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BPCE LEASE
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 BPCE LEASE Société anonyme au capital de    354 096 074  Euros Siège social : 50 avenue Pierre Mendès France 75013 Paris RCS Paris B 379 155 369 - Code APE 713G (en milliers d'euros) Date d'arrêté : 31/ 12 /2021 PUBLIABLE ACTIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P. 2 Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 1 024 878 Opérations avec la clientèle 186 049 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme   Parts dans les entreprises liées 541 687 Crédit-bail et LOA 6 021 647 Location simple 1 299 Immobilisations incorporelles 28 776 Immobilisations corporelles 947 Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 146 064 Comptes de régularisation 10 469 Total Actif 7 961 817     PUBLIABLE PASSIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 7 249 270 Opérations avec la clientèle 432 Dettes représentées par un titre 10 046 Autres passifs 192 536 Comptes de régularisation 139 767 Provisions pour risques et charges 21 317 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 742 Autres provisions pour risques et charges 15 376 Capital souscrit 354 096 Prime d'émission 117 198 Réserves 21 152 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau -137 122 Résultat de l'exercice -23 994 Total Passif 7 961 817 PUBLIABLE HORS BILAN  Montants  Engagements de financement donnés 955 065 Engagements de garantie donnés 1 047 136 Engagements sur titres donnés 0 Engagements de financement reçus 110 000 Engagements de garantie reçus 3 737 529 Engagements sur titres reçus  
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Getlink SE
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 GETLINK   SE Société européenne au capital de 220 000 0 11 , 42  euros Siège social : 3 rue La Boétie - 75008 Paris 483 385 142 RCS Paris AVIS DE  REUNION Mesdames, Messieurs les actionnaires de la société Getlink SE sont informés qu’ils sont convoqués  à l’ assemblée générale mixte ,   qui se tiendra  le 2 7  avril 202 2  à 10h 0 0 ,  à  la Cité des échanges, 40, rue Eugène Jacquet, 59700 Marcq-en-Barœul . L’ a ssemblée générale est appelée à  se réunir   à  l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Résolutions de la compétence de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du  Conseil  d’administration incluant le Rapport du  Conseil  d’administration sur le gouvernement d’entreprise et la Déclaration de Performance extra-financière ; Rapports du  Conseil  d’administration à l’assemblée générale ordinaire ; Rapports des  Commissaires  aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre 2021  ; Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2021  ;   Affectation du résultat de l’exercice clos le  31 décembre 2021  ;  fixation du dividende ; Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2021  ; Autorisation consentie au  Conseil  d’administration pour 18 mois, en vue de permettre à la Société de racheter et d’intervenir sur ses propres actions ; Rapport spécial des  Commissaires  aux comptes sur les conventions réglementées  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de  Jacques Gounon ; Renouvellement du mandat d’administrateur de  Corinne Bach ; Renouvellement du mandat d’administrateur de  Bertrand Badré ; Renouvellement du mandat d’administrateur de  Carlo Bertazzo ; Renouvellement du mandat d’administrateur de  Elisabetta  De  Bernardi  di Valserra  ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Perrette Rey ; Nomination de Peter Ricketts, en qualité d'administrateur, en remplacement de Patricia Hewitt   ;  Nomination de Brune Poirson, en qualité d'administrateur, en remplacement de Jean-Pierre Trotignon   ; Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux versées au cours de l’exercice clos le  31 décembre 2021  ou attribuées au titre du même exercice,  mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce  ;   Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le  31 décembre 2021  à   Yann  Leriche , Directeur général ; Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos  le  31 décembre 2021  à Jacques Gounon, Président  du conseil d’administration  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération : principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au  D irecteur général pour l’exercice 202 2  ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du  Conseil  d’administration pour l’exercice 202 2  ;   Approbation de la politique de rémunération applicable aux membres du  Conseil  d’administration pour l’exercice 2022, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ;  R ésolutions de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire Rapport du  Conseil  d’administration à l’assemblée générale extraordinaire ; Rapports des  Commissaires  aux comptes ; Délégation de compétence donnée pour 12 mois au  Conseil  d’administration, à l’effet de procéder à une attribution collective gratuite d’actions à l’ensemble des salariés non dirigeants de la Société et des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement, au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ; Autorisation consentie au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au bénéfice de certains membres du personnel salarié et/ou de mandataires sociaux du Groupe, emportant renonciation de plein droit des actionnaires  au droit p référentiel de souscription ; Autorisation donnée pour 18 mois au  Conseil  d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Délégation de compétence donnée pour 26 mois au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ; Mise à jour des statuts de la conversion des Actions  E  en actions ordinaires et suppression des mentions de caractère historique ; Pouvoirs pour les formalités. RESOLUTION CONSULTATIVE Avis consultatif sur  la trajectoire climatique  d u Groupe . PROJETS  DE RESOLUTIONS RÉsolutions de la compÉtence de l’AssemblÉe gÉnÉrale ordinaire RÉsolution 1   ( Examen et approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2021 ). — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du  Conseil  d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la Société au  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître un  bénéfice  de   132 980    euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, dont les charges non déductibles (article 39-4 du Code général des impôts) mentionnées dans le rapport de gestion ( 28 202   euros). RÉsolution 2   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le  31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté : que les comptes sociaux de l’exercice clos le  31 décembre 2021 , tels qu’approuvés dans le cadre de la première résolution de la présente Assemblée générale, font apparaître un  bénéfic e  de   1 32 980  euros ; que la réserve légale est intégralement dotée, décide,   de reporter à nouveau le bénéfice de l'exercice 2021, et après avoir constaté que, compte tenu du solde de  report à nouveau créditeur cumulé des exercices antérieurs   (291 743 649 euros) , le bénéfice distribuable, après  affectation en report à nouveau du bénéfice  de l’exercice 202 1 , s’établit à   291 876 629   euros ; décide, sur la proposition du  Conseil  d’administration, une distribution de dividendes de  55 000 000  euros, soit pour chacune des 550 000 000 actions ordinaires composant le capital social, ayant droit à dividende (hors auto-détention), un dividende de 0, 10  euro ; il sera diminué des actions propres ordinaires détenues par la Société à la date de paiement du dividende et, la réserve légale étant intégralement dotée,  décide  d’affecter le solde en report à nouveau des exercices précédents : L’Assemblée générale décide en conséquence, sur proposition du  Conseil  d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice clos le  31 décembre 2021  de la façon suivante : En euros Report à nouveau bénéficiaire au 31 décembre 2021 291 743 649 Bénéfice de l’exercice 2021 132 980 Bénéfice distribuable 291 876 629 Dividende au titre de l'exercice 2021   (1) (55 000 000) Solde du report à nouveau bénéficiaire 236 876 629 Réserve légale 22 422 885 (1)  Sur la base du nombre d’actions constituant le capital social au 23 février 2022, soit 550 000 000 actions ordinaires. Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 3 0  mai 202 2  et payable en numéraire  le  3   juin 202 2  sur les positions arrêtées le  31 mai  202 2  au soir. Les dividendes perçus par une personne physique domiciliée fiscalement en France sont imposés selon un régime de prélèvement forfaitaire unique (PFU) composé de l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire unique de 12,8 % et des prélèvements sociaux qui s’élèvent à 17,2 %, soit une imposition globale de 30 %. Cette taxation forfaitaire est applicable de plein droit sauf sur option expresse, globale et irrévocable concernant l’ensemble des revenus, gains nets et créances entrant dans le champ d’application du PFU, à l’impôt sur le revenu au barème progressif. En cas d’option en ce sens, ce dividende est éligible à l’abattement de 40 % prévu à l’article 158-3-2° du Code général des impôts ; le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux global de 17,2 %. Il est rappelé ci-dessous, le montant des dividendes qui ont été mis en distribution au titre des trois exercices précédents, le montant des revenus distribués au titre de ces mêmes exercices éligibles à l’abattement de 40 %, ainsi que les revenus non exigibles à cet abattement :  la Société a procédé à une distribution de dividendes d’un montant  de  0,36 euro  par action ordinaire  pour l’exercice 2018 . Il n’a pas été procédé à une distribution de dividendes au titre de l’exercice 2019.  La Société a procédé à une distribution de dividendes d’un montant de 0,05 euro par action ordinaire pour l’exercice 2020. Exercice Montant affecté en distribution  (en euros)   (a) Nombre d’actions concernées  (b) Dividende par action  (en euros) 2018 Dividende 198 000 000 550 000 000 0,36 2019 Dividende n/a n/a n/a 2020 Dividende 27 500 000  550 000 000 0,05 (a)  Valeurs théoriques. (b)   Nombre d’actions en données historiques : l’ajustement résulte de l’existence de titres auto-détenus. -  Exercice 2018 : 193 014 431,28 euros pour 536 151 198 actions ; -  Exercice 2019 : néant -  Exercice 2020 :  26 9 53 409,75  euros pour 539 0 68 195  actions RÉsolution 3  ( Examen et approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le  31 décembre 2021 ). —   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du  Conseil  d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés du Groupe au  31 décembre 2021 , tels qu’ils sont présentés et qui font apparaître une perte de  229 176 308   euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. RÉsolution 4  ( Autorisation consentie au  Conseil  d’administration pour 18 mois, en vue de permettre à la Société de racheter et d’intervenir sur ses propres actions ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration, autorise le  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce, du règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 relatif aux abus de marché, et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF), à acheter ou vendre des actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes, et à cet effet : 1. autorise, pour une durée de dix-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, le  Conseil  d’administration de la Société à acheter ou faire acheter les actions ordinaires de la Société dans les conditions suivantes : le nombre d’actions acquises en vertu de la présente résolution ne pourra représenter plus de 5 % du capital social de la Société, tel qu’existant au jour de la présente Assemblée (étant précisé que lorsque les actions sont rachetées aux fins d’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité dans les conditions visées ci-après, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite de 5 %, correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de la présente résolution), le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder 1 9  euros, étant précisé que le  Conseil  d’administration pourra toutefois ajuster le prix d’achat susmentionné en cas d’opération donnant lieu soit à l’élévation de la valeur nominale des actions ordinaires, soit à la création et à l’attribution gratuite d’actions, ainsi qu’en cas de division de la valeur nominale de l’action ordinaire ou de regroupement d’actions ordinaires, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, pour tenir compte de l’incidence de l’opération concernée sur la valeur de l’action ordinaire, le montant maximum des fonds destinés à l’achat d’actions ordinaires en vertu de la présente résolution ne pourra, sur la base du nombre d’actions en circulation au  23  février 202 2 , excéder 5 22  500 000 euros (correspondant à un nombre global de 27 500 000 actions ordinaires au prix maximal unitaire de 1 9  euros, visé ci-dessus), les achats d’actions ordinaires réalisés par la Société en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 5 % des actions composant le capital social, l’acquisition ou la cession de ces actions ordinaires peut être effectuée à tout moment, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur les titres de la Société, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par transactions de blocs, par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du conseil d’administration appréciera, les actions ordinaires rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende ; 2. décide que ces achats d’actions ordinaires pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi ou qui viendrait à être permise par la loi, et notamment en vue de : d’opérations de remise ou d’échange lors de l’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant droit par remboursement,   conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions ordinaires de la Société, la mise en œuvre des remises d’actions de la Société aux salariés et/ou aux mandataires sociaux éligibles des sociétés du groupe Getlink, dans le cadre de plans d’épargne ou de tout plan d’actionnariat de droit français ou étranger, en ce compris au titre (i) de plan d’options d’achat d’actions ou (ii) de plan d’attribution gratuite d’actions, ou, (iii) d’opération d’actionnariat salarié réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, réalisée dans les conditions des articles L. 3331-1 et suivants du Code du travail par cession des actions acquises préalablement par la Société dans le cadre de la présente résolution, ou prévoyant une attribution gratuite de ces actions au titre d’un abondement en titres de la Société, notamment pour les besoins d’un «  Share Incentive Plan  » au Royaume-Uni, ou (iv) d’allocation d’actions au profit des salariés et/ou dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés qui lui sont liées, selon les dispositions légales et réglementaires applicables, toute autre forme d’attribution, d’allocation, de cession ou de transfert destinés aux anciens et actuels salariés et dirigeants de la Société et de son Groupe, l’animation du marché du titre de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par une Autorité des marchés financiers, l’annulation d’actions ordinaires de la Société en application de la vingt- deux ième résolution (sous réserve de l’adoption de celle-ci) ou toute autre autorisation similaire ; 3. confère tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre ce programme de rachat d’actions, en déterminer les modalités, procéder le cas échéant aux ajustements liés aux opérations portant sur le capital ou les capitaux propres de la Société, pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords, notamment pour la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir et modifier tous documents, notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions ordinaires acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire ; 4. prend acte du fait que le  Conseil  d’administration informera l’Assemblée générale chaque année des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ; 5. décide que le  Conseil  d’administration pourra subdéléguer les pouvoirs nécessaires à la réalisation des opérations prévues par la présente résolution, conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables ; 6. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée générale ordinaire du  28  avril 202 1 ,  dans sa quatrième résolution. Elle est consentie pour une durée de dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée générale. RÉsolution 5  ( Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport. RÉsolution 6  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de  Jacques Gounon ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du  Conseil  d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur d e Ja cques Gounon, pour une durée de  quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le  31 décembre  2025. RÉsolution 7  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Corinne Bach ). —  L’Assemblée générale, statuant  aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du  Conseil  d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Corinne Bach, pour une durée de  quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre  2025. RÉsolution 8  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Bertrand Badré ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du  Conseil  d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Bertrand Badré, pour une durée de  quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. RÉsolution 9  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de  Carlo Bertazzo ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du  Conseil  d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Carlo Bertazzo, pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. RÉsolution 10  ( Renouvellement du mandat d’administrateur  de  Elisabetta  De  Bernardi  di Valserra ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du  Conseil  d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur d'Elisabetta  De  Bernardi  di Valserra , pour une durée de quatre années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. RÉsolution 11  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Perrette Rey ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide, sur proposition du  Conseil  d’administration, de renouveler le mandat d’administrateur de Perrette Rey, pour une durée exceptionnelle d ’ une année qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. Résolution 12  ( Nomination de  Peter Ricketts   en qualité de membre du conseil d’administration, en remplacement de  Patricia Hewitt  dont le mandat arrive à échéance ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, décide de nommer, à l’issue de la présente Assemblée générale,  Peter Ricketts   en qualité de membre du  Conseil  d’administration, pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , en remplacement de  Patricia Hewitt , dont le mandat prend fin à l’issue de la présente Assemblée générale. Résolution 13  ( Nomination de  Brune Poirson  en qualité de membre du conseil d’administration, en remplacement de  Jean-Pierre Trotignon  dont le mandat arrive à échéance ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration, décide de nommer, à l’issue de la présente Assemblée générale,  Brune Poirson,  en qualité de membre du conseil d’administration, pour une durée de quatre années expirant à l’issue de l’Assemblée générale appelée à délibérer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 , en remplacement de  Jean-Pierre Trotignon , dont le mandat prend fin à l’issue de la présente Assemblée générale. RÉsolution 1 4  ( Approbation des informations relatives aux rémunérations des mandataires sociaux versées au cours de l’exercice clos le  31 décembre 2021  ou attribuées au titre du même exercice, mentionnées à l’article  L. 22-10-9 du Code de commerce ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales  ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration établi en application de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34 du Code de commerce, les informations relatives aux rémunérations applicables à l’ensemble des mandataires sociaux, versées au cours de l’exercice clos le  31 décembre 2021  ou attribuées au titre du même exercice, mentionnées à l’article L. 22-10-9 du même Code, telles que ces informations sont présentées dans  l e rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 202 1  de Getlink SE et rappelées dans la brochure de convocation. RÉsolution 1 5  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021  à Yann Leriche, Directeur général ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration établi en application de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments fixes  et  variables composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le  31 décembre 2021  ou attribués au titre du même  exercice  à  Yann Leriche, Directeur général, tels que ces éléments sont présentés dans  l e rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 202 1  de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation. RÉsolution 1 6  ( Approbation des éléments de rémunération versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le  31 décembre 2021  à   Jacques   Gounon, Président ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration établi en application de l’article L. 225-37-3 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L. 22-10-34-II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le  31 décembre 2021  ou attribués au titre du même  exercice  à Jacques Gounon, Président, tels que ces éléments sont présentés dans  l e rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 202 1  de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation. RÉsolution 1 7  ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de commerce ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux mandataires sociaux, telle que présentée dans  l e rapport sur le gouvernement d’entreprise, figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 202 1  de Getlink SE et rappelée dans la brochure de convocation. RÉsolution 1 8  ( Approbation des éléments de la politique de rémunération  2022   : principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration établi en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Directeur général à raison de son mandat, tels que présentés dans  l e rapport, figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 202 1  de Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation. RÉsolution 1 9  ( Approbation des éléments de la politique de rémunération  2022   : principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du conseil d’administration ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration établi en application de l’article L. 22-10-8-II du Code de commerce, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au Président du  Conseil  d’administration à raison de son mandat, tels que présentés dans  l e rapport figurant dans le Document d’Enregistrement Universel 202 1  de  Getlink SE et rappelés dans la brochure de convocation. RÉsolutionS de la compÉtence de l’AssemblÉe gÉnÉrale extraordinaire RÉsolution  20  ( Délégation de compétence donnée pour 12 mois au  Conseil  d’administration, à l’effet de procéder à une attribution collective gratuite d’actions à l’ensemble des salariés non dirigeants de la Société et des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : autorise le  Conseil  d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société qui seront des actions existantes de la Société provenant d’achats effectués préalablement par elle dans les conditions prévues par les dispositions légales en vigueur, au bénéfice de l’ensemble des membres du personnel salarié (à l’exclusion des dirigeants), de la Société