EXERCICE 20 2 1 Comptes Individuels Bilan social COMPTE DE BILAN SOCIAL PUBLIABLE (en milliers d'euros) 12/20 2 1 12/20 20 Notes ACTIF Caisse, banques centrales , CCP 536 787 543 920 1 Effets publics et valeurs assimilées 4 7 862 42 407 3 Créances sur les établissements de crédit 691 702 670 090 1 Opérations avec la clientèle 722 541 482 649 2 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 Actions et autres titres à revenu variable 59 682 34 790 4 Participations et autres titres détenus à long terme 380 445 5 Parts dans les entreprises liées 747 747 5 Immobilisations incorporelles 1 965 1 766 6 Immobilisations corporelles 1 617 1 528 6 Autres actifs 2 193 2 813 7 Comptes de régularisation 27 249 16 998 7 TOTAL DE L'ACTIF 2 092 728 1 798 153 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 1 582 281 1 212 483 8 Opérations avec la clientèle 89 855 199 151 9 Dettes représentées par un titre Autres passifs 41 817 21 760 10 Comptes de régularisation 20 758 18 562 10 Provisions pour risques et charges 40 725 37 635 11 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 11 Capitaux propres hors Fonds pour risques bancaires généraux 317 290 308 562 12 Capital souscrit 250 727 250 727 Réserves 75 243 75 243 Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau - 17 408 -12 768 Résultat de l'exercice 8 728 -4 640 TOTAL DU PASSIF 2 092 728 1 798 153 HORS BILAN (en milliers d'euros) 12/202 1 12/20 20 Notes ENGAGEMENTS DONNES Engagements donnés de l'activité bancaire 2 038 157 1 885 414 13 Engagements de financement 275 272 315 083 Engagements de garantie 1 762 885 1 570 331 ENGAGEMENTS RECUS Engagements reçus de l'activité bancaire et des organismes d'assurance publics et privés 354 201 281 948 14 Engagements de financement Engagements de garantie 35 4 201 281 948 OPERATIONS DE CHANGE 15 Monnaie à recevoir 325 760 470 415 Monnaie à livrer 327 548 469 451 Résultat social COMPTE DE RESULTAT SOCIAL PUBLIABLE (en milliers d'euros) 12/20 2 1 12/20 20 Notes PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE Intérêts et produits assimilés 24 779 38 310 Intérêts et charges assimilés ( 6 695 ) (18 439) Revenus des titres à revenu variable 2 296 7 Commissions (produits) 36 918 37 868 Commissions (charges) ( 3 105 ) (1 507) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ( 53 ) (741) Autres produits nets d'exploitation bancaire 4 242 PRODUIT NET BANCAIRE 54 146 55 740 16 Charges générales d'exploitation ( 40 574 ) (39 195) 17 Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles ( 1 082 ) (983) 17 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 12 489 15 562 Coût du risque ( 2 106 ) (20 459) 18 RESULTAT D'EXPLOITATION 10 384 (4 896) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 10 384 (4 896) Résultat exceptionnel ( 31 ) 0 19 Impôt sur les bénéfices ( 1 625 ) 256 20 Dotations / reprises de Fonds pour risques bancaires généraux et provisions réglementées RESULTAT NET 8 728 (4 640) Résultat par action (en euros) 5,33 ns Annexes aux Comptes Individuels 31 décembre 20 2 1 EVENEMENTS SIGNIFICATIFS Covid-19 L’épidémie de COVID 19 a provoqué un retournement économique sévère entrainant une forte réduction des flux de négoce international durant l’année 2020. L’UBAF en se concentrant sur des activités dites essentielles (énergie, agro-alimentaire, santé, équipements et industrie…) a su s’adapter à cette situation et prouver sa capacité de résilience face à une crise économique majeure. Filiale UBAF Hong- Kong La filiale UBAF Hong Kong Limited , en cours de liquidation , a transféré ses actifs à UBAF France en n ovembre 2021. Se référant au critère « d’intérêt négligeable de la filiale conformément à l’article L . 233-17-1 du code de commerce , l’UBAF est exemptée d’établir des comptes consolidés. EVENEMENTS SIGNIFICATIFS POSTERIEURS A LA CLÔTURE Aucun événement important pouvant avoir une incidence sur les comptes sociaux est intervenu entre la date de clôture de l’exercice et la date d’établissement du présent rapport. La guerre Russie-Ukraine n’aura pas d’impact sur les comptes de l’UBAF, l’exposition étant nulle sur ces deux pays. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D'EVALUATION Les comptes individuels ont été établis conformément aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la règlementation bancaire applicable aux établissements de crédit ainsi qu'aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française. La présentation des états financiers adoptée est conforme aux dispositions du règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Principes de conversion des opérations en devises Le bilan de chaque entité est converti directement de la devise d'origine des opérations en euros au cours de clôture du 31 décembre. De façon générale, les produits et charges de commissions ou intérêts et les frais généraux en devises sont convertis au cours du jour de leur comptabilisation. Les intérêts comptabilisés en courus font l'objet d'une réévaluation jusqu'à leur date d'échéance. Les résultats de chaque mois en devises locales des différentes entités sont convertis en euro au cours de fin de mois. La différence entre les contre valeurs euro du cumul des résultats me nsuels des entités