BANQUE DE TAHITI Société anonyme au capital de 2 514 66 6 000 F.CFP. Siège social : Rue François Cardella, Papeete - Tahiti. R.C. Papeete 6833 B -LBFON N° 6, N° TAHITI 030130001. Comptes annuels individuels au 31 décembre 20 2 2 I. — Compte de résultat. en milliers d'XPF Notes Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Intérêts et produits assimilés 3.1 6 551 603 5 882 284 Intérêts et charges assimilées 3.1 - 1 461 986 -1 288 280 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 3.2 Revenus des titres à revenu variable 3.3 5 949 3 079 Commissions (produits) 3.4 3 174 354 2 773 646 Commissions (charges) 3.4 -793 777 -591 774 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.5 220 090 132 894 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.6 Autres produits d'exploitation bancaire 3.7 202 850 123 154 Autres charges d'exploitation bancaire 3.7 -215 399 -198 796 PRODUIT NET BANCAIRE 7 683 685 6 836 207 Charges générales d'exploitation 3.8 - 4 636 802 - 4 447 847 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -305 095 - 290 529 RESULTAT BRUT D'EXPLOITATION 2 741 788 2 097 830 Coût du risque 3.9 - 63 999 -57 112 RESULTAT D'EXPLOITATION 2 677 789 2 040 718 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.10 389 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 2 678 178 2 040 718 Résultat exceptionnel 3.11 -367 429 -271 980 Impôt sur les bénéfices 3.12 -880 885 -637 695 Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées -63 806 -58 103 RESULTAT NET 1 366 058 1 072 941 I I . — Bilan et Hors-bilan . ACTIF en milliers d'XPF Notes 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Caisses, banques centrales 29 770 762 34 004 701 Effets publics et valeurs assimilées 4.3 Créances sur les établissements de crédit 4.1 44 186 901 37 787 536 Opérations avec la clientèle 4.2 229 975 489 214 150 763 Obligations et autres titres à revenu fixe 4.3 Actions et autres titres à revenu variable 4.3 0 Participations et autres titres détenus à long terme 4.4 261 458 239 269 Parts dans les entreprises liées 4.4 Opérations de crédit-bail et de locations simples 4.5 Immobilisations incorporelles 4.6 225 944 248 109 Immobilisations corporelles 4.6 1 919 904 1 829 316 Autres actifs 4.8 1 388 712 1 005 541 Comptes de régularisation 4.9 749 153 566 337 TOTAL DE L'ACTIF 308 478 323 289 831 572 Hors bilan en milliers d'XPF Notes 31/12/20 22 31/12/20 21 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 51 773 637 38 728 805 Engagements de garantie 5.1 16 082 974 14 414 480 Engagements sur titres PASSIF en milliers d'XPF Notes 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 4.1 52 097 939 35 070 579 Opérations avec la clientèle 4.2 233 987 610 234 912 525 Dettes représentées par un titre 4.7 1 050 125 629 730 Autres passifs 4.8 1 717 954 1 383 930 Comptes de régularisation 4.9 2 729 404 2 356 933 Provisions 4.10 1 077 991 1 094 440 Dettes subordonnées 4.11 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.12 453 116 385 310 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 4.13 15 364 183 13 998 125 Capital souscrit 2 514 666 2 514 666 Primes d'émission 3 949 094 3 949 094 Réserves 3 713 839 3 713 839 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement Report à nouveau 3 820 526 2 747 586 Résultat de l'exercice (+/-) 1 366 058 1 072 941 TOTAL DU PASSIF 308 478 323 289 831 572 Hors bilan en milliers d'XPF Notes 31/12/20 22 31/12/20 21 Engagements reçus Engagements de financement 5.1 Engagements de garantie 5.1 194 414 497 179 870 454 Engagements sur titres III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général. 1.1. Le Groupe BPCE — Le Groupe BPCE dont fait partie la Banque de Tahiti comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. — Les deux réseaux Banques Populaires et Caisses d’Epargne : Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires . Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. — BPCE : Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et assurance, de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Les principales filiales de BPCE, dont Natixis, sont organisées autour de deux grands pôles métiers : • la Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance de Natixis et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; • Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking) . Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1. 2 . Mécanisme de garantie. — Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31 et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux, notamment en mettant en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en créant un fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux déjà existants ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et met en place le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable . Le Fonds réseau Caisse d’Epargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022 . Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1. 3 . Evénements significatifs de la Banque de Tahiti . — Dans un contexte de ralentissement économique international lié à des facteurs exogènes (conflit ukrainien, crise alimentaire et énergétique), l’activité économique de la Polynésie française continue de se redresser, portée par les flux touristiques qui retrouvent leur niveau d’avant-crise sanitaire. Le niveau de l’emploi poursuit également sa progression, soutenant les revenus des ménages, la consommation et les investissements. En novembre 2022, sur les douze derniers mois, l’indice de l’emploi croît de 5,8% alors que la variation moyenne annuelle de 2017 à 2021 est de + 1,7%. L’inflation est élevée cette année : entre décembre 2021 et décembre 2022, l'indice général des prix à la consommation augmente de 8,5%. En moyenne sur les douze derniers mois, cette variation est de 6,4%. Dans ce contexte économique local favorable malgré l’augmentation des taux directeurs visant à contrer l’inflation naissante, le PNB de la Banque de Tahiti s’élève à 7 683 millions de FCFP, en avance de 12,4% par rapport à 2021, et dépasse le budget de plus de 14 points, avec une croissance sur tous les postes de produits, tant la MNI que les commissions. La Marge Nette d’Intérêts progresse de 12,4% par rapport à 2021 à 5 315 MXPF, soit plus de 585 MXPF, comparée à 2021. La MNI commerciale, en augmentation de 4,4%, atteint 4 697 MXPF, la production de crédits résistant aux répercussions des 1ères hausses de taux de l’IEOM sur les taux de sortie clients. Cela a généré un effet volume supérieur à l’effet taux qui lui, s’est avéré baissier sur l’encours moyen ; la MNI interbancaire profite de son côté du contexte de taux haussier et bondit de 316% par rapport à 2021 avec 392 MXPF ; le gain de change affiche également une belle progression de 65,6% portée notamment par l’activité des DAT en devises et atteint 220 MXPF. S’agissant des commissions, l’année 2022 démontre la reprise totale des activités post-crise sanitaire, notamment les activités monétiques liées au retour des touristes : le total des commissions nettes perçues s’élève à 2 380 MXPF, soit 9,1% de plus que 2021. Les frais de gestion sont restés inférieurs à 5 GXPF (4 942 MXPF) : la bonne maîtrise des frais de personnel (+1,1% avec 2 504 MXPF de charges) et des services extérieurs (95,3% du budget avec 1 753 MXPF) explique notamment cette réalisation en ligne avec le budget (98,9% du budget). Compte tenu de ces bons chiffres notre coefficient d’exploitation se réduit significativement (- 5 points par rapport à 2021) et affiche un ratio à 64,3%, alors que le budget le projetait à 74,3%. Le Résultat Brut d’Exploitation augmente ainsi de plus de 30% pour atteindre 2 742 MXPF. Le coût du risque ressort en dotation nette de 64 MXPF, en hausse de 12,1% par rapport à 2021 tout en restant inférieur au tiers du budget prévu (200 MXPF). Le taux de créances douteuses franchit à peine la barre des 2% (2,06%) et souligne la qualité du stock (pour rappel ce taux était à 2,46% fin 2021 et 3,50% en 2020). La participation dans des programmes de défiscalisation (367 MXPF) a augmenté de 35,1% par rapport à 2021 et permet de limiter l’impôt sur les bénéfices à 881 MXPF (+38,1% comparé à celui de 2021). Au total, le résultat net annuel affiche un nouveau record à 1 366 MXPF. Les performances commerciales de la Banque de Tahiti se traduisent à nouveau par des gains de parts de marché sur cet exercice 2022 au niveau des emplois (+0.4 point sur 1 an) portant ainsi la part de marché de la Banque de Tahiti à 36.4% fin décembre 2022. La part de marché sur les ressources se réduit légèrement en un an (-0,4 point en 1 an) et s’établit à 34,32%. Le taux de douteux de la Banque de Tahiti ressort à 2,07% et reste inférieur à celui de la place portée à 3%. Le taux de couverture s’établit à 48,41% contre 55,46 % sur l’ensemble du marché bancaire polynésien. 