporés dans les flux de trésorerie futurs réels et estimés et comptabilisés dans le résultat des services d ’ assurance. Les frais d ’ acquisition seront amortis, et pour les contrats non valorisés dans le cadre de la PAA, cet amortissement est égal au montant des produits d ’ assurance comptabilisé sur l ’ exercice relatif à la récupération des flux de trésorerie d ’ acquisition de l ’ assurance. Les coûts qui ne sont pas directement imputables resteront dans les charges d ’ exploitation. Il en résultera une réduction des charges d ’ exploitation déclarées par rapport au traitement comptable actuel. Présentation et informations à fournir La norme IFRS 17 requiert des amendements aux postes des états financiers (FSLI) qui seront présentés dans les états primaires. Dans les états primaires consolidés du Groupe actuellement conformes à la norme IFRS 4, les primes nettes d ’ assurance, les passifs des contrats d ’ assurance, les sinistres payés et le total des produits d ’ exploitation nets des sinistres d ’ assurance sont présentés comme des FSLI. Ces FSLI IFRS 4 seront remplacées par un résultat des services d ’ assurance (qui comprend les revenus d ’ assurance, les frais de services d ’ assurance et les produits/charges nets des contrats de réassurance détenus). Les produits ou charges de financement d ’ assurance (IFIE) seront comptabilisés dans le résultat net d ’ investissement d ’ assurance et le résultat financier. La présentation des IFIE et la performance financière des groupes de contrats de réassurance détenus seront en ligne avec le choix de méthode comptable envisagé par le Groupe tel que précisé dans la section ci-dessus sur l ’ impact de l ’ IFRS 17. Le résultat des services d ’ assurance inclura les revenus d ’ assurance qui représentent, pour chaque année, les variations du passif de la couverture restante relative aux services pour lesquels le Groupe s ’ attend à recevoir une contrepartie et une allocation de primes qui concernent le recouvrement des flux de trésorerie d ’ acquisition d ’ assurance. Les charges qui se rapportent directement à l ’ exécution des contrats seront comptabilisées en résultat en tant que charges de services d ’ assurance. Les IFIE incluront les variations des valeurs comptables des groupes de contrats découlant des effets de la valeur temps de l ’ argent, du risque financier et des changements y afférents. Ils incluent également des modifications de l ’ évaluation des groupes de contrats causées par les variations de valeur des éléments sous-jacents. La norme IFRS 17 requiert également des informations plus détaillées concernant les montants comptabilisés dans les contrats d ’ assurance, les jugements significatifs et leurs changements, ainsi que la nature et l ’ étendue des risques découlant des contrats d ’ assurance. Actuellement, il est prévu que les changements de méthodes comptables mentionnés ci-dessus aient un impact sur le résultat ou les capitaux propres comme suit : • La norme IFRS 17 aura un impact significatif sur la comptabilisation des contrats d ’ assurance. Le Groupe prévoit que les bénéfices relatifs aux contrats d ’ assurance, au sein du secteur opérationnel Patrimoine et Assurances du Groupe, seront progressivement comptabilisés sur la durée de vie du contrat, au lieu d ’ être accélérés à l ’ origine. Cela devrait se traduire par une baisse des résultats en 2023, mais le bénéfice sur la durée de vie des contrats d ’ assurance restera inchangé. • Conformément à la norme IFRS 17, aucun actif VIF ne sera comptabilisé. Le bénéfice futur sera plutôt inclus dans l ’ évaluation de la CSM et celui-ci sera progressivement comptabilisé en produits au fur et à mesure que les services seront fournis sur la durée du contrat d ’ assurance. Alors que le profit sur la durée de vie d ’ un contrat d ’ assurance sera inchangé, en IFRS 17, ce profit apparaitra plus tard. La suppression de l ’ actif VIF et la comptabilisation de la CSM, qui est un passif, réduiront les capitaux propres lors de la transition. • Conformément à IFRS 17, les DAE seront comptabilisées dans le résultat des services d ’ assurance en tant que réduction du chiffre d ’ affaires déclaré, le bénéfice étant comptabilisé sur la durée des contrats d ’ assurance. Les coûts qui ne sont pas directement imputables resteront dans les charges d ’ exploitation. Il en résultera une réduction des charges d ’ exploitation déclarées par rapport au traitement comptable actuel. Veuillez vous référer à l ’ impact financier estimé de l ’ adoption de la norme IFRS 17 ci-dessous pour une fourchette quantitative estimée de l ’ impact sur les capitaux propres résultant de la transition à la norme IFRS 17. Différence entre IFRS 17 et Solvabilité II Solvabilité II reste le cadre de fonds propres et réglementaire de NIAC et le ratio de Solvabilité II de NIAC ne sera pas affecté par le passage du Groupe à la norme IFRS 17. La capacité de NIAC à verser des dividendes à sa société mère au sein du Groupe ne sera donc pas affectée. En tant que principe général, les flux de trésorerie Solvabilité II et la meilleure estimation IFRS 17 des flux de trésorerie futurs ont été alignés dans la mesure appropriée. La meilleure estimation IFRS 17 des flux de trésorerie futurs s ’ écarte de la meilleure estimation Solvabilité II principalement en raison des différences suivantes : • Le niveau d ’ agrégation des flux de trésorerie prévisionnels ; • Les limites des contrats ; et • Les charges directement imputables et non directement imputables. Les APM La norme IFRS 17 exige que les dépenses directement attribuables soient prises en compte dans le modèle d ’ évaluation des contrats d ’ assurance. Par conséquent, les APM relatives aux dépenses seront impactées par la transition à IFRS 17. Les autres APM ne devraient pas être affectées par la transition à FRS 17 et continueront d ’ être présentées. Statut du projet IFRS 17 Le programme de mise en œuvre de la norme IFRS 17 du Groupe progresse conformément au plan. L ’ élaboration de méthodes et de principes comptables a été largement achevée. Le travail d ’ obtention des données a été achevé sur tous les systèmes d ’ administration et la phase de développement est terminée. Le travail se concentre sur la finalisation des changements nécessaires au reporting et aux autres systèmes. Les contrôles clés de la transition sont en place, étant donné l ’ avancement itératif de la transition, certains contrôles mineurs supplémentaires sont prévus avant la finalisation du projet de transition. Des travaux ont été réalisés pour valider la solution IFRS 17 de bout en bout et migrer vers le nouveau processus d ’ évaluation IFRS 17. Ceux-ci ont compris un certain nombre d ’ essais à blanc en 2022, afin de calculer des données comparatives suite à sa validation. Le programme est passé à des exécution en parallèle. Le bilan d ’ ouverture à la date de transition du 1 er  janvier 2022 a été établi. La production des données comparatives du 1 er  semestre 2022 est achevée. La production des données comparatives de l ’ exercice 2022 sera achevée au 1 er  semestre 2023, ce qui produira le bilan au 1 er  janvier 2023, date d ’ application initiale. Estimation de l ’ impact financier de l ’ adoption de la norme IFRS 17 Outre les impacts attendus sur le résultat détaillés ci-dessus, le Groupe a estimé l ’ impact sur les fonds propres de la transition à la norme IFRS 17. Ce serait une réduction dans une fourchette allant de 350 à 390 millions d ’ euros à la date de transition du 1 er  janvier 2022. Une fourchette a été communiquée, en attendant la finalisation de toutes les hypothèses ayant un impact sur l ’ évaluation des passifs du Groupe au titre des contrats d ’ assurance selon la norme IFRS 17 à cette date. Le Groupe n ’ a pas communiqué d ’ estimation de l ’ impact de la mise en œuvre d ’ IFRS 17 à la date d ’ application initiale du 1 er  janvier 2023, l ’ impact n ’ étant pas encore connu ou raisonnablement estimable. Le Groupe prévoit la fin de ses travaux sur l ’ impact financier à cette date pour la fin du 1 er  semestre 2023. Déclaration : Amendements à la norme IAS 1 - Présentation des états financiers - Classification des passifs en courants ou non courants Nature du changement L ’ objectif de ces amendements est de favoriser une application cohérente et d ’ éclaircir les exigences quant à déterminer si un passif est courant ou non courant. Les amendements précisent que les conditions utilisées pour déterminer s ’ il existe un droit de report du règlement d ’ un passif seront celles existantes à la clôture de l ’ exercice. Les attentes de la direction quant aux événements postérieurs à la date du bilan, telles que savoir par exemple si une article contractuelle sera violée ou si un règlement anticipé aura lieu, ne sont pas pertinentes. Ces amendements éclaircissent également quelles sont les situations considérées comme un règlement du passif. Ces amendements n ’ ont pas encore été adoptés par l ’ Union européenne. Date d ’ entrée en vigueur À l ’ heure actuelle, la norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023, une application anticipée étant autorisée. Impact Ces amendements ne devraient pas avoir d ’ impact significatif sur le Groupe. Déclaration : Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » et Guide d ’ application pratique IFRS 2 : Communication des méthodes comptables. Nature du changement Ces modifications ont pour effet qu ’ une entité ne publiera plus ses principales méthodes comptables, mais ses méthodes comptables significatives. D ’ autres modifications sont apportées à la norme IAS 1 pour expliquer comment une entité peut identifier ce qu ’ est une méthode comptable significative. Afin d ’ appuyer ces amendements, l ’ IASB a également élaboré des orientations et des exemples pour expliquer et démontrer l ’ application du « processus de matérialité en quatre étapes », tel que décrit dans le « Guide d ’ application pratique de la matérialité ». Cette norme a été adoptée par l ’ UE le 2 mars 2022. Date d ’ entrée en vigueur À l ’ heure actuelle, la norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023, une application anticipée étant autorisée. Impact Ces amendements ne devraient pas avoir d ’ impact significatif sur le Groupe. Déclaration : Amendements à IAS 8 « Méthodes comptables, changements d ’ estimations comptables et erreurs » Nature du changement Les amendements introduisent une nouvelle définition des estimations comptables, en précisant qu ’ il y a dans les états financiers des montants monétaires sujets à une incertitude de mesure. Les amendements clarifient également la relation entre méthodes comptables et estimations comptables, en précisant qu ’ une société établit une estimation comptable pour atteindre un objectif défini par une méthode comptable. Cette norme a été adoptée par l ’ UE le 2 mars 2022. Date d ’ entrée en vigueur À l ’ heure actuelle, la norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023, une application anticipée étant autorisée. Impact Ces amendements ne devraient pas avoir d ’ impact significatif sur le Groupe. Déclaration : Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » Impôts différés relatifs aux actifs et passifs résultant d ’ une transaction unique. Nature du changement Les modifications ont été introduites afin de remédier aux problèmes potentiels d ’ incohérence et d ’ interprétation par les utilisateurs concernant l ’ exemption de comptabilisation initiale détaillée aux paragraphes 15 et 24 (respectivement pour les passifs et actifs d ’ impôt différé). Ces modifications introduisent une exception à l ’ exemption de comptabilisation initiale dans IAS 12. En appliquant cette exception, une entité n ’ applique pas l ’ exemption de comptabilisation initiale pour les opérations qui donnent lieu à des différences temporelles imposables et déductibles égales. Cette norme a été adoptée par l ’ UE le 11 août 2022. Date d ’ entrée en vigueur À l ’ heure actuelle, la norme entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2023, une application anticipée étant autorisée. Impact Ces amendements ne devraient pas avoir d ’ impact significatif sur le Groupe. 2     Estimations et jugements comptables déterminants Lors de l ’ établissement des états financiers, le Groupe formule des estimations et retient des hypothèses ayant une incidence sur le montant publié des actifs, des passifs, des produits et des charges. Les estimations et les jugements sont évalués en permanence et reposent sur l ’ expérience passée et d ’ autres facteurs, y compris des anticipations d ’ événements futurs considérées comme raisonnables au vu des circonstances. Étant donné l ’ incertitude inhérente à une estimation de la probabilité de survenue d ’ événements futurs, les résultats réels peuvent présenter des différences comparativement à ces estimations, différences qui pourraient affecter le montant des actifs et passifs publiés à l ’ avenir. Les estimations et les jugements ayant l ’ impact le plus important sur les montants publiés dans les états financiers du Groupe sont présentés ci-après. Provisions pour dépréciation des actifs financiers L ’ évaluation de la provision pour dépréciation fait largement appel au jugement et s ’ appuie sur des modèles de dépréciation complexes. Dans le calcul des provisions pour dépréciation, les estimations comptables susceptibles de modifier et d ’ avoir une incidence significative sur le montant de la provision et la charge de dépréciation nette au cours de l ’ exercice à venir sont notamment : • l ’ élaboration de scénarios macroéconomiques prospectifs et leurs pondérations probabilistes, qui sont utilisés à la fois pour évaluer « l ’ augmentation significative du risque de crédit » et les provisions pour dépréciation ; et • la valorisation des sûretés immobilières (y compris les biens immobiliers résidentiels). Les jugements comptables qui pourraient changer et avoir une influence significative sur le montant de la provision pour dépréciation et de la charge nette de dépréciation au cours de l ’ exercice suivant comprennent la question de savoir si des ajustements de la direction du Groupe peuvent être nécessaires aux résultats du modèle de dépréciation pour tenir compte des limites du modèle de dépréciation ou d ’ événements défavorables de dernière heure. Les autres estimations comptables clés qui ne devraient pas changer et influencer de manière significative le montant de la provision pour dépréciation et de la charge de dépréciation nette au cours de l ’ exercice à venir sont notamment : • la détermination de la période sur laquelle les pertes de crédit attendues doivent être évaluées pour les facilités de crédit renouvelables non confirmées ; et • la détermination d ’ un délai de réalisation et des produits nets probables. Les autres estimations comptables clés qui ne devraient pas changer et influencer de manière significative le montant de la provision pour dépréciation et la charge de dépréciation nette au cours de l ’ exercice à venir sont notamment : • les critères utilisés par le Groupe pour évaluer s ’ il existe une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale qui nécessiterait une provision pour pertes de crédit attendues sur la durée de vie plutôt que sur les 12 mois à venir ; • la sélection de méthodologies et de facteurs de modèles appropriés pour les modèles de notation des risques et de dépréciation ; • l ’ approximation effectuée lors de la transition à IFRS 9 des probabilités de défaillance résiduelles anticipées sur la durée de vie pour la plupart des expositions créées avant l ’ adoption d ’ IFRS 9 ; et • la sélection des variables macroéconomiques les plus pertinentes pour des portefeuilles particuliers et les liens entre ces variables et composantes des modèles tels que la probabilité de défaillance, et les taux de pertes en cas de défaillance. L ’ approche du Groupe pour évaluer les provisions pour dépréciation et les méthodologies associées est présentée dans la section sur les méthodologies de gestion des risques de crédit aux pages 195 à 200. Variation des estimations Informations prospectives Les informations prospectives (Forward Looking Information, FLI) désignent les scénarios macroéconomiques futurs pondérés en fonction des probabilités approuvés semestriellement par le comité de la politique de risque du Groupe et utilisés pour évaluer l ’ « augmentation significative du risque de crédit » et les provisions pour dépréciation selon la norme IFRS 9. Le Groupe a utilisé quatre scénarios prospectifs pour la République d ’ Irlande et quatre scénarios prospectifs pour le Royaume-Uni au 31 décembre 2022, comprenant un scénario central, un scénario optimiste et deux scénarios pessimistes, le tout sur une période prévisionnelle de cinq ans, avec le retour à des moyennes de long terme pour l ’ immobilier sur les années allant au-delà de la période de prévision. Le Groupe examine en permanence le nombre de scénarios d ’ informations prospectives et la nécessité de produire des projections relatives à d ’ autres pays. Le scénario central d ’ informations prospectives pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 se fonde sur des informations internes et externes et sur le jugement de la direction, en suivant le même processus que celui utilisé lors des exercices précédents. Les scénarios optimistes et pessimistes des périodes de référence précédentes ont été générés à l ’ aide d ’ un modèle de simulation qui utilise les volatilités et les corrélations historiques pour les variables macroéconomiques clés, afin de générer une distribution de ces variantes autour du scénario central. Cependant, en raison de la nature idiosyncratique des événements récents, à savoir l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie, le choc économique du COVID-19 et le Brexit, le Groupe a adopté une approche modifiée pour la sélection des scénarios de FLI à la hausse et à la baisse pour les périodes de reporting depuis le 31 décembre 2020, afin d ’ éviter des tendances contre-intuitives dans les scénarios respectifs. Donc pour intégrer les informations raisonnables et justifiables disponibles et appliquer des scénarios d ’ informations prospectives significatifs, trois scénarios alternatifs basés sur une approche narrative ont été élaborés, comprenant un scénario optimiste et deux scénarios pessimistes. La méthode existante des informations prospectives a été utilisée pour attribuer des pondérations probabilistes aux scénarios axés sur une approche narrative. La méthode des informations prospectives est un outil de simulation utilisant des valeurs réelles observées récentes et des données historiques pour produire un certain nombre de trajectoires possibles pour les variables économiques pertinentes, en fonction de leurs relations historiques et de leur volatilité. Le modèle des informations prospectives est utilisé pour générer des scénarios ayant une pondération probabiliste définie, ainsi que pour évaluer différentes pondérations probabilistes pour un scénario donné. Les scénarios narratifs ont été évalués par rapport à la distribution simulée. Les pondérations probabilistes attachées aux scénarios sont fonction de leur position relative dans la distribution, avec une pondération probabiliste plus faible attachée aux scénarios ayant été évalués comme les plus distants par rapport au centre de la distribution. L ’ ensemble final des pondérations de probabilité utilisées dans les estimations des pertes de crédit attendues (PCA) reflète l ’ application du jugement de la direction aux pondérations de probabilité initiales. Une augmentation de la pondération a été attribuée au scénario central et au scénario pessimiste 2, avec une diminution compensatoire de la pondération du scénario optimiste. Des informations prospectives externes ont servi à étayer l ’ application de ce jugement de la direction et ont reflété l ’ incertitude économique liée à une combinaison de facteurs, notamment : L ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ; des taux d ’ inflation élevés ; la perturbation de la chaîne d ’ approvisionnement ; et les anticipations de taux d ’ intérêt dans les économies clés du Groupe. L ’ impact estimé de ce jugement est une augmentation d ’ environ 37 millions d ’ euros de la provision pour dépréciation présentée. Le tableau ci-dessous présente les valeurs moyennes prévisionnelles pour les principales variables macroéconomiques de chaque scénario sur la période de prévision 2023 à 2027, ainsi que les pondérations des scénarios pour la République d ’ Irlande et le Royaume-Uni. 2022 République d ’ Irlande Royaume-Uni Scénario central Scénario optimiste Pessimiste Scénario central Scénario optimiste Pessimiste Scénario 1 Scénario 2 Scénario 1 Scénario 2 Pondération probabiliste des scénarios 45 % 15 % 25 % 15 % 45 % 15 % 25 % 15 % Produit intérieur brut (PIB) - taux de croissance annuel 3,5 % 3,9 % 2,8 % 1,9 % 1,2 % 1,6 % 0,4 % - 0,3 % Produit national brut (PNB) - taux de croissance annuel 3,1 % 3,6 % 2,5 % 1,5 % s/o s/o s/o s/o Chômage - taux moyen annuel 4,8 % 4,4 % 6,4 % 8,5 % 4,4 % 3,9 % 6,1 % 7,8 % Croissance du prix de l ’ immobilier résidentiel - chiffres de fin d ’ année 1,2 % 1,6 % - 3,0 % - 5,6 % - 1,2 % 0,0 % - 4,4 % - 6,6 % Croissance du prix de l ’ immobilier commercial - chiffres de fin d ’ année - 0,6 % 0,8 % - 3,1 % - 5,7 % - 1,3 % 0,0 % - 3,8 % - 6,5 % 2021 République d ’ Irlande Royaume-Uni Scénario central Scénario optimiste Pessimiste Scénario central Scénario optimiste Pessimiste Scénario 1 Scénario 2 Scénario 1 Scénario 2 Pondération probabiliste des scénarios 45 % 20 % 25 % 10 % 45 % 20 % 25 % 10 % Produit intérieur brut (PIB) - taux de croissance annuel 3,8 % 4,2 % 3,2 % 2,1 % 2,3 % 2,8 % 1,7 % 0,7 % Produit national brut (PNB) - taux de croissance annuel 3,8 % 4,1 % 3,1 % 2,0 % s/o s/o s/o s/o Chômage - taux moyen annuel 5,9 % 5,1 % 7,3 % 9,3 % 4,4 % 3,8 % 5,8 % 8,0 % Croissance du prix de l ’ immobilier résidentiel - chiffres de fin d ’ année 2,2 % 3,4 % - 0,8 % - 3,0 % 1,8 % 3,0 % - 1,2 % - 3,6 % Croissance du prix de l ’ immobilier commercial - chiffres de fin d ’ année 1,4 % 2,4 % - 0,4 % - 3,4 % 1,6 % 2,8 % - 0,4 % - 3,4 % Les tableaux ci-dessous présentent les valeurs prévisionnelles 2023 et 2024 et les valeurs prévisionnelles moyennes sur la période 2025 à 2027 pour les principales variables macroéconomiques sous-jacentes aux valeurs moyennes ci-dessus. Scénario central - pondération 45 % République d’Irlande Royaume-Uni 2023 2024 2025-2027 2023 2024 2025-2027 Produit intérieur brut (PIB) - taux de croissance annuel 4,1 % 3,8 % 3,1 % - 0,6 % 0,7 % 1,9 % Produit national brut (PNB) - taux de croissance annuel 3,7 % 2,8 % 3,0 % s/o s/o s/o Chômage - taux moyen annuel 4,9 % 4,9 % 4,8 % 4,4 % 4,8 % 4,2 % Croissance du prix de l ’ immobilier résidentiel - chiffres de fin d ’ année 0,0 % 0,0 % 2,0 % - 7,0 % - 4,0 % 1,7 % Croissance du prix de l ’ immobilier commercial - chiffres de fin d ’ année - 6,0 % - 2,5 % 1,8 % - 10,5 % - 2,5 % 2,2 % Scénario optimiste - pondération 15 % Produit intérieur brut (PIB) - taux de croissance annuel 4,6 % 4,5 % 3,4 % 0,2 % 1,4 % 2,1 % Produit national brut (PNB) - taux de croissance annuel 4,2 % 3,7 % 3,3 % s/o s/o s/o Chômage - taux moyen annuel 4,5 % 4,4 % 4,3 % 4,2 % 4,1 % 3,7 % Croissance du prix de l ’ immobilier résidentiel - chiffres de fin d ’ année 2,0 % 1,0 % 1,7 % - 4,0 % - 2,0 % 2,0 % Croissance du prix de l ’ immobilier commercial - chiffres de fin d ’ année - 3,5 % - 0,5 % 2,7 % - 8,0 % 0,0 % 2,7 % Scénario pessimiste 1 - pondération 25 % Produit intérieur brut (PIB) - taux de croissance annuel 2,0 % 2,8 % 3,0 % - 2,0 % - 1,2 % 1,8 % Produit national brut (PNB) - taux de croissance annuel 1,8 % 2,0 % 2,8 % s/o s/o s/o Chômage - taux moyen annuel 6,0 % 6,6 % 6,4 % 5,3 % 6,5 % 6,2 % Croissance du prix de l ’ immobilier résidentiel - chiffres de fin d ’ année - 11,0 % - 4,0 % 0,0 % - 13,0 % - 7,0 % - 0,7 % Croissance du prix de l ’ immobilier commercial - chiffres de fin d ’ année - 9,5 % - 6,0 % 0,0 % - 14,0 % - 6,0 % 0,3 % Scénario pessimiste 2 - pondération 15 % Produit intérieur brut (PIB) - taux de croissance annuel 0,0 % 1,0 % 2,8 % - 3,3 % - 3,0 % 1,5 % Produit national brut (PNB) - taux de croissance annuel - 0,4 % - 0,1 % 2,7 % s/o s/o s/o Chômage - taux moyen annuel 7,1 % 8,8 % 8,9 % 6,2 % 8,2 % 8,2 % Croissance du prix de l ’ immobilier résidentiel - chiffres de fin d ’ année - 15,0 % - 8,0 % - 1,7 % - 17,0 % - 11,0 % - 1,7 % Croissance du prix de l ’ immobilier commercial - chiffres de fin d ’ année - 14,5 % - 8,5 % - 1,8 % - 19,0 % - 8,5 % - 1,7 % Chaque scénario central, optimiste et pessimiste est décrit ci-dessous pour la République d ’ Irlande et le Royaume-Uni : Scénario central Les économies irlandaise et britannique ont bénéficié de la levée des restrictions liées à la pandémie et du rebond de l ’ emploi en 2022. Dans le même temps, les conséquences de l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie - notamment les prix élevés de l ’ énergie dans le monde et un environnement extérieur incertain - ont augmenté les prix et les coûts pour les consommateurs et les entreprises et ont pesé sur la confiance, le Royaume-Uni connaissant également des turbulences politiques et de marché. Les hausses des taux d ’ intérêt de la BCE et de la Banque d ’ Angleterre sont également un frein à l ’ activité, donc en dépit des aides gouvernementales aux ménages et aux entreprises relatives au coût de la vie et de l ’ énergie, le scénario central prévoit pour 2023 une croissance modérée du PIB irlandais et un recul du PIB britannique. L ’ inflation dans ces deux pays devrait s ’ atténuer sensiblement en 2024 et la croissance économique reprendre au Royaume-Uni, avec un ajustement à la hausse du chômage avant qu ’ il se stabilise à un taux relativement bas dans les deux pays. Scénario optimiste Dans le scénario optimiste, un hiver doux en Europe et une conservation accrue contribuent à faire baisser les prix de gros de l ’ énergie. Cela a un effet d ’ entraînement sur l ’ inflation en Irlande et au Royaume-Uni, et avec la hausse de la confiance des consommateurs et des entreprises, la réduction des incertitudes et l ’ effet persistant des mesures post-restrictions contribuent à stimuler l ’ économie ; le chômage diminue en 2023 en Irlande et en 2024 au Royaume-Uni, et reste faible dans les deux pays au cours des années suivantes. Scénario pessimiste 1 Dans un contexte de nouvelles tensions géopolitiques, le scénario pessimiste 1 prévoit une coupure totale de l ’ approvisionnement russe en pétrole et gaz en Europe. Compte tenu des possibilités de substitution limitées et d ’ un hiver particulièrement froid, le rationnement énergétique et une flambée des prix de gros s ’ ensuivent. La hausse des prix des produits alimentaires et des autres matières premières contribue également aux pressions inflationnistes en Irlande et au Royaume-Uni. Le durcissement des conditions monétaires et financières exerce des pressions baissières sur la consommation et les dépenses des entreprises, l ’ affaiblissement de la demande mondiale pénalisant les secteurs exportateurs, notamment les technologies de l ’ information et des communications (TIC) en Irlande, et le regain d ’ incertitude entourant la politique économique intérieure au Royaume-Uni. L ’ économie irlandaise entre en récession fin 2022/début 2023, et la croissance du PIB au Royaume-Uni est négative en 2023 et en 2024, tandis que le chômage augmente dans les deux pays et reste relativement élevé par rapport aux prévisions. Scénario pessimiste 2 Le scénario pessimiste 2 suppose également une coupure totale de l ’ approvisionnement énergétique russe en Europe. En outre, la mise en œuvre complète des contrôles douaniers par les autorités britanniques est suivie de la résiliation de l ’ accord commercial entre le Royaume-Uni et l ’ UE à mesure que les tensions post-Brexit s ’ intensifient, ajoutant aux troubles sociaux existants au Royaume-Uni et affectant considérablement les exportations irlandaises (« indigènes »). La circulation parallèle des virus COVID-19 et de la grippe saisonnière nécessite également l ’ imposition de certaines restrictions de santé publique en Irlande et (dans une moindre mesure) au Royaume-Uni cet hiver et le suivant. Dans un contexte d ’ inflation élevée, d ’ incertitude accrue, d ’ effondrement de la confiance et de durcissement des conditions financières, l ’ économie irlandaise entre en récession fin 2022/début 2023 et à nouveau en 2024, tandis que la croissance du PIB au Royaume-Uni est enfoncée en territoire négatif en 2023 et 2024. Le chômage progresse dans les deux pays et reste élevé sur l ’ ensemble de la période de prévision. Augmentation des prix de l ’ immobilier, tous les scénarios Dans le scénario central, après une croissance significative tout au long de 2022, la croissance des prix résidentiels ralentit en 2023 de 0 % et de -7 %, respectivement en République d ’ Irlande et au Royaume-Uni. Aucune nouvelle croissance n ’ est prévue en RoI en 2024 et la croissance des prix au Royaume-Uni diminue encore de -4,0 %. À partir de 2025, les deux marchés enregistrent une croissance positive marginale de 0 à 3 % par an. Après des résultats négatifs en 2022, les prix de l ’ immobilier commercial affichent de nouveaux reculs en 2023 et 2024 tant au RoI qu ’ au Royaume-Uni. La croissance devrait reprendre en 2025, les deux marchés enregistrant une croissance positive à partir de 2025 de 1,5 % à 2,5 %. Dans le scénario optimiste, l ’ immobilier résidentiel affiche une faible croissance à un chiffre pour la période de prévision en RoI. Au Royaume-Uni, les prix devraient ralentir en 2023 et 2024, renouant avec une faible croissance à un chiffre jusqu ’ à la fin de la période de prévision. La croissance des prix de l ’ immobilier commercial devrait ralentir en 2023 et 2024 en RoI, pour revenir à une croissance faible en 2025. Au Royaume-Uni, une baisse est attendue en 2023, puis une stabilisation en 2024 et un retour à une croissance de 2,5 à 3,0 % par an par la suite. Dans les scénarios pessimistes (1 et 2), les prix de l ’ immobilier résidentiel devraient devenir négatifs en 2023 pour le RoI et le Royaume-Uni avec un point bas de -28 % (scénario baissier 2) pour la RoI et -33 % (scénario baissier 2) pour le Royaume-Uni. Le scénario pessimiste 2 voit en effet une inversion complète des gains réalisés sur les prix de l ’ immobilier résidentiel depuis le début de la reprise après les incertitudes liées au COVID-19 en 2020. La croissance de l ’ immobilier commercial dans les scénarios pessimistes 1 devrait être négative jusqu ’ en 2025 dans les deux économies. En le scénario pessimiste 2, un retour marginal à la croissance (0,5 %) est attendu au Royaume-Uni en 2027. Pour la RoI, aucun retour à la croissance n ’ est prévu sur la période, avec une croissance stable (0 %) à horizon 2027. Le montant de la provision pour dépréciation est affecté par l ’ application de quatre scénarios macroéconomiques futurs fondé sur des pondérations probabilistes. Le tableau suivant indique dans quelle mesure approximative la provision pour dépréciation au 31 décembre 2022, a été augmentée en appliquant des scénarios multiples plutôt qu ’ un seul scénario central. Cette analyse exclut les ajustements ex post apportés par le Groupe aux modèles, dans la mesure où ces ajustements de provisions pour dépréciation sont appliqués en utilisant le jugement de la direction en dehors du cadre du modèle macro-économique conditionné des pertes de crédit attendues (voir le jugement de la direction à la section ci-après, Évaluation de la dépréciation). Les scénarios décrits dans le tableau sont basés sur les pondérations des informations prospectives décrites à la page précédente. Les chiffres comparatifs au 31 décembre 2021 sont également présentés ci-dessous (ainsi que dans les tableaux suivants de cette section). Par rapport à la date de clôture précédente, les variations des chiffres au 31 décembre 2022 reflètent un certain nombre de dynamiques interdépendantes, notamment les changements apportés aux scénarios prospectifs et aux pondérations de probabilité associées, les mises à jour de la méthodologie du modèle de dépréciation en cours d ’ année, et la composition des portefeuilles sous-jacents aux dates de clôture respectives. 2022 Impact de l ’ application de scénarios multiples plutôt que du seul scénario central  Provision pour dépréciation complémentaire Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Prêts hypothécaires résidentiels 3 21 % 17 81 % 6 6 % 26 21 % Banque de détail - Irlande 1 14 % 11 94 % 3 5 % 15 18 % Banque de détail - Royaume-Uni 2 28 % 6 65 % 3 12 % 11 30 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 6 9 % 37 31 % 8 2 % 51 7 % Prêts à la construction et immobiliers 1 13 % 19 58 % 4 3 % 24 16 % Prêts aux particuliers 5 13 % 6 15 % — — 11 7 % Total 15 12 % 79 38 % 18 2 % 112 10 % 2021 Impact de l’application de scénarios multiples plutôt que du seul scénario central  Provision pour dépréciation complémentaire Phase 1 Phase 2 Phase 3 Total Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Prêts hypothécaires résidentiels 2 37 % 3 74 % 6 2 % 11 4 % Banque de détail - Irlande 1 24 % 2 82 % 4 2 % 7 3 % Banque de détail - Royaume-Uni 1 49 % 1 62 % 2 7 % 4 14 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 7 14 % 24 20 % — — 31 5 % Prêts à la construction et immobiliers 1 6 % 10 19 % 4 1 % 15 3 % Prêts aux particuliers 4 10 % 3 12 % — — 7 5 % Total 14 13 % 40 19 % 10 1 % 64 4 % Le tableau suivant indique dans quelle mesure approximative la provision pour dépréciation, hors ajustements de gestion apportés par le Groupe, serait supérieure ou inférieure au montant publié si une pondération de 100 % était appliquée respectivement aux scénarios macroéconomiques futurs, central, optimiste et pessimistes : 2022 Impact de l ’ application uniquement d ’ un scénario central, optimiste ou pessimiste, plutôt que de plusieurs scénarios fondés sur des pondérations probabilistiques Scénarios multiples Scénario central Scénario optimiste Scénario pessimiste 1 Scénario pessimiste 2 Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation M€ Impact % Provisions pour dépréciation M€ Impact % Provisions pour dépréciation M€ Impact % Provisions pour dépréciation M€ Impact % Prêts hypothécaires résidentiels 146 - 26 - 21 % - 32 - 22 % 83 57 % 170 116 % Banque de détail - Irlande 100 - 15 - 18 % - 17 - 17 % 34 34 % 72 72 % Banque de détail - Royaume-Uni 46 - 11 - 30 % - 15 - 33 % 49 107 % 98 213 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 747 - 51 - 7 % - 84 - 11 % 65 9 % 270 36 % Prêts à la construction et immobiliers 171 - 24 - 16 % - 36 - 21 % 17 10 % 115 67 % Prêts aux particuliers 171 - 11 - 7 % - 15 - 9 % 8 5 % 38 22 % Total 1 235 - 112 - 10 % - 167 - 14 % 173 14 % 593 48 % 2021 Impact de l ’ application uniquement d ’ un scénario central, optimiste ou pessimiste, plutôt que de plusieurs scénarios fondés sur des pondérations probabilistiques Scénarios multiples Scénario central Scénario optimiste Scénario pessimiste 1 Scénario pessimiste 2 Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation M€ Impact % Provisions pour dépréciation M€ Impact % Provisions pour dépréciation M€ Impact % Provisions pour dépréciation M€ Impact % Prêts hypothécaires résidentiels 287 - 11 - 4 % - 12 - 4 % 19 7 % 93 32 % Banque de détail - Irlande 251 - 7 - 3 % - 7 - 3 % 7 3 % 42 17 % Banque de détail - Royaume-Uni 36 - 4 - 14 % - 5 - 14 % 12 33 % 51 142 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 619 - 31 - 5 % - 59 - 10 % 48 8 % 205 33 % Prêts à la construction et immobiliers 510 - 15 - 3 % - 26 - 5 % 18 4 % 89 17 % Prêts aux particuliers 153 - 7 - 5 % - 13 - 8 % 10 7 % 34 22 % Total 1 569 - 64 - 4 % - 110 - 7 % 95 6 % 421 27 % Le tableau ci-après indique dans quelle mesure approximative la provision pour dépréciation relative aux portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels, hors ajustements apportés ex post au modèle par la direction du Groupe, serait supérieure ou inférieure à l ’ application du scénario central en cas de variation immédiate des prix de l ’ immobilier résidentiel à la date de clôture. Bien que ces variations ne soient pas observées isolément, puisque les indicateurs économiques ont tendance à être corrélés au sein d ’ un scénario cohérent, cela donne un aperçu de la sensibilité de la provision pour dépréciation du Groupe à une variation ponctuelle de la valeur des biens immobiliers résidentiels. 2022 Impact d ’ une variation immédiate des prix de l ’ immobilier résidentiel par rapport aux provi sions pour dépréciation du scénario central Scénario central de provisions pour dépréciation M€ Baisse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 10 % Baisse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 5 % Hausse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 5 % Hausse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 10 % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Prêts hypothécaires résidentiels 120 17 14 % 8 7 % - 7 - 6 % - 13 - 11 % Banque de détail - Irlande 85 8 9 % 4 5 % - 3 - 4 % - 6 - 7 % Banque de détail - Royaume-Uni 35 9 26 % 4 11 % - 4 - 11 % - 7 - 20 % 2021 Impact d ’ une variation immédiate des prix de l ’ immobilier résidentiel par rapport aux provisions pour dépréciation du scénario central Scénario central de provisions pour dépréciation M€ Baisse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 10 % Baisse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 5 % Hausse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 5 % Hausse du prix de l ’ immobilier résidentiel de 10 % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Impact M€ Impact % Prêts hypothécaires résidentiels 276 50 18 % 24 9 % - 20 - 7 % - 38 - 14 % Banque de détail - Irlande 244 34 14 % 17 7 % - 14 - 6 % - 28 - 11 % Banque de détail - Royaume-Uni 32 16 50 % 7 22 % - 6 - 19 % - 10 - 31 % La sensibilité des provisions pour dépréciation aux allocations par niveaux est telle que, sur la base des ratios de couverture respectifs, un transfert de 1 % des soldes de niveau 1 au 31 décembre 2022 vers le niveau 2 augmenterait les provisions pour dépréciation du Groupe d ’ environ 12 millions d ’ euros, hors ajustements apportés par la direction du Groupe. Jugement de la direction sur le calcul des dépréciations  La direction a intégré un niveau de jugement supérieur dans le processus de calcul des dépréciations du Groupe à la clôture 2021. Le jugement de la direction peut être décrit par référence :  • à l ’ évaluation du risque de crédit en cas d ’ augmentation significative du risque de crédit ;  • au jugement de la direction sur les paramètres du modèle de dépréciation ; et • aux ajustements ex post apportés au modèle de gestion du Groupe pour classifier les provisions pour dépréciation et le phasage. Évaluation du risque de crédit en cas d ’ augmentation significative du risque de crédit Comme indiqué à la page 198 de la section sur les méthodologies de risque de crédit, le Groupe tient compte d ’ autres informations raisonnables et justifiables qui ne seraient autrement pas prises en compte et qui indiqueraient qu ’ une augmentation significative du risque de crédit s ’ est produite. À cet égard, pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, le Groupe a évalué l ’ impact de l ’ inflation et de la hausse des taux d ’ intérêt sur la qualité des actifs. Des évaluations du risque de crédit sur l ’ impact des taux d ’ inflation élevés et de la hausse des taux d ’ intérêt sur l ’ abordabilité de la dette ont été réalisées dans les portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels et de prêts à la consommation Le cas échéant, les résultats ont été utilisés pour identifier les augmentations significatives du risque de crédit et la classification des actifs en phase 2. L ’ évaluation du risque de crédit, qui s ’ est appuyée sur des informations qualitatives non déjà saisies dans les modèles de dépréciation, a conduit la direction du crédit à classer environ 1,9 milliard d ’ euros d ’ actifs en phase 2 à la date de clôture, avec une augmentation de 12 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation. Jugement de la direction sur les paramètres du modèle de dépréciation Comme indiqué à la page 197 de la section sur les méthodologies de risque de crédit, le cadre du modèle de PCA a été mis à jour au cours de l ’ année afin de refléter une approche améliorée des composantes de la LGD pour les portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels, de micro PME, d ’ entreprises et de banque d ’ affaires. La composante LGD des prêts hypothécaires résidentiels a été revue et améliorée afin d ’ augmenter la capacité du modèle à calibrer les estimations de LGD pour les écarts entre les valeurs foncières indexées et les valeurs foncières individuelles pour les ventes en difficulté. L ’ approche améliorée utilise également les données observées en ce qui concerne les stratégies de résolution alternatives telles que les ventes de portefeuille. Les améliorations apportées à la composante LGD des modèles de dépréciation des prêts hypothécaires résidentiels ont entraîné une augmentation des provisions pour dépréciation d ’ environ 49 millions d ’ euros (environ 34 millions d ’ euros pour le portefeuille de prêts hypothécaires en RoI et environ 15 millions d ’ euros pour le portefeuille de prêts hypothécaires au Royaume-Uni). À périmètre constant, c ’ est-à-dire en incluant les portefeuilles non performants qui ont été cédés au second semestre 2022, l ’ impact aurait été une augmentation d ’ environ 115 millions d ’ euros de la provision pour dépréciation. Suite à ces améliorations, l ’ ajustement apporté par la direction du Groupe à la LGD dans les portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels comptabilisés au 31 décembre 2021 n ’ est plus considéré comme nécessaire (comme indiqué ci-dessous). Une approche améliorée de l ’ application des informations prospectives (FLI) au sein de la composante LGD des modèles de dépréciation pour les portefeuilles de la banque d ’ entreprises et de la banque d ’ affaires (comme indiqué à la page 197 de la section consacrée aux méthodologies de risque de crédit) a été adoptée. Les modifications apportées à la composante « pertes en cas de défaut » (LGD) des modèles de dépréciation des prêts de la Banque d ’ Entreprises et de la Banque d ’ Affaires ont entraîné une baisse des provisions pour dépréciation d ’ environ 25 millions d ’ euros, en sachant que l ’ ajustement de 50 millions d ’ euros apporté par la direction du Groupe à la LGD des portefeuilles de la Banque d ’ Entreprise comptabilisée au 31 décembre 2021, n ’ est plus considéré nécessaire (comme indiqué ci-dessous). Une approche actualisée pour l ’ estimation de la LGD pour les actifs de phase 3 du portefeuille des micro-PME a été mise en œuvre en 2022. L ’ approche actualisée du modèle de dépréciation a conduit à une augmentation de la provision pour dépréciation d ’ environ 45 millions d ’ euros. Comme indiqué à la page 197 de la section consacrée aux méthodologies de risque de crédit, la composante de probabilité de défaut (PD) du modèle utilisé pour le segment des relations commerciales gérées du portefeuille de PME en RoI a été mise à jour au cours de l ’ année. Les variables macro-économiques utilisées dans la composante PD ont été examinées et mises à jour, le PNB en RoI remplaçant le PIB comme l ’ un des facteurs du modèle macro-économique. L ’ approche actualisée a conduit à une augmentation de la provision pour dépréciation d ’ environ 20 millions d ’ euros, étant précisé que l ’ ajustement apporté par la direction du Groupe au modèle des PME en RoI comptabilisé au 31 décembre 2021 n ’ est plus considéré comme nécessaire (comme indiqué ci-dessous). En outre, d ’ autres facteurs du modèle de dépréciation ont été mis à jour à la date de clôture pour refléter les informations observées. Ajustement ex post apporté au modèle de gestion par le Groupe Afin de s ’ assurer que l ’ évaluation de la perte de valeur reflète des informations raisonnables et justifiables qu ’ il est possible d ’ obtenir sans devoir engager de coûts ou d ’ efforts excessifs à la date de clôture, portant sur les événements passés, les conditions actuelles et les prévisions des conditions économiques futures, le Groupe prend en compte la nécessité d ’ ajuster les résultats obtenus par les modèles d ’ évaluation de la perte de valeur et de phasage à chaque date de clôture pour parvenir à calculer la provision pour dépréciation finale. Par exemple, cette nécessité peut survenir en raison d ’ une limitation du modèle ou d ’ un événement défavorable de dernière heure. Au 31 décembre 2022, la provision pour dépréciation du Groupe de 1,3 milliards d ’ euros comprend l ’ impact total d ’ un ajustement a posteriori du modèle de gestion du Groupe d ’ environ 60 millions d ’ euros (2021 : 392 millions d ’ euros). Les détails des composantes des ajustements a posteriori du modèle apporté par la direction du Groupe, ainsi que la justification de la suppression et/ou de l ’ utilisation des ajustements antérieurs, sont présentés ci-dessous. Le tableau suivant donne un aperçu des ajustements apportés par la direction du Groupe. 2022 Provisions pour dépréciation - avant ajustements a posteriori de la direction du Groupe Ajustement ex post apporté au modèle de gestion par le Groupe Total des provisions pour dépréciation COVID-19 Prêts hypothécaires résidentiels - perte en cas de défaut NPE Modèle pour les PME en RoI Perte en cas de défaut des portefeuilles d’entreprises Total des ajustements a posteriori du modèle M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ Prêts hypothécaires résidentiels 146 — — — — — — 146 Banque de détail - Irlande 100 — — — — — — 100 Banque de détail - Royaume-Uni 46 — — — — — — 46 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 747 — — 36 — — 36 783 Prêts à la construction et immobiliers 171 — — 24 — — 24 195 Prêts aux particuliers 171 — — — — — — 171 Total des prêts et avances à la clientèle 1 235 — — 60 — — 60 1 295 Autres instruments financiers 63 — — — — — — 63 Total des actifs financiers 1 298 — — 60 — — 60 1 358 2021 Provisions pour dépréciation - avant ajustements a posteriori de la direction du Groupe Ajustement ex post apporté au modèle de gestion par le Groupe Total des provisions pour dépréciation COVID-19 Prêts hypothécaires résidentiels - perte en cas de défaut NPE Modèle pour les PME en RoI Perte en cas de défaut des portefeuilles d’entreprises Total des ajustements a posteriori du modèle Prêts hypothécaires résidentiels 287 20 117 80 — — 217 504 Banque de détail - Irlande 251 16 80 80 — — 176 427 Banque de détail - Royaume-Uni 36 4 37 — — — 41 77 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 619 77 — — 31 28 136 755 Prêts à la construction et immobiliers 510 13 — — — 4 17 527 Prêts aux particuliers 153 19 — — — — 19 172 Total des prêts et avances à la clientèle 1 569 129 117 80 31 32 389 1 958 autres instruments financiers 61 3 — — — — 3 64 Total des actifs financiers 1 630 132 117 80 31 32 392 2 022 Ajustement apporté par la direction du Groupe pour les NPE Au 31 décembre 2022, la provision pour dépréciation pour les prêts hypothécaires résidentiels de phase 3 comprend un ajustement a posteriori du modèle de 60 millions d ’ euros, afin de refléter la possibilité pour le Groupe d ’ utiliser dans ses stratégies de résolution d ’ expositions non performantes pour les portefeuilles de prêts bancaires non performants en RoI et aux RU. L ’ exigence relative aux ajustements post-modèle reflète le fait que les provisions pour dépréciation évaluées individuellement sont déterminées sur la base d ’ une évaluation au cas par cas et ne tiennent pas compte des remises qui peuvent s ’ appliquer à une vente de portefeuille/titrisation. Le Groupe a identifié des cohortes de prêts dans les portefeuilles de banque d ’ affaires britannique et irlandais-Uni qui feront probablement partie des ventes et/ou des titrisations futures de portefeuilles. La proportion de l ’ ajustement ex post du modèle a été calculée en référence à des analyses comparatives externes indépendantes, à une couverture interne de dépréciation pour ces cohortes et à une évaluation de la probabilité de réalisation des ventes d ’ actifs/titrisations futures. 25 millions d ’ euros de cet ajustement post-modèle sont comptabilisés dans le portefeuille de PME de la RoI, 24 millions d ’ euros sont liés au portefeuille immobilier et au portefeuille de construction, et 11 millions d ’ euros sont liés au portefeuille de PME britanniques. Le Groupe a finalisé la cession de 1,3 milliard d ’ euros de NPE au second semestre 2022. Ainsi l ’ ajustement post-modèle de 80 M€ comptabilisé au 31 décembre 2021 (porté à 130 M€ au 30 juin 2022) lié à ces opérations a été intégralement utilisé et n ’ est plus nécessaire. Ajustement de gestion apporté par le Groupe lié au COVID-19 Au 31 décembre 2022, le Groupe a pris en compte les risques résultant de l ’ impact du COVID-19, y compris la disponibilité des aides gouvernementales et la disponibilité générale des suspensions de paiement pour tous les clients en 2020 et début 2021, indépendamment du statut de leur crédit. La majorité des aides gouvernementales en RoI et au RU liées au COVID-19 ont cessé respectivement au 2 e  trimestre 2022 et au 4 e  trimestre 2021. Par conséquent, le risque latent potentiel lié au COVID-19 dans les portefeuilles de prêts du Groupe a diminué et la direction est convaincue que le risque sous-jacent spécifique au client peut être identifié dans les modèles de gestion du risque et les indicateurs de crédit. Par conséquent, l ’ ajustement post-modèle de 132 millions d ’ euros comptabilisé au 31 décembre 2021 (ramené à 62 millions d ’ euros au 30 juin 2022) n ’ est plus considéré comme nécessaire. Ajustement apporté par la direction du Groupe lié aux prêts hypothécaires résidentiels Comme indiqué ci-dessus, la composante LGD des modèles de dépréciation des prêts hypothécaires résidentiels a été revue. Compte tenu des améliorations apportées à la composante LGD des modèles de dépréciation sur la période, l ’ ajustement apporté par la direction du Groupe de 117 millions d ’ euros à la provision pour dépréciation des prêts hypothécaires résidentiels au 31 décembre 2021 (ramenée à 104 millions d ’ euros au 30 juin 2022) n ’ est plus considéré comme nécessaire. Ajustement apporté par la direction du Groupe au modèle des PME en RoI Comme indiqué ci-dessus, la composante PD du modèle du segment des relations commerciales gérées du portefeuille de PME en RoI a été revue. Compte tenu des améliorations apportées à la composante PD du modèle de dépréciation, l ’ ajustement apporté par la direction du Groupe de 31 millions d ’ euros à la provision pour dépréciation des PME en RoI au 31 décembre 2021 (ramenée à 24 millions d ’ euros au 30 juin 2022) n ’ est plus considéré comme nécessaire. Ajustements apportés par la direction du Groupe, liés aux événements défavorables de dernière heure Un ajustement de gestion post-modèle de la provision pour dépréciation du Groupe de 32 millions d ’ euros a été comptabilisé au 30 juin 2022 afin de refléter l ’ accroissement de l ’ incertitude économique, principalement liée aux événements géopolitiques ainsi qu ’ aux anticipations d ’ inflation et de taux d ’ intérêt, qui est apparue sur les marchés clés du Groupe fin juin 2022. Au 31 décembre 2022, cet ajustement n ’ est plus considéré nécessaire, étant précisé que les modèles de dépréciation du Groupe ont été mis à jour et reflètent les informations disponibles à la date de clôture (y compris les informations prospectives). Phase 3 Ajustement apporté par la direction du Groupe pour la LGD dans les portefeuilles d ’ entreprise Comme indiqué ci-dessus, la composante LGD des modèles de dépréciation de la banque d ’ entreprises et de la banque d ’ affaires a été revue. Compte tenu des améliorations apportées à la composante LGD des modèles de dépréciation sur la période, l ’ ajustement apporté par la direction du Groupe de 32 millions d ’ euros aux modèles de dépréciation au sein de la banque d ’ entreprises au 31 décembre 2021 n ’ est plus considéré comme nécessaire. Fiscalité La charge d ’ impôts actuelle de 78 millions d ’ euros (note 18) représente les montants dus aux autorités fiscales dans les différents territoires où le Groupe exerce des activités, et inclut des estimations fondées sur un jugement concernant l ’ application de la loi et de la pratique dans certains cas, afin de chiffrer les passifs correspondants. Au 31 décembre 2022, les actifs d ’ impôts différés nets s ’ élevaient à 893 millions d ’ euros (2021 : 955 millions d ’ euros), dont 1 026 millions d ’ euros (2021 : 1 118 millions d ’ euros) concernaient des pertes de transaction. Les actifs d ’ impôts différés à la clôture comprennent 951 millions d ’ euros de pertes de transaction en Irlande, 70 millions d ’ euros de pertes de transaction au Royaume-Uni et 5 millions d ’ euros de pertes de transaction aux États-Unis. Un jugement significatif concerne l ’ évaluation par le Groupe du caractère recouvrable de la partie des actifs d ’ impôts différés se rapportant aux pertes de transaction. La comptabilisation des actifs d ’ impôts différés s ’ appuie sur l ’ estimation de la direction concernant la probabilité et le niveau des bénéfices futurs imposables, et le renversement futur des différences temporelles existantes, qui permettra l ’ utilisation des pertes. Aux termes des législations britannique et irlandaise actuelles, il n ’ y a pas de restriction limitant la période d ’ utilisation de ces pertes. Actifs d ’ impôts différés en République d ’ Irlande Jugement Le Groupe tient compte de l ’ impact des informations positives comme négatives dans l ’ évaluation du caractère recouvrable des actifs d ’ impôts différés. Les facteurs positifs pris en compte incluent : • comme l ’ a montré la rentabilité de l ’ année en cours, et à l ’ exception de 2020 et des années de la crise financière, le Groupe ayant une longue tradition en matière de bénéfices d ’ exploitation et une part de marché importante en Irlande, il est probable qu ’ à l ’ avenir les activités irlandaises du Groupe seront rentables ; • l ’ absence de restrictions limitant la période d ’ utilisation des pertes fiscales irlandaises et britanniques ; et • des prévisions économiques externes indiquant la poursuite de la croissance économique et une amélioration des niveaux d ’ emploi pour l ’ Irlande et le Royaume-Uni. Le Groupe a également pris en compte les éléments probants défavorables et les incertitudes inhérentes à toutes les hypothèses et projections financières à long terme, notamment : • le niveau absolu d ’ actifs d ’ impôts différés par rapport aux fonds propres du Groupe ; • le montant des bénéfices devant être réalisés et la période prolongée sur laquelle il est prévu que les pertes fiscales seront utilisées ; • l ’ enjeu de se projeter sur le long terme en tenant compte du niveau de concurrence et de l ’ évolution de l ’ environnement de taux d ’ intérêt ; et • la transformation accélérée des modèles économiques bancaires. D ’ après les projections du Groupe, les actifs d ’ impôts différés au titre des pertes fiscales devraient être recouvrés intégralement fin 2028 (2021 : 2032). La diminution de la période de recouvrement est due à l ’ amélioration des projections sous-jacentes de rentabilité, principalement en raison de l ’ augmentation des volumes de prêts et des marges due notamment à un environnement prévu de taux d ’ intérêt plus élevés. Sur la base de l ’ historique de résultats avérés du Groupe, de son solide positionnement sur le marché irlandais des services financiers et de ses priorités stratégiques visant à générer à l ’ avenir des bénéfices durables en Irlande, les administrateurs estiment que le Groupe continuera d ’ être rentable à plus long terme, tout en reconnaissant les défis externes auxquels le secteur bancaire est confronté, en particulier les banques traditionnelles offrant une prestation de services complète, ainsi que les incertitudes inhérentes aux projections financières de long terme. Il y a donc un risque que le résultat fiscal définitif soit différent des montants actuellement comptabilisés. Si les bénéfices futurs ou les prévisions ultérieures diffèrent des prévisions actuelles, un ajustement des actifs d ’ impôts différés pourrait s ’ avérer nécessaire. Actif d ’ impôts différés au Royaume-Uni Jugement De manière générale, la législation fiscale britannique limite à 25 % la part du bénéfice imposable annuel d ’ une Banque, qui peut être compensée par des pertes reportables. Cette restriction allonge de manière significative la période durant laquelle le Groupe pourrait utiliser ses pertes liées aux activités de transaction au Royaume-Uni, et a été prise en compte dans le cadre de l ’ évaluation ou de la comptabilisation des actifs d ’ impôts différés au 31 décembre 2022. Succursale britannique Jugement Malgré l ’ absence d ’ une date d ’ expiration concernant les pertes de transaction au Royaume-Uni, le Groupe continue de conclure qu ’ aux fins de l ’ évaluation des actifs d ’ impôts différés, les pertes de transaction reportables de la succursale britannique de la Banque (ci-après la « succursale britannique »), seront limitées sur la base d ’ une projection à dix ans des bénéfices générés par cette succursale au taux d ’ imposition en vigueur au Royaume-Uni. Ce délai de dix ans correspond à la période que le Groupe juge nécessaire pour conclure que les bénéfices imposables futurs seront probablement disponibles dans la succursale britannique. Les pertes restantes non utilisées liées aux activités de transaction, reportées par la succursale britannique, ont été ainsi comptabilisées aux fins de l ’ évaluation des actifs d ’ impôts différés au taux d ’ imposition en vigueur en Irlande, car elles seront imputées aux bénéfices futurs de la Banque générés en Irlande, conformément aux dispositions de la législation fiscale en vigueur. Les actifs d ’ impôts différés relatifs aux pertes liées aux activités de transaction de la succursale britannique ont été réévalués et réduits à zéro au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 : augmentation de 7 millions d ’ euros). Bank of Ireland (UK) plc Jugement Les administrateurs estiment que Bank of Ireland (UK) plc atteindra un niveau global de rentabilité dans un avenir prévisible, tout en reconnaissant les défis externes auxquels sont confrontés le secteur bancaire et l ’ économie britanniques au sens large. En particulier, au cours des années 2020 et 2021, l ’ environnement économique au sein duquel la Banque opère est devenu plus incertain avec l ’ évolution des attentes des produits et services clients, la transformation accélérée des modèles économiques bancaires, la volatilité accrue des projections de taux d ’ intérêt et les incertitudes résiduelles sur les impacts à moyen terme de la pandémie de COVID-19. En raison de l ’ amélioration des prévisions de rentabilité, qui tient compte des plans financiers et stratégiques à long terme du Groupe, et principalement en raison de taux d ’ intérêt du marché plus élevés, du mix de prêts et des marges et de la réduction des coûts de financement, le Groupe prévoit une plus grande utilisation des pertes fiscales de Bank of Ireland (UK) plc que prévu en décembre 2021, ce qui se traduit par une nouvelle réévaluation et une augmentation des AID liés aux pertes de transaction de 23 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 : augmentation de 50 millions d ’ euros). Les AID de Bank of Ireland (UK) plc sont comptabilisés intégralement et tous les montants précédemment décomptabilisés ont été inversés. Les AID devraient être réglés d ’ ici 2032. Il y a donc un risque que le résultat fiscal définitif soit différent des montants actuellement comptabilisés. Si les bénéfices futurs ou les prévisions ultérieures diffèrent des prévisions actuelles, un ajustement des actifs d ’ impôts différés pourrait s ’ avérer nécessaire. Sources d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation Dans la mesure où la comptabilisation des actifs d ’ impôts différés repose sur une rentabilité future suffisante et exige par conséquent de faire des estimations et de retenir des hypothèses pour étayer la conclusion qu ’ il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles sur lesquels les pertes fiscales non utilisées pourront être imputées. Les projections de rentabilité du Groupe sont basées sur ses priorités stratégiques, l ’ accent étant mis sur l ’ augmentation des rendements globaux, l ’ amélioration de l ’ efficacité des coûts et la croissance durable des bénéfices. Les projections reflètent également les défis externes auxquels le secteur bancaire est confronté. L ’ évaluation par le Groupe de la recouvrabilité des impôts différés se fonde sur ses projections financières couvrant la période de planification initiale de cinq ans, avec un taux de croissance annuel de 2 % au-delà. Les prévisions au-delà de la période de cinq ans se fondent sur les projections pour la cinquième année de la période de planification initiale, et les possibilités de recouvrement des impôts différés sont plus sensibles par rapport aux prévisions de la période de planification initiale. Si l ’ on abaisse de deux points ou l ’ on augmente d ’ un point le taux de croissance des bénéfices imposables projeté après la cinquième année de la période de planification stratégique, le Groupe estime que cela n ’ aurait aucun impact sur la période de recouvrement de ses actifs d ’ impôts différés. Engagements de retraite Le Groupe a mis en place plusieurs régimes de retraite à prestations définies. Pour déterminer le calcul des charges effectives de retraite, les valeurs actuarielles des passifs des régimes sont calculées par des actuaires externes. Cette évaluation suppose de modéliser leur croissance future et impose à la direction de formuler des hypothèses en ce qui concerne les taux d ’ actualisation, l ’ inflation des prix, les hausses des salaires et retraites et la mortalité du personnel, ainsi que d ’ autres hypothèses démographiques. Sources d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation Ces estimations peuvent se situer dans certaines fourchettes acceptables. L ’ impact sur le résultat de l ’ exercice et sur la situation financière pourrait présenter des différences significatives si d ’ autres hypothèses étaient retenues. La note 46 fournit une analyse quantitative de la sensibilité du passif de retraite au titre des régimes à prestations définies aux changements des hypothèses principales. Opérations d ’ assurance-vie La valeur des intérêts des actionnaires dans le pôle Assurances à long terme du Groupe est comptabilisée selon la méthode de la valeur intrinsèque des contrats en portefeuille ( Market Consistent Embedded Value  - MCEV -  Principles and Guidelines ). La valeur intrinsèque englobe les immobilisations corporelles nettes de Bank of Ireland Wealth and Insurance et la valeur des polices en portefeuille. La valeur des contrats d ’ assurance en portefeuille représente les bénéfices futurs attendus sur les polices d ’ assurance, calculée selon une approche de la valeur intrinsèque basée sur des hypothèses conformes au marché. La valeur des contrats d ’ assurance en portefeuille est évaluée en projetant les excédents futurs anticipés en utilisant les meilleures estimations, des hypothèses conformes au marché et une courbe de taux d ’ intérêt sans risque. Sources d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation L ’ estimation des excédents futurs dépendra des données de l ’ expérience dans différents domaines, et notamment des rendements des investissements, des taux de déchéance et de mortalité, et des coûts d ’ investissement. Les excédents sont projetés en formulant des hypothèses à propos de l ’ évolution future, en tenant compte de l ’ expérience passée et des tendances économiques prévisionnelles à long terme. Toute modification de ces hypothèses pourrait entraîner des différences de la valeur actualisée des excédents futurs comparativement à ceux retenus à la date de clôture, et pourrait affecter la valeur attribuée aux polices en portefeuille dans des proportions significatives. La valeur des polices en portefeuille pourrait également être affectée par des changements des montants et du calendrier d ’ autres flux de trésorerie nets (principalement les charges annuelles de gestion et autres frais prélevés aux assurés), ou du taux d ’ actualisation des excédents et des flux de trésorerie futurs. En outre, l ’ écart entre l ’ expérience réelle et les postulats retenus sera comptabilisé dans le compte de résultat de l ’ exercice. La note 36 fournit une analyse quantitative de la sensibilité du résultat aux changements des hypothèses clés sur l ’ assurance-vie. Acquisition de Davy Le Groupe a acquis le 1 er  juin 2022 la société Davy, leader irlandais de la gestion de fortune et des services de marché de capitaux. L ’ opération Davy est traitée comme un regroupement d ’ entreprises conformément aux exigences de la norme IFRS 3. De plus amples détails sur les considérations comptables et les principaux jugements de gestion y afférents sont présentés à la note 53, Acquisition de Davy. Revue de la valeur du goodwill lié à l ’ acquisition de Davy Le 1 er  juin 2022, suite à la réception de toutes les autorisations réglementaires, le Groupe a acquis 100 % des participations avec droit de vote d ’ Amber Note Unlimited Company et de ses filiales dont J&E Davy Holdings (« Davy ») et un goodwill de 273 millions d ’ euros a été comptabilisé. Le goodwill est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) à un niveau qui représente le plus petit groupe d ’ actifs identifiable qui génère des flux de trésorerie largement indépendants. Le Groupe a déterminé que Davy est l ’ unité génératrice de trésorerie appropriée et celle-ci a été évaluée pour dépréciation au 31 décembre 2022. Le goodwill est soumis à un test de dépréciation chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances indiquent que le recouvrement de la valeur comptable est mis en doute, en comparant la valeur comptable du goodwill à sa valeur recouvrable. Une charge de dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable excède la valeur recouvrable. La valeur recouvrable d ’ un actif correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de vente ou à sa valeur d ’ utilité, si celle-ci est supérieure. La valeur d ’ utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de l ’ actif. En l ’ absence d ’ estimation de la valeur recouvrable de l ’ écart d ’ acquisition comptabilisé, la valeur recouvrable de l ’ UGT Davy a été déterminée. La valeur recouvrable est basée sur la valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité de l ’ UGT Davy a été arrêtée à 539 millions d ’ euros, soit 12 millions d ’ euros de plus que la valeur comptable de 527 millions d ’ euros. En conséquence, aucune dépréciation des actifs de l ’ UGT Davy n ’ a été comptabilisée au 31 décembre 2022. Jugement Un test de dépréciation implique nécessairement un certain nombre de domaines faisant appel au jugement : la préparation de prévisions de flux de trésorerie pour les périodes ultérieures à la période normale de reporting des informations de gestion ; l ’ évaluation du taux d ’ actualisation et du taux de croissance approprié pour l ’ activité. Sources d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation Prévisions de flux de trésorerie Les prévisions de flux de trésorerie sont basées sur des informations de gestion interne, et couvrent une période de cinq ans au maximum, après quoi un taux de croissance à long terme approprié à l ’ activité est appliqué. Les flux de trésorerie initiaux sur cinq ans sont conformes aux plans approuvés pour chaque activité établis dans le cadre du processus ICAAP du Groupe. Sous-tendant le processus ICAAP, le Groupe établit des projections financières détaillées, les projections de base étant établies à partir de prévisions macroéconomiques consensuelles et d ’ hypothèses spécifiques au Groupe. Taux de croissance Les taux de croissance au-delà de cinq ans sont déterminés par référence aux taux de croissance économique locale. Le taux de croissance à long terme supposé pour évaluer la dépréciation est de 2 %. Taux d ’ actualisation Le taux d ’ actualisation appliqué est le coût moyen pondéré du capital avant impôt du Groupe qui s ’ élève à 10,96 % au 31 décembre 2022. Une modification raisonnablement possible des hypothèses ci-dessus pourrait conduire la valeur comptable de l ’ UGT Davy à dépasser sa valeur recouvrable. Le montant de la variation de chaque hypothèse pour que la valeur recouvrable soit égale à la valeur comptable est le suivant : Hypothèse clé Variation de l ’ hypothèse Augmentation / (diminution) Projections de flux de trésorerie (Année 5) - 1,56 M€ Taux de croissance - 0,26 % CMPC 0,19 % Estimations et jugements comptables déterminants ne concernant que la Banque Participations dans des entreprises du Groupe Les actions de la Banque dans les filiales du Groupe sont comptabilisées au coût d ’ acquisition et soumises à un test de dépréciation à chaque date de clôture. Ce test consiste à comparer la valeur comptable de la participation avec sa valeur recouvrable. La valeur recouvrable est la valeur la plus haute entre la juste valeur de l ’ investissement et sa valeur d ’ utilité, laquelle correspond à la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus générés par la participation. Le calcul de la valeur recouvrable repose sur un calcul de la valeur d ’ utilité qui actualise les flux de trésorerie attendus avant impôts à un taux cohérent par rapport à l ’ unité génératrice de trésorerie. Au 31 décembre 2022, la valeur d ’ utilité de Bank of Ireland Mortgage Bank (BOIMB) plc a été calculée à 4,95 milliards € , soit une valeur supérieure à la valeur comptable de 1,59 milliard € de l ’ investissement de la Banque. En conséquence, aucune charge de dépréciation n ’ a été comptabilisée par la Banque à cette date. Au 31 décembre 2021, aucune dépréciation n ’ a été constatée. Jugement Un test de dépréciation implique nécessairement un certain nombre de domaines faisant appel au jugement : la préparation de prévisions de flux de trésorerie pour les périodes ultérieures à la période normale de reporting des informations de gestion ; l ’ ajustement de ces flux de trésorerie prévisionnels pour les effets des prix de transfert internes et l ’ évaluation du taux d ’ actualisation et du taux de croissance appropriés pour l ’ entreprise. Sources d ’ incertitude attachée à l ’ évaluation Prévisions de flux de trésorerie Les prévisions de flux de trésorerie sont basées sur des informations de gestion interne, et couvrent une période de cinq ans au maximum, après quoi un taux de croissance à long terme approprié à l ’ activité est appliqué (voir ci-après). Les flux de trésorerie attendus pour les cinq exercices suivants sont cohérents par rapport aux plans approuvés pour chaque entreprise. Les prévisions de flux de trésorerie reposent sur des jugements significatifs ayant fait l ’ objet d ’ un examen et d ’ une validation à plusieurs niveaux de gouvernance, elles constituent la meilleure estimation actuelle des flux de trésorerie attendus sur la période de planification. Taux de croissance Les taux de croissance au-delà de cinq ans sont déterminés par référence aux taux de croissance économique locale. Une hausse de 1 % du taux de croissance entraînerait une hausse de la valeur d ’ utilité de 309 millions d ’ euros ; une baisse de 1 % entraînerait une baisse de la valeur d ’ utilité de 273 millions d ’ euros. Taux d ’ actualisation Le taux d ’ actualisation appliqué est le coût moyen pondéré du capital (« CMPC ») avant impôt de BOIMB qui est de 10,99 % au 31 décembre 2022. Une baisse de 0,5 % du CMPC entraînerait une hausse de la valeur d ’ utilité de 239 millions d ’ euros ; une hausse de 0,5 % entraînerait une baisse de 222 millions d ’ euros. 3     Secteurs opérationnels Le Groupe compte cinq secteurs opérationnels à présenter, qui reflètent la structure du reporting interne des informations financières et de gestion, et qui sont organisés de la manière suivante : Banque de détail - Irlande La banque de détail Irlande sert des clients particuliers et professionnels sur un large éventail de segments et de secteurs. Nous fournissons au quotidien des services, des produits, des propositions et un programme de bien-être financier adapté aux besoins individuels des clients. Ceux-ci utilisent leurs canaux préférés pour demander et répondre à leurs besoins bancaires. Ces canaux comprennent nos succursales, nos guichets automatiques 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, notre centre de contact numérique et notre partenariat avec la poste pour les services bancaires quotidiens. Patrimoine et assurance Le 1 er  juin 2022, le Groupe a procédé à l ’ acquisition de Davy, leader irlandais de la gestion de fortune et des services de marché de capitaux. L ’ activité Patrimoine et Assurance comprend maintenant Davy, ainsi que la compagnie d ’ assurance-vie du Groupe, New Ireland Assurance Company plc (NIAC), qui distribue des produits de prévoyance, d ’ investissement et de retraite sur le marché irlandais via trois canaux principaux, composés des canaux de distribution du Groupe, de courtiers financiers indépendants et de son propre réseau de conseillers financiers et de partenaires commerciaux. Elle comprend également les marchés d ’ investissement et Bank of Ireland Insurance Services, l ’ activité de courtage en assurance générale qui offre aux compagnies d ’ assurance une couverture d ’ assurance habitation, automobile et voyages par l ’ intermédiaire de son agence. Banque de détail - Royaume-Uni La banque de détail RU intègre l ’ activité de prêts hypothécaires résidentiels au Royaume-Uni, le réseau de succursales du Groupe dans Irlande du Nord (IN), l ’ activité de banque d ’ affaires du Groupe en IN, le financement d ’ actifs et contrats de location, en intégrant Northridge Finance, ainsi que le partenariat de services financiers et la coentreprise de change avec le Post Office britannique, et le partenariat de services financiers avec l ’ Automobile Association (AA). Le Groupe comprend également une activité de Banque d ’ entreprises en Grande-Bretagne, qui est en cours de fermeture. Le pôle Banque de détail - Royaume-Uni inclut les activités de Bank of Ireland (UK) plc, la filiale bancaire britannique agréée entièrement détenue par le Groupe. Pôle Banque d ’ entreprises et marchés Le pôle Banque d ’ entreprises et marchés fournit une gamme de services de gestion des risques de crédit, de banque et de trésorerie aux plus grands clients du Groupe par le biais de bureaux en Irlande, au Royaume-Uni, en Europe et aux États-Unis. Nos équipes relationnelles ont une vaste expérience dans divers secteurs, notamment la banque d ’ entreprise, l ’ immobilier commercial, les financements d ’ acquisition, les investissements directs étrangers et les solutions de trésorerie. Groupe et siège Le Centre du Groupe comprend les fonctions Technologie et solutions clients du Groupe, Finance du Groupe, Risque du Groupe, Services aux personnes, Stratégie et Transformation, Audit interne du Groupe et d ’ autres fonctions centrales de support et de contrôle. Ces fonctions centrales du Groupe établissent la gouvernance et supervisent les politiques, fournissent des services de gestion au Groupe et fournissent et gèrent des processus et des plateformes de livraison pour les divisions commerciales. Autres éléments de rapprochement Les autres éléments de rapprochement concernent des transactions inter-secteurs qui sont éliminées lors de la consolidation ainsi que l ’ application de la comptabilité de couverture à l ’ échelle du Groupe. Base d ’ établissement des informations sectorielles L ’ analyse des résultats par secteur opérationnel est basée sur les informations utilisées par le principal décideur opérationnel pour affecter les ressources et évaluer les performances. Le directeur général du Groupe (CEO) et le directeur financier du Groupe (CFO) sont considérés comme les principaux décideurs opérationnels du Groupe. Les secteurs opérationnels du Groupe reflètent ses structures de gestion et d ’ organisation. Le directeur général et le directeur financier examinent le reporting interne concernant ces segments pour l ’ évaluation de la performance et l ’ affectation des ressources. Les transactions entre les secteurs d ’ activité sont réalisées à des conditions commerciales normales. Les ajustements des charges internes et des prix de transfert ont été reflétés dans la performance de chaque secteur. Les accords de partage de produits servent à affecter sur une base raisonnable les produits générés par des clients externes à un secteur d ’ activité. Les évaluations des actifs et des passifs par secteur fournies au principal décideur opérationnel ne sont pas ajustées au titre des ajustements des prix de transfert ou des accords de partage de produits car l ’ impact sur les évaluations des actifs et des passifs par secteur n ’ est pas significatif. En outre, elles ne tiennent pas compte des ajustements liés à l ’ impact des actifs et des passifs BOIG plc, société holding de la Banque. Les dépenses d ’ investissement comprennent des acquisitions d ’ immobilisations corporelles et incorporelles. Le Groupe revoit régulièrement la méthode de répartition des coûts de financement et de liquidité afin de s ’ assurer que cette répartition continue de refléter les besoins de financement actuels de chaque pôle. Les produits externes bruts comprennent les produits d ’ intérêt, les produits nets des primes d ’ assurance, les produits d ’ honoraires et de commissions, les produits/coûts nets liés aux activités de transaction, le résultat des placements du pôle Assurance-vie, les autres produits opérationnels, les autres produits locatifs et la quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises. Aucun produit découlant de transactions avec un seul client externe n ’ a représenté 10 % ou plus des produits du Groupe. Le Groupe évalue la performance de ses secteurs opérationnels au travers du résultat sectoriel, dénommé « Résultat opérationnel courant » dans son système interne de reporting des informations de gestion. Le résultat opérationnel courant exclut : • coûts d ’ acquisition ; • les coûts des programmes de transformation ; • les frais liés aux recours des clients ; • le rendement des actions propres détenues au profit des assurés ; • l ’ ajustement pour passer au montant brut au titre des taxes sur les assurés du pôle Patrimoine et assurance ; • les cessions de portefeuille ; • le cadre de référence pour la continuité des services informatiques ; • le profit lié à la cession/liquidation d ’ activités ; Il exclut également le résultat opérationnel attribuable à BOIG plc. Les autres éléments de rapprochement concernent des transactions inter-secteurs qui sont éliminées lors de la consolidation ainsi que l ’ application de la comptabilité de couverture à l ’ échelle du Groupe. Groupe  2022 Banque de détail - Irlande M€ Patrimoine et assurance M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Pôle Banque d ’ entreprises et marchés M€ Groupe et siège M€ Autres éléments de rapprochement M€ Groupe BOIG plc M€ BOIG plc M€ Groupe M€ Revenu d ’ intérêt net 1 153 - 8 691 651 - 5 — 2 482 - 22 2 460 Autres produits, nets des sinistres 276 258 - 25 185 60 - 2 752 1 753 Total des produits d ’ exploitation, nets des sinistres 1 429 250 666 836 55 - 2 3 234 - 21 3 213 Autres charges d ’ exploitation - 654 - 203 - 259 - 181 - 361 2 - 1 656 1 - 1 655 Autres charges opérationnelles (avant taxes et charges liées à la réglementation) - 654 - 201 - 254 - 181 - 225 2 - 1 513 1 - 1 512 Taxes et charges liées à la réglementation — - 2 - 5 — - 136 — - 143 — - 143 Dépréciations et amortissements - 49 - 15 - 27 - 7 - 124 - 4 - 226 — - 226 Dépréciation du goodwill et des actifs incorporels — — — — - 7 — - 7 — - 7 Total des charges d ’ exploitation - 703 - 218 - 286 - 188 - 492 - 2 - 1 889 1 - 1 888 Résultat opérationnel sous-jacent / (perte) avant charges de dépréciation d ’ actifs financiers 726 32 380 648 - 437 - 4 1 345 - 20 1 325 Profits/pertes de valeur nets au titre des instruments financiers 112 — - 107 - 199 7 — - 187 — - 187 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises 8 — 32 — — — 40 — 40 Résultat opérationnel courant (Perte) avant impôts 846 32 305 449 - 430 - 4 1 198 - 20 1 178 Dans la Banque de détail en Irlande, les gains/(pertes) nets de dépréciation sur instruments financiers comprennent des recouvrements supplémentaires de 47 millions d ’ euros qui correspondent à la comptabilisation en 2022 des recouvrements reçus entre 2018 et 2021 au titre de prêts précédemment soumis à l ’ utilisation d ’ une provision pour dépréciation. 2022 Rapprochement entre le résultat avant impôts sous-jacent et le résultat avant impôts Groupe M€ Résultat opérationnel courant avant impôts 1 178 Coûts d ’ acquisition - 54 Coûts des programme de transformation - 50 Frais liés aux recours des clients - 29 Rendement des actions propres détenues au profit des assurés - 8 Ajustement pour passer au montant brut au titre des taxes sur les assurés du pôle Patrimoine et assurance - 2 Cessions de portefeuilles 1 Cadre de référence pour la continuité des services informatiques — Profit lié à la cession/liquidation d ’ activités — Résultat avant impôt 1 036 Retraité 1,2 Groupe  2021 Banque de détail - Irlande M€ 1 Patrimoine et assurance M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Pôle Banque d ’ entreprises et marchés 1 M€ Groupe et siège M€ 2 Autres éléments de rapprochement M€ Groupe BOIG plc M€ BOIG plc M€ Groupe M€ Revenu d ’ intérêt net 961 - 7 623 643 - 2 1 2 219 - 10 2 209 Autres produits, nets des sinistres 217 300 5 191 10 2 725 1 726 Total des produits d ’ exploitation, nets des sinistres 1 178 293 628 834 8 3 2 944 - 9 2 935 Autres charges d ’ exploitation - 616 - 128 - 262 - 163 - 385 — - 1 554 1 - 1 553 Autres charges opérationnelles (avant taxes et charges liées à la réglementation) - 616 - 125 - 257 - 163 - 263 — - 1 424 1 - 1 423 Taxes et charges liées à la réglementation — - 3 - 5 — - 122 — - 130 — - 130 Dépréciations et amortissements - 52 - 9 - 23 - 8 - 130 — - 222 — - 222 Dépréciation du goodwill et des actifs incorporels — - 1 — — — — - 1 — - 1 Total des charges d ’ exploitation - 668 - 138 - 285 - 171 - 515 — - 1 777 1 - 1 776 Résultat opérationnel sous-jacent / (perte) avant charges de dépréciation d ’ actifs financiers 510 155 343 663 - 507 3 1 167 - 8 1 159 Gains/(pertes) de valeur nettes au titre des instruments financiers 30 — 77 95 - 8 — 194 — 194 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises 7 — - 2 — — — 5 — 5 Résultat opérationnel courant (Perte) avant impôts 547 155 418 758 - 515 3 1 366 - 8 1 358 1 Les données comparatives ont été retraitées pour tenir compte de l ’ actualisation des allocations de coûts de financement internes du Groupe entre les divisions dans le cadre de la gestion de la structurel du bilan du Groupe, ce qui s ’ est traduit par une baisse de 39 millions d ’ euros à 643 millions d ’ euros du résultat financier pour le pôle Entreprises et Marchés et une augmentation correspondante de 39 millions d ’ euros à 961 millions d ’ euros du résultat financier pour la Banque de détail en Irlande. 2 Le Groupe ne supporte plus de frais dus au programme Transformation Investment Par conséquent, les comparatifs de la période précédente ont été retraités pour assurer la cohérence avec 2022, les frais du programme Transformation Investment de 2021 de 29 millions d ’ euros ayant été réaffectés. Les « Autres charges opérationnelles (avant taxes et charges liées à la réglementation) » progressent de 29 millions d ’ euros à 263 millions d ’ euros sur le Groupe et Siège, et à 1 424 millions d ’ euros sur l ’ ensemble du Groupe. 2021 Rapprochement entre le résultat négatif avant impôts sous-jacent et le résultat négatif avant impôts Groupe M€ Résultat opérationnel courant avant impôts 1 358 Coûts d ’ acquisition - 2 Coûts des programme de transformation - 122 Frais liés aux recours des clients - 22 Rendement des actions propres détenues au profit des assurés - 8 Ajustement pour passer au montant brut au titre des taxes sur les assurés du pôle Patrimoine et assurance 24 Cessions de portefeuilles 8 Cadre de référence pour la continuité des services informatiques - 25 Profit lié à la cession/liquidation d ’ activités 2 Résultat avant impôt 1 213 Dans les tableaux ci-dessous, les soldes des actifs externes comprennent les participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Analyse du Groupe 2022 par secteur opérationnel Banque de détail - Irlande M€ Patrimoine et assurance M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Pôle Banque d ’ entreprises et marchés M€ Groupe et siège M€ Autres éléments de rapprochement M€ Groupe M€ Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 83 — 81 — 1 — 165 Actifs externes 33 658 22 043 25 391 34 583 35 652 - 3 151 324 Actifs inter-secteurs 97 779 633 1 553 145 355 33 325 - 278 645 — Total de l ’ actif 131 437 22 676 26 944 179 938 68 977 - 278 648 151 324 Autres actifs de la Banque 20 Actifs du Groupe 151 344 Passifs externes 76 366 21 011 17 787 14 698 9 523 7 139 392 Passifs inter-secteurs 49 808 277 7 010 166 864 54 648 - 278 607 — Total du passif 126 174 21 288 24 797 181 562 64 171 - 278 600 139 392 Autres passifs de la Banque 652 Passifs du Groupe 140 044 Analyse du Groupe 2021 par secteur opérationnel Banque de détail - Irlande M€ Patrimoine et assurance M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Pôle Banque d ’ entreprises et marchés M€ Groupe et siège M€ Autres éléments de rapprochement M€ Groupe M€ Participations dans des entreprises associées et des coentreprises 59 — 56 — 1 — 116 Actifs externes 33 010 23 537 33 407 36 197 29 120 - 3 155 268 Actifs inter-secteurs 83 620 483 1 313 108 501 28 289 - 222 206 — Total de l ’ actif 116 630 24 020 34 720 144 698 57 409 - 222 209 155 268 Autres actifs de la Banque 28 Actifs du Groupe 155 296 Passifs externes 66 061 22 841 23 274 23 653 8 105 - 4 143 930 Passifs inter-secteurs 45 609 247 9 085 122 447 44 835 - 222 223 — Total du passif 111 670 23 088 32 359 146 100 52 940 - 222 227 143 930 Autres passifs de la Banque 734 Passifs du Groupe 144 664 Groupe 2022 Produits par secteurs opérationnels Banque de détail - Irlande M€ Patrimoine et assurance M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Pôle Banque d ’ entreprises et marchés M€ Groupe et siège M€ Autres éléments de rapprochement M€ Groupe BOIG plc M€ BOIG plc M€ Groupe M€ Produits externes 1 118 777 917 1 334 397 82 4 625 — 4 625 Produits inter-secteurs 965 - 48 171 232 207 - 1 527 — — — Produits avant indemnisations 2 083 729 1 088 1 566 604 - 1 445 4 625 — 4 625 Passifs d ’ assurance et indemnisations — - 380 — — 2 — - 378 — - 378 Produits 2 083 349 1 088 1 566 606 - 1 445 4 247 — 4 247 Charges d ’ intérêt - 27 — - 95 - 238 - 314 11 - 663 - 22 - 685 Dépenses d ’ investissement 19 231 106 53 310 — 719 — 719 Groupe  2021 Produits par secteurs opérationnels Banque de détail - Irlande M€ Patrimoine et assurance M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Pôle Banque d ’ entreprises et marchés M€ Groupe et siège M€ Autres éléments de rapprochement M€ Groupe BOIG plc M€ BOIG plc M€ Groupe M€ Produits externes 1 291 3 464 776 1 323 - 1 - 1 6 852 — 6 852 Produits inter-secteurs 567 23 136 361 292 - 1 379 — — — Produits avant indemnisations 1 858 3 487 912 1 684 291 - 1 380 6 852 — 6 852 Passifs d’assurance et indemnisations — - 3 089 — — — — - 3 089 — - 3 089 Produits 1 858 398 912 1 684 291 - 1 380 3 763 — 3 763 Charges d ’ intérêt - 33 - - 84 - 225 - 246 45 - 543 - 10 - 553 Dépenses d ’ investissement 18 24 93 45 144 — 324 — 324 Groupe  2022 Analyse géographique République d ’ Irlande M€ Royaume-Uni M€ Autres pays M€ Autres éléments de rapprochement M€ Groupe BOIG plc M€ BOIG plc M€ Groupe M€ Produits externes 3 458 1 061 106 — 4 625 — 4 625 Produits inter-secteurs 142 134 28 - 304 — — — Produits avant indemnisations 3 600 1 195 134 - 304 4 625 — 4 625 Passifs d ’ assurance et indemnisations - 380 — 2 — - 378 — - 378 Produits 3 220 1 195 136 - 304 4 247 — 4 247 Dépenses d ’ investissement 613 106 — — 719 — 719 Actifs externes 122 681 26 717 1 926 — 151 324 Actifs inter-secteurs 9 882 2 116 676 - 12 674 — Total de l ’ actif 132 563 28 833 2 602 - 12 674 151 324 Autres actifs de la Banque 20 Actifs du Groupe 151 344 Passifs externes 120 347 18 928 117 — 139 392 Passifs inter-secteurs 2 384 7 953 2 339 - 12 676 — Total du passif 122 731 26 881 2 456 - 12 676 139 392 Autres passifs de la Banque 652 Passifs du Groupe 140 044 Groupe 2021 Analyse géographique République d ’ Irlande M€ Royaume-Uni M€ Autres pays M€ Autres éléments de rapprochement M€ Groupe BOIG plc M€ BOIG plc M€ Groupe M€ Produits externes 5 747 1 014 91 6 852 — 6 852 Produits inter-secteurs 83 76 13 - 172 — — — Produits avant indemnisations 5 830 1 090 104 - 172 6 852 — 6 852 Passifs d ’ assurance et indemnisations - 3 089 — — — - 3 089 — - 3 089 Produits 2 741 1 090 104 - 172 3 763 — 3 763 Dépenses d ’ investissement 228 93 3 — 324 — 324 Actifs externes 119 034 34 498 1 736 — 155 268 Actifs inter-secteurs 12 192 2 259 779 - 15 230 — Total de l ’ actif 131 226 36 757 2 515 - 15 230 155 268 Autres actifs de la Banque 28 Actifs du Groupe 155 296 Passifs externes 120 056 23 797 77 — 143 930 Passifs inter-secteurs 2 309 10 692 2 231 - 15 232 — Total du passif 122 365 34 489 2 308 - 15 232 143 930 Autres passifs de la Banque 734 Passifs du Groupe 144 664 4     Produits d ’ intérêt Produits d ’ intérêt sur prêts et avances à la clientèle En 2022, des produits d ’ intérêt de 70 millions € (2021 : 92 millions d ’ euros) ont été comptabilisés, et 93 millions d ’ euros ont été reçus (2021 : 100 millions d ’ euros) sur les prêts et avances à la clientèle dépréciés. En 2022, des produits d ’ intérêt de 170 millions € (2021 : 170 millions d ’ euros) ont été comptabilisés, et 189 millions € (2021 : 169 millions d ’ euros) ont été perçus au titre du total des prêts et avances restructurés à la clientèle. Montant transféré de la réserve de couverture des flux de trésorerie Les produits d ’ intérêt nets comprennent une charge de 170 millions € (2021 : charge de 82 millions d ’ euros) provenant de la réserve de couverture des flux de trésorerie (note 18). Produits d ’ intérêt comptabilisés sur titres de créance évalués au coût amorti Les produits d ’ intérêt sur les titres de créance au coût amorti sont comptabilisés nets des intérêts négatifs sur les instruments dérivés qui constituent une couverture des actifs concernés de 15 millions € (2021 : néant). Produits d ’ intérêt comptabilisés sur les titres d ’ emprunt à la JVAERG Les produits d ’ intérêt sur les actifs financiers à la JVAERG sont comptabilisés nets des intérêts négatifs sur des instruments dérivés qui constituent une couverture des actifs concernés de 11 millions € (2021 : 25 millions d ’ euros). Produits d ’ intérêt sur la facilité TLTRO III En mars 2021, le Groupe a obtenu un financement de 10,8 milliards d ’ euros de la BCE dans le cadre de la troisième série de TLTRO (TLTRO III). Le Groupe avait prévu de conserver le financement jusqu ’ en mars 2024, cependant, suite à la décision de la BCE de recalibrer les conditions du financement TLTRO III, le Groupe a remboursé l ’ intégralité de son financement TLTRO III le 23 novembre 2022. En 2022, 46 million d ’ euros (2021 : 104 millions €) de produits d ’ intérêts ont été comptabilisés sur la dette TLTRO III. Produits d ’ intérêt comptabilisés sur les opérations avec la clientèle Des produits d ’ intérêt relatifs aux opérations avec la clientèle de 101 millions d ’ euros (2021 : 181 millions d ’ euros) comprennent les produits d ’ intérêt de 57 millions d ’ euros résultant de taux d ’ intérêt effectifs négatifs (2021 : 71 millions d ’ euros) ainsi que les produits d ’ intérêt de 44 millions d ’ euros (2021 : 110 millions d ’ euros) provenant de dérivés liés utilisés comme couvertures. 2022 M€ 2021 M€ Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 2 365 2 079 Prêts et avances aux banques 212 5 Titres de créance au coût amorti 18 6 Produits d ’ intérêt au titre des actifs financiers évalués au coût amorti 2 595 2 090 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Titres d ’ emprunt à la JVAERG 29 22 Produits d ’ intérêt sur actifs financiers à la JVAERG 29 22 Intérêts négatifs sur passifs financiers Opérations avec la clientèle 101 181 Dépôts interbancaires 39 105 Titres de créance en circulation 8 — Intérêts négatifs sur passifs financiers 148 286 Produits d ’ intérêt calculés selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif 2 772 2 398 Autres produits d ’ intérêt Dérivés hors négociation (hors relations comptables de couverture - couvertures économiques) 194 193 Créances sur contrats de location-financement et contrats de location avec option d ’ achat 169 161 Prêts et avances à la clientèle à la JVCR 14 18 Autres actifs financiers à la JVCR 1 — Autres produits d ’ intérêt 378 372 Intérêts et produits assimilés 3 150 2 770 5     Charges d ’ intérêt Charges d ’ intérêt comptabilisées relatives aux titres de créances en circulation Les charges d ’ intérêt relatives aux titres de créance en circulation sont comptabilisées sur la base du taux d ’ intérêt effectif, nettes des 5 millions € (2021 : 49 millions d ’ euros) de produits d ’ intérêt liés aux dérivés qui constituent une couverture des passifs concernés. Charges d ’ intérêt comptabilisées liées aux dettes subordonnées Les charges d ’ intérêt au titre des dettes subordonnées sont comptabilisées sur la base du taux d ’ intérêt effectif, nettes des 6 millions € (2021 : 15 millions d ’ euros) de produits d ’ intérêt liés aux dérivés qui constituent une couverture des passifs concernés. Charges d ’ intérêt comptabilisées relatives aux titres de créance au coût amorti La charge d ’ intérêt de 2 millions d ’ euros sur titres de créance au coût amorti (2021 : 20 millions €) comprend les charges d ’ intérêts pour 1 million € (2021 : produits d ’ intérêts pour 22 millions €) et les charges d ’ intérêts sur les dérivés liés qui sont dans une relation de couverture de 1 million € (2021 : 42 millions d ’ euros). Charges d ’ intérêt comptabilisées sur les titres d ’ emprunt à la JVAERG La charge d ’ intérêt de 6 millions d ’ euros sur titres d ’ emprunt à la JVAERG (2021 : 34 millions d ’ euros) comprend les charges d ’ intérêts pour 2 millions d ’ euros (2021 : produits d ’ intérêts pour 24 millions d ’ euros) et les charges d ’ intérêts sur les dérivés liés qui sont dans une relation de couverture de 4 millions d ’ euros (2021 : 58 millions d ’ euros). Groupe 2022 M€ Retraité 1 2021 M€ Passifs financiers évalués au coût amorti Titres de créance en circulation 190 76 Dettes subordonnées 83 67 Opérations avec la clientèle 55 74 Dépôts interbancaires 47 3 Passifs locatifs 12 11 Charges d ’ intérêt au titre des passifs financiers évalués au coût amorti 387 231 Intérêts négatifs sur passifs financiers Caisse et banques centrales 74 75 Titres d ’ emprunt à la JVAERG 6 34 Prêts et avances aux banques 3 2 Titres de créance au coût amorti 2 20 Intérêts négatifs sur passifs financiers 85 131 Charges d ’ intérêt calculées selon la méthode du taux d ’ intérêt effectif 472 362 Autres charges d ’ intérêt Dérivés hors négociation (hors relations comptables de couverture - couvertures économiques) 208 189 Comptes clients à la JVCR 4 2 Autres charges d ’ intérêt 1 — Autres charges d ’ intérêt 213 191 Charges d ’ intérêt 685 553 1 Les chiffres comparatifs des « intérêts négatifs sur actifs financiers » ont été retraités pour reclasser 75 millions d ’ euros des « intérêts négatifs sur prêts et avances aux banques » en « intérêts négatifs sur la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales », les intérêts sur les soldes détenus auprès des banques centrales ayant été mal classés en 2021. 6     Produits des primes d ’ assurance nets 2022 M€ 2021 M€ Primes brutes émises 2 277 2 189 Primes cédées en réassurance - 231 - 171 Primes nettes émises 2 046 2 018 7     Produits et charges d ’ honoraires et de commissions 2022 Produits Banque de détail - Irlande M€ Patrimoine et assurance M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Pôle Banque d ’ entre prises et marchés M€ Groupe et siège M€ Groupe M€ Commissions reçues des clients banque de détail 312 — 36 52 — 400 Commissions de gestion d ’ actifs — 79 — — — 79 Commissions liées à des opérations de crédit 5 — 2 14 — 21 Commissions liées à des opérations d ’ assurance — 11 1 — — 12 Autres 20 13 6 28 — 67 Produits d ’ honoraires et de commissions 337 103 45 94 — 579 2021 Produits Banque de détail - Irlande M€ Patrimoine et assurance M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Pôle Banque d ’ entre prises et marchés M€ Groupe et siège M€ Groupe M€ Commissions reçues des clients banque de détail 256 — 60 44 — 360 Commissions de gestion d ’ actifs — 3 — — — 3 Commissions liées à des opérations de crédit 5 — 2 22 — 29 Commissions liées à des opérations d ’ assurance — 11 1 — — 12 Autres 6 5 5 28 — 44 Produits d ’ honoraires et de commissions 267 19 68 94 — 448 Charges Les charges d ’ honoraires et de commissions de 267 millions d ’ euros (2021 : 178 millions d ’ euros) comprennent principalement des commissions de courtage, des commissions de vente et d ’ autres commissions versées à des tiers. 8     Produits nets liés aux activités de transaction Les produits nets liés aux activités de transaction comprennent des profits et pertes liés aux instruments financiers détenus à des fins de transaction et à ceux désignés à la JVCR (autres que les actifs d ’ assurance-vie en unités de compte et les passifs liés à des contrats d ’ investissement). Ce poste englobe les profits et pertes se rapportant aux achats et ventes de ces instruments ainsi que les variations de leur juste valeur. Il inclut également le produit des intérêts à recevoir et des charges à payer sur les instruments financiers détenus à des fins de transaction, de même qu ’ un profit net de change de 20 millions d ’ euros (2021 : 13 millions d ’ euros). Il ne comprend pas les produits d ’ intérêt sur les actifs financiers évalués obligatoirement à la JVCR, les charges d ’ intérêt sur les passifs financiers désignés à la JVCR et les produits ou charges d ’ intérêt sur les dérivés détenus à des fins de couverture mais auxquels la comptabilité de couverture ne s ’ applique pas (couvertures économiques). Les produits nets des instruments financiers mesurés obligatoirement à la JVCR comprennent les produits de dividendes provenant des actions, les gains et pertes réalisés et latents. 2 Les actions et les titres de dette non détenus à des fins de transaction obligatoirement évalués à la JVCR sont présentés au bilan au poste « Autres actifs financiers à la JVCR ». Les produits des placements d ’ assurance-vie qui comprennent également d ’ autres actifs financiers à la JVCR sont présentés à la note 9. L ’ inefficacité nette des opérations de couverture de juste valeur se traduit par un profit net de 1 374 millions d ’ euros (2021 : charge nette de 32 millions d ’ euros) lié à des instruments couverts, qui compense une charge nette de 1 365 millions d ’ euros (2021 : gain net de 35 millions d ’ euros) liée à des instruments de couverture. Produits nets sur instruments financiers désignés à la JVCR 2022 M€ 2021 M€ Passifs financiers désignés à la juste valeur 63 - 72 Dérivés liés détenus à des fins de transaction - 59 72 4 — Résultat net sur instruments financiers obligatoirement évalué à la JVCR Autres instruments financiers détenus à des fins de transaction 7 84 Capitaux propres 13 21 Prêts et avances 4 1 Titres de dette non détenus à des fins de transaction - 3 2 25 108 Inefficacité des opérations de couverture de juste valeur 9 3 Produits nets liés aux activités de transaction 34 111 9     Produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie Les produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie comprennent le rendement des placements, les profits et pertes réalisés, ainsi que les profits et pertes latents revenant au Groupe, liés à tous les actifs d ’ investissement détenus par la division Patrimoine et assurance (à l ’ exclusion de Davy), autres que ceux détenus au profit des assurés dont les contrats sont considérés comme des contrats d ’ investissement. Ces instruments sont obligatoirement évalués à la JVCR. Les pertes de revenus des investissements de l ’ assurance-vie de 1 471 millions € en 2022 (2021 : gains de 1 284 millions €) sont cohérentes avec les performances défavorables du marché de l ’ investissement, dues en grande partie aux facteurs environnementaux économiques externes. La baisse de la valeur des passifs des contrats d ’ assurance (note 12) est cohérente avec la baisse de la valeur des placements reflétés dans les pertes de revenus des placements d ’ assurance-vie présentées dans cette note. 2022 M€ 2021 M€ Profits / (pertes) sur les autres actifs financiers détenus au profit des assurés du pôle Patrimoine et assurance - 1 442 1 258 Profits / (pertes) sur les immeubles de placement détenus au profit des assurés du pôle Patrimoine et assurance - 29 26 Produits, profits et pertes liés aux placements du pôle Assurance-vie - 1 471 1 284 10     Autres produits et charges locatifs Les autres produits et charges locatifs concernent les activités de Marshall Leasing, qui est une entreprise de crédit-bail automobile et commercial et de gestion de flotte basée au Royaume-Uni. Cette activité était exercée par l ’ intermédiaire de l ’ entité filiale Marshall Leasing Limited jusqu ’ au 1 er  avril 2022, date à laquelle l ’ activité a été transférée à N.I.I.B Group Limited. Les deux entités sont des filiales en propriété exclusive de Bank of Ireland UK plc, dont la société mère ultime est le Groupe. 2022 M€ 2021 M€ Autres produits locatifs 71 63 Paiements au titre des contrats de location simple 44 37 Cession d ’ actifs en location 21 21 Autres produits 6 5 Autres charges locatives - 45 - 47 Dépréciation des véhicules de location - 25 - 25 Autres frais de cession et coûts de vente - 20 - 22 Produits nets des autres locations 26 16 11     Autres produits d ’ exploitation 2022 M€ 2021 M€ Transfert à partir des instruments d ’ emprunt à la JVAERG lors de la cession d ’ actifs (note 24) 98 16 Autres produits d ’ assurance 43 52 Variation de la valeur de l ’ actif en portefeuille (note 36) 38 85 Élimination du rendement des actions propres détenues au profit des assurés du pôle Patrimoine et assurance - 3 - 3 Produits de dividendes — 3 Autres produits opérationnels 176 153 Le transfert d ’ instruments de dette à la réserve de JVAERG lors de la cession d ’ actifs a augmenté de 82 millions d ’ euros grâce aux plus-values réalisées sur les ventes d ’ obligations en 2022. 12     Passifs d ’ assurance et indemnisations 2022 M€ 2021 M€ Indemnisations Rachats de polices d ’ assurance 983 836 Indemnisations liées aux décès et maladies graves 204 207 Paiements de rentes 110 110 Autres indemnisations 136 114 Indemnisations brutes 1 433 1 267 Recouvrées auprès des réassureurs - 148 - 150 Indemnisations nettes 1 285 1 117 Variation des passifs d ’ assurance Variation des passifs bruts - 1 119 1 923 Variation des passifs réassurés 212 49 Variation nette des passifs au titre des contrats d ’ assurance - 907 1 972 Passifs d ’ assurance et indemnisations 378 3 089 La baisse de la valeur des placements reflétée dans les pertes de revenus des placements en assurance-vie (note 9) est cohérente avec la baisse de la valeur des dettes sur contrats d ’ assurance et résulte également des performances défavorables du marché des placements, dues en grande partie à des facteurs environnementaux économiques externes. 13     Autres charges d ’ exploitation Groupe Frais administratifs et charges de personnel 2022 M€ Retraité 1 2021 M€ Charges de personnel hors programme de transformation 861 815 Amortissements des immobilisations incorporelles (note 31) 152 150 Taxes et charges liées à la réglementation 143 130 Taxe bancaire irlandaise 25 25 Autres 118 105 Amortissements des immobilisations corporelles (note 33) 60 72 Amortissements des immobilisations corporelles (note 33) 14 2 Charges locatives (note 42) 3 2 Amortissements des immobilisations incorporelles (note 31) 7 1 Autres charges administratives 771 686 Total 2 011 1 858 Le total des charges de personnel se décompose comme suit : Salaires et traitements 690 626 Charges sociales 79 72 Charges de retraite (régimes à prestations définies) (note 46) 59 105 Charges de retraite (régimes à cotisations définies) 42 35 Autres charges de personnel 27 14 897 852 Charges de personnel capitalisées - 36 - 37 Charges de personnel hors programme de transformation 861 815 Frais de personnel supplémentaires du programme de transformation : Inclus dans le coût du programme de restructuration (note 14) 9 23 Total des charges de personnel au compte de résultat 870 838 1 Le Groupe ne supporte plus de frais d ’ investissement de transformation. En conséquence, les comparatifs de la période précédente ont été retraités pour s ’ assurer de la cohérence avec 2022, la charge d ’ investissement de transformation 2021 de 29 millions d ’ euros ayant été réallouée, les « charges de personnel » ont augmenté de 4 millions d ’ euros à 815 millions d ’ euros et 25 millions d ’ euros ont été affectés aux « autres charges administratives ». Autres charges administratives , il y a eu une charge de 36 millions d ’ euros en 2022 au titre de la Tracker Mortgage Examination Review (2021 : 28 millions d ’ euros) (voir note 43 pour plus de détails). Effectifs Au 31 décembre 2022, les effectifs en équivalent temps plein s ’ élevaient à 10 153 personnes (2021 : 8 696) (Banque 2022 : 8 118, 2021 : 7 551). Le chiffre de fin d ’ exercice du Groupe inclut 829 collaborateurs de Davy après acquisition au 1 er  juin 2022. Le tableau ci-dessous présente la réduction de l ’ effectif moyen des salariés du Groupe. Effectifs moyens (équivalents temps plein) 2022 2021 Banque de détail - Irlande 3 444 3 512 Banque de détail - Royaume-Uni 1 172 1 325 Patrimoine et assurance 1 643 816 Banque d ’ entreprises et marchés 607 626 Groupe et siège 3 028 3 063 Total 9 894 9 342 Banque Charges de personnel 2022 M€ Retraité 2 2021 M€ Le total des charges de personnel se décompose comme suit : Salaires et traitements 524 533 Charges sociales 62 60 Charges de retraite (régimes à prestations définies) (note 46) 51 96 Charges de retraite (régimes à cotisations définies) 25 28 Autres charges de personnel 4 10 666 727 Charges de personnel capitalisées - 34 - 35 Charges de personnel hors programme de transformation 632 692 Frais de personnel supplémentaires du programme de transformation : Inclus dans les coûts du programme de transformation 10 16 Total des charges de personnel au compte de résultat 642 708 Effectifs moyens (équivalents temps plein) 7 912 8 127 2 Le Groupe ne supporte plus de frais d ’ investissement de transformation. Ainsi, les comparatifs de la période précédente ont été retraités pour s ’ assurer de la cohérence avec 2022, la charge d ’ investissement de transformation 2021 de 4 M€ ayant été réallouée aux « autres charges de personnel » passant de 6 M€ à 10 M€. 14     Coût du programme de restructuration En 2022, le Groupe a comptabilisé une charge de restructuration de 17 millions d ’ euros (2021 : 110 millions d ’ euros) relatif aux coûts du programme de transformation du Groupe. Consulter la note 4 pour de plus amples détails. 2022 M€ 2021 M€ Charges de personnel 9 19 Coûts de gestion du programme 8 4 Coûts de la revue stratégique au Royaume-Uni - 1 22 Coûts liés aux biens immobiliers — 70 Autres charges de restructuration 1 - 5 Total 17 110 15     Rémunération de l ’ auditeur (hors TVA) Services d ’ audit et d ’ assurance Note RoI (i) M€ Étranger (ii) M€ 2022 M€ 2021 M€ Audit légal des états financiers 4,3 1,5 5,8 4,8 Autres services d ’ assurance iii. 1,3 0,1 1,4 0,9 Rémunération totale des auditeurs 5,6 1,6 7,2 5,7 La publication des honoraires d ’ audit est conforme à l ’ article 322 du  Companies Act , qui requiert que la publication de certaines catégories d ’ honoraires et que les honoraires versés à l ’ auditeur du Groupe (KPMG) en contrepartie des services fournis au Groupe soient présentés sous ce format. Tous les exercices sont présentés selon cette base. Le comité d ’ audit du Groupe a revu le niveau des honoraires et considère qu ’ il n ’ a pas affecté l ’ indépendance des auditeurs. i. Les honoraires versés à l ’ auditeur, KPMG. ii. Les honoraires versés aux auditeurs à l ’ étranger concernent pour l ’ essentiel des honoraires payés à KPMG UK au Royaume-Uni ; et. iii. Les autres services d ’ assurance comprennent principalement l ’ examen des états financiers intermédiaires, les lettres de confort, les services d ’ assurance de Davy, le reporting ESG, les frais liés au reporting aux régulateurs, y compris la CBI et l ’ examen de la conformité aux régimes de garanties gouvernementaux. 16     Profits/pertes de valeur nets au titre des instruments financiers 2022 M€ 2021 M€ Prêts et avances à la clientèle au coût amorti - 188 147 Variation de la provision pour dépréciation (note 25) - 268 112 Recouvrements de trésorerie 80 35 Engagements de prêts - 5 52 Garanties et lettres de crédit irrévocables - 2 1 Autres actifs financiers 8 - 6 Pertes de valeur nettes au titre des instruments financiers - 187 194 Les récupérations de trésorerie de 80 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 comprennent des récupérations supplémentaires de 47 millions d ’ euros reçues entre 2018 et 2021 au titre de prêts précédemment soumis à l ’ utilisation d ’ une provision pour dépréciation. Dépréciations (pertes) nettes / gains sur prêts et avances à la clientèle au coût amorti 2022 M€ 2021 M€ Prêts hypothécaires résidentiels - 22 - 41 Banque de détail - Irlande 40 - 58 Banque de détail - Royaume-Uni - 62 17 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - 124 102 PME en République d ’ Irlande 28 37 PME au Royaume-Uni - 13 23 Entreprises - 139 42 Prêts à la construction et immobiliers - 18 43 Investissements - 23 28 Développement 5 15 Prêts aux particuliers - 24 43 Total - 188 147 Au cours de l ’ année 2022, le Groupe a réalisé une opération de décomptabilisation portant sur 0,9 milliard d ’ euros de prêts et avances à la clientèle (après dépréciation). Les flux de trésorerie attendus résultant de la vente d ’ un prêt sont inclus dans l ’ évaluation des pertes de crédit attendues sous IFRS 9 lorsque certaines conditions sont remplies. Ces opérations ayant rempli lesdites conditions, les flux de trésorerie ont été inclus dans le calcul de la dépréciation. De plus amples informations sont présentées à la note 25. Par conséquent, le résultat net de dépréciation des instruments financiers inclut une perte nette de 9 millions d ’ euros résultant de ces opérations. De plus amples informations sont présentées à la note 25. 17     Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises (après impôts) 2022 M€ 2021 M€ Entreprises associées (note 29) 8 7 First Rate Exchange Services (note 30) 32 - 2 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises (après impôts) 40 5 18     Impôts La charge d ’ impôt de l ’ exercice s ’ élève à 157 millions d ’ euros avec un taux effectif d ’ imposition de 15 % (2021 : charge d ’ impôt de 165 millions d ’ euros et taux d ’ imposition de 14 %). Le taux effectif d ’ imposition est influencé par l ’ évolution de la répartition entre pays des profits et pertes, par l ’ impact du changement du taux d ’ imposition des sociétés au Royaume-Uni et par la réévaluation de la valeur fiscale des déficits reportables. Au cours de l ’ année 2022, le Groupe et l ’ Administration fiscale britannique (« HMRC ») ont conclu et réglé le traitement fiscal des exercices de gestion du passif entrepris entre 2009 et 2011 qui avait été précédemment divulgué dans le rapport annuel pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021. La provision d ’ ouverture de 16 millions d ’ euros, composée de 12 millions d ’ euros d ’ impôt et de 4 millions d ’ euros d ’ intérêts, a été intégralement utilisée dans le cadre de la transaction et aucune provision ne subsiste au 31 décembre 2022. Comptabilisation au compte de résultat 2022 M€ 2021 M€ Impôt de l ’ exercice Impôt irlandais sur les sociétés de l ’ exercice 13 29 Ajustements au titre de l ’ exercice précédent - 2 - 7 Impôts étrangers de l ’ exercice 61 91 Ajustements au titre de l ’ exercice précédent 6 - 4 Charge d ’ impôts exigibles 78 109 Impôts différés Bénéfice de l ’ exercice en cours 100 95 Ajustements au titre de l ’ exercice précédent 12 3 Naissance et renversement de différences temporelles - 23 28 Impact de la modification du taux d ’ imposition sur les sociétés 5 - 13 Réévaluation de la valeur des pertes fiscales reportables - 15 - 57 Charge d ’ impôts différés 79 56 Charge d ’ impôt 157 165 Rapprochement de l ’ impôt sur le résultat avant impôts au taux normal de l ’ impôt sur les sociétés en Irlande  et de la charge d ’ impôts réelle 2022 M€ 2021 M€ Résultat avant impôts multiplié par le taux normal de l ’ impôt sur les sociétés en Irlande de 12,5 % (2021 : (12,5 %) 130 152 Effets de : Réévaluation de la valeur des pertes fiscales reportables - 15 - 57 Bénéfices étrangers soumis à des taux d ’ impôt différents 39 70 Sociétés de Wealth and Insurance - base d ’ imposition différente - 15 17 Ajustements au titre de l ’ exercice précédent 16 - 8 Quote-part dans le résultat des entreprises associées et des coentreprises présentées après impôt dans le compte de résultat - 4 — Impact de la modification du taux d ’ imposition sur les sociétés 5 - 13 Autres ajustements fiscaux 1 4 Charge d ’ impôt 157 165 Analyse des autres éléments du résultat global sélectionnés 2022 2021 Avant impôts M€ Impôts M€ Soldes net d ’ impôts M€ Avant impôts M€ Impôts M€ Soldes net d ’ impôts M€ Instruments de dette à la réserve JVAERG Variations de juste valeur - 68 7 - 61 - 23 3 - 20 Transfert au compte de résultat - cession d ’ actifs - 98 13 - 85 - 16 2 - 14 Variation nette des instruments de dette à la réserve de JVAERG - 166 20 - 146 - 39 5 - 34 Réévaluation due l ’ actif net de retraite au titre des régimes à prestations définies 84 7 91 710 - 113 597 Réserve de couverture des flux de trésorerie Variations de juste valeur 356 - 47 309 - 921 120 - 801 Transfert au compte de résultat - 354 50 - 304 906 - 115 791 - Produits/(charges) d ’ intérêt nets - 524 75 - 449 824 - 104 720 - Revenu d ’ intérêt net 170 - 25 145 82 - 11 71 Variation nette de la réserve de couverture des flux de trésorerie 2 3 5 - 15 5 - 10 Variation nette de la réserve de conversion - 93 — - 93 184 — 184 Variation nette de la réserve de réévaluation - 4 1 - 3 — — — Réserve de crédit passif Variations de juste valeur des passifs désignés à la JVCR dues au risque de crédit propre 20 - 5 15 - 6 1 - 5 Autres éléments du résultat global de l ’ exercice - 157 26 - 131 834 - 102 732 19     Instruments financiers dérivés Les objectifs et les politiques du Groupe pour gérer les risques liés aux dérivés, y compris les politiques de couverture, figurent dans la note 26, Gestion des risques financiers. Les montants notionnels de certains types de dérivés ne sont pas obligatoirement représentatifs des montants des flux de trésorerie futurs en jeu, ni de la juste valeur actuelle des instruments et, en conséquence, ne représentent pas l ’ exposition du Groupe au risque de crédit. Les instruments dérivés entraînent des actifs ou des passifs sous l ’ effet des fluctuations des taux ou prix du marché selon les conditions qui y sont attachées. Les dérivés détenus à des fins de transaction comprennent des dérivés conclus à des fins de transaction ainsi que des dérivés conclus dans le but de constituer une couverture économique, auxquels le Groupe n ’ applique pas la comptabilité de couverture. Les dérivés classés comme détenus à des fins de couverture comprennent uniquement les dérivés que le Groupe comptabilise comme des couvertures. Le Groupe recourt à des accords de compensation et de garantie pour réduire son exposition aux pertes de crédit. Sur les 5,1 milliard d ’ euros d ’ actifs dérivés au 31 décembre 2022 (2021 : 1,6 milliard d ’ euros). • 5,0 milliards d ’ euros (2021 : 1,4 milliard d ’ euros) sont disponibles pour compenser des passifs dérivés dans le cadre d ’ accords-cadres de compensation. Ces transactions ne satisfont pas aux critères d ’ IAS 32 pour la présentation des actifs nets des passifs. • la garantie en espèce de 0,6 milliard d ’ euros (2021 : 0,1 milliard d ’ euros) détenue au titre de ces actifs était comptabilisée dans les dépôts interbancaires (note 37) ; et • 0,1 milliard d ’ euros, 2021 : 0,2 milliard d ’ euros) ne sont pas couverts par des accords-cadres de compensation, ou concernent des contreparties couvertes par des accords-cadres de compensation qui avaient donné lieu à la comptabilisation d ’ une position nette à l ’ actif du bilan à la date de clôture. 1,4 milliard d ’ euros (2021 : 0,8 milliard d ’ euros) de garanties en espèces sont incluses dans les placements auprès d ’ autres banques (note 22) et 0,05 milliard d ’ euros (2021 : 0,1 milliard d ’ euros) de prêts et avances à la clientèle (note 25) sont placés auprès de contreparties dérivées au titre d ’ une position nette sur passifs dérivés de1,2 milliard d ’ euros (2021 : 0,9 milliard d ’ euros). Les montants notionnels et les justes valeurs des instruments dérivés détenus par le Groupe sont présentés dans le tableau ci-dessous Groupe 2022 2021 Montant contrac tuel / notionnel M€ Justes valeurs Montant contrac tuel / notionnel M€ Justes valeurs Actif M€ Passifs M€ Actif M€ Passifs M€ Dérivés détenus à des fins de transaction Dérivés de change Swaps de devises 6 677 122 86 5 641 73 66 Contrats de change à terme 4 245 50 94 2 947 28 42 Options sur devises de gré à gré 283 6 6 377 3 4 Total des dérivés de change détenus à des fins de transaction 11 205 178 186 8 965 104 112 Dérivés de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 204 755 2 353 2 247 171 204 899 1 025 Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 555 20 23 442 10 11 Options sur taux d ’ intérêt de gré à gré 18 506 241 503 14 933 37 15 Contrats à terme sur taux d ’ intérêt 2 541 8 8 158 — — Contrats de garantie de taux d ’ intérêt 731 3 3 2 092 1 1 Total des dérivés de taux d ’ intérêt détenus à des fins de transaction 227 088 2 625 2 784 188 829 947 1 052 Contrats sur actions, contrats sur Biens et dérivés de crédit Contrats sur actions adossés à un indice actions 2 264 22 36 2 051 38 19 Contrats sur matières premières 60 4 4 — — — Contrat pour différences (CFD) 13 2 2 — — — Total des contrats sur actions et dérivés de crédit 2 337 28 42 2 051 38 19 Total des actifs/passifs dérivés détenus à des fins de transaction 240 630 2 831 3 012 199 845 1 089 1 183 Dérivés détenus à des fins de couvertures Dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur Swaps de taux d ’ intérêt 75 217 2 080 3 391 52 979 482 513 Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 — 16 82 — 7 Total des dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur 75 299 2 080 3 407 53 061 482 520 Dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 7 731 227 77 10 989 — 471 Swaps de taux d ’ intérêt 205 — 30 217 — 11 Total des dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie 7 936 227 107 11 206 — 482 Total des actifs/passifs dérivés détenus à des fins de couverture 83 235 2 307 3 514 64 267 482 1 002 Total des actifs/passifs dérivés 323 865 5 138 6 526 264 112 1 571 2 185 Au 31 décembre 2022, la juste valeur du portefeuille de produits dérivés du Groupe est un passif net d ’ environ 1,4 milliard d ’ euros comprenant des actifs de 5,1 milliards d ’ euros et des passifs de 6,5 milliards d ’ euros (31 décembre 2021 : passif net de 0,6 milliard d ’ euros, comprenant des actifs de 1,6 milliard d ’ euros et des passifs de 2,2 milliards d ’ euros). La variation d ’ environ 0,8 milliard d ’ euros s ’ explique principalement par l ’ impact de la hausse de l ’ environnement de taux sur la réévaluation des instruments dérivés de taux (crédit de 1,4 milliard d ’ euros) partiellement compensée par la variation des swaps de devises (charge de 0,6 milliard d ’ euros) suite au renforcement de l ’ euro contre la livre sterling. Les passifs financiers dérivés du Groupe s ’ élevant à 6,5 milliards d ’ euros au 31 décembre 2022 comprennent 275 millions d ’ euros au titre d ’ un contrat dérivé comptabilisé dans le cadre de l ’ engagement d ’ achat du portefeuille de détail performant de KBCI. La juste valeur de cet instrument financier dérivé est non significative au 31 décembre 2021. Le 22 octobre 2021, le Groupe a conclu un accord contraignant avec KBCI et KBC Group pour l ’ acquisition de leurs portefeuilles de prêts hypothécaires, de prêts commerciaux, de prêts à la consommation et de dépôts. Cette opération s ’ est achevée le 3 février 2023. De plus amples informations sur le portefeuille sont présentées à la note 63. Ce contrat est considéré comme un instrument financier dérivé, d ’ une juste valeur de 275 millions d ’ euros comptabilisée au 31 décembre 2022. Réforme des taux d ’ intérêt de référence Au 31 décembre 2022, le LIBOR USD représentait les principaux taux d ’ intérêt de référence interbancaires soumis à la réforme auxquels sont exposées les relations de couverture du risque de juste valeur et de flux de trésorerie du Groupe et de la Banque. Le processus utilisé par le Groupe pour gérer la transition vers des taux de référence alternatifs est détaillé à la note 62. Le Groupe désigne certains dérivés comme des couvertures de juste valeur ou des couvertures de flux de trésorerie. Le Groupe a exercé un jugement par rapport aux attentes du marché pour déterminer la juste valeur de l ’ instrument de couverture et la valeur actualisée des flux de trésorerie estimés de l ’ élément couvert. Le principal jugement est que les flux de trésorerie pour les contrats actuellement indexés sur l ’ indice des taux d ’ intérêt de référence devraient être globalement équivalents aux flux de trésorerie lorsque ces contrats passeront aux taux de remplacement des indices alternatifs de taux d ’ intérêt de référence. Si lors du passage à un taux de référence alternatif, la nouvelle base de détermination des flux de trésorerie contractuels n ’ est pas économiquement équivalente à la base précédente et que cette modification est jugée importante, l ’ instrument de couverture et/ou l ’ élément couvert devront être décomptabilisés, ce qui impliquerait l ’ arrêt de la relation de comptabilité de couverture correspondante. Toute nouvelle désignation ultérieure de telles relations de couverture peut accroître l ’ inefficacité de la couverture. Le calendrier des montants nominaux des instruments de couverture (hors ceux faisant l ’ objet d ’ un processus de couverture macro dynamique) et les taux moyens applicables sont présentés ci-après. Groupe Stratégie de couverture 2022 2021 À moins d’1 an M€ Entre 1 et 2 ans M€ Entre 2 et 5 ans M€ À plus de 5 ans M€ À moins d’1 an M€ Entre 1 et 2 ans M€ Entre 2 et 5 ans M€ À plus de 5 ans M€ Couverture de juste valeur Risque de taux d ’ intérêt Swap de taux d ’ intérêt - montant notionnel 2 320 1 423 8 784 5 749 3 363 3 125 8 112 6 939 Taux d ’ intérêt fixe moyen 0,78 % - 0,04 % 0,88 % 0,68 % 0,62 % 0,62 % 0,25 % 0,36 % Risque de change Swap de devises et de taux d ’ intérêt - montant notionnel — — — 82 — — — 82 Risque de change moyen EUR-JPY — — — 0,01 — — — 0,01 Couverture de flux de trésorerie Risque de taux d ’ intérêt Swap de taux d ’ intérêt - montant notionnel — — 197 8 — — — 217 Taux d ’ intérêt fixe moyen — — 0,36 % 4,00 % — — — 0,50 % Risque de change Swap de devises et de taux d ’ intérêt - montant notionnel 3 792 794 3 145 — 4 510 4 682 1 321 476 Taux de change moyen EUR - GBP 0,89 0,85 0,84 — 0,87 0,89 0,84 0,84 Couvertures de juste valeur Certains dérivés de taux d ’ intérêt et dérivés de devises et taux d ’ intérêt sont désignés comme des couvertures. Ils servent principalement à réduire l ’ exposition du Groupe aux risques de taux d ’ intérêt et de change sur les portefeuilles de titres de créance à taux fixe détenus et en circulation, de prêts hypothécaires à taux fixe et d ’ opérations avec la clientèle. Les montants se rapportant à des éléments désignés comme des instruments de couverture et l ’ inefficacité de la couverture pour l ’ exercice sont présentés dans les tableaux ci-dessous. Dans ceux-ci, le « Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence »se compose de swaps de taux LIBOR USD dont 501 millions d ’ euros (2021 : 472 millions €) en valeur nominale arrivent à échéance après la date de cessation du LIBOR USD du 30 juin 2023 et 47 millions € (2021 : 508 M€) arrivent à échéance avant la date de cessation. Éléments désignés comme des couvertures  et inefficacité de couverture Groupe - 2022 Valeur nominale de l’instrument de couverture M€ Valeur comptable de l’instrument de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture M€ Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat M€ Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence M€ Actif M€ Passifs M€ Catégorie de risque Instrument de couverture Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 75 217 2 080 - 3 391 - 1 359 9 548 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 — - 16 - 6 — — Total 75 299 2 080 - 3 407 - 1 365 9 548 Éléments désignés comme des couvertures  et inefficacité de couverture Groupe - 2021 Valeur nominale de l’instrument de couverture M€ Valeur comptable de l’instrument de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture M€ Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat M€ Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence M€ Actif M€ Passifs M€ Catégorie de risque Instrument de couverture Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 52 979 482 - 513 37 3 980 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 — - 7 - 2 — — Total 53 061 482 - 520 35 3 980 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan et l ’ inefficacité est incluse dans les produits nets liés aux activités de transactions au compte de résultat. Les principales causes d ’ inefficacité des relations de couverture de juste valeur du Groupe sont les différences d ’ échéances entre certains swaps de taux d ’ intérêt et leurs éléments couverts. Dans les tableaux ci-dessous, l ’ ajustement de la juste valeur des prêts et avances à la clientèle et des comptes clients est présenté séparément au bilan. Groupe 2022 Élément du bilan dans lequel l’élément couvert  est inclus Valeur comptable de l’élément couvert Montant cumulé des ajustements de juste valeur de l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture M€ Ajustements résiduels pour les couvertures abandonnées M€ Actif M€ Passifs M€ Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Instruments d’emprunt évalués à la JVAERG 4 070 — - 482 — - 569 — Titres de créance au coût amorti 3 982 — - 659 — - 703 — Prêts et avances à la clientèle 15 068 — - 47 — - 721 - 1 Opérations avec la clientèle — - 44 562 — — 2 780 — Titres de créance en circulation — - 6 773 — 417 481 - 1 Dettes subordonnées — - 1 543 — 98 100 — Risque de change Titres de créance en circulation — - 67 — 5 6 — Total 23 120 - 52 945 - 1 188 520 1 374 - 2 Groupe Retraité 1 2021 Élément du bilan dans lequel l’élément couvert  est inclus Valeur comptable de l’élément couvert Montant cumulé des ajustements de juste valeur de l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert  1 Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture M€ Ajustements résiduels pour les couvertures abandonnées 1 M€ Actif M€ Passifs M€ Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Instruments d ’ emprunt évalués à la JVAERG 9 021 — 8 — - 213 27 Titres de créance au coût amorti 5 053 — 43 — - 173 1 Prêts et avances à la clientèle 1 10 902 — 2 — - 155 - 1 Opérations avec la clientèle — - 20 750 — — 373 — Titres de créance en circulation — - 6 161 — - 57 110 - 1 Dettes subordonnées — - 1 865 — - 7 24 — Risque de change Titres de créance en circulation — - 75 — 2 2 — Total 24 976 - 28 851 53 - 62 - 32 26 1 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Couverture de flux de trésorerie Le Groupe désigne certains dérivés de taux d ’ intérêt et dérivés de devises comme des couvertures de flux de trésorerie, afin de couvrir l ’ exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs découlant d ’ actifs et de passifs à taux variable et d ’ actifs de change. Les montants se rapportant à des éléments désignés comme des instruments de couverture et l ’ inefficacité de la couverture pour l ’ exercice sont présentés ci-après : Groupe 2022 Catégorie de risque et instrument de couverture Valeur nominale de l’instrument de couverture M€ Valeur comptable de l’instrument de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture M€ Variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisées dans d’autres éléments du résultat global M€ Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat M€ Montant reclassé de la réserve de couverture des flux de trésorerie dans le compte de résultat M€ Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence M€ Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 205 — - 30 17 - 17 — 6 — Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 7 731 227 - 77 516 - 516 — - 360 — Total 7 936 227 - 107 533 - 533 — - 354 — Dans le tableau comparatif ci-dessous, « Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence » inclut un swap de devises et de taux d ’ intérêt couvert par le protocole ISDA fallback, qui a été déclenché immédiatement après la date de cessation du LIBOR GBP du 31 décembre 2021. Groupe 202 1 Catégorie de risque et instrument de couverture Valeur nominale de l’instrument de couverture M€ Valeur comptable de l’instrument de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture M€ Variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisées dans d’autres éléments du résultat global M€ Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat M€ Montant reclassé de la réserve de couverture des flux de trésorerie dans le compte de résultat M€ Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence M€ Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 217 — - 11 20 - 20 — - 6 — Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 10 989 — - 471 - 838 838 — 912 5 Total 11 206 — - 482 - 818 818 — 906 5 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan et l ’ inefficacité est incluse dans les produits nets liés aux activités de transactions au compte de résultat. Il n ’ y a pas d ’ inefficacité significative dans les couvertures de flux de trésorerie du Groupe. Groupe  2022  Catégorie de risque Variations du risque couvert utilisé pour calculer l ’ ineffi cacité de la couverture M€ Réserve de couverture des flux de trésorerie M€ Ajustements résiduels pour les couvertures abandonnées M€ Risque de taux d ’ intérêt - 17 32 8 Risque de change - 516 — — Total - 533 32 8 Groupe  2021  Catégorie de risque Variations du risque couvert utilisé pour calculer l ’ ineffi cacité de la couverture M€ Réserve de couverture des flux de trésorerie M€ Ajustements résiduels pour les couvertures abandonnées M€ Risque de taux d ’ intérêt - 20 16 12 Risque de change 838 14 — Total 818 30 12 En 2022 et 2021, il n ’ y a pas eu de transactions prévues auxquelles la Banque avait appliqué une comptabilité de couverture qui ne devraient plus avoir lieu. Groupe Variation de la réserve de couverture des flux de trésorerie 2022 M€ 2021 M€ Variations de juste valeur Risque de taux d ’ intérêt - 18 - 19 Risque de change 374 - 902 Transfert au compte de résultat Intérêts et produits assimilés Risque de taux d ’ intérêt 2 - 2 Risque de change 168 84 Produits/ - charges) d ’ intérêt nets Risque de taux d ’ intérêt 4 - 4 Risque de change - 528 828 Impôts différés liés aux variations de la réserve 3 5 Augmentation /  - diminution) nette de la réserve de couverture des flux de trésorerie 5 - 10 Les montants notionnels et les justes valeurs des instruments dérivés détenus par la Banque sont présentés dans le tableau ci-dessous. Banque Retraité 2 2022 2021 Montants contrac tuels notionnels M€ Justes valeurs Montants contrac tuels notionnels M€ Justes valeurs Actifs M€ Passifs M€ Actifs M€ Passifs M€ Dérivés détenus à des fins de transaction Dérivés de change Swaps de devises 6 680 118 82 5 807 71 66 Contrats de change à terme 4 245 55 98 2 777 29 43 Options sur devises de gré à gré 283 6 6 377 3 4 Total des dérivés de change détenus à des fins de transaction 11 208 179 186 8 961 103 113 Dérivés de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 244 500 3 450 3 272 217 036 1 127 1 251 Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 754 20 23 661 10 11 Options sur taux d ’ intérêt de gré à gré 18 506 241 503 14 933 37 15 Contrats à terme sur taux d ’ intérêt 2 541 8 8 158 — — Contrats de garantie de taux d ’ intérêt 731 3 3 2 092 1 1 Total des dérivés de taux d ’ intérêt détenus à des fins de transaction 267 032 3 722 3 809 234 880 1 175 1 278 Contrats sur actions, contrats sur Biens et dérivés de crédit Contrats sur actions adossés à un indice actions 2 264 22 40 2 051 38 22 Dérivés de crédit 111 9 — 362 — 1 Contrats sur matières premières 60 4 4 — — — Total des dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur 2 435 35 44 2 413 38 23 Total des actifs/passifs dérivés détenus à des fins de transaction 280 675 3 936 4 039 246 254 1 316 1 414 Dérivés détenus à des fins de couvertures Dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur Swaps de taux d ’ intérêt 66 680 1 688 3 091 42 988 342 471 Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 — 16 82 — 7 Total des dérivés désignés comme des couvertures de juste valeur 66 762 1 688 3 107 43 070 342 478 Dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 7 731 227 77 10 989 — 471 Swaps de taux d ’ intérêt 8 — — 8 — 4 Total des dérivés désignés comme des couvertures de flux de trésorerie 7 739 227 77 10 997 — 475 Total des actifs/passifs dérivés détenus à des fins de couverture 74 501 1 915 3 184 54 067 342 953 Total des actifs/passifs dérivés 355 176 5 851 7 223 300 321 1 658 2 367 Y compris : Créances/dettes sur les filiales du Groupe 2 31 766 724 710 36 383 89 189 2 Les montants notionnels comparatifs des « Créances/dettes sur les filiales du Groupe » ont été retraités pour refléter uniquement les montants notionnels qui sont dus par/à des entreprises du Groupe. La Banque recourt à des accords de compensation et de garantie pour réduire son exposition aux pertes de crédit. Sur les 5,9 milliards d ’ euros d ’ actifs dérivés au 31 décembre 2022 (2021 : 1,7 milliard d ’ euros) : • 5,0 milliards d ’ euros (2021 : 1,4 milliard d ’ euros) sont disponibles pour compenser des passifs dérivés dans le cadre d ’ accords-cadres de compensation. Ces transactions ne satisfont pas aux critères d ’ IAS 32 pour la présentation des actifs nets des passifs. • la garantie en espèce de 0,6 milliard d ’ euros (2021 : 0,1 milliard d ’ euros) détenue au titre de ces actifs était comptabilisée dans les dépôts interbancaires (note 37) ; et • 0,1 milliard d ’ euros, 2021 : 0,2 milliard d ’ euros) ne sont pas couverts par des accords-cadres de compensation, ou concernent des contreparties couvertes par des accords-cadres de compensation qui avaient donné lieu à la comptabilisation d ’ une position nette à l ’ actif du bilan à la date de clôture. 