et la contre- valeur du résultat annuel au cours du 31 décembre est imputée sur les fonds propres. Les différences entre le coût historique des moyens permanents d'exploitation en devises et leur contre-valeur au cours de clôture sont enregistrées dans les comptes de régularisation sans incidence sur le résultat. Les titres de participations libellés en devises sont enregistrés pour la contrevaleur historique du coût d'achat ou de souscription. Les devises nécessaires à l'acquisition des titres de participation sont achetées contre euro. Principes de séparation des exercices Les opérations sont enregistrées en respectant le principe de séparation des exercices. Les intérêts sont acquis au jour le jour, ils sont donc comptabilisés prorata temporis au compte de résultat. Les commissions sur garanties et sur les crédits à moyen et long termes sont enregistrées prorata temporis . Les commissions sur crédits documentaires sont enregistrées au moment de leur encaissement. Principes d'enregistrement des créances Les créances figurent au bilan pour leur valeur nominale ou leur prix d'acquisition. Les intérêts sont enregistrés prorata temporis et figurent sous la même rubrique de bilan que le principal. La notation interne est utilisée pour le suivi des expositions de nos contreparties ainsi que pour le calcul des provisions risqu es pays et la notation externe est utilisé e pour le calcul de risque de crédit selon la méthode standard. Créances douteuses Le déclassement en créances douteuses est réalisé sur la base des critères définis par l’article 2221-1 du règlement ANC 2014-07 : − impayé(s) de plus de 90 jours sauf cas non liés à la situation financière du débiteur ; − situation financière du débiteur, indépendamment de tout impayé, constituant un risque avéré (procédures d’alerte) ; − contentieux directement engagé entre l’établissement et sa contrepartie. Sont alors considérées comme créances douteuses toutes sommes dues tant en intérêts qu'en capital. Les créances douteuses sont comptabilisées au bilan pour leur montant net de garanties dès lors que l'émetteur de la garantie est considéré comme solvable et que les conditions d'éligibilité de la garantie sont satisfaites. Sont présumées créances douteuses compromises les créances pour lesquelles un retour à la normale n'est pas prévisible dans un avenir proche ou les créances dont l'échéance contractuelle n'est pas honorée depuis plus d'un an. Les intérêts sur créances douteuses compromises ne sont plus comptabilisés. L'encours douteux compromis, dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé, doit faire l'objet d'une dépréciation d'un montant approprié. Cette décision revient au Comité des Risques Sensibles. Lorsqu'un risque avéré de non recouvrement partiel ou total apparaît, les créances douteuses font individuellement l'objet de dépréciations constituées par dotation au compte de résultat. L’évaluation des garanties est effectuée lors de l’étude des crédits et révisée lors de la classification en encours douteux. Elle sert de base au calcul des dépréciations à constituer. L’évaluation du risque fait l’objet d’un examen trimestriel dans le cadre d’un Comité des Risques Sensibles qui fixe le montant des dépréciations. En application de l’article 2221-7 du règlement ANC 2014-07, la constatation d’un risque avéré sur une contrepartie entraînerait par contagion le déclassement de l’ensemble des encours et engagements relatifs à ladite contrepartie. Lorsque la contrepartie appartient à un groupe, le Comité des Risques Sensibles examine les conséquences de cette défaillance au niveau du groupe et apprécie la nécessité de classer en encours douteux l’ensemble des encours relatifs aux entités juridiques formant ce groupe. Les règles de contagion ne concernent pas les encours affectés de litiges ponctuels non liés à l’insolvabilité de la contrepartie, ni le risque de crédit dépendant de la solvabilité d’un tiers et non de celle de la contrepartie même (cas de l’escompte commercial). Conformément à l’article 2221-5 du règlement ANC n°2014-07, le reclassement des créances douteuses dans les encours sains est effectué après apurement de tous les impayés ou restructuration de la dette. Les dépréciations pour créances douteuses sont inscrites directement en minoration de l'actif, t andis qu’au compte de résultat le net des dotations sur les reprises est enregistré en coût du risque. Règles particulières aux crédits restructurés Compte tenu des délais de règlement habituellement constatés sur ces crédits, le passage en créance douteuse est repoussé au douzième mois qui suit l'échéance contractuelle. La règle de contagion est appliquée à la totalité des encours non échus de ces crédits au-delà du douzième mois de l'échéance, tant en capital qu'en intérêts, restée impayée. Conformément à l'article 2231-3 du règlement ANC n °2014-07, une décote d'un montant égal à l'écart entre l'actualisation des flux contractuels initialement attendus et l'actualisation des flux futurs attendus de capital et d'intérêts issus de la restructuration, doit être enregistrée par le débit du compte de résultat. Le taux d'actualisation à retenir est le taux d'intérêt effectif