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 SCPI REXIMMO PATRIMOINE 3 Société Civile de Placement Immobilier 91-93 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS 750 884 751 RCS PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE ORDINAIRE DU 8 juillet 2022 *   *   * Lors de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire de la Société REXIMMO PATRIMOINE 3 qui s’est tenue le jeudi 16 juin 2022 à 11 heures 30, l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les Associés de la Société REXIMMO PATRIMOINE 3 sont donc convoqués pour un second tour le : Vendredi 8 juillet 2022   à   9 heures 30 à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre ordinaire suivant : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance,  Nomination de l’expert en évaluation immobilière, Autorisation d'emprunt, Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la Société de  Gestion ,  du Conseil de  Surveillance , et du Commissaire aux comptes, approuve les rapports de gestion établis par la Société de Gestion et le Conseil de Surveillance ainsi que les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés, et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports. 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de  Surveillance  et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de  Gestion  de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de  Surveillance  de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 815 643,26  € 633 904,71  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: Dont :  1 449 547,97 € 861 482,25 € 846 222,50 € soit :  30,50  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés Dont :  15 259.75 Soit 0,55 €/  part de la SCPI en plein jouissance  correspondant au montant de l’acompte versé En avril 2022 au compte de «report à nouveau» à hauteur de: 588 065.72  €   soit :   21,20  €  par part de la SCPI L’assemblée générale prend acte que le report à nouveau, avant prise en compte de l’acompte versé aux associés en 2022, ressortirait à 603 325,47 €, soit 21,75 € par part de la SCPI en pleine jouissance au 31 décembre 2021 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de Gestion, à savoir : valeur nette comptable : 59 561 450,47 € soit 2 146,75 € par part, valeur de réalisation :  46 509 162,06 € soit 1 676,31 € par part, valeur de reconstitution :  52 090 261,51 € soit 1 877,46 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de Gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 8.000 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution Renouvellement des membres du Conseil de surveillance L’Assemblée Générale : • rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 9 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles, • prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 9 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (M. Jean-Pierre BARBELIN, Mme Frances CUI, M. Jean-Marie DETERRE, Mme. Marie-José DUTEURTRE, M. Vincent LACOURLIE, M. Thierry LAMBERT, M. Christian LE GOUANVIC, M. Jean-Pierre OEUVRARD, M. Max WATERLOT) • décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 9 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution Nomination de l’Expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de VIF EXPERTISE arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que  la Société de gestion propose de désigner en tant que nouvel Expert en évaluation immobilière BPCE  pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2026. 11 ème  résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de  Gestion  à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.000.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 12 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – REXIMMO PATRIMOINE 3 NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Jean-Pierre BARBELIN Vice-Présidente Frances CUI Secrétaire Jean-Marie DETERRE Membres Marie-José DUTEURTRE Vincent LACOURLIE Thierry LAMBERT Christian LE GOUANVIC Jean-Pierre OEUVRARD Max WATERLOT Le présent Conseil de Surveillance a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 28 juin 2019. Il doit être renouvelé en intégralité lors de l’Assemblée Générale du 16 juin 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. De 7 à 9 postes sont donc à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants :  (par ordre d’arrivée)  Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans REXIMMO PATRIMOINE 3   BARBELIN Jean-Pierre 04/06/1956 Directeur générale d’un bailleur social, à la retraite Membre et Président de plusieurs conseils de surveillance de SCPI résidentielles 6 WATERLOT Max 01/08/1951 Retraité de la fonction publique depuis 2014 Ingénieur BTP Expert honoraire Membre CNIDECA 28 Frances CUI 28/01/1953 2016 – 2022 retraitée Expert-comptable britannique Chef des projets financiers Otis Ascenseurs 24 Jean-Pierre OEUVRARD 12/05/1944 Expert-comptable et commissaire aux comptes en retraite Ancien médiateur bancaire de la consommation 4 Marie-José DUTEURTRE 28/12/1953 Professeur de mathématiques en lycée à la retraite Membre de plusieurs conseils de surveillances de SCPI fiscales 4 Jean-Marie DETERRE 22/05/1953 Retraité des assurances 12 Christian LE GOUANVIC 18/10/1964 Superviseur à l’Inspection générale de LCL   4 Thierry LAMBERT 18/04/1973 Directeur commercial dans le secteur de la santé Gérant de biens immobiliers 24 Vincent LACOURLIE 24/04/1970 Directeur financier (Groupe Bureau Veritas) Consultant indépendant (Finance, Organisation comptable et financière, croissance interne et externe) 12 Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  (par ordre d’arrivée)  Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et activités au cours des 5 dernières années Nombre de parts détenues dans REXIMMO PATRIMOINE 3   Bernadette CUSAN 29/07/1962 Chargée de gestion administrative et financière 8 François DELCLEVE 03/08/1964 Associé et gérant des SCI APOGUI, KENZA et YLIAN Président de la SAS FRADEL MARCHAND : agence immobilière et marchand de biens Chargé de cours au CNAM (domaine immobilier)   6 Gisèle LOISON 04/06/1957 Jusqu’au 31/08/2019 professeur de physique A partir du 01/09/2019 retraitée 2 Jean-Yves DAVID 22/11/1956 Cadre hospitalier jusqu’en 2021 Retraité – investisseur privé 3
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SG Pierre Patrimoine
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 SCPI SG PIERRE PATRIMOINE Société Civile de Placement Immobilier en cours de liquidation 91-93 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS 498 412 832 RCS PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE  L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE   DU  8 juillet 2022 *   *   * Lors de la réunion de l’ Assemblée Générale Ordinaire  de  la Société  SG PIERRE PATRIMOINE  qui s’est tenue le vendredi 17   juin 2022 à 9   heures  30 , l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les Associés de  la Socié té  SG PIERRE PATRIMOINE   sont donc convoqués pour un second tour le : Vendredi  8   juillet 2022   à   11  heures  30 à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre ordinaire suivant : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Liquidateur, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Nomination de membres du Conseil de surveillance,  Pouvoirs en vue des formalités,  TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution   Approbation des comptes annuels  L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur ,  du Conseil de  Surveillance , et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de Surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions règlementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 2 826,84 €                                                 72 120,94€  Solde :  décide de l’affecter : 69 294,10  € au compte de «  report à nouveau  » à  hauteur  de : 69 294,10 € soit :  34,30 € par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport du Liquidateur, à savoir : valeur  nette comptable :   633 336,22 €, soit 313,53 € par part, valeur de réalisation :  633 336,22 €, soit 313,53 € par part, valeur de reconstitution :   633 336,22 €, soit 313,53 € par part, 7 ème  résolution  Rémunération du Liquidateur – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 3.500 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  Surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  Surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9éme résolution Nomination de membres du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale : • rappelle que l’article 19 des Statuts de la SCPI prévoit que le Conseil de Surveillance de la SCPI est composé de 7 membres au moins et de 9 membres au plus, désignés parmi les associés, nommés pour 3 ans et toujours rééligibles,   • prend acte que 2 postes vacants sont à pourvoir au Conseil de Surveillance de la SCPI à l’issue de la présente Assemblée Générale, • prend acte de l’arrivée à terme des mandats de 7 membres du Conseil de Surveillance de la SCPI (AMUNDI, AMUNDI IMMOBILIER, AMUNDI PRIVATE EQUITY FUND S , M. Dominique DUTHOIT, M. Daniel GEORGES, M. Henri TIESSEN, M. Vincent RIQUART) • décide en conséquence de nommer en qualité de membres au Conseil de Surveillance, pour une période de 3 ans et dans la limite des 9 postes vacants à pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. 10 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER ANNEXE – SG PIERRE PATRIMOINE NOMINATION DE MEMBRES DU CONSEIL DE SURVEILLANCE Le Conseil de Surveillance est composé de : Président Henri TIESSEN Vice-Président Dominique DUTHOIT Membres Daniel GEORGES  Vincent RIQUART AMUNDI IMMOBILIER AMUNDI AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS Le présent Conseil de Surveillance a été nommé lors de l’Assemblée Générale du 26 juin 2019. Il doit être renouvelé en intégralité lors de l’Assemblée Générale du 17 juin 2022 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021. De 7 à 9 postes sont donc à pourvoir. Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat sont les suivants : (par ordre alphabétique) Prénom Nom Date de naissance Activités ou références professionnelles au cours des cinq dernière années Nombre de parts détenues dans SG PIERRE PATRIMOINE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées par Amundi Immobilier Dominique DUTHOIT 21/06/1954 Médecin spécialiste Gérant de plusieurs SCI 5 Membre du CS de SG PIERRE PATRIMOINE 2 Membre du CS de REXIMMO PATRIMOINE Vincent RIQUART 04/06/1965 Directeur des achats Seita Groupe Imperial Brands 18 Membre du CS de SG PIERRE PATRIMOINE 2 Henri TIESSEN 02/06/1946   Cadre retraité 5 Membre du CS de SG PIERRE PATRIMOINE 2 Membre du CS de GENEPIERRE AMUNDI IMMOBILIER 9 Membre du CS de AMUNDI DEFI FONCIER 2 Membre du CS de AMUNDI DEFI FONCIER AMUNDI 60 Membre du CS de AMUNDI DEFI FONCIER 2 AMUNDI PRIVATE EQUITY FUNDS 1 Aucun Les associés qui ont envoyé leur candidature sont :  (par ordre d’arrivée)  Prénom Nom Date de naissance Références Professionnelles et Activités au cours des cinq dernières années Nombre de parts détenues dans SG PIERRE PATRIMOINE Nombre de mandats détenus dans d’autres SCPI gérées ou non par Amundi Immobilier SCI IMMOBILIERE TOP PIERRE 188 Aucun
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SG Pierre Patrimoine 2
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 SCPI SG PIERRE PATRIMOINE 2 Société Civile de Placement Immobilier en cours de liquidation 91-93 Boulevard Pasteur – 75015 PARIS 507 717 544 RCS PARIS *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE  L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE  ORDINAIRE   DU  8 juillet 2022 *   *   * Lors de la réunion de l’ Assemblée Générale Ordinaire  de  la Société  SG PIERRE PATRIMOINE 2 qui s’est tenue le vendredi 17   juin 2022 à 11   heures  30 , l’Assemblée n’a pu valablement délibérer sur les résolutions à titre ordinaire, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les Associés de  la Socié té  SG PIERRE PATRIMOINE 2   sont donc convoqués pour un second tour le : Vendredi  8   juillet 2022   à   14  heures à la Villa M 24/30 Boulevard Pasteur 75015 PARIS en vue de délibérer sur l’ordre du jour à titre ordinaire suivant : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion du Liquidateur concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier, Quitus au Liquidateur,  Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération du Liquidateur, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Révocation d’un membre du Conseil de Surveillance,  Pouvoirs en vue des formalités, TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : du Liquidateur,   du Conseil de  Surveillance , et du Commissaire  aux comptes, approuve  les rapports de gestion établis par le Liquidateur et le Conseil de Surveillance ainsi que  les comptes annuels du dernier exercice clos tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de Surveillance et du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus au Liquidateur L'Assemblée Générale donne quitus au Liquidateur de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de Surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 16 766,35 € 172 040,99  €  constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : 188 807,34 €  au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 188 807,34  €  soit 44,13 €  par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : - valeur nette comptable :  1 087 479,73 € soit 254,20 € par part, - valeur de réalisation : 1 087 479,73 € soit 254,20 € par part, - valeur de reconstitution : 1 087 479,73 € soit 254,20 € par part, 7 ème  résolution  Rémunération du Liquidateur – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération du Liquidateur jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 3.500 € la rémunération globale à allouer au Conseil de  Surveillance  au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de  Surveillance  seront remboursés  dans le cadre des règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Révocation d’un membre du Conseil de surveillance L’assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport annuel et du rapport du Président du Conseil de Surveillance et après avoir rappelé qu’un membre du Conseil est susceptible de se trouver en situation de conflit d’intérêt après avoir assigné la Société, décide de révoquer M. Jacques BADEY à compter de ce jour.  L’assemblée Générale prend acte que suite à cette révocation, le nombre de membre du Conseil est devenu inférieur à 7 membres et que le Conseil pourra coopter un membre supplémentaire conformément à l’article 19 1. des Statuts dans les plus brefs délais.  10 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIéTé DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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URBAN PRESTIGIMMO N°5
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 SCPI URBAN  PRESTIGIMMO N°5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  34 360 200  EUROS Siège S ocial :  38 rue jean Mermoz - 75008  PARIS RCS PARIS  889 895 213 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte   du  Jeudi 30 juin  202 2 Les associés de la SCPI URBAN  PRESTIGIMMO N°5  ont été convoqués à l’Assemblée Générale Mixte le  vendredi 17  juin à  9 h30 au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS.  L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le  Jeudi 30  juin 2022 à  14h30  au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale Mixte du  vendredi 17  juin 2022, déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°6 4  en date du  30  mai 2022. Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le mercredi 15 juin 2022, votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance, • Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  • Modification de la commission de souscription et modification corrélative de l’article XXI 2. A) des statuts de la Société  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Si le quorum n’était pas atteint, une nouvelle Assemblée Générale  Ordinaire  serait  donc  réunie le  jeudi 30  juin 202 2   à  1 4 h 3 0 ,  à l’adresse mentionnée ci-dessus  et selon les mêmes modalités , pour délibérer sur le même ordre du jour. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice  écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. Elle décide d’affecter le déficit, soit - 81 061,64 € ( - 5,07 € / part) au report à nouveau. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : • La valeur comptable de 6 970 949,21 €, soit 435,77 € par part,  • La valeur de réalisation de 6 970 949,21 €, soit 435,77 € par part • La valeur de reconstitution de 7 921 533,19 €, soit 495,19 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du président et de ses membres Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2021, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires, dans la limite de 10% de la valeur comptable des actifs. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2021. NEUVIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale  E xtraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de souscription et modification corrélative de l’article XXI 2. A) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des Statuts portant sur les conditions de rémunération   autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de souscription de la SCPI depuis le 1er Janvier 2022 et décide, que le montant de la commission de souscription est ainsi diminué de 12 % TTC à 11,833% TTI et se décompose comme suit : - les frais de collecte de capitaux à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-f du Code Général des Impôts), soit 55 € TTI. - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 0,833% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-f du Code Général des Impôts), soit 4,165 € TTI. En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XXI 2. A) des statuts de la Société comme suit : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction a. Commission de souscription  : Il est dû à la Société de Gestion, pour la recherche des capitaux ainsi que pour l’étude et la recherche des investissements en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier, une commission de souscription, comprise dans la prime d’émission, égale à 11,83% HT soit 12% TTC (au taux de TVA actuellement en vigueur) du montant de chaque souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription se décompose de la manière suivante : - les frais de collecte de capitaux à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts) - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 0,83% HT, soit 1% TTC au taux actuel de TVA en vigueur  a. Commission de souscription : Il est dû à la Société de Gestion, pour la recherche des capitaux ainsi que pour l’étude et la recherche des investissements en vue de la constitution et de l’extension du patrimoine immobilier, une commission de souscription, comprise dans la prime d’émission, égale à 11,833% TTI du montant de chaque souscription, prime d’émission incluse. La commission de souscription se décompose de la manière suivante : - les frais de collecte de capitaux à hauteur de 11% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-e du Code Général des Impôts), soit 55 € TTI. - les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 0,833% TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°-f du Code Général des Impôts), soit 4,165 € TTI. La commission de souscription sera prélevée par la Société de Gestion dans le mois de la libération des fonds par l'associé. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification est applicable rétroactivement depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission. ONZIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des Statuts portant sur les conditions de rémunération autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10% HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA en vigueur), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine et de travaux de rénovation des immeubles, estimée à une durée inférieure à 4 ans, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.   La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modification est applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission . DOUZIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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Ubisoft Entertainment
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 Ubisoft Entertainment Société  anonyme  au capital  social  de  9   705   642,91   € Siège social :   2, rue du Chêne Heleuc - 56910  Carentoir 335 186 094 RCS  Vannes AVIS DE  CONVOCATION   Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société  Ubisoft Entertainment SA   sont convoqués  en  Assemblée générale mixte le  mardi  5 juillet 2022 , à  11 heures 30 , à la  Maison de la RATP – Espace du Centenaire   – 189, rue de Bercy – 75012 Paris , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :   Ordre du jour  A caractère ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des conventions et engagements réglementés Approbation de l’ensemble des éléments de rémunération des mandataires sociaux visés à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Yves Guillemot, Président-Directeur général  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Claude Guillemot, Directeur général délégué  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Michel Guillemot, Directeur général délégué  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Gérard Guillemot, Directeur général délégué  Approbation des éléments de la rémunération et des avantages versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre dudit exercice à M. Christian Guillemot, Directeur général délégué Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-Directeur général  Approbation de la politique de rémunération applicable aux Directeurs généraux délégués Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs Nomination de Mme Claude France en qualité d’administratrice indépendante Fixation du montant global de la rémunération allouée annuellement aux administrateurs Renouvellement du mandat de Commissaire aux comptes titulaire du cabinet Mazars SA Non-renouvellement et non-remplacement du mandat de Commissaire aux comptes suppléant du cabinet CBA SARL Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société A caractère  extraordinaire Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions propres détenues par la   Société Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres dont la capitalisation serait admise Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public, à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.   411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou de l’une de ses filiales et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (anciennement « placement privé ») Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit des adhérents à un (des) plan(s) d’épargne entreprise ou Groupe Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée aux salariés et/ou mandataires sociaux de certaines filiales de la Société au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce, dont le siège social est situé hors de France, hors plan d’épargne entreprise ou Groupe Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières composées, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservée à des catégories de bénéficiaires dans le cadre d’une offre d’actionnariat salarié Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société au profit des salariés, en ce inclus tout ou partie des membres du Comité exécutif du groupe Ubisoft, à l’exclusion des Dirigeants mandataires sociaux de la Société objet de la vingt-neuvième résolution Autorisation au Conseil d’administration d’attribuer gratuitement des actions ordinaires de la Société au profit des Dirigeants mandataires sociaux de la Société Plafond global des augmentations de capital Modifications des statuts de la Société en vue de supprimer les clauses statutaires relatives aux actions de préférence A caractère  ordinaire et extraordinaire Pouvoirs  pour formalités ———————— La situation sanitaire actuelle permet de tenir l’Assemblée sans restriction de présence des actionnaires.  Cependant, dans le contexte évolutif de la pandémie de Covid-19, la Société pourrait être amenée à modifier les modalités de tenue et de participation de son Assemblée.  Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site  internet  de la Société à l’adresse :  www.ubisoft.com – Espace Investisseurs – Assemblée Générale  –  2022 . La Société a également pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée générale en utilisant les outils de vote par correspondance  ( via  la plateforme sécurisée  Votaccess  ou  via  le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée  g énérale  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède et leur modalité de détention (nominatif ou au porteur), peut participer à l’Assemblée .  Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de  commerce ,  ce droit est subordonné à l’enregistrement comptable des titres au  2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  vendredi 1 er  juillet 2022   à  zéro heure , heure de Paris (ci-après J-2),  justifié pour les : actionnaires au nominatif (pur ou administré) ,   par l’ inscription  en leur nom  des actions dans les comptes de titres nominatifs tenus pour le compte de la Société par  C aceis  Corporate Trust ,  actionnaires au porteur , par l’ inscription des actions dans les comptes de titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité,  constatée  par une attestation de participation délivrée  par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, annexée au formulaire de  vote par procuration ou par correspondance  à l’Assemblée (le «  Formulaire Unique   »).  Le Formulaire Unique est ,   s’agissant des  :  actionnaires au nominatif (pur ou administré) :  adressé automatiquement lors de l’envoi de la brochure de convocation, sans qu’il soit nécessaire pour ces derniers d’en faire la demande ;  actionnaires au porteur :  accessible sur le site internet de la Société (www. ubisoft .com  –   Espace   Investisseurs – Assemblée Générale  –   2022) ou peut être obtenu auprès de  Caceis  Corporate Trust  – Service Assemblées Générales   Centralisées  –  12, place des États-Unis - CS 40083  - 92549 Montrouge Cedex  («  Caceis  ») .   L a demande  doit être faite  par lettre simple au plus tard  6  jours précédant l’Assemblée, soit le  mercredi  29 juin  2022  avant minuit .  Le Formulaire Unique  est  accessible sur le  s ite  i nternet de la Société  depuis  le  mardi 14 juin  2022 , soit  21 jours avant la date de l’Assemblée . Modalités de participation et de vote à l’Assemblée  g énérale   Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités  de participation  suivantes :  assister personnellement à l’Assemblée ;  voter à distance (vote par correspondance ou  i nternet le cas échéant)  ; s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à son conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, à un autre actionnaire, ou à toute personne (physique ou morale) de son choix dans les conditions prescrites à l’article L.   225-106  et L. 22-10-39  du Code de commerce ou, encore, sans indication de mandataire  comme détaillé ci-après  – étant précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Quel que soit le mode de participation utilisé, il est recommandé aux actionnaires d’exprimer leur choix le plus tôt possible afin d’en faciliter le traitement.  Les actionnaires disposent de deux moyens pour choisir leur mode de participation à l’Assemblée  :   utiliser la plateforme de vote en ligne  V otaccess  (recommandé) ;  utiliser le Formulaire Unique.  Il est précisé qu’en application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, l'actionnaire qui a déjà exprimé son vote ou envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant  J-2 ,  C aceis  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé ou le pouvoir ou la demande de carte d’admission. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à  Caceis   ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après  J-2 , quel que soit le moyen utilisé, ne pourra être notifiée par l'intermédiaire habilité et/ou prise en considération, nonobstant toute convention contraire.  2.1. Participation par utilisation de la plateforme  V otaccess  (recommandé)  La plateforme  Votaccess  pour la présente Assemblée sera ouverte à partir du  lundi 20 juin 2022   à  10 heures   (heure de Paris) jusqu’au  lundi  4 juillet  2022  à  15 heures   (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de  Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour saisir leurs instructions.  Pour accéder à  Votaccess ,  et voter par correspondance, donner pouvoir, révoquer un mandataire préalablement désigné ou demander une carte d’admission, l’actionnaire doit suivre les modalités décrites ci-après :  A ctionnaires au nominatif (pur ou administré)   :   A fin d’accéder à  Votaccess , les actionnaires devront se connecter via le site OLIS Actionnaire de  C aceis   à l’adresse  suivante :  https://www.nomi.olisnet.com   :  les  actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant et du mot de passe qui leur servent habituellement pour consulter leur compte. L’identifiant de connexion est rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation ;  les  actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant rappelé sur le Formulaire Unique envoyé avec la brochure de convocation. Une fois connectés, les actionnaires au nominatif devront suivre les instructions à l’écran afin d’accéder  à   Votaccess .  A ctionnaires au porteur   :  il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non à  Votaccess ,  et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières :  si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire a adhéré à  Votaccess , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels et suivre les instructions à l'écran afin d’accéder à  Votaccess   pour voter, donner pouvoir, révoquer un mandataire préalablement désigné ou demander une carte d’admission ;  si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’a pas adhéré à  Votaccess ,  l’actionnaire devra transmettre ses instructions de vote à l’intermédiaire financier assurant la gestion de son compte titres, qui se chargera de les transmettre à  Caceis.  Il  est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux modalités décrites ci-dessous.  2.2. Participation par utilisation du Formulaire Unique  Pour être comptabilisé et quel que soit le mode de détention des titres (nominatif ou porteur), le Formulaire Unique complété, signé , daté  et, le cas échéant, accompagné de l’attestation de participation, devra être retourné à  Caceis  au plus tard  3  jours avant la tenue de l'Assemblée, soit le  samedi  2 juillet  2022 .   Le Formulaire Unique ne doit en aucun cas être adressé directement à la Société.   Pour assister personnellement à l’Assemblée  g énérale , l es actionnaires doivent préalablement demander une carte d’admission :  pour les actionnaires au nominatif :  en complétant  le Formulaire Unique, joint à la convocation qui lui sera adressée, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Caceis   ;  pour les actionnaires au porteur :  en demandant  à  l’ intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par  C aceis   3  jours avant l’Assemblée, au plus tard, soit le  samedi 2 juillet 2022 .  Les actionnaires n’ayant pas reçu leur carte d’admission ont également la possibilité, le jour de l’Assemblée de se présenter directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet :  pour les actionnaires au nominatif :  munis d’une pièce d’identité ;   pour les actionnaires au porteur :  munis de leur attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire  à J-2  et d’une pièce d’identité .  Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à la personne physique ou morale de leur choix ,   les actionnaires doivent retourner le Formulaire Unique complété, daté et signé conformément aux modalités indiquées ci-dessus  au plus tard le  samedi 2 juillet 2022 , soit : pour les actionnaires au nominatif :  à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation à  Caceis  ;  pour les actionnaires au porteur :  à l’intermédiaire financier assurant la gestion de son compte titres, qui se chargera de les transmettre à  Caceis  accompagné de l’attestation de participation. Traitement des mandats  Dans le cas où l’actionnaire souhaite donner pouvoir à son conjoint, à son partenaire de Pacs, à un autre actionnaire de la Société ou à toute autre personne physique ou morale, les instructions relatives à la désignation ou à la révocation d’un mandataire précédemment désigné doivent parvenir à  C aceis  : via  V otac c ess  conformément aux modalités détaillées ci-dessus ; par  voie électronique  à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com , au plus tard le  lundi  4 juillet 2022   avant  15 heures   (heure de Paris) C e courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire Unique dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité  ;   par  voie postale  via l’envoi du Formulaire Unique, au plus tard le  samedi  2 juillet  2022 .  Le Formulaire Unique doit préciser les noms, prénoms et adresses du mandant et du mandataire désigné ou révoqué. Les actionnaires au porteur doivent, en outre, (i) indiquer leurs références bancaires et (ii) demander à leur intermédiaire financier d’adresser une confirmation écrite (par courrier) à  C aceis .  Pour tout mandat sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil  d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions.  Changement du mode de participation   Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote, donné pouvoir, demandé une carte d’admission ou sollicité une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée.  Questions écrites  Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  commerce . Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, à l’ at tention du  Secrétariat  du Conseil d’ a dministration, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante :  odj2022@ubisoft.com , au plus tard le  4 ème  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée, soit le  mercredi 29 juin   2022 .  Pour les actionnaires au porteur, c es questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Documents  et informations  mis à la disposition des actionnaires  L’ensemble des documents  et informations  qui doivent être mis à la disposition des actionnaires visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce  ont été   publiés sur le site  internet  de la Société (www. ubisoft .com) le  mardi  14 juin  2022 ,   soit   21 jours avant la date de l’Assemblée . Ils  sont   également disponibles au siège social de la Société   ou sur demande adressée à  C aceis .  Les actionnaires peuvent également demander communication des documents qui ne seraient pas disponibles sur le site internet de la Société en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante :  ag2022@ubisoft.com .  Le Conseil d’administration
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VOLTALIA
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 VOLTALIA Société anonyme au capital de 543.638.822,40 euros Siège social : 84 boulevard de Sébastopol – 75003 Paris 485 182 448 R.C.S. Paris ______________________ Comptes annuels et consolidés définitifs de l’exercice 2021 Les comptes annuels sociaux et consolidés clos au 31 décembre 2021 ont été approuvés sans modification par l’Assemblée générale mixte du 17 mai 2022. Le document d’enregistrement universel 2021 de Voltalia, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 2 mai 2022 est disponible sur simple demande écrite ainsi qu’en téléchargement sur le site de Voltalia  www.voltalia.com  et sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers, www.amf-france.org. Il intègre les comptes consolidés publiés au titre de l’exercice 2021 ainsi que l’attestation des commissaires aux comptes afférente. En particulier, la troisième résolution relative à la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le  31 décembre 2020 a été approuvée. Il a ainsi été décidé de l’affectation du bénéfice de l’exercice clos le  31 décembre 2021 s’élevant à la somme de 8 930 886,33 euros :  - à hauteur de 7 057 020,23 euros au compte « report à nouveau », dont le solde sera nul à l’issue de l’affectation et , - à hauteur de 1 873 866,10 euros au compte « réserve légale », dont le solde s’élève à 1 932 233,10 euros au résultat de cette affectation. Conformément à la loi, l’Assemblée générale a par ailleurs rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices. Les comptes annuels et consolidés seront déposés au greffe du tribunal de commerce de Paris. --oo0oo--
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Infotel 
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 INFOTEL Société Anonyme au capital de  2.756.223,20  Euros Siège social : Le Valmy – 4/16 avenue Léon Gaumont   75020 PARIS  317 480 135 RCS PARIS SIRET : 317 480 135 000  43 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , publiés dans le rapport financier annuel et accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans  le document d’enregistrement universel  déposé  le  2 9  avril 20 2 2  auprès de l’ Autorité des marchés financiers, AMF,  www.amf-france.org   et diffusé sur le site de l’émetteur  www.Infotel.com , ainsi que le projet d’affectation du résultat dudit exercice  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du  25  mai 20 2 2 .
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Compagnie aérienne inter régionale express
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 Compagnie  A érienne Inter Régionale Express Société Anonyme au capital de  3. 217 .36 4 , 6 0  euros Siège social :  17 lot  A gat   -  Immeuble Technopolis – ZI JARRY 441 160 355 RCS  POINTE A PITRE Avis de réunion MM. les actionnaires de la société susvisée sont informés qu’une  Assemblée Générale  Ordinaire   se tiendra  par vidéo conférence sur la plateforme Zoom , le  Mardi  2 6  juillet 202 2  à   9   h30  - fuseau horaire UTC/GMT-4 - ,   à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Lecture et approbation du rapport du conseil d’administration sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés,  Lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés et approbation desdits rapports ;  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  ; et quitus aux administrateurs et commissaires aux comptes Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 202 1  ;  Affectation du résultat ; Lecture et approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce et des conventions qui y sont mentionnées ; Examen des nominations  et renouvellement     aux fonctions d’administrateurs  ;  Questions diverses, Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. RESOLUTIONS   : PREMIERE  RÉSOLUTION approbation des comptes sociaux, consolides et quitus aux admini s trateurs et commissaires aux compte S L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du  C onseil d’ A dministration et la lecture des rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et sur les comptes consolidés, approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le  31 décembre 202 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes, qui font ressortir un résultat déficitaire  de <1 6. 573.029,47 >€uros . L’Assemblée générale, après avoir entendu la lecture des rapports susmentionnés, approuve également les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi  que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports qui font ressortir  un  résultat net de l’ensemble consolidé déficitaire  de   < 7.373.479,86 > €uros. L’Assemblée générale donne quitus aux administrateurs et aux commissaires aux comptes de l’exécution de leurs mandats respectifs pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 .  DEUX IEME  RESOLUTION Proposition d’affectation du résultat L’Assemblée générale approuve la proposition du Conseil d’Administration et décide d'affecter le résultat de la société au titre de l'exercice clos le 31 décembre 202 1 , soit un déficit de < 16.573.029,47 >  euros  de la manière  suivante : Origine  -  Report à nouveau antérieur……………………………………………    1 .1259.539,69   € -  Résultat déficitaire de l'exercice……………………………………        -1 6.573.029,47  €  Affectation  Dotation à la réserve légale……………………………….……………………... 0 € Affectation du solde au poste « report à nouveau » ………………  -1 6.573.029,47 € L’Assemblée générale prend acte de ce qu’aucune dépense visée par l’article 39-4 du Code Général des Impôts, n’a été réalisée au cours de l’exercice écoulé. Conformément à l'article 243 bis du Code Général des Impôts, l’ A ssemblée générale prend acte de ce qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices . TROISI EME  RESOLUTION Lecture et approbation du Rapport Spécial des commissaires aux comptes sur les convention visées à l’article L 225-38 du code de commerce et conventions qui y sont mentionnées   L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’ A dministration et du  R apport  S pécial des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées visées par les articles L225-38 et suivants du Code de  C ommerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. QUATR IEME   RÉSOLUTION E xamen des nominations  et renouvellement  aux fonctions d’administrateurs  L’ A ssemblée générale des actionnaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide  : d’approuver la proposition de nomination en qualité de nouvel administrateur membre du Conseil d'Administration de la Société : Monsieur  Alexandre   KOURRY Cette nomination aura une durée d’une année  et  prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 . d’approuver  le renouvellement des administrateurs à savoir : Eric KOURRY Danielle SELBY Christian Marchand DISTRIMO  GAI Stéphane WESSELS à l’exception de Serge  TSYGALNITZKY  décédé  au cours de l’exercice  et non  remplacé. Ce s  nomination s   ou renouvellement  aur ont  une durée d’une année  et  prendr ont  fin à l'issue de l'Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 . De prendre acte de la démission de K finance à ses fonctions d’administrateur.   CINQU IEME RESOLUTION Q uestions diverses SIX IEME RESOLUTION P ouvoirs L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir tous dépôts, formalités ou publications afférents aux résolutions adoptées ci-dessus.  * *     * Il est rappelé à MM. les actionnaires les informations pratiques suivantes : 1/ Participation aux assemblées : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux assemblées générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance.  Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (« Date d’enregistrement »), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire tel que mentionné à l’article L211-3 du Code monétaire et financier.  Il n’est tenu compte d’aucun transfert de propriété des titres intervenant pendant ce délai de trois jours ouvrés. Seuls pourront donc participer à l’assemblée les actionnaires remplissant, à la Date d’enregistrement, les conditions mentionnées ci-avant. L’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire tel que mentionné à l’article L211-3 du Code monétaire et financier est constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, en annexe au formulaire de vote par correspondance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, envoyé une procuration ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues ci-avant, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée générale. 2/ Vote par procuration Des formules de procuration sont à la disposition des actionnaires au siège social. Une formule de procuration peut également être adressée à tout actionnaire qui en fera la demande par écrit à la société.  Tout actionnaire ne peut se faire représenter que par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou par un autre actionnaire ; à cet effet, le mandataire doit justifier de son mandat. Le mandat donné pour une assemblée vaut pour les assemblées successives convoquées avec le même ordre du jour. 3/ Vote par correspondance Le formulaire de vote par correspondance permet un vote sur chacune des résolutions, dans l’ordre de leur présentation à l’assemblée ; il offre à l’actionnaire la possibilité d’exprimer, sur chaque résolution, un vote favorable ou défavorable à son adoption ou sa volonté de s’abstenir de voter.  A compter de la convocation de l’assemblée, tout actionnaire peut demander par écrit à la société de lui adresser, le cas échéant par voie électronique, un formulaire de vote par correspondance. Cette demande doit être déposée ou parvenue au siège social au plus tard six jours avant la date de l’assemblée.  Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, reçus par la société trois jours avant la date de l'assemblée.  4/ Points ou projets de résolutions Un ou plusieurs actionnaires ont la faculté de requérir l’inscription, à l’ordre du jour, de points ou de projets de résolution.  La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l'assemblée, par un ou plusieurs actionnaires représentant une fraction du capital social calculée conformément à l’article R225-71 du Code de commerce (soit une fraction du capital social correspondant à au moins 88.009,18 euros), est adressée au siège social (tel que mentionné en tête du présent avis), par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : dselby@airantilles.com. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolution, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Lorsque le point ou le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce .  Les auteurs de la demande justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l'inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à  l'article L. 211-3  du Code monétaire et financier. Ils transmettent, avec leur demande, une attestation d'inscription en compte. L'examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d'une nouvelle attestation justifiant de l'enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au troisième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Tout actionnaire d'une société dont toutes les actions revêtent la forme nominative qui veut user de la faculté de requérir l'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour d'une assemblée peut demander à la société de l'aviser, par lettre recommandée ou par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article  R. 225-63  du Code de commerce, à l'adresse indiquée par lui, de la date prévue pour la réunion des assemblées ou de certaines d'entre elles. La société est tenue d'envoyer cet avis, si l'actionnaire lui a adressé le montant des frais d'envoi, ou de le lui adresser par un moyen électronique de télécommunication mis en œuvre dans les conditions mentionnées à l'article R. 225-63 du Code de commerce, à l'adresse indiquée par lui.  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour doivent parvenir à la société au plus tard le 25 ème  jour qui précède la date de l’assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date du présent avis, conformément à l’article R225-73 dernier alinéa du Code de commerce. Le président du conseil d'administration accuse réception des points ou des projets de résolution, par lettre recommandée ou par un moyen électronique, à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de cinq jours à compter de cette réception.  Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour et soumis à l'assemblée. Les projets de résolution sont soumis au vote de l’assemblée. 5/ Questions écrites A compter du jour de la convocation de l’assemblée et au moins pendant les 15 jours qui précèdent l’assemblée, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre au cours de l’assemblée.  Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. Les questions écrites sont envoyées, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, au siège social par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au président du conseil d'administration ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse électronique suivante : dselby@airantilles.com.  Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l' article L211-3 du Code monétaire et financier . 6/ Droit de consultation A compter de la convocation de l'assemblée générale ordinaire annuelle et au moins pendant le délai de quinze jours qui précède la date de la réunion, tout actionnaire a le droit de prendre connaissance, au siège social ou au lieu de la direction administrative, du texte intégral des documents destinés à être présentés à l’assemblée conformément notamment aux articles  L225-115  et  R225-83  du Code de commerce.  Dans ce même délai et en ces mêmes lieux, tout actionnaire aura le droit de prendre connaissance des projets de résolutions présentés, le cas échéant, par des actionnaires, ainsi que de la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l’ordre du jour, à leur demande. Sauf en ce qui concerne l'inventaire, le droit de prendre connaissance emporte celui de prendre copie.
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Av Habitat 2
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 AV HABITAT 2 Société Civile de Placement Immobilier en liquidation au capital de 59 548 840 € Siège social : 50 Cours de l’Ile Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt 480 761 881 RCS Nanterre   AVIS DE CONVOCATION L’assemblée générale ordinaire de la SCPI AV HABITAT 2 réunie sur première convocation le mercredi 8 juin 2022 n’a pas pu délibérer dans sa forme ordinaire, faute de quorums requis. En conséquence, l es associés de la SCPI AV H ABITAT  2  sont convoqués en assemblée générale  ordinaire  en seconde lecture   qui se tiendra dans les locaux de BNP  Paribas Real Estate , au  50 Cours de l’île Seguin, 92100 Boulogne-Billancourt, le  vendredi 8 juillet  2022 à  1 1  heures  en vue de statuer sur l’ordre du jour et les résolutions ci-après : I. ─ Ordre du jour. Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes,  Approbation du rapport du Liquidateur et quitus de sa gestion, Approbation du rapport du Conseil de surveillance et quitus, Approbation du rapport du Commissaire aux comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Acceptation de la candidature de l’expert externe en évaluation,  Nomination du Commissaire aux comptes suppléant,  Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la Société au 31 décembre 2021, Pouvoirs pour formalités. II. ─ Texte des résolutions. P  IF   SEQ Reso \r 1 \* OrdText  premier ="premier" "première"  première  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise des rapports du Liquidateur, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés.   SEQ RESO \n \* OrdText  deuxième  résolution L’Assemblée Générale connaissance prise du rapport du Liquidateur, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2021.  SEQ RESO \n \* OrdText  troisième  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.   SEQ RESO \n \* OrdText  quatrième  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées.  SEQ RESO \n \* OrdText  cinquième  résolution L’Assemblée Générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 232 626,10 € Majoré du report à nouveau 28 233, 78 € ______________ Résultat distribuable 260 859,88 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021 129 454,00 €   ( Entièrement /partiellement  distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 131 405,88 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 2,00 euros. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements : Jouissance 1 er  trim 2021 2 ème  trim 2021 3 ème  trim 2021 4 ème  trim 2021 Pour un trimestre entier 0,00€ 0,00€ 0,00€ 2,00€  SEQ RESO \n \* OrdText  sixième  résolution L’Assemblée Générale accepte la candidature de l’expert externe en évaluation CATELLA qui lui a été présentée par le Liquidateur. Il entrera en fonction le 1er janvier 2023 et son mandat prendra fin le 31 décembre 2027. SEPTIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale, connaissance prise du décès de Monsieur Edouard LEDUC, Commissaire aux comptes titulaire, prend acte de son remplacement par le Commissaire aux comptes suppléant, Monsieur Didier KLING et décide conformément aux dispositions légales en vigueur de nommer Madame Lydie SPACZYNSKI en tant que Commissaire aux comptes suppléant, pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. HUITIEME  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport du Liquidateur, approuve la valeur comptable de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable  20 864 426,91 € soit 322,35 € par part NEUVIEME  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport du Liquidateur, prend acte de la valeur de réalisation de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de réalisation 20 864 426,91 € soit 322,35 € par part DIXIEME  résolution L’Assemblée Générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport du Liquidateur, prend acte de la valeur de reconstitution de la Société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution 24 175 814,84 € soit 373,50 € par part ONZIEME résolution L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. P our avis   Le Liquidateur BNP PARIBAS REIM France
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Boursorama
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 BOURSORAMA Société Anonyme au capital de  4 3 774 464 , 00   Euro s Siège Social   : 44, rue Traversière ,  92772 Boulogne-Billancourt Cedex SIREN : 351 058 151 R.C.S. Nanterre - APE : 671 A Les documents comptables relatifs aux comptes sociaux et aux comptes consolidés de l’exercice clos au 31 décembre 20 20  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire du  2 0  mai 20 2 2 . A. — Comptes annuels au 31 décembre 20 2 1 . I. — Bilan et hors bilan sociaux au 31 décembre 20 2 1 . (En milliers d' Euro s.) Actif Notes  31/12/2021 31/12/2020 Caisse, Banques centrales Note 2 79 563 79 921 Effets publics et valeurs assimilées Note 5 193 261 195 790 Prêts et créances sur les établissements de crédit Note 3 11 956 367 8 884 863 Prêts et créances sur la clientèle Note 4 14 307 322 11 165 066 Obligations et autres titres à revenus fixes Note 5 153 849 153 660 Actions et autres titres à revenus variables Note 5 50 50 Participations et autres titres détenus à long terme Note 6 19 900 13 025 Parts dans les entreprises liées Note 6 249 295 Opérations de location financement et assimilées 0 0 Immobilisations corporelles et incorporelles Note 7 152 995 158 974 Actions propres Note 5 0 0 Autres actifs et comptes de régularisation Note 8 272 461 214 761 Total 27 136 016 20 8 6 6 406 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit Note 9 7 776 757 5 364 355 Dettes envers la clientèle Note 10 18 449 802 14 630 687 Dettes représentées par un titre Note 11 0 0 Autres passifs et comptes de régularisation Note 11 246 805 255 518 Provisions Note 12/13 16 837 16 552 Dettes subordonnées Note 14 70 077 70 078 Total dettes 26 560 278 20 337 190 Capitaux propres 575 738 529 216 Capital souscrit 43 774 41 308 Prime d'émission 642 135 524 632 Réserve légale 3 555 3 555 Réserves et report à nouveau -39 953 -97 Résultat de l'exercice -73 774 -40 182 Total 27 136 016 20 866 406 Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement donnés Note 15 2 115 752 1 962 621 Engagements sur crédits clients douteux Note 15 607 1 751 Engagements de garantie donnés Note 15 6 661 262 5 558 519 Engagements sur titres Note 15 200 810 210 626 Engagements reçus Engagements de financement reçus Note 15 0 0 Engagements de garantie reçus Note 15 12 907 283 9 894 833 Titres à recevoir Note 15 200 810 210 626 Engagements sur instruments financiers à terme Swaps - engagements donnés Note 15 6 349 500 4 629 500 Caps de trading - engagements donnés Note 15 3 500 3 500 Contrats à terme - à livrer (engagements reçus) Note 15 0 0 II.  —  Compte de résultat social  de l’exercice 2021. (En milliers d’ Euro s) Notes  31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés Note 16 185 751 181 073 Intérêts et charges assimilées Note 16 -25 762 -43 540 Revenus des titres à revenu variable 11 22 Commissions (produits) Note 17 229 757 205 634 Commissions (charges) Note 17 -213 754 -162 230 Résultat net des opérations financières Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Note 18 753 394 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Note 19 - - Produits des autres activités Note 20 14 926 12 676 Charges des autres activités Note 20 -2 694 -3 828 Produit net bancaire 188 988 190 201 Frais de personnel Note 21 -80 877 -74 140 Autres frais administratifs -173 696 -142 804 Dotations aux amortissements et aux provisions pour dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -14 297 -14 600 Résultat brut d'exploitation -79 882 -41 342 Coût du risque Note 22 -19 822 -15 575 Résultat d'exploitation -99 703 -56 917 Gains ou pertes sur actif immobilisé Note 23 -292 -18 Résultat courant avant impôt -99 995 -56 936 Impôts sur les bénéfices 26 221 16 754 Résultat net -73 774 -40 182 III.  —  Évolution  des capitaux propres. (En milliers d’ Euro s) Capital Prime d'émission Réserve légale Autres réserves et report à nouveau Résultat de l'exercice Total capitaux propres Capitaux propres au 31/12/201 9 37 848 428 086 3 555  54 528 -54 625 469 391 Affectation du résultat 20 1 9 -54 625 54 625 0 Résultat 201 9 -40 182 -40 182 Augmentation de capital 3 460 96 546 100 006 Capitaux propres au 31/12/20 20 41 308 524 632 3 555 -97 -40 182 529 216 Changement de méthode d’évaluation des passifs sociaux (*) 326 326 Affectation du résultat 20 20 -40 182 40 182 0 Résultat 202 1 -73 774 -73 774 Augmentation de capital 2 466 117 504 119 970 Capitaux propres au 31/12/202 1 43 774 642 135 3 555 -39 953 -73 774 575 738 (*) En application de la décision de l’IFRIC relative à l’évaluation des passifs sociaux (cf. Note 1° Suite à l’augmentation de capital décidée par le Conseil d’Administration le 2 8 mai 2021  et réalisée par l’émission de  6 164 952  actions  ordinaires nouvelles, le capital social se compose au 31 décembre 202 1  de 10 9 436 160  actions d'une valeur nominale de 0,4   €. Société Générale est actionnaire à 100% de Boursorama. Les actions de la société sont libres de tous nantissements, privilèges, garanties ou sûreté ainsi il n'existe aucun autre titre non représentatif du capital. IV. —  Notes annexes aux comptes annuels. Note 1 .  –  Principales règles d'évaluations et de présentation des comptes PRESENTATION DE L’ACTIVITE DE LA SOCIETE Boursorama exerce une activité  de banque en ligne et de courtage en ligne ainsi qu'un site d'informations économiques et financières (boursorama.com). NOUVELLES NORMES APPLICABLES À COMPTER DE L’EXERCICE 2021 Avantages au personnel La décision de l'IFRIC a modifié la période de service considérée pour l'acquisition des droits plafonnés qui dépendent de l'ancienneté et qui requièrent la présence du salarié dans l'entreprise lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Ainsi la période de service de tels régimes correspond à celle pendant laquelle le salarié acquiert des droits jusqu’à la date à laquelle les services additionnels rendus cessent de générer des droits à prestations additionnels significatifs. Au titre d’illustration, pour les régimes français pour lesquels les indemnités de fin carrière sont plafonnées au-delà de 30 ans d’ancienneté, on considère qu'au-delà de la 30-ème année de service le salarié n'acquière plus de droits additionnels significatifs. Par conséquent la période de service prise en considération se trouve donc réduite à 30 ans conduisant à une reprise partielle de la provision. Pour éviter un écart de normes avec le référentiel IFRS, Boursorama a opté pour transposer la modification d’évaluation des engagements de retraite induite par la décision d’IFRIC dans ses compte sociaux (possibilité offerte par l’Autorité des Normes Comptables). Cette modification de la période de service est qualifiée de changement de méthode comptable. Ainsi la première application de cette décision a induit la reprise de provisions pour engagement de retraite en contrepartie du report à nouveau comme suit : PASSIF (En milliers d’Euros) Impact du changement de méthode Provisions -326 Réserves et report à nouveau 326 PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D’EVALUATION Les comptes de Boursorama relatifs à l’exercice 2021 ont été établis conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit en France (règlement ANC n° 2014-07 amendé par le règlement n° 2020-10). Créances envers les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature des concours :  créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Seules les dettes et créances répondant aux conditions suivantes ont fait l’objet d’une compensation comptable au bilan : même contrepartie, exigibilité et devise identiques, même entité de comptabilisation, et existence d’une lettre de fusion de comptes. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Conformément au règlement ANC 2014-07, articles n°2211-1 à 2251-13, dès lors qu’un engagement est porteur d’un risque de crédit avéré rendant probable la non-perception par Boursorama de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence d’une garantie, l’encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement en encours douteux est effectué s’il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières), ou si indépendamment de l’existence de tout impayé on peut conclure à l’existence d’un risque avéré, ou s’il existe des procédures contentieuses. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses ou de provisions sur engagements douteux à hauteur des pertes probables. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique  Coût du risque . Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondants aux échéances contractuelles d’origine. De même les créances douteuses ayant fait l’objet d’une restructuration peuvent être reclassées en encours sains.  Lorsque les conditions de solvabilité d’un débiteur sont telles qu’après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d’une créance en encours sain n’est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux, à l’exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n’a pas respecté les échéances fixées.   Les encours dits « restructurés » au sein du groupe Boursorama concernent les financements dont le montant, la durée ou les modalités financières sont modifiés contractuellement du fait de l’insolvabilité de l’emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l’absence de restructuration).  Sont exclues de ces encours les renégociations commerciales qui concernent des clients pour lesquels la Banque accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou développer une relation commerciale, dans le respect des règles d’octroi en vigueur, et sans abandon de capital ou d’intérêts courus. Toute situation conduisant à une restructuration de crédit doit impliquer le classement du client concerné en défaut bâlois et le classement des encours en encours dépréciés. Les clients dont les créances ont été restructurées sont maintenus en défaut tant que la Banque a une incertitude sur leur capacité à honorer leurs futurs engagements et au minimum pendant un an. Le montant total des encours de crédit restructurés au 31.12.2021 s’élève à 17,3 M EUR contre 9,9 M EUR au 31.12.2020. Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Epargne règlementée centralisée Le règlement n° 2020-10 entrée en vigueur pour les états financiers clos le 31 décembre 2020 a modifié la présentation au bilan de la créance sur le Fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance représente la quote-part de l’épargne collectée sur les livrets A, livrets de développement durable et solidaire et comptes sur livret d’épargne populaire que la banque est tenue de transférer pour centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations. Cette créance, qui était présentée précédemment dans le poste  Prêts et créances sur les établissements de crédit  à l’actif du bilan, est désormais présentée au passif du bilan en déduction des  Comptes d’épargne à régime spécial  dans la rubrique  Dettes envers la clientèle . En revanche, selon l’article 2631-4, la rémunération courue à recevoir du fonds d’épargne au titre de la centralisation reste présentée au compte de créance à vue sur les établissements de crédit et figure donc à l’actif du bilan (Note 3 des annexes). Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre sont ventilées par supports : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat.  Immobilisations corporelles et incorporelles Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût historique d’acquisition aux valeurs d’apport. Les amortissements sont calculés sur la durée normale d’utilité, selon la méthode linéaire. Les durées d’amortissement pratiquées sont les suivantes : Agencements 10 ans Mobiliers 10 ans Matériel de bureau 5 ans Matériel informatique 3 ans Logiciels acquis, frais d’étude informatique 3 ans Frais d’établissement 3 ans Les fonds de commerce issus des fusions absorptions de Selftrade SA et CaixaBank France par Boursorama ne sont pas amortis. Ils font l’objet d’une dépréciation si leur valeur d’utilité devient inférieure à leur valeur d’inventaire. La valeur d’utilité des fonds de commerce est déterminée en utilisant la méthode des cash flows futurs actualisés des activités générées en France. Portefeuilles titres Les titres sont classés en fonction de :  leur nature : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable ;  leur portefeuille de destination : transaction, placement, investissement, activité de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l’objet économique de leur détention.  Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, ils sont soumis à des règles d’évaluation similaires qui sont les suivantes : Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan à leur coût d’achat hors frais d’acquisition ou à leur valeur d’apport. A la clôture de l’exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de bourse le plus récent. Aucune compensation n’est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l’inscription d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions classées en titres de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique  Revenus des titres à revenu   variable . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition hors frais d’acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d’acquisition. Les différences entre les prix d’acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. L’étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle. Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique  Produits nets d’intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  du compte de résultat. A la clôture de l’exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans la rubrique  Résultat net des opérations financières  du compte de résultat. Titres d’investissement Les titres d’investissement sont les titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l’intention manifeste de les détenir jusqu’à l’échéance et pour lesquels Boursorama a la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance, en disposant notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu’à leur échéance et en n’étant soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l’intention de détenir les titres d’investissement jusqu’à leur échéance. Ces titres d’investissement peuvent être désignés comme éléments couverts dans le cadre d’une opération de couverture affectée ou de couverture globale du risque de taux d’intérêt réalisée au moyen d’instruments financiers à terme. Les titres d’investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. Toutefois, à la clôture de l’exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s’il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d’investissement sont enregistrées dans la rubrique  Gains nets sur actifs   immobilisés  du compte de résultat. Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Il s’agit d’une part des Titres de participation et parts dans les entreprises liées dont la possession durable est estimée utile à l’activité de Boursorama, et notamment ceux répondant aux critères suivants : titres de sociétés ayant des administrateurs ou des dirigeants communs avec Boursorama, dans des conditions qui permettent l’exercice d’une influence sur l’entreprise dont les titres sont détenus ;  titres de sociétés appartenant à un même Groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l’ensemble et faisant prévaloir une unité de décision ; titres représentant plus de 10 % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l’activité se situe dans le prolongement de celle de Boursorama. Il s’agit d’autre part des autres titres détenus à long terme, constitués par les investissements réalisés par Boursorama, sous forme de titres, dans l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu’ils représentent. Les titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme sont comptabilisés à leur coût d’achat hors frais d’acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique  Revenus des titres à revenu variable . À la clôture de l’exercice, les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d’utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres et les perspectives de rentabilité. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d’une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l’apport de ces titres à des offres publiques d’échange, sont comptabilisées dans la rubrique Gains nets sur actifs immobilisés. Emprunt des titres L’application de l’amendement n° 2020-10 entrée en vigueur pour les états financiers clos le 31 décembre 2020 a conduit à modifier la présentation au bilan des titres empruntés. Ces titres, qui étaient présentés précédemment à l’actif du bilan parmi les titres de transaction dans les rubriques  Effets publics et valeurs assimilées ,  Obligations et autres titres à revenus fixes , et  Actions et autres titres à revenu variable , sont désormais présentés au passif du bilan en déduction des dettes sur titres empruntés dans la rubrique  Autres passifs et comptes de régularisation . Cette nouvelle présentation des titres empruntés permet de donner une information plus pertinente sur l’exposition de la banque aux risques et avantages liés à la détention des titres empruntés et à l’obligation indissociable de les restituer à l’échéance de l’opération d’emprunt. A la clôture des présents états financiers, Boursorama ne réalise aucune opération d’emprunt de titres. Actions propres Conformément au règlement CRC n°2008-15 du 4 décembre 2008, les actions propres sont divisées en deux catégories : Les actions destinées à être attribuées aux employés et affectées à des plans d’attributions gratuites ou à des plans d’options d’achat d’actions déterminés. Un passif est alors comptabilisé égal au produit entre le coût d’entrée des actions, diminué du prix d’exercice dans le cas des plans d’options d’achat, par le nombre d’actions qui devrait être attribué compte tenu des dispositions du plan d’attribution. Les actions disponibles pour être attribuées aux salariés ou pour régularisation des cours de bourse. Elles sont évaluées au plus bas de leur valeur d’usage (représentée par la valeur de marché) et de leur prix d’acquisition. À la date d’arrêté des comptes, Boursorama ne détient pas d’actions propres. Opérations sur les instruments financiers à terme Les opérations de couverture et de marché portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d’actions sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements 88-02 et 92-04 du Comité de la Réglementation Bancaire et de l’instruction 88 01 de la Commission bancaire. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique à l’hors-bilan ; ce montant représente le volume des opérations en cours ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque de crédit sur des actifs financiers non évalués à leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités comme des engagements de garanties reçus. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme : Opérations de couverture Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l’origine à un élément ou à un ensemble homogène d’éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S’ils concernent des instruments de taux d’intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en produits nets d’intérêts. S’ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en  Résultat net des opérations financières , dans la rubrique  Résultat sur instruments financiers à terme. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat. Ils sont inscrits en  Résultat net des opérations financières  dans la rubrique  Résultat sur instruments financiers à terme . Opérations de marché Les opérations de marché incluent d’une part des instruments négociés sur un marché organisé ou assimilé, ainsi que des instruments (tels que les dérivés de crédit, options complexes ...) qui, bien que négociés de gré à gré sur des marchés moins liquides, sont inclus dans des portefeuilles de transaction, et d’autre part certains instruments de dettes intégrant une composante d’instrument financier à terme dès lors que ce classement reflète de manière plus appropriée les résultats et risques associés. Ces opérations sont évaluées par référence à leur valeur de marché à la date de clôture ; en l’absence de marché liquide, cette valeur est généralement déterminée à partir de modèles internes.  Par ailleurs, pour les opérations sur instruments financiers à terme de taux d’intérêt négociées de gré à gré, la valeur de marché tient compte des risques de contrepartie et de la valeur actualisée des frais de gestion futurs. Les gains ou pertes correspondants sont directement portés dans les résultats de l’exercice, qu’ils soient latents ou réalisés. Ils sont inscrits au compte de résultat en  Résultat net des opérations financières . Provisions pour risques et charges Ces provisions sont déterminées sur la base d’une analyse au cas par cas des risques et charges que supportera la société.  En application du règlement CRC 2000-06, les provisions pour risques et charges sont définies comme des passifs dont l’échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise ; un passif représentant une obligation de l’entité à l’égard d’un tiers dont il est probable ou certain qu’elle provoquera une sortie de ressource au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Risque de crédit 1 – Nouvelle définition du défaut Depuis fin 2020 Boursorama applique la nouvelle définition de défaut (NDOD) pour classer les encours en douteux. Le défaut est appliqué au niveau d’obligor. Si un obligor est en défaut, alors l’intégralité de ses expositions vis-à-vis de Boursorama sera en défaut. L’obligor est défini par un règlement Européen (RÈGLEMENT (UE) N o 575/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013) et traduit la granularité à prendre en compte pour le calcul du seuil de matérialité et de l’application du principe de contagion. Concrètement, un Obligor détient un ou plusieurs Contrats (comptes/crédits) et est soit : Une personne physique individuelle, Un groupe de personnes physiques individuelles et/ou morale (Obligor « joint »), Une Entreprise Individuelle, Une Personne Morale. Un Obligor est réputé en défaut quand l’un et/ou l’autre des critères suivants est rempli : Critère d’arriérés de paiement :  Les arriérés de paiement vis-à-vis de Boursorama et relatifs à des obligations de crédit ont dépassé les seuils de matérialité suivants pendant 90 jours en continu : Une limite absolue de 100 euros ;  Une limite relative de 1%. Cette limite est calculée via le ratio (montant des arriérés de paiement de l’obligor) / (encours bilan de l’obligor). Critère d’absence probable de paiement (UTP ou “ Unlikeliness to pay ”) : « Unlikeliness to pay » (UTP) ou une absence probable de paiement, défini par un règlement Européen (RÈGLEMENT (UE) N o 575/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 26 juin 2013), est un critère pour lequel l’Obligor devra être automatiquement mis en défaut, quel que soit le montant de l’impayé (y compris s’il n’y a pas d’impayé). Boursorama estime peu probable que le débiteur soit en mesure de s’acquitter de la totalité de ses obligations de crédit, y compris avec la mise en œuvre de l’exercice d’un collatéral ou la réalisation d’une garantie. Les principales situations de placement en UTP sont : client Contentieux, les restructurations, la fraude, les liquidations et redressements judiciaires, décision Boursorama, passage à perte, obligor joint avec obligor individuel en défaut. Le déclassement en défaut est réalisé automatiquement et sauf dans certains cas (UTP décision Boursorama), sans intervention d’un collaborateur Boursorama. Lorsqu’il n’existe aucun arriéré de paiement sur une obligation de crédit du débiteur, ou lorsque aucun arriéré ne dépasse 90 jours, ou, enfin, que le montant d’arriérés n’a pas dépassé le seuil de matérialité sans interruption pendant 90 jours, le débiteur peut tout de même être déclassé en défaut dès lors qu’il remplit un des critères UTP. 2 – Politique de provisionnement L’évaluation des risques est réalisée mensuellement, en particulier les dossiers douteux non contentieux font l’objet d’une révision dossier par dossier qui aboutit soit : à une régularisation à brève échéance (accord de règlement avec le client, prise en charge par une compagnie d’assurance, vente en cours du bien objet du financement) ; au transfert en gestion contentieuse, à l’occasion du comité mensuel entre le service Gestion Incidents Comptes et le service contentieux. A partir de l’entrée en douteux sur les critères décrits ci-dessous, le provisionnement des intérêts, des frais et accessoires est automatique à hauteur de 100 % pour tous les crédits (comptes débiteurs et prêts). Pour tous les prêts bénéficiant d’une garantie, le provisionnement en capital est effectué en fonction de la valeur de la garantie enregistrée dans le système d’information. Les prêts garantis par Crédit Logement étant totalement couverts, seuls sont provisionnés les frais, intérêts et accessoires.  Le provisionnement des crédits à la consommation et des comptes débiteurs sans garantie est également automatisé selon les taux présentés ci-dessous. Le provisionnement en capital des prêts personnels et des comptes débiteurs sans garantie est également automatisé. Le provisionnement en défaut est progressif en fonction de l’ancienneté dans le défaut. Ainsi, les taux de provisionnement appliqués commencent à 40% dès l’entrée en défaut pour atteindre 100% au bout de deux ans et demi. Les taux de provisionnement appliqués sont repris dans la grille ci-après : Trimestre entrée en défaut T1 T2 T3 à T4 T5 à T9 T10 T aux de provisionnement CAV  et Consommation 40% 45% 55% 70% 100% 3 – Montant des pertes et recouvrement Au 31/12/2021, le montant net des pertes et recouvrement sur perte relatif au risque de crédit s’élève à 5 582 K€ contre 6 146 K€ à fin 2020 Dettes subordonnées Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. L’emprunt subordonné à durée déterminée (sur 10 ans) d’un montant de 70 m€, éligible aux fonds propres complémentaires (Tires 2), a été mise en place en 2019 auprès de la Société Générale. Impôt courant Conformément aux dispositions fiscales françaises qui définissent le taux normal de l’impôt sur les sociétés, le taux global de l’impôt sur les sociétés en 2021 est de 28,41% (le taux normal de 27,5% auquel s'ajoute la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3%) pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 MEUR et de 27,37% pour celles en dessous du seuil (le taux normal de 26,5% réhaussé de la contribution additionnelle de 3.3%). Boursorama SA réalisant le chiffre d’affaire supérieur au seuil de 250 MEUR, son taux d’imposition de l’exercice 2021 est de 28,41%. Depuis l’exercice 2016, Boursorama est intégré fiscalement dans le groupe d’intégration fiscale de Société Générale. Une convention d’intégration fiscale a été signée le 26/02/2016 avec l’effet au 1 er  janvier 2016. Elle prévoit que la société intégrée constate dans ses comptes la dette d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur les bénéfices (sans prise en compte de l’abattement sur l’IS ni du plafonnement sur le chiffre d’affaires) vis-à-vis de la société intégrante, nette après imputation des crédits d’impôt de toute nature. En cas de déficit ou de moins-value nette à long terme subi par la société intégrée, celle-ci constate symétriquement au 31/12 de l’exercice une créance d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur les bénéfices (sans prise en compte de  l’abattement sur l’IS ni du plafonnement sur le chiffre d’affaires ) sur la société intégrante. A noter que Boursorama SA ne disposait pas de déficits reportables générés avant l’intégration fiscale. En matière de crédit d’impôt, les règles d’imputation et d’éventuel remboursement en cas d’excèdent de crédit d’impôt sur la dette d’impôt sur les sociétés applicables, sont les règles qui auraient été applicables à la société intégrée si celle-ci n’était pas membre du groupe. Avantages au personnel Boursorama peut accorder à ses salariés : des avantages postérieurs à l’emploi, tels que les régimes de retraite ou indemnités de fin de carrière, des avantages à long terme, tels que les bonus différés, les médailles du travail ou le compte épargne temps, des indemnités de fin de contrat de travail. Une provision est enregistrée au passif du bilan en Provisions pour risques et charges pour couvrir l’intégralité de ces engagements. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations de salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. Par ailleurs, Boursorama a souscrit en décembre 2020 à une société d’assurance allemande le contrat « Contractual Trust Arrangement » destiné à couvrir les dépenses liées au régime de retraite de l’ancienne succursale allemande. Reconnaissance des revenus Boursorama enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant les services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue. Les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. Commissions Boursorama applique le règlement CRC n°2009-03 relatif à la comptabilisation des commissions reçues par un établissement de crédit et des coûts marginaux de transaction à l'occasion de l'octroi ou de l'acquisition d'un concours.  Dans ce cadre Boursorama a opté pour la méthode alternative basée sur un étalement des frais au prorata du capital restant dû. Résultat exceptionnel La rubrique Résultat exceptionnel comprend les produits et charges encourus par Boursorama dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l’activité de Boursorama. EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Partenariat avec ING Le 1 er  février 2022 Boursorama et sa maison mère Société Générale ont annoncé la signature par Boursorama d’un protocole d’accord avec ING (Memorandum of Understanding), qui a choisi en fin 2021 d’arrêter son activité de banque de détail en France, en vue de proposer aux clients de la banque en ligne d’ING France de rejoindre Boursorama en leur proposant un parcours simplifié et des offres commerciales exclusives. L’accord définitif a été signé le 4 avril 2022. Celui-ci concerne la banque au quotidien (comptes à vue et cartes bancaires), les livrets, l’Assurance-vie, ainsi que les comptes Bourse. Concernant l’Assurance-vie, produit pour lequel ING, comme Boursorama, exerce le rôle de courtier auprès de Generali Vie, l’offre prévoit la reprise à l’identique des termes des contrats, en particulier le maintien des investissements, l’antériorité fiscale et les bénéficiaires désignés. Les crédits ne font pas partie du périmètre de l’accord. Crise Russo-ukrainienne La société Boursorama SA n’a aucune exposition dans les pays impliqués dans le conflit. Cependant Boursorama SA suit de près les effets de cette crise géopolitique sur les paramètres macro-économique comme les taux d’inflation, le taux de financement, les prix de matières premières, notamment de l’énergie. L'incertitude quant aux conséquences de la situation en Ukraine rend difficile la prévision de l'impact sur l'économie mondiale et la société. Aucun autre événement postérieur à la clôture n’est à reporter  dans les présents états financiers. Les comptes annuels au 31 décembre 2021 ont été approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022. Note 2. – Caisse, Banques Centrales. (En milliers d’ Euro s) 31/12/202 1 31/12/20 20 Caisse 2 2 Banques centrales 79 561 79 920 Total 79 563 79 921 Note 3. – Prêts et créances sur les établissements de crédit. (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts A vue et au jour le jour 155 389 51 252 Comptes ordinaires 155 389 51 252 A terme 11 778 476 8 812 087 Prêts et comptes à terme 11 750 046 8 789 787 Prêts subordonnés et participatifs 28 430 22 300 Créances rattachées 22 502 21 524 Total 11 956 367 8 884 863 Note 4. –  Prêts  et  créances  sur la  clientèle . (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et avances à la clientèle Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle (1) Crédits de trésorerie 1 761 952 1 497 569 Crédits à l’exportation - - Crédits à l’équipement - 2 703 Crédits à l’habitat 14 424 093 9 528 363 Autres crédits 1 017 50 003 Sous-total 14 187 062 11 078 637 Prêts à la clientèle financière (*) 3 684 3 479 Comptes ordinaires débiteurs 76 372 35 782 Créances rattachées 7 478 6 924 Total sains 14 274 597 11 124 822 Créances douteuses non compromises Créances douteuses 25 330 28 835 Dépréciation sur créances douteuses -11 477 -8 700 Créances douteuses compromises Créances douteuses 65 385 54 776 Dépréciation sur créances douteuses -46 513 -34 667 Total douteux nets 32 725 40 245 Total des prêts et créances sur la clientèle 14 307 322 11 165 066 (*) Correspond au prêt consenti à la filiale SNC Boursorama Investissement ( 1) Répartition par type de clientèle des autres concours à la clientèle  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Clientèle non financière Entreprises 100 027 109 996 Particuliers 14 083 174 10 964 509 Professions libérales 3 861 4 132 Total 14 187 062 11 078 637 Note  5. – Effets publics, obligations et autres titres a revenus fixe, actions et autres titres a revenus variable. a)  Titres de transaction  :  Boursorama ne possède aucun titre de transaction b)  Titres de placement  : (En milliers d’ Euro s) 31 / 12 / 20 20 Acquisitions, dotations Cessions, remboursements Autres variations 31 / 12 / 2019 Effets publics   (1) 195 790   - - -2 529 195 790 Obligations et autres titres à revenus fixes  (1) 153  660   1 011 - -8 22 153 660 Dépréciation Sous-total Obligations et autres titres à revenus fixes 3 49 450 1 011 - 3  351 347 110 Actions et autres titres à revenus variables 50 50 Dépréciation - - Sous-total Actions et autres titres à revenus variables 50 - - 0 50 Total Titres de placement 3 49 500   1 011 - -3 351 347 160 d ont titres cotés 3 40 828 337 471 (1) Y compris créances rattachées dont la variation est présentée dans la colonne "Autres variations". L’acquisition de 1  M € correspond aux cotisations FGDR au titre de Certificats d 'association. c) Actions propres Boursorama ne possède aucun e action propre depuis fin 2014 . Note 6. – Filiales et participations. (En milliers d’ Euro s) Valeur brute au 31 / 12 / 20 20 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute au 31 / 12 / 20 21 Cumul des dépréciations au 31 / 12 / 20 20 Dépréciations Reprises Autres mouvements Cumul des dépréciations au 31 / 12 / 20 2 1 Valeur nette au 31 / 12 / 20 20 Valeur nette au 31 / 12 / 20 21 Participations et autres titres détenus à long terme (1) 13 025 6 862 13 19 900 - - - 13 025 19 900 Parts dans les entreprises liées  314 - -13 301 -18 -37 3 -52 295 249 Total 13 339 6 862 - - 20 201 -18 -37 3 3 -52 13 321 20 149 (1) Le montant en acquisition correspond aux cotisations FGDR —  Provisions sur titres de participation  : (En milliers d’ Euro s) 31 / 12 / 20 2 1 31 / 12 / 20 20 Provision sur parts dans les entreprises liées -52 - 18 Provisions sur autres titres de participation - - Total Provisions sur titres de participation -52 -18 Note 6A .  – Tableau des filiales et participations (En milliers d’ Euro s) Informations financières  Capital Capitaux propres autres que le capital Quote-part du capital détenue (En %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société mère et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB du dernier exercice écoulé  Résultats (bénéfice ou perte) du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette Filiales et participations A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1% du capital de la société 1. Filiales (détenues à plus de 50%) Selfbank 2. Participations (détenues entre 10 et 50%) Néant B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas 1% du capital de la société 1) Filiales non reprises au paragraphe "A" : Filiales françaises 1 -2 967 99,00 1 1 3 796 - -253 3 079 - Filiales étrangères - - - - - - - - - - Talos Holding LTD 2) Participations non reprises au paragraphe "A" : Participations dans les sociétés françaises 491 440 14 Participations dans les sociétés étrangères Note 7 .  – Immobilisations incorporelles et corporelles . (En milliers d’ Euro s) Valeur brute au 31 / 12 / 20 20 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute au 31 / 12 / 20 2 1 Cumul des amortissements et dépréciations au 31 / 12 / 20 20 Dotations aux amortissements Reprises d'amortissements Autres mouvements Cumul des amortissements et dépréciations au 31 / 12 / 20 2 1 Valeur nette au 31 / 12 / 20 20 Valeur nette au 31 / 12 / 20 21 Immobilisations incorporelles  : Logiciel, frais d'étude informatique 71 408 1 441 2 751 75 600 -58 930 -8 086 50 -66 966 8 634 12 478 Immobilisations en cours 3 146 2 154 -2 801 2 499 - - 2 499 3 146 Droit au bail et autres immobilisations incorp 71 080 - 71   080 -5   892 -5   892 65 188 65 188 Sous-total 145 634 3 595 - -50 149 179 -64 822 -8 086 - 50 -72 858 76 321 80 812 Immobilisations corporelles d'exploitation  : Terrains et constructions 72   643 72 643 -7 955 -1   764 -9 719 62 925 64 688 Immobilisations en cours 13 986 2 280 -2 987 13 280 -8 746 -2 772 2 6 6 6 -8 852 4 428 5 240 Autres  (*) 15 614 2 921 - -386 18 149 -7 380 -1 674 227 -8 827 9 322 8 234 Sous-total 102 243 5 202 - -3   3 72 104 072 -24 081 -6 210 - 2 893 -27 398 76 674 78 162 Total immobilisations corporelles et incorporelles 247 877 8 797 - -3 422 253 251 -88 902 -14 296 - 2 943 -100 256 152 995 158 974 (*) Les investissements en mobilier et   aménagements sont   réalisés sur le site  principal  (immeuble YOU) suite à la   relocalisation   du personnel de l’immeuble Kinetik dont le bail arrive à   l’échéance à fin mai 2022. —  Les autres variations correspondent aux mouvements suivants : (En milliers d’Euros) Valeurs brutes Amortissements et dépréciations Valeurs nettes Mises au rebut Autres variations Virement comptable (*) Valeur brute - Autres variations Mises au rebut Autres variations Virement comptable Amortissements et dépréciations - Autres variations Mises au rebut Autres  variations Virement comptable (*) Valeur nette – Autres variations Immobilisations incorporelles : Logiciel, frais d'étude informatique -50 2 801 2 751 50 50 - - 2 801 2 801 Immobilisations en cours -2 801 -2 801 - - - - 2 801 -2 801 Autres -50 - 0 - - - - - - - - Sous-total -50 - 0 -50 50 - - 50 - - 0 0 Immobilisations corporelles d'exploitation : Terrains et constructions - - - - - - Matériel informatique -2 765 -221 -2 987 2 666 2 666 -99 -221 - -321 Autres -386 - -386 227 227 -159 - - -159 Sous-total -3 151 -221 - -3 372 2 893 - - 2 893 -258 -221 - -479 Total immobilisations corporelles et incorporelles -3 201 -221 0 -3 422 2 943 - - 2 943 -258 -221 0 -479 Le flux  de reclassement des immobilisations incorporelles en cours correspond à la mise en service courant la période des immobilisations (projets IT etc.) générées en interne. Note 8. – Autres actifs et comptes de  régularisation . — Autres actifs : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Créances auprès des marchés SRD Dépôts de garantie versés 161 419 131 445 Créances fiscales 934 918 Instruments dérivés 9 322  4 072 Autres actifs 39 927 35 304 Créances douteuses 226 294 Total brut 211 827 172 033  Dépréciation -238 -290 Total net 211 589 171 743 — Comptes de  régularisation  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Charges constatées d'avance 3 672 3 839 Produits divers à recevoir 50 777 30 871 Comptes d'encaissement 5 149 - Autres comptes de régularisation 1 274 8 309 Total brut 60 872 43 019 Note 9 .  – Dettes envers les établissements de crédit . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue et au jour le jour Dépôts et comptes ordinaires - - Comptes et emprunts au jour le jour et autres 10 559 21 584 Sous-total 10 559 21 584 Dettes à terme Emprunts et comptes à terme  (1) 7 766 430 5 343 000 Sous-total 7 766 430 5 343 000 Dettes rattachées ( 2 ) -232 -229 Total 7 776 757 5 364 355 (1) les emprunts et comptes à terme correspondent entièrement aux emprunts souscrits auprès la Société Générale (2) Intérêts négatifs sur emprunts et comptes à terme Note 10 .  –  Dettes envers  la clientèle . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial : A vue 9 504 013 7 700 029 A vue centralisé CDC  -2 622 703 -2 399 592 A terme 1 808 565 1 522 643 Sous-total 8 689 875 6 823 080 Autres dépôts clientèle à vue (1) 9 723 559 7 776 653 Dépôts à terme de la clientèle financière Autres dépôts clientèle à terme  (1) 68 68 Dettes rattachées 36 301 30 886 Total dépôts clientèle 18 449 802 14 630 687 Valeurs données en pension à la clientèle - - Titres donnés en pension à la clientèle - - Total 18 449 802 14 630 687 ( 1 ) Répartition par type de clientèle des autres dépôts clientèle à vue   (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020  (*) Autres dépôts clientèle à vue : Sociétés et entrepreneurs individuels 195 114 153 963 Particuliers 9 527 351 7 617 190 Clientèle financière 68 630 Autres 1 094 977 Total 9 723 627 7 776 653 (*) Les données comparatives ont été corrigés par rapport à celles présentes aux états financiers du 31/12/2020 Note 11 .  – Autres passifs  et comptes de  régularisation . —  Autres passifs  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôts de garantie reçus 11 200 48 300 Charges à payer sur engagements sociaux 27 295 25 213 Dettes d'impôts 2 040 1 1743 Instruments dérivés (*) 17 995 12 866 Autres passifs 147 802 126 577 Dettes sur titres empruntés - - Total 206 332 214 699 —  Comptes de régularisation  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes créditeurs sur opérations en devises - - Produits constatés d'avance 3 391 1 133 Charges à payer - - Comptes d'encaissement 31 600 26 589 Autres comptes de régularisation 5 482 13 098 Total 40 473 40 820 Note 12. – Comptes et plans d’épargne-logement. 1. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d’épargne-logement   (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement : Ancienneté de moins de 4 ans 185 075 152 915 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 499 408 452 108 Ancienneté de plus de 10 ans 102 352 79 425 Sous-total 786 835 684 448 Comptes épargne-logement 102 864 87 291 Total 889 699 771 739 2. Encours de crédits à l’habitat octroyés au titre des comptes et plans d’épargne logement   (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Ancienneté de moins de 4 ans 27 39 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans - - Ancienneté de plus de 10 ans - - Total 27 39 3. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d’épargne-logement   (En milliers d’ Euro s) 31 / 12 / 20 20 Dotations Reprises 31 / 12 / 20 2 1 Plans d'épargne-logement  : Ancienneté de moins de 4 ans - - - - Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 1 474 - -644 830 Ancienneté de plus de 10 ans 2 175 119 - 2 294 Sous-total 3 650 119 -644 3 124 Comptes épargne-logement 193 207 - 400 Total 3 842 326 -644 3 524 4. Modalités de détermination des paramètres d'évaluation des provisions Les paramètres d'estimation des comportements futurs des clients résultent d'observations historiques. La valeur des paramètres ainsi déterminée peut être ajustée en cas de changement de réglementation dès lors que ce dernier peut remettre en question la capacité prédictive des données passées pour déterminer les comportements futurs des clients. Les valeurs des différents paramètres de marché utilisés, notamment les taux d'intérêt et les marges, sont déterminées à partir de données observables et représentent, à la date d'évaluation, la meilleure estimation retenue par Boursorama des niveaux futurs de ces éléments pour les périodes concernées, en cohérence avec la politique de gestion des risques de taux d'intérêt de la banque de détail. Les taux d'actualisation retenus sont déterminés à partir de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor à la date d'évaluation, moyennés sur une période de douze mois. Note 13. – Provisions et  dépréciations . A .   Dépréciation  d’actifs : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Établissements de crédit - - Dépôts et crédits à la clientèle -57 990 -43 366 Titres de placement et actions propres - - Immobilisations -1 448 -1 448 Titres de participation -52 -18 Autres -193 -245 Total -59 683 -45 078 —  La variation du stock de dépréciation d'actifs s'analyse comme suit : (En milliers d’ Euro s) Stock au 31/12/2020 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes Reprises utilisées Autre Stock au 31/12/202 1 Établissements de crédit - - - Dépôts et crédits à la clientèle -43 366 -23 204 5 519 -17 685 3 061 -57 990 Immobilisations -1 448  - - -1 448 Titres de participation -18 -34 - -34 -52 Autres -245 -289 341 52 -193 Total -45 078 -23 526 5 860 -17 666 3 061 - -59 683 —  La répartition par nature des provisions non compromises et compromises sur dépôts et crédits à la clientèle est la suivante : (En milliers d’ Euro s) Stock au 31/12/20 20 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes Reprises utilisées Autre Stock au 31/12/202 1 Compromis -34 667 -11 976 - -11 976 130 -34 667 Non compromis -8 700 -11 228 5 519 -5 709 2 931 -11 477 Total de dépréciation des encours de la clientèle -43 366 -23 204 5 519 -17 685 3 061 - -57 990 B . –  Provisions sur passif (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions sur avantages au personnel 8 938 7 709 Provisions pour autres risques et charges 7 899 8 844 Total 16 837 16 552 —  La variation du stock de provisions s'analyse comme suit : (En milliers d’ Euro s) Stock au 31/12/20 20 Dotations Reprises disponibles Dotations nettes Reprises utilisées Changement de méthode Transfert Stock au 31/12/20 21 Provisions sur avantages au personnel  (*) 7 709 1 828 - 1 828 -138 -326 -135 8 938 Provisions pour autres risques et charges 8 844 536 -1 574 -1 038 -41 135 7 899 Total 16 552 2 364 -1574 790 -179 -326 - 16 837 (*) Le changement de méthode en matière d’évaluation des avantages postérieurs à l’emploi a conduit à la reprise de provisin de 326 K€ (cf. Note 1) Note 14. – Dettes subordonnées. (En milliers d’ Euro s) 31/12/202 1 31/12/20 20 Dettes subordonnées 70   000 70 000  Dettes rattachées 77 78 Total 70 077 70 078 Un emprunt à durée déterminée a été souscrit en 2019 auprès de la Société Générale pour un montant de 70 millions d’ Euro s. La rémunération de cet emprunt sur 10 ans est fixée à un taux Euribor 3 mois + 155 bps. Les intérêts sont versés trimestriellement. Note 15 .  –  Engagements. A. Engagements donnés et reçus  : —  Engagements donnés  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement  : 2 116 359 1 964 373 En faveur de la clientèle Ouvertures de crédits confirmés 2 116 359 1 964 373 Engagements de garantie  : 6 661 262 5 558 519 Donnés aux établissements de crédit (1) 6 661 262 5 558 519 Autres - - Engagements sur titres  : 200 810 210 626 Titres à livrer (2) 200 810 210 626 (1) Comprend l'engagement SG-SFH  dansle cadre d’apport en garantie de prêts immobiliers (2) Correspond au montant des titres à livrer dans le cas des ordres stipulés à règlement différé —  Engagements reçus  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement  : 0 0 Reçus d'établissements de crédit - Reçus de la clientèle - Autres - Engagements de garantie  : 12 907 283 9 894 833 Reçus d'établissements de crédit (1) 12 601 325 9 693 799 Autres engagements reçus 305 958 201 034 Engagements sur titres  : 200 810 210 626 Titres à recevoir (2) 200 810 210 626 (1) correspondant essentiellement au montant des garanties reçues de Crédit Logement (2)  Correspond au montant des titres à livrer dans le cas des ordres stipulés à règlement différé B. Engagements sur instruments financiers à terme (notionnels)  : (En milliers d’ Euro s) 31/12/202 1 31/12/20 20 Opérations de trading Opérations de couverture Opérations de trading Opérations de trading Instruments de taux d'intérêts Instruments fermes Swaps -  notionnels 6 349  500 4 629 500 Contrats à terme de taux - à recevoir Contrats à terme de taux - à livrer - Instruments conditionnels donnés 3 500 3 5 00  Instruments conditionnels reçus —  Détail des instruments financiers au 31 décembre 20 2 1  : Nominal   (En milliers d’ Euro s) Type de couverture Juste valeur  (En milliers d’ Euro s) Variation juste valeur sur 20 20 (En milliers d’ Euro s) Swaps 1 962 000 Macrocouverture  - prêts -44 943 45 619 4 217 000 Macrocouverture  - dépôts 67 804 -96 908 170   500 Microcouverture -14 916 7 678 Total swaps 6 349 500 7 945 -43 610 Caps 3 500 Trading - - Total swaps 3   500 - - —  Échéances des engagements sur instruments financiers dérivés  : Au  31 Décembre 20 2 1 (En milliers d’ Euro s) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Instruments de taux d'intérêts  : Swaps 1 280 000 3 084 500 1 985 000 6 349 500 Caps - 3 500 - 3 500 Note 16. – Produits et charges d’intérêts. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations avec les Banques Centrales (1) -403 -214 Opérations avec les établissements de crédits 39 250 39 933 Comptes à vue et prêts interbancaires 39 250 39 933 Opérations avec la clientèle 142 528 129 764 Autres concours à la clientèle (3) 138 941 126 292 Comptes ordinaires débiteurs 3 587 3 472 Opérations sur instruments financiers 4 375 11 590 Actifs financiers disponibles à la vente 7 646 7 745 Dérivés de couverture -3 270 3 845 Total produits d'intérêts 185 751 181 073 Opérations avec les établissements de crédits 9 186 -4 428 Emprunts interbancaires (2) 9 186 -4 428 dont intérêts sur dettes subordonnées -712 -817 Opérations avec la clientèle -37 029 -32 622 Comptes d'épargne à régime spécial -37 011 -32 602 Autres dettes envers la clientèle -18 -20 Opérations sur instruments financiers 2 080 -6 490 Dérivés de couverture 2 080 -6 490 Total charges d'intérêts -25 762 -43 540 Résultat net d’intérêts 159 989 137 533 (1) Il s’agit des intérêts négatifs sur les dépôts faits à la Banque de France (cf. Note 2) ( 2 )  La rubrique des changes comprend les intérêts négatifs sur les emprunts contractés auprès du groupe Société Générale (+5 M€) et la bonification du taux des emprunts apportés par le groupe Société Générale  dans le dispositif TLTRO III (+12 M€) (3)  Détail des autres concours à la clientèle (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Crédits de trésorerie 18 191 18 465 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits d'équipement 15 132 Crédits à l'habitat 120 613 107 528 Autres crédits à la clientèle 122 167 Total 138 941 126 292 Note 17 .  – Produits  et charges  de commissions . (En milliers d’ Euro s) 31/12/2021 31/12/2020 Produits de commissions : Opérations avec la clientèle 4 716 2 638 Opérations sur titres 90 043 94 060 Opérations de change et sur instruments financiers dérivés 689 429 Engagements de financement et de garantie 7 309 10 151 Prestations de services 127 001 98 355 Commissions sur moyens de paiement 62 795 45 529 Commissions  de gestion mobilière   et  assurance  vie 50 008 39 068 Autres commissions 14 197 13 759 Total des produits 229 757 205 634 Charges de commissions : Opérations avec les établissements de crédit -49 -24 Opérations sur titres -22 395 -26 476 Engagements de financement et de garantie 0 2 Prestations de services diverses -191 310 -135 732 Gestes commerciaux envers la clientèle -124 031 -86 494 Commissions sur moyens de paiement -67 279 -49 238 Autres Commissions 0 0 Total des charges -213 754 -162 230 Résultat net de commissions 16 003 43 404 Le résultat net de commissions est en baisse de  27,4   M € (63%) par rapport à l’exercice précédent ce qui s’explique principalement par des offres commerciales supérieures ( +37,5  M €  soit une hausse de 43%) pour délivrer le plan Mercury compensées partiellement par des revenus de l’épargne financière en hausse de  11  M €  (+28%). Note 18 .  –  Gains ou pertes nets sur opérations des portefeuilles de négociation. (En milliers d’ Euro s) 31/12/202 1 31/12/20 20 Résultat net sur actifs financiers non dérivés de transaction 0 0 Résultat sur instruments financiers dérivés et de couverture 0  0 Résultat net des opérations de change 753 394 Total 753 394 Note 19. – Gains ou pertes des portefeuilles de placement et assimilés. Aucune opération de cession des titres de placement n’a été effectuée  au cours de deux derniers exercices. Note 20. – Produits et charges des autres activités. (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Produits des autres activités   Revenus de régie (*) 11 102 6 939 Régie financière 7 950 5 029 Régie commerciale 3 152 1 910 Licence 3 197 3 095 Reprise de provisions pour risques et charges liés à l'activité bancaire 443 1 031 Autres produits 184 1 611 Sous-total 14 926 12 676 Charges des autres activités   Pertes liées à l'activité bancaire et dotations aux provisions pour risques et charges - 2 650 - 3 706 Autres charges - 44 - 123 Sous-total - 2 694 - 3 828 Total net 12 232 8 848 (*) La rubrique correspondant aux produits de régie se nommait "Média" dans les annexes publiées en 2020 Note 21 .  – Frais de personnel . (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations du personnel - 44 196 - 40 375 Charges sociales et fiscales sur rémunérations - 21 368 - 19 677 Charges de retraite - 4 734 - 3 819 Autres charges sociales et fiscales   - 1 334 - 1 396 Participation, intéressement, abondement et décote - 7 566 - 6 673 Refacturation fra is  de personnel - 1 679 - 2 195 Total - 80 877 - 74 134 Jetons de présence. — Le montant des jetons de présence alloués aux membres du Conseil d'Administration s'élève à 125 K euros. Les jetons de présence perçus par les administrateurs salariés du Groupe Société Générale sont reversés au Groupe Société Générale Effectif fin de période 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Cadres 449 424 Non cadres 403 391 Total 852 815 Note 22 .  –  Autres frais administratifs. (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Dépenses liées à l'informatique - 31 654 - 26 067 Sous-traitance informatique - 26 836 - 22 869 Autres charges sur matériel informatique - 4 818 - 3 198 Impôts et taxes divers - 37 537 - 30 256 Honoraires de conseil et autres services - 10 957 - 4 985 Frais de publicité, marketing et communication - 48 527 - 44 350 Autres services extérieurs - 21 104 - 15 954 Charges sur locaux et immeubles d’exploitation - 2 668 - 2 356 Charges de location - 4 555 - 5 010 Immobilier - 1 522 - 1 441 Matériel informatique - 2 916 - 3 481 Autres  - 117 - 88 Frais divers - 16 693 - 13 826 Total - 173 696 - 142 804 Note 23 .  –  Coût du risque (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Risque de contrepartie     Dotations nettes pour dépréciation - 17 685 - 13 214 Pertes non couvertes - 2 521 - 2 668 - sur créances irrécouvrables - 2 521 - 2 668 - sur autres risques - - Récupérations 384 307 - sur créances irrécouvrables 384 307 - sur autres risques     Total - 19 822 - 15 575 Le coût du risque progresse de 27% par rapport à l’exercice précédent. Cette hausse s’explique à la fois par la progression des encours d la clientèle (+28%) et la prise en compte de deux ajustements : la méthode améliorée de détection de la date du défaut qui a conduit à la comptabilisation d’une dotation supplémentaire de  4,1  M €  et l’anticipation de la méthode de référence causant un complément de provision de  3,8  M €. Note 24. –  Gains  ou  perte  sur actif immobilisé (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 2021 31 / 12 / 2020 Titres de participation et de filiales : - 34 - 18 Gains et pertes sur titres de filiales 0 0 Gains et pertes sur titres de participation détenus à long terme 0 0 Dépréciations nettes des titres de filiales - 34 - 18 Immobilisations et autres actifs : -258 0 Gains et pertes sur immobilisations incorporelles 0   Gains et pertes sur immobilisations corporelles - 258 0 Gains et pertes sur autres actifs 0 0 Total - 292 - 18 Note 25 Résultat par action (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net (a) - 73 774 - 40 182 Résultat net attribuable aux actionnaires porteurs d'actions ordinaires (b) - 73 774 - 40 182 Nombre moyen pondéré d’actions ordinaires en circulation  (*)  (c) 106 835 057 96 936 553 Résultat par action (en EUR) - 0.691 - 0.415 Effets dilutifs     Ajustements du résultat net au titre des instruments dilutifs (d) -  -  Nombre de titre retenus au titre des éléments dilutifs (e) -  -  Résultat net dilué [(f) = (b)+(d)] - 73 774 - 40 182 Nombre moyen pondéré d’actions après effet de la dilution [(g) = (c)+ (e)] 106 835 057 96 936 553 (*) L'augmentation de capital a eu lieu le 28 mai 2021 qui s'est traduite par l'émission de 6 164 952 actions nouvelles entièrement souscrites par la société mère, Société Générale Note 2 6 .  –  Transactions  avec les parties  liées. Cette note liste les transactions avec les parties liées au sens de la norme IAS 24 et tel que définies dans le règlement 2010-03 du 2 septembre 2010.  « Une partie liée est une personne ou une entité qui est liée à l’entité qui prépare ses états financiers ». « Une transaction entre parties liées est un transfert de ressources, de services ou d’obligations entre une entité présentant les états financiers et une partie liée, sans tenir compte du fait qu’un prix soit facturé ou non » Les transactions visées par le règlement présentent les deux conditions suivantes cumulatives : une importance significative et ne sont pas conclues à des conditions normales de marché. 1.  Transactions avec les entités associées (En milliers d’Euros) Parties liées Nature de la relation avec la partie liée 31 /12/2021 31/12/2020 Convention cadre de prêt dénommée "Affiliate Facility Agreement"   Société Générale Rémunération collateral GMC 7 309 10 151 Société Générale Rémunération TLTRO III 11 997 Société Générale Encours prêts mobilisés GMC 6 661 262 5 558 519 Société Générale Emprunt collatéralisé 5 843 000 4 875 700 Société Générale Prêt replacement 5 537 100 4 475 000     Convention cadre de garantie dénommée "Affiliate Collateral Security Aggreement   "   Société Générale SFH Engagement donné GMC 6 661 262 5 558 519     Société Générale Emprunt subordonné à durée  déterminée   70 077 70 078 2. Rémunération des dirigeants (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avantages à court terme 379 369 Avantages à long terme 55 58 Paiement fondé sur les actions 150 57 Total 584 484 B.  —  Affectation du résultat. — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une assemblée ordinaire, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration : 1. Décide d'affecter la perte de l'exercice clos au 31 décembre 2021 d'un montant de 73 774 015,10 Euros en totalité au compte   de report à nouveau ; 2. Constate qu’après cette affectation, le report à nouveau, qui s’élevait après affectation du résultat 2020 à 44 990 444,82 Euros   débiteur (corrigé de 0.11 euro par rapport à celui présenté dans le document relatif à l’exercice 2020) s’établit désormais à 118 764 459,92   Euros débiteur ; 3. Rappelle, conformément à la loi, qu'il n'a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. C— Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice  clos au 31 décembre 2021) À l'assemblée générale de la société BOURSORAMA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BOURSORAMA relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 1 « Principales règles d’évaluations et de présentation des comptes annuels » de l’annexe des comptes annuels qui expose l’impact de la première application rétrospective de la modification d’évaluation des engagements de retraite dans les comptes annuels, induite par la décision définitive de l’IFRIC relative à l’allocation des avantages du personnel aux périodes de service. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle Risque identifié Notre réponse Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Boursorama à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Boursorama constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles sur les crédits à la clientèle sont présentés dans la section relative aux « créances envers les établissements de crédit et la clientèle » dans « les principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels. Boursorama constitue des dépréciations et des provisions destinées à couvrir les pertes de crédit avérées. Par ailleurs, Boursorama a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Au 31 décembre 2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit, le montant total des dépréciations ainsi que celui des dotations nettes pour dépréciations de crédit sont mentionnés dans les notes 4 et 22 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, notamment dans un contexte de crise liée à la pandémie de  Covid-19. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 1, 4 et 22 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle interne de Boursorama et testé les contrôles informatisés relatifs à l’évaluation des dépréciations sur les crédits à la clientèle. Nos spécialistes en systèmes d’information ont pris connaissance du dispositif informatique mis en place par Boursorama avec notamment une vérification des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatiques visant à traiter les données relatives aux dépréciations sur les crédits à la clientèle. Notamment, nous avons, avec nos spécialistes en système d’information, évalué la conception et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par Boursorama, en particulier ceux liés à:  l’identification des indicateurs de dépréciation des contreparties, tels que l’existence d’impayés ; la correcte identification des expositions présentant un risque de crédit avéré. Nos autres travaux d’audit ont notamment consisté : • examiner les principaux paramètres retenus par le groupe Boursorama pour évaluer les dépréciations des créances douteuses au 31 décembre 2021 ;  • comparer les taux de provisionnement en résultant avec les données d’autres acteurs bancaires en France afin d’apprécier le caractère raisonnable des stocks de dépréciation sur créances douteuses constatés dans les comptes consolidés au 31 décembre 2021.   Nous avons également examiné les informations qualitatives et quantitatives présentées dans les notes 1, 4 et 22 de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie.  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article  D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les activités bancaires et les services financiers (prêts financement et commissions), votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225-37-4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Boursorama par votre assemblée générale du 3 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 23 mai 2012 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la dixième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG et Autres était commissaire aux comptes depuis 2000. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d ’ audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 27 avril 2022 Les commissaires aux comptes   ERNST & YOUNG et Autres Deloitte & Associés Vincent ROTY Charlotte VANDEPUTTE D.  —  Comptes consolidés. Les comptes consolidés de BOURSORAMA sont intégrés globalement dans les comptes consolidés de SOCIETE GENERALE, situé  29   Boulevard Haussmann 75009 Paris . Les états financiers consolidés de SOCIETE GENERALE sont consultables sur le site : https://www.societegenerale.com/fr/mesurer-notre-performance/donnees-et-publications/resultats-financiers E  —  Rapport de gestion. L e rapport de gestion peut être   obtenu sur simple demande à l’adresse suivante : BOURSORAMA, 44 rue Traversière, 92772  Boulogne-Billancourt.
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Octo Groupe
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 OCTO GROUPE Société par Actions Simplifiée au capital de 3 897 128 Euros Siège social : 117, avenue des Champs-Elysées - 75008 PARIS 531 787 521 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 1  approuvés par  l’A.G.O. du  17  mai 202 2   ont été publiés  sur le SPEL  le  17/06 / 2022  et consultable s  le   site  www.jss.fr .