et des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, y compris les sociétés ou groupements situés à l’étranger ; décide que le  Conseil  d’administration procédera à une attribution d’un nombre fixe et uniforme d’actions gratuites aux bénéficiaires visés ci-dessus ; décide que le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra être supérieur à 3 5 0 000 actions ordinaires d’une valeur nominale de 0,40 euro chacune, soit 0,06 3  % du capital au 2 3  février 202 2  (compte non tenu des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société au cours de la période d’acquisition) ; il est rappelé qu’en tout état de cause, le nombre total des actions attribuées gratuitement en vertu (i) de la présente autorisation et, (ii) le cas échéant, de la  vingt-et-un ième résolution, (iii) de toute autre autorisation antérieure ou, (iv) suite à la conversion d’actions de préférence attribuées à titre gratuit, ne pourra représenter plus de 10 % du capital social de la Société à la date de la décision de leur attribution par le conseil d’administration ; décide au titre de l’attribution gratuite d’actions aux bénéficiaires résidents fiscaux de France, ainsi qu’aux bénéficiaires qui ne résident pas fiscalement en France : de fixer à une année, à compter de la date à laquelle les droits d’attribution seront consentis par le  Conseil  d’administration, la durée minimale de la période d’acquisition au terme de laquelle ces actions seront définitivement transférées à leurs bénéficiaires. En cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale, ou au sens de la loi applicable au bénéficiaire ou toute disposition équivalente en droit étranger, les actions lui seront attribuées définitivement avant le terme de la période d’acquisition à courir, de fixer à trois années, à compter de l’acquisition définitive des actions, la durée minimale de conservation obligatoire des actions par leurs bénéficiaires. Toutefois, les actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale. L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, dans les limites fixées ci-dessus, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et, notamment, pour arrêter les termes et conditions du plan et : pour l’attribution d’actions existantes, procéder au rachat par la Société de ses propres actions dans le cadre des dispositions légales en vigueur, et dans la limite du nombre d’actions attribuées ; fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles il sera procédé aux attributions gratuites d’actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires et le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’eux ; déterminer les conditions d’attribution définitive des actions attribuées gratuitement, à l’issue de la période d’acquisition ; déterminer la durée définitive de la période d’acquisition, au terme de laquelle, les actions seront transférées aux bénéficiaires ; déterminer la durée définitive de la période de conservation des actions ainsi attribuées, dans les conditions fixées ci-dessus ; procéder, le cas échéant, afin de préserver les droits des bénéficiaires, à un ajustement du nombre des actions attribuées gratuitement en fonction des éventuelles opérations financières effectuées sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition, étant précisé que les actions nouvelles qui seraient attribuées gratuitement seront réputées attribuées le même jour que celui correspondant aux actions initialement attribuées ; prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution , notamment  en cas d’opérations financières ; constater les dates d’attribution définitives, et, le cas échéant, les dates à partir desquelles les actions pourront être cédées compte tenu des restrictions légales ; procéder, le cas échéant, à toute modification rendue nécessaire par une norme impérative s’imposant aux bénéficiaires ou à la Société. Le  Conseil  d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations et attributions réalisées dans le cadre de la présente résolution conformément à l’article L. 225-197-4 du Code de commerce. Cette autorisation est donnée pour une période de 12 mois à compter du jour de la présente Assemblée. RÉsolution  21  ( Autorisation consentie au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit des membres du personnel salarié et/ou de mandataires sociaux du Groupe, avec renonciation de plein droit des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription ). —  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le  Conseil  d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et  L. 22-10-59 et suivants, du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions ordinaires existantes ou à émettre, au bénéfice d’une catégorie de : cadres de la Société ou des sociétés qui lui sont liées directement ou indirectement au sens de l’article  L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou mandataires dirigeants sociaux de la Société ou de sociétés liées qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce ; 2. décide que le nombre d’actions existantes ou à émettre attribuées en vertu de la présente autorisation ne pourra pas dépasser 300 000 actions ordinaires (représentant à la date du 2 3  février 202 2 , 0,05 % du capital social), étant précisé que (i) le nombre d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente résolution ajoutées à celles attribuées gratuitement au titre de la  ving tième résolution ne pourra pas dépasser 10 % du capital social de la Société existant au jour où le  Conseil  d’administration décide de l’attribution gratuite d’actions, et que (ii) le nombre total d’actions ainsi défini ne tient pas compte des ajustements qui pourraient être opérés en application de dispositions légales, réglementaires ou contractuelles en cas d’opération sur le capital de la Société ; 3. décide que les actions attribuées à chaque dirigeant mandataire social de la Société en vertu de cette autorisation ne pourront représenter plus de 15 % du nombre d’actions attribuées indiqué au paragraphe 2 de la présente résolution, ce qui représente un maximum de 45 000 actions, soit 0,008 % du capital social ; 4. décide que les actions ordinaires seront définitivement attribuées à l’issue d’une période d’acquisition de trois ans, sans obligation de conservation, et que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires deviendra définitive avant l’expiration des périodes d’acquisition ci-avant mentionnées en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant aux cas du classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du Code de la Sécurité sociale ou cas équivalent à l’étranger et que les dites actions seront librement cessibles en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans les catégories précitées du Code de la Sécurité sociale, ou cas équivalent à l’étranger ; 5. conditionne expressément l’attribution définitive de la totalité des actions existantes ou à émettre en vertu de cette résolution à l’atteinte des conditions de performance et de présence déterminées par le  Conseil  d’administration et présentées dans le rapport du  Conseil  d’administration et décide que l’attribution définitive des actions sera subordonnée à l’atteinte de conditions de performance appréciées sur une période de trois années par rapport à des objectifs 2023, précisés par le conseil d’administration sur la base des critères suivants :  Performance boursière de l’action Getlink, par rapport à la performance de l’indice GPR Getlink Index (indice composé à partir d’un panel de valeurs boursières de sociétés représentatives des activités du Groupe) dividende inclus   pour 2022 , 2023  et 202 4  (45 %), Performance économique 202 4  appréciée par référence à la capacité des activités d’opérateur ferroviaire du Groupe, c’est-à-dire des activités Navettes et Europorte, à recouvrer leurs coûts d’exploitation à partir de leurs revenus annuels et mesurée à partir d’un ratio, le  Working Ratio,  (30 %), Performance climat 202 4  appréciée par rapport à l’objectif de réduction des émissions directes  (Scopes 1 et 2) de gaz à effet de serre du Groupe (en tonnes équivalent CO2) à périmètre constant, d’ici la fin de 202 4  par rapport aux émissions 2019 (15 %), Performance RSE 202 4  appréciée par rapport à quatre séries d’objectifs (10 %) ; 6. confère tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les dispositions législatives applicables, pour mettre en œuvre la présente autorisation, de fixer les termes et conditions du plan et à l’effet notamment de : déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes, et selon le cas, modifier son choix avant l’attribution définitive des actions, déterminer l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions dans la catégorie de bénéficiaires ci-dessus indiquée, ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, arrêter le règlement du plan, fixer les conditions et, les critères d’attribution des actions, notamment la période d’acquisition et, la durée de conservation minimale requise, ainsi que leurs modalités d’application ; étant précisé que s’agissant des actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, le conseil d’administration devra soit (a) décider que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit (b) fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif, prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières, ou ajustements techniques, constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales, en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération des dites actions, constater la réalisation des augmentations de capital réalisées en application de la présente autorisation, procéder aux modifications corrélatives des statuts et d’une manière générale accomplir tous actes et formalités nécessaires ; 7. décide que la Société pourra procéder, le cas échéant, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code de commerce. Il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées ; 8. constate qu’en cas d’attribution gratuite d’actions nouvelles, la présente autorisation emportera, au fur et à mesure de l’attribution définitive des dites actions, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission au profit des bénéficiaires des dites actions et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des dites actions à leur droit préférentiel de souscription sur les dites actions ; 9. décide que le  Conseil  d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’une offre publique visant les actions de la Société, et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre ; 10. prend acte du fait que, dans l’hypothèse où le  Conseil  d’administration viendrait à faire usage de la présente autorisation, il informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées en vertu des dispositions prévues aux articles L. 225-197-1 à L. 225-197-3 et L. 22-10-59 à L. 22-10-60 du Code de commerce, dans les conditions prévues par l’article L. 225-197-4 dudit Code ; 11. décide que cette autorisation prive d’effet à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non encore utilisée, toute autorisation antérieure donnée au  Conseil  d’administration de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre au profit des cadres dirigeants et dirigeants mandataires sociaux du Groupe ou certains d’entre eux. Elle est donnée pour une période de 12 mois à compter de ce jour. RÉsolution 2 2  ( Autorisation donnée pour 18 mois au  Conseil  d’administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : 1. délègue au  Conseil  d’administration, pour une durée de 18 mois à compter du jour de la présente Assemblée générale extraordinaire, tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’annulation, en une ou plusieurs fois, dans la limite du plafond global de 10 % du capital de la Société par périodes de 24 mois, de tout ou partie des actions de la Société acquises dans le cadre du programme d’achat d’actions autorisé par la quatrième résolution de la présente Assemblée générale des actionnaires de la Société, ou encore de programmes d’achat d’actions autorisés antérieurement ou postérieurement à la date de la présente Assemblée ; 2. décide que l’excédent du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur le poste « Primes d’émission » ou sur tout poste de réserves, disponible, y compris la réserve légale, celle-ci dans la limite du plafond global de 10 % de la réduction de capital réalisée ; 3. délègue au  Conseil  d’administration tous pouvoirs pour procéder à la réduction de capital résultant de l’annulation des actions et à l’imputation précitée, ainsi que pour modifier en conséquence les statuts ; 4. autorise le  Conseil  d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués, la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution ; 5. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le conseil d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le  Conseil  d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur au moment considéré ; 6. la présente résolution annule et remplace, à cette date, pour la fraction non utilisée, la précédente autorisation consentie par l’Assemblée générale extraordinaire du  28  avril 202 1  dans sa vingt- quatr ième résolution. RÉsolution 2 3  ( Délégation de compétence donnée pour 26 mois au  Conseil  d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux salariés adhérant à un plan d’épargne d’entreprise ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires et conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment celles des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L. 225-138, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et des articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail, après avoir constaté que le capital social de la Société était intégralement libéré et connaissance prise : du rapport du  Conseil  d’administration ; du rapport spécial des Commissaires aux comptes, établi en application des dispositions des articles  L. 225-135, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce ; 1. délègue au  Conseil  d’administration pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider d’augmenter le capital social de la Société, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires existantes ou à émettre de la Société, réservée aux salariés et anciens salariés de la Société et des sociétés ou groupements français ou étrangers qui lui sont liés au sens de la réglementation en vigueur, adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettraient de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) ; 2. à cette fin, autorise le  Conseil  d’administration à mettre en place un plan d’épargne entreprise dans les conditions prévues aux articles L. 3332-1 à L. 3332-8 du Code du travail ou tout plan assimilé ; 3. décide que le  Conseil  d’administration dans le cadre fixé par la présente résolution pourra attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires indiqués au 1 ci-dessus, en complément des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote mentionnée au 8 ci-après et d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires applicables ; 4. décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation, y compris par incorporation de réserves, bénéfices ou primes dans les conditions et limites fixées par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail et leurs textes d’application, est fixé à 2 millions d’euros, étant précisé que ce plafond n’inclut pas la valeur nominale des actions de la Société à émettre, le cas échéant, au titre des ajustements effectués conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables, pour protéger les titulaires de droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société ; 5. décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de titres, l’augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant de titres souscrits ; 6. décide de supprimer au profit des salariés et anciens salariés visés au 1. de la présente résolution le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires de la Société ou valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société à émettre dans le cadre de la présente délégation, et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires de la Société ou autres valeurs mobilières attribuées gratuitement sur le fondement de la présente délégation ; 7. prend acte que, conformément aux dispositions de l’article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit ; 8. décide que le prix de souscription des actions ordinaires nouvelles sera égal à la moyenne des cours cotés aux vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du conseil d’administration, étant précisé que le conseil d’administration pourra réduire cette décote s’il le juge opportun, notamment en cas d’offre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou plan assimilé de titres sur le marché international ou à l’étranger afin de satisfaire les exigences des droits locaux applicables ; 9. décide que le  Conseil  d’administration disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution et notamment pour : déterminer que les souscriptions pourront être réalisées directement par les bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’un organisme de placement collectif des valeurs mobilières (OPCVM) ou encore par toute entité de droit français ou étranger dotée ou non de la personnalité morale, ayant pour objet exclusif de souscrire, détenir et céder des actions de la Société ou autres instruments financiers dans le cadre de la mise en œuvre d’une des formules d’actionnariat salarié, arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés, ou groupements, dont les salariés et anciens salariés pourront souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières émises et, le cas échéant, recevoir les actions ordinaires ou valeurs mobilières attribuées gratuitement, déterminer les conditions et les modalités de toute émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération, déterminer la nature et les modalités de l’augmentation de capital ainsi que les modalités de l’émission ou de l’attribution gratuite, fixer le prix de souscription des actions ordinaires et la durée de la période de souscription, fixer les conditions d’ancienneté que devront remplir les bénéficiaires des actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à provenir de la ou des augmentations de capital ou des titres objet de chaque attribution gratuite, objet de la présente résolution, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, recueillir les souscriptions et fixer les règles de réduction applicables en cas de sursouscription, en cas d’attribution gratuite d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et d’arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à la décote visée au 8 de la présente résolution, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions ordinaires ou valeurs mobilières sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités, constater la réalisation de l’augmentation de capital par émission d’actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites, déterminer, s’il y a lieu, la nature des titres attribués à titre gratuit, ainsi que les conditions et modalités de cette attribution, déterminer, s’il y a lieu, le montant des sommes à incorporer au capital dans la limite ci-dessus fixée, le ou les postes des capitaux propres où elles sont prélevées ainsi que la date de jouissance des actions ordinaires ainsi créées, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, prendre toute mesure pour la réalisation définitive des augmentations de capital, procéder aux formalités consécutives à celles-ci, notamment celles relatives à la cotation des titres créés, et apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire ; 10. autorise le  Conseil  d’administration, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, à déléguer au Directeur général ou, en accord avec ce dernier, à un ou plusieurs Directeurs généraux délégués la compétence qui lui est conférée au titre de la présente résolution ; 11. prend acte du fait que dans l’hypothèse où le  Conseil  d’administration viendrait à utiliser la présente délégation de compétence, le conseil d’administration rendra compte à l’Assemblée générale ordinaire suivante de l’utilisation faite de la présente délégation de compétence conformément aux dispositions légales et réglementaires et notamment celles de l’article L. 225-129-5 du Code de commerce ; 12. délègue au  Conseil  d’administration la possibilité de substituer à l’augmentation de capital une cession d’actions ordinaires aux salariés conformément aux dispositions des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 dernier alinéa du Code du travail. Les conditions prévues par la présente résolution sont applicables dans le cadre d’une telle cession ; 13. prend acte du fait que la présente résolution annule et remplace l’autorisation votée par l’Assemblée générale extraordinaire du  28  avril 20 2 1  dans sa vingt- cinq ui ème résolution. Elle est valable pour une durée de 26 mois à compter de la présente Assemblée. RÉsolution 2 4  ( Suppression mention historique des statuts ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions  de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration, décide, en conséquence de la conversion des actions  E  en actions ordinaires, de supprimer l’article 37 des statuts, relatif aux actions de préférence  E  converties en actions ordinaires à l’issue de la présente Assemblée générale et confère tout pouvoir au  Conseil  d’administration à cet effet et à l’effet de retirer corrélativement des statuts, toutes les mentions relatives aux actions  E . RÉsolution 2 5  ( Pouvoirs ). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie du procès-verbal de la présente Assemblée aux fins d’effectuer toutes formalités de dépôt, publicité ou toutes autres formalités nécessaires. RÉsolution consultative RÉsolution 2 6  ( Avis consultatif sur  la trajectoire climatique  du Groupe ). —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales ordinaires, émet un avis favorable sur la  stratégie de transition climatique de Getlink présentée dans le Document d'enregistrement Universel 2021 de  Getlink SE et rappelée dans la brochure de convocation . -------------------- COMMENT PARTICIPER Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée générale mixte quel que soit le nombre d’actions ou de parts dont ils sont propriétaires. A.   Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Les actionnaires souhaitant participer à cette assemblée, s’y faire représenter ou voter par correspondance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée générale, soit  le 2 5  avril 202 2 , zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité : pour l’actionnaire nominatif par l’inscription de ses actions sur les registres de la Société ; pour l’actionnaire au porteur, en faisant parvenir à l’établissement financier centralisateur de cette Assemblée générale, Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, une attestation constatant la propriété de ses titres, délivrée par l’intermédiaire habilité teneur de ses comptes. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au 2 5  avril 202 2 , zéro heure, heure de Paris, dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce et rappelées ci-dessus, pourront participer à cette assemblée. B.   Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire a le droit de participer à l’Assemblée générale : soit en y assistant personnellement  soit en votant par correspondance ou par Internet ; soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix ; soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé « Votaccess ». 