20230322
35
Chargeurs
2300612
202303222300612.pdf
202303222300612.txt
 CHARGEURS Société Anonyme à Conseil d’Administration au capital de  4 004 020,8 0   e uros Siège social :  7 rue Kepler , 75116 Paris 390 474 898 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires de la société Chargeurs sont informés qu’ils sont convoqués en Assemblée Générale  Ordinaire , le  26 avril  2023 ,  à  l’Apostrophe, 83 avenue Marceau, 75016 Paris , en vue de délibérer sur l’ordre du jour  ci-après  : O rdre du jour A titre ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l'exercice 2022, fixation du dividende ; Option pour le paiement du solde du dividende de l’exercice 2022 en actions ; Option pour le paiement d’acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2023 en actions   ; Approbation des conventions visées à l'article L.225-38 du Code de commerce ; Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Urbain ; Nominatio n de Madame Alexandra  Rocca   en qualité d’Administratrice Indépendante   ; Nomination de  ___________   en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Nomination de  ___________   en qualité de commissaire aux comptes titulaire ; Approbation  de la politique de rémunération du Président-Directeur Général  de la Société  ; Approbation  de la politique de rémunération des Administrateurs de la Société ; Approbation des informations visées à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce   ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 au Président-Directeur Général en raison de son mandat ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société ;   Pouvoirs en vue des formalités. PROJETS DE RESOLUTIONS RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE RESOLUTIONS A CARACTERE ORDINAIRE Première résolution (APPROBATION DES COMPTES SOCIAUX DE L’EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 2 140 496,08 euros, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L’Assemblée Générale constate que les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 font état de charges non déductibles des bénéfices assujettis à l’impôt sur les sociétés visées à l’article 39-4 du Code général des impôts pour un montant de 73 124,37 €, et de l’absence de frais généraux visés par l’article 39-5 du même Code. Elle donne, en conséquence, quitus entier et sans réserve aux Administrateurs de la Société pour leur gestion pendant l’exercice clos le 31 décembre 2022. Deuxième résolution (APPROBATION DES COMPTES CONSOLIDES DE L'EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui ont été présentés, se soldant par un bénéfice de 22,1 millions d’euros, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (AFFECTATION DU RESULTAT DE L'EXERCICE 2022, FIXATION DU DIVIDENDE) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice clos le 31 décembre 2022, soit 2 140 496,08 euros, au compte « Report à nouveau » et de distribuer un dividende d’un montant maximum total de 18 938 538,80 euros qui sera prélevé sur le compte « Report à nouveau ». Au résultat le montant du compte « Report à nouveau » est ainsi porté de 157 961 934,52 euros à 141 163 891,80 euros. Sur la base du nombre d’actions composant le capital social de la Société au 31 décembre 2022, soit 24 919 130 actions de 0,16 euro de valeur nominale, l’Assemblée Générale décide en conséquence le paiement d’un dividende de 0,76€ euro par action. Un acompte sur dividende de 0,22 euro par action a été mis en paiement le 6 octobre 2022. Le solde à distribuer au titre de l’exercice 2022, soit 0,54 euro par action, sera détaché de l’action le 2 mai 2023 et mis en paiement le 25 mai 2023. Les sommes correspondantes au solde du dividende sur les actions propres détenues par la Société au 2 mai 2023 ne seront pas versées à ces actions mais seront affectées au compte « Report à nouveau ». L’acompte de 0,22 euro par action, ainsi que le solde à distribuer de 0,54 euro par action, sont éligibles à l’abattement de 40% prévue à l’article 158, 3-2° du Code Général des Impôts pour les personnes physiques résidentes fiscales en France. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, il est rappelé que la Société a distribué au titre des trois derniers exercices les dividendes suivants : Exercice Nombre d’actions  (1) Montant total des sommes distribuées  (2)  (en euros) Dividende distribué par action (en euros) 2019 23 848 641  (3) 9 539 456 0,40 2020 24 211 232  (3) 31 958 826 1,32 2021 24 583 964  (3) 30 484 115,36 1,24 (1) En données historiques au 31/12 de chaque année. (2) Valeurs théoriques calculées sur la base du nombre d’actions au 31/12 de chaque année. (3) Nombre total d’actions composant le capital de la Société, incluant les actions auto-détenues Le montant total des sommes distribuées au titre des exercices 2019, 2020 et 2021 était éligible à l'abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code Général des Impôts. Quatrième résolution (OPTION POUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU DIVIDENDE DE L’EXERCICE 2022 EN ACTIONS) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, et conformément aux dispositions des articles L.232-18 et suivants du Code de commerce et de l’article 27 des statuts, décide de proposer à chaque actionnaire une option entre le paiement en numéraire ou en actions nouvelles de la Société de la totalité du solde du dividende de l’exercice 2022. Chaque actionnaire pourra opter pour l’un ou l’autre mode de paiement, mais cette option s’appliquera de la même manière à toutes les actions qu’il détient. Par délégation de l’Assemblée Générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du solde du dividende sera fixé par le Conseil d’Administration et, conformément à l’article L. 232-19 du Code de commerce, devra être égal au minimum à un prix correspondant à 90 % de la moyenne des premiers cours cotés sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé le jour de la décision de distribution du solde du dividende par le Conseil d’Administration   diminuée du montant net du solde du dividende restant à distribuer par action faisant l’objet de la résolution précédente, et arrondi au centime d’euro immédiatement supérieur. Les actionnaires qui souhaitent opter pour le paiement du solde du dividende en actions devront en faire la demande à leur intermédiaire financier à compter du 4 mai 2023, date d’ouverture de la période d’option et jusqu’au 19 mai 2023 inclus. A défaut d’exercice de l’option à l’expiration de ce délai, l’actionnaire recevra la totalité de son dividende en numéraire. Le solde du dividende sera mis en paiement le 25 mai 2023 et la livraison des actions pour les actionnaires ayant opté pour le paiement en actions interviendra à cette même date. Les nouvelles actions émises porteront jouissance immédiate et seront ainsi entièrement assimilées aux autres actions composant le capital de la Société à compter de leur émission. Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant du solde du dividende pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires recevront le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en  œuvre  du paiement du solde du dividende en actions, et notamment, pour : - arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues ; - effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ; - constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ; - procéder en conséquence à la modification de l’article 5 des statuts ; - et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution, et faire toutes les formalités légales de publicité et tout ce qui serait utile et nécessaire. Cinquième résolution (OPTION POUR LE PAIEMENT DU SOLDE DU DIVIDENDE DE L’EXERCICE 2023 EN ACTIONS) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et après avoir constaté que le capital social est entièrement libéré, pour le cas où le Conseil d’Administration déciderait de la répartition d’un ou plusieurs acomptes sur dividende au titre de l’exercice 2023, décide d’accorder pour chacun de ces acomptes une option entre le paiement, au choix de l’actionnaire, soit en numéraire, soit en actions nouvelles, conformément à l’article 27 des statuts de la Société et aux articles L.232-12, L.232-13 et L.232-18 et suivants du Code de commerce. Pour chaque acompte sur dividende qui pourrait être décidé, chaque actionnaire pourra opter pour le paiement en numéraire ou pour le paiement en actions conformément à la présente résolution, mais cette option s’appliquera de la même manière à toutes les actions qu’il détient. Par délégation de l’Assemblée Générale, le prix d’émission de chaque action remise en paiement du solde du ou des acompte(s) sur dividende sera fixé par le Conseil d’Administration et, conformément à l’article L.232-19 du Code de commerce, devra être égal au minimum à un prix correspondant à 90% de la moyenne des premiers cours cotés sur Euronext Paris lors des 20 séances de bourse ayant précédé le jour de la décision de distribution de l’acompte sur dividende par le Conseil d’Administration, diminuée du montant net de l’acompte sur dividende. Le Conseil d’Administration fixera le délai pendant lequel, à compter de sa décision de mise en distribution d’un acompte sur dividende, les actionnaires pourront demander le paiement de cet acompte en actions. Ce délai ne pourra toutefois pas être supérieur à trois mois. Les nouvelles actions émises porteront jouissance immédiate et donneront ainsi droit à toute distribution décidée à compter de leur date d’émission. Les souscriptions devront porter sur un nombre entier d’actions. Si le montant de l’acompte sur dividende pour lequel l’option est exercée ne correspond pas à un nombre entier d’actions, les actionnaires recevront le nombre entier d’actions immédiatement inférieur complété d’une soulte en espèces. L’Assemblée Générale décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation, à l’effet de prendre les dispositions nécessaires à la mise en  œuvre  de la présente résolution, et notamment, pour : - effectuer toutes opérations liées ou consécutives à l’exercice de l’option ; - arrêter le prix d’émission des actions émises dans les conditions précédemment prévues ; - constater le nombre d’actions émises et la réalisation de l’augmentation de capital ; - procéder en conséquence à la modification de l’article 5 des statuts ; - et plus généralement, accomplir toutes les formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente résolution, faire toutes les formalités légales de publicité et tout ce qui serait utile et nécessaire. Sixième résolution (APPROBATION DES CONVENTIONS VISEES A L'ARTICLE L.225-38 DU CODE DE COMMERCE) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, adopte les conclusions de ce rapport et, en conséquence, approuve expressément chacune des conventions, le cas échéant, visées par l'article L. 225-38 du Code de commerce relatées dans le rapport susvisé. Septième résolution ( Renouvellement du mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Urbain ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et constaté que le mandat d’Administrateur de Monsieur Nicolas Urbain vient à expiration ce jour, décide de renouveler son mandat pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.  Monsieur Nicolas Urbain a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune fonction, ni n’être frappé d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. Huitième résolution ( Nomination de madame alexandra  rocca  en qualité d’administratrice indépendante ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, décide de nommer Madame Alexandra  Rocca  en qualité d’Administratrice pour une durée de trois années, laquelle prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires qui se tiendra en 2026, en vue de statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Madame Alexandra  Rocca  a d’ores et déjà déclaré accepter le mandat qui lui est confié et n’exercer aucune fonction, ni n’être frappée d’aucune mesure susceptible de lui interdire d’exercer lesdites fonctions. L’Assemblée Générale prend acte que les mandats de Madame Cécilia Ragueneau et de Madame Maria Varciu en qualité d’Administratrices Indépendantes sont arrivés à échéance ,  respectivement lors de l’Assemblée Générale du 26 avril 2023 et de l’Assemblée Générale du 7 avril 2022. Neuvième résolution  (NOMINATION DE  _________ EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration  et constaté que le mandat de  C ommissaire aux  C omptes titulaire de PricewaterhouseCoopers Audit  SA   vient à expiration ce jour,  décide  ______________ . Dixième résolution  (NOMINATION DE  _________  EN QUALITE DE COMMISSAIRE AUX COMPTES TITULAIRE) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du Rapport du Conseil d’Administration  et constaté que le mandat de  C ommissaire aux  C omptes titulaire de Crowe HAF SA S  vient à expiration ce jour,  décide  _______________ .   Onzième résolution (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DU PRESIDENT – DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable au Président-Directeur Général de la Société, telle que détaillée dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise. Douzième résolution (APPROBATION DE LA POLITIQUE DE REMUNERATION DES ADMINISTRATEURS DE LA SOCIETE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération applicable aux Administrateurs de la Société, telle que détaillée dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise. Treizième résolution (APPROBATION DES INFORMATIONS VISEES A L’ARTICLE L. 22-10-9, DU CODE DE COMMERCE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce, tels que détaillées dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise. Quatorzième résolution ( A PPROBATION DES ELEMENTS FIXES, VARIABLES ET EXCEPTIONNELS COMPOSANT LA REMUNERATION TOTALE ET LES AVANTAGES DE TOUTE NATURE VERSES OU ATTRIBUES AU TITRE DE L’EXERCICE 2022 AU PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN RAISON DE SON MANDAT) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de   commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature dus ou attribués au Président-Directeur-Général au titre de l’exercice 2022 en raison de son mandat, tels que détaillés dans le rapport du Conseil d’Administration sur le Gouvernement d’entreprise. Quinzième résolution (APPROBATION DONNEE AU CONSEIL D’ADMINISTRATION A L’EFFET D’OPERER SUR LES ACTIONS DE LA SOCIETE) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, et conformément aux dispositions des articles L.22-10-62 et suivants du Code de commerce : 1.  Autorise le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation, à acquérir ou faire acquérir, en une ou plusieurs fois et aux époques que le Conseil d’Administration déterminera (sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société), des actions de la Société, dans la limite de 10% du nombre total des actions composant le capital social. Cette limite de 10% s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement et indirectement par l’intermédiaire de filiales indirectes, plus de 10% du capital social. Au 31 décembre 2022, parmi les 24 919 130 actions composant son capital social, la Société détenait directement 899 596 actions. En conséquence, le nombre maximal d’actions que la Société serait susceptible de racheter sur cette base s’élève à 1 592 317 actions ; 2.  Décide que ces actions pourront être acquises et conservées en vue : (a) d’assurer la liquidité ou d’animer le marché du titre de la Société par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement agissant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à une charte de déontologie reconnue par l’Autorité des marchés financiers ; (b) de les conserver et de les remettre ultérieurement en paiement ou en échange (à titre de paiement, d’échange ou d’apport) dans le cadre d’opérations de croissance externe ; (c) de réduire le capital de la Société par voie d’annulation d’actions ; (d) de les remettre ou de les échanger lors de l’exercice de droits attachés à des titres financiers donnant droit, par conversion, remboursement, échange ou de toute autre manière, à l’attribution d’actions de la Société ; (e) de mettre en  œuvre  tout plan d’options d’achat d’actions de la Société dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-56 et suivants du Code de commerce ou de tout plan similaire ; (f) d’attribuer ou de céder des actions aux salariés au titre de leur participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise ou de la mise en  œuvre  de tout plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé) dans les conditions prévues par la loi, notamment les articles L.3332-1 et suivants du Code du travail ; (g) d’attribuer gratuitement des actions dans le cadre des dispositions des articles L.22-10-59 et suivants du Code de commerce ; et/ou (h) de mettre en  œuvre  toute pratique de marché admise qui viendrait à être reconnue par la loi ou l’Autorité des marchés financiers. 3.  Décide que l’acquisition de ces actions, ainsi que leur cession ou transfert, pourront être effectués par tous moyens et à toute époque (sauf en périodes d’offre publique sur le capital de la Société) dans les limites permises par la réglementation en vigueur, sur le marché ou hors marché, y compris par acquisition ou cession de blocs ou l’utilisation de tous instruments financiers optionnels ou dérivés, négociés sur un marché réglementé ou de gré à gré et notamment par toutes options d’achat ; 4.  Décide que le prix maximum d’achat est fixé à 30 euros par action, le Conseil d’Administration ayant la faculté d’ajuster ce montant en cas d’opérations sur le capital de la Société. Le montant maximal que la Société pourra affecter à la mise en œuvre de la présente résolution est fixé dès lors à quarante-sept millions sept cent soixante-neuf mille cinq cents dix euros (47 769 510€). 5.  Confère tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation à toute personne habilitée par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, passer tous ordres sur tous marchés ou procéder à toute opération hors marché, conclure tous accords, établir tous documents, effectuer toutes démarches, déclarations et formalités auprès de toutes autorités et de tous organismes, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs dans les conditions légales et réglementaires applicables et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire pour l’exécution des décisions qui auront été prises par le Conseil d’Administration dans le cadre de la présente autorisation ; 6.  Fixe à dix-huit mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale la durée de validité de la présente autorisation, laquelle remplace et prive d’effet à compter de ce jour, pour la partie non utilisée et la période non écoulée, toute autorisation de même objet précédemment conférée par l’Assemblée Générale. Seizième résolution (POUVOIRS EN VUE DES FORMALITES) L’Assemblée Générale confère tous pouvoirs au porteur d’extraits ou de copies du procès-verbal constatant ses délibérations, à l’effet d’accomplir toutes formalités légales de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra. PARTICIPATION A L’AS S EMBLEE GENERALE A)  Participation  à l’Assemblée Générale Conformément à l’article R.  22-10-28  du Code de commerce,  pour pouvoir voter,  les actionnaires doivent justifier  de la propriété  de leurs actions au  deuxième jour  ouvré  précédant l’Assemblée  Générale,  à zéro heure, heure de Paris ,  soit  l e  lundi 24  avril 202 3 , zéro heure , heure de Paris  : -  Pour l’actionnaire au nominatif  :  par l’inscription de   s es  actions  sur  les  registres de la Société  (tenus par la Société ou par son mandataire).  -  Pour l’actionnaire au porteur  :  par l’enregist rement comptable de  ses  actions  sur son compte de  titres au porteur tenu par l’intermédiaire habilité.  Cet enregistrement doit être constaté  par une attestation de participation délivrée par  l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire unique de vote.  B) Mode de participation à l’Assemblée Générale  1/ Présence physique des actionnaires  Les actionnaires désirant assister physiquement à l’Assemblée Générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : -  pour l’actionnaire nominatif  : se présenter le jour de l’Assemblée directement au guichet ,  spécialement prévu à cet effet ,  muni d’une pièce d’identité ou demander une carte d’admission à  Uptevia Service Assemblées  –  Les Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. -  pour l’actionnaire au porteur  : demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres, qu'une carte d'admission lui soit adressée. 2 / Vote par correspondance et pouvoir au Président Les actionnaires souhaitant voter par correspondance ou donner pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront : -   p our l’actionnaire  au  nominatif  : renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration  au Président , qui lui sera adressé avec la convocation, à l’adresse suivante :  Uptevia Service Assemblées –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex .   -   p our l’actionnaire au porteur  : demander ce formulaire auprès de l’intermédiaire qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée. Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration au Président devra être accompagné d’une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire financier et renvoyé à l’adresse suivante :  Uptevia Service Assemblées –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus  par  le service Assemblées Générales de  Uptevia , au plus tard   le quatrième jour calendaire avant la date de l'assemblée, soit  au plus tard   le  samedi 22   avril 202 3 .    Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais légaux, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de Commerce par demande adressée à  Uptevia Service Assemblées –  Les  Grands Moulins de Pantin - 9, rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. 3 / Pouvoir à une personne dénommée Les actionnaires  peuvent  donner mandat à l’une des personnes mentionnées  à l’article L.22-10-39  du Code de commerce  au moyen du formulaire joint à la convocation.   Conformément à l’article 6 du décret n° 2020-418 du 10 avril 2020, les mandataires pourront adresser leurs   instructions pour l’exercice des mandats dont ils disposent par courriel envoyé à l’adresse   Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro .fr ,  sous la forme du formulaire de vote par procuration  joint à la convocation , signé, numérisé et joint au courrier électronique, au plus tard le quatrième jour  calendaire  précédant la   date de l’Assemblée, soit  au plus tard  le  samedi 22  avril 202 3  à minuit . Le formulaire doit porter les nom, prénom et adresse du mandataire, la mention « En qualité de mandataire », et   doit être daté et signé. Les sens de vote sont renseignés dans le cadre « Je vote par correspondance » du   formulaire. Il joint une copie de sa carte d’identité et le cas échéant un pouvoir de représentation de la personne   morale qu’il représente. En complément, pour ses propres droits de votes, le mandataire adresse son instruction   de vote selon les procédures habituelles. L’actionnaire peut révoquer son mandataire, étant précisé que la révocation devra être faite par écrit dans les   mêmes formes que la nomination et communiquée à la Société. Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10- 2 4  du Code de commerce, la notification de la désignation et de   la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique  à l’adresse  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro .fr   au plus tard la veille de l’Assemblée à 15 heures, soit  le  mardi 25  avril 202 3  à 15 heures . C)  D emande d’inscription de projets de résolution par les actionnaires  et questions écrites Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse suivante  Chargeurs, Monsieur le Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d’Administration, 7 rue Kepler, 75116 Paris ,  au plus tard le ving t-cinquième jour qui précède la date de l’Assemblée Générale ,  soit le  samedi 1 er  avril 2023 ,  sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date de l’avis de convocation ,  conformément à l’article R.  22-10-22  du Code de commerce. Les demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte.  L’ examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. Conformément aux articles L. 225-108 alinéa 3  et  R. 225-84 du Code de commer ce, c haque actionnaire a la faculté  de poser  des questions écrites à compter de la publication de l’avis de convocation de l’Assemblée Générale et au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale ,  soit  le  jeudi 20   avril 202 3 . Les questions doivent être envoyées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à  Chargeurs , Monsieur le  Président-Directeur Général, Secrétariat du Conseil d’Administration,  7 rue Kepler , 75116 Paris .  Pour être prise en compte, ces questions doivent impérativement être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte . La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la Société  dans une rubrique consacrée aux questions-réponses.  D) Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions  légales et réglementaires en vigueur , tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des Assemblées générales pourront être adressés par voie électronique sur demande faite à la Société  à l’adresse suivante : comfin@chargeurs.com Tous les documents et informations prévues à l’article R.  22-10-23  du Code de commerce   seront mis à la disposition des actionnaires sur le site Internet de  la  S ociété www.chargeurs. com   au plus tard  à compter du vingt - et - unième jour  calendaire  précédant l’Assemblée  Générale , soit  le  mercredi  5 avril  202 3 .  Le  C onseil d’ A dministration.
