DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Société anonyme au capital de 18.544.124,50 euros Siège social : 9, avenue du canal Philippe Lamour – 30 660 Gallargues – le-Montueux 389 873 142 RCS Nîmes (la « Société ») Avis aux actionnaires OPERATION D’ATTRIBUTION GRATUITE DE BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS (« BSA ») A TOUS LES ACTIONNAIRES DE LA SOCIETE Objet de l’insertion – La présente insertion est faite en vue de l’émission et de l’admission sur le marché Euronext Growth Paris d’un nombre maximal de 14.043.017 bons de souscription d’actions ( « BSA » ) de la société Diagnostic Medical Systems. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale – DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS Forme de la société – Société anonyme à Conseil d’administration Numéros d’identification – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés de Nîmes : 389 873 142 – Identifiant SIRET du siège social : 389 873 142 00019 Adresse du siège social – 9, avenue du canal Philippe Lamour – 30 660 Gallargues-le-Montueux Montant du capital social – Le capital social est fixé à la somme de 18.544.124,50 euros . Il est divisé en 15.655.072 actions ordinaires toutes de même catégorie et libérées en intégralité. Objet social – La Société a pour objet, tant en France qu’à l’étranger : toutes activités de services, commerciales et financières, industrielles et techniques, notamment et en partie, dans le domaine des applications de mesures physiques et de diagnostic médical, la mise en place, la réalisation, le contrôle de structures financières, commerciales, industrielles et techniques, pour son propre compte et/ou pour le compte d’autrui, ainsi que l’administration, comptable, commerciales et financières, industrielles et techniques de toutes entreprises, la participation directe ou indirecte à toutes opérations pouvant se rattacher à l’objet social précité, par la création de sociétés nouvelles, d’apports, de souscription ou d’achats de titres ou de droits sociaux, de fusions, d’alliances, d’associations en participation et par tout autre moyen et sous toutes autres formes utilisées en France et à l’étranger, ainsi que la prise de participation, par tous moyens, directs ou indirects, dans toutes activités de services, commerciales et financières, industrielles et techniques, et plus généralement toutes les opérations de services, commerciales et financières, industrielles et techniques ainsi que toutes opérations immobilières et mobilières se rattachant directement ou indirectement à l’objet précité, ou à tous objets similaires, connexes ou susceptibles d’en faciliter la réalisation, et ce en tous pays. Durée – La durée de la Société est fixée à quatre-vingt-dix-neuf (99) années à compter de son immatriculation au registre du commerce et des sociétés, sauf dissolution anticipée ou prorogation. Législation applicable – DIAGNOSTIC MEDICAL SYSTEMS est une société anonyme à conseil d’administration régie par la loi française. Exercice social – Du 1 er janvier au 31 décembre . Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne – Néant. Convocation et réunion des assemblées générales – Les assemblées d’actionnaires sont convoquées par le conseil d’administration. A défaut, elles peuvent l’être par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le ou les commissaires aux comptes, par un mandataire désigné par le président du tribunal de commerce statuant en référé à la demande d’actionnaires représentant au moins 5 % du capital social ou, s’agissant d’une assemblée spéciale, le dixième des actions de la catégorie intéressée. Les réunions se tiennent, soit au siège social, soit en tout autre lieu précisé dans l’avis de convocation. Accès aux assemblées générales – Pouvoirs – Tout actionnaire a le droit de participer aux assemblées générales et aux délibérations personnellement ou par mandataire, quel que soit le nombre de ses actions, sur simple justification de son identité, dès lors que ses titres sont libérés des versements exigibles et inscrits en compte dans les conditions légales et réglementaires. L’actionnaire doit justifier du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteurs tenus par l’intermédiaire habilité. Tout actionnaire peut, dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur, notamment l’article L.225-106 du Code de commerce, soit assister personnellement à l’assemblée générale, soit voter à distance, soit s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut en outre se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix. Les propriétaires de titres n’ayant pas leur domicile sur le territoire français peuvent se faire représenter par un intermédiaire inscrit dans les conditions fixées par la législation et la réglementation en vigueur. Forme et transmission des actions – Les actions sont nominatives ou au porteur au choix de l’actionnaire. Elles ne peuvent revêtir la forme au porteur qu’après leur complète libération. Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s’effectue librement dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Droit de vote double – Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel à la quotité du capital qu'elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Un droit de vote double est toutefois accordé aux titulaires d’actions nominatives entièrement libérées lorsque ces actions sont inscrites depuis deux ans au moins au nom d’un même actionnaire. Il est également conféré, dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement à un actionnaire à raison d’actions anciennes pour lesquelles ce dernier bénéficiait déjà de ce droit. Le droit de vote double cesse de plein droit pour toute action ayant fait l’objet d’une conversion au porteur ou d’un transfert de propriété sous réserve des exceptions prévues par la loi. Identification de l'actionnariat – Déclaration de franchissement de seuils – Offre publique obligatoire – La Société est autorisée à demander à tout moment auprès de l’organisme chargé de la compensation des valeurs mobilières les renseignements prévus par la loi relatifs à l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote aux assemblées d’actionnaires. La Société est en outre en droit de demander dans les conditions fixées par le Code de commerce l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélées sont propriétaires de titres pour le compte de tiers. Tout actionnaire, agissant seul ou de concert, venant à détenir plus de 1 %, de 2,5 %, de 3,5 %, de 5 %, de 7,5 %, de 10 %, de 12,5 %, de 15 %, de 20 %, de 25 %, de 30 %, de 33,33 %, de 50 %, de 66,66 %, de 90 % et de 95 % du capital ou des droits de vote de la Société, devra se conformer aux dispositions légales et plus particulièrement devra en informer immédiatement la Société par lettre recommandée avec avis de réception. Tout actionnaire n'ayant pas respecté les obligations d'information stipulées ci-dessus en cas de franchissement de seuils, autres que ceux déjà fixés par la loi pourra, conformément aux dispositions des articles L 233-7 VI et L 233-14 du Code de commerce, être privé de droit de vote sur demande, consignée dans le procès-verbal d'assemblée générale, d'un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction du capital ou des droits de vote au moins égale à 1 %. Affectation et répartition des bénéfices – Dividendes – Si les comptes de l’exercice approuvés par l’assemblée générale font apparaître un bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi, l’assemblée générale décide de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserves dont elle règle l’affectation ou l’emploi, de le reporter à nouveau ou de le distribuer. L’assemblée générale peut accorder aux actionnaires pour tout ou partie du dividende mis en distribution ou des acomptes sur dividende, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions dans les conditions légales. Les pertes, s’il en existe, sont après l’approbation des comptes par l’assemblée générale, reportées à nouveau, pour être imputées sur les bénéfices des exercices ultérieurs jusqu’à extinction. Obligations convertibles en actions / bons de souscription d’actions en circulation – Néant Bilan – Le bilan social au 31 décembre 2022 est publié en annexe. Organes sociaux ayant autorisé et décidé l’émission Autorisations de l’Assemblée Générale Extraordinaire – L’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire de la Société qui s’est réunie le 18 juillet 2022 (l'« Assemblée Générale Mixte » ) a délégué sa compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, dans les conditions fixées dans sa vingtième résolution. Décision du Conseil d’Administration de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale Mixte de procéder à l’émission – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale Mixte, le Conseil d’Administration de la Société, lors de sa réunion en date du 26 mai 2023, a décidé du