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GE SCF
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 GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163   000   000   € É tablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social  :  204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100  Boulogne Billancourt 513   406   991   RCS Nanterre Comptes sociaux approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire du 19 mai 2022 I. - Bilan au 31 décembre 2021 ( En milliers d’euros ) Actif Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Caisse, banque central et CCP 111 726 121 351 Créances sur les établissements de crédit 01 bis   -   02 14 015 12 120 À vue 14 015 12 120 À terme Opérations avec la clientèle Autres concours à la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 03 - 04 397 931 404 622 Immobilisations financières Autres Actifs 06 94 94 Comptes de régularisation 05 2 664 3 108 Total de l’actif 526 430 541 294 Passif Avant Répartition Notes Au 31.12.21 Au 31.12.20 Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme Comptes créditeurs de la clientèle À vue À terme Dettes représentées par un titre 02   -   04 369 783 369 784 Titres du marché interbancaire et titres de TCN Emprunts obligataires 369 783 369 784 Dépôt de Garantie 06 7 050 5 982 Comptes de régularisation 05 55 824 65 991 Provisions 07 Capitaux Propres hors FRBG 93 773 99 537 Capital souscrit 08  -  08   bis 163 000 163 000 Réserves 08  -  08   bis 1 857 1 857 Report à nouveau (créditeur) 08  -  08   bis Report à nouveau (débiteur) 08  -  08   bis - 65 320 - 59 079 Résultat de l'exercice 08  -  08   bis - 5 765 - 6 241 Total du passif 526 430 541 294 H ors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés - - Engagements de financement - - Engagements en faveur d'établissements de crédit Engagements en faveur de la clientèle - - Engagements de garantie - - Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements reçus - - Engagements de financement - - Engagements reçus d'établissements de crédit - - Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie - - Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle (2) - - II. - Compte de Résultat ( En milliers d’euros ) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 09 18 522 18 544 Intérêts et charges assimilées 09 - 15 727 - 15 834 Commissions (produits) 10 Commissions (charges) 10 - 346 - 135 Autres produits d'exploitation bancaire 11 Autres charges d'exploitation bancaire 11 - 7 093 - 7 122 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement Produit net bancaire - 4 643 - 4 547 Charges générales d'exploitation 12 - 1 121 - 1 694 Résultat brut d'exploitation - 5 765 - 6 241 Coût du risque 13 Résultat d'exploitation - 5 765 - 6 241 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt - 5 765 - 6 241 Impôt sur les bénéfices 14 Résultat net - 5 765 - 6 241 III.  — Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Sur proposition de la gérance, approuvée par le Conseil de Surveillance, l'assemblée générale des associés commanditaires, avec l'accord exprès de l'associé commandité, constatant que le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 se solde par une perte nette comptable de (5.764.589,18) euros,   décide d'affecter cette perte nette comptable de la manière suivante  : • imputation de (5.764.589,18) euros sur le report à nouveau débiteur,   prend acte, en tant que de besoin, que les capitaux propres de la Société s'élèvent à 99.537.250,89 euros après l'affectation de cette perte nette comptable pour un capital social s’élevant à 163.000.000 euros,   rappelle, conformément à l'article 243 bis du Code général des impôts, que la Société n'a procédé à aucune distribution de dividende au titre des trois derniers exercices sociaux. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l’unanimité des associés présents et représentés. IV. - Annexes aux comptes sociaux Note 1  :  Principales règles d'évaluation et de  présentation 1/ Présentation des comptes Les états financiers de GE SCF sont établis, conformément au règlement de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) n°2014-07 du 26 novembre 2014 selon les conventions comptables générales en respectant le principe de prudence, conformément aux hypothèses suivantes  : • Continuité de l’exploitation, • Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, • Indépendance des exercices. GE SCF présente des notes annexes qui complètent et commentent l’information financière donnée par le bilan, le compte de résultat et le hors bilan. Le règlement n°2020-10 de l’ANC du 22 décembre 2020 modifiant le règlement ANC n°2014-07 et portant principalement sur l’épargne réglementée et le prêt de titres n’a pas eu d’impact sur les comptes de GE SCF au 31 décembre 2021. Ils sont présentés conformément  : • au règlement n°2000-03 du Comité de la réglementation comptable relatif aux documents de synthèse individuels. • au règlement n°99-10 du 9 juillet 1999 relatif aux sociétés de crédit foncier  ;  et enfin à l’instruction   n°2011-I-07 relative à la publication par les sociétés de crédit foncier d’informations relatives à la qualité de leurs actifs. 2/ Changement de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a affecté les comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021. 3/ Faits marquants de l’exercice Tombée d’échéance Il n’y a pas eu de tombée d’échéance en 2021 ou de remboursement par anticipation d’obligations foncières ou d’obligations d’ É tat. Pour mémoire, au cours de l’exercice 2017, 95 millions d’euros d’obligations sur l’état allemand sont arrivées à échéance et ont fait l’objet d’un remboursement. Au 31 décembre 2021, le montant du nominal des obligations d’ É tat détenues par GESCF s’élève à 354,54 millions d’euros, montant inchangé par rapport au 31 décembre 2019. Conflit entre l’Ukraine et la Russie Fin février 2022, la Fédération de Russie a engagé une intervention militaire d'envergure en Ukraine. L'Union européenne, les  É tats-Unis et de nombreux autres états ont adopté une série de sanctions fortes, prévoyant notamment le gel des avoirs à l’étranger de la Banque centrale russe, l’exclusion de banques russes de SWIFT, de nombreux groupes occidentaux annonçant par ailleurs leur désengagement de la Fédération de Russie. En représailles, des mesures et sanctions économiques pourraient être adoptées par la Fédération de Russie. Ce conflit pourrait avoir des conséquences majeures sur l’économie russe, sur les économies occidentales et plus généralement sur l’économie mondiale. Le risque de défaut de paiement sur la dette russe, la montée de l’inflation et la perte de pouvoir d’achat pour la population en Russie sont conséquents. Au 31 décembre 2021, GE SCF ne détient aucune exposition sur des contreparties russes, ukrainiennes ou biélorusses et aucun impact n'a été identifié sur ses comptes à date. 4/ Principes comptables et méthodes d’évaluation 4.1) Dettes envers les établissements de crédit Les dettes envers les établissements de crédit sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes  :  dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur l’ensemble de ces dettes sont portés en compte de dettes rattachées en contrepartie d’un compte de charge. 4.2) Dettes représentées par un titre Ces dettes correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l’article L.513-11 du Code monétaire et financier. Les obligations foncières sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les intérêts relatifs aux obligations sont comptabilisés dans la rubrique  «  Intérêts et charges assimilés  »  sur obligations et autres titres à revenu fixe pour leurs montants courus, échus et non échus, calculés prorata temporis sur la base des taux contractuels. Les primes d’émission et les frais d’émission sont amortis au prorata des intérêts courus sur la durée de vie des titres concernés, et cela dès la première année. L’amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les  «  Autres charges d’exploitation bancaires  » . 4.3) Opérations sur instruments financiers à terme – débouclement des contrats swap Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt sont enregistrées conformément aux dispositions prévues par le règlement de l’ANC numéro 2014-07 du 26 novembre 2014 . GE SCF avait conclu des opérations d’instruments financiers à terme, dans le but de couvrir le risque de taux auquel  son activité passée  l’exposait. Suite à la cession des encours à la clientèle, GESCF ne présente plus de risque de taux  :  les obligations d’ É tat et les Covered Bonds sont à taux fixe. Aussi l’intégralité des contrats swap a été débouclé générant une plus-value de 103 M€ en 2016. Comptablement cette plus-value fait l’objet d’un étalement linéaire calculé sur la durée restante des obligations foncières. 4.4) Obligations d’ É tat Les obligations d’ É tat sont considérées comme étant des actifs détenus jusqu’à échéance avec des paiements fixés et déterminés. Par conséquent les obligations d’ É tat sont enregistrées comme des titres d’investissement. Les coûts de souscription incluant les frais d’émission et les coupons calculés en date du 19 décembre 2016 sont inclus dans le coût de comptabilisation initiale des obligations d’ É tat. Un actif détenu jusqu’à son échéance est déprécié s’il est probable que GESCF ne sera pas en mesure de recouvrer la totalité des montants (en principal et en intérêts) dus selon les termes contractuels. La perte de valeur comptabilise en résultat est égale à la différence entre la valeur comptable et la valeur recouvrable, qui est obtenue en actualisant les flux de trésorerie futurs attendus au taux d’intérêts effectif d’origine. Si la valeur recouvrable de l’actif augmente ensuite du fait d’un évènement survenant après la comptabilisation de la dépréciation, celle-ci est reprise mais la reprise ne peut porter la valeur comptable de l’actif à un montant supérieur au coût d’origine amorti qui aurait été obtenu s’il n’avait pas été déprécié. Toutefois, l’ensemble des contreparties des obligations d’ É tat ayant une note AA ou AAA  ;  aucune dépréciation n’est à comptabiliser en date d’arrêté. 4.5) Impôt sur les bénéfices Le résultat fiscal de la société GE SCF étant négatif au cours de l’exercice précédent, la société n’a pas à verser d’acompte ou à effectuer de régularisation au titre de l’impôt sur les sociétés. 5/  É vénements postérieurs à la clôture Aucun évènement majeur n’est intervenu après la clôture de l’exercice. 6/ Autres informations Consolidation des comptes  : Les comptes individuels de GE SCF sont consolidés dans le groupe GE Capital Global Holdings, LLC (901 Main Avenue, 06851 Norwalk, Connecticut – USA) par la méthode de l’intégration globale. Informations relatives à la lutte contre la fraude et l’évasion fiscale (art L511-45   / Avis CNC n°2009-11)  : GE SCF n’a pas d’implantation dans des territoires non coopératifs listés à l’article 1 de l’arrêté du 12 février 2010 pris en application du deuxième alinéa du 1 de l’article 238-0 A du Code général des impôts. Conformément au règlement de l’ANC n°2016-07 du 4 novembre 2016, les honoraires pour l’exercice 2021 des commissaires aux comptes sont précisés dans le tableau ci-dessous  : RSM D eloitte Total HT TTC HT TTC HT TTC Honoraire de commissariat aux comptes 15.300,00€ 18.360,00€ 33.700,00€ 40.440,00€ 49.000,00€ 58.800,00€ Note 1 bis  :  Créances sur les établissements de crédit ( E n milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Compte courant Société Générale (1) 14 015 12 120 Compte courant GEMB (1) Total 14 015 12 120 (1)  À vue Note 2  :  Ventilation par durée résiduelle (En milliers d'euros) Créances et dettes rattachées Moins de trois mois (1) De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Actif Caisse, banque central et CCP 111 726 111 726 Créances sur les établissements de crédit 14 015 14 015 Dont  Groupe Titres d'investissement 5 108 1 650 5 146 245 185 140 842 397 931 - Nominal des Obligations d' É tat 5 108 105 220 342 134 090 359 645 -  É talement des primes d'émission sur Obligations d' É tat 1 650 5 041 24 843 6 752 38 286 Créances sur la clientèle Passif Dettes envers les établissements de crédit Dont  Groupe Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre  : 7 783 167 000 195 000 369 783 Emprunt obligataire (2) 7 783 67 000 195 000 269 783 Dépôt de garantie 7 050 7 050 (1) Y compris les comptes à vue. (2) Les caractéristiques des emprunts obligataires sont détaillées dans le rapport annuel de la société Note 3  :  Obligations et autres titres à revenu fixe ( En  milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations et autres titres à revenu fixe Nominal 354 537 354 537 Frais d'émission lors de la souscription 71 979 74 643 É talement des frais d'émission -33 693 -29 666 Coupons Courus à la souscription (1) Coupons Courus (2) 5 108 5 108 Total 397 931 404 622 (1) - Enregistrement des Coupons courus constatés lors de la souscription en compte PCEC 30412 (2) - Créances rattachées Note 4  :  Détail des intérêts par poste de bilan Intérêts à recevoir (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances sur la clientèle Comptes de régularisation actif Coupons courus sur obligations d' É tat 5 108 5 108 Total 5 108 5 108 Intérêts à payer (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit Dettes représentées par un titre 7 783 7 784 Comptes de régularisation passif Total 7 783 7 784 Note 5  :  Comptes de régularisation Actif (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeurs reçues  à l'encaissement Autres charges à répartir (1) 618 725 Autres comptes de régularisation (2) 2 046 2 382 Charges constatées d'avance Produits à recevoir divers Comptes de régularisation divers Produits à recevoir sur Swap de taux Total 2 664 3 108 (1)  É talement des frais d'émission (2)  É talement des primes d'émission Passif (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Charges à payer IS à payer Autres Impôts et Taxes Dettes fournisseurs Comptes de régularisation divers 895 1 470 Produits constatés d'avance - étalement du produit sur débouclement swap 54 930 64 521 Charges à payer sur Swap de taux Total 55 824 65 991 (3) Dont provisions GE Treasury - 671 k€ et provisions GE EMEA - 523k€ Note 6  :  Autres Actifs Actif (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres débiteurs divers Dépôt de garantie FDGR 94 94 Total 94 94 Passif (en milliers d' e uros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôt de garantie au titre de la réserve de  prématurité  (1) 7 050 5 982 Total 7 050 5 982 (1) Dépôt de garantie versé par GE Capital Holding LLC à GESCF au titre du contrat de liquidité signé le 16 décembre 2016 Note 7  :  Variation des dépréciations et des provisions Dépréciations déduites de l'actif (en milliers d' e uros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Créances sur la Clientèle - - Provisions bancaires (en milliers d' e uros) 31/12/2020 Dotations Reprises 31/12/2021 Sur la Clientèle Sur Soulte de cassage de dette à taux fixe Note 8 : Détail des capitaux propres 31/12/2021 31/12/2020 Capital (1) 163 000 163 000 Réserves avant répartition 1 857 1 857 Report à nouveau avant répartition -65 320 -59 079 Résultat de l'exercice (+/-) -5 765 -6 241 T otal 93 773 99 537 (1) Capital social composé de 16 300 000 actions valeur nominale 10 €. Note 8 bis : Tableau de variation de la situation nette (en milliers d’euros) Capital (1) Réserve légale Report à nouveau Résultat Total des capitaux propres Dividendes (3) Nombre d'action existantes Quote-part de chaque action dans les capitaux propres(en euros) Résultat par action (en euros) Dividende Net attribué à chaque action (en euros) 2020 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - - 6 241 - 6 241 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 59 079 - 6 241 99 537 - 16 300 000 6,11 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - - 6 241 6 241 - - - - - 0,38 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - 65 320 - 99 537 - 16 300 000 6,11 - - 2021 Capital souscrit 163 000 - - - - - 16 300 000 - - - Variation de la provision pour investissement - -   - - - - - - - Résultat de l'année 2018 - - - - 5 765 - 5 765 - - - - - Augmentation de Capital - - - - - - - - - - Capitaux propres avant affectation 163 000 1 857 - 65 320 - 5 765 93 773 - 16 300 000 5,75 - - Affectation du résultat 2018 (2) - - - 5 765 5 765 - - - - - 0,35 - Capitaux propres après affectation 163 000 1 857 - 71 084 - 93 773 - 16 300 000 5,75 - - (1) Conformément à la loi, il est rappelé que GE SCF était consolidée en 2016 dans les états financiers de GEC SAS, 20 avenue  André  Prothin, 92063 Paris La défense . (2) Sous réserve de l'approbation de l'Assemblée Générale. (3) Seul figure dans cette colonne le dividende net par action attribué aux commanditaires. Note 9 : Intérêts, produits et charges assimilées (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 18 522 18 544 Opérations avec les établissements de crédits     Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (1)     Produits divers d'intérêts (2)  9 591  9 591 Intérêts sur titres d'investissement (3)  8 931  8 953 Intérêts et charges assimilées - 15 727 - 15 834 Opérations avec les établissements de crédits - 59 - 698 Opérations avec la clientèle     Opérations sur obligations et autres titres à revenus fixes (4) - 15 133 - 15 136 (1)   Ce poste intègre les produits et charges sur les Swaps adossés aux emprunts obligataires (2)   Ce poste intègre les produits sur le débouclement des swaps (3)   Ce poste intègre les produits d'intérêts sur obligations d' É tat (4)   Ce poste intègre les charges d'intérêts sur les obligations foncières Note 10 : Commissions (en milliers d’euros)   31/12/2021 31/12/2020 Produits     Commissions sur opérations de crédit avec la clientèle     C harges - 346 - 135 Charges sur prestations de service financier - 346 - 135 Frais d'émission à étaler     Total - 346 - 135 Note 11 : Autres produits et autres charges d’exploitation bancaire (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits       Autres  produits  divers d'exploitation     C harges - 7 093 - 7 122 É talement des frais d'émission - obligations d' É tat (1) - 6 691  6 709  É talement des frais d'émission - obligations foncières - 402  412  Autres charges diverses d'exploitation     T otal - 7 093 - 7 122 (1) Frais d'émission liés à la souscription des obligations d' É tat de 74 643 k€ étalé sur la durée de vie des obligations Note 12 : Charges générales d’exploitation (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Frais de personnel (1)     Impôts et taxes   - 35 Services extérieurs - 1 121 - 1 659 Charges refacturées par GEMB     Autres charges diverses d'exploitation     Total - 1 121 - 1 694 (1) Il n'y a pas d'effectif salarié dans la SCF Note 13 : Coût du risque (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Variation des provisions sur la clientèle      Provision sur charge à payer     Actualisation CRC 2002-03     Pertes sur créances irrécouvrables     Récupération sur créances amorties     Décote sur encours restructurés     Total 0 0 Note 14 : Impôt sur les bénéfices (en milliers d’euros) 31/12/2021 31/12/2020 Impôt exigible de l'exercice     T otal     Note 15 : Résultats de la société au cours des cinq derniers exercices (en euros) Capital en fin d'exercice 2017 2018 2019 2020 2021 Capital social 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 163 000 000 Nombre des actions ordinaires existantes 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 16 300 000 Opérations et résultats de l'exercice           Chiffres d'affaires hors taxes (1) 20 568 901 18 522 408 18 503 078 18 543 767 18 522 408 Résultat avant impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 12 594 091 - 4 950 774 - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 Impôt sur les bénéfices - - -     Participation et intéressement des salariés due au titre de l'exercice           Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 6 219 570 - 4 950 774 - 4 773 800 - 6 240 512 - 5 764 589 Montant des bénéfices distribués - - -     Résultats des opérations par action           Résultat après impôt et participation des salariés, mais avant charges calculées (amortissements et provisions) - 0,77 - 0,30 - 0,29 - 0,38 - 0,35 Résultat après impôt, participation des salariés et charges calculées (amortissements et provisions) - 0,38 - 0,30 - 0,29 - 0,38 - 0,35 Dividende versé à chaque action - - - -   Personnel           Effectif moyen des salariés employés pendant l'exercice - - - -   Montant de la masse salariale de l'exercice  - - - -   Charges sociales           (1) Le chiffre d'affaires comprend les Intérêts et produits assimilés, les commissions et les produits nets sur swaps V. - Rapport des Commissaires aux Comptes Exercice clos le 31 décembre 2021 À l'assemblée générale de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS  Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice.  L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion.  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014.  Justification des appréciations - Points clés de l’audit  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques.  Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport.  Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de la gérance et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise  Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.  Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-11 du code de commerce, nous avons vérifié leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n'avons pas d'observation à formuler sur ces informations.  Autres informations  En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires  Désignation des commissaires aux comptes  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société GE SCF SOCIETE EN COMMANDITE PAR ACTIONS par les statuts du 22 juin 2009 pour le cabinet RSM Paris pour le cabinet RSM Paris, et par l'assemblée générale du 25 mai 2021 pour le cabinet Deloitte & Associés.  Au 31 décembre 2021, Deloitte & Associés était dans la 1ère année de sa mission et RSM Paris dans la 13ème année sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels  Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs.  Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est  prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes annuels ont été arrêtés par la Gérance.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  • il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce  Nous remettons au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance exerçant les missions du comité spécialisé visé à l’article L.823-19 du code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Paris et Paris-La Défense, le 7 avril 2022 Les commissaires aux comptes RSM Paris Deloitte & Associés Sébastien MARTINEAU Marjorie BLANC LOURME VI. - Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2019 Compte tenu de la cession du pool d'encours de crédit au cours du 4 ème  trimestre 2016, le contrôleur spécifique n'a pas émis d'attestation. VII. - Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège de la société.
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EDENRED PAIEMENT 
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 EDENRED PAIEMENT Société par actions simplifiées au capital de  3 0 00   000,00 euros Siège social : 166-180 Boulevard Gabriel Péri 92240 MALAKOFF 789 968 245 R.C.S.  NA N TERRE Les comptes annuels au 31 décembre 202 1 , approuvés par décision de l’Associé Unique du  27  mai 202 2 , ont été publiés dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  20 juin 2022.
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Pierre Selection
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 PIERRE SELECTION Société civile de placement immobilier au capital de  110 930 355   € Siège social :  50 Cours de l’Ile Seguin  –  92100 Boulogne-Billancourt 308 621 358 R.C.S. NANTERRE AVIS DE CONVOCATION L’assemblée générale mixte de la SCPI PIERRE SELECTION réunie sur première convocation le jeudi  9  juin 20 22  n’a  pas  pu délibérer dans sa forme  ordinaire et  extraordinaire, faute de quorums requis. En conséquence, les associés de la SCPI PIERRE SELECTION sont convoqués en assemblée générale  mixte  en seconde lecture qui se tiendra dans les locaux de BNP Paribas Real Estate au  50 Cours de l’Ile Seguin  –  92100 Boulogne-Billancourt , le  mercredi 6 juillet 2022  à  14  heures 30, en vue de statuer sur l’ordre du jour et  les  résolution s  ci-après : I. – Ordre du jour De la compétence de l’assemblée générale ordinaire : Approbation des comptes clos le 31 décembre 2021 sur la base des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux comptes, Approbation du rapport de la Société de Gestion et quitus de sa gestion,  Approbation du rapport du Conseil de surveillance, Approbation du rapport du Commissaire aux Comptes sur les conventions règlementées et de celles-ci, Constatation et affectation du résultat de l’exercice, Distribution d’une partie du solde positif du compte de plus-value de cession, Approbation de la valeur comptable et constatation de la valeur de réalisation et de la valeur de reconstitution de la société au 31 décembre 2021, Autorisation de céder ou d’échanger un ou plusieurs éléments du patrimoine immobilier, Autorisation de paiement de l’impôt dû sur des plus-values pour le compte des associés en cas de cession d’actifs immobiliers, Autorisation de contracter des emprunts et des emprunts relais, Nomination de cinq membres du Conseil de Surveillance, Ratification de transfert du siège social, De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Intégration et fixation du nombre minimum de parts pour siéger en tant que membre au Conseil de surveillance et modification du  paragraphe « 1. Nomination » de l’article 19 « Conseil de surveillance »  des statuts, Intégration et fixation d’un âge maximum pour siéger au Conseil de surveillance et modification du paragraphe « 1. Nomination » de l’article 19 « Conseil de surveillance » des statuts, Modification de la stratégie d’investissement, Pouvoirs pour formalités. II. – Texte des résolutions De la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  IF   SEQ Reso \r 1 \* OrdText  premier ="premier" "première"  première  résolution L’assemblée générale, connaissance prise des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés.  SEQ RESO \n \* OrdText  deuxième  résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport de la Société de Gestion, approuve ce rapport et lui donne quitus de sa gestion pour l’exercice 2021.  SEQ RESO \n \* OrdText  troisième  résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance, approuve ce rapport et ,  en tant que de besoin, renouvelle sa confiance au Conseil de surveillance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions.    SEQ RESO \n \* OrdText  quatrième  résolution L’assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance et du rapport spécial du Commissaire aux Comptes en application de l’article L. 214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve chacune des conventions qui y sont visées.  SEQ RESO \n \* OrdText  cinquième  résolution L’assemblée générale constate et décide d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Bénéfice de l’exercice 2021 9 701 831,74 € Majoré du report à nouveau 4 170 346,67 €                                                                                                   ________________ Résultat distribuable  13 872 178,41 € Affecté comme suit :  Dividende total au titre de l’exercice 2021 7 612 867,50 €   (Entièrement   distribué sous forme de 4 acomptes)  Nouveau report à nouveau 6 259 310,91 € En conséquence, le dividende par part de pleine jouissance pour l’exercice 2021 s’élève à 10,50 €. Il est rappelé ci-après les acomptes sur dividendes distribués selon les dates de jouissance des parts et avant tous prélèvements.  Jouissance 1 er  trim 2021 2 ème  trim 2021 3 ème  trim 20201 4 ème  trim 2021 Pour un trimestre entier 3,50 € 1,50 € 1,50 € 4 € Il est rappelé qu’il a été distribué sur l’exercice 2021 une partie du solde positif du compte « plus ou moins-values sur cession d‘immeubles » à hauteur de 2 900 140,00 € soit 4,00 € par part. La distribution totale du 2ème trimestre 2021 s’établit ainsi à 3,50 € par part, la distribution totale du 3ème trimestre 2021 s'établit à 3,50 € par part et la distribution totale 2021 à 14,50 € par part.  Ce qui donne le tableau suivant avec les montants totaux distribués trimestriellement incluant la plus-value distribuée : Jouissance 1 er  trim 2021 2 ème  trim 2021 3 ème  trim 20201 4 ème  trim 2021 Pour un trimestre entier 3,50 € 3,50 € 3,50 € 4 € SIXIEME résolution L’assemblée générale autorise la société de gestion à distribuer des sommes prélevées sur le compte de réserve des « plus ou moins-value sur cessions d’immeubles » dans la limite du stock des plus-values nettes réalisées en compte à la fin du trimestre civil précédant la distribution, décide que pour les parts faisant l’objet d’un démembrement de propriété, la distribution de ces sommes sera effectuée au profit de l’usufruitier, sauf disposition prévue entre les parties et portée à la connaissance de la société de gestion, et précise que cette autorisation est donnée jusqu’à l’assemblée générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. Septieme résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, approuve la valeur comptable de la société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur comptable  219 475 087,26 € soit 302,71 € par part huitieme  résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de réalisation de la société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de réalisation 237 387 586,85 € soit  327,42 € par part neuvieme résolution L’assemblée générale, connaissance prise de l’état annexé au rapport de gestion, prend acte de la valeur de reconstitution de la société arrêtée au 31 décembre 2021 : valeur de reconstitution 287 799 179,60 € soit 396,95 € par part DIXIEME résolution En cas de cession par la SCPI d’actifs immobiliers, entraînant pour elle l’obligation de déclarer et de payer l’impôt sur la plus-value dû par les associés personnes physiques ainsi que les personnes morales non établies en France, l’assemblée générale autorise la Société de Gestion à payer directement le montant de l’impôt dû en prélevant sur la plus-value dégagée un montant par part égal à l’impôt applicable aux résidents fiscaux français, destiné : à apurer, par compensation, la créance de la SCPI correspondant à cet impôt avancé pour le compte des associés redevables, présents au jour de chaque vente concernée, le complément pour certaines catégories d’associés assujettis à un taux supérieur étant prélevé sur les distributions, et à être distribué en tout ou partie aux autres porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt. Cette autorisation vaut jusqu’à une assemblée générale qui en déciderait autrement. L’assemblée générale prend acte que :  le montant de l’impôt payé sur les cessions d’immeubles réalisées au cours du dernier exercice s’élève à 0 €.  le montant versé aux porteurs de parts qui, en raison de leur statut fiscal ou de leur date d’entrée dans la Société, ne sont pas, en tout ou partie, assujettis à cet impôt, s’élève à 0 €. ONZIEME résolution L’assemblée générale, dans le cadre des acquisitions de biens immobiliers, autorise la société de gestion à contracter des emprunts ainsi qu’à souscrire des contrats de couverture de taux, assumer des dettes (y compris des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédit-baux immobiliers) ou procéder à des acquisitions en VEFA (Vente en l’Etat Futur d’Achèvement) ou autres acquisitions payables à terme, pour le compte de la SCPI ou de ses participations contrôlées, aux conditions qu’elle jugera convenables, dans la limite d’un montant maximum cumulé de 30 % de l’actif brut. L’actif brut est défini comme la valeur de réalisation de la SCPI augmentée des emprunts bancaires, des appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA  et les autres acquisitions à terme, des comptes courants d’associés non assimilés à des fonds propres et des crédits-baux immobiliers, étant précisé que les éléments pris en compte dans le calcul de l’actif  brut concernent la SCPI et ses participations contrôlées par transparence. Dans le cadre de cette limite, les emprunts relais et les appels de fonds restant à décaisser pour les VEFA et les autres acquisitions à terme ne devront pas dépasser durablement 10 % de l’actif brut défini précédemment. L’Assemblée Générale autorise que des sûretés soient mises en place dans le cadre de ces emprunts.   Cette autorisation restera valable jusqu’à nouvelle décision de l’assemblée générale. La Société de Gestion devra, sous sa responsabilité personnelle, obtenir des prêteurs une renonciation expresse à leur droit d’exercer une action contre les associés personnellement, de telle sorte qu’ils ne pourront exercer d’actions et de poursuites que contre la SCPI et sur les biens lui appartenant.  Résolution relative à la nomination des membres du Conseil de surveillance : Il y a cette année 16 candidatures pour 5 postes à pourvoir ou à renouveler. L’associé doit faire un choix de telle sorte qu’il ne vote que pour un nombre de candidats au maximum égal à celui du nombre de postes à pourvoir.  Leur mandat prendra fin au plus tard à l’issue de l’Assemblée appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos  le   31 décembre 2024. DOUZIEME résolution L’assemblée générale nomme ou renouvelle au poste de membre du Conseil de surveillance les cinq candidats ayant recueilli le plus grand nombre de suffrage exprimés par les associés présents ou ayant voté par correspondance parmi la liste des candidats ci-dessous. - Monsieur BOUTHIE Christian - Monsieur JUNG Emmanuel - Monsieur MARTINIER Hubert - Monsieur PERNOT Yves - Monsieur WASSE Patrick - Monsieur ALBOUY Michel - Monsieur BADER Georges - Monsieur BILLON Pierre - Monsieur BROCHAIN Christophe - Monsieur BUCAILLE Benoît - Monsieur DONNAY Christophe - Monsieur GOHIN Maxime - Monsieur LEFEVRE Christian - Monsieur POUCH Alain - Monsieur SENANEDSCH Alain - AAAZ SCI  Ces cinq candidats sont élus pour une durée maximum de trois années. Leurs mandats prendront fin au plus tard à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de 2024. TREIZIEME résolution L'assemblée générale ordinaire ratifie la décision prise par la société de gestion en date du 11 mars 2022 de transférer le siège social de la Société du 167 quai de la Bataille de Stalingrad – 92867 Issy-les-Moulineaux cedex, au 50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne Billancourt à compter du 21 mars 2022 et ratifie la modification statutaire de l’article 4 des statuts en découlant. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire :  QUATORZIEME resolution L’assemblée générale  extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d’intégrer un nombre minimum de parts pour siéger au Conseil de surveillance et de modifier  le  paragraphe « 1. Nomination » de l’article 19 « Conseil de surveillance »  des statuts  comme suit : « …/…  Le candidat au Conseil de surveillance doit être propriétaire de 50 parts au minimum. Cette dernière condition s’appliquera aux candidatures (nouvelles et renouvelées) et aux cooptations en qualité de membre du Conseil de surveillance à compter de l’issue de l’assemblée générale ayant adoptée la présente modification.  …/… » QUINZIEME resolution L’assemblée générale  extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du Conseil de surveillance, décide d’intégrer une limite d’âge pour siéger au Conseil de surveillance et de modifier  le  paragraphe « 1. Nomination » de l’article 19 « Conseil de surveillance »  des statuts  comme suit : « …/… Le nombre des membres du Conseil de surveillance ayant dépassé l'âge de soixante-quinze ans ne pourra être supérieur au tiers des membres en fonctions. Lorsque cette limitation est dépassée, le membre du Conseil le plus âgé est réputé démissionnaire d’office. La limite d'âge pour l'exercice des fonctions de Président et de Vice-président du Conseil de surveillance est fixée à soixante-quinze ans. Lorsqu'un Président ou un Vice-président atteint la limite d'âge, il est réputé démissionnaire d'office de ses fonctions de Président ou de Vice-président, selon le cas. Dans l’un ou l’autre des cas prévus au paragraphe ci-dessus, le membre du Conseil de surveillance le plus âgé, ou le Président ou le Vice-président du Conseil de surveillance ayant atteint la limite d’âge, exerceront leurs fonctions jusqu’à la prochaine Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes annuels. Toute nomination intervenue en violation des dispositions prévues aux alinéas précédents est nulle.  …/… » seizieme resolution L’assemblée générale extraordinaire, après avoir pris connaissance des rapports de la société de gestion et du Conseil de surveillance et sous réserve de l’obtention du visa de l’Autorité des Marchés Financiers, décide de modifier, dans le paragraphe « Introduction » de la note d’information, « Politique d’investissement de la SCPI », le paragraphe comme suit :  Ancienne rédaction : « Politique d’investissement Les investissements réalisés ont permis de constituer un patrimoine diversifié, composé d’environ cent actifs, très majoritairement investi en commerces de petite et moyenne surface. Cette stratégie offre l’avantage de fortement répartir les risques locatifs unitaires, et de bénéficier de la résilience des loyers et de la stabilité locative observées sur les commerces. Le patrimoine de PIERRE SELECTION, au 1er janvier 2016, en % des valeurs vénales*, se répartit ainsi comme suit : Bureaux Commerce Entrepôt Total général Paris 0,00 % 30,65 % 0,00 % 30,35 % Région parisienne 0,00 % 33,33 % 0,19 % 33,52 % Province 0,45 % 35,38 % 0,00 % 35,83 % Total général 0,45 % 99,36 % 0,19 % 100,00 % La poursuite du développement de la Société, résultant de l’augmentation de son capital, s’effectuera notamment en investissant dans des surfaces commerciales de taille plus importante, permettant de couvrir davantage de segments et de types de surfaces commerciales, en conservant une approche sélective, dédiée aux actifs de commerces et dans des emplacements qualitatifs.  …/…  »   Nouvelle rédaction :  « Politique d’investissement de la SCPI  Les investissements de la SCPI visent principalement des commerces ; à titre de diversification, la SCPI pourra détenir d’autres typologies d’actifs, et par exemple des cabinets médicaux, des crèches et des actifs de logistique urbaine...   …/… » DIX-SEPTIEME résolution L’assemblée générale extraordinaire confère tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de ces délibérations pour l’accomplissement de toutes formalités légales de publicité. RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES CANDIDATS AU CONSEIL DE SURVEILLANCE  PIERRE SELECTION 1 2 ème  résolution - 5 postes à pourvoir – 1 6  candidats Nom - Prénom du candidat Age* Nombre de parts** Nouveau ou renouvellement Nombre de mandats exercés dans d'autres SCPI gérées ou non par BNP Paribas REIM*** Activité professionnelle au cours des cinq dernières années BOUTHIE Christian 74                  100 renouvellement 27 Vétérinaire retraité Président et membres de Conseils de surveillance JUNG Emmanuel 71                   200 renouvellement 3 Expert-comptable retraité Ancien secrétaire général du groupe Ayor MARTINIER Hubert 69                    740 renouvellement 5 Vice-président et président du Conseil de surveillance de Sélectirente, Société d'Investissements Immobilier Cotée (SIIC) Juge consulaire au tribunal de commerce de Chambéry Conseiller municipal Gérant de Hubert Martinier - Patrimoine et Assurance, société de conseil financier PERNOT Yves 76                   100 renouvellement 5 Investisseur immobilier en direct et via des foncières et des SCPI WASSE Patrick 58                    60 renouvellement 2 Suivi des engagements secteur grandes entreprises ALBOUY Michel 74                    160 nouveau 0 Professeur émérite des Universités agrégé en sciences de gestion (Université Grenoble Alpes et Grenoble école de management) Spécialiste de finance et de gestion de patrimoine, auteur de nombreux articles académiques et ouvrages dont "Finance immobilière et gestion de patrimoine", 2e éd, Economica, 2020, "Décisions financières et création de valeur", 3ème éd, Economica, 2017. Ancien membre du Conseil scientifique de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF) BADER Georges 67                 685 nouveau 1 Médecin (en exercice jusque fin 2018) Conseiller municipal Ancien cadre dirigeant (Europe) de l'industrie pharmaceutique Associé dans plusieurs SCPI Investisseur immobilier Bailleur privé BILLON Pierre 68                    778 nouveau 1 Directeur financier retraité président de l'Asfir BROCHAIN Christophe 55                    5 nouveau 0 Responsable régional ventes secteur plasturgie BUCAILLE Benoît 64                    205 nouveau 0 Depuis 2021 : Président fondateur de BACville SASU 1997-2020 : Directeur du développement d'entreprise Kaufman& Broad DONNAY Christophe 51                    150 nouveau 0 Chef de projet bancaire (société générale) GOHIN Maxime 38                    3 nouveau 0 depuis le 1er mars 2018 : banquier privé gérant de fortune -Caisse d'épargne de Normandie, en charge de la clientèle personne morale et personne physique ayant des encours confiés supérieurs à 1 M€. Avant le 1er mars 2018 : conseiller en gestion de patrimoine au sein des établissements bancaires suivants : LCL Banque privées, crédit agricole Normandie et depuis 2016 Caisse d'épargne Normandie LEFEVRE Christian 71                    67 nouveau 3 Responsable de Centre de Banque Privée, Ingénieur financier  CARDIF  Assurances, Chargé de cours Centre de formations de la profession bancaire, Membre de divers Conseils de surveillance de SCPI, Investisseur et bailleur privé POUCH Alain 71                    103 nouveau 3 Pharmacien retraité depuis 2016 SENANEDSCH Alain 72                   75 nouveau 5 Directeur d'un groupe de formation international - conseil d'entreprise internationale en stratégie vice-président de pierre avenir 2 et président de AVH AAAZ SCI représenté e  par Madame TROADEC Marie-Bérangère   40 nouveau 1 Professeur des Universités praticien hospitalier, Faculté de médecine de Brest, Université de Bretagne occidentale; Chercheur au CNRS UMR 6290 (leucémie de l'enfant, apparition et maintien de ce cancer) * À la date de l’assemblé générale.  ** Nombre de parts détenues au 1er avril 2022 par le candidat.  *** Conformément à la position-recommandation DOC 2011-25 de l’AMF, le tableau des candidatures ci-dessus inclut le nombre de mandats de membre de conseil de surveillance occupés dans d’autres SCPI, SEF ou GFI par les candidats. La liste exhaustive des mandats de chaque candidat au conseil de surveillance de Pierre Selection est disponible sur le site internet de la société de gestion. P our avis : La société de gestion, BNP Paribas REIM France
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Banque Tarneaud
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 BANQUE TARNEAUD Société anonyme au capital de 26 702 768   € Siège social   : 2 et 6, rue Turgot, 87011 Limoges Cedex 754 500 551 RCS Limoges Comptes annuels arrêtés au 31  décembre  2021 approuvés par l'Assemblée Générale du 6  mai  2022 I. — Bilan au 31  décembre  2021 (En milliers d' euros .) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales et comptes courants postaux 2.3 24 349,4 21 401,0 Effets publics et valeurs assimilées 2.1 0,0 0,0 Créances sur les établissements de crédit   (1) 2.3 1 789 577,4 2 013 224,0 Opérations avec la clientèle 2.3 3 451 397,4 3 401 178,5 Obligations et autres titres à revenu fixe 2.1 0,0 0,0 Actions et autres titres à revenu variable 2.1 306,5 318,0 Participations et autres titres détenus à long terme 2.1 3 744,6 2 900,4 Parts dans les entreprises liées 2.1 0,0 0,0 Opérations de crédit-bail et de location assimilées 0,0 0,0 Immobilisations incorporelles 7.1 8 890,8 8 926,4 Immobilisations corporelles 7.1 16 472,0 15 853,6 Autres actifs 3.2 11 879,7 6 868,1 Comptes de régularisation 3.2 62 991,5 45 287,4 Total 5 369 609,4 5 515 957,4 (1) Les montants au 31  décembre  2020 tiennent compte de l ' application rétrospective, à compter de l ' exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l ' épargne réglementée centralisée ( cf.  Note 1.3). Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, comptes courants postaux 0,0 - Dettes envers les établissements de crédit 2.4 1 568 979,3 1 832 134,3 Opérations avec la clientèle (1) 2.4 3 494 645,9 3 414 381,2 Dettes représentées par un titre 2.4 0,0 0,0 Autres passifs 3.2 11 702,6 9 805,4 Comptes de régularisation 3.2 54 498,8 39 793,7 Provisions 2.8 33 809,0 40 148,4 Dettes subordonnées 6.2 0,0 0,0 Capitaux propres 6.1 205 973,7 179 694,3 Capital souscrit 26 702,8 26 702,8 Primes d'émission 26 168,9 26 168,9 Réserves 67 670,3 67 670,3 Provisions réglementées 95,8 82,1 Report à nouveau 59 101,6 45 062,5 Résultat de l'exercice 26 234,3 14 007,8 Total 5 369 609,4 5 515 957,4 (1) Les montants au 31  décembre  2020 tiennent compte de l ' application rétrospective, à compter de l ' exercice 2020, du règlement ANC N° 2020-10 relatif à la présentation de l ' épargne réglementée centralisée ( cf.  Note 1.3). Hors-bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés 2.3 319 718,2 250 003,4 Engagements de garantie donnés 2.3 331 582,5 314 909,9 Engagements donnés sur titres 0,0 0,0 Opérations en devises 851 943,4 564 318,9 Engagements sur instruments financiers à terme 2.2 3 415 312,6 3 503 217,5 Engagements de financement reçus d'établissements de crédits 2.4 0,0 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédits 2.4 1 483 754,9 1 353 934,2 Engagements reçus sur titres 0,0 0,0 Opérations en devises 851 726,9 564 123,0 II. — Compte de résultat (En milliers d' euros .) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 51 987,7 56 359,6 Intérêts et charges assimilées -3 254,4 -10 587,3 Net des intérêts et produits assimilés 2.5 48 733,4 45 772,3 Revenus des titres à revenu variable 2.6 0,0 1,4 Commissions (produits) 64 909,4 62 967,8 Commissions (charges) -6 392,5 -7 000,4 Net des commissions 3.1 58 516,8 55 967,4 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation 2.7 10 344,7 12 197,1 Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés 2.7 -9,2 -4,3 Autres produits d'exploitation bancaire 1 086,5 1 178,1 Autres charges d'exploitation bancaire -1 240,0 -1 486,0 Net des autres produits et charges d'exploitation bancaire -153,5 -308,0 Produit net BANCAIRE 117 432,2 113 625,9 Frais de personnel 4.1 -40 749,2 -38 735,5 Autres frais administratifs 4.3 -46 434,7 -44 532,7 Dotations aux amortissements -3 076,7 -2 728,9 Charges générales d'exploitation et dotations aux amortissements -90 260,6 -85 997,1 Résultat brut d'exploitation 27 171,7 27 628,9 Coût du risque 2.8 9 627,3 -6 369,8 Résultat d'exploitation 36 799,0 21 259,1 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 2.9 / 7.1 0,0 0,2 Résultat courant avant  impôt 36 799,0 21 259,2 Résultat exceptionnel 1.3 / 7.3 0,0 -142,9 Impôt sur les bénéfices 5 -10 551,0 -7 094,9 Dotations nettes aux provisions réglementées -13,7 -13,7 Résultat net 26 234,3 14 007,8 III. — Affectation du résultat L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate   : Bénéfice de l'exercice 26 234 298,38   € L'Assemblée propose de ne verser aucun dividende et d ' affecter en totalité du résultat au report à nouveau   : Report à nouveau 2020 * 59 101 645,31   € Majoré du bénéfice, cela forme un total distribuable de 85 335 943,69   € *Dans le cadre de l'application de la norme IAS 19 "Avantage du personnel" sur la période de service des indemnités de fin de carrière, l'ajustement 2020 a été enregistré en "report à nouveau". Ainsi le report à nouveau 2020 est porté à 59 101 645,31   € au lieu de 59 070 297,36   €. Le report à nouveau final passe ainsi à 85 335 943,69   €. Il est rappelé, conformément à la loi que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants   : Dividendes distribués au titre des trois exercices précédents Exercice 2020 Pas de distribution Exercice 2019 Pas de distribution Exercice 2018 4,32   € par action La résolution est adoptée à l ' unanimité des voix des actionnaires présents ou représentés. IV. — Annexe aux comptes individuels Ces comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil de Surveillance le 04  mars  2022. Note  1. – Principales  règles d'évaluation et de présentation des comptes Les comptes individuels de la Banque Tarneaud ont été établis et sont présentés conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l'Autorité des Normes Comptables relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Comparabilité des comptes Aucun changement de méthode comptable n'a été constaté en 2021 à l'exception de la nouvelle méthode de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires avec réévaluation et effet rétroactif dans les capitaux propres (cf. notes 4.2 et 6.1). Présentation Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d' euros , sauf mention contraire. Les effets d'arrondis peuvent générer, le cas échéant des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 1. 1. – Principes  comptables et méthodes d'évaluation Conformément aux principes comptables applicables aux établissements de crédit français, les méthodes d'évaluation prennent en compte pour la majorité des opérations l'intention dans laquelle celles-ci ont été conclues. Les opérations réalisées dans le cadre de la banque d'intermédiation sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Les opérations sur instruments financiers à terme réalisées afin de couvrir et de gérer le risque global de taux d'intérêt de la banque d'intermédiation entrent dans ce cadre. Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l'exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la règle du nominalisme. Lorsque ces instruments financiers ne sont pas cotés sur des marchés actifs, l'évaluation à la valeur de marché est corrigée pour tenir compte du risque de liquidité, des frais de gestion futurs et le cas échéant, d'un risque de contrepartie. De plus, les évaluations déterminées à partir de modèles internes font l'objet d'une décote (Reserve policy) déterminée en fonction de la complexité du modèle utilisé et de la durée de vie de l'instrument financier. 1. 2. – Recours  à des estimations et au jugement Pour la préparation des comptes annuels de la Banque Tarneaud, l'application des principes et méthodes comptables décrits dans les notes annexes conduit la Direction à formuler des hypothèses et à réaliser des estimations qui peuvent avoir une incidence sur les montants comptabilisés au compte de résultat, sur l'évaluation des actifs et passifs au bilan et sur les informations présentées dans les notes annexes qui s'y rapportent. Pour réaliser ces estimations et émettre ces hypothèses, la Direction utilise les informations disponibles à la date d'établissement des comptes annuels et peut recourir à l'exercice de son jugement. Par nature, les évaluations fondées sur ces estimations comportent des risques et incertitudes quant à leur réalisation dans le futur, de sorte que les résultats futurs définitifs des opérations concernées pourront être différents de ces estimations et avoir alors une incidence significative sur les états financiers. Le recours à des estimations concerne notamment les évaluations suivantes   : a juste valeur au bilan des instruments financiers (titres et instruments dérivés) non cotés sur un marché actif et détenus dans le cadre d'activités de marché (cf. notes 2.2.1 et 2.2.2)   ; le montant des dépréciations des actifs financiers (Note 2.8), des immobilisations corporelles et incorporelles (cf. Note 7.1)   ; les provisions enregistrées au passif du bilan, dont les provisions sur avantages du personnel ainsi que les provisions pour litiges (cf. Notes 2.8.2 et 4.2.1)   ; le montant des actifs d'impôts différés comptabilisés au bilan (cf. notes 5.3.1 et 3.2). 1. 3. – Risques  climatiques Le changement climatique s'accélère et des changements urgents et sans précédent sont plus que jamais nécessaires. Comme l'illustre le 6 ème  rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC), le monde a besoin d'une action urgente, globale et coordonnée pour contenir le réchauffement climatique désormais inévitable. Le groupe Crédit du Nord est engagé depuis de nombreuses années dans la lutte contre le changement climatique et reste déterminé à soutenir une transition en profondeur vers une économie décarbonée et plus résiliente. Les facteurs de risques environnementaux sont susceptibles de déclencher ou d'aggraver les risques auxquels le groupe Crédit du Nord est confronté. Le groupe Crédit du Nord considère ainsi que les risques liés au changement climatique ne constituent pas une nouvelle catégorie de risque mais plutôt un facteur aggravant des catégories déjà couvertes par le dispositif de gestion des risques. L'intégration des risques liés au changement climatique s'appuie sur la gouvernance et les processus existants et suit une approche classique (identification, quantification, définition de l'appétit pour le risque, contrôle et mitigation). Parmi les risques climatiques, le groupe Crédit du Nord distingue le risque de transition et le risque physique conformément à la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task force on Climate-related Financial Disclosures). L'impact du risque de transition sur le risque de crédit des entreprises clientes du groupe Crédit du Nord a été identifié comme le principal risque climatique. Pour mesurer cet impact, des indicateurs visant à renforcer l'analyse crédit sur les contreparties les plus exposées au sein des secteurs identifiés comme particulièrement vulnérables sont progressivement mis en place. Le groupe Crédit du Nord poursuit les travaux pour intégrer progressivement les risques climatiques dans la préparation de ses comptes annuels. 1. 4. – Covid -19 Deux ans après le déclenchement de la pandémie de Covid-19, l'année 2021 a été marquée par un redémarrage rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier grâce au déploiement des vaccins. Cependant, cette dynamique est altérée par des frictions persistantes dans les chaînes d'approvisionnement mondiales et les marchés du travail, et par l'allongement des délais de livraison dans le secteur manufacturier et la réduction de la capacité d'offre dans le secteur des services qui entraînent une hausse des coûts. Des incertitudes subsistent quant à l'évolution de la crise sanitaire (apparition du variant Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans certains pays). Dans ce contexte, l'approche multi-scénario retenue en 2020 a été reconduite pour la préparation des comptes annuels au 31  décembre  2021. Le groupe Crédit du Nord présente ainsi un scénario central et un scénario alternatif de crise prolongée. Pour appliquer les principes d'évaluation des pertes de crédit attendues, le groupe Crédit du Nord a maintenu le recours à des ajustements méthodologiques pour prendre en compte les mesures de soutien décidées depuis 2020 par les autorités publiques ainsi que la spécificité de la période actuelle. Ces différents éléments consécutifs à la crise Covid-19 sont développés ci-après pour apporter un éclairage sur les conséquences financières de la crise et leur prise en compte dans l'élaboration des états financiers annuels. Scénarios macro-économiques et pondérations Au 31  décembre  2021, le groupe Crédit du Nord a utilisé les quatre scénarios macro-économiques suivants   : un scénario central (SG Central), pondéré à 50   %, qui n'envisage pas de nouvelles fermetures généralisées et suppose que les mesures de distanciation sociale restantes, telles que le port du masque, permettent à la plupart des secteurs de fonctionner de manière quasi normale   ; un scénario de crise sanitaire prolongée (SG Extended), pondéré à 10   %, qui prévoit un nouveau choc sanitaire à partir de la fin de 2021, qui reproduit le schéma de confinement et de durcissement des mesures de distanciation sociale observé à la fin de 2020 et au printemps 2021   ; enfin, ces deux scénarios sont complétés par un scénario favorable (SG Favourable) pondéré à 10   % et un scenario stressé (SG Stress) pondéré à 30   %. Le scénario favorable envisage une croissance plus forte du PIB par rapport au scénario central due à des gains de productivité inattendus conduisant à un PIB potentiel plus élevé. Le scénario de stress générique correspond à une situation de crise conduisant à une déviation négative du PIB par rapport au scénario central. Ce scénario peut être généré par une crise financière (crise 2008, crise de la zone euro,) ou une crise exogène (Covid) ou une combinaison de ces différentes crises. Ces scénarios sont établis par le Département des Etudes Economiques et Sectorielles de Société Générale à partir des informations publiées par les instituts de statistiques. Les prévisions des institutions (FMI, Banque Mondiale, BCE, OCDE …) et du consensus des économistes de la place servent de référence pour s'assurer que les scénarios ainsi construits sont cohérents. Mesures de soutien Covid-19 Les moratoires accordés dans le cadre de la crise sanitaire via des dispositifs de masse sont désormais expirés avec une reprise des remboursements sans incidents pour la plupart des clients. Prêts avec soutien de l'Etat En complément des moratoires, le groupe Crédit du Nord a contribué à la mise en œuvre des mesures de soutien décidées par les autorités par l'étude et l'attribution de Prêts Garantis par l'Etat (PGE) et de Prêts Participatifs Relance (PPR). Ainsi, le groupe Crédit du Nord proposera en France jusqu'au 30  juin  2022 à ses clients touchés par la crise (clientèles de professionnels et entreprises) l'attribution de PGE dans le cadre des dispositions de la loi de finance rectificative pour 2020 et des conditions fixées par l'arrêté du 23  mars  2020. Il s'agit de financements consentis à prix coûtant et garantis par l'Etat à hauteur d'une quote-part du montant emprunté compris entre 70   % et 90   % en fonction de la taille de l'entreprise emprunteuse (avec un délai de carence de deux mois après le décaissement à l'issue duquel la garantie entre en force). D'un montant maximal correspondant dans le cas général à trois mois de chiffre d'affaires hors taxes, ces prêts sont assortis d'une franchise de remboursement d'une année. A l'issue de cette année, le client peut soit rembourser le prêt, soit l'amortir sur une à cinq années supplémentaires, avec la possibilité de prolonger d'un an la franchise en capital (conformément aux annonces du ministre de l'Economie, des Finances et de la Relance du 14  janvier  2021) sans rallongement de la durée totale du prêt. Les conditions de rémunération de la garantie sont fixées par l'Etat   : la banque ne conserve qu'une quote-part de la prime de garantie payée par l'emprunteur (dont le montant dépend de la taille de l'entreprise et de la maturité du prêt) rémunérant le risque qu'elle supporte et qui correspond à la portion du prêt non garantie par l'Etat (comprise entre 10   % et 30   % du prêt en fonction de la taille de l'entreprise emprunteuse). Cette quote-part de la prime de garantie conservée par la banque est comptablement assimilée à un produit d'intérêt. Ces PGE ont été enregistrés à l'actif du bilan parmi les Opérations avec la clientèle. La quote-part des primes de garantie reçues des emprunteurs et conservée par la banque en rémunération du risque non couvert par l'Etat est reconnue en résultat, parmi les Intérêts et produits assimilés, de manière étalée sur la durée de vie effective des prêts, concomitamment à l'enregistrement des intérêts contractuels. Les provisions et dépréciations pour risque de crédit enregistrées au titre des PGE tiennent compte des effets de la garantie de l'Etat. Les modèles de calcul des dépréciations et provisions pour risques de crédit tiennent compte par ailleurs des probabilités d'exercice des options de prorogation, de la quotité du prêt non garanti par l'Etat ainsi que du délai de carence dans la mise en force de la garantie. Au 31  décembre  2021, l'encours des PGE s'élève à environ 287 millions d' euros  (dont 97 millions d' euros  en encours dégradés et 17 millions d' euros  en encours douteux). Le montant des dépréciations et provisions pour risque de crédit enregistrées au 31  décembre  2021 au titre des PGE s'élève à environ 2 millions d' euros , sans prépondérance d'un secteur spécifique. Sur la base des scénarios présentés ci-dessus et après prise en compte des ajustements méthodologiques et des mesures de soutien, le coût du risque pour l'exercice 2021 représente un produit net de 9,6 millions d' euros , en diminution de 16 millions d' euros  par rapport à l'exercice 2020 qui affichait une charge nette de 6,4 millions  d'euros. Un arrêté paru le 19  janvier  2022 venant modifier l'arrêté du 23  mars  2020 permet à certaines entreprises de bénéficier sous certaines conditions d'un allongement des délais des remboursements de leur PGE de 6 à 10 ans. Les éventuels effets de cet arrêté seront présentés dans les états financiers de 2022. 1. 5. – Mise  à jour de la recommandation n°2013-02 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises L'Autorité des Normes Comptables a modifié le 5  novembre  2021 la recommandation n°2013-02 du 7  novembre  2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires pour les comptes annuels et les comptes consolidés établis selon les normes comptables françaises. Cette modification a introduit un choix de méthodes pour la répartition et la reconnaissance en résultat des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l'octroi d'une prestation à la fois en fonction de l'ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait qu'un membre du personnel soit employé par l'entité lorsqu'il atteint l'âge de la retraite. Le changement résultant de ce choix de méthodes constitue un changement de méthode comptable. Tarneaud ayant fait le choix de retenir cette nouvelle méthode, son application a conduit à réévaluer les engagements dont les caractéristiques étaient similaires à celles visées par la mise à jour de la recommandation (régimes d'indemnités de fin de carrière). L'effet rétroactif de ce changement de méthode a été enregistré dans les capitaux propres au 1 er   janvier  2021 pour un montant net de 31,3 milliers d' euros . Ce changement de méthode comptable affecte les Notes 4.2, 6.1 1. 6. – Projet  de rapprochement de la banque de détail avec Société Générale Société Générale a annoncé le 7  décembre  2020 un projet de rapprochement des deux réseaux bancaires Crédit du Nord et Société Générale pour constituer un nouvel ensemble (projet VISION 2025). Au quatrième trimestre 2021, Société Générale a présenté à ses partenaires sociaux le projet d'organisation de sa nouvelle Banque de Détail en France qui résultera de la fusion juridique de Crédit du Nord et de Société Générale. Le résultat de l'exercice 2021 inclut 2 141 milliers d' euros  de charges relatives à ce projet. Ces charges représentent principalement les coûts de restructuration déjà engagés sur l'exercice ainsi que la reconnaissance progressive du coût des mesures de départs volontaires dont le traitement comptable a été assimilé à celui des avantages postérieurs à l'emploi. Note  2. – Instruments  financiers 2. 1. – Portefeuilles  titres Principes comptables Les titres sont classés en fonction de   : leur nature   : effets publics (bons du Trésor et titres assimilés), obligations et autres titres à revenu fixe (titres de créances négociables et titres du marché interbancaire), actions et autres titres à revenu variable   ; leur portefeuille de destination   : transaction, placement, investissement, activités de portefeuille, participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme, correspondant à l'objet économique de leur détention. Les achats et les ventes de titres sont comptabilisés au bilan en date de règlement-livraison. Pour chaque catégorie de portefeuille, les règles de classement et d'évaluation appliquées sont les suivantes. Les règles de dépréciation afférentes sont décrites dans la Note 2.8. Titres de transaction Ce sont des titres qui, à l'origine, sont acquis ou vendus avec l'intention de les revendre ou de les racheter à court terme ou qui sont détenus dans le cadre d'une activité de mainteneur de marché. Ces titres sont négociables sur un marché actif et les prix de marché ainsi accessibles sont représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Sont également classés en titres de transaction, les titres faisant l'objet d'un engagement de vente dans le cadre d'une opération d'arbitrage effectuée sur un marché d'instruments financiers organisé ou assimilé, et les titres acquis ou vendus dans le cadre d'une gestion spécialisée de portefeuille de transaction comprenant des instruments financiers à terme, des titres ou d'autres instruments financiers gérés ensemble et présentant des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme. Les titres de transaction sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition, hors frais d'acquisition. Ils font l'objet d'une évaluation sur la base de leur valeur de marché à la date de clôture de l'exercice. Le solde des gains et pertes latents ainsi constaté, de même que le solde des gains et pertes réalisés sur cession des titres est porté au compte de résultat, dans la rubrique  «  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés  » . Les coupons encaissés sur les titres à revenu fixe du portefeuille de transaction sont classés dans le compte de résultat au sein de la rubrique  «  Produits nets d'intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  » . Les titres de transaction qui ne sont plus détenus avec l'intention de les revendre à court terme, ou qui ne sont plus détenus dans le cadre d'une activité de mainteneur de marché ou pour lesquels la gestion spécialisée de portefeuille dans le cadre de laquelle ils sont détenus ne présente plus un profil récent de prise de bénéfices à court terme peuvent être transférés dans les catégories  «  Titres de placement  »  ou  «  Titres d'investissement  »  si   : une situation exceptionnelle du marché nécessite un changement de stratégie de détention   ; ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition,   négociables sur un marché actif et si la Banque Tarneaud a l'intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à leur échéance. Les titres ainsi transférés sont inscrits dans leur nouvelle catégorie à leur valeur de marché à la date du transfert. Titres de placement Ce sont les titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d'investissement, ni parmi les autres titres détenus à long terme, les titres de participation et les parts dans les entreprises liées. Actions et autres titres à revenu variable Les actions sont inscrites au bilan et à leur coût d'achat hors frais d'acquisition ou à leur valeur d'apport. À la clôture de l'exercice, elles sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les revenus de dividendes attachés aux actions classées en titres de placement sont portés au compte de résultat dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Obligations et autres titres à revenu fixe Ces titres sont inscrits au bilan à leur prix d'acquisition hors frais d'acquisition, et concernant les obligations, hors intérêts courus non échus à la date d'acquisition. Les différences entre les prix d'acquisition et les valeurs de remboursement (primes si elles sont positives, décotes si elles sont négatives) sont enregistrées au compte de résultat sur la durée de vie des titres concernés. L'étalement de ces différences est réalisé en utilisant la méthode actuarielle.   Les intérêts courus à percevoir attachés aux obligations et autres titres à revenu fixe de placement sont portés dans un compte de créances rattachées en contrepartie de la rubrique  «  Produits nets d'intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  »  du compte de résultat. Les titres de placement peuvent être transférés dans la catégorie  «  titres d'investissement  »  si   : une situation exceptionnelle de marché nécessite un changement de stratégie de détention   ; ou si les titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition,   négociables sur un marché actif et si la Banque Tarneaud à l'intention et la capacité   de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu'à leur échéance. Titres d'investissement Les titres d'investissement sont les titres à revenu fixe assortis d'une échéance fixée qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie titres de placement avec l'intention manifeste de les détenir jusqu'à l'échéance. La Banque Tarneaud doit donc disposer notamment de la capacité de financement nécessaire pour continuer à détenir ces titres jusqu'à leur échéance. Ces derniers ne doivent être soumis à aucune contrainte existante juridique ou autre qui pourrait remettre en cause l'intention de les détenir jusqu'à leur échéance. Les titres d'investissement incluent également les titres de transaction et de placement que la Banque Tarneaud a décidé de reclasser dans les conditions particulières décrites ci-dessus (situation exceptionnelle de marché ou titres qui ne sont plus négociables sur un marché actif). Ces titres d'investissement peuvent être désignés comme éléments couverts dans le cadre d'une opération de couverture affectée ou de couverture globale du risque de taux d'intérêt réalisée au moyen d'instruments financiers à terme. Les titres d'investissement sont comptabilisés de manière identique aux titres de placement. 2.1. 1. – Effets  publics, obligations et autres titres à revenu fixe, actions et autres titres à revenu variable (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Effets   publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Effets   publics et valeurs assimilés Actions et autres titres à revenu variable Obligations et autres titres à revenu fixe Total Portefeuille de transaction - - - - - - - - Portefeuille de placement   (1) - - - - - - - - Montant brut - 503,4 - 503,4 - 506,5 - 506,5 Dépréciations - -196,9 - -196,9 - -188,5 - -188,5 Montant net - 306,5 - 306,5 - 318,0 - 318,0 Portefeuille d'investissement - - - - - - - - Montant brut - - - - - - - - Dépréciations - - - - - - - - Montant net - - - - - - - - Créances rattachées - - - - - - - - Total (2) - 306,5 - 306,5 - 318,0 - 318,0 (1) Dont titres éligibles au refinancement auprès de la Banque de France 0,0 0,0 (2) Dont obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics (net de provisions et hors créances rattachées) 0,0 0,0 Informations complémentaires sur les services Portefeuille de placement (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur estimée des titres de placement Plus-values latentes (1) - - Plus-values latentes sur les actions et autres titres à revenu variable - - Plus-values latentes sur les obligations et autres titres à revenu fixe - - Montant des primes et décôtes afférentes aux titres de placement à revenu fixe (hors titres douteux) - - Parts d'OPCVM détenues - - Montant des titres cotés sur effets publics et valeurs assimilés (net de provisions et hors créances rattachées) - - Montant des titres cotés sur actions et autres titres à revenu variable (net de provisions et hors créances rattachées) 0,0 30,7 Montant des titres cotés sur obligations et autres titres à revenu fixe (net de provisions et hors créances rattachées) - - Montant des titres subordonnés (net de provisions et hors créances rattachées) - - (1) Ces montants ne tiennent pas compte des résultats latents afférents aux instruments financiers affectés en couverture des titres de placement. Portefeuille d'investissement (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur estimée des titres d'investissement Plus-values latentes - - Montant des primes et décôtes afférentes aux titres d'investissement (hors titres douteux) - - Montant des titres cotés sur obligations et autres titres à revenu fixe (net de provisions et hors créances rattachées) - - 2.1. 2. – Titres  de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme Principes comptables Il s'agit d'une part des  «  Titres de participation et parts dans les entreprises liées  »  dont la possession durable est estimée utile à l'activité à la Banque Tarneaud, et notamment ceux répondant aux critères suivants   : titres de sociétés intégrées globalement ou émis par des sociétés mises en équivalence   ; titres de sociétés ayant des administrateurs ou des Dirigeants communs avec la Banque Tarneaud, dans des conditions qui permettent l'exercice d'une influence sur l'entreprise dont les titres sont détenus   ; titres de sociétés appartenant à un même groupe contrôlé par des personnes physiques ou morales exerçant un contrôle sur l'ensemble et faisant prévaloir une unité de décision   ; titres représentant plus de 10   % des droits dans le capital émis par un établissement de crédit ou par une société dont l'activité se situe dans le prolongement de celle à la Banque Tarneaud. Il s'agit d'autre part des  «  Autres titres détenus à long terme  » , constitués par les investissements réalisés par la Banque Tarneaud, sous forme de titres, dans l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice des titres, sans toutefois exercer une influence dans sa gestion en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les  «  Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  »  sont comptabilisés à leur coût d'achat hors frais d'acquisition. Les revenus de dividendes attachés à ces titres sont portés au compte de résultat dans la rubrique  «  Revenus des titres à revenu variable  » . Participations et autres titres détenus à long terme (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit - - Cotés - - Non cotés - - Autres 3 744,6 2 900,4 Cotés - - Non cotés 3 744,6 2 900,4 Total brut 3 744,6 2 900,4 Dépréciations - - Total net 3 744,6 2 900,4 Parts dans les entreprises liées (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Etablissements de crédit 0,0 0,0 Cotés - - Non cotés - - Autres 0,0 0,0 Cotés - - Non cotés - - Total brut 0,0 0,0 Dépréciations - - Total net 0,0 0,0 2. 2. – Opérations  sur les instruments financiers à terme Principes comptables Les opérations portant sur des instruments financiers à terme de taux, de change ou d'actions sont conclus dans le cadre d'opérations de couverture ou de marché. Les engagements nominaux sur les instruments financiers à terme sont présentés sous une ligne unique au hors-bilan   ; ce montant représente le volume des opérations en cours   ; il ne reflète ni le risque de marché, ni le risque de contrepartie qui leur sont associés. Les dérivés de crédit achetés à titre de couverture du risque de crédit sur des actifs financiers non évalués à leur valeur de marché sont quant à eux classés et traités comme des engagements de garanties reçus. Plusieurs cas sont à distinguer en ce qui concerne la comptabilisation des résultats afférents aux instruments financiers à terme   : Opérations de couverture Les pertes et gains relatifs aux instruments financiers à terme utilisés à titre de couverture, identifiés comme tels dès l'origine et permettant de réduire le risque de variation de prix ou de taux d'intérêt affectant l'élément ou l'ensemble homogène d'éléments couverts, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. S'ils concernent des instruments de taux d'intérêt, ils sont comptabilisés dans la même rubrique que les produits et charges sur les éléments couverts, en Intérêts et produits assimilés ou Intérêts et charges assimilées. S'ils concernent des instruments autres que de taux (instruments sur actions, indices boursiers, de change, etc.), ils sont comptabilisés en  «  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés  » . Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat conformément aux règles comptables applicables. Ils sont inscrits en  «  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation  » . Opérations en position ouverte Les charges et produits relatifs à ces contrats sont inscrits en compte de résultat prorata temporis. Ils sont inscrits en  «  Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placements et assimilés  »  dans la rubrique  «  Résultat sur instruments financiers à terme  » . Les pertes latentes, déterminées par comparaison entre la valeur comptable et la valeur de marché, sont provisionnées. Les gains latents ne sont pas comptabilisés. 2.2. 1. – Engagements  sur instruments financiers (En milliers d' euros .) Transaction Spéculation Macro-couverture Micro-couverture Total 31/12/2021 Total 31/12/2020 Catégories de contrat selon le règlement CRB 90/15 D A C B Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts - - - - - - Contrats à terme de change - - - - - - Autres contrats à terme - - - - - - Opérations de gré à gré - - - - - - Swaps de taux d'intérêts - 32 613,3 2 160 000,0 - 2 192 613,3 2 287 304,9 Autres - - - - - - Opérations conditionnelles - - - - - - Options de taux d'intérêts - 194 366,3 10 000,0 - 204 366,3 193 587,7 Options de change - - - 1 018 333,0 1 018 333,0 1 022 325,0 Autres options - - - - - - Total - 226 979,6 2 170 000,0 1 018 333,0 3 415 312,6 3 503 217,5 2.2. 2. – Juste  valeur des opérations qualifiées de couverture (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations fermes Opérations sur marchés organisés Contrats à terme de taux d'intérêts - - Contrats à terme de change - - Autres contrats à terme - - Opérations de gré à gré Swaps de taux d'intérêts 2 220 205,0 2 338 566,5 Autres - - Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêts 204 366,4 193 587,9 Options de change 1 018 333,0 1 022 325,0 Autres options - - Total 3 442 904,4 3 554 479,4 2. 3. – Prêts  et créances Principes comptables Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des concours   : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit, créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours à la clientèle. Ces créances intègrent les crédits consentis ainsi que les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus non échus sur les créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique  «  Produits et charges d'intérêts et assimilés  » . Les intérêts sur créances douteuses sont calculés en prenant en compte la valeur nette comptable actualisée de la créance. Les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction encourus à l'occasion de l'octroi de prêts sont assimilés à des intérêts et sont étalés en résultat sur la durée de vie effective des prêts. Les garanties données d'ordre de la clientèle ou des établissements de crédit sont enregistrées en hors-bilan à hauteur des engagements. Les engagements par signature comptabilisés au hors-bilan correspondent à des engagements irrévocables de concours en trésorerie et à des engagements de garantie qui n'ont pas donné lieu à des mouvements de fonds. Si nécessaire, ces garanties et engagements de financement font l'objet de provisions. Dès lors qu'un engagement est porteur d'un risque de crédit avéré, rendant probable la non-perception par la Banque Tarneaud de tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l'existence de garantie, l'encours afférent est classé en encours douteux. En tout état de cause, le déclassement des crédits en encours douteux est effectué s'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour les créances immobilières et neuf mois pour les créances sur des collectivités locales) ou si, indépendamment de l'existence de tout impayé, on peut conclure à l'existence d'un risque avéré, ou s'il existe des procédures contentieuses. Les découverts non autorisés sont qualifiés d'encours douteux au plus tard à l'issue d'une période de trois mois de dépassement continu des limites portées à la connaissance de la clientèle de particuliers et des limites résultant de convention de droit ou de fait avec les autres catégories de clientèles. Pour un débiteur donné, le classement d'un encours en créances douteuses entraîne, par  «  contagion  » , un classement identique de l'ensemble des encours et engagements sur ce débiteur, nonobstant l'existence de garanties. Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations pour créances douteuses ou de provisions sur engagements douteux à hauteur des pertes probables (cf. Note 2.8). Restructurations de prêts et créances Une restructuration pour difficultés financières d'un actif financier classé dans les catégories Créances sur les établissements de crédit et la clientèle est une modification contractuelle du montant, de la durée ou des conditions financières de la transaction initiale acceptées par la Banque Tarneaud en raison des difficultés financières et de l'insolvabilité de l'emprunteur (que cette insolvabilité soit avérée ou à venir de façon certaine en l'absence de restructuration) et qui n'auraient pas été envisagées dans d'autres circonstances. Les actifs financiers ainsi restructurés sont classées en encours dépréciés et les clients emprunteurs sont considérés en défaut. Ces classements sont maintenus pendant une période minimale d'un an et au-delà tant que la Banque Tarneaud a une incertitude sur la capacité des emprunteurs à honorer leurs engagements. En date de restructuration, la valeur comptable de l'actif financier restructuré est réduite pour être ramenée au montant actualisé au taux d'intérêt effectif d'origine des nouveaux flux futurs de trésorerie estimés recouvrables. Cette perte est enregistrée en Coût du risque dans le compte de résultat. Les prêts et créances peuvent faire l'objet de renégociations commerciales en l'absence de toute difficulté financière ou insolvabilité du client emprunteur. Ces opérations concernent alors des clients pour lesquels la Banque Tarneaud accepte de renégocier la dette dans le but de conserver ou de développer une relation commerciale, dans le respect des règles d'octroi en vigueur et sans aucun abandon de capital ou d'intérêts courus. Les prêts et créances ainsi renégociés sont décomptabilisés en date de renégociation et les nouveaux prêts, contractualisés aux conditions ainsi renégociées, leur sont substitués au bilan à cette même date. Ces nouveaux prêts sont ultérieurement évalués au coût amorti sur la base du taux d'intérêt effectif découlant des nouvelles conditions contractuelles et intégrant les commissions de renégociation facturées au client. 2.3. 1. – Caisse , banques centrales et comptes courants postaux (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 20 276,0 18 766,8 Banques centrales 4 073,4 2 634,2 Comptes courants postaux - - Total 24 349,4 21 401,0 2.3. 2. – Prêts  et créances sur les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts à vue Comptes ordinaires 1 014 051,2 1 186 538,5 Prêts et comptes au jour le jour - - Comptes et prêts à terme - - Prêts et comptes à terme (4) 774 124,5 825 100,0 Prêts subordonnés et participatifs - - Valeurs reçues en pension à terme - - Créances rattachées 1 401,6 1 585,5 Total brut (1) (2) (3) 1 789 577,4 2 013 224,0 Dépréciations - - Total net 1 789 577,4 2 013 224,0 (1) Dont créances douteuses - - (2) Dont créances douteuses compromises - - (3) Dont opérations avec les entreprises liées 1 788 313,8 2 011 960,9 (4) En application du règlement N°2020-10 du 22  décembre  2020 modifiant le règlement 2014-07, la créance de centralisation de l'épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des encours de dépôts d'épargne réglementée au passif pour 223 19 5 K€ . 2.3. 3. – Opérations  avec la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Créances commerciales 16 876,9 13 715,1 Autres concours à la clientèle 3 267 337,0 3 217 401,5 Crédits de trésorerie 747 520,0 804 848,1 Crédits à l'exportation 2 383,9 2 111,8 Crédits d'équipement 710 392,8 726 061,5 Crédits à l'habitat 1 802 252,9 1 678 192,9 Autres crédits à la clientèle 4 787,3 6 187,3 Comptes ordinaires débiteurs 87 079,7 94 176,6 Créances douteuses brutes 133 515,7 156 626,4 Créances rattachées 7 992,0 4 293,5 Total brut (1) (2) (3) (4) (5) (6) 3 512 801,3 3 486 213,2 Dépréciations -61 403,9 -85 034,6 Total net 3 451 397,4 3 401 178,5 (1) Dont créances saines (hors créances rattachées) 3 371 293,6 3 325 293,2 - Sociétés et entrepreneurs individuels 1 721 187,4 1 800 970,1 - Particuliers 1 624 144,9 1 503 579,6 - Clientèle financière 0,0 - - Autres 25 961,3 20 743,5 (2) Dont créances douteuses (hors créances rattachées) 52 056,7 49 915,1 - Sociétés et entrepreneurs individuels 42 734,8 38 935,2 - Particuliers 9 307,2 10 733,6 - Clientèle financière - - - Autres 14,6 246,2 (3) Dont créances douteuses compromises 81 459,0 106 711,4 - Sociétés et entrepreneurs individuels 64 742,9 85 189,7 - Particuliers 16 702,0 21 505,0 - Clientèle financière - - - Autres 14,1 16,7 (4) Dont créances remises en garantie de passif 1 847 821,1 1 735 287,2 (5) Dont créances éligibles au refinancement de la Banque de France 1 225 087,9 1 111 243,9 (6) Dont opérations avec les entreprises liées - - Les encours bruts de crédits restructurés s'élèvent à 35,4 millions d' euros  au 31  décembre  2021. 2.3. 4. – Engagements  par signature donnés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements de financement En  faveur d'établissements de crédit 0,0 0,0 En  faveur de la clientèle 319 718,2 250 003,4 Sous-total (1) 319 718,2 250 003,4 Engagements de garantie D'ordre  d'établissements de crédit 1 244,8 1 242,6 D'ordre  de la clientèle 330 337,7 313 667,3 Sous-total (2) 331 582,5 314 909,9 Total 651 300,7 564 913,3 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 236 120,9 217 354,9 2. 4. – Dettes Principes comptables Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes   : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit, comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pensions, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 2.4. 1. – Dettes  envers les établissements de crédit (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue Dépôts et comptes ordinaires 24 226,3 20 574,7 Dettes rattachées 0,0 0,1 Sous-total 24 226,3 20 574,7 Dettes à terme Emprunts et comptes à terme 1 544 731,2 1 812 295,6 Dettes rattachées 21,7 -736,0 Sous-total 1 544 753,0 1 811 559,6 Total (1) 1 568 979,3 1 832 134,3 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 1 562 347,3 1 827 943,6 2.4. 2. – Opérations  avec la clientèle (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial A vue (3) 669 935,4 631 734,2 A terme 222 490,0 215 858,6 Sous-total 892 425,4 847 592,9 Autres dépôts clientèle à vue Sociétés et entrepreneurs individuels 1 297 619,7 1 387 650,5 Particuliers 621 631,9 573 851,0 Clientèle financière 0,0 0,0 Autres 92 955,4 89 249,3 Sous-total 2 012 207,0 2 050 750,7 Autres dépôts clientèle à terme Sociétés et entrepreneurs individuels 564 973,4 481 633,6 Particuliers (1) 1 959,5 951,6 Clientèle financière 0,0 0,0 Autres 19 720,5 28 992,5 Sous-total 586 653,3 511 577,7 Dettes rattachées 3 360,2 4 459,9 Total 3 494 645,9 3 414 381,2 Titres donnés en pension à la clientèle 0,0 0,0 Total (2) 3 494 645,9 3 414 381,2 (1) Dont dépôts de garantie 58,5 50,3 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (3) En application du règlement N°2020-10 du 22  décembre  2020 modifiant le règlement 2014-07, la créance de centralisation de l'épargne réglementée auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations est présentée en déduction des encours de dépôts d'épargne réglementée au passif pour 223 19 5 K €. 2.4. 3. – Dettes  représentées par un titre Principes comptables Les dettes représentées par un titre sont ventilées par support   : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l'exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les primes d'émission ou de remboursement des emprunts obligataires sont amorties de manière linéaire ou financière sur la durée de vie des emprunts concernés. La charge correspondante est inscrite en charges d'intérêts dans la rubrique  «  Produits nets d'intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  »  du compte de résultat. Les frais d'émission d'emprunts obligataires encourus dans l'exercice sont enregistrés en totalité dans les charges de ce même exercice, dans la rubrique  «  Produits nets d'intérêts relatifs aux obligations et autres titres à revenu fixe  »  du compte de résultat. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse 0,0 0,0 Emprunts obligataires 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 0,0 0,0 Dettes rattachées 0,0 0,0 Sous-total 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Solde débiteur non amorti des primes d'émission de ces dettes représentées par un titre 0,0 0,0 2.4. 4. – Engagements  par signature reçus (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus Engagements de financement reçus d'établissements de crédit (1) 0,0 0,0 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit (2) 1 483 754,9 1 353 934,2 Total 1 483 754,9 1 353 934,2 (1) Dont opérations avec les entreprises liées 0,0 0,0 (2) Dont opérations avec les entreprises liées 115,0 115,0 2. 5. – Produits  et charges d'intérêts Principes comptables Les produits et charges d'intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat en  «  Intérêts et produits assimilés  »  et  «  Intérêts et charges assimilées  »  pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. Les intérêts négatifs sont répartis en déduction des comptes de produits et charges d'intérêts correspondant à ces instruments. Le taux d'intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l'instrument financier de manière à obtenir la valeur comptable nette de l'actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux prend en considération les flux de trésorerie estimés sur la base des modalités contractuelles de l'instrument financier sans tenir compte des pertes sur crédit futures et il inclut par ailleurs les commissions payées ou reçues entre les parties au contrat dès lors qu'elles sont assimilables à des intérêts, les coûts de transaction directement rattachables ainsi que toutes les primes et décotes. Dès qu'un actif financier ou un groupe d'actifs financiers similaires a été déprécié à la suite d'une perte de valeur, les produits d'intérêts ultérieurs sont comptabilisés sur la base du taux d'intérêt effectif utilisé pour actualiser les flux de trésorerie futurs en vue d'évaluer la perte de valeur. Par ailleurs, hormis celles relatives aux avantages du personnel, les provisions inscrites au passif du bilan génèrent comptablement des charges d'intérêts calculées sur la base du taux d'intérêt utilisé pour actualiser le montant attendu de la sortie de ressources. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 2 354,0 4 427,0 6 781,0 3 024,6 -575,3 2 449,3 Opérations avec les banques centrales, les comptes courants postaux et les établissements de crédit 2 353,2 4 427,0 6 780,1 3 024,6 -575,3 2 449,3 Titres et valeurs reçus en pension 0,8 0,0 0,8 0,0 0,0 0,0 Opérations avec la clientèle 48 894,0 -7 681,3 41 212,7 52 767,5 -10 012,0 42 755,5 Créances commerciales 314,0 0,0 314,0 384,7 0,0 384,7 Autres concours à la clientèle (1) 45 616,2 0,0 45 616,2 48 675,7 0,0 48 675,7 Comptes ordinaires débiteurs 2 963,8 0,0 2 963,8 3 707,1 0,0 3 707,1 Comptes d'épargne à régime spécial 0,0 -5 661,1 -5 661,1 0,0 -6 981,2 -6 981,2 Autres dettes envers la clientèle 0,0 -2 020,2 -2 020,2 0,0 -3 030,8 -3 030,8 Titres et valeurs reçus/donnés en pension 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Autres produits d'intérêts et charges assimilées 739,7 0,0 739,7 567,5 0,0 567,5 Total produits / charges d'intérêts 51 987,7 -3 254,4 48 733,4 56 359,6 -10 587,3 45 772,3 (1) Le détail des autres concours à la clientèle se décompose comme suit   : (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Crédits de trésorerie 8 236,6 8 374,6 Crédits à l'exportation 31,9 21,0 Crédits d'équipement 11 488,5 12 347,2 Crédits à l'habitat 23 966,7 25 585,4 Autres crédits à la clientèle 1 892,5 2 347,6 Total 45 616,2 48 675,7 2. 6. – Revenus  des titres à revenu variable (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable 0,0 1,4 Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme (1) 0,0 0,0 Total 0,0 1,4 (1) Dont revenus des parts dans les entreprises liées 0,0 0,0 2. 7. – Gains  nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation, de placement et assimilés (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net sur portefeuille de négociation Résultat net des opérations sur titres de transaction 0,0 0,0 Résultat sur instruments financiers à terme 9 345,9 9 950,3 Résultat net des opérations de change 998,8 2 246,9 Sous-total 10 344,7 12 197,1 Résultat net sur titres de placement Plus-values de cession 0,0 0,0 Moins-values de cession -0,8 0,0 Dotations aux dépréciations -27,5 -4,5 Reprises de dépréciations 19,2 0,3 Sous-total -9,2 -4,3 Total net 10 335,5 12 192,9 2. 8. – Dépréciations  et provisions pour risques de crédit Crise COVID-19 Au 31  décembre  2021, pour tenir compte des incertitudes liées à la crise sanitaire qui demeure, le Groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements modèle, et post-modèle dans la continuité de 2020. Pour rappel, en 2020, en réponse à la crise Covid-19, les modèles et les paramètres utilisés pour estimer les dépréciations et provisions pour risque de crédit avaient été révisés sur la base de nouveaux scénarios économiques. Des ajustements sectoriels et d'autres ajustements avaient été mis à jour et étaient venus compléter l'application de ces modèles. Un nouveau critère de passage en encours dégradés avait également été mis en place. Ces ajustements sont pris en compte dans l'estimation des dépréciations et provisions pour risque de crédit, à l'exception du critère additionnel de transfert en encours dégradés qui porte sur le classement des encours. Mise à jour des modèles et  paramètres  d'estimation des dépréciations et provisions pour risque de crédit Les modèles d'estimation dépréciations et provisions pour risque de crédit ne permettaient pas en l'état de refléter avec exactitude, dans la détermination des taux de défaut futur, les incertitudes économiques liées à la crise actuelle. En conséquence, le Groupe Crédit du Nord a procédé à certains ajustements dans ses modèles pour traduire au mieux l'impact des scénarios économiques sur les dépréciations et provisions pour risque de crédit   : Ajustement des PIB   : afin de prendre en compte la croissance des défauts attendue sur 2021 et 2022, le Groupe Crédit du Nord a révisé ses modèles en retenant pour chaque trimestre des années 2021 à 2022 la moyenne des variations du PIB des 8 derniers trimestres par rapport à une base 100 en 2019. Cet ajustement n'est pas effectué pour les années 2023 à 2025   ; Ajustement du taux de marge des entreprises françaises   : pour la préparation des états financiers au 31  décembre  2021, un add-on sur le taux de marge des entreprises françaises avait été intégré, qui a été supprimé en 2021 en raison de la prise en compte de l'effet des mesures de soutien dans les prévisions de taux de marge faites par l'INSEE. Ajustements mis en place en complément de l'application des modèles Pour mieux refléter la dégradation du risque de crédit sur certains portefeuilles ou secteurs d'activités, le Groupe Crédit du Nord a mis à jour les ajustements existants en complément de l'application des modèles tels que les ajustements sectoriels et les ajustements lors de l'utilisation de modèles simplifiés. Lors de la révision des ajustements sectoriels et lorsque cela est compatible avec l'horizon de provisionnement, l'éventuel impact des risques climatiques dans la détermination des dépréciations et provisions pour risque de crédit a été intégré. Critère  additionnel de transfert en encours dégradés Enfin, le Groupe Crédit du Nord a mené une analyse supplémentaire à dire d'expert au niveau de portefeuilles d'encours pour lesquels l'augmentation du risque de crédit a été jugée significative depuis leur octroi. Cette étude a conduit à réaliser des transferts complémentaires vers les encours dégradés pour l'ensemble des encours de secteurs considérés par le Groupe Crédit du Nord comment étant particulièrement touchés par la crise et octroyés avant crise. 2.8. 1. – Dépréciations Principes comptables Dépréciations pour risque de crédit Le montant de la dépréciation pour créances douteuses est égal à la différence entre la valeur brute comptable de l'actif et la valeur actualisée des flux futurs de trésorerie estimés recouvrables en tenant compte de l'effet des garanties, actualisée au taux d'intérêt effectif d'origine des créances. Par ailleurs, le montant des dépréciations ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux et non encaissés. Les effets des garanties financières visant à indemniser les pertes subies sur un portefeuille de prêts donné sont enregistrés au sein des dépréciations d'actifs. Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties, sont présentées dans la rubrique Coût du risque, ainsi que les reprises de dépréciations liées au passage du temps. Les créances douteuses peuvent être reclassées en encours sains lorsque le risque de crédit avéré est définitivement levé et lorsque les paiements ont repris de manière régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles d' origine. De  même les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration peuvent être reclassées en encours sains. Lorsque les conditions de solvabilité d'un débiteur sont telles qu'après une durée raisonnable de classement dans les encours douteux le reclassement d'une créance en encours sain n'est plus prévisible, cette créance est spécifiquement identifiée comme encours douteux compromis. Cette identification intervient à la déchéance du terme ou à la résiliation du contrat et en tout état de cause un an après la classification en encours douteux, à l'exception des créances douteuses pour lesquelles les clauses contractuelles sont respectées et de celles assorties de garanties permettant leur recouvrement. Sont également considérées comme créances douteuses compromises, les créances restructurées pour lesquelles le débiteur n'a pas respecté les échéances fixées. Dépréciation de titres Titres de placement Actions et autres titres à revenu variable A la clôture de l'exercice, les actions sont évaluées par rapport à leur valeur probable de négociation. Dans le cas des titres cotés, celle-ci est déterminée en fonction du cours de Bourse le plus récent. Aucune compensation n'est opérée entre les plus et moins-values latentes ainsi constatées, et seules les moins-values latentes sont comptabilisées par l'inscription d'une dépréciation relative au portefeuille-titres. Obligations et autres titres à revenu fixe A la clôture de l'exercice, les titres sont estimés sur la base de leur valeur probable de négociation et, dans le cas des titres cotés, des cours de Bourse les plus récents. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille-titres, dont le calcul tient compte des gains provenant des éventuelles opérations de couverture effectuées. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession des titres de placement sont enregistrées dans les rubriques Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés du compte de résultat. Titres d'investissement A la clôture de l'exercice, les moins-values latentes ne donnent pas lieu à la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille-titres, sauf s'il existe une forte probabilité de cession des titres à court terme, ou s'il existe des risques de défaillance de l'émetteur des titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de titres d'investissement sont enregistrées dans la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés du compte de résultat. Titres de participation et parts dans les entreprises liées A la clôture de l'exercice, les Titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées sont évalués à leur valeur d'utilité représentative du prix que la société accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Cette valeur est estimée par référence à différents critères tels que les capitaux propres, la rentabilité, les cours moyens de Bourse des trois derniers mois. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et les moins-values latentes donnent lieu à la constitution d'une dépréciation relative au portefeuille-titres. Les dotations et reprises de dépréciations ainsi que les plus ou moins-values de cession de ces titres, incluant les résultats dégagés lors de l'apport de ces titres à des offres publiques d'échange, sont comptabilisées dans la rubrique Gains ou pertes nets sur actifs immobilisés. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Dépréciations d'actifs Etablissements de crédit 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 61 403,9 85 034,6 Sous-total (1) 61 403,9 85 034,6 Dépréciation de titres 196,9 188,5 Stock global de dépréciations 61 600,7 85 223,1 (1) La variation du stock de dépréciations (hors titres) s'analyse comme suit   : (En milliers d' euros .) Stock au 31/12/2020 Dotations Reprises / Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2021 Par coût du risque Par autres soldes du  compte de  résultat Par coût du risque Par autres soldes du  compte de  résultat Variations de périmètre Variations de taux de change Dépréciations sur créances douteuses Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 9 837,8 5 487,7 0,0 -5 257,6 0,0 0,0 0,0 10 067,8 Dépréciations sur créances douteuses compromises Etablissements de crédit 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 Crédits à la clientèle 75 196,9 4 948,6 0,0 -28 809,3 0,0 0,0 0,0 51 336,1 Total 85 034,6 10 436,2 0,0 -34 067,0 0,0 0,0 0,0 61 403,9 2.8. 2. – Provisions  pour risque de crédit Principes comptables Provisions sur engagements hors bilan (Provisions sur engagements par signature) Les provisions sur engagements hors bilan représentent les pertes probables encourues par le Groupe Crédit du Nord suite à l'identification d'un risque avéré de crédit sur un engagement hors bilan de financement ou de garantie qui ne serait pas considéré comme un instrument dérivé ni désigné comme actif financier à la juste valeur par résultat. Provisions collectives pour risque de crédit (relatifs aux engagements et encours de crédit dégradés) Sans attendre qu'un risque de crédit avéré ait individuellement affecté une ou plusieurs créances ou engagements et afin de fournir une meilleure information au regard de son activité, le Groupe Crédit du Nord comptabilise une provision pour risque de crédit sur les encours sains non dégradés, à hauteur des pertes de crédit que le Groupe Crédit du Nord s'attend à subir à horizon d'un an. Les pertes de crédit à un an sont évaluées en prenant en considération les données historiques et la situation présente. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d'un événement de défaut au cours de l'année qui suit et, le cas échéant, de l'effet des garanties appelées ou susceptibles de l'être. Par ailleurs, l'identification, au sein d'un portefeuille homogène, d'une dégradation significative du risque de crédit sur un ensemble d'instruments financiers donne lieu à l'enregistrement d'une provision à hauteur des pertes de crédit que le Groupe Crédit du Nord s'attend à subir à maturité sur ces instruments. Les pertes de crédit à maturité sont évaluées en prenant en considération les données historiques, la situation présente ainsi que des prévisions raisonnables d'évolution de la conjoncture économique et des facteurs macro-économiques pertinents jusqu'à la maturité des instruments. Le montant de la provision est ainsi égal à la valeur actualisée des pertes de crédit attendues en tenant compte de la probabilité de survenance d'un événement de défaut sur la durée de vie des instruments financiers concernés et, le cas échéant, de l'effet des garanties appelées ou susceptibles de l'être. Les variations des provisions collectives pour risque de crédit ainsi calculées sont enregistrées en Coût du risque. Remarques concernant l'identification d'une dégradation significative du risque de crédit   : Pour identifier les encours faisant l'objet d'une provision collective pour risque de crédit, l'augmentation significative du risque de crédit est appréciée en tenant compte de toutes les informations historiques et prospectives disponibles (scores comportementaux, indicateurs de type  «  loan to value  » , scénarios de prévisions macro-économiques, etc.). L'appréciation de l'évolution du risque de crédit tient compte des éléments suivants   : 1 er  critère   : l'évolution de la note de la contrepartie (lorsque celle-ci fait l'objet d'une analyse interne) et l'évolution du secteur d'activité, des conditions macro-économiques et du comportement de la contrepartie qui peuvent être révélateurs d'une dégradation du risque de crédit   ; 2 ème  critère   : l'évolution de la probabilité de défaut contrat par contrat entre la date d'origination et la date de clôture   ; 3 ème  critère   : l'existence d'impayés de plus de 30 jours. La satisfaction d'un seul de ces critères suffit à provisionner un contrat sur une base collective. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions Provisions sur engagements hors-bilan 3 746,5 4 759,0 Provisions collectives pour risque de  crédit 17 367,6 23 485,5 Provisions pour risques et charges 4 156,6 4 765,8 Stock  de provisions (1) 25 270,7 33 010,4 Principes comptables Au passif du bilan, le poste  «  Provisions  »  regroupe les provisions sur instruments financiers, les provisions sur les   comptes et plans d'épargne logement, les provisions pour litiges et les provisions sur avantages du personnel. Les autres provisions pour risques et charges représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de façon précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers, sans contrepartie au moins équivalente attendue de celui-ci. Les dotations nettes aux provisions sont classées par nature dans les rubriques du compte de résultat correspondantes. Un descriptif des risques et litiges en cours est fourni dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la nature et au montant des risques concernés ne sont pas fournies dès lors que la Banque Tarneaud estime qu'elles pourraient lui causer un préjudice sérieux dans un litige l'opposant à des tiers sur le sujet faisant l'objet de la provision. (1) La variation du stock de provisions s'analyse comme suit   : (En milliers d' euros .) Stock au 31/12/2020 Dotations Reprises / Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2021 Par coût du risque Par autres soldes du  compte de  résultat Par coût du risque Par autres soldes du  compte de  résultat Variations de périmètre Variations de taux de change Provisions sur engagements hors-bilan 4 759,0 1 362,5 - -2 375,0 - - - 3 746,5 Provisions collectives pour risque de  crédit 23 485,5 9 819,2 - -15 937,2 - - - 17 367,6 Provisions pour litiges avec la clientèle 1 456,0 - - - -139,2 - - 1 316,9 Provisions sur instruments financiers à terme - - - - - - - - Autres provisions pour risques et charges 3 309,8 - - -10,0 -460,0 - - 2 839,8 Total 33 010,4 11 181,7 - -18 322,2 -599,2 - - 25 270,7 2.8. 3. – Engagements  sur les contrats d'épargne logements Principes comptables Les comptes et les plans d'épargne-logement proposés à la clientèle de particuliers (personnes physiques) dans le cadre de la loi n° 65-554 du 10  juillet  1965 associent une phase de collecte de ressources sous forme d'épargne rémunérée et une phase d'emploi de ces ressources sous forme de prêts immobiliers, cette dernière phase étant réglementairement conditionnée, et dès lors indissociable, de la phase de collecte. Les dépôts ainsi collectés et les prêts accordés sont enregistrés au coût amorti. Ces instruments génèrent pour la Banque Tarneaud des engagements de deux natures   : une obligation de prêter au client dans le futur à un taux déterminé fixé à l'ouverture du contrat et une obligation de rémunérer l'épargne dans le futur à un taux fixé à l'ouverture du contrat pour une durée indéterminée. Les engagements aux conséquences défavorables pour la Banque Tarneaud font l'objet de provisions présentées au passif du bilan et dont les variations sont enregistrées en  «  Produit net bancaire  »  au sein de la marge d'intérêt. Ces provisions ne sont relatives qu'aux seuls engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement existant à la date de calcul de la provision. Les provisions sont calculées sur chaque génération de plans d'épargne-logement d'une part, sans compensation entre les engagements relatifs à des générations différentes de plans d'épargne-logement, et sur l'ensemble des comptes d'épargne-logement qui constitue une seule et même génération d'autre part. Sur la phase d'épargne, les engagements provisionnables sont évalués par différence entre les encours d'épargne moyens attendus et les encours d'épargne minimum attendus, ces deux encours étant déterminés statistiquement en tenant compte des observations historiques des comportements effectifs des clients. Sur la phase crédit, les engagements provisionnables incluent les encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date d'arrêté ainsi que les crédits futurs considérés comme statistiquement probables sur la base des encours (de dépôts) au bilan à la date de calcul d'une part et des observations historiques des comportements effectifs des clients d'autre part. Une provision est constituée dès lors que les résultats futurs prévisionnels actualisés sont négatifs pour une génération donnée. Ces résultats sont mesurés par référence aux taux offerts à la clientèle particulière pour des instruments d'épargne et de financement équivalents, en cohérence avec la durée de vie estimée des encours et leur date de mise en place. A. Encours de dépôts collectés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 3 650,0 5 250,6 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 110 698,2 117 607,6 Ancienneté de plus de 10 ans 59 849,7 55 322,9 Sous-total 174 197,9 178 181,0 Comptes d'épargne-logement (CEL) 20 805,4 21 547,6 Total 195 003,3 199 728,7 B. Encours de crédits à l'habitat octroyés au titre des comptes et plans d'épargne-logement (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Ancienneté de moins de 4 ans 3,7 4,7 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 117,0 198,4 Ancienneté de plus de 10 ans 57,9 71,0 Total 178,6 274,1 C. Provisions sur engagements liés aux comptes et plans d'épargne-logement (1) (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Plans d'épargne-logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 0,0 0,0 Ancienneté comprise entre 4 et 10 ans 129,9 211,5 Ancienneté de plus de 10 ans 2 413,0 2 781,8 Sous-total 2 543,0 2 993,4 Comptes d'épargne-logement (CEL) 101,0 93,8 Prêts tirés 10,0 10,0 Total 2 654,0 3 097,2 (1) Ces provisions sont comptabilisées dans les provisions pour risques et charges (cf. note 2.8.2). 2.8. 4. – Coût  du risque Principes comptables Le contenu de la rubrique  «  Coût du risque  »  comprend les dotations nettes des reprises aux dépréciations et provisions pour risque de crédit, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Risque de contrepartie Dotations aux provisions et aux dépréciations -21 617,9 -34 096,6 Pertes non couvertes -2 755,0 -1 247,0 Pertes couvertes -18 591,6 -9 128,8 Reprises de dépréciations et de provisions (y compris utilisations) 52 389,2 37 815,3 Récupérations sur créances amorties 202,7 287,2 Total 9 627,3 -6 369,8 2. 9. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables La rubrique Gains ou pertes sur actifs immobilisés regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d'investissement. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres d'investissement - - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme - - Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Dotations aux dépréciations - - Reprises de dépréciations - - Plus et moins-values sur immobilisation - 0,2 Total - 0,2 Note  3. – Autres  activités 3. 1. – Produits  nets des commissions sur prestations de services Principes comptables La Banque Tarneaud enregistre en résultat les produits et charges de commissions sur prestations de services en fonction de la nature des prestations auxquelles elles se rapportent. Les commissions rémunérant des services continus, telles que certaines commissions sur moyens de paiement, les droits de garde sur titres en dépôt, ou les commissions sur abonnements télématiques, sont étalées en résultat sur la durée de la prestation fournie. Les commissions rémunérant des services ponctuels, telles que les commissions sur mouvements de fonds, les commissions d'apport reçues, ou les pénalités sur incidents de paiement, sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 671,3 - 671,3 658,7 - 658,7 Opérations avec la clientèle 18 103,4 -2,1 18 101,3 17 800,1 -4,3 17 795,8 Opérations sur titres 9 094,4 -12,2 9 082,2 9 949,7 -12,3 9 937,4 Opérations de change 107,9 - 107,9 98,4 - 98,4 Engagements de financement et de garantie 2 362,2 -1 258,0 1 104,3 2 884,8 -1 241,9 1 642,8 Prestations de services et autres 34 570,1 -5 120,2 29 449,9 31 576,1 -5 741,9 25 834,2 Total net 64 909,4 -6 392,5 58 516,8 62 967,8 -7 000,4 55 967,4 3. 2. – Autres  actifs, autres passifs et comptes de régularisation 3.2. 1. – Autres  actifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs Débiteurs divers 10 996,9 5 934,8 Primes sur instruments conditionnels achetés 870,2 916,3 Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0,2 0,1 Autres emplois divers 12,4 16,8 Sous-total 11 879,7 6 868,1 Comptes de régularisation Charges payées ou comptabilisées d'avance 7 569,8 6 395,6 Produits à recevoir 15 917,6 18 300,8 Autres comptes de régularisation 39 504,1 20 591,0 Sous-total 62 991,5 45 287,4 Total (1) 74 871,2 52 155,5 (1) Aucun élément de ces actifs n'est mis en pension. 3.2. 2. – Autres  passifs et comptes de régularisation (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Autres passifs Créditeurs divers 6 780,6 6 752,2 Primes sur instruments dérivés vendus 4 922,0 3 053,2 Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres - - Autres opérations sur titres - - Sous-total 11 702,6 9 805,4 Comptes de régularisation - - Charges à payer 20 273,6 25 155,0 Impôts différés - - Produits constatés d'avance 2 986,2 3 269,8 Autres comptes de régularisation 31 239,0 11 368,9 Sous-total 54 498,8 39 793,7 Total (1) 66 201,5 49 599,1 (1) Aucun de ces montants ne se rapporte à des éléments reçus en pension ni à des dettes représentatives de titres empruntés. Note  4. – Charges  et avantages du personnel 4. 1. – Frais  de personnel et rémunération des dirigeants Principes comptables La rubrique  «  Frais de personnel  »  comprend l'ensemble des dépenses liées au personnel   ; elle intègre notamment le montant de la participation et de l'intéressement des salariés se rattachant à l'exercice, les produits liés au Crédit d'Impôt Compétitivité Emploi (CICE) ainsi que les charges liées aux opérations de restructuration. La charge représentative des avantages à court terme acquis par les membres du personnel est enregistrée en Frais de personnel lorsque ces derniers ont rendu les services rémunérés par ces avantages. Les principes comptables applicables aux avantages postérieurs à l'emploi et aux avantages à long terme sont présentés dans la Note 4.2. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Rémunérations du personnel -23 959,2 -22 367,2 Charges sociales et fiscales sur rémunérations -5 442,0 -5 251,2 Charges de retraite nettes - régimes à cotisations définies -3 743,5 -3 504,5 Charges de retraite nettes - régimes à prestations définies 134,7 -210,2 Autres charges sociales et fiscales -3 632,4 -3 393,8 Participation, intéressement et abondements -4 106,9 -4 008,6 Dont intéressement -2 195,6 -1 371,8 Dont participation -1 278,0 -2 080,3 Transfert de charges 0,0 0,0 Total -40 749,2 -38 735,5 La rémunération des organes d'administration et de direction s'élève à 1940,3 milliers d' euros  en 2021. 2021 2020 Effectif inscrit au 31  décembre 521,0 523,0 Effectif moyen du personnel en activité 497,0 486,0 - Effectif Cadres 312,0 312,0 - Effectif Techniciens 185,0 174,0 4. 2. – Avantages  du personnel Principes comptables Les avantages du personnel se répartissent en quatre catégories   : les avantages à court terme dont le règlement est attendu dans les douze mois qui suivent la fin de l'exercice au cours duquel les membres du personnel ont rendu les services correspondants, tels les salaires, les primes, les congés annuels rémunérés, les charges sociales et fiscales afférentes, ainsi que la participation et l'intéressement des salariés   ; les avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies ou à cotisations définies, tels que les régimes de retraite ou les indemnités de fin de carrière   ; les autres avantages à long terme dont le règlement est attendu dans un délai supérieur à douze mois, tels les rémunérations variables différées payées en numéraire et non indexées, les primes pour médailles du travail ou le compte épargne temps   ; les indemnités de fin de contrat de travail. Détail des provisions sur avantages du personnel (En milliers d' euros .) Stock au 31/12/2020 Dotations Reprises / Utilisations Autres mouvements Stock au 31/12/2021 Par coût du risque Par autres soldes du  compte de  résultat Par coût du risque Par autres soldes du  compte de  résultat Variations de périmètre (1) Variations de taux de change Provisions sur avantages au personnel 6 899,4 - 1 701,2 - -492,8 -42,3 - 8 065,5 (1) L'application de la mise à jour de la recommandation n°2013-02 du 7  novembre  2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite s'est traduite par une reprise de provisions en contrepartie des capitaux propres au 1 er   janvier  2021 pour 42,3 k   €  euros  avant impôt présentée dans la colonne Autres mouvements (cf. Notes 1.5 et 6.1).  4.2. 1. – Avantages  postérieurs à l'emploi Principes comptables Les régimes de retraite peuvent être des régimes à cotisations définies ou à prestations définies. Régimes postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l'obligation de la Banque Tarneaud se limite uniquement au versement d'une cotisation, mais ne comportent aucun engagement de la Banque Tarneaud sur le niveau des prestations fournies. Les cotisations versées constituent des charges de l'exercice. Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Les régimes à prestations définies désignent les régimes pour lesquels la Banque Tarneaud s'engage formellement ou par obligation implicite sur un montant ou un niveau de prestations et supporte donc le risque à moyen ou long terme. Les montants des engagements des régimes à prestations définies sont déterminés par des actuaires qualifiés indépendants. Une provision est enregistrée au passif du bilan en  «  Provisions  »  pour couvrir l'intégralité de ces engagements de retraite. Elle est évaluée régulièrement par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d'évaluation tient compte d'hypothèses démographiques, de départs anticipés, d'augmentations de salaires et de taux d'actualisation et d'inflation. Le groupe Crédit du Nord peut financer ses régimes à prestations définies en faisant appel à un fonds d'avantages à long terme ou en souscrivant un contrat d'assurance. Les actifs de financement constitués via les fonds ou les contrats d'assurance sont qualifiés d'actifs de régime s'ils sont exclusivement destinés à régler les prestations du régime et si le financement est réalisé auprès d'une entité qui n'est pas une partie liée. Lorsque les actifs de financement répondent à la définition d'actifs du régime, la provision destinée à couvrir les engagements concernés est diminuée de la juste valeur de ces fonds. Lorsqu'ils ne répondent pas à la définition d'actifs de régime, ils sont qualifiés d'actifs distincts et sont présentés à l'actif du bilan. Les différences liées aux changements d'hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d'actualisation,  …) ou  constatées entre les hypothèses actuarielles et la réalité (rendement des actifs de couverture…) constituent des écarts actuariels (gains ou pertes). Ils sont comptabilisés immédiatement et en totalité en résultat. En cas de mise en place d'un nouveau régime (ou avenant), le coût des services passés est comptabilisé immédiatement et en totalité en résultat. La charge annuelle comptabilisée en  «  Frais de personnel  »  au titre des régimes à prestations définies comprend   : les droits supplémentaires acquis par chaque salarié (coût des services rendus)   ; le coût financier correspondant à l'effet de la désactualisation   ; le produit attendu des placements dans les fonds de couverture (rendement brut)   ; l'amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés   ; l'effet des réductions et liquidations de régimes. Régimes postérieurs à l'emploi à cotisations définies Les régimes à cotisations définies sont ceux pour lesquels l'obligation de la Banque Tarneaud se limite uniquement au versement d'une cotisation, mais ne comportent aucun engagement sur le niveau des prestations fournies. Les principaux régimes de retraite à cotisations définies dont bénéficient les salariés de la Banque Tarneaud regroupent notamment l'assurance vieillesse obligatoire et les régimes de retraites nationaux AGIRC et ARRCO, l'abondement au PERCO et les régimes multi-employeurs. Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Les régimes de retraite postérieurs à l'emploi comprennent des régimes offrant des prestations de retraite sous forme de rentes et des régimes d'indemnités de fin de carrière. Les prestations sous forme de rentes viennent en complément des pensions de retraite versées par les régimes généraux et obligatoires. 4.2.1. 1. – Réconciliation  des actifs et passifs inscrits au bilan (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Rappel des provisions comptabilisées au bilan 4 370 4 490 Rappel des actifs comptabilisés au bilan (1) et (2) -7 480 -6 320 Solde  net au bilan -3 110 -1 830 Ventilation du solde net au bilan A - Valeur actualisée des engagements 4 370 4 490 B - Juste valeur des actifs de régime - - C - Juste valeur des actifs distincts -7 480 -6 320 D - Effet du plafonnement d'actif A - B - C + D  =  Solde  net -3 110 -1 830 (1) 2021   : Dont 7,5 millions d' euros  d'actifs distincts présentés dans la catégorie Actifs Financiers à la Juste valeur par résultat et 0 millions d' euros  au titre des excédents d'actifs inclus dans les Autres actifs. (2) 2020   : Dont 6,3 millions d' euros  d'actifs distincts présentés dans la catégorie Actifs Financiers à la Juste valeur par résultat et 0 millions d' euros  au titre des excédents d'actifs inclus dans les Autres actifs. 4.2.1. 2. – Informations  sur les actifs de financement des régimes et modalités de financement des régimes Variations de la juste valeur des actifs de financement (des actifs du régime et des actifs distincts) Actifs de régime Actifs distincts 2021 2020 2021 2020 Solde au 1 er   janvier 0 6 560 6 320 0 Charges d'intérêts liés aux actifs 0 50 30 0 Écarts actuariels liés aux actifs 0 0 1 350 0 Conversion en devises 0 0 0 0 Cotisations salariales 0 0 0 0 Cotisations patronales 0 0 0 0 Prestations servies 0 -290 -220 0 Modification du périmètre de consolidation 0 0 0 0 Transferts et autres 0 -6 320 0 6 320 Effet du plafonnement des excédents d'actifs 0 0 0 0 Solde au 31  décembre 0 0 7 480 6 320 Informations générales sur les actifs de financement (composition tous régimes confondus et cotisations futures) Le régime présente un taux de couverture de 0   %. Les excédents d'actifs de régime s'élèvent à un montant de 0 millions d' euros . 