1,4 milliard d ’ euros (2021 : 0,8 milliard d ’ euros de garanties en espèces sont inclus dans les placements auprès d ’ autres banques (note 22) et 0,05 milliard d ’ euros (2021 : 0,1 milliard d ’ euros) de prêts et avances à la clientèle (note 25) sont placés auprès de contreparties dérivées au titre d ’ une position nette sur passifs dérivés de1,2 milliard d ’ euros (2021 : 0,9 milliard d ’ euros). La Banque désigne certains dérivés comme des couvertures de juste valeur ou des couvertures de flux de trésorerie. Au 31 décembre 2022, la Banque détenait les instruments suivants dans ses relations de couverture de juste valeur ou de couverture de flux de trésorerie. Le calendrier des montants nominaux des instruments de couverture (hors ceux faisant l ’ objet d ’ un processus de couverture macro dynamique) et les taux moyens applicables sont présentés ci-après :   Banque Stratégie de couverture 2022 2021 À moins d’1 an M€ Entre 1 et 2 ans M€ Entre 2 et 5 ans M€ À plus de 5 ans M€ À moins d’1 an M€ Entre 1 et 2 ans M€ Entre 2 et 5 ans M€ À plus de 5 ans M€ Couverture de juste valeur Risque de taux d ’ intérêt  Swap de taux d ’ intérêt - montant notionnel 2 227 1 388 7 919 5 387 2 371 3 026 7 252 6 533  Taux d ’ intérêt fixe moyen (%) 0,79 % - 0,07 % 0,90 % 0,62 % 0,75 % 0,62 % 0,19 % 0,30 % Risque de change Swap de devises et de taux d ’ intérêt - montant notionnel — — — 82 - - - 82  Taux de change moyen EUR - JPY — — — 0,01 - - - 0,01 Couverture de flux de trésorerie Risque de taux d ’ intérêt  Swap de taux d ’ intérêt - montant notionnel — — — 8 - - - 8  Taux d ’ intérêt fixe moyen (%) — — — 4,00 % - - - 3,99 % Risque de change  Swap de devises et de taux d ’ intérêt - montant notionnel 3 792 794 3 145 — 4 510 4 682 1 321 476  Taux de change moyen EUR - GBP 0,89 0,85 0,84 — 0,87 0,89 0,84 0,84 Couvertures de juste valeur Certains dérivés de taux d ’ intérêt et dérivés de devises et taux d ’ intérêt sont désignés comme des couvertures. Ils servent principalement à réduire l ’ exposition de la Banque aux risques de taux d ’ intérêt et de change sur les portefeuilles de titres de créance à taux fixe détenus et en circulation, de prêts hypothécaires à taux fixe et d ’ opérations avec la clientèle. Les montants se rapportant à des éléments désignés comme des instruments de couverture et l ’ inefficacité de la couverture pour l ’ exercice sont présentés ci-après. Dans les tableaux ci-dessous « Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence » se composent de swaps de taux LIBOR USD dont 501 millions d ’ euros (2021 : 472 millions €) en valeur nominale arrivent à échéance après la date de cessation du LIBOR USD du 30 juin 2023 et 47 millions € (2021 : 508 M€) arrivent à échéance avant la date de cessation. Banque Éléments désignés comme des couvertures  et inefficacité de couverture 2022 Valeur nominale de l’instrument de couverture M€ Valeur comptable de l’instrument de couverture Variations de valeur utilisées pour calcu ler l’inefficacité de la couverture M€ Inefficacité de la couverture rapportée en résultat M€ Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence M€ Catégorie de risque Instrument de couverture Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 66 680 1 688 - 3 091 - 1 284 10 548 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 — - 16 - 6 — — Total 66 762 1 688 - 3 107 - 1 290 10 548 Banque Éléments désignés comme des couvertures  et inefficacité de couverture 2022 Valeur nominale de l’instrument de couverture M€ Valeur comptable de l’instrument de couverture Variations de valeur utilisées pour calcu ler l’inefficacité de la couverture M€ Inefficacité de la couverture rapportée en résultat M€ Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence M€ Catégorie de risque Instrument de couverture Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 42 988 342 - 471 - 27 2 980 Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 82 — - 7 - 2 — — Total 43 070 342 - 478 - 29 2 980 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan et l ’ inefficacité est incluse dans le résultat net de négociation de la Banque au compte de résultat. Les principales causes d ’ inefficacité des relations de couverture de juste valeur de la Banque sont les différences d ’ indices d ’ intérêt ou d ’ échéances entre certains swaps de taux d ’ intérêt et leurs éléments couverts. Dans les tableaux ci-dessous, l ’ ajustement de la juste valeur des prêts et avances aux établissements de crédit et aux opérations avec la clientèle est présenté séparément au bilan. Banque 2022 Élément du bilan dans lequel l’élément couvert est inclus Valeur comptable de l’élément couvert Montant cumulé des ajustements de juste valeur de l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert Variations de valeur utilisées pour cal culer l’inefficacité de la couverture M€ Ajustements résiduels pour les couvertures abandonnées M€ Actif M€ Passifs M€ Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Instruments d ’ emprunt évalués à la JVAERG 4 070 — - 482 — - 569 — Titres de créance au coût amorti 3 639 — - 618 — - 669 — Prêts et avances à la clientèle 460 — - 47 — - 50 - 1 Prêts et avances aux banques 9 050 — — — - 438 — Opérations avec la clientèle — - 42 822 — — 2 576 — Titres de créance en circulation — - 5 871 — 339 344 — Dettes subordonnées — - 1 543 — 98 100 — Risque de change Titres de créance en circulation — - 67 — 5 6 — Total 17 219 - 50 303 - 1 147 442 1 300 - 1 Retraité 3,4 Banque 2021 Élément du bilan dans lequel l’élément couvert est inclus Valeur comptable de l’élément couvert 4 Montant cumulé des ajustements de juste valeur de l’élément couvert inclus dans la valeur comptable de l’élément couvert 4 Variations de valeur utilisées pour cal culer l’inefficacité de la couverture 3 M€ Ajustements résiduels pour les couvertures abandonnées 4 M€ Actifs 3 M€ Passifs M€ Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Instruments d ’ emprunt évalués à la JVAERG 9 021 — 8 — - 213 27 Titres de créance au coût amorti 4 630 — 50 — - 173 — Prêts et avances à la clientèle 3,4 241 — 3 — - 8 - 1 Prêts et avances aux banques 3,4 4 255 — — — - 19 — Opérations avec la clientèle — - 19 499 — — 359 — Titres de créance en circulation — - 4 165 — 3 59 — Dettes subordonnées — - 1 865 — - 7 24 — Risque de change Titres de créance en circulation — - 75 — 2 2 — Total 18 147 - 25 604 61 - 2 31 26 3 Dans le tableau comparatif 2021, l ’ élément couvert relatif aux prêts et avances à la clientèle a été retraité afin d ’ exclure et de présenter séparément l ’ élément couvert relatif aux prêts et avances aux banques. 4 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Couverture de flux de trésorerie La Banque désigne certains dérivés de taux d ’ intérêt et dérivés de devises comme des couvertures de flux de trésorerie, afin de couvrir l ’ exposition à la variabilité des flux de trésorerie futurs découlant d ’ actifs et de passifs à taux variable et d ’ actifs de change. Les montants se rapportant à des éléments désignés comme des instruments de couverture et l ’ inefficacité de la couverture pour l ’ exercice sont présentés ci-après : Banque 2022 Catégorie de risque  et instrument de couverture Valeur nominale de l’instrument de couverture M€ Valeur comptable de l’instrument de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture M€ Variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisées dans d’autres éléments du résultat global M€ Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat M€ Montant reclassé de la réserve de couverture des flux de trésorerie dans le compte de résultat M€ Montant nominal des instruments de couverture concer nés par la réforme des indices de référence M€ Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 8 — — - 11 11 — 13 — Risque de change Swaps de devises et de taux Intérêts rate swaps 7 731 227 - 77 516 - 516 — - 362 — Total 7 739 227 - 77 505 - 505 — - 349 — Dans le tableau comparatif ci-dessous, « Montant nominal des instruments de couverture concernés par la réforme des indices de référence » inclut un swap de devises et de taux d ’ intérêt couvert par le protocole ISDA fallback, qui a été déclenché immédiatement après la date de cessation du LIBOR GBP du 31 décembre 2021. Banque 2021 Catégorie de risque  et instrument de couverture Valeur nominale de l’instrument de couverture M€ Valeur comptable de l’instrument de couverture Variations de valeur utilisées pour calculer l’inefficacité de la couverture M€ Variations de valeur de l’instrument de couverture comptabilisées dans d’autres éléments du résultat global M€ Inefficacité de la couverture comptabilisée en résultat M€ Montant reclassé de la réserve de couverture des flux de trésorerie dans le compte de résultat M€ Montant nominal des instruments de couverture concer nés par la réforme des indices de référence M€ Actif M€ Passifs M€ Risque de taux d ’ intérêt Swaps de taux d ’ intérêt 8 — - 4 1 - 1 — 8 — Risque de change Swaps de devises et de taux d ’ intérêt 10 989 — - 471 - 838 838 — 912 5 Total 10 997 — - 475 - 837 837 — 920 5 Tous les instruments de couverture sont inclus dans les instruments financiers dérivés au bilan et l ’ inefficacité est incluse dans produits/(charges) nets liés aux activités de transactions au compte de résultat de la Banque. Il n ’ existe pas de cause significative d ’ inefficacité dans les couvertures de flux de trésorerie de la Banque. Banque  2022  Catégorie de risque Variations du risque couvert utilisé pour calculer l ’ inefficacité de la couverture M€ Réserve de couverture des flux de trésorerie M€ Ajustements résiduels pour les couvertures actualisées M€ Risque de taux d ’ intérêt 11 5 32 Risque de change - 516 — — Total - 505 5 32 Banque 2021 Catégorie de risque Variations du risque couvert utilisé pour calculer l ’ inefficacité de la couverture M€ Réserve de couverture des flux de trésorerie M€ Ajustements résiduels pour les couvertures actualisées M€ Risque de taux d ’ intérêt - 1 11 46 Risque de change 838 14 — Total 837 25 46 En 2022 et 2021, il n ’ y a pas eu de transactions prévues auxquelles la Banque avait appliqué une comptabilité de couverture qui ne devraient plus avoir lieu. Banque Variation de la réserve de couverture des flux de trésorerie 2022 M€ 2021 M€ Variations de juste valeur Risque de taux d ’ intérêt 7 - 2 Risque de change 376 - 902 Transfert au compte de résultat Intérêts et produits assimilés Risque de taux d ’ intérêt — - 1 Risque de change 168 84 Produits/(charges) d ’ intérêt nets Risque de taux d ’ intérêt 12 9 Risque de change - 530 828 Impôts différés liés aux variations de la réserve - 7 - 2 Diminution nette de la réserve de couverture des flux de trésorerie 26 14 20     Impact de l ’ adoption volontaire de la nouvelle politique comptable d ’ ajustement de couverture de juste valeur Comme indiqué sur les méthodes comptables du Groupe en note 1, « Adoption volontaire de la méthode comptable », page 85, en 2022 le Groupe a volontairement modifié sa méthode comptable de présentation des ajustements de couverture de juste valeur du portefeuille. Comme l ’ exige la norme IAS 8, ce changement de méthode comptable a été comptabilisé rétrospectivement, et la période comparative a été retraitée pour refléter ce changement. L ’ effet de ce changement sur la période en cours et sur la période précédente est expliqué dans la présente note. Le tableau ci-dessous reprend uniquement les postes des états financiers concernés qui ont été impactés par le changement de méthode comptable : Groupe  Bilan consolidé  (postes sélectionnés) 2022 2021 Avant changement de méthode comptable M€ Impact du changement de méthode comptable M€ Total M€ Publié M€ Impact du changement de méthode comptable M€ Total M€ Prêts et avances à la clientèle 71 223 738 71 961 76 346 76 76 422 Variations de juste valeur des éléments couverts dans le portefeuille de couverture du risque de taux d ’ intérêt — - 738 - 738 — - 76 - 76 Total 71 223 — 71 223 76 346 — 76 346 Opérations avec la clientèle 96 978 2 824 99 802 93 445 20 93 465 Variations de juste valeur des éléments couverts dans le portefeuille de couverture du risque de taux d ’ intérêt — - 2 824 - 2 824 — - 20 - 20 Total 96 978 — 96 978 93 445 — 93 445 Banque  Bilan consolidé  (postes sélectionnés) 2022 2021 Avant changement de méthode comptable M€ Impact du changement de méthode comptable M€ Total M€ Publié M€ Impact du changement de méthode comptable M€ Total M€ Prêts et avances aux banques 16 592 457 17 049 15 626 19 15 645 Variations de juste valeur des éléments couverts dans le portefeuille de couverture du risque de taux d ’ intérêt — - 457 - 457 — - 19 - 19 Total 16 592 — 16 592 15 626 — 15 626 Opérations avec la clientèle 85 728 2 615 88 343 77 198 6 77 204 Variations de juste valeur des éléments couverts dans le portefeuille de couverture du risque de taux d ’ intérêt — - 2 615 - 2 615 — - 6 - 6 Total 85 728 — 85 728 77 198 — 77 198 21     Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat Les autres actifs financiers à la JVCR comprennent les actifs gérés sur la base de leur juste valeur par l ’ activité assurance-vie et les actifs qui ne remplissent pas les conditions requises pour être évalués à la JVAERG ou au coût amorti. Une partie des activités du pôle Assurance-vie du Groupe prend la forme juridique de contrats d ’ investissement, en vertu desquels le titre de propriété de l ’ investissement sous-jacent est détenu par le Groupe, tandis que les risques et les avantages inhérents aux investissements reviennent aux assurés. En raison de la nature de ces contrats, la valeur comptable des actifs est toujours identique à la valeur des passifs dus aux assurés, et toute variation de la valeur des actifs entraîne une variation équivalente de la valeur des montants dus aux assurés. Les passifs associés sont comptabilisés dans les passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement et d ’ assurance dans le bilan. Au 31 décembre 2022, ces actifs s ’ élevaient à 16 666 millions d ’ euros (2021 : 17 991 millions d ’ euros). Ils englobent les investissements dans des entités structurées non consolidées, notamment les investissements dans des véhicules de placement collectif à hauteur de 12 068 millions d ’ euros (2021 : 13 108 millions d ’ euros) (note 56). Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Actifs liés aux passifs des assurés Titres de participation 12 376 13 674 — — Titres de créances 1 864 1 900 — — Fonds communs de placement 1 482 1 450 — — Obligations souveraines 944 967 — — 16 666 17 991 — — Autres actifs financiers Titres de participation 657 129 93 71 Titres de créances 519 868 339 359 Obligations souveraines 502 836 — — Fonds communs de placement 219 275 — — 1 897 2 108 432 430 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 18 563 20 099 432 430 Y compris : Dettes vis-à-vis d ’ entreprises du Groupe — — 338 357 Les autres actifs financiers de 1 897 millions d ’ euros (2021 : 2 108 millions d ’ euros) comprennent 1 747 millions d ’ euros (2021 : 1 964 millions d ’ euros) portant sur les actifs détenus par le pôle Assurance-vie du Groupe aux fins de la marge de solvabilité ou sur lesquels sont adossés les passifs des assurés qui ne sont pas exprimés en unités de compte. De plus amples détails sur les actifs financiers qui doivent être évalués à la JVCR sont exposés à la note 58. Ils englobent les investissements dans des entités structurées non consolidées, notamment les investissements dans des véhicules de placement collectif à hauteur de 764 millions d ’ euros (2021 : 303 millions d ’ euros) (note 56). Au 31 décembre 2022, NIAC détenait des actions ordinaires de BOIG plc, la société mère ultime de la Banque, ayant une juste valeur de 11 millions d ’ euros (2021 : 16 millions d ’ euros), au profit des titulaires de contrats d ’ assurance-vie. Les autres actifs financiers de 432 millions d ’ euros (2021 : 430 millions d ’ euros) comprennent 338 millions d ’ euros (2021 : 357 millions d ’ euros), 300 million £ (2021 : 300 millions £) relatifs à l ’ émission de MREL par Bank of Ireland (UK) plc. 22     Prêts et avances aux banques Les prêts et avances aux banques sont classés en actifs financiers au coût amorti ou en actifs financiers obligatoirement à la JVCR. La provision pour dépréciation associée au titre des pertes de crédit attendues sur les prêts et avances aux banques a été évaluée sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie. Les prêts et avances aux banques à la JVCR comprennent les actifs gérés sur la base de leur juste valeur par l ’ activité assurance-vie et les actifs qui ne remplissent pas les conditions requises pour être évalués à la JVAERG ou au coût amorti. Au 31 décembre 2022, les prêts et avances du Groupe aux banques comprennent 160 millions d ’ euros (2021 : 184 millions d ’ euros) d ’ actifs détenus pour le compte des titulaires d ’ assurance-vie du pôle Patrimoine et Assurance. Les dépôts obligatoires auprès des banques centrales comprennent un collatéral de 1,0 milliard d ’ euros se rapportant à des billets de banque du Groupe émis en Irlande du Nord (2021 : 1,2 milliard d ’ euros). Les placements auprès d ’ autres banques comprennent du collatéral espèces à hauteur de 1,4 milliard d ’ euros (2021 : 0,8 milliard d ’ euros) placé auprès de contreparties au titre de positions nettes sur passifs dérivés (note 19). Le Groupe a conclu des prises en pension de titres, et a accepté un collatéral qu ’ il est autorisé à vendre ou à nantir à nouveau en l ’ absence de défaillance du propriétaire du collatéral. Au 31 décembre 2022, il n ’ y avait pas de sûreté incluse dans les prêts et avances aux banques à la JVCR (2021 : 61 millions d ’ euros). Les provisions pour dépréciation des prêts et avances aux banques au coût amorti n ’ ont pas été modifiées de façon notable au cours de l ’ exercice. La composition des prêts et avances aux banques au coût amorti par phase est présentée en page 168 et la qualité des prêts et avances aux banques au coût amorti figure en page 194. Les prêts et avances aux banques à la JVCR ne sont pas dépréciés selon IFRS 9. Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ Retraité 1 2021 M€ Placements auprès de banques 1 1 788 1 172 17 029 15 568 Dépôts obligatoires auprès des banques centrales 1 076 1 263 22 13 Fonds placés auprès de banques centrales non sur demande 34 36 — — 2 898 2 471 17 051 15 581 Moins la provision pour dépréciation des prêts et avances aux banques - 1 - 1 - 7 - 8 Prêts et avances aux banques au coût amorti 2 897 2 470 17 044 15 573 Prêts et avances aux banques à la juste valeur par le biais du résultat net 147 280 5 72 Prêts et avances aux banques 3 044 2 750 17 049 15 645 Y compris : Créances sur des filiales du Groupe 1 — — 15 506 14 644 1 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. 23     Titres de créance au coût amorti Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Obligations souveraines 3 752 5 231 3 655 5 019 Autres titres de créances au coût amorti 671 737 2 876 2 700 Titres adossés à des actifs 50 41 41 28 Moins provision pour dépréciation - 1 - 1 - 2 - 2 Titres de créance au coût amorti 4 472 6 008 6 570 7 745 Y compris : Créances sur des filiales du Groupe — — 2 699 2 699 Le tableau ci-dessus détaille les principales catégories de titres de créances au coût amorti. Au 31 décembre 2022, il n ’ existe aucun titre de créance au coût amorti ayant fait l ’ objet d ’ un nantissement au profit de tiers dans le cadre d ’ opérations de pension (2021 : 4 712 millions d ’ euros) (Banque 2021 : 4 776 millions d ’ euros). En 2021, il s ’ agissait d ’ obligations souveraines et d ’ obligations d ’ entreprise, nanties au profit de la BCI dans le cadre du tirage du TLTRO III. Ce financement au titre du TLTRO III a été intégralement remboursé par le Groupe en novembre 2022. Le Groupe n ’ a pas décomptabilisé dans le bilan de titres livrés dans le cadre de ces contrats de mise en pension. La composition des titres de créance au coût amorti par phase est présentée en page 168, et la qualité des titres de créance au coût amorti figure en page 194. 24     Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Au 31 décembre 2022, il n ’ existait aucun instrument de dette à la JVAERG qui avait été nanti au profit de tiers dans des contrats de mise en pension (2021 : 5 326 millions d ’ euros). En 2021, il s ’ agissait d ’ obligations souveraines et d ’ obligations d ’ entreprise, nanties au profit de la BCI dans le cadre du tirage du TLTRO III. Ce financement au titre du TLTRO III a été intégralement remboursé par le Groupe en novembre 2022. Le Groupe n ’ a pas décomptabilisé dans le bilan de titres livrés dans le cadre de ces contrats. La provision de 1 million d ’ euros (2021 : 3 millions d ’ euros) pour pertes de crédit attendues sur les instruments d ’ emprunt à la JVAERG ne réduit pas la valeur comptable, mais un montant cumulé de dépréciation égal à la provision est comptabilisé dans les autres éléments du résultat global, les profits et pertes de valeur correspondants étant comptabilisés en résultat. La répartition par phase des instruments de dette à la juste valeur par les autres éléments du résultat global est présentée en page 168, et la qualité des instruments de créance à la JVAERG figure en page 194. En 2022, le Groupe a cédé des instruments de dette à la JVAERG d ’ un montant de 4 201 millions d ’ euros (2021 : 1 924 millions d ’ euros), opération qui a donné lieu à un transfert de 98 millions d ’ euros (2021 : 16 millions d ’ euros) de la réserve pour instruments de dette à la JVAERG dans le compte de résultat. Au 31 décembre 2022, les actifs financiers à la JVAERG comprenaient 2 745 millions d ’ euros (2021 : 5 486 millions d ’ euros) placés en cas d ’ imprévu auprès des autorités monétaires, pour accéder si nécessaire aux facilités de financement intra journalières et autres. Groupe et Banque 2022 M€ 2021 M€ Instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Autres titres de créances - cotés 3 524 4 375 Obligations souveraines 730 5 082 Total des instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global 4 254 9 457 Provision pour dépréciation des instruments de dettes à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global - 1 - 3 Juste valeur du Groupe et de la Banque 2022 M€ 2021 M€ Solde d ’ ouverture 9 457 10 942 Acquisitions 283 1 446 Remboursements et cessions - 4 785 - 2 620 Réévaluation, conversions et autres ajustements - 701 - 311 Solde de clôture 4 254 9 457 25     Prêts et avances à la clientèle Prêts et avances à la clientèle au coût amorti Les prêts et avances à la clientèle au coût amorti (après provision pour dépréciation) au 31 décembre 2022 s ’ élèvent à 71,7 milliards d ’ euros (2021 : 76,0 milliards d ’ euros) et comprennent des garanties en espèces de 45 millions d ’ euros (2021 : 118 millions d ’ euros) placées auprès de contreparties au titre de positions nettes sur passifs dérivés. Prêts et avances à la clientèle à la JVCR Les prêts et avances à la clientèle à la juste valeur par le biais du résultat net ne sont pas dépréciés selon IFRS 9. Les prêts et avances à la clientèle à la JVCR de 217 millions d ’ euros (2021 : 225 millions d ’ euros) représentent les prêts hypothécaires du pôle Vie qui étaient commercialisés par le Groupe jusqu ’ en novembre 2010. Les flux de trésorerie des prêts du pôle Vie sont comptabilisés à la JVCR, car il est considéré qu ’ ils ne sont pas constitués uniquement du remboursement du principal et des intérêts. Il n ’ y a pas de prêts et avances à la clientèle à la JVCR liés à des crédits syndiqués aux entreprises pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 (2021 : 201 millions d ’ euros). L ’ objectif du Groupe étant de réaliser des flux de trésorerie par la vente de ces actifs, ils sont classés en prêts et avances à la clientèle à la JVCR. Les prêts et avances à la clientèle comprennent 257 millions d ’ euros (2021 : 360 millions d ’ euros) de prêts liés aux programmes de  Bounce Back Loan  et de  Coronavirus Business Interruption  garantis par le gouvernement britannique. Au cours de l ’ année 2022, le Groupe a réalisé trois opérations de décomptabilisation portant sur 0,9 milliard d ’ euros de prêts et avances à la clientèle (après dépréciation), comme suit : • En avril 2022, le Groupe a cédé un portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels en RoI non performants. La valeur brute comptable du portefeuille cédé était de 83 millions d ’ euros (avant provision pour dépréciation), et sa valeur nette comptable de 72 millions d ’ euros (après provision pour dépréciation) ; • En novembre 2022, le Groupe a conclu un accord de titrisation pour un portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels non performants au Royaume-Uni par l ’ intermédiaire d ’ un SPV non consolidé, Temple Quay No.1 Plc (note 56). La valeur brute comptable du portefeuille était de 527 millions d ’ euros (avant provision pour dépréciation), et sa valeur nette comptable de 462 millions d ’ euros (après provision pour dépréciation) ; Le Groupe a transféré sa participation dans ces prêts à Temple Quay No. 1 qui à son tour a émis des billets adossés à ces prêts. Le Groupe a conservé 5 % des risques, avantages et flux de trésorerie dans la titrisation au moyen d ’ un  Vertical Risk Retention Loan (VRR) , détenu en titres de créance au coût amorti ; et • En novembre 2022, le Groupe a cédé un portefeuille de créances douteuses en RoI (comprenant principalement des expositions non performantes (NPE) de propriétaires occupants et d ’ investisseurs, ainsi qu ’ un plus petit portefeuille de NPE non hypothécaires) d ’ une valeur comptable brute de 742 millions d ’ euros (avant provision pour dépréciation) et d ’ une valeur comptable nette de 385 millions d ’ euros (après provision pour dépréciation). Tous les prêts inclus dans ces opérations ont été sortis du bilan. Le Groupe a constaté une perte de valeur nette de 9 millions d ’ euros sur ces transactions, qui a été comptabilisée en profits/pertes nets de valeur sur instruments financiers, voir en note 16. Groupe Banque 2022 M€ Retraité 1 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Prêts et avances à la clientèle au coût amorti 1 69 454 74 400 40 483 41 242 Créances sur contrats de location-financement et contrats de location avec option d ’ achat 3 585 3 554 1 229 1 102 73 039 77 954 41 712 42 344 Moins provision pour dépréciation des prêts et avances à la clientèle - 1 295 - 1 958 - 1 004 - 1 451 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti 71 744 75 996 40 708 40 893 Prêts et avances à la clientèle à la juste valeur par le biais du résultat net 217 426 160 363 Total des prêts et avances à la clientèle 71 961 76 422 40 868 41 256 Y compris : Créances sur des coentreprises et entreprises associées 84 131 Créances sur des filiales du Groupe 1 379 995 1 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Les tableaux suivants indiquent la valeur comptable brute et les provisions pour dépréciation en fonction des pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie pour les prêts et avances à la clientèle au coût amorti. Les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création (POCI) de 80 M€ au 31 décembre 2022 (2021 : 81 millions d ’ euros) comprennent 1 million d ’ euros (2021 : 1 million d ’ euros) (Banque 2022 : 1 million d ’ euros, 2021 : 1 million d ’ euros) d ’ actifs avec une provision pour dépréciation nulle (2021 : nulle) (Banque 2022 : nulle, 2021 : nulle) qui, bien que dépréciés dès leur acquisition ou leur création ne l ’ étaient plus à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés comme des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2022 Valeur brute comptable au coût amorti  (avant provision pour dépréciation) Prêts hypothécai res résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 34 020 15 253 3 864 4 694 57 831 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 3 546 4 665 3 922 510 12 643 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 450 1 534 355 146 2 485 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 4 16 60 — 80 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 38 020 21 468 8 201 5 350 73 039 Groupe  2022  Provisions pour dépréciation Prêts hypothécai res résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 18 65 10 49 142 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 38 153 53 41 285 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 89 563 102 81 835 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 2 30 — 33 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 146 783 195 171 1 295 Groupe Retraité 2 2021 Valeur brute comptable au coût amorti  (avant provision pour dépréciation) Prêts hypothécai res résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 2 M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total 2 M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 2 38 708 14 430 3 280 4 863 61 281 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 2 779 5 100 4 299 229 12 407 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 1 773 1 305 970 137 4 185 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 2 15 64 — 81 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 43 262 20 850 8 613 5 229 77 954 2 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Groupe  2021  Provisions pour dépréciation Prêts hypothécai res résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 28 67 10 65 170 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 60 247 78 31 416 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 416 439 416 76 1 347 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création — 2 23 — 25 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 504 755 527 172 1 958 Les tableaux suivants indiquent la valeur brute comptable et les variations des provisions pour les prêts et avances à la clientèle au coût amorti pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Les tableaux sont préparés sur la base d ’ une combinaison de l ’ agrégation des mouvements mensuels pour les portefeuilles de prêts à terme significatifs (c ’ est-à-dire en intégrant tous les mouvements qu ’ un prêt a enregistrés dans ces portefeuilles au cours de l ’ année) et des mouvements pour l ’ année entière pour les crédits renouvelables et les portefeuilles moins importants (principalement ceux destinés aux particuliers). Les transferts entre les phases représentent la migration des prêts de la phase 1 à la phase 2 suite à une « augmentation significative du risque de crédit » ou à la phase 3 lorsque les prêts entrent en défaut. À l ’ inverse, l ’ amélioration de la qualité de crédit et du résultat final des prêts en défaut se traduit par une migration contraire des prêts. L ’ approche adoptée pour identifier une « augmentation significative du risque de crédit » et identifier les actifs en défaut et dépréciés est présentée à la note 26, et à la note sur les méthodes comptables du Groupe à la page 88 et 2022 (notamment l ’ incidence de l ’ application d ’ une définition révisée du défaut) qui sont exposées à la note 26, pages 198 et 200. Les transferts entre chaque phase reflètent les soldes et les provisions pour dépréciation avant transfert. L ’ incidence de la réévaluation de la provision pour dépréciation sur les transferts entre phases est présentée au poste « réévaluation » dans la nouvelle phase à laquelle un prêt a été transféré. Pour les tableaux basés sur une agrégation des transferts mensuels entre les phases, les transferts peuvent inclure des prêts qui ont ensuite été transférés à leur phase initiale ou qui ont migré vers une autre phase. Les « Variations nettes des expositions » comprennent les variations de la valeur brute comptable et de la provision pour dépréciation résultant des nouveaux prêts octroyés et des remboursements des soldes impayés tout au long de la période de reporting. Les « Profits/pertes de valeur nets du compte de résultat » n ’ incluent pas l ’ impact des recouvrements de trésorerie qui sont comptabilisés directement dans le compte de résultat (note 16). Les « réévaluations » comprennent l ’ impact de la réévaluation sur les transferts entre phases mentionnés ci-dessus, autres que ceux directement liés à la mise à jour des informations prospectives et/ou à d ’ autres actualisations du modèle et des paramètres, les changements dans les ajustements de la direction et la réévaluation due à des changements dans la qualité des actifs qui n ’ ont pas donné lieu à un transfert vers une autre phase. Les « modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA » représentent l ’ impact des mises à jour semestrielles des informations prospectives et d ’ autres actualisations du modèle et des paramètres utilisés pour évaluer les provisions pour dépréciation, y compris l ’ incidence des migrations de phase lorsque la migration est directement liée à la mise à jour des informations prospectives et/ou des autres actualisations du modèle et des paramètres. Les « provisions pour dépréciation utilisées » correspondent à la réduction de la valeur brute comptable et aux provisions pour dépréciation associées sur les prêts pour lesquels le Groupe n ’ a pas d ’ attentes raisonnables de recouvrer un actif financier dans sa totalité ou une partie. L ’ utilisation d ’ une provision ne modifie pas en elle-même les obligations d ’ un client et n ’ affecte pas non plus les droits du Groupe à des mesures d ’ exécution appropriées. Les « reclassements d ’ évaluation et autres mouvements » comprennent un ajustement de la couverture de juste valeur des prêts à la clientèle. Groupe  2022 Valeurs brutes comptables (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acqui sition / création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 61 281 12 407 4 185 81 77 954 Total des transferts nets - 3 762 2 756 1 006 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 6 490 - 6 478 - 12 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 9 985 10 586 - 601 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 267 - 1 352 1 619 — — Variations nettes de l ’ exposition 1 542 - 2 427 - 1 696 — - 2 581 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 927 — - 927 Écarts de conversion - 1 186 - 108 - 83 - 1 - 1 378 Évaluations, reclassements et autres variations - 44 15 — — - 29 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 57 831 12 643 2 485 80 73 039 Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts et avances à la clientèle au coût amorti au cours de l ’ exercice 2022 comprennent 312 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Groupe  2022  Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acqui sition / création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 170 416 1 347 25 1 958 Total des transferts nets 143 - 164 21 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 188 - 185 - 3 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 43 126 - 83 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 2 - 105 107 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 166 34 391 9 268 Réévaluation - 240 68 529 7 364 Variations nettes de l ’ exposition 41 - 97 - 200 — - 256 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA  33 63 62 2 160 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 927 — - 927 Écarts de conversion - 4 - 3 - 8 - 2 - 17 Évaluations, reclassements et autres variations - 1 2 11 1 13 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 142 285 835 33 1 295 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 0,25 % 2,25 % 33,60 % 41,23 % 1,77 % Le total des prêts et avances bruts à la clientèle a diminué durant la période de 4,9 milliards d ’ euros, en passant de 77,9 milliards d ’ euros au 31 décembre 2021 à 73,0 milliards d ’ euros au 31 décembre 2022. L ’ approche du Groupe pour identifier une augmentation significative du risque de crédit est présentée à la page 198 de la section dédiée aux méthodologies de risque de crédit. Les prêts de phase 1 ont diminué de 3,5 milliards d ’ euros, reflétant principalement l ’ impact des transferts nets de 3,8 milliards d ’ euros vers d ’ autres phases de risque et des variations de change défavorables de 1,2 milliard d ’ euros partiellement compensé par la production nette de nouveaux prêts de 1,5 milliard d ’ euros. Les transferts nets vers d ’ autres phases de risque reflètent l ’ impact de la détérioration des conditions économiques, notamment les taux d ’ inflation et d ’ intérêt élevés, sur le risque de crédit dans le portefeuille de prêts, compensé par la diminution du risque de crédit latent associé au COVID-19 qui était reflété dans le bilan au 31 décembre 2021. Les provisions pour dépréciation des prêts de la phase 1 ont diminué de 28 millions d ’ euros, d ’ où une baisse de la couverture des prêts de phase 1, passée de 0,28 % au 31 décembre 2021 à 0,25 % au 31 décembre 2022. L ’ impact des transferts entre phases a entraîné une nouvelle augmentation des provisions pour dépréciation de 143 millions d ’ euros et des modifications des paramètres du modèle PCA, qui comprennent l ’ incidence des mises à jour des paramètres du modèle de dépréciation et des modifications des perspectives macroéconomiques, a entraîné une nouvelle augmentation de 33 millions d ’ euros en 2022. Les réévaluations ont contribué à une baisse de 240 millions d ’ euros reflétant l ’ impact de la réévaluation des transferts nets provenant de la phase PCA sur la durée de vie à la phase PCA sur 12 mois, ainsi que la suppression de la composante phase1 des ajustements post-modèle du Groupe au 31 décembre 2021. Les prêts de phase 2 ont progressé de 0,2 milliard d ’ euros, avec des transferts des autres phases de 2,8 milliards d ’ euros compensés par des remboursements nets de 2,4 milliards d ’ euros et d ’ autres ajustements de 0,2 milliard d ’ euros. L ’ augmentation nette des prêts de phase 2 reflète l ’ application de la mise à jour des informations prospectives à la date de clôture, les notes de risque évaluées individuellement, les évaluations du risque de crédit et la réévaluation pour les ajustements post-modèle. La relative stabilité de la population de la phase 2 reflète la détérioration des conditions économiques, notamment les taux d ’ inflation élevés et la hausse des taux d ’ intérêt, apparue en 2022, compensée par la diminution du risque de crédit latent associé au COVID-19 qui était reflétée dans le bilan au 31 décembre 2021. La couverture des prêts de phase 2 est passée de 3,35 % au 31 décembre 2021 à 2,25 % au 31 décembre 2022. L ’ impact du remboursement net des expositions de phase 2 observé ci-dessus a consisté en une réduction des provisions pour dépréciation, avec des transferts nets vers d ’ autres phases entraînant une réduction de 164 millions d ’ euros. Celle-ci est partiellement compensée par une charge nette de 34 millions d ’ euros correspondant à la réévaluation, aux remboursements, aux paramètres du modèle de PCA ou aux changements de méthodologie et à la suppression de la composante Phase 2 des ajustements post-modèle du Groupe au 31 décembre 2021. Les prêts de phase 3 ont diminué de 1,7 milliard d ’ euros, avec pour principaux facteurs l ’ impact des remboursements de 1,3 milliard d ’ euros liés aux cessions de portefeuille et de 0,3 milliard d ’ euros liés aux activités de résolution spécifiques, à l ’ utilisation de provisions pour dépréciation de 0,9 milliard d ’ euros et à un écart de change de 0,1 milliard d ’ euros compensés par une migration nette des autres phases de 0,9 milliard d ’ euros. La réduction nette de la phase 3 a été réalisée par des cessions de portefeuille ainsi que par des stratégies de résolution spécifiques, en particulier en ce qui concerne un petit nombre de grands cas de défaut du portefeuille d ’ immeubles de placement. Ces baisses ont été partiellement compensées par l ’ apparition de nouveaux défauts pour des raisons spécifiques, principalement dans le portefeuille d ’ entreprises. Les ILA de phase 3 ont diminué de 512 millions d ’ euros en raison de l ’ utilisation d ’ ILA pour 927 millions d ’ euros provenant des cessions de portefeuille et de l ’ impact des réductions nettes d ’ exposition de 200 millions d ’ euros sur l ’ ensemble des portefeuilles compensées par une revalorisation de 529 millions d ’ euros et des variations des paramètres PCA de 62 millions d ’ euros. La couverture des prêts de phase 3 est passée de 32,19 % au 31 décembre 2021 à 33,60 % au 31 décembre 2022. Cette augmentation est essentiellement due à une augmentation de la couverture des prêts de phase 3 non immobiliers aux PME et aux entreprises, passée de 34 % à 37 %, qui témoigne des évaluations de dépréciation propres à certains actifs défaillants importants. Groupe Retraité 3 2021 Valeurs brutes comptables (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés)   3 M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 -   PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acqui sition / création M€ Total des valeurs brutes comptables 3 M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 58 253 15 743 4 376 90 78 462 Total des transferts nets - 1 049 173 876 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 9 095 - 9 086 - 9 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 9 828 10 356 - 528 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 316 - 1 097 1 413 — — Variations nettes de l ’ exposition 2 034 - 3 910 - 937 2 - 2 811 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 244 - 16 - 260 Écarts de conversion 2 050 387 113 5 2 555 Évaluations, reclassements et autres variations 3 - 7 14 1 — 8 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 61 281 12 407 4 185 81 77 954 3 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Les « reclassements d ’ évaluation et autres mouvements » comprennent un ajustement de la couverture de juste valeur des prêts à la clientèle. Groupe 2021 Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 -   PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acqui sition / création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 346 552 1 312 32 2 242 Total des transferts nets 128 - 166 38 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 235 - 232 - 3 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 102 165 - 63 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 5 - 99 104 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 315 22 174 7 - 112 Réévaluation - 186 249 313 7 383 Variations nettes de l ’ exposition 9 - 130 - 165 — - 286 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 138 - 97 26 — - 209 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 244 - 16 - 260 Écarts de conversion 10 6 16 2 34 Évaluations, reclassements et autres variations 1 2 51 — 54 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 170 416 1 347 25 1 958 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 0,28 % 3,35 % 32,19 % 30,86 % 2,51 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts et avances à la clientèle au coût amorti au cours de l ’ exercice 2021 comprennent 97 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2022 Valeur brute comptable au coût amorti  (avant provisions pour dépréciation) Prêts hypothé caires résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 9 520 15 160 3 756 1 877 30 313 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 1 024 4 418 3 767 159 9 368 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 165 1 406 308 72 1 951 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 4 16 60 — 80 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 10 713 21 000 7 891 2 108 41 712 Banque 2022 Provisions pour dépréciation Prêts hypothé caires résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 7 61 10 15 93 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 14 143 49 12 218 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 26 515 82 37 660 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 1 2 30 — 33 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 48 721 171 64 1 004 Banque 2021 Valeur brute comptable au coût amorti  (avant provision pour dépréciation) Prêts hypothé caires résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 10 813 13 923 3 208 1 746 29 690 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 799 4 694 4 100 135 9 728 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 689 1 179 913 64 2 845 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 2 15 64 — 81 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 12 303 19 811 8 285 1 945 42 344 Banque Provision pour dépréciation 2021 Prêts hypothé caires résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 11 62 9 18 100 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 20 234 72 9 335 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 142 408 410 31 991 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création — 2 23 — 25 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 173 706 514 58 1 451 Banque 2022 Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition / création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 29 690 9 728 2 845 81 42 344 Total des transferts nets - 2 463 1 578 885 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 4 082 - 4 072 - 10 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 6 397 6 749 - 352 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 148 - 1 099 1 247 — — Variations nettes de l ’ exposition 3 003 - 1 921 - 1 067 2 17 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 660 — - 660 Écarts de conversion - 260 - 32 - 51 - 3 - 346 Évaluations, reclassements et autres variations 343 15 - 1 — 357 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 30 313 9 368 1 951 80 41 712 Banque 2022 Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion / création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 100 335 991 25 1 451 Total des transferts nets 105 - 149 44 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 137 - 135 - 2 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 31 76 - 45 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 90 91 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 113 33 277 9 206 Réévaluation - 171 62 422 7 320 Variations nettes de l ’ exposition 37 - 71 - 188 — - 222 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA 21 42 43 2 108 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 660 — - 660 Écarts de conversion — - 1 - 2 - 2 - 5 Évaluations, reclassements et autres variations 1 — 10 1 12 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 93 218 660 33 1 004 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 0,31 % 2,33 % 33,83 % 41,25 % 2,41 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts et avances à la clientèle au coût amorti au cours de l ’ exercice 2022 comprennent 272 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2021 Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion / création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 22 666 12 783 2 749 90 38 288 Total des transferts nets - 525 - 146 671 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 5 586 - 5 578 - 8 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 5 957 6 231 - 274 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 154 - 799 953 — — Variations nettes de l ’ exposition 6 892 - 3 209 - 485 2 3 200 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 165 - 16 - 181 Écarts de conversion 501 285 72 5 863 Évaluations, reclassements et autres variations 156 15 3 — 174 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 29 690 9 728 2 845 81 42 344 Banque 2021 Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie   (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion / création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 185 476 960 32 1 653 Total des transferts nets 81 - 125 44 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 169 - 167 - 2 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 85 123 - 38 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 3 - 81 84 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 166 - 20 106 6 - 74 Réévaluation - 111 184 223 7 303 Variations nettes de l ’ exposition 23 - 111 - 130 - 1 - 219 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 78 - 93 13 — - 158 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 165 - 16 - 181 Écarts de conversion 1 2 10 1 14 Évaluations, reclassements et autres variations - 1 2 36 2 39 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 100 335 991 25 1 451 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 0,34 % 3,44 % 34,83 % 30,86 % 3,43 % La variation de la valeur brute comptable et des provisions pour dépréciation soumises à une PCA à 12 mois et sur toute la durée de vie des prêts et avances à la clientèle au coût amorti par classe d ’ actifs est présentée dans les tableaux suivants. Ces tableaux sont élaborés sur la même base que l ’ ensemble des tableaux du Groupe présentés ci-dessus. Prêts hypothécaires résidentiels Groupe 2022 Prêts hypothécaires résidentiels - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 38 708 2 779 1 773 2 43 262 Total des transferts nets - 1 479 1 346 133 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 3 028 - 3 028 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 350 4 654 - 304 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 157 - 280 437 — — Variations nettes de l ’ exposition - 2 230 - 524 - 1 053 1 - 3 806 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 365 — - 365 Écarts de conversion - 1 002 - 53 - 37 — - 1 092 Évaluations, reclassements et autres variations 23 - 2 - 1 1 21 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 34 020 3 546 450 4 38 020 Groupe 2022 Prêts hypothécaires résidentiels - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 28 60 416 — 504 Total des transferts nets 61 - 29 - 32 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 68 - 68 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 7 48 - 41 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) — - 9 9 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 70 8 85 1 24 Réévaluation - 68 - 8 90 1 15 Variations nettes de l ’ exposition - 13 - 14 - 22 — - 49 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA 11 30 17 — 58 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 365 — - 365 Écarts de conversion - 1 - 1 - 3 — - 5 Évaluations, reclassements et autres variations — — - 12 — - 12 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 18 38 89 1 146 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 0,05 % 1,07 % 19,78 % 25,00 % 0,38 % Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts hypothécaires résidentiels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2022 comprennent 12 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Groupe 2021 Prêts hypothécaires résidentiels - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 40 016 2 528 2 196 2 44 742 Total des transferts nets - 890 743 147 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 3 820 - 3 820 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 519 4 859 - 340 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 191 - 296 487 — — Variations nettes de l ’ exposition - 1 857 - 540 - 581 — - 2 978 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 37 — - 37 Écarts de conversion 1 435 46 48 — 1 529 Évaluations, reclassements et autres variations 4 2 — — 6 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 38 708 2 779 1 773 2 43 262 Groupe 2021 Prêts hypothécaires résidentiels - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 74 31 374 — 479 Total des transferts nets 59 - 44 - 15 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 75 - 75 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 15 42 - 27 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 11 12 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 109 72 83 1 47 Réévaluation - 68 81 101 1 115 Variations nettes de l ’ exposition - 18 - 8 - 34 — - 60 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 23 - 1 16 — - 8 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 37 — - 37 Écarts de conversion 4 1 3 - 1 7 Évaluations, reclassements et autres variations — — 8 — 8 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 28 60 416 — 504 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 0,07 % 2,16 % 23,46 % — 1,16 % Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts hypothécaires résidentiels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2021 comprennent 6 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2022 Prêts hypothécaires résidentiels - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 10 813 799 689 2 12 303 Total des transferts nets - 494 403 91 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 924 - 924 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 335 1 451 - 116 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 83 - 124 207 — — Variations nettes de l ’ exposition - 530 - 163 - 459 2 - 1 150 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 137 — - 137 Écarts de conversion - 299 - 13 - 18 — - 330 Évaluations, reclassements et autres variations 30 - 2 - 1 — 27 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 9 520 1 024 165 4 10 713 Banque 2022 Prêts hypothécaires résidentiels - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 11 20 142 — 173 Total des transferts nets 20 - 9 - 11 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 24 - 24 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 19 - 15 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) — - 4 4 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 24 4 42 — 22 Réévaluation - 27 - 2 45 — 16 Variations nettes de l ’ exposition - 1 - 5 - 11 — - 17 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA 4 11 8 — 23 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 137 — - 137 Écarts de conversion — - 1 - 2 1 - 2 Évaluations, reclassements et autres variations — — - 8 — - 8 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 7 14 26 1 48 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 0,07 % 1,37 % 15,76 % 25,00 % 0,45 % Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts hypothécaires résidentiels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2022 comprennent 4 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2021 Prêts hypothécaires résidentiels - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 8 051 513 819 2 9 385 Total des transferts nets - 428 376 52 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 699 - 699 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 051 1 186 - 135 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 76 - 111 187 — — Variations nettes de l ’ exposition 2 876 - 101 - 187 — 2 588 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 19 — - 19 Écarts de conversion 179 9 23 — 211 Évaluations, reclassements et autres variations 135 2 1 — 138 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 10 813 799 689 2 12 303 Banque 2021 Prêts hypothécaires résidentiels - Provisions pour dépréciation Phase 1 -   PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 23 9 124 — 156 Total des transferts nets 14 - 8 - 6 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 20 - 20 - — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 5 16 - 11 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 4 5 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 25 19 38 — 32 Réévaluation - 18 23 42 — 47 Variations nettes de l ’ exposition 1 - 3 - 6 — - 8 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 8 - 1 2 — - 7 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 19 — - 19 Écarts de conversion 1 — 2 — 3 Évaluations, reclassements et autres variations - 2 — 3 — 1 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 11 20 142 — 173 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 0,10 % 2,50 % 20,61 % — 1,41 % Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts hypothécaires résidentiels au coût amorti au cours de l ’ exercice 2021 comprennent 2 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Groupe 2022 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises -  Valeur brute comptable   (avant provision pour dépréciation) Phase 1 -   PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 14 430 5 100 1 305 15 20 850 Total des transferts nets - 1 332 641 691 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 2 131 - 2 125 - 6 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 3 394 3 602 - 208 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 69 - 836 905 — — Variations nettes de l ’ exposition 2 218 - 1 084 - 283 — 851 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 161 — - 161 Écarts de conversion 3 - 3 - 19 1 - 18 Évaluations, reclassements et autres variations - 66 11 1 — - 54 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 15 253 4 665 1 534 16 21 468 Groupe 2022 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises -  Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 67 247 439 2 755 Total des transferts nets 68 - 105 37 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 94 - 93 - 1 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 25 57 - 32 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 69 70 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 69 12 236 - 1 178 Réévaluation - 138 41 248 - 1 150 Variations nettes de l ’ exposition 51 - 51 - 50 — - 50 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA 18 22 38 — 78 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 161 — - 161 Écarts de conversion - 1 - 1 - 2 1 - 3 Évaluations, reclassements et autres variations — — 14 — 14 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 65 153 563 2 783 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 0,43 % 3,28 % 36,70 % 12,50 % 3,65 % Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises au coût amorti au cours de l ’ exercice 2022 comprennent 63 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Groupe Retraité 4 2021 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises -  Valeur brute comptable   (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 4 M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables 4 M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 10 637 8 181 1 014 26 19 858 Total des transferts nets 681 - 1 175 494 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 3 896 - 3 890 - 6 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 3 137 3 260 - 123 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 78 - 545 623 — — Variations nettes de l ’ exposition 2 683 - 2 150 - 132 3 404 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 95 - 16 - 111 Écarts de conversion 341 228 21 1 591 Évaluations, reclassements et autres variations 4 88 16 3 1 108 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 14 430 5 100 1 305 15 20 850 4 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Groupe 2021 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises -  Provisions pour dépréciation Phase 1 -   PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 134 368 416 13 931 Total des transferts nets 60 - 91 31 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 138 - 136 - 2 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 76 100 - 24 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 2 - 55 57 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 128 - 34 70 4 - 88 Réévaluation - 91 143 106 4 162 Variations nettes de l ’ exposition 22 - 88 - 46 — - 112 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 59 - 89 10 — - 138 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 95 - 16 - 111 Écarts de conversion — 2 2 1 5 Évaluations, reclassements et autres variations 1 2 15 — 18 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 67 247 439 2 755 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 0,46 % 4,84 % 33,64 % 13,33 % 3,62 % Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises au coût amorti au cours de l ’ exercice 2021 comprennent 40 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2022 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises -  Valeur brute comptable   (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 13 923 4 694 1 179 15 19 811 Total des transferts nets - 1 327 668 659 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 900 - 1 895 - 5 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 3 167 3 341 - 174 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 60 - 778 838 — — Variations nettes de l ’ exposition 2 186 - 972 - 262 1 953 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 158 — - 158 Écarts de conversion 63 17 - 12 — 68 Évaluations, reclassements et autres variations 315 11 — — 326 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 15 160 4 418 1 406 16 21 000 Banque 2022 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises -  Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 62 234 408 2 706 Total des transferts nets 68 - 110 42 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 89 - 88 - 1 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 20 44 - 24 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 66 67 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 68 18 212 — 162 Réévaluation - 124 39 229 — 144 Variations nettes de l ’ exposition 38 - 44 - 47 — - 53 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA 18 23 30 — 71 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 158 — - 158 Écarts de conversion — — — — — Évaluations, reclassements et autres variations - 1 1 11 — 11 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 61 143 515 2 721 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 0,40 % 3,24 % 36,63 % 12,50 % 3,43 % Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises au coût amorti au cours de l ’ exercice 2022 comprennent 63 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2021 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises -  Valeur brute comptable   (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 10 283 7 616 904 26 18 829 Total des transferts nets 659 - 1 124 465 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 3 576 - 3 571 - 5 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 2 847 2 940 - 93 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 70 - 493 563 — — Variations nettes de l ’ exposition 2 590 - 2 004 - 119 3 470 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 88 - 16 - 104 Écarts de conversion 270 190 13 2 475 Évaluations, reclassements et autres variations 121 16 4 — 141 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 13 923 4 694 1 179 15 19 811 Banque 2021 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises -  Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 125 341 384 13 863 Total des transferts nets 55 - 86 31 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 129 - 128 - 1 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 72 93 - 21 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 2 - 51 53 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 119 - 24 68 4 - 71 Réévaluation - 77 144 100 5 172 Variations nettes de l ’ exposition 17 - 84 - 42 - 1 - 110 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 59 - 84 10 - - 133 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 88 - 16 - 104 Écarts de conversion — 1 — — 1 Évaluations, reclassements et autres variations 1 2 13 1 17 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 62 234 408 2 706 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 0,45 % 4,99 % 34,61 % 13,33 % 3,56 % Les provisions pour dépréciation utilisées pour les prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises au coût amorti au cours de l ’ exercice 2021 comprennent 39 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Prêts à la construction et immobiliers Groupe 2022 Prêts à la construction et immobiliers -  Valeur brute comptable   (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 3 280 4 299 970 64 8 613 Total des transferts nets - 552 438 114 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 145 - 1 145 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 696 1 781 - 85 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 198 199 — — Variations nettes de l ’ exposition 1 165 - 773 - 349 - 1 42 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 355 — - 355 Écarts de conversion - 27 - 48 - 25 - 2 - 102 Évaluations, reclassements et autres variations - 2 6 — - 1 3 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 3 864 3 922 355 60 8 201 Groupe 2022 Prêts à la construction et immobiliers -  Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 10 78 416 23 527 Total des transferts nets 9 - 18 9 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 13 - 13 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 12 - 8 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) — - 17 17 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 9 - 8 28 9 20 Réévaluation - 10 - 6 149 7 140 Variations nettes de l ’ exposition 3 - 9 - 128 — - 134 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 2 7 7 2 14 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 355 — - 355 Écarts de conversion — — - 1 - 3 - 4 Évaluations, reclassements et autres variations — 1 5 1 7 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 10 53 102 30 195 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 0,26 % 1,35 % 28,73 % 50,00 % 2,38 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts à la construction et immobiliers au cours de l ’ exercice 2022 comprennent 188 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Groupe 2021 Prêts à la construction et immobiliers -  Valeur brute comptable   (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 2 639 4 869 1 021 62 8 591 Total des transferts nets - 649 469 180 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 268 - 1 268 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 915 1 968 - 53 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 2 - 231 233 — — Variations nettes de l ’ exposition 1 333 - 1 141 - 205 - 1 - 14 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 64 — - 64 Écarts de conversion 58 106 40 4 208 Évaluations, reclassements et autres variations - 101 - 4 - 2 - 1 - 108 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 3 280 4 299 970 64 8 613 Groupe 2021 Prêts à la construction et immobiliers -  Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 9 126 442 19 596 Total des transferts nets 6 - 25 19 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 12 - 12 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 6 12 - 6 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) — - 25 25 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 5 - 24 - 9 2 - 36 Réévaluation - 8 3 72 2 69 Variations nettes de l ’ exposition 6 - 22 - 82 — - 98 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 3 - 5 1 — - 7 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 64 — - 64 Écarts de conversion — 1 9 2 12 Évaluations, reclassements et autres variations — — 19 — 19 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 10 78 416 23 527 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 0,30 % 1,81 % 42,89 % 35,94 % 6,12 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts à la construction et immobiliers au cours de l ’ exercice 2021 comprennent 7 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2022 Prêts à la construction et immobiliers -  Valeur brute comptable   (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 3 208 4 100 913 64 8 285 Total des transferts nets - 532 420 112 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 075 - 1 075 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 606 1 666 - 60 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 171 172 — — Variations nettes de l ’ exposition 1 105 - 722 - 341 - 1 41 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 355 — - 355 Écarts de conversion - 23 - 37 - 21 - 3 - 84 Évaluations, reclassements et autres variations - 2 6 — — 4 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 3 756 3 767 308 60 7 891 Banque 2022 Prêts à la construction et immobiliers -  Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 9 72 410 23 514 Total des transferts nets 8 - 17 9 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 11 - 11 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 4 9 - 5 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 1 - 15 14 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 8 - 6 14 9 9 Réévaluation - 10 - 4 136 7 129 Variations nettes de l ’ exposition 3 - 9 - 126 — - 132 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 1 7 4 2 12 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 355 — - 355 Écarts de conversion — — — - 3 - 3 Évaluations, reclassements et autres variations 1 — 4 1 6 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 10 49 82 30 171 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 0,27 % 1,30 % 26,62 % 50,00 % 2,17 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts à la construction et immobiliers au cours de l ’ exercice 2022 comprennent 188 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2021 Prêts à la construction et immobiliers -  Valeur brute comptable   (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 2 559 4 603 957 62 8 181 Total des transferts nets - 627 486 141 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 219 - 1 219 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 1 844 1 889 - 45 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 2 - 184 186 — — Variations nettes de l ’ exposition 1 324 - 1 073 - 172 - 1 78 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 47 — - 47 Écarts de conversion 52 86 36 3 177 Évaluations, reclassements et autres variations - 100 - 2 - 2 — - 104 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 3 208 4 100 913 64 8 285 Banque 2021 Prêts à la construction et immobiliers - Provisions pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 8 120 418 19 565 Total des transferts nets 6 - 23 17 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 11 - 11 — — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 5 10 - 5 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) — - 22 22 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 5 - 26 - 4 2 - 33 Réévaluation - 8 — 74 2 68 Variations nettes de l ’ exposition 6 - 21 - 79 — - 94 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 3 - 5 1 — - 7 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 47 — - 47 Écarts de conversion — 1 8 1 10 Évaluations, reclassements et autres variations — — 18 1 19 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 9 72 410 23 514 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 0,28 % 1,76 % 44,91 % 35,94 % 6,20 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts à la construction et immobiliers au cours de l ’ exercice 2021 comprennent 7 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Prêts aux particuliers Groupe 2022 Prêts aux particuliers - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 4 863 229 137 — 5 229 Total des transferts nets - 399 331 68 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 186 - 180 - 6 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 545 549 - 4 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 40 - 38 78 — — Variations nettes de l ’ exposition 389 - 46 - 11 — 332 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 46 — - 46 Écarts de conversion - 160 - 4 - 2 — - 166 Évaluations, reclassements et autres variations 1 — — — 1 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 4 694 510 146 — 5 350 Groupe 2022 Prêts aux particuliers - Provision pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 65 31 76 — 172 Total des transferts nets 5 - 12 7 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 13 - 11 - 2 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 7 9 - 2 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 10 11 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 18 22 42 — 46 Réévaluation - 24 41 42 — 59 Variations nettes de l ’ exposition — - 23 — — - 23 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA 6 4 — — 10 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 46 — - 46 Écarts de conversion - 2 - 1 - 2 — - 5 Évaluations, reclassements et autres variations - 1 1 4 — 4 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 49 41 81 — 171 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 1,04 % 8,04 % 55,48 % — 3,20 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts aux particuliers en 2022 comprennent 49 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Groupe  2021  Prêts aux particuliers - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 4 961 165 145 — 5 271 Total des transferts nets - 191 136 55 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 111 - 108 - 3 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 257 269 - 12 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 45 - 25 70 — — Variations nettes de l ’ exposition - 125 - 79 - 19 — - 223 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 48 — - 48 Écarts de conversion 216 7 4 — 227 Évaluations, reclassements et autres variations 2 — — — 2 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 4 863 229 137 — 5 229 Groupe 2021 Prêts aux particuliers - Provision pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 129 27 80 — 236 Total des transferts nets 3 - 6 3 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 10 - 9 - 1 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 5 11 - 6 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 2 - 8 10 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 73 8 30 — - 35 Réévaluation - 19 22 34 — 37 Variations nettes de l ’ exposition - 1 - 12 - 3 — - 16 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 53 - 2 - 1 — - 56 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 48 — - 48 Écarts de conversion 6 2 2 — 10 Évaluations, reclassements et autres variations — — 9 — 9 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 65 31 76 — 172 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 1,34 % 13,54 % 55,47 % — 3,29 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts aux particuliers en 2021 comprennent 44 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2022 Prêts aux particuliers - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 1 746 135 64 — 1 945 Total des transferts nets - 110 87 23 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 183 - 178 - 5 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 289 291 - 2 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 4 - 26 30 — — Variations nettes de l ’ exposition 242 - 64 - 5 — 173 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 10 — - 10 Écarts de conversion - 1 1 — — — Évaluations, reclassements et autres variations — — — — — Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 1 877 159 72 — 2 108 Banque 2022 Prêts aux particuliers - Provision pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2022 18 9 31 — 58 Total des transferts nets 9 - 13 4 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 13 - 12 - 1 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 3 4 - 1 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 1 - 5 6 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 13 17 9 — 13 Réévaluation - 10 29 12 — 31 Variations nettes de l ’ exposition - 3 - 13 - 4 — - 20 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA — 1 1 — 2 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 10 — - 10 Écarts de conversion — — — — — Évaluations, reclassements et autres variations 1 - 1 3 — 3 Provision pour dépréciation au 31 décembre 2022 15 12 37 — 64 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2022 (%) 0,80 % 7,55 % 51,39 % — 3,04 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts aux particuliers en 2022 comprennent 17 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Banque 2021 Prêts aux particuliers - Valeur brute comptable (avant provision pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des valeurs brutes comptables M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 1 773 51 69 — 1 893 Total des transferts nets - 129 116 13 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 92 - 89 - 3 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 215 216 - 1 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) - 6 - 11 17 — — Variations nettes de l ’ exposition 102 - 31 - 7 — 64 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 11 — - 11 Écarts de conversion — — — — — Évaluations, reclassements et autres variations — - 1 — — - 1 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 1 746 135 64 — 1 945 Banque 2021 Prêts aux particuliers - Provision pour dépréciation Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisi tion  /  création M€ Total des pro visions pour dépréciation M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 2021 29 6 34 — 69 Total des transferts nets 6 - 8 2 — — en PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 9 - 8 - 1 — — en PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) - 3 4 - 1 — — en PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) — - 4 4 — — Profits/pertes de valeur nets au compte de résultat - 17 11 4 — - 2 Réévaluation - 8 17 7 — 16 Variations nettes de l ’ exposition - 1 - 3 - 3 — - 7 Modifications des paramètres et/ou méthodes du modèle de PCA - 8 - 3 - — - 11 Provisions pour dépréciation utilisées — — - 11 — - 11 Écarts de conversion — — — — — Évaluations, reclassements et autres variations — — 2 — 2 Provisions pour dépréciation au 31 décembre 2021 18 9 31 — 58 Couverture des dépréciations au 31 décembre 2021 (%) 1,03 % 6,67 % 48,44 % — 2,98 % Les provisions pour dépréciation utilisées sur les prêts aux particuliers en 2021 comprennent 4 millions d ’ euros d ’ encours contractuels qui restent soumis à des mesures d ’ exécution. Créances sur contrats de location-financement et contrats de location avec option d ’ achat Les contrats de location significatifs du Groupe comprennent des crédits échelonnés et des financements en crédit-bail pour les particuliers et les entreprises. Les prêts et avances à la clientèle comprennent des créances sur contrats de location-financement et contrats de location avec option d ’ achat, qui sont analysées dans le tableau ci-dessous. L ’ investissement net en contrats de location-financement au 31 décembre 2022 s ’ élevait à 3 585 millions d ’ euros, en hausse de 31 millions d ’ euros depuis le 31 décembre 2021. Cette évolution s ’ explique principalement par la hausse des encours de crédits syndiqués. Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Investissement brut dans des contrats de location financement À moins d ’ un an 1 039 1 081 267 246 Entre 1 et 2 ans 906 1 017 289 249 Entre 2 et 3 ans 928 845 351 303 Entre 3 et 4 ans 751 595 215 188 Entre 4 et 5 ans 248 256 178 180 À plus de 5 ans 16 13 6 4 3 888 3 807 1 306 1 170 Produits financiers futurs non acquis au titre des contrats de location-financement - 303 - 253 - 77 - 68 Investissement net dans des contrats de location-financement 3 585 3 554 1 229 1 102 L ’ investissement net dans des contrats de location-financement s ’ analyse comme suit : À moins d ’ un an 956 1 008 250 231 Entre 1 et 2 ans 835 948 271 235 Entre 2 et 3 ans 857 790 331 286 Entre 3 et 4 ans 691 556 203 177 Entre 4 et 5 ans 232 240 168 170 À plus de 5 ans 14 12 6 3 3 585 3 554 1 229 1 102 Titrisations Les prêts et avances à la clientèle comprennent les soldes qui ont été titrisés mais non décomptabilisés, y compris les prêts hypothécaires résidentiels et les prêts aux entreprises. En général, les actifs ou intérêts sur les actifs sont cédés à des entités structurées, qui émettent ensuite des titres de créance auprès d ’ investisseurs tiers ou d ’ autres entités du Groupe. À l ’ exception de Mulcair Securities N°2 DAC et de Temple Quay No.1, toutes les entités structurées de titrisation du Groupe sont consolidées. De plus amples informations sont présentées à la note 56. 26     Gestion des risques financiers Les instruments financiers sont au cœur des activités du Groupe, et les risques associés à ces instruments comptent pour une part significative des risques auxquels le Groupe est confronté. Les principaux risques auxquels le Groupe et la Banque sont exposés du fait de l ’ utilisation d ’ instruments financiers sont le risque de crédit, le risque de liquidité et le risque de marché. Le Groupe est également exposé au risque d ’ assurance vie. La gestion de ces risques par le Groupe et la Banque est détaillée ci-après. Le Groupe aligne son approche de la gestion des risques, notamment les politiques de risque, l ’ appétence au risque, les bases d ’ évaluation et les sensibilités, en particulier pour le risque de crédit, le risque de marché et le risque de liquidité, sur la politique de BOIG plc, la société mère immédiate et ultime de la Banque. Le rapport annuel 2022 de BOIG plc Group donne de plus amples informations à ce propos. L ’ approche du Groupe en matière de gestion des fonds propres est également incluse dans cette note en page 209. Risque de crédit Le risque de crédit est le risque de perte découlant de l ’ incapacité d ’ un client ou d ’ une contrepartie de s ’ acquitter de ses engagements contractuels envers le Groupe au titre des prêts ou d ’ autres transactions financières. Ce risque comprend le risque de souscription de titres d ’ emprunt, le risque d ’ octroi de prêt, le risque de concentration du crédit, le risque de transfert transfrontière, le risque de détérioration de la qualité du crédit, le risque de défaut et le risque d ’ évaluation des garanties. Pour les portefeuilles, le risque de crédit est évalué à la lumière du niveau de dénomination, de produit, de secteur d ’ activité et de concentration géographique, afin de mettre en place des mécanismes d ’ atténuation des risques appropriés et d ’ évaluer les besoins en fonds propres. Le Conseil d ’ administration définit les indicateurs de l ’ appétence au risque pour le risque de crédit. Le risque de crédit découle des prêts et avances à la clientèle et de certaines autres transactions financières telles que celles conclues par le Groupe avec des institutions financières, des États et des institutions souveraines. Les facilités de crédit peuvent être regroupées sous les grandes catégories suivantes : • les avances de trésorerie (telles que les prêts, les découverts, les facilités de crédit renouvelable et les obligations) y compris les engagements et les lettres d ’ offre associés ; • les facilités de crédit conditionnelles (émission de garanties/cautionnement/lettres de crédit) ; • les instruments dérivés ; et • les règlements. La façon dont survient l ’ exposition du Groupe au risque de crédit, ses politiques et processus de gestion de ce risque et les méthodes utilisées pour l ’ évaluer et le contrôler sont détaillés ci-après. Risque de souscription de titres d ’ emprunt Le risque de souscription de titres d ’ emprunt correspond au risque de perte résultant de l ’ évolution des spreads de crédit ou d ’ autres changements des conditions du marché dans le cadre d ’ opérations de souscription de titres d ’ emprunts. Risque lié à l ’ octroi de prêts Le risque lié à l ’ octroi de prêts correspond au risque de perte résultant de l ’ exposition au crédit lorsque la qualité des actifs se situe en dehors de l ’ appétit au risque. Risque de concentration de crédit Le risque de concentration de crédit désigne le risque de perte dû à des expositions à une entité, un produit, un secteur ou une zone géographique unique exerçant des activités analogues et présentant des caractéristiques économiques semblables, dont la capacité à s ’ acquitter de leurs obligations contractuelles serait affectée de façon similaire par des évolutions de l ’ économie ou d ’ autres conditions. Risque de transfert transfrontière Le risque de transfert transfrontière est le risque que des contreparties souveraines ou d ’ autres contreparties à l ’ intérieur d ’ un pays soient dans l ’ incapacité, ne soient pas disposées à ou soient empêchées de s ’ acquitter de leurs obligations transfrontières en raison de circonstances politiques, financières ou économiques différentes, ce qui pourrait entraîner une perte pour le Groupe. Risque de dégradation de la qualité de crédit Le risque de détérioration de la qualité du crédit est le risque de perte résultant d ’ une dégradation de la notation interne/externe, qui signale un changement dans la qualité de crédit de l ’ exposition aux prêts. Risque de défaut Le risque de défaut est le risque que des entreprises ou des particuliers (des contreparties) soient dans l ’ incapacité de s ’ acquitter des paiements dus au titre de leurs dettes. Risque d ’ évaluation des garanties Le risque d ’ évaluation des garanties est le risque de perte résultant d ’ un changement de valeur d ’ une sûreté ou d ’ une incapacité à faire respecter une sûreté détenu en raison d ’ erreurs dans la nature, la quantité, la valorisation ou les caractéristiques d ’ une sûreté détenue dans le cadre d ’ une transaction présentant un risque de crédit. Gestion du risque de crédit  (audité) Déclaration sur le risque de crédit Le Groupe cherche activement à offrir des facilités de crédit convenablement rémunérées à des emprunteurs qui sont jugés aptes à rembourser et à s ’ acquitter de leurs engagements, et ce dans le but d ’ accroître le volume des prêts conformément à l ’ appétence au risque, et d ’ établir de solides fondations propices à une croissance soutenue des bénéfices et de la valeur actionnariale. La stratégie de crédit du Groupe consiste à garantir le risque de crédit dans les limites de l ’ appétence au risque et du cadre de gouvernance clairement définies par le Conseil d ’ administration, en accordant des prêts aux clients et aux contreparties financières de façon à dégager un rendement correspondant aux risques pris et au capital déployé tout en respectant les paramètres de risque prudents approuvés par le Conseil d ’ administration, et à maximiser les recouvrements des prêts compromis. Gestion du risque de crédit Le Groupe focalise son approche de la gestion du risque de crédit sur une analyse de crédit détaillée lors de l ’ origination, puis intervient précocement et gère activement les comptes en cas de détérioration de la solvabilité. Grâce à ce processus de revue continu, le Groupe s ’ attache à anticiper la détérioration de prêts en vue de prendre des mesures correctrices pour éviter une dépréciation des prêts. En règle générale, les prêts qui risquent d ’ être dépréciés sont gérés par des unités ou des équipes de recouvrement de créances spécialisées qui se concentrent sur la résolution des prêts. L ’ objectif, pour les prêts devenant dépréciés, est de minimiser la perte que pourrait encourir le Groupe. Cela peut impliquer de mettre en place des accords de concession, des mesures de restructuration ou des actions tendant à la réalisation d ’ une sûreté, d ’ actifs, de portefeuilles ou de titrisations. La fonction Risque de crédit du Groupe est responsable de la supervision indépendante des risques de crédit et du reporting global du risque au GRPC (Comité de politique des risques du Groupe), au Comité exécutif des risques (GRPC), au CRC (Comité des risques du Conseil d ’ administration) et au Conseil d ’ administration lui-même, sur les évolutions de ces risques et du respect de la conformité aux limites spécifiques. La fonction Risque est pilotée par le Directeur du crédit, qui relève directement du Directeur des risques du Groupe. La fonction supervise et gère de façon indépendante la stratégie de risque de crédit du Groupe, les informations sur la gestion du risque de crédit et des garanties associées au risque de crédit. Une fonction distincte Solutions de crédit pour la clientèle assure une gestion dédiée et expérimentée des actifs en difficulté. Politique de crédit Les valeurs et les principes fondamentaux régissant l ’ octroi de crédit sont présentés dans la Politique de crédit du Groupe, approuvée par le Conseil d ’ administration. Les politiques de crédit des unités individuelles (qui comprennent des politiques spécifiques de crédit sectorielles/sur les produits) définissent plus précisément l ’ approche de crédit appropriée pour ces unités. Ces politiques sont alignées sur et reflètent la déclaration d ’ appétence au risque (RAS), et définissent des limites de crédit applicables, les enseignements tirés de l ’ historique des pertes du Groupe, les marchés dans lesquels les unités exercent leurs activités et les produits qu ’ elles proposent. Autorisation de prêt Les systèmes de gestion du risque de crédit du Groupe comportent différents niveaux d ’ autorisation de crédit liés à des notations de prêt internes. Toutes les expositions supérieures à un certain niveau doivent être approuvées par le Comité des opérations de crédit Groupe (GCTC). Les autres expositions sont approuvées dans le cadre d ’ un système d ’ autorisations individuelles échelonnées qui reflètent les capacités, le jugement éprouvé et l ’ expérience en matière de crédit. Les propositions de crédit importantes sont transmises aux unités de crédit, qui fournissent une évaluation/autorisation indépendante ou formulent une recommandation en vue d ’ une attribution ultérieure par la personne compétente pour autorisation. Certaines demandes de prêts personnels peuvent être validées automatiquement lorsqu ’ elles satisfont à la fois aux règles de la politique approuvée et atteignent la note minimum du score produit par les outils internes d ’ évaluation du crédit. Contrôles et limites Le Groupe fixe des limites de contrôle du risque de crédit et des points de référence pour atténuer le risque de concentration lorsque celui-ci est significatif. Ces limites et points de référence se fondent sur la déclaration d ’ appétence au risque au risque du Groupe, approuvée par le Conseil d ’ administration. Elle fixe des limites spécifiques à long terme pour chaque catégorie et plafonne les expositions à un client ou à un groupe de clients liés. Le Conseil d ’ administration approuve un cadre de points de référence pour les expositions maximums par pays qui est utilisé pour définir les limites par pays. Le Comité des risques de crédit Groupe (GRPC) approuve également un cadre définissant les expositions maximums pour les banques pour chaque catégorie de notation. Des limites sont définies et contrôlées par les pays, les débiteurs souverains et les banques conformément à ces cadres. Évaluation du risque de crédit  (audité) La qualité de crédit de toutes les opérations de crédit est évaluée dès l ’ origination, et une note de crédit est attribuée à l ’ emprunteur en fonction d ’ un barème de notations prédéfini. Le risque, et donc la note de crédit, est réévalué périodiquement. L ’ utilisation de modèles de notations de crédit internes et d ’ outils d ’ évaluation du crédit, qui mesurent le degré de risque inhérent à des contreparties spécifiques, est un aspect essentiel de l ’ évaluation du risque de crédit et des processus de gestion au sein du Groupe. Dépréciation de prêts Conformément à IFRS 9, la quasi-totalité des expositions au risque de crédit non évaluées à la JVCR a fait l ’ objet d ’ une comptabilisation ou d ’ une provision pour dépréciation au titre des PCA. Les méthodologies de modélisation de la dépréciation du Groupe sont approuvées par le Comité des risques du modèle (MRC) et/ou le RMC, de même que les expositions non performantes et les provisions pour dépréciation sont revues par le Comité des risques de crédit Groupe (GCRC) et par le Comité exécutif des risques (ERC) avant de fournir une recommandation au Comité d ’ audit du Conseil d ’ administration (GAC). Les systèmes de notation du risque de crédit du Groupe et les modèles et méthodologies de dépréciation jouent un rôle clé pour quantifier le niveau approprié de la provision pour dépréciation. De plus amples informations sont fournies dans la section relative aux méthodologies des risques de crédit en page 195. Une analyse des provisions pour dépréciation du Groupe au 31 décembre 2022 est présentée en page 168. Réduction du risque de crédit  (audité) Pour les demandes de crédit, la capacité de l ’ emprunteur à honorer et à rembourser le prêt envisagé (remboursement du principal) est évaluée, et représente un élément clé de l ’ approche du Groupe pour atténuer les risques. En outre, le Groupe atténue le risque de crédit en prenant des mesures préventives proactives (par exemple, des contrôles et des limites) ainsi qu ’ en élaborant et adoptant des stratégies d ’ évaluation et de réduction de l ’ impact de risques particuliers susceptibles de se concrétiser, notamment des opérations de couverture, de titrisation et des garanties (qui constituent une deuxième source de remboursement), outre des cessions et des titrisations sélectives d ’ actifs/de portefeuilles. Transfert de risques L ’ objectif du transfert/de l ’ atténuation des risques est de limiter l ’ impact des risques à un niveau acceptable. Pour les portefeuilles, le risque de crédit est évalué à la lumière du niveau de concentration (contreparties, sectorielle, géographique). Lorsque d ’ éventuelles concentrations excessives des risques sont identifiées, les conséquences sur les fonds propres sont évaluées et, le cas échéant, des options concernant le transfert et l ’ atténuation des risques (par ex. cessions, titrisations, stratégies de couverture) sont analysées. Collatéral Dans le cadre de l ’ atténuation du risque de crédit, un collatéral doit obligatoirement être obtenu en fonction de la nature du produit et des pratiques de marché locales, comme indiqué dans les politiques et procédures du Groupe. Le Groupe considère qu ’ il peut utiliser le collatéral comme une deuxième source de remboursement si l ’ emprunteur est dans l ’ incapacité de ou réticent à s ’ acquitter de ses engagements et de rembourser sa dette dans les conditions initiales. Différents types de collatéral sont acceptés, notamment les biens immobiliers, les titres, la trésorerie, les garanties et les assurances. La nature et le niveau du collatéral requis dépendent de différents facteurs, notamment, sans caractère limitatif, le montant de l ’ exposition, le type et la durée de la facilité mise à disposition, le montant de l ’ apport de trésorerie de l ’ emprunteur et une évaluation du niveau du risque ou de la probabilité de défaut (PD). Les exigences du Groupe sur l ’ obtention, l ’ évaluation et la gestion du collatéral sont détaillées dans des politiques et procédures du Groupe ou des unités du Groupe. Les tableaux ci-dessous indiquent aux pages 191 à 193 le degré d ’ atténuation du risque de crédit par le collatéral pour le portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels du Groupe. Risque de crédit de contrepartie lié aux dérivés Les opérations sur dérivés de gré à gré sont régies par le règlement européen sur les infrastructures de marché. Le Groupe a conclu des contrats standards reconnus à l ’ international, tels que des ISDA ( International Swaps and Derivative Association ) et des CSA ( Credit Support Annexes ), avec l ’ ensemble des contreparties financières avec lesquelles il conclut des dérivés. En outre, le Groupe signe des conventions d ’ exécution de contrats dérivés compensés (ou CDEA,  Cleared Derivatives Execution Agreements ) avec les principales contreparties bancaires avec lesquelles il conclut des dérivés, ce qui lui permet de compenser les dérivés éligibles via une contrepartie centrale agréée et régulée par l ’ UE. Si un contrat sur dérivé ne peut être compensé via une contrepartie centrale, un CSA permet de limiter le coût potentiel du remplacement de contrats sur dérivés aux prix du marché en cas de défaillance de la contrepartie. Tous les dérivés interbancaires du groupe sont couverts par des contrats CDEA ou CSA et sont donc collatéralisés. Reporting/surveillance du risque de crédit  (audité ) Le risque de crédit à l ’ échelle du Groupe, des divisions et des unités opérationnelles et types de produits importants est communiqué tous les mois à la direction. Ce reporting mensuel englobe des informations et des commentaires détaillés sur la croissance du portefeuille de prêts, la qualité du portefeuille de prêts (note de crédit et profil de probabilité de défaillance et actifs pondérés des risques), les provisions pour dépréciation des prêts et les expositions individuelles dépréciées importantes. Le risque de crédit, y compris le respect des principales limites du risque de crédit, est contrôlé et communiqué chaque mois dans le Rapport sur le risque du Conseil d ’ administration. Ce rapport est présenté à l ’ ERC et au Conseil d ’ administration pour examen. Le Rapport trimestriel sur le risque du Conseil d ’ administration est également présenté au Comité des risques du Conseil d ’ administration (BRC) pour analyse. Un rapport sur les exceptions à la politique de crédit est présenté et examiné trimestriellement par le Comité des risques de crédit Groupe (GCRC), par le Comité exécutif des risques (ERC), par le Comité des risques du Conseil d ’ administration (BRC) et par le Conseil d ’ administration. De manière régulière, le GCRC examine les rapports sur la concentration du crédit, qui indiquent les variations des concentrations dans les portefeuilles, les secteurs et individuelles évaluées selon des paramètres définis. En outre, d ’ autres rapports sont soumis à la direction et au Conseil d ’ administration, si nécessaire. La fonction Revue du crédit (CR), indépendante au sein de du Risque du groupe, passe en revue la qualité et la gestion des actifs dans l ’ ensemble du Groupe. En utilisant une approche fondée sur les risques, la fonction CR examine périodiquement les portefeuilles de prêt, les unités de prêts et les unités de crédit du Groupe. Gestion des actifs en difficulté  (audité) Le Groupe a mis en place un éventail de mesures pour gérer les prêts en difficulté et non performants. Ces mesures comprennent : • des processus d ’ encaissement et de recouvrement renforcés ; • des équipes de travail spécialisées pour assurer une intervention précoce pour les emprunteurs en difficulté financière ou potentiellement en difficulté ; • des cycles d ’ examen intensif pour les expositions « risquées » et la gestion des arriérés et des dépassements ; et • le soutien d ’ équipes centrales dans la gestion des portefeuilles « risqués » à l ’ échelle des unités. Stratégies de concession du groupe Une mesure de concession est un assouplissement concédé à un emprunteur pour des raisons liées aux difficultés financières réelles ou apparentes de cet emprunteur. Un assouplissement est toute modification des termes et conditions d ’ un contrat de crédit (par ex., extension de durée, modification de marge, libération de garantie, renonciation à un engagement) ou un refinancement total ou partiel d ’ une facilité de crédit. Si l ’ assouplissement accordé à un emprunteur ne l ’ est pas pour des raisons liées à la difficulté financière réelle ou apparente de cet emprunteur, alors elle ne constitue pas une mesure de concession. L ’ objectif clé de l ’ octroi de mesures de concession est d ’ empêcher les emprunteurs performants d ’ accumuler des arriérés, d ’ atteindre un statut non performant ou d ’ ouvrir la voie au retour à un statut performant pour les emprunteurs non performants. Les mesures de concession doivent toujours viser à rétablir l ’ exposition à une situation de remboursement durable. Les stratégies de concession adoptées par le Groupe cherchent à maximiser les recouvrements et à minimiser les pertes découlant du non-remboursement des emprunts, tout en apportant des options de restructuration adaptées et durables pour aider les clients en difficulté. Ces stratégies peuvent comprendre, le cas échéant, une ou plusieurs mesures, telles qu ’ une réduction temporaire des paiements contractuels, une prolongation, la capitalisation des arriérés, l ’ ajustement ou la non-application de articles et/ou des mesures de restructuration à caractère permanent. Les demandes de concession sont évaluées au cas par cas en tenant compte de la situation individuelle et du profil de risque de l ’ emprunteur. Une demande de concession sera toujours un événement déclencheur incitant le Groupe à évaluer la situation financière du client et sa capacité de remboursement préalablement à un accord de concession. Cette évaluation peut entraîner une baisse de la note de crédit affectée au prêt et impacter la fréquence d ’ examen formel du prêt. À l ’ issue de cette évaluation, il peut être considéré qu ’ un prêt a subi une « augmentation importante du risque de crédit » ou soit classé en déprécié. La Politique du Groupe en matière de concessions établit les principes et les paramètres de base à l ’ appui de la politique de concession du Groupe, et les politiques et procédures des unités individuelles définissent de façon plus détaillée les stratégies de concession adaptées à chaque unité. Il est possible que l ’ emprunteur ne puisse pas toujours respecter les termes et conditions révisés. Le non-respect peut s ’ expliquer par la poursuite de la détérioration ou par l ’ absence d ’ amélioration anticipée de la situation individuelle et du profil de risque de l ’ emprunteur, et celui-ci peut alors se trouver dans l ’ incapacité de rembourser le montant convenu revu à la baisse. En cas de non-respect, une demande de concession supplémentaire peut être envisagée. Le Groupe peut, en ayant accordé une concession à un emprunteur, subir une perte qui aurait pu être évitée si des mesures de recouvrement avaient été prises. Ce peut être le cas lorsque la valeur de la garantie détenue au titre d ’ un prêt baisse sur la période couverte par un accord de concession qui s ’ avère in fine non viable. Le Groupe a pour politique d ’ évaluer l ’ efficacité des accords de concession sur leur durée de vie. Un accord de concession est considéré efficace lorsque le profil de risque de l ’ emprunteur concerné se stabilise ou s ’ améliore sur la période évaluée et débouche sur une issue positive pour le Groupe et l ’ emprunteur. L ’ évaluation de l ’ efficacité tient compte de la nature et de l ’ issue anticipée de l ’ accord de concession et de la période qu ’ il couvre. Qualité des actifs - Prêts et avances à la clientèle  (audités sauf indication contraire) Méthodologie utilisée pour la qualité des actifs Le Groupe a affecté les instruments financiers à l ’ une des catégories suivantes à la date de clôture : • Phase 1 - Pertes de crédit attendues à 1 mois (actifs non dépréciés) Instruments financiers dont le risque de crédit n ’ a pas augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale, et qui ne sont pas dépréciés. Une provision pour dépréciation égale aux pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir est comptabilisée ; elle représente la portion des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résultant des cas de défaillance qui sont possibles dans les 12 mois à venir. • Phase 2 - Pertes de crédit attendues sur la durée de vie (actifs non dépréciés) Instruments financiers qui ont connu une « augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale » et ne sont pas dépréciés. Une provision pour dépréciation égale aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie, c ’ est-à-dire les pertes de crédit attendues résultant de la totalité des cas de défaillance dont un instrument financier pourrait faire l ’ objet au cours de sa durée de vie attendue. Dans ce contexte, le « risque de crédit » désigne les variations du risque de défaillance sur la durée de vie attendue de l ’ actif financier. • Phase 3 - Pertes de crédit attendues sur la durée de vie (actifs dépréciés) Instruments financiers dépréciés hors actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création Une provision pour dépréciation égale aux PCA sur la durée de vie est comptabilisée. Du fait des modalités d ’ identification des actifs financiers dépréciés utilisées par le Groupe, la population d ’ actifs financiers dépréciés est cohérente avec la population d ’ actifs financiers défaillants (conformément à l ’ article 178 du règlement de l ’ ABE sur les exigences de fonds propres ( Capital Requirement Regulation  - « CRR »)) concernés par les exigences de dépréciation d ’ IFRS 9. Sont compris les prêts où : (i) il est considéré peu probable que l ’ emprunteur rembourse l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe doive prendre des mesures telles que la réalisation de la sûreté et/ou (ii) l ’ emprunt est impayé depuis plus de 90 jours et le montant des arriérés est significatif. • Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création Actifs financiers dépréciés lors de leur comptabilisation initiale. Les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création ne donnent pas lieu à la comptabilisation d ’ une provision pour dépréciation initiale, mais une provision pour dépréciation est constituée ultérieurement au titre des variations cumulées des pertes de crédit attendues sur la durée de vie depuis leur comptabilisation initiale. Un actif financier déprécié dès son acquisition ou sa création reste classé dans cette catégorie, même si, à une date de clôture ultérieure, il est considéré qu ’ il n ’ est plus déprécié. La section sur les méthodologies de gestion des risques de crédit aux pages 198 à 199 donne de plus amples informations sur l ’ approche utilisée pour identifier une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale et les actifs dépréciés. Le Groupe a continué d ’ appliquer les classements suivants à la date de clôture. Prêts soumis à un accord de concession Prêts pour lesquels un accord de concession a été consenti et qui n ’ ont pas encore rempli les critères requis par l ’ ABE pour revenir au statut de productif. Les prêts qui n ’ ont jamais été soumis à un accord de concession ou ceux qui ne nécessitent plus d ’ être présentés en « soumis à un accord de concession » sont classés en « non soumis à un accord de concession ». Expositions non performantes Il s ’ agit des : (i) prêts dépréciés  qui comprennent ceux pour lesquels il est considéré peu probable que l ’ emprunteur rembourse l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe doive prendre de mesures telles que la réalisation de la sûreté et/ou les prêts impayés depuis plus de 90 jours dont le montant des arriérés est significatif ; et des (ii) autres prêts  répondant aux critères des expositions non performantes conformément aux exigences réglementaires. Une analyse des prêts et avances à la clientèle qui sont non performants par catégorie d ’ actifs au 31 décembre 2022 figure à la page 179. Le tableau ci-après présente la relation entre les notations de crédit interne du Groupe utilisées pour la gestion des risques de crédit et les pourcentages des probabilités de défaillance, ainsi qu ’ à titre indicatif, la relation avec les notations du risque de crédit utilisées par les agences de notation. Notations internes du risque de crédit Probabilité de défaillance - note PD % Notations externes indicatives de type S & P 1-4 0 % < PD < 0,26 % AAA, AA+, AA, AA-, A+, A, A-, BBB+, BBB 5-7 0,26 % < PD < 1,45 % BBB-, BB+, BB, BB- 8-9 1,45 % < PD < 3,60 % B+ 10-11 3,60 % < PD < 100 % B, inférieur à B 12 (déprécié) 100 % s/o Actifs financiers Composition et profil de risque Les tableaux ci-dessous récapitulent la composition et le profil de risque des actifs financiers du Groupe et de la Banque soumis à dépréciation et les provisions pour dépréciation pour ces actifs financiers. Les tableaux ci-dessus excluent les engagements de prêts, les garanties et les lettres de crédit à hauteur de 16 871 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (2021 : 16 023 millions d ’ euros) (Banque 2022 : 14 536 millions d ’ euros, 2021 : 13 793 million d ’ euros) qui font l ’ objet d ’ une dépréciation (note 45). Au 31 décembre 2022, les actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprennent 1 million d ’ euros d ’ actifs (2021 : 1 million d ’ euros) (Banque 2022 : 1 million d ’ euros, 2021 : 1 million d ’ euros) avec une provision pour dépréciation nulle (2021 : nulle) (Banque 2022 : nulle, 2021 : nulle) qui, bien que dépréciés dès leur acquisition ou leur création ne l ’ étaient plus à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces actifs resteront classés comme des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2022 Exposition des actifs financiers par phase (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 57 831 12 643 2 485 80 73 039 Prêts et avances aux banques 2 898 — — — 2 898 Titres de créances 4 471 1 — — 4 472 Autres actifs financiers 37 001 — — — 37 001 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 102 201 12 644 2 485 80 117 410 Instruments de dette à la JVAERG 4 254 — — — 4 254 Total 106 455 12 644 2 485 80 121 664 Groupe  2022  Provisions pour dépréciation des actifs financiers Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 142 285 835 33 1 295 Prêts et avances aux banques 1 — — — 1 Titres de créances 1 — — — 1 Autres actifs financiers 6 — — — 6 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 150 285 835 33 1 303 Instruments de dette à la JVAERG 1 — — — 1 Total 151 285 835 33 1 304 Groupe Retraité 1 2021 Exposition des actifs financiers par phase (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 1 M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total 1 M€ Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 1 61 281 12 407 4 185 81 77 954 Prêts et avances aux banques 2 470 1 — — 2 471 Titres de créances 6 006 3 — — 6 009 Autres actifs financiers 31 530 — — — 31 530 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 101 287 12 411 4 185 81 117 964 Instruments de dette à la JVAERG 9 457 — — — 9 457 Total 110 744 12 411 4 185 81 127 421 1 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Groupe 2021 Provisions pour dépréciation des actifs financiers Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 170 416 1 347 25 1 958 Prêts et avances aux banques 1 — — — 1 Titres de créances 1 — — — 1 Autres actifs financiers 11 — — — 11 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 183 416 1 347 25 1 971 Instruments de dette à la JVAERG 3 — — — 3 Total 186 416 1 347 25 1 974 Les prêts et avances à la clientèle ne comprennent pas 217 millions d ’ euros (Banque 2022 : 160 millions d ’ euros) de prêts obligatoirement évalués à la JVCR au 31 décembre 2022, qui ne sont pas dépréciés selon IFRS 9 et sont donc exclus des tableaux sur les dépréciations (Groupe 2021 : 426 millions d ’ euros, Banque 2021 : 363 millions d ’ euros) (note 25). Au 31 décembre 2022, les autres actifs financiers comprennent : le poste Caisses et banques centrales de 36 861 millions d ’ euros (2021 : 31 371 millions d ’ euros) et des éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques d ’ un montant de 140 millions d ’ euros (2021 : 159 millions d ’ euros). Au 31 décembre 2022, les autres actifs financiers de la Banque comprennent : le poste Caisse et banques centrales de 34 336 millions d ’ euros (2021 : 27 258 millions d ’ euros) des éléments en cours de recouvrement auprès d ’ autres banques d ’ un montant de 51 millions d ’ euros (2021 : 38 millions d ’ euros). Banque 2022 Exposition des actifs financiers par phase   (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 30 313 9 368 1 951 80 41 712 Prêts et avances aux banques 17 051 — — — 17 051 Titres de créances 6 570 — — — 6 570 Autres actifs financiers 34 387 — — — 34 387 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 88 321 9 368 1 951 80 99 720 Instruments de dette à la JVAERG 4 254 — — — 4 254 Total 92 575 9 368 1 951 80 103 974 Banque 2022 Provisions pour dépréciation des actifs financiers Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 93 218 660 33 1 004 Prêts et avances aux banques 7 — — — 7 Titres de créances 2 — — — 2 Autres actifs financiers 6 — — — 6 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 108 218 660 33 1 019 Instruments de dette à la JVAERG 1 — — — 1 Total 109 218 660 33 1 020 Banque 2021 Exposition des actifs financiers par phase  (avant provisions pour dépréciation) Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 29 690 9 728 2 845 81 42 344 Prêts et avances aux banques 15 561 1 — — 15 562 Titres de créances 7 747 — — — 7 747 Autres actifs financiers 27 296 — — — 27 296 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 80 294 9 729 2 845 81 92 949 Instruments de dette à la JVAERG 9 457 — — — 9 457 Total 89 751 9 729 2 845 81 102 406 Banque 2021 Provisions pour dépréciation des actifs financiers Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) M€ Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) M€ Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Actifs financiers évalués au coût amorti Prêts et avances à la clientèle 100 335 991 25 1 451 Prêts et avances aux banques 8 — — — 8 Titres de créances 2 — — — 2 Autres actifs financiers 11 — — — 11 Total des actifs financiers évalués au coût amorti 121 335 991 25 1 472 Instruments de dette à la JVAERG 3 — — — 3 Total 124 335 991 25 1 475 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti Composition et profil de risque Les tableaux ci-dessous présentent la composition et le profil de risque des prêts et avances à la clientèle au coût amorti du Groupe et de la Banque. Sont exclus du tableau ci-dessous et de la page suivante les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création de 80 millions € (2021 : 81 millions d ’ euros) (Banque 2022 : 80 millions d ’ euros, 2021 : 81 millions d ’ euros), dont 1 million d ’ euros (2021 : 1 million d ’ euros) (Banque 2022 : 1 million d ’ euros, 2021 : 1 million d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces actifs resteront classés comme des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Le tableau ci-dessous et sur la page suivante exclut également une provision pour dépréciation de 33 millions d ’ euros (2021 : 25 millions d ’ euros) (Banque 2022 : 33 millions d ’ euros, 2021 : 25 millions d ’ euros) sur les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création. Groupe Prêts et avances à la clientèle y compris ceux détenus en vue de la vente (avant provisions pour dépréciation) 2022 Retraité 2 2021 Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total Actifs non dépréciés 2 Actifs dépréciés Total 2 M€ M€ M€ % M€ M€ M€ % Prêts hypothécaires résidentiels 37 566 450 38 016 52 % 41 487 1 773 43 260 56 % Banque de détail - Irlande 22 217 251 22 468 31 % 21 349 1 047 22 396 29 % Banque de détail - Royaume-Uni 15 349 199 15 548 21 % 20 138 726 20 864 27 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 2 19 918 1 534 21 452 29 % 19 530 1 305 20 835 26 % PME en République d ’ Irlande 2 6 614 561 7 175 10 % 6 334 680 7 014 9 % PME au Royaume-Uni 2 1 457 121 1 578 2 % 1 611 137 1 748 2 % Entreprises 11 847 852 12 699 17 % 11 585 488 12 073 15 % Prêts à la construction et immobiliers 7 786 355 8 141 12 % 7 579 970 8 549 11 % Investissements 6 685 339 7 024 10 % 6 549 939 7 488 10 % Développement 1 101 16 1 117 2 % 1 030 31 1 061 1 % Prêts aux particuliers 5 204 146 5 350 7 % 5 092 137 5 229 7 % Total 70 474 2 485 72 959 100 % 73 688 4 185 77 873 100 % Dotation aux provisions pour dépréciation des prêts et avances à la clientèle 427 835 1 262 2 % 586 1 347 1 933 2 % 2 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Banque Prêts et avances à la clientèle Composition et profil de risque   (avant provisions pour dépréciation)1 2022 2021 Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total Actifs non dépréciés Actifs dépréciés Total M€ M€ M€ % M€ M€ M€ % Prêts hypothécaires résidentiels 10 544 165 10 709 26 % 11 612 689 12 301 29 % Banque de détail - Irlande 6 114 77 6 191 15 % 5 671 348 6 019 14 % Banque de détail - Royaume-Uni 4 430 88 4 518 11 % 5 941 341 6 282 15 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 19 578 1 406 20 984 50 % 18 617 1 179 19 796 47 % PME en République d ’ Irlande 7 717 559 8 276 20 % 7 016 677 7 693 19 % PME au Royaume-Uni 51 12 63 — 59 20 79 — Entreprises 11 810 835 12 645 30 % 11 542 482 12 024 28 % Prêts à la construction et immobiliers 7 523 308 7 831 19 % 7 308 913 8 221 19 % Investissements 6 451 296 6 747 16 % 6 309 885 7 194 17 % Développement 1 072 12 1 084 3 % 999 28 1 027 2 % Prêts aux particuliers 2 036 72 2 108 5 % 1 881 64 1 945 5 % Total 39 681 1 951 41 632 100 % 39 418 2 845 42 263 100 % Dotation aux provisions pour dépréciation des prêts et avances à la clientèle 311 660 971 2 % 435 991 1 426 3 % Qualité des actifs - non dépréciés Les tableaux ci-dessous présentent la composition et les provisions pour dépréciation des prêts et avances à la clientèle au coût amorti du Groupe et de la Banque qui ne sont pas dépréciés. Sont exclus du tableau ci-dessous et de la page suivante les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création de 80 millions € (2021 : 81 millions d ’ euros) (Banque 2022 : 80 millions d ’ euros, 2021 : 81 millions d ’ euros), dont 1 million d ’ euros (2021 : 1 million d ’ euros) (Banque 2022 : 1 million d ’ euros, 2021 : 1 million d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces actifs resteront classés comme des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe  2022  Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Composition et provision pour dépréciation Phase 1 Phase 2 Prêts M€ Prêts en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts M€ Prêts en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts hypothécaires résidentiels 34 020 47 % 18 0,05 % 3 546 4 % 38 1,07 % Banque de détail - Irlande 19 733 27 % 8 0,04 % 2 484 3 % 22 0,89 % Banque de détail - Royaume-Uni 14 287 20 % 10 0,07 % 1 062 1 % 16 1,51 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 15 253 22 % 65 0,43 % 4 665 6 % 153 3,28 % PME en République d ’ Irlande 4 931 7 % 39 0,79 % 1 683 2 % 63 3,74 % PME au Royaume-Uni 1 177 2 % 4 0,34 % 280 — 12 4,29 % Entreprises 9 145 13 % 22 0,24 % 2 702 4 % 78 2,89 % Prêts à la construction et immobiliers 3 864 5 % 10 0,26 % 3 922 6 % 53 1,35 % Investissements 3 216 4 % 7 0,22 % 3 469 5 % 47 1,35 % Développement 648 1 % 3 0,46 % 453 1 % 6 1,32 % Prêts aux particuliers 4 694 6 % 49 1,04 % 510 1 % 41 8,04 % Total 57 831 80 % 142 0,25 % 12 643 17 % 285 2,25 % Groupe  2021  Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Composition et provision pour dépréciation Retraité 3 Phase 1 Phase 2 Prêts M€ Prêts en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts M€ Prêts en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts hypothécaires résidentiels 38 708 50 % 28 0,07 % 2 779 4 % 60 2,16 % Banque de détail - Irlande 19 573 25 % 17 0,09 % 1 776 2 % 47 2,65 % Banque de détail - Royaume-Uni 19 135 25 % 11 0,06 % 1 003 2 % 13 1,30 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 3 14 430 18 % 67 0,46 % 5 100 7 % 247 4,84 % PME en République d ’ Irlande 3 4 258 5 % 39 0,92 % 2 076 3 % 136 6,55 % PME au Royaume-Uni 3 1 161 1 % 4 0,34 % 450 1 % 16 3,56 % Entreprises 9 011 12 % 24 0,27 % 2 574 3 % 95 3,69 % Prêts à la construction et immobiliers 3 280 4 % 10 0,30 % 4 299 5 % 78 1,81 % Investissements 2 596 3 % 6 0,23 % 3 953 5 % 71 1,80 % Développement 684 1 % 4 0,58 % 346 — 7 2,02 % Prêts aux particuliers 4 863 6 % 65 1,34 % 229 — 31 13,54 % Total 61 281 78 % 170 0,28 % 12 407 16 % 416 3,35 % 3 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Banque 2022 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Composition et provision pour dépréciation Phase 1 Phase 2 Prêts M€ Prêts en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts M€ Prêts en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts hypothécaires résidentiels 9 520 23 % 7 0,07 % 1 024 3 % 14 1,37 % Banque de détail - Irlande 5 433 13 % 3 0,06 % 681 2 % 6 0,88 % Banque de détail - Royaume-Uni 4 087 10 % 4 0,10 % 343 1 % 8 2,33 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 15 160 36 % 61 0,40 % 4 418 10 % 143 3,24 % PME en République d ’ Irlande 6 034 14 % 39 0,65 % 1 683 4 % 63 3,74 % PME au Royaume-Uni 2 — — — 49 — 3 6,12 % Entreprises 9 124 22 % 22 0,24 % 2 686 6 % 77 2,87 % Prêts à la construction et immobiliers 3 756 9 % 10 0,27 % 3 767 9 % 49 1,30 % Investissements 3 126 7 % 7 0,22 % 3 325 8 % 44 1,32 % Développement 630 2 % 3 0,48 % 442 1 % 5 1,13 % Prêts aux particuliers 1 877 4 % 15 0,80 % 159 — 12 7,55 % Total 30 313 72 % 93 0,31 % 9 368 22 % 218 2,33 % Banque 2021 Prêts et avances à la clientèle non dépréciés Composition et provision pour dépréciation Phase 1 Phase 2 Prêts M€ Prêts en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts M€ Prêts en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts hypothécaires résidentiels 10 813 25 % 11 0,10 % 799 2 % 20 2,50 % Banque de détail - Irlande 5 120 12 % 6 0,12 % 551 1 % 15 2,72 % Banque de détail - Royaume-Uni 5 693 13 % 5 0,09 % 248 1 % 5 2,02 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 13 923 33 % 62 0,45 % 4 694 11 % 234 4,99 % PME en République d ’ Irlande 4 941 12 % 38 0,77 % 2 075 5 % 135 6,51 % PME au Royaume-Uni 2 — — — 57 — 4 7,02 % Entreprises 8 980 21 % 24 0,27 % 2 562 6 % 95 3,71 % Prêts à la construction et immobiliers 3 208 8 % 9 0,28 % 4 100 10 % 72 1,76 % Investissements 2 532 6 % 6 0,24 % 3 777 9 % 67 1,77 % Développement 676 2 % 3 0,44 % 323 1 % 5 1,55 % Prêts aux particuliers 1 746 4 % 18 1,03 % 135 — 9 6,67 % Total 29 690 70 % 100 0,34 % 9 728 23 % 335 3,44 % Le tableau ci-après analyse la qualité des prêts et avances à la clientèle au coût amorti en rattachant la probabilité de défaillance au cours des 12   mois suivants de chaque prêt selon IFRS   9 à une note de probabilité de défaillance basée sur le tableau figurant en page   167. Sont exclus du tableau ci-dessous et de la page suivante les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création de 80 millions € (2021 : 81 millions d ’ euros) (Banque 2022 : 80 millions d ’ euros, 2021 : 81 millions d ’ euros), dont 1 million d ’ euros (2021 : 1 million d ’ euros) (Banque 2022 : 1 million d ’ euros, 2021 : 1 million d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces actifs resteront classés comme des actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe 2022 Prêts et avances à la clientèle Qualité des actifs - grade PD Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Phase 1 1-4 8 838 23 % 4 412 20 % 200 2 % 7 — 13 457 18 % 5-7 22 072 58 % 5 996 28 % 2 870 35 % 2 071 39 % 33 009 45 % 8-9 2 420 6 % 3 603 17 % 578 7 % 1 289 24 % 7 890 11 % 10-11 690 2 % 1 242 6 % 216 3 % 1 327 25 % 3 475 5 % Total Phase 1 34 020 89 % 15 253 71 % 3 864 47 % 4 694 88 % 57 831 79 % Phase 2 1-4 479 1 % 1 469 7 % 140 2 % — — 2 088 4 % 5-7 1 874 5 % 410 2 % 1 845 23 % 178 3 % 4 307 5 % 8-9 309 1 % 1 423 7 % 1 180 14 % 103 2 % 3 015 4 % 10-11 884 2 % 1 363 6 % 757 9 % 229 4 % 3 233 4 % Total Phase 2 3 546 9 % 4 665 22 % 3 922 48 % 510 9 % 12 643 17 % Actifs non dépréciés 1-4 9 317 24 % 5 881 27 % 340 4 % 7 — 15 545 22 % 5-7 23 946 63 % 6 406 30 % 4 715 58 % 2 249 42 % 37 316 50 % 8-9 2 729 7 % 5 026 24 % 1 758 21 % 1 392 26 % 10 905 15 % 10-11 1 574 4 % 2 605 12 % 973 12 % 1 556 29 % 6 708 9 % Total actifs non dépréciés 37 566 98 % 19 918 93 % 7 786 95 % 5 204 97 % 70 474 96 % Prêts dépréciés (phase 3) 12 450 2 % 1 534 7 % 355 5 % 146 3 % 2 485 4 % Total des prêts dépréciés 450 2 % 1 534 7 % 355 5 % 146 3 % 2 485 4 % Total 38 016 100 % 21 452 100 % 8 141 100 % 5 350 100 % 72 959 100 % Groupe Retraité 4 2021 Prêts et avances à la clientèle Qualité des actifs - grade PD Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 4 Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total 4 M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Phase 1 1-4 4 3 523 8 % 4 712 24 % 226 3 % 11 — 8 472 12 % 5-7 31 746 73 % 6 534 31 % 2 507 29 % 612 12 % 41 399 53 % 8-9 2 465 6 % 2 327 11 % 399 5 % 2 785 53 % 7 976 10 % 10-11 974 2 % 857 4 % 148 2 % 1 455 28 % 3 434 4 % Total phase 1 4 38 708 89 % 14 430 70 % 3 280 39 % 4 863 93 % 61 281 79 % Phase 2 1-4 32 — 211 1 % — — — — 243 — 5-7 1 515 4 % 1 567 8 % 2 352 28 % 2 — 5 436 7 % 8-9 435 1 % 1 658 8 % 1 153 13 % 67 1 % 3 313 5 % 10-11 797 2 % 1 664 8 % 794 9 % 160 3 % 3 415 4 % Total Phase 2 2 779 7 % 5 100 25 % 4 299 50 % 229 4 % 12 407 16 % Actifs non dépréciés 1-4 4 3 555 8 % 4 923 25 % 226 3 % 11 — 8 715 12 % 5-7 33 261 77 % 8 101 39 % 4 859 57 % 614 12 % 46 835 60 % 8-9 2 900 7 % 3 985 19 % 1 552 18 % 2 852 54 % 11 289 15 % 10-11 1 771 4 % 2 521 12 % 942 11 % 1 615 31 % 6 849 8 % Total prêts non dépréciés 4 41 487 96 % 19 530 94 % 7 579 89 % 5 092 97 % 73 688 95 % Prêts dépréciés (phase 3) 12 1 773 4 % 1 305 6 % 970 11 % 137 3 % 4 185 5 % Total des prêts dépréciés 1 773 4 % 1 305 6 % 970 11 % 137 3 % 4 185 5 % Total 43 260 100 % 20 835 100 % 8 549 100 % 5 229 100 % 77 873 100 % 4 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Banque 2022 Prêts et avances à la clientèle Qualité des actifs - grade PD Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Prêts aux particuliers Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Phase 1 1-4 2 335 22 % 5 413 26 % 200 3 % 7 — 7 955 19 % 5-7 5 736 54 % 5 140 24 % 2 814 35 % 527 25 % 14 217 35 % 8-9 1 113 10 % 3 403 16 % 546 7 % 1 233 59 % 6 295 15 % 10-11 336 3 % 1 204 6 % 196 3 % 110 5 % 1 846 4 % Total Phase 1 9 520 89 % 15 160 72 % 3 756 48 % 1 877 89 % 30 313 73 % Phase 2 1-4 130 1 % 1 467 6 % 140 2 % — — 1 737 4 % 5-7 474 4 % 337 2 % 1 787 23 % 3 — 2 601 6 % 8-9 93 1 % 1 366 7 % 1 130 14 % 102 5 % 2 691 6 % 10-11 327 3 % 1 248 6 % 710 9 % 54 3 % 2 339 6 % Total Phase 2 1 024 9 % 4 418 21 % 3 767 48 % 159 8 % 9 368 22 % Actifs non dépréciés 1-4 2 465 23 % 6 880 32 % 340 5 % 7 — 9 692 23 % 5-7 6 210 58 % 5 477 26 % 4 601 58 % 530 25 % 16 818 41 % 8-9 1 206 11 % 4 769 23 % 1 676 21 % 1 335 64 % 8 986 21 % 10-11 663 6 % 2 452 12 % 906 12 % 164 8 % 4 185 10 % Total actifs non dépréciés 10 544 98 % 19 578 93 % 7 523 96 % 2 036 97 % 39 681 95 % Prêts dépréciés (phase 3) 12 165 2 % 1 406 7 % 308 4 % 72 3 % 1 951 5 % Total des prêts dépréciés 165 2 % 1 406 7 % 308 4 % 72 3 % 1 951 5 % Total 10 709 100 % 20 984 100 % 7 831 100 % 2 108 100 % 41 632 100 % Banque 2021 Prêts et avances à la clientèle Qualité des actifs - grade PD Prêts hypothécaires résidentiels Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises Prêts à la construction et immobiliers Consommation Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Phase 1 1-4 765 6 % 5 354 27 % 226 3 % 11 1 % 6 356 15 % 5-7 8 325 68 % 5 618 28 % 2 480 30 % 507 26 % 16 930 40 % 8-9 1 317 11 % 2 097 11 % 364 4 % 1 070 55 % 4 848 11 % 10-11 406 3 % 854 4 % 138 2 % 158 8 % 1 556 4 % Total Phase 1 10 813 88 % 13 923 70 % 3 208 39 % 1 746 90 % 29 690 70 % Phase 2 1-4 2 — 204 1 % — — — — 206 — 5-7 339 3 % 1 415 7 % 2 328 28 % 1 1 4 083 10 % 8-9 183 1 % 1 496 8 % 1 073 13 % 67 3 % 2 819 7 % 10-11 275 2 % 1 579 8 % 699 9 % 67 3 % 2 620 6 % Total Phase 2 799 6 % 4 694 24 % 4 100 50 % 135 7 % 9 728 23 % Actifs non dépréciés 1-4 767 6 % 5 558 28 % 226 3 % 11 1 % 6 562 15 % 5-7 8 664 71 % 7 033 35 % 4 808 58 % 508 27 % 21 013 50 % 8-9 1 500 12 % 3 593 19 % 1 437 17 % 1 137 58 % 7 667 18 % 10-11 681 5 % 2 433 12 % 837 11 % 225 11 % 4 176 10 % Total actifs non dépréciés 11 612 94 % 18 617 94 % 7 308 89 % 1 881 97 % 39 418 93 % Prêts dépréciés (phase 3) 12 689 6 % 1 179 6 % 913 11 % 64 3 % 2 845 7 % Total des prêts dépréciés 689 6 % 1 179 6 % 913 11 % 64 3 % 2 845 7 % Total 12 301 100 % 19 796 100 % 8 221 100 % 1 945 100 % 42 263 100 % Qualité des actifs - dépréciés Les prêts dépréciés comprennent ceux pour lesquels il est considéré peu probable que l ’ emprunteur rembourse l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe doive prendre de mesures telles que la réalisation de la sûreté, et les prêts impayés depuis plus de 90 jours dont le montant des arriérés est significatif. Tous les prêts et avances à la clientèle ayant fait l ’ objet d ’ une dépréciation ont une note de probabilité de défaillance de 12. Les tableaux ci-dessous récapitulent la composition et la provision pour dépréciation des prêts et avances à la clientèle du Groupe et de la Banque au coût amorti qui sont dépréciés (c ’ est-à-dire en phase 3). Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création à hauteur de 80 millions d ’ euros (2021 : 81 millions d ’ euros) (Banque 2022 : 80 millions d ’ euros, 2021 : 81 millions d ’ euros), dont 1 million d ’ euros (2021 : 1 million d ’ euros) (Banque 2022 : 1 million d ’ euros, 2021 : 1 million d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis l ’ acquisition ou l ’ origination. Ces prêts resteront classés en prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe Prêts et créances dépréciés sur la clientèle Composition et provision pour dépréciation 2022 2021 Prêts dépréciés M€ Prêts dépréciés en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts dépréciés M€ Prêts dépréciés en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts hypothécaires résidentiels 450 — 89 20 % 1 773 2 % 416 23 % Banque de détail - Irlande 251 — 69 27 % 1 047 1 % 362 35 % Banque de détail - Royaume-Uni 199 — 20 10 % 726 1 % 54 7 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 1 534 2 % 563 37 % 1 305 2 % 439 34 % PME en République d ’ Irlande 561 1 % 269 48 % 680 1 % 258 38 % PME au Royaume-Uni 121 — 45 37 % 137 — 30 22 % Entreprises 852 1 % 249 29 % 488 1 % 151 31 % Prêts à la construction et immobiliers 355 — 102 29 % 970 1 % 416 43 % Investissements 339 — 97 29 % 939 1 % 408 43 % Développement 16 — 5 31 % 31 — 8 26 % Prêts aux particuliers 146 — 81 55 % 137 — 76 55 % Total des prêts dépréciés 2 485 2 % 835 34 % 4 185 5 % 1 347 32 % Banque Prêts et créances dépréciés sur la clientèle Composition et provision pour dépréciation 2022 2021 Prêts dépréciés M€ Prêts dépréciés en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts dépréciés M€ Prêts dépréciés en % du total des avances % Provisions pour dépréciation M€ Provisions pour dépréciation en % des prêts % Prêts hypothécaires résidentiels 165 — 26 16 % 689 2 % 142 21 % Banque de détail - Irlande 77 — 16 21 % 348 1 % 114 33 % Banque de détail - Royaume-Uni 88 — 10 11 % 341 1 % 28 8 % Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 1 406 3 % 515 37 % 1 179 3 % 408 35 % PME en République d ’ Irlande 559 1 % 268 48 % 677 2 % 257 38 % PME au Royaume-Uni 12 — 5 42 % 20 — 5 25 % Entreprises 835 2 % 242 29 % 482 1 % 146 30 % Prêts à la construction et immobiliers 308 1 % 82 27 % 913 2 % 410 45 % Investissements 296 1 78 26 % 885 2 % 402 45 % Développement 12 — 4 33 % 28 — 8 29 % Prêts aux particuliers 72 — 37 51 % 64 — 31 48 % Total des prêts dépréciés 1 951 4,00 % 660 34 % 2 845 7 % 991 35 % Expositions non performantes Les tableaux ci-dessous présente une analyse des prêts et avances à la clientèle non performants par catégorie d ’ actifs. Les tableaux ci-dessus comprennent les expositions non performantes relatives aux prêts et avances à la clientèle au coût amorti à hauteur de 2 584 millions d ’ euros (Banque 2021 : 4 280 millions d ’ euros) (Banque 2022 : 2 066 millions d ’ euros, 2021 : 2 936 millions d ’ euros) et des prêts et avances à la clientèle évalués à la juste valeur par le biais du résultat net pour 33 millions d ’ euros (Banque 2021 : 31 millions d ’ euros) (Banque 2022 : nulle, 2021 : néant). Les prêts dépréciés comprennent les actifs de phase 3 et les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création qui demeurent dépréciés à la date de clôture. Les chiffres des actifs non dépréciés (53 millions d ’ euros) comprennent les prêts soumis à un accord de concession qui n ’ avaient pas encore satisfait aux critères de sortie interne aux fins de la déclaration des expositions non performantes. Groupe 2022 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - non performants Prêts hypothé caires résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Actifs dépréciés 453 1 550 415 146 2 564 Actifs non dépréciés 34 12 6 1 53 Total 487 1 562 421 147 2 617 Groupe 2021 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - non performants Prêts hypothé caires résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Actifs dépréciés 1 774 1 320 1 034 137 4 265 Actifs non dépréciés 31 8 6 1 46 Total 1 805 1 328 1 040 138 4 311 Les expositions non performantes ont diminué à 2,62 milliards d ’ euros au 31 décembre 2022 contre 4,3 milliards d ’ euros au 31 décembre 2021. Les variations des expositions non performantes au cours de l ’ exercice sont globalement cohérentes avec les variations des prêts dépréciés, telles que définies dans section ci-dessus sur leur composition et leur dépréciation. Banque 2022 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - non performants Prêts hypothé caires résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Actifs dépréciés 168 1 422 368 72 2 030 Actifs non dépréciés — 30 3 3 36 Total 168 1 452 371 75 2 066 Banque 2021 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - non performants Prêts hypothé caires résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construc tion et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Actifs dépréciés 690 1 194 977 64 2 925 Actifs non dépréciés — 4 3 4 11 Total 690 1 198 980 68 2 936 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Le profil de risque total du Groupe au titre des prêts et avances à la clientèle au coût amorti, qui s ’ élève à 73,0 milliards d ’ euros au 31 décembre 2022 (2021 : 77,9 milliards d ’ euros), est présenté à la note 25. Les tableaux ci-dessous excluent 217 millions d ’ euros de prêts et avances à la clientèle au 31 décembre 2022 (31 décembre 2021 : 426 millions €) qui sont évalués à la FVTPL et ne sont donc pas soumis à dépréciation selon IFRS 9. Les expositions sont antérieures aux provisions pour dépréciation. Groupe  2022 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti Phase 1 (prêts non dépréciés) M€ Phase 2 (prêts non dépréciés) M€ Phase 3 (prêts dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession Prêts hypothécaires résidentiels 34 019 3 272 281 1 37 573 Banque de détail - Irlande 19 732 2 276 112 1 22 121 Banque de détail - Royaume-Uni 14 287 996 169 — 15 452 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 15 253 3 123 385 — 18 761 PME en République d ’ Irlande 4 931 1 437 233 — 6 601 PME au Royaume-Uni 1 177 187 61 — 1 425 Entreprises 9 145 1 499 91 — 10 735 Prêts à la construction et immobiliers 3 864 2 991 17 — 6 872 Investissements 3 216 2 568 14 — 5 798 Développement 648 423 3 — 1 074 Prêts aux particuliers 4 694 509 143 — 5 346 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 57 830 9 895 826 1 68 552 Prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Prêts hypothécaires résidentiels 1 274 169 3 447 Banque de détail - Irlande 1 208 139 3 351 Banque de détail - Royaume-Uni — 66 30 — 96 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises — 1 542 1 149 16 2 707 PME en République d ’ Irlande — 246 328 — 574 PME au Royaume-Uni — 93 60 — 153 Entreprises — 1 203 761 16 1 980 Prêts à la construction et immobiliers — 931 338 60 1 329 Investissements — 901 325 60 1 286 Développement — 30 13 — 43 Prêts aux particuliers — 1 3 — 4 Total des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession 1 2 748 1 659 79 4 487 Au 31 décembre 2022, les prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création comprenaient 1 million d ’ euros (31 décembre 2021 : 1 million d ’ euros) de prêts qui, bien que dépréciés dès leur acquisition ou leur création ne l ’ étaient plus à la date de clôture en raison d ’ améliorations du risque de crédit. Ces prêts resteront classés en prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Groupe Retraité 5 2021 Prêts et avances à la clientèle au coût amorti - Composition Phase 1 (prêts non dépréciés) 5 M€ Phase 2 (prêts non dépréciés) M€ Phase 3 (prêts dépréciés) M€ Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création M€ Total 5 M€ Prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 5 Prêts hypothécaires résidentiels 38 707 2 407 876 1 41 991 Banque de détail - Irlande 19 572 1 486 293 1 21 352 Banque de détail - Royaume-Uni 19 135 921 583 — 20 639 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 5 14 430 2 899 352 — 17 681 PME en République d ’ Irlande 5 4 258 1 702 240 — 6 200 PME au Royaume-Uni 5 1 161 356 77 — 1 594 Entreprises 9 011 841 35 — 9 887 Prêts à la construction et immobiliers 3 280 3 583 55 — 6 918 Investissements 2 596 3 304 44 — 5 944 Développement 684 279 11 — 974 Prêts aux particuliers 4 863 228 133 — 5 224 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 61 280 9 117 1 416 1 71 814 Prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Prêts hypothécaires résidentiels 1 372 897 1 1 271 Banque de détail - Irlande 1 290 754 1 1 046 Banque de détail - Royaume-Uni - 82 143 — 225 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises - 2 201 953 15 3 169 PME en République d ’ Irlande - 374 440 — 814 PME au Royaume-Uni - 94 60 — 154 Entreprises - 1 733 453 15 2 201 Prêts à la construction et immobiliers - 716 915 64 1 695 Investissements - 649 895 64 1 608 Développement - 67 20 — 87 Prêts aux particuliers - 1 4 — 5 Total des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession 1 3 290 2 769 80 6 140 5 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Groupe 2022 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle au coût amorti - non performants Prêts hypothécaires résidentiels M€ Prêts non immobi liers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construction  et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession Actifs dépréciés 281 385 17 143 826 Actifs non dépréciés 33 12 4 1 50 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 314 397 21 144 876 Prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Actifs dépréciés 172 1 165 398 3 1 738 Actifs non dépréciés 1 — 2 — 3 Total des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession 173 1 165 400 3 1 741 Groupe 2021 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle au coût amorti - non performants Prêts hypothécaires résidentiels M€ Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises M€ Prêts à la construction  et immobiliers M€ Prêts aux particuliers M€ Total M€ Prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession Actifs dépréciés 877 352 55 133 1 417 Actifs non dépréciés 31 7 6 1 45 Total des prêts et avances à la clientèle non soumis à un accord de concession 908 359 61 134 1 462 Prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession Actifs dépréciés 897 968 979 4 2 848 Actifs non dépréciés — 1 — — 1 Total des prêts et avances à la clientèle soumis à un accord de concession 897 969 979 4 2 849 Prêts et avances à la clientèle - autres informations relatives au risque de crédit Analyse sectorielle Les tableaux ci-dessous fournissent une analyse du profil de risque des prêts et avances à la clientèle au coût amorti par division. Les prêts dépréciés comprennent les actifs de phase 3 et les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création qui demeurent dépréciés à la date de clôture. Les chiffres des prêts non dépréciés comprennent les prêts soumis à un accord de concession qui n ’ avaient pas encore rempli les critères requis par l ’ ABE pour revenir au statut de performants. Groupe 2022 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle (avant provisions pour dépréciation) Banque de détail - Irlande M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Banque d ’ entre prises et marchés M€ Total Groupe M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 27 348 18 367 12 116 57 831 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 4 858 1 900 5 885 12 643 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 999 457 1 029 2 485 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 4 60 16 80 Valeur brute comptable au 31 décembre 2022 33 209 20 784 19 046 73 039 Groupe Retraité 6 2021 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle (avant provisions pour dépréciation) Banque de détail - Irlande M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Banque d ’ entre prises et marchés M€ Total Groupe M€ Phase 1 - PCA sur les 12 mois à venir (actifs non dépréciés) 6 26 213 23 397 11 671 61 281 Phase 2 - PCA sur la durée de vie (actifs non dépréciés) 4 790 1 865 5 752 12 407 Phase 3 - PCA sur la durée de vie (actifs dépréciés) 2 010 1 224 951 4 185 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 2 64 15 81 Valeur brute comptable au 31 décembre 2021 33 015 26 550 18 389 77 954 6 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Groupe 2022 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - expositions non performantes Banque de détail - Irlande M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Banque d ’ entre prises et marchés M€ Total Groupe M€ Actifs dépréciés 1 002 517 1 045 2 564 Actifs non dépréciés 44 9 — 53 Total 1 046 526 1 045 2 617 Groupe 2021 Profil de risque des prêts et avances à la clientèle - expositions non performantes Banque de détail - Irlande M€ Banque de détail - Royaume-Uni M€ Banque d ’ entreprises et marchés M€ Total Groupe M€ Actifs dépréciés 2 011 1 288 966 4 265 Actifs non dépréciés 42 4 — 46 Total 2 053 1 292 966 4 311 Prêts et avances à la clientèle - autres informations relatives au risque de crédit Répartition géographique et sectorielle des prêts et avances à la clientèle Les tableaux suivants présentent présente une répartition géographique et sectorielle des prêts et avances à la clientèle au coût amorti, ainsi que les provisions pour dépréciation associées. La répartition géographique est principalement basée sur la situation géographique de l ’ unité ayant comptabilisé l ’ actif. Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. Les expositions à des codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination « Autres secteurs ». Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessous peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Groupe  2022  Analyse par secteur géographique / d ’ activité Valeurs brutes comptables  (avant provision pour dépréciation) Provisions pour dépréciation République d ’ Irlande M€ Royaume-Uni M€ Row M€ Total M€ République d ’ Irlande M€ Royaume-Uni M€ RoW2 M€ Total M€ Prêts personnels 24 630 18 740 — 43 370 165 152 — 317 Prêts hypothécaires résidentiels 22 472 15 548 — 38 020 100 46 — 146 Autres prêts à la consommation 2 158 3 192 — 5 350 65 106 — 171 Prêts à la construction et immobiliers 7 632 569 — 8 201 121 74 — 195 Investissements 6 549 535 — 7 084 110 71 — 181 Développement 1 083 34 — 1 117 11 3 — 14 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 18 459 1 829 1 180 21 468 631 73 79 783 Fabrication 3 997 289 536 4 822 111 10 53 174 Activités de services administratifs et de soutien 2 624 298 227 3 149 82 14 2 98 Commerce de gros et de détail 1 857 281 47 2 185 56 4 — 60 Agriculture, sylviculture et pêche 1 562 170 — 1 732 57 4 — 61 Hébergement et restauration 1 475 82 40 1 597 63 8 4 75 Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 1 299 155 69 1 523 49 10 1 60 Activités financières et d ’ assurance 933 38 — 971 8 1 — 9 Transport et stockage 684 74 76 834 42 6 3 51 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 750 18 61 829 29 — — 29 Autres services 643 39 85 767 18 2 13 33 Activités immobilières 602 132 — 734 55 8 — 63 Éducation 408 38 24 470 5 — — 5 Arts, spectacles et loisirs 388 29 13 430 23 1 3 27 Autres secteurs 1 237 186 2 1 425 33 5 — 38 Total 50 721 21 138 1 180 73 039 917 299 79 1 295 Analyse par phase : Phase 1 38 513 18 533 785 57 831 88 51 3 142 Phase 2 10 420 1 986 237 12 643 206 67 12 285 Phase 3 1 768 559 158 2 485 620 151 64 835 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 20 60 — 80 3 30 — 33 Total 50 721 21 138 1 180 73 039 917 299 79 1 295 Groupe Retraité 7 2021 Analyse par secteur géographique / d ’ activité Valeurs brutes comptables  (avant provision pour dépréciation) Provisions pour dépréciation République d ’ Irlande M€ UK 7 M€ RoW M€ Total 7 M€ République d ’ Irlande M€ Royaume-Uni M€ RoW M€ Total M€ Prêts personnels 24 436 24 055 — 48 491 487 189 — 676 Prêts hypothécaires résidentiels 22 398 20 864 — 43 262 426 78 — 504 Autres prêts à la consommation 2 038 3 191 — 5 229 61 111 — 172 Prêts à la construction et immobiliers 7 585 1 028 — 8 613 243 284 — 527 Investissements 6 557 995 — 7 552 226 282 — 508 Développement 1 028 33 — 1 061 17 2 — 19 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 17 380 2 292 1 178 20 850 652 75 28 755 Fabrication 3 432 311 499 4 242 62 6 15 83 Activités de services administratifs et de soutien 2 147 380 175 2 702 91 9 1 101 Commerce de gros et de détail 1 963 299 45 2 307 70 5 — 75 Agriculture, sylviculture et pêche 1 482 228 — 1 710 49 5 — 54 Hébergement et restauration 1 561 101 39 1 701 89 5 4 98 Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 1 352 207 104 1 663 37 17 2 56 Activités financières et d ’ assurance 1 005 49 — 1 054 11 2 — 13 Transport et stockage 744 87 76 907 59 7 1 67 Autres services 707 52 127 886 55 3 3 61 Activités immobilières 596 176 — 772 58 8 — 66 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 618 28 57 703 16 — — 16 Arts, spectacles et loisirs 429 56 7 492 30 6 1 37 Éducation 297 78 29 404 3 — — 3 Autres secteurs 7 1 047 240 20 1 307 22 2 1 25 Total 49 401 27 375 1 178 77 954 1 382 548 28 1 958 Analyse par phase : Phase 1 7 36 578 23 842 861 61 281 104 62 4 170 Phase 2 10 219 1 939 249 12 407 336 68 12 416 Phase 3 2 587 1 530 68 4 185 940 395 12 1 347 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 17 64 — 81 2 23 — 25 Total 49 401 27 375 1 178 77 954 1 382 548 28 1 958 7 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Banque 2022 Analyse par secteur géographique / d ’ activité Valeur brute comptable  (avant provision pour dépréciation) Provisions pour dépréciation République d ’ Irlande M€ Royaume-Uni M€ RoW M€ Total M€ République d ’ Irlande M€ Royaume-Uni M€ RoW M€ Total M€ Prêts personnels 8 303 4 518 — 12 821 90 22 — 112 Prêts hypothécaires résidentiels 6 195 4 518 — 10 713 26 22 — 48 Autres prêts à la consommation 2 108 — — 2 108 64 — — 64 Prêts à la construction et immobiliers 7 632 259 — 7 891 123 48 — 171 Investissements 6 548 259 — 6 807 111 48 — 159 Développement 1 084 — — 1 084 12 — — 12 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 19 505 315 1 180 21 000 623 19 79 721 Fabrication 3 988 57 536 4 581 106 2 53 161 Activités de services administratifs et de soutien 2 592 52 227 2 871 81 2 2 85 Commerce de gros et de détail 1 848 — 47 1 895 55 — — 55 Autres services 1 796 — 85 1 881 18 — 13 31 Agriculture, sylviculture et pêche 1 560 — — 1 560 57 — — 57 Hébergement et restauration 1 472 17 41 1 530 63 — 4 67 Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 1 289 65 69 1 423 49 7 1 57 Activités financières et d ’ assurance 926 — — 926 8 — — 8 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 749 — 61 810 29 — — 29 Transport et stockage 682 23 76 781 42 5 3 50 Activités immobilières 600 4 — 604 55 — — 55 Éducation 408 35 23 466 5 — — 5 Fourniture d ’ électricité, de gaz, de vapeur et d ’ air conditionné 458 — — 458 5 — — 5 Autres secteurs 1 137 62 15 1 214 50 3 3 56 Total 35 440 5 092 1 180 41 712 836 89 79 1 004 Analyse par phase : Phase 1 25 248 4 280 785 30 313 85 5 3 93 Phase 2 8 599 532 237 9 368 190 16 12 218 Phase 3 1 573 220 158 1 951 558 38 64 660 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 20 60 — 80 3 30 — 33 Total 35 440 5 092 1 180 41 712 836 89 79 1 004 Banque 2021 Analyse par secteur géographique / d ’ activité Valeur brute comptable  (avant provision pour dépréciation) Provisions pour dépréciation République d ’ Irlande M€ Royaume-Uni M€ RoW M€ Total M€ République d ’ Irlande M€ Royaume-Uni M€ RoW M€ Total M€ Prêts personnels 7 966 6 282 — 14 248 193 38 — 231 Prêts hypothécaires résidentiels 6 021 6 282 — 12 303 135 38 — 173 Autres prêts à la consommation 1 945 — — 1 945 58 — — 58 Prêts à la construction et immobiliers 7 582 703 — 8 285 243 271 — 514 Investissements 6 555 703 — 7 258 227 271 — 498 Développement 1 027 — — 1 027 16 — — 16 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 17 999 631 1 181 19 811 647 32 27 706 Fabrication 3 418 66 499 3 983 56 3 15 74 Activités de services administratifs et de soutien 2 075 124 176 2 375 91 5 1 97 Commerce de gros et de détail 1 949 16 45 2 010 69 — — 69 Hébergement et restauration 1 557 18 39 1 614 90 — 4 94 Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 1 341 95 105 1 541 36 14 2 52 Agriculture, sylviculture et pêche 1 479 24 — 1 503 49 — — 49 Activités financières et d ’ assurance 1 004 — — 1 004 11 — — 11 Autres services 726 — 127 853 55 — 3 58 Transport et stockage 741 24 76 841 59 5 1 65 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 617 2 57 676 17 — — 17 Activités immobilières 596 59 — 655 58 — — 58 Arts, spectacles et loisirs 428 41 8 477 30 5 1 36 Autres secteurs 2 068 162 49 2 279 26 — — 26 Total 33 547 7 616 1 181 42 344 1 083 341 27 1 451 Analyse par phase : Phase 1 22 675 6 151 864 29 690 89 7 4 100 Phase 2 8 982 497 249 9 728 307 17 11 335 Phase 3 1 873 904 68 2 845 685 294 12 991 Actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création 17 64 — 81 2 23 — 25 Total 33 547 7 616 1 181 42 344 1 083 341 27 1 451 Les tableaux suivants présentent une analyse des prêts et avances à la clientèle au coût amorti ainsi que des provisions pour dépréciation associées par portefeuille, par sous-secteur et par phase. Le portefeuille de prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises est analysé par code NACE. La classification des codes NACE est une classification paneuropéenne qui regroupe les organisations en fonction de leurs activités. Les expositions à des codes NACE inférieures à 400 millions d ’ euros sont regroupées sous la dénomination « Autres secteurs ». Les codes NACE reportés dans le tableau ci-dessus peuvent donc différer d ’ un exercice à l ’ autre. Groupe  2022  Analyse sectorielle par phase Valeur brute comptable  (avant provision pour dépréciation) Provisions pour dépréciation Phase 1 M€ Phase 2 M€ Phase 3 M€ Actifs dépré ciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Phase 1 M€ Phase 2 M€ Phase 3 M€ Actifs dépré ciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Prêts personnels Prêts hypothécaires résidentiels 34 020 3 546 450 4 38 020 18 38 89 1 146 Autres prêts personnels 4 694 510 146 — 5 350 49 41 81 — 171 Prêts automobiles au Royaume-Uni 1 553 225 27 — 1 805 3 4 9 — 16 Prêts au Royaume-Uni 1 216 126 45 — 1 387 31 25 34 — 90 Crédit automobile en République d ’ Irlande 736 — 23 — 759 4 — 10 — 14 Prêts en République d ’ Irlande 686 137 40 — 863 8 9 21 — 38 Cartes de crédit - République d ’ Irlande 503 22 11 — 536 3 3 7 — 13 38 714 4 056 596 4 43 370 67 79 170 1 317 Prêts à la construction et immobiliers 3 864 3 922 355 60 8 201 10 53 102 30 195 Investissements 3 216 3 469 339 60 7 084 7 47 97 30 181 Développement 648 453 16 — 1 117 3 6 5 — 14 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 15 253 4 665 1 534 16 21 468 65 153 563 2 783 Fabrication 3 388 1 114 320 — 4 822 11 36 127 — 174 Activités de services administratifs et de soutien 2 544 428 161 16 3 149 12 17 67 2 98 Commerce de gros et de détail 1 713 395 77 — 2 185 7 10 43 — 60 Agriculture, sylviculture et pêche 1 282 350 100 — 1 732 10 11 40 — 61 Hébergement et restauration 608 794 195 — 1 597 3 16 56 — 75 Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 880 444 199 — 1 523 3 17 40 — 60 Activités financières et d ’ assurance 921 40 10 — 971 1 3 5 — 9 Transport et stockage 562 165 107 — 834 2 6 43 — 51 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 643 154 32 — 829 3 5 21 — 29 Autres services 579 91 97 — 767 2 6 25 — 33 Activités immobilières 390 246 98 — 734 5 9 49 — 63 Éducation 418 51 1 — 470 2 2 1 — 5 Arts, spectacles et loisirs 241 142 47 — 430 1 8 18 — 27 Autres secteurs 1 084 251 90 — 1 425 3 7 28 — 38 Total 57 831 12 643 2 485 80 73 039 142 285 835 33 1 295 Groupe  Retraité 8 2021  Analyse sectorielle par phase Valeur brute comptable  (avant provision pour dépréciation) Provisions pour dépréciation Phase 1 M€ Phase 2 M€ Phase 3 M€ Actifs dépré ciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Phase 1 M€ Phase 2 M€ Phase 3 M€ Actifs dépré ciés dès leur acquisition  /  création M€ Total M€ Prêts personnels Prêts hypothécaires résidentiels 38 708 2 779 1 773 2 43 262 28 60 416 — 504 Autres prêts personnels 4 863 229 137 — 5 229 65 31 76 — 172 Prêts automobiles au Royaume-Uni 1 731 46 26 — 1 803 7 3 11 — 21 Prêts au Royaume-Uni 1 297 48 43 — 1 388 39 19 33 — 91 Crédit automobile en République d ’ Irlande 720 — 27 — 747 8 — 9 — 17 Prêts en République d ’ Irlande 653 122 30 — 805 9 7 16 — 32 Cartes de crédit - République d ’ Irlande 462 13 11 — 486 2 2 7 — 11 43 571 3 008 1 910 2 48 491 93 91 492 — 676 Prêts à la construction et immobiliers 3 280 4 299 970 64 8 613 10 78 416 23 527 Investissements 2 596 3 953 939 64 7 552 6 71 408 23 508 Développement 684 346 31 - 1 061 4 7 8 — 19 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 14 430 5 100 1 305 15 20 850 67 247 439 2 755 Fabrication 3 239 876 127 — 4 242 12 39 32 — 83 Activités de services administratifs et de soutien 1 803 762 122 15 2 702 7 41 51 2 101 Commerce de gros et de détail 1 895 301 111 — 2 307 10 16 49 — 75 Agriculture, sylviculture et pêche 1 427 159 124 — 1 710 11 7 36 — 54 Hébergement et restauration 243 1 231 227 — 1 701 1 44 53 — 98 Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 994 604 65 — 1 663 5 30 21 — 56 Activités financières et d ’ assurance 988 50 16 — 1 054 2 4 7 — 13 Transport et stockage 568 189 150 — 907 3 8 56 — 67 Autres services 619 170 97 — 886 2 11 48 — 61 Activités immobilières 418 242 112 — 772 5 15 46 — 66 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 578 99 26 — 703 4 3 9 — 16 Arts, spectacles et loisirs 199 233 60 — 492 — 21 16 — 37 Éducation 375 28 1 — 404 2 1 — — 3 Autres secteurs 8 1 084 156 67 — 1 307 3 7 15 — 25 Total 61 281 12 407 4 185 81 77 954 170 416 1 347 25 1 958 8 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Banque  2022 Valeur brute comptable  (avant provision pour dépréciation) Provisions pour dépréciation Phase 1 Phase 2 Phase 3 Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création Total Phase 1 Phase 2 Phase 3 Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création Total Analyse sectorielle par phase M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ Prêts personnels Prêts hypothécaires résidentiels 9 520 1 024 165 4 10 713 7 14 26 1 48 Autres prêts personnels 1 877 159 72 — 2 108 15 12 37 — 64 Prêts en République d ’ Irlande 686 137 40 — 863 8 9 21 — 38 Crédit automobile en République d ’ Irlande 688 — 21 — 709 4 — 9 — 13 Cartes de crédit en République d ’ Irlande 503 22 11 — 536 3 3 7 — 13 11 397 1 183 237 4 12 821 22 26 63 1 112 Prêts à la construction et immobiliers 3 756 3 767 308 60 7 891 10 49 82 30 171 Investissements 3 126 3 325 296 60 6 807 7 44 78 30 159 Développement 630 442 12 — 1 084 3 5 4 — 12 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 15 160 4 418 1 406 16 21 000 61 143 515 2 721 Fabrication 3 213 1 071 297 — 4 581 11 34 116 — 161 Activités de services administratifs et de soutien 2 312 407 136 16 2 871 11 15 57 2 85 Commerce de gros et de détail 1 461 366 68 — 1 895 6 9 40 — 55 Autres services 1 701 87 93 — 1 881 2 6 23 — 31 Agriculture, sylviculture et pêche 1 138 328 94 — 1 560 10 10 37 — 57 Hébergement et restauration 575 777 178 — 1 530 3 15 49 — 67 Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 850 377 196 — 1 423 3 15 39 — 57 Activités financières et d ’ assurance 883 35 8 — 926 1 3 4 — 8 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 626 152 32 — 810 3 5 21 — 29 Transport et stockage 514 162 105 — 781 2 6 42 — 50 Activités immobilières 294 230 80 — 604 4 8 43 — 55 Éducation 414 51 1 — 466 2 2 1 — 5 Fourniture d ’ électricité, de gaz, de vapeur et d ’ air conditionné 409 45 4 — 458 1 1 3 — 5 Autres secteurs 770 330 114 — 1 214 2 14 40 — 56 Total 30 313 9 368 1 951 80 41 712 93 218 660 33 1 004 Banque  2021 Valeur brute comptable  (avant provision pour dépréciation) Provisions pour dépréciation Phase 1 Phase 2 Phase 3 Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création Total Phase 1 Phase 2 Phase 3 Actifs dépréciés dès leur acquisition  /  création Total Analyse sectorielle par phase M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ M€ Prêts personnels Prêts hypothécaires résidentiels 10 813 799 689 2 12 303 11 20 142 — 173 Autres prêts personnels 1 746 135 64 — 1 945 18 9 31 — 58 Prêts en République d ’ Irlande 653 122 30 — 805 9 7 16 — 32 Crédit automobile en République d ’ Irlande 631 — 23 — 654 7 — 8 — 15 Cartes de crédit en République d ’ Irlande 462 13 11 — 486 2 2 7 — 11 12 559 934 753 2 14 248 29 29 173 — 231 Prêts à la construction et immobiliers 3 208 4 100 913 64 8 285 9 72 410 23 514 Investissements 2 532 3 777 885 64 7 258 6 67 402 23 498 Développement 676 323 28 — 1 027 3 5 8 — 16 Prêts non immobiliers aux PME et aux entreprises 13 923 4 694 1 179 15 19 811 62 234 408 2 706 Fabrication 3 052 831 100 — 3 983 13 37 24 — 74 Activités de services administratifs et de soutien 1 565 690 105 15 2 375 6 41 48 2 97 Commerce de gros et de détail 1 635 274 101 — 2 010 9 15 45 — 69 Hébergement et restauration 233 1 171 210 — 1 614 1 42 51 — 94 Services liés à la santé humaine et à l ’ action sociale 940 538 63 — 1 541 4 27 21 — 52 Agriculture, sylviculture et pêche 1 255 131 117 — 1 503 10 5 34 — 49 Activités financières et d ’ assurance 948 42 14 — 1 004 2 4 5 — 11 Autres services 620 140 93 — 853 2 10 46 — 58 Transport et stockage 516 176 149 — 841 3 7 55 — 65 Activités professionnelles, scientifiques et techniques 559 93 24 — 676 3 4 10 — 17 Activités immobilières 346 224 85 — 655 4 15 39 — 58 Arts, spectacles et loisirs 192 227 58 — 477 - — 20 16 — 36 Autres secteurs 2 062 157 60 — 2 279 5 7 14 — 26 Total 29 690 9 728 2 845 81 42 344 100 335 991 25 1 451 Saisies Au 31 décembre 2022, le Groupe et la Banque détenaient des garanties sur des biens ainsi qu ’ indiqué ci-après. Les biens saisis sont cédés dès que possible et les produits sont rapportés à l ’ encours de la dette. Groupe Banque Saisies 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Immeubles résidentiels Irlande 3 9 1 3 Royaume-Uni et autres — 4 — 2 3 13 1 5 Autres — 1 — — Total 3 14 1 5 Ratio prêt/valeur du total des prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande Les tableaux ci-dessus indiquent le ratio LTV moyen pondéré pour l ’ ensemble du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - République d ’ Irlande en 2022 et 2021. Sont exclus du tableau ci-dessus les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur création à hauteur de 3 millions d ’ euros (2021 : 2 millions d ’ euros), dont 1 million d ’ euros (2021 : 1 million d ’ euros) qui ne sont plus dépréciés à la date de clôture en raison de l ’ amélioration du risque de crédit depuis leur acquisition ou leur création. Ces prêts resteront classés en prêts dépréciés dès leur acquisition ou leur création jusqu ’ à leur décomptabilisation. Les valeurs des biens immobiliers sont déterminées par référence aux évaluations retenues, indexées sur l ’ indice des prix des biens immobiliers résidentiels ( Residential Property Price Index , RPPI) publié par le  Central Statistics Office  (CSO). Le profil de ratio LTV indexé du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande figurant dans le tableau ci-dessous se base sur l ’ indice des prix des biens immobiliers résidentiels ( Residential Property Price Index , RPPI) publié par le  Central Statistics Office  (CSO) au mois d ’ octobre 2022. Les ratios LTV moyens pondérés des prêts hypothécaires de la banque de détail - République d ’ Irlande sont calculés pour chaque bien immobilier et correspondent à la valeur moyenne du bien rapportée à l ’ encours du prêt hypothécaire. Groupe  2022  Ratio prêt/valeur du total des prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande Occupé par le propriétaire Investissement locatif Total Actifs non dépréciés M€ Actifs dépréciés M€ Total M€ Actifs non dépréciés M€ Actifs dépréciés M€ Total M€ Actifs non dépréciés M€ Actifs dépréciés M€ Total M€ Moins de 50 % 9 670 68 9 738 967 23 990 10 637 91 10 728 entre 51 % et 70 % 7 109 41 7 150 189 8 197 7 298 49 7 347 entre 71 % et 80 % 2 383 16 2 399 32 3 35 2 415 19 2 434 entre 81 % et 90 % 1 552 9 1 561 51 7 58 1 603 16 1 619 entre 91 % et 100 % 212 6 218 10 3 13 222 9 231 Sous-total 20 926 140 21 066 1 249 44 1 293 22 175 184 22 359 entre 101 % et 120 % 9 12 21 6 6 12 15 18 33 entre 121 % et 150 % 11 6 17 4 8 12 15 14 29 Supérieur à 151 % 5 11 16 7 24 31 12 35 47 Sous-total 25 29 54 17 38 55 42 67 109 Total 20 951 169 21 120 1 266 82 1 348 22 217 251 22 468 Ratio LTV moyen pondéré : Prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande à la fin de l ’ exercice 52 % 44 % 51 % Émissions de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande au cours de l ’ exercice 72 % 54 % 72 % Groupe 2021 Ratio prêt/valeur du total des prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande Occupé par le propriétaire Investissement locatif Total Actifs non dépréciés M€ Actifs dépréciés M€ Total M€ Actifs non dépréciés M€ Actifs dépréciés M€ Total M€ Actifs non dépréciés M€ Actifs dépréciés M€ Total M€ Moins de 50 % 8 759 212 8 971 1 036 46 1 082 9 795 258 10 053 entre 51 % et 70 % 6 662 152 6 814 304 41 345 6 966 193 7 159 entre 71 % et 80 % 3 316 73 3 389 47 15 62 3 363 88 3 451 entre 81 % et 90 % 966 53 1 019 61 43 104 1 027 96 1 123 entre 91 % et 100 % 95 48 143 18 24 42 113 72 185 Sous-total 19 798 538 20 336 1 466 169 1 635 21 264 707 21 971 entre 101 % et 120 % 22 58 80 18 25 43 40 83 123 entre 121 % et 150 % 12 51 63 9 29 38 21 80 101 Supérieur à 151 % 8 82 90 16 95 111 24 177 201 Sous-total 42 191 233 43 149 192 85 340 425 Total 19 840 729 20 569 1 509 318 1 827 21 349 1 047 22 396 Ratio LTV moyen pondéré : Prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande à la fin de l ’ exercice 54 % 58 % 54 % Émissions de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande au cours de l ’ exercice 71 % 53 % 71 % Ratio prêt/valeur du total des prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni Les tableaux ci-dessus indiquent le ratio LTV moyen pondéré pour l ’ ensemble du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni. Les valeurs des biens immobiliers sont déterminées par référence aux évaluations initiales ou aux évaluations les plus récentes, indexées sur l ’ indice britannique des prix des biens immobiliers ( Nationwide UK House Price Index ). Les ratios LTV moyens pondérés sont calculés pour chaque bien immobilier et correspondent à la valeur moyenne du bien rapportée à l ’ encours du prêt hypothécaire. Groupe 2022 Ratio prêt/valeur du total des prêts hypothécai res du pôle Banque de détail - Royaume-Uni Norme Investissement locatif Auto-certifié Total Actifs non dépréciés M£ Actifs dépréciés M£ Actifs non dépréciés M£ Actifs dépréciés M£ Actifs non dépréciés M£ Actifs dépréciés M£ Actifs non dépréciés M£ Actifs dépréciés M£ Total M£ Moins de 50 % 2 265 30 2 585 28 485 17 5 335 75 5 410 entre 51 % et 70 % 3 059 33 2 159 31 276 19 5 494 83 5 577 entre 71 % et 80 % 1 615 7 189 3 20 2 1 824 12 1 836 entre 81 % et 90 % 728 3 7 — 4 — 739 3 742 entre 91 % et 100 % 208 1 2 — 1 — 211 1 212 Sous-total 7 875 74 4 942 62 786 38 13 603 174 13 777 entre 101 % et 120 % 6 — — — 2 — 8 — 8 entre 121 % et 150 % 2 — — — — — 2 — 2 Supérieur à 150 % — — 1 1 — 1 1 2 3 Sous-total 8 — 1 1 2 1 11 2 13 Total 7 883 74 4 943 63 788 39 13 614 176 13 790 Ratio LTV moyen pondéré : Prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni à la fin de l ’ exercice 59 % 54 % 49 % 53 % 45 % 52 % 55 % 53 % 55 % Émissions de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni au cours de l ’ exercice 77 % 77 % 65 % 40 % 42 % — 75 % 75 % 75 % Groupe 2021 Ratio prêt/valeur du total des Prêts hypothécai res   du pôle Banque de détail - Royaume-Uni Norme Investissement locatif Auto-certifié Total Actifs non dépréciés M£ Actifs dépréciés M£ Actifs non dépréciés M£ Actifs dépréciés M£ Actifs non dépréciés M£ Actifs dépréciés M£ Actifs non dépréciés M£ Actifs dépréciés M£ Total M£ Moins de 50 % 2 526 81 2 908 64 529 74 5 963 219 6 182 entre 51 % et 70 % 3 411 87 3 067 79 388 106 6 866 272 7 138 entre 71 % et 80 % 2 588 32 330 16 50 22 2 968 70 3 038 entre 81 % et 90 % 977 12 18 3 9 10 1 004 25 1 029 entre 91 % et 100 % 101 4 3 1 — 4 104 9 113 Sous-total 9 603 216 6 326 163 976 216 16 905 595 17 500 entre 101 % et 120 % 9 5 2 1 2 4 13 10 23 entre 121 % et 150 % 3 2 — — 1 1 4 3 7 Supérieur à 150 % — 1 — — — 1 — 2 2 Sous-total 12 8 2 1 3 6 17 15 32 Total 9 615 224 6 328 164 979 222 16 922 610 17 532 Ratio LTV moyen pondéré : Prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni à la fin de l ’ exercice 61 % 57 % 51 % 54 % 48 % 58 % 56 % 57 % 56 % Émissions de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni au cours de l ’ exercice 76 % 71 % 65 % 55 % 29 % — 74 % 65 % 74 % Qualité des actifs : autres instruments financiers Les tableaux ci-après récapitulent la qualité des Instruments de dette à la JVAERG, titres de créance au coût amorti et prêts et avances aux banques en fonction des notes des probabilités de défaillance sur les 12 mois suivants selon IFRS 9, pour le Groupe et la Banque. 2022 Instruments de créance à la JVAERG- Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 4 172 98 % — — 4 172 98 % 4 172 98 % — — 4 172 98 % 5-7 82 2 % — — 82 2 % 82 2 % — — 82 2 % 8-9 — — — — — — — — — — — — 10-11 — — — — — — — — — — — — Total 4 254 100 % — — 4 254 100 % 4 254 100 % — — 4 254 100 % 2021 Instruments de créance à la JVAERG- Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 8 882 94 % — — 8 882 94 % 8 882 94 % — — 8 882 94 % 5-7 575 6 % — — 575 6 % 575 6 % — — 575 6 % 8-9 — — — — — — — — — — — — 10-11 — — — — — — — — — — — — Total 9 457 100 % — — 9 457 100 % 9 457 100 % — — 9 457 100 % 2022 Titres de créance au coût amorti  (avant provisions pour dépréciation) - Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 4 471 100 % 1 100 % 4 472 100 % 6 570 100 % — — 6 570 100 % 5-7 — — — — — — — — — — — — 8-9 — — — — — — — — — — — — 10-11 — — — — — — — — — — — — Total 4 471 100 % 1 100 % 4 472 100 % 6 570 100 % — — 6 570 100 % 2021 Titres de créance au coût amorti  (avant provision pour dépréciation) - Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 6 006 100 % 3 100 % 6 009 100 % 7 747 100 % — — 7 747 100 % 5-7 — — — — — — — — — — — — 8-9 — — — — — — — — — — — — 10-11 — — — — — — — — — — — — Total 6 006 100 % 3 100 % 6 009 100 % 7 747 100 % — — 7 747 100 % 2022 Prêts et avances aux banques au coût amorti  (avant provisions pour dépréciation) - Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 2 878 99 % — — 2 878 99 % 17 032 100 % — — 17 032 100 % 5-7 20 1 % — — 20 1 % 19 — — — 19 — 8-9 — — — — — — — — — — — — 10-11 — — — — — — — — — — — — Total 2 898 100 % — — 2 898 100 % 17 051 100 % — — 17 051 100 % 2021 Prêts et avances aux banques au coût amorti  (avant provisions pour dépréciation) - Qualité des actifs Groupe Banque Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 2 400 97 % — — 2 400 97 % 15 492 100 % — — 15 492 100 % 5-7 7 — — — 7 — 6 — — — 6 — 8-9 63 3 % 1 100 % 64 3 % 63 — 1 100 % 64 — 10-11 — — — — — — — — — — — — Total 2 470 100 % 1 100 % 2 471 100 % 15 561 100 % 1 100 % 15 562 100 % Qualité des actifs : autres instruments financiers Les autres instruments financiers présentés dans le tableau ci-dessous comprennent des instruments qui n ’ entrent pas dans le champ d ’ application d ’ IFRS 9 ou qui ne sont pas dépréciés conformément à IFRS 9. Il s ’ agit de titres de transaction, d ’ instruments financiers dérivés, de prêts et avances aux banques à la juste valeur, d ’ autres instruments financiers à la juste valeur par le résultat net (hors instruments de capitaux propres) et des actifs de réassurance. Le tableau résume la qualité de ces instruments financiers en fonction de notations externes de risque équivalentes. Groupe Banque 2022 2021 2022 2021 Autres instruments financiers avec une notation équivalente à : M€ % M€ % M€ % M€ % AAA à AA- 4 085 33 % 4 952 50 % 212 4 % 21 1 % A+ à A- 6 055 50 % 2 525 26 % 4 748 93 % 1 301 70 % BBB+ à BBB- 1 683 14 % 1 780 18 % 99 2 % 138 7 % BB+ à BB- 67 1 % 354 4 % 67 1 % 341 18 % B+ à B- 199 2 % 242 2 % 12 — 47 3 % Inférieur à B- 40 — 42 — 2 — 10 1 % Total 12 129 100 % 9 895 100 % 5 140 100 % 1 858 100 % Y compris : Créances sur des filiales du Groupe s/o s/o 1 222 606 Méthodologies de risque de crédit (auditées) Les méthodologies de gestion des risques de crédit du Groupe comprennent des modèles de notations de crédit internes, ainsi que des outils d ’ évaluation du crédit et des modèles de dépréciation. Ils sont présentés ci-après. Modèles de notations de crédit internes L ’ utilisation de modèles de notations de crédit internes et d ’ outils d ’ évaluation du crédit, qui mesurent le degré de risque inhérent à des contreparties spécifiques, est un aspect essentiel de l ’ évaluation du risque de crédit et des processus de gestion au sein du Groupe. Les principaux indicateurs du modèle utilisés sont : • PD : probabilité de défaillance d ’ une contrepartie donnée sur ses emprunts auprès du Groupe au cours des 12 mois suivants ; • Exposition en cas de défaillance (EAD) : exposition du Groupe à un emprunteur défaillant au moment de la défaillance ; et • Pertes en cas de défaillance (LGD) : pertes encourues (après la réalisation du collatéral) au titre d ’ une transaction donnée en cas de défaillance de l ’ emprunteur, exprimée en pourcentage de l ’ exposition en cas de défaillance. Ces indicateurs, qui sont utilisés pour calculer les pertes réglementaires attendues, sont totalement intégrés et constituent une composante essentielle de la gestion stratégique et opérationnelle du risque de crédit et des pratiques en matière de prix du crédit. Structure des systèmes de notation interne Le Groupe divise ses systèmes de notation interne en deux types d ’ approche : banque de détail et hors banque de détail. Pour les portefeuilles de prêts aux particuliers et aux PME, l ’ évaluation du risque de crédit s ’ appuie sur des applications et des outils d ’ évaluation du comportement. Pour les clients plus importants, commerciaux et entreprises, l ’ évaluation des risques s ’ appuie sur des modèles statistiques de notation du risque de crédit qui intègrent des informations quantitatives du client (par exemple, des états financiers), ainsi que sur une évaluation qualitative de facteurs de risque non financiers tels que la qualité de la gestion et les perspectives boursières. Une notation interne est attribuée aux prêts aux institutions financières, étayée par les notations externes des grandes agences de notation. Calcul de la probabilité de défaillance Dans le cadre des modèles de notation de crédit interne, le Groupe produit des estimations des probabilités de défaillance en fonction de l ’ une ou des deux bases suivantes : • Les estimations tout au long du cycle (Through-the-Cycle, TtC) : ces estimations de défaillance couvrent l ’ ensemble du cycle économique, et sont exprimées sous forme de moyenne annuelle. Elles représentent des anticipations moyennes des probabilités de défaillance pour un emprunteur sur l ’ ensemble du cycle économique ; et • Les estimations cycliques, qui sont des estimations de défaillance applicables à la période de 12 mois immédiatement successive. Ces estimations cycliques captent partiellement le cycle économique dans la mesure où, en règle générale, elles augmentent en cas de ralentissement économique et baissent en cas d ’ expansion économique, mais pas nécessairement dans les mêmes proportions que l ’ évolution des taux de défaillance dans l ’ économie. Systèmes de notation interne - hors banque de détail Le Groupe a adopté l ’ approche de notation interne ( Foundation Internal Ratings Based , FIRB) pour la plupart de ses portefeuilles hors banque de détail. Selon cette approche, le Groupe calcule ses propres estimations de probabilités de défaillance et utilise des estimations prudentielles de pertes en cas de défaillance et de facteurs de conversion du crédit. Pour calculer la probabilité de défaillance selon l ’ approche de notation interne (FIRB), le Groupe évalue la qualité de crédit des emprunteurs en fonction des caractéristiques propres à l ’ emprunteur et à la transaction. Des tableaux de bord sont élaborés pour chaque portefeuille ou type de prêt important, et les résultats sont utilisés pour attribuer une note de probabilité de défaillance à chaque emprunteur. Pour les institutions financières, les notations de crédit des agences de notation sont utilisées pour remettre en cause l ’ approche du Groupe en matière de notation. Pour les expositions autres que les institutions financières, les notations externes des emprunteurs, lorsqu ’ elles existent, sont prises en compte dans la validation indépendante des estimations internes. Pour les expositions hors banque de détail, le Groupe calcule ses propres estimations des probabilités de défaillance tout au long du cycle et sur une base cyclique. Les estimations des probabilités de défaillance tout au long du cycle (TtC) sont basées sur l ’ historique interne des défaillances, ou lorsque les données sur les défaillances sont limitées, sur la combinaison d ’ estimations de modèles statistiques et de données disponibles afin de refléter le taux de défaillance moyen tout au long d ’ un cycle économique. Les probabilités de défaillance tout au long du cycle ne varient pas avec le cycle économique et sont utilisées pour calculer les montants de l ’ exposition pondérés des risques et pour déterminer les exigences minimales de fonds propres réglementaires. Les estimations des probabilités de défaillance cycliques, qui captent les variations des risques inhérents à l ’ emprunteur sur le cycle économique, sont utilisées dans le cadre de la gestion interne des risques de crédit. Ces deux indicateurs sont estimés à partir des mêmes facteurs de risques inhérents à l ’ emprunteur. Systèmes de notation interne - banque de détail Le Groupe a adopté l ’ approche de notation interne ( Retail Internal Rating Based , IRB) pour la majorité des expositions de la banque de détail. Selon cette approche, le Groupe calcule ses propres estimations de probabilités de défaillance, de pertes en cas de défaillance et de facteurs de conversion du crédit. Les notations externes ne sont pas prises en compte dans les systèmes de notations internes de la banque de détail du Groupe. En revanche, les données de bureaux de crédit externes peuvent jouer un rôle important dans l ’ évaluation de certains emprunteurs. Dans l ’ approche de notation interne, des tableaux de bord basés sur des données internes sur le comportement et, le cas échéant, sur des caractéristiques propres à la transaction, sont élaborés pour des portefeuilles ou des types de produits spécifiques, et le résultat des tableaux de bord est utilisé pour estimer la probabilité de défaillance. Le Groupe calcule les probabilités de défaillance pour les expositions banque de détail tout au long du cycle ou sur une base cyclique en fonction du portefeuille. Les estimations tout au long du cycle sont calibrées en fonction de taux de défaillance moyens à long terme sur un cycle économique (sur la base de l ’ historique interne des défaillances) dans des pools de risque sensibles identifiés. Les estimations cycliques sont calibrées en fonction d ’ une moyenne pondérée du taux de défaillance anticipé à long terme sur un cycle économique et du taux de défaillance annuel observé le plus récent. Ces probabilités de défaillance pour les expositions banque de détail sont utilisées à la fois pour le calcul des montants des expositions pondérées des risques et pour la gestion interne des risques de crédit. Les estimations des pertes en cas de défaillance sont basées sur l ’ historique des pertes et les coûts associés pour toutes les défaillances observées sur une période donnée. La période est définie pour chaque modèle afin d ’ assurer que les estimations de pertes en cas de défaillance sont représentatives d ’ une détérioration de la conjoncture économique. Les estimations des facteurs de conversion de crédit (qui déterminent dans quelle mesure un montant actuellement non tiré est présumé tiré et en cours au point de défaillance) sont calculées de la même manière sur la base de l ’ historique des défaillances observées, et sont calibrées pour produire des estimations du comportement caractéristique d ’ un ralentissement économique si elles sont plus prudentes que la moyenne à long terme. L ’ hypothèse selon laquelle les périodes et les données utilisées pour estimer les pertes en cas de défaillance et les facteurs de conversion de crédit restent représentatives d ’ un ralentissement économique est constamment examinée et remise en question. Autres utilisations des estimations internes Les estimations internes jouent un rôle clé dans la gestion des risques et les processus décisionnels, ainsi que les fonctions d ’ autorisation de crédit, la fonction d ’ allocation interne en fonds propres et les fonctions de gouvernance d ’ entreprise du Groupe. Les utilisations spécifiques d ’ estimations internes sont différentes selon les portefeuilles et les approches adoptées pour la banque de détail et hors banque de détail, mais englobent généralement : • l ’ automatisation ou non des décisions de crédit et l ’ autorisation de crédit pour l ’ emprunteur ; • la gestion du crédit ; • le calcul du rendement du capital investi ajusté au risque (RAROC) ; • le reporting interne ; et • l ’ allocation interne en fonds propres entre activités du Groupe. Les estimations cycliques des probabilités de défaillance sont généralement utilisées aux autres fins. Les deux estimations sont utilisées dans le cadre du reporting des informations de gestion interne. Les modèles de dépréciation sont plus amplement détaillés ci-après. Mécanismes de contrôle pour les modèles de notations de crédit et de dépréciation La politique de gestion des risques et les normes des modèles de risque du Groupe, telles que validées respectivement par le Comité des risques du Conseil et le Comité de politique des risques du Groupe, exposent l ’ approche du Groupe pour gérer les risques inhérents aux modèles. Le Groupe définit également des exigences plus détaillées concernant l ’ élaboration, la surveillance et la validation des modèles de notation de crédit et de dépréciation. Ces normes sont approuvées par le RMC. L ’ élaboration et le réaménagement des modèles de notation de crédit et de dépréciation sont approuvés par le Comité d ’ évaluation des risques (RMC), et les résultats de la surveillance de la performance des modèles sont régulièrement communiqués à celui-ci. Le Groupe atténue le risque lié aux modèles de notation de crédit et de dépréciation comme suit : • normes de développement des modèles : le Groupe adopte des normes et des méthodologies centralisées pour le développement et l ’ utilisation des modèles. Ainsi, une approche commune est appliquée aux domaines clés que sont ceux de la documentation, de la qualité et la gestion des données, et des tests des modèles ; • gouvernance des modèles : le Groupe adopte une approche uniforme pour la gouvernance de toutes les activités associées aux modèles de notation des risques et de dépréciation, assurant la participation de toutes les parties prenantes concernées ; • suivi de la performance des modèles : les modèles de notation des risques de crédit et de dépréciation sont soumis à un test chaque trimestre dont les résultats sont communiqués au Comité concerné. Cette approche comprend une évaluation de la performance des modèles au regard des résultats observés, notamment : - le classement des emprunteurs ; - l ’ exactitude des estimations paramétriques ; - la stabilité de la notation ; - la qualité des données ; et - la pertinence de l ’ utilisation des modèles. • validation indépendante : les modèles font périodiquement l ’ objet d ’ une analyse approfondie, qui comprend une évaluation de la performance du modèle par rapport aux résultats observés, notamment : le classement des emprunteurs ; l ’ exactitude des estimations paramétriques ; la stabilité de la population de notation ; la qualité des données ; et la pertinence de l ’ utilisation des modèles. Cette analyse est réalisée par l ’ « unité indépendante de validation » (IVU), une unité dédiée autonome par rapport aux fonctions d ’ origination et de gestion du crédit. Lorsque des problèmes sont détectés pour les modèles de dépréciation ou de notation des risques, des plans sont élaborés pour y remédier ou remplacer ces modèles dans des délais convenus. En outre, l ’ Audit interne du Groupe examine régulièrement le cadre de contrôle des risques, notamment les politiques et les normes, afin de s ’ assurer qu ’ elles sont respectées, qu ’ elles correspondent aux bonnes pratiques du secteur et qu ’ elles sont conformes aux obligations réglementaires. Méthode de provisionnement des pertes sur prêts selon IFRS 9 Approche de l ’ évaluation des provisions pour dépréciation  Le calcul des dépréciations tient compte : (a) d ’ un montant objectif et fondé sur des pondérations probabilistes, qui est déterminé par l ’ évaluation d ’ un intervalle de résultats possibles ; (b) de la valeur-temps de l ’ argent ; et (c) des informations raisonnables et justifiables qui sont disponibles à la date de clôture sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs, sur les événements passés et les circonstances actuelles, et des prévisions concernant la conjoncture économique future. Les modèles de dépréciation, l ’ analyse des flux de trésorerie actualisés et la modélisation des taux de pertes permettent d ’ évaluer la dépréciation et sont complétés, le cas échéant, par des ajustements de gestion apportés par le Groupe. En règle générale, une provision pour perte est comptabilisée pour tous les instruments financiers entrant dans le champ d ’ application des exigences d ’ IFRS 9 sur la dépréciation. Toutefois, cela peut ne pas être le cas pour les prêts assortis de fortes sûretés, tels que les prêts hypothécaires résidentiels à des ratios LTV bas. La qualité des sûretés et des rehaussements de crédit n ’ a pas été modifiée de façon significative du fait des changements apportés à la politique du Groupe en matière de collatéral au cours de l ’ exercice. Les méthodologies du Groupe pour l ’ évaluation des sûretés immobilières sont exposées en page 199, étant précisé que les informations prospectives (voir page 200) s ’ appliquent, le cas échéant, aux montants des sûretés immobilières irlandaises et britanniques lors de l ’ évaluation des provisions pour dépréciation selon IFRS 9. Les estimations et jugements comptables déterminants du Groupe, notamment ceux ayant trait à la dépréciation des instruments financiers, sont indiqués dans la note 2 aux états financiers consolidés. Les notes 16, 25 et 26 aux états financiers consolidés donnent une analyse des profits/pertes de valeur liés aux instruments financiers et des provisions pour dépréciation du Groupe. Modèles de dépréciation Le Groupe a mis en place un ensemble de modèles de dépréciation conformes à la norme IFRS 9 qui sont exécutés mensuellement et qui allouent les instruments financiers aux phases 1, 2 ou 3 et mesurent la PCA appropriée sur 12 mois ou sur toute la durée de vie. Les caractéristiques d ’ une exposition déterminent le modèle de dépréciation devant être utilisé, compte tenu de facteurs pertinents tels que le type de produit (par exemple, prêt hypothécaire résidentiel, prêt personnel non garanti, prêt aux entreprises) et le segment de marché (par exemple, occupé par le propriétaire, investissement locatif, prêt général à la clientèle institutionnelle et aux entreprises). Le calcul des pertes de crédit attendues correspond à la somme des pertes marginales pour chaque période à compter de la date de clôture. Les principaux composants du calcul des pertes de crédit attendues, à savoir la probabilité de défaillance (PD), l ’ exposition en cas de défaillance (EAD) et la perte en cas de défaillance (LGD, exprimée en termes de pourcentage de l ’ EAD), sont décrits ci-dessous. Les autres composants comprennent le taux d ’ actualisation et l ’ échéance. Le taux contractuel actuel est généralement utilisé comme taux d ’ actualisation, car il est considéré comme une bonne approximation du taux d ’ intérêt effectif déterminé lors de la comptabilisation initiale. Pour les prêts à terme, y compris les facilités de crédit renouvelables confirmées, l ’ échéance contractuelle est utilisée pour le calcul des pertes de crédit attendues. Pour les autres facilités renouvelables, le comportement sur la durée de vie est généralement utilisé. Probabilités de défaillance selon IFRS 9 Lorsqu ’ ils sont disponibles, les notes ou les scores sous-jacents produits par les modèles de notation de crédit interne sont utilisés comme point de départ pour calibrer les probabilités de défaillance selon IFRS 9. Si les techniques de calibrage sont similaires à celles utilisées à des fins réglementaires, les probabilités de défaillance selon IFRS 9 sont différentes des probabilités de défaillance tout au long du cycle ou des estimations des probabilités de défaillance cycliques, car il s ’ agit d ’ une probabilité de défaillance objective ponctuelle basée sur les conditions actuelles et ajustée pour tenir compte des informations prospectives en fonction de divers scénarios. La probabilité de défaillance ponctuelle calculée selon IFRS 9 correspond au taux de défaillance attendu sur les 12 mois à venir. Cette probabilité de défaillance est utilisée pour calculer les pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir et sert de point de départ pour le calcul des probabilités de défaillance sur la durée de vie. Les probabilités de défaillance futures ponctuelles selon IFRS 9 sont également calculées, et représentent les taux de défaillance attendus pour chaque année à compter du début de la 2 e  année jusqu ’ à l ’ échéance de l ’ instrument financier. Des matrices de transition sont utilisées pour déterminer l ’ évolution d ’ une exposition entre différentes plages de probabilités de défaillance au fil du temps. Ensemble, la probabilité de défaillance actuelle ponctuelle selon IFRS 9 et des probabilités de défaillance ponctuelles futures sont utilisées pour produire une probabilité de défaillance anticipée sur la durée de vie selon IFRS 9 pour chaque scénario d ’ informations prospectives. Les moyennes pondérées en fonction des scénarios sont utilisées pour produire une probabilité de défaillance globale anticipée sur la durée de vie selon IFRS 9. Lors de la création d ’ un nouvel instrument financier, ces anticipations sont stockées, ainsi que, le cas échéant, les estimations de remboursement anticipé, et permettent une comparaison à une date de clôture future en étant l ’ un des principaux déterminants de l ’ existence d ’ une « augmentation significative du risque de crédit ». Les probabilités de défaillance sur la durée de vie n ’ étant pas calculées jusqu ’ à maintenant, le Groupe a utilisé les informations raisonnables et justifiables disponibles sans devoir engager des coûts ou des efforts excessifs pour calculer des probabilités de défaillance approximatives sur la durée de vie selon IFRS 9 lors de la comptabilisation initiale de la plupart des instruments financiers créés avant l ’ adoption d ’ IFRS 9 le 1 er  janvier 2018. La composante PD du modèle utilisée pour le segment des relations commerciales gérées du portefeuille de PME en RoI a été mise à jour en 2022. Les variables macro-économiques utilisées dans la composante PD du modèle ont été examinées et mises à jour, le produit national brut de la RoI remplaçant le produit intérieur brut de la RoI comme l ’ un des facteurs du modèle macro-économique. L ’ approche mise à jour a conduit à une augmentation de la provision pour dépréciation d ’ environ 20 millions d ’ euros, étant précisé que l ’ ajustement de la direction du Groupe pour le modèle des PME de la RoI comptabilisé au 31 décembre 2021 n ’ est plus considéré comme nécessaire. Pour de plus amples informations, consulter la note 2(a), Estimations et jugements comptables déterminants Exposition en cas de défaillance selon IFRS 9 L ’ exposition actuelle ponctuelle en cas de défaillance désigne l ’ exposition anticipée en cas de défaillance de l ’ emprunteur durant les 12 mois à venir. L ’ exposition future ponctuelle en cas de défaillance intègre également les flux de trésorerie contractuels attendus. L ’ exposition en cas de défaillance selon IFRS 9 est différente de l ’ exposition en cas de défaillance réglementaire, car elle intègre les flux de trésorerie futurs attendus et limite l ’ exposition au plafond contractuel. Pertes en cas de défaillance selon IFRS 9 Les pertes actuelles ponctuelles en cas de défaillance désignent les pertes anticipées qui seraient encourues en cas de défaillance au cours des 12 mois à venir. Pour faciliter le calcul des pertes en cas de défaillance sur la durée de vie, les pertes futures ponctuelles en cas de défaillance sont calculées pour chaque année à compter de la 2 e  année jusqu ’ à l ’ échéance de l ’ exposition. Les données historiques constituent le point de départ des composantes individuelles du calcul. Le taux de rétablissement est, le cas échéant, intégré au calcul et représente la propension anticipée des prêts à redevenir performants sans réalisation d ’ une perte. Les informations prospectives sont également, le cas échéant, intégrées aux pertes en cas de défaillance lorsque des sûretés immobilières sont détenues en République d ’ Irlande ou au Royaume-Uni. Les pertes en cas de défaillance selon IFRS 9 peuvent être différentes des pertes en cas de défaillance réglementaires, car les hypothèses prudentes et pessimistes sont généralement supprimées. En 2022, la composante LGD des prêts hypothécaires résidentiels dans le cadre du modèle de PCA a été revue et améliorée afin d ’ augmenter la capacité du modèle à calibrer les estimations de LGD pour les écarts entre les valeurs foncières indexées et les valeurs foncières individuelles pour les ventes en difficulté. L ’ approche améliorée utilise également les données observées en ce qui concerne les stratégies de résolution alternatives telles que les ventes de portefeuille. Les améliorations apportées à la composante LGD des modèles de dépréciation des prêts hypothécaires résidentiels ont entraîné une augmentation des provisions pour dépréciation d ’ environ 49 millions d ’ euros (environ 34 millions d ’ euros pour le portefeuille de prêts hypothécaires en RoI et environ 15 millions d ’ euros pour le portefeuille de prêts hypothécaires au Royaume-Uni). Suite à ces améliorations, l ’ ajustement apporté par la direction du Groupe à la LGD dans les portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels comptabilisés au 31 décembre 2021 n ’ est plus considéré comme nécessaire. Le cadre du modèle de PCA a été mis à jour en 2022 pour refléter une approche améliorée de l ’ application d ’ informations prospectives au sein de la composante LGD des modèles de dépréciation pour les portefeuilles Banque d ’ entreprise et Banque d ’ affaires. Les modifications apportées à la composante LGD des modèles de dépréciation des prêts hypothécaires résidentiels entrainent une hausse de la provision pour dépréciation d ’ environ 25 millions d ’ euros, en sachant que l ’ ajustement apporté par la direction du Groupe n ’ est plus considéré nécessaire. Une revue de validation du modèle interne achevée en 2022 a intégré un certain nombre d ’ observations sur l ’ estimation de la LGD pour le portefeuille des micro-PME. En conséquence, une approche actualisée pour l ’ estimation de la LGD pour les actifs de phase 3 du portefeuille des micro-PME a été mise en œuvre en 2022. L ’ approche actualisée du modèle de dépréciation a conduit à une augmentation de la provision pour dépréciation d ’ environ 45 millions d ’ euros. Pour de plus amples informations, consulter la note 2(a), Estimations et jugements comptables déterminants Analyse individuelle des flux de trésorerie actualisés Pour les instruments financiers dépréciés de l ’ activité Banque d ’ entreprises, Banque d ’ affaires et certains autres portefeuilles gérés dans le cadre de relations d ’ affaires, la provision pour dépréciation est principalement déterminée grâce à une analyse individuelle des flux de trésorerie actualisés réalisée par les prêteurs des unités, et examinée, remise en cause et éventuellement revue, par des professionnels du crédit indépendants et expérimentés des unités au sein de la fonction Risque du Groupe. Les flux de trésorerie futurs attendus sont basés sur une évaluation des recouvrements futurs, et comprennent les remboursements prévus du principal et des intérêts (pas obligatoirement les montants contractuels exigibles), ainsi que les flux de trésorerie découlant de la réalisation du collatéral/de la sûreté détenus, diminués des coûts de réalisation. Modélisation des taux de perte Pour certains portefeuilles moins importants et/ou comportant un risque plus faible, les provisions pour dépréciation sont évaluées en appliquant des taux de pertes modélisés aux montants des expositions. Les taux de perte modélisés sont généralement déterminés sur la base de composants compte tenu de facteurs tels que la nature et la qualité de crédit des expositions, les défaillances passées et l ’ historique des recouvrements pour un ou plusieurs portefeuilles présentant des caractéristiques de risque similaires. En règle générale, plusieurs taux de perte différents seront définis pour un portefeuille, afin de différencier les instruments financiers individuels du portefeuille en fonction de leur qualité de crédit. Identification d ’ une augmentation importante du risque de crédit Les critères habituels utilisés par le Groupe pour identifier des instruments financiers affichant une « augmentation importante du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale » sont appliqués à la majorité des prêts et avances à la clientèle. Dans ce contexte, le « risque de crédit » désigne les variations du risque de défaillance sur la durée de vie attendue de l ’ actif financier. À moins qu ’ il ne soit déprécié ou déprécié dès son acquisition ou sa création, un instrument financier est généralement affecté à la phase 2 si l ’ un des critères suivants est rempli à la date de clôture : • la probabilité de défaillance sur la durée de vie résiduelle est plus du double et supérieure à 50 points de base à la probabilité de défaillance sur la durée de vie résiduelle à la date de clôture, telle qu ’ elle ressort des estimations fondée sur les faits et circonstances lors de la comptabilisation initiale (ajustée, le cas échéant, au titre des modifications des anticipations de remboursement anticipé) ; • un paiement contractuel est impayé depuis plus de 30 jours ; • la note de risque de probabilité de défaillance de la gestion du crédit pour les actifs gérés évalués individuellement/dans le cadre de la relation d ’ affaires est supérieure à un seuil de risque défini ; et/ou • l ’ exposition est un prêt soumis à un accord de concession ou une exposition non productive. Les critères précités sont automatiquement appliqués dans le cadre de l ’ exécution mensuelle des modèles de dépréciation du Groupe. En outre, le Groupe examine s ’ il existe des informations raisonnables et justifiables qui ne seraient pas prises en compte et indiqueraient qu ’ une augmentation importante du risque de crédit s ’ est produite. À cet égard, le Groupe a évalué l ’ impact d ’ une inflation élevée et d ’ une hausse des taux d ’ intérêt sur la qualité des actifs. Des évaluations du risque de crédit sur l ’ impact de la hausse de l ’ inflation et de la hausse des taux d ’ intérêt sur l ’ abordabilité de la dette ont été réalisées dans les portefeuilles des prêts hypothécaires résidentiels et des prêts à la consommation. Le cas échéant, les résultats ont été utilisés pour identifier les augmentations significatives du risque de crédit et la classification des actifs en phase 2. Ces évaluations du risque de crédit, qui se sont appuyées sur des informations qualitatives non déjà saisies dans les modèles de dépréciation, a conduit la direction du crédit à classer environ 1,9 milliard d ’ euros d ’ actifs en phase 2 à la date de clôture, avec une augmentation de 12 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation. Lorsqu ’ un actif financier a été modifié sans être décomptabilisé, l ’ évaluation quantitative d ’ « augmentation importante du risque de crédit » reste basée sur la probabilité de défaillance sur la durée de vie résiduelle à la date de clôture, telle qu ’ elle ressort des estimations fondées sur les faits et circonstances lors de la comptabilisation initiale (ajustée, le cas échéant, au titre des modifications des anticipations de remboursement anticipé). Le Groupe évalue tous les six mois l ’ efficacité de ses critères de définition des phases en examinant dans quelle mesure : (i) les expositions sont passées directement de la phase 1 à la phase 3 ; (ii) les expositions sont passées à la phase 3 après une courte période à la phase 2 ; (iii) les expositions sont passées fréquemment de la phase 1 à la phase 2 et inversement ; et (iv) l ’ identification des expositions de la phase 2 dépend de façon excessive de critères d ’ appui ou qualitatifs. Le Groupe applique la mesure de simplification du faible risque de crédit à la plupart des titres de créance concernés par les exigences de dépréciation d ’ IFRS 9 (à l ’ exception d ’ une petite quantité de titres de créance associés à des relations bancaires avec des entreprises) ainsi qu ’ aux prêts et avances aux banques, aux banques centrales et aux sociétés d ’ investissement. Le « faible risque de crédit » correspond aux notes 1 à 5 des probabilités de défaillance du système de notation interne des probabilités de défaillance du Groupe, qui correspond globalement aux notes AAA à BBB- des principales agences de notation. Ces instruments financiers sont affectés à la phase 1. Pour certains portefeuilles moins importants et/ou à faible risque, le Groupe identifie une « augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale » uniquement en examinant si un paiement contractuel est impayé depuis plus de 30 jours. Identification des actifs défaillants et des actifs dépréciés La population d ’ actifs financiers dépréciés du Groupe est cohérente avec la population d ’ actifs financiers défaillants et s ’ approche de très près de la définition des expositions non performantes du Groupe. Lorsque les critères de défaut ne sont plus réunis, la facilité de crédit (débiteurs des expositions hors banque de détail) n ’ est plus classée en crédit déprécié (Phase 3), sous réserve de satisfaire aux critères probatoires définis conformément aux exigences réglementaires. En vertu de cette nouvelle définition du défaut, le Groupe considère que certains événements entraînent obligatoirement un défaut de paiement et un classement en déprécié sans autre évaluation. Ces mesures comprennent : • impayés depuis 90 jours ou plus avec un montant des arriérés significatif ; • plus de 3 paiements mensuels impayés dans leur intégralité (uniquement pour les facilités de crédit aux particuliers) ; • la mise en place d ’ un accord de concession qui implique un abandon de créance ou une réduction du taux d ’ intérêt / de la marge ; • le Groupe a entrepris une action en justice afin d ’ obtenir le remboursement ou la réalisation d ’ une sûreté ; • le Groupe ou un curateur prend possession de la sûreté ; • le Groupe a formellement entrepris une procédure d ’ insolvabilité à l ’ égard de l ’ emprunteur ; • l ’ exposition est classée comme restructurée non performante à des fins de reporting prudentiel ; et • les prêts hypothécaires résidentiels sont en défaut pour une autre facilité de crédit garantie sur le collatéral d ’ un même bien immobilier, ou le portefeuille hypothécaire est affecté par un défaut concernant plus de 20 % de l ’ exposition globale du client inscrite au bilan. Dans certaines circonstances, une évaluation du prêteur doit être réalisée et si elle conclut que le montant contractuel du principal et des intérêts ne sera pas intégralement remboursé selon le scénario de flux de trésorerie considéré comme le plus probable, ou ne sera remboursé que si le Groupe recourt à des actions telles que la réalisation de la garantie, le classement en défaillant et déprécié est obligatoire. Dans les cas mettant en jeu des montants importants (généralement supérieurs à 1 million d ’ euros, ou 850 000 livres sterling), l ’ évaluation du prêteur implique d ’ effectuer une analyse individuelle des flux de trésorerie actualisés. Ces événements, différents selon les portefeuilles, comprennent les cas de figure ci-après. Tous les portefeuilles : • un accord de concession a été demandé par un emprunteur et formellement évalué ; • le non-remboursement des intérêts (par exemple, par le biais d ’ un cumul des intérêts, d ’ une capitalisation des arriérés, etc.) en raison des conditions de modification des prêts, y compris le refinancement et la renégociation des facilités lorsque, pendant le processus de renégociation, le prêteur constate que l ’ emprunteur connaît des difficultés financières réelles ou apparentes ; • des inquiétudes justifiées demeurent sur la capacité future d ’ un emprunteur à générer des flux de trésorerie stables et suffisants ; • les sources de revenus récurrents de l ’ emprunteur ne sont plus disponibles pour faire face aux remboursements réguliers du prêt ; • la preuve d ’ une activité frauduleuse de l ’ emprunteur ou d ’ une autre partie liée au prêt ; • la date d ’ échéance contractuelle est échue sans remboursement intégral ; • le remboursement d ’ une obligation de crédit est suspendu en raison d ’ une loi l ’ autorisant ou d ’ autres restrictions légales ; • on apprend qu ’ une procédure d ’ insolvabilité a été ouverte à l ’ encontre de l ’ emprunteur ou que celui-ci a officiellement engagé une procédure d ’ insolvabilité. Portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels : • proposition de vente amiable éventuellement à un prix inférieur ou rachat volontaire de l ’ hypothèque ; ou • on apprend que l ’ emprunteur se trouve au chômage et qu ’ il n ’ a pas retrouvé un emploi comparable. Portefeuille de prêts plus importants aux PME/entreprises et de prêts immobiliers : • l ’ emprunteur a violé les articles d ’ un contrat de crédit conclu avec le Groupe ; • le secteur au sein duquel opère la contrepartie est en crise, conjugué à une position faible de la contrepartie dans ce secteur ; • la notation de crédit interne ou externe a baissé en deçà d ’ un certain seuil ; • les états financiers ou l ’ évaluation financière indiquaient une incapacité de l ’ emprunteur à s ’ acquitter de ses engagements et/ou une situation financière déficitaire ; • l ’ emprunteur a cessé son activité ; • une baisse de la valeur actuelle estimée de la garantie, de sorte que le ratio LTV est supérieur ou égal à 120 % (immobilier et construction uniquement) ; • une baisse du loyer net qui rend inappropriée la couverture des intérêts par peu ou aucun revenu à l ’ appui de la capacité de remboursement (expositions liées à des immeubles de placement uniquement) ; ou • une baisse de la valeur brute estimée de la construction, de sorte que les produits de la vente ne devraient plus couvrir l ’ intégralité de l ’ emprunt (expositions liées à la construction uniquement). • l ’ emprunteur a bénéficié de plusieurs accords de concession sur une période de 3 ans. Analyse des prêts dépréciés Le Groupe a pour politique d ’ analyser les prêts dépréciés dépassant un seuil donné tous les six mois ou lorsqu ’ il prend connaissance d ’ informations nouvelles ; cette analyse comprend une réévaluation de la stratégie de recouvrement et de la pertinence du maintien dans la catégorie « dépréciés ». Les exigences minimales pour qu ’ un prêt revienne au statut de productif sont les suivantes : les arriérés ne doivent pas dépasser 90 jours et leur montant ne doit pas être significatif, il doit être considéré que l ’ emprunteur remboursera vraisemblablement l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe soit contraint de prendre des mesures telles que la réalisation de la sûreté, et aucun accord de concession ne doit avoir été mis en œuvre lorsque le recours futur à la réalisation du collatéral est envisagé pour rembourser la totalité du prêt, recours qui n ’ était pas envisagé initialement. Généralement, une évaluation actualisée de la situation financière de l ’ emprunteur et des perspectives de remboursement est requise, et l ’ emprunteur doit avoir effectué les remboursements régulièrement conformément au contrat initial ou modifié pendant une période raisonnable. Méthodologies d ’ évaluation des sûretés immobilières L ’ approche du Groupe pour déterminer la valeur de marché des sûretés immobilières, qui est exposée dans la Politique d ’ évaluation des sûretés immobilières validée par le Conseil d ’ administration et étayée par les Orientations relatives à l ’ évaluation des sûretés immobilières validées par le Comité de politique des risques du Groupe, est résumée ci-après. L ’ approche du Groupe pour appliquer les informations prospectives aux valeurs dans le cadre de l ’ évaluation de la provision pour dépréciation pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 est présentée dans la Politique de dépréciation du Groupe validée par le Conseil d ’ administration, telle que décrite ci-dessous. Les valeurs des biens immobiliers du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Irlande sont déterminées par référence aux évaluations initiales ou aux évaluations les plus récentes, indexées sur l ’ indice  Residential Property Price Index  (RPPI) publié par le  Central Statistics Office  (CSO). Les valeurs des biens immobiliers du portefeuille de prêts hypothécaires du pôle Banque de détail - Royaume-Uni sont déterminées par référence aux évaluations initiales ou aux évaluations les plus récentes, indexées sur l ’ indice britannique des prix des biens immobiliers ( Nationwide UK House Price Index ). Les évaluations des biens immobiliers commerciaux peuvent comprendre des évaluations écrites formelles émanant de professionnels externes ou internes, ou des « évaluations internes » réalisées par les unités. Les évaluations réalisées en interne sont alimentées par les données provenant des sources les plus pertinentes pour les actifs concernés. Ces données peuvent englober des informations/caractéristiques spécifiques, des connaissances sur le marché local, des transactions comparables, des conseils professionnels (par exemple, des rapports de gestion d ’ actifs) ou une combinaison des éléments précités, conformément aux orientations plus détaillées approuvées au moins une fois par an par le Comité de politique des risques. Ces orientations sont alimentées par des données de marché et des informations sur les évaluations obtenues en interne et en externe, et comprennent des données émanant de l ’ unité de conseil en immobilier ( Real Estate Advisory Unit ) du Groupe. Les évaluations internes sont examinées, remises en cause et éventuellement revues par des professionnels du crédit indépendants des unités au sein de la fonction Risque du Groupe, et sont validées dans le cadre du processus de crédit habituel. En règle générale, des évaluations plus fréquentes sont requises pour les biens immobiliers détenus en garantie de prêts non productifs et ceux d ’ un montant supérieur à 300 000 euros sont soumis à une évaluation annuelle. Risque de crédit lié à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie, coût de la vie, inflation et taux d ’ intérêt Le Groupe a procédé en 2022 à un certain nombre d ’ évaluations relatives au risque de crédit lié à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie. Bien que le Groupe ait une exposition directe minimale sur la Russie ou l ’ Ukraine, un examen complet des clients dont les modèles économiques sont affectés par le conflit a été réalisé. Le risque associé est considéré comme pris en compte dans le cas de notations de PD spécifiques de la gestion du crédit. De même, comme indiqué à la page 198 ci-dessus, le Groupe a évalué l ’ impact d ’ une inflation élevée et d ’ une hausse des taux d ’ intérêt sur la qualité des actifs. Des évaluations du risque de crédit ont été réalisées dans l ’ ensemble des portefeuilles de prêts hypothécaires résidentiels et à la consommation et, le cas échéant, les résultats ont été utilisés pour identifier les augmentations significatives du risque de crédit et la classification des actifs en phase 2. Ces évaluations du risque de crédit, qui se sont appuyées sur des informations qualitatives non déjà saisies dans les modèles de dépréciation, a conduit la direction du crédit à classer environ 1,9 milliard d ’ euros d ’ actifs en phase 2 à la date de clôture, avec une augmentation de 12 millions d ’ euros des provisions pour dépréciation. L ’ impact d ’ une inflation élevée et de la hausse des taux d ’ intérêt a été pris en compte dans les évaluations de crédit individuelles dans les portefeuilles de relations commerciales gérées. En outre, l ’ ensemble final de scénarios prospectifs pondérés en fonction des probabilités utilisé dans les modèles de dépréciation du Groupe a intégré l ’ application du jugement de la direction aux pondérations de probabilité initiales afin de refléter l ’ incertitude économique liée à des facteurs tels que l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie, des taux d ’ inflation élevés, la perturbation de la chaîne d ’ approvisionnement et les anticipations de taux d ’ intérêt dans les économies clés du Groupe. L ’ impact estimé de ce jugement est une augmentation d ’ environ 37 millions d ’ euros de la provision pour dépréciation. La majorité des soutiens des gouvernements irlandais et britannique pour le COVID-19 ont cessé respectivement au 2 e  trimestre 2022 et au 4 e  trimestre 2021. Par conséquent, le risque latent potentiel de COVID-19 dans les portefeuilles de prêts du Groupe a diminué et la direction est convaincue que le risque client sous-jacent spécifique peut être identifié dans les modèles de gestion du risque et les indicateurs de crédit. Par conséquent, l ’ ajustement post-modèle de 132 millions d ’ euros comptabilisé au 31 décembre 2021 (ramené à 62 millions d ’ euros au 30 juin 2022) n ’ est plus considéré comme nécessaire. De plus amples détails sur les scénarios d ’ informations prospectives relatifs à l ’ exercice, sur le jugement de gestion et sur les ajustements de gestion intégrés par le Groupe dans les paramètres du modèle de dépréciation sont fournis à la note 2 Estimations et jugements comptables déterminants. Des informations quantitatives concernant le risque de crédit dans le cadre des instruments financiers détenus par le Groupe figurent aux pages 168 à 195. Informations prospectives Variation des estimations Les informations prospectives (Forward Looking Information, FLI) désignent les scénarios macroéconomiques futurs pondérés en fonction des probabilités approuvés semestriellement par le comité de la politique de risque du Groupe (GRPC) et utilisés pour évaluer l ’ « augmentation significative du risque de crédit » et les provisions pour dépréciation selon la norme IFRS 9. Le Groupe de a utilisé quatre scénarios prospectifs pour la République d ’ Irlande et quatre scénarios prospectifs pour le Royaume-Uni au 31 décembre 2022, comprenant un scénario central, un scénario optimiste et deux scénarios pessimistes, le tout sur une période prévisionnelle de cinq ans, avec le retour à des moyennes de long terme pour l ’ immobilier sur les années allant au-delà de la période de prévision. Le Groupe examine en permanence le nombre de scénarios d ’ informations prospectives et la nécessité de produire des projections relatives à d ’ autres pays. Le scénario central d ’ informations prospectives pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 se fonde sur des informations internes et externes et sur le jugement de la direction, en suivant le même processus que celui utilisé lors des exercices précédents. Les scénarios optimistes et pessimistes des périodes de référence précédentes ont été générés à l ’ aide d ’ un modèle de simulation qui utilise les volatilités et les corrélations historiques pour les variables macroéconomiques clés, afin de générer une distribution de ces variantes autour du scénario central. Cependant, en raison de la nature idiosyncratique des événements récents, à savoir l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie, le choc économique du COVID-19 et le Brexit, le Groupe a adopté une approche modifiée pour la sélection des scénarios de FLI à la hausse et à la baisse pour les périodes de reporting depuis le 31 décembre 2020, afin d ’ éviter des tendances contre-intuitives dans les scénarios respectifs. Pour intégrer les informations raisonnables et justifiables disponibles et appliquer des scénarios d ’ informations prospectives significatifs, trois scénarios alternatifs basés sur une approche narrative ont été élaborés, comprenant un scénario optimiste et deux scénarios pessimistes ont été construits pour refléter les différents niveaux de perturbation énergétique découlant de l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie (et les sanctions associées), les différents impacts de l ’ inflation et des taux d ’ intérêt sur le coût de la vie ; la profondeur du ralentissement des économies en République d ’ Irlande, au Royaume-Uni et dans le monde ; et le rythme de la reprise économique. La méthode existante des informations prospectives a été utilisée pour attribuer des pondérations probabilistes aux scénarios axés sur une approche narrative, conjuguée au jugement des experts senior de la direction. La méthode des informations prospectives est un outil de simulation utilisant des valeurs réelles observées récentes et des données historiques pour produire un certain nombre de trajectoires possibles pour les variables économiques pertinentes, en fonction de leurs relations historiques et de leur volatilité. Le modèle des informations prospectives est utilisé pour générer des scénarios ayant une pondération probabiliste définie, ainsi que pour évaluer différentes pondérations probabilistes pour un scénario donné. Les scénarios narratifs ont été évalués par rapport à la distribution simulée. Les pondérations probabilistes dérivées du modèle et attachées aux scénarios sont fonction de leur position relative dans la distribution, avec une pondération probabiliste plus faible attachée aux scénarios ayant été évalués comme les plus distants par rapport au centre de la distribution. D ’ autres facteurs qualitatifs et jugements d ’ experts ont également alimenté les pondérations finales. Les pertes de crédit attendues pour une exposition sont déterminées comme une moyenne fondée sur des pondérations probabilistes des pertes de crédit attendues calculées pour chaque scénario, pondérée par la probabilité de survenue de chaque scénario. Au-delà de la période de prévision, les taux de défaillance sont supposés revenir progressivement à une moyenne observée à long terme, et la valeur de la sûreté immobilière aux fins des pertes en cas de défaillance est présumée augmenter à un taux observé à long terme. Généralement, une ou deux variables macroéconomiques, déterminées au moyen de techniques de macro-régression afin d ’ être les plus pertinentes pour prévoir les défaillances des expositions au risque de crédit selon le modèle considéré, sont intégrées dans chaque modèle de dépréciation. Les prévisions des probabilités de défaillance sur toute la durée de vie d ’ une exposition générée selon chacun des scénarios, pondérées par la probabilité que chaque scénario se produise, servent à générer quelles prévisions de probabilités de défaillance sur toute la durée de vie pour évaluer une « augmentation significative du risque de crédit ». Les prévisions de hausse des prix des biens immobiliers résidentiels et commerciaux sont intégrées, le cas échéant, dans la composante des pertes en cas de défaillance du calcul des pertes de crédit attendues. L ’ application des prévisions de croissance des prix immobiliers servant à estimer les provisions pour dépréciation de phase 3 assure que la valeur des sûretés immobilières au moment de la liquidation n ’ intègre aucune amélioration des conditions actuelles du marché. Les informations prospectives sont également prises en compte quant à l ’ estimation des provisions pour dépréciation des portefeuilles d ’ entreprises et de ceux gérés par les banques d ’ entreprises et d ’ affaires dans le cadre de leurs relations commerciales, dès lors que la valeur de recouvrement dépend des flux de trésorerie non immobiliers et/ou des garanties. Pour de plus amples informations, consulter la note 2 Estimations et jugements comptables déterminants. Le développement des capacités de modélisation des risques climatiques est un objectif clé du plan d ’ action sur les risques climatiques du Groupe. Le développement de la méthodologie n ’ en est qu ’ à ses débuts dans l ’ ensemble du secteur. La mise en œuvre initiale s ’ est concentrée sur le développement des capacités d ’ analyse de scénarios qui devrait être suivi d ’ une intégration dans les modèles internes de dépréciation et de notation de crédit à moyen terme. Risque de financement et de liquidité Définition du risque de financement et de liquidité Le risque de financement et de liquidité désigne le risque que le Groupe connaisse des difficultés pour financer ses actifs et/ou s ’ acquitter de ses engagements contractuels lorsqu ’ ils deviennent exigibles, ou ne soit à même de le faire qu ’ à des coûts nettement supérieurs au coût de financement du marché. Le risque de liquidité provient des différences de calendrier entre les entrées et les sorties de trésorerie. Les entrées de trésorerie proviennent, entre autres choses, de la structure des échéances des prêts et des placements détenus par le Groupe, tandis que les sorties de trésorerie proviennent d ’ éléments tels que l ’ échéance à terme des emprunts émis par le Groupe et les sorties de comptes de dépôts de la clientèle. Le risque de liquidité du Groupe peut également être impacté par des événements extérieurs qui pourraient se traduire par un retrait brutal des dépôts ou par des changements potentiels dans le comportement des clients. Un risque de financement peut survenir lorsqu ’ il existe une dépendance trop importante envers un type de financement particulier, un déficit de financement ou une concentration des échéances du financement de marché (y compris les titrisations). La capacité du Groupe à obtenir des financements sur le marché à un coût viable et pour des volumes suffisants peut être affectée de façon défavorable par une perturbation des marchés des financements de gros ou des changes, une dégradation de la notation de crédit ou par une détérioration de la confiance des marchés, ce qui pourrait affecter la situation financière du Groupe. Déclaration sur le risque de liquidité Le risque de financement et de liquidité découle d ’ un aspect fondamental du modèle économique du Groupe : la transformation des dépôts, principalement à court terme, en prêts à long terme. La stratégie de financement et de liquidité du Groupe consiste à maintenir la stabilité de sa base de financement grâce à un portefeuille de prêts principalement financé par des portefeuilles de dépôts de particuliers. Cadre du risque de liquidité Le Groupe a établi un cadre de gestion du risque de liquidité qui comprend la politique, les procédures et les méthodologies existantes relatives à la liquidité visant à garantir la capacité du Groupe à s ’ acquitter de ses engagements liquides quotidiens et à résister à une période de pénurie de liquidité. Les principales composantes de ce cadre sont la déclaration d ’ appétence au risque du Groupe et les limites associées, ainsi que la politique de financement et de liquidité du Groupe, toutes deux approuvées par le Conseil d ’ administration sur recommandation du Comité actif-passif (ALCO) du Groupe. La politique de financement et de liquidité du Groupe définit le processus de gouvernance du Groupe en matière de risque de financement et de liquidité, et établit les principes de base régissant les modalités d ’ atténuation, de contrôle et de gestion des risques. La gestion de cette politique est déléguée au Comité actif-passif (ALCO) du Groupe. Ces principales composantes s ’ appuient sur d ’ autres procédures et méthodologies relatives à la liquidité dont dispose le Groupe pour gérer le risque de financement et de liquidité. Gestion du risque de liquidité La gestion du risque de liquidité au sein du Groupe est centrée sur le contrôle, dans des limites prudentes, des risques découlant de la non-concordance des échéances contractuelles des actifs et passifs et des risques liés aux engagements non tirés et autres passifs éventuels. Le Groupe gère sa liquidité par territoire et détient des liquidités principalement dans la devise de chaque territoire. La fonction de trésorerie du Groupe au sein du pôle financier gère de façon descendante le financement et la position de liquidité du Groupe, et assume la responsabilité globale de la gestion de la position de liquidité du Groupe et de sa stratégie de financement. La gestion du bilan est donc réalisée de façon coordonnée et s ’ effectue par l ’ intégration d ’ indicateurs d ’ appétence au risque de financement et de liquidité dans l ’ appétence au risque consolidée, le suivi des indicateurs de liquidité pour chaque territoire et le respect par les unités de la méthodologie de prix de transfert des fonds du Groupe. La fonction Risques de marché et de liquidité du Groupe, qui supervise de façon indépendante le risque de financement et de liquidité, est chargée de proposer et de maintenir le cadre du risque de financement et de liquidité et les indicateurs d ’ appétence au risque associés. La gestion du risque de liquidité comprend deux activités principales : • la gestion structurelle de la liquidité, axée sur les structures du bilan, la combinaison du financement, le profil des échéances anticipé des actifs et passifs, et la stratégie d ’ émission obligataire du Groupe ; et • la gestion tactique de la liquidité, centrée sur le suivi les flux de trésorerie journaliers actuels et anticipés afin d ’ assurer que les besoins de liquidité du Groupe sont satisfaits. Le Groupe doit respecter les exigences réglementaires du MSU en matière de liquidité, ainsi que celles des régulateurs locaux dans les pays où le Groupe y est soumis. Les exigences du MSU comprennent la conformité au CRR / à la CRD IV et aux actes délégués associés. Le Groupe a pleinement respecté les exigences de liquidité réglementaires tout au long de l ’ exercice 2022, et au 31 décembre 2022 il conservait un volant de liquidité nettement supérieur à celui défini par les exigences réglementaires. Bank of Ireland (UK) plc  est agréée par l ’ autorité de contrôle prudentiel (« PRA ») et soumise au régime réglementaire relatif à la liquidité de la PRA.  Bank of Ireland (UK) plc  a pleinement respecté les exigences de liquidité réglementaires tout au long de l ’ exercice 2022, et au 31 décembre 2022 elle conservait un volant de liquidité nettement supérieur à celui défini par les exigences réglementaires. Le processus interne d ’ évaluation de l ’ adéquation de la liquidité ( Internal Liquidity Adequacy Assessment Process , ILAAP) permet au Conseil d ’ administration d ’ évaluer l ’ adéquation du cadre de gestion des risques de financement et de liquidité du Groupe, d ’ évaluer les principaux risques auxquels il est exposé, et détaille l ’ approche utilisée par le Groupe pour déterminer le niveau des actifs liquides et des liquidités éventuelles devant être conservés dans le cadre d ’ un scénario de statu quo et d ’ un scénario de stress important. La prévision des flux de trésorerie constitue un élément clé de cette évaluation, et comprend des hypothèses sur le comportement probable des flux de trésorerie de certains produits à la clientèle. L ’ estimation du comportement des flux de trésorerie permet au Groupe d ’ évaluer la stabilité de ses sources de financement et les exigences de liquidité potentielles dans des scénarios de statu quo et des scénarios de stress important. Les scénarios de stress intègrent des risques spécifiques et systémiques et sont exécutés en fonction de différents niveaux de sévérité, même s ’ ils sont improbables. La pertinence des mesures et les stratégies disponibles pour atténuer les impacts des scénarios de stress sont évaluées. Les résultats des tests de résistance sont communiqués au Comité actif-passif (ALCO), au Comité de politique des risques et au Conseil d ’ administration. Le Groupe contrôle également une série d ’ indicateurs de redressement et de signaux d ’ alerte afin d ’ identifier une éventuelle émergence de pénurie de liquidité. Dans le cadre de son plan d ’ urgence et de redressement, le Groupe a identifié une série d ’ options de financement et de liquidité potentielles auxquelles il pourrait avoir recours pour l ’ aider à rétablir sa position de liquidité si une situation de tension se produisait. Engagements inscrits au bilan La politique du Groupe consiste à s ’ assurer que le niveau des actifs grevés au bilan est cohérent et de nature à soutenir les plans d ’ émission de financements non garantis du Groupe. Dans le cadre de la gestion de ses besoins de financement, le Groupe grève ponctuellement des actifs affectés au collatéral pour soutenir ses initiatives de financement du marché. Cela comprend les obligations sécurisées, les titres adossés à des actifs, les contrats de mise en pension de titres ainsi que d ’ autres produits structurés garantis, liés aux prêts à la clientèle. Au 31 décembre 2022, 14 milliards d ’ euros (2021 : 24 milliards d ’ euros) des actifs du Groupe et des sûretés reçues étaient grevés (Banque 2022 : 7 milliards d ’ euros, 2021 : 15 milliards d ’ euros), principalement à travers ce type de structures. Le taux global de grèvement* du Groupe était de 10 % (2021 : 18 %) (Banque 2022 : 6 %, 2021 : 14 %). Le remboursement par le Groupe du financement TLTRO III explique principalement la diminution des actifs grevés. Le grèvement général du Groupe est préparé sur la base du groupe réglementaire, conformément à la directive sur les exigences de fonds propres (CRD IV), qui comprend les établissements bancaires et d ’ autres établissements financiers pertinents au sein du Groupe Bank of Ireland, mais exclut les établissements non liés à la Banque tels que les entités d ’ assurance. Pour de plus amples détails, voir les informations relatives au pilier 3 du Groupe (tableau 1.3), disponibles sur le site internet du Groupe. Les obligations sécurisées, élément clé de la stratégie de financement à long terme du Groupe, sont émises par sa filiale,  Bank of Ireland Mortgage Bank Unlimited Company  (BoIMB)**. BoIMB est enregistrée en tant qu ’ établissement de crédit hypothécaire désigné pour émettre des titres irlandais garantis par des actifs, conformément aux exigences législatives inhérentes. BoIMB est tenue de maintenir un minimum contractuel de surcollatéralisation de 5 %, et un minimum légal de surcollatéralisation de 3 % (tous deux sur une base de valeur de marché prudentielle). Elle fait l ’ objet d ’ une surveillance par l ’ entité de suivi des actifs sécurisés ( Covered Asset Monitor ) pour le compte de la Banque centrale d ’ Irlande (CBI). Reporting du risque de liquidité L ’ appétence au risque du Groupe en matière de liquidité est définie par le Conseil d ’ administration, qui veille à la gestion prudente du financement et de la liquidité. Le Conseil d ’ administration contrôle le respect de l ’ appétence au risque de liquidité grâce au rapport mensuel sur le risque qui lui est communiqué. La direction informe le Conseil d ’ administration dans le rapport mensuel sur le risque de toute évolution significative du financement ou de la position de liquidité du Groupe. Le rapport sur le risque communiqué au Conseil d ’ administration comprend les résultats des tests de résistance du Groupe en matière de liquidité. Ils permettent d ’ estimer l ’ impact potentiel d ’ un large éventail de scénarios sur la position de liquidité du Groupe, dont ses actifs liquides disponibles et ses liquidités éventuelles. La direction examine les rapports quotidiens, hebdomadaires et mensuels sur le financement et la liquidité, ainsi que les résultats des tests de résistance qui sont contrôlés au regard de la déclaration d ’ appétence au risque du Groupe. Il appartient au Comité actif-passif de veiller à ce que l ’ évaluation, le contrôle et le reporting du financement et de la liquidité soient correctement réalisés conformément au cadre de gouvernance. Évaluation du risque de liquidité Les processus de reporting de la trésorerie et de la liquidité apportent à la direction des informations quotidiennes sur le risque de liquidité en fonction des catégories de flux de trésorerie. Ces processus captent les flux de trésorerie liés aux transactions au bilan et hors bilan. Les tableaux de la page suivante résument le profil d ’ échéance des actifs et passifs financiers du Groupe aux 31 décembre 2022 et 2021, à l ’ exclusion de ceux découlant des contrats participatifs et d ’ assurance. Ces profils d ’ échéance sont basés sur la période résiduelle jusqu ’ à l ’ échéance à la date de clôture (actualisée). Le Groupe évalue le risque de liquidité en ajustant les flux de trésorerie contractuels du portefeuille de dépôts afin de refléter la stabilité de leur comportement. Des passifs d ’ investissement en unités de compte et passifs d ’ assurance en unités de compte d ’ une valeur comptable respective de 5 870 millions d ’ euros et de 14 280 millions d ’ euros (2021 : respectivement 6 671 millions d ’ euros et 15 399 millions d ’ euros) sont exclus de cette analyse, car leur remboursement est directement lié aux actifs financiers sur lesquels ces contrats sont adossés. Les opérations avec la clientèle comprennent plusieurs comptes à terme comportant des possibilités de retrait. Ainsi, le client peut accéder à tout ou partie de ses dépôts, ce retrait pouvant toutefois donner lieu à une pénalité financière à la charge du client. Pour ces comptes, la partie concernée par ce retrait anticipé potentiel a été classée dans la catégorie « À vue » dans le tableau suivant. Les « Autres actifs financiers à la JVCR » excluent les actions qui n ’ ont pas d ’ échéance contractuelle (note 21). Groupe Dépôts de la clientèle par division 2022 Milliards d ’ euros Retraité 9 2021 Milliards d ’ euros Banque de détail - Irlande 76 65 - Dépôts 27 24 - Soldes créditeurs des comptes courants 49 41 Banque de détail - Royaume-Uni 14 19 Banque de détail - Royaume-Uni (contre-valeur en milliards de livres sterling) 12 16 - Poste britannique 6 9 - Autres, Banque de détail - Royaume-Uni. 6 7 Banque de financement et trésorerie 9 9 Total des dépôts de la clientèle 99 93 Ratio prêts/dépôts 73 % 82 % 9 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Groupe 2022 Échéances des actifs et passifs financiers À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Actif Caisse et banques centrales 36 749 106 — — — 36 855 Titres de transaction — — — — — — Instruments financiers dérivés 272 102 356 2 614 1 794 5 138 Autres actifs financiers à la JVCR 1 701 13 18 404 3 394 5 530 Prêts et avances aux banques 342 2 645 57 — — 3 044 Titres de créance au coût amorti 1 418 63 — 1 350 1 641 4 472 Actifs financiers à la JVAERG 334 237 280 2 304 1 099 4 254 Prêts et avances à la clientèle y compris ceux détenus en vue de la vente  (avant provisions pour dépréciation) 1 497 4 921 8 359 29 800 28 679 73 256 Total 42 313 8 087 9 070 36 472 36 607 132 549 Passifs Dépôts interbancaires 143 708 — — — 851 Financement garanti des autorités monétaires — — — 2 594 — 2 594 Opérations avec la clientèle 92 231 5 457 1 377 581 156 99 802 Instruments financiers dérivés 268 416 338 3 085 2 419 6 526 Titres de créance en circulation — 4 909 5 722 1 148 7 783 Dettes subordonnées — — — — 1 661 1 661 Passifs locatifs — 13 42 165 203 423 Positions courtes sur des titres de transaction — 3 — — — 3 Dividendes payables à la société mère 27 — — — — 27 Total 92 669 6 601 2 666 12 147 5 587 119 670 Groupe Retraité 10 2021 Échéances des actifs et passifs financiers À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Actif Caisse et banques centrales 31 360 — — — — 31 360 Titres de transaction — — — — 20 20 Instruments financiers dérivés 126 42 118 650 635 1 571 Autres actifs financiers à la JVCR 1 725 31 35 459 4 046 6 296 Prêts et avances aux banques 244 2 327 179 — — 2 750 Titres de créance au coût amorti — 531 466 1 364 3 647 6 008 Actifs financiers à la JVAERG — 239 342 5 419 3 457 9 457 Prêts et avances à la clientèle y compris ceux détenus en vue de la vente  (avant provisions pour dépréciation) 10 1 721 4 731 8 449 31 959 31 520 78 380 Total 35 176 7 901 9 589 39 851 43 325 135 842 Passifs Dépôts interbancaires 92 235 — — — 327 Financement garanti des autorités monétaires — — — 13 467 — 13 467 Comptes clients 10 84 602 5 755 1 992 903 213 93 465 Instruments financiers dérivés 177 63 251 823 871 2 185 Titres de créance en circulation — 236 957 4 322 2 128 7 643 Dettes subordonnées — — 255 3 1 726 1 984 Passifs locatifs — 12 35 169 236 452 Positions courtes sur des titres de transaction — 60 — — — 60 Dividendes payables à la société mère 27 — — — — 27 Total 84 898 6 361 3 490 19 687 5 174 119 610 10 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Les tableaux ci-après résument le profil d ’ échéance des passifs financiers du Groupe (à l ’ exclusion de ceux découlant des contrats d ’ investissement et d ’ assurance du pôle Patrimoine et Assurance) aux 31 décembre 2022 et 2021, sur la base des obligations contractuelles de remboursement non actualisées. Le Groupe ne gère pas le risque de liquidité en fonction des échéances contractuelles, mais en fonction des flux de trésorerie attendus. Dans le tableau ci-dessous, les soldes ne concordent pas directement avec les soldes comptabilisés au bilan consolidé car ce tableau intègre tous les flux de trésorerie, sur une base non actualisée, se rapportant à la fois au principal et aux intérêts. Groupe 2022 Échéance contractuelle À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Dépôts interbancaires 143 708 — — — 851 Financement garanti des autorités monétaires — 41 68 2 698 — 2 807 Opérations avec la clientèle 94 870 5 533 1 404 618 170 102 595 Titres de créance en circulation — 80 1 419 6 481 1 716 9 696 Dettes subordonnées — 9 33 405 2 287 2 734 Passifs locatifs — 15 48 193 247 503 Passifs éventuels 451 31 126 157 7 772 Engagements 15 033 49 554 892 — 16 528 Positions courtes sur des titres de transaction — 3 — — — 3 Dividendes payables à la société mère 27 — — — — 27 Total 110 524 6 469 3 652 11 444 4 427 136 516 Groupe Retraité 11 2021 Échéance contractuelle À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Dépôts interbancaires 92 235 — — — 327 Financement garanti des autorités monétaires — 3 5 13 272 — 13 280 Comptes clients 11 84 748 5 652 2 011 917 211 93 539 Titres de créance en circulation — 281 1 075 4 789 2 487 8 632 Dettes subordonnées — 10 324 238 1 854 2 426 Passifs locatifs — 15 44 203 286 548 Passifs éventuels 417 36 103 88 14 658 Engagements 14 913 62 488 53 — 15 516 Positions courtes sur des titres de transaction — 60 — — — 60 Dividendes payables à la société mère 27 — — — — 27 Total 100 197 6 354 4 050 19 560 4 852 135 013 11 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Comme indiqué à la note 19, les dérivés détenus à des fins de transaction comprennent des dérivés conclus à des fins de transaction ainsi que des dérivés conclus dans le but de constituer une couverture économique, auxquels le Groupe n ’ applique pas la comptabilité de couverture. Les instruments dérivés détenus à des fins de couverture englobent tous les dérivés auxquels la Banque applique la comptabilité de couverture. Les tableaux suivants présentent le profil d ’ échéance des passifs dérivés du Groupe. Le Groupe gère le risque de liquidité sur la base des flux de trésorerie attendus ; en conséquence, les flux de trésorerie non actualisés payables au titre des passifs dérivés détenus à des fins de couverture sont classés en fonction de leur échéance contractuelle, tandis que les dérivés détenus à des fins de transaction sont inclus à la juste valeur dans la colonne « À vue ». Groupe 2022 Instruments financiers dérivés À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Dérivés détenus à des fins de couverture Montant brut des passifs dérivés réglés – sorties — 1 068 1 565 14 90 2 737 Montant brut des passifs dérivés réglés – entrées — - 1 037 - 1 501 - 3 - 73 - 2 614 Montant brut des passifs dérivés réglés - flux nets — 31 64 11 17 123 Montant net des passifs dérivés réglés — 252 1 279 3 602 442 5 575 Total des dérivés détenus à des fins de couverture — 283 1 343 3 613 459 5 698 Passifs dérivés détenus à des fins de transaction 980 — — — — 980 Total des flux de trésorerie des dérivés 980 283 1 343 3 613 459 6 678 Groupe  2021 Instruments financiers dérivés À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Dérivés détenus à des fins de couverture Montant brut des passifs dérivés réglés – sorties — 182 4 620 6 126 445 11 373 Montant brut des passifs dérivés réglés – entrées — - 149 - 4 353 - 5 729 - 436 - 10 667 Montant brut des passifs dérivés réglés - flux nets — 33 267 397 9 706 Montant net des passifs dérivés réglés — 65 167 687 220 1 139 Total des dérivés détenus à des fins de couverture — 98 434 1 084 229 1 845 Passifs dérivés détenus à des fins de transaction 575 — — — — 575 Total des flux de trésorerie des dérivés 575 98 434 1 084 229 2 420 Les tableaux ci-après résument le profil d ’ échéance des passifs financiers de la Banque (hormis ceux découlant des instruments financiers dérivés) aux 31 décembre 2022 et 2021, sur la base des obligations contractuelles de remboursement non actualisées. La Banque ne gère pas le risque de liquidité en fonction des échéances contractuelles, mais en fonction des flux de trésorerie attendus. Les opérations avec la clientèle comprennent plusieurs comptes à terme comportant des possibilités de retrait facilitées. Ainsi, le client peut accéder à tout ou partie de ses dépôts, ce retrait pouvant toutefois donner lieu à une pénalité financière à la charge du client. Pour ces comptes, la partie concernée par ce retrait anticipé potentiel a été classée dans la catégorie « À vue » dans le tableau suivant. Dans le tableau ci-dessous, les soldes ne concordent pas directement avec les soldes comptabilisés au bilan consolidé car ce tableau intègre tous les flux de trésorerie, sur une base non actualisée, se rapportant à la fois au principal et aux intérêts. Banque 2022 Échéance contractuelle À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Dépôts interbancaires 62 2 812 1 330 240 359 4 803 Financement garanti des autorités monétaires — — — — — — Opérations avec la clientèle 84 076 5 261 204 985 500 91 026 Titres de créance en circulation — 43 1 376 5 506 82 7 007 Dettes subordonnées — 9 30 393 2 235 2 667 Passifs locatifs — 14 45 186 240 485 Passifs éventuels 423 31 125 157 7 743 Engagements 13 113 — 26 821 — 13 960 Positions courtes sur des titres de transaction — — — — — — Dividendes payables à la société mère 27 — — — — 27 Total 97 701 8 170 3 136 8 288 3 423 120 718 Retraité 12 2021 Échéance contractuelle À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Dépôts interbancaires 46 2 412 516 558 426 3 958 Financement garanti des autorités monétaires — — — 10 522 — 10 522 Comptes clients 12 70 082 4 467 208 777 615 76 149 Titres de créance en circulation — 11 72 3 549 922 4 554 Dettes subordonnées — 10 321 226 1 800 2 357 Passifs locatifs — 14 41 199 279 533 Passifs éventuels 386 36 102 88 14 626 Engagements 13 286 — 22 — — 13 308 Positions courtes sur des titres de transaction — 60 — — — 60 Dividendes payables à la société mère 27 — — — — 27 Total 83 827 7 010 1 282 15 919 4 056 112 094 12 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Les tableaux suivants présentent le profil d ’ échéance des passifs dérivés de la Banque. La Banque gère le risque de liquidité sur la base des flux de trésorerie attendus ; en conséquence, les flux de trésorerie non actualisés payables au titre des passifs dérivés détenus à des fins de couverture sont classés en fonction de leur échéance contractuelle, tandis que les dérivés détenus à des fins de transaction sont inclus à la juste valeur dans la colonne « À vue ». Banque 2022 Instruments financiers dérivés À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Dérivés détenus à des fins de couverture Montant brut des passifs dérivés réglés – sorties — 1 066 1 565 14 90 2 735 Montant brut des passifs dérivés réglés – entrées — - 1 040 - 1 501 - 3 - 73 - 2 617 Montant brut des passifs dérivés réglés - flux nets — 26 64 11 17 118 Montant net des passifs dérivés réglés — 252 1 279 3 602 442 5 575 Total des dérivés détenus à des fins de couverture — 278 1 343 3 613 459 5 693 Passifs dérivés détenus à des fins de transaction 978 — — — — 978 Total des flux de trésorerie des dérivés 978 278 1 343 3 613 459 6 671 Banque 2021 Instruments financiers dérivés À vue M€ À moins de  3 mois M€ Entre 3 et  12 mois M€ Entre 1 et  5 ans M€ À plus de  5 ans M€ Total M€ Dérivés détenus à des fins de couverture Montant brut des passifs dérivés réglés – sorties — 178 4 617 6 125 445 11 365 Montant brut des passifs dérivés réglés – entrées — - 149 - 4 353 - 5 729 - 436 - 10 667 Montant brut des passifs dérivés réglés - flux nets — 29 264 396 9 698 Montant net des passifs dérivés réglés — 64 167 686 219 1 136 Total des dérivés détenus à des fins de couverture — 93 431 1 082 228 1 834 Passifs dérivés détenus à des fins de transaction 575 — — — — 575 Total des flux de trésorerie des dérivés 575 93 431 1 082 228 2 409 Risque de marché (Groupe uniquement) Définition et contexte Le risque de marché désigne le risque de perte liée aux variations des taux d ’ intérêt, des taux de change ou autres prix de marché (y compris actions et spreads de crédit). Le risque de marché résulte de la structure du bilan, de la combinaison des activités du Groupe et comprend la prise de risque discrétionnaire. En outre, le risque de marché résulte de la conduite des opérations avec la clientèle, notamment en ce qui concerne les prêts à taux fixe et l ’ exécution des opérations sur produits dérivés et de change. Le profil de risque de marché du Groupe peut, outre les risques ci-dessus qui surviennent dans le cours habituel d ’ un cycle économique, être affecté par des variations de la volatilité du marché dues à des facteurs externes. Les résultats de NIAC sont également indirectement exposés aux variations des marchés des actions et de l ’ immobilier par le biais de produits de commissions générés sur les investissements en unités de compte de la clientèle. Gestion, évaluation et reporting des risques La gestion du risque de marché est régie au sein du Groupe par la déclaration d ’ appétence au risque et par la politique du Groupe relative au risque de marché, toutes deux approuvées par le Conseil d ’ administration. Elles sont complétées par un ensemble de limites et de contrôles approuvés par le Comité actif-passif (ALCO). Concernant le risque de marché, le Groupe a mis en place une structure de gouvernance à laquelle participe le Conseil d ’ administration, le Comité des risques du Conseil d ’ administration (BRC) et le Comité exécutif des risques (ERC), ainsi que le Comité actif-passif (ALCO), principalement responsable de la supervision du risque de marché au sein du Groupe. Le Conseil d ’ administration contrôle le respect de l ’ appétence au risque grâce au rapport mensuel sur le risque qui lui est communiqué. La fonction Risque de marché et de liquidité du Groupe (GM & LR) assure une supervision de deuxième ligne de l ’ exposition du Groupe au risque de marché, en s ’ assurant que le Groupe identifie et évalue correctement les risques de marché auxquels il est exposé. Rattachée au Directeur des risques, la fonction GM & LR fait partie de la fonction Direction des risques du Groupe (CRO). Le Groupe a pour politique de minimiser son exposition au risque de marché, dans le cadre de limites définies concernant le risque discrétionnaire. Toutefois, certains risques de marché structurels sont inévitables et dans certains cas, difficiles à éliminer intégralement. En outre, le Groupe assume le risque économique dû aux fluctuations défavorables des spreads de crédit des obligations détenues comme des actifs liquides ou détenus comme des actifs adossés de NIAC. Il s ’ agit du principal risque économique découlant du portefeuille obligataire de NIAC. Les risques de marché qui surviennent sont transférés à  Bank of Ireland Global Markets  (BoIGM), la branche trésorerie du Groupe qui en assure la gestion. Ces risques de marché sont systématiquement couverts par BoIGM sur le marché externe. Avant la cessation de la prise de risque propriétaire, la prise d ’ une petite partie des risques concernés était autorisée à titre de positions de risque discrétionnaire à court terme soumises à des règles et des limites. De même, les risques de marché liés à NIAC, l ’ activité d ’ assurance-vie du Groupe, sont gérés dans des limites définies. Toutefois, cette activité présente certains risques résiduels, notamment l ’ exposition aux spreads de crédit sur des actifs adossés sur des passifs de titulaires de contrats d ’ assurance, et l ’ exposition indirecte aux marchés actions à travers de la valeur actualisée des commissions appliquées aux actions détenues par les titulaires de contrats d ’ assurance. Ce point est décrit plus en détail ci-dessous. Lien avec le bilan Le tableau ci-dessous classe le bilan en actifs et passifs du portefeuille bancaire, du portefeuille de négociation (tel que défini ci-dessus) et de l ’ assurance. Les principaux facteurs de risque qui déterminent l ’ évolution des bénéfices ou de la valeur par rapport à chaque poste sont également présentés. Les actifs et passifs du portefeuille de négociation représentent une faible proportion du bilan au 31 décembre 2022, ce qui est représentatif de la situation tout au long de l ’ exercice. Les taux d ’ intérêt sont le facteur de risque le plus important. Groupe Lien entre le risque de marché et le bilan  2022 Total M€ Négociation  M€ Non-négociation M€ Assurance M€ Sensibilité au risque primaire Actif Caisse et banques centrales 36 855 — 36 855 — Taux d’intérêt Instruments financiers dérivés 5 138 1 069 4 069 — Taux d’intérêt, taux de change, spread de crédit, actions Négociations et autres actifs financiers à la JVCR 18 563 — 150 18 413 Taux d’intérêt, taux de change, spread de crédit, actions Prêts et avances aux banques 3 044 — 2 897 147 Taux d’intérêt Prêts et avances à la clientèle 71 961 — 71 961 — Taux d’intérêt Variations de juste valeur des éléments couverts dans le portefeuille de couverture du risque de taux d’intérêt - 738 — - 738 — Taux d’intérêt Titres de créance au coût amorti 4 472 — 4 472 — Taux d’intérêt Actifs financiers à la JVAERG 4 254 — 4 254 — Taux d’intérêt, taux de change, spread de crédit Actifs au titre de la ViF — — - 738 738 Capitaux propres Autres actifs 7 795 — 5 414 2 381 Taux d’intérêt Total de l’actif 151 344 1 069 128 596 21 679 Passifs Dépôts interbancaires 3 445 — 3 445 — Taux d’intérêt Dépôts de la clientèle 99 802 — 99 802 — Taux d’intérêt Variations de juste valeur des éléments couverts dans le portefeuille de couverture du risque de taux d’intérêt - 2 824 — - 2 824 — Taux d’intérêt Instruments financiers dérivés 6 526 968 5 558 — Taux d’intérêt, taux de change, spread de crédit, actions Titres de créance en circulation 7 783 — 7 783 — Taux d’intérêt Dettes nées des contrats d’assurance et d’investissement 5 870 — — 5 870 Taux d’intérêt, taux de change, spread de crédit, actions Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières 55 — 55 — Taux d’intérêt Dettes sur contrats d’assurance 14 280 — — 14 280 Taux d’intérêt, taux de change, spread de crédit, actions Passifs locatifs 423 — 423 — Taux d’intérêt, taux de change Autres passifs 3 023 — 2 282 741 Taux d’intérêt, taux de change Dettes subordonnées 1 661 — 1 661 — Taux d’intérêt Total du passif 140 044 968 118 185 20 891 Risque de marché discrétionnaire Le risque discrétionnaire est un risque qui est pris en compte dans l ’ attente d ’ un gain provenant des fluctuations à court terme des marchés financiers liquides. À fin 2022, Davy est la seule division du Groupe autorisée à courir un risque de marché discrétionnaire. Avant la cessation de la prise de risque propriétaire dans BoIGM, le risque discrétionnaire était autorisé dans le risque de taux d ’ intérêt (y compris l ’ exposition à l ’ inflation), le risque de change, le risque actions (Davy) et le risque de crédit négocié. Le risque de marché discrétionnaire est soumis à des contrôles stricts qui définissent les marchés et les instruments sur lesquels le risque peut être assumé, les types de positions qui peuvent être prises et les limites qui doivent être respectées. Le risque discrétionnaire est géré par un cadre de limites et de contrôles approuvé, basé sur la VaR (voir ci-dessous), les scénarios de tests de résistance et les sensibilités. Le Groupe utilise une approche VaR pour mesurer et fixer des limites sur le risque de marché discrétionnaire. L ’ approche du Groupe consiste à utiliser un modèle pour la simulation Monte-Carlo appliquée au calcul de la composante risque de taux d ’ intérêt, et la VaR paramétrique appliquée aux composantes risque de change, d ’ inflation et de crédit pour un niveau de confiance de 99 % (bilatéral), sur la base d ’ un jour de période de détention et d ’ un an de données historiques. Les volatilités et les corrélations utilisées pour générer ces résultats de VaR sont estimées en utilisant l ’ approche de la moyenne mobile pondérée exponentiellement (EWMA), qui pondère davantage les données récentes et répond rapidement aux changements de volatilité des marchés. Pour la nature des risques assumés par le Groupe, la VaR reste une base fiable de mesure des risques, complétée par des tests de résistance. Le Groupe utilise la VaR pour affecter les fonds propres au risque discrétionnaire dans son ICAAP mais utilise l ’ approche standard (TSA) pour les fonds propres du portefeuille de négociation au titre du pilier 1. Le Groupe reconnaît que la VaR est soumise à certaines limites inhérentes et, par conséquent, les limites de VaR sont complétées par des tests de résistance basés sur des scénarios. Ceux-ci sont particulièrement importants en période de faible volatilité du marché lorsque les chiffres de VaR peuvent sous-estimer les risques de perte résultant de mouvements défavorables importants du marché. Le tableau ci-dessous montre que la VAR totale au 31 décembre 2022 était de 1,0 million d ’ euros (2021 : 0,5 million d ’ euros). Le total de la VaR représente la somme de la VaR sur les taux d ’ intérêt, les taux de change et le crédit négocié. La VaR sur les taux d ’ intérêt est un indicateur corrélé des taux d ’ intérêt dans le portefeuille de transaction et le risque de taux d ’ intérêt discrétionnaire dans le portefeuille bancaire (IRRBB). Groupe et Banque 2022 2021 VaR totale M€ M€ Total 1,0 0,5 Les valeurs de la VaR, maximales, moyennes et de fin d ’ exercice du Groupe, pour le portefeuille de négociation par classe de risque et par risque IRRBB discrétionnaire sont indiquées dans le tableau « VaR » ci-dessous aux 31 décembre 2022 et 2021. VaR totale 2022 M€ 2021 M€ Risque IRRBB discrétionnaire Maximale 1,5 0,4 Moyenne 0,4 0,2 Fin d ’ exercice 0,6 0,2 VaR sur les taux d ’ intérêt du portefeuille de négociation Maximale 1,2 1,1 Moyenne 0,5 0,5 Fin d ’ exercice 0,3 0,2 VaR sur les taux de change Maximale 1,2 0,8 Moyenne 0,3 0,2 Fin d ’ exercice — 0,1 VaR sur les risques de crédit négocié Maximale 0,6 0,4 Moyenne 0,2 0,2 Fin d ’ exercice — 0,1 VaR sur les risques de crédit négocié Maximale 0,4 — Moyenne 0,1 — Fin d ’ exercice 0,1 — Risques structurels et autres Malgré l ’ objectif prioritaire de maintenir le risque de marché à un niveau minimum, certains risques de marché structurels persistent et sont gérés de façon centralisée dans le cadre du processus de gestion actif-passif du Groupe. Les positions de change structurelles au 31 décembre 2022 et durant l ’ exercice précédent sont présentées dans le tableau ci-après : Groupe Positions de change structurelles 2022 M€ 2021 M€ Livre sterling - Position nette 2 276 2 799 Dollar des États-Unis - Position nette 607 412 Total des positions de change structurelles 2 883 3 211 Utilisation d ’ instruments dérivés dans la gestion du risque de marché Les activités décrites ci-dessus impliquent, dans de nombreux cas, des transactions sur une gamme d ’ instruments dérivés. Le Groupe utilise massivement des instruments dérivés pour couvrir son bilan et répondre aux besoins de ses clients. La participation du Groupe aux marchés dérivés est soumise à une politique approuvée par le Comité actif-passif (ALCO). Le Groupe établit une distinction claire entre les dérivés qui doivent être traités sur une base parfaitement couverte et ceux dont les risques peuvent être gérés dans des portefeuilles de taux d ’ intérêt ou de change plus larges. L ’ approche de couverture et de gestion du risque de marché est encadrée par des politiques explicitement conçues pour s ’ assurer que toutes les activités de couverture réduisent le risque. Le risque de taux d ’ intérêt lié aux prêts à la clientèle et aux dépôts à terme est centralisé par le biais d ’ opérations de couverture interne avec BoIGM. Cette exposition est à son tour substantiellement éliminée par BoIGM au moyen de couvertures externes. Le risque structurel est géré au moyen d ’ initiatives de couverture sélectives et stratégiques de couverture qui sont exécutées sous l ’ autorité du Comité actif-passif. La politique exige que, lorsque la couverture optionnelle selon le comportement repose sur des hypothèses concernant un comportement client incertain et lorsqu ’ elle est significative, elle soit soumise à des limites ou à d ’ autres contrôles. Risque d ’ assurance vie (Groupe uniquement) Définition Le risque d ’ assurance-vie est le risque de variations imprévues du montant et du calendrier des indemnisations d ’ assurance. Ces variations, résultant de l ’ évolution de la mortalité des clients, de l ’ espérance de vie, de la santé ou des caractéristiques comportementales, peuvent se vérifier sur le court ou le long terme. Gestion des risques Le risque d ’ assurance-vie est garanti et géré par NIAC, filiale du Groupe détenue à 100 %. La gestion du risque d ’ assurance est déléguée, à travers des structures de gouvernance internes, au conseil d ’ administration de NIAC. L ’ exposition totale au risque d ’ assurance-vie et l ’ exposition aux sous-catégories de risques d ’ assurance vie sont contrôlées grâce à un ensemble d ’ indicateurs de gestion. Les risques découlant de la souscription d ’ assurance vie sont également gérés par un certain nombre d ’ instances de gouvernance, ainsi que par la direction générale. Les normes minimales requises pour gérer ces risques sont exposées dans une série de politiques validées par le Conseil d ’ administration de NIAC. Le Groupe transfère certains risques d ’ assurance-vie à des réassureurs qui assument une part convenue des sinistres associés à un portefeuille d ’ activité en contrepartie d ’ une prime. L ’ exposition de crédit à ces réassureurs ainsi créée est gérée conformément au cadre de gestion des risques de NIAC, et les responsabilités sont déléguées en vertu de la politique relative au risque de réassurance. Un examen du panel de réassureurs pouvant être utilisés et de la structure des accords de réassurance est effectué au moins une fois par an. Les membres de la direction possédant une expertise dans le domaine de l ’ actuariat et de la garantie contribuent à la supervision efficace de ce risque. Évaluation des risques L ’ historique des risques est contrôlé régulièrement et les sinistres sont comparés aux hypothèses sous-jacentes sur les risques. Les résultats de cette analyse sont utilisés pour informer la direction de la pertinence des hypothèses utilisées pour la tarification, la gestion du capital et la conception de nouveaux produits. L ’ exposition au risque d ’ assurance-vie est évaluée en effectuant des tests de sensibilité et selon différents scénarios. La part de fonds propres nécessaire est calculée pour chaque type de risque individuel en soumettant les hypothèses, fondées sur la meilleure estimation, sur l ’ expérience future, à des facteurs extrêmes, mais plausibles. Les facteurs de stress sont prédéfinis par la réglementation et leur survenue est fixée à une fréquence d ’ une fois tous les 200 ans. NIAC réalise également une évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA) chaque année, sous la supervision de son Conseil d ’ administration. Dans le cadre de cette évaluation interne des risques et de la solvabilité (ORSA), le profil de risque de NIAC est pris en compte, tant sur le plan quantitatif que qualitatif, de façon globale, les domaines à risque potentiels sont identifiés et des conclusions sur l ’ atténuation de ces risques sont élaborées. Consulter la note 36 pour de plus amples détails. Atténuation des risques Le Groupe prend différentes mesures pour atténuer l ’ impact potentiel du risque d ’ assurance. L ’ exposition au risque d ’ assurance-vie donne lieu à la constitution de fonds propres. L ’ exposition au risque est également gérée et contrôlée en recourant à la souscription médicale et financière, à des dispositions contractuelles atténuant les risques et à la réassurance, ainsi que détaillé dans les politiques de gestion des risques. Reporting des risques Le rapport sur le risque d ’ assurance-vie est inclus dans le rapport sur le risque présenté chaque trimestre au Conseil d ’ administration. Une mise à jour des tableaux de bord des risques et du respect de l ’ appétence au risque est incluse dans le Rapport sur les risques du Conseil d ’ administration chaque mois. Le rapport ORSA de NIAC sur l ’ évaluation annuelle de NIAC est également présenté chaque année au Comité exécutif des risques. Gestion du capital Objectifs et politiques de la gestion du capital La politique de gestion du capital du Groupe a pour objectifs de veiller à ce que celui-ci dispose d ’ un capital suffisant pour couvrir les risques inhérents à ses activités, pour soutenir sa stratégie, et satisfaire constamment aux exigences de fonds propres réglementaires. Elle cherche à minimiser le risque de refinancement en gérant le profil d ’ échéance des capitaux sans prise de participation, et la combinaison des monnaies dans lequel le capital est libellé est gérée dans le but de minimiser la sensibilité des ratios de fonds propres aux variations de change. Le Groupe se base sur les exigences de fonds propres réglementaires et le capital économique fondé sur des modèles internes pour gérer son capital. Le Groupe cherche à maintenir un capital suffisant pour s ’ assurer que ces exigences sont satisfaites. L ’ évolution de l ’ adéquation des fonds propres, dont des tableaux de bord sur les risques et le respect de l ’ appétence au risque, est communiquée aux membres de la direction et au Conseil d ’ administration dans le Rapport mensuel sur le risque. Groupe Ressources en capital 2022 M€ 2021 M€ Capitaux propres - part du Groupe 10 323 9 655 Autres instruments de capitaux 975 975 Intérêts minoritaires - Capitaux propres 2 2 Total des capitaux propres 11 300 10 632 Capitaux empruntés subordonnés sans échéance fixe 122 129 Capitaux empruntés subordonnés à échéance fixe 1 539 1 855 Total des ressources en capital 12 961 12 616 27     Actifs financiers modifiés Le tableau ci-après analyse les actifs financiers dont les flux de trésorerie contractuels ont été modifiés alors que leur provision pour dépréciation avait été évaluée en fonction des pertes de crédit attendues sur la durée de vie, et pour lesquels la modification n ’ a pas donné lieu à une décomptabilisation. Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Actifs financiers modifiés durant l ’ exercice Coût amorti avant modification 517 1 294 430 894 Profits nets liés à la modification (nets de l ’ impact des pertes de valeur) - 4 - 2 - 4 - 1 Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale Valeur brute comptable des actifs financiers dont la provision pour dépréciation a été modifiée, passant des pertes de crédit attendues sur la durée de vie aux pertes de crédit attendues sur les 12 mois à venir durant l ’ exercice 1 249 1 400 4 1 28     Participations dans des entreprises du groupe Les participations de la Banque dans des entreprises du Groupe sont soumises à un test de dépréciation si des événements ou des circonstances indiquent que leur valeur recouvrable est mise en doute, en comparant la valeur comptable de chaque investissement à sa valeur recouvrable. En 2022, il y a eu une augmentation significative du CMPC du Groupe qui est le taux d ’ actualisation utilisé dans le calcul de la valeur recouvrable de l ’ actif. Cette augmentation est considérée comme un indicateur de dépréciation et par conséquent, la valeur recouvrable des investissements de la Banque dans ses filiales a été calculée au 31 décembre 2022. Ce test a conduit à ne constater aucune charge de dépréciation en 2022. Au 31 décembre 2021, une reprise de la provision pour dépréciation de la participation de la Banque dans Bank of Ireland (UK) plc d ’ un montant de 435 millions d ’ euros a été comptabilisée. La valeur recouvrable d ’ un actif correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de vente ou à sa valeur d ’ utilité, si celle-ci est supérieure. La valeur d ’ utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de l ’ actif. Le calcul du montant recouvrable de chaque unité génératrice de trésorerie se fonde sur le calcul de la valeur d ’ utilité, qui actualise les flux de trésorerie attendus avant impôts, à un taux d ’ intérêt approprié pour l ’ unité génératrice de trésorerie. La détermination de ces deux éléments fait appel au jugement. L ’ estimation des flux de trésorerie avant impôts est influencée par les périodes pour lesquelles des prévisions de flux de trésorerie sont disponibles et par les hypothèses sous-tendant la viabilité de ces flux de trésorerie. Bien que les prévisions soient comparées à la performance réelle et à des données économiques externes, les flux de trésorerie attendus reflètent néanmoins la perspective de la direction concernant la performance future. Les valeurs affectées aux hypothèses principales reflètent l ’ expérience passée, la performance de l ’ entreprise à ce jour et le jugement de la direction. Les calculs de montants recouvrables, réalisés pour le montant significatif de participations dans des entreprises du Groupe, sont sensibles à toute modification des hypothèses principales suivantes : Prévisions de flux de trésorerie Les prévisions de flux de trésorerie sont basées sur des informations de gestion interne, et couvrent une période de cinq ans au maximum, après quoi un taux de croissance à long terme approprié à l ’ activité est appliqué (voir « taux de croissance »). Les flux de trésorerie attendus pour les cinq exercices suivants sont cohérents par rapport aux plans approuvés pour chaque entreprise. Taux de croissance Les taux de croissance au-delà de cinq ans sont déterminés par référence aux taux de croissance économique à long terme. Un taux de croissance de 2 % est utilisé pour calculer la valeur d ’ utilité, et les flux de trésorerie ont été projetés à terme sur une période de 30 ans. Taux d ’ actualisation Le taux d ’ actualisation est le CMPC de chaque filiale. Consulter la note 2, Estimations et jugements comptables déterminants, à la page 112 pour de plus amples informations. Au 31 décembre 2022, les acquisitions de 14 millions d ’ euros portent sur les droits de timbre / frais liés à l ’ acquisition de Davy, voir note 53. Banque 2022 M€ 2021 M€ À l ’ ouverture 4 023 3 665 Reprise de dépréciation — 435 Écarts de conversion - 90 98 Acquisitions 14 — Augmentation des participations — 177 Remboursement des participations — - 352 À la clôture 3 947 4 023 Entreprises du Groupe dont : –  Établissements de crédit 3 294 3 388 –  Autres 653 635 3 947 4 023 29     Participations dans des entreprises associées Le Groupe a utilisé l ’ exemption prévue pour les investissements en capital pour comptabiliser ses participations dans des entreprises associées. Conformément à la méthode comptable exposée (note 1), ces participations ont été comptabilisées initialement à la JVCR. Les variations de la juste valeur de ces participations sont incluses au compte de résultat à a ligne « Quote-part des résultats des entreprises associées » (après impôts). Les participations dans des entreprises associées et des coentreprises sont comptabilisées selon la méthode de la mise en équivalence, et sont initialement comptabilisées au coût. En juillet 2022, la Banque, en collaboration avec l ’ État irlandais, AIB et le TSB permanent, est devenue un membre fondateur et actionnaire du First Home Shared Equity Scheme qui est un élément clé de la stratégie « Housing for All » du gouvernement irlandais. Il vise à offrir un meilleur accès aux logements aux acheteurs admissibles en comblant l ’ écart entre leur dépôt et leur hypothèque et le prix d ’ achat du nouveau logement, qui serait autrement jugé inabordable. La Banque s ’ est engagée à apporter un investissement de 70 millions d ’ euros sur le total des investissements initiaux de 400 millions d ’ euros. L ’ investissement initial entre les membres fondateurs a été basé sur un calcul de part de marché hypothécaire et sera le suivant : État irlandais (50 %), Banque (17,5 %), AIB (19 %) et Permanent TSB (13,5 %). La première tranche est effective au 7 juillet 2022 avec un investissement initial de 14 millions d ’ euros. Pour la présentation des informations sur ses entreprises associées, le Groupe a eu recours à l ’ exemption autorisée par l ’ article 316 du  Companies Act  de 2014 et annexera une liste complète des entreprises associées dans son dépôt annuel auprès du  Companies Registration Office . Groupe 2022 M€ 2021 M€ À l ’ ouverture 59 54 Augmentation des participations 25 15 Diminution des participations - 9 - 17 Quote-part des résultats après impôts (note 17) 8 7 À la clôture 83 59 Participations dans les entreprises associées4 65 55 Participation dans les entreprises associées mise en équivalence 18 4 À la clôture 83 59 30     Participations dans des coentreprises Groupe 2022 M€ 2021 M€ À l ’ ouverture 57 54 Acquisitions — 1 Quote-part des résultats après impôts (note 17) - FRES 32 - 2 Écarts de conversion - 4 4 Dividendes encaissés - 3 — À la clôture 82 57 De plus amples informations sur les coentreprises sont présentées à la note 56, Participations dans d ’ autres entités. 