1. Les actionnaires désirant assister personnellement à cette assemblée pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : —  pour l’actionnaire au nominatif :  demander une carte d’admission soit par courrier postal à l’aide de l’enveloppe prépayée jointe à la convocation qui lui sera adressée en utilisant le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote (la carte d’admission sera alors mise à disposition de l'actionnaire, selon son choix, sous format électronique imprimable ou par courrier postal), ou se présenter le jour de l’assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal, sauf s’il a demandé à être convoqué par voie  électronique ; —  pour l’actionnaire au porteur :  il pourra soit se connecter avec ses identifiants habituels au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission  le 25 avril 2022, il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit  le 25 avril 2022, zéro heure, heure de Paris, pour être admis à l’assemblée. Il est rappelé que l’attestation de participation est un moyen exceptionnel de participation d’un actionnaire, réservé aux cas de perte ou de non-réception de la carte d’admission. L’actionnaire n’est pas exempté de l’obligation de retourner le formulaire de participation dûment complété. Ainsi, seules les attestations de participation établies dans les règles définies par le Code du commerce, soit émises au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée générale, soit le 25 avril 2022, zéro heure, heure de Paris, seront acceptées le jour de l’Assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Pour faciliter le déroulement de l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se présenter en avance par rapport à l’heure fixée pour le début de l’assemblée générale. Au-delà, leur accès en salle avec possibilité de vote, ne pourra être garanti. En effet, afin d’assurer la bonne tenue du vote, des contraintes horaires de participation au vote en séance seront appliquées. Ainsi, l’émargement pourra être clos une heure avant la mise au vote des résolutions. 1. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette assemblée et  souhaitant voter  par correspondance ou par Internet, ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, à leur conjoint ou à un autre actionnaire, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires, notamment celles prévues à l’article L. 225-106-I et L. 22-10-39 du Code de commerce, pourront : pour l’actionnaire au  nominatif : soit renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’aide de l’enveloppe prépayée, également jointe à la convocation, soit voter par voie électronique, en se connectant, au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com   ; pour l’actionnaire au porteu r : soit demander le formulaire, par lettre adressée à l’intermédiaire auprès duquel ses titres sont inscrits, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Cette lettre devra être parvenue au Service des Assemblées de Société Générale, au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette assemblée, soit, le 2 1  avril 202 2 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé à l’intermédiaire financier qui se chargera de le faire parvenir à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03, soit voter par voie électronique, en se connectant, avec ses identifiants habituels au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess (selon les modalités décrites au point   4 ci-après) au plus tard le 2 6  avril 202 2  à 15 heures. Les votes par correspondance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir deux (2) jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit, le 2 5  avril 202 2 , à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Il est rappelé que tout actionnaire souhaitant se faire représenter doit transmettre ses instructions à l’émetteur ou son mandataire, le centralisateur Société Générale, à l’aide du formulaire universel en indiquant précisément ses coordonnées complètes ainsi que celles de son mandataire (nom, prénom et adresse). En effet, tout mandat doit avoir été préalablement enregistré afin d’être recevable,  deux  ( 2 ) jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit, le  25   avril 202 2  au plus tard. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote selon les recommandations du conseil d’administration. 3 . La révocation du mandat  s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être effectuée par écrit et selon les modalités précisées ci-dessus. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à Société Générale (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire habilité (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration, qu’il devra retourner, en y portant la mention « Changement de mandataire » à Société Générale – Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03,  deux   jours calendaires au moins avant la tenue de l’Assemblée générale, soit le  25   avril 202 2 . La notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif pur ou administré : en se connectant sur le site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels indiqués sur le relevé de portefeuille et en allant sur la page « Mes Opérations – Assemblée générale GETLINK SE » puis enfin en cliquant sur le bouton « Désigner ou révoquer un mandat », sur le site du vote Votaccess. Si un actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou mot de passe, il peut suivre les indications données à l’écran pour les obtenir ; pour les actionnaires au porteur : soit en se connectant sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess si l’intermédiaire y est connecté, soit par courriel, en envoyant un email à leur intermédiaire financier. Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant, ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire. L’actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire habilité d’envoyer une confirmation écrite à Société Générale– Service Assemblées, 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 03. Afin que les conclusions ou révocations de mandats notifiés par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, soit  le 26 avril 2022, à 15 heures (heure de Paris). » 4. Modalités du vote par Internet L’actionnaire au nominatif se connectera au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui aura été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos  identifiants  » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur le bouton « Répondre » de l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil puis sur «   Participer   » pour accéder au site de vote. L’actionnaire au porteur se connectera, avec ses identifiants habituels au portail Internet de son Teneur de Compte Titres pour accéder au site Internet Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par Internet sera ouvert du  6  avril 202 2  à 9 heures au 2 6  avril 202 2  à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. 5 . Changement de mode de participation Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance, demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation pour assister à l’assemblée, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Ne seront pas admises à assister à l’assemblée les personnes n’ayant pas justifié de leur qualité d’actionnaire ou mandataire, ni les actionnaires ayant déjà exprimé leur vote. Les accompagnateurs ne seront pas admis. Un actionnaire ne peut assister en personne à l’assemblée, y voter pour une partie de ses actions et, simultanément, désigner un mandataire pour voter au titre du solde de ses actions ; un actionnaire qui assiste personnellement à l’assemblée ne peut utiliser d’autre technique de vote que de voter lui-même pour l’intégralité de ses titres.  6 L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance ou envoyé un pouvoir peut à tout moment  céder tout ou partie de ses actions . Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, ou le pouvoir. À cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C. – Demande d’inscription de points ou de projets de résolution  Les demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par les actionnaires remplissant les conditions  prévues aux articles L. 225-105 R. 225-71  à  R. 225-73  R. 22-10-21 et R. 22-10-22  du Code de commerce, doivent parvenir au secrétariat du conseil d’administration, au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie de télécommunication électronique à l'adresse suivante  PresidentGET@getlinkgroup.com  dans le délai de vingt-cinq (25) jours avant la tenue de l’assemblée générale  (soit le 2 avril 2022) , sans pouvoir être envoyées plus de vingt jours à compter de la publication du présent avis  (soit le 22 mars 2022). Cette demande devra être accompagnée d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce susvisé. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée.  En outre, l’examen par l’assemblée des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit au 2 5  avril 202 2 , zéro heure, heure de Paris). Si le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au conseil d’administration, il doit être accompagné des renseignements prévus au 5 de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Le texte des projets de résolutions présentés par les actionnaires de la Société ainsi que la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à la demande des actionnaires seront publiés sans délai sur le site Internet de la Société. Pour chaque point inscrit à l’ordre du jour, la Société peut également publier un commentaire du  c onseil d’ a dministration.  D .  –   Notification, avant l’Assemblée, de participations liées à des opérations de détention temporaire d’actions (prêts de titres). Les détenteurs temporaires d’actions (quelles que soient les modalités de cette détention : prêts de titres, pensions livrées, portages, etc.) sont tenus de déclarer auprès de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et auprès de la Société, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit le 2 5  avril 202 2  à zéro heure (heure de Paris), le nombre d’actions qui leur ont été temporairement cédées, dès lors que le nombre d’actions ainsi détenues à titre temporaire représente plus de 0,5 % des droits de vote. Afin de faciliter la réception et le traitement de ces déclarations (tout défaut d’information exposant l’actionnaire non déclarant à une privation de ses droits de vote), la Société a mis en place une adresse électronique spécialement dédiée à ces déclarations. L’actionnaire tenu à déclaration devra envoyer un courriel à l’adresse suivante :  holding.df-declarationdeparticipation@getlinkgroup.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : l’identité du déclarant, l’identité du cédant dans le cadre de l’opération de cession temporaire, la nature de l’opération, le nombre d’actions acquises au titre de l’opération, la date et l’échéance de l’opération et, s’il y a lieu, la convention de vote. Les informations reçues par la Société seront publiées sur son site Internet. E .  –   Confirmation de prise en compte du vote  L’actionnaire pourra s’adresser à la Société pour demander la confirmation de la prise en compte de son vote dans les délibérations. Toute demande d’un actionnaire formulée en ce sens doit intervenir dans les trois mois suivant la date du vote (accompagnée des pièces justificatives de l’identité de l’actionnaire). La Société y répondra au plus tard 15 jours après l’Assemblée Générale si la demande est formulée avant celle-ci et au plus tard 15 jours après la demande si elle formulée après l’Assemblée Générale. F .  –   Questions écrites et consultation des documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du  Conseil  d’administration à compter de la présente insertion. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  PresidentGET@getlinkgroup.com . Les questions écrites doivent être prises en compte dès lors qu’elles sont reçues avant la fin du  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale, soit le 2 1  avril 202 2 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales seront disponibles, au siège social de la Société, 3, rue La Boétie, 75008 Paris, dans les délais légaux et conditions sanitaires applicables au moment considéré, et, pour les documents prévus à l’article R. 225-73-1 du Code de commerce, sur le site Internet de la Société  www.getlinkgroup.com , à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblée. Le   Conseil   d’administration
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GE SCF
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 GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, banque central et CCP 111 726 Créances sur les établissements de crédit 14 015 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe 392 823 Créances rattachées 5 108 Immobilisations financières Autres Actifs 94 Comptes de régularisation 2 664 Total de l'actif 526 430 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre 369 783 Dépôt de garantie 7 050 Autres Passifs 54 930 Comptes de régularisation 895 Provisions Capitaux Propres hors FRBG 93 773 Capital souscrit 163 000 Réserves 1 857 Report à nouveau (créditeur) Report à nouveau (débiteur) -65 320 Résultat de l'exercice -5 765 Total du passif 526 430 Hors Bilan 31-Dec-21 Engagements donnés - Engagements de financement - Engagements de garantie - Engagements reçus - Engagements de financement - Engagements de garantie -
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Dpam Capital B Sa
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 DPAM CAPITAL B SA  Sicav publique de droit belge  qui répond aux conditions de la Directive 2009/65/CE Rue Guimard 18-1040 Bruxelles RPM Bruxelles -  TVA BE0444.047.885 Avis de convocation des actionnaires à l'assemblée générale ordinaire  Les actionnaires de la sicav DPAM CAPITAL B SA sont invités à assister à l'Assemblée générale ordi naire qui se tiendra le jeudi  17  mars 202 2  à 11h00 au siège ,   rue Guimard 18 à 1040 Bruxelles,   afin de délibérer  et de voter  sur l'ordre du jour suivant : Lecture des rapports annuels du conseil d'administration et du commissaire   sur les comptes annue ls  arrêtés  au 31 décembre  2021 . Approbation des comptes annuels a rrêtés au  31 décembre  2021 . Proposition du conseil d'administration :  l'Assemblée approuve, globalement et par compartiment, les comptes ann uels arrêtés au 31 décembre  2021 . Affectation du résultat. Proposition du conseil d'administration :  l'Assemblée approuve, pour chaque compartiment, la proposition du conseil d'administration en matière d'affectation du résultat. Décharge aux administrateurs et commissaire. Proposition du conseil d'administration :  l'Assemblée accorde la décharge aux administrateurs et au commissaire en fonction pour l'exécution de leur  mandat jusqu'au 31 décembre  2021 . Mandats des administrateurs. Proposition du conseil d'administration :  L'Assemblée décide, sous réserve de l'approbation de la FSMA, de renouveler les mandats des administrateurs en fonction Mme Caroline Tubeuf, M. Philippe Denef, M. Jeroen Sioncke et M. Yvon Lauret pour une période de trois ans jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2025.  Renomination du commissaire. Proposition du Conseil d’Administration  :  L'assemblée générale nomme la SRL PwC Reviseurs d'Entreprises, ayant son siège social à 1831 Diegem, Culliganlaan 5, comme commissaire pour un terme de trois ans. Cette société désigne Monsieur Brieuc Lefrancq, réviseur d'entreprises, pour la représenter et le charge de l'exercice de ce mandat au nom et pour le compte de la SRL. Le mandat prendra fin à l'issue de l'assemblée générale des actionnaires appelée à statuer sur les comptes annuels de l'exercice social qui sera clôturé le 31 décembre 2024. Les honoraires annuels du commissaire s'élèvent à EUR 3. 250  (plus TVA, débours divers et cotisation IRE), et seront adaptés annuellement sur base de l'évolution de l'indice des prix à la consommation ou suivant accord entre les parties . ***** Les actionnaires qui souhaitent assister à l'Assemblée ou s'y faire représenter sont priés de  se conformer aux  prescriptions  de  l'article  22  des statuts de la  Sicav . Les titres nominatifs ou les attestations émises par le teneur de comptes agréé et les éventuelles procurations doivent être déposées trois jours ouvrables au plus tard avant le jour de l'assemblée auprès  du  service financier ou de la société de gestion. Le prospectus, les informations clés pour l'investisseur et les derniers rapports périodiques de la sicav sont disponibles gratuitement en français, en néerlandais et en anglais auprès du service financier ou sur le site  www.dpamfunds.com . Société de gestion : Degroof Petercam Asset Management  SA : Rue Guimard 18, 1040 Bruxelles Service financier en Belgique : Banque Degroof Petercam SA, rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles Autre correspondants : Pays-Bas  –   Espagne -Italie : Banque Degroof Petercam SA, rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles Allemagne :  Marcard, Stein & Co AG, Ballindamm 36, D- 20095 Hamburg. Autriche :  Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG, Am Belvedere 1, AUT-1100 Wien France  :  Caceis Bank France, 1-3 place Valhubert, FR-75206 Paris Cedex 13. Luxembourg  : Banque Degroof Petercam Luxembourg, 12 rue Eugène Ruppert, L-2453 Luxemburg Le conseil d'administration
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Dpam Invest B Sa 
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 DPAM INVEST B SA Sicav publique de droit belge  qui répond aux conditions de la Directive   2009/65/CE Rue Guimard 18-1040 Bruxelles RPM Bruxelles -  TVA BE0444.265.542 Avis de convocation des actionnaires à l'Assemblée générale ordinaire Les actionnaires de la sicav DPAM  I NVEST B sont invités à assister à l'Assemblée général e ordinaire qui se tiendra le  16  mars  2022   à 11h00 au siège afin de délibérer  et voter  sur l'ordre du jour suivant : 1. Lecture des rapports du conseil d’administration et du commissaire sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre  2021 .  2. Approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre  2021 . Proposition du conseil  d’administration :  l'assemblée approuve, globalement et par compartiment, les comptes annuels arrêtés au 31 décembre  2021 . 3. Affectation du résultat. Proposition du conseil  d’administration :  l'assemblée approuve, pour chaque compartiment, la proposition du conseil d'administration en matière d'affectation du résultat. 4. Décharge aux administrateurs et au commissaire. Proposition du conseil  d’administration :  l'assemblée accorde la décharge aux administrateurs et au commissaire en fonction pour l'exécution de leur mandat jusqu'au 31 décembre  2021 . 5. Mandats des administrateurs. Proposition du conseil d'administration :  L'Assemblée décide, sous réserve de l'approbation de la FSMA, de renouveler les mandats des administrateurs en fonction Mme Caroline Tubeuf, M. Philippe Denef, M. Jeroen Sioncke ,  M. Yvon Lauret  et M. Tomás Murillo  pour une période de trois ans jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2025.  ***** Les actionnaires qui souhaitent assister à l'assemblée ou s'y faire représenter sont priés de respecter les prescriptions énoncées à l'article  22   des statuts de la sicav. Les titres nominatifs, les  attestations  émis es  par le teneur de compte agréé et les procurations éventuelles doivent être déposés, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée, auprès des établissements chargés du service financier ou de la société de gestion. Le prospectus, les informations clés pour l'investisseur et les derniers rapports périodiques de la sicav sont disponibles gratuitement en français, en néerlandais et en anglais auprès des établissements chargés du service financier ou sur le site Web  www.dpamfunds.com . Société de gestion : Degroof Petercam Asset Management  SA  : Rue Guimard 18, 1040 Bruxelles Service financier en Belgique : Banque Degroof Petercam SA, Rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles Autre correspondants: Pays-Bas - Espagne : Banque Degroof Petercam SA, Rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles .   Allemagne : Marcard, Stein & Co AG, Ballindamm 36, D-20095 Hamburg. Autriche :  Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG, A m Belvedere 1, AUT-1100 Wien. France  : Caceis Bank France, 1-3 place Valhubert, FR-75206 Paris Cedex 13. Italie : ALLFUNDS BANK S.A.U., Milan Branch, via Bocchetto 6, 20123 Milano, et Société Générale Securities Services S.p.A., Via Benigno Crespi 19A, IT-MAC2 Milano. Luxembourg  : Banque Degroof Petercam Luxembourg, 12, rue Eugène Ruppert, LU-2453 Luxembourg. UK  : Société Générale London Branch, Société Générale Securities Services Custody London, Exchange House, 12 Primrose Street, GB- London EC2A 2EG. Suède :  MFEX Mutual Funds Exchange AB, Grev Turegatan 19, Box 5378, SE-102 49 Stockholm, Sweden Le conseil d'administration.
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 DPAM HORIZON B SA Sica v publique de droit belge   qui répond  aux conditions de la Directive  2009/65/CE   Rue Guimard 18-1040 Bruxelles RPM Bruxelles - TVA BE0464 984 148 Avis de convocation des actionnaires à l'Assemblée générale  O rdinaire Les actionnaires de la sicav DPAM HORIZON B sont invités à assister à l'Assemblée général e ordinaire qui se tiendra le  16  mars  2022  à 10:00 au siège , rue Guimard 18 à 1040 Bruxelles,  afin de délibérer  et de voter  sur l'ordre du jour suivant : 1. Lecture des rapports du conseil d’administration et du commissaire sur les comptes annuels clôturés au 31 décembre  2021 .  2. Approbation des comptes annuels clôturés au 31 décembre  2021 . Proposition du conseil  d’administration :  l'assemblée approuve, globalement et par compartiment, les comptes annuels arrêtés au 31 décembre  2021 . 3. Affectation du résultat. Proposition du conseil  d’administration :  l'assemblée approuve, pour chaque compartiment, la proposition du conseil d'administration en matière d'affectation du résultat. 4. Décharge aux administrateurs et au commissaire. Proposition du conseil  d’administration :  l'assemblée accorde la décharge aux administrateurs et au commissaire en fonction pour l'exécution de leur mandat jusqu'au 31 décembre  2021 . 5. Mandats des administrateurs. Proposition du conseil d'administration :  L'Assemblée décide, sous réserve de l'approbation de la FSMA, de renouveler les mandats des administrateurs en fonction Mme Caroline Tubeuf, M. Philippe Denef, M. Jeroen Sioncke ,  M. Yvon Lauret  et M.  Tomás  Murillo  pour une période de trois ans jusqu'à l'assemblée générale ordinaire de 2025.  ***** Les actionnaires qui souhaitent assister à l'assemblée ou s'y faire représenter sont priés de  se conformer aux prescriptions de  l'article  22  des statuts de la sicav. Les titres nominatifs, les certificats émis par le teneur de compte agréé et les procurations éventuelles doivent être déposés, au plus tard trois jours ouvrables avant la date de l'assemblée, auprès des établissements chargés du service financier ou de la société de gestion. Le prospectus, les informations clés pour l'investisseur et les derniers rapports périodiques de la sicav sont disponibles gratuitement en français, en néerlandais et en anglais auprès des établissements chargés du service financier ou sur le site Web  www.dpamfunds.com . Service financier en Belgique:  Banque Degroof Petercam  SA, Rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles Société de gestion : Degroof Petercam Asset Management  SA , rue Guimard 18, 1040 Bruxelles.  Autre correspondants : Pays-Bas -  Espagne  -  Italie  : Banque  Degroof  Petercam SA, rue de l'Industrie 44, 1040 Bruxelles Allemagne : Marcard, Stein & Co AG, Ballindamm 36, D- 20095 Hamburg. Autriche :  Erste Bank der oesterreichischen Sparkassen AG, Am Belvedere 1, AUT-1100 Wien France  :  Caceis Bank France, 1-3 place  Valhubert , FR-75206 Paris Cedex 13. Luxembourg  : Banque  Degroof Petercam Luxembourg, 12 rue Eugène  Ruppert , L-2453 Luxemburg Le conseil d'administration.