20230322
35
1000Mercis
2300614
202303222300614.pdf
202303222300614.txt
 1000MERCIS Société anonyme au capital de  224. 624,80 euros Siège social :  28 rue  de  Châteaudun ,  75009 Paris 429 621 311  RCS Paris SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE CHATEAUDUN Société civile immobilière au capital de 15 . 005 . 000,00 euros Siège social : 28 rue de Châteaudun, 75009 Paris 803 373 422 RCS Paris Avis de proj et de fusion commun à 100 0 mercis et à Société civile immobilière Châteaudun Aux termes d’un acte sous seing privé en date du 15 mars 2023, la société 1000mercis  (la   «  Société Absorbante  »)  et la société Société civile immobilière Châteaudun  (la «  Société Absorbée  »)  ont établi un projet de fusion aux termes duquel la société Société civile immobilière Châteaudun serait absorbée par 1000mercis. En conséquence, seraient transférés à la  Société Absorbante , sous réserve de la réalisation des conditions suspensives mentionnées dans le traité de fusion, tous les éléments d’actif et de passif résultant des opérations qui seraient effectuées jusqu’à la date de réalisation de la fusion, le patrimoine de la  Société Absorbée  devant être transmis à titre universel à  la Société Absorbante  dans l’état où il se trouvera à la date de réalisation de la fusion. Les éléments d’actif et de passif de la  Société Absorbée  seraient transférés à  la Société Absorbante  pour leur valeur nette comptable  à la date de réalisation  de la fusion  conformément à la réglementation applicable.  Sur la base  des comptes sociaux de  la Société Absorbée au 31 décembre 2022 et d’un bilan estimé de la Société Absorbée à la date de réalisation  de la fusion  envisagée au 30 avril 2023 , la totalité de l’actif  apporté  de la  Société Absorbée a été estimé à  27.469.701   euros  et la totalité du passif transmis de la Société Absorbée a été estimé à  13.911.851   euros , soit un montant total d’actif net  apporté estimé   égal à  13. 557 . 850   euros .  La différence entre, d’une part, la valeur de l’actif net  apporté  estimé de la Société Absorbée, soit  13. 557 . 850   euros , et la valeur nette comptable  des parts  sociales  de la Société Absorbée telle qu’elle figure dans la comptabilité de la Société Absorbante  à la date du projet de fusion, soit  15.004.990   euros , conduit à constater un mali de fusion estimé à  1. 447 . 140   euros . Les valeurs définitives de l'actif et du passif apportés par la Société Absorbée et, par conséquent, de l'actif net  apporté  et du mali de fusion  (ou le cas échéant, du boni de fusion)  en résultant seraient déterminées sur la base de la situation comptable définitive de la Société Absorbée à la date de réalisation de la fusion. Cette situation comptable définitive ferait l’objet d’une approbation par les organes compétents de la Société Absorbante. Conformément aux dispositions de l ’ article L.   236-3 ,  II ,  1 °  du Code de commerce et dès lors que la Société Absorbante détient à ce jour la totalité des  parts sociales de la  Société Absorbée et qu ’ elle  s ’ engage à les conserver jusqu ’ à la date de réalisation définitive de l ’ opération de fusion envisagée,  il n’y a pas lieu d’établir un rapport d’échange entre les actions de la Société Absorbante et les parts de la Société Absorbée et il ne sera procédé à aucune augmentation de capital de la Société Absorbante.  En conséquence, il ne sera pas constaté de prime de fusion. L ’ opération de fusion  prendra effet à la date de réalisation de la  f usion. Le projet de traité de f usion a fait l ’ objet le 16 mars 2023 d’un  dépôt  au  g reffe du  tribunal de commerce de Paris ,   tant pour la Société Absorbante que la Société Absorbée . Pour avis Le Conseil d’administration de la Société Absorbante Le Gérant de la Société Absorbée
20230322
35
STEF
2300608
202303222300608.pdf
202303222300608.txt
 STEF S.A au capital  13. 000.000  e uros Siège social : 93, boulevard Malesherbes - 75008 PARIS RCS PARIS   999 990   005 AVIS PREALABLE  Les actionnaires de la société  STEF  sont convoqués en assemblée générale mixte le  27 avril 2023  à  10h30   au  siège social de la société, 93 boulevard Malesherbes – 75008 Paris,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après :   Ordre du jour Résolutions à caractère ordinaire Approbation des comptes annuels au 31 décembre 202 2 Affectation du résultat de l'exercice – Distribution d’un dividende Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 202 2 Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et les engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approbation desdites conventions et engagements Renouvellement du mandat de Madame Murielle Lemoine, administratrice Nomination de Madame  Ruxandra Ispas,  administratrice Examen et approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10-9 du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice au Président Directeur Général, Monsieur Stanislas Lemor Approbation des éléments de rémunération versés au cours de l'exercice 202 2  ou attribués au titre du même exercice au Directeur Général Délégué, Monsieur Marc Vettard Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux Approbation du montant  des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration Autorisation à conférer au Conseil d’administration à l’effet d’acquérir, céder ou transférer des actions de la Société dans le cadre des  dispositions des articles L22-10-62 et suivants du Code de commerce Résolutions à caractère extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’annuler les actions acquises par la Société dans le cadre du rachat de ses propres actions P ouvoirs pour formalités Ré solutions PREMIÈRE R E SOLUTION Approbation des comptes annuels au 31 décembre 20 2 2 L' Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,   après avoir entendu lecture du rapport de gestion et d u rapport des Commissaires aux c omptes, approuve, dans leur totalité, les comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre  20 2 2 ,   tels qu'ils lui sont présentés. DEUXIÈME RESOLUTION  Affectation du résultat de l'exercice – Distribution d’un dividende L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du rapport des Commissaires aux comptes, décide  d’affecter, ainsi qu’il suit, le résultat de l’exercice :   Proposition d’affectation : Résultat de l’exercice    34 796 919 € Report à nouveau    77 678 858 € Formant un total disponible de                  112  475 777 € Qui sera affecté de la façon suivante : Distribution d’un dividende de  4,00 € par action, soit une distribution théorique globale  de   52 000  000 € soit le solde affecté au report à nouveau à hauteur de                  60 475 777  € décide,  en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de  4,00  euros  par action et d’affecter le solde au compte de report à nouveau.   La société détenant certaines de ses propres actions lors de la mise en paiement du dividende, la somme correspondant au montant du dividende qui ne serait pas versée au titre de ces actions, sera affectée au compte de report à nouveau. La mise au paiement du dividende aura lieu le vendredi 5 mai 2023 . Dividendes distribués au titre des trois précédents exercices :   Exercice Nombre d’actions Dividende distribué par action (a) 2019 13.000.000 0,00 2020 13.000.000 4,00  (b) 2021 13.000.000 3,00   ( a) Distribution intégralement éligible à l’abattement fiscal de 40 %. (b) Se décomposant comme suit :  versement d’un acompte de 1,50 € sur l’exercice 2020, suivi d’un solde de 2,50 € en 2021 postérieurement à l’assemblée générale. TROISIÈME RE SOLUTION Approbation des comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 L' Assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du rapport de gestion et du rapport des Comm issaires aux c omptes, approuve  les comptes c onsolidés de l'exercice clos le 31 décembre  20 2 2   tels qu'ils lui sont présentés , ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports . En conséquence, l’assemblée  donne aux a dministrateurs quitus de leur gestion. QUATRIE ME RESOLUTION Approbation du rapport des commissaires aux comptes sur les conventions et engagements réglementés visés aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce, approbation desdites conventions et engagements L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu lecture du Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les opérations et engagements visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve les conclusions dudit rapport sur les conventions  ainsi que les  engagements qui y sont relatés . CINQUIEME RESOLUTION Renouvellement du mandat de Madame Murielle Lemoine, en qualité d’administratrice  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, renouvelle pour une durée de six  (6)  ans le mandat d’administratrice de Madame Murielle Lemoine, soit jusqu’à l’assemblée générale qui statuera en 2029, sur les comptes de l’exercice 2028.    SIXIEME RESOLUTION Nomination de Madame Ruxandra Ispas, en qualité d’administratrice  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, nomme en qualité d’administrateur de la société :  Madame Ruxandra Ispas Demeurant :  8 rue Roy, 75008 Paris pour une durée de six (6) ans, soit jusqu'à l'Assemblée Générale qui statuera, en 2029, sur les comptes de l'exercice 2028. S EPT IEME RESOLUTION Examen et approbation des informations mentionnées à l'article L. 22-10- 9  du Code de commerce L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce, approuve   les informations mentionnées à l'article L.22-10- 9  du Code de commerce qui y sont présentées. HUITI EME   RE SOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 202 2  au Président Directeur Général, Monsieur Stanislas  Lemor L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce, approuve en application de l’article L.22.10.34  II  du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Stanislas LEMOR au titre de son mandat de Président Directeur Général. NEUV IEME   R E SOLUTION Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au cours de l'exercice 202 2  au Directeur Général Délégué, Monsieur Marc  Vettard L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce approuve, en application de l’article L.22.10.34  II  d u Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  ou attribués au titre de ce même exercice à Monsieur Marc VETTARD au titre de son mandat de Directeur Général Délégué. DIXIEME RESOLUTION Examen et approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l'article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve,  en application de l'article L 22-10-8 du Code de commerce,  la politique de rémunération des mandataires sociaux, telle que présentée  dans ledit rapport. ONZ IEME   RE SOLUTION Approbation du montant  des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration L'Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de fixer à  180 000  euros, l’enveloppe globale des rémunérations allouées aux membres du Conseil d’administration, à répartir entre eux. Cette décision est votée pour l’exercice en cours et ceux à venir, jusqu’à une nouvelle décision de l’assemblée. DOUZ I EME RESOLUTION Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de dix-huit mois, à l'effet de procéder à l'achat , à la vente ou au transfert  par  la Société  de ses propres actions  L’Assemblée g énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil d’administration  et des éléments figurant dans le descriptif du programme établi conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l’Autorité des marchés financiers,  autorise le   Conseil d’administration   à  acheter ,  vendre  ou transférer , en une ou plusieurs fois,   des actions de la société dans le cadre de la mise en œuvre d’un programme de rachat d’actions ,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce .   L’acquisition, la cession ou le transfert de  ce s actions pourront être effectués par tous moyens, y compris sous forme de blocs de titres, sur le marché ou de gré à gré. Ces moyens incluent l’utilisation de contrats optionnels.  L es opérations pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique, dans le respect de la réglementation en vigueur. La part maximale du capital pouvant être racheté dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder à tout moment 10 % du nombre total des actions composant le capital social.  Cette limite de 10 % s’applique à un montant du capital de la société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée, les acquisitions réalisées par la société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement, par l’intermédiaire de filiales indirectes plus de 10 % du capital social. Le prix d’achat ne devra pas dépasser 110 euros par action, sous réserve des ajustements liés aux éventuelles opérations sur le capital de la société. A titre indicatif, après déduction des actions auto-détenues par la société au 28   février 2023 (573 781), le montant plafond du programme d’acquisition serait de 79 884 090,00 euros.     En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves et /ou  attribution d’actions, ainsi qu’en cas de division ou de regroupement de titres, les prix indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Les acquisitions d’actions, quelles qu’en soient les modalités, pourront être effectuées en vue de : Assurer l’animation du marché  des actions  ou la liquidité du titre  dans le cadre  d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’AMF ,  confié à un prestataire de services d’investissement agissant de manière indépendante  ; A ttribuer les  actions aux salariés (directement ou par l’intermédiaire d’un fonds d’épargne salariale)  dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion,  ou  d'un  plan d'épa rgne d'entreprise ou d e  Groupe,  dans les conditions prévues par les articles  L.  3332-1  et suivants du Code du travail  ; C onserver et remettre  ultérieurement  les  actions  en paiement ou en échange dans le cadre d’opérations de croissance externe  ; Attribuer  les  actions   lors de  l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant  accès   au capital de la Société,  par  tous moyens, notamment, par  remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon  ;   Attribuer les actions d ans le cadre de la mise en œuvre  d’un  plan d’ attr ibution d’actions de la  S ociété  suivant  la réglementation en vigueur, notamment les articles  L22-10-59  et suivants du Code de commerce  ; A ttribu er les act ions au titre de l’exercice d’options d’achat d’actions par des salariés et /ou des mandataires sociaux de la Société et/des sociétés ou groupements qui lui sont liés  ; A nnuler les actions ainsi acquises ,  dans la limite légale  maximale . Ce programme serait également destiné à permettre à la société d’opérer en bourse ou hors marché sur ses actions dans tout autre but autorisé ou toute autre pratique de marché admise, ou qui viendrait à être autorisé ou admise par la loi ou la réglementation en vigueur. En cas d’opérations réalisées en dehors des objectifs mentionnés ci-dessus, la société informerait ses actionnaires par voie de communiqué. L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au C onseil d’administration , avec faculté de délégation,  pour  procéder à ces opérations et  mettre en  œuvre   la présente  résolution .  Cette autorisation est donnée  pour une durée de dix- huit mois à compter de la présente assemblée générale. Elle annule et remplace, pour la partie non utilisée, la résolution précédemment accordée par l’assemblée générale du  2 8   avril 20 2 2 .  TREIZIEME  RESOLUTION  (Résolution à caractère extraordinaire) Autorisation à consentir au conseil d'administration, pour une durée de vingt-quatre mois, à l'effet de réduire le capital L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, et conformément aux dispositions de  l’article, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce , autorise le Conseil d’administration :  À  annuler, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, tout ou partie des actions acquises par la Société en vertu de l’autorisation de rachat par la Société de ses propres actions faisant l’objet de la résolution ci-dessus dans la limite, par période de vingt-quatre (24) mois, de 10 % du nombre total d'actions composant le capital social de la Société existant à la date de l'opération ; et À  réduire corrélativement le capital social, et à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles de son choix. La présente autorisation est valable pour une période maximale de vingt-quatre (24) mois à compter de la date de la présente assemblée. L’Assemblée générale des actionnaires confère tous pouvoirs au C onseil d’administration  pour procéder à ces opérations, notamment arrêter le montant définitif de la réduction de capital, en fixer les modalités, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et effectuer toutes formalités, démarches et déclarations auprès de tous organismes. QU ATORZ IEME  RESOLUTION   (Résolution à caractère extraordinaire) Pouvoirs pour formalités Tous pouvoirs sont conférés au Président du Conseil d’administration, avec faculté de substitution, pour accomplir toutes formalités, faire tous dépôts et publications légales. I.   Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  25 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire  Uptevia  – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX,   Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir au Président de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier,  l es  actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire,  demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   6 avril 2023  à  9 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  26 avril 2023  à 15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir ses instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  leur Espace Actionnaire   à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com : Les actionnaires au nominatif  pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’a intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur,  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration au Président de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-39 et L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via  leur Espace Actionnaire à  l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote ou sur la convocation électronique ; Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter  à leur Espace Actionnaire  à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote ou sur la convocation électronique. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté au site, l’actionnaire au nominatif, pur et administré, devra suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire ; Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures (heure de Paris) pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressé, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à  Uptevia  ;  pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à son intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer daté et signé  Les Formulaires unique s  de vote par voie postale devront être réceptionnées par  Uptevia , trois jours avant l’Assemblée, au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, le Président de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le consei l  d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique s  de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  Uptevia  – Service Assemblées Générales - 12 place des Etats-Unis CS 40083, 92549 MONTROUGE CEDEX  au plus tard six jours avant la date de l’assemblée. Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles  L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la société, par lettre recommandée avec accusé de récep tion ou par voie électronique à  l’adresse   suivante :   stefag@stef.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  21 avril 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article  R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société ( http://www.stef.com ), conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  STEF   et sur le site internet de la société  http://www.stef.com  ou transmis sur simple demande adressée à  Uptevia . LE CONSEIL D’ADMINISTRATION   
20230322
35
BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE
2300610
202303222300610.pdf
202303222300610.txt
 BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE Société coopérative de banque au capital de  1 80 318 226,50   € Siège social : 56-60, rue de La Glacière, 75013 Paris RCS Paris 326 127 784 DOCUMENTS COMPTABLES SEMESTRIELS A. - Bilan  au 3 1 Décembre  202 2  avant répartition. (En milliers d’euros.) Actif 3 1 / 12 /202 2 Caisse, banques centrales, CCP 418 958   Effets publics et valeurs assimilées 656 379 Créances sur les établissements de crédit 79 912 Opérations avec la clientèle 1 849 532 Obligations et autres titres à revenus fixes 688 982 Actions et autres titres à revenus variables 527 822 Parts dans les entreprises liées 26 812 Participations et autres titres détenus à long terme 27 151 Immobilisations incorporelles 21 694 Immobilisations corporelles 1 248 Autres actifs 13 223 Comptes de régularisation 19 236 Total actif 4 330 949 Passif 3 1/12/ 202 2 Dettes envers les établissements de crédit 1 323 Opérations avec la clientèle 3 835 068 Dettes représentées par un titre 0 Autres passifs 70 534 Comptes de régularisation 49 024 Provisions pour risques et charges 1 951 Dettes subordonnées 2 160 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 22 20 5 Capitaux propres 348 685 Capital souscrit 180 318 Primes d’émission 20 202 Réserves 147 408 Provisions réglementées et subventions d’investissement 757 Report à nouveau 0 Total passif 4 330 949 Hors bilan 3 1 / 12 /202 2 Engagements donnés : 44 630      Engagements de financement 44 566      Engagements de garantie 64 Engagements reçus : 41 651      Engagements de financement 5 000      Engagements de garantie 36 651
20230322
35
SCPI DEFICITIMMO
2300613
202303222300613.pdf
202303222300613.txt
 DÉFICITIMMO Société Civile de Placement Immobilier au capital de 972 400 EUROS Siège Social : 46 Rue de Provence 75009 PARIS RCS PARIS 908 123 763 Société civile de placement immobilier faisant offre au public, au capital de 972 400 €, régie par les articles 1832 et suivants du Code Civil et par les articles L 214 – 86 et suivants du Code Monétaire et Financier.  - Dénomination  : DEFICITIMMO - Objet social  : acquisition et gestion d’un patrimoine immo bilier locatif - Siège social  : 46 rue de Provence  –  75009 Paris - Immatriculation  : RCS de Paris le 13/12/2021, numéro 908 123 763 - Durée  :  15 années à compter de l’immatriculation au RCS soit jusqu’au  13/12/2036 - Société de gestion  : ANOZYS REIM, SAS au  capital de 250 000 €, dont le siège social est sis à Paris  (75009), 46 rue de Provence, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881 551 105, représentée   par Monsieur Stephen Bazire, président (agréée en qualité de société de gestion de portefeuille de   SCPI n° GP 20 000028 en date du 8 septembre 2020). La Société de gestion a été nommée pour la durée   de la Société. - La responsabilité de chaque associé à l’égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le  capital et est limitée à une fois la frac tion du capital qu’il possède. -Retrait, cessions de parts, agrément : Toute cession de parts à un tiers non associé est soumise à  l’agrément de la Société de gestion. Augmentation de capital Conformément aux pouvoirs qui lui ont été conférés par l’article VII des statuts, la Société de Gestion ANZOYS REIM a procédé à l’ouverture par offre au public d’une augmentation de capital d’un montant en nominal de  18 802 080  euros  par l’émission de  21 366  nouvelles parts afin de porter le capital social de 1  198 560 euros  € à  20 000 640  €.  - Date d’ouverture de la souscription :  2 2   mars  202 3 -Date de clôture de la souscription :  27  décembre 202 3 ,   au plus tard, sauf clôture anticipée en cas de souscription intégrale avant cette date. Dans le cas contraire, l’augmentation de capital pourra être prorogée ou bien sera limitée au montant des souscriptions reçues pour autant que celles-ci représentent au moins 75% du montant initialement prévu. Inversement, en cas de souscription intégrale avant la date de clôture prévue, la Société de Gestion se réserve la possibilité de relever le montant de celle-ci, sans toutefois que l’augmentation de capital puisse au total dépasser de plus de 30 % le montant initialement prévu .   -Prix de souscription :  1000 €, dont :  Valeur nominale : 880  € Prime d'émission : 120  € La prime d’émission, égale à 12% TT C  du prix de souscription, comporte : -les frais de collecte à hauteur de 10,5% TTI (commission exonérée de TVA, article 261-C-1°-e et f du Code Général des Impôts) soit 105 € TTI par part sociale, -les frais de recherche d’investissements, de préparation et de réalisations des augmentations de capital, à hauteur de 1,25% HT soit 1,50 % TTC, correspondant à 12,5 € HT (15 € TTC) par part sociale. Ces frais sont versés à la Société de gestion au titre de la commission de souscription prévue à l’article 17.2, 1° des statuts. Le prix de souscription s’entend net de tous autres frais. -Modalités de règlement : Le prix des parts, prime d’émission incluse, doit être intégralement libéré dès la souscription. -Entrée en jouissance des parts : le dernier jour du mois au cours duquel est intervenue la souscription, sous réserve de l’entière libération tant du nominal que de la prime d’émission, et au plus tard le jour de la clôture de la souscription. -Souscription minimum de UNE (1) part. -La note d’information prévue aux articles L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a reçu le visa de l’Autorité des marché financiers n°23-0 2  en date du 0 7 /0 3 /202 3  ; elle peut être demandée   gratuitement par courrier à : ANOZYS REIM – Service Associés - 46 Rue de Provence – 75009 Paris, ou   par mail   contact@anozys.com .