d'origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration déterminé selon les termes contractuels pour les prêts à taux variable. Principes de passage en perte des créances douteuses Une perte pour créance irrécouvrable est comptabilisée lorsque le Comité des Risques Sensibles estime que la créance ne pourra plus être recouvrée ou lorsque la créance douteuse est cédée. Le montant de la perte correspond au montant enregistré de la créance. Le passage en perte est enregistré dès lors que les éléments reconnus par les dispositions légales et réglementaires locales sont réunis. Le coût du risque inclut le montant des pertes sur créances irrécupérables, couvertes et non couvertes, et celui des récupérations sur créances amorties. Principes d'enregistrement du portefeuille titres Conformément au titre 3 du livre 2 du règlement ANC 2014-07, il est distingué plusieurs catégories de titres : les titres de transaction, les titres de placement, les titres d'investissement, les titres de l’activité de portefeuille, les titres de participation et parts dans les entreprises liées et les autres titres détenus à long terme. L'U.B.A.F. n'a pas de titres classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres d'investissement et titres de l’activité de portefeuille. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont acquis en vue d'une détention durable. Sont retenues dans cette catégorie les participations supérieures à 10% ou, éventuellement, inférieures à 10% lorsqu'elles sont assorties d'éléments tels que la représentation au sein des organes sociaux de l’entité émettrice ou l'existence d'une autre détention indirecte. Les frais d’acquisition sont constatés en charge. Autres titres détenus à long terme Les autres titres détenus à long terme sont les investissements réalisés sous forme de titres dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, mais sans influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Lorsqu’ils sont classés dans l’une de ces deux dernières catégories, les titres sont : - enregistrés à la date de leur acquisition et pour leur prix d’acquisition (frais exclus) ou, en cas de transfert, à la valeur estimée en fonction des règles propres à leur catégorie d’origine ; - évalués au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu, sans compensation avec les plus-values latentes, à la constitution d'une provision pour dépréciation des immobilisations financières. Titres de placement à revenus fixe La totalité des titres à revenu fixe est classée en titres de placement. Les entrées en portefeuille sont enregistrées au prix d'acquisition, au pied de coupon. Les frais d'acquisition et de cession sont portés en charges. Les différences positives ou négatives entre le prix d'achat et la valeur de remboursement (surcote / décote) font l'objet d'un étalement linéaire en compte de résultat sur la durée restant à courir du titre. Les titres sont évalués à la clôture de l'exercice : - au cours de fin décembre pour les valeurs cotées, - au niveau des dernières transactions sur les titres non cotés. Pour les titres non couverts par un dérivé, les moins-values résultant de la comparaison entre la valeur comptable et la valeur estimative font l'objet de dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas prises en compte. Pour les titres couverts par un dérivé, une plus ou moins-value nette est calculée, correspondant à la somme de la plus ou moins-value du titre et de la plus ou moins-value du dérivé. La moins-value nette doit faire l'objet d'une dépréciation tandis que la plus-value nette latente ne doit pas être prise en compte. Titres de placement à revenu variable Les titres à revenu variable sont enregistrés pour leur prix d'acquisition. Ils sont valorisés au prix de marché pour les valeurs cotées ou au dernier cours de transaction connu pour les titres non cotés. Compte tenu de la nature du portefeuille uniquement constitué de titres d'OPCVM monétaires, la valeur figurant au bilan est celle correspondant au prix de marché. Principes d'enregistrement des opérations de couverture sur instruments de taux réalisées de gré à gré L'U.B.A.F. comptabilise les opérations de couverture conformément aux dispositio ns du titre 5 du règlement ANC n°2014-07. Swaps de taux Les swaps de taux sont utilisés en micro-couverture pour couvrir, du risque de taux, une opération identifiée dès l'origine. Ces couvertures sont réalisées en même temps que l'opération couverte, dans la même devise, pour la même durée et avec la même référence de taux variable. Les swaps de taux sont également utilisés en macro-couverture pour couvrir le fonds de roulement. Les décalages de trésorerie peuvent également être couverts par des opérations de swaps de taux. Les différentiels de taux payés ou reçus sont enregistrés au compte de résultat prorata temporis sur la durée résiduelle de l'instrument couvert. Le produit ou la charge ainsi constaté vient de manière symétrique compenser le produit ou la charge de l'élément couvert. Si ce dernier est évaluable au prix de marché, seule la différence négative entre le prix de marché du swap et celui de l'instrument couvert est inscrite au débit du compte de résultat. Les soultes payées ou reçues sur des positions