4.2.1. 3. – Principales  hypothèses actuarielles 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'escompte 0,9   % 0,5   % Taux d'inflation long terme 2,1   % 1,0   % Taux de croissance net d'inflation des masses salariales -  Salariés  âgés  de moins de 30 ans 2,9   % 2,7   % -  Salariés  âgés  de 30 à 50 ans 2,3   %-1,3   % 1.9   %-1.5   % -  Salariés  âgés  de plus de 50 ans 0,6   % 0,7   % Durée de vie active moyenne restante des salariés (en années) 18,2 19,2 Duration (en années) 13,6 13,5 Le taux d'actualisation est issu des courbes des obligations corporate notées AA (source Merrill Lynch)   : (-0,1   % à 3 ans   ; 0,1   % à 5 ans   ; 0,6   % à 10 ans   ; 0,9   % à 15 ans). Le taux retenu pour l'évaluation est déterminé sur la base des prestations futures estimées du régime considéré. Le taux d'inflation est fonction de la duration du régime   : (2,2   % à 3 ans   ; 2,1   % à 5 ans   ; 2,0   % à 10 ans). La durée de vie d'activité moyenne est déterminée par régime et tient compte des hypothèses de taux de rotation. 4.2. 2. – Autres  avantages à long terme Principes comptables Ce sont les avantages versés aux salariés dans un délai supérieur à douze mois après la clôture de l'exercice pendant lequel ces derniers ont rendu les services correspondants. La méthode d'évaluation est identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l'emploi. (En milliers d' euros .) Le solde net des autres avantages à long terme s'élève à   : 89 0 K€ Le montant total des charges des autres avantages à long terme s'élève à 10 0 K€ 4. 3. – Autres  frais administratifs (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Impôts et taxes -2 752,6 -2 627,3 Autres charges Loyers, charges locatives et autres charges sur immeubles -3 443,6 -3 304,7 Services extérieurs et divers -40 375,0 -38 714,9 Charges refacturées à des tiers 136,6 114,1 Transfert de charges 0,0 0,0 Sous-total -43 682,0 -41 905,5 Total -46 434,7 -44 532,7 Honoraires des Commissaires aux Comptes (En milliers d' euros .) Deloitte Ernst & Young Autres cabinets 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 36,2 36,5 36,2 36,5 - - Missions accessoires - - - - - - Note  5. – Impôts Principes comptables Impôt courant La Banque Tarneaud est intégrée depuis le 15/04/1997 au groupe fiscal de la Société Générale. Dans ce cadre, un sous-groupe d'intégration fiscale a été établi entre le Crédit du Nord et certaines de ses filiales contrôlées directement ou indirectement à 95   % au moins. La convention retenue est celle de la neutralité. Impôt différé La Banque Tarneaud utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables retraitées et les valeurs fiscales des éléments de bilan. La méthode appliquée est celle du report variable selon laquelle les impôts différés constatés au cours des exercices antérieurs sont modifiés lors d'un changement de taux d'imposition. L'effet correspondant est enregistré en augmentation ou en diminution de la charge d'impôt différé. Les actifs d'impôt différé nets sont pris en compte dès lors qu'il existe une perspective de récupération sur un horizon déterminé. Les impôts différés des sociétés françaises sont calculés en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Charge fiscale courante -8 910,9 -12 052,6 Charge fiscale différée -1 640,2 4 957,7 Total -10 551,0 -7 094,9 Réconciliation entre le taux d'impôt normatif et le taux d'impôt effectif   : 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net avant impôts (en milliers d' euros .) 36 799,0 21 116,3 Taux normal d'imposition applicable aux sociétés françaises (incluant la contribution sociale de 3,3   %) 27,37   % 28,92   % Différences permanentes 44 5 K€  / 1,21   % 35 1 K€  / 1,66   % Différentiel sur éléments imposés à taux réduit 0 K€  / 0   % 0 K€  / 0   % Différentiel de taux d'imposition sur profits taxés à l'étranger 0 K€  / 0   % 0 K€  / 0   % Redressement fiscal -1 6 K€  / -0,04   % 0 K€  / 0   % Divers 5 0 K€  / 0,14   % 63 8 K€  / 3,02   % Taux effectif d'imposition 28,67   % 33,60   % Conformément aux dispositions fiscales qui définissent le taux normal de l'impôt sur les sociétés, ce dernier sera abaissé progressivement pour atteindre 25   % en 2022 selon la trajectoire suivante pour les entreprises redevables réalisant un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 250 millions d' euros  (article 219 du CGI)   : pour l'exercice ouvert du 1 er   janvier  2021 au 31  décembre  2021 un taux normal d'impôt sur les sociétés de 26,50   % auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3   % pour l'exercice ouvert du 1 er   janvier  2022 au 31  décembre  2022 un taux normal d'impôt sur les sociétés de 25   % auquel s'ajoutera toujours la Contribution Sociale sur les Bénéfices (CSB) de 3,3   %. Les impôts différés sont calculés en appliquant le taux d'imposition qui sera en vigueur lors du retournement de la différence temporaire. Compte tenu de la réduction progressive des taux d'ici 2022, ces derniers (incluant la Contribution Sociale sur les Bénéfices) seront   : pour les résultats imposés au taux de droit commun   : à 27.37   % en 2021 et à 25,83   % en 2022 et au-delà   ; pour les résultats relevant du régime long terme à 0   % sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 12   %   : de 3,41   % en 2021 et à 3,10   % en 2022 et au-delà. Les plus-values à long terme sur titres de participation sont exonérées sous réserve de la taxation au taux de droit commun d'une quote-part de frais et charges de 12   % du montant de la plus-value brute uniquement si la société réalise une plus-value nette à long terme au titre de l'exercice de cession des titres de participation. En outre, au titre du régime des sociétés mères et filiales, les dividendes reçus des sociétés dans lesquelles la participation est au moins égale à 5   % sont exonérés sous réserve de la taxation au taux de droit commun d'une quote-part de frais et charges de 1   % ou 5   %. Note  6. – Capitaux  propres 6. 1. – Évolution  des capitaux propres (En milliers d' euros .) Capital (1) Primes d' émission   et de fusion Réserves Report à nouveau Résultat Provisions réglementées Capitaux propres Légales Statutaires Autres Bilan au 31  décembre  2019 26 702,8 26 168,9 2 670,3 65 000,0 - 25 767,3 19 295,3 68,4 165 672,9 Augmentation de capital - - - - - - - - - 2 ème  résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 29  mai  2020 - - - - - 19 295,3 -19 295,3 - 0,0 Résultat de l'exercice 2020 - - - - - - 14 007,8 - 14 007,8 Autres Mouvements - - - - - - - 13,7 13,7 Bilan au 31  décembre   2020 26 702,8 26 168,9 2 670,3 65 000,0 - 45 062,5 14 007,8 82,1 179 694,3 Augmentation de capital - - - - - - - - - 2 ème  résolution de l'Assemblée Générale Ordinaire du 12  mai  2021 - - - - - 14 007,8 -14 007,8 - - Résultat de l'exercice 2021 - - - - - - 26 234,3 - 26 234,3 Autres Mouvements (2) - - - - - 31,3 - 13,7 45,0 Bilan au 31  décembre   2021 26 702,8 26 168,9 2 670,3 65 000,0 - 59 101,6 26 234,3 95,8 205 973,7 (1) Au 31  décembre  2021, le capital social de la Banque Tarneaud, entièrement libéré, s'élève à 26.702.768  euros  et se compose de 1.668.923 actions de 16  euros  de nominal. (2) L'application de la mise à jour de la recommandation n°2013-02 du 7  novembre  2013 relative aux règles d'évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite s'est traduite par une reprise de provisions en contrepartie des capitaux propres au 1 er   janvier  2021 pour 31,3 k   €  euros  après   impôt présentée dans la colonne Autres mouvements (cf. Notes 1.5 et 4.1). Le Crédit du Nord détient 100   % du capital de la Banque Tarneaud et, de ce fait, reprend par intégration globale dans ses comptes consolidés les comptes de la Banque Tarneaud. Projet d'affectation du résultat Statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, l'Assemblée Générale décide de répartir le bénéfice de l'exercice s'élevant à 26.234.298,38  euros . Le montant du bénéfice majoré du report à nouveau de l'exercice précédent, soit 59.101.645,31  euros , forme un total distribuable de 85.335.943,69  euros  que l'Assemblée Générale décide d'affecter en totalité au report à nouveau. 6. 2. – Dettes  subordonnées Principes comptables Cette rubrique regroupe les dettes matérialisées ou non par des titres, à terme ou à durée indéterminée, dont le remboursement en cas de liquidation du débiteur n'est possible qu'après désintéressement des autres créanciers. Le cas échéant, les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Titres subordonnés remboursables 0,0 0,0 Emprunts subordonnés 0,0 0,0 Intérêts à payer 0,0 0,0 Total 0,0 0,0 Note  7. – Autres  informations 7. 1. – Immobilisations  corporelles et incorporelles Principes comptables Les immobilisations d'exploitation et de placement sont inscrites à l'actif du bilan à leur coût d'acquisition. Les coûts d'emprunts correspondant à la période de construction des immobilisations nécessitant une longue période de préparation, sont incorporés au coût d'acquisition, de même que les frais directement attribuables. Les subventions d'investissement reçues sont déduites du coût des actifs concernés. Les logiciels créés en interne sont inscrits à l'actif du bilan pour leur coût direct de développement, qui regroupe les dépenses externes de matériels et de services et les frais liés au personnel directement affectables à la production et à la préparation de l'actif en vue de son utilisation. Dès qu'elles sont en état d'être utilisées, les immobilisations sont amorties sur leur durée d'utilité. Le cas échéant, la valeur résiduelle du bien est déduite de sa base amortissable. Les amortissements sont calculés en utilisant principalement la méthode linéaire sur les durées d'utilité mentionnées. Lorsqu'un ou plusieurs composants d'une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques selon un rythme différent de celui de l'immobilisation prise dans son ensemble, ces composants sont amortis sur leur propre durée d'utilité. Les dotations aux amortissements sont portées au compte de résultat dans la rubrique  «  Dotations aux amortissements  » . Pour les immeubles d'exploitation, la Banque Tarneaud a appliqué cette approche en retenant à minima les composants et durées d'amortissements suivants   : Infrastructures Gros œuvre 50 ans Etanchéité, toiture 20 ans Façades 30 ans Installations techniques Ascenseurs 10 à 30 ans Installations électriques Groupes électrogènes Climatisation, désenfumage Chauffage Installations de sûreté et de surveillance Plomberie, canalisations Protection incendie Agencements Finitions, second  œuvre , abords 10 ans Concernant les autres catégories d'immobilisations, les durées d'amortissement retenues ont été déterminées en fonction des durées d'utilité des biens considérés, qui ont généralement été estimées dans les fourchettes suivantes   : Matériel et outillage 5 ans Matériel de transport 4 ans Mobilier 10 ans Matériel de bureau et informatique 3 à 5 ans Logiciels créés ou acquis 1,5 à 5 ans Concessions, brevets, licences, etc. 5 à 20 ans 7.1. 1. – Détail  des immobilisations (En milliers d' euros .) Valeur brute 31/12/2020 Acquisitions Cessions Autres mouvements Valeur brute 31/12/2021 Amortissements  et dépréciations cumulés  31/12/2020 (1) Valeur nette 31/12/2021 Immobilisations d'exploitation Immobilisations incorporelles Frais d'établissement - - - - - - - Logiciels créés - - - - - - - Logiciels acquis 207,3 - - - 207,3 -207,3 - Autres 12 118,5 - - -330,1 11 788,4 -2 897,6 8 890,8 Sous-total 12 325,8 0,0 - -330,1 11 995,7 -3 104,9 8 890,8 Immobilisations corporelles Terrains et constructions 16 513,9 791,2 - 474,9 17 780,0 -10 357,4 7 422,6 Autres 48 515,5 2 869,4 - -474,9 50 909,9 -41 873,4 9 036,5 Sous-total 65 029,4 3 660,5 - -474,9 68 690,0 -52 230,8 16 459,2 Immobilisations hors exploitation Immobilisations corporelles Terrains et constructions 12,8 - - - 12,8 - 12,8 Autres 59,7 - - - 59,7 -59,7 - Sous-total 72,5 - - 0,0 72,5 -59,7 12,8 Total 77 427,8 3 660,5 - -805,1 80 758,2 -55 395,4 25 362,8 (1) Détail des amortissements et dépréciations   : (En milliers d' euros .) Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles d'exploitation Immobilisations corporelles hors exploit. (*) Total Logiciels créés Logiciels acquis Autres Terr. & Const. Autres Montant au 31  décembre  2020 - -207,3 -3 192,1 -9 504,4 -39 684,3 -59,7 -52 647,8 Dotations aux amortissements - - 294,5 -853,0 -2 482,5 - -3 041,0 Amortissements afférents aux éléments sortis de l'actif - - -330,1 - 293,4 - -36,7 Dépréciations sur immobilisations - - - - - - - Reprises de dépréciations - - 330,1 - - - 330,1 Autres mouvements - - - 0,0 - - 0,0 Montant au 31  décembre   2021 0,0 -207,3 -2 897,6 -10 357,4 -41 873,4 -59,7 -55 395,4 (*) Les dotations aux amortissements sur les immobilisations hors exploitation sont incluses dans le  «  Produit net bancaire  » 7.1. 2. – Gains  ou pertes sur actifs immobilisés Principes comptables La rubrique  «  Gains ou Pertes sur actifs immobilisés  »  regroupe les plus ou moins-values de cession ainsi que les dotations nettes aux dépréciations sur immobilisation d'exploitation. Les résultats sur immobilisations hors exploitation sont classés au sein du Produit net bancaire. (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat net sur titres de participations et filiales Plus-values de cession - - Moins-values de cession - - Provisions sur titres - - Sous-total 0,0 0,0 Résultat net sur cessions d'immobilisations d'exploitation Plus-values de cession - 0,2 Moins-values de cession - - Sous-total 0,0 0,2 Total 0,0 0,2 7. 2. – Emplois , ressources ventilés selon la durée restant à courir (En milliers d' euros .) Durées restant à courir au 31  décembre  2021 Moins de  3 mois 3 mois  à 1 an 1 an  à 5 ans Plus de  5 ans Total Emplois Créances sur les établissements de crédit 1 015 452,8 63,9 170 000,0 604 060,6 1 789 577,4 Opérations avec la clientèle 283 204,9 420 584,6 1 414 162,8 1 333 445,2 3 451 397,4 Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction - - - - - Titres de placement - - - - - Titres d'investissement - - - - - Total 1 298 657,7 420 648,5 1 584 162,8 1 937 505,8 5 240 974,8 Ressources Dettes envers les établissements de crédit 24 903,4 15,3 940 000,0 604 060,6 1 568 979,3 Opérations avec la clientèle 3 217 183,4 38 480,2 238 782,4 200,0 3 494 645,9 Dettes représentées par un titre - - - - - Total 3 242 086,8 38 495,4 1 178 782,4 604 260,6 5 063 625,2 7. 3. – Résultat  exceptionnel (En milliers d' euros .) 31/12/2021 31/12/2020 Produit exceptionnel 0,0 0,0 Charges exceptionnel (1) 0,0 -142,9 Total 0,0 -142,9 (1) Au 31  décembre  2020, la Banque Tarneaud a constaté une charge exceptionnelle de -142,9 milliers d' euros  se décomposant en   : - Une correction de 142,9 milliers d' euros  liée à la modification de durées d'amortissement sur des immobilisations  d'immeubles  en location 7. 4. – Opérations  en devises Principes comptables Les profits et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises étrangères sont comptabilisés dans le compte de résultat. Les opérations de change à terme dites  «  sèches  »  ou effectuées en couverture d'autres opérations de change à terme sont évaluées selon le cours de change à terme restant à courir de la devise concernée. Les positions de change au comptant et les autres opérations à terme sont évaluées mensuellement selon les cours de change officiels au comptant de fin de période. Les différences de réévaluation ainsi dégagées sont enregistrées régulièrement dans le compte de résultat. 7. 5. – Renseignements  concernant les Filiales et Participations (En milliers d' euros .) Forme Juridique Capital Capitaux propres (hors capital) Quote-part de capital détenu (en   %) Valeur d'inventaire des titres détenus Prêts et avances consentis non remboursés Montant des cautions et avals fournis Produit Net Bancaire 2020 Résultat de l'exercice 2020 Dividendes encaissés en 2020 Brute Nette A. Renseignements concernant les filiales ou participations détenues, dont la valeur d'inventaire excède 1   % du capital de la Banque Filiales (50   % au moins du capital détenu) Filiales (50   % => du capital) - - - - - - - - - - - B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations Filiales non reprises au paragraphe A a) Filiales françaises (ensemble) - - - - - - - - - - - b) Filiales étrangères (ensemble) - - - - - - - - - - - Participations non reprises au paragraphe A a) Participations françaises - - - - - - - - - - - b) Participations étrangères (ensemble) - - - - - - - - - - - V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Banque Tarneaud relatifs à l’exercice clos le 31  décembre  2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er   janvier  2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci dessus, nous attirons votre attention sur la note 1.5 de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’impact du changement de méthode comptable relatif aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Appréciation du risque de crédit et de l’évaluation des pertes de crédit attendues sur les crédits à la clientèle dans un contexte de crise économique liée à la pandémie de Covid-19 Risque identifié Les prêts et créances à la clientèle sont porteurs d’un risque de crédit qui expose Banque Tarneaud à une perte potentielle si son client ou sa contrepartie s’avère incapable de faire face à ses engagements financiers. Banque Tarneaud constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir ce risque. Les principes comptables d’évaluation des dépréciations individuelles d’une part, et des provisions collectives d’autre part, sont présentés dans la note 2.8 « Dépréciations et provisions » de l’annexe aux comptes annuels. Le montant des provisions collectives pour risque de crédit est déterminé sur la base des encours sains non-dégradés et des encours dégradés, respectivement. Ces provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, en particulier dans le contexte d’incertitude dû à la crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19. Par ailleurs, Banque Tarneaud a recours au jugement et procède à des estimations comptables pour évaluer le niveau des dépréciations individuelles des encours douteux. Au 31  décembre  2021, le montant total des encours de prêts à la clientèle exposés au risque de crédit s’élève à M€ 3 512,8, le montant total des dépréciations s’élève à M€ 61,4 et celui des provisions s’élève à M€ 21,1. Nous avons considéré que l’évaluation des dépréciations et provisions sur les crédits à la clientèle constituaient un point clé de l’audit, ces éléments faisant appel au jugement et aux estimations de la direction, en particulier pour ce qui concerne les secteurs économiques et zones géographiques les plus fragilisés par la crise. Notre réponse Nous avons, avec des spécialistes en gestion des risques et modélisation ainsi que des économistes de nos cabinets intégrés dans l’équipe d’audit, concentré nos travaux sur les encours et portefeuilles de prêts à la clientèle les plus significatifs ainsi que sur les secteurs économiques et zones géographiques les plus fragilisés par la crise. Nous avons pris connaissance du dispositif de gouvernance et de contrôle interne de Banque Tarneaud relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues et testé les contrôles clés manuels et informatisés. Nos travaux d’audit ont notamment consisté à   : évaluer la pertinence des projections macro-économiques et de la pondération des scénarios retenus par le groupe   ; apprécier les principaux paramètres retenus par le groupe pour évaluer les provisions collectives au 31  décembre  2021, y compris les adaptations mises en œuvre pour appréhender l’impact des mesures de soutien à l’économie   ; apprécier la capacité des ajustements de modèles et de paramètres ainsi que des ajustements sectoriels à apporter une couverture adéquate du niveau de risque de crédit dans le contexte de crise   ; apprécier à partir d’outils d’analyse de données l’évaluation des provisions collectives sur un échantillon de portefeuilles retail   ; tester au 31  décembre  2021 sur une sélection des crédits aux entreprises les plus significatifs, les principaux critères appliqués pour la classification des encours douteux, ainsi que les hypothèses retenues pour l’estimation des dépréciations individuelles afférentes. Nous avons également apprécié les informations présentées dans les notes 1.2 « Recours à des estimations et au jugement », 2.3 « Prêts et créances » et 2.8 « Dépréciations et provisions pour risques de crédit » de l’annexe aux comptes annuels, relatives au risque de crédit dans le contexte évolutif de la pandémie. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante   : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations de banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Banque Tarneaud par votre assemblée générale du 26  avril  1994 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 16  mai  2019 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31  décembre  2021, le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la vingt-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la quatrième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise  relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le directoire. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non - détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier   ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d'audit Nous remettons au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le conseil de surveillance remplissant les fonctions du comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La-Défense et Toulouse, le 21  avril  2022 Les Commissaires aux Comptes DELOITTE & ASSOCIES Marjorie Blanc Lourme ERNST & YOUNG et Autres Frank Astoux VI. — Rapport de gestion Le rapport annuel 2021 complet est disponible sur le site internet de la Banque TARNEAUD à l’adresse suivante   :  https://www.tarneaud.fr/icd/static/wem/agora/tarneaud/publications/Rapport_Annuel_BT_2021.pdf
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Thales 
2202989
202206202202989.pdf
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 THALES Société anonyme au capital de 640  233   927  € Siège social : Tour Carpe Diem - Place des Corolles – Esplanade Nord - 92400 Courbevoie 552 059 024 RCS Nanterre Approbation des comptes Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice  clos le 31 décembre 202 1 , publiés dans le rapport f inancier annuel inclus dans le D ocument  d’enregistrement universel  déposé le  6  a vril  2022  auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et disponible sur le site internet de la société (www.thalesgroup.com) ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte des actionnaires du  11  mai 202 2 . Cette assemblée a également approuvé sans modification le projet d’affectation du résultat de l’exercice, publié au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°  27  du  4  mars  2022 . RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES ANNUELS Exercice clos le 31 décembre  202 1 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes  annuels  » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci ‑ dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable relatif à la détermination des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière décrit dans la Note 1 de l’annexe aux comptes annuels qui expose l’incidence de la première application de la recommandation n° 2013 ‑ 02 du 7 novembre 2013 de l ’ ANC modifi é e le 5 novembre 2021. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 ‑ 9 et R. 823 ‑ 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci ‑ avant. Nous n ’ exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des titres de participation Risque identifié Notre réponse Les titres de participation s’élèvent à un montant net de M€ 14 288 au 31 décembre 2021 et représentent un poste important du bilan. Ils  sont comptabilisés  au plus bas de leur valeur comptable ou de leur valeur d’inventaire. Comme indiqué dans la Note 8 « Titres  de participation » de l’annexe  aux comptes annuels, la valeur d’inventaire est déterminée en fonction   de critères  fondés sur les perspectives de rentabilité, sur le patrimoine,   sur les valeurs issues de transactions récentes ou sur la valeur boursière   des titres détenus. Les tests de dépréciation sont réalisés annuellement à la fin du second   semestre afin de mettre cet exercice en cohérence avec le calendrier   interne d’établissement des plans stratégiques des entités de votre   Groupe. L’estimation de la valeur d’inventaire de ces titres  requiert l’exercice  du jugement de la direction dans le choix des éléments à   considérer selon les participations concernées. Ces éléments  peuvent correspondre  selon le cas à des éléments patrimoniaux (capitaux propres   des entités concernées) ou à des éléments prévisionnels (valeur des  flux de  trésorerie futurs actualisés). Nous avons donc considéré que la correcte évaluation des titres  de participation  constituait un point clé de l’audit. Pour apprécier l’estimation des titres de participation, nos travaux ont principalement consisté à : concernant les évaluations reposant sur des éléments patrimoniaux : comparer les capitaux propres retenus aux comptes des entités concernées, qui ont fait l’objet d’un audit ou de procédures analytiques ; concernant les évaluations reposant sur des éléments prévisionnels,   avec l’implication dans l’équipe d’audi t de spécialistes en évaluation  : apprécier les projections de flux de trésorerie par rapport à   l’environnement économique et financier de chaque activité,   notamment dans le contexte complexe et évolutif de crise   sanitaire mondiale et à la performance financière de l’exercice   en examinant notamment la cohérence : des deux premières années de projections de flux de   trésorerie, de la première année du plan avec le budget présenté au   Conseil d’administration, des projections de flux de trésorerie des années suivantes   avec les dernières estimations de la direction ; analyser les différents paramètres composant le coût moyen pondéré   du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie projetés ; étudier la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux   projetés avec les analyses de marché et les consensus observés. Enfin, nous avons également examiné le caractère approprié des informations fournies dans la Note 8 « Titres de participation » de l’annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441 ‑ 6 du Code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225 ‑ 37 ‑ 4, L. 22 ‑ 10 ‑ 10 et L. 22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 9 du Code de commerce sur les r é mun é rations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes et, le cas échéant, avec les éléments recueillis par votre société auprès des entreprises contrôlées par elle qui sont comprises dans le périmètre de consolidation. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Concernant les informations relatives aux éléments que votre société a considéré susceptibles d’avoir une incidence en cas d’offre publique d’achat ou d’échange, fournies en application des dispositions de l’article L. 22 ‑ 10 ‑ 11 du Code de commerce, nous avons v é rifi é  leur conformité avec les documents dont elles sont issues et qui nous ont été communiqués. Sur la base de ces travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler sur ces informations. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle et à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du Commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451 ‑ 1- 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président-Directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés Commissaires aux comptes de la société Thales par votre assemblée générale du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la trente ‑ neuvi è me année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix ‑ neuvi è me ann é e. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ‑ ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’audit et des comptes de suivre de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ‑ ci. Comme précisé par l’article L. 823 ‑ 10 ‑ 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le Commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ‑ ci proviennent de fraudes ou r é sultent d ’ erreurs, d é finit et met en  œ uvre des proc é dures d ’ audit face  à  ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non ‑ d é tection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus  é lev é  que celui d ’ une anomalie significative r é sultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous ‑ jacents de mani è re  à  en donner une image fid è le. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au Comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 ‑ 10  à  L. 822 ‑ 14 du Code de commerce et dans le code de d é ontologie de la profession de Commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie  et Paris-La Défense, le 3 mars  2022 Les commissaires aux comptes Mazars   Ernst & Young Audit Grégory Derouet   Vincent Gauthier   Dominique Muller Jean-François Ginies  RAPPORT DES COMMISSAIRES AUX COMPTES SUR LES COMPTES CONSOLIDES E xercice clos le  31 décembre  2021 A l'Assemblée Générale de la société Thales, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Thales relatifs à l’exercice clos le 31 décembre  2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au Comité d’audit et des comptes. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le changement de méthode comptable décrit dans la note 1.1 de l’annexe aux comptes consolidés qui expose l'incidence de la première application de la décision du comité d’interprétation des normes IFRS relative à la répartition du coût des services associés à un régime à prestations définies. Justification des appréciations – Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en  œuvre  des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Test annuel de perte de valeur des Unités Génératrices de Trésorerie (UGT) Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, les écarts d’acquisition s’élèvent à M€ 5 202,9 et les autres immobilisations incorporelles et corporelles s’élèvent à M€ 5 350. Les écarts d’acquisition sont affectés à des unités génératrices de trésorerie (UGT) ou à des regroupements d’UGT qui correspondent aux activités mondiales de votre groupe. La direction réalise un test de perte de valeur annuel des UGT de votre groupe. La quasi-totalité des immobilisations corporelles et des autres immobilisations incorporelles est testée au niveau des unités génératrices de trésorerie (UGT). Les modalités des tests de dépréciation mis en œuvre ainsi que le détail des hypothèses retenues sont décrits dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation » et 4.1 b) « Tests de dépréciation » de l’annexe aux comptes consolidés, et prennent en compte les conséquences de la crise sanitaire. L’évaluation des valeurs d’utilité des actifs nets de chacune des UGT est fondée sur des flux de trésorerie futurs actualisés qui reposent sur des hypothèses, des estimations ou des jugements significatifs de la direction. Nous avons considéré que le test annuel de perte de valeur des unités génératrices de trésorerie (UGT) constitue un point clé de l’audit. Avec nos experts en évaluation intégrés dans l’équipe d’audit, nous avons notamment : rapproché la valeur nette comptable des actifs de chaque UGT testée avec les états financiers consolidés ; examiné les modalités de mise en œuvre, la méthode d’évaluation des valeurs d’utilité et l’exactitude arithmétique des calculs réalisés ; apprécié les projections de flux de trésorerie par rapport au contexte économique et financier de chaque activité et à la performance financière de l’exercice ; examiné la cohérence des deux premières années de projections de flux de trésorerie avec le budget présenté à votre conseil d’administration, ainsi que la cohérence des projections des années suivantes avec les dernières estimations de la direction ; apprécié la cohérence du taux de croissance retenu pour les flux de trésorerie projetés avec les analyses de marché et les consensus observés ; apprécié les différents paramètres composant le coût moyen pondéré du capital appliqué aux projections de flux de trésorerie projetés ; réalisé des analyses de sensibilité de la valeur d’utilité des UGT déterminée par la direction à une variation du taux d’actualisation, du taux de croissance à l’infini et du taux d’EBIT. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans la note 4 « Immobilisations corporelles et incorporelles » de l’annexe aux comptes consolidés. Comptabilisation des revenus et des coûts des contrats Risque identifié Notre réponse Une part significative des revenus et du résultat opérationnel courant de votre groupe est liée à la comptabilisation des différents contrats. Pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, la méthode de l’avancement par les coûts est retenue pour reconnaître le revenu (M€ 10 830,4 au 31 décembre 2021). Pour ceux dont le transfert de contrôle s’effectue à la livraison, le revenu est reconnu à la réalisation de cet événement (M€ 5 361,6 au 31 décembre 2021). Votre société détermine les prises de commandes, les revenus et la marge des contrats selon les modalités décrites dans les notes 1.5 « Principales sources d’estimation » et 13.c « Chiffre d’affaires » de l’annexe aux comptes consolidés. La comptabilisation des revenus et de la marge relatifs à ces contrats lors d’un arrêté comptable dépend principalement : des estimations des revenus et de la marge à terminaison de chaque contrat et, en particulier, du niveau des provisions pour risques techniques, contractuels et commerciaux ; des coûts encourus à date au regard des coûts totaux estimés à terminaison. Les estimations des données à terminaison, ainsi que, pour les contrats dont le transfert de contrôle est progressif, l’avancement par les coûts, s’appuient, pour chaque contrat, sur les systèmes d’information et les procédures internes de votre groupe, impliquant notamment les chargés d’affaires. Ces estimations sont revues régulièrement par les directions des opérations et financière, notamment à l’occasion de chaque clôture. Nous avons considéré la comptabilisation des revenus et des coûts des contrats comme un point clé de notre audit, compte tenu de l’impact de ces contrats sur les comptes consolidés de votre groupe et du niveau d’estimation requis par la direction pour la détermination des résultats à terminaison. Nos travaux ont notamment consisté à : procéder à une évaluation des systèmes d’information et des procédures de votre groupe relatifs à l’enregistrement des commandes, l’estimation des revenus, des coûts à terminaison et des coûts encourus, ainsi qu’à la mesure de l’avancement par les coûts ; rapprocher les données de gestion des contrats des données comptables figurant dans les systèmes d’information ; sélectionner des contrats majeurs en raison de leur impact financier et de leur profil de risque, et nous entretenir avec les chargés d’affaires, les directions des opérations et financière de leur suivi et de leur appréciation des risques par rapport à ces contrats pour : apprécier la traduction comptable des clauses contractuelles, notamment concernant les revenus restant à comptabiliser au titre d’obligations de prestations non encore exécutées ; apprécier, pour ces contrats, les analyses de votre groupe qui lui ont permis de conclure sur le transfert de contrôle progressif ou à l’achèvement et, le cas échéant, l’identification des différentes obligations de prestations. Notamment, nous avons pris connaissance des clauses contractuelles de résiliation pour convenance, des notes juridiques et des montants de marge réalisés à la clôture par votre groupe ; analyser les principales hypothèses de reconnaissance des revenus et des coûts à terminaison avec les coûts engagés à date, les données contractuelles et les correspondances avec le client ou ses représentants et les tiers impliqués dans la réalisation des contrats. Ces travaux intègrent l’expérience acquise au cours des exercices précédents sur ces contrats ou sur des contrats analogues ; analyser, pour chaque contrat sélectionné, la cohérence des revenus et de tous les autres postes du compte de résultat et du bilan par rapport aux dispositions contractuelles et opérationnelles. Enfin, nous avons également apprécié le caractère approprié des informations fournies dans les notes 13.d) « Principes comptables – Actifs et passifs   opérationnels » et 10.2 « Actifs et passifs sur   contrats » de l’annexe aux comptes consolidés sur les   actifs et passifs sur contrats. Litiges Risque identifié Notre réponse Votre groupe exerce ses activités en France et à l’international dans des environnements légaux et réglementaires complexes et évolutifs. De ce fait, il est exposé à des litiges techniques et commerciaux. La direction juridique de votre groupe centralise et traite, avec le concours de ses filiales concernées, l’ensemble des contentieux et précontentieux de nature commerciale, civile ou pénale. L’évaluation de ces risques et litiges par la direction a conduit votre groupe à comptabiliser des passifs, et éventuellement des provisions pour dépréciation, dès lors que ces risques ne sont pas intégrés dans les coûts à terminaison des contrats, ou à fournir une information en annexe aux comptes consolidés sur les passifs éventuels. La note 11 « Litiges » de l’annexe aux comptes consolidés décrit les incertitudes éventuelles relatives aux litiges significatifs et leur évolution. Nous avons considéré le recensement ainsi que l’évaluation des litiges et réclamations comme un point clé de l’audit en raison de l’importance des estimations mises en œuvre par la direction et du caractère potentiellement significatif de leur incidence sur le résultat et les capitaux propres  de votre groupe, si ces estimations devaient varier. Les diligences relatives aux litiges sur contrats commerciaux sont incluses dans les travaux présentés au sein du point clé de l’audit précédent. S’agissant des autres litiges techniques et commerciaux, nos travaux ont notamment consisté à : prendre connaissance des procédures en vigueur dans votre groupe relatives au recensement, à l‘évaluation et à la traduction comptable des contentieux et précontentieux de nature commerciale, civile ou pénale, et à apprécier par sondages leur correcte application ; nous entretenir avec la direction financière, la direction juridique et le secrétariat général, ainsi qu’avec les directions des principales entités consolidées, du statut de chaque litige significatif ; interroger les principaux avocats de votre groupe pour apprécier l’exhaustivité des litiges recensés et apprécier la nature des risques et des éventuels passifs associés ; réaliser une lecture des procès-verbaux des séances du comité d’audit et des comptes et du conseil d’administration pour apprécier l’exhaustivité des litiges significatifs ; examiner la description retenue dans les notes 11 « Litiges » et 10.3 « Provisions pour risques et charges » de l’annexe aux comptes consolidés des risques et litiges significatifs identifiés à l’occasion de la mise en œuvre de ces procédures et la traduction comptable de ces derniers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L. 225-102-1 du Code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L. 823-10 de ce Code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du président-directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des Commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Thales par votre assemblée générale du 25 juin 1983 pour le cabinet MAZARS et du 15 mai 2003 pour le cabinet ERNST & YOUNG Audit. Au 31 décembre 2021, le cabinet MAZARS était dans la trente-neuvième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG Audit dans la dix-neuvième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit et des comptes de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des Commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au Comité d’audit et des comptes Nous remettons au comité d’audit et des comptes un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit et des comptes figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit et des comptes la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit et des comptes des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La Défense, le 3 mars  2022 Les commissaires aux comptes Mazars  Ernst & Young Audit Grégory Derouet   Vincent Gauthier Dominique Muller   Jean-François Ginies 
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Carrefour Banque
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 CARREFOUR BANQUE Société anonyme au capital de 101 346 956,72 euros Siège social : Parc du Bois Briard, 9-13 avenue du  Lac  – 91000  Évry-Courcouronnes 313 811 515 R.C.S  Évry Situation  trimestrielle  au 31  mars 2022 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT CAISSE, BANQUES CENTRALES 85 908 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILLEES - CREANCES SUR ETABLISSEMENTS CREDIT 1 229 189 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 839 168 OBLIG & AUTRES TITRES DE REV. FIXE 559 073 ACTIONS & AUTRES TITRES DE REV. VARIABLE 4 PARTIC ET AUTRES TITRES DETENUS A L T 749 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 1 700 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION ACH - LOCATION SIMPLE - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 109 044 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 271 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE - ACTIONS PROPRES - AUTRES ACTIFS 68 600 COMPTE DE REGULARISATION 70 843 TOTAL ACTIF 2 966 549 PASSIF MONTANT BANQUES CENTRALES - DETTES ENVERS ETABLISSEMENTS CREDIT 360 049 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 308 588 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 1 683 887 AUTRES PASSIFS 42 325 COMPTES DE REGULARISATION 63 423 PROVISIONS 36 534 DETTES SUBORDONNEES - FONDS / RISQUES BANCAIRES GENERAUX 3 735 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 474 134      CAPITAL SOUSCRIT 101 347      PRIME D'EMISSION 207 110      RESERVES 150 370      ECARTS DE REEVALUATION -      PROVISIONS REGLEMENTEES  -      REPORT A NOUVEAU  9 180 TOTAL PASSIF 2 966 549 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES 2 376 304 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 936 646 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 5 657 ENGAGEMENTS SUR TITRES 434 000 ENGAGEMENTS RECUS 1 625 115 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 1 625 000 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 115 ENGAGEMENTS SUR TITRES -
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Colipays Réunion
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 COLIPAYS REUNION   Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 1 611 193,50 euros Siège social :  Zone Aéroportuaire de Gillot ,  97438  Sainte-Marie 383 931 862 RCS  Saint-Denis AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en  Assemblée  Générale Mixte  le  2 6 juillet  2022 à  9 heures (heure de La Réunion) au siège social , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : I - Ordre du jour Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Ratification des conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce ; Ordre du jour de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Suppression de la mention de l’actionnariat et modification de l’article 7 des statuts ; Suppression de l’obligation triennale de proposition d’une augmentation de capital réservée aux salariés de l'entreprise et modification de l’article 8 des statuts ; Modification de la date de la clôture de l’exercice social et modification de l’article 33 des statuts ; Pouvoir en vue des formalités. II - T exte des projets de résolutions Résolution de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Première RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant de l'article  L. 225-38 et suivants du Code de commerce , ratifie en tant que de besoin les conclusions dudit rapport et les conventions suivantes : Convention de  prestation « marketing, direction, comptabilité, administratif »  avec la société MAGELLAN INVEST : Personne concernée  : Monsieur Nicolas ETHEVE, PDG de la société COLIPAYS REUNION et Directeur Général de la société MAGELLAN INVEST. Nature et objet  :  de prestation « marketing, direction, comptabilité, administratif » . Modalités  : la société MAGELLAN INVEST  a facturé à la société COLIPAYS REUNION 173 619 euros HT au cours de l’exercice clos le 31 juillet 2021. Convention de prestation « développement informatique » avec la société MAGELLAN INVEST : Personne concernée  : Monsieur Nicolas ETHEVE, PDG de la société COLIPAYS REUNION et Directeur Général de la société MAGELLAN INVEST. Nature et objet  :  de prestation «  développement informatique  » . Modalités  : la société MAGELLAN INVEST  a facturé à la société COLIPAYS REUNION 200 000 euros HT au cours de l’exercice clos le 31 juillet 2021. Résolutions de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Deuxième RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d'Administration, décide de supprimer purement et simplement la mention de l’actionnariat figurant à l’article 7 des statuts, et modifie en conséquence l’article 7 des statuts, dont la rédaction sera désormais la suivante : « ARTICLE 7 - CAPITAL SOCIAL Le capital social de la Société est fixé à la somme d’un million six cent onze mille cent quatre -vingt - treize  euros et cinquante centimes (1 611 193,50 €). Il est divisé en sept cent seize mille et quatre-vingt-six (716 086) actions de deux euros et vingt-cinq centimes (2,25 €) chacune, de même catégorie, entièrement libérées. » Troisième RESOLUTION . —  Après avoir entendu toutes les explications données par le Président du Conseil d'Administration sur la loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019, dite loi SOILIHI, de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés et notamment concernant la suppression de  l’obligation triennale de soumettre à l’Assemblée Générale des actionnaires  une augmentation de capital réservée aux salariés, l’Assemblée Générale décide de supprimer le 5 ème  paragraphe de l’article 8 dont la rédaction sera désormais la suivante : « ARTICLE 8 - MODIFICATIONS DU CAPITAL SOCIAL Le capital social peut être augmenté par tous procédés et selon toutes modalités prévues par la loi. L'Assemblée Générale Extraordinaire, sur le rapport du Conseil d'Administration, est seule compétente pour décider une augmentation de capital. Celle-ci s'effectue par l'émission de valeurs mobilières donnant accès, immédiat ou à terme, à une quotité du capital de la Société. Elle peut déléguer au Conseil d'Administration le pouvoir de réaliser les augmentations qu'elle aura décidé, pour une durée qui ne peut excéder cinq ans dans la limite du plafond qu'elle fixera. Elle peut déléguer cette compétence au Conseil d'Administration pour une durée qui ne peut excéder vingt-six mois dans la limite d'un montant qu'elle fixera. Les actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit de préférence à la souscription des actions de numéraire émises pour réaliser une augmentation de capital, droit auquel ils peuvent renoncer à titre individuel. Si l'Assemblée Générale le décide expressément, ils bénéficient également d'un droit de souscription à titre réductible. Le droit à l'attribution d'actions nouvelles, à la suite de l'incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d'émission appartient au nu-propriétaire, sous réserve des droits de !'usufruitier. La réduction du capital est autorisée ou décidée par l'Assemblée Générale Extraordinaire et ne peut en aucun cas porter atteinte à l'égalité des actionnaires. La réduction du capital à un montant inférieur au minimum légal ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci au moins au minimum légal, à moins que la Société ne se transforme en société d'une autre forme n'exigeant pas un capital supérieur au capital social après sa réduction. A défaut, tout intéressé peut demander en justice la dissolution de la Société. Celle-ci ne peut être prononcée si au jour où le Tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu. Le capital social pourra être amorti en application des articles L. 225-198 et suivants du Code de commerce. » QUATRIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil, décide de modifier la date de clôture de l'exercice social pour la porter au 31 décembre de chaque année. A titre exceptionnel, l'exercice en cours commencé le 1 er  août 2021 se terminera le 31 décembre 2022, soit un exercice social d'une durée totale de dix-huit (18) mois. En conséquence, l’Assemblée Générale décide de modifier comme suit l’article 33 des statuts : « ARTICLE 33 - EXERCICE SOCIAL L’exercice social commence le 1 er  janvier et finit le 31 décembre de la même année. » CINQUIEME RESOLUTION . —  L’Assemblée Générale délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales. ——————— Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1. Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’Assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’Assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot,  un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse :  nretheve@magellaninv.fr   Ces demandes devront parvenir à la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot,  selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Dépôt des questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à  nretheve@magellaninv.fr , Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante :  nretheve@magellaninv.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot   et mis en ligne sur le site internet de la Société  (https://colipays.com)  dès le vingt et unième jour précédant l'Assemblée,  dans les conditions  prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration
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Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées
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 CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES Société anonyme coopérative à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 590 943 220 euros Siège social : 10, avenue Maxwell ,  31100 Toulouse 383 354 594   RCS Toulouse  S ituation trimestrielle au 31 mars 2022 ( En milliers d'euros ) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 63 704 Effets Publics et Valeurs assimilées 587 685 Créances sur les  Établissements  de Crédit 3 902 511 Opérations avec la Clientèle 15 092 959 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 584 925 Actions et Autres Titres à revenu variable 157 800 Participations et Autres Titres détenus à long terme 162 817 Parts dans les Entreprises liées 891 639 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 84 784 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 837 Immobilisations Corporelles 57 573 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres Actifs 132 424 Comptes de Régularisation 177 756 Total actif 22 897 414 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les  Établissements  de Crédit 5 205 658 Opérations avec la Clientèle 15 068 754 Dettes représentées par un titre 51 651 Autres Passifs 241 429 Comptes de Régularisation 245 423 Provisions pour Risques et Charges 164 317 Dettes Subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 170 351 Capitaux Propres Hors FRBG 1 749 831       Capital Souscrit 590 943       Primes d' Émission 0       Réserves 582 397        Écarts  de  Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 588 475       Résultat de l'exercice (+/-) -11 984 Total passif 22 897 414 HORS-BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES         Engagements de financement 1 652 640       Engagements de garantie 421 554       Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement 0       Engagements de garantie 250 295       Engagements sur titres 0
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Bred - Banque Populaire
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 BRED BANQUE POPULAIRE Société anonyme coopérative de Banque populaire au capital de 1 495 866 772,29 Euros Siège social : 18, quai de la Rapée - 75012 Paris 552 091 795 R.C.S Paris A. — Comptes individuels annuels. I. — Bilan et hors bilan. (En milliers d'Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisses, banques centrales 324 587  294 761  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 13 319 147  13 696 204  Créances sur les établissements de crédit 4.1 11 439 332  10 341 771  Operations avec la clientèle 4.2 28 351 728  25 731 172  Obligations et autres titres a revenu fixe 4.3 8 697 365  6 167 148  Actions et autres titres a revenu variable 4.3 3 915 866  3 829 858  Participations et autres titres détenus a long terme 4.4 1 067 407  898 560  Parts dans les entreprises liées 4.4 1 082 545  1 046 837  Operations de crédit-bail et de locations simples 4.5 0 0 Immobilisations incorporelles 4.6 18 027  20 611  Immobilisations corporelles 4.6 211 999  219 040  Autres actifs 4.8 2 864 590  3 315 592  Comptes de régularisation 4.9 1 583 623  1 751 074  Total de l'actif 72 876 216  67 312 628  Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 4.1 19 129 511  14 296 570  Operations avec la clientèle 4.2 36 705 532  34 475 295  Dettes représentées par un titre 4.7 7 500 308  9 101 962  Autres passifs 4.8 2 407 969  2 655 443  Comptes de régularisation 4.9 2 690 891  2 693 757  Provisions 4.10 269 477  240 629  Dettes subordonnées 4.11 2 368  2 368  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 212 908  212 908  Capitaux propres hors FRBG 4.13 3 957 252  3 633 696  Capital souscrit 1 495 867  1 375 718  Primes d'émission 7 482  7 482  Réserves 2 112 514  1 982 205  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 3 269  3 269  Report à nouveau 114 216  110 000  Résultat de l'exercice (+/-) 223 904  155 022  Total du passif 72 876 216  67 312 628  Hors bilan Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Engagements de financement 5.1 5 064 015  4 015 760  Engagements de garantie 5.1 2 576 952  2 429 681  Engagements sur titres 3 006 209  7 147 858  Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 3 758 962  1 878 200  Engagements de garantie 5.1 4 636 624  4 957 089  Engagements sur titres 1 930 803  7 349 903  II. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 3.1 1 217 321  874 792  Intérêts et charges assimilées 3.1 -573 241  -370 320  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.3 42 412  48 715  Commissions (produits) 3.4 510 259  462 856  Commissions (charges) 3.4 -113 154  -109 189  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 19 431  89 984  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 18 280  14 569  Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 28 483  23 093  Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -48 674  -29 861  Produit net bancaire 1 101 117  1 004 639  Charges générales d'exploitation 3.8 -626 869  -603 916  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -32 878  -36 986  Résultat brut d'exploitation 441 371  363 737  Coût du risque 3.9 -108 504  -79 446  Résultat d'exploitation 332 866  284 291  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 -16 260  1 234  Résultat courant avant impôt 316 607  285 525  Résultat exceptionnel 3.11 0 0 Impôt sur les bénéfices 3.12 -92 703  -90 503  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 0 -40 000  Résultat net 223 904  155 022  III. — Annexes aux comptes sociaux. Note 1. – Cadre général . 1.1. Événements significatifs . — Augmentation de capital de la BRED Banque Populaire La BRED Banque Populaire a porté en août 2021 son capital social à 1 495 866 772,29 euros à la fois par augmentation de capital en numéraire et par incorporation de réserves. Les souscriptions en numéraire se sont élevées à 113 005 379,32 euros. L’incorporation de réserves a été de 7 143 585,35 euros. Le capital social est divisé en cent quarante-deux millions huit cent soixante et onze mille sept cent sept (142 871 707) parts sociales de valeur nominale de dix euros et quarante-sept centimes (10,47 euros) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. 1.2. Le Groupe BPCE  et le mécanisme de garantie. — Le Groupe BPCE , dont fait partie la BRED Banque Populaire comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Épargne comprend les Caisses d'Épargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE.  — Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Épargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles :  La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. Mécanisme de garantie .  — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512 107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Épargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 172 millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Événements postérieurs à la clôture . — Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de  clôture. — Les comptes individuels annuels de la BRED Banque Populaire sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 14 février 2022. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 31 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables . — Le 5 novembre 2021, l’ANC a modifié sa recommandation n°2013-02 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ce texte introduit un choix de méthode pour la répartition des droits à prestation pour les régimes à prestations définies conditionnant l’octroi d’une prestation à la fois en fonction de l’ancienneté, pour un montant maximal plafonné et au fait que le bénéficiaire soit présent lorsqu’il atteint l’âge de la retraite. Il s’agit principalement des Indemnités de Fin de Carrière (IFC). La BRED Banque Populaire applique ce texte de manière anticipée pour l’exercice clos au 31 décembre 2021. La méthode retenue est de répartir les droits à prestation à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits à prestation. Cette évolution constitue un changement de méthode comptable ayant pour effet une baisse des provisions de 4 216 millions d’euros sur la période 2021 en contrepartie des capitaux propres (report à nouveau).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une mention spécifique en note de bas de tableaux. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2021 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l’exploitation ; Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; Indépendance des exercices ; Et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées représente 50,2 millions d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 11,6 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 38,6 millions d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). À compter de 2016, il devient Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds de résolution unique pour l’année 2021. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 32,4 millions d’euros dont 27,5 millions d’euros comptabilisés en charge et 4,9 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 21 millions d’euros au 31 décembre 2021. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat  prorata temporis . Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liés à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. La BRED Banque Populaire considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit * 193 135  -90 308  102 827  184 738  -97 362  87 376  Opérations avec la clientèle 449 265  -75 877  373 388  433 837  -91 528  342 309  Obligations et autres titres à revenu fixe 572 099  -407 056  165 043  254 343  -181 430  72 913  Dettes subordonnées 2 822  0 2 822  1 874  0 1 874  Autres Total 1 217 321  -573 241  644 080  874 792  -370 320  504 472  (*) Dont 7,3 millions d’euros en charges et 75,28 millions d’euros en produits au titre des opérations de macro-couverture. Les produits d'intérêts sur opérations avec les établissements de crédit comprennent la rémunération des fonds du Livret A et du LDD centralisés à la Caisse des dépôts et consignations ainsi que les LEP.  La dotation de la provision épargne logement s’élève à 2,247 millions d’euros pour l’exercice 2021, contre une dotation de 1,658 million d’euros pour l’exercice 2020.  3.2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées . —  Non applicable. 3.3. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Actions et autres titres à revenu variable 6 280  3 430  Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 36 132  45 286  Total 42 412  48 715  3.4. Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : Commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; Commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 8 479  -359  8 120  7 395  -506  6 889  Opérations avec la clientèle 148 054  0 148 054  133 497  0 133 497  Opérations sur titres 13 771  0 13 771  13 086  0 13 086  Moyens de paiement 200 316  -92 855  107 461  184 727  -85 624  99 103  Opérations de change 786  -118  668  748  -141  607  Engagements hors-bilan 37 680  -6 377  31 303  30 953  -11 272  19 681  Prestations de services financiers 95 085  -13 445  81 640  86 584  -11 646  74 938  Activités de conseil Autres commissions 6 088  0 6 088  5 866  0 5 866  Total 510 259  -113 154  397 105  462 856  -109 189  353 667  3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : Les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors bilan sur titres de transaction ;  Les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  Les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Titres de transaction 908 760  -47 000  Opérations de change 69 582  126 988  Instruments financiers à terme -958 911  9 996  Total 19 431  89 984  La variation de résultat au sein des différents actifs est liée à la stratégie de la Salle des marchés qui s’adapte au marché. 3.6. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -2 982  -2 982  -15 175  -15 175  Dotations -12 386  -12 386  -27 550  -27 550  Reprises 9 405  9 405  12 375  12 375  Résultat de cession 21 262  21 262  29 745  29 745  Autres éléments Total 18 280  18 280  14 569  14 569  3.7. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles. Ces produits et charges comprennent notamment : Les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; Les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; Les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 9 746  0 9 746  9 122  0 9 122  Refacturations de charges et produits bancaires 1 174  -18 136  -16 962  3 310  -22 072  -18 762  Activités immobilières Prestations de services informatiques Autres activités diverses 9 187  -8 523  664  80 0 80 Autres produits et charges accessoires (1) 8 376  -22 015  -13 639  10 581  -7 789  2 792  Total 28 483  -48 674  -20 191  23 093  -29 861  -6 768  (1) Un produit de 4,9 M€ comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Échange Images-Chèques (EIC) suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». Refacturations de charges et produits bancaires :  À partir de 2021, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 18,1 millions d’euros en 2021 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 25,7 millions d’euros en 2021 contre 39,6 millions d’euros en 2020. 3.8. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel : Salaires et traitements -207 144  -201 633  Charges de retraite et assimilées (1) -48 283  -44 555  Autres charges sociales -65 543  -60 984  Intéressement des salariés -19 204  -17 583  Participation des salariés -45 048  -30 930  Impôts et taxes liés aux rémunérations -29 710  -27 694  Total des frais de personnel -414 932  -383 379  Autres charges d'exploitation : Impôts et taxes -19 842  -19 549  Autres charges générales d'exploitation (2) -192 095  -200 988  Total des autres charges d'exploitation -211 937  -220 537  Total -626 869  -603 916  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -60 K€ au titre du résultat 2020. La variation des autres charges générales d’exploitation inclut une diminution de 3,1 millions d’euros en raison du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste Coût du risque de crédit.  (2) L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 1 947 cadres et 1 544 non-cadres, soit un total de 3 491 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE restent présentées en frais de gestion.  Le Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) est imputé en déduction des charges de personnel. Il s’élève à 0,067 million d’euros en 2021.  3.9. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes (1) Récupération sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupération sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -120 131  43 246  -2 988  1 281  -78 592  -123 628  86 859  -3 858  1 118  -39 509  Titres et débiteurs divers -121  -1 404  0 0 -1 525  -548  -171  0 0 -719  Provisions Engagements hors-bilan -6 034  1 514  -4 520  -6 162  1 095  -5 067  Provisions pour risque clientèle -37 003  13 193  -23 810  -41 152  6 401  -34 751  Autres -57  0 -57  0 600  600  Total -163 346  56 549  -2 988  1 281  -108 504  -171 490  94 784  -3 858  1 118  -79 446  Dont: - Reprises de dépréciations devenues sans objet 56 549  94 784  - Reprises de dépréciations utilisées 33 303  32 903  Total reprises 89 852  127 687  - Pertes couvertes par des provisions -33 303  -32 903  Total reprises nettes 56 549  94 784  (1) La variation des créances irrécouvrables inclut une augmentation de 3,1 millions d’euros en raison notamment du reclassement en 2021 des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) du poste Charges générales d’exploitation vers le poste Coût du risque de crédit. 3.10. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : Les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; Les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 0 0 0 0 0 0 Dotations 0 0 0 -847  0 -847  Reprises 0 0 0 846  0 846  Résultat de cession 0 0 -12 972  -12 972  -844  0 2 078  1 234  Total 0 0 -12 972  -12 972  -844  0 2 078  1 234  En 2021 : Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, la liquidation de la société Marquise Investissement a généré une moins-value de 12,345 millions sur les -12,972 millions réalisés au total. Cette moins-value a été compensée par une reprise de provision en impôt sur le résultat. 3.11. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. Aucun résultat exceptionnel n’a été comptabilisé au cours de l’exercice 2021. 3.12. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Épargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La BRED Banque Populaire, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigible au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.12.1. Détail des impôts sur le résultat 20 21. — La BRED Banque Populaire est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquitté auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros Bases imposables aux taux de 27,50% 19,00% 15,00% Total Au titre du résultat courant 334 796  0 0 Au titre du résultat exceptionnel 334 796  0 0 Imputations des déficits Bases imposables 334 796  0 0 Impôt correspondant 92 069  0 0 92 069  + Contributions 3,3% 3 013  - Déductions au titre des crédits d'impôts -9 315  Impôt comptabilisé 85 767  Impôt des territoires Outre Mer 231  Provisions IS filiales intégrées sous groupe BRED -2 579  Crédits impôts étrangers 8 331  Provisions pour impôts et divers 953  Total 92 703  La majorité de la provision pour impôts et divers est liée à une provision d’impôts différés liée aux opérations de défiscalisation prises en compte comptablement de manière prudente au fur et à mesure du déroulement des opérations. 3.13. Variations du Fonds pour risques bancaires généraux. — Le FRBG s’élève au 31 décembre 2021 à 88 millions d’euros. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur  coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. ACTIF (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 3 576 543  4 722 242  Comptes ordinaires 3 576 543  4 722 242  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 571  674  Créances à terme 7 849 200  5 606 015  Comptes et prêts à terme 6 073 811  2 823 794  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 1 775 389  2 782 221  Créances rattachées 13 018  12 840  Créances douteuses 1 1 Dont créances douteuses compromises 1 1 Dépréciations des créances interbancaires -1 -1 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises -1 -1 Total 11 439 332  10 341 771  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 3 441,6 millions d'euros à vue et 4 208,8 millions d'euros à terme. La centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de la collecte du Livret A et du LDD représente 1 465,15 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 1 367,44 millions d'euros au 31 décembre 2020, qui est présenté en déduction du passif en note 4.2. Les créances sur les établissements de crédit éligibles au refinancement de la Banque Centrale du ou des pays où l'établissement est installé ou au Système européen de Banque Centrale sont nulles au 31 décembre 2021. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 1 058 404  1 465 476  Comptes ordinaires créditeurs 889 620  692 653  Comptes et emprunts au jour le jour 168 784  772 823  Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 14 017  15 148  Dettes à terme 18 093 724  12 830 479  Comptes et emprunts à terme 17 129 293  12 282 763  Valeurs et titres donnés en pension à terme 964 430  547 716  Dettes rattachées -36 634  -14 532  Total 19 129 511  14 296 570  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 11,1 millions d'euros à vue et 7 627,6 millions d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. — Prêts garantis par l’État : Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. — Créances restructurées : Les créances restructurées au sens du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. — Créances douteuses : Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins et 6 mois au moins pour les créances sur les collectivités territoriales en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. — Opérations de pension : Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. — Dépréciation : Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 298 302  1 098 267  Créances commerciales 179 709  140 082  Autres concours à la clientèle 26 108 194  23 800 208  Crédits à l'exportation 147  0 Crédits de trésorerie et de consommation 7 593 688  7 415 491  Crédits à l'équipement 7 368 368  6 518 636  Crédits à l'habitat 7 751 950  8 176 167  Autres crédits à la clientèle 99 152  158 115  Valeurs et titres reçus en pension 3 294 092  1 531 799  Prêts subordonnés 798  0 Autres Créances rattachées 209 668  245 312  Créances douteuses 1 023 054  877 501  Dépréciations des créances sur la clientèle -467 199  -430 198  Total 28 351 728  25 731 172  Créances sur la clientèle éligibles au refinancement de la Banque Centrale ou au Système européen de Banque Centrale : 7 063,13 millions d’euros. Les Prêts Garantis par l’État (PGE) s’élèvent à 1 864 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 2 042 millions d’euros au 31 décembre 2020.  — Dettes vis-à-vis de la clientèle : PASSIF (En milliers d’Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'épargne à régime spécial 7 194 623  6 674 178  Livret A 1 517 784  1 422 584  PEL / CEL 1 909 108  1 923 986  Autres comptes d'épargne à régime spécial 3 767 731  3 327 609  Créance sur le fonds d’épargne (**) -1 465 149  -1 367 441  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle(1) 30 839 204  29 054 504  Dépôts de garantie 74 287  61 348  Autres sommes dues 53 398  42 888  Dettes rattachées 9 170  9 818  Total 36 705 532  34 475 295  (**) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle :   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 20 912 190  0 20 912 190  19 444 800  0 19 444 800  Emprunts auprès de la clientèle financière 3 897 014  1 852 116  5 749 130  6 320 102  1 125 738  7 445 840  Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 421 560  421 560  0 384 126  384 126  Autres comptes et emprunts 0 3 756 324  3 756 324  0 1 779 738  1 779 738  Total 24 809 204  6 030 000  30 839 204  25 764 902  3 289 602  29 054 504  4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'Euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 14 398 602  630 728  -309 520  317 783  -245 351  Entrepreneurs individuels 1 119 852  74 959  -25 555  27 109  -18 634  Particuliers 8 446 823  307 317  -128 308  155 991  -110 328  Administrations privées 117 539  9 624  -3 811  2 354  -2 044  Administrations publiques et Sécurité Sociale 225 575  425  -5 0 0 Autres 192 593  0 0 0 0 Total au 31 décembre 2021 24 500 983  1 023 054  -467 199  503 237  -376 357  Total au 31 décembre 2020 23 752 070  877 501  -430 198  458 734  -342 498  4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. — Titres de transaction : Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. À la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM (Organisme de Placement Collectif en Valeurs Mobilières) et de FCP (Fonds Communs de Placement), les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. — Titres de placement : Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». — Titres d’investissement : Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. — Titres de l’activité de portefeuille : L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. À la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Effets publics et valeurs assimilées 2 958 747  10 360 400  0 13 319 147  1 965 168  11 731 036  0 13 696 204  Valeurs brutes 2 958 406  10 349 643  0 13 308 049  1 964 976  11 717 808  0 13 682 784  Créances rattachées 341  11 086  0 11 427  192  13 694  0 13 886  Dépréciations 0 -329  -329  0 -466  -466  Obligations et autres titres à revenu fixe 1 798 141  6 899 224  0 8 697 365  1 286 274  4 880 874  0 6 167 148  Valeurs brutes 1 798 141  6 897 695  0 8 695 836  1 286 274  4 899 274  0 6 185 548  Créances rattachées 12 219  0 12 219  8 548  0 8 548  Dépréciations -10 690  0 -10 690  -26 948  0 -26 948  Actions et autres titres à revenu variable 3 522 316  393 550  0 3 915 866  3 545 196  284 662  0 3 829 858  Montants bruts 3 522 316  428 485  0 3 950 801  3 545 196  317 137  0 3 862 333  Créances rattachées 0 0 Dépréciations -34 935  0 -34 935  -32 475  0 -32 475  Total 8 279 203  17 653 174  0 0 25 932 377  6 796 637  16 896 572  0 0 23 693 209  Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés est de  5 508,90 millions d’euros  au 31/12/2021. Il n’y a pas de titres classés en investissement au 31/12/2021. Les plus et moins-values latentes de l’ensemble des titres de placement s’élèvent respectivement à 371,84 et 58,32 millions d’euros.  — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (en valeur nette) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 2 302 588  5 696 084  0 7 998 672  1 822 240  5 141 851  0 6 964 091  Titres non cotés 1 164 678  5 264 942  0 6 429 620  727 913  3 477 692  0 4 205 605  Titres prêtés 1 289 281  6 272 097  0 7 561 378  701 097  7 959 730  0 8 660 827  Créances douteuses 0 4 433  0 4 433  0 9 008  0 9 008  Créances rattachées 341  22 068  0 22 409  192  23 628  0 23 820  Total 4 756 888  17 259 624  0 22 016 512  3 251 442  16 611 910  0 19 863 352  Dont titres subordonnés 1 792  37 0 1 829  34 629  37 0 34 666  Sur cette catégorie de titres de placements, les titres en moins-value font l’objet d’une dépréciation. Les moins-values latentes s’élèvent à 23,38 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 28,45 millions d’euros au 31 décembre 2020. Les plus-values latentes sur cette catégorie de titres de placement s’élèvent à 219,91 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 226,23 millions d’euros au 31 décembre 2020 . Il n’y a plus de titres classés en investissement au 31 décembre 2021 ni au 31 décembre 2020.  La part des obligations et autres titres à revenu fixe émis par des organismes publics s'élève à 399,96 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 475,31 millions d’euros au 31 décembre 2020. — Actions et autres titres à revenu variable (en valeur nette) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 3 499 874  95 747  3 595 621  3 545 196  0 3 545 196  Titres non cotés 22 442  297 803  320 245  0 284 662  284 662  Créances rattachées 0 0 Total 3 522 316  393 550  0 3 915 866  3 545 196  284 662  0 3 829 858  Les actions et autres titres à revenu variable incluent 393,55 millions d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2021 contre 284,66 millions d’euros d’OPCVM au 31 décembre 2020 . Sur cette catégorie de titres de placements, les titres en moins-value font l’objet d’une dépréciation. Les moins-values latentes s’élèvent à 34,93 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 32,48 millions d’euros au 31 décembre 2020 .  Pour cette catégorie de titres de placement, les plus-values latentes s’élèvent à 151,93 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 67,08 millions d’euros au 31 décembre 2020 . 4.3.2. Évolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Autres variations 31/12/2021 Effets publics 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Total 0 0 0 0 0 0 0 0 La BRED Banque Populaire ne détient pas de titres d’investissement. 4.3.3. Reclassements d’actifs . Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : Dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; Lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. À noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Le règlement n°2008-17 du CRC remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. Reclassement en raison de l’illiquidité des marchés (CRC n°2008-17 remplacé par le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC)) La BRED Banque Populaire n’a opéré aucun reclassement d’actif en application des dispositions du règlement susmentionné afférent aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. — Titres de participation et parts dans les entreprises liées : Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. À la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. — Autres titres détenus à long terme : Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  4.4.1. Évolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Variation 31/12/2021 Valeurs brutes 1 945 515  204 555  2 150 071  Participations et autres titres détenus à long terme 898 678  168 847  1 067 525  Parts dans les entreprises liées 1 046 837  35 708  1 082 545  Dépréciations -119  0 -118  Participations et autres titres à long terme -119  0 -118  Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations financières nettes 1 945 397  204 556  2 149 952  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières sont non significatives au 31 décembre 2021, comme au 31 décembre 2020. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’association au fonds de garantie des dépôts (4,5 millions d’euros) et les certificats d’associé au fonds de garantie des dépôts (19,4 millions d’euros). La valeur des titres de l’organe central a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques jugés raisonnables. Les contraintes prudentielles applicables aux activités concernées ont notamment été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la BRED Banque Populaire, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la BRED Banque Populaire et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable s’élève à 853,2 millions d’euros pour les titres BPCE. 4.4.2. Tableau des filiales et participations  : Filiales et participations Montants en milliers d'Euros Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant (hors résultat de l'année) Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette A. Renseignements détaillés sur chaque titre dont la valeur brute excède 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales détenues par la BRED (plus de 50%) Cofibred 656 015  1 264 284  100,00 985 540  985 540  32 900  21 159  0 BRED Bank Cambodia 65 722  55 460  100,00 96 729  96 729  11 345  -2 337  0 Participations détenues par la BRED (inférieur à 50%) BPCE 180 478  16 205 747  4,95 853 213  853 213  701 714  2 213 155  35 516  BP Développement 456 117  125 633  4,32 27 074  27 074  -108 309  -115 657  443  B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 207  207  0 Filiales étrangères (ensemble) 0 Certificats d'associations 4 466  4 466  0 Participations dans les sociétés françaises 3 380  3 278  124  Participations dans les sociétés étrangères 548  548  49 Dont participations dans les sociétés cotées 105  105  49 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique BPCE ACHATS 12/20 rue Fernand Braudel 75013 Paris GIE ALCYONE 2014 1200, avenue du docteur Maurice Donat 06250 Mougins SCI LAGON LOCATION 1 35 rue des Mathurins 75008 Paris SCI PAKOUSI 88 avenue de France 75013 Paris SNC DIDEROT FINANCEMENT 25 88 avenue de France 75013 Paris SNC 4.4.4.  Opérations avec les entreprises liées  : (En milliers d'Euros) Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2021 31/12/2020 Créances 2 847 422  7 539 880  10 387 302  7 646 966  Dont subordonnées Dettes 934 428  494 687  1 429 116  1 464 998  Dont subordonnées Engagements donnés 95 029  115  95 144  144 149  Engagements de financement 40 000  40 000  15 000  Engagements de garantie 55 029  115  55 144  129 149  Autres engagements donnés L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central. 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples . —  Non applicable. 4.6. Immobilisations incorporelles et corporelles . — Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 89 692  10 784  -5 983  0 94 493  Droits au bail et fonds commerciaux 37 451  0 -4 700  0 32 751  Logiciels 50 932  9 244  -14  40 60 201  Autres 1 309  1 541  -1 269  -40  1 541  Amortissements et dépréciations -69 081  -12 090  4 705  0 -76 466  Droits au bail et fonds commerciaux -36 457  -214  4 700  0 -31 971  Logiciels -32 623  -11 876  5 0 -44 495  Autres 0 0 0 Total valeurs nettes 20 611  -1 305  -1 278  0 18 027  La variation des autres mouvements correspond à des projets immobilisés mis en production. 4.6.2. Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Équipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellé en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 418 415  23 030  -10 024  248  431 669  Immobilisations corporelles d'exploitation 414 468  22 989  -10 015  248  427 690  Terrains 62 252  0 -701  0 61 550  Constructions 140 841  825  -3 248  0 138 417  Parts de SCI Autres 211 376  22 164  -6 066  248  227 723  Immobilisations hors exploitation 3 946  41 -9 0 3 979  Amortissements et dépréciations -199 375  -25 488  5 192  0 -219 670  Immobilisations corporelles d'exploitation -197 697  -25 272  5 189  0 -217 779  Terrains Constructions -77 041  -3 555  3 190  0 -77 405  Parts de SCI Autres -120 656  -21 717  1 999  0 -140 374  Immobilisations hors exploitation -1 678  -216  3 0 -1 891  Total valeurs nettes 219 040  -2 458  -4 832  248  211 999  4.7. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse et bons d'épargne 0 0 Titres du marché interbancaire et de créances négociables 7 501 457  9 102 397  Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 Dettes rattachées -1 149  -435  Total 7 500 308  9 101 962  4.8. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 retraité Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 356 444  30 915  937  37 536  Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres * 0 1 340 018  0 1 879 191  Créances et dettes sociales et fiscales 57 165  128 088  75 305  116 590  Dépôts de garantie reçus et versés 0 69 0 68 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 2 450 981  908 878  3 239 350  622 057  Total 2 864 590  2 407 969  3 315 592  2 655 443  (*) Conformément au règlement ANC n° 2020-10. Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Les autres débiteurs divers comportent notamment les appels de marges. Les débiteurs divers incluent des créances CICE et CIR pour un montant de 872,78 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 922,86 millions au 31 décembre  2020. 4.9. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 625 937  369 958  104 436  161 506  Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 828 395  1 204 174  1 475 053  1 884 584  Charges et produits constatés d'avance 103 452  219 703  72 234  223 270  Produits à recevoir/Charges à payer -25 581  359 052  64 617  170 250  Valeurs à l'encaissement 60 208  535 491  72 917  240 098  Autres -8 787  2 514  -38 183  14 050  Total 1 583 623  2 690 891  1 751 074  2 693 758  4.10. Provisions . Principes comptables.  Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. À moins d’être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risque de contrepartie sur des engagements de garantie et de financement donnés. Engagements sociaux. — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : — Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. — Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). — Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  — Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. — Provisions épargne logement : Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part.  Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les résultats des périodes futures sur la phase de crédit sont déterminés par différence entre le taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL, et le taux anticipé des prêts à l’habitat non réglementés. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable, une provision est constituée, sans compensation entre les générations. Les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour la banque, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. 4.10.1. Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Changement de méthode sur engagements sociaux Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour risques de contrepartie 175 426  50 452  -16 490  -1 285  208 103  Provisions pour engagements sociaux (1) 46 845  -4 216  1 570  -3 430  0 40 769  Provisions pour PEL/CEL 18 358  2 247  0 0 20 605  Autres provisions pour risques 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme Immobilisations financières Promotion immobilière Provisions pour impôts Autres 0 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions pour restructurations informatiques Autres provisions exceptionnelles Total 240 629  -4 216  54 269  -19 920  -1 285  269 477  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 4 216 M€ en contrepartie du report à nouveau. 4.10.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 528 825  136 441  -64 071  -50 106  547 350  Dépréciations sur créances et litiges sur la clientèle 432 361  120 360  -33 308  -50 106  469 307  Dépréciations sur autres créances 96 464  16 080  -30 764  0 78 043  Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 175 426  50 451  -16 491  -1 285  208 103  Provisions sur engagements hors bilan 11 121  6 034  -1 514  0 15 641  Provisions pour risques pays 974  57 0 0 1 031  Provisions sectorielles et collectives 128 358  30 509  -6 276  0 152 591  Provisions pour risque de contrepartie clientèle 34 974  13 851  -8 701  -1 285  38 840  Autres provisions 0 0 0 0 0 Total 704 251  186 892  -80 562  -51 391  755 452  4.10.3. Provisions pour engagements sociaux . — Avantages postérieurs à l'emploi à cotisations définies : Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la sécurité sociale et par les caisses de retraite AGIRC et ARRCO et des régimes sur complémentaires auxquels adhèrent les Banques Populaires. L'engagement de la BRED Banque Populaire est limité au versement des cotisations. — Avantages postérieurs à l'emploi à prestations définies et avantages à long terme :  Les engagements de la BRED Banque Populaire concernent les régimes suivants : Le régime de retraite des Banques Populaires géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR) concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire au 31 décembre 1993 ; Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n°2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables  modifiée le 5 novembre 2021. Provisions - Engagements sociaux : — Analyse des actifs et passifs comptabilisés au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Dette actuarielle (1) 98 339  7 541  48 780  154 661  107 054  8 397  58 045  173 496  Juste valeur des actifs du régime -67 493  -4 543  -40 495  -112 531  -60 451  -4 944  -37 543  -102 938  Juste valeur des droits à remboursement Effet du plafonnement d'actifs Ecarts actuariels non reconnus 630  -349  -1 641  -1 360  -12 265  -591  -10 857  -23 713  Coûts des services passés non reconnus 0 0 Solde net au bilan 31 475  2 649  6 645  40 769  34 338  2 862  9 644  46 845  Engagements sociaux passifs 31 475  2 649  6 645  40 769  34 338  2 862  9 644  46 845  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 4 216 M€ en contrepartie du report à nouveau. En 2020, la BRED Banque Populaire a externalisé auprès d’un assureur la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière à hauteur de 2 millions d’euros.  — Analyse de la charge de l'exercice : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Régime CARBP Retraites Autres engagements Total Total Coût des services rendus 0 0 -3 701  -3 701  -3 521  Coût des services passés 0 0 0 0 0 Coût financier -396  205  -222  -412  -914  Produit financier 228  8 161  398  622  Prestations versées 3 427  0 2 401  5 828  5 727  Cotisations reçues 0 2 000  Ecarts actuariels comptabilisés en résultat -397  0 -296  -694  -523  Autres (1) 0 0 440  440  -359  Total 2 862  213  -1 216  1 859  3 032  (1) Le changement de méthode comptable pour la répartition des droits à prestation introduit par la modification de la recommandation ANC n°2013-02 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -60 K€ au titre du résultat 2020. — Ventilation de la juste valeur des actifs du régime : CAR-BP Indemnités de fin de carrière Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Poids par catégories en % Juste valeur des actifs (milliers d'euros) Trésorerie 8,77% 5 921  0,00% 0 Actions 42,67% 28 796  46,38% 18 780  Obligations 40,91% 27 612  0,00% 0 Immobilier 0,00% 0 0,00% 0 Dérivés 0,00% 0 0,00% 0 Fonds de placement 7,65% 5 163  53,62% 21 715  Total 100,00% 67 493  100,00% 40 495  — Principales hypothèses actuarielles : En pourcentage Régime CARBP Autres engagements 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Taux d'actualisation 0,86% 0,38% 0,90% 0,43% Rendement attendu des actifs de couverture 1,70% 1,60% 1,70% 1,60% Les tables de mortalité utilisées sont : TGH05-TGF05. Le taux d’actualisation utilisé est issu de la courbe des emprunteurs de première catégorie (courbe « EUR Composite (AA) »). 4.10.4. Provisions PEL / CEL : — Encours des dépôts collectés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 148 071  162 608  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 944 587  911 635  Ancienneté de plus de 10 ans 645 814  671 448  Encours collectés au titre des plans épargne logement 1 738 472  1 745 692  Encours collectés au titre des comptes épargne logement 176 658  169 828  Total 1 915 130  1 915 520  — Encours des crédits octroyés : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés Au titre des plans épargne logement 434  601  Au titre des comptes épargne logement 466  738  Total 899  1 339  — Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Dotations / reprises nettes 31/12/2021 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 2 406  -433  1 973  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 3 553  449  4 002  Ancienneté de plus de 10 ans 11 093  1 471  12 565  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 17 052  1 487  18 539  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 1 324  755  2 079  Provisions constituées au titre des crédits PEL -7 2 -5 Provisions constituées au titre des crédits CEL -11  3 -8 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -18  5 -13  Total 18 358  2 247  20 605  4.11. Dettes subordonnées . Principes comptables. Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 2 368  2 368  Dettes rattachées 0 0 Total 2 368  2 368  Au 31 décembre 2021, les primes de remboursement ou d’émission restant à amortir sont nulles. 4.12. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF (Comité de la Réglementation Bancaire et Financière). Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2021 Fonds régionaux de solidarité 125 042  0 0 125 042  Fonds pour Risques Bancaires Généraux 87 866  0 0 87 866  Total 212 908  0 0 0 212 908  Au 31 décembre 2021, les fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 89,94 millions d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 35,11 millions d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel et 87,87 millions d'euros affectés au Fonds Régional de Solidarité. 4.13. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Report à nouveau Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2019 1 361 628  7 482  1 763 406  110 000  236 420  3 478 936  Mouvements de l'exercice 14 090  0 222 067  0 -81 398  154 759  Total au 31 décembre 2020 1 375 718  7 482  1 985 473  110 000  155 022  3 633 696  Impact changement de méthode 4 216  4 216  Affectation résultat 2020 155 022  -155 022  0 Distribution de dividendes -14 353  -14 353  Réduction de capital 0 Augmentation de capital 14 090  14 090  Autres mouvements 0 Résultat de la période 223 904  223 904  Total au 31 décembre 2021 1 495 867  7 482  2 115 783  114 216  223 904  3 957 252  Le capital social est fixé à 1 495 866 772,29 euros. Le capital social est divisé en cent quarante-deux millions huit cent soixante-et-onze mille sept cent sept (142 871 707) parts sociales de valeur nominale de dix euros et quarante-sept centimes (10,47 euros) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. Au 30 septembre 2021, la BRED Banque Populaire a procédé à une distribution d’intérêt sur parts sociales pour un montant de 17,6 millions d’euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. 4.14. Durée résiduelle des emplois et ressources . — Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Inférieur à1 mois de 1 mois   à 3 mois de 3 mois   à 1 an de 1 an   à 5 ans plus de5 ans Non déterminé Total Effets publics et valeurs assimilées 1 276 834  94 3 027 401  7 437 201  1 577 617  0 13 319 147  Créances sur les établissements de crédit 8 181 750  1 237 710  593 029  496 303  930 540  0 11 439 332  Opérations avec la clientèle 5 780 639  1 228 324  2 918 445  8 901 670  9 522 650  0 28 351 728  Obligations et autres titres à revenu fixe 199 312  132 268  570 367  1 776 131  6 019 287  0 8 697 365  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 0 Total des emplois 15 438 535  2 598 396  7 109 242  18 611 305  18 050 094  0 61 807 573  Dettes envers les établissements de crédit 10 184 239  3 586 288  2 567 001  2 632 806  159 177  0 19 129 511  Opérations avec la clientèle 32 049 087  1 957 079  1 893 379  715 134  90 853  0 36 705 532  Dettes représentées par un titre 306 523  5 754 161  1 317 181  122 443  0 0 7 500 308  Dettes subordonnées 2 368  0 0 0 0 0 2 368  Total des ressources 42 542 217  11 297 528  5 777 561  3 470 383  250 030  0 63 337 719  Suite à l’application du règlement ANC n°2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présentée en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8. Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux. — Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. — Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés En faveur des établissements de crédit 456 942  183 425  En faveur de la clientèle 4 607 073  3 832 335  Ouverture de crédits documentaires 102 198  57 079  Autres ouvertures de crédits confirmés 4 474 824  3 761 110  Autres engagements 30 051  14 146  Total des engagements de financement donnés 5 064 015  4 015 760  Engagements de financement reçus D'établissements de crédit 3 758 962  1 878 200  De la clientèle Total des engagements de financement reçus 3 758 962  1 878 200  5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 280 830  367 202  Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 147 002  250 625  Autres garanties 133 828  116 577  D'ordre de la clientèle 2 296 122  2 062 479  Cautions immobilières 227 857  255 748  Cautions administratives et fiscales 29 301  31 754  Autres cautions et avals donnés 938 628  799 515  Autres garanties données 1 100 336  975 462  Total des engagements de garantie donnés 2 576 952  2 429 681  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 4 636 624  4 957 089  Total des engagements de garantie 7 213 576  7 386 770  5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 3 616 524  3 050 709  Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 Total 3 616 524  0 3 050 709  0 Au 31 décembre 2021, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent notamment : 98,552 millions d’euros de titres et de créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 0,587 millions d’euros au 31 décembre 2020 ; La BRED Banque Populaire ne détient aucune créance nantie auprès de la SFEF au 31 décembre 2021 comme au 31 décembre 2020. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. À la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. — Opérations fermes : Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : Microcouverture (couverture affectée) ; Macrocouverture (gestion globale de bilan) ; Positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : Pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; Pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. — Opérations conditionnelles : Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. À la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 25 905 012  25 905 012  0 0 18 956 781  18 956 781  0 Contrats de taux d'intérêt 0 556 715  556 715  0 0 185 383  185 383  0 Contrats de change 0 12 540  12 540  0 0 99 010  99 010  0 Autres contrats 0 25 335 757  25 335 757  0 0 18 672 388  18 672 388  0 Opérations de gré à gré 114 627 265  59 245 268  173 872 533  -82 782  117 843 035  132 080 096  249 923 131  -294 335  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 113 522 591  25 816 281  139 338 872  -418 936  117 012 666  31 014 222  148 026 888  -302 707  Swaps financiers de devises 1 104 674  3 125 317  4 229 991  115 249  830 369  9 230 319  10 060 688  162 521  Autres contrats à terme 0 30 303 669  30 303 669  220 905  0 91 835 555  91 835 555  -154 149  Total opérations fermes 114 627 265  85 150 279  199 777 544  -82 782  117 843 035  151 036 877  268 879 912  -294 335  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 0 1 345 536  1 345 536  316 521  0 2 892 516  2 892 516  -35 921  Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 1 345 536  1 345 536  316 521  0 2 892 516  2 892 516  -35 921  Opérations de gré à gré 0 4 971 000  4 971 000  -1 551  0 2 611 410  2 611 410  -680  Options de taux d'intérêt 0 4 222 809  4 222 809  2 309  0 1 849 769  1 849 769  816  Options de change 0 602 319  602 319  -2 197  0 606 719  606 719  695  Autres options 0 145 872  145 872  -1 663  0 154 922  154 922  -2 191  Total opérations conditionnelles 0 6 316 536  6 316 536  314 970  0 5 503 926  5 503 926  -36 601  Total instruments financiers et change à terme 114 627 265  91 466 815  206 094 080  232 188  117 843 035  156 540 803  274 383 838  -330 936  5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 106 032 036  8 595 229  0 28 941 598  143 568 864  110 326 836  7 516 199  0 40 244 541  158 087 576  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 104 927 362  8 595 229  0 25 816 281  139 338 872  109 496 467  7 516 199  0 31 014 222  148 026 888  Swaps financiers de devises 1 104 674  0 0 3 125 317  4 229 991  830 369  0 0 9 230 319  10 060 688  Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 4 222 809  4 222 809  0 0 0 1 849 769  1 849 769  Options de taux d'intérêt 0 0 0 4 222 809  4 222 809  0 0 0 1 849 769  1 849 769  Total 106 032 036  8 595 229  0 33 164 408  147 791 673  110 326 836  7 516 199  0 42 094 310  159 937 345  5.3. Opérations en devises . Principes comptables. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 650 944  812 846  Monnaies à livrer non livrées 742 945  2 526 838  Total 1 393 888  3 339 683  5.4. Ventilation du bilan par devise :   (En milliers d'Euros) Actif Passif Actif Passif Euro 58 377 146  54 462 987  55 427 914  45 495 629  Dollar 12 110 523  10 847 676  10 272 234  11 972 951  Livre sterling 816 873  7 155 343  458 388  9 204 244  Franc suisse 150 236  82 666  238 877  89 132  Yen 1 366 716  120 942  866 730  138 673  Autres 54 722  206 601  48 485  411 998  Total 72 876 216  72 876 216  67 312 628  67 312 628  Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . — En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la BRED Banque Populaire établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Implantations dans les pays non coopératifs . —  L’article L. 511-45 du Code monétaire et financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n'ont pas conclu avec la France de convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales permettant l'accès aux renseignements bancaires.  Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considéré comme insuffisamment coopératif en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n°2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction.  Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté 4 mars 2021 pris en application de l’article 238 0 A du Code général des impôts. Au cours de l’année 2021, la BRED Banque Populaire a eu une activité avec : Sa filiale bancaire au Vanuatu : tenue d’un compte ordinaire bancaire, accord d’un prêt au 31/12/20 à hauteur de 5 M€ (prêts en devises, équivalent euros donnés ici), impact résultat inférieur à 100 K€ sur le prêt ; Sa filiale bancaire aux îles Fidji : tenue d’un compte ordinaire bancaire, échange de prestations inférieures à 250 K€.  Résultat des cinq derniers exercices. (En milliers d'Euros) 2017 2018 2019 2020 2021 Capital en fin d’exercice Parts sociales : Montant  995 425 1 176 070 1 361 628 1 375 718 1 495 867 Nombre de parts émises 96 269 300 113 301 560 130 674 465 132 026 661 142 871 707 Capitaux propres 2 767 722 3 077 955 3 478 936 3 633 696 3 957 252 Résultat global des opérations Produit net bancaire 953 138 926 573 1 021 125 1 004 639 1 101 117 Résultat avant impôts, participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 292 384 366 249 483 392 408 096 449 698 Impôts sur les bénéfices -63 121 -34 350 -98 157 -90 503 -92 703 Participation des salariés due au titre de l’exercice -26 900 -29 070 -31 700 -30 433 -45 100 Résultat après impôts et participation des salariés aux amortissements et provisions -26 900 -29 070 -31 700 -30 433 -45 100 Report à nouveau avant affectation du résultat 158 719 150 099 236 420 155 022 223 904 Résultat porté aux réserves 110 000 110 000 110 000 110 000 144 216 Report à nouveau après affectations 134 803 126 825 207 220 129 702 196 431 Intérêts affectés aux parts sociales 13 231 15 770 17 379 17 569 20 494 Solde des intérêts à affecter aux réserves (*) 2 750 0 0 0 0 Résultat par titre portant jouissance (part sociale) Résultat avant impôts, participation des salariés, mais avant dotations aux amortissements et provisions 2,48 3,15 4,34 2,20 2,36 Résultat après impôts et participation des salariés et dotations aux amortissements et provisions 1,95 1,84 2,90 1,19 1,70 Intérêts versés à chaque parts sociale 0,17 0,17 0,16 0,14 0,16 Personnel  Effectif moyen des salariés employés pendant l’exercice 3 438 3 428 3 512 3 516 3 491 Montant de la masse salariale de l’exercice 190 960 195 254 198 163 201 633 207 144 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 100 519 101 048 138 996 105 539 113 826 – les 14 810 661 parts nouvelles créés en décembre 2017 portent jouissance à compter du 14 décembre 2017 – les 17 032 260 parts nouvelles créés en décembre 2018 portent jouissance à compter du 14 décembre 2018 – les 17 372 905 parts nouvelles créés en décembre 2019 portent jouissance à compter du 18 décembre 2019 – les 1 352 196 parts nouvelles créés en décembre 2020 portent jouissance à compter du 30 septembre 2020 – les 10 845 046 parts nouvelles créés en décembre 2021 portent jouissance à compter du 09 août 2021 (*) So l de lié à la proratisation des intérêts, en cours d’affectation aux réserves par le Conseil d’administration. IV. — Affectation des résultats. Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 31 mai 2022. Troisième résolution.  — Affectation du résultat et fixation de l’intérêt aux parts sociales L’Assemblée générale constate que l’exercice 2021 présente un résultat bénéficiaire de 223 903 955,01 euros et décide de l’affecter comme suit, conformément aux propositions du Conseil d’administration :  (En Euros) Bénéfice de l'exercice 223 903 955,01 Dotation à la réserve légale -6 979 140,50 Report à nouveau 110 000 000,00 Bénéfice distribuable 326 924 814,51 Intérêts aux parts sociales -20 494 050,01 Dotation aux autres réserves 196 430 764,50 Le solde, soit étant reporté à nouveau 110 000 000,00 Sur proposition du Conseil d’administration, l’Assemblée générale décide de servir, au titre de l’exercice 2021, un intérêt de 0,157 € pour chaque part sociale portant jouissance du 1er janvier 2021. En application des articles 117 quater et 200 A du Code général des impôts, l’intérêt versé aux parts sociales, est soumis (pour son montant brut et sauf dispense sous conditions de revenus) à un prélèvement à la source qui est définitif, sauf option pour l’application du barème progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas l’intérêt versé aux parts sociales est éligible à l’abattement prévu à l’article 158 3.2° du Code général des impôts et le prélèvement à la source est imputable sur l’impôt dû.  Le paiement de l’intérêt aux parts sociales sera effectué à partir du 1er juin 2022. La totalité de l’intérêt aux parts sociales est payable en numéraire. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour faire inscrire aux autres réserves la fraction de l’intérêt attachée à la proratisation de l’intérêt des parts sociales souscrites au cours des exercices passés. Il est rappelé que le montant des distributions effectuées au titre des trois exercices précédents est le suivant : Exercice Nombre de parts sociales Montant total des intérêts distribués aux parts Montants éligibles à l'abattement de 40 % (1) 2018 113 301 560  15 770 034,29 € 15 770 034,29 € 2019 130 674 465  17 378 599,30 € 17 378 599,30 € 2020 136 026 661  17 568 680,23 € 17 568 680,23 € (1) Pour les personnes physiques Cette résolution est adoptée par 41 481 167 voix pour (soit 99,35 %). V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes individuels annuels. Aux sociétaires, Opinion.  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la BRED BANQUE POPULAIRE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion : — Référentiel d’audit :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. — Indépendance :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation.  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 2.2 relative au changement de méthode comptable induit par la mise à jour en novembre 2021 par l’Autorité des Normes Comptables de sa recommandation n°2013-02 concernant les règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Justification des appréciations - Points clés de l’audit.  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits.  C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en  application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Risque de crédit – dépréciations individuelles et provisions collectives : Risque identifié Notre réponse BRED Banque Populaire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de Bred Banque Populaire en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Par ailleurs, Bred Banque Populaire enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives.  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des provisions pour pertes de crédit attendues ont connu un certain nombre d’adaptations. Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les crédits octroyés à la clientèle représentent une part significative du bilan et que les dépréciations et provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit que dans l’appréciation du niveau de dépréciations individuelles des encours de crédits en risque avéré.  En particulier dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des dépréciations et provisions, et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.  L’encours de créances à la clientèle s’élève au 31 décembre 2021 à 28 351 M€ dont 467,2 M€ de dépréciations. Les provisions pour pertes de crédit attendues représentent un montant de 152,6 M€ Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à -108,5 M€ (contre -79,5 M€ sur l’exercice 2020).  Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions se référer aux notes 3.9, 4.2 et 4.10.2 de l’annexe . Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit :  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties,  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions et les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ;  ont apprécié le niveau approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2021,  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des provisions pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées. A ce titre, nous avons procédé à l’appréciation des critères d’identification par Bred Banque Populaire des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, et apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées.  Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2021. — Valorisation des instruments financiers : Risque identifié Notre réponse Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA :  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres.  La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 853,2 M€ au 31 décembre 2021.  Les méthodes et principes comptables afférents aux titres de participation et parts dans les entreprises liées sont décrits dans la note 4.4. Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA :  Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ; l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. — Valorisation des autres instruments financiers : Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités financières ou en lien avec son offre de services à la clientèle, BRED Banque Populaire détient un portefeuille de titres (effets publics, obligations, actions...) Et contracte des dérivés.  Ces instruments sont valorisés selon différentes approches, en fonction de leur nature, de leur classement et de leur complexité. Nous avons considéré que la valorisation des instruments financiers constituait un point clé de l’audit compte tenu de l’importance du jugement dans leur valorisation, qui porte notamment sur :  l’utilisation de modèles de valorisation internes ;  la détermination de paramètres de valorisation non nécessairement observables sur le marché pour les instruments financiers à terme, ou de paramètres de type taux d’actualisation, taux de croissance long terme pour les autres titres non cotés ; la prise en compte de trajectoires financières ; l’estimation des ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité.  Les méthodes et principes comptables afférents relatifs aux instruments financiers sont décrits dans les notes « Titres » et « Instruments financiers à terme », et illustrées par les notes 4.3 et 5.2 de l’annexe. S'agissant de l'activité propre de BRED Banque Populaire, nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place pour identifier et valoriser les instruments financiers détenus, notamment la gouvernance des modèles de valorisation et le contrôle des résultats comptabilisés sur ces opérations.  En lien avec nos spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives, nous avons :  réalisé des valorisations indépendantes sur un échantillon d’instruments dérivés et analysé les écarts éventuels ;  confronté les valeurs de marché avec les cours de cotation observés en date d'arrêté pour les instruments cotés;  analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leurs évolutions dans le temps : nos analyses ont notamment porté sur la gouvernance et les méthodologies retenues sur les réserves de marché constituées.  Nous nous sommes assurés que les estimations retenues s’appuient sur des méthodes conformes aux principes décrits dans les notes de l’annexe. Vérifications spécifiques.  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce. Autres informations. En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires. — Désignation des commissaires aux comptes :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BRED BANQUE POPULAIRE par l’Assemblée Générale du   21 mai 1999 pour le cabinet KPMG SA, et du 23 mai 1996 pour le cabinet PwC, compte tenu des acquisitions ou fusions de cabinets intervenues depuis ces dates.  Au 31 décembre 2021, le cabinet KPMG S.A. était dans la 23ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PwC dans la 26ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels. Il  appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au Comité d’Audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels. — Objectif et démarche d’audit :  Il  nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. —  Rapport au Comité d’Audit :   Nous remettons au Comité d’Audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au Comité d’Audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au Comité d’Audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n°537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le Comité d'Audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : KPMG SA  PricewaterhouseCoopers Audit  Ulrich SARFATI Emmanuel BENOIST B. —  Comptes consolidés . I . —  Compte de résultat consolidé . ( En milliers d' E uros ) Notes Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 4.1 1 487 068  977 938  Intérêts et charges assimilées 4.1 -789 234  -360 678  Commissions (produits) 4.2 522 476  458 305  Commissions (charges) 4.2 -139 568  -127 406  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 213 944  99 060  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 55 747  95 223  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 4.5 2 941  0 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers au coût amorti en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 Gains ou pertes nets résultant du reclassement d'actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.7 Produit net des activités d'assurance 9.2.1 130 563  150 733  Produits des autres activités 4.6 16 615  15 006  Charges des autres activités 4.6 -44 466  -25 112  Produit net bancaire 1 456 086  1 283 070  Charges générales d'exploitation 4.7 -735 650  -705 036  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -67 280  -65 472  Résultat brut d'exploitation 653 155  512 562  Coût du risque de crédit 7.1.1 -124 144  -161 559  Résultat d'exploitation 529 011  351 003  Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 26 935  18 902  Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 722  5 224  Variations de valeur des écarts d'acquisition 3.5.2 0 0 Résultat avant impôts 556 668  375 128  Impôts sur le résultat 11.1 -142 271  -104 840  Résultat net d'impôts des activités abandonnées 0 0 Résultat net 414 397  270 288  Participations ne donnant pas le contrôle 5.17 -1 958  -150  Résultat net part du groupe 412 440  270 139  II . —  Résultat  global . (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Résultat net 414 397  270 289  Eléments recyclables en résultat net 9 833  -10 835  Ecarts de conversion 991  -6 197  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -1 987  15 105  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 4 910  1 582  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables 406  -10 003  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 4 352  -7 952  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 Impôts liés 1 162  -3 370  Eléments non recyclables en résultat net 210 025  -185 142  Réévaluation des immobilisations 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 23 889  -1 804  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 200 876  -189 249  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -723  -393  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables 0 Impôts liés -14 016  6 304  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres 219 858  -195 977  Résultat global 634 256  74 312  Part du groupe 632 574  76 461  Participations ne donnant pas le contrôle 1 681  -2 149  III . —  Bilan consolidé . (En milliers d'Euros.) Actif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales 5.1 738 824  701 807  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.1 10 619 751  9 160 913  Instruments dérivés de couverture 5.3 99 569  123 866  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 13 763 747  13 898 050  Titres au coût amorti 5.5.1 2 219 740  2 646 667  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5.2 12 624 164  11 469 997  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti * 5.5.3 34 421 351  30 370 965  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 118  3 476  Placements des activités d'assurance 9.1.1 8 850 843  8 206 859  Actifs d'impôts courants 17 259  34 864  Actifs d'impôts différés 11.1 94 926  117 550  Comptes de régularisation et actifs divers 5.7 1 249 694  1 401 477  Actifs non courants destinés à être cédés 5.8 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 411 654  381 464  Immeubles de placement 5.9 2 191  2 344  Immobilisations corporelles 5.10 355 964  352 026  Immobilisations incorporelles 5.10 32 837  32 999  Ecarts d'acquisition 0 0 Total des actifs 85 504 632  78 905 324  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). Passif  Notes 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales 7 6 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 2 593 498  3 903 730  Instruments dérivés de couverture 612 313  344 944  Dettes représentées par un titre 5.11 7 348 086  8 953 591  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.12.1 19 493 231  14 309 893  Dettes envers la clientèle 5.12.2 39 764 960  36 930 813  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 844  14 410  Passifs d'impôts courants 3 686  1 338  Passifs d'impôts différés 3 251  1 992  Comptes de régularisation et passifs divers * 5.13 1 334 311  1 385 061  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 9.1.11 8 415 511  7 859 693  Provisions 5.14 170 165  185 561  Dettes subordonnées 5.15 6 462  6 554  Capitaux propres 5 750 307  5 007 738  Capitaux propres part du groupe 5 713 370  4 980 998  Capital et primes liées 1 503 349  1 383 200  Réserves consolidées 3 606 859  3 357 072  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 190 722  -29 413  Résultat de la période 412 440  270 139  Participations ne donnant pas le contrôle 36 937  26 740  Total des passifs et capitaux propres 85 504 632  78 905 324  (*) Changement de présentation par rapport aux états financiers publiés en 2020 (cf. note 5.5.3). IV . —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d'Euros) Capital et primes liées Actions de préférence Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux  propres consolidés Capital (1) Primes (1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2020 1 361 628  7 482  0 0 3 352 792  3 28 316  5 606  5 857  146 178  0 -21 695  0 4 886 167  26 265  4 912 432  Distribution (1) 14 090  0 0 -17 379  0 0 0 0 0 0 0 0 -3 289  0 -3 289  Augmentation de capital 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 16 753  0 0 0 0 0 0 0 0 16 753  0 16 753  Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 14 090  0 0 0 -626  0 0 0 0 0 0 0 0 13 464  0 13 464  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 0 -9 728  10 973  1 175  -10 956  -183 648  0 -1 493  0 -193 678  -2 299  -195 977  Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 270 139  270 139  150  270 289  Résultat global 0 0 0 0 0 -9 728  10 973  1 175  -10 956  -183 648  0 -1 493  270 139  76 461  -2 149  74 312  Autres variations 0 0 0 0 4 906  0 0 0 0 0 0 0 0 4 906  2 624  7 530  Capitaux propres au 31 décembre 2020 1 375 718  7 482  0 0 3 357 073  -9 725  39 289  6 781  -5 099  -37 470  0 -23 188  270 139  4 980 998  26 740  5 007 738  Affectation du résultat de l'exercice 0 0 0 0 270 139  0 0 0 0 0 0 0 -270 139  0 0 0 Effets des changements de méthode de calcul des engagements sociaux 3 130  3 130  0 3 130  Capitaux propres au 1er janvier 2021 1 375 718  7 482  0 0 3 630 341  -9 725  39 289  6 781  -5 099  -37 470  0 -23 188  0 4 984 128  26 740  5 010 868  Distribution (2) 0 0 0 0 -17 569  0 0 0 0 0 0 0 0 -17 569  0 -17 569  Augmentation de capital 120 149  0 0 0 -7 144  0 0 0 0 0 0 0 0 113 005  0 113 005  Autres mouvements 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 120 149  0 0 0 -24 713  0 0 0 0 0 0 0 0 95 436  0 95 436  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global 0 0 0 0 0 2 544  -1 897  3 644  5 819  191 587  0 18 438  0 220 135  -277  219 858  Résultat de la période 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 412 440  412 440  1 958  414 398  Résultat global 0 0 0 0 0 2 544  -1 897  3 644  5 819  191 587  0 18 438  412 440  632 575  1 680  634 255  Autres variations 0 0 0 0 1 231  0 0 0 0 0 0 0 0 1 231  8 516  9 747  Capitaux propres au 31 décembre 2021 1 495 867  7 482  0 0 3 606 859  -7 181  37 392  10 425  720  154 117  0 -4 750  412 440  5 713 370  36 937  5 750 307  (1) Le 27 juillet 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une nouvelle recommandation n° BCE/2020/35, réitérant sa position exprimée le 27 mars 2020, demandant aux établissements de crédit de s’abstenir de verser un dividende en numéraire, et ce jusqu’au 1 er  janvier 2021. Au 30 septembre 2020, la BRED Banque Populaire a procédé à une distribution d’intérêts sur parts sociales pour un montant de 14 millions d’euros. Cette distribution a été effectuée par la remise de parts sociales nouvelles en remplacement d’un paiement intégral en numéraire. (2) Le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. V . —  Tableau des flux de trésorerie . ( En milliers d' E uros ) 31/12/2021 31/12/2020 Résultat avant impôts 556 668  375 128  Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 68 800  66 565  Dépréciation des écarts d'acquisition 0 Dotations nettes aux provisions et aux dépréciations (y compris provisions techniques d'assurance) 543 889  7 913  Quote-part de résultat des sociétés mises en équivalence -20 759  -10 677  Pertes nettes/gains nets sur activités d'investissement -44 515  -56 930  Produits/charges des activités de financement 0 Autres mouvements -361 683  -210 340  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 185 733  -203 469  Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 2 979 925  6 763 614  Flux liés aux opérations avec la clientèle -1 221 392  -5 316 413  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers -3 803 363  -1 156 528  Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers 451 515  354 042  Impôts versés -99 979  -128 263  Augmentation/(Diminution) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -1 693 283  516 452  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités poursuivies -950 882  688 110  Flux nets de trésorerie générés par l'activité opérationnelle (A) - Activités cédées Flux liés aux actifs financiers et aux participations 247 518  73 128  Flux liés aux immeubles de placement -64  -174  Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -45 273  -64 498  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités poursuivies 202 181  8 456  Flux nets de trésorerie liés aux opérations d'investissement (B) - Activités cédées Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 100 323  -806  Flux de trésorerie provenant des activités de financement 505  762  Flux nets de trésorerie liés aux opérations de financement (C) - Activités poursuivies 100 828  -44  Effet de la variation des taux de change (D) - Activités poursuivies -15 442  6 167  Flux nets de trésorerie et des équivalents de trésorerie ( A+B+C+D ) -663 315  702 689  Flux de  trésorerie  lies aux actifs et passifs destines a  être   cédés Caisse et banques centrales 701 801  4 103 355  Caisse et banques centrales (actif) 701 807  Banques centrales (passif) -6 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 4 769 279  1 129 280  Comptes et prêts à vue 0 Comptes créditeurs à vue -1 151 441  -1 615 687  Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à l'ouverture 4 319 638  3 616 949  Caisse et banques centrales 738 964  701 800  Caisse et banques centrales (actif) 738 970  Banques centrales (passif) -7 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs (1) 3 629 870  4 769 279  Comptes et prêts à vue 0 Comptes créditeurs à vue -712 511  -1 151 441  Opérations de pension à vue 0 Trésorerie à la clôture 3 656 324  4 319 638  Variation de la trésorerie nette -663 315  702 689  (1) Les comptes ordinaires débiteurs ne comprennent pas les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. VI. — Annexes. Note 1. – Cadre général . 