2022 a été marquée par : Ouverture du nouveau concept d’agence à FAA’A Ouverture d’une agence dédiée aux professions libérales Mutualisation du management des activités de pré-contentieux et de contentieux Mutualisation du management des activités de Conformité, risques opérationnels et SSI Mise en œuvre du pôle Data Management Cadrage du pole Qualité – RSE Centralisation de la chefferie de projets transverses à l’Organisation 1. 4 . Evénements postérieurs à la clôture. — Aucun événement postérieur à la clôture n’est à signaler. Note 2. – Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d’évaluation et de présentation des comptes individuels et date de clôture . — Les comptes individuels annuels sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) . Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 seront arrêtés par le Conseil d’Administration du 15 mars 202 3 . Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 11 mai 202 3 . Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’XPF, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptables . — Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement. L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . — Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continui té de l’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre , Indépendance des exercices , E t conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode d u coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2. 4 . Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire — Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par la Banque de Tahiti représente 13 millions de F CFP. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 10 millions de F CFP. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 178 millions d F CFP. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 par la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement, et l’ordonnance n°2015-1024 transposant cette directive. Le fonds est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution nationale (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR). Cette dernière pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. C onformément aux décisions 2019-CR-03 et 2019-CR-04 sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, l’ACPR a déterminé les contributions au fonds de résolution pour l’année 2022. Le montant des contributions versées représente pour l’exercice 4.2 millions de F CFP dont 2,9 millions F CFP comptabilisés en charge et 1,3 millions de F CFP sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (30 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 18 millions de F CFP au 31 décembre 2022. Note 3 . – Informations sur le compte de résultat. 3 .1. Intérêts, produits et charges assimilées. Principes comptables — Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit : - un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, - un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d'XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 709 476 - 317 082 392 393 212 478 -118 169 94 309 Opérations avec la clientèle 5 842 127 -1 144903 4 697 224 5 669 806 -1 170 111 4 499 695 Dettes subordonnées Total 6 551 603 -1 461 986 5 089617 5 882 284 -1 288 280 4 594 004 3 .2. Produits et charges sur opérations de crédit-bail et locations assimilées Principes comptables — Sont enregistrés à ce poste les produits et charges provenant d’immobilisations figurant à l’actif du bilan aux postes « Crédit-bail et opérations assimilées » et « Location simple », notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations. Aucun produit et charge sur opérations de crédit-bail et locations assimilées à la Banque de Tahiti 3 . 3 . Revenus des titres à revenu variable. Principes comptables — Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent. en milliers d'XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Actions et autres titres à revenu variable 5 949 3 079 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 TOTAL 5 949 3 079 3.4 . Commissions. Principes comptables — Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : • commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; • commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d'XPF Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 508 -15 212 -14 705 90 - 10 464 - 10 374 Opérations avec la clientèle 1 245 122 1 245 122 1 182 868 1 182 868 Opérations sur titres 19 471 - 1 4 770 4 701 16 510 - 12 848 3 662 Moyens de paiement 1 378 795 -763 795 615 000 1 104 792 - 568 461 536 330 Opérations de change 96 906 96 906 77 615 77 615 Prestations de services financiers 419 193 419 193 376 460 376 460 Activités de conseil 14 360 14 360 15 312 15 312 Total 3 174 354 -793 777 2 380 577 2 773 646 - 591 774 2 181 872 3.5 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation. Principes comptables — Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : – les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ; – les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ; – les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation. en milliers d'XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Opérations de change 220 090 132 894 Total 220 090 132 894 3 . 6 . Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés. Principes comptables — Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d'XPF Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations Dotations Reprises Résultat de cession Autres éléments Total 0 0 3.7 . Autres produits et charges d’exploitation bancaire. Principes comptables — Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles, Ces produits et charges comprennent notamment : - les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; - les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; - les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. Exercice 20 2 2 Exercice 20 21 en milliers d'XPF Produits Charges Total Produits Charges T otal Quote-part d'opérations faites en commun 0 0 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 50 380 -84 764 -34 384 46 680 -89 006 -42 326 Activités immobilières 0 0 Autres activités diverses 142 521 -126 829 15 692 74 109 -93 254 -19 145 Provision EL 9 949 -3 806 6 143 2 365 -16 537 -14 172 Autres produits et charges accessoires 0 0 TOTAL 202 850 -215 399 -12 549 123 154 -198 796 -75 642 3.8 . Charges générales d’exploitation . Principes comptables — Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. en milliers d'XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 21 Salaires et traitements -1 809 744 -1 742 873 Charges de retraite et assimilées -258 701 -355 757 Autres charges sociales -340 070 -322 660 Intéressement des salariés -96 063 -57 000 Participation des salariés Impôts et taxes liés aux rémunérations Total des frais de personnel -2 504 577 -2 478 290 Impôts et taxes -378 608 -339 228 Autres charges générales d'exploitation -1 753 617 -1 630 330 Total des autres charges d'exploitation -2 132 225 -1 969 557 Total -4 636 802 -4 447 847 L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 65 cadres et 231 non-cadres, soit un total de 296 salariés. Pour rappel depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion. 3 . 9 . Coût du risque. Principes comptables — Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution. Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1). Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors-bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d'XPF Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Clientèle - 837 379 788 821 -23 768 8 327 -63 999 -3 923 821 3 455 604 -131 708 542 814 -57 112 Total -837 379 788 821 -23 768 8 327 -63 999 - 3 923 821 3 455 604 -131 708 542 814 -57 112 dont: -reprises de dépréciations devenues sans objet -reprises de provisions utilisées 826 247 6 394 405 -reprises de provisions devenues sans objet -Pertes couvertes par des provisions -37 426 -2 938 801 Total reprises nettes 788 821 3 455 604 3 . 10 . Gains ou pertes sur actifs immobilisés. Principes comptables — Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d'XPF Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Résultat de cession 389 389 0 0 Total 0 0 389 389 0 0 0 0 3.11 . Résultat exceptionnel. Principes comptables — Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. en milliers d'XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles -367 429 - 271 980 dont abandon de créances pour Défiscalisation -367 429 -271 980 dont autres 0 0 Total -367 429 -271 980 3.12 . Impôts sur les bénéfices. Principes comptables — La charge d’impôt figurant au compte de résultat correspond à l’impôt sur les sociétés dû au titre de l’exercice et tient compte des éventuelles opérations de défiscalisation réalisées avant le 31 décembre. La Banque de Tahiti n’a pas signé avec sa mère de convention d’intégration fiscale en raison de l’autonomie fiscale propre de la Polynésie Française et de l’absence de convention fiscale entre cette dernière et la France. Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d'XPF Montant en % Montant en % Résultat comptable 1 366 058 1 072 941 Retraitements extra comptables 1 413 587 958 428 Résultat fiscal 2 779 645 2 031 369 Montant de l'IS 972 876 3 5 % 710 979 3 5 % Crédits d'impôts -486 438 -355 489 Montant de la CSIS 394 447 1 4 % 282 205 1 4 % Autres dont provision pour Litige 0 0 Impôt comptabilisé 880 885 3 2 % 637 695 3 1 % Au cours de l’exercice, la Banque de Tahiti a effectué 367 429 milliers de francs pacifiques d’apports en compte courant dans 7 projets dans le cadre des incitations fiscales à l’investissement applicables en Polynésie (3ème partie du Code des Impôts de la Polynésie Française). Ces souscriptions ont généré un crédit d’impôt de 489 905 milliers de francs pacifiques. La Banque bénéficiait également d’un reliquat de 33 692 milliers de francs pacifiques au titre des années antérieures. Ainsi, l’exonération d’IS utilisée au compte de résultat 2022 s’élève à 486 438 milliers de francs pacifiques et porte sur 50% de l’IS conformément à la limite fixée par la nouvelle réglementation fiscale polynésienne. Par ailleurs, comme pour les exercices précédents, les crédits d’impôt sont constatés en profit au fur et à mesure de leur utilisation sans considération d’état d’avancement des projets correspondants . 3.13. Répartition de l'activité en milliers d'XPF Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Produit net bancaire 7 683 685 6 836 207 Frais de gestion -4 941 897 -4 738 377 Résultat brut d'exploitation 2 741 788 2 097 830 Coût du risque -63 999 -57 112 Résultat d'exploitation 2 677 789 2 040 718 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 389 0 Résultat courant avant impôt 2 678 178 2 040 718 Note 4 . – Informations sur le bilan. Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4 .1. Opérations interbancaires. Principes comptables — Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. L'identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois, six mois en matière immobilière et 9 mois pour les créances sur les collectivités territoriales. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne son t plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteu x. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon d es historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Int érêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) reten ue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. en milliers d'XPF ACTIF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Créances à vue 4 374 112 7 788 318 Comptes ordinaires 4 374 112 7 788 318 Créances à terme 39 536 862 29 641 472 Comptes et prêts à terme 39 536 862 29 641 472 Créances rattachées 275 928 357 746 TOTAL 44 186 901 37 787 536 Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 844 849 milliers de francs pacifiques à vue et 39 266 053 millions de francs pacifiques à terme. Le livret A n’est pas commercialisé en Polynésie. en milliers d'XPF PASSIF 31/12/202 2 31/12/202 1 Dettes à vue 647 177 256 024 Comptes ordinaires créditeurs 647 177 256 024 Comptes et emprunts au jour le jour Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour Autres sommes dues Dettes à terme 51 338 012 34 806 246 Comptes et emprunts à terme 51 338 012 34 806 246 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées 112 750 8 309 TOTAL 52 097 939 35 070 579 Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 506 520 milliers de francs pacifiques à vue et 26 562 261 milliers de francs pacifiques à terme. 4 .2. Opérations avec la clientèle. 4.2.1. Opérations avec la clientèle Principes comptables — Le prêt garanti par l’État (PGE) est un dispositif de soutien mis en place en application de l’article 6 de la loi n°2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 et de l’arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances du 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement à partir du 16 mars 2020 afin de répondre aux besoins de trésorerie des sociétés impactées par la crise sanitaire Covid-19. Le dispositif a été prolongé jusqu’au 30 juin 2022 par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. Le PGE doit répondre aux critères d’éligibilité communs à tous les établissements distribuant ce prêt définis par la loi. Le PGE est un prêt de trésorerie d’une durée d’un an qui comporte un différé d’amortissement sur cette durée. Les sociétés bénéficiaires pourront décider, à l’issue de la première année, d’amortir le PGE sur une durée d’une à cinq années supplémentaires ou de commencer l’amortissement du capital seulement à partir de la deuxième année de la période d’amortissement en ne réglant que les intérêts et le coût de la garantie de l’État. Pour les sociétés éligibles, le montant du PGE est plafonné, dans le cas général (hors entreprises innovantes et de création récente, et hors PGE Saison pour notre clientèle de Tourisme / Hôtellerie / Restauration par exemple), à 25 % du chiffre d’affaires de la société. Le PGE bénéficie d’une garantie de l’État à hauteur de 70 à 90 % selon la taille de l’entreprise, les banques conservant ainsi la part du risque résiduel. La garantie de l’État couvre un pourcentage du montant restant dû de la créance (capital, intérêts et accessoires) jusqu’à la déchéance de son terme. La garantie de l’État pourra être appelée avant la déchéance du terme en présence d’un évènement de crédit . La pénalité de remboursement anticipé est fixée au contrat et de manière raisonnable (2 % du capital restant dû pendant la période initiale du prêt, de 3 à 6% du capital restant dû pendant la période d’amortissement du prêt). Les conditions de prorogation ne sont pas fixées par anticipation mais établies deux à trois mois avant l’échéance de l’option de prorogation, en fonction des conditions de marché. Les PGE ne peuvent pas être couverts par une autre sûreté ou garantie que celle de l’État sauf lorsqu’ils sont octroyés dans le cadre d’un arrêté du Ministre de l’Économie et des Finances. Il est admis que le professionnel ou le dirigeant puisse demander ou se voir proposer, la souscription d’une assurance décès mais pas se la faire imposer. Concernant la garantie de l’État, elle est considérée comme faisant partie intégrante des termes du contrat et est prise en compte dans le calcul des dépréciations pour pertes de crédit attendues. La commission de garantie payée à l’octroi du crédit à l’État est comptabilisée en résultat de manière étalée sur la durée initiale du PGE selon la méthode du Taux d’Intérêt Effectif (TIE). L’impact est présenté au sein de la marge nette d'intérêt. A compter du 6 avril 2022, le PGE Résilience est un complément de PGE pour les entreprises impactées par les conséquences du conflit en Ukraine. Le plafond autorisé est de 15% du chiffre d’affaires (CA) moyen des trois derniers exercices comptables. Hormis pour son montant, soumis au nouveau plafond de 15% du CA, ce PGE complémentaire Résilience prend la même forme que les PGE instaurés au début de la crise sanitaire : même durée maximale (jusqu’à 6 ans), même période minimale de franchise de remboursement (12 mois), même quotité garantie et prime de garantie. Ce PGE Résilience est entièrement cumulable avec le ou les PGE éventuellement obtenu(s) ou à obtenir initialement jusqu’au 30 juin 2022. Ce dispositif a été prolongé jusqu’au 31 décembre 2023 dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2023. Créances restructurées — Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses — Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension — Les opérations de pension livrée sont comptabilisées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) complété par l'instruction n° 94-06 modifiée de la Commission bancaire. Les éléments d'actif mis en pension sont maintenus au bilan du cédant, qui enregistre au passif le montant encaissé, représentatif de sa dette à l'égard du cessionnaire. Le cessionnaire enregistre à l'actif le montant versé représentatif de sa créance à l'égard du cédant. Lors des arrêtés comptables, les actifs mis en pension, ainsi que la dette à l'égard du cessionnaire ou la créance sur le cédant, sont évalués selon les règles propres à chacune de ces opérations. Dépréciation — Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues et des coûts de prise de possession et de vente des biens affectés en garantie. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1er janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2). Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : - Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; - Taux de perte en cas de défaut ; - Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Pour la BT, la parfaite application de ces paramètres est complexifiée par l’indisponibilité de certaines informations structurantes (notes, volume d’opérations, profondeur d’historique, base de pertes), aussi une méthodologie de calibrage des dépréciations IFRS9 spécifique a été développée par la maison-mère. Pour pallier ces écarts avec la méthode Groupe, un complément de provisions IFRS9 est comptabilisé sous la forme de deux provisions sectorielles : - Provision d’alignement avec le taux moyen de provisionnement du Réseau Caisse d’Epargne ; - Provisions d’alignement Défaut / Douteux Retail. Ces provisions sont constituées dans l’attente de l’aboutissement des travaux d’arrimage de la BT aux outils Groupe. Par ailleurs, il est à noter que depuis fin 2020, une provision sectorielle liée au contexte COVID puis post-COVID a été constituée afin de couvrir le risque sur les encours non douteux présentant des critères de risques spécifiques. Les hypothèses de calcul sont actualisées annuellement selon le contexte économique et les différents indicateurs de risques externes et internes. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. — Créances sur la clientèle : en milliers d'XPF ACTIF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Comptes ordinaires débiteurs 10 015 158 7 501 309 Créances commerciales 831 236 832 328 Autres concours à la clientèle 216 350 829 202 521 952 Crédits de trésorerie et de consommation 48 379 643 49 551 237 Crédits à l'équipement 50 818 810 43 902 599 Crédits à l'habitat 101 725 429 94 742 702 Autres crédits à la clientèle 15 071 101 1 4 229 762 Autres 355 846 95 653 Créances rattachées 318 696 309 307 Créances douteuses 4 793 445 5 312 661 Dépréciations des créances sur la clientèle -2 333 875 -2 326 794 Total 2 29 975 489 214 150 763 Dont créances restructurées 664 290 705 965 Dont créances restructurées reclassées en encours sains 6 58 870 648 766 Les Prêts Garantis par l’État (PGE) s’élèvent à 14 547 millions de francs pacifiques au 31 décembre 2022 contre 16 634 millions de francs pacifiques au 31 décembre 2021. — Dettes vis-à-vis de la clientèle : en milliers d'XPF PASSIF 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Comptes d'épargne à régime spécial 67 735 722 71 726 949 PEL / CEL 4 246 827 4 070 311 Autres comptes d'épargne à régime spécial (*) 63 488 895 67 656 638 Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 162 266 987 157 303 743 Dépôts de garantie 21 740 19 190 Autres sommes dues 149 581 134 969 Dettes rattachées 3 813 580 5 727 674 Total 233 987 610 234 912 525 (*) Il s’agit de livrets rémunérés à fin 2017 à 0.1% et de livrets jeunes rémunérés à 0.6% non soumis à la législation métropolitaine. (**) Depuis le 31 décembre 2020, conformément au règlement ANC n° 2020-10, la créance de centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations est présentée en déduction des comptes d’épargne à régime spécial au passif. (1) Détail autres comptes et emprunts auprès de la clientèle 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d'XPF A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 118 141 491 //// 118 141 491 116 328 578 //// 116 328 578 Autres comptes et emprunts 44 125 497 44 125 497 40 975 166 40 975 166 Total 118 141 491 44 125 497 162 266 987 116 328 578 40 975 166 157 303 743 4.2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique : Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises en milliers d'XPF Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 96 824 240 898 852 333 018 753 069 251 658 Entrepreneurs individuels 3 017 343 125 919 77 762 111 607 64 636 Particuliers 122 732 774 3 764 086 1 918 556 3 405 402 1 615 376 Administrations privées 874 308 4 588 4 540 4 478 4 430 Administrations publiques et Sécurité Sociale 3 375 780 Autres 372 779 Total au 31 décembre 20 2 2 227 197 223 4 793 445 2 333 875 4 274 556 1 936 099 Total au 31 décembre 20 21 210 855 589 5 312 661 2 326 794 3 641 618 1 669 145 4 .3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable. 4.3.1. Portefeuille titres : Principes comptables — Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction — Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement — Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. L es moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement — Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille — L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. La Banque de Tahiti ne détient pas de titres souverains européens émis par la Grèce, l’Irlande, le Portugal, Chypre, l’Espagne, la Hongrie ou l’Italie. — Effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe : La Banque de Tahiti ne possède ni obligation, ni titres à revenu fixe. — Actions et autres titres à revenu variable : La Banque de Tahiti n’a pas d’activité de portefeuille. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement : La Banque de Tahiti ne possède pas de titres d’investissement. 4.3.3. Reclassement d’actifs Principes comptables — Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : • dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; • lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1er juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. L’établissement n’a pas opéré de reclassements d’actifs. 4 .4. Participations, Parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme. Principes comptables — Titres de participation et p arts dans les entreprises liées — Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle. Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus si les montants sont significatifs. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme — Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme : en milliers d'XPF 01/01/ 20 2 2 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/202 2 Valeurs brutes 829 249 389 619 -66 824 -1 1 152 044 Participations et autres titres détenus à long terme 829 249 389 619 -66 824 -1 1 152 044 Dépréciations 589 980 367 429 -66 824 0 890 586 Participations et autres titres à long terme 589 980 367 429 -66 824 0 890 586 Immobilisations financières nettes 239 269 22 190 0 0 -1 261 458 Lors de souscription dans des projets de défiscalisation les abandons de créances sont enregistrés en participations et sont provisionnés à 100%. En 2022, la Banque a souscrit dans 7 projets pour 367 429 milliers de francs pacifiques contre 271 980 milliers de francs pacifiques en 2021. À noter également 2 sorties de défiscalisation pour un montant total de 66 824 milliers de francs pacifiques. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts. 4.4.2. Tableau des filiales et des participations (en milliers de francs pacifiques) : Filiales et participations Capital Capitaux propres autres que le capital y compris FRBG le cas échéant Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés et TSDI Montants des cautions et avals donnés par la société CA HT ou PNB du dernier exercice écoulé Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice Observations Brute Nette 1. Filiales (détenues à + de 50%) 1. Participations (détenues entre 10 et 50%) SOGEFOM 131 528 1 148 066 3,76% 3 718 3 718 160 586 -124 973 SOFIDEP 1 500 000 3 478 291 1,67% 5 000 5 000 1 960 351 982 SWIFT 0,10% 339 339 EDT 5 406 095 4 132 003 0,47% 50 000 50 000 22 281 909 1 489 066 AIR TAHITI 2 760 000 4 980 361 2,00% 21 450 21 450 11 622 125 -817 444 GIE SIEPF 20,00% 0 0 GIE TECHNOLOGY SHARED SERVICES PACIFIQUE (T2S PACIFIQUE) 10 000 24,00% 2 400 2 400 Apport en CCA SPPT douteux 0 0 Mécanisme de solidarité 149 376 149 376 Certificats d'associés (FGDR) 29 166 29 166 B. Renseignements globaux sur les autres titres dont la valeur brute n'excède pas un 1 % du capital de la société astreinte à la publication Filiales françaises (ensemble) 890 594 9 Filiales étrangères (ensemble) 0 Certificats d’associations Participations dans les sociétés françaises Participation dans les sociétés étrangères Dont participations dans les sociétés cotées 4.4 .3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable — La Banque de Tahiti n’a aucune entreprise . 4.5. Opérations de crédit-bail et de locations simples Principes comptables — L’avis du Comité d’urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d’achat et de location simple sont enregistrées à l’actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d’actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c’est la notion de propriété juridique qui s’applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d’entrée et la ventilation des actifs par composants ne s’applique pas chez le bailleur lorsque les charges d’entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l’approche par composant s’a pplique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d’amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d’utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l’option s’applique à l’ensemble des biens affectés à un e même catégorie d’opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l’encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). La Banque de Tahiti n’a aucune opération de crédit-bail et de locations simples. 