CAFINEO Société Anonyme au capital de 8.295.000 Euros Siège social : rue René Rabat, ZI de Jarry, 97122 Baie Mahault 501 103 337 R.C.S Pointe- À -Pitre I. — Compte de résultat au 31 décembre 202 2 31/12/2022 31/12/2021 Annexe + Intérêts et produits assimilés - Intérêts et charges assimilés -381 109.23 -407 184.11 Ref annexe III-(1) + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés - Charges sur opérations et crédit-bail et assimilées + Produits sur opérations de location simple - Charges sur opérations de location simple + Revenus des titres à revenu variable + Commissions ( produits ) - Commissions ( charges ) -1 223.40 -1 323.57 Réf annexe III-(3) +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés + Autres produits d'exploitation bancaire 6 667 149.30 6 279 146.21 Réf annexe III-(2) - Autres charges d'exploitation bancaire = PRODUIT NET BANCAIRE 6 284 816.67 5 870 638.53 - Charges générales d'exploitation -27 812.27 -24 118.61 Réf annexe III-(4) - Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles = RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 6 257 004.40 5 846 519.92 - Coût du risque = RESULTAT D'EXPLOITATION 6 257 004.40 5 846 519.92 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés = RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 6 257 004.40 5 846 519.92 +/- Résultat exceptionnel 634.20 1 291.30 - Impôt sur les bénéfices -1 589 823.75 -1 544 126.03 +/- Dotations / reprises de FRBG et provisions réglementées = RESULTATNET 4 667 814.85 4 303 685.19 II. — Bilan au 31 décembre 202 2. (En Euro.) ACTIF 31/12/2022 31/12/2021 Annexe CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 106 439 486.50 92 679 162.51 Ref annexe II-(1) CREANCES SUR LA CLIENTELE 180 877 685.73 158 768 567.72 Ref annexe II-(2) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D'ACHAT LOCATION SIMPLE IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 700 000.00 2 700 000.00 Ref annexe II-(3) IMMOBILISATIONS CORPORELLES CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE ACTIONS PROPRES AUTRES ACTIFS 93 309.93 439 050.05 Ref annexe II-(4) COMPTES DE REGULARISATION 5 793 342.59 3 931 079.54 Ref annexe II-(5) TOTAL DE L'ACTIF 295 903 824.75 258 517 859.82 Hors bilan 31/12/202 2 31/12/20 2 1 Engagements reçus : 0 0 Engagements de financement Engagement de garantie Engagement sur titres PASSIF 31/12/2022 31/12/2021 Annexe CAISSE, BANQUE CENTRALE, CCP DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 262 997 746.41 224 987 937.58 Ref annexe II-(1) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 288 165.51 354 229.95 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE AUTRES PASSIFS 11 950 985.73 11 338 336.67 Ref annexe II-(6) COMPTES DE REGULARISATION 364 364.44 858 816.10 Ref annexe II-(7) PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 16 000.00 34 401.71 Ref annexe II-(8) DETTES SUBORDONNEES FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 20 286 562.66 20 944 137.81 Ref annexe II-(9) - CAPITAL SOUSCRIT 8 295 000.00 8 295 000.00 - PRIMES D'EMISSION - RESERVES 829 500.00 829 500.00 - ECARTS DE REEVALUATION - PROVISIONS REGLEMENTEES. SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT - REPORT A NOUVEAU (+/-) 6 494 247.81 7 515 952.62 - RESULTAT DE L'EXERCICE (+/-) 4 667 814.85 4 303 685.19 TOTAL DU PASSIF 295 903 824.75 258 517 859.82 Hors bilan 31/12/202 2 31/12/202 1 Engagements donn é s de financement 156 801 899.22 111 521 777.48 III. — Annexe. (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) I . – Principes et méthodes comptables. Les comptes sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements financiers. L’exercice social de la SA CAFINEO commence le 1 er janvier et se termine le 31 décembre. La société comprend deux Sociétés en participation régies par des statuts qui définissent notamment partage des résultats avec les associés. LES FAITS MARQUANTS DE L’EXERCICE L’année 2022 a été marquée par le déclenchement de la guerre en Ukraine, la hausse des prix de l'énergie, le retour de l'inflation et la hausse des taux d'intérêt. 1) O p é rations avec la clientèle Les montants des crédits en cours incluent les encours douteux nets de dépréciations. En application du règlement du Comité de la Réglementation Comptable ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif au traitement comptable du risque de crédit, les différentes catégories d’encours sont les suivantes : Les encours sains qui se composent des crédits n’ayant pas d’incident de paiement notable dans le paiement des échéances de capital et d’intérêt. Les encours restructurés sans impayés ou dont l’ensemble des impayés ont été régularisés , qui constituent une sous-catégorie des encours sains et qui se composent des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Les encours douteux qui se composent des créances pour lesquelles la Banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. La définition du défaut est cohérente avec celle du défaut bâlois, qui tient compte des orientations de l’EBA du 28 septembre 2016, notamment sur les seuils applicables en cas d’impayés et les périodes probatoires. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de 90 jours, ainsi que les crédits faisant l'objet d'une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Les encours douteux compromis qui constituent une sous-catégorie des encours douteux et qui se composent des échéances impayées et du capital restant dû des crédits classés en douteux depuis plus d’un an, des créances contentieuses, des dossiers ayant fait l’objet d’un rééchelonnement ou d’une restructuration qui présentent au moins un impayé ainsi que des dossiers en attente d’un plan de rééchelonnement notamment dans le cadre de la loi sur le surendettement des particuliers depuis plus d’un an. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Une créance est passée en perte lorsqu’elle est jugée irrécouvrable. Des dépréciations sur base individuelle et collective sont constituées sur les crédits dès lors qu’il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement survenu postérieurement à la mise en place du prêt, que cet événement affecte les flux de trésorerie futurs dans leur quantum ou leur échéancier et que ses conséquences peuvent être estimées de façon fiable. L’analyse de l’existence éventuelle d’une dépréciation est menée au niveau individuel ou au niveau d’un portefeuille. Constitue notamment une indication objective de perte de valeur toute donnée observable afférente aux événements suivants : l’existence d’impayés, la connaissance ou l’observation de toutes autres difficultés financières significatives de la contrepartie, les concessions consenties aux termes des crédits, qui ne l’auraient pas été en l’absence de difficultés financières de l’emprunteur. La dépréciation est mesurée comme la différence entre la valeur comptable avant dépréciation et la valeur, actualisée au taux d’intérêt effectif d’origine de l’actif, des flux futurs estimés recouvrables sur la base d’une approche statistique du risque. Compte-tenu des caractéristiques de ses portefeuilles de crédit, CAFINEO utilise par simplification les taux d’intérêt contractuels clients pour l’actualisation et non les taux d’intérêt effectifs. Lorsqu’intervient la restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur, celle-ci est spécifiquement identifiée et donne lieu au calcul d'une décote représentant l'écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Pour les besoins des comptes consolidés du groupe, un nouveau processus de calcul des provisions a été mis en place avec l’implémentation d’un nouvel outil de calcul des provisions. Cet outil sert également à calculer les provisions pour les comptes sociaux de la société. 2) Enregistrement d es produits et des charges. Les intérêts et commissions assimilés sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celle-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts (frais de dossier). Les coûts marginaux de transaction que la banque supporte à l’occasion de l’octroi d’un concours (commissions réglées aux intermédiaires qui transmettent les demandes de la clientèle) font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. 3) Créances et dettes envers les établissements de crédits Les créances et dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur valeur nominale, selon leur nature : créances et dettes à vue ou à terme. Les intérêts courus sur ces créances et ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les créances et les dettes rattachées. 4) Impôt sur les sociétés La Loi de Finances 2018 prévoit l'abaissement du taux d’impôt sur les sociétés en France pour l’ensemble des sociétés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019 jusqu’en 2022 pour arriver à un taux de 25 %. En conséquence les taux d'impôts différés ont été revus au 31/12/2020, au 31/12/2021 et au 31/12/2022. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et charges concourant au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, la SA CAFINEO comptabilise un impôt différé. Cet impôt différé est déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès que ces derniers ont été votés. Les impôts différés actifs font l’objet d’un enregistrement comptable tenant compte s’il y a lieu de la probabilité de récupération qui leur est attachée. 