principe de l’émission et de l’attribution gratuite de BSA aux actionnaires, selon les modalités détaillées ci-après. Prospectus – Conformément aux dispositions des articles L.411-2 du code monétaire et financier et 211-2 du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un Prospectus visé par l’AMF, cette dernière représentant un produit maximum inférieur à 8 000 000 euros . Modalités détaillées CARACTERISTIQUES DES BONS DE SOUSCRIPTION D’ACTIONS Bénéficiaires des BSA – Les BSA seront émis et attribués gratuitement aux actionnaires de la Société, à raison d’un (1) BSA par action détenue, ce qui correspond à un maximum de 14.043.017 BSA (après neutralisation des actions auto détenues). Les BSA seront émis et attribués gratuitement aux actionnaires de la Société inscrits en compte au 13 juin 2023 à l’issue de la séance de bourse du 12 juin 2023 (record date attribution). Forme des BSA – Les BSA seront inscrits au nominatif ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Prix de souscription des BSA – Les BSA seront attribués gratuitement à tous les actionnaires à raison d’un (1) BSA par action détenue. Parité d’exercice et prix d’exercice des BSA – Six (6) BSA donneront le droit de souscrire à une (1) action nouvelle de la Société pour un prix unitaire d’exercice de 2,70 euros . Prix d’exercice des BSA – Six (6) BSA donneront le droit de souscrire à une (1) action nouvelle de la Société pour un prix unitaire d’exercice de 2,70 euros par Action Nouvelle. Le prix de souscription des actions nouvelles devra être intégralement libéré, au moment de l’exercice des BSA en numéraire, y compris, le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société dans les conditions prévues par la loi. Période d'exercice des BSA – Chaque titulaire de BSA pourra exercer 100 % des BSA qu’il détient à tout moment, étant précisé qu’en tout état de cause les BSA devront être exercés au plus tard dans un délai de vingt-sept (27) mois à compter de la Date d’Attribution des BSA, soit le 13 juin 2023 (la « Période d'Exercice » ). Les BSA non exercés à cette date perdront toute valeur et deviendront caducs. Libérations des actions nouvelles souscrites sur exercice des BSA et date de jouissance – Les actions nouvelles seront des actions ordinaires de la Société, de même catégorie que les actions existantes. Les actions nouvelles souscrites à l'occasion de l'exercice des BSA devront être intégralement libérées à la souscription. Elles seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société et porteront jouissance au premier jour de l'exercice social au cours duquel lesdites actions auront été souscrites. Les actions nouvelles seront donc librement négociables. Les fonds provenant des souscriptions en numéraire seront reçus sur un compte ouvert au nom de la Société par Société Générale Securities Services. Les actions nouvelles seront émises et libérées au fur et à mesure des demandes de souscriptions formulées par le ou les titulaires de BSA dans la Période d’Exercice. Caducité des BSA – Les BSA qui n'auront pas été exercés au plus tard le 12 septembre 2025 à la clôture de séance de bourse perdront toute valeur et deviendront automatiquement caducs. Cotation des BSA – Les BSA feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris sous le code ISIN FR001400IAQ 8. Modalités d’exercice – Pour exercer leur BSA, les titulaires devront en faire la demande directement ou via un intermédiaire financier habilité de leur choix auprès de la Société Générale Securities Services. Le prix de souscription des actions nouvelles devra être intégralement libéré, au moment de l’exercice des BSA en numéraire, y compris, le cas échéant par voie de compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société dans les conditions prévues par la loi. Pour le cas où un titulaire de BSA ne disposerait pas d’un nombre suffisant de BSA pour souscrire un nombre entier d’actions de la Société, il devra faire son affaire de l’acquisition sur le marché du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un tel nombre entier d’actions de la Société. Les BSA formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant leur période de cotation mais ne donneront pas droit à indemnisation de leurs titulaires par la Société. Suspension de l’exercice des BSA – En cas d’émission de nouveaux titres de capital ou de nouvelles valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ainsi qu’en cas de fusion ou de scission, le