20230322
35
Bleecker
2300622
202303222300622.pdf
202303222300622.txt
 BLEECKER Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance Au capital de 20.787.356,70   € Siège social   : 39 avenue George V 75008 PARIS 572 920 650 RCS PARIS Comptes de l’exercice clos le 31  août  2022 Les comptes sociaux et consolidés au 31  août  2022, figurant dans  le document d’enregistrement universel diffusé le  19  décembre  2022,  ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte du 16  février  2023.  Cette assemblée générale a notamment adopté la deuxième résolution relative à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31  août  2022. L’affectation de la perte de l’exercice clos le 31  août  2022 s’élevant à  (7.783.682)  euros   est ainsi la suivante :  -  Perte de l’exercice (7.783.682)   € -  Report à nouveau 0   € -  Report à nouveau après affectation (7.783.682)   €
20230322
35
Xtrackers II
2300586
202303222300586.pdf
202303222300586.txt
 Xtrackers II Société d’investissement à capital variable Siège social : 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg R.C.S. Luxembourg B-124.284 (la «  Société  ») AVIS IMPORTANT AUX ACTIONNAIRES DE : Xtrackers II iTraxx Crossover Swap UCITS ETF  ISIN : LU0290359032  ( le  «  Compartiment  » ou le  «  Compartiment  en liquidation   ») Luxembourg, le 21 mars 2023 Cher Actionnaire, Vous êtes porteur du Compartiment en liquidation . Quels changements vont intervenir sur votre Compartiment ? Le conseil d’administration de la Société (le «  Conseil d’Administration  ») a décidé de procéder à la liquidation du Compartiment. Le Conseil d’Administration juge approprié de liquider le  Compartiment  car il estime qu’il est pertinent de rationaliser les Compartiments de la Société proposés aux investisseurs. Le  Compartiment en liquidation  a fait l’objet d’une demande constamment faible ; par ailleurs, sa Valeur Liquidative est, depuis longtemps, trop faible pour permettre une exploitation efficace du  Compartiment  sur le plan économique. Les termes portant une majuscule et utilisés dans le présent avis ont la signification qui leur est attribuée dans la dernière version du prospectus de la Société (le «  Prospectus  »), sauf indication contraire imposée par le contexte.  Quand votre Compartiment sera-t-il liquidé ? Le  Conseil d’Administration a décidé de liquider le  Compartiment  comme indiqué ci-après à compter du 26 avril 2023 (la «  Date de  L iquidation  ») et de procéder au rachat obligatoire de toutes les Actions en circulation du  Compartiment  conformément à l’article 21 des Statuts et au paragraphe «  II.d : Liquidation des compartiments  » du Prospectus (la «  Liquidation  »). La Valeur Liquidative finale du  Compartiment  sera calculée à la Date de Liquidation (la «  Date VL  »).  Il est vivement conseillé à tous les Actionnaires de consulter leur conseiller fiscal pour évaluer l’impact de la Liquidation et toute conséquence fiscale éventuelle afférente en vertu de la législation de leur pays de nationalité, de résidence, de domicile ou de constitution. La négociation sur toutes les places boursières concernées prendra fin avec effet à compter du 21 avril 2023 après la clôture des négociations (le «  Dernier  j our de  n égociation  »). La vente ou l’achat d’Actions du  Compartiment en liquidation  sur le marché secondaire ne pourra donc pas être réalisé(e)  le Dernier jour de négociation  après la clôture des négociations sur la place boursière concernée. Afin de lever toute ambiguïté, le marché secondaire comprend les opérations de vente et d’achat sur les bourses de valeurs concernées et les autres opérations de gré à gré.  Les demandes de souscription ou de rachat d’Actions du  Compartiment en liquidation  sur le marché primaire peuvent, le cas échéant, être réalisées de la manière habituelle et seront traitées conformément au Prospectus jusqu’à  15 h 30 heure de Luxembourg le 24 avril 2023  ( l’  «  Heure Limite d’Acceptation  ») .   Toutefois, les coûts de liquidation (le cas échéant) seront pris en compte dans le Prix de Rachat et seront  approvisionnés  à la date à laquelle le Conseil d’Administration a décidé de liquider le Compartiment en liquidation.   Attention, pour le bon déroulement des opérations, vous ne pourrez souscrire de nouvelles Actions ni demander le rachat de vos Actions après l’Heure Limite d’Acceptation. Informations importantes Ci-dessous vous trouverez une synthèse des informations susmentionnées : Nom du  Compartiment en liquidation ISIN Place(s) boursière(s) de laquelle/desquelles le  Compartiment en liquidation  doit être retiré de la cote Dernier  j our de  n égociation concernant la/les place(s) boursière(s) de laquelle/desquelles le  Compartiment en liquidation  doit être retiré de la cote Heure et Date Limites d’Acceptation applicables pour les ordres du marché primaire Dernier Jour de transaction pour les ordres du marché primaire Date de  Liquidation  et Date VL Xtrackers II iTraxx Crossover Swap UCITS ETF LU0290359032 Borsa Italiana, SIX Swiss Exchange, XETRA Le 21 avril 2023 15 h 30 heure de Luxembourg le 24 avril 2023 Le 24 avril 2023 Le 26 avril 2023 Les conditions générales suivantes du rachat obligatoire ont été fixées conformément à l’article 21 des Statuts de la Société et s’appliqueront à partir de la Date de Liquidation : 1. Le  Compartiment  sera liquidé et le Prix de Rachat du  Compartiment  sera calculé sur la base de la Valeur Liquidative des Catégories d’Actions du  Compartiment  à la Date de Liquidation (la «  VL de  r éférence  »). La VL de  r éférence tiendra compte, entre autres frais, de tous les coûts découlant de la réalisation et de la liquidation des investissements restants du  Compartiment  (le cas échéant) ; 2. Aucuns Frais de Rachat ne seront appliqués ; 3. Le Produit de Rachat sera libellé dans la devise de base correspondante et versé aux Dépositaires Centraux de Titres Internationaux («  DCTI  ») ; 4. Le paiement du Produit de Rachat aux DTCI résultant des rachats obligatoires sera effectué au plus tard 10 Jours ouvrables au Luxembourg après la Date de Liquidation (la «  Date de  p aiement  »). Il convient de noter que le paiement du Produit de Rachat aux Actionnaires qui détiennent des Actions via des intermédiaires peut prendre davantage que 10 Jours Ouvrables au Luxembourg ; et 5. Les Produits de Rachat se rapportant aux Actions pour lesquelles les paiements aux Actionnaires n’ont pas pu être effectués seront déposés auprès de la Caisse de Consignation au Luxembourg pour le compte des bénéficiaires dès que possible après la Date de Paiement et dans tous les cas avant la clôture de la procédure de liquidation.  Les Actionnaires qui souscrivent des Actions du  Compartiment en liquidation  sur le marché primaire ont le droit, le cas échéant, de faire racheter les Actions qu’ils détiennent dans le  Compartiment en liquidation , conformément au Prospectus. Ces rachats ne sont soumis à aucuns Frais de Rachat à compter de la date du présent avis jusqu’à l’Heure et la Date Limites d’Acceptation applicables (telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus). Il convient de noter que la Société n’applique aucun droit de rachat sur la vente d’Actions sur le marché secondaire. Les ordres de vente d’Actions effectués sur une place boursière peuvent être placés via un intermédiaire ou un courtier agréé. Les Actionnaires sont informés que les ordres sur le marché secondaire peuvent engendrer des coûts sur lesquels la Société n’a aucun contrôle et auxquels l’exemption de frais de rachat décrite ci-dessus ne s’applique pas. Des informations supplémentaires concernant la Liquidation peuvent être obtenues auprès des personnes morales mentionnées à la rubrique  Contacts  ci-dessous, auprès des bureaux des représentants de la Société à l’étranger ou en envoyant un e-mail à l’adresse  Xtrackers@dws.com . Contacts Xtrackers II 49, avenue J.F. Kennedy, L-1855 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg DWS Investment S.A. 2, boulevard Konrad Adenauer, L-1115 Luxembourg, Grand-Duché de Luxembourg Les Actionnaires ayant des questions ou des doutes concernant les informations contenues dans le présent avis sont priés de demander conseil à leur courtier, banquier, conseiller juridique, comptable ou à tout autre conseiller financier indépendant.  Xtrackers II Le Conseil d’Administration Informations supplémentaires Si vous souhaitez obtenir plus d´informations, veuillez contacter la Société Générale, le correspondant centralisateur de la Société en France, dont le siège social est sis 29, boulevard Haussmann, 75009, Paris, France. La Société est un OPCVM à compartiments multiples agréé par la Commission de Surveillance du Secteur Financier. Certains compartiments de la Société ont été autorisés à la commercialisation en France par l´Autorité des marchés financiers.
20230322
35
SECHE ENVIRONNEMENT 
2300609
202303222300609.pdf
202303222300609.txt
 SECHE ENVIRONNEMENT Société anonyme au capital de 1.571.546,40 euros Siège social : Lieu-dit « Les Hêtres » – 53811 Changé 306 917 535 RCS Laval AVIS PREALABLE A L’ASSEMBLEE Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte  le  2 8  avril  202 3  à 10 heures  à   Changé (53810), lieudit « La Deloire ». L’assemblée générale est appelée  à statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour Partie ordinaire : Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31   décembre 2022  –  Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement  Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat Conventions réglementées Nomination de Madame Anne-Brigitte Spitzbarth en qualité d’administratrice indépendante Nomination de Madame Nathalie Tarnaud-Laude en qualité d’administratrice indépendante Nomination de Monsieur Guillaume Cadiou en qualité d’administrateur indépendant Approbation  de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce Approbation de  la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration  visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce Approbation de  la politique de rémunération du Directeur Général  visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce Fixation du montant global annuel alloué aux Administrateurs en rémunération de leur activité  conformément aux dispositions de l'article L.225-45 du code de commerce Approbation des informations visées au I .  de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur Général Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois Partie extraordinaire : Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes suivie de l'émission et l'attribution gratuite de titres de capital ou de l'élévation du nominal des titres de capital existants, pour une durée de vingt-six (26) mois) Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux des sociétés du groupe, emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription pour une durée de trente-huit (38) mois) Autorisation à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre au bénéfice de mandataires sociaux et de membres du personnel, emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription pour une durée de trente-huit (38) mois) Plafond global des augmentations de capital Pouvoirs aux fins de formalités légales   Texte des projets de résolution Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale ordinaire Première résolution (Approbation des opérations et des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 – Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration  (qui inclut dans une section spécifique le rapport sur le gouvernement d’entreprise), des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes sociaux au 31 décembre 2022 : • approuve les comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net après impôt bénéficiaire de 51 874 968,00 euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports, • approuve, en application de l’article 223 quater du Code général des impôts, le montant des dépenses et charges visées à l’article 39-4 du Code général des impôts mentionné dans ces comptes, qui s’élève à 50 931 euros au cours de l’exercice écoulé, ainsi que le montant de l’impôt qui en résulte, soit 12 733 euros. Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration qui inclut dans une section spécifique le rapport sur la gestion du groupe), des rapports des Commissaires aux comptes, ainsi que des comptes consolidés au 31 décembre 2022, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés par le Conseil d’administration, qui font apparaître un résultat net consolidé (Part du Groupe) bénéficiaire de 44 608 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. Troisième résolution (Affectation du résultat) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir constaté que le résultat net de l’exercice 2022 s’élève à 51 874 968,00 euros, que la réserve légale est intégralement dotée, et que le report à nouveau bénéficiaire s’élève à 105 201 653 euros, décide de l’affectation du résultat suivante proposée par le Conseil d’administration : • distribution de dividende : 8 643 505,20 euros, et • affectation du solde, soit 43 231 462,80 euros, au report à nouveau. Le dividende à répartir au titre de l’exercice se trouve ainsi fixé à 1,10 euro (un euro et 10 cts) brut par action. Le détachement du coupon interviendra le vendredi 7 juillet 2023 et le dividende sera mis en paiement à partir du mardi 11 juillet 2023.  La somme correspondant au dividende non versé aux actions auto-détenues par la Société à la date de détachement du coupon sera portée au crédit du compte « Report à Nouveau ». Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis à un prélèvement forfaitaire sur le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts) et aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Ce prélèvement forfaitaire n’est pas libératoire de l’impôt sur le revenu mais constitue un acompte d’impôt sur le revenu, imputable sur l’impôt dû l’année suivante. Sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, le dividende peut être soumis à l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après application d’un abattement de 40 % (article 200 A, 2, et 158 3-2° du Code général des impôts). Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à l’abattement de 40 % Revenus non éligibles à l’abattement de 40 % Dividendes Autres revenus distribués 2019 7 464 845,40€*soit 0,95 € par action - - 2020 7 464 845,40 €*soit 0,95 € par action - - 2021 7 857 732,00 €*soit 1 € par action -   -   * Incluant le montant du dividende correspondant aux actions auto-détenues non versé et affecté au compte report à nouveau. Quatrième résolution (Conventions réglementées) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions relevant des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce, prend acte qu'aucune nouvelle convention réglementée n'est intervenue au cours de l'exercice écoulé.  Cinquième résolution (Nomination de Madame Anne-Brigitte Spitzbarth en qualité d’administratrice indépendante) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat d’administratrice de Madame Pascaline de Dreuzy qui vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et, sur proposition du Conseil d’administration, décide   de nommer Madame Anne-Brigitte Spitzbarth, en qualité de nouvelle administratrice indépendante, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025. Sixième résolution (Nomination de Madame Nathalie Tarnaud-Laude en qualité d’administratrice indépendante) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, prend acte de la fin du mandat d’administratrice de Madame Nadine Koniski-Ziadé qui vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée générale et, sur proposition du Conseil d’administration, décide   de nommer Madame Nathalie Tarnaud-Laude, en qualité de nouvelle administratrice indépendante, pour une durée de trois ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2026 sur les comptes de l’exercice 2025. Septième résolution (Nomination de Monsieur Guillaume Cadiou en qualité d’administrateur indépendant) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration de nommer Monsieur Guillaume Cadiou, en qualité de nouvel administrateur indépendant, pour une durée de quatre ans qui prendra fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire appelée à statuer en 2027 sur les comptes de l’exercice 2026.  Cette nomination est sous réserve de l'avis favorable de la HATVP. Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022. Neuvième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’administration telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.2 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022. Dixième résolution (Approbation de la politique de rémunération du Directeur général visée à l’article L. 22-10-8 du Code de commerce) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur général telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant au chapitre 4.2.1.3 du Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022. Onzième résolution (Fixation du montant global annuel alloué aux Administrateurs en rémunération de leur activité conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce)  L’Assemblée génér a le, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et sur proposition du Conseil d’administration, décide de fixer à la somme de 175 000 euros le montant global annuel alloué aux Administrateurs au titre de l’exercice 2023 en rémunération de leur activité conformément aux dispositions de l’article L.225-45 du Code de commerce.   Douzième résolution  (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives aux rémunérations des mandataires sociaux) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées au I. de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce telles que présentées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du même code, et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 au chapitre 4.2.2. Treizième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Joël Séché, Président du Conseil d’administration, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 au chapitre 4.2.2.1.  Quatorzième résolution (Approbation des éléments de rémunération et avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur général) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, les éléments composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Maxime Séché, Directeur général, tels que présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application de l’article L.225-37 du Code de commerce et figurant dans le Document d’enregistrement universel relatif à l’exercice 2022 au chapitre 4.2.2.2. Quinzième résolution (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue du rachat par la Société de ses propres actions pour une durée de dix-huit (18) mois) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions des articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à faire procéder à l’achat par la Société d’un nombre total de ses propres actions représentant jusqu’à 10 % des actions composant le capital social de la Société à quelque moment que ce soit, soit à titre indicatif 785 773 actions au jour de la convocation de la présente Assemblée.  L’Assemblée générale prend acte que, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % prévue ci-avant correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra procéder à des achats par la Société de ses propres actions en vue : • de l’animation du marché secondaire ou de la liquidité de l’action Séché Environnement par un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par l’Autorité des Marchés Financiers ou toute autre disposition applicable, • de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion de la Société, ou certains d’entre eux, dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment pour l’attribution d’options d’achat d’actions ou au titre de plans d’épargne entreprise ou groupe ou d’attribution gratuite d’actions, et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,  • de la remise d’actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital, et notamment pour satisfaire aux obligations découlant des titres de créances qui sont échangeables en titre de capital, • de la conservation pour la remise ultérieure d’actions en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport, • de la réduction de capital par annulation des actions ainsi acquises, sous réserve de l’autorisation de l’Assemblée générale statuant dans sa forme extraordinaire, • de tout autre but autorisé ou qui viendrait à être autorisé par la loi ou la réglementation en vigueur, dans une telle hypothèse, la Société informant ses actionnaires par le biais d’un communiqué ou de tout autre moyen prévu par la réglementation en vigueur.  Le prix unitaire maximum d’achat est fixé à 140 euros (hors frais d’acquisition), étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). En application de l’article R. 225-151 du Code de commerce, l’Assemblée générale fixe à 110 008 220 euros le montant maximum global que la Société pourra affecter dans l’ensemble au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé. L’Assemblée générale décide que le Conseil d’administration pourra utiliser la présente autorisation aux périodes qu’il appréciera, en ce compris en période de pré-offre et d’offre publique en cas d’offre publique portant sur les titres de la Société ou initiée par la Société.  L’Assemblée générale décide que l’acquisition, la cession ou le transfert des actions pourront être effectués et payés par tous moyens, y compris par utilisation de mécanismes optionnels, d’instruments dérivés, de blocs de titres, sur le marché ou hors marché, de bons, ou d’offre publique, sous réserve des périodes d’abstention prévues par les dispositions légales et réglementaires.  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour passer tous actes, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et d’une manière générale faire le nécessaire pour l’application de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée de dix-huit (18) mois. Elle met fin à, et remplace à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la treizième résolution de l’Assemblée générale de la Société du 29 avril 2022, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée. Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée générale extraordinaire Seizième résolution  (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d'augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes suivie de l'émission et l'attribution gratuite de titres de capital ou de l'élévation du nominal des titres de capital existants, pour une durée de vingt-six (26) mois) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité prévues pour les Assemblées générales  extra ordinaires, dans le cadre des articles L.225-129, L.225-129-2,  L.225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, délègue au Conseil d’administration sa compétence, à l'effet de décider d'augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu'il déterminera, par incorporation successive ou simultanée au capital de réserves, bénéfices ou primes, suivie de l'émission et de l'attribution gratuite de titres de capital ou de l'élévation du nominal des titres de capital existants, ou de la combinaison de ces deux modalités.  L’Assemblée décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Le montant d'augmentation de capital susceptible d'être réalisé dans le cadre de la présente résolution ne pourra excéder le montant nominal de 157 154 euros, étant précisé que ce plafond (i) est fixé compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément aux dispositions législatives, règlementaires et contractuelles applicables, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, (ii) ne pourra, en tout état de cause, être supérieur au montant des comptes de réserves, primes ou bénéfices qui existent lors de l’augmentation de capital et (iii) sera limité par et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la  dix-neuvième  résolution de la présente Assemblée générale ou, le cas échéant, du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation.  L'Assemblée générale confère au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, tous pouvoirs, conformément à la loi et aux statuts à l'effet de : • mettre en œuvre la présente délégation, en assurer la bonne fin et procéder à tous ajustements nécessaires destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, • à sa seule initiative imputer les frais des augmentations de capital sur un ou plusieurs postes de réserves disponibles et, s’il juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour doter la réserve légale, et  • effectuer toutes formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation, et modifier les statuts en conséquence et effectuer toutes formalités requises pour l’admission aux négociations des titres émis en vertu de la présente délégation.  