COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS Société anonyme au capital de 55 299 999,66 € Siège social : 32 avenue George V – 75008 Paris 344 748 041 R.C.S. Paris A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 202 1. 1.1. — Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif 31/12/2021 31/12/2020 B rut Amort issements et p rov isions Net Net I mmobilisations incorporelles - - - - Immobilisations corporelles - - - - Immobilisations financières 87 000 - 87 000 87 000 Total Immobilisations 87 000 87 000 87 000 S tocks et en-cours - - - - Créances clients - - Autres créances 2 415 - 2 415 2 192 Disponibilités 18 992 - 18 992 14 014 Charges constatées d'avance - - - Total A ctif C irculant 21 406 - 21 406 16 206 Total Actif 108 406 - 108 406 103 206 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Capital 893 893 Primes d'émission, de fusion, d'apport 88 719 88 719 Réserve légale 89 89 Report à nouveau 13 296 9 771 Résultat de l'exercice 5 172 3 525 Subventions d'investissement - Provisions réglementées - Total Capitaux propres 108 169 102 996 Produits des émissions de titres participatifs - - Avances conditionnées - - Total Autres fonds propres - - Provisions pour risques - - Provisions pour charges - - Total Provisions pour risques et charges - Emprunts et dettes financières - - Dettes fournisseurs 237 210 Dettes fiscales et sociales - - Autres dettes - Produits constatés d'avance - Total Dettes 237 210 Total Passif 108 406 103 207 II. — Compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/2020 31/12/2019 Chiffre d'affaires - - Autres Produits - - Total Produits d'exploitation - - Autres achats et charges externes -359 -654 Impôts, taxes et versements assimilés - - Charges de personnel - - Dotations aux amortissements et provisions - - Autres charges - - Total Charges d'exploitation -359 -654 Résultat d'exploitation -359 -654 Produits financiers - Charges financières - Résultat Financier - - Résultat Courant avant impôts -359 -654 Produits exceptionnels - Charges exceptionnelles 0 Résultat Exceptionnel 0 - Participation des salariés aux résultats de l'entreprise - - Impôts sur les bénéfices 5 531 4 180 Résultat Net 5 172 3 525 III. — Annexes. I. – Principes comptables Les comptes sont établis conformément au règlement ANC n°2014-03 relatif au plan comptable général et aux principes communément admis. Les conventions comptables ont été appliquées sous le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre selon les règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Indépendance des exercices. La méthode de base retenue est l’évaluation aux coûts historiques des éléments inscrits en comptabilité. Immobilisations financières. Les immobilisations financières sont des participations acquises durablement. Les titres de participation sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l’exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par ligne de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Créances. Les créances sont constatées à leur valeur nominale. Immobilisations. Rubriques ( en Eur) Début d'exercice Réévaluation Acquisit ions apports Virement Cession Fin d’exercice Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Immobilisations financières Autres participations 87 000 00 2 87 000 002 T otal général 87 000 00 2 87 000 002 Créances et dettes. État des créances ( en Eur) Montant brut 1 an au plus Plus d'un an Créances État , autres collectivités : créances diverses 2 414 773 2 414 773 T otal général 2 414 773 - 2 414 773 État des dettes ( en Eur) Montant brut 1 an au plus Plus d'1 an - 5 ans Plus de 5 ans Dettes fournisseurs et comptes rattachés 237 263 237 263 Total général 237 263 237 263 - - Charges à payer. Charges à payer (en Eur) 31/12/202 1 31/12/2020 Dettes fournisseurs comptes rattachés Honoraires CAC 155 748 128 400 G roupement de Moyen Milleis Banque 81 515 81 515 Total Dettes fournisseurs comptes rattachés 237 263 209 915 Total Charges à payer 237 263 209 915 Produits à recevoir. Produits à recevoir 31/12/2021 31/12/2020 Intégration fiscale 1 721 394 1 498 893 Total Créances diverses 1 721 394 1 498 893 Total Produit à recevoir 1 721 394 1 498 893 Capital social Le capital social de la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est de 892 816 euros au 31 décembre 2021. Il est composé de 1 000 100 actions ordinaires et de 88 281 501 actions de préférence d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune. Report à nouveau, réserves et prime d'émission La variation des postes, report à nouveau, primes, réserves légales et résultat de l'exercice, par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat du 31 décembre 2020 de CFHMM décidée par l'associé unique le 10/06/2021. Tableau de variation des capitaux propres N-1 Augmentation de capital Affectation de résultat Distribution de dividendes N Capital social 892 816 892 816 Prime d'émission 88 718 686 88 718 686 Prime de fusion 0 0 Réserves légales 89 282 89 282 Autres réserves 0 0 Report à nouveau 9 770 638 3 525 201 13 295 839 Résultat N-1 3 525 201 -3 525 201 0 Résultat de l'exercice 0 5 172 474 TOTAL 102 996 623 - - - 108 169 098 Entreprises liées Le présent état concerne les entreprises liées (celles pouvant être incluses par intégration globale dans un même périmètre de consolidation) et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation. Poste du bilan Montant total du poste Montant concernant les entreprises liées Entreprises liées Nom de la partie liée Participations Nom de la partie liée ACTIF IMMOBILISÉ Capital souscrit non appelé Avances et acomptes sur immobilisations incorporelles Avances et acomptes sur immobilisations corporelles Participations 87 000 002 87 000 00 1 1 Milleis Banque Milleis Vie Créances rattachées à des participations Prêts Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières ACTIF CIRCULANT Avances et acomptes versés sur commandes Créances clients et comptes rattachés Autres créances Capital souscrit appelé, non versé 1 1 Société Nestor Holdings Valeurs mobilières de placement Disponibilités 18 991 584 18 991 584 Milleis Banque DETTES Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès établissements de crédit Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes Dettes fournisseurs et comptes rattachés 237 263 81 515 Milleis Banque Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes Produits de participations Autres produits financiers Charges financières Autres informations. Faits marquants Dans la continuité de l’année 2020, 2021 a été marquée par la crise sanitaire liée à la COVID 19. Tout au long de l’année, Milleis a suivi les recommandations du gouvernement en maintenant la protection et la sécurité de ses collaborateurs et en priorisant le télétravail. Milleis s’est adapté tout en poursuivant le projet de transformation initié en 2018 lors du rachat par Anacap. Milleis continue sa transformation en profondeur. Plusieurs projets clés pour la transformation de Milleis ont été considérablement avancés lors de l’année 2021, et particulièrement le projet de transformation de l’outil SI (ou projet Cœur) s’est concrétisé en février 2021 avec la migration complète vers un nouveau système d’information. Il a également été mis en place un dispositif de suivi de ladite bascule informatique. Par ailleurs, Milleis Banque a signé en octobre 2021 un protocole d’accord visant à acquérir le groupe Cholet Dupont Oudart. Ce rapprochement permettra à la société d’atteindre 13 milliards d’euros d’encours sous gestion. Cette opération est soumise à l’approbation préalable des régulateurs ACPR, BCE et AMF et devrait intervenir à la fin du deuxième trimestre 2022. Évènements postérieurs à la clôture L’année 2022 va être marquée par le rapprochement de Milleis avec le groupe Cholet Dupont Oudart. Le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine, déclenchant une guerre et des tensions géopolitiques mondiales, ce qui a conduit les États-Unis, l'Europe et certains autres pays à imposer des sanctions financières et commerciales sans précédent à l'économie russe, y compris des gels d'actifs et des restrictions sur des individus et des institutions, notamment la Banque centrale russe. En conséquence, le Rouble s'est considérablement affaibli et l'économie russe est confrontée à une crise majeure ayant des répercussions sur l'économie mondiale. La CFHMM veille à appliquer les sanctions internationales à l’encontre de la Russie. De par son activité, la société ne détient pas d’ avoir s et n’a pas accordé de crédits à des clients de nationalité russe, biélorusse ou ukrainienne ou à des clients résidents dans ces trois pays. Information concernant la société consolidante La société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est tête de groupe et établit des comptes consolidés. Situation fiscale La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (CFHMM) est tête d’un groupe fiscal. Dans le cadre de la convention d’intégration fiscale du 7 mars 2018, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis e st redevable de l’impôt sur les sociétés du groupe vis-à-vis de l’administration. Toujours dans ce cadre, elle reçoit de la part des sociétés membres de ce groupe fiscal, à titre de contribution au paiement de l’impôt sur les sociétés du groupe et quel que soit le montant effectif dudit impôt, une somme égale à l’impôt qui aurait grevé leur résultat et/ou leur plus-value nette à long terme de l’exercice si ces membres étaient imposables distinctement, déduction faite par conséquent de l’ensemble des droits à imputation dont ces membres aurai en t bénéficié en l’absence d’intégration. Les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font apparaître un bénéfice net de 5 172 471,36 €. Les déficits reportables dans le cadre de la convention d’intégration fiscale s’élèvent à 327 750 102 €. En l’absence d’intégration fiscale, CFHMM n’aurait également supporté aucune charge d’impôt. Honoraires commissaire s aux comptes Le montant des honoraires des commissaires aux comptes est mentionné dans le rapport annuel des comptes consolidés du groupe Milleis. Effectif moyen La société n’a aucun salarié au 31 décembre 202 1 . Filiales et participations Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d’Euros) Capital 31/12/202 1 Capitaux propres autres que le capital et FRBG le cas échéant 31/12/202 1 Quote-part du capital détenu (en %) 31/12/202 1 Valeur comptable des titres détenus Brute Valeur comptable des titres détenus Nette Filiales (détenues à + de 50%) SA Milleis Banque 55 300 29 692 99,99 87 000 87 000 32, avenue George V, 75008 Paris SA Milleis Vie 71 000 181 535 0,01 0 0 2-20 Place des vins de France, 75012 Paris Filiales et participations (Montants exprimés en milliers d'euros) Prêts, avances consenties non encore remboursés et TD SI en 202 1 Montant des avals et cautions donnés en 202 1 CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé 31/12/202 1 Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) au 31/12/202 1 Dividendes encaissés par la société au cours de l’exercice en 202 1 Filiales (détenues à +50%) SA Milleis Banque 0 0 69 278 -71 280 0 32, avenue George v, 75008 Paris SA Milleis Vie 20 000 0 212 217 16 258 0 2-20 Place des vins de France, 75012 Paris IV. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) À l'associé unique COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS 32 Avenue George V 75008 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par décision de l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés à l'associé unique. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS par l’associé unique le 23 avril 2018 pour le cabinet RSM Paris et le 14 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet RSM Paris était dans la 4 ème année de sa mission sans interruption. À cette date, la durée de la mission sans interruption du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était de 6 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 23 juin 202 2 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Ridha Benchamek Martine Leconte Associé Associée B.— Comptes consolidés IFRS du Groupe au 31 décembre 202 1. 1.1. — Bilan consolidé . (En milliers d'Euros) Note 31/12/2021 31/12/2020 Corrigé ( * ) 31/12/2020 audité Caisse et banques centrales 238 400 536 408 536 408 Actifs financiers en valeur de marché par résultat 1.01 2 311 3 611 3 611 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 1.02 84 232 73 115 73 115 Titres de dettes au coût amorti 1.03, 1.06 632 671 482 959 482 959 Prêts et créances sur les établissements de crédit 1.04, 1.06 234 537 292 630 292 630 Prêts et créances sur la clientèle 1.05, 1.06 949 219 913 123 918 539 Placements des activités d'assurance 1.10 3 470 717 3 363 901 3 363 901 Actifs d'impôts 1.13 0 0 0 Comptes de régularisation et actifs divers 1.14, 1.16 59 987 67 290 67 290 Immobilisations corporelles et incorporelles 1.11, 1.12 74 581 78 241 78 241 Total actif 5 746 655 5 81 1 278 5 816 694 Dettes Dettes envers les établissements de crédit 1.07 1 741 1 636 1 636 Dettes envers la clientèle 1.08, 1.09 2 239 366 2 287 035 2 287 035 Dettes représentées par un titre 98 98 98 Passifs d'impôts 1.13 1 595 3 052 3 052 Provisions techniques et autres passifs d'assurance 1.15 3 228 201 3 151 565 3 151 565 Autres passifs et comptes de régularisation 1.14,1.12 81 704 116 983 116 983 Provisions 1.16, 2.06 33 333 45 775 45 775 Total dettes 5 586 038 5 606 144 5 606 144 Capital et réserves 1.4 189 144 276 126 281 542 Résultat de l'exercice -43 017 -86 982 -86 982 Total capital, réserves consolidées et résultat de la période, part du groupe 146 127 1 89 144 194 560 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 14 490 15 990 15 990 Total capitaux propres part du Groupe 160 617 2 05 134 210 550 Participations ne donnant pas le contrôle (intérêts minoritaires) 0 0 0 Total capitaux propres 160 617 2 05 134 210 550 Total passif 5 746 655 5 81 1 278 5 816 694 ( * ) Le poste de « Capital et réserves » et le poste de « Prêts et créances sur la clientèle » ont fait l’objet d’une correction d’erreur détaillée dans la note 1.18 1.2. — Compte de résultat consolidé . (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 2.01 18 376 17 353 Intérêts et charges assimilées 2.01 -10 489 -7 282 Commissions (produits) 2.02 55 256 49 269 Commissions (charges) 2.02 -7 219 -7 167 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par résultat 1.01 269 220 Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la valeur de marché par capitaux propres 1.02 419 4 601 Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti 1.03 0 0 Produit net des activités d'assurance 2.03 37 111 31 120 Produits des autres activités 2.04 1 358 1 448 Charges des autres activités 2.04 -467 -632 Produit net bancaire 94 614 88 932 Frais de personnel 2.05, 2.06 -72 825 -78 432 Autres frais administratifs 2.07 -54 378 -82 578 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 1.11, 1.12 -12 724 -12 345 Total frais généraux -139 927 -173 355 Résultat brut d'exploitation -45 313 -84 424 Coût du risque 2.08 2 628 -3 815 Résultat d'exploitation -42 685 -88 239 Gains ou pertes nets sur autres actifs -332 -97 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 Résultat avant impôt -43 017 -88 336 Impôts sur les bénéfices (courant et différé) 2.09 0 1 353 Résultat net de l'ensemble consolidé -43 017 -86 982 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Résultat net part du groupe -43 017 -86 982 1.3. — Etat du résultat net et des autres éléments du résultat global . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net de l'ensemble consolidé -43 017 -86 982 Variations de valeur des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres -790 23 Variations de valeur des placements de l'activité d'assurance 14 711 17 218 Éléments recyclables en résultat 13 921 17 241 Écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 767 -1 686 Impôts sur éléments qui ne seront pas reclassés ultérieurement en résultat -198 435 Éléments non recyclables en résultat 569 -1 251 Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 14 490 15 990 Résultat global -28 527 -70 992 Part du Groupe -28 527 -70 992 Part des participations ne donnant pas le contrôle 0 0 1.4. — Tableau de variation des capitaux propres . Au 31/12/2021, les capitaux propres part du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’élèvent à 161 M€ contre 205 M€ au 1 er janvier 2021. Le résultat part du groupe s’élève à -43 M€. La variation des capitaux propres de - 45 M€ entre le 01/01/2021 et le 31/12/2021 s’explique par le résultat de la période de -43 M€ et la variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres pour -2 M€. (En milliers d'Euros) Capital et réserves liées Réserves consolidées Résultat de l'exercice part du groupe Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (net d'impôts) FTA sur portefeuille de crédit et de trésorerie Capitaux propres part du groupe Capitaux propres part des participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital souscrit Instruments de capitaux propres et réserves liées Total Variations de juste valeur des actifs financiers par capitaux propres Variations des gains et pertes actuariels Total Prime d'émission Autres Capitaux propres au 1 er janvier 20 20 893 88 719 9 859 99 471 184 291 0 13 259 -946 12 584 -2 220 294 125 0 294 125 Résultat 20 20 -86 982 0 -86 982 -86 982 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -86 982 0 0 0 0 -86 982 0 -86 982 Effets de l’application de la norme IFRS 9 0 0 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 3 712 -305 3 406 3 406 3 406 Capitaux propres au 31 décembre 20 2 1 audités 893 88 719 9 859 99 471 184 291 -86 982 17 241 -1 251 15 990 -2 220 210 550 0 210 550 Correction d’erreur (cf note 118) -5 416 Capitaux propres au 31 décembre 2020 corrigés 893 88 719 9 859 99 47 1 178 875 -86 982 17 241 -1 251 15 990 -2 220 205 134 0 205 134 Capitaux propres au 1 er janvier 202 1 893 88 719 13 385 102 997 88 367 0 17 241 -1 251 15 990 -2 220 205 134 0 205 134 Résultat 202 1 -43 017 0 -43 017 -43 017 Sous-total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 0 0 0 0 0 -43 017 0 0 0 0 -43 017 0 -43 017 Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -3 320 1 820 -1 500 -1 500 -1 500 Capitaux propres au 31 décembre 202 1 893 88 719 13 385 102 997 88 367 -43 017 13 921 570 14 490 -2 220 160 617 0 160 617 1.5. — Tableau de flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Flux de trésorerie net des activités opérationnelles Résultat avant impôts (I) -43 017 -88 336 Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 12 724 12 345 Dotations nettes aux provisions et dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) -70 196 -14 954 Autres mouvements (y compris impôts différés) -642 242 Éléments non monétaires inclus dans le résultat net après impôt et autres ajustements hors résultat sur instruments financiers à la juste valeur par résultat (II) -58 114 -2 367 Opérations avec les établissements de crédit 21 661 -41 584 Opérations avec la clientèle -79 961 -15 210 Opérations sur autres actifs / passifs non financiers -28 055 -33 861 Impôts versés 0 0 Augmentations / diminutions nettes des actifs / passifs opérationnels (III) -86 355 -90 656 Flux de trésorerie net provenant des activités opérationnelles (A)=(I)+(II)+(III) -187 486 -181 359 Flux de trésorerie des activités d'investissement Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d'actifs financiers et participations -140 825 -360 934 Flux de trésorerie liés aux acquisitions et cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles -6 332 -13 784 Flux de trésorerie net provenant des activités d'investissement (B) -147 158 -374 718 Flux de trésorerie des activités de financement Flux de trésorerie provenant / à destination des actionnaires 0 0 Autres flux de trésorerie provenant des activités de financement 112 104 Flux de trésorerie net provenant des activités de financement (C) 112 104 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) Flux net de trésorerie et des équivalents de trésorerie (A) + (B) + (C) + (D) -334 532 -555 972 Trésorerie et équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 720 614 1 276 586 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 536 408 1 168 810 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 184 205 107 776 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 386 081 720 614 Solde net des comptes de caisse et banques centrales (hors créances rattachées) 238 413 536 408 Solde net des comptes, prêts et emprunts à vue sur les établissements de crédit 147 668 184 205 Variation de trésorerie et des équivalents de trésorerie -334 532 -555 972 2. — Résumé des principes comptables appliqués aux comptes consolidés . 