Conseil d’administration conformément aux dispositions de l'article L. 225-149-1 du Code de commerce se réserve le droit de suspendre l’exercice des BSA pendant un délai qui ne pourra excéder trois (3) mois, cette faculté ne pouvant en aucun cas faire perdre aux porteurs de BSA leurs droits à souscrire des actions nouvelles de la Société. Dans ce cas, un avis sera publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires (BALO) quinze jours au moins avant la date d’entrée en vigueur de la suspension pour informer les porteurs de BSA de la date à laquelle l’exercice des BSA sera suspendu et de la date à laquelle il reprendra. Cette information fera également l’objet d’un avis par Euronext Paris. Maintien des droits des titulaires des BSA – A compter de l’émission des BSA et tant qu’il existera des BSA en cours de validité, les droits des titulaires des BSA seront préservés dans les conditions prévues par la loi et les règlements en vigueur notamment par les articles L. 228-98 et suivants du Code de commerce. En cas de réduction de capital de la Société motivée par des pertes, la protection des titulaires de BSA sera assurée conformément aux dispositions de l’article L.228-98 du Code de commerce et de ses dispositions d’application. En cas de réduction de capital non motivée par des pertes (i) par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions nouvelles sera réduit à due concurrence, et (ii) par voie de diminution du nombre d’actions, les titulaires de BSA, s’ils exercent leurs BSA, pourront demander le rachat de leurs actions nouvelles dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions. En cas de fusion ou de scission de la Société qui serait par ailleurs autorisée, la protection des titulaires de BSA sera assurée conformément aux dispositions de l’articles L.228-101 du Code de commerce et ses dispositions d’application. En cas de distribution par la Société de réserves ou de primes d'émission, en espèces ou en nature, ou en cas de modification de la répartition des bénéfices de la Société par création d’actions de préférence entraînant une dilution immédiate ou à terme des titulaires de BSA, la protection des titulaires de BSA sera assurée conformément aux seules dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce, et de ses dispositions d’application. En cas d’émission de valeurs mobilières donnant par un quelconque moyen accès au capital de la Société qui aurait pour conséquence une dilution immédiate ou à terme des droits des titulaires de BSA et au titre de laquelle les actionnaires conservent leur droit préférentiel de souscription, le maintien des droits des titulaires de BSA sera assuré conformément aux seules dispositions de l’article L.228-99 du Code de commerce, et de ses dispositions d’application. Elle devra également informer les titulaires des BSA de la réalisation desdites opérations, ainsi que des mesures de protection qu’elle aura décidée de mettre en place en leur faveur. Comme prévu à l’article L. 228-98 du Code de commerce, la Société est autorisée à modifier sa forme ou son objet sans l’autorisation préalable des titulaires de BSA. Elle pourra aussi, conformément aux mêmes dispositions, modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital ou émettre des actions de préférence sans l’autorisation préalable des titulaires de BSA, sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de BSA dans les conditions définies aux présentes de sorte que les modifications envisagées ne portent pas atteinte aux droits des titulaires de BSA. Masses des porteurs de BSA – Les titulaires de BSA seront regroupés au sein d’une masse jouissant de la personnalité morale conformément aux dispositions de l’article L.228-103 du Code de commerce (la « Masse des Titulaires de BSA » ). Les assemblées de la Masse des Titulaires de BSA se réuniront au siège social de la Société ou tout autre lieu fixé dans la lettre de convocation. La Masse des Titulaires de BSA sera représentée par le représentant de la Masse des Titulaires de BSA ou par tout successeur qui sera élu par l’assemblée générale de la Masse des Titulaires de BSA concernés (le « Représentant de la Masse » ). En cas de titulaire unique, celui-ci exercera les pouvoirs attribués par la loi au Représentant de la Masse et aux assemblées des titulaires de BSA concernés. Conformément aux dispositions de l'article L.228-48 du Code de commerce, le Représentant de la Masse devra être une personne physique ou