La présente délégation est donnée pour une durée de vingt-six (26) mois. Elle met fin à, et remplace, à compter de ce jour, celle précédemment accordée par la seizième résolution de l'Assemblée générale de la Société du 30 avril 2021 à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée. Dix-septième résolution (Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions en faveur des membres du personnel et/ou des mandataires sociaux des sociétés du groupe, emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription pour une durée de trente-huit (38) mois) L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes,  • autorise le Conseil d’administration, dans le cadre des articles L.225-177 et suivants du Code de commerce et L.22-10-56 et suivants du Code de commerce, pour une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée générale, à consentir, en une ou plusieurs fois, aux membres du personnel salarié ainsi qu’aux mandataires sociaux de la Société et des sociétés ou groupements d’intérêt économique qui lui sont liés dans les conditions visées par le Code de commerce, ou à certains d’entre eux, et dans la limite des textes en vigueur, des options donnant droit à la souscription d’actions nouvelles de la Société à émettre à titre d’augmentation de capital et/ou des options donnant droit à l’achat d’actions acquises par la Société dans les conditions légales,  • décide que le nombre total des options de souscription ou d’achat d’actions consenties en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à un nombre total d’actions supérieur à 2 % du capital social existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’attribution des options étant précisé que (i) le nombre total d’options attribuées ouvertes et non encore levées ne pourra donner droit à souscrire à un nombre d’actions supérieur aux limites légales et que (ii) le nombre maximal d’actions nouvelles pouvant être émises par exercice des options de souscription consenties en vertu de la présente résolution sera limité par et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la  dix-neuvième  résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation ; • décide que le nombre total d’options de souscription ou d’achat d’actions consenties aux mandataires sociaux de la Société en vertu de la présente autorisation ne pourra donner droit à plus de 2 % du plafond visé au paragraphe précédent ; • décide que les plafonds visés aux deux paragraphes précédents ne tiennent pas compte du nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les porteurs de droits ou titres ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital.  La présente autorisation comporte, au profit des bénéficiaires des options de souscription, renonciation expresse des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions qui seront émises au fur et à mesure des levées d’option. Le prix de souscription ou d’achat des actions sera fixé par le Conseil d’administration à la date à laquelle les options seront consenties, dans les limites et selon les modalités prévues par la loi, sans pouvoir appliquer de décote tel que prévu par les articles L.225-177 et L.225-179 du Code de Commerce. Les options pourront être exercées par les bénéficiaires dans un délai maximal de dix (10) ans à compter du jour où elles auront été consenties. L’Assemblée générale décide de conférer au Conseil d’administration, tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment pour : • fixer la politique générale d'attribution des options, la nature des options à consentir ainsi que les dates auxquelles seront consenties des options ; • déterminer les dates de chaque attribution, fixer les conditions dans lesquelles seront consenties les options, notamment conditions de performance et clauses d’interdiction de revente immédiate de tout ou partie des titres, d’une durée maximale de trois ans, arrêter la liste des bénéficiaires des options et décider du nombre d’options attribuées à chacun ; • fixer les conditions d’exercice des options et notamment la ou les périodes d’exercice des options, étant précisé que le Conseil d’administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement les levées d’options dans les conditions légales et réglementaires ; et modifier les caractéristiques, conditions et périodes d’exercice options dans les limites prévues par la loi et sous réserve du respect des formalités applicables ;  • décider des conditions dans lesquelles le prix et le nombre d’actions à souscrire ou acheter seront ajustés dans les cas prévus par la loi ; • déterminer, sans qu’il puisse excéder dix (10) ans, le délai pendant lequel les bénéficiaires pourront exercer leurs options ainsi que les périodes d’exercice des options ; • accomplir, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi tous actes et formalités à l’effet de rendre définitives la ou les augmentations de capital qui pourront être réalisées en vertu de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, imputer faire les prélèvements nécessaires aux fins de doter la réserve légale ; • modifier, avec faculté de subdélégation, dans les conditions prévues par la loi, les statuts en conséquence,  • et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. Le Conseil d’administration informera chaque année l’Assemblée générale ordinaire des opérations réalisées dans le cadre de la présente autorisation dans les conditions légales et réglementaires applicables. La présente autorisation met fin avec effet immédiat à la partie non utilisée de la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30 avril 2020 aux termes de sa vingt-troisième résolution. Dix-huitième résolution (Autorisation à l’effet d’attribuer gratuitement des actions existantes ou à émettre au bénéfice de mandataires sociaux et de membres du personnel, emportant renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription pour une durée de trente-huit (38) mois) L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, pendant une durée de trente-huit (38) mois à compter de la présente Assemblée, au profit des mandataires sociaux et des membres du personnel salarié, ou de certains d’entre eux, de la Société ou des sociétés ou groupements qui lui sont liés dans les conditions prévues aux l’article L.225-197-2 et L.22-10-59 du Code de commerce, à des attributions gratuites d’actions existantes ou à émettre, conformément aux articles L.225-197-1 et L.225-197-2 du Code de commerce et L.22-10-59 et suivants du Code de commerce. Le nombre total des actions pouvant être attribuées gratuitement en vertu de la présente autorisation (i) ne pourra pas excéder 2 % du capital social existant au jour de la tenue du Conseil d’administration décidant de l’attribution desdites actions et (ii) à l’intérieur de ce plafond, le nombre total d’actions attribuées aux mandataires sociaux de la Société ne pourra pas excéder 2 % dudit plafond, étant précisé que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées au titre des actions attribuées gratuitement en vertu de la présente délégation sera limité par et s’imputera sur le plafond global des augmentations de capital prévu par la  dix-neuvième  résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation, ces plafonds ne tenant pas compte du nominal des actions qu’il faudrait émettre pour préserver, conformément à la loi ou, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation les droits des porteurs de droit, de titres ou de valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. L’attribution des actions aux bénéficiaires sera définitive au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an.  Les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans. Par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale. Les actions gratuites attribuées pourront consister en actions existantes ou en actions nouvelles. Dans ce dernier cas, l’Assemblée générale autorise le Conseil d’administration à réaliser, une ou plusieurs augmentations de capital par voie d’incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission pour procéder à l’émission d’actions dans les conditions prévues par la présente résolution, et prend acte qu’en cas d’attribution d’actions à émettre, la présente autorisation emporte de plein droit renonciation, au profit des bénéficiaires des actions attribuées gratuitement, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription et à la partie des réserves ou primes qui seront incorporées au capital dans le cadre de l’émission des actions nouvelles, l’augmentation de capital correspondante étant définitivement réalisée du seul fait de l’attribution des actions définitive aux bénéficiaires. Lorsque l’attribution porte sur des actions existantes, la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à tout droit relatif aux actions attribuées gratuitement. La décision d’attribution gratuite des actions incombant au Conseil d’administration, ce dernier déterminera l’identité des bénéficiaires des attributions d’actions et le nombre d’actions attribuées à chacun d’eux, fixera les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions.  Tous pouvoirs sont confiés au Conseil d’administration à l’effet, le cas échéant, de mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment : • décider si les actions attribuées sont des actions existantes ou à émettre, et le cas échéant modifier le choix avant l’attribution définitive des actions, le cas échéant, constater l’existence de réserves suffisantes et procéder, s’il le souhaite, lors de chaque attribution au virement à un compte de réserve indisponible des sommes nécessaires à la libération des actions nouvelles à attribuer ; • procéder pendant les périodes d’acquisition, le cas échéant, aux ajustements du nombre des actions attribuées gratuitement pour préserver les droits des bénéficiaires, en fonction des éventuelles opérations sur le capital ; il est précisé que les actions attribuées en application de ces ajustements seront réputées attribuées le même jour que les actions initialement attribuées, et étant également précisé que le Conseil d’administration pourra prévoir la faculté de suspendre temporairement l’attribution des actions ; • en cas d’émission d’actions nouvelles, imputer, le moment venu, le cas échéant, sur les réserves, primes ou bénéfices, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, constater la réalisation des augmentations de capital, procéder aux formalités nécessaires et d’une manière générale accomplir les actes et formalités nécessaires ; • procéder, le cas échéant, aux acquisitions des actions nécessaires dans le cadre du programme de rachat d’actions et les affecter au plan d’attribution ; • prendre toutes mesures utiles pour assurer le respect de l’obligation de conservation le cas échéant exigée des bénéficiaires ; • modifier le plan d’attribution dans les limites prévues par la loi et sous réserve du respect des formalités applicables ; • et, généralement, faire dans le cadre de la législation en vigueur tout ce que la mise en œuvre de la présente autorisation rendra nécessaire. La présente autorisation met fin avec effet immédiat à la partie non utilisée de la délégation donnée par l’Assemblée générale du 30 avril 2020 aux termes de sa vingt-quatrième résolution. Dix-neuvième résolution (Plafond global des augmentations de capital) L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires et après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration fixe, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, le plafond global d’augmentation de capital immédiat ou à terme qui pourrait résulter de l’ensemble des émissions d’actions ou valeurs mobilières diverses réalisées en vertu des délégations de compétence données au Conseil d’administration prévues par les  seizième  à dix- huitième  résolutions de la présente Assemblée générale et par les quinzième à dix-neuvième résolutions de l’Assemblée générale du 29 avril 2022, à un montant nominal global de trois cent quatorze mille trois cent neuf (314 309) euros, étant précisé que devront s’ajouter à ce montant, les montants nécessaires aux ajustements susceptibles d’être opérés, conformément aux dispositions législatives, réglementaires ou contractuelles applicables en suite de l’émission des titres, droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital. La présente résolution met fin à et remplace pour la partie non utilisée la vingtième résolution de l’Assemblée générale du 29 avril 2022. Vingtième résolution (Pouvoirs aux fins de formalités légales) Tous pouvoirs sont conférés au porteur d’un original, d’un extrait ou d’une copie certifiée conforme du présent procès-verbal, afin d’effectuer toutes formalités de publicité et/ou de dépôt requises par la loi. ========= A /  Modalités de participation et de vote L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale,  les  actionnaires justifiant de  leur identité et de leur qualité d’actionnaire en attestant  l’inscription en compte des  titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée,   soit le 26 avril 2023,  à zéro heure  ( heure de Paris )  : dans les comptes de titres nominatifs tenus pour Séché Environnement par son mandataire , à savoir :  Uptevia  (Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex)  («   Uptevia   »), ou, dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire financier chez lequel vos titres sont inscrits en compte. 1/ Pour exercer votre droit de vote à distance : Pour exercer le droit de vote à distance, les actionnaires peuvent utiliser le formulaire unique prévu à cet effet. Ils peuvent exercer leur droit de vote à distance, soit (i) en votant par correspondance, soit (ii) en donnant pouvoir au Président, soit (iii) en votant par procuration en donnant mandat à un autre actionnaire, le conjoint ou le partenaire pacsé ou toute autre personne physique ou morale de leur choix. -  Pour les actionnaires au nominatif : Le formulaire unique leur est également adressé par  Uptevia  avec leur convocation. -  Pour les actionnaires au porteur : Ils peuvent demander le formulaire unique par écrit à  Uptevia , six (6) jours au moins avant la date de l’Assemblée, à l’adresse  suivante  :   Uptevia  -Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex.   Le formulaire dûment rempli devra être retourné à l’intermédiaire financier, qui établira une attestation de participation et adressera ces deux documents à  Uptevia . Pour prise en compte et traitement, les formulaires devront parvenir à  Uptevia  au plus tard trois (3) jours avant la date de l’Assemblée générale. Particularités du vote par correspondance Pour voter par correspondance, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je vote par correspondance » du formulaire unique, puis à exprimer leur choix sur chacun des projets de résolutions soumis à l’Assemblée générale. Ils devront mentionner leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci, et ensuite le renvoyer chez  Uptevia   pour les actionnaires au nominatif ,  avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation ,    ou le renvoyer à leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur.  Pour prise en compte et traitement, le formulaire de vote par correspondance, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, devra être réceptionné par  Uptevia   au plus  tard  trois (3) jours avant l’Assemblée générale.  Particularité  du pouvoir donné  au Président Pour donner pouvoir au Président de l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je donne pouvoir au Président de l’Assemblée générale » du formulaire unique. Ils devront mentionner leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci, et ensuite le renvoyer chez  Uptevia   pour les actionnaires au nominatif, avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation, ou le renvoyer à leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur. Pour prise en compte et traitement, le formulaire de pouvoir au Président, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation, devra être réceptionné par  Uptevia   au plus  tard  trois (3) jours avant l’Assemblée générale.  Particularité du vote par procuration Pour voter par procuration, c'est-à-dire donner pouvoir à une personne physique ou morale de leur choix qui les représentera à l’Assemblée générale, les actionnaires sont invités à cocher la case « Je donne pouvoir à » du formulaire unique et à indiquer les nom, prénom et adresse complète de leur mandataire dans le cadre prévu à cet effet. Ils devront également fournir leurs nom, prénom et adresse complète dans le cadre prévu à cet effet si le formulaire de vote n’est pas pré-rempli, puis signer et dater celui-ci. Il conviendra de joindre au formulaire une photocopie d’une pièce d’identité en cours de validité du mandataire à son nom. En vertu de l’article L. 22-10-40 du Code de commerce, si l’actionnaire décide de se faire représenter par une personne autre que son conjoint ou son partenaire pacsé, le mandataire choisi doit informer l’actionnaire de tout fait lui permettant de mesurer le risque de poursuite par le mandataire d’un intérêt autre que le sien. Cette information porte notamment sur le fait que le mandataire ou, le cas échéant, la personne pour le compte de laquelle il agit, contrôle la Société dont l’assemblée est appelée à se tenir, fait partie d’un organe de gestion, d’administration ou de surveillance de la Société ou est employé par cette dernière.  Le vote de l’actionnaire ne sera pris en compte que si le mandataire désigné se présente à l’accueil de l’Assemblée générale avec une pièce d’identité  à son nom . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées par   Uptevia  au plus tard trois (3) jours avant la date de l'Assemblée générale, pourront être prises en compte. Elles devront être adressées par voie électronique ou par lettre simple, selon les modalités suivantes : -  Pour les actionnaires au nominatif : Par courrier postal à l’adresse postale de  Uptevia   susvisée, ou en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique   ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant  Uptevia   pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres), ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. -  Pour les actionnaires au porteur : Par courrier postal à l’adresse postale de  Uptevia   susvisée, ou en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique   ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à  Uptevia -  Service Assemblées Générales – Immeuble FLORES - 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex . 2/  Pour assister personnellement à l’Assemblée  : L’actionnaire devra se munir de sa carte d’admission, qu’il peut obtenir de la manière suivante : -  Pour les actionnaires au nominatif :  En cochant la case concernée sur le formulaire unique, puis en signant et datant celui-ci, et ensuite en le renvoyant chez  Uptevia  soit avec l’enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation . -  Pour les actionnaires au porteur : En adressant la demande à l’intermédiaire financier afin qu’une carte d’admission leur soit adressé. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés précédant l’Assemblée générale, sont invités à : -   Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale munis d’une pièce d’identité ; -   Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée. Tout actionnaire ayant voté par correspondance, adressé un pouvoir ou demandé une carte d’admission n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’Assemblée générale B/  Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante  :  actionnaires@groupe-seche.com ,   de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte  des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de  l'article R.   225-83  du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration.  Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société  ( www.groupe-seche.com ). C/  Information des actionnaires  Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société  ( www.groupe-seche.com )  au plus tard le vingt et unième jour précédant l'assemblée . Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social.  A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, de préférence par mail à l’adresse suivante :  actionnaires@groupe-seche.com   ou par courrier au siège social de la société . Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. D/  Questions écrites A compter de  la mise à disposition des documents aux actionnaires  et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale ,  soit le 24 avril 2023,  tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées,  de préférence  par voie de télécommunication électronique   à l’adresse suivante  :   actionnaires@groupe-seche.com   (ou  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social) . Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le conseil d'administration 
20230322
35
Compagnie Plastic Omnium SE
2300618
202303222300618.pdf
202303222300618.txt
 COMPAGNIE PLASTIC OMNIUM SE Société Européenne au capital de 8 731 329,18 € Siège social : 19, Boulevard Jules Carteret – 69007 Lyon 955 512 611 R.C.S. Lyon Avis préalable valant avis de convocation. MM. les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte au Pavillon Dauphine, 2 place du Maréchal de Lattre de Tassigny 75116 Paris, le mercredi 26 avril 2023 à 17 heures (accueil à partir de 16 h 30), à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : ORDRE DU JOUR R É SOLUTIONS RELEVANT DE LA COMP É TENCE DE L’ASSEMBL É E G É N É RALE ORDINAIRE Première résolution : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Deuxième résolution : Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende Troisième résolution : Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Quatrième résolution : Approbation d'une convention en application des dispositions des articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce (Ancienne convention reconduite par tacite reconduction au cours de l'exercice 2022) Cinquième résolution : Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementés (Anciennes conventions s’étant poursuivies au cours de l’exercice) Sixième résolution : Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, finalités, modalités, plafond Septième résolution : Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Anne Asensio Huitième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Félicie Burelle Neuvième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Cécile Moutet Dixième résolution : Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Vincent Labruyère Onzième résolution : Ratification de la nomination provisoire de Mme Elisabeth Ourliac en qualité d'administrateur Douzième résolution : Nomination d'un nouvel administrateur (Mme Virginie Fauvel) Treizième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Quatorzième résolution : Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Quinzième résolution : Approbation de la politique de rémunération de la Directrice Générale Déléguée pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Seizième résolution : Approbation de la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce Dix-septième résolution : Approbation de l’ensemble des rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce Dix-huitième résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Laurent Burelle, Président du Conseil d’Administration Dix-neuvième résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à M. Laurent Favre, Directeur Général Vingtième résolution : Approbation des éléments de rémunération versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Mme Félicie Burelle, Directrice Générale Déléguée R É SOLUTIONS RELEVANT DE LA COMP É TENCE DE L’ASSEMBL É E G É N É RALE EXTRAORDINAIRE Vingt-et-unième : Autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, durée de l’autorisation, plafond Vingt-deuxième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, faculté de limiter au montant des souscriptions, de répartir ou d’offrir au public les titres non souscrits Vingt-troisième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions Vingt-quatrième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions Vingt-cinquième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application des 22 e  à 24 e  résolutions, dans la limite de 15% de l’émission initiale Vingt-sixième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital Vingt-septième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital Vingt-huitième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail Vingt-neuvième résolution : Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires Trentième résolution : Pouvoirs pour les formalités PARTIE ORDINAIRE PREMI E RE r É solution (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos  le 31 décembre 2022) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des rapports du Conseil d’Administration et des Commissaires aux Comptes sur l’exercice clos le 31 décembre 2022, approuve les comptes dudit exercice social tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net d’un montant de 196 349 004 euros. Deuxième r É solution  ( Affectation du résultat de l’exercice et fixation du dividende ) L’Assemblée Générale, sur proposition du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, constatant que le résultat de l’exercice clos  le 31 décembre 2022 se solde par un bénéfice net de 196 349 004 euros et que le report à nouveau est  de 1 323 007 835 euros au 31 décembre 2022, décide l’affectation de la somme nette représentant un montant  de 1 519 356 839 euros, à savoir : En euros Total à affecter 1 519 356 839 Affectation : Dividende net distribué au titre de l’exercice 2022 56 753 639 Report à nouveau 1 462 603 200 Total affect É 1 519 356 839 L’Assemblée fixe en conséquence le dividende net pour l’exercice 2022 à 0,39 euro par action. Il est rappelé que ce dividende est éligible pour les personnes physiques fiscalement domiciliées en France, qui n’optent pas pour le régime du prélèvement forfaitaire unique au taux global de 30%, à la réfaction de 40   % résultant des dispositions de l’article 158-3-2°du Code général des impôts. Les dividendes pour les personnes physiques font l’objet d’une retenue à la source de 12,8   %. Le détachement du coupon interviendra le 2 mai 2023. Ce dividende sera mis en paiement à la date fixée par le Conseil d’Administration, soit le 4 mai 2023. Les dividendes non versés en raison des actions propres qui seraient détenues par Compagnie Plastic Omnium SE au moment de leur mise en paiement seraient affectés au report à nouveau. Cette affectation aura pour effet de porter le montant des capitaux propres à 1 499 426 248 euros et celui des réserves à 1 473 306 217 euros. L’Assemblée Générale prend acte, conformément à la loi, des dividendes distribués au titre des trois exercices précédents, dividendes non versés sur actions propres déduits. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code général des impôts, le tableau ci-après fait état du montant des dividendes et autres revenus distribués au titre des trois précédents exercices, ainsi que de leur éligibilité à la réfaction de 40 % résultant des dispositions de l’article 158-3-2° du Code général des impôts bénéficiant, le cas échéant, aux personnes physiques fiscalement domiciliées en France. Exercice Nombre d’actions rémunérées Dividende par action Revenus éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2   du CGI Revenus non éligibles à la réfaction résultant de l’article 158-3-2   du CGI Dividendes Autres revenus Dividendes Autres revenus 2019 145 349 120 0,49 71 221 069 - - - 2020 145 484 413 0,49 71 287 362 - - - 2021 144 949 672 0,28 40 585 908       Troisième r É solution  ( Approbation des comptes consolid É s de l’exercice clos le 31 d É cembre 2022 ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes consolidés, approuve, tels qu’ils lui sont présentés, les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports et desquels il résulte, pour ledit exercice, un bénéfice net (part du Groupe) de 167 607 milliers d’euros. QUATRIEME R É SOLUTION (APPROBATION D'UNE CONVENTION EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L. 225-38 ET SUIVANTS DU CODE DE COMMERCE (ANCIENNE CONVENTION RECONDUITE PAR TACITE RECONDUCTION AU COURS DE L'EXERCICE 2022)) L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce, approuve la convention reconduite par tacite reconduction au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022 avec la société BPO-B. PLAS Plastic Omnium Automotiv Plastik Ve Metal Yan Sanayi A.S. et mentionnée audit rapport. CINQUIEME r É solution (Rapport des Commissaires aux Comptes sur les conventions et engagements réglementÉs (Anciennes conventions s’étant poursuivies au cours de l’exercice)) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial des Commissaires aux Comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L. 225-38 du Code de commerce, prend acte des informations mentionnées dans ce rapport concernant la poursuite, au cours de l’exercice, de conventions conclues au cours d’exercices antérieurs. SIXIEME r É solution (Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’op É rer sur les actions de la Sociét É  dans le cadre du dispositif de l’article  L. 22-10-62 du Code de commerce, dur É e de l’autorisation, finalit É s, modalit É s, plafond) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, autorise ce dernier, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour une période de dix-huit mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite de 10% du nombre d’actions composant le capital social, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme. Les acquisitions pourront être effectuées en vue de toute affectation permise par la loi, notamment : assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action Compagnie Plastic Omnium SE par l’intermédiaire d’un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant entendu que dans ce cadre, pour les besoins du calcul de la limite de 10% susvisée, le nombre d’actions détenues correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation ; conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, étant précisé que les actions acquises à cet effet ne peuvent excéder 5% du capital de la Société ; assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du Groupe ; assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la Société dans le cadre de la réglementation en vigueur ; mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être admise par l’AMF, et plus généralement réaliser toute autre opération conforme à la réglementation en vigueur ; procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises, conformément à l’autorisation à conférer par la présente Assemblée Générale des actionnaires dans sa vingt-et-unième résolution à caractère extraordinaire. L’achat des actions ainsi que leur vente ou transfert pourront être réalisés par tous moyens, y compris par voie d’acquisition de blocs de titres, sur le marché boursier ou de gré à gré. Ces opérations pourront être effectuées à tout moment, sauf en période d’offre publique visant la Société. La Société n’entend pas utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés. Le nombre maximum d’actions acquises par la Société ne pourra excéder 10% du capital social au jour de la présente décision, représentant à ce jour un nombre maximum de 14 552 215 actions. Le prix maximum d’achat ne devra pas excéder 80 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération). Au 31 décembre 2022, la Société détenait 1 549 878 actions propres. En cas d’annulation ou d’utilisation de ces actions propres, le montant maximum que la Société serait amenée à débourser pour acquérir 14 552 215 actions s’élève à 1 164 177 200 euros. La présente autorisation prend effet à l’issue de la présente Assemblée pour une durée de dix-huit mois à compter de ce jour ; elle annule et remplace celle donnée par l’Assemblée Générale Mixte du 21 avril 2022 dans sa cinquième résolution pour sa partie non utilisée. À moins qu’elle ne le constate par elle-même, l’Assemblée Générale délègue au Conseil d’Administration le pouvoir d’ajuster le nombre maximum d’actions pouvant être acquises et le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves et d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action dans la limite du plafond de 10 % du capital et du montant de 1 164 177 200 euros mentionné ci-dessus. L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente autorisation, conclure tous accords, effectuer toutes formalités et déclarations notamment auprès de l’Autorité des Marchés Financiers et de toute autre autorité qui s’y  substituerait et, d’une manière générale, faire le nécessaire. SEPTIEME R É SOLUTION (NON-RENOUVELLEMENT DU MANDAT D'ADMINISTRATEUR DE MME ANNE ASENSIO) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir constaté que le mandat d'Administrateur de Mme Anne Asensio arrivait à échéance à l'issue de la présente Assemblée, décide de ne pas procéder à son renouvellement. HUITIEME r É solution (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme F É licie Burelle) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années, le mandat d’Administrateur de Mme Félicie Burelle. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Mme Félicie Burelle a fait savoir qu'elle acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et qu'elle n'est frappée d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice. NEUVIEME r É solution (Renouvellement du mandat d’administrateur de  Mme C É CILE MOUTET) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années, le mandat d’Administrateur de Mme Cécile Moutet. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. Mme Cécile Moutet a fait savoir qu'elle acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et qu'elle n'est frappée d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice. DIXIEME r É solution  ( Renouvellement du mandat d’administrateur de  M. VINCENT LABRUYèRE ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration, renouvelle, pour une durée de trois années, le mandat d’Administrateur de M. Vincent Labruyère. Son mandat prendra fin à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l’exercice 2025. M. Vincent Labruyère a fait savoir qu'il acceptait le renouvellement des fonctions qui lui sont confiées et qu'il n'est frappé d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice. ONZIEME r É solution  ( Ratification de la nomination provisoire de Mme  É lisabeth Ourliac en qualit É  d’administrateur ) L’Assemblée Générale ratifie la nomination, faite à titre provisoire par le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 7 décembre 2022, aux fonctions d’administrateur de Mme Élisabeth Ourliac, en remplacement de Mme Amélie Oudéa-Castéra, démissionnaire. En conséquence, Mme Élisabeth Ourliac exercera ses fonctions pour la durée restant à courir du mandat de son prédécesseur, soit jusqu’à l’issue de l’Assemblée Générale qui sera appelée en 2025 à statuer sur les comptes de l’exercice 2024. Mme Élisabeth Ourliac a fait savoir qu'elle acceptait les fonctions qui lui sont confiées et qu'elle n'est frappée d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice. DOUZIEME R É SOLUTION  ( NOMINATION D'UN NOUVEL ADMINISTRATEUR (Mme VIRGINIE FAUVEL) ) L'Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d'Administration, décide de nommer  Mme Virginie Fauvel, en adjonction aux membres actuellement en fonction, en qualité d'administrateur, pour une durée de trois années. Son mandat prendra fin à l'issue de l'Assemblée Générale qui sera appelée en 2026 à statuer sur les comptes de l'exercice 2025. Mme Virginie Fauvel a fait savoir qu'elle acceptait les fonctions qui lui sont confiées et qu'elle n'est frappée d'aucune mesure susceptible de lui en interdire l'exercice. TREIZIEME r É solution (Approbation de la politique de r É mun É ration du Pr É sident du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration pour l’exercice 2023, telle que décrite à la Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. QUATORZIème r É solution  ( Approbation de la politique de r É mun É ration du Directeur Général pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération du Directeur Général pour l’exercice 2023, telle que décrite Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. QUINzième r É solution  ( Approbation de la politique de r É mun É ration de la directrice Générale Délégu Ée  pour l’exercice 2023, conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commercE ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération de la Directrice Générale Déléguée pour l’exercice 2023, telle que décrite à la Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. SEIzième r É solution  ( Approbation de la politique de r É mun É ration des administrateurs pour l’exercice 2023 conformément à l’article L. 22-10-8 II du Code de commerce ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux articles L.22-10-8 II et R.225-29-1 du Code de commerce, la politique de rémunération des administrateurs pour l’exercice 2023, telle que décrite à la Section 3.2.2 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. DIX-SEPTième r É solution (Approbation de l’ensemble des r É mun É rations vers É es ou attribu É es aux mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 conformément à l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 I du Code de commerce, les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées ou attribuées aux mandataires sociaux au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que décrites à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. DIX-HUITième r É solution (Approbation des  É l É ments de r É mun É ration vers É s ou attribu É s au titre de l’exercice clos le 31 DÉCEMBRE 2022 à M. Laurent Burelle, Pr É sident du Conseil d’Administration) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à M. Laurent Burelle en sa qualité de Président du Conseil d’Administration au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. Dix-NEUVième r É solution  ( Approbation des  É LÉMENTS de r É mun É ration vers É s ou attribu É s au titre de l’exercice clos le 31 d É cembre 2022 à M. Laurent Favre, Directeur G É n É ral ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute  nature versés ou attribués à M. Laurent Favre en sa qualité de Directeur Général au titre de l’exercice clos  le 31 décembre 2022, tels que décrits à la Section 3.2.1 du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. VINGTIEME r É solution (Approbation des  É l É ments de r É mun É ration vers É s ou attribu É s au titre de l’exercice clos le 31 D É C E MBRE 2022 à Mme Félicie Burelle, directrice G É n É rale Délégu Ée) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, les éléments de rémunérations fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués à Mme Félicie Burelle en sa qualité de Directrice Générale Déléguée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels que décrits à la  Section 3.2.1  du Document d’enregistrement universel 2022 de la Société. PARTIE EXTRAORDINAIRE VINGT-et-unième r É solution (autorisation à donner au Conseil d’Administration en vue d’annuler les actions rachet É es par la Sociét É  dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, dur É e de l’autorisation, plafond) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport des Commissaires aux Comptes : donne au Conseil d’Administration l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions et avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10% du capital calculée au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours  des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L.22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation, qui annule et remplace toute autorisation antérieure ayant le même objet ; donne tous pouvoirs au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la Société et accomplir toutes les formalités requises. Vingt-deuxième résolution (D É l É gation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour d É cider, avec maintien du droit préférentiel de souscription, l’ É mission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Soci É t É , dur É e de la d É l É gation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, facult É  de limiter au montant des souscriptions, de repartir ou d’offrir au public les titres non souscrits) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et, notamment, de ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 228-91, L. 228-92 et L. 225-132 et suivants : Délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital (y compris par attribution gratuite de bons de souscriptions d’actions) ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles ; fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :  le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de  six millions d’euros   (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 millions d’actions)  ou à la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu  des 23 e  à 27 e  résolutions  sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera limité à un montant nominal de deux milliards d’euros  ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu  des 23 e  à 27 e  résolutions  de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation :  décide que les actionnaires pourront exercer, dans les conditions prévues par la loi, leur droit préférentiel de souscription ; en outre, le Conseil d’Administration pourra instituer au profit des actionnaires un droit de souscription à titre réductible qui s’exercera proportionnellement aux droits de souscription dont ils disposent dans la limite de leurs demandes, décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il estimera opportun, chacune des facultés offertes par l’article L. 225-134 du Code de commerce, ou certaines d’entre elles seulement, constate, en tant que de besoin, que cette délégation susvisée emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente résolution, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que la somme revenant ou devant revenir à la Société pour chacune des actions émises dans le cadre de la présente délégation sera au moins égale à la valeur nominale de l’action à la date d’émission desdites actions ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :  concernant les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues, décider de ne pas tenir compte de ces actions pour la détermination des droits préférentiels de souscription attachés aux autres actions, répartir les droits préférentiels de souscription attachés aux actions auto-détenues entre les actionnaires, au prorata des droits de chacun, ou de les vendre en Bourse, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingt-troisième r É solution (D É l É gation de comp É tence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-49, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, et par offre au public à l’exclusion des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, l’émission d’actions ordinaires de la Société et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles ; les offres publiques, décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une même émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, décidées en application de la 24 e  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :  le montant total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur une base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 millions d’actions) ou à la contre-valeur de ce montant à la date de décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des 22 e  et 24 e   à 27 e  résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente délégation sera limité à un montant nominal de deux milliards d’euros ou la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission pour la contre-valeur en devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 22 e  et 24 e  à 27 e  résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’Administration, en application de l’article L. 22-10-51 al. 5 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables, et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complétée par une souscription à titre réductible ; décide que si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant à titre réductible, et si le Conseil d’Administration en a décidé la possibilité, n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs donnent droit ; décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :  l e prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue par elle ultérieurement soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :  f ixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingt-quatrième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, faculté de limiter au montant des souscriptions ) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 22-10-52 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera par une offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dont la souscription pourra être opérée par compensation avec des créances liquides et exigibles. Les offres visées au 1° de l’article  L. 411-2 du Code monétaire et financier décidées en vertu de la présente résolution, pourront être associées, dans le cadre d’une émission ou de plusieurs émissions réalisées simultanément, à des offres au public décidées en vertu de la 23 e  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :  le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de deux millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 33 333 333 actions), ou à la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des 22 e , 23 e  et 25 e  à 27 e  résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra pas dépasser le plafond de sept-cent-cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 22 e , 23 e  et 25 e  à 27 e  résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’émission de titres de capital sera limitée, en tout état de cause, à 20% du capital social sur une période de 12 mois, apprécié à la date d’émission ; fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente résolution ; constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que, conformément à l’article L. 22-10-52 du Code de commerce :  le prix d’émission des actions sera au moins égal au minimum fixé par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée le cas échéant de la somme susceptible d’être perçue ultérieurement par elle soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent, la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; décide que, si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission de valeurs mobilières, le Conseil d’Administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :  fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingt-cinquième résolution  ( délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’émission  de titres avec ou sans droit préférentiel de souscription réalisée en application  des 22e a 24e résolutions, dans la limite de 15% de l’émission initiale ) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration, du rapport des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code commerce : décide que le Conseil d’Administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pourra augmenter d’au maximum 15 % le nombre de titres à émettre dans les émissions décidées en application des 22 e , 23 e  et 24 e  résolutions, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission initiale (à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription) et sous réserve des plafonds prévus dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ; fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-sixième résolution  ( Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération d’apports en nature constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital ) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-147, L. 225-147-1, L. 22-10-53 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L.22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables ; fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :  le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de deux millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 33 333 333 actions), ou à la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des 22 e  à 25 e  et 27 e  résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra pas dépasser le plafond de sept cent cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 22 e  à 25 e  et 27 e  résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée. En outre, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce, l’émission de titres de capital sera limitée, en tout état de cause, à 10 % du capital social sur une période de 12 mois, apprécié à la date d’émission ; fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente résolution ; constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées, approuver ou réduire l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, fixer, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingt-septième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider, avec suppression du droit préférentiel de souscription, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre de la Société, en rémunération de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital) L’Assemblée Générale, connaissance prise du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-147, L. 22-10-54 et L. 228-92 : délègue au Conseil d’Administration avec faculté de subdélégation faculté dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, l’émission d’actions ordinaires et/ou de titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société en rémunération de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange initiée par la Société ; fixe comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d’Administration de la présente délégation de compétence :  le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de six millions d’euros (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société de 0,06 euro, 100 millions d’actions), ou à la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des augmentations de capital réalisées en vertu des 22 e  à 26 e  résolutions sous réserve de leur adoption par l’Assemblée, à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, en cas d’opérations financières nouvelles, pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs d’options de souscription et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant global des titres de créances sur la Société qui pourront résulter de la présente résolution ne pourra pas dépasser le plafond de sept cent cinquante millions d’euros ou sa contre-valeur en devises étrangères à la date de la décision d’émission, étant précisé que sur ce montant s’imputera le montant nominal des titres de créance qui seront émis en vertu des 22 e  à 26 e  résolutions de la présente Assemblée, sous réserve de leur adoption par l’Assemblée ; fixe à vingt-six mois à compter de la date de la présente Assemblée la durée de validité de la présente délégation et prend acte que cette délégation prive d’effet, à compter de ce jour, toute délégation antérieure ayant le même objet ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres émis dans le cadre de la présente résolution ; constate, en tant que de besoin, que la présente délégation emporte de plein droit, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à terme à des actions de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit ; décide que le Conseil d’Administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence et, notamment, à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et de procéder à la modification corrélative des statuts et de :  arrêter la liste des valeurs mobilières apportées à l’offre publique d’échange, fixer la parité d’échange, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser et constater le nombre de titres apportés à l’offre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créances à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, y compris de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution de titres de créance visées à l’article L. 228-91 du Code de commerce, de leur caractère subordonné ou non et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce, fixer leur taux d’intérêt, notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, leur durée déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission, fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur les montants des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attributions gratuites d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités dans lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital et procéder à toute modification corrélative des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions, effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. Vingt-huitième résolution (Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des adhérents d’un plan d’épargne entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, durée de la délégation, montant nominal maximal de l’augmentation de capital, prix d’émission, possibilité d’attribuer des actions gratuites en application de l’article L. 3332-21 du Code du travail) L’Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, statuant en application des articles L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : autorise le Conseil d’Administration, s’il le juge opportun, sur ses seules décisions et avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à augmenter le capital social en une ou plusieurs fois par l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du Code de commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail ; supprime en faveur de ces personnes le droit préférentiel de souscription aux actions qui pourront être émises en vertu de la présente délégation ; fixe à vingt-six mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation ; le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est limité à un montant nominal de  deux cent soixante-et-un mille neuf cent trente-neuf euros et quatre-vingt-dix centimes (soit, sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société  de 0,06 euro, 4 365 665 actions ), ou à la contre-valeur de ce montant à la date de la décision d’émission en cas d’émission en une autre devise ou en une unité de comptes fixée par référence à plusieurs devises, ce montant étant indépendant de tout autre plafond prévu en matière de délégation d’augmentation de capital. À ce montant s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions ordinaires à émettre pour préserver, conformément à la loi et aux éventuelles stipulations contractuelles applicables prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des titres de capital de la Société ; décide que le prix des actions à émettre, en application de la présente délégation, ne pourra être ni inférieur de plus de 30%, ou de 40% lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan en application des articles  L. 3332-25 et L. 3332-26 du Code du travail est supérieure ou égale à dix ans, à la moyenne des premiers cours cotés de l’action lors des vingt séances de Bourse précédant la décision du Conseil d’Administration relative à l’augmentation de capital et à l’émission d’actions correspondante, ni supérieur à cette moyenne ; décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’Administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis au premier paragraphe ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plans d’épargne d’entreprise ou de groupe, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote ; prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Le Conseil d’Administration pourra ou non mettre en œuvre la présente délégation et, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, prendre toutes mesures et procéder à toutes formalités nécessaires. vingt-neuvième résolution (Délégation à donner au Conseil d’Administration en vue de mettre en harmonie les statuts de la Société avec les dispositions législatives et réglementaires) L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’Administration donne tous pouvoirs au Conseil afin de mettre les statuts de la Société en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires, sous réserve de ratification de ces modifications par la prochaine Assemblée Générale Extraordinaire. TRENTIÈME résolution (Pouvoir pour les formalités) L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi. --------------------------------- 1.Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de prendre part à l’Assemblée, de voter par correspondance, ou de s’y faire représenter en donnant pouvoir au Président, à un autre actionnaire, membre de cette assemblée, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité ou à toute personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et réglementaires applicables. 2.Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer aux Assemblées Générales des sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. L’inscription  ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité, doit être constaté par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique, et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’Assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de   Paris. Tout actionnaire ayant effectué l’une des formalités ci-dessus, peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession, ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Les actionnaires désirant voter par procuration ou par correspondance peuvent, à compter de la convocation de l’Assemblée, se procurer au siège administratif (1 allée Pierre Burelle – 92300 LEVALLOIS- PERRET) ou trouver sur le site Internet de la société ( www. plasticomnium.com ), le formulaire unique de  procuration ou de vote par correspondance. Les actionnaires pourront également obtenir des formulaires de vote par correspondance et les documents annexes sur demande faite par lettre reçue au siège administratif (1 allée Pierre Burelle – 92300 LEVALLOIS-PERRET) six jours avant la date de la réunion de l’Assemblée. Pour être pris en compte, les formulaires doivent être reçus par la société au plus tard deux jours avant la tenue de l’Assemblée de la réunion. 3. Participation physique à l’Assemblée Générale – Accès à l’Assemblée Générale Le jour de l’Assemblée Générale, tout actionnaire doit avoir demandé une carte d’admission. Pour les actionnaires au nominatif, la demande de la carte d’admission est à adresser à Uptevia ou en se connectant à la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares :  https://planetshares.uptevia.pro.fr   . En cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à l’aide  des codes d’accès habituels. En cas d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant ou en contactant le numéro vert : +33 (0)1 58 16 11 64. Pour les actionnaires au porteur, la demande de la carte d’admission est à effectuer via l’établissement teneur de compte titres ou par internet en demandant à l’établissement si l’établissement teneur de compte titres est connecté à la plate-forme Votaccess et le cas échéant les conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte titres est connecté à la plate-forme Votaccess, en s’identifiant sur le portail internet de cet établissement. 4. Les actionnaires peuvent adresser leur formulaire de vote par correspondance ou par procuration qui devront être reçus par le service Assemblée Générale d’Uptevia mandaté par la Compagnie Plastic Omnium SE au plus tard le 24 avril 2023. Pour les actionnaires au nominatif, ces formulaires peuvent être adressés soit par voie postale, soit par internet en se connectant sur la plate-forme sécurisée Votaccess accessible via le site Planetshares :  https://planetshares.uptevia.pro.fr   . En cas d’actions au nominatif pur, en se connectant au site Planetshares à  l’aide des codes d’accès habituels. En cas d’actions au nominatif administré, en se connectant au site Planetshares en utilisant son numéro d’identifiant ou en contactant le numéro vert +33 (0)1 58 16 11 64. Les actionnaires au porteur peuvent se procurer le formulaire unique de vote par correspondance ou par  procuration, soit en le téléchargeant sur le site internet  www.plasticomnium.com , soit en contactant leur  établissement teneur de compte titres. Ils peuvent également voter par internet, en demandant à leur établissement teneur de compte titres s’il est ou non connecté à la plate-forme Votaccess, et le cas échéant si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Si l’établissement teneur de compte titres est bien connecté à la plate-forme Votaccess, l’actionnaire au porteur devra s’identifier sur le portail internet de cet établissement. Si l’établissement teneur de compte titres n’est pas connecté à la plate-forme Votaccess, la désignation ou la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique par l’envoi d’un mail à l’adresse  suivante :  paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr . Cet email devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la Société (Compagnie Plastic Omnium SE) et date d’Assemblée (26 avril 2023), les nom, prénom, adresse, et références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible adresse du mandataire (personne à qui l’actionnaire souhaite donner mandat).  L’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte qui assure la gestion de son compte titre d’envoyer une confirmation écrite à Uptevia - Assemblée Générale – Les Grands Moulins de Pantin – 9 rue du Débarcadère – 93761 Pantin Cedex. Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l'adresse : paris_france_cts_mandats@uptevia.pro.fr   toute autre   demande   ou   notification   portant   sur   un   autre   objet   ne   pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique   puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées   au   plus   tard   la   veille   de   l'Assemblée,   soit   le   mardi  25 avril 2023 à 15 heures (heure de Paris). L’accès aux sites internet dédiés et sécurisés sera possible à partir du 7 avril 2023,  jusqu’au 25 avril 2023 à 15 heures (heure de Paris). 5.Demande d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires – Questions écrites. Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105 et R.225-71 à R.225- 73 du Code de commerce. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R.225-71 du Code de commerce doivent être envoyées au siège administratif, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à l’adresse suivante : 1 allée Pierre Burelle 92300 LEVALLOIS-PERRET, ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investor. relations@plasticomnium.com   jusqu’à vingt-cinq jours avant la date de l’Assemblée. Les demandes  doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R.225-71 du Code de commerce susvisé. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées et les demandes d’inscription de projets de résolution doivent être accompagnées du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. L’examen de la résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris. 6.Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites. Tout  actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’Administration répondra au cours de l’Assemblée. Ces questions écrites sont envoyées, au siège administratif (1 allée Pierre Burelle – 92300  LEVALLOIS-PERRET), soit  par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au Président du Conseil d’Administration, soit par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante :  investor.relations@plasticomnium.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’Assemblée  Générale. Elles sont accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figurera sur le site Internet de la société dans une rubrique consacrée aux questions- réponses.  7.Informations et documents mis à la disposition des actionnaires. Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée Générale seront mis à la disposition des actionnaires au siège administratif de la société (1 allée Pierre Burelle – 92300 LEVALLOIS-PERRET) dans les délais légaux.  L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée Générale et mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, à compter du 5 avril 2023, sur le site Internet de la société  à l’adresse suivante :  www.plasticomnium.com Le présent avis vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour de l’Assemblée à la suite de demandes d’inscription de projets de résolutions présentés par des actionnaires.
20230322
35
Lectra
2300619
202303222300619.pdf
202303222300619.txt
 LECTRA Société anonyme à Conseil d’administration au capital de  37 788 949  € Siège social : 16-18, rue  Chalgrin   –   75016  Paris 300 702 305 R.C.S. Paris AVIS DE R É UNION  VALANT AVIS DE CONVOCATION Mesdames et Messieurs les   a ctionnaires de la société Lectra (ci-après  «  Lectra  » ou  la «  Société  ») sont convoqués en  Assemblée générale  ordinaire   le vendredi  2 8  avril 202 3  à  9h 30 ,  au siège  de la Société situé au  16- 1 8   rue Chalgrin ,   75016 Paris , à l’effet de  délibérer sur l’ordre du jour  et les projets de résolutions  suivant s  : Ordre du jour  Approbation des comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ; Approbation des comptes consolidés de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  ; Quitus aux Administrateurs ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2  et fixation du dividende ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2   ;  Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général ; Nomination de  Madame Karine Calvet  en tant qu’Administrat rice  ; Nomination de  Monsieur Pierre-Yves Roussel  en tant qu’Administrat eur  ; Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général, au titre de l’exercice 20 2 3   ;  Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs au titre de l’exercice 202 3   ; Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société en vue de l’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité  ; Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités légales. Projets de  résolutions Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 )   –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes sociaux, approuve les comptes sociaux annuels de l’exercice clos le 31   décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés, desquels il ressort un bénéfice de 35 336 481 €, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports précités. En application de l’article 223 quater du Code général des impôts, l’Assemblée générale approuve le montant des dépenses exclues des charges déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 39, 4° du Code général des impôts, s'élevant à la somme globale de 106 074 €, et prend acte que l’impôt supplémentaire correspondant supporté par la Société s’élève à 27 321 €.  Deuxième résolution   ( Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 )  –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31   décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés, desquels il ressort un résultat net consolidé part du groupe de 44 386 milliers d’euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans les rapports précités. Troisième résolution   ( Quitus aux Administrateurs )   –   L’Assemblée générale donne quitus de leur gestion aux Administrateurs au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 . Quatrième résolution   ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2   et fixation du dividende )  –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, du rapport de gestion du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes, sur proposition du Conseil d’administration, décide d’affecter le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 comme suit : Bénéfice de l’exercice    35 336 481  € Report à nouveau avant affectation 105 974 495  € Affectation à la réserve légale             4 599  €                 ------------------- Bénéfice distribuable                141 306 377  € Distribution d’un dividende de 0, 48  € par action (1)                                18 124 339  € Affectation du solde du bénéfice de l’exercice au report à nouveau (1)                                17 207 543  € Report à nouveau après affectation                                123 182 037  € (1) Calculé sur la base des  37 759 040  actions qui seraient rémunérées sur les  37 788 949  actions  composant le capital social au  31 décembre 202 2 , après déduction des  29 909  actions détenues en propre à cette date (les actions détenues en propre n’ayant pas droit à percevoir de dividende).  Le montant effectivement versé au titre du dividende et celui qui sera affecté au report à nouveau tiendront compte du nombre d’actions détenues en propre par la Société à la date de la mise en paiement du dividende. Il sera ainsi distribué un dividende de 0,48 € par action. L’Assemblée décide que ce dividende sera mis en paiement le 5 mai 2023. Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 243  bis  du Code général des impôts, l'Assemblée générale prend acte de ce que l'intégralité des dividendes distribués est éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l'article 158 du Code général des impôts pour les actionnaires personnes physiques, ayant leur résidence fiscale en France et pouvant bénéficier de cet abattement. L’Assemblée générale donne acte au Conseil d’administration qu’il lui a été précisé que la Société a versé un dividende au titre des exercices 2021, 2020, et 2019 intégralement éligible à l’abattement de 40 % mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.  Exercices 202 1 20 20 20 19 Dividende par action   (1) 0, 36  € 0, 24  € 0,40 € Nombre d’actions rémunérées   (2) 37 745 622 32 582 981 32 109 431 Dividende global versé   (2) 13 588 424  € 7 819 915  € 12 843 772  € (1) Avant abattement et prélèvement fiscaux et sociaux.  (2) Compte tenu des actions détenues en propre à la date du paiement du dividende. Cinquième résolution   ( Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux  a u titre de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 )  –   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-9 et L. 22-10-34 du Code de commerce, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce, relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que figurant à la section 2.2 et 2.3 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Sixième résolution   ( Approbation des éléments fixes et variables composant la rémunération totale et des avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 202 2  à Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général )  –   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-9 et L. 22-10-34 du Code des commerce et consultée en application de cette dernière disposition, approuve les composantes fixes et variables de la rémunération de Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général de la Société, ainsi que les avantages de toute nature versés ou attribués au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que figurant à la section 2.2.1 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Septième résolution   ( Nomination de  Madame Karine Calvet  en tant qu’Administra trice )   –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Madame Karine Calvet en tant qu’Administratrice de la Société pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Huitième résolution   ( Nomination de  Monsieur Pierre-Yves Roussel  en tant qu’Administrat eur )  –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur les projets de résolutions, décide, sur proposition du Conseil d’administration, de nommer Monsieur Pierre-Yves Roussel en tant qu’Administrateur de la Société pour une durée de quatre (4) ans prenant fin à l’issue de l’Assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026. Neuvième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération de Monsieur Daniel Harari, Président-Directeur général, au titre de l’exercice 202 3 )  –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-   10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président-Directeur général de la Société, proposée au titre de l’exercice 2023, telle que figurant à la section 2.1.1 du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième  résolution   ( Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs au titre de l’exercice 202 3 )  –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du Rapport sur le gouvernement d’entreprise établi en application des dispositions de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des Administrateurs de la Société, proposée au titre de l’exercice 2023, telle que figurant à la section 2.1.2. du Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième  résolution   (Autorisation à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société en vue de l’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité)   –   L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir rappelé que, par la douzième résolution de l’Assemblée générale mixte du 29 avril 2022, le Conseil d’administration avait été autorisé à opérer sur les actions de la Société en vue de l’animation du marché dans le cadre d’un contrat de liquidité, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, de l’article 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à la Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021, prend acte des informations sur l’utilisation de cette autorisation données par le Conseil d’administration dans son rapport. Après avoir entendu la lecture dudit rapport, l’Assemblée générale décide: de mettre fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 29 avril 2022 dans sa douzième résolution d’acheter des actions Lectra en vue d’assurer l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité sur les actions de la Société ; d’autoriser, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et de l’article 241-6 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers (AMF) et à la Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021, le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, à l’achat des actions Lectra par tout prestataire de services d’investissement agissant pour le compte de la Société dans les conditions prévues par les dispositions du dernier alinéa de l’article L. 225-206 du Code de commerce en vue d’assurer l’animation du marché du titre dans le cadre d’un contrat de liquidité sur les actions de la Société. L’Assemblée générale fixe à : quatre-vingt euros (80 €) le prix maximal d’achat ;  cinquante millions d’euros (50 000 000 €) le montant maximal brut autorisé des fonds pouvant être engagés dans le programme de rachat d’actions.  Ces montants s’entendent hors frais de Bourse. Le prix susmentionné sera ajusté par le Conseil d’administration en cas de détachement d’un droit de souscription ou d’attribution ou dans les cas d’opérations en capital ayant une incidence sur la valeur de l’action. L’Assemblée générale fixe à 5 % du capital actuel le nombre d’actions propres pouvant être acquises, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente autorisation et que lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par la Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 5 % du capital prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. L’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions peuvent être effectués dans les conditions prévues par l’AMF, par tous moyens, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, par l’utilisation d’instruments financiers dérivés, aux époques que la personne agissant sur délégation du Conseil d’administration appréciera, étant précisé toutefois qu’à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu’à la fin de la période d’offre, le Conseil d’administration ne pourra mettre en œuvre la présente autorisation, ni la Société poursuivre l’exécution d’un programme de rachat d’actions sauf autorisation préalable par l’Assemblée générale.  La mise en œuvre du contrat de liquidité devra se faire dans le respect de la réglementation en vigueur et notamment de la Décision AMF n°2021-01 du 22 juin 2021. Le Conseil d’administration, dans ses rapports à l’Assemblée générale annuelle, donnera aux actionnaires les informations prévues par l’article L. 225-211 du Code de commerce.  La présente autorisation de rachat d’actions dans le cadre d’un contrat de liquidité est conférée au Conseil d’administration pour une durée de dix-huit mois (18) à compter de la date de la présente Assemblée.  L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation au Président-Directeur général, pour :  mettre en œuvre la présente autorisation, et notamment conclure, modifier, résilier, suspendre, renouveler un contrat de liquidité sur actions Lectra ; effectuer toutes formalités et déclarations requises à raison des décisions prises par lui dans le cadre de la présente autorisation ; et  ajuster les prix d’achat susvisés afin de tenir compte de l’incidence d’opérations ultérieures portant sur les capitaux propres de la Société. Douzième   résolution   ( Pouvoirs pour formalités )   –   L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal constatant ses délibérations afin d’accomplir toutes les formalités légales de dépôt, d’enregistrement et de publicité. -------------------- Modalités de participation à l’Assemblée générale Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède et leurs modalités de détention (au nominatif ou au porteur), a le droit  de participer  à  l’ Assemblée  générale .  Conditions de participation à l’Assemblée générale Conformément à l'article R. 22-10-28  du Code de commerce, le droit de participer à l’Assemblée  générale  est subordonné à l’inscription comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mercredi  2 6  avril 202 3  à zéro heure, heure de Paris :  pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif  : dans les comptes de titres nominatifs (pur ou administré) tenus pour le compte de la Société par son mandataire Société Générale Securities Services ; pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au porteur  : dans les comptes de titres au porteur tenus et gérés par l'intermédiaire financier habilité (banque, établissement financier, société de bourse), une attestation de participation constatant l’inscription comptable des titres devant être délivrée par ce dernier et annexé au formulaire de vote à distance ou de procuration ou encore à la demande formulée auprès de Société Générale Securities Services, Service des Assemblées, 32 rue du Champ de Tir – CS 30812, 44308 Nantes Cedex 3, France, de carte d’admission au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Les actionnaires demeurent libres de céder leurs titres en tout ou partie jusqu’à l’Assemblée. Cependant, si le dénouement de la cession intervient avant le 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée, soit le  mercredi  2 6  avril 202 3 , à zéro heure, heure de Paris, l’intermédiaire financier teneur du compte de titres notifiera la cession à la Société Générale Securities Services, à l’adresse ci-dessus indiquée et lui transmettra les informations nécessaires. La Société invalidera, ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. En revanche, si le dénouement de la cession intervient après  le 2 ème  jour ouvré précédant l’Assemblée  générale , la cession ne sera pas notifiée par l’intermédiaire financier teneur du compte de titres, ni prise en considération par la Société pour les besoins de la participation à l’Assemblée. Possibilité  de donner ses instructions par  I nternet Afin de faciliter leur participation à l’ A ssemblée  générale ,  en application de s  articles 19 et 20 des Statuts de la Société ,  Lectra  offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via  VOTACCESS. Le site  VOTACCESS  sera ouvert du  vendredi   7  avril 202 3  à 9 h00  au  jeudi  2 7  avril 202 3  à 15 h00 , heure de Paris. Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme  VOTACCESS , il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l' A ssemblée générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système  VOTACCESS  et leur propose ce service pour cette  A ssemblée générale pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à  VOTACCESS  ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Modalités de participation  à l’Assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée  générale  doivent : pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif  : faire la demande d’une carte d’admission en retournant leur formulaire de vote   daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe au pli de convocation reçu , ou se présenter le jour de l’Assemblée à l’accueil muni d’une pièce d’identité   ; l’actionnaire au nominatif  po urra également obtenir sa carte  d’admission en se connectant au site  I nternet  www.sharinbox.societegenerale.com  avec ses identifiants habituels, pour accéder au site de vote. La carte d’admission sera alors  obtenue par  téléchargement  ou par courrier  postal ; pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au porteur  : faire la demande d’une carte d’admission en retournant leur formulaire de vote auprès de leur intermédiaire financier  ou en se connectant avec  leurs  codes d’accès habituels sur le portail  I nternet de son teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS , puis en suivant la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission. Modalités de vote  par correspondance,  par procuration  ou par Internet Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée  générale  pourront : v oter par correspondance ; s e faire représenter en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée ; s e faire représenter en donnant pouvoir à toute personne de leur choix (conjoint, autre actio nnaire ou toute autre personne) ; voter par  I nternet . L’actionnaire ayant choisi de voter par correspondance ou de donner  procuration  peut : s’il s’agit d’un actionnaire au nominatif  : par voie postale, renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration qui lui sera adressé avec l’avis de convocation, à l'aide de l'enveloppe T jointe ; ou par  I nternet, se connecter au site   www.sharinbox.societegenerale.com  au plus tard  le  jeudi  2 7  avril 202 3  à 15 h00 , heure de Paris ; s’il s’agit d’un actionnaire au porteur  : par voie postale, demander ce formulaire à l’intermédiaire financier auprès duquel ses actions sont inscrites en compte, à compter de la date de convocation, cette demande devant parvenir  six  jours au moins avant la date de l' A ssemblée, soit le  samedi  2 2  avril 202 3  au plus tard, à l’adresse suivante : Société Gé nérale, Service des Assemblées, CS 30812 - 44308 Nantes cedex 3 ; ou par  I nternet, se connecter sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS  selon les modalités ci-après au plus tard le  jeudi  2 7  avril 202 3  à 15 h00 , heure de Paris. Le formulaire de vote est également disponible sur le site Internet de la Lectra  à l’adresse suivante :  https://www.lectra.com/fr/investisseurs/assemblees-generales  ( espace « Investisseurs », rubrique « Assemblée s  générale s   /   2023   » )  21 jours avant l’Assemblée au plus tard, soit à compter du  vendredi   7  avril 202 3 .  Tous les vote s  par correspondance ou par procuration  exprimés par voie papier  devront  être reçus par la Société Générale Securities Services au plus tard la veille de l’Assemblée, soit le  jeudi  2 7   avril 202 3 , à 15 h00 , heure de Paris, au plus tard. Conformément aux dispositions de l’article  R.22-10-24  du Code de commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d'une signature électronique, résultant d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire et garantissant son lien avec la notification à l’adresse électronique  ago2023@lectra.com   en précisant : pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au nominatif  : leurs nom, prénom, adresse et leur numéro d’identifiant dans les livres de la Société Générale Securities Services pour les actionnaires inscrits en compte nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires inscrits en compte nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué  ou en se connectant au site  www.sharinbox.societegenerale.com   pour accéder à  VOTACCESS. pour les actionnaires dont les titres sont inscrits au porteur  : en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier ou par télécopie) à la Société Générale Securities Services, à l’adresse indiquée ci-dessus  ou encore sur le portail  I nternet de leur teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard le  jeudi  2 7  avril 202 3 , à 15 h00 , heure de Paris, pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats ou les questions écrites à l’Assemblée pourront être adressées à l’adresse électronique  ago2023@lectra.com , toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée.  L’actionnaire ayant choisi de voter par Internet peut : pour les actionnaires au nominatif  :  se connecter au site  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant leurs codes d’accès habituels ou leur e-mail de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Pour toute demande, SGSS se tient à la disposition des actionnaires, de 9h30 à 18h00 au numéro de téléphone suivant : + 33 (0)2 51 85 67 89.  L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel en cliquant sur  « Répondre » dans l’encart « Assemblées générales » de la page d’accueil, puis « Participer » pour accéder au site de vote . pour les actionnaires au porteur  :  se connecter, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail  I nternet de son teneur de compte titres pour accéder au site  VOTACCESS  et suivre la procédure indiquée à l’écran. Modalités d’exercice de la f aculté de poser des questions écrites Chaque actionnaire a la faculté d’adresser des questions écrites au Conseil d’administration, à compter  de la convocation de l’Assemblée générale et jusqu’au 4ème jour ouvré précédant l’Assemblée, soit  le  lundi  2 4   avril 202 3 . Conformément à la réglementation, une réponse commune pourra être apportée aux questions ayant le même contenu. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées sur le site Internet de Lectra  à l’adresse suivante :  https://www.lectra.com/fr/investisseurs/assemblees-generales   ( espace « Investisseurs », rubrique  « Assemblée s  générale s /2023  » ).  Le Conseil d’administration répondra au cours de la réunion de l’Assemblée générale aux questions auxquelles il n’aura pas répondu sur le site de Lectra. Les questions doivent être envoyées, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, à Lectra,  à l’attention du  Président du Conseil d’administration, 16-18 rue Chalgrin, 75016  –  Paris,  France,  ou à l’adresse électronique suivante :  ago2023@lectra.com . Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'insc ription en compte d'actionnaire. Modalités d’exercice de la f aculté d’ajouter à l’ordre du jour un point ou un projet de résolution Le ou les actionnaire(s) détenant une fraction du capital soc ial définie par les articles L. 225-105  alinéa 2 et  R. 225-71 alinéa 2 du Code de commerce ont la faculté de demander l’inscription à l’ordre du jour de l’Assemblée  générale  de points ou de projets de résolutions. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions doivent être adressées au siège de la Société,  16- 18 rue Chalgrin, 75016 – Paris, à l’attention du Président du Conseil d’administration, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ,  25 jours au moins avant la date de l’Assemblée, soit le  lundi   3  avril 202 3 . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de commerce. Le Président du Conseil d’administration accuse réception des demandes d’inscription à l’ordre du jour de points ou de projets de résolution, soit par lettre recommandée, soit par voie électronique à l’adresse indiquée par l’actionnaire, dans le délai de  5  jours à compter de cette réception. Ces points ou ces projets de résolution sont inscrits à l’ordre du jour de l’Assemblée  générale  et portés à la connaissance des actionnaires dans les conditions déterminées par la réglementation en vigueur. Documents mis à disposition des actionnaires Tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’Assemblée générale  ordinaire  du  2 8  avril 202 3  seront disponibles sur le site Internet de Lectra  à l’adresse suivante :  https://www.lectra.com/fr/investisseurs/assemblees-generales  ( espace « Investisseurs », rubrique « Assemblée s  générale s /2023 » )  et au siège social de la Société, 16-18 rue Chalgrin, 75016  –  Paris, dans les conditions et délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables. -------------------- Le présent avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires et/ou le Comité social et économique. Le Conseil d’ a dministration 
20230322
35
Caisse d'épargne et de prévoyance de Midi-Pyrénées
2300615
202303222300615.pdf
202303222300615.txt
 CAISSE D'EPARGNE ET DE PRÉVOYANCE DE MIDI PYRÉNÉES Société anonyme coopérative à Directoire et à Conseil d'Orientation et de Surveillance au capital social de 590 943 220 euros Siège social : 10, avenue Maxwell, 31100 Toulouse 383 354 594 RCS Toulouse  Situation trimestrielle au 31 décembre 2022 (En milliers d'euros) ACTIF MONTANT Caisse, Banques Centrales, CCP 98 452 Effets Publics et Valeurs assimilées 1 244 484 Créances sur les Établissements de Crédit 4 593 583 Opérations avec la Clientèle 16 139 550 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 1 557 920 Actions et Autres Titres à revenu variable 151 335 Participations et Autres Titres détenus à long terme 215 606 Parts dans les Entreprises liées 910 356 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 97 776 Location Simple 0 Immobilisations Incorporelles 828 Immobilisations Corporelles 59 972 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Autres Actifs 180 603 Comptes de Régularisation 152 007 Total actif 25 402 472 PASSIF MONTANT Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les Établissements de Crédit 7 002 272 Opérations avec la Clientèle 15 068 702 Dettes représentées par un titre 1 504 Autres Passifs 1 001 240 Comptes de Régularisation 213 754 Provisions pour Risques et Charges 180 723 Dettes Subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) 150 351 Capitaux Propres Hors FRBG 1 783 926       Capital Souscrit 590 943       Primes d'Émission 0       Réserves 591 304       Écarts de Réévaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 570 691       Résultat de l'exercice (+/-) 30 988 Total passif 25 402 472 HORS-BILAN MONTANT Engagements donn é s         Engagements de financement 1 782 853       Engagements de garantie 484 631       Engagements sur titres 0 Engagements reçus         Engagements de financement 0       Engagements de garantie 299 013       Engagements sur titres 317
20230322
35
Orapi
2300628
202303222300628.pdf
202303222300628.txt
 ORAPI Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de  6 643 534 euros Siège social : 25 rue de l'Industrie 69200 VENISSIEUX 682 031 224 RCS LYON « La Société » AVIS DE REUNION Les actionnaires de la société susvisée sont convoqués en assemblée générale mixte (ordinaire et extraordinaire),  le vendredi 2 8  avril 202 3 , à 1 0  heures, au centre logistique de la société, Parc Industriel de la Plaine de l'Ain, Allée du petit bois, 01150 SAINT VULBAS   à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et le projet de résolutions suivants : De la compétence de l'assemblée générale ordinaire Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre 2022,   Approbation des dépenses et charges   non déductibles fiscalement ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ; Rapport spécial des Commissaires aux comptes établi en application de l’article L. 225-88 du Code de commerce sur les conventions et engagements réglementés et approbation de ces conventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-86 du Code de commerce ; Nomination de la société FANTINNOV en qualité de membre du Conseil de Surveillance ; Nomination  GRANT THORNTON, en qualité  de Co-Commissaire aux comptes titulaire, en remplacement de  DELOITTE & ASSOCIES  ; Renouvellement du mandat de  ERNST  & YOUNG ET AUTRES  en qualité de  Co -Commissaire aux comptes titulaire Approbation des informations visées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce pour l’ensemble des mandataires sociaux ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Guy CHIFFLOT, Président du conseil de surveillance ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Henri BISCARRAT, Président du directoire ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Emile MERCIER, Membre du directoire ; Approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance pour l’exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération du président du directoire pour l’exercice 2023 ; Approbation de la politique de rémunération des membres du directoire pour l’exercice 2023 ; Fixation du montant de la rémunération annuelle globale maximum des membres du conseil de surveillance ; Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans la limite de 10 % du capital ; De  la compétence de l'assemblée générale extraordinaire Autorisation donnée au Directoire aux fins de réduire le capital de la Société par annulation d’actions propres ; Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société  ; Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la  Société  ; Autorisation donnée à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée  ; Fixation du plafond nominal global des émissions de valeurs mobilières ; Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant au Plan d’Épargne Groupe  ; Pouvoirs en vue des formalités. I -  RÉSOLUTION S DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE PREMIERE  RÉSOLUTION  (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos au 31 décembre  2022 ) -  L'assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes annuels de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre  2022  faisant ressortir un résultat net comptable de  4 918 224 euros   ,  ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Elle approuve, en particulier, le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39-4 du Code Général des Impôts, qui s'élèvent à  10 663  euros. DEUXIÈME RÉSOLUTION (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022 ) -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport du Directoire, de l’absence d’observations du Conseil de surveillance sur le rapport du Directoire et sur les comptes consolidés de la Société, du rapport des Commissaires aux comptes, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022  et les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME  RÉSOLUTION  ( Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022 ) -  L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires ,   sur   proposition du Directoire, et avis conforme du Conseil de surveillance, décide de procéder à l’affectation du résultat   de l’exercice clos le 31 décembre  2022  de la manière suivante : Résultat de l’exercice :  4 918 224 € En totalité au compte « Report à nouveau créditeur » :  4 918 224 € Qui s’élève ainsi à  26 688 298 € Conformément à la loi, l'Assemblée Générale prend acte qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois exercices précédents.  QUATRIEME  RÉSOLUTION  (Approbation des conventions et engagements réglementés visés à l'article L.225-86 du Code de commerce). -  L’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport spécial établi par les Commissaires aux comptes, en exécution de l’article  L. 225-88 du Code de commerce, prend acte et approuve les opérations et conventions dont ce rapport fait état, prend acte de ce qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue  au cours de l’exercice  2022  et  prend acte des informations données dans ce même rapport sur les conventions et engagements précédemment approuvés et qui se sont poursuivis au cours dudit exercice. CINQUIEME RÉSOLUTION (Nomination de la société FANTINNOV, en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Madame Céline FANTIN) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, décide de nommer la société FANTINNOV, société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est 20 Quai Saint Antoine 69002 Lyon, immatriculée sous le numéro 832 875 710 R.C.S. Lyon   en qualité de membre du Conseil de Surveillance, en remplacement de Madame Céline FANTIN, démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de cette dernière.  SIXIEME RESOLUTION  ( Nomination de  GRANT THORNTON , en remplacement de  DELOITTE & ASSOCIES , aux fonctions de commissaire aux comptes) -  Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, nomme  GRANT THORNTON,  ayant son siège social  29 Rue du Pont 92200 Neuilly-sur-Seine (632 013 843 R.C.S. Nanterre)  en remplacement de  DELOITTE & ASSOCIES  dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028 . SEPTIÈME RÉSOLUTION (Renouvellement  de  ERNST & YOUNG ET AUTRES  aux fonctions de commissaire aux comptes)  - Sur proposition du Conseil de Surveillance, l’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées ordinaires, renouvelle  ERNST & YOUNG ET AUTRES ,  dont le mandat arrive à échéance à l’issue de la présente Assemblée, aux fonctions de commissaire aux comptes pour une durée de six exercices soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale ordinaire annuelle à tenir dans l’année 2029 et appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. HUIT IÈME RÉSOLUTION .  (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux mentionnées au I de l’article L 22-10-9 du Code de commerce). -   En application de l’article L.22-10-34 du Code de commerce, l’Assemblée générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L. 225-68 du Code de commerce, approuve les  informations mentionnées au I de l’article L. 22-10-9 du Code de commerce, telles qu’elles figurent dans ce rapport. NEUVIEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Guy CHIFFLOT, Président du conseil de surveillance) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34  II du Code de commerce, approuve, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé  à Monsieur Guy CHIFFLOT ,  Président du Conseil de surveillance, et  présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise .   DIX IÈME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à  Monsieur Henri BISCARRAT , Président du directoire) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce approuve, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Henri BISCARRAT, à raison de son mandat de Président du directoire, et  présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.   ONZ IEME RÉSOLUTION (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Emile MERCIER, membre du directoire) -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, et en application de l’article L.22-10-34  II du Code de commerce approuve, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l'exercice écoulé à Monsieur Emile MERCIER, à raison de son mandat de membre du directoire, et présentés dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise.   DOUZ IEME RÉSOLUTION (approbation de la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance pour l’exercice  2023 )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du conseil de surveillance, pour l’exercice  2023 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. TREIZ IEME RÉSOLUTION (approbation de la politique de rémunération du président du directoire pour l’exercice  2023 )  -  L’assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application de l’article L22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération du Président du Directoire pour l’exercice  2023 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. QUATORZ IEME RÉSOLUTION (approbation de la politique de rémunération des membres du directoire pour l’exercice  2023 ) -  L’assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L225-68 du Code de commerce, décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve, en application l’article L22-10-26 II du Code de commerce, la politique de rémunération des membres du Directoire pour l’exercice  2023 , telle que présentée dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise. QUINZIEME RESOLUTION (Fixation du montant de la rémunération annuelle globale maximum des membres du conseil de surveillance)  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, décide  de fixer l’enveloppe globale maximale de la rémunération à allouer aux membres du conseil de surveillance à  150 000  euros par an pour l’exercice en cours et les exercices ultérieurs, et ce, jusqu’à nouvelle décision de l’Assemblée Générale. Le Conseil de surveillance pourra répartir librement ce montant entre ses membres, conformément à la politique de rémunération en vigueur . SEIZ IEME  RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée au Directoire en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans la limite de 10 % du capital )  -  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire, autorise le Directoire, avec faculté de subdéléguer à son Président, conformément  à l’article  L.22-10-6 2  du Code de commerce, au Règlement européen (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 et au Règlement délégué 2016/1052 du 8 mars 2016, à faire acheter par la Société ses propres actions et à opérer sur les propres actions de la Société dans les conditions et limites prévues par les textes. La présente autorisation a pour objet de permettre à la Société d’utiliser les possibilités d’intervention sur actions propres prévues par la loi et la réglementation applicables en vue, notamment :   d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour mettre en œuvre tout plan d’options d’achat d’actions ou plan d’attribution gratuite d’actions, ou toute autre forme d’attribution, d’allocation ou de cession destinées aux salariés et dirigeants de la Société et de son Groupe et réaliser toute opération de couverture afférente à ces opérations, dans les conditions fixées par la loi ; de les annuler, notamment pour compenser la dilution liée à l’exercice des options de souscription d’actions ou l’acquisition d’actions attribuées gratuitement sous réserve de l’adoption de la  dix-septième  résolution soumise à la présente Assemblée Générale ; de remettre tout ou partie des actions acquises lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange ou de toute autre manière à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ; d’assurer l’animation de marché par un prestataire de services d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie reconnue par l’Autorité des Marchés Financiers  d’utiliser tout ou partie des actions acquises pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe conformément aux pratiques de marché reconnues et à la règlementation applicable ; et plus généralement, de réaliser toute autre opération admise, ou qui viendrait à être autorisée, par la loi ou la réglementation en vigueur ou par l’AMF. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être opérés par tous moyens sur tous marchés, ou de gré à gré (y compris par bloc d’actions), ou par l’utilisation d’instruments financiers dérivés et la mise en place de stratégies optionnelles, dans le respect de la réglementation applicable. L’Assemblée Générale fixe à trente (30) euros, par action, hors frais d’acquisition, le prix maximum d’achat (ou la contre-valeur de ce montant à la même date dans toute autre monnaie), d’une part, et le nombre d’actions pouvant être acquises à 10 % au plus du capital social, d’autre part, étant rappelé que  (i)  cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale et que  (ii)  lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le Règlement général de l’AMF, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % du capital prévue ci-dessus correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation. Cette limite de 10 % du capital social correspondait  au 31 décembre 2022 à 540 650 actions, (664 263 -123 613), ce dernier chiffre représentant le nombre d’actions possédées par la société au 31 Décembre 2022). Le montant total que la Société pourra  consacrer au rachat de ses propres actions ne pourra pas dépasser  16 219 500  euros, étant précisé qu’en cas d’opération sur le capital de la Société, ce montant sera ajusté en conséquence.   