5) Société en participation La SA CAFINEO est un établissement financier qui gère les encours issus de l’activité générée par ses actionnaires dans le cadre de sociétés en participation. A ce titre, la société perçoit de celles-ci des produits qui rémunèrent ses apports aux opérations de crédit communes sous forme de quotes-parts de résultat. En contrepartie, elle enregistre directement dans ses comptes, sans passer par les résultats des sociétés en participation, les charges qui lui incombent au titre de la réalisation des apports. Les encours gérés sont portés directement au bilan de la SA CAFINEO. Les produits dégagés par les opérations de crédit communes, c’est à dire la quote-part de résultat lui revenant, sont inclus dans les “ Autres produits d’exploitation bancaire ”. II . – Informations sur les comptes du bilan. 1) Informations relatives aux opérations de trésorerie et interbancaires : ACTIF Créances sur les établissements de crédit Actif 2022 2021 Comptes ordinaires 10 729 551 20 261 486 Comptes courants 439 114 259 602 Comptes et prêts 95 000 000 72 000 000 Créances rattachées 270 822 158 075 Total 106 439 487 92 679 163 L’ensemble des comptes ordinaires et courants et des créances rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des prêts au 31 décembre 202 1 (durée restant à courir en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 95 000 000 30 500 000 35 0 00 000 29 5 00 000 PASSIF — Dettes envers les établissements de crédit Passif 2022 2021 Emprunts 261 500 000 224 140 000 Dettes rattachées 1 497 746 847 938 Total 262 997 746 224 987 938 Les dettes rattachées présentent une maturité inférieure à 3 mois. — Echéancier des emprunts au 31 décembre 202 2 (durée restant à courir en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 2 61 500 000 53 000 000 58 000 000 147 375 000 3 125 000 2) Informations relatives aux opérations avec la clientèle ACTIF Actif 2022 2021 Encours sains 171 692 539 151 279 444 Encours sains restructurés Total encours sains 171 692 539 151 279 444 Encours douteux 4 784 002 4 980 620 Encours douteux compromis 13 102 860 12 832 357 Total encours douteux 17 886 862 17 812 977 Provisions -10 136 818 -11 565 845 Encours douteux net 7 750 045 6 247 132 Valeurs non imputées Créances rattachées 1 435 102 1 241 992 Total 180 877 686 158 768 568 Échéancier des encours sains au 31 décembre 202 2 durée restant à courir, hors créances rattachées, en euros) Total bilan <= 3 mois > 3 mois et <= 1 an > 1 an et <= 5 ans > 5 ans 171 692 539 19 971 116 40 826 638 100 848 213 10 046 572 3) Immobilisations incorporelles La somme de 2 700 000 euros correspond à la valeur des droits et obligations nés des contrats de crédits renouvelables apportés par les Crédit Moderne moyennant l’attribution d’actions nouvelles de la société CAFINEO. 4) Autres actifs Autres actifs 2022 2021 Avances permanentes 330 949 Compte courant Neuilly Contentieux 79 603 106 718 Débiteurs divers 13 707 1 383 Total 93 310 439 050 5) Comptes de régularisations – Actif Comptes de régularisation - Actif 2022 2021 Divers produits à recevoir 4 224 337 3 752 485 Autres comptes de régularisations 1 569 006 178 595 Total 5 793 343 3 931 080 Les divers produits à recevoir sont constitués principalement de produits d’assurance. Les autres comptes de régularisations sont constitués notamment du solde d’impôts différés actifs d’un montant de 15 267.36 euros et d’une charge constatée d’avance relative au paiement d’une commission de 1 790 250,00 TTC à la société CAFOM en 20 22 étalée sur 5 ans. Le montant de cette charge constatée d’avance au 31/12/202 2 est de 1 551 550.00 euros. 6) Autres passifs Autres passifs 2022 2021 Fournisseurs et comptes rattachés 22 018 8 990 État impôts et taxes organismes sociaux 79 147 166 420 Quote-part de SEP 11 849 820 11 162 927 Total 11 950 986 11 338 337 7) Compte de régularisation – Passif Comptes de régularisation - Passif 2022 2021 Produits/Charges constatés d'avance 265 824 190 916 Charges à payer 98 253 667 751 Autres comptes de régularisation 287 148 Total 364 364 858 816 8) Provision pour risques et charges Une provision pour risques et charges pour couvrir le risque lié à des suspens ou des écritures comptables d’un montant de 1 6 000 .00 euros a été comptabilisée en 20 2 2 . Dans le cadre de la cession de créances effectuées au cours de l’exercice 2020 , une provision pour risque et charge pour non-conformité des dossiers a été constituée dans les comptes pour un montant de 15 401.71 €. Cette provision a été reprise au cours de l’exercice 2022. 9) Evolution des capitaux propres Capitaux Propres 202 1 Affectation résultats 20 2 1 Autres mouvements Résultat 202 2 Capital 8 295 000 8 295 000 Réserve légale 829 500 829 500 Report à nouveau 7 515 953 - 1 021 705 6 494 248 Résultat 4 303 685 - 4 303 685 4 667 815 4 667 815 Dividendes 5 325 390 Total 20 9 44 138 0 4 667 815 20 286 563 Le capital social est composé de 553.000 actions ordinaires de 15 Euros de nominal chacune. Le résultat de l’exercice 202 2 de CAFINEO SA est un bénéfice de 4 667 814.85 euros. 10) Note sur le hors bilan Les engagements donnés à la clientèle correspondent principalement à l’engagement de financement de l’activité compte permanent. III . – Informations sur le compte de résultat. 