31     Immobilisations incorporelles et goodwill Groupe 2022 2021 Goodwill M€ Logiciels acquis en externe M€ Logiciels développés en interne M€ Autres immobilisa tions incorporelles acquises en externe M€ Total M€ Goodwill M€ Logiciels acquis en externe M€ Logiciels développés en interne M€ Autres immobilisa tions incorporelles acquises en externe M€ Total M€ Coût Au 1 er  janvier 36 72 2 475 197 2 780 34 71 2 219 180 2 504 Acquisitions — — 264 — 264 — — 238 9 247 Acquisitions 273 5 — 48 326 — — — — — Cessions / sorties de bilan — — — — — — — — - 1 - 1 Écarts de conversion - 1 - 1 - 15 - 10 - 27 2 1 18 9 30 Au 31 décembre 308 76 2 724 235 3 343 36 72 2 475 197 2 780 Amortissements et dépréciations - 9 - 72 - 1 677 - 170 - 1 928 - 9 - 71 - 1 522 - 151 - 1 753 Cessions / sorties de bilan — — — — — — — — 1 1 Dépréciations — — - 7 — - 7 — — - 1 - 1 - 2 Dotation aux amortissements de l ’ exercice (note 13) — - 1 - 142 - 9 - 152 — — - 140 - 10 - 150 Écarts de conversion — 1 12 7 20 — - 1 - 14 - 9 - 24 Au 31 décembre - 9 - 72 - 1 814 - 172 - 2 067 - 9 - 72 - 1 677 - 170 - 1 928 Valeur nette comptable 299 4 910 63 1 276 27 — 798 27 852 Logiciels développés en interne La catégorie « Logiciels développés en interne » comprend des actifs amortissables d ’ une valeur comptable de 910 millions d ’ euros (31 décembre 2021 : 798 millions d ’ euros). Cela inclut les actifs amortissables d ’ une valeur comptable de 531 millions d ’ euros (31 décembre 2021 : 533 millions d ’ euros) dont les durées d ’ amortissement vont normalement de cinq à dix ans, et qui reflètent des investissements dans des infrastructures techniques, des applications et des licences de logiciels comprenant principalement des actifs de paiement et de réglementation, avec des durées d ’ amortissement restantes allant jusqu ’ à 10 ans. Cela comprend également des immobilisations en cours pour 379 millions d ’ euros (31 décembre 2021 : 265 millions d ’ euros) sur lesquels les amortissements commenceront à courir une fois les actifs mis en service. Test de dépréciation - logiciels informatiques développés en interne Au cours de l ’ exercice 2022, le Groupe a revu les indicateurs de perte de valeur des logiciels informatiques développés en interne, et a conclu à la nécessité d ’ une une charge de dépréciation de 7 millions d ’ euros (31 décembre 2021 : 1 million d ’ euros). Autres immobilisations incorporelles acquises en externe Le Groupe a acquis l ’ activité de Davy le 1 er  juin 2022. Dans le cadre de cette acquisition, le Groupe a identifié des actifs incorporels valorisés à 48 millions d ’ euros relatifs à la relation client et à la valeur de la marque à la date d ’ acquisition. Test de dépréciation - autres immobilisations incorporelles acquises en externe Au cours de l ’ exercice 2022, le Groupe a revu les indicateurs de perte de valeur des autres immobilisations incorporelles acquises en externe et conclu qu ’ aucune charge de dépréciation n ’ était nécessaire (31 décembre 2021 : 1 million d ’ euros). Goodwill Au 31 décembre 2022, le goodwill figurant au bilan du Groupe s ’ élève à 299 millions d ’ euros et concerne les acquisitions de Davy pour 273 millions d ’ euros, leader irlandais de la gestion de fortune et des services de marchés de capitaux (note 53), et de Marshall Leasing pour 26 millions d ’ euros, une entreprise de location commerciale de voitures et de gestion de flottes au Royaume-Uni. Le 1 er  avril 2022, l ’ activité de la société Marshall Leasing et le goodwill y afférent ont été transférés à la société N.I.I.B Group Limited, filiale à 100 % du Groupe. Dépréciation du goodwill Le goodwill est soumis à un test de dépréciation chaque année, ou plus fréquemment si des événements ou des circonstances indiquent que le recouvrement de la valeur comptable est mis en doute, en comparant la valeur comptable du goodwill à sa valeur recouvrable. Une charge de dépréciation est comptabilisée si la valeur comptable excède la valeur recouvrable. La valeur recouvrable d ’ un actif correspond à sa juste valeur diminuée des coûts de vente ou à sa valeur d ’ utilité, si celle-ci est supérieure. La valeur d ’ utilité est la valeur actualisée des flux de trésorerie futurs attendus de l ’ actif. Des tests de dépréciation de Davy et Marshall Leasing ont été réalisés au cours de l ’ année 2022 et aucune dépréciation du goodwill n ’ a été requise. Tests de dépréciation du goodwill Le goodwill est affecté aux unités génératrices de trésorerie (UGT) à un niveau qui représente le plus petit groupe d ’ actifs identifiable qui génère des flux de trésorerie largement indépendants. Le calcul du montant recouvrable du goodwill de chacune de ces UGT se fonde sur le calcul de la valeur d ’ utilité, qui actualise les flux de trésorerie attendus avant impôts, à un taux d ’ intérêt approprié à l ’ UGT. La détermination de ces deux éléments fait appel au jugement. L ’ estimation des flux de trésorerie avant impôts est influencée par les périodes pour lesquelles des prévisions de flux de trésorerie sont disponibles et par les hypothèses sous-tendant la viabilité de ces flux de trésorerie. Bien que les prévisions soient comparées à la performance réelle et à des données économiques externes, les flux de trésorerie attendus reflètent néanmoins la perspective de la direction concernant la performance future. Les valeurs affectées aux hypothèses principales reflètent l ’ expérience passée, la performance de l ’ entreprise à ce jour et le jugement de la direction. Les calculs de montants recouvrables, réalisés pour les montants significatifs du goodwill, sont sensibles à toute modification des hypothèses principales suivantes : Prévisions de flux de trésorerie Les prévisions de flux de trésorerie sont basées sur des informations de gestion interne, et couvrent une période de cinq ans au maximum, après quoi un facteur de croissance approprié à l ’ activité est appliqué. Les flux de trésorerie initiaux sont basés sur la performance au cours de la période de 12 mois close le 31 décembre 2022, et les flux de trésorerie des trois années suivantes sont cohérents avec les plans validés de chaque activité. Taux de croissance Les taux de croissance au-delà de cinq ans sont déterminés par référence aux taux de croissance économique local, aux prévisions d ’ inflation ou aux rendements obligataires à long terme. Le taux de croissance à long terme retenu pour Marshall Leasing est de 0 % (2021 : 0 %). Taux d ’ actualisation Le taux d ’ actualisation appliqué à Davy et Marshall Leasing est le coût moyen pondéré avant impôts du capital pour le Groupe, augmenté d ’ une prime de risque afin de refléter le profil de risque spécifique de l ’ UGT, dans la mesure où ce risque n ’ est pas déjà reflété dans les prévisions de flux de trésorerie. Un taux de 11 % pour Davy et de 14 % pour Marshall Leasing a été retenu dans les modèles. Certains éléments de ces prévisions de flux de trésorerie sont critiques pour la performance de l ’ entreprise. L ’ impact des changements de ces prévisions de flux de trésorerie et des taux de croissance et d ’ actualisation retenus a été évalué par les administrateurs dans le rapport. Les administrateurs considèrent que toutes les modifications raisonnablement possibles des principales hypothèses utilisées pour déterminer la valeur recouvrable de Marshall Leasing ne donneraient pas lieu à une dépréciation du goodwill. Pour une évaluation des changements raisonnablement possibles des hypothèses clés utilisées pour déterminer le montant recouvrable de Davy, se reporter à la note 2 Estimations et jugements comptables critiques. Banque 2022 2021 Logiciels acquis en externe M€ Logiciels développés en interne M€ Autres immobilisa tions incorporelles acquises en externe M€ Total M€ Logiciels acquis en externe M€ Logiciels développés en interne M€ Autres immobilisa tions incorporelles acquises en externe M€ Total M€ Coût Au 1 er  janvier 49 2 278 94 2 421 49 2 050 84 2 183 Acquisitions — 236 — 236 — 214 — 214 Cessions / comptabilisations en pertes — — — — — — - 1 - 1 Écarts de conversion — - 13 - 2 - 15 — 14 11 25 Au 31 décembre 49 2 501 92 2 642 49 2 278 94 2 421 Amortissements cumulés Au 1 er  janvier - 49 - 1 542 - 76 - 1 667 - 49 - 1 400 - 69 - 1 518 Cessions / comptabilisations en pertes — — — — — — 1 1 Dépréciations — - 7 — - 7 — — - 1 - 1 Dotation aux amortissements de l ’ exercice — - 129 - 3 - 132 — - 130 - 5 - 135 Écarts de conversion — 10 2 12 — - 12 - 2 - 14 Au 31 décembre - 49 - 1 668 - 77 - 1 794 - 49 - 1 542 - 76 - 1 667 Valeur nette comptable — 833 15 848 — 736 18 754 Test de dépréciation des immobilisations incorporelles Les immobilisations incorporelles ont été soumises à un test de dépréciation afin d ’ identifier une indication de perte de valeur éventuelle. En présence d ’ une telle indication, la dépréciation a été calculée en comparant la valeur comptable de l ’ immobilisation incorporelle à sa valeur recouvrable. Une charge de dépréciation de 7 millions d ’ euros a donc été comptabilisée (2021 : 1 million d ’ euros). 32     Immeubles de placement Au 31 décembre 2022, le Groupe détenait des immeubles de placement d ’ un montant de 883 millions d ’ euros (2021 : 992 millions d ’ euros) pour le compte des titulaires d ’ assurance-vie du pôle Patrimoine et Assurance. Ces immeubles de placement sont comptabilisés à leur juste valeur, déterminée par des Experts immobiliers externes qualifiés (les « Experts »), adéquate aux biens détenus. Ces Experts forment leur opinion sur la juste valeur en utilisant leur jugement professionnel pour appliquer aussi bien au flux des produits locatifs existant qu ’ à celui des produits locatifs estimés futurs des tendances actuellement comparables sur le marché immobilier, telles que les produits locatifs dans les secteurs de la vente au détail, des bureaux et de l ’ immobilier industriel. Les autres données prises en compte comprennent les prévisions d ’ occupation, les périodes de franchise de loyer susceptibles d ’ être accordées à de nouveaux locataires, les dépenses d ’ investissement et les frais. S ’ agissant de données non observables, leur valorisation est supposée se baser sur des données de niveau 3. Tous les immeubles sont évalués sur la base de leur utilisation optimale. En 2022, les produits locatifs des immeubles de placement se sont élevés à 55 millions d ’ euros (2021 : 59 millions d ’ euros). Les charges directement attribuables aux immeubles de placement générant des produits locatifs se sont élevées à 15 millions d ’ euros (2021 : 11 millions d ’ euros). Groupe 2022 M€ 2021 M€ À l ’ ouverture 992 843 Acquisitions 65 157 Réévaluation - 71 - 17 Écarts de conversion - 10 10 Sorties - 93 - 1 À la clôture 883 992 33     Immobilisations corporelles Groupe  2022 Terrains et constructions détenus en pleine propriété et baux à long terme (JV) Agencements (au coût) Ordinateurs et autres équipements (au coût) Acomptes versés et actifs en cours de construction (au coût) M€ Total des actifs détenus M€ Droits d’utilisation actifs, hors immeubles de placement Total des droits d’utilisation d’actifs M€ Total des immobili sations corporelles M€ dont utilisation propre M€ d ont  location simple M€ dont utilisation propre M€ dont location simple M€ dont utilisation propre M€ dont location simple M€ Bâtiments M€ Ordinateurs et autres équipements M€ Coût ou valorisation  au 1 er  janvier 2022 161 20 151 6 242 166 9 755 506 54 560 1 315 Acquisitions 1 — 1 — 3 80 19 104 4 7 11 115 Acquisitions — — 2 — 3 — — 5 9 — 9 14 Cessions / comptabilisations en pertes - 14 — - 2 - 1 - 4 - 36 — - 57 - 3 - 1 - 4 - 61 Dépréciations — — — — — — — — — — — — Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global - 4 — — — — — — - 4 — — — - 4 Reclassements 1 — 6 3 5 — - 15 — — — — — Ajustements des passifs locatifs — — — — — — — — 2 — 2 2 Écarts de conversion - 2 - 2 - 1 1 - 3 - 9 — - 16 - 2 — - 2 - 18 Au 31 décembre 2022 143 18 157 9 246 201 13 787 516 60 576 1 363 Amortissements cumulés  au 1 er  janvier 2022 — — - 101 - 2 - 191 - 38 — - 332 - 147 - 16 - 163 - 495 Charge de l ’ exercice (notes 10,13) — — - 9 - 1 - 14 - 23 — - 47 - 27 - 11 - 38 - 85 Dépréciations de l ’ exercice — — — — — — — — - 14 — - 14 - 14 Cessions / comptabilisations en pertes — — 1 — 2 19 — 22 3 1 4 26 Reclassements — — 1 - 1 — — — — — — — — Écarts de conversion — — 1 — 3 2 — 6 1 — 1 7 Au 31 décembre 2022 — — - 107 - 4 - 200 - 40 — - 351 - 184 - 26 - 210 - 561 Valeur nette comptable  au 31   décembre 2022 143 18 50 5 46 161 13 436 332 34 366 802 Au 31 décembre 2022, les immobilisations corporelles détenues à la juste valeur s ’ élevaient à 161 millions d ’ euros (2021 : 181 millions d ’ euros). Le coût historique des immobilisations corporelles détenues à la juste valeur s ’ élevait à 72 millions d ’ euros (2021 : 78 millions d ’ euros). La valeur nette comptable des immobilisations corporelles comptabilisées au coût diminué des amortissements cumulés et des provisions pour dépréciation (hors actif circulant) s ’ élevait à 275 millions d ’ euros (2021 : 242 millions d ’ euros) et les actifs de droits d ’ utilisation à 366 millions d ’ euros (2021 : 397 millions d ’ euros). Au 31 décembre 2022, 13 millions d ’ euros (2021 : 5 millions d ’ euros) de terrains et constructions en pleine propriété détenus à usage propre ont été transférés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente. Groupe  2021 Terrains et constructions détenus en pleine propriété et baux à long terme (JV) Agencements (au coût) Ordinateurs et autres équipements (au coût) Acomptes versés et actifs en cours de construction (au coût) M€ Total des actifs détenus M€ Droits d’utilisation actifs, hors immeubles de placement Total des droits d’utilisation d’actifs M€ Total des immobili sations corporelles M€ dont utilisation propre M€ dont  location simple M€ dont utilisation propre M€ dont location simple M€ dont utilisation propre M€ dont location simple M€ Bâtiments M€ Ordinateurs et autres équipements M€ Coût ou valorisation  au 1 er  janvier 2021 161 19 158 6 256 130 17 747 510 54 564 1 311 Acquisitions — — — — 1 64 8 73 3 1 4 77 Cessions / comptabilisations en pertes — — - 14 — - 30 - 37 — - 81 - 4 - 2 - 6 - 87 Dépréciations — — — — — — - 1 - 1 — — — - 1 Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global — — — — — — — — — — — — Reclassements - 2 — 6 — 10 — - 15 - 1 1 — 1 — Ajustements des passifs locatifs — — — — — — — — - 7 — - 7 - 7 Écarts de conversion 2 1 1 — 5 9 — 18 3 1 4 22 Au 31 décembre 2021 161 20 151 6 242 166 9 755 506 54 560 1 315 Amortissements cumulés  au 1 er  janvier 2021 — — - 101 - 2 - 195 - 31 — - 329 - 85 - 8 - 93 - 422 Charge de l ’ exercice (notes 10,13) — — - 10 — - 15 - 27 — - 52 - 35 - 10 - 45 - 97 Dépréciations de l ’ exercice — — — — - 2 — — - 2 - 27 — - 27 - 29 Cessions / comptabilisations en pertes — — 11 — 23 23 — 57 1 2 3 60 Reclassements — — — — — — — — — — — — Écarts de conversion — — - 1 — - 2 - 3 — - 6 - 1 — - 1 - 7 Au 31 décembre 2021 — — - 101 - 2 - 191 - 38 — - 332 - 147 - 16 - 163 - 495 Valeur nette comptable  au 31 décembre 2021 161 20 50 4 51 128 9 423 359 38 397 820 Banque  2022 Terrains et constructions détenus en pleine propriété et baux à long terme (JV) Agencements (au coût) Ordinateurs et autres équipements (au coût) Acomptes versés et actifs en cours de construction (au coût) M€ Total des actifs détenus M€ Droits d’utilisation actifs, hors immeubles de placement Total des droits d’utilisation d’actifs M€ Total des immobili sations corporelles M€ dont utilisation propre M€ dont  location simple M€ dont utilisation propre M€ dont location simple M€ dont utilisation propre M€ dont location simple M€ Bâtiments M€ Ordinateurs et autres équipements M€ Coût ou valorisation  au 1 er  janvier 2022 120 12 149 6 239 — 9 535 496 54 550 1 085 Acquisitions 1 — 1 — 1 — 18 21 3 8 11 32 Cessions / comptabilisations en pertes - 11 — - 2 - 1 - 3 — — - 17 - 2 - 1 - 3 - 20 Dépréciations — — — — — — — — — — — — Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global - 4 — — — — — — - 4 — — — - 4 Reclassements 1 — 5 3 5 — - 14 — — — — - Ajustements des passifs locatifs — — — — — — — — 2 — 2 2 Écarts de conversion - 1 — 1 — - 3 — — - 3 1 — 1 - 2 Au 31 décembre 2022 106 12 154 8 239 — 13 532 500 61 561 1 093 Amortissements cumulés  au 1 er  janvier 2020 — — - 98 - 2 - 188 — — - 288 - 139 - 16 - 155 - 443 Charge de l ’ exercice (notes 10,13) — — - 8 - 1 - 13 — — - 22 - 25 - 11 - 36 - 58 Dépréciations de l ’ exercice — — — — — — — — - 13 — - 13 - 13 Reprise de pertes de valeur précédemment comptabilisées — — — — — — — — — — — — Cessions / comptabilisations en pertes — — 1 — 2 — — 3 2 1 3 6 Reclassements — — 1 - 1 — — — — — — — — Écarts de conversion — — - 1 - 1 1 — — - 1 — 1 1 — Au 31 décembre 2022 — — - 105 - 5 - 198 — — - 308 - 175 - 25 - 200 - 508 Valeur nette comptable  au 31 décembre 2022 106 12 49 3 41 — 13 224 325 36 361 585 Au 31 décembre 2022, les immobilisations corporelles détenues à la juste valeur s ’ élevaient à 118 millions d ’ euros (2021 : 132 millions d ’ euros). Le coût historique des immobilisations corporelles détenues à la juste valeur s ’ élevait à 47 millions d ’ euros (2021 : 51 millions d ’ euros). La valeur nette comptable des immobilisations corporelles comptabilisées au coût diminué des amortissements cumulés et des provisions pour dépréciation (hors actif circulant) s ’ élevait à 106 millions d ’ euros (2021 : 115 millions d ’ euros) et les actifs de droits d ’ utilisation à 361 millions d ’ euros (2021 : 395 millions d ’ euros). Au 31 décembre 2022, 11 millions d ’ euros (2021 : 3 millions d ’ euros) de terrains et constructions en pleine propriété détenus à usage propre ont été transférés à des actifs classés comme détenus en vue de la vente. Banque 2021 Terrains et constructions détenus en pleine propriété et baux à long terme (JV) Agencements (au coût) Ordinateurs et autres équipements (au coût) Acomptes versés et actifs en cours de construction (au coût) M€ Total des actifs détenus M€ Droits d’utilisation actifs, hors immeubles de placement Total des droits d’utilisation d’actifs M€ Total des immobili sations corporelles M€ dont utilisation propre M€ dont  location simple M€ dont utilisation propre M€ dont location simple M€ dont utilisation propre M€ dont location simple M€ Bâtiments M€ Ordinateurs et autres équipements M€ Coût ou valorisation  au 1 er  janvier 2021 118 12 156 6 252 — 17 561 502 54 556 1 117 Acquisitions — — — — 1 — 8 9 3 1 4 13 Cessions / comptabilisations en pertes — — - 14 - - 29 — — - 43 - 4 - 2 - 6 - 49 Dépréciations — — — — — — - 1 - 1 — — — - 1 Réévaluation comptabilisée en autres éléments du résultat global 1 — — — — — — 1 — — — 1 Reclassements — — 6 — 10 — - 15 1 1 — 1 2 Ajustements des passifs locatifs — — — — — — — — - 7 — - 7 - 7 Écarts de conversion 1 — 1 — 5 — — 7 1 1 2 9 Au 31 décembre 2021 120 12 149 6 239 — 9 535 496 54 550 1 085 Amortissements cumulés  au 1 er  janvier 2021 — — - 100 - 2 - 191 — — - 293 - 77 - 8 - 85 - 378 Charge de l ’ exercice (notes 10,13) — — - 8 — - 15 — — - 23 - 35 - 10 - 45 - 68 Dépréciations de l ’ exercice — — — — - 2 — — - 2 - 27 — - 27 - 29 Reprise de pertes de valeur précédemment comptabilisées — — — — — — — — — — — — Cessions / comptabilisations en pertes — — 11 — 24 — — 35 1 2 3 38 Reclassements — — — — — — — — — — — — Écarts de conversion — — - 1 — - 4 — — - 5 - 1 — - 1 - 6 Au 31 décembre 2021 — — - 98 - 2 - 188 — — - 288 - 139 - 16 - 155 - 443 Valeur nette comptable  au 31 décembre 2021 120 12 51 4 51 — 9 247 357 38 395 642 Dépenses d ’ investissement futures Le tableau ci-après présente les dépenses d ’ investissement futures en matière d ’ immobilisations corporelles et incorporelles. Dépenses d’investissement futures Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Contractualisées mais non provisionnées dans les états financiers 141 135 137 132 Autorisées par les administrateurs mais non contractualisées 74 265 47 258 215 400 184 390 Groupe en tant que bailleur Les équipements informatiques et autres ayant fait l ’ objet d ’ un contrat de location simple concernent les activités de Marshall Leasing, qui ont été menées par l ’ intermédiaire de Marshall Leasing Limited jusqu ’ au 1 er  avril 2022, date à laquelle les activités ont été transférées à N.I.I.B Group Limited. Les deux entités sont des filiales en propriété exclusive de Bank of Ireland UK plc, dont la société mère ultime est le Groupe. Marshall Leasing conclut des contrats de location simple non résiliables, en qualité de bailleur, par le biais de ses activités de location de voitures et de location commerciale. Les conditions des contrats de location varient, mais la majorité des contrats de location sont généralement conclus pour une période non résiliable de deux à quatre ans au cours de laquelle le Groupe est exposé au risque de valeur résiduelle sur les véhicules loués. Le Groupe s ’ assure que le risque de valeur résiduelle est efficacement géré afin de minimiser l ’ exposition. Les valeurs résiduelles utilisées reflètent celles utilisées dans la création du contrat client initial. Les valeurs résiduelles de la flotte de véhicules de Marshall Leasing sont comparées aux normes du secteur à l ’ aide d ’ outils d ’ évaluation de tiers. Les valeurs résiduelles de l ’ ensemble du portefeuille sont réévaluées mensuellement via un outil de valorisation indépendant tout au long de la vie des contrats sous-jacents afin de déterminer si une dépréciation est nécessaire. Le processus de réalisation de la valeur des actifs à la fin des contrats de location est efficacement géré afin de maximiser le produit net des ventes. Le Groupe a perçu un produit de location simple de 44 millions d ’ euros en 2022 relatif à l ’ activité Marshall Leasing (2021 : 37 millions d ’ euros) (note 10). Banque en qualité de bailleur La Banque en qualité de bailleur a également donné en location et sous-location simples un petit nombre de biens immobiliers et de parties de biens immobiliers dont elle n ’ avait pas besoin. Le Groupe n ’ a perçu aucun produit de location simple sur ces contrats de location en 2022 (2021 : aucun) (note 10) Le tableau présente les loyers futurs non actualisés des contrats de location simple à recevoir. Créances de location simple Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ À moins d ’ un an 34 29 1 1 Entre 1 et 2 ans 22 20 1 1 Entre 2 et 3 ans 11 10 — — Entre 3 et 4 ans 4 3 — — Entre 4 et 5 ans 1 1 — — À plus de 5 ans — — — — Total des créances de location simple 72 63 2 2 34     Impôts différés Les actifs d ’ impôts différés de 989 millions d ’ euros (31 décembre 2021 : 1 044 millions d ’ euros) comprennent un montant de 1 026 millions d ’ euros (31 décembre 2021 : 1 118 millions d ’ euros) au titre de pertes opérationnelles pouvant être déduites des bénéfices futurs, dont 951 millions d ’ euros se rapportent à des pertes fiscales de la Banque en Irlande, 70 millions d ’ euros à des pertes fiscales au Royaume-Uni de  Bank of Ireland (UK) plc  et de la succursale britannique de la Banque, et 5 millions d ’ euros se rapportent à des pertes fiscales aux États-Unis reportées par la succursale américaine de la Banque. La comptabilisation d ’ un actif d ’ impôt différé nécessite que les administrateurs soient confiants quant au fait que le Groupe disposera de bénéfices futurs imposables suffisants pour utiliser les actifs d ’ impôts différés. Sur la base des éléments disponibles pour justifier la reconnaissance d ’ actifs d ’ impôts différés, le Groupe prend en considération l ’ impact de tous les facteurs positifs et négatifs, y compris l ’ historique de ses performances financières, les projections du résultat imposable futur et l ’ impact de la législation fiscale. Les jugements et estimations clés appliqués lors de la comptabilisation des actifs d ’ impôts différés en pertes fiscales non utilisées sont présentés à la note 2, Estimations et jugements comptables déterminants. Les actifs d ’ impôts différés nets au 31 décembre 2022, à hauteur de 0,9 milliard d ’ euros (2021 : 1,0 milliard d ’ euros) devraient être recouvrés à plus d ’ un an. Les passifs d ’ impôts différés n ’ ont pas été comptabilisés en ce qui concerne les impôts qui pourraient être payables si les réserves distribuables de certaines filiales et coentreprises étrangères étaient versées en Irlande, car le calendrier d ’ inversion des différences temporelles peut être contrôlé, et il est probable que la différence temporelle ne sera pas inversée dans un avenir proche. Les réserves distribuables des filiales et coentreprises étrangères s ’ élèvent à 1,3 milliard d ’ euros au 31 décembre 2022 (2021 : 1,5 milliard d ’ euros). Le Groupe n ’ a pas comptabilisé d ’ actifs d ’ impôts différés de 164 millions d ’ euros (2021 : 226 millions d ’ euros) au titre des différences temporaires, des pertes fiscales non utilisées et des crédits d ’ impôt, dont 49 millions d ’ euros (2021 : 47 millions d ’ euros) concernent des pertes aux États-Unis qui sont soumises à une durée de vie de 20 ans et dont l ’ expiration est prévue au cours de la période 2028 à 2030 en raison du plafonnement du montant utilisable chaque année. Le solde concerne les pertes au Royaume-Uni qui n ’ ont pas de date d ’ expiration mais qui ne devraient pas être recouvrées dans les dix ans. Le rapport annuel du Groupe pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2021 indiquait que l ’ Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) avait publié le modèle de règles sur le taux d ’ imposition effectif minimum de 15 % en décembre 2021, les nouvelles règles devant entrer en vigueur le 1 er  janvier 2023. Le 15 décembre 2022, le Conseil européen a confirmé que la directive de l ’ UE avait été approuvée et que les États membres de l ’ UE ont jusqu ’ au 31 décembre 2023 pour transposer les dispositions de la directive dans leur législation nationale, les dispositions étant généralement applicables pour les exercices ouverts à compter du 31 décembre 2023. La législation n ’ a pas été promulguée de manière substantielle à la date du bilan et le Groupe continuera de surveiller l ’ évolution de la législation nationale, y compris les informations à fournir ou les exemptions disponibles, en vertu de la norme IAS 12 au cours de l ’ exercice clos le 31 décembre 2023, car il est actuellement trop tôt pour indiquer les effets quantitatifs possibles. Groupe  2022 Solde net au 1 er  janvier M€ Comptabilisation en résultat M€ Comptabilisation en autres éléments du résultat global M€ Effets de change et autres variations M€ Solde au 31 décembre Solde net M€ Actifs d ’ impôts différés M€ Passifs d ’ impôts différés M€ Pertes fiscales non utilisées 1 118 - 92 — — 1 026 1 026 — Pensions et autres prestations de retraite - 116 3 7 — - 106 — - 106 Actifs utilisés dans l ’ entreprise 41 - 16 — — 25 25 — Impact de l ’ adoption de la norme IFRS 9 14 - 4 — — 10 10 — Réserve de couverture des flux de trésorerie 6 — 3 — 9 9 — Autres écarts temporaires - actifs 71 1 — - 7 65 65 — Sociétés du pôle Patrimoine et Assurance -  base d ’ imposition différente - 70 12 — — - 58 — - 58 Instruments de dette à la JVAERG - 18 — 20 — 2 2 — Excédent de réévaluation de biens immobiliers - 18 2 1 — - 15 — - 15 Réserve de crédit passif 2 — - 5 — - 3 — - 3 Autres écarts temporaires - passifs - 75 15 — - 2 - 62 — - 62 Actifs/passifs d ’ impôt avant compensation 955 - 79 26 - 9 893 1 137 - 244 Compensation d ’ impôts — - 148 148 Actifs/passifs nets d ’ impôt 893 989 - 96 Groupe  2021 Solde net au   1 er  janvier M€ Comptabilisation en résultat M€ Comptabilisation en autres éléments du résultat global M€ Effets de change et autres variations M€ Solde au 31 décembre Solde net M€ Actifs d’impôts différés M€ Passifs d’impôts différés M€ Pertes fiscales non utilisées 1 157 - 39 — — 1 118 1 118 — Pensions et autres prestations de retraite 5 - 8 - 113 — - 116 — - 116 Actifs utilisés dans l ’ entreprise 36 5 — — 41 41 — Impact de l ’ adoption de la norme IFRS 9 15 - 1 — — 14 14 — Réserve de couverture des flux de trésorerie 1 — 5 — 6 6 — Autres écarts temporaires - actifs 38 21 — 12 71 71 — Sociétés du pôle Patrimoine et Assurance -  base d ’ imposition différente - 51 - 19 — — - 70 — - 70 Instruments de dette à la JVAERG - 24 1 5 — - 18 — - 18 Excédent de réévaluation de biens immobiliers - 18 — — — - 18 — - 18 Réserve de crédit passif 1 — 1 — 2 2 — Autres écarts temporaires - passifs - 59 - 16 — — - 75 — - 75 Actifs/passifs d ’ impôt avant compensation 1 101 - 56 - 102 12 955 1 252 - 297 Compensation d ’ impôts — - 208 208 Actifs/passifs nets d ’ impôt 955 1 044 - 89 Banque  2022 Solde net au  1 er  janvier M€ Comptabilisation en résultat M€ Comptabilisation en autres éléments du résultat global M€ Effets de change et autres variations M€ Solde au 31 décembre Solde net M€ Actifs d’impôts différés M€ Passifs d’impôts différés M€ Pertes fiscales non utilisées 1 058 - 103 — — 955 955 — Pensions et autres prestations de retraite - 119 — 14 — - 105 — - 105 Actifs utilisés dans l ’ entreprise 23 - 10 — — 13 13 — Impact de l ’ adoption de la norme IFRS 9 5 - 3 — — 2 2 — Réserve de couverture des flux de trésorerie 16 - 2 - 6 — 8 8 — Autres écarts temporaires - actifs 27 8 — — 35 35 — Instruments de dette à la JVAERG - 18 — 20 — 2 2 — Excédent de réévaluation de biens immobiliers - 16 2 — — - 14 — - 14 Réserve de crédit passif - 2 — - 4 — - 6 — - 6 Autres écarts temporaires - passifs - 43 15 — — - 28 — - 28 Actifs/passifs d ’ impôt avant compensation 931 - 93 24 — 862 1 015 - 153 Compensation d ’ impôts — - 153 153 Actifs/passifs nets d ’ impôt 862 862 — Banque 2021 Solde net au   1 er  janvier M€ Comptabilisation en résultat M€ Comptabilisation en autres éléments du résultat global M€ Effets de change et autres variations M€ Solde au 31 décembre Solde net M€ Actifs d ’ impôts différés M€ Passifs d ’ impôts différés M€ Pertes fiscales non utilisées 1 140 - 82 — — 1 058 1 058 — Pensions et autres prestations de retraite - 7 - 5 - 107 — - 119 — - 119 Actifs utilisés dans l ’ entreprise 25 - 2 — — 23 23 — Impact de l ’ adoption de la norme IFRS 9 7 - 2 — — 5 5 — Réserve de couverture des flux de trésorerie 17 — - 1 — 16 16 — Autres écarts temporaires - actifs 26 - 5 — 6 27 27 — Instruments de dette à la JVAERG - 23 — 5 — - 18 — - 18 Excédent de réévaluation de biens immobiliers - 16 — — — - 16 — - 16 Réserve de crédit passif 1 - 4 1 — - 2 — - 2 Autres écarts temporaires - passifs - 20 - 23 — — - 43 — - 43 Actifs/passifs d ’ impôt avant compensation 1 150 - 123 - 102 6 931 1 129 - 198 Compensation d ’ impôts — - 198 198 Actifs/passifs nets d ’ impôt 931 931 — 35     Autres actifs Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Actifs de réassurance 1 090 1 302 — — Actifs au titre de la ViF (note 36) 738 700 — — Débiteurs divers et autres 572 489 189 159 Intérêts à recevoir 234 328 206 303 Créances et charges constatées d ’ avance 83 78 60 62 Créances clients 42 18 26 12 Actifs sur contrats 7 4 7 4 Autres actifs 2 766 2 919 488 540 Décomposition des autres actifs : À moins d ’ 1 an 878 856 456 505 À plus d ’ 1 an 1 888 2 063 32 35 2 766 2 919 488 540 Les variations des actifs de réassurance sont présentées ci-après : À l ’ ouverture 1 302 1 352 Nouvelles polices 151 91 Variations - 363 - 141 À la clôture 1 090 1 302 Y compris : Créances sur des filiales du Groupe 16 8 Aux fins des informations sur les expositions au risque de crédit, les actifs de réassurance sont inclus dans les autres instruments financiers, à hauteur de 12,1 milliards d ’ euros (2021 : 9,9 milliards d ’ euros) dans la note 26, page 195. Les intérêts à recevoir font l ’ objet d ’ une dépréciation selon IFRS 9 ; la correction de valeur pour pertes sur les intérêts à recevoir est présentée au bilan avec l ’ actif financier concerné 36     Pôle Assurance-vie Le Groupe comptabilise la valeur des polices d ’ assurance-vie en portefeuille comme la valeur actualisée des bénéfices futurs devant découler des contrats classés comme des contrats d ’ assurance selon IFRS 4. La valeur des polices en portefeuille, présentée avant impôts, correspond à la valeur actualisée des profits futurs, diminuée d ’ une provision pour le coût du capital requis, attendus des contrats d ’ assurance souscrits à la date de clôture. Elle est déterminée en projetant les excédents et autres flux de trésorerie futurs, attribuables aux actionnaires, découlant des contrats, actualisés à des taux d ’ intérêt sans risque, tel que précisé dans la directive Solvabilité II. Le processus d ’ établissement des hypothèses économiques et historiques clés est le suivant : Taux de croissance des taux d ’ intérêt et des unités de compte Les taux d ’ intérêt et taux de croissance des unités de compte sont basées sur un éventail de taux de durées spécifiques déterminés en fonction d ’ une courbe de taux sans risque. Cette courbe est fournie par l ’ AEAPP. L ’ activité assurance-vie du Groupe a également fait l ’ objet d ’ un agrément réglementaire pour appliquer la correction pour volatilité (ou  Volatility Adjustment , VA). La correction pour volatilité s ’ ajoute à la courbe des taux d ’ intérêt sans risque selon la réglementation Solvabilité II, qui vise à protéger les assureurs détenant des passifs à long terme de l ’ impact de la volatilité sur leur solvabilité. Elle se base sur un spread corrigé du risque par catégorie d ’ actifs contenus dans un portefeuille de référence. Taux d ’ imposition des actionnaires Le taux actuel de l ’ impôt sur les sociétés est supposé maintenu pendant la durée des polices en portefeuille. Des impôts différés ont été provisionnés au titre des excédents futurs attribuables aux actionnaires qui devraient découler des contrats d ’ assurance. Mortalité et morbidité Les hypothèses de mortalité et de morbidité, qui tiennent compte de l ’ allongement de l ’ espérance de vie des assurés, sont fixées par référence à l ’ expérience réelle du Groupe et/ou à des statistiques pertinentes des données de marché. Taux de persistance Les taux de persistance se réfèrent au taux de résiliation des polices d ’ assurance. Les hypothèses fondées sur la meilleure estimation des taux de déchéance sont déterminées en fonction de l ’ expérience réelle du Groupe et d ’ autres données de marché utiles. Frais de maintien en vigueur Une provision est constituée au titre de l ’ inflation future des coûts et charges des polices. Les changements d ’ hypothèses au cours de l ’ exercice reflètent la solide performance et l ’ expérience du back-book sur un certain nombre d ’ indicateurs. Les changements d ’ hypothèses impactent la valeur des encours et des passifs de contrats d ’ assurance. Les principaux effets des changements d ’ hypothèses au cours de l ’ exercice sont dus aux éléments suivants : • Une gestion rigoureuse des coûts au sein de l ’ activité a entraîné une réduction de 3,5 millions d ’ euros par an des dépenses de renouvellement conduisant à une reprise correspondante des provisions techniques de 24 millions d ’ euros. • La modélisation des hypothèses de rachats durables a été appliquée à la suite de produits, ce qui a entraîné une réduction de l ’ hypothèse de rachats futurs pour certaines lignes de produits clés, conduisant à une reprise des provisions techniques pour un total de 30 millions d ’ euros. Sensibilités Ce tableau présente l ’ impact individuel de changements intervenant dans les principales hypothèses sur le résultat. Bien que ce tableau montre l ’ impact du changement d ’ une hypothèse individuelle, le changement d ’ une hypothèse pourrait avoir un impact sur d ’ autres hypothèses, en raison des interrelations entre les différentes hypothèses. L ’ impact d ’ une amélioration de 10 % des taux de longévité concerne le portefeuille de rentes. Un élargissement de 0,5 % des spreads obligataires inclut l ’ impact de la correction pour volatilité. Groupe Valeur au titre de la ViF 2022 M€ 2021 M€ À l ’ ouverture 700 615 Variation de la valeur des contrats en vigueur au compte de résultat (avant impôt) 38 85 À la clôture 738 700 Groupe Sensibilités : impact sur le résultat annuel avant impôt 2022 M€ 2021 M€ 1 % d ’ augmentation des taux d ’ intérêt et des taux de croissance des unités de compte - 23 - 8 1 % de réduction des taux d ’ intérêt et des taux de croissance des unités de compte 18 - 6 10 % d ’ amélioration de la mortalité 22 23 10 % d ’ amélioration de l ’ espérance de vie - 24 - 35 10 % d ’ amélioration de la morbidité 17 12 10 % de détérioration de la persistance - 19 - 17 10 % de hausse des marchés immobiliers et actions 40 33 5 % d ’ amélioration des frais de maintien en vigueur 17 21 0,5 % d ’ élargissement des spreads obligataires - 47 - 55 37     Dépôts interbancaires Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Financement garanti des autorités monétaires 2 594 12 619 — 9 882 Dépôts interbancaires 851 327 4 808 4 191 Dépôts interbancaires 3 445 12 946 4 808 14 073 Y compris : Dettes vis-à-vis d ’ entreprises du Groupe — — 4 027 3 913 Les dépôts interbancaires comprennent du collatéral espèces à hauteur de 0,6 milliard d ’ euros (2021 : 0,1 milliard d ’ euros) reçu de contreparties au titre de positions nettes sur actifs dérivés (note 19) (Banque 2022 : 0,6 milliard d ’ euros, 2021 : 0,1 milliard d ’ euros). Groupe Financement garanti des autorités monétaires 2022 2021 TFSME M€ TLTRO M€ Total M€ TFSME M€ TLTRO M€ Total M€ Dépôts interbancaires 2 594 — 2 594 2 737 9 882 12 619 Titres de créance en circulation (note 39) — — — — 848 848 Total 2 594 — 2 594 2 737 10 730 13 467 Banque Financement garanti des autorités monétaires 2022 2021 TFSME M€ TLTRO M€ Total M€ TFSME M€ TLTRO M€ Total M€ Dépôts interbancaires — — — — 9 882 9 882 Total — — — — 9 882 9 882 En mars 2021, le Groupe a obtenu des financements de la BCE au titre de la facilité TLTRO III. Le Groupe avait prévu de conserver ce financement jusqu ’ en mars 2024, cependant, suite aux modifications apportées par la BCE aux termes et conditions du TLTRO III, il a été intégralement remboursé le 23 novembre 2022. Les intérêts négatifs sur le TLTRO III sont comptabilisés en produits d ’ intérêt. Le taux d ’ intérêt applicable au TLTRO III de juin 2022 jusqu ’ au remboursement en novembre 2022 était le taux moyen de la facilité de dépôt de -0,29 % sur la durée de vie de l ’ instrument. Les financements obtenus auprès de la Banque d ’ Angleterre (BoE) dans le cadre du  Term Funding Scheme  pour les PME (TFSME) seront remboursés en octobre 2026. Le financement des autorités monétaire octroyé au Groupe est garanti par des titres de créance au coût amort, des actifs financiers à la JVAERG et des prêts et avances à la clientèle. 38     Opérations avec la clientèle Groupe Banque 2022 M€ Retraité 1 2021 M€ 2022 M€ Retraité 1 2021 M€ Comptes courants 59 932 52 781 57 131 49 798 Dépôts à vue 29 511 28 556 23 742 20 307 Dépôts à terme et autres produits 1 9 945 11 711 6 732 6 269 Opérations avec la clientèle au coût amorti 99 388 93 048 87 605 76 374 Dépôts à terme à la JVCR 414 417 738 830 Total des opérations avec la clientèle 99 802 93 465 88 343 77 204 Y compris : Dû à BOIG plc 601 691 601 691 Dettes vis-à-vis d ’ entreprises associées et de coentreprises 46 3 s/o s/o Dettes vis-à-vis d ’ entreprises du Groupe s/o s/o 2 313 2 479 1 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l ’ impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l ’ ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d ’ ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d ’ informations. Les variations du risque de crédit lié aux opérations du Groupe avec la clientèle comptabilisées à la JVCR pour l ’ exercice sont présentées ci-après. La valeur comptable des comptes clients désignés à la JVCR était de 414 millions d ’ euros au 31 décembre 2022, inférieure de 49 millions d ’ euros au montant contractuel de 463 millions d ’ euros dû à l ’ échéance (2021 : la valeur comptable était de 417 millions d ’ euros, supérieure de 3 millions d ’ euros au montant contractuel de 414 millions d ’ euros dû à l ’ échéance) (Banque 2022 : la valeur comptable était de 738 millions d ’ euros, supérieure de 92 millions d ’ euros au montant contractuel de 830 millions d ’ euros dû à l ’ échéance. 2021 : la valeur comptable s ’ élevait à 830 millions d ’ euros, inférieure de 1 million d ’ euros au montant contractuel de 829 millions d ’ euros dû à l ’ échéance. Ce point est détaillé à la note 57. Au 31 décembre 2022, les dépôts des 20 clients les plus importants du Groupe représentaient 4 % (2021 : 4 %) des comptes clients. Les comptes de dépôt pour lesquels un préavis est prévu pour réaliser un retrait sont classés dans les dépôts à terme et autres produits. Des informations sur les échéances contractuelles des opérations avec la clientèle figurent dans la note sur la gestion du risque financier (page 203). Au 31 décembre 2022, les comptes clients comprennent des dépôts de la clientèle pour 2 346 millions d ’ euros pour le Groupe et pour 2 298 millions d ’ euros pour la Banque où Davy, devenu entreprise du Groupe à compter du 1 er  juin 2022, agit en tant qu ’ intermédiaire financier. De plus amples détails sur les biens des clients sont communiqués à la note 54. Les dépôts à terme et autres produits comprennent plusieurs comptes à terme aisément accessibles. Ainsi, le client peut accéder à tout ou partie de ses dépôts, ce retrait pouvant toutefois donner lieu à une pénalité financière à la charge du client. Pour ces comptes, la partie concernée par ce retrait anticipé potentiel a été classée dans la catégorie « À vue » dans le tableau des échéances de la note de gestion des risques financiers (page 202). Aux termes du Règlement de 2015 des communautés européennes sur la garantie des dépôts ( Deposit Guarantee Scheme ), des dépôts éligibles jusqu ’ à 100 000 euros par déposant par établissement de crédit sont couverts. Les dépôts éligibles comprennent les soldes créditeurs des comptes courants, des comptes de dépôt à vue et des comptes de dépôt à terme. Le système est administré par la Banque centrale d ’ Irlande et financé par les établissements de crédit garantis aux termes dudit Règlement. Le 24 novembre 2015, la Commission européenne a publié un projet européen de garantie des dépôts bancaires au sein de l ’ Union bancaire (SEGD) (ou EDIS -  European Deposit Insurance Scheme ), destiné à la mise en place d ’ un système commun de protection des dépôts à l ’ échelle de la zone euro, d ’ ici à 2024. Dans le cadre de la proposition actuelle, lorsqu ’ il sera pleinement mis en œuvre, le SEGD remplacera totalement les systèmes nationaux et sera le seul système de garantie des dépôts pour les banques de la zone euro. L ’ instrument de renflouement interne («  bail-in  ») est un outil clé de redressement et de résolution des établissements des banques (« BRRD »). Cet instrument permet à une autorité de résolution de déprécier la valeur de certains passifs ou de les convertir en capitaux propres, dans la mesure où cela est nécessaire pour absorber les pertes et recapitaliser un établissement. Il instaure par ailleurs un principe de « préférence des déposants », en vertu duquel les capitaux propres et les créances non garanties (y compris les obligations de premier rang) devront être intégralement dépréciés avant que les dépôts privilégiés ne subissent des pertes. En vertu de cet instrument et dans des cas exceptionnels, certains passifs (notamment les dépôts éligibles) peuvent totalement ou partiellement ne pas être dépréciés ou convertis. Le règlement 2015 de l ’ UE ( Bank Recovery and Resolution ), qui a transposé la BRRD en droit irlandais, dispose que les dépôts couverts (c-à-d, les dépôts éligibles inférieurs ou égaux à 100 000 euros) soient exclus du périmètre de l ’ instrument de renflouement interne. Outre les dépôts couverts par ce Règlement, d ’ autres dépôts du Groupe sont couverts par des programmes de protection des dépôts sur d ’ autres territoires, parmi lesquels le  Financial Services Compensation Scheme  (FSCS) britannique (qui couvre les dépôts éligibles de  Bank of Ireland (UK) plc ). Variations du risque de crédit propre sur les dépôts à la JVCR Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Solde à l ’ ouverture 4 - 2 9 1 Comptabilisation dans les autres éléments du résultat global - 17 6 - 29 8 Solde à la clôture - 13 4 - 20 9 39     Titres de créance en circulation La valeur comptable des obligations et titres à moyen terme a augmenté de 0,6 milliard d ’ euros au 31 décembre 2022 (2021 : 0,3 million d ’ euros) (Banque 2022 : 0,8 milliard d ’ euros, 2021 : 2 milliards d ’ euros) du fait des émissions senior à hauteur de 2 milliards d ’ euros (2021 : 1 milliard d ’ euros) (Banque 2022 : 2 milliards d ’ euros, 2021 : 1,0 milliard d ’ euros) en obligations, compensées par le remboursement de titres et d ’ obligations à hauteur de 0,9 milliard d ’ euros (2021 : 0,7 milliard d ’ euros) au cours l ’ exercice. Une nouvelle baisse de 0,5 milliard d ’ euros (2021 : 0,1 milliard d ’ euros) de la valeur comptable des obligations et titres à moyen terme sont imputables aux écarts de change, aux amortissements de la décote et aux variations des couvertures de juste valeur. Le financement garanti des autorités monétaires classé en titres de créance émis s ’ élève à zéro euro (2021 : 0,8 milliard d ’ euros). Cette diminution est due au remboursement intégral par le Groupe du TLTRO III en novembre 2022. La valeur comptable des titres de créance comptabilisés à la JVCR au 31 décembre 2022 était de 250 millions d ’ euros, inférieure de 37 millions d ’ euros au montant contractuel de 287 millions d ’ euros dû à l ’ échéance (2021 : la valeur comptable était de 307 millions d ’ euros, supérieure de 23 millions d ’ euros au montant contractuel de 284 millions d ’ euros dû à l ’ échéance). La valeur comptable dans les comptes de la Banque était de 25 millions d ’ euros, inférieure de 3 millions d ’ euros au montant contractuel de 28 millions d ’ euros dû à l ’ échéance (2021 : la valeur comptable était de 28 millions d ’ euros, supérieure de 2 millions d ’ euros au montant contractuel de 26 millions d ’ euros dû à l ’ échéance). Ce point est détaillé à la note 57. Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Obligations et titres à moyen terme 6 816 6 236 5 901 5 075 Financement garanti des autorités monétaires — 848 — — Autres titres de créance en circulation 717 1 100 — — Titres de créance en circulation au coût amorti 7 533 8 184 5 901 5 075 Titres de créance en circulation au coût amorti 250 307 25 28 Total des titres de créance en circulation 7 783 8 491 5 926 5 103 Y compris : Dû à BOIG plc 5 880 4 206 5 880 4 206 Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Solde d ’ ouverture 8 491 6 972 5 103 3 214 Titres émis au cours de l ’ exercice 3 869 2 438 3 867 1 971 Remboursements - 3 976 - 817 - 2 705 - 20 Rachats — - 11 — — Autres variations - 601 - 91 - 339 - 62 Solde de clôture 7 783 8 491 5 926 5 103 Les autres variations concernent principalement les ajustements de couverture de juste valeur relatifs aux titres de créance en circulation détenus au coût amorti, les ajustements de change et les variations de juste valeur des titres de créance en circulation détenus à la juste valeur. Variations du risque de crédit propre sur les titres de créance en circulation à la JVCR Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Solde à l ’ ouverture 3 3 3 3 Comptabilisation dans les autres éléments du résultat global - 3 — - 3 — Solde à la clôture — 3 — 3 40     Passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement et d ’ assurance Le pôle Patrimoine et assurance souscrit les contrats d ’ assurance-vie suivants, qui comportent un risque d ’ assurance : Contrats d ’ assurance-vie qui ne sont pas en unités de compte Ces contrats assurent les souscripteurs contre le risque de décès, de maladie grave ou d ’ invalidité permanente (principalement risque de mortalité et de morbidité). Contrats de rente qui ne sont pas en unités de compte Ces contrats garantissent à l ’ assuré le paiement d ’ une rente jusqu ’ à son décès (principalement risque de longévité et risque de marché). Contrats d ’ assurance en unités de compte Ces contrats comprennent à la fois des polices constituant essentiellement une assurance-vie, et des polices constituant un placement d ’ épargne, mais avec un niveau de risque d ’ assurance jugé significatif (principalement risque de mortalité et risque de marché). Les passifs au titre des contrats d ’ assurance, qui comprennent des passifs au titre de contrats en unités de compte et des passifs au titre de contrats qui ne sont pas en unités de compte, sont calculés selon les méthodes actuarielles reconnues en tenant compte des principes actuariels applicables préconisés par le cadre de surveillance prudentielle et financière des activités d ’ assurance-vie directe. Les passifs en unités de compte reflètent la valeur des fonds sous-jacents dans lesquels les avoirs de l ’ assuré sont investis. Les passifs qui ne sont pas en unités de compte sont calculés sur la base des primes brutes. L ’ évaluation des passifs au titre des contrats d ’ assurance repose sur les hypothèses principales suivantes : Taux d ’ intérêt Les taux d ’ intérêt utilisés sont basés sur des taux d ’ intérêt sans risque publiés par l ’ AEAPP conformément à la Directive Solvabilité II. Mortalité et morbidité Les hypothèses de mortalité et de morbidité, qui tiennent compte de l ’ allongement de l ’ espérance de vie des assurés, sont fixées par référence à l ’ expérience réelle du Groupe et/ou à des statistiques pertinentes du secteur. Frais de maintien en vigueur Une provision est constituée au titre de l ’ inflation future des coûts et charges des polices. Options et garanties Le Groupe a un portefeuille très limité d ’ options et de garanties dans son portefeuille d ’ affaires, la grande majorité des produits d ’ assurance étant en unités de compte sans garanties de l ’ investissement. S ’ il existe des garanties de l ’ investissement, elles sont soit couvertes auprès d ’ une tierce partie, soit assorties à des actifs d ’ investissement appropriés. Groupe  Passifs au titre des contrats d ’ investissement 2022 M€ 2021 M€ Passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ investissement, à la juste valeur 5 870 6 671 Le tableau ci-après présente les variations des passifs bruts au titre des contrats d ’ assurance-vie : Groupe Dettes sur contrats d ’ assurance 2022 M€ 2021 M€ À l ’ ouverture 15 399 13 479 Nouvelles polices 2 037 2 020 Variations des polices existantes - 3 156 - 100 À la clôture 14 280 15 399 Incertitudes liées aux flux de trésorerie au titre des contrats d ’ assurance et activités de gestion des risques Pour les contrats d ’ assurance-vie où le décès est le risque assuré, les facteurs les plus significatifs susceptibles d ’ avoir un effet défavorable sur la fréquence et la sévérité des demandes d ’ indemnisation sont l ’ incidence de maladies et les changements généraux de mode de vie. Si le risque assuré est l ’ espérance de vie, les progrès de la médecine sont le facteur clé augmentant l ’ espérance de vie. Le Groupe gère ses expositions aux risques d ’ assurance en combinant plusieurs moyens : l ’ application de critères de souscription rigoureux, le rattachement des actifs aux passifs, le transfert de risques à des réassureurs et l ’ établissement de passifs d ’ assurance. Risque de crédit Des programmes de réassurance sont en place pour restreindre le montant de l ’ exposition sur une même vie. Le Groupe fait appel à un panel de compagnies de réassurance de tout premier ordre pour diversifier son risque de crédit. Gestion des capitaux propres et ressources disponibles Le cadre Solvabilité II, entré en vigueur le 1 er  janvier 2016, introduit de nouvelles exigences sur le capital, la gestion des risques, la gouvernance et les informations à fournir, applicables par toutes les entités d ’ assurance européennes. Aux termes de Solvabilité II, les entités d ’ assurance doivent constituer des provisions techniques à hauteur des passifs envers les assurés en utilisant des hypothèses fondées sur la meilleure estimation, majorées d ’ une marge de risque. En outre, les entités doivent détenir un capital de solvabilité requis (SCR), calculé en tenant compte du capital requis pour résister à différents scénarios de choc. Dans le cadre des informations devant être présentées, NIAC, l ’ entité d ’ assurance-vie du Groupe, publie chaque année un document public dénommé Rapport sur la solvabilité et la situation financière, qui expose en détail la solvabilité et la gestion du capital. 41     Autres passifs Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Effets en circulation 900 1 066 — — Créanciers divers 451 377 82 64 Charges d ’ exploitation à payer 292 253 239 202 Intérêts courus à payer 150 115 78 54 Charges à payer et produits constatés d ’ avance 80 28 1 1 Dividendes payables à la société mère 27 27 27 27 Positions courtes sur des titres de transaction 3 60 — 60 Autres 671 473 113 91 Autres passifs 2 574 2 399 540 499 Les autres passifs s ’ analysent comme suit : À moins d ’ 1 an 2 476 2 331 533 471 À plus d ’ 1 an 98 68 7 28 2 574 2 399 540 499 Y compris : Dû à BOIG plc 90 62 90 62 42     Locations Groupe en tant que preneur Les principaux contrats au titre desquels le Groupe est preneur selon IFRS 16 concernent des locations immobilières et du matériel informatique. De plus amples informations qualitatives sur la nature de ces contrats de location sont fournies dans les méthodes comptables du Groupe (note 1). Le total des décaissements liés aux contrats de location s ’ élevait à 87 millions d ’ euros en 2022 (2021 : 79 millions d ’ euros). Montants comptabilisés au bilan et au compte de résultat La valeur comptable des actifs de droits d ’ utilisation du Groupe et les variations sur l ’ exercice 2022 sont détaillées en note 33. La valeur comptable des passifs locatifs et des variations au cours de l ’ année 2022 est présentée dans les tableaux ci-dessous. Groupe en tant que bailleur La comptabilisation des bailleurs est décrite dans les méthodes comptables du Groupe (note 1). Le Groupe exerce des activités de location-financement et de location simple. L ’ activité de crédit-bail et une analyse des échéances de l ’ investissement net du Groupe en contrats de location-financement sont inclus dans les Prêts et avances à la clientèle (note 25), ainsi qu ’ un rapprochement brut/net de l ’ investissement en contrats de location-financement. Les produits afférents aux contrats de location-financement sont inclus dans les produits d ’ intérêt (note 4). Les contrats de locations dans lesquels le Groupe agit en tant que bailleur concernent principalement l ’ activité de Mashall Leasing, qui est menée par l ’ intermédiaire de la filiale N.I.I.B Group Limited depuis le 1 er  avril 2022. De plus amples détails sur la nature des activités de location de la société, les risques et la gestion des risques sont présentés à la note 33. En qualité de bailleur, le Groupe a également donné en location et sous-location simples un petit nombre de biens immobiliers et de parties de biens immobiliers dont il n ’ avait pas besoin. Le Groupe n ’ a perçu aucun produit de location simple sur ces contrats de location en 2022 (2021 : aucun) (note 10) Les paiements de loyer variables sur les actifs de droits d ’ utilisation se rapportent à du matériel informatique dont les coûts varient en fonction de l ’ utilisation pour les contrats dont les paiements arrivent à échéance dans les deux ans. Une analyse des échéances des créances de location simple non actualisées présentées sur une base annuelle est incluse à la note 33. Les produits et charges liés aux activités de location simple du Groupe sont présentés en note 10. Groupe Banque Passifs du bilan 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Au 1 er  janvier 452 498 447 491 Paiement des passifs locatifs et des intérêts - 65 - 57 - 60 - 54 Charges d ’ intérêt (note 5) 12 11 11 11 Ajouts (note 33) 11 4 11 4 Acquisitions (note 33) 9 — — — Ajustement des passifs locatifs 2 - 7 2 - 7 Autres 2 3 2 2 Au 31 décembre 423 452 413 447 Groupe Récapitulatif des montants comptabilisés au compte de résultat sous IFRS 16 « Contrats de location » 2022 M€ 2021 M€ Montants comptabilisés en charges d ’ intérêt (note 5) Charges d ’ intérêt liées aux passifs locatifs 12 11 Montants comptabilisés en produits d ’ intérêt (note 4) Intérêts au titre des contrats de location financement 169 161 Montants comptabilisés en autres charges d ’ exploitation (note 13) Amortissement des droits d ’ utilisation comptabilisés en immobilisations corporelles 38 45 Dépréciation des droits d ’ utilisation 14 — Charges locatives variables 2 1 Charges locatives à court terme 1 1 55 47 Montants comptabilisés en coût de restructuration (note 14) Dépréciation des droits d ’ utilisation — 27 43     Provisions Le Groupe a comptabilisé des provisions au titre des coûts de restructuration, des contrats déficitaires, des litiges et autres. Ces provisions sont sensibles à différents facteurs, qui varient selon leur nature. L ’ estimation des montants de ces provisions fait appel au jugement parce que les paiements concernés sont payables à l ’ avenir et que la quantité et la probabilité de ces paiements sont incertaines. La méthodologie et les hypothèses utilisées pour le calcul des provisions sont revues régulièrement, au minimum à chaque date de clôture. Groupe 2022 2021 Restructuration M€ Litiges et autres M€ Total M€ Restructuration M€ Litiges et autres M€ Total M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 55 135 190 148 120 268 Écarts de conversion - 1 - 1 - 2 3 — 3 Comptabilisation au compte de résultat 16 39 55 61 41 102 Transferts — — — — 1 1 Utilisation pendant l ’ exercice - 37 - 131 - 168 - 147 - 19 - 166 Montants non utilisés repris au compte de résultat - 5 - 6 - 11 - 10 - 11 - 21 Autres — - 2 - 2 — 3 3 Acquisitions 17 17 — — — Au 31 décembre 28 51 79 55 135 190 Une provision pour restructuration de 28 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (2021 : 55 millions d ’ euros) concerne principalement des coûts de sortie de biens immobiliers à hauteur de 2 millions d ’ euros (2021 : 32 millions d ’ euros), en phase avec la stratégie immobilière du Groupe, et les coûts du programme de départs volontaires à hauteur de 6 millions d ’ euros (2021 : 21 millions d ’ euros). Groupe Utilisation prévue 2022 2021 Restructuration M€ Litiges et autres M€ Total M€ Restructuration M€ Litiges et autres M€ Total M€ Moins d ’ 1 an 17 34 51 39 129 168 Entre 1 et 2 ans 3 11 14 4 3 7 Entre 2 et 5 ans 4 3 7 6 3 9 Entre 5 et 10 ans 4 3 7 6 — 6 Total 28 51 79 55 135 190 Banque 2022 2021 Restructuration M€ Litiges et autres M€ Total M€ Restructuration M€ Litiges et autres M€ Total M€ Solde d ’ ouverture au 1 er  janvier 46 67 113 122 56 178 Écarts de conversion - 1 — - 1 2 — 2 Comptabilisation au compte de résultat 15 32 47 50 30 80 Transferts — — — — 1 1 Utilisation pendant l ’ exercice - 31 - 79 - 110 - 122 - 9 - 131 Montants non utilisés repris au compte de résultat - 3 - 5 - 8 - 6 - 11 - 17 Au 31 décembre 26 15 41 46 67 113 Une provision pour restructuration de 26 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 (2021 : 46 millions d ’ euros) concerne principalement des coûts de sortie de biens immobiliers à hauteur de 19 millions d ’ euros (2021 : 25 millions d ’ euros), en phase avec la stratégie immobilière du Groupe, les coûts du programme de départs volontaires à hauteur de 5 millions d ’ euros (2021 : 18 millions d ’ euros) et d ’ autres coûts pour 2 millions d ’ euros (2021 : 3 millions d ’ euros). Banque Utilisation prévue 2022 2021 Restructuration M€ Litiges et autres M€ Total M€ Restructuration M€ Litiges et autres M€ Total M€ Moins d ’ 1 an 16 12 28 32 63 95 Entre 1 et 2 ans 2 1 3 3 2 5 Entre 2 et 5 ans 4 2 6 5 2 7 Entre 5 et 10 ans 4 — 4 6 — 6 Total 26 15 41 46 67 113 Au 31 décembre 2022, le Groupe a constitué une provision de 14 millions d ’ euros (2021 : 94 millions d ’ euros) au titre de la revue  Tracker Mortgage Examination  pour l ’ ensemble du secteur. Cette provision couvre les coûts estimés de dédommagement des clients concernés restants, de traitement des recours des clients et de clôture de tous les autres coûts impayés de l ’ exercice. En septembre 2022, la Banque centrale d ’ Irlande (CBI) a infligé une amende de 100,5 millions d ’ euros au Groupe dans le cadre de sa procédure de sanctions administratives. Depuis le 31 décembre 2021, cette provision a été utilisée à hauteur de 116 millions d ’ euros pour couvrir le paiement de cette amende, les indemnisations et dédommagements des clients ainsi que les coûts associés. En 2022, le groupe a constitué une nouvelle provision de 36 millions d ’ euros pour couvrir les coûts opérationnels liés à la durée et à la nature de l ’ examen et pour les coûts estimés de clôture de la revue Tracker Mortgage, y compris la pénalité infligée par la CBI dans le cadre de sa procédure de sanctions administratives. Les acquisitions de 17 millions d ’ euros au 31 décembre 2022 correspondent aux provisions identifiées lors de l ’ acquisition de Davy (voir note 53, Acquisition de Davy). 44     Passifs éventuels et engagements Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Passifs éventuels Garanties et lettres de crédit irrévocables 595 507 576 485 Acceptations et endossements 5 6 5 6 Autres passifs éventuels 172 145 162 135 772 658 743 626 Engagements de prêts Crédits documentaires et opérations commerciales à court terme 24 33 24 33 Facilités de crédit de secours, lignes de crédit et autres engagements de prêt non utilisés : 16 252 15 483 13 936 13 275 révocables ou irrévocables avec une échéance initiale inférieure ou égale à 1 an 8 805 7 949 6 560 5 799 irrévocables avec une échéance initiale supérieure à 1 an 7 447 7 534 7 376 7 476 16 276 15 516 13 960 13 308 Engagements en capital 252 — Le tableau ci-dessus présente les montants contractuels des passifs et engagements éventuels. L ’ exposition maximale aux pertes de crédit en vertu de passifs et d ’ engagements éventuels est le montant contractuel de l ’ instrument en cas d ’ inexécution par l ’ autre partie lorsque toutes les demandes reconventionnelles, garanties ou sûretés s ’ avèrent sans valeur. Les provisions pour pertes de 55 millions d ’ euros (2021 : 48 millions d ’ euros) (Banque : 51 millions d ’ euros, 2021 : 46 millions d ’ euros) comptabilisées sur les engagements de prêts et de garanties et les lettres de crédit irrévocables figurent à la note 45. Les provisions sur tous les autres passifs et engagements éventuels sont présentées à la note 43. Comme les autres banques, le Groupe exerce des activités impliquant des acceptations, des garanties de bonne exécution et des indemnités. La majorité de ces facilités sont compensées par des obligations correspondantes de tiers. Les  garanties et lettres de crédit  sont données à titre de sûreté pour appuyer la bonne exécution d ’ un client envers des tiers. Le Groupe n ’ étant tenu de respecter ces obligations qu ’ en cas de défaillance du client, les besoins de trésorerie de ces instruments devraient être largement inférieurs à leur montant nominal. Une  acceptation  est un engagement pris par une banque de payer un effet de commerce tiré sur un client. Le Groupe s ’ attend à ce que la plupart des acceptations soient présentées, mais le remboursement par le client est normalement immédiat.  Les  endossements  sont des passifs résiduels du Groupe au titre des effets de commerce, qui ont été payés puis réescomptés. Autres passifs éventuels Les autres passifs éventuels comprennent principalement des garanties de bonne exécution et sont généralement des engagements à court terme envers des tiers qui ne dépendent pas directement de la solvabilité des clients. Le Groupe est également partie à des actions légales, réglementaires, fiscales et autres résultant de ses activités normales. Le Groupe examine actuellement la cohérence de certaines charges appliquées pour son pôle Banque de détail - Irlande. En outre, l ’ activité de financement automobile de détail du groupe au Royaume-Uni, à l ’ instar de ses homologues du secteur, a reçu et examine un certain nombre de plaintes relatives à ses accords de commission historiques, dont certaines ont été déposées auprès du Financial Ombudsman Service (service de médiation financière). Pour l ’ heure il est impossible d ’ estimer le montant ou le calendrier de l ’ impact consécutif à cet examen. Il existe une grande incertitude quant à la portée et/ou la nature des plaintes et des mesures correctives, le cas échéant, étant donné les difficultés d ’ interprétation et/ou de validité des plaintes. Engagements de prêts Le 24 mai 2022, la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs (CCPC) a confirmé l ’ autorisation de l ’ acquisition par le Groupe de certains actifs et passifs de KBCI. Dans le cadre de cet accord, le Groupe s ’ est engagé à soutenir la croissance des prêteurs non bancaires sur le marché hypothécaire irlandais, en mettant 1 milliard d ’ euros de financement total à la disposition de certains prêteurs non bancaires par le biais de l ’ achat de titres émis par eux, afin d ’ augmenter leur capacité de financement et de réduire leur coût de financement. Au 31 décembre 2022, 821 millions d ’ euros restaient à la disposition de ces prêteurs. Les  crédits documentaires  engagent le Groupe à effectuer des paiements à des tiers, sur production de documents, généralement remboursés immédiatement par les clients. Les  engagements  de prêt sont des accords de prêt à un client à l ’ avenir, sous certaines conditions. Le total des engagements ci-dessus comprend un montant de 187 millions d ’ euros d ’ engagements de de prêts non utilisés aux coentreprises du Groupe (2021 : 51 millions d ’ euros). L ’ acquisition de Davy par le Groupe est détaillée à la note 53. Engagements en capital Dans le cours normal de ses activités, le Groupe trouve des opportunités d ’ investissement pour des clients privés, principalement en ce qui concerne les placements en capital-investissement de grands groupes internationaux de capital-investissement qui exigent que Davy s ’ engage à répondre à tout appel de fonds futur au fur et à mesure que les investissements sont réalisés. Le total de ces investissements au 31 décembre 2022 était de 252 millions d ’ euros (31 décembre 2021 : néant). En retour, Davy obtient des engagements juridiquement contraignants de la part des clients privés de répondre aux futurs appels de fonds potentiels jusqu ’ à des niveaux indicatifs tels que décrits dans les mémorandums d ’ investissement individuels. Le total de ces appels de fonds au 31 décembre 2022 était de 54 millions d ’ euros (31 décembre 2021 : néant) Au 31 décembre 2022, aucun appel de fonds auprès d ’ investisseurs tiers n ’ était impayé (31 décembre 2021 : néant). Les montants et le calendrier des appels de fonds futurs sont incertains et dépendent des activités d ’ investissement et des besoins de financement des fournisseurs de capital-investissement tiers concernés. Les administrateurs estiment que, sur la base des conditions existant à la date du bilan, il n ’ y a pas de passif potentiel qui entraînerait une perte pour Davy à la suite d ’ appels de fonds potentiels futurs qui pourraient être effectués. Lorsque des appels de fonds sont effectués, les procédures normales de gestion du risque de contrepartie et de règlement sont appliquées. 45     Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties La correction de valeur pour pertes sur les engagements de prêt est présentée comme une provision au bilan (c ’ est-à-dire comme un passif selon IFRS 9) séparément de la provision pour dépréciation. Dans la mesure où une facilité comprend à la fois un prêt et un engagement non tiré, seule la dépréciation attribuable à l ’ engagement non tiré est présentée dans ce tableau. La provision pour dépréciation attribuable au prêt est présentée dans l ’ actif financier auquel l ’ engagement de prêt se rapporte. Groupe 2022 2021 Montant M€ Correction de valeur pour pertes M€ Montant M€ Correction de valeur pour pertes M€ Engagements de prêts (note 44) 16 276 49 15 516 44 Garanties et lettres de crédit irrévocables (note 44) 595 6 507 4 16 871 55 16 023 48 Corrections de valeur pour pertes, dont : Phase 1 22 21 Phase 2 19 23 Phase 3 14 4 55 48 Banque 2022 2021 Montant M€ Correction de valeur pour pertes M€ Montant M€ Correction de valeur pour pertes M€ Engagements de prêts (note 44) 13 960 42 13 308 39 Garanties et lettres de crédit irrévocables (note 44) 576 9 485 7 14 536 51 13 793 46 Corrections de valeur pour pertes, dont : Phase 1 20 18 Phase 2 18 24 Phase 3 13 4 51 46 Le tableau ci-après récapitule la qualité des engagements de prêt et des garanties financières qui ne sont pas dépréciés en fonction des notes des probabilités de défaillance sur les 12 mois à venir selon IFRS 9. Groupe  2022  Engagements de prêts et garanties financières - Montant du contrat Engagements de prêts Garanties et lettres de crédit irrévocables Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 5 739 38 % 673 58 % 6 412 40 % 267 50 % 19 35 % 286 49 % 5-7 6 756 46 % 156 13 % 6 912 43 % 254 48 % 4 8 % 258 45 % 8-9 2 298 15 % 279 24 % 2 577 16 % 4 1 % 16 30 % 20 3 % 10-11 124 1 % 61 5 % 185 1 % 2 1 % 14 27 % 16 3 % Total 14 917 100 % 1 169 100 % 16 086 100 % 527 100 % 53 100 % 580 100 % Au 31 décembre 2022, les engagements de prêts dépréciés de la Banque s ’ élèvent à 190 millions d ’ euros (2021 : 125 millions d ’ euros) tandis que les garanties dépréciées et les lettres de crédit irrévocables s ’ élèvent à 15 millions d ’ euros (2021 : 15 millions d ’ euros). Groupe 2021 Engagements de prêts et garanties financières - Montant du contrat Engagements de prêts Garanties et lettres de crédit irrévocables Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 5 044 36 % 117 9 % 5 161 34 % 173 43 % — — 173 35 % 5-7 6 703 48 % 720 53 % 7 423 48 % 184 46 % 53 59 % 237 48 % 8-9 2 189 15 % 399 29 % 2 588 17 % 46 11 % 21 24 % 67 14 % 10-11 94 1 % 125 9 % 219 1 % — — 15 17 % 15 3 % Total 14 030 100 % 1 361 100 % 15 391 100 % 403 100 % 89 100 % 492 100 % Banque 2022 Engagements de prêts et garanties financières - Montant du contrat Engagements de prêts Garanties et lettres de crédit irrévocables Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 5 363 42 % 667 61 % 6 030 44 % 267 52 % 19 35 % 286 51 % 5-7 4 997 39 % 110 10 % 5 107 37 % 237 46 % 4 8 % 241 43 % 8-9 2 211 18 % 270 24 % 2 481 18 % 3 1 % 16 30 % 19 3 % 10-11 113 1 % 53 5 % 166 1 % 2 1 % 14 27 % 16 3 % Total 12 684 100 % 1 100 100 % 13 784 100 % 509 100 % 53 100 % 562 100 % Au 31 décembre 2022, les engagements de prêts dépréciés de la Banque s ’ élèvent à 176 millions d ’ euros (2021 : 100 millions d ’ euros) tandis que les garanties dépréciées et les lettres de crédit irrévocables s ’ élèvent à 14 millions d ’ euros (2021 : 14 millions d ’ euros). Banque 2021 Engagements de prêts et garanties financières - Montant du contrat Engagements de prêts Garanties et lettres de crédit irrévocables Phase 1 Phase 2 Total Phase 1 Phase 2 Total M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % M€ % Probabilité de défaillance - note 1-4 4 608 38 % 111 9 % 4 719 36 % 161 42 % — — 161 35 % 5-7 5 212 44 % 626 51 % 5 838 44 % 179 47 % 54 60 % 233 49 % 8-9 2 093 17 % 379 31 % 2 472 19 % 42 11 % 21 24 % 63 13 % 10-11 72 1 % 107 9 % 179 1 % — — 14 16 % 14 3 % Total 11 985 100 % 1 223 100 % 13 208 100 % 382 100 % 89 100 % 471 100 % 46     Engagements de retraite Le Groupe et la Banque ont mis en place plusieurs régimes de retraite à prestations définies et à cotisations définies en Irlande et à l ’ étranger. Les régimes à prestations définies sont financés par des cotisations et leurs actifs sont détenus dans des fonds séparés gérés par des administrateurs fiduciaires. Pour déterminer le niveau des cotisations devant être versées à chaque régime et la charge correspondante à enregistrer dans le compte de résultat, le Groupe a été conseillé par des actuaires indépendants, et notamment par le cabinet Willis Towers Watson pour la majorité de ses régimes. Le principal régime de retraite à prestations définies est le régime  Bank of Ireland Staff Pensions Fund  (BSPF), qui représente environ 74 % du total des passifs de l ’ ensemble des régimes de retraite à prestations définies mis en place par le Groupe au 31 décembre 2022 et 78 % du total des passifs de l ’ ensemble des régimes de retraites à prestations définies de la Banque. Le BSPF et tous les autres régimes de retraite à prestations définies du Groupe en République d ’ Irlande et au Royaume-Uni ont été fermés aux nouveaux participants en 2007, et un nouveau régime hybride (qui comprend des éléments des régimes à cotisations et à prestations définies) a été introduit pour les nouveaux adhérents du Groupe. Le régime hybride a été ultérieurement fermé aux nouveaux participants fin 2014, et, à compter de cette date, un nouveau régime à cotisations définies,  RetireWell , a été introduit au profit des nouveaux adhérents du Groupe. Les prestations de retraite du BSPF et de la majorité des autres régimes à prestations définies sont calculées par référence à l ’ ancienneté et au salaire ouvrant droit à retraite, à la date normale de départ en retraite. Cadre réglementaire Les régimes à prestations définies du Groupe relèvent de cadres réglementaires globalement similaires. Les prestations au titre du BSPF sont versées aux membres d ’ un fonds géré par des administrateurs fiduciaires, qui sont chargés de veiller au respect de la loi sur les retraites de 1990 et d ’ autres lois pertinentes, y compris la directive européenne concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (la directive IORP II). Dans le contexte de ces responsabilités, les administrateurs fiduciaires s ’ assurent que les cotisations sont reçues, qu ’ ils investissent les actifs des régimes et organisent le versement des prestations, tout en élaborant des cadres appropriés de gestion des risques et d ’ audit interne. Les actifs des régimes sont détenus dans des trusts et sont régis par les réglementations et les pratiques locales en vigueur dans chaque pays. Afin d ’ évaluer le niveau des cotisations requis, des évaluations triennales sont réalisées, les engagements de retraite étant généralement évalués en fonction d ’ hypothèses prudentes, et actualisés sur la base des rendements attendus des actifs conformément à la politique d ’ investissement actuelle du régime. Le BSPF est également soumis à une évaluation annuelle en vertu de la norme de financement minimum ( Minimum Funding Standards , MFS) de l ’ Irish Pensions Authority . L ’ évaluation MFS est destinée à évaluer si un régime dispose des fonds suffisants pour assurer un niveau minimum de prestations dans un scénario de liquidation. Si l ’ évaluation MFS indique que le niveau de financement est inférieur à 100 %, des mesures doivent être prises. Il s ’ agit généralement d ’ une « proposition de financement » convenue avec les administrateurs fiduciaires, ayant pour but de répondre à la norme MSF à une date ultérieure précise. Les responsabilités des administrateurs fiduciaires et le cadre réglementaire sont globalement similaires pour les autres régimes à prestations définies du Groupe, et intègrent les réglementations sur les retraites en vigueur dans chaque juridiction. Le Groupe collabore étroitement avec les administrateurs fiduciaires de chaque fonds pour gérer les régimes. La nature de la relation entre le Groupe et les administrateurs fiduciaires est régie par les réglementations et les pratiques locales en vigueur dans chaque pays, et par les documents juridiques à l ’ appui de chaque régime. Informations détaillées sur le régime Le tableau ci-après présente des informations détaillées sur l ’ adhésion au BSPF. Informations sur le BSPF à la dernière date d ’ évaluation (31 décembre 2021) Nombre de participants Part du passif Participants en activité 3 176 27,0 % Participants titulaires de droits à prestations différées 7 636 28,0 % Participants retraités 5 891 45,0 % Total 16 703 100 % Évaluation actuarielle du BSPF La dernière évaluation formelle du BSPF a été réalisée au 31 décembre 2021. L ’ évaluation triennale a révélé que la juste valeur des actifs du régime représentait 102 % des avantages acquis par les participants après la prise en compte des hausses futures des rémunérations et des retraites. En conséquence, aucune contribution au déficit n ’ a été requise à la suite de cette évaluation. En ce qui concerne les services futurs, l ’ actuaire a recommandé une contribution de l ’ employeur de 52 millions d ’ euros par an pour la période restante de 2022 et de 59 millions d ’ euros par an du 1 er  janvier 2023 jusqu ’ à la prochaine évaluation (contre 59,5 millions d ’ euros lors de la dernière évaluation). Toutefois, compte tenu de l ’ évolution substantielle des rendements des obligations et des swaps depuis la date d ’ évaluation et de l ’ impact de l ’ évolution de ces rendements sur le coût des nouvelles prestations acquises, il a été convenu d ’ incorporer un mécanisme de cotisation provisoire dans le calcul des cotisations pour services futurs jusqu ’ à la prochaine évaluation triennale. Le calcul de la cotisation provisoire (le cas échéant) aura lieu chaque 1 er  octobre afin de déterminer la cotisation pour service futur à appliquer pour l ’ année civile suivante lorsqu ’ il y a un changement substantiel dans les rendements à long terme (par exemple à 20 ans) de l ’ euro après prise en compte de l ’ inflation, sur une période convenue. Pour 2023, le mécanisme de cotisation provisoire s ’ appliquera compte tenu de l ’ évolution substantielle des rendements à long terme de l ’ euro entre la date de l ’ évaluation triennale et le 1 er  octobre 2022, et la cotisation pour services futurs pour l ’ année civile sera par conséquent de 44 millions d ’ euros en 2023. Il a également été convenu en principe par les administrateurs et le groupe que les futures cotisations pour la période allant du 1 er  octobre 2022 au 30 septembre 2025 seraient versées sur un compte séquestre. Le compte séquestre devrait être opérationnel à partir du premier trimestre 2023. Les cotisations du groupe pour cette période seront conservées sur le compte séquestre jusqu ’ à ce que certaines conditions soient remplies. Ces conditions sont principalement liées à la solidité de la position de financement du BSPF. Par exemple, si la position de financement du BSPF s ’ affaiblit et tombe en dessous des niveaux convenus, les fonds du compte séquestre seront versés au BSPF au cours d ’ une période convenue. Si la position de financement se renforce au-delà des niveaux convenus, des paiements seront effectués au Groupe sur une période convenue. Dans les circonstances exceptionnelles où le BSPF ne satisferait pas à ses exigences statutaires en matière de financement ou s ’ il y avait un risque important pour les engagements du groupe, les fonds du compte séquestre seraient immédiatement versés au BSPF. La prochaine évaluation triennale formelle du BSPF sera réalisée en 2025, sur la base de la position au 31 décembre 2024. Seuls les participants ont accès aux évaluations actuarielles, qui ne sont pas accessibles au public. Coût négatif des services passés En 2022, un coût négatif des services passés à hauteur de 1 million d ’ euros (2021 : 6 millions d ’ euros), issus du programme de restructuration du Groupe, a été comptabilisé sur plusieurs régimes. Hypothèses financières et démographiques Les hypothèses utilisées pour calculer le coût et l ’ engagement comptables au titre des régimes de retraite à prestations définies du Groupe, décrites ci-après, sont déterminées par les administrateurs après consultation des actuaires indépendants. Les taux d ’ actualisation sont déterminés après consultation de l ’ actuaire indépendant du Groupe ; ils sont basés sur les rendements de marché d ’ obligations d ’ entreprise de grande qualité (notées AA ou l ’ équivalent) libellées dans la devise pertinente à la date de clôture, et dont l ’ échéance correspond à celle du paiement des prestations. Au 31 décembre 2021 et aux autres dates de clôture récentes, l ’ hypothèse sur l ’ inflation en République d ’ Irlande est déterminée par référence au taux d ’ inflation attendu sur le long terme pour les pays de la zone euro, comme l ’ indique la différence entre les obligations à taux fixe et les obligations adossées à un indice de la zone euro. Au 31 décembre 2022, le Groupe a fixé l ’ hypothèse d ’ inflation des prix en RoI en se référant à la courbe de swap d ’ inflation de l ’ indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de la zone euro, étant donné que la courbe de swap d ’ inflation de l ’ IPCH est maintenant plus alignée sur la durée des passifs des régimes du Groupe en RoI que sur les obligations indexées de la zone euro. Le taux d ’ inflation en RoI déterminé à l ’ aide de la courbe de swap d ’ inflation de l ’ IPCH était de 2,60 %. Le taux d ’ inflation den RoI déterminé selon l ’ approche précédente aurait été de 2,50 %, ce qui, s ’ il avait été utilisé, aurait augmenté l ’ excédent net des régimes de retraite d ’ environ 56 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Les hypothèses sur l ’ inflation des prix au Royaume-Uni sont déterminées par référence à la méthodologie standard de l ’ actuaire indépendant du Groupe sur l ’ inflation applicable au flux de trésorerie, à l ’ exception de l ’ inflation de l ’ indice des prix à la consommation (IPC) au Royaume-Uni, qui est fixé par référence à l ’ inflation de l ’ indice des prix de détail (RPI), en appliquant un ajustement, car les obligations indexées sur l ’ IPC sont insuffisantes pour inférer une hypothèse. L ’ hypothèse sur les salaires tient compte de l ’ inflation, des promotions et de la situation actuelle des marchés de l ’ emploi pertinents pour le Groupe. Les autres hypothèses financières sont revues à la lumière de l ’ évolution des conditions de marché afin de déterminer les hypothèses fondées sur la meilleure estimation. Les hypothèses démographiques sont révisées périodiquement en fonction de l ’ expérience réelle des régimes du Groupe. Le tableau ci-dessous présente les hypothèses financières significatives utilisées pour évaluer les engagements de retraite du Groupe et de la Banque au titre des régimes à prestations selon IAS 19. Hypothèses financières 2022 % par an 2021 % par an Régimes irlandais Taux d ’ actualisation 3,60 1,35 Taux d ’ inflation 2,60 1,85 Taux de hausse générale des salaires 3,10 2,35 Taux d ’ augmentation des retraites en cours de paiement 1 1,57 1,05 Taux d ’ augmentation des retraites différées 2,45 1,80 Régimes britanniques Taux d ’ actualisation 5,00 1,90 Inflation des prix à la consommation 2,70 2,75 Inflation des prix de détail 3,30 3,35 Taux de hausse générale des salaires 3,80 3,85 Taux d ’ augmentation des retraites en cours de paiement 1 2,13 2,13 Taux d ’ augmentation des retraites différées 2,70 2,75 1   Augmentation moyenne pondérée pour tous les régimes du Groupe dans le pays concerné. Hypothèses de mortalité Les hypothèses de mortalité retenues pour les régimes de retraite irlandais reflètent une table de base et une table projetée, élaborées à partir des différentes études sur la mortalité menées par la  Society of Actuaries  en Irlande, qui sont considérées mieux adaptées à l ’ expérience de mortalité future attendue du Groupe et de la Banque. Hypothèses de mortalité 2022 années 2021 années Espérance de vie à l ’ âge de 70 ans pour les retraités actuels Hommes 18,4 18,2 Femmes 19,8 19,7 Espérance de vie à l ’ âge de 60 ans pour les pour les participants en activité actuellement âgés de 60 ans Hommes 27,9 27,7 Femmes 29,6 29,5 Espérance de vie à l ’ âge de 60 ans pour les pour les participants en activité actuellement âgés de 40 ans Hommes 30,1 30,0 Femmes 31,6 31,5 Montants comptabilisés dans les états financiers Le tableau ci-après détaille la comptabilisation des régimes de retraite à prestations définies du Groupe et de la Banque dans les états financiers : Les régimes de retraite britanniques comprennent une partie du régime de retraite du personnel de Bank of Ireland, qui concerne les participants britanniques. Groupe 2022 2021 Régimes de retraite irlandais M€ Régimes de retraite britanniques M€ Total M€ Régimes de retraite irlandais M€ Régimes de retraite britanniques M€ Total M€ Crédit/charge imputé au compte de résultat Autres charges d ’ exploitation - 49 - 10 - 59 - 87 - 18 - 105 Coût du programme de restructuration 1 — 1 3 3 6 Autres éléments du résultat global Impact de la réévaluation 165 - 81 84 592 118 710 Engagements inscrits au bilan 571 129 700 395 203 598 Comptabilisation au bilan de la manière suivante : Actifs des régimes de retraite 736 740 Engagements de retraite - 36 - 142 Total de l ’ actif net 700 598 Banque 2022 2021 Régimes de retraite irlandais M€ Régimes de retraite britanniques1 M€ Total M€ Régimes de retraite irlandais M€ Régimes de retraite britanniques M€ Total M€ Engagements inscrits au bilan 580 117 697 456 188 644 Comptabilisation au bilan de la manière suivante : Actifs des régimes de retraite 725 725 Engagements de retraite - 28 - 81 Total de l ’ actif net 697 644 Au cours de l ’ exercice, l ’ engagement net au titre des régimes à prestations définies du Groupe a enregistré les variations suivantes : Groupe 2022 2021 Valeur actualisée des engagements M€ Juste valeur des actifs du régime M€ Excédent/   déficit des régimes M€ Valeur actualisée des engagements M€ Juste valeur des actifs du régime M€ Excédent/   déficit des régimes M€ Au 1 er  janvier - 9 004 9 602 598 - 9 047 8 921 - 126 Coût du programme de restructuration Coût négatif des services passés 1 — 1 6 — 6 Autres charges d ’ exploitation - 244 185 - 59 - 195 90 - 105 Coût des services actuels - 85 — - 85 - 107 — - 107 Coût négatif des services passés — — — — — — Charges/produits d ’ intérêt - 159 185 26 - 92 94 2 Impact des règlements — — — 4 - 4 — Rendement des actifs du régime non inclus dans le compte de résultat — - 2 601 - 2 601 — 706 706 Variation des hypothèses démographiques 49 — 49 - 2 — - 2 Variation des hypothèses financières 2 795 — 2 795 149 — 149 Pertes liées à l ’ expérience - 163 — - 163 - 116 — - 116 Cotisations patronales — 76 76 — 113 113 Diminution du déficit1 — 4 4 — 23 23 Autres — 72 72 — 90 90 Cotisations salariales - 7 7 — - 8 8 — Versement des prestations 298 - 298 — 334 - 334 — Variations des taux de change 69 - 65 4 - 125 98 - 27 Au 31 décembre - 6 206 6 906 700 - 9 004 9 602 598 Les montants ci-dessus sont comptabilisés dans les états financiers comme suit : (charge) / crédit Autres charges d ’ exploitation - 244 185 - 59 - 195 90 - 105 Coût du programme de restructuration 1 — 1 6 — 6 Total du montant comptabilisé au compte de résultat - 243 185 - 58 - 189 90 - 99 Variations des hypothèses financières 2 795 — 2 795 149 — 149 Rendement des actifs du régime non inclus dans le compte de résultat — - 2 601 - 2 601 — 706 706 Variation des hypothèses démographiques 49 — 49 - 2 — - 2 Variations des taux de change 69 - 65 4 - 125 98 - 27 Pertes liées à l ’ expérience - 163 — - 163 - 116 — - 116 Total des réévaluations dans les autres éléments du résultat global 2 750 - 2 666 84 - 94 804 710 Le total du coût des services passés comprend ce qui suit : Coût du programme de restructuration 1 — 1 6 — 6 Autres charges d ’ exploitation — — — — — — Total 1 — 1 6 — 6 Au cours de l ’ exercice, l ’ engagement net au titre des régimes à prestations définies de la Banque a enregistré les variations suivantes : Banque 2022 2021 Valeur actualisée des engagements M€ Juste valeur des actifs du régime M€ Excédent/   déficit des régimes M€ Valeur actualisée des engagements M€ Juste valeur des actifs du régime M€ Excédent /   déficit des régimes M€ Au 1 er  janvier - 8 474 9 118 644 - 8 506 8 484 - 22 Coût du programme de restructuration Coût négatif des services passés 1 — 1 6 — 6 Autres charges d ’ exploitation - 228 177 - 51 - 184 88 - 96 Coût des services actuels - 77 — - 77 - 98 — - 98 Coût négatif des services passés — — — — — — Charges/produits d ’ intérêt - 151 177 26 - 86 88 2 Impact des règlements — — — — — — Rendement des actifs du régime non inclus dans le compte de résultat — - 2 481 - 2 481 — 673 673 Variation des hypothèses démographiques 51 — 51 - 2 — - 2 Variation des hypothèses financières 2 624 — 2 624 126 — 126 Pertes liées à l ’ expérience - 166 — - 166 - 106 — - 106 Cotisations patronales — 70 70 — 92 92 Diminution du déficit1 — 4 4 — 9 9 Autres — 66 66 — 83 83 Cotisations salariales - 6 6 — - 7 7 — Versement des prestations 283 - 283 — 321 - 321 — Variations des taux de change 67 - 62 5 - 122 95 - 27 Au 31 décembre - 5 848 6 545 697 - 8 474 9 118 644 Les montants ci-dessus sont comptabilisés dans les états financiers comme suit :   (charge) / crédit Autres charges d ’ exploitation - 228 177 - 51 - 184 88 - 96 Coût du programme de restructuration 1 — 1 6 — 6 Total du montant comptabilisé au compte de résultat - 227 177 - 50 - 178 88 90 Variations des hypothèses financières 2 624 — 2 624 126 — 126 Rendement des actifs du régime non inclus dans le compte de résultat — - 2 481 - 2 481 — 673 673 Variation des hypothèses démographiques 51 — 51 - 2 — - 2 Variations des taux de change 67 - 62 5 - 122 95 - 27 Pertes liées à l ’ expérience - 166 — - 166 - 106 — - 106 Total des réévaluations dans les autres éléments du résultat global 2 576 - 2 543 33 - 104 768 664 Le total du coût des services passés comprend ce qui suit : Coût du programme de restructuration 1 — 1 6 — 6 Autres charges d ’ exploitation — — — — — — Total 1 — 1 6 — 6 Les actifs des régimes de retraite du Groupe et de la Banque comprennent un bien immobilier occupé par des sociétés du Groupe pour une valeur de 31 millions d ’ euros (2021 : 36 millions d ’ euros) et des actions de BOIG plc pour 0 € (2021 : 5 millions d ’ euros). Répartition des actifs Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ LDI («  Liability Driven Investment  ») (non cotés) 2 973 3 530 2 897 3 443 Biens immobiliers et infrastructures (cotés) 1 053 1 064 1 030 1 033 Marché monétaire et autres (cotés) 930 678 824 539 Fonds de capital-investissement (non cotés) 578 567 579 567 Fonds spéculatifs (non cotés) 354 371 354 371 Actions (cotées) 335 931 237 788 Réassurance (non cotée) 301 282 301 282 Obligations d ’ entreprises (cotées) 217 1 168 176 1 102 Obligations souveraines (cotées) 139 360 121 342 Biens immobiliers et infrastructures (cotés) 26 337 26 337 Prêts garantis de premier rang (non cotés) — 314 — 314 Juste valeur totale des actifs 6 906 9 602 6 545 9 118 Sensibilité de l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies aux hypothèses principales Les tableaux suivants présentent l ’ impact potentiel, sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies, des variations des principales hypothèses actuarielles raisonnablement envisageables à la date de clôture. Impact sur l’engagement au titre des régimes à   prestations définies Groupe Banque Impact sur l’engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation / diminution 2022 M€ Impact sur l’engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation / diminution 2021 M€ Impact sur l’engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation / diminution 2022 M€ Impact sur l’engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation / diminution 2021 M€ Régimes irlandais Taux d ’ actualisation Augmentation de 0,25 % - 212 - 357 - 199 - 333 Diminution de 0,25 % 226 384 212 357 Taux d ’ inflation Augmentation de 0,10 % 57 96 55 91 Diminution de 0,10 % - 56 - 94 - 54 - 89 Hausse des salaires Augmentation de 0,10 % 17 32 15 29 Diminution de 0,10 % - 17 - 31 - 15 - 28 Espérance de vie Augmentation de 1 an 146 247 138 234 Diminution de 1 an - 146 - 245 - 138 - 232 Groupe Banque Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à   prestations définies Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation / diminution 2022 M€ Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation / diminution 2021 M€ Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation / diminution 2022 M€ Impact sur l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies - augmentation / diminution 2021 M€ Régimes britanniques Taux d ’ actualisation Augmentation de 0,25 % - 39 - 87 - 37 - 84 Diminution de 0,25 % 41 94 39 90 Taux d ’ inflation Augmentation de 0,10 % 9 22 9 22 Diminution de 0,10 % - 9 - 22 - 9 - 21 Hausse des salaires Augmentation de 0,10 % 2 5 2 4 Diminution de 0,10 % - 2 - 5 - 2 - 4 Espérance de vie Augmentation de 1 an 25 62 24 60 Diminution de 1 an - 25 - 62 - 24 - 60 Bien que les tableaux ci-dessus sur l ’ engagement au titre des régimes de retraite à prestations définies montrent l ’ impact estimé du changement d ’ une hypothèse individuelle, le changement d ’ une hypothèse pourrait avoir un impact sur d ’ autres hypothèses, en raison des interrelations entre les différentes hypothèses. Certaines modifications raisonnablement envisageables des hypothèses sur l ’ engagement au titre des régimes de retraite à prestations définies peuvent avoir un impact sur la valeur des investissements détenus. Par exemple, une part des actifs détenus sont des obligations d ’ entreprise. Une baisse du taux d ’ actualisation découlant d ’ une diminution des rendements des obligations d ’ entreprise devrait entraîner une hausse de la valeur de ces actifs, ce qui compenserait partiellement l ’ augmentation de l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies. La gestion de ces sensibilités est analysée ci-après. Impact sur les actifs du régime Groupe Banque Impact sur l’engagement au titre des régimes à prestations définies  –  augmentation / diminution 2022 M€ Impact sur l’engagement au titre des régimes à prestations définies  –  augmentation / diminution 2021 M€ Impact sur l’engagement au titre des régimes à prestations définies  –  augmentation / diminution 2022 M€ Impact sur l’engagement au titre des régimes à prestations définies  –  augmentation / diminution 2021 M€ Tous les régimes Sensibilité des actifs des régimes à une variation des marchés mondiaux des actions avec provision pour diverses autres catégories d ’ actifs liées Augmentation de 5,00 % 78 137 72 128 Diminution de 5,00 % - 78 - 137 - 72 - 128 Sensibilité des actifs appariés aux passifs à une variation de 25 points de base des taux d ’ intérêt Augmentation de 0,25 % - 265 - 409 - 256 - 397 Diminution de 0,25 % 281 433 271 420 Sensibilité des actifs appariés aux passifs à une variation de 10 points de base des taux d ’ inflation Augmentation de 0,10 % 82 115 80 112 Diminution de 0,10 % - 80 - 113 - 78 - 109 Le tableau ci-dessus présente la sensibilité estimée des actifs du régime aux variations des marchés des actions et des taux d ’ intérêt et d ’ inflation. L ’ analyse de sensibilité est établie par des actuaires indépendants qui calculent l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies selon différentes hypothèses et la juste valeur des actifs des régimes en utilisant le prix d ’ autres actifs similaires. Flux de trésorerie futurs Les passifs des régimes représentent un engagement à long terme et la plupart des paiements dus au titre des régimes seront exigibles dans plusieurs décennies. La duration, ou la durée résiduelle moyenne jusqu ’ au paiement des prestations pondéré par le passif pour le Groupe et la Banque, environ 18 ans (2021 : 21 ans) pour les régimes irlandais et environ 16 ans (2021 : 20 ans pour les régimes britanniques. Les cotisations patronales attendues pour 2023 s ’ élèvent à 34 millions d ’ euros pour le Groupe et à 29 millions d ’ euros pour la Banque. Les cotisations salariales attendues pour 2023 s ’ élèvent à 7 millions d ’ euros pour le Groupe et à 6 millions d ’ euros pour la Banque. Risques et gestion des risques Les régimes de retraite à prestations définies du Groupe sont sujets à différents risques. Les risques sont considérés tant du point de vue du financement, à la base des engagements en trésorerie du Groupe, que du point de vue comptable, c ’ est-à-dire l ’ impact de ces risques sur les montants comptabilisés dans les états financiers du Groupe. Les variations des rendements obligataires, les risques de taux d ’ intérêt et d ’ inflation, ainsi que le risque sur actions, représentent les principaux risques des régimes à prestations définies. Du point de vue du passif comptable, les régimes sont également exposés aux variations des spreads des obligations d ’ entreprise. Dans le cadre de sa gestion des risques, le BSPF, principal régime de retraite du Groupe, a investi 48 % de ses actifs selon une approche «  Liability Driven Investment  » (LDI) pour gérer ses risques de taux d ’ intérêt et d ’ inflation. Les principaux domaines de risque et la façon dont le Groupe cherche à les gérer sont détaillés ci-après : Volatilité des actifs Les régimes de retraite à prestations définies investissent une part de leurs actifs en actions et autres actifs risqués. Les rendements de ces actifs ont tendance à être volatils. Aux fins de l ’ évaluation triennale, les passifs liés aux régimes à prestations définies sont calculés en utilisant un taux d ’ actualisation déterminé par référence au rendement des obligations souveraines, en tenant compte du rendement supplémentaire devant être généré par le portefeuille d ’ investissement. Pour évaluer l ’ engagement dans les états financiers conformément à IAS 19, l ’ engagement au titre des régimes à prestations définies est toutefois calculé en utilisant un taux d ’ actualisation déterminé par référence au rendement des obligations d ’ entreprise de grande qualité. Les variations du portefeuille d ’ actifs ne sont pas totalement corrélées aux variations des deux mesures du passif, ce qui signifie que le niveau de financement risque d ’ être volatil à court terme et d ’ augmenter les besoins en trésorerie à court terme, entraînant une réduction de l ’ excédent net des régimes à prestations définies comptabilisé au bilan. Pour limiter la volatilité des rendements, les actifs des régimes sont bien diversifiés et investis dans différentes catégories d ’ actifs, dont des actions cotées, du capital-investissement, des fonds spéculatifs, des infrastructures, de la réassurance, des biens immobiliers, des obligations souveraines et des obligations d ’ entreprise. Au 31 décembre 2022, le BSPF était en train de réduire le risque de sa stratégie d ’ investissement et, par conséquent, la répartition des actifs n ’ était pas représentative de sa future stratégie d ’ investissement. Dans le cadre de la stratégie d ’ investissement sortante, environ 60 % des actifs de la BSPF ont été investis dans des catégories d ’ actifs recherchant un rendement supérieur au passif. Ce pourcentage va être réduit à 30 %. L ’ augmentation de 70 % de l ’ allocation aux classes d ’ actifs correspondant au passif est destinée à être investie dans le portefeuille LDI actuel, ainsi que dans un éventail d ’ obligations de haute qualité correspondant aux flux de trésorerie au cours de l ’ année 2023. Variations des rendements obligataires L ’ approche LDI consiste à investir en instruments du marché monétaire, en obligations souveraines, en swaps de taux d ’ intérêt et d ’ inflation et en dérivés financiers afin de créer un portefeuille indexé à l ’ inflation et dont la duration est sensiblement supérieure à celle du marché obligataire. Elle permet également une meilleure correspondance avec les échéances des flux de trésorerie/du versement des pensions. Le portefeuille se prémunit globalement contre les variations des taux d ’ intérêt à long terme même s ’ il ne couvre qu ’ une partie des risques de taux d ’ intérêt du BSPF. De surcroît, il ne couvre pas les variations de marges de crédit des obligations d ’ entreprise utilisées pour calculer le passif comptable. Toutefois, l ’ investissement en obligations d ’ entreprise et en obligations souveraines présente une correspondance supplémentaire, c ’ est-à-dire que les variations des actifs découlant des variations des rendements obligataires correspondent partiellement aux variations du financement, ou du passif comptable. Ceci permet de réduire l ’ exposition aux variations des rendements obligataires. Risque d ’ inflation La plupart des engagements de retraite des régimes sont liés à l ’ inflation, dont l ’ augmentation se traduit par une hausse des passifs, quoique, dans la plupart des cas, l ’ augmentation de l ’ inflation soit plafonnée afin de protéger les régimes contre une forte inflation, et l ’ examen des retraites 2013 a renforcé cette protection. Le portefeuille LDI se prémunit globalement contre les évolutions des anticipations d ’ inflation même s ’ il ne couvre qu ’ une partie des risques d ’ inflation du BSPF. De surcroît, le portefeuille ne se prémunit pas contre les différences entre l ’ inflation moyenne prévue dans la zone euro et l ’ exposition du fonds à l ’ inflation en Irlande. Espérance de vie Les régimes ont pour principale mission de d ’ assurer une retraite aux participants durant leur vie, ce qui signifie que l ’ augmentation de l ’ espérance de vie entraînera une hausse des passifs des régimes. Les décisions d ’ investissement relèvent de la responsabilité des administrateurs fiduciaires Le Groupe soutient la gestion efficace des risques, notamment en nommant un directeur des investissements des régimes de retraite pour le Groupe. Son rôle est de conseiller et de soutenir les administrateurs des régimes de retraite du Groupe dans la conception, la mise en œuvre et la gestion de la stratégie d ’ investissement, afin de faire face aux différents passifs des régimes. Ses responsabilités englobent, sans caractère limitatif, l ’ identification et la gestion de risques tels que l ’ insuffisance des rendements des actifs, les variations des taux d ’ intérêt, l ’ inflation, le risque de change, les expositions aux contreparties, le risque géographique, le risque de concentration des actifs, le risque de liquidité, le risque réglementaire, le risque lié aux gérants et le risque de longévité. 47     Dettes subordonnées Note Groupe Banque 2022 M€ 2021 M€ 2022 M€ 2021 M€ Titres d’emprunt sans échéance fixe The Governor and Company of the Bank of Ireland 75 millions de livres sterling d’obligations subordonnées à durée indéterminée 13,375 % (a) 85 90 85 90 Bristol and West plc 32,6 millions de livres sterling d’actions privilégiées à dividende non cumulatif 8,125 % (b) 37 39 — 122 129 85 90 Titres d’emprunt à échéance fixe The Governor and Company of the Bank of Ireland 500 millions d’euros d’obligations subordonnées 7,050 % à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2033 (c) 487 — 487 — 500 millions d’euros d’obligations subordonnées 1,675 % à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2031 (d) 445 500 445 500 300 millions de livres sterling d’obligations subordonnées 7,994   % à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2032 (e) 327 — 327 — 300 millions d’euros d’obligations subordonnées 2,775   % à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2029 (f) 280 297 280 297 500 millions de dollars US subordonnées 4,425 % à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2027 (g) — 446 — 446 300 millions de livres sterling d’obligations subordonnées 3,425   % à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2027 (g) — 357 — 357 250 millions d’euros d’obligations subordonnées 10 % à taux fixe, échéance 2022 (h) — 255 — 255 1 539 1 855 1 539 1 855 Total dettes subordonnées 1 661 1 984 1 624 1 945 dont : Dû à BOIG plc 1 539 1 600 1 539 1 600 Dettes subordonnées en circulation au 31 décembre 2022 Titres d ’ emprunt sans échéance fixe Les principales conditions des dettes subordonnées du Groupe et de la Banque en circulation en 2022 sont exposées ci-après : a. Les obligations subordonnées perpétuelles à durée indéterminée 13,375 %  ont été réévaluées dans le cadre des ajustements de juste valeur lors de l ’ acquisition par Bristol & West plc de l ’ activité de Bristol & West Building Society en juillet 1997. La Banque est devenue l ’ émetteur de ces obligations en 2007 au titre de la cession de Bristol & West plc à la Banque. b. Les actions privilégiées  qui sont des titres non rachetables sans droit de participation, ont un rang de priorité égal en ce qui concerne la participation aux bénéfices, et supérieur aux actions ordinaires de Bristol & West plc. Les détenteurs d ’ actions privilégiées sont en droit de recevoir, en priorité par rapport aux détenteurs de toute(s) autre(s) catégorie(s) d ’ actions de Bristol & West plc, un dividende préférentiel non cumulatif à taux fixe, payable par versements semestriels égaux et à terme échu, les 15 mai et 15 novembre de chaque année. Ce dividende préférentiel n ’ est payable que dans la mesure où il peut être payé par prélèvement sur les bénéfices distribuables, lors de chacune de ces dates de paiement des dividendes, conformément aux dispositions des  UK Companies Acts  (lois du Royaume-Uni sur les sociétés). Le 1 er  octobre 2007, en relation avec la cession de Bristol & West plc à la Banque, celle-ci a pris un engagement intitulé « Garantie et engagement de maintien du capital » (la « Garantie ») au titre des actions privilégiées. Aux termes de la Garantie, la Banque garantit les obligations de Bristol & West plc en relation avec le paiement courant des dividendes et de tout remboursement du capital au titre des actions privilégiées, qui subsisteraient après la cession. La Banque s ’ oblige en outre, en vertu de la Garantie, sous certaines conditions, à (i) apporter des capitaux à Bristol & West plc dans la mesure requise afin de garantir que Bristol & West plc dispose de réserves distribuables suffisantes pour payer les dividendes sur les actions privilégiées et, dans la mesure exigée, pour rembourser le capital au titre des actions privilégiées, et (ii) garantir les obligations de Bristol & West plc concernant le remboursement des dividendes et du capital au titre des actions privilégiées. La Garantie contient des dispositions stipulant que les droits des créanciers de la Banque en vertu de la Garantie sont subordonnés (i) aux droits des créanciers et débiteurs de la Banque, et (ii) aux droits des créanciers subordonnés de la Banque, autres que ceux dont les créances prennent rang, ou sont stipulées avoir un rang de priorité égal ou inférieur par rapport aux paiements dus en vertu de la Garantie. Titres d ’ emprunt à échéance fixe Les titres d ’ emprunt à échéance fixe, qui comprennent les obligations et les effets, constituent des obligations non garanties de la Banque, qui sont subordonnées en termes de droit de paiement aux créances des déposants et autres créanciers non subordonnés de la Banque, et ont un rang de priorité égal et sans aucune préférence entre elles. Le tableau de la page précédente décrit les titres d ’ emprunt à échéance fixe, notamment : • la monnaie dans laquelle l ’ émission est libellée ; • si les titres ont un taux fixe, variable, ou les deux ; et • l ’ échéance. Toutes les obligations à échéance fixe en circulation en 2022 ont été émises dans le cadre du Programme d ’ obligations en euros de la Banque. c. 500 millions d ’ euros d ’ obligations subordonnées 7,050 % à taux fixe révisable remboursables par anticipation, échéance 2033 Le 1 er  décembre 2022, la Banque a émis un instrument de fonds propres « vert » Tier 2 de 500 millions d ’ euros sur 10,25 ans (remboursable par anticipation entre le 1 er  décembre 2027 et le 1 er  mars 2028). L ’ obligation porte un coupon de 7,050 %. d. 500 millions d ’ euros d ’ obligations subordonnées remboursables par anticipation 1,675% à taux fixe, échéance 2031 Le 11 mai 2021, la Banque a émis un instrument de fonds propres au profit de sa société mère, BOIG plc ; il s ’ agit d ’ obligations « vertes » éligibles en capital Tier 2 de 500 millions d ’ euros à 10,25 ans (remboursables par anticipation entre le 11 mai 2026 et le 11 août 2026), qui portent un coupon de 1,675 %. e. 300 millions de livres sterling d ’ obligations subordonnées 7,994 % à taux fixe, échéance 2032 Le 6 septembre 2022, la Banque a émis un instrument de fonds propres « vert »   Tier 2 de 300 millions de livres sur 10,25 ans (remboursable par anticipation entre le 6 septembre 2027 et le 6 décembre 2027). L ’ obligation porte un coupon de 7,994 %. f. 300 millions d ’ euros d ’ obligations subordonnées 2,775 %, échéance 2029 Le 14 octobre 2019, la Banque a émis un instrument de fonds propres Tier 2 de 300 millions d ’ euros à 10 ans (remboursable par anticipation à la fin de la cinquième année) en faveur de sa société mère, BOIG plc. L ’ obligation est assortie d ’ un coupon de 2,775 %. g. Obligations subordonnées à taux fixe révisable remboursables par anticipation émises par Bank of Ireland Group plc Le 19 septembre 2017, la Banque a réalisé une émission en deux tranches de 300 millions de livres sterling et 500 millions de dollars des États-Unis à 10 ans (remboursables par anticipation à l ’ issue de cinq ans) d ’ instruments de capitaux propres Tier 2 au profit de sa société mère, BOIG plc. L ’ obligation libellée en livres sterling porte intérêts au taux de 3,425 % et l ’ obligation libellée en dollars des États-Unis porte intérêts au taux de 4,425 %. Les obligations ont été remboursées à leur date de remboursement optionnel, le 19 septembre 2022. h. 250 millions d ’ euros d ’ obligations subordonnées 10 %, échéance 2022 Le 18 décembre 2012, la Banque a émis des obligations subordonnées à taux fixe à dix ans avec un coupon de 10 %. Les titres sont arrivés à échéance et ont été remboursés le 19 décembre 2022. Conformément au Règlement de l ’ UE de 2015 (Directive européenne relative au redressement des banques et la résolution de leurs défaillances), ces instruments absorbent des pertes au point de non-viabilité et les titulaires de l ’ obligation reconnaissent que l ’ autorité de résolution irlandaise compétente peut exercer son pouvoir d ’ absorption des pertes. La Banque a la possibilité de rembourser l ’ intégralité, mais non une partie, (i) pour des raisons réglementaires (événement affectant les fonds propres), ou (ii) pour des raisons fiscales (montants supplémentaires à payer au titre des obligations). Tout remboursement avant la date d ’ échéance est soumis à l ’ approbation de l ’ autorité compétente, à savoir la BCE ou la SRB, tel que requis, le cas échéant, par le règlement sur les exigences de fonds propres ( Capital Requirement Regulation , CRR) et/ou les autres lois et réglementations applicables à la Banque 48     Capital social Actions ordinaires Aux 31 décembre 2022 et 2021, la totalité des 32 363 275 074 unités d ’ actions ordinaires de la Banque, d ’ une valeur nominale de 0,05 euro chacune, était détenue par BOIG plc. Toutes les unités d ’ actions ordinaires confèrent les mêmes droits de vote. Aux 31 décembre 2022 et 2021, il n ’ existait pas d ’ options en circulation sur les unités d ’ actions ordinaires dans le cadre des plans réservés aux salariés. Actions privilégiées - 1 livre sterling chacune et 1,27 euro chacune Aux 31 décembre 2022 et 2021, 1 876 090 unités d ’ actions privilégiées en livres sterling et 3 026 598 unités d ’ actions privilégiées en euros étaient en circulation. Davy, acquis par le Groupe le 1 er  juin 2022, détenait 32 735 actions privilégiées en livres sterling et 34 966 actions privilégiées en euros en « actions propres » et la contrepartie versée pour ces actions propres s ’ élevait respectivement à 0,6 million d ’ euros et 0,8 million d ’ euros. Les actions privilégiées sont non remboursables. Les détenteurs d ’ actions privilégiées sont en droit de recevoir, à la discrétion de la Banque, un dividende préférentiel non cumulatif qui, dans le cas des actions privilégiées en livres sterling, sera payable en livres sterling, pour un montant brut de 1,2625 livre sterling par unité et par an et, dans le cas des actions privilégiées en euros, sera payable en euros, pour un montant brut de 1,523686 euro par unité et par an, par semestrialités égales et à terme échu, les 20 février et 20 août de chaque année. En cas de liquidation ou autre remboursement de capital par la Banque (autre qu ’ un remboursement de toute catégorie d ’ actions de la Banque), les détenteurs d ’ actions privilégiées seront en droit de recevoir le montant libéré ou présenté comme libéré de chaque unité d ’ action privilégiée détenue (prime incluse), par prélèvement sur l ’ excédent d ’ actifs disponibles pour distribution aux actionnaires de la Banque. Sous réserve des statuts de la Banque, les détenteurs d ’ actions privilégiées peuvent également être en droit de recevoir un montant correspondant aux dividendes à payer. Les actionnaires privilégiés ne sont pas en droit de prendre part au vote lors des Assemblées générales, excepté dans certaines circonstances exceptionnelles. Ces circonstances ne se sont pas produites en 2022 et, en conséquence, les détenteurs d ’ actions privilégiées n ’ ont pas pu voter lors de l ’ Assemblée générale annuelle du jeudi 26 mai 2022. Groupe et Banque Autorisé 2022 M€ 2021 M€ Euros 90 milliards d’unités d’actions ordinaires d’une valeur de 0,05 euro chacune 4 500 4 500 228 milliards d’unités d’actions différées d’une valeur de 0,01 euro chacune 2 280 2 280 100 millions d’unités d’actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1,27 euro chacune 127 127 100 millions d’unités d’actions privilégiées non désignées de 0,25 euro chacune 25 25 3,5 milliards d’unités d’actions privilégiées à dividende non cumulatif de 0,01 euro chacune 35 35 Stg£ M£ M£ 100 millions d’unités d’actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1 livre sterling chacune 100 100 100 millions d’unités d’actions privilégiées non désignées de 0,25 livre sterling chacune 25 25 $EU M$ M$ 8 millions d’unités d’actions privilégiées à dividende non cumulatif de 25 $EU chacune 200 200 100 millions d’unités d’actions privilégiées non désignées de 0,25 $EU chacune 25 25 Groupe et Banque Attribué et entièrement libéré 2022 M€ 2021 M€ Euros 32 363 milliards d’unités d’actions ordinaires de 0,05 euro chacune (2021 : 32 363 milliards d’unités d’actions) 1 618 1 618 1,9 millions d’unités d’actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1 livre sterling chacune 3 3 3,0 millions d’unités d’actions privilégiées à dividende non cumulatif de 1,27 euro chacune 4 4 1 625 1 625 49     Autres instruments de fonds propres, additionnels de catégorie 1 Aux mois de mai et septembre 2020, la Banque a émis des titres additionnels de catégorie 1 (AT1), représentant respectivement une valeur nominale de 675 millions d ’ euros et de 300 millions d ’ euros pour 100 % du prix à l ’ émission. 100% des titres sont détenus par BOIG. Les principales conditions relatives aux titres AT1 émis par la Banque sont les suivantes : • les titres sont des obligations directes, non garanties et subordonnées de la Banque ayant un rang de priorité inférieur aux instruments de catégorie 2 (instruments « Tier 2 »), équivalent à celui des actions privilégiées et supérieur à celui des actions ordinaires ; • les titres n ’ ont pas de date de remboursement déterminée, et leurs détenteurs ne sont pas en droit d ’ en exiger le remboursement ou l ’ achat auprès de la Banque quel que soit le moment ; • la Banque peut, à sa seule et entière discrétion mais sous certaines conditions, décider de rembourser tous (exception faite de quelques-uns seulement) les titres à tout moment dès la première date de remboursement par anticipation (19 mai 2025 pour l ’ émission de 675 millions d ’ euros, et 1 er  septembre 2025 pour l ’ émission de 300 millions d ’ euros) et jusqu ’ à la première date de remboursement incluse (19 novembre 2025 pour l ’ émission de 675 millions d ’ euros, et 1 er  mars 2026 pour l ’ émission de 300 millions d ’ euros), ou de façon semestrielle à chaque date ultérieure de versement des intérêts ; • les 675 millions d ’ euros de titres sont assortis d ’ un taux d ’ intérêt fixe de 7,75 % jusqu ’ à la première date de remboursement (19 novembre 2025), alors que les 300 millions d ’ euros de titres sont assortis d ’ un taux d ’ intérêt fixe de 6,30% jusqu ’ à la première date de remboursement (1 er  mars 2026). Après cette date, s ’ ils ne sont pas remboursés, les titres AT1 porteront intérêt aux taux fixés périodiquement à l ’ avance pour des périodes de cinq ans aux taux du marché au moment donné ; • la Banque peut décider à sa seule et entière discrétion d ’ annuler (totalement ou partiellement) le versement prévu des intérêts à la date convenue de versement des intérêts ; • les titres seront dépréciés et les éventuels intérêts échus et impayés annulés si le ratio CET 1 de la Banque passe en dessous de 7 % ; et • après une dépréciation, la Banque peut, à sa seule discrétion, réévaluer tout ou partie des montants en principal dépréciés de l ’ instrument AT1 à condition que les exigences réglementaires de fonds propres et certaines conditions soient satisfaites. 2022 M€ 2021 M€ Solde à l’ouverture et à la clôture 975 975 50     Trésorerie et équivalents de trésorerie La trésorerie et les équivalents de trésorerie sont classés comme actifs financiers au coût amorti. La provision pour dépréciation associée au titre des pertes de crédit attendues a dû être évaluée sur les 12 mois à venir ou sur la durée de vie, selon le cas. La composition de la trésorerie et des soldes auprès des banques centrales est incluse dans les autres actifs financiers présentés à la note 26, page 168. La trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les fonds en caisse et les soldes auprès des banques centrales et des banques, qui peuvent faire l ’ objet de retraits à vue. Ils comprennent également les soldes dont l ’ échéance initiale est inférieure à trois mois. Le Groupe est tenu de détenir un solde moyen auprès de la Banque centrale sur les périodes de constitution de réserves publiées par la BCE (six semaines) afin de satisfaire à son obligation de réserves obligatoires qui était au 31 décembre 2022 de 948 millions d ’ euros (2021 : 816 millions d ’ euros). La trésorerie et les soldes auprès des banques centrales de 36,9 milliards d ’ euros ont augmenté de 5,5 milliards d ’ euros depuis le 31 décembre 2021, principalement en raison de l ’ augmentation des volumes de dépôts d ’ environ 7,1 milliards d ’ euros (à taux de change constant), des obligations vendues et arrivées à échéance d ’ environ 4,9 milliards d ’ euros, de la baisse des volumes de prêts bruts d ’ environ 3,9 milliards d ’ euros (à taux de change constant), d ’ autres entrées de trésorerie de 0,5 milliard d ’ euros, partiellement compensées par la baisse des volumes de financement de gros de 10,2 milliards d ’ euros, principalement en raison du remboursement de tous les financements TLTRO du Groupe en novembre 2022, des volumes Tier 2 inférieurs de 0,3 milliard d ’ euros et de l ’ acquisition de Davy de 0,4 milliard d ’ euros. Pour les besoins du tableau des flux de trésorerie, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les soldes suivants : Groupe 2022 M€ 2021 M€ Caisse et banques centrales 36 861 31 371 Moins provisions pour dépréciation des caisses et banques centrales - 6 - 11 Trésorerie et soldes auprès des banques centrales nets des provisions pour dépréciation 36 855 31 360 Prêts et avances aux banques (à échéance initiale à moins de 3 mois) 2 987 2 571 Trésorerie et équivalents de trésorerie détenus au coût amorti 39 842 33 931 La trésorerie et les soldes auprès des banques centrales (nets des provisions pour dépréciation) sont constitués comme suit : Groupe 2022 M€ 2021 M€ République d’Irlande (Banque centrale d’Irlande) 33 149 26 330 Royaume-Uni (Banque d’Angleterre) 2 587 4 190 États-Unis (Réserve fédérale) 705 456 Autres (liquidités) 414 384 Total 36 855 31 360 51     Variation des passifs liés aux activités de financement Ce tableau présente les variations des passifs liés aux activités de financement réparties entre éléments de trésorerie et éléments sans effet de trésorerie. De plus amples informations sur les dettes subordonnées sont présentées à la note 47. Les intérêts courus sur les dettes subordonnées sont inclus dans les autres passifs. De plus amples informations sur les passifs locatifs sont présentées à la note 42. Groupe 2022 Dettes subordonnées M€ Intérêts payés sur dettes subordonnées M€ Passifs locatifs M€ Intérêts payés sur passifs locatifs M€ Dividendes à payer M€ À l’ouverture 1 984 68 452 — 27 Flux de trésorerie - 243 - 92 - 53 - 12 — Produits de l’émission de dettes subordonnées 848 — — — — Remboursement des dettes subordonnées - 1 091 — — — — Intérêts payés sur les dettes subordonnées — - 92 — — — Paiement de la dette locative — — - 53 — — Intérêts payés sur la dette locative — — — - 12 — Variations sans effet de trésorerie - 80 89 24 12 — Comptabilisation au compte de résultat — 89 — 12 — Écarts de conversion 26 — - 1 — — Ajustement des passifs locatifs — — 2 — — Augmentation des passifs locatifs — — 20 — — Ajustements liés à la couverture de juste valeur - 105 — — — — Autres variations - 1 — 3 — — À la clôture 1 661 65 423 — 27 Groupe 2021 Dettes subordonnées M€ Intérêts payés sur dettes subordonnées M€ Passifs locatifs M€ Intérêts payés sur passifs locatifs M€ Dividendes à payer M€ À l’ouverture 1 436 64 498 — 27 Flux de trésorerie 500 - 78 - 46 - 11 — Produits de l’émission de dettes subordonnées 500 — — — — Remboursement des dettes subordonnées — — — — — Intérêts payés sur les dettes subordonnées — - 78 — — — Paiement de la dette locative — — - 46 — — Intérêts payés sur la dette locative — — — - 11 — Variations sans effet de trésorerie 48 82 — 11 — Comptabilisation au compte de résultat — 82 — 11 — Écarts de conversion 66 — 3 — — Ajustement des passifs locatifs — — - 7 — — Augmentation des passifs locatifs — — 4 — — Ajustements liés à la couverture de juste valeur - 19 — — — — Autres variations 1 — — — — À la clôture 1 984 68 452 — 27 Les tableaux ci-dessus présentent les variations des passifs liés aux activités de financement réparties entre éléments de trésorerie et éléments sans effet de trésorerie. De plus amples informations sur les dettes subordonnées sont présentées à la note 47. Les intérêts courus sur les dettes subordonnées sont inclus dans les autres passifs. De plus amples informations sur les passifs locatifs sont présentées à la note 42. 52     Transactions avec des parties liées Les parties liées au Groupe comprennent la société mère, BOIG plc, les filiales, les entreprises associées, les partenariats, les avantages postérieurs à l ’ emploi, les principaux dirigeants et leurs parties apparentées. De nombreuses transactions bancaires sont conclues par la Banque avec ses filiales et sa société mère, dans le cadre habituel des activités. Celles-ci comprennent l ’ octroi de prêts garantis et non garantis, les placements dans des titres de créance émis par les filiales, la réception de dépôts et la réalisation d ’ opérations de change. (a) Entreprises associées, coentreprises et activités conjointes Le Groupe fournit à ses entreprises associées, coentreprises et activités conjointes, et reçoit d ’ elles, certains services bancaires et financiers qui ne revêtent pas une importance significative pour lui, dans des conditions similaires à celles des transactions avec des tiers. Celles-ci comprennent des prêts, des dépôts et des opérations de change, dont les encours en 2022 sont présentés aux notes 29 et 30. (b) Régimes de retraite Le Groupe fournit un éventail de services bancaires et financiers standard qui ne revêtent pas une importance significative pour lui, à différents fonds de retraite qu ’ il gère au profit de ses salariés (principalement pour le BSPF), dans des conditions similaires à celles des transactions avec des tiers. Les cotisations du Groupe aux fonds de retraite sont présentées à la note 46. Le Groupe occupe un bien immobilier qui est la propriété du BSPF. Au 31 décembre 2022, la valeur totale de ce bien s ’ élevait à 31,5 millions d ’ euros (2021 : 36 millions d ’ euros). En 2022, les produits locatifs perçus par le BSPF s ’ élevaient à 2,25 millions d ’ euros (2021: 2 millions d ’ euros). Les actifs de BSPF comprenaient des actions de BOIG plc pour un montant nul au 31 décembre 2022 (2021 : 5 millions d ’ euros). (c) Transactions avec l ’ État Dans la mesure où l ’ État irlandais n ’ est plus en position d ’ exercer une influence notable sur le Groupe, ce dernier ne le considère plus comme une partie liée en vertu d ’ IAS 24. Programme  Strategic Banking Corporation of Ireland De par sa participation aux programmes  Strategic Banking Corporation of Ireland (SBCI) Support Loan  (le « Programme »), le Groupe bénéficie d ’ une garantie gouvernementale à hauteur de 80 % sur les montants avancés dans le cadre des programmes, y compris durant la période pendant laquelle l ’ État n ’ est plus une partie liée. Au 31 décembre 2022, environ 700 millions d ’ euros (2021 : environ 518 millions d ’ euros) avaient été avancés au titre des programmes suivants :  Future Growth Loan Scheme  (285 millions d ’ euros),  Brexit / COVID-19 Working Capital Loan Scheme  (90 millions d ’ euros),  COVID-19 Credit Guarantee Scheme  (195 millions d ’ euros) et  Brexit Impact Loan Scheme  (130 millions d ’ euros). Autres transactions avec l ’ État et les entités qu ’ il contrôle ou contrôle conjointement Au cours de l ’ exercice, le Groupe a conclu des transactions dans le cours normal des affaires avec l ’ État, alors qu ’ il était une partie liée, ses administrations et entités sous son contrôle ou contrôle conjoint. Il s ’ agit notamment de transactions avec AIB,  Permanent TSB Group Holdings plc , des ministères, des collectivités locales, des conseils régionaux, des ambassades et la  National Treasury Management Agency  (NTMA), toutes ces entités étant considérées comme « contrôlées » par l ’ État. Ces transactions englobent la fourniture de services bancaires, y compris des transactions sur le marché monétaire, les transactions sur des titres d ’ État et l ’ échange d ’ instruments financiers émis par certaines banques. Au 31 décembre 2022, l ’ État n ’ étant plus considéré comme une partie liée, les soldes restant dus ne sont pas divulgués. Au 31 décembre 2021, les sommes restant dues sont présentées dans le tableau ci-dessous. En 2022, le Groupe a également versé une taxe bancaire irlandaise annuelle de 25 millions d ’ euros (2021 : 25 millions d ’ euros). Le Groupe ne disposait d ’ aucun passif garanti au titre du régime  Credit Institutions (Eligible Liabilities Guarantee ) Scheme  au cours de l ’ exercice 2021 ou 2022. 2021 M€ Actif Actifs financiers à la JVAERG :  Obligations de premier rang non garanties émises par l’AIB 101 Titres de créance au coût amorti :  Obligations émises par l’État irlandais 7 827 Actifs financiers dérivés 70 Passifs Opérations avec la clientèle :  État irlandais (y compris ses organismes et les entités qu’il contrôle ou contrôle conjointement) 606 (d) Transactions avec les administrateurs et les principaux dirigeants (i) Prêts aux administrateurs Les informations suivantes sont présentées conformément au  Companies Act  de 2014. Aux fins des informations à fournir en vertu du  Companies Act , les administrateurs désignent le conseil d ’ administration et tous les administrateurs antérieurs qui ont été administrateurs au cours de la période considérée. Les émoluments des administrateurs sont présentés dans le rapport sur les rémunérations à la page 119 du rapport annuel de BOIG. Lorsqu ’ aucun montant ne figure dans les tableaux ci-après, cela indique un solde créditeur, un solde nul ou un solde inférieur à 500 euros. La valeur des transactions, à l ’ ouverture et à la clôture de l ’ exercice telle qu ’ indiquée ci-dessous conformément à l ’ article 307 du  Companies Act  de 2014, exprimée en pourcentage de l ’ actif net du Groupe à l ’ ouverture et à la clôture de l ’ exercice, est inférieure à 1 %. Dans les tableaux ci-dessous, les « soldes » comprennent le principal et les intérêts et les « remboursements » comprennent le principal et les intérêts ; les facilités de crédit renouvelables ne sont pas incluses. Le « montant total maximum dû » comprend les expositions par carte de crédit au solde maximum du relevé. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés uniquement. Groupe Informations requises par les  Companies Acts Prêts Solde  au 1 er  janvier 2022 Milliers € Solde  au 31 décembre 2022 Milliers € Total de l’encours maximum durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 Milliers € Remboursements durant l’exercice clos le 31 décembre 2022 Milliers € Administrateurs au 31 décembre 2022 E Bourke Total des prêts sur carte de crédit 3 4 10 — Total 3 4 10 — P Kennedy Total des prêts sur carte de crédit — 13 4 — Total — 13 4 — F Muldoon Total des prêts hypothécaires — — — — Total des prêts sur carte de crédit 7 5 12 — Total 7 5 12 — E Fitzpatrick Total du prêt 31 26 31 5 Total 31 26 31 5 M Greene Total des prêts hypothécaires — — — — Total — — — — M Spain Total des prêts hypothécaires 322 300 322 31 Total 322 300 322 31 Administrateurs qui ne sont plus en fonction au 31 décembre 2022 G Kelly 28 14 28 14 F McDonagh 750 724 751 46 Total 778 738 779 60 G Andrews, I Buchanan, R Goulding, M Greene, M O ’ Grady et S Pateman n ’ avaient aucun prêt du groupe en 2022. Aucune avance n ’ a été faite durant l ’ exercice. Aucun montant n ’ a été annulé au cours de l ’ exercice 2022. Aucun de ces prêts n ’ était déprécié au 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2021. Aucun des intérêts échus liés aux prêts précités n ’ a été payé en 2022 (2021 : néant). Tous les administrateurs ont conclu d ’ autres transactions avec la Banque. Il s ’ agit notamment d ’ investissements, de fonds de retraite, de dépôts, d ’ assurance générale, d ’ assurance-vie et de comptes courants présentant des soldes créditeurs. Les soldes concernés de ces comptes sont inclus dans le montant total des dépôts (page 250). Sauf indication contraire, tous les prêts consentis aux administrateurs ont été octroyés dans le cadre habituel des activités et dans des conditions globalement similaires, y compris les taux d ’ intérêt et le collatéral, à celles en vigueur à la date considérée pour des transactions comparables avec des tiers ayant une situation financière similaire et n ’ étant pas liés au Groupe, et ces prêts n ’ entraînent pas de risque de recouvrement inhabituel. Groupe Informations requises par les  Companies Acts Prêts Solde  au 1 er  janvier 2021 Milliers € Solde  au 31 décembre 2021 Milliers € Total de l’encours maximum durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 Milliers € Remboursements durant l’exercice clos le 31 décembre 2021 Milliers € Administrateurs au 31 décembre 2021 E Bourke Total des prêts sur carte de crédit 6 3 6 — Total 6 3 6 — P Kennedy Total des prêts sur carte de crédit 2 — 3 — Total 2 — 3 — F McDonagh Total des prêts hypothécaires 926 748 926 203 Total des prêts sur carte de crédit 4 2 5 — Total 930 750 931 203 F Muldoon Total des prêts hypothécaires 50 — 50 50 Total des prêts sur carte de crédit 6 7 9 — Total 56 7 59 50 E Fitzpatrick Total du prêt 15 31 45 15 Total 15 31 45 15 M Greene Total des prêts hypothécaires 17 — 18 19 Total 17 — 18 19 (ii) Prêts consentis à des personnes apparentées dans des conditions favorables Les personnes apparentées aux administrateurs sont définies par l ’ article 220 du Companies Act de 2014. Conditions similaires à celles dont bénéficie le personnel, y compris les taux d ’ intérêt et le collatéral. Dans les tableaux ci-dessous, les « soldes » comprennent le principal et les intérêts. Le « montant maximum dû » comprend les expositions par carte de crédit au solde maximum du relevé. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés uniquement. Groupe 2022 Prêts consentis à des personnes apparentées dans des conditions favorables Solde au  31 décembre 2022 Milliers € Encours maximum durant l’exercice 2022 Milliers € Nombre de  personnes au  31 décembre 2022 Nombre maximum de personnes  en 2022 Personnes apparentées à E Bourke 1 3 2 2 Groupe 2021 Prêts consentis à des personnes apparentées dans des conditions favorables Solde au  31 décembre 2021 Milliers € Encours maximum durant l’exercice 2021 Milliers € Nombre de  personnes au  31 décembre 2021 Nombre maximum de personnes  en 2021 E Bourke 1 5 2 2 (iii) Prêts consentis aux personnes apparentées - informations à présenter en vertu de l ’ agrément de la Banque centrale En vertu de l ’ agrément, la Banque doit présenter, dans ses états financiers annuels audités, les informations détaillées suivantes : • le montant total des prêts consentis à toutes les personnes apparentées, telles que définies à l ’ article 220 du  Companies Act  de 2014 ; et • le montant total de l ’ encours maximum durant l ’ exercice couvert par ces états financiers. Ces informations sont sujettes à certaines exemptions de minimis et à des exemptions pour les prêts se rapportant à des résidences principales privées lorsque le total de ces prêts consentis à une personne apparentée ne dépasse pas 1 million d ’ euros. Les tableaux suivants sont présentés conformément à la condition précitée. Dans ces tableaux, les « soldes » comprennent le principal et les intérêts. Le « montant maximum dû » comprend les expositions par carte de crédit au solde maximum du relevé. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés uniquement. Groupe 2022 Personnes apparentées aux administrateurs suivants Solde au 31 décembre 2022 Milliers € Encours maximum durant l’exercice 2022 Milliers € Nombre de personnes au  31 décembre 2022 Nombre maximum  de personnes  en 2022 Personnes apparentées à P Kennedy 1 930 2 045 1 1 Personnes liées à M Spain 234 243 1 1 Groupe 2021 Personnes apparentées aux administrateurs suivants Solde au 31 décembre 2021 Milliers € Encours maximum durant l’exercice 2021 Milliers € Nombre de personnes au 31 décembre 2021 Nombre maximum de personnes en 2021 Personnes apparentées à P Kennedy 2 036 2 152 1 1 (iv) Principaux dirigeants - prêts et dépôts (IAS 24) Aux fins d ’ IAS 24, Informations relatives aux parties liées, les principaux dirigeants du Groupe, au nombre de 23 (2021 : 24) comprennent les administrateurs, les membres du Comité exécutif du Groupe (GEC) et tous les anciens principaux dirigeants en fonction à la période considérée. Outre les directeurs exécutifs, le Comité exécutif du Groupe comprend le secrétaire du Groupe et le directeur de la gouvernance d ’ entreprise, le directeur du personnel et le directeur des affaires générales du Groupe, le directeur général du pôle Banque de détail - Royaume-Uni, le directeur marketing, le directeur des ressources humaines, le directeur général du pôle entreprises et marchés, le directeur général du pôle Banque de détail - Irlande, le directeur des risques du Groupe, le directeur des opérations et le directeur de la stratégie. Les principaux dirigeants, y compris les administrateurs, détiennent des produits de sociétés du Groupe dans le cadre habituel des activités. Sauf indication contraire, tous les prêts consentis aux administrateurs non exécutifs ont été octroyés dans le cadre habituel des activités et dans des conditions globalement similaires, y compris les taux d ’ intérêt et le collatéral, à celles en vigueur à la date considérée pour des transactions comparables avec des tiers non liés au Groupe, et ces prêts n ’ entraînent pas de risque de recouvrement inhabituel. Les prêts consentis aux principaux dirigeants, à l ’ exclusion des administrateurs non exécutifs, sont octroyés à des conditions similaires à celles dont bénéficie le personnel en général et/ou dans le cadre habituel des activités, à des conditions commerciales normales. Le total des encours, pour tous les prêts, les instruments assimilables à des prêts et les opérations de crédit entre la Banque et ses principaux dirigeants, tels que définis plus haut, y compris les membres de leur famille proche et les entités sur lesquelles ils exercent une influence, est présenté dans le tableau suivant. Groupe 2022 Informations requises par IAS 24 Principaux dirigeants Solde au  1 er  janvier 2022 Milliers € Solde au  31 décembre 2022 Milliers € Encours maximum durant l’exercice 2022 Milliers € Nombre total de principaux dirigeants concernés au  1 er  janvier 2022 Nombre total de principaux dirigeants concernés au  31 décembre 2022 Prêts 3 338 2 170 2 688 14 13 Dépôts 6 842 4 707 14 755 20 18 Groupe 2021 Informations requises par IAS 24 Principaux dirigeants Solde au  1 er  janvier 2021 Milliers € Solde au  31 décembre 2021 Milliers € Encours maximum durant l’exercice 2021 Milliers € Nombre total de principaux dirigeants concernés au  1er janvier 2021 Nombre total de principaux dirigeants concernés au 31 décembre 2021 Prêts 3 139 3 338 4 124 17 14 Dépôts 14 060 6 842 18 576 23 20 Dans les tableaux ci-dessus, les « soldes » comprennent le principal et les intérêts. Le solde à l ’ ouverture comprend les soldes et les transactions avec les principaux dirigeants qui ont quitté leurs fonctions en 2021 et qui ne sont pas des parties liées au cours de l ’ exercice 2022. Ces principaux dirigeants ne sont donc pas inclus dans l ’ encours maximum. Le « montant maximum dû » comprend les expositions par carte de crédit au solde maximum du relevé. Aucun des principaux dirigeants n ’ a dépassé le plafond autorisé. Le plafond maximum autorisé sur carte de crédit des principaux dirigeants est de 25 000 euros (2021 : 25 400€). L ’ encours maximum a été calculé sur la base du solde maximum pour chaque compte. L ’ encours maximum pour les principaux dirigeants, les membres de leur famille proche et les entités sur lesquelles ils exercent une influence n ’ a pas dépassé 2 millions d ’ euros en 2022 (2021 : 4 millions d ’ euros). Dans certains cas impliquant des instruments assimilables à des produits d ’ investissement (par exemple les produits basés sur des fonds, les contrats d ’ assurance-vie et autres contrats d ’ assurance), l ’ encours maximum n ’ était pas disponible et le solde à l ’ ouverture ou le solde à la clôture, si celui-ci était supérieur, a été inclus comme étant l ’ encours maximum. Le solde à la clôture comprend les intérêts courus et les intérêts payés, et le solde maximum comprend les intérêts payés. Les principaux dirigeants détiennent d ’ autres produits de protection auprès de la Banque, notamment des produits de protection de prêts hypothécaires, des contrats d ’ assurance-vie et de couverture en cas de maladie grave. Ces produits englobent également des produits d ’ assurance générale qui sont offerts par différentes compagnies d ’ assurance externes et pour lesquels la Banque agit uniquement en qualité d ’ intermédiaire. Aucun de ces produits n ’ a de valeur d ’ encaissement au 31 décembre 2022 (2021 : néant). Les chiffres relatifs aux prêts selon IAS 24 ci-dessus comprennent les prêts à taux préférentiel consentis aux principaux dirigeants et aux membres de leur famille proche dans des conditions similaires à celles dont bénéficie le personnel, pour un montant nul (2021 : 4 219€). Aucun de ces prêts n ’ était déprécié au 31 décembre 2022 ou au 31 décembre 2021. Aucun des intérêts échus liés aux prêts précités n ’ a été payé en 2022 (2021 : néant). La Banque n ’ a conclu aucune garantie au profit des principaux dirigeants de la Banque et aucun de ces derniers n ’ a conclu de garantie au profit de la Banque. (v) Rémunération des principaux dirigeants Des détails sur la rémunération des principaux dirigeants sont présentés ci-après : • « Salaires et autres avantages à court terme » : ce montant comprend les salaires bruts, les cotisations sociales patronales, honoraires, indemnités de retraite en numéraire, frais de voiture et autres avantages à court terme versés au cours de l ’ exercice. • « Avantages postérieurs à l ’ emploi » : ce montant comprend des cotisations patronales versées à des régimes de retraite. • « Indemnités de de cessation d ’ emploi » : ces montants comprennent, entre autres, les paiements contractuels dus au lieu de périodes de préavis. Groupe Rémunération 2022 Milliers € 2021 Milliers € Salaires et autres avantages à court terme 9 683 9 097 Avantages postérieurs à l’emploi 523 506 Indemnités de cessation d’emploi 238 — Total 10 444 9 603 Nombre des principaux dirigeants 23 24 Rémunération des administrateurs Ce tableau détaille la rémunération des administrateurs. Aucun autre jeton de présence ou prime n ’ a été versé aux administrateurs en 2022 (2021 : néant). Aucune option sur actions n ’ a été attribuée ou exercée en 2022 (2021 : néant). Les montants indiqués concernent les avantages postérieurs à l ’ emploi acquis par trois administrateurs au cours de l ’ exercice 2022 (2021 : un). Les jetons de présence des administrateurs non exécutifs sont payés par ou à recevoir de BOIG plc. Groupe 2022 Milliers € 2021 Milliers € Jetons de présence 1 481 915 Autres rémunérations 1 478 1 854 Avantages postérieurs à l’emploi Régimes à prestations définies 98 — Régimes à cotisations définies 25 52 Rémunération totale des administrateurs 3 082 2 821 53     Acquisition de Davy La méthode de comptabilisation des regroupements d ’ entreprises est présentée en note 1. Le 1 er  juin 2022, suite à la réception de toutes les autorisations réglementaires, le Groupe a acquis 100 % des participations avec droit de vote d ’ Amber Note Unlimited Company et de ses filiales dont J&E Davy Holdings (« Davy »), leader irlandais de la gestion de fortune et des services de marchés de capitaux. L ’ acquisition de Davy soutient fortement les objectifs commerciaux et stratégiques du Groupe visant à développer ses activités de Patrimoine et d ’ Assurance, dans le but de libérer des opportunités de croissance en Irlande, d ’ augmenter les revenus de commissions et de générer des bénéfices durables. Davy a été acquis pour une valeur d ’ entreprise d ’ environ 427 millions d ’ euros au 1 er  juin 2022. 75% (320 millions d ’ euros) ont été versés au comptant le 1 er  juin 2022 et 25 % (107 millions d ’ euros) de la valeur d ’ entreprise (répartie entre 63 millions d ’ euros pour des non-salariés et 44 millions d ’ euros pour des salariés de Davy, considérés comme rémunération selon les règles comptables) seront versés deux ans après la réalisation, sous réserve que les actionnaires préexistants de Davy respectent un certain nombre de critères convenus. En outre, comme annoncé le 22 juillet 2021, Bank of Ireland a également payé un excédent de trésorerie qui s ’ élève à 124 millions d ’ euros et a reporté un paiement de 2 millions d ’ euros, suite à la vente (avant la date d ’ acquisition) de la participation préexistante de Davy dans Davy Global Fund Management (DGFM) et dans Rize ETF Limited. Une contrepartie complémentaire conditionnelle pouvant aller jusqu ’ à 20 millions d ’ euros pourra être due à certains actionnaires préexistants de Davy dans un délai d ’ un an, une fois satisfait un besoin de fonds propres composites. Les résultats financiers de Davy pour la période allant du 1 er  juin 2022 au 31 décembre 2022 sont présentés dans le secteur opérationnel Patrimoine et Assurance. Contrepartie comptabilisée pour l ’ acquisition de Davy Une contrepartie totale (avant relations préexistantes) de 513 millions d ’ euros a été comptabilisée par le Groupe dont 389 millions d ’ euros pour un paiement initial au comptant de 320 millions d ’ euros ainsi qu ’ une contrepartie différée et conditionnelle de 69 millions d ’ euros (dont 2 millions d ’ euros pour DGFM). Le Groupe a en outre versé 124 millions d ’ euros à la date d ’ acquisition, au titre de l ’ excédent de trésorerie constitué du produit de la cession à un tiers de DGFM et de Rize ETF Limited. Après exclusion des relations préexistantes, la contrepartie totale transférée s ’ élève à 403 millions d ’ euros. Le tableau suivant résume la juste valeur à la date d ’ acquisition de chaque grande catégorie de contrepartie transférée et a été retraité pour tenir compte des ajustements de la période de référence effectués après le 30 juin 2022 (date du rapport intermédiaire) : 1 er  juin 2022 M€ Paiement initial au comptant 320 Contrepartie différée 37 Contrepartie conditionnelle 32 Contrepartie totale avant excédent de trésorerie 389 Paiement de l’excédent de trésorerie résultant de la cession de DGFM et de Rize ETF Limited (hors 2 millions d’euros inclus dans la contrepartie différée) 124 Contrepartie totale avant relations préexistantes 513 Relations préexistantes - 110 Total de la contrepartie transférée 403 Les relations préexistantes consistent principalement en des soldes des comptes de dépôt courants et d ’ épargne, partiellement compensés par un prêt à terme et un solde de découvert bancaire, qui étaient détenus entre Davy et les entités du Groupe Bank of Ireland à la date d ’ acquisition. Contrepartie différée La contrepartie différée de 37 millions d ’ euros représente des sommes dues aux actionnaires préexistants deux ans après la date d ’ acquisition. La contrepartie différée a été comptabilisée à la juste valeur à la date d ’ acquisition puis évaluée au coût amorti. Contrepartie conditionnelle La contrepartie conditionnelle est constituée de 20 millions d ’ euros payables aux actionnaires préexistants de Davy dans les deux ans suivant la date d ’ acquisition, sous réserve que certains critères soient remplis en ce qui concerne les demandes d ’ indemnisation et la retenue à la source sur les dividendes. Par ailleurs, le Groupe a également comptabilisé 10 millions d ’ euros de contrepartie conditionnelle liée à la satisfaction d ’ un besoin en fonds propres composites et 2 millions d ’ euros liés au produit de cession de DGFM qui font l ’ objet d ’ un séquestre, sous réserve du respect de certains critères. Les montants de la contrepartie conditionnelle ont été comptabilisés à la juste valeur en fonction des probabilités de paiement attendu et évalués ultérieurement à la juste valeur par le biais du compte de résultat. Actifs identifiables acquis et passifs repris Les justes valeurs des actifs et passifs identifiables de Davy à la date d ’ acquisition, qui ont été retraitées pour inclure les ajustements de la période de reporting effectués après le 30 juin 2022 (date du rapport intermédiaire) et excluent les relations préexistantes sont les suivantes : Le 1 er  juin 2022 M€ Actif Immobilisations corporelles 14 Immobilisations corporelles 53 Participations dans des coentreprises 1 Actifs d’impôts différés 2 Créances clients et autres actifs 297 Autres actifs financiers détenus à la juste valeur par le biais du compte de résultat 10 Crédit d’impôts à recevoir 1 Trésorerie et équivalents de trésorerie 53 Total de l’actif 431 Passifs Passifs locatifs 9 Passif d’impôt différé 7 Dettes fournisseurs et autres dettes 268 Provisions 17 Total du passif 301 Juste valeur des actifs nets identifiables 130 Juste valeur des actifs nets identifiables L ’ actif incorporel reflète substantiellement la juste valeur déterminée par le Groupe pour les relations clients et la valeur de la marque dans l ’ activité de Davy à la date d ’ acquisition. La juste valeur des créances était de 283 millions d ’ euros. Le montant brut de ces créances était de 284 millions d ’ euros et il est prévu que l ’ ensemble des montants contractuels pourra être recouvré. Goodwill 1 er  juin 2022 M€ Contrepartie transférée 403 Juste valeur des actifs nets identifiables 130 Goodwill résultant de l’acquisition 273 Le principal facteur contribuant à la comptabilisation du goodwill de 273 millions d ’ euros est le potentiel de croissance de Davy, renforcé par l ’ accès au périmètre de distribution du Groupe et d ’ autres actifs incorporels qui n ’ auraient pas pu être comptabilisés séparément dans les états financiers de Davy. Aucun des écarts d ’ acquisition comptabilisés ne devrait être déductible aux fins de l ’ impôt sur le résultat. Ajustements de la période de reporting La comptabilisation initiale de l ’ acquisition de Davy avait été déterminée provisoirement au 30 juin 2022, date à laquelle l ’ évaluation de certains éléments de la contrepartie conditionnelle, de la rémunération différée et des provisions reflétait la meilleure estimation de la direction à partir des informations disponibles. Postérieurement à cette date, la contrepartie différée a été augmentée de 5 millions d ’ euros passant de 32 millions d ’ euros à 37 millions d ’ euros et la contrepartie conditionnelle a augmenté de 2 millions d ’ euros passant de 30 millions d ’ euros à 32 millions d ’ euros, afin de refléter l ’ allocation finale entre la contrepartie différée et la rémunération. Les relations préexistantes identifiées ont également augmenté de 4 millions d ’ euros passant de 106 millions d ’ euros à 110 millions d ’ euros et en conséquence, la contrepartie totale transférée a augmenté de 3 millions d ’ euros contre 400 millions d ’ euros précédemment déclarés au 30 juin 2022 à 403 millions d ’ euros. La valeur des actifs incorporels identifiés à l ’ acquisition a diminué de 2 millions d ’ euros passant de 55 millions d ’ euros à 53 millions d ’ euros, les actifs financiers à la juste valeur par résultat ont diminué de 3 millions d ’ euros passant de 13 millions d ’ euros à 10 millions d ’ euros, les dettes fournisseurs et autres dettes ont augmenté de 13 millions d ’ euros passant de 255 millions d ’ euros à 268 millions d ’ euros et les provisions ont augmenté de 1 million d ’ euros passant de 16 millions d ’ euros à 17 millions d ’ euros, ce qui reflète l ’ évaluation mise à jour et l ’ identification des actifs et passifs supplémentaires acquis auprès de Davy le 1 er  juin 2022. Les ajustements de la période de référence ci-dessus se sont traduits par une baisse nette de la juste valeur de l ’ actif net identifiable de 19 millions d ’ euros passant de 149 millions d ’ euros à 130 millions d ’ euros et une augmentation nette du goodwill de 22 millions d ’ euros passant de 251 millions d ’ euros à 273 millions d ’ euros. La direction a appliqué des jugements et des hypothèses pour déterminer la juste valeur de certains éléments de la contrepartie conditionnelle et les actifs et passifs nets identifiables de Davy à la date d ’ acquisition. Les principaux jugements portent sur les probabilités d ’ événements futurs spécifiques tels que les demandes d ’ indemnisation et les passifs fiscaux spécifiques survenant lorsque de tels événements affectent le calendrier et le montant de la contrepartie conditionnelle à payer. L ’ attribution d ’ une probabilité de 100 % augmenterait la contrepartie transférée et le goodwill de 16 millions d ’ euros. La direction a également déterminé que les bonus d ’ un montant de 13 millions d ’ euros, conditionnés à la réalisation de l ’ acquisition de Davy et dus aux salariés de Davy entre le 1 er  juin 2022 et le 1 er  janvier 2023, font partie des passifs identifiables de Davy à la date d ’ acquisition. Contribution de Davy aux résultats du Groupe Pour la période du 1 er  juin 2022 au 31 décembre 2022, Davy a apporté un chiffre d ’ affaires 1  de 84 millions d ’ euros et un résultat opérationnel courant avant impôts de 6 millions d ’ euros aux résultats du Groupe. Si l ’ acquisition avait eu lieu le 1 er  janvier 2022, le chiffre d ’ affaires 1  de Davy aurait été de 256 millions d ’ euros, et le résultat opérationnel courant avant impôts de 113 millions d ’ euros sur la période. Toutefois, ces chiffres comprennent la plus-value de cession de DGFM de 97 millions d ’ euros et excluent les coûts liés à l ’ opération Davy et aux coûts de transaction liés de 27 millions d ’ euros. Pour déterminer ces montants, la direction a supposé que les ajustements de juste valeur survenus à la date d ’ acquisition auraient été les mêmes si l ’ acquisition avait eu lieu le 1 er  janvier 2022. 1  Le chiffre d’affaires se compose des produits nets d’intérêts, des produits nets des commissions, des autres produits d’exploitation et des produits nets de négociation. Opérations distinctes En 2022, le Groupe a comptabilisé en compte de résultat une charge de rémunération des salariés de 11 millions d ’ euros liée à la part engagée d ’ une contrepartie différée due à certains salariés de Davy moyennant satisfaction de certaines conditions. A la date d ’ acquisition, le Groupe avait des relations préexistantes pour 110 millions d ’ euros avec Davy composées de 209 millions d ’ euros de comptes clients, 2 millions d ’ euros d ’ actions ordinaires du Groupe, 1 million d ’ euros d ’ actions privilégiées non cumulatives incluses dans les intérêts minoritaires du Groupe, en partie compensées par 109 millions d ’ euros de prêts et avances à la clientèle. Après l ’ acquisition, ces soldes ont été comptabilisés comme des soldes dus par/à des entreprises du groupe et éliminés en consolidation. Le règlement effectif de ces relations a été traité comme une transaction distincte dans les états financiers et les valeurs au bilan de Davy à la date d ’ acquisition ont été réputées représenter les montants du règlement effectif. Frais liés à l ’ acquisition Le Groupe a engagé des frais liés à l ’ acquisition pour un montant de 44 millions d ’ euros en rémunération des salariés, frais de diligence raisonnable, droits de timbre et frais juridiques engagés et comptabilisés dans le cadre de la transaction. Ils sont inclus dans la rubrique « Autres charges d ’ exploitation » (note 13). 54     Biens des clients Dans le cours normal des affaires, le Groupe (par l ’ intermédiaire de Davy) fournit les services suivants à certains de ses clients : • placement de fonds à la seule discrétion du Groupe en valeurs mobilières et placement de dépôts sur des comptes désignés séparément auprès de banques et de sociétés immobilières reconnues, dont les produits sont générés au profit de ces clients ; et • conservation de titres pour le compte de clients. Les dépôts de la clientèle placés auprès du Groupe en qualité d ’ intermédiaire financier par Davy s ’ élèvent à 2 346 millions d ’ euros pour le Groupe et 2 298 millions d ’ euros pour la Banque au 31 décembre 2022 et ont été intégrés dans les comptes clients (note 38). Tous les autres biens des clients pour lesquels Davy agit en tant qu ’ intermédiaire financier ont été exclus des états financiers. 55     Principales filiales La société mère du Groupe est The Governor and Company of the Bank of Ireland (la « Banque »). Les principales filiales du Groupe en 2022 étaient les suivantes : Groupe Nom Activité principale Siège social Pays d’immatriculation Date de clôture Bank of Ireland (UK) plc Services financiers de détail Bow Bells House, 1 Bread Street,  Londres, EC4M 9BE Angleterre et  pays de Galles 31 décembre New Ireland Assurance  Company plc Pôle assurance-vie 5-9 Frederick Street South,  Dublin 2, D02 DF29 Irlande 31 décembre Bank of Ireland Mortgage  Bank Unlimited Company Prêts hypothécaires et titres garantis  par des prêts hypothécaires 40 Mespil Road,  Dublin 4, D04 C2N4 Irlande 31 décembre J&E Davy Holdings (« Davy ») Gestion de fortune, activités de marché  et services financiers connexes Davy House, 49 Dawson Street,  Dublin 2, D02 PY05 Irlande 30 décembre First Rate Exchange Services Limited Opérations de change Great West House, Great West Road,  Brentford, Londres, TW8 9DF Angleterre et  pays de Galles 31 mars N.I.I.B. Group Limited Prêts et crédit-bail aux particuliers 1 Donegall Square South,  Belfast, BT1 5LR Irlande du Nord 31 décembre Toutes les filiales du Groupe sont incluses dans les états financiers consolidés. Sauf indication contraire, le Groupe détient 100 % du capital des principales filiales et 100 % de leurs droits de vote. First Rate exchange Services Limited est une filiale de First Rate Exchange Services Holdings Limited, une coentreprise avec la poste britannique, dans laquelle le Groupe détient 50 %. Dans la présentation des informations sur les principales filiales, la Banque a eu recours à l ’ exemption autorisée par l ’ article 316 du  Companies Act  de 2014 et annexera une liste complète des filiales dans son dépôt annuel auprès du  Companies Registration Office . Bank of Ireland Mortgage Bank Unlimited Company Les principales activités de BolMB consistent à émettre des prêts hypothécaires résidentiels et des titres garantis par des prêts hypothécaires irlandais conformément à l ’ Asset Covered Securities Act  de 2001 et à l ’ Asset Covered Securities (Amendment) Act  de 2007 (lois irlandaises sur les obligations sécurisées). Les obligations sécurisées de BoIMB peuvent être rachetées par la Banque et d ’ autres membres du Groupe ou des tiers. En 2022, l ’ encours total se rapportant aux titres garantis par des prêts hypothécaires s ’ élevait à 4,0 milliards d ’ euros (2021 : 4,9 milliards d ’ euros). En 2022, l ’ encours total du principal se rapportant au pool garanti par des prêts hypothécaires, y compris les actifs hypothécaires et les liquidités, s ’ élevait à 9,1 milliards d ’ euros (2021 : 11,0 milliards d ’ euros). BoIMB émet d ’ autres titres de créance en vertu de ses obligations envers la Banque centrale d ’ Irlande, conformément aux conditions du programme spécial de billets à ordre adossés à des prêts hypothécaires ( Special Mortgage Backed Promissory Note , SMBPN). Au 31 décembre 2022, BoIMB n ’ avait aucun de ces titres en circulation (2021 : néant). J&E Davy Holdings (« Davy ») J&E Davy Holdings a été acquis le 1 er  juin 2022 (voir note 53). 56     Participations dans d’autres entités Généralités Le Groupe détient des actions ordinaires et des droits de vote dans un grand nombre d ’ entités. La direction a évalué son implication dans toutes ces entités conformément aux définitions et aux commentaires des normes suivantes : • IFRS 10 « États financiers consolidés » ; • IFRS 11 « Partenariats » ; • IAS 28 « Participations dans des entreprises associées et des coentreprises » ; et • IFRS 12 « Informations à fournir sur les intérêts détenus dans d ’ autres entités ». Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe pour de plus amples informations. Restrictions importantes affectant la capacité du Groupe à accéder à ses actifs, ou à les utiliser, et à régler ses passifs Les filiales bancaires et d ’ assurance réglementées doivent maintenir des ratios de liquidité et de solvabilité réglementaires minimums, et sont soumises à d ’ autres restrictions réglementaires susceptibles d ’ affecter les transactions entre elles et la Banque, notamment leur capacité à opérer des distributions. Certaines transactions entre  Bank of Ireland (UK) plc  et le Groupe sont soumises à des limites et des autorisations réglementaires convenues avec l ’ Autorité de contrôle prudentiel (PRA). Le total des actifs de  Bank of Ireland (UK) plc  au 31 décembre 2022 s ’ élevait à 21,3 milliards d ’ euros (2021 : 27 milliards d ’ euros), et le total des passifs à 19,4 milliards d ’ euros (2021 : 24,9 milliards d ’ euros). Les activités de BoIMB sont soumises au  Asset Covered Securities Act  (loi irlandaise sur les obligations sécurisées) de 2001 à 2007, qui impose certaines restrictions sur les actifs de BoIMB. Le total des actifs de BoIMB au 31 décembre 2022 s ’ élevait à 20,3 milliards d ’ euros (2021 : 19,6 milliards d ’ euros), et le total des passifs à 18,8 milliards d ’ euros (2021 : 18,1 milliards d ’ euros). Le pôle Assurance-vie du Groupe, NIAC, doit détenir des fonds propres supérieurs à un capital de solvabilité requis ; voir la note 40 pour plus de détails. En outre, l ’ entité d ’ assurance du Groupe de l ’ Île de Man doit détenir des capitaux propres supérieurs au capital de solvabilité requis par l ’ autorité des services financiers de l ’ Île de Man. Aux termes de l ’ article 357(1)(b) du  Companies Act  de 2014, la Banque a donné une garantie irrévocable pour répondre aux passifs, aux engagements et aux passifs éventuels pris par quelques filiales du Groupe. Au 31 décembre 2022, les engagements au titre de ces filiales s ’ élevaient à 454 millions d ’ euros (2021 : 83 millions €). Cette augmentation s ’ explique par l ’ intégration des entités de Davy. Entités structurées consolidées Pour déterminer s ’ il contrôle des entités structurées faisant l ’ objet d ’ un investissement, le Groupe exerce son jugement afin d ’ apprécier s ’ il a la capacité de diriger les activités concernées, est exposé ou a droit à des rendements variables découlant de sa participation avec l ’ entité faisant l ’ objet d ’ un investissement, et a la capacité d ’ utiliser son pouvoir pour affecter le montant de ses rendements. Le Groupe considère qu ’ il exerce un contrôle sur les entités faisant l ’ objet d ’ un investissement dans les cas suivants : • véhicules de titrisation dont l ’ objet est de financer des prêts et avances à la clientèle spécifiques à la clientèle ; ou • structures de défaisance créées pour faciliter des opérations de crédit-bail importantes. Dans tous les cas, le Groupe considère généralement qu ’ il détient un pouvoir sur l ’ entité, qu ’ il est exposé ou qu ’ il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l ’ entité, et qu ’ il a la capacité d ’ influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu ’ il détient sur celle-ci, quand bien même il détient normalement moins de la moitié de ses droits de vote. Le Groupe ne considère pas qu ’ il contrôle une entité faisant l ’ objet d ’ un investissement dans les cas suivants : • sa seule implication consiste à gérer des transactions (pour lesquelles il reçoit une commission fixe) et à agir en qualité d ’ agent pour des investisseurs ; ou • l ’ entité est en liquidation car elle est contrôlée par le liquidateur. Pour déterminer s ’ il contrôle des investissements en capital-risque faisant l ’ objet d ’ un investissement, le Groupe exerce son jugement afin d ’ apprécier s ’ il a la capacité de diriger les activités concernées, est exposé ou a droit à des rendements variables découlant de sa participation avec l ’ entité faisant l ’ objet d ’ un investissement, et a la capacité d ’ utiliser son pouvoir pour affecter le montant de ses rendements. Le Groupe est réputé exercer une influence notable plutôt qu ’ un contrôle sur l ’ entité car il ne participe pas à la direction de ses activités pertinentes et ne dispose pas du droit de révocation du directeur de l ’ entité. Le Groupe détient une participation dans une entité structurée (Bowbell No 2 plc) dont l ’ objet est l ’ acquisition de prêts hypothécaires et d ’ autres actifs financiers, et l ’ émission de titres adossés à des prêts hypothécaires. Tous les actifs et passifs de ces entités sont soumis à des restrictions. Le total des actifs s ’ élevait à 0,8 milliard d ’ euros (2021 : 1,3 milliard d ’ euros), et le total des passifs à 0,8 milliard d ’ euros (2021 : 1,3 milliard d ’ euros). En 2017, le Groupe a conclu un swap de défaut de crédit transférant à  Mespil Securities DAC  (Mespil) une partie du risque de crédit inhérent à un portefeuille de référence d ’ expositions financières productives liées à des acquisitions par endettement. Au cours de l ’ exercice 2019, le Groupe a transféré à Mespil une part supplémentaire du risque de crédit du portefeuille. Le Groupe a exercé l ’ option d ’ achat pour mettre fin à l ’ opération en janvier 2022. En 2019, le Groupe a conclu une transaction d ’ acte de protection de crédit (CPD) transférant à  Vale Securities Finance DAC  (Vale) une partie du risque de crédit d ’ un portefeuille de référence de prêts productifs émis par l ’ équipe Corporate Banking du Groupe. En octobre 2021, le Groupe a conclu une autre transaction d ’ acte de protection de crédit (CPD) transférant à Glen Securities Finance DAC (Glen) une partie du risque de crédit d ’ un portefeuille de référence de prêts productifs. En décembre 2021, le Groupe a conclu une opération de garantie financière (FG) en transférant à Mespil Securities No. 2 DAC (Mespil II) une partie du risque de crédit inhérent à un portefeuille de référence d ’ expositions financières productives liées à des acquisitions par endettement. Aucun actif ou passif n ’ a été transféré à Mespil, Vale, Glen ou Mespil II dans le cadre des transactions. Dans le cadre de toutes ces transactions, l ’ exposition a été garantie par un collatéral espèces via l ’ émission de titres indexés sur un risque de crédit destinés à des investisseurs tiers, tandis que Vale, Glen et Mespil II ont également inclus une protection non financée. La protection fournie par Mespil a pris fin en 2022. La protection fournie par Vale arrivera à échéance en 2029, celle fournie par Glen en 2036 et celle fournie par Mespil II en 2032. Concernant ces entités, il n ’ existe aucun accord contractuel imposant au Groupe d ’ apporter un soutien financier. Durant les exercices 2022 et 2021, le Groupe n ’ a apporté aucun soutien financier ou autre et ne prévoit pas de le faire. Conformément à la norme IFRS 10, toutes ces entités sont incluses dans les états financiers consolidés du Groupe. Évolutions du contrôle d ’ une filiale durant la période de reporting À tout moment, le Groupe peut liquider une société entièrement détenue. Au cours de ce processus, le Groupe nomme volontairement un liquidateur pour gérer cette liquidation. Suite à la nomination du liquidateur, le Groupe perd le contrôle de la société et comptabilise cette perte de contrôle comme une cession. Conformément à la norme IAS 21, le Groupe doit reclasser les profits/pertes de change nets cumulés se rapportant à cette société, de la réserve de conversion au compte de résultat. En 2022, aucun gain ni perte n ’ a été transféré (2021 : gain de 1 million d ’ euros). Partenariat Un partenariat est une opération sur laquelle deux parties ou plus exercent un contrôle conjoint, c ’ est-à-dire le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une opération, qui n ’ existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Ces partenariats sont identifiés par référence aux accords de partage du contrôle, qui imposent le consentement unanime de toutes les parties. Lorsque le partenariat est structuré sous forme de véhicule distinct, le Groupe le comptabilise comme une coentreprise. Le tableau ci-après présente les principaux partenariats du Groupe pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022. Toutes les participations dans les coentreprises sont non cotées et évaluées selon la méthode de la mise en équivalence. Tous les résultats de ces participations ont été inclus dans le résultat des activités poursuivies. Il n ’ existe aucune restriction significative sur la capacité de ces entités à transférer des fonds au Groupe sous forme de dividendes en numéraire ou de rembourser des prêts ou avances consentis par le Groupe De même, il n ’ existe aucune quote-part dans les pertes non comptabilisées ou non cumulées en 2022 au titre de ces entités. Outre ce qui est exposé à la note 44, le Groupe n ’ a aucun autre engagement ou passif éventuel au titre de ces entités, autre que ses participations à ce jour. Partenariat Participation Catégorie Pays d’implantation Nature des activités First Rate Exchange Services Holdings Limited 50 % Coentreprise Royaume-Uni Vente de produits financiers à travers la relation avec la poste britannique ( UK PO ) Enterprise 2000 Fund Limited 50   % Coentreprise Irlande Investissement dans des fonds de capital risque Entreprises associées Une entreprise associée est une entité sur laquelle le Groupe exerce une influence notable, mais dont il ne contrôle pas les décisions financières et opérationnelles. Si le Groupe détient 20 % ou plus des droits de vote d ’ une entité, il est réputé exercer une influence notable, sauf s ’ il peut être clairement démontré que ce n ’ est pas le cas. Lorsque ce n ’ est pas le cas, le Groupe ne détient pas 20 % ou plus des droits de vote d ’ une entité et n ’ est pas réputé exercer une influence notable sur cette entité. Le Groupe détient des participations dans plusieurs entreprises associées, dont aucune n ’ est significative prise individuellement. Tous les résultats de ces participations ont été inclus dans le résultat des activités poursuivies. Il n ’ existe aucune restriction significative sur la capacité de ces entités à transférer des fonds au Groupe sous forme de dividendes en numéraire ou de rembourser des prêts ou avances consentis par le Groupe De même, il n ’ existe aucune quote-part dans les pertes non comptabilisées ou non cumulées en 2022 au titre de ces entités. Le Groupe n ’ a aucun passif éventuel au titre de ces entités, autre que ses participations à ce jour. Entités structurées non consolidées Organismes de placement collectif non consolidés La société détient des participations dans des entités structurées non consolidées issues de placements dans des organismes de placement collectif, comptabilisées à la juste valeur de 12 832 millions d ’ euros (2021 : 13 411 millions d ’ euros). La valeur incluse dans les actifs détenus pour couvrir les passifs des assurés en unités de compte est de 12 068 millions d ’ euros (2021 : 13 108 millions d ’ euros) dont 764 millions d ’ euros (2021: 303 millions d ’ euros) sont détenus pour les passifs non liés à des unités de compte (note 21). Au 31 décembre 2022, la valeur totale de l ’ actif de ces entités structurées non consolidées, y compris la partie dans laquelle le Groupe n ’ a pas de participation, était de 39,2 milliards d ’ euros (2021 : 45,1 milliards d ’ euros). Le risque maximal de perte du Groupe est égal à la valeur comptable de la participation. Toutefois, les placements du Groupe dans ces entités sont principalement détenus pour faire correspondre les passifs des assurés de l ’ activité d ’ assurance vie du Groupe et la majeure partie du risque lié à une variation de la valeur des placements du Groupe est compensée par une variation des passifs des assurés. Les organismes de placement collectif sont principalement financés par les investissements des investisseurs dans ces organismes. Au cours de l ’ exercice, le Groupe n ’ a apporté aucun soutien financier non contractuel ou autre à ces entités et n ’ a actuellement aucune intention de fournir un soutien financier ou autre. Le Groupe ne sponsorise aucune de ces entités structurées non consolidées. Mulcair Securities DAC En avril 2019, le Groupe a conclu un accord de titrisation d ’ un portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels non productifs, par l ’ intermédiaire d ’ un véhicule ad hoc non consolidé,  Mulcair Securities DAC  (Mulcair). Le Groupe a transféré sa participation dans ces prêts à Mulcair Securities qui à son tour a émis des billets adossés à ces prêts. En avril 2022, la titrisation a été résiliée suite à l ’ exercice du call optionnel par l ’ obligataire actions. Les participations du Groupe dans les titres émis par Mulcair ont été intégralement remboursées à la résiliation. Le volume des prêts sous gestion au 31 décembre 2022 est nul (2021 : 271 millions d ’ euros). Mulcair n ’ est pas consolidée mais le résultat afférent aux services rendus à cette société est comptabilisé dans les comptes du Groupe comme suit : 2022 M€ 2021 M€ Produits liés aux activités de transaction — 1 Produits d’honoraires et de commissions — 1 Total des produits liés à Mulcair — 2 La valeur comptable des actifs et passifs relatifs à cette entité est la suivante : 2022 M€ 2021 M€ Titres de créance au coût amorti — 12 Autres actifs financiers détenus à la juste valeur par le biais du résultat net — 2 Valeur comptable totale des actifs détenus liés à Mulcair — 14 L ’ exposition maximale du Groupe à la perte sur Mulcair est égale à la valeur comptable de l ’ émission conservée qui était nulle au 31 décembre 2022 (2021 : 14 millions d ’ euros). Il n ’ existe aucun accord contractuel imposant au Groupe de fournir un soutien financier à Mulcair. Mulcair Securities n°2 CAD En juin 2021, le Groupe a conclu un accord de titrisation d ’ un portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels non productifs, par l ’ intermédiaire d ’ un véhicule ad hoc non consolidé, Mulcair Securities No. 2 DAC (Mulcair 2). La valeur brute comptable du portefeuille cédé était de 339 millions d ’ euros (avant provisions pour perte de crédit) et sa valeur nette comptable de 301 millions d ’ euros (après provisions pour perte de crédit). Le Groupe a transféré sa participation dans ces prêts à Mulcair 2 qui à son tour a émis des billets adossés à ces prêts. Le Groupe considère qu ’ il sponsorise cette société dans la mesure où il continue d ’ être impliqué auprès d ’ elle en tant que Recouvreur des actifs transférés et qu ’ il perçoit des revenus de la fourniture de ces services. Le volume total des prêts sous gestion au 31 décembre 2022 est de 294 millions d ’ euros (2021 : 331 millions d ’ euros). Le Groupe a conservé 5 % des risques, avantages et flux de trésorerie dans Mulcair 2 au moyen d ’ un  Vertical Risk Retention Loan , ou prêt VRR. Ils sont comptabilisés en titres de créance au coût amorti. Mulcair 2 n ’ est pas consolidée mais le résultat afférent aux services rendus à cette société est comptabilisé dans les comptes du Groupe comme suit : 2022 M€ 2021 M€ Produits d’honoraires et de commissions 1 1 Total des produits liés à Mulcair 2 1 1 La valeur comptable des actifs et passifs relatifs à cette entité est la suivante : 2022 M€ 2021 M€ Titres de créance au coût amorti 15 16 Valeur comptable totale des actifs détenus liés à Mulcair 2 15 16 L ’ exposition maximale du Groupe à la perte sur Mulcair 2 est égale au solde du prêt VRR, qui s ’ élève à 15 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. 16 millions d ’ euros). Il n ’ existe aucun accord contractuel imposant au Groupe de fournir un soutien financier à Mulcair 2. Temple Quay No.1 PLC En novembre 2022, le Groupe a conclu un accord de titrisation pour un portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels britanniques non performants par le biais d ’ une entité ad hoc non consolidée, Temple Quay No. 1 Plc. La valeur brute comptable du portefeuille cédé était de 527 millions d ’ euros (avant provisions pour perte de crédit) et sa valeur nette comptable de 462 millions d ’ euros (après provisions pour perte de crédit). Le Groupe a transféré sa participation dans ces prêts à Temple Quay No.1 plc qui à son tour a émis des billets adossés à ces prêts. Le Groupe considère qu ’ il sponsorise cette société dans la mesure où il continue d ’ être impliqué auprès d ’ elle en tant que Recouvreur des actifs transférés et qu ’ il perçoit des revenus de la fourniture de ces services. Le volume total des prêts sous gestion au 31 décembre 2022 est de 513 millions d ’ euros. Le Groupe a conservé 5 % des risques, avantages et flux de trésorerie dans Temple Quay No.1 pl au moyen d ’ un  Vertical Risk Retention Loan , ou prêt VRR. Ce prêt est comptabilisé en titres de créance au coût amorti. Temple Quay No.1 plc n ’ est pas consolidée mais le résultat afférent aux services rendus à cette société est comptabilisé dans les comptes du Groupe comme suit : 2022 M€ 2021 M€ Produits d’honoraires et de commissions — — Total des revenus liés à Temple Quay No.1 plc — — La valeur comptable des actifs et passifs relatifs à cette entité est la suivante : 2022 M€ 2021 M€ Titres de créance au coût amorti 26 — Valeur comptable totale des actifs détenus liés à Temple Quay No.1 plc 26 — L ’ exposition maximale du Groupe à la perte sur Temple Quay No.1 plc est égale au solde du prêt VRR, qui s ’ élève à 26 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Il n ’ existe aucun accord contractuel imposant au Groupe de fournir un soutien financier à Temple Quay No.1 plc. Sociétés d ’ investissement de Davy Dans le cadre de l ’ acquisition de Davy au 1 er  juin 2022, il existe certains types d ’ entités structurées que le Groupe ne consolide pas mais dans lesquelles il peut détenir une participation par le biais de la perception de commissions de gestion et de performance. Ces entités sont constituées de sociétés d ’ investissement à capital variable et de fonds communs de placement et investissent dans une gamme de classes d ’ actifs telles que décrites dans les prospectus correspondants. Le montant total des commissions de gestion et de performance comptabilisées dans le compte de résultat du Groupe pour la période du 1 er  juin 2022 au 31 décembre 2022 s ’ élève à 18 millions d ’ euros dont 9 millions d ’ euros à recevoir au 31 décembre 2022. Au 31 décembre 2022, le Groupe détient également des participations vis-à-vis de ces entités pour un montant de 2 millions d ’ euros, qui sont incluses dans la rubrique Autres actifs financiers à la JVCR des états financiers du Groupe. La valeur comptable des actifs et passifs afférents à ces entités dans les états financiers du Groupe est de 11 millions d ’ euros. Depuis l ’ acquisition de Davy, le Groupe n ’ a pas apporté de soutien financier à ces entités structurées non consolidées et n ’ a pas l ’ intention d ’ apporter un soutien financier ou autre. Sociétés d ’ investissement de BOI Le Groupe a créé des entités pour permettre à ses clients d ’ investir dans des biens immobiliers commerciaux internationaux. Le Groupe considère qu ’ il sponsorise ces entités lorsqu ’ il continue d ’ y participer ou reçoit des produits de ces entités durant l ’ exercice. Au 31 décembre 2022, il existe deux entités (2021 : trois). Au 31 décembre 2022, la valeur totale de l ’ actif brut de ces entités était nulle (2021 : 0,6 million d ’ euros). S ’ agissant des entités structurées non consolidées ci-dessus, il s ’ agit de gestionnaires de fonds d ’ infrastructure dont l ’ activité principale consiste à gérer des investissements immobiliers. En 2022 et 2021, le Groupe n ’ a perçu aucune commission de gestion d ’ actifs de ces entités. Les entités structurées ne sont pas consolidées ; les commissions y afférentes sont nulles pour 2022 (2021 : néant). La valeur comptable des actifs et passifs relatifs à ces entités dans les états financiers du Groupe est nulle (2021 : néant). L ’ exposition maximale à ces entités non consolidées dans les états financiers du Groupe est nulle (2021 : néant). Concernant ces entités, il n ’ existe aucun accord contractuel imposant au Groupe d ’ apporter un soutien financier. Coïncidence des dates de clôture Le Groupe consolide les entités qui n ’ ont pas la même date de clôture que la sienne. Il s ’ agit de faire en sorte que les dates de clôture restent cohérentes avec les accords juridiques de principe utilisés pour opérer dans les principales activités du Groupe. 57     Évaluation des actifs et passifs financiers Groupe 2022 JVCR JVAERG Détenus au coût amorti M€ Dérivés désignés comme des instruments de couverture M€ Contrats d’assurance M€ Total M€ Obligatoirement M€ Désigné M€ Instruments de dette M€ Actifs financiers Caisse et banques centrales — — — 36 855 — — 36 855 Éléments en cours de recouvrement auprès d’autres banques — — — 140 — — 140 Titres de transaction — — — — — — — Instruments financiers dérivés 2 831 — — — 2 307 — 5 138 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 18 563 — — — — — 18 563 Prêts et avances aux banques 147 — — 2 897 — — 3 044 Titres de créance au coût amorti — — — 4 472 — — 4 472 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net — — 4 254 — — — 4 254 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 1 — — 1 — — 2 Prêts et avances à la clientèle 217 — — 71 744 — — 71 961 Participations dans des entreprises associées — 65 — — — — 65 Autres actifs financiers — — — 234 — — 234 Total des actifs financiers 21 759 65 4 254 116 343 2 307 — 144 728 Passifs financiers Dépôts interbancaires — — — 3 445 — — 3 445 Opérations avec la clientèle — 414 — 99 388 — — 99 802 Éléments en cours de transmission à d’autres banques — — — 232 — — 232 Instruments financiers dérivés 3 012 — — — 3 514 — 6 526 Titres de créance en circulation — 250 — 7 533 — — 7 783 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d’investissement — 5 870 — — — — 5 870 Dettes sur contrats d’assurance — — — — — 14 280 14 280 Autres passifs financiers 32 — — 2 539 — — 2 571 Positions courtes sur des titres de transaction 3 — — — — — 3 Passifs locatifs — — — 423 — — 423 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières — — — 55 — — 55 Dettes subordonnées — — — 1 661 — — 1 661 Total des passifs financiers 3 047 6 534 — 115 276 3 514 14 280 142 651 Ces contrats d ’ investissement en produits d ’ assurance sont comptabilisés comme des passifs financiers dont la valeur est liée à la juste valeur des actifs financiers des fonds en unités de compte constitués en faveur des assurés. Groupe Retraité 1,2 2021 JVCR JVAERG Détenus au coût amorti M€ Dérivés désignés comme des instruments de couverture M€ Contrats d’assurance M€ Total M€ Obligatoirement M€ Désigné M€ Instruments de dette M€ Actifs financiers Caisse et banques centrales — — — 31 360 — — 31 360 Éléments en cours de recouvrement auprès d’autres banques — — — 159 — — 159 Titres de transaction 20 — — — — — 20 Instruments financiers dérivés 1 089 — — — 482 — 1 571 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 20 099 — — — — — 20 099 Prêts et avances aux banques 280 — — 2 470 — — 2 750 Titres de créance au coût amorti — — — 6 008 — — 6 008 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net — — 9 457 — — — 9 457 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 5 — — — — — 5 Prêts et avances à la clientèle 1 426 — — 75 996 — — 76 422 Participations dans des entreprises associées — 55 — — — — 55 Autres actifs financiers — — — 328 — — 328 Total des actifs financiers 21 919 55 9 457 116 321 482 — 148 234 Passifs financiers Dépôts interbancaires — — — 12 946 — — 12 946 Opérations avec la clientèle 1 — 417 — 93 048 — — 93 465 Éléments en cours de transmission à d’autres banques — — — 207 — — 207 Instruments financiers dérivés 1 183 — — — 1 002 — 2 185 Titres de créance en circulation — 307 — 8 184 — — 8 491 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d’investissement 6 671 — — 6 671 Dettes sur contrats d’assurance — — — — — 15 399 15 399 Autres passifs financiers 2 — — — 2 339 — — 2 339 Positions courtes sur des titres de transaction 60 — — — — — 60 Passifs locatifs — — — 452 — — 452 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières — — — 48 — — 48 Dettes subordonnées — — — 1 984 — — 1 984 Total des passifs financiers 1 243 7 395 — 119 208 1 002 15 399 144 247 1 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l’impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l’ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d’ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d’informations. 2 Dans le tableau ci-dessus, les chiffres comparatifs des « Autres passifs financiers » ont été retraités de 2 399 millions d’euros à 2 339 millions d’euros, les positions vendeuses de 60 millions d’euros ayant été mal prises en compte dans ce poste. Le tableau ci-après présente la juste valeur et le montant contractuel dû à l ’ échéance des passifs financiers désignés à la juste valeur dès leur comptabilisation initiale. Groupe 2022 2021 Justes valeurs M€ Montant contractuel dû à l’échéance M€ Justes valeurs M€ Montant contractuel dû à l’échéance M€ Opérations avec la clientèle 414 463 417 414 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d’investissement 5 870 5 870 6 671 6 671 Titres de créance en circulation 250 287 307 284 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat 6 534 6 620 7 395 7 369 Banque 2022 JVCR JVAERG Détenus au coût amorti M€ Dérivés désignés comme des instruments de couverture M€ Contrats d’assurance M€ Total M€ Obligatoirement M€ Désigné M€ Instruments de dette M€ Actifs financiers Caisse et banques centrales — — — 34 330 — — 34 330 Éléments en cours de recouvrement auprès d’autres banques — — — 51 — — 51 Titres de transaction — — — — — — — Instruments financiers dérivés 3 936 — — — 1 915 — 5 851 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 432 — — — — — 432 Prêts et avances aux banques 5 — — 17 044 — — 17 049 Titres de créance au coût amorti — — — 6 570 — — 6 570 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net — — 4 254 — — — 4 254 Actifs classés comme détenus en vue de la vente — — — 1 — — 1 Prêts et avances à la clientèle 160 — 40 708 — — 40 868 Autres actifs financiers — — — 206 — — 206 Total des actifs financiers 4 533 — 4 254 98 910 1 915 — 109 612 Passifs financiers Dépôts interbancaires — — — 4 808 — — 4 808 Opérations avec la clientèle — 738 — 87 605 — — 88 343 Éléments en cours de transmission à d’autres banques — — — 161 — — 161 Instruments financiers dérivés 4 039 — — — 3 184 — 7 223 Titres de créance en circulation — 25 — 5 901 — — 5 926 Autres passifs financiers — — — 539 — — 539 Passifs locatifs — — — 413 — — 413 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières — — — 51 — — 51 Positions courtes 1 — — — — — 1 Dettes subordonnées — — — 1 624 — — 1 624 Total des passifs financiers 4 040 763 — 101 102 3 184 — 109 089 Le tableau ci-après présente la juste valeur et le montant contractuel dû à l ’ échéance des passifs financiers désignés à la juste valeur dès leur comptabilisation initiale. Banque Retraité 2021 2,3 JVCR JVAERG Détenus au coût amorti M€ Dérivés désignés comme des instruments de couverture M€ Contrats d’assurance M€ Total M€ Obligatoirement M€ Désigné M€ Instruments de dette M€ Actifs financiers Caisse et banques centrales — — — 27 247 — — 27 247 Éléments en cours de recouvrement auprès d’autres banques — — — 38 — — 38 Titres de transaction 20 — — — — — 20 Instruments financiers dérivés 1 316 — — — 342 — 1 658 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 430 — — — — — 430 Prêts et avances aux banques 2 72 — — 15 573 — — 15 645 Titres de créance au coût amorti — — — 7 745 — — 7 745 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net — — 9 457 — — — 9 457 Actifs classés comme détenus en vue de la vente 3 — — — — — 3 Prêts et avances à la clientèle 363 — — 40 893 — — 41 256 Participations dans des entreprises associées — — — — — — — Autres actifs financiers — — — 303 — — 303 Total des actifs financiers 2 204 — 9 457 91 799 342 — 103 802 Passifs financiers Dépôts interbancaires — — — 14 073 — — 14 073 Opérations avec la clientèle 2 — 830 — 76 374 — — 77 204 Éléments en cours de transmission à d’autres banques — — — 134 — — 134 Instruments financiers dérivés 1 414 — — — 953 — 2 367 Titres de créance en circulation — 28 — 5 075 — — 5 103 Autres passifs financiers 3 — — — 439 — — 439 Passifs locatifs — — — 447 — — 447 Provisions pour correction de valeur pour pertes au titre des engagements de prêts et des garanties financières — — — 46 — — 46 Positions courtes sur des titres de transaction 60 — — — — 60 Dettes subordonnées — — — 1 945 — — 1 945 Total des passifs financiers 1 474 858 — 98 533 953 — 101 818 2 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l’impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l’ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d’ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d’informations. 3 Dans le tableau ci-dessus, les chiffres comparatifs des « Autres passifs financiers » ont été retraités de 499 millions d’euros à 439 millions d’euros, les positions vendeuses de 60 millions d’euros ayant été reprises à tort dans ce poste. Banque 2022 2021 Justes valeurs M€ Montant contractuel dû à l’échéance M€ Justes valeurs M€ Montant contractuel dû à l’échéance M€ Opérations avec la clientèle 738 830 830 829 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d’investissement — — — — Titres de créance en circulation 25 28 28 26 Passifs financiers désignés à la juste valeur par le compte de résultat 763 858 858 855 58     Juste valeur des actifs et passifs Juste valeur des actifs et passifs La juste valeur désigne le prix qui serait reçu pour la vente d ’ un actif ou payé pour le transfert d ’ un passif dans le cadre d ’ une transaction normale entre des acteurs du marché à la date d ’ évaluation. Le Groupe a estimé la juste valeur en utilisant, si possible, les prix de marché observables. En l ’ absence de prix de marché, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques d ’ évaluation qui peuvent inclure des modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie ou des comparaisons avec des instruments présentant des caractéristiques identiques ou similaires à celles des instruments détenus par le Groupe ou à celles de transactions récentes réalisées dans des conditions de concurrence normales. Les justes valeurs sont classées selon une hiérarchie à trois niveaux, sur la base des données utilisées pour évaluer l ’ instrument. Lorsque ces données peuvent être classées à des niveaux différents dans la hiérarchie des justes valeurs, la juste valeur obtenue est alors classée globalement au même niveau de la hiérarchie que la donnée du plus bas niveau qui est significative pour la juste valeur prise dans son ensemble. Les niveaux sont définis comme suit : Niveau 1 Les données de niveau 1 correspondent aux prix cotés (non ajustés) auxquels l ’ entité peut avoir accès à la date d ’ évaluation, sur des marchés actifs, pour des actifs ou des passifs identiques. Niveau 2 Les données de niveau 2 sont des données concernant l ’ actif ou le passif, autres que les prix cotés inclus dans les données de niveau 1, qui sont observables directement ou indirectement. Niveau 3 Les données de niveau 3 sont des données non observables concernant l ’ actif ou le passif. Les transferts entre les différents niveaux sont évalués à chaque clôture. (a) Actifs et passifs financiers comptabilisés et évalués ultérieurement à la juste valeur Initialement, tous les instruments financiers sont comptabilisés à la juste valeur. Postérieurement, le Groupe évalue les instruments suivants à la juste valeur par le biais du résultat net ou à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global : titres de transaction, autres actifs financiers et passifs financiers désignés à la juste valeur par le biais du résultat net, instruments dérivés, prêts et avances à la clientèle détenus à la juste valeur, prêts et avances aux banques détenus à la juste valeur, actifs financiers détenus à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global, opérations avec la clientèle détenues à la juste valeur et titres de créance en circulation détenus à la juste valeur. Les méthodes et les hypothèses utilisées pour calculer la juste valeur de ces actifs et passifs sont détaillées ci-après. S ’ agissant des évaluations de juste valeur classées dans le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs, les politiques et procédures d ’ évaluation sont élaborées par la direction de l ’ unité opérationnelle concernée. Le processus d ’ évaluation est documenté avant d ’ être revu et approuvé par la direction générale, afin de veiller à ce que la méthode d ’ évaluation soit conforme aux pratiques du marché, que les résultats soient raisonnables et que la méthode soit homogène au sein du Groupe et cohérente avec les périodes de reporting antérieures. Prêts et avances à la clientèle détenus à la juste valeur Il s ’ agit d ’ actifs obligatoirement évalués à la JVCR, parmi lesquels 217 millions d ’ euros (2021 : 225 millions d ’ euros) sont liés à des prêts hypothécaires du pôle Vie. Les emprunteurs n ’ effectuent pas de remboursement périodique comme pour un prêt hypothécaire classique, et l ’ encours du prêt augmente sur la durée de vie du prêt car les intérêts courus sont capitalisés. Le prêt hypothécaire est généralement remboursé grâce aux produits de la vente du bien immobilier. Ces actifs sont évalués à l ’ aide de modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie qui comprennent des données non observables (données de niveau 3). L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur de ces actifs. Un montant nul (2021 : 201 millions d ’ euros de prêts et avances à la clientèle détenus à la juste valeur, concerne des crédits syndiqués accordés aux entreprises. Ces actifs sont valorisés en appliquant une décote basée sur un indice de crédit du marché secondaire et sur les modèles de pertes de crédit attendues du Groupe (niveau 3). L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur de ces actifs. Prêts et avances aux banques détenus à la juste valeur Il s ’ agit d ’ actifs obligatoirement évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, qui comprennent des actifs gérés sur la base de leur juste valeur par l ’ activité assurance-vie et les actifs qui ne remplissent pas les conditions requises pour être évalués à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global ou au coût amorti. La juste valeur estimée des prêts à taux variable et des dépôts au jour le jour est égale à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts porteurs d ’ intérêt à taux fixe se fonde sur les flux de trésorerie actualisés, en utilisant les taux d ’ intérêt en vigueur sur le marché monétaire pour des actifs présentant un risque de crédit et une échéance résiduelle similaires (données de niveau 2). Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global Les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global comprennent pour l ’ essentiel des obligations souveraines et des titres de créance cotés. La juste valeur de ces actifs négociés sur un marché actif est déterminée directement à partir des prix de marché observables (données de niveau 1) ou des rendements obtenus auprès d ’ un fournisseur de prix, d ’ un courtier indépendant ou d ’ une banque d ’ investissement reconnus (données de niveau 2). Actifs et passifs financiers détenus à des fins de transaction Ces instruments sont évalués à l ’ aide de prix de marché observables (données de niveau 1) directement auprès d ’ un fournisseur de prix reconnu, d ’ un courtier indépendant ou d ’ une banque d ’ investissement reconnus. Instruments financiers dérivés Les instruments financiers dérivés du Groupe sont évalués à l ’ aide de techniques d ’ évaluation couramment utilisées par les acteurs du marché. Il s ’ agit notamment de l ’ actualisation des flux de trésorerie et de modèles d ’ évaluation d ’ options, qui intègrent généralement des données de marché observables, principalement les taux d ’ intérêt, les spreads de base, les taux de change, les cours des actions et la solvabilité de la contrepartie (données de niveau 2). Il se peut toutefois que les modèles de base ne tiennent pas pleinement compte de tous les facteurs pertinents pour l ’ évaluation des instruments financiers du Groupe, tels que le risque de crédit, les coûts de financement et/ou de crédit propre. Les justes valeurs des passifs financiers dérivés du Groupe reflètent l ’ impact du coût de financement des positions dérivées (funding valuation adjustment (FVA)). Le coût de financement découle de données de marché observables Néanmoins, lorsque la valeur des données de marché ne correspond pas exactement aux paramètres commerciaux, des processus numériques peuvent être appliqués dans le cadre du modèle d ’ évaluation (comme l ’ interpolation). L ’ ajustement CVA ( Credit Valuation Adjustment ) permet d ’ estimer l ’ ajustement qu ’ apporteraient à la juste valeur les intervenants du marché pour intégrer le risque de crédit de contrepartie inhérent aux expositions sur dérivés. L ’ ajustement d ’ évaluation au débit (DVA) reflète l ’ impact des variations des spreads de crédit. Certains instruments dérivés sont évalués à l ’ aide de données non observables liées à la solvabilité de la contrepartie et son spread de crédit propre, qui sont obtenus de courtiers indépendants. Ces données non observables peuvent être significatives pour leur valorisation. L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables pour évaluer ces instruments dérivés au 31 décembre 2022 n ’ aurait pas d ’ incidence significative. Lorsque les données non observables ont un impact significatif sur l ’ évaluation de l ’ actif ou du passif, elles sont classées dans le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. En outre, un petit nombre d ’ instruments financiers dérivés sont évalués à l ’ aide de données non observables significatives, autres que la solvabilité de la contrepartie (données de niveau 3). Toutefois, la modification d ’ une ou de plusieurs hypothèses utilisées pour évaluer ces instruments dérivés n ’ aurait pas d ’ impact significatif car ils sont conclus dans le but de couvrir le risque lié à certaines opérations avec la clientèle (voir ci-après), le Groupe n ’ encourant pas de risque d ’ évaluation net dû à des données non observables. Le 22 octobre 2021, le Groupe a conclu un accord contraignant avec KBCI et le Groupe KBC pour acquérir leurs portefeuilles de prêts hypothécaires, de prêts commerciaux, de prêts à la consommation et de dépôts. La transaction a été achevée le 3 février 2023 et BOI a acquis 7,8 milliards d ’ euros de prêts hypothécaires performants, 214 millions d ’ euros prêts hypothécaires non performants (NPE), 118 millions d ’ euros de prêts commerciaux et à la consommation et 2,0 milliards d ’ euros de dépôts. Le Groupe a acquis les prêts hypothécaires performants pour 105,2 % de leur valeur nominale. Ce contrat est considéré comme un instrument financier dérivé dont la juste valeur est un passif de 275 millions d ’ euros au 31 décembre 2022. Le dérivé a été évalué à l ’ aide de données non observables, en l ’ occurrence la maturité comportementale et la qualité de crédit des prêts hypothécaires KBC (données de niveau 3). L ’ utilisation d ’ hypothèses alternatives raisonnablement possibles pour la maturité comportementale et la qualité de crédit entraînerait une augmentation ou une diminution du passif d ’ un maximum de 25 millions d ’ euros. Les swaps de taux d ’ intérêt, d ’ une juste valeur de 270 millions d ’ euros au 31 décembre 2022, qui ont été négociés pour couvrir économiquement le risque de taux d ’ intérêt lors de l ’ acquisition des prêts hypothécaires de KBCI, compensent substantiellement cet instrument financier dérivé dans le résultat net de négociation. Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Il s ’ agit d ’ actifs obligatoirement à la JVCR qui sont principalement détenus au profit de détenteurs de polices d ’ assurance en unités de compte, toute variation de l ’ évaluation étant au bénéfice des assurés. Ces actifs comprennent principalement des obligations, des actions et des fonds communs de placement négociés activement sur les places boursières et dont les prix sont aisément accessibles. La quasi- totalité de ces actifs résiduels sont évalués à l ’ aide de techniques d ’ évaluation s ’ appuyant sur des données de marché observables, c ’ est-à-dire des données de niveau 1 ou 2. Un petit nombre d ’ actifs ont été évalués à l ’ aide de modèles d ’ actualisation des flux de trésorerie qui comprennent des données non observables (données de niveau 3). Certains fonds de capital-investissement, qui investissent majoritairement dans l ’ immobilier, sont évalués par référence à la valeur des biens immobiliers sous-jacents, qui intègre déjà des données non observables (niveau 3). L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur de ces actifs. Participations dans des entreprises associées Les participations dans les entreprises associées qui correspondent à des investissements en capital-risque sont comptabilisées à la juste valeur par le biais du résultat net et évaluées conformément aux directives internationales sur l ’ évaluation des investissements en capital et en capital-risque ( International Private Equity and Venture Capital Valuation Guidelines ). Ces directives imposent d ’ utiliser différentes données, notamment l ’ actualisation des flux de trésorerie et la comparaison des multiples du résultat de sociétés cotées comparables les unes aux autres. Bien que l ’ évaluation d ’ instruments de capitaux propres non cotés soit de nature subjective, les méthodologies pertinentes sont couramment appliquées par d ’ autres acteurs du marché et ont été appliquées de façon permanente au fil du temps. S ’ agissant de données non observables, leur valorisation est supposée se baser sur des données de niveau 3. L ’ utilisation d ’ autres hypothèses raisonnablement envisageables n ’ aurait aucun impact significatif sur la valeur de ces actifs. Opérations avec la clientèle Les opérations avec la clientèle désignées à la juste valeur par le biais du résultat net correspondent à des dépôts comportant des dérivés incorporés (généralement une option sur action). Ces instruments sont généralement évalués à l ’ aide de techniques d ’ évaluation basées sur des données de marché observables. Le Groupe intègre les effets des variations de ses spreads de crédit propre lors de l ’ évaluation de ces instruments. Le Groupe a décidé d ’ obtenir ses spreads de crédit propre auprès de courtiers indépendants (données de niveau 3), les spreads de crédit propre observables n ’ étant pas disponibles. Lorsque les données non observables ont un impact significatif sur l ’ évaluation d ’ une opération avec la clientèle, elles sont classées dans le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Un petit nombre d ’ opérations avec la clientèle sont évaluées à l ’ aide de données non observables supplémentaires (données de niveau 3). Toutefois, la modification d ’ une ou de plusieurs hypothèses utilisées pour évaluer ces comptes clients n ’ aurait pas d ’ impact significatif, car ces comptes sont couverts par des instruments dérivés (voir plus haut), le Groupe n ’ étant donc pas exposé à un risque d ’ évaluation net dû à des données non observables. Passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ assurance et d ’ investissement Conformément à la méthode comptable exposée en pages 100 et 101, la juste valeur des passifs envers la clientèle au titre des contrats d ’ assurance et d ’ investissement en unités de compte est contractuellement liée à la juste valeur des actifs financiers détenus par les fonds en unités de compte des titulaires des contrats. Les passifs en unités de compte sont calculés en multipliant les prix actuels des unités par le nombre d ’ unités attribuées aux titulaires des contrats à la date de clôture. La valeur de ces passifs n ’ est jamais inférieure au montant payable lors du rachat, actualisé pour tenir compte du délai de préavis exigé, s ’ il y a lieu. Titres de créance en circulation Les titres de créance en circulation avec une juste valeur de 250 millions d ’ euros (2021 : 307 millions d ’ euros) sont évalués à la juste valeur par le biais du résultat net, afin de réduire une distorsion de traitement comptable qui découlerait autrement des dérivés utilisés comme couverture. La juste valeur se fonde généralement sur des techniques d ’ évaluation comprenant des données de marché observables. Le Groupe intègre les effets des variations de ses spreads de crédit propre lors de l ’ évaluation de ces instruments. Le Groupe a décidé d ’ obtenir ses spreads de crédit propre auprès de courtiers indépendants (données de niveau 3), les spreads de crédit propre observables n ’ étant pas disponibles. Lorsque les données non observables ont un impact significatif sur l ’ évaluation d ’ une opération avec la clientèle, elles sont classées dans le niveau 3 de la hiérarchie des justes valeurs. Lorsque les données non observables ont un impact significatif sur l ’ évaluation d ’ une opération avec la clientèle, elles sont classées dans le niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. Un petit nombre de titres d ’ emprunt en circulation est évalué à l ’ aide de données non observables supplémentaires (données de niveau 3). Toutefois, la modification d ’ une ou de plusieurs hypothèses utilisées pour évaluer ces titres d ’ emprunt n ’ aurait pas d ’ impact significatif. Autres passifs Les autres passifs comptabilisés à la juste valeur sont constitués des soldes de paiements conditionnels comptabilisés pour l ’ acquisition de Davy, dont le paiement est soumis au respect de certains critères relatifs aux demandes d ’ indemnisation, aux exigences de fonds propres composites et aux retenues à la source sur dividendes. La juste valeur est basée sur les flux de trésorerie actualisés et les probabilités de paiement attendues. Les probabilités de réalisation des conditions de paiement étant inobservables et leur impact significatif, la contrepartie conditionnelle est classée en niveau 3 dans la hiérarchie des justes valeurs. Voir la note 53 Acquisition de Davy pour plus d ’ informations, y compris la sensibilité aux hypothèses alternatives raisonnablement possibles. (b)   Actifs et passifs financiers détenus au coût amorti  Le Groupe présente la juste valeur des actifs et passifs financiers qui ne sont pas évalués ultérieurement à la juste valeur au bilan d ’ une manière qui permet la comparaison avec leur valeur comptable. Les méthodes et les hypothèses utilisées pour calculer la juste valeur de ces actifs et passifs sont détaillées ci-après. Prêts et avances aux banques La juste valeur estimée des prêts à taux variable et des dépôts au jour le jour qui sont détenus au coût amorti est égale à leur valeur comptable. La juste valeur estimée des dépôts porteurs d ’ intérêt à taux fixe qui sont détenus au coût amorti se fonde sur les flux de trésorerie actualisés, en utilisant les taux d ’ intérêt en vigueur sur le marché monétaire pour des actifs présentant un risque de crédit et une échéance résiduelle similaires (données de niveau 2). Prêts et avances à la clientèle détenus au coût amorti La juste valeur des prêts et avances à la clientèle à taux fixe et variable détenus au coût amorti est estimée à l ’ aide de techniques d ’ évaluation qui comprennent l ’ actualisation des flux de trésorerie futurs estimés aux taux actuels du marché et intègrent l ’ impact des spreads de crédit et des marges actuels. La juste valeur reflète les dépréciations des prêts à la date de clôture et les estimations des anticipations des pertes de crédit des acteurs du marché sur la durée des prêts (données de niveau 3). Titres de créance au coût amorti Concernant les titres de créance au coût amorti pour lesquels un marché actif existe, la juste valeur est directement déterminée par les prix de marché observables (données de niveau 1). Les titres de créance au coût amorti comprennent principalement des obligations souveraines, des titres adossés à des actifs et d ’ autres titres de créance. Opérations interbancaires et opérations avec la clientèle La juste valeur estimée des dépôts sans échéance déterminée, qui incluent les dépôts non porteurs d ’ intérêt, est égale au montant payable à vue. La juste valeur estimée des dépôts porteurs d ’ intérêt à taux fixe et des autres emprunts sans prix de marché coté se fonde sur les flux de trésorerie actualisés, en se basant sur une courbe de rendement actuelle de l ’ échéance résiduelle appropriée pour le Groupe. La courbe de rendement utilisée intègre les effets des variations de la marge de crédit du Groupe (données de niveau 2 et 3). Titres de créance en circulation et dettes subordonnées La juste valeur de ces instruments est calculée sur la base des prix de marché cotés lorsqu ’ ils existent (données de niveau 1). En l ’ absence de prix de marché cotés, un modèle d ’ actualisation des flux de trésorerie est utilisé, basé sur une courbe de rendement actuelle de l ’ échéance résiduelle appropriée pour le Groupe. La courbe de rendement utilisée intègre les effets des variations de la marge de crédit du Groupe (données de niveau 2 et 3). (c) Juste valeur des positions compensées Lorsque le Groupe gère certains actifs et passifs financiers en fonction de son exposition nette au risque de marché ou au risque de crédit, il applique l ’ exception prévue au paragraphe 48 de la norme IFRS 13. Cette exception prévoit que le Groupe évalue la juste valeur d ’ un groupe d ’ actifs et de passifs financiers en fonction du prix qui serait reçu pour la vente d ’ une position nette longue (c ’ est-à-dire un actif), au titre de l ’ exposition à un risque spécifique, ou payé pour le transfert d ’ une position nette courte (c ’ est-à-dire un passif), au titre de l ’ exposition à un risque spécifique, lors d ’ une transaction normale entre des acteurs du marché à la date d ’ évaluation dans les conditions actuelles du marché. Par conséquent, le Groupe évalue la juste valeur du groupe d ’ actifs et de passifs financiers conformément au prix que les acteurs du marché attribueraient à l ’ exposition nette au risque à la date d ’ évaluation. (d) Juste valeur des actifs non financiers Immeubles de placement Ces immeubles de placement sont comptabilisés à leur juste valeur, déterminée par des Experts immobiliers externes qualifiés (les « Experts »), adéquate aux biens détenus. Ces Experts forment leur opinion sur la juste valeur en utilisant leur jugement professionnel pour appliquer aussi bien au flux des produits locatifs existant qu ’ à celui des produits locatifs estimés futurs (ERV) des tendances actuellement comparables sur le marché immobilier, telles que les produits locatifs dans les secteurs de la vente au détail, des bureaux et de l ’ immobilier industriel. Les autres données prises en compte comprennent les prévisions d ’ occupation, les périodes de franchise de loyer susceptibles d ’ être accordées à de nouveaux locataires, les dépenses d ’ investissement et les frais. S ’ agissant de données non observables, leur valorisation est supposée se baser sur des données de niveau 3. Tous les immeubles sont évalués sur la base de leur utilisation optimale. Biens immobiliers Le patrimoine immobilier du Groupe a fait l ’ objet d ’ une réévaluation au 31 décembre 2022. Tous les biens immobiliers commerciaux détenus en pleine propriété et dans le cadre de baux à long terme ont été évalués par le cabinet d ’ experts indépendants Lisney Ltd (ou son associé, Sanderson Weatherall), à l ’ exception de certains biens qui ont été évalués en interne par les experts qualifiés du Groupe. Les valorisations ont été réalisées en conformité avec les normes d ’ évaluation mondiales de la Royal Institution of Chartered Surveyors Valuation (RICS). Les Experts font appel à leur jugement professionnel pour appliquer des méthodes d ’ évaluation comparables à celles du marché, telles que l ’ utilisation de valeurs locatives et de produits locatifs comparables. D ’ autres données prises en compte comprennent le profil individuel du bien, la taille du lot, la configuration et le descriptif du logement. S ’ agissant de données non observables, leur valorisation est supposée se baser sur des données de niveau 3. Tous les immeubles sont évalués sur la base de leur utilisation optimale. Le tableau suivant récapitule la hiérarchie des justes valeurs pour les actifs et passifs comptabilisés à la juste valeur. Il fournit également des informations sur des éléments comptabilisés au coût amorti dont la juste valeur est indiquée. Groupe 2022 Retraité 1 2021 Niveau 1 M€ Niveau 2 M€ Niveau 3 M€ Total M€ Niveau 1 M€ Niveau 2 1 M€ Niveau 3 1 M€ Total 1 M€ Actifs financiers détenus à la juste valeur Titres de transaction — — — — 20 — — 20 Instruments financiers dérivés 10 5 115 13 5 138 — 1 497 74 1 571 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 17 990 214 359 18 563 19 433 330 336 20 099 Prêts et avances aux banques — 147 — 147 — 280 — 280 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 4 254 — — 4 254 9 457 — — 9 457 Prêts et avances à la clientèle — — 217 217 — — 426 426 Participations dans des entreprises associées — — 65 65 — — 55 55 Actifs non financiers détenus à la juste valeur Immeubles de placement — — 883 883 — — 992 992 Biens immobiliers détenus à la juste valeur — — 161 161 — — 181 181 22 254 5 476 1 698 29 428 28 910 2 107 2 064 33 081 Passifs financiers détenus à la juste valeur Opérations avec la clientèle — 397 17 414 — 402 15 417 Instruments financiers dérivés 10 6 224 292 6 526 — 2 125 60 2 185 Titres de créance en circulation — 250 — 250 — 307 — 307 Dettes envers la clientèle au titre des contrats d’investissement — 5 870 — 5 870 — 6 671 — 6 671 Dettes sur contrats d’assurance — 14 280 — 14 280 — 15 399 — 15 399 Positions courtes sur des titres de transaction 3 — — 3 60 — — 60 Autres passifs — — 32 32 — — — — 13 27 021 341 27 375 60 24 904 75 25 039 Juste valeur des actifs financiers détenus au coût amorti Prêts et avances aux banques 60 2 837 — 2 897 2 2 468 — 2 470 Prêts et avances à la clientèle 1 6 5 70 043 70 054 — 1 74 377 74 378 Titres de créance au coût amorti 4 487 42 7 4 536 6 063 27 11 6 101 Juste valeur des passifs financiers détenus au coût amorti Dépôts interbancaires — 3 445 — 3 445 — 12 964 — 12 964 Opérations avec la clientèle 1 1 99 349 — 99 350 — 93 063 — 93 063 Titres de créance en circulation 922 6 306 614 7 842 2 018 4 955 1 231 8 204 Dettes subordonnées 41 1 533 87 1 661 53 1 885 120 2 058 1 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l’impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l’ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d’ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d’informations. Dans le tableau ci-dessus, la rubrique « Autres passifs » concerne la contrepartie conditionnelle comptabilisée pour l ’ acquisition de Davy (note 53). Groupe Variations des actifs de niveau 3  2022 Prêts et avances à la clientèle M€ Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net M€ Instruments financiers dérivés M€ Participations dans des entreprises associées M€ Immeubles de placement M€ Biens immobiliers détenus à la juste valeur M€ Total M€ Solde d’ouverture 426 336 74 55 992 181 2 064 Écarts de conversion — — - 4 — - 10 - 4 - 18 Total des profits ou des pertes inclus dans :  Résultat Intérêts et produits assimilés 14 1 — — — — 15 Produits/(charges) d’intérêt nets 4 13 - 8 — — — 9 Réévaluation — - 1 — — - 71 — - 72 Dotations aux provisions pour dépréciation — — — — — — — Quote-part dans le résultat des entreprises associées — — — 8 — — 8 Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie — - 19 — — — — - 19 Autres éléments du résultat global — — — — — - 4 - 4 Acquisitions 12 26 — 11 65 1 115 Sorties - 219 - 1 — - 9 - 93 - 14 - 336 Remboursements - 20 - 22 — — — — - 42 Reclassements — — — — — 1 1 Transferts hors niveau 3 du niveau 3 au niveau 2 — — - 49 — — — - 49 Transferts vers le niveau 3 du niveau 1 au niveau 3 — 20 — — — — 20 du niveau 2 au niveau 3 — 6 — — — — 6 Solde de clôture 217 359 13 65 883 161 1 698 Total des profits/(pertes) latents de l’exercice inclus dans le résultat au titre des actifs de niveau 3 détenus à la clôture 12 - 6 9 8 - 80 — - 57 Produits/(charges) d’intérêt nets 3 11 9 — — — 23 Intérêts et produits assimilés 9 — — — — — 9 Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie — - 17 — — - 57 — - 74 Quote-part dans le résultat des entreprises associées — — — 8 — — 8 Autres produits opérationnels — — — — - 23 — - 23 Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ explique par la possibilité d ’ obtenir des données observables au 31 décembre 2022. Le transfert du niveau 2 au niveau 3 s ’ est produit car certaines données significatives sont devenues non observables. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2. Groupe Variations des actifs de niveau 3  2021 Prêts et avances à la clientèle M€ Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net M€ Instruments financiers dérivés M€ Participations dans des entreprises associées M€ Immeubles de placement M€ Biens immobiliers détenus à la juste valeur M€ Total M€ Solde d’ouverture 361 152 7 54 843 180 1 597 Écarts de conversion — — 1 — 10 3 14 Total des profits ou des pertes inclus dans : Résultat Intérêts et produits assimilés 18 — — — — — 18 Produits/(charges) d’intérêt nets 1 21 62 — — — 84 Quote-part dans le résultat des entreprises associées — — — 7 — — 7 Réévaluation — — — — - 17 — - 17 Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie — 1 — — — — 1 Autres éléments du résultat global — — — — — — — Acquisitions 287 18 — 11 157 — 473 Sorties - 208 - 7 - 2 - 17 - 1 — - 235 Remboursements - 33 - 12 — — — — - 45 Reclassements — — — — — - 2 - 2 Transferts hors niveau 3 du niveau 3 au niveau 2 — — - 2 — — — - 2 Transferts vers le niveau 3 du niveau 1 au niveau 3 — 77 — — — — 77 du niveau 2 au niveau 3 — 86 8 — — — 94 Solde de clôture 426 336 74 55 992 181 2 064 Total des profits/(pertes) latents de l’exercice inclus dans le résultat au titre des actifs de niveau 3 détenus à la clôture 13 17 59 7 - 6 — 90 Produits/(charges) d’intérêt nets — 16 59 — — — 75 Intérêts et produits assimilés 13 — — — — — 13 Quote-part dans le résultat des entreprises associées — — — 7 — — 7 Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie — 1 — — - 6 — - 5 Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ explique par la possibilité d ’ obtenir des données observables au 31 décembre 2021. Le transfert du niveau 2 au niveau 3 s ’ est produit car certaines données significatives sont devenues non observables. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2. Groupe Variation des passifs de niveau 3 2022 2021 Opérations avec la clientèle M€ Instruments financiers dérivés M€ Autres passifs M€ Total M€ Opérations avec la clientèle M€ Instruments financiers dérivés M€ Autres passifs M€ Total M€ Solde d’ouverture 15 60 — 75 5 8 — 13 Écarts de conversion — - 3 — - 3 — 1 — 1 Total des profits ou des pertes inclus dans : Résultat Charges nettes de négociation — 285 — 285 2 52 — 54 Autres éléments du résultat global - 1 — — - 1 — — — — Acquisitions 17 — 32 49 15 — — 15 Transferts du niveau 3  du niveau 3 au niveau 2 - 14 - 50 — - 64 - 7 - 1 — - 8 Solde de clôture 17 292 32 341 15 60 — 75 Total des (profits)/pertes latents totaux de l’exercice inclus dans le résultat au titre des passifs de niveau 3 détenus à la clôture (Produits) / charges nets liés aux activités de transaction - 2 291 — 289 - 3 59 — 56 Les « Autres dettes » correspondent à la contrepartie conditionnelle comptabilisée dans le cadre de l ’ acquisition de Davy (note 53). Les transferts du niveau 3 au niveau 2 se sont produits car les données non observables sont devenues moins significatives pour le calcul de la juste valeur de ces passifs. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2 ni entre les niveaux 2 et 3. Informations quantitatives sur l ’ évaluation de la juste valeur à l ’ aide de données non observables significatives (niveau 3) Actifs de niveau 3 Technique d’évaluation Données non observables Juste valeur Intervalle 2022 M€ 2021 M€ 2022 % 2021 % Prêts et avances à la clientèle Flux de trésorerie actualisés Actualisation au taux du marché 217 225 4,5 % - 5,25 % 2,75 % - 4,50 % Nantissement de collatéral 0 % - 6,7 % 1,00 % - 5,80 % Valeur nominale moins décote Décote — 201 s/o 0% Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation 359 336 0 % - 15 % 0 % - 15 % Valeur des capitaux propres moins décote Décote 0 % - 50 % 0 % - 50 % Transactions immobilières comparables sur le marché Rendements 3,09 % - 9,24 % 2,92 % - 7,75 % Instruments financiers dérivés Actualisation des flux de trésorerie / Modèle d’évaluation des options Spread de crédit de la contrepartie 13 74 0 % - 0,7 % 0,0 % - 1,7 % Spread de crédit propre 0,87 % - 1,75 % s/o Participations dans des entreprises associées Sociétés comparables sur le marché Prix des investissements récents 65 55 — — Multiple du résultat Multiple du chiffre d’affaires Immeubles de placement Transactions immobilières comparables sur le marché Rendement 883 992 3,09 % - 9,24 % 2,92 % - 7,75 % Biens immobiliers détenus à la juste valeur Transactions immobilières comparables sur le marché Rendement 161 181 5,60 % - 11,89 % 5,18 % - 12,25 % Passifs de niveau 3 Technique d’évaluation Données non observables Juste valeur Intervalle 2022 M€ 2021 M€ 2022 % 2021 % Opérations avec la clientèle Flux de trésorerie actualisés Spread de crédit propre 17 15 1,87 % - 1,96 % 0,4 % - 0,5 % Modèle d’évaluation des options Instruments financiers dérivés Actualisation des flux de trésorerie /  Modèle d’évaluation des options Spread de crédit de la contrepartie 17 60 0 % - 0,7 % 0,0 % - 1,7 % Spread de crédit propre 0,87 % - 1,75 % s/o Bénéfices à maturité et qualité de crédit des prêts hypothécaires KBC 275 — — — Autres passifs Flux de trésorerie actualisés Probabilités de satisfaction des conditions fixées 32 s/o 50 % - 100 % s/o Note : 100 points de base = 1% Techniques d ’ évaluation et données non observables Dans les tableaux ci-dessus ; • Le taux d ’ actualisation correspond à l ’ intervalle des taux d ’ actualisation que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces actifs. • Les participations dans des fonds immobiliers (dans les autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat) sont évaluées par le biais de transactions immobilières comparables sur le marché. • Le spread de crédit de contrepartie et propres correspond à l ’ intervalle des spreads de crédit que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces contrats. • Les multiples du résultat et des produits du Groupe correspondent aux multiples que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces placements. • Le Groupe ne communique pas les fourchettes des participations dans les entreprises associées. Compte tenu du vaste éventail de placements diversifiés et des importantes différences de prix qui en résultent, le Groupe considère que la communication des intervalles ne fourniraient aucune information significative sans la liste complète des investissements sous-jacents, ce qui est irréalisable. Le Groupe ne divulgue pas les fourchettes associées à la maturité comportementale et au crédit de contrepartie des flux de trésorerie sous-jacents de l ’ engagement ferme d ’ achat des prêts hypothécaires KBC / KBCI, qui ont été comptabilisés comme un passif dérivé. Compte tenu des informations incomplètes disponibles et de la variabilité des valeurs qui en résulte, le Groupe estime que l ’ information fournie ne fournirait pas d ’ informations significatives et serait irréalisable à cet effet. La valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers du Groupe et de la Banque comptabilisés au coût amorti sont détaillées dans les tableaux ci-après. Conformément à IFRS 7, le tableau n ’ inclut pas les éléments dont la valeur comptable ne représente pas une approximation raisonnable de leur juste valeur. Groupe Instruments financiers 2022 Retraité 2 2021 Valeur comptable M€ Justes valeurs M€ Valeur comptable M€ Justes valeurs M€ Actif Prêts et avances aux banques 2 897 2 897 2 470 2 470 Titres de créance au coût amorti 4 472 4 536 6 008 6 101 Prêts et avances à la clientèle (y compris actifs détenus en vue de la vente) 2 71 744 70 054 75 996 74 378 Passifs Dépôts interbancaires 3 445 3 445 12 946 12 964 Opérations avec la clientèle 2 99 388 99 350 93 048 93 063 Titres de créance en circulation 7 533 7 842 8 184 8 204 Dettes subordonnées 1 661 1 661 1 984 2 058 2 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l’impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l’ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d’ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d’informations. Banque 2022 Retraité 3 2021 Niveau 1 M€ Niveau 2 M€ Niveau 3 M€ Total M€ Niveau 1 M€ Niveau 2 3 M€ Niveau 3 3 M€ Total 3 M€ Actifs financiers détenus à la juste valeur Titres de transaction — — — — 20 — — 20 Instruments financiers dérivés 8 5 761 82 5 851 — 1 584 74 1 658 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net — 339 93 432 — 358 72 430 Prêts et avances aux banques — 5 — 5 — 72 — 72 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 4 254 — — 4 254 9 457 — — 9 457 Prêts et avances à la clientèle — — 160 160 — — 363 363 Actifs non financiers détenus à la juste valeur Biens immobiliers détenus à la juste valeur — — 118 118 — — 132 132 4 262 6 105 453 10 820 9 477 2 014 641 12 132 Passifs financiers détenus à la juste valeur Opérations avec la clientèle — 721 17 738 — 815 15 830 Instruments financiers dérivés 8 6 932 283 7 223 — 2 257 110 2 367 Titres de créance en circulation — 25 — 25 — 28 — 28 Positions courtes — — — — 60 — — 60 8 7 678 300 7 986 60 3 100 125 3 285 Juste valeur des actifs financiers détenus au coût amorti Prêts et avances aux banques 3 — 17 044 — 17 044 — 15 573 — 15 573 Titres de créance au coût amorti 3 896 2 743 — 6 639 5 111 2 727 — 7 838 Prêts et avances à la clientèle — 4 40 132 40 136 — — 40 131 40 131 Juste valeur des passifs financiers détenus au coût amorti Dépôts interbancaires — 4 808 — 4 808 — 14 091 — 14 091 Opérations avec la clientèle 3 — 87 601 — 87 601 — 76 377 — 76 377 Titres de créance en circulation 30 6 217 — 6 247 31 5 056 — 5 087 Dettes subordonnées — 1 533 87 1 620 — 1 885 120 2 005 3 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l’impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l’ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d’ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d’informations. Banque Variations des actifs de niveau 3 2022 Prêts et avances à la clientèle M€ Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net M€ Instruments financiers dérivés M€ Biens immobiliers détenus à la juste valeur M€ Total M€ Solde d’ouverture 363 72 74 132 641 Écarts de conversion — — - 3 - 1 - 4 Total des profits ou des pertes inclus dans : Résultat Intérêts et produits assimilés 5 1 — — 6 Produits/(charges) d’intérêt nets — 11 62 — 73 Réévaluation — - 1 — — - 1 Quote-part dans le résultat des entreprises associées — — — — — Dotations aux provisions pour dépréciation — — — — — Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie — — — — — Autres éléments du résultat global — — — - 4 - 4 Acquisitions 11 17 — 1 29 Sorties - 219 — — - 11 - 230 Remboursements — - 7 — — - 7 Reclassements — — — 1 1 Transferts hors niveau 3 du niveau 3 au niveau 2 — — - 51 — - 51 Transferts vers le niveau 3 du niveau 2 au niveau 3 — — — — — Solde de clôture 160 93 82 118 453 Total des profits/(pertes) latents de l’exercice inclus dans le résultat au titre des actifs de niveau 3 détenus à la clôture — 11 9 — 20 Intérêts et produits assimilés — — — — — Produits/(charges) d’intérêt nets — 11 9 — 20 Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ est produit car les données non observables sont devenues moins significatives pour le calcul de la juste valeur de ces passifs. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2 ni des niveaux 1 et 2 au niveau 3. Banque Variations des actifs de niveau 3 2021 Prêts et avances à la clientèle M€ Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net M€ Instruments financiers dérivés M€ Biens immobiliers détenus à la juste valeur M€ Total M€ Solde d’ouverture 283 47 9 130 469 Écarts de conversion — — 1 1 2 Total des profits ou des pertes inclus dans : Résultat Intérêts et produits assimilés 7 — — — 7 Produits/(charges) d’intérêt nets — 12 59 — 71 Réévaluation — — — 2 2 Quote-part dans le résultat des entreprises associées — — — — — Produits et profits liés aux placements du pôle Assurance-vie — — — — — Autres éléments du résultat global — — — - 1 - 1 Acquisitions 288 17 — — 305 Sorties - 208 - 1 - 1 — - 210 Remboursements - 7 - 3 — — - 10 Reclassements — — — — — Transferts hors niveau 3 — du niveau 3 au niveau 2 — — - 2 — - 2 Transferts vers le niveau 3 — du niveau 2 au niveau 3 — — 8 — 8 Solde de clôture 363 72 74 132 641 Total des profits/(pertes) latents de l’exercice inclus dans le résultat au titre des actifs de niveau 3 détenus à la clôture 2 12 58 — 72 Intérêts et produits assimilés 2 — — — 2 Produits/(charges) d’intérêt nets — 12 58 — 70 Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ explique par la possibilité d ’ obtenir des données observables au 31 décembre 2021. Le transfert du niveau 2 au niveau 3 s ’ est produit car certaines données significatives sont devenues non observables. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2 ni du niveau 1 au niveau 3. Banque Variation des passifs de niveau 3 2022 2021 Opérations avec la clientèle M€ Instruments financiers dérivés M€ Titres de créance en circulation M€ Total M€ Opérations avec la clientèle M€ Instruments financiers dérivés M€ Titres de créance en circulation M€ Total M€ Solde d’ouverture 15 110 — 125 5 58 — 63 Écarts de conversion — - 3 — - 3 — 1 — 1 Total des profits ou des pertes inclus dans : Résultat Charges nettes de négociation — 236 — 236 2 31 — 33 Autres éléments du résultat global - 1 — — - 1 — — — — Acquisitions 17 — — 17 15 — — 15 Sorties — — — — — — — — Rachats et échéances — - 10 — - 10 — 21 — 21 Transferts du niveau 3 du niveau 3 au niveau 2 - 14 - 50 — - 64 - 7 - 1 — - 8 Solde de clôture 17 283 — 300 15 110 — 125 Total des profits/(pertes) latents totaux de l’exercice inclus dans le résultat au titre des passifs de niveau 3 détenus à la clôture (Produits) / charges nets liés aux activités de transaction - 2 172 — 170 - 3 38 — 35 Le transfert du niveau 3 au niveau 2 s ’ explique par la possibilité d ’ obtenir des données observables au 31 décembre 2022. Aucun transfert ne s ’ est produit entre les niveaux 1 et 2 ni des niveaux 1 et 2 au niveau 3. Informations quantitatives sur l ’ évaluation de la juste valeur à l ’ aide de données non observables significatives (niveau 3) Banque Actifs de niveau 3 2022 M€ 2021 M€ Juste valeur Intervalle 2022 % 2021 % Prêts et avances à la clientèle Valeur nominale moins décote Décote 160 363 0% 0% Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net Flux de trésorerie actualisés Taux d’actualisation 93 72 0 % - 15 % 0 % - 15 % Valeur des capitaux propres moins décote Décote 0 % - 50 % 0 % - 50 % Instruments financiers dérivés Actualisation des flux de trésorerie/  Modèle d’évaluation des options Spread de crédit de la contrepartie 82 74 0 % - 9,7 % 0,0 % - 1,7 % Spread de crédit propre 0,87 % - 1,75 % s/o Biens immobiliers détenus à la juste valeur Transactions immobilières comparables sur le marché Rendements 118 132 5,60 % - 11,89 % 5,18 % - 12,25 % Banque Passifs de niveau 3 2022 M€ 2021 M€ Juste valeur Intervalle 2022 % 2021 % Opérations avec la clientèle Flux de trésorerie actualisés Modèle d’évaluation des options Spread de crédit propre 17 15 1,87 % - 1,96 % 0,4 % - 0,5 % Instruments financiers dérivés Flux de trésorerie actualisés Prévision des taux directeurs 283 110 2,8 % - 3,08 % 0,0 % - 0,5 % Actualisation des flux de trésorerie/  Modèle d’évaluation des options Spread de crédit propre 0,87 % - 1,75 % s/o Actualisation des flux de trésorerie/  Modèle d’évaluation des options Spread de crédit de la contrepartie 0 % - 0,7 % 0,0 % - 1,7 % Modèle d’évaluation des swaps de défaut de crédit s/o 1 % - 5 % Note : 100 points de base = 1% Techniques d ’ évaluation et données non observables Dans les tableaux ci-dessus ; • Le taux d ’ actualisation correspond à l ’ intervalle des taux d ’ actualisation que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces actifs. • Les spreads de crédit correspondent à l ’ intervalle des spreads de crédit que les acteurs du marché utiliseraient pour évaluer ces contrats. La valeur comptable et la juste valeur des actifs et passifs financiers de la Banque comptabilisés au coût amorti sont détaillées dans les tableaux ci-après. Conformément à IFRS 7, le tableau n ’ inclut pas les éléments dont la valeur comptable ne représente pas une approximation raisonnable de leur juste valeur. 2022 Retraité 4 2021 Banque Instruments financiers Valeur comptable M€ Justes valeurs M€ Valeur comptable M€ Justes valeurs M€ Actif Prêts et avances aux banques 4 17 044 17 044 15 573 15 573 Titres de créance au coût amorti 6 570 6 639 7 745 7 838 Prêts et avances à la clientèle 40 708 40 136 40 893 40 131 Passifs Dépôts interbancaires 4 808 4 808 14 073 14 091 Opérations avec la clientèle 4 87 604 87 601 76 374 76 377 Titres de créance en circulation 5 901 6 247 5 075 5 087 Dettes subordonnées 1 624 1 620 1 945 2 005 4 Les chiffres comparatifs ont été retraités pour tenir compte de l’impact du changement volontaire de méthode comptable pour la présentation de l’ajustement de la couverture de juste valeur du portefeuille. Voir la note 1 Méthodes comptables du Groupe et la note 20 Impact du changement volontaire de méthode comptable d’ajustement de la couverture de juste valeur pour plus d’informations. 59     Actifs financiers transférés Groupe Valeur comptable des actifs cédés M€ Valeur comptable des passifs associés M€ Juste valeur des actifs cédés M€ Juste valeur des passifs associés M€ Position nette de juste valeur M€ 2022 Titrisation Prêts et créances Portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels (Bowbell II SPE) 126 89 152 89 63 Mise en pension et produits assimilés — — — — — 2021 Titrisation Prêts et créances Portefeuille de prêts hypothécaires résidentiels (Bowbell II SPE) 198 177 210 178 32 Mise en pension et produits assimilés Titres de créance au coût amorti 4 626 4 609 4 712 4 609 103 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 5 323 5 210 5 326 5 210 116 Banque Valeur comptable des actifs cédés M€ Valeur comptable des passifs associés M€ Juste valeur des actifs cédés M€ Juste valeur des passifs associés M€ Position nette de juste valeur M€ 2022 Mise en pension et produits assimilés — — — — — 2021 Mise en pension et produits assimilés Titres de créance au coût amorti 4 692 4 672 4 776 4 672 104 Actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net 5 323 5 210 5 326 5 210 116 Le Groupe a cédé certains actifs financiers qui n ’ ont pas été sortis du bilan du Groupe. Ces accords concernent des titrisations et des mises en pension. Le Groupe est exposé à la quasi-totalité des risques et avantages inhérents aux actifs cédés, y compris les risques de crédit et de marché. Aux fins de la présentation de ces informations, les passifs associés incluent les passifs détenus par d ’ autres entités du Groupe et émis par les entités ad hoc intervenant dans les opérations de titrisation. Pour chaque titrisation, l ’ usage du portefeuille/pool de prêts est restreint de telle manière que les flux de trésorerie associés aux actifs peuvent être utilisés uniquement pour rembourser les porteurs d ’ obligations concernés ainsi que les frais/coûts d ’ émission associés. Les actifs cédés ou transférés dans le cadre de mises en pension ou produits similaires restent comptabilisés dans le bilan et sont reclassés comme des actifs donnés en garantie si le cessionnaire a le droit, en vertu du contrat, de vendre ou nantir à nouveau le collatéral ; la dette de la contrepartie est comptabilisée sous la rubrique dépôts interbancaires ou opérations avec la clientèle, selon le cas. L ’ écart entre le prix de vente initial des titres et leur prix de rachat correspond au taux des pensions. Au cours de l ’ exercice, le Groupe a conclu un petit nombre d ’ opérations de pension, mais au 31 décembre 2022, le solde était nul. Le Groupe n ’ a conclu aucun accord de cession d ’ actifs prévoyant son implication continue dans les actifs financiers décomptabilisés autres que les actifs cédés à Mulcair 2 et Temple Quay No. 1 plc (note 56). En mars 2021, le Groupe a conclu un financement garanti de 10,8 milliards d ’ euros (Banque 2021 : 10,8 milliards d ’ euros) avec la BCE, dans le cadre de la troisième série de TLTRO III. Un ensemble d ’ obligations souveraines et d ’ entreprises, pour une juste valeur totale de 10,0 milliards d ’ euros (Banque 2021 : 10,1 milliards d ’ euros), a été donné en nantissement auprès de la BCI dans le cadre du tirage du TLTRO. Le financement garanti au titre du TLTRO III a été intégralement remboursé par le Groupe en novembre 2022. 60     Compensation des actifs et passifs financiers Les tableaux ci-après présentent l ’ impact réel ou potentiel des accords de compensation sur la situation financière du Groupe, y compris l ’ impact réel ou potentiel des droits de compensation attachés aux actifs et passifs financiers comptabilisés du Groupe qui font l ’ objet d ’ un accord-cadre de compensation exécutoire, qu ’ ils soient ou non compensés conformément au paragraphe 42 de la norme IAS 32. La colonne « Instruments financiers » correspond aux actifs et passifs financiers qui font l ’ objet d ’ accords de compensation tels qu ’ un accord-cadre de l ’ ISDA (International Swaps and Derivatives Association). L ’ accord conclu entre le Groupe et la contrepartie prévoit le règlement net des actifs et passifs financiers concernés si les deux parties en conviennent ainsi. En l ’ absence d ’ une telle option, les actifs et passifs financiers font l ’ objet d ’ un règlement brut : toutefois, chaque partie à l ’ accord-cadre de compensation a la possibilité de procéder à un règlement net de tous ces montants en cas de défaut de l ’ autre partie. Actifs du Groupe Montant brut des actifs financiers comptabilisés M€ Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan M€ Montants nets des actifs financiers inscrits au bilan M€ Montants associés non compensés dans le bilan Montant net M€ Instruments financiers M€ Collatéral espèces reçu M€ 2022 Actifs financiers dérivés 5 127 — 5 127 - 4 696 - 317 114 Prêts et avances à la clientèle 207 - 207 — — — — Total 5 334 - 207 5 127 - 4 696 - 317 114 2021 Actifs financiers dérivés 1 569 — 1 569 - 1 244 - 43 282 Prêts et avances à la clientèle 215 - 215 — — — — Total 1 784 - 215 1 569 - 1 244 - 43 282 Banque Actif Montant brut des actifs financiers comptabilisés M€ Montants bruts des passifs financiers comptabilisés compensés au bilan M€ Montants nets des actifs financiers inscrits au bilan M€ Montants associés non  compensés dans le bilan Montant net M€ Instruments financiers M€ Collatéral espèces reçu M€ Dépôts interbancaires M€ 2022 Actifs financiers dérivés 5 127 — 5 127 - 4 696 - 317 — 114 Prêts et avances aux banques 839 — 839 — — - 358 481 Prêts et avances à la clientèle 107 - 107 — — — — — Total 6 073 - 107 5 966 - 4 696 - 317 - 358 595 2021 Actifs financiers dérivés 1 569 — 1 569 - 1 244 - 43 — 282 Prêts et avances aux banques 1 260 — 1 260 — — - 364 896 Prêts et avances à la clientèle 114 - 114 — — — — — Total 2 943 - 114 2 829 - 1 244 - 43 - 364 1 178 Des montants de 4 696 millions d ’ euros ne répondant pas aux critères de compensation (2021 : 1 244 millions d ’ euros) sont inclus dans les actifs financiers dérivés. Les montants du collatéral espèces présentés reflètent le collatéral maximum disponible à des fins de compensation. Le collatéral espèces reçu a été comptabilisé dans les dépôts interbancaires (voir la note 37). Les prêts et avances aux banques comprennent 839 millions d ’ euros (2021 : 1 260 millions d ’ euros) et des dépôts interbancaires de 358 millions d ’ euros (2021 : 364 millions d ’ euros) correspondant à des soldes avec une filiale, Bank of Ireland (UK) plc. Les passifs financiers suivants font l ’ objet d ’ accords-cadres de compensation exécutoires. Groupe Passifs Montants bruts des passifs financiers comptabilisés M€ Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan M€ Montants nets des passifs financiers inscrits au bilan M€ Montants associés non compensés dans le bilan Montant net M€ Instruments financiers M€ Collatéral espèces donné M€ 2022 Passifs financiers dérivés 6 243 — 6 243 - 4 696 - 1 117 430 Dépôts de la clientèle 207 - 207 — — — — Total 6 450 - 207 6 243 - 4 696 - 1 117 430 2021 Passifs financiers dérivés 2 176 — 2 176 - 1 244 - 680 252 Dépôts de la clientèle 215 - 215 — — — — Total 2 391 - 215 2 176 - 1 244 - 680 252 Banque Passifs Montants bruts des passifs financiers comptabilisés M€ Montants bruts des actifs financiers comptabilisés compensés au bilan M€ Montants nets des passifs financiers inscrits au bilan M€ Montants associés non  compensés dans le bilan Montant net M€ Instruments financiers M€ Collatéral espèces donné M€ Prêts et avances aux banques M€ 2022 Passifs financiers dérivés 6 243 — 6 243 - 4 696 - 1 117 — 430 Dépôts interbancaires 358 — 358 — — - 839 - 481 Dépôts de la clientèle 107 - 107 — — — — — Total 6 708 - 107 6 601 - 4 696 - 1 117 - 839 - 51 2021 Passifs financiers dérivés 2 176 — 2 176 - 1 244 - 680 — 252 Dépôts interbancaires 364 — 364 — — - 1 260 - 896 Dépôts de la clientèle 114 - 114 — — — — — Total 2 654 - 114 2 540 - 1 244 - 680 - 1 260 - 644 Des montants de 4 696 millions d ’ euros ne répondant pas aux critères de compensation (2021 : 1 244 millions d ’ euros) sont inclus dans les actifs financiers dérivés. Les montants du collatéral espèces présentés reflètent le collatéral maximum disponible à des fins de compensation. Les prêts et avances aux banques comprennent 839 millions d ’ euros (2021 : 1 260 millions d ’ euros) et des dépôts interbancaires de 358 millions d ’ euros (2021 : 364 millions d ’ euros) correspondant à des soldes avec une filiale, Bank of Ireland (UK) plc. 61     Autres • Les états financiers de la Banque sont établis conformément à l ’ article 290 (1) du Companies Act de 2014. • La Banque est domiciliée en Irlande. • La Banque est une société fondée en Irlande en 1783 par charte royale sous le n° C-1. • La société holding immédiate et ultime de la Banque, BOIG plc, intègre la Banque dans ses états financiers consolidés. Les états financiers consolidés du groupe BOIG plc, préparés conformément aux IFRS, sont à la disposition du public et peuvent être obtenus auprès du siège social de Bank of Ireland, Mespil Road, Dublin 4. • Au 31 décembre 2022, la Banque a fourni une garantie en vertu de l ’ article 357 du Companies Act de 2014 pour les sociétés suivantes : • Bank of Ireland Commercial Finance Limited, Bank of Ireland Finance Limited, Bank of Ireland Insurance Management Services Limited, Bank of Ireland Insurance Services Limited, Bank of Ireland International Finance Designated Activity Company, Bank of Ireland Leasing Limited, Bank of Ireland Life Holdings Limited, Bank of Ireland Nominee 1 Limited, Bank of Ireland Nominee 3 Limited, Bank of Ireland Pensions Trust Unlimited Company, Bank of Ireland Unit Managers Limited, BIAM Holdings Unlimited Company, BOI Capital Holdings Limited, BOI-IF Services No 10 Company Unlimited Company, BOI-IF Services No 5 Company Unlimited Company, Bushfield Leasing Limited, C and I (Division) Holdings Unlimited Company, Edendork Leasing Limited, Hibernian Bank Limited, Hill Wilson Secretarial Limited, IBI Property Nominees Limited, Lansdowne Leasing Unlimited Company, Leopardstown Offices Management Company Limited by Guarantee, Nerling Limited, Nestland Limited, New Ireland Financial Services Limited, Dawson Master Trustee DAC (auparavant New Ireland Investment Managers Limited), Professional Audit Services Limited, Scribe Holdings Limited, The Investment Bank of Ireland Limited, The National Bank of Ireland Limited, Tockhill Unlimited Company, Trustcase Limited, Tustin Limited, New Ireland Life Management Services, Amber Note Unlimited Company, Green Note Unlimited Company, J&E Davy Holdings Unlimited Company, Davy Property Leasing Unlimited Company, J&E Davy Unlimited Company, Davy Corporate Finance Unlimited Company, J&E Davy UK Limited, Davy Securities Unlimited Company, White Note Unlimited Company, Bronze Note Unlimited Company, Orange Note Unlimited Company, Grey Note Unlimited Company, Purple Note Unlimited Company, Red Note Unlimited Company, Percy Nominees Limited, Davycrest Nominees Unlimited Company, Davy Pensioneer Trustees Unlimited Company, Davy Property Investments Unlimited Company, Davy Property Holdings Unlimited Company, Yellow Note Unlimited Company, Davy Nominees Unlimited Company and Davy Private Equity Unlimited Company. • Le 25 mai 2021, la Banque et BOIMB ont conclu un contrat-cadre (le « contrat-cadre ») avec la Banque centrale d ’ Irlande, en vertu duquel la Banque peut émettre des billets à ordre exceptionnels adossés à des prêts hypothécaires en faveur de la Banque centrale. Ces obligations sont garanties au moyen d ’ une charge flottante portant sur l ’ ensemble des droits, titres, intérêts et avantages de la Banque, actuels et futurs, liés à certains prêts hypothécaires irlandais et d ’ autres prêts associés inclus dans un pool de prêts hypothécaires, et sur les avantages liés à toutes les garanties associées. La Banque et BOIMB ont conclu le contrat-cadre et l ’ acte de charge flottante (« acte de charge »), étant donné que la Banque au titre de certaines hypothèques et sûretés y afférentes est titulaire de l ’ avantage, du droit, du titre, des intérêts et des avantages y afférents et que BOIMB est titulaire du droit, du droit, du titre, des intérêts et des avantages y afférents ; pour certaines autres hypothèques et sûretés y afférentes, la Banque est titulaire de l ’ avantage et du droit, du titre, des intérêts et des avantages y afférents. L ’ acte de charge flottante contient une disposition en vertu de laquelle, pendant toute la durée de la garantie ainsi constituée, et pour ce qui concerne les hypothèques susmentionnées et la garantie connexe, la Banque et BOIMB ne devront pas, sans l ’ accord écrit préalable de la Banque centrale d ’ Irlande : • créer ou tenter de créer ou autoriser un engagement vis-à-vis des biens immobiliers, ou d ’ une partie des biens, grevés par lesdites charges en vertu de l ’ Acte de charge, comprenant le bien dont la Banque est le bénéficiaire effectif et BOIMB le propriétaire légal, et à l ’ égard duquel la Banque est à la fois le propriétaire légal et le bénéficiaire effectif ; ou • hormis dans le cadre habituel des activités, vendre, transférer, prêter ou autrement disposer des biens grevés en vertu de l ’ Acte de charge ou de toute partie de ceux-ci comprenant les biens dont la Banque est le bénéficiaire effectif et dont BOIMB est le propriétaire légal et à l ’ égard desquels la Banque est à la fois le propriétaire légal et le bénéficiaire effectif, ni racheter, accepter de racheter ou de rembourser un quelconque prêt en tout ou partie, ou tenter d ’ en faire autant, via une ou plusieurs transactions associées ou non, ponctuellement ou sur une certaine période. • Le 15 mai 2014, la Banque et la Banque centrale d ’ Irlande ont conclu un contrat-cadre se rapportant aux opérations de l ’ Eurosystème garanties par les actifs du pool de collatéral (le « Contrat de pool »), ainsi qu ’ un acte de nantissement connexe (l ’ « Acte de nantissement »). En vertu du Contrat de pool, la Banque peut participer aux opérations de l ’ Eurosystème (telles que définies dans ledit contrat), ce qui lui donne notamment accès aux opérations principales de refinancement. Le Contrat de pool et l ’ Acte de nantissement remplacent l ’ accord-cadre de prise en pension précédemment conclu par la Banque pour accéder aux opérations principales de refinancement. Comme décrit plus en détail dans l ’ Acte de nantissement, les obligations de la Banque découlant du Contrat de pool sont garanties par : • une première charge fixe qui porte sur les droits, titres, intérêts et avantages de la Banque, actuels et futurs, liés aux actifs éligibles (identifiés comme tels par la Banque centrale d ’ Irlande) qui comprennent les droits, titres, intérêts, créances et avantages de la Banque, actuels et futurs, liés à un compte de collatéral (le « Compte de collatéral ») et les actifs éligibles qui figurent au crédit du Compte de collatéral (ensemble, les « Actifs du compte de collatéral ») ; et  • une charge flottante qui porte sur les droits, titres, intérêts et avantages de la Banque, actuels et futurs, liés aux autres actifs éligibles de la Banque. Conformément à l ’ Acte de nantissement, et sauf accord écrit préalable de la Banque centrale d ’ Irlande ou stipulation contraire du Contrat de pool, la Banque ne pourra pas, avant d ’ avoir rempli l ’ ensemble de ses obligations découlant du Contrat de pool : • recevoir, retirer, racheter, transférer ou effectuer toute autre opération concernant les actifs du Compte de collatéral ; • céder, transférer ou autrement disposer de tout ou partie de ses droits, titres, intérêts et avantages liés aux actifs du Compte de collatéral ; • donner de quelconques instructions concernant les actifs du Compte de collatéral ; • créer, ou tenter de créer, ou autoriser le grèvement des biens immobiliers grevés par lesdites charges en vertu de l ’ Acte de nantissement ; • vendre, transférer, prêter ou autrement disposer de tout ou partie des actifs grevés par la charge fixe en vertu de l ’ Acte de nantissement, ou effectuer toute autre opération concernant lesdits actifs, ou, dans chaque cas, tenter ou accepter d ’ en faire autant, via une ou plusieurs transactions associées ou non, ponctuellement ou sur une certaine période ; et • autrement que dans le cadre habituel des activités (et sous réserve (A) qu ’ aucun cas de défaut ni aucun événement qui, en raison d ’ une notification et/ou d ’ un délai écoulé, constituerait un cas de défaut, ne se soit produit, et (B) que la charge flottante ne se soit pas cristallisée sans avoir été reconvertie en charge flottante pour produire ses effets en tant que telle), vendre, transférer, prêter ou autrement disposer de tout ou partie des actifs grevés par la charge flottante en vertu de l ’ Acte de nantissement, ou racheter, accepter de racheter ou de rembourser un quelconque prêt grevé par la charge flottante, en tout ou partie, ou exécuter ou libérer toute sûreté associée, ou, dans chaque cas, tenter d ’ en faire autant, via une ou plusieurs transactions associées ou non, ponctuellement ou sur une certaine période. • Compte de résultat de la Banque : Conformément à l ’ article 304 du  Companies Act  de 2014, la Banque utilise l ’ exemption qui la dispense de présenter son compte de résultat individuel à l ’ Assemblée générale annuelle ( Annual General Court , AGC) et de le déposer auprès du  Registrar of Companies  (Greffe des Sociétés). Le résultat après impôts de la Banque déterminé conformément aux normes IFRS 101 pour l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 se traduit par un bénéfice de 972 millions d ’ euros (2021 : 1 258 millions d ’ euros). 62     Réforme des taux d’intérêt de référence Après la crise financière, la réforme et le remplacement des taux d ’ intérêt de référence par des taux alternatifs ou quasiment sans risque sont devenus une priorité pour les régulateurs mondiaux. Les expositions du Groupe aux taux d ’ intérêt de référence seront remplacées ou réformées dans le cadre de cette initiative à l ’ échelle du marché. Le taux interbancaire offert en euro (EURIBOR) ayant été réformé au cours de 2019 et étant actuellement conforme à la réglementation européenne sur les indices de référence en vertu d ’ une nouvelle méthodologie hybride, le Groupe s ’ attend à ce que l ’ EURIBOR reste un taux d ’ intérêt de référence dans un avenir prévisible. Par conséquent, le Groupe ne considère pas que l ’ EURIBOR est directement affecté par la réforme des taux d ’ intérêt de référence (BMR) au 31 décembre 2022. Le 5 mars 2021, la FCA (ou Autorité de conduite financière) a formellement annoncé le calendrier de cessation de tous les paramétrages LIBOR soumis à la réforme BMR ; suite à cette annonce, l ’ ISDA et Bloomberg ont confirmé que l ’ ajustement de spread publié par Bloomberg a été fixé à cette date pour tous les paramètres LIBOR. La date de cessation pour le LIBOR en euro, GBP, franc suisse (CHF), yen japonais (JPY) et en USD à une semaine et deux mois était le 31 décembre 2022 ; la date de cessation pour le LIBOR en USD est le 30 juin 2023. Au cours de l ’ année 2021, la FCA a étendu l ’ utilisation du LIBOR GBP et JPY de manière synthétique. Par la suite, le LIBOR JPY a cessé le 31 décembre 2022. Le 29 septembre 2022, la FCA a annoncé l ’ arrêt définitif du LIBOR synthétique en livres sterling à 1 et 6 mois fin mars 2023. Le 23 novembre 2022, la FCA a annoncé l ’ arrêt définitif du LIBOR synthétique en livre sterling à 3 mois fin mars 2024. Conformément aux directives réglementaires et aux pratiques de marché désormais établies, de nouvelles références ou taux sans risque (RFR) ont remplacé le LIBOR dans les contrats du Groupe. L ’ indice Sterling Overnight Index Average (SONIA) a remplacé le GBP LIBOR, le Secured Overnight Financing Rate (SOFR) a remplacé le LIBOR USD et le taux Euro Short term (€STR) a remplacé EONIA. Évolution de la transition Plus de 99 % des expositions au LIBOR en GBP et en JPY du Groupe ont désormais été transférées vers des taux sans risque conformes ou, dans le cas de comptes de petites ou moyennes entreprises, vers des taux de référence de remplacement acceptables par le marché comme le taux de base de la Banque d ’ Angleterre. L ’ engagement avec un petit nombre de clients continuant à s ’ appuyer sur un contrat LIBOR synthétique se poursuit de manière à assurer la transition active de tous ces contrats avant les dates d ’ arrêt définitif décrites ci-dessus. Un programme à l ’ échelle du Groupe de réforme des taux d ’ intérêt de référence continue de gérer la transition ordonnée des expositions en USD du Groupe vers de nouveaux indices de référence conformes à la réglementation. Cet effort est soutenu par le soutien réglementaire des États-Unis pour l ’ utilisation d ’ un SOFR à terme prospectif et des progrès sont en cours dans la transition des clients vers de nouveaux indices de référence soutenus par la réglementation. Risques La réforme BMR expose le Groupe à différents risques. Les risques significatifs identifiés comprennent : • Risque lié au comportement et aux litiges : Dans le cadre de la transition BMR, il existe un risque que les prestations défavorables des clients résultent directement d ’ un comportement inapproprié ou négligent de la part du Groupe. • Risque opérationnel : Le Programme de Référence englobe un certain nombre de produits et de fonctions métiers, ce qui engendre des risques opérationnels supplémentaires. • Risque financier : Il existe un risque de turbulences des marchés en raison de la réforme BMR. Par conséquent, si le Groupe ne parvient pas à opérer efficacement sur les marchés financiers, cela pourrait donner lieu à des pertes financières. • Risque de volatilité du compte de résultat : Si des contrats soumis à la réforme sont susceptibles de transition à différents moments, vers différents indices de référence ou en utilisant diverses conventions, il existe un risque que cela conduise à l ’ émergence de nouvelles expositions au risque de base ou à une augmentation de l ’ inefficacité de la comptabilité de couverture, d ’ où une volatilité potentielle du compte de résultat. Les risques identifiés ci-dessus ne devraient pas entraîner de modifications significatives de la stratégie de gestion des risques du Groupe. Les principales considérations d ’ atténuation comprennent les éléments suivants : • Le programme de réforme des indices de référence à l ’ échelle du Groupe continue de tirer parti de l ’ expérience et de l ’ approche de la transition GBP dans la gestion et la transition ordonnée vers de nouveaux indices de référence conformes à la réglementation pour les contrats LIBOR USD ; • le Comité du risque réglementaire et de conduite du Groupe, en conjonction avec le Comité actif-passif (ALCO) assure la supervision du programme et les mises à jour sont communiquées aux instances réglementaires (le JST et l ’ ACPR) ; et • le cas échéant, le Groupe respectera le protocole interbancaire ISDA 2020 de repli des taux, afin de faciliter la transition des produits dérivés. Le programme de réforme des taux d ’ intérêt de référence à l ’ échelle du Groupe devrait s ’ achever après le 30 juin 2023. Le tableau ci-dessous présente les valeurs principales des expositions aux instruments non dérivés du Groupe demeurant soumises à la réforme BMR au 31 décembre 2022, à l ’ exclusion des expositions au LIBOR USD dont les échéances contractuelles sont antérieures à la date de cessation du 30 juin 2023. Groupe 2022 2021 Taux LIBOR GBP M€ Taux LIBOR USD M€ Autres M€ Total M€ Taux LIBOR GBP M€ Taux LIBOR USD M€ Autres M€ Total M€ Actifs financiers non dérivés Prêts et avances à la clientèle 118 2 203 — 2 321 676 3 110 2 3 788 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net — — — — 47 — — 47 Titres de créance au coût amorti 8 1 — 9 8 3 — 11 Total des actifs financiers dérivés 126 2 204 — 2 330 731 3 113 2 3 846 Passifs financiers non dérivés Titres de créance en circulation — 4 — 4 — 237 — 237 Total des passifs financiers dérivés — 4 — 4 — 237 — 237 Expositions hors-bilan Engagement de prêt non utilisé 19 310 — 329 45 648 — 693 Total des expositions hors-bilan 19 310 — 329 45 648 — 693 2022 2021 Banque Taux LIBOR GBP M€ Taux LIBOR USD M€ Autres M€ Total M€ Taux LIBOR GBP M€ Taux LIBOR USD M€ Autres M€ Total M€ Actifs financiers non dérivés Prêts et avances à la clientèle 117 2 174 — 2 291 543 3 093 2 3 638 Autres actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net — — — — — — — — Titres de créance au coût amorti — — — — — — — — Total des actifs financiers dérivés 117 2 174 — 2 291 543 3 093 2 3 638 Passifs financiers non dérivés Titres de créance en circulation — — — — — 237 — 237 Total des passifs financiers dérivés — — — — — 237 — 237 Expositions hors-bilan Engagement de prêt non utilisé 19 310 — 329 44 648 — 692 Total des expositions hors-bilan 19 310 — 329 44 648 — 692 Le Groupe disposait également de prêts et avances à la clientèle pour un montant de 599 millions d ’ euros (Banque : 599 millions €), qui font référence au LIBOR USD au 31 décembre 2022 et avaient été contractées pour assurer la transition à une date future de refixation des intérêts. Ces prêts et avances ne figurent pas dans le tableau ci-dessus. Le tableau ci-dessous présente les valeurs notionnelles des expositions aux instruments non dérivés du Groupe demeurant soumises à la réforme BMR au 31 décembre 2022, à l ’ exclusion des expositions au LIBOR USD dont les échéances contractuelles sont antérieures à la date de cessation du 30 juin 2023 : Groupe et Banque 2022 2021 Taux LIBOR GBP M€ Taux LIBOR USD M€ Total M€ Taux LIBOR GBP M€ Taux LIBOR USD M€ Total M€ Actifs financiers dérivés Options de taux d’intérêt de gré à gré — 1 136 1 136 — 782 782 Swaps de taux d’intérêt 51 778 829 509 1 252 1 761 Swaps de devises et de taux d’intérêt — 119 119 — 114 114 Total des actifs financiers dérivés 51 2 033 2 084 509 2 148 2 657 Passifs financiers dérivés Swaps de taux d’intérêt — 1 388 1 388 870 721 1 591 Options de taux d’intérêt de gré à gré — 1 136 1 136 74 782 856 Swaps de devises et de taux d’intérêt — 119 119 5 114 119 Total des passifs financiers dérivés — 2 643 2 643 949 1 617 2 566 Le tableau ci-dessus comprend également les instruments financiers dérivés désignés à des fins de couverture, qui sont détaillés dans la note 19 sur les instruments financiers dérivés. 63     Événements postérieurs à la clôture Acquisition du portefeuille de KBCI Le 22 octobre 2021, le Groupe a conclu un accord contraignant avec KBCI et le Groupe KBC pour acquérir leurs portefeuilles de prêts hypothécaires, de prêts commerciaux, de prêts à la consommation et de dépôts. La transaction a fait l ’ objet d ’ un processus d ’ approbation important : • Approbation de la Commission de la concurrence et de la protection des consommateurs (CCPC) ; • Approbation du ministère des Finances ; et • Exigences en matière de communication du Code de la protection des consommateurs. Le 3 février 2023 (« date de réalisation »), le contrôle des actifs et passifs acquis auprès de KBCI a été transféré au Groupe. Les actifs et passifs acquis n ’ ont pas été comptabilisés au bilan du Groupe au 31 décembre 2022 mais ont été comptabilisés à la date de réalisation. Le Groupe a acquis les prêts hypothécaires performants pour 105,2 % du nominal et inclura également les coûts de transaction et les effets de la couverture des taux d ’ intérêt depuis l ’ acquisition (le cas échéant) dans la comptabilisation de ces portefeuilles au bilan du Groupe. En valeur nominale, le Groupe a acquis 7,8 milliards d ’ euros de prêts hypothécaires performants, 214 millions d ’ euros prêts hypothécaires non performants (NPE), 118 millions d ’ euros de prêts commerciaux et à la consommation et 2,0 milliards d ’ euros de dépôts. Les valeurs et pourcentages indiqués ci-dessus sont basés sur une date de clôture au 31 décembre 2022. Ils sont tous soumis aux processus habituels de réalisation et de règlement en cours pendant le mois de mars 2023. 64     Approbation des états financiers Le Conseil d ’ administration a arrêté les états financiers consolidés et les états financiers de la Banque le 6 mars 2023. Autres informations Sommaire Déclarations prospectives Autres informations Indicateurs de performance alternatifs Abréviations Déclarations prospectives Ce document contient des déclarations prospectives concernant certains projets, objectifs actuels et anticipations de The Governor and Company of the Bank of Ireland (la « Banque ») et de ses filiales (ensemble, le « Groupe »), ayant trait à sa situation financière et à ses performances futures, aux marchés dans lesquels il exerce ses activités et ses exigences de fonds propres futures. Ces déclarations prospectives peuvent souvent être identifiées par le fait qu ’ elles ne portent pas uniquement sur des faits historiques ou actuels. En règle générale, mais pas toujours, des termes tels que « pourrait », « envisage », « devrait », « devra », « anticipe », « souhaite », « estime », « prévoit », « suppose », « pense », « compte », « cherche », « continue », « cible », « objectif », « aurait » ou leur forme négative ou expressions similaires indiquent des déclarations prospectives, mais leur absence ne signifie pas que les déclarations ne sont pas prospectives. Les déclarations prospectives comprennent, entre autres : des déclarations concernant les exigences et ratios de fonds propres futurs à court et à long terme du Groupe, les ratios des prêts rapportés aux dépôts, les charges de dépréciation attendues, le niveau des actifs du Groupe, la situation financière du Groupe, les résultats futurs, la stratégie commerciale, les coûts projetés, les marges, les futurs paiements de dividendes, les futurs rachats d ’ actions, la mise en œuvre de changements relatifs à certains des régimes de retraite du Groupe, les estimations des dépenses d ’ investissement, les discussions avec les autorités irlandaises, britanniques, européennes et autres, les plans et objectifs pour les activités futures, ainsi que l ’ impact de l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie, en particulier sur certaines des déclarations ci-dessus et, d ’ une manière générale, sur les économies nationale et mondiale. De par leur nature, ces déclarations prospectives sont sujettes à des risques et à des incertitudes et, par conséquent, les résultats réels peuvent être sensiblement différents de ceux qui sont exprimés ou sous-entendus dans ces déclarations prospectives. Ces risques et incertitudes comprennent, sans caractère limitatif, ceux qui sont énoncés à la section « Principaux risques et incertitudes » (commençant à la page 9). Rien dans ce document ne doit être considéré comme une prévision de la rentabilité, des dividendes ou de la situation financière futures du Groupe et aucune des informations contenues dans ce document n ’ est ou n ’ est censée être une prévision ou une estimation de bénéfice. Toute déclaration prospective n ’ est valable qu ’ à la date à laquelle elle est formulée. Le Groupe ne s ’ engage pas à publier de révision de ces déclarations prospectives afin de refléter des événements, des circonstances ou des facteurs imprévus survenus après la date des présentes. Autres informations TARGET 2 Le 15 février 2008, une première charge flottante (la Charge flottante) a été placée en faveur de la Banque centrale d ’ Irlande (CBI) portant sur tous les droits, titres, intérêts et avantages, actuels et futurs de  The Governor and Company of the Bank of Ireland , ainsi que sur (i) les soldes actuels ou qui sont, à n ’ importe quel moment, au crédit du compte de  The Governor and Company of the Bank of Ireland  détenu à titre de participant à TARGET 2 auprès de la Banque centrale d ’ Irlande ; et (ii) certains titres cantonnés figurant dans une liste de titres éligibles conservés par  The Governor and Company of the Bank of Ireland  aux fins de la participation à TARGET 2 ((i) et (ii) étant les « biens grevés »), où TARGET 2 est un système de règlement brut en temps réel en euros pour les paiements dans la monnaie des banques centrales. Cette charge flottante contient une disposition selon laquelle tant que la sûreté existera,  The Governor and Company of the Bank of Ireland  ne pourra, sans l ’ accord préalable de la Banque centrale d ’ Irlande : • créer, ou tenter de créer, ou autoriser le grèvement de tout ou partie des biens grevés par lesdites charges ; ou • hormis dans le cadre habituel des activités, vendre, transférer, prêter ou céder tout ou partie des biens immobiliers grevés par lesdites charges, ou tenter d ’ en faire autant, via une ou plusieurs transactions associées ou non, ponctuellement ou sur une période. Le 14 septembre 2018,  The Governor and Company of the Bank of Ireland  a conclu avec la Banque centrale d ’ Irlande un accord relatif à la poursuite de la participation à Target 2-Ireland, afin de reformuler et de modifier les termes et conditions applicables à la participation existante de  The Governor and Company of the Bank of Ireland  à Target 2 avec effet au 14 septembre 2018. Cet accord prévoyait que  The Governor and Company of the Bank of Ireland  aurait continué de participer à TARGET 2 conformément à l ’ accord et aux conditions générales de TARGET 2-Ireland publiées sur le site Internet de la Banque centrale d ’ Irlande, et que la charge flottante serait restée pleinement en vigueur en ce qui concerne cette participation continue et modifiée à TARGET 2. Indicateurs de performance alternatifs Cette section contient d ’ autres informations concernant des indicateurs mentionnés dans l ’ OFR. L ’ OFR est préparé en utilisant des indicateurs IFRS et non IFRS pour analyser la performance du Groupe, ce qui permet une comparabilité d ’ une année sur l ’ autre. Ces indicateurs de performance sont cohérents avec ceux présentés au Conseil d ’ administration et au Comité exécutif du Groupe et comprennent des indicateurs de performance alternatifs comme exposé ci-dessous. Ces indicateurs de performance peuvent ne pas être définis de la même manière par toutes les entreprises et, par conséquent, ils peuvent ne pas être directement comparables aux indicateurs et informations fournis par d ’ autres entreprises sous une dénomination similaire. Ces indicateurs doivent être considérés conjointement avec les indicateurs IFRS tels qu ’ exposés dans les états financiers consolidés à partir de la page 74. Les produits d ’ activité  correspondent aux autres produits nets, avant les autres profits et autres éléments d ’ évaluation. Le taux de change constant  permet une meilleure appréhension de la performance, certains écarts étant calculés à taux de change constant en retraitant comme suit l ’ impact des variations de taux de change sur la période : • pour les postes du bilan, par référence au cours de clôture relatif à la clôture de la période en cours et à celui de la période précédente ; et • pour les éléments du compte de résultat, par référence aux taux moyens relatifs à la période en cours et à la période précédente. Les volumes de nouveaux prêts bruts  représentent les prêts et avances à la clientèle tirés au cours de la période et les acquisitions de portefeuille. Les actifs liquides  comprennent la trésorerie et les soldes auprès des banques centrales, les prêts et avances aux banques, les titres d ’ emprunt au coût amorti, les actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global et certains actifs financiers à la juste valeur par le biais du résultat net (hors soldes du pôle Patrimoine et assurance). Le ratio des prêts rapportés aux dépôts  est calculé comme les prêts et avances nets à la clientèle, rapportés aux dépôts des clients. La marge nette d ’ intérêts (MNI)  est présentée sur la base du sous-jacent. Expositions non performantes :  Il s ’ agit des : • prêts dépréciés qui comprennent ceux pour lesquels il est considéré peu probable que l ’ emprunteur rembourse l ’ intégralité du montant dû sans que le Groupe doive prendre de mesures telles que la réalisation de la sûreté et/ou les prêts impayés depuis plus de 90 jours dont le montant des arriérés est significatif ; et des • autres prêts répondant aux critères des expositions non performantes conformément aux exigences réglementaires. Le ratio des expositions non performantes  représente les expositions non productives liées aux prêts et avances à la clientèle en pourcentage de la valeur comptable brute des prêts et avances à la clientèle. La génération interne de capital  comprend le résultat distribuable, les variations des déductions réglementaires, y compris la diminution des déductions au titre des actifs d ’ impôts différés (qui dépendent du résultat futur), et les variations des déductions des pertes attendues. La rentabilité des actifs  représente le résultat net (après impôts) divisé par le total de l ’ actif, conformément au règlement de 2014 de l ’ UE sur les exigences de fonds propres. Le sous-jacent  exclut les éléments non significatifs qui, de l ’ avis du Groupe, rendent opaque l ’ évolution de la performance sous-jacente des activités. De plus amples informations sont présentées en page 4. L ’ apport sous-jacent des pôles d ’ activités  reflète la contribution financière sous-jacente que chaque pôle apporte au résultat sous-jacent consolidé du Groupe, avant impôts, hors éléments non significatifs susceptibles de rendre opaque la performance sous-jacente des activités. Le financement de marché  comprend les dépôts des banques (y compris le collatéral reçu) et les titres d ’ emprunt en circulation. Abréviations AA Automobile Association AGC Assemblée générale du Conseil d ’ administration AGM Assemblée générale annuelle AIB Allied Irish Banks Group plc et ses filiales ALCO Comité actif-passif du Groupe APM Indicateurs de performance alternatifs AT1 Capitaux propres supplémentaires de catégorie 1 ATM Distributeur automatique de billets Bank The Governor and Company of the Bank of Ireland BCBS Comité de Bâle sur le contrôle bancaire BMR Taux de référence BoE Banque d ’ Angleterre BOIG Bank of Ireland Group plc BoIGM Bank of Ireland Global Markets BoIMB Bank of Ireland Mortgage Bank pb Points de base BRRD Directive sur le redressement et la résolution des établissements de crédit BSPF Fonds de pension du personnel de Bank of Ireland BTL Investissement locatif CAC Comité d ’ audit du Conseil d ’ administration BCI Banque centrale d ’ Irlande CDEA Contrats d ’ exécution de dérivés compensés CDS Swap de défaut de crédit DG Directeur général CET Capitaux propres ordinaires de catégorie 1 DF Directeur financier UGT Unités génératrices de trésorerie IPC Indice des prix à la consommation CR Revue du crédit CRC Comité de rémunération du Conseil d ’ administration CRD Directive européenne sur les fonds propres réglementaires (UE) CRMF Cadre de gestion des risques de conduite CRO Directeur des risques CRR Règlement relatif aux exigences de fonds propres CSA Credit Support Annexes CSM Marge de service contractuelle CSO Office central des statistiques CVA Correction de l ’ évaluation de crédit DAC Designated Activity Company DAE Dépenses directement attribuables DCF Flux de trésorerie actualisés DGFM Davy Global Fund Management DGS Système de garantie des dépôts DIRT Retenue sur les intérêts des dépôts AID Actif d ’ impôts différés EAD Exposition en cas de défaillance ABE Autorité bancaire européenne CE Commission européenne BCE Banque centrale européenne PCA Pertes de crédit attendues EDIS Système européen de garantie des dépôts EIOPA Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles ELG Garantie de passif éligible EMIR Règlement européen sur les infrastructures de marché EONIA Moyenne de l ’ indice au jour le jour de l ’ euro ESB Electricity Supply Board ESG Environnement, Social et Gouvernance AEMF Autorité européenne des marchés financiers UE Union européenne EURIBOR Taux interbancaire offert en euros FCA Financial Conduct Authority FCF Flux de trésorerie de réalisation FCR Réalisation de garantie restructurée FIRB Foundation Internal Rating Based FLI Informations prospectives FRES First Rate Exchange Services Limited FRESH First Rate Exchange Services Holdings Limited IFRS Normes internationales d ’ information financière FSCS Régime d ’ indemnisation des services financiers FSLI First Statement Line Items FRA Approche entièrement rétrospective FVA Ajustement de l ’ évaluation du financement JVAERG Juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global JVCR Juste valeur par le biais du résultat net FX Opérations de change GAC Comité d ’ audit du Groupe GB Grande-Bretagne GEC Comité exécutif du Groupe GIA Audit interne du Groupe GMM Modèle d ’ évaluation du groupe GM&LR Risque de marché et de liquidité du Groupe GRPC Comité de politique de gestion des risques Groupe GTOC Comité de pilotage de la transformation du Groupe HRMC Administration fiscale britannique IAASA Autorité irlandaise de contrôle comptable IAS Normes comptables internationales IASB Conseil des normes comptables internationales IBOR Taux interbancaire offert IBR Taux d ’ emprunt marginal ICAAP Processus interne d ’ évaluation de l ’ adéquation des fonds propres IFIE Produits ou charges financiers d ’ assurance IFRIC Comité d ’ interprétation de l ’ information financière internationale IFRS Normes internationales d ’ information financière ILAAP Processus d ’ évaluation interne de l ’ adéquation de la liquidité ILTR Opérations de pension à long terme indexées IPO Introduction en bourse IRB Base de notation interne IRRBB Risque de taux d ’ intérêt dans le portefeuille bancaire ISDA Association internationale des swaps et produits dérivés IVU Unité d ’ évaluation indépendante KMP Principaux dirigeants ICP Indicateurs clés de performance LDI Investissement motivé par le passif LDR Ratio prêts/dépôts LGD Pertes en cas de défaillance LIBOR Taux interbancaire offert à Londres LIC Responsabilité pour les sinistres encourus LME Exercice de gestion du passif LoA Niveau d ’ agrégation LRC Responsabilité pour la couverture restante LTV Ratio prêt/valeur MCEV Valeur intrinsèque cohérente avec le marché MFS Norme de financement minimum MREL Minimum requis pour les fonds propres et les passifs éligibles MRT Preneur de risques significatifs NAMA Agence nationale de gestion des actifs NAMAID National Asset Management Agency Investment DAC NED Administrateur non exécutif NI Irlande du Nord NIAC New Ireland Assurance Company plc NPE Expositions non performantes NTMA Agence nationale de gestion du Trésor AERG Autres éléments du résultat global ORSA Évaluation interne du risque et de la solvabilité OTC Gré à gré PAA Approche d ’ allocation des primes PD Probabilités de défaillance POCI Actifs financiers dépréciés dès leur acquisition ou leur création PRA Autorité de régulation prudentielle PRC Comité d ’ examen des portefeuilles RAROC Rendement ajusté du risque sur le capital RCF Crédit renouvelable RCSA Auto-évaluation des risques et des contrôles RFR Taux sans risque RMC Comité de mesure des risques RoI République d ’ Irlande RoU Droit d ’ utilisation RoW Reste du monde RPI Indice des prix de détail RPPI Indice des prix immobiliers résidentiels RSB Entreprise responsable et durable RWA Actifs pondérés en fonction du risque S&P Standard & Poor ’ s SCR Capital de solvabilité requis SID Administrateur indépendant senior PME Petites et moyennes entreprises SONIA Sterling Overnight Index Average SPE Entité ad hoc SRB Comité de résolution unique SRF Fonds de résolution unique SRM Mécanisme de résolution unique SSM Mécanisme de surveillance unique TFS Programme de financement à terme TLTRO Opération de refinancement ciblée à long terme TtC Sur l ’ ensemble du cycle RU Royaume-Uni ONU Organisation des Nations Unies USA États-Unis VA Correction pour volatilité VaR Valeur en risque VFA Approche par la redevance variable ViF Valeur des contrats en vigueur VIU Valeur d ’ utilité €STR Taux à court terme en euro