1.1 .  Le Groupe BPCE . —  Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Épargne .  —  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires   et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE .  —  Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n o  2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les  principales filiales de BPCE, sont organisés autour de deux grands pôles  métiers  : La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité  Titres Retail ), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et Oney) ; Global Financial Services regroupant la gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans l’intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2 .  Mécanisme de garantie . —  Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512 107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie.  BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Épargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de  172  millions d’euros au 31 décembre 2021. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3 .  Événements significatifs . —  Augmentation de capital de la BRED Banque Populaire  :  La BRED Banque Populaire a porté en août 2021 son capital social à 1 495 866 772,29 euros à la fois par augmentation de capital en numéraire et par incorporation de réserves. Les souscriptions en numéraire se sont élevées à 113 005 379,32 euros. L’incorporation de réserves a été de 7 143 585,35 euros. Le capital social est divisé en cent quarante-deux millions huit cent soixante et onze mille sept cent sept (142 871 707) parts sociales de valeur nominale de dix euros et quarante-sept centimes (10,47 euros) chacune, intégralement libérées et toutes de même catégorie. 1.4 .  Événements postérieurs à la clôture . —  Il n’y a pas d’événements postérieurs à la clôture. Note 2. – Normes comptables applicables et comparabilit é. 2.1 .  Cadre réglementaire . —  Les comptes consolidés du Groupe BRED ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS ( International Financial Reporting Standards ) tel qu'adopté par l'Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2 .  Référentiel . —  Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2020 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1 er  janvier 2021. Le Groupe BRED a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture.  Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : De ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; D’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; D’apporter des informations complémentaires spécifiques en note annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. La BRED Banque Populaire, appartenant au Groupe BPCE qui est un conglomérat financier, a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont Prépar Vie et Prépar Iard. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l'introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au JOUE le 27 décembre 2017. Le Groupe BRED a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Amendement à IAS 39 et IFRS 9 : réforme des taux de référence [phase 2] L’IASB a publié le 27 août 2020 des amendements traitant des sujets liés au remplacement des taux de référence par leur taux alternatif (phase 2). Ces amendements modifient les normes IFRS 9, IAS 39, IFRS 7, IFRS 4 et IFRS 16 sur les modifications des actifs financiers et passifs financiers (y compris les dettes liées aux contrats de location) en lien ou non avec la mise en force de clauses contractuelles existantes (IE clauses de  fallback ), la comptabilité de couverture et les informations à publier. Ces amendements ont été adoptés par la Commission européenne le 13 janvier 2021. Sa date d’application a été fixée au 1 er  janvier 2021 avec application anticipée possible. Dans l’alignement du Groupe BPCE, le Groupe BRED a choisi d’opter pour une application anticipée au 31 décembre 2020. Les incertitudes liées à la réforme des taux de référence et l’organisation mise en place dans le groupe BPCE sont présentés en note 5.21.  Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel L’IFRS IC a été saisi du sujet de la prise en compte des conditions d’acquisition sur les régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies (avantages retraite et assimilés provisionnés au passif du bilan) dès lors que l’avantage consenti au salarié dépend à la fois : De sa présence dans l’entreprise lors du départ en retraite ;  De la durée de service du salarié (ancienneté) ; D’un plafond déterminé en nombre d'années de service. La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 20 avril 2021, indique qu’en application de la norme IAS 19, la période d’acquisition des droits devait être la période précédant immédiatement l’âge de départ à la retraite, à compter de la date à laquelle chaque année de service compte pour l’acquisition des droits conformément aux conditions applicables au régime.  Ainsi, il n’est plus possible, à l’instar de la méthode précédemment appliquée par le Groupe BPCE, de retenir comme période d’acquisition des droits la durée totale de service lorsque celle-ci est supérieure au plafond retenu pour le calcul de la prestation.  Cette position ne modifie pas l’évaluation des engagements mais leur rythme de reconnaissance dans le temps au compte de résultat. Le Groupe BRED a mis en œuvre cette position au 31 décembre 2021. Cette décision concerne principalement les Indemnités de Fin de carrière (IFC), avec pour effet une baisse du montant de provision reconnu à ce titre au 31 décembre 2021 de -4,2 M€ en contrepartie des capitaux propres (réserves consolidées).  Les informations comparatives présentées au titre de l’exercice 2020 n’ont pas été retraitées de ces effets mais font l’objet d’une information spécifique en bas de tableaux de la note 8.2. Décision de l’IFRS Interpretations Committee (IFRS IC) relative à la norme IAS 38 « Immobilisations incorporelles » L’IFRS IC a été saisi du sujet de la comptabilisation, chez le client, des coûts de configuration et de personnalisation d’un logiciel obtenu auprès d’un fournisseur dans le cadre d’un contrat de type SaaS ( Software as a Service ). La position définitive de l’IFRS IC rendue lors de sa réunion du 16 mars 2021, indique qu’en application des normes IAS 38, IAS 8 et IFRS 15, les contrats SaaS ne sont généralement pas reconnus à l’actif et sont comptabilisés chez le client comme une prestation de services. Les coûts de configuration et de personnalisation encourus sur ces contrats ne peuvent être reconnus en tant qu’immobilisations incorporelles que dans certaines situations, lorsque le contrat pourrait donner lieu à la création de nouvelles lignes de code par exemple, dont les avantages économiques futures bénéficieraient au client seul. À défaut, le client comptabilise ces coûts en charges au moment où il reçoit les services de configuration et de personnalisation du fournisseur (et non pas au moment où le client utilise ces services). Cette décision n’a pas d’effet significatif sur les états financiers du Groupe BRED au 31 décembre 2021. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables —  Norme IFRS 17  :  La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ». Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1 er  janvier 2020, cette norme ne devrait entrer en vigueur qu’à compter du 1 er  janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter d’un an son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme.  Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE  2021/2036 du 19 novembre 2021  adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de ce exemption européenne . L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. La norme IFRS 17 pose les principes de reconnaissance, d’évaluation, de présentation et d’informations à fournir relatifs aux contrats d’assurance et aux contrats d’investissement avec participation discrétionnaire dans le champ d’application de la norme. Valorisées aujourd’hui au coût historique, les obligations aux contrats devront être comptabilisées, en application de la norme IFRS 17, à la valeur actuelle. Pour cela, les contrats d’assurance seront valorisés en fonction des flux de trésorerie qu’ils vont générer dans le futur, en incluant une marge de risques afin de prendre en compte l’incertitude relative à ces flux. D’autre part, la norme IFRS 17 introduit la notion de marge de service contractuelle. Celle-ci représente le bénéfice non acquis par l’assureur et sera libérée au fil du temps, en fonction du service rendu par l’assureur à l’assuré. La norme demande un niveau de granularité des calculs plus détaillé qu’auparavant puisqu’elle requiert des estimations par groupe de contrats (sans classer dans un même groupe des contrats émis à plus d’un an d’intervalle – cohortes annuelles). Cependant, la Commission européenne a introduit un  carve-out  optionnel permettant de ne pas appliquer l’exigence de cohorte annuelle aux groupes de contrats d’assurance avec éléments de participation directe et aux groupes de contrats d’investissement avec éléments de participation discrétionnaire qui bénéficient d’une mutualisation des rendements des actifs sous-jacents entre les différentes générations d’assurés (contrats avec mutualisation intergénérationnelle).   Ces changements comptables pourraient modifier le profil du résultat de l’assurance (en particulier celui de l’assurance vie) et introduire également plus de volatilité dans le résultat. En dépit des incertitudes pesant encore sur la norme (date d’application, actions en cours pour infléchir certaines positions,  exposure draft  publié le 26 juin 2019), au 31 décembre 2021, les entités d’assurance du Groupe BRED poursuivent les travaux de préparation induits par la norme, notamment instruction et documentation des choix normatifs, modélisation, adaptation des systèmes et des organisations. 2.3 .  Recours à des estimations et jugements . —  La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations utilisant les informations disponibles à la date de clôture font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2021, les estimations comptables qui nécessitent la formulation d’hypothèses sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : La juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 10) ; Le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; Les provisions enregistrées au passif du bilan et, plus particulièrement, la provision épargne-logement (note 5.15) et les provisions relatives aux contrats d’assurance (note 9) ; Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; Les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 11) ; Les impôts différés (note 11) ; Les incertitudes liées à l’application de certaines dispositions du règlement relatif aux indices de référence (note 5.21) ; Les tests de dépréciations des écarts d’acquisition (note 3.5) ;  La durée des contrats de location à retenir pour la comptabilisation des droits d’utilisation et des passifs locatifs (note 12.2.2). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). 2.4 .  Présentation des états financiers consolidés et date de clôture . —  En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des Normes Comptables. Les comptes consolidés sont établis à partir des comptes au 31 décembre 2020. Les états financiers consolidés du groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été arrêtés par le Conseil d’administration du 14 février 2022. Ils seront soumis à l’approbation de l’assemblée générale du 31 mai 2022. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5 .  Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation . —  Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1 .  Classement et évaluation des actifs et passifs financiers . —  La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BRED à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou  business model ).  Modèle de gestion ou business model . Le  business model  de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes.  À titre d’exemple, peuvent être cités : La façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; Les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; La façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; La fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille. La norme retient trois modèles de gestion : Un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants :  Les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit, Les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus, Les autres cessions peuvent être également compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes) ; Pour le Groupe BRED, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication et sauf simplification opérationnelle) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de Grande Clientèle et Services Financiers Spécialisés. Un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ; Le Groupe BRED applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte. Un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de Grande Clientèle.  Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of   Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l'actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l'actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l'argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d'intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l'instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : Les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; Toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme par exemple, une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique. Les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative ( benchmark test ) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations.  Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent notamment : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel ( mismatch ) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales.  Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques. Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche.  Un prêt sans recours (exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat.   Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes :  L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s'il répond aux deux conditions suivantes : L'actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l'objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d'actifs financiers ; Les termes contractuels de l'actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat. En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat.  Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur) pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat.  Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les  cash-flows  d’origine et les  cash-flows  modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat. 2.5.2 .  Opérations en devises . —  Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : Seule la composante de l’écart de change calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » ; Les écarts de change sur les éléments monétaires désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Note 3. – Consolidation. 3.1 .  Entité consolidante . —  L’établissement consolidant est la BRED Banque Populaire SA. 3.2 .  Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation . —  Les états financiers du groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par le Groupe BRED figure en note 14 – Détail du périmètre de consolidation. 3.2.1 .  Entités contrôlées par le groupe . —  Les filiales contrôlées par le Groupe BRED sont consolidées par intégration globale.   —  Définition du contrôle  :  Le contrôle existe lorsque le groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers. Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le groupe détient directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées . Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : Des activités bien circonscrites ; Un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; Des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; Un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier et les organismes équivalents de droit étranger. —  Méthode de l’intégration globale  :  L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du groupe intervient à la date à laquelle le groupe prend le contrôle et cesse le jour où le groupe perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du groupe.  —  Exclusion du périmètre de consolidation . :  Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme IFRS 10 ne s'applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi, ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s'applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2 .  Participations dans des entreprises associées et des coentreprises . —  Définitions  :  Une entreprise associée est une entité dans laquelle le groupe exerce une influence notable. L’influence notable se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le groupe détient, directement ou indirectement plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci.  Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. —  Méthode de la mise en équivalence  :  Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition puis ajustée ultérieurement de la part du groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du groupe. Lorsqu’une entité du groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette, qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « dépréciation d’actifs ». —  Exception à la méthode de mise en équivalence  :  Lorsque la participation est détenue par un organisme de capital-risque, un fonds de placement, une société d'investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu'un fonds d'investissement d'actifs d'assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l'investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à  IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3 .  Participations dans des activités conjointes . —  Définition  :  Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. —  Mode de comptabilisation des activités conjointes  :  Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c'est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3 .  Règles de consolidation . —  Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1 .  Conversion des comptes des entités étrangères . —  La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : De valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; De conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2 .  Élimination des opérations réciproques . —  L’effet des opérations internes au groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés ont été éliminés. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3 .  Regroupements d’entreprises . —  En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : Les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; Les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; Les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût d’acquisition pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel. Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : Des capitaux propres et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, Ou des dettes et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En date de prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : Soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), Soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes est effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : En date de prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étapes, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; Lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception cependant des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4 .  Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale . —  Le groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat correspondent pour le groupe à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou bien peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : En application des dispositions de la norme IAS 32, le groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; L’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées - Part du groupe » ; Si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées - Part du groupe » pour leurs parts respectives ; Tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5 .  Date de clôture de l’exercice des entités consolidées . —  Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4 .  Évolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 20 21 . —  Les principales évolutions du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2021 sont les suivantes : Le pourcentage d'intérêt de BRED Bank Fidji a été ramené de 100 % à 90 % suite à l'acquisition de 10 % du capital de BRED Bank Fidji par BCI NC. En 2021, le nombre de sociétés consolidées s’élève à 38 dont 32 sociétés consolidées par intégration globale et six consolidées par mise en équivalence. 3.5 .   É carts d’acquisition . 3.5.1 .  Valeur des écarts d’acquisition . —  Les écarts d’acquisition liés aux opérations de l’exercice sont analysés dans le cadre de la note relative au périmètre de consolidation. Les écarts d’acquisition sont nuls au 31 décembre 2021, comme au 31 décembre 2020. —  Tests de dépréciation  :  Conformément à la réglementation, l’ensemble des écarts d’acquisition a fait l’objet de tests de dépréciation, fondés sur l’appréciation de la valeur d’utilité des unités génératrices de trésorerie (UGT) auxquelles ils sont rattachés. 3.5.2 .  Variations de valeur des écarts d’acquisition . —  Néant. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat . L’essentiel . Le produit net bancaire (PNB) regroupe : Les produits et charges d’intérêts ; Les commissions ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; Les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; Le produit net des activités d’assurance ; Les produits et charges des autres activités. 4.1 - Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert.  Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. À partir de l’exercice 2020, les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante :  Un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; Un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Produits d'intérêt Charges d'intérêt Net Prêts / emprunts sur les établissements de crédit (1) 121 286  -100 087  21 199  76 954  -97 140  -20 186  Prêts / emprunts sur la clientèle 669 536  -85 384  584 152  596 560  -92 884  503 676  Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 73 130  -5 527  67 603  5 880  -13 325  -7 445  Dettes subordonnées /// 0 0 /// 0 0 Passifs locatifs /// -354  -354  /// -461  -461  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 863 952  -191 352  672 600  679 394  -203 810  475 584  Opérations de location-financement 9 315  0 9 315  11 643  0 11 643  Titres de dettes 448 808  /// 448 808  124 403  /// 124 403  Autres 0 /// 0 0 /// 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 448 808  /// 448 808  124 403  /// 124 403  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la Jv par capitaux propres (1) 1 322 075  -191 352  1 130 723  815 440  -203 810  611 630  Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 177  /// 177  0 /// 0 Instruments dérivés de couverture 163 047  -596 677  -433 630  162 498  -156 868  5 630  Instruments dérivés pour couverture économique 1 769  -1 205  564  0 0 0 Total des produits et charges d'intérêt 1 487 068  -789 234  697 834  977 938  -360 678  617 260  (1) Les produits d’intérêts sur prêts et créances avec les établissements de crédit comprennent 11,269 millions d’euros (11,120 millions d’euros en 2020) au titre de la rémunération des fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations. Les charges d’intérêts sur les comptes d’épargne à régime spécial s’élèvent à 2,2 millions d’euros en 2021 au titre de la dotation nette à la provision épargne logement (1,7 million d’euros de dotation nette au titre de l’exercice 2020). 4.2 .  Produits et charges de commissions . Principes comptables . En application de norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services. La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : Identification des contrats avec les clients ; Identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; Détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; Allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; Comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du groupe, sont principalement concernés par cette méthode : Les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actif ou aux prestations d’ingénierie financière ; Les produits des autres activités, (cf. Note 4.6) notamment en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; Les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires groupe. Il en ressort que les commissions donc sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend notamment les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat figurent dans la marge d’intérêt. —  Commissions sur prestations de service  :  Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Puis chaque élément est comptabilisé en résultat, en fonction du type de services rendus et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : Les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; Les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; Les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le groupe est déjà assuré d’avoir droit compte-tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 9 795  -411  9 384  8 833  -549  8 284  Opérations avec la clientèle 169 253  -1 496  167 757  148 598  -909  147 689  Prestation de services financiers 39 195  -12 209  26 986  28 566  -9 097  19 469  Vente de produits d'assurance vie 3 716  /// 3 716  4 622  /// 4 622  Moyens de paiement 225 158  -110 822  114 336  208 546  -102 935  105 611  Opérations sur titres 11 884  0 11 884  10 779  0 10 779  Activités de fiducie 3 326  /// 3 326  2 715  /// 2 715  Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 51 059  -13 261  37 798  35 981  -12 441  23 540  Autres commissions 9 090  -1 369  7 721  9 665  -1 475  8 190  Total des commissions 522 476  -139 568  382 908  458 305  -127 406  330 899  4.3 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. En milliers d'euros Exercice 2021 Exercice 2020 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat (1) 126 524  -54 166  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture -4 066  10 431  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) 0 0 Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -4 066  10 431  Variation de la couverture de juste valeur 9 694  -100 785  Variation de l'élément couvert -13 760  111 216  Résultats sur opérations de change 91 486  142 795  Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat 213 944  99 060  (1) Y compris couverture économique de change. La ligne « Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat » inclut sur l’exercice 2021 : La variation de juste valeur des dérivés qui sont :  Soit détenus à des fins de transaction, Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères restrictifs requis par la norme IAS 39 ; La variation de juste valeur des dérivés affectée à hauteur de + 1,430 million d’euros par l’évolution des réfactions pour risque de contrepartie ( Credit Valuation Adjustment  - CVA). Marge initiale (day one profit) .  —  Non applicable au 31/12/2021. 4.4 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : Les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; Les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement.  Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : Les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; Les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; Les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ;  Les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 13 981  47 311  Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 41 766  47 912  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 55 747  95 223  4.5 .  Gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti . Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains Pertes Net Gains Pertes Net Prêts ou créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Prêts ou créances sur la clientèle 2 068  0 2 068  0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les actifs financiers au coût amorti 2 068  0 2 068  0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 Dettes envers la clientèle 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 876  -3 873  0 0 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Gains et pertes sur les passifs financiers au coût amorti 876  -3 873  0 0 0 Total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d'actifs financiers au coût amorti 2 944  -3 2 941  0 0 0 4.6 .  Produits et charges des autres activités Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : Les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et dépréciations) ; Les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; Les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Produits et charges sur opérations de location 1 832  0 1 832  1 244  0 1 244  Produits et charges sur immeubles de placement 0 -217  -217  0 -566  -566  Quote-part réalisée sur opérations faites en commun 4 606  -29  4 577  4 171  0 4 171  Charges refacturées et produits rétrocédés 1 247  -11  1 236  3 394  -94  3 300  Autres produits et charges divers d'exploitation 8 930  -39 070  -30 140  6 197  -29 924  -23 727  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d'exploitation /// -5 139  -5 139  /// 5 473  5 473  Autres produits et charges d'exploitation bancaire (1) 14 783  -44 249  -29 466  13 762  -24 546  -10 784  Total des produits et charges des autres activités 16 615  -44 466  -27 851  15 006  -25 111  -10 105  (1) Un produit de 4,91 millions d’euros comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (EIC) suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel de renvoi le 2 décembre 2021. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent a été comptabilisée en contrepartie au poste « Charges des autres activités »  Les produits et charges des activités d’assurance sont présentés en note 9. En 2021, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 18,1 millions d’euros en 2021 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 25,7 millions d’euros en 2021 contre 39,6 millions d’euros en 2020. 4.7 .  Charges générales d’exploitation . Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. —  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire  :  Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution ont été modifiées par un arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le groupe à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôts, cautions et titres représente 51,3 millions d’euros. Les cotisations (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 11,6 millions d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 39,6 millions d’euros. —  Contributions aux mécanismes de résolution bancaire - FRN  :  La directive 2014/59/UE dite BRRD ( Bank Recovery and Resolution Directive ) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive, ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution - ACPR - pour les établissements situés en France). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions  ex-ante  aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2021.  Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 32,7 millions d’euros dont 27,8 millions d’euros comptabilisés en charge et 4,9 millions d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 21,2 millions d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de personnel (2) -482 316  -436 959  Impôts, taxes et contributions réglementaires (1) -58 529  -53 065  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation (3) -186 425  -206 020  Autres frais administratifs -253 334  -268 077  Total des charges générales d’exploitation -735 650  -705 036  (1) Les impôts, taxes et contributions réglementaires incluent notamment la cotisation au FRU (Fonds de Résolution Unique) pour un montant annuel de 27,8 millions d’euros, contre 22,2 millions d’euros en 2020. (2) L’application de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel a été mise en œuvre sur 2021. Pour l’exercice 2020, sa mise en œuvre aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant de -60 K€ sur la ligne « Charges de personnel » au 31/12/2020. (3) La variation des « Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation » inclut une diminution de 3,8 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 3,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. En 2021, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) sont désormais présentées en PNB et les refacturations des missions groupe restent présentées en frais de gestion. Le montant des cotisations en PNB s’élève à 18,1 millions d’euros en 2021 et le montant des cotisations en charges d’exploitation s’élève à 25,7 millions d’euros en 2021 contre 39,6 millions d’euros en 2020. 4.8 .  Gains ou pertes sur autres actifs . Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession et provisions des titres de participation consolidés. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Gains ou pertes sur cessions d'immobilisations corporelles et incorporelles d'exploitation 19 4 025  Gains ou pertes sur cessions et provisions des participations consolidées 703  1 199  Total des gains ou pertes sur autres actifs 722  5 224  Note 5. – Notes relatives au bilan . 5.1 .  Caisse, banques centrales . Principes comptables . Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès de la banque centrale au coût amorti. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Caisse 263 687  260 557  Banques centrales 475 137  441 250  Total caisse, banques centrales 738 824  701 807  5.2 .  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés, de certains actifs et passifs que le groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. —  Date d’enregistrement des titres  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison.  Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux.  En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. 5.2.1 .  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  Les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; Les instruments de dettes non basiques ; Les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du groupe. Actifs à la juste valeur par résultat sur option  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est réservée uniquement dans le cas d’une é limination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable.  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie.  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Total Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option (1) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers relevant d'une activité de transaction Autres actifs financiers (3) Actifs financiers désignés à la juste valeur sur option (1) Total Effets publics et valeurs assimilées 2 960 237  0 0 2 960 237  1 965 169  0 0 1 965 169  Obligations et autres titres de dettes 1 798 149  586 588  0 2 384 737  1 286 275  478 282  0 1 764 557  Titres de dettes 4 758 386  586 588  0 5 344 974  3 251 444  478 282  0 3 729 726  Prêts aux établissements de crédit hors opérations de pension 0 125 029  0 125 029  0 125 030  0 125 030  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de pension (2) 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts 0 125 029  0 125 029  0 125 030  0 125 030  Instruments de capitaux propres 3 522 323  10 511  /// 3 532 834  3 545 197  6 502  /// 3 551 699  Dérivés de transaction (1) 1 616 914  /// /// 1 616 914  1 754 458  /// /// 1 754 458  Dépôts de garantie versés 0 /// /// 0 0 /// /// 0 Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 9 897 623  722 128  0 10 619 751  8 551 099  609 814  0 9 160 913  (1) Uniquement dans le cas d’une « non-concordance comptable ». (2) Les informations sont présentées en tenant compte des effets de la compensation réalisée conformément à la norme IAS 32 (cf. note 5.23). (3) Inclus les actifs non basiques qui ne relèvent pas d’une activité de transaction dont les parts de fonds et les actions non désignées en juste valeur par capitaux propres non recyclables.  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est positive et qui sont : Soit détenus à des fins de transaction ; Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. Le montant de ce poste est également diminué de celui des ajustements de valeur de l’ensemble du portefeuille de dérivés (de transaction et de couverture) au titre de la CVA ( Credit Valuation Adjustement ). 5.2.2 .  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1 er  janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. —  Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable ; L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance ; L’option s’applique dans le cas de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Passifs financiers émis à des fins de transaction Passifs financiers désignés à la juste valeur sur option Total Ventes à découvert 1 341 509  /// 1 341 509  1 879 191  /// 1 879 191  Dérivés de transaction 1 251 989  /// 1 251 989  2 024 539  /// 2 024 539  Comptes à terme et emprunts interbancaires Comptes à terme et emprunts à la clientèle Dettes représentées par un titre non subordonnées Dettes subordonnées /// /// Opérations de pension /// /// Dépôts de garantie reçus /// /// Autres /// /// Total des passifs financiers a la juste valeur par résultat 2 593 498  2 593 498  3 903 730  3 903 730  Le poste « Dérivés de transaction » inclut les dérivés dont la juste valeur est négative et qui sont : Soit détenus à des fins de transaction ; Soit des dérivés de couverture économique qui ne répondent pas aux critères de couverture comptable restrictifs requis par la norme IFRS 9. 5.2.3 .  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments. Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 102 354 212  649 167  866 208  116 470 624  1 201 526  1 437 207  Instruments sur actions 28 980 266  120 716  66 745  23 122 434  171 930  108 852  Instruments de change 32 973 604  492 195  279 247  45 310 359  358 926  419 803  Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 164 308 082  1 262 078  1 212 200  184 903 417  1 732 382  1 965 862  Instruments de taux 4 222 809  12 991  10 605  1 849 769  12 612  11 796  Instruments sur actions 1 381 413  339 887  23 366  2 892 516  0 35 921  Instruments de change 294 815  26 2 223  309 585  6 416  5 721  Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 5 899 037  352 904  36 194  5 051 870  19 028  53 438  Dérivés de crédit 150 268  1 932  3 595  154 922  3 048  5 239  Total des instruments dérives de transaction 170 357 387  1 616 914  1 251 989  190 110 209  1 754 458  2 024 539  Dont marchés organisés 27 255 595  339 887  23 687  21 849 297  0 35 921  Dont opérations de gré à gré 143 101 792  1 277 027  1 228 302  168 260 912  1 754 458  1 988 618  5.3 .  Instruments dérivés de couverture . Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : Sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; Il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; Il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération. À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et notamment la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent notamment la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE, et donc le Groupe BRED, a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macro-couverture. Couverture de juste valeur .  —  La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce à hauteur du risque couvert. L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. Couverture de flux de trésorerie .  —  Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures - taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. Cas particuliers de couverture de portefeuilles (macrocouverture) —  Documentation en couverture de flux de trésorerie  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : Des actifs et passifs à taux variable ; l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; Des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture. La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. —  Documentation en couverture de juste valeur  :  Certains établissements du groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite  carve-out ). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le  carve-out  de l’Union européenne permet en particulier de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts. L’inefficacité relative à la valorisation en bicourbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : Un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ; Un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait notamment des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts. —  Couverture d’un investissement net libellé en devises  :  L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés. Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 29 146 145  76 057  600 477  24 065 448  76 811  320 158  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 542 174  5 433  2 128  410 654  7 157  0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 29 688 319  81 490  602 605  24 476 102  83 968  320 158  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 29 688 319  81 490  602 605  24 476 102  83 968  320 158  Instruments de taux 3 743 322  11 240  4 241  4 639 391  30 926  15 377  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 645 292  6 839  5 467  3 313 045  8 972  9 409  Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 4 388 614  18 079  9 708  7 952 436  39 898  24 786  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 4 388 614  18 079  9 708  7 952 436  39 898  24 786  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de couverture 34 076 933  99 569  612 313  32 428 538  123 866  344 944  Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. —  Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) Inf.  à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Sup à 5 ans Couverture de taux d'intérêts 17 498 624  14 945 418  445 425  0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 2 603 830  1 139 492  0 0 Instruments de couverture de juste valeur 14 894 794  13 805 926  445 425  0 Couverture du risque de change 446 463  710 816  30 187  0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 75 353  539 752  30 187  0 Instruments de couverture de juste valeur 371 110  171 064  0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d'investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 17 945 087  15 656 234  475 612  0 Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés principalement présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Éléments couverts  : —  Couverture de juste valeur  : (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2021 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 15 087 272  135 235  539 144  -1 217  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 15 087 272  135 235  539 144  -1 217  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 17 000  330 072  22 760  Prêts ou créances sur les établissements de crédit 17 000  Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 330 072  22 760  Passifs Passifs financiers au coût amorti 200 000  Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle 200 000  Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 15 304 272  135 235  869 216  21 543  (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. (En milliers d'Euros) Couverture de juste valeur Au 31 décembre 2020 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 384 608  149 751  -538  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 11 384 608  149 751  404 794  -538  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 777 266  1 292  292 400  24 242  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dette 777 266  1 292  292 400  24 242  Passifs Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 12 161 874  151 043  697 194  23 704  (1) Intérêts courus exclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture. Dans le cadre de ses activités de marché et de sa gestion actif-passif, la BRED Banque Populaire possède des titres en euros et en dollars dont la rémunération est indexée sur l'inflation. Pour limiter son exposition aux divers risques générés par ces titres, la BRED a contracté des dérivés. Ces opérations suivent les règles classiques de comptabilité de couverture décrites en note 5.3. L'inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat ». —  Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 6 999  6 999  -6 755  Couverture de risque de change 1 372  1 372  438  Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 8 371  8 371  -6 317  (1) Dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie pour un montant de 1,3 million d’euros. Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. (*) Déqualification, fin de la relation de couverture. (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Juste valeur du dérivé de couverture Dont partie efficace des couvertures non échues (1) Dont partie inefficace Solde des couvertures échues restant à étaler (*) Juste valeur de l'élément couvert(dérivé hypothétique) Couverture de risque de taux 15 549  15 549  -3 520  Couverture de risque de change -437  -437  -2 391  Couverture des autres risques Total - Couverture de flux de trésorerie et d’investissements nets en devises 15 112  15 112  -5 911  (1) Dont ICNE des couvertures de flux de trésorerie pour un montant de 9,2 millions d’euros. Reconnus en autres éléments comptabilisés en capitaux propres ou en résultat pour la partie recyclée en symétrie à l’élément couvert. (*) Déqualification, fin de la relation de couverture. L’inefficacité de la couverture est comptabilisée dans le compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » en note 4.3. La réserve « Couverture de flux de trésorerie » correspond à la partie efficace des couvertures non échues et au solde des couvertures échues restant à étaler, avant impôt, y compris la part des participations ne donnant pas le contrôle. Le recyclage en résultat de la réserve « Couverture de flux de trésorerie » est inclus soit dans la marge nette d’intérêt soit dans le résultat de décomptabilisation de l’élément couvert par symétrie avec le poste impacté par l’élément couvert.  Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des OCI  (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2021 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH -3 749  4 426  0 678  Dont couverture de taux -6 140  7 254  1 116  Dont couverture de change 2 391  -2 828  -438  Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total -3 749  4 426  0 678  Cadrage des OCI (En milliers d'Euros) 01/01/2020 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis adjustment - élément non financier (*) Elément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2020 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 8 028  -11 776  0 -3 749  Dont couverture de taux 3 827  -9 966  -6 140  Dont couverture de change 4 201  -1 810  2 391  Montant des capitaux propres pour les opérations en NIH Total 8 028  -11 776  0 -3 749  5.4 .  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres . Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. —  Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat.  Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés » selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 – Actifs au coût amorti.  —  Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables  : En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations.  En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat mais directement dans le poste réserves consolidés en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur  des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres  » (note 4.4). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 12 425 535  13 022 900  Actions et autres titres de capitaux propres (1) 1 338 212  875 150  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 13 763 747  13 898 050  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -3 119  -22 757  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts) 717 405  531 723  Instruments de dettes 556 711  571 905  Instruments de capitaux propres 160 694  -40 182  (1) Le détail est donné dans le tableau ci-dessous. —  Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : Des titres de participations ; Des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l'instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d'exercices ultérieurs (OCI non recyclables).  Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Juste valeur Dividendes comptabilisés sur la période Décomptabilisation sur la période Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Instruments de capitaux propres détenus à la fin de la période Juste valeur à la date de cession Profit ou perte cumulé à la date de cession Titres de participations 1 049 910  36 825  8 702  -7 679  824 612  46 028  7 579  713  Actions et autres titres de capitaux propres 288 302  4 942  178 951  -8 451  50 538  1 884  178 951  -8 451  Total 1 338 212  41 767  187 653  -16 130  875 150  47 912  186 530  -7 738  Les titres de participations comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres est adapté à cette nature de participation. Le montant cumulé des variations de juste valeur reclassé dans la composante « Réserves consolidées » durant la période concerne les cessions et s’élève à - 8,4 millions d’euros au 31 décembre 2021 .  5.5 .  Actifs au coût amorti . Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts e t diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission.  Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés  à la mise en place  des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. —  Prêts garantis par l’État  :  Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État.  Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit. La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6 % du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché.  Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer.  Compte-tenu de ces caractéristiques, les PGE répondent aux critères de prêts basiques (cf. note 2.5.1). Ils sont comptabilisés dans la catégorie « coût amorti » puisqu’ils sont détenus dans un modèle de gestion de collecte dont l’objectif est de détenir les prêts pour en collecter les flux de trésorerie (cf. note 2.5.1). Lors des arrêtés ultérieurs, ils seront évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif.  Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit par le Groupe BPCE à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. Un PGE octroyé à une contrepartie considérée douteuse à l’initiation (Statut 3) est classé en POCI ( Purchased or Originated Credit Impaired ). Toutefois, l’octroi d’un PGE à une contrepartie donnée ne constitue pas à lui seul un critère de dégradation du risque, devant conduire à un passage en statut 2 ou 3 des autres encours de cette contrepartie. —  Renégociations et restructurations  :  Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9 requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est  à  comptabilisé en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial, des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours « restructurés » correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours « restructurés » résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières.   Les aménagements visés par les « restructurations » doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex : suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant.  La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une « restructuration » n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois. Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie.  Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous   IAS 39 : en cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur. La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ». La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs.  Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise de la Covid-19, viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques. Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. —  Frais et commissions  :  Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers telles que les commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcul du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux.  —  Date d’enregistrement  :  Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1 .  Titres au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 332 579  1 086 014  Obligations et autres titres de dettes 1 891 410  1 561 378  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -4 249  -725  Total des titres au cout amorti 2 219 740  2 646 667  La juste valeur des titres est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2 .  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti   : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 3 629 940  4 771 247  Opérations de pension 1 774 182  2 780 171  Comptes et prêts (1) 5 902 373  2 502 687  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 1 327 033  1 422 633  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -9 364  -6 741  Total 12 624 164  11 469 997  Les fonds du Livret A, du LDD et du LEP centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations et présentés sur la ligne « Comptes et prêts » s’élèvent à 1 465,15 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 1 367,44 millions d’euros au 31 décembre 2020. La juste valeur des prêts et créances sur établissement de crédit est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Les créances sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 647,51 millions d’euros au 31 décembre 2021 (5 583,05 millions d’euros au 31 décembre 2020). 5.5.3 .  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires débiteurs 1 976 679  1 549 993  Autres concours à la clientèle 33 248 638  28 924 455  Prêts à la clientèle financière 16 956  55 121  Crédits de trésorerie (1) 7 720 678  7 493 769  Crédits à l'équipement 7 744 870  6 826 652  Crédits au logement (3) 13 257 024  11 684 830  Crédits à l'exportation 289 388  212 908  Opérations de pension 1 668 285  369 680  Opérations de location-financement 258 698  267 077  Prêts subordonnés (2) 801  0 Autres crédits 2 291 938  2 014 418  Autres prêts ou créances sur la clientèle 4 467  4 104  Dépôts de garantie versés 197 406  848 925  Prêts et créances bruts sur la clientèle 35 427 190  31 327 477  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -1 005 839  -956 513  Total 34 421 351  30 370 964  (1) Les prêts garantis par l’État (PGE) sont présentés au sein des crédits de trésorerie et s'élèvent à 1,832 milliard d'euros au 31 décembre 2021 contre 2,017 milliards d'euros au 31 décembre 2020.   (2) Au 31 décembre 2021, 0,80 million d’euros de Prêts Participatifs Relance (PPR) ont été comptabilisés.  (3) La variation des crédits au logement est notamment liée à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro ci-dessous. La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 10. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. Changement de présentation au bilan des Prêts à Taux Zéro (PTZ) : Depuis le 30 juin 2021, BPCE a modifié la présentation au bilan des prêts à taux zéro afin de mieux refléter la valeur de l’exposition. Le reclassement lié à cette modification de présentation entraîne une diminution à l’actif du montant des crédits au logement présentés au sein des « Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti » en contrepartie du compte de produits constatés d’avance (PCA), auparavant comptabilisé au passif et qui désormais vient en diminution de la valeur nominale du prêt. Au 31 décembre 2021 : À l’actif, le montant des prêts à taux zéro en prêts et créances sur la clientèle au coût amorti est de 100 millions d’euros au 31 décembre 2021 au titre du reclassement contre 0 euros au 31 décembre 2020 ; Au passif, le montant des prêts à taux zéro lié au crédit d’impôt comptabilisé en produits constatés d’avance est de 100 millions d’euros au 31 décembre 2021 contre 0 millions d’euros au 31 décembre 2020. Le tableau suivant résume les effets de ce changement de présentation sur les différents postes concernés : (En millions d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Avant  modification Modification Après  modification Avant  modification Modification Après  modification Actif Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 34 421,35 -100,02 34 321,33 30 370,97 30 370,97 Passif Comptes de régularisation et passifs divers 1 434,33 -100,02 1 334,31 1 385,06 1 385,06 5.6 .  Reclassements d’actifs financiers . Principes comptables . Les reclassements d’actifs financiers en IFRS 9 sont plus limités que sous IAS 39. Il n’est plus possible de reclasser un titre au coût amorti en cas de simple illiquidité des marchés. Un reclassement est possible uniquement dans le cas où le modèle de gestion a changé en raison d’une décision stratégique du management. De ce fait, il s’agit de cas très limités (exemple : vente d’un secteur d’activité se traduisant par un passage en gestion extinctive des actifs concernés, restructuration d’activité…). Dans ce cas, le reclassement est prospectif et n’implique pas de requalification affectant les périodes antérieures. 5.7 - Comptes de régularisation et actifs divers (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 62 057  74 098  Charges constatées d'avance 91 808  56 642  Produits à recevoir 24 196  22 512  Autres comptes de régularisation 33 731  170 323  Comptes de régularisation - actif 211 792  323 575  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés 0 Débiteurs divers 1 037 902  1 077 902  Actifs divers 1 037 902  1 077 902  Total des comptes de régularisation et actifs divers 1 249 694  1 401 477  5.8 .  Actifs non courants destinés à être cédés et dettes liées .   Principes comptables . En cas de décision de vendre des actifs non courants avec une forte probabilité pour que cette vente intervienne dans les 12 mois, les actifs concernés sont isolés au bilan dans le poste « Actifs non courants destinés à être cédés ». Les passifs qui leur sont éventuellement liés sont également présentés séparément dans un poste dédié « Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés ». Dès lors qu’ils sont classés dans cette catégorie, les actifs non courants cessent d’être amortis et sont évalués au plus bas de leur valeur comptable ou de leur juste valeur minorée des coûts de la vente. Les instruments financiers restent évalués selon les principes de la norme IFRS 9. Un actif (ou un groupe d’actifs) non courant est destiné à être cédé lorsque sa valeur comptable est recouvrée par le biais d’une transaction de vente. Cet actif (ou groupe d’actifs) doit être disponible immédiatement en vue de la vente et il doit être hautement probable que cette vente intervienne dans les douze mois.  Le Groupe BRED ne dispose pas de tels actifs. 5.9 .  Immeubles de placement . Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du groupe à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles comptabilisés à la juste valeur /// /// 2 /// /// 2 Immeubles comptabilisés au coût historique 4 516  -2 327  2 189  4 472  -2 130  2 342  Total des immeubles de placement 2 191  2 344  Les immeubles de placement détenus par les filiales d’assurance sont présentés avec les placements d’assurance (cf. Note 9). 5.10 .  Immobilisations . Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, les immobilisations acquises en location-financement et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement.  Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif si : Il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; Le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond en général à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires :  Façades / couverture / étanchéité : 20 à 40 ans ; Fondations / ossatures : 30 à 60 ans ; Ravalements : 10 à 20 ans ; Équipements techniques : 10 à 20 ans ; Aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations corporelles, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 10 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 561 899  -280 627  281 272  664 787  -312 761  352 026  Biens immobiliers 269 332  -98 108  171 224  260 492  -91 158  169 334  Biens mobiliers 292 567  -182 519  110 048  272 397  -159 191  113 206  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 0 0 0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d'utilisation au titre de contrats de location 132 022  -57 330  74 692  131 898  -62 412  69 486  Portant sur des biens immobiliers 132 022  -57 330  74 692  131 898  -62 412  69 486  Dont contractés sur la période 28 798  -2 977  25 821  20 087  -2 384  17 703  Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 693 921  -337 957  355 964  796 685  -375 173  421 512  Immobilisations incorporelles 121 058  -88 220  32 837  108 792  -75 793  32 999  Droit au bail 14 275  -10 331  3 944  17 562  -13 618  3 944  Logiciels 98 208  -73 009  25 198  83 889  -57 477  26 412  Autres immobilisations incorporelles 8 575  -4 880  3 695  7 341  -4 698  2 643  Total des immobilisations incorporelles 121 058  -88 220  32 837  108 792  -75 793  32 999  5.11 .  Dettes représentées par un titre . Principes comptables . Les dettes émises qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre. Les dettes représentées par un titre sont ventilées selon la nature de leur support, à l’exclusion des titres subordonnés classés au poste « Dettes subordonnées ». Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particuliers. Une nouvelle catégorie de passifs éligibles au numérateur du TLAC (exigence en  Total Loss Absorbing Capacity ) a été introduite par la loi française et désignée communément « senior non préférée ». Ces passifs ont un rang intermédiaire entre celui des fonds propres et des autres dettes dites « senior préférées ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Emprunts obligataires 0 0 Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables 7 349 178  8 954 003  Autres dettes représentées par un titre qui ne sont ni non préférées ni subordonnées 0 0 Dettes non préférées 0 0 Total 7 349 178  8 954 003  Dettes rattachées -1 092  -412  Total des dettes représentées par un titre 7 348 086  8 953 591  La juste valeur des dettes représentées par un titre est présentée en note 10. 5.12 .  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ».  5.12.1 .  Dettes envers les établissements de crédit  et assimilés . —  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes à vue 712 511  1 151 441  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 91 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 712 511  1 151 532  Emprunts et comptes à terme 17 055 718  12 119 827  Opérations de pension 964 593  548 961  Dettes rattachées -35 165  -14 039  Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 17 985 146  12 654 749  Dépôts de garantie reçus 795 574  503 612  Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 19 493 231  14 309 893  La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 10. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 7 638,69 millions d’euros au 31 décembre 2021 (4 623,31 millions d’euros au 31 décembre 2020). L’augmentation des opérations avec le réseau en 2021 est liée à l’optimisation de la circulation de liquidité réglementaire au sein du groupe par l’organe central.  5.12.2 .  Dettes envers la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes ordinaires créditeurs 21 763 863  20 105 923  Livret A 1 517 784  1 422 584  Plans et comptes épargne-logement 1 909 108  1 923 985  Autres comptes d’épargne à régime spécial 3 845 403  3 407 450  Dettes rattachées 2 1 Comptes d’épargne à régime spécial 7 272 297  6 754 020  Comptes et emprunts à vue 4 036 442  6 433 247  Comptes et emprunts à terme 6 252 458  3 237 316  Dettes rattachées 15 278  13 991  Autres comptes de la clientèle 10 304 178  9 684 554  A vue 0 0 A terme 421 560  384 126  Dettes rattachées -170  52 Opérations de pension 421 390  384 178  Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 3 232  2 139  Total des dettes envers la clientèle 39 764 960  36 930 813  La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 10. 5.13 .  Comptes de régularisation et passifs divers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes d'encaissement 543 133  245 397  Produits constatés d'avance (1) 176 991  267 841  Charges à payer 103 339  86 067  Autres comptes de régularisation créditeurs 134 392  436 935  Comptes de régularisation - passif 957 855  1 036 240  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 0 0 Créditeurs divers 301 291  279 244  Passifs locatifs 75 165  69 577  Passifs divers 376 456  348 821  Total des comptes de régularisation et passifs divers 1 334 311  1 385 061  (1) La variation des crédits au logement est liée notamment à une modification de la présentation des prêts à taux zéro (PTZ) – cf. Changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro en note 5.5.3. 5.14 .  Provisions . Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs dont l’échéance ou le montant est incertain mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont actualisées dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. —  Engagements sur les contrats d’épargne-logement  :  Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement, en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; L’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les résultats des périodes futures sur la phase d’épargne sont déterminés, pour une génération considérée, par différence entre le taux réglementé offert et la rémunération attendue pour un produit d’épargne concurrent. Les engagements sont estimés par application de la méthode « Monte-Carlo » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7. En milliers d'euros 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements (1) 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux (2) 80 318  4 784  -920  -5 200  -27 821  51 162  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux 15 382  8 344  0 -2 410  77 21 392  Engagements de prêts et garanties (3) 59 222  19 745  0 -12 306  -3 076  63 585  Provisions pour activité d'épargne-logement 18 358  2 247  0 0 0 20 605  Autres provisions d'exploitation 12 281  2 665  0 -925  -601  13 421  Total des provisions 185 561  37 786  -920  -20 841  -31 421  170 165  (1) Les autres mouvements comprennent l'écart de réévaluation des régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies ainsi que les impacts relatifs aux variations de périmètre et à la conversion. (2) Dont 49,6 millions d’euros liés aux régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies et autres avantages à long terme (cf. 8.2.1). La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel sur 2021 a pour effet une baisse des provisions de 4,2 millions d’euros en contrepartie des réserves consolidées. (3) Les provisions sur engagements de prêts et de garanties sont estimées selon la méthodologie d’IFRS 9 depuis le 1 er  janvier 2018 . 5.14.1 .  Encours collectés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) Ancienneté de moins de 4 ans 148 071  162 608  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 944 587  911 635  Ancienneté de plus de 10 ans 645 814  671 449  Encours collectés au titre des plans épargne-logement 1 738 472  1 745 692  Encours collectés au titre des comptes épargne-logement 176 658  169 828  Total des encours collectes au titre de l' épargne -logement 1 915 130  1 915 520  5.14.2 .  Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne-logement 434  601  Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne-logement 466  738  Total des encours de  crédits   octroyés  au titre de l' épargne -logement 899  1 339  5.14.3 .  Provisions constituées au titre de l’épargne-logement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Provisions constituées au titre des PEL Ancienneté de moins de 4 ans 1 973  2 406  Ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 4 002  3 553  Ancienneté de plus de 10 ans 12 565  11 093  Provisions constituées au titre des plans épargne logement 18 539  17 052  Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 079  1 324  Provisions constituées au titre des crédits PEL -5 -7 Provisions constituées au titre des crédits CEL -8 -11  Provisions constituées au titre des crédits épargne logement -13  -18  Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 20 605  18 358  5.15 .  Dettes subordonnées . Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées que l’émetteur est tenu de rembourser sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes subordonnées émises à des fins de transaction Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 6 462  6 554  Dettes subordonnées et assimilés 6 462  6 554  Dettes rattachées 0 0 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 6 462  6 554  Total des dettes subordonnées (1) 6 462  6 554  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 16. —  Évolution des dettes subordonnées et assimilées au cours de l’exercice  : (En milliers d'Euros) 01/01/2021 Emission (1) Remboursement (2) Autres mouvements 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées a la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 6 554  505  0 -597  6 462  Dettes subordonnées au coût amorti 6 554  505  0 -597  6 462  Dettes subordonnées et assimilés 6 554  505  0 -597  6 462  (1) Au cours de l’exercice 2021, il n’y a pas eu d’émissions de dettes subordonnées par le Groupe BRED. (2) Les remboursements concernent uniquement des dépôts de garantie à caractère mutuel. 5.16 .  Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis . Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : Sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1 er  janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres super subordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ;  L’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; Si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ». Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du groupe. 5.16.1 .  Parts sociales . Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le groupe sont classées en capitaux propres. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l'ouverture 132 026 661  10,42 1 375 718  130 674 465  10,42 1 361 628  Augmentation de capital 10 845 046  10,42 113 005  Versement dividende en parts sociales 1 352 196  10,42 14 090  Réduction de capital Autres variations 0,05 7 144  Valeur à la clôture 142 871 707  10,47 1 495 867  132 026 661  10,42 1 375 718  5.16.2 .  Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres  : Entité émettrice Date d'émission Devise Montant (en devise d'origine) Date d'option de remboursement Date de majoration d'intérêt (2) Taux Nominal (en milliers d'Euros (1)) 31/12/2021 31/12/2020 Total 0 0 (1) Nominal converti en euros au cours de change en vigueur à la date de classement en capitaux propres. (2) Date de majoration d’intérêts ou date de passage de taux fixe à taux variable. 5.17 .  Participations ne donnant pas le contrôle . —  Les informations relatives aux filiales et entités structurées consolidées dont le montant des participations ne donnant pas le contrôle est significatif au regard des capitaux propres totaux du groupe sont présentées dans le tableau suivant : Nom de l’entité (En milliers d'Euros) 31/12/2021 Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Bred  Vanuatu Vanuatu 15,00% 15,00% -630  7 656  0 259 213  230 311  3 567  5 110  BCI Mer Rouge Djibouti 49,00% 49,00% 232  9 222  0 259 921  255 307  -242  977  Banque  Franco LAO Laos 30,00% 30,00% -359  10 086  0 116 820  111 263  839  -3 167  Bred  Fidji Fidji 10,00% 10,00% -137  6 238  0 392 404  392 619  1 232  2 734  Autres entités -1 064  3 735  Entités structurées % % Total au 31/12/2021 -1 958  36 937  0 1 028 358  989 501  5 396  5 654  Nom de l’entité (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Lieu d'établissement Pourcentage d’intérêts des participations ne donnant pas le contrôle Pourcentage de contrôle des participations ne donnant pas le contrôle (si différent) Participations ne donnant pas le contrôle Informations financières résumées à 100% Résultat attribué au cours de la période aux détenteurs de participation ne donnant pas le contrôle Montant des participations ne donnant pas le contrôle de la filiale Dividendes versés aux détenteurs de participations ne donnant pas le contrôle Actifs Dettes Résultat net part du groupe Résultat global part du groupe Filiales % % Bred  Vanuatu Vanuatu 15,00% 15,00% 197  6 057  0 227 669  205 140  1 114  1 451  BCI Mer Rouge Djibouti 49,00% 49,00% 195  8 795  233 673  229 932  203  735  Banque  Franco LAO Laos 30,00% 30,00% 288  9 825  105 118  98 232  673  -775  Autres entités Entités structurées % % -530  2 063  Total au 31/12/2020 150  26 740  0 566 460  533 304  1 990  1 411  5.18 .  Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres . Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 23 889  -5 470  18 419  -1 804  326  -1 477  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant fait l'objet d'une option de comptabilisation à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres 200 876  -8 553  192 323  -189 248  5 828  -183 420  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 0 0 0 0 0 0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence -723  6 -717  -393  149  -243  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments non recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments non recyclables en résultat 224 042  -14 017  210 025  -191 445  6 304  -185 141  Ecarts de conversion 991  /// 991  -6 197  /// -6 197  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -1 987  853  -1 134  15 105  -3 902  11 203  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance 4 910  -1 265  3 645  1 582  -407  1 175  Réévaluation des instruments dérivés de couverture d'éléments recyclables en résultat net 406  2 388  2 794  -10 003  361  -9 642  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 4 352  -814  3 538  -7 952  577  -7 375  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d'éléments recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Éléments recyclables en résultat 8 672  1 162  9 834  -7 466  -3 370  -10 836  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) 232 714  -12 855  219 859  -198 910  2 933  -195 977  Part du groupe 232 990  -12 855  220 135  -196 611  2 933  -193 678  Participations ne donnant pas le contrôle -276  0 -276  -2 299  0 -2 299  5.19 .  Compensation d’actifs et de passifs financiers . Principes comptables . Les actifs et passifs financiers compensés au bilan l’ont été au regard des critères de la norme IAS 32. Selon cette norme, un actif financier et un passif financier sont compensés et un solde net est présenté au bilan si et seulement si : Le groupe a un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés ; S’il a l’intention, soit de régler le montant net, soit de réaliser l’actif et de régler le passif simultanément. Au sein du Groupe BRED, l’essentiel des montants compensés provient des opérations de dérivés listés pour lesquels les critères de la norme IAS32 sont respectés : Pour les dérivés de gré à gré, il s’agit de la compensation par devise des valorisations actives et des valorisations passives des dérivés et des appels de marge ( variation margin ) ; Pour les opérations d’assets swaps, ayant des nominaux similaires, ainsi que des maturités et des devises identiques, le groupe présente ces opérations sous la forme d’un seul actif ou passif financier ; Pour les dérivés listés, les positions inscrites respectivement à l’actif et au passif relatives : Aux options sur indices et aux options sur futures sont compensées par échéance et par devise, Aux options sur actions sont compensées par code ISIN et date de maturité ; Pour les opérations de pension livrée, le montant inscrit au bilan correspond au montant net des contrats de prise et de mise en pension livrée sur titres qui : Sont conclus avec la même chambre de compensation, Présentent la même date d’échéance, Le même dépositaire, (excepté si le dépositaire a adhéré à la plateforme T2S),  Sont conclus dans la même devise. Les actifs et passifs financiers sous accord de compensation ne peuvent faire l’objet d’une compensation comptable que s’ils satisfont aux critères de compensation restrictifs de la norme IAS 32.  Dans le cas où les dérivés ou encours de pensions livrées de gré à gré faisant l’objet de conventions cadres ne respectent pas les critères du règlement net ou si la réalisation d’un règlement simultané de l’actif et du passif ne peut être démontré ou si le droit à compenser ne peut être exercé qu’en cas de défaillance, d’insolvabilité ou de faillite de l’une ou l’autre des parties au contrat, la compensation comptable ne peut être réalisée. Néanmoins l’effet de ces conventions sur la réduction de l’exposition est matérialisé dans le second tableau. Pour ces instruments, les colonnes « Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie » et « Passifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie » comprennent notamment : Pour les opérations de pension : Les emprunts ou prêts résultant d’opérations de pensions inverses avec la même contrepartie, ainsi que les titres reçus ou donnés en garantie (pour la juste valeur desdits titres), Les appels de marge sous forme de titres (pour la juste valeur desdits titres) ; Pour les opérations de dérivés, les justes valeurs de sens inverse avec la même contrepartie, ainsi que les appels de marge sous forme de titres. Les appels de marge reçus ou versés en trésorerie figurent dans les colonnes  « Appels de marge reçus ( cash collateral ) » et « Appels de marge versés ( cash collateral ) ». 5.19.1 .  Actifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur actifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des actifs financiers (1) Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Montant brut des actifs financiers Montant brut des passifs financiers compensés au bilan Montant net des actifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 1 732 182  15 699  1 716 483  1 969 902  91 578  1 878 324  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur 1 732 182  15 699  1 716 483  1 969 902  91 578  1 878 324  Opérations de pension (portefeuille de prêts et créances) 4 377 259  934 792  3 442 467  3 149 851  0 3 149 851  Total 6 109 441  950 491  5 158 950  5 119 753  91 578  5 028 175  (1) Comprend le montant brut des actifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les actifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Montant net des actifs financiers présenté au bilan Passifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash collateral) Exposition nette Dérivés 1 374 458  783 871  489 688  100 899  1 811 110  1 496 473  149 276  165 361  Opérations de pension 2 632 776  2 630 797  10 1 969  2 847 126  2 762 962  84 121  43 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 4 007 234  3 414 668  489 698  102 868  4 658 236  4 259 435  233 397  165 404  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.19.2 .  Passifs financiers . —  Effets de la compensation comptable sur passifs financiers au bilan liés aux accords de compensation  :   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant brut des passifs financiers (1) Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Montant brut des passifs financiers Montant brut des actifs financiers compensés au bilan Montant net des passifs financiers présenté au bilan Instruments dérivés (transaction et couverture) 1 880 001  15 699  1 864 302  2 461 061  91 578  2 369 483  Opérations de pension 0 0 0 0 0 0 Autres instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur 1 880 001  15 699  1 864 302  2 461 061  91 578  2 369 483  Opérations de pension (portefeuille de dettes) 2 320 940  934 792  1 386 148  932 484  0 932 484  Autres instruments financiers(portefeuille de dettes) 0 0 0 0 0 0 Total 4 200 941  950 491  3 250 450  3 393 545  91 578  3 301 967  (1) Comprend le montant brut des passifs financiers faisant l’objet d’une compensation ou d’un accord de compensation globale exécutoire ou similaire ainsi que les passifs financiers ne faisant l’objet d’aucun accord.  —  Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers donnés en garantie Appels de marge versés (cash collateral) Exposition nette Dérivés 1 789 209  783 871  969 935  35 403  2 241 508  1 496 473  707 674  37 361  Opérations de pension 1 385 895  1 385 275  174  446  932 484  900 723  31 761  0 Autres passifs 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 3 175 104  2 169 146  970 109  35 849  3 173 992  2 397 196  739 435  37 361  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.20 .  Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer   . Principes comptables . Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du groupe dans cet actif. Dans les cas où le groupe n’a ni transféré, ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. —  Opérations de pension livrée  :  Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. —  Opérations de prêts de titres secs  :  Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci. Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés. —  Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers  :  Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment suite à une renégociation ou à un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré. Le groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : Les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; Des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. —  Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers  :  Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette.  L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le  gain ou la perte  résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine  doit être enregistré en résultat.  Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette.  Le groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.20.1 .  Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie  : (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 1 709 278  284 643  47 289  0 2 041 210  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5 502 106  1 235 635  1 208 340  0 7 946 081  Actifs financiers au coût amorti 0 0 99 2 158 257  2 158 356  Total des actifs financiers donnés en garantie 7 211 384  1 520 278  1 255 728  2 158 257  12 145 647  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 7 211 384  1 520 278  99 2 158 257  10 890 018  Le montant du passif associé aux actifs financiers donnés en garantie dans le cadre des pensions s'élève à 1 533,7 millions d'euros au 31 décembre 2021 (599,3 millions d’euros au 31 décembre 2020). La juste valeur des actifs donnés en garantie dans le cadre d’opérations de titrisation non déconsolidantes est de 2 158,3 millions d’euros au 31 décembre 2021 (805,7 millions d’euros au 31 décembre 2020) et le montant du passif associé s’élève à 300 millions d’euros au 31 décembre 2021. (En milliers d'Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2020 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 763 485  139 273  440 761  0 1 343 519  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 6 581 225  455 407  1 856 548  0 8 893 180  Actifs financiers au coût amorti 777 318  0 588  805 735  1 583 641  Total des actifs financiers donnés en garantie 8 122 028  594 680  2 297 897  805 735  11 820 340  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 8 122 028  594 680  588  805 735  9 523 031  5.20.1.1 .  Commentaires sur les actifs financiers transférés . —  Mises en pension et prêts de titres  :  Le Groupe BRED réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt. Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. —  Cessions de créances  :  Le Groupe BRED cède des créances à titre de garantie (articles L. 211-38 ou L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier) dans le cadre de refinancements garantis, notamment auprès de la banque centrale. Ce type de cession à titre de garantie emporte transfert juridique des droits contractuels, et donc « transfert d’actifs » au sens de l’amendement à IFRS 7. Le groupe reste néanmoins exposé à la quasi-totalité des risques et avantages, ce qui se traduit par le maintien des créances au bilan. —  Titrisations consolidées  :  Les titrisations consolidées avec investisseurs externes constituent un transfert d’actifs au sens de l’amendement à IFRS 7. En effet, le groupe a une obligation contractuelle indirecte de remettre aux investisseurs externes les flux de trésorerie des actifs cédés au fonds de titrisation (bien que ces actifs figurent au bilan du groupe via la consolidation du fonds). 5.20.1.2 - Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la Banque centrale européenne (BCE). Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés.  5.20.1.3 .  Actifs financiers reçus en garantie dont l'entité peut disposer  : (En milliers d'Euros) Instruments financiers réutilisables Juste valeur des instruments financiers réutilisables Juste valeur des instruments financiers réutilisés 31/12/2021 31/12/2020 31/12/2021 31/12/2020 Titres de dette 8 050 206  7 904 277  1 843 966  1 426 578  Instruments de capitaux propres 3 781 030  4 094 777  155  1 260  Prêts et avances Autres Total des actifs financiers  reçus  en garantie dont l' entité  peut disposer 11 831 236  11 999 054  1 844 121  1 427 838  Les actifs concernés sont essentiellement des titres reçus dans le cadre de prise en pension et d’emprunts de titres. 5.20.2 .  Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue . —  Néant. 5.21 .  Instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence . Principes comptables . Conformément aux amendements à IFRS 9 et IAS 39 relatifs à la réforme des taux de référence (phase 1), jusqu’à la disparition des incertitudes liées à la réforme, il est considéré que : Les transactions désignées comme éléments couverts en couverture de flux de trésorerie sont « hautement probables », les flux couverts n’étant pas considérés comme altérés par la réforme ; Les tests d’efficacité prospectifs de couverture de juste valeur et de couverture de flux de trésorerie ne sont pas remis en cause par les effets de la réforme, en particulier la comptabilité de couverture peut être maintenue si les tests rétrospectifs sortent des bornes 80-125 % pendant cette période transitoire, l’inefficacité des relations de couverture continuant toutefois à devoir être reconnue au compte de résultat ; La composante de risque couvert, lorsqu’elle est désignée sur la base d’un taux de référence, est considérée comme identifiable séparément. Le Groupe BRED considère que tous ses contrats de couverture, qui ont une composante BOR ou EONIA, sont concernés par la réforme et peuvent ainsi bénéficier de ces amendements tant qu’il existe une incertitude sur les modifications contractuelles à effectuer du fait de la réglementation ou sur l’indice de substitution à utiliser ou sur la durée de la période d’application de taux provisoires. Le Groupe BRED est principalement exposé sur ses contrats de dérivés et ses contrats de prêts et emprunts au taux EURIBOR, au taux EONIA et au taux LIBOR US.  Les amendements de la phase 2, post implémentation des taux alternatifs, introduisent un expédient pratique, qui consiste à modifier le taux d’intérêt effectif de manière prospective sans impact en résultat net dans le cas où les changements de flux des instruments financiers sont exclusivement liés à la réforme et permettent de conserver une équivalence économique entre les anciens flux et les nouveaux. Ils introduisent également, si ces conditions sont remplies, des assouplissements sur les critères d’éligibilité à la comptabilité de couverture afin de pouvoir maintenir les relations de couverture concernées par la réforme. Ces dispositions concernent notamment les impacts liés à la redocumentation de couverture, à la couverture de portefeuille, au traitement de la réserve OCI pour les couvertures CFH, à l’identification d’une composante de risque identifiable, aux tests d’efficacité rétrospectifs. Ces amendements ont été appliqués par le Groupe BRED, par anticipation, dans les comptes du 31 décembre 2020 et continueront à s’appliquer principalement sur l’Euribor et le LIBOR USD qui n’ont pas encore été remédiés. Pour rappel, le règlement européen (UE) n°2016/1011 du 8 juin 2016 concernant les indices utilisés comme indice de référence (« le Règlement  Benchmark  » ou « BMR ») instaure un cadre commun visant à garantir l’exactitude et l’intégrité des indices utilisés comme indice de référence dans le cadre d’instruments et de contrats financiers, ou comme mesure de la performance de fonds d’investissements dans l’Union européenne.   Le Règlement  Benchmark  a pour objet de réguler la fourniture d’indices de référence, la fourniture de données sous-jacentes pour un indice de référence et l’utilisation d’indices de référence au sein de l’Union Européenne. Il prévoit une période transitoire dont bénéficient les administrateurs qui ont jusqu’au 1 er  janvier 2022 pour être agréés ou enregistrés. À compter de cette date, l’utilisation par des entités supervisées par l’Union Européenne d’indices de référence d’administrateurs non agrées ou non enregistrés (ou, s’ils ne sont pas situés dans l’Union, qui ne sont pas soumis à un régime équivalent ou autrement reconnus ou avalisés) sera interdite. Dans le cadre du règlement BMR, les indices de référence de taux d’intérêt EURIBOR, LIBOR et EONIA ont été déclarés comme étant des indices de référence d’importance critique. La réforme des indices de référence a été accélérée par les annonces, à compter du mois de mars 2021, de la Financial Conduct Authority (FCA), le régulateur britannique superviseur de l’ICE Benchmark Administration (administrateur des LIBORs) : Confirmant la cessation, après le 31 décembre 2021, de la publication des LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP, la publication du LIBOR USD étant, quant à elle, prolongée jusqu’au 30 juin 2023 (sauf pour les tenors 1 semaine et 2 mois qui cesseront après le 31 décembre 2021) ; Autorisant, pour une durée limitée, pour les contrats existants (à l’exception des dérivés clearés) indexés sur le LIBOR YEN et GBP (tenors 1 mois, 3 mois et 6 mois), à compter du 1 er  janvier 2022, l’utilisation d’indices LIBOR synthétiques basés sur les taux sans risque, publiés par l’ICE Benchmark Administration ; Visant à limiter l’utilisation, pour les nouveaux contrats, à compter de la fin de l’année 2021, du LIBOR USD, une annonce similaire ayant été faite au mois de novembre 2021 par les autorités américaines.  De son côté, l’Union européenne a publié le 22 octobre 2021, deux règlements (Règlements d’Exécution (UE) 2021/1847 et 2021/1848) prévoyant comme taux de remplacement légal, d’une part, pour le LIBOR CHF (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1847), le taux SARON composé, majoré de l’ajustement d’écart avec le LIBOR CHF déterminé par l’ISDA, le 5 mars 2021 (ajustement déterminé suite à l’annonce de la FCA portant sur la cessation de l’indice), d’autre part pour l’EONIA (Règlement d’Exécution (UE) 2021/1848), le taux €STER (taux successeur de l’EONIA recommandé par le groupe de travail sur les taux de la zone euro) plus la marge de 8,5 point de base calculée par la Banque Centrale Européenne. Ces taux de remplacement seront appliqués suite à la fin de la publication du LIBOR CHF (1 er  janvier 2022) et de l’EONIA (3 janvier 2022), à tous contrats et instruments financiers pour lesquels une transition vers les taux de référence alternatifs ou l’intégration de clause robuste de  fallback  (disposition contractuelle prévoyant les modalités de remplacement de l’indice initialement convenu entre les parties), n’aura pas été opérée.  S’agissant de l’EURIBOR, la mise en œuvre d’une nouvelle méthodologie de calcul, reconnue par le régulateur belge conforme aux exigences prévues par le règlement Benchmark, visant à passer à un EURIBOR dit « Hybride », a été finalisée au mois de novembre 2019. À ce stade, une incertitude modérée existe sur la pérennité de l’EURIBOR, celle-ci résultant du nombre limité de banques contribuant à la détermination de l’indice et sur la capacité à maintenir ou non la méthode hybride sur tous les tenors.  Depuis le premier semestre 2018, le Groupe BRED s’appuie sur le Groupe BPCE qui s’est doté d’une structure projet chargée d’anticiper les impacts associés à la réforme des indices de référence, d’un point de vue juridique, commercial, financier, risque, système et comptable. Au cours de l’année 2019, les travaux se sont concentrés sur la réforme de l’Euribor et la transition de l’EONIA vers l’€STR et le renforcement des clauses contractuelles quant à la cessation d’indices. En 2020, a commencé une phase plus opérationnelle autour de la transition et la réduction des expositions aux taux de référence susceptibles de disparaître. Elle inclut l’utilisation des nouveaux indices, la remédiation du stock ainsi qu’une communication plus active avec les clients de la banque.  Les contrats concernés par la disparition des indices LIBORs EUR, CHF, JPY et GBP ont été remédiés avec des taux alternatifs en 2021. La bascule opérationnelle de ces contrats a été réalisée début 2022 en application du protocole  fallback  ISDA auquel la BRED et ses contreparties ont adhéré. L’information relative aux encours d’actifs financiers hors dérivés, passifs financiers hors dérivés, et dérivés devant faire l’objet d’une transition est présentée dans le chapitre 6 « Gestion des risques - Risque de taux et liquidité ». Note 6. – Engagements . Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables.  Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation. En revanche, les engagements de financements et de garanties données sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9 tels que présentés dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures. Ces engagements sont ventilés en : Engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; Engagement de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés.  6.1 .  Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 421 339  168 425  De la clientèle 5 240 475  4 249 747  Ouvertures de crédit confirmées 4 697 948  3 913 045  Autres engagements 542 528  336 702  Total des engagements de financement donnes 5 661 814  4 418 172  Engagements de financement reçus : 0 D'établissements de crédit 3 758 962  1 878 200  De la clientèle 1 880 459  1 004 319  Total des engagements de financement  reçus 5 639 421  2 882 519  6.2 .  Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie donnés : D'ordre des établissements de crédit 1 126 136  694 617  D'ordre de la clientèle 2 041 939  2 812 183  Total des engagements de garantie donnes 3 168 075  3 506 800  Engagements de garantie reçus : 0 D'établissements de crédit 6 545 033  6 209 642  De la clientèle 2 779 610  2 971 507  Total des engagements de garantie  reçus 9 324 643  9 181 149  Les engagements de garantie sont des engagements par signature ainsi que des actifs reçus en garantie tels que des suretés réelles autres que celles liées aux actifs financiers reçus en garantie et dont l'entité peut disposer. Note 7. – Expositions aux risques . Les expositions aux risques abordés ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité.  L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans la partie « Gestion des risques ». 7.1 .  Risque de crédit   . L’essentiel . Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène de ce fait l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la gestion des risques. Elles incluent : La répartition des expositions brutes par catégories et par approches avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; La répartition des expositions brutes par zone géographique ; La concentration du risque de crédit par emprunteur ; La répartition des expositions par qualité de crédit. Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 7.1.1 .  Coût du risque de crédit . Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat.  Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées suite à la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3.  —  Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -116 287  -127 257  Récupérations sur créances amorties 1 682  -21 741  Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations (1) -9 539  -12 561  Total coût du risque de credit -124 144  -161 559  (1) La variation des « créances irrécouvrables » inclut une augmentation de 3,8 millions d’euros en 2021 en raison du reclassement des coûts de recouvrement sur des dossiers douteux (S3) au sein du poste du poste « Charges générales d’exploitation » vers le poste « Coût du risque de crédit » dès lors qu’il s’agit de coûts marginaux et directement attribuables au recouvrement des flux de trésorerie contractuels. Le montant était de 3,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. —  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Opérations interbancaires -2 614  -1 937  Opérations avec la clientèle -115 499  -136 816  Autres actifs financiers -6 031  -22 806  Total coût du risque de credit -124 144  -161 559  7.1.2 .  Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements .   Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (voir 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues ( Expected Credit Losses  ou ECL). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés.  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou  stage ) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : —  Statut 1 ( stage 1  ou S1)  : Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 2 ( stage 2  ou S2)  : Les encours sains pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) ;  Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. —  Statut 3 ( stage 3  ou S3)  : Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un évènement de défaut tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement) et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables ; Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation ; Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels  (purchased or originated credit impaired ou POCI),  relèvent aussi du statut 3 .  Ces actifs peuvent être transférés en statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 §5.5.15. Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. —  Augmentation significative du risque de crédit  : L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif  Watchlist .  Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des probabilités de défaut ou des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit.  Par ailleurs, il existe selon la norme une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. Les moratoires accordés en soutien aux entreprises traversant des difficultés de trésorerie généralisées, ainsi que l’octroi de prêts garantis par l’État (PGE), ne conduisent pas à eux seuls à considérer l’existence de difficultés financières remettant en cause la capacité de la contrepartie à honorer ses accords contractuels à maturité. En conséquence, les principes mentionnés trouvent pleinement à s’appliquer suivant la situation spécifique de la contrepartie.  La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : —  Sur les portefeuilles de Particuliers, Professionnels, Petites et Moyennes Entreprises, Secteur Public et Logement Social   :  la mesure de la dégradation du risque de crédit repose sur une combinaison de critères quantitatifs et qualitatifs. Le critère quantitatif s’appuie sur la mesure de la variation de la probabilité de défaut à un an (en moyenne de cycle) depuis la comptabilisation initiale. Les critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l'ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d'impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. La dégradation significative du risque de crédit est calculée sur la base de la condition suivante : PD t calcul 12   mois >∆+ μ × PD t octroi 12   mois Les critères multiplicatif ( μ ) et additif ( Δ ) pour les différents portefeuilles sont détaillés ci-dessous (passage en S2 si  PD à date >μ× PD à l'octroi + Δ ) : Portefeuille Mu Delta Particulier Réseau Banque populaire 1 4,2 % Professionnel Réseau Banque populaire 1 7,0 % Pme 2 0,5 % Secteur public 2 0,5 % Logement social 2 0,5 % —  Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en  Watchlist , ainsi que des critères complémentaires fonction de l’évolution du niveau de risque pays.  Les seuils de dégradation sur les portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7  (AAA à A-) 3 crans 8 à 10  (BBB+ à BBB-) 2 crans 11 à 21  (BB+ à C) 1 cran Pour les Souverains, les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 crans 2 5 crans 3 4 crans 4 3 crans 5 2 crans 6 1 cran 7 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2 directement (sauf si contrat nouvellement originé) —  Sur les Financements Spécialisés :  les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur dédié aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises.  Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : Un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le groupe qui s’imposent aux établissements du groupe (dit « modèle central ») ; Un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du  forward looking  local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le groupe de déclassement en statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité).  —  Mesure des pertes de crédit attendues  :  Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut (LGD,  loss given default ) ; Probabilités de défaut (PD), sur l’année à venir dans le cas des instruments financiers en statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projections initialement utilisés dans le dispositif de  stress tests . Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : Les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; Les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; Les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection ( forward looking ), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyenne de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier). Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du groupe. La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Les données macroéconomiques prospectives ( forward looking ) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : Au niveau du groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du  forward looking  dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central ; Au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles.  —  Prise en compte des informations de nature prospective  : Le groupe BRED s’appuie sur les travaux du Groupe BPCE pour la prise en compte des informations de nature prospective. Le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique.  Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, le Groupe BPCE utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des projections de variables macroéconomiques optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives probables, ces projections de variables macroéconomiques étant dénommées scénarios dans la suite de cette note. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques.  S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après.  —  Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre de la méthodologie BPCE  : Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : Le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en juin 2021 et validé par le Comité de Direction Générale ; Un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; Un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de la Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité  WatchList  et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques.  Les projections à quatre ans (incluant le décalage de 12 mois) des principales variables macroéconomiques pour chacune des bornes sont présentées ci-après : Les variables définies dans chacun de ces scénarios permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques. La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long-terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant  in fine  le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9.  En complément, la méthodologie BPCE adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus  Forecast ) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif. Les projections sont déclinées, sur le marché français principalement, au travers des principales variables macroéconomiques : le PIB, le taux de chômage et les taux d’intérêts français sur la dette souveraine française.  Pour la banque de proximité, afin de prendre en compte les incertitudes liées aux projections macroéconomiques et les mesures de soutien à l’économie (PGE, chômage partiel, mesures fiscales), les scénarios économiques ont été adaptés.  Ces adaptations ont pour conséquence : D’atténuer la soudaineté de la crise en 2020 et du rebond mécanique à partir de 2021 avec une modération de 60 % du choc de la crise sur le PIB. À titre d’exemple, pour le scénario central, la valeur du PIB retenue est une moyenne pondérée de la valeur initiale du scénario (PIB 2020 -9 % pondéré à 40 %) et de la croissance long terme en France (+1,4 % pondérée à 60 %). Cette adaptation est cohérente avec les communiqués de la BCE sur la prise en compte de la crise de la Covid-19 dans le cadre d’IFRS 9 et avec les lignes directrices de l’EBA sur les moratoires ; Et de diffuser les effets de la crise sur une période plus longue avec un décalage du scénario de 12 mois, ce qui signifie que la dégradation du PIB et des autres variables impactera les probabilités de défaut 12 mois plus tard.  Ces ajustements post-modèle reflètent l’impact positif des différentes mesures de soutien de l’État sur le tissu économique et notamment la réduction de l’occurrence de défauts et leur décalage dans le temps. Dans le contexte de crise sanitaire et la difficulté à apprécier au plus juste la situation de risque des contreparties, des ajustements post-modèle conduisent à comptabiliser des ECL pour un montant de 3,914 M€ sur les portefeuilles de crédit des professionnels et petites entreprises, notés automatiquement, et pour lesquels les  drivers  de la notation améliorés par les mesures de soutien de l'État (impact positif des moratoires et des PGE sur la situation de trésorerie de ces contreparties) ont été neutralisés.  —  Pondération des scénarios au 31 décembre 2021  : Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacun des scénarios un coefficient de pondération déterminé en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacun des scénarios central, pessimiste et optimiste, sur les variables croissance du PIB, chômage et les taux d’intérêts à 10 ans sur la dette souveraine française. Au quatrième trimestre 2021, une légère dégradation des prévisions sur 2022 du PIB français a été observée ainsi qu’une amélioration des prévisions de taux de chômage en France ; les prévisions de taux OAT 10 ans restent quant à elles stables. Dans le même temps, l’émergence du variant Omicron, occasionnant une nouvelle vague de la Covid-19 particulièrement virulente, a conduit le gouvernement à mettre en place de nouvelles mesures restrictives. À ce titre, un ajustement post-modèle été retenu conduisant à surpondérer le scénario pessimiste à 85 % (au lieu de 20 % avant ajustement) et à sous-pondérer les scénarios centraux à 10 % (65 % avant ajustement) et optimiste à 5 % (au lieu de 15 % avant ajustement).  Ainsi, les pondérations retenues, après ajustement, sont les suivantes : Scénario central : 10 % au 31 décembre 2021 contre 60 % au 31 décembre 2020 ; Scénario pessimiste : 85 % au 31 décembre 2021 contre 35 % au 31 décembre 2020 ; Scénario optimiste : 5 % inchangé par rapport au 31 décembre 2020. —  Pertes de crédit attendues constituées en complément de la méthodologie BPCE  : Par ailleurs, des provisions complémentaires d’un montant de 14,5 millions d’euros ont été comptabilisées en 2021 pour couvrir notamment les risques de dégradation significative du risque de crédit sur les Antilles compte-tenu des taux de vaccination faible de ces territoires et des événements sociaux intervenus au quatrième trimestre 2021.  Enfin, les provisions complémentaires comptabilisées en 2020 sur les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé et de l’aéronautique ont été ajustées aux encours à dates, les méthodologies de provisionnement ont été revalidées fin 2021. Dans ce contexte, le groupe a développé et a considérablement renforcé le suivi des secteurs impactés. L'approche de suivi sectoriel permet une classification des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la direction des risques du Groupe BPCE et mise à jour régulièrement.  Depuis le début de l’année, le groupe a entrepris d’harmoniser la méthodologie de calcul des provisions sectorielles avec le déploiement et l’utilisation d’un outil dédié en application de la méthodologie retenue par le groupe. Ce nouvel outil permet la prise en compte de la dégradation de la note des contrats selon le secteur d’activité sur les portefeuilles de crédit des Professionnels et des Corporate. Une gouvernance associée a été mise en place en central et au niveau des établissements du groupe.  —  Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3  : Les actifs financiers pour lesquels existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut telle que définie à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit.  Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : La survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins dont le montant est supérieur aux seuils absolus (de 100 € pour une exposition retail, sinon 500 €) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, Ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées. À noter que les encours restructurés sont classés en statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées ( incurred credit losses ), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues ( expected credit losses ) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue.  Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou qu’ils proviennent de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances.  Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus, des biens affectés en garantie ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des  provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». 7.1.3 .  Variation des pertes de crédit attendues sur actifs financiers et des engagements . —  À compter du 31 décembre 2020, les POCI sont présentés par segmentation S2 POCI et S3 POCI. 7.1.3.1 .  Variation des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 13 018 675  -2 069  3 001  -305  20 383  -20 383  0 0 23 980  -20 383  13 066 040  -43 140  Production et acquisition 5 724 764  -776  0 0 /// /// 0 0 0 0 5 724 764  -776  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -6 290 158  75 0 0 0 0 0 0 0 0 -6 290 158  75 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -324  324  0 0 -20 383  20 383  -20 707  20 707  Transferts d'actifs financiers -5 974  6 6 224  -256  0 0 0 0 0 0 250  -250  Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 -5 974  6 6 224  -256  0 0 0 0 0 0 250  -250  Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -29 382  74 -996  132  -20 059  20 059  0 0 -1 096  0 -51 533  20 265  Solde au 31/12/2021 12 417 925  -2 690  8 229  -429  0 0 0 0 2 501  0 12 428 656  -3 119  (1) Dont amortissement des créances, variation des paramètres de risque de crédit, variation de change et variations liées aux mouvements de périmètre. 7.1.3.2 .  Variation des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 638 867  -25  0 0 3 108  -700  0 0 5 417  0 2 647 392  -725  Production et acquisition 987 079  -9 491  0 0 /// /// 0 0 0 0 987 079  -9 491  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 041 831  592  0 0 -724  0 0 0 0 0 -1 042 555  592  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S1 0 0 0 0 0 0 /// /// /// /// 0 0 Transferts vers S2 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts vers S3 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -367 923  8 855  0 0 1 0 0 0 -5 -3 480  -367 927  5 375  Solde au 31/12/2021 2 216 192  -69  0 0 2 385  -700  0 0 5 412  -3 480  2 223 989  -4 249  7.1.3.3 .  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti . —  Les prêts et créances aux établissements de crédit inscrits en statut 1 incluent notamment les fonds centralisés à la Caisse des Dépôts et Consignations, soit 1 465,1 millions d’euros au 31 décembre 2021, contre 1 367,4 millions d’euros au 31 décembre 2020. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 11 430 157  -1 471  42 171  -860  4 410  -4 410  0 0 0 0 11 476 738  -6 741  Production et acquisition 5 766 903  -714  0 0 /// /// 0 0 0 0 5 766 903  -714  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -3 953 074  490  -4 605  4 0 0 0 0 0 0 -3 957 679  494  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -76  0 0 0 0 0 -76  0 Transferts d'actifs financiers 13 398  -149  -13 430  -110  32 0 0 0 0 0 0 -259  Transferts vers S1 15 116  -255  -15 116  45 0 0 /// /// /// /// 0 -210  Transferts vers S2 -1 686  106  1 686  -155  0 0 0 0 0 0 0 -49  Transferts vers S3 -32  0 0 0 32 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -638 431  -2 508  -14 338  728  410  -366  0 0 0 0 -652 359  -2 146  Solde au 31/12/2021 12 618 953  -4 352  9 798  -238  4 776  -4 776  0 0 0 0 12 633 527  -9 366  7.1.3.4 .  Variation des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti . —  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté. (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 27 695 667  -106 623  2 351 324  -142 503  1 272 222  -707 338  0 0 8 264  -50  31 327 477  -956 513  Production et acquisition 7 468 790  -38 411  43 329  -5 898  /// /// 0 0 12 888  0 7 525 007  -44 309  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -3 657 320  3 430  -255 220  6 602  -166 831  30 780  -1 0 -7 699  0 -4 087 071  40 812  Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// -69 962  38 065  0 0 0 0 -69 962  38 065  Transferts d'actifs financiers -1 733 279  76 379  1 490 464  -82 776  243 517  -33 976  0 0 0 0 702  -40 373  Transferts vers S1 560 340  -3 390  -526 632  8 517  -33 386  953  /// /// /// /// 322  6 080  Transferts vers S2 -2 088 984  69 293  2 160 771  -99 129  -71 364  5 223  0 0 0 0 423  -24 613  Transferts vers S3 -204 635  10 476  -143 675  7 836  348 267  -40 152  0 0 0 0 -43  -21 840  Autres mouvements 756 926  -31 613  -146 228  42 468  115 080  -52 439  2 0 5 257  -1 937  731 037  -43 521  Solde au 31/12/2021 30 530 784  -96 838  3 483 669  -182 107  1 394 026  -724 908  1 0 18 710  -1 987  35 427 190  -1 005 839  7.1.3.5 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de financement donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 4 300 174  -9 885  89 383  -3 721  28 615  -19 423  0 0 0 0 4 418 172  -33 029  Production et acquisition 3 498 540  -8 298  3 203  -185  /// /// 0 0 0 0 3 501 743  -8 483  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -2 186 795  574  -34 573  30 -24 215  0 0 0 0 0 -2 245 583  604  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -98 628  1 698  93 084  -2 826  5 422  31 0 0 0 0 -122  -1 097  Transferts vers S1 12 253  -54  -11 519  289  -734  11 /// /// /// /// 0 246  Transferts vers S2 -104 722  1 752  105 671  -3 115  -1 070  20 0 0 0 0 -121  -1 343  Transferts vers S3 -6 159  0 -1 068  0 7 226  0 0 0 0 0 -1 0 Autres mouvements -49 543  4 614  26 896  1 249  10 252  4 203  0 0 0 0 -12 395  10 066  Solde au 31/12/2021 5 463 748  -11 297  177 993  -5 453  20 074  -15 189  0 0 0 0 5 661 815  -31 939  7.1.3.6 .  Variation des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d'Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S2 POCI) Actifs dépréciés dès leur origination ou leur acquisition(S3 POCI) Total Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute Comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2020 2 335 467  -9 046  119 083  -3 792  47 386  -13 355  0 0 0 0 2 501 936  -26 193  Production et acquisition 704 352  -4 297  20 -4 /// /// 0 0 976  0 705 348  -4 301  Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -464 772  33 -20 464  0 -10 989  0 0 0 0 0 -496 225  33 Réduction de valeur (passage en pertes) /// /// /// /// 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d'actifs financiers -72 105  1 945  70 980  -1 750  1 140  -312  0 0 0 0 15 -117  Transferts vers S1 41 447  -59  -39 114  179  -2 356  0 /// /// /// /// -23  120  Transferts vers S2 -107 396  1 561  112 403  -1 929  -5 007  131  0 0 0 0 0 -237  Transferts vers S3 -6 156  443  -2 309  0 8 503  -443  0 0 0 0 38 0 Autres mouvements -423 265  -65  70 303  3 786  3 987  -1 491  0 0 5 976  -3 298  -342 999  -1 068  Solde au 31/12/2021 2 079 677  -11 430  239 922  -1 760  41 524  -15 158  0 0 6 952  -3 298  2 368 075  -31 646  7.1.4 .  Mesure et gestion du risque de crédit . —  Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.5 .  Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9 . —  Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BRED au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque (2) Dépréciations Exposition maximale nette de dépréciation (3) Garanties Titres de dettes au coût amorti 7 797  -4 180  3 617  0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 4 776  -4 776  0 0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 1 412 736  -726 895  685 841  604 805  Titres de dettes - Juste valeur par capitaux propres recyclables 2 501  0 2 501  0 Prêts et créances aux établissements de crédit - JVOCI R 0 0 0 0 Prêts et créances à la clientèle - JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 20 074  -15 189  4 885  0 Engagements de garantie 48 476  -18 456  30 020  0 Total des instruments financiers  dépréciés  (s3) (1) 1 496 360  -769 496  726 864  604 805  (1) Actifs dépréciés postérieurement à leur origination/acquisition (Statut 3) ou dès leur origination / acquisition (POCI). (2) Valeur brute comptable. (3) Valeur comptable au bilan. 7.1.6 .  Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation IFRS 9  : (En milliers d'Euros) Exposition maximale au risque Garanties Actifs financiers à la juste valeur par résultat Titres de dettes 5 344 974  Prêts 125 029  Dérivés de transaction 1 616 914  Total 7 086 917  7.1.7 .  Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie . —  Le tableau suivant recense, par nature, la valeur comptable des actifs (titres, immeubles, etc.) obtenus au cours de la période par prise de garantie ou d’une mobilisation d’autres formes de rehaussement de crédit. 31/12/2021 31/12/2020 Actifs non courants détenus en vue de la vente 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 Immeubles de placement 0 0 Instruments de capitaux propres et de dettes 0 0 Autres 0 0 Total des actifs obtenus par prise de possession de garantie 0 0 7.2 .  Risque de marché . —  Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : Les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; Les cours de change ; Les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; Et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. 7.3 .  Risque de taux d’intérêt global et risque de change . —  Le risque de taux représente pour la banque l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le chapitre sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». 7.4 .  