de couverture dénouées par des opérations en sens inverse réalisées avec la même contrepartie, correspondant à la différence de valeur des deux transactions, sont étalées sur la durée résiduelle de l'opération de couverture initiale. FRA Les FRA sont principalement utilisés pour couvrir les décalages de trésorerie. Le différentiel de taux payé ou reçu à la date de valeur de l’opération est étalé sur la durée de l'opération faisant l'objet de la couverture. Principes d'enregistrement des dettes et créances rattachées Les dettes figurent au bilan pour leur valeur nominale ou leur prix d'émission. Les intérêts sont enregistrés prorata temporis et figurent sous la même rubrique de bilan que le principal. Les surcotes ou décotes sur les titres émis sont étalées linéairement sur la durée d'émission des titres. Principes d'enregistrement des immobilisations et règles d'amortissement Les immobilisations figurent à l'actif du bilan pour une valeur nette constituée par leur coût d'acquisition diminué des amortissements. Aucune réévaluation libre ou légale n'a été pratiquée. Les immobilisations incorporelles concernent des logiciels acquis ou créés. Un amortissement linéaire est pratiqué sur une durée de cinq ou sept ans pour les logiciels du site central et sur trois ans pour les applicatifs de bureautique. Les mêmes règles d'amortissement sont appliquées pour le matériel informatique. Les autres immobilisations acquises depuis le 1er janvier 1996 sont amorties linéairement sur leur durée probable d'utilisation. Durées d'amortissement Immeubles - agencements, installations de 10 à 30 ans Mobilier, matériel 10 ans Matériel roulant, machines 5 ans Matériel et logiciel informatique site central de 5 à 7 ans Matériel informatique micros 3 ans Principes d’enregistrement des éléments exceptionnels Les éléments exceptionnels représentent les charges et produits qui ne se rapportent pas au cycle normal de l’exploitation de l’entreprise. Ces éléments peuvent provenir d’opérations en capital, bénéfice ou perte sur la vente ou mise au rebut d’une immobilisation, cession des titres de participation. Principes d'enregistrement des provisions Provisions pour risques pays Les provisions pour risques sont des provisions de précaution permettant de couvrir les risques existants sur les engagements de toute nature de bilan et de hors bilan non douteux sur l'ensemble des pays du monde, ainsi que sur les intérêts courus afférents. La méthode de calcul des provisions risques pays a fait l'objet d'un changement de méthode sur l'exer cice 2015. Les provisions calculées depuis 2015 prennent pour base les engagements pondérés (EAD) en fonction de leur équivalent risque de crédit. On applique à ces engagements les pondérations suivantes : Probabilité de Défaut (PD) en fonction du rating interne UBAF de la contrepartie, Application d'un Loss Given Defaut (LGD) : on utilise le LGD standard, soit 45% de l'engagement, Application d'une pondération de durée compte tenu que les Probabilités de Défaut sont à 1 an et que les engagements de l'UBAF sont majoritairement à court terme, Application d'une probabilité de défaut stressée (probabilité * 1,5 pour les pays jugés plus risqués par la direction des risques ou qui représentent une forte concentration dans le portefeuille de l'UBAF), Application d'u n e pondération supplémentaire pour le risque de modèle de 20%. Provisions pour litiges Les litiges avec les établissements de crédits ou la clientèle qui ne concernent pas le dénouement d'une créance donnent lieu à l'enregistrement d'une provision pour litiges pour le montant du risque évalué par le Comité des Risques Sensibles. Provisions pour charges Les charges probables dues à un événement ou à une décision survenue au cours de l'exercice, si elles peuvent faire l'objet d'une évaluation précise de leur montant, donnent lieu à comptabilisation d'une provision pour charge. 1.ACTIF * Note 1 : OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES Caisse, Banques Centrales et CCP (en milliers d'euros) La rubrique Caisse, Banques centrales et CCP comprend les espèces en caisse et les comptes à vue dans les instituts d'émission des pays où l'U.B.A.F. est implantée. Ce poste est composé dans sa presque totalité par les comptes de réserves obligatoires auprès des instituts d'émission. Détail des créances sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Comptes courants 59 089 33 756 Prêt interbancaire 271 62 4 413 380 Prêts de nature commerciale court terme 360 462 218 796 Prêts de nature commerciale moyen et long terme 20 25 Créances douteuses brutes 0 8 103 Créances rattachées 5 07 510 Total créances brutes 6 91 702 674 570 Dépréciations 0 (4 480) Total 6 91 702 670 090 Détail des créances douteuses sur les établissements de crédit (en milliers d'euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Créances douteuses non compromises publiques Créances douteuses non compromises privées 0 3 623 , Créances douteuses compromises publiques Créances douteuses compromises privées 0 4 480 4 480 Total 0 8 103 Seuls les éléments suivants du bilan sont ventilés par durées restant à courir et par zones géographiques : Prêts interbancaires 271 62 4 Prêts de nature commerciale