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CIF EUROMORTGAGE
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 CIF EUROMORTGAGE Société anonyme à conseil d ’ administration Au capital de 100 000 000 euros Siège social : 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS 434 970 364 RCS PARIS Comptes annuels 2022 approuvés par l ’ assemblée générale ordinaire du 24 mai 2023 Rapport   des   commissaires   aux   comptes   sur   les   comptes   annuels Exercice   clos   le   31 décembre   2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CIF Euromortgage relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement   de   l ’ opinion Référentiel   d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification   des   appréciations   –   Points   clés   de   l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Continuité   d ’ exploitation Risques   identifiés Notre   approche   d ’ audit Le Groupe Crédit Immobilier de France, dont CIF Euromortgage est un des organes de refinancement, bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé pa r la Commission Européenne (ci- après « le Plan »), signé à cette même date, qui prévoie notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d ’ investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe », consentie par la République Française, portant sur les titres financiers émis par la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (ci-après la « 3CIF ») à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d ’ un montant maximum de 16 milliards d ’ euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d ’ un montant maximum de 12 milliards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie réalisés auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d ’ exploitation comme un point clé de l ’ audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le conseil d ’ administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage, signé le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l ’ annexe au titre de la convention comptable de continuité d ’ exploitation. Les notes 1.1 « Garantie de l’Etat », 2.1 « Continuité d’exploitation » et 3.5.2 « Opérations se rapportant aux entreprises liées » de l’annexe aux comptes individuels rappellent que les comptes annuels de CIF Euromortage ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations   données   dans   le   rapport   de   gestion   et   dans   les   autres   documents   sur   la   situation   financière   et   les   comptes   annuels   adressés   aux   actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : - La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport   sur   le   gouvernement   d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires Désignation   des   commissaires   aux   comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIF Euromortgage par vos statuts constitutifs du 11 janvier 2001 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par votre assemblée générale du 24 avril 2007 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 22 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 16 ème  année. Responsabilités   de   la   direction   et   des   personnes   constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives   aux   comptes   annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   annuels Objectif   et   démarche   d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport   au   comité   d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Courbevoie, le 26 avril 2023 Les   commissaires   aux   comptes PricewaterhouseCoopers   Audit Mazars Gaël   COLABELLA Charles   de   BOISRIOU COMPTES SOCIAUX ARRETE AU 31 DECEMBRE 2022 Actif au 31 décembre 2022 Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 3.2.1 110 999 1 107 023 Effets publics et valeurs assimilées Créances sur établissements de crédit 3.2.1 1 862 547 2 037 044 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenus fixes Actions et autres titres à revenus variables Participations et autres titres détenus à long terme Part dans les entreprises liées Crédit bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations corporelles 3.2.2 0 0 Immobilisations incorporelles 3.2.2 0 0 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 3.2.5 2 047 1 969 Autres comptes de régularisation 3.2.6 38 979 90 569 TOTAL   DE   L’ACTIF 2 014 572 3 236 605 Passif au 31 décembre 2022 Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 3.2.4 1 702 954 2 803 082 Autres passifs 3.2.5 12 975 65 107 Compte de régularisation 3.2.6 193 118 261 477 Compte de négociation et de règlement Provisions 3.2.7 243 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux (F.R.B.G) Capitaux   propres   hors   F.R.B.G  : 3.2.8 105 282 106 939 Capital souscrit 100 000 100 000 Primes d’émission Réserves 4 439 4 238 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau -1 172 Résultat en instance d’approbation Résultat   de   l’exercice 842 3 874 TOTAL   DU   PASSIF 2 014 572 3 236 605 Hors Bilan au 31 décembre 2022 Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Engagements de financement Engagements de garantie Engagements sur titres Autres engagements donnés ENGAGEMENTS DONNES Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Engagements de financement 3.3.1 150 000 Engagements de garantie 3.3.1 2 000 921 2 658 349 Engagements sur titres Autres engagements reçus 3.3.1 9 675 21 869 ENGAGEMENTS   RECUS 2 160 595 2 680 218 Compte de Résultat au 31 décembre 2022 Libellé rubrique (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.4.1 244 094 232 393 Intérêts et charges assimilées 3.4.2 -240 766 -225 721 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres a revenus variables Commissions (produits) Commissions (charges) 3.4.3 -3 -7 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire Autres charges d’exploitation bancaire 3.4.4 -243 Produit   net   bancaire 3 082 6 665 Charges générales d’exploitation 3.4.5 -1 785 -1 346 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immo. incorporelles et corpo. Résultat   brut   d’exploitation 1 296 5 319 Coût du risque Résultat   d’exploitation 1 296 5 319 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat   courant   avant   impôt 1 296 5 319 Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices 3.4.6 -454 -1 445 Dotations /reprises de frbg et provisions réglementées RESULTAT   NET 842 3 874 ANNEXE CIF Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France. Elle a été constituée en janvier 2001 avec pour mission d’assurer, via l’acquisition des titres prioritaires émis par CIF Assets, le fonds commun de titrisation du Groupe, liquidé depuis, en février 2017, le refinancement à moyen et long terme de la production des prêts consentis par le Crédit Immobilier de France à sa clientèle d’accédant à la propriété. Son capital s’élève à 100 millions d’euros. Divisé en 2 millions d’actions de 50 euros chacune, il est détenu à 99,99 % par Crédit Immobilier de France Développement - CIFD, organe central et holding du Groupe. Les sociétés de crédit foncier sont des établissements de crédit agréés en qualité de sociétés financières. Elles sont régies par les articles L. 513-2 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») et ont pour objet exclusif : • de consentir ou d’acquérir des prêts garantis, des expositions sur des personnes publiques, des parts d’organismes de titrisation, des titres et valeurs mentionnés aux articles L. 513-3 à L. 513-7 du Code ; • d’émettre pour le financement de ces catégories de prêts ou de titres et valeurs, des obligations foncières ou toutes autres ressources bénéficiant du privilège prévu à l’article L. 513-11 de ce même Code aux termes duquel les actifs de la société de crédit foncier sont affectés par priorité au paiement des obligations foncières et des autres ressources privilégiées levées par la société, ce privilège subsistant même lorsque la société fait l’objet d’une procédure collective ou d’un règlement amiable. Les dispositions de l’article L. 513-15 du Code prévoient que la gestion ou le recouvrement des prêts, des obligations ou des autres ressources, considérés dans ce même article, ne peuvent être assurés que par un établissement de crédit lié à la société de crédit foncier par contrat. CIF Euromortgage a de fait conclu, avec la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF, une convention de prestations de services aux termes de laquelle celle-ci lui fournit l’ensemble des services nécessaires à la réalisation de ses activités. I –   Faits marquants 1.1 GARANTIE DE L’ETAT Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour, la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets : • une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, • une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors, en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée : • d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, • d’une commission de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD, • d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à : - 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe, - 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne, payable sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que ce paiement n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’année 2022, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elle a conclu avec la 3CIF. Au 31 décembre 2022, les expositions de CIF Euromortgage bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 9,6 millions d’euros dont 9,6 millions d’euros sous forme de dépôts à vue. Au 31 décembre 2021, elle s’élevait à 21,9 millions d’euros dont 21,9 millions d’euros sous forme de dépôts à vue. 1.2 DETTE OBLIGATAIRE – RESSOURCES PRIVILEGIEES Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, la 3CIF est désormais seule chargée de lever les ressources nécessaires au Groupe. CIF Euromortgage n’a donc émis aucun emprunt au cours de l’année 2022 Suite au remboursement d’une obligation foncière le 19 janvier 2022 pour un montant de 1 milliard d’euros, l’encours de la dette privilégiée au 31 décembre 2022 ressort à 1,67 milliard d’euros contre 2,73 milliards d’euros à fin décembre 2021. L’entité CIF Euromortgage ne détient plus d’obligation foncière en devises étrangères. 1.3 GESTION DE L’ACTIF Depuis le 15 février 2017, date à laquelle le fonds commun de titrisation CIF Assets a été liquidé et les obligations prioritaires qu’en détenait CIF Euromortgage remboursées, la société de crédit foncier a recours majoritairement au bénéfice de l’article L. 211-38 du Code monétaire et financier pour financer exclusivement 3CIF, le surplus étant placé en Banque de France ou auprès de 3CIF sous forme de dépôts garantis par l’Etat. L’encours des Obligations Foncières (OF) et Registered Covered Bonds (RCB) présents au passif de la SCF est équivalent, à l’actif, à l’encours des prêts octroyés à 3CIF. Il est précisé que 3CIF refinance CIFD qui s’était portée acheteuse, à la dissolution de CIF Assets, de l’intégralité des créances de ce dernier sur le Groupe Les prêts garantis selon l’article L. 211-38 du code monétaire et financier, s’élèvent au 31 décembre 2022 à 1,67 milliard d’euros en valeur nominale et hors intérêts courus non échus contre 1,81 milliard d’euros au 31 décembre 2021. Les dépôts à vue couvrant les besoins de trésorerie à six mois de CIF Euromortgage, ressortent à 121 millions d’euros au 31 décembre 2022 dont 111 millions d’euros déposés à la Banque de France et le solde chez 3CIF. Par ailleurs, la 3CIF a souscrit en date du 7 juin 2022, un engagement de remboursement anticipé d’un prêt L. 211-38 pour un montant de 150 millions avec date d’effet le 31 mars 2023. Le coût réemploi au bénéfice de CIF Euromortgage sera calculé en date de valeur du 31 mars 2023 et facturé le 30 avril 2023. 1.4 COTISATION AU FOND DE RESOLUTION UNIQUE Le Mécanisme de résolution unique (MRU) et Fond de Résolution Unique (FRU) institués par le règlement 806/2014 du parlement Européen le 15 juillet 2014 se substitue aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE. Les missions de ces institutions, régies par le conseil de résolution unique (CRU) sont : • Pour le MRU la mise en œuvre d’une surveillance prudentielle harmonisée et de qualité des banques, • Pour le FRU la mutualisation des cotisations des assujettis ; Elles ont pour vocation d’anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires. La cotisation appelée par le FRU auprès de CIF Euromortgage pour l’exercice 2022 s’établit à 0,6 million d’euros contre 0,8 million d’euros sur l’exercice 2021 et 1,1 million d’euros pour l’exercice 2020. 1.5 RATIONALISATION DES OPERATIONS DE COUVERTURE DU GROUPE CIF Dans le cadre de la rationalisation des opérations de couverture du Groupe CIF, le comité de gestion de bilan du 23 juin 2022 a acté de procéder à la compression de certains swaps à des fins de simplification et de diminution du stock d’instruments de couverture. 1.6 EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Les évènements présentés ci-après correspondent aux événements survenus ou prévisibles (en particulier s’agissant des tombées de refinancement), après la clôture de l’exercice 2022. - Le 8 février 2023, CIF Euromortgage a fait l’acquisition d’un bon du trésor Français pour un nominal de 90 millions d’euros arrivant à maturité le 11 mai 2023. - CIF Euromortgage n’a aucune exposition sur la Silicon Valley Bank et la signature Bridge Bank ainsi que sur le Crédit Suisse. II – Principes et méthodes d’établissement des comptes annuels La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Les spécificités inhérentes à l’activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement n° 2014-07 applicables aux établissements de crédit. Les comptes individuels annuels, produits à l’identique d’un exercice à l’autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable. Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d’exploitation, soumise à l’agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l’obtention de la garantie de l’Etat, définitivement acquise à l’issue de la phase provisoire et par l’engagement pris par CIFD d’assurer le financement de ses filiales. 2.1 CONTINUITE D’EXPLOITATION Les conditions liées à la poursuite de l’activité des entités du Groupe, définit par le plan de résolution ordonnée, sont de deux ordres : • L’arrêt total de la production de nouveaux crédits à l’acceptation de la garantie de l’état définitive ; • La gestion patrimoniale des encours d’actif, de passif et des portefeuilles d’instruments dérivés portés à maturité. Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d’investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d’échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l’harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l’organisation. Le bénéfice de la garantie de l’Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l’observation de ces règles. 2.2 NOTES AUX ETATS FINANCIERS Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière). III – Principes comptables – Méthodes d’Evaluation et Information sur les comptes de l’exercice Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. 3.1 PRINCIPES ET METHODES 3.1.1 CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. 3.1.2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations interbancaires avec des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale, augmentée des intérêts à échoir, nettes des dépréciations au titre du risque de crédit. Le règlement 2014-07 – livre II – titre II régissant le risque de crédit impose la présentation des créances ventilées en fonction de la qualité financière de la contrepartie : encours sain, encours restructurés pour les contreparties ayant rencontré des difficultés financières, encours douteux pour celles défaillantes, ou encore encours douteux compromis lorsque insolvables. Les créances dont le recouvrement est devenu incertain donnent lieu à constitution de dépréciations calculées de manière individuelle, comme suit. La perte de valeur prévisionnelle est égale à l’écart entre les sommes attendues pondérées d’un taux de recouvrement, décotes sur créances restructurées exclues et l’actualisation du flux de garantie en couverture de l’encours sur lequel une décote est appliquée. La valeur ainsi dépréciée prend en compte la perte maximale dès le passage en douteux. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans le poste « Coût du risque ». 3.1.3 PORTEFEUILLE TITRES Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II -Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.). Elles varient en fonction de la finalité des opérations d’achat. Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante : a– Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucunes des autres catégories. Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, tandis que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 du règlement de l’ANC 2014-07. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode "premier entré, premier sorti". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique « Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés ». b – Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l’objet d’un financement spécifique ou d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupons courus exclus, et l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur date de remboursement. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 de l’ANC 2014-07. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe ». Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’entraînent pas de dépréciation sauf : - s’il est prévu de céder ces titres à brève échéance, dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ; - ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. c – Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu, sous condition de volumétrie minimale, afin de ne retenir que des cours significatifs pour l’évaluation des titres. A titre exceptionnel, des cours manuels peuvent être retenus. En l’absence de cotation disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux. 3.1.4 IMMOBILISATIONS Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations. CIF Euromortgage ne détient aucune immobilisation corporelle. Elle n’a inscrit à son bilan qu’une immobilisation incorporelle constituée d’un logiciel de traitement comptable dont la durée d’amortissement, linéaire est de 3 ans. Ce logiciel est aujourd’hui totalement amorti. 3.1.5 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.1.6 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre correspondent aux emprunts obligataires initiés lors des émissions d’obligations foncières, ainsi qu’aux ressources affectées au service de la dette telles que prévues dans l’article L. 513-11 du code monétaire et financier. Ces dettes figurent au bilan pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d’émissions, amorties de manière linéaire à compter de l’exercice 2018 (contre étalement actuariel auparavant) sur la durée de vie des emprunts concernés, sont enregistrées au bilan dans les encours de dettes. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts sur obligations et titres à revenu fixe. En cas de primes d’émissions négatives (émission au-dessus du pair), l’étalement de ces primes est défalqué des charges d’intérêts. Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges financières ». Conformément aux directives du code monétaire et financier (art 513.13), le total de l’actif de CIF Euromortgage vient en couverture des obligations foncières. 3.1.7 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FERMES ET CONDITIONNELS Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation). a - Typologie des marchés • Marchés organisés et assimilés : marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. • Marchés de gré à gré : risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. b - Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories : • Les contrats à terme (Futures et forward, FRA) • Les contrats d’échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) • Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d’échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté. Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ». c - Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent : • Micro couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert. Les opérations de CIF Euromortgage sont affectées dans les portefeuilles de micro couverture. • Macro couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n’est pas comptabilisé. CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture. • Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. CIF Euromortgage n’a aucune position ouverte isolée, ni de gestion spécialisée de portefeuille de transaction. • Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). d - Méthode d’évaluation des instruments financiers à terme. Le règlement n° 2014-07 de l’ANC ayant transposé les directives européennes concernant les informations sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique en annexe et pour chaque catégorie d’instrument la valeur de marché ainsi que la volumétrie des opérations au 31 décembre 2022. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : • Pour les instruments cotés sur marché organisés, la juste valeur est le cours acheteur à la date d’évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. • Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent : ○ l’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s’il en existe, ○ la référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, ○ l’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 3.1.8 AUTRES ELEMENTS -  INTEGRATION FISCALE ET IMPOT SUR LES SOCIETES La société CIF Euromortgage, filiale à 100 % du Crédit Immobilier  d e France Développement, fait partie du périmètre d’intégration fiscale depuis janvier 1995. La convention d’intégration fiscale liant la société Crédit Immobilier de France Développement à ses filiales membres du groupe prévoit le reversement par la filiale à la société mère d’une contribution égale à l’impôt dont elle aurait été redevable, si elle avait fait l’objet d’une imposition séparée. CIFD inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu’une dette au trésor à hauteur de l’impôt total dû par le groupe. Pour les exercices ouverts du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Les plus-values à long terme sont, selon les éléments d’actif cédés, imposées soit au taux réduit (15 % ou 19 %), soit, sous réserve de la taxation au taux normal de l’IS d’une quote-part de frais et charges, exonérées. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. A l’impôt sur les sociétés s’ajoute la contribution sociale de 3,3 % due par les personnes morales qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 €. Compte tenu de son montant d’IS, la société CIF Euromortgage n’est pas assujettie à la contribution exceptionnelle assise sur l’IS et à la contribution additionnelle sur l’exercice 2022. La société a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. -  REMUNERATION DES DIRIGEANTS L’exercice, au sein de la Société, des fonctions de membres du Conseil d’administration et de la Direction générale n’a donné lieu, au cours de l’exercice 2022, au versement, par la Société, d’aucune rémunération ni avantage particulier. -  EFFECTIFS CIF Euromortgage n’emploie aucun salarié, l’ensemble des moyens techniques et humains nécessaires à son exploitation lui étant fournis par la 3CIF ainsi que par le GIE CIFM dans le cadre d’une convention de prestations de services (cf. note 3.4.5) . -  DIVIDENDES Suite à la décision de l’Assemblée Générale du 25 mai 2022, un dividende de 2 500 000 € a été distribué, correspondant à un dividende de 1,25 € par action. La date de mise en paiement a eu lieu sur le premier semestre 2022. 3.2 INFORMATIONS SUR LE BILAN 3.2.1 VENTILATION DES CREANCES ET DETTES SUR ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET AUTRES OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 110 999 1 107 023 Créances à vue 9 392 18 250 Comptes ordinaires 9 392 18 250 Prêts et pensions au jour le jour 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 1 853 155 2 018 794 Prêts à terme 1 853 155 2 018 794 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 TOTAL 1 973 546 3 144 068 Créances rattachées 27 551 26 629 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales 0 0 Dettes à vue 0 0 Comptes ordinaires 0 0 Emprunts au jour le jour 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes à terme 0 0 Emprunts à terme 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 0 0 Dettes rattachées 0 0 3.2.2 IMMOBILISATIONS 3.2.2.1 TABLEAU DE VARIATION (En milliers d’euros) Brut 31/12/2021 Acquisitions ou transferts 2022 Cessions ou remboursements 2022 Autres variations 2022 Brut 31/12/2022 Dépréciations et amortissements 31/12/2022 Net 31/12/2022 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles 58 0 0 0 58 -58 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 58 0 0 0 58 -58 0 3.2.2.2 DECOMPOSITION DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (En milliers d’euros) Brut 31/12/2022 Dépréciations  & Amort is s ement  31/12/ 20 22 Net 31/12/2022 Frais d’établissement 0 0 0 Frais de recherche et développement 0 0 0 Fonds commercial 0 0 0 Certificat d’association FGD 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 Logiciels 58 -58 0 Immobilisations en cours 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 TOTAL 58 58 0 3.2.3 DEPRECIATIONS L’entité CIF Euromortgage n’a constitué aucune dépréciation sur ses actifs. 3.2.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 0 0 Emprunts obligataires 10 019 1 101 636 Autres dettes représentées par un titre 1 692 936 1 701 446 TOTAL 1 702 954 2 803 082 Dettes rattachées 29 565 71 383 3.2.4.1 TABLEAU DES EMISSIONS (En milliers d’euros) Nominal 31/12/2021 Emissions 2022 Rembts .  2022 Autres 2022 Nominal 31/12/2022 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 0 0 0 0 0 Emprunts obligataires 1 060 000 0 -1 050 000 0 10 000 Autres dettes représentées par un titre 1 671 699 0 -20 000 11 690 1 663 389 TOTAL   NOMINAL 2 731 699 0 -1 070 000 11 690 1 673 389 Dettes rattachées 71 383 29 565 3.2.5 DECOMPOSITION DES AUTRES ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cptes règl. relatifs opérat. titres débiteurs 0 0 Instruments conditionnels achetés 0 0 Stocks et emplois divers 0 0 Gages et espèces versés 0 0 Débiteurs divers 2 047 1 969 Créances rattachées 0 0 Créances douteuses 0 0 Impôts différés actif 0 0 TOTAL 2 047 1 969 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 0 0 Gages et espèces reçus 10 310 63 340 Créditeurs divers 2 650 1 788 Dettes rattachées 15 -21 Impôts différés passif 0 0 TOTAL 12 975 65 107 3.2.6 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement débiteurs 0 0 Comptes d’ajustement débiteurs 0 0 Comptes d’écarts débiteurs 0 0 Pertes sur contrats de couverture (1) 13 270 15 966 Charges à répartir 170 267 Charges constatées d’avance 128 104 Produits à recevoir (2) 25 411 74 231 Autres comptes de régularisation 0 0 TOTAL 38 979 90 569 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement créditeurs 0 0 Comptes d’ajustement créditeurs 0 0 Comptes d’écarts créditeurs 0 0 Gains sur contrats de couverture (3) 172 367 204 843 PCA : Subvention Etat/PTZ 0 0 Autres produits constatées d’avance 206 272 Charges à payer (4) 20 545 56 117 Autres comptes de régularisation 0 245 TOTAL 193 118 261 477 3.2.7 DETTES SUBORDONNEES Cif Euromortgage ne détient plus aucun emprunt subordonné auprès de la 3CIF depuis le premier semestre 2020. 3.2.8 TABLEAU DE VARIATION DES FONDS PROPRES (En milliers d’euros) 31/12/2021 Affectation résultat N-1 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2022 Capital 100 000 0 0 0 0 100 000 Primes d’émission 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 3 648 194 0 0 0 3 842 Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 Réserves ordinaires 590 8 0 0 0 598 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau -1 172 1 172 0 0 0 0 Résultat 3 874 0 842 -3 874 0 842 TOTAL 106 939 1 374 842 3 874 0 105 282 Distribution de dividendes 2 500 0 Nombre de titres 2 000 000 2 000 000 Valeur nominale en euros 500 500 3.3 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 3.3.1 HORS BILAN HORS IFT (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements   de   financement 150 000 0 Reçus d’établissements de crédit 150 000 0 Reçus de la clientèle 0 0 Engagements   de   garantie 2 000 921 2 658 349 D’ordre d’établissements de crédit 2 000 921 2 658 349 D’ordre de la clientèle 0 0 Engagements   sur   titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Autres   engagements   reçus 9 675 21 869 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 9 675 21 869 Engagements   de   retraite 0 0 TOTAL   ENGAGEMENTS   RECUS 2 160 595 2 680 218 3.3.2 HORS BILAN IFT (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations   de   taux 2 729 029 9 036 699 Sur   marchés   organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur   marchés   de   gré   à   gré 2 729 029 9 036 699 Opérations fermes 2 729 029 9 036 699 - Swaps de taux 2 729 029 9 036 699 - F.R.A 0 0 - Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de taux 0 0 - CAP & FLOOR (1) 0 0 Opérations   de   change 0 0 Sur   marchés   organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur   marchés   de   gré   à   gré 0 0 Opérations fermes 0 0 - Swaps de change 0 0 - C.C.S 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de change 0 0 TOTAL   IFT 2 729 029 9 036 699 (1) dont instruments conditionnels achetés 0 0 (1) dont instruments conditionnels vendus 0 0 Valeur   de   Marché 7 782 72 943 3.4 INFORMATIONS SUR LE RESULTAT 3.4.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts   et   produits   assimilés 244 094 232 393 Etablissements de crédit 146 292 26 885 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 97 802 205 508 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL 244 094 232 393 Dotation pour dépréciation de la clientèle 0 0 Reprise de dépréciation de la clientèle 0 0 3.4.2 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts   et   charges   assimilées -240 766 -225 721 Etablissements de crédit -116 959 -3 687 Clientèle 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe -123 808 -222 033 Dettes subordonnées 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Charges à étaler 0 0 TOTAL -240 766 -225 721 3.4.3 COMMISSIONS (CHARGES) (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions   charges -3 -7 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle 0 0 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers -3 -7 Autres commissions 0 0 TOTAL -3 -7 3.4.4 AUTRES CHARGES D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres   charges   d’exploitation   bancaire -243 0 Activité immobilière 0 0 Charges refacturées 0 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 Amortissement des charges à étaler 0 0 Autres charges d’exploitation non bancaire 0 0 Autres charges diverses -243 0 TOTAL -243 0 3.4.5 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais   de   personnel 0 0 Salaires et traitements 0 0 Intéressement et participation des salariés 0 0 Charges sociales 0 0 Produits divers d’étalement au TIE 0 0 Autres charges assimilées 0 0 Frais   administratifs   nets -1 785 -1 346 Impôts et taxes -167 -68 Services extérieurs -1 618 -1 278 Autres charges assimilées 0 0 Charges   refacturées 0 0 Provisions   pour   risques   et   charges 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL -1 785 -1 346 Lors de l’exercice 2021, CIF Euromortgage a procédé à un réajustement de sa contribution sur les exercices antérieurs entraînant un produit pour un montant de 0,47 million d’euros. 3.4.6 IMPOT SUR LES BENEFICES (En milliers d’euros) Base Taux IMPOT 31/12/2022 IMPOT 31/12/2021 Impôt à taux normal 1 816 25 % 454 1423 Contribution sociale 0 3,3 % 0 22 Crédits d’impôt Avoirs fiscaux Imputations diverses (1) CHARGE FISCALE DE L’EXERCICE 454 2213 (1) Correction IS antérieurs et arrondis 3.5 AUTRES INFORMATIONS 3.5.1 VENTILATION DES ENCOURS SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 m >= 1 an >1 an <=5 ans >5 ans Non ventilés (*) Total 31/12/2022 Postes   de   l’actif Caisse, Banques centrales, CCP 0 0 0 0 110 999 110 999 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 0 Créances sur établissements de crédit 9 392 305 564 716 336 803 703 27 551 1 862 547 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Obligations autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 0 0 Actifs immobilisés 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 2 047 2 047 Comptes de régularisation 0 0 0 0 38 979 38 979 TOTAL   ACTIF 9 392 305 564 716 336 803 703 179 576 2 014 572 Postes   du   passif Banques centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 298 000 683 000 692 389 29 565 1 702 954 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 12 975 12 975 Comptes de régularisation 0 0 0 0 193 118 193 118 Provisions 0 0 0 0 243 243 Capitaux propres hors FRBG 0 0 0 0 105 282 105 282 TOTAL   PASSIF 0 298 000 683 000 692 389 341 183 2 014 572 Instruments   financiers   à   terme Marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 551 600 941 400 1 236 029 0 2 729 029 TOTAL   HORS-BILAN 0 551 600 941 400 1 236 029 0 2 729 029 Actif 2 014 572 Passif 2 014 572 (*) Non ventilés opérations interbancaires : ces montants correspondent aux montants relatifs à la caisse, à la banque centrale, aux ICNE, aux douteux et aux provisions  (*) Non ventilés opérations clientèles : ces montants correspondent aux montants relatifs à l’étalement au TIE sur les prêts retail, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations sur titres : ces montants correspondent aux montants relatifs aux ICNE et aux actions et autres titres à revenus variables. 3.5.2 OPERATIONS SE RAPPORTANT AUX ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) TOTAL 31/12/2022 3CIF CIFD CIFM Créances sur les établissements de crédit 1 862 547 1 862 547 0 0 dont créances rattachées 27 551 27 551 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 Comptes de régularisation 14 176 14 176 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 ACTIF 1 876 723 1 876 723 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 Dettes représentées par un titres 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 Autres passifs 3 168 2 844 0 324 Comptes de régularisation 1 106 1 106 0 0 Provisions 0 0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 PASSIF 4 274 3 950 0 324 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 2 150 921 2 150 921 0 0 Instruments financiers à terme 50 400 50 400 0 0 HORS   BILAN 2 201 321 2 201 321 0 0 3.5.3 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE  (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 RESULTAT   AVANT   IMPOTS 1 296 5 319 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions 243 0 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette ou gain net des activités d’investissement +/- Produits ou charges des activités de financement +/- Autres mouvements -16 769 -45 232 = Total   des   éléments   non   monétaires   inclus   dans   le   résultat   net   avant   impôts   et   des   autres   ajustements -16 526 -45 232 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 165 639 1 512 891 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 0 0 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers -52 994 -30 695 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers 356 -638 - Impôts versés -26 26 = Diminution   ou   augmentation   nette   des   actifs   et   passifs   provenant   des   activités   opérationnelles 112 975 1 481 584 FLUX   NET   DE   TRESORERIE   GENERE   PAR   L’ACTIVITE   OPERATIONNELLE   (A) 97 745 1 441 672 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 +/- Flux liés aux immeubles de placement +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 FLUX   NET   DE   TRESORERIE   LIE   AUX   OPERATIONS   D’INVESTISSEMENT   (B) 0 0 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires -2 067 0 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -1 100 127 -508 925 FLUX   NET   DE   TRESORERIE   LIE   AUX   OPERATIONS   DE   FINANCEMENT   (C   ) -1 102 194 -508 925 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION   OU   DIMINUTION   NETTE   DE   LA   TRESORERIE   ET   DES   EQUIVALENTS   DE   TRESORERIE   (A+B+C+D) -1 004 449 932 746 Trésorerie   et   équivalents   de   trésorerie   à   l’ouverture 1 125 273 192 527 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 1 107 023 180 596 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 18 250 11 930 Trésorerie   et   équivalents   de   trésorerie   à   la   clôture 120 824 1 125 273 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 110 999 1 107 023 Comptes (actif et passif) et prêts/emprunts à vue auprès des établissements de crédit 9 825 18 250 VARIATION   DE   LA   TRESORERIE   NETTE -1 004 449 932 746 RAPPORT SUR L’EVALUATION DES IMMEUBLES AU 31 DECEMBRE 2022 I. CONTEXTE Régie par les articles L. 513-2 à L. 513-27 du CMF, CIF Euromortgage est la société de crédit foncier du Crédit Immobilier de France (le «  CIF  » ou le «  Groupe  »). Elle a été créée en 2001 avec pour objet d’assurer le refinancement à moyen et long terme des prêts immobiliers consentis par les entités du CIF. L’évolution de son actif a été caratérisée par deux phases majeures sur le plan de la gestion de celui ci. Dans un premier temps, de sa date de création à février 2017, CIF Euromortgage (la «  SCF  » ou la «  Société  ») s’est régulièrement portée, jusqu’en 2013, acquéreuse des titres prioritaires notés AAA émis par CIF Assets, le fonds commun de titrisation du Groupe dont l’actif était constitué de créances détenues par le Groupe sur sa clientèle, puis à partir de 2013 et notamment à l’issue de la décision de la Commission Européenne du 27 novembre 2013 de mise en résolution ordonnée du Groupe, la SCF a géré la décroissance de son bilan, parallèlement à celle de CIF Assets. Dans un deuxième temps, CIF Euromortgage a mis à profit l’article 154 de la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite Sapin II, entrée en vigueur le 9 décembre 2016, autorisant les sociétés de crédit foncier à recourir à l’article L. 211-38 du CMF et supprimant la limite de détention de 10 % de l’actif sous forme de billets à ordre. Le Groupe CIF ayant procédé en février 2017 à la dissolution de CIF Assets, CIF Euromortgage refinance désormais la 3CIF par des prêts dont les garanties s’inscrivent dans le cadre de l’article L. 211-38 du CMF et concernent les créances sur la clientèle du Groupe. Il est rappelé que l’article L. 211-38 du CMF dispose notamment qu’à titre de garantie d’obligations financières, les parties peuvent prévoir des remises en pleine propriété, opposables aux tiers sans formalités, d’instruments financiers, effets, créances, contrats ou sommes d’argent, ou la constitution de sûretés sur de tels biens ou droits, réalisables, même lorsque l’une des parties fait l’objet d’une des procédures prévues par le livre VI du code de commerce, ou d’une procédure judiciaire ou amiable équivalente sur le fondement d’un droit étranger, ou d’une procédure civile d’exécution ou de l’exercice d’un droit d’opposition. Le Crédit Immobilier de France étant en résolution ordonnée depuis le 27 novembre 2013, suite au plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne, l’extinction de toute activité de production des entités du Groupe se traduit par la réduction progressive du bilan de CIF Euromortgage et par la possibilité pour 3CIF, de refinancer le groupe en ayant recours à des émissions bénéficiant de la garantie de l’Etat à hauteur d’un encours maximal de 16 milliards d’euros. Aux termes du Protocole conclu le 27 novembre 2013 entre, d’une part, la République française et d’autre part, le Groupe en présence de CIF Assets et de la Banque de France (le «  Protocole  »), les créances détenues par CIF Euromortgage et CIF Assets (dissout le 15 février 2017) sur la 3CIF bénéficient, à concurrence d’un encours maximum de 12 milliards d’euros, de la garantie autonome, inconditionnelle et à première demande de l’Etat. Cette garantie ne porte pas sur les créances détenues par CIF Euromortgage sur 3CIF lorsque celles-ci s’inscrivent dans le cadre de l’article  L. 211-38 du CMF. II. CADRE REGLEMENTAIRE DE L’EVALUATION ET LA REEVALUATION DES IMMEUBLES Les méthodes d’évaluation des immeubles et les méthodes de réexamens périodiques de leur valeur sont définies par le règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et aux sociétés de financement de l’habitat (modifié par l’arrêté du 7 juillet 2021). Cette évaluation doit être prudente et exclure tout élément d’ordre spéculatif. Elle doit être réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés sans pouvoir excéder la valeur vénale du bien. Elle doit être réalisée, par écrit de manière claire et transparente, par un expert indépendant du processus d’octroi du prêt. Par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier et garantis par l’immeuble évalué présente un  capital  unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros. Après leur acquisition ou apport en garantie, l’évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure  des  risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat au titre de l’arrêté du 28 juillet 2021 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Pour les immeubles à usage d’habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique. III. EVALUATION INITIALE DES IMMEUBLES Les prêts mobilisés pour garantir les prêts L. 211-38 auprès de CIF Euromortgage sont des prêts exclusivement octroyés par les entités du Crédit Immobilier de France. Il est rappelé par ailleurs qu’ils ne financent que des immeubles à usage d’habitation. 1. Créances hypothécaires et créances cautionnées Conformément aux articles 2 et 4 du règlement n° 99-10 modifié, l’évaluation initiale du bien est fondée : - sur le  coût total de l’opération   proratisé (application du pari-passu)   pour les biens dont le coût initial de l’opération est inférieur à 600 k€ ou le montant du capital restant dû est inférieur à 480   k€ et n’ayant pas fait l’objet d’une expertise. - sur une  valeur d’expertise  proratisée  (application du pari-passu)  pour les autres biens, nécessitant de faire réaliser une évaluation des immeubles financés sur la base notamment de caractéristiques durables et de long terme. Ainsi, tous les biens financés ou apportés en garantie doivent faire l’objet d’une expertise à l’octroi si : le coût initial de l’opération ≥ 600 k€ et le CRD ≥ 480 k€, étant précisé que les expertises ne sont pas exclusives aux prêts financés respectant les critères précitées (le coût initial de l’opération ≥ 600 k€ et le CRD ≥ 480 k€). Au sein du Groupe CIF, les créances ayant un CRD ≥ 480 k€ et garanties par un bien avec un coût initial ≥ 600 k€ ont été mobilisées à la collatéralisation des prêts L. 211-38 depuis le 31/12/2018 après une campagne d’évaluation de ces biens réalisée au quatrième trimestre 2018. Il est donc nécessaire de prendre en compte une valeur d’expertise dans le calcul de la valeur prudente du bien financé ou apporté en garantie. NB  :  Lorsque l’hypothèque de premier rang garantit plusieurs prêts, alors une quote-part de pari-passu est appliqué à chacun des prêts. IV. REEVALUATION DES IMMEUBLES Conformément à l’article 3 du règlement n° 99-10 modifié, CIF Euromortgage procède à une réévaluation statistique de la valeur des biens : - avec une fréquence au moins trimestrielle, en se basant exclusivement sur les derniers indices perval   départementaux moyens   définitifs publiés par Paris Notaires et ADNOV  ; - lors de chaque remise en garantie trimestrielle des prêts immobiliers de 3CIF à CEM La méthode statistique d’évaluation des immeubles de CIF Euromortgage a changé à compter de l’arrêté du 30/09/2022 pour tenir compte de l’entrée en vigueur, le 8 juillet 2022, de la nouvelle Directive Covered Bonds, à savoir l’utilisation des  indices  PERVAL moyens départementaux en lieu et place des valeurs de gage retenues par le Groupe, complétée de la décote de prudence. CIF Euromortgage effectue cette réévaluation statistique à une fréquence trimestrielle, concurremment à la mobilisation de créances ; cette fréquence est supérieure au minimum requis réglementairement. La réévaluation au 31 décembre 2022 a été effectuée pour tous les immeubles à l’exception des biens expertisés après le 30 juin 2022 (date des derniers indices Perval publiés par ADNOV et PNS) qui ont   été retenus pour leur valeur d’expertise.  Dans le cas d’une réévaluation, la valeur prudente des biens dépend du type de garantie attaché à l’immeuble financé. Son  calcul   fait intervenir le coût total de l’opération ou la valeur d’expertise proratisé, les indices Perval, la valeur actualisée proratisée du contrat, ainsi qu’une décote de   prudence.  La valeur réévaluée proratisée et décotée d’un bien est calculée comme suit :   P t 0 * i(t) i t 0 *(1-d)   :  P (t0) : coût initial de l’opération ou valeur d’expertise proratisé ;  i(t) : dernier index trimestriel moyen Perval du département de construction du bien connu (30/06/2022) ;  i(t0) : index trimestriel moyen Perval du département de construction du bien à la date d’octroi du prêt, ou à la date d’expertise du bien   ;  d : décote de prudence.  La  décote de prudence  correspond à la variation maximale des indices communaux sur 6 mois sur un historique de 10 ans. Elle sera actualisée chaque an avec un historique de 10 ans glissant. Pour 2022, elle s’élève à 2 %. V. RESULTAT DE LA REEVALUATION DES BIENS AU 31 DECEMBRE 2022 Tous immeubles confondus, la valeur prudente déterminée comme indiquée ci-dessus est : - Inférieure de  2,0 %  à la valeur retenue par CIF Euromortagage dans le cadre de ses normes d’évaluation. - Supérieure de 24,7 % à leur évaluation initiale (cf tableau ci-dessous). Actifs Valeur des immeubles Nombre de créances Evaluation initiale Montant réévalué au 31 décembre 2022 2 Prêts hypothécaires 33 791 4 112 469 189 € 5 152 724 650 € Prêts cautionnés 6 827 1 207 228 851 € 1 482 581 432 € Total 40 618 5 319 698 040 € 6 635 306 081 € Conformément à l’article 5 du règlement 99-10 modifié ce rapport est tenu à la disposition du contrôleur spécifique. Il est publié simultanément aux comptes annuels accompagné de l’appréciation du contrôleur spécifique. Fait à Paris, le  11 avril  2023 Le Directeur général  délégué INFORMATIONS RELATIVES   A LA QUALITE DES ACTIFS FINANCES Au 31 décembre 2022 I. PRETS GARANTIS CIF Euromortgage est une société de crédit foncier « SCF » régie par les articles L. 513-2 à L. 513-27 et R. 513-1 à R. 513-18 du code monétaire et financier. Elle a pour mission de contribuer au refinancement à moyen long terme des prêts à l’habitat du Groupe Crédit Immobilier de France. Le présent rapport portant sur la qualité des actifs de CIF Euromortgage est réalisé en application des dispositions de l’article 13 du règlement n° 99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier et à l’instruction n° 2022-I-04 concernant la publication, par les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l’habitat, d’informations relatives à la qualité des actifs financés et à leur encours d’obligations foncières et de financement de l’habitat. Ce rapport est établi à partir des données disponibles au 31 décembre 2022. I.1. Répartition par catégorie de créances, type de contrepartie et type de garantie Catégorie de créances garanties Type de contrepartie Type de garantie ENCOURS BRUT DES PRETS GARANTIS PROVISIONS SUR CREANCES DOUTEUSES TOTAL ENCOURS NET Capital restant dû des créances non douteuses Echéances impayées des créances non douteuses Capital restant dû et échéances impayées des créances douteuses TOTAL ENCOURS BRUT garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 1 220 793 066 1 104 438 0 1 221 897 504 0 1 221 897 504 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 399 008 721 257 861 0 399 266 582 0 399 266 582 Particuliers caution délivrée par un établissement de crédit 594 518 0 0 594 518 0 594 518 caution délivrée par une société d’assurance 251 420 917 47 815 0 251 468 732 0 251 468 732 SOUS-TOTAL 1 1 871 817 222 1 410 114 0 1 873 227 336 0 1 873 227 336 Crédits investisseurs à l’habitat garanties hypothécaires sur le logement de particuliers 118 265 057 148 542 0 118 413 598 0 118 413 598 garanties hypothécaires et du Fonds de garantie à l’accession sociale à la propriété 0 0 0 0 0 0 Sociétés non financières et entrepreneurs individuels caution délivrée par un établissement de crédit 0 0 0 0 0 0 caution délivrée par une société d’assurance 10 838 409 7 373 0 10 845 782 0 10 845 782 SOUS-TOTAL 2 129 103 466 155 915 0 129 259 380 0 129 259 380 TOTAL 2 000 920 688 1 566 029 0 2 002 486 716 0 2 002 486 716 I.2. Répartition des encours de prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d’habitation et des encours de prêts garantis par   une caution délivrée par un établissement de crédit, en fonction de la quotité éligible au refinancement par des ressources privilégiées Nature des prêts Eligibilité au refinancement par des ressources privilégiées Encours total Encours éligible Encours inéligible Prêts garantis par une hypothèque sur un immeuble à usage d’habitation 1 738 066 844 1 651 424 629 86 642 215 Prêts cautionnés 262 853 843 252 364 835 10 489 008 Total général 2 000 920 688 1 903 789 464 97 131 223 I.3. Répartition des encours de prêts en fonction de l’année de conclusion du contrat de prêt Année de conclusion du contrat de prêt Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 1996 2 320 1 - - 1997 46 379 8 - - 1998 129 682 17 - - 1999 784 115 81 - - 2000 1 676 320 122 - - 2001 5 363 027 312 - - 2002 9 793 529 626 - - 2003 22 449 658 1 266 106 072 11 2004 40 026 211 1 724 175 457 16 2005 73 148 040 2 635 2 733 104 124 2006 147 904 963 3 638 10 100 165 568 2007 217 413 594 3 829 18 205 153 691 2008 211 648 174 3 325 39 903 458 977 2009 172 359 241 2 800 40 413 036 749 2010 275 633 290 4 634 51 059 456 751 2011 303 456 528 5 149 35 598 002 671 2012 205 889 156 3 190 18 090 466 337 2013 49 098 746 416 16 666 529 575 2014 966 016 17 28 876 545 1 330 2015 - - 926 399 27 2016 277 855 1 - - Total général 1 738 066 844 33 791 262 853 843 6 827 I.4. Répartition des encours de prêts en fonction de leur durée résiduelle Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés Durée résiduelle Encours mobilisé Nombre de prêts Encours mobilisé Nombre de prêts 0 14 856 485 1 801 2 058 332 390 1 32 776 054 2 245 4 398 244 474 2 34 953 044 1 771 8 628 702 347 3 42 696 706 1 722 10 859 345 562 4 64 095 926 2 026 14 838 969 631 5 80 512 743 2 187 19 120 963 673 6 78 805 663 2 135 20 254 364 677 7 69 476 655 1 813 16 007 632 332 8 71 924 654 1 635 15 189 013 304 9 82 930 766 1 615 16 182 104 305 10 101 460 076 1 510 20 198 741 295 11 92 648 784 1 340 39 387 634 1 071 12 82 278 487 1 226 23 024 002 255 13 93 902 711 1 260 15 270 283 138 14 107 427 441 1 444 11 142 412 95 15 107 373 248 1 553 6 927 218 66 16 77 357 662 1 105 5 410 758 61 17 73 831 601 846 3 954 414 45 18 82 065 274 1 052 2 573 158 33 19 116 558 874 1 375 2 407 144 24 20 89 396 876 917 1 659 333 16 21 47 207 443 415 589 657 5 22 20 180 507 169 815 217 8 23 16 344 465 141 824 622 7 24 14 083 762 125 331 444 2 25 12 965 055 109 - - 26 10 330 476 84 209 212 4 27 6 377 578 58 195 679 4 28 3 895 819 35 117 787 1 29 4 550 634 39 96 475 1 30 2 763 782 19 - - 31 977 569 11 - - 32 713 814 5 180 988 1 33 224 769 2 - - 36 121 442 1 - - >=40 Total général 1 738 066 844 33 791 262 853 843 6 827 I.5. Répartition des encours de prêts en fonction de la localisation des biens apportés en garantie Pays Prêts garantis par une hypothèque sur un logement Prêts cautionnés France 1 738 066 844 262 853 843 Total 1 738 066 844 262 853 843 I.6. Répartition des encours de prêts cautionnés en fonction de la pondération qui leur est attribuée au titre du ratio de couverture Pondération Encours mobilisé 100 % 262 853 843 50 % 0 0 % 0 Total 262 853 843 I.7. Répartition des billets à ordre Néant II. EXPOSITIONS SUR DES PERSONNES PUBLIQUES Nature de l’exposition France Etats membres de l’UE Autres Expositions directes 0 0 0 Expositions sous forme de garantie 110 998 864 0 0 Total 110 998 864 0 0 Outre les expositions sous forme d’achat de fonds d’Etat Français ou de dépôt en compte courant auprès de la Banque de France, les expositions de CIF Euromortgage sur les personnes publiques résultent de la garantie délivrée par la République Française sur les  placements  par CIF Euromortgage de ses liquidités auprès de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France - 3CIF. Cette garantie a été autorisée aux termes de l’article 108 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 et, conformément à la réglementation communautaire, par la Commission Européenne le 27 novembre 2013. Nature Pays Encours brut des créances et provisions Saines Impayées Douteuses Provisions Banque centrale France 110 998 864 Administration centrale France 9 392 231 Etablissement public France - TOTAL 120 391 094 III. TITRES PRIORITAIRES D’ORGANISMES DE TITRISATION ET D’ENTITES SIMILAIRES CIF Euromortgage ne détient aucune part et/ou titre de créances d’organismes de titrisation et entités similaires au 31 décembre 2022. Nature Encours Titre 0 Titres Etat 0 Dépôts à terme 0 Dépôt à vue 9 392 231 autres (compte BDF) 110 998 864 Total 120 391 094 IV. VALEURS DE REMPLACEMENT Les valeurs de remplacement s’élèvent à 0€. V. REMBOURSEMENTS ANTICIPES Le taux de RA est le rapport entre le montant des RA cumulés sur la période observée et l’encours des prêts en début de période. Ce taux est de 8,72 % sur le quatrième trimestre 2022. VI. RISQUE DE TAUX Tant que le Crédit Immobilier de France est  in bonis , le risque de taux auquel CIF Euromortgage est exposé est limité puisqu’en face des émissions d’obligations foncières au passif figurent, à l’actif, des prêts sécurisés avec 3CIF, qui produisent les mêmes conditions de taux, de montant et de maturité, le cas échéant après les swaps des obligations foncières concernées. L’analyse du risque de taux repose principalement sur une analyse de sensibilité du résultat et de la valeur actuelle nette (VAN) du bilan suite à une modification de la courbe des taux. En ce qui concerne la sensibilité : • Du résultat, l’analyse est effectuée avec une translation uniforme de la courbe des taux de +/-2,5 % sur les 12 prochains mois. Au 31 décembre 2022, la sensibilité du résultat est de 0 euros. • De la VAN du bilan, l’analyse est effectuée selon les scénarios suivants : une translation uniforme de la courbe des taux de +/-2 %, un aplatissement de +2,5 % sur les taux court terme et de -1 % sur les taux long terme et une pentification de -2,5 % sur les taux court terme et de +1 % taux long terme. Au 31 décembre 2022, la sensibilité de la VAN est, pour les quatre scénarios, de 0 euros, soit 0.00 % des fonds propres. LIMITES (K€) SENSIBILITE (K€) Sensibilité du résultat 0 Sensibilité du résultat courant avant impôt à une translation uniforme de 2,5 % de la courbe des taux sur un horizon de 12 mois. 200 0 Sensibilité de la VAN du bilan Sensibilité des opérations de la valeur actuelle nette des opérations de bilan et de hors-bilan à : a. Une translation uniforme de la courbe des taux de 2 % Position à taux fixe 400 Position optionnelle 0 0 b. Aplatissement (+2,5 % taux court terme et -1 % taux long terme) 400 0 c. Pentification (-2,5 % taux court terme et +1 % taux long terme) 400 0 Total sensibilité de la VAN (Max : a, b, c ) 400 0 En cas de défaut de la 3CIF, la propriété du portefeuille de créances immobilières garanties sera transférée à CIF Euromortgage qui serait donc exposée à un risque de taux lié aux différences entre les taux des créances immobilières à l’actif et ceux des émissions au passif de la SCF. Ce risque de taux est couvert par deux mécanismes : • Une gestion appropriée du collatéral apporté en garantie et sélectionné pour couvrir les émissions dans divers scénarios de stress. Cette gestion du collatéral s’appuie sur un surdimensionnement. • Toutes les émissions en devises ont été swappées à l’origine pour neutraliser le risque de change. Ces émissions en devises sont toutes échues. Par ailleurs depuis février 2017 une série d’opérations ont été réalisées afin d’améliorer la congruence de taux avec la mise en place d’instruments financiers qui transforment certaines Obligations Foncières à taux fixe. Ces opérations ont été renforcées pendant le premier semestre 2019 puis pendant le deuxième semestre 2021. VII. COUVERTURE DU BESOIN DE LIQUIDITE A 180 JOURS (M€) Les actifs et les passifs sont écoulés en principal et intérêts à l’exception de la trésorerie qui ne génère pas de revenu : • Obligations foncières : Elles sont amorties suivant leur échéance contractuelle ; pour les obligations foncières assorties d’un call en faveur de CIF EUROMORTAGE mais couvertes par un swap qui peut lui-même être dénoncé par la contrepartie de swap, il est retenu, compte tenu du niveau des taux actuels, l’hypothèse que les swaps seront rappelés et que les obligations foncières correspondantes seront elles aussi rappelées. • Cash collatéral : Les sommes reçues en collatéral (« cash collatéral ») (dettes de restitution) sont écoulées suivant l’évolution contractuelle du mark to market, avec toutefois un stress correspondant à la variation maximale sur 30 jours glissants du solde des cash collatéraux sur un historique de 12 mois et écoulé linéairement sur 6 mois. • Prêts immobiliers : Les flux de trésorerie des prêts garantis (L. 211-38) accordés au Groupe Crédit Immobilier de France sont évalués par transparence, et correspondent aux flux liés aux encaissements (en principal et en intérêts) des prêts immobiliers reçus en garantie. Ces prêts immobiliers sont écoulés selon leur échéance contractuelle en tenant compte de remboursements anticipés identiques à ceux utilisés par le Crédit Immobilier de France pour sa gestion actif-passif (taux de RA employé sans douteux est de 8,72 % jusqu’à fin juin 2023, 9,5 % jusqu’à décembre 2025 et 5 % pour les années suivantes). Au 31 décembre 2022, les besoins de trésorerie à 180 jours et les modalités de couverture de ceux-ci se présentent comme suit : • Par convention, une valeur négative correspond à un excédent de liquidités. • Le solde de trésorerie minimum anticipé sur les 180 jours est de 120 117 196 €. Par ailleurs il est rappelé que le groupe CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE s’est engagé à déposer, dans les soixante jours qui précèdent, auprès de CIF EUROMORTGAGE les sommes nécessaires afin d’assurer notamment la couverture par avance de toutes les obligations foncières arrivant à échéance. Aucun dépôt correspondant à cet engagement du Groupe Crédit immobilier de France n’est repris dans le calcul de la liquidité à 180 jours. ATTESTATION DU CONTROLEUR SPECIFIQUE SUR LES MODES ET RESULTATS D’EVALUATION ET LES METHODES DE REEXAMEN PERIODIQUE DE LA VALEUR DES BIENS IMMOBILIERS AU 31 DECEMBRE 2022 En application de l’article 5 du Règlement 99-10 (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier Aux Membres du conseil d’administration, En notre qualité de contrôleur spécifique de la société CIF Euromortgage SCF et en application des dispositions prévues par l’article 5 du Règlement 99-10 (CRBF) relatif aux sociétés de crédit foncier, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur mentionnés dans le « rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 » joint à la présente attestation. Les modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en œuvre sous la responsabilité du Directeur Général Délégué de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2022. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : - des procédures, modes et résultats d’évaluation de biens immobiliers ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2022, - des informations contenues dans le rapport ci-joint avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du CRBF, des modes et résultats d’évaluation des biens immobiliers et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur mentionnés au « rapport sur l’évaluation des immeubles au 31 décembre 2022 » ci-joint. Cette attestation est régie par la loi française. Les juridictions françaises ont compétence exclusive pour connaître de tout litige, réclamation ou différend pouvant résulter de notre lettre de mission ou de la présente attestation, ou de toute question s’y rapportant. Paris, le 17 avril 2023 Le contrôleur spécifique FIDES AUDIT représenté par Stéphane MASSA Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration de la Société, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 s’élevant à 842 479,41 euros ainsi qu’il suit :  Dotation de 5 % à la réserve légale 42 123,97 €  Autres réserves 800 355,44 € L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Clôture de l’exercice Nombre de titres rémunérés Dividende (montant) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 40 % Revenus distribués non éligibles à la réfaction de 40 % Clôturé le 31/12/2021 versé en 2022 2 000 000 2 500 000 6 2 499 994 Clôturé le 31/12/2020 versé en 2021 2 000 000 0 0 0 Clôturé le 31/12/2019 versé en 2020 2 000 000 3 240 000 8, 1 3 239 992 Rapport de gestion Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société :  https://www.cif-euromortgage.com/
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Banque de Tahiti
2303199
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 BANQUE DE TAHITI Société anonyme au capital de  2  514 66 6   000 F.CFP. Siège social : Rue François Cardella, Papeete - Tahiti. R.C. Papeete 6833 B -LBFON N° 6, N° TAHITI 030130001. Comptes annuels individuels au 31 décembre  20 2 2                                                                                      I. —  Compte de résultat. en milliers d'XPF Notes Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1     Intérêts et produits assimilés 3.1 6 551 603 5 882 284 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 1  461 986 -1 288 280 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 5 949 3 079 Commissions (produits) 3.4 3 174 354 2 773 646 Commissions (charges) 3.4 -793 777 -591 774 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 220 090 132 894 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 202 850 123 154 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -215 399 -198 796 PRODUIT NET BANCAIRE   7 683 685 6 836 207   Charges générales d'exploitation 3.8 - 4  636 802 - 4 447 847 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -305 095 - 290 529 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION   2  741 788 2 097 830   Coût du risque 3.9 - 63 999 -57 112   RESULTAT D'EXPLOITATION   2  677 789 2 040 718   Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 389 0   RESULTAT COURANT AVANT IMPOT   2  678 178 2 040 718   Résultat exceptionnel 3.11 -367 429 -271 980 Impôt sur les bénéfices 3.12 -880 885 -637 695 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées   -63 806 -58 103     RESULTAT NET   1 366 058 1 072 941 I I . —  Bilan et Hors-bilan . ACTIF         en milliers d'XPF Notes 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1   Caisses, banques centrales 29 770 762 34 004 701 Effets publics et valeurs assimilées 4.3   Créances sur les établissements de crédit 4.1 44 186 901 37 787 536 Opérations avec la clientèle 4.2 229 975 489 214 150 763 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3   Actions et autres titres à revenu variable 4.3 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 261 458 239 269 Parts dans les entreprises liées 4.4   Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5   Immobilisations incorporelles 4.6 225 944 248 109 Immobilisations corporelles 4.6 1 919 904 1 829 316 Autres actifs 4.8 1 388 712 1 005 541 Comptes de régularisation 4.9 749 153 566 337 TOTAL DE L'ACTIF   308 478 323 289 831 572 Hors bilan en milliers d'XPF Notes 31/12/20 22 31/12/20 21     Engagements donnés         Engagements de financement 5.1 51 773 637 38 728 805 Engagements de garantie 5.1 16 082 974 14 414 480 Engagements sur titres   PASSIF   en milliers d' XPF Notes 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1     Banques centrales     Dettes envers les établissements de crédit 4.1 52 097 939 35 070 579 Opérations avec la clientèle 4.2 233 987 610 234 912 525 Dettes représentées par un titre 4.7 1 050 125 629 730 Autres passifs 4.8 1 717 954 1 383 930 Comptes de régularisation 4.9 2 729 404 2 356 933 Provisions 4.10 1 077 991 1 094 440 Dettes subordonnées 4.11 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 453 116 385 310 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 15 364 183 13 998 125 Capital souscrit 2 514 666 2 514 666 Primes d'émission 3 949 094 3 949 094 Réserves 3 713 839 3 713 839 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 3 820 526 2 747 586 Résultat de l'exercice (+/-) 1 366 058 1 072 941 TOTAL DU PASSIF   308 478 323 289 831 572 Hors bilan en milliers d' XPF Notes 31/12/20 22 31/12/20 21     Engagements reçus     Engagements de financement 5.1 Engagements de garantie 5.1 194 414 497 179 870 454 Engagements sur titres       III. —  Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE —  Le Groupe  BPCE   dont fait partie la Banque de Tahiti comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne :     Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.   Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement.   Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE).   Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires .  Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE :  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne.   BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe.   En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe.   Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2 . Mécanisme de garantie. —   Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution.   BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable .  Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable.   Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022 .   Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe.   Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres.   Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central.   La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire.   Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3 . Evénements significatifs  de la Banque de Tahiti .   —   Dans un contexte de ralentissement économique international lié à des facteurs exogènes (conflit ukrainien, crise alimentaire et énergétique), l’activité économique de la Polynésie française continue de se redresser, portée par les flux touristiques qui retrouvent leur niveau d’avant-crise sanitaire. Le niveau de l’emploi poursuit également sa progression, soutenant les revenus des ménages, la consommation et les investissements. En novembre 2022, sur les douze derniers mois, l’indice de l’emploi croît de 5,8% alors que la variation moyenne annuelle de 2017 à 2021 est de + 1,7%. L’inflation est élevée cette année : entre décembre 2021 et décembre 2022, l'indice général des prix à la consommation augmente de 8,5%. En moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 6,4%. Dans ce contexte économique local favorable malgré l’augmentation des taux directeurs visant à contrer l’inflation naissante, le PNB de la Banque de Tahiti s’élève à 7 683 millions de FCFP, en avance de 12,4% par rapport à 2021, et dépasse le budget de plus de 14 points, avec une croissance sur tous les postes de produits, tant la MNI que les commissions. La Marge Nette d’Intérêts progresse de 12,4% par rapport à 2021 à 5 315 MXPF, soit plus de 585 MXPF, comparée à 2021. La MNI commerciale, en augmentation de 4,4%, atteint 4 697 MXPF, la production de crédits résistant aux répercussions des 1ères hausses de taux de l’IEOM sur les taux de sortie clients. Cela a généré un effet volume supérieur à l’effet taux qui lui, s’est avéré baissier sur l’encours moyen ; la MNI interbancaire profite de son côté du contexte de taux haussier et bondit de 316% par rapport à 2021 avec 392 MXPF ; le gain de change affiche également une belle progression de 65,6% portée notamment par l’activité des DAT en devises et atteint 220 MXPF. S’agissant des commissions, l’année 2022 démontre la reprise totale des activités post-crise sanitaire, notamment les activités monétiques liées au retour des touristes : le total des commissions nettes perçues s’élève à 2 380 MXPF, soit 9,1% de plus que 2021. Les frais de gestion sont restés inférieurs à 5 GXPF (4 942 MXPF) : la bonne maîtrise des frais de personnel (+1,1% avec 2 504 MXPF de charges) et des services extérieurs (95,3% du budget avec 1 753 MXPF) explique notamment cette réalisation en ligne avec le budget (98,9% du budget). Compte tenu de ces bons chiffres notre coefficient d’exploitation se réduit significativement (- 5 points par rapport à 2021) et affiche un ratio à 64,3%, alors que le budget le projetait à 74,3%. Le Résultat Brut d’Exploitation augmente ainsi de plus de 30% pour atteindre 2 742 MXPF. Le coût du risque ressort en dotation nette de 64 MXPF, en hausse de 12,1% par rapport à 2021 tout en restant inférieur au tiers du budget prévu (200 MXPF). Le taux de créances douteuses franchit à peine la barre des 2% (2,06%) et souligne la qualité du stock (pour rappel ce taux était à 2,46% fin 2021 et 3,50% en 2020). La participation dans des programmes de défiscalisation (367 MXPF) a augmenté de 35,1% par rapport à 2021 et permet de limiter l’impôt sur les bénéfices à 881 MXPF (+38,1% comparé à celui de 2021). Au total, le résultat net annuel affiche un nouveau record à 1 366 MXPF. Les performances commerciales de la Banque de Tahiti se traduisent à nouveau par des gains de parts de marché sur cet exercice 2022 au niveau des emplois (+0.4 point sur 1 an) portant ainsi la part de marché de la Banque de Tahiti à 36.4% fin décembre 2022. La part de marché sur les ressources se réduit légèrement en un an (-0,4 point en 1 an) et s’établit à 34,32%. Le taux de douteux de la Banque de Tahiti ressort à 2,07% et reste inférieur à celui de la place portée à 3%. Le taux de couverture s’établit à 48,41% contre 55,46 % sur l’ensemble du marché bancaire polynésien. 2022 a été marquée par :  Ouverture du nouveau concept d’agence à FAA’A Ouverture d’une agence dédiée aux professions libérales Mutualisation du management des activités de pré-contentieux et de contentieux Mutualisation du management des activités de Conformité, risques opérationnels et SSI Mise en œuvre du pôle Data Management  Cadrage du pole Qualité – RSE Centralisation de la chefferie de projets transverses à l’Organisation 1. 4 . Evénements postérieurs à la clôture. —   Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. – Principes et méthodes comptables  généraux . 2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation  des comptes individuels et date de clôture . —   Les comptes individuels annuels sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) .  Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  seront arrêtés par le Conseil d’Administration du 15 mars 202 3 . Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du  11   mai  202 3 .  Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’XPF, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables .   —  Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022.   Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables  généraux . —  Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continui té de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre , Indépendance des exercices , E t conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode d u  coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2. 4 .   Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire  —   Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.   Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque de Tahiti représente 13 millions de F CFP. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 10 millions de F CFP. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 178 millions d F CFP.   Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution.  C onformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2022. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 4.2 millions de F CFP dont 2,9 millions F CFP comptabilisés en charge et 1,3 millions de F CFP sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 18 millions de F CFP au 31 décembre 2022. Note  3 . – Informations sur le compte de résultat. 3 .1. Intérêts, produits et charges assimilées. Principes comptables  —   Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis.   Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû.   Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d' XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 709 476 - 317 082 392 393 212   478 -118   169 94 309 Opérations avec la clientèle 5 842 127 -1 144903 4 697 224 5 669   806 -1 170   111 4 499 695 Dettes subordonnées     Total 6 551 603 -1 461 986 5 089617 5 882 284 -1 288 280 4 594 004 3 .2.  Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables —   Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. Aucun produit et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées à la Banque de Tahiti 3 . 3 . Revenus des titres à revenu variable. Principes comptables  —   Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d' XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Actions et autres titres à revenu variable 5 949 3 079 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 TOTAL  5 949 3 079 3.4 . Commissions. Principes comptables  —   Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d'XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 508 -15   212 -14   705 90 - 10 464 - 10 374 Opérations avec la clientèle 1  245 122   1 245 122 1 182   868   1 182 868 Opérations sur titres 19 471 - 1 4 770 4 701 16   510 - 12   848 3   662 Moyens de paiement 1 378 795 -763 795 615 000 1 104   792 - 568   461 536 330 Opérations de change 96 906   96 906 77   615   77 615 Prestations de services financiers 419 193   419 193 376   460   376 460 Activités de conseil 14 360   14 360 15 312   15 312 Total 3 174 354 -793 777 2 380 577 2 773 646 - 591 774 2 181 872 3.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Principes comptables  —   Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d' XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Opérations de change 220 090 132 894 Total 220 090 132 894 3 . 6 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables  —   Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d' XPF Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations       Dotations   Reprises  Résultat de cession Autres éléments Total 0 0 3.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Principes comptables  —   Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques.   Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées.   Exercice 20 2 2 Exercice 20 21 en milliers d'XPF Produits Charges Total Produits Charges T otal Quote-part d'opérations faites en commun 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 50 380 -84 764 -34 384 46 680 -89 006 -42 326 Activités immobilières 0 0 Autres activités diverses 142 521 -126 829 15 692 74 109 -93 254 -19 145 Provision EL 9 949 -3 806 6 143 2 365 -16 537 -14 172 Autres produits et charges accessoires 0 0 TOTAL 202 850 -215 399 -12 549 123 154 -198 796 -75 642 3.8 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables  —   Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 21 Salaires et traitements -1 809 744 -1 742 873 Charges de retraite et assimilées -258 701 -355 757 Autres charges sociales -340 070 -322 660 Intéressement des salariés -96   063 -57 000 Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel -2 504 577 -2 478 290 Impôts et taxes -378 608 -339 228 Autres charges générales d'exploitation -1 753 617 -1 630 330 Total des autres charges d'exploitation -2 132 225 -1 969 557 Total -4 636 802 -4 447 847 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 65 cadres et 231 non-cadres, soit un total de 296 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion.  3 . 9 . Coût du risque. Principes comptables  —   Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance.   Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties.   Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d' XPF Dotations Reprises nettes  Pertes non couvertes  Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs           Clientèle - 837 379 788 821 -23 768 8 327 -63 999 -3 923   821 3 455   604 -131   708 542   814 -57 112 Total -837 379 788 821 -23 768 8 327 -63 999 - 3 923 821 3 455 604 -131 708 542 814 -57 112 dont: -reprises de dépréciations devenues sans objet -reprises de provisions utilisées 826 247 6 394 405 -reprises de provisions devenues sans objet -Pertes couvertes par des provisions -37 426 -2 938 801 Total reprises nettes          788 821 3 455 604 3 . 10 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Principes comptables  —   Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d' XPF Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Résultat de cession     389 389     0 0 Total 0 0 389 389 0 0 0 0 3.11 . Résultat exceptionnel. Principes comptables  —   Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. en milliers d' XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles -367 429 - 271 980 dont abandon de créances pour Défiscalisation -367 429 -271 980 dont autres 0 0 Total -367 429 -271 980 3.12 . Impôts sur les bénéfices.  Principes comptables  —   La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et tient compte des éventuelles opérations de défiscalisation réalisées avant le 31 décembre. La Banque de Tahiti n’a pas signé avec sa mère de convention d’intégration fiscale en raison de l’autonomie fiscale propre de la Polynésie Française et de l’absence de convention fiscale entre cette dernière et la France. Exercice 20 2 2        Exercice 20 2 1 en milliers d' XPF Montant         en % Montant en % Résultat comptable 1  366 058   1 072   941   Retraitements extra comptables 1 413 587   958   428   Résultat fiscal 2 779 645   2 031   369   Montant de l'IS 972 876 3 5 % 710   979 3 5 % Crédits d'impôts -486 438   -355   489   Montant de la CSIS 394 447 1 4 % 282   205 1 4 % Autres dont provision pour Litige 0   0   Impôt comptabilisé 880 885 3 2 % 637 695 3 1 % Au cours de l’exercice, la Banque de Tahiti a effectué 367 429 milliers de francs pacifiques d’apports en compte courant dans 7 projets dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement applicables en Polynésie (3ème partie du Code des Impôts de la Polynésie Française). Ces souscriptions ont généré un crédit d’impôt de 489 905 milliers de francs pacifiques. La Banque bénéficiait également d’un reliquat de 33 692 milliers de francs pacifiques au titre des années antérieures. Ainsi, l’exonération d’IS utilisée au compte de résultat 2022 s’élève à 486 438 milliers de francs pacifiques et porte sur 50% de l’IS conformément à la limite fixée par la nouvelle réglementation fiscale polynésienne. Par ailleurs, comme pour les exercices précédents, les crédits d’impôt sont constatés en profit au fur et à mesure de leur utilisation sans considération d’état d’avancement des projets correspondants . 3.13. Répartition de l'activité en milliers d'XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Produit net bancaire 7 683 685 6 836 207 Frais de gestion -4 941 897 -4 738 377 Résultat brut d'exploitation 2 741 788 2 097 830 Coût du risque -63 999 -57 112 Résultat d'exploitation 2 677 789 2 040 718 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 389 0 Résultat courant avant impôt 2 678 178 2 040 718 Note  4 . – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4 .1. Opérations interbancaires. Principes comptables —   Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées   —   Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses   —   Les créances douteuses  sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.   L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne son t plus comptabilisés.  Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus  de risque de défaillance. Opérations de pension   —   Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation   —   Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteu x.  Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon d es historiques de recouvrement.  Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Int érêts et produits assimilés ».   Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) reten ue pour les comptes consolidés.  Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. en milliers d' XPF ACTIF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Créances à vue 4 374 112 7 788 318 Comptes ordinaires 4 374 112 7 788 318 Créances à terme 39 536 862 29 641 472 Comptes et prêts à terme 39 536 862 29 641 472 Créances rattachées 275 928 357 746 TOTAL 44 186 901 37 787 536 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 844 849 milliers de francs pacifiques à vue et 39 266 053 millions de francs pacifiques à terme.   Le livret A n’est pas commercialisé en Polynésie. en milliers d' XPF PASSIF 31/12/202 2 31/12/202 1       Dettes à vue 647 177 256 024 Comptes ordinaires créditeurs 647 177 256 024 Comptes et emprunts au jour le jour     Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour     Autres sommes dues     Dettes à terme 51 338 012 34 806 246 Comptes et emprunts à terme 51 338 012 34 806 246 Valeurs et titres donnés en pension à terme     Dettes rattachées 112 750 8 309 TOTAL 52 097 939 35 070 579 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 506 520 milliers de francs pacifiques à vue et 26 562 261 milliers de francs pacifiques à terme. 4 .2. Opérations avec la clientèle. 4.2.1.   Opérations avec la clientèle Principes comptables —   Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi.   Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État.   Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit .  La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt.   A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées —   Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus.   Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt.   Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses   —   Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution.   Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée.   Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés.   Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension   —   Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire.   Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation   —   Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux.   Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement.   Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2). Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition.   En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Pour la BT, la parfaite application de ces paramètres est complexifiée par l’indisponibilité de certaines informations structurantes (notes, volume d’opérations, profondeur d’historique, base de pertes), aussi une méthodologie de calibrage des dépréciations IFRS9 spécifique a été développée par la maison-mère. Pour pallier ces écarts avec la méthode Groupe, un complément de provisions IFRS9 est comptabilisé sous la forme de deux provisions sectorielles : - Provision d’alignement avec le taux moyen de provisionnement du Réseau Caisse d’Epargne ; - Provisions d’alignement Défaut / Douteux Retail. Ces provisions sont constituées dans l’attente de l’aboutissement des travaux d’arrimage de la BT aux outils Groupe. Par ailleurs, il est à noter que depuis fin 2020, une provision sectorielle liée au contexte COVID puis post-COVID a été constituée afin de couvrir le risque sur les encours non douteux présentant des critères de risques spécifiques. Les hypothèses de calcul sont actualisées annuellement selon le contexte économique et les différents indicateurs de risques externes et internes. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances sur la clientèle : en milliers d'XPF ACTIF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Comptes ordinaires débiteurs 10 015 158 7 501 309 Créances commerciales 831 236 832 328 Autres concours à la clientèle 216 350 829 202 521 952 Crédits de trésorerie et de consommation 48 379 643 49 551 237 Crédits à l'équipement 50 818 810 43 902 599 Crédits à l'habitat 101 725 429 94 742 702 Autres crédits à la clientèle 15 071 101 1 4 229 762 Autres 355 846 95 653 Créances rattachées 318 696 309 307 Créances douteuses 4 793 445 5 312 661 Dépréciations des créances sur la clientèle -2 333 875 -2 326 794 Total           2 29 975 489                     214 150 763 Dont créances restructurées 664 290                          705 965 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 6 58 870                          648 766                                                       Les Prêts Garantis par l’État (PGE) s’élèvent à  14 547  millions de francs pacifiques au 31 décembre 2022 contre 16 634 millions de francs pacifiques au 31 décembre 2021.   — Dettes vis-à-vis de la clientèle : en milliers d'XPF PASSIF         31/12/20 2 2           31/12/20 2 1 Comptes d'épargne à régime spécial 67 735 722 71 726 949 PEL / CEL 4 246 827 4 070 311 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 63 488 895 67 656 638 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 162 266 987 157 303 743 Dépôts de garantie 21 740 19 190 Autres sommes dues 149 581 134 969 Dettes rattachées 3 813 580 5 727 674 Total 233 987 610 234 912 525 (*)  Il s’agit de livrets rémunérés à fin 2017 à 0.1% et de livrets jeunes rémunérés à 0.6% non soumis à la législation  métropolitaine. (**)  Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail  autres  comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d' XPF A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 118 141 491 //// 118 141 491 116 328 578 //// 116 328 578 Autres comptes et emprunts   44 125 497 44 125 497   40 975   166 40 975 166 Total 118 141 491 44 125 497 162 266 987 116 328 578 40 975 166 157 303 743 4.2.2.  Répartition des encours de crédit par agent économique  : Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d' XPF Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 96 824 240 898 852 333 018 753 069 251 658 Entrepreneurs individuels 3 017 343 125 919 77 762 111 607 64 636 Particuliers 122 732 774 3 764 086 1 918 556 3 405 402 1 615 376 Administrations privées 874 308 4 588 4 540 4 478 4 430 Administrations publiques et Sécurité Sociale 3 375 780 Autres 372 779 Total au 31 décembre 20 2 2 227 197 223 4 793 445 2 333 875 4 274 556 1 936 099 Total au 31 décembre 20 21 210 855 589 5 312 661 2 326 794 3 641 618 1 669 145 4 .3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable.  4.3.1.   Portefeuille titres : Principes comptables —   Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable.   Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction.   Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque.   Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif.   Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction   —   Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable.   Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus.   A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.   Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement   —   Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie.   Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus.   Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ».   La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle.   Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté.  L es moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres.   Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement   —   Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt.   Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés.   L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe.   Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres.   Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille   —   L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées.   Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable.   Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. La Banque de Tahiti ne détient pas de titres souverains européens émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal, Chypre, l’Espagne, la Hongrie ou l’Italie. —  Effets publics, obligations et  autres titres à revenu fixe : La Banque de Tahiti ne  possède ni obligation, ni titres  à revenu fixe. — Actions et autres titres à revenu variable :   La Banque de Tahiti n’a pas d’activité de portefeuille. 4.3.2.  Evolution des titres d’investissement  :  La Banque de Tahiti ne possède pas de titres d’investissement.   4.3.3.  Reclassement d’actifs Principes comptables   —   Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ».   Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance.   Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actifs. 4 .4. Participations, Parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. Principes comptables  — Titres de participation et p arts dans les entreprises liées   —   Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.   Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs.   A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme   —   Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.   Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus.   Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.   Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1.  Evolution des  participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 2 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/202 2 Valeurs brutes 829 249 389 619 -66 824 -1 1 152 044 Participations et autres titres détenus à long terme 829 249 389 619 -66 824 -1 1 152 044 Dépréciations 589  980 367 429 -66 824 0 890 586 Participations et autres titres à long terme 589 980 367 429 -66 824 0 890 586 Immobilisations financières nettes 239 269 22 190 0 0 -1 261 458 Lors de souscription dans des projets de défiscalisation les abandons de créances sont enregistrés en participations et sont provisionnés à 100%. En 2022, la Banque a souscrit dans 7 projets pour 367 429 milliers de francs pacifiques contre 271 980 milliers de francs pacifiques en 2021. À noter également 2 sorties de défiscalisation pour un montant total de 66 824 milliers de francs pacifiques. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts. 4.4.2.  Tableau des filiales et des participations (en milliers de francs pacifiques) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette  1. Filiales (détenues à + de 50%)            1. Participations (détenues entre 10 et 50%)                       SOGEFOM 131 528 1 148 066    3,76% 3   718 3   718 160 586 -124 973 SOFIDEP 1 500 000 3 478 291 1,67% 5   000 5   000 1 960 351 982 SWIFT   0,10% 339 339 EDT 5 406 095 4 132 003 0,47% 50   000 50   000 22 281 909 1 489 066 AIR TAHITI 2 760 000 4 980 361 2,00% 21   450 21   450 11 622 125 -817 444 GIE SIEPF 20,00% 0 0 GIE TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE (T2S PACIFIQUE) 10   000 24,00% 2   400 2   400 Apport en CCA SPPT douteux 0 0 Mécanisme de solidarité         149 376 149 376 Certificats d'associés (FGDR)       29 166 29 166             B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble)   890 594 9             Filiales étrangères (ensemble)       0     Certificats d’associations                       Participations dans les sociétés françaises Participation dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4 .3.   Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable   —   La Banque de Tahiti n’a aucune entreprise . 4.5.  Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables  —   L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’a pplique de manière prospective.  En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à un e même catégorie d’opérations.   En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont  intégrés à l’encours concerné.  Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque de Tahiti n’a aucune opération de crédit-bail et de locations simples. 4.6 . Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles Principes comptables  —   Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leu r durée probable d’utilisation.  Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrit e en amortissement dérogatoire.  Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le  cas échéant, de dépréciations.  Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.    en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 2 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 20 2 2 Valeurs brutes 1 257 779 92 900 -8 381 0 1 342 298 Droits au bail et fonds commerciaux 137   116 0 137 116 Logiciels 1 120 663 92 900 -8 381 1 205 182 Amortissements et dépréciations 1 009 670 106 683 - 0 1 116 354 Droits au bail et fonds commerciaux 93   616 93 616 Logiciels 916 054 106 683 1 022 738 Autres 0 0 Total valeurs nettes 248 109 -13 783 -8 381 0 225 944 4.6.2. Immobilisations corporelles Principes comptables  —   Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé a u-delà de l'exercice en cours.  Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à cha cun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 2 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 20 2 2 Valeurs brutes 4 110 766 571 125 -308 601 0 4 373 290 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 863 223 570 273 -308 601 0 4 124 895 Terrains 173   240 173 240 Constructions 510   695 0 0 510 695 Autres 3 179 288 570 010 -308 601 3 440 697 Immobilisations hors exploitation 247 543 852     248 395 Amortissements et dépréciations 2 281 450 198 412 -26 475 0 2 453 386 Immobilisations corporelles d'exploitation 2 213 333 189 258 -26 475 0 2 376 115 Constructions 399 887 10 701 410 588 Autres 1 813 446 178 556 -26 475 1 965 527 Immobilisations hors exploitation 68 117 9 154 77 271 Total valeurs nettes 1 829 316 372 714 -282 126 0 1 919 904 4.7 . Dettes représentées par un titre. Principes comptables  —   Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif.   Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en cont repartie du compte de résultat.  Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’u n compte de charges à répartir.  Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d' XPF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Bons de caisse et bons d'épargne 1 042 206 628 001 Titres du marché interbancaire et de créances négociables     Dettes rattachées 7 919 1 729 Total 1 050 125 629 730 Il n’y a pas de prime de remboursement o u d’émission restant à amortir. 4.8 . Autres actifs et autres passifs. 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d' XPF Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 152 0 330 Créances et dettes sociales et fiscales 412 770 1 166 349 381 128 926 568 Dépôts de garantie reçus et versés 155 257 471 125 895 471 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 820 686 550 983 498 519 456 561 TOTAL 1 388 712 1 717 954 1 005 541 1 383 930 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Les autres débiteurs divers comprennent principalement les acomptes des fournisseurs pour 820 685 milliers de francs pacifiques. Les créditeurs divers comprennent des dettes relatives aux personnels pour 473 300 milliers de francs pacifiques. 4.9 . Comptes de régularisation. 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d' XPF Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 55 785 26 655 49 919 21 991 Produits à recevoir/Charges à payer 84 925 1 048 605 102 029 859 156 Valeurs à l'encaissement 400 117 1 036 937 287 512 940 784 Autres 208 326 617 207 126 878 535 002 TOTAL  749 153 2 729 404 566 337 2 356 933 (1) et (2) Détail le cas échéant Les autres comptes de régularisation débiteurs se composent des échéances d’effets non encore reversées pour 104 710 milliers de francs pacifiques, des crédits en attente d’encaissement pour 32 922 milliers de francs pacifiques et des chèques en attente d’encaissement pour 40 681 milliers de francs pacifiques. Les autres comptes de régularisation créditeurs divers se composent principalement des fonds à reverser à la CDC pour 149 971 milliers de francs pacifiques et de fonds reçus sur les comptes de trésorerie de la banque non encore affectés pour 204 252 milliers de francs pacifiques 4.10 . Provisions. Principes comptables  —   Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC).   Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux   —   Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme   —   L es avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme   —   Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail   —   Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  • Avantages postérieurs à l’emploi   —   Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan .  La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme.   La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus .  Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels.   Provisions  épargne logement   —   Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi.   Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : •L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; •L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL.   Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.    Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : •L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; •L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement.   Les e n gagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations.   La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. La provision sectorielle initialement constituée durant la période COVID a été maintenue dans le contexte post-COVID. Celle-ci a été actualisée avec les derniers indicateurs économiques et de risque disponibles. Après application d’exclusions sur les encours douteux ou à garantie forte notamment, une ventilation par critère de risque est opérée sur le reste des encours : un taux de défaut et de provisionnement est appliqué selon le segment IFRS9 de l’encours et la présence ou non d’un critère de risque. Les critères de risque initiaux ont été reconduits (encours liés au secteur THR, ayant bénéficié de mesures d’aide COVID ou avec une note sensible) ; avec le contexte inflationniste post-covid, deux nouveaux critères de risque ont été ajoutés, relatifs au secteur BTP et aux crédits à la consommation sur les clients présentant une note dégradée. Dans la même logique, l’amélioration des indicateurs économiques nous a conduit à revoir à la baisse le taux de défaut des encours S1 (8% au lieu de 10%), les autres taux de défaut ont été maintenus.  Les taux de provisions ont quant à eux été actualisés avec les dernières données disponibles (taux moyen de provision S2, taux moyen de provision de la banque). Les modalités d’évaluation de la provision IFRS9 sont décrites au paragraphe 4.2.1 4.10.1.  Tableau de variations des provisions : en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 2 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 20 2 2 Provisions pour risques de contrepartie 10 266 37 960   -29 712 18 514 Provisions pour engagements sociaux  239 564 97 283 -83 270 253 576 Provisions pour PEL/CEL 53 729 3 806 -9 949 47 586 Autres provisions pour risques 790 881 131 257 -163 824 758 314     Provisions pour impôts 0 - Provision  sectorielles 313 771 49 044 0 362 815 Provision IFRS9 320 879 15 622 -64 368 272 132 Autres 156 232 66 591 -99 456 123 366 Total 1 094 440 270 306 0 -286 755 1 077 991 4.10.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 2 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 20 2 2 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 2 326 794 667 580 0 -660 498 2 333 876 Dépréciations sur créances sur la clientèle 2 326 794 667 580 0 -660 498 2 333 876 Dépréciations sur autres créances -       - Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 644 916 102 626 0 -94 080 653 463 Provisions sur engagements hors bilan (1) 10 267 37 960 -29 712 18 515 Provisions sectorielles 313 771 49 044 0 362 815 Provisions IFRS9 320 879 15 622 0 -64 368 272 132 TOTAL 2 971 710 770 207 0 -754 578 2 987 338 4.10.3.  Provisions pour engagements sociaux. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies  —   Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Caisse de Prévoyance Sociale  (CPS)  et un régime sur complémentaire auquel adhère la Banque de Tahiti. L'engagement de la Banque de Tahiti est limité au versement des cotis ations . Avantages postérieurs à  l’emploi à  prestations définies et avantages à long terme  —   Les engagements de la Banque de Tahiti concernent les régimes suivants :  -  Retraites et assimilés : indemnités de fin de  carrière ;   -  Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et  autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de L’Autorité des Normes Comptables  modifiée le 5 novembre 2021 . Analyses des actifs et passifs comptabilisés au bilan : en milliers d' XPF Régimes  CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagts 31/12/ 20 2 2 Régimes  CARBP  /  ex-CGRE Retraites Autres engagts 31/12/ 20 2 1 Valeur actualisée des engagements financés  99 145 99 145 124 775 124 775 Solde net au bilan 0 0 99 145 99 145 0 0 124 775 124 775 Analyses de la charge de l’exercice : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d' XPF Régimes  CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Régimes  CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Autres   49 092 49 092 100 000 100 000 TOTAL  0 0 49 092 49 092 0 0 100 000 100 000 Principales hypothèses actuarielles   —   Les tables de mortalité utilisées sont  les tables de mortalité réglementaires prescrites par le Code des Assurances  :   T H0002 (Hommes) et TF0002 (Femmes).   4.10.4.  Provisions PEL/CEL. Encours des dépôts collectés : en milliers d' XPF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL)   * ancienneté de moins de 4 ans 728 503 708 570 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 756 422 1 670 146 * ancienneté de plus de  10 ans 1 505 781 1 488 540 Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 990 705 3 867 257 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 256 122 203 054 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 4 246 827 4 070 311 Encours des crédits octroyés : en milliers d' XPF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 410 844 885 615 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 0 0 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 410 844 885 615 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 2 Dotations / reprises nettes 31/12/ 20 2 2 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 11 327 -5 540 5 786 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 39 951 -2 968 36 983 * ancienneté de plus de  10 ans 45 -7 39 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 51 323 -8 515 42 809 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 427 2 372 4 799 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 21 -21 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 21 -21 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 53 729 -6 143 47 586 4.11 . Dettes subordonnées .   Principes comptables —   Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque de Tahiti n’a pas émis de prêt subordonné remboursable. 4.12 . Fonds pour  risques bancaires généraux. Principes  généraux  —   Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Uniquement pour les Banques Populaires Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2).   Uniquement pour les Caisses d’Epargne Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d' XPF 01/01/ 20 2 2 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/ 20 2 2 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 198 310 93 052 -29 246 262 116 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme 187 000 4 000 191 000 Total 385 310 97 052 -29 246 0 453 116 4.13 . Capitaux propres. en milliers d' XPF Capital Primes d'émission Réserves/        Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 20 20 2 514   666 3 949 094 6 379 651 66 876 12 910 286 Mouvements de l'exercice 81 774 1 006 065 1 087 839 Total au 31 décembre 20 2 1 2 514   666 3 949 094 6 461 424 1 072 941 13 998 125 Variation de capital 0 Résultat de la période 1 366 058 1 366 058 Affectation du résultat 1 072 941 -1 072 941 0 Autres mouvements (1) 0 Total au 31 décembre 20 2 2 2 514   666 3 949 094 7 534 365 1 366 058 15 364 183 (1) changement de méthode Le capital social de la Banque de Tahiti s'élève à 2 514 666 milliers de francs pacifiques et est composé de 419 111 actions au nominal de 6 000 francs pacifiques, entièrement souscrites par ses actionnaires dont 405 397 actions détenues par Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile de France. Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 mars 2023 statuant sur les comptes 2022, le résultat 2022 a été reporté à nouveau. Les réserves sont composées de la Réserve Légale pour 251 467 milliers de francs pacifiques, des autres réserves pour 3 462 372 milliers de francs pacifiques et du report à nouveau de 1 072 941 milliers de francs pacifiques 4.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources.  Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d' XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/ 20 2 2 Total des emplois 41 081 958 35 314 914 96 069 079 101 696 440 0 274 162 390 Créances sur les établissements de crédit 20 388 618 13 650 764 10 098 433 49 086 44 186 901 Opérations avec la clientèle 20 693 340 21 664 149 85 970 646 101 647 354 229 975 489 Total des ressources 210 343 449 39 257 513 32 911 870 4 622 843 0 287 135 675 Dettes envers les établissements de crédit 11 029 992 23 803 652 16 086 570 1 177 726 52 097 939 Opérations avec la clientèle 198 988 320 15 208 674 16 738 500 3 052 117 233 987 610 Dettes représentées par un titre 325 138 245 187 86 800 393 000 1 050 125 Dettes subordonnées  0 0 0 0   0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5 . – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées. 5 .1. Engagements reçus et donnés. Principes comptables —   Enga ge ments de financement   —   Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit.   Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie   —   Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés.   Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés.   Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1.  Engagements de financement. en milliers d' XPF 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Engagements de financement donnés     en faveur des établissements de crédit 120 000 107 213 en faveur de la clientèle 51 653 637 38 621 592 Ouverture de crédits documentaires 426 576 388 617 Autres ouvertures de crédits confirmés 51 227 061 38 232 975 Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 51 773 637 38 728 805 Engagements de financement reçus     d'établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 5.1.2.  Engagements de garantie. en milliers d' XPF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Engagements de garantie donnés   D'ordre d'établissements de crédit 1 592 614 1 514 911         - autres garanties 1 592 614 1 514 911 D'ordre de la clientèle 14 490 360 12 899 569         - cautions immobilières 1 137 000 498 000         - cautions administratives et fiscales 2 623 405 2 442 935         - autres cautions et avals donnés 10 186 278 9 430 537         - autres garanties données 543 677 528 097 Total des engagements de garantie donnés 16 082 974 14 414 480 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 194 414 497 179 870 454 Total des  engagements de garantie reçus 194 414 497 179 870 454 5.1.3.  Autres engagements ne figurant pas au hors bilan :   31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 en milliers d'XPF Engagements donnés Engagements  reçus Engagements  donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 58 782 070 0 54 606 668 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total  58 782 070 0 54 606 668 0 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent 58 782 070 milliers de francs pacifiques de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de IEOM. Et dans le cadre du PGE, la garantie reçue de l’État représente 13 115 553 milliers de francs pacifiques. 5 .2. Opérations sur instruments financiers à terme. Principes comptables —   Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture.   Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes   —   Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat.   Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation.   En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».   Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés.   Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré).   Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées.   Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché.   Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ».   Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles   —   Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché.   Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.    Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture.   Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1.  Instruments financiers et opérations de change à terme. 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d' XPF Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes         Opérations de gré à gré 5 463 815 -5 461 225 2 590 0 3 074 683 -3 073   950 733 0 Autres contrats de change 5 463 815 -5 461 225 2 590   3 074 683 -3 073 950 733 0 Total opérations fermes 5 463 815 -5 461 225 2 590 0 3 074 683 -3 073 950 733 0 Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des achats et ventes à terme de devises. 5.2.2.  Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3 .  Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   31/12/20 2 2 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 5.3. Opérations en devises Principes comptables — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction.   Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition.   Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). en milliers d'XPF 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Opérations de change comptant     Monnaies à recevoir non reçues 94 424 49 532 Monnaies à livrer non livrées 104 335 92 057 TOTAL 198 759 141 589 5.4.  Ventilation du bilan par devise.   2 0 2 2 2 0 2 1   En milliers XPF ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Euro 41 551 685 41 550 861 47 143   031 47 143 418 Francs Pacifiques 238 492 092 238 492 990 225 644 862 225 644 478 Dollar Américain 19 350 157 19 350 025 10 186   835 10 186 836 Livre Sterling 214 037 214 037 15   705 15 705 Yen Japonais 122 582 122 585 19   010 19 010 Dollar Australien 1 185 560 1 185 560 1 189   082 1 189 082 Dollar Canadien 46 133 46 135 94   467 94 467 Dollar Suisse 2 938 2 943 3   597 3 599 Dollar Hong Kong 149 149 1   290 1 290 Dollar Néozélandais 7 491 956 7 491 999 5 508   940 5 508 936 Dollar Singapour 19 587 19 591 24   246 24 246 Autres devises 1 448 1 448 506 506 Total 308 478 323 308 478 323 289 831 572 289 831 572                                                                                           Note 6. – Autres informations. 6.1. Consolidation.  En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 211-2 du r èglement ANC 2020-01 , la Banque de Tahiti n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements  Aucune avance, aucun crédit et/ou aucun engagement n’ont été accordés aux mandataires sociaux ou aux membres du Conseil d’Administration à des conditions qui diffèreraient des conditions appliquées aux salariés de la Banque de Tahiti. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes. PriceWaterhouseCoopers devenu BDO KPMG Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d' XPF Montant ( TTC ) % Montant ( TTC ) % Montant ( TTC ) % Montant ( TTC ) % Audit         Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 9 216 42% 8 972 51% 12 646 58 % 8 653 49 % TOTAL 9 216   8 972   12 646   8 653   6.4. Implantation dans les pays non coopératifs. L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires.   Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme.   Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.   Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts.   Au 31 décembre 2022, la Banque de Tahiti n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. —  Rapport de gestion. Le rapport de gestion  20 2 2  est disponible sur simple demande adressée à la société Banque de Tahiti SA, Direction financière, BP 1602, 98713 PAPEETE - RP, Polynésie Française. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre  20 2 2 . A l’attention de l’assemblée générale de la Banque de Tahiti S.A., Opinion  -  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque de Tahiti S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit  -  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  -  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation  -  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.12 de l’annexe des comptes annuels relative au traitement comptable des opérations de défiscalisation et à la constatation des crédits d’impôt au fur et à mesure de leur utilisation, sans considération d’état d’avancement des projets correspondants. Justification des appréciations - Points clés de l’audit  -  En application des normes professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective   Risque identifié Notre approche d’audit La Banque de Tahiti est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultat de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.   Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes individuels, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie du crédit, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives).   Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque de Tahiti.   Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes de crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de dépréciation des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations  et de provisions  sur les encours de crédits  à la clientèle  s’élève à  2 334  M  F CFP  pour un encours brut de  232 309  M  F CFP  (dont un encours brut douteux faisant l’objet de dépréciation  à hauteur  de  4 793 M F CFP ) au 31 décembre 2022.  Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à  64 M F CFP  (contre  57 M F CFP  sur l’exercice 2021).  Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3. 9 « Coût du risque » et  4.2.  « Opérations avec la clientèle »  de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : Prendre connaissance des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, Nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit des créances non douteuses, Apprécier le contrôle de la base des expositions utilisée pour déterminer le provisionnement des encours non douteux. Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromis : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelles. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.   Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires .  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.    Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  -  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Tahiti S.A. par l'assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 13 mai 2004 pour le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 17ème année de sa mission sans interruption et le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer dans la 19ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.   Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.   Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.   Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels   -  Objectif et démarche d’audit  - Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.   Paris La Défense et Papeete, le  25  avril 202 3 KPMG Audit FS I   S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer Marie-Christine Jolys Elisabeth Albert  Associée Associée VI. —  Rapport spécial des c o mmissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre  20 2 2 A l’attention de l’assemblée générale de la Banque de Tahiti S.A., En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.   Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté 1570 du 13 octobre 2016, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  P ar ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article 92 du décret du 23 mars 1967 modifié par l’arrêté 1570 du 13 octobre 2016relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale.   Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. C onvention s  soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale   Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. 1 ) Convention de gestion conclue entre la Banque de Tahiti et  BPCE Lease TAHITI Personne concernée  :  Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 14 septembre 2022 a autorisé la convention de gestion signée le 20 septembre 2022 avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2022 et renouvelable de plein droit par tacite reconduction par période annuelle portant sur les services suivants fournis par la Banque de Tahiti à BPCE Lease Tahiti : Assistance et mise à dispositions de ressources informatiques Assistance commerciale générale en lien avec l’objet sociale de BPCE Lease Tahiti.  La rémunération globale annuelle 2022 enregistrée en produits dans les comptes de votre société pour les prestations relatives à cette convention s’élève à 2 500 000 XPF hors taxes. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Convent i ons approuvées au cours d’exercices antérieurs  a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article 91 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté 1570 du 13 octobre 2016, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1)  Bail commercial conclu entre la Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti : Personne concernée  :   Monsieur Frédéric PANIGOT   Un bail commercial a été signé en date du 19/03/2021, et modifié par un avenant en date du 23 mars 2021, et qui concerne la location d’un ensemble immobilier dénommé « Centre commercial du Marché ». Cette convention a été autorisé à postériori par votre conseil d’administration en date du 15 mars 2022 et ratifiée par l’Assemblée générale du 28/04/2022. La durée du bail est de 9 années à compter du 1 er  avril 2021 soit jusqu’au 31 mars 2030. Le montant de loyer comptabilisé au titre de l’exercice 2022 s’élève à 1 681 212 XPF hors taxes.  2) Conventions de services conclue entre la Banque de Tahiti et GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personnes concernées  : Madame Florence DUMORA et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 7 décembre 2012 a autorisé la convention de services signée le 23 octobre 2012 avec prise d’effet au 1 er  avril 2012 portant sur les services suivants : Exploitation et production informatiques, Exploitation et production monétiques, Assistance aux utilisateurs à travers le service desk, Administration des systèmes et réseaux, Maintenance corrective et montée de version logicielle, Assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre tant pour les évolutions du système d’information que pour la conduite de projets informatiques, Sécurisation et supervision des systèmes informatiques, Reporting et mesure de la qualité de services. Le montant enregistré en charges sur 2022 s’élève à 431 777 597 XPF hors taxes. 3) Contrat de prestation de services conclu entre la Banque de Tahiti et l’Etablissement stable en Polynésie Française du GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personnes concernées  : Madame Florence DUMORA et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 7 décembre 2012 a autorisé le contrat de prestation de services signé le 21 novembre 2012 avec prise d’effet au 1 er  avril 2012 portant sur les prestations suivantes : Recrutement Formation Gestion de carrières Paie Relations avec les organismes extérieurs Agence du personnel Un montant de 998 258 XPF hors taxes a été comptabilisé en produits au titre de l’exercice 2022. 4) Convention de garantie conclue entre la Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti Personnes concernées  : Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 28 juin 2011 a autorisé la convention signée en date du 23 décembre 2010, valable pour une durée de trois ans à partir du 1 er  janvier 2011, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction.   La Banque de Tahiti s’est engagée à garantir le paiement des sommes dues par des clients dans la limite de la part garantie à BPCE Lease Tahiti.   Au titre de l’exercice 2022, votre société a enregistré dans ses comptes un produit de 35 558 635 XPF hors taxes. 5) Convention de prestations de services conclu avec la Caisse d’Epargne Ile-de-France Personnes concernées  : Madame Florence DUMORA, Monsieur Didier PATAULT, Monsieur David NOWICKI , Monsieur Pascal CHABOT, Monsieur François de LAPORTALIERE, Monsieur et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 9 décembre 2019 a autorisé la convention signée en date du 16 décembre 2019, la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’est engagée à fournir les prestations de service suivantes à votre société :  Risques : assistance au niveau des risques de crédit et des risques financiers ; Conformité : le suivi permanent et les normes de conformité et services d’investissement ; Audit interne : la réalisation de missions d’audit et de conseil ; Juridique et contentieux : assistance et conseil en matière juridique et contentieuse y compris l’organisation et le suivi de la vie institutionnelle ; RH : aide au recrutement de collaborateurs expatriés en collaboration avec la Direction générale de la BT ; Finances : fourniture des indicateurs ALM permettant de piloter les risques de liquidité, taux et change et de respecter les exigences réglementaires ; SI : accompagnement des projets informatiques ; Organisation : assistance dans la conduite de projets ; Développement BDD/BDR : assistance dans la remise à niveau de l’offre ainsi que la constitution d’une interface de développement. Cette convention a été signée le 16 décembre 2019 à effet du 1 er  juillet 2019 pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction.   Au titre de cette convention, le montant facturé par la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice 2022 s’élève à 71 599 045 XPF hors taxes. b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Convention cadre crédit-bail entre BPCE Lease (anciennement Natixis Lease) et BPCE International Personnes concernées  : Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 28 juin 2011 a autorisé votre société à adhérer à la convention cadre crédit-bail conclue entre BPCE Lease et BPCE International en date du 23 décembre 2010.   La Caisse d’Epargne Ile-de-France était cessionnaire des droits et obligations de BPCE International au titre de cette convention .  Cette convention détermine les modalités de commercialisation par la Banque de Tahiti des contrats de crédit-bail mobiliers, de location financière, de location avec option d’achat et de crédit-bail immobilier.   La banque s’engage à instruire et analyser les dossiers des clients ; elle se charge à ce titre de procéder aux vérifications d’usage en matière de lutte anti-blanchiment et d’insolvabilité.   La Banque de Tahiti s’est engagée à garantir le paiement des sommes dues par les clients dans la limite de la part garantie à BPCE Lease Tahiti.   Au titre de l’exercice 2022, aucun montant n’a été comptabilisé au titre de cette convention. Paris La Défense et Papeete, le  25  avril 202 3  if   DOCVARIABLE  BrandFirmName  0  <> "1"   DOCPROPERTY  KISSvcPrtName  KPMG Audit    DOCPROPERTY  KISFirmDispName  KPMG S.A. KPMG Audit  FS I SCP   Changues-Ménard-Albert-Boyer  DOCPROPERTY  KISFromName  \* CHARFORMAT  Marie-Christine Jolys Elisabeth Albert  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* CHARFORMAT  Associée  DOCPROPERTY  KISFromPosn  \* MERGEFORMAT  Associé e
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Danone
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 DANONE Société Anonyme au capital de  1 69 443 282 , 00   € Siège social : 17, boulevard Haussmann - 75009 Paris 552 032 534 R.C.S. PARIS Les comptes annuels et les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux Comptes ainsi que le projet d’affectation du résultat pour l’exercice clos le 31 décembre 2 022 ,  inclus dans le Document d’Enregistrement Universel déposé auprès de l’ Autorité des marchés financiers  le  16/03 /202 3  sous le numéro de dépôt   D.2 3 -0 099 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du  2 7 /04 /202 3 . Le Document d’Enregistrement Universel est disponible sur le site internet www.danone.com (rubrique : Investisseurs / Publications & Événements / Documents de Référence/URD).
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Orange 
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 ORANGE Société anonyme, au capital de 10 640 226 396 euros Siège social :  111, quai du Président Roosevelt, 92130 Issy-les-Moulineaux 380.129.866 RCS NANTERRE (Société Absorbante) --------- ORANGE CARAIBE Société anonyme, au capital de 90 360 000 euros Siège social :  1, avenue Nelson Mandela - 94110 Arcueil 379 984 891 RCS CRETEIL (Société Absorbée) Aux termes d’un projet de fusion en date du  29 juin 2023 , il a été décidé la fusion par voie d’absorption de la société  ORANGE CARAIBE  par la société  ORANGE.   Les modalités sont les suivantes : Evaluation de l’actif et du passif de la société  ORANGE CARAIBE  dont la transmission à la société  ORANGE  est prévue : Actif :  184 749   milliers d’ euros Passif :  127 811  milliers d’euros   Du   fait   de   la   possession par   la  s ociété  a bsorbante   de   l'intégralité des   actions   composant le   capital social   de la   s ociété  a bsorbée, Il n'y aura pas lieu  à une  augmentation du   capital social de   la   s ociété   a bsorbante, il n’y a pas lieu de déterminer  un  rapport d’échange et il n'existe pas de prime de fusion . Le projet de fusion a été déposé  le 30 juin 2023,  pour la société  ORANGE CARAIBE  au greffe du tribunal de commerce de  CRETEIL  et pour la société  ORANGE  au greffe du tribunal de commerce de  NANTERRE.  