Risque de liquidité . —  Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le chapitre sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : Soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; Soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité contractuelle) ; Soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Les provisions techniques des sociétés d’assurance, qui, pour l’essentiel, sont assimilables à des dépôts à vue, ne sont pas reprises dans le tableau ci-dessous. (En milliers d'Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Total au 31/12/2021 Caisse, banques centrales 324 587  324 587  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 10 496 976  10 496 976  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 272 821  4 506  2 343 697  7 802 444  5 627 900  2 411 362  19 462 730  Instruments dérivés de couverture 287 755  287 755  Titres au coût amorti 399 838  399 838  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 9 400 527  1 250 186  2 115 735  531 444  805 497  14 103 389  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 50 747  3 946 190  1 270 695  3 043 396  9 471 395  10 565 063  28 347 486  Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 2 118  2 118  Actifs financiers par échéance 12 110 417  13 675 810  4 864 578  13 361 413  15 630 739  13 781 922  73 424 879  Banques centrales 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 2 612 386  2 612 386  Instruments dérivés de couverture 659 109  659 109  Dettes représentées par un titre 306 523  5 754 161  1 317 181  122 443  7 500 308  Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 265 175  9 492 166  3 621 709  2 700 898  3 194 050  650 617  19 924 615  Dettes envers la clientèle 34 993 725  1 959 798  430 435  697 570  92 274  38 173 802  Dettes subordonnées 2 368  2 368  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 844  8 844  Passifs financiers par échéance 3 854 405  50 240 052  6 898 688  3 253 776  3 891 620  742 891  68 881 432  Engagements de financement donnés en faveur des  Ets  de crédit 980  411 618  29 053  15 291  456 942  Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 25 703  133 968  621 292  2 175 478  1 650 513  4 606 954  Total engagements de financement donnes 0 25 703  134 948  1 032 910  2 204 531  1 665 804  5 063 896  Engagements de garantie en faveur des  Ets  de crédit 1 080 830  1 080 830  Engagements de garantie en faveur de la clientèle 2 296 122  2 296 122  Total engagements de garantie donnes 0 3 376 952  0 0 0 0 3 376 952  Note 8. – Avantages du personnel . Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories : —  Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice sont comptabilisés en charges. —  Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité se décomposent en deux catégories : les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies tels que les régimes nationaux français sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BRED se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charge de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BRED s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations.  Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières. Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle suite à une modification ou réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières et aux effets d’expérience sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. —  Les autres  avantages  à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. —  Les indemnités  de  cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1 .  Charges de personnel . —  Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes.  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 6 « Déclaration de performance extra financière – Notre responsabilité sociale ». (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Salaires et traitements -259 981  -244 223  Charges des régimes à cotisations définies -428  -368  Charges des régimes à prestations définies (1) -47 583  -44 163  Autres charges sociales et fiscales -107 325  -97 523  Intéressement et participation -66 998  -50 683  Total des charges de personnel -482 316  -436 959  (1) La décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel mise en œuvre sur 2021 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de - 60 K€ sur les charges des régimes à prestations définies présentées pour l’exercice 2020. Il reste un montant de CICE non significatif lié aux salariés basés à Mayotte. 8.2 .  Engagements sociaux . —  Le Groupe BRED accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse Autonome de Retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant d’une part au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et d’autre part au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur. Cet actif général est dédié aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type. Le pilotage actif/passif de ce fond est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État) mais également ouverte aux actions (40 % dont 20 % dans la zone Euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission Technique, Financière et Risque CAR-BP et pour information au Comité de Suivi des Passifs Sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif.  Les autres avantages sociaux incluent également : Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; Autres : bonification pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1 .  Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme 31/12/2021 31/12/2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle (2) 98 339  0 31 982  130 321  45 820  5 129  494  181 764  197 712  Juste valeur des actifs du régime -67 493  0 -24 167  -91 660  -40 495  0 0 -132 155  -118 462  Juste valeur des droits à remboursement 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Effet du plafonnement d'actifs 0 0 0 0 0 0 0 Solde net au bilan (2) 30 846  0 7 815  38 661  5 325  5 129  494  49 609  79 250  Engagements sociaux passifs 30 846  0 7 815  38 661  5 325  5 129  494  88 270  79 250  Engagements sociaux actifs (1) (1) Présenté à l’actif du bilan dans le poste « Comptes de régularisation et actifs divers ». (2) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 4,2 millions d’euros en contrepartie des réserves consolidées. La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédits projetés en prenant en compte des hypothèses démographiques et financière revues périodiquement et à minima une fois par an.  Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les excédents d’actifs de régime sont comptabilisés à l’actif ainsi que les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime.  8.2.2 .  Variation des montants comptabilisés au bilan . —  Variation de la dette actuarielle  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 107 054  0 30 267  137 321  50 208  5 482  486  193 496  175 177  Coût des services rendus 0 0 1 696  1 696  3 350  397  0 5 443  5 129  Coût des services passés 0 0 0 0 95 0 37 132  30 Coût financier 396  0 22 418  208  14 0 640  1 308  Prestations versées -4 105  0 -561  -4 666  -2 318  -83  0 -7 067  -6 924  Autres 0 0 484  484  238  -681  -55  -14  813  Ecarts de réévaluation - Hypothèses démographiques 0 0 -1 271  -1 271  -677  -1 948  -832  Ecarts de réévaluation - Hypothèses financières -5 112  0 -1 258  -6 370  -3 648  -10 018  6 576  Ecarts de réévaluation - Effets d'expérience 106  0 1 574  1 680  -1 804  -124  -1 564  Ecarts de conversion 0 0 1 030  1 030  15 0 27 1 072  -280  Autres (1) 0 0 0 0 -4 063  0 0 -4 063  18 279  Dette actuarielle en fin de période 98 339  0 31 982  130 321  45 820  5 129  494  181 764  197 712  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel a donné lieu sur 2021 à une baisse des provisions de 4,2 M€ en contrepartie des réserves consolidées présentée sur la ligne « Autres ». Sur 2020, l’application de cette décision aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -3,7 M€ de dette actuarielle au 01/01/2020, de -60 K€ au titre du résultat 2020, de -459 K€ au titre des écarts de réévaluation et ainsi de - 4,2M€ de dette actuarielle au 31/12/2020 et 01/01/2021. —  Variation des actifs de couverture  : (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2021 Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite CGP Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 60 453  0 20 466  80 919  37 543  0 0 118 462  100 040  Produit financier 224  0 16 240  162  0 0 402  644  Cotisations reçues 0 0 1 705  1 705  0 0 0 1 705  3 445  Prestations versées -675  0 -346  -1 021  0 0 0 -1 021  -844  Autres 0 0 -20  -20  0 0 0 -20  -19  Ecarts de réévaluation - Rendement des actifs du régime 7 491  0 1 520  9 011  2 790  0 0 11 801  2 371  Ecarts de conversion 0 0 826  826  0 0 0 826  -165  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 12 990  Juste valeur des actifs en fin de période 67 493  0 24 167  91 660  40 495  0 0 132 155  118 462  En 2020, la BRED Banque Populaire a externalisé auprès d’un assureur la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière à hauteur de 2 millions d’euros – montant indiqué dans la rubrique « Cotisations reçues ». Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3 .  Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme . —  Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme  :  Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d'Euros) Régimes postérieurs à l'emploi à prestations définies Autres avantages à long terme Exercice 2020 Compléments de retraite CAR Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière Médailles du travail Autres avantages Exercice 2021 Coût des services 0 -1 696  -1 696  -3 445  -397  -37  -5 575  -5 159  Coût financier net -172  -6 -178  -46  -14  0 -238  -665  Autres 0 -504  -504  -238  681  55 -6 -832  Charge de l'exercice (1) -172  -2 206  -2 378  -3 729  270  18 -5 819  -6 655  Prestations versées 3 430  215  3 645  2 318  83 0 6 046  6 093  Cotisations reçues 0 1 705  1 705  0 0 0 1 705  3 445  Variation de provision suite à des versements 3 430  1 920  5 350  2 318  83 0 7 751  9 537  Total 3 258  -287  2 971  -1 411  353  18 1 932  2 882  (1) La mise en œuvre de la décision IFRS IC relative à la norme IAS 19 – Avantages du personnel sur 2020 aurait donné lieu à la comptabilisation d’un montant corrigé de -60 K€ M€ en charge de l’exercice 2020.  En 2020, les « Cotisations reçues » à hauteur de 2 millions d’euros traduisent la reprise des provisions suite à l’externalisation auprès d’un assureur de la gestion des actifs des Indemnités de Fin de Carrière de BRED SA. Une charge équivalente a été comptabilisée en « Charges de retraite », l’impact est nul en compte de résultat. —  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies  : (En milliers d'Euros) Compléments de retraite et autres régimes - CAR-BP Compléments de retraite et autres régimes -CGPCE Compléments de retraite et autres régimes AUTRES Indemnités de fin de carrière Exercice 2021 Exercice 2020 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 24 889  0 2 284  3 311  30 484  28 675  Ecarts de réévaluation générés sur l'exercice -12 497  0 -2 476  -8 919  -23 892  1 809  Ajustements de plafonnement des actifs 0 0 0 0 0 0 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 12 392  0 -192  -5 608  6 592  30 484  8.2.4 .  Autres informations  : —  Principales hypothèses actuarielles  : 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP IFC CAR-BP IFC Taux d'actualisation 0,86% 0,90% 0,38% 0,43% Taux d'inflation 1,70% 1,70% 1,60% 1,60% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 13 ans 14 ans 14 ans 16 ans —  Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses .  Au 31 décembre 2021, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP % montant % montant Variation de+ 0,5% du taux d'actualisation -6,30% -6 198  -6,68% -7 150  Variation de -0,5% du taux d'actualisation 7,02% 6 903  7,54% 8 004  Variation de+ 0,5% du taux d'inflation 6,41% 6 300  6,79% 7 270  Variation de -0,5% du taux d'inflation -5,46% -5 367  -5,64% -6 040  —  Échéancier des paiements – flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires  : 31/12/2021 31/12/2020 En milliers d'euros CAR-BP CAR-BP N+1 à N+5 23 109  23 029  N+6 à N+10 21 654  21 687  N+11 à N+15 19 295  19 484  N+16 à N+20 16 170  16 480  > N+20 30 480  32 373  —  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement)  En % et milliers d'Euros 31/12/2021 31/12/2020 CAR-BP CAR-BP Poids par catégories Juste valeur des actifs Poids par catégories Juste valeur des actifs Trésorerie 8,77% 5 921  1,27% 768  Actions 42,67% 28 796  37,75% 22 818  Obligations 40,91% 27 612  51,72% 31 266  Immobilier 0,00% 0 0,00% 0 Dérivés 0,00% 0 0,00% 0 Fonds de placement 7,65% 5 163  9,26% 5 596  Total 100,00% 67 493  100,00% 60 448  Note 9. – Activités d’assurance . L’essentiel . Les activités assurance regroupent l’assurance vie et l’assurance dommage. Ces activités sont réalisées au sein du Groupe BRED par des filiales dédiées, soumises à la réglementation spécifique du secteur de l’assurance. Le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable à partir du 1 er  janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1 er  janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance). Lors de sa réunion du 17 mars 2020, l'IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1 er  janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Cet amendement apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité  d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. Les contrats d’épargne/retraite du Groupe BPCE devraient entrer pleinement dans le champ d’application de ce exemption européenne. L’IASB a publié le 9 décembre un amendement à IFRS17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciations d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Le Groupe BPCE étant un conglomérat financier a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Le Groupe BRED a suivi cette application. Les entités concernées sont listées dans la note 14.4 relative au périmètre de consolidation. Les actifs et passifs financiers des sociétés d’assurance suivent par conséquent les dispositions de la norme IAS 39. Ils sont classés dans les catégories définies par cette norme et en suivent les règles d’évaluation et le traitement comptable. Les passifs d’assurance restent en grande partie évalués selon le référentiel français, dans l’attente d’un complément au dispositif actuel de la norme IFRS 4. En effet, en application de la phase I de la norme IFRS 4, les contrats se répartissent en trois catégories : Les contrats qui génèrent un risque d’assurance au sens de la norme IFRS 4 : cette catégorie recouvre les contrats de prévoyance, retraite, dommages aux biens, contrats d’épargne en unité de compte avec garantie plancher. Les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont maintenues sur ces contrats ; Les contrats financiers tels que les contrats d’épargne qui ne génèrent pas un risque d’assurance sont comptabilisés selon la norme IFRS 4 s’ils contiennent une participation aux bénéfices discrétionnaire, pour lesquels les règles de valorisation des provisions techniques définies par le référentiel local sont également maintenues ; Les contrats financiers sans participation aux bénéfices discrétionnaire, tels que les contrats en unités de compte sans support euro et sans garantie plancher, relèvent de la norme IAS 39. La majorité des contrats financiers émis par les filiales du groupe contient une clause de participation discrétionnaire des assurés aux bénéfices. La clause de participation discrétionnaire octroie aux souscripteurs des contrats d’assurance vie le droit de recevoir, en plus de la rémunération garantie, une quote-part des résultats financiers réalisés. Pour ces contrats, en application des principes de la « comptabilité reflet » définis par la norme IFRS 4, la provision pour participation aux bénéfices différée est ajustée pour refléter les droits des assurés sur les plus-values latentes ou leur participation aux pertes sur les moins-values latentes relatives aux instruments financiers valorisés en juste valeur en application de la norme IAS 39. La quote-part de plus-values revenant aux assurés est déterminée selon les caractéristiques des contrats susceptibles de bénéficier de ces plus-values. La variation de participation aux bénéfices différée est enregistrée en capitaux propres pour les variations de valeur des actifs financiers disponibles à la vente et en résultat pour les variations de valeur des actifs financiers à la juste valeur par résultat. L’application de ces principes est complétée par la réalisation d’un test de suffisance du passif, consistant à vérifier à chaque arrêté que les passifs d’assurance sont suffisants, en utilisant les estimations actuelles de flux de trésorerie futurs issus des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation aux bénéfices discrétionnaire. Ce test permet de déterminer la valeur économique des passifs, qui correspond à la moyenne des trajectoires stochastiques. Si la somme de la valeur de rachat et de la participation aux bénéfices différée est inférieure aux provisions d’assurance évaluées à la juste valeur, l’insuffisance est enregistrée en contrepartie du résultat. Le Groupe BRED a décidé d’appliquer l’option offerte par la recommandation de l’ANC n° 2017-02 de présenter distinctement au bilan et au compte de résultat les activités d’assurance.  9.1 .  Notes relatives au bilan . Principes comptables . Le poste à l’actif du bilan « Placements des activités d’assurance » intègre les actifs des activités d’assurance représentatifs : Des placements financiers (i.e. En instruments financiers) intégrant les avances faites aux assurés ; Des placements financiers en unité de comptes ; D’instruments dérivés ; Des écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux. Les autres soldes relatifs à l’activité de l’assurance sont regroupés avec les soldes relatifs aux autres postes du bilan en fonction de leur nature.  Au passif du bilan, le poste « passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance » comprend : Les provisions techniques des contrats d’assurance (tels que précisés à l’annexe A d’IFRS 4) ; Les dettes nées d’opérations d’assurance et de réassurance, dont les dettes envers les assurés ; Les instruments dérivés des activités d’assurance ; Les parts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux ; La participation aux bénéfices différés passive. 9.1.1 .  Placements des activités d’assurance . Principes comptables . Le poste « Placement des activités d’assurance » inclut les prêts et créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que certains titres non cotés sur un marché actif. Les prêts et créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts directement liés à l’émission et diminuée de produits directement attribuables à l’émission. Lors des arrêtés ultérieurs, ils sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à l’émission des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. En cas de restructuration suite à un événement générateur de pertes selon IAS 39, le prêt est considéré comme un encours déprécié et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur) et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain sur jugement d’expert lorsqu’il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Les coûts externes consistent essentiellement en commissions versées à des tiers dans le cadre de la mise en place des prêts. Ils sont essentiellement constitués des commissions versées aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés  prorata temporis  sans recalcule du TIE. Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. À l’actif, les titres sont classés selon les quatre catégories définies par la norme IAS 39 : Actifs financiers à la juste valeur par résultat ; Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance ; Prêts et créances ; Actifs financiers disponibles à la vente. —  Dépréciation des titres  :  Les titres autres que ceux classés en portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par résultat sont dépréciés individuellement dès lors qu’il existe un indice objectif de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements générateurs de pertes intervenus après la comptabilisation initiale de l’actif et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de l’actif financier qui peut être estimé de façon fiable. Les règles de dépréciation sont différentes selon que les titres sont des instruments de capitaux propres ou des instruments de dettes. Pour les instruments de capitaux propres, une baisse durable ou une diminution significative de la valeur constituent des indicateurs objectifs de dépréciation. Le groupe considère qu’une baisse de plus de 50 % ou depuis plus de 24 mois de la valeur d’un titre par rapport à son coût historique caractérise un indicateur objectif de dépréciation durable se traduisant par la constatation d’une dépréciation en résultat. Ces critères de dépréciations sont, par ailleurs, complétés par l’examen ligne à ligne des actifs subissant une baisse de plus de 30 % ou depuis plus de 6 mois de leur valeur par rapport à leur coût historique ou en cas d’événements susceptibles de caractériser un déclin significatif ou prolongé. Une charge de dépréciation est enregistrée au compte de résultat si le groupe estime que la valeur de l’actif ne pourra être recouvrée en totalité. Pour les instruments de capitaux propres non cotés, une analyse qualitative de leur situation est effectuée. La dépréciation des instruments de capitaux propres est irréversible et ne peut être reprise par résultat. Les pertes sont inscrites dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les gains latents subséquents à une dépréciation sont différés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres »  jusqu’à  la cession des titres. Pour les instruments de dettes tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), une dépréciation est constatée lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI), une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. La dépréciation des instruments de dettes doit être reprise par résultat en cas d’amélioration de la situation de l’émetteur. Ces dépréciations et reprises sont inscrites dans le poste « Coût du risque de crédit » (pour la part nette affectée à l’assureur). —  Dépréciation des prêts et créances  :  La norme IAS 39 définit les modalités de calcul et de comptabilisation des pertes de valeur constatées sur les prêts. Une créance est dépréciée si les deux conditions suivantes sont réunies : Il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles : il s’agit « d’événements déclenchants » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Au niveau individuel, les critères d’appréciation du caractère avéré d’un risque de crédit incluent l’existence d’impayés ; Ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes avérées ( incurred losses ). Les dépréciations sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire, la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables en tenant compte de l’effet des garanties. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Immeubles de placement 432 812  401 033  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 2 723 209  2 304 267  Actifs financiers disponibles à la vente 5 237 196  4 932 423  Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 368 434  509 584  Part des cessionnaires et rétrocessionnaires dans les passifs relatifs aux contrats d'assurance et financiers 34 259  30 742  Créances nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée 34 379  17 015  Créances nées des opérations de réassurance cédée 12 814  9 179  Frais d'acquisition reportés 7 740  2 616  Autres Total des placements des  activités  d'assurance 8 850 843  8 206 859  9.1.2 .  Immeubles de placement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeubles de placement - Au coût historique 0 0 0 0 0 0 Immeubles de placement - En juste valeur 432 812  0 432 812  401 033  0 401 033  Immeubles de placement - En UC 0 0 0 0 0 0 Total des immeubles de placement 432 812  0 432 812  401 033  0 401 033  La juste valeur des placements immobiliers s'élève à 432,8 millions d'euros au 31 décembre 2021 contre 401,0 millions d'euros au 31 décembre 2020. 9.1.3 .  Actifs financiers à la juste valeur par résultat . Principes comptables . Cette catégorie comprend : Les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ;  Les actifs financiers que le groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IAS 39. Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». —  Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option  :  L’amendement de la norme IAS 39 adopté par l’Union européenne le 15 novembre 2005 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des actifs et passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes : Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable ; L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Ce traitement s’applique notamment aux actifs et aux passifs en unités de compte.  Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance ; L’option s’applique dans le cas d’un groupe d’actifs et/ou de passifs géré et évalué à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée et que le reporting interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. —  Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés. Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IAS 39 (exemple d’une option de remboursement incorporée dans un instrument de dettes). L’option permet d’évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni comptabiliser ni évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certains instruments financiers comportant des dérivés incorporés significatifs (obligations convertibles, obligations indexées et titres structurés). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations 0 0 Actions 0 0 OPCVM 0 0 Prêts et créances 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 Dérivés de transaction 0 0 Dérivés de couverture 0 0 Obligations 26 697  26 317  Actions 581 946  768 382  OPCVM 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 2 114 566  1 509 568  Actifs financiers à la juste valeur sur option 2 723 209  2 304 267  Total des actifs financiers a la juste valeur par résultat 2 723 209  2 304 267  —  Conditions de classification des placements à la juste valeur sur option  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Non concordance comptable Gestion en juste valeur Dérivés incorporés Actifs financiers à la juste valeur sur option Obligations 0 26 697  0 26 697  0 26 317  0 26 317  Actions 0 581 946  0 581 946  0 768 382  0 768 382  OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 2 114 566  0 2 114 566  0 1 509 568  0 1 509 568  Total 0 2 723 209  0 2 723 209  0 2 304 267  0 2 304 267  9.1.4 .  Actifs financiers disponibles à la vente . Principes comptables . Cette catégorie comprend les actifs financiers qui ne relèvent pas des portefeuilles précédents. Les actifs financiers disponibles à la vente sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (sauf pour les actifs monétaires en devises, pour lesquels les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat).  En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les titres à revenu fixe sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les revenus des titres à revenu variable sont enregistrés dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Obligations 3 561 330  3 251 897  Actions 1 712 660  1 726 389  OPCVM 0 0 Montant brut des actifs financiers disponibles à la vente 5 273 990  4 978 286  Dépréciations des instruments de dettes 0 0 Dépréciations des instruments de capitaux propres (1) -36 794  -45 863  Total des actifs financiers disponibles a la vente 5 237 196  4 932 423  9.1.5 .  Prêts et créances . Principes comptables . Le portefeuille de Prêts et créances inclus dans le poste « Placement des activités d’assurance » enregistre les actifs financiers non dérivés à revenu fixe ou déterminable qui ne sont pas traités sur un marché actif. Ces actifs ne doivent par ailleurs pas être exposés à un risque de pertes substantielles non lié à la détérioration du risque de crédit. Certains titres peuvent être classés dans cette catégorie lorsqu’ils ne sont pas cotés sur un marché actif. Ils sont initialement comptabilisés à leur juste valeur augmentée des coûts de transaction et diminuée des produits de transaction. Ils suivent dès lors les règles de comptabilisation, d’évaluation et de dépréciation des prêts et créances. Lorsqu’un actif financier enregistré en prêts et créances est cédé avant son échéance, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». —  Prêts et créances sur les établissements de crédit et clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 Dépréciations 0 0 Prêts et créances sur la clientèle 0 0 Dépréciations 0 0 Total des  prêts  et  créances 0 0 (1) Dont xxx millions d’euros concernant les dépôts de garantie constitués au titre des acceptations en réassurance contre xx millions d’euros au 31 décembre 2020 9.1.6 .  Actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance . Principes comptables . Ce portefeuille comprend les titres à revenu fixe ou déterminable et à échéance fixe que le groupe a l’intention et la capacité de détenir jusqu’à leur échéance. La norme IAS 39 interdit, sauf exceptions limitées, une cession ou un transfert de ces titres avant leur échéance, sous peine d’entraîner le déclassement de l’ensemble du portefeuille et d’interdire l’accès à cette catégorie pendant l’exercice en cours et les deux années suivantes.  Parmi les exceptions à la règle, figurent notamment les cas suivants : Une dégradation importante de la qualité du crédit de l’émetteur ; Une modification de la réglementation fiscale supprimant ou réduisant de façon significative l’exonération fiscale dont bénéficient les intérêts sur les placements détenus jusqu’à leur échéance ; Un regroupement d’entreprises majeur ou une sortie majeure (telle que la vente d’un secteur) nécessitant la vente ou le transfert de placements détenus jusqu’à leur échéance pour maintenir la situation existante de l’entité en matière de risque de taux d’intérêt ou sa politique de risque de crédit ; Un changement des dispositions légales ou réglementaires modifiant de façon significative soit ce qui constitue un placement admissible, soit le montant maximum de certains types de placement, amenant ainsi l’entité à se séparer d’un placement détenu jusqu’à son échéance ; Un renforcement significatif des obligations en matière de capitaux propres qui amène l’entité à se restructurer en vendant des placements détenus jusqu’à leur échéance ; Une augmentation significative de la pondération des risques des placements détenus jusqu’à leur échéance utilisée dans le cadre de la réglementation prudentielle fondée sur les capitaux propres. Dans les cas exceptionnels de cession décrits ci-dessus, le résultat de cession est enregistré dans le poste « Produit net des activités d’assurance ». Les opérations de couverture de ces titres contre le risque de taux d’intérêt ne sont pas autorisées. En revanche, les couvertures du risque de change ou de la composante inflation de certains actifs financiers détenus jusqu’à l’échéance sont autorisées. Les titres détenus jusqu’à l’échéance sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, augmentée des coûts de transaction directement attribuables à leur acquisition. Ils sont ensuite valorisés au coût amorti, selon la méthode du TIE, intégrant les primes, décotes et frais d’acquisition s’ils sont significatifs. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 368 434  509 584  Montant brut des actifs financiers détenus jusqu'à l'échéance 368 434  509 584  Dépréciations 0 0 Total des actifs financiers  détenus  jusqu'à l' échéance 368 434  509 584  9.1.7 .  Instruments dérivés de transaction . Principes comptables : Voir 5.2.3 Néant. 9.1.8 .. Instruments dérivés de couverture Principes comptables : Voir 5.3 Néant. 9.1.9 .  Hiérarchie de la juste valeur des placements des activités d’assurance Principes comptables : Voir Note 10.1 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de  valorisation  utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs Immobilier de placement 0 432 812  432 812  0 401 033  401 033  Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 411 869  196 594  180  608 643  638 220  156 122  357  794 699  Obligations 25 607  1 090  0 26 697  26 317  0 0 26 317  Actions et OPCVM 386 262  195 504  180  581 946  611 903  156 122  357  768 382  Placements adossés aux contrats en unités de compte 1 502 372  612 194  0 2 114 566  1 279 431  230 137  0 1 509 568  Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 1 914 241  808 788  180  2 723 209  1 917 651  386 259  357  2 304 267  Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 1 914 241  808 788  180  2 723 209  1 917 651  386 259  357  2 304 267  Titres de participation 0 0 0 0 0 0 18 070  18 070  Autres titres disponibles à la vente 3 597 455  951 750  687 991  5 237 196  3 413 464  1 001 138  499 751  4 914 353  Obligations 2 827 893  401 595  331 842  3 561 330  2 524 118  430 021  297 755  3 251 894  Actions et OPCVM 769 562  550 155  356 149  1 675 866  889 346  571 117  201 996  1 662 459  Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles a la vente 3 597 455  951 750  687 991  5 237 196  3 413 464  1 001 138  517 821  4 932 423  Après analyse, les immeubles de placement ont été classés en niveau 3 en 2021. —  Analyse des placements des activités d'assurance classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS Immobilier de placement 0 0 0 0 0 0 0 432 812  0 432 812  Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 357  -5 5 0 0 -177  0 0 0 180  Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 357  -5 5 0 0 -177  0 0 0 180  Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements à la juste valeur sur option par résultat 357  -5 5 0 0 -177  0 0 0 180  Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 357  -5 5 0 0 -177  0 0 0 180  Titres de participation 35 135  0 0 0 0 0 0 0 -35 135  0 Autres titres disponibles à la vente 499 751  0 4 062  15 011  163 186  -44 866  -92 384  50 847  92 384  687 991  Obligations 297 755  0 7 -8 617  9 443  -17 593  -92 384  50 847  92 384  331 842  Actions et OPCVM 201 996  0 4 055  23 628  153 743  -27 273  0 0 0 356 149  Prêts et créances 0 0 0 0 Actifs financiers disponibles a la vente 534 886  0 4 062  15 011  163 186  -44 866  -92 384  50 847  57 249  687 991  —  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur  : (En milliers d'Euros) De Vers 31/12/2021 31/12/2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 ACTIFS Immobilier de placement 0 0 0 432 812  0 0 0 0 0 0 0 0 Titres détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés hors couverture (juste valeur positive) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Obligations 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements adossés aux contrats en unités de compte 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur sur option par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivé de crédit Dérivé actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers a la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de participation 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres titres disponibles à la vente 44 232  0 0 50 847  0 0 20 883  0 52 296  0 105  67 781  Obligations 44 232  0 0 50 847  0 0 20 883  0 52 296  0 105  67 781  Actions et OPCVM 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts et créances Actifs financiers disponibles a la vente 44 232  0 0 50 847  0 0 20 883  0 52 296  0 105  67 781  9.1.10 .  Juste valeur des placements des activités d'assurance évalués au cout amorti au bilan . Principes comptables : Voir Note 10.2 (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données  observables  (Niveau 2) Techniques de  valorisation  utilisant des données non observables (Niveau 3) Juste valeur Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Technique de valorisation utilisant des données  observables  (Niveau 2) Techniques de  valorisation  utilisant des données non observables (Niveau 3) Placements prêts et créances sur les établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements prêts et créances sur la clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Placements détenus jusqu'à l'échéance 564 244  535 406  28 838  0 751 335  683 174  68 161  0 Placements des  activités  d'assurance au cout amorti 564 244  535 406  28 838  0 751 335  683 174  68 161  0 9.1.11 .  Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurances  : En milliers d'euros 31/12/2021 31/12/2020 Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance 6 299 328  5 994 668  Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance en unités de compte 1 405 651  1 166 737  Passifs techniques relatifs à des contrats d'assurance 7 704 979  7 161 405  Passifs techniques relatifs à des contrats financiers avec participation discrétionnaire 0 0 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers sans participation discrétionnaire 0 0 Passifs techniques relatifs à des contrats financiers en unités de compte 125 551  143 003  Passifs techniques relatifs à des contrats financiers 125 551  143 003  Participation aux bénéfices différée passive (1) 507 138  512 228  Dettes nées des opérations d'assurance ou de réassurance acceptée 41 084  11 936  Dettes nées des opérations de réassurance cédée 36 759  31 121  Instruments dérivés de transaction 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 Autres passifs 0 0 Total des passifs relatifs aux contrats des  activités  d'assurance 8 415 511  7 859 693  9.1.12 .  Passifs financiers à la juste valeur par résultat . —  Les informations sur les passifs financiers à la juste valeur par résultat requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.13 .  Dettes envers les établissements de crédit et la clientèle . —  Les informations sur les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.14 .  Dettes représentées par un titre . —  Les informations sur les dettes représentées par un titre requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.15 .  Dettes subordonnées . —  Les informations sur les dettes subordonnées requises par la norme IFRS 7 sont présentées en note 5. 9.1.16 .  Participation aux bénéfices différée  :   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Participation aux bénéfices différée active Participation aux bénéfices différée passive 507 138  512 228  Total participation aux  bénéfices   différée  (1) 507 138  512 228  Dont participation aux bénéfices différée constatée en capitaux propres en intégration globale 492 840  510 957  Par convention, la participation aux bénéfices différée nette est présentée en négatif lorsqu'elle est active. 9.2 .  Notes relatives au compte de résultat . 9.2.1 .  Produit net des activités d’assurance . Principes comptables . Le Produit net des activités d’assurance (PNA) intègre : Le chiffre d’affaires des activités d’assurance comprend les primes émises et la variation de provision pour primes non acquises des contrats d’assurance et des contrats d’investissement avec participation discrétionnaire au sens d’IFRS 4 ;  Le produit des placements net de charges : Les produits de placement y compris les produits des immeubles de placement, Les charges de placement, et les autres charges financières hors charge de financement, Les plus et moins-values de cession de placements y compris sur les immeubles de placement, Les amortissements, dépréciations et reprises de dépréciation des placements (y compris immeubles de placement) et autres actifs (dont les actifs donnés en location simple), comptabilisés au coût amorti, La variation de juste valeur des placements (y compris immeubles de placement) comptabilisés à la juste valeur par résultat ; Les amortissements des frais d’acquisition ;  Les charges de prestations externes des contrats qui comprennent la charge des prestations sur contrats d’assurance et sur contrats d’investissement avec participation discrétionnaire (charges des prestations versées, dotations et reprises aux passifs techniques), y compris la rémunération des assurés (participation aux bénéfices différée), ainsi que les variations de valeur des contrats d’investissement, notamment pour ce qui concerne les contrats en unités de compte ;  Le résultat des cessions en réassurance défini comme la somme des primes cédées, nettes des charges des prestations cédées et des commissions ;  Le cas échéant : Les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti, Les gains ou pertes nets résultant du reclassement d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres en actifs financiers à la juste valeur par résultat. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Primes émises 1 055 980  648 603  Variation des primes non acquises -3 593  -409  Primes acquises 1 052 387  648 194  Chiffre d'affaires et autres produits des activités d'assurance 219  143  Produits des placements 151 208  128 724  Charges des placements -5 307  -881  Plus et moins-values de cession des placements nettes de reprises de dépréciation et d’amortissement 117 931  4 411  Variation de juste valeur des placements comptabilisés à la juste valeur par résultat 52 766  55 870  Variation des dépréciations sur placements 0 0 Produits des placements nets de charges 316 598  188 124  Amortissements des frais d'acquisition 0 0 Charges des prestations des contrats -1 157 747  -636 896  Produits des cessions en réassurance 194 102  191 146  Charges des cessions en réassurance -274 996  -239 978  Charges ou produits nets des cessions en réassurance -80 894  -48 832  Produit net des  activités  d'assurance 130 563  150 733  9.2.2 .  Tableau de passage entre le format assurance et le format bancaire . —  Le tableau communiqué ci-après permet d’opérer un passage entre les comptes des entreprises d’assurance incluses dans le périmètre de consolidation et leur traduction dans les comptes du Groupe BRED au format bancaire. (En milliers d'Euros) Présentation bancaire 2021 Exercice 2021 Exercice 2020 PNB Frais généraux RBE Autres éléments PNA Autres éléments du PNB (hors PNA) Primes acquises 1 052 387  -26 898  0 1 025 489  0 1 025 489  643 900  Chiffre d’affaires ou produits des autres activités 219  -219  0 0 0 0 98 Autres produits d’exploitation 0 0 0 0 0 0 0 Résultat financier hors coût de l’endettement 316 598  872  -3 689  313 781  120  313 901  183 745  Total des  activités  ordinaires 1 369 204  -26 245  -3 689  1 339 270  120  1 339 390  827 743  Charges des prestations des contrats -1 157 481  494 034  -2 632  -666 079  0 -666 079  -693 199  Charges des autres activités 0 -519 736  0 -519 736  0 -519 736  30 167  Résultat nets des cessions en réassurance -80 894  84 514  0 3 620  0 3 620  12 728  Frais d’acquisition des contrats 0 -53 815  -5 583  -59 398  0 -59 398  -59 809  Amortissement des valeurs de portefeuille et assimilés 0 0 0 0 0 0 0 Frais d’administration 0 -42 104  -6 352  -48 456  0 -48 456  -44 871  Autres produits et charges opérationnels / courants 0 -818  -9 542  -10 360  -13  -10 373  -11 213  Total des autres produits et charges courants -1 238 375  -37 925  -24 109  -1 300 409  -13  -1 300 422  -766 197  Résultat opérationnel courant(1) 130 829  -64 170  -27 798  38 861  107  38 968  61 546  9.3 .  Informations à fournir sur l’exemption temporaire de l’application de la norme IFRS 9 pour l’activité d’assurance  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Juste valeur Variation de la juste valeur au cours de la période Actifs financiers basiques 3 433 382  3 629 192  3 449 691  -79 312  Autres actifs financiers 5 328 268  5 328 268  4 989 356  155 178  Total des placements des  activités  d'assurance(1) 8 761 650  8 957 459  8 439 047  75 866  (1) Sont inclus les actifs financiers non basiques (notamment les OPCVM), les actifs financiers (basiques ou non basiques) détenus à des fins de transaction et les actifs financiers désignés à la juste valeur sur option. Le risque de crédit lié aux activités d’assurance est présenté en Pilier 3 – Partie Gestion des Risques – Risques de non-conformité, sécurité et risques opérationnels – Risques techniques d’assurance – Risque de crédit. —  Actifs financiers basiques ne présentant pas un risque de crédit faible à la date de clôture  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Actifs financiers basiques 273 076  274 777  241 716  244 220  Total 273 076  274 777  241 716  244 220  Note 10. – Juste valeur des actifs et passifs financiers . L’essentiel . La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BRED pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan soit à la juste valeur soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation, correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur  : —  Principes généraux  :  La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA –  Credit Valuation Adjustement ) et du risque de non-exécution (DVA –  Debit Valuation Adjustement ). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché.  Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du groupe. —  Juste valeur en date de comptabilisation initiale  :  Pour la majorité des transactions conclues par le groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit ) ». Hiérarchie de la juste valeur  : —  Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif  :  Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : Une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; Une baisse significative du volume des transactions ; Une faible fréquence de mise à jour des cotations ; Une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; Une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; Une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; Des écarts très importants entre le prix vendeur ( BID ) et le prix acheteur ( Ask ) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1)  : Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Eurostoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. —  Juste valeur de niveau 2  : En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notamment : Les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; Les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : Les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, Les volatilités implicites, Les « spreads » de crédit ; Les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement. Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) —  Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie :  Les swaps de taux standards ou CMS ; Les accords de taux futurs (FRA) ; Les swaptions standards ; Les caps et floors standards ; Les achats et ventes à terme de devises liquides ; Les swaps et options de change sur devises liquides ; Les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier ( single name ) ou sur indices iTraax, iBoxx... —  Instruments non dérivés de niveau 2  : Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché ou à partir de marchés actifs de gré à gré.  Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : Le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; Le paramètre est alimenté périodiquement ; Le paramètre est représentatif de transactions récentes ; Les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée lors de la négociation de ces instruments financiers est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : Les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (ex : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; Les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. —  Juste valeur de niveau 3  : Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de  paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : Les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, BP Développement ;  Certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d'illiquidité, en cas de liquidation…) et qu'il n'existe pas de prix pour étayer cette valeur ; Les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; Des produits structurés action multi-sous-jacents, d’option sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; Les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs, par exemple). —  Transferts entre niveaux de juste valeur  :  Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. —  Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation ( Day one profit )  :  La marge dégagée lors de la comptabilisation initiale d’un instrument financier ne peut être reconnue en résultat qu’à la condition que l’instrument financier puisse être évalué de manière fiable dès son initiation. Sont considérés comme respectant cette condition les instruments traités sur un marché actif et les instruments valorisés à partir de modèles reconnus utilisant uniquement des données de marché observables. Pour les autres instruments, valorisés à l’aide de données non observables ou de modèles propriétaires, la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) est différée et étalée en résultat sur la période anticipée d’inobservabilité des paramètres de valorisation. Lorsque les paramètres de valorisation utilisés deviennent observables ou que la technique de valorisation utilisée évolue vers un modèle reconnu et répandu, la part de la marge neutralisée à l’initiation de l’opération et non encore reconnue est alors comptabilisée en résultat. Dans les cas exceptionnels où la marge dégagée lors de la comptabilisation initiale est négative  (« Day one loss »),  la perte est prise immédiatement en résultat, que les paramètres soient observables ou non. Au 31 décembre 2021, le groupe n’a aucun  Day one profit  à étaler. Cas particuliers —  Juste valeur des titres de BPCE  :  La valeur des titres de l’organe central, classées en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont principalement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires issus des plans stratégiques des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.   L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2021, la valeur nette comptable des titres BPCE dans les comptes de BRED SA s’élève à 999 millions d’euros. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (titres) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues : Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur Il s’agit notamment : Des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; Des passifs exigibles à vue ; Des prêts et emprunts à taux variable ; Des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. —  Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle  :  La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. —  Juste valeur des dettes  :  Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture.  10.1 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers 10.1.1 .  Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers . —  La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : —  Au 31 décembre 2021  : En milliers d'euros Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 3 614 475  807 293  336 618  4 758 386  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 3 614 475  807 293  336 618  4 758 386  Instruments de capitaux propres 3 499 881  22 442  0 3 522 323  Actions et autres titres de capitaux propres 3 499 881  22 442  0 3 522 323  Instruments dérivés 339 889  1 254 294  22 505  1 616 688  Dérivés de taux 0 640 580  21 365  661 945  Dérivés actions 339 887  120 716  0 460 603  Dérivés de change 2 491 066  1 140  492 208  Dérivés de crédit 0 1 932  0 1 932  Autres dérivés 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 7 454 245  2 084 029  359 123  9 897 397  Instruments dérivés 0 226  0 226  Dérivés de taux 0 213  0 213  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 13 0 13 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 226  0 226  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 10 022  125 143  576 452  711 617  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 125 029  0 125 029  Titres de dettes 10 022  114  576 452  586 588  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 10 022  125 143  576 452  711 617  Instruments de capitaux propres 0 0 10 511  10 511  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 10 511  10 511  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 10 511  10 511  Instruments de dettes 11 064 459  578 233  782 843  12 425 535  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 11 064 459  578 233  782 843  12 425 535  Instruments de capitaux propres 108 456  434  1 229 322  1 338 212  Actions et autres titres de capitaux propres 108 456  434  1 229 322  1 338 212  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 172 915  578 667  2 012 165  13 763 747  Dérivés de taux 0 87 297  0 87 297  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 12 272  0 12 272  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 99 569  0 99 569  Total des actifs financiers a la juste valeur 18 637 182  2 887 634  2 958 251  24 483 067  (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables( Niveau  3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 339 072  2 437  0 1 341 509  Instruments dérivés 23 385  1 199 382  28 361  1 251 128  - Dérivés de taux 0 850 937  25 211  876 148  - Dérivés actions 23 366  66 745  0 90 111  - Dérivés de change 19 278 105  3 150  281 274  - Dérivés de crédit 0 3 595  0 3 595  - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 362 457  1 201 819  28 361  2 592 637  Instruments dérivés 0 861  0 861  Dérivés de taux 0 665  0 665  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 196  0 196  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 861  0 861  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 604 718  0 604 718  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 7 595  0 7 595  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 612 313  0 612 313  Total des passifs financiers a la juste valeur 1 362 457  1 814 993  28 361  3 205 811  (1) Hors couverture économique. —  Au 31 décembre 2020  : En milliers d'euros Cotation sur un marché actif ( Niveau  1) Techniques de valorisation utilisant des données observables   ( Niveau  2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables   ( Niveau  3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 2 555 985  459 505  235 954  3 251 444  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 2 555 985  459 505  235 954  3 251 444  Instruments de capitaux propres 3 545 197  0 0 3 545 197  Actions et autres titres de capitaux propres 3 545 197  0 0 3 545 197  Instruments dérivés 469  1 745 937  8 015  1 754 421  Dérivés de taux 0 1 206 093  8 008  1 214 101  Dérivés actions 0 171 930  0 171 930  Dérivés de change 469  364 866  7 365 342  Dérivés de crédit 0 3 048  0 3 048  Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 6 101 651  2 205 442  243 969  8 551 062  Instruments dérivés 0 37 0 0 Dérivés de taux 0 37 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 37 0 37 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Instruments de dettes 667  1 243  601 402  603 312  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 125 030  125 030  Titres de dettes 667  1 243  476 372  478 282  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 667  1 243  601 402  603 312  Instruments de capitaux propres 0 0 6 502  6 502  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 6 502  6 502  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 6 502  6 502  Instruments de dettes 11 655 143  828 362  539 395  13 022 900  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 11 655 143  828 362  539 395  13 022 900  Instruments de capitaux propres 16 306  15 115  843 729  875 150  Actions et autres titres de capitaux propres 16 306  15 115  843 729  875 150  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 11 671 449  843 477  1 383 124  13 898 050  Dérivés de taux 0 107 737  0 107 737  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 16 129  0 16 129  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 123 866  0 123 866  (En milliers d'Euros) Cotation sur un marché actif (niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables(niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables(niveau 3) Total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 879 191  0 0 1 879 191  Instruments dérivés 35 939  1 946 004  42 013  2 023 956  - Dérivés de taux 0 1 406 683  41 954  1 448 637  - Dérivés actions 35 921  108 852  0 144 773  - Dérivés de change 18 425 230  59 425 307  - Dérivés de crédit 0 5 239  0 5 239  - Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 1 915 130  1 946 004  42 013  3 903 147  Instruments dérivés 0 583  0 583  Dérivés de taux 0 366  0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 217  0 217  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 583  0 583  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 335 535  0 335 535  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 9 409  0 9 409  Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 344 944  0 344 944  (1) Hors couverture économique. 10.1.2 - Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur —  Au 31 décembre 2021  : (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 235 954  -501  138  0 336 970  -222 587  0 -13 356  0 336 618  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 235 954  -501  138  0 336 970  -222 587  0 -13 356  0 336 618  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 8 015  -9 313  -127  0 0 -6 887  29 892  806  119  22 505  Dérivés de taux 8 008  -9 647  -2 0 0 -6 887  29 892  0 1 21 365  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 7 334  -125  0 0 0 0 806  118  1 140  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 243 969  -9 814  11 0 336 970  -229 474  29 892  -12 550  119  359 123  Instruments dérivés 0 344  0 0 0 -405  0 0 61 0 Dérivés de taux 0 344  0 0 0 -405  0 0 61 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 344  0 0 0 -405  0 0 61 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 601 402  75 012  4 771  0 31 003  -9 871  0 -125 864  -1 576 452  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 125 030  0 0 0 0 0 0 -125 029  -1 0 Titres de dettes 476 372  75 012  4 771  0 31 003  -9 871  0 -835  0 576 452  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 601 402  75 012  4 771  0 31 003  -9 871  0 -125 864  -1 576 452  Instruments de capitaux propres 6 502  3 750  5 0 300  -5 0 0 -41  10 511  Actions et autres titres de capitaux propres 6 502  3 750  5 0 300  -5 0 0 -41  10 511  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 6 502  3 750  0 0 300  -5 0 0 -41  10 511  Instruments de dettes 539 395  -70 198  -483  20 647  578 630  -312 433  0 26 911  374  782 843  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 539 395  -70 198  -483  20 647  578 630  -312 433  0 26 911  374  782 843  Instruments de capitaux propres 843 729  215 779  288  101 513  57 755  -3 934  222 058  0 -207 866  1 229 322  Actions et autres titres de capitaux propres 843 729  215 779  288  101 513  57 755  -3 934  222 058  0 -207 866  1 229 322  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 383 124  145 581  -195  122 160  636 385  -316 367  222 058  26 911  -207 492  2 012 165  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 42 013  -7 646  -60  0 0 -5 996  0 47 3 28 361  Dérivés de taux 41 954  -9 855  2 0 0 -6 890  0 0 0 25 211  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 59 2 209  -62  0 0 894  0 47 3 3 150  Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 42 013  -7 646  -60  0 0 -5 996  0 47 3 28 361  Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 —  Au 31 décembre 2020  : (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers Instruments de dettes 541 711  -1 106  -826  0 155 430  -492 863  0 33 608  0 235 954  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 541 711  -1 106  -826  0 155 430  -492 863  0 33 608  0 235 954  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 21 472  -363  -2 961  0 0 0 -7 158  -2 975  0 8 015  Dérivés de taux 18 489  -374  -2 949  0 0 0 -7 158  0 0 8 008  Dérivés actions 2 975  0 0 0 0 0 0 -2 975  0 0 Dérivés de change 8 11 -12  0 0 0 0 0 0 7 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 563 183  -1 469  -3 787  0 155 430  -492 863  -7 158  30 633  0 243 969  Instruments dérivés -1 242  0 0 0 0 0 1 242  0 0 0 Dérivés de taux -1 242  0 0 0 0 0 1 242  0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique -1 242  0 0 0 0 0 1 242  0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 556 408  3 366  453  0 28 366  -16 903  776  28 936  0 601 402  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 123 057  13 0 0 1 960  0 0 0 0 125 030  Titres de dettes 433 351  3 353  453  0 26 406  -16 903  776  28 936  0 476 372  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 556 408  3 366  453  0 28 366  -16 903  776  28 936  0 601 402  Instruments de capitaux propres 7 920  -581  1 390  0 500  -1 951  -776  0 0 6 502  Actions et autres titres de capitaux propres 7 920  -581  1 390  0 500  -1 951  -776  0 0 6 502  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 7 920  -581  1 390  0 500  -1 951  -776  0 0 6 502  Instruments de dettes 454 864  1 040  -2 694  136  232 991  -128 230  0 -18 561  -151  539 395  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 454 864  1 040  -2 694  136  232 991  -128 230  0 -18 561  -151  539 395  Instruments de capitaux propres 999 166  17 521  0 -193 340  16 218  -19 171  -5 909  34 760  -5 516  843 729  Actions et autres titres de capitaux propres 999 166  17 521  0 -193 340  16 218  -19 171  -5 909  34 760  -5 516  843 729  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 454 030  18 561  -2 694  -193 204  249 209  -147 401  -5 909  16 199  -5 667  1 383 124  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) 31/12/2019 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2020 Au compte de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 42 145  -463  175  0 0 0 156  0 0 42 013  Dérivés de taux 42 279  -526  201  0 0 0 0 0 0 41 954  Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change -134  63 -26  0 0 0 156  0 0 59 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction 42 145  -463  175  0 0 0 156  0 0 42 013  Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un tire 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Au 31 décembre 2021, les instruments financiers évalués selon une technique utilisant des données non observables comprennent plus particulièrement :  Au 31 décembre 2021, la valorisation des titres BPCE comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres s’élève à 999,06 millions d’euros. Au cours de l’exercice, 223,4 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 dont 218,8 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. Au cours de l’exercice, 122,2 millions d’euros de gains et pertes ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3 dont 122,2 millions d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2021. 10.1.3 .  Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur . —  Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 ACTIFS FINANCIERS Instruments de dettes 10 821  0 25 946  0 0 13 356  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 10 821  0 25 946  0 0 13 356  Instruments de capitaux propres 5 174  0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 5 174  0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 806  0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 806  0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction (1) 15 995  0 26 806  0 13 356  Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 667  0 0 0 126 531  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 125 029  Titres de dettes 0 667  0 0 0 1 502  Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 667  0 0 0 126 531  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 27 711  0 10 584  26 135  0 -776  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 27 711  0 10 584  26 135  0 -776  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 27 711  0 10 584  26 135  0 -776  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2021 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 1 477  0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 47 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 47 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* -1 477  0 0 47 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (*) Hors couverture technique. (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Actifs financiers Instruments de dettes 33 063  0 30 131  41 905  4 167  4 130  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 33 063  0 30 131  41 905  4 167  4 130  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 2 975  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 2 975  Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 33 063  0 30 131  41 905  4 167  7 105  Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 29 186  250  0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 29 186  0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non standard 0 0 0 29 186  250  0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Hors transaction 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 42 428  0 2 914  8 244  0 26 805  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 42 428  0 2 914  8 244  0 26 805  Instruments de capitaux propres 0 0 0 34 760  0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 34 760  0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 42 428  0 2 914  43 004  0 26 805  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (En milliers d'Euros) De Vers Exercice 2020 Niveau 1 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 3 Niveau 2 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 3 Niveau 1 Niveau 2 Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Détenus à des fins de transaction* 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Couverture économique 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Autres passifs financiers 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat - Sur option 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 (*) Hors couverture technique. Le montant des transferts indiqué dans ce tableau est celui de la dernière valorisation précédant le changement de niveau. 10.1.4 .  Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses . —  Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe BRED est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10 relative à la détermination de la juste valeur. La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » à hauteur du pourcentage de détention de la BRED Banque Populaire. Les actifs du Groupe BRED classés en niveau 3 de juste valeur sont sensibles à l’évolution des économies françaises et européennes. Hors titres BPCE, la sensibilité estimée est de 246 milliers d’euros. La sensibilité prépondérante (taux, inflation, actions…) cumulée des instruments dérivés classés en niveau 3 s’établit à 118 milliers d’euros à la hausse de 100  BP  des facteurs sous-jacents et à - 128 milliers d’euros à la baisse de 100  BP  des facteurs sous-jacents. 10.2 .  Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti . —  Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au cout amorti 49 446 145  330 073  21 456 450  27 659 622  46 250 850  1 069 666  18 781 155  26 400 029  Prêts et créances sur les établissements de crédit 12 623 092  11 073 064  1 550 027  11 733 988  0 10 312 003  1 421 985  Prêts et créances sur la clientèle 34 603 315  9 194 418  25 408 897  31 870 195  0 7 387 114  24 483 081  Titres de dettes 2 219 739  330 073  1 188 968  700 698  2 646 667  1 069 666  1 082 038  494 963  Autres Passifs financiers au cout amorti 66 623 747  0 57 429 630  9 194 117  59 897 151  0 51 239 959  8 657 192  Dettes envers les établissements de crédit 19 508 541  19 346 608  161 933  14 033 343  0 13 906 890  126 453  Dettes envers la clientèle 39 763 913  30 739 731  9 024 182  36 899 376  0 28 376 742  8 522 634  Dettes représentées par un titre 7 351 293  7 343 291  8 002  8 957 878  0 8 949 773  8 105  Dettes subordonnées 6 462  6 462  6 554  0 6 554  0 Note 11. – Impôts . 11.1 .  Impôts sur le résultat . Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l'entité présentant les états financiers. La CVAE (contribution sur la valeur ajoutée des entreprises) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : D’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et règles d’imposition en vigueur établis par les administrations fiscales et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; D’autre part, les impôts différés (voir 11.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du groupe ne sera pas acceptée par les autorités fiscales, cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). La norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » ne donnant pas de précision particulière sur la façon dont les conséquences fiscales liées au caractère incertain de l’impôt devaient être prises en compte en comptabilité, l’interprétation IFRIC 23 « Incertitudes relative aux traitements fiscaux » adoptée par la Commission européenne le 23 octobre 2018 et applicable de manière obligatoire au 1 er  janvier 2019, est venue préciser clarifier le traitement à retenir. Cette interprétation clarifie les modalités de comptabilisation et d’évaluation de l’impôt exigible et différé lorsqu’une incertitude existe concernant le traitement fiscal appliqué. S’il y a un doute sur l’acceptation du traitement fiscal par l’administration fiscale en vertu de la législation fiscale, alors ce traitement fiscal est un traitement fiscal incertain. Dans l’hypothèse où il serait probable que l’administration fiscale n’accepte pas le traitement fiscal retenu, IFRIC 23 indique que le montant de l’incertitude à refléter dans les états financiers doit être estimé selon la méthode qui fournira la meilleure prévision du dénouement de l’incertitude. Pour déterminer ce montant, deux approches peuvent être retenues : la méthode du montant le plus probable ou bien la méthode de la valeur attendue (c’est à dire la moyenne pondérée des différents scénarios possibles). IFRIC 23 demande, par ailleurs, qu’un suivi de l’évaluation des incertitudes fiscales soit réalisé.  Le groupe reflète dans ses états financiers les incertitudes relatives aux traitements fiscaux retenus portant sur les impôts sur le résultat dès lors qu’il estime probable que l’administration fiscale ne les acceptera pas. Pour apprécier si une position fiscale est incertaine et en évaluer son effet sur le montant de ses impôts, le groupe suppose que l’administration fiscale contrôlera tous les montants déclarés en ayant l’entière connaissance de toutes les informations disponibles. Il base son jugement notamment sur la doctrine administrative, la jurisprudence ainsi que sur l’existence de rectifications opérées par l’administration portant sur des incertitudes fiscales similaires. Le groupe revoit l’estimation du montant qu’il s’attend à payer ou recouvrer auprès de l’administration fiscale au titre des incertitudes fiscales, en cas de survenance de changements dans les faits et circonstances qui y sont associés, ceux-ci pouvant résulter (sans toutefois s’y limiter), de l’évolution des législations fiscales, de l’atteinte d’un délai de prescription, de l’issue des contrôles et actions menés par les autorités fiscales. Les incertitudes fiscales sont inscrites suivant leur sens et suivant qu’elles portent sur un impôt exigible ou différé dans les rubriques du bilan « Actifs d’impôts différés », « Actifs d’impôts courants », « Passifs d’impôts différés » et « Passifs d’impôts courant ». —  Répartition de la charge d’impôts entre impôts courants et impôts différés  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Impôts courants -132 197  -120 799  Impôts différés -10 074  15 959  Impôts sur le résultat -142 271  -104 840  —  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique  : 31/12/2021 31/12/2020 en milliers d’Euros Taux d’impôt en milliers d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 412 440  270 139  Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 1 958  150  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -26 935  -18 902  Impôts 142 271  104 840  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 529 733  356 226  Effet des différences permanentes (1) -14 562  -10 711  Résultat fiscal consolidé (A) 515 171  345 515  Taux d’imposition de droit commun français (B) 28,41% 32,02% Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (A*B) -165 059  -110 634  Effet de la variation des impôts différés non constatés Impôts à taux réduit et activités exonérées 1 732  1 737  Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger 3 936  1 721  Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 5 696  -25 069  Effet des changements de taux d’imposition Autres éléments 11 424  27 405  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -142 271  -104 840  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat rapportée au résultat taxable) -27,62% -30,34% (1) Les différences permanentes sont pour la première fois, au 31 décembre 2020, présentées en base et retraitées du résultat fiscal consolidé. Ainsi, leur effet est désormais exclu de l'écart entre le taux d'impôt effectif et le taux d'impôt théorique.  11.2 .  Impôts différés . Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif et quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. L’entité fiscale correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : Aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; Aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; Aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif) : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Plus-values latentes sur OPCVM 7 442  3 087  Financements d’actif avec incidence fiscale 0 0 Provisions pour passifs sociaux 12 012  19 353  Provisions pour activité d’épargne-logement 5 321  4 802  Dépréciation non déductible au titre du risque de crédit 36 622  34 072  Autres provisions non déductibles 38 665  26 528  Juste valeur des instruments financiers dont la variation est inscrite en réserves -20 334  -12 542  Autres sources de différences temporelles 10 862  39 084  Impôts différés liés aux décalages temporels 90 590  114 384  Impôts différés liés à l’activation des pertes fiscales reportables 1 866  1 173  Impôts différés sur retraitements et éliminations de consolidation Impôts différés non constatés par prudence -781  Impôts différés nets 91 675  115 557  Comptabilisés A l’actif du bilan 94 926  117 550  Au passif du bilan -3 251  1 993  Note 12. – Autres informations . 12.1 .  Information sectorielle . 12.1.1 .  Informations sectorielles relatives au compte de résultat . Quatre pôles d’activités sont identifiés à la BRED Banque Populaire : La banque commerciale en France regroupant l’ensemble des activités des agences, des cercles patrimoniaux, des centres d’affaires, de la banque de grande clientèle et des filiales liées à ces métiers ainsi que l’ALM (gestion actif-passif) ; La banque commerciale à l’international ; La direction des marchés de capitaux ; Le pôle gestion consolidée des investissements. (En milliers d'Euros) Banque commerciale  France  &  ALM Banque à l'international Direction des Marchés de Capitaux Gestion consolidée des Investissements 2021 2020 proforma Evol. 2021/2020 2021 2020 proforma Evol. 2021/2020 2021 2020 proforma Evol. 2021/2020 2021 2020 proforma Evol. 2021/2020 Produit net bancaire 1 058 916  1 013 585  4,5% 122 421  99 422  23,1% 138 760  148 544  -6,6% 135 988  21 518  NS Frais de gestion -606 560  -578 978  4,8% -85 528  -81 244  5,3% -66 069  -59 195  11,6% -44 774  -51 091  -12,4% Résultat brut d'exploitation 452 356  434 607  4,1% 36 894  18 178  103,0% 72 692  89 350  -18,6% 91 214  -29 573  NS Coefficient d'exploitation 57,3% 57,1% 0,2 pt 69,9% 81,7% -11,9 pts 47,6% 39,8% 7,8 pts 32,9% NS NS Coût du risque sur encours sains (strates 1 et 2) -21 037  -73 924  NS -13 131  -6 054  NS 0 0 NS -71  303  NS Coût du risque sur encours dépréciés (strate 3) -85 124  -72 480  17,4% -5 140  -9 869  -47,9% 0 0 NS 360  465  -22,6% Coût du risque -106 161  -146 404  X 0,7 -18 271  -15 923  X 1,1 0 0 NS 289  768  X 0,4 Résultat d'exploitation 346 195  288 203  20,1% 18 623  2 254  NS 72 692  89 350  -18,6% 91 503  -28 805  NS Résultat des entreprises MEE 470  873  -46,2% 29 992  23 754  26,3% 0 0 NS -3 527  -5 725  -38,4% Gains ou pertes sur autres actifs 0 0 NS 0 0 NS 0 0 NS 722  5 224  NS Variation de valeur des écarts d'acquisition 0 0 NS 0 0 NS 0 0 NS 0 0 NS Résultat avant impôts 346 665  289 076  19,9% 48 615  26 008  86,9% 72 692  89 350  -18,6% 88 698  -29 306  NS Lorsque la ventilation a été affinée en 2021, les données 2020 ont été modifiées en conséquence pour des besoins de comparabilité. 12.1.2 .  Informations sectorielles par zone géographique relatives au bilan  : Emplois (En milliers d'Euros) 2021  Métropole Outre-Mer Etranger dont pays européen dont Amérique du Nord dont reste du monde Actifs financiers 24 757 752  1 235  1 943 820  1 927 614  0 16 206  Prêts et créances sur établissements de crédit 11 323 381  1 370 080  669 527  262 437  0 407 090  Prêts et créances sur la clientèle 25 607 168  6 837 306  1 976 877  872 883  0 1 103 994  Comptes de régularisation et actifs divers 9 067 262  1 114 563  33 014  5 986  0 27 028  Valeurs immobilisées 314 806  251 957  235 884  20 676  0 215 207  Total actif 71 070 369  9 575 141  4 859 122  3 089 596  0 1 769 526  Ressources (En milliers d'Euros) 2021  Métropole Outre-Mer Etranger dont pays européen dont Amérique du Nord dont reste du monde Passifs financiers 3 205 471  0 340  19 0 321  Dettes envers les établissements de crédit 19 177 983  142 731  172 523  43 150  0 129 374  Dettes envers la clientèle 31 791 562  6 075 894  1 897 504  487 520  0 1 409 984  Dettes représentées par un titre 7 328 187  11 897  8 002  0 0 8 002  Opérations sur titres et divers 4 335 625  2 887 620  2 542 358  2 414 530  0 127 829  Provisions, capitaux propres et assimilés 5 231 540  457 000  238 394  144 377  0 94 017  Total passif 71 070 369  9 575 141  4 859 122  3 089 596  0 1 769 526  12.1.3 .  Informations sectorielles par zone géographique relatives au résultat . —  L’analyse géographique des résultats sectoriels repose sur le lieu d’enregistrement comptable des activités. (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Métropole 1 023 983  885 151  Outre-mer 303 289  292 842  Autres pays européens 47 924  35 672  Amérique du Nord 0 0 Reste du Monde 80 890  69 405  Total 1 456 086  1 283 070  12.2 .  Informations sur les opérations de location .   12.2.1 .  Opérations de location en tant que bailleur . Principes comptables . Les contrats de location sont analysés selon leur substance et leur réalité financière et relèvent selon le cas d’opérations de location simple ou d’opérations de location-financement. —  Contrats de location-financement  :  Un contrat de location-financement se définit comme un contrat de location qui a pour effet de transférer au preneur la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété du bien sous-jacent. La norme IFRS 16 relative aux contrats de location présente notamment cinq exemples de situations qui permettent, individuellement ou collectivement, de distinguer un contrat de location-financement d’un contrat de location simple : Le contrat de location transfère la propriété du bien sous-jacent au preneur au terme de la durée du contrat de location ; Le contrat de location donne au preneur l’option d’acheter le bien sous-jacent à un prix qui devrait être suffisamment inférieur à sa juste valeur à la date à laquelle l’option devient exerçable pour que, dès le commencement du contrat de location, le preneur ait la certitude raisonnable d’exercer l’option ; La durée du contrat de location couvre la majeure partie de la durée de vie économique du bien sous-jacent même s’il n’y a pas transfert de propriété ; Au commencement du contrat de location, la valeur actualisée des paiements de loyer s’élève au moins à la quasi-totalité de la juste valeur du bien sous-jacent ;  Les biens loués sont d’une nature tellement spécifique que seul le preneur peut l’utiliser sans leur apporter de modifications majeures. La norme IFRS 16 donne également trois indicateurs de situations qui, individuellement ou collectivement, peuvent conduire à un classement en location-financement : Si le preneur peut résilier le contrat de location, les pertes subies par le bailleur, relatives à la résiliation, sont à la charge du preneur ; Les profits ou les pertes résultant de la variation de la juste valeur de la valeur résiduelle sont à la charge du preneur ;  Le preneur a la faculté de prolonger la location moyennant un loyer sensiblement inférieur au prix de marché. À la date de début du contrat, les biens objets d’un contrat de location-financement sont comptabilisés au bilan du bailleur sous forme d’une créance d’un montant égal à l’investissement net dans le contrat de location. L’investissement net correspond à la valeur actualisée au taux implicite du contrat des paiements de loyer à recevoir, du locataire, augmentés de toute valeur résiduelle non garantie du bien sous-jacent revenant au bailleur. Les loyers retenus pour l’évaluation de l’investissement net comprennent plus spécifiquement les paiements fixes déduction faite des avantages incitatifs à la location à payer et les paiements de loyers variables qui sont fonction d’un indice ou d’un taux. Conformément à la norme IFRS 16, les valeurs résiduelles non garanties font l’objet d’une révision régulière. Une diminution de la valeur résiduelle estimée non garantie entraîne une modification du profil d’imputation des revenus sur toute la durée du contrat. Dans ce cas un nouveau plan d’amortissement est établi et une charge est enregistrée afin de corriger le montant des produits financiers déjà constatés. Les dépréciations éventuelles au titre du risque de contrepartie des créances relatives aux opérations de location-financement sont déterminées conformément à IFRS 9 et selon la même méthode que pour les actifs financiers au coût amorti (note 4.1.10). Leur incidence sur le compte de résultat figure en Coût du risque de crédit. Les revenus des contrats de location-financement sont retenus comme des produits financiers comptabilisés au compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». Ces produits financiers sont reconnus sur la base du taux d’intérêt implicite (TII) qui traduit un taux de rentabilité périodique constant sur l’encours d’investissement net du bailleur. Le TII est le taux d’actualisation qui permet de rendre égales : L’investissement net ; Et la valeur d’entrée du bien (juste valeur à l’initiation augmentée des coûts directs initiaux constitués des coûts encourus spécifiquement par le bailleur pour la mise en place d’un contrat de location). —  Contrats de location simple  :  Un contrat qui n’est pas qualifié de contrat de location-financement est un contrat de location simple.  Les actifs donnés en location simple sont présentés parmi les immobilisations corporelles et incorporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers et parmi les immeubles de placement lorsqu’il s’agit d’immeubles. Les loyers issus des contrats de location simple sont comptabilisés de façon linéaire sur la durée du bail au poste « Produits et charges des autres activités ». —  Produits des contrats de location-bailleur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Intérêts et produits assimilés 0 0 Paiements de loyers variables non inclus dans l'évaluation de l'investissement net 0 0 Plus ou moins-values de cession sur biens donnés en location-financement 0 0 Produits de location-financement 0 0 Produits de location 969  939  Paiements de loyers variables qui ne sont pas fonction d'un indice ou d'un taux 0 0 Produits de location simple 969  939  —  Échéancier des créances de location-financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Durée résiduelle Durée résiduelle < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 2 ans 2 ans < 3 ans 3 ans < 4 ans 4 ans < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location financement Paiements de loyers non actualisés (Investissement brut) 91 739  68 308  49 645  29 856  12 496  4 641  256 685  102 441  79 613  44 148  25 323  10 747  3 949  266 221  Paiements de loyers actualisés (Investissement net) 87 994  65 519  47 618  28 637  11 986  4 452  246 206  98 498  76 549  42 449  24 348  10 333  3 797  255 974  Dont montant actualisé de la valeur résiduelle non garantie Produits financiers non acquis 3 745  2 789  2 027  1 219  510  189  10 479  3 943  3 064  1 699  975  414  152  10 247  Contrats de location simple Paiements de loyers 908  703  693  693  693  864  4 554  872  705  688  684  684  1 540  5 173  12.2.2 .  Opérations de location en tant que preneur .   Principes comptables . IFRS 16 s’applique aux contrats qui, quelle que soit leur dénomination juridique, répondent à la définition d’un contrat de location telle qu’établie par la norme. Celle-ci implique d’une part, l’identification d’un actif et d’autre part, le contrôle par le preneur du droit d’utilisation de cet actif déterminé. Le contrôle est établi lorsque le preneur détient tout au long de la durée d’utilisation les deux droits suivants :  Le droit d’obtenir la quasi-totalité des avantages économiques découlant de l’utilisation du bien ;  Le droit de décider de l’utilisation du bien.  L’existence d’un actif identifié est notamment conditionnée par l’absence, pour le bailleur, de droits substantiels de substitution du bien loué, cette condition étant appréciée au regard des faits et circonstances existant au commencement du contrat. La faculté pour le bailleur de substituer librement le bien loué confère au contrat un caractère non-locatif, son objet étant alors la mise à disposition d’une capacité et non d’un actif. L’actif peut être constitué d’une portion d’un actif plus large, tel qu’un étage au sein d’un immeuble. Au contraire, une partie d’un bien qui n’est pas physiquement distinct au sein d’un ensemble sans localisation prédéfinie, ne constitue pas un actif identifié. La norme IFRS 16 impose au locataire, à l’exception de certaines exemptions prévues par la norme, la comptabilisation au bilan des contrats de location sous la forme d’un droit d’utilisation de l’actif loué présenté, à l’actif parmi les immobilisations, et d’un passif locatif présenté parmi les passifs divers.  En date de comptabilisation initiale, aucun impôt différé n’est constaté dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Les différences temporelles nettes ultérieures résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif entraînent la constatation d’un impôt différé.  Le passif locatif est évalué en date de prise d’effet du contrat de location à la valeur actualisée des paiements dus au bailleur sur la durée du contrat de location et qui n’ont pas encore été versés.  Ces paiements incluent les loyers fixes ou fixes en substance, les loyers variables basés sur un indice ou un taux retenu sur la base du dernier indice ou taux en vigueur, les éventuelles garanties de valeur résiduelle ainsi que le cas échéant toute somme à régler au bailleur au titre des options dont l’exercice est raisonnablement certain.  Sont exclus des paiements locatifs pris en compte pour déterminer le passif locatif, les paiements variables non basés sur un indice ou un taux, les taxes telle que la TVA, que celle-ci soit récupérable ou non, et la taxe d’habitation.  Le droit d’utilisation est comptabilisé à l’actif en date de prise d’effet du contrat de location pour une valeur égale au montant du passif locatif à cette date, ajusté des paiements versés au bailleur avant ou à cette date et ainsi non pris en compte dans l’évaluation du passif locatif, sous déduction des avantages incitatifs reçus. Le cas échéant ce montant est ajusté des coûts directs initiaux engagés par le preneur et d’une estimation des coûts de démantèlement et de remise en état dans la mesure où les termes et les conditions du contrat de location l’exigent, que la sortie de ressource soit probable et puisse être déterminée de manière suffisamment fiable.  Le droit d’utilisation sera amorti linéairement et le passif locatif actuariellement sur la durée du contrat de location en retenant comme taux d’actualisation le taux d’emprunt marginal des preneurs à mi-vie du contrat. Le montant du passif locatif est ultérieurement réajusté pour tenir compte des variations d’indices ou de taux sur lesquels sont indexés les loyers. Cet ajustement ayant pour contrepartie le droit d’utilisation, n’a pas d’effet sur le compte de résultat. Pour les entités faisant partie du mécanisme de solidarité financier qui centralisent leurs refinancements auprès de la Trésorerie Groupe, ce taux est déterminé au niveau du Groupe et ajusté, le cas échéant, dans la devise applicable au preneur.  La durée de location correspond à la période non résiliable pendant laquelle le preneur a le droit d’utiliser le bien sous-jacent à laquelle s’ajoutent, le cas échéant, les périodes couvertes par des options de prolongation dont le preneur juge son exercice raisonnablement certain et les périodes couvertes par des options de résiliation que le preneur a la certitude raisonnable de ne pas exercer.  Pour les baux commerciaux français dits « 3/6/9 », la durée retenue est en général de 9 ans. L’appréciation du caractère raisonnablement certain de l’exercice ou non des options portant sur la durée du contrat est réalisée en tenant compte de la stratégie de gestion immobilière des établissements du groupe. À l’issu du bail, le contrat n’est plus exécutoire, preneur et bailleur ayant chacun le droit de le résilier sans la permission de l’autre partie et en ne s’exposant qu’à une pénalité négligeable. Les contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » sont considérés avoir une durée résiduelle de 9 mois, correspondant à la période en cours à laquelle s’ajoute la période de préavis de résiliation. La durée des contrats non renouvelés ni résiliés à ce terme, dits « en tacite prolongation » est déterminée sur la base d’un jugement d’expert quant aux perspectives de détention de ces contrats et à défaut en l’absence d’information ad hoc, sur un horizon raisonnable de 3 ans. Pour les contrats reconnus au bilan, la charge relative au passif locatif figure en marge d’intérêt au sein du produit net bancaire alors que la charge d’amortissement du droit d’utilisation est comptabilisée en dotations aux amortissements des immobilisations au sein du résultat brut d’exploitation.  Les contrats de location non reconnus au bilan, ainsi que les paiements variables exclus de la détermination du passif locatif sont présentés en charges de la période parmi les charges générales d’exploitation. —  Effets au compte de résultat des contrats de location-preneur  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charge d'intérêt sur passifs locatifs -354  -461  Dotation aux amortissements au titre de droits d'utilisation -20 489  -20 584  Paiements locatifs variables non pris en compte dans l'évaluation des passifs locatifs -372  -590  Charges de location relatives aux contrats de location reconnus au bilan -21 215  -21 045  (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Charges de location au titre des contrats de courte durée -283  -1 033  Charges de location portant sur des actifs de faibles valeurs -767  -990  Charges de location relatives aux contrats de location non reconnus au bilan -1 050  -2 023  —  Échéancier des passifs locatifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total <6 mois 6 mois < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Passifs locatifs 7 372  7 228  41 730  20 445  76 775  9 752  9 442  32 004  12 777  63 975  —  Engagements sur contrats de location non encore reconnus au bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Montants des paiements futurs non actualisés Montants des paiements futurs non actualisés < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total < 1 an 1 an < 5 ans > 5 ans Total Contrats de location dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition Les paiements minimaux futurs portant sur des contrats pour lesquels le groupe est engagé mais dont les biens sous-jacents ne sont pas encore mis à disposition, ne sont pas reconnus au bilan suivant IFRS 16 avant leur date de mise à disposition. Le tableau ci-dessous présente les paiements minimaux attendus sur ces contrats. —  Produits tirés de contrats de location reconnus au bilan  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Produits de sous-location - location simple 68 88 Produits de sous-location - location-financement 0 0 Lorsque le Groupe est amené à sous-louer tout ou partie d’un bien lui-même pris en location, le contrat de sous-location est analysé en substance à l’instar de l’approche retenue par les bailleurs. Les produits relatifs à de tels contrats sont présentés de manière identique à l’approche retenue par le bailleur : en produits des autres activités pour les contrats qualifiés de location simple et en produits d’intérêts pour les contrats qualifiés de location-financement. —  Résultat des transactions de cession bail  : (En milliers d'Euros) Exercice 2021 Exercice 2020 Profits (ou pertes) résultant de transactions de cession bail 0 0 12.3 .  Transactions avec les parties liées . —  Les parties liées au groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence et BPCE . 12.3.1 .  Transactions avec les sociétés consolidées . —  Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent  dans les transactions avec les parties liées  les opérations réciproques avec :  L’organe central BPCE ; Les coentreprises qui sont mises en équivalence ; Les entités sur lesquelles le groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées). (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Société mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Co-entreprises et autres parties liées Entreprises associées Crédits 6 892 935  109 278  4 681 424  147 468  Autres actifs financiers 1 158 561  809 044  Autres actifs 1 189  67 875  1 818  66 653  Total des actifs avec les entités liées 8 052 685  177 153  5 492 286  214 121  Dettes 7 627 571  50 408  4 590 482  43 082  Autres passifs financiers Autres passifs Total des passifs envers les entités liées 7 627 571  50 408  4 590 482  43 082  Intérêts, produits et charges assimilés 45 384  1 111  8 634  1 952  Commissions -12 300  30 -9 684  30 Résultat net sur opérations financières 38 334  47 079  Produits nets des autres activités Total du PNB réalisé avec les entités liées 71 418  1 141  46 029  1 982  Engagements donnés Engagements reçus Engagements sur instruments financiers à terme 272 952  365 205  Total des engagements avec les entités liées 0 272 952  0 365 205  La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 18 « Périmètre de consolidation ». 12.4 .  Partenariats et entreprises associés . Principes comptables : Voir Note 3 12.4.1 .  Participations dans les entreprises mises en équivalence . 12.4.1.1 .  Partenariats et autres entreprises associées . Les principales participations du groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ACLEDA BANK PLC 145 709  124 419  BCEL PUBLIC 13 375  15 532  BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT 178 070  167 918  SBE (EX SOGEFIP) 24 195  22 322  SOCREDO BANQUE POLYNESIENNE 38 282  36 750  Autres 0 0 Sociétés financières 399 630  366 941  AURORA 12 024  14 523  Sociétés non financières 12 024  14 523  Total des participations dans les entreprises mises en  équivalence 411 654  381 464  12.4.1.2 .  Données financières des principaux partenariats et entreprises associées . —  Les données financières résumées des coentreprises et/ou des entreprises sous influence notable significatives sont les suivantes, elles sont établies sur la base des dernières données disponibles publiées par les entités concernées : (En milliers d'Euros) Entreprises associées Banque Calédonienne d'Investissement (BCI) ACLEDA BANK Plc SOCREDO Banque Polynésienne Dividendes reçus 4 1 Principaux agrégats Total actif 3 533 656  6 538 572  3 062 769  Total dettes 3 176 802  5 484 054  2 737 891  Compte de résultat Pnb 96 047  343 445  77 317  Résultat d'exploitation 37 552  173 828  21 670  Impôt sur le résultat -15 345  -33 538  -7 831  Résultat net 22 207  140 290  10 214  Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en  équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 356 854  1 054 518  324 878  Pourcentage de détention 49,90% 12,13% 15,00% Valeur des participations mises en équivalence 178 070  127 883  48 732  Ecarts d'acquisition 0 17 826  0 Autres 0 -10 450  Valeur des participations mises en équivalence 178 070  145 709  38 282  Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2021 sont les suivantes : —  31/12/2021 Entreprises non significatives (En milliers d'Euros) Coentreprises Entreprises associées Valeur comptable des participations mises en équivalence 0 49 594  Montant global des quotes - parts dans : Résultat net (a) 0 -2 327  Dont activités abandonnées Gains et pertes comptabili s és directement en capitaux propres (b) 0 -9 549  Résultat global (a) + (b) 0 -11 876  —  31/12/2020  : Entreprises non significatives (En milliers d'Euros) Coentreprises Entreprises associées Valeur comptable des participations mises en équivalence 0 52 377  Montant global des quotes - parts dans : Résultat net (a) 0 -2 693  Dont activités abandonnées Gains et pertes comptabili s és directement en capitaux propres (b) 0 -8 794  Résultat global (a) + (b) 0 -11 487  12.4.1.3 .  Nature et étendue des restrictions importantes . —  Le Groupe BRED n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 12.4.2 .  Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalenc e  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ACLEDA BANK PLC 16 706  12 268  BCEL PUBLIC 730  2 159  BANQUE CALEDONIENNE D'INVESTISSEMENT 11 025  8 948  SBE (EX SOGEFIP) 470  873  SOCREDO BANQUE POLYNESIENNE 1 532  379  Autres 0 -2 641  Sociétés financières 30 462  21 986  Autres -3 527  -3 084  Sociétés non financières -3 527  -3 084  Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en  équivalence 26 935  18 902  12.5 .  Intérêts dans les entités structurées non consolidées . 12.5.1 .  Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées . —  Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe BRED détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : Originateur / structureur / arrangeur ; Agent placeur ; Gestionnaire ; Ou, tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d'actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement / risque ou des fonds immobiliers sont présentés sauf caractère non significatif pour le Groupe BRED. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe BRED à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que, par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe BRED restitue dans la note 14.3 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opérations. —  Gestion d’actifs  :  La gestion d'actifs financiers (aussi appelée gestion de portefeuille ou  Asset Management ) consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en investissant dans les actions, les obligations, les  SICAV  de trésorerie, les  Hedge Funds  etc. L’activité de gestion d’actifs qui fait appel à des entités structurées est représentée par la  gestion collective  ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du code monétaire et financier (autres que les structures de titrisation) ainsi que les organismes équivalents de droit étranger. Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. —  Titrisation  :  Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et faisant intervenir des entités structurées sont les suivantes :  Les opérations par lesquelles le groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ;  Les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances (FCC) des actifs d’une entreprise tierce. Le FCC émet des parts qui peuvent dans certains cas être souscrites directement par des investisseurs, ou bien être souscrites par un conduit multi-cédants qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou «  commercial paper  »). —  Financements (d’actifs) structurés  :  Le financement structuré désigne l'ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques tout en réduisant le risque grâce à l'utilisation de structures complexes.  Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s'agit d'organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle et l'utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. —  Autres activités  :  Il s’agit d’un ensemble regroupant le restant des activités.  12.5.2 .  Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées . —  Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées  contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées à ce titre à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-dessous, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. —  Au 31 décembre 2021  : Hors placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 389 739  16 622  0 Instruments dérivés de transaction 0 0 16 622  0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 389 739  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0 38 370  Actifs financiers au coût amorti 0 2 023  708 783  0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 391 762  725 405  38 370  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 16 500  269 244  0 Engagements de garantie donnés 0 0 426 442  0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 408 262  1 421 091  38 370  Placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 1 975 745  0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 1 975 745  0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 1 975 745  0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 1 975 745  0 (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 119 453 875  1 437 028  1 008 829  —  Au 31 décembre 2020  : Hors placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 314 993  21 473  0 Instruments dérivés de transaction 0 0 21 473  0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - Non basique 0 314 993  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 5 30 988  Actifs financiers au coût amorti 0 5 209  668 337  0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 0 320 202  689 815  30 988  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 9 800  196 868  0 Engagements de garantie donnés 0 0 391 889  0 Garantie reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 330 002  1 278 572  30 988  Placements des activités d'assurance (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 1 711 573  0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 1 711 573  0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu'à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 1 711 573  0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d'assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garantie reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 1 711 573  0 (En milliers d'Euros) Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 0 99 998 650  1 224 783  1 008 829  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : Titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; Gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; Financements structurés, le montant total des encours de financement restant dû par les entités à l’ensemble des banques ; Autres activités, le total bilan. Au cours de la période, le groupe n’a pas accordé de soutien financier aux entités structurées non consolidées dans lesquelles il détient des intérêts. 12.5.3 .  Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées . —  Une entité structurée est sponsorisée par une entité du groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : Elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; Elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe BRED n’est pas sponsor d’entités structurées. 12.6 .  Implantations par pays . —  Le Groupe BRED n’est pas tenu de présenter cette information qui est présente dans le rapport de BPCE. 12.7 .  Honoraires des commissaires aux comptes . —  Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les commissaires aux comptes relevant du même réseau que les commissaires aux comptes responsables du contrôle des comptes de BRED sont pour les exercices 2020 et 2021 : Montants en milliers d'Euros KPMG PWC TOTAL Montant % Montant % Montant % 2021 (2) 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 2021 2020 Missions de certification des comptes (1) 703  659  67,4% 90,0% 481  461  83,8% 86,4% 1 184  1 120  73,2% 88,5% - Emetteur 225  219  228  199  453  418  - Filiales intégrés globalement 478  440  253  262  731  702  Services autres que la certification des comptes 340  73 32,6% 10,0% 93 73 16,2% 13,6% 433  146  26,8% 11,5% - Emetteur 68 61 74 69 142  130  - Filiales intégrés globalement 272  12 19 4 291  16 Total 1 043  732  100% 100% 574  534  100% 100% 1 617  1 266  100% 100% Variation (%) 42,5% 7,5% 27,7% (1) Y compris les prestations des experts indépendants ou membres du réseau du commissaires aux comptes, auxquels celui-ci a recours dans le cadre de la certification des comptes (2) Cette hausse est principalement due à l’audit réglementaire sur la filiale BIC Suisse qui a lieu tous les 3 ans et à des certifications obligatoires sur la filiale Soredom. Les montants portent sur les prestations figurant dans le compte de résultat de l'exercice y compris notamment, la TVA non récupérable. Les services autres que la certification des comptes consistent essentiellement en des travaux de revue de reporting réglementaires, des travaux de revue de la déclaration de performance extra-financière et des travaux de revue de conformité. Note 13. – Modalités d’élaboration des données comparatives . Non applicable en 2021 pour le Groupe BRED. Note 14. – Détail du périmètre de consolidation . 14.1 .  Opérations de titrisation . Principes comptables . La titrisation est un montage financier qui permet à une entité d’améliorer la liquidité de son bilan. Techniquement, des actifs sélectionnés en fonction de la qualité de leurs garanties sont regroupés dans une société  ad hoc  qui en fait l’acquisition en se finançant par l’émission de titres souscrits par des investisseurs. Les entités spécifiques créées dans ce cadre sont consolidées lorsque le groupe en a le contrôle. Le contrôle est apprécié au regard des critères de la norme IFRS 10 et rappelé en 3.2.1. —  Opérations de titrisation internes au Groupe BRED  : En millions d'euros Nature des actifs Date de création Échéance prévue Nominal à l'origine Solde au 31/12/2021 Elide 2011 Prêts immobiliers résidentiels 06/04/2011 janv-36 1 089  0 Elide 2012 Prêts immobiliers résidentiels 26/06/2012 avr-37 1 190  0 Elide 2014 Prêts immobiliers résidentiels 18/11/2014 oct-39 915  189  Elide 2017-1 Prêts immobiliers résidentiels 02/02/2017 déc-37 1 842  588  Elide 2017-2 Prêts immobiliers résidentiels 27/04/2017 oct-41 1 051  418  Elide 2018 Prêts immobiliers résidentiels 29/05/2018 sept-46 1 390  785  Elide 2021 Prêts immobiliers résidentiels 25/03/2021 mars-49 2 920  2 655  Sous total Elide 10 397  4 635  14.2 .  OPCVM garantis . —  Les OPCVM garantis sont des fonds dont l’objectif est d’atteindre, à l’expiration d’une période donnée, un montant déterminé par application mécanique d’une formule de calcul prédéfinie, reposant sur des indicateurs de marchés financiers, et de distribuer le cas échéant des revenus déterminés de façon identique. L’objectif de gestion de ces fonds est garanti par un établissement de crédit. L’analyse de l’économie d’ensemble de ces structures au regard des critères définis par la norme IFRS 10 permet de démontrer que le groupe ne détient pas le pouvoir sur les activités pertinentes (la latitude de gestion étant limitée) et n’est pas exposé aux rendements variables (un dispositif robuste de suivi des risques ayant été mis en place) et ne consolidé donc pas ces structures. 14.3 .  Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées . —  Le Groupe BRED n’a accordé aucun soutien financier à des entités structurées consolidées. 14.4 .  Périmètre de consolidation au 31 décembre 20 21 . —  Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n°575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle. L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est incluse dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Le pourcentage d’intérêt exprime la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre. Le pourcentage d’intérêt permet de déterminer la part du groupe dans l’actif net de la société détenue. Nationalité % De contrôle % D'intérêt CONSOLIDATION PAR INTEGRATION GLOBALE Société mère BRED Banque Populaire - 18, quai de la Rapée - 75012 Paris F Entreprises à caractère financier - Établissements de crédit Banque  franco-lao -23  Singha  road– 159  Nongbone  – Vientiane - Lao E 70,00 70,00 BCI Mer Rouge – place Lagarde – Djibouti E 51,00 51,00 BIC BRED – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BIC BRED Suisse – Place de Longemalle 1, 1204 Genève - Suisse E 100,00 100,00 BRED Bank Fidji  Ltd  – 96, Thomson Street – Suva – Fiji Islands E 100,00 90,00 Bred Bank Cambodge - 30 Norodom  Bld , Phnom Penh - Cambodge E 100,00 100,00 BRED Cofilease – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BRED Gestion – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 BRED Vanuatu – Port Vila – République du Vanuatu E 85,00 85,00 EPBF – 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Socama BRED – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 6,38 Soredom– 12 bd du général de Gaulle – 97242 Fort-de-France F 100,00 100,00 Sofider – 3 rue Labourdonnais – 97400 Saint-Denis de La Réunion F 100,00 100,00 Bred  Salomon Island - Kukum Highway Plaza  - po box 1639  Honiara  -  Solomon Islands F 85,00 85,00 Établissements financiers autres qu’établissements de crédit Cofibred – 18 quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 NJR Invest – 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Promepar Gestion – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Autres entreprises à caractère financier Adaxtra Capital – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Brd  China Ltd   - 78 Yang He   Yi Cun, Jiangbei Dt, Chongquing Chine E E 100,00 100,00 Bred  It  –  Thai Wah Tower  –  Sathorn District  – Bangkok  - Thailande E 100,00 100,00 Cofeg – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Click and Trust – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 66,00 66,00 FCC Elide – 41, avenue de l’opéra – 75002 Paris F 100,00 100,00 Foncière du Vanuatu – Port Vila – République du Vanuatu E 100,00 100,00 IRR Invest –181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 100,00 Perspectives Entreprises – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Prepar courtage –tour franklin 92040 la défense F 100,00 100,00 SPIG – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Vialink – 18, quai de la Rapée – 75012 Paris F 100,00 100,00 Ingépar - 88, avenue de France - 75013 Paris F 100,00 100,00 Entreprises non financières - Assurances Prepar Iard –Tour Franklin – 101 quartier Boïeldieu - 92040 La Défense F 100,00 100,00 Prepar-Vie – Tour Franklin -101 quartier Boïeldieu – 92040 La Défense F 100,00 99,98 CONSOLIDATION PAR MISE EN EQUIVALENCE Établissements de crédit Acleda 61  Preah Monivong Blvd  –  Kahn Daun Penh  –  Cambodge E 12,13 12,13 BCEL – 1, Pangkam street - Bang Xiengnheun, Vientiane, Laos E 10,00 10,00 BCI – 54, avenue de la Victoire – 98849 Noumea F 49,90 49,90 SBE – 22, rue de Courcelles – 75008 Paris F 50,00 50,00 Socredo – 115, rue Dumont d’Urville – Papeete – Tahiti –Polynésie F 15,00 15,00 Autres entreprises non financières Aurora - 181, Chaussée de la Hulpe – B1170 Bruxelles – Belgique E 100,00 14.5 .  Entreprises non consolidées au 31 décembre 20 21 . —  Le règlement de l'Autorité des Normes Comptables n°2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : D’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation et, D’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) Montant des capitaux propres (3) Montant du résultat (3) BPCE France 5,0% Absence de contrôle 16 205 747  2 213 155  BP Développement France 4,3% Absence de contrôle 125 633  -115 657  (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. (3) Montant des capitaux propres et du résultat du dernier exercice connu à la date de clôture et selon le référentiel comptable applicable en fonction du pays d’implantation. Les entreprises exclues du  périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif  sont les suivantes, avec pour chacune l’indication de la part de capital détenue par le groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation (1) Part de capital détenue Motif de  non-consolidation  (2) COFIBRED 8 SAS France 100,00% Entité non significative SCI ALCYONE 2014 France 100,00% Entité non significative SCI LAGON LOCATION 1 France 99,95% Entité non significative SNC DIDEROT FINANCEMENT 25 France 25,00% Entité non significative PAKOUSI SNC France 50,00% Entité non significative COFIBRED 6 Suisse 100,00% Entité non significative NEWTON IMMOBILIER France 50,00% Entité non significative I2F NC NOUMEA Nouvelle Calédonie 34,00% Entité non significative BRD CAMBODGE Cambodge 100,00% Entité non significative BRD LAOS Laos 99,96% Entité non significative EURL LABOURDONNAIS France 100,00% Entité non significative ILIADE I Belgique 99,84% Entité non significative BAY DVPT ITD Vanuatu 50,00% Entité non significative IRR INVEST US llc Etats-Unis 100,00% Entité non significative IRR INVEST US llc SHARES CLASS K2 Etats-Unis 24,56% Entité non significative IRR INVEST US llc SHARES CLASS S2 Etats-Unis 24,56% Entité non significative ATLANTIQ France 25,48% Entité non significative (1) Pays d’implantation. (2) Absence de contrôle, de contrôle conjoint ou d’influence notable (hors périmètre : H.P.), non significativité (N.S.), régime d’avantage postérieur à l’emploi ou régime d’avantage à long terme du personnel exclu du scope d’IFRS 10 (Pers.), participation acquise en vue d’une cession ultérieure à brève échéance classée en actif détenu en vue de la vente (IFRS 5), etc. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés . (Exercice clos le 31 décembre 2021)  MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL_DEB  \* CHARFORMAT  A l'assemblée générale ,  MERGEFIELD  CLIENT  \* CHARFORMAT  BRED BANQUE POPULAIRE    MERGEFIELD  CLIENT_ADR1  \* CHARFORMAT  18, quai de la Rapée  MERGEFIELD  CLIENT_ADR2  \* CHARFORMAT   MERGEFIELD  CLIENT_CP  \* CHARFORMAT  75012    MERGEFIELD  CLIENT_VILLE  \* CHARFORMAT  PARIS Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société   MERGEFIELD  CLIENT  BRED BANQUE POPULAIRE  relatifs à l’exercice clos le   MERGEFIELD  CLOTURE  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  —  Indépendance  :  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   MERGEFIELD  DEBUTEXERCICE \* Lower  \* MERGEFORMAT  1er janvier 2021  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation .  —  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur les changements de méthode comptable suivants : L’application de la décision de l’IFRIC IC relative à la norme IAS 19 « Avantages du personnel », exposée dans la note 2.2 de l’annexe aux comptes consolidés Le changement de présentation au bilan des prêts à taux zéro dans la note 5.5.3 de l’annexe aux comptes consolidés. Justification des appréciations - Points clés de l’audit .  —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. —  Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)  : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Le groupe BRED est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe BRED constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  La détermination de ces pertes de crédit attendues requiert l’exercice de jugement notamment pour déterminer : les critères de dégradation du risque de crédit ; les mesures de pertes attendues sur la base des probabilités de défaut (PD) et des pertes en cas de défaut (LGD) ;  les modalités de prise en compte des projections macro-économiques à la fois dans les critères de dégradation et dans la mesure de pertes attendues.  Ces éléments de paramétrages sont intégrés à différents modèles développés par le groupe BPCE pour chaque typologie de portefeuille de crédits afin de déterminer le montant des pertes de crédits attendues que le groupe BRED Banque Populaire comptabilise dans ses comptes consolidés.  Compte tenu du prolongement du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues ont nécessité un certain nombre d’adaptations tel que précisé dans la note 7.1.2. Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe BRED sur les secteurs Tourisme Hôtellerie Restauration, le secteur aéronautique, le commerce de biens spécialisés ainsi que les contreparties localisées dans les Antilles.  Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. En particulier, dans le contexte persistant de crise liée à la pandémie de Covid-19, nous avons considéré que l’appréciation de l’adéquation du niveau de couverture des risques de crédit par des provisions et le niveau du coût du risque associé constituent une zone d’attention particulière pour l’exercice 2021.  Le stock de dépréciations sur les encours de prêts à la clientèle s’élève à 1 006  M€  dont 279  M€  au titre des statuts 1 et 2, et 726,9  M€  au titre du statut 3.  Le coût du risque sur l’exercice 2021 s’élève à – 124,1  M€ , contre -161,6 MILLION D’EUROS au 31 décembre 2020. Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5 et 7.1 de l’annexe. Les impacts de la crise Covid-19 sur le risque de crédit sont mentionnés dans la note 7.1.2. S’agissant des provisions et dépréciations attachées aux dossiers en statut 1 et 2 Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différents encours de crédits ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles IFRS 9 ;  ont apprécié le niveau approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles embarqués au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9 ;  ont réalisé des contrôles portant (i) sur les adaptations apportées aux modalités de calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues dans le contexte de persistance de la crise liée à la pandémie de Covid-19 et (ii) sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles.  Par ailleurs, nous nous sommes assurés de la correcte documentation et justification des provisions sectorielles comptabilisées dans le groupe BRED. A ce titre, nous avons (i) procédé à l’appréciation des critères d’identification par le groupe BRED des secteurs d’activité considérés au regard de son environnement comme étant davantage sensibles aux incidences du contexte économique et sanitaire actuel, (ii) apprécié le niveau approprié des provisions ainsi estimées.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions.  Nous avons également revu l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2021. —  Valorisation des instruments financiers  : Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA :  Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe.  La valeur des titres de l’organe central, classés en JV par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales, à l’exception de Natixis, valorisée sur la base d’une approche multicritères tenant également compte du prix de l’opération de marché intervenue en 2021. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres dans les comptes consolidés de votre Banque.  La juste valeur des titres BPCE s’élève à 999  M€  au 31 décembre 2021, comme précisé en note 10. Valorisation des titres de l’organe central BPCE SA :  Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales filiales ;  l’obtention et la revue critique des plans d’affaires filiales et principales participations particulièrement dans un environnement d’incertitude lié à la persistance de la crise Covid-19, et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ;  l’examen critique des paramètres et hypothèses retenus pour déterminer les éléments constitutifs des coûts de structure et de la trésorerie centrale relatifs à l’activité de l’organe central BPCE S.A. valorisés sur la base de données prévisionnelles ;  un contre-calcul des valorisations ;  l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de ce précédent exercice. Risque identifié et principaux jugements Notre réponse Valorisation des instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d ’IFRS  13 :  Les autres titres ou instruments dérivés sont des actifs ou des passifs financiers comptabilisés au bilan pour leur juste valeur.  La contrepartie de la réévaluation au bilan en date d’arrêté de ces instruments financiers est comptabilisée en résultat ou en contrepartie des capitaux propres en fonction de leur catégorie comptable. Par ailleurs, le groupe BRED Banque Populaire peut être amené à mettre en place des opérations de couverture au moyen de différents instruments financiers.  Nous avons considéré que la valorisation des instruments dérivés ainsi que la valorisation des titres non cotés, constituaient un point clé de l’audit compte tenu de l’importance du jugement dans leur valorisation, qui porte notamment sur : l’utilisation de modèles de valorisation internes - développés par BRED Banque Populaire ou le groupe BPCE la détermination de paramètres de valorisation non nécessairement observables sur le marché pour les instruments financiers à terme, ou de paramètres de type taux d’actualisation, taux de croissance long terme pour les titres non cotés ; la prise en compte de trajectoires financières ; l’estimation des ajustements de valorisation permettant de tenir compte des risques de contrepartie ou de liquidité ou des risques liés à l’activité par exemple ; la réalisation des tests d'efficacité des relations de couverture  Les modalités de détermination de la juste valeur des instruments financiers sont décrites dans la note 10 de l’annexe ainsi que dans la note 10.1 qui présente la ventilation de la juste valeur des actifs et passifs, selon la complexité des modèles de valorisation utilisés. Valorisation des instruments financiers de niveau 2 et 3 au sens d’IFRS 13 :  Nous avons évalué les processus et les contrôles mis en place par le Groupe pour identifier et valoriser les instruments financiers, notamment la gouvernance des modèles de valorisation et le contrôle des résultats comptabilisés sur ces opérations.  En lien avec nos spécialistes de la modélisation du risque et des techniques quantitatives, nous avons :  réalisé des valorisations indépendantes sur un échantillon d’instruments dérivés et analysé les écarts éventuels;  analysé les processus internes d’identification et de validation des principaux ajustements de valeur appliqués sur les instruments financiers et leurs évolutions dans le temps. Nos ont notamment porté sur la gouvernance et les méthodologies retenues sur les réserves de marché et les ajustements de valeur,  analysé les processus internes et modalités de documentation des relations de couverture et réalisé des tests indépendants sur une sélection de relations de couverture. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe, étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires . —  Désignation des commissaires aux comptes  :  Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société   MERGEFIELD  CLIENT  \* MERGEFORMAT  BRED BANQUE POPULAIRE  par   MERGEFIELD  NOMIN_OC1  \* MERGEFORMAT  votre assemblée générale  du 21 Mai 1999   pour le cabinet KPMG SA et du 23 Mai 1996   pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit, compte tenu des acquisitions ou fusions de cabinets intervenues depuis ces dates.  Au   MERGEFIELD  CLOTURE \* Lower  \* MERGEFORMAT  31 décembre 2021 , le cabinet KPMG SA était dans la 23 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 26 ème  année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés . Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés . —  Objectif et démarche d’audit  :  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  —  Rapport au comité d’audit  :   Nous remettons au comité d’audit   un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit   la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 22 avril 2022. Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit  : KPMG SA : Emmanuel  BENOIST ; Ulrich SARFATI  ; Associé, Associé.