court terme 360 462 Prêts de nature commerciale moyen et long terme 20 632 10 6 Détail des créances sur les établissements de crédit par durée restant à courir (en milliers d’euros) < = 3 mois <= 12 mois < = 5 ans > 5 ans Total 4 8 0 998 150 525 58 3 0 632 10 6 Ventilation géographique des créances sur les établissements de crédit (en pourcentage) La ventilation par zone géographique est faite sur des créances brutes de dépréciations (dépréciations non déduites). Zones Proportion sur total monde % de créances publiques % de créances privées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 38,16% 28,42% 71,58% Monde arabe 27,84% 5,87% 94,13% Europe hors EEE* et Suisse 9,30% 39,26% 60,74% Asie hors Japon 23,34% 28,90% 71,10% Amérique latine 0,00% 0,00% 0,00% Océanie 0,00% 0,00% 0,00% Afrique 1,36% 7,31% 92,69% *Espace Economique Européen 100,00 % * Note 2 : OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Détail des créances avec la clientèle (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Comptes courants 27 002 1 563 Fin ancement commerce international 643 502 411 790 Financement d'équipement moyen et long terme 40 639 37 311 Autres crédits 1 112 22 563 Créances rattachées 1 199 1 038 Créances douteuses brutes 63 291 86 754 Total créances brutes 7 76 745 561 020 Dépréciations ( 54 204 ) (78 371 Total 722 541 482 649 Détail des créances douteuses sur la clientèle (en milliers d'euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Créances douteuses non compromises publiques Créances douteuses non compromises privées 0 148 Créances douteuses compromises publiques 0 0 Créances douteuses compromises privées 63 291 86 606 Total 63 291 86 754 Seuls les éléments suivants du bilan sont ventilés par durées restant à courir et par zones géographiques : Financement commerce i nternational 643 502 Financement d'équipement moyen et long terme 40 639 Autres crédits 1 112 685 253 Détail des créances sur la clientèle par durée restant à courir (en milliers d’euros) < = 3 mois <= 12 mois < = 5 ans > 5 ans Total 449 966 234 175 50 1 062 685 253 Ventilation géographique des créances non douteuses sur la clientèle (en pourcentage) Zones Proportion sur total monde % de créances publiques % de créances privées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 45,21% 0,00% 100,00% Monde arabe 10,97% 35,02% 64,98% Europe hors EEE* et Suisse 3,94% 0,00% 100,00% Asie hors Japon 39,48% 7,13% 92,87% Amérique latine 0,00% 0,00% 0,00% Océanie 0,00% 0,00% 0,00% Afrique 0,40% 100,00% 0,00% *Espace Economique Européen 100,00 % Ventilation géographique des créances douteuses sur la clientèle et dépréciations afférentes (en pourcentage) Zones Créances clientèle douteuses Dépréciations associées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 0,02% 0,02% Monde arabe 99.98 % 99.98 % Europe hors EEE* et Suisse Asie hors Japon Amérique latine Océanie Afrique *Espace Economique Européen 100 % 100 % La quasi totalité des créances douteuses sont des créances privées. * Note 3 : OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES À REVENU FIXES, EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES Les obligations, autres titres à revenu fixe, effets publics et valeurs assimilées détenus par l'U.B.A.F. sont tous côtés . Détail des obligations, autres titres à revenu fixe, effets publics et valeurs assimilées (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Obligations et autres titres à revenu fixe Valeur brute Dépréciation Valeur nette Divers Total obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilées Valeur brute 47 862 42 407 Dépréciation Valeur nette 47 862 42 407 Total effets publics et valeurs assimilées 47 862 42 407 TOTAL 47 862 42 407 Les effets publics et valeurs assimilées correspondent à des titres de créances négociables émis par les organismes publics et mobilisables auprès de l'institut d'émission. Répartition par durées restant à courir des obligations et autres titres à revenu fixe et effets publics et valeurs assimilées (valeurs brutes et divers - en milliers d'euros) < = 3 mois <= 12 mois < = 5 ans > 5 ans Total 47 862 47 862 Comparaison des valeurs comptables et de marché des obligations et effets publics (en milliers d’euros - hors créances rattachées) Valeur brute comptable Valeur de remboursement Valeur de marché Provision Différence VM-VC Obligations et autres titres à revenu fixe Effets publics et valeurs assimilés 47 862 47 862 47 862 0 0 * Note 4 : ACTIONS ET AUTRES TITRES À REVENU VARIABLE (en milliers d'euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Prix d'achat 60 027 35 081 Provision ( 345 ) (291) Valeur nette 59 682 34 790 Les titres à revenus variables sont composés essentiellement de titres d'OPCVM monétaires et obligataires. * Note 5 : PARTICIPATIONS ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES La valeur nette des titres d'entreprises liées correspond à la participation de 5 3 , 9 8 % dans le capital d'UBAF Hong Kong Limited. Capital en devises Capitaux Propres incluant le résultat en euros Quote-part du capital détenu (en %) Résultats en euros Valeur comptable des titres détenus en euros Montant des prêts et avances accordés en euros Filiales (détenues à plus de 