1) Charges et produits d’exploitation bancaire Charges d’exploitation bancaire Intérêts et produits assimilés 2022 2021 Intérêts bancaires 52 897 49 134 Charges sur opérations avec la clientèle 328 213 358 050 Total 381 109 407 184 Les charges sur les opérations avec la clientèle de 328 213 .00 euros correspondent à l’étalement sur l’exercice 202 2 de la commission qui a été versée à la société CAFOM en 20 22 . 2) Autres produits d’exploitation bancaire Autres produits d'exploitation bancaire 2022 2021 Quote-part SEP 6 667 149 6 279 146 Total 6 667 149 6 279 146 3) Commissions charges Commissions – charges 2022 2021 Commissions 1 223 1 324 Total 1 223 1 324 Les commissions versées sont relatives à des opérations effectuées avec des banques. 4) Charges générales d’exploitation Charges générales d'exploitation 2022 2021 Impôts et taxes 4 698 2 584 Autres services extérieurs 23 114 21 535 Total 27 812 24 119 IV . – Informations complémentaires. Proposition d’affection du résultat Le résultat net de l’exercice de la société se traduit par un bénéfice de 4 667 814.85 € après impôt sur les sociétés. Après adjonction du report à nouveau créditeur de 6 494 247.81 € constaté au 31 / 12 / 202 2 le résultat à affecter s’élève à la somme de 11 162 062.66 € Bénéfice à repartir : Bénéfice net 4 667 814,85 € Report à nouveau créditeur disponible 6 494 247,81 € Total à affecter 11 162 062,66 € Emplois : Dividendes 945 630 ,00 € Réserves légales 0,00 € Report à nouveau 10 216 432,66 € Total affecté 11 162 062,66 € Créances et dettes avec les entreprises liées Créances et dettes avec les entreprises liées 202 2 Créances Dettes Comptes ordinaires 11 168 665 Comptes P rêts / E mprunts 95 270 822 262 997 746 Autres actifs 79 603 Charges à payer 98 253 Produits à recevoir 4 224 337 Total 110 743 427 263 096 000 Produits et charges avec les entreprises liées Produits et charges avec les entreprises liées 202 2 Charges Produits Intérêts et charges assimilées 52 897 Dont entreprises liées 52 897 Charges générales d'exploitation 1 223 Dont entreprises liées 1 223 Intérêts et produits assimilés Dont entreprises liées Autres produits d'exploitation bancaire 6 667 149 Dont entreprises liées 6 667 149 Total entreprises liées 54 120 6 667 149 Sont considérées comme entreprises liées toutes les entreprises contrôlées de manière exclusive, incluses ou susceptibles d’être incluses par intégration globale dans les comptes consolidés de BNP Paribas. Effectifs La société Cafineo ne compte pas d’effectifs, elle bénéficie du savoir faire, des moyens humains et matériels des Crédit Moderne pour assurer son développement. Montant total des honoraires versés aux commissaires aux comptes 9 500.00 € HT. Société consolidante CAFINEO est consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas Personal Finance ayant son siège administratif au 20, avenue Georges Pompidou, 92300 Levallois-Perret, elle-même consolidée par intégration globale dans les comptes de BNP Paribas ayant son siège 16 Boulevard des Italiens 75009 Paris. Complément d’informations Le rapport de gestion est disponible au siège de la société : Immeuble Sémaphore - Rue René Rabat - ZI de Jarry- 97122 BAIE MAHAULT. IV. — Procès-verbal de l’Assemblée Générale Ordinaire du 1 1 mai 202 3 L'an deux mille vingt- trois , le 1 1 mai à 1 5 h, les actionnaires de la société CAFINEO (ci-après la « Société ») se sont réunis en assemblée générale ordinaire annuelle (ci-après l’« Assemblée Générale »), dans les locaux de BNP Paribas Personal Finance, au 143 Rue Anatole France, 92300 Levallois-Perret, sur convocation du Conseil d’Administration. Il a été établi une feuille de présence qui a été émargée par chaque Actionnaire participant à l’Assemblée en entrant en séance, tant en son nom personnel qu’en qualité de mandataire, le cas échéant. L’Assemblée est présidée par M . Denis BILLARD. Le Président appelle au bureau en qualité de scrutateurs : La société Crédit Moderne Antilles Guyane, représentée par M. Laurent CLAUDEL, actionnaire présent et acceptant. La société Crédit Moderne Océan Indien, représentée par M. Najib GHARIB, actionnaire présent et acceptant. M me Carole NOBLET assure le secrétariat de la séance. Le bureau est ainsi constitué. Le cabinet DELOITTE & Associés, Commissaire aux comptes de la Société, régulièrement convoqué, est absent et excusé. La feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau permet de constater que l'Assemblée réunissant plus que le quorum requis par la loi, peut valablement délibérer. Le Président de l’Assemblée dépose sur le bureau et met à la disposition de l'Assemblée : • la copie de la lettre de convocation adressée aux actionnaires, • une copie de la lettre de convocation adressée au Commissaire aux comptes et le récépissé de la lettre recommandée, • la feuille de présence certifiée exacte par les membres