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My Money Bank
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 MY MONEY BANK Société Anonyme à Conseil d'Administration au capital de 276 154 299 € Siège social: Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin   - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 784 393 340 RCS Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 260 546 Effets publics et valeurs assimilées 84 657 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 183 560 Opérations avec la Clientèle 4 919 871 Obligations et autres titres à  revenu fixe 585 739 Actions et Autres Titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 2 473 Parts dans les Entreprises liées 68 824 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 2 649 Immobilisations incorporelles 1 665 Immobilisations corporelles 3 868 Autres Actifs 71 884 Comptes de Régularisation 62 878 Total Actif 7 248 614 Passif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. 15 Dettes envers les établissements de crédit 2 525 347 Opérations avec la Clientèle 3 942 497 Dettes représentées par un titre 20 000 Autres Passifs 28 888 Comptes de Régularisation 54 643 Provisions pour Risques et Charges 89 280 Dettes subordonnées 153 880 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG   (+/-) 434 064      .  Capital souscrit 276 154      .  Primes d'Emission 28 474      .  Réserves 27 875      .  Provisions réglementées et Subventions d'investissement        .  Report à nouveau 101 561 Total Passif 7 248 614 Hors bilan Montant Engagements donnés     .  Engagements de financement 369 336     .  Engagements de garantie 2 761 696 Engagements reçus     .  Engagements de financement     .  Engagements de garantie 110 231
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CIC Lyonnaise de banque
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 CIC - LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 260 840 262 €. Siège social : 8, rue de la République, 69001 Lyon. 954 507 976R.C.S. Lyon. Situation au 31 décembre 2021 (en milliers d'euros) Actif Montants  Caisse, Banques Centrales, CCP 75 388 Créances sur les Etablissements de Crédit 8 014 393 Opérations avec la Clientèle 37 634 787 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 21 967 Actions et Autres Titres à revenu variable 270 Participations et autres titres détenus à long terme 41 869 Parts dans les Entreprises liées 25 029 Immobilisations Incorporelles 33 809 Immobilisations corporelles 149 667 Autres Actifs 384 419 Comptes de Régularisation 437 809 Total actif 46 819 407 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 8 907 325 Opérations avec la Clientèle 35 700 608 Dettes représentées par un titre 45 Autres Passifs 75 415 Comptes de Régularisation 901 588 Provisions pour Risques et Charges 199 992 Dettes subordonnées 196 026 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 27 867 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 810 541       Capital souscrit 260 840       Primes d'Emission 90 421       Réserves 346 353       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 3 832       Report à nouveau (+/-) 109 095 Total passif 46 819 407 Hors-bilan Montants  Engagements donné s    .  Engagements de financement 5 722 978    .  Engagements de garantie 4 429 472    .  Engagements sur titres 42 Engagements reçus    .  Engagements de garantie 8 116 468    .  Engagements sur titres 42
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L'AIR LIQUIDE
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 L'AIR LIQUIDE Société   Anonyme pour l'Etude et l'Exploitation des Procédés Georges Claude au  capital de 2 611 804 778 euros Siège Social : 75 Quai d'Orsay PARIS 7ème R.C.S. PARIS 552 096 281 AUGMENTATION DE CAPITAL Augmentation de capital résultant de la levée d’options Le Conseil d’Administration, dans sa séance du 15 février 2022, a constaté que, du 1er septembre 2021 au 31 décembre 2021, 417 441 actions de la société au nominal de 5,50 euros avaient été émises par suite de l'exercice d'options de souscription d'actions. En conséquence, le nouveau capital de la société qui prend immédiatement effet s’élève à : 2 614 100 703,50 euros divisé en 475 291 037 actions au nominal de 5,50 euros entièrement libérées. Paris le 22/02/2022
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Société foncière lyonnaise
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 SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de  85 729 430  €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de  réunion Assemblée Générale  Mixte   du   7  avril  2022 Les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’une Assemblée Générale Mixte se tiendra le  7  avril  2022  à 11 heures  au 42 rue Washington – 75008 Paris  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et  les  résolutions suivants : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende Approbation du contrat de cession et d’échange conclu entre SFL et Predica, conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues,  dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. Projet de résolutions  ordinaires PARTIE ORDINAIRE Première résolution ordinaire (A pprobation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice  clos le 31 décembre 2021 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaître un bénéfice de 1 093 150 824,25 euros. DEUXIEME résolution ordinaire   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, du rapport sur la gestion du groupe inclus dans le rapport de gestion ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels que ces comptes lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, lesquels font apparaitre un bénéfice (part du groupe) de 292 041 milliers d’euros. TROISIEME résolution ordinaire   (Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, constate que le bénéfice comptable de l’exercice clos le 31 décembre 2021, après impôts et dotation aux provisions, s’élève à  1 093 150 824,25   euros ; constate que le bénéfice distribuable de l’exercice, compte tenu du report à nouveau antérieur, est déterminé comme suit : Bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2021 : 1 093 150 824,25 Report à nouveau antérieur : 234 979,50 Soit le bénéfice distribuable : 1 093 385 803,75 décide, sur proposition du Conseil d’administration, de verser aux actionnaires un dividende unitaire net par action fixé à 4,20 euros, soit un montant global du dividende de 180 031 803 euros compte tenu des 42 864 715 actions composant le capital social au 31 décembre 2021 ; décide sur proposition du Conseil d'administration de prélever le montant global du dividende intégralement sur le résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021. décide, sur proposition du Conseil d’administration d’affecter le solde du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021, soit 913 119 021,25 euros, au compte “Report à nouveau”, portant ce compte à 913 354 000,75 euros. Les actions détenues par la Société n’ouvrant pas droit au dividende, les sommes correspondant au dividende non versé à raison de ces actions ainsi que celles correspondant aux dividendes auxquels des actionnaires auraient éventuellement renoncé, seront affectées au compte “Report à nouveau” lors de la mise en paiement du dividende. Le montant global du dividende sera ajusté en conséquence. Le détachement du coupon interviendra le  20  avril 2022. Le dividende sera mis en paiement en numéraire à compter du 22 avril 2022. L’Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur général, ou, en accord avec ce dernier, au Directeur général délégué, tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente décision et notamment de constater, s’il y a lieu, le montant des dividendes effectivement distribués et le montant affecté au “Report à nouveau”. L’Assemblée générale prend acte que le dividende de  180 031 803  euros (soit 4,20  euros par action) présente en totalité le caractère d’un revenu de capitaux mobiliers au sens de l’article 158-3, 1° du Code général des impôts, et est intégralement  payé à partir du résultat exonéré dans le cadre du régime des Sociétés d’Investissement Immobilier Cotées.  En conséquence, pour les personnes physiques résidentes de France, le dividende perçu, même en cas d’option globale pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu, ne bénéficie pas de l’abattement de 40 % prévu par l’article 158-3. 2° du Code général des impôts (article 158-3. 3° b bis du Code général des impôts). La distribution sera soumise au prélèvement forfaitaire non libératoire prévu à l’article 117 quater du Code général des impôts et à la retenue à la source de l’article 119 bis du même Code.  Le dividende est soumis lors de son versement à un prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 % lorsqu’il est perçu par des personnes physiques fiscalement domiciliées en France qui ne détiennent pas les titres dans le cadre d’un plan d’épargne en actions, conformément à l’article 117 quater du Code général des impôts. Lorsqu’il est distribué à des actionnaires personnes physiques non domiciliés en France, le dividende est soumis à une retenue à la source au taux de 12,8 %. Ce taux est porté à : 15 % si le dividende est versé (i) à des organismes sans but lucratif ayant leur siège dans un Etat de l'Union Européenne, en Islande, en Norvège ou au Liechtenstein et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 du Code général des impôts s'ils avaient leur siège en France ou (ii) à des organismes de placement collectifs français (notamment OPCVM, OPCI ou SICAF) ou étrangers comparables, 75 % si le dividende est payé hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l’article 238-0 A, 1. et 2 bis, 1° du Code général des impôts, ou 25 % dans les autres cas (articles 119 bis et 187 du Code général des impôts). Le taux de cette retenue à la source peut toutefois être réduit par la convention fiscale conclue entre la France et le pays de résidence de l'actionnaire. Dans ce cas, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société un certificat de résidence afin de bénéficier du taux réduit de retenue à la source prévue par ladite convention.  Par ailleurs, dans l'hypothèse où un actionnaire personne morale détient, directement ou indirectement, 10 % au moins des droits à dividendes, et que les dividendes ou distributions qu'il perçoit ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à l'étranger, la Société doit verser au Trésor Public français un impôt égal à 20 % du montant des dividendes ou distributions générés par ses activités dans le cadre du régime SIIC et distribués à un actionnaire répondant aux conditions susvisées. Afin d'éviter ce prélèvement, l'actionnaire non-résident devra fournir à la Société une attestation selon laquelle les dividendes qui seraient distribués par la Société au titre des  bénéfices générés par le régime SIIC seraient soumis à une imposition au titre de l'impôt étranger dont le montant ne serait pas inférieur de plus des deux tiers à celui de l’impôt sur les sociétés qui aurait été dû en France dans les conditions de droit commun (article 208 C, II ter du Code général des impôts). En application de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est précisé que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents étaient les suivants : Exercice Dividende par action Montant du dividende éligible à l'abattement de 40% Montant du dividende non éligible à l'abattement de 40% pour les personnes domiciliées en France Montant ayant la nature d’un remboursement d’apport Montant total distribué  1 2018 2,65 € 2,65 € - 123 301 781,10 € 2019 2,65 € 0,28 € 2,37 € - 123 301 781,10 € 2020 2,10 € 0,0582 € 0,8929 € 1,1489 € 97 710 845,40 € 1  Ces montants ne tiennent pas compte des sommes non versées à raison des actions autodétenues. QUATRIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation du contrat de de cession et d’échange conclu entre SFL et Predica, conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise et du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le contrat de cession et d’échange conclu entre la Société et Predica présenté dans le rapport spécial des commissaires aux comptes et prend acte qu’aucune autre convention relevant des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce n’a été conclue au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021. cinquieme résolution ordinaire   Renouvellement du mandat de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur)  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Madame Arielle MALARD de ROTSHCHILD vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. sixieme résolution ordinaire   (Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée d’une année, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022. septieme résolution ordinaire   (Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise,  constatant que le mandat d’administrateur de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA vient à expiration, décide de le renouveler pour une durée de trois années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. HUITIEME RESOLUTION ORDINAIRE   (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux   conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.22-10-14 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux pour 2022 (en ce compris les aménagements apportés à la politique de rémunération pour l'exercice 2021), telle que décrite au paragraphe 4 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021.  NEUVIEME RESOLUTION ORDINAIRE   (Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations qui y sont mentionnées relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que décrites au paragraphe 5 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021. DIXIEME  résolution ordinaire ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d’administration) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, en sa qualité de Président du Conseil d’administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 5.2.1 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021. ONZIEME RESOLUTION ORDINAIRE ( Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général)  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Monsieur Nicolas REYNAUD, en sa qualité de Directeur général au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels que décrits au paragraphe 5.2.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise présenté par le Conseil d'administration au titre de l'exercice clos au 31 décembre 2021. DOUZIEME résolution ordinaire   (Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de  majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration   : Met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 15 avril 2021 par sa quatorzième résolution ordinaire, d’acheter des actions de la Société. Autorise, conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, le Conseil d'administration à acheter, conserver ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la Société, dans la limite de 10 % du montant du capital social existant au jour de la présente Assemblée  le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d'augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir postérieurement à la présente Assemblée  dans les conditions suivantes :  le prix unitaire maximum d’achat ne devra pas excéder, hors frais, 110 euros par action, étant précisé qu’en cas d’opérations sur le capital, notamment par incorporation de réserves suivie de la création et de l’attribution gratuite d’actions, et/ou de division ou de regroupement des actions, ce prix sera ajusté en conséquence ; en conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève, à titre indicatif et sur la base du capital social au 31 décembre 2021, à 471 511 810 euros correspondant à 4 286 471 actions ordinaires, ce montant maximum pouvant être ajusté pour tenir compte du montant du capital au jour de la présente Assemblée ou d’opérations ultérieures. Fixe à dix-huit (18) mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de la présente autorisation. Prend acte que les acquisitions réalisées par la Société en vertu de la présente autorisation ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, plus de 10 % des actions composant le capital social. L’acquisition ou le transfert de ces actions peut être effectué à tout moment, y compris en période d’offre  publique (sous réserve que celle-ci soit intégralement réglée en numéraire, dans les conditions et limites, notamment de volumes et de prix, prévues par les textes en vigueur à la date des opérations considérées), par tous moyens, sur un marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, auprès d'un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs ou par le recours à des options ou à des bons, ou par la remise d’actions par suite de l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital, par prêts de titres ou autres transferts temporaires de titres, dans les conditions prévues par les autorités de marché et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne agissant sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. La part du programme qui peut s'effectuer par négociation de blocs n'est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme.  Ces achats d’actions pourront être effectués en vue de toute affectation permise par la loi, les finalités de ce programme de rachat d’actions étant notamment : d’allouer des actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou à certains d’entre eux, de la Société et/ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés ou lui seront liés dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi pour pouvoir bénéficier des régimes concernés, et notamment dans le cadre (i) de la participation aux résultats de l’entreprise, (ii) de tout plan d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des membres du personnel dans les conditions prévues par la loi, en particulier par les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ou (iii) de tout plan d’options d’achat ou d’attribution gratuite d’actions au profit des salariés et mandataires sociaux ou de certains d’entre eux, notamment dans les conditions des articles L.225-177 et suivants, L.22-10-56 et suivants du Code de commerce et des articles L.225-197-1 et suivants, L.22-10-59 et L.22-10-60 du même Code, d’assurer la liquidité de l’action Société Foncière Lyonnaise par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la règlementation, de remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des titres donnant accès par exercice, remboursement, conversion, échange, présentation d'un bon ou de toute autre manière, immédiatement ou à terme, à des actions de la Société, et de réaliser toutes opérations de couverture à raison des obligations de la Société liées à ces valeurs mobilières,  d’annuler tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L.22-10-62 du Code de commerce et sous réserve de l'adoption par la présente Assemblée de l’autorisation de réduire le capital social proposée dans la onzième résolution extraordinaire ci-après, et, plus généralement, de réaliser toute opération afférente aux opérations de couverture et toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la réglementation en vigueur. Lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des Marchés Financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % des actions composant le capital social correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et en arrêter les modalités dans les conditions légales et de la présente résolution, notamment pour passer tous ordres de Bourse, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d'achats et de ventes d'actions, établir tous documents notamment d’information, effectuer toutes formalités, en ce compris affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes finalités poursuivies, et toutes déclarations auprès de l'Autorité des Marchés Financiers et de tous organismes et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire.  TREIZIEME RESOLUTION ordinaire   (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. Projet de résol utions extraordinaires premiere RÉSOLUTION EXTRAORDINAIRE  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions autodétenues,  dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce : Autorise le Conseil d’administration à annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, tout ou partie des actions que la Société détient ou pourra détenir en conséquence de l’utilisation des diverses autorisations d’achat d’actions données par l’Assemblée générale au Conseil d’administration, dans la limite de 10 %, par périodes de vingt-quatre mois, du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, étant précisé que cette limite de 10 % s'applique à un nombre d'actions ajusté, le cas échéant, pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée. Autorise le Conseil d’administration à imputer la différence entre la valeur d’achat des actions annulées et leur valeur nominale sur tous postes de primes ou réserves disponibles. Délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, tous pouvoirs pour réaliser la ou les réductions du capital consécutives aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, arrêter le montant définitif de la ou des réductions de capital et en constater la réalisation, impartir de passer les écritures comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale accomplir toutes formalités nécessaires. Fixe à dix-huit (18) mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur des montants non utilisés, et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet. DEUXIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE   (Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine assemblée générale extraordinaire. TROISIEME RESOLUTION EXTRAORDINAIRE   (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente Assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre  d’ actions  qu’ils possèdent .     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L. 22-10-39  du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution  (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article  R . 22-10-28  du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes  Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier . L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par  les intermédiaires  mentionné s  à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe  du  formulaire de vote à distance  ou  de  procuration,  ou  de  la demande de carte d’admission ,  établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Mode s  de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire  au nominatif   :  se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou  demander une carte d’admission à la Société Générale  " Service des Assemblées Générales " , 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à  toute  autre personne ,  pourront : pour l’actionnaire au nominatif :   renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale  " Service des Assemblées Générales " , 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire  unique de vote par correspondance ou par procuration a uprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée.  Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours  (calendaires)  avant la date de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devrait être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, ‘Service des Assemblées Générale’, 32 rue du Champs de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance  ou par procuration  devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours  ( calendaires )  a vant la tenue de l’Assemblée , soit le  lundi  4  avril  2022. Conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif :  L’actionnaire devra envoyer un e-mail   à l’adresse   HYPERLINK "mailto:AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com"  AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com .  Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du  7   avril   2022 , nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;  pour l’actionnaire au porteur :  l’actionnaire devra envoyer un e-mail   à l’adresse  AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du  7   avril   2022 , nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale,  " Service des Assemblées " , 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard  la veille de l’Assemblée générale, soit le  mercredi   6   avril   2022 , à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie  postale  devront être réceptionnées au plus tard trois jours  (calendaires)   avant la date de l’Assemblée,  soit le  lundi  4  avril , à l'adresse suivante : Société Générale,  " Service des Assemblées Générales " , 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. T out actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce. D emandes d’inscription de   points et de   projets   de résolutions   : Les demandes d’ inscription de points ou de projets de résolutions  à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général – 42, rue Washington, 75008 Paris ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   HYPERLINK "mailto:AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com"  AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com , au plus tard  le vingt-cinquième  jour  qui précède   la date  de l’Assemblée  g énérale ,   sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de publication du présent avis,  conformément à l’article R.225-73 du Code de commerce.  Les demandes doivent être accompagnées : - du point à mettre à l'ordre du jour qui doit être motivé ; - du texte des projets  des  résolutions qui peut être complété d'un bref exposé des motifs ; - d’une attestation d’inscription en compte. Conformément à l’article R . 225-71 du Code de commerce, l ’examen  du point ou  de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant  l’inscription  des titres dans les mêmes comptes au  deuxième  jour  ouvré  précédent l’Assemblée  g énérale  à zéro heure, heure de Paris Questions écrites  des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les  questions écrites  de son choix .  Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l es questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,  au siège social  à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général –  42, rue Washington, 75008 Paris  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :   AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com .  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société,  42, rue Washington, 75008 Paris,  dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R.225-81 et R.225-83 du Code de commerce par demande adressée à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Tous les documents et informations prévus à l’article  R . 22-10 -23  du Code de commerce  pourront  être consultés sur le site de la Sociét é :   http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale ,   à compter du vingt-et-unième jour précédent l’Assemblé  g énérale, soit le  17  mars  2022 . Le Conseil d’administration
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Finistère
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 CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL DU FINISTÈRE Société coopérative à capital par les dispositions du livre V du Code rural au  capital social de 100 074  0 8 0  € Siège social : 7, route du Loch, 29555 Quimper cedex 9 778 134 601 R.C.S Quimper   Situation au  3 1 Décembre  2021   (En milliers d’euros) Actif  Montant Caisse, banques centrales, CCP 34 497 Effets publics et valeurs assimilées 25 491 Créances sur les établissements de crédit 42 051 Opérations internes au Crédit Agricole mutuel 1 999 195 Opérations avec la clientèle 10 614 307 Obligations et autres titres à revenu fixe 262 203 Actions et autres titres à revenu variable 551 365 Participations et autres titres détenus à long terme  920 659 Parts dans les entreprises liées 12 811 Immobilisations incorporelles 47 Immobilisations corporelles 81 484 Autres actifs 129 867 Comptes de régularisation 51 269         Total de l'Actif 14 725 246 Passif  Montant Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 39 750 Opérations internes au Crédit Agricole Mutuel 8 295 201 Comptes créditeurs de la clientèle 4 305 975 Dettes représentées par un titre 2 908 Autres passifs 90 042 Comptes de régularisation  143 244 Provisions 169 778 Dettes subordonnées 139 612 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 48 200 Capitaux propres hors FRBG 1 490 536    Capital souscrit 100 074    Primes d'émission 142 443    Réserves 1 204 171    Ecarts de réévaluation 0    Provisions réglementées et subventions d'investissement 0   Report à nouveau  248    Résultat 43 600         Total du Passif 14 725 246 Hors Bilan Montant Engagements donnés :                                            1 442 577      Engagements de financement                                              1 132 842      Engagements de garantie                                                 307 714      Engagements sur titres                                                     2 021  Engagements reçus :                                            3 797 759      Engagements de financement                                                   14 018      Engagements de garantie                                              3 781 386      Engagements sur titres                                                     2 355 