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 M.R.M. Société anonyme au capital de  64.157.680   euros Siège social : 5, avenue Kléber 75016 Paris 544 502 206 R.C.S. Paris I. Les comptes annuels  sociaux  et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  publiés d ans le  Document  d’enregistrement universel 20 2 2  intégrant le rapport financier annuel 20 2 2  (diffusé et  mis en ligne sur le site de l’AMF l e  2 7  avril 20 2 3 ) ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le  3  mai 202 3  dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modificati o n par  l’Assemblée Générale  du  7 juin 2023 . II. Attestations des commissaires aux comptes (Extraits des rapports) 1.  Opinion sur les comptes annuels «  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation fi nancière et du patrimoine de la Société à la fin de cet exercice .   » «  Justification des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément.  Évaluation des titres de participation et des créances rattachées   Risque identifié   Les titres de participation figurent à l’actif pour leur coût d’acquisition. La Société a opté pour l’incorporation des frais d’acquisition dans la valeur des titres. Ces frais d’acquisition font l’objet d’un amortissement dérogatoire sur une durée de cinq ans. Au 31 décembre 2022, les titres de participation et comptes courants rattachés figurent au bilan pour une valeur nette de 82 millions d’euros.  Postérieurement à l’acquisition, les titres de participation sont évalués par rapport à leur valeur d’usage, déterminée en référence à la quote-part de situation nette détenue, réévaluée en fonction de la valeur actuelle des actifs immobiliers qu’elle porte, et en référence à ses perspectives. Les actifs immobiliers font l’objet d’expertises par des évaluateurs indépendants à chaque clôture. Les titres de participation ne font pas l’objet de test de dépréciation lorsque les actifs immobiliers sous-jacents ont été acquis moins de six mois avant la clôture.  Dans ce contexte, nous avons considéré que l’évaluation de titres de participation, des créances qui leur sont rattachées et des provisions pour risques afférentes est un exercice complexe d’estimation et de jugement de la Direction et constituait un point clé de notre audit.  Réponse d’audit apportée   Nos travaux ont consisté à :  • vérifier le caractère approprié des méthodes d’évaluation retenues par la Direction ;  • contrôler, par échantillonnage, des éléments chiffrés dans le cadre de l’estimation des valeurs d’utilité et notamment la valeur d’expertise des immeubles portés par les sociétés ;  • apprécier, par échantillonnage, le caractère recouvrable des créances rattachées au regard des analyses effectuées sur les titres de participation ;  • contrôler, le cas échéant, le niveau de dépréciation retenue au titre des pertes de valeur des titres de participation et des créances rattachées ;  • s’assurer du caractère approprié des informations fournies dans les notes annexes aux comptes annuels.  Traitement comptable de l’opération d’acquisition de deux centres commerciaux auprès d’Altarea  Risque identifié   Le 28 juillet 2022, M.R.M. a conclu un protocole d’accord avec les sociétés Altarea, SCOR SE, Retail Flins, Retail Ollioules, Foncière Altarea, Alta Ollioules 1 et Alta Ollioules 2, portant sur l’acquisition auprès d’Altarea de deux centres commerciaux, par voie de cessions et d’apports en nature, pour un montant total de 90,4 millions d’euros (droits inclus). Cette opération a entraîné une augmentation de plus de 50 % de la valeur du patrimoine de M.R.M.  Cette opération a été rémunérée pour partie en numéraire pour 68,9 millions d’euros, issus d’un nouvel emprunt bancaire de 42 millions d’euros, d’une avance en compte courant de SCOR SE de 25 millions d’euros, et de la trésorerie disponible de M.R.M. ; et pour partie par émission d’actions nouvelles M.R.M. pour 21 millions d’euros, prenant la forme d’une augmentation de capital réservée à Altarea. Par la suite, M.R.M. a réalisé une seconde augmentation de capital d’un montant de 29 millions d’euros à laquelle SCOR SE a souscrit pour 25 millions d’euros et Altarea pour 4 millions d’euros.  Nous avons considéré le traitement comptable de cette opération comme un point clé de l’audit en raison de son caractère significatif aux bornes des comptes annuels de M.R.M. SA.  Réponse d’audit apportée   Nos travaux ont consisté à :  • prendre connaissance du processus mis en place par la Direction pour identifier les actifs et passifs issus de l’opération et les comptabiliser dans les comptes annuels ;  • analyser les contrats et autres accords juridiques conclus entre le Groupe et les autres parties prenantes à l’opération (acquisition et financement) et échanges avec la Direction et ses conseils sur les caractéristiques de l’opération ;  • concernant les titres de sociétés acquises ou créées, vérifier leur correcte comptabilisation dans les comptes annuels de M.R.M., sur la base du prix d’acquisition ;  • vérifier le correct traitement comptable des opérations de financement et des opérations sur le capital au regard des règles et méthodes comptables appliqués ;  • vérifier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes annuels.  VERIFICATIONS SPECIFIQUES  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation fi nancière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du Code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4, L. 22-10-10 et L.22-10-9 du Code de commerce.  Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du Code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre Société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations.  Concernant les informations relatives aux éléments que votre Société a considérées comme susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du Code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations.  Autres informations   En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.   » 1.  Opinion sur les comptes consolidés «  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation .   » «  Justification des appréciations – points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Évaluation des immeubles de placement   Risque identifié   Compte tenu de l’activité de foncière de M.R.M., la juste valeur des immeubles de placement représente 92 % de l’actif du Groupe au 31 décembre 2022, soit 245 millions d’euros. En application de la norme IAS 40, le Groupe a opté pour la méthode de la juste valeur en tant que méthode permanente et comptabilise les immeubles de placement à la juste valeur.  La note 4.5 de l’annexe aux comptes consolidés précise que la juste valeur retenue est la valeur hors droits déterminée par des experts immobiliers indépendants (à l’exception des deux immeubles acquis le 16 novembre 2022 pour lesquels le Groupe a considéré que le prix d’acquisition correspondait à leur juste valeur au 31 décembre 2022, comme indiqué dans la note précitée) et décrit les méthodes d’évaluation utilisées et les principales hypothèses retenues.  Comme indiqué aux notes 2.3 et 4.5, la valorisation d’un actif immobilier est un exercice complexe d’estimation, par ailleurs soumis aux aléas de la conjoncture économique et à la volatilité de certains paramètres de marché utilisés (taux, loyers de marché), et dépendant de plusieurs hypothèses (période de vacance, besoins en matière d’entretien).  Par conséquent, nous avons considéré l’évaluation des immeubles de placement comme un point clé de notre audit, compte tenu du degré élevé d’estimation et de jugement mis en œuvre par la Direction et du caractère significatif de ce poste au regard des comptes consolidés du Groupe.  Réponse d’audit apportée   Nos travaux ont consisté à :  • prendre connaissance du dispositif de contrôle interne associé, et tester l’efficacité des contrôles-clés mis en place par la Direction, notamment au titre de la nomination et rotation des experts indépendants, à la transmission des données, et à la revue des valeurs d’expertise déterminées ;  • obtenir la lettre de mission signée avec l’expert immobilier, et apprécier sa compétence, son indépendance et son objectivité ;  • obtenir les rapports d’expertise immobilière et vérifier que la totalité du patrimoine a fait l’objet d’une expertise (hors exceptions prévues par les procédures de la Société) ;  • apprécier le caractère approprié des hypothèses, données et méthodologies sur lesquelles se fondent les valorisations, sur une sélection d’immeubles de placement défi nie sur des critères quantitatifs (valeur ou variation de valeur) et qualitatifs (enjeu locatif, restructuration), en les corroborant avec les données de gestion de la Société (état locatif, budgets de travaux), des données de marché, etc. ;  • participer au Comité d’audit sur les valeurs et s’entretenir avec les experts indépendants ;  • vérifier les données sur lesquelles se fondent les valorisations des actifs en développement, notamment au titre des coûts restant à engager, des délais de fin de chantier et des perspectives locatives ;  • rapprocher les valeurs définitives aux valeurs retenues dans les comptes ;  • vérifier le caractère approprié des méthodes comptables visées ci-dessus, des informations fournies dans les notes annexes à ce titre, et de leur correcte application.  Traitement comptable de l’opération d’acquisition de deux centres commerciaux auprès d’Altarea  Risque identifié  Le 28 juillet 2022, le Groupe a conclu un protocole d’accord avec les sociétés Altarea, SCOR SE, Retail Flins, Retail Ollioules, Foncière Altarea, Alta Ollioules 1 et Alta Ollioules 2, portant sur l’acquisition auprès d’Altarea de deux centres commerciaux, par voie de cessions et d’apports en nature, pour un montant total de 90,4 millions d’euros (droits inclus). Cette opération a entraîné une augmentation de plus de 50 % de la valeur du patrimoine de M.R.M.  L’acquisition ayant eu lieu le 16 novembre 2022, le Groupe a considéré que leur prix d’acquisition correspondait à leur juste valeur au 31 décembre 2022.  Cette opération a été rémunérée pour partie en numéraire pour 68,9 millions d’euros, issus d’un nouvel emprunt bancaire de 42 millions d’euros, d’une avance en compte courant de SCOR SE de 25 millions d’euros, et de la trésorerie disponible de M.R.M. ; et pour partie par émission d’actions nouvelles M.R.M. pour 21 millions d’euros, prenant la forme d’une augmentation de capital réservée à Altarea. Par la suite, M.R.M. a réalisé une seconde augmentation de capital d’un montant de 29 millions d’euros à laquelle SCOR SE a souscrit pour 25 millions d’euros par compensation de créance, et Altarea pour 4 millions d’euros.  Nous avons considéré le traitement comptable de cette opération comme un point clé de l’audit en raison de son caractère significatif aux bornes des comptes consolidés du groupe M.R.M. Réponse d’audit apportée  Nos travaux ont consisté à :  • prendre connaissance du processus mis en place par la Direction pour identifier les actifs et passifs issus de l’opération et les comptabiliser dans les comptes consolidés ;  • analyser les contrats et autres accords juridiques conclus entre le Groupe et les autres parties prenantes à l’opération (acquisition et financement) et échanger avec la Direction et ses conseils sur les caractéristiques de l’opération ;  • concernant le patrimoine immobilier acquis, obtenir le rapport d’expertise sous-jacent à l’acquisition et vérifier la conformité du prix d’acquisition comptabilisé dans les comptes consolidés au contrat ;  • vérifier le correct traitement comptable des opérations de financement et des opérations sur le capital au regard des normes IFRS ;  • vérifier le caractère approprié des informations fournies dans l’annexe aux comptes consolidés.  VERIFICATIONS SPECIFIQUES  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.   » Fait à  Paris   La Défense et  Paris , le  19  avril 202 3 Les Commissaires aux Comptes Mazars Gilles Magnan Associé RSM  Paris Hélène Kermorgant Associée
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GOLDMAN SACHS BANK EUROPE SE
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 GOLDMAN SACHS BANK EUROPE SE Société de droit étranger Siège  :  9-10 Marienturm Taunusanlage 60329 FRANCFORT-SUR-LE-MAIN Succursale en France  :  85   AVENUE MARCEAU 75116 PARIS 85 2 790 229  R.C.S.   PARIS E tats financiers annuels Bilan au 31 décembre 2022 Millions € Remarque En décembre 2022 2021 Actifs Réserve d ’ espèces Soldes avec les banques centrales (dont avec la Deutsche Bundesbank :  1 €,  2021 : 17 829 €) € 137 € 17 884 Créances des établissements de crédit 3,4 A  demande 12 527 251 Autres créances 382 77 Créances clients 3,4 18 195 12 924 Obligations et autres titres à revenu fixe 8 Obligations et billets d ’ autres émetteurs — 43 Actifs de négociation 6 28 518 17 880 Actifs détenus en fiducie 7 67 — Actifs incorporels 8 Actifs incorporels élaborés en interne 6 — Actifs incorporels achetés — 6 Goodwill — 30 Immobilisations corporelles 8 22 27 Autres actifs 9 6 716 5 899 Actifs d ’ impôt différé 10 115 91 Total des actifs € 66 685 € 55 112 Passifs Passifs des établissements de crédit 3,4 A  demande € 67 € 79 Avec terme ou préavis convenu 6 645 20 024 Passifs envers les clients 3,4 Autres passifs A  demande 8 718 4 646 Avec terme ou préavis convenu 14 337 3 142 Passif commercial 6 20 391 16 118 Passifs détenus en fiducie 7 67 — Autres passifs 9 6 613 4 575 Revenu différé 3 10 Provisions Dispositions relatives aux pensions et engagements similaires 117 98 Dispositions fiscales 126 65 Autres dispositions 13 594 508 Dette subordonnée 14 20 20 Fonds pour les risques bancaires généraux (dont : réserve spéciale liée à la négociation :  160 €,  2021 : 76 €) 160 76 Capitaux propres de l ’ actionnaire 15 Actions ordinaires 329 329 Réserve de capital 7 342 4 612 Réserves de bénéfices Autres réserves de bénéfices 810 433 Bénéfice distribuable 346 377 Total du passif et des capitaux propres € 66 685 € 55 112 Bilan Autres obligations Engagements de prêt irrévocables 16 € 5 705 € 5 084 Compte de résultat pour la période du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022 Millions € Remarque Exercice terminé en décembre 2022 2021 Intérêts provenant de Activités de prêt et de marché monétaire (dont : intérêt négatif €  58 , 2021 : 87 €) € 290 € (50) Intérêts débiteurs (dont : intérêts positifs  55 €,  2021 : 57 €) (333) 30 Revenu de commission 1 084 935 Frais de commission (207) (95) Résultat net de la négociation (y-a-t-il : ajouts à la réserve spéciale liée à la négociation   €   84 , 2021 : 61 €) 652 555 Autres revenus d ’ exploitation 18 15 10 Compte de résultat Frais généraux d ’ administration Dépenses de personnel Salaires et traitements (479) (536) Cotisations et charges de sécurité sociale obligatoires pour les pensions et autres avantages sociaux (y compris pour les pensions : €  23 , 2021 : € 6) (101) (94) Autres frais d ’ administration (243) (185) Amortissements et provision pour perte de valeur des immobilisations incorporelles et corporelles 8 (43) (43) Autres charges d ’ exploitation 18 (15) (12) Réductions de valeur et ajustements à la valeur des créances et de certains titres, et ajouts aux provisions pour pertes sur prêts (32) (9) Résultat d ’ activités ordinaires 588 506 Charge d ’ impôt sur le revenu (dont : bénéfice d ’ impôts différés  € 24 , 2021 : 91 €) (242) (129) Bénéfice net/bénéfice distribuable 19 € 346 € 377 Tableau des flux de trésorerie pour la période du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022 Millions € Remarque Exercice terminé en décembre 2022 2021 Revenu net € 346 € 377 Amortissements et provision pour perte de valeur des prêts et des immobilisations incorporelles et corporelles 75 43 Augmentation/diminution des provisions 20 119 373 Gain de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie (5) — Augmentation/diminution des créances des établissements de crédit (12 581) (188) Augmentation/diminution des créances clients (5 202) (8 318) Augmentation/diminution des actifs/passifs commerciaux (6 365) 13 Augmentation/diminution des autres actifs provenant des activités d ’ exploitation (790) (406) Augmentation/diminution des passifs des établissements de crédit (13 391) 19 242 Augmentation/diminution des passifs envers les clients 15 194 1 625 Augmentation/diminution des autres passifs liés aux activités d ’ exploitation 2 180 (199) Frais d ’ intérêts/revenus d ’ intérêts 43 20 Charge d ’ impôt sur le revenu 242 129 Paiements d ’ intérêts et de dividendes reçus 313 86 Intérêts versés (356) (92) Paiements d ’ impôt sur le revenu (323) (202) Flux de trésorerie provenant des activités d ’ exploitation (20 501) 12 503 Tableau des flux de trésorerie Paiements reçus de cessions d ’ actifs financiers 43 — Paiements de placements dans des actifs financiers — (26) Paiements de placements dans des immobilisations (1) (4) Paiements de placements dans des immobilisations incorporelles (7) — Flux de trésorerie provenant des activités d ’ investissement 35 (30) Produit des contributions de capitaux propres des actionnaires de la société mère 2 730 2 016 Augmentation des emprunts intergroupe admissibles au MREL 3, 4 — 800 Intérêts payés sur les emprunts intergroupe admissibles au MREL (16) — Flux de trésorerie provenant des activités de financement 2 714 2 816 Augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 20 (17 752) 15 289 Variations de la trésorerie et des équivalents de trésorerie dues aux taux de change et à la perte de valeur 5 — Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde d ’ ouverture 17 884 2 595 Trésorerie et équivalents de trésorerie, solde de clôture € 137 €   17 884 Voir la note 20 pour en savoir plus sur le tableau des flux de trésorerie. Notes afférentes aux états financiers Note   1. Généralités La banque Goldman Sachs Bank Europe se (la banque) est enregistrée sous le numéro de registre commercial HRB 114190 au tribunal de district local de Francfort-sur-le-main, en Allemagne. Les présents états financiers ont été préparés conformément aux exigences du Code de commerce allemand (HGB), de la loi allemande sur les sociétés de valeurs mobilières (AktG) et de l ’ ordonnance réglementant les exigences comptables des banques et des institutions de services financiers (RechKredV). Les états financiers comprennent également la communication de renseignements conformément à la section   26a (1), phrase   2, de la loi allemande sur les banques (KWG). La banque a reclassé   €   11 1 mill ions de revenus du résultat net de la négociation en revenus de commission pour l ’ exercice terminé le 202 2 déc embre, car ils concernent principalement des engagements de souscription. Note   2. Méthodes comptables et d ’ évaluation Réserve de liquidités et créances La réserve de liquidités est comptabilisée à sa valeur nominale. Les créances des établissements de crédit et des clients sont comptabilisées à leur valeur nominale moins les montants irrécupérables et les provisions pour pertes sur prêts et incluent les intérêts courus. Perte de valeur La banque évalue les pertes de crédit attendues (ECL) associées aux actifs financiers évalués au coût amorti et aux engagements de prêt irrévocables sur une base prospective, conformément aux dispositions de l ’ IFRS   9 «   instruments financiers   » (IFRS   9) en lien avec IDW RS BFA 7. La mesure de l ’ ECL   reflète un montant non partial et pondéré en fonction de la probabilité qui est déterminé en évaluant une gamme de résultats possibles, la valeur temporelle de l ’ argent, et des informations raisonnables et supportables qui sont disponibles sans coût ou effort excessif à la date de déclaration des événements passés, des conditions actuelles et des prévisions de conditions économiques futures. Les pertes de crédit prévues sont comptabilisées dans les dépréciations et les ajustements de valeur des créances et de certains titres ainsi que dans les ajouts aux provisions pour pertes de prêts. Le modèle de perte de valeur de la banque est fondé sur les variations de la qualité du crédit depuis la comptabilisation initiale des actifs financiers évalués au coût amorti et comprend les trois étapes suivantes  : •   E tape   1.  Actifs financiers évalués au coût amorti qui ne sont pas affectés par le crédit à la comptabilisation initiale et où il n ’ y a pas eu d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale. L ’ ECL   est mesurée à un montant égal aux pertes de crédit prévues résultant d ’ événements de défaut possibles au cours des douze prochains mois. •   E tape   2.  Actifs financiers évalués au coût amorti lorsqu ’ il y a eu une augmentation importante du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, mais qu ’ ils ne sont pas encore considérés comme étant une perte de valeur. L ’ ECL   est mesurée en fonction des pertes de crédit prévues sur une base de durée de vie. •   E tape   3.  Actifs financiers évalués au coût amorti qui sont en défaut ou définis comme ayant subi une perte de valeur. L ’ ECL   est mesurée en fonction des pertes de crédit prévues sur une base de durée de vie. La détermination du stade pertinent pour chaque actif financier dépend de la définition de  «  l ’ augmentation significative du risque de crédit  »  (de la phase   1 à la phase   2) et de la définition de  «  perte de valeur  »  (de la phase   2 à la phase   3). La banque considère qu ’ un actif financier a connu une augmentation significative du risque de crédit lorsque certaines conditions quantitatives ou qualitatives sont remplies. Les seuils quantitatifs comprennent la probabilité absolue de seuils de défaut sur les actifs financiers de qualité investissement et la probabilité relative de seuils de défaut sur les actifs financiers de qualité spéculative. Un examen qualitatif est également effectué dans le cadre du processus de gestion du risque de crédit de la banque, y compris un examen de suivi de 30 jours d ’ échéance. La banque considère un actif financier comme ayant une perte de valeur   lorsqu ’ il répond à la définition de défaut du risque de crédit, soit lorsque la banque considère que le débiteur est peu susceptible de payer ses obligations de crédit à la banque dans son intégralité, sans recours de la banque à des actions telles que la réalisation de la sûreté(s ’ il y en existe une), ou le débiteur a fait défaut sur un paiement et/ou est en retard de plus de 90   jours. L ’ ECL   est déterminée en projetant la probabilité de défaut, la perte en raison du défaut et l ’ exposition au défaut pour chaque exposition individuelle. Pour calculer les pertes de crédit prévues, ces trois composantes sont multipliées ensemble et actualisées à la date de déclaration. Le taux d ’ actualisation utilisé dans le calcul de l ’ ECL   est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine. La probabilité de défaut représente la probabilité de défaillance d ’ un emprunteur sur son obligation financière. La perte en raison du défaut est l ’ attente de la banque de l ’ ampleur de la perte sur l ’ exposition au défaut, et prend en considération, entre autres choses, la sûreté   sur l ’ actif financier. L ’ exposition en cas de défaut est le montant que la banque s ’ attend à être dû au moment où l ’ obligation financière fait défaut. La banque utilise des cotes de risque de crédit internes qui reflètent l ’ évaluation de la probabilité de défaut des différentes contreparties. La banque utilise de multiples scénarios macroéconomiques dans le calcul de l ’ ECL, dont les coefficients correcteurs font l ’ objet d ’ un examen interne et d ’ une approbation continus. Le modèle de l ’ ECL   tient compte de la moyenne pondérée d ’ une gamme de prévisions des conditions économiques futures. Les prévisions comprennent des scénarios économiques de référence, favorables et défavorables sur une période de trois ans. Dans la mesure où la banque a des actifs financiers à l ’ étape   2 ou à l ’ étape   3 qui ont une durée de vie prévue au-delà de trois ans, le modèle revient à l ’ information sur les pertes historiques basée sur une approche modélisée non linéaire. La banque fait preuve de jugement pour pondérer trimestriellement des scénarios individuels en fonction de divers facteurs, notamment les perspectives économiques dérivées en interne, le consensus de marché, les conditions macroéconomiques récentes et les tendances de l ’ industrie. L ’ information prospective, comme les variables économiques clés ayant une incidence sur le risque de crédit et les pertes de crédit prévues, est intégrée à la fois à l ’ évaluation de l ’ échelonnement et au calcul de l ’ ECL. La provision pour pertes de valeur comprend également des composantes qualitatives qui permettent à la direction de refléter la nature incertaine de la prévision économique et de tenir compte du risque d ’ imprécision et de concentration du modèle. La banque radie des actifs financiers, en tout ou en partie, lorsqu ’ elle a conclu qu ’ il n ’ y a pas d ’ attente raisonnable de recouvrement. Lorsqu ’ un actif financier est considéré comme non recouvrable, la banque conclut que cela est un indicateur qu ’ il n ’ y a pas d ’ attente raisonnable de recouvrement. La banque cherche toujours à recouvrer les montants qui lui sont dus légalement totalité, mais qui ont été entièrement ou partiellement radiés en raison d ’ aucune attente raisonnable de recouvrement complet. Titres Les titres classés dans le portefeuille bancaire sont comptabilisés au coût d ’ acquisition. Les réductions de valeur au plus bas du coût ou de la valeur marchande ne sont effectuées que si la perte de valeur est censée être permanente. La banque fait également des réductions de valeur de titres pour des pertes de valeur temporaires. Les pertes de valeur de titres sont annulées si la raison de la réduction de valeur n ’ existe plus. Les pertes de valeur temporaires de titres, déduction faite des réductions de valeur, sont déclarées dans le cadre des réductions de valeur de créances et de titres et des rajustements de valeur, ainsi que des ajouts aux provisions pour pertes sur prêts. Actifs et passifs de négociation Les instruments financiers détenus à des fins de négociation sont comptabilisés à la juste valeur moins l ’ ajustement au risque conformément à l ’ article   340 e  (3) du HGB. La juste valeur est définie comme le montant auquel un instrument financier pourrait être échangé dans le cadre d ’ une transaction en cours entre des parties bien informées, consentantes et non liées. Les mesures de la juste valeur n ’ incluent pas les coûts de transaction. Les gains et les pertes de juste valeur sont inclus dans le résultat net des opérations dans le compte de résultat. La juste valeur des instruments de trésorerie et des instruments financiers dérivés est basée sur des prix cotés non ajustés sur des marchés actifs auxquels la banque avait accès à la date d ’ évaluation pour des actifs ou des passifs identiques et non restreints ou des modèles d ’ évaluation. Si des modèles d ’ évaluation sont utilisés pour déterminer la juste valeur, la banque utilise des données d ’ évaluation qui sont observables, directement ou indirectement. Si la juste valeur ne peut pas être déterminée, le coût amorti est utilisé conformément à la section   255 (4) de l ’ HGB. Les techniques d ’ évaluation des instruments de trésorerie pour lesquels les intrants ne sont pas observables varient, mais elles sont généralement basées sur des techniques de flux de trésorerie actualisés. Les produits dérivés de la banque sont évalués à l ’ aide de modèles de tarification dérivés (p. ex. modèles de flux de trésorerie actualisés, modèles de corrélation et modèles qui intègrent des méthodologies de tarification des options, comme les simulations de Monte Carlo). La juste évaluation de certains instruments financiers peut nécessiter des ajustements d ’ évaluation dont un participant au marché aurait besoin pour arriver à la juste valeur de facteurs, tels que la qualité de crédit de la contrepartie et de la banque et du groupe GS, le risque de financement, les restrictions de transfert, la liquidité et les écarts entre les cours acheteurs et vendeurs. Les ajustements d ’ évaluation sont généralement basés sur des preuves du marché. Les ajustements d ’ évaluation font partie intégrante de la détermination de la juste valeur des portefeuilles de produits dérivés et sont utilisés pour ajuster les évaluations de marché intermédiaire produites par les modèles de tarification des produits dérivés à l ’ évaluation du prix de sortie. Ces ajustements comprennent les écarts entre les cours acheteurs et vendeurs, le coût de la liquidité, les ajustements d ’ évaluation du crédit, les ajustements d ’ évaluation de la dette et les ajustements d ’ évaluation du financement, qui tiennent compte du risque de crédit et de financement inhérent à la partie non nantie des portefeuilles de produits dérivés. La banque procède également à des ajustements d ’ évaluation de financement pour les dérivés nantis lorsque les termes de l ’ accord ne permettent pas à la banque de livrer ou de nantir à nouveau   des sûretés reçues. Des intrants fondés sur le marché sont généralement utilisés lors de l ’ étalonnage des ajustements d ’ évaluation aux niveaux de compensation du marché. En outre, pour les produits dérivés qui comprennent des éléments non observables significatifs, la banque effectue des ajustements de modèle ou de prix de sortie pour tenir compte de l ’ incertitude d ’ évaluation présente dans la transaction. Afin de refléter tout risque de réalisation restant pour les gains non réalisés, le résultat de l ’ évaluation de la juste valeur est réduit par un ajustement du risque, qui est déduit des actifs de négociation conformément à l ’ article   340 e (3) du HGB. L ’ ajustement du risque est fondé sur la valeur à risque calculée en utilisant une période de détention de dix jours et un niveau de confiance de 9 9 %  pour l ’ ensemble du portefeuille. En outre, une réserve spéciale liée à la négociation, conformément à l ’ article   340 e (4) du   HGB, est établie en prenant au moins 1 0 %  du résultat net de la négociation (après ajustement du risque). Cette réserve doit augmenter jusqu ’ à ce que la réserve spéciale liée à la négociation corresponde à 5 0 %  de la moyenne quinquennale du résultat net de la négociation après ajustement du risque. La réserve peut, entre autres, être consommée, soit pour libérer un montant dépassant la limite de 5 0 % , soit pour couvrir les pertes nettes de négociation. Pour réduire les risques de crédit sur les produits dérivés, la banque peut conclure des accords de compensation généraux ou des accords similaires (collectivement, des accords de compensation) avec des contreparties qui lui permettent de compenser des créances et des créditeurs avec ces contreparties. En outre, la banque reçoit et affiche des liquidités et des garanties de titres en ce qui concerne ses dérivés, sous réserve des conditions des accords de soutien du crédit ou des arrangements similaires (collectivement, les accords de soutien du crédit). Les créances nanties et les créditeurs sont présentés respectivement comme autres actifs ou autres passifs. Les créances et les créditeurs provenant de conventions de rachat et de conventions de rachat à échéance identique et avec des contreparties qui lui permettent de compenser sont déclarés sur une base nette. Les opérations de prêt/emprunt de titres restent comptabilisées dans le bilan du cédant. Actifs et passifs détenus en fiducie Les actifs détenus par la banque en tant que fiduciaire en son nom propre mais pour le compte de tiers sont déclarés dans les actifs détenus en fiducie conformément au paragraphe   6(3) de la section RechKredV. Cet actif correspond à une position de passif déclarée dans les passifs détenus en fiducie. L ’ actif et le passif sont évalués à la juste valeur initialement et par la suite sans incidence sur les revenus nets. Les honoraires gagnés par la banque pour la prestation des services de syndic sont comptabilisés dans le revenu de commission. Placements dans des sociétés affiliées Les placements dans des sociétés affiliées sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition moins toute réduction de valeur due à une perte de valeur susceptible d ’ être permanente. Si les raisons des écritures antérieures effectuées ne sont plus applicables, elles sont contrepassées. Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations corporelles et incorporelles sont déclarées à leur coût d ’ acquisition ou de fabrication moins tout amortissement. Les taux d ’ amortissement sont basés sur la durée de vie économique utile de l ’ actif. Des réductions de valeur sont faites pour toute perte de valeur susceptible d ’ être permanente. La banque constate les actifs logiciels développés en interne comme le permet la Section   248(2) du   HGB. La capitalisation du coût du développement n ’ est autorisée que si le coût du développement peut clairement être séparé du coût de la recherche, et que l ’ actif incorporel peut être évalué individuellement et générera un avantage économique futur. La durée de vie utile estimée du logiciel développé en interne est de trois ans. Le goodwill déclaré sous immobilisations incorporelles a été amorti sur sa durée de vie estimée. Sa détermination a été fondée sur des facteurs économiques et organisationnels tels que la croissance future et les perspectives de bénéfice, le mode et la durée des synergies attendues, l ’ exploitation de la base de clients et la main-d ’ œuvre assemblée de l ’ entreprise acquise. La durée de vie utile estimative du goodwill était de deux ans et a été entièrement amortie en décembre   2022. Impôt différé La banque constate l ’ impôt différé comme le permet la phrase   2 du paragraphe   274(1) du   HGB. L ’ impôt différé est comptabilisé à l ’ égard de toutes les écarts temporaires qui sont nés, mais non contrespassés en date du bilan, lorsque des transactions ou des événements se sont produits à cette date, ce qui entraînera une obligation de payer plus d ’ impôt ou un droit de payer moins d ’ impôt à l ’ avenir, avec les exceptions suivantes  : •   Les actifs d ’ impôt différé ne sont comptabilisés que dans la mesure où il est plus probable qu ’ il y aura des bénéfices imposables appropriés dont la contrepassation future des écarts temporaires sous-jacents pourra être déduite. •   L ’ impôt différé est mesuré sur une base non actualisée aux taux d ’ imposition qui sont censés s ’ appliquer dans les périodes où les écarts temporaires sont contrepassés, en fonction des taux d ’ imposition et des lois promulguées ou appliquées de manière substantielle en date du bilan. Passifs Les passifs sont comptabilisés avec leurs montants de règlement. Les obligations enregistrées et les billets à ordre émis par la banque sont comptabilisés à leur valeur nominale et présentés comme passifs à des établissements de crédit/clients ayant un terme ou une période de préavis convenue. Unités d ’ évaluation (comptabilité de couverture) Dans les cas où, à des fins comptables, actifs, passifs, opérations en attente ou opérations très probables prévues (éléments couverts) et instruments financiers (instruments de couverture) sont désignés dans une unité d ’ évaluation pour obtenir une compensation pour les variations de la juste valeur ou des flux de trésorerie attribuables au risque couvert, les règles générales d ’ évaluation ne sont pas appliquées. La banque utilise la méthode du gel, ce qui signifie que les variations de la valeur compensatoire liées au risque couvert ne sont pas enregistrées et que les variations négatives de la juste valeur liées au même type de risque ne sont pas comptabilisées au cours de la période de couverture, à moins qu ’ une perte nette, c ’ est-à-dire une inefficacité négative, se présente, qui est reconnue comme une provision pour pertes imminentes. Fonds propres Le capital ordinaire est comptabilisé à la valeur nominale et entièrement versé. Provisions Les provisions sont mesurées au montant de règlement qui est jugé nécessaire conformément à un jugement commercial raisonnable. Les provisions ayant une durée restante de plus d ’ un an sont actualisées avec le taux d ’ intérêt moyen du marché des sept dernières années en fonction de leur durée restante. Le taux d ’ escompte applicable est déterminé et publié par la banque centrale allemande (Deutsche Bundesbank) conformément à l ’ ordonnance d ’ escompte allemande (Rückabzinsungsverordnung). Les provisions pour les pensions sont évaluées à l ’ aide de la méthode du crédit unitaire prévu. La base de l ’ évaluation est la répartition périodique de l ’ obligation au titre des prestations pendant la période de service de l ’ employé, la valeur actuelle de cette obligation est calculée à l ’ aide d ’ hypothèses actuarielles. Les hypothèses actuarielles reflètent la juste valeur des flux de trésorerie (taux d ’ intérêt actuariel) et la probabilité des paiements (hypothèses sur la mortalité, la fluctuation et la retraite anticipée, etc.). La composante des intérêts débiteurs et l ’ effet des variations du taux d ’ intérêt sont comptabilisés dans les autres charges d ’ exploitation. Le taux d ’ intérêt est basé sur le taux d ’ intérêt moyen des dix années précédentes. L ’ écart, selon la phrase   1 de l ’ article   253(6) du HGB, lors de l ’ application du taux d ’ intérêt moyen des sept dernières années, était de   €   1 2 mill ions. Le tableau ci-dessous présente les hypothèses actuarielles utilisées dans le calcul. En décembre 2022 Biométrie Tableaux de mortalité Heubeck 2018 G. Taux d ’ intérêt actuariel 2,04 % Dynamique des paiements admissibles 3,25 % Dynamique du plafond des cotisations de sécurité sociale du régime de pension légal 3,00 % Dynamique des ajustements aux pensions actuelles (taux d ’ inflation annuel) 1,00 % pour les engagements après le 1 er   décembre 2007, sinon 2,42 % Les provisions pour rémunération en actions sont comptabilisées de la date d ’ attribution jusqu ’ à la date de livraison et sont évaluées en décembre   2022 avec le cours de l ’ action de Group Inc Une disposition potentielle pour le risque de taux d ’ intérêt aux fins de l ’ évaluation sans perte a été évaluée pour tous les instruments financiers portant intérêt dans le portefeuille hors négociation en utilisant la méthode de la valeur actuelle. La banque a utilisé l ’ approche simplifiée en deux étapes. L ’ évaluation n ’ a pas entraîné la nécessité de constater une provision pour pertes anticipées. La provision pour pertes imminentes résultant de transactions dérivées en attente dans le portefeuille bancaire (contrat onéreux) est comptabilisée à la valeur actuelle à la date de déclaration. Conversion de monnaies Les actifs et les passifs libellés en monnaies étrangères ont été convertis en euros en date du bilan en utilisant les taux de change du Groupe GS. Les charges et les produits sont convertis selon les taux de change en vigueur au moment de la transaction. La banque signale des changements de monnaies du portefeuille de négociation dans le résultat net de la transaction. Les opérations à terme en monnaies du portefeuille de négociation sont mesurées à leur juste valeur. En raison de la couverture spécifique dans la même monnaie, les bénéfices et les pertes résultant de la conversion des devises hors portefeuille sont comptabilisés par le biais de bénéfices ou de pertes dans d ’ autres produits/charges d ’ exploitation. Notes au bilan Note   3. E chéance résiduelle des débiteurs et des créditeurs Les tableaux ci-dessous présentent les créances des établissements de crédit et des clients par échéance prévue. Millions € En décembre 2022 2021 Créances des établissements de crédit Avec une échéance restante de : jusqu ’ à trois mois € 328 € — plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans 54 77 Total € 382 €   77 Millions € En décembre 2022 2021 Créances clients Avec une échéance restante de : jusqu ’ à trois mois € 16 980 € 12 278 plus de trois mois jusqu ’ à un an 11 — plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans 1 091 406 plus de cinq ans 113 240 Total € 18 195 € 12 924 Dans le tableau ci-dessus, les créances clients n ’ incluent aucun solde à durée indéterminée. Les tableaux ci-dessous présentent les passifs envers les établissements de crédit et les clients dont la durée ou la période de préavis est convenue par échéance prévue. Millions € En décembre 2022 2021 Obligations envers les établissements de crédit dont la durée ou la période de préavis est convenue Avec une échéance restante de : jusqu ’ à trois mois € 328 € — plus de trois mois jusqu ’ à un an 496 — plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans 5 021 19 224 plus de cinq ans 800 800 Total € 6 645 € 20 024 Autres responsabilités envers les clients dont la durée ou la période de préavis ont été convenues Avec une échéance restante de : jusqu ’ à trois mois € 13 993 € 2 801 plus de trois mois jusqu ’ à un an 160 17 plus d ’ un an jusqu ’ à cinq ans 109 249 plus de cinq ans 75 75 Total € 14 337 € 3 142 Note   4. Créances et passifs avec les sociétés affiliées Le tableau ci-dessous présente les créances et passifs de la banque auprès des sociétés affiliées. Millions € En décembre 2022 2021 Créances des établissements de crédit € 412 € 90 Créances clients € 15 861 € 10 868 Passifs des établissements de crédit € 5 849 € 20 057 Passifs envers les clients € 16 366 € 4 139 Dette subordonnée € 20 € 20 Dans le tableau ci-dessus, les créances des clients et les passifs envers les clients incluent principalement les soldes avec une filiale de courtier-courtier, Goldman Sachs International. Note   5. Conventions de rachat La valeur comptable des actifs transférés en vertu de conventions de rachat figurant au bilan en décembre   2022 était de 2,8 4  milliards €  (décembre   2021  :  50 0  millions € ). Note   6. Actifs et passifs de négociation Les critères relatifs à la désignation des instruments financiers aux actifs et passifs commerciaux n ’ ont pas changé au cours de la période de référence. Le tableau ci-dessous présente les actifs de négociation. Millions € En décembre 2022 2021 Dérivés € 13 712 € 8 056 Créances 9 623 5 661 Obligations et autres titres à revenu fixe 4 188 2 014 Actions et autres titres à rendement variable 1 017 2 179 Rajustement en fonction des risques (22) (30) Total € 28 518 € 17 880 Le tableau ci-dessous présente les passifs commerciaux. Millions € En décembre 2022 2021 Dérivés € 10 498 € 8 896 Passifs 9 893 7 222 Total € 20 391 € 16 118 En décembre   2022, les actifs de négociation et les passifs de négociation comprennent la compensation de justes valeurs positives de 167,5 8  milliards €  avec des justes valeurs négatives de 167,5 8  milliards €  sur les instruments financiers détenus pour la négociation avec les créances de garantie de trésorerie associées de 11,3 8  milliards €  et les créditeurs de 14,0 9  milliards € . Les opérations à terme en cours à la date du bilan sont conclues presque exclusivement pour couvrir les fluctuations des taux d ’ intérêt, des taux de change et des cours du marché dans les activités de négociation. Le tableau ci-dessous présente les notations dérivées de livres de transactions et de livres bancaires. Milliards € En décembre 2022 2021 Produits OTC Taux d ’ intérêt € 6 329 € 2 504 Crédit 418 283 Monnaie 304 495 Produits de base 50 71 Fonds propres 95 69 Produits négociés en bourse 24 13 Total € 7 220 € 3 435 Dans le tableau ci-dessus, les produits OTC comprennent des produits notionnels pour les dérivés du portefeuille bancaire de 27,9 0  milliards €  au mois de décembre   2022, principalement en monnaie (décembre   2021  :  27,7 0  milliards € ). Note   7. Actifs et passifs détenus en fiducie La banque agit en tant qu ’ opérateur de plate-forme, registraire, assureur, dépositaire et agent payeur pour certaines émissions de dettes numériques en Europe. L ’ obligation de la banque de protéger les émissions de dette numérique pour les utilisateurs de la plateforme de garde est comptabilisée dans les passifs détenus en fiducie ainsi qu ’ un actif correspondant dans les actifs détenus en fiducie au bilan. Note   8. Actifs non courants Les actifs non courants comprennent les actifs incorporels, les immobilisations, les placements dans des sociétés affiliées et des obligations et autres titres à revenu fixe (titres). La valeur comptable nette des immobilisations au mois de décembre   2022 comprenait des meubles et du matériel de bureau de  3  millions €  (décembre 2021  :   4  millions € ). Le tableau ci-dessous présente les actifs non courants de la banque. Millions € En décembre 2022 2021 Actifs incorporels € 6 € 36 Immobilisations corporelles 22 27 Titres — 43 Total € 28 € 106 Le tableau ci-dessous présente les mouvements des actifs incorporels au cours de l ’ exercice. Millions € Actifs incorporels élaborés en interne Actifs incorporels achetés Goodwill Total Coût d ’ acquisition En décembre 2021 € — € 13 € 59 € 72 Ajouts 7 — — 7 En décembre 2022 7 13 59 79 Amortissement cumulé En décembre 2021 — 7 29 36 Frais pour la période 1 6 30 37 En décembre 2022 1 13 59 73 Valeur comptable nette En décembre 2022 € 6 € — € — € 6 En décembre 2021 € — € 6 € 30 € 36 Le tableau ci-dessous présente les mouvements d ’ immobilisations corporelles et de titres au cours de l ’ exercice. Millions € Immobilisations corporelles Titres Coût d ’ acquisition En décembre 2021 €   63 €43 Ajouts 1 — E limination — (43) En décembre 2022 64 — Amortissement cumulé En décembre 2021 36 — Frais pour la période 6 — En décembre 2022 42 — Valeur comptable nette En décembre 2022 €   22 € — En décembre 2021 €   27 €43 Le tableau ci-dessous présente les sociétés dans lesquelles la banque détient plus de 2 0 %  d ’ actifs. Milliers € Fonds propres Bénéfice net en 2021 Goldman, Sachs & Co Verwaltungs GmbH € 26 € 12 Goldman, Sachs Management GP GmbH € 25 € 14 Goldman Sachs donne GmbH € 25 €   (6) Dans le tableau ci-dessus, toutes les sociétés sont enregistrées à Francfort-sur-le-main et la banque en est l ’ unique actionnaire. Note   9. Autres actifs et autres passifs Les autres actifs au mois de décembre   2022 étaient principalement constitués de soldes liés à une activité dérivée cotée de 3,3 3  milliards €  (décembre   2021  :  3,7 0  milliards € ), sûreté de 2,5 9  milliards €  nantie en relation avec des opérations sur dérivés (décembre   2021  :  1,6 2  milliards € ), et contributions de fonds par défaut à divers centres de compensation et échanges de 46 8  millions €  (décembre   2021  :  49 0  millions € ). Les autres passifs au mois de décembre 2022 étaient principalement constitués de soldes liés à une activité dérivée cotée de 3,4 1  milliards €  (décembre   2021  :  2,9 4  milliards € ) et sûretés reçues dans le cadre de transactions sur dérivés de 2,5 1  milliards €  (décembre   2021  :  1,5 1  milliards € ). Note   10. Actifs d ’ impôt différé Les actifs d ’ impôt différé comptabilisés au bilan découlent principalement d ’ écarts temporaires relatifs à la rémunération et aux avantages, y compris la rémunération en actions, les obligations au titre des retraites, le goodwill et la provision pour pertes sur prêts. Les impôts différés au siège social sont mesurés à l ’ aide du taux combiné allemand de 31,9 3 %  qui inclut l ’ impôt sur les sociétés, l ’ impôt sur le commerce et la surtaxe de solidarité. Les impôts différés dans les succursales étrangères sont mesurés à l ’ aide des taux d ’ imposition applicables qui vont de 1 3 %  à 3 0 % . En décembre 2022, les actifs d ’ impôt différé présentés au bilan étaient de 11 5  millions €  (décembre 2021  :   €   9 1 mill ions). Les actifs d ’ impôt différé comptabilisés au bilan sont non distribuables conformément à l ’ article   268 (8) et à l ’ article   285(28) du HGB. Note   11. Volumes en monnaies étrangères Le tableau ci-dessous présente les actifs et les passifs de la banque libellés en monnaies étrangères. Millions € En décembre 2022 2021 Actifs € 12 434 € 20 941 Passifs € 3 526 € 26 708 Note   12. Unités d ’ évaluation Obligations enregistrées, billets à ordre et swaps de taux d ’ intérêt compensatoires d ’ une valeur nominale de 11 0  millions €  en décembre   2022 (décembre   2021  :  13 6  millions € ) ont été désignés pour les unités d ’ évaluation pour toute leur durée. Conformément au paragraphe   285(19) du   HGB, les justes valeurs des swaps de taux d ’ intérêt sont déterminées selon l ’ approche du marché. Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable et la juste valeur des swaps de taux d ’ intérêt qui sont inclus dans les créances des clients, autres actifs, passifs des clients et autres passifs du bilan. Millions € Valeur comptable Cours   de marché En décembre   2022 Actif € 6 € 1 Passif €   (4) €   — En décembre   2021 Actif € 7 € 30 Passif €   (1) €   (1) Le montant du risque couvert est de  1  million €  en décembre   2022 (décembre 2021  :   3  millions € ) et représente l ’ augmentation cumulative nette de la juste valeur de l ’ actif/de l ’ augmentation du passif qui n ’ a pas été comptabilisée dans le compte de résultat, après avoir pris en considération les couvertures. Note   13. Autres provisions Le tableau ci-dessous présente d ’ autres provisions par type. Millions € En décembre 2022 2021 Rémunération et avantages sociaux € 407 € 397 Pertes onéreuses 2 11 Pertes sur prêts 16 5 Charges à payer et autres 169 95 Total € 594 € 508 Dans le tableau ci-dessus  : •   La rémunération et les avantages sociaux comprennent une provision pour la rémunération en actions. •   Les pertes onéreuses sont liées à la valeur actualisée négative des produits dérivés dans le portefeuille bancaire. •   Les charges à payer et autres charges comprenaient une provision de 6, 6  millions €  à compter de décembre   2022 relative à une pénalité administrative à percevoir par la BCE relative aux obligations de déclaration réglementaires de la banque. Cette pénalité a été versée par la banque en mai   2023 pour une résolution intégrale de la question. Conformément à la section 246 (2), phrase   2 du HGB, actions et autres titres à revenu variable liés au régime d ’ avantages sociaux des employés, d ’ une juste valeur de 4 0  millions €  en décembre   2022 (décembre 2021  :  5 0  millions € ) ont été fixés en regard de l ’ engagement pour les régimes d ’ avantages sociaux des employés. Il n ’ y a pas d ’ excédent résultant de la compensation des actifs avec les obligations. Note   14. Dette subordonnée Une dette subordonnée a été accordée pour une durée indéterminée par Group Inc. et elle est restée inchangée au cours de la période de présentation de l ’ information financière. Le taux d ’ intérêt sur la dette subordonnée est de   EURIBOR 3   mois plus 210   points de base. La banque a versé des intérêts de 0, 4  millions €  sur la dette subordonnée pour l ’ exercice terminé en décembre 2022 et de 0, 2  millions €  pour l ’ exercice terminé en décembre   2021. Il n ’ existe pas d ’ obligation de remboursement anticipé. Note   15. Capitaux propres Actions ordinaires L ’ unique actionnaire de la banque est Goldman Sachs Bank USA (GS Bank USA), dont le siège social est à New York, New York.,  E tats-Unis Le tableau ci-dessous présente le capital-actions ordinaire. En décembre 2021 328 642 800 En décembre 2022 328 642 800 Réserve de capital La réserve de capital a augmenté de 2,7 3  milliards €  à 7,3 4  milliards €  en raison de l ’ injection de capital de 2,7 3  milliards €  le 2 9 mars  2022 par la GS Bank USA. Réserves de bénéfices Le tableau ci-dessous présente la réserve de bénéfices. Millions € En décembre   2021 € 433 Dotation aux réserves de bénéfices 377 dont : ajout du bénéfice distribuable de l ’ exercice précédent 377 En décembre 2022 € 810 Note   16. Transactions hors bilan Le tableau ci-dessous présente les transactions hors bilan. Millions € En décembre 2022 2021 Engagements de prêt irrévocables € 5 705 € 5 084 Accords garantis 9 148 74 Financements garantis 10 741 126 Autre 199 252 Total € 25 793 € 5 536 La banque émet un certain nombre de prêts bancaires qui sont détenus comme risque principal. La banque détient également des prêts bancaires qui sont sous-participants à des filiales du Groupe GS et à des institutions tierces. La partie non financée de ces accords, où l ’ argent n ’ a pas été déposé auprès de la banque pour garantir l ’ engagement non tiré, est présentée ci-dessus dans les engagements de prêt. Les risques découlant de ces opérations sont pris en compte dans le calcul de la perte de valeur et les provisions correspondantes sont comptabilisées. Les conventions de nantissement comprennent des conventions de revente à terme et d ’ emprunt de titres, et les financements garantis comprennent des conventions de rachat à terme et de prêt garanti qui se règlent à une date ultérieure, généralement dans un délai de trois jours ouvrables. Les conventions garanties comprennent également les transactions où la banque a conclu des engagements de fournir un financement conditionnel à ses clients et contreparties par le biais de conventions de revente. Le financement de ces engagements par la banque dépend de la satisfaction de toutes les conditions contractuelles de la convention de revente et ces engagements peuvent expirer inutilisés. Les autres concernent principalement les engagements de garantie et les engagements de location. Notes à l ’ état du résultat net Note   17. Ventilation des revenus par marchés géographiques Le tableau ci-dessous présente le montant total des revenus d ’ intérêts, des revenus de commissions, du résultat net de négociation et des autres revenus d ’ exploitation ventilés par marchés géographiques conformément à l ’ article   34 (2) n °   1 de RechKredV. Millions € Exercice terminé en décembre 2022 2021 Europe € 1 686 € 1 283 Amériques 313 149 Asie 42 18 Total € 2 041 € 1 450 Note   18. Autres produits et charges d ’ exploitation Les autres produits d ’ exploitation pour l ’ exercice terminé le 202 2 déc embre comprenaient principalement des revenus de remboursement de services de sociétés affiliées du Groupe GS de 1 2  millions €  (décembre 2021  :   7  millions € ). Les autres charges d ’ exploitation pour l ’ exercice terminé le 202 2 déc embre comprenaient une provision de 6, 6  millions €  liée à une pénalité administrative à percevoir par la BCE relative aux obligations de déclaration réglementaires de la banque, aux intérêts débiteurs sur les pensions et aux engagements similaires de  6  millions €  (décembre   2021  :  1 2  millions € ), charge à payer pour un éventuel retard de paiement de  2  millions € , et le résultat net de la conversion de devises de  1  million €  (décembre   2021  :  produits de  1  million € ). Note   19. Distribution des bénéfices Le directoire et le conseil de surveillance proposeront que le bénéfice net de 34 6  millions €  pour l ’ exercice clos en décembre   2022 soit transféré aux réserves de bénéfices lors de l ’ assemblée générale annuelle. Le bénéfice net de 37 7  million €  pour l ’ exercice terminé en décembre   2021   a été transféré aux réserves de bénéfices lors de l ’ assemblée générale annuelle le 17   mai 2022. Note   20. Tableau des flux de trésorerie Le tableau des flux de trésorerie est préparé selon la méthode indirecte et indique la composition et l ’ augmentation/diminution nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie de l ’ exercice. La trésorerie et les équivalents de trésorerie représentent le solde de trésorerie de la banque détenue à demande auprès des banques centrales et ne sont soumis à aucune restriction de cession. L ’ augmentation ou la diminution des provisions pour l ’ exercice terminé en décembre   2022 a inclus d ’ autres charges sans décaissement de 10 5  millions €  (décembre 2021  :  25 0  millions € ) concernant les charges de rémunération en actions et les charges de retraite, déduction faite des cotisations. La trésorerie et les équivalents de trésorerie ont diminué de 17,7 5  milliards €  au cours de l ’ exercice clos en décembre   2022, en raison du transfert des dépôts de trésorerie en fonds à un jour auprès de la Deutsche Bundesbank   en décembre   2022 et constatés aux comptes débiteurs des établissements de crédit comparativement à des payables à vue en décembre   2021. Le total des placements en espèces (à un jour ou à vue) auprès des banques centrales s ’ élevait à 12,4 4  milliards €  en décembre   2022 (décembre 2021  :  17,8 8  milliards € ). Note   21. Information sur les événements suivants Une contribution de 3,2 6  milliards €  à la réserve de capital a été réalisée par l ’ unique actionnaire de la banque après la fin de la période de présentation de l ’ information financière   le 2 5 janv ier 2023. Aucun autre problème pertinent ne s ’ est produit après la fin de la période de présentation de l ’ information financière qui pourrait avoir un impact significatif sur la situation financière de la banque. Note   22. Autres informations Autres éléments non inclus dans le bilan Les autres éléments non inclus dans le bilan qui sont importants pour l ’ évaluation financière de la banque comprennent des garanties de 16 5  millions €  en décembre   2022 (décembre   2021  :  2,2 5  milliards € ) fournis par Group Inc. pour certaines expositions de contrepartie. Total des honoraires de l ’ auditeur Le tableau ci-dessous présente les honoraires payables au vérificateur statutaire de la banque, qui sont inclus dans les autres frais d ’ administration. Millions € Exercice terminé en décembre 2022 2021 Honoraires d ’ audit € 3,5 € 3,3 Autres services liés à l ’ audit 0,5 0,5 Total € 4,0 € 3,8 Dans le tableau ci-dessus, d ’ autres services liés à l ’ audit se rapportent à l ’ audit de l ’ information financière non statutaire de la banque, préparée aux fins limitées de dépôt de documents réglementaires à l ’ appui. Directoire Le tableau ci-dessous présente les membres du directoire qui ont servi tout au long de l ’ année et jusqu ’ à la date du présent rapport, sauf indication contraire. Nom Dr.   Wolfgang Fink, directeur général (président) Peter Hermann, directeur général Robert Charnley, directeur général (nommé le 1 er   avril 2023) Thomas Degn-Petersen, directeur général Michael Holmes, directeur général (nommé le 1 er   mai 2022) Dr Matthias Bock, directeur général Hei Man Lo, directeur général La rémunération totale des membres du directoire pour l ’ exercice clos en décembre   2022 s ’ élevait à 2 1  millions €  (décembre 2021  :  1 3  millions € ). Aucune avance ou aucun prêt n ’ a été accordé aux membres du directoire au cours de la période présentation de l ’ information financière. Conseil de surveillance Le tableau ci-dessous présente les membres du Conseil de surveillance qui ont servi tout au long de l ’ année et jusqu ’ à la date du présent rapport, sauf indication contraire. Nom Richard J. Gnodde, directeur général (président) (nommé le 1 0 oct obre 2022) Esta   Stecher, président eeàde la GS Bank USA (vice-présidente) (démissionnaire le 3 1 janv ier 2023) Philip Berlinski, directeur général (nommé le  8 nov embre 2022) Efthalia Chryssikou, directrice générale (nommée le  8 nov embre 2022) Lisa Donnelly, directrice générale (nommée le 1 7 janv ier 2022) Dr.   Wolfgang Feeuring, avocat Dermot W. McDonogh, directeur général (démissionnaire le 1 0 oct obre 2022) Simon Morris, directeur non exécutif (nommé le 1 2 nov embre 2022) Ulrich Pukropski, auditeur certifié allemand John F.W. Rogers, directeur général (nommé le  8 nov embre 2022) Dans le tableau ci-dessus  : •   Dermot W. McDonogh a été président du conseil de surveillance jusqu ’ à sa démission de 1 0 oct obre 2022. •   John F.W. Rogers a été nommé vice-président du conseil de surveillance le  3 fév rier 2023. Quatre membres du conseil de surveillance ont reçu de la banque une rémunération de 0, 5  millions €  pour l ’ exercice clos en décembre   2022. La publication des informations requises en vertu de la section   285, n °   9, les lettres a et b du   HGB pour l ’ exercice terminé en décembre   2021 ont fait l ’ objet d ’ une renonciation conformément à la disposition exceptionnelle de l ’ article   286, n °   4 du   HGB. Aucune avance ou aucun prêt n ’ a été accordé aux membres du conseil de surveillance au cours de la période présentation de l ’ information financière. Effectifs Le tableau ci-dessous présente les effectifs moyens de la banque en équivalents temps plein (ETP). Exercice terminé en décembre 2022 2021 Banque d ’ investissement 322 295 FICC et actions 280 222 Gestion de placements 192 164 Fonctions de soutien 234 160 ETP moyen total 1 028 841 E tats financiers consolidés En raison du caractère non significatif de ses filiales en vertu de l ’ article 296 (2) du HGB, la banque renonce à son obligation de préparer des états financiers consolidés. La société mère immédiate et la société mère du plus petit groupe pour lequel des  E éats financiers consolidés sont établis sont GS Bank USA, une banque à charte de l ’E tat de New York et un membre de la FRB dont le siège principal est situé à New York, New York. Des copies de ses  E tats financiers consolidés, ainsi que de certains documents réglementaires, qui fournissent des informations complémentaires sur GS Bank USA et ses activités commerciales, peuvent être obtenues à  l ’ adresse www.goldmansachs.com/  relations investisseurs. La société de contrôle ultime et la société mère du groupe le plus important pour lequel des états financiers consolidés sont préparés est Group Inc., une société constituée aux  E tats-Unis d ’ Amérique. Des copies de ses  E éats financiers consolidés, ainsi que certains documents réglementaires fournissant des informations complémentaires sur le Groupe GS et ses activités commerciales, peuvent être obtenues auprès de Investor relations, 200 West Street, New York, NY 10282, United States of America, principal lieu d ’ activité d Group   Inc., ou à  www.goldmansachs.com/investor-relations . Agences de la banque Le tableau ci-dessous présente une ventilation du siège social de la banque à Francfort et des agences de la banque, conformément à la section   26a (1), phrase   2 KWG, où les revenus nets se réfèrent à la somme des produits d ’ intérêts, des intérêts débiteurs, des produits de commission, des frais de commission et du résultat net de négociation. Tous les chiffres présentés sont en millions d ’ euros, sauf FTE   qui indique la moyenne des FTE pour l ’ exercice terminé en décembre   2022. Sauf indication contraire, toutes les agences de la banque sont actives dans les activités de banque d ’ investissement, FICC, actions et gestion de placements. Nom Nom commercial Entreprise Emplacement 2022 Produits nets FTE moyen Résultat d ’ activités ordinaires Charge d ’ impôt sur le revenu Siège social de GSBE Francfort GSBE Tous Francfort, Allemagne € 290 377 € (76) € 21 Agence de GSBE à Amsterdam Agence de GSBE à Amsterdam Banque d ’ investissement, gestion de placements Amsterdam,   Pays-Bas 28 21 16 5 Agence de GSBE à Athènes Agence de GSBE à Athènes Banque d ’ investissement Athènes, Grèce 2 1 — — GBSE Copenhagen Branch, filiale af Goldman Sachs Bank Europe SE, Tyskland Agence de Copenhague de la GSBE Tous Copenhague, Danemark 18 9 9 2 GSBE Agence de GSBE à Dublin Tous Dublin, Irlande 5 11 — — Agence de Londres de GSBE Agence de Londres de GSBE Tous Londres,   Royaume-Uni 332 50 191 62 Agence de GSBE Luxembourg Agence de GSBE Luxembourg Gestion de placements Luxembourg 23 12 18 5 GSBE Sucursal en España Agence de GSBE à Madrid Tous Madrid, Espagne 43 61 12 5 GSBE succursale Italia Agence de GSBE à Milan Tous Milan, Italie 192 73 125 44 GSBE succursale de Paris Agence de GSBE à Paris Tous Paris, France 472 253 244 87 GSBE Sweden Bankfilial Agence de GSBE à Stockholm Tous Stockholm, Suède 80 71 48 11 GSBE Spółka Europejska Oddział w Polsce Agence de Varsovie de GSBE Banque d ’ investissement, gestion de placements Varsovie, Pologne 1 89 1 — Total € 1 486 1 028 € 588 € 242 Il n ’ y a pas eu de subvention publique au cours de la période de présentation de l ’ information financière,   conformément à la section   26a, phrase   2 n °   6. Le rendement de l ’ actif, calculé selon un ratio du bénéfice net par rapport au total de l ’ actif, s ’ est établi à 0, 5 %  pour l ’ exercice terminé en décembre   2022 et a diminué par rapport à 0, 7 %  pour l ’ exercice terminé en décembre   2021 Francfort-sur-le-main, 5 mai 2023 Banque Goldman Sachs Europe se Le conseil exécutif Dr. Wolfgang Fink Peter Hermann Robert Charnley Thomas Degn-Petersen Michael Holmes Dr. Matthias Bock Hei Man Lo RAPPORT DE L ’ AUDITEUR IND E PENDANT A  la banque Goldman Sachs Europe SE, Francfort-sur-le-main RAPPORT SUR L ’ AUDIT DES  E TATS FINANCIERS ANNUELS ET DU RAPPORT DE GESTION Opinion d ’ audit Nous avons audité les états financiers annuels de la banque Goldman Sachs Europe SE, qui comprennent le bilan au 3 1 déc embre 2022, le compte de résultat et le tableau des flux de trésorerie pour l ’ exercice du 1 er   janvier 2022 au 3 1 déc embre 2022, le tableau des flux de trésorerie ainsi que les notes afférentes aux états financiers, y compris la présentation des politiques de comptabilisation et de mesure. En outre, nous avons audité le rapport de gestion de la Banque Goldman Sachs Europe SE pour l ’ exercice du 1 er   janvier 2022 au 3 1 déc embre 2022. Nous n ’ avons pas audité le contenu des éléments du rapport de gestion mentionnés dans la section  «  autres informations  »  de notre opinion d ’ audit, conformément aux exigences légales allemandes. A  notre avis, sur la base des connaissances obtenues dans le cadre de la audit,   Les états financiers annuels ci-joints sont conformes, à tous égards importants, aux exigences du droit commercial allemand et donnent une vision juste et vraie des actifs, aux passifs et à la situation financière de la Société le 3 1 déc embre, 2022, et de ses performances financières pour l ’ exercice du 1 er   janvier 2022 au 3 1 déc embre 2022, conformément aux principes comptables allemands légalement exigés, et   le rapport de gestion qui l ’ accompagne dans son ensemble fournit une vue appropriée de la position de la Société.  A  tous les égards importants, le présent rapport de gestion est conforme aux états financiers annuels, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les possibilités et les risques de développement futur. Notre opinion d ’ audit sur le rapport de gestion ne couvre pas le contenu des parties du rapport de gestion énumérées dans la section  «  autres renseignements  » . Conformément à §   322 Abs.   3 Satz 1 HB, nous déclarons que notre audit n ’ a pas conduit à des réserves concernant la conformité légale des états financiers annuels et du rapport de gestion. Base des opinions d ’ audit Nous avons procédé à notre audit des états financiers annuels et du rapport de gestion conformément au §   317 HGB et au règlement d ’ audit de l ’ UE (n°   537/2014, appelé ultérieurement  «  Règlement d ’ audit de l ’ UE  » ) conformément aux normes allemandes généralement acceptées pour les audits de comptes promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). Nos responsabilités en vertu de ces exigences et principes sont décrites plus en détail dans la section  «  responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers annuels et du rapport de gestion  »  de notre rapport. Nous sommes indépendants de la Société conformément aux exigences du droit européen et du droit commercial et professionnel allemand, et nous avons rempli nos autres responsabilités professionnelles allemandes conformément à ces exigences. En outre, conformément à l ’ article   10, paragraphe   2, point   f), du règlement d ’ audit de l ’ UE, nous déclarons n ’ avoir pas fourni de services non liés à l ’ audit interdits en vertu de l ’ article   5, paragraphe   1, du règlement d ’ audit de l ’ UE. Nous croyons que les éléments probants que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour donner une base à nos opinions d ’ audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. Questions clés d ’ audit dans l ’ audit des états financiers annuels Les questions d ’ audit clés sont celles qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes dans notre audit des états financiers annuels de l ’ exercice du 1 er   janvier 2022 au 3 1 déc embre 2022. Ces questions ont été abordées dans le contexte de notre audit des états financiers annuels dans leur ensemble, et en formant notre opinion d ’ audit à ce sujet, nous ne fournissons pas d ’ opinion d ’ audit distincte sur ces questions. E valuation des instruments financiers Renseignements connexes dans les états financiers et le rapport de gestion   annuels A  partir du 3 1 déc embre 2022, les actifs de négociation s ’ élèvent à 2 8 518 mill ions EUR et les passifs de négociation à 2 0 391 mill ions EUR. Le portefeuille de négociation se caractérise principalement par des positions dans des instruments financiers dérivés (1 3 712 mill ions EUR côté actif et 1 0 498 mill ions EUR côté passif), des obligations et autres titres à revenu fixe ( 4 188 mill ions EUR) ainsi que des actions et autres titres à revenu non fixe ( 1 017 mill ions EUR). Le résultat net des opérations s ’ élève à 65 2 mill ions EUR. Pour obtenir des renseignements sur les politiques de comptabilisation et de mesure appliquées, veuillez consulter la note   2 dans les notes afférentes aux états financiers et pour obtenir des renseignements sur le portefeuille de négociation à la note   6 dans les notes afférentes aux  é tats financiers. Faits et risque pour l ’ audit Conformément au §   340 e  HGB, les instruments financiers détenus à des fins de négociation sont évalués à la juste valeur moins un escompte de risque. Goldman Sachs Bank Europe SE conclut dans des transactions de produits dérivés et autres instruments financiers qu ’ elle déclare dans les postes de bilan  «  actifs de négociation  »  et  «  passifs de négociation  » . Les produits et les charges de ces opérations sont déclarés dans le compte de résultat sous la rubrique  «  résultat net de la négociation  » Ces opérations comprennent des instruments financiers évalués sur la base de paramètres de sisie qui sont observables, directement ou indirectement, sur un marché actif, mais qui ne se rapportent pas à des actifs ou à des passifs identiques. En outre, les transactions sont incluses lorsque la méthode d ’ évaluation est basée sur des paramètres inobservables. L ’ évaluation de ces instruments financiers peut être fondée sur des méthodes d ’ évaluation complexes et comporter des hypothèses et des estimations concernant les paramètres d ’ entrée utilisés. En outre, la détermination de la juste valeur des instruments financiers peut nécessiter des ajustements d ’ évaluation qui sont soumis à une estimation de la direction. En raison des incertitudes d ’ estimation qui en résultent, l ’ évaluation de ces produits a été d ’ une importance particulière pour notre audit. Approche et résultats de l ’ audit Nous avons obtenu une compréhension des processus d ’ évaluation des instruments financiers du portefeuille de négociation et évalué l ’ adéquation et l ’ efficacité des contrôles mis en œuvre à cet égard. Il s ’ agissait notamment des contrôles relatifs à la audit indépendante des cours et de la validation indépendante des modèles d ’ évaluation. En outre, le processus de détermination et d ’ enregistrement des rajustements d ’ évaluation nécessaires était d ’ une importance importante. Dans ce contexte, nous avons également engagé l ’ auditeur externe du Groupe Goldman Sachs Inc., New York / USA, pour vérifier les contrôles à l ’ échelle du Groupe relatifs à l ’ évaluation des instruments financiers, la audit indépendante des prix, ainsi que les paramètres d ’ entrée à utiliser dans ce contexte et le processus de validation du modèle. En outre, nous avons engagé le vérificateur externe du Groupe Goldman Sachs Inc., New York / USA pour vérifier l ’ efficacité des contrôles afin d ’ assurer l ’ exhaustivité et l ’ exactitude des rajustements d ’ évaluation. Lors de la détermination de la nature et de la portée des autres procédures d ’ audit de fond, nous avons tenu compte des résultats de notre audit, et de ceux de l ’ auditeur externe de Goldman Sachs Group Inc., New York / USA, des contrôles. En consultation avec nos experts en évaluation, nous avons examiné l ’ évaluation des instruments financiers par échantillonnage.  A  cette fin, nous avons effectué une réévaluation indépendante pour les produits sélectionnés à la date de clôture. En nous fondant sur nos procédures d ’ audit, nous avons conclu que les méthodes et hypothèses utilisées pour déterminer les justes valeurs sont globalement appropriées. Répartition des revenus intragroupe Renseignements connexes dans les états financiers et le rapport de gestion   annuels A  partir du 3 1 déc embre 2022, le résultat de la commission s ’ élève à EUR 87 7 mill ions et représente donc l ’ un des principaux éléments de résultat des  E tats financiers de Goldman Sachs Bank Europe se. Les revenus de commissions comprennent en particulier les revenus provenant de conventions de partage des revenus avec des sociétés affiliées. Pour plus de renseignements sur les conventions comptables appliquées, veuillez consulter la note   2 dans les notes afférentes aux états financiers. En date du 3 1 déc embre 2022, le produit net de négociation s ’ élève à EUR   652 Mio et représente ainsi l ’ un des principaux éléments de résultat dans les états financiers de Goldman Sachs Bank Europe se. Le produit net de négociation comprend en particulier les produits provenant des conventions de partage des revenus conclus avec des sociétés affiliées. Pour plus de renseignements sur les conventions comptables appliquées, veuillez consulter la note   2 des notes afférentes aux états financiers. Faits et risque pour l ’ audit La comptabilisation des recettes sur la base des prix de transfert intragroupe   a été particulièrement importante dans le contexte de notre audit en raison du calcul interne complexe et du fait que ce ne sont pas des transactions avec des tiers externes. En outre, les méthodes de prix de transfert ont un impact significatif sur le résultat de la commission et sur le résultat net des opérations de Goldman Sachs Bank Europe se. Si des transactions avec des parties liées ont été conclues à des conditions qui ne sont pas sans lien de dépendance, celles-ci doivent être divulguées dans les notes afférentes aux états financiers, ainsi que d ’ autres informations conformément à la section   285 n °   21 HB. Approche et résultats de l ’ audit Dans le cadre de la audit des états financiers annuels, nous avons d ’ abord évalué l ’ efficacité du système de contrôle interne de la Société en ce qui concerne les revenus et la répartition des coûts intersociétés. Ce faisant, nous avons également considéré l ’ organisation commerciale concernée, les flux de processus définis à cet effet et les systèmes INFORMATIQUES et les outils de support mis en œuvre. Dans ce contexte, nous avons également engagé l ’ auditeur externe de Goldman Sachs Group Inc., New York / USA, pour vérifier les contrôles à l ’ échelle du Groupe relatifs à la répartition des revenus intersociétés. Dans le cadre de nos procédures d ’ audit de fond, nous avons évalué, entre autres, le rapprochement intragroupe   au sein du Groupe  ;  dans ce contexte, nous avons également obtenu des confirmations de solde de la part de la société du Groupe concernée. Nous avons également examiné la répartition des coûts intragroupe   en ce qui concerne la pertinence des méthodes, des hypothèses formulées et des paramètres d ’ entrée du point de vue fiscal. Dans le cadre de notre audit, nous avons pu nous satisfaire globalement à la fois de l ’ existence et de l ’ exactitude des revenus provenant des filiales du Groupe Goldman Sachs et de la pertinence et de l ’ efficacité des processus et contrôles mis en œuvre par la Société. Autres informations Le directoire est responsable des autres informations. Les autres informations comprennent les parties suivantes du rapport de gestion qui n ’ ont pas été auditées quant à leur contenu  :   le rapport non financier conformément à la section   289b HB Nos opinions d ’ audit sur les états financiers et le rapport de gestion ne couvrent pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas d ’ opinion d ’ audit ni aucune autre forme de conclusion d ’ audit à ce sujet. Dans le cadre de notre audit, nous avons la responsabilité de lire les autres informations et, ce faisant, de déterminer si les autres informations  :   présentent des incohérences importantes avec les états financiers annuels, le rapport de gestion ou nos connaissances acquises au cours de l ’ audit ou   elles semblent autrement être significativement inexactes. Responsabilités du directoire et du conseil de surveillance pour les états financiers annuels et le rapport de gestion Le directoire est responsable de la préparation des états financiers annuels conformes, à tous les égards importants, aux exigences du droit commercial allemand applicables aux sociétés commerciales, et que les états financiers annuels donnent une vision juste et vraie des actifs, passifs, situation financière et performances financières de la Société, conformément aux principes comptables   allemands légalement exigés. En outre, le directoire est responsable du contrôle interne, car il a déterminé, conformément aux principes comptables allemands légalement requis, qu ’ il était nécessaire de préparer des états financiers annuels exempts d ’ erreurs de déclaration importantes dues à des actes frauduleux (Manipulation de la comptabilité et dommages aux actifs de la Société) ou erreur. Dans la préparation des états financiers annuels, le directoire est chargé d ’ évaluer la capacité de la Société de continuer à être une préoccupation permanente. Ils ont également la responsabilité de divulguer, le cas échéant, les questions liées à la préoccupation. En outre, il est responsable de l ’ établissement de rapports financiers sur la base de la comptabilité continue, à condition qu ’ aucune situation réelle ou juridique ne soit en conflit avec elle. En outre, le directoire est responsable de la préparation du rapport de gestion qui, dans son ensemble, fournit une vue appropriée de la position de la Société et qui, à tous les égards importants, est conforme aux états financiers annuels, est conforme aux exigences légales allemandes, et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, le directoire est responsable des dispositions et mesures (systèmes) qu ’ il a jugées nécessaires pour permettre la préparation d ’ un rapport de gestion conforme aux exigences légales allemandes applicables et être en mesure de fournir suffisamment de preuves appropriées pour les affirmations dans le rapport de gestion. Le conseil de surveillance est chargé de superviser le processus de préparation des états financiers annuels et du rapport de gestion de la Société. Responsabilités de l ’ auditeur pour l ’ audit des états financiers annuels et du rapport de gestion Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable quant à savoir si les états financiers annuels dans leur ensemble sont exempts d ’ inexactitudes importantes dues à des actes frauduleux ou à des erreurs, et si le rapport de gestion dans son ensemble fournit une vue appropriée de la position de la Société et, à tous égards importants, est conforme aux états financiers annuels et aux connaissances obtenues lors de l ’ audit, est conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les possibilités et les risques de développement futur, de même que de publier un rapport du vérificateur qui comprend nos opinions d ’ audit sur les états financiers annuels et sur le rapport de gestion. L ’ assurance raisonnable est un niveau élevé d ’ assurance, mais n ’ est pas une garantie qu ’ un audit effectué conformément au §   317 HGB et au règlement d ’ audit de l ’ UE et en conformité avec les normes allemandes généralement acceptées pour les audits d ’ états financiers promulguées par l ’ Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) détectera toujours une fausse déclaration importante. Les inexactitudes peuvent être le résultat d ’ actes frauduleux ou d ’ erreurs et sont considérées comme importantes si, individuellement ou globalement, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base des présents états financiers annuels et du présent rapport de gestion. Nous faisons preuve de jugement professionnel et maintenons un scepticisme professionnel tout au long de l ’ audit. Nous avons également  :   Identifié et évalué les risques d ’ inexactitude importante des états financiers annuels et du rapport de gestion en raison d ’ actes frauduleux ou d ’ erreurs, conçu et exécuté des procédures d ’ audit adaptées à ces risques et obtenu des éléments probants suffisantes et appropriées pour fournir une base à nos opinions d ’ audit. Le risque de ne pas détecter une inexactitude importante résultant d ’ actes frauduleux est plus élevé que pour un inexactitude résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions intentionnelles, les fausses représentations ou la dérogation de contrôles internes.   Compris le contrôle interne pertinent pour l ’ audit des états financiers annuels et les arrangements et mesures (systèmes) pertinents pour l ’ audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures d ’ audit appropriées dans les circonstances, mais pas dans le but d ’ exprimer une opinion d ’ audit sur l ’ efficacité de ces systèmes de la Société.   E valué la pertinence des conventions comptables utilisées par le directoire et le caractère raisonnable des estimations faites par le directoire et des communications connexes.   Conclu sur la pertinence de l ’ utilisation par le directoire de l ’ hypothèse de la continuité d ’ exploitation de la comptabilité et, d ’ après les éléments probants obtenues, sur la question de savoir s ’ il existe une incertitude importante liée à des événements ou à des conditions qui peuvent jeter un doute important sur la capacité de la Société à continuer comme exploitation continue. Si nous concluons qu ’ il existe une incertitude importante, nous devons attirer l ’ attention dans le rapport de l ’ auditeur sur les informations à fournir dans les états financiers annuels et dans le rapport de gestion ou, si ces informations sont inadéquates, modifier nos opinions d ’ audit respectives. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants obtenues jusqu ’ à la date de notre rapport d ’ auditeur. Toutefois, des événements ou conditions futurs peuvent empêcher la Société de continuer son exploitation.   E valué la présentation globale, la structure et le contenu des états financiers annuels, y compris les informations à fournir, et si les états financiers annuels présentent les opérations et les événements sous-jacents de manière à ce que les états financiers annuels donnent une vision juste et vraie des actifs, des passifs, de la santé financière et des performances financières de la Société, conformément aux principes comptables allemands légalement exigés.   E valué la cohérence du rapport de gestion avec les états financiers annuels, sa conformité avec le droit allemand et la position de la Société qu ’ il décrit.   Effectué des procédures d ’ audit des renseignements éventuels présentés par le directoire dans le rapport de gestion. Sur la base de éléments probants suffisantes, nous évaluons, en particulier, les hypothèses importantes utilisées par le directoire comme base de l ’ information prospective, et évaluons la dérivation appropriée de l ’ information prospective à partir de ces hypothèses. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion distincte sur l ’ information prospective et sur les hypothèses utilisées. Il existe un risque inévitable important que les événements futurs diffèrent sensiblement des informations prospectives. Nous communiquons avec les responsables de la gouvernance au sujet, entre autres, de la portée et du calendrier prévus de l ’ audit et des constatations importantes de l ’ audit, y compris des lacunes importantes dans le contrôle interne que nous avons relevées au cours de notre audit. Nous fournissons également aux responsables de la gouvernance une déclaration selon laquelle nous avons respecté les exigences d ’ indépendance pertinentes, et nous leur communiquons toutes les relations et autres questions qui pourraient raisonnablement être considérées comme portant sur notre indépendance, et, le cas échéant, les mesures prises ou les garanties en place pour éliminer les menaces à l ’ indépendance. D ’ après les questions communiquées aux responsables de la gouvernance, nous déterminons les questions qui ont le plus d ’ importance dans la audit des états financiers annuels de l ’ exercice en cours et qui sont donc les principales questions d ’ audit. Nous décrivons ces questions dans le rapport de notre auditeur, à moins que la loi ou le règlement n ’ empêche la divulgation publique à ce sujet. Autres exigences légales et réglementaires Informations complémentaires conformément à l ’ article   10 du règlement d ’ audit de l ’ UE Nous avons été élus auditeur lors de l ’ assemblée générale annuelle le 17   mai 2022. Nous avons été engagés par le directoire de 1 6 août  2022. Nous sommes l ’ auditeur de la Banque Goldman Sachs Europe SE, Francfort-sur-le-main, depuis l ’ exercice   2021. Nous déclarons que les opinions d ’ audit exprimées dans le présent rapport d ’ auditeur sont conformes au rapport complémentaire présenté au comité d ’ audit conformément à l ’ article   11 du règlement d ’ audit de l ’ UE (rapport d ’ audit long). Auditeur public allemand responsable de l ’ engagement L ’ auditeur public allemand responsable de l ’ engagement est M. Wirtschaftsprüfer Markus Morfeld. Francfort-sur-le-main, le 8   mai 2022 Mazars GmbH & Co KG Wirtschaftsprüfungsgesellschaft Steuerberatungsgesellschaft Markus Morfeld Steffen Neuweiler Wirtschaftsprüfer Wirtschaftsprüfer Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l ’ adresse de la succursale  :  85 avenue Marceau, 75116 Paris
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SG Option Europe
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 SG OPTION  EURO PE Société Anonyme au capital de 6.512.000  Euro s Siège social : 17 cours Valmy - 92800   Puteaux 341 369 833 RCS  Nanterre A. — Procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire annuelle du  31  mai 20 2 3 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 DEUXIEME RESOLUTION  (Affectation du résultat) -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée générale ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 831.741,73 euros, augmenté du report à nouveau antérieur créditeur de 12.808.474,11 euros, soit un résultat à affecter de 13.640.215,84 euros, de la manière suivante : A la réserve légale (la réserve légale est bien dotée à hauteur de 10% conformément à l’article L 232-10 du Code de commerce)  0 euro  A la réserve libre  0 euro  Versement de dividende  (Soit 2,03 euros par action)  826.210 euros  Au report à nouveau  12.814.005,84 euros  Le dividende sera mis en paiement à compter du 13 juin 2023. L’assemblée générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, que les montants des dividendes mis en distribution au titre des trois derniers exercices sont les suivants : Exercice  Dividende distribué par action  2021  0 , 00  2020  0 , 00  2019  13,20 euros (1)  (1) Les Associés étant des personnes morales, le dividende attribué ne sera pas éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3 du code général des impôts. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des actionnaires présents ou représentés. B. — États financiers et annexes au 31 décembre 202 2 I. — Bilan. (En milliers d’ Euro s.) Actif 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux Effets publics et valeurs assimilées (note 2)  131 653 207 398 Créances sur les établissements de crédit (note 3)  9 712 764 9 958 688 A vue 135 827 282 824 A terme 9 576 937 9 675 864 Opérations avec la clientèle (note 4)  67 95 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 67 95 Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe (note 2)  2 719 635 2 993 660 Actions et autres titres à revenu variable (note 2)  946 348 2 134 124 Participations et autres titres détenus à long terme (note 5) 15 365 Parts dans les entreprises liées  Immobilisations incorporelles (note 6) Immobilisations corporelles (note 6) Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement (note 7) 339 361 104 420 Autres actifs (note 8) 252 942 658 454 Comptes de régularisation (note 8) 2 680 022 2 730 463 Total 16 782 808 18 787 667 Passif 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit (note 9)  12 133 983 13 290 186 A vue 371 978 350 579 A terme 11 762 005 12 939 607 Opérations avec la clientèle (note 10) 5 468 7 942 Comptes d'épargne à régime spécial (note 10)  A vue A terme Autres dettes  5 468 7 942 A vue 2 2 A terme 5 466 7 940 Dettes représentées par un titre (note 11)  191 456 242 950 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 191 456 242 950 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Autres passifs (note 12)  462 801 1 058 803 Comptes de régularisation (note 12) 383 813 469 717 Provisions (note 13) 3 562 123 3 657 768 Comptes de négociation et de règlement (note 7) 586 18 555 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres (note 14)  42 577 41 745 Capital 6 512 6 512 Primes d'émission 18 224 18 224 Réserves 4 200 4 200 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 12 808 9 235 Résultat de l'exercice 832 3 573 Total 16 782 808 18 787 667 Résultat de l'exercice en centimes : 831 741.73 Total du bilan en centimes : 1 6 782 807 613.27 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNÉS 131 161 58 249 Engagements de financement (note 21)  45 885 41 206 Engagements en faveur d'établissement de crédit 45 885 41 206 Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres (note 21)  85 276 17 233 Titres à livrer Autres engagements donnés 8 5 276 17 233 ENGAGEMENTS REÇUS 195 558 438 704 Engagements de financement (note 21)  71 026 237 620 Engagements reçus d'établissement de crédit 71 026 237 620 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres (note 21) 124 532 201 084 Titres à recevoir Autres engagements reçus 124 532 201 084 AUTRES ENGAGEMENTS Opérations en devises (note 22)  Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 130 312 91 252 Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 117 173 70 367 Engagements sur instruments financiers à terme (note 23) 7 416 004 11 426 896 Autres engagements (note 21)  Engagements donnés 57 209 66 677 Engagements reçus 1 332 156 202 Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE + Intérêts et produits assimilés (note 15)  2 238 977 2 354 279 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 2 143 492 2 278 904 + Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle 96 2 + Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe 1 660 + Autres intérêts et produits assimilés 93 729 75 373 - Intérêts et charges assimilées (note 15) : -2 565 232 -3 058 161 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -2 408 197 -2 892 949 - Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle -111 -11 - Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -22 981 -164 481 - Autres intérêts et charges assimilées -133 943 -719 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) (note 16) 5 329 15 767 - Commissions (charges) (note 16) -9 658 -15 611 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation (note 17) : 340 766 724 909 - Opérations sur titres de transaction -89 721 1 359 792 - Opérations de change -35 550 3 721 - Opérations sur instruments financiers 466 037 -638 603 + / - Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés : - Plus ou moins-value - Dotations aux provisions et reprises + Autres produits d'exploitation bancaire : 2 108 - Opérations faites en commun + Autres produits d'exploitation bancaire 2 108 - Autres produits non bancaires - Autres charges d'exploitation bancaire -308 -276 - Opérations faites en commun - Autres charges d'exploitation bancaires -308 -276 PRODUIT NET BANCAIRE 9 876 21 014 - Charges générales d'exploitation (note 18) : -9 073 -17 457 - Frais de personnel - Autres frais administratifs -9 073 -17 457 - Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 803 3 557 - Coût du risque : -24 - Coût du risque sur établissement de crédit - Coût du risque sur la clientèle -24 - Coût du risque sur portefeuille titres - Autres opérations RÉSULTAT D'EXPLOITATION  779 3 557 + / - Gains ou pertes sur actifs immobilisés (note 19) : 53 16 - Immobilisations financières 53 16 - Immobilisations incorporelles - Immobilisations corporelles RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 832 3 573 + / - Résultat exceptionnel - Impôt sur les bénéfices (note 20) + / - Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 832 3 573 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe Note 1. – Règles et méthodes comptables Les comptes sociaux de la société SG Option Europe sont établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC  N°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire.   Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l'exploitation, Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, Indépendance des exercices, Et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES  A ucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. AMENDEMENTS AU REGLEMENT ANC N° 2014-07 : MODIFICATION DE LA PRESENTATION AU BILAN DES TITRES EMPRUNTES  L’Autorité des Normes Comptables a publié le 22 décembre 2020 le règlement n° 2020-10 modifiant le règlement ANC n° 2014-07. Ce règlement, homologué le 29 décembre 2020, est applicable obligatoirement aux comptes de l’exercice 2020 avec effet rétroactif. L’application de l’amendement conduit à modifier la présentation au bilan des titres empruntés. Ces titres, qui étaient présentés précédemment à l’actif du bilan parmi les titres de transaction dans les rubriques Effets publics et valeurs assimilées, Obligations et autres titres à revenus fixes, et Actions et autres titres à revenu variable, sont désormais présentés au passif du bilan en déduction des dettes sur titres empruntés dans la rubrique Autres passifs. Cette nouvelle présentation des titres empruntés permet de donner une information plus pertinente sur l’exposition de la banque aux risques et avantages liés à la détention des titres empruntés et à l’obligation indissociable de les restituer à l’échéance de l’opération d’emprunt.  CHANGEMENT D'ESTIMATION Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Au 31 décembre 2022, aucune dépréciation n'a été constatée. CREANCES DOUTEUSES Par application du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les en-cours sains et les en-cours douteux. Sont des en-cours douteux, les en-cours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes : Lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit-bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), Lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence de tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non-recouvrement,  S'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment des procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un en-cours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les en-cours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.  Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ».  PORTEFEUILLE TITRES Le règlement 90-01du Comité de la Réglementation Bancaire modifié par le règlement 2005-01 qui a été modifié par le règlement  2008-07 et le 2008-17 du Comité de la Réglementation Comptable et l'instruction 90-03 de la Commission Bancaire définissent les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres. Les titres sont classés en fonction de : La nature du revenu : le revenu attaché aux titres peut-être fixe ou variable. Les titres à revenu fixe sont représentés par des titres à taux d'intérêt fixe et des titres participatifs institués par la loi du 3 janvier 1983. Ce sont donc principalement des obligations, des bons du Trésor, des titres de créances négociables, et des titres similaires, que leur taux soit fixe ou révisable. Les titres à revenu variable sont tous les autres, essentiellement des actions. Ce sont donc des titres pour lesquels le revenu est tributaire des résultats de l'émetteur et de la décision de distribution. L'intention de détention selon leur portefeuille de destination : il est possible de classer les titres en six catégories ou portefeuilles qui correspondent à autant de motivations : transaction, placement, investissement, participations et parts dans les entreprises liées, activité de portefeuille et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Les titres peuvent faire l'objet d'un transfert d'un portefeuille à un autre. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Entre la date de négociation des titres et leur transfert de propriété, l'engagement d'achat ou de vente est enregistré dans un compte de hors bilan "Titres à recevoir / à livrer". La valeur brute est constituée par le coût d'achat hors frais d'acquisition.  * TITRES DE TRANSACTION Ce sont des titres, qui, à l'origine, sont acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d'une activité de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale.  A la clôture de l'exercice, les titres de transaction sont évalués sur la base de leur valeur de marché.  Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, dans la rubrique "Résultat net des opérations financières". Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont également classés au sein de cette rubrique.  * TITRES DE PLACEMENT  Ce sont des titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les titres visés au paragraphe 3 bis du règlement 90-01 (c'est-à-dire : titres de participation, parts dans les entreprises liées, ...). Actions et autres titres à revenus variables  Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d'achat, hors frais d'acquisition, ou à leur valeur d'apport. Si les titres proviennent du portefeuille de transaction, ils sont enregistrés au prix du marché le jour du transfert. A la clôture de l'exercice, les titres sont évalués par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées. En cas de moins-values latentes, une dépréciation du portefeuille titres, appréciée par ensembles homogènes de titres, est constatée en comptabilité. Les revenus attachés aux actions de placement sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les dotations et reprises de dépréciation ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique "Gains ou Pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés » du compte de résultat. Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition, frais exclus, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d'acquisition. Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. Les intérêts courus à recevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique "Produits d'intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe" du compte de résultat. A la clôture de l'exercice, les titres sont estimés selon leur valeur probable de négociation, et dans le cas de titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Lorsque la valeur d'inventaire des titres est inférieure à la valeur brute, une provision pour dépréciation est constituée du montant de la différence, cette provision peut être appréciée par ensembles homogènes de titres. Les plus-values ne sont pas comptabilisées, et ne peuvent venir compenser les moins-values des autres titres. Les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres sont enregistrées dans la rubrique « Résultat net des opérations financières » du compte de résultat. * TITRES D'INVESTISSEMENT Les titres d'investissement sont les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance et pour lesquels SG Option Europe a la capacité de les détenir jusqu'à l'échéance.  A cette intention s'ajoute l'obligation de leur affecter des ressources globalement adossées ou encore de les protéger par une opération de couverture sur un marché d'instruments financiers à terme. A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille titres, sauf s'il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres.  Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d'investissement sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou Pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Au 31 décembre 2022, la société ne détient aucune valeur entrant dans cette catégorie. * TITRES DE L'ACTIVITE DE PORTEFEUILLE Il s'agit d'investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Aucun titre de cette nature ne figure au bilan de clôture. * TITRES DE PARTICIPATIONS, AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME, PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES Il s'agit de titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l'activité de notre société ou du groupe Société Générale et répondant aux critères suivants : - titres de sociétés intégrées globalement ou proportionnellement ou émis par les sociétés mises en équivalence ; - titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec la société détentrice, dans des conditions qui permettent l'exercice d'une influence sur l'entreprise dont les titres sont détenus ; - titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l'ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ; - titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l'activité se situe dans le prolongement de celle du Groupe. A la clôture de l'exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de payer pour acquérir ces titres avec le même objectif de détention.  Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à constitution d'une provision pour dépréciation du portefeuille titres. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la Rubrique "Revenus des titres à revenus variables". Les dotations et reprises de provision, ainsi que les plus ou moins-values de cessions de ces titres sont comptabilisées dans la rubrique « Gains nets sur actifs immobilisés » du compte de résultat. * AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME Ils représentent les investissements réalisés sous forme de titres par la société dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec la société émettrice, mais sans influence dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Au 31 décembre 2022, aucun titre entrant dans cette catégorie n'est inscrit au bilan de la société. * Cas particulier des EMTN structurés émis par SG, SGA, SG Issuer et SG Effekten enregistrés parmi les titres de transaction SG Option Europe détient dans le portefeuille de titres de transaction des EMTN structurés émis par SG, SGA, SG Issuer et SG Effekten en vue d'assurer la liquidité du marché sur ces titres. Le financement de cette activité est constitué de dépôts à terme interbancaires indexés, conclus avec les sociétés émettrices, dont les indexations répliquent parfaitement celles des EMTN structurés détenus par SG Option Europe. IMMOBILISATIONS  Les immobilisations sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires), hors frais d'acquisition ou à leur valeur de réévaluation lorsqu'elles en font l'objet. Les amortissements ont été calculés suivant la durée réelle ou estimée d'utilisation des biens en utilisant le mode d'amortissement  suivant : Nature immobilisation Mode Durée d'utilisation Logiciels L 3 ans (1 an fiscalement) Matériel de bureau et informatique L 5 ans Mobilier L 10 ans Agencement des constructions L 20 ans Les dotations aux amortissements ont été portées au compte de résultat dans la rubrique « Dotations aux Amortissements ». DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT  Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des dettes. Les dettes intègrent les dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon le support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés classés au bilan parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges assimilées ». INTERÊTS ET COMMISSIONS Les intérêts et agios sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont comptabilisées en respectant les éventuels décalages intervenants entre la facturation et l'exécution effective du service, et donnent lieu à une régularisation afin que les charges et produits acquis à l'exercice lui soient effectivement rattachés.  COÛT DU RISQUE Société Générale est parvenue à des accords avec le U.S. Department of Justice (« DOJ ») et le Parquet National Financier français  (« PNF ») mettant fin à leurs enquêtes relatives à certaines opérations avec des contreparties libyennes, en ce inclus la Libyan Investment Authority (« LIA »). Dans le cadre de ces accords, Société Générale a accepté le 6 juin 2018 (i) de signer avec le DOJ, un accord de suspension des poursuites (« deferred prosecution agreement ») d'une durée de trois ans.  L’avis d’extinction de ces poursuites contre Société Générale a été constaté par le procureur de la République Financier (PRF) et publié le 14 décembre 2020. PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation de l'entité à l'égard d'un tiers, dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie attendue de celui-ci. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif et au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. OPERATIONS EN DEVISES Les profits et les pertes de change résultant des opérations courantes en devises étrangères sont comptabilisées dans le compte de résultat. Conformément aux règlements ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, les opérations enregistrées en devises au bilan ou au hors bilan sont converties sur la base des cours de change officiels au comptant à la date de clôture. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées régulièrement dans le compte de résultat "Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation". OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Les opérations portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés sous une ligne unique au hors bilan ; ce montant représente le volume des opérations en cours, il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Il convient de distinguer deux cas en matière de comptabilisation des résultats afférents à ces instruments. a) Opérations de couverture affectée : Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés au compte de résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S'ils concernent des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d'intérêts. Dans le cas où ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc), ils sont comptabilisés en "résultat net des opérations financières" dans la rubrique "résultat sur instruments financiers à terme". Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits "prorata temporis" au compte de résultat. Ils sont inscrits en "résultat net des opérations financières" dans la rubrique "résultat sur instruments financiers à terme". b) Opérations isolées : Ces opérations incluent, d'une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, d'autre part, des instruments (tels que les dérivés de crédit, options complexes...) qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés dont la liquidité est moindre, sont inclus dans des portefeuilles de transaction. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture ; en l'absence de marché liquide, cette valeur est généralement déterminée à partir de modèles internes. Ces valorisations sont corrigées le cas échéant d'une décote prudentielle (Reserve Policy) déterminée en fonction des instruments concernés et des risques associés et intégrant : - une valorisation prudente de l'ensemble des instruments, quelle que soit la liquidité du marché,  - une réserve estimée en fonction de la taille de la position et destinée à couvrir le risque d'emprise, - une correction au titre de la moindre liquidité des instruments et des risques de modèles dans le cas des produits complexes ainsi que des opérations traitées sur des marchés moins liquides (car récents ou plus spécialisés). Par ailleurs, pour les opérations sur instruments financiers à terme de taux d'intérêts négociées de gré à gré, la valeur de marché intègre le risque de contrepartie et la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les gains ou pertes latents ou réalisés correspondants sont directement portés au résultat de l'exercice. Ils sont inscrits au compte de résultat en "résultat net des portefeuilles de négociation". Les pertes et profits relatifs à certains contrats conclus dans le cadre notamment des activités de trésorerie gérées par la salle des marchés afin, le cas échéant, de bénéficier de l'évolution des taux d'intérêts, sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou "prorata temporis", selon la nature de l'instrument. En fin d'exercice, les pertes latentes éventuelles font l'objet d'une provision pour risques dont la contrepartie est enregistrée en "résultat net des portefeuilles de négociation". GAINS ET PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES Ce poste regroupe les plus ou moins-values de cession et les dotations nettes aux provisions pour dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement et immobilisations d'exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du Produit Net Bancaire. CHARGE FISCALE SG Option Europe a conclu une convention d'intégration fiscale avec Société Générale. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 25 % et de 0 % pour les plus-values à long terme excepté la quote-part de 12 % imposée au taux de droit commun. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les Bénéfices des sociétés de 3,3 %. Les crédits d'impôt attachés aux revenus mobiliers sont portés en déduction du montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de l'exercice. TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES Conformément au règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux transactions entre parties liées et aux opérations non inscrites au bilan, modifiant le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n° 2002-04 relatif aux documents de synthèse individuels des entreprises d'investissement, la société SG Option Europe ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes : Les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; Les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE La levée des restrictions liées à la pandémie de Covid-19 dans plusieurs grandes économies soutient l’activité économique, sans toutefois exclure le risque de nouveaux confinements comme cela a pu se matérialiser dans certaines zones géographiques sur le premier semestre 2022 (à Hong-Kong par exemple).  En revanche, le premier semestre 2022 est marqué depuis le 24 février par la guerre en Ukraine. Le conflit, avec ses pertes en vies humaines et les souffrances causées, entraîne des coûts économiques importants et s’accompagne d’une très grande incertitude. Dans la zone euro, les difficultés d’approvisionnement, le recul du pouvoir d’achat avec une inflation forte prévue sur toute l’année 2022 et le resserrement des politiques économiques sont les principaux freins à la croissance. Si les risques associés à la pandémie ont considérablement diminué à court terme, la guerre en Ukraine entache ces perspectives d’une incertitude forte et le scénario d’un ralentissement plus prononcé dès 2022 n’est pas à exclure. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Postérieurement à la date de clôture de l’exercice, la chute de plusieurs banques régionales américaines et le rachat du Groupe Crédit Suisse par UBS à la fin du mois de mars n’ont pas changé la capacité de SG Option Europe à répondre aux besoins de ses clients. L’exposition directe aux quatre banques américaines en difficulté est nulle, tout comme les expositions aux AT1 du Groupe Crédit Suisse. Comme d’autres établissements de la place dont sa maison mère Société Générale SA, SG Option Europe fait l’objet de vérifications par l’administration fiscale de ses activités de prêt / emprunt de titres. Les exercices vérifiés 2017 et 2018 font l’objet d’une proposition de redressement au titre de l’application d’une retenue à la source. Cette proposition est contestée par SG Option Europe comme par le Groupe. Par ailleurs, le 28 mars 2023, le Parquet National Financier a perquisitionné plusieurs établissements de la place financière de Paris dont Société Générale SA, dans le cadre de son enquête préliminaire portant sur la mise en place de montages dits « CumCum » et « Cum Ex ». Compte tenu des éléments connus à date et dans la mesure où la perquisition ne visait de surcroît pas la société SG Option Europe, cette dernière considère que cet événement n’impacte pas ses comptes au 31/12/2022 . Note 2. 1. Titres de transaction, de placement, d'investissement et de l'activité de portefeuille : (En milliers d'Euros) 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Titres de transaction (1) Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres d'investissement Total Total Effets publics et valeurs assimilées  : Valeur brute 131 653 131 653 207 398 Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 131 653 131 653 207 398 Obligations et autres titres à revenus fixe  : Valeur brute  ( * ) 2 719 580 2 719 580 2 993 590 ( * )  Dont émis par des organismes publics Créances rattachées 55 55 70 Dépréciations Valeur nette au bilan 2 719 635 2 719 635 2 993 660 Actions et autres titres à revenu variable  : Valeur brute 946 348 946 348 2 134 124 Créances rattachées Dépréciations Valeur nette au bilan 946 348 946 348 2 134 124 Total 3 797 636 - - - 3 797 636 5 335 182 2. Informations complémentaires sur les titres : (En milliers d' Euro s) Titres de transaction  Titres de placement Titres de l'activité de portefeuille Titres d'investissement 31/12/202 2 Ventilation des titres à revenu fixe ou variable  : 3 665 928 3 665 928 Titres cotés 954 920 954 920 Titres non cotés 2 711 008 2 711 008 Ventilation des titres à revenu fixe ou variable par émetteur  : 3 665 928 3 665 928 Etablissements de crédit 2 890 699 2 890 699 Etat 775 229 775 229 Autres émetteurs (En milliers d' Euro s) 31/12/202 2 31/12/202 1 Valeur estimée des titres de placement : - - Plus-values latentes (*) - - Résultat latent du portefeuille d'investissement hors portefeuille reclassé Montant des primes et décotes afférentes aux titres de placement et d'investissement (En milliers d' Euro s) Total poste avant déduction Titres empruntés déduits du passif 31/12/202 2 Total poste avant déduction Titres empruntés déduits du passif 31/12/20 2 1 Valeur des titres de transaction présentés, au bilan, en déduction des dettes sur titres empruntés (1) Effets publics et valeurs assimilées 133 631 1 978 131 653 350 934 143 536 207 399 Obligations et autres titres à revenus fixe 2 719 635 - 2 719 635 2 993 660 - 2 993 660 Actions et autres titres à revenu variable 974 229 27 881 946 348 2 165  1 85 31 061 2 134 125 Total 3 827 495 29 859 3 797 636 5 509 779 174 597 5 335 184 (1) Dont  0  millier d’Euro de titres reprêtés au 31 décembre 202 2  (contre  141 469  milliers d’Euros au 31 Décembre 20 2 1 ). Note 3. – Créances sur les établissements de crédit. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes et prêts 9 482 605 9 953 388 A vue : 135 826 282 824 Comptes ordinaires 133 816 281 627 Prêts et comptes au jour le jour 2 010 1 197 Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 9 346 779 9 670 564 Prêts et comptes à terme 9 346 779 9 670 564 Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées 230 159 5 300 Créances douteuses Total brut 9 712 764 9 958 688 Dépréciations Total net 9 712 764 9 958 668 Titres reçus en pension Créances rattachées Total 9 712 764 9 958 668 Note 4. – Opérations avec la clientèle. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales Autres concours à la clientèle 67 95 Crédits de trésorerie Crédits à l'exportation Crédits à l'équipement Crédits à l'habitat Autres crédits à la clientèle 67 95 Comptes ordinaires débiteurs Opérations d'affacturage Créances rattachées Créances douteuses Total brut 67 95 Dépréciations Total net 67 95 Valeurs reçues en pension Titres reçus en pension Créances rattachées Total 67 95 Note 5. 1. Participations et autres titres détenus à long terme : (En milliers d' Euro s) 31/12/20 2 1 Augmentation Diminution Autres 31/12/202 2 Titres de participation  : Valeur brute (*) 1 763 396 -1 352 15 (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations (*) -1 398 -1 324 74 - (*) Dont titres côtés Valeur nette au bilan 365 - -928 -1 278 15 Autres titres détenus à long terme  : Valeur brute (*) (*) Dont titres côtés Créances rattachées Dépréciations (*) (*) Dont titres côtés Valeur nette au bilan Total net 365 - -928 -1 278 15 2. Parts dans les entreprises liées : (En milliers d' Euro s) 31/12/20 2 1 Augmentation Diminution Autres (1) 31/12/202 2 Etablissement de crédit  : Côtés Non côtés Autres  : Côtés Non côtés Dépréciations (2) Total net Note 6. 1. Immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' Euro s) Valeur brute 31/12/20 2 1 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/202 2 Amortissement provisions et dépréciations cumulés 31/12/202 2 Valeur nette 31/12/202 2 Immobilisations incorporelles 862  862  -862  Immobilisations corporelles 645  645  -645  Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres 645  645  -645  Total 1 507  1 507  -1 507  2. Amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles : (En milliers d' Euro s) Montant au 31/12/20 2 1 Dotations Reprises Autres mouvements Montant au 31/12/202 2 Immobilisations incorporelles -862  -862  Immobilisations corporelles -645  -645  Terrains Constructions Installations techniques Matériels et outillages Autres -645  -645  Total -1 507  - - - -1 507  3. Ventilation des dotations : (En milliers d' Euro s) Linéaire Exceptionnel Dotation dérogatoire Reprise dérogatoire Dotation 202 2 Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Total - - - - - Note 7. – Comptes de négociation et de règlement. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/202 1 Actif : 339 361 104 420 Comptes de négociations et règlements Actifs 339 361 104 420 Passif : 586 18 555 Comptes de négociations et règlements Passifs 586 18 555 Note 8. 1. Autres actifs et comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres actifs : Sous-total 252 942 658 454 Compte courant SG impôt groupe Dépôts de garantie versés 202 721 146 083 Débiteurs divers 780 866 Primes sur instruments conditionnels achetés 49 441 511 505 Comptes de régularisation : Sous-total 2 680 022 2 730 463 Autres comptes de régularisation 2 674 635 2 713 706 Comptes d'ajustement sur instruments financiers à terme 2 612 835 2 440 342 Charges comptabilisées d'avance 32 36 Comptes de régularisation : Divers 61 768 273 328 Produits à recevoir 5 387 16 757 Autres produits à recevoir 5 387 16 757 Total brut 2 932 964 3 388 917 Dépréciations Total net 2 932 964 3 388 917 2. Répartition des dépôts de garantie : (En milliers d'Euros) Comptes de tiers 31/12/2022 31/12/202 1 Dépôts de garantie versés 202 721 202 721 146 083 Note 9. – Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue : 371 978 350 579 Dépôts et comptes ordinaires 248 534 128 241 Comptes et emprunts au jour le jour 123 444 222 338 Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 11 740 490 12 924 199 Emprunts et comptes à terme 11 734 672 12 898 772 Valeurs données en pension à terme 5 818 25 427 Dettes rattachées 21 515 15 408 Titres donnés en pension Total 12 133 983 13 290 186 Note 10. – Opérations avec la clientèle (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/202 1 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue A terme Autres dettes envers la clientèle à vue : 2 2 Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière Autres 2 2 Autres dettes envers la clientèle à terme : 5 466 7 940 Sociétés et entrepreneurs individuels Particuliers Clientèle financière 5 466 7 940 Autres Dettes rattachées Total dettes envers la clientèle 5 468 7 942 Valeurs données en pension à la clientèle Titres donnés en pension à la clientèle Total 5 468 7 942 Note 11. – Dettes représentées par un titre (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/202 1 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 191 456 242 950 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Sous-total 191 456 242 950 Dettes rattachées Total 191 456 242 950 Note 12 . 1. Autres passifs et comptes de régularisation : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations sur titres : 388 893 917 704 Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres (*) 285 589 349 990 Instruments conditionnels vendus 103 304 567 714 Autres passifs : 73 908 141 099 Compte courant SG impôt groupe Versement restant à effectuer sur titres Dépôts de garantie reçus 50 776 126 257 Créditeurs divers 21 933 14 459 Dettes rattachées sur les intérêts de prêts et emprunts 1 199 383 Comptes de régularisation : 383 813 469 717 Charges à payer 223 587 329 202 Autres charges à payer 8 173 13 662 Comptes de régularisation 215 414 315 540 Produits constatés d'avance 160 226 140 515 Autres produits constatés d'avance 160 226 140 515 Autres comptes de régularisation Total 846 614 1 528 520 2. Répartition des dépôts de garantie : (En milliers d'Euros) Comptes propres 31/12/2022 31/12/202 1 Dépôts de garantie reçus 50 776 50 776 126 257 Note 13. – Provisions et dépréciations (En milliers d' Euro s) 31/12/20 2 1 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/202 2 Provisions 3 657 768 3 562 123 -3 657 768 - - 3 562 123 Provisions  : 3 657 768 3 562 123 -3 657 768 - - 3 562 123 Engagement hors-bilan avec les établissements de crédit Engagement hors-bilan avec la clientèle Provisions sectorielles et autres Provisions pour risques et charges 3 657 768 3 562 123 -3 657 768 3 562 123 Provisions règlementées  : Autres (En milliers d' Euro s) 31/12/20 2 1 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/202 2 D é pr é ciations Dépréciations d'actifs Opérations avec les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Opérations sur autres actifs Dépréciation de titres 0 Total des dotations : 3  562 123 Total des reprises : - 3  657 768   Note 14. 1. Évolution des capitaux propres : (En milliers d'Euros) Affectation du résultat de l'exercice précédent 31/12/202 2 Origine : 12 808 Report à nouveau antérieur 9 235 Résultat de la période 3 573 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 12 808 Réserve légale Autres réserves Dividendes Autres répartitions Report à nouveau 12 808 (1) La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 décembre 20 2 1  décidée par l'assemblée générale ordinaire en date du 2 8  mai 202 2 . 2. Capital social Le capital social est composé de 407 000 actions de  16  € de nominal, entièrement libérées. 3. Ventilation des réserves : (En milliers d' Euro s) Montant Réserve légale 651 Réserves statutaires Autres réserves 3 549 Total 4 200  4. Projet d'affectation du résultat de l'exercice : (En milliers d' Euro s) Montant Résultat disponible  : 13 640 Report à nouveau antérieur 12 808 Résultat de la période 832 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 13 640 Réserve légale Autres réserves Dividendes 826 Autres répartition Report à nouveau 12 814 Note 14 (suite) 5. Variation des capitaux propres : (En milliers d' Euro s) 31/12/20 2 1 Augmentation Diminution 31/12/20 2 2 Capital 6 512  6 512  Primes d'émission 18 224  18 224  Réserves 4 200  4 200  Ecart de réévaluation - - Provisions règlementées - - Subvention d'investissement - - Report à nouveau 9 235 3 573 12 808 Résultat de l'exercice 3 573 832 3 573 832 Distribution - Total 41 745 4 405 3 573 42 577 Note 15. 1. Produits et charges d'intérêts : (En milliers d'Euros) Charges Produits Net 2022 Net 202 1 Sur opérations avec les établissements de crédit : 2 408 197 2 143 492 -264 705 -614 046 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les Ets de crédit 2 406 652 2 142 624 -264 028 -613 715 Titres et valeurs reçus en pension 1 546 868 -678 -331 Autres Sur opérations avec la clientèle : 111 96 -15 -9 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension 69 96 27 3 Autres 42 -42 -12 Sur obligations et autres titres à revenu fixe : 22 981 1 660 -21 321 -164 481 Sur dettes subordonnées - Autres intérêts et produits ou charges assimilés 133 943 93 729 -40 214 74 654 Total 2 565 232 2 238 977 -326 255 -703 882 2. Revenus des titres à revenu variable : (En milliers d' Euro s) 202 2 2021 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total - - Note 16.  –  Produit net des commissions. (En milliers d' Euro s) Charges Produits Net 202 2 Net 20 2 1 Opérations avec les établissements de crédit - Opérations avec la clientèle - Opérations sur titres  (*) 9 160 1 865 -7 295 1 994 Opérations de change et sur instruments financiers 498 234 -264 -1 838 Engagement de financement et de garantie - Prestations de services et autres 3 230 3 230 Total 9 658 5 329 -4 329 156 Note 17. – Résultat net sur opérations financières (En milliers d'Euros) Net 2022 Net 2021 Résultat net sur portefeuille de négociation : 340 766 724 909 Résultat net des opérations sur titres de transaction -89 721 1 359 792 Résultat net des opérations de change -35 550 3 721 Résultat sur instruments financiers à terme 466 037 -638 603 Résultat net sur titres de placement : Plus-values de cession Moins-values de cession Dotation aux dépréciations Reprises de dépréciations Total 340 766 724 909 Le solde net de la dotation aux provisions pour Reserve Policy est intégré au solde du Résultat sur Instruments financiers à terme.  Ce montant représente un  produit  net de  88  K€ au 31/12/202 2 . Note 18. 1. Charges générales d’exploitation : (En milliers d'Euros) 2022 202 1 Frais de personnel  Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs  -9 073 -17 457 Impôts et taxes -3 265 -5 374 Services extérieurs -5 808 -12 083 Autres Total -9 073 -17 457 Note 19. – Gains ou pertes sur actifs immobilisés (En milliers d' Euro s) 202 2 2021 Immobilisations corporelles   Plus-values de cession Moins-values de cession Immobilisations incorporelles   Plus-values de cession Moins-values de cession Titres de participation, parts dans les Ent. Liées et autres titres LT   53 16 Plus-values de cession Moins-values de cession -1 271 Dotations aux dépréciations ou provisions Reprises de dépréciations ou provisions 1 324 16 Total 53 16 Note 20. 1. Impôts sur les bénéfices : (En milliers d' Euro s) 20 2 2 2021 Charge fiscale courante - Charge fiscale différée Total - - 2. Ventilation de l'impôt sur les bénéfices : (En milliers d'Euros) Ventilation résultats Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 - Taxé au taux normal 3 851 4 158 2 002 2 002 1 849 2 - Taxé au taux réduit ou non taxable -3 072 - - - -3 072 I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 779 4 158 2 002 - 2 002 -1 223 3 - Taxé au taux normal 4 - Taxé au taux réduit ou non taxable 53 - 53 II . Co û t du risque (3 + 4) 53 - - - 53 III . Résultat d'exploitation ( I + II ) 832 4 158 2 002 - 2 002 -1 170 5 - Taxé au taux normal - - - 6 - Taxé au taux réduit ou non taxable - - - IV . +/-  Gains  ou pertes sur actifs immobilis é s (5 + 6) - - - - - - V. Résultat courant avant imp ô t  (III + IV) 832 4 158 2 002 - 2 002 -1 170 VI . Résultat exceptionnel - - - Dotation nettes aux provisions r é glement é es - - - Imp ô t courant 2 002 - 2 002 Imp ô t diff é r é - - Cr é dit d'imp ô t comptabilis é -4 030 -2 068 2 068 Contributions 66 -66 A utres  ( arrondi ) Résultat net 832 4 158 2 002 -4 030 - 832 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance. Note 21. – Opérations non inscrites au bilan. Conformément au règlement ANC n° 2014-07 du 26 novembre 2014, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire mis à jour de l’ensemble des avis et recommandations ultérieures. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. 1. Engagements hors bilan comptabilisés : 1.1. Hors-bilan - Engagements reçus et donnés : (En milliers d' Euro s) 31/12/202 2 Engagements donnés : Engagements de financement : 45 885 En faveur d'établissements de crédit 45 885 En faveur de la clientèle Engagements de garantie : - D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : 71 026 D'établissements de crédit 71 026 De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2. Hors-bilan - Engagements sur titres : (En milliers d' Euro s) 31/12/202 2 Titres à livrer - Autres engagements  donné s 85 276 Autres engagements  reçu s 124 532 Titres à recevoir 1.3. Hors-bilan -  Engagements  douteux : 1.4. Hors-bilan -  Autres  engagements : (En milliers d' Euro s) 31/12/202 2 Note 22. – Opérations en devises (En milliers d'Euros) Devise 31/12/202 2 31/12/202 1 Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer Actif contrevaleur € Passif contrevaleur € Devises à recevoir Devises à livrer EUR 3 144 553 3 144 553 4 422 244 4 422 244 32 USD 10 716 833 10 716 833 29 858 22 356 9 183 723 9 183 723 121 705 11 673 GBP 1 017 795 1 017 795 5 367 1 488 106 1 488 106 5 950 JPY 451 296 451 296 488 894 488 894 4 218 Autres 1 452 331 1 452 331 94 817 94 817 3 204 700 3 204 700 -40 653 58 694 Total 16 782 808 16 782 808 130 312 117 173 18 787 667 18 787 667 91 252 70 367 Note 23. 1. Engagements sur instruments financiers à terme : (En milliers d'Euros) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/202 2 31/12/202 1 Opérations fermes 2 352 653 - 17 346 2 352 653 3 685 538 Opérations sur marchés organisés et assimilés : 924 936 - 194 924 936 3 048 640 Contrats à terme de taux d'intérêt 788 052 194 788 052 2 434 353 Contrats à terme de change - - Autres contrats à terme 136 884 136 884 614 287 Opérations sur marchés de gré à gré 1 427 717 - 17 152 1 427 717 636 898 Swaps de taux d'intérêt 1 365 036 17 359 1 365 036 572 177 Swaps financiers de devises - - FRA - - Autres 62 681 -207 62 681 64 721 Opérations conditionnelles : 5 063 351 - -62 414 5 063 351 7 741 358 Options de taux d'intérêt Option de change 2 146 582 2 146 4 115 405 Option sur actions et indices 5 053 221 -62 996 5 053 221 3 618 435 Autres options 7 984 - 7 984 7 518 Total 7 416 004 - -45 068 7 416 004 11 426 896 2. Ventilation des instruments financiers selon leur durée résiduelle : (En milliers d' Euro s) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations conditionnelles 4 549 307 513 222 822 5 063 351 Opérations sur marchés de gré à gré 829 009 436 999 161 710 1 427 718 Opérations sur marchés organisés et assimilés 924 935 - - 924 935 Total 6 303 251 950 221 162 532 7 416 004 Note 24. – Emplois et ressources ventilés selon la durée restant à courir. (En milliers d'Euros) Durée restant à courir au 31 décembre 202 2 < 3 mois 3 mois à  1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois   Créances sur les établissements de crédit 2 402 946 2 297 313 3 790 404 1 222 101 9 712 764 Opérations avec la clientèle 67 - - - 67 Obligations et autres titres à revenu fixe   384 305 345 868 1 531 600 457 862 2 719 635 Titres de transaction - Titres de placement - Titres d'investissement - Actions et autres titres à revenu variable   - - - 946 348 946 348 Titres de transaction - Titres de placement - Titres d'investissement - Ressources   Dettes envers les établissements de crédit 3 072 690 2 589 603 4 762 381 1 709 309 12 133 983 Opérations avec la clientèle 198 1 175 2 633 1 462 5 468 Dettes représentées par un titre 14 497 167 946 22 999 191 456 Note 25. – Identité de la société consolidante. Les comptes annuels de la SA SG OPTION  EURO PE sont inclus selon la méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 26. – Intégration fiscale. La Société SG OPTION  EURO PE est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/1994. —  Son résultat fiscal ayant servi de base de calcul à l'impôt est le suivant : Bénéfice à court terme de  8 008 108  € Note 27. – Informations concernant les entreprises liées. Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles susceptibles d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En milliers d' Euro s) 31/12/202 2 Part entreprises liées Postes de l'actif Créances sur les établissements de crédit 9 712 764 9 445 453 Opérations avec la clientèle 67 Obligations et autres titres à revenu fixe 2 719 635 2 708 567 Actions et autres titres à revenu variable 974 228 Participations et autres titres détenus à long terme 15 Parts dans les entreprises liées Immobilisations Comptes de négociation et de règlement 339 362 1 742 Autres actifs et comptes de régularisation 2 932 968 2 675 948 Postes du passif Dettes envers les établissements de crédit 12 133 985 11 885 448 Opérations avec la clientèle 5 468 Dettes représentées par un titre 191 456 131 174 Autres passifs et comptes de régularisation 876 472 237 950 Comptes de négociation et de règlement 586 Provisions et subventions d'investissement 3 562 124 3 547 268 Dettes subordonnées Postes du hors bilan Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit 45 885 45 885 Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit 71 026 71 026 Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres 209 808 121 333 Opérations en devises 221 208 817 Engagements sur instruments financiers à terme 7 416 005 6 295 207 Autres engagements 58 541 666 Engagements douteux Postes du compte de résultat Intérêts et produits assimilés -2 238 978 -3 155 055 Revenus des titres à revenu variable - - Produits de commissions -5 328 -3 243 Intérêts et charges assimilées 2 565 232 2 485 528 Charges de commissions 9 658 5 488 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation  -340 767 355 123 Autres frais administratifs 9 072 5 232 Autres  charges d’exploitation bancaire 308 - Note 28. – Tableau des filiales et participations (1ère partie). (En milliers d'Euros) Sociétés / siège social 31/12/202 2 Capital Capitaux propres autre que le capital Quote-part du capital détenu en % Valeur comptable des titres détenus Brute Nette I - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de SG Option Europe A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) II  -  R enseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 28 (suite). – Tableau des filiales et participations (2ème partie). (En milliers d'Euros) Sociétés / siège social 31/12/202 2 Montant des prêts et avances consentis et non remboursés Montant des cautions et avals donnés Chiffres d'affaires HT du dernier exercice clos Résultats (bénéfices ou pertes) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la Société au cours de l'exercice Observations / Date du dernier exercice clos I - Renseignements détaillés concernant les participations dont la valeur d'inventaire excède 1 % du capital de SG  Option  Europe A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) II - Renseignements globaux concernant les autres filiales et participations A) Filiales non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères B) Participations non reprises au paragraphe I : 1°/ Filiales françaises 2°/ Filiales étrangères Note 29. 3. Liste des filiales et participations : (En milliers d' Euro s) Montant des capitaux propres Résultat du dernier exercice % Détenu directement A) Filiales (plus de 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) B) Participations (10 à 50 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) C) Autres titres détenus (Moins de 10 % du capital détenu par  SG  Option  Euro pe) D) Certificats d'association Note 30. – Honoraires des commissaires aux comptes. —  Les honoraires HT des lettres de mission de nos commissaires aux comptes, au titre de l'exercice 202 2 , s'élève à : DELOITTE et ASSOCIES : 95 643.00 € ERNST et YOUNG : 9 5 643. 00 € Les honoraires liés aux services autres que la certification des comptes (SACC) relatifs au FRU, s'élèvent à : DELOITTE et ASSOCIES : 7 000.00 € ERNST et YOUNG : 7 000.00 € Note 31. – Tableau des flux de trésorerie french GAAP. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Flux de trésorerie nets des activités opérationnelles Bénéfice net après impôt (I) 832 3 573 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux provisions Impôts différés Résultat net de cessions sur actifs disponibles à la vente détenus à long terme et filiales consolidées Variation des produits constatés d'avance Variation des charges constatées d'avance 4 -32 Variation des produits courus non encaissés 11 382 4 041 Variation des charges courues non décaissées -6 326 2 270 Autres mouvements - 10 Eléments non monétaires inclus dans le résultat net après impôt et autres ajust° hors résultat sur instruments financiers à la JV (II) 5 060 6 290 Reclassement du résultat net sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (III) 208 984 1 588 204 Opérations interbancaires 306 995 2 320 300 Opérations avec la clientèle -3 163 -58 293 Opérations sur autres actifs / passifs financiers -977 913 -4 089 282 Opérations sur autres actifs / passifs non financiers 190 915 40 941 Augmentations (diminutions) nettes des actifs (passifs) opérationnels (IV) -483 165 -1 786 335 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A) = (I) + (II) + (III) + (IV) -268 289 -188 267 Flux de trésorerie net des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations 349 -38 Immobilisations corporelles et incorporelles Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) 349 -38 Flux de trésorerie net des activités de financement Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) Flux net de la trésorerie et des équivalents de trésorerie (A) + (B) + (C) -267 940 -188 305 Trésorerie et équivalent de trésorerie Trésorerie à l'ouverture de l'exercice 153 148 341 453 Trésorerie à la clôture de l'exercice -114 792 153 148 Variation de trésorerie -267 940 -188 305 Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices 31/12/2022 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2019 31/12/2018 Situation financière en fin d'exercice : Capital social (En milliers d'Euros) 6 512 6 512 6 512  6 512  6 512  Nombre d'actions émises 407 000 407 000 407 000  407 000  407 000  Ordinaires 407 000 407 000 407 000  407 000  407 000  A dividende prioritaire Nombre maximum d'actions à créer Par conversion d'obligations Par droit de souscription Résultats globaux des opérations effectives (En milliers d'Euros) : Chiffre d'affaires hors taxes 2 208 758 2 373 875 3 609 511  2 942 104  1 461 534  Résultat avant impôts, amortissements et provisions 832 3 573 -4 984  8 939  8 285  Impôt sur les bénéfices - - 10 -3 560  -3 197  Résultat après impôts, amortissements et provisions 832 3 573 -4 974  5 379  5 087  Distribution de dividendes 826 5 372  5 087  Résultats des opérations par action (en Euros) : Résultat après impôts, mais avant amortissements et provisions 2 9 - 12 13,00 12,00 Résultat après impôts, amortissements et provisions 2 9 - 12 13,00 12,00 Dividende versé à chaque action 2,03 13,20 12,50 Personnel : Nombre de salariés - - - Montant de la masse salariale (En milliers d'Euros) - - - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (En milliers d'Euros) IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l'assemblée générale de la société SG Option Europe, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société SG Option  Euro pe relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit En   a pp licatio n   de s   d is p ositio n s   de s   articles   L.   823 - 9   e t   R.   823 - 7   du   Co de   d e   co mme rc e   r e l a tiv e s   à   l a   ju stific a tio n   de   n os   app r é ci a tio n s ,   n o u s   p orto n s   à   votr e   co nna iss an c e   les   p oints   cl é s   d e   l’ aud it   r e l a tifs   aux   ris que s   d ’ anoma li e s   si gn ific a tiv e s   qu i,   s e lo n   n otr e   jugemen t   p rof e ssio nne l ,   o n t   é t é   l e s   p l u s   i mp ortants   p o u r   l’ aud it   de s   co mp t e s   a nnu els   de   l’ exe rcic e,   ainsi   que   l e s   r ép ons e s   qu e   no u s   a vo n s   app ort ée s   f a c e   à   c e s   ris que s . L e s   app r é ci a tio n s   ai n si   p ort ée s   s’inscriv en t   dan s   l e   cont ex t e   de   l’ aud it   de s   co mp t e s   annue ls   p ris   dan s   leur   e ns emb l e   e t   d e   l a   for ma tio n   de   n otr e   o p inio n   exp ri mée   ci -a v a nt .   No u s   n ’ exp ri m o n s   pa s   d ’o p inio n   sur   de s   é l éme nts   d e   c e s   co mp t e s   annue ls   p ris   isol éme nt . Valorisation des instruments financiers complexes  Risque identifié Notre réponse Da ns   le   c ad r e   d e   ses   activités   d e   ma rc hé,   S G   Op tio n E u ro p e   d étie n t   de s   i n str um e n ts   fi n a n ciers   à   d es   fi n s   d e   tra n sactio n.   A u   31   d éce mb re   2022,   M €   3   798   so n t   e n re g istrés   à   c e   titre   à   l’actif   du   b ila n   d e   S G   Op tio n   E u ro p e . Po u r   d éter m i n er   l a   ju ste   vale u r   d e   ces   i n str um e n ts , SG   Op tio n   E u ro p e   u tilise   d es   tec hn i qu es   o u   de s   m o d èles   i n ter n es   d e  valorisatio n. Co mm e   i nd i qu é   d a n s   le   pa r ag r aphe   «   Op ératio n s   su r   i n str um e n ts   fi n a n ciers   à   ter m e   »   d e   l a   n ote   1   d e   l’ annexe   a u x   co mp t e s   a nnu els ,   ces   valorisatio n s   so n t   co mp létées,   l e   cas   éc h éa n t ,   p ar   de s   d écotes   d éter m i n ées   en   fo n ction   d es   i n str um e n ts   co n cer n és   et   d es   ris qu es   associés .   E n   l’a b se n ce   d e   d o nn ées   d e   m arc h é   d is p o n i b les   o u   d e   m o d èle   d e   valorisatio n   d e   p l a c e,   les   m o d èles   et   les   d o nn ées   u tilisés   p o u r   p rocé d er   à   l a   valorisatio n   d e   c e s   i n str um e n ts   p e u ve n t   p ar   e x e mp le   s’a ppu yer   s u r   le   jug e m ent   et   les   esti m atio n s   d e   l a   d irectio n. En   r a iso n   d e   l a   co mp le x ité   d e   m o d élisatio n   d a n s   l a   dé t e rmi n a t io n   d e   l a   j u s t e   v a l e u r ,   d e   l a   m u l t i p l i c i t é   d e s   m o d èles   u tilisés ,   du   reco u rs   a u x   jug e m e n ts   d e   l a   d irectio n   d a n s   l a   d éter m i n atio n   d e   ces   ju stes   vale u rs ,   n o u s   esti m o n s   qu e   l a   valorisatio n   de s   i n str um e n ts   fi n a n ciers   co mp le x es   co n stit u e   un   p oi n t   clé   d e   l’a ud it . Notre approche d’audit s’appuie sur les processus de contrôle interne clés associés à la valorisation des instruments financiers complexes.  En incluant dans notre équipe d’audit des spécialistes en valorisation d’instruments financiers, n os travaux ont consisté à  :  prendre  connaissance du dispositif d’autorisation et de validation des nouveaux produits et de leurs modèles de valorisation, incluant le processus de retranscription de ces modèles dans les outils informatiques ;  étudi er  la gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de contrôle des modèles de valorisation ;  étudi er  les  méthodologies  de valorisation de certaines catégories d’instruments complexes et des ajustements de valeur associés ;  test er  les contrôles clés relatifs à la vérification indépendante des paramètres de valorisation et apprécié la fiabilité des paramètres de marché utilisés pour alimenter les modèles de valorisation, par référence à des données externes ;  s’agissant du processus d’explication des variations de juste valeur,  prendre  connaissance des principes d’analyse de la banque et réalisé des tests de procédures. Nous avons par ailleurs procédé à des travaux informatiques dits « analytiques » sur les données des contrôles encadrant certaines activités ;  obten ir  les résultats trimestriels du processus de validation indépendante des modèles ;  obten ir  les résultats trimestriels du processus d’ajustements de valorisation à partir de données externes de marché, analysé les écarts de paramètres avec les données de marché en cas d’impact significatif ainsi que le traitement comptable de ces écarts. En cas d’absence de données externes, nous avons vérifié l’existence de réserves ou le caractère non matériel des enjeux associés.  procéd er  à des contre-valorisations d’une sélection d’instruments financiers dérivés complexes à l’aide de nos outils ;  N ous avons é galement apprécié  la conformité des méthodes sous-jacentes aux estimations aux principes décrits dans la note 1 « Opérations sur les instruments financiers à terme » de l’annexe aux comptes annuels. —  Risque informatique  lié aux Activités de Marchés   Ris qu e   iden t ifié No tr e   r épon s e Les   Activités   d e   Ma rc h és   au   sei n   d e   S G   Op tio n   E u ro p e   co n stit u e n t ,   u ne   activité   i mp orta n te   co mm e   l’ill u stre   le   p oi d s   de s   p ositio n s   n ettes   d ’i n str um e n ts fi n a n ciers   d érivés   au   sei n   du   p ortefe u ille   d e   tra n sactio n   d a n s   le   p ara g ra ph e   «   Op ératio n s   s u r   i n str um e n ts   fi n a n ciers   à   ter m e   »   d e   l a   n ote   1   d e   l’ annexe   a ux   co mp t e s   a nnu els . Cette   activité   p r é s en t e   un e   co mp le x ité   élevée   co mp te   te nu   d e   l a   n at u re   de s   i n str um e n ts   fi n a n ciers   tr a it é s ,  d e   l a   vol um étrie   de s   tra n sactio n s   réalisées ,   et  d e   l’ u tilisatio n   d e   n o mb re ux   syst ème s   i n for m ati qu es   i n terfacés   e n tre   e u x. Le   ris qu e   d e   s u rve n a n ce   d ’ un e   a n o m alie   si gn ificative   d ans   les   co mp tes   qu i   serait   liée   à   un   inci d ent   d a n s   les   c h aî n es   i n for m ati qu es   u tilisées ,  d e   l’e n re g istre m e n t  de s   o p ératio n s   ju s qu ’à   leur   d éverse m e n t   d a n s   le   syst ème   co mp ta b le ,   p e u t   rés u lter   : ►     d e   m o d ificatio n s   d ’i n for m atio n s   d e   g estio n   et   d e   n at u re   fi n a n cière   p ar   d es   p erso nn els   n o n   a u torisés   p ar   l e   b iais   d es   syst ème s   d ’i n for m atio n   ou   d es   b ases   d e   d o nn ées   so u s -j ace n tes   ; ►     d ’ un e   d éfailla n ce   d e   traite m e n t   o u   d e   d éverse m e n t   e n tre   syst ème s   ; ►     d ’ un e   i n terr up tio n   d e   service   o u   d ’ un   i n ci d e n t   d ’e xp loitatio n   associés   o u   non   à   un e   fra ud e   i n ter n e   o u   e x ter n e . P a r   aille u rs ,   d a n s   un  co n t ex t e   d e  t é l é tr a v a il   g é n éralisé   et   d ’a ugm e n tatio n   d es   actes   m alveilla n ts ,   S G   Op tio n   E u ro p e   est   e xp osée   à   d e   n o u vea ux   ris qu es ,   n ota mm e n t   liés   à   l’o u vert u re   d es  syst ème s   d ’i n for m atio n,   p o u r   p er m ettre   l’ a cc è s   à   d ista n ce   a u x   a pp licatio n s   d e   traite m e n t   d es   o p ératio n s . La   m aîtrise   p ar   S G   Op tio n   E u ro p e   d es   co n trôles   liés   à   l a   g estio n  d es   syst ème s   d ’i n for m atio n  est   d o n c   esse n tielle   p o u r   l a   fia b ilité   de s   co mp tes .   Dan s   c e   co n t ex t e,   le   ris qu e   i n for m ati qu e   lié   a ux   Activités   d e   Ma rc h és   co n stit u e   un   p oint   clé   d e   l’a ud it . Notre a pp roc h e  d ’a ud it   s u r   c e tt e   activité  s’ appu i e   su r   les   co n trôles   liés   à   l a   g estio n  d es   syst ème s   d ’i n for m atio n m is   en   p lace   p ar   S G   Op tio n   E u ro pe.   En   i n cl u a n t   d a n s   n otre   é qu i p e   d ’a ud it   de s   s p écialistes   en   syst ème s   d ’i n for m atio n   d e   nos   ca b i n ets ,   no u s   avo n s   t e st é   les   co n trôl e s   g é n éra ux   i n for m ati qu es   su r   les   a pp licatio n s   qu e   no u s   avo n s   co n si d érées   co mm e clés  p o u r   c e tt e  activité . Nos   tr a v aux   ont   n ota mm e n t   co n sisté   à   a pp récier   : ►     les   co n trôles   m is   e n   p l a c e   p ar   S G   Op tio n   E u ro p e   su r   les   d roits   d ’ a cc è s ,   n ota mm e n t   a ux   m o m e n ts   se n si b les   d ’ un   pa rco u rs   p rofessio nn el   ( recr u te m e n t ,   tra n sfert ,   d é m issio n,   fi n  d e  co n tr a t )   avec ,   le   cas   éc h éa n t ,   d es   p rocé du res   d ’a ud it   éte ndu es   e n   cas   d ’a n o m alies   i d e n tifiées   a u   co u rs   d e   l’ exe rcic e   ; ►     les   éve n t u els   accès   d its   p rivilé g iés   a u x   a pp licatifs   et   a u x   i n frastr u ct u res   ; ►     l a   g estio n   de s   c h a ng e m e n ts   réalisés   s u r   les   a pp licatio n s   et   p l u s   s p écifi qu e m e n t   l a   sé p aratio n   e n tre   les   e n viro nn e m e n ts   d e   d évelo pp e m e n t   et   m étiers   ; ►     les   p oliti qu es   d e   séc u rité   en   g é n éral   et   le u r   d é p loie m e n t   d a n s   les   a pp licatio n s   i n for m ati qu es   (p ar   e x e mp le ,   celles   liées   a ux   m ots   d e   pa ss e)   ; ►     l e   traite m e n t   d es   i n ci d e n ts   i n for m ati qu es   s u r   l a   p ério d e   d ’a ud it   ; ►     l a   g o u ver n a n ce   et   l’e n viro nn e m e n t   d e   co n trôle   s u r   un   éc h a n tillo n   d ’a pp licatio n s . S u r   c e s   m ê m es   a pp licatio n s ,   e t   afi n  d ’ é v a l ue r   le   d éverse m e n t   d es   fl u x   d ’i n for m atio n s ,   no u s   a vo n s   t e st é   les   co n trôles   a pp licatifs   clés   relatifs   a ux   i n terfaces   a u to m atisées   e n tre   les   syst ème s . Nos   t e sts   s u r   les   co n trôles   g é n éra ux   i n for m ati qu es   et   a pp licatifs   ont   p ar   aille u rs   é t é   co mp létés   p ar   d es   tr a v aux   d ’ ana lys e s   d e  d o nn ées   s u r   certai n es   a pp licatio n s   i n for m ati qu es . No u s   avo n s   p ar   aille u rs   p rocé d é   à   u ne   ana lys e   d e   l a   g o u ver n a n ce   m ise   en   p lace   p ar   Société   G é n érale   p o u r   ass u rer   l a   résilie n ce   d es   syst ème s d ’i n for m atio n   f a c e   a u x   ris qu es   cy be r .   Nos   tr a v aux   ont   co n sisté   à   réaliser   de s   e n tretie n s   avec   les   é qu i p es   séc u rité   d e   l a   b a nqu e   et   à   ét ud ier   les   co mp t e s   re ndu s   d es   co m ités   cy b erséc u rité   ainsi   qu e   les   i n ci d e n ts   d e   l’ exe rcic e. IV. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous.  La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article  D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires . Rapport  sur le  gouvernement d'entreprise No u s   a tt e stons   d e   l’ ex ist e nc e,   da ns   l e   r app ort   du   cons e il   d ’ adm i n istr a tio n   sur   l e   g o u v e r neme nt   d’ e ntr ep ris e,   de s  i n form a tions   r equ is e s pa r   les   articles   L.   225 - 37 - 4   e t   L.   22 - 10 - 10   du   Co de   d e   co mme rc e. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le  format d'information électronique unique  européen, à la vérification du respect de ce format  défini par le règlement  Euro péen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018  dans la présentation  des comptes annuels inclus  dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier , établis sous la responsabilité du Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels  destinés à être  inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il   ne   nous   a pp artient   p as   d e   vérifier   q ue   les   c omp t e s   ann u els   q ui   ser o nt   effective m ent   inclus   p ar   v o tre   s o ciété   d ans   le   ra ppo rt   financier   annuel   d é po sé   a up rès   d e   l ’ A MF   c o rres pond ent   à   ce u x   sur   les qu els   nous   av o ns   réalisé   n o s   trava u x. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société SG  Option Europe  par  votre  l'assemblée générale du 28 avril 2003 pour  le cabinet  Deloitte & Associés et du 31 mai 2012 pour  le cabinet  ERNST & Young et Autres. Au 31 décembre 202 2 ,  le cabinet  Deloitte & Associés était dans la  vingtième  année de sa mission sans interruption et  le cabinet  ERNST & Young et Autres dans la  onzième  année.  Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2000. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.   Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre :  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense et Paris-La Défense, le  2 7  avril 202 3 Les commissaires aux comptes  Deloitte & Associés ERNST et Young et Autres Anne   Elisabeth Pannier Vanessa Jolivalt
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Saint Jean Groupe (ex Sabeton)
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 SAINT  JEAN   GROUPE   (ex  SABETON) S.A.   à  Conseil   d’Administration   au  capital  de   3.355.677 € Siège   social   – 59  chemin  du  Moulin   Carron   -   69570  Dardilly 958 505 729  R.C.S  Lyon Les   comptes   sociaux   et   consolidés   au   31   décembre   2022,   accompagnés   des   rapports   des   Commissaires   aux   Comptes,   publiés   dans   le   rapport   financier   annuel   en   date   du   7   avril   2023   et   mis   en   ligne   sur   le   site   internet   de   la   société,   ont   été   approuvés,   sans   modification,   par   l'Assemblée   Générale  Mixte du 22 juin 2023.