50 %) - UBAF HONG KONG Ltd 5 000 000 HKD 1 582 125 USD 6 719 805 53,98 % - 746 633 - Autres participations 380 033 Total 1 126 666 Valeur brute en fin d’exercice des participations et part dans les entreprises liées (en milliers d'euros) 31.12.2020 31.12.2021 - Filiales 747 747 -Participations 445 380 Total brut 1 192 1 127 * Note 6 : IMMOBILISATIONS (en milliers d'euros) Immobilisations brutes 31.12.20 20 Acquisition Cession / mise au rebut Virement poste à poste Incidence variation de cours 31.12.20 2 1 Immobilisations incorporelles 9 984 534 0 0 43 10 561 - Autres immobilisations incorporelles 9 938 534 0 0 43 10 515 - Droit au bail 46 46 Immobilisations corporelles 6 009 686 423 (3) 33 6 302 - Terrain, constructions d'exploitation 0 0 0 0 0 0 - Agencements, installations 1 894 1 0 0 3 1 89 8 - Matériel de transport 117 0 0 0 6 1 23 - Matériel de bureau et mobilier 3 998 602 423 (3) 24 4 198 - Immobilisations corporelles en cours 83 83 TOTAL 15 992 1 220 423 (3) 76 16 864 Amortissement 31.12.20 20 Dotation Diminution Virement poste à poste Incidence variation de cours 31.12.20 2 1 Immobilisations incorporelles 8 218 484 (1 05 ) 8 597 - Autres immobilisations incorporelles 8 218 484 0 0 (1 05 ) 8 597 Immobilisations corporelles 4 481 5 98 423 0 31 4 687 - Terrain, constructions d'exploitation 0 0 0 0 0 0 - Agencements, installations 1 211 179 0 0 4 1 394 - Matériel de transport 81 24 0 0 3 108 - Matériel de bureau et mobilier 3 189 395 423 0 24 3 18 3 TOTAL 12 699 1 082 423 0 (74) 13 283 Net immobilisations incorporelles 1 766 1 965 Net immobilisations corporelles 1 528 1 617 * Note 7 : AUTRES ACTIFS et COMPTES DE RÉGULARISATION ACTIF (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Autres actifs 0 0 Intérêts et produits à recevoir 1 49 7 2 525 Compte de recouvrement 0 0 Dotations succursales - cristallisation de change 8 843 8 843 Autres comptes de régularisation 19 10 2 8 443 Total 29 44 2 19 811 2.PASSIF * Note 8 : OPÉRATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILÉES Détail des opérations interbancaires et assimilées (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Comptes à vue 149 118 62 388 Emprunts interbancaires à terme 1 028 173 736 265 Dépôts de nature commerciale à t erme 404 310 412 562 Dettes rattachées 1 267 680 1 267 Total 1 582 281 1 212 483 Seuls les éléments suivants du bilan sont ventilés par durées restant à courir et par zones géographiques : Opérations interbancaires terme 1 028 173 Dépôts de nature commerciale 404 310 1 432 483 Les dépôts de nature commerciale effectués par des banques sont liés aux opérations de crédits documentaires. Ventilation des opérations interbancaires et assimilées par durée restant à courir (en milliers d’euros) < = 3 mois <= 12 mois < = 5 ans > 5 ans Total 1 029 803 402 680 1 432 483 Ventilation géographique des opérations avec les établissements de crédit (en pourcentage) Part des dettes sur total monde % de dettes publiques % de dettes privées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 14,95% 64,28% 35,72% Monde arabe 67,12% 45,61% 54,39% Europe hors EEE* et Suisse 0,12% 0,00% 100,00% Asie hors Japon 2,79% 100,00% 0,00% Amérique latine 0,00% 0,00% 0,00% Océanie 0,00% 0,00% 0,00% Afrique 15,02% 38,39% 61,61% *Espace Economique Européen 100,00 % * Note 9 : OPÉRATIONS AVEC LA CLIENTÈLE Détail des opérations avec la clientèle et assimilées (en milliers d’euros) 31.12.202 1 31.12.20 20 Comptes à vue 62 427 66 364 Comptes à terme 27 428 132 765 Pension livrée Dettes rattachées 0 22 Total 89 855 199 151 Ventilation des comptes à terme clientèle par durée restant à courir (en milliers d’euros) < = 3 mois <= 12 mois < = 5 ans > 5 ans Total 27 428 27 428 Ventilation géographique des opérations avec la clientèle et assimilées (en pourcentage) Part des dettes sur total monde % de dettes publiques % de dettes privées EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 80,43% 100,00 % Monde arabe 4,49% 100,00% Europe hors EEE* et Suisse 2,27% 100,00 % Asie hors Japon 12,21% 100,00 % Amérique latine 0,60% 100,00 % Océanie 0,00% Afrique 0,00% 0,00% *Espace Economique Européen 100,00 % * Note 10 : COMPTES DE RÉGULARISATION PASSIF et AUTRES PASSIFS (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Etat - taxes et impôts 1 147 121 Provisions sur charges sociales et retraites 9 406 9 147 Autres passifs 31 264 12 492 Total autres passifs 41 817 21 760 Le montant des indemnités de fin de carrière pour les salariés du siège, de Singapour et de la Corée du Sud s’élève à 4 943 milliers d’euros. 