morale, domiciliée ou ayant son siège social en France. Les Représentants de la Masse ne percevront aucune rémunération. Les décisions des titulaires de BSA sont prises en assemblée générale dans les conditions de quorum et majorité prévues par la loi. Chaque BSA donnera à son titulaire une voix aux assemblées générales et aux consultations des titulaires de BSA. La Masse des Titulaires de BSA sera appelée, conformément aux dispositions de l’article L.228-103 du Code de commerce, à autoriser toutes modifications aux modalités des BSA et à statuer sur toute décision touchant aux conditions de souscription ou d’attribution des titres de capital déterminées au moment de l’émission. Règlement des rompus – Tout porteur des BSA exerçant ses droits au titre des BSA pourra souscrire un nombre d’actions nouvelles de la Société calculé en appliquant au nombre de BSA les parités d’exercice en vigueur. Lorsque le titulaire de BSA exerçant ses BSA aura droit à un nombre d'actions nouvelles comportant une fraction formant rompu, il devra faire son affaire de l’acquisition sur le marché du nombre de BSA nécessaires à la souscription d’un tel nombre entier d’actions nouvelles. Les BSA formant rompus pourront être cédés sur le marché pendant leur période de cotation mais ne donneront pas droit à indemnisation de leurs titulaires par la Société. Information des porteurs de BSA en cas d’ajustement – La Société s’engage à informer par écrit les titulaires de BSA dans les mêmes délais que les actionnaires, de la réalisation des opérations financières décrites au paragraphe « Maintien des droits des titulaires des BSA » et prendre toute mesure nécessaire à la préservation des droits des titulaires de BSA conformément au paragraphe « Maintien des droits des titulaires de BSA » . Achats par la Société et annulation des BSA – La Société se réserve le droit de procéder à tout moment, sans limitation de prix ni de quantité, à des achats en bourse ou hors bourse de BSA, ou à des offres publiques d’achat ou d’échange de BSA. Les BSA achetés en bourse ou hors bourse ou par voie d ’offres publiques, ces seront d’être considérés comme étant en circulation et seront annulés, conformément à l’article L.225-149-2 du Code de commerce. Autres marchés et places de cotation – Néant. CARACTERISTIQUES DES ACTIONS NOUVELLES RESULTANT DE L’EXERCICE DES BSA Date d’émission des actions nouvelles – Les actions nouvelles seront émises au fur et à mesure de l’exercice des BSA entre le 13 juin 2023 et le 12 septembre 2025. Nombre d’actions nouvelles émises – A titre indicatif, dans l’hypothèse de l'exercice de la totalité des BSA, il serait créé un nombre maximum de 2.340.503 actions nouvelles de la Société, soit une augmentation de capital de 6.319.358 euros . Le nombre d’actions nouvelles fera l’objet d’un avis Euronext et d’un communiqué de presse diffusé à l’issue de la période d’exercice des BSA, soit le 12 septembre 2025. Cotation et nature des actions nouvelles résultant de l'exercice des BSA – Les actions nouvelles qui résulteront de l'exercice des BSA seront des actions ordinaires de la Société, de même catégorie que les actions existantes. Elles seront soumises à toutes les dispositions des statuts de la Société et porteront jouissance au premier jour de l'exercice social au cours duquel lesdites actions auront été souscrites. Elles seront, dès leur admission aux négociations sur le marché Euronext Growth Paris, assimilées aux actions anciennes de la Société. Les actions nouvelles issues de l’exercice des BSA seront négociables sur la même ligne que les actions existantes. Elles seront ainsi négociées sous le même code ISIN que les actions existantes de la Société, soit ISIN FR0012202497. Publication des résultats – A l’issue de la période d’exercice des BSA, soit le 12 septembre 2025 à minuit, la Société diffusera un communiqué de presse qui indiquera le nombre d’actions nouvelles et le montant total des fonds levés par souscription des actions nouvelles résultant de l'exercice des BSA. Dilution – Un actionnaire qui détiendrait 1 % du capital de la Société préalablement à l’attribution des BSA, et qui déciderait de ne pas exercer les BSA reçus dans le cadre de la présente opération verrait sa participation au capital passer à 0,87 % en cas d’exercice de la totalité des BSA. Date de jouissance – Les actions nouvelles résultant de l’exercice des BSA porteront jouissance courante et seront inscrites sur la même ligne de