4.6 . Immobilisations incorporelles et corporelles. Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.6.1. Immobilisations incorporelles Principes comptables — Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leu r durée probable d’utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrit e en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. en milliers d'XPF 01/01/ 20 2 2 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 20 2 2 Valeurs brutes 1 257 779 92 900 -8 381 0 1 342 298 Droits au bail et fonds commerciaux 137 116 0 137 116 Logiciels 1 120 663 92 900 -8 381 1 205 182 Amortissements et dépréciations 1 009 670 106 683 - 0 1 116 354 Droits au bail et fonds commerciaux 93 616 93 616 Logiciels 916 054 106 683 1 022 738 Autres 0 0 Total valeurs nettes 248 109 -13 783 -8 381 0 225 944 4.6.2. Immobilisations corporelles Principes comptables — Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé a u-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à cha cun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Postes Durée Murs, fondations, charpentes et cloisons fixes 20 à 50 ans Toitures 25 ans Ascenseurs 15 ans Installations de chauffage ou de climatisation 10 ans Eléments de signalétique et façade 5 à 10 ans Ouvrants (portes et fenêtres) 20 ans Clôtures 10 ans Matériel de sécurité 5 à 7 ans Câblages 10 ans Autres agencements et installations des constructions 10 ans Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. en milliers d'XPF 01/01/ 20 2 2 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/ 20 2 2 Valeurs brutes 4 110 766 571 125 -308 601 0 4 373 290 Immobilisations corporelles d'exploitation 3 863 223 570 273 -308 601 0 4 124 895 Terrains 173 240 173 240 Constructions 510 695 0 0 510 695 Autres 3 179 288 570 010 -308 601 3 440 697 Immobilisations hors exploitation 247 543 852 248 395 Amortissements et dépréciations 2 281 450 198 412 -26 475 0 2 453 386 Immobilisations corporelles d'exploitation 2 213 333 189 258 -26 475 0 2 376 115 Constructions 399 887 10 701 410 588 Autres 1 813 446 178 556 -26 475 1 965 527 Immobilisations hors exploitation 68 117 9 154 77 271 Total valeurs nettes 1 829 316 372 714 -282 126 0 1 919 904 4.7 . Dettes représentées par un titre. Principes comptables — Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en cont repartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’u n compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. en milliers d'XPF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Bons de caisse et bons d'épargne 1 042 206 628 001 Titres du marché interbancaire et de créances négociables Dettes rattachées 7 919 1 729 Total 1 050 125 629 730 Il n’y a pas de prime de remboursement o u d’émission restant à amortir. 4.8 . Autres actifs et autres passifs. 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d'XPF Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 152 0 330 Créances et dettes sociales et fiscales 412 770 1 166 349 381 128 926 568 Dépôts de garantie reçus et versés 155 257 471 125 895 471 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 820 686 550 983 498 519 456 561 TOTAL 1 388 712 1 717 954 1 005 541 1 383 930 Conformément au règlement ANC n° 2020-10 Le montant de la dette sur titres empruntés est diminué de la valeur des titres identiques classés par l’établissement parmi les titres de transaction et à concurrence du montant de la dette. Voir note 4.3.1. Les autres débiteurs divers comprennent principalement les acomptes des fournisseurs pour 820 685 milliers de francs pacifiques. Les créditeurs divers comprennent des dettes relatives aux personnels pour 473 300 milliers de francs pacifiques. 4.9 . Comptes de régularisation. 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d'XPF Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Charges et produits constatés d'avance 55 785 26 655 49 919 21 991 Produits à recevoir/Charges à payer 84 925 1 048 605 102 029 859 156 Valeurs à l'encaissement 400 117 1 036 937 287 512 940 784 Autres 208 326 617 207 126 878 535 002 TOTAL 749 153 2 729 404 566 337 2 356 933 (1) et (2) Détail le cas échéant Les autres comptes de régularisation débiteurs se composent des échéances d’effets non encore reversées pour 104 710 milliers de francs pacifiques, des crédits en attente d’encaissement pour 32 922 milliers de francs pacifiques et des chèques en attente d’encaissement pour 40 681 milliers de francs pacifiques. Les autres comptes de régularisation créditeurs divers se composent principalement des fonds à reverser à la CDC pour 149 971 milliers de francs pacifiques et de fonds reçus sur les comptes de trésorerie de la banque non encore affectés pour 204 252 milliers de francs pacifiques 4.10 . Provisions. Principes comptables — Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux — Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme — L es avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restants dus à la clôture. • Avantages à long terme — Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice ; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture. Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail — Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation. • Avantages postérieurs à l’emploi — Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan . La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus . Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Provisions épargne logement — Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui commercialisent ces produits : •L’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; •L’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne logement d’une part et pour l’ensemble des comptes épargne logement d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risques : •L’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existant à la date de calcul de la provision. Il est estimé statistiquement en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; •L’encours de crédits en risque correspond aux encours de crédits déjà réalisés mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne logement. Les e n gagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux d’intérêt et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan et les variations sont enregistrées en produit net bancaire. La provision sectorielle initialement constituée durant la période COVID a été maintenue dans le contexte post-COVID. Celle-ci a été actualisée avec les derniers indicateurs économiques et de risque disponibles. Après application d’exclusions sur les encours douteux ou à garantie forte notamment, une ventilation par critère de risque est opérée sur le reste des encours : un taux de défaut et de provisionnement est appliqué selon le segment IFRS9 de l’encours et la présence ou non d’un critère de risque. Les critères de risque initiaux ont été reconduits (encours liés au secteur THR, ayant bénéficié de mesures d’aide COVID ou avec une note sensible) ; avec le contexte inflationniste post-covid, deux nouveaux critères de risque ont été ajoutés, relatifs au secteur BTP et aux crédits à la consommation sur les clients présentant une note dégradée. Dans la même logique, l’amélioration des indicateurs économiques nous a conduit à revoir à la baisse le taux de défaut des encours S1 (8% au lieu de 10%), les autres taux de défaut ont été maintenus. Les taux de provisions ont quant à eux été actualisés avec les dernières données disponibles (taux moyen de provision S2, taux moyen de provision de la banque). Les modalités d’évaluation de la provision IFRS9 sont décrites au paragraphe 4.2.1 4.10.1. Tableau de variations des provisions : en milliers d'XPF 01/01/ 20 2 2 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 20 2 2 Provisions pour risques de contrepartie 10 266 37 960 -29 712 18 514 Provisions pour engagements sociaux 239 564 97 283 -83 270 253 576 Provisions pour PEL/CEL 53 729 3 806 -9 949 47 586 Autres provisions pour risques 790 881 131 257 -163 824 758 314 Provisions pour impôts 0 - Provision sectorielles 313 771 49 044 0 362 815 Provision IFRS9 320 879 15 622 -64 368 272 132 Autres 156 232 66 591 -99 456 123 366 Total 1 094 440 270 306 0 -286 755 1 077 991 4.10.2. Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie : en milliers d'XPF 01/01/ 20 2 2 Dotations Autres variations Reprises 31/12/ 20 2 2 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 2 326 794 667 580 0 -660 498 2 333 876 Dépréciations sur créances sur la clientèle 2 326 794 667 580 0 -660 498 2 333 876 Dépréciations sur autres créances - - Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 644 916 102 626 0 -94 080 653 463 Provisions sur engagements hors bilan (1) 10 267 37 960 -29 712 18 515 Provisions sectorielles 313 771 49 044 0 362 815 Provisions IFRS9 320 879 15 622 0 -64 368 272 132 TOTAL 2 971 710 770 207 0 -754 578 2 987 338 4.10.3. Provisions pour engagements sociaux. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies — Les régimes à cotisations définies concernent les régimes de retraites obligatoires gérés par la Caisse de Prévoyance Sociale (CPS) et un régime sur complémentaire auquel adhère la Banque de Tahiti. L'engagement de la Banque de Tahiti est limité au versement des cotis ations . Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies et avantages à long terme — Les engagements de la Banque de Tahiti concernent les régimes suivants : - Retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière ; - Autres : bonification pour médailles d'honneur du travail et autres avantages à long terme. Ces engagements sont calculés conformément aux dispositions de la Recommandation n° 2013-R-02 de L’Autorité des Normes Comptables modifiée le 5 novembre 2021 . Analyses des actifs et passifs comptabilisés au bilan : en milliers d'XPF Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagts 31/12/ 20 2 2 Régimes CARBP / ex-CGRE Retraites Autres engagts 31/12/ 20 2 1 Valeur actualisée des engagements financés 99 145 99 145 124 775 124 775 Solde net au bilan 0 0 99 145 99 145 0 0 124 775 124 775 Analyses de la charge de l’exercice : 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d'XPF Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Régimes CARBP / ex-CGRCE Retraites Autres engagements Total Autres 49 092 49 092 100 000 100 000 TOTAL 0 0 49 092 49 092 0 0 100 000 100 000 Principales hypothèses actuarielles — Les tables de mortalité utilisées sont les tables de mortalité réglementaires prescrites par le Code des Assurances : T H0002 (Hommes) et TF0002 (Femmes). 4.10.4. Provisions PEL/CEL. Encours des dépôts collectés : en milliers d'XPF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Encours collectés au titre des Plans d'épargne logement (PEL) * ancienneté de moins de 4 ans 728 503 708 570 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 1 756 422 1 670 146 * ancienneté de plus de 10 ans 1 505 781 1 488 540 Encours collectés au titre des plans épargne logement 3 990 705 3 867 257 Encours collectés au titre des comptes épargne logement 256 122 203 054 Total des encours collectés au titre de l'épargne logement 4 246 827 4 070 311 Encours des crédits octroyés : en milliers d'XPF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Encours de crédits octroyés au titre des plans épargne logement 410 844 885 615 Encours de crédits octroyés au titre des comptes épargne logement 0 0 Total des encours de crédits octroyés au titre de l'épargne logement 410 844 885 615 Provisions sur engagements liés aux comptes et plans épargne logement (PEL et CEL) : en milliers d'XPF 01/01/ 20 2 2 Dotations / reprises nettes 31/12/ 20 2 2 Provisions constituées au titre des PEL * ancienneté de moins de 4 ans 11 327 -5 540 5 786 * ancienneté de plus de 4 ans et de moins de 10 ans 39 951 -2 968 36 983 * ancienneté de plus de 10 ans 45 -7 39 Provisions constituées au titre des plans épargne logement 51 323 -8 515 42 809 Provisions constituées au titre des comptes épargne logement 2 427 2 372 4 799 Provisions constituées au titre des crédits PEL - 21 -21 Provisions constituées au titre des crédits épargne logement - 21 -21 Total des provisions constituées au titre de l'épargne logement 53 729 -6 143 47 586 4.11 . Dettes subordonnées . Principes comptables — Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. La Banque de Tahiti n’a pas émis de prêt subordonné remboursable. 4.12 . Fonds pour risques bancaires généraux. Principes généraux — Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Uniquement pour les Banques Populaires Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). Uniquement pour les Caisses d’Epargne Ils comprennent également les montants dotés aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). en milliers d'XPF 01/01/ 20 2 2 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/ 20 2 2 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 198 310 93 052 -29 246 262 116 Provision pour risques afférents aux opérations de crédit à moyen et long terme 187 000 4 000 191 000 Total 385 310 97 052 -29 246 0 453 116 4.13 . Capitaux propres. en milliers d'XPF Capital Primes d'émission Réserves/ Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 20 20 2 514 666 3 949 094 6 379 651 66 876 12 910 286 Mouvements de l'exercice 81 774 1 006 065 1 087 839 Total au 31 décembre 20 2 1 2 514 666 3 949 094 6 461 424 1 072 941 13 998 125 Variation de capital 0 Résultat de la période 1 366 058 1 366 058 Affectation du résultat 1 072 941 -1 072 941 0 Autres mouvements (1) 0 Total au 31 décembre 20 2 2 2 514 666 3 949 094 7 534 365 1 366 058 15 364 183 (1) changement de méthode Le capital social de la Banque de Tahiti s'élève à 2 514 666 milliers de francs pacifiques et est composé de 419 111 actions au nominal de 6 000 francs pacifiques, entièrement souscrites par ses actionnaires dont 405 397 actions détenues par Caisse d’Épargne et de Prévoyance Ile de France. Conformément à la décision de l’Assemblée Générale Ordinaire du 15 mars 2023 statuant sur les comptes 2022, le résultat 2022 a été reporté à nouveau. Les réserves sont composées de la Réserve Légale pour 251 467 milliers de francs pacifiques, des autres réserves pour 3 462 372 milliers de francs pacifiques et du report à nouveau de 1 072 941 milliers de francs pacifiques 4.14 . Durée résiduelle des emplois et ressources. Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. en milliers d'XPF moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans Indéterminé 31/12/ 20 2 2 Total des emplois 41 081 958 35 314 914 96 069 079 101 696 440 0 274 162 390 Créances sur les établissements de crédit 20 388 618 13 650 764 10 098 433 49 086 44 186 901 Opérations avec la clientèle 20 693 340 21 664 149 85 970 646 101 647 354 229 975 489 Total des ressources 210 343 449 39 257 513 32 911 870 4 622 843 0 287 135 675 Dettes envers les établissements de crédit 11 029 992 23 803 652 16 086 570 1 177 726 52 097 939 Opérations avec la clientèle 198 988 320 15 208 674 16 738 500 3 052 117 233 987 610 Dettes représentées par un titre 325 138 245 187 86 800 393 000 1 050 125 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 Suite à l’application du règlement ANC n° 2020-10, les dettes représentées par un titre sont présentées après déduction des titres empruntés et la créance sur le fonds d’épargne est présenté en déduction de l’épargne réglementée. Se référer aux notes 4.2, 4.3.1 et 4.8 Note 5 . – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées. 5 .1. Engagements reçus et donnés. Principes comptables — Enga ge ments de financement — Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie — Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement. en milliers d'XPF 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 120 000 107 213 en faveur de la clientèle 51 653 637 38 621 592 Ouverture de crédits documentaires 426 576 388 617 Autres ouvertures de crédits confirmés 51 227 061 38 232 975 Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 51 773 637 38 728 805 Engagements de financement reçus d'établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 5.1.2. Engagements de garantie. en milliers d'XPF 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 1 592 614 1 514 911 - autres garanties 1 592 614 1 514 911 D'ordre de la clientèle 14 490 360 12 899 569 - cautions immobilières 1 137 000 498 000 - cautions administratives et fiscales 2 623 405 2 442 935 - autres cautions et avals donnés 10 186 278 9 430 537 - autres garanties données 543 677 528 097 Total des engagements de garantie donnés 16 082 974 14 414 480 Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 194 414 497 179 870 454 Total des engagements de garantie reçus 194 414 497 179 870 454 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan : 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 en milliers d'XPF Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie en faveur d'établissements de crédit 58 782 070 0 54 606 668 0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 0 0 0 Total 58 782 070 0 54 606 668 0 Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent 58 782 070 milliers de francs pacifiques de créances apportées en garantie des financements obtenus auprès de IEOM. Et dans le cadre du PGE, la garantie reçue de l’État représente 13 115 553 milliers de francs pacifiques. 