20220323
35
AXA COURT TERME
2200561
202203232200561.pdf
202203232200561.txt
 AXA COURT TERME Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux  326 085 180 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le   13 avril  20 2 2  à  10  heures, à l'effet de se réunir en  a ssemblée  g énérale  ordinaire annuelle   au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 décembre 2021 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code de commerce - Approbation des comptes de l'exercice écoulé -  Affectation des sommes distribuables - Renouvellement du mandat d’administrateurs Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution     L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de  la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net déficitaire de 1 633 029,63 €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 1 363 200 901,57 €, divisé en 423 676,49 actions C de catégorie « A », en 3 317,87 actions D de catégorie « A », en 6 405,64 actions de catégorie « P » et en 32 760,33 actions de catégorie « I » au 30 décembre 2020, s’élève à 1 276 684 694,27 € divisé en 391 746,11 actions C de catégorie « A », en 4 554,44 actions D de catégorie « A », en 7 581,74 actions de catégorie « P » en 25 890,87 actions de catégorie « I » et en 5 966 156,65 actions de catégorie « B » au 30 décembre 2021, soit une diminution nette de 86 516 207,30 €. DEUXIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de : - Revenu net de l'exercice (1 633 029,63) € - Report à nouveau de l'exercice précédent 18,30 € -  Moins values  nettes de l’exercice (4 331 308,88) € -  Plus values  et  moins values  nettes antérieures non distribuées 3 889,90 € s'élèvent à (5 960 430,31) € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : - Capitalisation (5 964 338,51) € dont (4 504 215,90) € au titre des actions C de catégorie A dont (33 866,39) € au titre des actions D de catégorie A dont (88 324,50) € au titre des actions de catégorie B dont (87 176,00) € au titre des actions de catégorie P dont (1 250 755,72) € au titre des actions de catégorie I - Report à nouveau de l'exercice 18,30 € - Plus et moins-values nettes non distribuées 3 889,90 € L’assemblée prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le 30 décembre 2021. QUATRIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de Mme Nicole MONTOYA vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. CINQUIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de la société AXA FRANCE IARD vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2024. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site  visé à l’article R. 225-61 du C ode de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
20220323
35
Roctool
2200611
202203232200611.pdf
202203232200611.txt
 ROCTOOL Société Anonyme au capital de  905   489,60  € Siège social :  Savoie Technolac  -  73370 L e Bourget du Lac 433   278   363   RCS C hambéry AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Roctool S.A. (la « Société »), sont convoqués pour  le  28 avril 2022 , à  10 .00 heures, au siège de la Société, en assemblée générale ordinaire  (ci-après l’« AGO »)  à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour Lecture des rapports de gestion sur les comptes sociaux (qui inclut les éléments relatifs au rapport sur le gouvernement d’entreprise) et consolidés 2021 établi par le Conseil d’administration, Lecture des rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Lecture du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L. 225-38 du code de commerce et approbation desdites conventions, Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Affectation du résultat de l’exercice, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Quitus aux administrateurs, Renouvellement de l’autorisation d’un programme de rachat d’actions, Renouvellement du mandat d’administrateur de la société Trocadero 2015 LP, Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Marie Deméautis, Renouvellement du mandat d’administrateur de Mathieu Boulanger, Pouvoirs pour formalités. Projets de  résolutions PREMIÈRE RÉSOLUTION (Approbation des conventions visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce) L’AGO , après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve le rapport et les conventions qui y sont rapportées. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes sociaux de l’ exercice clos le 31 décembre 202 1 ) L’AGO , après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration, qui inclut les éléments relatifs au rapport sur le gouvernement d’entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux de la Société relatif à l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 , approuve les comptes de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte nette de  1   398   428   euros.  Elle  approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. TROISIÈME RESOLUTION (Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) L’AGO approuve le montant global des dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés, en vertu de l'article 39-4 dudit code, qui se sont élevées à la somme de 36 885 €. QUATR IÈME  RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice) L’AGO, sur proposition du Conseil d’administration, et après avoir constaté que les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2020 font apparaître une perte nette de 1 398 428 euros, décide de l'affecter en totalité en compte « report à nouveau » qui sera ainsi porté à 16 184 113 euros, ainsi qu’il suit : Report à nouveau antérieur Euros (14 785 685) Résultat de l'exercice Euros (1 398 428) Report à nouveau après affectation Euros (16 184 113) Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des impôts, l’AGO prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au cours des trois derniers exercices. CINQU IÈME RESOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 ) L’AGO , après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés du Groupe Roctool relatif à l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 , approuve les comptes de cet exercice, tels qu’ils ont été présentés, lesdits comptes se soldant par une perte nette de  704   154  euros.  Elle  approuve également les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. SIX I È ME RESOLUTION (Quitus aux administrateurs) L’AGO  donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour l’e xercice clos le 31 décembre 20 2 1 . SEPTI È ME   RESOLUTION ( Renouvellement de l’autorisation d’un programme de rachat d’actions ) Après avoir rappelé que  l’assemblée g énérale  o rdinaire du  18 mai 2021  a vait  autorisé le Conseil d’ a dministration, avec faculté de délégation, à faire racheter par la Société ses propres actions ,  l’AGO , statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, renouvelle, conformément aux articles L.225-209 et suivants du Code de commerc e, l’autorisation au Conseil d’a dministration, avec faculté de délégation,  de  faire racheter par la Société ses propres actions. Cette autorisation est donnée en vue de favoriser la liquidité des titres de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement agissant en toute indépendance au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’Association française des marchés financiers (AMAFI). Les opérations d’achat et de cession, d’échange ou de transfert pourront être réalisées par tous moyens compatibles avec la Loi et la réglementation en vigueur. Ces opérations pourront intervenir à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les actions de la Société, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que le nombre d’actions que la Société détiendra à la suite de ces achats et cessions ne dépasse pas, à tout moment, 10% du capital social,   sachant que ce pourcentage s’appliquera à un capital social ajusté en fonction des opérations qui pourront l’affecter postérieurement à la présente  a ssemblée. L’ AGO  décide  que le prix maximal par action est fixé à 20 euros, hors frais et commissions, avec un plafond global de 100 000 euros, et délègue au  Conseil d’administration le pouvoir d’ajuster cette limite de prix à l’achat afin de tenir compte de l’incidence d’éventuelles opérations financières sur la valeur de l’action. La présente autorisation est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour et met fin à toute délégation antérieure conférée sur le même fondement. En vue d’assurer l’exécution de la présente résolution, tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration avec faculté de délégation, à l’effet, au nom et pour le compte de la Société, de signer un contrat de liquidité, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achat et de vente d’actions, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et tous organismes, remplir toutes autres formalités, et de manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la régularité de l’opération. Le Consei l d’administration informera l’assemblée g énérale  o rdinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation. HUITI È ME   RESOLUTION ( Renouvellement du mandat  d’administrateur de la société Trocadero 2015 LP ) Sur proposition du Conseil d’administration,  l’AGO , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour une durée de six années le mandat d’administrateur de  la  société TROCADERO 2015 LP, dont le siège est situé au Aztec Group House 11-15 Seaton Place St Helier Jersey JE4 0QH, immatriculée sous le n° 2101 à Jersey ,  arrivant à expiration ce jour. Ce mandat prendra donc fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à se prononcer sur les comptes clos le 31 décembre 202 7 . NEUVI È ME   RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de Jean-Marie Deméautis ) Sur proposition du Conseil d’administration,  l’AGO , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour une durée de six années le mandat d’administrateur de M. Jean-Marie Deméautis arrivant à expiration ce jour. Ce mandat prendra donc fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à se prononcer sur les comptes clos le 31 décembre 202 7 . DIXI È ME   RESOLUTION ( Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mathieu Boulanger ) Sur proposition du Conseil d’administration,  l’AGO , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour une durée de six années le mandat d’administrateur de M.  Mathieu Boulanger  arrivant à expiration ce jour. Ce mandat prendra donc fin à l’issue de la réunion de l’assemblée générale ordinaire appelée à se prononcer sur les comptes clos le 31 décembre 202 7 . ONZ I È ME   RESOLUTION (Pouvoirs) L’AGO  donne tous pouvoirs au porteur d'une copie ou d'un extrait du présent procès-verbal à l'effet d'accomplir toute formalité requise. * * * Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’assemblée dans les conditions légales et réglementaires en vigueur. À défaut d’assister personnellement à l’assemblée générale, tout actionnaire peut choisir entre l’une des deux formules suivantes : donner procuration à un autre actionnaire ou à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a été conclu un pacte de solidarité ; voter par correspondance. Pour pouvoir participer, voter par correspondance ou se faire représenter, à cette assemblée : les titulaires d’actions nominatives devront être inscrits dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) au deuxième jour ouvré précédant l’assembl ée à zéro heure, heure de Paris  : ils n’ont aucune formalité de dépôt à accomplir et seront admis sur simple justification de leur identité ; les propriétaires d’ actions au porteur devront justifier de leur identité et de leur qualité d’actionnaire à la date ci-dessus en faisant parvenir au siège social de la Société, une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et justifiant de l’inscription ou de l’enregistrement comptable des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte s’ils n’ont pas leur domicile sur le territoire français. Cette attestation est annexée au formulaire unique ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par un intermédiaire inscrit. Une attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée  à zéro heure, heure de Paris . Une formule unique de vote par correspondance ou par procuration pourra être adressée aux actionnaires nominatifs sur demande à la Société. Les titulaires d’actions au porteur désirant voter par correspondance ou se faire représenter pourront se procurer des formulaires auprès de l’intermédiaire qui assure la gestion de leurs titres. Leur demande devra être formulée par écrit et parvenir au siège social de la Société ou à l’intermédiaire, selon le cas, six jours au  moins avant la date de réunion  au plus tard. Conformément à l’article R.225-79 du Code de commerce, le formulaire de désignation du mandataire peut être adressé par voie électronique en envoyant un mail à l’adresse suivante :  legal@roctool.com . Pour les actionnaires au porteur, il doit être accompagné de l’attestation de participation établie par l’intermédiaire dépositaire des titres. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis, parvenus au siège de la Société trois jours au  moins avant la date de réunion  au plus tard. Les actionnaires qui auront envoyé un pouvoir, un formulaire de vote par correspondance ou une demande de carte d’admission ne pourront plus changer de mode de participation à l’assemblée générale. En cas de retour d’un formulaire par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites à la Société. Ces questions doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du Conseil d’administration au plus tard le quatrième jou r ouvré précédant l’assemblée  inclus. Pour être prises en compte, elles doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par courrier électronique, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Conformément à la règlementation en vigueur, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les  délais légaux, au siège social de la Société et sur le site internet de la Société  http://www.roctool.com/   ou transmis sur simple demande adressée à la Société. Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu'aucune modification ne soit apportée à l'ordre du jour. * * *
20220323
35
Société Parisienne d’Apports en Capital – SPAC 
2200580
202203232200580.pdf
202203232200580.txt
 S ociété Parisienne d’Apports en Capital – SPAC Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 2.073.448,26 euros Siège social : 965, avenue Roumanille,  CoworkOffice,  Bâtiment A, Bureau 201 – 06410 Biot 542 030 200 RCS Antibes Conformément  aux articles R.225-66 et R.225-67 du  Code de commerce, la Société Parisienne d’Apports en Capital – SPAC publie le présent avis de convocation des actionnaires de la Société Parisienne d’Apports en Capital – SPAC.     Avis de convocation AVERTISSEMENT COVID-19  Dans le contexte d’épidémie de coronavirus (Covid-19) le port du masque sera obligatoire.   Compte tenu de l’évolution des mesures administratives limitant et/ou interdisant les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée générale mixte du 8 avril 2022 s ont  susceptibles d’être aménagées.   Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale mixte du 8 avril 2022 sur le site internet de la Société   https://www.spacparis.biz   (rubrique « Finance et Information réglementée », « Informations réglementées ») pour se tenir informés de toutes évolutions législatives et réglementaires éventuelles relatives aux modalités de participation à l'Assemblée générale qui interviendraient postérieurement à la publication du présent avis.   Dans la relation entre la Société et ses actionnaires, la Société Parisienne d’Apports en Capital – SPAC les invite à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l'adresse  contact@spacparis.biz   Les actionnaires de la Société Parisienne d’Apports en Capital – SPAC sont informés qu’une Assemblée générale ordinaire et extraordinaire  est  convoquée le  vendredi 8 avril 2022, à 14 heures , au siège social situé  965, avenue Roumanille, CoworkOffice, Bâtiment A, Bureau 201 – 06410 Biot , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant   :  Ordre du jour   A titre ordinaire Rapport du Conseil d’administration, Ratification du transfert de siège social et de la modification corrélative de l’article 4 des statuts décidés par le Conseil d’administration, Ratification de la cooptation de Monsieur Bradley Taylor en qualité de nouvel administrateur, A titre extraordinaire Rapport du Conseil d’administration, Modification de la dénomination sociale,  Modification corrélative de l’article 2 des statuts, Modification de l’objet social, Modification corrélative de l’article 3 des statuts, Modification de l’article 17 des statuts, A titre ordinaire Rapport du Conseil d’administration, Nomination de Monsieur Stefan  RÅDSTRÖM en qualité d’administrateur, Nomination de Monsieur Yves ABITBOL en qualité d’administrateur, Nomination de Madame Charlotte GAUTHIER  en qualité d’administrateur Pouvoirs pour formalités, Questions diverses. *  *  * 1.  Participation à l’Assemblée générale   Tout actionnaire propriétaire d’une action a le droit d’assister personnellement à cette Assemblée à charge de justifier de son identité, de voter par correspondance ou de s’y faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité, dans les conditions légales et statutaires. Il peut aussi se faire représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce).    Les actionnaires titulaires d’actions nominatives n’ont pas à produire le certificat constatant l’indisponibilité des actions inscrites en compte pour avoir droit de participer à l’Assemblée.    Tout actionnaire pourra participer à l’Assemblée à condition que ses titres soient inscrits en compte sur les registres de la Société en ce qui concerne les actions nominatives, ou d’avoir déposé au siège social une attestation de participation délivrée par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier en ce qui concerne les actions au porteur.     L’inscription en compte ou la production de l’attestation doivent être effectuées au deuxième jour ouvré précédant   la date de tenue de l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris.    L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation dans les conditions prévues au II de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou l’attestation de par ticipation . A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire et lui trans m et les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété, ni aucune autre opération, réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sont notifié par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention co ntraire .    Un formulaire de vote par correspondance ou par procuration est à la disposition de tout actionnaire qui en fera la demande par lettre recommandée avec accusé de réception reçue au siège social ou par voie électronique à  contact@spacparis.biz , au plus tard six jours avant la date de la réunion. Pour être pris en compte, ce formulaire, complété et signé, devra être parvenu au siège social trois jours au moins avant la date de l’Assemblée. Les propriétaires d’actions au porteur devront joindre au formulaire l’attestation de participation, comme dit ci-dessus.    Avertissement :   Nouveau traitement des abstentions    La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 a modifié les règles applicables au calcul des voix en assemblées générales d’actionnaires : alors que les abstentions étaient auparavant considérées comme des votes négatifs, ceux-ci sont désormais exclus des votes exprimés et ne sont ainsi plus pris en compte dans la base de calcul de la majorité requise pour l’adoption des résolutions. Les formulaires de vote à distance permettent à l’actionnaire d’exprimer de manière distincte un vote négatif ou une abstention sur les différentes résolutions soumises à l’Assemblée.     Conformément aux dispositions de l’article R.225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire est adressée par courrier au siège social ou par voie électronique à  contact@spacparis.biz  selon les modalités suivantes :   pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;  pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique obtenue par leurs soins auprès d’un tiers certificateur habilité dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné d’une attestation d’inscription en compte.    Il est rappelé que le vote par correspondance est exclusif du vote par procuration.    Par ailleurs, il n’est pas prévu de vote par visioconférence ou par tout autre moyen électronique de télécommunication pour cette Assemblée. En conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.    2. Questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions écrites doivent être adressées, à l’attention du Président du Conseil d’administration, au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou à l’adresse électronique  contact@spacparis.biz , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société :  https://www.spacparis.biz  dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.    3. Droit de  communication Les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce  peuvent  être consultés sur le site de la Société  https://www.spacparis.biz    (rubrique « Finance et Information réglementée », « Informations réglementées »), ainsi qu’au siège social.    Le présent Avis est publié sur le site internet de la Société  https://www.spacparis.biz .   Le Conseil d’administration  
20220323
35
AXA VALEURS EURO
2200590
202203232200590.pdf
202203232200590.txt
 AXA VALEURS EURO Société d'Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Siège Social : Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide - 92800 Puteaux 423 967 306 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le   13  avril   202 2  à  10  heures , à l'effet de se réunir en  assemblée générale ordinaire annuelle   au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 décembre 2021 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce - Approbation des comptes de l'exercice écoulé  -  Affectation des sommes distribuables Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution     L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de  la  Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports,  faisant apparaître un  revenu net  bénéficiaire de  1 . 746 . 961,68   €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article L.214-7 alinéa 5 du Code monétaire et financier, d’un montant de   388 . 668 . 496,05   €, divisé en 4 . 015 . 244,2950 actions C et en   701 . 126,0350 actions D au 30 décembre 2020 ,  s’élève à  222 . 764 . 598,70  €, divisé en  2 . 124 . 258,2967   actions C et en   639 . 154,2808   actions D au 30 décembre 202 1 , soit une diminution nette de  165.903.897,35  €. DEUXIEME RESOLUTION   L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes distribuables de l'exercice, composées de :   -  Revenu   net  de l'exercice 1 . 746 . 961,68   € - Report à nouveau de l'exercice précédent 3 . 985,26  € -  Plus values  et  moins values  nettes de l’exercice 44 . 410 . 737,28  € -  Plus values  et  moins values  nettes antérieures non distribuées 18 . 759 . 795,44   € s'élèvent à  64.921.479,66  € décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : - Distribution 300 . 402,51  € - Capitalisation 38.248.686,54  € - Report à nouveau de l'exercice 2 . 638,68  € -  Plus values  et  moins values  nettes non distribuées 26 . 369 . 751,93  € L'assemblée générale décide le détachement, le 14 avril 2022, d’un dividende de 0,47 €, par action en circulation,  éligible pour les personnes physiques à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts . La mise en paiement du dividende sera effectuée sans frais, à compter du  20 avril  2022. L’assemblée générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices  précédents ont été les suivants :  EXERCICES 2018 2019 2020 Nombre d’actions D 1.001.321,3672 737.272,0444 701 . 126,0350 Dividende 0,55 € 0,66 € 0,09 € Dividende éligible à l’abattement  0,55 € 0,66 € 0,09 € Dividende non éligible à l’abattement  - - - TROISIEME RESOLUTION   L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le  30  décembre  2021 . Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site visé à l’article R. 225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
20220323
35
STEF
2200592
202203232200592.pdf
202203232200592.txt
 S.A au capital  13.000.000 euros Siège social : 93, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS RCS PARIS  999 990 005 AVIS PRÉALABLE À L’ASSEMBLÉE GÉNÉRALE Les actionnaires de la société  STEF   sont convoqués en assemblée générale  mixte  le  28 avril 2022  à  10h30   au  siège social de la société, 93 boulevard Malesherbes – 75008 Paris,   afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l'exercice – Distribution d’un dividende Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2021 Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approbation desdites conventions et engagements Ratification de la cooptation de Monsieur Maxime Vandoni, administrateur Examen et approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général, Monsieur Stanislas Lemor Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général Délégué, Monsieur Marc Vettard Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Fixation des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acquérir, céder ou transférer des actions de la Société dans le cadre des  dispositions des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce Résolutions à caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions acquises par la Société dans le cadre du rachat de ses propres actions Pouvoirs pour formalités. Résolutions PREMIÈRE RESOLUTION Approbation des comptes annuels au 31 décembre 2021 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve, dans leur totalité, les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui sont présentés. DEUXIÈME RESOLUTION  Affectation du résultat de l'exercice – Distribution d’un dividende L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes, décide  d’affecter, ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice : Proposition d’affectation : Résultat de l’exercice : 34.291.868 € Report à nouveau :  80.649.174 € Formant un total disponible de :  114.941.042 € Qui sera affecté de la façon suivante : Distribution d’un dividende de 3,00€ par action, soit une distribution théorique globale de : 39 000 000 € Solde affecté au report à nouveau à hauteur de :  75 941 042 € décide,  en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de 3,00 euros par action et d’affecter le solde au compte de report à nouveau. La société détenant certaines de ses propres actions lors de la mise en paiement du dividende, la somme correspondant au montant du dividende qui ne serait pas versée au titre de ces actions, sera affectée au compte de report à nouveau. La mise en paiement du dividende aura lieu le mercredi 5 mai 2022. Dividendes distribués au titre des trois précédents exercices : Exercice Nombre d’actions Dividende distribué par action (a) 2018 13.165.649 2,50 2019 13.000.000 0,00 2020 13.000.000 4,00  (b)   Distribution intégralement éligible à l’abattement fiscal de 40 % Se décomposant comme suit :  versement d’un acompte de 1,50 € sur l’exercice 2020, suivi d’un solde de 2,50 € en 2021 postérieurement à l’assemblée générale. TROISIÈME RESOLUTION Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 2021 L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu'ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, l’assemblée donne aux administrateurs quitus de leur gestion. QUATRIEME RESOLUTION Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approbation desdites conventions et engagements L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations et engagements visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport sur les conventions ainsi que les engagements qui y sont relatés . CINQUIEME RESOLUTION Ratification de la cooptation de M. Maxime Vandoni, en qualité d’administrateur  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, ratifie la cooptation de M. Maxime Vandoni, en qualité d’administrateur de la société, demeurant 50, rue de Clichy – 75009 Paris et ce,  pour la durée restant à courir du mandat de Monsieur Laurain, soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire devant se tenir en 2026 pour statuer sur les comptes de l’exercice 2025. SIXIEME RESOLUTION Examen et approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l'article L.22-10-9 du Code de commerce qui y sont présentées. SEPTIEME RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2021 au Président Directeur Général, Monsieur Stanislas Lemor L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.22.10.34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Stanislas LEMOR au titre de son mandat de Président Directeur Général. HUITIEME  RESOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 2021 au Directeur Général Délégué, Monsieur Marc Vettard L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce approuve, en application de l’article L.22.10.34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Marc VETTARD au titre de son mandat de Directeur Général Délégué. NEUVIEME  RESOLUTION Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,  en application de l'article L 22-10-8 du Code de commerce,  la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée  dans ledit rapport. DIXIEME RESOLUTION Fixation des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à 150.000 euros, l’enveloppe globale des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, à répartir entre eux. Cette décision est votée pour l’exercice en cours et ceux à venir, jusqu’à une nouvelle décision de l’assemblée. ONZIEME RESOLUTION Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l'effet de procéder à l'achat, à la vente ou au transfert par  la Société  de ses propres actions  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et des éléments figurant dans le descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration à acheter, vendre ou transférer, en une ou plusieurs fois, des actions de la société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce.  L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens, y compris sous forme de blocs de titres, sur le marché ou de gré à gré. Ces moyens incluent l’utilisation de contrats optionnels. Les opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. La part maximale du capital pouvant être racheté dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder à tout moment 10 % du nombre total des actions composant le capital social.  Cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de filiales indirectes plus de 10 % du capital social. Le prix d’achat ne devra pas dépasser 100 euros par action, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société. A titre indicatif, après déduction des actions auto-détenues par la société au 28 février 2022 (613 995), le montant plafond du programme d’acquisition serait de 68 600 500,00 euros.     En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et/ou attribution d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions, quelles qu’en soient les modalités, pourront être effectuées en vue de : Assurer l’animation du marché des actions ou la liquidité du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF, confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante ; Attribuer les actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire d’un fonds d’épargne salariale) dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion, ou d'un plan d'épargne d'entreprise ou de Groupe, dans les conditions prévues par les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ; Conserver et remettre ultérieurement les actions en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe ; Attribuer les actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, par tous moyens, notamment, par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ;  Attribuer les actions dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan d’attribution d’actions de la Société suivant la réglementation en vigueur, notamment les articles L22-10-59 et suivants du Code de commerce ; Attribuer les actions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et /ou des mandataires sociaux de la Société et/des sociétés ou groupements qui lui sont liés ; Annuler les actions ainsi acquises, dans la limite légale maximale. Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans tout autre but autorisé ou toute autre pratique de marché admise, ou qui viendrait à être autorisé ou admise par la loi ou la réglementation en vigueur. En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs mentionnés ci-dessus, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au C onseil d’administration , avec faculté de délégation, pour procéder à ces opérations et mettre en œuvre la présente résolution.  Cette autorisation est donnée pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente assemblée générale. Elle annule et remplace, pour la partie non utilisée, la résolution précédemment accordée par l’assemblée générale du 29 avril 2021.  DOUZIEME RESOLUTION  (Résolution à caractère extraordinaire) Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-quatre mois, à l'effet de réduire le capital L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de l’article, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration :  à annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions faisant l’objet de la résolution ci-dessus dans la limite, par période de vingt-quatre (24) mois, de 10 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société existant à la date de l'opération ; et à réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est valable pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente assemblée. L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au C onseil d’administration  pour procéder à ces opérations, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes. TREIZIEME RESOLUTION  (Résolution à caractère extraordinaire) Pouvoirs pour formalités Tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d’administration, avec faculté de substitution, pour accomplir toutes formalités, faire tous dépôts et publications légales. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de  la   S ociété par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28  du Code de Commerce, au deuxième j our ouvré précédant l'assemblée,  soit le  26 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris : S oit dans les comptes de titres nominatifs tenus p ou r la  S ociété  par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ) ,  S oit dans les comptes de titres au porteur tenus par  un  intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote  par correspondance  ou de procuration  («  Formulaire unique de vote  ») , ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier,  l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   7 avril 2022   à  9 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  27 avril 2022  à 15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la  veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions . Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif  (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com    : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote  ou sur la convocation électronique  ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote  ou sur la convocation électronique . Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  demander sa carte d’admission . pour les actionnaires au porteur :   il appartient à l’actionnaire au porteur de se  renseigner afin de savoir si son intermédiaire  financier , qui assure la gestion de son compte de titres ,  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’a intermédiaire financier  de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à CACEIS Corporate Trust; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander  à son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission  par voie postale  devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus . Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admi ssion dans les deux jours ouvrés ,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les  actionnaires  au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité  ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au  deuxième  jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : -  adres ser une procuration au Président de l’Assemblée générale  ; -   donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues  aux  article s L. 22-10-39 et  L . 225-106 I du Code de Commerce ; -   voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour  les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com    : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de  connexion sera rappelé sur le F ormulaire  unique  de vote  ou sur la convocation électronique  ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote  ou sur la convocation électronique .   Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif , pur et administré,  devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si  son   intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres  est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si  l’intermédiaire financier  est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son  intermédiaire financier  avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et  voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si  l’intermédiaire financier  de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convoc ation, à CACEIS Corporate Trust ;   pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à  son intermédiaire financier , qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique s  de vote par voie postale devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le conseil                                  d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les F ormulaires  unique s  de vote  sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les  Formulaires uniques de vote  leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre  simple  par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique à l’adresse suivante  :                                                                                       assembleegeneralestef@gmail.com   , au plus tard le quatrième  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le   22 avril 2022 .  Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront  publiés  sur le site internet de la Société  ( http://www.stef.com ),  conformément à l’article R. 22 - 10-23  du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  STEF   et sur le site internet de la société  http://www.stef.com   ou transmis sur simple demande adressée à CACEIS Corporate Trust. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
20220323
35
Crédit moderne Antilles Guyane
2200601
202203232200601.pdf
202203232200601.txt
                           CREDIT MODERNE ANTILLES GUYANE                                 Société anonyme au capital de 18 727 232 €.                       Siège social : Immeuble Sémaphore Rue Renée Rabat                                     Z.I. Jarry -  97122 BAIE-MAHAULT                                        341 891 653 R.C.S. Pointe à Pitre                                                                                    Siret :  341 891 653 00071                                                 Code activité : 652C                                             Situation au 3 1 / 12 /20 2 1                                                                    (En euros)              Montants nets TOTAL         ACTIF   1 Opérations de trésorerie & interbancaires 86 662 641 1.1 Caisse   1.1.1 Billets et monnaies   1.1.2 Autres valeurs   1.2 Banques centrales et offices des chèques postaux   1.3 Comptes ordinaires débiteurs 43 378 127 1.4 Comptes et prêts (dont prêts financiers) 43 000 000 1.5 Valeurs reçues en pension   1.6 Valeurs non imputées   1.7 Opérations internes au réseau   1.8 Créances douteuses (Brut)   1.9 Dépréciations   1.10 Créances rattachées (interbancaires) 284 514 2 Opérations avec la clientèle (actif) 765 261 501 2.1 Crédits à la clientèle 740 860 717 2.2 Affacturage   2.3 Prêts à la clientèle financière   2.4 Valeurs reçues en pension   2.5 Comptes ordinaires débiteurs   2.6 Valeurs non imputées   2.7 Créances douteuses (Brut) 66 511 848 2.8 Dépréciations 44 602 087 2.9 Créances rattachées 2 491 023 3 Opérations sur titres et opérations diverses 13 468 273 3.1 Titres reçus en pension livrée   3.2 Titres de transaction   3.3 Titres de placement   3.4 Titres de l'activité de portefeuille   3.5 Titres d'investissement   3.6 Instruments conditionnels achetés   3.7 Comptes de négociation et de règlement relatifs aux opérations sur titres   3.8 Siège et succursales   3.9 Débiteurs divers 2 014 629 3.10 Comptes de stocks et emplois divers   3.11 Comptes de régularisation 11 453 644 3.12 Créances douteuses (Brut)   3.13 Dépréciations   3.14 Créances rattachées   3.14.1 dont intérêts courus non échus sur titres de dette   4 Valeurs immobilisées (actif) 58 405 642 4.1 Prêts subordonnés   4.2 Parts dans les entreprises liées, titres de participation,autres immobilisations financières et appels de fonds 3 671 334 4.3 Dotations des succursales à l'étranger   4.4 Immobilisations en cours, immo. d’exploitation et immobilisations hors exploitation 1 310 495 4.5 Crédit-bail et opérations assimilées 51 833 790 4.6 Location simple   4.7 Créances douteuses (Brut) 3 267 792 4.8 Dépréciations 1 795 130 4.9 Créances rattachées sur valeurs immobilisées 117 361 5 Actionnaires ou associés   5.1 Capital souscrit et non appelé   5.2 Capital souscrit appelé et non versé   6 TOTAL ACTIF 923 798 057 7 Actions propres   8 Indicateur d’activité exercée en Outre-mer sans guichet (*)     (*) les établissements concernés par le franchissement du seuil indiquent OUI, sinon cette ligne ne doit pas être renseignée     PASSIF   1 Opérations de trésorerie & interbancaires 834 662 621 1.1 Banques centrales et offices des CP (passif)   1.2 Comptes ordinaires créditeurs 83 410 1.3 Comptes et emprunts 831 377 000 1.4 Valeurs données en pension   1.5 Autres sommes dues   1.6 Réseau   1.7 Dettes rattachées 3 202 211 2 Opérations avec la clientèle (passif) 3 014 035 2.1 Emprunts auprès de la clientèle financière   2.2 Valeurs données en pension   2.3 Comptes ordinaires créditeurs   2.4 Comptes d'affacturage   2.5 Dépôts de garantie   2.6 Comptes d'épargne à régime spécial   2.7 Comptes créditeurs à terme   2.8 Bons de caisse et bons d'épargne   2.9 Autres sommes dues 3 014 035 2.10 Dettes rattachées   3 Opérations sur titres et opérations diverses 15 735 279 3.1 Titres donnés en pension livrée   3.2 Titres de transaction   3.3 Instruments conditionnels vendus   3.4 Titres du marché interbancaire   3.5 Titres de créances négociables   3.6 Obligations   3.7 Autres dettes constituées par des titres   3.8 Comptes de négociation et de règlement relatifs aux opérations sur titres   3.9 Versements restant à effectuer sur titres non libérés   3.10 Siège et succursales   3.11 Créditeurs divers 4 647 209 3.12 Comptes de régularisation 4 018 635 3.13 Dettes rattachées 7 069 435 3.13.1 dont intérêts courus non échus sur titres de dette   4 Provisions, capitaux propres et assimilés 33 138 128 4.1 Subventions et fonds publics affectés   4.2 Provisions pour risques et charges hors risques d'exécution des engagements par signature 1 483 099 4.3 Provisions pour risques d’exécution des engagements par signature   4.4 Provisions réglementées   4.5 Dépôts de garantie à caractère mutuel   4.6 Dettes subordonnées   4.7 Fonds pour risques bancaires généraux   4.8 Primes liées au capital et réserves 12 927 797 4.9 Capital souscrit 18 727 232 4.9.1 Capital appelé 18 727 232 4.9.2 Capital non appelé   4.9.3 Actions de préférences   4.9.4 Eléments assimilés au capital   4.10 Dettes rattachées   5 Report à nouveau (+/-) 14 375 902 6 Résultat en  instance d'approbation (+/-)   7 Excédent des produits sur les charges ou insuffisance des produits sur les charges (+/-) 22 872 092 8 TOTAL PASSIF 923 798 057   HORS BILAN   1 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT   1.1 Engagements en faveur d’établissements de crédit   1.2 Engagements reçus d’établissements de crédit     dont :   1.2.1 Lignes de refinancement confirmées   1.3 Engagements en faveur de la clientèle 69 463 743 1.4 Engagements reçus de la clientèle   2 ENGAGEMENTS DE GARANTIE   2.1 Cautions, avals, autres garanties d’ordre d’établissements de crédit   2.1.1 Garanties données aux FCC   2.2 Cautions, avals, autres garanties reçus d’établissements de crédit 15 202 2.3 Garanties d'ordre de la clientèle 8 885   dont :   2.3.1 Cautions immobilières 8 885 2.3.2 Garanties financières   2.3.3 Garanties données aux FCC   2.3.4 Garanties données dans le cadre d'OPCVM ou d'un mandat de gestion   2.3.4.1 Garantie de capital   2.3.4.2 Garantie de performance   2.3.4.3 Garantie de capital et de performance   2.3.5 Autres garanties d'ordre de la clientèle   2.4 Garanties reçues de la clientèle   3 ENGAGEMENTS SUR TITRES   3.1 Titres à recevoir   3.1.1 Interventions à l'émission   3.1.2 Marché gris   3.1.3 Titres vendus avec faculté rachat/reprise   3.1.4 Autres titres à recevoir   3.2 Titres à livrer   3.2.1 Interventions à l'émission   3.2.2 Marché gris   3.2.3 Titres achetés avec faculté rachat/reprise   3.2.4 Autres titres à livrer   4 OPÉRATIONS EN DEVISES   4.1 Opérations de prêts ou d'emprunts en devises et de change au comptant   4.2 Opérations de change à terme   4.2.1 Monnaies à recevoir   4.2.2 Monnaies à livrer   4.3 Report / déport non couru   4.3.1 Report/Déport à recevoir   4.3.2 Report/Déport à payer   4.4 Intérêts non courus en devises couverts   4.4.1 In. non courus devises couverts à recevoir   4.4.2 In. non courus devises couverts à payer   4.5 Ajustement devises hors-bilan (+/-)   5 ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS À TERME   5.1 Opérations sur instruments de taux d intérêt   5.2 Opérations sur instruments de cours de change   5.3 Opérations sur autres instruments   6 AUTRES ENGAGEMENTS   6.1 Engagements donnés   6.2 Engagements reçus   7 ENGAGEMENTS DOUTEUX  
20220323
35
HOPENING
2200598
202203232200598.pdf
202203232200598.txt
 HOPENING Société  Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 360 478,50 €uros Siège Social : 4, rue Bernard Palissy 92800 PUTEAUX Numéro Siret : 349 611 921 R.C.S NANTERRE AVIS PREALABLE Les actionnaires de la société  HOPENING  sont convoqués en assemblée générale mixte le  29 avril 2022  à  11 heures  dans les locaux de la société situés  4 rue Bernard Palissy 92800 Puteaux  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   ORDRE DU JOUR A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 2022 Ordre du jour : DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : Rapports de gestion sur les comptes sociaux et les comptes consolidés établis par le directoire, Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, Rapport du Conseil de surveillance sur le gouvernement d’entreprise incluant ses observations sur le rapport du Directoire et sur les comptes de l’exercice, Rapport spécial du Commissaires Comptes prévu à l’article L.225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d’entreprise, Approbation des comptes de l’exercice clos le 31 Décembre 2021 et quitus aux membres du  Directoire et du Conseil de surveillance, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des charges non déductibles, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l’article L.225-86 et suivant du Code de commerce et approbation desdites conventions. Autorisation donnée à la société pour le rachat de ses propres actions DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : Rapports de gestion sur les comptes sociaux et les comptes consolidés établis par le directoire, Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions détenues par la Société Attribution gratuite d'actions existantes ou à   émettre, Pouvoir pour l’accomplissement des formalités, TEXTE DES RESOLUTIONS PROPOSEES A L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ANNUELLE ET EXTRAORDINAIRE DU 29 AVRIL 2022 DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE : PREMIERE RESOLUTION L’Assemblée Général e  après avoir pris connaissance d es  rapport s  de gestion du Directoire, du rapport du Conseil de surveillance et des rapports du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels  sociaux et consolidés  de l’exercice clos le 31 Décembre 20 2 1 , tels qu’ils lui ont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l’article 39 . 4 dudit code qui s’élèvent à un montant global  de   6 415  €uros et qu i, compte tenu du résultat fiscal déficitaire, ont réduit le déficit reportable à due concurrence. En conséquence, elle donne aux membres du Directoire quitus de l’exécution de leur mandant pour ledit exercice. DEUXIEME RESOLUTION L’Assemblée Générale approuve la proposition du Directoire et décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 Décembre 20 2 1   s’élevant à   165  961  €uros de la manière suivante : Bénéfice de l’exercice        165  961  €uros En totalité au compte  «  report à nouveau  »  qui s’élève ainsi à     316  967  €uros Conformément à la loi ,  l’Assemblée Générale constate qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME  RESOLUTION L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaires aux Compte sur les conventions visées à l’article L.225-86 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve les conventions relevant de l’article L.225-86 dudit Code qui y est mentionnées. L’Assemblée Générale prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies au cours du dernier exercice. QUATRIEME RESOLUTION L'Assemblée générale, après avoir entendu lecture du rapport du Directoire,  du rapport spécial du commissaire aux comptes et du rapport établi par un expert indépendant en application de l’article  R225-160-1 du Code de commerce,  autorise le Directoire à faire racheter par la Société ses propres actions, conformément aux dispositions des articles L.225-209  -2 du Code de commerce, en vue de ,  dans l'année de leur rachat,  les attribuer  aux bénéficiaires d'une opération mentionnée à l'article  L. 225-208  du  Code de commerce  ou intervenant dans le cadre des articles  L. 3332-1 et suivants  du  C ode du travail ; A défaut d’avoir été utilisées aux fins et dans les délais susmentionnés, les actions rachetées seront annulées de plein droit,  sauf si une assemblée générale ordinaire décide des utiliser pour une autre des finalités prévues à l’article L225-209-2 du Code de commerce. Dans les conditions suivantes :   • pour une durée de  douze  ( 12 ) mois à compter de la date de la présente Assemblée  •  Le prix des actions  sera déterminé par le Directoire mais ne  pourra, à peine de nullité, être supérieur à la valeur la plus élevée ni inférieur à la valeur la moins élevée figurant dans le rapport d'évaluation de l'expert indépendant communiqué à l'assemblée générale. • dans la limite de dix pour cent (10 %) du nombre total des actions composant le capital social au 31 décembre 2021, soit 72 000 actions pour un montant maximal de 288 000 euros, sous réserve des limites posées par l’article 3.1 de la recommandation de l’AMF relative aux interventions des émetteurs cotés sur leurs propres titres et aux mesures de stabilisation (DOC-2017-04).   L’acquisition de ces actions peut être effectuée à tous moments, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société, en une ou plusieurs fois et par tous moyens, sur tout marché, hors marché, de gré à gré, y compris par acquisition de blocs ou par utilisation d’instruments financiers dérivés, éventuellement par tous tiers agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L225-206 du Code de commerce.   Les actions acquises peuvent être échangées, cédées ou transférées par tous moyens sur tout marché, hors marché ou de gré à gré, y compris par cession de blocs, conformément à la règlementation applicable.  Les dividendes revenant aux actions propres seront affectés au report à nouveau.   Les actions rachetées p ourront  être annulées dans la limite de 10 % du capital de la société par périodes de vingt-quatre mois. En cas d'annulation des actions achetées, la réduction de capital  est  autorisée par l'assemblée générale extraordinaire qui dél ègue  au directoire tous pouvoirs pour la réaliser. L’Assemblée d onne tous pouvoirs au Directoire pour réaliser et pour mettre en œuvre le programme de rachat d'actions, et notamment afin :   • d'effectuer toutes déclarations ;  • de passer tous ordres de bourse, conclure tous accords en vue, notamment, de la tenue des registres des achats et ventes d'actions ;  • de remplir toutes autres formalités et, de manière générale, faire ce qui sera nécessaire ;   Autorise le Directoire à déléguer à son Président, l'exécution des décisions prises dans le cadre de la présente autorisation.      DE LA COMPETENCE DE L’ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE : CINQUI EME RESOLUTION L'assemblée générale extraordinaire, sur le rapport du directoire,  et  conformément aux dispositions de l’article L225-197-1 du Code de commerce,  décide de procéder à une modification des  statuts  afin que ces derniers prévoient , dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la société uniquement,  que le nombre total des actions attribuées gratuitement pourra  être porté de 10% à   15 % du capital social à la date de la décision d'attribution des actions par le directoire ,  tant que  la  Société  emploiera moins de   250 personnes et tant que son chiffre d'affaires annuel HT n'excèdera pas 50 millions d'euros ou que le total de son bilan annuel n'excèdera pas 43 millions d'euros. En conséquence, l’assemblée générale décide d e modifier comme suit l’article 11 des statuts étant rappelé que, les actions de la société ne pouvant, conformément aux dispositions de l’article L239-1 du Code de commerce, faire l’objet d’une location, le titre dudit article ne peut  comporter l’expression « Location d’actions » : ARTICLE 11 – TRANSMISSION – ATTRIBUTION GRATUITE D’ACTIONS  Les actions sont librement négociables, sauf dispositions législatives ou réglementaires contraires. Lorsque  l 'assemblée générale extraordinaire  fait application des dispositions de l’article  L225-197-1 du Code de commerce, elle fixe le pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué , qui  ne peut excéder 10 % du capital social à la date de la décision de leur attribution par le conseil d'administration ou le directoire .  Toutefois ,  si  à la clôture d'un exercice social,  la Sociét é  emploie moins de 250 personnes  et  si son chiffre d'affaires HT n'excède pas 50 millions d'euros ou si le total de son bilan n'excède pas 43 millions d'euros , dans le cas d'attributions gratuites d'actions à certaines catégories des membres du personnel salarié de la  S ociété uniquement,  ce  pourcentage  peut être porté à  15 %. Ne s er ont prises en compte dans ces pourcentages  ni  les actions qui n'ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d'acquisition  ni cel les qui ne sont plus soumises à  une  obligation de conservation . SIXIEME RESOLUTION L'assemblée générale extraordinaire, sur les rapports du directoire et du commissaire aux comptes autorise le directoire à procéder, au profit des salarié de la société ou de certaines catégories d'entre eux, et des membres du directoire en ce y compris son président ,  , à une attribution gratuite d'actions existantes ou à émettre , et ce dans les conditions définies à l'art. L225-197-6 du Code de commerce . Si la résolution n°5 supra est adoptée, l e pourcentage maximal du capital social pouvant être attribué ne pourra excéder 15 % du capital  (10% si la résolution est rejetée)  à la date de la décision d'attribution par le directoire. S’agissant des actions attribuées, le cas échéant, aux membres du directoire, le conseil de surveillance devra soit décider que ces actions ne devront pas être cédées par les intéressés avant la fin de leur mandat, soit fixer la quantité de ces actions qu’ils devront conserver au nominatif dans ce même délai. Le directoire pourra utiliser l'autorisation de l'assemblée générale dans les 38 mois de la présente assemblée. Lorsque l'attribution portera sur des actions à émettre, l'autorisation emportera de plein droit, au profit des bénéficiaires, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et l'augmentation de capital sera définitivement réalisée du seul fait de l'attribution définitive des actions. L'attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d'une période d'acquisition de trois ans, sauf en cas d'invalidité du bénéficiaire dans les 2ème ou 3ème catégories de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. Le directoire déterminera l'identité des bénéficiaires ainsi que les conditions et les critères d'attribution des actions. Pour l'attribution d'actions à émettre, l'assemblée générale délègue au directoire pour une durée de 38 mois suivant la présente assemblée, sa compétence afin de procéder en une ou plusieurs fois, à l'émission, d'actions ordinaires de la société par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission, bénéficiant aux seuls attributaires des actions gratuites. Le nombre global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100 000, soit une augmentation du capital maximal  de 50 000€. L'assemblée générale délègue au directoire tous pouvoirs pour mettre en œuvre la délégation de compétence mentionnée ci-avant dans les conditions prévues par la loi et par ladite délégation, en passant toute convention, prenant toutes mesures et en effectuant toutes formalités. Elle autorise  le  directoire  à déléguer à son Président, l'exécution des décisions prises dans le cadre de la présente autorisation. SEPTIE ME RESOLUTION L’Assemble Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article  R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  27 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire CACEIS Corporate Trust ( Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862  ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9 ),  Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander à leur intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission des actionnaires, au nominatif et au porteur, devront être réceptionnées par CACEIS Corporate Trust, trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées  ci-dessus Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés à zéro heure,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ; - voter par correspondance. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le  Directoire  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou par procuration devront procéder de la façon suivante : pour les actionnaires au nominatif : l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à CACEIS Corporate Trust à l’aide de l’enveloppe T jointe à  la  convocation  ; pour les actionnaires au porteur : l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de leur intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé à l eur  intermédiaire  financier  qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins à CACEIS Corporate Trust, Service Assemblées Générales   – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9.  Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant CACEIS Corporate Trust, (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à CACEIS Corporate Trust par leur intermédiaire financier Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. Le Formulaire unique de vote devra être adressé, selon les modalités indiquées ci-dessus, à CACEIS Corporate Trust au plus tard trois jours calendaires avant l’Assemblée générale, à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les Formulaires uniques de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle – 92862 ISSY-LES-MOULINEAUX Cedex 9  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et  R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  25 avril 2022 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité d'entreprise. LE DIRECTOIRE