du bureau, • un exemplaire des statuts de la société, • les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 202 2 (bilan, compte de résultat et annexe), • le rapport de gestion du Conseil d'Administration, • le rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice 202 2 , • le rapport du Commissaire aux comptes en application de l'article L 225-38 du Code de commerce, • le texte des résolutions soumises à la présente Assemblée. Le Président déclare que tous les documents prévus par la Loi ont été adressés ou tenus à la disposition des actionnaires dans les délais légaux et que la Société n'a été saisie d'aucune demande d'inscription à l'ordre du jour de nouveaux projets de résolutions. L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration. Il rappelle que la présente Assemblée a été réunie à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : 1- Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2022 ; 2- Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 ; 3- Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------- Pouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales. Première résolution (Rapport du conseil d'administration sur l'activité de la société au cours de l'exercice 2022 et rapport du commissaire aux comptes sur les comptes arrêtés au 31 décembre 2022) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires approuve le rapport du Conseil d’Administration sur la situation et l’activité de la Société pendant l’exercice 2022 et toutes les opérations qui y sont mentionnées. Elle prend acte du rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels et en accepte les conclusions. L’Assemblée Générale prend acte de l’absence de dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 du Code Général des Impôts. L’Assemblée Générale approuve les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2022 et constate l’existence d’un bénéfice de 4 667 814.85 euros. L’Assemblée Générale donne en conséquence aux membres du Conseil d’Administration quitus de l’exercice de leur mandat pour l’exercice écoulé. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Deuxième résolution (Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les opérations visées a l'article L.225-38 du Code de commerce) - L'Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce, prend acte qu’aucune convention de cette nature n’a été conclue au cours de l’exercice. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Troisième résolution ( Examen et approbation des comptes de l'exercice 2022 - Affectation du résultat) - L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil et statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant l’existence d’un bénéfice de 4 667 814.85 euros et d’un report à nouveau créditeur de 6 494 247, 81 euros, approuve le projet d'affectation du résultat de l'exercice 2022 présenté par le Conseil et décide de l’affecter de la manière suivante : Bénéfice à repartir : Bénéfice net 4 667 814,85 € Report à nouveau créditeur disponible 6 494 247,81 € Total à affecter 11 162 062,66 € Emplois : Dividendes 945 630,00 € Réserves légales 0,00 € Report à nouveau 10 216 432,66 € Total affecté 11 162 062,66 € Le dividende, versé au titre de l’année 2022 revenant à chaque action est ainsi fixé à 1.71 euros. L’assemblée décide de mettre en paiement ce dividende à compter du 11 mai 2023. Conformément à l’article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que la totalité du dividende proposé est éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2° du Code général des Impôts. Il est rappelé : Qu’un dividende de 9,63 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts ; Qu’un dividende de 7,85 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2020, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts ; Qu’un dividende de 2,86 euros par action a été distribué au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2019, éligible à l’abattement prévu à l’article 158-3 2 du Code général des Impôts. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. Cinquième résolution (p ouvoirs en vue de l'accomplissement des formalités légales) - L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à LEXTENSO - PETITES AFFICHES ainsi qu’au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal pour effectuer toutes les formalités prescrites par la loi. Cette résolution mise aux voix, est adoptée à l’unanimité. V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels . ( Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) À l'assemblée générale de la société CAFINEO Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CAFINEO relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues et sur la présentation d'ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 2 1 avril 202 3 Le commissaire aux comptes Deloitte & Associés Jean-Vincent COUSTEL , Associé .