5 .2. Opérations sur instruments financiers à terme. Principes comptables — Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes — Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : • microcouverture (couverture affectée) ; • macrocouverture (gestion globale de bilan) ; • positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; • gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés prorata temporis dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits prorata temporis en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou prorata temporis selon la nature de l’instrument. La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : • pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; • pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles — Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat. Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme. 31/12/ 20 2 2 31/12/ 20 2 1 en milliers d'XPF Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations de gré à gré 5 463 815 -5 461 225 2 590 0 3 074 683 -3 073 950 733 0 Autres contrats de change 5 463 815 -5 461 225 2 590 3 074 683 -3 073 950 733 0 Total opérations fermes 5 463 815 -5 461 225 2 590 0 3 074 683 -3 073 950 733 0 Les engagements sur instruments de cours de change négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des achats et ventes à terme de devises. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3 . Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme 31/12/20 2 2 en milliers d'euros De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans Total Opérations sur marchés organisés 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 0 Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 TOTAL 0 0 0 0 5.3. Opérations en devises Principes comptables — Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les créances, les dettes et les engagements hors bilan libellés en devises sont évalués au cours de change à la clôture de l'exercice. Les gains et pertes de change latents et définitifs sont enregistrés en compte de résultat. Les produits et les charges payés ou perçus sont enregistrés au cours du jour de la transaction. Les immobilisations et titres de participation en devises financés en euros restent valorisés au coût d’acquisition. Les opérations de change au comptant non dénouées sont valorisées au cours de clôture de l'exercice. Les reports et déports sur les contrats de change à terme de couverture sont étalés prorata temporis en compte de résultat. Les autres contrats de change et les instruments financiers à terme en devises sont évalués au prix du marché. Les contrats de change à terme secs ou couverts par des instruments à terme sont réévalués au cours du terme restant à courir. Les swaps cambistes s’enregistrent comme des opérations couplées d’achats au comptant et de ventes à terme de devises. Les swaps financiers de devises sont assujettis aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). en milliers d'XPF 31/12/20 2 2 31/12/20 2 1 Opérations de change comptant Monnaies à recevoir non reçues 94 424 49 532 Monnaies à livrer non livrées 104 335 92 057 TOTAL 198 759 141 589 5.4. Ventilation du bilan par devise. 2 0 2 2 2 0 2 1 En milliers XPF ACTIF PASSIF ACTIF PASSIF Euro 41 551 685 41 550 861 47 143 031 47 143 418 Francs Pacifiques 238 492 092 238 492 990 225 644 862 225 644 478 Dollar Américain 19 350 157 19 350 025 10 186 835 10 186 836 Livre Sterling 214 037 214 037 15 705 15 705 Yen Japonais 122 582 122 585 19 010 19 010 Dollar Australien 1 185 560 1 185 560 1 189 082 1 189 082 Dollar Canadien 46 133 46 135 94 467 94 467 Dollar Suisse 2 938 2 943 3 597 3 599 Dollar Hong Kong 149 149 1 290 1 290 Dollar Néozélandais 7 491 956 7 491 999 5 508 940 5 508 936 Dollar Singapour 19 587 19 591 24 246 24 246 Autres devises 1 448 1 448 506 506 Total 308 478 323 308 478 323 289 831 572 289 831 572 Note 6. – Autres informations. 6.1. Consolidation. En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 211-2 du r èglement ANC 2020-01 , la Banque de Tahiti n’établit pas de comptes consolidés. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements Aucune avance, aucun crédit et/ou aucun engagement n’ont été accordés aux mandataires sociaux ou aux membres du Conseil d’Administration à des conditions qui diffèreraient des conditions appliquées aux salariés de la Banque de Tahiti. 6.3. Honoraires des commissaires aux comptes. PriceWaterhouseCoopers devenu BDO KPMG Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 Exercice 20 2 2 Exercice 20 2 1 en milliers d'XPF Montant ( TTC ) % Montant ( TTC ) % Montant ( TTC ) % Montant ( TTC ) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 9 216 42% 8 972 51% 12 646 58 % 8 653 49 % TOTAL 9 216 8 972 12 646 8 653 6.4. Implantation dans les pays non coopératifs. L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la Banque de Tahiti n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. IV. — Rapport de gestion. Le rapport de gestion 20 2 2 est disponible sur simple demande adressée à la société Banque de Tahiti SA, Direction financière, BP 1602, 98713 PAPEETE - RP, Polynésie Française. V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 . A l’attention de l’assemblée générale de la Banque de Tahiti S.A., Opinion - En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Banque de Tahiti S.A. relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit - Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance - Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance qui nous sont applicables, sur la période du 1er janvier 202 2 à la date d’émission de notre rapport, et notamment, nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation - Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur la note 3.12 de l’annexe des comptes annuels relative au traitement comptable des opérations de défiscalisation et à la constatation des crédits d’impôt au fur et à mesure de leur utilisation, sans considération d’état d’avancement des projets correspondants. Justification des appréciations - Points clés de l’audit - En application des normes professionnelles relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit - dépréciation individuelle et collective Risque identifié Notre approche d’audit La Banque de Tahiti est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultat de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre banque enregistre, dans ses comptes individuels, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une détérioration significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie du crédit, probabilité de défaut, taux de perte en cas de défaut, informations prospectives). Ces provisions pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par la Banque de Tahiti. Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des provisions pour pertes de crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de dépréciation des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciations et de provisions sur les encours de crédits à la clientèle s’élève à 2 334 M F CFP pour un encours brut de 232 309 M F CFP (dont un encours brut douteux faisant l’objet de dépréciation à hauteur de 4 793 M F CFP ) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 64 M F CFP (contre 57 M F CFP sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables, se référer aux notes 3. 9 « Coût du risque » et 4.2. « Opérations avec la clientèle » de l’annexe. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une détérioration significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : Prendre connaissance des principes méthodologiques suivis pour la construction des modèles, Nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant la surveillance du risque de crédit des créances non douteuses, Apprécier le contrôle de la base des expositions utilisée pour déterminer le provisionnement des encours non douteux. Dépréciation des encours de crédit douteux et douteux compromis : Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons, d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelles. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses, du processus de revue de crédit, du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants des provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Les dispositions du code de commerce relatives à ces rapports ne sont pas applicables en Polynésie française. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires - Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la Banque de Tahiti S.A. par l'assemblée générale du 23 mai 2006 pour le cabinet KPMG Audit FS I et du 13 mai 2004 pour le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG Audit FS I était dans la 17ème année de sa mission sans interruption et le cabinet S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer dans la 19ème année de sa mission sans interruption dans sa structure actuelle. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français, tels qu’applicables en Polynésie française, ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels - Objectif et démarche d’audit - Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris La Défense et Papeete, le 25 avril 202 3 KPMG Audit FS I S.C.P. Changues-Ménard-Albert-Boyer Marie-Christine Jolys Elisabeth Albert Associée Associée VI. — Rapport spécial des c o mmissaires aux comptes sur les conventions réglementées. Exercice clos le 31 décembre 20 2 2 A l’attention de l’assemblée générale de la Banque de Tahiti S.A., En notre qualité de commissaires aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées. Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l'existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article 92 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté 1570 du 13 octobre 2016, d'apprécier l'intérêt qui s'attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation. P ar ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article 92 du décret du 23 mars 1967 modifié par l’arrêté 1570 du 13 octobre 2016relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission. Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. C onvention s soumises à l’approbation de l’Assemblée Générale Conventions autorisées au cours de l’exercice écoulé En application de l'article L225-40 du code de commerce, nous avons été avisés de la convention suivante qui a fait l'objet de l'autorisation préalable de votre conseil d’administration. 1 ) Convention de gestion conclue entre la Banque de Tahiti et BPCE Lease TAHITI Personne concernée : Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 14 septembre 2022 a autorisé la convention de gestion signée le 20 septembre 2022 avec prise d’effet rétroactive au 1er janvier 2022 et renouvelable de plein droit par tacite reconduction par période annuelle portant sur les services suivants fournis par la Banque de Tahiti à BPCE Lease Tahiti : Assistance et mise à dispositions de ressources informatiques Assistance commerciale générale en lien avec l’objet sociale de BPCE Lease Tahiti. La rémunération globale annuelle 2022 enregistrée en produits dans les comptes de votre société pour les prestations relatives à cette convention s’élève à 2 500 000 XPF hors taxes. Conventions déjà approuvées par l’assemblée générale Convent i ons approuvées au cours d’exercices antérieurs a) dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article 91 du décret du 23 mars 1967, modifié par l’arrêté 1570 du 13 octobre 2016, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1) Bail commercial conclu entre la Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti : Personne concernée : Monsieur Frédéric PANIGOT Un bail commercial a été signé en date du 19/03/2021, et modifié par un avenant en date du 23 mars 2021, et qui concerne la location d’un ensemble immobilier dénommé « Centre commercial du Marché ». Cette convention a été autorisé à postériori par votre conseil d’administration en date du 15 mars 2022 et ratifiée par l’Assemblée générale du 28/04/2022. La durée du bail est de 9 années à compter du 1 er avril 2021 soit jusqu’au 31 mars 2030. Le montant de loyer comptabilisé au titre de l’exercice 2022 s’élève à 1 681 212 XPF hors taxes. 2) Conventions de services conclue entre la Banque de Tahiti et GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personnes concernées : Madame Florence DUMORA et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 7 décembre 2012 a autorisé la convention de services signée le 23 octobre 2012 avec prise d’effet au 1 er avril 2012 portant sur les services suivants : Exploitation et production informatiques, Exploitation et production monétiques, Assistance aux utilisateurs à travers le service desk, Administration des systèmes et réseaux, Maintenance corrective et montée de version logicielle, Assistance à la maîtrise d’ouvrage et d’œuvre tant pour les évolutions du système d’information que pour la conduite de projets informatiques, Sécurisation et supervision des systèmes informatiques, Reporting et mesure de la qualité de services. Le montant enregistré en charges sur 2022 s’élève à 431 777 597 XPF hors taxes. 3) Contrat de prestation de services conclu entre la Banque de Tahiti et l’Etablissement stable en Polynésie Française du GIE Technology Shared Services Pacifique (T2S Pacifique) Personnes concernées : Madame Florence DUMORA et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 7 décembre 2012 a autorisé le contrat de prestation de services signé le 21 novembre 2012 avec prise d’effet au 1 er avril 2012 portant sur les prestations suivantes : Recrutement Formation Gestion de carrières Paie Relations avec les organismes extérieurs Agence du personnel Un montant de 998 258 XPF hors taxes a été comptabilisé en produits au titre de l’exercice 2022. 4) Convention de garantie conclue entre la Banque de Tahiti et BPCE Lease Tahiti Personnes concernées : Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 28 juin 2011 a autorisé la convention signée en date du 23 décembre 2010, valable pour une durée de trois ans à partir du 1 er janvier 2011, puis renouvelable annuellement par tacite reconduction. La Banque de Tahiti s’est engagée à garantir le paiement des sommes dues par des clients dans la limite de la part garantie à BPCE Lease Tahiti. Au titre de l’exercice 2022, votre société a enregistré dans ses comptes un produit de 35 558 635 XPF hors taxes. 5) Convention de prestations de services conclu avec la Caisse d’Epargne Ile-de-France Personnes concernées : Madame Florence DUMORA, Monsieur Didier PATAULT, Monsieur David NOWICKI , Monsieur Pascal CHABOT, Monsieur François de LAPORTALIERE, Monsieur et Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 9 décembre 2019 a autorisé la convention signée en date du 16 décembre 2019, la Caisse d’Epargne Ile-de-France s’est engagée à fournir les prestations de service suivantes à votre société : Risques : assistance au niveau des risques de crédit et des risques financiers ; Conformité : le suivi permanent et les normes de conformité et services d’investissement ; Audit interne : la réalisation de missions d’audit et de conseil ; Juridique et contentieux : assistance et conseil en matière juridique et contentieuse y compris l’organisation et le suivi de la vie institutionnelle ; RH : aide au recrutement de collaborateurs expatriés en collaboration avec la Direction générale de la BT ; Finances : fourniture des indicateurs ALM permettant de piloter les risques de liquidité, taux et change et de respecter les exigences réglementaires ; SI : accompagnement des projets informatiques ; Organisation : assistance dans la conduite de projets ; Développement BDD/BDR : assistance dans la remise à niveau de l’offre ainsi que la constitution d’une interface de développement. Cette convention a été signée le 16 décembre 2019 à effet du 1 er juillet 2019 pour une durée de trois ans renouvelables par tacite reconduction. Au titre de cette convention, le montant facturé par la Caisse d’Epargne Ile-de-France pour l’exercice 2022 s’élève à 71 599 045 XPF hors taxes. b) sans exécution au cours de l’exercice écoulé Par ailleurs, nous avons été informés de la poursuite des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, qui n’ont pas donné lieu à exécution au cours de l’exercice écoulé. Convention cadre crédit-bail entre BPCE Lease (anciennement Natixis Lease) et BPCE International Personnes concernées : Monsieur Frédéric PANIGOT Votre Conseil d’Administration du 28 juin 2011 a autorisé votre société à adhérer à la convention cadre crédit-bail conclue entre BPCE Lease et BPCE International en date du 23 décembre 2010. La Caisse d’Epargne Ile-de-France était cessionnaire des droits et obligations de BPCE International au titre de cette convention . Cette convention détermine les modalités de commercialisation par la Banque de Tahiti des contrats de crédit-bail mobiliers, de location financière, de location avec option d’achat et de crédit-bail immobilier. La banque s’engage à instruire et analyser les dossiers des clients ; elle se charge à ce titre de procéder aux vérifications d’usage en matière de lutte anti-blanchiment et d’insolvabilité. La Banque de Tahiti s’est engagée à garantir le paiement des sommes dues par les clients dans la limite de la part garantie à BPCE Lease Tahiti. Au titre de l’exercice 2022, aucun montant n’a été comptabilisé au titre de cette convention. Paris La Défense et Papeete, le 25 avril 202 3 if DOCVARIABLE BrandFirmName 0 <> "1" DOCPROPERTY KISSvcPrtName KPMG Audit DOCPROPERTY KISFirmDispName KPMG S.A. KPMG Audit FS I SCP Changues-Ménard-Albert-Boyer DOCPROPERTY KISFromName \* CHARFORMAT Marie-Christine Jolys Elisabeth Albert DOCPROPERTY KISFromPosn \* CHARFORMAT Associée DOCPROPERTY KISFromPosn \* MERGEFORMAT Associé e