20220323
35
Société foncière lyonnaise
2200575
202203232200575.pdf
202203232200575.txt
 SOCIETE FONCIERE LYONNAISE Société anonyme à conseil d’administration au capital de  85 729 430  €. Siège social : 42 rue Washington, 75008 Paris. 552 040 982 R.C.S. Paris. Avis de  CONVOCATION Assemblée Générale  Mixte   du   7  avril  2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires de la SOCIETE FONCIERE LYONNAISE sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale Mixte le  jeudi 7 avril 2022 à 11 heures ,   au 42 rue Washington, à Paris  8 ème , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour À caractère ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat de l'exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende Approbation du contrat de cession et d’échange conclu entre SFL et Predica, conformément aux dispositions des articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat de Madame Arielle MALARD de ROTHSCHILD, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Administrateur Renouvellement du mandat de Monsieur Pere VIÑOLAS SERRA, Administrateur Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux conformément à l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L.22-10-34 I du Code de commerce  Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Juan José BRUGERA CLAVERO, Président du Conseil d'administration Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Nicolas REYNAUD, Directeur général Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation finalités, modalités, plafond Pouvoirs en vue des formalités. À caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions auto-détenues,  dans le cadre du dispositif de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Délégation au Conseil d'administration à l’effet d'apporter les modifications nécessaires aux statuts pour les mettre en conformité avec les dispositions législatives et règlementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée générale extraordinaire Pouvoirs en vue des formalités. ————— Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale   L’Assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent.     Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée générale par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire sera considérée comme un vote favorable à l'adoption des projets de résolutions présentées ou agréées par le Conseil d’administration à l’Assemblée et un vote défavorable à l'adoption des autres projets de résolution (article L.225-106 du Code de commerce). Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Générale, 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires mentionnés à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote à distance ou de procuration, ou de la demande de carte d’admission, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Modes de participation à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire au nominatif   :  se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à la Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  pour l’actionnaire au porteur :  demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu'une carte d'admission lui soit adressée. Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, ou à toute autre personne, pourront : pour l’actionnaire au nominatif :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : Société Générale "Service des Assemblées Générales", 32 rue du Champ de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. pour l’actionnaire au porteur :  demander ce formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée.  Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours  (calendaires)  avant la date de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devrait être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante : Société Générale, ‘Service des Assemblées Générale’, 32 rue du Champs de Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance ou par procuration devront être reçus par la Société ou le Service des Assemblées Générales de la Société Générale, au plus tard trois jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée, soit le lundi 4 avril 2022. Conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :   pour l’actionnaire au nominatif :  L’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse   HYPERLINK "mailto:AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com"  AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com .  Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 7 avril 2022, nom, prénom, adresse et identifiant Société Générale (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) du mandant, ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ;  pour l’actionnaire au porteur :  l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse  AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : Assemblée SFL du 7 avril 2022, nom, prénom, adresse et références bancaires complètes du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ; l’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à la Société Générale, "Service des Assemblées", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3.  Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée générale, soit le mercredi 6 avril 2022, à 15h00 (heure de Paris). Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie postale devront être réceptionnées au plus tard trois jours (calendaires) avant la date de l’Assemblée, soit le lundi 4 avril, à l'adresse suivante : Société Générale, "Service des Assemblées Générales", 32, rue du Champ-de-Tir, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation à l'Assemblée générale, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée conformément à l'article R.225-85 du Code de commerce. Demandes d’inscription de points et de projets de résolutions Les actionnaires ayant demandé l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour devront transmettre à la Société une nouvelle attestation justifiant l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris . Questions écrites des actionnaires Chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Président du Conseil d’administration les  questions écrites  de son choix. Le Conseil d’administration y répondra au cours de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au siège social à l’adresse suivante : Société Foncière Lyonnaise – Secrétariat Général –  42, rue Washington, 75008 Paris  ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  AGSFL2022@fonciere-lyonnaise.com .  Cet envoi doit être réalisé au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Les questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Droit de communication des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée générale sont disponibles, au siège social de la Société, 42, rue Washington, 75008 Paris, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Sociét é :  http://www.fonciere-lyonnaise.com/publications/assemblee-generale . Le Conseil d’administration
20220323
35
Mr Bricolage
2200593
202203232200593.pdf
202203232200593.txt
 Mr.Bricolage Société Anonyme au capital de 33 240 816 € Siège social : 1, rue Montaigne, 45380 La Chapelle Saint Mesmin 348 033 473 R.C.S Orléans AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Mixte  le  27 avril 2022   à  10 heures  au siège social  : 1, rue Montaigne, 45380 La Chapelle Saint Mesmin . AVERTISSEMENT En fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux, les modalités d’organisation de l’Assemblée Générale des actionnaires pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement le site de la Société  ( www.mr-bricolage.com )   qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de participation à cette Assemblée Générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou réglementaires. L’assemblée générale est appelée à  statuer sur l'ordre du jour suivant  : Ordre du jour À caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la société, Affectation du résultat de l’exercice, Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées / Constat de l’absence de convention nouvelle, Nomination de Monsieur David Simon en qualité d’administrateur, Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, À caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société  ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code Monétaire et Financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscription ou de répartir les titres non souscrits, Délégation de compétence à donner au C onseil d’administration  en vue d’émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance  (de la société ou d’une société du groupe), avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail,   Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée de la période d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation,   Pouvoir pour les formalités  Texte des projets de résolutions À caractère ordinaire : Première résolution - Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de 27 480 318,24 euros.  L’Assemblée Générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 95 703 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution - Approbation des comptes consolidés   de l’exercice clos le  31 décembre 2021 L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par   un bénéfice   (part du groupe) de 33 971 450 euros.  Troisième résolution – Constatation de la reconstitution des capitaux propres de la Société L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, constate qu’au vu des comptes annuels arrêtés au 31 décembre 2021, les capitaux propres de la société ont été reconstitués à concurrence d’une valeur au moins égale à la moitié du capital social conformément aux dispositions de l'article L. 225-248 du Code de commerce. Quatrième résolution -   Affectation du résultat de l’exercice  L'Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, décide  d’affecter l’intégralité du bénéfice de  l’exercice clos le 31 décembre 202 1 soit la somme de   27 480 318,24 €  au  compte « Report à nouveau débiteur » qui s’élèvera ainsi à 70 742 053,52 €.   Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée générale constate qu’il lui a été rappelé qu’aucun dividende, ni revenu n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Cinquième résolution - Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées / Constat de l’absence de convention nouvelle  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux comptes mentionnant l’absence de convention nouvelle de la nature de celles visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, en prend acte purement et simplement. Sixième résolution -  Nomination de Monsieur David Simon en qualité d’administrateur   L’Assemblée générale décide de nommer Monsieur David Simon en qualité de nouvel administrateur ,  pour une durée de six années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2028 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Septième résolution - Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter  par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10% du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du 21 avril 2021 dans sa cinquième résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue: d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Mr. Bricolage par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les groupements d’intérêt économique et sociétés liées), d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’assemblée générale extraordinaire.  Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'administration appréciera. La société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.  Le prix maximum d’achat est fixé à 20 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est ainsi fixé à 20 775 500 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités. À caractère extraordinaire : Huitième  résolution - Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la société propres détenues par la société rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce   L’Assemblée Générale, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’administration, , l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Neuvième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la dixième résolution de la présente Assemblée générale. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 75 000 000 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance   faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L 225-136 1° du Code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) , et ne pourra être inférieur à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Dixième résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration  pour émettre  des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de  créance ) , avec suppression de droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code Monétaire et Financier L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L.225-129-2, L 225-136 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’augmentation du capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, par émission soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 000 000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la neuvième résolution de la présente Assemblée générale.  Le montant nominal des titres de créances sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 75 000 000 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-136 1° du Code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’administration  pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence  (à l’exception des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du code monétaire et financier) , et ne pourra être inférieur à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Onzième résolution-  Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des  actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe )  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes répondant à des caractéristiques déterminées L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de catégories de personnes ci-après définies, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à dix-huit mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 12 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Le montant nominal des titres de créances sur la société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 75 000 000  euros. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société, sera fixée par le Conseil d’Administration pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence et ne pourra être inférieur à la moyenne de 5 cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les 30 dernières séances de bourse précédentes la fixation du prix d’émission éventuellement diminué d’une décote maximale de 10 %. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, au profit des catégories de personnes suivantes ou d’une ou plusieurs sous-catégories de ces catégories : des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), des personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur du commerce de détail ; et/ou des sociétés, institutions ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leur activité dans ces domaines ; et/ou les prestataires de service d'investissement français ou étranger ayant un statut équivalent susceptibles de garantir la réalisation d'une augmentation de capital destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi les catégories de personnes ci-dessus définies. Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste des bénéficiaires au sein des catégories ci-dessus désignées ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeur mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée Générale Ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Douzième  résolution – Autorisation d’augmenter le montant des émissions  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des  neuvième à onzième résolutions de la présente Assemblée générale et de la huitième résolution de l’Assemblée générale du 21 avril 2021 , le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L 225-135-1 et R 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Treizième   résolution - Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le   capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’ augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 680 000 euros, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Décide que le prix des actions à souscrire sera déterminé conformément aux méthodes indiquées à l'article L. 3332-20 du Code du travail. Le Conseil d’administration   a tous pouvoirs pour procéder aux évaluations à faire afin d’arrêter, à chaque exercice sous le contrôle des commissaires aux comptes, le prix de souscription. Il a également tous pouvoirs pour, dans la limite de l’avantage fixé par la loi, attribuer gratuitement des actions de la société ou d’autres titres donnant accès au capital et déterminer le nombre et la valeur des titres qui seraient ainsi attribués. Décide, en application des dispositions de l’article L.3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Quatorzième résolution - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1 et L. 225-197-2 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d'intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions ainsi attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 2 % du capital social existant au jour de l’attribution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, déc ider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,  procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées  pour préserver les droits des bénéficiaires ; prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution – Pouvoirs pour les formalités L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  25 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le  25 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  25 avril 2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement  à   CACEIS Corporate Trust – 14, rue   Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9,  en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : a) Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions  prévues par la réglementation en vigueur,  b) Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; c) Voter par correspondance. L’actionnaire au nominatif inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. A compter de la convocation, les  actionnaires au porteur  pourront demander par écrit  à   CACEIS Corporate Trust – 14, rue   Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9   de leur adresser le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l ' assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, aux services de  à   CACEIS Corporate Trust – 14, rue   Rouget de l’Isle – 92862 ISSY LES MOULINEAUX Cedex 9   au plus tard le  23 avril 2022. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées  de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@mrbricolage.fr   ,  ou au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception,  de façon à être reçues au plus tard au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d ' un bref exposé des motifs,  ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R. 225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au conseil  d’administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Information des actionnaires  Il est précisé que les documents destinés à être présentés à l ' assemblée seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site  internet de la société  ( www.mrbricolage.com )  conformément à la réglementation, à compter de la convocation. A compter de la convocation de l'assemblée et  jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion , de préférence par mail à l’adresse suivante :  actionnaires@mrbricolage.fr .  Les  a ctionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le   21 avril 2022,  tout actionnaire pourra adresser au Président du  Conseil d’administration  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  actionnaires@mrbricolage.fr  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. PRIVATE Le C onseil d'administration 
20220323
35
SECHE ENVIRONNEMENT 
2200603
202203232200603.pdf
202203232200603.txt
 SECHE ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de  1.571.546,40  euros Siège social : Lieu-dit « Les Hêtres » – 5381 0  Changé 306 917 535 RCS Laval AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale  Mixte le  29  avril  2022  à 10 heures  à   Changé (53810), lieudit « La Deloire ». AVERTISSEMENT –  COVID-19 Compte tenu de la réglementation actuellement applicable, l’assemblée générale annuelle de la Société devant se tenir le 29 avril 2022, se tiendra physiquement.  En cas de recrudescence de l’épidémie du Covid-19 ou de nouvelles mesures administratives prises pour limiter ou interdire les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires, les modalités d’organisation et de participation des actionnaires à l’Assemblée générale pourraient évoluer. Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale sur le site internet de la Société ( https://www.groupe-seche.com )  qui pourrait être mise à jour pour préciser les modalités définitives de participation à cette assemblée générale en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux. Eu égard à la circulation du virus, la Société invite ses actionnaires à la plus grande prudence et leur recommande de privilégier l’exercice de leur droit de vote à distance, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au Président, soit en donnant mandat à un autre actionnaire ou leur conjoint. Il est rappelé que dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, l’accueil des actionnaires à l’Assemblée Générale est subordonné au respect des gestes barrières qui seront en vigueur au jour de l’Assemblée Générale par rapport notamment au port du masque et au respect des distances. L’assemblée générale est appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Partie ordinaire : Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  –  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ;  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat, Conventions réglementées, Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe Valletoux, Approbation  de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce , Approbation de  la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration  visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce,  Approbation de  la politique de rémunération du Directeur Général  visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, Fixation du montant global annuel alloué aux Administrateurs en rémunération de leur activité  conformément aux dispositions de l'article L.225-45 du code de commerce, Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux, Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration, Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois, Partie extraordinaire : Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d'actions pour une durée de vingt-quatre (24) mois , Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour une durée de vingt-six (26) mois, Délégation de compétence au Conseil d’administration l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), pour une durée de vingt-six (26) mois , Délégation de compétence au Conseil d’administration l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier pour une durée de vingt-six (26) mois), Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société pour une durée de vingt-six (26) mois, Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en faveur de ces derniers et à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à ces derniers pour une durée de vingt-six (26) mois), Plafond global des augmentations de capital, Pouvoirs aux fins de formalités légales. Texte des projets de résolutions Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration (qui inclut dans une section spécifique le rapport sur le gouvernement d’entreprise), des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux au 31 décembre 2021 : approuve les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net après impôt bénéficiaire de 30.880.010,86 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, approuve, en application de l’article 223  quater  du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts mentionné dans ces comptes, qui s’élève à 22.359  euros au cours de l’exercice écoulé, ainsi que le montant de l’impôt qui en résulte, soit 6.149 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration qui inclut dans une section spécifique le rapport sur la gestion du groupe), des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net consolidé (Part du Groupe) bénéficiaire de 28.384 Milliers d’euros , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2021 s’élève à 30.880.010,86 euros, que la réserve légale est intégralement dotée, et que le report à nouveau bénéficiaire s’élève à 82.127.460 euros, décide de  l'affectation du résultat suivante proposée par le Conseil d’administration : Distribution de dividende : 7.857.732,00 euros, et Affectation du solde, soit 23.022.278,86 euros, au report à nouveau. Le dividende à répartir au titre de l'exercice se trouve ainsi fixé à 1 (un) euro brut par action. Le détachement du coupon interviendra le vendredi 8 juillet 2022 et le dividende sera mis en paiement le mardi 13 juillet 2022. La somme correspondant au dividende non versé aux actions auto-détenues par la Société à la date de détachement du coupon sera portée au crédit du compte « Report à Nouveau ». Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce prélèvement forfaitaire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais constitue un acompte d'impôt sur le revenu, imputable sur l'impôt dû l'année suivante. Sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, le dividende peut être soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement de 40 % (article 200 A, 2, et 158 3-2° du Code général des impôts). Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice REVENUS ÉLIGIBLES À L’ABATTEMENT DE 40% REVENUS NON ÉLIGIBLES À   L’ABATTEMENT DE 40% Dividendes Autres revenus distribués 2018 7 464 845,40 €* soit  0,95  € par action - - 2019 7 464 845,40 €* soit 0,95 € par action - - 2020 7 464 845,40€* soit  0,95  € par action *  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau  Quatrième résolution (Conventions réglementées) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial d es  commissaire s  aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du code de commerce, approuve la conclusion d’un avenant n°3 modifiant la convention d'animation conclue entre la SAS Groupe Séché et Séché Environnement, tel que décrit dans le rapport des  c ommissaires aux comptes.  Cinquième résolution (Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe Valletoux) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte que le mandat d’Administrateur de Monsieur Philippe Valletoux arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée générale, et décide, conformément aux dispositions de l’article 16 II des statuts, de renouveler son mandat pour une durée de trois années, qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021. Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.2 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.3 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021. Neuvième résolution  (Fixation du montant global annuel alloué aux Administrateurs en rémunération de leur activité  conformément aux dispositions de l'article L.225-45 du code de commerce)  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et sur proposition du Conseil d'administration, décide de fixer à la somme de 150.000 euros le montant global annuel alloué aux Administrateurs au titre de l’exercice 2022 en rémunération de leur activité conformément aux dispositions de l'article L.225-45 du Code de commerce.    Dixième résolution (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux  rémunérations des mandataires sociaux) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires   et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du même code, et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 au chapitre 4.2.2. Onzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires   et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 au chapitre 4.2.2.1.  Douzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur Général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires   et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur Général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2021 au chapitre 4.2.2.2. Treizième résolution  (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire procéder à l’achat par la Société d'un nombre total de ses propres actions représentant jusqu'à 10% des actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 785.773 actions au jour de la convocation de la présente Assemblée.  L’Assemblée générale prend acte que, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% prévue ci-avant correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder à des achats par la Société de ses propres actions en vue : de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Séché Environnement par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par l'Autorité des Marchés Financiers ou toute autre disposition applicable, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de la Société, ou certains d’entre eux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour l’attribution d’options d’achat d’actions ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attribution gratuite d’actions,   et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe, de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et notamment pour satisfaire aux obligations découlant des titres de créances qui sont échangeables en titre de capital, de la conservation pour la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, de la réduction de capital par annulation des actions ainsi acquises, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire, de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, dans une telle hypothèse, la Société informant ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur.  Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 90 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé   qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée générale fixe à 70.719.570 euros le montant maximum global que la Société pourra affecter dans l’ensemble au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation aux périodes qu’il appréciera, en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ou initiée par la Société.  L’Assemblée générale décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, de blocs de titres, sur le marché ou hors marché, de bons, ou d’offre publique, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.  L'Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d'une manière générale faire le nécessaire pour l'application de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la quatorzième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 30 avril 2021, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire   Quatorzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration de réduire le capital par annulation d'actions pour une durée de vingt-quatre (24) mois) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément à l'article L. 22-10-62 du Code de commerce : - à procéder à l'annulation, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la Société dans le cadre du programme de rachat de ses propres actions faisant l'objet de la treizième résolution soumise à la présente Assemblée générale ou des programmes de rachat autorisés antérieurement, de même que dans le cadre de programmes de rachat qui seraient autorisés par des Assemblées générales postérieures, et - à procéder, à due concurrence, à la réduction de capital, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il décidera, dans la limite de 10% du capital social ou, le cas échéant, tel qu'ajusté pour tenir compte des opérations effectuées sur le capital postérieurement à la date de la présente Assemblée, par périodes de 24 mois, arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer le cas échéant la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous les postes de réserves et/ou de primes, procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée de vingt-quatre mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la quinzième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 30 avril 2021 à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée. Quinzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires pour une durée de vingt-six (26) mois) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et en particulier des articles L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : 1°) délègue au Conseil d’administration pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, sa compétence à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique), tant en France qu’à l’étranger, en euros ou monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires : d’actions de la Société ; de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ; de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des droits dans le capital. 2°) décide que la souscription aux actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être opérée en espèces ou par compensations de créances ; 3°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration au titre de la présente résolution, ne pourra être supérieur à trois cent quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée, étant précisé que (i) s’ajoutent à ce montant, les montants d’augmentation de capital nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, pour préserver les droits des titulaires de droits ou titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital, et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond global de trois cent quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros fixé à la vingtième résolution. 4°) décide que le Conseil d’administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ou valeurs mobilières qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) : • soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; • soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits ; • soit les offrir au public en tout ou partie. 5°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la présente délégation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce. 6°) décide que dans le cas de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une Filiale ou de la Société-Mère, l'assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser l’émission et la suppression du droit préférentiel de souscription de ses actionnaires relativement aux actions à émettre. 7°) décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes. En cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. 8°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis par la Société en vertu de la présente délégation ne pourra excéder dix-neuf millions six cent quarante-quatre mille trois cent cinquante (19 644 350) euros ou leur contrevaleur dans toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant entendu que (i) ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente délégation ou pourrait être décidée en application des seizième et dix-septième résolutions ci-dessous et (ii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. 9°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques et notamment, pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société. 10°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : • procéder aux émissions, en fixer les caractéristiques, conditions et modalités ; • fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, notamment, les nombres de titres à émettre, les prix d’émission et de souscription des actions, titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital, les modalités d’achat en bourse ou d’échange, à tout moment ou à des périodes déterminées ; • fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements des conditions d’accès à terme au capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ; • modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques dans le respect des formalités applicables ; • fixer les conditions d’attribution gratuite de bons de souscription autonomes et déterminer, le cas échéant, les modalités d’achat en bourse ou d’échange des titres, valeurs mobilières et/ou bons de souscription ou d’attribution comme de remboursement de ces titres ou valeurs mobilières et déterminer le sort des rompus ; • fixer les modalités d’exercice du droit préférentiel de souscription et les modalités de négociation, le cas échéant ; • procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; • constater la réalisation des augmentations de capital et procéder à la modification corrélative des statuts ; • conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis. La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale extraordinaire du 30 avril 2020 par le vote de sa dix-huitième résolution. Seizième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), pour une durée de vingt-six (26) mois ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce,  1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique), tant en France qu’à l’étranger, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L.411-2° du Code monétaire et financier, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, l’émission, à titre onéreux ou gratuit : d’actions de la Société ; de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ; de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des droits dans le capital. 2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ; 3°) décide que la souscription aux actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être opérée en espèces ou par compensations de créances. 4°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la délégation donnée au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à quarante-sept mille cent quarante-six (47.146) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que (i) s’ajoutent à ce montant, les montants d’augmentation de capital nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, pour préserver les droits des titulaires de droits ou titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé à la dix-septième résolution et sur le montant du plafond global de trois cent quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros fixé à la vingtième résolution. 5°) conformément à la loi, délègue au Conseil d’administration la faculté d’apprécier s’il y a lieu de prévoir un délai de priorité irréductible et/ou réductible de souscription en faveur des actionnaires dont la durée minimale sera fixée conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables et de fixer ce délai, ses modalités et ses conditions d’exercice, conformément aux dispositions de l’article L. 225-135 du Code de commerce. Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) : • soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, sous la condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; • soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme. 7°) décide que dans le cas de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une Filiale ou de la Société-Mère, l'assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser l’émission. 8°) décide que : • le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, ce montant pouvant être corrigé pour tenir compte d’une différence de date de jouissance ; • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles elles donnent droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital d’une Filiale ou de la Société-Mère, par la Filiale ou, selon le cas, par la Société-Mère, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions. 9°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder onze millions sept-cent quatre-vingt-six mille six cent (11 786 600) euros ou leur contre-valeur en toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente résolution ou pourrait être décidée en application des quinzième et dix-septième résolutions de la présente Assemblée générale et (ii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. 10°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques, et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société. 11°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : • procéder aux émissions, fixer leurs conditions et modalités, et notamment fixer les conditions et modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, d’une Filiale ou de la Société-Mère, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser (et s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination) ; • fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, et notamment le nombre de titres à émettre, les prix d’émission et de souscription des titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital ; • fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements correspondants des conditions d’accès à terme au capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ; • modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques, dans le respect des formalités applicables ; • déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange par la Société, par tous moyens, à tout moment ou à des périodes déterminées, des titres émis ou à émettre ; • procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; • constater la réalisation des augmentations qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment arrêter les dates, ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à créer ; • conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis. La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-septième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration l’effet de décider l’émission d’actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, ou de sa Société Mère ou d’une Filiale, ou à l’attribution de titres de créances, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires par une offre visée au 1 de l’article L.411-2  du Code monétaire et financier pour une durée de vingt-six (26) mois ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre notamment des articles L. 225-127, L. 225-129 et suivants et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-91 et suivants du Code de commerce, ainsi qu’aux dispositions de l’article L. 411-2,1° du Code monétaire et financier : 1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, à l’effet de décider, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique), tant en France qu’à l’étranger, l’émission par une offre visée  au 1 de l’article L.411-2 ° du Code monétaire et financier, en euros ou en monnaie étrangère ou unité de compte fixée par référence à plusieurs monnaies, à titre onéreux ou gratuit : d’actions de la Société ; de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à d'autres titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance de la Société ; de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société ; de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par une société (a) dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital (la « Filiale ») ou (b) qui détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital de la Société (la « Société-Mère ») ; et de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des titres de capital existants ou donnant droit à l'attribution de titres de créance d’une entité dans laquelle la Société détient directement ou indirectement des droits dans le capital ; 2°) décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires à ces actions et valeurs mobilières ; 3°) décide que la souscription aux actions et/ou valeurs mobilières visées ci-dessus pourra être opérée en espèces ou par compensations de créances ; 4°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la délégation donnée au titre de la présente résolution ne pourra être supérieur à quarante-sept mille cent quarante-six (47 146) euros ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que (i) s’ajoutent à ce montant, les montants d’augmentation de capital nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions légales, réglementaires et contractuelles, pour préserver les droits des titulaires de droits ou de titres ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital et que (ii) ce montant s’imputera sur le montant du plafond fixé à la seizième résolution et sur le montant du plafond global de trois cent quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros fixé à la vingtième résolution. 5°) Si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra, dans l’ordre qu’il déterminera, utiliser les facultés ci-après (ou certaines d’entre elles seulement) : • soit limiter, conformément et dans les conditions prévues par la loi, le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues, le cas échéant, dans les limites prévues par la réglementation ; • soit répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6°) reconnaît que l’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en application de la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital de la Société auxquels ces valeurs mobilières pourront donner droit, immédiatement ou à terme. 7°) décide que dans le cas de valeurs mobilières qui sont des titres de capital donnant accès à des actions à émettre d’une Filiale ou de la Société-Mère, l'assemblée générale de la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, devra, à peine de nullité de la décision d'émission, autoriser l’émission. 8°) décide que : • le prix d’émission des actions émises en vertu de la présente délégation sera au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et/ou réglementaires applicables au jour de l’émission, ce montant pouvant être corrigé pour tenir compte d’une différence de date de jouissance ; • le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital et le nombre d’actions auxquelles elles donnent droit seront tels que la somme perçue immédiatement par la Société ou, en cas d’émission de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital d’une Filiale ou de la Société-Mère, par la Filiale ou, selon le cas, par la Société-Mère, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, la Filiale ou la Société-Mère, selon le cas, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission minimum défini à l’alinéa précédent corrigé, s’il y a lieu, pour tenir compte de la différence de date de jouissance des actions. 9°) décide que le montant maximal en principal des titres de créances émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder onze millions sept-cent quatre-vingt-six mille six cent (11 786 600) euros ou leur contre-valeur en toute autre devise à la date de la décision d’émission, étant précisé que (i) ce montant est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est déléguée au Conseil d’administration conformément à la présente résolution ou pourrait être décidée en application des quinzième et seizième résolutions ci-dessus et (ii) ce montant est autonome et distinct du montant des valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant droit à l’attribution d’autres titres de créance ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission ne relève pas de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire. 10°) décide qu’en cas d’émission de titres de créances, le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour déterminer leurs caractéristiques, et notamment pour décider de leur caractère subordonné ou non, fixer leur taux d’intérêt (fixe et/ou variable, capitalisé ou non), leur durée, le prix de remboursement fixe ou variable, avec ou sans prime, des modalités d’amortissement et les conditions dans lesquelles ces titres donneront droit à des titres de capital, ces titres pouvant faire l’objet de rachat en bourse ou d’offre d’échange par la Société. 