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Intérêts et charges à payer, comptes fournisseurs 3 982 4 715 Comptes en attente d'affectation et de régularisation 16 776 13 847 Total comptes de régularisation 20 758 18 562 * Note 11 : PROVISIONS et FRBG (en milliers d’euros) Type de provision 31.12.20 20 Dotations Reprises non utilisées Reprise utilisées Virement de poste à poste Variationde change 31.12.20 2 1 Provisions sur risques pays 36 133 8 457 4 532 0 0 0 40 058 Provisions pour litiges pertes et charges 1 502 835 0 0 0 667 Provisions sur engagements de hors-bilan 0 0 0 0 0 0 0 Sous-total 37 635 8 457 5 367 0 0 0 40 725 FRBG 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 37 635 84 57 5 367 0 0 0 ) 40 725 a. Les provisions sur risques de hors bilan couvrent les engagements figurant au hors bilan pour lesquels un risque de perte est considéré comme probable en fonction d'événements connus à la clôture de l'exercice. b. Les provisions risques pays ont été constituées selon les règles exposées dans la note sur les principes comptables. Le stock de provisions affecté à la couverture de ces engagements est de 40 millions d'euros. La couverture totale représente 1 , 88 % des encours nets de garanties. Le tableau ci-dessous donne la ventilation par zones géographiques des créances ayant servi de base au calcul de la provision pour risque pays. Ventilation géographique des provisions risque pays et des encours couverts (en pourcentage) Les taux de couverture et la répartition géographique en pourcentage indiqués ci-après sont calculés par rapport aux encours nets des garanties reçues telles qu'elles sont définies dans les Principes comptables. ZONES GEOGRAPHIQUES Part des encours nets totaux Couverture par provision risque pays EEE*, Suisse, Etats-Unis, Canada, Japon 19,67% 0,77% Monde arabe 47,97% 2,22% Europe hors EEE* et Suisse 4,50% 1,54% Asie hors Japon 17,46% 1.07 % Amérique latine 0,00% 0 , 00 % Océanie 0 % 0,00 % Afrique 10 , 40 % 3 , 95 % *Espace Economique Européen 100 % 1 , 88 % c. Les provisions pour litiges couvrent essentiellement des risques juridiques. * Note 12 : CAPITAUX PROPRES Variation des capitaux propres (en milliers d’euros) Capital social Réserve Légale Primes Autres réserves Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Solde au 31.12.20 20 250 727 15 550 59 693 (12 768) (4 640) 308 562 Dividendes versés au cours de l'exercice Variation de capital Variation des primes et réserves Affectation du résultat de l'exercice ant é rieur 4 640 Report à nouveau ( 4 640 ) Résultat de l’exercice 8 728 Autres mouvements Solde au 31.12.202 1 250 727 15 550 5 9 693 (1 7 408 ) 8 728 317 290 Proposition d'affectation du résultat Il sera proposé à l'Assemblée Générale des actionnaires, qui se tiendra le 18 mai 20 2 2 , d’affecter le résultat excédentaire de 8 728 milliers d’e uros au compte de report à nouveau. Répartition du capital Le capital est divisé en 1 638 740 actions de 153 euros de nominal réparties en deux catégories : - les actions A détenues par les actionnaires arabes qui représentent 52,99 % du capital - les actions B détenues en quasi-totalité par CA CIB depuis juillet 2005 qui représentent 47,01 % du capital. L'U.B.A.F. est intégrée par mise en équivalence dans les comptes consolidés de CA CIB. Les actions A et B confèrent des droits strictement identiques en matière de vote et de dividendes. Actionnaires Capital détenu en euros en pourcentage Actions B CA CIB 117 867 069 47,01 % Actions de garantie groupe B 306 0,00 % Actions A Ubac Nederland B.V. ( en cours de restructuration ) 57 976 596 23,12 % Banque Extérieure d'Algérie 23 452 911 9,35 % Central Bank of Egypt 14 813 460 5,91 % Libyan Arab Foreign Bank 13 960 332 5,57 % Banque Centrale Populaire 12 520 143 4,99 % Arab African International Bank 9 416 997 3,76 % Riyad Bank 717 417 0,29 % Actions de garantie groupe A 1 930 Total 250 727 161 100 % Opérations avec les entreprises liées et les parties liées Les transactions effectuées par l'U.B.A.F. avec les entreprises liées et les parties liées ne présentent pas une importance significative et ont été conclues aux conditions normales de marché. Opérations avec l'actionnaire principal Les principales opérati ons en cours au 31 décembre 20 2 1 avec le groupe Crédit Agricole sont les suivantes (en milliers d'euros): Swaps de taux d'intérêts (en prix de marché) 6 065 Emprunts interbancaires Titres Prêts interbancaires 1 040 3.HORS BILAN * Note 13 : ENGAGEMENTS DONNES (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Banques Clients Total Engagements de financements donnés 275 272 275 272 315 083 dont ouverture de crédits confirmés 43 080 43 080 121 848 dont crédits documentaires (import) 175 996 175 996 142 411 dont autres engagements 56 196 56 196 50 823 Engagements de garantie donnés 1 125 220 637 665 1 762 885 1 570 331 dont garanties de remboursement de crédits 27 698 45 102 72 900 74 631 dont cautions de marchés 278 551 568 381 846 932 904 716 dont crédits documentaires (export) 818 972 23 795 842 757 590 454 21 dont autres 386 386 531 Parmi les engagements de garantie 4. 3 millions d’euros d'engagements sont considérés comme douteux, ils ne sont couverts par aucune provision. * Note 14 : ENGAGEMENTS RECUS (en milliers d’euros) Les engagements reçus présentés ci-dessous ne recensent que les engagements reçus d’établissements de cré dit et d’assureurs. 