2.1. Base d’établissement des états consolidés . 2.1.1. Entité présentant les états financiers Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est une société par actions simplifiée, dont le siège social est situé au 32 avenue George V dans le 8 ème arrondissement à Paris. Au 31/08/2017, la maison mère Barclays Bank PLC (BBPLC), société de droit anglais, a cédé l’intégralité de sa participation dans sa filiale Milles Banque au fonds d’investissement britannique AnaCap, à travers la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Au 31/12/202 1 , Milleis Banque SA est détenue à hauteur de 99,99 % par la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS est la société mère d’un Groupe composé de 2 sociétés : Milleis Banque SA : établissement de crédit, prestataire de services d’investissement et teneur de compte-conservateur par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution ; Milleis Vie SA : société d’assurance-vie, dont les produits sont exclusivement distribués à travers le réseau français de détail de la société apporteuse aux clients de l’activité française de banque de détail ; Les comptes consolidés du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31/12/202 1 comprennent Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et ses filiales. Ils ont été établis et arrêtés sous la responsabilité de son directeur général. 2.1.2. Déclaration de conformité et référentiel applicable En application du règlement européen n°1606/2002 du 19/07/2002 sur l’application des normes comptables internationales, le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS a établi ses comptes consolidés au titre de l’exercice clos au 31/12/202 1 , en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards) tel qu’adopté dans l'Union Européenne et applicable à cette date. Ce référentiel est disponible sur le site de la Commission Européenne à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/company-reporting-and-auditing/company-reporting_en Nouvelles normes applicables à compter du 1 er janvier 202 1 Amendements applicables L’IASB a publié en août 2020 des amendements « Phase 2 » à IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 introduisant plusieurs modifications applicables lors de la transition effective vers les nouveaux taux d’intérêt de référence. Ces amendements, adoptés par la Commission européenne en décembre 2020, sont applicables pour les états financiers annuels à partir du 1er janvier 2021. Les amendements aux normes IFRS 17 et IFRS 4 publiés par l’IASB en juin 2020, permettent aux conglomérats financiers de différer au 1 er janvier 2023 l’application de la norme IFRS 9 pour leurs entités d’assurance. Les amendements à IFRS 16 sur les allègements de loyer liés à la crise Covid-19 prolongent jusqu’en juin 2022 la possibilité pour les locataires bénéficiant d’allègements de loyers de les comptabiliser comme des loyers variables négatifs. L’IFRIC a publié un avis, en mai 2021, validé par l’IASB en juin 2021 modifiant les méthodes d’évaluation pour certains régimes à prestations définies selon la norme IAS 19. Les autres textes n’ont pas d’impacts significatifs sur les comptes. Principales nouvelles normes publiées et non encore applicables L’application anticipée de normes et interprétations adoptées par l’Union Européenne étant optionnelle, l’option n’a pas été retenue par le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. I AS 3 7 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels – contrats onéreux – Coûts d’exécution d’un contrat » Adoptés par l’Union européenne en juillet 2021, les amendements à IAS 37 précisent les coûts à retenir pour déterminer les coûts d’exécution d’un contrat lors de l’analyse des contrats déficitaires. Améliorations annuelles des IFRS (cycle 2018-2020) Dans le cadre de la procédure annuelle d’amélioration des normes IFRS, l’IASB a publié des modifications mineures aux normes IFRS 1 « Première application des Normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers », IAS 41 « Agriculture » et IFRS 16 « Contrats de location ». IAS 1 « Informations à fournir sur les méthodes comptables » Publiés par l’IASB en février 2021, les amendements à IAS 1 ont pour objectif d’aider les entreprises à améliorer la pertinence des informations sur les méthodes comptables communiquées dans les notes annexes aux états financiers et l’utilité de ces informations pour les investisseurs et les utilisateurs des états financiers. IAS 8 « Définition d’une estimation comptable » Publiés par l’IASB en février 2021, les amendements à IAS 8 visent à faciliter la distinction entre les changements de méthodes comptables et les changements d’estimations comptables IAS 12 « Impôts sur le résultat - Impôts différés relatifs à des actifs et des passifs résultant d'une même transaction » Publiés en mai 2021, les amendements à IAS 12 viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme de ne pas comptabiliser d’impôt différé lors de la comptabilisation initiale d’un actif et d’un passif. Sont ainsi exclus du périmètre de l’exemption les contrats de location et les obligations de démantèlement pour lesquels les entreprises comptabilisent à la fois un actif et un passif et devront désormais comptabiliser des impôts différés. L’objectif de ces amendements est de réduire l’hétérogénéité dans la comptabilisation de l’impôt différé relatif aux contrats de location et aux obligations de démantèlement. Depuis la date de première application de la norme IFRS 16, le Groupe Milleis considère les droits d’utilisation et les dettes locatives comme une transaction unique. Ainsi, en date de première comptabilisation, la valeur de l’impôt différé actif généré compense celle de l’impôt différé passif. Les différences temporelles nettes résultant des variations ultérieures du droit d’utilisation et de la dette locative entraînent dans un second temps la constatation d’un impôt différé. Cet amendement n’a donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe. IFRS 17 « Contrats d’assurance » Au mois de mai 2017, l’IASB a publié la norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » qui remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Elle a été adoptée par la Commission Européenne le 23 novembre 2021 par publication du règlement (UE) 2021/2036, assortie d’une possibilité pour les entreprises européennes de ne pas appliquer l’exigence énoncée par la norme de regrouper certains contrats d’assurance par cohorte annuelle pour leur évaluation. La norme IFRS 17 entrera en vigueur de manière obligatoire pour les exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2023 à la suite du report complémentaire d’un an décidé par le board en juin 2020. À cette même date, Milleis Vie appliquera pour la première fois la norme IFRS 9 « Instruments financiers ». Il est nécessaire d’effectuer la transition à partir du 1 er janvier 2022, donc sur la base du bilan d’ouverture du 31 décembre 2021. Le 9 décembre 2021, l'IASB a également publié les amendements à la norme IFRS 17 Contrats d'assurance , intitulés « 1ère application d'IFRS 17 et d'IFRS 9 - Informations comparatives », permettant d’améliorer l’information comparative sur les actifs financiers lors de la première application simultanée des normes IFRS 9 et IFRS 17. Ces amendements sont en cours d’approbation par l’Union européenne. L’analyse des normes et l’identification de ses effets se poursuivent. 2.1.3. Base d’évaluation Les états financiers consolidés ont été préparés selon le principe du coût historique à l’exception de certains instruments financiers qui sont comptabilisés à la juste valeur. 2.1.4. Présentation des états financiers Le format des états de synthèse est basé sur le format proposé par l’organisme français de normalisation comptable, l’Autorité des Normes Comptables, dans sa recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017. En annexe des états financiers consolidés, sont présentées les informations qui revêtent un caractère pertinent et matériel au regard des états financiers du Groupe, les activités et les circonstances dans lesquelles celles-ci se sont réalisées au cours de la période. 2.1.5. Jugements et estimations de la direction du Groupe La préparation des états financiers nécessite de la part de la Direction l’exercice du jugement, l’utilisation d’estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants d’actif et de passif à la clôture et sur les éléments de résultat de la période. Ces estimations comportent des aléas et tiennent compte des données économiques susceptibles de varier dans le temps. Les estimations et les hypothèses sous-jacentes sont réalisées à partir de l’expérience passée et d’autres facteurs considérés comme raisonnables. Elles servent ainsi de base à l’exercice du jugement rendu nécessaire à la détermination des valeurs comptables d’actifs et de passifs, qui ne peuvent être obtenus directement à partir d’autres sources. Les valeurs réelles peuvent être différentes des valeurs estimées. Les estimations significatives réalisées par le groupe pour l’établissement des comptes consolidés portent principalement sur : les dépréciations et provisions pour risque de crédit des instruments de dettes et des instruments de capitaux propres (Note 1.06) ainsi que les engagements de financement et de garanties ; l’usage de modèles de calcul pour la valorisation d’instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en «actifs financiers en juste valeur par capitaux propres » ou en « juste valeur par résultat » (Note 1.01 et Note 1.02) ; le calcul de la juste valeur des instruments financiers non cotés sur un marché actif classés en « prêts et créances sur la clientèle » pour lesquels cette information doit être portée dans l’annexe des états financiers (Note 1.05) ; la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux (Note 2.06). la détermination de la durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des dettes locatives (Note 1.12) 2.1.6. Monnaie fonctionnelle et de présentation Les états financiers consolidés sont présentés en euro qui est la monnaie fonctionnelle de la société et de ses filiales. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. 2.2. Principes de consolidation 2.2.1. Méthode de consolidation L’entité consolidante du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est la société mère Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS. Le Groupe contrôle une filiale lorsqu’il est exposé ou qu’il a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et qu’il a la capacité d’influer sur ces rendements du fait du pouvoir qu’il détient sur celle-ci. La société mère du Groupe exerce un contrôle exclusif sur ses filiales ; les sociétés du périmètre sont ainsi toutes consolidées selon la méthode de l’intégration globale. Les états financiers individuels de toutes les filiales significatives sont inclus dans les états financiers consolidés à partir de la date à laquelle le contrôle est obtenu jusqu’à la date à laquelle le contrôle cesse. Les états financiers consolidés sont clôturés au 31 décembre de chaque année. Toutes les sociétés du Groupe clôturent également leurs comptes au 31 décembre. Le périmètre des entités consolidées du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis figure en note 8.5 Périmètre de consolidation. 2.2.2. Elimination des opérations internes au Groupe Les transactions (y compris la cession), les produits et les charges ainsi que les actifs et passifs réciproques entre les entreprises consolidées par intégration globale sont éliminés. Les montants sont arrondis au millier d’euro le plus proche, sauf indication contraire. 2.3. Principes comptables et méthodes d’évaluation 2.3.1. Instruments financiers (IFRS 9, IAS 39 et IAS 32) La norme IAS 32 définit un instrument financier comme tout contrat qui donne lieu à un actif financier d’une entité et à un passif financier ou à un instrument de capitaux propres d’une autre entité, c'est-à-dire tout contrat représentant les droits ou obligations contractuels de recevoir ou de payer des liquidités ou d'autres actifs financiers. Les instruments dérivés sont des actifs ou passifs financiers dont la valeur évolue en fonction de celle d’un sous-jacent, qui requièrent un investissement initial faible ou nul, et dont le règlement intervient à une date future. Les actifs et passifs financiers sont traités dans les états financiers selon les dispositions de la norme IFRS 9 telle qu’adoptée par l’Union européenne (sauf pour les actifs financiers détenus par les entités d’assurance du Groupe). La norme IFRS 9 définit les principes en matière de classement et d’évaluation des instruments financiers, de dépréciation du risque de crédit et de comptabilité de couverture, hors opérations de macro-couverture. Les instruments financiers sont classés en fonction des caractéristiques de leur flux de trésorerie contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion) : En trois catégories pour les actifs financiers : Les actifs financiers évalués à la juste valeur par capitaux propres ; Les actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ; Les actifs financiers évalués au coût amorti. En deux catégories pour les passifs financiers : Les passifs financiers à la juste valeur par résultat, incluant les instruments dérivés passifs ; Les dettes au coût amorti. Les instruments financiers présents dans le bilan de la banque sont classés comme suit : Typologie d'actifs financiers Modèle de gestion Analyse des flux contractuels (Test SPPI) Classification IFRS 9 Obligations assimilables OAT L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti Autres obligations L'intention de gestion de l'actif est de collecter des flux de trésorerie contractuels et de le vendre pour le besoin de liquidité Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Juste valeur par capitaux propres Prêts et créances sur la clientèle Le modèle de gestion est la détention des actifs financiers en vue d'encaisser des flux de trésorerie contractuels Flux de trésorerie qui correspondent uniquement à des remboursements de principal et à des versements d'intérêts sur le principal restant dû Coût amorti OPC L'intention de gestion de l'actif est de le vendre L'actif financier ne passe pas le test SPPI Juste valeur par résultat Les actifs et passifs financiers dérivés qualifiés d’instruments de couverture sont présentés sur des lignes distinctes du bilan. 2.3.1.1. Actifs financiers au coût amorti Les actifs financiers sont classés au coût amorti à condition que les deux critères suivants soient réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument (« collecte ») Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement à leur valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération et les commissions liées à la mise en place des crédits. Ultérieurement, ils sont évalués au coût amorti, y compris intérêts courus non échus et déduction faite des remboursements en capital et intérêts de la période (intérêts calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat). Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine. 2.3.1.2. Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres Instruments de dette : Les instruments de dette sont classés en valeur de marché par capitaux propres si les deux critères suivants sont réunis : Critère du modèle de gestion : détention de l’instrument dans le but de collecter les flux de trésorerie contractuels et de le vendre (« collecte et vente ») ; Critère des flux de trésorerie : uniquement des paiements liés au principal et aux intérêts sur le principal. Comptabilisation : ils sont enregistrés initialement en valeur de marché, y compris les coûts de transaction directement imputables à l’opération. Ultérieurement, ils sont évalués à la valeur de marché et les variations de valeur de marché sont enregistrées dans les capitaux propres en OCI (Other Comprehensive Income) recyclables. Lors de la cession, les variations de valeur comptabilisées en capitaux propres recyclables sont reclassées en compte de résultat. Les intérêts sont comptabilisés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif déterminé à l’origine du contrat. Ces actifs font l’objet d’une dépréciation pour pertes attendues dès l’origine (note 1.06). Instruments de capitaux propres : Les instruments de capitaux propres (actions et titres assimilés) qui ne sont pas détenus à des fins de transaction peuvent être désignés dès l’origine par le Groupe pour être évalués à la juste valeur par capitaux propres. Ce choix, effectué ligne à ligne, est irrévocable. Lors de la cession des actions, les variations de valeur précédemment comptabilisées en capitaux propres ne sont pas constatées en résultat. Seuls les dividendes (quand ils représentent une rémunération de l’investissement et non pas un remboursement de capital) sont comptabilisés en résultat. Ces instruments ne font pas l’objet de dépréciation. 