11°) décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et par les statuts de la Société, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment : • procéder aux émissions, fixer leurs conditions et modalités, et notamment fixer les conditions et modalités selon lesquelles les valeurs mobilières à émettre en vertu de la présente résolution donneront accès au capital de la Société, d’une Filiale ou de la Société-Mère, toutes autres conditions et modalités de réalisation de la ou des émission(s) à réaliser (et s’agissant des titres de créance, leur rang de subordination) ; • fixer les caractéristiques, conditions et modalités des valeurs mobilières à créer, et notamment le nombre de titres à émettre, les prix d’émission et de souscription des titres ou valeurs mobilières, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, le mode de libération, ainsi que, le cas échéant, la durée et le prix d’exercice des bons ou les modalités d’échange, de conversion, de remboursement, ou d’attribution de toute autre manière de titres de capital ou donnant accès au capital ; • fixer les modalités de préservation des droits des titulaires de titres ou valeurs mobilières donnant à terme accès au capital de la Société et déterminer et procéder à tous ajustements correspondants des conditions d’accès à terme au capital des titres ou valeurs mobilières, y compris des bons, et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires ; • prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis ; • modifier pendant la durée de vie des titres concernés leurs caractéristiques, dans le respect des formalités applicables ; • déterminer les modalités d’achat en bourse ou d’échange par la Société, par tous moyens, à tout moment ou à des périodes déterminées, des titres émis ou à émettre ; • procéder à toutes imputations sur les primes et notamment celles des frais entraînés par la réalisation des émissions, et prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale ; • constater la réalisation des augmentations qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts, et notamment arrêter les dates, ainsi que la forme et les caractéristiques des titres ou valeurs mobilières à créer ; • conclure tous accords et prendre plus généralement toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, pour la cotation et le service financier des instruments émis. La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à toute délégation antérieure ayant le même objet. Dix-huitième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société pour une durée de vingt-six (26) mois ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L. 225-147 du Code de commerce, délègue sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale, au Conseil d’administration à l’effet de procéder à tout moment (en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique) à l’émission d’actions, titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social, au moment de l’émission et qui s’imputeront sur le plafond global visé à la vingtième résolution de la présente Assemblée (ces plafonds ne tenant pas compte du nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver conformément à la loi, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital . L’Assemblée générale précise que conformément à la loi, le Conseil d’administration statue sur le rapport du ou des commissaires aux apports mentionnés à l’article L. 225-147 dudit Code et prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, notamment pour arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver l’évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, fixer la nature et le nombre des actions et des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d’administration ou par l’Assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, prélever les sommes nécessaires pour doter la réserve légale et procéder aux modifications corrélatives des statuts et plus généralement faire le nécessaire pour mettre en œuvre la présente délégation. La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30 avril 2020 aux termes de la vingt-et-unième résolution. Dix-neuvième résolution ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder  à des augmentations de capital réservées aux adhérents d’un plan d’épargne emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription en faveur de ces derniers et à l’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à ces derniers pour une durée de vingt-six (26) mois ) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et statuant dans le cadre notamment des dispositions de l’article L.3332-18 et suivants du Code du travail et de l’article L.225-138-1 I et II du Code de commerce et conformément aux dispositions des articles L.225-129-2 et L.225-129-6 du Code de commerce, 1°) délègue au Conseil d’administration sa compétence, pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée, pour procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera (en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique), (i) à l’émission d’actions nouvelles ou d’autres valeurs mobilières donnant accès au capital réservées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise, ou de tout autre plan d’épargne prévu par la règlementation applicable, mis en place au sein de la Société ou d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce et (ii) à l’attribution gratuite auxdits salariés d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les limites prévues par l’article L.3332-21 du Code du travail ; 2°) décide que le montant nominal d’augmentation de capital immédiat ou à terme résultant de l’ensemble des émissions d’actions, de titres de capital ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu de la délégation donnée au Conseil d’administration par la présente résolution est de quarante-sept mille cent quarante-six (47 146) euros ou de sa contre-valeur dans toute autre monnaie autorisée étant précisé que (i) le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation sera limité par et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la vingtième résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation et (ii) ces plafonds ne tiennent pas compte du nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver les droits des porteurs de titres ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; 3°) décide que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de compétence sera déterminé dans les limites prévues par les dispositions des articles L.3332-18 à L.3332-24 du Code du travail ; 4°) décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise, ou autre plan d’épargne prévu par la règlementation applicable, mis en place au sein de la Société ou d’une entreprise ou d’un groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées au sens de l’article L.3344-1 du Code du travail et de l’article L.225-180 du Code de commerce, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et valeurs mobilières donnant accès au capital dont l’émission fait l’objet de la présente délégation, la présente délégation emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, ainsi qu’à tout droit aux titres attribués gratuitement, sur le fondement de la présente délégation, y compris la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital, à raison de l’attribution gratuite desdits titres faites sur le fondement de la présente délégation. L’Assemblée générale donne tous les pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre, en une ou plusieurs fois, la présente délégation de compétence, dans le respect de la présente délégation et des conditions légales et règlementaires, et notamment tous pouvoirs pour déterminer les conditions de la ou des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, et notamment : • déterminer que les émissions pourront avoir lieu directement au profit des bénéficiaires ou par l’intermédiaire d’organismes collectifs, déterminer les conditions que devront remplir lesdits bénéficiaires, arrêter le nombre de titres ; • déterminer les conditions et modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et notamment le nombre maximum d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital pouvant être souscrites par chaque bénéficiaire, les conditions et modalités de jouissance et de libération desdites actions ou valeurs mobilières et les règles de réduction applicables aux cas de sur-souscription ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; • fixer les caractéristiques des valeurs mobilières, les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et le prix de souscription des actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions légales ; • en cas d’émission d’actions nouvelles ou de valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement, d’imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission, les sommes nécessaires à la libération desdites actions ou valeurs mobilières ; • fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; • fixer le délai de libération des actions qui ne saurait excéder le délai maximum prévu par les dispositions légales et réglementaires applicables ainsi que, le cas échéant, l’ancienneté exigée pour participer à l’opération et l’abondement de la Société ; • constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites et apporter aux statuts les modifications nécessaires ; • conclure tous accords et prendre toutes dispositions pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées et généralement faire le nécessaire et, s’il le juge opportun, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. La présente délégation met fin avec effet immédiat pour sa partie non utilisée à la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30 avril 2020 aux termes de la vingt-deuxième résolution. Vingtième résolution (Plafond global des augmentations de capital) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu des délégations de compétence données au Conseil d’administration prévues par la seizième résolution de l’Assemblée générale du 30 avril 2021, et par les quinzième  à dix-neuvième résolutions de la présente Assemblée, à un montant nominal global de trois cent quatorze mille trois cent neuf (314.309) euros, étant précisé que devront s’ajouter à ce montant, les montants nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables en suite de l’émission des titres, droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. La présente résolution met fin à et remplace pour la partie non utilisée la vingt-cinquième résolution de l’Assemblée générale du 30 avril 2020. Vingt-et-unième résolution (Pouvoirs aux fins de formalités légales) Tous pouvoirs sont conférés au porteur d'un original, d'un extrait ou d'une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, afin d'effectuer toutes formalités de publicité et/ou de dépôt requises par la loi. Modalités de participation et de vote L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale,  les  actionnaires justifiant de  leur identité et de leur qualité d’actionnaire en attestant  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée,   à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus  pour Séché Environnement par son mandataire CACEIS Corporate Trust (« CACEIS CT »), ou , soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire  financier chez lequel les titres sont inscrits en compte . Pour exercer le droit de vote à distance, les actionnaires peuvent utiliser le formulaire unique prévu à cet effet. Ils peuvent exercer leur droit de vote à distance, soit  (i) en votant par correspondance, soit (ii) en donnant pouvoir au Président, soit (iii) en votant par procuration en donnant mandat à un autre actionnaire,  le  conjoint ou  le  partenaire pacsé ou toute autre personne physique ou morale de  leur  choix. Pour les actionnaires au nominatif : Le formulaire unique  leur  est également adressé par CACEIS CT avec  leur  convocation. Pour les actionnaires au porteur : Ils peuvent  également demander le formulaire unique par écrit à CACEIS CT, six (6) jours au moins avant la date de l’Assemblée, à l’adresse : CACEIS Corporate Trust Service Assemblées Générales Centralisées 14 rue Rouget de Lisle 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9 Le formulaire dûment rempli devra être retourné à  l’ intermédiaire financier, qui établira une attestation de participation et adressera ces deux documents à CACEIS CT. Pour prise en compte et traitement, les formulaires devront parvenir à CACEIS CT au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale. Particularités du vote par correspondance Pour voter par correspondance, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je vote par correspondance » du formulaire unique, puis à exprimer leur choix sur chacun des projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale. Ils devront mentionner leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci, et ensuite le renvoyer chez CACEIS CT pour les actionnaires au nominatif, soit avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par courrier électronique, en précisant le nom de la Société et la date de l’Assemblée en objet, à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . ; ou le renvoyer à leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur.  Pour prise en compte et traitement, le formulaire de vote par correspondance, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, devra être réceptionné par CACEIS CT  au plus  tard  trois (3) jours  avant l’Assemblée générale.  Particularité  du pouvoir donné  au Président Pour donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale » du formulaire unique. Ils devront mentionner leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci, et ensuite le renvoyer chez CACEIS CT pour les actionnaires au nominatif, soit avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par courrier électronique, en précisant le nom de la Société et la date de l’Assemblée en objet, à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . ; ou le renvoyer à leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur. Pour prise en compte et traitement, le formulaire de pouvoir au Président, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, devra être réceptionné par CACEIS CT  au plus  tard  trois (3) jours  avant l’Assemblée générale.  Particularité du vote par procuration Pour voter par procuration, c'est-à-dire donner pouvoir à une personne physique ou morale de leur choix qui les représentera à l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je donne pouvoir à » du formulaire unique et à indiquer les nom, prénom et adresse complète de leur mandataire dans le cadre prévu à cet effet. Ils devront également fournir leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci. Il conviendra de joindre au formulaire une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire à son nom. En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou son partenaire pacsé, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, contrôle la Société dont l’assemblée est appelée à se tenir, fait partie d’un organe de gestion, d’administration ou de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière.  Le vote de l’actionnaire ne sera pris en compte que si le mandataire désigné se présente à l’accueil de l’Assemblée générale avec une pièce d’identité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées par CACEIS CT au plus tard trois (3) jours avant la date de l'Assemblée générale, pourront être prises en compte. Elles devront être adressées par voie électronique ou par lettre simple, selon les modalités suivantes : Pour les actionnaires au nominatif : Par courrier postal à l’adresse postale de CACEIS CT susvisée, ou en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant CACEIS CT pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres), ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. Pour les actionnaires au porteur : Par courrier postal à l’adresse postale de CACEIS CT susvisée, ou en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique  ct-mandataires-assemblees@caceis.com  en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à CACEIS CT – Service Assemblées Générales Centralisées - 14, rue Rouget de Lisle – 92862 Issy-Les-Moulineaux Cedex 9. Pour assister personnellement à l’Assemblée  L’actionnaire devra se munir de sa carte d’admission, qu’il peut obtenir de la manière suivante : Pour les actionnaires au nominatif :  En cochant la case concernée sur le formulaire unique, puis en signant et datant celui-ci, et ensuite en le renvoyant chez CACEIS CT soit avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, soit par courrier électronique, en précisant le nom de la Société et la date de l’Assemblée en objet, à l’adresse  ct-mandataires-assemblees@caceis.com . Pour les actionnaires au porteur : En adressant  la  demande à  l’ intermédiaire financier afin qu’une carte d’admission  leur  soit adressé. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés précédant l’Assemblée générale, sont invités à : - Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale munis d’une pièce d’identité ; - Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire ayant voté par correspondance, adressé un pouvoir ou demandé une carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication  électronique à l’adresse suivante  :  actionnaires@groupe-seche.com ,   de  façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R.   225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d ' un candidat au conseil d ' administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de  résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société  ( www.groupe-seche.com ). Information des actionnaires  Les  documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.groupe-seche.com )  au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à  disposition au siège social.   A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion , de préférence par mail à l’adresse suivante :  actionnaires@groupe-seche.com   ou par courrier au siège social de la société .  Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale,  soit le  2 5  avril 202 2 ,  tout actionnaire pourra adresser au Président  du Conseil d’administration  de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées,  de préférence  par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   actionnaires@groupe-seche.com   (ou  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social) .  Elles devront être accompagnées d ' une attestation d ' inscription en compte. Le conseil d'administration 
20220323
35
VINCI
2200614
202203232200614.pdf
202203232200614.txt
 VINCI Société anonyme au capital de   1 482 202 542,50  € Siège social : 1 973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont  convoqués  en  assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire,   le  mardi  12  avril 20 22  à  dix  heures   (10h0 0)  salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris . ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; a pprobation des comptes consolidés de l’exercice 2021 ; a pprobation des comptes sociaux de l’exercice 2021 ; a ffectation du résultat social de l’exercice 2021 et distribution de dividendes ; r enouvellement du mandat d’administrateur de M. Xavier Huillard pour une durée de quatre années ; r enouvellement du mandat d’administrateur de Mme Marie-Christine Lombard pour une durée de quatre années ; r enouvellement du mandat d’administrateur de M. René Medori pour une durée de quatre années ; r enouvellement du mandat d’administrateur de Qatar Holding LLC pour une durée de quatre années ; n omination de  M. Claude Laruelle  en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; r atification du transfert du siège social ; r enouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; a pprobation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; a pprobation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; a pprobation du rapport sur les rémunérations ; a pprobation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de ce même exercice à  M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; r enouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; d élégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; d élégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; p ouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Le texte intégral d es résolutions soumises par le C onseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré d ans le numéro 2 7  du Bulletin des annonces  légales  o bligatoires du  vendredi 4  mars 20 22 .                                                                                                                                                       * Compte-tenu du contexte de crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19, les modalités de tenue et de participation à cette assemblée peuvent être amenées à évoluer en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et/ou réglementaire. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’assemblée générale 2022 sur le site Internet de la Société  www.vinci.com .  A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L.   22 -10-39  du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article  R . 22-10-28 du C ode de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription  en compte  dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constaté e  par une attestation de participation délivrée par ces derniers  (ou le cas échéant par voie électronique)  et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  vendredi 8  avril 20 22  à zéro heure ,  heure de Paris.   A3 – Modes de participation  à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires.  VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches  par Internet via la plateforme sécurisée  Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du mercredi 23 mars au lundi 11 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris.   Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter.     I- Pour  participer   physiquement  à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister  personnellement  à  l’ assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a)  l’actionnaire   au nominatif (pur ou administré) pourra  en faire la demande  en retournant le formulaire de vote joint à la convocation  directement à l’établissement bancaire désigné ci- après  ; (b)  l’actionnaire au porteur devra  demander à  l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’ une c arte d’admission lui  soit adressée .   L’actionnaire  au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu  sa  carte d’admission le  deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le  vendredi 8 avril 2022 à  zéro heure ,  heure de Paris, devra présenter  une attestation de participation délivrée par  son  intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation . L’actionnaire au nominatif  pou rra  se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. Les actionnaires au porteur et au nominatif d evront  être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes . L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré)  : celui-ci  pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivant e  :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré)  devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder  à la plateforme  Votaccess et demander une carte d’admission. (b)  L ’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté  à la plateforme  Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture  de la feuille de présence , les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II -  Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante .   (a)  L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après  ; (b)  L ’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte   un formulaire unique de  pouvoir et de  vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à  l’établissement teneur de compte  qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le  samedi 9 avril 2022   au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard  3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le samedi 9 avril 2022   au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes . (a)  L ’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif  (pur ou administré)  devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoq u er un mandataire. ( b)  L ’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter ,  ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R.  22-10-24  du Code de commerce, selon les modalités suivantes :  l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante :  mandats-vinci@cic.fr .  Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service « Assemblées Générales » du CIC à l’adresse précisée ci-après.   Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ a ssemblée générale, soit le  11 avril 2022  à 15 heures ,  heure de Paris.  B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoirs et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée  générale , l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée  générale , quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C   - Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social  de VINCI  ( 1973, boulevard de la Défense  – 92 0 00  Nanterre ) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au  p résident du Conseil d’administration ou par voie de  communication électronique (à l’adresse suivante :  assembleegenerale@vinci.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 6 avril 2022. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante :  www.vinci.com  - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. D  - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société  www.vinci.com  - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du mardi 22 mars 2022. E  - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC  6, avenue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration
20220323
35
IDS
2200609
202203232200609.pdf
202203232200609.txt
 IDS Société Anonyme au capital de 2 655 530 euros Siège social : 20 rue Joseph Serlin 69001 LVON 393 883 400 RCS LYON (ci-après la «  Société  ») ________________ ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE  DU  2 7  AVRIL  2022 Avis de réunion valant avis de convocation Les actionnaires de la société IDS sont avisés qu’une  Assemblée Générale  Ordinaire   se tiendra le   mardi  2 7   avril  2022 , à  10  heures,  siège social situé 20 rue Joseph Serlin – 69001 LYON ,   afin de  délibérer sur  les questions  inscrites  à l’ordre du jour  suivant :  ORDRE DU JOUR Lecture du rapport établi par  le Conseil d’administration  ;  Nomination de Monsieur Loïc FINAZ en qualité de nouvel Administrateur de la Société ;  Nomination de Monsieur Sokannarith CHOUN en qualité de nouvel Administrateur de la Société,  Nomination de Monsieur Philippe MARCEL en qualité de nouvel Administrateur de la Société ; Nomination de Monsieur Pascal BIVILLE en qualité de Censeur de la Société ;  Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités.  TEXTE DES RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION  -  Nomination de  Monsieur Loïc FINAZ   en qualité d’Administrateur de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration,  décide  de nommer , conformément aux dispositions des articles  L225-17  et L225-24 alinéa 2 du Code de commerce,  en qualité de membre du Conseil d’Administration de la Société :  Monsieur Loïc FINAZ Né le 26 juillet 1961 à JALLIEU  De nationalité française Demeurant 20 rue de Passy 75016 PARIS pour une durée de  trois (3) années conformément aux statuts de la Société, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Monsieur  Loïc FINAZ  déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées et a déclaré  qu’il  n’exerçait aucune fonction et n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.  DEUXIEME   RESOLUTION  –   Nomination de  Monsieur Sokannarith CHOUN  en qualité d’Administrateur de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration,   décide  de nommer, conformément aux dispositions des articles  L225-17  et L225-24 alinéa 2 du Code de commerce, en qualité de membre du Conseil d’Administration de la Société :  Monsieur Sokannarith CHOUN Né le 7 octobre 1964 à BATTAMBANG De nationalité Française Demeurant 1 allée Pierre Mendès  77420 CHAMPS-SUR-MARNE pour une durée de trois (3) années conformément aux statuts de la Société, qui prendra fin soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  Monsieur  Sokannarith CHOUN  a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées et a déclaré qu’il n’exerçait  aucune fonction et n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.    TROISIEME  RESOLUTION  –   Nomination de  Monsieur Philippe MARCEL  en qualité d’Administrateur de la Société L’Assemblée Générale, statuant aux  conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’ A dministration,   décide  de nommer, conformément aux dispositions des articles  L225-17  et L225-24 alinéa 2 du Code de commerce, en qualité de membre du Conseil d’Administration de la Société :  Monsieur Philippe MARCEL Né le 23 novembre 1953 à SAINT-JEAN-DE-MAURIENNE De nationalité française Demeurant 37 rue des  Aqueducs 69005 LYON pour une durée de trois (3) années conformément aux statuts de la Société, qui prendra fin soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  Monsieur Philippe MARCEL a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées et a déclaré qu’il n’exerçait  aucune fonction et n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.  QUATRIEME  RESOLUTION  –  Nomination de Monsieur Pascal BIVILLE en qualité de censeur de la Société L‘Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration,  Décide  de nommer, en qualité de censeur de la Société : Monsieur Pascal BIVILLE Né le 6 mai 1963 à Versailles De nationalité française Demeurant 11, rue des  Beaux-Arts  75006 Paris pour une durée de trois (3) années conformément aux statuts de la Société, qui prendra fin soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale à tenir dans l’année 2025 pour statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024.  Monsieur  Pascal BIVILLE  a déclaré par avance accepter les fonctions qui viennent de lui être confiées et a déclaré qu’il n’exerçait  aucune fonction et n’était frappé d’aucune incompatibilité ou interdiction susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions.  CNQUIEME  RESOLUTION  –   Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d’extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit . ** Conformément aux dispositions du Code de Commerce, tout actionnaire , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède,  peut participer ou se faire représenter à l’assemblée générale  dans les conditions et modalités rappelées ci-après :  Participation à l’Assemblée Générale – Formalités préalables L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires (au porteur ou au nominatif) quel que soit le   nombre de leurs actions. Tout actionnaire peut se faire représenter à l’Assemblée Générale par un autre actionnaire, par son   conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité. Il peut aussi se faire   représenter par toute autre personne physique ou morale de son choix (article L.225-106 du Code de   commerce). Conformément aux dispositions de l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de   participer à l’Assemblée Générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou   de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du   Code de commerce), au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, dans   les comptes de titres nominatifs tenus par la Société (ou son mandataire) ou dans les comptes de titres   au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription, ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par   les intermédiaires financiers, est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers,   dans les conditions prévues à l’article R. 225-85 du Code de commerce, en annexe du formulaire de vote   à distance, ou de la procuration de vote établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de   l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à   l’Assemblée   et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée soit à zéro heure,   heure de Paris. , soit au 25 avril 2022 Modalités de  participation  à l’Assemblée Générale :  Participation physique : Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante :  pour l’actionnaire nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission au CIC – Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex 09. pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. Représentation/ Participation à distance Les actionnaires peuvent choisir entre l’une des formules suivantes : pour l’actionnaire nominatif : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par   procuration, qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante : CIC – Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex 09 .  pour l’actionnaire au porteur : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité et de l’attestation de participation fournie par son intermédiaire. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par le Service Assemblées Générales de CIC Service Assemblées Générales, 6 Avenue de Provence, 75452 Paris, Cedex   09, au plus tard trois jours avant la tenue de l’Assemblée . Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225- 81 et R. 225-83 du Code de commerce auprès de la Société à l’aide du formulaire « demande de   document ». Les actionnaires désirant désigner ou révoquer un mandataire pourront le faire de la façon suivante : Pour les actionnaires au nominatif : en envoyant un courrier soit par voie postale à l’adresse suivante :   CIC – Service Assemblées – 6, avenue de Provence 75009 PARIS, soit par voie électronique à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr ,  en précisant leur nom, prénom, adresse ainsi que le nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, jusqu'au troisième jour précédant la date de l'Assemblée Générale . Pour les actionnaires au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante :    serviceproxy@cic.fr   e n précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué puis en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Il est alors délivré au mandataire une carte d’admission. Toute procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à l’Assemblée Générale est signée   par celui-ci. Le mandataire désigné n’a pas la faculté de se substituer à une autre personne. La   notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut être effectuée selon les modalités   décrites ci avant jusqu’au troisième jour précédant la date de l’Assemblée Générale. Questions écrites  et demande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  :  Conformément à l’article R225-84 du Code de commerce, t out actionnaire peut poser des questions par écrit jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée.  Les questions doivent donc être adressées   par lettre recommandée avec accusé de réception  à l’adresse suivante : SA IDS, Assemblée Générale  Ordinaire   du  2 7  avril  2022 , à l’attention du Président Directeur Général, 20 rue Joseph Serlin 69001 LYON. Pour être prises en compte,  cet envoi doit être réalisé au plus tard le 4 ème  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. L es questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.  Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires   remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent être envoyées   au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  SA IDS, Assemblée Générale  Ordinaire  du  27 avril  2022, à l’attention du Président Directeur Général, 20 rue Joseph Serlin 69001 LYON , dans un délai de 25 jours (calendaires) avant la tenue de l’Assemblée   Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis de réunion   conformément à l’article R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées   d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande,   d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes   au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués dans le cadre de cette Assemblée sont tenus à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social  de la Société.  Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour par suite d’éventuelles demandes d’inscription de projets de résolutions présentées par les actionnaires. Le Conseil d’administration
20220323
35
Lanson-BCC
2200608
202203232200608.pdf
202203232200608.txt
 LANSON-BCC Société Anonyme au capital de 71 099 100 € Siège social : Allée du Vignoble 51100 Reims 389 391 434 RCS Reims Avis préalable de réunion à l’ a ssemblée  générale mixte ordinaire et extraordinaire  Les actionnaires de la société LANSON-BCC sont informés qu’ils seront réunis en assemblée générale mixte ordinaire et extraordinaire le 2 9  avril 2022, à 10 heures, au siège social de la société Champagne LANSON,  66 rue de Courlancy 51100 REIMS, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Avertissement  : Dans le contexte évolutif de l’épidémie de COVID-19 et de lutte contre sa propagation, les modalités de tenue et de participation à notre assemblée générale mixte devant se tenir le 2 9  avril 2022 peuvent être amenées à évoluer en fonction d’impératifs sanitaires, réglementaires et légaux. En particulier, sous réserve des dispositions légales et règlementaires en vigueur, l’assemblée pourrait se tenir à huis clos (hors la présence physique des actionnaires et des personnes ayant le droit d’y assister) si à la date de la convocation de l’assemblée ou à celle de sa réunion, une mesure administrative limitant ou interdisant les déplacements ou les rassemblements collectifs pour des motifs sanitaires faisait obstacle à la présence physique à l’assemblée de ses membres. Vous êtes donc invités à consulter régulièrement la rubrique dédiée aux assemblées générales sur le site de la Société ( www.lanson-bcc.com ). La Société invite à la plus grande prudence et rappelle que les actionnaires peuvent exprimer leur vote sans être physiquement présents à l’assemblée, en votant en amont de cette dernière, par correspondance ou par procuration donnée à une personne de leur choix, au Président ou à la Société, sans indication de mandataire. Dans le cadre de leurs relations avec la Société, les actionnaires sont vivement incités à privilégier la transmission de toutes leurs demandes et documents par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@lansonbcc.com . De la compétence de l’assemblée générale ordinaire —  Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la société holding LANSON-BCC et quitus aux administrateurs, —  Approbation des charges non déductibles (dites somptuaires) de la société holding LANSON-BCC, —  Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la société LANSON-BCC, —  Affectation du résultat de l'exercice 2021 de la société holding   LANSON-BCC  et fixation du dividende, —  Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du  Code  de commerce, —  Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration, —  Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Michaëla MERK pour une durée de 6 ans, —  Nomination de Monsieur Mark  DIXON  en qualité de nouvel administrateur pour une durée de 6 ans, —  Nomination de Madame  Marie - Laëtitia  DUCHÊNE-BAIJOT  en qualité de nouvel administrateur pour une durée de 6 ans, —  Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif des articles L22-10-62 et suivants du  Code  de commerce  et du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché , De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  —  Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues ,  —  Augmentation de 70 à 75 ans de la limite d’âge statutaire pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration et modification corrélative de l’article 13 des statuts, —  Augmentation de 70 à 72 ans de la limite d’âge statutaire pour l’exercice des fonctions de Directeur général et de Directeur général délégué et modification corrélative de l’article 14 des statuts. De la compétence de l’assemblée générale mixte  —  Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités. ------------------------------ Texte des projets de résolutions proposées à l' a ssemblée générale mixte  ordinaire et extraordinaire du 2 9  avril 202 2 De la compétence de l’assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la société holding LANSON-BCC, des charges non déductibles (dites somptuaires) et quitus aux administrateurs ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'administration, du rapport sur le gouvernement d’entreprise et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de la société holding, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En application de l'article 223 quater du  Code  général des impôts, elle approuve les dépenses et charges (dites somptuaires) visées à l'article 39-4 dudit  Code , qui s'élèvent à un montant global de 4 687 € et qui ont donné lieu à une imposition de 1 331 €. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. L'assemblée générale prend acte des modifications apportées  à la  méthode de calcul des indemnités de fin de carrière  faisant  suite à la mise à jour de la recommandation ANC n°2013-02 intervenue en novembre 2021 . Ces modifications  ont été signalées dans le rapport d es  Commissaire s  aux  c omptes et décrites et justifiées dans l'annexe. Deuxième résolution  ( Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2021 de la société LANSON-BCC ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Groupe et du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu'ils lui ont été présentés. Troisième résolution  ( Affectation du résultat de l'exercice 2021 de la société holding LANSON-BCC et fixation du dividende ). —  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate que, compte tenu du bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de 3 030 794,03 € et du report à nouveau bénéficiaire de 9 053 €, le bénéfice distribuable s’élève à 3 039 847,03 €.  Elle décide, sur la proposition du Conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la façon suivante : Montant du résultat de l’exercice 3 030 794,03 € Report à nouveau antérieur créditeur         9 053,00 € Prélèvement sur le compte "autres réserves" 1 902 621,27 € Dividende      4 942 468,30 €  (1) (1) Le montant total de la distribution visée ci-dessus est calculé sur le fondement du nombre d’actions ouvrant droit à dividende au 31 décembre 2021 soit 7 060 669 et pourra varier si le nombre d’actions ouvrant droit à dividende évolue entre le 1 er  janvier 2022 et la date de détachement du dividende, en fonction du nombre d’actions auto-détenues ( 49 241   actions au 31 décembre 2021). En conséquence, le dividende est fixé à  0,70 €  par action. Ce dividende sera détaché de l’action sur Euronext Growth le 2 mai 2022 et mis en paiement  le 4 mai 2022.  Au cas où lors de la mise en paiement du dividende, la Société détiendrait certaines de ses propres actions, les sommes distribuables correspondant au dividende non versé en raison de la détention desdites actions seraient affectées au compte « autres réserves ». Pour les personnes physiques domiciliées en France, le dividende perçu à compter du 1 er  janvier 2018 est imposable à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire mais peut être imposé, sur option de l’actionnaire, au barème progressif. Dans ce dernier cas, conformément à l’article 243 bis du  Code  général des impôts, le dividende est éligible à l’abattement de 40 % qui résulte de l’article 158-3-2° du  Code  général des impôts. Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Exercices Distribution globale Dividende par action Abattement 31/12/2018 3 550 244,50 € 0,50 € 40 % 31/12/2019        0 0 0 31/12/2020 1 419 141,60  € 0,20 € 40 % Quatrième résolution  ( Approbation des conventions réglementées visées par les articles L. 225-38 et suivants du  Code  de commerce ). —  L'assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du  Code  de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que plus aucune convention réglementée conclue et autorisée antérieurement ne s’est poursuivie et qu'aucune convention nouvelle n'a été conclue au cours de l'exercice. Cinquième résolution  ( Fixation du montant annuel de la rémunération allouée aux membres du Conseil d'administration ). —  L'assemblée générale fixe le montant global annuel  de la rémunération  allouée aux membres du Conseil d'administration à la somme de cent vingt mille euros (120 000 €) pour l’exercice 2022. Sixième résolution  ( Renouvellement du mandat d'administrateur de Madame Michaëla MERK   pour une durée de 6 ans ). —  L'assemblée générale, constatant que le mandat d'administrateur de Madame Michaëla MERK vient à expiration ce jour, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de six (6) ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.  Septième résolution  ( Nomination de Monsieur Mark  DIXON  en qualité de nouvel administrateur pour une durée de 6 ans ). —  L'assemblée générale décide de nommer Monsieur Mark  DIXON  en qualité de nouvel administrateur, en adjonction aux membres du Conseil d'administration actuellement en fonction, pour une période de 6 ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.  Huitième résolution  ( Nomination de Madame Marie - La ë titia  DUCHÊNE-BAIJOT  en qualité de nouvel administrateur pour une durée de 6 ans ). —  L'assemblée générale décide de nommer  Madame Marie - Laëtitia  DUCHÊNE-BAIJOT  en qualité de nouvel administrateur, en adjonction aux membres du Conseil d'administration actuellement en fonction, pour une période de 6 ans qui prendra fin à l'issue de l'assemblée générale ordinaire des actionnaires à tenir dans l'année 2028 pour statuer sur les comptes de l'exercice clos le 31 décembre 2027.  Neuvième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration, pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de faire racheter par la Société ses propres actions dans le cadre du dispositif des articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce  et du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché ). —  L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du Conseil d’administration, autorise le   Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour une période de dix-huit (18) mois à compter de la date de la présente assemblée générale, à faire racheter par la Société ses propres actions dans les conditions définies par les articles L 22-10-62 et suivants du code de commerce et les autres dispositions légales applicables. La part maximale du capital pouvant être achetée ne pourra excéder en permanence la limite de 10 % du capital social au jour de l’utilisation de cette autorisation, en tenant compte des actions déjà rachetées au titre des précédents programmes autorisés par les assemblées générales des actionnaires de la Société (soit à titre indicatif, au 31 décembre 2021, un plafond de rachat de 661 750 actions). Le montant maximal alloué à la mise en œuvre du programme de rachat d'actions s'élèvera à trente millions d'euros (30 000 000 €). L'assemblée générale décide que ces actions pourront être rachetées en vue des finalités suivantes, correspondant, soit à une pratique de marché admise par l’AMF, soit à un objectif prévu par l’article 5 du règlement (UE) n°596/2014 sur les abus de marché, soit à un objectif mentionné par les articles L22-10-62 et suivants du  Code  de commerce : assurer l'animation du cours de bourse par l'intermédiaire d'un prestataire de service d'investissement au travers d'un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l'AMF, attribuer ou céder des actions à des salariés de la Société  ou des sociétés dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont ou seront détenus, directement ou indirectement par la Société  ainsi qu’à des mandataires Sociaux de la Société dans les conditions prévues par la réglementation applicable, notamment dans le cadre de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise ou d’un plan d’épargne groupe ou par voie d’attribution gratuite d’actions, conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l'échange ou en paiement dans le cadre d'opérations de croissance externe, conformément à la réglementation applicable, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5 % du capital de la Société, réduire le capital par annulation d’actions dans les conditions prévues par la Loi, sous réserve de l’approbation par l’assemblée générale de la dixième résolution ci-après. L'assemblée générale décide que le prix maximal d'achat par action hors frais est inchangé à soixante euros  (60 €). L’assemblée générale décide que l’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, dans le respect de la réglementation applicable et des règles édictées par l’AMF, sur le marché ou hors marché, ou de gré à gré, par tous moyens, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, par l’intermédiaire d’instruments financiers dérivés, et à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société. La part du programme qui peut s’effectuer par négociation de blocs n’est pas limitée et pourra représenter la totalité du programme. L’assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, pour mettre en œuvre la présente autorisation, pour passer tout ordre de bourse, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, et, généralement, faire ce qui est nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par lui dans le cadre de la présente autorisation. Le Conseil d’administration devra informer l’assemblée générale des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation conformément à la réglementation applicable. L’assemblée générale décide que la présente autorisation remplace les dispositions du précédent programme de rachat adopté par l’assemblée générale du 29 avril 2021. De la compétence de l’assemblée générale extraordinaire  Dixième résolution  ( Autorisation à donner au Conseil d’administration , pour une durée de dix-huit mois, à l’effet de réduire le capital social par annulation des actions détenues ). —   L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration conformément à la Loi et aux Règlements et pour une durée de dix-huit mois : à annuler, en une ou plusieurs fois, les actions de la Société détenues par celle-ci au titre des autorisations d'achat d'actions de la   Société conférées au Conseil d’administration, dans la limite de 10 % du capital social à la date de l’opération, par période de  vingt-quatre  (24) mois ; à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre le prix de rachat et la valeur nominale des  actions rachetées sur un poste de primes ou sur un poste de réserves disponibles. L'assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration pour : procéder à cette ou ces réductions de capital, arrêter le montant définitif, en fixer les modalités et en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur montant nominal sur tous postes de  réserves et primes, procéder à la modification corrélative des statuts et, généralement, faire le nécessaire, le tout conformément aux  dispositions légales en vigueur lors de l'utilisation de la présente autorisation. L’assemblée générale décide que la présente autorisation remplace l’autorisation accordée par l’assemblée générale du 29 avril 2021 dans sa septième résolution. Onzième  résolution  ( Augmentation de 70 à 75 ans de la limite d’âge statutaire pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration et modification corrélative de l’article 13 des statuts ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  d’augmenter de  70 à 75 ans la limite d’âge statutaire pour l’exercice des fonctions de Président du Conseil d’administration et de modifier corrélativement l’article 13 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : Article  13 -  Conseil d'administration  -  Composition « …………………………………………………….. » « Le  Conseil  d'administration élit parmi ses membres son  Président . Il détermine sa rémunération. La limite d'âge des fonctions de président est fixée à 75 ans ». « …………………………………………………….. » Le reste de l’article demeure inchangé. Douzième résolution  ( Augmentation de 70 à 72 ans de la limite d’âge statutaire pour l’exercice des fonctions de Directeur général et de Directeur général délégué et modification corrélative de l’article 14 des statuts ). —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, décide  d’augmenter de  70 à 72 ans la limite d’âge statutaire pour l’exercice des fonctions de Directeur général et de Directeur général délégué et de modifier corrélativement l’article 14 des statuts qui sera désormais rédigé comme suit : Article  14 -  Direction Générale «  Lorsque la  Direction  générale n'est pas assumée par le président du  Conseil  d'administration, le  Conseil  d'administration nomme un directeur général. La limite d'âge des fonctions de directeur général est fixée à 72 ans ». « ……………………………………………………. » « Sur la proposition du  Directeur  général, le  Conseil  d'administration peut nommer un ou, dans la limite de cinq, plusieurs  Directeurs  généraux délégués. La limite d'âge pour les fonctions de  Directeurs  généraux délégués est fixée à 72 ans ». « ……………………………………………………. » Le reste de l’article demeure inchangé. De la compétence de l’assemblée générale mixte  Treizième résolution  ( Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités ). —  L'assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal pour remplir toutes formalités de droit. ------------------------------ L’ a ssemblée générale se compose de tous les actionnaires, quel que soit le nombre d'actions qu’ils possèdent.  Seuls pourront participer à l’ a ssemblée générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée, soit le 2 7  avril 202 2  à zéro heure, heure de Paris :    Soit  dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété,    Soit  dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité.  Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’ a ssemblée.  Pour les actionnaires au porteur, l'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur est constatée par une attestation de participation délivrée par l'intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’ a ssemblée, cette attestation de participation doit être transmise au service actionnaires de la  S ociété, 66 rue de Courlancy 51100 REIMS ou par voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@lansonbcc.com . Il est précisé qu’aucune carte d’admission ne sera délivrée.  Les actionnaires, quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent, peuvent choisir entre l’une des modalités de vote suivantes : – assister physiquement à l’ a ssemblée  générale   ;   – vote r  par correspondance (par voie postale ou électronique) ; – donner procuration au Président ; – donner procuration à toute personne physique ou morale de  leur  choix ; – adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire. Il est recommandé aux actionnaires de faciliter la prise en compte de leur vote en préférant le vote en amont de l’assemblée générale,  par correspondance ou par procuration . Vote par correspondance  ou par procuration A compter de la parution de l’avis de convocation , les formulaires de vote par correspondance ou de vote par procuration seront mis en ligne sur le site de la Société ( www.lanson-bcc.com ). Les actionnaires pourront demander par écrit  au service actionnaires de la Société  de leur adresser un formulaire de vote par correspondance  ou par procuration,  par voie postale,  au  66 rue de Courlancy 51100 REIMS ou voie électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@lansonbcc.com . Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’ a ssemblée.  Le formulaire dûment rempli et signé devra parvenir à la Société trois jours au moins avant la date de la réunion.  Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire. Conformément à l’article R. 225-79 du  Code  de commerce, la possibilité est ouverte aux actionnaires de notifier à la Société la révocation du mandat dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire,  le vote sera favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’administration et défavorables à l’adoption de tous autres projets . Les titulaires d'actions au porteur devront joindre au formulaire une attestation de participation établie par l'intermédiaire habilité teneur de leur compte constatant l'inscription des actions dans ce compte.  L'actionnaire ayant voté par correspondance n'aura plus la possibilité de participer directement à l' a ssemblée ou de s'y faire représenter en vertu d'un e procuration. Demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution Les actionnaires qui peuvent justifier qu'ils possèdent ou peuvent représenter la fraction minimum du capital légalement requise peuvent envoyer une demande d'inscription de points ou de projets de résolution à l'ordre du jour, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au service actionnaires de la  S ociété, 66 rue de Courlancy 51100 REIMS ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@lansonbcc.com .  Cette demande sera accompagnée du texte de ces points ou projets, d’un exposé des motifs ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R.225-83 du  Code  de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d'administration. Les demandes doivent également être obligatoirement accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédent l’ a ssemblée à zéro heure, heure de Paris.  Les demandes d'inscription de points ou de projets de résolution devront être envoyées à la  S ociété au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’ a ssemblé e  générale sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de la présente insertion.  Questions écrites Par ailleurs, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président à compter de la présente insertion. Ces questions s eront  à adresser au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l' a ssemblée, soit le 2 5  avril 202 2 , accompagnées d'une attestation d'inscription en compte, par lettre recommandée avec avis de réception au service actionnaires de la  S ociété, 66 rue de Courlancy 51100 REIMS, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  actionnaires@lansonbcc.com . Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le texte intégral des documents destinés à être présentés à l' a ssemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du  Code  de commerce ainsi que les projets de résolution présentés, le cas échéant, par les actionnaires, ou encore la liste des points ajoutés, le cas échéant, à l'ordre du jour à leur demande seront mis à disposition au siège social et mis en ligne sur le site internet de la  S ociété ( www.lanson-bcc.com ) à compter de la parution de l’avis de convocation.  Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentées par les actionnaires.  Le Conseil d’administration
20220323
35
HSBC SFH (France)
2200595