cotations que les actions existantes. Forme – Les actions nouvelles pourront revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix des détenteurs. Négociabilité des actions nouvelles – Aucune clause statutaire ne limite la libre négociation des actions composant le capital social de la Société. Les actions nouvelles seront donc librement négociables. Droit applicable et tribunaux compétents en cas de litige – Les BSA et les actions nouvelles sont émis dans le cadre de la législation française. Les tribunaux compétents en cas de litiges sont ceux du siège social de la Société lorsqu'elle est défenderesse et sont désignés en fonction de la nature des litiges, sauf disposition contraire du Code de Procédure Civile. Le Président Directeur Général Samuel Sancerni ANNEXE BILAN AU 31 DECEMBRE 2022 Actif Valeurs au 31/12/22 Valeurs au 31/12/2021 Val. Brutes Amort. & dépréc. Val. Nettes Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILISÉ Immobilisations incorporelles Frais d'établissement Frais de développement 1 289 943 Concessions, brevets et droits similaires 138 727 Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles 198 807 Immobilisations incorporelles en cours 96 000 Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations tech., matériel et outillages industriels 107 829 Autres immobilisations corporelles 200 743 Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières (2) Participations 47 929 323 579 973 47 349 350 20 691 165 Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l'activité de portefeuille Autres titres immobilisés 1 195 150 1 195 150 150 Prêts Autres immobilisations financières 167 910 Total actif immobilisé 49 124 473 579 973 48 544 500 22 891 274 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières et autres approvisionnements 1798185 En-cours de production (biens et services) 124 050 Produits intermédiaires et finis 445 787 Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes 5 454 5 454 193 566 Créances Clients (3) 666 308 666 308 652 130 Clients douteux, litigieux (3) 32 193 Clients Factures à établir (3) 21 087 21 087 605 895 Personnel et comptes rattachés (3) 4 897 4 897 6 205 Créances fiscales et sociales (3) 715 729 715 729 1383298 Groupe et associés (3) 3 702 560 1 115 690 2 586 871 10113902 Débiteurs divers (3) 2 144 077 2 144 077 163 926 Capital souscrit - appelé non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres titres Instruments de trésorerie Disponibilités 155 800 155 800 233 599 Charges constatées d'avance (3) 8 968 8 968 8 467 Total actif circulant 7 424 879 1 115 690 6 309 189 15 761 202 Charges à répartir sur plusieurs exercices Primes de remboursement des emprunts Écarts de conversion actif 3457 Total actif général 56 549 352 1 695 663 54 853 689 38 655 933 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d'un an (brut) (3) Dont à plus d'un an (brut) PASSIF Valeurs au 31/12/22 Valeurs au 31/12/21 CAPITAUX PROPRES Capital (dont versé : 19 095 511) 19 095 511 19 095 511 Primes d'émission, de fusion, d'apport 1 345 004 1 345 004 Écarts de réévaluation Écart d'équivalence Réserves Réserve légale 186 132 110 401 Réserves statutaires ou contractuelles 1 954 481 1 954 481 Réserves réglementées Autres réserves 7 421 077 7 421 077 Report à nouveau 409 459 1 514 617 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) 19 542 847 -1 029 427 SITUATION NETTE 49 954 511 30 411 664 Subventions d'investissement Provisions réglementées Total capitaux propres 49 954 511 30 411 664 AUTRES FONDS PROPRES 579 000 1 752 667 Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Total autres fonds propres 579 000 1 752 667 PROVISIONS 150 000 3 457 Provisions pour risques Provisions pour charges Total provisions 150 000 3 457 DETTES (1) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) Emprunts et dettes financières diverses (3) Groupe et associés 1 286 407 2 107 998 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours 7 152 Fournisseurs 2 226 008 790 167 Fournisseurs, factures non parvenues 390 138 2 138 563 Dettes fiscales et sociales 184 689 1 444 480 Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes - 214 Instruments de trésorerie Produits constatés d'avance Total dettes 4 087 242 6 488 145 Écarts de conversion passif 82 936 Total général 54 853 689 38 655 933 (1) Dont à plus d'un an (1) Dont à moins d'un an 4 087 242 6 480 994 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques (3) Dont emprunts participatifs