2.3.1.3. Actifs financiers évalués à la juste valeur par résultat Les actifs financiers en valeur de marché par résultat regroupent : les instruments de dettes non détenus à des fins de transaction et dont les flux de trésorerie contractuels ne sont pas représentatifs de remboursements de principal et de versements d’intérêts sur le principal restant dû ; Les instruments de capitaux propres pour lesquels l’option d’un classement en valeur de marché par capitaux propres n’a pas été retenue Ces instruments financiers sont comptabilisés à leur valeur de marché, les frais de transaction initiaux étant directement comptabilisés en compte de résultat. En date d’arrêté, les variations de la valeur de marché sont présentées sous la rubrique « Gains ou pertes nets sur les instruments financiers à la valeur de marché par résultat » du compte de résultat. Il en est de même des revenus, des dividendes et des plus et moins-values de cession réalisées du portefeuille de transaction. 2.3.1.4. Dettes Les dettes regroupent les passifs financiers non dérivés qui ne sont pas évalués à la juste valeur par résultat. Elles sont évaluées au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Elles sont présentées au bilan dans les dettes envers les établissements de crédit, les dettes envers la clientèle, les dettes représentées par un titre et les dettes subordonnées. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission d’emprunts obligataires encourus dans l’exercice sont étalés sur la durée de vie de l’emprunt et sont enregistrés dans la rubrique Intérêts et charges assimilées du compte de résultat. 2.3.1.5. Instruments financiers dérivés de couverture Le Groupe a retenu l’option prévue par la norme IFRS 9 de maintenir les dispositions de la comptabilité de couverture d’IAS 39 jusqu’à l’entrée en vigueur de la future norme sur la macro-couverture. La norme IAS 39 permet différentes formes de relation de couverture selon les risques ou les instruments à couvrir. Une documentation détaillée de la relation de couverture dès sa mise en place est nécessaire pour que des opérations soient qualifiées de couverture. Pour que l’instrument financier dérivé soit comptabilisé comme couverture, il est nécessaire que ces variations de juste valeur ou de flux de trésorerie soient hautement efficaces, c’est à dire qu’elles compensent presque totalement la variation de juste valeur ou des flux de trésorerie d e l’élément couvert. Le ratio entre ces deux variations doit se situer dans l’intervalle de 80 % à 125 %. L’efficacité est appréciée à la mise en place de la couverture puis tout au long de sa durée de vie au moins à chaque date d’arrêté. Si l’efficacité sort de l’intervalle , la comptabilité de couverture est interrompue. Les instruments financiers dérivés de couverture sont portés au bilan pour leur juste valeur en instruments dérivés de couverture. Couverture de juste valeur Cette relation de couverture permet de se prémunir contre une variation défavorable de la juste valeur d’un élément sur le compte de résultat en cas de sortie de l’élément couvert du bilan. Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées au compte de résultat dans la rubrique gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est comptabilisée en produits et charges d’intérêts - Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité ou si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée . La valeur au bilan de l’élément d’actif ou de passif ayant fait l’objet de la couverture n’est postérieurement plus ajustée pour refléter les variations de juste valeur attribuable au risque couvert, et les ajustements cumulés au titre du traitement de couverture sont amortis sur la durée de vie restant à courir de l’élément antérieurement couvert. La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie des actifs financiers à la date de clôture. Couverture de flux de trésorerie Les couvertures de flux de trésorerie sur taux d’intérêt couvrent des éléments exposés aux variations de flux de trésorerie futurs liés à un instrument financier ou à une transaction future hautement probable. Les variations de juste valeur de l’instrument financier dérivé de couverture sont enregistrées dans en capitaux propres pour leur part efficace, tandis que la partie inefficace est constatée au compte de résultat dans la rubrique gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat. En cas de dérivés de taux, la partie correspondant au réescompte de l’instrument financier dérivé est comptabilisée en produits et charges d’intérêts - Dérivés de couverture symétriquement aux produits ou charges d’intérêts relatifs à l’élément couvert. S’il s’avère que l’instrument financier dérivé ne respecte plus les critères d’efficacité ou si l’instrument financier dérivé est liquidé ou vendu, la comptabilité de couverture cesse d’être appliquée. Les montants inscrits précédemment dans les capitaux propres sont reclassés au compte de résultat au cours des périodes sur lesquelles les flux de trésorerie découlant de l’élément couvert se réalisent. La comptabilité de couverture cesse également d’être appliquée si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation. Les gains et les pertes latents inscrits dans les capitaux propres sont alors immédiatement comptabilisés dans le compte de résultat. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie de couverture à la date de clôture. Couverture de juste valeur du portefeuille pour le risque de taux d’intérêt Les instruments financiers dérivés de taux utilisés pour ce type de couverture, nommé également macro-couverture, ont pour objet de couvrir de façon globale le risque structurel de taux issu principalement des activités de la Banque de détail. La norme IAS 39 permet d’inclure les dépôts à vue de la clientèle dans les portefeuilles de passifs à taux fixe. Le traitement comptable des instruments financiers dérivés qualifiés comptablement de macro-couverture de juste valeur est similaire à celui des instruments financiers dérivés de couverture de juste valeur. Les variations de juste valeur des portefeuilles d’instruments macro-couverts sont enregistrées au bilan en écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Le Groupe ne possède pas d’instruments relatifs à cette catégorie d’actifs financiers à la date de clôture. 2.3.1.6. Dépréciation des instruments financiers Le modèle de dépréciation IFRS 9 repose sur les pertes de crédit attendues (« Expected Credit Losses » ou « ECL ») et est applicable aux crédits et aux instruments de dette s classé s au coût amorti ou à la valeur de marché par capitaux propres, aux engagements de prêts et aux contrats de garantie financière donnée qui ne sont pas comptabilisés en valeur de marché, aux créances résultant des contrats de location, aux créances commerciales et aux actifs de contrat. Dans le processus de provisionnement ces actifs sont répartis en 3 catégories (stage) en fonction de l’évolution du risque de crédit : Stage 1 : l’entité comptabilise les pertes de crédit attendues sur 12 mois dès la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; Stage 2 : l’entité comptabilise les pertes attendues à maturité si la qualité du crédit se détériore significativement pour une transaction ou un portefeuille donné ; Stage 3 : l’entité comptabilise une perte de crédit attendue à maturité si un ou plusieurs événements de défaut sont intervenus sur la transaction ou sur la contrepartie en ayant un effet néfaste sur les flux de trésorerie futurs estimés. Par ailleurs, la norme distingue les actifs dépréciés dès leur acquisition ou leur origination (POCI), qui correspondent à des actifs financiers acquis ou créés et déjà dépréciés au titre du risque de crédit lors de leur comptabilisation initiale et pour lesquels l’entité ne s’attend pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels en date de comptabilisation initiale. Lors de sa comptabilisation initiale, le taux d’intérêt effectif doit être ajusté en fonction de la qualité de crédit : les flux estimés recouvrables prennent en compte les pertes de crédit attendues. Ces flux de trésorerie recouvrables seront réestimés par l’entité à chaque date de clôture. Toute variation par rapport au niveau de flux de trésorerie recouvrables estimés en date de comptabilisation initiale se traduira par la constatation d’une dotation ou d’une reprise de dépréciation en résultat. Les pertes de crédit attendues sont prises en compte, à chaque date de clôture et ce depuis la comptabilisation initiale des créances, par un provisionnement individuel ou collectif. Stage 1 et 2 Si à la date d’arrêté, le risque de crédit n’a pas augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, le crédit est alors en stage 1. Dans ce cas, la provision (« correction de valeur pour pertes »), correspondra aux pertes attendues sur les 12 mois à venir. Si à cette même date, le risque de crédit a augmenté de façon importante depuis la comptabilisation initiale (stage 2) ou que la créance présente une indication objective de dépréciation (stage 3), la provision sera calculée sur la durée de vie de la créance. Pour les stages 1 et 2, les produits d’intérêts sont calculés en appliquant le taux d’intérêt effectif à la valeur comptable brute de l’actif financier. Pour le stage 3, les produits d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable nette de l’actif financier. Dégradation significative du risque de crédit : 2 critères d’appréciation ont été retenus pour caractériser une détérioration importante (stages 2) : Un critère absolu tel que défini à minima par la norme IFRS 9 : à savoir les contrats de prêts ou de découverts en souffrance depuis plus de 30 jours à la date d’arrêté. Un critère de dégradation significative relative : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque* (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat. Cette analyse de classification de départ est utilisée afin de segmenter la population et attribuer des notations. Ce score de risque nous permet d’identifier le niveau de risque de nos clients en combinant plusieurs critères (impayés, type de détention de comptes client…). ( * ) Les CHR s’étendent de 1 (la moins risquée) à 8 (la plus risquée). Stage 3 Les encours classés en stage 3 sont identifiés sur la base des critères répondant à la nouvelle définition du défaut telle que détaillée dans les orientations publiées par l’Autorité Bancaire Européenne (ABE). Définition du défaut : il est réputé y avoir défaut quand la banque dispose suffisamment d’informations indiquant qu’il est improbable que la contrepartie rembourse en totalité son crédit. Les informations pertinentes relatives à un événement de défaut sont : Impayés de plus de 90 jours consécutifs supérieurs à 100 euros pour les « personnes physiques » et 500 euros pour les « Personnes morales » : le défaut doit être constaté s’il est lié à la situation financière du débiteur. Sont exclus les impayés techniques qui sont définis comme des erreurs liées au système d’information de l’établissement, des erreurs du système de paiement ou de retards de paiement dus à la durée du processus d’affectation du paiement. L’identification d’autres critères, qui indépendamment de tout impayé, traduisent un risque probable que la contrepartie ne rembourse pas en totalité ou partiellement son crédit : Décision management : elle est associée à une crainte du management d’un risque de non recouvrement total ou partiel des sommes dues, comme par exemple une situation financière difficile du tiers ou une forte probabilité de défaut (dire d’expert). Forbearance : L’octroi, par le ou les prêteurs à l’emprunteur, pour des raisons économiques ou contractuelles liées aux difficultés financières de l’emprunteur, d’une ou de plusieurs faveurs que le prêteur n’aurait pas envisagées dans d’autres circonstances. Procédure contentieuse : la mise en oeuvre d’une procedure contentieuse envers le débiteur est constitutive d’un événement de défaut. Le Groupe Milleis applique le principe de contagion à l’ensemble des encours sur la contrepartie en défaut. La contagion est également etendue à l’ensemble des encours d’un groupe de clients. Le classement en stage 3 est maintenu pendant une période de probation de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période de probation en Étape 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Étape 3. Mesure des pertes de crédit attendues : Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. En pratique, pour les expositions classées en stage 1 et en stage 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de la probabilité de défaut (« PD »), la perte en cas de défaut (Loss Given Default – « LGD ») et le montant de l’exposition en cas de défaut (Exposure at Default – « EAD ») actualisés au taux d’intérêt effectif de l’exposition. Probabilités de défaut : La probabilité de défaut (PD) est le rapport exprimé en % qu’un contrat fasse défaut sur une période de temps déterminée. Trois estimations distinctes de PD sont nécessaires en IFRS 9 : La PD pour les 12 mois à venir pour les crédits de stage 1, c’est-à-dire une PD à 1 an ; La PD pour la durée de vie résiduelle de la créance (« PD Life Time ») pour les contrats de stage 2 ; La PD = 100 % en cas défaut avéré. Afin d’évaluer le risque de ses clients, Milleis a mis en place une segmentation permettant de répartir la population en Classes Homogènes de Risque (CHR). Pour chaque CHR, une probabilité de défaut a été calibrée (à horizon 1 an puis à maturité). Exposition au moment du défaut : L’exposition au moment du défaut ou EAD (« Exposure At Default ») prend en compte en sus des montants utilisés, la proportion des engagements fermes non tirés qui le deviendront au moment de la défaillance. A cet effet, un facteur de conversion est utilisé (« Credit Conversion Factor »). Milleis Banque a arrêté un CCF de 1 pour les prêts et de 0,5 pour les découverts. Les projections des EAD à maturité sont réalisées sur la base de mensualités constantes, progressives ou in fine. Pertes en cas de défaut : La perte en cas de défaut est la différence entre les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie attendus en date de défaut. La LGD est exprimée en pourcentage de l’EAD. En fonction du stage, l’un des deux paramètres suivants est utilisé dans le calcul de l’ECL : La LGD (Loss Given Default) correspond au taux de perte attendu en cas de défaut, il est l’un des paramètres du calcul de l’ECL pour les contrats en S1 et en S2 ; L’ ELBE ( Expected Loss Best Estimate), aussi appelé LGD défaut, est le meilleur estimateur de la perte finale sur un encours défaillant. Il estime la perte attendue en fonction de l’ancienneté du défaut et entre donc dans le calcul de l’ECL pour les contrats en S3. Les modèles de LGD sont développés pour prédire les pertes suite à l’entrée en défaut d’un contrat. L’information sur la survenance du défaut est donc primordiale pour construire ces modèles et calibrer ensuite les valeurs de LGD. Le calcul de la LGD s’appuie sur les données issues de données historiques internes (« des pertes issues de la comptabilité et des frais de recouvrement re-ventilés ») . En fonction du périmètre, deux méthodologies de calcul de la LGD ont été mis en place : Méthodologie statistique (en accord avec les pratiques de Place à savoir l’utilisation des taux de récupération nets des frais de recouvrement, du prolongement par Chain-Ladder et du calcul des ELBE) ; Méthodologie dite « à dire d’expert », l es études réalisées ont permis de proposer des seuils au-delà desquels la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques. Dans le cas de la méthodologie statistique, la LGD se base sur des cohortes d’entrée en défaut entre janvier 2010 et décembre 2019 observées jusqu’en mai 2020. Les taux de récupération sont regroupés dans le cadre des générations d’entrées en défaut annuelles et les horizons de recouvrement suivent un pas mensuel. Les récupérations sont calculées à partir de la variation d’encours au moment du défaut (EAD) observée entre deux mois sur un même contrat au cours d’un même épisode de défaut. Une variation de bilan peut être due à une récupération mais également à un passage à perte. La perte finale sur ces dossiers rapportée au montant de l’exposition à l’entrée donne la perte en cas de défaut. Le taux de pertes sur les prêts couverts par des garants tels CNP caution ou Crédit Logement a été déterminé « à dire d’expert », à savoir : Les prêts couverts par un Organisme de Cautionnement Mutualisé ; Les prêts dont l’EAD est supérieure à 1 M€ (hors OCM) ; Les découverts dont l’EAD est supérieure à 150 K€ ; Créances en défaut depuis 12M. Taux d’intérêt effectif : Le taux d’intérêt effectif n’étant actuellement pas accessible dans les systèmes, c’est le taux nominal du crédit qui est utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs et donc les pertes (ECL). 2.3.1.7. Reclassement des actifs financiers Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est ainsi plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités. 2.3.2. Juste valeur La juste valeur est le prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des acteurs d’un marché à la date d’évaluation. Lors de la comptabilisation initiale d’un instrument, sa juste valeur est généralement le prix de transaction. La juste valeur en cas de cotation de l’instrument financier sur un marché actif est le prix coté car celui-ci est la meilleure estimation de la juste valeur. Un marché est considéré comme actif lorsque les prix cotés sont accessibles régulièrement et que ces cours correspondent à des transactions réelles réalisées dans des conditions de concurrence normale sur des instruments financiers très similaires. Si ces conditions sont réunies, les données observables sur ce marché sont retenues. Dans les autres cas, le Groupe utilise des paramètres observables, comme par exemple des courbes de taux. Lorsqu’il n’y a pas de données observables ou lorsque les ajustements des prix de marché nécessitent de s’appuyer sur des données non observables, l’entité peut utiliser des hypothèses internes relatives aux flux de trésorerie futurs et de taux d’actualisation. Hiérarchie de juste valeur des instruments financiers Il existe trois niveaux de juste valeur des instruments financiers, conformément à ce qui a été défini par la norme IFRS 13 « Evaluation de la juste valeur » : Niveau 1 : des prix cotés sur des marchés actifs pour des actifs ou des passifs identiques ; Niveau 2 : des données de marché observables pour l’instrument concerné, autres que les prix cotés visés au niveau 1, soit directement (prix) ou indirectement (données dérivées de prix). Sont notamment présentés en niveau 2 les swaps de taux d’intérêt dont la juste valeur est généralement déterminée à l’aide de courbes de taux fondées sur les taux d’intérêt du marché observés à la date d’arrêté ; Niveau 3 : des données relatives à l’actif ou au passif, qui ne sont pas des données observables de marché. Figurent notamment dans cette catégorie : les titres de participations non consolidés, détenus ou non via les entités de capital risque dans les activités de marché, les titres de créances cotés par un seul contributeur et les dérivés utilisant principalement des paramètres non observables. 2.3.3. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes et les plans d’épargne-logement proposés en France à la clientèle de particuliers associent une phase de collecte de ressources sous forme d’épargne rémunérée et une phase d’emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant conditionnée à la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour le Groupe des engagements de deux natures : Une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat ; Une obligation de rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour le Groupe font l’objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire. 2.3.4. Ecart d’acquisition L’écart d’acquisition, ou survaleur, correspond à la différence entre le coût d’acquisition et la quote-part d’intérêt de l’acquéreur dans la valeur de marché des actifs et passifs identifiables à la date d’acquisition. À cette date, cet écart est inscrit à l’actif de l’acquéreur s’il est positif, et est comptabilisé en résultat (profit) s’il est négatif. À la date d’acquisition, chaque écart d’acquisition est affecté à une ou plusieurs Unité(s) Génératrice(s) de Trésorerie (UGT) devant tirer avantage de l’acquisition. Les écarts d’acquisition font l’objet d’une revue régulière et de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices de perte de valeur et au minimum une fois par an. Les dépréciations éventuelles de ces écarts sont déterminées par référence à la valeur recouvrable de la (ou des) UGT à laquelle (auxquelles) ils sont rattachés. Lorsque la valeur recouvrable de la (ou des) UGT est inférieure à sa (leur) valeur comptable, une dépréciation irréversible est enregistrée dans le résultat consolidé de la période sur la ligne « Variations de valeur des écarts d’acquisition ». 2.3.5. Actifs incorporels et corporels Les immobilisations incorporelles et corporelles sont inscrites à l’actif du bilan pour leur coût d’entrée diminué du cumul des amortissements et dépréciations. L’amortissement est calculé sur le montant amortissable, qui correspond au coût d’un actif, ou tout autre montant substitué au coût, moins sa valeur résiduelle. La valeur résiduelle est estimée comme négligeable à la fin de la durée d'utilité. Les immobilisations font l'objet de tests de dépréciations dès l'apparition d'indices de perte de valeur, et au moins une fois par an. L'existence d'indices de perte de valeur est appréciée à chaque date d'arrêté. Les tests de dépréciations sont effectués en regroupant les immobilisations par unités génératrices de trésorerie. En cas de perte de valeur, une dépréciation est enregistrée en résultat sur la ligne « Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles », elle peut être reprise lorsque les conditions qui ont conduit à sa constatation sont modifiées. Cette dépréciation vient réduire la base amortissable. Toute différence positive entre la valeur nette comptable et la valeur recouvrable constitue le montant de la dépréciation au titre de l’exercice. Pour les immobilisations corporelles, la méthode et les durées d’amortissement sont indiqués dans le tableau suivant : Nature du bien Mode d'amortissement Durée d'amortissement Agencement Linéaire 9 ans Mobilier de bureau Linéaire 10 ans Imprimantes Linéaire 5 ans Réseau Linéaire 5 ans Audiovisuel Linéaire 5 ans Vocale Linéaire 5 ans Serveur Linéaire 4 ans Micro ordinateur Linéaire 3 ans Matériel de sécurité Linéaire 8 ans Pour les immobilisations incorporelles : de 3 à 10 ans pour les logiciels et frais d’études informatiques, de 6 à 9 ans pour les autres immobilisations incorporelles. 2.3.6. Contrats de l’activité d’assurance Les principes comptables et les règles d’évaluation propres aux actifs et passifs générés par l’émission des contrats d’assurance, sont établis conformément à la norme IFRS 4. Elle s’applique également aux contrats de réassurance émis ou souscrits et aux contrats financiers comportant une clause discrétionnaire de participation aux bénéfices. Les autres actifs détenus et passifs émis par les sociétés d’assurance suivent les règles communes à tous les actifs et passifs du groupe. Actifs Les actifs financiers et les immobilisations suivent les méthodes de comptabilisation décrites par ailleurs. En revanche, les actifs financiers représentant les provisions techniques afférentes aux contrats en unités de compte sont présentés en actifs financiers à la juste valeur par résultat. Passifs Les passifs d’assurance, représentatifs des engagements vis à vis des souscripteurs et bénéficiaires, figurent dans le poste Provisions techniques des entreprises d’assurance. Ils restent valorisés, comptabilisés et consolidés comme en normes françaises. Les provisions techniques des contrats d’assurance-vie sont constituées principalement de provisions mathématiques, correspondant généralement aux valeurs de rachat des contrats. Les risques couverts sont principalement le décès, l’invalidité et l’incapacité de travail (pour l’assurance emprunteur). Les provisions techniques des contrats en unités de compte sont évaluées, à la date de clôture, sur la base de la valeur de réalisation des actifs servant de support à ces contrats. Les contrats d’assurance, bénéficiant d’une clause de participation aux bénéfices discrétionnaires font l’objet d’une « comptabilité reflet ». La provision résultant, représente la quote-part des assurés dans les plus et moins-values des actifs. Ces provisions pour participation aux bénéfices différés sont présentées au passif ou à l'actif, par entité juridique et sans compensation entre entités du périmètre. À l’actif, elles figurent dans un poste distinct. À la date de clôture, un test de suffisance du passif comptabilisé sur ces contrats (net des autres éléments d’actifs ou de passifs liés, tels que les frais d’acquisition reportés et les valeurs de portefeuille acquises) est réalisé : il est vérifié que le passif comptabilisé est suffisant pour couvrir les flux de trésorerie futurs estimés à cette date. Une insuffisance éventuelle des provisions techniques est constatée en résultat de la période (et serait reprise ultérieurement le cas échéant). Compte de résultat Au sein du Produit net bancaire, les produits et charges des activités d'assurance ont été reclassés dans la rubrique « Produit net des activités d'assurance ». 2.3.7. Provisions Les provisions autres que celles relatives aux instruments financiers, aux engagements sociaux et aux contrats d’assurance, concernent principalement les provisions pour restructuration, pour litiges, pour amendes, pénalités et risques fiscaux. Une provision est constituée lorsqu’il est probable qu’une sortie de ressources représentative d’avantages économiques sera nécessaire pour éteindre une obligation née d’un événement passé et lorsque le montant de l’obligation peut être estimé de manière fiable. Le montant de cette obligation est actualisé pour déterminer le montant de la provision, dès lors que cette actualisation présente un caractère significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. 2.3.8. Engagements de retraite Les entités du Groupe ont des obligations juridiques en termes de retraite, paiements de retraite anticipée et d’indemnités de retraite. Ces obligations sont généralement des régimes généraux et obligatoires à cotisations définies, dont les coûts sont comptabilisés en charges en fonction du montant de cotisations à payer sur l’exercice. Le Groupe est aussi soumis à d’autres avantages du personnel postérieurs à l’emploi ou postérieurs à la retraite qui correspondent à l’indemnité légale lors du départ à la retraite. Les engagements à la date de départ à la retraite et les autres avantages similaires correspondent essentiellement aux indemnités de départ à la retraite dues aux employés quand ils partent à la retraite. Leur évaluation est réalisée sur une base actuarielle utilisant la méthode des unités de crédits projetés et prenant en compte les taux de rotation du personnel, les taux de mortalité, eux-mêmes déterminés d’après les tables de mortalité officielles, et l’évolution prévisible des rémunérations. Les taux d’actualisation sont déterminés par référence au rendement, à la date d‘évaluation, des obligations d’entreprises de première catégorie. En application de la norme IAS19 révisée, les gains et pertes actuariels sont comptabilisés directement dans les « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » et ne seront pas recyclés ultérieurement dans le compte de résultat. Milleis applique à compter de l’exercice 2021, la décision de l’IFRIC en avril 2021 sur la détermination de la répartition des droits à prestation de manière linéaire à partir de la date à laquelle chaque année de service est retenue pour l’acquisition des droits à prestation. Ces changements ont été intégrés dans l’évaluation des passifs sociaux. Pour le Groupe Milleis, ces changements au regard des comptes 2020 sont non significatifs et n’ont pas entrainés de changement dans la situation 2020. 2.3.9. Impôts exigibles et différés L’impôt sur le résultat comprend l’impôt exigible et l’impôt différé. Il est comptabilisé en résultat net sauf s’il se rattache à un regroupement d’entreprises ou à des éléments qui sont comptabilisés directement en capitaux propres ou en autres éléments du résultat global. Les impôts différés résultant des éléments suivants ont été comptabilisés : décalages temporels et temporaires entre comptabilité et fiscalité, retraitements et éliminations imposés par la consolidation, déficits fiscaux reportables et dont l’imputation sur des bénéfices futurs est probable. Les taux d’impôts retenus pour calculer les impôts différés à la clôture sont ceux résultant des textes fiscaux adoptés et qui seront applicables lorsque la différence future se réalisera. Les impôts différés actifs et passifs sont compensés s’il existe un droit juridiquement exécutoire de compensation des actifs et passifs d’impôt exigible, et s’ils concernent des impôts sur le résultat prélevés par la même autorité fiscale sur la même entité fiscale dès lors qu’elles ont l’intention de régler sur une base nette les actifs et passifs d’impôts exigibles, ou que leurs actifs et passifs d’impôts seront recouvrés simultanément. 2.3.10. Marge d’intérêt La marge d’intérêt correspond à la différence entre le taux d’intérêt auquel prête une banque et le taux d’intérêt auquel elle se refinance sur les différents marchés de capitaux. Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers au coût amorti et en valeur de marché par capitaux propres en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les commissions assimilables à des intérêts font partie intégrante du taux d’intérêt effectif et sont comptabilisées au compte de résultat en « intérêts produits/charges assimilés ». Entrent dans cette catégorie notamment les commissions relatives aux engagements de financement. 2.3.11. Produits et charges de commissions Ce poste regroupe les commissions sur prestations de services bancaires et assimilés (à l’exception de celles assimilées aux intérêts). Ces commissions entrent dans le champ d’application d’IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés des contrats avec les clients ». La norme IFRS 15 exclut les produits régis par d’autres normes IFRS existantes ou futures : Contrats de location (IFRS 16), Contrat d’assurance (IFRS 4 / IFRS 17), Instruments financiers (IAS 39 / IFRS 9) et certaines garanties. Cette norme définit un modèle unique de reconnaissance des revenus s’appuyant sur des principes déclinés en cinq étapes. Ces cinq étapes permettent d’identifier les obligations de prestations distinctes comprises dans les contrats et de leur allouer le prix de la transaction. Les produits relatifs à ces obligations de prestations sont reconnus lorsque celles-ci sont satisfaites, c’est-à-dire lorsque le transfert du contrôle du bien ou du service a été réalisé. Le Groupe enregistre les produits et charges de commissions sur prestations de services de la manière suivante : soit progressivement, au fur et à mesure que le service est rendu, lorsque le client bénéficie d’un service continu. Il s’agit par exemple de certaines commissions sur moyen de paiement, de la gestion de compte, des droits de garde sur titres . soit au moment de la prestation réalisée. Il s’agit par exemple des commissions reçues dans le cadre de la souscription des titres et produits d’assurance, des commissions d’apporteur d’affaires, des commissions d’arbitrage, des pénalités sur incidents de paiement. 2.3.12. Résultat par action Le « résultat de base par action » est calculé en divisant le résultat net par le nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation au cours de l’exercice. Les actions d’auto-contrôle ne sont pas considérées comme des actions en circulation et viennent donc minorer le nombre d’actions prises en compte pour le résultat net par action. Le résultat par action dilué introduit un effet dilutif. Ainsi, le résultat par action dilué est calculé à partir du résultat attribuable aux porteurs d’actions ordinaires et du nombre moyen pondéré d’actions existantes au cours de l’exercice, ajustés des effets de toutes les actions ordinaires potentielles dilutives, par exemple des actions pouvant être émises dans le cadre de la conversion des obligations convertibles. 2.3.13. Opérations en devises En date de clôture, les actifs et passifs monétaires libellés en devises sont convertis en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change latents ou réalisés sont enregistrés en résultat. Les opérations de change à terme sont évaluées en juste valeur en utilisant le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant sont évaluées selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées dans le compte de résultat. En date de clôture, le montant en devises des actifs financiers non monétaires libellés en devises est converti en euros au cours comptant de la devise. Les écarts de change relatifs à ces actifs financiers sont enregistrés soit en « gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », soit dans les capitaux propres en « gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » par symétrie avec la comptabilisation des gains et pertes relatifs à ces actifs. En date de clôture, les actifs et passifs non monétaires libellés en devises qui sont évalués au coût historique sont convertis en euros au cours historique de la devise à la date de la comptabilisation initiale. 2.4. Gestion des risques associés aux instruments financiers Conformément aux dispositions de la norme IFRS 7 « instruments financiers : informations à fournir », les risques associés aux instruments financiers et la manière dont le Groupe les gère sont présentés ci-après. 2.4.1. Risque de crédit et de contrepartie Le risque de crédit naît à l’occasion du défaut de contreparties ou de clients au moment de faire face à leurs obligations. 2.4.1.1. Organisation de la gestion du risque de crédit Milleis Banque a pour ambition de développer l’activité clientèle en relançant la production des crédits. Cela nécessite la construction d’un cadre d’appétence au risque de crédit pouvant absorber différents stress tout en limitant les coûts du risque au niveau attendu dans le budget 202 1 . Ainsi, une analyse est effectuée en prenant en compte à la fois la nature des portefeuilles, la classification IFRS 9 des différents contrats en stage (1, 2 et 3) ainsi que les ambitions stratégiques de l’évolution de l’activité (capter une clientèle moins risquée que la moyenne sur le marché français). L’objectif de cette analyse permet de fixer des limites aux coûts du risque par portefeuille cohérentes avec le budget tout en considérant la qualité des portefeuilles. Le critère du nombre de jours d’impayés est utilisé pour identifier les stages : Le stage 1 étant les créances saines ainsi que les arriérés compris de 1 à 30 jours ; Le stage 2 comprend les dossiers ayant subi une dégradation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initial. Deux critères ont été retenus pour conduire au déclassement des encours en stage 2 : Critère absolu : existence d’un arriéré de paiement de plus de 30 jours ; Critère relatif : basé sur la segmentation en Classe Homogène de Risque (CHR), on compare ainsi le niveau de risque de l’encours à date avec le niveau de risque à l’origination du contrat ; Le stage 3 comprend les plus de 90 jours, les débiteurs en surendettement, les créances au contentieux et les créances restructurées pour risque (Forbearance) depuis moins d’un an (ou ayant eu un impayé au cours des 12 derniers mois). L’ECL est calculé sur la base de plusieurs paramètres (EAD, maturité, probabilité de défaut et taux de perte). Une ECL à dire d’expert est calculée lorsque la prédiction des taux de perte ne peut être approximée par des méthodes statistiques. De plus une revue et un provisionnement spécifique, validés en comité des provisions, sont effectués sur les dossiers comportant des évènements particuliers (informations avocats, prorogation de garantie tardive…). Le respect de l’appétence au risque de crédit commence dès le processus d’octroi des dossiers de crédit qui est totalement centralisé afin d’assurer que la sélection est faite dans le respect des critères relatifs aux risques et à la rentabilité, et en cohérence avec la stratégie de la banque. La gouvernance permet de suivre notamment l’évolution des portefeuilles de crédit, les impayés, les contrats en défaut. Le provisionnement est également mis en place afin d’anticiper les pertes, d’ajuster les classifications IFRS 9 des contrats et d’activer les actions de remédiation en cas de besoin. Des indicateurs risques sont suivis au niveau du portefeuille, s’agissant d’une activité de retail. Les indicateurs risques, tels que les encours sains, douteux et contentieux sont suivis mensuellement tout comme les impayés, les provisions, le coût du risque et les encours de crédits pondérés. Les indicateurs risques sont suivis au niveau de plusieurs Comités : Le Comité des Risques Interne : mensuellement ; Le Comité des Risques du Conseil d’Administration : trimestriellement. 2.4.1.2. Classification des expositions au risque Le portefeuille est constitué de trois types d’exposition : Expositions saines Les expositions saines sont toutes les expositions n’ayant pas d’impayé ou un impayé inférieur à 90 jours. Stage 1 et 2 Expositions douteuses Les expositions douteuses sont toutes les expositions ayant un impayé > 90 jours ou suite à une décision du management (débiteurs surendettement, Forbearance …). Stage 3 Expositions contentieuses Les expositions contentieuses sont les expositions douteuses qui ont une procédure ouverte au service contentieux/recouvrement. Stage 3 Portefeuille ( En milliers d’Euros) Brut Dépréciation Total encours Dont encours sains (stage 1) Dont encours sains (stage 2) Dont encours douteux (stage 3) Dont encours contentieux (stage 3) Dépréciation sur encours sains (stage 1) Dépréciation sur encours sains (stage 2) Dépréciation sur encours douteux et contentieux (stage 3) Crédit Milleis 905 161 864 603 33 206 891 6 461 200 221 2 100 Encours débiteurs 6 299 4 581 1 077 39 602 83 113 618 Barfirmo 44 993 32 796 3 414 1 878 6 904 255 200 3 520 Total 956 453 901 980 37 697 2 808 13 968 539 534 6 238 Un passage en pertes consiste à réduire la valeur brute comptable d’un actif financier, lorsqu’il n’y a plus d’espoir raisonnable de recouvrement de tout ou partie de l’actif financier. Le passage en pertes intervient lorsque tous les recours disponibles par la banque ont été utilisés sans succès. Ces recours comprennent essentiellement les garanties hypothécaires et les portefeuilles des titres détenus par les clients. 