202203232200595.pdf
202203232200595.txt
 HSBC SFH (FRANCE) Société Anonyme au capital de 113 250 000 euros Siège social : 110, esplanade du Général de Gaulle - 92400 Courbevoie 480 034 917 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 499 814 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 3 269 313 Opérations avec la Clientèle 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 713 Compte de Régularisation 7 857 Total de l'actif 3 777 696 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 400 000 Opérations avec la Clientèle 0 Dettes représentées par titre 3 261 771 Autres passifs 0 Comptes de Régularisation 1 342 Provisions 829 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 113 250 Réserves 409 Report à nouveau 566 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice -471 Total du passif 3 777 696 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 568 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 3 999 436 Engagement sur titres 0
20220323
35
Lectra
2200604
202203232200604.pdf
202203232200604.txt
 LECTRA Société anonyme à Conseil d’administration au capital de  37 742 959  € Siège social : 16-18, rue  Chalgrin   –   75016  Paris 300 702 305 R.C.S. Paris AVIS DE R É UNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les   a ctionnaires de la société Lectra (ci-après  «  Lectra  » ou  la «  Société  ») sont convoqués en Assemblée générale mixte  l e vendredi  29 avril 2022  à 9 heures  30 ,  au siège   de la Société situé au  16-   18   rue Chalgrin ,   75016 Paris . Avertissement – Situation sanitaire Compte tenu du contexte sanitaire, les modalités de tenue et de participation à  l’ Assemblée générale  mixte du 29 avril 2022  pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Les actionnaires sont invités à consulter régulièrement la rubrique  dédiée à cette  Assemblée générale   sur le site Internet de la Société  :   https://www.lectra.com/fr/investisseurs/information-actionnaires/assemblees-generales .  Dans le contexte actuel et à l’effet de faciliter leur participation à l’Assemblée générale , les actionnaires sont  encouragés  à privilégier  le vote par Internet sur la plateforme de vote sécurisée VOTACCESS  ou  le vote par correspondance  à l’aide du formulaire de vote . Les actionnaires seront appelés à  délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1  ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 1  ; Quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1  et fixation du dividende ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  ;  Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général ; Nomination de  Monsieur Ross McInnes en tant qu’Administrateur  ; Nomination de Madame Hélène Viot Poirier en tant qu’Administratrice ; Fixation du montant  annuel global  de la rémunération des Administrateurs ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général, au titre de l’exercice 20 22  ;  Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs au titre de l’exercice 202 2  ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société en vue de l’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité   ; De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des options de souscription d’actions   ; Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à une augmentation du capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application de l’article L.225-129-6 alinéa 2 du Code de commerce  ; De la compétence commune Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de  résolutions De la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 )   –  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31   décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés, desquels il ressort un bénéfice de 21 749 759 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports précités. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 39, 4° du Code général des impôts, s'élevant à la somme globale de 71 273 €, et prend acte que l’impôt supplémentaire correspondant supporté par la Société s’élève à 19 330 €.  Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 )   –  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre 2021, comprenant le bilan, le compte de résultat consolidé et les annexes, tels qu’ils lui sont présentés, desquels il ressort un résultat net consolidé part du groupe de 28 255 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports précités. Troisième résolution   ( Quitus aux Administrateurs )   –   L’Assemblée générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021. Quatrième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1   et fixation du dividende )   –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 comme suit : Bénéfice de l’exercice              21 749 759 € Report à nouveau avant affectation   98 336 291 € Affectation à la réserve légale 523 131 € ------------------- Bénéfice distribuable 119 562 919 € Distribution d’un dividende de 0,36 € par action   (1) 13 584 933 € Affectation du solde du bénéfice de l’exercice au report à nouveau   (1) 7 641 695 € Report à nouveau après affectation   105 977 986 € (1) Calculé sur la base des 37 735 924 actions qui seraient rémunérées sur les 37 742 959 actions  composant le capital social au  31 décembre 2021, après déduction des 7 035 actions détenues en propre à cette date (les actions détenues en propre n’ayant pas droit à percevoir de dividende).  Le montant effectivement versé au titre du dividende et celui qui sera affecté au report à nouveau tiendront compte du nombre d’actions détenues en propre par la Société à la date de la mise en paiement du dividende. Il sera ainsi distribué un dividende de   0,36 €  par action. L’Assemblée décide que ce dividende sera mis en paiement le 6 mai 2022. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 243  bis  du Code général des impôts, l'Assemblée générale prend acte de ce que l'intégralité des dividendes distribués est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques, ayant leur résidence fiscale en France et pouvant bénéficier de cet abattement. L’Assemblée générale donne acte au Conseil d’administration qu’il lui a été précisé que la Société a versé un dividende au titre des exercices 2020, 2019, et 2018 intégralement éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.  Exercices 2020 2019 2018 Dividende par action   (1) 0,24 € 0,40 €  0,40 € Nombre d’actions rémunérées   (2) 32 582 981 32 109 431 31 954 034 Dividende global versé   (2) 7 819 915 € 12 843 772 €  12 781 613 € (1) Avant abattement et prélèvement fiscaux et sociaux.  (2) Compte tenu des actions détenues en propre à la date du paiement du dividende. Cinquième résolution   ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux  a u titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 1 )   –  L'Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ord inaires, connaissance prise du r apport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article  L.22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce, relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que figurant à la section 2.2 et 2.3 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Sixième résolution   ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 1  à Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général )   –   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-9 et L. 22-10-34 du Code des commerce et consultée en application de cette dernière disposition, approuve les composantes fixes et variables de la rémunération de Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général de la Société, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2021, telles que figurant à la section 2.2.1 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Septième résolution   ( Nomination de  Monsieur Ross McInnes en tant qu’Administrateur )   –  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Ross McInnes en tant qu’Administrateur de la Société pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution   ( Nomination de Madame Hélène Viot Poirier en tant qu’Administratrice )   –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Hélène Viot Poirier en tant qu’Administratrice de la Société pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Neuvième résolution  ( Fixation du montant annuel global de la rémunération des Administrateurs )   –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide de fixer à  quatre cent quatre-vingt mille euros ( 480 000 € )  le montant maximum de la somme annuelle à verser au Conseil d’administration à titre de rémunération et jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement. Dixième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général, au titre de l’exercice 2022 )   –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général de la Société, proposée au titre de l’exercice 2022, telle que figurant à la section 2.1.1 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs au titre de l’exercice 2022  )   –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, a pprouve la politique de rémunération des Administrateurs de la Société, proposée au titre de l’exercice 2022, telle que figurant à la section 2.1.2. du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Douzième résolution   (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société en vue de l’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité)   –  L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , après avoir rappelé que, par la onzième résolution de l’Assemblée générale mixte du 30 avril 2021, le Conseil d’administration avait été autorisé à acquérir ou faire acquérir en Bourse des actions de la Société, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et aux dispositions d’application directe de la réglementation européenne en matière d’abus de marché, prend acte des informations sur l’utilisation de ces autorisations données par le Conseil d’administration dans son rapport. Après avoir entendu la lecture dudit rapport, l’Assemblée générale décide: de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 30 avril 2021 dans sa onzième résolution d’acheter des actions de la Société ; d’autoriser, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et de l’article 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à la Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021, le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, à l’achat des actions Lectra par tout prestataire de services d’investissement agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce en vue d’assurer l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité sur les actions de la Société. L’Assemblée générale fixe à : quatre-vingt euros (80 €) le prix maximal d’achat ;  cinquante millions d’euros (50 000 000 €) le montant maximal brut autorisé des fonds pouvant être engagés dans le programme de rachat d’actions.  Ces montants s’entendent hors frais de Bourse. Le prix susmentionné sera ajusté par le Conseil d’administration en cas de détachement d’un droit de souscription ou d’attribution ou dans les cas d’opérations en capital ayant une incidence sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale fixe à 5 % du capital actuel le nombre d’actions propres pouvant être acquises, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente autorisation et que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % du capital prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peuvent être effectués dans les conditions prévues par  l’AMF,  par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés ,  aux époques que la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, étant précisé toutefois qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution d’un programme de rachat d’actions sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale.  La mise en œuvre du contrat de liquidité devra se faire dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021. Le Conseil d’administration, dans ses rapports à l’Assemblée générale annuelle, donnera aux actionnaires les informations prévues par l’article L. 225-211 du Code de commerce.  La présente autorisation de rachat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la date de la présente Assemblée. L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, pour :  mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment conclure, modifier, résilier, suspendre, renouveler un contrat de liquidité sur actions Lectra ; effectuer toutes formalités et déclarations requises à raison des décisions prises par lui dans le cadre de la présente autorisation ; et  ajuster les prix d’achat susvisés afin de tenir compte de l’incidence d’opérations ultérieures portant sur les capitaux propres de la Société. De la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Treizième  résolution   ( Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’attribuer des options de souscription d’actions )   –   L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, en application des dispositions des articles L.225-177 et suivants et L.22-10-56 et suivants du Code du commerce, autorise le Conseil d’administration à consentir, en une ou plusieurs fois, aux conditions qu’il déterminera, au profit des membres du personnel salarié de la Société, ainsi qu’au profit du personnel salarié et des mandataires sociaux ou de certains d'entre eux des sociétés ou groupements d'intérêt économique liés au sens de l'article L. 225-180 du Code de commerce, des options de souscription d’actions nouvelles dans la limite d’un million deux cent mille d’options (1 200 000) donnant le droit de souscrire au même nombre d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital, dans les limites ci-après fixées.  La présente autorisation emporte de plein droit renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre au fur et à mesure des levées d’options par les bénéficiaires des options de souscription d’actions. L’augmentation du capital social résultant de l’exercice des options de souscription sera définitivement réalisée par le seul fait de la déclaration de l’exercice d’option accompagnée des bulletins de souscription et des versements de libération qui pourront être effectués en numéraire ou par compensation avec des créances sur la Société. Le Conseil d’administration pourra utiliser cette autorisation pendant une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale, soit jusqu’au 28 juin 2025. Au-delà de cette date, les options qui n’auraient pas été attribuées par le Conseil d’administration deviendront caduques. Les options attribuées par le Conseil d'administration devront être exercées dans un délai maximal de huit (8) ans à compter du jour de leur attribution par le Conseil d’administration. Le montant autorisé de l’augmentation du capital social pouvant être réalisée dans le cadre de ce plan d’options est fixé à un million deux cent mille d’euros (1 200 000 €) en nominal. En cas de fusion par absorption de la Société par une autre, la société absorbante se substituera à la Société absorbée pour l’exécution des engagements à l’égard des bénéficiaires des options de souscription d’actions. Les droits de ceux-ci seront reportés sur les actions de la société absorbante en appliquant aux actions sous option le rapport d’échange retenu pour la fusion. L’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet notamment : de déterminer la liste des bénéficiaires d’options et le nombre d’options allouées à chacun d’eux et de déterminer les autres modalités de l’opération et notamment les conditions d’attribution et celles d’exercice des options de souscription, y compris, éventuellement, l’instauration d’une période de blocage de ce droit d’exercice ou d’interdiction de revente immédiate des actions provenant de l’exercice des options, sans que le délai imposé pour la conservation des actions puisse excéder trois (3) ans à compter de la levée de l’option ; de fixer, dans les conditions et limites légales, les dates auxquelles seront consenties les options de souscription d’actions ; de fixer, le jour de l’attribution des options par le Conseil d’administration, le prix de souscription des actions. Celui-ci devra être au moins égal à la moyenne des premiers cours cotés de l’action de la Société aux vingt (20) séances de Bourse précédant le jour de l'attribution des options par le Conseil d’administration. Il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale des actions de la Société. Il sera ajusté, si nécessaire, en cas de réalisation ultérieure des opérations financières visées par l’article L.225-181 du Code de commerce. Le prix devra être libéré intégralement en numéraire  lors de l’exercice de l’option ; de suspendre, quand il l’estime nécessaire, l’exercice des options ; dans la double limite de temps fixée ci-dessus, de réattribuer aux bénéficiaires qu’il désignera comme s’il s’agissait d’une première attribution les options qui ne pourront plus être exercées par les précédents bénéficiaires en raison de la non satisfaction définitive de leurs conditions d’exercice; de décider les conditions dans lesquelles le prix et/ou le nombre d’actions à souscrire seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; d’informer chaque année l'Assemblée générale des actionnaires des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation, conformément aux dispositions de l’article L. 225-184 alinéa 1 du Code de commerce ; et de remplir toutes formalités et diligences, de constater les souscriptions et l’augmentation correspondante du capital social et de modifier corrélativement les statuts. Quatorzième  résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration pour procéder à une augmentation du capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, en application de l’article L.225-129 -6 alinéa 2 du Code de commerce )   –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions de l’article  L. 225-129-6 alinéa 1 du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration à procéder, s’il l’estime opportun, à une augmentation de capital complémentaire à celle prévue à la treizième résolution de la présente Assemblée générale (autorisant le Conseil d’administration à attribuer des options de souscription d’actions), qui sera réservée aux salariés de la Société et effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail. L’Assemblée générale supprime en faveur des salariés de la Société le droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires pouvant être émises au titre de la présente autorisation. L’augmentation de capital complémentaire ne devra pas excéder 5 % du montant de l’augmentation de capital constatée par le Conseil d’administration à la suite de la levée des options de souscription d’actions autorisées au titre de la treizième résolution de la présente Assemblée générale. Le Conseil d’administration déterminera le prix de souscription des actions à émettre dans le cadre de l’augmentation de capital réservée, et ce, dans les limites fixées à l’article L. 3332-19 du Code du travail, ainsi que les dates des périodes de souscription, celles de jouissance des actions nouvelles et les autres conditions et modalités de l’émission.  Les actions devront être libérées intégralement à la souscription au moyen d’espèces. Cette délégation de compétence est consentie pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente Assemblée générale.  De la compétence commune Quinzième   résolution   ( Pouvoirs pour formalités )   –   L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d’accomplir toutes les formalités légales de dépôt, d’enregistrement et de publicité. -------------------- Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit  de participer  à  l’ Assemblée  générale .  Conditions de participation à l’Assemblée générale Conformément à l'article  R. 22-10-28   du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée  générale  est subordonné à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mercredi  2 7  avril 202 2  à zéro heure, heure de Paris :  pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif  : dans les comptes de titres nominatifs (pur ou administré) tenus pour le compte de la Société par son mandataire Société Générale Securities Services ; pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au porteur  : dans les comptes de titres au porteur tenus et gérés par l'intermédiaire financier habilité (banque, établissement financier, société de bourse), une attestation de participation constatant l’inscription comptable des titres devant être délivrée par ce dernier et annexé au formulaire de vote à distance ou de procuration ou encore à la demande formulée auprès de Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, France, de carte d’admission au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Les actionnaires demeurent libres de céder leurs titres en tout ou partie jusqu’à l’Assemblée. Cependant, si le dénouement de la cession intervient avant le 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mercredi  2 7  avril 202 2 , à zéro heure, heure de Paris, l’intermédiaire financier teneur du compte de titres notifiera la cession à la Société Générale Securities Services, à l’adresse ci-dessus indiquée et lui transmettra les informations nécessaires. La Société invalidera, ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. En revanche, si le dénouement de la cession intervient après le 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée  générale , la cession ne sera pas notifiée par l’intermédiaire financier teneur du compte de titres, ni prise en considération par la Société pour les besoins de la participation à l’Assemblée. Possibilité  de donner ses instructions par  I nternet Afin de faciliter leur participation à l’ A ssemblée  générale ,  en application de s  articles 19 et 20 des Statuts de la Société ,  Lectra  offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via  VOTACCESS. Le site  VOTACCESS  sera ouvert du lundi  11  avril 202 2  à 9 heures au  jeudi  2 8  avril 202 2  à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme  VOTACCESS , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  VOTACCESS  et leur propose ce service pour cette  A ssemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à  VOTACCESS  ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Modalités de participation  à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée  générale  doivent : pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif  : faire la demande d’une carte d’admission en retournant leur formulaire de vote   daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe au pli de convocation reçu , ou se présenter le jour de l’Assemblée à l’accueil muni d’une pièce d’identité  ;  l’actionnaire au nominatif  po urra également obtenir sa carte  d’admission en se connectant au site  I nternet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors  obtenue par  téléchargement  ou par courrier postal ; pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au porteur  : faire la demande d’une carte d’admission en retournant leur formulaire de vote auprès de leur intermédiaire financier  ou en se connectant avec  leurs  codes d’accès habituels sur le portail  I nternet de son teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS , puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Modalités de vote  par correspondance,  par procuration  ou par Internet Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée  générale  pourront : v oter par correspondance ; s e faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ; s e faire représenter en donnant pouvoir à toute personne de leur choix (conjoint, autre actio nnaire ou toute autre personne) ; voter par  I nternet . L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner  procuration  peut : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par  I nternet, se connecter au site   www.sharinbox.societegenerale.com  au plus tard le  jeudi  2 8  avril 202 2  à 15 heures, heure de Paris ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir six jours au moins avant la date de l' A ssemblée, soit le  samedi  2 3  avril 202 2  au plus tard, à l’adresse suivante : Société Gé nérale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ; ou par  I nternet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS  selon les modalités ci-après au plus tard le  jeudi  2 8  avril 202 2  à 15 heures, heure de Paris. Le formulaire de vote est également disponible sur le site Internet de la Lectra dans l’espace « Investisseurs », rubrique « Assemblée s  générale s  » , « Assemblée générale mixte du  29  avril 202 2 »  ( https://www.lectra.com/fr/investisseurs/assemblees-generales )  21 jours avant l’Assemblée au plus tard, soit à compter du  vendredi   8  avril 202 2 .  Tous les vote s  par correspondance ou par procuration  exprimés par voie papier  devront   être reçus par la Société Générale Securities Services au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le  jeudi  2 8   avril 202 2 , à 15 heures, heure de Paris, au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article  R.22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, résultant d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire et garantissant son lien avec la notification à l’adresse électronique  agm2022@lectra.com   en précisant : pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif  : leurs nom, prénom, adresse et leur numéro d’identifiant dans les livres de la Société Générale Securities Services pour les actionnaires inscrits en compte nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires inscrits en compte nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  ou en se connectant au site   www.sharinbox.societegenerale.com   pour accéder à  VOTACCESS. pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au porteur  : en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à la Société Générale Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus  ou encore sur le portail  I nternet de leur teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  jeudi  2 8  avril 202 2 , à 15 heures, heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats ou les questions écrites à l’Assemblée pourront être adressées à l’adresse électronique  agm2022@lectra.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : pour les actionnaires au nominatif  :  se connecter au site   www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox. Le mot de passe de connexion au site lui a été adressé par courrier lors de son entrée en relation avec Société Générale Securities Services. Il peut être ré-envoyé en cliquant sur « Obtenir vos  identifiants  » sur la page d’accueil du site. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur  « Répondre » dans l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil, puis « Participer » pour accéder au site de vote . pour les actionnaires au porteur  :  se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail  I nternet de son teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS  et suivre la procédure indiquée à l’écran. Modalités d’exercice de la f aculté de poser des questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser des questions écrites au Conseil d’administration, à compter de la convocation de l’Assemblée générale et jusqu’au 4 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  lundi  2 5   avril 202 2 . Conformément à la réglementation, une réponse commune pourra être apportée aux questions ayant le même contenu. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées sur le site Internet de Lectra dans l ’espace « Investisseurs », rubrique  « Assemblée s  générale s » , « Assemblée générale mixte du  29 avril 2022   »  ( https://www.lectra.com/fr/investisseurs/assemblees-generales ).  Le Conseil d’administration répondra au cours de la réunion de l’Assemblée générale aux questions auxquelles il n’aura pas répondu sur le site de Lectra. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à Lectra,  à l’attention du  Président du Conseil d’administration, 16-18 rue Chalgrin, 75016  –   Paris,  France,  ou à l’adresse électronique suivante :  agm2022@lectra.com . Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'insc ription en compte d'actionnaire. Modalités d’exercice de la f aculté d’ajouter à l’ordre du jour un point ou un projet de résolution Le ou les actionnaire(s) détenant une fraction du capital soc ial définie par les articles  L. 225-105   alinéa 2 et  R. 225-71  alinéa 2 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée  générale  de points ou de projets de résolutions. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être adressées au siège de la Société,   16-18 rue Chalgrin, 75016 – Paris, à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, ou par courrier électronique à l’adresse  agm2022@lectra.com , 25 jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  lundi   4  avril 202 2 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article  R. 225-71  du Code de commerce. Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de  5  jours à compter de cette réception. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée  générale  et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Documents mis à disposition des actionnaires Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale mixte du  29  avril 202 2  seront disponibles sur le site Internet de Lectra, dans l’espace « Investisseurs », rubrique « Assemblée s  générale s »,  « Assemblée générale mixte du  29  avril   202 2  »  ( https://www.lectra.com/fr/investisseurs/assemblees-generales )  et au siège social de la Société, 16-18 rue Chalgrin, 75016  –  Paris, dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. -------------------- Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Le Conseil d’ a dministration 
20220323
35
HSBC SFH (France)
2200584
202203232200584.pdf
202203232200584.txt
 HSBC SFH (FRANCE) Etablissement de crédit spécialisé agréé en qualité de Société de Financement de l’Habitat Société anonyme au capital de 113.250.000 euros Siège social : Immeuble Cœur Défense 110, esplanade du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie SIREN 480 034 917 R . C . S .  Nanterre Exercice social du  0 1 /0 1 / 202 1  au 31 / 12 / 202 1 Comptes approuvés par l'Assemblée Générale  Ordinaire  du  7  mars 202 2 I. —  Bilan . (En Euros.) Actif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Variations Caisse, Banques Centrales, C.C.P. 1 499 813 673 1 153 499 812 520 Créances envers les établissements de crédit 1 3 269 312 844 3 368 675 271 - 99 362 427 dont nominal prêts miroir   3 250 000 000 3 250 000 000 0 dont courus prêts miroir   11 606 164 11 770 548 - 164 384 dont commissions reçues   - 4 279 903 - 7 201 559 2 921 657 dont courus emprunts (taux négatifs)   216 667 0 216 667 dont trésorerie / dépôts   11 769 916 114 106 282 - 102 336 366 Autres actifs 2 712 557 595 866 116 691 Comptes de régularisation - Actif 3 7 856 872 7 548 120 308 752 T otal de l'actif   3 777 695 946 3 376 820 410 400 875 536 Passif Notes 31/12/2021 31/12/2020 Variations Dettes envers les établissements de crédit 4   400 000 000 0 400 000 000   Dettes représentées par un titre 5 3 261 770 548 3 261 770 548 0 dont nominal bonds   3 250 000 000 3 250 000 000 0 dont courus bonds   11 770 548 11 770 548 0 Autres passifs   0 0 0 Comptes de régularisation - Passif 6 1 342 017 825 112 516 905 Provisions  7   829 325 0 829 325 Dettes subordonnées   0 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux   0 0 0 Capital 8 113 250 000 113 250 000 0 Prime d'émission 8 0 0 0 Prime de fusion 8 0 0 0 Réserves 8 408 921 389 565 19 356 Report à nouveau 8 565 829 198 071 367 758 Résultat de l'exercice 8 -470 694 387 114 - 857 808 T otal du passif   3 777 695 946 3 376 820 410 400 875 536 Hors-bilan Note 31/12/2021 31/12/2021 Variations Engagements de financement donnés 15 0 0 0 Engagements de garantie donnés 15 567 601 0 567 601 Engagements donnés sur titres  15 0 0 0 Opérations sur instruments financiers à terme 15 0 0 0 Engagements reçus de financement 19 0 0 0 Engagements reçus de garantie 19 3 999 919 442 3 999 998 862 -79 420 Engagements reçus sur titres  19 0 0 0 II.  — Compte de résultat. ( En  Euros) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Variations Intérêts et produits assimilés 9 36 888 323 53 231 354 -16 343 031 Intérêts et charges assimilées 9 -37 025 604 -52 809 908 15 784 304 Commissions (produits) 10 1 690 000 2 122 484 -432 484 Commissions (charges) 10 0 0 0 Gains ou pertes sur opérations de négociation 0 0 0 Autres charges et produits d'exploitation bancaire 11 -1 000 -1 000 0 P roduit net bancaire   1 551 719 2 542 930 -991 211 Charges générales d'exploitation 12 -1 835 513 -1 792 196 -43 317 Résultat brut d'exploitation   -283 794 750 734 -1 034 528 Résultat d'exploitation   -283 794 750 734 -1 034 528 Résultat courant avant impôt   -283 794 750 734 -1 034 528 Résultat exceptionnel 13  0 0 0 Résultat avant impôt   -283 794 750 734 -1 034 528 Impôt sur les bénéfices 14  -186 900 -363 620 176 720 Résultat net   -470 694 387 114 -857 808 III. — Tableau de flux de trésorerie. ( En milliers d'euros ) 2021 2020 Résultat net de l'exercice -471 387 Dotations nettes aux provisions 829   Flux liés aux opérations d'émissions d'actions et d'obligations  ( * ) 0 -3 679 Flux liés aux opérations de prêts aux établissements de crédit et à la clientèle  ( ** ) -3 284 1 964 Flux de trésorerie sur les charges à payer 517 -128 Autres mouvements sans décaissement de trésorerie 0 390 Total des éléments sans décaissement de trésorerie -2 408 -1 067 Flux de trésorerie sur prêts aux établissements de crédit et à la clientèle 0 1 000 000 Flux de trésorerie sur autres actifs 28 29 Impôts et taxes -145 -529 Total des  éléments  de trésorerie opérationnels -117 999 500 Trésorerie nette liée a l'activité d'exploitation -2 525 998 433 Trésorerie nette liée aux activités d'investissement 0 0 Flux de trésorerie liés à l'émission d'actions et d'obligations 0 -1 000 000 Flux sur dettes/établissements de crédit et clientèle 400 000 Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 0 -831 Trésorerie nette liée aux activités de financement 400 000 -1 000 831 Exchange rate variations on cash and cash equivalents     V ariation nette de trésorerie 397 475 -2 398 Trésorerie à l'ouverture 114 107 116 505 Comptes courants bancaires, postaux, ou ouverts auprès de la Banque de France 114 107 116 505 Trésorerie à la clôture 511 583 114 107 Comptes courants bancaires, postaux, ou ouverts auprès de la Banque de France 511 583 114 107 V ariation nette de trésorerie 397 475 -2 398 ( * )  Ces flux correspondent aux intérêts courus et à l ’ étalement des primes et frais d ’ émission de l ’ exercice. ( ** )  Ces flux couvrent tant des intérêts courus que l'étalement des commissions de l'exercice. IV. — Tableau de variations des capitaux propres . (En Euros ) Postes 31/12/2020 31/12/2021 Montant Augmentations Diminutions Montant Capital souscrit 113 250 000     113 250 000 Réserves 389 565 19 356   408 921 Report à nouveau 198 071 367 758 0 565 829 Résultat de l'exercice 387 114 -470 694 387 114 -470 694 Montant des capitaux propres 114 224 750   - 83 580   387 114   113 754 056   Variation des capitaux propres au 31 décembre 2020  : Postes  (en  Euros ) 31/12/2019 31/12/2020 Montant Augmentations Diminutions Montant Capital souscrit 113 250 000     113 250 000 Réserves 345 877 43 688   389 565 Report à nouveau 198 482 830 089 830 500 198 071 Résultat de l'exercice 873 778 387 114 873 778 387 114 Montant des capitaux propres 114 668 137   1 260 892   1 704 278   114 224 750   V. — Annexe aux comptes sociaux. 1. – Faits significatifs. Depuis le mois de janvier 2020, l’épidémie de COVID-19 s’est largement répandue et a été classifiée en pandémie par l’OMS en mars 2020. En 2021, la pandémie continue d’avoir un impact significatif sur l’environnement économique dans lequel HSBC SFH (France) opère, le virus de la COVID-19 ayant continué de circuler à un niveau élevé, au cours des trois premiers trimestres 2021, dans de nombreux pays, dont la France. Cependant, HSBC SFH (France) n’est pas particulièrement exposée. Il est toutefois difficile d’évaluer toutes les conséquences possibles, étant donné que la visibilité sur la fin de l’épidémie reste faible.  Aucun impact n’est à mentionner sur les comptes sociaux d’HSBC SFH (France), au 31 décembre 2021, suite à la pandémie. HSBC Continental Europe, société mère de HSBC SFH (France), a signé le 18 juin 2021 un Protocole d’Accord avec Promontoria MMB SAS (« My Money Group »), sa filiale Banque des Caraïbes SA (l’« Acquéreur ») et My Money Bank (« MMB »), relatif au projet de cession des activités de banque de détail de HSBC Continental Europe en France (l’« Opération»). My Money Group, MMB et l’Acquéreur sont sous le contrôle, direct ou indirect, de fonds et de clients gérés ou conseillés par Cerberus Capital Management L.P. La signature du Protocole d’Accord a été approuvée par le Conseil d’Administration de HSBC Continental Europe, My Money Group et l’Acquéreur. Le Conseil d’Administration de HSBC SFH (France) a été informé de l’Opération. Le projet de cession envisagé comprend, en autre, sous réserves de la satisfaction des conditions suspensives nécessaires, 100% des actions détenues par HSBC Continental Europe dans HSBC SFH (France), et le transfert des droits et obligations au titre des Documents du programme d'obligations sécurisées auxquels HSBC Continental Europe est partie, en ce compris, notamment, en sa capacité d'emprunteur, d'administrateur, d'agent chargé des calculs, d'émetteur et de fournisseur de garanties en espèces, à (i) Banque des Caraïbes SA et/ou à (ii) toute autre entité de cette dernière au sein de My Money Group (le « Transfert »). Après avoir finalisé les processus d’information et de consultation avec leurs instances représentatives du personnel respectives, HSBC Continental Europe, Promontoria MMB SAS et Banque des Caraïbes SA ont conclu, le 25 novembre 2021, un accord-cadre contraignant permettant le démarrage de la phase de mise en œuvre de l’Opération. La signature de cet accord cadre a été approuvée par le Conseil d’Administration de HSBC Continental Europe le 22 novembre 2021. Le Conseil d’Administration de HSBC SFH (France) en a été informé lors de sa séance du 23 novembre 2021, au cours de laquelle il a approuvé le lancement du processus de la consultation des porteurs obligataires de deux souches de covered bonds arrivant à échéance en ou après 2023, en vue de leur approbation du Transfert et de l’ensemble des modifications apportées en conséquence aux documents du programme et aux termes et conditions des covered bonds. Les assemblées des porteurs obligataires concernés, réunies le 10 décembre 2021 et les quorums et majorités nécessaires étant atteints, ont adopté l’ensemble des résolutions sur lesquelles ils étaient consultés en vue de permettre le Transfert. Selon les termes proposés de l’Opération, HSBC Continental Europe et l'Acquéreur sont convenus de prendre certaines mesures pour gérer la position de l'actif net de l’Activité qui sera transférée à la date de réalisation de l’Opération Envisagée (la « Réalisation »). Il s'agit notamment pour HSBC Continental Europe de prendre des mesures pour que HSBC SFH (France) émette des obligations sécurisées. L’Opération sera soumise à l’autorisation de l’autorité de la concurrence et des régulateurs financiers compétents. D’autres autorisations seront requises en lien avec le projet de cession de HSBC SFH (France). Toutefois, l’Opération sera réalisée quand bien même ces dernières autorisations ne seraient pas obtenues. La réalisation de l’Opération devrait intervenir courant 2023.  Les frais liés à la consultation des porteurs obligataires des deux souches de covered bonds arrivant à échéance en ou après 2023, sont enregistrés en charges exceptionnelles pour un montant de 2,7 M€ (cf. Note 13), ainsi que d’autres frais liés à la transaction. Ils font l’objet d’un engagement d’indemnisation par HSBC Continental Europe et ont été constatés en produits exceptionnels à recevoir.  Dans le cadre d’une exigence réglementaire, HSBC SFH (France) a emprunté 400 M€, auprès d’HSBC Continental Europe, pour déposer 500 M€ sur son compte bancaire, ouvert près la Banque de France, pour gestion de l’écart de durée de vie moyenne de son bilan. Ces 500 M€ correspondent à 15 % de la totalité des émissions non échues. 2. – Principes,  règles  et  méthodes  comptables. 2.1 .  Rappel des principes Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité d’exploitation, Permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre, Indépendance des exercices, Conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. Les comptes annuels sont établis et présentés conformément au règlement 2020-10 du 22 décembre 2020 modifiant le règlement  2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables du 26 novembre 2014 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Le 1 er  janvier 2005, la société « Hervet Participations » a été intégrée dans le groupe fiscal de HSBC Bank plc Paris Branch. Le 20 juin 2008, l’assemblée générale mixte a décidé le changement de dénomination de la société « Hervet Participations » en  « HSBC Covered Bonds (France) ». Le 21 avril 2011, l’Assemblée Générale Mixte a décidé la modification de la dénomination sociale de la Société qui devient HSBC SFH (France). L’objet social de la société est décrit dans l’article 2 des statuts mis à jour le 28 avril 2014, lequel dispose : « Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables aux sociétés de financement de l’habitat, la Société a pour objet social exclusif de consentir et/ou de financer des Prêts à l’Habitat et de détenir des titres et valeurs (l’« Objet Social »). I - Les Prêts à l’Habitat consentis et/ou financés par la Société sont des prêts destinés, en tout ou partie, au financement d’un bien immobilier résidentiel situé en France ou dans un autre Etat membre de l’Union Européenne ou un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace Economique Européen ou dans un Etat bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit établi par un organisme externe d’évaluation de crédit reconnu par l’Autorité de Contrôle Prudentiel, et garantis par (a) une hypothèque de premier rang ou une sûreté immobilière conférant une garantie au moins équivalente, ou (b) un cautionnement consenti par un établissement de crédit ou une entreprise d’assurance (« Prêts à l’Habitat »). Pour le financement des opérations mentionnées au I. ci-dessus, la Société peut émettre des obligations de financement de l’habitat bénéficiant du privilège défini à l’article L. 513-11 du Code monétaire et financier et recueillir d’autres ressources, y compris par émission d’instruments financiers ou de titres de dette, notamment sur le fondement de droits étrangers (y compris des titres de dette nominatifs de droit allemand ( Nammensschuldverschreibung ) dont le contrat ou le document destiné à l’information du public (au sens de l’article  L. 412-1 du même Code) ou tout document équivalent requis pour leur admission sur les marchés réglementés étrangers mentionne ce privilège. » 2.2 .  Changements de méthode comptable Aucun changement de méthode comptable n’a été réalisé au cours de l’exercice 202 1 . 2.3 .  Modes et méthodes d’évaluation   2.3. 1 .  Créances à terme envers les établissements de crédit Les commissions d’origination et de gestion sont étalées de manière linéaire tout au long de la durée du prêt. Les placements de trésorerie permettant de rémunérer les disponibilités ont été réalisés à travers l’ouverture de dépôt à terme auprès de HSBC Continental Europe. Les dépôts à terme sont enregistrés à leur valeur d’acquisition. Le 16 avril 2013, la Société a conclu un prêt d’1,25 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 10,5 ans, basé sur un taux d’intérêt de 2,00   %. Le 11 mars 2015, la Société a conclu un prêt d’1 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 0,375   %. Le 17 avril 2018, la Société a conclu un prêt d’1 milliard d’euros (EUR) avec HSBC Continental Europe, avec une maturité à 7 ans, basé sur un taux d’intérêt de 0,500   %. 2.3. 2 .  Dettes représentées par un titre Les primes ou surcotes à l’émission d’obligations sécurisées sont étalées de manière linéaire de la date d’émission à la date de maturité. De même, les frais d’émission d’obligations sécurisées sont étalés de manière linéaire de la date d’émission à la date de maturité. Le 16 avril 2013, la Société a effectué une émission de bonds d’1,25 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 10 ans et 6 mois, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 2,00   %. Le 11 mars 2015, la Société a effectué une émission de bonds d’1 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 0,375   %. Le 17 avril 2018, la Société a effectué une émission de bonds d’1 milliard d’euros (EUR), avec une maturité de 7 ans, présentant un coupon à payer aux investisseurs de 0,500   %. Conformément au règlement 2014.07 de l’Autorité des Normes Comptables, l’information suivante est fournie : Prime d’émission restant à amortir au 31 décembre 202 1  : 2 940 890,23  Euros Surcote restant à amortir au 31 décembre 202 1  : 0,00 Euros Frais d’émission restant à amortir au 31 décembre 202 1  : 2 200 056,50  Euros 2.3. 3 .  Capital social HSBC Continental Europe détient 99,99 % du capital de la Société. Le capital social est de 113 250 000 euros, décomposé en 7 550 000 actions de 15 euros de nominal. 2.3. 4 .  Intérêts et assimilés La comptabilisation des intérêts au compte de résultat est réalisée  prorata temporis . Les commissions liées à l'octroi d'un concours sont notamment assimilées à des compléments d’intérêts et sont étalées de manière linéaire sur la durée de vie effective du crédit. Au 31 décembre 2021, un montant de 2 921 656,00 euros a été comptabilisé en compte de résultat au titre de l’étalement des commissions d’origination.  2.3. 5 .  Hors bilan   —  Engagements  :  Une garantie a été constatée vis-à-vis du Fonds de Résolution Unique pour matérialiser le fait que les dépôts à l’actif du bilan pourraient éventuellement être acquis au Fonds de Résolution Unique. Les prêts consentis à HSBC Continental Europe par HSBC SFH (France) sont garantis par les crédits à l’habitat éligibles en provenance du réseau HSBC Continental Europe. Les crédits à l’habitat qui garantissent les prêts accordés par HSBC SFH (France) à HSBC Continental Europe sont des garanties financières dont les spécificités sont détaillées au sein des articles L. 211-38 et suivants du Code Monétaire et Financier. 3. – Identité de la société consolidant selon la méthode de l'intégration globale. HSBC Continental Europe 38 avenue Kléber 75116 PARIS 4. – Information relative au risque de crédit. L’unique contrepartie de l’entité HSBC SFH (France) est HSBC Continental Europe. Les prêts accordés par HSBC SFH (France) permettent à HSBC Continental Europe   de se refinancer. 5. – Information relative aux risques de taux et de change. Les risques de taux et de change d’HSBC SFH (France) sont limités dans la mesure où les prêts octroyés par HSBC SFH (France) à HSBC Continental Europe sont adossés sur les émissions d’obligations sécurisées. Pour rappel, la société HSBC SFH (France) a totalement cédé sa position de change sur le marché le 21 juin 2019. 6. – Exposition sur le risque souverain. L’entité HSBC SFH (France) ne détient pas d’actifs financiers présentant un risque souverain. 7. – Information relative aux parties liées. Conformément aux recommandations de l’ANC 2014-07, abrogé par le règlement 2020-10, la liste des transactions effectuées par la société HSBC SFH (France) avec les entreprises liées ne fait pas l’objet d’une information en annexe, s’agissant d’opérations réalisées à des conditions normales de marché. 8. – Evènements post clôture. Aucun fait significatif n’est intervenu depuis le 31 décembre 2021. Note 1. Créances envers les établissements de crédit : V entilation des encours selon la  durée  restant  à  courir 31/12/2021 31/12/2020 A vue  ( * ) 511 583 589 114 107 435 A terme 3 245 720 097 3 242 798 441       < 3 mois  ( ** ) 995 720 097         > 3 mois < 1 an           > 1 an < 5 ans 2 250 000 000 3 242 798 441       > 5 ans     Dépréciations sur créances douteuses et risques pays     Créances rattachées (Intérêts à recevoir) 11 822 831 11 770 548 T otal  général 3 769 126 517 3 368 676 424 Dont titres  reçus  en pension livrée Dont prêts subordonnés ( * )  Ce dépôt de 500 millions d'euros découle d'une exigence réglementaire, correspondant à l'écart de vie moyenne des actifs éligibles (disponibilités et prêts) et des passifs exigibles (émissions obligataires). ( ** )  Le prêt d'un milliard d'euros, mis en place le 11 mars 2015, avec une maturité à 7 ans, arrive à échéance le 11 mars 2022. Note 2. Autres actifs : (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Dépôt de garantie 567 601 456 506  Créances d'impôt 144 956 139 360  Total 712 557 595 866  Note 3. Comptes de régularisation actif : (En Euros) 31/12/2021 31/12/2020 Autres comptes de régularisation 7 856 872 7 548 120  Dont Primes d'émission : 2 940 890 4 077 654  Dont Frais d'émission : 2 200 057 3 470 466  Dont Produits à recevoir (*) 2 715 925 Total 7 856 872 7 548 120  (*) Au 31 décembre 2021, les produits à recevoir découlent de la consultation des porteurs obligataires. Note 4. Dettes  envers les établissements de crédit   (En Euros)  :   31/12/2021 31/12/2020 Comptes et emprunts  ( * ) 400 000 000   Total 400 000 000 0 ( * )  Cet emprunt de 400 millions d'euros, contracté auprès d'HSBC Continental Europe, découle d'une exigence réglementaire, correspondant à l'écart de vie moyenne des actifs éligibles et des passifs exigibles. Note 5.  Dettes représentées par un titre V entilation des encours selon la durée restant à courir 31/12/2021 31/12/2020 Dettes envers les établissements de crédit, Banques Centrales & CCP         A vue         A terme 3 250 000 000 3 250 000 000       < 3 mois  ( * ) 1 000 000 000         > 3 mois < 1 an           > 1 an < 5 ans 2 250 000 000 3 250 000 000       > 5 ans     Dettes rattachées (Intérêts à payer) 11 770 548 11 770 548 T otal général 3 261 770 548 3 261 770 548 Dont titres reçus en pension livrée     ( * )  L'émission d'un milliard d'euros, mise en place le 11 mars 2015, avec une maturité à 7 ans, arrive à échéance le 11 mars 2022. Note 6.  Comptes de régularisation passif   31/12/2021 31/12/2020 Autres comptes de régularisation 1 342 017 825 112 Dont Commissions de financement : 440 932 440 932 Dont Charges à payer  ( * )  : 901 086 384 181 Total 1 342 017 825 112 ( * )  Au 31 décembre 2021, les charges à payer correspondent principalement aux coûts qui découlent de la consultation des porteurs obligataires. Note 7 .   Provisions   31/12/2021 31/12/2020 Commissions de consentement à payer décembre 2023 469 325   Coûts liés au process de consentement 360 000   Total 829 325 0 Note 8.  Évolution du capital en actions Postes Nombre de titres À  l'ouverture de l'exercice Créés pendant l'exercice Remboursés pendant l'exercice À  la clôture de l'exercice Valeur nominale Actions ordinaires 7 550 000       7 550 000   15 Actions amorties       0     Actions à dividendes prioritaires sans droit de vote       0     Actions préférentielles       0     Parts sociales       0     Certificats d'investissement       0     Note 9 .  M arge d'intérêt (en euros) 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés     Établissements  de crédit et assimilés 36 888 323      53 231 354      Total 36 888 323      53 231 354      Intérêts et charges assimilées     Établissements  de crédit et assimilés  ( * ) - 812 034      - 553 635      Autres obligations et ATRF - 36 213 570      - 52 256 273      Total - 37 025 604      - 52 809 908      ( * )  Rémunération des comptes courants, à taux négatif des intérêts. N ote  10 .  V entilation des commissions (En  Euros ) 31/12/2021   31/12/2020 Ventilation des commissions inscrites dans les rubriques   "commissions" du compte de résultat Produits  : 1 690 000   2 122 484   Sur opérations avec les établissements de crédit 1 690 000   2 122 484 Charges  : 0 0 Total des commissions 1 690 000   2 122 484 Les commissions de financement sont perçues annuellement, et sont étalées de manière linéaire. Note 1 1 . Autres charges et produits d'exploitation bancaire  (En  E uros) 31/12/ 202 1   31/12/2020 Produits d'exploitation 0 0 Charges d'exploitation -1 000  -1  000   Total -1 000  -1  000   Note 1 2 . Charges générales d'exploitation  (En  E uros) 31/12/2021   31/12/2020 Frais de personnel Autres frais administratifs -1  835 513   -1  792 196   Dont honoraires de commissariat aux comptes : -7 1 648   - 76 077   Total -1  835 513   -1  792 196   Note  13 .   Résultat exceptionnel   31/12/2021 31/12/2020 Charges exceptionnelles  ( * ) -2 715 925 0 Produits exceptionnels  ( ** ) 2 715 925 0 Total 0 0 ( * )  Les charges exceptionnelles s'expliquent principalement par le projet de cession de l'activité Retail. ( ** )  Les produits exceptionnels correspondent à l'indemnisation, par HSBC Continental Europe, des charges exceptionnelles comptabilisées dans le cadre du projet de cession d'HSBC SFH (France). Note 1 4 . Impôt sur les bénéfices  (En  E uros) 31/12/2021 31/12/2020   Impôt sur les bénéfices -186 900 - 363 620   Total -186 900 - 363 620   La société HSBC Bank Plc Paris Branch est tête de groupe de l'intégration fiscale qu'elle constitue avec ses filiales. HSBC SFH (France), en qualité de société intégrée, contribue à la charge d'impôt d'intégration à hauteur du montant d'impôt dont elle aurait été redevable en l'absence d'intégration. Le taux d'impôt effectif s'élève à 66 % du Résultat Courant Avant Impôt, contre un taux d'impôt théorique de 26,50 %. Cet écart provient principalement du fait de la réintégration fiscale de la charge de contribution au Fonds de Résolution Unique, non déductible fiscalement. Au 31 / 12 / 2021, HSBC SFH (France) ne dispose d'aucun déficit reportable. Note 1 5 . Hors bilan  (En  Euros ) 31/12/202 1 31/12/20 20 Engagements de financement Engagements donnés  : Total 0 0 Engagements reçus   Engagements de garantie Engagements donnés   Cautions, avals et autres garanties d'ordre d'établissements de crédit 567 001 0 Total 567 001 0 Engagements reçus   Cautions, avals et autres garanties reçus d'établissements de crédit 3 999   9 19 442   3 99 9  998 862 Total 3 999   9 19 442 3   99 9 998 862 Engagements sur titres Total 0 0 Engagements reçus : titres à recevoir Total 0 0 Note 1 6 . Honoraires commissaires aux comptes (En Euros) PricewaterhouseCoopers  Audit BDO Paris  Montant HT % Montant HT % Certification des comptes 36 548 62, 42   % 22 000 37, 58 % Services Autres que la Certification des Comptes  0 0 Total 36 548 62,42 % 22 000 3 7 ,5 8   % V I . —  Tableau relatif à la répartition et à l’a ffectation d es  résultat s . Deuxième résolution .  — L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, approuve les propositions du Conseil d’Administration concernant l’affectation du résultat de l’exercice, et décide d’imputer la perte de l’exercice qui s’élève à – 470 694,25 euros au débit du compte de « Report à nouveau » dont le solde créditeur est ainsi ramené à 95 135,01 euros. L’Assemblée Générale prend acte, conformément aux prescriptions légales, des dividendes versés au titre des trois derniers exercices : Exercices Dividendes nets par action 2018 0,12 EUR 2019 0,11 EUR 2020 - Les montants des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices sont éligibles à l’abattement mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts. Cette résolution est adoptée à l'unanimité. V II . — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 202 1 ) Aux actionnaires HSBC SFH (FRANCE)  Immeuble Cœur Défense  110, esplanade du Général de Gaulle  92400 Courbevoie Opinion.  — En exécution de la mission qui nous a été confiée par vos assemblées générales, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société HSBC SFH (FRANCE) relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 202 1 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au comité d'audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 202 1  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à   distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous devons porter à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Nous avons déterminé qu’il n’y avait pas de point clé de l’audit à communiquer dans notre rapport. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires.  Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration  et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés   MERGEFIELD  FJ_DCAPITAL  \* MERGEFORMAT  aux actionnaires . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article  D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 du code de commerce.   Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs du capital ou des droits de vote  vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général . Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus   dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société HSBC SFH (FRANCE) par votre assemblée générale du 2 mars 2015 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 juin 2008 pour le cabinet BDO  Paris .  Au 31 décembre 202 1 , le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la  7 ème  année de sa mission sans interruption et le cabinet BDO Paris dans la 1 4 ème  année.  Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux  règles et principes comptables français  ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le   MERGEFIELD  FJ_OC2  \* MERGEFORMAT  conseil d'administration .  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,  que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude  peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend  connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne  ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que  les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie  la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit Nous remettons au  comité d'audit un rapport qui  présente  notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de  nos travaux.  Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit   figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également  au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris, le 17 février 202 2 . Les commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit : BDO Paris   : Isabelle Gallois   ; Vincent Genibrel . V II I. — Procédure d’évaluation et réexamen périodique des gages. Date d’application : 31/12/202 1 Date limite de validité :  Prochaine Révision I . –  Cadre Réglementaire . HSBC SFH (France) est soumise à différentes obligations réglementaires, notamment l’application du règlement N° 99-10 du CRBF sur la valorisation des biens financés par des prêts éligibles. Règlement n° 99-10 du CRBF – Chapitre 1er de l’évaluation des immeubles Règlement du 9 juillet 1999 modifié par les règlements n° 2001-02 du 26 juin 2001 et n° 2002-02 du 15 juillet 2002 et par les arrêtés du 7 mai 2007, du 23 février 2011, du 26 mai 2014 et du 3 novembre 2014 (*) : Article 1 : Les immeubles financés « financés ou apportés en garantie au sens des articles L 513-3 et L. 513-29 du code monétaire et financier » (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une évaluation prudente excluant tout élément d'ordre spéculatif. Article 2 : « L'évaluation est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l'immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l'usage actuel de l'immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés. Cette valeur est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale. Par dérogation, l'évaluation peut être fondée sur le coût total de l'opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 euros ou lorsque l'ensemble des prêts immobiliers financés par la société de crédit foncier ou par la société de financement de l'habitat et garantis par l'immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l'acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 euros.   » (Arrêté du 23 février 2011) ; (*) Les modifications apportées par l’arrêté du 7 juillet 2021 n’entreront en vigueur que le 8 juillet 2022. Article 3 : « Après leur acquisition ou apport en garantie, l'évaluation des immeubles est réexaminée dans le cadre du système de mesure des risques auquel sont assujetties les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat au titre « de l’arrêté du  3 novembre 2014 relatif au contrôle interne des entreprises du secteur de la banque, des services de paiement et des services d’investissement soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (arrêté du 3 novembre 2014) : a) Pour les immeubles à usage d'habitation, cet examen est effectué annuellement selon une méthode statistique ; b) Pour les immeubles à usage professionnel pour lesquels l'ensemble des prêts immobiliers appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû inférieur à 30 % du montant total initialement prêté ou inférieur à  480 000 euros, l'examen peut être effectué annuellement par l'utilisation d'une méthode statistique ; c) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est inférieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est individuel et effectué tous les trois ans. Entre deux examens individuels, la valeur de ces immeubles est réexaminée annuellement selon une méthode statistique ; d) Pour les immeubles à usage professionnel dont le coût d'achat ou la dernière valeur estimée est supérieur à 600 000 euros et lorsque l'ensemble des prêts appartenant à la société de crédit foncier et garantis par le bien évalué présente un capital unitaire restant dû supérieur à 480 000 euros, cet examen est annuel et individuel.   »; (arrêté du 23 février 2011) Article 4 : « L'évaluation des biens immobiliers est réalisée par un expert indépendant au sens de l'article 168 de l'arrêté du  20 février 2007 relatif aux exigences de fonds propres applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement.   » (arrêté du 7 mai 2007) Article 5 : Les modes « et les résultats » (arrêté du 23 février 2011) d'évaluation des immeubles ainsi que les méthodes de réexamen périodique de leur valeur sont tenus à la disposition du contrôleur spécifique mentionné à l'article L. 513-23 du Code monétaire et financier qui se prononce sur leur validité. Ils sont publiés simultanément aux comptes annuels accompagnés de l'appréciation du contrôleur spécifique. « L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution » (arrêté du 23 février 2011) peut exiger leur modification. Article 5   bis : Les prêts « financés par les sociétés de crédit foncier et par les sociétés de financement de l'habitat » (arrêté du 23 février 2011) font l'objet d'une documentation appropriée. Article 5   ter : « Les sociétés de crédit foncier et les sociétés de financement de l'habitat disposent de procédures leur permettant de vérifier que les immeubles financés ou apportés en garantie font l'objet d'une assurance adéquate contre les dommages.   » (Arrêté du  23 février 2011). II . –  Mise en  œuvre  du  règlement  n° 99-10 du CRBF . 2.1.  Evaluation initiale des biens financés Les articles 2 et 4 du règlement n°99-10 du CRBF, modifié par l’arrêté du 23 février 2011, stipulent que : l’évaluation initiale d’un gage est réalisée sur la base des caractéristiques durables à long terme de l’immeuble, des conditions de marché normales et locales, de l’usage actuel de l’immeuble et des autres usages qui pourraient lui être donnés ; cette évaluation est déterminée par écrit de manière claire et transparente et ne peut être supérieure à la valeur vénale ; l’évaluation des immeubles est réalisée par un expert indépendant ; par dérogation, l’évaluation peut être fondée sur le coût total de l’opération initiale lorsque ce coût est inférieur à 600 000 € ou lorsque l’ensemble des prêts immobiliers financés par la Société de Financement de l’Habitat et garantis par l’immeuble évalué présente un capital unitaire restant dû, apprécié au moment de l’acquisition de ces prêts ou de leur apport en garantie, inférieur à 480 000 €. Lors de la transformation de HSBC Covered Bonds (France) en Société de Financement à l’Habitat [HSBC SFH (France)], il a été décidé que les prêts concernés par les dépassements des seuils à partir desquels un avis de valeur est obligatoire ne seraient pas mobilisés, tant qu’une évaluation à dire d’expert des gages sous-jacents n’avait pas été réalisée. Afin d’intégrer les prêts concernés au sein du coverpool, la Direction des engagements d’HSBC Continental Europe procède, sur la base d’avis de valeur, à la valorisation initiale des gages relatifs aux prêts de la nouvelle production, répertoriés sur un fichier mensuel émanant du département assurant la réalisation de l’activité opérationnelle d’HSBC SFH (France),et recensant les prêts concernés débloqués sur le mois n-2, selon un processus indépendant de la branche commerciale du réseau HSBC France. Ainsi, les prêts concernés par les dépassements des seuils et valorisés par la direction des engagements, sont réintégrés progressivement au coverpool depuis l’exercice 2013. A l’aide de la copie de la promesse de vente ou du titre de propriété et, pour les maisons individuelles, de la surface habitable saisie dans les systèmes d’HSBC Continental Europe et reprise dans la demande de crédit signée par l’emprunteur, la Direction des engagements saisit les éléments du bien à estimer sur le site Meilleurs Agents.com puis complète le document "Expertise indépendante – HSBC Continental Europe". La valorisation retenue est l’estimation moyenne donnée par Meilleurs Agents.com.  Pour les biens atypiques (1) ou de forte valeur (2), une expertise doit être réalisée par un professionnel (expert indépendant, agent immobilier…). Au 31/12/2021, aucune valorisation n’a été effectuée pour ce type de bien, les prêts concernés n’étant alors pas intégrés dans le cover pool. (1) Bien atypique : Duplex, loft, hôtel particulier,  (2) Bien de forte valeur : prix d’acquisition > 2M€ (pour Paris) et 1.5M€ (pour la province) La valeur retenue sera systématiquement la valeur la plus basse entre le prix d’acquisition (net de frais) et la valeur d’expertise, à l’exception des biens dont la valeur d’expertise est inférieure de 20% au prix d’acquisition : pour ces biens, la valeur d’expertise est jugée incohérente et le bien reste évalué sur la base du prix d’acquisition net de frais. Au 31 décembre 2021, la méthode de valorisation initiale sur la base d’avis de valeur concerne 1061 prêts, représentant un encours de 322 M€. En conséquence, au 31 décembre 2021, la méthode d’évaluation initiale des gages repose essentiellement sur le coût global initial de l’opération. Le coût de l’opération retenu fait par ailleurs, pour certains prêts, l’objet de l’application d’une décote forfaitaire de 7,5% (« Haircut ») sur les prix d’acquisition des biens immobiliers destinée à refléter les différents frais occasionnés par l’acquisition du bien (frais de notaire et/ou frais d’agence). Les frais de négociation qui seraient éventuellement à la charge du vendeur et inclus dans le prix d’acquisition ne font pas l’objet d’un retraitement destiné à valoriser le gage sur la base d’un prix d’acquisition net vendeur. Au 31/12/2021, la proportion des prêts du coverpool faisant l’objet de cette décote forfaitaire est de 40,30% (contre 40,40% au 31/12/2020). Une décote est appliquée par prudence à tous les prix d’acquisition des biens immobiliers financés par des prêts rachetés à la concurrence. Sans tenir compte des prêts rachetés à la concurrence, la proportion de prêts concernés par cette décote forfaitaire se serait établie à 12,76% (contre 12,29% au 31/12/2020). 2.2.  Réévaluations statistiques  des gages Les gages font l’objet d’un réexamen périodique de leur valeur, tel que présenté ci-après. Outre la valeur initiale du bien financé, il est essentiel de procéder à une revalorisation périodique durant la vie des prêts. Cette revalorisation doit tenir compte de l’évolution du marché de l’immobilier. La mise à jour de la valeur initiale est effectuée tous les trimestres par une méthode statistique, dans le respect des obligations réglementaires. HSBC Continental Europe se fonde sur les indices notariés « labellisés INSEE » de l’évolution des prix de l’immobilier en France. HSBC Continental Europe dispose de deux fournisseurs d’indices en fonction de la localisation géographique du bien hypothéqué : Indices Source Transmission Province Niveau commune/département Base PERVAL Achat d'un fichier Départements Ile-de-France/Arrondissement de Paris Chambre des Notaires de Paris (INSEE) Achat d'un fichier Ces sources permettent de couvrir les transactions immobilières notariées sur l’ensemble du marché français et alimentent une base d’indice interne. Les indices ne prennent pas en compte l’immobilier neuf. La réévaluation de ces biens se base donc sur le même indice que pour les logements récents et anciens. Récupération des Indices De nouveaux indices étant publiés trimestriellement, la base d’indice interne d’HSBC Continental Europe est régulièrement mise à jour. Les mises à jour des indices Notariés se font habituellement en janvier, en avril, en juillet et en octobre. Il faut retenir qu’il existe un décalage d’au moins 2 trimestres entre le trimestre en cours et celui des indices publiés par les organismes compétents : Exemple : Dates de mises à jour Janv-2 1 Avr-2 1 Juil-2 1 Oct-2 1 Indices récupérés T3-20 20  provisoire et T2-20 20  définitif T4-20 20  provisoire et T3-20 20  définitif T1-202 1  provisoire et T4-20 20  définitif T2-202 1  provisoire et T1-202 1  définitif Ce décalage signifie donc que la revalorisation fin octobre peut prendre en compte un indice du second trimestre de l’année. Au cas particulier, au 31 décembre 2021, les derniers indices utilisés sont ceux du 1er trimestre 2021 pour Paris et l’Ile de France et ceux du 4eme trimestre 2020 pour la province. Au cours de l’exercice 2021, les indices n’ont ainsi pas été mis à jour aussi régulièrement que prévu par la procédure interne. L’obligation réglementaire d’une réévaluation des gages a minima annuelle a cependant été respectée. Données récupérées :   - Date de l’indice - Code Postal / département - Type de Bien (Maison, Appartement) - Indice de prix correspondant Calcul de la réévaluation et Méthode de détermination du Ratio Notaire : L’actualisation trimestrielle se fait en appliquant un coefficient d’actualisation (« Ratio Notaire ») à la valorisation initiale présentée au point 2.1. Le gage réévalué est alors calculé en appliquant à la valeur initiale, l’évolution de l’indice entre le moment où le prêt est réalisé et la dernière date pour laquelle un indice est disponible. L’évolution est ainsi symbolisée par ce ratio lequel est uniformisé pour tous les dossiers : Valeur du bien réévaluée = Valeur initiale x (INDICE NOTAIRE T / INDICE NOTAIRE T0   (*)) INDICE NOTAIRE T0   (*) = L’indice notarié trimestriel suivant la date de tirage du prêt INDICE NOTAIRE T = Le dernier indice notarié présent dans la base Les indices retenus et comparés seront ceux correspondant au code postal et au type de bien immobilier. (*) Pour les gages ayant fait l’objet d’un avis de valeur, l’indice retenu est l’indice notarié trimestriel suivant la date de réalisation de l’avis de valeur. Pour les gages financés par des prêts rachetés à la concurrence, l’indice retenu est l’indice notarié trimestriel suivant la date d’acquisition du bien à l’origine. Exemple de calcul : Un prêt immobilier pour l’acquisition d’un appartement avec Garantie Hypothécaire dont le code postal renseigné dans les systèmes est 88130. Nous sommes fin décembre 2021 et le prêt a été mis en force le 15/10/2018. Le dernier indice présent dans la base est celui d’ octobre  2020 (T 4 -2020) (indice provisoire). ANNEXE – EVOLUTION 20 20 / 202 1 Paris et ile de France : Dates de mises à jour Juil - 20 Juil -2 1 Indices récupérés T 1 -20 20  (définitif) T 1 -202 1  (provisoire) Province : Dates de mises à jour  Avr-20 Avr-21 Indices récupérés T4-2019   (définitif) T4-2020   (provisoire) Résultats des évaluations et réexamens des valeurs des immeubles en 2021 Au 31 décembre 2021, la valeur totale des gages sous-jacents aux prêts remis en garantie, évalués ou réévalués en 2021, s’établit à  13 011,36 M€. IX . — Attestation du contrôleur spécifique sur les modes et résultats d'évaluation et  les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 202 1 Au Conseil d’Administration de HSBC SFH (France), En notre qualité de Contrôleur Spécifique de HSBC SFH (France) et en application des dispositions prévues par l’article 5 du règlement 99-10 du Comité de  la Réglementation Bancaire  et Financière, nous avons procédé à la vérification de la validité, au regard de la réglementation en vigueur, des modes et résultats d’évaluation des immeubles sous-jacents aux prêts et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, tels que publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021 et joints à la présente attestation. Les modes et résultats d'évaluation des immeubles et les méthodes de réexamen périodique de leur valeur ont été définis et mis en oeuvre sous la responsabilité de la direction de votre société. Il nous appartient de nous prononcer sur leur validité au regard des règles en vigueur au 31 décembre 2021. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de  la Compagnie Nationale  des Commissaires aux Comptes relative à cette mission. Nos travaux ont consisté à vérifier la conformité : des procédures, modes et résultats d’évaluation ainsi que des méthodes de réexamen périodique, dans leur conception et dans leur détermination, à la réglementation en vigueur au 31 décembre 2021 ; des informations publiées simultanément aux comptes annuels avec, d’une part, le dispositif d’évaluation et de réexamen effectivement appliqué et, d’autre part, avec les résultats résultant de l’application du dispositif d’évaluation. HSBC SFH (France) Attestation du Contrôleur Spécifique sur les modes et résultats d’évaluation et les méthodes de réexamen périodique de la valeur des immeubles au 31 décembre 2021 Ces vérifications ont été effectuées majoritairement sur la base des éléments et informations disponibles au 31 décembre 2021, dans un contexte évolutif de crise sanitaire liée au Covid-19. Sur la base de nos travaux, nous n’avons pas d’observation à formuler quant à la conformité aux dispositions prévues par les articles 2 à 4 du règlement 99-10 du Comité de  la Réglementation Bancaire  et Financière, des modes et résultats d’évaluation des immeubles et des méthodes de réexamen périodique de leur valeur, publiés simultanément aux comptes annuels au 31 décembre 2021. Fait à Paris, le  8  février 202 2 Le Contrôleur Spécifique  : CAILLIAU DEDOUIT ET ASSOCIES Laurent BRUN X . — Mise à disposition du rapport de gestion Le rapport de gestion peut être obtenu sur simple demande à l’adresse du siège social de la société : HSBC SFH (France). Immeuble Cœur Défense 110, esplanade du Général de Gaulle – 92400 Courbevoie .
20220323
35
Colipays Réunion
2200617
202203232200617.pdf
202203232200617.txt
 COLIPAYS REUNION Société anonyme à Conseil d'administration au capital de 1 611 193,50 euros Siège social :  Zone Aéroportuaire de Gillot ,  97438  Sainte-Marie 383 931 862 RCS  Saint-Denis AVIS PREALABLE A L'ASSEMBLEE Les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en  Assemblée Générale Ordinaire Annuelle le 2 8  avril 2022 à  9 heures (heure de La Réunion) au siège social , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : I - Ordre du jour Rapport de gestion du Conseil d'administration ; Rapport sur le gouvernement d'entreprise ; Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice clos le 31 juillet 2021 ; Rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce ; approbation des conclusions dudit rapport ; Approbation des comptes annuels de l'exercice clos le 31 juillet 2021 et quitus aux membres du Conseil d’administration ; Affectation du résultat ; Nomination de co-Commissaire aux comptes ; Pouvoir en vue des formalités. II - T exte des projets de résolutions Première  résolution . —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'administration et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 juillet 2021, lesquels font apparaître un résultat déficitaire de 860 891,81 euros. Elle approuve également les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne aux administrateurs quitus entier et sans réserve de l’exécution de leur mandat pour ledit exercice. L’Assemblée Générale prend acte que les comptes de l’exercice écoulé ne prennent pas en charge de dépenses non déductibles du résultat fiscal, visées à l’article 39- 4 du Code général des impôts. Deuxième résolution . —  L’Assemblée Générale décide d’affecter le résultat déficitaire s’élevant à 860 891,81 euros de la manière suivante : ORIGINE Résultat de l’exercice -860 891,81 euros Report à nouveau antérieur -1 025 477,92 euros AFFECTATION Au report à nouveau Report à nouveau, soit -860 891,81 euros qui est ainsi porté de -1 025 477,92 euros à  -1 886 369,73 euros RAPPEL DES DIVIDENDES DISTRIBUES Conformément aux dispositions de l'article 243 bis du Code général des impôts, il est rappelé qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois derniers exercices, ni aucun revenu au sens du 1 er  alinéa du même article. Troisième résolution . —  L’Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes, sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. Quatrième résolution . —  L’Assemblée Générale , décide de nommer : JCH CONSEIL & AUDIT, dont le siège social est à SAINT-DENIS (97400), 248 rue Maréchal Leclerc, en qualité de co-Commissaire aux comptes titulaire. La durée de la fonction qui est de six exercices, expirera à l'issue de  l’Assemblée Générale Annuelle  qui statuera sur les comptes de l'exercice clos en 2027. Le Commissaire aux comptes a fait savoir qu'il acceptait ces fonctions et qu'il n'était atteint d'aucune incompatibilité ni d'aucune interdiction susceptible d'empêcher sa nomination. L’Assemblée Générale  reconnaît avoir eu connaissance du fait que le Commissaire aux comptes n'est intervenu dans aucune opération d'apport ou de fusion intéressant la Société ou les sociétés contrôlées au cours des deux derniers exercices. Cinquième résolution.  —  L’Assemblée Générale  délègue tous pouvoirs au porteur d'un original, d'une copie ou d'un extrait des présentes à l'effet d'accomplir toutes les formalités légales.  DOCVARIABLE "AutoIns.ResolutionNumber" \* MERGEFORMAT  ——————— PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE ET REPRESENTATION Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à l’Assemblée. Les actionnaires pourront participer à l’Assemblée : soit en y assistant personnellement ; soit en votant par correspondance ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire dans les conditions prescrites à l’article L. 225-106 du Code de commerce, ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que pour toute procuration donnée sans indication de mandataire, il sera émis au nom de l’actionnaire un vote favorable à l’adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d’Administration, et un vote défavorable à l’adoption de tous autres projets de résolution. Conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, il est précisé que l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission à l’Assemblée, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, ne peut plus choisir un autre mode de participation. L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence selon les cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société et lui transmettre les informations nécessaires ; si la cession ou tout autre opération était réalisée après le deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société. 1. Participation en personne à l’Assemblée Les titulaires d’actions nominatives seront admis à l’Assemblée sur simple justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte à leur nom, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Les titulaires d’actions au porteur seront admis à l’Assemblée sur simple présentation d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et sur justification de leur identité, sous réserve d’avoir été inscrits en compte, au deuxième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée, à zéro heure, heure de Paris. 2. Vote par correspondance ou par procuration A compter de la convocation, tout actionnaire souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter par lettre adressée au siège social de la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot,  un formulaire de vote par correspondance ou de procuration. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée. Les actionnaires renverront leur formulaire de vote par correspondance de telle façon que la Société puisse les recevoir trois jours avant la date de réunion de l’Assemblée. En outre, s’agissant des actionnaires au porteur, ce formulaire devra être renvoyé accompagné de leur attestation de participation, que les actionnaires devront demander en complément à leur intermédiaire financier. Les copies numérisées de formulaires de vote par correspondance ou par procuration non signés ne seront pas pris en compte. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Pour désigner un nouveau mandataire après révocation, l’actionnaire devra demander à la Société (s’il est actionnaire au nominatif) ou à son intermédiaire financier (s’il est actionnaire au porteur) de lui envoyer un nouveau formulaire de vote par procuration portant la mention « Changement de Mandataire », et devra le lui retourner au plus tard le jour de l’Assemblée. DEMANDE D’INSCRIPTION DE POINTS OU DE PROJETS DE RESOLUTION A L’ORDRE DU JOUR – DEPOT DE QUESTIONS ECRITES 1. Demandes d’inscriptions de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L. 225-105 et R. 225-71 à R. 225-73 du Code de commerce. Les demandes d’inscriptions de points à l’ordre du jour motivées ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par e-mail à l’adresse :  nretheve@magellaninv.fr   Ces demandes devront parvenir à la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot,  selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’Assemblée, sans pouvoir être adressées plus de 20 jours après la date de publication du présent avis. Toute demande doit être accompagnée : du point à mettre à l’ordre du jour ainsi que de sa motivation ; et/ou du texte des projets de résolution qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs, et les cas échéant des renseignements prévus à l’article R. 225-71, alinéa 8 du Code de commerce ; et d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes conditions au deuxième jour ouvré précédent l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2. Dépôt des questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédent la date de l’Assemblée au plus tard, à zéro heure, heure de Paris, adresser ses questions par lettre recommandée avec accusé de réception à  nretheve@magellaninv.fr , Président du Conseil d’Administration, ou à l’adresse électronique suivante :  nretheve@magellaninv.fr . Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu. DOCUMENTS MIS A LA DISPOSITION DES ACTIONNAIRES Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée Générale seront disponibles au siège social de la société COLIPAYS REUNION à  SAINTE-MARIE (97438), Zone Aéroportuaire de Gillot,  dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Le Conseil d’Administration
20220323
35
TotalEnergies SE
2200612
202203232200612.pdf
202203232200612.txt
 TotalEnergies SE Société européenne au capital de 6 524 409 507,50 euros Siège social : 2 place Jean Millier, La Défense 6, 92400 Courbevoie, France 542 051 180 R.C.S. Nanterre Avis préalable à l’Assemblée générale mixte Mmes et MM. les actionnaires sont avisés de la tenue d’une  Assemblée générale mixte (ordinaire  et extraordinaire) de la Société  mercredi 25 mai 2022, à 10 heures, à la salle Pleyel , 252 rue du Faubourg Saint-Honoré, 75008 Paris.  L’Assemblée générale mixte est appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant :  Ordre du jour Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Affectation du résultat et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 Autorisation donnée au Conseil d’administration ,  pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société  Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Lise Croteau Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme Maria van der Hoeven Renouvellement du mandat d’administrateur de  M. Jean Lemierre Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts -  agréée par le Conseil d’administration* Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts - n on agréée par le Conseil d’administration* Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts - n on agréée par le Conseil d’administration* Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts - n on agréée par le Conseil d’administration* Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs  Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à  M. Patrick Pouyanné, Président-directeur général Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général Renouvellement du Cabinet Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes Nomination du Cabinet  PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de  Commissaire aux comptes Avis sur le rapport Sustainability & Climate - Progress Report 2022 rendant compte des progrès   réalisés dans la mise en œuvre de l’ambition de la Société en matière de développement durable et de transition énergétique vers la neutralité carbone et de ses objectifs en la matière à horizon 2030, et complétant cette ambition Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire  Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital soit par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital, dans le cadre d’une offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, emportant augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois,  à  l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature consentis à la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder à des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées aux adhérents à un plan d’épargne entreprise ou de groupe Autorisation consentie au Conseil d’administration, pour une durée de cinq ans, à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues (*) Résolutions 9, A, B et C : conformément à l’article 11 des statuts de la Société,  un seul siège  d’administrateur représentant les salariés actionnaires étant à pourvoir, sera seul désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et au moins la majorité. Projets de résolutions du Conseil d’administration   Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution  ( Affectation du résultat et fixation du dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que le montant du bénéfice net de l'exercice clos le 31 décembre 2021 s'élève à  6 868 038 099,92 euros. Compte tenu du report à nouveau disponible de 13 621 665 844,94 euros, le bénéfice distribuable à affecter s’élève à 20 489 703 944,86 euros. L’Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice distribuable de l’exercice clos le 31 décembre 2021, comme suit : Dividende 6 939 219 211,32 € Affectation à la réserve légale __ (a) Solde à affecter en report à nouveau 13 550 484 733,54 € Bénéfice distribuable 20 489 703 944,86 € Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10% du capital social, aucune affectation n’y est proposée.  Le montant global du dividende au titre de l’exercice 2021 s'élèverait à 6 939 219 211,32 euros, soit : 3 462 205 041,90 euros, montant versé au titre des premier et deuxième acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2021 (respectivement 1 742 568 906,54 euros et 1 719 636 135,36 euros) ; 1 742 683 357,14 euros, montant maximal susceptible d’être payé dans le cadre du troisième acompte sur dividende au titre de l’exercice 2021 ;  1 734 330 812,28 euros, montant susceptible d’être versé au nombre maximal d’actions qui pourraient avoir droit au paiement du solde du dividende de l’exercice 2021, soit 2 627 773 958 actions comprenant :  2 609 763 803 actions composant le capital social de TotalEnergies SE le 9 février 2022,   10 155 actions, nombre maximal d'actions susceptibles d'être d'émises au titre de l'abondement différé attribué par le Conseil d'Administration du 26 avril 2017 dans le cadre de l’augmentation de capital réservée aux salariés en 2017 et dont la période d'acquisition expire le 26 avril 2022, 18 000 000 actions, nombre maximal d’actions susceptibles d’être d’émises au titre de l’augmentation de capital réservée aux salariés décidée par le Conseil d’administration du 15 septembre 2021, dont la date indicative de réalisation a été fixée au 8 juin 2022, et ouvrant droit au solde du dividende de l’exercice 2021. En conséquence, un dividende de 2,64 euros reviendra à chaque action ouvrant droit à dividende.  Il  est précisé que si, lors de la mise en paiement du troisième acompte et du solde du dividende, le nombre d’actions ouvrant droit à dividende au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 est inférieur au nombre maximal d’actions susceptibles de bénéficier du dividende susvisé, du fait du rachat par la Société de ses propres actions et à la suite d’une augmentation de capital réservée aux salariés inférieure au montant maximal visé ci-dessus, le bénéfice correspondant au troisième acompte et au solde du dividende qui n’aura pas été versé au titre de ces actions sera affecté au compte « Report à nouveau ». Compte tenu des trois premiers acomptes, chacun d’un montant de 0,66 euro par action, mis en paiement en numéraire respectivement les 1 er  octobre 2021, 13 janvier et 1 er  avril 2022, le solde du dividende à distribuer au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 est de 0,66 euro par action. Il sera détaché de l’action sur Euronext Paris le 21 juin 2022 et mis en paiement en numéraire le 1 er  juillet 2022. Pour les actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, les revenus correspondant aux dividendes perçus depuis le 1 er  janvier 2018 sont soumis, lors du versement, à un prélèvement à la source non libératoire de l’impôt au taux de 12,8% ainsi qu’à des prélèvements sociaux de 17,2% sur leur montant brut, à titre d’acompte d’impôt sur le revenu. Ce prélèvement à la source est imputable sur le prélèvement forfaitaire unique dû au même taux de 12,8% qui constitue une imposition définitive en vertu de l’article 200 A, 1 A 1° du Code général des impôts  ( ) .  Cependant, sur option globale de l’actionnaire, les dividendes peuvent être imposés au taux progressif de l’impôt sur le revenu. Dans ce cas, les acomptes et le solde du dividende sont éligibles à l’abattement de 40% prévu à l’article 158 3 2° du Code général des impôts. Le prélèvement à la source non libératoire de 12,8% est imputable sur l’impôt sur le revenu de l’année de perception du dividende. S’il excède l’impôt dû, il est restitué.  Toutefois, conformément au troisième alinéa de l’article 117 quater du Code général des impôts, les personnes physiques appartenant à un foyer fiscal dont le revenu fiscal de référence est inférieur à 50 000 euros pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs ou à 75 000 euros pour les contribuables soumis à une imposition commune, peuvent demander à être dispensées du prélèvement à la source non libératoire de l’impôt de 12,8% dans les conditions prévues à l’article 242 quater du Code général des impôts.  Le montant des dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents est rappelé ci−dessous : Exercice Nature du coupon Dividende brut par action  (en €) Dividende global (en M€) 2020 Acompte   (a) 0,66   (b) , 0,66   (c) ,   0,66   (d) 6 948,1 Solde   (a) 0,66 Global 2,64 2019 Acompte   (a) 0,66   (b) , 0,66   (c) ,   0,68   (d) 6 929,5 Solde   (a) 0,68 Global 2,68 2018 Acompte   (a) 0,64   (b) , 0,64   (c) ,   0,64   (d) 6 687,0 Solde   (a) 0,64 Global 2,56 Montants éligibles à l’abattement de 40% bénéficiant aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France, prévu à l’article  158 3 2°  du Code général des impôts, dans l’hypothèse d’une option pour le barème progressif.  1 er  acompte.  2 ème  acompte.  3 ème  acompte.  Quatrième résolution   (Autorisation donnée au Conseil d’administration ,  pour une durée de dix-huit mois, à l’effet d’opérer sur les actions de la Société) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, et des éléments figurant dans le descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-62 du Code de commerce, du règlement européen (UE) n°596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, et du règlement général de l’Autorité des marchés financiers, à acheter ou à vendre des actions de la Société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourront être effectués par tous moyens sur les marchés réglementés, les systèmes multilatéraux de négociation ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions, dans les conditions autorisées par les autorités de marché compétentes. Dans ce cadre, ces moyens incluent l’utilisation de tout instrument financier dérivé négocié sur les marchés réglementés et la mise en place de stratégies optionnelles. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, dans le respect de la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées, à l’exclusion des périodes d’offre publique sur le capital de la Société. Le prix maximum d’achat est fixé à 80 euros par action. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ou en cas de division ou de regroupement des actions de la Société, ce prix maximal sera ajusté par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. En application des dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10% du nombre total des actions composant le capital social au jour de l’utilisation de cette autorisation. Cette limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations ayant affecté le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10% du capital social. Au 28 février 2022, parmi les 2 609 763 803 actions composant son capital social, la Société détenait directement 11 919 903 actions. En conséquence, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible de racheter s’élève à 249 056 477 actions et le montant maximal qu’elle serait amenée à débourser pour acquérir ces actions s’élève à 19 924 518 160,00 euros (hors frais d’acquisition). Ce programme de rachat d’actions aura pour objectif de réduire le capital de la Société ou de lui permettre d’honorer des obligations liées à des : titres de créances convertibles ou échangeables en actions de la Société ; et/ou programmes d’options d’achat d’actions, plans d’attribution gratuite d’actions, plans d’actionnariat salarié ou plans d’épargne d’entreprise, ou autres allocations d’actions aux dirigeants mandataires sociaux ou salariés de la Société ou d’une société de TotalEnergies. Les rachats pourraient aussi avoir pour objectif la mise en œuvre de la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers, à savoir l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Ce programme serait également destiné à permettre à la Société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans le cadre de tout autre objectif autorisé par la réglementation en vigueur ou toute autre pratique de marché admise ou qui viendrait à être autorisée à la date des opérations considérées. En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs mentionnés ci-dessus, la Société informera ses actionnaires par voie de communiqué. En fonction de ces objectifs, les actions propres acquises pourraient notamment être soit : annulées dans la limite légale de 10% du nombre total des actions composant le capital social à la date de l’opération, par période de vingt-quatre mois ; attribuées gratuitement aux salariés ainsi qu’à des dirigeants mandataires sociaux de la Société ou de sociétés de TotalEnergies ; remises aux bénéficiaires d’options d’achat d’actions de la Société en cas d’exercice de celles-ci ; cédées aux salariés, directement ou par l’intermédiaire de fonds d’épargne salariale ;  remises à la suite de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société ; et utilisées de toute autre manière compatible avec les objectifs énoncés à la présente résolution. Les actions rachetées et conservées par la Société seront privées de droit de vote et ne donneront pas droit au paiement du dividende. Cette autorisation est donnée pour une période de  dix-huit mois  à compter de la date de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, en vue d’assurer l’exécution de la présente autorisation. Cinquième  résolution   (Conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce) . —  L’Assemblée  générale , statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées  générales ordinaires , après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux comptes prévu à l’article L. 225-40 du Code de commerce, sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve ledit rapport qui ne mentionne aucune convention nouvelle.  Sixième résolution   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme Lise Croteau) . —  L’Assemblée  générale , statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées  générales  ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration,  renouvelle le mandat d’administrateur de  Mme Lise Croteau pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Septième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme Maria van der Hoeven) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de Mme Maria van der Hoeven   pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Huitième résolution   (Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean Lemierre) . —  L’Assemblée  générale , statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées  générales  ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration, renouvelle le mandat d’administrateur de M. Jean Lemierre pour une durée de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. Neuvième  résolution (*)   (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des  statuts ) ( Agréée  par le Conseil d’administration ) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme Madame Emma De Jonge   en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une période de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Résolution A (*)   (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts)  ( Non agréée par le Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme   Madame Marina Delendik   en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une période de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Résolution B (*)   (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts) . ( Non agréée par le Conseil d’administration ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, nomme   Monsieur Alexandre Garrot   en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une période de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. Résolution C (*)   (Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément à l’article 11 des statuts)  ( Non agréée par le Conseil d’administration ) . —  L’Ass emblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité  des assemblées générales ordinaires,   nomme   Madame Agueda Marin   en qualité d’administrateur représentant les salariés actionnaires pour une période de trois années qui expirera à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2025 sur les comptes de l’exercice 2024. (*) Résolutions 9, A, B et C : conformément à l’article 11 des statuts de la Société,  un seul siège  d’administrateur représentant les salariés actionnaires étant à pourvoir, sera seul désigné le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix et au moins la majorité. Dixième résolution   (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, e n application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées  dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société (Chapitre 4, points 4.3.1.2 et 4.3.2.1).  Onzième   résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable aux administrateurs) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable aux administrateurs de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société (Chapitre 4, point 4.3.1). Douzième résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Patrick Pouyanné, Président-directeur général) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, e n application de l’article  L. 22-10-34 III du Code de commerce,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au titre de cet exercice à M. Patrick Pouyanné, Président-directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société (Chapitre 4, point 4.3.2.1). Treizième  résolution   (Approbation de la politique de rémunération applicable au Président-directeur général) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, en application de l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération applicable au Président-directeur général de la Société, telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société (Chapitre 4, point 4.3.2.2.). Quatorzième résolution   (Renouvellement du Cabinet Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle le mandat de Commissaire aux comptes du Cabinet Ernst & Young Audit  (344 366 315 RCS Nanterre)  pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027 . Quinzième résolution   (Nomination du Cabinet  PricewaterhouseCoopers Audit   en qualité de   Commissaire aux comptes) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme le Cabinet  PricewaterhouseCoopers Audit (672 006 483 RCS Nanterre) en qualité de Commissaire aux comptes pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice 2027, en remplacement du Cabinet KPMG S.A., dont le mandat de Commissaire aux comptes titulaire arrive à expiration à l’issue de la présente Assemblée. Seizième résolution  ( Avis sur le rapport Sustainability & Climate - Progress Report 2022 rendant compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ambition de la Société en matière de développement durable et de transition énergétique vers la neutralité carbone et de ses objectifs en la matière à horizon 2030  et complétant cette ambition) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport Sustainability & Climate - Progress Report 2022 rendant compte des progrès réalisés dans la mise en œuvre de l’ambition de la Société en matière de développement durable et de transition énergétique vers la neutralité carbone et ses objectifs en la matière à horizon 2030  et complétant cette ambition , émet un avis favorable sur ce rapport.  Résolutions de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire  Dix-septième résolution    (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital soit par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société soit par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 ,  L. 225-129-2 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euro, en monnaie étrangère ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société  ; décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, en France ou à l’étranger, ne pourra être supérieur à un plafond global de  deux milliards cinq cents millions  d’euros, soit  un milliard  d’actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 2,50 euros, plafond auquel s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide, d’autre part, que s’imputera sur ce plafond global, le cas échéant, le montant nominal total de toutes augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de (i) la dix-huitième résolution de la présente Assemblée relative à l’émission, dans le cadre d’une offre au public, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires et (ii) la  vingt-deuxième   résolution de la présente Assemblée relative à la réalisation d’augmentations de capital réservées aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe. En outre, sur le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la dix-huitième résolution, s’imputera, le cas échéant, le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de : la  dix-neuvième   résolution relative à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société par une offre visée à l’article L .  411−2, 1° du Code monétaire et financier,  la vingtième résolution relative à la possibilité d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel des actionnaires,  la vingt-et-unième   résolution relative à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature consentis à la Société; décide, par ailleurs, que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et au titre des dix-huitième, dix-neuvième et vingt-et-unième résolutions, ne pourra excéder un plafond de  dix milliards  d’euros, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie, à la date de la décision d’émission ; décide que les actionnaires auront, proportionnellement au nombre d’actions de la Société qu’ils possèdent, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra, en outre, conférer aux actionnaires le droit de souscrire à titre réductible un nombre de valeurs mobilières supérieur à celui qu’ils pourront souscrire à titre irréductible, proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent et dans la limite de leurs demandes ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions et/ou de valeurs mobilières telles que définies ci−dessus, le Conseil d’administration pourra répartir à sa diligence, totalement ou partiellement, les titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, ou limiter l'augmentation de capital au montant des souscriptions sous réserve des dispositions de l’article L. 225-134 I-1º du Code de commerce ; prend acte que, conformément à l’article L. 225-132    du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières ; décide que, conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce, le Conseil d’administration aura la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera autorisée par la loi et les statuts, sous forme d’attribution gratuite d’actions ou d’élévation de la valeur nominale des actions existantes. Dans ce cas, les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et les actions correspondantes seront vendues, les sommes provenant de la vente étant allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et, notamment, pour : fixer les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités des émissions réalisées en vertu de la présente résolution, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution, fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération,  procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société,  imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six mois  à compter de la date de la présente Assemblée.  Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Dix-huitième résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital, dans le cadre d’une offre au public, par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129 ,  L. 225-129-2, L. 225 -135 , L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euro, en monnaie étrangère ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à  six cent cinquante millions  d’euros, soit  deux cent soixante millions  d’actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 2,50 euros, étant précisé que le montant nominal de ces augmentations de capital s’imputera sur le plafond autorisé par la présente Assemblée dans la dix-septième résolution ; décide, par ailleurs, que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et au titre des dix-septième,  dix-neuvième et vingt-et-unième  résolutions, ne pourra excéder un plafond de  dix milliards  d’euros, ou sa contre-valeur dans toute autre monnaie, à la date de la décision d’émission ; décide, d’une part conformément à  l’article L. 225-135 du Code de commerce, de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis en vertu de la présente résolution et, d’autre part conformément à l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer au Conseil d’administration la faculté d’instituer un délai de priorité au profit des actionnaires dont il fixera les modalités conformément à la réglementation en vigueur à la date des opérations considérées pour souscrire tout ou partie des titres à émettre ;  prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières ; décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, immédiatement et/ou à terme, sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 et de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce ; décide que la présente délégation pourra être mise en œuvre dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, en France ou à l’étranger, sur des titres répondant aux conditions prévues à l’article  L. 22-10-54 du Code de commerce. Le montant nominal total des augmentations de capital réalisées dans ce cadre s’imputera sur le plafond de  six cent cinquante millions  d’euros défini au paragraphe 2° de la présente résolution ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et, notamment, pour : fixer les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités des émissions réalisées en vertu de la présente résolution, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution, fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération,  procéder à tous les ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six mois  à compter de la date de la présente Assemblée.  Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre.  Dix-neuvième résolution   ( Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’émettre, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, emportant augmentation de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 22-10-52 et  L. 228- 91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital de la Société, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, par une offre visée à l’article L. 411-2, 1° du Code monétaire et financier, en euro, en monnaie étrangère ou en toute unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société ; décide que le montant nominal   total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra être supérieur à  six cent cinquante   millions  d’euros, soit  deux cent soixante millions  d’actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 2,50 euros, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond de  six cent cinquante millions  d’euros autorisé par la présente Assemblée dans la dix-huitième   résolution ; décide par ailleurs que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et au titre des dix-septième, dix-huitième et  vingt-et-unième  résolutions, ne pourra excéder un plafond de  dix milliards  d’euros, ou sa contre-valeur dans une autre monnaie, à la date de la décision d’émission ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société susceptibles d’être émises dans le cadre de la présente délégation ; prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières ; décide que le prix d’émission des titres de capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation, immédiatement et/ou à terme, sera déterminé conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 et de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et, notamment, pour : fixer les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités des émissions réalisées en vertu de la présente résolution, déterminer la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, les modalités d’attribution des titres de capital auxquels ces valeurs mobilières donneraient droit ainsi que les dates auxquelles peuvent être exercés ces droits d’attribution, fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération,  procéder à tous les ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet.  