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MMB SCF
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 MMB SCF Société anonyme, au capital de 10.000.000   € . Siège social: Tour Europlaza, La Défense 4 - 20, avenue André Prothin - 92063 PARIS LA DEFENSE CEDEX 840 318 950 RCS Nanterre. Situation au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P. Effets publics et valeurs assimilées 100 Créances sur les Etablissements de Crédit 2 160 690 Opérations avec la Clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Actions et Autres Titres à revenu variable Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les Entreprises liées Crédit-bail et Location avec Option d'Achat Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Autres Actifs 21 Comptes de Régularisation 11 439 Total Actif 2 172 250 Passif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit   Opérations avec la Clientèle   Dettes représentées par un titre 2 101 735 Autres Passifs 35 538 Comptes de Régularisation 14 795 Provisions pour Risques et Charges   Dettes subordonnées 10 064 Fonds pour Risques Bancaires Généraux   Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 10 118     .  Capital souscrit 10 000     .  Primes d'Emission       .  Réserves 114     .  Provisions réglementées et Subventions d'investissement       .  Report à nouveau 4 Total Passif 2 172 250 Hors bilan Montant Engagements donnés    .  Engagements de financement    .  Engagements de garantie Engagements reçus 2 530 261    .  Engagements de financement    .  Engagements de garantie 2 530 261
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Chargeurs
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 CHARGEURS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de  3 935 194,24 e uros Siège social :  7 rue Kepler , 75116 Paris 390 474 898 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de  la société  Chargeurs sont  informés qu’ils sont  convoqués en Assemblée Générale  Mixte   (Ordinaire et Extraordinaire),  le  jeudi   7  avril 202 2,  à 10h30 ,  au  Centre de conférences Capital  8 , 32 rue Monceau , 7500 8  Paris ,   en vue  de délibérer sur l’ordre du jour  ci-après  : Avertissement Dans le contexte de la  pandémie de  COVID -19 ,  les modalités  de participation  de l’Assemblée Générale du 7 avril 2022 pourraient  être amenées à  évoluer. Les actionnaires sont  donc  invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur le site internet de la  Société  www.chargeurs.com, qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou  légaux  qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Compte tenu  de  la circulation du virus,  l ’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale  sera  subordonné au respect des gestes barrières, et notamment au port du masque pendant toute la durée de  la réunion .   La Société fera ses meilleurs efforts pour que les mesures de distanciation soient respectées mais  ne pourra être tenue responsable  dans le cas  d'une éventuelle contamination de personnes qui décideront, sous leur seule responsabilité, de participer physiquement à l’Assemblée.  Les actionnaires pourront également voter à distance (vote par correspondance ou procuration), en utilisant le formulaire de vote prévu à cet effet et disponible dans la rubrique dédiée aux Assemblées Générales sur le site internet de la Société www.chargeurs.com. O rdre du jour A titre ordinaire   : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ; Affectation du résultat de l'exercice 2021, fixation du dividende ; Option pour le paiement du solde du dividende de l’exercice 2021 en actions ; Option pour le paiement d’acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2022 en actions   ; Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Colombus Holding SAS ; Renouvellement du mandat de Censeur  de Monsieur Georges Ralli ; Mandats d’Administratrices Indépendantes  ; Approbation  de la politique de rémunération du Président-Directeur Général  de la Société  ; Approbation  de la politique de rémunération des Administrateurs de la Société ; Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président-Directeur Général en raison de son mandat ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;   A titre extraordinaire : Modification de l’article 15 des statuts relatif aux Censeurs  ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital par voie d’annulation d’actions rachetées par la Société, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet (i) de procéder, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, et/ou (ii) de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, dans le cadre d’offre(s) au public autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société par offre au public visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société   ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la  dix-huitième  et  dix-neuvième  résolution s , de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions au profit de bénéficiaires à déterminer parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux, avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à une ou plusieurs augmentations du capital social réservées aux salariés ; Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être effectuées en vertu des  dix-septième   à vingt- troisième   et de la vingt- cinquième   résolutions soumises à l’Assemblée Générale ; Pouvoirs en vue des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première résolution (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 35 879 182,09  euros , ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 font état de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts pour un montant de 17 465,83€, et de l’absence de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code. Elle donne, en conséquence, quitus entier et sans réserve aux Administrateurs de la Société pour leur gestion pendant l’exercice clos le 31 décembre 2021. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat de l'exercice 2021, fixation du dividende) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que, compte tenu du résultat de l’exercice 2021 arrêté à 35 879 182,09 euros et du compte « Report à nouveau » s’établissant à 152 033 247,38 euros, le bénéfice distribuable au titre de l’exercice s’élève à 187 912 429,47 euros, approuve la proposition d’affectation du bénéfice faite par le Conseil d’Administration. Elle décide en conséquence d’affecter le bénéfice distribuable comme suit : Dividende :  30 484 115,36 euros Compte « Report à nouveau » : 157 428 314,11 euros TOTAL : 187 912 429,47 euros. Le montant du compte « Report à nouveau » est ainsi porté de  152 033 247,38  euros à  157 428 314,11   euros. Sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2021, soit 24 583 964 actions de 0,16 euro de valeur nominale, l’Assemblée Générale décide en conséquence le paiement d’un dividende de 1,24 euro par action.  Un acompte sur dividende de 0,48 euro par action a été mis en paiement le 7 octobre 2021. Le solde à distribuer au titre de l’exercice 2021, soit 0,76 euro par action, sera détaché de l’action le 12 avril 2022 et mis en paiement le 29 avril 2022. Les sommes correspondantes au solde du dividende sur les actions propres détenues par la Société au 12 avril 202 2  ne seront pas versées à ces actions mais seront affectées au compte « Report à nouveau ».  L’acompte de 0,48 euro par action, ainsi que le solde à distribuer de 0,76 euro par action, sont éligibles à l’abattement de 40% prévue à l’article 158, 3-2° du Code Général des Impôts pour les personnes physiques résidentes fiscales en France. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a distribué au titre des trois derniers exercices les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions (1)  Montant total des sommes distribuées (2) (en euros) Dividende distribué par action (en euros) 2018 23 551 755 15 779 676 0,67 2019 23 848 641(3) 9 539 456 0,40 2020 24 211 232(3) 31 958 826 1,32 (1) En données historiques au 31/12 de chaque année. (2) Valeurs théoriques calculées sur la base du nombre d’actions au 31/12 de chaque année. (3) Nombre total d’actions composant le capital de la Société, incluant les actions auto-détenues Le montant total des sommes distribuées au titre des exercices 2018, 2019 et 2020 était éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Quatrième résolution (Option pour le paiement du solde du dividende de l’exercice 202 1  en actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 27 des statuts, décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions nouvelles de la Société de la totalité du solde du dividende de l’exercice 2021.  Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera de la même manière à toutes les actions qu’il détient. Conformément à l’article L.232-19 du Code de commerce, le prix d’émission des actions nouvelles qui seront remises en paiement du solde du dividende sera égal à 90% de la moyenne des premiers cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la présente assemblée diminuée du montant net du solde du dividende restant à distribuer par action  faisant l’objet de la résolution précédente , et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur.  Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du solde du dividende en actions devront en faire la demande à leur intermédiaire financier à compter du 14 avril 2022, date d’ouverture de la période d’option et jusqu’au 25 avril 2022 inclus. A défaut d’exercice de l’option à l’expiration de ce délai, l’actionnaire recevra la totalité de son dividende en numéraire.  Le solde du dividende sera mis en paiement le 29 avril 2022 et la livraison des actions pour les actionnaires ayant opté pour le paiement en actions interviendra à cette même date. Les nouvelles actions émises porteront jouissance immédiate et seront ainsi entièrement assimilées aux autres actions composant le capital de la Société à compter de leur émission. Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant du solde du dividende pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires recevront le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre du paiement du solde du dividende en actions, et notamment, pour : -   arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues ; -   effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ; -   constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ;  -   procéder en conséquence à la modification de l’article 5 des statuts ; -   et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution, et faire toutes les formalités légales de publicité et tout ce qui serait utile et nécessaire. Cinquième résolution (Option pour le paiement du solde du dividende de l’exercice 202 2  en actions) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, pour le cas où le Conseil d’Administration déciderait de la répartition d’un ou plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2022, décide d’accorder pour chacun de ces acomptes une option entre le paiement, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire, soit en actions nouvelles, conformément à l’article 27 des statuts de la Société et aux articles L.232-12, L.232-13 et L.232-18 et suivants du Code de commerce.  Pour chaque acompte sur dividende qui pourrait être décidé, chaque actionnaire pourra opter pour le paiement en numéraire ou pour le paiement en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera de la même manière à toutes les actions qu’il détient. Par délégation de l’Assemblée générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du solde du ou des acompte(s) sur dividende sera fixé par le Conseil d’ A dministration et, conformément à l’article L.232-19 du Code de commerce, devra être égal au minimum à un prix correspondant à 90% de la moyenne des premiers cours cotés sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé le jour de la décision de distribution de l’acompte sur dividende par le Conseil d’ A dministration, diminuée du montant net de l’acompte sur dividende. Le Conseil d’Administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de mise en distribution d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois. Les nouvelles actions émises porteront jouissance immédiate et donneront ainsi droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission.  Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant de l’acompte sur dividende pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires recevront le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces.  L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente résolution, et notamment, pour : -   effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ; -   arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues ; -   constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ;  -   procéder en conséquence à la modification de l’article 5 des statuts ; -  et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution, faire toutes les formalités légales de publicité et tout ce qui serait utile et nécessaire. Sixième résolution (Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, adopte les conclusions de ce rapport et, en conséquence, approuve expressément chacune des conventions, le cas échéant, visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce relatées dans le rapport susvisé. Septième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de la société Colombus Holding SAS) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat d’Administrateur de la société Colombus Holding SAS vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2025, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  Colombus Holding SAS a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune fonction, ni n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. Huitième résolution ( Renouvellement  du mandat de Censeur  de monsieur Georges Ralli ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat de Censeur de Monsieur Georges Ralli vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour la durée du mandat de censeur prévue à l’article 15 des statuts de la Société . Neuvième   résolution (M andats d’Administratrices indépendantes ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté que les mandats d’Administratrices  i ndépendantes de Madame Isabelle Guichot et de Madame Maria Varciu viennent à expiration  à l’issue de l’Assemblée Générale  du 7 avril 2022 , décide _____. Dixième   résolution ( Approbation de la politique de rémunération du président-directeur général )  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général de la Société, telle que détaillée dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’ e ntreprise. Onzième   résolution ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs de la Société )  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux Administrateurs de la Société, telle que détaillée dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise. Douzième  résolution ( Approbation des informations visées à l’article L. 22-10-9, I du Code de Commerce ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise.  Treizième   résolution ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2021 au Président-Directeur Général en raison de son ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président-Directeur-Général au titre de l’exercice 2021 en raison de son mandat, tels que détaillés dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise. Quatorzième   résolution ( Approbation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de   la Société ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à acquérir ou faire acquérir, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration déterminera (sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société), des actions de la Société, dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social. Cette limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales indirectes, plus de 10% du capital social. Au 31 décembre 2021, parmi les 24 583 964 actions composant son capital social, la Société détenait, directement, 617 610 actions. En conséquence, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible de racheter sur cette base s’élève à 1 840 786 actions ;  2. Décide que ces actions pourront être acquises et conservées en vue : (a) d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; (b) de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange (à titre de paiement, d’échange ou d’apport) dans le cadre d’opérations de croissance externe ;  (c) de réduire le capital de la Société par voie d’annulation d’actions ; (d) de les remettre ou de les échanger lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers donnant droit, par conversion, remboursement, échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ;  (e) de mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ;  (f) d’attribuer ou de céder des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en œuvre de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; (g) d’attribuer gratuitement des actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; et/ou (h) de mettre en œuvre toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. 3. Décide que l’acquisition de ces actions, ainsi que leur cession ou transfert, pourront être effectués par tous moyens et à toute époque (sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société) dans les limites permises par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat ; 4. Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 35 euros par action, le Conseil d’Administration ayant la faculté d’ajuster ce montant en cas d’opérations sur le capital de la Société. Le montant maximal que la Société pourra affecter à la mise en œuvre de la présente résolution est fixé dès lors à soixante-quatre millions quatre cent vingt-sept mille cinq cent dix euros (64 427 510 €). 5. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres sur tous marchés ou procéder à toute opération hors marché, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de toutes autorités et de tous organismes, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par le Conseil d’Administration dans le cadre de la présente autorisation ; 6. Fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. RESOLUTIONS A CARACTERE EXTRAORDINAIRE Quinzième   résolution (Modification de l’article 15 des statuts relatif aux Censeurs) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de modifier le troisième alinéa de l’article 15 de statuts, afin de prévoir la possibilité de nommer un censeur pour une durée inférieure à trois ans, ainsi qu’il suit :  « ARTICLE 15 - CENSEURS  […]  Ils sont nommés pour une durée maximum de trois ans et sont rééligibles.  […] » Seizième   résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration de réduire le capital par voie d’annulation d’actions rachetées par la Société, dans la limite de 10% du capital) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’ A dministration à procéder sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, à l’annulation de tout ou partie des actions de la Société que la Société détient ou qu’elle viendrait à détenir, dans la limite de 10% du capital de la Société par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; 2. Décide que la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sera imputée sur tous postes de réserves ou de primes, sur décision du Conseil d’Administration ; 3. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdéléguer, pour procéder, s’il y a lieu, à une ou plusieurs réductions de capital en conséquence de l’annulation des actions précitées et en particulier modifier les statuts, effectuer toutes formalités de publicité et prendre toutes dispositions pour permettre directement ou indirectement la réalisation de cette ou ces réductions de capital  ; 4. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Dix-Septième  résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet (i) de procéder, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, et/ou (ii) de procéder à l’augmentation du capital social de la Société par incorporation de réserves, bénéfices, primes ou autres) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration ainsi que du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-130, L.225-132 à L.225-134 et L.228-91 à L.228-94 : 1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société : (a) à l'émission, en France et/ou à l’étranger, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : (i) d'actions de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société ; et/ou (iii) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,  Étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances, et/ou (b) à l’augmentation du capital de la Société par incorporation au capital de bénéfices, réserves, primes, ou tout autre élément susceptible d’être incorporé au capital de la Société, avec attribution d'actions gratuites aux actionnaires et/ou élévation de la valeur nominale des actions existantes ; 2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu du paragraphe 1 (a) de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; 4. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à un million neuf cent mille (1 900 000) euros, étant précisé que : (a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global fixé à la vingt- sixième   résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente Assemblée Générale, et (b) aux montants ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 5. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation ne pourra excéder trois cents millions (300.000.000) euros (ou, en cas d’émission en autres monnaies ou unité de compte, la contrevaleur en euro de ce montant à la date de décision d’émission), étant précisé que : (a) le montant ci-dessus constitue le plafond nominal maximal global applicable à l’ensemble des émissions de valeurs mobilières représentatives de créance sur la Société susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ainsi que des délégations et autorisations conférées par les dix- huitième , dix- neuvième ,  vingtième , vingt- deuxième   et vingt- troisième  résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances qui résulteraient des délégations et autorisations précitées s’imputant par conséquent sur le plafond ci-dessus, et (b) le plafond ci-dessus ne s’applique pas au montant de tous titres de créance visés aux articles L.228-38, L.228-92 alinéa 3 du Code de commerce, dont l’émission serait par ailleurs décidée ou autorisée conformément aux articles L.228-36-A et L.228-40 du Code de commerce et aux dispositions des statuts de la Société ; 6. En cas d’émission d’actions de la Société ou autres valeurs mobilières décidée en vertu du paragraphe 1(a) de la présente délégation : (a) décide que les actionnaires auront, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à émettre par la Société, (b) prend acte du fait que le Conseil d’ A dministration aura la faculté d’instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible auxdites actions ou, selon le cas, auxdites valeurs mobilières à émettre par la Société, qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et, en tout état de cause, dans la limite de leurs demandes, (c) décide, conformément à l’article L.225-134 du Code de commerce, que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission d’actions ou, selon le cas, de valeurs mobilières, le Conseil d’ A dministration pourra, à son choix et dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser l’une ou plusieurs des facultés suivantes : (i) répartir librement entre les personnes de son choix tout ou partie des titres non souscrits, (ii) offrir lesdits titres au public, et/ou (iii) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues à condition que ledit montant atteigne les trois quarts au moins de l’émission décidée, (d) décide qu’en cas d’émission de bons de souscription d’actions de la Société, l’émission pourra être réalisée par souscription en numéraire dans les conditions de souscription prévues ci-dessus, ou par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes, étant précisé que dans ce dernier cas le Conseil d’Administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus, (e) prend acte du fait qu’en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles lesdites valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 7. Décide, en cas d'augmentation de capital par incorporation de bénéfices, réserves, primes ou autres décidée en vertu du paragraphe 1(b) de la présente résolution, que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues, et les sommes provenant de la vente allouées aux titulaires des droits, dans les conditions règlementaires applicables ; 8. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment pour : (a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir,  (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables,  (c) décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société, (d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre, (e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital, (f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, (g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts, (h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. 9. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Dix-huitième   résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société, dans le cadre d’offre(s) au public  autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L.228-94 : 1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, à l’émission, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre(s) au public, autres que celles visées à l’article L. 411-2, 1° du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : (a) d'actions de la Société, et/ou (b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou (c) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant et/ou donner lieu à l’attribution de titres de créances, Étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ; 2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; 4. Prend acte que les offres au public qui seraient décidées en vertu de la présente délégation, pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public visées à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier, décidées en application de la dix- neuvième   résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois cent quatre-vingt mille (380.000) euros, étant précisé que : (a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt- sixième   résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente Assemblée Générale, et (b) aux montants ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur, le montant du plafond nominal global d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance fixé au paragraphe 5   de la  dix-septième   résolution soumise à la présente Assemblée Générale; 7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation en laissant toutefois au Conseil d’Administration la faculté d’instituer au profit des actionnaires, s’il le juge opportun, un délai de priorité sur tout ou partie de l'émission, pendant le délai et dans les conditions que le Conseil d’ A dministration fixera conformément aux dispositions légales et réglementaires et qui devra s'exercer proportionnellement au nombre d'actions possédées par chaque actionnaire ; 8. Prend acte qu’en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 9. Décide que : (a) le prix d'émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation sera au moins égal au montant minimum prévu par la règlementation en vigueur au jour de la décision d’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % conformément aux dispositions des articles L.22-10-52, 2 ème  alinéa et R.22-10-32 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,  (b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : (a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir, (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, (c) décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société, (d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre, (e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital, (f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, (g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts, (h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 11. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Dix-neuvième   résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société par offre au public visée à l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L.225-127 à L.225-129, L.225-129-2, L.22-10-49, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 à L.228-94 et aux dispositions de l’article L.411-2, 1° du Code monétaire et financier : 1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société), à l’émission, en France et/ou à l’étranger, par voie d’offre visée à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires : (a) d'actions de la Société, et/ou (b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital ou des titres de créances de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société, et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou (c) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant ou donner lieu à l’attribution de titres de créances,  Étant précisé que la souscription de ces actions et valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces soit par compensation de créances ;  2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3. Décide que les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; 4. Prend acte que les offres visées à l’article L.411-2 1° du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente délégation pourront le cas échéant être associées, dans le cadre d'une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public (autres que celles visées à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier) décidées par le Conseil d’Administration en application de la dix- huitième   résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois cent quatre-vingt mille (380.000) euros, étant précisé que :  (a) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global d’augmentation de capital fixé à la vingt- sixième   résolution ci-après, sous réserve de son adoption  par  la présente Assemblée Générale, (b) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global d’augmentation de capital fixé au point 5 de la dix- huitième   résolution ci-dessus, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par la présente Assemblée Générale, (c) en tout état de cause, les émissions de titres de capital réalisées en vertu de la présente délégation ne pourront excéder la limite de 10% du capital par an de la Société, cette limite étant appréciée à la date de la décision du Conseil d’Administration d’utiliser la délégation conférée par la présente résolution, et  (d) aux montants ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur, le montant du plafond nominal global d’émission de valeurs mobilières représentatives de créance fixé au paragraphe 5 de la  dix-septième   résolution soumise à la présente Assemblée Générale   ; 7. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres aux valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation ; 8. Prend acte qu’en cas d'émission de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emportera, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 9. Décide que : (a) le prix d'émission des actions nouvelles à émettre par la Société en vertu de la présente délégation sera au moins égal au montant minimum prévu par la règlementation en vigueur au jour de la décision d’émission (soit, à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre au public, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce), après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance,  (b) le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini à l’alinéa précédent, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 10. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : (a) décider de toute augmentation de capital et, le cas échéant, y surseoir, (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions de toute émission, et notamment la nature des titres à émettre, leur prix d’émission, avec ou sans prime, leur date de jouissance, qui pourra être rétroactive, les modalités de leur libération, ainsi que, le cas échéant, les conditions d’attribution de bons, leur durée et leurs conditions d’exercice, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux titres à émettre et les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, (c) décider, en cas d’émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur durée (déterminée ou indéterminée), les conditions et modalités de leur rémunération, ainsi que toutes les conditions et modalités d’émission, y compris l’octroi de garanties ou de sûretés, et de remboursement, le cas échéant par voie de remise d’actifs de la Société, (d) déterminer, compte tenu des dispositions légales, les modalités selon lesquelles la Société aura, le cas échéant, la faculté d’acheter ou d’échanger, sur le marché ou hors marché, les valeurs mobilières émises ou à émettre immédiatement ou à terme, en vue de les annuler ou non, ainsi que la possibilité de suspendre l’exercice des droits d’attribution attachés aux valeurs mobilières à émettre, (e) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital, (f) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, (g) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts, (h) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 11. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Ving t ième   résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d'augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission, avec ou sans droit préférentiel de souscription, de valeurs mobilières donnant directement ou indirectement accès au capital de la Société) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-135-1 et R.225-118 du Code de commerce : 1. Autorise le Conseil d’Administration, pour chacune des émissions décidées en application des  dix- neuvième ,  vingtième  et  vingt-et-unième   résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, à augmenter le nombre de titres à émettre, et ce au même prix que celui fixé pour l’émission initiale, dans les délais et limites posées par la réglementation  applicable au jour de l’émission initiale (soit, à titre indicatif, à ce jour, dans les 30 jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et dans la limite par ailleurs du ou des plafond(s) mentionné(s)   dans la résolution en vertu de laquelle l’émission initiale aura été décidée ; 2. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Vingt- et-unième   résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires dans les conditions de la  dix-huitième et dix-neuvieme  résolutions, de fixer, dans la limite de 10% du capital, le prix d’émission dans les conditions fixées par l’Assemblée Générale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, sous réserve de l’approbation des dix- huitième  et dix- neuvième   résolutions ci-dessus, et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-52 du Code de commerce, 1. autorise le Conseil d’Administration pour chacune des émissions de titres de capital ou de valeurs mobilières décidées en application des dix- huitième   et dix- neuvième  résolutions, à fixer le prix d’émission conformément aux conditions suivantes : la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre des délégations susvisées, ne pourra être inférieure, au choix du Conseil d’Administration : (i) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des vingt (20) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission ; (ii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action des dix (10) séances de bourse précédent la fixation du prix d’émission ; (iii) soit au prix moyen pondéré par le volume de l’action de la séance de bourse précédant la fixation du prix d’émission, dans tous les cas éventuellement diminué d’une décote maximale de cinq pour cent (5%) et sous la limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale.  2. décide que le montant nominal maximum des augmentations de capital résultant de la mise en œuvre de la présente résolution ne pourra excéder 10% du capital social par période de douze (12) mois ainsi que le plafond fixé à trois cent quatre-vingt mille (380.000) euros par la dix- huitième   résolution, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par la présente Assemblée Générale, sur lequel il s’imputera, 3. fixe à vingt-six (26) mois à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution, 4. décide que la présente délégation privera d’effet, à compter de la présente assemblée, toute délégation antérieure ayant le même objet,  5. décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence dans les conditions prévues par les dix- huitième  et dix- neuvième   résolutions. Vingt- deuxième   résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération de titres apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2 et L. 22-10-54 dudit Code : 1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la société, à l’émission : (a) d'actions de la Société, et/ou (b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou (c) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existants ou donner lieu à l’attribution de titres de créances, à l’effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre de toute offre publique d’échange (ou toute offre publique comportant, à titre principal ou subsidiaire, une composante d’échange) initiée par la Société, en France, ou à l’étranger selon les règles locales, sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ; 2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ;  4. Décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs des titres apportés dans le cadre d’offres publiques visées au paragraphe 1 de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation et prend acte qu’en cas d'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à trois cent quatre-vingt mille (380.000) euros, étant précisé que :  (a) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global d’augmentation de capital fixé au point 5 de la dix- huitième   résolution ci-dessus, sous réserve de l’adoption de ladite résolution par la présente Assemblée Générale, et (b) aux montants visés ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur, le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé au paragraphe 5 de la  dix-septième   résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : (a) arrêter la liste des titres, actions ou valeurs mobilières susceptibles d’être apportés à l’échange, et en constater le nombre,  (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions d’émission des titres à émettre en rémunération des titres apportés à la Société, et notamment leur nature, leur nombre, leur prix d’émission, leur date de jouissance ; le cas échéant, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, (c) fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, (d) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital, (e) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, (f) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts, (g) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Vingt- troisième   résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’Administration à l’effet de procéder, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, à l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2 et L. 22-10-53 dudit Code: 1. Délègue au Conseil d’Administration la compétence pour procéder, sur ses seules délibérations et sur le rapport du ou des commissaire(s) aux apports, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sauf en période d’offre publique sur le capital de la Société, à l’émission : (a) d'actions de la Société, et/ou (b) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d’autres titres de capital, existants ou à émettre, de la Société et/ou donnant droit à l’attribution de titres de créances de la Société, et/ou (c) de toutes valeurs mobilières, composées ou non, donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre par la Société, ces valeurs mobilières pouvant le cas échéant également donner accès à des titres de capital existant ou donner lieu à l’attribution de titres de créances, à l’effet de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article LL. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; 2. Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement ou à terme, à des actions de préférence ; 3. Décide que les valeurs mobilières susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation pourront consister notamment en des valeurs mobilières représentatives d’un droit de créance régies ou non par les articles L.228-91 et suivants du Code de commerce, ou en des bons, ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires, et revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et pourront être libellées en euros, en devises étrangères, ou dans une unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies ; 4. Décide en tant que de besoin de supprimer, au profit des porteurs des titres de capital ou valeurs mobilières, objet des apports en nature visés au paragraphe 1 de la présente délégation, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente délégation et prend acte qu’en cas d'émission par la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, la présente délégation emporte, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit immédiatement ou à terme ; 5. Décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 10% du capital social de la Société à la date d’émission, ce pourcentage s’appliquant à un capital social ajusté le cas échéant en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la date de la présente Assemblée Générale, étant précisé que : (a) ce montant s’imputera sur le montant du sous-plafond global d’augmentation de capital fixé au point 5 de la dix- huitième   résolution ci-dessus, sous réserve de l’adoption ladite résolution par la présente Assemblée Générale, (b) aux montants visés ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital ; 6. Décide que le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, ne pourra excéder, et s’imputera sur, le montant du plafond nominal global d’émissions de valeurs mobilières représentatives de créance fixé au paragraphe 5 de la  dix-septième   résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; 7. Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi et les statuts, pour mettre en œuvre la présente délégation et notamment pour : (a) décider l’augmentation de capital rémunérant les apports et, le cas échéant, y surseoir, (b) arrêter les montants, caractéristiques, modalités et conditions d’émission des titres à émettre en rémunération des apports, et notamment leur nature, leur nombre, leur prix d’émission, leur date de jouissance ; le cas échéant, déterminer les modalités d’exercice des droits attachés aux valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société et les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières donneront accès à des actions de la Société, modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, (c) arrêter la liste des titres de capital ou valeurs mobilières apportés à l’échange, statuer sur le rapport du ou des commissaire(s) aux apports et approuver l’évaluation des apports ; le cas échéant, fixer le montant de la soulte à verser, approuver l’octroi des avantages particuliers, et réduire, si les apporteurs y consentent, l’évaluation des apports ou la rémunération des avantages particuliers, (d) procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires, et le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès à terme au capital, (e) imputer le cas échéant les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, (f) constater la réalisation de chaque augmentation de capital et modifier corrélativement les statuts, (g) plus généralement, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ; 8. Fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Vingt- quatrième   résolution (Autorisation donnée au Conseil d’Administration en vue d’attribuer gratuitement des actions au profit de bénéficiaires à déterminer parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux, avec suppression du droit préférentiel de souscription) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1. A utorise le Conseil d’Administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la Société au profit des bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés au sens de l’article L.225-197-2 du Code de commerce, dans les conditions définies ci-après ; 2. D écide que le Conseil d’Administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions, le nombre des actions attribuées gratuitement à chacun d’entre eux, ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement ne pourra dépasser 1% du capital social au jour de la présente Assemblée.  Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’acquisition, période à l’issue de laquelle l’attribution des actions deviendra définitive. La période d’acquisition ne pourra pas être inférieure à un an à compter de la date d’attribution des actions.  Le Conseil d’Administration fixera, dans les conditions légales, lors de chaque décision d’attribution, la période d’obligation de conservation des actions de la Société par les bénéficiaires, période qui court à compter de l’attribution définitive des actions. La période de conservation ne pourra pas être inférieure à un an. Toutefois, dans l’hypothèse où la période d’acquisition serait supérieure ou égale à deux ans, la période de conservation pourra être supprimée par le Conseil d’Administration.  Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale.  Les actions existantes pouvant être attribuées au titre de la présente résolution devront être acquises par la Société, soit dans le cadre de l’article L.22-10-61 du Code de commerce, soit, le cas échéant, dans le cadre du programme de rachat d’actions autorisé par la  quatorzième  résolution ordinaire adoptée par la présente Assemblée au titre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ou de tout programme de rachat d’actions applicable précédemment ou postérieurement à l'adoption de la présente résolution.  L’Assemblée générale prend acte et décide, en cas d'attribution gratuite d'actions à émettre, que la présente autorisation emporte, au profit des bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires qui seront émises au fur et à mesure de l’attribution définitive des actions, et emportera, le cas échéant à l'issue de la période d'acquisition, augmentation de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes au profit des bénéficiaires desdites actions attribuées gratuitement et renonciation corrélative des actionnaires au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement à la partie des réserves, bénéfices et primes ainsi incorporée.  Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’Administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ;  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant les périodes d’acquisition et de conservation et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ;  déterminer, dans les limites fixées par la présente résolution, la durée de la période d'acquisition et, le cas échéant, de la période de conservation des actions attribuées gratuitement ;  le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer,  décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation exigée des bénéficiaires,  et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Elle est donnée pour une durée de vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée.  Elle prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- cinquième   résolution (Délégation de compétence donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à une ou plusieurs augmentations du capital social réservées aux salariés) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2, L.225-129-6, L.225-138, L.225-138-1 du Code de commerce et des articles L.3332-1 et suivants du Code du Travail : 1.   Délègue au Conseil d’Administration la compétence de décider, une ou plusieurs augmentations du capital de la Société, dans les conditions prévues aux articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du Travail, par l’émission d’actions ordinaires de la Société, réservées aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du Travail ; 2.   Décide que sont expressément exclues de la présente délégation les émissions d’actions de préférence; 3.   Décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant nominal maximal de deux cent mille (200 000) euros, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé à un million neuf cent mille (1.900.000) euros prévus dans la vingt- sixième  résolution ci-après, sous réserve de son adoption par la présente Assemblée Générale ; 4.   Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation, dont la souscription est réservée, directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toutes autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires  applicables, aux salariés et personnes éligibles conformément aux dispositions légales, adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe de la Société ou des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L.225-180 du Code de commerce et L.3344-1 du Code du T ravail ; 5.   Décide que le prix de souscription ne pourra être ni supérieur à une moyenne, déterminée conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du Travail, de cours côtés de l’action de la Société aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription, ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne, étant précisé que l’Assemblée Générale autorise expressément le Conseil d’ A dministration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, en considération, notamment, des dispositions légales, réglementaires et fiscales de droit étranger applicables le cas échéant ;  6.   Décide en application de l’article L.3332-21 du Code du Travail que le Conseil d’ A dministration pourra prévoir l’attribution, aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, à titre gratuit, d’actions à émettre par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission, ou déjà émises, au titre (i) de l’abondement qui pourrait être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii) de la décote, sous réserve que leur contre-valeur pécuniaire, évaluée au prix de souscription, n’ait pour effet de dépasser les limites prévues aux articles L.3332-11 et L.3332-19 du Code du Travail; 7.   Confère tous pouvoirs au Conseil d’ A dministration, avec faculté de subdélégation dans les limites et conditions légales et règlementaires, pour décider la mise en œuvre de la présente délégation et notamment pour :  (a)   fixer le montant de l’augmentation ou des augmentations de capital dans la limite du plafond autorisé, l’époque de leur réalisation ainsi que les conditions et modalités de chaque augmentation,  (b)   arrêter le prix d’émission des actions nouvelles conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du Travail, leur mode de libération, les délais de souscription et les modalités de l’exercice du droit de souscription des bénéficiaires tels que définis ci-dessus,  (c)   imputer les frais, droits et honoraires occasionnés par les augmentations de capital sur le montant des primes correspondantes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital,  (d)   prévoir la faculté de procéder, selon les modalités qu’il déterminera, le cas échéant, à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales et réglementaires,  (e)   en cas d’émission d’actions nouvelles attribuées gratuitement conformément au point (6) ci-dessus, de fixer la nature et le montant des réserves, bénéfices ou primes d’émission à incorporer au capital pour la libération de ces actions,  (f)   constater la réalisation des augmentations du capital, procéder aux modifications corrélatives des statuts de la Société, accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités et, plus généralement, faire le nécessaire ; 8.   Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente délégation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute délégation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Vingt- sixième  résolution (Limitation globale du montant des augmentations du capital de la Société susceptibles d’être effectuées en vertu des  dix-septième   a vingt- troisième  et de la vingt- cinquième   résolutions soumises à l’Assemblée Générale) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions de l’article L.225-129-2 du Code de commerce, décide que le montant nominal total des augmentations du capital de la Société, susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu des délégations et autorisations conférées par les  dix-septième   à vingt- troisième  et vingt- cinquième   résolutions soumises à la présente Assemblée Générale, ne pourra excéder un plafond global d’un million neuf cent mille (1.900.000) euros, étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre afin de préserver (conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement) les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital. Vingt-septième  résolution (Pouvoirs en vue des formalités) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’extraits ou de copies du procès-verbal constatant ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. PARTICIPATION A L’AS S EMBLEE GENERALE A)  Participation  à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce,  pour pouvoir voter,  les actionnaires doivent justifier  de la propriété  de leurs actions au  deuxième jour  ouvré  précédant l’Assemblée  Générale,  à zéro heure, heure de Paris  (soit l e  5  avril 202 2 , zéro heure, heure de Paris )  : -  Pour l’actionnaire au nominatif  :  par l’inscription de   s es  actions  sur  les  registres de la Société  (tenus par la Société ou par son mandataire).  -  Pour l’actionnaire au porteur  :  par l’enregist rement comptable de  ses  actions  sur son compte de  titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité.  Cet enregistrement doit être constaté  par une attestation de participation délivrée par  l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1/ Présence physique  des actionnaires   Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte   d’admission de la façon suivante : -  pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet ,   spécialement prévu à cet effet ,  muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à BNP   PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du   Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. -  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son   compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2 / Vote par correspondance et pouvoir au Président Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : -   p our l’actionnaire  au  nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  au Président , qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services – CTO Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex .   -   p our l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration au Président devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : BNP PARIBAS Securities Services - CTO Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus  par  le service Assemblées Générales de BNP PARIBAS Securities Services,  au plus tard  le  dimanche 3 avril 2022 .     Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de Commerce par demande adressée à  BNP PARIBAS Securities Services  – CTO Assemblées Générales –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. 3 / Pouvoir à une personne dénommée Les actionnaires  peuvent  donner mandat à l’une des personnes mentionnées  à l’article L.22-10-39  du Code de commerce  au moyen du formulaire joint à la convocation.   Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les mandataires pourront adresser leurs   instructions pour l’exercice des mandats dont ils disposent par courriel envoyé à l’adresse   paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com,  sous la forme du formulaire de vote par procuration  joint à la convocation , signé, numérisé et joint au courrier électronique,  au plus tard le quatrième jour précédant la   date de l’Assemblée, soit  au plus tard  le  dimanche 3 avril 2022  à minuit . Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et   doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du   formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne   morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction   de vote selon les procédures habituelles. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les   mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10- 2 4  du Code de commerce, la notification de la désignation et de   la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique  à l’adresse  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com   au  plus tard la veille de l’Assemblée à 15 heures, soit le mercredi 6 avril 2022 à 15 heures. C)  D emande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  Chargeurs, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d’Administration, 7 rue Kepler, 75116 Paris ,  au plus tard le ving t-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale ,  soit le dimanche 1 3  mars 202 2 ,  sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l’avis de convocation ,  conformément à l’article R.  22-10-22  du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  L’ examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément aux articles  L. 225-108 alinéa 3  et  R. 225-84  du Code de commer ce, c haque actionnaire a la faculté  de poser  des questions écrites à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale   (soit le  vendredi  1 er   avril 202 2 ) . Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à  Chargeurs , Monsieur le  Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d’Administration,  7 rue Kepler , 75116 Paris .  Pour être prise en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte . La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société  dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  D) Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions  légales et réglementaires en vigueur,  et compte tenu des circonstances exceptionnelles actuelles, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales pourront être adressés par voie électronique sur demande faite à la Société  à l’adresse suivante : comfin@chargeurs.com Tous les documents et informations prévues à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce   seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de  la  S ociété  www.chargeurs. com   à compter du vingt - et - unième jour précédant l’Assemblée  Générale , soit le  jeudi 1 7  mars 202 2 .   Le  C onseil d’ A dministration.