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 SOGEFIMUR Société Anonyme au capital de 55 854 600 Euros Siège social : 29, boulevard Haussmann - 75009 Paris 339 993 214 RCS Paris I. — Bilan au 31 décembre 20 2 1 . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Caisse et Banques Centrales 0,00 0,00 Créances sur les établissements de crédit A1 62 604 190,31 84 528 531,77 Banques 0,00 18 038 588,53 Garanties sur contrats de crédit-bail 0,00 0,00 Partenaires financiers 3 509 624,31 7 313 669,24 Comptes et prêts à terme 58 800 000,00 58 800 000,00 Produits rattachés 294 566,00 376 274,00 Créances sur la clientèle 0,00 0,00 Titres 0,00 0,00 Opérations de crédit-bail A2 1 527 084 530,24 1 516 812 625,70 Immobilisations louées A2 1 337 709 278,35 1 340 194 041,51 Immobilisations brutes 2 705 714 411,48 2 842 967 830,36 Amortissements et provisions spéciales -1 369 305 350,56 -1 504 011 094,25 Provisions pour dépréciation -2 382 115,02 -2 640 297,17 Participations dans des SCI 990 908,84 2 140 363,01 Avances et provisions aux SCI 2 691 423,61 1 737 239,56 Immobilisations temporairement non louées A2 8 755 790,78 10 557 623,36 Immobilisations brutes 26 051 625,38 26 961 705,69 Amortissements et provisions spéciales -15 951 800,34 -15 240 287,50 Provisions pour dépréciation -1 344 033,76 -1 163 794,83 Immobilisations en cours A2 108 248 251,92 89 768 089,82 Créances rattachées A2 72 381 206,19 76 292 871,01 Créances ordinaires 6 962 806,41 8 969 348,81 Créances à terme 41 248 903,01 45 576 063,71 Créances ordinaires douteuses 42 483 864,57 39 616 005,67 Provisions pour dépréciation -21 808 582,23 -21 930 375,07 Créances à terme douteuses 3 294 098,68 3 606 844,54 Provisions pour dépréciation -537 462,40 -492 349,46 Interventions en SCI 0,00 0,00 Produits à recevoir 727 578,15 947 332,81 Autres actifs A3 12 096 083,55 11 053 348,41 Dépôts versés 390 416,87 334 132,65 T.V.A. 2 652 046,06 1 329 295,92 Autres impôts et taxes 320 278,00 533 258,00 Divers 8 733 342,62 8 856 661,84 Comptes de régularisation 2 234 454,23 1 407 470,98 Charges comptabilisées d'avance 275 739,48 107 624,70 Produits à recevoir 1 958 715,75 1 299 846,28 Impôts différés 0,00 0,00 Total actif 1 604 019 258,33 1 613 801 976,86 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit P1 1 392 321 068,16 1 423 846 079,14 Comptes ordinaires 13 357 989,98 0,00 Partenaires financiers 7 205 611,04 8 588 675,58 Comptes et emprunts à terme 1 369 690 844,75 1 412 146 908,30 Dettes rattachées 2 066 622,39 3 110 495,26 Comptes créditeurs de la clientèle P2 69 782 262,78 64 137 969,64 Comptes ordinaires 197 541,68 202 575,84 Comptes à terme 69 584 721,10 63 935 393,80 Dettes représentées par un titre P3 5 000 000,00 5 000 000,00 Titres de créances négociables 5 000 000,00 5 000 000,00 Autres passif P4 30 014 422,34 27 748 300,43 Dépôts de garantie 1 678 851,65 2 070 206,92 T.V.A. 11 475 624,94 11 170 364,69 Autres impôts et taxes 5 536 379,82 4 520 290,31 Fournisseurs travaux immobiliers 8 293 996,80 6 118 052,86 Fournisseurs autres 171 528,61 590 634,50 Acomptes reçus et appels sur garanties 183 048,77 183 048,77 Divers 2 674 991,75 3 095 702,38 Comptes de régularisation P5 19 390 021,80 16 800 682,02 Produits constatés d'avance sur crédit-bail 4 562 819,40 4 055 448,32 Produits constatés d'avance autres 10 402 924,46 7 28 868,71 Charges à payer 4 311 167,56 5 418 464,25 Impôts différés 56 792,73 67 602,67 Autres 56 317,65 50 298,07 Provisions pour risques et charges P6 541 332,00 468 600,00 Autres risques et litiges 541 332,00 468 600,00 Subventions et aides fiscales reçues P7 2 310 533,20 3 011 048,69 Subventions et aides fiscales reçues 9 001 311,40 14 096 502,69 Réintégrations au compte de résultat -6 690 778,20 -11 085 454,00 Fonds pour risques bancaires généraux 0,00 0,00 Capital P8 55 854 600,00 55 854 600,00 Primes d'émission 0,00 0,00 Réserves P8 16 934 696,94 9 616 344,76 Réserve légale 5 585 46,00 5 585 460,00 Réserve générale 0,00 0,00 Autres réserves 11 349 236,94 4 030 884,76 Report à nouveau P8 0,00 32 536,48 Résultat en instance d'affectation 0,00 0,00 Résultat de l'exercice P8 11 870 321,11 7 285 815,70 Total passif 1 604 019 258,33 1 613 801 976,86 Hors-bilan Note 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés : Ouvertures de crédits confirmés HB1 144 507 034,91 120 780 912,99 Crédit-bail 144 499 204,03 118 742 311,99 Crédit-bail, douteux 7 830,88 2 038 601,00 Prêts 0,00 0,00 Opérations de couverture HB1 9 415 941,44 11 832 531,55 Swaps de taux 9 415 941,44 11 832 531,55 Garantie sur emprunts HB1 128 658 716,15 169 859 458,27 Total des engagements donnés 282 581 692,50 302 472 902,81 Engagements reçus : Accords de refinancement HB1 182 095 000,00 65 657 000,00 Etablissements de crédit 185 095 000,00 65 657 000,00 Clientèle 0,00 0,00 Garanties pour crédits distribués à la clientèle HB1 12 711 261,78 16 956 283,10 Garanties reçues du groupe 2 743 483,18 3 157 045,37 Autres garanties 9 967 778,60 13 799 237,73 Opérations de couverture HB1 9 415 941,44 11 832 531,55 Swaps de taux 9 415 941,44 11 832 531,55 Total des engagements reçus 204 222 203,22 94 445 814,65 II. — Compte de résultat au 31 décembre 2019. (En Euros.) Notes 31/12/2021 31/12/2020 1. Intérêts et produits assimilés R1 1 045 415,27 1 339 181,20 Opérations avec les établissements de crédit 1 034 971,48 1 315 989,60 Opérations avec la clientèle 10 443,79 23 191,60 2. Intérêts et charges assimilés R2 -11 763 405,49 -14 704 415,30 Opérations avec les établissements de crédit - Intérêts -10 617 058,20 -13 303 2198,36 Opérations avec les établissements de crédit - Garanties -120 361,74 -168 363,68 Opérations avec les établissements de crédit - Commissions d'apport -8 864,16 -24 741,00 Opérations avec les établissements de crédit - Autres commissions -11 178,64 -10 840,90 Opérations avec la clientèle -1 005 942,75 -1 197 250,36 3. Produits sur opérations de crédit-bail R3 225 031 956,10 237 995 166,75 Loyers et assimilés 218 033 249,82 233 803 191,00 Subventions 726 694,13 976 063,44, Indemnités de résiliation 9 622,80 126 584,05 Autres produits 3 629 373,19 1 534 451,24 Garanties sur contrats de crédit bail 0,00 0,00 Résultat des SCI 24 757,08 28 864,49 Plus*values de cession 2 608 259,08 1 526 012,53 Résultat de cession 0,00 0,00 4. Charges sur opérations de crédit-bail R4 -190 042 189,72 -206 782 506,04 Dotation aux amortissements -161 424 503,89 -174 373 615,63 Dotation et reprise sur provisions spéciales 27 903 731,51 -31 564 854,24 Charges sur immeubles, nettes des produits répercutés -467 588,21 -688 694,02 Autres charges -246 366,11 -155 342,15 5. Produits sur opérations de location simple 0,00 0,00 6. Charges sur opérations de location simple 0,00 0,00 7. Revenus des titres à revenu variable 0,00 0,00 8. Commissions (produits) R5 1 350 188,71 957 950,29 Commissions de gestion 0,00 0,00 Commissions d'arrangement et assimilées 1 350 188,71 957 950,29 9. Commissions (charges) R6 -975 263,77 -1 045 717,12 Commissions de gestion -975 263,77 -1 045 717,12 10. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0,00 0,00 11. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 0,00 0,00 12. Autres produits d'exploitation bancaire 0,00 0,00 13. Autres charges d'exploitation bancaire 0,00 0,00 14. Produit net bancaire 24 646 701,10 17 759 659,78 15. Charges générales d'exploitation R7 -5 944 812,19 -6 375 174,84 Impôts et taxes -1 053 581,98 -1 289 116,89 Rémunérations d'intermédiaires -91 000,00 -88 900,00 Services extérieurs fournis par des sociétés du groupe -4 655 940,53 -4 857 270,84 Autres services extérieurs -144 289,68 -139 887,11 Charges d’exploitation refacturées 0,00 0,00 16. Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations 0,00 0,00 17. Résultat brut d'exploitation 18 701 888,91 11 384 484,94 18. Coût du risque R8 -1 315 946,81 252 844,13 Provisions pour dépréciation sur créances de crédit-bail -1 321 158,03 -1 404 328,57 Provisions pour dépréciation sur immobilisations de crédit-bail 77 943,22 1 589 055,70 Autres risques et litiges -72 732,00 68 117,00 19. Résultat d'exploitation 17 385 942,10 11 637 329,07 20. Gains ou pertes sur actifs immobilisés 0,00 0,00 21. Résultat courant avant impôt 17 385 942,10 11 637 329,07 22. Résultat exceptionnel -148,93 -201,97 Charges et produits exceptionnels -148,93 -201,97 23. Impôt sur les bénéfices R9 -5 515 472,06 -4 351 311,40 Impôt sur les sociétés -5 526 282,00 -4 517 074,00 Impôt différé 10 809,94 165 762,60 24. Dotation/reprise de provisions réglementées 0,00 0,00 25. Résultat net 11 870 321,11 7 285 815,70 Tableau présenté en euros.   Les montants positifs correspondent à des produits , les montants négatifs représentent des charges. III. — Annexe aux comptes individuels 20 21 . Principes comptables et méthodes d’évaluation. Les comptes annuels de la S.A SOGEFIMUR sont établis conformément aux dispositions du règlement ANC  2016-07 du 4 novembre 2016  modifiant le règlement ANC 2014-03 du 5 juin 2014, relatif au plan comptable général, sous réserve des adaptations prévues par le règlement N° 2014-07 du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les comptes sont établis dans le respect des règles de prudence et de permanence des méthodes. Selon l’importance des postes concernés, les commentaires de l’annexe peuvent être exprimés en euros, en milliers (KEUR) ou en millions d’euros (MEUR).  Le total du bilan composant ces comptes annuels est de 1 604 019 258,33 euros avant répartition. Le produit net bancaire inclus dans le compte de résultat composant ces comptes annuels est de 24 646 701,10 euros. Le résultat net de l’exercice est de 11 870 321,11 euros. Créances et dettes Conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 sur le risque de crédit, les encours porteurs d’un risque de crédit avéré sont déclassés en encours douteux. Pour le crédit-bail immobilier, le risque de crédit avéré correspond à l’une des situations suivantes : Existence d’impayés d’au moins 3 mois ; Situation financière de la contrepartie dégradée, avec risque de non-recouvrement, indépendamment de l’existence de tout impayé ; Existence de procédures contentieuses. Opérations de crédit-bail Conformément aux dispositions de l’instruction du 5 juillet 2000 et à la suite de l’option effectuée par SOGEFIMUR pour les contrats conclus à compter du 1 er  janvier 2000, la durée d’amortissement des immobilisations se rapportant à ces contrats, est égale à la durée du contrat de crédit-bail. Le point de départ de l’amortissement est constitué par la date de conclusion du contrat. Toutefois, le point de départ de l’amortissement correspond à la date d’acquisition ou de réception des immeubles lorsque cette date est postérieure à la date de conclusion du contrat de crédit-bail. Le montant de la dotation aux amortissements de chaque exercice est égal à la fraction du loyer acquise au titre de cet exercice qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour acquérir les éléments amortissables donnés en location dans le cadre du contrat de crédit-bail. Les immobilisations temporairement non louées sont valorisées à la VNC à la date du passage en ITNL ou à la valeur vénale si cette dernière est inférieure à la VNC par le biais d’une provision. La valeur vénale des ITNL est établie sur la base de valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. Les facteurs de risque climatique ont été pris en compte lors de la détermination des estimations comptables. Aucun impact significatif n'a été identifié au 31 décembre 2021. Les participations dans les SCI sont comptabilisées à leur valeur d’acquisition. Lorsque la valeur d’usage est inférieure à la valeur comptable, une dépréciation est constituée à hauteur de l‘écart constaté. Celle-ci est déterminée par un calcul d’actif net corrigé de l’entité détenue. Dérogations aux principes généraux Selon l'avis du Comité d’urgence du CNC du 4 octobre 2006, SOGEFIMUR est exclue de l’application du règlement 2002-10 remplacé successivement par le 2014-03 du Comité de réglementation comptable et le règlement ANC  2016-07 du 4 novembre 2016 , relatif à l’amortissement et à la dépréciation des actifs. En conséquence, SOGEFIMUR n’a pas appliqué l’approche par composant et n’a procédé à aucun changement de méthode concernant les modes ou les plans d’amortissement en 2021. Selon les dispositions du règlement 2014-03 du Comité de la réglementation comptable modifié par le règlement ANC  2016-07 du 4 novembre 2016 , aucune provision au titre des dépenses de remplacement des actifs n'a été ainsi constituée. Il en est de même pour la provision pour grosse réparation, du fait de notre activité de crédit-bail immobilier, ces réparations nécessaires énoncées par l’article 606 du Code Civil sont prévues contractuellement et sont à la charge du crédit preneur. CHANGEMENTS DE MÉTHODES COMPTABLES ET COMPARABILITE DES COMPTES Aucun changement de méthodes comptables n’est intervenu au cours de l’exercice 2021. FAITS MARQUANTS Aucun nouveau fait marquant n’est à signaler au titre de l’exercice 2021. Notes sur le bilan. ACTIF Note A1. – Créances sur les établissements de crédit. Ce poste est essentiellement composé de : – Une créance de SOGEFIMUR sur ses confrères pour les opérations en pool pour 3 510 KEUR – Un prêt à terme de SOGEFIMUR à SOCIETE GENERALE pour 58 800 KEUR. Conformément aux directives de SOCIETE GENERALE, sa maison mère, SOGEFIMUR a placé, en août 2002, un montant équivalent à ses fonds propres de 58 800 KEUR sur 10 ans avec tacite reconduction auprès de SOCIETE GENERALE. – Des produits rattachés aux intérêts à percevoir sur le prêt à terme pour 295 KEUR. — Ventilation des créances selon la durée résiduelle : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opération à vue 0 0 0 0 0 Partenaires financiers 3 510 0 0 0 3 510 Comptes et prêt à terme 5 880  23 520  29 400  58 800  Produits rattachés 0 295 0 0 295 Total 3 510 6 175 23 520  29 400  62 605 Note A2. – Opérations de crédit-bail. Ce poste du bilan est composé des biens loués en crédit-bail, nets d’amortissements et de provisions. — Immobilisations brutes : Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Immobilisations  e n cours Valeurs brutes en début d'exercice 2 842 967 26 961 89 768 Acquisitions et transferts 221 458 5 190 230 150 Cessions et transferts -358 711 -6 100 -211 670 Valeurs brutes en fin d'exercice 2 705 714 26 051 108 248 — Participations et avances dans les SCI : Valeurs en début d'exercice Augmentation Diminution Valeurs en fin d'exercice Valeur d'acquisition 15 596 0 0 15 596 Provision sur titres SCI -13 456 -1 149 0 -14 605 Total participations dans les SCI 2 140 -1 149 0 991 Avances aux SCI 1 737 -220 1 322 2 839 Provision sur avances SCI 0 -148 0 -148 Total avances aux SCI 1 737 -368 1 322 2 691 Total participations et avances dans les SCI 3 877 -1 517 1 322 3 682 — Amortissements et provisions sur immobilisations : Les dotations aux amortissements et provisions ainsi que les reprises sont comptabilisées dans la rubrique « Charges sur opérations de Crédit-bail et Produits sur opérations de Crédit-bail ». Immobilisations en crédit-bail Immobilisations non louées Amortissements et provisions en début de l'exercice 1 506 651 16 404 Dotations de l'exercice et transferts 188 130 4 288 Dotations pour dépréciation d'actifs de l'exercice et transfert 1 030 591 Reprises de l'exercice -323 285 -3 128 Reprises pour dépréciation d'actifs de l'exercice -839 -859 Amortissements et provisions en fin d'exercice 1 371 687 17 296 —  Immobilisations en cours  : Ce poste enregistre les décaissements réalisés pour les immeubles en cours de construction. — Créances rattachées : 2021 2020 Créances ordinaires 14 268 8 969 Créances à termes 33 944 45 576 Moratoires 210 56 Créances Report Covid 33 734 45 530 Créances ordinaires douteuses nettes de provisions 21 158 17 686 Créances douteuses 21 158 17 686 Créances à terme douteuses nettes de provisions 2 273 3 114 Moratoires 65 193 Créances Report Covid 2 209 2 921 Produits à recevoir 728 947 Loyers 467 672 Pré loyers 260 275 Total 72 371 76 292 Les créances sont présentées à l’actif toutes taxes comprises et pour leur montant net de dépréciation. Note A3. – Autres actifs. Ce poste regroupe essentiellement : La rubrique « TVA » pour  2 652  KEUR correspondant : A la TVA en attente d’exigibilité pour 2 652 KEUR La rubrique « Divers » pour 8 733 KEUR comprenant principalement : La quote-part d’impayés revenant aux partenaires dans les dossiers en indivision pour 8 521 KEUR (dont  5 559 KEUR liés aux reports de créances COVID) Des subventions à recevoir pour 91 KEUR. PASSIF Note P1. – Dettes envers les établissements de crédit. Ce poste comprend notamment : Un solde bancaire pour un montant de 13 358 KEUR Les dettes envers les partenaires dans les opérations en pool pour un montant 7 206 KEUR Les emprunts à terme pour 1 369 691 KEUR souscrits auprès de SOCIETE GENERALE, pour assurer le financement des immobilisations Les dettes rattachées sur les comptes ordinaires et emprunts à terme pour 2 067 KEUR. —  La durée résiduelle des dettes envers les établissements de crédit se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations à vue 13 358 13 358 Partenaires financiers 7 206 7 206 Intérêts courus à payer 2 067 2 067 Emprunts à terme 32 280 142 593 570 652 624 165 1 369 691 Total 54 910 142 593 570 652 624 165 1 392 321 Note P2. – Comptes créditeurs de la clientèle. Pour certaines opérations de crédit-bail, le crédit-preneur participe au financement de l’investissement sous-forme d’avances. Ces avances-preneurs constituent l’essentiel du poste Comptes à terme et se montent à 6 9 562  KEUR. — La durée résiduelle des dettes sur la clientèle se présente selon la répartition suivante : < 3 mois De 3 mois à un an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Total Comptes crédit preneurs 2 552 11 404 28 730 26 876 69 562 Comptes courant locataires 23 23 Total 2 552 11 427 28 730 26 876 69 585 Note P3. – Dettes représentées par un titre. Ce poste est constitué d’une ligne de titres de créances négociables (TCN) pour un montant de 5 000 KEUR émise en novembre 202 1  pour une durée de 6 mois. Note P4. – Autres passifs. Ce poste est composé pour l’essentiel de : Dépôts de garantie reçus dans le cadre d’opérations de CBI pour 1 679 KEUR La TVA facturée non encore exigible pour 10 350 KEUR TVA due au titre de décembre 2021 et payable en janvier 2022 pour 1 126 KEUR Dettes d’impôts et taxes au titre de l’impôt société de l’exercice pour 5 526 KEUR Comptes fournisseurs pour 8 294 KEUR au titre des immobilisations Comptes autres fournisseurs pour 172 KEUR  Les appels en trésorerie reçus de SOCIETE GENERALE hors métropole dans le cadre de la convention de garantie pour 183 KEUR La rubrique « Divers » pour 2 675 KEUR qui comprend principalement : Les consignations de fonds sur levées d’option pour 1 391 KEUR Les avances Région pour 111 KEUR. Note P5. – Comptes de régularisation. Ce poste comprend principalement : Les loyers de crédit-bail facturés d’avance pour 4 563 KEUR Les autres produits constatés d’avance pour 10 403 KEUR Les charges à payer d’un montant de 4 311 KEUR sur : La couverture des impayés sur les contrats résiliés vendus pour 1 241 KEUR La commission de gestion SGFI pour 1 394 KEUR Les impôts et taxes d’exploitation de l’année pour 702 KEUR. Note P6. – Provisions pour risques et charges. Le stock de provisions pour risques et charges est constitué principalement des provisions pour risque clientèle pour  541   K EUR  destinées à couvrir un risque de rétrocession d’index négatifs. Nature provision Solde au 1er Janvier 20 2 1 Dotation Reprises utilisées Reprises non utilisées Solde au 31 décembre 20 2 1 Provision pour risque 468 73 541 Note P7. – Subventions et aides fiscales reçues. SOGEFIMUR peut percevoir des subventions d’investissement pour certaines opérations de crédit-bail. Ces subventions font l’objet d’une rétrocession au preneur, sous forme de diminution de loyer, qui est étalée sur la durée du contrat. Les subventions d’investissement ont enregistré au cours de l’exercice, les variations suivantes : Subventions nettes en début d'exercice 3 011 Subventions obtenues au cours de l'exercice 60 Diminution subventions -33 Reprise subventions (étalement) -727 Subventions nettes en fin d'exercice 2 311 Note P8. – Capitaux propres. Le résultat 20 20  a été affecté aux réserves conformément à la décision de l’AGO du 2 8  mai 202 1 . ( En milliers d’ Euro s ) Montant au 1er janvier 20 2 1 Augmentation Diminution Montant au 31 décembre 20 2 1 Capital 55 855  0 0 55 855  Réserves 9 616 7 318 0 16 934 Réserve légale 5 585  0 0 5 585  Autres réserves 4 031 7 318 0 11 349 Report à nouveau 32 0 32 0 Résultat de l’exercice 7 286 11 870 7 286 11 870 Actionnariat Le capital social de 55 854 600  e uro s, entièrement libéré, est composé de 3 665 000 actions. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN. Note HB1. – Engagements donnés reçus. Les engagements de financement de crédit-bail, nets des décaissements déjà effectués, s’établissent à 144 507 KEUR. Le notionnel des engagements sur couvertures de taux souscrits auprès de SOCIETE GENERALE pour les contrats de crédit-bail s’établit à 9 416 KEUR en 2021. Une convention a été signée le 11 décembre 2015 entre SOGEFIMUR et SOCIETE GENERALE aux termes de laquelle SOGEFIMUR apporte certaines de ses créances de crédit-bail en garantie à SOCIETE GENERALE pour couvrir le risque de non-remboursement des emprunts. Cette convention a été suspendue en date du 12 mars 2019 et réactivée en 2020. La garantie apportée représente 128 659 KEUR. Les engagements de refinancement liés aux contrats de crédit-bail s’établissent à 182 095 KEUR (garantie reçue de SOCIETE GENERALE sur l’encours  de prêt). les engagements reçus pour garantir les opérations de crédit-bail représentent 12 711 keur d’encours (dont 2 743 keur pour le groupe sg (bfcoi). INFORMATIONS SUR LES POSTES DU COMPTE DE RÉSULTAT. Note R1 - Intérêts et produits assimil é s . Ce poste enregistre notamment les intérêts et assimilés reçus de SOCIETE GENERALE pour 1  03 5 KEUR comprenant : Les revenus sur le prêt de 58 800 KEUR au titre du replacement des fonds propres pour un montant d’intérêts de 1  011  KEUR Note R2 - Intérêts et charges assimil é s . Ce poste est constitué principalement par : Les charges d’intérêts et assimilés versées à SOCIETE GENERALE pour un montant global de 10 617 KEUR : Charges d’intérêts des comptes et emprunts pour 10 478 KEUR (dont 855 KEUR d’indemnité de rupture) Charges versées à SOCIETE GENERALE sur couvertures de taux pour 139 KEUR Les commissions de garantie versées pour un montant de 120 KEUR  La commissions de gestion réseau versées à SOCIETE GENERALE pour un montant de 9 KEUR La charge d'intérêts versée à la clientèle pour 1 006 KEUR dont 963 KEUR sur avances preneurs. Note R3 - Produits sur opérations de crédit-bail . Les loyers et assimilés représentent la part la plus importante du poste avec 218 033 KEUR. La rubrique des loyers tient compte de rétrocessions intervenues au cours de l’exercice pour donner suite à des sollicitations clients concernant la facturation des index négatifs. Les autres rubriques sont constituées principalement par : Les produits de subventions d’un montant de 727 KEUR Les « Autres produits » pour un montant de 3 629 KEUR correspondant principalement à la rémunération au titre de la contribution de SOGEFIMUR au TLTRO3 souscrit par le groupe pour 3 149 KEUR, aux intérêts de retard pour 53 KEUR et au coût de portage lié aux échéances reportées COVID pour 331 KEUR. La quote-part de résultat nette des filiales SCI/SNC revenant à SOGEFIMUR pour 25 KEUR Les plus-values sur levées d’option de crédit-bail, y compris sur les immeubles qui étaient temporairement non loués, pour 2 609 KEUR. Note R4 - Charges sur opérations de crédit-bail . Ce poste enregistre principalement : Les dotations aux amortissements pour 161 425 KEUR, complétées par les dotations aux provisions spéciales pour 27 904 KEUR SOGEFIMUR ayant opté pour le régime dérogatoire d’amortissement financier, le montant des dotations aux amortissements et aux provisions spéciales est égal à la composante « capital » du loyer facturé aux preneurs. Les charges d’immeubles sur immeubles temporairement non loués pour 468 KEUR. Note R5 - Commissions (produits) . Ce poste est composé des produits facturés sur les actes de gestion courante sur les opérations crédit-bail pour  617  KEUR, des commissions acquises lors des montages des contrats de crédit-bail pour 401 KEUR et lors des montages des opérations de couverture de taux pour  733  KEUR. Note R6 - Commissions (charges) . Ce poste enregistre la commission de gestion supportée pour la prestation du réseau SOCIETE GENERALE pour  97 5 KEUR. Note R7 - Charges générales d’exploitation . Les charges générales d’exploitation sont composées : Des impôts et taxes pour 1  054  KEUR dont : La C3S et la CVAE pour  699  KEUR La cotisation au fond de garantie FRU pour 3 42  KEUR La commission de gestion SGFI pour la mise à disposition des moyens d’exploitation pour 4  656  KEUR. Note R8 - Coût du risque . Le coût du risque se décompose de la manière suivante : Reprise pour risque clientèle sur index négatifs pour  72  KEUR Dotation pour dépréciation des créances impayées pour 1  321  KEUR Reprise pour dépréciation des immobilisations pour  78  KEUR. Note R9 - Impôt sur les bénéfices . Le bénéfice comptable avant impôts de l’exercice 202 1  se monte à 1 7 396 603  euros et le résultat fiscal est de 1 9 453 605  euros. 2020 Impôt  27,5  % 5 349 741 Contribution sociale 3,3% 176 541 Total 5 526 282 Autres informations . Evènements postérieurs à la clôture Les développements autour du conflit armé entre l'Ukraine et la Russie sont suivis de près par la direction et l'impact de la crise reste incertain. A ce stade, Sogefimur n'a pas identifié d'impacts significatifs liés à ce conflit sur les comptes annuels. Aucun événement significatif susceptible de remettre en cause la situation au 31 décembre 2020 n’est intervenu depuis la clôture de l’exercice. Groupe La société mère de SOGEFIMUR est la SOCIETE GENERALE dont le siège social est situé au 29 Boulevard Haussmann, Paris 9ème ; SOGEFIMUR est consolidée dans les comptes du groupe SOCIETE GENERALE selon la méthode de l’intégration globale. —  Postes concernant les entreprises liées  : Postes concern é s Montants Actif  : Comptes et prêts à terme 58 800  Produits rattachés 295 Produits à recevoir 1 305 Passif  : Comptes ordinaires 13 358 Intérêts courus sur opérations à terme  / à vue 2 067 Opérations à terme 1 369 691 Titres de créances négociables 5 000  Autres passifs 1 563 Comptes de régularisation 1 394 Hors-bilan  : Engagements de financements donnés de couverture sur taux 9 416 Engagements de garanties  donnés 128 659 Engagements de financements reçus 182 095 Engagements de garanties reçues 2 743 Effectif et rémunération des organes d’administration et de direction SOGEFIMUR n’a pas de personnel. Par ailleurs, SOGEFIMUR ne supporte aucun coût direct au titre des mandataires sociaux exerçant des fonctions de salariés au sein du groupe SOCIETE GENERALE. Transactions avec les parties liées  —  SOGEFIMUR n’a pas conclu de transactions à des conditions hors marché avec des parties liées. Jetons de présence Aucun jeton de présence rétribuant les administrateurs n’a été enregistré au cours de l’exercice 20 2 1 . Honoraires des Commissaires aux comptes Les comptes sont audités par les Cabinets Ernst & Young & Autres et Deloitte & Associés. Les honoraires des commissaires aux comptes  s’élèvent à 8 9 4 00 euros. Ils concernent la mission dans le cadre du contrôle légal des comptes et sont répartis de la manière suivante : Cabinets Ernst & Young & Autres Mission relative à l’audit légal : 4 5 2 00 euros Deloitte & Associés : Mission relative à l’audit légal : 44  2 00 euros — Renseignements concernant les filiales et participations : Filiales et participations Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (%) Valeurs comptables des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Montant des cautions et avals donnés par la société PNB ou Chiffre d'affaires hors taxes Résultats Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Brute Nette SCI CONTE 1 524  781 925  50 2 482 819  569 590 - - 433 951 370 798 185 399 SCI ONYX 1 524  727 642  50 1 804 825  421 318 - - 327 333 267 751 133 875 SCI CARBURAUTO 854  631 756  50 11 309 196  0 - - 2 804 076 2 006 210 1 003 105 Ces sociétés ont leur siège social au : 30 Avenue Pierre Mendès-France 75013 Paris. Le rapport de gestion de la SA SOGEFIMUR est disponible sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. IV. — Extrait du procès-verbal de l'Assemblée Générale ordinaire annuelle  en date  30  mai 202 2 . L'an deux mille vingt,  Le  trente  mai,  à 1 0  heures 30, […] Première résolution ( Approbation des comptes clos le 31 décembre 202 1 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires après avoir entendu les rapports du conseil d'administration et des Commissaires aux Comptes approuve le bilan et les comptes de l'exercice 202 1  tels qu’ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée générale arrête le bénéfice net à  11 870 321 , 11   euros. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. Deuxième résolution ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et sur proposition du conseil d'administration, décide d'affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , soit un bénéfice net enregistré à la clôture, s'élevant à  11 870 321 , 11  euros . Résultat net de l’exercice  11 870 321,11 euros Résultat à affecter  11 870 321,11 euros Répartition :  Réserve Libre  11 870 321,11 euros Total  11 870 321,11 euros La société SOGEFIMUR est membre du groupe fiscal constitué par SOCIETE GENERALE.  Afin de se conformer aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le président rappelle que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Dividende par action 2018 1,18 € 2019 0 € 2020 0 € Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. […] Sixième résolution (Pouvoirs pour effectuer les formalités). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie à l'effet d'accomplir toutes formalités légales de dépôt et de publicité. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité. […] Copie certifiée conforme à l’original. A Courbevoie, le  1er  juin 202 2 , Marc WIDENLOCHER Directeur Général  V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. ( Exercice clos le 31 décembre 20 2 1 .) A l'assemblée générale de la société Sogefimur, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Sogefimur  relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion  formulée ci dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit.   Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. —  Indépendance   Nous  avons  réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er  janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823 9 et R. 823 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. — Evaluation des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) : Risque identifié Notre réponse Au 31 décembre 2021, la valeur brute des Immobilisations Temporairement Non Louées (ITNL) s’élève à M€ 26, amorties et dépréciées à hauteur de M€ 17,3, soit une valeur nette comptable de M€ 8,7, comme indiqué dans la note A2 de l’annexe aux comptes annuels. Comme décrit dans la note « Principes, règles et méthodes comptables » de l’annexe aux comptes annuels, les ITNL sont comptabilisées à leur valeur nette comptable à la date de leur passage en ITNL ou ajustées à leur valeur vénale si cette dernière est inférieure à la valeur nette comptable par la voie de provision pour dépréciation.  La valeur vénale des ITNL est établie sur la base d’une valorisation interne ou, le cas échéant, sur la base d’un rapport d’un expert indépendant. La détermination de la valeur vénale des ITNL nécessite de la part de la direction le recours à des hypothèses et des estimations. La pandémie de Covid-19 a conduit à une crise économique générant une incertitude plus importante qui, en raison du contexte évolutif, nécessite d’exercer davantage de jugement pour évaluer de manière fiable la valeur vénale des immobilisations.  Nous avons considéré l’évaluation des ITNL comme un point clé de l’audit en raison de l’importance du jugement nécessaire à la détermination des estimations utilisées pour déterminer la valeur vénale des ITNL, en particulier dans le contexte d’incertitude liée à la pandémie de Covid-19. Nous avons pris connaissance du processus d’évaluation des ITNL mis en place par la direction. Nous avons analysé la pertinence de la méthodologie de valorisation utilisée par les experts internes et externes ainsi que le périmètre d’actifs faisant l’objet de ces expertises. Nous avons apprécié les données et les hypothèses retenues par la direction pour l’évaluation d’un échantillon d’ITNL dans le contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19. Cet échantillon a été établi en considérant les ITNL les plus significatives et en sélectionnant des ITNL sur la base de critères de risques comme un montant faible de plus-value latente, l’antériorité de la date de la dernière expertise, l’existence d’une moins-value latente non provisionnée. Sur la base du fichier suivi par le contentieux, nous avons étendu nos diligences aux immobilisations dont les contrats n’étaient pas résiliés.  Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié des informations présentées dans les notes annexes aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations des banques et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles ne rentrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L. 225 37 4 du Code de commerce. Autres vérifications ou i nformations  prévues par les textes  léga ux  et réglementaires   —  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Sogefimur par votre assemblée générale du 28 mai 2004 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES et du 13 avril 1999 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 202 1 , le cabinet DELOITTE & ASSOCIES était dans la dix- hui tième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt -trois ième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément  aux règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité  de la société  à poursuivre son exploitation,  de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider  la société  ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes  annuels . Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes  annuels  pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux ci. Comme précisé par l’article L. 823 10 1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822 10 à L. 822 14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La-Défense, le 1 3  mai 202 2 , Les commissaires aux comptes : Deloitte  & Associés Ernst  &  Young  et Autres Emmanuel  Proudhon Vincent  Roty VI. — Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées. (Assemblée générale d’approbation des comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 .) A l'Assemblée Générale de la société  SOGEFIMUR, En notre qualité de  commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article  R. 225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article  R. 225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.  Conventions soumises à l’approbation de l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 225-38 du code de commerce. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution ne serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Paris-La Défense, le 1 3  mai 202 2 Les Commissaires aux Comptes : Ernst & Young  et Autres Deloitte  & Associés Vincent  Roty Emmanuel  Proudhon VII. — Rapports du Conseil d’administration. Le rapport annuel de la SA SOGEFIMUR sont disponibles sur simple demande faite par écrit au siège social de la Société. 
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Batifranc
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 BATIFRANC S.A.E.M au capital de  35 383 840  Euros Siège social : 32 Rue Charles Nodier - 25000  Besançon 328 517 321 R.C.S Besançon I.  —  Bilan. (En milliers d’Euros.) Actif du bilan Notes 31/12/2021 % 31/12/2020 % Caisse, banques centrales, C.C.P. A1 0 0,00% 0 0,00% Effets publics et valeurs assimilées A2 0 0,00% 0 0,00% Créances sur les établissements de crédits A3 20 601 18,08% 5 439  5,69% Opérations sur la clientèle A4 0 0,00% 2 0,00% Obligations et autres titres à revenu fixe A5 0 0,00% 0 0,00% Actions et autres titres à revenu variable A6 106 0,09% 106  0,11% Participations et autres titres détenus à LT A7 3 888 3,41% 1 992  2,08% Parts dans les entreprises liées A8 0 0 , 00% 0 0,00% Crédit-bail et location avec option d'achat A9 62 175 54,57% 57 691  60,37% Location simple A10 22 420 19,68% 27 668  28,95% Immobilisations incorporelles A11 37 0,03% 25 0,03% Immobilisations corporelles A12 26 0,02% 14 0,02% Capital souscrit non versé A13 0 0,00% 0 0,00% Actions propres A14 0 0,00% 0 0,00% Autres actifs A15 4 566 4,01% 2 502  2,62% Comptes de régularisation A16 107 0,09% 123  0,13% Total de l’actif 113 926 100,00 95 563  100,00% Passif du bilan Notes 31/12/2021 % 31/12/2020 % Banques centrales, C.C.P P1 0 0,00% 0 0,00% Dettes envers les établissements de crédit P2 57 571 50,53% 59 228  61,98% Comptes créditeurs de la clientèle P3 3 613 3,17% 2 778  2,91% Dettes représentées par un titre P4 0 0,00% 0 0,00% Autres passifs P5 4 537 3,98% 2 950  3,09% Comptes de régularisation P6 1 513 1,33% 1 288  1,35% Provisions P7 1 194 1,05% 919  0,96% Dettes subordonnées P8 0 0,00% 0 0,00% Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) P9 1 000 0,88% 873  0,91% Capitaux propres hors FRBG P10 44 499 39,06% 27 527  28,81% Capital souscrit P11 35 384 79,52% 19 384  70,42% Prime d'émission P12 0 0,00% 0 0,00% Réserves P13 3 774 8,48% 3 205  11,64% Ecarts de réévaluation P14 0  0,00% 0 0,00% Provisions règlementées et subv d'invest P15 4 236 9,52% 4 175  15,17% Report à nouveau P16 0 0,00% 0 0,00% Résultat de l'exercice après impôt P17 1 105 2,48% 763  2,77% Total du passif 113 926 100,00% 95 563  100,00% Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 Variation Variation % Engagements donnés  : 23 047 10 719  1 2 328   1 15,01 % Engagements de financement 425 8 750  -8 325   -95,14 % Engagements sur chantiers 22 622 1 969  20 653   1048,92 % Engagements reçus  : 28 368 16 80 0   11 568   68,86 % Engagements de financement 24 606 14 498  10 108   69,72 % Enagagements de garantie 3 762 1 622  2 140   131,95 % Engagements de la clientèle 0 680  -680   -100,00 % Couverture 123,09% 156,74% -33,65% -21,47 % II.  —  Compte de résultats. Compte de résultats  (en  milli ers  d’ E uros ) Notes 3 1/12/20 21 31/12/2020 N- (N-1) k€ Ecarts % Produits et charges d'exploitation bancaire R1 Intérêts et produits assimilés R2 17 9 8 88,36 % Intérêts et charges assimilés R3 1 005 1 151  -146 -12,70 % Produits sur opérations de crédit-bail assimilées R4 12 656 11 819  837 7,08 % Charges sur opérations de crédit-bail assimilées R5 11 189 10 995  194 1,76 % Produits sur opérations de location simple R6 4 722 5 708  -986 -17,27 % Charges sur opérations de location simple R7 2 434 3 144  -710 -22,58 % Revenu des titres à revenu variable R8 41 30 11 36,16 % Commissions (charges) R9 -11 -9 -1 12,45 % Gains ou pertes / op de portefeuille, placement et assurance R10 0 0 0 NS Autres produits d'exploitation bancaire R11 267 160  107 66,74 % Autres charges d'exploitation bancaire R12 2 1 1 50,07 % Produit net bancaire 3 064 2 426  638 26,30 % Charges générales d'exploitation R13 1 774 1 551  223 14,35 % Dotation aux amortissements et provisions sur immobilisations corp et incorp R14 29 27 2 8,16 % Résultat brut d'exploitation 1261 848  413 48,75 % Coût du risque R15 0 0 0 NS Résultat d'exploitation 1 261 848  413 48,75 % Gains ou pertes sur actifs immobilisés (hors CBI et LS) R16 129 0 129 NS Résultat courant avant impôt 1 390 848  542 63,94% Résultat exceptionnel R17 392 6 387 NS Impôt sur les bénéfices R18 550 290  260 89,80% Dotation reprise de FRBG et provisions réglementées R19 -127 200  -327 -163,54% Résultat de l'exercice après impôt 1 105 763  342 44,80% III.  —  Annexe aux comptes annuels 202 1 . Préambule : La prorogation jusqu’au 31 Juillet 2022 de l’état d’urgence sanitaire promulgué le 23 Mars 2020 pour cause de pandémie, a constitué un fait marquant de l’exercice.   Conformément aux dispositions du PCG sur les informations à mentionner dans l’annexe, l’entreprise constate que la crise sanitaire liée au Covid-19 n’a pas eu d’impact significatif sur les comptes 2021.  Les actifs et passifs, les charges et les produits mentionnés au bilan et au compte de résultats de l’année 2021 ont été comptabilisés et évalués en tenant compte de ces évènements et de leurs conséquences. A la date d’arrêté des comptes, la société estime que la poursuite de son exploitation n’est pas remise en cause. ****************** Annexe au 38 ème  bilan publiable avant répartition de l’exercice clos au 31 Décembre 2021 dont le total s’élève à 113.926.107,35   €, et dont le compte de résultat dégage un bénéfice de 1.105.198,06 €. L’exercice a une durée de 12 mois recouvrant la période allant du 1er Janvier 2021 au 31 Décembre 2021. A/ Rappel des données historiques ayant une incidence comptable : Batifranc exerce ses activités dans le secteur du financement de l’immobilier d’entreprises en Bourgogne Franche-Comté. Son activité principale et historique est le crédit-bail immobilier. Ses activités secondaires sont, la location simple et les prises de participations. La société ayant été admise lors de sa création au bénéfice du régime des Sociétés Immobilières pour le Commerce et l’Industrie (SICOMI), conformément à l’article 5 de l’ordonnance n° 67.837 du 28 Septembre 1967, au terme d’un arrêté de Monsieur le Ministre de l’Economie et des Finances en date du 14 Décembre 1983, et ayant opté pour le maintien du régime fiscal desdites SICOMI par délibération de son Conseil d’Administration en date du 20 Décembre 1990, applique les règles dérogatoires au droit commun que lui autorisait son statut spécifique, notamment en terme d’amortissement et de provisions pour toutes les opérations de crédit-bail conclues avant le 01 Janvier 1996. La société a opté, par délibérations de son Conseil d’Administration en date des 19 Mars 1996 et 23 Octobre 2000, pour le régime fiscal dérogatoire proposé par l’administration dans son instruction du 12 Décembre 1995, applique les règles dérogatoires au droit commun résultant de cette option pour amortir les opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à sept (7) ans conclues depuis le 01 Janvier 1996, au rythme de l’amortissement des capitaux engagés dans ces opérations. La société est devenue un établissement de crédit par voie réglementaire et automatique le 1er Janvier 2014 avant option par son Conseil d’Administration du 14 Mars 2014 pour le nouveau statut de société de financement et obtention d’un nouvel agrément de l’ACPR   du 5 Mai 2014 ratifié par les actionnaires en Assemblée Générale le 20 Mai 2014. B/ Règles et méthodes comptables utilisées : Les comptes de l’exercice clos ont été élaborés et présentés conformément aux règles comptables dans le respect des principes prévus par les articles L121-1 à L121-5 et suivants du Plan Comptable Général 2014. Les conventions comptables ont été appliquées en conformité avec les dispositions du Code de commerce, du décret comptable du 29/11/1983, ainsi que du règlement ANC 2014-03 relatif à la réécriture du Plan Comptable Général applicable à la clôture de l’exercice. Pour se conformer au Code Monétaire et Financier, le Plan Comptable Général est jumelé au Plan Comptable des Etablissements de Crédit (PCEC) permettant ainsi de satisfaire plus aisément aux instructions réglementaires. La méthode de base retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. C / Commentaires des postes des bilans et hors bilan : 1) Actif du bilan : Note A1 : Caisse, banques centrales, CCP Il s'agit de la caisse pour un montant de 53,40 €. Note A2 : Néant Note A3 :  Créances sur établissements de crédit Ce poste est constitué de comptes bancaires et de partenaires sur opérations en pool.   N-1 N Comptes bancaires (1) 5 343 113 € 20 201 355 € Dont placements comptes à terme 550 000 € 550 000 € Partenaires dans le cadre d'une opération de crédit-bail en pool (2) 95 928 € 399 514 € Total 5 439 042 € 20 600 869 € (1) Les comptes bancaires ont bénéficié de l’augmentation de capital. (2) Opérations courantes sur dossiers en pool : la   somme de l’année N sera réglée par nos partenaires en N+1. Note A4 :  Opérations sur la clientèle Il s'agit des prêts accordés aux salariés. En 2021, aucun nouveau prêt et le remboursement en capital de l'année s'élève à la somme de 1 684,74 €.   Brut N-1 Nouveaux prêts accordés Remboursement Brut N Prêts accordés au personnel 1 685 € 0 € 1 685 € 0 € Note A5 :  Obligations et autres titres à revenu fixe   Brut N-1 Remboursement Brut N Obligations 0 € 0 € 0 € Intérêts courus sur obligations 0 € 0 € 0 € Total 0 € 0 € 0 € Note A6 :  Actions et autres titres à revenu variable Un contrat Dexcapi d’un montant de 105 906,16 € a pris effet le 08 Septembre 2005 et est valorisé au 31 Décembre 2021 à 129 754,52 €.   Valeur d’acquisition Prix de marché Plus-value latente Moins-value provisionnée Contrat  105 906 € 129 755 € 23 848 € 0 € Montant net 105 906 € 129 755 € 23 848 € - Note A7 : Participations et autres titres détenus à long terme Les participations sont comptabilisées pour leur valeur nominale majorée, le cas échéant, de la prime d’émission et, si nécessaire, minorées d’une provision pour dépréciation déterminée à partir de l’actif net. La société Harfleur a absorbé rétroactivement au 1 er  Janvier 2021 la société Nidev. La société Harfleur a ensuite changé de dénomination pour devenir la société Terindev. L’opération a engendré un boni de fusion de 131 K€ enregistré en produit exceptionnel. Immobilisations financières Brutes N-1 Mouvements  2021 Brutes N Provisions dépréciations Net N Autres titres immobilisés 1 388 801 € 137 630 € 1 526 431 € 8 197 € 1 518 234 € Ecoparc 66 000 € 0 € 66 000 € 0 € 66 000 € C2B-2A 49 000 € 0 € 49 000 € 0 € 49 000 € Sigma 5A 308 000 € 0 € 308 000 € 0 € 308 000 € Village 2A 183 750 € 0 € 183 750 € 0 € 183 750 € FHPM 2 917 684 036 € 686 953 € 0 € 686 953 € ABCA 832 500 € 832 500 € 0 € 832 500 € Terindev 243 265 € 243 265 € 0 € 243 265 € Total 1 998 468 € 1 897 431 € 3 895 899 € 8 197 € 3 887 702 € Dépréciation des immobilisations financières Début de période Dotations Reprises Fin de période Autres titres immobilisés Sempat Sud Bourgogne 6 423 € 0 € 0 € 6 423 € Autres titres immobilisés Sempat 58 0 € 1 774 € 0 € 1 774 € Total 6 423 € 1 774 € 0 € 8 197 € Particip° > 10% Valeur comptable %   détention Divid encaissés en 2021 RCS Siren Sigma 5A 308 000 € 16,00 % 0,00 € Dijon 841 363 468 FHPM 686 954 € 29,17 % 0,00 € Belfort 892 276 502 ABCA 832 500 € 30,00 % 0,00 € Besançon 899 751 713 Ecoparc 3A 66 000 € 33,00 % 0,00 € Dijon  538 587 148 C2B-2A 49 000 € 49,00 % 0,00 € Besançon 814 949 913 Village 2A 183 750 € 49,00 % 0,00 € Besançon 850 451 147 SIHBFC 250 000 € 50,00 % 0,00 € Besançon 902 736 867 Total 2 376 204 € 0,00 €     Particip° < 10% Valeur comptable Divid encaissés en 2021 RCS Siren UI Investissement 3 748 € 0.00 € Besançon 341 198 588 Bpifrance 5 012 € 466.00 € Créteil 320 252 489 Sud Bourgogne 100 000 € 0.00 € Mâcon 539 090 696 Sempat 58 100 000 € 0.00 € Nevers  502 997 745 Terindev 243 265 € 2 404.00 € Chalon/Saône 438 156 069 Pmie 385 000 € 0.00 € Montbéliard 533 511 044 Tandem 682 670 € 15 799.00 € Belfort 348 734 583 Total 1 519 695 € 18 669 €     Note A8 : Néant Note A9 : Crédit-bail et location avec option d'achat n d Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/2020 105 525 943 € 57 095 705 € 48 430 238 € Investissements immobiliers  (constructions et acquisitions) 8 054 432 € -98 944 € 8 153 376 € Immeubles CBI cédés -6 014 637 € -5 711 061 € -303 576 € Transferts de ITNL ou Location 2 263 186 € 1 092 364 € 1 170 822 € Dotations aux amortissements 6 626 256 € -6 626 256 € Dotations aux provisions articles 57 et 64 492 993 € -492 993 € Reprises provisions articles 57 et 64 0 € 0 € Dotations provisions dépréciations 44 867 € -44 867 € Reprises provisions dépréciations 0 € 0 € Immeubles en cours de construction CBI (1) 5 611 695 € 5 611 695 € Au 31/12/2021 115 440 620 € 59 542 179 € 55 898 440 € (1) dont terrains = 1 412 817,07 € et constructions = 4 198 878,12 € Les lots des immeubles, dont les contrats de crédit-bail et de location simple sont résiliés, sont classés dans la catégorie des I.T.N.L (immeubles temporairement non loués). Immobilisations non louées  Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/2020 7 004 224 € 3 553 761 € 3 450 463 € Investissements immobiliers (constructions  et acquisitions) 164 376 € 164 376 € Immeubles ITNL cédés -3 125 537 € -1 716 543 € -1 408 994 € Transferts vers CBI ou Location 8 123 082 € 4 349 699 € 3 773 382 € Dotations aux amortissements 428 810 € -428 810 € Dotations provisions dépréciations 260 892 € -260 892 € Reprises provisions dépréciations -31 820 € 31 820 € Travaux en cours sur immeuble non loué 20 771 € 20 771 € Au 31/12/2021 12 186 916 € 6 844 799 € 5 342 117 € Ventilation des amortissements sur immeubles en CBI et ITNL Amortissements et provisions N-1 Dotation Reprise Transfert et cession N Amortissements CBI (1) 55 474 242 € 6 437 770 € -4 618 698 € 57 293 315 € Provisions articles 57 et 64 (2) 665 101 € 492 993 € 98 944 € 0,00 € 1 059 150 € Autres amortissements et provisions (3) 956 362 € 274 983 € 41 631 € 0,00 € 1 189 715 € Sous-total  amortissements CBI 57 095 705 € 7 205 747 € 140 575 € -4 618 698 € 59 542 179 € Amortissements ITNL (4) 2 927 969 € 428 810 € 1 716 543 € 4 327 596 € 5 967 832 € Autres amortissements et provisions 625 792 € 260 892 € 31 820 € 22 103 € 876 967 € Sous-total  amortissements ITNL 3 553 761 € 689 702 € 1 748 363 € 4 349 699 € 6 844 799 € Total CBI et ITNL 60 649 466 € 7 895 448 € 1 888 937 € -268 998 € 66 386 979 € ( 1) Pour  chaque opération de crédit-bail, la charge d’amortissement comptabilisée est égale à l’amortissement des capitaux engagés qui lui sont affectés. Pour les seules opérations de crédit-bail conclues depuis le 01 Janvier 1996, la société ayant à nouveau opté, par délibérations de son Conseil d’Administration en date des 19 Mars 1996 et 23 Octobre 2000, pour le régime fiscal dérogatoire proposé par l’administration dans son instruction du 12 Décembre 1995, applique les règles dérogatoires au droit commun résultant de cette option pour amortir les opérations de crédit-bail d’une durée égale ou supérieure à sept (7) ans, au rythme de l’amortissement des capitaux engagés dans ces opérations. ( 2) Pour  les seules opérations de crédit-bail encore sous régime SICOMI, lorsque l’amortissement financier cumulé excède l’amortissement linéaire comptable cumulé, l’écart donne lieu à constitution d’une provision dite de l’article 64, de telle sorte que la valeur nette de l’immeuble en fin de contrat soit égale à la valeur résiduelle de cession. Pour les opérations de crédit-bail Sicomi ayant opté pour un changement de régime fiscal, de même que pour les opérations non Sicomi arrivant à terme, une provision dite de l’art 57 est constituée.    (3) Lorsqu’une ressource financière bénéficie d’un différé d’amortissement, un «amortissement» est passé sur la base théorique d’une ressource de même type ne bénéficiant pas de différé d’amortissement. Les dépréciations d’actifs immobiliers sont traitées dans le cadre d’une procédure suivie trimestriellement, ligne à ligne. Lorsqu’au terme d’une expertise en valeur vénale une moins-value latente est constatée, celle-ci est comptabilisée ligne à ligne. (4) Pour les immeubles temporairement non loués, l’amortissement pratiqué est calculé selon la méthode dite des composants. Avec les  r ègles appliquées à compter de l’exercice 2005, les immobilisations sont donc amorties sur leur durée effective d’utilisation, y compris les frais d’acquisition depuis 2008.  Clients et comptes rattachés Brut N Dépréciations Net N Clients Crédit-bail 828 056 € 828 056 € Clients provision Covid 122 972 € 122 972 € 0 € Clients douteux crédit-bail  1 610 269 € 1 504 273 € 105 996 € Dont indemnités de résiliation 1 050 773 € 1 039 424 € 11 349 € Total 2 561 297 € 1 627 245 € 934 052 € La société provisionne en clients douteux à 100 % (hors T.V.A.) toutes créances non réglées dans le délai réglementaire de six mois, et même dans des délais plus brefs selon l’appréciation du risque. Cette politique prudente peut conduire à opérer de nombreuses reprises.  Une provision de 123 k€ a été comptabilisée sur l’exercice 2021 pour couvrir à concurrence de 20% les sommes facturées non réglées ayant fait l’objet d’un protocole dans le cadre de la gestion des effets de la pandémie. Note A10 : Location simple Immobilisations en location simple Immobiliations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31 / 12 / 2020 52 693 651 € 25 062 847 € 27 630 804 € Investissements immobiliers (constructions et acquisitions) 102 045 € 0 € 102 045 € Immeubles LOC cédés -10 100 € -10 100 € -0 € Transferts vers TNL ou CBI -10 386 268 € -5 442 063 € -4 944 205 € Dotations aux amortissements 1 515 901 € -1 515 901 € Dotations provisions dépréciations 0 € 0 € Reprises provisions dépréciations -87 423 € 87 423 € Immeubles en cours de construction locations simples 945 820 € 945 820 € Total au 31 / 12 / 2021 43 345 147 € 21 039 161 € 22 305 985 € Ventilation amortissements pour les locations Amortissements et provisions N-1 Dotation Reprise Transfert et cession N Amortissements LS (1) 24 593 716 € 1 515 901 € 0 € -5 430 060 € 20 679 556 € Autres amortissements et provisions 469 131 € 0 € 87 423 € -22 103 € 359 605 € Total 25 062 847 € 1 515 901 € 87 423 € -5 452 164 € 2 1   0 39 161 € (1)  Pour les opérations de location simple, l’amortissement pratiqué est calculé selon la méthode dite des composants. Les immobilisations sont amorties sur leur durée effective d’utilisation, y compris les frais d’acquisition. Clients et comptes rattachés Brut N Dépréciations Net Clients location 71 019 € 0 € 71 019 € Clients douteux location 255 771 € 213 148 € 42 623 € Clients et comptes rattachés 326 790 € 213 148 € 113 641 € Note A11 : Immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles Immobilisations brutes Amortissements  et provisions Valeur nette comptable Au 31/12/2020 832 215 € 807 485 € 24 731 € Logiciels acquis 32 311 € 32 311 € Logiciels cédés ou mis au rebut -1 821 € -1 752 € -69 € Dotations aux amortissements 19 743 € -19 743 € Au 31/12/2021 862 705 € 825 475 € 37 230 €  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L159C1:L166C4" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Les progiciels et logiciels sont amortis en linéaire sur 3 ans.  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L170C1:L185C4" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Note A12 : Immobilisations corporelles Immobilisations corporelles Immobilisations brutes Amortissements et provisions Valeur nette comptable Au 31 / 12 / 2020 158 047 € 143 630 € 14 417 € dont Agencements et installations 0 € 0 € 0 € dont bureautique et informatique 104 492 € 90 718 € 13 774 € dont mobilier de bureau 53 555 € 52 912 € 643  € Immobilisations corporelles acquises  20 982 € 0 € 20 982 € Immobilisations corporelles cédées ou mises au rebut 0 € 0 € 0 € dont Agencements et installations 0 € 0 € 0 € dont bureautique et informatique 0 € 0 € 0 € dont mobilier de bureau 0 € 0 € 0 € Dotations aux amortissements année 2021 8 957 € -8 957 € Au 31 / 12 / 2021 179 029 € 152 587 € 26 442 € La bureautique et l’informatique sont amortis sur 3 ans au lieu de 5 depuis le 1er Janvier 2000 pour tenir compte de l’obsolescence accélérée de ce type de bien. Le mobilier de bureau est amorti en linéaire sur 5 ans. Notes A13 et A14 : Néant  LINK Excel.Sheet.8 "\\\\SRV2008AD01\\LOTUS_APP\\Anne Cécile Frys\\Anne-Cécile 2015\\Annexe 2015\\Annexe 2015 revue pour Benjamin.xls" "Présentation bilan 2015!L190C1:L209C5" \a \f 4 \h  \* MERGEFORMAT  Note A15 : Autres actifs Autres actifs Brut N-1 Brut N Provisions Net Etat, collectivités 1 013 984 € 1 469 798 € 0 € 1 469 798 € Impôt société 252 054 € 0 € 0 € TVA 224 553 € 422 689 € 0 € 422 689 € Subventions à recevoir 537 376 € 1 047 109 € 0 € 1 047 109 € Fournisseurs débiteurs 1 433 € 71 142 € 0 € 71 142 € Clients divers 11 428 € 5 467 € 0 € 5 467 € Avances preneurs à recevoir 0 € 0 € 0 € 0 € Dépôt de garantie 455 € 705 € 0 € 705 € Débiteurs divers 13 017 € 38 123 € 0 € 38 123 € Créances rattachées 1 461 647 € 2 981 100 € 0 € 2 981 100 € Total 2 501 966 € 4 566 337 € 0 € 4 566 337 € Les créances rattachées sont des comptes courants d’associés (CCA) attachés à des participations. CCA Brut N-1 Brut N Provisions Net ABCA   832 500 € 0 € 832 500 € C2B-2A 367 780 € 367 780 € 0 € 367 780 € Ecoparc 3A 494 000 € 494 000 € 0 € 494 000 € FHPM   686 953 € 0 € 686 953 € Nidev 55 687 € 0 € 0 € 0 € Sigma 5A 308 000 € 308 000 € 0 € 308 000 € Terindev   55 687 € 0 € 55 687 € Village 2A 236 180 € 236 180 € 0 € 236 180 € Total 1 461 647 € 2 981 100 € 0 € 2 981 100 € Note A16 : Comptes de régularisation Comptes de régularisation Brut N-1 Brut N Factures à établir 26 662 € 10 910 € Produit à recevoir (1) 51 965 € 39 374 € Charges constatées d'avance 44 760 € 57 047 € Total 123 386 € 107 332 € (1) transfert de charges, produits de gestion de trésorerie, intérêts des comptes courants. 2) Passif du bilan : Note P1 : Néant Note P2 : Dettes envers les établissements de crédit Ventilation des dettes envers les établissements de crédit selon durée résiduelle Durée < = 3 mois Durée > 3 mois  <= 12 mois Durée > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total  en fin d’exercice Dettes / établissements de crédit 1 572 663 € 6 405 919 € 23 266 848 € 26 076 345 € 57 321 774 € Intérêts courus 246 501 € 0 € 0 € 0 € 246 501 € Partenaires 2 420 € 2 420 € Total (en €) 1 821 585 € 6 405 919 € 23 266 848 € 26 076 345 € 57 570 696 € Note P3 : Comptes créditeurs de la clientèle Ventilation des comptes créditeurs de la clientèle selon durée résiduelle Durée < = 3 mois Durée > 3 mois  <= 12 mois Durée > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total  en fin d’exercice Comptes créditeurs de la clientèle 65 436 € 199 549 € 1 410 786 € 1 937 143 € 3 612 914 € Note P4 : Néant Note P5 : Ventilation des comptes autres passifs Autres passifs N-1 N Fournisseurs 1 322 879 € 2 852 650 € dont chantiers 1 292 746 €  2 840 306 € Immobilisations à régler 441 859 € 436 341 € Dépôts de garantie reçus 723 683 € 660 065 € Personnel & organismes sociaux 46 277 € 44 309 € Actions à libérer 0 € 0 € Impôts & taxes 415 357 € 543 628 € dont Impôts sur les sociétés 0 € 268 008 € dont TVA 415 357 € 275 620 € Créditeurs divers 153 € 0 € Total 2 950 208 € 4 536 994 € Note P6 : Comptes de régularisation du passif  Comptes de régularisation “passif”  N-1 N Dettes sociales 248 606 € 255 125 € Taxes diverses (formation, CVAE….) 53 400 € 55 097 € Autres dettes 278 478 € 427 053 € dont clients créditeurs (1) 169 285 € 292 655 € dont avoirs à établir 19 644 € 12 720 € dont charges à payer 33 766 € 48 586 € dont sinistres 55 783 €  73 092 € Produits constatés d’avance (2) 707 636 € 775 616 € Total 1 288 120 € 1 512 891 € (1)  Clients ayant réglé d’avance leur loyer du premier trimestre 2022 et clients moratoriés pour 122 k€. (2) Produits constatés d’avance = quote-part de redevances dont la périodicité ne correspond pas aux trimestres civils. Note P7 : Provisions pour risques et charges Provisions pour risques et charges N-1 Dotations Reprises N Provisions pour risques 168 765 € 25 000 € 0 € 193 765 € dont provisions pour litiges 0 € 0 € 0 € 0 € dont provisions dépollution 168 765 € 25 000 € 0 € 193 765 € Provisions pour travaux 750 000 € 293 636 € 43 636 € 1 000 000 € Divers 0 € 0 € 0 € 0 € Total 918 765 € 318 636 € 43 636 € 1 193 765 € Les provisions pour litiges et les autres provisions pour risques et charges sont des provisions courantes justifiées par notre activité. Le Conseil d’Administration, réuni le 14 Septembre 2012, a décidé de valider le projet de constitution d’un fonds de garantie Dépollution à hauteur de 250 000 €. Le fonds doit être constitué sur 10 ans, et au plus, 25 ans.  La provision pour travaux a été mise en place dans le cadre des règles édictées par le CMF relatives aux provisions pour risques et charges. A ce titre, il a été convenu, depuis l’arrêté des comptes 2002, de constituer une provision concernant la remise en état de nos immeubles en location simple au terme des baux. Pour déterminer “statistiquement” le montant de cette provision, il a été admis que les preneurs à bail quittaient nos sites au terme de la seconde période triennale, soit après six années de location.  Il a également été admis, qu’au cours de l’année suivant leur départ, soit au cours de la septième année, nous étions appelés à faire des travaux de remise en état, afin d’optimiser nos chances de recommercialisation, pour un budget moyen de 3.33 % du montant de la valeur brute de l’immeuble.  Pour tenir compte des objectifs du plan de développement, de l’évolution de notre patrimoine LS et de son vieillissement, cette provision a été portée de 750 K€ à 1 000 K€ par décision du C.A du 08.12.2021. Note P8 : Néant Note P9 : Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) FRBG N-1 Dotations Reprises N Provisions pour risques bancaires généraux 873 131 € 206 275 € 79 406 € 1 000 000 € Le FRBG, a fait l’objet d’une reprise à hauteur de 79 k€ en conformité avec nos procédures qui établissent que toute dépréciation d’actif supérieure à 160 k€ ne doit pas être supportée par l’exploitation. Le FRBG a un niveau plancher théorique fixé à 1 % des immobilisations « métiers » nettes soit 904 K€ au 31 / 12 / 2021. Afin d’anticiper les effets probables de la fin du « quoi qu’il en coûte », il a été prudentiellement porté à 1 M€ Note P10 : Capitaux propres hors FRBG Capitaux propres hors FRBG N-1 N Capital souscrit 19 383 840 € 35 383 840 € Prime d’émission 0 € 0 € Réserves 3 204 757 € 3 774 180 € Provisions réglementées et subventions d’investissement 4 175 354 € 4 235 629 € Résultat de l’exercice 763 261 € 1 105 198 € Total 27 527 212 € 44 498 847 € Cf notes P11, 12, 13, 15 pour détails. Note P11 : Capital social La société a procédé en Mai 2021 à une augmentation de capital de 16 M€ par la création de 500 000 actions nouvelles de 32 € de nominal.  Le capital social est composé, au 31 Décembre 2021, de 1 105 745 actions réparties entre 19 actionnaires. Actionnaires Titres % Euros Région Bourgogne Franche-Comté 432 988 39,16 % 13 855 616 € Caisse des Dépôts et Consignations 204 507 18,49 % 6 544 224 € Caisse d’Epargne de Bourgogne Franche-Comté 191 456 17,31 % 6 126 592 € Banque Populaire de Bourgogne Franche-Comté 85 960 7,77 % 2 750 720 € Crédit Agricole de Franche-Comté 59 743 5,40 % 1 911 776 € Crédit Agricole Champagne Bourgogne  33 172 3,00 % 1 061 504 € Banque Fédérative du Crédit Mutuel 23 480 2,12 % 751 360 € Pays de Montbéliard Agglomération 14 624 1,32 % 467 968 € CCIR de Bourgogne Franche-Comté 12 820 1,16 % 410 240 € Dijon Métropole 12 115 1,10 % 387 680 € Grand Besançon Métropole 12 115 1,10 % 387 680 € CCI Saône Doubs 10 718 0,97 % 342 976 € Dexia C.L.F 6 072 0,55 % 194 304 € CCI du Jura 3 351 0,30 % 107 232 € CCI de Belfort 976 0,09 % 31 232 € CC Arbois Poligny Salins Cœur du Jura 833 0,08 % 26 656 € Communauté d’Agglomération de Vesoul 300 0,03 % 9 600 € Grand Dole 265 0,02 % 8 480 € Haut Jura Saint Claude 250 0,02 % 8 000 € Total 1 105 745 100,00 % 35 383 840 € La géographie du capital entre les trois principaux groupes d’actionnaires est la suivante :  Actionnaires 2020 % 2021 % Etablissements de crédit 313 640  51,78 % 604 390 54,66 % Collectivités locales 264 240 43,62 % 473 490 42,82 % Etablissements consulaires 27 865 4.60 % 27 865 2,52 % Total 605 745 100 % 1 105 745 100 % Note P12 et P13 : Les fonds propres (hors FRBG) Les fonds propres (hors FRBG) ont progressé de  73.35 %.  La réserve légale et les autres réserves ont bénéficié de l’affectation du résultat de  2020 . Le capital social de Batifranc a été augmenté de 16.000.000€. Fonds propres 31 / 12 / 2020 % Augmentation Diminution 31 / 12 / 2021 % Capital social  19 383 840 € 85,81 % 16 000 000 € 0 € 35 383 840 € 90,36 % Prime d’émission 0 € 0 % 0 € 0 € 0 € 0% Réserve légale 801 460 € 3,55 % 38 163 € 0 € 839 623 € 2,14% Autres réserves 2 403 297 € 10,64 % 531 260 € 0 € 2 934 557 € 7,49 % Total 22 588 597 € 100,00 % 16 569 423 € 0 € 39 158 020 € 100 % Note P14 : Néant Note P15 :  Subventions et fonds publics Subventions et fonds publics Durée < = 3 mois Durée > 3 mois  <= 12 mois Durée > 1 an <= 5 ans Durée > 5 ans Total  en fin d’exercice Subventions 116 269 € 343 819 € 1 470 863 € 2 198 259 € 4 129 210 € Avances remboursables 0 € 0 € 0 € 0 € 0 € Bonifications 3 168 € 9 505 € 13 729 € 80 017 € 106 420 € Total 119 438 € 353 324 € 1 484 592 € 2 278 276 € 4 235 629 € 3) Hors bilan : Détail des engagements reçus et donnés : Hors bilan N-1 N Total des engagements reçus 16 800 861 € 28 368 333 € dont engagements de financement reçus des Etablissements de crédit 14 498 210 € 24 606 167 € dont engagement de garantie reçus des  Etablissements de crédit 1 622 259 € 3 762 166 € Engagements reçus de la clientèle 680 392 € 0 € Engagement en faveur de la clientèle 10 719 269 € 23 047 185 € dont crédit-bail 8 063 269 € 8 657 005 € dont location 2 656 000 € 14 390 180 € b) Engagements de retraite : - L’engagement de retraite calculé avec la méthode prospective s’élève pour l’exercice 2021   à  105   385   €. D/ Commentaires des postes du compte de résultat : Note R2 : Intérêts et produits assimilés Il s’agit des intérêts provenant des comptes bancaires et des DAT.   N-1 N Autres produits financiers 8 940 € 16 838 € Note R3 : Intérêts et charges assimilés (en €) N-1 N Intérêts des emprunts 1 150 906 € 1 004 717 € Divers 0 € 0 € Total 1 150 906 € 1 004 717 € Note R4 : Produits sur opérations de crédit-bail assimilées (en €) N-1 N Préloyers, loyers et autres produits 8 251 183 € 8 495 081 € Indemnités de résiliation 981 523 € 0 € Créances irrécouvrables -879 801 € 164 594 € Reprises sur articles 57-64 256 951 € 98 944 € Reprises sur provisions  392 355 € 73 450 € Produits cessions immeubles 745 534 € 2 552 959 € Charges refacturées (assurances, taxes foncières et autres) 2 071 209 € 1 271 205 € Total 11 818 953 € 12 656 233 € Note R5 : Charges sur opérations de crédit-bail assimilées (en €) N-1 N Dotations aux amortissements des immeubles en crédit-bail immobilier 6 283 922 € 6 437 770 € Dotations aux amortissements des immeubles non loués 286 446 € 428 810 € Dotations aux provisions article 57-64 246 436 € 492 993 € Dotations aux provisions (amorts spécifiques, différé av remb, dépréciat°, risques et charges) 383 620 € 560 875 € Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés 977 439 € 1 719 596 € Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 557 825 € 0 € Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 2 071 574 € 1 271 222 € Autres charges 187 596 € 277 249 € Total 10 994 859 € 11 188 516 € Note R6 : Produits sur opérations de location simple (en €) N-1 N Loyers et autres produits (indemnités occupation précaire) 4 745 495 € 4 124 472 € Reprises sur dépréciations des immeubles 181 889 € 87 423 € Reprises sur dépréciations des créances douteuses 0 € 0 € Créances irrécouvrables 99 450 € -30 101 € Charges refacturées 588 597 € 540 101 € Indemnités de résiliation 22 500 € 500 € Reprises sur provisions 0 € 0 € Produits cessions immeubles 70 000 € 0 € Total 5 707 931 € 4 722 395 € Note R7 : Charges sur opérations de locations simples (en €) N-1 N Dotations aux amortissements des immeubles en location 1 928 447 € 1 515 901 € Dotations aux provisions (amorts spécifiques, différé av remb, dépréciat°, risques et charges) 459 037 € 250 000 € Valeur nette comptable des éléments d'actifs cédés 44 205 € 0 € Dotations aux dépréciations des créances douteuses et indemnités de résiliation 0 € 32 187 € Charges refacturables (assurances, taxes foncières et autres) 617 778 € 542 726 € Autres charges 94 435 € 93 275 € Total 3 143 901 € 2 434 089 € Note R8 : Revenu des titres à revenu variable (en €) N-1 N Dividendes sur immos financières 13 305 € 18 668 € Intérêts sur comptes courants 16 752 € 22 257 € Total 30 057 € 40 925 € Note R9 : Commissions (en €) N-1 N Commissions 9 457 € 10 634 € Total 9 457 € 10 634 € Note R10 : Néant Note R11 : Autres produits d'exploitation bancaire (en €) N-1 N Prestation de services 41 937 € 136 910 € Quote-part de subvention virée au compte de résultat 100 049 € 83 896 € Transferts de charges 18 325 € 46 499 € Divers 5 € 3 € Total 160 317 € 267 308 € Note R12 : Autres charges d'exploitation bancaire (en €) N-1 N Cotisation FD des dépôts 0 € 0 € Divers 1 403 € 2 105 € Total 1 403 € 2 105 € Note R13 : Charges générales d'exploitation (en €) N-1 N Salaires et traitements 777 894 € 914 457 € Charges sociales 391 319 € 454 171 € Impôts et taxes (apprentissage,   formation, professionnelle, véhicules société, taxe pub et C3S) 60 698 € 45 015 € Frais généraux (1) 321 577 € 360 417 € Total 1 551 488 € 1 774 059 € 1) Dont honoraires du Commissaire aux comptes : 22 000 € et location longue durée : 6 973,05 € du 1 er  Janvier 2021 au 7 Octobre 2021 suivie d’un achat de véhicule (cf  E/ Autres informations  page suivante). Effectif (ETP) Salariés Mis àdisposition Mandataire social 1 0 Cadres 6 0 Non cades 6 0 Total 13 0 Note R14 : Dotations aux amortissements et provisions sur immos corporelles et incorporelles (en €) N-1 N Dotations aux amortissements sur immos incorporelles 19 778 € 19 743 € Dotations aux amortissements sur immos corporelles 6 756 € 8 957 € Total 26 534 € 28 700 € Note R15 : Coût du risque (en €) N-1 N Reprise/provision intérêts comptes courants 0 € 0 € Provision intérêts comptes courants 0 € 0 € Reprise provision/FCP 0 € 0 € Total 0 € 0 € Note R16 : Gain ou pertes sur actif immobilisé (hors CBI et LS) (en €) N-1 N Provision dépréciation des immos financières 0 € -1 774 € Reprise/provisions dépréciation des immos financières 0 € 0 € Plus ou moins value de cession sur immos financières 0 € 130 858 € Plus ou moins value de cession/actif immobilisé  150 € -69 € Total 150 € 129 014 € Note R17 : Résultat exceptionnel (en €) N-1 N Divers 5 668 € 392 378 € Total 5 668 € 392 378 € En 2021, deux indemnités transactionnelles ont été enregistrées pour un total de 280 000 €. Note R18 : Impôt sur les bénéfices (en €) N-1 N Impôt sur les bénéfices 289 888 € 550 205 € Total 289 888 € 550 205 € Note R19 : Dotation reprise FRBG FRBG N-1 N Reprise FRBG 261 467 € 79 406 € Dotation FRBG -61 786 € -206 275 € Total 199 681 € -126 869 € E/ Autres informations : 1) Les rémunérations et les honoraires : Les membres du Conseil d’Administration, du Comité d’Audit, du Comité des Engagements et du Comité de rémunération ne reçoivent aucune indemnité directe ou indirecte de quelque nature que ce soit, à l’exception du Directeur Général qui préside le Comité des Engagements dans le cadre de l’exercice de son mandat. Le Comité de rémunération a reçu, examiné et approuvé, un rapport complet le 9 Mars 2022. Les honoraires du Commissaire aux comptes figurant au compte de résultat de l’exercice  2021   s’élèvent à 22 000 €. Ils correspondent au contrôle légal des comptes. 2) Restructuration à des conditions hors marché : Au cours de l'année  2021 , aucune opération n'a été restructurée à des conditions hors marché. 3) Location longue durée : Un contrat de location longue durée a été signé le 8 Octobre 2019 et s’est terminé en Octobre 2021.  Les loyers, pour l’année 2021, s’élèvent à 6 973,05 €. 4) Etablissement de comptes consolidés : Compte-tenu des pourcentages de contrôle et des valeurs des divers titres de participation au 31/12/2021, la société s’est exemptée de présenter des comptes consolidés pour l’exercice 2021 au motif que les participations présentent, tant individuellement que collectivement, un intérêt négligeable par rapport à la nécessité de donner une image fidèle de l’ensemble du groupe.  5) Résultats financiers au cours des cinq derniers exercices : Résultats financiers au cours des 5 derniers exercices (Art 133,135 & 148 du décret sur les sociétés commerciales) 2017 2018 2019 2020 2021 (1) 1/ Situation financière en fin d’exercice : Capital social 9 691 920 € 9 691 920 € 9 691 920 € 19 383 840 € 35 383 840 € Nombre d’actions émises 605 745 605 745 605 745 605 745 1 105 745 Nombre d’obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 2/ Résultat global des opérations effectives : Chiffre d’affaires HT (hors produits financiers) 13 698 487 € 13 342 974 € 13 758 682 € 13 038 614 € 12 756 463 € Bénéfice avant impôt, amortissements et provisions 7 678 208 € 10 282 066 € 11 564 769 € 10 095 090 € 10 146 807 € Impôt sur le bénéfice 218 477 € 356 234 € 577 070 € 289 888 € 550 205 € Bénéfice net 323 430 € 761 705 € 1 783 948 € 763 261 € 1 105 198 € Montant des bénéfices distribués hors avoir fiscal 109 034 € 230 183 € 345 275 € 193 838 € 359 413 € 3/ Résultat des opérations réduit à une seule action  : Bénéfice après impôt, avant amortissements et provisions 12,31 € 16,39 € 18,14 € 16,19 € 8,68 € Bénéfice net 0,53 € 1,26 € 2,95 € 1,26 € 1,00 € Dividende versé à chacune des 500.000 actions nouvelles créées en 2021 hors avoir fiscal 0,21 € Dividende versé à chaque action (hors actions créées en 2021) hors avoir fiscal 0,18 € 0,38 € 0,57 € 0.32 € 0,42  Avoir fiscal 4/ Personnel : Nombre de salariés au 31.12 12 12 12 12 13 Montant de la masse salariale (non compris personnel extérieur à l’entreprise) 661 322 € 678 873 € 786 197 € 777 894 € 914 457 € Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux (URSAFF, Mutuelle, retraite, Assedic...) 369 301 € 351 035 € 384 758 € 391 319 € 454 171 € (1) Pour l’année 2021, il s’agit de données exceptionnelles et dérogatoires arrêtées par le Conseil d’Administration et proposées à l’Assemblée Générale. IV. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le  31 décembre 2021) A l’Assemblée Générale de la société BATIFRANC, Opinion  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BATIFRANC relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie   « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note P11 de l’annexe des comptes annuels concernant l’augmentation de capital réalisée au cours de l’exercice 2021. Justification des appréciations  En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Les notes A7, A9, A10, P7 et P9 de l’annexe donnent une information détaillée et pertinente sur les principaux risques traduits dans les comptes de la société au 31 décembre 2021, notamment en ce qui concerne la valeur des actifs immobiliers et des actifs financiers, et les provisions pour risques et charges. Les appréciations auxquelles nous avons procédé ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et le caractère raisonnable des estimations significatives retenues.  Comme indiqué dans les notes de l’annexe, votre société constitue des provisions pour dépréciation sur la base de l’actif net à la date de clôture pour les immobilisations financières et sur la base de la valeur vénale pour les actifs immobiliers. Dans le cadre de notre appréciation des estimations significatives retenues pour l’arrêté des comptes nous avons été conduits, s’agissant d’un processus d’estimations souvent complexes, à nous appuyer sur les conclusions des expertises immobilières réalisées par des experts indépendants ou celles faites en interne.  Nos travaux de validation des hypothèses retenues nous ont permis de corroborer le caractère raisonnable et approprié des provisions comptabilisées. Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration   et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce.  Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et à l’identité des détenteurs du capital vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments  qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit  qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également  au comité d’audit   la déclaration prévue par l’article L823-16 du code de commerce confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.  Besançon, le 6 mai 2022 Commissaire aux Comptes, ACE Vanessa  Patois Clerc A ssociée V. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées ( Exercice clos le 31 décembre 2021 ) A l’Assemblée Générale de la société BATIFRANC, En notre qualité de commissaire aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisées ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé, ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l'article R.225-31 du Code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de  la Compagnie  nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.  Conventions soumises a l’approbation de l’assemblée générale Convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue  au cours de l’exercice écoulé  à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article 225-38 du code de commerce. CONVENTIONS DÉJÀ APPROUVÉES PAR L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l’assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Besançon, le 6 mai 2022 Commissaire aux Comptes, ACE Vanessa  Patois Clerc  A ssociée
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BNP Paribas Public Sector SCF
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 BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF Société anonyme à conseil d'administration au capital de 24.040.000  Euros Siège social : 1, Boulevard Haussmann - 75009 Paris 433 932 811 R.C.S. Paris I. — Bilan au 31 décembre 2021. (En Euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Brut Amort. Net Net Capital souscrit non appelé (I) Frais d'établissement Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires Fonds commercial Autres Immobilisations incorporelles Avances sur Immobilisations incorporelles Total  Immobilisations incorporelles Terrains Constructions Installations techniques, matériel Autres Immobilisations corporelles Immobilisations en cours Avances et acomptes Total  Immobilisations corporelles Participations selon la méthode de meq Autres participations Créances rattachées à des participations Autres titres immobilisés Prêts 72 741 179,95 72 741 179,95 286 951 317,45 Autres Immobilisations financières Total  Immobilisations financières 72 741 179,95 72 741 179,95 286 951 317,45 Total actif immobilisé (ii) 72 741 179,95 72 741 179,95 286 951 317,45 Matières premières, approvisionnements En-cours de production biens En-cours de production services Produits intermédiaires et finis Marchandises Total stocks Avances et acomptes versés sur commandes Clients et Comptes rattachés Autres créances 1 761 753,50 1 761 753,50 1 667 545,16 Capital souscrit - appelé, non versé Total créances 1 761 753,50 1 761 753,50 1 667 545,16 Valeurs mobilières de placement: Dont actions propres Dont autres titres 45 730 716,83 45 730 716,83 132 615 529,73 Disponibilités 30 970 427,27 30 970 427,27 25 053 972,30 Total disponibilités 76 701 144,10 76 701 144,10 157 669 502,03 Charges constatées d'avance 885 608,33 885 608,33 695 459,13 Total actof circulant ( III ) 79 348 505,93 79 348 505,93 160 032 506,32 Charges à répartir sur plusieurs exercices (IV) Primes de remboursement des obligations (V) Écarts de conversion - Actif (VI) 0,01 0,01 3 439 966,05 Total général ( I + II + III + IV + V + VI) 152 089 685,89 152 089 685,89 450 423 789,82 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Brut Net Capital social ou individuel dont versé: 24 040 000,00 24 040 000,00 Primes d'émission, de fusion, d'apport Écarts de réévaluation dont écart d´equivalence Réserve légale 2 322 536,56 2 322 536,56 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Total réserves 2 322 536,56 2 322 536,56 Report à nouveau (d)(o) -6 222 083,71 -9 955 611,58 Résultat de l'exercice (bénéfice ou perte) (e) 3 980 713,50 3 733 527,87 Subventions d'investissement Provisions réglementées TOTAL Capitaux propres (I) 24 121 166,35 20 140 452,85 Produits des émissions de titres participatifs Avances conditionnées Total  Autres fonds propres (II) Provisions pour risques Provisions pour charges Total  Provisions pour risques et charges (III) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 118 834 032,93 419 113 829,00 Emprunts et dettes financières divers dont emprunts participatifs: Total  Dettes financières 118 834 032,93 419 113 829,00 Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés (f) Dettes fiscales et sociales 2 459 456,38 3 640 725,73 Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes 894 666,58 2 429 934,89 Total  Dettes d´exploitation 3 354 122,96 6 070 660,62 Produits constatés d'avance 2 913 793,35 5 098 847,42 Total dettes ( IV ) 125 101 949,24 430 283 337,04 Écarts de conversion Passif (V) 2 866 570,30 Total général ( I + II + III + IV + V) 152 089 685,89 450 423 789,89 II. —  Compte de résultat 1/2 (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 France Exportation Total Ventes de marchandises 0,00 0,00 0,00 Production vendue biens 0,00 0,00 0,00 Production vendue services 0,00 0,00 0,00 Chiffres d'affaires nets 0,00 0,00 0,00 Production stockée 0,00 0,00 Production immobilisée 0,00 0,00 Subventions d'exploitation 0,00 0,00 Reprises sur amortissements et provisions, transferts de charges 0,00 0,00 Autres produits 1 200 002,72 1 200 000,00 Total des produits d'exploitation (I) 1 200 002,72 1 200 000,00 Achats de marchandises (y compris droits de douane) 0,00 0,00 Variation de stock (marchandises) 0,00 0,00 Achats de matières premières et autres approvisionnements (y compris droits de douane) 0,00 0,00 Variation de stock (matières premières et approvisionnements) 0,00 0,00 Autres achats et charges externes 270 925,25 431 503,00 Impôts, taxes et versements assimilés 268 535,73 138 669,27 Salaires et traitements 0,00 0,00 Charges sociales 0,00 0,00 Dotations d’exploitation sur immobilisations 0,00 0,00 Dotations aux amortissements 0,00 0,00 Dotations aux provisions sur actif circulant : dotations aux provisions 0,00 0,00 Pour risques et charges : dotations aux provisions 0,00 0,00 Autres charges 133 806,52 82 980,30 Total des charges d'exploitation (II) 673 267,50 653 152,57 Résultat d'exploitation -526 735,22 -546 847,43 Bénéfice attribué ou perte transférée (III) 0,00 0,00 Perte supportée ou bénéfice transféré (IV) 0,00 0,00 Produits financiers de participations 0,00 0,00 Produits des autres valeurs mobilières et créances de l'actif immobilisé 0,00 0,00 Autres intérêts et produits assimilés 5 173 196,15 10 759 121,23 Reprises sur provisions et transferts de charges I 0,00 143 266,89 Différences positives de change 0,00 293 078,50 Produits nets sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 Total des produits financiers (V) 5 173 196,15 11 195 466,62 Dotations financières aux amortissements et provisions 0,00 0,00 Intérêts et charges assimilées 2 686 408,49 7 138 187,00 Différences négatives de change 43 636,75 0,00 Charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement 0,00 0,00 Total des charges financières (VI) 2 730 045,24 7 138 187,00 Résultat financier 2 443 150,91 4 057 279,62 Résultat courant avant impots (I-II+III-IV+V-VI) 2 969 886,13 4 604 127,05 Compte de résultat   suite  2/2 (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Produits exceptionnels sur opérations de gestion -0,00 -0,00 Produits exceptionnels sur opérations en capital -0,00 -0,00 Reprises sur provisions et transferts de charges -0,00 -0,00 Total des produits exceptionnels (VII) -0,00 -0,00 Charges exceptionnelles sur opérations de gestion -0,00 -0,00 Charges exceptionnelles sur opérations en capital -0,00 -0,00 Dotations exceptionnelles aux amortissements et provisions -0,00 -0,00 Total des charges exceptionnelles (VIII) -0,00 -0,00 Résultat exceptionnel ( VII -VIII) -0,00 -0,00 Participation des salariés aux résultats de l'entreprise (IX) -0,00 -0,00 Impôts sur les bénéfices (X) -1 010 827,37 870 599,04 Total des produits ( I + III + V + VII) 6 373 198,87 12 395 466,62 Total des charges ( II + IV + VI + VIII + IX + X) 2 392 485,37 8 661 938,61 Bénéfice ou perte  (total des produits -  Total  des charges) 3 980 713,50 3 733 528,01 III. — Annexes 1.  –  Resume des principes comptables   appliques par BNP Paribas Public Sector SCF . L’épidémie de coronavirus, reconnue comme pandémie par l’Organisation Mondiale de la Santé le 11 mars 2020 et les diverses mesures mises en place par les gouvernements et organismes de réglementation pour lutter contre sa propagation ont affecté la chaîne d’approvisionnement mondiale ainsi que la demande de biens et de services et ont de ce fait un impact important sur la croissance mondiale. Dans le même temps, les politiques budgétaires et monétaires ont été assouplies pour soutenir l’économie. Les comptes sociaux de BNP Paribas Public Sector SCF sont établis sur la base de la continuité d’activité. Les impacts de cette épidémie atténués par l’ensemble des mesures contracycliques comme les mesures de soutien des autorités et les plans de relance de l’activité économique dont bénéficient les clients concernent principalement le provisionnement et l’évaluation des actifs. L’estimation de ces impacts a été réalisée dans un contexte d’incertitude concernant l’ampleur des conséquences de cette épidémie sur les économies tant au niveau local que mondial. Le 25 mars 2021, l’entité BNP Paribas Public Sector SCF a eu un retrait d’agrément en tant qu’établissement de crédit. Pour cela, les comptes au 31/12/2021 ont été arrêtés selon les principes et méthodes comptables définis par le règlement n° 2014-03 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) du 5 juin 2014 relatif au Plan Comptable Général modifié. Les méthodes comptables et règles d‘évaluation appliquées sont identiques à celles utilisées dans les comptes annuels au 31 décembre 2021. Dans l'hypothèse où un événement n'ayant aucun lien direct prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice survient entre la date de clôture et la date d'établissement des comptes, une information est donnée dans l’annexe. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : Créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle . —  Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent essentiellement des crédits à l’exportation et de prêts à la clientèle financière garantis par des personnes publiques auxquelles s’ajoutent des créances aux collectivités locales. Elles sont ventilées en créances commerciales, autres crédits et crédits à l’équipement. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les surcotes/décotes correspondant à la différence entre la valeur nominale et le prix d’achat sont lissées linéairement sur la durée restant à courir des créances. Valeurs mobilières de placement . —  Sont comptabilisés en valeurs mobilières de placement les titres qui ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les obligations et les autres titres dits à revenu fixe sont évalués au plus bas du prix d'acquisition (hors intérêts courus non échus) ou de la valeur probable de négociation. Celle-ci est généralement déterminée par référence au cours de Bourse. Les intérêts courus sont comptabilisés en compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe". L'écart éventuel entre le prix d'acquisition et le prix de remboursement des titres de placement à revenu fixe acquis sur le marché secondaire est enregistré en résultat sur la durée de vie résiduelle des titres. Au bilan, la valeur comptable des titres est ainsi progressivement ajustée à la valeur de remboursement.  Dettes envers les établissements de crédit . —  Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Instruments financiers à terme . —  Les engagements sur instruments financiers à terme sont contractés sur différents marchés pour des besoins de couverture spécifique ou globale des actifs et des passifs ou à des fins de transaction. Leur traitement comptable dépend de la stratégie de gestion de ces instruments.  Les produits et charges constatés d’avances liés aux soultes de swaps ainsi que les intérêts et produits à recevoir rattachés aux swaps sont présentés au bilan dans les comptes de régularisation par compensation de devises. —  Instruments financiers dérivés détenus à des fins de couverture  :  Les produits et charges relatifs aux instruments financiers dérivés à terme utilisés à titre de couverture, affectés dès l'origine à un élément ou à un ensemble homogène d'éléments identifiés, sont constatés dans les résultats de manière symétrique à la prise en compte des produits et des charges sur les éléments couverts et sous la même rubrique comptable. Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux d’intérêt sont inscrits au prorata temporis au résultat. —  Impôt sur les bénéfices  :  BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF enregistre à compter de 2014 un changement de méthode comptable concernant ses impôts différés. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Lorsque la période sur laquelle les produits et les charges concourent au résultat comptable ne coïncide pas avec celle au cours de laquelle les produits sont imposés et les charges déduites, BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR SCF comptabilise un impôt différé, déterminé selon la méthode du report variable prenant pour base l’intégralité des différences temporaires entre les valeurs comptables et fiscales des éléments du bilan et les taux d’imposition applicables dans le futur dès lors qu’ils ont été votés. Les impôts différés actifs font l'objet d'un enregistrement comptable tenant compte de la probabilité de récupération qui leur est attachée. Le changement est exceptionnel et justifié par l'amélioration de l'information financière dans la mesure où elle permet d'éviter la volatilité induite par le traitement fiscal inhérent à l'activité de la société. —  Enregistrement des produits et des charges  :  Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de services sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation. —  Opérations en devises  :  Les créances, dettes, engagements hors-bilan libellés en devises sont évalués au cours de change au comptant à la clôture de l’exercice. La conversion de ces opérations libellées en devises aux dates d’arrêté dégage un écart constaté au compte de résultat, à l’exception des instruments financiers enregistrés au hors-bilan, pour lesquels l’écart est conservé dans un compte de régularisation. Les produits et charges libellés en devises, relatifs à des prêts, des emprunts ou des opérations de hors-bilan, sont enregistrés dans des comptes de produits et de charges ouverts dans chacune des devises concernées, les conversions s’effectuant aux dates d’arrêté mensuel. Le résultat mensuel en devises est partiellement couvert à hauteur du montant de résultat mensuel déterminé selon le référentiel IFRS. La part non couverte génère un gain ou une perte de change en résultat.  Les charges et les produits en devises sont enregistrés pour leur contre-valeur à la date de l’opération. —  Informations relatives aux transactions entre parties liées  :  Compte tenu de l'activité de la société et de son lien capitalistique (filiale détenue à 99,99% par BNP Paribas SA), les obligations de l’ANC N°2014-07 sur la présentation des informations sur les parties liées ne sont pas applicables. —  Régime d’intégration fiscale  :  BNP PARIBAS Public Sector SCF est intégrée au Groupe Fiscal France dont la tête de groupe est BNP Paribas. En matière d’impôt sur les sociétés, conformément aux termes de la convention d’intégration fiscale, l’impôt est déterminé par la filiale, comme en l’absence d’intégration fiscale. Le montant ainsi calculé, déduction faite des avoirs fiscaux et crédits d’impôts éventuels, est dû à la société mère, BNP PARIBAS SA. Consolidation . —  Les comptes de la société sont inclus suivant la méthode de l’intégration globale dans les comptes consolidés de BNP PARIBAS SA. 2.  –  Notes sur les valeurs mobilières . 2.1. Variation des autres immobilisations financières et autres titres immobilisés  : Valeur à l ouverture Augmentations Diminutions Virements de poste à poste Valeur à la clôture Autres titres immobilisés Dépréciation Valeur nette comptable des autres titres immobilisés Prêts 286 951 317  -214 210 138  72 741 180  Dépréciation Valeur nette comptable des prêts 286 951 317  -214 210 138  72 741 180  Autres Dépréciation Valeur nette comptable autres Total 286 951 317  -214 210 138  72 741 180  2.2. Variation des valeurs mobilières de placement  : Ouverture Augmentations Diminutions Virements de poste à poste A la clôture Valeur mobilières de placement 132 615 530  -86 884 813  45 730 717  Intérêts courus Dépréciation Valeur nette comptable 132 615 530  -86 884 813  45 730 717  3.  –  Informations sur le bilan . 3.1. Etats des échéances des créances et des dettes  : Cadre A Etat des créances Montant net A un an au plus A plus d’un an Créances rattachées à des participations Prêts 72 741 180  48 455 786  24 285 394  Autres immos financières Total des creances liees a l’actif immobilise 72 741 180  48 455 786  24 285 394  Clients douteux ou litigieux Autres créances 1 761 754  1 754 916  6 837  Créances représentatives de titres prêtés Personnel et comptes rattachés Securité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Autres impôts Etat - divers Groupes et associés Débiteurs divers Total creances liees a l’actif circulant 1 761 754  1 754 916  6 837  Charges constatées d'avance 885 608  885 608  Total des creances 885 608  885 608  Prêts accordés en cours d'exercice Remboursements obtenus en cours d'exercice Prêts et avances consentis aux associés Cadre B Etat des dettes Montant net A un an au plus A plus d’un an et - de cinq ans A plus de cinq ans Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts auprès des établissements de crédits moins de 1 an à l'origine Emprunts auprès des établissements de crédits plus de 1 an à l'origine 118 834 033  118 834 033  Emprunts et dettes financières divers Fournisseurs et comptes rattachés Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux Etat et autres collectivités publiques Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée Obligations cautionnées Autres impôts 2 459 456  2 459 456  Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Groupes et associés Autres dettes 894 667  365 396  22 884  506 387  Dette représentative de titres empruntés Produits constatés d'avance 2 913 793  2 913 793  Total des dettes 125 101 949  2 824 852  118 856 917  3 420 181  Emprunts auprès des associés personnes physiques Emprunts souscrits en cours d'exercice Emprunts remboursés en cours d'exercice 3.2. Charges à payer  : Charges à payer Montant Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 118 834 033  Emprunts et dettes financières divers Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Dettes Fournisseurs et Comptes rattachés Dettes fiscales et sociales 2 459 456  Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes 894 667  Total dettes 122 188 156  3.3. Produit à recevoir  : Produits à recevoir Montant Créances rattachées à des participations Créances rattachées à des TIAP Créances rattachées à des autres titres immobilisés Prêts 72 741 180  Autres immobilisations financières Immobilisations financières 72 741 180  Créances clients et comptes rattachés Autres 1 761 754  Créances 1 761 754  Disponibilités 30 970 427  Disponibilités 30 970 427  Valeurs mobilières de placement 45 730 717  Valeurs mobilières de placement 45 730 717  Total creances 151 204 078  3.4. Charges constatées d'avance  : Charges constatées d'avance Montant Charges d'exploitation 885 608  Charges exceptionnels Charges financiers Total 885 608  3.5. Produits constatées d'avance  : Produits constatées d'avance Montant Produits d'exploitation 2 913 793  Produits exceptionnels Produits financiers Total 2 913 793  3.6. Variation des capitaux propres  : Capitaux propres 31 / 12 / 2020 Augment / Diminut / Distribut /  Dividendes Affectation du résultat N-1 Apports et fusions 31 / 12 / 2021 Capital social ou individuel 24 040 000  24 040 000  Primes d'émission, de fusion, d'apport, Ecarts de réévaluation Réserve légale 2 322 537  2 322 537  Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau -9 955 612  3 733 528  -6 222 084  Résultat de l'exercice 3 733 528  3 980 713  -3 733 528  3 980 713  Subventions d'investissement Provisions réglementées Total capitaux propres 20 140 453  7 714 241  -3 733 528  0 0 0 24 121 166  Afin que le lecteur des comptes annuels puisse porter un jugement avisé, l'information complémentaire suivante est fournie. 3.7. Composition du capital Libellés Nombres de titres Valeur 31 / 12 / 2020 créés pendant l'exercice remboursés pendant l'exercice à la clôture de l'exercice 31 / 12 / 2021 Actions ordinaires 2 404 000  2 404 000  10 euros Actions à dividendes prioritaire Parts sociales 3.8. Postes concernés par les entreprises liées  : 31/12/2021 Montants Avances et acomptes versés sur immobilisations Incorporelles Corporelles 0,00 Immobilisations financières Participations Créances rattachées à des participations Prêts 24 003 604,44 Autres titres immobilisés Autres immobilisations financières 24 003 604,44 Créances Fournisseurs : avances et acomptes versés Créances clients et comptes rattachés Autres créances 6 837,48 Capital souscrit appelé non versé 6 837,48 Valeurs mobilières de placement Valeurs mobilières de placement 0,00 Disponibilités Disponibilités 30 970 427,27 30 970 427,27 Dettes financières diverses Dettes rattachées à des participations Emprunts et dettes financières divers Comptes courants financiers 0,00 Clients : avances et acomptes reçus Dettes fournisseurs Dettes sur immobilisations Autres dettes 759 605,51 759 605,51 Produits (à détailler) Produits des participations Produits des créances Intérêts 5 173 196,15 5 173 196,15 Charges (à détailler) Intérêts et charges assimilés 2 686 408,49 2 686 408,49 4.  –  Autres informations  (consolidation) Les comptes de la sociétés sont inclus suivant la méthode de l'intégration globale dans les comptes consolidés de :  Dénomination sociale Forme juridique Au capital de EUR Ayant son siège social à R.C.S BNP PARIBAS SA 2 468 663 292,00 16 bd des Italiens 75009 PARIS 662 042 449  4.1. Honoraires du commissaire aux comptes . —  Le montant total des honoraires du commissaires aux comptes liés à sa mission de contrôle légal descomptes, de l'exercice 2021 s'élèvent à 45.000,00 € toutes taxes comprises, conformément à la lettre de mission approuvée et signée. Résultats de la société au cours des 5 derniers exercices Nature des indications (En Euros) 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020 31/12/2021 I. Capital en fin d'exercice a ) Capital social (en EUR) 24 040 000,00 24 040 000,00 24 040 000,00 24 040 000,00 24 040 000,00 b ) Nombre d'actions ordinaires existantes 2 404 000  2 404 000  2 404 000  2 404 000  2 404 000  c ) Nombre d'actions à dividendes prioritaires (sans droit de vote) existantes d ) Nombre maximal d'actions futures à créer d- 1) par conversion d'obligations d -2) par exercice de droits de souscription II . Résultat de l'exercice (en eur) a ) Chiffre d'affaires hors taxes 6 240 732,37 6 287 353,26 588 556,00 5 031 033,00 -0,00 b ) Résultat avant impôts et charges calculées 5 283 184,95 5 440 000,77 -285 323,00 4 460 860,02 2 969 886,13 c ) Impôt sur les bénéfices -1 902 163,95 -4 319 265,72 -9 542 803,00 -870 599,04 1 010 827,37 d ) Participation des salariés dûe au titre de l'exercice e)  Dotations aux amortissements et provisions f ) Résultat après impôts et charges calculées 3 381 021,00 1 116 566,00 -9 967 224,00 3 733 527,87 3 980 713,50 g ) Résultat distribué au titre de l'exercice 3 221 360,00 1 057 760,00 -0,00 -0,00 -0,00 III . Résultat par action (en eur) a ) Résultat après impôts mais avant charges calculées 1,41 0,47 -4,09 1,49 1,66 b ) Résultat après impôts et charges calculées 1,41 0,46 -4,15 1,55 1,66 c ) Dividende ordinaire net attribué à chaque action 1 0 0 0 0 IV . Personnel a)  Effectif moyen des salariés employés Néant Néant Néant Néant Néant b ) Montant de la masse salariale de l'exercice Néant Néant Néant Néant Néant c ) Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux de l'exercice (sécurité sociale, retraites...) (EUR) Néant Néant Néant Néant Néant IV. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels . (Exercice clos le 31 décembre 2021) A l'assemblée générale BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR S.A. 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris Opinion .  —  En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR S.A. relatifs à l’exercice   clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion  : —  Référentiel d’audit  :  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre  —  Opinion  :  Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance .  —  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations . —  La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques .  —  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires.  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Informations relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels . Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels . Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels.  Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : Il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; Il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; Il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; Il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances   ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly sur Seine, le 1er avril 2022 . Le  Commissaire  aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit  : Ridha Ben  CHAME K V. —  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées . (Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2021) Aux Actionnaires BNP PARIBAS PUBLIC SECTOR S.A. 1 Boulevard Haussmann 75009 Paris En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article R.225-31 du code de commerce, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article R.225-31 du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l'assemblée générale.  Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises a l’approbation de l'Assemblee  générale.  —  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l'assemblée générale en application des dispositions de l’article L.225-38 du code de commerce. Conventions deja approuvees par l'assemblee  générale.  —  Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention déjà approuvée par l'assemblée générale dont l’exécution se serait poursuivie au cours de l’exercice écoulé. Fait à Neuilly-sur-Seine, le 1er avril 2022 Le  Commissaire  aux comptes  : PricewaterhouseCoopers Audit  : Ridha Ben  CHAMEK
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Socama Aquitaine Centre Atlantique
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 SOCAMA AQUITAINE CENTRE ATLANTIQUE Société coopérative de caution mutuelle  artisanale  à capital variable Siège social : 10 quai de s  Queyries 33072  Bordeaux Cedex 348 539 750  RCS Bordeaux  L es comptes annuels au 31/12/20 2 1 , approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire du  23  mai 20 2 2   et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal « Les Echos Judiciaires Girondins »  du  1 7   juin  20 2 2 .