La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six mois  à compter de la date de la présente Assemblée.  Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingtième  résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de  vingt-six mois,  à  l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réalisée en vertu des  dix-huitième et  dix-neuvième  résolutions de la présente Assemblée, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable à la date de la décision d’émission (conformément à la réglementation actuellement en vigueur, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de  15%  de l’émission initiale) ;   décide que le montant des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le plafond des augmentations de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires autorisé par la présente Assemblée dans la  dix-huitième  résolution ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une période de  vingt-six mois  à compter de la date de la présente Assemblée. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-et-unième  résolution   (Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en rémunération d’apports en nature consentis à la Société , avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les  assemblées générales extraordinaires , après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-53 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration les pouvoirs nécessaires pour augmenter le capital social, par l’émission, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires nouvelles ou existantes de la Société, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l'article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; décide, d’une part, que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être ainsi réalisées, immédiatement et/ou à terme, ne pourra excéder, outre la limite légale de  10%  du capital social apprécié à la date de la décision d’émission,  six cent cinquante millions  d’euros soit  deux cent soixante millions  d’actions ordinaires d’une valeur nominale unitaire de 2,50 euros et, d’autre part, que le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond de  six cent cinquante millions  d’euros autorisé par la présente Assemblée dans la dix-huitième résolution ;  décide par ailleurs que le montant nominal total des valeurs mobilières représentatives de titres de créance donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution et au titre des dix-septième, dix-huitième et dix -neuvième  résolutions, ne pourra excéder un plafond de  dix milliards  d’euros, ou sa contre-valeur dans une autre monnaie, à la date de la décision d’émission ; prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n’auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ; prend acte que, conformément à l’article L. 225-132 du Code de commerce, la décision d’émission de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres de capital auxquels les valeurs mobilières émises en vertu de la présente délégation donneraient droit, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de ces valeurs mobilières ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution et, notamment, pour : décider de toute augmentation de capital en rémunération d’apports en nature et déterminer les valeurs mobilières à émettre corrélativement, arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports, approuver l’évaluation des apports et fixer les conditions d’émission des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature y compris le cas échéant le montant de la soulte à verser, arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-53 du Code de commerce, fixer le nombre de titres à émettre en rémunération des apports en nature ainsi que la date de jouissance des titres à émettre, imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, et, plus généralement, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six mois  à compter de la présente Assemblée. Le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de  pouvoirs  à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre. Vingt-deuxième  résolution   (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration, pour une durée de vingt-six mois, à l’effet de procéder  à  des augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, réservées aux adhérents  à  un plan d’épargne entreprise ou de groupe) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions, d’une part,  des articles  L. 225-129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 du   Code de commerce, et, d’autre part, des articles  L.   3332-18  et suivants  du Code du travail  : délègue au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence à l’effet de décider une ou plusieurs augmentations de capital par l’émission d'actions ordinaires de la Société, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, dans la limite d’un montant égal à  1,5   %  du capital social existant à la date de la réunion du Conseil d’administration décidant l’émission, étant précisé que le montant du capital social émis en vertu de la présente résolution s’imputera sur le plafond global d’augmentation de capital autorisé par la présente Assemblée dans la dix-septième résolution ; réserve la souscription des actions à émettre aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe de la Société et des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens des articles L. 225-180 du Code de commerce et L. 3344-1 du Code du travail, y compris les adhérents mentionnés à l’article L. 3332-2 du Code du travail, étant précisé que la présente résolution pourra être utilisée afin de mettre en œuvre des formules à effet de levier ; autorise le Conseil d’administration à procéder, à l’attribution gratuite aux bénéficiaires ci-dessus indiqués, d’actions existantes ou à émettre : à titre d’abondement, dans les limites prévues aux articles L. 3332-11 et suivants du Code du travail ; et/ou  en substitution de tout ou partie de la décote visée au paragraphe 5° de la présente résolution, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail ; décide de supprimer, au profit des bénéficiaires mentionnés au paragraphe 2° de la présente résolution, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions   émises en vertu de la présente résolution et de renoncer à tout droit aux actions ordinaires, les actionnaires renonçant par ailleurs en cas d’attribution gratuite d’actions en vertu du paragraphe 3° de la présente résolution, à tout droit auxdites actions y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes qui serait incorporée au capital de la Société ; décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à la moyenne des derniers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, diminuée d’une décote de 20%   ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente résolution et, notamment, pour : fixer les conditions et modalités de la ou des augmentations de capital et arrêter les dates, conditions et modalités des émissions réalisées en vertu de la présente résolution, fixer les dates d’ouverture et clôture des souscriptions, le prix, la date de jouissance des titres émis, les modalités de libération des actions, consentir des délais pour leur libération,  imputer, s’il le juge opportun, les frais, droits et honoraires occasionnés par les émissions sur le montant des primes correspondantes et, le cas échéant, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque émission, et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et conclure tous accords ou conventions, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ; prend acte que la présente délégation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. La présente délégation est consentie au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six mois  à compter de la présente Assemblée.  Vingt-troisième  résolution     (Autorisation consentie au Conseil d’administration, pour une durée de cinq ans, à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions autodétenues) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes :  autorise le Conseil d’administration à réduire, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois le capital social par annulation d’actions conformément à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ; fixe à 10 % des actions composant le capital de la Société   le nombre maximum d’actions de la Société pouvant être annulées en vertu de la présente autorisation, par périodes de vingt-quatre mois, étant précisé que cette limite s’applique à un nombre d’actions qui sera le cas échéant ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions annulées et leur valeur nominale sur tout poste de réserves et primes, accomplir les formalités requises pour mettre en œuvre la réduction de capital et modifier consécutivement les statuts ; prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est consentie pour une durée cinq ans et expire à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  ------------------ A – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, a le droit de participer à l'Assemblée ,   soit en y   assistant personnellement,  soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par tout mandataire, personne physique ou morale, de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’Assemblée générale par l’inscription en compte des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L. 228-1 du Code de commerce, au  deuxième jour ouvré  précédant l’Assemblée à zéro heure (heure de Paris), soit le  23 mai 2022 à zéro heure , soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale Securities Services, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire bancaire ou financier habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration, établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté, par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. Quel que soit le choix de l’actionnaire, seules seront prises en compte pour le vote, les actions inscrites en compte le deuxième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée, soit  le 23 mai 2022 à zéro heure  (heure de Paris). Pour toute cession des actions avant cette date, le vote exprimé  à  distance,  le pouvoir  la carte d’admission ou l’attestation de participation  du cédant seront invalidés à hauteur du nombre d’actions cédées et le vote correspondant à ces actions ne sera pas pris en compte. Pour toute cession des actions après cette date, le vote exprimé du cédant demeurera valable et le vote sera comptabilisé au nom du cédant. B – Modalités de participation à l’Assemblée générale Participation à l'Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement   à l'Assemblée générale pourront demander une carte d'admission   soit par voie électronique , soit par voie postale,  dans les conditions suivantes : P ar voie électronique Les actionnaires désirant assister personnellement   à l'Assemblée peuvent demander une carte d'admission par voie électronique selon les modalités suivantes : Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  peuvent faire leur demande en ligne sur la plateforme sécurisée VOTACCESS en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com .  Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin de demander leur carte d’admission.  Les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur  doivent se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme VOTACCESS pourront faire leur demande de carte d'admission en ligne. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions  TotalEnergies  et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et demander une carte d'admission. Demande de carte d'admission par voie postale les demandes de carte d'admission des actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  doivent être adressées à  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées  Générales  – CS 30812, 44308 Nantes Cedex .  les demandes de carte d'admission des actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur  doivent être effectuées auprès de l'intermédiaire habilité qui assure la gestion du compte titres de l’actionnaire concerné. Les actionnaires souhaitant participer à l’Assemblée mais n’ayant pas reçu leur carte d’admission devront se présenter le jour de l'Assemblée directement au guichet spécialement prévu à cet effet à la salle Pleyel : les actionnaires au nominatif devront être munis d'une pièce d'identité ; les actionnaires au porteur devront être munis d’une pièce d’identité et de l’attestation de participation délivrée préalablement par leur intermédiaire habilité.  Vote par correspondance ou par procuration  Les actionnaires  peuvent ,   en   amont de l’Assemblée générale,   voter  à distance  ou être représentés à l’Assemblée en donnant procuration au Président de l’Assemblée ou à un mandataire  de leur choix, en donnant leurs instructions soit p ar  voie électronique , soit par   voie postale .  Les actionnaires sont vivement encouragés à  privilégier le vote par voie électronique . Il est rappelé qu’en l’absence d’indication de mandataire sur le formulaire de vote par procuration, le Président de l’Assemblée émet un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution. P ar voie électronique  Les actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote  ou,  désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l'Assemblée générale, sur la plateforme VOTACCESS, dans les conditions décrites ci-après : -  Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative  :  Les titulaires d'actions au nominatif pur ou administré qui souhaitent voter par Internet  accéderont à la plateforme VOTACCESS en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com . Une fois connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. -  Pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur  : Il appartient à l'actionnaire dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non à la plateforme VOTACCESS et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme au porteur dont l'établissement teneur de compte a adhéré à la plateforme VOTACCESS pourront voter en ligne ou désigner et révoquer un mandataire par Internet. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté à la plateforme VOTACCESS, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions TotalEnergies et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder à la plateforme VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté à la plateforme VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d'un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l'actionnaire devra envoyer un courriel à l'adresse  assemblees.generales@sgss.socgen.com . Ce courriel devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l'Assemblée, nom, prénom, adresse, références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et si possible l'adresse du mandataire. l'actionnaire devra obligatoirement demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titre d'envoyer une confirmation écrite au service Assemblées Générales de Société Générale Securities Services, Service Assemblées Générales, CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l'Assemblée, à 15  heures  (heure de Paris), soit au plus tard  le  2 4  mai 20 22  à 15 heures  (heure de Paris). Dès leur réception, les instructions données par la voie électronique sont irrévocables, hors le cas des cessions de titres qui font l'objet de la notification prévue au IV de l'article R. 22-10-28  du Code de commerce.  La plateforme VOTACCESS sera ouverte  au plus tard à la date de convocation de l’Assemblée générale. La possibilité de voter par Internet avant l'Assemblée générale prendra fin la veille de la réunion, soit  le  2 4  mai  2022  à 15 heures  (heure de Paris). Toutefois, afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée pour voter. P ar voie postale Comme mentionné ci-avant, les actionnaires sont vivement encouragés à exprimer leur vote ou donner pouvoir par voie électronique. Néanmoins, les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l'Assemblée ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires,   pourront : pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  nominative,  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  en utilisant l’enveloppe prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal ou par courrier simple, à l’adresse suivante  Société Générale Securities Services - Service des Assemblées  Générales  – CS 30812, 44308 Nantes Cedex   ; pour les actionnaires dont les actions sont inscrites en compte sous la forme  au porteur,  demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration à l'intermédiaire qui gère leurs titres à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Une fois complété par l'actionnaire, le formulaire sera à retourner à l'établissement teneur de compte qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adressera à Société Générale Securities Services, Service des Assemblées (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3). Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront  avoir été  reçus par la Société ou le Service Assemblées générales  de Société Générale Securities Services ,  au plus tard  le  23 mai 202 2 , conformément aux dispositions de l’article R. 225-77 du Code de commerce.   Les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront  également   avoir été  réceptionnées   au plus tard   le  23 mai 202 2.    3.  Changement du mode de participation Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase de l’article précité, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l' A ssemblée. C -  Demandes d’inscription de points ou de projets de résolution et questions écrites des actionnaires Conformément aux dispositions de l’article L.  2312-77  du Code du travail, le Comité social et économique central peut requérir l’inscription de projets de résolutions à l'ordre du jour de cette Assemblée générale. La demande doit être adressée ,  au siège social de la Société dans un délai de dix jours à compter de la publication du présent avis, dans les conditions prévues à l’article R.  2312-32  du Code du travail, par un des membres du comité mandaté à cet effet. Les demandes doivent être accompagnées du texte des projets de résolution s  qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Conformément aux articles L. 225-105, R. 225-71 et R. 225-73  et R. 22-10-22 du Code de commerce, les actionnaires remplissant les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, peuvent requérir l’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au siège social. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de la publication du présent avis conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-22 du Code de commerce (soit  le  12 avril 2022 ) .  La demande d’inscription de points à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d'inscription de projets de résolutions doit être accompagnée du texte des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d'un bref exposé des motifs. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la fraction du capital visée à l’article R. 225-71 du Code de commerce.  L’examen du point ou de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en comptes des titres au deuxième jour précédant l’Assemblée à  zéro heure (heure de Paris), soit au plus tard  le   23  mai 20 2 2  à zéro heure  (heure de Paris).  Le texte des projets de résolutions présentés par le Comité social et économique central ou les actionnaires remplissant les conditions légales requises, ainsi que les points ajoutés à l’ordre du jour de l’Assemblée à la demande des actionnaires susvisés, seront publiés sur le site internet de la Société  totalenergies.com , rubrique Actionnaires/assemblees-generales. D. Questions écrites des actionnaires Conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration est tenu de répondre dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Les questions écrites doivent être envoyées, au siège social  de la Société , par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’administration, à compter de la date de convocation de l’Assemblée et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale,  soit au plus tard  le   19  mai 20 22  inclus . Pour être prises en compte, ces questions écrites doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription, soit dans les comptes de titres nominatifs, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire financier. Conformément à la législation en vigueur, la réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.   E - Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22- 10 - 23  du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la Société,  www.totalenergies.com , rubriques Actionnaires, pendant une période  in interrompue commençant au plus tard le vingt et unième jour précédant l’Assemblée. Les actionnaires pourront également se procurer, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables, les documents prévus aux articles L. 225-115, R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, par demande écrite adressée : -  soit à  SOCIETE GENERALE SECURITIES SERVICES,  Service des Assemblées  Générales  (CS 30812 - 44 308 Nantes cedex 3) . -  soit à  TotalEnergies  SE – Service des Relations avec les actionnaires individuels – 2, place Jean Millier - 92078 Paris La Défense Cedex.
20220323
35
Kering
2200602
202203232200602.pdf
202203232200602.txt
 KERING Société anonyme au capital de  498 771 664  € Siège social : 40, rue de Sèvres - 75007 Paris 552 075 020 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu’ ils seront réunis en Assemblée générale m ixte le  jeudi   2 8  avril 202 2  à 1 6  heures  au siège social, 40 rue de Sèvres, Paris 7 ème   à l’effet de délibérer sur l’ordre du   jour et les résolutions ci-après . La Société attire l’attention de ses actionnaires sur le fait que les modalités d’organisation de l’Assemblée générale pourraient être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions légales et réglementaires. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée générale sur le site internet de la Société   www.kering.com .   Ordre du jour À caractère ordinaire 1.Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021  2.Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 3.Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende 4.Renouvellement du mandat de Madame Daniela Riccardi, en qualité d’Administratrice 5.Nomination de Madame Véronique Weill, en qualité d’Administratrice 6.Nomination de Madame Yonca Dervisoglu, en qualité d’Administratrice 7.Nomination de Monsieur Serge Weinberg, en qualité d’Administrateur 8.Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux 9.Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat de Président-Directeur général 10.Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à  Monsieur Jean-François Palus, à raison de son mandat de Directeur général délégué 11.Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs 12.Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur 13.Nomination de la société PricewaterhouseCoopers Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire 14.Nomination de Monsieur Emmanuel Benoist en qualité de Commissaire aux comptes suppléant 15.Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société À caractère extraordinaire 16.Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, soumises, le cas échéant, à conditions de performance, au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, ou de certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre 17.Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l'augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions réservée aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise 18.Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l'augmentation du capital social par émission   d’actions ordinaires réservée à des catégories de bénéficiaires dénommées avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers 19.Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités PRÉSENTATION DES RÉSOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes annuels clos, des rapports du Conseil d’administration dont le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d’entreprise, et des rapports des Commissaires aux comptes, approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de la Société de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 2 769 080   171 , 80 euros, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion relatif à l’exercice clos le 31 décembre 2021 conformément à l’article L. 233-26 du Code de commerce et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution   ( Affectatio n du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et fixation du dividende ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et des rapports des Commissaires aux comptes :  1. constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2021 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2021 de 2 769 080   171 , 80 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de  1 857 230   413 , 88 euros, le bénéfice distribuable s’élève à 4 626 310   585 , 68 euros ;  2. décide d’affecter le bénéfice net distribuable de 4 626 310   585 , 68 euros comme suit : Bénéfice net de l’exercice 2021 2 769 080   171 , 80 € Affectation à la réserve légale  (1) -  Report à nouveau antérieur (+)   1 857 230   413 , 88 € Bénéfice distribuable (=) 4 626 310   585 , 68 € (1)  Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. Distribution de dividendes Montant du dividende 1 496 314   992 , 00 € Dont acompte sur dividende  (1) 436 425   206 , 00 € Solde affecté au compte report à nouveau (=)  3  129 995   593 , 68 € (1)  Acompte sur dividende de 3,50 euros par action versé le 17 janvier 2022 3. décide, en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de 12 euros par action, soit un montant de 1 496 314 992 euros, le solde étant affecté au compte report à nouveau, étant précisé qu’en cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 124 692 916 actions composant le capital social au  31 décembre 2021, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement ;  4. dit que les actions auto-détenues au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau ; 5. prend acte qu’un premier acompte sur dividende de 3,50 euros par action a été versé le 17 janvier 2022, et décide que le solde, soit 8,50 euros par action, fera l’objet d’un détachement le 3 mai 2022 et d’une mise en paiement le 5 mai 2022 ;  6. prend acte que le dividende en numéraire (y compris l’acompte) réparti entre les actionnaires aura la nature d’une distribution sur le plan fiscal, soumis, lorsqu’il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % prévu notamment à l’article 200-A-1 du Code général des impôts ou, sur option, (i) au barème progressif de l’impôt sur le revenu après abattement global de  40 % (articles 200-A-2 et 158-3-2° du Code général des impôts) et (ii) aux prélèvements sociaux ;  7. rappelle, en outre, que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Nombre d’actions ayant droit au dividende Dividende par action (en euros) Total (en millions d’euros) 2018 126 279 322 10,50  (1) 1 325,9 2019 126 279 322 8,00  (1) 1 010,2 2020 125 017 916 8,00  (1) 1  000,1 (1)  Montant des distributions éligibles à l’abattement fiscal de 40 %, le cas échéant. Quatrième résolution   ( Ren ouvellement du mandat de Madame Daniela Riccardi, en qualité d’Administratrice ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d’Administratrice de Madame Daniela Riccardi vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale, décide de renouveler son mandat pour la durée statutaire de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Cinquième résolution   ( Nomination de Madame Véronique Weill, en qualité d’Administratrice ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Véronique Weill en qualité d’Administratrice pour la durée statutaire de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Sixième résolution   ( Nomination de Madame  Yonca Dervisoglu , en qualité d’Administratrice ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Madame Yonca Dervisoglu en qualité d’Administratrice pour la durée statutaire de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Septième résolution   ( Nomination de Monsieur Serge Weinberg, en qualité d’Administrateur ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de nommer Monsieur Serge Weinberg en qualité d’Administrateur pour la durée statutaire de quatre années, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire qui sera appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Huitième résolution   ( Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux ) . —  L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 ,  I du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 aux mandataires sociaux telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3 « Rapport sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux à raison de leurs mandats (vote  ex-post ) ». Neuvième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos   le 31 décembre 2021 à Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat de Président-Directeur général ) . —  L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 ,  II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur François-Henri Pinault à raison de son mandat de Président-Directeur général. Ces éléments sont présentés dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3.1 « Rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 ou attribuées au titre du même exercice aux Président-Directeur général et Directeur général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) à raison de leurs mandats ». Dixième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-François Palus, à raison de son mandat de Directeur général délégué ) . —  L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 ,  II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2021 à Monsieur Jean-François Palus à raison de son mandat de Directeur général délégué. Ces éléments sont présentés dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3.1 « Rémunérations versées au cours de l’exercice 2021 ou attribuées au titre du même exercice aux Président-Directeur général et Directeur général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) à raison de leurs mandats ». Onzième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.1. « Politique de rémunération applicable au Président-Directeur général et au Directeur général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) au titre de l’exercice 2022 soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 28 avril 2022 (vote  ex-ante ) ». Douzième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, en application des dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des mandataires sociaux à raison de leur mandat d’Administrateur telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2021 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.2 « Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d’administration au titre de l’exercice 2022 soumise à l’approbation de l’Assemblée générale du 28 avril 2022  (vote  ex-ante ) (mandataires sociaux non exécutifs) ». Treizième résolution   ( Nomination de la société  PricewaterhouseCoopers Audit ,  en qualité de Commissaire aux comptes titulaire ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté l’expiration du mandat de la société KPMG, Commissaire aux comptes titulaire, décide de nommer la société PricewaterhouseCoopers Audit, ayant son siège social au 63, rue de Villiers, 92208 Neuilly-sur-Seine, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Le Commissaire aux comptes a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait ce mandat. Quatorzième résolution   ( Nomination de  Monsieur Emmanuel Benoist ,  en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et après avoir constaté l’expiration du mandat de la société Salustro Reydel, Commissaire aux comptes suppléant, décide de nommer Monsieur Emmanuel Benoist, domicilié à Neuilly Sur Seine, en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une durée de six exercices, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée générale qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. Le Commissaire aux comptes a fait savoir par avance à la Société qu’il accepterait ce mandat. Quinzième résolution   ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers :  1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, en conformité avec les articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et la réglementation européenne applicable aux abus de marchés issue du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder, ou faire procéder, à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions n’excédant pas 10 % des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif, au 1er mars 2022, 12 469 291 actions, étant précisé que, s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social, à quelque moment que ce soit, conformément aux dispositions légales. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % du capital social ;  2. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l’être, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d’actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), ces moyens incluant notamment la mise en place, dans le respect de la réglementation applicable, de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat ou de vente et toute combinaison de celles-ci), par offre publique, à tout moment, sauf en cas de dépôt par un tiers d’une offre publique d’achat ou d’échange visant les titres de la Société ;  3. décide que l’achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués en vue :  - d’assurer la liquidité ou animer le marché secondaire de l’action par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la Charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers, ou  - d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour honorer les obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, plans d’attribution gratuite d’actions existantes, attribution d’actions au titre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de l’entreprise et de toutes autres allocations d’actions aux salariés ou aux dirigeants mandataires sociaux, en ce compris la mise en œuvre de plans d’épargne d’entreprise consentis en faveur des salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés, en France et/ou en dehors de France, qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et leur céder ou attribuer des actions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires françaises ou étrangères, ou  - de permettre la réalisation d’investissements ou de financements par la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, ou  - de remettre des actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière, ou  - de procéder à l’annulation de tout ou partie des actions acquises dans les conditions et limites prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ;  4. décide que le prix maximum d’achat est fixé à 1 000 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date en toute autre monnaie), hors frais d’acquisition. L’Assemblée générale délègue, en outre, au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions ainsi qu’en cas de division ou de regroupement des actions, le pouvoir d’ajuster ce montant afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ;  5. en application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, fixe à 12 469 291 000 euros le montant maximal global (hors frais d’acquisition) affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé, compte tenu du prix maximum d’achat de 1 000 euros par action s’appliquant au nombre maximal théorique de 12 469 291 actions pouvant être acquises sur la base du capital au 1er mars 2022 et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société ;  6. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour passer à tout moment, sauf en période d’offre publique portant sur les titres de la Société, tous ordres en  b ourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l’Autorité des marchés financiers, des opérations effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront assurées, s’il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société et celle des bénéficiaires d’options en conformité avec les dispositions réglementaires et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, signer tous les actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires ; 7. l’Assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, si la loi ou l’Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés ;  8. prend acte du fait que le Conseil d’administration devra informer l’Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ;  9. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution ;  10. prend acte que cette autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l’autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du  6 juillet 2021 en résolution unique. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Seizième résolution   ( Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution gratuite d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, soumises, le cas échéant, à conditions de performance, au profit des membres du personnel salarié et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et des sociétés liées, ou de certaines catégories d’entre eux, emportant renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux dispositions des articles L. 225-129-1, L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce :  1. Autorise le Conseil d’administration dans le cadre des dispositions des articles L. 225-197-1 et suivants et  L. 22-10-59 et suivants du Code de commerce, à procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à des attributions gratuites d’actions ordinaires de la Société, existantes ou à émettre, au profit de bénéficiaires qu’il déterminera parmi les membres du personnel salarié et les dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce)   et des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues à l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, ou de certaines catégories d’entre eux ;  2. Décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation ne pourront pas porter sur un nombre d’actions, existantes ou à émettre, représentant plus de 1 % du capital social de la Société tel que constaté à la date de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration, étant précisé que ce nombre ne tient pas compte des éventuels ajustements susceptibles d’être effectués conformément aux dispositions législatives et réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, afin de préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations financières ou sur le capital ou sur les capitaux propres de la Société ;  3. Décide que les attributions effectuées en vertu de la présente autorisation pourront bénéficier, dans les conditions prévues par la loi, aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce), sous réserve que le nombre d’actions ordinaires définitivement attribuées ne représente pas plus de 20 % de l’ensemble des actions attribuées gratuitement au cours de chaque exercice par le Conseil d’administration ;  4. Décide que les attributions des actions ordinaires à leurs bénéficiaires seront définitives au terme d’une période d’acquisition d’une durée minimale de trois ans fixée par le Conseil d’administration ;  5. Décide par ailleurs que, dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions ordinaires lui seront définitivement attribuées avant le terme de la période d’acquisition visée au paragraphe précédent restant à courir et seront alors librement cessibles à compter de leur livraison ; 6. Décide que l’attribution définitive d’actions ordinaires en vertu de la présente autorisation est soumise au respect par l’ensemble des bénéficiaires de conditions et, le cas échéant, de critères d’attribution qui seront fixés par le Conseil d’administration ;  7. Décide que l’attribution définitive d’actions ordinaires en vertu de la présente autorisation aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce) est soumise, en outre, à la réalisation de conditions de performance déterminées par le Conseil d’administration à la date de la décision de leur attribution ;  8. Autorise le Conseil d’administration à réaliser une ou plusieurs augmentation(s) de capital par incorporation de primes, réserves ou bénéfices pour procéder à l’émission d’actions dans les conditions prévues à la présente autorisation et prend acte qu’en cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit, au profit des bénéficiaires des actions ordinaires attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution définitive des actions ordinaires aux bénéficiaires ;  9. Décide que la Société pourra procéder pendant la période d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements nécessaires du nombre d’actions ordinaires attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations portant sur le capital de la Société dans les circonstances prévues à l’article L. 225-181 du Code du commerce ;  10. Confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les textes en vigueur, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation et notamment afin de :  - déterminer si les actions ordinaires attribuées gratuitement seront des actions existantes de la Société ou des actions à émettre, - déterminer la ou les date(s) d’attribution auxquelles il sera procédé aux attributions d’actions ordinaires conformément à la règlementation en vigueur à la date des opérations considérées,  - déterminer toutes les conditions et, le cas échéant, les critères d’attributions des actions ordinaires, notamment les conditions dans lesquelles seront attribuées ces actions (notamment les conditions de présence et, le cas échéant, de performance), déterminer l’identité des bénéficiaires, ou la ou les catégories de bénéficiaires des attributions d’actions ordinaires et fixer le nombre d’actions ordinaires attribuées à chacun d’entre eux, étant précisé que l’attribution d’actions ordinaires aux dirigeants mandataires sociaux éligibles de la Société (qui répondent aux conditions visées à l’article L. 225-197-1, II du Code de commerce) sera effectuée en application de la politique de rémunération des mandataires sociaux établie conformément à l’article L.  22-10-8  du Code de commerce,  - le cas échéant, augmenter le capital par incorporation de réserves ou de primes d’émission pour procéder à l’émission des actions ordinaires de la Société attribuées gratuitement et imputer, le cas échéant, sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions,  - procéder pendant la période d’acquisition, s’il l’estime nécessaire, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement à l’effet de préserver les droits des bénéficiaires, conformément à la règlementation en vigueur à la date des opérations considérées, en fonction des éventuelles opérations financières portant sur les capitaux propres de la Société, étant précisé que les actions ordinaires attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que celui correspondant aux actions ordinaires initialement attribuées,  - arrêter la date de jouissance même rétroactive des actions ordinaires nouvelles à émettre,  - prévoir la faculté de suspendre provisoirement les droits à attribution en cas d’opérations financières,  - s’agissant des dirigeants mandataires sociaux de la Société, soit décider que les actions de performance ne pourront pas être cédées par les intéressés avant la cessation de leurs fonctions, soit fixer la quantité de ces actions de performance qu’ils seront tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions,  - constater les dates d’attribution définitives et les dates à partir desquelles les actions ordinaires pourront être librement cédées, compte tenu des restrictions légales,  - et, plus généralement, faire tout ce qui sera utile ou nécessaire et, notamment, conclure tous accords ou conventions, établir tous documents, notamment pour parvenir à la bonne fin des opérations envisagées, accomplir tous actes et formalités à l’effet de constater, le cas échéant, la réalisation de la ou des augmentations de capital résultant de l’attribution gratuite des actions ordinaires de la Société, modifier les statuts en conséquence, procéder à toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des actions émises ;  11. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à hauteur de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. La présente autorisation est donnée pour une période de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée, soit jusqu’au 28 avril 2025. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation, conformément et dans les conditions prévues à l’article L.   225-197-4 du Code de commerce. Dix-septième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l'augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions réservée aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents à un plan d’épargne d’entreprise ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d’une part, aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-138-1 et suivants et L. 22-10-49 du Code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-18 à L. 3332-24 du Code du travail : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents d’un plan d’épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d’une entreprise ou groupe d’entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l’article L. 3344-1 du Code du travail ;  décide de fixer à 0,5 % du capital social à la date de la présente Assemblée le montant nominal maximum de l’augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation, étant précisé que : ce plafond est commun avec celui de la 18ème résolution de la présente Assemblée ; le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la 16ème résolution de l’Assemblée générale du 22 avril 2021 ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution sera fixé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, étant entendu que la décote fixée, en application des articles L. 3332-18 et suivants précités, ne pourra excéder 30 % du Prix de Référence (tel que défini ci-après) ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l’action Kering sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, lors de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, à réduire ou supprimer le montant de la décote au cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales ou sociales éventuellement applicables hors de France, dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du groupe Kering employant les salariés participant aux opérations d’augmentation de capital ; décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, susvisés auxquels elles sont réservées. Les actionnaires renoncent, en outre, à tout droit à l’attribution gratuite d’actions qui seraient émises par application de la présente résolution au titre de la décote et ou de l'abondement conformément au paragraphe ci-après ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, des actions à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence ci-dessus et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-21 du Code du travail ; dit que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise (FCPE) ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence à l’effet notamment : d’arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents aux plans d’épargne d’entreprise (ou plan assimilé) pourront souscrire aux actions et bénéficier, le cas échéant, de l’attribution gratuite d’actions au titre de la décote et/ou de l'abondement, d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, de  fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur, en cas d’attribution gratuite d’actions, au titre de la décote et/ou de l'abondement, de décider d'imputer sur les réserves, bénéfices ou primes d’émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution. Dix-huitième résolution   ( Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l'augmentation du capital social par émission   d’actions ordinaires réservée à des catégories de bénéficiaires dénommées avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L.   225-129-2, L. 22-10-49 et L. 225-138 du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, sa compétence à l’effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à l’augmentation du capital social par émission d’actions réservée à une catégorie de bénéficiaires définie  ci-après; décide de fixer à 0,5 % du capital social à la date de la présente Assemblée le montant nominal maximum de l'augmentation de capital susceptible d’être réalisée en vertu de la présente délégation étant précisé que :  ce plafond est commun avec celui de la 17ème résolution de la présente Assemblée ; le montant nominal d’augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s’imputera sur le montant du plafond nominal global d’augmentation de capital fixé par la 16ème résolution de l’Assemblée générale du 22 avril 2021 ; décide que le prix d’émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution sera au moins égal à 70 % du Prix de Référence, désignant la moyenne des premiers cours cotés de l’action Kering sur le marché réglementé d’Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ; toutefois, l’Assemblée générale autorise expressément le Conseil d’administration, s’il le juge opportun, lors de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, à réduire ou supprimer le montant de la décote susmentionnée au cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales ou sociales éventuellement applicables hors de France et applicables localement à une catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre, et de réserver le droit de les souscrire à une  catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) aux salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise dans le cadre d’une augmentation de capital réalisée en application de la  17ème résolution de la présente Assemblée ;  et/ou  (ii) des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ou autres entités d’actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (i) ; confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider de l’émission d’actions de la Société, d’en déterminer toutes les conditions et modalités et notamment fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre d’actions à souscrire par chacun d’eux, et arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), et de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation  et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. décide que le Conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu’à la fin de la période d’offre ; fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution. Dix-neuvième résolution   ( Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales mixtes, confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente Assemblée à l’effet d’accomplir ou faire accomplir toutes formalités de dépôt, et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu’il appartiendra. ___________________________________________________________ I. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée générale Conformément  aux dispositions de  l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l’ A ssemblée générale par l’inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l'intermédiaire inscrit pour son compte s’il est non-résident, en application de l'article L. 228-1 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l' A ssemblée, soit le  mardi 26  avril 202 2  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. L'inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité  doit être  constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique ,  dans les conditions prévues à l'article  R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l’article  R. 225-61 du  même  C o de ) , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration   ou de demande de carte d’admission , établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée générale et qui n’a pas reçu sa carte d’admission au  26 avril 2022 . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance ou la procuration, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas,  si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l’intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. II. – Mode de participation à l’Assemblée générale  Les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes pour participer à l’Assemblée  g énérale : assister physiquement à l’Assemblée ; par correspondance : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire ; par Internet : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ou à un mandataire ; Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation   à l’Assemblée générale. Nous vous informons par ailleurs que l’Assemblée générale sera retransmise en direct et en intégralité sur   https://www.kering.com/fr/finance/informations-actionnaires/assemblee-generale/ .   1 - Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale : Pour les actionnaires  au nominatif  : Les  actionnaires  sont invités à demander leur  carte d’admission en retournant le formulaire de vote dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal.   Les actionnaires au nominatif qui ont choisi la e-convocation peuvent obtenir leur carte d’admission en ligne.  Il leur suffit de  demande r leur  carte d’admission sur  Votacess  via le site Sharinbox   :  www.sharinbox.societegenerale.com . Une fois connecté(e), les indications à l’écran  permettent  d’accéder à  Votacess  et  de  demander  la  carte d’admission . Pour les actionnaires au porteur : Les actionnaires sont invités à demander à leur  établissement teneur de compte qu’une carte d’admission  leur  soit   adressée. L'actionnaire au porteur dont l'établissement teneur de compte permet l'accès au service « Votaccess » peut demander sa carte d'admission en ligne en se connectant avec  ses  codes d’accès habituels.  Il suffit  ensuite  de cliquer  sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant  aux  actions  Kering  et suiv re  les indications à l’écran afin d’accéder à  Votaccess  et demander  la  carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être transmises directement à  Kering.  La présentation d’une carte d’admission et d’une pièce d’identité suffisent aux actionnaires au porteur pour participer   physiquement à l’Assemblée  g énérale. Si l’actionnaire n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  g énérale,  soit le 26 avril 2022,  il lui suffira de   demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte pour les actionnaires au porteur,   ou de se présenter directement à l’Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif. Le jour de l’Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d’enregistrement. 2 – Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou être représenté(e) à l’Assemblée générale : 2.1 - Avec le formulaire papier Pour les actionnaires  au nominatif , le formulaire de vote dûment rempli et signé  doit être renvoyé  à l’aide de l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Pour les actionnaires au  porteur , le formulaire de vote  est à demander  auprès de  l’ établissement teneur de compte, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à  l’ établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3. Afin que  le  formulaire de vote dûment rempli et signé soit valablement pris en compte, il devra être envoyé  au  teneur de compte suffisamment en amont pour être reçu par la Société Générale au plus tard trois jours avant la réunion de l’Assemblée, soit au plus tard le  25 avril 2022  ( à  23h59  heure de Paris). En aucun cas les formulaires de vote papier ne doivent être retournés directement à  Kering . Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par lettre recommandée avec avis de réception par Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 NANTES  Cedex 3 au plus tard six jours avant la date de l’Assemblée, soit le 22 avril 2022. La notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire exprimée par voie postale avec le formulaire de participation devra être réceptionnée par Société Générale Securities Services au plus tard le  troisième  jour précédant la date de l’Assemblée soit le 2 5  avril 2022 (à  23h59  heure de Paris). 2.2. – Vote ou procuration par internet (avec le service Votaccess) Pour les actionnaires au nominatif : Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par internet, avant   l’Assemblée générale, devront se connecter au site  Votaccess  via le site Sharinbox   :  www.sharinbox.societegenerale.com . Après s'être connecté, l'actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au service Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l'actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au service Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d'utilisation particulières. – L’établissement teneur de compte est connecté au service Votaccess Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire est connecté au service Votaccess, l'actionnaire devra s'identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d'accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l'icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à l'écran afin d'accéder au service Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire – L’établissement teneur de compte n’est pas connecté au site Votaccess Si l'établissement teneur de compte de l'actionnaire n'est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d'un mandataire peut être effectuée par voie électronique  à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Ce courrier électronique devra impérativement contenir les informations suivantes : le nom de la société concernée, la date de l’ A ssemblée, vos nom, prénom, adresse, références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l’adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. L’actionnaire devra  impérativement demander à  son  établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite  à J- 3 , soit le  2 5  avril 2022,  à Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale -  32 rue du Champ de Tir - CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3 , ou par courrier électronique à J-1, soit le  mercredi 27 avril 2022, à l’adresse suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com .  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard  trois  jours avant la date de tenue de l'Assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article  R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que, conformément à l’article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée Générale mais il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L. 211 -3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société nonobstant toute convention contraire . Le site Internet  Votaccess  pour cette Assemblée générale sera ouvert du 8 avril 2022 à 9 heures, heure de Paris, au 27 avril 2022 à 15 heures. La possibilité de voter ou de donner pouvoir prendra fin le 27 avril à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet  Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée  g énérale pour saisir leurs instructions. Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui do ivent être communiqués à cette A ssemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  K ering   et sur le site internet de la société  www.kering.com  (rubrique Finance/ Informations actionnaires/ Assemblée  g énérale) ou transmis sur simple demande adressée à  Société Générale Securities Services . III. – Questions écrites  Conformément  aux  article s  L. 225-108   et  R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit.   C es questions doivent être adressées   au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception , ou à l’adresse électronique suivante :  AG2022proxy@kering.com ,  et être reçues avant la fin du  quatrième  jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale , soit le  22  avril 202 2 .  Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité.   La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la Société, dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites dès lors qu’elles présenteront le même contenu IV. –   Droit de communication  Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée  g énérale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux.  En outre, les documents destinés à être présentés à l’Assemblée  g énérale en vertu de l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société  au plus tard à compter du  21 ème jour précédant l’Assemblée générale . V . – Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour   Conformément aux dispositions de l’article L. 225-105 du Code de commerce, l es demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolutions par  un ou plusieurs  actionnaires remplissant les conditions prévues  à l’ article R.   225-71 du Code de commerce  ou une association d’actionnaires répondant aux conditions prévues par l’article L.   22-10-44 dudit Code de commerce  doivent, conformément aux dispositions  règlementaires en vigueur , être réceptionnées au siège social de la Société Kering – Direction Juridique, 40 rue de Sèvres ,  75007 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l’Assemblée  (soit au plus tard le  3 avril 2022) et ne pas être adressées plus de 20 jours suivant la publication de l’avis préalable au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires. La demande doit être accompagnée : • du ou des points à mettre à l’ordre du jour ainsi qu’un bref exposé des motifs ; • du texte du ou des projets de résolutions, qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des renseignements prévus à l’article R. 225-71 alinéa 9 du Code de commerce ; et • d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. En outre, l’examen par l’Assemblée générale des points à l’ordre du jour ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré du dépositaire central précédant l’Assemblée  générale  à zéro heure, heure de Paris (soit au mardi 26 avril 2022 (à zéro heure, heure de Paris)). La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolutions, présentés par des actionnaires dans les conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet de la Société ( www.kering.com  rubrique Finance > Informations actionnaires > Assemblée générale), conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce. Le Conseil d’administration