2.4.1.3. Risque de concentration par contrepartie Le risque de contrepartie est décliné en : risque de concentration par contrepartie : c’est un outil de suivi du risque par contrepartie y compris les contreparties centrales et les entités du système bancaire. Le risque de concentration sur l’activité Banque de détail est très faible. Milleis Banque surveille néanmoins la concentration de son portefeuille de trésorerie. risque de concentration sectorielle : c’est un outil de mesure des engagements sur un même secteur d’activité. Le dispositif doit permettre de limiter les expositions sectorielles. risque de concentration géographique :il s’agit du suivi du risque de concentration par zone géographique. Le dispositif doit permettre de limiter la concentration par zone géographique. Ventilation des prêts et créances sur la clientèle par zone géographique ( En milliers d’ E uros ) France Royaume-Uni Europe (hors FR et UK) Amériques Autres Total Encours 846 664 32 610 13 934 5 839 57 406 956 453 Provisions 3 030 136 152 4 3 991 7 313 % De provisionnement 0,36 % 0 , 42 % 1 , 09 % 0, 07 % 6 , 95 % 0 , 76 % 2.4.2. Risque de marché Le risque de marché résulte des variations de la valeur de marché des actifs et des passifs. Il naît à l’occasion des opérations réalisées par le Groupe sur les marchés de taux d’intérêt, de devises, d’instruments de capitaux propres et de titres de dettes. 2.4.2.1. Les activités de marché du Groupe Le Groupe n’a pas vocation à s’exposer aux risques de marché ni à développer une activité de « trading ». Les risques auxquels Milleis est exposé sur ce périmètre découlent principalement de son activité client et de la gestion de la trésorerie. Ainsi, une appétence au risque est définie sur l’activité de change afin de répondre aux demandes des clients de Milleis tout en limitant les risques de perte liés aux variations des taux de change associés. Pour ce faire, une analyse historique sur la fluctuation des taux de change majeurs est menée afin d’estimer les pertes maximales liées à ses positions de change et limiter les impacts résultats pour la banque en conditions stressées. Ceci amène à une perte maximale autorisée de 0,1% du CET1, toutes devises confondues. 2.4.2.2. Le risque pour compte propre En ce qui concerne les investissements de trésorerie, l’intention n’est pas de traiter des opérations relevant du trading mais de détenir des investissements qui permettent de réaliser un rendement supérieur à celui d’un placement cash à la BCE avec un niveau de risque maîtrisé. L’appétence au risque de ces investissements est définie en dernier, soit à la suite de toutes les appétences aux risques applicables à la banque. En effet, dans le cadre de la stratégie de gestion du capital de l’établissement, le portefeuille d’investissement étant facile à réallouer, il sert de mesures correctrices en cas de baisse de la solvabilité (Centralisation à la BCE pour supprimer leur consommation de RWA). Des indicateurs spécifiques sont définis afin de suivre au quotidien l’évolution de l’exposition et vérifier qu’ils s’inscrivent dans le cadre de limites validées par le comité des risques . La Value at Risk 99 % calculée sur les positions en devises ; La position de change / les fonds propres. 2.4.3. Risque de liquidité Le risque de liquidité est matérialisé par le risque que le Groupe, bien que solvable, ne dispose pas de ressources financières suffisantes pour honorer ses obligations à leur échéance ou ne puisse garantir la disponibilité de ces ressources qu'à un coût excessif. Cela entraîne également l'incapacité de la banque à satisfaire aux exigences réglementaires en matière de liquidité. Ce risque est inhérent à toutes les opérations financières. Les ambitions stratégiques du Groupe (relancer la production des crédits, collecter des actifs sous gestion…), l’effet du changement de marque sur les clients et les conditions de marché, impactent directement la liquidité de la banque. Par conséquent, l’appétence aux risques consiste à garantir un niveau de liquidité adéquat qui permet à l’établissement d’honorer ses obligations de paiement et d’anticiper ses besoins en financement. La gestion du risque de liquidité a pour principaux objectifs de : contribuer au développement commercial du Groupe tout en permettant de maîtriser le risque de liquidité et de financement ; protéger les marges commerciales ; assurer la régularité des résultats ; déterminer les couvertures adéquates à la limitation du risque de liquidité ; valider les rôles et responsabilités pour une gestion saine de la liquidité au sein du Groupe CFHMM ; maîtriser le risque de liquidité en définissant des scénarios de stress de liquidité cohérent avec notre profil de risque. La stratégie de gestion du risque de liquidité du groupe Milleis consiste à respecter en tout contexte les niveaux de liquidité exigés par le régulateur en termes de LCR (Liquidity Coverage Ratio) et NSFR (Net Stable Funding Ratio), fixés à 100%. Ainsi, l’appétence au risque de liquidité est construite en partant de ces limites réglementaires, auxquelles sont rajoutés des coussins permettant de palier les différents chocs pouvant impacter la liquidité. Ces derniers sont définis via des scénarios adverses (idiosyncratiques, systémiques et combinés) couplés à l’analyse des fluctuations historiques du niveau des ratios de liquidité au cours des périodes précédentes. Ces coussins sont fixés à 50% pour le LCR et à 20% pour le NSFR, définissant, ainsi l’appétence au risque de liquidité à 150% et 120% respectivement. Un seuil de tolérance est également défini à 120% pour le LCR et 105% pour le NSFR. Horizon Indicateur Mesure 30 jours LCR Coussin de liquidité (HQLA) / Sortie nette de trésorerie sur 30 jours 7 jours, 3 et 6 mois Flux prévisionnels nets de trésorerie HQLA + [Flux entrant – Flux sortant] 1 an NSFR Ressources disponibles sur 12 mois ≥ Ressources requises sur 12 mois En terme de gestion, l’appréhension du risque de liquidité est différente à court, moyen et long terme. A court terme, il s’agit de mesurer la capacité du Groupe à résister à une crise ; A moyen terme, la liquidité est mesurée au sens du besoin de trésorerie et de construction du plan de financement ; A long terme, il s’agit de surveiller le niveau de transformation du bilan de Milleis Banque. En interne, le risque de liquidité est mesuré selon deux approches différentes mais complémentaires suivant l’horizon d’analyse : Une approche statique qui consiste à vérifier l’équilibre entre les actifs et passifs à long terme pour éviter de se trouver en situation de crise ; Une approche dynamique qui permet de mesurer la capacité du Groupe à faire face à des crises de liquidité à très court terme. A moyen terme, cette approche est utilisée pour anticiper les besoins de trésorerie et donc de pouvoir optimiser le coût de son financement par anticipation. Pour une gestion prudente du LCR, le stock d’actifs liquides du Groupe est entièrement constitué d’actifs liquides de niveau 1. Les titres éligibles au niveau 1 sont : pièces et billets de banque ; titres de créance négociables auprès des souverains, des banques centrales, des banques multilatérales de développement des états membres ; réserves de la banque centrale qualifiées ; emprunts souverains ou de banque centrale en devise étrangère avec une pondération par les risques de 0% ; obligations sécurisées sous certaines conditions. Le LCR est suivi au quotidien de manière à déterminer au jour le jour le besoin d’actifs liquides. En outre, une limite opérationnelle a été fixée afin de réduire le risque de dépassement de la limite règlementaire. Un plan de financement et une politique d'accès au marché suffisamment diversifiés, cohérents avec l'appétit pour le risque de liquidité du Groupe requis pour atteindre les objectifs commerciaux, devraient être maintenus par la trésorerie. C'est le point de départ du processus de tests de résistance. Actuellement le Groupe ne fait pas appel au marché pour se refinancer. Son plan de financement va donc consister à programmer la cession des actifs d’investissement afin de couvrir les besoins futurs de liquidité. La Trésorerie revoit (au moins une fois par an) le plan de financement, y compris ses contributions et hypothèses, pour s'assurer que les ressources de financement sont déployées efficacement et minimiser le risque de liquidité futur. En cas de modification de la planification de la liquidité, le plan de financement est mis à jour en conséquence. Le résultat est examiné par la Trésorerie pour être présenté au comité des risques. 2.4.4. Risque opérationnel Le risque opérationnel est le risque de perte résultant de processus internes défaillants ou inadaptés ou d’événements externe. La gestion du risque opérationnel repose sur deux principaux dispositifs à mettre en œuvre : d’une part la détermination du profil des risques opérationnels du Groupe (cartographie des risques opérationnels) et d’autre part la mise en place d’un dispositif de collecte d’incident opérationnel. Les incidents avérés sont déclarés par les métiers au fil de l’eau à l’équipe Risque Opérationnel qui se charge de collecter et saisir les informations dans l’outil dédié (BWise) après s’être assurée de l’exactitude et complétude des données. Le suivi de l’incident est réalisé en collaboration entre les métiers propriétaires du risque et l’équipe Risque Opérationnel. La cartographie des risques est révisée a minima une fois par an et est mise à jour de toute évolution / événement significatif au fil de l’eau. 2.4.4.1. Organisation L’équipe Risque Opérationnel est rattachée hiérarchiquement au Directeur des Risques et a pour principales missions : L’équipe Risque Opérationnel a pour principales missions : Identifier, documenter, mesurer et s’assurer que les risques opérationnels ne dépassent pas l’appétit au risque que le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’est fixé. L’équipe Risque Opérationnel s’appuie sur l’ensemble des collaborateurs du Groupe qui a pour obligation de déclarer un incident opérationnel dès qu’il en a connaissance, qu’il en soit à l’origine, impacté par l’incident ou simplement témoin. Il revient à l’entité impactée d’évaluer les conséquences financières et non financières de l’incident et de décider des actions correctrices à mettre en œuvre ; S’assurer de l’exhaustivité des déclarations en effectuant un rapprochement trimestriel avec les données comptables ; Piloter et coordonner la mise en place du dispositif de risque opérationnel dans la banque et ses filiales ; Actualiser le profil de risque opérationnel du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis en liaison avec les métiers et fonctions transversales (Conformité, Juridique, Contrôle Permanent, Finance, PCA, RSSI…). La cartographie des risques opérationnels est validée par les membres du Comité de Direction et Comité Exécutif sur leurs périmètres respectifs ; Suivre l’évolution des risques et le traitement des incidents majeurs tel que la définition et mise en œuvre des plans d’actions ; Développer la culture du risque opérationnel au sein de l’établissement. 2.4.4.2. Gouvernance La surveillance du risque opérationnel s’effectue au sein des : Comité des Risques interne ; Comité des Risques du Conseil d’Administration. 3. – Faits marquants . Dans la continuité de l’année 2020, l’année 2021 a été impactée par la crise sanitaire liée à la Covid 19. Tout au long de l’année, Milleis a suivi les recommandations du gouvernement en maintenant la protection et la sécurité de ses collaborateurs et en priorisant le télétravail. Plusieurs projets clés pour la transformation du groupe CFHMM ont été considérablement avancés lors de l’année 2021, et particulièrement : Le projet de transformation de système d’information (ou projet Cœur) s’est concrétisé en février 2021 : avec la migration complète vers un nouveau système d’information. Cette évolution a été une étape majeure pour la mise en place d’un outil transverse pour la banque, tant pour les fonctions commerciales que l’ensemble des fonctions supports. Cette évolution survenue au début février a nécessité de réadapter les gestes métiers et les outils de suivis et de contrôles au sein de l’ensemble des domaines. La signature d’un protocole d’accord visant à acheter le groupe Cholet Dupont Oudart : Ce rapprochement permettra, au nouveau groupe constitué, d’atteindre 13 milliards d’euros d’encours sous gestion. Cette opération est soumise à l’approbation des régulateurs ACPR, BCE et AMF et devrait intervenir à la fin du second trimestre 2022. Lors de sa création en 2017, Barclays France SA (devenue Milleis Banque) avait réévalué les crédits à taux fixe dans le cadre de l’apport des activités de Barclays à la structure. Au cours de l’exercice 2021, Milleis Banque a procédé à une revue approfondie des éléments relatifs à ces réévaluations pour prendre en compte l’évolution des stocks de crédits restant à son bilan du fait des remboursements survenus depuis cette date (au-delà des remboursements anticipés prévus à l’origine). A ce titre, elle a procédé à : Une diminution des réserves consolidées à hauteur de EUR 5,4 millions au titre des exercices 2020 et précédents. Ce point représentant une correction d’erreur sur les exercices précédents ; Un amortissement additionnel à hauteur de EUR 4,6 millions sur l’exercice 2021. Au 31/12/2021, le stock de réévaluation résiduel est de EUR 18,8 millions. Ces éléments feront l’objet d’une revue régulière au cours des années à venir afin de vérifier si les hypothèses retenues à date sont confirmées. 4. – Notes sur les principaux postes du bilan consolidé . Note 1.0 1. Actifs financiers à la valeur de marché par résultat Au 31/12/2021, les actifs financiers à la juste valeur par résultat s'élèvent à 2,3 M€. Cette variation de -1,3 M€ par rapport au 1 er janvier 2021 s’explique par le remboursement en novembre 2021 des certificats d’associés. Ces derniers correspondent aux cotisations versées au Fonds de Garantie des Dépôts et de Résolution (FGDR). (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actif Portefeuille de transaction Obligations et autres instruments de dettes 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 2 311 2 311 3 611 3 611 Autres actifs financiers 0 0 Sous-total portefeuille de transaction 0 0 2 311 2 311 0 0 3 611 3 611 Total actifs financiers en juste valeur de marche par résultat 0 0 2 311 2 311 0 0 3 611 3 611 Mouvements sur actifs financiers en juste valeur de marché par résultat (en milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Solde d'ouverture 3 611 2 744 Acquisitions 0 867 Cessions / remboursements -1 300 0 Reclassements et variations de périmètre 0 0 Gains ou Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisés en résultat 0 0 Solde de clôture 2 311 3 611 Mouvements sur les actifs financiers en juste valeur de marché par résultat dont la valorisation est basée sur des données non observables Portefeuille de transaction Total Instruments financiers à la juste valeur par résultat Obligations et autres instruments de dettes Actions et autres instruments de capitaux propres Autres actifs financiers Solde d'ouverture au 01/01/202 1 0 3 611 0 3 611 Acquisitions 0 0 Cessions / remboursements -1 300 -1 300 Solde de clôture au 31/12/202 1 0 2 311 0 2 311 Note 1.0 2. Actifs financiers à la valeur de marché par capitaux propres Le portefeuille d’actifs financiers évalués en valeur de marché par capitaux propres est essentiellement composé d’Obligations Assimilables du Trésor (OAT) et d’obligations corporates. Les deux tiers du portefeuille ont été constitués tout au long de cette année (environ 57m€ de nominal). La variation de 11 M€ s’explique à la fois par les achats (+91 M€ de nominal), les ventes ( -71 M€) et l’arrivée à maturité de deux titres (-10 M€) ainsi que les plus et moins values latentes pour -1 M€. La gestion du portefeuille au cours de l’année 2021 a généré une plus value nette de 0,4 M€, enregistrée dans les comptes de Milleis Banque. (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (Niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (Niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (Niveau 3) Total Activité courante Effets publics et valeurs assimilées 57 842 0 0 57 842 55 134 0 0 55 134 Dont créances rattachées 11 11 33 33 Autres effets publics et valeurs assimilées 57 831 57 831 55 101 55 101 Obligations et autres instruments de dettes 26 390 0 0 26 390 17 981 0 0 17 981 Dont créances rattachées 53 53 63 63 Autres obligations et instruments de dettes 0 0 Dépréciations sur obligations et autres instruments de dettes 0 0 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 1 26 337 26 337 17 918 17 918 Autres obligations et instruments de dettes STAGE 2 0 0 Actions et autres instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total activité courante 84 232 0 0 84 232 73 115 0 0 73 115 Total actifs financiers en valeur de marche par capitaux propres 84 232 0 0 84 232 73 115 0 0 73 115 Dont titres prêtés Mouvements sur actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde d'ouverture 73 115 0 Acquisitions 96 268 642 897 Cessions / remboursements -84 054 -569 909 Reclassements et variations de périmètre 0 0 Variation de gains et pertes latents des actifs financiers en valeur de marché comptabilisés en capitaux propres -1 065 31 Variation des créances rattachées -32 96 Solde de clôture 84 232 73 115 Décomposition des gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres Plus values latentes Moins values latentes Réévaluation nette Gains et pertes sur variations des actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres -1 065 -1 065 Total 0 -1 065 -1 065 Note 1 . 