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Locam
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 LOCAM SAS au capital de 11 520 000 euros Siège social : 29, rue Léon-Blum, 42000 Saint-Etienne A.— Comptes annuels au 31 décembre 20 2 1. I. —  B ilan  au 3 1 décembre  20 2 1. (en milliers d'euros) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, CCP 2 Effets publics et valeurs assimilées   Créances sur les établissements de crédit 20 011 22 599 Opérations avec la clientèle   Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées   Crédit-bail et location avec option d'achat 117 222 109 495 Location simple 670 823 595 696 Immobilisations incorporelles 3 485 2 795 Immobilisations corporelles 1 066 418 Capital souscrit non versé   Actions propres   Comptes de négociation et de règlement   Autres actifs 5 040 10 254 Comptes de régularisation 5 924 5 640 Total de l'Actif 823 571 746 899 Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, C.C.P   Dettes envers les établissements de crédit 553 378 487 755 Opérations avec la clientèle 19 068 19 467 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 38 926 37 838 Comptes de régularisation 65 183 62 684 Comptes de négociation et de règlement    Provisions 9 255 10 387 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaire généraux (FRGB) 7 200 4 200 Capitaux propres (hors FRBG) 130 561 124 568 Capital souscrit 11 520 11 520 Primes d'émissions 1 1 Réserves 3 837 3 836 Écarts de réévaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 85 106 81 630 Résultat de l'exercice 30 097 27 581 Total du Passif 823 571 746 899 HORS-BILAN 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donn é s   Engagements de financement   Engagements de garantie 100 0 Engagements sur titres   Engagements reçus   Engagements de financement 45 000 45 000 Engagements de garantie 5 813 7 409 Engagements sur titres   II. — Compte de résultat au 31 décembre 20 20   31/12/2021 31/12/2020  + Intérêts et produits assimilés 4 3  - Intérêts et charges assimilées 4 636 5 050  + Produits sur opérations de crédit-bail et  assimilées   80 226 77 200  - Charges sur opérations de crédit-bail et  assimilées   67 043 65 389  + Produits sur opérations de location simple  435 945 418 373  - Charges sur opérations de location simple  362 741 354 513  + Revenus des titres à revenu variable    + Commissions (produits)    - Commissions (charges)    +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation    +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés    + Autres produits d'exploitation bancaire 7 196 6 905  - Autres charges d'exploitation bancaire 249 334 PRODUIT NET BANCAIRE 88 702 77 195   - Charges générales d'exploitation 41 419 35 901  - Dotations aux amortissements et au provisions sur immobilisations incorporelles 1 057 1 184 et corporelles   RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 46 226 40 110  +/- Coût du risque   RESULTAT D'EXPLOITATION 46 226 40 110  +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 1 -149 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 46 227 39 961  +/- Résultat exceptionnel    - Impôt sur les bénéfices 13 130 12 380  +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées -3 000   RESULTAT NET 30 097 27 581 III. —  Cadre juridique et financier . La société LOCAM SAS est une société par actions simplifiée agréée en qualité de société de financement, et est soumise aux dispositions de la loi bancaire du 24 Janvier 1984 relative au contrôle et à l'activité des établissements de crédit. LOCAM est détenue à 99.99 % par COFAM, elle-même détenue à 99.99 % par la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. LOCAM est donc intégrée dans le périmètre de consolidation de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration en date du 28 janvier 2022 et soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale Ordinaire du 20 mai 2022. IV. — Faits marquants de l’exercice et évènements post clôture 1.  Faits marquants Aucun fait marquant n’est à signaler au cours de l’exercice. 2.  Evènements  postérieurs à la date d’arrêté des comptes Depuis le 31 décembre 2021, aucun évènement significatif, susceptible de remettre en cause la sincérité des comptes de l’exercice 2021 n’est à signaler. V. —  Principes comptables et méthodes d’évaluation 1.  Rappel des principes Les comptes annuels de la société LOCAM SAS, arrêtés le 31 décembre 202 1 , sont établis et présentés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables actualisé de ses avenants. Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent.  Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base ; Continuité de l'exploitation   ; Permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre ; Indépendance des exercices ; Conformité aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. 2.  Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. a)  Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple Les postes « Crédit-bail et location avec option d’achat » et « Location simple » recensent les immobilisations acquises par LOCAM en vue d’être louées. La valeur brute des matériels comprend l’ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais accessoires ; Les coûts marginaux liés sont étalés sur la durée effective du contrat de crédit-bail, conformément à l’article 2131-5 du règlement ANC 2014-07. Les amortissements pour dépréciation du matériel locatif sont calculés suivant le mode linéaire sur une durée de 4 ans. Une provision pour dépréciation des immobilisations corporelles, concernant les dossiers douteux, est constituée pour ramener la valeur nette comptable à la valeur probable de réalisation. La différence entre l’encours financier et la valeur nette comptable contribue à la constitution de la réserve latente. Qualification de l’en cours :  Conformément au règlement ANC 2014-07, les informations relatives au risque de crédit sont les suivantes : Les encours sont répartis comme suit : Encours sain  : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; Encours douteux  : capital restant dû sur les dossiers dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois. Les créances impayées et douteuses se répartissent entre : Créances impayées  : créances dont le nombre d’échéances impayées est inférieur ou égal à trois ; Créances douteuses  : créances dont le nombre d’échéances impayées est supérieur à trois Créances douteuses compromises  : créances comprises dans la base précédente dont la première échéance impayée est supérieure à douze mois et créances impayées restantes sur des dossiers cédés ; Créances restructurées  : créances détenues auprès de contreparties présentant des difficultés financières telles que l’établissement de crédit est amené à modifier les caractéristiques initiales du contrat, afin de permettre aux contreparties d’honorer le paiement des échéances ; au 31/12/202 1 , LOCAM ne possède pas de créances restructurées. Il est à noter que les échéances impayées autres que mensuelles se gèrent en nombre de mois. Les méthodes de réduction des risques sont les suivantes : le risque d’exposition à la défaillance des clients est diminué par la faible valeur moyenne des dossiers sur la production de 202 1  ; les montants des retenues de garanties destinés à alimenter les fonds de garanties partenaires peuvent être affectés en diminution de créances clients ; un contrat d’assurance couvrant le risque de défaillance des clients, elle-même consécutive à celle des partenaires,  est signé avec une compagnie d’assurance ; pour la couverture de risque de certains dossiers spécifiques, il est fait appel à des partenaires financiers externes ; des engagements de reprise des immobilisations louées ont été signés avec certains partenaires ; la solvabilité des clients est évaluée par des consultations de bases de données externes et une analyse interne ; les partenaires sont sélectionnés selon une procédure d’agrément ; des limites d’encours par partenaire et par client ont été définies. Méthode de provisionnement :  Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d'inventaire est inférieure à la valeur comptable. Il est cependant à signaler que consécutivement aux recommandations de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution, les soldes créditeurs sur les clients impayés sont reclassés au passif du bilan et non en déduction de la base des impayés. De plus, à titre d’information, le montant des retenues de garanties destiné à alimenter les fonds de garanties partenaires susceptibles d’être affectées en diminution de créances clients s’élève à 1 6 111  milliers d’euros. Les méthodes de provisionnement sont les suivantes : les dossiers sont provisionnés à partir de la première échéance impayée ; pour les administrations ou collectivités publiques, une provision est constituée à partir du 9 ème  mois d’impayé.  La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux, est provisionnée pour ramener cette dernière à la valeur probable de réalisation. b)  Immobilisations incorporelles et corporelles Le poste Immobilisations incorporelles correspond aux logiciels amortis suivant le mode linéaire sur une période comprise entre 36 et 60 mois. Conformément au règlement ANC 2014-03, LOCAM applique la méthode de comptabilisation par composants pour ses immobilisations, en corrigeant éventuellement les bases amortissables selon les valeurs résiduelles. Le poste Immobilisations corporelles intègre les règles suivantes : Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition) ; Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de leur durée estimée d’utilisation : Catégories Durée d ’amortissement Agencements divers Linéaire de 4 à 10 ans Matériel de transport Linéaire 3 ans Matériel de bureau et informatique Linéaire de 3 à 5 ans ou dégressif sur 3 ans Mobilier Linéaire de 4 à 10 ans c) Titres de participation La société LOCAM ne détient pas de titres de participation. d) Provisions Le montant des provisions au passif comprend : les litiges prudhommaux ; les litiges partenaires ; le risque résiduel ; les risques clients non provisionnés à l’actif ; un litige fournisseur Provision pour risques résiduels partenaires :  A  compter de l’exercice 2014, et afin de couvrir au mieux les risques inhérents aux partenaires, une provision pour risques résiduels a été comptabilisée. Elle est basée sur une perspective de défaut à un an et sur les hypothèses suivantes : La probabilité de défaut par partenaire évaluée selon la cotation  Ellisphère  ; L’exposition au moment du défaut, égal à l’encours sain diminué du CRD douteux et des garanties financières éventuelles ; Le taux de perte en cas de défaut est fonction d’éléments tels que l’évaluation du risque de défaillance du partenaire compte-tenu de son secteur d’activité, la capacité de report de parc et la sécurisation de l’encours. Les taux de provision sont revus annuellement en fonction des niveaux de risque sectoriel (très faible, faible et fort). Au 31/12/202 1 , le montant de la provision a été porté à 1  774  milliers d’euros. Provision pour risques clients :  A  compter de l’exercice 2015, et afin de couvrir les risques liés aux assignations à l’initiative des clients, une provision pour risque contentieux a été comptabilisée. Au 31/12/202 1 , cette provision a été évaluée à 1  430  milliers d’euros. Une provision supplémentaire de 1  430  milliers d’euros a également été constituée suite à la prononciation de liquidations judiciaires de certains clients.  e) Engagements en matière de retraite La gestion des engagements en matière d’indemnités de fin de carrière est confiée à la société  Prédica . Ces engagements sont évalués en fonction d’hypothèses actuarielles, financières et démographiques, et selon la méthode dite des Unités de Crédit Projetées. Cette méthode consiste à affecter, pour chaque année d’activité du salarié, une charge correspondant aux droits acquis sur l’exercice. Le calcul de cette charge est réalisé sur la base de la prestation future actualisée. Les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs sont établis en se fondant sur des hypothèses de taux d’actualisation, de taux de rotation du personnel et d’évolution des salaires et charges sociales élaborées par la Direction.  Les hypothèses retenues au 31/12/202 1  sont les suivantes :  Convention collective applicable : CCN du personnel des sociétés financières ; Mode de départ : départ volontaire ; Taux de charges sociales : 45 % Age de départ en retraite : 62 ans ; Le taux d'actualisation retenu au 31/12/202 1  correspond à la durée moyenne résiduelle de 15, 58  ans selon le référentiel de taux suivant :  iBoxx  10+ au 31/ 05 /202 1  soit 0. 8 6 % ; Table de mortalité : TF 2000-2002 Hypothèses de turnover :  Age % De turnover De 18 à 24 ans 10.00 % De 28 à 29 ans 10.00 % De 30 à 34 ans 8.00 % De 35 à 39 ans 8.00 % De 40 à 50 ans 6.00 % De 51 à 60 ans 4.00 % De 61 à 65 ans 0.00 % —  Variation dette actuarielle  : ( En  milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dette actuarielle au 31/12/N-1 472 403 Coût des services rendus sur l'exercice 33 30 Coût financier 2 4 Prestations versées (obligatoire) -46 0 (Gains) / pertes actuariels -15 35 Autres mouvements (1) -95 D ette actuarielle au  31/12/N 351 472 (1) La modification de la recommandation 2013-02 portant sur le calcul des engagements de retraite et avantages similaires a pour conséquence de réduire de 95 milliers d’euros le niveau des engagements sociaux présentés et d’augmenter les capitaux propres au 1er janvier 2021 par le biais du report à nouveau de 95 milliers d’euros. Au 31 décembre 202 1 , le fonds géré par PREDICA couvre en totalité la dette actuarielle liée ; aucune provision supplémentaire n’a été dotée. f).  Conversion des opérations en devises La société LOCAM n’est pas concernée par cette rubrique. g).  Instruments financiers Il n’y a pas d’engagement sur instruments financiers à la clôture de l’exercice.  h).  Impôt sur les bénéfices La société LOCAM a signé avec Crédit Agricole SA, dont le siège social est situé 12 place des  Etats  Unis à Montrouge Cedex (92127), une convention d’intégration fiscale applicable à compter du 1 er  janvier 2020. Aux termes des accords conclus, chacune des sociétés intégrées constate dans ses comptes la dette d’impôt, dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale. VI . –  Informations sur les postes de bilan . Les montants sont indiqués en milliers d’euros dans tous les tableaux ci-dessous 1.  Informations sur les postes d’actif  : a).  Caisse, banques centrales  : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 Durée résiduelle 31/12/20 20 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an <  2 ans > 2 ans <  5 ans > 5 ans Disponibilité 0 0 2 Caisse, banques centrales 0 0 2 b) .  Créances sur les établissements de crédit  : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 Durée résiduelle 31/12/20 20 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Disponibilités 20 011 20 011 22 599 Créances   /   Ets  crédit 20 011 20 011 22 599 c) .  Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple Ces postes sont composés de la valeur nette comptable des immobilisations locatives pour un montant de 770 893 milliers d’euros et des créances clients pour 17 152 milliers d’euros soit un total de 788 045 milliers d’euros. —  Valeur nette comptable des immobilisations locatives :  Immobilisations Locatives  (En milliers d'Euros) Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/2021 Immobilisations locatives 1 660 245 488 475 412 086 1 736 634 Immobilisations locatives en cours 1 883 0 1 883 0 Amortissements -959 378 -336 029 -344 296 -951 111 Provisions  VNC -15 477 -11 047 -11 894 -14 630 Immobilisations locatives 687 273 141 399 57 779 770 893 —  Dont répartition : Immobilisations Locatives  (En milliers d'Euros) Immobilis. Brutes Amortis. Provision Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 31/12/20 2 1 2021 31/12/2021 31/12/2020 Crédit-bail  et LOA 253 571 138 124 115 447 107 300 Location simple 1 483 063 827 617 655 446 579 972 Immobilisations locatives 1 736 634 965 741 770 893 687 272 —  Dont  non-résidents  : Immobilisations Locatives  (En milliers d'Euros) Immobilis. Nettes Immobilis. Nettes 202 1 2020 Location simple 303 481 Immobilisations locatives 303 481 —  Créances clients :  (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres créances clients 3 125 2 587 Clients impayés 3 870 4 322 Clients litigieux bruts (1) (2) 64 347 67 327 Dépréciations/ litigieux -54 190 -56 318 Opérations / clientèle 17 152 17 918 1) Dont créances sur partenaire 11 939 milliers d'euros 2) Dont douteux compromis 3 9 478  milliers d'euros —  Dont  non-résidents  : (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Clients impayés 2 5 Clients litigieux bruts 52 114 Dépréciations/ litigieux -48 -102 Opérations / clientèle 6 17 Variations des provisions   (En milliers d'Euros) Provision Dotation Reprise Provision 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/20 2 1 Dépréciations / litigieux (1)   (2) 56 318 14 444 16 573 54 189 ( 1) Dont provisions sur créances sur partenaire 11 939 milliers d'euros ( 2) Dont douteux compromis  3 2 195  milliers d'euros En cours financier  Le montant de l’encours financier sain au 31 décembre 20 2 1  s’élève à  878 180  milliers d’euros contre  794 612  milliers d’euros  au 31 décembre 20 20 . Le montant de l’encours financier douteux s’élève quant à lui à  23 599  milliers d’euros au 31 décembre 20 2 1  contre  26 315  milliers d’euros au 31 décembre 20 20 . Il n’y a pas d’encours restructuré. L’encours global se répartit de la façon  suivante :   –  Sociétés et assimilés :  8 7,69  % ; –  Professionnels :  9,72  % ;  –  Administrations publiques : 2. 25  % ; –  Particuliers : 0 ,34  %. La répartition des échéances de l’encours sain est la suivante :  –  A moins de trois mois : 10 % –  De trois mois à moins d’un an : 2 6  % –  A un an et plus : 6 4  % La valeur nette comptable des immobilisations louées à des contreparties classées en dossiers douteux s’élève  à  1 7 569  milliers d’euros. La ventilation géographique des encours se situe à 99 , 9 6  % sur le territoire national et à 0 , 0 4  % en zone Europe. Au 31 décembre 2021, l’écart brut entre le capital restant dû sur les dossiers sains et la valeur nette comptable des biens loués correspondant s’élève à 107 288 milliers d’euros soit, net de fiscalité, à 79 575 milliers d’euros, montant retraité dans les comptes consolidés de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Loire Haute-Loire. La diminution nette de fiscalité s’élève donc à -1 092 milliers d’euros sur l’exercice 2021. Pour information, les montants des levées d’option pour les crédit-preneurs sont intégrés en totalité dans le capital restant dû. La valeur nette comptable des coûts marginaux est également intégrée à la valeur nette comptable du matériel locatif pour un montant de 5 193 milliers d’euros. d) .  Immobilisations corporelles et incorporelles détenues en nom propre  : Valeur brute   (En milliers d'Euros) Solde Acquisitions Cessions Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/2021 Immobilisations incorporelles en cours 1 531 1 326 2 857 Autres postes  immobil  incorporelles 2 656 64 2 720 Immobilisations incorporelles 4 187 1 390 0 5 577 Immobilisations incorporelles en cours 59 59 0 Installations générales,  agenc ,  aménagt 925 60 278 707 Matériel de transport 5 5 0 Matériel de bureau et mobilier 1 826 1 008 350 2 484 Immobilisations corporelles 2 815 1 068 692 3 191 Valeur brute 7 002 2 458 692 8 768 Amortissements pratiqués   (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/20 2 1 Autres postes  immobil  incorporelles 1 392 700 2 092 Installations générales, agenc, aménagt 873 27 276 624 Matériel de transport 5 5 0 Matériel de bureau et mobilier 1 520 331 350 1 501 Immobilisations corporelles 2 398 358 631 2 125 Amortissements 3 790 1 058 631 4 217 Immobilisations nettes   (En milliers d'Euros) Immobilis  Nettes Immobilis . Nettes 202 1 2020 Autres postes  immobil  incorporelles 3 485 2 795 Immobilisations corporelles en cours 0 59 Installations générales,  agenc ,  aménagt 83 52 Matériel de transport 0 0 Matériel de bureau et mobilier 983 307 Immobilisations corporelles 1 066 418 Immobilisations nettes 4 551 3 213 e) .  Autres actifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/202 31/12/20 20 Dépôts et cautionnement 185 185 Personnel et comptes rattachés 6 28 État et autres collectivités 4 190 5 417 Groupe et associés 0 3 768 Débiteurs divers 659 856 Autres actifs 5 040 10 254 f) .  Comptes de régularisation  : Actif   (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Produits à recevoir 5 770 5 594 Charges payées d'avance 154 46 Comptes de régularisation 5 924 5 640 En 20 2 1 , les produits à recevoir comprennent :  –  Des loyers pour  515  milliers d’euros ; –  Une participation assurance pour 5   23 5  milliers d’euros ; –  Divers produits d’exploitations pour  20  milliers d’euros. 2.   Informations sur les postes de passif  : a) .  Dettes envers les établissements de crédit  : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 Durée résiduelle 31/12/20 20 < 1 mois > 1 mois < 3 mois > 3 mois < 1 an > 1 an < 2 ans > 2 ans < 5 ans > 5 ans Emprunts et concours bancaires 551 742 20 282 29 500 64 398 167 269 270 293 485 999 Dettes rattachées 1 636 48 845 743 1 756 Dettes/Etablissement de crédit 553 378 20 330 30 345 65 141 167 269 270 293 0 487 755 b) .  Opérations avec la clientèle Ce poste correspond aux dépôts de garantie et avances sur impayés. (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Opérations avec la clientèle 19 068 19 467 Total 19 068 19 467 c) .  Autres passifs  : Autres passifs   (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Personnel et comptes rattachés 4 642 3 724 Sécurité sociale, autres orga. Sociaux 2 904 2 691 Etats  et autres collectivités 5 773 8 504 Participation 3 961 4 139 Dettes immobilisations cptes rattachés 16 796 16 215 Groupe et associés 2 129 3 Autres dettes 2 721 2 562 Autres passifs 38 926 37 828 d) .  Comptes de régularisation  : Passif   (En milliers d'Euros) 31/12/202 1 31/12/20 20 Charges à payer 28 247 26 886 Produits constatés d'avance (1) 36 936 35 798 Comptes de régularisation 65 183 62 684 ( 1) Les produits constatés d'avance comprennent uniquement des loyers e) .  Provisions  : (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/20 2 1 Litiges prud'homaux 0 45 45 Risques partenaires 5 626 1 043 2 320 4 349 Risques résiduels partenaires 1 621 153 1 774 Risques clients 2 917 68 126 2 859 Litige fournisseurs 223 5 228 Provisions 10 387 1 314 2 446 9 255 f) .  Fonds pour risques bancaires généraux Conformément aux dispositions prévues par le règlement CRBF 90-02 du 23 février 1990 relatifs aux fonds propres, ces fonds sont constitués par LOCAM, à la discrétion de ses dirigeants, en vue de faire face à des charges ou à des risques dont la concrétisation est incertaine mais qui relèvent de l’activité bancaire. (En milliers d'Euros) Solde Dotation Reprise Solde 01/01/20 2 1 2021 2021 31/12/20 2 1 FRBG 4 200 3 000 7 200 Provisions 4 200 3 000 0 7 200 g) .  Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Ouverture Correction ouverture (2) Affectation résultat Résultat Clôture 01/01/202 1 N-1 N 31/12/202 1 Capital souscrit (1) 11 520  11 520  Prime d'apport 1 1 Réserve légale 1 152  1 152  Réserve facultative 2 684  2 684  Report à nouveau 81 630 95 3 382 85 107 Résultat 27 581 -27 581 30 097 30 097 Dividendes 24 199 Capitaux propres 124 568 95 0 30 097 130 561 (1)  Le capital se décompose en 720 000 actions de 16 € (2) Correction dette actuarielle Indemnité de fin de carrière VII .  –   Informations sur le hors bilan . (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Engagements donnés Engagements de financement Engagements de garantie 100 Engagements sur titres Engagements reçus Engagements de financement (1) 45 000 45 000  Engagements de garantie (2) 5 813 7 409 Engagements sur titres 1) Accord de refinancement Crédit Agricole Mutuel Loire Haute-Loire 2)  BPI  France Finance et Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire VII .  –   Informations sur le compte de résultat . 1.   Produits et charges d’intérêts  : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Intérêts et produits assimilés 4 3 Intérêts et charges assimilées 4 636 5 050 Les charges et produits sont enregistrés en résultat prorata  temporis 2.   Produits et charges sur opérations de  crédit-bail  et assimilés / location simple  : (En milliers d'Euros) LOA  Crédit   Bail Location simple LOA  Crédit   Bail Location simple 202 1 2021 2020 2020 Produits Loyers 70 539 384 918 69 105 375 891 Plus-values de cession Dotation/Reprise provisions 143 3 162 -115 33 Créances passées en perte -1 994 -12 483 -2 686 -14 417 Autres produits 11 538 60 348 10 896 56 866 Total 80 226 435 945 77 200 418 373 Charges Dotations aux amortissements 50 507 282 913 50 703 277 309 Dotation/Reprise provisions de dépréciation 23 -871 -578 -1 469 Moins-values de cession 4 614 17 561 3 975 18 927 Autres charges 11 899 63 138 11 289 59 746 Total 67 043 362 741 65 389 354 513 3. Produits et charges d’exploitation bancaire  : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Produits Facturations annexes 1 962 1 875 Produits d'assurance 5 234 5 030 Autres produits 7 196 6 905 (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Charges Commissions caution Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire 8 11 Commission caution  Bpi 61 143 Commissions sur accord de refinancement 180 180 Autres  charges 249 334 4.   Charges générales d’exploitation  : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Frais de personnel 19 193 17 209 Autres charges 22 226 18 692 Charges générales d'exploitation 41 419 35 901 5.   Coût du risque Les différentes provisions et pertes sont comprises dans les produits et charges d’exploitation bancaire. 6.   Gains ou pertes sur actifs immobilisés Le montant des plus-values sur cessions d’immobilisations  s’élève à 1 K€  au 31/12/20 2 1 . 7.   Impôts sur les sociétés  : (En milliers d'Euros) 31/12/20 2 1 31/12/20 20 Impôt 13 145 12 392 Crédit impôt mécénat -15 -12  Impôt sur Bénéfice 13 130 12 380 Accroissements Montant Provisions réglementées Autres Total 0 Accroissement dettes futures d'impôt 0 Allégements Montant Provisions non déductibles l'année de comptabilisation C3S 202 1 788 Participation construction 202 1 45 Participation des salariés 202 1 1 572 Autres Total 2 405 Allégements dettes futures d'impôt 681 — Ventilation Impôt sur les Bénéfices : (En milliers d'Euros) Base d'imposition Impôt sur les sociétés Montant net Résultat courant 67 837 20 041 47 796 Résultat exceptionnel -23 038 -6 532 -16 506 Participations des salariés -1 572 -364 -1 208 Crédit impôt -15 15 Total 43 227 13 130 30 097 IX . –  Autres informations . 1.   Effectif moyen  : Mois Technicien Technicien   confirmé/supérieur Cadre Total CDI Intérim Cdd Total intérim   +CDD Total consolidé Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Nombre ETP Effectif moyen sur la période 60.42 56.04 98.08 91.80 110.75 109.95 272.50 261.05 25.33 25.33 0.00 0.00 25.33 25.33 297.83 286.38 2 .   Organes de direction, d’administration Le président s’est vu alloué une rémunération sur 20 2 1  au titre de ses fonctions de Président. Cette information ne sera pas communiquée car cela reviendrait à donner directement une rémunération individuelle.  Il n’a pas été attribué de jetons de présence aux membres du Conseil d’Administration, au cours de l’exercice 20 2 1 . 3. Identité de la société mère consolidante Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Loire Haute Loire 94, rue Bergson 4200 7  Saint Etienne  Cedex 1 B. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (E xercice clos le 31  d écembre 20 2 1) A l’assemblée générale,  Opinion   En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la  société   LOCAM , relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la  société   à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit.  Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités  des commissaires aux comptes  relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er  janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits . C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les appréciations suivantes qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importantes pour l’audit des comptes annuels de l’exercice.  Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit  Le point V.2 de l’annexe intitulé « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », sous- partie a) « Crédit-bail et location avec option d’achat / location simple précise les risques de crédit auxquels la société est exposée et leur couverture par des dépréciations.  Les opérations de crédit-bail et de location avec option d’achat / location simple, figurant au bilan au    31 décembre 2021 pour un montant net de 788 045 K€, représentent 96% du total bilan et sont constituées pour l’essentiel de la valeur nette comptable des immobilisations acquises en vue d’être louées, des retenues de garantie partenaires et des créances impayées ou douteuses.  Nous avons procédé à l’appréciation des règles et méthodes comptables suivies par votre société pour déterminer le montant des dépréciations, nous nous sommes assurés de leur correcte application et avons vérifié le caractère approprié des informations fournies en annexe.  Provisions pour risques et charges  La société constitue des provisions pour couvrir les risques relatifs aux litiges et les risques résiduels clients non provisionnés à l’actif, tels que décrit dans le point V.2 de l’annexe intitulé « Méthode d’évaluation et de présentation des comptes annuels », sous-partie d) « Provisions » pour un montant de 9 255 K€ au 31 décembre 2021.  Nos travaux ont notamment consisté à apprécier les données et les hypothèses sur lesquelles se fondent ces estimations, à revoir par sondages les calculs effectuées par la société, et à examiner les procédures d’approbation de ces estimations par la direction.  Vérifications spécifiques  Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du  Conseil d’administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés  aux Associés .  Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la  société  à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la  société  ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par  le   Conseil d’administration .  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre  société . Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la  société   à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons un rapport au comité d’audit   qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Nous fournissons également  au comité d’audit   la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit   des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Lyon et Saint-Etienne, le 5 mai 202 2 Les Commissaires aux Comptes IMPLID AUDIT CABINET ROYET  Bruno GUILLEMOIS Associé Stéphane GUICHARD Associé C. — Rapport des commissaires aux comptes sur les conventions règlementées  Assemblée générale de l’approbation des comptes  de l’exercice clos le 31 décembre 2021  A  l’Assemblée générale, En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.  Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques et les modalités essentielles des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimées nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Conventions soumises à l’approbation de l’Assemblée générale Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention intervenue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale en application des dispositions de l’article L. 227-10 du code de commerce. Lyon et Saint-Etienne, le 5 mai 202 2 Les Commissaires aux Comptes IMPLID AUDIT CABINET ROYET Bruno GUILLEMOIS  Associé Stéphane GUICHARD Associé D . — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition de toute personne qui en fait le demande auprès de la société.
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Société Générale SFH
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 SOCIETE GENERALE SFH Société Anonyme au capital de 375 000 000  Euros Siège  s ocial : 17, cours Valmy 92800 Puteaux 445 345 507 R.C.S Nanterre A. — Documents comptables annuels approuves par l' Assemblée  générale ordinaire du 18 mai 202 2. I. —  Bilan. (En Euros . ) Actif 31/12/2021 31/12/2020 Caisse, banques centrales, comptes courants postaux (note 2) 28259 4 891  Effets publics et valeurs assimilées Créances sur les établissements de crédit (note 3) 42 939 482 343 38 864 289 493  A vue 733 642 936 566 846 283  A terme 42 205 839 406 38 297 443 210  Opérations avec la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs (note 4) 1 346 648 995 452  Comptes de régularisation (note 4) 77 811 553 100 381 681  Total 43 018 668 802 38 965 671 517  Passif 31/12/2021 31/12/2020 Banques centrales, Comptes courants postaux Dettes envers les établissements de crédit 720 410 501 540 809 561 A vue A terme 720 410 501 54 0 809 561 Opérations avec la clientèle Comptes d'épargne à régime spécial A vue A terme Autres dettes A vue A terme Dettes représentées par un titre  (note 6) 41 529 847   189 67 688 316 396 Bons de caisse Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables Emprunts obligataires 41 529 847 189 37 688 316 396 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs  (note 7) 10 233 446 7 566 330 Comptes de régularisation  (note 7) 83 242 544 98 556 515 Provisions Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux Capitaux propres  (note 8) 674 935 122 630 422 715 Capital 375 000 000 375 000 000 Primes d'émission  10 791 223  Réserves 12 771 136 10 791 223 Écart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 242 651 579 205 033 231  Résultat de l'exercice 44 512 407 39 598 262  Total 43 018 668 802 38 965 671 517  Résultat de l'exercice en centimes : 44 512   40 6,78 Total du bilan en centimes : 43 018 668   802 ,29 (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) Hors bilan 31/12/2021 31/12/2020 ENGAGEMENTS DONNÉS : Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur titres Titres à livrer Autres engagements donnés ENGAGEMENTS REÇUS : Engagements de financement Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Titres à recevoir AUTRES ENGAGEMENTS 31/12/2020 Opérations en devises Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements  (note 12) Engagements donnés Engagements reçus 47 185 676 74 5 42 800 021 206  Engagements douteux (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) II. —  Compte de résultat . (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 PRODUITS ET CHARGES D'EXPLOITATION BANCAIRE Intérêts et produits assimilés (note 9) 335 654 045 356 871 390 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec les Ets de crédit 307 559 722 317 208 915 Intérêts et produits assimilés sur opérations avec la clientèle Intérêts et produits sur obligations et autres titres à revenu fixe Autres intérêts et produits assimilés 28 094 323 39 662 475 Intérêts et charges assimilées (note 9) -261 753 087 -285 555 996 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec les Ets de crédit -32 996 363 -43 338 262 Intérêts et charges assimilées sur opérations avec la clientèle Intérêts et charges sur obligations et autres titres à revenu fixe -228 756 724 -242 105 725 Autres intérêts et charges assimilées -112 009 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opération de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) Commissions (charges) Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de négociation Opérations sur titres de transaction Opérations de change Opérations sur instruments financiers Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés Plus ou moins value Dotations aux provisions et reprises Autres produits d'exploitation bancaire Opérations faites en commun Autres produits d'exploitation bancaire Autres produits non bancaires Autres charges d'exploitation bancaire -9 985 -15 609 Opérations faites en commun Autres charges d'exploitation bancaires -9 985 -15 609  PRODUIT NET BANCAIRE 73 890   972 71 299 785 Charges générales d'exploitation  (note 10) -13 908 547 -12 270 548  Frais de personnel Autres frais administratifs -13 908 547 -12 270 548  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles RÉSULTAT BRUT D'EXPLOITATION 59 982 425 59 029 237  Coût du risque  Coût du risque sur établissement de crédit Coût du risque sur la clientèle Coût du risque sur portefeuille titres Autres opérations RÉSULTAT D'EXPLOITATION 59 982 425 59 029 237 Gains ou pertes sur actifs immobilisés Immobilisations financières Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles RÉSULTAT COURANT AVANT IMPÔT 59 982 425 59 029 237  Résultat exceptionnel Impôt sur les bénéfices  (note 11) -15 470 018 -19 430 975  Dotation / reprises de FRBG et provisions réglementées RÉSULTAT NET DE L'EXERCICE 44 512 407 39 598 262  (Les notes annexes qui figurent aux pages suivantes font partie intégrante des états financiers) III. — Annexe. 1. – Règles et méthodes comptables. Note 1 . –   Règles  et  méthodes  comptables . Les comptes sociaux de la société Société Générale SFH ont été établis conformément aux dispositions définies par le règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l'exploitation, permanence des méthodes comptables d'un exercice à l'autre, indépendance des exercices, et conformément aux règles générales et bancaires d'établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l'évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. CHANGEMENT DE METHODE COMPTABLE ET COMPARABILITE DES COMPTES  Aucun changement de méthode comptable n'est intervenu au cours de l'exercice. CHANGEMENT D'ESTIMATION Aucun changement d'estimation n'est intervenu au cours de l'exercice. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Les créances sur les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature des  concours : créances à vue (comptes ordinaires et opérations au jour le jour) et créances à terme pour les établissements de crédit   ; créances commerciales, comptes ordinaires et autres concours pour la clientèle. Une opération est classée dans la catégorie "au jour le jour" lorsque sa durée initiale est au plus égale à un jour ouvrable. Au-delà d'une durée initiale supérieure à un jour ouvrable, l'opération est classée dans la catégorie "à terme". Les intérêts courus non échus sur ces créances sont portés en comptes de créances rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Elles font l'objet d'une appréciation au cas par cas. Une dépréciation en fonction du risque encouru est constituée pour chacune d'elles. Aucune dépréciation n'a été constatée à l'arrêté. CREANCES DOUTEUSES Par application du règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, sont distingués comptablement les encours sains et les encours douteux. Sont des encours douteux, les encours porteurs d'un risque de crédit avéré correspondant à l'une des situations suivantes   : lorsqu'il existe un ou plusieurs impayés depuis trois mois au moins (six mois pour le crédit bail immobilier, neuf mois pour les créances sur des collectivités locales), lorsque la situation d'une contrepartie présente des caractéristiques telles qu'indépendamment de l'existence tout impayé on peut conclure à l'existence d'un risque avéré. II en est ainsi notamment lorsque l'établissement a connaissance de la situation financière dégradée de sa contrepartie, se traduisant par un risque de non recouvrement,  s'il existe des procédures contentieuses entre l'établissement et sa contrepartie, notamment les procédures de surendettement, de redressement judiciaire, liquidation judiciaire, faillite personnelle, liquidation de bien, ainsi que les assignations devant un tribunal correctionnel. Par contagion, le classement d'un encours en douteux sur une contrepartie entraîne obligatoirement le déclassement de tous les engagements liés à cette contrepartie, nonobstant l'existence de garanties ou de cautions (sauf cas de litiges ponctuels ou d'un risque de crédit dépendant de la solvabilité d'un tiers). Les encours douteux donnent lieu à la constitution de dépréciations correspondant à la perte probable.  Les dotations et reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont présentées dans la rubrique « Coût du risque ».  Aucune créance douteuse n'a été constatée dans les comptes de SG SFH à l'arrêté. DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d'après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d'épargne à régime spécial et autres dépôts pour les opérations avec la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre correspondent à des obligations foncières et autres ressources bénéficiant du privilège défini à l'article L.515-19 du Code monétaire et financier. Les dettes représentées par un titre et plus précisément par une obligation foncière sont enregistrées pour leur valeur nominale. Les primes de remboursement et les primes d'émissions sont amorties linéairement sur la durée de vie des titres concernés. Elles figurent au bilan, dans les rubriques d'encours des types de dettes concernées. L'amortissement de ces primes figure au compte de résultat dans les intérêts et charges sur obligations et titres à revenu fixe. Dans les cas d'émissions d'obligations  au-dessus  du pair, l'étalement des primes d'émission vient en diminution des intérêts et charges assimilées sur obligations et titres à revenu fixe. Les intérêts courus à verser attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie de compte de résultat dans la rubrique "Intérêts et charges assimilées". Au titre de l'article L.515-20 du Code monétaire et financier et de l'article 6 du règlement CRB n°99-10 du 27 juillet 1999, le montant total des éléments d'actif doit être à tout moment supérieur au montant des éléments de passif bénéficiant du privilège mentionné à l'article L.515-19 du dit Code monétaire et financier. IMPOTS DIFFERES La société utilise la faculté d'enregistrer des impôts différés dans ses comptes sociaux. Les impôts différés sont comptabilisés dès lors qu'une différence temporaire est identifiée entre les valeurs comptables et les valeurs fiscales.  Les variations de l'exercice sont inscrites en compte de résultat dans le poste « impôt sur les bénéfices » et les stocks sont enregistrés au bilan dans le poste « compte de régularisation ».  PROVISIONS  Les provisions inscrites au passif du bilan sont comptabilisées conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les provisions représentent des passifs dont l'échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière précise. Leur constitution est subordonnée à l'existence d'une obligation à l'égard d'un tiers dont il est probable ou certain qu'elle provoquera une sortie de ressources sans contrepartie attendue. Ces provisions couvrent des risques identifiés à l'actif, au passif du bilan et au hors bilan. Les dotations et les reprises de provisions sont classées par nature dans les rubriques correspondantes du compte de résultat. OPERATIONS EN DEVISES Les opérations comptabilisées par la société sont essentiellement en euro. OPERATIONS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME Les opérations de couverture portant sur des instruments financiers à terme de taux ou de devises sont enregistrées conformément aux dispositions des règlements ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020. Les engagements nominaux sur les instruments à terme sont présentés en hors bilan. AUTRES ENGAGEMENTS En l'absence de précision réglementaire sur les modalités de ventilation relative aux créances remises en pleine propriété à titre de garantie, les créances reçues par SG SFH en garantie des prêts accordés sont enregistrées en hors-bilan dans un compte de garantie reçue. FRAIS DE PERSONNEL - AVANTAGES DU PERSONNELSG SFH n'emploie pas de salarié et n'a aucun engagement de retraite ni de charges sociales. CHARGE FISCALE La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008. Le taux normal de l'impôt sur les sociétés est de 28.41% et de 0% pour les plus-values à long terme sous réserve de la taxation d'une quote-part de frais et charges de 1.66%. Les sociétés françaises sont soumises sur la base de l'impôt dû avant imputation des crédits d'impôt, à une Contribution Sociale sur les bénéfices des sociétés de 3.3%. SG SFH, constate comptablement la charge relative à la contribution sociale de solidarité, l'année à laquelle elle se rapporte. Cette contribution n'étant déductible fiscalement qu'au moment de son décaissement (année N+1), SG SFH enregistre un impôt différé actif, correspondant à l'économie d'impôt sur les sociétés qui sera réalisée l'année du paiement de la contribution sociale de solidarité. Cet impôt différé actif est repris comptablement l'exercice suivant. RESULTAT EXCEPTIONNEL La rubrique "Résultat exceptionnel" comprend les produits et charges encourus par SG SFH dont la survenance revêt un caractère exceptionnel soit par leur nature soit par leur montant. Ils sont le plus souvent générés par des événements exogènes à l'activité de SG SFH. TRANSACTIONS ENTRE LES PARTIES LIEES Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire, la société Société Générale SFH ne donne pas d'information en annexe pour tout ou partie des raisons suivantes   : les transactions effectuées ont été conclues à des conditions normales de marché ; les transactions effectuées concernent des opérations avec sa société mère, les filiales qu'elle détient (directement ou indirectement) en quasi-totalité ou entre ses filiales détenues en quasi-totalité. FAITS MARQUANTS DE L'EXERCICE Au cours de l'année 2021, Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes : Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralités et émissions d`OFH en date valeur 05.02.2021 : Emission de la série n° 104 d'OFH de maturité 05 février 2031, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.01 %. Prêt collatéralité n° 93, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, date début 05 février 2021 et date maturité 05 février 2031 à taux fixe 0.21 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 15.03.2021 : Emission de la série n° 105 d'OFH de maturité 15 mars 2036, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.57 %. Prêt collatéralisé n° 94, pour un montant nominal total de 1000 millions d'euros, maturité 15 mars 2036 à taux fixe 0.77 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 23.06.2021 : Emission de la série n° 106 d’OFH de maturité 23 juin 2035 pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.65 %. Prêt collatéralisé n° 95, pour un montant nominal total de 500 millions d'euros, maturité 23 juin 2035 à taux fixe 0.85 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 14.09.2021 : Emission de la série n° 107 d’OFH de maturité 14 septembre 2032 pour un montant nominal total de 2 500 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.28 %. Prêt collatéralisé n° 96, pour un montant nominal total de 2 500 millions d'euros, 14 septembre 2032 à taux fixe 0.48 %. Emission de la série n° 108 d’OFH de maturité 14 septembre 2033 pour un montant nominal total de 2 000 millions d'euros, et souscrite entièrement par SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.36 %. Prêt collatéralisé n° 97, pour un montant nominal total de 2 000 millions d'euros, 14 septembre 2033 à taux fixe 0.56 %. Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 29.10.2021 : Emission de la série n° 109 d'OFH de maturité 29 Octobre 2029, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.01 %. Prêt collatéralité n° 98, pour un montant nominal total de 750 millions d'euros, date début 29 Octobre 2021 et date maturité  29 Octobre 2029 à taux fixe 0.21 %. Remboursement anticipé partiel d’une OFH retained, série 99, de 750MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°88) pour le même montant.  Société Générale SFH a conclu les prêts collatéralisés et émissions d`OFH en date valeur 02.12.2021 : Emission de la série n° 110 d'OFH de maturité 02  Décembre  2026, pour un montant nominal total de 1 500 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.01 %. Prêt collatéralité n° 99, pour un montant nominal total de 1 500 millions d'euros, date début 02  Décembre  2021 et date maturité 02 Decembre 2026 à taux fixe 0.21 %. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 59, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°48) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 91, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°80) pour le même montant. Remboursement anticipé d’une OFH retained, série 102, de 500MEUR ainsi que le prêt correspondant (n°91) pour le même montant. Aussi Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes : SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/12/2020 au 31/03/2021 pour un montant total de  570 millions d'euros, à taux fixe -0.505%(LNB2661904). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/03/2021 au 30/06/2021 pour un montant total  de 590 millions d'euros, à taux fixe -0.495%   (LNB2994560). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 30/06/2021 au 30/09/2021 pour un montant total  de 610 millions d'euros, à taux fixe -0.500%   (LNB3301625). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 30/09/2021 au 31/12/2021 pour un montant total de  625 millions d'euros, à taux fixe -0.475%   (LNB3662648). SG SFH a replacé ses fonds propres à taux négatifs sur 3 mois du 31/12/2021 au 31/03/2022 pour un montant total de 635 millions d'euros, à taux fixe -0.505%   (LNB4027468). Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 31.12.2021 : Dans le cadre de la loi votée par le gouvernement le 24 juillet 2019 concernant la modification de la trajectoire de baisse de l’impôt, le taux normal de l’impôt sur les sociétés en 2021 sera de 28.41% (pour les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur ou égal à 250 MEUR (27.5% + contribution additionnelle). Taux d’impôt (y compris contribution additionnelle) 2020  2021  2022 et au-delà Taux standard 28,92% 27,37% 25,83% Taux réduit 3,47% 3,28% 3,10% Taux standard si CA > 250MEUR  si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 32,02% 28,41% 25,83% Taux réduit si CA > 250 MEUR  si adoption en l’état du projet de loi de finances 2020 3,84% 3,41% 3,10% Les prévisions de chiffre d’affaires de SG SFH étant supérieur à 250 MEUR sur l’année 2021, l’entité doit appliquer dans ses comptes sociaux le taux d’IS majoré de 28.41% en 2021, qui diminue ensuite progressivement à 25.83%. L’impact de la modification du taux d’IS sur l’étalement de la soulte a été comptabilisé dans le comptes sociaux de la société SFH au 31/12/2021, ce qui a entraîné un retraitement de 0 d’euros sur la valeur de l’impôt différé. Les estimations comptables au 31 décembre 2021 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers dans un contexte de crise sanitaire qui demeure. Deux ans après le déclenchement de la pandémie de Covid-19, l’année 2021 a été marquée par un redémarrage rapide dans plusieurs grandes économies, en particulier grâce au déploiement des vaccins. Cependant, cette dynamique est altérée par des frictions persistantes dans les chaînes d’approvisionnement mondiales et les marchés du travail, et par l’allongement des délais de livraison dans le secteur manufacturier et la réduction de la capacité d’offre dans le secteur des services qui entraînent une hausse des coûts. Des incertitudes subsistent quant à l’évolution de la crise sanitaire (apparition du variant Omicron et lenteur du déploiement des vaccinations dans certains pays). L’entité considère cette épidémie comme un événement qui ne nécessite pas d'ajustement. En effet, Société Générale qui est l’unique client de l’entité continue à honorer ses paiements en intérêts et principal au titre des prêts qui lui ont été octroyés par l’entité, permettant ainsi à SG SFH d’honorer ses paiements auprès des porteurs d’Obligations Foncières.  EVENEMENTS POSTERIEURS A LA CLOTURE Société Générale SFH a procédé aux opérations suivantes en date de valeur 02.02.2022 : Emission de la série n° 111 d'OFH de maturité 02 Février 2029, pour un montant nominal total de 1 250 millions d'euros et souscrite par des investisseurs externes au groupe SOCIETE GENERALE, à taux fixe 0.125 %. Prêt collatéralité n° 100, pour un montant nominal total de 1 250 millions d'euros, date début 02 Février 2022 et date maturité 02 Février 2029 à taux fixe 0.325%. Les estimations comptables au 31 décembre 2021 ont été établies sur la base d'une série d'indicateurs macro-économiques et financiers prévus à cette date. Les opérations militaires en Ukraine qui ont commencé le 24 février 2022 et les sanctions prises contre la Russie par de nombreux Etats ont des incidences sur l’activité de nombreux groupes internationaux et auront une incidence sur l’économie mondiale. Cette opération militaire est un événement survenu après la date de clôture qui ne nécessite pas d'ajustement des comptes. SG SFH n’a pas d’exposition directe en Ukraine, ni en Russie, son risque est donc limité à ce stade. La situation sera étudiée au regard de l’évolution de ses contreparties au 1er semestre 2022. Aussi SG SFH en lien avec le Groupe assure un suivi constant et rapproché de la situation et respecte de façon rigoureuse les réglementations en vigueur. Elle met en œuvre avec diligence les mesures nécessaires afin d’appliquer strictement, dès publication, les sanctions internationales. Note 2 . –  Op é rations interbancaires et assimil é es . (En  Euros ) 31/12/202 1 31/12/2020 Caisses Banques centrales 28 259 4 891 Comptes courants postaux Total 28 259 4 891 Note 3. –  Créances  sur les  établissements  de  crédit . (En  Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Comptes et prêts 4 2 939 482 343 38 864 289 493  A vue : 733 642 936 566 846 283  Comptes ordinaires 733 642 936 566 846 283  Prêts et comptes au jour le jour Valeurs reçues en pension au jour le jour A terme : 42 205 839 406 38 297 443 210  Prêts et comptes à terme 42 205 839 406 38 297 443 210  Prêts subordonnés et participatifs Valeurs reçues en pension à terme Créances rattachées Créances douteuses Total brut 42 939 482 343 38 864 289 493  Dépréciations Total net 42 939 482 343 38 864 289 493  Titres reçus en pension Créances rattachées Total 42 939 482 343 38 864 289 493  Note 4. – Autres actifs et comptes de  régularisation . (En  Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Autres actifs : Sous-total 1 346 648 995 452  Compte courant SG impôt groupe Débiteurs divers 1 346 648 995 452  Comptes de régularisation : Sous-total 77 811 553 100 381 681  Charges comptabilisées d'avance 73 101 263 89 838 575  Etalement des primes d'émission 25 116 736 24 404 730  Etalement soulte prêt 47 919 990 65 369 308  Autres charges comptabilisées d’avance 64 537 64 537  Produits à recevoir Créances sur les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Opérations de crédit-bail et de location avec option d'achat Opérations de location simple Immobilisations corporelles et incorporelles Actions propres Autres actifs Comptes de régularisation Impôts différés (*) 4 710 290 10 543 106  Autres comptes de régularisation Total brut 79 158 201 101 377 133  Dépréciations Total net 79 158 201 101 377 133  (*) Les impôts différés sont détaillés dans la note 11. Note 5. –  Dettes envers les  établissements  de  crédit . (En  Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue : Dépôts et comptes ordinaires Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs données en pension au jour le jour Dettes à terme : 720 410 501 540 809 561  Emprunts et comptes à terme 720   4 01 594 540 801 565  Valeurs données en pension à terme Dettes rattachées 8 908 7 996  Titres donnés en pension Total 720 410 501 540 809 561  Note 6. – Dettes  représentées  par un titre . (En  Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Bons de caisse Titres du marché interbancaire et titres de créances négociables Emprunts obligataires 41 390 000 000 37 540 000 000  Autres dettes représentées par un titre Sous-total 41 390 000 000 37 540 000 000  Dettes rattachées 139 847 189 148 316 396  Total 41 529 847 189 37 688 316 396  Note 7. – Autres passifs et comptes de  régularisation . (En  Euros ) 31/12/2021 31/12/2020 Opérations sur titres Dettes et titres empruntés Autres dettes de titres Autres passifs 10 233 446 7 566 330  Compte courant SG impôt groupe 9 636 574 6 701 094  Versement restant à effectuer sur titres Créditeurs divers 4 516 190 703  Taxes charges à payer 592 356 674 533  Valeur ajoutée fiscale sur provision Expense (TVA) Comptes de régularisation 83 242 544 98 556 515  Charges à payer 10 221 506 8 807 747  Dettes envers les établissements de crédit Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre Autres passif Comptes de régularisation Dettes subordonnées Impôts différés Produits constatés d'avance 73 021 038 89 748 768  Autres comptes de régularisation Total 93 475 990 106 122 845  Note 8 . 1 .  Evolution des capitaux propres  : Affectation du résultat de l'exercice précédent   (En  Euros ) 31/12/202 1 Origine : 244 631 493 Report à nouveau antérieur 205 033 231 Résultat de la période 39 598 262 Prélèvement sur les réserves Autres mouvements Affectation (1) : 244 631 493 Réserve légale 1 979 913 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 242 651 579 (1)   La variation des postes de réserves et de report à nouveau par rapport à l'exercice précédent résulte de l'affectation du résultat au 31 / 12 / 20 20  décidée par l`assemblée générale ordinaire en date du 18 mai 202 1. 2 .  Capital social . —  Le capital social est composé de 37 500 000 actions de 10 € de nominal, entièrement libérées. 3 .  Ventilation des  réserves  : (En  Euros ) Montant Réserve légale 12 771 136 Réserves statutaires Autres réserves Total 12 771 136 4 .  Projet d'affectation du résultat de l'exercice  : (En  Euros ) Montant Résultat disponible 287 163 986 Report à nouveau antérieur 242 651 579 Résultat de la période 44 512 407 Prélèvement sur les réserves Affectation (1) : 287 163 986 Réserve légale 2 225 620 Autres réserves Dividendes Autres répartition Report à nouveau 284 938 366 5 .  Variation des capitaux propres  : (En  Euros ) 31/12/20 20 Augmentation Diminution 31/12/202 1 Capital 375 000 000  375 000 000  Primes d'émission Réserves 10 791 223 1 979 913 12 771 136 Ecart de réévaluation Provisions règlementées Subvention d'investissement Report à nouveau 205 033 231 37 618 348 242 651 579 Résultat de l'exercice 39 598 262 44 512 407 39 598 262 44 512 407 Distribution Total 630 422 715 84 110 668 39 598 262 674 935 122 Note 9 . 1 .  Produits et charges d' intérêts  : (En  Euros ) Charges Produits Net 2021 Net 2020 Sur opérations avec les établissements de crédit : 32 996 363 307 559 722 274 563 359 273 870 653  Op. Avec banques centrales, comptes courants postaux et Ets de crédit 32 996 363  307 559 722  274 563 359 273 870 653  Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur opérations avec la clientèle : Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Titres et valeurs reçus en pension Autres Sur obligations et autres titres à revenu fixe 228 756 724  -228 756 724 -242 105 725  Sur dettes subordonnées Autres intérêts et produits ou charges assimilés   28 094 323  28 094 323 39 550 466  Total 2 61 753 087   335 654 045 73 900 958 71 315 394  2 .  Revenus des titres a revenu variable  : (En  Euros ) 202 1   2020 Dividendes sur actions et autres titres à revenu variable Dividendes sur titres de participation et autres titres à long terme Part dans les entreprises liées Autres Total - - Note 10 . 1 .  Charges  générales  d'exploitation  : (En  Euros ) 202 1 20 20   Frais de personnel - - Salaires et traitements Charges sociales et fiscales sur rémunérations Autres Autres frais administratifs -13 908 547 -12 270 548 Impôts et taxes -3 125 969 -3 153 220 Services extérieurs -10 782 578 -9 117 328 Autres Total -13 908 547 -12 270 548   2 .  Effectif moyen  : France Etranger 202 1 2020 Cadres Non cadres Total - - - - 3 .   Rémunération  des dirigeants . —  Aucune rémunération n'a été allouée à l'organe de direction. Note 11 . 1 .   Impôts  sur les  bénéfices : (En  Euros ) 2021 2020  Charge fiscale courante 9 637 202 6 701 094  Charge fiscale différée 5 832 816 12 729 881  Total 15 470 018 19 430 975  2 .  Ventilation de l' impôt  sur les  bénéfices : Ventilation résultats (En Euros) Résultat avant impôts Retraitements Incidence impôt sur les sociétés Résultat après impôt Impôts brut (1) Avoir fiscal crédit d'impôt Impôt net imputé 1 .  Taxé au taux normal 59 982 425 -26 062 770 9 637 202 - 9 637 202- 50 345 223 2 .  Taxé au taux réduit ou non taxable I. Résultat brut d'exploitation (1 + 2) 59 982 425 -26 062 770 9 637   202 - 9 637 202 50 345 223 3 .  Taxé au taux normal 4 .  Taxé au taux réduit ou non taxable II . Cout du risque (3 + 4) III.  Résultat d'exploitation  (I + II) 59  982 425   -26 062 770 9 637 202 9 637 202 50 345 223 5 .  Taxé au taux normal 6 .  Taxé au taux réduit ou non taxable IV . +/- gains ou pertes sur actifs immobilises (5 + 6) V. Résultat courant avant  impôt   (III + IV) 59 982 425 -26 062 770 9 637 202 - 9 637 202 50 345 223 VI.  Résultat exceptionnel Dotation nettes aux provisions  règlementées Impôt  courant 59 982 425 -26 062 770 9 637 202 - 9 637 202 Impôt   différé - 5 832 816 5 832 816 5 832 816 -5 832 816 Crédit  d' impôt  comptabilise Contributions Is ajustement  N -1 Résultat net 59 982 425 -20 229 954 15 470 018 - 15 470 018 44 512 407 (1) Signes : l'impôt est signé en + pour une dette et en - pour une créance 3 .  Situation fiscale  différ é e  : (En  Euros ) Base Taux Actif 202 1 Passif 202 1 Stock au 31/12/202 1 Stock au 31/12/20 20 Détail  des  différences  temporaires Allègement futur d'impôt Organic 31/12/202 1 -575 498 25.83% -148 651 Extourne  Organic  31/12/20 20 563 791 28.41% 160 173 Neutralisation  étalement  soulte SWAP - restructuration 2015 au 31 / 12 / 202 1 -5 766 203 25.83% -1 489 410 -11 894 033  25,83% -3 072 2 30   Extourne neutralisation  étalement  soulte SWAP - restructuration 2015 au 31 / 12 / 20 20 28 017 647 28.41% 7 959 814 5 842 878 25.83% 1 509 216 11 894 033 25.83% 3 072 229 Adj 2019  Id Neutr Soulte Swap - 2 158 325  Accroissement futur d'impôt Total 5 832 816 - 5 832 816 12 729 881 ( * )  Voir  détail  Calcul RF au 31/12/202 1 Note 12. – Op é rations non inscrites au bilan . Conformément au règlement ANC N° 2020-10 du 22 décembre 2020, relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Cette annexe regroupe les informations sur les engagements financiers et opérations qui ne figurent pas au bilan. Sont présentées les opérations dont les risques et avantages en résultant sont significatifs et dont la divulgation est nécessaire pour l'appréciation de la situation financière de l'entreprise. 1 .  Engagements hors-bilan comptabilis é s  : 1.1 .  Hors-bilan -  E ngagements  reçus  et donn é s  : (En  Euros ) Nature 31/12/202 1 Engagements donnés : Engagements de financement : En faveur d'établissements de crédit En faveur de la clientèle Engagements de garantie : D'ordre d'établissements de crédit D'ordre de la clientèle Engagements reçus : Engagements de financement : D'établissements de crédit De la clientèle Engagements de garantie : D'établissements de crédit De la clientèle 1.2 .  Hors-bilan -  E ngagements sur titres  : (En  Euros ) Nature 31/12/202 1 Titres à livrer Titres à recevoir 1.3 .  Hors-bilan -  E ngagements douteux  : 1.4 .  Hors-bilan -  A utres engagements  : (En  Euros ) Nature 31/12/202 1 PPI en garantie par SG 47 185 676 745 2 .  Engagements non comptabilis é s en hors bilan  : (En  Euros ) 31/12/202 1 Échéance Bénéficiaire contrepartie Commentaires Engagements donnés Engagements reçus Note 13 . 1 .  Engagements sur instruments financiers  à  terme  : (En milliers d'Eur os ) Opérations de gestion de positions Opérations de couverture Juste valeur Total 31/12/202 1 31/12/20 20 Opérations fermes  : Opérations sur marchés organisés et assimilés : Contrats à terme de taux d'intérêt Contrats à terme de change Autres contrats à terme Opérations sur marchés de gré à gré Swaps de taux d'intérêt Swaps financiers de devises FRA Autres Opérations conditionnelles Options de taux d'intérêt Option de change Option sur actions et indices Autres options Total - - - - - 2 .  Ventilation des instruments financiers selon leur  durée   résiduelle  : (En milliers d' E ur os ) Moins d'1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Total - - - - Note 14. – Emplois et ressources ventiles selon la  durée  restant a courir . (En Eur os ) Durée restant à courir au 31 décembre 202 1 < 3 mois 3 mois à 1 an 1 à 5 ans > 5 ans Total Emplois  : Créances sur les établissements de crédit (1) 2 164 482 343 3 135 000 000 14 390 000 000  2 3  250 000 000  42 939 482 343 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Actions et autres titres à revenu variable Titres de transaction Titres de placement Titres d'investissement Ressources  : Dettes envers les établissements de crédit 720 410 501 720 410 501 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre (2) 1 389 847 189 2 5 00 000 000  14 390 000 000  2 3  250 000 000  41 529 847 189 Note 15 . –  Identité  de la  société  consolidante . Les comptes annuels de la SA SOCIETE GENERALE SFH sont inclus selon la méthode de l'intégration globale dans le périmètre de consolidation de : SA SOCIETE GENERALE - 29 boulevard Haussmann 75009 PARIS En conséquence, la société est exemptée de l'obligation d'établir des comptes consolidés ainsi qu'un rapport de gestion consolidé. Note 16. –  Intégration  fiscale . La Société Société Générale SFH est intégrée fiscalement dans le groupe SOCIETE GENERALE depuis le 01/01/2008 Son résultat fiscal ayant servi de base au calcul de l'impôt est le suivant  : Bénéfice à court terme de  33 919 654  € Du fait de l'intégration fiscale, une dette de  9 636  5 74  € envers la société mère a été comptabilisée en compte courant SG au bilan par contrepartie au compte de résultat du poste impôt sur les bénéfices. Note 17 . –  Informations concernant les entreprises li é es . Le présent état concerne les entreprises liées, c'est-à-dire celles  susceptibles  d'être incluses par intégration globale dans un même ensemble consolidable et les entreprises avec lesquelles il existe un lien de participation (sociétés détenues entre 10 et 50 %). (En Euros) 31/12/202 1 Part entreprises liées Postes de l'actif 43 018 640 544 42 987 402 333 Créances sur les établissements de crédit 42 939 482 343 42 939 482 343 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et autres titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées Crédit-bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations Autres actifs et comptes de régularisation 79 158 201 47 919 990 Postes du passif 42 343 733 680 27 493 565 590 Dettes envers les établissements de crédit 720 410 501 720 410 501 Opérations avec la clientèle Dettes représentées par un titre 41 529 847 189 26 691 754 175 Autres passifs et comptes de régularisation 93 475 990 81 400 914 Provisions et subventions d'investissement Dettes subordonnées Postes du hors bilan 47 185 676 745 47 185 676 745 Engagements de financement Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissement de crédit Engagements en faveur de la clientèle Engagements reçus d'établissement de crédit Engagements reçus de la clientèle Engagements sur titres Opérations en devises Engagements sur instruments financiers à terme Autres engagements  : Engagements douteux Autres engagements Autres engagements donnés Autres engagements  reçus 47 185 676 745 47 185 676 745 Postes du compte de résultat  : Intérêts et produits assimilés 335 654 045 314 843 239 Revenus des titres à revenu variable Produits de commissions Intérêts et charges assimilées -261 753 087 -188 410 513 Charges de commissions Autres charges d'exploitation bancaires -9 985 -2 353 Autres frais administratifs -13 908 547 -9 030 183 Note 18 . –  Honoraires des commissaires aux comptes . Les honoraires HT de la lettre de mission de notre commissaire aux comptes, au titre de l'exercice 202 1 , s'élève à : DELOITTE  &  ASSOCIES  : 25  11 0,00 €  HT ERNST  &  YOUNG  : 25  11 0,00 €  HT Note 19. – Tableau des flux de trésorerie . (En milliers d'Euros) 31/12/2021 31/12/2020 ACTIVITÉS D'EXPLOITATION Résultat de l'exercice 44 512 39 598  Retraitements du résultat, liés aux opérations d'exploitation Dotations aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles Dotations nettes aux dépréciations/clientèle et établissements de crédit Dotations nettes aux dépréciations/titres de placement Dotations nettes aux provisions/crédit Gains nets sur la cession d'immobilisations Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 5 833 12 730  Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle -3 908 387 -1 588 137  Flux de trésorerie sur titres de placement Flux de trésorerie sur titres d'investissement Flux sur autres actifs -351 -283  Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 181 015 -61 430  Emissions nettes d'emprunts Flux sur autres passifs 2 667 5 707  Trésorerie nette utilisée par les activités d'exploitation -3 674 711 -1 591 815  ACTIVITÉS D'INVESTISSEMENT Flux liés à la cession de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Décaissements pour l'acquisition de : Actifs financiers Immobilisations corporelles et incorporelles Flux net provenant d'autres activités d'investissement Trésorerie nette utilisée par les activités d'investissement - - ACTIVITÉS DE FINANCEMENT Flux de trésorerie due à l'émission d'actions Dividendes versés Emissions nettes de dettes subordonnées Autres 3 841 531 1 530 283  Trésorerie nette due aux activités de financement 3 841 531 1 530 283  TOTAL ACTIVITÉS 166 820 -61 531  VARIATION DE LA TRÉSORERIE NETTE 166 820 -61 531  Trésorerie à l'ouverture 566 850 628 382  Trésorerie à la clôture 733 670 566 850  Net 166 820 -61 531  Caisse et banques centrales 28 5 Opérations à vue avec les établissements de crédit 733 642 566 845  TOTAL 733 670 566 850  Le tableau des flux de trésorerie analyse l'évolution des flux de trésorerie provenant des activités d'exploitation, des activités d'investissement et des activités de financement entre deux exercices financiers. Les activités de financement représentent les Emprunts Obligataires Le TFT a été établi conformément aux règles applicables au règlement 2014-07 du Comité de la réglementation bancaire applicable aux établissements de crédit, ainsi qu’aux principes comptables généralement admis dans la profession bancaire française IV. —  Affectation résultat. Première résolution. —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée   Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration   et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes annuels, approuve les   comptes annuels arrêtés à la date du 31 décembre 2021 tels qu'ils ont été présentés, ainsi   que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.   En conséquence, l’Assemblée Générale donne aux Administrateurs quitus entier et sans   réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou   représentés. Deuxième résolution. —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité d’une Assemblée   Générale Ordinaire, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d'Administration,   décide d’affecter le bénéfice de l’exercice de 44.512.406,78 euros, augmenté du report à   nouveau antérieur, créditeur de 242.651.579,46 euros, soit un résultat à affecter  de   287.16. 986,24 euros, de la manière suivante : A la réserve légale (5% du bénéfice)   2.225.620,34 euros A la réserve libre 0,00 euros Versement de dividende 0,00 euros Au report à nouveau 284.938.365,90 euros L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux dispositions de l’article 243 bis du   Code général des impôts, qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers   exercices. Cette résolution, mise aux voix, est adoptée à l'unanimité des Actionnaires présents ou   représentés. V. —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 202 1 .) A l'assemblée générale de Société Générale SFH Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des   comptes annuels de la SG SFH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent   rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et   sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation   financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons   que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des   commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de   commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du   1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits   par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des   comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence   sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur   financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles   que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation   interne des entreprises et sur les modalités de mise en  œuvre  des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du   code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous devons porter à votre connaissance les   points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été   les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées   face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé d’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux   vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les   comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des   informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la   situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement   mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme   indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations   connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au   gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de   commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du   commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information   électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué   n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport   financier  annuel  mentionné au I de l’article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité   du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le   rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique   européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos   travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la SG SFH par votre assemblée générale du 10 décembre   2010 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 18 mai 2015 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet Deloitte & Associés était dans la douzième année de sa mission sans interruption   et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la septième année. Antérieurement, le cabinet ERNST & YOUNG Audit était commissaire aux comptes depuis 2009. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes   annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et   principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à   l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de   fraudes ou résulten   d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à   poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à   la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu   de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité   des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui   concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable   que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance   raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément   aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les   anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on   peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les   décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne   consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le   commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que   celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit   face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion.   Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui   d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la   falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit   appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle   interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des   estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans le   comptes annuels ; i l apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative   liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à   poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son   rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en   cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire   l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de   cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une   certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les   opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le   programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à   sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce   qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives   que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de   ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014   confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par   les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de   commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur   notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris-La Défense, le 30 mars 2022 Les commissaires aux comptes ERNST  &   YOUNG  et Autres : Deloitte &  A ssociés : Vanessa JOLIVALT ; Marjorie BLANC LOURME. VI. —  Rapport de gestion . Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social  :  Tour Société Générale, 17 Cours Valmy, 92972 Paris - La Défense cedex.
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Soprolib Bourgogne Franche Comté, Pays de l'Ain
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 SOPROLIB  BOURGO GNE FRANCHE-COMTE  ET  PAYS DE L’AIN Société coopérative de caution mutuelle à capital variable Siège social : 1, Place de la 1 ère   Armée Française - 25000  Besançon  331 539 908  RCS  Besançon Les comptes  annuels  au 31 d écembre 20 2 1 , approuvés par l’Assemblée Générale  O rdinaire  du  17  mai 20 2 2  et certifiés par les commissaires aux comptes, ont été publiés dans le journal d’annonces légales  «  Terre s  de Chez N ous  »  du  1 7  juin  20 2 2 .
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OENEO
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 OENEO Société anonyme au capital de 65 052 474 euros Siège social : 16 quai Louis XVIII, 33000 Bordeaux 322 828 260 R.C.S. BORDEAUX AVIS  PREALABLE A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires de la société  OENEO   sont  convoqués en  assemblée générale  mixte  le  27 juillet 2022  à  11 heures   à la cité du Vin -  Fondation pour la culture et les civilisations du vin, 1 Esplanade de Pontac à Bordeaux (33300), salon Lafayette 2 ,   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après . Avertissement  : Compte tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de   participation à l’ a ssemblée générale sont susceptibles d’être modifiées en fonction de l’évolution de la situation   sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’ a ssemblée générale 2022 sur le site  i nternet de la  S ociété (www. oeneo .com) afin de disposer des dernières informations à   jour concernant cette  a ssemblée générale. Résolutions relevant de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine CLEMENT CHABAS Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de LEUSSE Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Caroline BOIS Nomination de M. Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE en qualité d’administrateur  Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au directeur général, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022/2023 Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, au titre de l’exercice 2021/2022 Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Dominique TOURNEIX, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce Autorisation au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer en bourse sur ses propres actions Résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital social par annulation des actions auto détenues Autorisation au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit des salariés et des dirigeants mandataires sociaux du groupe, ou à certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription Résolution relevant de la compétence de l’assemblée générale mixte Pouvoirs pour les formalités PROJETS DE RESOLUTIONS RESOLUTION RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels clos le 31   mars   2022, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice de 17 709 680,58 €. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En application des dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’assemblée générale constate que le montant des charges et dépenses non déductibles visées à l’article 39 4 du Code général des impôts au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 s’élève à 21 326 €. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, comprenant le bilan, le compte de résultat et ses annexes, tels qu’ils lui ont été présentés, faisant ressortir un bénéfice net de 37 148 281  € .  Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, décide l’affectation suivante du résultat de l’exercice : ► Bénéfice  de l’exercice 17 709 680,58 € ►  Dotation à la réserve légale / ►  Solde 17 709 680,58 € ►  Report à nouveau antérieur 139 321 152,11 € ►  Bénéfice distribuable de l’exercice 157 030 832,69 € ►  Dividende ordinaire de 0,30 euro par action 19 515 742,20 € ►  Dividende exceptionnel de 0,30 euro par action 19 515 742,20 € ►  Report à nouveau 117 999 348,29 € Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, l’assemblée générale prend acte de ce que le montant des dividendes distribués au cours des trois derniers exercices a été le suivant  (en euros)  : Exercice Dividendes distribués Revenu réel Dividende par action 2020/2021 12 874 037,00 € 12 874 037,00 € 0,20 € 2019/2020 0 € 0 € 0 € 2018/2019 9 569 122,30 € 9 569 122,30 € 0,15 € À défaut d’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire visé par l’article 117 quater du Code général des impôts, ce dividende ouvre droit à l’abattement mentionné à l’article 158 3. 2° du Code général des impôts pour les seuls actionnaires personnes physiques résidentes fiscales en France. Quatrième résolution (Approbation des conventions réglementées visées aux articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225 38 et suivants du Code de commerce, statuant sur ce rapport, approuve les conventions visées dans ce rapport. Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Catherine CLEMENT CHABAS) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Mme Catherine CLEMENT CHABAS arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée, décide de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. SIXIÈME résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de LEUSSE) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration et constatant que le mandat d’administrateur de Mme Marie-Amélie de LEUSSE arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,  décide de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. SeptIÈME résolution (Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Caroline BOIS) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, et constatant que le mandat d’administrateur de Mme Caroline BOIS arrive à expiration à l’issue de la présente assemblée générale,  décide de renouveler son mandat à compter de ce jour et pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. HUITIÈME résolution (Nomination de M. Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, nomme M. Jean-Pierre VAN RUYSKENSVELDE en qualité d’administrateur, en remplacement de Mme Véronique SANDERS,  pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025.   NEUVIÈME résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au Président du Conseil d’administration en application de l’article L. 22 10 8 II du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article L. 22 10 8 II du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures, attribuables au Président du Conseil d’administration, qui ont été fixés par le Conseil d’administration de la Société sur proposition du Comité des Nominations et des Ressources Humaines, et décrits au chapitre 3 du rapport annuel 2021/2022 de la Société. dixIÈME résolution (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toutes natures attribuables au directeur général en application de l’article L. 22 10 8 II du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport prévu par l’article  L. 22 10 8 II du Code de commerce, approuve les principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au directeur général qui ont été fixés par le Conseil d’administration sur proposition du Comité des Nominations et des Ressources Humaines, et décrits au chapitre 3 du rapport annuel 2021/2022 de la Société. onzIÈME résolution (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice 2022-2023) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel 2021-2022 de la Société, chapitre 3. DoUziÈME résolution (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce, au titre de l’exercice 2021/2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le Gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le chapitre 3 du rapport annuel 2021/2022 de la Société. TREIzIÈME résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22 10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Nicolas HÉRIARD DUBREUIL en qualité de Président du Conseil d’administration. quATORzIÈME résolution (Approbation des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Dominique TOURNEIX en application de l’article L. 22 10-34 du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22 10-34 du Code de commerce, approuve les éléments de la rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à M. Dominique TOURNEIX, en qualité de directeur général, tels que présentés dans le chapitre 3 du rapport annuel 2021/2022 de la Société. quinziÈME résolution (Autorisation au Conseil d’administration pour permettre à la Société d’opérer en bourse sur ses propres actions) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, du descriptif du programme établi conformément aux articles 241 1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, et conformément aux dispositions de l’article L. 22 10-62 du Code de commerce ainsi que de la réglementation européenne applicable aux abus de marché, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à opérer sur les propres actions de la Société, en vue  : ► d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession destinée aux salariés et mandataires sociaux de la Société et/ou à ceux des sociétés liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ; ► de procéder à leur annulation ultérieure par réduction de capital de la Société, sous réserve de l’adoption de la seizième résolution à caractère extraordinaire de la présente assemblée générale ; ► d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à titre d’échange ou de paiement dans le cadre d’opérations ou à la suite d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ; ► de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ; ► d’animer le marché par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissements intervenant au nom et pour le compte de la Société dans le cadre, notamment, d’un contrat de liquidité conforme à une Charte de Déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; ► de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement, réaliser toute opération conforme à la réglementation en vigueur. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués par tous moyens, sous réserve du respect de la réglementation en vigueur, sur le marché ou de gré à gré, notamment par blocs de titres, par utilisation ou exercice de tout instrument financier, produit dérivé, y compris par la mise en place d’opérations optionnelles, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera. Le prix maximum d’achat est fixé à 17 € (hors frais d’acquisition) par action (soit à titre indicatif et déduction faite des actions déjà détenues par la Société, 6 421 180 actions à la date du 31 mars 2022, représentant un montant maximum d’achat théorique de 109 160   060 €). En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution d’actions gratuites ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres, le prix de 17 € sera ajusté arithmétiquement dans la proportion requise par la variation de la valeur de l’action déterminée par l’opération. L’assemblée générale fixe le nombre maximum d’actions à acquérir à 10 % du nombre total des actions composant le capital social à la date des présentes, ou 5 % s’il s’agit d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, la limite de 10 % visée ci dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions, étant précisé qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution d’un programme d’achat d’actions sauf autorisation préalable par l’assemblée générale. Conformément aux dispositions de l’article L. 225 210 du Code de commerce, la Société ne pourra posséder, directement ou par l’intermédiaire d’une personne agissant en son propre nom, plus de 10 % du total de ses propres actions ni plus de 10 % d’une catégorie déterminée. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration, lequel pourra les subdéléguer dans les conditions légales et réglementaires, pour conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers, et généralement faire ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 29 septembre 2021 dans sa dix-septième résolution, est valable pour une durée de dix huit mois à compter de la présente assemblée. RESOLUTIONS RELEVANT DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE SEIZIÈME résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation des actions auto détenues) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article L. 22 10-62 du Code de commerce, autorise, sous la condition de l’adoption par l’assemblée générale de la quinzième résolution relative à l’autorisation donnée à la Société d’opérer sur ses propres titres, le Conseil d’administration à procéder sur sa seule décision à l’annulation, en une ou plusieurs fois et dans la limite de 10 % du capital social par période de vingt quatre mois, de tout ou partie des actions de la Société détenues par celle ci au titre des autorisations d’achat d’actions de la Société. Tous pouvoirs sont donnés au Conseil d’administration pour régler le sort d’éventuelles oppositions, décider l’annulation des actions, constater la réduction du capital social, imputer la différence entre la valeur de rachat des titres annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles, modifier en conséquence les statuts et généralement prendre toutes mesures utiles et remplir toutes formalités. La présente autorisation, qui prive d’effet, pour la fraction non utilisée, celle accordée par l’assemblée générale du 29 septembre 2021 dans sa dix-huitième résolution, est valable pour une durée de dix huit mois à compter de la présente assemblée. DIX-SEPtiÈME résolution (Autorisation au Conseil d’administration, pour une durée de trente-huit mois, à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions de la Société existantes ou à émettre au profit des salariés et des dirigeants mandataires sociaux du groupe, ou à certains d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-197-1 et suivants du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par la loi, au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce et dans les conditions définies ci-après ; décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre d’actions attribuées à chacun d’entre eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que le nombre maximal d’actions attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra excéder 1 500 000 actions ; décide que le nombre maximal d’actions attribuées en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ne pourra excéder 350 000 actions; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition minimale de trois ans et que la durée minimale de l’obligation de conservation des actions par les bénéficiaires est fixée à un an. Toutefois, l’assemblée générale autorise le Conseil d’administration, dans la mesure où la période d’acquisition minimale serait de deux ans, à n’imposer aucune période de conservation pour les actions considérées. Cependant, en cas de décès ou d’invalidité du bénéficiaire et dans le respect des conditions fixées par la loi, l’attribution définitive des actions pourra avoir lieu avant le terme de la période d’acquisition ; s’agissant des dirigeants mandataires sociaux, le Conseil d’administration pourra, dans les conditions prévues par la loi, imposer des clauses d’interdiction de cession des actions attribuées gratuitement avant la cessation de leurs fonctions ou fixer la quantité de ces actions à conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; décide que l’attribution définitive de tout ou partie des actions sera assujettie à une condition de présence dans le groupe et à la réalisation de conditions de performance ; décide, qu’en ce qui concerne les dirigeants mandataires sociaux de la Société, l’attribution définitive gratuite devra être assujettie, outre une condition de présence dans le groupe, à la réalisation de conditions de performance que le Conseil d’administration déterminera, qui seront appréciées sur une période minimale de trois exercices sociaux consécutifs ; autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires ; prend acte que les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou nouvelles ; prend acte que, s’agissant des actions à émettre, (i) la présente autorisation emportera, à l’issue de la période d’acquisition, augmentation du capital et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des attributions à la partie des réserves, bénéfices et primes qui, le cas échéant, sera incorporée au capital, (ii) la présente autorisation emportera de plein droit, au profit des bénéficiaires desdites actions, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ; décide que, s’agissant des actions à émettre, le montant nominal d’augmentation de capital susceptible d’être décidé en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant maximum de 1 500 000 euros, étant précisé que le nombre d’actions attribuées au titre des ajustements destinés à préserver les droits des bénéficiaires des attributions d’actions en cas d’opération portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société sera imputé sur ce plafond et que ce plafond s’imputera sur le plafond d’augmentation de capital prévu par la vingtième résolution de l’assemblée générale du 29 septembre 2021 (ou, le cas échéant, sur le montant du plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente autorisation) ; délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour déterminer l’identité des bénéficiaires, fixer les dates et modalités d’attribution des actions, notamment la période à l’issue de laquelle ces attributions seront définitives ainsi que, le cas échéant, la durée de conservation requise pour chaque bénéficiaire, déterminer les conditions liées à la performance, déterminer les critères d’attribution des actions ainsi que les conditions de performance auxquelles seront soumises les attributions aux dirigeants mandataires sociaux de la Société ; déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, procéder le cas échéant, à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, aux ajustements du nombre d’actions attribuées en fonction des éventuelles opérations sur le capital de la Société (étant précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées), fixer en cas d’attribution d’actions à émettre, le montant et la nature des réserves, bénéfices et primes à incorporer au capital, fixer les dates de jouissance des actions nouvelles, constater les dates d’attributions définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, effectuer tous actes, formalités et déclarations, constater, le cas échéant, la réalisation des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions de l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par la dix-huitième résolution de l’assemblée générale mixte du 25 juillet 2019 la privant d’effet pour la partie non utilisée à ce jour, est valable pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente assemblée. DIX-HUITiÈME résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par émission d’actions réservées aux adhérents d’un plan d’épargne entreprise ou de groupe, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration ainsi que du rapport spécial des commissaires aux comptes : ► délègue au Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 225‑129-2, L. 225‑129-6 et L. 225‑138-1 du code de commerce d’une part et des articles L. 3332‑18 et suivants du code du travail d’autre part, la compétence de procéder à l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois sur ses seules délibérations, dans les proportions et à l’époque ou aux époques qu’il appréciera, par émission d’actions réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe ; ► décide de supprimer le droit préférentiel de souscription de ces actions dont l’émission est autorisée à la présente résolution au profit des bénéficiaires ; ► décide que les bénéficiaires des augmentations de capital, présentement autorisées, seront les adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de L. 225‑180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail, les salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à  la Société   ayant leur siège social à l’étranger, les OPCVM ou encore toutes autres entités de droit français ou étranger dédiées à l’actionnariat salarié investis en titre de la Société, pourvues ou non de la personnalité morale, et qui remplissent, en outre, les conditions éventuellement fixées par le Conseil d’administration ; ► décide de fixer à 1 500 000 euros le montant nominal maximal global de l’augmentation de capital qui pourra être ainsi réalisée par émissions d’actions, étant précisé que ce plafond s’impute sur le plafond d’augmentation de capital prévu par la  dix-neuvième  résolution de l’assemblée générale du 29 septembre 2021 (ou le cas échéant sur le montant du plafond prévu par une résolution de même nature qui pourrait éventuellement succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation) ; ► décide que le prix d’émission des actions, dont la souscription est ainsi réservée, en application de la présente délégation, sera déterminé par le Conseil d’administration, mais ne pourra pas être inférieur de plus de 20 % à la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ou de 30 % de cette même moyenne lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332‑25 et L. 3332‑26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans. La décote pourra être réduite ou supprimée afin de tenir compte des spécificités juridiques, sociales, fiscales et comptables applicables selon le pays d’origine des bénéficiaires ; ► décide que le Conseil d’administration pourra également prévoir, en application de la présente autorisation, l’attribution gratuite aux salariés d’actions ou autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dans les conditions visées à l’article L. 3332‑21 du Code du travail ; ► décide que les conditions de souscription et de libération des actions pourront intervenir soit en espèces, soit par compensation, dans les conditions arrêtées par le Conseil d’administration ; ► décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : – fixer la liste des bénéficiaires et les conditions que devront remplir les bénéficiaires des actions nouvelles à provenir des augmentations de capital, objets de la présente résolution, – arrêter les conditions de l’émission, – décider le montant à émettre, le prix d’émission, les dates et modalités de chaque émission, notamment, décider si les actions seront souscrites directement ou par l’intermédiaire d’un ou plusieurs fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou de Sicav d’actionnariat salarié (Sicavas) ou encore par le biais de toute autre entité conformément à la législation en vigueur, – fixer le délai accordé aux souscripteurs pour la libération de leurs titres, – arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, – constater ou faire constater la réalisation de la ou des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, ou décider de majorer le montant desdites augmentations de capital pour que la totalité des souscriptions reçues puisse être effectivement servie, – à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, – d’une manière générale, prendre toutes décisions pour la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La présente délégation est valable pour une durée de trente-huit mois à compter de la présente assemblée  et prive d’effet, à hauteur de la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet . Résolution à caractère mixte DIX-NEUViÈME résolution (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du présent procès verbal pour accomplir tous dépôts et formalités de publicité légale et autre qu’il appartiendra. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  25 juillet 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier , le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce , et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II. Modes de participation à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en  a ssemblée générale : assister à l’ a ssemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’ a ssemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l' a ssemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   7 juillet 2022   à  10 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’ a ssemblée soit le  26 juillet 2022  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’ a ssemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’ a ssemblée  g énérale Les actionnaires désirant assister à l’ a ssemblée devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote   ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire  unique  de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur  :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier ,   qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire  financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail  i nternet de son  intermédiaire  financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie  postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’ a ssemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation, à CACEIS Corporate Trust; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’ a ssemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’ a ssemblée générale,  sont invités à : p our les  actionnaires  au nominatif  :   se présenter le jour de l’ a ssemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; p our les actionnaires au porteur  :   demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’ a ssemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’ a ssemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s   L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de  c ommerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  :  l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse https://www.nomi.olisnet.com : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote   ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire  unique  de vote.   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire  financier ,   qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire  financier   est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail  i nternet de son  intermédiaire  financier   avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter ,  ou désigner ou révoquer un mandataire  ; Si  l’intermédiaire  financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’ a ssemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie  postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le  Formulaire unique de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation, à CACEIS Corporate Trust ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  le Formulaire unique de vote  à  son intermédiaire  financier , qui assure la g estion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les  Formulaires unique de vote  par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’ a ssemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’ a ssemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le  C onseil d’administration   et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique s  de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust –  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex   au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire  unique  de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’ a ssemblée générale. III . — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la  S ociété conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de  c ommerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la  S ociété, par lettre recommandée avec accusé de réception   à l’adresse suivante :  OENEO  –  16 ,  quai Louis XVIII – 33000 BORDEAUX , ou par voie électronique  à l’adresse suivante  communicationfinanciere@oeneo.com   , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date d e l' a ssemblée générale, soit le 21 juillet 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV . — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de  c ommerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société ( www.oeneo.com ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  OENEO   et sur  le site internet de la  S ociété  www.oeneo.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
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 Avis de convocation / avis de réunion SOITEC Société anonyme au capital de  70  301 160 ,00  euros Siège social : Parc Technologique des Fontaines - Chemin des Franques – 38190 Bernin – France 384 711 909 R.C.S. Grenoble AVIS   PREALABLE   DE   REUNION  (VALANT AVIS DE CONVOCATION) Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société SOITEC (ci-après la « Société ») sont  convoqués en  Assemblée Générale Mixte (Ordinaire et Extraordinaire) le  mardi 26 juillet 2022 , à 9 heures 30, heure de Paris, au Centre de Conférences  VERSO , sis au  52 rue de la Victoire , 7500 9  Paris, France, et, en cas de défaut de quorum, le  mardi 30   août  202 2,  à 9 heures 30, heure de Paris, au  siège social de la Société, sis Parc Technologique des Fontaines - Chemin des Franques – 38190 Bernin – France , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour et les projets de résolutions suivants : ORDRE   DU JOUR Résolutions   de   la   compétence   de   l'Assemblée   Générale   Ordinaire Première résolution : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022 Deuxième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 Troisième résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 Quatrième résolution : Approbation des conventions et des engagements réglementés soumis aux   dispositions des articles   L.   225-38   et   suivants du Code de commerce Cinquième résolution : Renouvellement de la société KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes Sixième résolution : Renouvellement de la société Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes Résolution   de   la   compétence   de   l'Assemblée   Générale   Extraordinaire Septième résolution : Modification de l'article 12.2 des statuts de la Société visant à (i) mettre en place un échelonnement des mandats des administrateurs et (ii) fixer une limite d'âge pour l’exercice d’un mandat d’administrateur Résolutions   de   la   compétence   de   l'Assemblée   Générale   Ordinaire Huitième résolution : Nomination de Pierre Barnabé en qualité d’administrateur Neuvième résolution : Nomination du  Fonds Stratégique de Participations (“FSP”) en qualité d’administrateur indépendant Dixième résolution : Renouvellement de Christophe Gégout en qualité d’administrateur indépendant  Onzième résolution : Renouvellement de Bpifrance Participations en qualité d’administrateur  Douzième résolution : Renouvellement de Kai Seikku en qualité d’administrateur  Treizième résolution : Nomination de  CEA Investissement  en qualité d’administrateur  Quatorzième résolution : Nomination de  Delphine Segura  en qualité d’administratrice indépendante Quinzième résolution : Nomination de  Maude Portigliatti  en qualité d’administratrice indépendante Seizième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration Dix-septième résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration  Dix-huitième résolution : Approbation de la politique de rémunération générique de tout futur Directeur général  Dix-neuvième résolution : Approbation de la politique de rémunération de Paul Boudre, ès-qualité de Directeur général  Vingtième résolution : Approbation de la politique de rémunération de Pierre Barnabé, ès-qualité de Directeur général Vingt-et-unième résolution : Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce Vingt-deuxième résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de   toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à  Éric Meurice, Président   du   Conseil d ’ administration Vingt-troisième résolution :  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de   toute nature, versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à  Paul Boudre, Directeur   général Vingt-quatrième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société Résolutions   de   la   compétence   de   l’Assemblée   Générale   Extraordinaire Vingt-cinquième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, jusqu’à un maximum de 10 % Vingt-sixième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Vingt-septième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers Résolution   de   la   compétence   de   l'Assemblée   Générale   Ordinaire Vingt-huitième résolution : Pouvoirs pour formalités PROJETS   DE   RESOLUTIONS   SOUMIS   A   L’ASSEMBLEE   GENERALE Projets   de   résolutions   relevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   générale   ordinaire Première résolution – Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le   31   mars 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 mars 2022, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, tels qu’ils ont été présentés, faisant apparaître un chiffre d’affaires de 737   316   750 , 85 euros et un bénéfice de 147 000 804,14 euros. Conformément aux dispositions de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée Générale approuve également le montant global des dépenses et charges visées à l’article 39-4 dudit Code s’élevant à 116 462 euros au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 et qui ont généré une charge d’impôt estimée à 32 027 euros. Deuxième résolution – Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022, comportant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, tels qu’ils ont été présentés, faisant apparaître un chiffre d’affaires de 862 743 milliers d'euros et un bénéfice net part du Groupe de 201 962 milliers d’euros. Troisième résolution – Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022: constate  que, compte tenu du bénéfice de l’exercice d’un montant de 147 000 804,14 euros et du report à nouveau au 31 mars 2022 de  321 140 750,71 euros, le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 468 141 554,85 euros ; décide  d’affecter le bénéfice de l’exercice social clos le 31 mars 2022, s’élevant à 147 000 804,14 euros, de la manière suivante: 357 131,40 euros au poste « Réserve légale », qui est ainsi porté de la somme de 6 672 984 , 60 euros à la somme 7 030 116,00 euros, et atteint par conséquent un montant au moins égal à 10 % du capital social de la Société ; et le solde, soit  146 643 672,74  euros, au poste « Report à nouveau » créditeur, qui est ainsi porté de la somme de 321 140 750,71 euros à la somme de 467 784 423,45 euros. L’Assemblée Générale prend acte qu’il n’a pas été distribué de dividendes au titre des trois derniers exercices. Quatrième résolution – Approbation des conventions et des engagements réglementés soumis aux   dispositions des articles   L.   225-38   et   suivants du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ce rapport dans toutes ses dispositions ainsi que la convention règlementée dont la conclusion a été autorisée durant l’exercice écoulé par le Conseil d’Administration. Cinquième résolution – Renouvellement de la société KPMG S.A. en qualité de Commissaire aux comptes  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat de la société KPMG S.A., Commissaire aux comptes, est arrivé à son terme à l’issue de la présente Assemblée et décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028. Sixième résolution – Renouvellement de la société Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constate que le mandat de la société Ernst & Young Audit, Commissaire aux comptes, est arrivé à son terme à l’issue de la présente Assemblée et décide de renouveler son mandat pour une durée de six exercices expirant à l’issue de l’Assemblée générale des actionnaires appelée à se prononcer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2028. Projet   de   résolution   relevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   générale   extraordinaire Septième résolution –  Modification de l'article 12.2 des statuts de la Société visant  à  (i) mettre en place un échelonnement des mandats des administrateurs et (ii) fixer une limite d'âge pour l’exercice d’un mandat d’administrateur   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, décide de modifier exceptionnellement la durée des mandats des administrateurs en vue de mettre en place un échelonnement des mandats et permettre, ainsi, à l’assemblée générale ordinaire des actionnaires de nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée de quatre ans ou une durée inférieure à trois ans. L'Assemblée Générale décide également de fixer une limite d'âge pour l’exercice d’un mandat d’administrateur à soixante-quinze (75) ans. En conséquence, l’Assemblée Générale décide d’ajouter, avant l’alinéa 1 de l’article 12.2 des statuts de la Société, les dispositions suivantes : « Nul ne peut être nommé administrateur s'il a dépassé l’âge de soixante-quinze (75) ans. Lorsqu’un administrateur en fonction dépasse cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. » En outre, l’Assemblée Générale décide d’ajouter, à la suite de l’alinéa 2 de l’article 12.2 des statuts de la Société, les dispositions suivantes : Toutefois, par exception, l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pourra, pour les seuls besoins de la mise en place du renouvellement du Conseil d’administration par roulement périodique, de façon à ce que ce renouvellement porte à chaque fois sur un nombre similaire de ses membres, nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée de quatre (4) ans ou une durée inférieure à trois (3) ans.  Enfin, l’Assemblée Générale décide de supprimer les dispositions suivantes de l’alinéa 2 qui sont tombées en désuétude : « Les mandats des administrateurs en cours à la date de l’Assemblée Générale du 25 juillet 2016 sont réduits à une durée de trois ans. »  En conséquence de ce qui précède, la rédaction de l’article 12.2 des statuts de la Société sera désormais la suivante : Ancienne rédaction Nouvelle rédaction Article 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION “[…] -  Limite d'âge - Durée des fonctions Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 70   ans, sa nomination a pour effet de porter  à  plus du tiers des membres du Conseil le nombre d’administrateurs ayant dépassé cet âge. Le nombre des administrateurs ayant dépassé l'âge de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire. La durée des fonctions des administrateurs est de trois années. Les mandats des administrateurs en cours à la date de l’Assemblée Générale du 25 juillet 2016 sont réduits à une durée de trois ans. Les fonctions d’administrateur prennent fin à l’issue de l’Assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.  Les administrateurs sont toujours rééligibles.” Article 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION “[…] -  Limite d'âge - Durée des fonctions « Nul ne peut être nommé administrateur s'il a dépassé l’âge de soixante-quinze (75) ans. Lorsqu’un administrateur en fonction dépasse cet âge, il est réputé démissionnaire d’office. Nul ne peut être nommé administrateur si, ayant dépassé l’âge de 70   ans, sa nomination a pour effet de porter  à  plus du tiers des membres du Conseil le nombre d ’ administrateurs ayant d é pass é  cet  â ge. Le nombre des administrateurs ayant d é pass é  l' â ge de soixante-dix ans ne peut excéder le tiers des membres du Conseil d'Administration. Si cette limite est atteinte, l'administrateur le plus âgé est réputé démissionnaire. La durée des fonctions des administrateurs est de trois années. Toutefois, par exception, l’assemblée générale ordinaire des actionnaires pourra, pour les seuls besoins de la mise en place du renouvellement du Conseil d’administration par roulement périodique, de façon à ce que ce renouvellement porte à chaque fois sur un nombre similaire de ses membres, nommer un ou plusieurs administrateurs pour une durée de quatre (4) ans ou une durée inférieure à trois (3) ans. Les fonctions d’administrateur prennent fin à l’issue de l’Assemblée qui statue sur les comptes de l’exercice écoulé et tenue dans l’année au cours de laquelle expire leur mandat.  Les administrateurs sont toujours rééligibles.” Le reste de l’article 12 demeure inchangé. Projets   de   résolutions   relevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   générale   ordinaire Huitième  résolution – Nomination de Pierre Barnabé en qualité d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de nommer Pierre Barnabé en qualité d’administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans, sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée générale, de la septième résolution de la présente Assemblée, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2026. Neuvième résolution – Nomination du Fonds Stratégique de Participations en tant qu’administrateur indépendant   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,   décide  de nommer le Fonds Stratégique de Participations (« FSP ») en qualité d’administrateur. Ce mandat est conféré pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2025. Dixième résolution – Renouvellement du mandat de Christophe Gégout en qualité d’administrateur indépendant L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de Christophe Gégout. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans,  sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée générale, de la septième résolution de la présente Assemblée,  soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2026. Onzième  résolution– Renouvellement du mandat d’administrateur de Bpifrance Participations L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de Bpifrance Participations. Ce mandat est conféré pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2025. Douzième  résolution  – Renouvellement du mandat de Kai Seikku en qualité d’administrateur   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de renouveler le mandat d’administrateur de  Kai Seikku . Ce mandat est conféré pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2025. Treizième  résolution – Nomination  de CEA Investissement en qualité  d’administrateur L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de nommer  CEA Investissement  en qualité d’administrateur .  Ce mandat est conféré pour une durée de trois ans, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2025. Quatorzième  résolution – Nomination de Delphine Segura en qualité d’administratrice indépendante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de nommer Delphine Segura en qualité d’administratrice. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans,  sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée générale, de la septième résolution de la présente Assemblée,  soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2026. Quinzième  résolution – Nomination de Maude Portigliatti en qualité d’administratrice indépendante L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de nommer Maude Portigliatti en qualité d’administratrice. Ce mandat est conféré pour une durée de quatre ans,  sous réserve de l’adoption, par l’Assemblée générale, de la septième résolution de la présente Assemblée,  soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice devant se clore le 31 mars 2026. Seizième résolution – Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise  du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225- 37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration de la Société, telle que présentée au paragraphe 4.2. 4 .1 du  Document d’Enregistrement Universel 2021-2022. Dix-septième résolution – Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225- 37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration de la Société telle que présentée au paragraphe  4.2. 4 .2  du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022. Dix-huitième  résolut ion – Approbation de la politique de rémunération générique de tout futur Directeur général  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225- 37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération générique de tout futur Directeur général, telle que présentée au paragraphe  4.2.4.3 A   du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022. Dix-neuvième résolution – Approbation de la politique de rémunération de Paul Boudre, ès-qualité de Directeur général   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225- 37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération de Paul Boudre, ès-qualité de Directeur général de la Société, telle que présentée au paragraphe  4.2.4.3 B  du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022. Vingtième résolution  – Approbation de la politique de rémunération de Pierre Barnabé, ès-qualité de Directeur général   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225- 37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L. 22-10-8, II du Code de commerce, la politique de rémunération de Pierre Barnabé, ès-qualité de Directeur général de la Société, telle que présentée au paragraphe  4.2.4.3  C  du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022. Vingt-et-unième  résolution – Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux de la Société mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles que présentées à l’Assemblée  Générale aux paragraphes 4.2.2 et  4.2.3  du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022. Vingt-deuxième  résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ,  versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Éric Meurice, Président du Conseil d’administration L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ,  versés au cours ou attribués au titre de l’exercice en cours clos le 31 mars 2022 à Éric Meurice, Président du Conseil d'administration, tels que  présentés aux paragraphes 4.2.2.2 et 4.2 .3  du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022. Vingt-troisième  résolution – Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ,  versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Paul Boudre, Directeur général L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature ,  versés au cours ou attribués au titre de l’exercice en cours clos le 31 mars 2022 à Paul Boudre, Directeur général,  tels que  présentés aux paragraphes 4.2.2. 1  et 4.2 .3  du Document d’Enregistrement Universel 2021-2022. Vingt-quatrième résolution – Autorisation à donner au Conseil d’administration d’opérer sur les actions de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 22-10-62 et suivants, et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, des articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF), du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, du Règlement Délégué (UE) 2016/1052 de la Commission du 8 mars 2016 et aux pratiques de marché admises par l’AMF ainsi qu’à toutes autres dispositions légales et réglementaires qui viendraient à être applicables, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, dans les conditions fixées par la loi et les statuts de la Société, à acquérir ou à faire acquérir des actions de la Société, notamment en vue : d’assurer la liquidité et animer le marché secondaire ou l’action de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers (telle que modifiée le cas échéant); ou de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L. 3332 ‑  1 et suivants du Code du travail ; ou de l’attribution gratuite d’actions dans le cadre des dispositions des articles L. 225 ‑ 197-1 et suivants, L. 22-10-59 et L. 22-10-60 du Code de commerce; ou de manière générale, d’honorer des obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou mandataires sociaux de l’émetteur ou d’une entreprise associée ; ou de la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, étant précisé que le montant maximum d’actions acquises en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital ; ou de la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; ou sous réserve de l’adoption de la vingt-cinquième résolution, d’annuler ultérieurement, en tout ou partie, les actions ainsi rachetées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché admise ou qui viendrait à être admise par les autorités de marché et, plus généralement, la réalisation d’opérations dans tout autre but permis ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur sous réserve d’en informer les actionnaires de la Société par voie de communiqué. Les achats d’actions pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions acquises pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 5 % du capital social de la Société (soit, à titre indicatif, à la date de la présente Assemblée Générale, un plafond de 1 757 529 actions), à la date de chaque rachat, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale, étant précisé que s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation; le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10 % du capital social de la Société, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée Générale. Ces achats d’actions pourront être opérés en une ou plusieurs fois, par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par offre publique ou transactions de blocs d’actions (qui pourront atteindre la totalité du programme). Toutefois, la Société n’entend pas recourir à des produits dérivés. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, conformément aux dispositions légales en vigueur, à l’exception des périodes d’offre publique visant les titres de la Société. L’Assemblée Générale décide que le prix d’achat maximum par action est fixé à deux cent cinquante (250€) euros   (hors frais d’acquisition), ce prix maximum n’étant applicable qu’aux acquisitions décidées à compter de la date de la présente Assemblée Générale et non aux opérations à terme conclues en vertu d’une autorisation donnée par une précédente Assemblée Générale et prévoyant des acquisitions d’actions postérieures à la date de la présente Assemblée. En cas d’opération sur le capital notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, ou d’opération sur les capitaux propres, le montant sus ‑  indiqu é  sera ajust é  dans les m ê mes proportions (coefficient d ’ ajustement  é gal au rapport entre le nombre d ’ actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). L’Assemble générale, constate, à titre indicatif, que, sur la base du nombre d’actions composant le capital au 8 juin 2022, que le montant global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé ne pourra être supérieur à 439 382 250 euros. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure tous accords, préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités, pour réaliser le programme de rachat, et notamment pour passer tout ordre de Bourse, conclure tout accord, affecter ou réaffecter les actions acquises aux objectifs poursuivis dans les conditions légales et réglementaires applicables, fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes et, généralement, faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée et expirera au jour de l’Assemblée Générale qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours devant se clore le 31 mars 2023 et au plus tard dans un délai de dix-huit mois, étant précisé que la présente autorisation a pour effet de rendre caduque toute autorisation conférée par une résolution de même nature adoptée antérieurement. Projets   de   résolutions   relevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   générale   extraordinaire Vingt-cinquième résolution –  Autorisation à donner au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation des actions acquises par la Société dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, jusqu’à un maximum de 10 % L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et de l’article L. 225 ‑ 213 du Code de commerce, à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par annulation de tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu des autorisations données par l’Assemblée Générale au titre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce. À la date de chaque annulation, le nombre maximum d’actions annulées par la Société pendant la période de vingt ‑ quatre mois pr é c é dant ladite annulation, y compris les actions faisant l ’ objet de ladite annulation, ne pourra excéder 10 % des actions composant le capital de la Société à cette date ; étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour procéder aux opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, imputer sur les primes et réserves disponibles de son choix la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale, affecter la fraction de la réserve légale devenue disponible en conséquence de la réduction de capital, et modifier en conséquence les statuts et, plus généralement, accomplir toutes formalités. L’Assemblée Générale fixe à dix-huit (18) mois, à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, étant précisé que cette autorisation prise d’effet toute autorisation conférée par une résolution de même nature adoptée antérieurement et, plus particulièrement, la vingt-huitième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 juillet 2021. Vingt-sixième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49, L. 228-91 et L. 228-93, L. 225-135 à L. 225 ‑ 138 et L. 22-10-51, L. 22-10-52 du Code de commerce : 1. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, à titre onéreux ou gratuit, en France et/ou à l’étranger, d’actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), étant précisé que la libération de ces actions ordinaires et/ou autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, soit par incorporation de réserves, de bénéfices ou de primes ; 2. décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société à émettre et de réserver, dans le cadre de la présente résolution, le droit de souscrire à ces actions ordinaires et/ou valeurs mobilières aux catégories de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) établissements financiers ou fonds d’investissement ou autres véhicules de placement, de droit français ou de droit étranger, ayant vocation à accompagner à moyen terme des sociétés de croissance dans le secteur de la technologie ou investissant à titre habituel ou exerçant une part significative de leur activité dans le secteur de la technologie ou (ii) prestataires de services d’investissements français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles garantir la réalisation d’une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis ;  3. délègue  au Conseil d’administration sa compétence pour fixer la liste précise des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription et le nombre d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières à attribuer à chacun d’eux ; 4. constate et décide , en tant que de besoin, que cette délégation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires dont la liste aura été arrêtée par le Conseil d’administration, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires nouvelles auxquelles donneraient droit les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution ; 5. fixe  ainsi qu’il suit les limites des montants des émissions en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra dépasser le plafond de 6,5 millions d’euros de nominal, ou la contre-valeur de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que : ce plafond  est commun à la  présente résolution et aux dix-huitième, dix-neuvième, vingt-et-unième, vingt-deuxième, vingt-troisième et vingt-cinquième résolutions de l’Assemblée générale du 28 juillet 2021 , ce montant s’imputera,   sur le montant du plafond commun de 6,5 millions d’euros de nominal visé au « 3. a. (i) » de la dix-huitième résolution de l’Assemblée générale du 28 juillet 2021 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation, étant précisé qu’en tout état de cause, les émissions de titres réalisées dans ce cadre sont par ailleurs limitées conformément aux dispositions législatives applicables au jour de l’émission, ce montant s’imputera,   sur le montant du plafond global de 32,5 millions d’euros de nominal visé au « 3. a. (i) » de la dix-septième résolution de de l’Assemblée générale du 28 juillet 2021 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. À ces plafonds s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société, le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés, donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société susceptibles d’être émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra dépasser le plafond de 395 millions d’euros ou la  contre-valeur  de ce montant en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que ce montant, majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair, se basera et s’imputera sur le montant du plafond global de 395 millions d’euros visé au « 3. b. » de la dix-septième résolution de l‘Assemblée Générale du 28 juillet 2021 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation. Ce plafond est indépendant du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément aux articles L. 228-36-A, L. 228-40, L. 228-92 alinéa 3, L. 228-93 alinéa 6 et L. 228-94 alinéa 3 du Code de commerce ; 6. décide  que (i) le prix d’émission des actions ordinaires à émettre dans le cadre de la présente résolution ou auxquelles sont susceptibles de donner droit les valeurs mobilières à émettre en vertu de cette même résolution, sera égal (x) au dernier cours de clôture ou (y) au cours moyen de l’action sur le marché, pondéré par les volumes, arrêté en cours de séance et (ii) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix défini au (i) du présent paragraphe ; 7. donne  tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de décider les émissions susvisées et d’y procéder suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment : d’arrêter la liste des bénéficiaires des catégories susvisées et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, de fixer les conditions d’émission, la nature et les caractéristiques des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, les modalités d’attribution des actions ordinaires auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés les droits d’attribution, en cas d’émission de titres de créance, de décider de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt, prévoir leur durée (déterminée ou indéterminée), la possibilité de réduire ou d’augmenter le nominal des titres et les autres modalités d’émission et d’amortissement, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, de fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits (le cas échéant, des droits à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des actions auto-détenues ou des valeurs mobilières déjà émises par la Société) attachés aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières à émettre dans les cas et les limites prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables, à sa seule initiative, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, constater la réalisation des augmentations de capital, modifier corrélativement les statuts, accomplir les formalités requises et généralement faire tout le nécessaire. Cette délégation de compétence est valable pour la durée restant à courir prévue par la dix-septième résolution de l’Assemblée générale mixte du 28 juillet 2021, étant précisé que cette délégation a pour effet de rendre caduque toute délégation de compétence conférée par une résolution de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la vingtième résolution de l’Assemblée générale du 28 juillet 2021. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-septième résolution – Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration à l’effet de procéder à une ou plusieurs augmentations du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux  adhérentes  de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1, L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. délègue  au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en devises étrangères, soit en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, à l’émission, sans droit préférentiel de souscription, à titre onéreux ou gratuit, en France et/ou à l’étranger, d’un montant nominal maximum de 700 000 euros de nominal, soit un maximum de 350 000 actions, par émissions d’actions et/ou de valeurs mobilières régies par les articles L. 228-92 alinéa 1, L. 228-93 alinéas 1 et 3 ou L. 228-94 alinéa 2 du Code de commerce, donnant accès, par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date fixe, par souscription, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, au capital de la Société (y compris de titres de capital donnant droit à l’attribution de titres de créances), réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) qui seraient mis en place au sein du Groupe constitué par la Société et les entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; étant précisé que (i) le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation s’imputera, sans pouvoir le dépasser, sur le montant du plafond global de 32,5 millions d’euros de nominal visé au « 3. a. (i) » de la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 juillet 2021 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation (montant auquel s’ajoutera le montant nominal des augmentations de capital au titre des actions ordinaires à émettre éventuellement pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières et des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société) et (ii) le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances ou titres assimilés donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, sera majoré, le cas échéant, de toute prime de remboursement au-dessus du pair et s’imputera, sans pouvoir le dépasser, sur le plafond global de 395 millions d’euros visé au « 3. b. » de la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 juillet 2021 ou, le cas échéant, sur le montant du plafond éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait lui succéder pendant la durée de validité de la présente délégation ; 2. décide  que le prix d’émission des actions nouvelles ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera, conformément à l’article L. 3332-19 du Code du travail, au moins égal à 70 %, de la moyenne des cours  côtés  de l’action sur Euronext Paris lors des 20 séances de Bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, ou à 60 % de cette valeur lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du code du travail est supérieure ou égale à dix ans (le « Prix de Référence ») ;  toutefois, l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement et des pratiques de marché  ; 3. autorise  le Conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, en complément des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de rémunération de tout ou partie de toute décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement,  étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-18 et suivants et L. 3332-11 et suivants du Code du travail ; 4. décide  de supprimer au profit des bénéficiaires ci-dessus indiqués le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs, en cas d’attribution à titre gratuit aux bénéficiaires ci-dessus indiqués d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, à tout droit auxdites actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faite sur le fondement de la présente résolution ; 5. autorise  le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise telles que prévues par l’article L. 3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées, sans pouvoir le dépasser, sur le montant des plafonds visés au paragraphe 1 ci-dessus ; 6. donne tous pouvoirs  au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation, à l’effet de procéder aux émissions susvisées suivant les modalités qu’il arrêtera en conformité avec la loi, et notamment : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés pour lesquelles les adhérents d’un ou de plusieurs plans d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires, adhérents à un plan d’épargne ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive), les règles de réduction applicables aux cas de sursouscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur, de déterminer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital ou les capitaux propres de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de dividendes, réserves ou primes ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur le capital ou les capitaux propres (y compris en cas d’offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer toute autre modalité permettant d’assurer, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou autres droits donnant accès au capital (y compris par voie d’ajustements en numéraire), en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer la nature, les caractéristiques et le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital  aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-dessus , soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital, de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’admission aux négociations et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Cette délégation de compétence  est  valable pour la durée restant à courir prévue par la dix-septième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 juillet 2021 étant précisé que cette délégation a pour effet de rendre caduque toute délégation de compétence conférée par une résolution de même nature adoptée antérieurement et plus particulièrement la vingt-sixième résolution de l’Assemblée Générale Mixte du 28 juillet 2021. Projet   de   résolution   relevant   de   la   compétence   de   l’Assemblée   générale   ordinaire Vingt-huitième   résolution - Pouvoirs pour formalités L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour effectuer tous dépôts et formalités où besoin sera. DOCUMENTS   MIS   A   LA   DISPOSITION   DE   NOS   ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de notre Assemblée Générale seront disponibles au siège social de notre Société, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Conformément à l’article R. 225-88 du Code de commerce, les actionnaires peuvent également se procurer, sur demande au plus tard jusqu’à cinq jours avant la date de l’Assemblée Générale,  soit au plus tard jusqu’au jeudi 21 juillet 2022 , les documents prévus aux articles R. 225- 81 et R. 225-83 du Code de commerce, ainsi que le document unique de vote par correspondance ou par procuration. La demande peut être formulée par courrier postal adressé à notre siège social à l’attention de la Direction juridique, ou par courrier électronique (à l’adresse suivante : shareholders-gm@soitec.com) ou par courrier postal adressé à notre mandataire en charge de la tenue de nos titres CACEIS CORPORATE TRUST (« CACEIS  ») (à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées –  CS 40083 – 12 place des Etats-Unis – 92549 Montrouge Cedex ). Les informations et documents visés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis à disposition sur notre site Internet (www.soitec.com), à la rubrique Entreprise - Investisseurs - Informations actionnaires - Assemblées Générales – 2022 – AGOE 26 juillet 2022 dans le délai réglementaire d’au moins 21 jours avant la date de l’Assemblée Générale. QUESTIONS   ECRITES Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire jouit de la faculté de poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale, soit  jusqu'au mercredi 20 juillet 2022  à minuit , heure de Paris . Les questions doivent être adressées par lettre recommandée avec accusé de réception au siège social de notre Société à l’attention de la Direction Juridique ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  shareholders-gm@soitec.com .   Pour être prises en compte, les questions adressées par les détenteurs d’actions au porteur doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu'elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur notre site Internet ( www.soitec.com ), à la rubrique Entreprise - Investisseurs - Informations actionnaires - Assemblées Générales – 2022 - AGOE 26 juillet 2022. MODALITES   DE   PARTICIPATION ET   DE   VOTE A   NOTRE   ASSEMBLEE   GENERALE 1)   Formalités préalables à effectuer pour participer et voter à notre Assemblée Générale Chacun de nos actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à notre Assemblée Générale dans les conditions légales et réglementaires en vigueur : - soit en y assistant personnellement,  - soit en s’y faisant représenter,  - soit en votant par correspondance,  - soit en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée Générale. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée Générale par l'inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris,  soit le vendredi 22 juillet 2022 à zéro heure , heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par CACEIS,  soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier.  -   Pour l’actionnaire au nominatif :  cette inscription le vendredi 22 juillet 2022 à zéro heure, heure de Paris, dans les comptes de titres nominatifs, est suffisante pour lui permettre de participer à notre Assemblée Générale. -   Pour l’actionnaire au porteur :  conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-28 du Code de commerce, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires habilités est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers, qui doit être mise en annexe : du formulaire de vote à distance, ou  de la procuration de vote, ou  de la demande de carte d’admission ;  établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation devra, le cas échéant, être obtenue par l’actionnaire au porteur auprès de son intermédiaire habilité s’il souhaite participer physiquement à notre Assemblée Générale et qu’il n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris,  soit le vendredi 22 juillet 2022 à zéro heure , heure de Paris. 2) Modes de participation à notre Assemblée Générale a)   Nos actionnaires désirant  assister personnellement à l’Assemblée Générale  pourront demander une  carte d’admission  de la façon suivante : -  Pour l’actionnaire au nominatif  : chacun de nos actionnaires au nominatif recevra automatiquement le formulaire de vote, joint à l’avis de convocation, qu’il devra compléter en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée Générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer signé, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation. Chacun de nos actionnaires au nominatif pourra également se présenter le jour de l’Assemblée Générale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. -  Pour l’actionnaire au porteur  : chacun de nos actionnaires au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. b) Nos actionnaires  n’assistant pas personnellement à l’Assemblée Générale  pourront choisir entre l’une des trois formules suivantes : - voter par correspondance ; - donner pouvoir au Président de l’Assemblée Générale ; - donner pouvoir à l’un de nos autres actionnaires, à leur conjoint ou à leur partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix, conformément à l’article L. 225-106 du Code de commerce. Pour l’exercice de l’une des trois formules exposées ci-dessus, nos actionnaires devront procéder aux formalités suivantes : -  Pour l’actionnaire au nominatif  : chacun de nos actionnaires au nominatif devra renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ; -  Pour l’actionnaire au porteur  : chacun de nos actionnaires au porteur devra demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire habilité qui gère son compte titres ou auprès de notre Société (par courrier postal adressé à notre siège social à l’attention de la Direction Juridique ou par courrier électronique à l’adresse suivante :   shareholders-gm@soitec.com ). Conformément à l’article R. 225-75 du Code de commerce, cette demande devra être parvenue au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée Générale,  soit au plus tard le  mercredi 20 juillet 2022 .  Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être accompagné d’une attestation de participation dé livrée par l’intermédiaire financier. Il devra être dûment complété et signé par l’actionnaire, puis renvoyé par l’intermédiaire financier à CACEIS, à l’adresse suivante CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées –  CS 40083 – 12 place des Etats-Unis – 92549 Montrouge Cedex . En aucun cas l'actionnaire ne pourra retourner à notre Société à la fois la formule de procuration et le formulaire de vote par correspondance. Si toutefois le cas se présentait, la formule de procuration serait prise en considération. Pour être pris en compte, le formulaire unique de vote par correspondance devra être réceptionné par CACEIS au plus tard le troisième jour précédent la tenue de l’Assemblée Générale,  soit au plus tard le  samedi 23 juillet 2022 . Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront quant à elles être réceptionnées par CACEIS au plus tard le  troisième  jour  précédent  la tenue de l’Assemblée Générale,  soit au plus tard le  samedi  2 3  juillet 2022 . Le mandat donné pour l’Assemblée Générale vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. Conformément aux dispositions de l'article R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : - Pour l’actionnaire au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  shareholders-gm@soitec.com .   Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Générale Mixte de Soitec du 26 juillet 2022, nom, prénom, adresse et identifiant CACEIS, ainsi que les nom, prénom et adresse du  mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement confirmer sa demande par écrit auprès de CACEIS, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées –  CS 40083 – 12 place des Etats-Unis – 92549 Montrouge Cedex  ou par email à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   ;  - Pour l’actionnaire au nominatif administré ou au porteur  : l’actionnaire devra envoyer un e-mail revêtu d'une signature électronique, obtenue par ses soins auprès d’un certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, à l’adresse électronique suivante :  shareholders-gm@soitec.com .   Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée Générale Mixte de Soitec du 26 juillet 2022, nom, prénom, adresse, références bancaires complètes ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CACEIS, à l’adresse suivante : CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées –  CS 40083 – 12 place des Etats-Unis – 92549 Montrouge Cedex  ou par email à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com .   3) Informations complémentaires Tout actionnaire peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris,  soit avant le  vendredi 22 juillet 2022  à zéro heure , heure de Paris, nous invaliderons ou modifierons en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. À cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte nous notifie la cession ou la notifie à CACEIS, et transmet les informations nécessaires.  En application de l’article R. 22-10-28 du Code de commerce,  aucun transfert de propriété réalisé  après le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris, soit  après le  vendredi 22 juillet 2022  à zéro heure , heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire habilité ou pris en considération, nonobstant toute convention contraire.  Il est rappelé que pour toute procuration de l’un de nos actionnaires sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée Générale émet un vote favorable à l’adoption de projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Pour émettre tout autre vote, l’actionnaire doit faire le choix d’un mandataire qui accepte de voter dans le sens qu’il lui aura indiqué.  Il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par des moyens de télécommunication et télétransmission pour cette Assemblée Générale et, de ce fait, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code du commerce ne sera aménagé à cette fin. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement le site Internet de notre Société ( www.soitec.com ), rubrique Entreprise - Investisseurs - Informations actionnaires - Assemblées Générales – 2022 – AGOE 26 juillet 2022 ,  afin d’avoir accès à toutes les informations à jour concernant l’Assemblée Générale et son organisation.