20220323
35
Hsbc Leasing France
2200596
202203232200596.pdf
202203232200596.txt
 HSBC LEASING (FRANCE) Société Anonyme au capital de 168 527 700 euros Siège social : 38, avenue Kléber - 75116 PARIS 414 885 202 RCS Paris Situation trimestrielle au 31 décembre 2021 (En milliers d'euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 0 Effets publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Établissements de Crédit 4 474 Opérations avec la Clientèle 11 441 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 0 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et Autres Titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 518 464 Crédit-bail et location avec option d'achat 0 Location simple 0 Immobilisations incorporelles 0 Immobilisations corporelles 0 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres actifs 27 261 Compte de Régularisation 0 Total de l'actif 561 640 Passif Montant Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de crédit 116 751 Opérations avec la Clientèle 20 595 Dettes représentées par titre 0 Autres passifs 33 Comptes de Régularisation 1 841 Provisions 47 823 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capital souscrit 168 528 Réserves 16 194 Report à nouveau 175 962 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat de l'exercice 13 914 Total du passif 561 640 Hors Bilan Montant Engagements donnés 0 Engagements de financement 0 Engagement de garantie 0 Engagement sur titres 0 Engagements reçus 0 Engagements de financement 70 000 Engagement de garantie 0 Engagement sur titres 0
20220323
35
Bolloré SE
2200571
202203232200571.pdf
202203232200571.txt
 BOLLORÉ SE Société européenne au capital de  472 062 299,84  Euros Siège social : Odet, 29500  Ergué-Gabéric 055 804 124 R.C.S  Quimper INSEE 055 804 124 00141 Chers actionnaires, La tenue de l’Assemblée générale mixte s’effectuera dans le respect des règles relatives à la situation sanitaire. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique « Assemblée générale » de notre site internet  www. bollore.com  qui sera actualisée des éventuelles évolutions réglementaires susceptibles d’intervenir avant la tenue de l’Assemblée. AVIS DE REUNION Les actionnaires sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir  le mercredi 25 mai 2022, à 9 heures 30,  Tour Bolloré, 31-32 quai de Dion Bouton, à Puteaux (92800) en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d’administration – Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise - Rapports des Commissaires aux comptes – Présentation et approbation des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2021 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Approbation du rapport du Conseil d’administration et des comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2021 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ; quitus aux Administrateurs Affectation du résultat Approbation des conventions et engagements réglementés Renouvellement de mandats d’administrateurs Ratification de la cooptation d’un administrateur Autorisation à donner au Conseil d’administration pour acquérir les actions de la société Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise (Say on pay « ex post ») Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au cours de la même période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président directeur général (Say on pay  « ex post »)  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil d’administration (Say on pay « ex ante ») Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par le Conseil d’administration (Say on pay « ex ante »)  A TITRE EXTRAORDINAIRE Rapport du Conseil d’administration  Rapports spéciaux des Commissaires aux comptes Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Modifications de l’article 22 des statuts à l’effet de permettre toute distribution de dividende ou de réduction du capital par remise de biens en nature. Autorisation donnée par l’Assemblée au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la société au profit des mandataires sociaux et du personnel salarié de la Société et des sociétés liées Pouvoirs à conférer RESOLUTIONS PRESENTEES A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   DU 2 5  MAI 202 2 RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION   (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise, qu’elle approuve dans tous leurs termes, ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Elle approuve spécialement les dépenses visées par l’article 223  quater  du Code général des impôts, non admises en charges déductibles pour la détermination du montant de l’impôt sur les sociétés, en vertu de l’article 39-4 du Code général des impôts, qui s’élèvent à un montant global de 212 112 euros. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la présentation qui lui a été faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021 et du rapport des Commissaires aux comptes faisant apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 19 771 478 milliers d’euros et un bénéfice net consolidé part du Groupe de 6 061 952 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils lui sont présentés. L’Assemblée générale prend acte de la présentation qui lui a été faite du rapport de gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. TROISIÈME RÉSOLUTION   (Affectation du résultat ) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante : (en euros) Résultat de l’exercice  235 740 471,22 Report à nouveau antérieur 112 158 771,34 Affectation à la réserve légale 19 808,00 Bénéfice distribuable 347 879 434,56 Dividendes – Acompte sur dividende   (1) 58 948 937,48 – Dividende complémentaire   (2) 117 897 874,96 Report à nouveau 171 032 622,12 Cet acompte sur dividende dont la distribution a été décidée en Conseil d’administration le 30 juillet 2021 a été fixé à 0,02 euro par action au nominal de 0,16 euro. La mise en paiement est intervenue le 3 septembre 2021. Le dividende complémentaire s’élèvera à 0,04 euro par action. Le dividende au titre de l’exercice 2021 se trouve ainsi fixé à 0,06 euro par action au nominal de 0,16 euro.  Les sommes ainsi distribuées au titre du dividende complémentaire seront mises en paiement le 13 juin 2022. Conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice 2020 2019 2018 Nombre d’actions 2 946 208 874 2 944 598 874 2 929 569 051 Dividende (en euros)  0,06   (1) 0,06   (1) 0,06   (1) Montant distribué (en millions d’euros) 176,77 176,49 175,63 Depuis le 1 er  janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30   %, soit 12,8   % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2   % au titre des prélèvements sociaux.  Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8   %) les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant  (50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés,75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende. Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40   %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique. Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.  QUATRIÈME RÉSOLUTION   (Approbation d’une convention réglementée conclue avec la société Compagnie de l’Odet) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention de bail commercial conclue avec la société Compagnie de l’Odet qui y est relatée et prend acte des conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées. CINQUIÈME RÉSOLUTION   (Approbation d’une convention réglementée conclue avec la société Technifin) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention de cession de 296 062 titres de la société Socfin à la société Technifin. SIXIÈME RÉSOLUTION   (Approbation d’une convention réglementée conclue avec la société Bolloré Participations SE) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la conclusion d’une nouvelle convention d’assistance avec la société Bolloré Participations SE. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Cyrille Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. HUITIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Yannick Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Cédric de Bailliencourt arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de la société Bolloré Participations SE arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. ONZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Chantal Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DOUZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Sébastien Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. TREIZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Virginie Courtin arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. QUATORZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de François Thomazeau arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. QUINZIÈME RÉSOLUTION   (Ratification de la cooptation d’un administrateur) . —  L'Assemblée  générale ,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  ratifie la cooptation en qualité d'administrateur de  Sophie Johanna Kloosterman domiciliée en Italie, Via Stampa 8, 20123 Milan, faite par le Conseil d’administration lors de sa séance du 30 juillet 2021, en remplacement de Dominique Hériard-Dubreuil, pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2023. SEIZIÈME RÉSOLUTION   (Autorisation donnée au Conseil d’ a dministration pour acquérir les actions de la société) . —  L'Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce en vue de : réduire le capital de la société par annulation d’actions ; honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d‘une entreprise associée; leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ; assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au moyen de la conclusion d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; et mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Le prix maximum d’achat est fixé à 6 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à une élévation de la valeur nominale soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix d’achat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’administration pourra acquérir 29 1 millions  d’actions en vertu de la présente autorisation soit 9,87 % des actions composant le capital social de la société. L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour passer tout ordre en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et met fin au précédent programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa 7 ème  résolution. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise- Say on pay « ex post ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations   mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le document d’enregistrement universel. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur général - Say on pay « ex post ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Cyrille Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur général   de la société, tels qu’ils figurent dans le document d’enregistrement universel. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil d’administration – Procédure de Vote ex ante) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le document d’enregistrement universel. VINGTIÈME RÉSOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par le Conseil d’administration – Procédure de Vote « ex ante ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II la politique de rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le document d’enregistrement universel. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION   (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . —  L'Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes : autorise  le Conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : à  réduire  le capital social, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la  société  dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, dans la limite de 10   % du capital par périodes de 24 mois ;  à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions  légales , pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital, modifier en conséquence les statuts, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. VINGT- DEUXIÈME RÉSOLUTION   (Modifications de l’article 22 des statuts à l’effet de permettre toute distribution de dividende ou de réduction du capital par remise de biens en nature.) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les dispositions de l’article 22 des statuts à l’effet de prévoir les conditions de distribution d’un actif de la société à ses actionnaires qui sera rédigé comme suit : Ancien texte Nouveau Texte Article 22 - Affectation des résultats Article 22 - Affectation des résultats Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes portées en réserves en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire. L’Assemblée générale décide soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve, dont elle règle l’affectation et l’emploi. L’Assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’Assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou d’un acompte sur dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende ou de l’acompte sur dividende en numéraire ou en action . Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé En outre, l’Assemblée générale – ou le Conseil d’administration en cas d’acompte sur dividende – peut décider que tout ou partie de la distribution du dividende, des acomptes sur dividende, des réserves ou des primes, ou de la réduction de capital, sera réalisée par remise de biens en nature, y compris de titres financiers. Dans tous les cas, il pourra être décidé que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, nonobstant l’article 11 des présents statuts. Il pourra notamment être décidé que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité de mesure retenue pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité de mesure immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire. VINGT- TROISIÈME RÉSOLUTION   (Autorisation donnée par l’Assemblée au Conseil d’administration de procéder à l’attribution gratuite d’actions existantes ou à émettre de la société au profit des mandataires sociaux et du personnel salarié de la Société et des sociétés liées) . —  L’Assemblée  g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et statuant conformément aux articles  L.225-197-1 et suivants du Code de commerce ;  autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre de la société au bénéfice de mandataires sociaux répondant aux conditions fixées par la loi et de membres du personnel salarié de la société et : - des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques dont 10 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement par la société - des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques détenant directement ou indirectement au moins 10 % du capital ou des droits de vote de la société - des sociétés ou des groupements d’intérêts économiques dont 50 % au moins du capital ou des droits de vote sont détenus, directement ou indirectement, par une société détenant elle-même, directement ou indirectement, au moins 50 % du capital de la société. décide que le Conseil d’administration déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions ; décide que le nombre total d’actions attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation ne pourra représenter plus de cinq pour cent (5   %) du capital de la société au jour de la décision de leur attribution par le Conseil d’administration ; décide que les attributions aux dirigeants mandataires sociaux au titre de la présente résolution ne pourront excéder un sous plafond égal à deux pour cent (2   %) ; décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition d’une durée de 3 ans, les bénéficiaires n’étant alors soumis à aucune période de conservation ; décide par ailleurs que dans l’hypothèse de l’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article L.341-4 du Code de la sécurité sociale, les actions lui seront attribuées avant le terme de la période d’acquisition restant à courir. Les actions seront librement cessibles dès leur attribution définitive ; autorise le Conseil à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions attribuées gratuitement nécessaires à préserver les droits des bénéficiaires, en fonction d’éventuelles opérations portant sur le capital ; prend acte que la présente décision comporte renonciation de plein droit des actionnaires, en faveur des attributaires d’actions gratuites, à la partie des réserves qui, le cas échéant, servira en cas d’émission d’actions nouvelles ; fixe à trente-huit mois, à compter de ce jour, la durée de validité de la présente délégation ; l’Assemblée générale délègue tous pouvoirs au Conseil, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation dans les conditions ci-dessus et notamment : - déterminer si les actions attribuées gratuitement sont des actions à émettre ou existantes ; - déterminer l’identité des bénéficiaires, le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; - s’agissant d’actions octroyées gratuitement aux mandataires sociaux, décider i) soit que les actions octroyées gratuitement ne pourront être cédées par les intéressés avant la fin de leurs fonctions, ii) soit fixer la quantité d’actions octroyées gratuitement qu’ils sont tenus de conserver au nominatif jusqu’à la cessation de leurs fonctions ; - en cas d’émission d’actions nouvelles, procéder aux prélèvements nécessaires sur les réserves, bénéfices ou primes à incorporer au capital et réaliser et constater la réalisation des augmentations de capital ; - procéder, le cas échéant, aux modifications des statuts ; - effectuer toutes formalités légales et généralement faire le nécessaire. VINGT- QUATRIÈME RÉSOLUTION   (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et toutes déclarations où besoin sera. --------------------------- A] Formalités préalables pour participer  à l’ Assemblée générale  mixte Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut prendre part  à l’ Assemblée  générale   mixte  ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R.22- 10-28  du Code de commerce, le droit de participer  à l’ Assemblée générale  mixte  est subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit  le lundi  2 3  mai 202 2  à zéro heure ) : soit dans les comptes de titres nominatifs  tenus pour la Société par son mandataire, Caceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives (les actions au nominatif pur n’étant inscrites que dans les comptes tenus par le mandataire de la société, les actions au nominatif administré étant également inscrites chez un intermédiaire financier).  soit dans les comptes de titres au porteur  tenus par un intermédiaire habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote à distance ou par procuration, adressée, par l’intermédiaire habilité, à Caceis Corporate Trust - Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle –92130 Issy-Les-Moulineaux. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au lundi 2 3  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris pourront, dans les conditions rappelées ci-dessus, participer  à l’ Assemblée  générale mixte . B] Modes de participation  à l’ Assemblée générale 1.  Pour les actionnaires désirant assister personnellement  à l’Assemblée générale, une carte d’admission à cette Assemblée sera délivrée par voie postale ou électronique de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour les propriétaires d’actions nominatives  : demander une carte d’admission auprès de Caceis Corporate Trust - Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les-Moulineaux, ou se présenter le jour de  l’ Assemblée au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité . Pour les propriétaires d’actions au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titre, de transmettre une attestation de participation à Caceis Corporate Trust qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. L’attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement aux Assemblées et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant les Assemblées à zéro heure, heure de Paris. Demande de carte d’admission par  Internet Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site  OLIS Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Une fois connectés, ils (i) devront cliquer sur le module « Vote par Internet », (ii) seront automatiquement dirigés vers la plateforme sécurisée VOTACCESS et (iii) pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site  OLIS Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Une fois connectés, ils (i) devront cliquer sur le module « Vote par Internet », (ii) seront automatiquement dirigés vers la plateforme sécurisée VOTACCESS et (iii) pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. P our les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au  site VOTACCESS  et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. 2. Vote par procuration ou par correspondance 2.1 Vote par procuration ou correspondance avec le formulaire papier (voie postale) Le formulaire de vote par correspondance ou donnant pouvoir au Président  ou à un mandataire  est disponible sur le site de la société. Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de  l’ Assemblée  ou à un mandataire , pourront : Pour  les actionnaires nominatifs  : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : Caceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux ; Pour  les actionnaires au porteur  : demander le formulaire unique de vote à distance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits ou par lettre adressée auprès de Caceis Corporate Trust Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux. Cette demande de formulaire devra pour être honorée, être parvenue à Caceis Corporate Trust au plus tar d  six (6) jours avant la date de réunion de  l’ Assemblée générale, soit le  jeudi  19  mai 202 2 . Le formulaire unique de vote à distance (formulaire unique avec formule de procuration) dûment rempli et signé  (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) devra être renvoyé chez Caceis Corporate Trust à l’adresse indiquée ci-dessus.  Les votes à distance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir (3) trois jours au moins avant la date de  l’ Assemblée générale, soit le  samedi 21  mai 202 2 , chez Caceis Corporate Trust (à l’adresse indiquée ci-dessus). En application des dispositions de l’article  R225-79 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation .  En conséquence, les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3   jours avant la date de l’Assemblée générale, soit le samedi 21 mai 2022. Vote par procuration et par correspondance par Internet L es actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l ’ Assemblée  g énérale   m ixte , sur le site VOTACCESS, dédié  à l’ Assemblée  g énérale, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS , il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22 - 10-24  du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Les actionnaires devront impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite, par voie postale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com Seules les notifications de désignation ou de révocation exprimées par voie électronique, dûment complétées, et le cas échéant confirmées par l’intermédiaire financier et réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée générale à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. * *********** Le site Internet VOTACCESS pour l ’ Assemblée  g énérale  mixte  du  mercredi  2 5  mai 202 2  sera ouvert à compter du  lundi 2  mai 202 2 . La possibilité de voter par correspondance, ou de donner pouvoir au Président par Internet avant l ’ Assemblée générale   m ixte  prendra fin la veille de  l’ Assemblée à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de  l’ Assemblée  g énérale pour saisir leurs instructions. 3 .   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation  à l’ Assemblée. Il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour précédant l ’ Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C] Demande d’inscription de points ou de projets de résolution et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-44 du Code de commerce doivent être envoyées à la Société Bolloré SE – Direction Juridique – 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 Puteaux Cedex, par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par la réglementation en vigueur. L’examen par l ’ Assemblée générale des résolutions ou des points qui seront présentés est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la mise à la disposition des actionnaires des documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction Juridique de la Société  Bolloré SE , 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 Puteaux Cedex, au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire  habilité .  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. D] Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés au plus tard sur le site de la Société  www.bollore.com  à compter du vingt et unième jour précédant l ’ Assemblée générale. Les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de  l’ Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux à la Direction Juridique de la Société Bolloré SE, 31-32 quai de Dion Bouton, 92811 Puteaux Cedex. L e  C onseil d’administration
20220323
35
Compagnie de l'Odet
2200566
202203232200566.pdf
202203232200566.txt
 COMPAGNIE DE L'ODET Société européenne au capital de 105.375.840 Euros Siège social : Odet, 29500  Ergué-Gabéric 056 801 046 RCS  Quimper INSEE 056 801 046  Chers actionnaires, La tenue de l’Assemblée générale mixte s’effectuera dans le respect des règles relatives à la situation sanitaire. Nous vous invitons à consulter régulièrement la rubrique « Assemblée générale » de notre site internet  www.compagniedelodet.net  qui sera actualisée des éventuelles évolutions réglementaires susceptibles d’intervenir avant la tenue de l’Assemblée. Compte tenu de la situation sanitaire, les actionnaires sont invités à privilégier le vote via la Plateforme Votaccess. Afin de prévenir tout risque sanitaire, la société a décidé de ne pas organiser de cocktail, ni de distribution de cadeaux à l’issue de l’Assemblée. AVIS DE REUNION Les actionnaires sont informés que le Conseil d’administration se propose de les réunir le mercredi 25 mai 2022, à  14  heures 30,   dans les locaux parisiens de Compagnie de l’Odet, 42 avenue de Friedland – 75008 Paris  en Assemblée générale mixte, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant  : ORDRE DU JOUR A TITRE ORDINAIRE Rapport de gestion du Conseil d’administration – Rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise - Rapports des Commissaires aux comptes – Présentation et approbation des comptes consolidés du Groupe arrêtés au 31 décembre 2021 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés Approbation du rapport du Conseil d’administration et des comptes annuels de l’exercice clos le  31 décembre 2021 et lecture du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels ; quitus aux Administrateurs Affectation du résultat Approbation des conventions et engagements réglementés Renouvellement de mandats d’administrateurs Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant Autorisation à donner au Conseil d’administration pour acquérir les actions de la société  Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise (Vote « ex post ») Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2021 ou attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président - directeur général (Vote « ex post »)  Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil d’administration (Vote « ex ante ») Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par le Conseil d’administration (Vote « ex ante »)  Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué établie par le Conseil d’administration (Vote « ex ante »)  A TITRE EXTRAORDINAIRE Rapport du Conseil d’administration  Rapport spécial des Commissaires aux comptes Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions Modifications de l’article 22 des statuts à l’effet de permettre toute distribution de dividende ou de réduction du capital par remise de biens en nature. Pouvoirs à conférer RESOLUTIONS PRESENTEES A L’ASSEMBLEE GENERALE  MIXTE   DU 2 5  MAI 202 2 RESOLUTIONS A TITRE ORDINAIRE PREMIÈRE RÉSOLUTION   (Approbation des comptes annuels de l’exercice 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration auquel est joint le rapport du Conseil sur le gouvernement d’entreprise qu’elle approuve dans tous leurs termes ainsi que du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2021) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris acte de la présentation qui lui est faite des comptes consolidés arrêtés au 31 décembre 2021 et du rapport des Commissaires aux comptes, faisant apparaître un chiffre d’affaires consolidé de 19 769 702 milliers d’euros et un bénéfice net consolidé part du Groupe de 3 263 971 milliers d’euros, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 tels qu’ils lui sont présentés. L’Assemblée générale prend acte de la présentation qui lui a été faite du rapport de gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion du Conseil d’administration. TROISIÈME RÉSOLUTION   (Affectation du résultat) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du Conseil d’administration et décide d’affecter le bénéfice distribuable de la façon suivante :  (en euros) Résultat de l’exercice 136 336 622,81 Report à nouveau antérieur 776 744 647,98 Affectation à la réserve légale 0 Bénéfice distribuable 913 081 270,79 Dividendes 23 709 564,00 Au compte « Report à nouveau » 889 371 706,79 Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 3,60 euros par action au nominal de 16 euros. Les sommes ainsi distribuées seront mises en paiement le 13 juin 2022. Conformément aux dispositions de l’article 243  bis  du Code général des impôts, l’Assemblée générale prend acte de ce que les montants des dividendes par action, mis en distribution au titre des trois exercices précédents, ont été les suivants : Exercice 2020 2019 2018 Nombre d’actions 6 585 990 6 585 990 6 585 990 Dividendes (en euros) 3   (1) 1   (1) 1   (1) Montant distribué   (en millions d’euros) 19,7 6,6 6,6 (1) Depuis le 1 er  janvier 2018, les dividendes perçus par les personnes physiques fiscalement domiciliées en France supportent dès leur versement un prélèvement forfaitaire unique (PFU ou flat tax) au taux de 30   %, soit 12,8   % au titre de l’impôt sur le revenu et 17,2   % au titre des prélèvements sociaux.  Peuvent demander à être dispensées du prélèvement forfaitaire de l’impôt sur le revenu (12,8%) les personnes dont le revenu fiscal de référence de l’année précédente est inférieur à un certain montant  (50 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, 75 000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ). La demande de dispense doit être formulée, sous la responsabilité de l’actionnaire, au plus tard le 30 novembre de l’année précédant le paiement du dividende. Au moment de leur déclaration, les dividendes peuvent également être soumis sur option, au barème progressif de l’impôt sur le revenu, après application d’un abattement de 40   %. Cette option donne lieu, le cas échéant, à une régularisation de l’impôt sur le revenu versé au titre du prélèvement forfaitaire unique. Dans tous les cas, les dividendes perçus doivent être déclarés l’année suivant leur perception et peuvent donner lieu, le cas échéant, à un complément d’imposition au titre de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus.  QUATRIÈME RÉSOLUTION   (Approbation d’une convention réglementée conclue avec la société Bolloré SE) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la convention de bail commercial conclue avec la société Bolloré SE qui y est relatée et prend acte des conditions d’exécution des conventions antérieurement autorisées. CINQUIÈME RÉSOLUTION   (Approbation de conventions réglementées conclues avec la société Vivendi SE) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve l’accord conclu avec la société Vivendi SE dans le cadre des négociations transactionnelles avec les sociétés Médiaset et Fininvest, ainsi que la convention d’acquisition de deux actions Universal Music Group BV auprès de V ivendi  SE. SIXIÈME RÉSOLUTION   (Approbation d’une convention réglementée conclue avec les sociétés Vivendi SE et Compagnie de Cornouaille) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve l’accord de concert conclu par la société et auxquelles participent les sociétés Vivendi SE et Compagnie de Cornouaille. SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Approbation de conventions réglementées conclues avec la société Bolloré Participations SE) . — L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions et engagements visés à l’article L.225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, approuve la conclusion d’une nouvelle convention d’assistance avec la société Bolloré Participations SE, ainsi que la conclusion d’un avenant à la convention de prestations de Présidence. HUITIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Vincent Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Cyrille Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DIXIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Cédric de Bailliencourt arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. ONZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Gilles Alix arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DOUZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Sébastien Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. TREIZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Yannick Bolloré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. QUATORZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur d’Ingrid Brochard arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. QUINZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Hubert Fabri arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. SEIZIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Janine Goalabré arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DIX-SEPTIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Lynda Hadjadj arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DIX-HUITIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Valérie Hortefeux arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. DIX-NEUVIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Alain Moynot arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. VINGTIÈME RÉSOLUTION   (Renouvellement du mandat d’un administrateur) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat d’administrateur de Martine Studer arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, décide de renouveler ce mandat pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2024. VINGT ET UNIÈME RÉSOLUTION   (Nomination d’un Commissaire aux comptes titulaire) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat du Cabinet Constantin Associés, Commissaire aux Comptes titulaire, arrive à échéance lors de la présente Assemblée, décide de nommer le Cabinet Wolff et Associés, Centre Beaulieu,  19 Boulevard Berthelot 63400 Chamalières en qualité de Commissaire aux comptes titulaire pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. VINGT-DEUXIÈME   R É SOLUTION   (Nomination d’un Commissaire aux comptes suppléant) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, et après avoir constaté que le mandat du Cabinet Cisane, Commissaire aux Comptes suppléant, arrive à échéance lors de la présente Assemblée, décide de nommer Erik Decourtray, 19 rue des Vosges, 92500 Rueil-Malmaison en qualité de Commissaire aux comptes suppléant pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2027. VINGT-TROISIÈ ME RÉSOLUTION   (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour acquérir les actions de la société) . —  L'Assemblée générale,   statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à acquérir des actions de la Société conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce en vue de : réduire le capital de la société par annulation d’actions ; honorer les obligations liées à des programmes d’options sur actions ou autres allocations d’actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la société ou d‘une entreprise associée; leur remise en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe, dans la limite de 5 % du capital ; assurer la liquidité ou l’animation du marché du titre de la société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au moyen de la conclusion d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers ; la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des titres ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; et mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des Marchés Financiers. Le prix maximum d’achat est fixé à 1 500 euros par action (hors frais d’acquisition). En cas d’augmentation de capital par incorporation de primes, de réserves ou de bénéfices, donnant lieu soit à une élévation de la valeur nominale soit à la création ou à l’attribution d’actions gratuites, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement d’actions ou de toute autre opération portant sur le capital social, le Conseil d’administration pourra ajuster le prix d’achat afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. Le Conseil d’administration pourra acquérir 592 739 actions en vertu de la présente autorisation soit 9 % des actions composant le capital social de la société. L’Assemblée générale donne tout pouvoir au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation et notamment pour passer tout ordre en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis, établir tous documents, effectuer toutes déclarations et d’une manière générale faire tout ce qui est nécessaire. Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée et met fin au précédent programme de rachat d’actions autorisé par l’Assemblée générale du 26 mai 2021 aux termes de sa 5 è me  résolution. VINGT-QUATRIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce telles que présentées dans le rapport de gouvernement d’entreprise- Say on pay « ex post ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations   mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce qui y sont présentées, telles qu’elles figurent dans le rapport annuel. VINGT-CINQUIÈME RÉSOLUTION   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur général - Say on pay « ex post ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise de la société visé à l’article L.225-37 du Code de commerce, approuve, en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au cours de la même période à Vincent Bolloré en raison de l’exercice de son mandat de Président-directeur général   de la société, tels qu’ils figurent dans le rapport annuel. VINGT-SIXIÈME  RÉSOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération des administrateurs établie par le Conseil d’administration – Procédure de Vote ex ante) . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux approuve, en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs telle que présentée dans le rapport annuel. VINGT-SEPTIÈME RÉSOLUTION  (Approbation de la politique de rémunération du Président-directeur général établie par le Conseil d’administration – Procédure de Vote « ex ante ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II la politique de rémunération du Président-directeur général telle que présentée dans le rapport annuel. VINGT-HUITIÈME  RÉSOLUTION   (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général délégué établie par le Conseil d’administration – Procédure de Vote « ex ante ») . —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L.22-10-8 II la politique de rémunération du Directeur général délégué telle que présentée dans le rapport annuel. RESOLUTIONS A TITRE EXTRAORDINAIRE VINGT-NEUVIÈME  RÉSOLUTION   (Autorisation donnée au Conseil d’administration pour réduire le capital par annulation d’actions précédemment rachetées dans le cadre d’un programme de rachat d’actions) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : autorise le Conseil d’administration, dans les conditions et limites fixées par les articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : à réduire le capital social, en une ou plusieurs fois, de tout ou partie des actions acquises par la société dans le cadre d’un programme de rachat de ses propres actions, dans la limite de 10% du capital par périodes de 24 mois ; et à imputer la différence entre la valeur de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles. confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour fixer les conditions et modalités de cette ou de ces réductions de capital, modifier en conséquence les statuts, effectuer toutes déclarations, notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. Cette autorisation est valable pour une durée de dix-huit mois à compter de la présente Assemblée. TRENTIÈME RÉSOLUTION   (Modifications de l’article 22 des statuts à l’effet de permettre toute distribution de dividende ou de réduction du capital par remise de biens en nature) . —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de modifier les dispositions de l’article 22 des statuts à l’effet de prévoir les conditions de distribution d’un actif de la société à ses actionnaires et d’ajouter un paragraphe rédigé comme suit : Ancien texte Nouveau Texte Article 22 - Affectation des résultats Article 22 - Affectation des résultats Sur le bénéfice de l’exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d’abord prélevé cinq pour cent au moins pour constituer le fonds de réserve légale : ce prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ledit fonds atteint une somme égale au dixième du capital social ; il reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, la réserve légale est descendue en dessous de cette fraction. Le bénéfice distribuable est constitué par le bénéfice de l’exercice, diminué des pertes antérieures, ainsi que des sommes portées en réserves en application de la Loi, et augmenté du report bénéficiaire. L’Assemblée générale décide soit de le distribuer, soit de le reporter à nouveau, soit de l’inscrire à un ou plusieurs postes de réserve, dont elle règle l’affectation et l’emploi. L’Assemblée générale peut, en outre, décider la mise en distribution de sommes prélevées sur les réserves dont elle a la disposition : en ce cas, la décision indique expressément les postes de réserve sur lesquels les prélèvements sont effectués. Toutefois, les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice distribuable de l’exercice. L’Assemblée générale, statuant sur les comptes de l’exercice, a la faculté d’accorder à chaque actionnaire pour tout ou partie du dividende ou d’un acompte sur dividende mis en distribution une option entre le paiement du dividende ou de l’acompte sur dividende en numéraire ou en action. Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé Inchangé En outre, l’Assemblée générale – ou le Conseil d’administration en cas d’acompte sur dividende – peut décider que tout ou partie de la distribution du dividende, des acomptes sur dividende, des réserves ou des primes, ou de la réduction de capital, sera réalisée par remise de biens en nature, y compris de titres financiers. Dans tous les cas, il pourra être décidé que les droits formant rompus ne seront ni négociables ni cessibles, nonobstant l’article 11 des présents statuts. Il pourra notamment être décidé que, lorsque la quote-part de la distribution à laquelle l’actionnaire a droit ne correspond pas à un nombre entier de l’unité de mesure retenue pour la distribution, l’actionnaire recevra le nombre entier de l’unité de mesure immédiatement inférieur complété d’une soulte en numéraire. TRENTE ET UNIÈME RÉSOLUTION   (Pouvoirs pour les formalités) . — L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi et toutes déclarations où besoin sera. --------------------------- A] Formalités préalables pour participer  à l’ Assemblée générale  mixte Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède peut prendre part  à l’ Assemblée  générale   mixte  ou s’y faire représenter dans les conditions et selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Conformément à l’article R.22- 10-28  du Code de commerce, le droit de participer  à l’ Assemblée générale  mixte  est subordonné à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit  le lundi  2 3  mai 202 2  à zéro heure ) : soit dans les comptes de titres nominatifs  tenus pour la Société par son mandataire, Caceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux, pour les actionnaires propriétaires d’actions nominatives (les actions au nominatif pur n’étant inscrites que dans les comptes tenus par le mandataire de la société, les actions au nominatif administré étant également inscrites chez un intermédiaire financier).  soit dans les comptes de titres au porteur  tenus par un intermédiaire habilité, pour les actionnaires propriétaires d’actions au porteur. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, qui apportera ainsi la preuve de sa qualité d’actionnaire. L’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité doit être jointe au formulaire de vote à distance ou par procuration, adressée, par l’intermédiaire habilité, à Caceis Corporate Trust - Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle –92130 Issy-Les-Moulineaux. Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au lundi 2 3  mai 202 2  à zéro heure, heure de Paris pourront, dans les conditions rappelées ci-dessus, participer  à l’ Assemblée  générale mixte . B] Modes de participation  à l’ Assemblée générale 1.  Pour les actionnaires désirant assister personnellement  à l’Assemblée générale, une carte d’admission à cette Assemblée sera délivrée par voie postale ou électronique de la façon suivante : Demande de carte d’admission par voie postale Pour les propriétaires d’actions nominatives  : demander une carte d’admission auprès de Caceis Corporate Trust - Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les-Moulineaux, ou se présenter le jour de  l’ Assemblée au guichet prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité    Pour les propriétaires d’actions au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titre, de transmettre une attestation de participation à Caceis Corporate Trust qui fera parvenir à l’actionnaire une carte d’admission. L’attestation de participation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement aux Assemblées et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant les Assemblées à zéro heure, heure de Paris. Demande de carte d’admission par  Internet Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS, dédié à l’Assemblée Générale, via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com   Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site  OLIS Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique. Une fois connectés, ils (i) devront cliquer sur le module « Vote par Internet », (ii) seront automatiquement dirigés vers la plateforme sécurisée VOTACCESS et (iii) pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site  OLIS Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion Internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran. Une fois connectés, ils (i) devront cliquer sur le module « Vote par Internet », (ii) seront automatiquement dirigés vers la plateforme sécurisée VOTACCESS et (iii) pourront faire leur demande de carte d’admission en ligne. P our les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. 2. Vote par procuration ou par correspondance 2.1 Vote par procuration ou correspondance avec le formulaire papier (voie postale) Le formulaire de vote par correspondance ou donnant pouvoir au Président  ou à un mandataire  est disponible sur le site de la société. Les actionnaires souhaitant voter à distance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de  l’ Assemblée  ou à un mandataire , pourront : pour les actionnaires nominatifs  : renvoyer le formulaire unique de vote à distance ou par procuration, qui leur sera adressé avec la convocation à l’adresse suivante : Caceis Corporate Trust – Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130 Issy-Les- Moulineaux ; pour les actionnaires au porteur  : demander le formulaire unique de vote à distance ou par procuration à l’intermédiaire auprès duquel leurs titres sont inscrits ou par lettre adressée auprès de Caceis Corporate Trust  Direction des Opérations - Assemblées Générales – 14 rue Rouget de Lisle – 92130  Issy-Les- Moulineaux. Cette demande de formulaire devra pour être honorée, être parvenue à Caceis Corporate Trust au plus tar d  six (6) jours avant la date de réunion de  l’ Assemblée générale, soit le  jeudi  19  mai 202 2 . Le formulaire unique de vote à distance (formulaire unique avec formule de procuration) dûment rempli et signé  (et accompagné de l’attestation de participation pour les actionnaires au porteur) devra être renvoyé chez Caceis Corporate Trust à l’adresse indiquée ci-dessus.  Les votes à distance ne seront pris en compte qu’à condition de parvenir (3) trois jours au moins avant la date de  l’ Assemblée générale, soit le  samedi 21  mai 202 2 , chez Caceis Corporate Trust (à l’adresse indiquée ci-dessus). En application des dispositions de l’article  R225-79 du Code de commerce, la révocation d’un mandataire s’effectue dans les mêmes formes que celles requises pour sa désignation .  En conséquence, les désignations ou révocations de mandataires exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard 3   jours avant la date de l’Assemblée générale, soit le samedi 21 mai 2022. 2.2 Vote par procuration et par correspondance par Internet L es actionnaires ont la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l ’ Assemblée  g énérale   m ixte , sur le site VOTACCESS, dédié  à l’ Assemblée  g énérale, dans les conditions décrites ci-après : Pour les actionnaires au nominatif (pur et administré ) : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via le site OLIS Actionnaire à l’adresse  https://www.nomi.olisnet.com  : Les actionnaires au nominatif pur  devront se connecter au site OLIS Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le formulaire de vote par correspondance ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré  devront se connecter au site OLIS Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site OLIS Actionnaire, l’actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur  : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, prendre connaissance des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS , l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur, dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site VOTACCESS pourront voter (ou désigner ou révoquer un mandataire) en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS , il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22 - 10-24  du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com   Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du formulaire de vote par procuration précisant les nom, prénom, adresse et références bancaires complètes de l’actionnaire ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, accompagné de l’attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité. Les actionnaires devront impérativement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite, par voie postale à CACEIS Corporate Trust – Service Assemblées Générales – 14, rue Rouget de Lisle, 92862 Issy-les-Moulineaux Cedex 9, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@caceis.com Seules les notifications de désignation ou de révocation exprimées par voie électronique, dûment complétées, et le cas échéant confirmées par l’intermédiaire financier et réceptionnées au plus tard la veille de l’Assemblée générale à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. * ******************** Le site Internet VOTACCESS pour l ’ Assemblée  g énérale  mixte  du  mercredi  2 5  mai 202 2  sera ouvert à compter du  lundi 2  mai 202 2 . La possibilité de voter par correspondance, ou de donner pouvoir au Président par Internet avant l ’ Assemblée générale   m ixte  prendra fin la veille de  l’ Assemblée à 15 heures, heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel du site Internet VOTACCESS, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de  l’ Assemblée  g énérale pour saisir leurs instructions. 3 .   Conformément aux dispositions de l’article R.225-85 du Code de commerce, l’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation ne peut plus choisir un autre mode de participation  à l’ Assemblée. Il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour précédant l ’ Assemblée générale à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. C] Demande d’inscription de points ou de projets de résolution et questions écrites 1. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce ou les associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L.22-10-44 du Code de commerce doivent être envoyées à la Société  Compagnie de l’Odet – Direction Juridique – 42 avenue de Friedland 75008 Paris  par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de vingt (20) jours à compter de la publication du présent avis. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte qui justifie de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par la réglementation en vigueur. L’examen par l ’ Assemblée générale des résolutions ou des points qui seront présentés est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 2.   Conformément à l’article L.225-108 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites au Président du Conseil d’administration à compter de la mise à la disposition des actionnaires des documents nécessaires pour leur permettre de se prononcer en connaissance de cause et de porter un jugement informé sur la gestion et la marche des affaires de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Direction Juridique de la Société  Compagnie de l’Odet – Direction Juridique – 42 avenue de Friedland 75008 Paris,  au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée générale. Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire  habilité .  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. D] Droit de communication des actionnaires Tous les documents et informations prévus à l’article R.22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés au plus tard sur le site de la Société  www.compagniedelodet.net   à compter du vingt et unième jour précédant l ’ Assemblée générale. Les documents devant être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de  l’ Assemblée générale seront disponibles dans les délais légaux à la Direction Juridique de la Société  Compagnie de l’Odet – Direction Juridique – 42 avenue de Friedland 75008 Paris. L e  C onseil d’administration