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Eiffage
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 EIFFAGE Société Anonyme au capital de  39 2.000.000  euros Siège social : 3/7, Place de l’Europe – 78140 Vélizy-Villacoublay 709 802 094 RCS VERSAILLES L'Assemblée  G énérale  M ixte des actionnaires d'EIFFAGE, réunie le  19  avril 20 2 3  sur première convocation, a approuvé sans modification les comptes consolidés et sociaux de l'exercice 20 22  ainsi que l'affectation du résultat de cet exercice tels qu'ils lui ont été présentés par le Conseil d'administration. Les comptes consolidés et sociaux de l'exercice  20 22 , ainsi que la certification des commissaires aux comptes, ont été publiés dans le rapport financier annuel inclus dans le document de référence déposé le  27  mars   202 3  auprès de l'Autorité des marchés financiers sous le numéro D. 23 - 0 156 .  Ce document de référence a été mis en ligne  à cette même date  sur le site internet  www.eiffage.com  de la société. Les projets de résolutions comprenant l'affectation du résultat de l'exercice 20 22  ont été publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°  3 0  du  1 0  mars 20 2 3 .
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Crédit Agricole Titres
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 CREDIT AGRICOLE TITRES Société en Nom Collectif au capital de 15 245 440 euros Siège social : 4, Avenue d’Alsace 41500  Mer Siège administratif : 30, rue des Vallées 91801  Brunoy Siren RCS Blois : 317 781 128 – APE 6499Z Situation trimestrielle au 31 mars 202 3 (en Euros) Actif 31/03/202 3 31/12/20 2 2 Op é rations interbancaires et assimilées      Caisse, Banques Centrales     Effets publics et valeurs assimilées     Créances sur les établissements de crédit 162 618 361 145 366 644 Op é rations internes au Crédit Agricole 1 051 174 379 579 784 866 Op é rations sur titres     Actions et autres titres à revenu variable Valeurs immobilisées     Participations et autres titres détenus à long terme dans les entreprises liées 900 010 900 010 Immobilisations incorporelles 10 376 046 10 169 302 Immobilisations corporelles 24 050 297 24 567 561 Comptes de régularisation et actifs divers     Autres actifs 124 007 941 290 150 009 Comptes de régularisation 33 060 504 28 825 352 Total de l'Actif 1 406 187 538 1 079 763 743 Passif 31/03/202 3 31/12/20 2 2 Opérations interbancaires et assimilées      Dettes  envers les établissements de crédit 33 704 551 39 975 441 Opérations internes au crédit agricole 251 667 277 115 845 067 Comptes de régularisation et passifs divers     Autres passifs 798 487 577 781 620 547 Comptes de régularisation 215 784 526 39 277 141 Provisions et dettes subordonnées     Provisions 1 619 699 1 657 847 Dettes subordonnées 24 999   999 24 999   999 Fonds pour risques bancaires généraux     Fonds pour risques bancaires généraux 15 452 000 15 452 000 Capitaux propres      Capital souscrit 15 245   440 15 245   440 Prime d'émission 15 988   808 15 988   808 Réserves     Provisions règlementées et subventions d'investissement Report à nouveau 30 701 453 29 096 425 Résultat de l'exercice 2 536 208 1 605 027 Total  du  Passif 1 406 187 538 1 079 763 743 Comptes de résultats 31/03/202 3 31/12/20 2 2 Intérêts et produits assimilés 2 820 488 3 250 119 Intérêts et charges assimilées -1 544 282 -2 425 189 Revenus des titres à revenu variable 169 385 Commissions  ( Produits ) 39 060 275 547 Commissions  ( Charges ) -13 564 -61 603 Gains  ou  pertes sur opérations des port. de négociation 3 924 -21 589 Gains ou pertes sur opérations des port. de placement et assimilés  Autres produits d'exploitation  49 261 968 178 527 196 Autres charges d'exploitation  -5 935 580 -21 002 710 Produit net bancaire 44 632 014 158 711 156 Charges générales d'exploitation -38 966 143 -147 516 210 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur -970 162 -4 563 315 Immobilisations incorporelles et corporelles     Résultat brut d'exploitation 4 695 709 6 631 632 Co û t du risque 1 726 218 077 Résultat d'exploitation 4 697 435 6 849 709 Résultat net sur actifs immobilis é s 7 750 -5 971 Résultat courant avant impôt 4 705 185 6 843 737 Résultat exceptionnel 185 -4 200 Impôt sur les bénéfices -1 169 162 -1 734 510 Dotations/reprises au FRBG et aux provisions règlementées -1 000 000 -3 500 000 Résultat net de l'exercice 2 536 208 1 605 027
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Artmarket.com
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 ARTMARKET .COM Société anonyme au capital de 6 651 515 € Siège social : Domaine de La Source, 69270 Saint-Romain au Mont-d'or 411 309 198 R.C.S. Lyon Les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos au 31/12/2022, les rapports des commissaires aux comptes y afférents, ainsi que la proposition d’affectation du résultat, publiés le 24 avril 2023 dans le rapport financier annuel 2022, sur le site www.actusnews.com (diffuseur agréé par l’A.M.F.) et le site de la société (www.artprice.com), ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte qui s’est tenue le 30 juin 2023 au siège de la société.
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Caisse française de financement local
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 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social :  112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 R.C.S.  Paris I. —  Rapport annuel sur la qualité des actifs  financés et sur l’encours d’obligations foncières   au 31  d écembre 202 2 ( Instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022 ) Conformément à l’instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter des informations sur : l’ensemble des éléments d’actifs constituant le  cover pool  de la Caisse Française de Financement Local, hors intérêts courus non échus,   l’encours d’obligations foncières, et  le cadre de gestion des risques de taux, de change, de liquidité et de crédit. Au 31 décembre 2022, le  cover pool  de la Caisse Française de Financement Local est composé : d’expositions sur des personnes publiques, sous forme de prêts pour EUR 54,8 milliards (dont EUR 1,8 milliard de liquidités déposés à la Banque de France) et sous forme de titres pour EUR 4,5 milliards, et  d’expositions sur des établissements de crédit (titres et dépôts) pour EUR 0,5 milliard. Le détail du  cover pool  est présenté dans le tableau suivant : Au  31/12/202 2 (En   EUR  milliers ) Total  des actifs Actifs  détenu s  hors   cover pool Actifs du  cover pool Expositions sur des personnes publiques - Prêts (Hors liquidités déposées à la  Banque  de France) 53 343 323 386 648 52 956 675 - Liquidités déposées à la  Banque  de France 1 807 864 - 1 807 864 - Titres 4 578 050 39 545 4 538 504 Autres expositions : Expositions sur les établissements de crédit (Titres, expositions et dépôts) 492 423 - 492 423 Provisions Collectives -17 976 - -17 976 Total 60 203 683 426 193 59 777 490 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son  cover pool  et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du  cover pool  certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2022 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du  cover pool  s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la directive  covered bonds  et à la règlementation  CRR / CRD. 1. – Prêts garantis. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques. 2.1. Ventilation par type de contrepartie Dans le tableau ci-dessous, les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du  swap  de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Le montant total de ces expositions est présenté net de provisions collectives. Pays (En milliers) Au 31/12/2022 Exposition directe Exposition indirecte Total d ont encours des créances douteuses et litigieuses d ont encours impayés d ont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France Administration centrale -  refinancements  export 6 581 698 6 581 698 -  autres 20 000 44 230 000  250 044 Banque  centrale - Compte auprès de la Banque de France (2)  1 807 864 1 807 864 Administrations régionales et locales -  Régions 2 520 227 65 009 6 961 2 592 196 -  Départements 7 034 533 335 990 7 370 523 -  Communes 14 308 752 12 788 588 613 14 910 153 74 961 2 378 -1 -  Territoires d’outre-mer 92 226 3 868 96 095 -  Groupements de  collectivités locales  (3) 13 529 623 46 371 105 285 13 681 279 4 202 527 -5 Entités du secteur  public : -  Établissements publics d e santé 6 041 991 6 041 991 21 412 0 - Autres  entités  du  service public 1 132 506 149 953   1 282 459 6 672 243 -201 Sous-total 46 487 721 274 120 7 622 459 230 000  54 614 300 107 247 3 149 -207 Autriche Administrations régionales et locales -  Länder 160 486 160 486 Sous-total 160 486 160 486 Belgique Administrations régionales et locales -  Régions 392 25 454 25 846 Sous-total 392 25 454 25 846 Canada Administrations régionales et locales - Communes avec échelon de notation 1 100 287 21 471 121  7 57 Sous-total 100 287 21 471 121  7 57 Espagne Administration centrale 180 000  180 000  Administrations régionales et locales - Régions 50 000 50 000 -  Communes 61 226 61 226 Sous-total 61 226 230 000  291 226 Etats-Unis Administrations régionales et locales -  États fédérés  avec échelon de notation 1 107 943 107 943 Sous-total 107 943 107 943 Pays (En EUR milliers)   Au 31/12/2022 Exposition directe Exposition indirecte Total dont  encours des créances douteuses et litigieuses dont  encours impayés dont  provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie Administration centrale 1 150 371 1 150 371 -17 574 Administrations régionales et locales -  Régions 1 439 086 1 439 086 -  Provinces 394 337 394 337 -  Communes 3 252 679 842 683 094 -  Groupements d es collectivités locales 7 804 7 804 Sous-total 3 252 3 671 441 3 674 693 -17 574 Japon Administrations régionales et locales -  Communes  avec échelon de notation 2 25 000  25 000  Sous-total 25 000  25 000  Portugal Administrations régionales et locales -  Communes 4 595 4 595 -  Groupements de c ollectivités locales 430 430 Sous-total 5 024 5 024 Suède Administrations régionales et locales -  Communes 18 490  18 490  Sous-total 18 490  18 490  Suisse Administrations régionales et locales -  Cantons  avec échelon de notation 1 65 253  60 350 125 603 -  Communes  avec échelon de notation 1 132 674 132 674        Sous-total 197 927 60 350 258 277       Sous-total général 47 034 805 4 308 504 7 729 733 230 000 59 303 043 107 247 3 149 -17 780 Provisions collectives -17 976 TOTAL GÉNÉRAL 59 285 067 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composé e s de : - provisions pour créances douteuses : EUR  160  milliers . - provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 1 7 621  milliers (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 202 2. (3) Dont EUR 1 1 783  milliers au titre des opérations de contrat de partenariat . 2.2. Notations La Caisse Française de Financement Local détient des expositions sur des personnes publiques au Canada, aux Etats Unis, au Japon et en Suisse dont l’éligibilité nécessite une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3. Ventilation par durée résiduelle — Au  31/12/202 2   (En EUR milliers)   : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Encours total 0 1 953 2 178 626 1 2 120 326 803 2 2 332 781 608 3 3 898 859 042 4 2 371 1 634 464 5 2 423 2 012 337 6 2 702 2 119 667 7 2 459 3 429 430 8 2 678 2 931 396 9 1 595 2 32 5  389 10 1 559 2 671 037 11 1 570 3 707 966 12 1 908 4 879 838 13 1 741 4 925 732 14 1 687 4 245 616 15 1 010 2 687 411 16 1 046 2 535 824 17 1 015 2 669  751 18 809 2 972 904 19 848 3 088 569 20 281 954 574 21 254 587 605 22 232 446 675 23 211 644 714 24 276 936 013 25 115 1 196 730 26 93 291 493 27 101 413 195 28 58 362 649 29 71 397 386 30 36 43 695 31 19 66 619 32 17 99 981 33 27 42 885 34 17 27 192 35 8 23 677 36 8 32 016 37 2 15 711 38 1 9 026 39 1 6 388 39 552 59 581 632 Écart de change -278 589 Provisions collectives non  ventilées -17 976 Total général 59 285 067 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France.  2.4. Remboursements anticipés (RA) Au  31/12/202 2   (En EUR milliers)   Pays Remboursements anticipés survenus en 202 2 Taux de RA fin de période France Administration centrale et banque centrale Administrations r égion ale s  et locales - Régions 2 436 0,09% -  Départements 6 274 0, 08 % -  Communes 12 292 0, 08 % - Territoires d’outre-mer -  Groupements de communes 21 089 0,1 6 % E ntités  d u secteur  public  - Établissements publics d e santé 24 019 0, 4 1% -  Autres  entités du secteur  public 609 0,05 % Sous-total 66 718 0,1 2 % Italie Administration centrale Administrations régionales et locales - Régions 190 000 12,09% - Provinces - Communes - Groupements de communes Sous-total 190 000 4, 90 % Total  expositions sur personnes publiques 256 718 0, 44 % Le taux de RA calculé sur l’année 2022 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus durant l’exercice 2022 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2021, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0,19% correspondant à EUR 112 millions de remboursements anticipés.  3. –  Autres expositions : Expositions sur des établissements de crédit 3.1.  Ventilation  par contrepartie En EUR milliers, au 31/12/2022 Pays Encours 1 er  échelon de qualité de crédit     Obligations sécurisées       France 90 868   Autres pays 393 668 Autres titres bancaires       France -   Autres pays - Prêt à la société mère, SFIL France - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 394 2 ème  échelon de qualité de crédit     Obligations sécurisées       France -   Autres pays - Autres titres bancaires       France -   Autres pays - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 7 493 3 ème  échelon de qualité de crédit     Titres bancaires (maturité < 100 jours)       France -   Autres pays - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays - TOTAL GÉNÉRAL   492 423 Les autres expositions correspondent généralement à des placements de trésorerie sous la forme d’obligations, d’obligations sécurisées ou de certificats de dépôts, émis par des établissements de crédit. Cette rubrique inclut également les soldes des comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises. Elle peut aussi inclure les prêts accordés par la Caisse Française de Financement Local à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Les instruments dérivés inclus dans le  cover pool  sont comptabilisés hors bilan et ne figurent donc pas dans le tableau des expositions sur les établissements de crédit à l’actif du bilan. Les titres bancaires sont présentés hors surcotes/décotes et nets de provisions spécifiques. Au 31 décembre 2022, des provisions spécifiques sur les titres bancaires, calculées selon les normes comptables françaises pour prendre en compte l’écart avec la valeur de marché, étaient enregistrées pour un montant total de EUR 3,3 millions. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi ces expositions.  3.2. Notations Pour être éligibles au  cover pool , les expositions sur établissements de crédit doivent bénéficier d’une notation de 1 er  ou du 2 ème  échelon de qualité de crédit ou, lorsqu’elles ont une durée inférieure à 100 jours et se présentent sous la forme de dépôts à court terme utilisés pour répondre à l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture, d’une notation de 3 ème  échelon de qualité de crédit.  Des limites en volume sont applicables à ces expositions en fonction de leur notation. Néanmoins, les actifs qui contribuent au niveau minimal de sur-nantissement de 105% ne sont pas soumis à ces limites.  Au 31 décembre 2022, ces différentes conditions sont remplies. 3.3. Ventilation par durée résiduelle En EUR milliers, au 31/12/2022 Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Nombre d'opérations  (1) - de 3 mois 3 mois à  6 mois 6 mois à  1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0  6 115 540 74   518 - - - 190 059 1  7 - - 69 718 136 546 - 206 264 2  1 - - - 46 100 - 46 100 4  1 - - - 50 000 - 50 000 Total  15 115 540 74 518 69 718 232 646 - 492 423 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée. Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération dont l’échéance est inférieure à 3 mois. 3.4. Remboursements anticipés Aucun remboursement anticipé n'a eu lieu, ni au cours de l’année 2022, ni au cours de l'année 2021. 3.5 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture Le montant reçu en garantie des opérations de couverture est uniquement constitué de cash et est fongible avec le reste de la trésorerie de la société. La dette de restitution du cash collatéral reçu au 31 décembre 2022 s’élève à EUR 72,2 millions. 4. –  Liste des numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) Le tableau ci-dessus présente la liste des numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) pour toutes les émissions d’obligations foncières auxquelles un code ISIN a été attribué, et le numéro du contrat pour les placements privés réalisés sous la forme de  registered covered bonds  (RCB). 5.  –  Expositions aux risques de marché, de crédit et de liquidité 5.1 Le risque de taux Politique de couverture  :   La Caisse Française de Financement Local a défini un appétit au risque de taux fixe de EUR 80 millions. Pour limiter l’impact de ce risque, la Caisse Française de Financement Local a mis en place la stratégie de couverture suivante : micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est réalisée par  swap  ; macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macro-couverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par la mise en place de nouveaux swaps contre Euribor ou €str. Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité. Le cas échéant, des swaps contre €str peuvent être conclus pour couvrir le risque de  fixing . Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risques de taux sont analysés et gérés à travers le suivi des impasses de taux fixe, d’index et de fixing : Impasse taux fixe Différence entre les emplois et les ressources au bilan et hors-bilan pour les opérations à taux fixe, ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse par index Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et hors-bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse de fixing Pour un index ténor donné : différence entre les emplois et les ressources à taux révisable, de bilan et de hors-bilan, par date de fixing. Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de la Caisse Française de Financement Local. Mesure de la position de taux  : La position de taux est mesurée via la modélisation d’une impasse de taux fixe basée sur l’écoulement des opérations de bilan et de  hors-bilan à taux fixe. Elle est calculée pour chaque intervalle de temps comme étant égal à la différence entre les encours moyens d’actifs à taux fixe et les encours moyens de passifs à taux fixe.  A noter que : le fixing en cours des opérations à taux révisable est inclus dans l’impasse de taux fixe, le placement des fonds propres, représenté par les contrats internes, est intégré dans l’impasse de taux fixe, les soultes relatives aux dérivés, étalées en comptabilité, sont aussi incluses dans l’impasse de taux fixe . La position de taux de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022 est la suivante : Sensibilité de la position de taux  :  Pour gérer le risque de taux, la Caisse Française de Financement Local a mis en place un dispositif de gestion qui s’articule principalement autour de l’indicateur de risque en valeur économique (sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN)) :  la mesure de ce risque est égale à la perte maximale observée en valeur actuelle nette (VAN) par rapport à huit scénarios différents d’évolution des taux. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul du ratio réglementaire « outlier » auxquels  s ’ajoutent deux scénarios internes supplémentaires définis sur base des variations historiques des taux. Sensibilités (en EUR mns) 31/12/2021 (pro forma) 31/12/2022 Scénario réglementaire « outlier » de hausse des taux de 200bp -15,6 1,3 Scénario réglementaire « outlier » de baisse des taux de 200bp avec application d’un floor 15,1 -21,1 Scénario réglementaire « outlier » de hausse des taux court terme -8,3 -9,2 Scénario réglementaire « outlier » de baisse des taux court terme avec application d’un floor 3,0 8,2 Scénario réglementaire « outlier » d’aplatissement de la courbe des taux avec application d’un floor -4,2 -11,0 Scénario réglementaire « outlier » de pentification de la courbe des taux avec application d’un floor -1,9 10,5 Scénario interne d’aplatissement de la courbe des taux -24,6 -16,6 Scénario interne de pentification de la courbe des taux -12,1 13,2 Les deux scénarios internes combinent à la fois un risque de hausse de taux et un risque de pente (aplatissement et pentification). Ces scénarios ont été définis sur la base de l’historique des taux. Ils sont susceptibles d’être adaptés chaque année en fonction de la situation économique et de l’évolution attendue des taux d’intérêt. 5.2. Le risque de change La politique de gestion du risque de change de la Caisse Française de Financement Local consiste à ne prendre aucun risque de change.  Les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change à la fois du nominal et des intérêts portés par ces éléments de bilan.  Par dérogation à cette politique, des positions de change, limitées en temps et en volume, sont acceptées pour des raisons opérationnelles, notamment dans le cadre de l’activité de refinancement des crédits export. Cela correspond aux situations suivantes : coût opérationnel du traitement des swaps de couverture trop élevé au regard du risque à couvrir (faible montant des tirages entrant au bilan, index à couvrir non standard…) impossibilité de micro-couvrir parfaitement les tirages en hors-bilan, dont le montant et le timing ne sont par définition pas connus  versement d’une commission dans une devise autre que l’euro. Le risque résultant de ces positions de change est suivi au travers de la position de change totale nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, dettes et engagements hors bilan. Les positions nettes sont encadrées par une limite de change fixée à un niveau très bas. 5.3 Le risque de marché Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de la Caisse Française de Financement Local, même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit principalement, en normes IFRS : des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat ou les capitaux propres, dont  la valeur peut fluctuer ; des swaps de devises et de base en couverture de l’activité de refinancement des crédits export en devises, dont les variations de valeur peuvent impacter le résultat ou les fonds propres selon le mode de couverture IFRS retenu ; des dérivés, dont les ajustements de valeur comptable, comme le CVA (Credit Valuation Adjustment) et le DVA (Debit Valuation Adjustment), sont comptabilisés en résultat en application des normes IFRS. Il s’agit aussi, en normes comptables françaises, des titres de placement, dont les pertes de valeur en date d’arrêté sont provisionnées. 5.4 Le risque de liquidité La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France jusqu’à extinction des passifs privilégiés. La Caisse Française de Financement Local dispose de ressources propres et peut par ordre de priorité :  Utiliser les excédents de trésorerie disponibles. Au 31 décembre 2022, ils s’élèvent à EUR 1 835,8 millions ; Réaliser une émission obligataire ; Recourir à des tirages supplémentaires auprès de sa maison-mère dans le cadre de la convention de financement ; Céder, obtenir le remboursement ou donner en garantie à la Banque de France, pour obtenir des financements lors des appels d’offre, les actifs suivants : Les expositions sur établissements de crédit (hors comptes courants bancaires). Au 31 décembre 2022, celles-ci s’élèvent à EUR 484,5 millions ; Les titres liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B), hors titres bancaires. Au 31 décembre 2022, ceux-ci s’élèvent à EUR 2 550,0 millions ;  Les autres actifs éligibles au refinancement de la  Banque  de France. Au 31 décembre 2022, ceux-ci s’élèvent à EUR 35 067,4 millions, avant haircut. Au 31 décembre 2022, la Caisse Française de Financement Local dispose ainsi d’environ EUR 39 937,7 millions d’actifs liquides ou éligibles au refinancement de la Banque de France y compris sa trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France. Il n’existe pas d’obstacle juridique susceptible d’empêcher l’utilisation d’une partie de ces actifs dans le respect des articles L. 513-12 et R. 513-8 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, calculés en situation de run-off, sont couverts en premier lieu par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) et, en deuxième lieu, par des expositions à court terme sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit pour les dépôts à court terme. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie.  On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des  registered covered bonds  (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collatéral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus, en tenant compte des flux des dérivés de couverture. Au 31 décembre 2022, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie sur les quatre premiers mois (avec un maximum de EUR 2,6 milliards début janvier 2023) et un besoin de trésorerie sur les deux derniers mois (avec maximum de EUR 1,7 milliard à fin juin 2023). Sur la période, les besoins de liquidité sont couverts, à tout moment, par des actifs liquides disponibles (cf. graphique ci-dessous). Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques (par exemple, la réalisation d’une nouvelle émission obligataire ou le recours aux financements de la banque centrale) pourront être prises pour couvrir les besoins. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collatéral, des dettes non privilégiées, des dérivés et des actifs. La projection du solde de trésorerie à 180 jours est calculée à partir de l’échéancier contractuel des flux d’intérêts et de nominaux des actifs et des passifs présents au bilan de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022. Par ailleurs, cette projection tient compte des flux liés à des opérations certaines mais débutant postérieurement à la date d’arrêté. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des options d’achat (call) qui sont uniquement exerçable s  par la Caisse Française de Financement Local.  Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : Aucun remboursement anticipé volontaire sur les prêts commerciaux conformément aux hypothèses retenues dans la gestion ALM, ni exercice d’option sur les titres détenus par la Caisse Française de Financement Local. Du point de vue de la liquidité, il s’agit donc du scénario le plus défavorable.  Modélisation des passifs possédant une clause de remboursement anticipé à la main de la Caisse Française de Financement Local : analyse au cas par cas des options exerçable sur les 180 jours. A noter qu’il n’existe pas au bilan de la Caisse Française  de Financement Local de passif comportant une clause de remboursement anticipé à la main de l’investisseur. Les garanties en espèces reçues des contreparties au titre des dérivés de couverture (cash collatéraux) sont présentées sur la base des flux à venir et en projetant la valeur de marché des opérations sous-jacentes à conditions de marché inchangées. Concrètement, pour chaque contrat-cadre, une projection de la valorisation des swaps est faite en tenant compte des flux d’intérêts et de capital restant à recevoir et à verser jusqu’à maturité des swaps. De cette valorisation est déduit le montant de cash collatéral perçu précédemment qui sera remboursé par la Caisse Française de Financement Local. Ces remboursements entrent dans les sorties de trésorerie de la prévision des besoins à 180 jours. Projection des flux d’intérêts à taux variable sur la base du dernier fixing connu pour le premier flux d’intérêts et du taux projeté pour les flux suivants.  Estimation de la non performance des actifs sur la base de la variation du montant d’impayés la plus élevée sur une période de 180 jours observée sur la période 31 décembre 2011 – 31 décembre 2022 (actuellement EUR 34,9 millions positionnés au premier jour). 5.5 Le risque de crédit Ventilation de la totalité des actifs selon les pondérations de risque  : La qualité du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local peut être illustrée par les pondérations en risque attribuées à chacun de ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité. En effet, la Caisse Française de Financement Local a fait le choix, pour l’essentiel de ses encours, de la méthode avancée pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. Pondérations en risque du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022 : Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local : 84,4 % du portefeuille a une pondération de risque inférieure ou égale à 5 % ; 0,8 % du portefeuille a une pondération supérieure à 20 %. La pondération moyenne des actifs est de 4,5 %, contre 20 % dans le modèle standard de Bâle pour les collectivités locales européennes. Risque sur les contreparties bancaires  :  La Caisse Française de Financement Local détient deux types d’expositions bancaires : des valeurs de remplacement pour un montant de EUR 0,5 milliard ;  des contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la couverture des risques de taux et de change. Les opérations de dérivés de la Caisse Française de Financement Local sont régies par des contrats-cadres ISDA ou FBF (Fédération bancaire française) signés avec des grandes banques internationales. Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre à certaines contraintes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de  covered bonds ) par les agences de notation. Ces dernières années, la Caisse Française de Financement Local a amendé ces contrats pour tenir compte de l’évolution récente de la réglementation EMIR (signature d’annexes variation margin). Les dérivés de la Caisse Française de Financement Local ne sont pas soumis à l’obligation de clearing, ni au versement d’initial margin. Tous les swaps de taux et de devises conclus par la Caisse Française de Financement Local bénéficient du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, la Caisse Française de Financement Local ne verse pas de  cash collateral  (ou de  variation margin ) à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en versent, sauf certaines qui bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. Fin juin 2022, une nouvelle convention de dérivés a été conclue avec SFIL à laquelle sont rattachés uniquement les dérivés qui couvrent les quelques actifs qui sont sortis du  cover pool  depuis le 8 juillet 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive  covered bonds . Puisque ces dérivés ne bénéficient pas du privilège de la loi, la convention prévoit la possibilité d’échanger du collatéral dans les deux sens.   La créance de collatéral versé dans le cadre de cette convention est classée hors cover pool, comme les dérivés correspondants et leurs actifs couverts. L'ensemble des expositions sur dérivés au 31 décembre 2022 est présenté ci-dessous : Au 31 décembre 2022, la Caisse Française de Financement Local est exposée (juste valeur positive des swaps) sur sept contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral pour un montant total de EUR 0,1 milliard qui vient neutraliser l’exposition totale. Les swaps conclus avec des contreparties externes représentent 82 % de l’encours de swaps et ceux conclus avec SFIL 18 %. Les swaps conclus avec les cinq premières contreparties externes représentent au total 52 % des montants notionnels. 6.  –  Couverture du besoin de liquidité Les informations sur le besoin de trésorerie à 180 jours et sur les modalités de couverture sont présentées au paragraphe 5.4. Le graphique ci-dessous présente la distinction entre les flux de capital et les flux d’intérêts constituant le besoin de liquidité à 180 jours :   7  –  Structure des échéances La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des option s  d’achat (call) qui sont uniquement exerçable s  par la Caisse Française de Financement Local.  8.  –   Niveau de couverture des ressources privilégiées Le ratio de couverture réglementaire certifié, correspondant à la situation au 30 septembre 2022, s’élève à 113,93% 
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Crédit Mutuel Real Estate Lease
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 CREDIT MUTUEL REAL ESTATE LEASE SA à directoire et conseil de surveillance au capital 64 399 232 Euros Siège social : 4, rue Gaillon 75002 PARIS 332 778 224 RCS Paris Rectificatif à la publication n°2302532 effectuée au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 09/06/2023 – Bulletin N°69 relative aux comptes annuels au 31/12/2022 , il convient de rétabli r  comme suit le tableau suivant :  Tableau de résultat financier des cinq derniers exercices prévu à l'article 133 du décret 67236 du 23 mars 1967  2018 2019 2020 2021 2022 Situation financière en fin d'exercice - Capital social 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 64 399 232 - Nombre d'actions émises 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 4 024 952 - Nombre d'obligations convertibles en actions Résultat global des opérations effectives - Chiffre d'affaires hors taxes 597 361 446 641 354 783 647 879 911 645 609 028 705 303 554 - Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 393 835 101 437 281 707 446 789 611 449 467 770 481 199 149 - Impôt sur les bénéfices 7 433 391 8 002 253 6 155 675 6 693 831 4 297 596 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 12 688 716 12 155 322 9 184 535 15 812 998 10 405 065 - Montant des bénéfices distribués 12 598 100 6 077 678 - 7 888 906 Résultat des opérations réduites à une action - Bénéfice après impôt, avant amortissements et provisions 96,00 106,65 109,48 110,01 118,49 - Bénéfice après impôt, amortissements et provisions 3,15 3,02 2,28 3,93 2,59 - Dividende versé à chaque action 3,13 1,51 0,00 1,96 1,29 Personnel - Nombre de salariés 53 55 55 58 65 - Montant de la masse salariale 2 437 246 2 677 829 2 685 992 2 886 164 3 516 485 - Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 1 314 042 1 293 373 1 289 023 1 384 272 1 853 330
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Yamaha Motor Finance France
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 La société Yamaha Motor Finance France a publié ses comptes annuels dans Les Echos du 03 Juillet 2023. Référence  CAVE000003124
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SWAN
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 SWAN Société par Actions Simplifiée au capital de 22.840,20  € Siège social   : 95, avenue du Président-Wilson – 93100 MONTREUIL 853 827 103 R.C.S. Bobigny Les comptes annuels au 31 décembre 2022, approuvés par décision de Assemblée Générale Mixte des Associés du  16 juin 2023, ont été publiés dans le journal «   Les Echos   » du  4  jui llet  2023.
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CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DES INDUSTRIES MECANIQUES ET TRANSFORMATRICES DES METAUX - C.M.G.M. 
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 CAISSE MUTUELLE DE GARANTIE DE LA MECANIQUE « C.M.G.M. » Société de caution mutuelle à capital  mutuel  a  capital variable  C onforméme nt   aux articles L515- 4 à   L  515-12 du code monétaire et fi nancier Agréée par le Comité des Etablissements de Crédits en qualité de Société Financière Siège social : 39/41, rue Louis Blanc - 92400 Courbevoie 612 012 195 R.C.S NANTERRE Le bilan, le compte de résultat, l’annexe aux comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 , approuvés par l’Assemblé e générale  ordinaire du  25   mai 202 3   ainsi que le rapport général du Commissaire aux comptes ,   ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légale « Actu- Juridique.fr » du  4 juillet 2023 .
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CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE 
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 CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Sigle : 3CIF Société anonyme à conseil d ’ administration Au capital de 117 013 941 euros Siège social : 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS 339 350 712 RCS PARIS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Continuité d ’ exploitation Risques identifiés Notre approche d ’ audit Le Groupe Crédit Immobilier de France, dont la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) est un des organes de refinancement, bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission Européenne (ci-après « le Plan »), signé à cette même date, qui prévoie notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d ’ investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe », consentie par la République Française, portant sur les titres financiers émis par la 3CIF à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d ’ un montant maximum de 16 milliards d ’ euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d ’ un montant maximum de 12 milliards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu ’ ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d ’ exploitation comme un point clé de l ’ audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le conseil d ’ administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage, signé le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l ’ annexe au titre de la convention comptable de continuité d ’ exploitation. Les notes 1.1 « Garantie de l’Etat », 2.1 « Continuité de l’exploitation » et 4.4.2 « Opérations avec les entreprises liées » de l’annexe aux comptes individuels rappellent que les comptes annuels de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France – 3CIF ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications  spécifiques  prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous   n’avons   pas d’observation   à formuler sur la   sincérité   et la   concordance   avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes  annuels  adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : • La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport   sur   le   gouvernement  d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres   vérifications   ou   informations   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires Désignation   des   commissaires   aux   comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit   Immobilier de France (3CIF) par votre assemblée générale du 25 mai 2005. Au 31 décembre 2022, nos deux cabinets étaient dans leur 18 ème  année de leur mission sans  interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime   nécessaire à l’établissement de   comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de   suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les   comptes   annuels   ont   été   arrêtés   par   le   conseil  d’administration. Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes relatives   à   l’audit   des comptes   annuels Objectif   et   démarche   d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement   détecter toute anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en   œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime   suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative   résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère   raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative   liée   à   des   événements   ou à des   circonstances   susceptibles   de mettre   en   cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les   éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •il apprécie la présentation d’ensemble des comptes   annuels et   évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport   au   comité   d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et   le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également   au comité d’audit   la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE)   n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde  appliquées. Fait à Bordeaux   et   Courbevoie,   le   26 avril  2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël   COLABELLA Charles   de   BOISRIOU Bilan au 31 décembre 2022  (en milliers d’euros) Actif Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 4.1.1 585 526 505 054 Effets publics et valeurs assimilées 4.1.3 153 487 184 335 Créances sur établissements de crédit 4.1.1 3 277 604 3 953 514 Opérations avec la clientèle 4.1.2 1 623 2 046 Obligations et autres titres a revenus fixes 4.1.3 51 192 51 160 Actions et autres titres a revenus variables 4.1.3 24 24 Participations et autres titres détenus à long terme 4.1.5 1 1 Part dans les entreprises liées 4.1.5 1 1 Crédit bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations corporelles 4.1.5 0 0 Immobilisations incorporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 4.1.6 696 303 1 010 356 Autres comptes de régularisation 4.1.7 274 680 326 052 TOTAL DE L’ACTIF 5 040 442 6 032 542 Passif Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 4.1.1 1 875 676 2 067 629 Opérations avec la clientèle 4.1.2 75 102 71 249 Dettes représentées par un titre 4.1.4 2 742 196 3 349 230 Autres passifs 4.1.6 54 804 265 400 Compte de régularisation 4.1.7 163 984 150 104 Compte de négociation et de règlement Provisions 4.1.8 845 1 360 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux (F.R.B.G) Capitaux propres hors F.R.B.G : 4.1.9 127 834 127 570 Capital souscrit 117 014 117 014 Primes d’émission Réserves 11 747 11 747 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau -1 191 -5 015 Résultat en instance d’approbation Résultat de l’exercice 265 3 824 TOTAL DU PASSIF 5 040 442 6 032 542 HORS BILAN au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Hors   bilan Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Engagements   de  financement 4.2.1 150 000 0 Engagements   de  garantie 4.2.1 2 001  965 2 659  092 Engagements   sur  titres Autres   engagements  donnés ENGAGEMENTS   DONNES 2 151  965 2 659  092 Engagements   de  financement Engagements   de  garantie 4.2.1 2 001 972 2 659 400 Engagements   sur  titres Autres   engagements  reçus 4.2.1 1 537 1 231 ENGAGEMENTS   RECUS 2 003 509 2 660 631 Compte   de   Résultat   au   31 décembre   2022 (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Intérêts   et   produits   assimilés 4.3.1 487  531 462  357 Intérêts   et   charges   assimilées* 4.3.2 -478  298 -447  861 Produits   sur   opérations   de   crédit-bail   et   assimilés Charges   sur   opérations   de   crédit-bail   et   assimilées Produits   sur   opérations   de   location   simple Charges   sur   opérations   de   location   simple Revenus   des   titres   à   revenus   variables Commissions   (produits) 4.3.3 0 0 Commissions   (charges)* 4.3.4 -2  399 -2  228 Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   négociation 4.3.5 48 58 Gains   ou   pertes   sur   opérations   des   portefeuilles   de   placement   et   assimilés Autres   produits   d’exploitation   bancaire 4.3.6 2  760 Autres   charges   d’exploitation   bancaire 0 Produit   net   bancaire 9  642 12  326 Charges   générales   d’exploitation 4.3.7 -8  237 -7  267 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immo. incorporelles et   corpo. 4.3.8 0 - 2 Résultat   brut   d’exploitation 1  405 5  058 Coût   du   risque 4.3.9 0 Résultat   d’exploitation 1  405 5  058 Gains   ou   pertes   sur   actifs   immobilisés 4.3.10 69 79 Résultat   courant   avant   impôt 1  475 5  136 Résultat   exceptionnel 4.3.11 219 -41 Impôt   sur   les   bénéfices 4.3.12 -1  429 -1  271 Dotations   /reprises   de   frbg   et   provisions   réglementées RESULTAT   NET 265 3 824 * Les   commissions   payées dans   le   cadre   de   la   garantie   de   l’Etat   par   3CIF   sont   présentées   ici   séparément   des   intérêts   et   charges  assimilées  afin   de   respecter   les   principes   de   présentation   des   comptes   de   CIFD   SA   et   de   ses   comptes   consolidés. ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX I - Faits marquants de la période et événements postérieurs à la clôture des comptes 1.1 GARANTIE DE L’ETAT -  RAPPEL DES CARACTERISTIQUES D’EXPLOITATION SPECIFIQUE DU GROUPE Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets : • une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février   2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, • une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, CIF Assets ayant été liquidé en février   2017, au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole définitif, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée : • d’une commission de base de 5   points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, • d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD, • d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. -  IMPACT SUR LES COMPTES 2022 CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’année 2022, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elle a conclu avec la 3CIF. Au 31 décembre 2022, les expositions de CIF Euromortgage bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 9,7 millions d’euros dont la totalité sous forme de dépôts à vue. Au 31 décembre 2021, elle s’élevait à 21,9 millions d’euros sous forme de dépôts à vue. Au 31 décembre 2022, la 3CIF a constaté dans ses comptes une charge de 1,74 millions d’euros contre 1,62 million d’euros au 31 décembre 2021 au titre de la commission de 5 points de base. L’encours d’émissions bénéficiant de la garantie de l’Etat s’établit à 2,7 milliards d’euros au 31 décembre contre 3,3 milliards d’euros au 31 décembre 2021. 1.2 REFINANCEMENTS L’encours de la dette émise à moyen et long terme de la 3CIF ressort au 31 décembre 2022 à 2 735 millions d’euros. Il est composé par des BMT pour un montant de 2 735 millions d’euros. Le 19 septembre, la 3CIF a procédé a l’émission obligation garantie par l’Etat français pour un montant de 500 millions d’euros et procédée, le 26 octobre, au remboursement d’une émission obligataire garantie par l’Etat pour 1 100 millions d’euros. Mise en pension d’un titre Le 8 février 2022, la 3CIF a contracté la mise en pension d’un titre d’Etat français pour un nominal de 25 millions d’euros arrivant à échéance au 8 juin 2022. Remboursement anticipé des prêts L. 211-38 Sur l’année 2022, la 3CIF n’a procédé à aucun remboursement anticipé de prêts L. 211-38. Par ailleurs, la 3CIF a souscrit en date du 7 juin 2022, un engagement de remboursement anticipé d’un prêt L. 211-38 pour un montant de 150 millions avec date d’effet le 31 mars 2023. Le coût réemploi au bénéfice de CIF Euromortgage sera calculé en date de valeur du 31 mars 2023 et facturé le 30 avril 2023. Rationalisation des opérations de couverture du Groupe CIF Courant décembre, la 3CIF a procédé à la compression et à la résiliation de certains swaps à des fins de simplification et de diminution du stock d’instruments de couverture. Les soultes générées par ces opérations ont entraîné un produit s’élevant à 10 millions d’euros qui sera étalé sur la durée de vie résiduelle de l’instrument de couverture, conformément aux principes comptables du groupe. 1.3 GESTION DES ACTIFS Prise en pension de titre Le 30 novembre 2022, la 3CIF a réalisé trois opérations de prise en pension pour un montant total de 450 millions d’euros, qui sont arrivées à maturité fin décembre 2022. Titres à l’actif Les titres de placement et d’investissement contiennent huit lignes d’un nominal total de 200 millions d’euros. Au cours de l’exercice écoulé, le portefeuille de titre de 3CIF a enregistré l’arrivé à maturité, le 28 mars 2022, d’une ligne obligataire d’Etat Belge pour un montant de 30 millions d’euros. 1.4 EVOLUTION DE L’ORGANISATION DU GROUPE CIF : REGROUPEMENT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES AU SEIN DU GIE CIFM L’organisation du Groupe a évolué le 1 er  août 2021 conformément aux Orientations Stratégiques avec le regroupement au sein du groupement d’intérêt économique Crédit Immobilier de France Management (« GIE CIFM ») des fonctions opérationnelles du Groupe, en particulier l’activité de gestion et de recouvrement des créances qui constitue le cœur de métier du CIF depuis la mise en résolution ordonnée. Le transfert au GIE CIFM par CIFD et 3CIF des actifs (fonctions, effectifs, moyens) nécessaires à l’exercice des activités liées aux fonctions de « gestion », en ce compris les contrats de travail en vigueur à la date du transfert des salariés attachés aux activités transférées,  est opérationnel  depuis le 1 er  août 2021. Au 31 décembre 2022, le montant des refacturations du GIE CIFM à 3CIF s’élève à 2,5 millions d’euros. 1.5 PROVISION POUR RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE GESTION SOCIALE Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps :  Les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF,  Les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique,  Les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE),  Des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite. Le plan de résolution ordonnée s’est traduit par la mise en œuvre de PSE successifs :  Les PSE1 et PSE2 finalisés en 2017 par le départ définitif des collaborateurs concernés,  Le PSE3 en partie réalisé en 2017 et qui s’est achevé fin mars 2018, avec le départ physique des derniers collaborateurs concernés,  Le PSE4 dont la procédure d’information et de consultation s’est ouverte en mai 2018 et s’est achevée en avril 2019,  Le PSE5 dont la procédure d’information et de consultation s’est ouverte en mai 2019, et dont les notifications ont été communiquées en janvier 2020.  le PSE6 dont la procédure d’information et de consultation s’est ouverte en 2021, et dont les notifications ont été communiquées en juillet 2021.  le PSE7 dont la procédure d’information et de consultation s’est ouverte en 2022, et dont les notifications ont été communiquées en juillet 2022. Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il s’est engagé à mettre fin aux contrats de travail de tous les membres du personnel avant l’âge normal de leur départ en retraite dans le cadre sa mise en résolution ordonnée. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, à effectuer des paiements et/ou à accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu’il met fin à leur contrat de travail. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode progressive pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2022 actualisés). Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et restent les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent :  Une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi ;  Aucune hypothèse de taux de rotation n’est retenue, les taux d’utilisation reflétant en partie cette variable ;  Une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ;  Des hypothèses financières portant sur les éléments suivants : ○ Le taux d’actualisation, ○ Les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 3,50 % au 31 décembre 2022). Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi a été déterminé par référence à un taux de marché, à la date de clôture, fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Le taux d’actualisation qui sert de  référence  est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Ce taux ressort à +3,38 % au 31 décembre 2022. Les deux sociétés membres du GIE CIFM, CIFD et 3CIF, demeurent indéfiniment responsables des engagements qui pèseront sur le GIE au titre des mesures d’accompagnement des salariés telles que prévues dans l’AGS. 1.6 MECANISME ET FOND DE RESOLUTION UNIQUE Le Mécanisme de résolution unique (MRU) et Fond de Résolution Unique (FRU) institués par le règlement 806/2014 du parlement Européen le 15 juillet 2014 se substitue aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE. Les missions de ces institutions, régies par le conseil de résolution unique (CRU) sont : • Pour le MRU la mise en œuvre d’une surveillance prudentielle harmonisée et de qualité des banques, • Pour le FRU la mutualisation des cotisations des assujettis ; Elles ont pour vocation d’anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires. La contribution de cette mesure entrée, sous l’autorité de l’ACPR, pour l’exercice 2022 s’élève 4,6 millions d’euros contre 4,2 millions au titre de 2021 pour la Caisse centrale du Crédit Immobilier. 1.7 DIVIDENDES Aucun dividende n’a été distribué au cours de l’exercice 2022. 1.8 SOUS GROUPE DE LIQUIDITE Suite à la demande formulée le 23/03/2021 adressé à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la constitution d’un sous-groupe de liquidité entre CIFD et 3CIF a été constitué. Par conséquent, la 3CIF est désormais exempté de l’application sur une base individuelle des exigences prudentielles de liquidité. 1.9 ELEMENTS SURVENUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 2022 Les évènements présentés ci-après correspondent aux événements survenus ou prévisibles (en particulier s’agissant des tombées de refinancement), après la clôture de l’exercice 2022. Depuis la clôture de l’exercice 2022, la 3CIF a procédé : - A la réalisation de trois opérations de prise en pension en janvier 2023 pour un montant total de 500 millions d’euros, - Le 23 janvier 2023, la 3CIF a procédé au remboursement d’une émission obligataire émise avec la garantie de l’Etat pour un montant de 650 millions d’euros. La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France n’a aucune exposition sur la Silicon Valley Bank et la signature Bridge Bank. En ce qui concerne le Crédit Suisse, le Crédit Immobilier de France est exposé au 31 décembre 2022 à hauteur de 105 M€ de notionnels de swaps, la valeur de marché de ces swaps est de 1,73 millions d’euros en faveur de Crédit Suisse ; la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a donc versé 3,3 millions d’euros de dépôt de garantie (cash collatéral). II – Principes et méthodes de présentation La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Les spécificités inhérentes à l’activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement n° 2014-07 applicables aux établissements de crédit. Les comptes individuels annuels, produits à l’identique d’un exercice à l’autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable. Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d’exploitation, soumise à l’agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l’obtention de la garantie de l’Etat, définitivement acquise à l’issue de la phase provisoire et par l’engagement pris par CIFD d’assurer le financement de ses filiales. 2.1 CONTINUITE DE L’EXPLOITATION Les conditions liées à la poursuite de l’activité des entités du Groupe, définit par le plan de résolution ordonnée, sont de deux ordres : • L’arrêt total de la production de nouveaux crédits à l’acceptation de la garantie de l’état définitive ; • La gestion patrimoniale des encours d’actif, de passif et des portefeuilles d’instruments dérivés portés à maturité. Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d’investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d’échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l’harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l’organisation. Le bénéfice de la garantie de l’Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l’observation de ces règles. 2.2 SOLIDARITE FINANCIERE DU GROUPE CIFD Dans le cadre du contrat de solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France, C.I.F.D. s’est engagée à répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à ses filiales financières le soutien financier nécessaire, afin de garantir leur liquidité et leur solvabilité. Dans ce but, chacune des filiales, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est elle-même engagée à répondre à première demande de C.I.F.D., dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la liquidité et/ou la solvabilité d’une entité du Groupe. 2.3 NOTES AUX ETATS FINANCIERS Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière). III – Principes comptables et méthodes d’évaluation Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la  méthode  du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. • Prise en compte d’estimations et hypothèses Lors de l’élaboration des états financiers et des notes les accompagnants, certains postes requièrent l’utilisation de  modèles  assis sur des estimations (appréciations statistiques) et hypothèses (calculs probabilistes). L’utilisation de ces modèles implique également la disponibilité des informations en date d’arrêté. Ces estimations reposent sur des hypothèses incertaines par nature et les réalisations peuvent différer de manière significative, des données prévisionnelles utilisées. Les évaluations résultant de ces modèles s’appliquent ○ Aux calculs des dépréciations individuelles et provisions collectives des créances clients ; ○ Aux tests de dépréciation effectués sur les titres de participation et parts dans les entreprises liées ; ○ Aux provisions pour risques et charges résultant de l’Accord de Gestion Sociale (AGS). • Opérations de marchés et intermédiation ○ Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la méthode générale. Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle. ○ Les opérations réalisées dans le cadre de la Banque d’intermédiation sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d’intermédiations gérées par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d’arrêté, une provision pour risques et charges est constituée. 3.1 CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. 3.2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE • Les créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. • Les créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : engagements de financement. 3.3 DEPRECIATIONS ET PROVISIONS a – Risque de crédit Dépréciations individuelles en capital Lorsqu’il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste « Coût du risque ». Ces dépréciations individuelles mise en œuvre à partir de modèles statistiques, sont déterminées sur la base d’examens réguliers, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Dépréciations individuelles des intérêts Les intérêts impayés sur créances douteuses font l’objet d’une dépréciation systématique, présentée par défaut en PNB pour la part d’intérêts non couverte par le flux de garantie ou en coût du risque lorsque le crédit fait l’objet parallèlement d’une dépréciation en capital. Au cas échéant, la règle de dépréciation minimale s’applique conformément au texte soit : Le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux non encaissés. b – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est constitué afin de couvrir les risques potentiels liés à l’activité bancaire non clairement réglementés. La 3 CIF n’a plus de FRBG depuis 2009 . c – Engagements Sociaux Provision pour engagements liés au départ à la retraite Les engagements de retraite, étant inclus dans les accords de l’AGS, les provisions antérieurement constituées ont été reprises au 31 décembre 2013, aucune nouvelle dotation n’est intervenue au cours de l’exercice. 3.4 PORTEFEUILLE-TITRES Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) et sont fonction de la finalité des opérations. Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante : a – Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucune des autres catégories. Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, alors que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 du 2014-07. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode " premier entré, premier sorti ". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. Certains titres de placement peuvent être utilisés comme instruments de couverture. Par analogie aux dispositions de la section 4 du règlement 2014-07 de l’ANC traitant de la couverture affectée, la plus ou moins-value réalisée sur ces titres au dénouement de l’opération de couverture est rapportée au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l’élément ou du groupe d’éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert. b – Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d’une activité de capital risque. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. c – Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l’objet d’un financement spécifique ou d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupons courus exclus, et l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur date de remboursement. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 du règlement ANC 2014-07. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe. Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’ entraînent  pas de dépréciation sauf : S’il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ; - Ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. d – Autres titres détenus à long terme Les " Autres titres détenus à long terme " sont composés d’actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises correspondant aux titres détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée selon la valeur de marché la plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». e – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie, les titres permettant d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle, ainsi que les participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué. Une dépréciation est constatée si la valeur d’usage des titres détenus est inférieure à la valeur d’acquisition. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actif immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : revenus des titres à revenu variable. f – Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu sous condition de volumétrie minimale afin de ne retenir pour valoriser les titres que des cours significatifs. A titre exceptionnel des cours manuels peuvent être retenus. Si aucun cours coté n’est disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux. 3.5 IMMOBILISATIONS ET CHARGES DIFFEREES OU A ETALER Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : •  Logiciels : 3 ans à 8 ans •  Matériel de bureau : 5 ans •  Matériel informatique : 3 ans •  Matériel de transport : 5 ans •  Mobilier hors meubles anciens : 10 ans •  Mobilier - meubles anciens : non amortissable •  Œuvres d’art : non amortissable •  Agencements de locaux : 10 ans •  Installations téléphoniques : 5 ans •  Installations générales techniques : 15 ans • Agencement salles de coffre : 20 ans Le traitement comptable des charges à étaler est modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC du 26 novembre 2014. Ces charges sont dorénavant à comptabiliser à l’actif en coût d’acquisition, à défaut elles sont comptabilisées en charges. 3.6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre sont ventilées par nature et regroupent : les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables enfin les titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les primes de remboursement et les primes d’émissions, amorties de manière linéaire à compter de l’exercice 2018 (contre étalement actuariel auparavant) sur la durée de vie des emprunts concernés, sont enregistrées au bilan dans les encours de dettes. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts sur obligations et titres à revenu fixe. En cas de primes d’émissions négatives (émission au-dessus du pair), l’étalement de ces primes est défalqué des charges d’intérêts. Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges financières ». 3.8 DETTES SUBORDONNEES Les dettes subordonnées sont définies comme les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés à terme ou durée indéterminée, qu’elles soient matérialisées ou non par des titres. Cette rubrique regroupe entre autres les emprunts participatifs, les titres et emprunts subordonnés à terme, les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée. Les intérêts courus attachés à ces dettes sont inscrits dans un compte de dettes rattachées. 3.9 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FERMES ET CONDITIONNELS Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation). a - Typologie des marchés •  Marchés organisés et assimilés marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. •  Marchés de gré à gré risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. b - Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories : •  Les contrats à terme (Futures et forward, FRA) •  Les contrats d’échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) •  Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d’échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté. Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ». c - Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent : •  Micro couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert. •  Macro couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n’est pas comptabilisé. CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture. •  Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. •  Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. La Caisse Centrale ne fait pas de gestion spécialisée de portefeuille de transaction. L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). Ainsi, le fait que l’ACPR ait donné son accord pour une gestion du risque de taux en consolidé, permet depuis 2015 le non renouvellement des opérations de couverture entre sociétés du groupe mentionnées en 1.3. d - Méthode de valorisation des instruments financiers à terme. Conformément aux règlements n° 2014-07 et 2014-03 de l’ANC, transpositions des directives Européenne quant aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instrument la valeur de marché et le volume des opérations au 31 décembre 2020. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : •  Pour les instruments cotés sur marché organisés, la juste valeur est le cours acheteur à la date d’évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. •  Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent : ○ L’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s’il en existe, ○ La référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, ○ L’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 3.10 IMPOT SUR LES SOCIETES La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, filiale à 100 % du Crédit Immobilier  d e France Développement, fait partie du périmètre d’intégration fiscale depuis 2005. La convention d’intégration fiscale liant la société Crédit Immobilier de France Développement à ses filiales membres du groupe prévoit le reversement par la filiale à la société mère d’une contribution égale à l’impôt dont elle aurait été redevable, si elle avait fait l’objet d’une imposition séparée. CIFD inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu’une dette au trésor à hauteur de l’impôt total dû par le groupe. Pour les exercices ouverts du 1 er  janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Les plus-values à long terme sont, selon les éléments d’actif cédés, imposées soit au taux réduit (15 % ou 19 %), soit, sous réserve de la taxation au taux normal de l’IS d’une quote-part de frais et charges, exonérées. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. A l’impôt sur les sociétés s’ajoute la contribution sociale de 3,3 % due par les personnes morales qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 €. La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. IV – Notes sur les postes 4.1 INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 4.1.1 CREANCES ET DETTES AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 585 526 505 054 Créances à vue 50 329 6 874 Comptes ordinaires 50 329 6 874 Prêts et pensions au jour le jour 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 3 227 275 3 946 640 Prêts à terme 3 227 275 3 946 640 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 TOTAL 3 863 130 4 458 567 Créances rattachées 0 -54 *les créances rattachées sont négatives en 2021 en raison de la rémunération à taux négatif des encours a la banque centrale. Sur 2022, la rémunération est nulle. (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales 0 0 Dettes à vue 22 521 48 834 Comptes ordinaires 22 521 48 834 Emprunts au jour le jour 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes à terme 1 853 155 2 018 794 Emprunts à terme 1 853 155 2 018 794 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 1 875 676 2 067 629 Dettes rattachées 27 551 26 768 4.1.2 CREANCES ET DETTES AVEC LA CLIENTELE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 1 623 2 046 Crédits de trésorerie 550 800 Autres concours 1 050 1 246 Comptes ordinaires débiteurs 24 0 TOTAL 1 623 2 046 Créances rattachées 18 35 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’épargne à régime spécial 0 0 Comptes à vue 0 0 Comptes à terme 0 0 Autres dettes 75 102 71 249 Autres dettes à vue 136 175 Autres dettes à terme 74 965 71 074 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 75 102 71 249 Dettes rattachées 34 930 31 039 DONT CREANCES DOUTEUSES : (En milliers d’euros) Montants Bruts 31/12/2022 Dépréciations 31/12/2022 Montants Nets 31/12/2022 Montants Nets 31/12/2021 Créances douteuses 418 -418 0 0 Autres concours 418 -418 0 0 Créances douteuses compromises 0 0 0 0 TOTAL 418 -418 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 4.1.3 PORTEFEUILLE TITRES (En milliers d’euros) Effets publics & valeurs assimilés Obligations & titres à revenu fixe Actions & titres à revenu variable TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 Titres de transaction 0 0 0 0 0 Titres de placement 0 0 24 24 24 Titres d’investissement 153 487 51 192 0 204 679 235 495 Titres de l’activité de portefeuille 0 0 0 0 0 TOTAL 153 487 51 192 24 204 703 235 519 Dont : Créances rattachées 3 979 1 430 0 5 410 6 327 Surcotes/Décotes 0 -238 0 -238 -270 Dépréciations constituées -492 0 -154 -646 -716 Titres cotés hors organismes publics 0 50 000 178 50 178 50 178 Titres émis par des organismes publics 150 000 0 0 150 000 180 000 Valeurs de marché des titres côtés 163 974 52 790 0 216 763 318 266 4.1.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 2 742 196 3 349 230 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 TOTAL 2 742 196 3 349 230 Dettes rattachées 7 196 4 230 4.1.4.1 TABLEAU DES EMISSIONS (En milliers d’euros) Nominal 31/12/2021 Emissions 2022 Remboursements  2022 Autres 2022 Nominal 31/12/2022 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 3 345 000 500 000 -1 110 000 0 2 735 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 TOTAL NOMINAL 3 345 000 500 000 -1 110 000 0 2 735 000 Dettes rattachées 4 230 7 196 4.1.5 ACTIF IMMOBILISE (En milliers d’euros) Brut 31/12/2021 Acquisitions ou transferts 2022 Cessions ou rembour s.  2022 Autres variations 2022 Brut 31/12/2022 Dépréciations et  amortis sements  31/12/2022 Net 31/12/2022 Immobilisations financières 2 0 0 0 2 0 2 Immobilisations incorporelles 370 0 0 0 370 -370 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 372 0 0 0 372 -370 2 4.1.5.1 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS (En milliers d’euros) Capitaux propres Capital % détenu Valeur brute Valeur nette par % de Capitaux Propres Provision pour risque Prêts et avances consentis Cautions PNB ou CA Dividendes Résultat Date de clôture Filiales et participations Filiales et participations détenues à +50 % Participations détenues entre 10 et 50 % Autres filiales et participations 1,92 1,92 Autres filiales  Filiales françaises Filiales étrangères  Autres participations Participations françaises 1,92 1,92 Participations étrangères TOTAL 1,92 1,92 Dans le cadre de la création du GIE CIF M,  3CIF  a fait l’acquisition en 2021 d’une part sociale pour un montant de 0,01 €. 4.1.5.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (En milliers d’euros) Brut 31/12/2022 Dépréciations & Amortis sements  31/12/2022 Net 31/12/2022 Frais d’établissement 0 0 0 Frais de recherche et développement 0 0 0 Fonds commercial 0 0 0 Certificat d’association FGD 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 Logiciels 370 -370 0 Immobilisations en cours 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 TOTAL 370 -370 0 4.1.5.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Au 31 décembre 2022, la 3CIF ne détient plus d’immobilisation corporelle. 4.1.6 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cptes règl. relatifs opérat. titres débiteurs 0 0 Instruments conditionnels achetés 12 658 16 529 Stocks et emplois divers 0 0 Gages et espèces versés 672 156 986 547 Débiteurs divers 10 850 7 646 Créances rattachées 639 -365 Créances douteuses 0 0 Impôts différés actif 0 0 TOTAL 696 303 1 010 356 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 12 850 16 779 Gages et espèces reçus 34 680 244 164 Créditeurs divers 7 219 4 544 Dettes rattachées 55 -87 Impôts différés passif 0 0 TOTAL 54 804 265 400 4.1.7 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement débiteurs 0 0 Comptes d’ajustement débiteurs 0 0 Comptes d’écarts débiteurs 0 0 Pertes sur contrats de couverture (1) 211 880 209 861 Charges à répartir 3 170 1 293 Charges constatées d’avance 171 1 127 Produits à recevoir (2) 59 014 113 769 Autres comptes de régularisation 445 2 TOTAL 274 680 326 052 (1) Rest e à étaler des soultes payées sur swaps (2) Principalement intérêts courus non échus sur swaps (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement créditeurs 0 0 Comptes d’ajustement créditeurs 0 0 Comptes d’écarts créditeurs 0 0 Gains sur contrats de couverture (3) 63 010 17 734 PCA : Subvention Etat/PTZ 0 0 Autres produits constatées d’avance 2 318 4 539 Charges à payer (4) 98 652 127 688 Autres comptes de régularisation 4 144 TOTAL 163 984 150 105 (3) Reste à étaler des soultes reçues sur swaps (4) Principalement intérêts courus non échus sur swaps 4.1.8 PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 4.1.8.1 PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS INSCRITES EN REDUCTION DE L’ACTIF (En milliers d’euros) 31/12/2021 Dotations 2022 Reprises utilisées 2022 Reprises non utilisées 2022 Autres 2022 31/12/2022 Effets publics et valeurs assimilées -562 0 0 69 0 -492 Créances sur établissements de crédit -2 0 0 0 0 -2 Opérations avec la clientèle -418 0 0 0 0 -418 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe -154 0 0 0 0 -154 Portefeuille de placement -154 0 0 0 0 -154 Portefeuille d’investissement 0 0 0 0 0 0 Titres de participations, parts dans les entreprises lié 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 0 0 0 Actions propres 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL ACTIF -1 136 0 69 0 -1 067 4.1.8.2 AUTRES PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF (En milliers d’euros) 31/12/2021 Dotations 2022 Reprise s  utilisées 2022 Reprise s  non utilisées 2022 Autres 2022 31/12/2022 Provisions pour risque d’exécution des engagements par signature 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque pays 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges de retraite 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques et charges 1 360 98 -613 0 0 845 Provisions pour restructuration -0 0 0 0 0 -0 Provisions pour situation nette de participations 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour coût du risque 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques et charges 1 360 98 -613 0 0 845 TOTAL 1 360 98 -613 0 0 845 4.1.9 CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION DU RESULTAT (En milliers d’euros) 31/12/2021 Affectation résultat N-1 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2022 Capital 117 014 0 0 0 0 117 014 Primes d’émission 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 11 701 0 0 0 0 11 701 Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 Réserves ordinaires 46 0 0 0 0 46 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau -5 015 3 824 0 0 0 -1 191 Résultat 3 824 0 286 -3 824 0 286 TOTAL 127 424 0 103 -3 824 0 127 856 Distribution de dividendes 0 0 Nombre de titres 764 797 764 797 Valeur nominale en euros 153 153 Le capital social de la Caisse est composé de 764 797 actions d’une valeur unitaire nominale de 153 euros. Il est détenu  à  99,99 % par l e  Crédit Immobilier de France Développement. 4.2 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.2.1 HORS BILAN HORS IFT (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 150 000 0 En faveur d’établissements de crédit 150 000 0 En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 001 965 2 659 092 D’ordre d’établissements de crédit 2 001 225 2 658 352 D’ordre de la clientèle 740 740 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 0 0 Engagements douteux 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 2 151 965 2 659 092 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 0 0 Reçus d’établissements de crédit 0 0 Reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 001 972 2 659 400 D’ordre d’établissements de crédit 2 001 972 2 659 400 D’ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Autres engagements reçus 1 537 1 320 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 1 537 1 320 Engagements de retraite 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 003 509 2 660 720 4.2.2 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de taux 28 687 280 38 810 546 Sur marchés organisés 16 318 414 19 576 747 Opérations fermes 16 318 414 19 576 747 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 12 368 866 19 233 799 Opérations fermes 11 325 637 18 012 919 - Swaps de taux 11 325 637 18 012 919 - F.R.A 0 0 - Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 1 043 229 1 220 880 - Options de taux 0 0 - CAP & FLOOR (1) 1 043 229 1 220 880 Opérations de change 0 0 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 0 0 Opérations fermes 0 0 - Swaps de change 0 0 - C.C.S 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de change 0 0 TOTAL IFT 28 687 280 38 810 546 (1) dont instruments conditionnels achetés 533 774 625 223 (1) dont instruments conditionnels vendus 509 455 595 657 Valeur de Marché -546 807 184 233 4.3  INFORMATIONS   SUR   LE   COMPTE   DE   RESULTAT 4.3.1  INTERETS   ET   PRODUITS   ASSIMILES (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts   et   produits   assimilés 487  531 462  357 Etablissements   de   crédit 469  032 442  782 Clientèle 8  223 4  467 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe 10  275 15  108 Autres   intérêts   et   produits   assimilés 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL 487  531 462  357 Dotation   pour   dépréciation   de   la   clientèle 0 0 Reprise   de   dépréciation   de   la   clientèle 0 0 * L’impact   dans   les   comptes   de   la   3CIF   du   passage   à  € ster   a   entraîné   la   comptabilisation d’une soulte pour un produit de 872 k€ au 31/12/2021. 4.3.2  INTERETS   ET   CHARGES  ASSIMILEES (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts   et   charges   assimilées -478  298 -447  861 Etablissements   de   crédit -449  505 -418  586 Clientèle -5  401 -3  689 Obligations   et   autres   titres   à   revenu   fixe -23  392 -25  585 Dettes   subordonnées 0 0 Autres   intérêts   et   produits   assimilés 0 0 Charges   à   étaler 0 0 TOTAL -478  298 -447  861 4.3.3  COMMISSIONS   (PRODUITS) (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions   produits 0 0 Etablissements   de   crédit 0 0 Clientèle 0 0 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments   financiers   à  terme 0 0 Prestations   de   services   financiers 0 0 Autres   commissions 0 0 TOTAL 0 0 4.3.4  COMMISSIONS   (CHARGES) (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions   charges -2  399 -2  228 Etablissements   de   crédit 0 0 Clientèle -1  739 -1  617 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments   financiers   à  terme 0 0 Prestations   de   services   financiers - 660 - 611 Autres   commissions 0 0 TOTAL -2  399 -2  228 1*   La   garantie   de   l’état   (1,7 M€   au   31/12/2022)   est   présentée   ici   en   commission   sur   l a   clientèle   conformément   aux   principes de présentation des comptes de CIFD SA et des ses comptes consolidés. 4.3.5  GAINS   OU   PERTES   SUR   PORTEFEUILLE   DE  NEGOCIATION (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains   ou   pertes   sur   portefeuille   de   négociation 48 58 Opérations   sur   titres   de   transaction 0 0 Opérations   de   change 0 0 Opérations   sur   instruments   financiers   à   terme 48 58 TOTAL 48 58 4.3.6  AUTRES   PRODUITS   D’EXPLOITATION   BANCAIRE (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres   produits   d’exploitation   bancaire 2  760 0 Activité   immobilière 0 0 Transferts   de   charges 2  760 0 Quote-part   des   opérations   faites   en   commun 0 0 Autres   produits   d’exploitation   non   bancaire 0 0 Autres   produits   divers 0 0 TOTAL 2  760 0 4.3.7  CHARGES   GENERALES   D’EXPLOITATION (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais   de   personnel 42 -593 Salaires   et   traitements - 2 - 342 Intéressement   et   participation   des   salariés - 0 11 Charges   sociales 6 - 146 Produits   divers   d’étalement   au   TIE 0 0 Autres   charges   assimilées 38 - 117 Frais   administratifs   nets -8  406 -6  802 Impôts   et   taxes - 147 - 111 Services   extérieurs -8  259 -6  691 Autres   charges   assimilées 0 0 Charges   refacturées 128 128 Provisions   pour   risques   et   charges 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de   provisions et/ou   de   dépréciations 0 0 TOTAL -8  237 -7  267 Lors   de   l’exercice 2021,   la   3CIF   a   procédé   à   un   réajustement   de   sa   contribution   sur   les exercices antérieurs entraînant un produit pour un montant de 0,78 million d’euros. 4.3.7.1  TABLEAU   DES   EFFECTIFS (En   équivalent   temps   plein) 31/12/2022 31/12/2021 Effectifs   salariés 0 0 Direction   et   cadres 0 0 Agents   de   maîtrise 0 0 Collaborateurs 0 0 Effectifs   utilisés 0 0 4.3.8  DOTATIONS   AUX   AMORTISSEMENTS   ET   AUX   DEPRECIATIONS   SUR   IMMOBILISATIONS   INCORPORELLES   ET   CORPORELLES. (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations   incorporelles 0 0 Dotations   aux   amortissements   et   aux   dépréciations 0 0 Reprises des dotations amortissements et   aux  dépréciations 0 0 Immobilisations   corporelles 0 - 2 Dotations   aux   amortissements   et   aux   dépréciations 0 - 2 Reprises des dotations amortissements et   aux  dépréciations 0 0 TOTAL 0 - 2 4.3.9  COUT   DU   RISQUE (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût   du   risque   sur   établissements   de   crédit 0 0 Dotations ou   reprises nettes aux   provisions et/ou  dépréciations 0 0 Pertes   sur   créances   irrécouvrables 0 0 Récupérations   sur   créances   amorties 0 0 Coût   du   risque   sur   la   clientèle 0 0 Dotations ou   reprises nettes aux   provisions et/ou  dépréciations 0 0 Pertes   sur   créances   irrécouvrables 0 0 Récupérations   sur   créances   amorties 0 0 Coût   net   FGAS 0 0 Coût   du   risque   sur   portefeuille   titres 0 0 Dotations ou   reprises nettes aux   provisions et/ou  dépréciations 0 0 Pertes   sur   créances   irrécouvrables 0 0 Récupérations   sur   créances   amorties 0 0 Coût   du   risque   sur   autres   opérations 0 0 Dotations ou   reprises nettes aux   provisions et/ou  dépréciations 0 0 Pertes   sur   créances   irrécouvrables 0 0 Récupérations   sur   créances   amorties 0 0 TOTAL 0 0 4.3.10  GAINS   OU   PERTES   SUR   ACTIFS  IMMOBILISES (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations   financières 69 79 Plus   ou   moins-values   de   cession 0 0 Dotations ou   reprises nettes aux   provisions et/ou  dépréciations 69 79 Immobilisations   incorporelles 0 0 Immobilisations   corporelles 0 0 TOTAL 69 0 4.3.11  RESULTAT   EXCEPTIONNEL (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits   exceptionnels 613 2  287 Charges   exceptionnelles -395 -2  328 TOTAL 219 - 41 (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat   exceptionnel 219 -41 Amortissements   exceptionnels,   dépréciations 0 0 Plus-moins values nettes cession d’agences commerciales et immeuble d’exploitation 0 0 Produits   exceptionnels 0 0 Charges   exceptionnelles 0 0 Dotation   à   la   provision   AGS 0 0 Reprise   à   la   provision   AGS 0 2  287 Charges   AGS/PSE - 296 - 968 Résultat   net   de   provisions   pour   loyers   et   charges agences   commerciales   et   immeuble   et   des 0 0 véhicules   de   fonction Autres produits   ou   charges   exceptionnels   * 515 -1  360 TOTAL 219 - 41 Au   31/12/2022,   l es   autres   produits   et   charges   exceptionnels   concernent   la   dotation   pour   la   provision   de   solidarité groupe portant la provision à un montant 0,5 million d’euros 4.3.12  IMPOT   SUR   LES   BENEFICES (En   milliers   d’euros) Base Taux IMPOT   31/12/2022 IMPOT  31/12/2021 Impôt   à   taux   normal 5  631 25 % 1408 1254 Contribution   sociale 1  408 3,30 % 21 16 Crédits   d’impôt 0 0 0 Avoirs   fiscaux 0 0 0 Imputations   diverses 0 0 0 CHARGE   FISCALE   DE   L’EXERCICE 1429 1270 4.4  AUTRES   INFORMATIONS 4.4.1  TABLEAU   DE   VENTILATION   SELON   LA   DUREE   RESTANT   A   COURIR (En   milliers   d’euros) <=   3 mois >   3 m   >=   1 an >1 an   <=5 ans >5 ans Non   ventilés   (*) Total   31/12/2022 Postes   de   l’actif Caisse,   Banques   centrales,   CCP 0 0 0 0 585  526 585  526 Effets   publics   et   valeurs   assimilées 0 25  000 0 125  000 3  487 153  487 Créances   sur   établissements   de   crédit 167  688 0 0 3 109  916 0 3 277  604 Opérations   avec   la clientèle 54 423 307 821 18 1  623 Obligations   autres   titres   à   revenu   fixe 0 0 0 49  762 1  430 51  192 Actions   et   autres   titres   à   revenu   variable 0 0 0 0 24 24 Actifs   immobilisés 0 0 0 0 2 2 Autres   actifs 0 0 0 0 696  303 696  303 Comptes   de   régularisation 0 0 0 0 274  680 274  680 TOTAL   ACTIF 167  742 25  423 307 3 285 499 1 561 471 5 040 442 Postes   du   passif Banques   centrales,   CCP 0 0 0 0 0 0 Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 22  521 305  564 716  336 803  703 27  551 1 875  676 Opérations   avec   la clientèle 136 0 0 40  035 34  930 75  102 Dettes   représentées   par   un   titre 650  000 0 2 050  000 35  000 7  196 2 742  196 Dettes   subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres   passifs 0 0 0 0 54  804 54  804 Comptes   de   régularisation 0 0 0 0 163  984 163  984 Provisions 0 0 0 0 845 845 Capitaux   propres   hors  FRBG 0 0 0 0 127  834 127  834 TOTAL   PASSIF 672  657 305  564 2 766 336 878  738 416  984 5 040 442 Instruments   financiers   à   terme Marchés organisés 8 952  000 2 854  469 3 740  000 733  559 58  000 16 338  028 Opérations   de   gré   à   gré 282  006 1 190  668 3 643  509 7 218  256 7  928 12 342  367 TOTAL   HORS- BILAN 9 234 006 4 045 138 7 383 509 7 951 815 65  928 28 680  395 Actif 5 040  442 Passif 5 040  442 (*) Non   ventilés opérations interbancaires :   ces montants correspondent   aux   montants relatifs à   la   caisse,   à   la   banque   centrale,   aux   ICNE,   aux   douteux   et   aux   provisions (*) Non   ventilés   opérations   clientèles  :   ces montants correspondent   aux   montants relatifs à   l’étalement   au   TIE   sur   les prêts retail,   aux   ICNE,   aux   douteux   et   aux   provisions (*) Non   ventilés opérations sur   titres :   ces montants correspondent   aux   montants relatifs aux   ICNE   et   aux   actions et   autres titres à   revenus variables. 4.4.2  OPERATIONS   AVEC   LES   ENTREPRISES  LIEES (En   milliers   d’euros) TOTAL   31/12/2022 CIF  Euromortgage CIFD CIFM Autres Créances   sur   les   établissements   de   crédit 3 227  275 0 3 227  275 0 0 dont   créances   rattachées 0 0 0 0 0 Opérations   avec   la   clientèle 0 0 0 0 0 dont   créances   rattachées 0 0 0 0 0 Obligations   et   autres   titres   à revenu  fixe 0 0 0 0 0 dont   créances   rattachées 0 0 0 0 0 Autres   actifs 85  533 2  989 20 3  873 78  652 Comptes   de   régularisation 3  231 1  029 2  201 0 0 Parts   dans   les   entreprises   liées 0 0 0 0 0 ACTIF 3 316  039 4  018 3 229  496 3  873 78  652 Dettes   envers   les   établissements   de   crédit 1 875  676 1 862  547 13  129 0 0 dont   dettes   rattachées 27  551 27  551 0 0 0 Opérations   avec   la   clientèle 0 0 0 0 0 dont   dettes   rattachées 0 0 0 0 0 Dettes   représentées   par   un   titres 0 0 0 0 0 dont   dettes   rattachées 0 0 0 0 0 Autres   passifs 19  318 68 15  997 3  253 0 Comptes   de   régularisation 15  879 14  176 0 0 1  703 Provisions 841 0 0 841 0 Dettes   subordonnées 0 0 0 0 0 dont   dettes   rattachées 0 0 0 0 0 PASSIF 1 911  714 1 876  792 29  126 4  093 1  703 Engagements   donnés 2 151  225 2 150  921 304 0 0 Engagements   reçus 2 150  921 150  000 2 000  921 0 0 Instruments   financiers   à   terme 5 475  541 50  400 4 168  622 0 1 256  520 HORS   BILAN 9 777  687 2 351  321 6 169  846 0 1 256  520 4.4.3  TABLEAU   DE   FLUX   DE   TRESORERIE (En   milliers   d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 RESULTAT   AVANT   IMPOTS 1  694 5  095 +/-  Dotations   nettes   aux   amortissement   des   immobilisations   corporelles   et   incorporelles 0 2 -  Dépréciation   des   écarts   d’acquisition   et   des   autres   immobilisations +/-  Dotations   nettes aux   provisions - 632 -1  062 +/-  Quote-part   de résultat   liée aux   sociétés   mises   en   équivalence +/-  Perte   nette   ou   gain   net   des activités   d’investissement +/-  Produits ou   charges des   activités de   financement +/-  Autres   mouvements 37  151 -21  928 =  Total   des éléments non   monétaires inclus   dans le   résultat   net   avant   impôts et   des autres   ajustements 36  519 -22  988 +/-  Flux   liés   aux   opérations   avec   les   établissements   de  crédit 564  371 239  150 +/-  Flux   liés   aux   opérations   avec   la   clientèle 4  275 4  692 +/-  Flux   liés   aux   autres   opérations   affectant   des   actifs   ou   passifs   financiers 105  067 187  810 +/-  Flux   liés aux   autres   opérations   affectant   des   actifs   ou   passifs   non   financiers -1  933 -1  327 -  Impôts   versés - 24 - 91 =  Diminution   ou   augmentation   nette   des   actifs   et   passifs   provenant   des   activités  opérationnelles 671  757 430  234 FLUX   NET   DE   TRESORERIE   GENERE   PAR   L’ACTIVITE   OPERATIONNELLE   (A) 709  969 412  341 +/-  Flux   liés   aux   actifs   financiers   et   aux   participations 30  885 81  103 +/-  Flux   liés   aux   immeubles   de   placement +/-  Flux   liés   aux   immobilisations   corporelles   et   incorporelles 0 0 FLUX   NET   DE   TRESORERIE   LIE   AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT   (B) 30  885 81  103 +/-  Flux   de   trésorerie   provenant   ou   à   destination   des   actionnaires 146 1 +/-  Autres   flux   nets   de   trésorerie   provenant   des   activités   de   financement -607  033 -1 257  602 FLUX   NET   DE   TRESORERIE   LIE   AUX   OPERATIONS   DE   FINANCEMENT   (C ) -606  887 -1 257  602 Effet   de   la   variation   des   taux   de   change   sur   la   trésorerie   et   équivalent   de   trésorerie   (D) AUGMENTATION   OU   DIMINUTION   NETTE   DE   LA   TRESORERIE   ET   DES   EQUIVALENTS   DE   TRESORERIE   (A+B+C+D) 133  967 -764  158 Trésorerie   et   équivalents   de   trésorerie   à   l’ouverture 493  678 1 257  836 Caisse,   banques   centrales,   CCP   (actif   &  passif) 505  054 1 264  748 Comptes   (actif   et   passif)   et   prêts   /emprunts   à vue   auprès   des   établissements   de   crédit -11  376 -6  913 Trésorerie   et   équivalents   de   trésorerie   à   la   clôture 626  463 493  678 Caisse,   banques   centrales,   CCP   (actif   &  passif) 585  526 505  054 Comptes   (actif   et   passif)   et   prêts   /emprunts   à vue   auprès   des   établissements   de   crédit 40  937 -11  376 VARIATION   DE   LA   TRESORERIE   NETTE 132  785 -764  158 Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration de la Société, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 s’élevant à 264.603,17 euros en totalité en report à nouveau débiteur. Après affectation du bénéfice de l’exercice 2022, le montant du report à nouveau sera débiteur à hauteur de 926.478,39 €. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Clôture de l’exercice Nombre des titres rémunérés Dividende (montant) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 40 % Revenus distribués non éligibles à la réfaction de 40 % Clôture le 31/12/21 versé en 2022 764 797 3 824 035 30 3 824 005 Clôture le 31/12/20 versé en 2021 764 797 0 0 0 Clôture le 31/12/19 versé en 2020 764 797 0 0 0 Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société :  http://www.3cif.com/
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 CIGOGNE UCITS  Société d’Investissement à Capital Variable   Siège social :  18, boulevard Royal,  L – 2449 Luxembourg  Luxembourg R.C.S. Luxembourg: B  175.345 (la " Société ") AVIS AUX ACTIONNAIRES DE L A SOCIETE Luxembourg,  7 juillet  2023 Cher actionnaire,  Le conseil d'administration de la Société (le "  Conseil  ") souhaite vous informer de certaines modifications apportées aux activités de la Société. Les changements décrits ci-dessous entreront en vigueur le 1er juillet 2023 (la " Da te d'entrée en vigueur "). La société de gestion de la société délègue actuellement les fonctions d'administration centrale à la Banque de Luxembourg (" BDL "),  incluant  (i) la fonction de registre, (ii) le calcul de la VNI et les fonctions comptables et (iii) la communication avec les clients, toutes ces fonctions étant actuellement sous-déléguées à UI efa S.A. (" EFA "). Suite à l'entrée en vigueur de la circulaire CSSF 22/811 relative à l'agrément et à l'organisation des entités agissant en qualité d'administrateur d'OPC (la " Circulaire "), la BDL a décidé de modifier le modèle de délégation actuel à  partir de  la Date d'entrée en vigueur. EFA sera directement désignée par la Société de  G estion pour assurer l'administration centrale d e la Société . Il n'y aura pas de changement concernant les frais applicables à la Société suite au changement de modèle de délégation. Le prospectus de la Société sera mis à jour dès que possible pour refléter ce changement. Le  C onseil d' A dministration souhaite également vous informer que la BDL, qui reste la banque dépositaire et l'agent payeur de la  S ociété, continuera à recevoir au Luxembourg les  informations concernant la  S ociété, y compris les informations relatives aux actionnaires (telles que leur nom, leur participation et leur adresse). Si vous souhaitez obtenir de plus amples informations, veuillez contacter la  S ociété de  G estion, votre conseiller financier ou votre distributeur local. Le prospectus (en anglais), les DIC (en français, en allemand et en anglais) ainsi que les rapports périodiques (en anglais) sont disponibles au siège social de la Société ainsi que :  en France auprès du  Crédit Industriel et Commercial, 6 Avenue de Provence, F-75009 Paris, France  en Belgique auprès de  CACEIS Bank, Belgium Branch , Avenue du Port / Havenlaan 86C  b 320 B-1000 Brussels, Belgique en Allemagne auprès de  Marcard, Stein & Co AG, Ballindamm 36, D-20095 Hamburg, Germany  Les valeurs nettes d’inventaire sont publiées sur le site internet  www.fundinfo.com . Le Conseil d’Administration  
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 OENEO Société anonyme au capital de 65 052 474 euros Siège social : 16 quai Louis XVIII, 33000 Bordeaux 322 828 260 R.C.S. BORDEAUX AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de la société   OENEO   sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  27 juillet 2023  à  11 heures   Cité du Vin - Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 1 Esplanade de Pontac à Bordeaux (33300), salon Lafayette 2 ,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2023 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2023 Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jacques HERAIL Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Vivien HERIARD DUBREUIL Renouvellement du mandat d’administrat rice  de Mme Wendy HOLOHAN  Nomination d’un commissaire aux comptes titulaire Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, au titre de l’exercice 2022/2023, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2023 à M. Dominique TOURNEIX, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au directeur général, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023-2024 Autorisation au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer en bourse sur ses propres actions RESOLUTION S  RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par voie d’offre au public Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’une offre visée au II de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet, en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription, de fixer le prix selon les modalités arrêtées par l’assemblée générale, dans la limite de 10 % du capital social Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en rémunération d’apports en nature portant sur des titres de capital ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration pour augmenter le capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription RESOLUTION A CARACTERE MIXTE Pouvoirs pour les formalités Suite à la publication de l’avis préalable publié au bulletin n°74 du BALO du 21 juin 2023 sous la référence 2302865, la Société souhaite attirer l’attention de ses actionnaires de la présence d’ erreur s  de plume  dans l ’ordre du  jour,  e t  dans  le  texte de s   deuxième, vingt-cinquième et vingt-sixième  résolution s .   Il convient ainsi de lire : -  à l’ordre  du jour des résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire , un dernier point , additionnel , rédigé comme suit  :  Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription  ; -  au texte de  la deuxième résolution , un bénéfice net d'un montant de 46 164   102  € , tel que rédigé comme suit  : Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 , approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 202 3 , comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice net de  41 164 102   € . Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. - au texte de  la  vingt-cinquième  résolution   (relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire)   , une délégation de compétence au Conseil d'administration à l'effet d'augmenter le capital social par émission d'actions réservées aux adhérents d'un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription, rédigé comme suit  : vingt-cinqu iÈME résolution ( Délégation de compétence  au Conseil d’administration  à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes : ► délègue au  C onseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129-2, L. 225‑129-6 et L. 225‑138-1 du  C ode de commerce d’une part et des articles L. 3332‑18 et suivants du  C ode du travail d’autre part, la compétence de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois sur ses seules délibérations, dans les proportions et à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; ► décide de supprimer le droit préférentiel de souscription de ces actions dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ; ► décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés  françaises ou étrangères  qui lui sont liées au sens de L. 225‑180 du Code de commerce  et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ,  les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société ayant leur siège social à l’étranger, les OPCVM ou encore toutes autres entités de droit français ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en titre de la Société, pourvues ou non de la personnalité morale,  et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; ► décide de fixer à 1  5 00 000 euros le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émissions d’actions, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond d’augmentation de capital prévu par la  dix-huitième résolution  (ou le cas échéant sur le montant du plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation) ; ► décide que le prix d’émission des actions, dont la souscription est ainsi réservée, en application de la présente délégation, sera déterminé par le Conseil d’administration, mais ne pourra pas être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ou de 30 % de cette même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332‑25 et L. 3332‑26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans.  La décote pourra être réduite ou supprimée afin de tenir compte des spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables applicables selon le pays d’origine des bénéficiaires ; ► décide que le Conseil d’administration pourra également prévoir, en application de la présente autorisation, l’attribution gratuite aux salariés d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions visées à l’article L. 3332‑21 du Code du travail ; ► décide que les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation, dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration ; ► décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : – fixer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des augmentations de capital, objets de la présente résolution, – arrêter les conditions de l’émission, – décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas) ou encore par le biais de toute autre entité conformément à la législation en vigueur, – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres, – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, – constater ou faire constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant desdites augmentations de capital pour que la totalité des souscriptions reçues puisse être effectivement servie, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – d’une manière générale, prendre toutes décisions pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente délégation est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée. au texte de la  vingt-sixième résolution , à caractère mixte,  un pouvoir pour les formalités, rédigé  comme suit : VINGT- SIXI ÈME résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès verbal pour accomplir tous dépôts et formalités de publicité légale et autre qu’il appartiendra. Le reste  de l’avis, et  des résolutions  présentes  dans celui-ci,  restent inchangés. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  25 juillet 2023  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire  Uptevia  ( Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en  a ssemblée générale : assister à l’ a ssemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’ a ssemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l' a ssemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   6 juillet 2023   à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’ a ssemblée soit le   26 juillet 2023   à 15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’ a ssemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires, désirant assister à l’ a ssemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site  via son Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé su r le Formulaire unique de vote. Les actionnaires au nominatif a dministré devront se connecter à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté  à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’ intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’ a ssemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia  ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’ a ssemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires  n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés   précédant l’ a ssemblée générale sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’ a ssemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’ a ssemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’ a ssemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de  c ommerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS  via son Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com   : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté  à leur Espace Actionnaire , l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’ a ssemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia  ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé .    Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par  Uptevia ,  trois jours avant l’ a ssemblée , au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’ a ssemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le Conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  Uptevia  –  Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard  six jours avant la date de l’assemblée . Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’ a ssemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception  à l’adresse suivante :   OENEO – 16, quai Louis XVIII – 33000 Bordeaux , ou par voie électronique à l’adresse  communicationfinanciere@oeneo.com ,  au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l' a ssemblée générale, soit le   21 juillet 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. I V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  OENEO   et sur le site  I nternet  www.oeneo.com   ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . Le Conseil d’ a dministration
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MCPHY ENERGY
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 McPhy Energy Société anonyme à conseil d’administration Capital social : 3 355 091,40 euros Siège Social : 79 Rue Général Mangin, 38100 Grenoble 502 205 917 RCS GRENOBLE L ’Assemblée Générale Mixte   des actionnaires du 24 mai 2023  a  approuvé sans modification le s comptes  sociaux et consolidés de McPhy Energy , accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes ,  de l’exercice clos le 31 décembre 2022  ( tels qu’ inclus dans le Document d’ e nregistrement  u niversel  2022  déposé auprès de l’Autorité des  M archés  F inanciers le 25 avril 2023  et disponibles sur le site internet   www. mcphy-finance.com  (R ubrique  : Assemblée Générale  -  AGM du 24 mai 2023 )   et la résolution relative à l ’affectation du résultat de l’exercice  (tel le  que proposé e  dans l es  avis de réunion et   de convocation) .
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Edmond de Rothschild France
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 EDMOND DE ROTHSCHILD FRANCE Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 83 075 820   € Siège social   : 47, rue du Faubourg Saint-Honoré – 75008 PARIS 572 037 026 RCS Paris . Situation au 31  mars  2023 (En milliers d’ euros .) Actif Montants Caisse, banques centrales, C.C.P. 40 890 Effets publics et valeurs assimilées 78 304 Créances sur les établissements de crédit 3 703 241 Opérations avec la clientèle 1 420 312 Obligations et autres titres à revenu fixe 1 901 Actions et autres titres à revenu variable 30 437 Participations et autres titres détenus à long terme 13 754 Parts dans les entreprises liées 167 126 Immobilisations incorporelles 35 512 Immobilisations corporelles 16 479 Autres actifs 101 391 Comptes de régularisation 121 971 Total de l'actif 5 731 318 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 1 841 978 Opérations avec la clientèle 2 434 032 Dettes représentées par un titre 820 471 Autres passifs 127 845 Comptes de régularisation 231 69 1 Provisions pour risques et charges 6 506 Dettes subordonnées 21 056 Capitaux propres (Hors FRBG) 247 739 Capital souscrit 83 076 Primes d'émission 98 244 Réserves 32 278 Report à nouveau 34 141 Total du passif 5 731 31 8 Hors - bilan Montants Engagements donnés Engagements de financement 447 438 Engagements de garantie 77 061 Engagements sur titres 7 644 Engagements reçus Engagements de garantie 120 899
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eureKING
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 eureKING Société  anonyme  à  Conseil  d’ a dministration Au capital de  200.000,00   euros   Siège social :  128, rue la Boétie, 75008 Paris 911 610 517 RCS Paris   (la «  Société  ») AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les  porteurs de   bons de souscription d’actions ordinaires   d ’eureKING  ( les  «  BSAR B  »)  sont informés que l’assemblée  spéciale  ( l’ «  Assemblée  ») doit être réunie le  vendredi  11 août  2023 à  12h30   ( heure de Paris) ,  au  25 rue de Marignan, 75008 Paris. L’Assemblée aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Résolution n°1 - Approbation de la prorogation de la date de réalisation du Rapprochement d’Entreprise et levée du seuil de taille minimum ; Résolution n° 2   - Modification des termes et conditions des  BSAR B  ;  et Résolution n° 3   -   Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS Résolution n°1  -  Approbation de la prorogation de la date de réalisation du Rapprochement d’Entreprise et levée du seuil de taille minimum L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet des nouveaux statuts de la Société, sous réserve de l’adoption de la deuxième résolution soumise à l’approbation de la présente Assemblée, qui forment un tout et sont interdépendantes :  décide , afin de mener à bien l’acquisition potentielle du groupe Skyepharma et de favoriser la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, de : prolonger le délai pour réaliser le Rapprochement d’Entreprises du 13 août 2023 actuellement au 31 octobre 2023 ; et renoncer à l’exigence selon laquelle la juste valeur de marché de la cible du Rapprochement d’Entreprises doit représenter au moins 75% des fonds levés dans le cadre de l’introduction en bourse de la Société.   prend acte  que les aménagements des conditions du Rapprochement d’Entreprises ci-dessus sont conditionnées à l’approbation par la présente Assemblée des modifications des termes et conditions des BSAR B telles que proposées ci-dessous. Résolution n° 2  - Modification des termes et conditions des BSAR B L’Assemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  spéciales , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et du projet des nouveaux termes et conditions des BSAR B , sous réserve de l’adoption de la première résolution soumise à l’approbation de la présente Assemblée, qui forment un tout et sont interdépendantes   :  1.  décide  de supprimer l’exigence selon laquelle la juste valeur de marché de la cible du Rapprochement d’Entreprises soit au moins égale à 75% des fonds levés lors de l’introduction en bourse de la Société et de modifier l’Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B, tels qu’approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 5 mai 2022 en vertu de sa 19 ème  résolution, comme suit : en supprimant le 4 ème  paragraphe de l'Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B comme suit (les parties modifiées étant indiquées en gras) : «   « Seuil minimal de 75 % » désigne une Juste Valeur de Marché égale à au moins 75 % de l'encours des Comptes de Dépôt Sécurisés à la date à laquelle le Directeur Général de la Société décide de soumettre un projet de Regroupement d'Entreprises Initial à l'approbation du Conseil d'Administration (ou, dans certaines circonstances, à la date où cette l'opportunité d'un tel Regroupement d'Entreprises est présentée à la Société).   » en modifiant le 19 ème  paragraphe de l'Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B comme suit (les parties modifiées étant indiquées en gras) : «  « Regroupement d’Entreprise Initial » désigne un Regroupement d'Entreprises réalisé par la Société avec une ou plusieurs entreprises cibles et/ou des sociétés opérant principalement dans le secteur de la biofabrication, principalement en Europe, qui  atteint le Seuil Minimal de 75 % et  a été approuvé par la Majorité Requise.  » 2.   décide   de modifier la définition de la « Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises », afin de la porter au  31 octobre  2023, et de modifier l’Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B, tels qu’approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 5 mai 2022 en vertu de sa 19 ème  résolution, comme suit : « « Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises » désigne le  31 octobre  2023. » . Les dispositions restantes de l’Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B, tels qu’approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 5 mai 2022 en vertu de sa 19 ème  résolution, restent inchangées. prend acte  que les modifications des termes et conditions des BSAR B ci-dessus sont conditionnées à l’approbation par  l’assemblée des  porteurs de BSAR  A  de ces mêmes modifications. Résolution n° 3   -  Pouvoirs pour formalités L’ A ssemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  spéciales , donne tous pouvoirs au porteur , d’un original,  d ’une  copie ou d’ un  extrait du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * FORMALITES PREALABLES   POUR   PARTICIPER   A   L’ASSEMBLEE Participation à l’Assemblée Tout  porteur  de BSAR B , quel que soit le nombre  de  BSAR B   qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée Il est  justifi é  d u droit de participer à l’Assemblée , par l’enregistrement comptable des titres au nom du porteur BSAR B ou de l’intermédiaire inscrit  pour son compte en application d e l’article L.228-1 alinéa 7 du Code de commerce, au jour de l’assemblée, soit dans les comptes de titres nominatifs t enus par la Société par son mandataire  Société Générale Securities Services  doit les comptes titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus  l’intermédiaire habilité doivent être constatés par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulai re de vote à distance ou de procuration, ou à la demande d’une carte d’admission établie au nom du porteur de BSAR B ou pour le compte du porteur de BSAR B  représenté par l’intermédiaire inscrit . Modes de participation à l’Assemblée Le porteur  de BSAR B , a le droit de participer à l’ A ssemblée   : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’ A ssemblée. Tout  porteur  de BSAR B   ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que  le porteur  ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, sauf disposition contraire des statuts  de la Société . Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses  porteurs  la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du  24 juillet   2023 à  9  heures au  10 août   2023 à  15  heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux  porteurs  de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires  de BSAR B  au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres d u  propriétaire  au porteur  de BSAR B , qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera  au détenteur  comment procéder . Porteurs  souhaitant participer personnellement à l’Assemblée  Le porteur  de BSAR B   souhaitant assister personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission.  Le  propriétaire   au nominatif   de BSAR B  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. La carte d’admission sera alors envoyée  au porteur  de BSAR B . Le  propriétaire   au porteur   de BSAR B , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  9 août   2023 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité  de porteur  à J-2 pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  8 août   2023. Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les  porteurs  désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Porteurs  ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée  Le  p orteur  de BSAR B   n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. Désignation – Révocation d’un mandataire Le  p orteur  de BSAR B  ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement  pour les  détenteurs  au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  détenteurs  au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le  8 août   2023 ; par voie électronique, en se connectant, pour les  détenteurs  au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  détenteurs  au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le  10 août   2023 (J-1) à  15  heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse d u porteur  ainsi que ceux de son mandataire.  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un  porteur  sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les  porteurs  de BSAR B   n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront   : pour  le  propriétaire  au  nominatif   de BSAR B   : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation. pour  le  propriétaire   au porteur   de BSAR B   : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  5 août   2023. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité  de détenteur  à  J-2. Les  porteurs  de BSAR B   renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  8 août   2023.  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Vote par internet Le  propriétaire  au nominatif   de BSAR B   (pur ou administré) doit se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. Le  p orteur   de BSAR B   devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel. Le   propriétaire  au porteur   de BSAR B   se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du  24 juillet   2023 à  9  heures au  10 août   2023 (J-1) à  15  heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux  porteurs  de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 2 . Documents mis à disposition des  porteurs  de BSAR B L’ensemble des informations et documents  qui doivent être communiqués à cette assemblée générale ont été mis à la disposition des porteurs de BSAR B, dans les conditions légales et réglementaires en  vigueur , au siège social de la Société ,   128, rue la Boétie, 75008 Paris , sur le site internet de la Société  https://eureking.com   rubrique « Investisseurs   »  et pourront être transmis sur simple demande adressée à  Société Générale Securities Services ,  service.assemblee-generale@sgss.socgen.com .
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eureKING
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 eureKING Société  anonyme  à  Conseil  d’ a dministration Au capital de  200.000,00   euros   Siège social :  128, rue la Boétie, 75008 Paris 911 610 517 RCS Paris   (la «  Société  ») AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les actionnaires d ’eureKING  sont informés que l’assemblée générale  extraordinaire   ( l’ «  Assemblée  ») doit être réunie le  vendredi  11 août   2023 à  15h   ( heure de Paris) ,  au  25 rue de Marignan, 75008 Paris. L’Assemblée aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Résolution n°1  -  Approbation de la prorogation de la date de réalisation du Rapprochement d’Entreprise et levée du seuil de taille minimum ; Résolution n° 2   - Modification  des Articles 12.4 et 12.6  des  statuts de la Société ;   Résolution n° 3   - Modification de l’Annexe 1 des statuts de la Société  ;  Résolution n° 4   - Modification des termes et conditions des BSAR A ; Résolution n° 5   - Modification des termes et conditions des BSAR B ;  et Résolution n° 6   -   Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS Résolution n°1  -  Approbation de la prorogation de la date de réalisation du Rapprochement d’Entreprise et levée du seuil de taille minimum L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet des nouveaux statuts de la Société, sous réserve de l’adoption des deuxième à cinquième résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée, qui forment un tout et sont interdépendantes :  décide , afin de mener à bien l’acquisition potentielle du groupe Skyepharma et de favoriser la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, de : prolonger le délai pour réaliser le Rapprochement d’Entreprises du 13 août 2023 actuellement au 31 octobre 2023 ; et renoncer à l’exigence selon laquelle la juste valeur de marché de la cible du Rapprochement d’Entreprises doit représenter au moins 75% des fonds levés dans le cadre de l’introduction en bourse de la Société.   prend acte  que les aménagements des conditions du Rapprochement d’Entreprises ci-dessus sont conditionnées à l’approbation par la présente Assemblée des modifications des statuts de la Société  et des modifications des termes et conditions des BSAR A et des BSAR B telles que proposées ci-dessous. Résolution n° 2   - Modification  des Articles 12.4 et 12.6  de s statuts de  la Société L’Assemblée , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet des nouveaux statuts de la Société ,  sous réserve de l’adoption des  première, troisième  à   cinqu ième  résolutions soumises à l’approbation de la présente  A ssemblée, qui forment un tout et sont interdépendantes   :  décide , en vue de  mettre en place   une   procédure de rachat des Actions B   indépendante de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises , de   : modifier le  premier   paragraphe de l’Article 12.4 «  Rachat des Actions B   » des statuts de la Société comme suit   (les parties modifiées étant indiquées en gras)   : «  La Société peut prendre l’initiative,   sur décision du Conseil d’administration,   en décidant d’un projet de Rapprochement d’Entreprises,  de racheter les Actions B dans les conditions et selon les modalités prévues au présent Article 12.4 .  » modifier l’Article  12.4.1  «  Conditions du rachat des Actions B  » des statuts de la Société comme suit   (les parties modifiées étant indiquées en gras)   : Tout actionnaire titulaire d’Actions B souhaitant bénéficier du rachat de ses Actions B, devra remettre à l’intermédiaire financier dépositaire de ses Actions B un ordre de rachat, portant sur tout ou partie de ses Actions B, en utilisant le modèle mis à sa disposition par cet intermédiaire en temps utile ,  à compter de la   première des dates de publication  suivantes : (i) la  date de publication   de l’Avis de Rapprochement d’Entreprises  ou  (ii)  la date de publication   de l’Avis de Rachat,  et au plus tard ,  le trentième (30 ème ) jour calendaire suivant  ladite   date de   publication. Il est précisé que les Actions B devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété.  » modifier l’Article 12.4.2 «  Modalités du rachat des Actions B   » des statuts de la Société comme suit   (les parties modifiées étant indiquées en gras)   : «  La Société procède au rachat des Actions B  dans un délai expirant  au plus tard le   trentième (30 ème )   cinquième  ( 5 ème )  jour ouvré suivant la période de trente (30)  jour s  calendaire s  à compter de la  Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises   première des dates de publication (i) de  l’Avis de Rapprochement d’Entreprises ou  (ii)  de l’Avis de Rachat ,  ou le jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré.  Le Conseil d’administration fixe la date du rachat des Actions B et procède au rachat des Actions B dans le délai visé au paragraphe précédent, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, après avoir constaté que toutes les conditions requises d’un tel rachat décrites à l’Article 12.4.1 sont réalisées. Le prix de rachat d’une Action B est fixé à dix euros (10 €) plus trente centimes d’euro (0,30 €) correspondant à une prime de rachat, soit un prix de rachat total de dix euros et trente centimes (10,30 €) par Action B, étant entendu que les titulaires d’Actions B peuvent décider de ne pas bénéficier de la prime de rachat, à tout moment avant son versement, par notification écrite à la Société.  Dans  l’hypothèse où un  titulaire d’Actions B renonc erait  à la prime de trente centimes d’euro (0,30 €) mais la recevrait néanmoins,  celui-ci sera   tenu de la reverser à la Société dans les meilleurs délais suivant le rachat de  ses   Actions B . Les Actions B rachetées par la Société en application du présent Article 12.4 sont annulées immédiatement après leur rachat par voie de réduction du capital social de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment par les dispositions de l’article L. 228-12-1 du Code de commerce. Le Conseil d’administration constate le nombre d’Actions B rachetées et annulées et procède aux modifications corrélatives des Statuts. Le montant correspondant au prix de rachat total des Actions B rachetées par la Société en application du présent Article 12.4 est imputé sur le capital social à hauteur du montant de la réduction de capital mentionnée au paragraphe précédent et sur des sommes distribuables, au sens de l’article L. 232-11 du Code de commerce, pour le solde, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  » modifier l’Article 12.4.3 «  Information liée au rachat des Actions B   » des statuts de la Société comme suit   (les parties modifiées étant indiquées en gras)   : «  Les conditions et les modalités du rachat des Actions B par la Société, telles que prévues par le présent Article 12.4, sont rappelées dans l’Avis de Rapprochement d’Entreprises   ou dans l’Avis de Rachat  (le cas échéant) . Les actionnaires sont informés de la mise en œuvre du rachat des Actions B en application du présent Article 12.4 au moyen d’un   Avis de Rapprochement d’Entreprises ou d’un  Avis de Rachat  avis de rachat  qui est tenu à la disposition des actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de rachat des Actions B en application du présent Article 12.4.  » Les dispositions restantes de l’Article 12.4 «  R achat des Actions B » des statuts de la Société restent inchangées. D écide ,  de modifier l es deux premiers paragraphes de l’ A rticle 12.6 « Conversion des Actions A2 et des Actions A3 en actions   ordinaires » des statuts de la Société comme suit (les parties modifiées étant indiquées en gras)   : «  Si, après la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, le cours de clôture des actions ordinaires de la Sociétés sur  vingt (20)  séances de bourse (consécutives ou non) choisies au cours d’une période de trente (30) jours de bourse dépasse douze euros (12  €) (le « Cas de Conversion A2 »), les Actions A2, sont automatiquement et de plein droit converties en actions ordinaires, à raison d’une (1) action ordinaire pour une (1) Action A2. De même, si après la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, le cours de clôture des actions ordinaires de la Société sur  vingt (20)  séances de bourse (consécutives ou non) choisies au cours d’une période de trente (30) jours de bourse dépasse quatorze euros ( 14  €) (le « Cas de Conversion A3 »), les Actions A3, sont automatiquement et de plein droit converties en actions ordinaires, à raison d’une (1) action ordinaire pour une (1) Action A3.  » Les dispositions restantes de l’Article  12.6 « Conversion des Actions A2 et des Actions A3 en actions ordinaires »   des statuts de la Société restent inchangées. Résolution n° 3   -  Modification de  l’Annexe 1 de s statuts de la Société L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet des nouveaux statuts de la Société ,  sous réserve de l’adoption de  la   première ,  deuxième,   quatrième  et cinquième   résolutions soumises à l’approbation de la présente  A ssemblée, qui forment un tout et sont interdépendantes   :  d écide   d’ajouter  la définition  d’  «  Avis de Rachat  » dans l’Annexe 1 « Définitions » des statuts de la Société   comme suit : «  « Avis de Rachat » désigne l’avis devant être émis par la Société, au plus tard le 21 août 2023   en l’absence de publication préalable d’un Avis de Rapprochement d’Entreprises ,  incluant les informations nécessaires telles que décrites ci-après , informant les actionnaires de la mise en œuvre du rachat  des  Actions B par la Société et précisant les modalités suivant lesquelles  les actionnaires titulaires d’ A ctions B  peuvent demander  de faire racheter leurs Actions B par la Société.   L’ A vis de Rachat peut être inclus dans l’Avis de Rapprochement d’Entreprises si l’Avis de Rapprochement d’Entreprises est publié au plus tard le 21 août 2023.  » décide   de modifier la définition de  l’  «  Avis de Rapprochement d’Entreprises   » telle que détaillée dans l’Annexe 1 « Définitions » des statuts de la Société ,  comme suit  (les parties modifiées étant indiquées en gras)  : «  désigne l'avis  visé au point 3 de l’Article 12.4.1,  devant être émis par la Société,  (i) décrivant le projet de Rapprochement d’Entreprises, (ii) contenant notamment les mentions de la position recommandation n°2015-05 de l’AMF et (iii) indiquant qu’en conséquence de son approbation par le Conseil d’administration à la Majorité Qualifiée, le Rapprochement d’Entreprises sera mis en œuvre,   à la   suite   de   à   l'approbation par le Conseil d'administration d'un Rapprochement d’Entreprises et prévoyant la possibilité pour les actionnaires titulaires d’Actions B de faire racheter leurs Actions B par la Société.   L’ A vis de Rapprochement d’Entreprises peut inclure l’Avis de Rachat si l’Avis de Rapprochement d’Entreprises est publié au plus tard le 21 août 2023.   » d écide   de modifier la définition de la « Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises » telle que détaillée dans l’Annexe 1 « Définitions » des statuts de la Société, afin de la porter au  31 octobre  2023, comme suit : « « Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises » désigne le  31 octobre  2023. » Les dispositions restantes de l'Annexe 1 « Définitions » des statuts de la Société restent inchangées. Résolution n° 4   - Modification des termes et conditions des BSAR A L’ A ssemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et du projet des nouveaux termes et conditions des BSAR A, sous réserve de l’adoption de  la première,   deuxième , troisième et cinquième  résolutions soumises à l’approbation de la présente  A ssemblée, qui forment un tout et sont interdépendantes :  1.  décide  de supprimer l’exigence selon laquelle la juste valeur de marché de la cible du Rapprochement d’Entreprises soit au moins égale à 75% des fonds levés lors de l’introduction en bourse de la Société et de modifier l’Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR A, tels qu’approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 5 mai 2022 en vertu de sa 14 ème  résolution, comme suit : en supprimant le 4 ème  paragraphe de l'Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR A comme suit (les parties modifiées étant indiquées en gras) : «   « Seuil minimal de 75 % » désigne une Juste Valeur de Marché égale à au moins 75 % de l'encours des Comptes de Dépôt Sécurisés à la date à laquelle le Directeur Général de la Société décide de soumettre un projet de Regroupement d'Entreprises Initial à l'approbation du Conseil d'Administration (ou, dans certaines circonstances, à la date où cette l'opportunité d'un tel Regroupement d'Entreprises est présentée à la Société).   » en modifiant le 25 ème  paragraphe de l'Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR A comme suit (les parties modifiées étant indiquées en gras) : «  « Regroupement d’Entreprise Initial » désigne un Regroupement d'Entreprises réalisé par la Société avec une ou plusieurs entreprises cibles et/ou des sociétés opérant principalement dans le secteur de la biofabrication, principalement en Europe, qui  atteint le Seuil Minimal de 75 % et  a été approuvé par la Majorité Requise.  » 2.   décide   de modifier la définition de la « Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises », afin de la porter au  31 octobre  2023, et de modifier l’Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR  A , tels qu’approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 5 mai 2022 en vertu de sa 1 4 ème  résolution, comme suit : « « Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises » désigne le  31 octobre  2023. » Les dispositions restantes de l’Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR A, tels qu’approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 5 mai 2022 en vertu de sa 14 ème  résolution, restent inchangées. prend acte  que les modifications des termes et conditions des BSAR A ci-dessus sont conditionnées à l’approbation par  l’assemblée des  porteurs de BSAR A de ces mêmes modifications. Résolution n° 5   - Modification des termes et conditions des BSAR B L’ A ssemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et du projet des nouveaux termes et conditions des BSAR B, sous réserve de l’adoption de  la première   à la   quatrième   résolutions soumises à l’approbation de la présente  A ssemblée, qui forment un tout et sont interdépendantes :  1.  décide  de supprimer l’exigence selon laquelle la juste valeur de marché de la cible du Rapprochement d’Entreprises soit au moins égale à 75% des fonds levés lors de l’introduction en bourse de la Société et de modifier l’Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B, tels qu’approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 5 mai 2022 en vertu de sa 19 ème  résolution, comme suit : en supprimant le 4 ème  paragraphe de l'Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B comme suit (les parties modifiées étant indiquées en gras) : «   « Seuil minimal de 75 % » désigne une Juste Valeur de Marché égale à au moins 75 % de l'encours des Comptes de Dépôt Sécurisés à la date à laquelle le Directeur Général de la Société décide de soumettre un projet de Regroupement d'Entreprises Initial à l'approbation du Conseil d'Administration (ou, dans certaines circonstances, à la date où cette l'opportunité d'un tel Regroupement d'Entreprises est présentée à la Société).   » en modifiant le 19 ème  paragraphe de l'Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B comme suit (les parties modifiées étant indiquées en gras) : «  « Regroupement d’Entreprise Initial » désigne un Regroupement d'Entreprises réalisé par la Société avec une ou plusieurs entreprises cibles et/ou des sociétés opérant principalement dans le secteur de la biofabrication, principalement en Europe, qui  atteint le Seuil Minimal de 75 % et  a été approuvé par la Majorité Requise.  » 2.   décide   de modifier la définition de la « Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises », afin de la porter au  31 octobre  2023, et de modifier l’Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B, tels qu’approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 5 mai 2022 en vertu de sa 19 ème  résolution, comme suit : « « Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises » désigne le  31 octobre  2023. » . Les dispositions restantes de l’Article  1  « Définitions » des termes et conditions des BSAR B, tels qu’approuvés par l’assemblée générale des actionnaires tenue le 5 mai 2022 en vertu de sa 19 ème  résolution, restent inchangées. prend acte  que les modifications des termes et conditions des BSAR B ci-dessus sont conditionnées à l’approbation par  l’assemblée des  porteurs de BSAR B de ces mêmes modifications. Résolution n° 6   -  Pouvoirs pour formalités L’ A ssemblée   donne tous pouvoirs au porteur , d’un original,  d ’une  copie ou d’ un  extrait du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * FORMALITES PREALABLES   POUR   PARTICIPER   A   L’ASSEMBLEE Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  9 août  2023 à  zéro  heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée.  Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur de compte,  qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient :  avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas.  après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire, a le droit de participer à l’ A ssemblée   : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’ A ssemblée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, sauf disposition contraire des statuts  de la Société . Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du  24 juillet   2023 à  9  heures au  10 août   2023 à  15  heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder . Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire. L’actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  9 août  2023 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionna ire à J-2 pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  8 août  2023. Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement  pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le  8 août  2023 ; par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le  10 août  2023 (J-1) à  15  heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire.  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront   : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  5 août   2023. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  8 août  2023.  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Vote par internet L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du  24 juillet   2023 à  9  heures au  10 août  2023 (J-1) à  15  heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir à l’attention du Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse électronique suivante :  info@eureKING.com .  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le  17 juillet  2023 jusqu’à  23h59 , heure de Paris. Les demandes d’inscription d’un point à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être accompagnées du texte des résolutions en langue française, qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Les auteurs de la demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale, mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. À cet effet, ils transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au deuxième jour ouvré de bourse précédant la date de l’Assemblée, soit le  9 août  2023 à zéro heure, heure de Paris. 3. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites à compter de la présente insertion jusqu’au  7 août  2023, soit 4 jours ouvrés de bourse avant la date de l’Assemblée. Ces questions doivent être adressées en langue française à l’attention du Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse électronique suivante :   info@eureKING.com . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale, mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. 4. Documents mis à disposition des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par courriel à l’adresse électronique suivante de la Société :   info@eureKING.com .  Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique. Les documents visés à l’article R. 225-83 du Code de commerce seront également mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. L’ensemble des informations et documents relatifs mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  21 juillet  2023, sur le site internet de la Société  https://eureking.com   rubrique « Investisseurs   ». Cet avis tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolution ci-dessus à la suite d’une demande d’inscription points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires ou le comité d’entreprise.
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 eureKING Société  anonyme  à  Conseil  d’ a dministration Au capital de  200.000,00   euros   Siège social :  128, rue la Boétie, 75008 Paris 911 610 517 RCS Paris   (la «  Société  ») AVIS DE REUNION Mesdames et Messieurs les   actionnaires titulaires d’ a ctions B  d ’eureKING  ( les  «  Actions  B  »)  sont informés que l’assemblée  spéciale  ( l’ «  Assemblée  ») doit être réunie le  vendredi  11 août  2023 à  11h30   ( heure de Paris) ,  au  25 rue de Marignan, 75008 Paris. L’Assemblée aura pour objet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR Résolution n°1 - Approbation de la prorogation de la date de réalisation du Rapprochement d’Entreprise et levée du seuil de taille minimum ; Résolution n° 2   - Modification  des Articles 12.4 et 12.6  des  statuts de la Société ;   Résolution n° 3  - Modification de l’Annexe 1 des statuts de la Société  ;  et Résolution n° 4   -   Pouvoirs pour formalités. TEXTE DES RÉSOLUTIONS Résolution n°1  -  Approbation de la prorogation de la date de réalisation du Rapprochement d’Entreprise et levée du seuil de taille minimum L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet des nouveaux statuts de la Société, sous réserve de l’adoption des deuxième et troisième résolutions soumises à l’approbation de la présente Assemblée, qui forment un tout et sont interdépendantes :  décide , afin de mener à bien l’acquisition potentielle du groupe Skyepharma et de favoriser la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, de : prolonger le délai pour réaliser le Rapprochement d’Entreprises du 13 août 2023 actuellement au 31 octobre 2023 ; et renoncer à l’exigence selon laquelle la juste valeur de marché de la cible du Rapprochement d’Entreprises doit représenter au moins 75% des fonds levés dans le cadre de l’introduction en bourse de la Société.   prend acte  que les aménagements des conditions du Rapprochement d’Entreprises ci-dessus sont conditionnées à l’approbation par la présente Assemblée des modifications des statuts de la Société telles que proposées ci-dessous. Résolution n° 2  - Modification  des Articles 12.4 et 12.6   des statuts de la Société L’ A ssemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  spéciales , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet des nouveaux statuts de la Société ,  sous réserve de l’adoption  des première et troisième   résolution s  soumise s  à l’approbation de la présente  A ssemblée, qui forme  avec la présente résolution  un tout et sont interdépendantes  :  décide , en vue de  mettre en place   une  procédure de rachat des Actions B  indépendante de la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises , de : modifier le  premier  paragraphe de l’Article 12.4 «  Rachat des Actions B   » des statuts de la Société comme suit   (les parties modifiées étant indiquées en gras)  : «  La Société peut prendre l’initiative,   sur décision du Conseil d’administration,   en décidant d’un projet de Rapprochement d’Entreprises,  de racheter les Actions B dans les conditions et selon les modalités prévues au présent Article 12.4 .  » modifier l’Article 12.4.1 «  Conditions du rachat des Actions B  » des statuts de la Société comme suit   (les parties modifiées étant indiquées en gras) : Tout actionnaire titulaire d’Actions B souhaitant bénéficier du rachat de ses Actions B, devra remettre à l’intermédiaire financier dépositaire de ses Actions B un ordre de rachat, portant sur tout ou partie de ses Actions B, en utilisant le modèle mis à sa disposition par cet intermédiaire en temps utile ,  à compter de la   première des dates de publication suivantes : (i) la   date de publication   de l’Avis de Rapprochement d’Entreprises  ou  (ii)  la  date de publication  de  l’Avis de Rachat,  et au plus tard le trentième (30ème) jour calendaire suivant  ladite   date de  publication. Il est précisé que les Actions B devront être librement négociables et libres de tout privilège, gage, nantissement, ou toute autre sûreté ou restriction de quelque nature que ce soit restreignant le libre transfert de leur propriété.  » modifier l’Article 12.4.2 «  Modalités du rachat des Actions B   » des statuts de la Société comme suit   (les parties modifiées étant indiquées en gras) : «  La Société procède au rachat des Actions B  dans un délai expirant  au plus tard le  trentième- (30   ème )  cinquième (35ème)   cinquième (5 ème ) jour ouvré suivant la période de trente (30)  jour s  calendaire s  à compter de la  Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises   première des dates de publication (i)   de l’Avis de Rapprochement d’Entreprises ou  (ii)  de l’Avis de Rachat ,  ou le jour ouvré suivant si cette date n’est pas un jour ouvré.  Le Conseil d’administration fixe la date du rachat des Actions B et procède au rachat des Actions B dans le délai visé au paragraphe précédent, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, après avoir constaté que toutes les conditions requises d’un tel rachat décrites à l’Article 12.4.1 sont réalisées. Le prix de rachat d’une Action B est fixé à dix euros (10 €) plus trente centimes d’euro (0,30 €) correspondant à une prime de rachat, soit un prix de rachat total de dix euros et trente centimes (10,30 €) par Action B, étant entendu que les titulaires d’Actions B peuvent décider de ne pas bénéficier de la prime de rachat, à tout moment avant son versement, par notification écrite à la Société.  Dans  l’hypothèse où   un  titulaire d’Actions B renonc erait  à la prime de trente centimes d’euro (0,30 €) mais la recevrait néanmoins,  celui-ci sera   tenu de la reverser à la Société dans les meilleurs délais suivant le rachat de  ses   Actions B . Les Actions B rachetées par la Société en application du présent Article 12.4 sont annulées immédiatement après leur rachat par voie de réduction du capital social de la Société dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et notamment par les dispositions de l’article L. 228-12-1 du Code de commerce. Le Conseil d’administration constate le nombre d’Actions B rachetées et annulées et procède aux modifications corrélatives des Statuts. Le montant correspondant au prix de rachat total des Actions B rachetées par la Société en application du présent Article 12.4 est imputé sur le capital social à hauteur du montant de la réduction de capital mentionnée au paragraphe précédent et sur des sommes distribuables, au sens de l’article L. 232-11 du Code de commerce, pour le solde, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.  » modifier l’Article 12.4.3 «  Information liée au rachat des Actions B   » des statuts de la Société comme suit   (les parties modifiées étant indiquées en gras) : «  Les conditions et les modalités du rachat des Actions B par la Société, telles que prévues par le présent Article 12.4, sont rappelées dans l’Avis de Rapprochement d’Entreprises   ou dans l’Avis de Rachat  (le cas échéant) . Les actionnaires sont informés de la mise en œuvre du rachat des Actions B en application du présent Article 12.4 au moyen d’un   Avis de Rapprochement d’Entreprises ou d’un Avis de Rachat    avis de rachat  qui est tenu à la disposition des actionnaires , dans les conditions prévues par les dispositions législatives et règlementaires en vigueur, au plus tard quinze (15) jours calendaires avant la date de rachat des Actions B en application du présent Article 12.4.  » Les dispositions restantes de l’Article 12.4 «  R achat des Actions B » des statuts de la Société restent inchangées. décide , de modifier l es deux premiers paragraphes de l’A rticle 12.6 « Conversion des Actions A2 et des Actions A3 en actions   ordinaires » des statuts de la Société comme suit (les parties modifiées étant indiquées en gras) : «  Si, après la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, le cours de clôture des actions ordinaires de la Sociétés sur  vingt (20)  séances de bourse (consécutives ou non) choisies au cours d’une période de trente (30) jours de bourse dépasse douze euros (12  €) (le « Cas de Conversion A2 »), les Actions A2, sont automatiquement et de plein droit converties en actions ordinaires, à raison d’une (1) action ordinaire pour une (1) Action A2. De même, si après la réalisation d’un Rapprochement d’Entreprises, le cours de clôture des actions ordinaires de la Société sur  vingt (20)  séances de bourse (consécutives ou non) choisies au cours d’une période de trente (30) jours de bourse dépasse quatorze euros ( 14  €) (le « Cas de Conversion A3 »), les Actions A3, sont automatiquement et de plein droit converties en actions ordinaires, à raison d’une (1) action ordinaire pour une (1) Action A3.  » Les dispositions restantes de l’Article  12.6 « Conversion des Actions A2 et des Actions A3 en actions ordinaires »   des statuts de la Société restent inchangées. Résolution n° 3  - Modification de  l’Annexe 1 de s statuts de la Société L’Assemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  spéciales , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du projet des nouveaux statuts de la Société ,   sous réserve de l’adoption de s  première  et deuxième   résolution s  soumise s  à l’approbation de la présente  A ssemblée, qui forme  avec la présente résolution  un tout et sont interdépendantes   :  d écide   d’ajouter  la définition  d’  «  Avis de Rachat  » dans l’Annexe 1 « Définitions » des statuts de la Société   comme suit : «  « Avis de Rachat » désigne l’avis devant être émis par la Société, au plus tard le 21 août 2023   en l’absence de publication préalable d’un Avis de Rapprochement d’Entreprises ,  incluant les informations nécessaires telles que décrites ci-après , informant les actionnaires de la mise en œuvre du rachat  des  Actions B par la Société et précisant les modalités suivant lesquelles   les actionnaires titulaires d’ A ctions B   peuvent demander  de faire racheter leurs Actions B par la Société.   L’ A vis de Rachat peut être inclus dans l’Avis de Rapprochement d’Entreprises si l’Avis de Rapprochement d’Entreprises est publié au plus tard le 21 août 2023.   » décide   de modifier la définition de  l’  «  Avis de Rapprochement d’Entreprises   » telle que détaillée dans l’Annexe 1 « Définitions » des statuts de la Société ,  comme suit  (les parties modifiées étant indiquées en gras)  : «  désigne l'avis  visé au point 3 de l’Article 12.4.1,  devant être émis par la Société,  (i) décrivant le projet de Rapprochement d’Entreprises, (ii) contenant notamment les mentions de la position recommandation n°2015-05 de l’AMF et (iii) indiquant qu’en conséquence de son approbation par le Conseil d’administration à la Majorité Qualifiée, le Rapprochement d’Entreprises sera mis en œuvre,   à la   suite  de   à   l'approbation par le Conseil d'administration d'un Rapprochement d’Entreprises et prévoyant la possibilité pour les actionnaires titulaires d’Actions B de faire racheter leurs Actions B par la Société.   L’ A vis de Rapprochement d’Entreprises peut inclure l’Avis de Rachat si l’Avis de Rapprochement d’Entreprises est publié au plus tard le 21 août 2023.   » d écide   de modifier la définition de la « Date de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises » telle que détaillée dans l’Annexe 1 « Définitions » des statuts de la Société, afin de la porter au  31 octobre  2023, comme suit : « « Date Limite de Réalisation du Rapprochement d’Entreprises » désigne le  31 octobre  2023. » Les dispositions restantes de l'Annexe 1 « Définitions » des statuts de la Société restent inchangées. Résolution n° 4   -  Pouvoirs pour formalités L’ A ssemblée, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées  spéciales , donne tous pouvoirs au porteur , d’un original,  d ’une  copie ou d’ un  extrait du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. * * * FORMALITES PREALABLES   POUR   PARTICIPER   A   L’ASSEMBLEE Participation à l’Assemblée Tout actionnaire   titulaire d’ A ctions B , quel que soit le nombre d’ A ctions  B  qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée.  Formalités préalables à effectuer pour participer à l’ A ssemblée Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, les actionnaires  titulaire s  d’ A ctions B   devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le  9 août   2023 à  zéro  heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité.  Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée.  Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur de compte,  qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire  titulaire d’ A ctions B . L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale.  L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient :  avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas.  après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire, a le droit de participer à l’ A ssemblée   : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’ A ssemblée. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R. 22-10-28), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, sauf disposition contraire des statuts  de la Société . Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». Le site Votaccess sera ouvert du  24 juillet   2023 à  9  heures au  10 août   2023 à  15  heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder . Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire. L’actionnaire au porteur , soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le  9 août   2023 (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionna ire à J-2 pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le  8 août   2023. Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement  pour les actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le  8 août   2023 ; par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le  10 août   2023 (J-1) à  15  heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire.  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront   : pour l’actionnaire nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation. pour l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  5 août   2023. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2. Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  8 août   2023.  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Vote par internet L’actionnaire au nominatif  (pur ou administré) doit se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du  24 juillet   2023 à  9  heures au  10 août   2023 (J-1) à  15  heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir à l’attention du Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse électronique suivante :  info@eureKING.com .  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le  17 juillet   2023 jusqu’à  23h59 , heure de Paris. Les demandes d’inscription d’un point à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être accompagnées du texte des résolutions en langue française, qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Les auteurs de la demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale, mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. À cet effet, ils transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au deuxième jour ouvré de bourse précédant la date de l’Assemblée, soit le  9 août   2023 à zéro heure, heure de Paris. 3. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites à compter de la présente insertion jusqu’au  7 août   2023, soit 4 jours ouvrés de bourse avant la date de l’Assemblée. Ces questions doivent être adressées en langue française à l’attention du Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse électronique suivante :   info@eureKING.com . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale, mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. 4. Documents mis à disposition des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer,  conformément aux dispositions légales et réglementaires , les documents  et renseignements relatif à cette Assemblée  par courriel à l’adresse électronique suivante de la Société :   info@eureKING.com .  Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique . L’ensemble des informations et documents relatifs mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, soit le  21 juillet   2023, sur le site internet de la Société  https://eureking.com   rubrique « Investisseurs   ». Cet avis tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolution ci-dessus à la suite d’une demande d’inscription points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires ou le comité d’entreprise.
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Socami Occitane
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE HABITAT OCCITANE  SOCAMI OCCITANE Société Coopérative de Caution Mutuelle à capital variable régie par les dispositions   du titre Ier du livre V du code monétaire et financier et l’ensemble des textes relatifs   au cautionnement mutuel et aux sociétés de financement, affiliée BPCE et agréée   en qualité de société de financement. Adresse du siège social : 54 Place Jean Jaurès 81000  Albi N° SIRET : 08632007400023 Les comptes annuels au 31/12/20 2 2 ,  approuvés par l’assemblée générale  du  2 3   mai  20 2 3   et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal «  L’ECHO DU TARN   »  du  7  juillet 202 3 .