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 SCPI URBAN PRESTIGIMMO 2 Société Civile de Placement Immobilier au capital de 18 797 049,94 EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz – 75008  PARIS RCS PARIS 803 462   969 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixte du 2 9  juin 202 2 Les associés de la SCPI URBAN  PRESTIGIMMO 2 , ont été convoqués à l’Assemblée Générale  Mixte le  mardi 14 juin  2022 à 1 1 h00   au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM,  38, rue Jean Mermoz 75008 PARIS.  L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra le  mercredi  2 9   juin   202 2  à  1 1 h00  au  38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale Mixte du 1 4  juin 202 2 , déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 57  en date du  13  mai 202 2 . Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  1 4   juin  202 2 , votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du  second  tour. Assemblée générale ordinaire  • Approbation des rapports et des comptes annuels 2021,  • Approbation des conventions réglementées,  • Quitus à la Société de Gestion,  • Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance,  • Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  • Approbation des valeurs de la SCPI,  • Indemnité du Conseil de Surveillance,  • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  • Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, • Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIEME RÉSOLUTION – Approbation des conventions   réglementées L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIEME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition des résultats au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion.  Elle décide d’affecter le bénéfice distribuable, c’est-à-dire : - Résultat de l’exercice 2021 :                  267 966,20 € - Report à nouveau des exercices antérieurs :         64 233,00 € - Total Bénéfice distribuable :                 332 199,20 € A la distribution des dividendes, déjà versés sous forme d’acomptes aux associés pour 251 501,60 € et le solde au report à nouveau soit 80 697,60 €. SIXIEME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 18 986 351,81 €, soit 422,76 € par part,  La valeur de réalisation de 18 556 676,36 €, soit 413,19 € par part La valeur de reconstitution de 22 527 024,98 €, soit 501,59 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIEME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIEME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale extraordinaire NEUVIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 10 % HT (soit 12% TTC au taux actuel de TVA en vigueur), du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits nets financiers. Durant la période de constitution du patrimoine  et de travaux de rénovation des immeubles, estimée à une durée inférieure à 3 ans, les recettes locatives de la société seront quasi-nulles puis devraient augmenter progressivement à la location complète du patrimoine immobilier.   La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. […] Le reste de l’article est inchangé.  Cette modification sera applicable à compter de la date d’Assemblée.  DIXIEME RÉSOLUTION – Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi
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SAS MONETIVIA
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 SAS MONETIVIA S ociété par actions simplifiée  a u capital de  108.394  € Siège social :   PARIS  ( 75008 )   –   2, rue de la Trémoille  812 572 170  RCS  PARIS Le  10 février 2022 , la collectivité des associés de la Société a décidé  de  nommer ,  en qualité de  Co-t eneur s  des Comptes Titres de la Société ,  le cabinet Claris Avocats- cabinet d’avocats inscrit au Barreau de Paris, représentée par Maître Marie Isabelle Levesque et le cabinet Lamartine Conseil, cabinet d’avocats inscrit au Barreau de Paris, r eprésenté par Maître  Gary Levy.
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Premely Habitat 
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 PREMELY HABITAT SCPI au Capital de 76.000.000 € Siège social : 91-93 Boulevard Pasteur, 75 015 - Paris 513 599 720 RCS Paris *   *   * AVIS DE CONVOCATION AU SECOND TOUR DE  L'ASSEMBLÉE  GÉNÉRALE MIXTE DU   6 JUILLET 2022 *   *   * Lors de la réunion de l’ Assemblée Générale Mixte  de  la Société PREMELY  HABITAT qui s’est tenue le Mardi   14 juin 2022  à 9  heures  30 , l’Assemblée n’a pu valablement délibérer   faute d’avoir atteint le quorum requis. Les Associés de  la Société PREMELY HABITAT  sont donc convoqués pour  une seconde fois le  : mercredi   6   juillet 2022   à   9  heures  30 à la Villa M 24/30  Boulevard Pasteur, 75015 PARIS en  A ssemblée Générale Mixte ,  en  vue de délibérer sur  le même  ordre du jour suivant : Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Ordinaire : Lecture du rapport de gestion de la Société de Gestion concernant le dernier exercice clos, Lecture du rapport du Conseil de Surveillance sur la gestion de la SCPI et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Lecture des rapports du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels du dernier exercice clos et sur les conventions visées par l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, Approbation des comptes annuels du dernier exercice clos, Approbation des conventions réglementées visées par l’article L214-106 du Code monétaire et financier intervenues entre la SCPI et la Société de Gestion, ou tout associé de cette dernière, Quitus à la Société de Gestion, Quitus au Conseil de Surveillance, Affectation du résultat du dernier exercice clos et fixation du dividende, Approbation des valeurs de la SCPI, Fixation de la rémunération de la Société de Gestion, Fixation de la rémunération du Conseil de Surveillance, Renouvellement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant, Nomination de l’expert en évaluation immobilière, Autorisation d’emprunt, Ordre du jour du ressort de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : -  Dissolution anticipée de la Société, désignation d'un liquidateur, détermination de ses pouvoirs et obligations, - Rémunération du liquidateur, - Pouvoirs en vue des formalités. TEXTE DES R É SOLUTIONS À CARACTÈRE ORDINAIRE 1 ère  résolution  Approbation des comptes annuels L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports : de la  Société de gestion,  du Conseil de surveillance, et du Commissaire  aux Comptes, approuve  les rapports de gestion établis par la Société de gestion et le Conseil de surveillance ainsi que  les comptes annuels  du dernier exercice clos  tels qu'ils lui ont été présentés,  et  approuve   en conséquence les opérations traduites par ces comptes ou résumées dans ces rapports . 2 ème  résolution  Approbation des conventions réglementées L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture des rapports du Conseil de surveillance et du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L 214-106 du Code monétaire et financier, approuve les conventions visées dans ces rapports. 3 ème  résolution  Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne quitus à la Société de gestion de sa mission pour l'exercice écoulé. 4 ème  résolution  Quitus au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne quitus au Conseil de surveillance de sa mission pour l'exercice écoulé. 5 ème  résolution  Affectation du résultat et fixation du dividende L'Assemblée Générale, ayant pris acte que : le résultat du dernier exercice clos de : augmenté du report à nouveau antérieur de : 2 559 747,67 € 602 987,71  € constitue un bénéfice distribuable de :  décide de l’affecter : à la distribution d’un dividende à hauteur de: 3 162 735,38 € 2 500 000,00 € soit :  50,00  € par part de la SCPI en pleine jouissance,  correspondant au montant des acomptes  déjà versés aux associés au titre des 4 trimestres de l’année 2021 au compte de «  report à nouveau  » à hauteur de : 662 735,38  €   soit :   13,25  € par part de la SCPI 6 ème  résolution  Approbation des valeurs de la SCPI  L'Assemblée Générale approuve les des valeurs de la SCPI à la clôture du dernier exercice telles qu’elles figurent dans l’annexe au rapport de la Société de gestion, à savoir : valeur nette  comptable  :  90 978 859,64 €, soit 1 819,58 € par part, valeur de réalisation :  102 170 637,87 €, soit 2 043,41 € par part, valeur de reconstitution :  119 408 805,11 €, soit 2 388,18 € par part. 7 ème  résolution  Rémunération de la Société de Gestion – rémunérations plafonnées L'Assemblée Générale décide de reconduire les conditions de rémunération de la Société de gestion jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. 8 ème  résolution  Rémunération du Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale fixe à 7.800 € la rémunération globale à allouer au Conseil de surveillance au titre de l'exercice en cours.  Les frais de déplacement des membres du Conseil de surveillance seront remboursés  dans le cadre  des  règles fixées par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. 9 ème  résolution  Renouvellement des commissaires aux comptes titulaire et suppléant L'Assemblée Générale, ayant pris acte que les mandats de : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour  Exaltis  – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, et • M. Franck BOYER – 61 rue Henri Regnault – Tour  Exaltis  – 92075 Paris la Défense Cedex, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI, et arrivent à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale,  décide de renouveler : • en tant que Commissaire aux comptes titulaire : • MAZARS – 61 rue Henri Regnault – Tour  Exaltis  – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 784 824 153, Commissaire aux comptes titulaire de la SCPI, Décide de désigner :  • en tant que Commissaire aux comptes suppléant : • CBA – 61 rue Henri Regnault – Tour  Exaltis  – 92075 Paris la Défense Cedex, RCS NANTERRE 382 420 958, Commissaire aux comptes suppléant de la SCPI pour une période de six exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos au 31 décembre 2027. 10 ème  résolution  Nomination de l’expert en évaluation immobilière Le mandat d’Expert en évaluation immobilière de « BPCE Solutions immobilières ex CFE » arrivant à expiration à l’issue de la présente Assemblée Générale, celle-ci prend acte de ce que la Société de gestion propose de désigner en tant que nouvel Expert en évaluation immobilière BNP REAL ESTATE pour une nouvelle période de cinq exercices, soit jusqu'à l'issue de l'Assemblée Générale statuant sur les comptes de l'exercice clos en 2026. 11ème résolution  Autorisation d’emprunt L'Assemblée Générale autorise la Société de gestion à contracter des emprunts et à assumer des dettes, au nom et pour le compte de la SCPI, dans la limite d’un montant maximum de 1.000.000 €. Cette autorisation est accordée jusqu’à l’Assemblée Générale statuant sur les comptes de l’exercice en cours. TEXTE DES RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE 12 ème  Résolution Dissolution anticipée de la Société L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide la dissolution anticipée de la Société à compter de ce jour, et sa liquidation amiable sous le régime conventionnel, conformément aux dispositions statutaires et aux articles 1832 et suivants du Code civil. La Société subsistera pour les besoins de la liquidation jusqu'à la clôture de celle-ci. La dénomination sociale sera suivie de la mention "société en liquidation". Cette mention, ainsi que le nom du liquidateur, devront figurer sur tous les actes et documents émanant de la Société et destinés aux tiers. Le siège de la liquidation est fixé 91-93 Boulevard Pasteur 75015 – PARIS. Pendant la phase de liquidation de la Société, le Conseil de surveillance continuera d’exercer sa mission dans les conditions prévues par les statuts de la Société et par le règlement intérieur du Conseil de surveillance. Conformément à l’article XXXV des Statuts, il est mis fin aux fonctions de la Société de Gestion à compter de ce jour et est désignée en qualité de liquidateur pour toute la durée de la liquidation   AMUNDI IMMOBILIER société par actions simplifiée dont le siège social est sis 91-93 Boulevard Pasteur 75015 PARIS, RCS PARIS 315 429 837. Si AMUNDI IMMOBILIER vient à cesser ses fonctions pour quelque cause que ce soit, il sera procédé à son remplacement, dans le mois, par la collectivité des associés convoquée en assemblée générale ou consultée par écrit à cet effet. AMUNDI IMMOBILIER comme tout autre liquidateur qui viendrait à être nommé en remplacement et sous les seules restrictions visées par les Statuts, disposera des pouvoirs les plus étendus suivant la loi et les usages du commerce pour mettre fin aux opérations en cours, réaliser tous les éléments d'actif, payer le passif et répartir le solde en espèces entre les associés, en proportion de leurs droits. Il jouira notamment des pouvoirs suivants, dont l'énumération n'est pas limitative : - continuer l'exploitation sociale en vue de mener à bonne fin les opérations en cours et entreprendre, s'il y a lieu, toutes les opérations nouvelles nécessaires à l'exécution d'opérations anciennes, en ce compris notamment la conclusion de tout nouveau bail ou avenant en vue de la location du patrimoine immobilier de la Société dans l’attente de leur cession dans le cadre de la liquidation ; - vendre, soit de gré à gré, soit aux enchères publiques, sans aucune formalité de justice, en bloc ou en détail, aux prix, charges et conditions qu'il jugera convenables, les divers éléments composant l'actif de la Société ; - céder ou résilier tous baux ou locations, tous traités ou marchés, avec ou sans indemnité ; - toucher toutes sommes dues à la Société, payer toutes dettes sociales, se faire ouvrir tous comptes, signer, endosser, accepter et acquitter tous chèques et effets de commerce, régler et arrêter tous comptes ; - plus généralement, faire tous actes d'administration, représenter la Société dissoute vis-à-vis des tiers, délivrer et certifier tous documents et comptes sociaux, remplir toutes formalités de publicité et faire tout ce qui sera utile en vue de la liquidation complète de la Société et de la répartition du solde de liquidation aux ayants droit. En outre, il sera soumis à toutes les obligations attachées à son mandat et, notamment il devra : - procéder à toutes les formalités de publicité prévues par la loi, selon les formes et délais prescrits ; - convoquer l'assemblée des associés dans les délais légaux pour l'appeler à statuer sur les comptes de l'exercice clos le jour de la dissolution, en cours de liquidation et à la clôture de celle-ci ; - présenter à chaque assemblée, convoquée par lui, un rapport sur la situation de la Société, les opérations de liquidation ou toute modification statutaire qu'il jugera utile à la liquidation. 13 ème  Résolution Rémunération du liquidateur L’assemblée Générale décide que dans le cadre de la liquidation de la Société, AMUNDI IMMOBILIER percevra en sa qualité de liquidateur, une commission de liquidation comprenant : une commission de gestion de 7,535% des produits locatifs HT encaissés et des produits financiers nets (cette commission est exonérée de TVA) encaissés pour les actifs immobiliers non encore cédés nécessitant ainsi, dans une perspective de valorisation desdits actifs et de cession de ces actifs dans de meilleures conditions à terme, la poursuite ou la mise en œuvre de prestations de gestion (notamment locative). En sus de ces frais de gestion ci-dessus perçus par la Société de Gestion, des frais liés aux prestations de  property  management et de comptabilité sont directement facturés par les  property  managers et les prestataires comptables à la SCPI aux taux prévus par ces contrats, étant précisé que le cumul des taux de commission de gestion et des honoraires de  property  management et de comptabilité ne dépassera pas le taux de 12 % TTC indiqué à l’article 21 des statuts de la SCPI.; et    une commission de cession sur le prix de vente net vendeur à savoir le prix de vente après paiement des intermédiaires en charge de la vente des biens :  de 2% TTI en cas de cession d’un actif immobilier par lot   de 1,5 % TTI en cas de cession d’un actif immobilier en bloc.    AMUNDI Immobilier pourra également continuer à percevoir pendant la période de liquidation des commissions au titre des cessions de parts d'un montant égal à celui prévu à l'article XXI des statuts. AMUNDI IMMOBILIER a fait savoir au titre de ses fonctions de liquidateur qu'il n'était frappé d'aucune mesure susceptible de lui interdire l'exercice desdites fonctions. 14 ème  résolution  Pouvoirs en vue des formalités L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévus par la loi. LA  SOCIÉTÉ  DE GESTION AMUNDI IMMOBILIER
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XTRACKERS (IE) PUBLIC LIMITED COMPANY
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 Pour publication immédiate Le  2 0  juin 202 2 Xtrackers (IE) Public Limited Company ( la   « Société ») Objet : Résultats de l’AGA Le Conseil d’Administration de la Société souhaite annoncer que l’Assemblée générale annuelle (l’«  AGA  ») de la Société   s’est tenue dans les bureaux de Goodbody  Secretarial Limited , International Financial Services Centre, North Wall Quay, Dublin 1,  Irlande  le  jeudi   16  juin 202 2  à 10 h 00 (heure d’Irlande). Les points suivants ont été approuvés par les actionnaires de la Société : 1. Réception et examen des états financiers réglementaires pour l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , du rapport des administrateurs sur lesdits états et du rapport des contrôleurs de comptes sur lesdits états et ledit rapport (ce point ne nécessitait pas l’adoption d’une résolution). 2. L’examen par les actionnaires des affaires de la Société (ce point ne nécessitait pas l’adoption d’une résolution). 3. Délibération sur la reconduction des contrôleurs de comptes  PricewaterhouseCoopers  (résolution ordinaire 1). 4. Autorisation aux administrateurs de fixer la rémunération des contrôleurs de comptes pour l’exercice clos le 31 décembre 202 2  (résolution ordinaire 2). Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d’informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments de droit irlandais agréé par la Banque Centrale d’Irlande. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la vente en France par l’Autorité des marchés financiers. Demandes de renseignements : A&L Listing Limited  Contact  :   Niamh O'Hara Téléphone  : + 353 1 649 2 296 Enregistrée à Dublin sous le statut de société d’investissement à capital variable à compartiments multiples dont la responsabilité est séparée entre les compartiments. Numéro d’immatriculation : 393802. Siège social  : 78 Sir John Rogerson´s Quay, Dublin 2, Irlande. Administrateurs : Tom Murray (Irlandais), Michael Whelan (Irlandais), Gerry Grimes (Irlandais),  Julien Boulliat  ( Français ),   Philippe Ah-Sun  ( Britannique )   et Michael Mohr (allemand)
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SCPI URBAN PRESTIGIMMO N°4
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 SCPI URBAN PRESTIGIMMO N ° 4 Soci é t é  Civile de Placement Immobilier au capital de 760 200 EUROS Si è ge Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS 840 927   941 Avis de convocation  à  l’Assembl é e G é n é rale Mixte du  mercredi 29  juin 2022 Les associ é s de la SCPI URBAN  PRESTIGIMMO N ° 4 , ont  é t é  convoqu é s  à  l’Assembl é e G é n é rale Mixte   le  jeudi 16  juin 2022  à   16 h30  au si è ge social de la Soci é t é  de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assembl é e n’a pu valablement d é lib é rer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associ é s sont donc  à  nouveau convoqu é s  à  l’Assembl é e G é n é rale Mixte qui se tiendra  mercredi 29  juin 2022  à   16 h 0 0   au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS,  à  l’effet de d é lib é rer sur l’ordre du jour ci-dessous,  é tant pr é cis é  que cet ordre du jour est identique  à  celui figurant dans la convocation de l’Assembl é e G é n é rale Mixte du  jeudi 16  juin 2022, d é j à  publi é  au Bulletin des Annonces L é gales Obligatoires n ° 6 4  en date du  30  mai 2022. Si vous avez d é j à  vot é  au titre de l’assembl é e convoqu é e le  jeudi 16 juin  2022, votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le d é compte des voix du second tour. Assembl é e g é n é rale ordinaire  Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, Approbation des conventions r é glement é es,  Quitus  à  la Soci é t é  de Gestion, Renouvellement de la confiance accord é e au Conseil de Surveillance, Approbation et r é partition des r é sultats de l’exercice 2021,  Approbation des valeurs de la SCPI, Indemnit é s du Conseil de Surveillance, Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance,  D é l é gation de pouvoir pour l’accomplissement des formalit é s l é gales. Assembl é e g é n é rale extraordinaire  Modification de la commission de gestion et modification corr é lative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Soci é t é , Proposition de r é duction du capital social motiv é e par des pertes, Modification de l’article VI  «   Capital de constitution  »  des statuts de la Soci é t é , D é l é gation de pouvoir pour l’accomplissement des formalit é s l é gales. TEXTE DES RESOLUTIONS Assembl é e G é n é rale Ordinaire PREMI È RE R É SOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assembl é e G é n é rale, apr è s avoir entendu lecture des rapports de la Soci é t é  de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’ é tat patrimonial, le compte de r é sultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les op é rations qu’ils traduisent. DEUXI È ME R É SOLUTION – Approbation des conventions L’Assembl é e G é n é rale, apr è s avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises  à  l’article L.214-106 du Code Mon é taire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISI È ME R É SOLUTION – Quitus  à  la Soci é t é  de Gestion L'Assembl é e G é n é rale donne  à  la Soci é t é  de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice  é coul é  et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’ex é cution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRI È ME R É SOLUTION – Renouvellement de la confiance accord é e au Conseil de Surveillance L'Assembl é e G é n é rale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice  é coul é  et lui renouvelle sa confiance. CINQUI È ME R É SOLUTION – Approbation et r é partition des r é sultats de l’exercice 2021 L’Assembl é e G é n é rale approuve l’affectation et la r é partition du b é n é fice distribuable au titre de l’exercice clos au  31 d é cembre 2021 telles qu’elles lui sont propos é es par la Soci é t é  de Gestion. L’Assembl é e G é n é rale d é cide d’affecter le r é sultat d é ficitaire de l’exercice 2021, soit - 108 772,74 euros (1,78  € /part), au report  à  nouveau ant é rieur, -156 975,66 euros (-2,57  € /part). Le report  à  nouveau pour l’exercice 2021 s’ é l è vera, post-affectation,  à  un montant de - 265 748,40 euros (-4,35  € /part). SIXI È ME R É SOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assembl é e G é n é rale, apr è s avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont pr é sent é es dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 25 355 091,60  € , soit 415,64  €  par part,  La valeur de r é alisation de 23 812 428,00  € , soit 390,35  €  par part , La valeur de reconstitution de 28 791 920,75  € , soit 471,98  €  par part Approuve lesdites valeurs de la Soci é t é  au 31 d é cembre 2021. SEPTI È ME R É SOLUTION – Indemnit é s du Conseil de Surveillance L’Assembl é e G é n é rale, sur proposition du Pr é sident et des membres du Conseil de Surveillance, d é cide de ne pas verser d’indemnit é  aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans pr é judice du remboursement de tous frais de d é placement et d’assurance en responsabilit é  civile professionnelle des membres. HUITI È ME R É SOLUTION – Renouvellement des membres du Conseil de Surveillance L’Assembl é e G é n é rale : - Rappelle que l’article XX des Statuts de la SCPI pr é voit que le Conseil de surveillance de la SCPI est compos é  d’au moins sept membres et au plus de huit membres, pris parmi les associ é s et nomm é s par l'assembl é e g é n é rale ordinaire. Les membres du Conseil de Surveillance sont nomm é s pour trois ans et toujours r éé ligibles, - Prend acte de l’arriv é e  à  terme des mandats de l’ensemble des membres du Conseil de Surveillance de la SCPI  à  l’issue de la pr é sente Assembl é e G é n é rale, - D é cide en cons é quence de nommer en qualit é  des membres au Conseil de surveillance, pour une p é riode 3 ans et dans la limite des 8 postes vacants  à  pourvoir, les personnes figurant dans la liste jointe en annexe et ayant obtenu le plus grand nombre de voix. NEUVI È ME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI L’Assembl é e G é n é rale, autorise la Soci é t é  de Gestion  à  contracter, au nom de la SCPI, des emprunts,  à  assumer des dettes,  à  se faire consentir des d é couverts bancaires dans la limite de 500 000 euros. Elle autorise  à  cet effet, la Soci é t é  de Gestion  à  consentir  à  l’organisme pr ê teur toute hypoth è que, tout gage ou nantissement n é cessaire  à  la r é alisation de cet emprunt. Cette autorisation est donn é e jusqu’ à  l’Assembl é e G é n é rale appel é e  à  statuer sur les comptes de l’exercice en cours. DIXI È ME R É SOLUTION – D é l é gation de pouvoir pour l’accomplissement des formalit é s l é gales L'Assembl é e G é n é rale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du proc è s-verbal de la pr é sente Assembl é e  à  l'effet de proc é der  à  tous d é p ô ts et toutes formalit é s de publicit é  pr é vue par la loi. Assembl é e G é n é rale Extraordinaire ONZI È ME R É SOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corr é lative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Soci é t é L'Assembl é e G é n é rale, apr è s lecture du rapport sp é cial de la Soci é t é  de gestion, autorise la modification des Statuts portant sur les conditions de r é mun é ration de la Soci é t é  de gestion telle que d é taill é es dans le rapport annuel suite au changement du r é gime de TVA applicable  à  la commission de gestion et d é cide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fix é   à  12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se d é compose comme suit : - 6 % TTI (commission exon é r é e de TVA en application de l’article 261-C-1 ° –e et -f du Code G é n é ral des Imp ô ts) au titre de la gestion administrative de la soci é t é  (couvrant tous les frais de bureau et de personnel n é cessaires  à  l’administration de la Soci é t é ) et la distribution des b é n é fices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaiss é s et des produits financiers nets, au titre de la gestion op é rationnelle des actifs immobiliers d é tenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnit é s d’occupation ou autres, p é nalit é s ou int é r ê ts de retard, paiement et r é cup é ration des charges aupr è s des locataires) et la gestion de la tr é sorerie en attente des investissements et du financement des travaux En cons é quence, l’Assembl é e G é n é rale, d é cide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Soci é t é  comme suit :  Ancienne r é daction Nouvelle r é daction b. Commission de Gestion : au titre de l’administration de la soci é t é , la gestion des biens sociaux (facturation et encaissement des loyers, indemnit é s d’occupation ou autres, p é nalit é s ou int é r ê ts de retard, paiement et r é cup é ration des charges aupr è s des locataires) et la gestion de la tr é sorerie en attente des investissements et du financement des travaux,  à  hauteur de 10% HT (soit 12% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaiss é s et des produits financiers nets, sera per ç ue par la Soci é t é  de Gestion.  La r é mun é ration de la Soci é t é  de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre  é chu. b. Commission de Gestion : Il est d û   à  la Soci é t é ,  à  titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’ à  titre d’honoraires de gestion ( à  l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une r é mun é ration de 12% TTI, calcul é e comme suit : - 6 % TTI (commission exon é r é e de TVA en application de l’article 261-C-1 ° –e et -f du Code G é n é ral des Imp ô ts) au titre de la gestion administrative de la soci é t é  (couvrant tous les frais de bureau et de personnel n é cessaires  à  l’administration de la Soci é t é ) et la distribution des b é n é fices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaiss é s et des produits financiers nets, au titre de la gestion op é rationnelle des actifs immobiliers d é tenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnit é s d’occupation ou autres, p é nalit é s ou int é r ê ts de retard, paiement et r é cup é ration des charges aupr è s des locataires) et la gestion de la tr é sorerie en attente des investissements et du financement des travaux La r é mun é ration de la Soci é t é  de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre  é chu. En tant que de besoin, l’Assembl é e G é n é rale prend acte que cette modification est applicable depuis l'entr é e en vigueur du nouveau r é gime de TVA applicable  à  ladite commission. DOUZI È ME R É SOLUTION – Proposition de r é duction du capital social motiv é e par des pertes L’Assembl é e G é n é rale, apr è s avoir pris connaissance du rapport de la Soci é t é  de Gestion et du Conseil de Surveillance, d é cide de r é duire le capital social qui s’ é l è ve actuellement  à  25 620 840  € , d’un montant de 265 358,70  € , le ramenant  à  25 355 481,30  €  et d é cide d’affecter la r é duction de capital au compte report  à  nouveau en apurement du report  à  nouveau n é gatif tel qu’il apparait dans les comptes annuels de l’exercice 2021 d û ment approuv é s, soit -265   748,40 €  et qui s’ é l è vera ainsi  à  la somme de -389,70 € .   Cette op é ration de r é duction de capital est r é alis é e par voie de r é duction de la valeur nominale des parts sociales de 4,35 €  par part, soit une valeur nominale diminu é e de 420 €   à  415,65 € TREIZI È ME R É SOLUTION – Modification de l’article VI  «  Capital de constitution  »  des statuts de la Soci é t é L’Assembl é e G é n é rale, constatant la r é alisation d é finitive des op é rations de r é duction de capital d é cid é es sous la r é solution qui pr é c è de, d é cide de modifier l’article VI  «  Capital de constitution  » , des statuts de la Soci é t é  par ajout du paragraphe suivant : Capital social de constitution : 760 200  € Capital social statutaire : 25 620 840  € Capital social actuel 25 620 840  €  - Par d é cision de l’Assembl é e G é n é rale Mixte, le capital social est r é duit de 265 358,70  € , pour  ê tre ramen é  25 355 481,30  €  par diminution de la valeur nominale de la part de la Soci é t é . QUATORZI È ME R É SOLUTION – D é l é gation de pouvoir pour l’accomplissement des formalit é s l é gales L'Assembl é e G é n é rale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du proc è s-verbal de la pr é sente Assembl é e  à  l'effet de proc é der  à  tous d é p ô ts et toutes formalit é s de publicit é  pr é vue par la loi. ANNEXE – URBAN PRESTIMMO N ° 4 Le Conseil de Surveillance est compos é  de : M. Renaud GABAUDE Mme Catherine DERVAUX M. Thierry DU PLESSIS D’ARGENTR É   Mme Carlotta DUVILLARD  M. Fran ç ois DUVILLARD M. Nicolas KORAN M. G é rard MONNIER Tous les mandats des membres du Conseil de Surveillance arrivent  à   é ch é ance lors de l’Assembl é e G é n é rale appel é e  à  statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 d é cembre 2021.  De sept  à  huit postes sont donc  à  pourvoir.  Les associ é s qui ont envoy é  leur candidature sont :  Les membres sortants sollicitant le renouvellement de leur mandat :  CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS DETENUES DANS URBAN PRESTIGIMMO N ° 4 NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI Monsieur DU PLESSIS D'ARGENTRE THIERRY Conseiller en Investissement Financier 20 N é ant Monsieur GABAUDE RENAUD M é decin G é n é raliste retrait é 41 12 Monsieur MONNIER GERARD CIF g é rant 32 2 Les associ é s sollicitant un premier mandat :  CIVILITE NOM PRENOM PROFESSION NOMBRE PARTS DETENUES DANS URBAN PRESTIGIMMO N ° 4 NOMBRE DE MANDATS DETENUS DANS D’AUTRES SCPI Monsieur BOURJI Ali Directeur g é n é ral 180 N é ant Monsieur CHEVRIER Jean-Luc Chef de projet 120 1 Monsieur FRYBOURG Alain Banquier d'entreprise retrait é 75 N é ant Monsieur KERNEIS Jacques Enseignant-Chercheur 120 N é ant Monsieur LEFEVRE Laurent Responsable Marketing 10 N é ant
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SCPI URBAN PIERRE N°5
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 SCPI URBAN  PIERRE N° 5 Société Civile de Placement Immobilier au capital de  760 325  EUROS Siège Social :  38, rue Jean Mermoz  75008 PARIS RCS PARIS  850 178 468 Avis de convocat ion à l’Assemblée Générale  Mixt e   du  mardi  28  juin 202 2 Les associés de la SCPI URBAN  PIERRE N°5 , ont été convoqués à l’Assemblée Générale Mixte   le  jeudi 16  juin 2022 à  9 h30  au siège social de la Société de Gestion URBAN PREMIUM, 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS. L’Assemblée n’a pu valablement délibérer, faute d’avoir atteint le quorum requis. Les associés sont donc à nouveau convoqués à l’Assemblée Générale Mixte qui se tiendra  m ardi 28 juin 2022 à 9h30   au 38, rue Jean Mermoz – 75008 PARIS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-dessous, étant précisé que cet ordre du jour est identique à celui figurant dans la convocation de l’Assemblée Générale Mixte du  jeudi 16  juin 2022, déjà publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n°6 4  en date du  30  mai 2022. Si vous avez déjà voté au titre de l’assemblée convoquée le  jeudi 16 juin   2022, votre vote reste valable et est pris automatiquement en compte dans le décompte des voix du second tour. Assemblée générale ordinaire  Approbation des rapports et des comptes annuels 2021, Approbation des conventions réglementées,  Quitus à la Société de Gestion  Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance, Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021,  Approbation des valeurs de la SCPI,  Indemnités du Conseil de Surveillance, Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI, Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. Assemblée générale extraordinaire  Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société, Proposition de réduction du capital social motivée par des pertes, Affectation partielle de la prime d’émission au compte report à nouveau, Modification de l’article VI  « Capital  de constitution » des statuts de la Société, Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales. TEXTE DES RESOLUTIONS Assemblée Générale Ordinaire PREMIÈRE RÉSOLUTION – Approbation des rapports et des comptes annuels 2021 L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture des rapports de la Société de Gestion, du Conseil de Surveillance ainsi que du Commissaire aux Comptes, approuve lesdits rapports, les comptes, l’état patrimonial, le compte de résultat, et l’annexe de l’exercice 2021 ainsi que les opérations qu’ils traduisent. DEUXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des conventions L’Assemblée Générale, après avoir entendu lecture du rapport du Commissaire aux Comptes concernant les conventions soumises à l’article L.214-106 du Code Monétaire et Financier, approuve lesdites conventions. TROISIÈME RÉSOLUTION – Quitus à la Société de Gestion L'Assemblée Générale donne à la Société de Gestion quitus de sa mission pour l'exercice écoulé et lui renouvelle, en tant que de besoin, sa confiance aux fins d’exécution de son mandat dans toutes ses dispositions. QUATRIÈME RÉSOLUTION – Renouvellement de la confiance accordée au Conseil de Surveillance L'Assemblée Générale donne prend acte de la mission accomplie du Conseil de Surveillance pour l’exercice écoulé et lui renouvelle sa confiance. CINQUIÈME RÉSOLUTION – Approbation et répartition des résultats de l’exercice 2021 L’Assemblée Générale approuve l’affectation et la répartition du bénéfice distribuable au titre de l’exercice clos au 31   décembre 2021 telles qu’elles lui sont proposées par la Société de Gestion. L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire de l’exercice 2021, soit - 348 483,95 euros (2,92 €/part), au report à nouveau antérieur, -137 804,33 euros (-1,15 €/part). Le report à nouveau pour l’exercice 2021 s’élèvera, post-affectation, à un montant de - 486 288,28 euros (-4,07 €/part). SIXIÈME RÉSOLUTION – Approbation des valeurs de la SCPI L’Assemblée Générale, après avoir pris acte des valeurs de la SCPI telles qu’elles sont présentées dans l’annexe aux comptes soit : La valeur comptable de 50 606 197,15 €, soit 423,65 € par part,  La valeur de réalisation de 49 640 035,46 €, soit 415,56 € par part La valeur de reconstitution de 59 437 650,82 €, soit 497,58 € par part Approuve lesdites valeurs de la Société au 31 décembre 2021.  SEPTIÈME RÉSOLUTION – Indemnités du Conseil de Surveillance L’Assemblée Générale, sur proposition du Président et des membres du Conseil de Surveillance, décide de ne pas verser d’indemnité aux membres du Conseil de Surveillance pour l’exercice 2022, sans préjudice du remboursement de tous frais de déplacement et d’assurance en responsabilité civile professionnelle des membres. HUITIÈME RESOLUTION – Approbation du montant maximal d’emprunt contractable par la SCPI Dans le cadre du programme Action Cœur de Ville, la SCPI serait éligible à l’obtention d’un financement au titre des travaux de rénovation réalisés. Ce financement est composé d’une part d’une subvention et d’autre part d’un emprunt à taux préférentiel. L’Assemblée Générale, autorise la Société de Gestion à contracter, au nom de la SCPI, des emprunts, à assumer des dettes, à se faire consentir des découverts bancaires dans la limite de 1 400 000 €. Elle autorise à cet effet, la Société de Gestion à consentir à l’organisme prêteur toute hypothèque, tout gage ou nantissement nécessaire à la réalisation de cet emprunt. Cette autorisation est donnée jusqu’à l’Assemblée Générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice en cours. NEUVIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi. Assemblée Générale Extraordinaire DIXIEME RÉSOLUTION - Modification de la commission de gestion et modification corrélative de l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société L'Assemblée Générale, après lecture du rapport spécial de la Société de gestion, autorise la modification des Statuts portant sur les conditions de rémunération de la Société de gestion telle que détaillées dans le rapport annuel suite au changement du régime de TVA applicable à la commission de gestion et décide, que le montant de la commission de gestion est ainsi fixé à 12 % TTI au lieu de 12 % TTC et se décompose  comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux En conséquence, l’Assemblée Générale, décide de modifier l’article XVIII 2. B) des statuts de la Société comme suit :  Ancienne rédaction Nouvelle rédaction b. Commission de Gestion : au titre de l’administration de la société, la gestion des biens sociaux (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux, à hauteur de 10% HT (soit 12% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, sera perçue par la Société de Gestion.  La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. b. Commission de Gestion : Il est dû à la Société, à titre de remboursement des frais administratifs ainsi qu’à titre d’honoraires de gestion (à l’exception des honoraires de location et de relocation des immeubles sociaux), une rémunération de 12% TTI, calculée comme suit : - 6 % TTI (commission exonérée de TVA en application de l’article 261-C-1°–e et -f du Code Général des Impôts) au titre de la gestion administrative de la société (couvrant tous les frais de bureau et de personnel nécessaires à l’administration de la Société) et la distribution des bénéfices ; - 5 % HT (soit 6% TTC au taux de TVA en vigueur) du montant des produits locatifs hors taxes encaissés et des produits financiers nets, au titre de la gestion opérationnelle des actifs immobiliers détenues par la SCPI (facturation et encaissement des loyers, indemnités d’occupation ou autres, pénalités ou intérêts de retard, paiement et récupération des charges auprès des locataires) et la gestion de la trésorerie en attente des investissements et du financement des travaux La rémunération de la Société de Gestion sera due par trimestre civil. Le paiement s’effectue par trimestre échu. En tant que de besoin, l’Assemblée Générale prend acte que cette modifica tion est applicable depuis l'entrée en vigueur du nouveau régime de TVA applicable à ladite commission. ONZIÈME RÉSOLUTION – Proposition de réduction du capital social motivée par des pertes  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de réduire le capital social qui s’élève actuellement à 50 767 525 €, d’un montant de 486 173,71 €, le ramenant à 50 281351,29 € et décide d’affecter la réduction de capital au compte report à nouveau en apurement du report à nouveau négatif tel qu’il apparait dans les comptes annuels de l’exercice 2021 dûment approuvés, soit -486 288,28 € et qui s’élèvera ainsi à la somme de -114,57 €.   Cette opération de réduction de capital est réalisée par voie de réduction de la valeur nominale des parts sociales de 4,07€ par part, soit une valeur nominale diminuée de 425€ à 420,93€ DOUXIÈME RESOLUTION – Affectation partielle de la prime d’émission au compte report à nouveau L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide d’affecter la somme de 114,57 euros du poste prime d’émission au poste « report à nouveau » qui s’élèvera ainsi à la somme de 0 euro. TREIZIÈME RÉSOLUTION – Modification de l’article VI « Capital de constitution » des statuts de la Société L’Assemblée Générale, constatant la réalisation définitive des opérations de réduction de capital décidées sous la résolution qui précède, décide de modifier l’article VI « Capital de constitution », des statuts de la Société par ajout du paragraphe suivant : Capital social de constitution : 760 325 € Capital social statutaire : 50 767 525 € Capital social actuel 50 767 525 € - Par décision de l’Assemblée Générale Mixte, le capital social est réduit de 486   173,71 €, pour être ramené 50 281351,29 € par diminution de la valeur nominale de la part de la Société. QUATORZIÈME RÉSOLUTION – Délégation de pouvoir pour l’accomplissement des formalités légales L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée à l'effet de procéder à tous dépôts et toutes formalités de publicité prévue par la loi.
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UNOFI-CREDIT
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 UNOFI-CREDIT UNION NOTARIALE FINANCIERE DE CREDIT Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 10 668 000 € Siège social : 2, rue Montesquieu 75001 Paris 323 622 373 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 1   approuvés par  l’Assemblée Générale Ordinaire  du  19  mai  202 2 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   15 juin 2022 .
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RUBIS 
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  Société en Commandite par Actions au capital de  1 2 8   692   60 0   euros Siège social :  46 rue Boissière  - 75116 Paris 784 393 530 RCS Paris *** Approbation des comptes  de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 Les comptes annuels et consolidés de l’exercice  clos le 31 décembre  20 2 1   ainsi que les rapports des commissaires aux comptes sont  contenus dans  le   Rapport Financier Annuel figurant dans le  D ocument  d’enregistrement universel 20 2 1  déposés auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  2 8  avril 20 2 2  sous le numéro  D .   2 2 - 0 3 73   et  disponible sur le site internet www . rubis.fr .  L’Assemblée Générale  Mixte   des actionnaires  du  9  juin 20 2 2  a approuvé sans modification les comptes annuels et consolidés de l’exercice 20 2 1   tels que contenus dans Document  d’enregistrement universel 20 2 1  diffusé. La même  A ssemblée a également approuvé  le projet d’affectation du résultat tel que  publié au « Bulletin des Annonces Légales Obligatoires » du   29   avril 2022  dans l’Avis de Réunion .
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Wavestone
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 WAVESTONE Société anonyme à Directoire et Conseil de Surveil lance au capital de  504 912,30   e uros Siège  social :  Tour Franklin – 100- 101  Terrasse Boieldieu   – 92042 Paris la Défense C edex 377 550 249 RCS Nanterre AVIS DE  REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Avertissement Dans le contexte de l’épidémie de covid-19, les modalités d’organisation et de participation à l’Assemblée Générale pourraient être modifiées en fonction des évolutions législatives et règlementaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Les actionnaires sont ainsi invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée  g énérale  sur le site internet de la société  https://www.wavestone.com   (rubrique Investisseurs).  Les actionnaires qui assister ont  physiquement à l’Assemblée générale  devront respecter les mesures sanitaires applicables . Les actionnaires  ont  la possibilité de participer à l’Assemblée  g énérale  physiquemen t ou  par  voie de visioconférence. Les  a ctionnaires  ainsi connectés  pourront, en direct, voter sur les projets   de résolutions présentés ci-après . Il est rappelé que les actionnaires  peuvent  également  exercer leur droit de vote à distance ou par correspondance préalablement à l’Assemblée, à l’aide du formulaire de vote ou par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS. Ils peuvent également donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à une personne de leur choix selon les mêmes modalités.  Les actionnaires sont encouragés à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique . L’Assemblée  g énérale fera l’objet   d’une retransmission en direct et en différé  sur le  site  https://www.wavestone.com   (rubrique Investisseurs). Les actionnaires de la société  Wavestone  sont convoqués en Assemblée générale mixte pour le : Jeudi  2 8   juillet  20 2 2  à  9 heures   Pavillon Gabriel, 5 avenue Gabriel, 75008 Paris ( Retransmission en direct par visioconférence sur le site interne t  de la Société ) À l’effet de délibérer sur l’ordre du jour  suivant : Partie ordinaire : Approbation des rapports et comptes annuels de l ’ exercice clos le 31 mars 2022  (1 ère  résolution) ; Approbation des rapports et comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 mars 2022  (2 ème  résolution) ; Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 mars 2022 : fixation du dividende et de sa date  de mise en paiement (3 ème  résolution) ; Approbation des conventions réglementées (4 ème  résolution) ; Approbation des informations mentionnées au I de l ’ article L. 22-10-9 du Code de commerce  pour l’exercice clos le 31 mars 2022 (5 ème  résolution)  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les  avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire (6 ème  résolution)  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les  avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au membre du Directoire - Directeur général (7 ème  résolution) ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les  avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance (8 ème  résolution) ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration ou au Directoire selon le cas, pour intervenir  sur les actions de la Société (9 ème  résolution) ; Partie extraordinaire : Modification du mode d ’ administration et de direction de la Société par l ’ institution d ’ un Conseil  d’administration ; modifications corrélatives des statuts de la Société (10 ème  résolution) ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration en vue de réduire le capital social par voie  d’annulation d’actions auto-détenues sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (11 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires  ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (12 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires  ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public sous   réserve de l’adoption de la 10 ème    résolution (13 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires  ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (14 ème  résolution) ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le nombre de titres  à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (15 ème  résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le nombre de titres  à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (16 ème  résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le nombre de titres  à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (17 ème  résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires  ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (18 ème  résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ émettre des actions ordinaires  ou des valeurs mobilières donnant accès au capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (19 ème  résolution)  ; Délégation de compétence au Conseil d ’ administration en vue d ’ augmenter le capital social de la  Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (20 ème  résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration ou au Directoire selon le cas, à l ’ effet de  procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (21 ème  résolution)  ; Autorisation à donner au Conseil d ’ administration ou au Directoire selon le cas à l ’ effet de  procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux (22 ème  résolution)  ; Limitation globale des délégations sous réserve de l ’ adoption de la 10ème résolution (23 ème   résolution) Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le capital par  incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution (24 ème  résolution)  ; Partie ordinaire : Nomination de Madame Marlène RIBEIRO en qualité d ’ administrateur sous réserve de l ’ adoption  de la 10 ème  résolution (25 ème  résolution)  ; Nomination de Madame Véronique BEAUMONT en qualité d ’ administrateur de la Société sous  réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (26 ème  résolution)  ; Nomination de Marie-Ange VERDICK T  en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de  l’adoption de la 10 ème  résolution (27 ème  résolution)  ; Nomination de Madame Sarah LAMIGEON en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve  de l’adoption de la 10 ème  résolution (28 ème  résolution)  ; Nomination de Monsieur Rafael VIVIER en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve  de l’adoption de la 10 ème  résolution (29 ème  résolution)  ; Nomination de Monsieur Christophe AULNETTE en qualité d ’ administrateur de la Société sous  réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (30 ème  résolution)  ; Nomination de la société FDCH en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve de  l’adoption de la 10 ème  résolution (31 ème  résolution)  ; Nomination de Monsieur Pascal IMBERT en qualité d ’ administrateur de la Société sous réserve  de l’adoption de la 10 ème  résolution (32 ème  résolution)  ; Nomination de Monsieur Patrick HIRIGOYEN en qualité d ’ administrateur de la Société sous  réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (33 ème  résolution)  ; Nomination d ’ un administrateur ou d ’ un membre du Conseil de surveillance, selon le cas,  représentant les salariés actionnaires (34 ème  résolution)  ; Nomination d ’ un administrateur ou d ’ un membre du Conseil de surveillance, selon le cas,  représentant les salariés actionnaires (35 ème  résolution)  ; Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux membres du Conseil de surveillance et  aux administrateurs et approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président ainsi que des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (36 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal I MBERT  à raison de son mandat  de Président du Directoire et de Président Directeur Général au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution (37 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick H IRIGOYEN  à raison de son  mandat de membre du Directoire - Directeur général et de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10ème résolution (38 ème  résolution)  ; Renouvellement de Monsieur Michel D ANCOISNE  en qualité de membre du Conseil de surveillance  sous réserve de rejet de la 10 ème  résolution (39 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l ’ exercice  ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve du rejet de la 10 ème  résolution (40 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire - Directeur général au  titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve du rejet de la 10 ème  résolution (41 ème  résolution)  ; Fixation de la rémunération annuelle à allouer aux membres du Conseil de surveillance sous  réserve du rejet de la 10 ème  résolution (42 ème  résolution)  ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son  Président au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve du rejet de la 10 ème  résolution (43 ème  résolution)  ; Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités (44 ème  résolution ) . Projet de résolutions Partie Assemblée générale ordinaire 1 ère  résolution : Approbation des rapports et comptes annuels de l’exercice clos le 31 mars 2022   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice social clos le 31 mars 2022 faisant ressortir un résultat net comptable de  39 887 614   €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles fiscalement visées à l’article 39-4 dudit code qui s’est élevé à  14 066  € ainsi que l’impôt théorique à raison de ces dépenses et charges, soit  3 996  €. 2 ème  résolution : Approbation des rapports et comptes consolidés de l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du Directoire, du Conseil de surveillance et des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice social clos le 31 mars 2022 ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. 3 ème  résolution : Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; fixation du dividende et de sa date de mise en paiement   L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires décide l’affectation suivante proposée par le Directoire,  Résultat net de l’exercice : 39 887 614 euros _____________________________________________________ Affectation à la réserve légale  (1)  : _ ______________________________________________________ Report à nouveau : 176 179 040   euros _____________________________________________________ Bénéfice distribuable : 216 066 654 euros _____________________________________________________ Dividendes :      7 603 751 euros _____________________________________________________ Solde affecté au compte report à nouveau :  208 462 903   euros le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social En conséquence, le dividende par action ouvrant droit à dividende s’élève à 0,38 € (étant précisé qu’à la date du 31 mars 2022, la Société détient 186 620 de ses propres actions). Si au moment de la mise en paiement du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 20 196 492 actions composant le capital social à la date du 31 mars 2022 aurait varié, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau sera déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Le dividende dont la distribution est décidée sera détaché le 03/08/2022 et mis en paiement le 05/08/2022.  Le dividende versé aux résidents fiscaux français personnes physiques est soumis de plein droit au prélèvement forfaitaire unique (PFU) non libératoire au taux global de 30% (12,8 % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2% au titre des prélèvements sociaux) conformément à l’article 200 A du Code général des impôts. Toutefois, sur option expresse et irrévocable du contribuable, le dividende peut être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu et sera, ainsi, éligible à l’abattement de 40% prévu à l’article 158, 3.2° du Code général des impôts. Cette option doit être exercée chaque année lors du dépôt de la déclaration de revenus et est globale. Elle porte ainsi sur l’ensemble des revenus entrant dans le champ d’application du PFU. Ce dividende restera soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2% et, en cas d’option pour l’application du barème progressif, le contribuable disposera de la possibilité de déduire de son revenu global, une quote-part la CSG appliquée aux dividendes (à hauteur de 6,8%). Enfin, les contribuables dont le revenu fiscal de référence excède certains seuils seront également soumis à la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus au taux, selon les cas de 3% ou 4%, conformément à l’article 223 sexies du Code général des impôts. Ce régime n’est pas applicable aux actionnaires personnes morales et aux actionnaires non-résidents, qui restent imposés dans les conditions particulières qui leur sont applicables en fonction de leur situation propre. Conformément à la loi, il est également rappelé que les dividendes versés au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions  (1) Dividende distribué/action  (2) Quote-part du dividende éligible à la réfaction de 40%  (3) 31 mars 2021 20 053 458 0,23 € 100% 31 mars 2020 N/A N/A N/A 31 mars 2019 (4) 19 877 822 0,23 € 100% Après déduction des actions auto-détenues Avant prélèvements fiscaux et sociaux La Société n’a pas distribué de revenus non éligibles à l’abattement La Société a pour mémoire procédé à une division par 4 du pair de l’action Wavestone le 4 septembre 2018  4 ème  résolution : Approbation des conventions réglementées L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en exécution de l’article L.225-88 du Code de commerce :  - prend acte qu’aucune nouvelle convention n’a été autorisée, conclue ou souscrite au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ; - prend acte des informations relatives à la convention antérieurement approuvée et qui a continué à produire ses effets au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022. 5 ème  résolution : Approbation des informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’exercice clos le 31 mars 2022 L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, telles que présentées dans le rapport précité. 6 ème  résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Directoire L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Pascal I MBERT , à raison de son mandat de Président du Directoire, tels que présentés dans le rapport précité. 7 ème  résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au membre du Directoire - Directeur général  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Patrick H IRIGOYEN , à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, tels que présentés dans le rapport précité. 8 ème  résolution : Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 mars 2022 ou attribués au titre du même exercice au Président du Conseil de surveillance  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, approuve en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments de la rémunération et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 mars 2022 à Monsieur Michel D ANCOISNE , à raison de son mandat de Président du Conseil de surveillance, tels que présentés dans le rapport précité . 9 ème  résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, pour intervenir sur les actions de la Société  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Conseil d’administration sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, ou à défaut d’approbation de la 10 ème  résolution, autorise le Directoire avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à faire acheter par la Société ses propres actions, dans le respect des conditions légales et réglementaires applicables au moment de son intervention, et notamment dans le respect des conditions et obligations posées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, par les dispositions d’application directe du règlement européen n°596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 et par les pratiques de marché admises par l’Autorité des marchés financiers. Cette autorisation pourra être utilisée par le Conseil d’administration ou le Directoire, selon le cas, pour les objectifs suivants : animer le marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’AMF ; honorer des obligations liées à l’émission de titres donnant accès au capital ; attribuer ou céder, selon le cas, des actions aux salariés et/ou aux mandataires sociaux de la Société ou des sociétés de son groupe, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de la participation aux résultats de l’entreprise, de tout plan d’actionnariat, de la mise en œuvre de tout plan d’épargne entreprises ou interentreprises, de la mise en œuvre et de la couverture de tout plan d’options d’achat d’actions et de tout plan d’attribution gratuite d’actions ;  annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées afin de réduire le capital, dans le cadre et sous réserve d’une autorisation de l’assemblée générale extraordinaire en cours de validité ; mettre en œuvre toute pratique de marché ou tout objectif qui viendrait à être admis par la loi ou la règlementation en vigueur ou encore l’AMF au titre des programmes de rachat d’actions et, plus généralement, réaliser toute opération conforme à la règlementation en vigueur au titre de ces programmes. L’Assemblée générale décide  que: l’acquisition, la cession, l’échange ou le transfert des actions pourront être effectués par tous moyens, sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce moyen, ou en utilisant, le cas échéant, tous instruments financiers dérivés ou optionnels, pour autant que ces derniers moyens ne concourent pas à accroitre de manière significative la volatilité du titre (étant toutefois précisé que ce rachat de bloc ne pourra intervenir auprès d’un actionnaire de référence que si ce dernier offre une ou plusieurs contreparties comme par exemple une décote sur la valorisation des titres rachetés). Ces opérations pourront être réalisées à tout moment, à l’exception des périodes d’offre publique (sauf s’il s’agit d’interventions en période d’offre strictement limitées à la satisfaction d’engagements de livraisons de titres) ; le nombre maximum d’actions dont la Société pourra faire l’acquisition au titre de la présente résolution ne devra pas dépasser la limite de 10% du capital social, fixée par l’article L.22-10-62 du Code de commerce, en ce compris les actions achetées dans le cadre d’autorisations d’achats précédemment accordées par l’Assemblée générale ordinaire des actionnaires, étant précisé que (i) le nombre maximum d’actions acquises dans le cadre des engagements pris en faveur de l’actionnariat des salariés et/ou des mandataire sociaux sera de 5% du capital social et (ii) qu’en cas d’actions acquises dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions prises en compte pour le calcul de la limite de 10% du capital social mentionné ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la présente autorisation ; le prix maximum d’achat par action, déterminé selon la même formule que les exercices précédents, est (i) d’une part, de 139 € (hors frais d’acquisition) dans le cadre de l’animation du marché des titres de la Société, notamment pour en favoriser la liquidité, par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité et (ii) d’autre part, de 104 € (hors frais d’acquisition) pour toutes les autres autorisations données au Directoire ou au Conseil d’Administration, selon le cas, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, et notamment en cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions, le prix et le nombre d’actions ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération, et, le nombre d’actions composant le capital après l’opération ; le montant maximal des fonds destinés à l’achat des actions de la Société ne pourra dépasser 280.731.211€, sous réserve des réserves disponibles ; la présente autorisation met fin à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021. Elle est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Directoire ou au Conseil d’administration, selon le cas, avec faculté de délégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d’actions, et notamment afin : de procéder au lancement effectif du présent programme de rachat d’actions et à sa mise en œuvre ; dans les limites ci-dessus fixées, de passer tous ordres en bourse ou hors marché selon les modalités édictées par la réglementation en vigueur ; d’ajuster les prix d’achat des actions pour tenir compte de l’incidence des opérations susvisées sur la valeur de l’action ; de conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; d’assurer une parfaite traçabilité des flux ; d’effectuer toutes déclarations et formalités auprès de tous organismes, et notamment auprès de l’AMF, dans le cadre de la réglementation en vigueur et de remplir ou faire remplir par le service titres les registres visés aux articles L.225-211 et R.225-160 du Code de commerce ; de remplir toutes autres formalités, et d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; prendre acte que le comité social et économique sera informé, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-62 alinéa 1er du Code de commerce, de l’adoption de la présente résolution ; prendre acte que les actionnaires seront informés, dans le cadre de la prochaine Assemblée générale annuelle, de l’affectation précise des actions acquises aux différents objectifs poursuivis pour l’ensemble des rachats effectués. Partie Assemblée générale extraordinaire 10 ème  résolution : Modification du mode d’administration et de direction de la Société par l’institution d’un Conseil d’administration ; modifications corrélatives des statuts de la Société  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et du texte des nouveaux statuts de la Société dont l’adoption lui est proposée : Décide, conformément aux dispositions de l’article L.225-57 alinéa 2 du Code de commerce, de modifier le mode d’administration et de direction de la Société pour adopter une structure de gouvernance à  Conseil  d’administration, régie par les articles L.225-17 à L.225-56 et L.22-10-3 à L.22-10-17 du Code de commerce en lieu et place de la structure actuelle à Directoire et Conseil de surveillance, Décide que la modification du mode d’administration et de direction de la Société prendra effet à compter de la présente Assemblée générale,  Constate en conséquence, la cessation de plein droit, des mandats de l’ensemble des membres du Directoire et du Conseil de surveillance (y compris celui représentant les salariés) à compter de la présente Assemblée Générale,  Approuve la modification des statuts de la Société conformément au texte des nouveaux statuts de la Société dont l’adoption lui est proposée, incluant les modifications statutaires liées à l’adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’Administration, celle-ci impliquant la suppression de toute référence au Directoire et au Conseil de surveillance, les modifications statutaires relatives à la nomination d’Administrateurs représentant les salariés et les salariés actionnaires au Conseil d’administration ainsi que celles relatives à la reformulation de l’objet social, 5. Décide d’adopter, article par article, et dans son ensemble, le texte des nouveaux statuts qui régiront la Société sous la forme de société anonyme à Conseil d’administration à compter de la présente Assemblée générale et dont le texte sera annexé au procès-verbal de la présente Assemblée générale, 6. Prend acte, en tant que de besoin, que les comptes de l’exercice ouvert le 1er avril 2022 seront arrêtés et présentés selon les règles légales et statutaires applicables aux sociétés anonymes à Conseil d’administration, 7. Donne tous pouvoirs, en cas d’adoption de la présente résolution, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour effectuer toutes formalités et procéder à tous dépôt en vue de la mise en œuvre des modifications statutaires précitées. 11 ème  résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions auto-détenues sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration : Met fin, avec effet immédiat, à l’autorisation conférée au Directoire par l'Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, à annuler en une ou plusieurs fois les actions que la Société détient ou les actions acquises par la Société au titre de la mise en œuvre de l’autorisation donnée à la 9 ème  résolution ou toute résolution ayant le même objet, dans la limite de 10 % du capital social de la Société par période de vingt-quatre (24) mois, hors périodes d’offre publique, et réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée générale. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour procéder à cette ou ces opérations d’annulations d’actions et de réductions de capital, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts de la Société, effectuer toutes formalités, toutes démarches et déclarations auprès de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire. Décide que la présente autorisation est consentie au Conseil d’administration pour une période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée. 12 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec maintien du droit préférentiel de souscription   sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment L.225-129-2, L.225-132, L.225-134, et des articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, par voie d’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions à émettre par la Société  ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, à 151 474 € (soit 30% du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 23 ème  résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 40 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 23 ème  résolution ; ce plafond est indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce (obligations simples). Décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription à titre irréductible, aux actions ordinaires à émettre et aux valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société. En outre, le Conseil d’administration aura la faculté de conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions à émettre par la Société supérieur à celui qu'ils pourraient souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et, en tout état de cause, dans la limite de leur demande. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou des valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix et dans l'ordre qu'il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : -  arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), -  déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, -  déterminer les dates et modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créance, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, -  déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, -  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre sur le fondement de la présente résolution et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), -  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, -  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, -  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, -  à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, -  déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, -  d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 13 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-134, L.225-135, L.225-136, aux articles L.22-10-51, L.22-10-52, et aux articles L.228-91 et suivants du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, tant en France qu'à l'étranger (soit en euros, soit en toute autre monnaie), une ou plusieurs augmentations de capital, dans le cadre d’offre au public, par voie d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société  ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées  immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 100 982 € (soit 20 % du capital social à ce jour), montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières  donnant accès au capital social, sous réserve des dispositions de la 23 ème  résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder  15 000 000  € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 23 ème  résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’Administration, conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, étant entendu que le Conseil d’administration aura l’obligation de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité (Droit de Priorité), pendant un délai qui ne saurait être inférieur à cinq jours. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d’administration l'estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions des actionnaires et du public n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%  après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance.  Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : -  arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), -  déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, -  déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, -  déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, -  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), -  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, -  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, -  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, -  à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, -  déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, -  d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 14 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société  ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , avec suppression du droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants et notamment l’article L.225-129-2, L.225-135, L.225-136, les articles L.22-10-51, L.22-10-52, les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce et de l’article L. 411-2 II du Code monétaire et financier : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social, dans le cadre d'une offre visée à l'article L.411-2 II du Code monétaire et financier par période de douze mois, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, par émission, tant en France qu'à l'étranger, en euros ou en monnaies étrangères, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens, immédiatement ou à terme à des actions à émettre par la Société  ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence. Décide que le montant nominal des augmentations de capital social susceptibles d'être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à 10 % du capital social à ce jour, montant auquel s'ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 13 ème  résolution dans la limite du plafond global prévu à la 23 ème  résolution. Décide que le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 15 000 000 € ou sa contre-valeur en devises étrangères, sous réserve des dispositions de la 13 ème  résolution et de la 23 ème  résolution ; ce plafond étant indépendant du montant de titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le  Conseil d’Administration , conformément à l’article L.228-40 du Code de commerce. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte que la présente résolution emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission d'actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’administration pourra, à son choix dans l’ordre qu’il estimera opportun, faire usage des facultés offertes par l’article L.225-134 du Code de commerce. Décide que le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment de l’émission. Décide de fixer à 5% la décote maximale éventuellement applicable à l’augmentation de capital ; le prix d’émission des actions ordinaires sera, à la date de la présente Assemblée, un prix au moins égal à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext Paris précédant la fixation du prix de souscription de l’augmentation de capital éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5% après, le cas échéant, correction de cette moyenne en cas de différence entre les dates de jouissance. Décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour : -  arrêter les conditions de la (ou des) augmentation(s) de capital et/ou de la (ou des) émission(s), -  déterminer le nombre d’actions et/ou de valeurs mobilières à émettre, leur prix d’émission ainsi que le montant de la prime dont la libération pourra, le cas échéant, être demandée au moment de l’émission, -  déterminer les dates et les modalités d’émission, la nature et la forme des titres à créer, qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et en particulier, en cas d’émission de valeurs mobilières représentatives de titres de créances, leur taux d’intérêt, leur durée, leur prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime et les modalités d’amortissement, -  déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis, -  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de la (ou des) émission(s), -  fixer les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, les titres émis ou à émettre, -  prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximal de trois mois, -  fixer les modalités suivant lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires des valeurs mobilières ouvrant droit à terme à des actions de la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, -  à sa seule initiative, imputer les frais, charges et droits de la (ou des) augmentation(s) de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, -  déterminer les modalités selon lesquelles la Société aura la faculté, le cas échéant, d'acheter les bons de souscription, à tout moment ou pendant des périodes déterminées, en vue de les annuler, en cas d'émission de valeurs mobilières donnant droit à l'attribution de titres de capital sur présentation d'un bon, -  d’une manière générale, passer toutes conventions notamment pour assurer la bonne fin de la (ou des) opération(s) envisagée(s), prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, constater la réalisation de chaque augmentation de capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 15 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital avec droit préférentiel de souscription dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 12 ème  résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 12 ème  résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 23 ème  résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 12 ème  résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 16 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’une offre au public, dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 13 ème   résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15 % de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 13 ème  résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 23 ème  résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 13 ème  résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 17 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demande excédentaire lors de la réalisation d’une augmentation de capital sans droit préférentiel de souscription, dans le cadre d’un placement privé, dans la limite de 15% de l’émission initiale sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en cas de demande excédentaire de souscription lors d’une augmentation du capital social décidée en vertu de la 14 ème  résolution de la présente assemblée, d’augmenter le nombre d’actions ordinaires et de valeurs mobilières à émettre dans les conditions prévues à l’article L.225-135-1 du Code de commerce, dans les trente jours de la clôture de la souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale et dans la limite de 15% de l’émission initiale, sous réserve du plafond prévu par la 14 ème  résolution en application de laquelle l’émission est décidée et, dans les limites des plafonds visés à la 23 ème  résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, bénéficie des mêmes pouvoirs que ceux conférés aux termes de la 14 ème  résolution ci-dessus, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour.  18 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre  dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces en dehors d’une OPE sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-53 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, sur le rapport du Commissaire aux apports, l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès, par tous moyens immédiatement ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de sociétés tierces  ou à des titres de créance et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre , lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, est fixé à 10% du capital social existant à la date de la présente Assemblée générale. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 13 ème  résolution dans la limite du plafond global prévu à la 23 ème  résolution. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000€ ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 13 ème  résolution dans la limite du plafond global prévu à la 23 ème  résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ou valeurs mobilières auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente résolution pourront donner droit. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, en vue de mettre en œuvre la présente délégation, notamment pour statuer, sur le rapport du Commissaire aux apports, sur l’évaluation des apports et, le cas échéant, l’octroi d’avantages particuliers de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et, le cas échéant, procéder à tout ajustement de leurs valeurs, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations, procéder, le cas échéant, à toute imputation sur la ou les primes d’apports et notamment sur le ou les frais entrainés par la réalisation des émissions, et, plus généralement faire le nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 19 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre  dans la limite de 10 %, sans droit préférentiel de souscription, pour rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués d’actions ou de valeurs mobilières de sociétés tierces dans le cadre d’une OPE initiée par la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-54 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par  l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021  ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration la compétence de décider l’émission d’actions de la Société, ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions existantes ou à émettre de la Société ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, en rémunération de titres apportés à une offre publique comportant une composante d’échange initiée par la Société en France ou (selon les qualifications et règles locales) à l’étranger, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L.22-10-54 du Code de commerce. Décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital immédiates ou à terme de la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du montant du capital social à la date de la présente Assemblée générale. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustements, les droits des porteurs de valeurs mobilières ou des titulaires d’autres droits donnant accès au capital de la Société. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 13 ème  résolution dans la limite du plafond global prévu à la 23 ème  résolution. Décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance qui seraient émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 15 000 000€ ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu. Ce montant nominal s’imputera sur le plafond prévu par la 13 ème  résolution dans la limite du plafond global prévu à la 23 ème  résolution. Prend acte, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription (i) aux actions et valeurs mobilières ainsi émises et (ii) aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit.  Décide que le Conseil d’Administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment : - de fixer les termes et conditions et les modalités de l’opération, dans les limites fixées par les dispositions légales et réglementaires applicables et la présente résolution, - de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, - de constater le nombre de titres apportés à l’échange, - de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance (même rétroactive), des actions nouvelles et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à une quotité du capital de la Société, - de suspendre, le cas échéant, l’exercice des droits attachés à ces titres pendant un délai maximum de trois mois dans les limites prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, - d’inscrire au passif du bilan à un compte « prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, - à sa seule initiative, d’imputer les frais de toute émission sur le montant de la « prime d’apport » et prélever sur ladite prime les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital social après chaque augmentation, et - de prendre généralement toutes les dispositions utiles, conclure tous accords (notamment en vue d’assurer la bonne fin de l’émission), requérir toutes autorisations, effectuer toutes formalités et faire le nécessaire pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées ou y surseoir, et notamment constater la ou les augmentations de capital résultant de toute émission réalisée par l’usage de la présente délégation, modifier corrélativement les statuts de la Société, demander l’admission sur le marché Euronext Paris de toutes valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation et assurer le service financier des titres  concernés et l’exercice des droits y attachés. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 20 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit des salariés adhérant à un Plan d’Epargne Entreprise et aux mandataires sociaux éligibles au Plan d’Epargne Entreprise sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, et dans le cadre des dispositions des articles L.3332-1 et suivants du Code du travail et des articles L.225-129-2 à L.225-129-6 et suivants et l’article L.225-138-1 du Code de commerce : Met fin avec effet immédiat à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux salariés ou mandataires sociaux de la Société et/ou d’une entreprise du groupe, française ou étrangère, qui lui est liée au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du travail adhérents (i) à un Plan d’Epargne Entreprise et/ou (ii) un Plan d’Epargne Groupe, à concurrence de 5% du capital social au jour de la mise en œuvre de la présente délégation et dans la limite du plafond global prévu à la 23 ème  résolution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide de supprimer en faveur desdits bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires nouvelles ou valeurs mobilières à émettre et aux actions et titres auxquels elles donneront droit, en application de la présente résolution, et de renoncer aux actions ordinaires et valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Société qui seraient attribuées par application de la présente résolution. Décide que le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être inférieur de plus de 30% à la moyenne des premiers cours cotés de l’action sur le marché Euronext Paris lors des vingt séances de Bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la souscription, étant précisé que le Conseil d’administration pourra fixer une décote inférieure à cette décote maximale de 30%. Décide en application de l’article L.3332-21 du Code du travail que le Conseil d’administration pourra procéder à l’attribution, à titre gratuit, d’actions ordinaires ou d’autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme à des actions ordinaires de la Société au titre de l’abondement, et/ou, le cas échéant, à titre de substitution de la décote, étant entendu que l’avantage total résultant de cette attribution au titre de la décote et/ou de l’abondement ne pourra pas excéder les limites légales ou réglementaires, et pourra décider en cas d'émission d'actions ou de valeurs mobilières nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes d'émission nécessaires à la libération desdites actions. Autorise le Conseil d’administration, dans les conditions de la présente délégation, à procéder à des cessions d’actions aux adhérents à un plan d’épargne salariale telles que prévues par l’article L.3332-24 du Code du travail, étant précisé que les cessions d’actions réalisées avec décote en faveur des adhérents à un plan ou plusieurs plans d’épargne salariale visés à la présente résolution s’imputeront à concurrence du montant nominal des actions ainsi cédées sur le montant du plafond visé au paragraphe 2 ci-dessus. Décide que les caractéristiques des émissions des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le Conseil d’administration dans les conditions fixées par la réglementation. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : - décider et fixer les modalités d’émission et d’attribution d’actions gratuites ou des valeurs mobilières donnant accès au capital, en application de la présente délégation, - décider le montant à émettre, le prix d’émission, les modalités de chaque émission,  - arrêter les dates d'ouverture et de clôture de la période de souscription, - fixer, dans les limites légales, le délai accordé aux souscripteurs pour la libération des actions et, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, - arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles et, le cas échéant, les valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société porteront jouissance, - fixer les modalités et conditions des opérations qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et demander l’admission en bourse des titres créés partout où il avisera, Le Conseil d’administration aura également, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, tous pouvoirs pour constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites, procéder à la modification corrélative des statuts ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et sur sa seule décision et, s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces opérations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et effectuer toutes formalités et toutes déclarations auprès de tous organismes et faire tout ce qui serait autrement nécessaire. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. 21 ème  résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre, au profit des salariés de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22.10.59 et L.22.10.60 du Code de commerce : Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 dans sa 25 ème  résolution ayant le même objet. Autorise le Conseil d’administration sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, ou à défaut d’approbation de la 10 ème  résolution, autorise le Directoire, à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié ou de certaines catégories d’entre eux, de la Société et des sociétés qui lui sont liées dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 5% du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration ou du Directoire selon le cas, étant précisé que la valeur nominale ou le pair des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la 23 ème  résolution ci-après, ou à défaut d’approbation de la 10 ème  résolution, sur le plafond commun fixé à la 27 ème  résolution de l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021. Autorise le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent : - à l’attribution d’actions existantes, et/ou - à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre. Décide   de: - fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale,  - fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment : - déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions, étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution gratuite d'actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social ; - répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ; - fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et le cas échéant les critères de performance ; - déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ; - doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; - procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ; - en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et formalités nécessaires ; - en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres, visées par les dispositions de l'article L.228-99 premier alinéa, à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour. 22 ème  résolution : Autorisation à donner au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas à l’effet de procéder à des attributions d’actions gratuites existantes ou à émettre au profit des mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées ou de certains d’entre eux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément et dans les conditions prévues aux dispositions des articles L.225-197-1 et suivants et L.22.10.59 et L.22.10.60 du Code de commerce : Met fin avec effet immédiat, pour sa partie non utilisée, à l’autorisation conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 16 septembre 2019 dans sa 26 ème  résolution ayant le même objet. Autorise le Conseil d’administration sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, ou à défaut d’approbation de la 10 ème  résolution, autorise le Directoire à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des mandataires sociaux de la Société ou des sociétés liées à la Société dans les conditions prévues à l’article L.225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution gratuite d’actions de la Société, existantes ou à émettre. Décide que le nombre total des actions existantes ou à émettre qui pourront être attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas représenter plus de 0,5% du capital social de la Société au jour de la décision du Conseil d’administration ou du Directoire selon le cas, pour les mandataires sociaux de la Société et les mandataires sociaux des sociétés liées à la Société, étant précisé que la valeur nominale ou le pair des actions attribuées sur le fondement de la présente autorisation s’imputera sur le plafond commun fixé à la 23 ème  résolution ci-après, ou à défaut d’approbation de la 10 ème  résolution, sur le plafond commun fixé à la 27 ème  résolution de l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021. Autorise le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, à procéder, alternativement ou cumulativement, dans les limites fixées à l’alinéa précédent : - à l’attribution d’actions existantes, et/ou, - à l’attribution d’actions à émettre par voie d’augmentation de capital ; dans ce cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, à augmenter le capital social, par incorporation de réserves à concurrence du montant nominal ou du pair maximum correspondant au nombre d’actions nouvelles attribuées, et prend acte que, conformément à la loi, l’attribution des actions aux bénéficiaires désignés par le Conseil d’Administration ou le Directoire selon le cas, emporte, au profit desdits bénéficiaires, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription sur les actions à émettre. Décide de : - fixer à 1 an, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le Conseil d’Administration ou le Directoire selon le cas, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle les actions seront définitivement acquises à leurs bénéficiaires, étant rappelé que ces droits sont incessibles jusqu’au terme de cette période, conformément aux dispositions de l’article L.225-197-3 du Code de commerce ; toutefois, en cas de décès du bénéficiaire, ses héritiers pourront demander l’attribution des actions dans un délai de six mois à compter du décès ; en outre et conformément aux dispositions de l’article L.225-197-1 I, les actions seront attribuées avant le terme de cette période en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la Sécurité Sociale, - fixer à 2 ans, à compter de leur attribution définitive, la durée minimale de conservation des actions par leurs bénéficiaires ; toutefois, le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas, pourra réduire ou supprimer cette période de conservation à la condition que la période d’acquisition visée à l’alinéa précédent soit au moins égale à 2 ans ; durant la période de conservation, les actions seront librement cessibles en cas de décès du bénéficiaire, ainsi qu’en cas d’invalidité conformément à la réglementation en vigueur. Décide que l’attribution définitive des actions aux dirigeants mandataires sociaux devra être subordonnée à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration ou le Directoire selon le cas.   L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, dans les limites ci-dessus fixées, pour mettre en œuvre la présente délégation, notamment : - déterminer l’identité des bénéficiaires, étant rappelé i) qu’il ne peut être attribué d’actions aux salariés et aux mandataires sociaux détenant chacun plus de 10% du capital social et que ii) l’attribution gratuite d'actions ne peut pas avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social ; - répartir les droits d’attribution d’actions en une ou plusieurs fois et aux moments qu’il jugera opportuns ; - fixer les conditions et les critères d’attribution des actions et les critères de performance ; - déterminer les durées définitives de la période d’acquisition et de durée de conservation des actions dans les limites fixées ci-dessus par l’assemblée ; - doter une réserve indisponible, affectée aux droits des attributaires, d’une somme égale au montant total de la valeur nominale des actions susceptibles d’être émises par voie d’augmentation de capital, par prélèvements des sommes nécessaires sur toutes réserves dont la Société a la libre disposition ; - procéder aux prélèvements nécessaires sur cette réserve indisponible afin de libérer la valeur nominale des actions à émettre au profit de leurs bénéficiaires, et d’augmenter en conséquence le capital social du montant nominal des actions gratuites attribuées ; - en cas d’augmentation de capital, modifier les statuts en conséquence, et accomplir tous actes et formalités nécessaires ; - en cas de réalisation d’opérations financières visées par les dispositions de l’article L.225-181, second alinéa, du Code de commerce, pendant la période d’acquisition, mettre en œuvre, s’il le juge opportun, toutes mesures propres, visées par les dispositions de l’article L.228-99 premier alinéa, à préserver et ajuster les droits des attributaires d’actions, selon les modalités et conditions prévues par ledit article, étant entendu que les droits supplémentaires attribués, le cas échéant, en application d’un tel ajustement ne seront pas pris en compte pour l’appréciation du plafond mentionné au point 3 de la présente résolution. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration ou au Directoire selon le cas, est valable pour une durée de trente-huit (38) mois, à compter de ce jour. 23 ème  résolution : Limitation globale des délégations   sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire décide sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration : -  de fixer le montant nominal maximum cumulé des augmentations de capital social, immédiates ou à terme susceptibles d'être réalisées en vertu des délégations et autorisations conférées par les 12 ème  à 22 ème  résolutions qui précèdent, à 151 474 € (30% du capital social), étant précisé qu'à ce montant nominal s'ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des titulaires des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès au capital social et pour préserver les droits des attributaires d’actions gratuites ; -  de fixer à 40 000 000 €, ou à sa contre-valeur en devises étrangères, le montant nominal maximum des titres de créance susceptibles d'être émis en vertu des délégations et autorisations conférées par les 12 ème  à 19 ème  résolutions qui précèdent.  24 ème  résolution : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital par incorporation de réserves ou de bénéfices, de primes d'émission ou d'apport sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et statuant conformément aux articles L.225-129 et suivants dont notamment l’article L.225-129-2 et l’article L.22-10-50 du Code de commerce : Met fin, avec effet immédiat, à la délégation de compétence conférée au Directoire par l’Assemblée générale mixte du 27 juillet 2021 ayant le même objet. Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l'effet d'augmenter, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il déterminera, le capital social dans la limite d’un montant nominal maximum de 400 000€ par l'incorporation successive ou simultanée au capital de tout ou partie des réserves, bénéfices ou prime d'émission, de fusion ou d'apport, à réaliser par création et attribution gratuite d'actions ordinaires ou par majoration du nominal ou du pair des titres de capital ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ; étant précisé que ce plafond sera augmenté du capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et d’actions gratuites. Le plafond précité est indépendant et autonome de celui visé à la 23 ème  résolution. Décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les titres de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. L'Assemblée générale décide que les droits formant rompus ne seront ni négociables, ni cessibles, et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la règlementation. L'Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par les dispositions légales et réglementaires applicables, à l'effet de mettre en œuvre la présente délégation et notamment de déterminer les dates et modalités des émissions, procéder à tout ajustement et à la préservation de tout droit, arrêter les prix et conditions des émissions, fixer les montants à émettre, et plus généralement, prendre toutes dispositions pour en assurer la bonne fin, accomplir tous actes et formalités à l'effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives. La délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois, à compter de ce jour. Partie Assemblée générale ordinaire 25 ème  résolution : Nomination de Madame Marlène RIBEIRO en qualité d’administrateur sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur, Madame Marlène RIBEIRO, pour une durée de trois ans, égale à celle qui restait à courir au titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. Madame Marlène RIBEIRO a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 26 ème  résolution : Nomination de Madame Véronique BEAUMONT en qualité d’administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur, Madame Véronique BEAUMONT, pour une durée de trois ans, égale à celle qui restait à courir au titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2025. Madame Véronique BEAUMONT a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 27 ème  résolution : Nomination de Marie-Ange VERDICKT en qualité d’administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur, Madame Marie-Ange VERDICKT, pour une durée de deux ans, égale à celle qui restait à courir au titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2024. Madame Marie-Ange VERDICKT a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 28 ème  résolution : Nomination de Madame Sarah LAMIGEON en qualité d’administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur, Madame Sarah LAMIGEON, pour une durée de un an, égale à celle qui restait à courir au titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Madame Sarah LAMIGEON a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 29 ème  résolution : Nomination de Monsieur Rafael VIVIER en qualité d’administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur, Monsieur Rafael VIVIER, pour une durée de un an, égale à celle qui restait à courir au titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Monsieur Rafael VIVIER a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 30 ème  résolution : Nomination de Monsieur Christophe AULNETTE en qualité d’administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur,  Monsieur Christophe AULNETTE , pour une durée de un an, égale à celle qui restait à courir au titre de son mandat social de membre du Conseil de surveillance, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2023. Monsieur Christophe AULNETTE a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 31 ème  résolution : Nomination de la société FDCH en qualité d’administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur, la société FDCH,  société civile dont le siège social est 6 place de la Madeleine, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro 851 066 415 RCS Paris,  pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. La société FDCH a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice et fait savoir que Monsieur Michel D ANCOISNE  avait été désigné en qualité de représentant permanent de la société FDCH. 32 ème  résolution : Nomination de Monsieur Pascal IMBERT en qualité d’administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur, Monsieur Pascal IMBERT, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. Monsieur Pascal IMBERT a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 33 ème  résolution : Nomination de Monsieur Patrick HIRIGOYEN en qualité d’administrateur de la Société sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de nommer en qualité d’administrateur, Monsieur Patrick HIRIGOYEN, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. Monsieur Patrick HIRIGOYEN  a déclaré accepter cette nomination, n’exercer aucune fonction et n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui en interdire l’exercice. 34 ème  résolution : Nomination d’un administrateur ou d’un membre du Conseil de surveillance, selon le cas, représentant les salariés actionnaires  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire,  sous la condition suspensive que la 35 ème  résolution recueille moins de voix que la présente résolution, nomme, sur proposition du conseil de surveillance du FCPE Wavestone Actions,  Monsieur Pierre A LLARD  en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration ou, à défaut d’adoption de la 10 ème  résolution, en qualité de membre du Conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. 35 ème  résolution : Nomination d’un administrateur ou d’un membre du Conseil de surveillance, selon le cas, représentant les salariés actionnaires L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, sous la condition suspensive que la présente résolution recueille davantage de voix que la 34 ème  résolution, nomme, sur proposition des actionnaires détenant à titre personnel des actions Wavestone dans les conditions de l’article L.225-102 du Code de commerce, Monsieur Raphael B RUN  en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration ou, à défaut d’adoption de la 10 ème  résolution, en qualité de membre du Conseil de surveillance représentant les salariés actionnaires, pour une durée de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026. 36 ème  résolution : Détermination de la somme fixe annuelle allouée aux membres du Conseil de surveillance et aux administrateurs et approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président ainsi que des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, et sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration : Décide de fixer, à compter de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022, le montant de la somme fixe annuelle que la Société peut allouer aux membres du Conseil de surveillance et aux administrateurs en rémunération de leur activité, à 271 000 euros, tel que présenté dans le rapport précité, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale,  Approuve la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 ainsi que la politique de rémunération des administrateurs au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022, sous la condition suspensive de la réitération par le Conseil d’administration de la politique de rémunération présentée dans le rapport précité . 37 ème  résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Pascal I MBERT  à raison de son mandat de Président du Directoire et de Président Directeur Général au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et sous la condition suspensive de la nomination de Monsieur Pascal  MBERT  en qualité de Président Directeur Général de la Société par le Conseil d’administration et de la réitération par le Conseil d’administration de la politique de rémunération de Monsieur Pascal I MBERT  présentée dans le rapport précité, approuve la politique de rémunération de Monsieur Pascal I MBERT , à raison de son mandat de Président du Directoire pour la période courant à compter du 1 er  avril 2022 jusqu’à la date de la présente Assemblée générale et de son mandat de Président Directeur Général de la Société, au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 telle que  présentée dans le rapport précité . 38 ème  résolution : Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Patrick H IRIGOYEN  à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général et de Directeur Général Délégué au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve de l’adoption de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise, sous la condition suspensive de l’adoption de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration et sous la condition suspensive de la nomination de Monsieur Patrick H IRIGOYEN  en qualité de Directeur Général Délégué de la Société par le Conseil d’administration   et de la réitération par le Conseil d’administration de la politique de rémunération de Monsieur Patrick H IRIGOYEN  présentée dans le rapport précité, approuve la politique de rémunération de Monsieur Patrick H IRIGOYEN , à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général pour la période courant à compter du 1 er  avril 2022 jusqu’à la date de la présente Assemblée générale et de son mandat de Directeur Général Délégué de la Société, au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 telle que présentée dans le rapport précité. 39 ème  résolution : Renouvellement de Monsieur Michel DANCOISNE en qualité de membre du Conseil de surveillance sous réserve du rejet de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et sous la condition suspensive du rejet de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, prend acte de l’expiration du mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Michel DANCOISNE et de Monsieur Jean-François PERRET, et décide de renouveler le mandat de membre du Conseil de surveillance de Monsieur Michel DANCOISNE pour une durée statutaire de quatre ans, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 mars 2026.   40 ème  résolution  : Approbation de la politique de rémunération du Président du Directoire au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve du rejet de la 10 ème  résolution  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et sous la condition suspensive du rejet de la 10 ème  résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Pascal I MBERT , à raison de son mandat de Président du Directoire, au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022, telle que présentée dans le rapport précité. 41 ème  résolution : Approbation de la politique de rémunération du membre du Directoire - Directeur général au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve du rejet de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et sous la condition suspensive du rejet de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération de Monsieur Patrick H IRIGOYEN , à raison de son mandat de membre du Directoire - Directeur général, au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022, telle que présentée dans le rapport précité. 42 ème  résolution : Fixation de la rémunération annuelle à allouer aux membres du Conseil de surveillance sous réserve du rejet de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et sous la condition suspensive du rejet de la 10ème résolution relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, décide de fixer à compter de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022, le montant global annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil de surveillance à 261 000 €, et ce jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement par l’Assemblée générale, tel que présenté dans le rapport précité. 43 ème  résolution : Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022 sous réserve du rejet de la 10 ème  résolution L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise et sous la condition suspensive du rejet de la 10 ème  résolution   relative à la modification du mode d’administration et de direction de la Société par adoption d’une structure de gouvernance à Conseil d’administration, approuve en application de l’article L.22-10-26 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil de surveillance et de son Président, au titre de l’exercice ouvert le 1 er  avril 2022, telle que présentée dans le rapport précité. 44 ème  résolution : Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité pour les Assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un original du présent procès-verbal, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales. ___________________ Modalités de participation à l’Assemblée  Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des trois modalités suivantes de participation : assister  personnellement  et  physiquement  à l’Assemblée   en demandant une carte d’admission   ; assister personnellement et par voie de visioconférence à l’Assemblée ; donner pouvoir (procuration) au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale de leur choix (article s L.225-106 et  L. 22-10-39  du Code de commerce) ; voter par correspondance o u  à distance. Formalités préalables à effectuer pour participer  à l’Assemblée Conformément à l’article  R.22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée par l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de  l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième  jour  ouvré  précéd ant l’Assemblée soit  le  2 6  juillet 202 2   à zéro  heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constatée par une attestation de participation délivrée  par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) dans les conditions prévues à l’article R. 22-10-28  du Code de commerce (avec renvoi de l’article  R.225-61 du même Code), en annexe : au formulaire de vote à  distance ; à  la procuration de vote ; à   la demande de carte d’admission établi s  au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Mode  de participation à l’Assemblée Participation   physique  à l'Assemblée  Les actionnaires désirant assister  personnellement   et physiquement   à l'Assemblée pourront demander une carte d 'admission de la façon suivante   : Demande de carte d'admission par voie postale Pour l'actionnaire nominatif :  faire parvenir sa demande de carte d'admission à  CACEIS Corporate Trust  – Service Assemblée Générale –  12   place des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex ,   ou se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d'une p ièce d'identité. Pour l'actionnaire au porteur :  demander à l'intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée   étant précisé que la carte d’admi ssion  suf f it   pour p articiper à l’Assemblée.   Une attestation  de participation  est également délivrée  par l’ intermédiaire  financier  à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée , soit le 26 juillet 2022 à zéro heure, heure de Paris. Demande de carte d'admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l'Assemblée peuvent également demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Pour l'actionnaire nominatif : Il convient de faire sa demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site  OLIS   Actionnaire  dont l'adresse est la suivante :  https://www.nomi.olisnet.com .   Les actionnaires au nominatif devront se connecter au site  OLIS   Actionnaire  en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Dans le cas où l'actionnaire n'est plus en possession de son identifiant et/ou son mot de passe, il peut contacter le  service Relation Investisseur s  de CACEIS Corporate Trust par téléphone au  +33 (0)  1 57 78 34 44 ou par mail à l’adresse :  CT-Contact@caceis.com . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d’admission. Pour  l'actionnaire  au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions Wavestone et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et demander une carte d'admission. Participation par voie de visioconférence à l'Assemblée  Les actionnaires désirant participer personnellement à l’Assemblée  g énérale par voie de   visioconférence devront procéder  de la façon suivante  : Pour l ’ actionnaire dont le  prestataire   DMI/MMA  possède l’adresse  e-mail  et le numéro de téléphone portable  : L’actionnaire  recev ra  avant le début de   l’Assemblée  générale  un courrier électronique  avec  un  lien pour se connecter à la plateforme AGD TM . L’actionnaire devra  saisir  le  « code NIP » (Numéro d’identification Personnel) reçu par  SMS. Une fois identifié, l’actionnaire pourra signer  électroniquement  la feuille de présence , et  : assister à distance à l’A ssemblé e ; poser des questions écrites  ; voter  en séance  les résolutions de  l’Assemblée . Pour  l ’ actionnaire dont le prestataire  DMI/MMA   ne possède ni adresse e - mail / ni numéro de téléphone  portable   : A  la date de l’Assemblée générale,  l’actionn aire  pourr a  se connecter sur Internet à la   plateforme  AGD TM  à partir de  8 h 0 0 (heure de Paris), à l’adresse suivante :   agd.dmint.net/wavestone  ( le lien sera également disponible sur le site Internet de Wavestone) .   Il est recommandé de se connecter  au moins 20 minutes  avant le début de l’Assemblée  générale , afin de procéder à l’émargement en ligne.   L’actionnaire procède ra  à l ’émargement en ligne , selon  trois possibilités   : e n saisissant son adresse e-mail et son mot de passe, s’il s’est déjà enregistré sur la  plateforme  AGD TM  lors d’une  Assemblée générale  précédente  ; e n saisissant les 7  derniers  chiffres d e son  cod e  de référence  VOTACCESS , s’il  a utilisé  VOTACCESS  pour s’ inscri re  à l’A ssemblée générale   (voir le paragraphe 2.1.2. pour la procédure d’inscription à  VOTACCESS )  ; e n saisissant ses données personnelles ( c ivilité,  p rénom,  n om et  a dresse) dans tous les autres cas . Il  est  recommandé aux actionnaires de prendre connaissance préalablement à l’Assemblée générale   des procédures d’émargement en ligne,  disponible s  à  l’adresse suivante  :  www.wavestone.com/fr/investisseurs/assemblee-generale/comment-participer-une-assemblee-generale/ . Une fois identifié, l’actionnaire pourra signer  électroniquement  la feuille de présence , et  : assister à distance à l’A ssemblée ; poser des questions écrites  ; voter  en séance  les résolutions de  l’Assemblée . Pour tout problème de connexion, les actionnaires sont invités à prendre contact avec CACEIS Corporate Trust,   Service Relations Investisseurs, par téléphone au  +33 (0) 1 57 78 34 44  ou par courriel à l’adresse suivante :  ct-contact@caceis.com .   Il est de la responsabilité de l’actionnaire de s’assurer que toutes les informations requises pour participer à l’Assemblée  g énérale par voie de visioconférence sont valides, complètes et déchiffrables. A défaut, l’actionnaire sera contacté par CACEIS Corporate Trust dans la mesure du possible mais il ne peut lui être garanti qu’il pourra participer à l’Assemblée  g énérale par voie de visioconférence. Vote par correspondance ou par procuration Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires n'assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à un mandataire pourront : Pour l'actionnaire nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l'adresse suivante :  CACEIS Corporate Trust  – Service Assemblée Générale –  12   place des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex .   Pour l'actionnaire au porteur :  demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l'intermédiaire qui gère ses titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée et au plus tard le sixième jour précédant la tenue de l’Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à  CACEIS Corporate Trust  – Service Assemblée Générale –  12   place des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par la Société ou le service  Assemblée Générale de CACEIS Corporate Trust ,  mandaté par Wavestone, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée ,  soit le 25 juillet 2022 . Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée , soit le 25 juillet 2022 . Vote ou procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote,  ou bien  désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée, sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif : Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet accéderont au site  VOTACCESS via le site  OLIS   Actionnaire  dont l'adresse est la suivante :  https://www.nomi.olisnet.com .   Les actionnaires au nominatif devront se connecter au  site  OLIS   Actionnaire  en utilisant leur login qui se trouve en haut et à droite de son formulaire de vote par correspondance papier ou sur la convocation électronique.  Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un email à l'adresse   ct-mandataires-assemblees@caceis.com .  Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les noms, prénoms et si possible l'adresse du mandataire ; l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite  à CACEIS Corporate Trust - Service Assemblée Générale –  12   place des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  le 27 juillet 2022 , à 15  heures  (heure de Paris). Le site VOTACCESS sera ouvert à compter  du  7 juillet  2022,  à  10  heures . La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée prendra fin  le  2 7   juillet  20 22  à 15 heures , heure de Paris. Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel du site VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. Pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée  émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Directoire ou le Conseil de surveillance, et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. Modalités d’exercice de la faculté d'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44  du Code de commerce ont la faculté de requérir l'inscription à l'ordre du jour de points ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. La demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires doit, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, être adressée au siège social, à l’attention du Président du Directoire :  Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex , par lettre recommandée avec demande d'avis de réception  ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  assemblee-generale@wavestone.com ,   et doit parvenir à la Société au plus tard  le 25 e  jour  précédant la date de l'Assemblée.  Cette demande devra être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 précité soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.  La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est accompagnée du texte des projets de résolutions assortis d’un exposé des motifs, et le cas échéant des renseignements prévus  au 5° de  l’article R.225 -83  du Code de commerce   l orsque le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil de surveillance .  La Société accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, par lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception. L’examen du point ou du projet de résolution est également subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant  l’Assemblée,  soit le  2 6  juillet 202 2  à zéro heure, heure de Paris. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site internet de la Société conformément à l’article R .22-10-23  du Code de commerce. Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire répondra au cours de l'Assemblée ou comme indiqué ci-après.  Ces questions écrites sont envoyées, au siège social:  Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex , France, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Directoire ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  assemblee-generale@wavestone.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée g énérale, soit  le  2 2   juillet  202 2  à minuit, heure de Paris .  Elles sont  accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.  Dès lors que les questions  présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet , u ne réponse commune pourra être apportée .   La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Informations et documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée seront disponibles au siège social de la Société, Tour Franklin – 100-101 Terrasse Boieldieu – 92042 Paris la Défense Cedex, dans les délais légaux, et pour les documents mentionnés à l’article R. 22-10-23  du Code de commerce, sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :  assemblee-generale@wavestone.com   à compter du vingt et u nième jour précéda nt l’Assemblée. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R.225-88 du Code de commerce,  les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par simple demande adressée  au siège de la Société ou à  CACEIS Corporate Trust - Service Assemblée Générale –  12   place des États-Unis CS 40083 92549 Montrouge Cedex . Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires  ou le comité social et économique. Pour avis, Le Directoire