20220323
35
Axa
2200560
202203232200560.pdf
202203232200560.txt
 AXA Société Anonyme au capital de  5 398 190 417,68 euros Siège social : 25, avenue Matignon - 75008 Paris 572 093 920 RCS Paris (la «  Société  ») Avis de  Convocation Mmes et MM. les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi 28 avril 2022 à 14 heures 30 précises, à la Salle Pleyel, 252 rue du Faubourg   Saint-Honoré, 75008 Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. AVERTISSEMENT Dans le contexte évolutif de la pandémie de la Covid-19, la Société pourrait être conduite à modifier le s modalités  de tenue et/ou de participation à l’Assemblée Générale du 28 avril 2022 en fonction des impératifs sanitaires et/ou légaux.   Les actionnaires sont donc invités à consulter régulièrement la page dédiée à l’Assemblée Générale 2022 sur le site de la Société  ( www.axa.com ) qui pourrait être mise à jour pour préciser, le cas échéant, les modalités définitives de tenue et/ou de participation à cette Assemblée Générale et/ou les adapter aux évolutions législatives, réglementaires et sanitaires qui interviendraient postérieurement à la parution du présent avis. Dans le cadre de la situation sanitaire actuelle, la Société a pris toutes les mesures pour faciliter le vote à distance. Les actionnaires de la Société peuvent ainsi exprimer leur vote en amont de l’Assemblée Générale en utilisant les outils de vote par correspondance (via le site sécurisé VOTACCESS ou via le formulaire de vote papier) ou en donnant procuration, selon les modalités décrites dans le présent avis. Il est rappelé aux actionnaires qu’ils peuvent adresser des questions écrites à la Société dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, telles que détaillées dans le présent Avis de Convocation, soit au plus tard le  vendredi 22 avril  202 2 . L’Assemblée Générale d’AXA sera retransmise en vidéo, en direct et en intégralité sur le site Internet de la Société ( www.axa.com   / Rubrique Investisseurs / Actionnaires individuels / Assemblée Générale), et son visionnage sera également disponible en différé sur le même site Internet dès que possible à l’issue de l’Assemblée Générale, et au plus tard avant la fin du cinquième jour ouvré à compter de la date de l’Assemblée Générale. Ce visionnage demeurera disponible pendant au moins deux ans. Toutes les informations utiles pour accéder à cette retransmission seront régulièrement mises à jour sur cette page. Pour les actionnaires de la Société qui souhaiteraient assister physiquement à l'Assemblée Générale, il est rappelé que leur accueil sera conditionné au respect des mesures sanitaires en vigueur. Ordre du jour Résolutions de la compétence d’une Assemblée Ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’Administration Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31   décembre   2021 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce Première résolution   ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice   2021 ) Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice   2021) Troisième résolution  (Affectation du résultat de l’exercice 2021 et fixation du dividende à  1,54  euro par action) Quatrième résolution  ( Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux ) Cinquième résolution  (Approbation de la rémunération individuelle de Monsieur Denis Duverne en qualité de Président du Conseil d’Administration) Sixième résolution  (Approbation de la rémunération individuelle de Monsieur Thomas Buberl en qualité de Directeur Général) Septième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) Huitième résolution  (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce) Neuvième résolution  ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce ) Dixième résolution  (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) Onzième résolution  (Renouvellement de Monsieur Thomas Buberl en qualité d’administrateur) Douzième résolution  (Renouvellement de Madame Rachel Duan en qualité d’administrateur) Treizième résolution  (Renouvellement de Monsieur André François-Poncet en qualité d’administrateur) Quatorzième résolution  (Ratification de la cooptation de Madame Clotilde Delbos en qualité d’administrateur) Quinzième résolution  (Nomination de Monsieur Gérald Harlin en qualité d’administrateur) Seizième résolution  (Nomination de Madame Rachel Picard en qualité d’administrateur) Dix-septième résolution  (Nomination du cabinet Ernst & Young Audit en qualité de Commissaire aux comptes titulaire) Dix-huitième résolution  ( Nomination du cabinet Picarle et Associés en qualité de Commissaire aux comptes suppléant ) Dix-neuvième résolution  ( Fixation du montant annuel des jetons de présence à allouer aux membres du Conseil d’Administration ) Vingtième résolution  ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration d’acheter les actions ordinaires de la Société ) Résolutions de la compétence d’une Assemblée Extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions Rapports des Commissaires aux comptes Vingt - et-unième résolution  ( Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires )   Vingt-deuxième résolution   ( Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droi t préférentiel  de souscription des actionnaires, en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminé e)   Vingt-troisième résolution  ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, assorties de conditions de performance, aux salariés et mandataires sociaux éligibles du Groupe AXA emportant de plein droit, en cas d’attribution d’actions à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettr e) Vingt-quatrième résolution  ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre, dédiées à la retraite, assorties de conditions de performance, aux salariés et mandataires sociaux éligibles du Groupe AXA emportant de plein droit, en cas d’attribution d’actions à émettre, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions à émettre ) Vingt-cinquième résolution  ( Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions ordinaires ) Vingt-sixième résolution   ( Modification de l'article 10.A-2 des statuts de la Société en vue de permettre la mise en œuvre d'un échelonnement des mandats des membres du Conseil d'Administration ) Vingt-septième   résolution   ( Modification de l’objet social de la Société et mise à jour de l’article   3 (« Objet social ») des statuts de la Société à compter de, et sous réserve de la satisfaction de la condition suspensive tenant à l’obtention par la Société de l’agrément d’entreprise de réassurance délivré par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) ) Vingt-huitième  résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ) Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale figurent dans l’Avis de Réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 25 février 2022, bulletin n ° 24. ********************* Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'Administration est tenu de répondre au cours de l'Assemblée.  Ces questions écrites sont envoyées, au siège social (adresse postale : AXA, 25 avenue Matignon, 75008 Paris, France) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'Administration ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  axa.ag2022@axa.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale (soit le vendredi 22 avril   2022 à zéro heure, heure de Paris). Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Modalités possibles de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. A défaut de pouvoir y assister personnellement, les actionnaires peuvent recourir à l'une des trois modalités de participation suivantes : a) donner un pouvoir (procuration) à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; b) adresser à BNP Paribas Securities Services un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’Administration ; c) voter par correspondance. Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit. Les conditions et procédures de participation à l’A ssemblée  selon une des modalités mentionnées ci-avant, y compris par voie électronique, sont décrites ci-après. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée devront en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès de BNP Paribas Securities Services - C.T.O. Assemblées - Les Grands Moulins de Pantin – 93761 Pantin Cedex pour les actionnaires au nominatif (ainsi que pour les salariés ou anciens salariés du Groupe AXA porteurs de parts de FCPE et/ou d’actions issues de levées de stock-options ou d’attributions gratuites d’actions et détenues chez Société Générale Securities Services), soit auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur, et ils recevront une carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être retournées directement à la Société. Conditions et procédures à suivre pour participer et voter à l’Assemblée 3 .a. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième   jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 26 avril   2022 à zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions pré vues à  l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. U ne a ttestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 26 avril   2022 à zéro heure, heure de Paris). 3 .b. Modalités communes au vote par procuration et par correspondance Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur : les actionnaires désirant voter par procuration ou par correspondance peuvent, à compter de la convocation de l’Assemblée, se procurer le formulaire prévu par l’article R.225-76 du Code de commerce, sous forme papier par demande auprès de BNP Paribas Securities Services   - C.T.O. Assemblées – Les Grands Moulins de Pantin – 93761 Pantin Cedex. Toute demande devra être déposée ou parvenue à l'adresse ci-dessus, au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’Assemblée  (soit au plus tard le vendredi 22 avril 2022) ; les formulaires de vote par correspondance ou de procuration sous forme papier, dûment remplis et signés, ne seront pris en compte qu'à la condition d’être reçus par BNP Paribas Securities Services, au plus tard le lundi 25 avril 2022 . Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, y compris par voie électronique, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.22-10-28 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi 26 avril   2022 à zéro heure, heure de Paris), la Société  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire (BNP Paribas Securities Services) et lui transmet  les  informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 3 .c. Vote par procuration Conformément à la réglementation en vigueur, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique conformément aux statuts de la Société, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. La notification à la Société de la désignation ou la révocation d’un mandataire peut s’effectuer par voie électronique via le site Internet dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS) dont les modalités d’utilisation sont décrites  ci-après à la section  3 .e. 3 .d. Vote par correspondance Les formulaires de vote par correspondance reçus par BNP Paribas Securities Services devront comporter : les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; l'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article  L.211-3 du Code monétaire et financier. L'attestation de participation prévue à l'article R.22-10-28 du Code de commerce est annexée au formulaire ; la signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire, dans les conditions prévues par les statuts de la Société. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. 3 .e. Vote et Procuration par Internet La possibilité est ouverte aux actionnaires de voter par correspondance, désigner ou révoquer un mandataire, sous forme électronique via un site Internet sécurisé (VOTACCESS) dans les conditions ci-après : Actionnaires au nominatif (pur ou administré) : Les titulaires d'actions au nominatif pur  devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  www.planetshares.bnpparibas.com , en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe leur permettant déjà de consulter leur compte nominatif sur ce site. L es titulaires d'actions au nominatif administré  devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  www.planetshares.bnpparibas.com , en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire de vote papier qui leur aura été adressé. A l’aide de leur identifiant, ils pourront obtenir leur mot de passe par voie postale ou par courriel. Après s’être connectés au site Planetshares, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Salariés ou anciens salariés du Groupe AXA porteurs de parts de FCPE :  les salariés ou anciens salariés du Groupe AXA détenteurs de parts dans des FCPE investis en titres AXA et à exercice individuel des droits de vote en Assemblée pourront accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée en se connectant au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  www.planetshares.bnpparibas.com  à l’aide de l'identifiant qui se trouve en haut à droite de leur formulaire de vote papier et d’un critère d’identification correspondant à leur numéro de compte Internet AXA Epargne Entreprise (cape@si) composé de 8 chiffres et figurant en haut à gauche de leur relevé de compte AXA Epargne Entreprise pour les parts de FCPE. L'actionnaire devra, alors, suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion puis accéder a u site d édié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Salariés ou anciens salariés du Groupe AXA titulaires d’actions issues de levées de stock-options ou d’attributions gratuites d’actions et détenues chez Société Générale Securities Services :  les salariés ou anciens salariés du Groupe AXA titulaires d’actions issues de levées de stock-options ou d’attributions gratuites d’actions et détenues chez Société Générale Securities Services pourront accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée en se connectant au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  www.planetshares.bnpparibas.com  à l’aide de l'identifiant qui se trouve en haut à droite de leur formulaire de vote papier et d’un critère d’identification correspondant aux 8 derniers chiffres de leur numéro d’identifiant Société Générale Securities Services composé de 16 chiffres et figurant en haut à gauche de leur relevé de compte Société Générale Securities Services. L'actionnaire devra, alors, suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion puis accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Actionnaires au porteur :  il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS) et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS) pourront voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS), l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions AXA et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS), il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :  paris.bp2s.france.cts.mandats@bnpparibas.com .  Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmation au service « Assemblées » de BNP Paribas Securities Services. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, aucune autre demande ou notification émanant d’un actionnaire portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être  réceptionnées par BNP Paribas Securities Services au plus tard le mercredi 27 avril   2022 à 15 heures.  Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée (VOTACCESS) sera ouvert à partir du  lundi 4  avril   2022 à compter de 10   heures   30. La possibilité de voter ou de donner une procuration, par Internet, avant l'Assemblée prendra fin la  veille de la réunion, soit le mercredi 27 avril   2022, à 15 heures, heure de Paris. Il est toutefois  recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais de réception des mots de passe de connexion. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires à la direction administrative de la Société (Tour Majunga – 6 place de la Pyramide – 92908 Paris la Défense) à compter de la publication de l’Avis de Convocation ou du quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard à compter du jeudi 7 avril   2022 , sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   www.axa.com . Le Conseil d’Administration.
20220323
35
Interparfums
2200610
202203232200610.pdf
202203232200610.txt
 INTERPARFUMS Société anonyme au capital de 171 561 747 €. Siège social :  10 rue de Solférino 75007 Paris 350 219 382 R.C.S. Paris. Avis  de réunion Les actionnaires de la Société Interparfums sont  informés   que l’ Assemblée Générale Mixte  se t ien dra   le  29 avril 2022  à 14 heures  au Pavillon Gabriel, 5 Avenue Gabriel 75008 Paris, en vue de délibérer sur l’ordre du jour  et les projets de résolutions ci-après.  AVERTISSEMENT Les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2022 sont susceptibles d’être adaptées en fonction de l’évolution de la situation sanitaire et des dispositions législatives et réglementaires en vigueur à cette date. Dans ce contexte, la Société invite les actionnaires à consulter régulièrement la rubrique dédiée à l’Assemblée Générale sur son site internet :  www.interparfums-finance.fr  qui pourra être mis à jour afin de préciser, le cas échéant, les modalités de tenue et de participation à l’Assemblée Générale.  Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 -   Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement, Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021, Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende,  Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et  approbation  de ces conventions, Nomination de Madame Constance Benqué en qualité d’administrat rice  en adjonction aux membres en fonction, Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur  G énéral et/ou de tout autre dirigeant mandataire social, Approbation de la politique de rémunération des administrateurs, Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Benacin, Président Directeur Général, Autorisation à donner au Conseil d' a dministration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond, suspension en période d’offre publique, Ratification du transfert de siège social du 4 rond-point des Champs  Élysées  75008 Paris au 10 rue de Solférino 75007 Paris,  De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d' a dministration en vue d'annuler les actions  propres détenues par la société notamment celles  rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des action s ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe),  et/ou à des titres de créance , avec  maintien du droit préférentiel de souscription, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté d’offrir au public les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public  (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier),  et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Délégation de compétence à donner au Conseil d' a dministration pour émettre des actions ordinaires  et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital  (de la société ou d’une société du groupe)  et/ou à des titres de créance , avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ou de répartir les titres non souscrits, suspension en période d’offre publique, Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée, Autorisation d’augmenter le montant des émissions, Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression de droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du code du travail, Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 14 ème , 15 ème  et  18 ème  résolutions de la présente Assemblée, Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, prix d’exercice, durée maximale de l’option, Autorisation à donner au Conseil d’ a dministration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription, durée de l’autorisation, plafond, durée des périodes d’acquisition notamment en cas d’invalidité et le cas échéant de conservation, Pouvoirs pour les formalités. Texte des projets de résolutions A caractère ordinaire Première résolution   ( Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021- Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement ). —   L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2021, approuve, tels qu’ils ont été présentés, les comptes annuels arrêtés à cette date se soldant par un bénéfice de  59 801 199,62 euros.  L’Assemblée générale approuve spécialement le montant global, s’élevant à 63 201 euros, des dépenses et charges visées au 4 de l’article 39 du Code Général des Impôts, ainsi que l’impôt correspondant. Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ). —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance des rapports du Conseil d’administration et des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés au 31 décembre 2021, approuve ces comptes tels qu’ils ont été présentés se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 71 095 000 euros.  Troisième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividend e). —   L'Assemblée générale, sur proposition du Conseil d’administration, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le  31 décembre 2021  suivante :   Origine Bénéfice de l’exercice 59 801 199,62 € Affectation Réserve légale    1 559 652,00 € Dividendes 53 756 014,06 € Report à nouveau    4 485 533,56 € L'Assemblée générale constate que le dividende global brut revenant à chaque action est fixé à 0,94 euro. Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis, soit, à un prélèvement forfaitaire unique sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158-du Code général des impôts). Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 16 mai 2022. Le paiement des dividendes sera effectué le 18 mai 2022.  En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 57 187 249 actions composant le capital social au 31 décembre 2021, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte de report à nouveau serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l'Assemblée constate qu'il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’Exercice REVENUS ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION REVENUS NON ÉLIGIBLES À LA RÉFACTION DIVIDENDES AUTRES REVENUS DISTRIBUÉS 2018      30 505 596 €   (*)     soit 0,71 € par action - - 2019 - - - 2020 28 593 624,90 € (*)    soit 0,55 € par action - - ( * )  Incluant le montant du dividende correspondant aux actions autodétenues non versé et affecté au compte report à nouveau  Quatrième résolution   ( Rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions ) . —  Statuant sur le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées qui lui a été présenté, l’Assemblée Générale  approuve les  conventions nouvelles qui y sont mentionnées. Cinquième résolution   ( Nomination de Madame Constance Benqué, en qualité d’administratrice ). —  L’Assemblée générale décide de nommer Madame Constance Benqué en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d’administratrice, pour une durée de 4 années, venant à expiration à l’issue de l’Assemblée tenue dans l’année 2026 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. Sixième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social ). —  L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général et/ou de tout autre dirigeant mandataire social présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 en partie 4, paragraphe 2. 1 .  et notamment au paragraphe 2.1.1. Septième résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ) . —  L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des administrateurs présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 en partie 4, paragraphe 2. 1 .  et notamment au paragraphe 2.1.2 Huitième résolution   ( Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce ). —  L’Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 en partie 4, paragraphe 2.2 . Neuvième résolution   ( Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Benacin, Président Directeur Général ). —  L'Assemblée générale, statuant en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Philippe Benacin, Président Directeur Général, présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le document d’enregistrement universel 2021 en partie 4, paragraphe 2.3. Dixième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d'administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de  dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L.225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d'un nombre maximal d'actions ne pouvant représenter plus de 2,5 %, du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.  Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée Générale du  23 avril 2021 dans sa 13ème résolution à caractère ordinaire. Les acquisitions pourront être effectuées en vue : d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Interparfums par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues, de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d'apport ou de croissance externe,  d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe en ce compris les Groupements d'Intérêt Economique et sociétés liées, ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du  groupe, en  ce compris les Groupements d'Intérêt Economique et sociétés liées, d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur, de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée Générale Extraordinaire. Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d'Administration appréciera, étant précisé que le Conseil ne pourra, sauf autorisation préalable par l'Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation en période d'offre publique initiée par un tiers visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre.  La société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le prix maximum d’achat est fixé à 125 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Le montant maximal de l’opération est fixé à 178 710 125 euros. L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  Onzième résolution   ( Ratification du transfert de siège social du 4 rond-point des Champs  Élysées  - 75008 Paris au 10 rue de Solférino 75007 Paris ). —  L’assemblée générale connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, ratifie expressément la décision prise par le Conseil d’administration dans sa séance du 1er mars 2022 de transférer le siège social du 4 rond-point des Champs  Élysées  - 75008 Paris au 10 rue de Solférino 75007 Paris à effet au 2 8  mars 2022. A  caractère extraordinaire Douzième résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d' a dministration en vue d'annuler les actions propres détenues par la société notamment celles rachetées dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce ). —  L’Assemblée générale, en application des articles L. 225-204 et L. 22-10-62 du Code de commerce, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes : Donne au Conseil d’administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la société détient ou pourra détenir notamment par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ou par tout autre moyen ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, Fixe à vingt-quatre mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, Décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre,  Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.  Treizième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec maintien du droit préférentiel de souscription ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’ a dministration et du rapport spécial des  C ommissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 228-92 et  L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’administration sa compétence pour procéder à l’émission, à titre gratuit ou onéreux, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide de fixer, ainsi qu’il suit, les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’ a dministration de la présente délégation de compétence : Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 30.000.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 100.000.000 euros. Les plafonds visés ci-dessus sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. En cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation de compétence dans le cadre des émissions visées au 1) ci-dessus : décide que la ou les émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible, décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés  suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits, offrir au public tout ou partie des titres non souscrits, Décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions existantes, étant précisé que le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d'attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions et déterminer le prix d’émission, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre,  Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quatorzième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’ a dministration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et  L. 228-92 : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies :  d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Ces titres pourront être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 1 .  Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 2 . Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9.000.000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la  dix-neuvième  résolution.  Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 50.000.000 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus en matière de montant nominal des titres de créance par les autres résolutions de la présente Assemblée. 3 . Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. 4 . Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera  au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%.  5 .   Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. 6 . Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : -  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, -  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 7 . Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. 8 . Décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre,  9 . Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Quinzième résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital (de la société ou d’une société du groupe) et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de Commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52, et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance. Conformément à l’article L. 228-93 du Code de commerce, les valeurs mobilières à émettre pourront donner accès à des actions ordinaires à émettre par toute société qui possède directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital. 1 . Fixe à vingt-six mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. 2 . Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 9.000.000 euros, étant précisé qu’il sera en outre limité à 20% du capital par an. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la  dix-neuvième  résolution.  Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 15.000.000 euros.  Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus en matière de montant nominal des titres de créance par les autres résolutions de la présente Assemblée. 3 . Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. 4 . Décide que la somme revenant, ou devant revenir, à la Société pour chacune des actions ordinaires émises dans le cadre de la présente délégation de compétence, après prise en compte, en cas d’émission de bons autonomes de souscription d’actions, du prix d’émission desdits bons, sera  au moins égale à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 5%.   5 . Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : -  limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, -  répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. 6 . Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. 7 . Décide que le Conseil d'administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l'Assemblée Générale, faire usage de la présente délégation à compter du dépôt par un tiers d'un projet d'offre publique visant les titres de la société, et ce jusqu'à la fin de la période d'offre,  8 . Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Seizième résolution   ( Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10   % du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’assemblée ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des  quatorzième et quinzième résolutions, soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10 % du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre de manière immédiate ou différée ne pourra être inférieur, au choix du Conseil d’administration : - soit au cours moyen pondéré de l’action de la société le jour précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de  5   %, - soit à la moyenne de  3  cours consécutifs cotés de l’action choisis parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission, éventuellement diminué d’une décote maximale de  5   %. Dix-septième résolution   ( Autorisation d’augmenter le montant des émissions ). —  L’Assemblée générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que, pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières décidées en application des treizième à quinzième résolutions, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Dix- huitième  résolution   ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail ). —  L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6, L. 225-138-1 et L. 228-92 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. Délègue sa compétence au Conseil d’administration à l’effet, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions, d’augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. 2. Supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions et aux valeurs mobilières qui pourront être émises en vertu de la présente délégation. 3. Fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. 4. Limite le montant nominal maximum de la ou des augmentations pouvant être réalisées par utilisation de la présente délégation à 2 % du montant du capital social atteint lors de la décision du Conseil d’administration de réalisation de cette augmentation, ce montant s’imputant sur le plafond global concernant le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la  dix-neuvième  résolution. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ;  5. Décide que le prix des actions à émettre, en application du 1/ de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30 %, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des cours côtés de l’action lors des 20 séances de bourse précédant la décision fixant la date d'ouverture de la souscription, ni supérieur à cette moyenne. 6. Décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et pourra décider en cas d'émission d'actions nouvelles au titre de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions ; 7. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. Dix-neuvième  résolution   ( Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux quatorzième, quinzième  et  dix-huitième   résolutions de la présente Assemblée ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, décide de fixer à 10 % du montant du capital social au jour de l’émission, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des quatorzième, quinzième  et  dix- huitième  résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  Vingt ième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’octroyer des options de souscription et/ou d’achat d’actions aux membres du personnel salarié (et/ou certains mandataires sociaux) ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes : 1.  Autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des dispositions des articles L. 225-177 à L. 225-185,  L. 22-10-56 et L. 22-10-57 du Code de commerce, à consentir en une ou plusieurs fois, au profit des bénéficiaires ci-après indiqués, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la société à émettre à titre d’augmentation de capital ou à l’achat d’actions existantes de la société provenant de rachats effectués dans les conditions prévues par la loi. 2. Fixe à trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée générale la durée de validité de la présente autorisation. 3. Décide que les bénéficiaires de ces options ne pourront être que : -  d’une part, les salariés ou certains d’entre eux, ou certaines catégories du personnel, de la société et, le cas échéant, des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions de l’article  L. 225-180 du Code de commerce ; -  d’autre part, les mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-185 du Code de commerce. 4. Le nombre total des options pouvant être octroyées par le Conseil d’administration au titre de la présente autorisation ne pourra donner droit à souscrire ou à acheter un nombre d’actions supérieur à 0,5% du capital social existant au jour de l’attribution. A ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des bénéficiaires d’options en cas d’opération sur le capital de la Société.  5. Décide que le prix de souscription et/ou d’achat des actions par les bénéficiaires sera fixé le jour où les options seront consenties et sera au moins égal à la moyenne des cours côtés de l’action INTERPARFUMS lors des  vingt séances de Bourse précédant le jour où l’option est consentie, sans pouvoir être inférieur à 80 % du cours moyen d’achat des actions détenues par la Société au titre des achats effectués dans les conditions prévues aux articles L.225-208 et L.22-10-62 du Code de commerce pour les seules options d’achat d’actions.  6. Décide qu’aucune option ne pourra être consentie pendant les périodes d’interdiction prévues par la réglementation. 7. Prend acte de ce que la présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription d’actions, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’options. 8. Délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration pour fixer les autres conditions et modalités de l’attribution des options et de leur levée et notamment pour : -  fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options et arrêter la liste ou les catégories de bénéficiaires tels que prévus ci-dessus ; fixer, le cas échéant, les conditions d’ancienneté et de performance que devront remplir ces bénéficiaires ; décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre des actions devront être ajustés notamment dans les hypothèses prévues aux articles R. 225-137 à R. 225-142 du Code de commerce ; -  fixer la ou les périodes d’exercice des options ainsi consenties, étant précisé que la durée des options ne pourra excéder une période de 5 ans à compter de leur date d’attribution ; -  prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options pendant un délai maximum de trois mois en cas de réalisation d’opérations financières impliquant l’exercice d’un droit attaché aux actions ; -  le cas échéant, procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’options, -  accomplir ou faire accomplir tous actes et formalités à l’effet de rendre définitive la ou les augmentations de capital qui pourront, le cas échéant, être réalisées en vertu de l’autorisation faisant l’objet de la présente résolution ; modifier les statuts en conséquence et généralement faire tout ce qui sera nécessaire ; -  sur sa seule décision et s’il le juge opportun, imputer les frais des augmentations du capital social sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. 9. Prend acte que la présente autorisation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt- et - unième  résolution   ( Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux ). —  L’Assemblée générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, à procéder, en une ou plusieurs fois, conformément aux articles L. 225-197-1, L. 225-197-2 et L. 22-10-59 du Code de commerce, à l’attribution d’actions ordinaires de la société, existantes ou à émettre, au profit : des membres du personnel salarié de la société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés directement ou indirectement au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce, et/ou des mandataires sociaux qui répondent aux conditions fixées par l’article L. 225-197-1 du Code de commerce. Le nombre total d’actions attribuées gratuitement au titre de la présente autorisation ne pourra dépasser 0,5   % du capital social au jour de la décision d’attribution. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver les droits des bénéficiaires d’attributions gratuites d’actions en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition.  L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l’article  L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Tous pouvoirs sont conférés au Conseil d’administration à l’effet de : fixer les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution définitive des actions ; déterminer l’identité des bénéficiaires ainsi que le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux ; le cas échéant : constater l’existence de réserves suffisantes et procéder lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer, décider, le moment venu, la ou les augmentations de capital par incorporation de réserves, primes ou bénéfices corrélative(s) à l’émission des actions nouvelles attribuées gratuitement,   procéder aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution,  déterminer les incidences sur les droits des bénéficiaires, des opérations modifiant le capital ou susceptibles d’affecter la valeur des actions attribuées et réalisées pendant la période d’acquisition et, en conséquence, modifier ou ajuster, si nécessaire, le nombre des actions attribuées pour préserver les droits des bénéficiaires ; décider de fixer ou non une obligation de conservation à l’issue de la période d’acquisition et le cas échéant en déterminer la durée et prendre toutes mesures utiles pour assurer son respect par les bénéficiaires ; et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation emporte de plein droit renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, primes et bénéfices. Elle est donnée pour une durée de trente-huit mois à compter du jour de la présente Assemblée. Elle prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. Vingt-  deuxième  résolution  ( Pouvoirs pour les formalités ). —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi .  *************** A - Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale L'Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Les actionnaires souhaitant participer à l’ A ssemblée  G énérale, s’y faire représenter ou voter à distance, devront justifier de la propriété de leurs actions au deuxième jour ouvré précédant l’ A ssemblée générale soit le  27 avril 2022 à zéro heure, heure de Paris  par l’inscription en compte de leurs actions à leur nom, conformément aux conditions prévues à l’article R. 22-10-28 du code de commerce : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. B -  Modes de participation à l’ A ssemblée  G énérale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’ A ssemblée  G énérale pourront :  —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif :  (i) se présenter le jour de l’ A ssemblée  G énérale directement au guichet spécialement prévu à cet effet muni d’une pièce d’identité ou (ii) demander une carte d’admission (a) auprès des services  CIC, par voie postale à l’adresse suivante :  CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse  électronique  suivante :  serviceproxy@cic.fr ;  ou (b) sur la plateforme sécurisée VOTACCESS accessible via le site  dont  l’adresse  est la  suivante :  https://www. actionnaire.cic-marketsolutions.eu ;  —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur  : (i) demander, à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée ou (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, demander sa carte d’admission via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité.  Les actionnaires n’assistant pas personnellement à l’ A ssemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’ A ssemblée  G énérale, ou à toute autre personne pourront :  —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif  : (i) demander et envoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, à  CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   ou (ii) transmettre ses instructions de vote ou désigner  (ou révoquer)  un mandataire avant l’ A ssemblée  G énérale sur la plateforme sécurisée VOTACCESS;  —  pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur :  (i) demander le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l’ A ssemblée  G énérale. Ledit formulaire unique devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et adressé  soit par voie postale  à :  CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse  électronique  suivante :  serviceproxy@cic.fr ;   ou (ii) si cet intermédiaire habilité est connecté à la plateforme sécurisée VOTACCESS, voter ou désigner  (ou révoquer)  un mandataire via cette plateforme en y accédant par le portail internet de cet intermédiaire habilité.  Au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance et de pouvoir sera mis en ligne sur le site de la société  www.interparfums-finance.fr . Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’émetteur ou le service Assemblées Générales d u  CIC , au plus tard trois jours avant la tenue de l’ A ssemblée  G énérale , soit  le  26 avril 2022 .    Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par demande adressée à  CIC Services Assemblées Générales,  6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse suivante :  serviceproxy@cic.fr . La plateforme sécurisée VOTACCESS sera ouverte à compter du  8  avril 2022 . La possibilité de voter ou de désigner un mandataire via celle-ci prendra fin la veille de l’ A ssemblée  G énérale, soit le  28 avril 2022 à 15 heures, heure de Paris , conformément à l’article R. 225-80 du Code de commerce. Toutefois, afin d’éviter tout éventuel engorgement, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’ A ssemblée  G énérale pour voter.  Conformément aux dispositions de s  article s R.22-10-24 et  R. 225-79 du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes :  — pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au nominatif pur  : l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d’une signature électronique obtenue auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante :   serviceproxy@cic.fr   en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’ A ssemblée  G énérale, les nom, prénom usuel, domicile et numéro de compte courant nominatif du mandant auprès d u CIC  ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire ;  — pour l’actionnaire dont les actions sont inscrites au porteur ou au nominatif administré:  l’actionnaire devra envoyer un email revêtu d’une signature électronique obtenue par ses soins auprès d’un tiers certificateur habilité à l’adresse électronique suivante :  serviceproxy@cic.fr   en précisant le nom de l’émetteur concerné, la date de l’ A ssemblée  G énérale, ses nom, prénom usuel, domicile et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire.  L’actionnaire devra obligatoirement demander à l’intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte titres d’envoyer une confirmation écrite à  CIC Services Assemblées Générales, 6 avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09 ou par mail à l’adresse  électronique  suivante :  serviceproxy@cic.fr . Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’ A ssemblée  G énérale ,  le 28 avril 2022  à  15 heures (heure de Paris) .  Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte. Les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie papier devront être réceptionnées au plus tard  3 jours calendaires avant la date de l’ A ssemblée  G énérale , soit le  26 avril 2022 .  C-  Dépôt de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale2022@interparfums.fr   (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social), de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article  R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au Conseil d' a dministration.   Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la Société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la Société ( www.interparfums-finance.fr ).   D - Questions écrites  A compter de la mise à disposition des actionnaires des documents préparatoires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale,  soit le 25 avril 2022 , tout   actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la Société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, de préférence par voie électronique à l’adresse suivante :  assembleegenerale2022@interparfums.fr  (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. E-  Droit de communication des actionnaires Les documents visés aux articles R. 225-83, R. 225-88, R. 225-89 et R. 225-90 du Code de commerce seront tenus, dans les délais légaux, à la disposition au siège social de la Société des actionnaires qui, le cas échéant, pourront se les procurer dans les délais et conditions prévus par la loi. Tous les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce peuvent être consultés sur le site de la société, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’assemblée générale, à l’adresse suivante : www.interparfums-finance.fr .  Le Conseil d’ a dministration.