31.12.20 21 31.12.20 20 Engagements de financement Engagements de garantie 354 201 281 94 8 * Note 15 : OPERATIONS DE CHANGE A TERME (en milliers d’euros) Monnaie A recevoir A livrer Net à recevoir Net à livrer EUR 60 395 175 000 114 605 USD 237 145 39 741 197 404 JPY 9 629 78 528 68 899 KRW 25 673 25 673 GBP 18 591 0 18 591 SGD 8 607 8 607 µ A utres 34 279 34 279 Total 325 760 361 828 215 995 252 063 * AUTRES INFORMATIONS SUR LE HORS-BILAN : Opérations de couverture sur instruments de taux réalisées de gré à gré (en milliers d’euros) Instruments financiers Nominal Valeur de marché Swaps de taux - micro-couverture 0 0 Swaps de taux - macro-couverture 2 89 000 6 065 FRA Les opérations sur instruments financiers réalisées par la banque sont effectuées exclusivement pour couvrir des positions de taux correspondant au portefeuille de catégorie B ou C de l'article 2 du règlement n° 90-15 de la Commission bancaire. Ces opérations sont principalement matérialisées par des instruments de gré à gré. Il n’existe aucune activité de négociation sur les instruments financiers. Engagements de retraite a – Régimes de retraite à prestations définies Ces régimes ne concernent que les entités asiatiques. Les prestations sont calculées de manière statistique en fonction du dernier salaire et de l'ancienneté. Elles sont gérées par des organismes spécialisés appelant les versements. Au 31 décembre 20 2 1 il n'y a donc pas d'engagements hors-bilan concernant les régimes de retraite à prestations définies. b – Engagement au titre des retraites complémentaires antérieures à 1993 Suite à l'accord du 13 septembre 1993, les banques FBF se sont engagées à verser des cotisations supplémentaires à leur caisse de retraite, dans la limite de 4 % de leur masse salariale, pour combler le déficit entre le niveau des pensions du nouveau et de l'ancien régime. Au 31 décembre 20 2 1 , l'engagement potentiel maximal de la banque est nul . 4.RESULTAT * Note 16 : PRODUIT NET BANCAIRE (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Intérêts et produits assimilés 27 075 38 317 opérations avec les établissements de crédit 13 787 20 835 opérations avec la clientèle 13 138 17 105 obligations ou autres titres à revenu fixe 150 377 dettes subordonnées Intérêts et charges assimilés - 6 695 -18 439 opérations avec les établissements de crédit -6 005 -17 757 opérations avec la clientèle - 690 -682 obligations ou autres titres à revenu fixe dettes subordonnées Commissions (produits) 36 919 37 868 Commissions (charges) - 3 105 - 1 507 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés - 53 -741 opérations sur titres de placement - 53 -741 plus-values et moins-values -1305 dotations et reprises de provisions -53 563 opérations sur titres de l'activité de portefeuille 0 0 Autres produits nets d'exploitation bancaire 4 242 PRODUIT NET BANCAIRE 5 4 146 55 740 * Note 17 : DETAIL DES CHARGES GENERALES D'EXPLOITATION (en milliers d’euros) 31.12.20 2 1 31.12.20 20 Frais de personnel 26 100 24 697 -salaires fixes et variables 18 35 2 17 315 -charges de retraites 1 668 1 579 -autres charges sociales 5 003 5 227 -intéressement et participation 360 0 -impôts, taxes, versements assimilés 717 576 Impôts et taxes 932 1 505 Autres charges d'exploitation 14 624 13 976 Total frais généraux 41 656 40 178 Honoraires des commissaires aux comptes : (En milliers d’euros) 31.12.202 1 Certification des comptes – Ernst & Young 119 Certification des comptes - PricewaterhouseCoopers 119 Autres – Ernst & Young 0 Autres - PricewaterhouseCoopers 28 Il n’y a pas eu de frais somptuaires engagés par l'U.B.A.F. * Note 18 : COÛT DU RISQUE (en milliers d'euros) Le coût du risque se décompose comme suit : 31.12.20 20 Incidences de change Dotations (a) Reprises non utilisées (b) Reprises utilisées Transfert Dotations nettes (a - b) 31.12.20 21 Dépréciation des douteux 80 012 7 438 376 32 869 (376) 54 203 Provisions pour risques et charges 37 635 8 457 5 367 3 090 40 725 Risque pays 36 133 8 457 4 532 3 925 40 058 Litiges 1 502 835 (835) 667 Risque sur le hors-bilan TOTAL PROVISIONS 647 7438 8 457 5 743 32 869 2 714 94 928 Charge sur litiges 44 Récupération sur créances amorties ( 65 2 ) Pertes sur créances irrécouvrables non couvertes TOTAL COUT DU RISQUE 2 106 * Note 19 : RESULTAT EXCEPTIONNEL (en milliers d’euros) Le résultat exceptionnel est constitué de 47 K€ d’une créance irrécouvrable et de 16 K€ de boni de liquidation * Note 20 : IMPÔT SUR LES BENEFICES (en milliers d’euros) Le montant de l'impôt sur les bénéfices comptabilisés au cours de l'exercice 20 2 1 se répartit comme suit : 31.12.20 2 1 Siège ( 1 505 ) Singapour 11 Corée (112) Japon ( 19 ) TOTAL ( 1 625 ) Après imputation, le siège bénéficie d'une perte fiscale reportable estimée à 49.2 m illions d’euros au 31 décembre 2021 5 .AUTRES INFORMATIONS * Rémunérations allouées aux organes d'administration, de direction et de surveillance (Art R 123-198 1° du CC) Les rémunérations et avantages en nature attribués aux organes de direction s'élèvent à 571 533 euros. Les membres du Conseil d'Administration ont perçu au titre de leur rémunération directe et des remboursements de frais dans le cadre de leurs fonctions dans la banque la somme de 421 712 euros. Il n'a été accordé au cours de l'exercice 20 2 1 aucun crédit ou avance aux membres des organes de direction. * Effectifs Les effectifs calculés en équivalent temps plein sont de 276 au 31 décembre 2021 * Article L 511-45 du code monétaire et financier Aux termes de cet article, il est fait obligation aux sociétés de publier des informations sur leurs implantations dans des pays fiscalement non coopératifs. L’UBAF n’est pas implanté sur des pays fiscalement non coopératifs.