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Atlantique Vendée
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu’établissement de crédit  Société de courtage d’assurances  - «  La Garde », route de Paris – 44949 Nantes  440 242 469 RCS Nantes Registre des intermédiaires en assurance n° 07 023 954 Avis  de convocation  Les sociétaires de la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée sont convoqués en Assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire),  le  mardi 29 mars 2022 , à 09 heures  30 , au siège  social  de la Caisse Régionale situé « La Garde », Route de Paris, 44949 Nantes Cedex 9. En application des dispositions de l’article 27 des statuts et  sur  décision du Conseil d’administration du  28 janvier dernier, les sociétaires sont  invités à voter par voie électronique par internet sur la plateforme de vote sécurisée GEDIVOTE, préalablement à l’Assemblée générale,  du  11 mars 2022 à 9h00  au  28 mars 2022  à 15h00.  Aucun vote électronique ne pourra être pris en compte en dehors de cette période de vote. Le mode opératoire pour voter par voie électronique sera adressé individuellement aux sociétaires, par voie électronique et/ou par voie postale.  Les sociétaires ont également la possibilité de voter par procuration. Il ne sera tenu compte que d’un vote par sociétaire. Si le sociétaire votait par voie électronique et par pouvoir, seul le  vote électronique serait retenu. Le jour de l’Assemblée générale, l’accès  à l’Assemblée  s’effectuera selon les conditions sanitaires en vigueur (notamment port du masque obligatoire, pass vaccinal le cas échéant).  En  fonction de l’évolution du contexte sanitaire, la Caisse régionale Atlantique Vendée se réserve le droit de modifier les modalités de tenue de l’Assemblée générale. Dans une telle hypothèse, les sociétaires seront informés par tous moyens de communication des modalités de participation à l’Assemblée générale.  Les sociétaires sont invités à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  De la compétence de l’Assemblée générale Ordinaire —  Rapports de Gestion du Conseil d’administration, rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, rapport des Commissaires aux  c omptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise   : approbation des rapports et des comptes de l’exercice 2021   ; quitus aux administrateurs —  Rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux  c omptes sur les comptes consolidés   : approbation des rapports et des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 —  Approbation des conventions prévues à l’article L 225-38 et suivants du  Code  de commerce —  Approbation des dépenses visées au 4 de l’article 39 du CGI —  Fixation du taux des intérêts aux parts sociales —  Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés  —  Fixation de la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement —  Affectation du résultat de l’exercice 2021 —  Constatation de la variation et de la composition du capital —  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les Certificats Coopératifs d’Investissement  —  Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2021  —  Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 —  Fixation du montant de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs au titre de l’exercice 2022 en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée —  Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 2021 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse en application de l’article L. 511-73 du Code monétaire et financier  —   Élection  d’administrateurs  De la compétence de l’Assemblée générale Extraordinaire —  Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de Certificats Coopératifs d’Investissement  —  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. Projet des résolutions Au titre de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2021) . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des rapports des Commissaires aux  c omptes approuve les rapports précités, ainsi que les comptes annuels de la Caisse régionale de l’exercice clos le 31 décembre 2021 qui lui sont présentés. L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans les rapports ainsi que les actes de gestion accomplis par le Conseil d’administration au cours de l’exercice écoulé.  En conséquence, l'Assemblée Générale donne aux administrateurs quitus de leur gestion pour l'exercice écoulé.  DEUXIEME RESOLUTION  (Approbation des comptes consolidés) . —  L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, du rapport des Commissaires aux  c omptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés au 31 décembre 2021 et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans le rapport de gestion. L’Assemblée Générale approuve les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION  (Approbation des conventions réglementées) . —  En application de l’article L 511-39 du  Code  monétaire et financier, l'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux  c omptes sur les conventions visées par l'article L 225-38 et suivants du  Code  de commerce, approuve ces conventions. QUATRIEME RESOLUTION  (Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI) . —  L’Assemblée Générale, sur le rapport de gestion du Conseil d’administration statuant en application de l’article 223 quater du code général des impôts, approuve le montant global s’élevant à 39.850,00 euros correspondant à des charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 de ce code, ainsi que le montant de l’impôt sur les sociétés acquitté sur ces dépenses, s’élevant à 11 320,39 euros. CINQUIEME RESOLUTION  (Fixation de l’intérêt aux parts sociales) . —  L’Assemblée Générale fixe le taux de rémunération des parts sociales à 2,23 %.  L’application de ce taux conduit à une rémunération de 0,34 € par part sociale (montant arrondi à la deuxième décimale inférieure), soit un montant total de revenus distribués de 1 449 875,64 euros.  Ces distributions sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal. Les intérêts seront mis en paiement le 16 mai 2022.  L’Assemblée Générale prend acte des distributions des intérêts aux parts sociales au titre des trois derniers exercices. Exercice Intérêts aux parts sociales Abattement Montant global 2020 0,26 0,10 1.109.524,20 2019 0,26 0,10 1.108.064,30 2018 0,26 0,10 1.106.198,47 SIXIEME RESOLUTION  (Fixation de la rémunération des CCA) . —  L’Assemblée Générale fixe à  7 201 171,36 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés (CCA), au titre de l’année 2021, à raison de 3,88 euros par CCA. Cette rémunération sera mise en paiement le 16 mai 2022. L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCA au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividendes Montant total 2020 3,12 5.790.632,64 2019 3,95 7.331.089,40 2018 4,19 7.776.522,68 SEPTIEME RESOLUTION  (Fixation de la rémunération des CCI) . —  L’Assemblée Générale fixe à 4 890 223,96 Euros la rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement (CCI), au titre de l’année 2021 à raison de 3,88 euros par CCI. Ces versements sont éligibles à l’abattement prévu par l’article 158.3.2° du Code Général des Impôts, abattement auquel les sociétaires peuvent prétendre en fonction de leur statut fiscal.  Cette rémunération sera mise en paiement le 16 mai 2022. L’Assemblée Générale prend acte de la distribution des dividendes versés aux porteurs de CCI au titre des trois derniers exercices : Exercice Dividendes Abattement Montant global 2020 3,12 1.25 sous réserve que le porteur puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal 3.970.961,28 2019 3,95 1.58 sous réserve que le porteur puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal 5.040.219,75 2018 4,19 1.68 sous réserve que le porteur puisse prétendre à l’abattement en fonction de son statut fiscal 5.380.529,84 HUITIEME RESOLUTION  (Affectation du résultat) . —  L'Assemblée Générale approuve l'affectation du résultat de l'exercice d'un montant de 95 764 791,64 euros telle qu'elle lui est proposée par le Conseil d'administration.  En conséquence, l’Assemblée Générale décide d'affecter cette somme augmentée du report à nouveau créditeur de 369 492,28 euros comme suit : - Dotation à la Réserve Spéciale Mécénat………………………… ………………. ………………… ………… 829,73 €   - Intérêts aux parts sociales…………………………………………………………………... .................. 1 449 875,64 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Associés…………………………… ……………………. 7 201 171,36 € - Rémunération des Certificats Coopératifs d’Investissement…………….… ………………….……. …4 890 223,96 € - Dotation à la Rése rve Légale ………………………………………………… …………… …………… 61 944 137,42 € - Dotation à la Réserv e Facultative……………………………………………. …… …… ………….…. … 20 648 045,81 € - Total ………………………………………………………………….…………………… …… … …….….. 96 134 283,92 € NEUVIEME RESOLUTION  (Constatation de la variation du capital social – remboursement de parts sociales) . —  L’Assemblée Générale ratifie les souscriptions de parts sociales, de Certificats Coopératifs d’Associés et de Certificats Coopératifs d’Investissement. L’Assemblée Générale constate qu’il n’y a pas eu d’émission ou de retrait sur les Certificats Coopératifs d’Associés et qu’il y a eu annulation de 12 377 Certificats Coopératifs d’Investissement dans le cadre de l’autorisation consentie par la 10ème résolution de l’Assemblée Générale du  31 mars 2021.  Elle ratifie les souscriptions et approuve les remboursements de parts sociales intervenus au cours de l’exercice. Compte tenu de ces opérations, le capital social au 31 décembre 2021 s’élève à 112 773 109,50 euros, montant en diminution de 41 693,50 euros par rapport au 31 décembre 2020. L’Assemblée Générale constate que le capital social au 31 décembre 2021, se décompose comme suit : –  4 278 619 parts sociales, d’une valeur nominale de 15,25 euros –  1 260 367 certificats coopératifs d’investissement, d’une valeur nominale de 15,25 euros –  1 855 972 certificats coopératifs d’associés, d’une valeur nominale de 15,25 euros. DIXIEME RESOLUTION  (Autorisation à l’effet d’opérer sur les CCI de la Caisse régionale) . —  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse régionale conformément aux dispositions des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’assemblée générale ordinaire du 31 mars 2021 dans sa 10ème résolution, est donnée au Conseil d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée. Les achats de certificats coopératifs d’investissement de la Caisse régionale qui seront réalisés par le Conseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse régionale à détenir plus de 10 % des CCI composant son capital social.  Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement mis en place par la Caisse régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la règlementation en vigueur, sur les marchés réglementés ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le Conseil d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du Conseil d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat de certificats coopératifs d’investissement réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder 9,61 % du nombre total de CCI composant le capital social à la date de réalisation de ces achats, ce qui à ce jour correspond à un nombre maximal  de 121 128 CCI, et le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation. Le Conseil d'administration veillera à ce que l'exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne. Le montant total des sommes que la Caisse régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder 24 225 540 euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur à 200 euros par CCI. Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses certificats coopératifs d’investissement en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : –  d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité des certificats coopératifs d’investissement par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité dans le respect de la pratique de marché admise par l'Autorité des marchés financiers, –  de procéder à l’annulation totale ou partielle des certificats coopératifs d’investissement acquis sous réserve dans ce dernier cas de l'adoption de la 1ère résolution de l’Assemblée Générale extraordinaire. Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l'Autorité des marchés financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la règlementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.  Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions prévues par la loi,  pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l’effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire. ONZIEME RESOLUTION  (Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2021) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration. DOUZIEME RESOLUTION  (Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président en 2021) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Président au titre de l’exercice 2021 tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil. TREZIEME RESOLUTION  (Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités des administrateurs au titre de l’exercice 2022) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet, et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 450 000 euros la somme globale allouée au titre de l’exercice 2022 au financement des indemnités des administrateurs de la Caisse régionale et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse régionale pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la Fédération Nationale du Crédit Agricole (FNCA) QUATORZIEME RESOLUTION  (Vote consultatif sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées en 2021 aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle de la Caisse régionale) . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à 3 244 540 € au titre de l’exercice 2021. QUINZIEME RESOLUTION (Renouvellement - nomination d’administrateurs) . —  L'Assemblée Générale constate que, conformément aux dispositions de l’article 15 des statuts, les mandats de Maryse BERNEDE, Luc JEANNEAU, Marc JOYAU, Guy MARQUET, Philippe MENARD, Jean-Michel TARTOUE et Georges ALLAIS prennent fin. L’Assemblée Générale constate que Messieurs Jean-Michel TARTOUE et Georges ALLAIS ne renouvèlent pas leur mandat.  L’Assemblée Générale constate que présentent leur candidature : Madame Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU et Madame Corinne LE ROI. L’Assemblée Générale propose le renouvellement des mandats d’administrateurs de Madame Maryse BERNEDE et de Messieurs Luc JEANNEAU, Marc JOYAU, Guy MARQUET et Philippe MENARD pour une durée de trois ans qui prendront fin lors de l’Assemblée générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  L’Assemblée Générale propose l’élection de Mesdames Christine CROCQUEVIEILLE-BARREAU et  Corinne LE ROI pour une durée de trois ans , dont les mandats  prendront fin lors de l’Assemblée générale Ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Au titre de l’Assemblée Générale Extraordinaire   PREMIERE RESOLUTION  (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation des CCI) . —  L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, autorise le Conseil d'administration, conformément à l’article L 22-10-62 du Code de commerce : à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la 10ème résolution de l’AGO ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente Assemblée ; à réduire le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’Assemblée Générale Mixte du 31 mars 2021 en la privant d’effet à partir de ce jour, est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au conseil d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les CCI, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation et, généralement, de faire le nécessaire. DEUXIEME RESOLUTION  (Pouvoirs pour l’accomplissement de formalités) . —  L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait certifié conforme du présent procès-verbal pour l’accomplissement des formalités de publicité ou autre qu’il y aura lieu. ********************* L’Assemblée générale se compose de l’universalité des sociétaires porteurs de parts au dernier jour du mois qui précède la convocation (Article 24 des statuts). Une convocation individuelle est adressée à chaque sociétaire au moins quinze jours avant la réunion (Article 25 des statuts). Les documents comptables, les rapports sur le gouvernement d’entreprise, de gestion ainsi que les rapports des Commissaires aux comptes sont consultables au siège social de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel Atlantique Vendée.  Conformément à l’article 26 des statuts de la Caisse régionale, les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent être adressées au Conseil d’administration par les sociétaires, avec la signature du cinquième au moins de ces derniers, à compter de la publication du présent avis et jusqu’à trente jours avant l’Assemblée générale. 
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel  Sud Rhône Alpes
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL SUD RHONE ALPES Société coopérative à capital variable Siège social : 12, Place de la Résistance – 38000  Grenoble 402 121 958 RCS  Grenoble AVIS DE CONVOCATION Les Sociétaires de la CAISSE REGIONALE de CREDIT AGRICOLE MUTUEL   SUD RHONE ALPES sont convoqués en ASSEMBLEE GENERALE MIXTE Mardi 30  mars  2022 à 9 heures 12, Place de la Résistance   à GRENOBLE  ( Isère ) A titre ordinaire : Rapport de gestion du Conseil d’administration, Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos  le 31 décembre 202 1 , Rapport sur le gouvernement d’entreprise, Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce en application de l’article L.511-39 du Code monétaire et financier, Approbation des rapports ci-dessus, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , Approbation des dépenses visées à l’article 39-4 du CGI, Constat et affectation du report à nouveau créditeur , Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , fixation du taux d’intérêt aux parts sociales et du dividende aux  Certificats  coopératifs d’investissement et  aux  Certificats  coopératifs d’associés, Vote sur les éléments de l’indemnisation du Président, au titre de l’exercice 202 1 , Fixation de la somme globale à allouer au financement des indemnités compensatrices de temps passé des administrateurs, au titre de l’exercice 202 2 , en application de l’article 6 de la Loi du  10 septembre 1947 modifiée, Vote sur les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur général, au titre de l’exercice 202 1 , Consultation sur l’enveloppe globale des rémunérations de toutes natures versées durant l’exercice 202 1  au Directeur général, aux membres permanents du Comité de direction de la Caisse et aux fonctions de contrôle de la Caisse, en application de l’article L511-73 du  Code  monétaire et financier, R enouvellement d’administrateurs, Constatation du capital social et de sa composition, Autorisation à la Caisse Régionale d’opérer en bourse sur ses propres C.C.I.,  Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. A titre extraordinaire :  Autorisation à donner au  Conseil  d’administration à l’effet de réduire le capital social par voie d’annulation de CCI, Pouvoirs en vue de l’accomplissement des formalités. Jean-Pierre GAILLARD Président du Conseil d' a dministration. RESOLUTIONS SOUMISES A L’ASSEMBLEE MIXTE DU MARDI 30 MARS 2022 A titre ordinaire : PREMIERE RESOLUTION . —   1 - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion et du rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d’ a dministration sur l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , Du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, Approuve, dans toutes leurs parties, le rapport de gestion, le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et les comptes annuels arrêtés au 31 décembre 202 1  faisant ressortir un bénéfice de  94 065 493,01  €.   2 - Elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l’accomplissement de leur man dat au titre dudit exercice 2021 . DEUXIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance : Du rapport de gestion du Conseil d’ a dministration, Du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 202 1  faisant ressortir un bénéfice de  107 163   milliers  d’euros, et les mentions ayant trait aux comptes consolidés figurant dans ledit rapport de gestion. TROISIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur le rapport du Conseil d’ a dministration statuant en application de l’article 223 quater du CGI, approuve le montant global s’élevant  à  51 252  euros de charges non déductibles visées à l’article 39-4 de ce code, ainsi que le montant s’élevant à 14 5 59  euros de l’impôt sur les sociétés, acquitté sur ces dépenses. QUATRIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et ayant pris connaissance du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes présentés en application des dispositions des articles L.225-38, L.225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles ci-dessus, approuve dans leur ensemble les conventions et engagements présentés dans ces rapports.  CINQUIEME RESOLUTION . —  L’assemblée générale constate la constitution d’un report à nouveau  créditeu r de  305 686,00  € en raison d’un changement de méthode comptable intervenu au titre de l’exercice 20 21 . L’assemblée générale décide que ce report à nouveau  créditeur  sera a ffecté au  résultat bénéficiaire de l’exercice soit : Bénéfice de l’exercice 94 065 493,01 Report  à nouveau créditeur + 305 686,00 Bénéfice  à affecter 94 371 179,01 SIXIEME  RESOLUTION . —  L’assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’ a dministration et du rapport sur les comptes annuels des Commissaires aux comptes, décide, sur proposition du Conseil d’ a dministration, d’affecter ainsi qu’il suit,  le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  d'un montant de  94 371 179,01  euros , après prise en compte de la décision de la cinquième résolution  :   936 56 8 , 25  € pour l’intérêt à payer aux porteurs de parts sociales, ce qui correspond à un taux  de 2, 23  % l’an. Cet intérêt sera payable à partir du 15 avril  2022 .  4 089 654,93  € représentant le dividende à verser aux porteurs de certificats coopératifs d’inv estissement pour l’exercice 2021 , soit un dividende de  6,17  € net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 1 er  juin  2022 . Les dividendes correspondants aux titres qui seront détenus par la Caisse régionale de Crédit Agricole SUD RHONE ALPES à la date de la mise en paiement seront affectés au compte de réserves facultatives. Dans le cas où des  Certificats  coopératifs d’investissement auraient été a nnulés entre le 31 décembre 2021  et la date de mise en paiement des dividendes, la quote-part des dividendes correspondante à ces titres serait affectée en réserves facultatives. 