0 3 . Titres de dettes au coût amorti Les titres de dettes détenus au coût amorti s’élèvent à 633 M€ et correspondent aux obligations assimilables du trésor (OAT) pour 396 M€ (principalement Espagne/Italie/France) et aux obligations corporates (y compris les CLO*) pour 237 M€. La variation de 150 M€ s’explique principalement par l’acquisition tout au long de l’année de titres OAT et corporates pour 198 M€ de nominal ainsi que l’arrivée à maturité de deux titres pour -50 M€ de nominal. (*) CLO Collateralized Loan Obligation : représentent des titres de dettes émis par un véhicule de titrisation. Titres de dettes au cout amorti (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées stage 1 394 069 310 715 Créances rattachées sur effets publics et valeurs assimilées 1 754 1 834 Obligations et autres instruments de dettes Stage 1 235 822 168 510 Créances rattachées sur obligations et autres instruments de dettes 1 026 1 900 Total brut 632 67 1 482 959 Dépréciation 0 0 Total net des titres de dettes au cout amorti 632 671 482 959 Mouvements sur les titres de dettes au coût amorti (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Solde d'ouverture 482 959 187 918 Acquisitions 203 980 347 119 Cessions 0 0 Remboursements -50 000 -50 200 Amortissement surcote / décote -3 314 -4 459 Variation des créances rattachées -954 2 581 Solde de clôture 632 671 482 959 Ventilation de la juste valeur des titres de dettes au coût amorti par niveau (En milliers d'Euros) : 31/12/202 1 31/12/2020 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 640 267 511 990 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 0 0 Total brut 640 267 511 990 Note 1 . 0 4 . Prêts et créances sur les établissements de crédit Les prêts et créances sur les établissements de crédit sont valorisés au coût amorti et s’élèvent à 235 M€ principalement détenus par Milleis Banque. Ce poste correspond aux comptes à vue, comptes à terme et aux créances rattachées. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Prêts et créances sur les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 149 409 185 784 Comptes et prêts au jour le jour et autres 0 0 Créances rattachées 0 57 Total des créances a vue et au jour le jour 149 409 185 841 Comptes et prêts à terme 84 453 106 452 Créances rattachées 675 337 Total des créances à terme 85 128 106 789 Total brut 234 537 292 630 Dépréciation 0 0 Total net des prêts et créances sur les établissements de crédit 234 537 292 630 Ventilation de la juste valeur des prêts et créances sur les établissements de crédit par niveau (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 234 537 292 630 Total brut 234 537 292 630 Note 1 . 0 5 . Prêts et créances sur la clientèle Au 31/12/202 1 , ce poste s'élève à 9 49 M€ et se compose des : Encours sains bruts en stage 1 pour 901 M€, associés à l’ECL à un an pour 0,5 M€ ; Encours sains bruts en stage 2 pour 38 M€, associés à l’ECL à maturité pour 0, 5 M€ ; Crédits douteux bruts pour 17 M€ et l’ECL à maturité pour 6 ,2 M€. Le tableau ci-dessous indique l’état du provisionnement pour les encours bilan du groupe CFHM Milleis : Prêts et créances sur la clientèle au cout amorti (En milliers d'Euros) Encours Dépréciation Taux du provisionnement Encours nets 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/202 1 31/12/20 20 Total stage 1 901 452 884 91 5 Crédits de trésorerie Stage 1 15 758 10 323 Crédits à l'habitat Stage 1 845 094 869 119 -498 -545 -0,1% -0,1% 900 954 884 370 Autres crédits Stage 1 36 019 777 Comptes ordinaires débiteurs Stage 1 4 581 4 696 Total stage 2 37 697 13 776 Crédits de trésorerie Stage 2 60 0 Crédits à l'habitat Stage 2 35 837 13 415 -524 -252 -1,5% -1,8% 37 173 13 524 Autres crédits Stage 2 723 54 Comptes ordinaires débiteurs Stage 2 1 077 307 Total stage 3 16 776 24 950 Crédits dtx - Crédits de trésorerie 23 0 Crédits dtx - Crédits à l’habitat 16 102 24 950 -6 212 -10 242 -38,8% -41,0% 10 564 14 708 Crédits dtx - Autres c rédits 14 0 Crédits dtx – CPT ordin. débiteurs 637 0 Total hors créances rattachées 955 925 923 641 -7 234 -11 039 - 0 , 8 % -1, 2 % 948 691 912 602 Créances rattachées 528 521 528 521 Total des prêts et créances sur la clientèle 956 453 924 162 -7 234 -11 039 949 219 913 123 Répartition des autres concours à la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (*) Clientèle non financière 949 627 918 638 Entreprises 101 773 77 842 Particuliers 847 845 840 766 Autres 9 30 Clientèle financière 3 0 Total autres concours a la clientèle ventiles 949 630 918 638 Créances rattachées 528 521 Total autres concours a la clientèle 950 158 919 159 (*) Le poste de « Prêts et créances sur la clientèle » a fait l’objet d’une correction d’erreur détaillée dans la note 1.18 Note 1 . 0 6. Dépréciations Le stock des dépréciations à fin décembre 2021 s’élève à 7,3 M€ contre un stock de dépréciations au 1 er janvier 2021 de 11,0 M€. La variation nette de -3,7 M€ correspond aux mouvements de dotations et de reprises de l’année. Ce poste correspond en grande partie aux dépréciations sur créances stage 3 pour 6,2 M€ qui concerne exclusivement Milleis Banque. Dépréciations (En milliers d'Euros) Stocks 31/12/20 20 (IFRS 16) Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Autres (Effet actualisation) Stocks 31/12/202 1 Etablissements de crédit 0 0 Crédit à la clientèle 11 040 1 155 -3 347 -1 614 0 7 234 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 1 545 119 -166 0 0 498 Dépréciation des prêts et créances sur la clientèle Stage 2 253 460 -189 0 0 524 Dépréciation sur créances individualisées Stage 3 10 242 576 -2 992 -1 614 0 6 212 Dépréciations des titres 0 0 0 0 0 0 Autres 0 79 0 0 0 79 Dépréciation sur autres actifs Stage 3 0 79 0 0 0 79 Total des dépréciations 11 040 1 234 -3 347 -1 614 0 7 313 (En milliers d'E uros) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à 12 mois (Stage 1) Dépréciations sur encours avec pertes attendues à maturité (Stage 2) Dépréciations sur encours dépréciés (Stage 3) Total Solde d'ouverture 545 253 10 242 11 040 Dotations nettes aux dépréciations -47 271 -2 337 -2 113 Actifs financiers acquis ou émis pendant la période 28 7 261 296 Actifs financiers dé comptabilisés pendant la période -88 -43 0 -131 Transfert vers Stage 1 52 -99 -839 -886 Transfert vers Stage 2 -32 424 -380 12 Transfert vers Stage 3 -8 -35 237 194 Autres dotations / reprises sans changement de stage 1 17 -1 616 -1 598 Utilisation de dépréciations 0 0 -1 614 -1 614 Variation de périmètre et effet d'actualisation 0 0 0 0 Solde de clôture 498 524 6 291 7 313 Note 1 . 0 7 . Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont valorisés au cout amorti et s’élèvent à 1,7 M€. Elles correspondent aux dépôts dans les établissements de crédit et aux intérêts rattachés. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers les établissements de crédit (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/2020 Dépôts et comptes ordinaires 1 738 1 544 Comptes et emprunts au jour le jour et autres 0 0 Total des dettes a vue 1 738 1 544 Dettes rattachées 3 92 Dettes envers les établissements de crédit 1 741 1 636 Ventilation de la juste valeur des dettes envers les établissements de crédit par niveau : 31/12/202 1 31/12/20 20 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 1 741 1 636 Total brut 1 741 1 636 Note 1 . 0 8 . Dettes envers la clientèle Les dettes envers la clientèle représentent 2 239 M€. Elles se décomposent en : Comptes à vue pour 1 597 M€ ; Comptes d’épargne à régime spécial à vue et à terme 639 M€ ; Autres dépôts clientèle et dettes rattachées envers la clientèle à terme s'élèvent à 2,5 M€. En l’absence de prix observable pour un actif ou un passif identique ou une autre technique d’évaluation qui maximise l’utilisation de données de marché observables, la juste valeur des dettes envers la clientèle est présumée correspondre à la valeur nette comptable à la date de clôture. Dettes envers la clientèle (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/202 0 Comptes d'épargne à régime spécial à vue 456 809 476 634 Comptes d'épargne à régime spécial à terme 182 576 179 090 Autres dépôts clientèle à vue (Particuliers) 1 597 471 1 588 860 Autres dépôts clientèle à terme 2 498 42 435 Dettes rattachées 12 16 Total 2 239 366 2 287 035 Ventilation de la juste valeur des dettes envers la clientèle par niveau : 31/12/202 1 31/12/20 20 Niveau 1 Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs 0 0 Niveau 2 Valorisation à l'aide de données observables autres que les prix cotés 0 0 Niveau 3 Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés 2 239 366 2 287 035 Total brut 2 239 366 2 287 035 Répartition des dettes envers la clientèle 31/12/2021 31/12/2020 Clientèle non financière 2 186 240 2 280 19 6 Sociétés et entrepreneurs individuels 194 373 263 06 2 Particuliers 1 975 136 1 997 105 Entreprises d'assurance et de capitalisation 7 719 2 434 Autres 9 012 17 593 Clientèle financière 53 126 6 840 Total 2 239 366 2 287 035 Note 1 . 0 9 . Comptes et Plans d’épargne logement Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Les encours de crédits octroyés au titre des comptes et plan d’épargne-logement sont toujours au bilan de Milleis Banque. Ils sont désormais extrêmement faibles et présentent un capital restant dû inférieur à 0,1 M€. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement (en milliers d'E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Plans d'épargne-logement (PEL) 25 450 27 005 Sous-total 25 450 27 005 Comptes d'épargne-logement (CEL) 1 752 1 851 Total 27 202 28 856 (En milliers d'E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement -397 -397 Note 1 . 10 . Placements des activités d’assurance (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (IAS 39) (IAS 39) Placements ne représentant pas des contrats en unités de compte Placements représentant des contrats en unités de compte ( * ) Total Placements ne représentant pas des contrats en unités de compte Placements représentant des contrats en unités de compte ( * ) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 88 946 1 413 802 1 502 748 86 266 1 230 937 1 317 203 Actifs financiers disponibles à la vente 1 967 969 1 967 969 2 046 698 2 046 698 Dont créances rattachées 15 778 0 15 778 20 094 0 20 09 4 Total placements des activités d'assurance 2 056 915 1 413 802 3 470 717 2 132 964 1 230 937 3 363 901 Détail des actifs financiers à la juste valeur par résultat : Mouvements sur actifs financiers à la juste valeur par résultat (en milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (IAS 39) (IAS 39) Solde d'ouverture 1 317 203 1 210 553 Acquisitions 950 563 509 312 Cessions / remboursements -911 126 -434 618 Pertes de valeur sur titres à revenu variable comptabilisées en résultat 146 108 40 852 Autres mouvements 0 -8 896 Solde de clôture 1 502 748 1 317 203 Détail des actifs financiers disponibles à la vente : Mouvements sur actifs financiers disponibles à la vente (en milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (IAS 39) (IAS 39) Solde d'ouverture 2 046 698 2 182 620 Acquisitions 166 430 189 728 Cessions / remboursements -192 876 -323 293 Gains et pertes sur variations de juste valeur comptabilisés en capitaux propre -52 283 -2 357 Variation des créances rattachées Solde de clôture 1 967 969 2 046 698 Mesure de la valeur de marché des instruments financiers : Ventilation des placements des activités d'assurance par niveau (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (IAS 39) (IAS 39) Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Valorisation par des prix cotés sur des marchés actifs (niveau 1) Valorisation à l'aide de données observables autre que les prix cotés (niveau 2) Valorisation utilisant principalement des données non observables de marchés (niveau 3) Total Actifs financiers à la valeur de marché sur option par résultat 1 502 748 0 0 1 502 748 1 317 203 0 0 1 317 203 Titres de capitaux propres 1 127 295 1 127 295 827 111 827 111 Titres de dette 375 453 375 453 490 092 490 092 Actifs financiers disponibles à la vente 1 830 203 137 766 0 1 967 969 2 046 698 0 0 2 046 698 Titres de capitaux propres 136 838 137 766 274 604 241 432 102 801 241 432 Titres de dette 1 693 365 1 693 365 1 805 266 1 805 266 Total actifs financiers en valeur de marche 3 332 951 137 766 0 3 470 717 3 363 901 0 0 3 363 901 Variation de la juste valeur des actifs financiers SPPI et des autres actifs : (En milliers d'Euros) Type d'instruments Type de contrepartie 31/12/202 1 31/12/20 20 (IFRS 9) (IFRS 9) Juste valeur Variation de JV Juste valeur Variation de JV Instruments de dette au coût amorti (lettre, HTM) Instruments de dette à la juste valeur par capitaux propres (AFS) Taux fixes, Floater, indexé inflation - sans call ou avec call au prix de marché 1 483 831 -59 856 1 586 832 10 983 Instruments de dette à la juste valeur par résultat (sur option) Total actifs financiers Sppi 1 483 831 -59 856 1 586 832 10 983 Instruments de capitaux propres à la juste valeur par OCI (AFS) Fonds actions, immobiliers, dettes, Private equity 274 621 15 573 241 449 673 Instruments de dette qui échouent au test SPPI Taux fixes, Floater, indexé inflation - avec call au pair Taux variables CMS Structurés taux ou structuré actions en AFS 209 500 -1 896 198 426 -607 Actifs financiers gérés sur la base de la juste valeur Structurés actions et dérivés 88 963 2 569 106 257 -2 989 Actifs de trading Total autres actifs financiers 573 084 16 246 546 132 -2 923 Expositions au risque de crédit des actifs financiers SPPI hors trading : Ratings (En milliers d'Euros) Actifs SPPI Valeur brute (IFRS 9) 31/12/2021 31/12/2020 AAA 91 822 117 955 AA+ 85 816 87 957 AA 266 113 310 401 AA- 160 311 190 218 A+ 137 094 68 400 A 111 709 181 292 A- 244 403 253 761 BBB+ 298 692 280 718 BBB 69 555 62 662 BBB- 15 466 28 608 Total 1 480 981 1 581 972 Ratings (En milliers d'Euros) Actifs SPPI (IFRS 9) 31/12/202 1 31/12/20 20 BB+ 0 0 BB 0 2 082 BB- 2 850 2 778 B 0 0 Sans rating 0 Total 2 850 4 860 Note 1 .11 . Immobilisations corporelles et incorporelles En application de la norme IFRS 3, le Groupe a procédé à l’identification des actifs et passifs acquis. Cela a conduit à comptabiliser un actif incorporel représentatif d’un fonds de commerce pour l’activité de dépôts de la clientèle pour un montant de 4,3 M€. Au 31/12/2021, la valeur nette des immobilisations corporelles et incorporelles s’établit à 75 M€. Les autres immobilisations corporelles se constituent du matériel et mobilier de bureau et des autres agencements, aménagements et installations. Les immobilisations corporelles et incorporelles (hors IFRS 16) ont enregistré une hausse de 2 M€ sur la période. Cette hausse est attribuée, d’un côté, à la capitalisation des frais sur le projet du changement du système bancaire (1 M€), et de l’autre côté les mobilisations corporelles d’exploitation (1 M€). Le droit d'utilisation net (IFRS 16) quant à lui baisse de 5,7 M€. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations incorporelles : Logiciels, frais d’études informatiques 45 976 -15 951 30 022 14 022 -12 148 1 874 Immobilisations générées en interne 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 1 245 0 1 245 28 319 0 28 319 Autres immobilisations incorporelles 6 685 -2 485 4 200 6 678 -2 402 4 276 Immobilisations incorporelles en crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations incorporelles 53 903 -18 436 35 467 49 019 -14 550 34 469 Immobilisations corporelles d’exploitation : Terrains et constructions 0 0 0 0 0 0 Autres immobilisations corporelles et équipements 10 842 -2 923 7 919 8 587 -1 676 6 911 Immobilisations corporelles en crédit-bail 0 0 0 0 0 0 Immeubles de placement 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours 0 0 0 0 0 0 Sous-total immobilisations corporelles et immeubles de placement 10 842 -2 923 7 919 8 587 -1 676 6 911 Droit d'utilisation IFRS 16 (cf. Note 1.12) 46 959 -15 763 31 196 48 098 -11 236 36 862 Total immobilisation corporelles et incorporelles 111 704 -37 122 74 582 105 704 -27 46 2 78 24 2 Note 1 .12 . IFRS 16 En application de la norme IFRS 16, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis a fait le choix en tant que preneur de faire une présentation des impacts de la norme sur une ligne séparée au bilan. Le groupe a appliqué la norme IFRS 16 à compter de l’exercice ouvert au 1 er janvier 2019. Par rapport à 2020, la variation du droit d’utilisation de -5,7 M€ s’explique principalement par la signature de nouveaux baux pour 2 M€, par la ré estimation du passif locatif de certain baux pour - 0,2 M€ et par l’amortissement de l’année pour - 7,5 M€. Bilan (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Droit d'utilisation 46 959 48 098 Amortissement Droit d'utilisation -15 763 -11 236 Droit d'utilisation net ( * ) (cf. Note 1.11) 31 196 36 862 Dette de Loyer – Brut 58 849 57 050 Dette loyer – Annulation loyers comptabilisés en social -28 055 -20 074 Dette loyer - Charges d’intérêt 2 120 1 362 Passif locatif ( * ) (cf. Note 1.14) 32 914 38 338 Impôt différé actif 470 427 Actif d'impôts différés 470 427 Les éléments de produits et charges comptabilisés dans le compte de résultat se ventilent comme suit : Compte de résultat (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dotations aux amortissements du droit d'utilisation IFRS 16 -7 516 -10 192 Dotations aux amortissements -7 516 -10 192 Annulation loyers comptabilisés en social 8 031 9 679 Annulation charges de loyer 8 031 9 679 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -757 -841 Charges d'intérêts -757 -841 Impôt différé 44 388 Impôt différé par P&L 44 388 Total des charges -198 -966 Note 1 .13 . Actifs et passifs d’impôts : Actifs d’impôts Après effet de la compensation avec les passifs d’impôt, le stock d’impôts différés actif est nul. Passifs d’impôts Les dettes d’impôts du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis s’établissent à 1,6 M€ à fin 2021. Elles sont composées de passifs d’impôts différés après le netting des 9,4 M€ dont 5,3 M€ sur Milleis Banque et 4,1 M€ sur Milleis Vie. Milleis Banque : le stock d’impôts différés net est composé de 5,3 M€ des impôts différés actifs et 2,2M€ des impôts diffrés passifs. Les impôts différés actifs sont constitués par les différences temporaires pour 1,7 M€, l’application des normes IFRS pour 0,9 M€ et l’annulation de la charge d’impôts différés pour 2,7 M€. Les impôts différés passifs sont principalement constitués de la neutralisation des provisions pour dépréciation en norme sociale des titres du portefeuille de trésorerie pour 2,0M€ et des engagements de retraite pour 0,2 M€. Milleis Vie : le stock d’impôts différés net est composé de 4,1 M€ des impôts différés actifs et 8,8 M€ des impôts différés passifs. Les impôts différés actifs sont principalement constitués par les retraitements de la surcote décote social et IFRS pour 3,6 M€ et 0,5 M€ au titre des différences temporaires. Les impôts différés passifs sont constitués au titre de la réévaluation des titres AFS. La totalité des charges fiscales courantes de 2021 de 5,5 M€ a été neutralisée au niveau du groupe fiscal Compagnie Financière Holding Mixte Milleis. Elles proviennent uniquement de l’entité bénéficiaire Milleis Vie. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Écarts actuariels sur avantages postérieurs à l’emploi 198 -435 Juste valeur des instruments financiers 4 724 7 077 Sources de différences temporelles et temporaires -2 198 -2 966 Autres -1 129 -624 Effet de la non-activation des Impôts différés actifs 0 0 Impôts différés nets 1 595 3 052 Comptabilisés A l'actif du bilan 0 0 Au passif du bilan 1 595 3 052 Note 1 .14 . Autres actifs et passifs Les comptes de régularisation et actifs divers atteignent 60 M€ au 31/12/2021, en baisse de 7 M€. Les autres débiteurs divers sont répartis principalement entre Milleis Vie pour 16 M€, Milleis Banque pour 12 M€ et CFHMM pour 6 M€. Les charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir proviennent essentiellement de Milleis Banque pour 15 M€. Les comptes de régularisation et passifs divers atteignent 82 M€ au 31/12/2021, répartis essentiellement entre les dettes des loyers (IFRS 16) pour 33 M€, les charges à payer sur les engagements sociaux pour 18,6 M€, les autres créditeurs divers pour 18,6 M€ et les autres passifs d'assurance pour 7 M€ . Les dettes des loyers (IFRS 16), les charges à payer sur engagements sociaux et les autres créditeurs divers concernent essentiellement Milleis Banque, dont la diminution par rapport à 2020, s’explique par l’effet RCC. Autres actifs (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d’encaissement 1 262 0 Opérations sur titres 15 160 Dépôts de garantie versés 3 114 4 928 Autres débiteurs divers 34 298 36 272 Charges comptabilisées d'avance et produits à recevoir 16 506 14 992 Autres actifs d'assurance 4 871 10 938 Total brut 60 066 67 290 Dépréciation sur autres actifs -79 0 Total net 59 987 67 290 Autres passifs (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes exigibles après encaissement 2 594 8 101 Opérations sur titres 8 3 Dépôts de garantie reçus 316 659 Charges à payer sur engagements sociaux 18 605 32 354 Autres créditeurs divers 18 557 27 302 Charges à payer et produits constatés d'avance 1 720 2 763 Autres passifs d'assurance 6 990 7 463 Dettes des loyers IFRS 16 (cf. Note 1.12) 32 914 38 338 Total autres passifs 81 704 116 983 Note 1 .15 . Provisions techniques et autres passifs d’assurance La provision pour participation aux bénéfices différée résulte de l’application de la « comptabilité reflet » : elle représente la quote-part des assurés, des filiales d’assurance-vie en France, dans les plus et moins-values latentes et les dépréciations constatées sur les actifs, lorsque la rémunération des contrats est liée à leur rendement. Elle est déterminée à partir de calculs stochastiques modélisants les plus ou moins-values latentes attribuables aux assurés en fonction des scénarios économiques, ainsi que d’hypothèses de taux servis et de collecte. Le taux est de 85 % cette année. Provisions techniques et autres passifs d'assurance (en milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs relatifs aux contrats d'assurance Provisions techniques brutes 2 957 264 2 849 609 Contrats d'assurance en unités de compte 1 407 376 1 228 529 Autres contrats d'assurance 1 549 888 1 621 080 Passifs avec PB discrétionnaire 140 909 130 381 Participation différée passive aux bénéfices 235 455 259 904 Total des provisions techniques ventilées 3 333 628 3 239 894 Participation aux bénéfices différée active 125 098 107 725 Part des réassureurs dans les provisions techniques 198 361 Provisions techniques nettes 3 208 332 3 131 808 Dettes nées d'opérations d'assurance 19 869 19 757 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 Dettes représentées par un titre 19 869 19 757 Total provisions techniques des entreprises d'assurance 3 228 201 3 151 565 Note 1 .16 . Provisions Les provisions enregistrées au passif du bilan du Groupe, autres que celles relatives aux instruments financiers et aux contrats d’assurance, s'élèvent à 33 M€ et concernent principalement les provisions sur les avantages au personnel "Pension liabilities" de Milleis Banque pour 18,5 M€ et les autres provisions pour 14,7 M€. En baisse de 13 M€ par rapport au 31/12/2020, les principales variations sont expliquées comme suit : les provisions pour indemnités de fin de carrière et médailles du travail pour 19 M€, en diminution de 3 M€ principalement dû à l’effet du taux ; les provisions pour litiges passant à 14,7 M€, en diminution de 9 M€ par rapport à 2020. Provisions (en milliers d'Euros) Stock Mouvements Stock 31/12/2020 Dotations Reprises disponibles Reprises utilisées Reclassements 31/12/2021 Provisions sur engagements hors-bilan avec la clientèle 0 0 0 0 0 0 Provisions sur avantages au personnel 21 950 1 475 -4 514 -370 0 18 541 Provisions fiscales 0 0 0 0 0 0 Provisions pour restructuration 0 0 0 0 0 0 Autres provisions 23 780 5 281 -7 680 -6 662 0 14 719 Sous-total Provisions Passives 45 730 6 756 -12 194 -7 032 0 33 260 Dépréciation des Engagements Hors Bilan Stage 1- AMC 45 0 -5 0 0 40 Dépréciation des Engagements Hors bilan Stage 2 - AMC 0 8 0 0 0 8 Dépréciation des Engagements Hors bilan Stage 3 - AMC 0 25 0 0 0 25 Total des provisions 45 775 6 789 -12 199 -7 032 0 33 333 Note 1 .17 . Echéances contractuelles des actifs et passifs financiers Échéances contractuelles des actifs financiers ( E n milliers d'E uros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/20 20 (*) Caisse et banques centrales 238 400 0 0 0 0 238 400 536 408 Actifs financiers en valeur de marché par résultat 0 0 0 0 2 311 2 311 3 611 Actifs financiers en valeur de marché par capitaux propres 54 232 0 30 000 0 0 84 232 73 115 Titres de dettes au coût amorti 0 294 271 66 500 271 900 0 632 671 482 959 Prêts et créances sur les établissements de crédit 188 488 21 142 24 907 0 0 234 537 292 630 Prêts et créances sur la clientèle 20 465 67 435 302 544 492 703 66 072 949 219 913 123 Placements des activités d'assurance 39 783 95 162 824 277 1 206 058 1 305 437 3 470 717 3 363 901 Total emplois 541 368 478 010 1 248 228 1 970 661 1 373 820 5 612 087 5 665 747 Engagements de financement reçus 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de garantie reçus 0 0 0 0 831 281 831 281 1 677 449 Total engagements reçus 0 0 0 0 831 281 831 281 1 677 449 (*) Le poste de « Prêts et créances sur la clientèle » a fait l’objet d’une correction d’erreur dans la note 1.18 Échéances contractuelles des passifs financiers (En milliers d'Euros) Jusqu'à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Durée indéterminée Total 31/12/20 20 Dettes envers les établissements de crédit 1 741 0 0 0 0 1 741 1 636 Dettes envers la clientèle 2 203 814 1 230 3 636 30 686 0 2 239 366 2 287 035 Dettes représentées par un titre 0 0 0 98 0 98 98 Autres passifs d'assurance 0 0 19 869 0 0 19 869 19 758 Total ressources 2 205 555 1 230 23 505 30 784 0 2 261 074 2 308 527 Engagements de financement donnés 30 418 871 314 41 151 33 788 106 542 105 801 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 3 292 3 292 3 180 Total engagements donn é s 30 418 871 314 41 151 37 080 109 834 108 981 Note 1.18 Correction d’erreur Lors de sa création en 2017, Barclays France SA (devenue Milleis Banque) avait réévalué les crédits à taux fixe dans le cadre de l’apport des activités de Barclays à la structure. Au cours de l’exercice 2021, Milleis Banque a procédé à une revue approfondie des éléments relatifs à ces réévaluations pour prendre en compte l’évolution des stocks de crédits restant à son bilan du fait des remboursements survenus depuis cette date (au-delà des remboursements anticipés prévus à l’origine). A ce titre, elle a procédé à : Une diminution des réserves consolidées à hauteur de EUR 5,4 millions au titre des exercices 2020 et précédents. Ce point représentant une correction d’erreur sur les exercices passés ; Un amortissement additionnel à hauteur de EUR 4,6 millions sur l’exercice 2021, intégré au résultat annuel. Au 31-12-2021, le stock de réévaluation résiduel est de EUR 18,8 millions. Ces éléments feront l’objet d’une revue régulière au cours des années à venir afin de vérifier si les hypothèses retenues à date sont confirmées. Poste corrigé (en milliers d’euros) Montant audité 31/12/2020 Montant de la correction Montant corrigé 31/12/2020 Réserves consolidés 184 291 -5 416 178 875 Prêts et créances sur la clientèle 918 539 -5 41 6 913 123 5. – Notes sur les principaux postes du compte de résultat consolidé . Le périmètre du résultat consolidé de l’exercice 2021 concerne le résultat de l’année des entités du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis dans sa globalité. Au 31 décembre 2021, la société Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS détient 99.99% des actions de Milleis Banque. Note 2.01 Produits et charges d’intérêts Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis (hors activités assurance) a enregistré une marge d’intérêts de 7,9 M€ sur l’exercice 2021. Ce poste comprend les produits et charges d’intérêts nets liés aux opérations avec la clientèle, aux opérations avec les établissements de crédit, aux opérations sur instruments financiers et aux intérêts financiers sur provision pour indemnités de retraite. Produits et Charges d'intérêts (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit 823 835 Opérations avec la clientèle 13 901 13 774 Crédits de trésorerie 82 100 Crédits à l'habitat 11 922 12 970 Autres opérations avec la clientèle 1 897 704 Opérations sur instruments financiers 3 652 2 743 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 45 -183 Actifs financiers au coût amorti 3 607 2 926 Autres intérêts et produits assimilés 0 1 Total produits d'intérêts 18 376 17 353 Opérations avec les établissements de crédit -1 633 -2 556 Opérations avec la clientèle -8 059 -3 772 Crédits à l'habitat (1) -6 345 -1 969 Autres opérations avec la clientèle -1 714 -1 803 Opérations sur instruments financiers 0 0 Autres intérêts et charges assimilées 0 0 Intérêts financiers sur provision indemnités retraites -40 -112 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -757 -841 Total charges d'intérêts -10 489 -7 281 Total intérêts et résultats assimiles 7 887 10 072 Dont produits d'intérêts relatifs à des actifs financiers dépréciés Produits (charges) nets (nettes) sur 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les établissements de crédit -810 -1 721 Opérations avec la clientèle 5 842 10 002 Crédits de trésorerie 82 100 Crédits à l'habitat 5 577 11 001 Autres 183 -1 099 Opérations sur instruments financiers 3 652 2 743 Charge d'intérêts sur dette de loyer IFRS 16 -757 -841 Autres -40 -111 Total intérêts et résultats assimiles 7 887 10 072 (1) Lors de sa création en 2017, Barclays France SA (devenue Milleis Banque) avait réévalué les crédits à taux fixe dans le cadre de l’apport des activités de Barclays à la structure. Au cours de l’exercice 2021, Milleis Banque a procédé à une revue approfondie des éléments relatifs à ces réévaluations pour prendre en compte l’évolution des stocks de crédits restant à son bilan du fait des remboursements survenus depuis cette date (au-delà des remboursements anticipés prévus à l’origine). A ce titre, elle a procédé à : Une diminution des réserves consolidées à hauteur de EUR 5,4 millions au titre des exercices 2020 et précédents. Ce point représentant une correction d’erreur sur les exercices passés ; Un amortissement additionnel à hauteur de EUR 4,6 millions sur l’exercice 2021. Au 31-12-2021, le stock de réévaluation résiduel est de EUR 18,8 millions. Ces éléments feront l’objet d’une revue régulière au cours des années à venir afin de vérifier si les hypothèses retenues à date sont confirmées. Note 2.02 . Produits et charges de commissions Les produits nets de commissions sont de 4 8 M€ et regroupent principalement : Les opérations sur titres à hauteur de 33 M€ correspondant aux droits de garde sur portefeuille de titres de la clientèle et aux commissions sur titres gérés (ce poste est présent uniquement chez Milleis Banque) ; Les prestations de service pour 10 M€ regroupant les commissions de gestion d’actifs et les commissions sur moyens de paiements ; Les opérations avec la clientèle pour 3 M€ correspondant aux différentes commissions de tenue des comptes clients (uniquement chez Milleis Banque) ; (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits de commissions : Opérations avec les établissements de crédit 29 41 Opérations avec la clientèle 3 186 3 773 Opérations sur titres 34 599 29 011 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 461 569 Engagements de financement et de garantie 712 65 Prestations de services 15 704 1 5 512 Autres commissions 565 298 Total des produits 55 256 49 269 Charges de commissions : Opérations avec les établissements de crédit -187 -172 Opérations sur titres -1 182 -979 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 0 0 Engagements de financement et de garantie 0 0 Prestations de services -5 850 -6 016 Total des charges -7 219 -7 167 Note 2.03 . Produits nets des activités d’assurance : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 (IAS 39 (IAS 39) Primes 212 217 166 903 Produits nets des placements 40 413 44 435 Charges de prestations et résultats techniques -340 776 -198 048 Net ajustements A.C.A.V. 154 283 46 548 Participation aux résultats -26 544 -27 207 Commissions versées -1 182 -215 Autres charges / produits non techniques -1 300 -1 296 Produits nets des activités d'assurance 37 111 31 120 Frais généraux -7 870 -11 684 Impôts -5 531 -3 371 Résultat de l'exercice 23 710 16 065 Note 2.04 . Produits nets des autres activités : (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits net des autres activités 1 358 -467 891 1 448 -632 816 Note 2.05 . Frais de personnel et effectif Les frais de personnel comprennent principalement les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les charges de retraite nettes (régimes à cotisations définies). Frais de personnel (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations du personnel -46 661 -46 936 Charges sociales et fiscales -24 261 -22 829 Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -5 356 -7 281 Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies 0 0 Participation, intéressement et abondement 0 0 Autres frais de personnel 2 725 -397 Charge pour les provisions d’indemnités retraites 728 -989 Total des frais de personnel -72 825 -78 432 Effectif ( En milliers d'E uros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Effectif inscrit 699 828 Effectif moyen en Equivalent temps plein 754 709 Note 2.06 . Avantages du personnel Le Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis distingue deux catégories de dispositifs en matière d’avantages du personnel : Régime à cotisations définies : l’engagement du Groupe consiste à verser un montant défini à un organisme externe, qui assure le paiement des prestations en fonction des avoirs disponibles pour chaque participant au régime. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés du groupe, regroupent, notamment, l’assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraite nationaux AGIRC et ARRCO. Les montants versés au titre des régimes à cotisations définies sont comptabilisés en charges de la période. Régime à prestations définies : l’engagement consiste pour l’entreprise à gérer les actifs financiers par la collecte de cotisations auprès des employés et à assumer elle-même la charge des prestations – ou à en garantir le montant final soumis à des aléas futurs. Milleis a tenu compte des amendements prévus au titre d’IFRIC 21. Compte tenu du caractère relativement faible des impacts induits par cette norme, l’ouverture n’a pas été retraitée. L’estimation faite sur la base des données de décembre 2020 aurait été de 0,4 M€. Principaux régimes à prestations définies : Le groupe peut accorder à ses salariés : Les avantages postérieurs à l’emploi (tels que les indemnités de départ à la retraite) : Les salariés bénéficieront au moment de leur départ en retraite d’une rente venant s’ajouter aux pensions servies par les régimes nationaux. Ce dispositif bénéficie à Milleis Banque SA et Milleis Vie. Les autres avantages à long terme désignent les avantages non postérieurs à l’emploi qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice, pendant lesquels les membres du personnel ont rendu les services correspondants. Sont notamment concernés les médailles du travail, le régime de retraite supplémentaire et la pension bénévole. Engagements relatifs aux régimes à prestations définies : La provision sur avantages du personnel s’élève au 31/12/2021 à 18,7 M€, principalement chez Milleis Banque SA. Composantes du coût des prestations définies 31/12/2021 31/12/2020 Coût des services de l'année y compris charges sociales 570 1 761 Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -803 -729 Intérêts nets 54 113 Transferts d'actifs non reconnus 0 0 Composantes reconnues en résultat -179 1 145 Ecarts actuariels liés aux actifs (1) 0 -4 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 730 4 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières -2 873 555 Ecarts actuariels d'expérience -311 -144 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 Composantes reconnues en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres -2 454 411 Total des composantes du cout des prestations définies -2 633 1 556 Variations de la valeur actuelle des obligations 31/12/2021 31/12/2020 Solde d'ouverture 22 096 20 942 Coût des services de l'année y compris charges sociales 570 1 762 Cotisations salariales 0 0 Coût des services passés / réductions 0 0 Effet des liquidations -804 -729 Intérêts nets 55 113 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses démographiques 730 4 Ecarts actuariels suite à des changements d'hypothèses économiques et financières -2 873 555 Ecarts actuariels d'expérience -311 -144 Conversion en devises 0 0 Prestations servies -397 -407 Modifications du périmètre de consolidation -405 0 Transferts et autres 0 0 Solde de clôture 18 661 22 096 Variations de la juste valeur des actifs du régime et des actifs distincts 31/12/2021 31/12/2020 Solde d'ouverture -146 -137 Charges d'intérêt liés aux actifs de régime -15 -1 Charges d'intérêt liés aux actifs distincts 0 0 Ecarts actuariels liés aux actifs 15 -4 Conversion en devises 0 0 Cotisations salariales 0 0 Cotisations patronales -64 -4 Prestations servies 90 0 Modifications du périmètre de consolidation 0 0 Transferts, liquidations et autres 0 0 Solde de clôture -120 -146 Principales hypothèses actuarielles utilisées pour les régimes postérieurs à l’emploi 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'escompte 0,40% - 0,95% 0,05 % - 0,35 % Taux d'inflation long terme 1,50% 1,70 % Taux de croissance net d'inflation des masses salariales 1,50% 2,75 % Durée de vie active moyenne restante des salariés 14,90 13,90 Duration 10,50 10,40 Analyse des sensibilités des engagements aux variations des principales hypothèses actuarielles 31/12/20 21 31/12/20 20 Variation de -0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 19 627 23 260 Variation de +0,5 % du taux d'escompte Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 17 769 21 024 Variation de -0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 17 804 21 084 Variation de +0,5 % du taux de croissance net d'inflation des masses salariales Impact sur la valeur actuelle des engagements au 31 décembre N 19 580 23 181 Note 2.07 . Autres frais administratifs (En milliers d'euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Services extérieurs et autres charges générales d'exploitation -53 527 - 79 