7 146 902,27  € représentant le dividende à verser aux porteurs de  Certificats  coopératifs  d’associés pour l’exercice 2021 , soit un dividende de  6 , 1 7 € net par titre. Ce dividende sera payable à partir du 1 er  juin  2022 . Le solde soit  82 198 053,56  € est affecté ainsi : ¾ à la réserve légale soit  61 648 540,17  € Le solde soit  20 549 513,39  € aux réserves facultatives. Conformément à la loi, l'assemblée générale ordinaire prend acte que les dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Intérêts aux parts sociales : Exercice Nombre Taux net Intérêt net 20 20 2 749 910 2 , 49  % 1 044 209,57 € 2019 2 749 910 2,81 % 1 178 405,21 € 2018 2 738 859 2,92 % 1 219 614,00 € Dividendes sur certificats coopératifs d’investissement : Exercice Nombre Distribution Intérêt net 20 20 672 150 5,27 € 3 542 230,50  € 2019 672 150 6,42 € 4 315 203,00 € 2018 689 650 6 ,79 € 4 551 690,00 € Dividendes sur certificats coopératifs d’associés : Exercice Nombre Distribution Intérêt net 20 20 1 158 331 5,27  € 6 104 404,37  € 2019 1 158 331 6,42 € 7 436 485,02 € 2018 1 158 331 6,79 € 7 865 067,49 € S EPTIEME  RESOLUTION . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments d’indemnisation du Prési dent au titre de  l’exercice 2021  tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil. HUITIEME  RESOLUTION . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance de la proposition faite par le Conseil d’administration à ce sujet et en application de l’article 6 de la loi du 10 septembre 1947 modifiée, décide de fixer à 500 000 € la somme globale all ouée au t itre de l’exercice 2022  au financement des indemnités des administrateurs et donne tous pouvoirs au Conseil d’administration de la Caisse pour déterminer l’affectation de cette somme conformément aux recommandations de la FNCA.  NEUVIEME  RESOLUTION . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport sur le gouvernement d’entreprise, décide d’approuver les éléments fixes et variables de la rémunération dus ou attribués au Directeur gén éral au titre de l’exercice 2021  tels qu’ils sont exposés dans le rapport du Conseil d’administration.  DIXIEME  RESOLUTION . —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des indications du Conseil d’administration à ce sujet, émet un avis favorable relatif à l’enveloppe globale de rémunérations de toutes natures versées aux personnes identifiées, à savoir le Directeur général, les membres permanents du Comité de direction et les responsables des fonctions de contrôle à hauteur d’un montant égal à  2 718 627 €  au titre de l’exercice  2021 . ONZIEME  RESOLUTION . —  L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, procède à la désignation des administrateurs, conformément aux dispositions de l’article 15-2 des statuts, lequel prévoit le renouvellement annuel du tiers des membres du  Conseil  d’administration.  Les six administrateurs, dont le mandat arrive à échéance, sont : - Monsieur Jean Luc ALLEMAND (Isère) - Monsieur Jean Michel KUNSTMANN (Drôme) - Madame Karline MICHON (Ardèche) - Madame Catherine de ZANET (Drôme) - Monsieur André MOINS (Ardèche) - Monsieur Cyril HUGUES (Drôme) -  résolution 11 -1  : Le mandat de  Monsieur Jean Luc ALLEMAND est renouvelable et il  a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’ A ssemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31  décembre 2024 .  -  résolution 11 - 2  : Le mandat de Monsieur Jean Michel KUNSTMANN est renouvelable et il a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’ A ssemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  -  résolution 11 - 3  : Le mandat de Madame  Catherine DE ZANET  est renouvelable et elle a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’ A ssemblée générale qui statuera sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2024 .  -  résolution 11 - 4  : Le mandat de Monsieur  André MOINS  est renouvelable et il a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’ A ssemblée générale qui statuera sur les comptes de l’e xercice clos le 31 décembre 2024 .  -  résolution 11 - 5  : Le mandat de Madame Karline MICHON est renouvelable et elle a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’ A ssemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  -  résolution 11 -6 : Le mandat de Monsieur Cyril HUGUES est renouvelable et il a fait acte de candidature au renouvellement de son mandat. Son renouvellement est proposé au vote de l’assemblée. S’il est renouvelé, son mandat viendra à expiration lors de l’ A ssemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  DOUZIEME  RESOLUTION . —  L’ A ssemblée générale, en application de l’article 30 alinéa 3 des statuts, constate la variation de capital intervenue entre le 31 décembre 2020 et le 31 décembre 2021. Le capital de la Caisse régionale s’élevait au 31 décembre 2020 à  69 850 962,75   € réparti ainsi qu’il suit : 2 749 910 Parts sociales de 15,25 € soit 41 936 127,50 € 672 150 Certificats coopératifs d’investissement de 15,25 € soit 10 250 287,50   € 1 158 331 Certificats coopératifs d’associés de 15,25 € soit 17 664 547,75 € Conformément aux dispositions validées en Assemblée générale, la Caisse Régionale a procédé, au cours de l'exercice 2021, à l’annulation de  9.321  CCI auto-détenus et concomitamment à l’émission de  5.460  Parts Sociales, intégralement libérées. En suite de ces opérations, le capital de la Caisse régionale s’élevait, au 31 décembre 2021, à un montant de  69 792 082,50   € répartis comme suit : 2   7 55 370 Parts sociales de 15,25 € soit 4 2 019 392,50  € 6 62 829 Certificats coopératifs d’investissement de 15,25 € soit 10  108 142,25 € 1 158 331 Certificats coopératifs d’associés de 15,25 € soit 17 664 547,75 € TREIZIEME  RESOLUTION . —  L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration, autorise le  Conseil  d'administration, avec faculté de subdéléguer dans les conditions prévues par la loi, à opérer sur les certificats coopératifs d’investissement (CCI) de la Caisse Régionale conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce.  La présente autorisation, qui se substitue à celle conférée par l’ A ssemblée générale mixte du  30 mars 2021  est donnée au  Conseil  d'administration jusqu'à la date de son renouvellement par une prochaine assemblée générale ordinaire et, dans tous les cas, pour une période maximale de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée.  Les achats de CCI de la Caisse Régionale qui seront réalisés par le  C onseil d'administration en vertu de la présente autorisation ne pourront en aucun cas amener la Caisse Régionale à détenir plus de dix pour cent (10   %) du nombre de CCI composant son capital social.  Les opérations réalisées dans le cadre du programme de rachat de CCI mis en place par la Caisse Régionale pourront être effectuées, en une ou plusieurs fois, par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché ou de gré à gré ou encore par le recours à des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré (telles des options d’achat et de vente ou toutes combinaisons de celles-ci) et ce, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes et aux époques que le  Conseil  d’administration ou la personne qui agira sur la délégation du  Conseil  d’administration appréciera. Il est précisé que la part du programme de rachat réalisée par acquisition de blocs de titres pourra atteindre l’intégralité dudit programme. Les achats pourront porter sur un nombre de CCI qui ne pourra excéder  25  % du volume quotidien échangé sur le marché, et au maximum 10   % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale à la date de réalisation de ces achats, soit, à ce jour, un nombre maximal de 6 6 283  CCI . Le nombre maximal de CCI détenus après ces achats ne pourra excéder 10 % du nombre de CCI composant le capital de la Caisse Régionale. Toutefois, lorsque les CCI sont rachetés pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers, le nombre de CCI pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-dessus correspond au nombre de CCI achetés, déduction faite du nombre de CCI revendus pendant la durée de l'autorisation.  Le Conseil d’administration veillera à ce que l’exécution de ces rachats soit menée en conformité avec les exigences prudentielles telles que fixées par la règlementation et par la Banque Centrale Européenne.  Le montant total des sommes que la Caisse Régionale pourra consacrer au rachat de ses CCI dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder  dix-neuf millions huit cent quatre-vingt-quatre mille huit cent soixante-dix  ( 19 884 870 ) euros. L’acquisition de ces CCI ne pourra être effectuée à un prix supérieur au plus petit des montants suivants : 300 euros, ou le cours le plus haut entre le dernier cours coté et la meilleure limite à l’achat affichée dans le carnet d’ordres central au moment de l’exécution, hors frais, Cette autorisation est destinée à permettre à la Caisse Régionale d’opérer en bourse ou hors marché sur ses CCI en vue de toute affectation permise ou qui viendrait à être permise par la loi ou la réglementation en vigueur. En particulier, la Caisse Régionale pourra utiliser la présente autorisation en vue : 1) d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant accès au capital social de la Caisse Régionale 2) d’assurer l’animation du marché des CCI par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité, dans le respect de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés Financiers ;  3) de procéder à l’annulation totale ou partielle des CCI acquis,  sous réserve de l’adoption de la  quinzième  résolution et de réduire corrélativement le capital ; Ce programme est également destiné à permettre la mise en œuvre de toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’Autorité des Marchés Financiers, et plus généralement, la réalisation de toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur. Dans une telle hypothèse, la Caisse régionale informera les porteurs de CCI par voie de communiqué.  Les opérations effectuées par le Conseil d’administration en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment, dans les limites autorisées par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.  L’assemblée générale donne tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour décider la mise en œuvre de la présente autorisation et en fixer les modalités, à l'effet notamment de passer tous ordres en bourse, signer tous actes, conclure tous accords, affecter ou réaffecter les CCI acquis aux différents objectifs poursuivis, effectuer toutes déclarations et formalités, notamment auprès de la Banque Centrale Européenne et de l’Autorité des marchés financiers, et plus généralement faire tout le nécessaire.  QUATORZIEME  RESOLUTION . —  L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires. A titre extraordinaire : QU INZIEME  RESOLUTION . —  L' A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d'administration et du rapport spécial des  Commissaires  aux comptes, autorise le  Conseil  d'administration, conformément à l'article L. 225-209 du Code de commerce : 1. à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des CCI acquis par la Caisse Régionale en vertu de l'autorisation de rachat par la Caisse Régionale de ses propres CCI faisant l'objet de la  treizième  résolution ou d'autorisations ultérieures, dans la limite de 10 % du nombre de CCI composant le capital par période de vingt-quatre (24) mois à compter de la présente assemblée ; 2. à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des CCI annulés et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de ce jour au  Conseil  d'administration, avec faculté de délégation, à l'effet d'accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue d'annuler les actions, de rendre définitives la (ou les) réduction(s) de capital, d'en constater la réalisation, de procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, de faire le nécessaire. SEIZIEME  RESOLUTION . —  L’ A ssemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes les formalités qui seront nécessaires.
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MRM
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 M.R.M.  Société anonyme au capital de 43 667 8 00  euros Siège social : 5 avenue Kléber 75016 Paris 544 502 206 R.C.S. Paris Avis de regroupement  d’actions L’Assemblée Générale Mixte  de la société MRM (la  «  Société   ») réunie le 24   juin 2021 ( l ’   «  Assemblée   »), a décidé,  dans dix-septième résolution à caractère extraordinaire  : De  procéder au regroupement des actions de la Société, en application de  l’article  6 du décret n°48-1683 du  30  octobre 1948 et conformément aux dispositions du Code de commerce, à raison de  20  actions  actuelles  pour  1  action nouvelle et d'attribuer, en conséquence, à chaque actionnaire  1  action d'une valeur nominale de  20  euros chacune pour  20  actions d'une valeur nominale de  1  euro anciennement détenues. Les actions de la Société auront désormais une valeur nominale unitaire de  20  euros, De  donner tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Directeur  Général , à l’effet notamment de mettre en œuvre  cette  résolution,  pendant  une période de dix-huit (18)   mois à compter de l ’ Assemblée . Le  Conseil  d’administration, en sa séance du  24  février  2022 ,   a décidé de mettre en œuvre le  regroupement  selon les modalités  suivantes  : Date de début des opérations de  regroupement  :  21  mars 2022 . Base de  regroupement  :  la parité d’échange arrêtée par l’Assemblée (la  «  Parité  d’Échange  »), à savoir une (1 )  action nouvelle (de  20  euros de valeur nominale) à raison de  vingt  ( 20 )  actions actuelles (de  1  euro de valeur nominale chacune). Nombre d’actions soumises au  regroupement  :  la totalité des actions en circulation, à savoir  43 667  800  actions de  1  euro de valeur nominale chacune. Nombre d’actions appelées à provenir du  regroupement  :   2 183 390  actions de  20  euros de valeur nominale chacune. Période  d’Échange  : du  21  mars 2022  au  19  avril  2022  inclus . Titres formant  quotité  : l’échange des actions  actuelles  (de  1  euro de valeur nominale) contre des actions nouvelles (de  20  euros de valeur nominale), par application de la Parité d’Échange, sera effectuée selon la procédure d’office. Titre s  formant  rompus  : les actionnaires qui ne détiendraient pas un nombre d’actions  actuelles  (de  1  euro de valeur nominale) permettant d’obtenir un nombre entier d’actions nouvelles (de  20  euros de valeur nominale) devront faire leur affaire personnelle de l’achat ou de la vente de leurs actions  actuelles  formant rompus afin d’obtenir un nombre d’actions  actuelles  multiple de  20  avant le terme de la Période  d’Échange  ; à l’issue de la Période d’Échange, conformément aux dispositions de l’article 6 du décret n°48-1683 du  30  octobre 1948 et de l’article R.228-12 du Code de commerce, les actions nouvelles qui n’auraient pas pu être attribuées individuellement et correspondant aux droits formant rompus seront  vendues  ; le produit de vente sera réparti proportionnellement aux droits formant rompus entre les titulaires desdits droits, ce dans les  30  jours  à compter   d u 20 avril 2022. Centralisation  : toutes les opérations relatives au Regroupement auront lieu auprès de  CIC,  6 Avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 (Adhérent Euroclear 025 ),  désigné en qualité de mandataire pour la centralisation des opérations de regroupement. Cotation   : Les  actions soumises au Regroupement sont admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris sous le code ISIN  FR0000060196  et le seront jusqu’au  19   avril 2022 , dernier jour de la Période d’Échange et dernier jour de leur cotation. Les actions nouvelles issues du  regroupement  seront admises aux négociations sur le marché réglementé d’Euronext Paris sous un nouveau code ISIN ( FR00140085W6 ), à compter du  20  avril 2022 , premier jour de leur cotation. Le code mnémonique ( MRM ) restera inchangé. Le  Conseil  d’administration, conformément aux pouvoirs confiés par l’Assemblée, a également   procédé à l’ajustement d u nombre d’actions gratuites à attribuer dans le cadre d e s plans d’attribution gratuite d’actions  en période d’acquisition afin de prendre en compte les opérations de regroupement. Le  Conseil  d’administration a confié tous pouvoirs  au  Directeur Général  à l’effet de procéder à la publication du présent avis de regroupement, de procéder à la réalisation matérielle des opérations de  r egroupement et, plus généralement, de faire tout le nécessaire aux fins de la réalisation du  regroupement  et de ses suites. Le  C onseil d’administration
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Union de banques arabes et françaises - UBAF
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 UNION DE BANQUES ARABES ET FRANCAISES  " U.B.A.F." S.A.  au capital de  250 727   220  Euros Siège social :  Tour EQHO ,  2 Avenue Gambetta ,  92066 - Paris La Défense Cedex 702 027 178   RCS  Nanterre Situation  trimestrielle  au 31  décembre  2021 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, CCP 536 787 Effets publics et valeurs assimilées  47 862 Créances sur les établissements de crédit  691 702 Opérations avec la clientèle 722 541 Obligations et autres titres à revenu fixe  0 Actions et autres titres à revenu variable  59 682 Participations et autres titres détenus à long terme 380 Parts dans les entreprises liées  747 Immobilisations incorporelles 1 965 Immobilisations corporelles  1 617 Autres actifs  2 196 Comptes de régularisation  27 249 TOTAL DE L'ACTIF 2 092 728 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit  1 582 281 Opérations avec la clientèle 89 855 Dettes représentées par un titre  0 Autres passifs  41 818 Comptes de régularisation  29 487 Provisions pour risques et charges 40 725 Dettes subordonnées  0 Fonds pour risques bancaires généraux  0 Capitaux propres hors Fonds pour risques bancaires généraux 308 562 Capital souscrit  250 727 Réserves 75 243 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau -17 408 TOTAL DU PASSIF 2 092 728 HORS BILAN MONTANT E ngagements donnés Engagements de financement 275 272 Engagements de garantie 1 762 885 E ngagements reçus Engagements de financement 0 Engagements de garantie 354 201
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BPCE BAIL
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 BPCE BAIL   Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de 154 868 220 Euros. Siège social : 50, avenue Pierre Mendès  France 75013  PARIS RCS Paris B 309 112 605 - Code APE 652A   Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 12 /202 1 PUBLIABLE ACTIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P.                    0 Effets publics et valeurs assimilés                    0 Créances sur les établissements de crédit           2 3  170 Opérations avec la clientèle         1 44 632 Obligations et autres titres à revenu fixe                    0 Actions et autres titres à revenu variable                    0 Participations et autres titres détenus à long terme                    0 Parts dans les entreprises liées           2 8 643 Crédit-bail et LOA         5 58 787 Location simple                   54 Immobilisations incorporelles                    0 Immobilisations corporelles                    0 Capital souscrit non versé                    0 Actions propres                    0 Autres actifs           2 1 068 Comptes de régularisation                 212 Total Actif         776 566     PUBLIABLE PASSIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P.                    0 Dettes envers les établissements de crédit         4 72 171 Opérations avec la clientèle                    0 Dettes représentées par un titre          10 0 28 Autres passifs           73 370 Comptes de régularisation           10 380 Provisions pour risques et charges             1  251 Dettes subordonnées                    0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)                    0 Capital souscrit         154 868 Prime d'émission           26 11 8 Réserves           15 808 Ecarts de  réévaluation                    0 Provisions réglementées et subventions d'investissement                    0 Report à nouveau                  10 Résultat de l’exercice           1 2 562 Total Passif         776 566 PUBLIABLE HORS BILAN  Montants  Engagements de financement donnés           21 678 Engagements de garantie donnés                    0 Engagements sur titres donnés                    0 Engagements de financement reçus                    0 Engagements de garantie reçus           7 54 238 Engagements sur titres reçus                    0
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BATI LEASE
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 BATILEASE Société anonyme au capital de 9 366 900 € Siège social : 7, rue Philippe Noiret BP10025 59871 St André Cedex Lille Métropole B 468 501 507 - Code APE 6491Z Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 31/12/2021 PUBLIABLE ACTIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 19 183 Opérations avec la clientèle 9 944 Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les entreprises liées 0 Crédit-bail et LOA 399 860 Location simple 5 171 Immobilisations incorporelles   Immobilisations corporelles   Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 2 172 Comptes de régularisation 6 340 Total Actif 442 670   PUBLIABLE PASSIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 345 996 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 29 210 Comptes de régularisation 14 322 Provisions pour risques et charges 11 165 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 9 367 Prime d'émission 2 551 Réserves 30 028 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement 26 Report à nouveau 6 Total Passif 442 670 PUBLIABLE HORS BILAN  Montants  Engagements de financement donnés 0 Engagements de garantie donnés   Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 0 Engagements de garantie reçus 0 Engagements sur titres reçus  
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BPCE LEASE IMMO
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 BPCE  LEASE IMMO Société anonyme (ancienne Sicomi) au capital de  62 029 232  € Siège social :  5 0, avenue Pierre Mendès France 75013 PARIS RCS Paris B 333 384 311 - Code APE 652A Situation trimestrielle publiable (en milliers d'euros) 3 1 / 12 /20 2 1 PUBLIABLE ACTIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Effets publics et valeurs assimilés   Créances sur les établissements de crédit 296 433 Opérations avec la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe   Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme Parts dans les entreprises liées 19   645 Crédit-bail et LOA 4   818   407 Location simple 7   0 7 7 Immobilisations incorporelles                         Immobilisations corporelles                             Capital souscrit non versé   Actions propres   Autres actifs 93 168 Comptes de régularisation 1  793 Total Actif 5   236   523 PUBLIABLE PASSIF  Montants  Caisse, Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 4  647 681 Opérations avec la clientèle   Dettes représentées par un titre                 10  0 11                                   Autres passifs 4 4 0   790 Comptes de régularisation 52   171 Provisions pour risques et charges 1 0   493 Dettes subordonnées   Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG)   Capital souscrit 62 029 Prime d'émission 6 493 Réserves 6  844 Ecarts de rééavaluation   Provisions réglementées et subventions d'investissement   Report à nouveau 11 Total Passif 5   236   523 PUBLIABLE HORS BILAN  Montants  Engagements de financement donnés 5 12   862 Engagements de garantie donnés                 Engagements sur titres donnés   Engagements de financement reçus 6 3   8 1 3 Engagements de garantie reçus 2   0 99   897 Engagements sur titres reçus               110 000