972 Taxes -851 -2 606 Total autres frais administratifs -54 378 -82 578 Note 2.08 . Coût du risque Ce poste reprend la charge de dépréciation indexée au risque de crédit, risque lié à l'activité principale du groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis, additionné à d'éventuelles dépréciations dans le cas de défaillance certaine de contrepartie d'instruments financiers. A fin 2021, le coût du risque passe à 2,6 M€ contre - 3,8 M€ l’année 2020. En baisse de 6,4 M€, ce poste enregistre la charge ou le produit net des dépréciations IFRS 9 constituées uniquement au titre du risque de crédit, qu’il s’agisse de prêts et créances envers la clientèle et d’engagements hors bilan. Il se compose de : une dotation nette sur stage 1 et 2 pour -0,2 M€, en légère hausse par rapport à la reprise nette de 2020 pour 0,6 M€ ; une reprise nette de 4,0 M€ sur stage 3, due à l’effet combiné de reprises provenant de la revue des anciens dossiers (à dire expert) pour 2,7 M€ et de la reprise suite au passage en perte couverte par des provisions de 1,3 M€, grâce à l’apurement des nombreux dossiers anciens, particulièrement concernés par le portefeuille Barfimmo; des récupérations sur créances amorties pour 0,3 M€ ; un passage en perte non couvert par provisions de – 0,2 M€. (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/2020 Risques de contrepartie 2 797 -2 832 Reprises nettes : 3 763 1 869 Reprises nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 1 46 -92 Dotations nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 2 -271 595 Reprises nettes pour dépréciation des prêts et créances sur la clientèle STAGE 3 4 017 1 270 Reprises nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 1 5 86 Dotations nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 2 -9 9 Dotations nettes pour dépréciation des engagements Hors bilan STAGE 3 -25 0 Pertes couvertes nettes : -966 -4 701 Pertes couvertes par des provisions -1 256 -5 245 Récupérations sur créances amorties 290 544 Autres risques -169 -983 Dotations nettes aux autres provisions sur éléments de passifs éventuels 0 30 Pertes non couvertes par des provisions -169 -1 013 Total cout du risque 2 628 -3 815 Note 2.09 . Impôts sur le résultat (En milliers d'euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Charge fiscale courante 0 0 Charge fiscale différée 0 1 353 Total de la charge d'impôt 0 1 353 Rapprochement entre la charge d'impôt comptabilisée et la charge d'impôt théorique 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net part du Groupe -43 017 -86 982 Impôts 0 1 353 Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d'acquisition (A) -43 017 -88 336 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (B) 27,37% 28,92% (Incluant la contribution de 3,3 %) Impôt théorique au taux en vigueur en France (A x B) 11 776 25 550 Effet des différences permanentes -43 -123 Intégration fiscale du groupe déficitaire : neutralisation de la charge IS 8 225 4 224 Autres éléments -652 -186 Effet de la non-activation des impôts différés actifs -19 306 -28 111 Charges (produits) d'impôts comptabilisés 0 1 353 Taux effectif d'impôt du Groupe (Charge d'impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) 0,00% -1,53% 6. – Engagements donnés et reçus . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS 109 834 108 981 Engagements de financement 106 542 105 801 En faveur d'établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 106 542 105 801 Engagements de garantie 3 292 3 180 Donnés aux établissements de crédit 0 0 Donnés à la clientèle 3 292 3 180 ENGAGEMENTS REÇUS 831 281 1 677 449 Engagements de financement 0 0 Reçus d'établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie 831 281 1 677 449 Reçus d'établissements de crédit et assimilés 608 816 577 335 Autres engagements reçus 222 465 1 100 114 7. – Information sectorielle . La norme IFRS 8 « secteurs opérationnels » définit les principes de présentation des informations qui permettent aux utilisateurs des états financiers d’évaluer la nature et les effets financiers des activités et des environnements économiques du Groupe. Les pôles d’activités du Groupe sont gérés à travers 2 piliers : La banque de détail et services financiers ; Les activités d’assurance. Résultat par Pôle d’activité : Résultat par pôle d'activité (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Assurances Banque de détail et services financiers Consoidés Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Produit net bancaire 37 111 57 503 94 614 31 120 57 812 88 932 Frais généraux -7 870 -132 057 -139 927 -11 684 -161 671 -173 355 Résultat brut d'exploitation 29 241 -74 554 -45 313 19 436 -103 859 -84 423 Coût du risque 0 2 628 2 628 0 -3 815 -3 815 Résultat d'exploitation 29 241 -71 926 -42 685 19 436 -107 674 -88 238 Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 -332 -332 0 0 0 Résultat avant impôt 29 241 -72 258 -43 017 19 436 -107 771 -88 335 Impôts sur les bénéfices (courant et différée) -5 531 5 531 0 -3 371 4 724 1 353 Résultat net de l'ensemble consolidé 23 710 -66 727 -43 017 16 065 -103 047 -86 982 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 Résultat net part du groupe 23 710 -66 727 -43 017 16 065 -103 047 -86 982 Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans le produit net des activités d’assurance Commissions nettes par pôle d’activité, y compris celles comptabilisées dans le produit net des activités d’assurance (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Commissions nettes -2 130 48 037 45 907 -969 42 102 41 133 Bilan par pôle d’activité Bilan par pôle d'activité (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 (*) Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Assurance Banque de détail et services financiers Consolidé Actifs sectoriels 3 295 147 2 451 508 5 746 655 3 211 457 2 599 821 5 811 278 Passifs sectoriels 3 295 147 2 451 508 5 746 655 3 211 457 2 599 821 5 8 11 278 (*) Le poste de « Capital et réserves » et le poste de « Prêts et créancessur la clientèle » ont fait l’objet d’une correction d’erreur détaillée dans la note 1.18 8. – Autres éléments d’informations . 8.1. Parties liées Les parties liées sont les sociétés consolidées par l'entité Compagnie Financière Holding Mixte Milleis SAS et celles consolidées par sa société mère, Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Holding SARL. Transactions avec les sociétés consolidées du Groupe : Les transactions réalisées au cours de l'exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidé par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. La liste des sociétés consolidées du Groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est présentée dans la note 8.5 « Périmètre de consolidation ». Aucune transaction n’a été réalisée entre Nestor Holding SARL et le groupe Compagnie Financière Holding Mixte Milleis au 31 décembre 202 1 . 8.2. Rémunérations des dirigeants L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, émet un avis favorable sur l’enveloppe globale des rémunérations de toute nature versées durant l’exercice clos le 31 décembre 202 1 aux catégories de personnel visées à l’article L511-71 du Code Monétaire et Financier, s’élevant à 2 483 403 € bruts. 8.3. Honoraires des commissaires aux comptes (En milliers d'Euros) PWC RSM EY 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/202 1 31/12/20 20 31/12/2021 31/12/2020 Honoraires relatifs au commissariat aux comptes, à la certification et à l'examen des comptes individuels et consolidés (HT) (1) (2) 309 560 343 311 292 0 Services autres que la certification des comptes (HT) 0 19 10 14 25 0 Total 309 579 353 325 317 0 (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 2021 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2020 (2) dont compléments 2020 : 65 K€ PWC (1) concernant l'exercice clos le 31 décembre 2020 y compris les compléments d'honoraires et le solde relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2019 (2) dont compléments 2019 : 78 K€ PWC et 18 K€ RSM 8.4. Evénements postérieurs à la clôture de l’exercice L’année 2022 va être marquée par le rapprochement de Milleis avec le groupe Cholet Dupont Oudart. Le 24 février 2022, la Russie a envahi l'Ukraine, déclenchant une guerre et des tensions géopolitiques mondiales, ce qui a conduit les États-Unis, l'Europe et certains autres pays à imposer des sanctions financières et commerciales sans précédent à l'économie russe, y compris des gels d'actifs et des restrictions sur des individus et des institutions, notamment la Banque centrale russe. En conséquence, le Rouble s'est considérablement affaibli et l'économie russe est confrontée à une crise majeure ayant des répercussions sur l'économie mondiale. Le Groupe Milleis veille à appliquer les sanctions internationales à l’encontre de la Russie. Milleis Banque ne détient pas d’avoirs et n’a pas accordé de crédits d’une importance significative à des clients de nationalité russe, biélorusse ou ukrainienne ou à des clients résidents dans ces trois pays. Il n’y a pas d’impact direct sur le portefeuille pour compte propre (notes 1.02 et 1.03) mais il subsiste des incertitudes liées à une volatilité importante sur les marchés financiers due au contexte géopolitique incertain. 8.5. Périmètre de consolidation : Nom N° de siren Siège sociale Activité Méthode de consolidation Total bilan (k€) Dont capitaux propres (K€) Résultat (K€) Capital (taux de détention) Pourcentage de contrôle Pourcentage d'intérêt Compagnie Financière Holding Mixte Milleis 820 231 736 32 avenue George V 75008 Paris Compagnie Financière Holding Mixte Milleis Société mère 108 406 108 169 5 172 Société mère Société mère Société mère Milleis Banque SA (*) 344 748 041 32 avenue George V 75008 Paris Etablissement de crédit Intégration globale 2 386 126 84 992 -71 280 99,99% 100% 100% Milleis Vie SA 384 532 172 2 Place des Vins de France75012 Paris Assurance Intégration globale 3 392 575 252 535 16 258 99,99% 100% 100% 8. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'associé unique COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS 32 Avenue George V 75008 PARIS Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'associé unique, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Ces comptes ont été arrêtés par le président le 13 mai 2022 sur la base des éléments disponibles à cette date dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19 Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014 ou par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur : la note « 2.3.8 Changements de méthodes comptables » de l’annexe aux comptes consolidés qui expose les impacts du changement de méthode de comptable concernant les règles de comptabilisation et d’évaluation des engagements de retraite et avantages similaires suite à la publication de la décision IFRIC d’avril 2021 ; la correction d’erreur mentionnée dans la note « 1.18 Evènements significatifs » de l’annexe aux comptes consolidés et relative aux réévaluations des crédits comptabilisées en 2017 lors de l’acquisition de la filiale Milleis banque. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation de prêts et créances sur la clientèle (statut 3) Dans le cadre de ses activités de crédits au sein de Milleis Banque, la Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est exposée au risque de crédit au titre des prêts et créances et engagements de financements donnés à la clientèle. La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les pertes de crédit attendues, entre autres, sur les encours de statut 3. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations qui sont essentiellement déterminées sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées sur la base du montant recouvrable de la créance en tenant compte de l’effet des garanties. Nous avons considéré que l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours en statut 3 constituait un point clé de l’audit dans la mesure où elle représente une zone de jugement significative pour l’établissement des comptes, en particulier dans le contexte de pandémie. Les expositions nettes au titre des prêts et créances à la clientèle au coût amorti de statut 3 représentent 10 564 K€ au 31 décembre 2021. Les dépréciations se sont élevées à 6 212 K€ au 31 décembre 2021. Se référer aux notes 1.05 et 2.4.1 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de votre société. Nous avons examiné en incluant dans nos équipes des spécialistes en systèmes d’information les dispositifs qui garantissent la qualité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation. Nous avons pris connaissance des processus liés : à l’identification des indicateurs de dépréciation (tels que l’existence d’impayés et l’antériorité de ces impayés) ; à la classification des expositions en créances douteuses ; au suivi et à la valorisation des garanties ; à la détermination des dépréciations sur créances douteuses et au dispositif de gouvernance et de validation associé. En complément, pour un échantillon de dossiers sélectionnés sur la base de critères de significativité et de risque, nous avons procédé à une analyse de crédit consistant à : prendre connaissance des dernières informations disponibles sur la situation des contreparties douteuses, réaliser des analyses contradictoires des hypothèses retenues ainsi que des estimations de provisions arrêtées par la direction sur la base des informations mises à notre disposition par l’établissement et de données externes, contrôler le correct enregistrement en comptabilité des dépréciations estimées. Nous avons également apprécié le caractère approprié des informations détaillées dans l’annexe aux comptes annuels concernant les dépréciations des créances à la clientèle. Migration informatique Point clé de l’audit Notre réponse En février 2021, votre société a migré vers un nouveau système d’information comme indiqué dans la note 3 de l’annexe aux comptes consolidés . Cette évolution a été une étape majeure pour la mise en place d’un outil transverse pour votre société, tant pour les fonctions commerciales que l’ensemble des fonctions supports. Cette évolution a nécessité de réadapter les gestes métiers et les outils de suivis et de contrôles au sein de l’ensemble des domaines. Compte tenu des impacts sur la production des états financiers, nous avons considéré que la migration informatique constituait un point clé de l’audit au 31 décembre 2021. Notre approche d’audit sur la migration informatique s’est appuyée sur le dispositif mis en place par votre société pour mener à bien ce projet. En incluant dans nos équipes d’audit des spécialistes en système d’information, nos travaux ont notamment consisté à : apprécier le dispositif mis en place ; contrôler la correcte reprise des données, en matière d’intégrité et d’exhaustivité ; évaluer le niveau de contrôle interne concourant à la sécurisation du nouvel outil, en particulier en matière de gestion des habilitations ; prendre connaissance des risques éventuels identifiés par la direction, liés au nouveau système d’information, notamment au moyen d’une analyse post migration des anomalies identifiées et des actions correctrices mises en place ; évaluer la fiabilité des développements réalisés et de la documentation des étapes clefs associées, à l’aide notamment des procès-verbaux de recettes et des tests réalisés sur les fonctionnalités clés supportées par le nouvel outil Provisions pour litiges Point clé de l’audit Notre réponse La Compagnie Financière Holding Mixte Milleis est confrontée à des litiges avec des tiers. L’évaluation des provisions qui en résultent repose sur l’estimation de la direction en date d’arrêté. Les principes comptables d’évaluation des provisions pour litiges sont présentés dans la note 2.3.7 de l’annexe aux comptes consolidés. Ces provisions concernent des litiges qui pourraient entrainer une perte pour l’établissement. Dès lors que l’estimation de ce risque est suffisamment étayée, une provision est constituée. La détermination des montants des provisions pour litige requiert une part importante de jugement, en raison notamment de la difficulté à estimer l’issue et les conséquences financières des procédures en cours. Nous avons considéré en conséquence que les provisions pour litiges constituaient un point clé de l’audit compte tenu de la sensibilité de ces provisions aux hypothèses et options retenues par la direction. Les autres provisions pour risques se sont élevées à 14,7M€ au 31 décembre 2021. Se référer aux notes 1.16 et 2.3.7 de l’annexe aux comptes consolidés pour plus de détails. Nous avons examiné le processus d’identification des litiges clientèle et d’évaluation des provisions associées, notamment en procédant à des échanges avec la direction juridique. Nos travaux ont, entre autres, consisté à : p rendre connaissance du statut des procédures en cours et des principaux risques identifiés grâce à nos échanges réguliers avec la direction juridique ainsi que l’examen de la documentation mise à notre disposition ; mener des procédures de demandes de confirmation auprès des avocats en charge du suivi de ces litiges ; examiner les analyses ou conclusions des juristes internes ou des avocats de la banque ; apprécier le caractère raisonnable des hypothèses utilisées pour la détermination des provisions par la direction juridique ; examiner la comptabilisation des provisions correspondantes . Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du président arrêté le 13 mai 2022 . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés . Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du président , étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Informations résultant d'autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS par l’associé unique le 24/04/2018 pour le cabinet RSM Paris et le 14 mai 2016 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet RSM Paris était dans la 4ème année de sa mission sans interruption. À cette date, la durée de la mission sans interruption du cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était de 6 années. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le président. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 23 juin 202 2 Les commissaires aux co mpt es PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Ridha Bencha me k Martine Leconte Associé Associée 9 . — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) A l'associé unique COMPAGN IE F INANCIERE HOLDING MIXT E M IL LEI S 32 Avenue George V 75008 PARIS A l’Assemblée générale de la COMPAGNIE FINANCIERE HOLDING MIXTE MILLEIS, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. C ONVENTIONS SOUMISES A L ’ APPROBATION DE L 'ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du Code de commerce. C ONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L 'ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 23 juin 202 2 Les commissaires aux co mpt es PricewaterhouseCoopers Audit RSM PARIS Ridha Bencha me k Martine Leconte Associé Associée