Dans les limites permises par la réglementation applicable, les opérations effectuées par le Directoire en vertu de la présente autorisation pourront intervenir à tout moment pendant la durée de validité du programme de rachat d’actions, y compris en période d’offre publique, sous réserve des dispositions légales et réglementaires applicables en pareille matière. Le nombre d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation ou échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport et de toutes opérations de croissance externe ne pourra excéder 5 % du capital social. En cas d’augmentation de capital par incorporation de réserves, attribution de titres gratuits, augmentation du nominal de l’action ainsi qu’en cas, soit d’une division, soit d’un regroupement des titres ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le prix et montants indiqués ci-dessus seront ajustés par un coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre de titres composant le capital avant l’opération et ce nombre après l’opération. Tous pouvoirs sont conférés au Directoire, avec faculté de subdélégation, afin que, dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur, il procède aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plusieurs de ses autres objectifs, ou bien à leur cession, sur le marché ou hors marché, étant précisé que ces réallocations et cessions pourront porter sur les actions rachetées dans le cadre des autorisations de programme antérieures, et d’une manière générale assurer l’exécution de la présente résolution et faire tout ce qui est nécessaire. La présente autorisation est donnée pour une durée maximum de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ; ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. II  -   RÉSOLUTION S DE LA COMPETENCE DE L'ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE  : DIX SEPT IEME  RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée au Directoire aux fins de réduire le capital de la Société par annulation d’actions propres ) -  L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,   connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, autorise le Directoire, conformément à l’article L.22-10-62 du Code de commerce, avec faculté de subdélégation : à annuler en une ou plusieurs fois, dans les proportions et les époques qu’il déterminera, les actions acquises au titre de la mise en œuvre de toute autorisation donnée par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires en application de l’article L.22-10-62 du Code de commerce, par période de vingt-quatre mois dans la limite de 10 % du nombre total des actions composant le capital social (la limite de 10 % s’appliquant à un nombre d’actions ajusté, le cas échéant, en fonction des opérations pouvant affecter le capital social postérieurement à la présente Assemblée Générale) et à réduire corrélativement le capital social en imputant la différence entre la valeur de rachat des titres et leur valeur nominale sur tous postes de réserves ou primes ; à arrêter le montant définitif de cette ou ces réductions de capital, en fixer les modalités et en constater la réalisation ; et à modifier en conséquence les statuts et plus généralement faire le nécessaire pour la mise en œuvre de la présente autorisation. La présente autorisation est donnée pour une durée maximale de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée Générale ; ladite autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. DIX HUITIEME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social par offre au public  autre  que celles visées à l’article L. 411-2 du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société ) .  - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Directoire  et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et conformément aux dispositions des articles L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :   délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en devises étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide que le montant total des augmentations de capital social susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente résolution ne pourra être supérieur à cinq millions d’euros en nominal, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Ce montant s’imputera sur le plafond  global fixé dans  la vingt-et-unième résolution  ; décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société ainsi émises pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ;  décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder 50 millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans  la vingt-et-unième résolution ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui seront émis en vertu de la présente délégation, et de conférer au Directoire le pouvoir d’instituer, au profit des actionnaires, un droit de priorité à titre irréductible et/ou réductible, pour les souscrire en application des dispositions de l’article L. 22.10.51 du Code de commerce. Si les souscriptions, y compris, le cas échéant, celles des actionnaires, n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Directoire pourra limiter le montant de l’opération dans les conditions prévues par la loi ;  prend acte que la présente délégation emporte renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit;  décide que le  Directoire  arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires. Il est précisé que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, c’est-à-dire à ce jour, selon les dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10 % ;  décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;  fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, des montants non utilisés, et remplace toute délégation antérieure ayant le même objet. DIX NEUVIEME RÉSOLUTION  ( Délégation de compétence à l’effet d’augmenter le capital social par offres au public visées à l’article L. 411-2 1° du code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par émission d’actions et de toutes valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions de la Société)   - L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions des articles L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 228-91 et suivants du Code de commerce :  délègue au Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, sa compétence à l’effet de décider, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital, par une ou des offres visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, par l’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, tant en France qu’à l’étranger, en euros, en monnaies étrangères ou en unité monétaire quelconque établie par référence à plusieurs monnaies, (i) d’actions ordinaires de la Société, ainsi que (ii) de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ;  décide, qu’en application de l’article L.225-136 2° du Code de commerce, l’émission de titres de capital réalisée en vertu de la présente résolution sera limitée à 20 % du capital social par an au moment de l’émission, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera par ailleurs sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la  vingt-et-unième résolution  de la présente Assemblée;  décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société émises sur le fondement de la présente résolution pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non à durée déterminée ou non, et être émises soit en euros, soit en devises, soit en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies ; décide que le montant nominal de la totalité des titres de créance susceptibles d’être émis sur le fondement de la présente résolution ne pourra excéder 50 millions d’euros ou la contrevaleur de ce montant en toute autre devise ou en toute unité de compte à la date de la décision d’émission, ce montant s’imputant sur le plafond global fixé dans  la vingt-et-unième  résolution; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et/ou aux valeurs mobilières à émettre sur le fondement de la présente délégation ;  prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit ;  décide que le Directoire arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il déterminera la catégorie des titres émis et fixera, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, ainsi que, le cas échéant, la durée, ou les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société, conformément à la législation en vigueur, ainsi que les conditions dans lesquelles sera provisoirement suspendu, conformément aux dispositions légales applicables, le droit d’attribution des titulaires de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société. Il est précisé que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action ordinaire émise, au moins égale au montant minimum prévu par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation, c’est-à-dire à ce jour, selon les dispositions de l’article R. 22.10.32 du Code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de Bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d’une décote maximale de  10 % ;  décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, et procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger et/ou sur le marché international, aux émissions susvisées – ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir – en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations, et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions ;  fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente délégation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGTIEME RÉSOLUTION  ( Autorisation donnée à l’effet de fixer, selon les modalités déterminées par l’Assemblée Générale, le prix d’émission sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, de titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée ) -    L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes et  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 2 du Code de commerce , et dans la mesure où les titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée sont assimilables à des titres de capital admis aux négociations sur un marché réglementé :  autorise le Directoire, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour chacune des émissions décidées en application des dix-huitième et dix-neuvième résolutions  et dans la limite de 10 % du capital social (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée) par période de douze mois,  à déroger aux conditions de fixation du prix prévues par la réglementation en vigueur au moment de l’utilisation de la présente autorisation, c’est-à-dire à ce jour par l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, et à fixer   librement le prix d’émission, des titres de capital à émettre de manière immédiate ou différée, par une offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ou par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier, en fonction des opportunités du marché sous la seule limite que les sommes à percevoir pour chaque action soient au moins égales à la valeur nominale.  décide que le Directoire disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par la résolution au titre de laquelle l’émission est décidée;  fixe à vingt-six mois à compter du jour de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation qui prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute autorisation antérieure ayant le même objet. VINGT ET UNI EME  RÉSOLUTION  ( Fixation du plafond nominal global des émissions de valeurs mobilières ) -  L’Assemblée  générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire, fixe, ainsi qu’il suit les limites globales des montants des émissions qui pourraient être décidées en vertu des délégations de compétence au directoire résultant des résolutions précédentes  : d’une part, à cinq (5) millions d’euros, le montant nominal maximal global d’augmentation de capital immédiat ou à terme, étant précisé qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à des actions de la Société conformément à la loi ; d’autre part, à cinquante (50) millions d’euros, le montant nominal maximal global des obligations ou autres titres de créances donnant accès au capital .   VINGT DEUXIEME  RÉSOLUTION ( Délégation de compétence au Directoire à l’effet d’augmenter le capital social, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires,  en faveur des salariés ou mandataires sociaux de la Société ou de sociétés liées, adhérant au Plan d’Épargne Groupe )   L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Directoire et du rapport spécial des Commissaires aux Comptes, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129-2, L. 225-129-6, L.225-138, L.22-10-49 et L.225-138-1et d’autre part, des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : Délègue au Directoire la compétence de décider, sur ses seules décisions, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, une ou plusieurs augmentations du capital social par l'émission d'actions nouvelles à libérer en numéraire et, le cas échéant, par l’incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes et l’attribution d'actions gratuites ou d'autres titres donnant accès au capital dans les conditions fixées par la loi ; Réserve  la souscription de la totalité des actions à émettre aux salariés et mandataires sociaux de la société ORAPI et aux salariés et mandataires sociaux des sociétés françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de la législation en vigueur, adhérant à tout plan d'épargne d'entreprise ou de groupe . Décide que  le montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiat ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à un montant maximum 3 % du montant du capital social au jour de la décision du Directoire, étant précisé que a) ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre, éventuellement, au titre des ajustements à opérer conformément à la loi et aux stipulations contractuelles applicables pour protéger les droits des porteurs de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital, et que b) le montant nominal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées, immédiatement ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence s’imputera sur le montant du plafond global des augmentations de capital prévu à la  vingt-et-unième résolution  de la présente Assemblée . Décide de supprimer au profit des adhérents à un plan d’épargne du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre dans le cadre de la présente délégation. Décide que  le prix de souscription des nouvelles actions fixé par le Directoire ou son délégué, conformément aux dispositions de l’article L.3332-19 du Code du travail, lors de chaque émission, ne pourra être supérieur à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d'ouverture de la souscription et ne pourra être inférieur de plus de 30 % à cette moyenne, ou de 40 % lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans. Décide par ailleurs que  le Directoire pourra également procéder au profit des bénéficiaires mentionnés ci-dessus à l’attribution à titre gratuit d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société dans les conditions légales et réglementaires, à titre de substitution de tout ou partie de la décote visée ci-dessus et/ou au titre d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L.3332-21 et L.3332-11 du Code du travail. Chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions souscrites par les bénéficiaires mentionnés ci-dessus, individuellement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; Le Directoire aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente délégation dans le respect des conditions qui viennent d’être arrêtées, et à l’effet notamment de : arrêter les caractéristiques, montant et modalités de toute émission, décider si les actions pourront être souscrites directement par les adhérents à un plan d'épargne ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables déterminer les sociétés et les bénéficiaires concernés, déterminer la nature et les modalités de l'augmentation de capital, ainsi que les modalités de l'émission, le cas échéant, fixer les conditions d'ancienneté que devront remplir les bénéficiaires pour souscrire aux actions ordinaires ou valeurs mobilières nouvelles à émettre dans le cadre des augmentations de capital objet de la présente résolution, fixer les montants de ces émissions et arrêter les prix de souscription, les conditions et modalités des émissions d'actions ou de valeurs mobilières qui seront réalisées en vertu de la présente délégation et notamment leur date de jouissance, et les modalités de leur libération et de leur livraison, arrêter les dates d'ouverture et de clôture des souscriptions, constater la réalisation de l'augmentation de capital par émission d'actions ordinaires à concurrence du montant des actions ordinaires qui seront effectivement souscrites, sur sa seule décision et s'il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, d’une manière générale, accomplir tous actes et formalités, prendre toute mesure ou décision et conclure tous accords utiles ou nécessaires pour parvenir à la bonne fin des émissions réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et notamment pour l’émission, la souscription, la livraison, la jouissance, la cotation des titres créés, le service financier des actions nouvelles ainsi que l’exercice des droits qui y sont attachés, pour constater la réalisation définitive de la ou des augmentations de capital, apporter aux statuts les modifications corrélatives à ces augmentations de capital, pour procéder aux formalités consécutives à la réalisation des augmentations de capital, et généralement faire le nécessaire. La présente délégation est valable vingt-six mois à compter de la présente Assemblée et prive d’effet, pour la fraction non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. VINGT TROISIEME   RÉSOLUTION  ( Pouvoirs en vue des formalités )   - L’assemblée générale, statuant aux conditions  de  quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires ,   donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal des délibérations de la présente assemblée générale mixte, ordinaire et extraordinaire, pour procéder à tous dépôts et publicités prescrits par la loi. III -  FORMALITES PREALABLES ET MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Modalités de participation à l’Assemblée Générale  : Conformément aux dispositions du Code de Commerce, les actionnaires sont informés que la participation à l’assemblée est subordonnée à l’inscription des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris :  - soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, - soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Conformément à l’article R. 22-10-28  du code de commerce, la date d’inscription est fixée  au  26 avril 2023  zéro  heure, heure de Paris. Cette inscription doit être constatée par une attestation de participation délivrée par l’intermédiaire habilité et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l'actionnaire.    B. Modalités de vote à l’Assemblée Générale  Les actionnaires désirant assister à cette assemblée pourront demander une carte d’admission : Pour l’actionnaire nominatif : auprès de CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, Pour l’actionnaire au porteur : auprès de l’intermédiaire gestionnaire de son compte titres.  A défaut d'assister personnellement à l’assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes  (i) a dresser une procuration à la société sans indication de mandataire, ce qui équivaut à donner pouvoir au président de l’Assemblée Générale,  (ii) v oter par correspondance , ou (iii) d onner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou à leur partenaire pacsé, ou à toute personne physique ou morale de leur choix dans les conditions légales et réglementaires,  dans les conditions des articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce . Les actionnaires désirant être représentés ou voter par correspondance devront  (i) p our les actionnaires nominatifs, renvoyer le formulaire de vote qui leur a été adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-dessus,  (ii) p our les actionnaires au porteur, demander le formulaire de vote et ses annexes à l’établissement financier dépositaire de leurs titres de telle sorte que la demande parvienne à cet intermédiaire six jours avant la date de l’assemblée, soit  le  22  avril 202 3  au  plus tard. Les formulaires de vote par correspondance ne seront pris en compte qu'à la condition d'être reçus par CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09, au plus tard  dans les trois  jours précédant l’assemblée générale, soit le  25  avril 202 3  et être accompagnés, pour ceux provenant des actionnaires au porteur, d'une attestation de participation. Conformément aux dispositions de s  article s  R 225-79  et  R 22-10-24  du code de commerce, la notification de la désignation et  de la révocation d’un mandataire peut être effectuée par voie électronique selon les modalités suivantes  : Pour  les actionnaires au nominatif pur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr, en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué ; Pour  les actionnaires au nominatif administré ou au porteur : en envoyant un e-mail à l’adresse électronique suivante : serviceproxy@cic.fr, en précisant leurs nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou  révoqué puis  en demandant à leur intermédiaire habilité qui assure la gestion de leur compte titres d’envoyer une confirmation écrite à CIC Service Assemblées 6, avenue de Provence 75452 Paris Cedex 09. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de la tenue de l’Assemblée générale pourront être prises en compte.  Conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-28  du code de commerce, lorsque l’actionnaire aura déjà exprimé son vote par correspondance ,   envoyé un pouvoir  ou demandé sa carte d’admission, il ne pourra plus choisir un autre mode de participation à l’assemblée.   L’actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si la cession intervient avant le  deuxième jour  ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir ou la carte d’admission. A cette fin, l’intermédiaire teneur de compte notifie la cession à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Aucune cession ni aucune autre opération réalisée après le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifiée par l’intermédiaire habilité ou prise en considération par la société, nonobstant toute convention contraire.  C.  Modalités d’exercice de la faculté d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolution Un ou plusieurs actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R. 225-71 du Code de commerce ou les   associations d’actionnaires répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-44 du Code de commerce ont la   faculté de requérir l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolution. Ces points ou ces projets de   résolution sont inscrits à l'ordre du jour de l'Assemblée et portés à la connaissance des actionnaires dans les   conditions déterminées par la réglementation en vigueur.   La demande d'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolution doit, conformément aux dispositions   légales et règlementaires en vigueur, être adressée à l’attention du Président du Directoire  (ORAPI Parc industriel de la Plaine de l’Ain ,  225 Allée des Cèdres 01150 SAINT VULBAS)  par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et être   reçue par la Société au plus tard le vingt-cinquième jour précédant l’Assemblée (articles R. 225-73 et R. 22-10-22   du Code de commerce).  Cette demande doit être accompagnée d'une attestation d'inscription en compte justifiant,   à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’article   R. 225-71 précité, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres   au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. La demande   d’inscription d’un point à l’ordre du jour doit être motivée. La demande d’inscription de projets de résolution est   accompagnée du texte des projets de résolution assortis  d’un exposé des motifs.   La Société accuse réception des demandes d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution, par   lettre recommandée, dans un délai de cinq jours à compter de cette réception.   En outre, l’examen du point ou du projet de résolution est subordonné à la transmission, par les auteurs de la   demande, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour   ouvré précédant l’Assemblée, soit le  26  avril 202 3  à zéro heure, heure de Paris. D.   Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Directoire répondra au cours de   l'Assemblée. Ces questions écrites doivent être envoyées au siège social, à l’attention du Président du Directoire  (ORAPI Parc industriel de la Plaine de l’Ain- 225 Allée des Cèdres 01150 SAINT  VULBAS) par  lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au plus   tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit le  24   avril 202 3  à minuit, heure   de Paris.   Elles doivent être accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par   la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du   Code monétaire et financier.   Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors   qu'elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. La réponse à une question écrite sera   réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée   aux questions-réponses. D.  Documents mis à la disposition des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents relatifs à la présente Assemblée seront tenus à la disposition des actionnaires, au siège social de la Société, dans les délais prévus par les dispositions légales et réglementaires applicables .  L es informations et documents prévus à l'article R.22-10-23 du Code de commerce, seront publiés sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante  https://orapi.com/fr/finance,   au plus tard à compter du 21ème jour précédant l’Assemblée, soit le  7  avril 202 3 . Le présent avis sera suivi d’un avis de convocation reprenant les éventuelles modifications apportées à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de points ou de projets de résolution présentées  par les actionnaires.  Le Conseil de  surveillance.
20230322
35
VINCI
2300617
202303222300617.pdf
202303222300617.txt
 VINCI Société anonyme au capital de   1  476 302 545,00  € Siège social : 1 973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre 552 037 806 RCS Nanterre NAF 7010Z www.vinci.com AVIS  DE CONVOCATION Les actionnaires de VINCI sont  convoqués  en  assemblée générale mixte, ordinair e et extraordinaire,   le  jeudi 13  avril 20 2 3  à  dix  heures   (10h0 0)  salle Pleyel, 252 rue du Faubourg Saint - Honoré, 75008 Paris . ORDRE DU JOUR L’assemblée sera appelée à délibérer sur l’ordre du jour suivant : Partie ordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 ; Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 ; Affectation du résultat social de l’exercice 2022 et distribution de dividendes ; Renouvellement du mandat d’administrateur de Mme Caroline Grégoire Sainte Marie pour une durée de quatre années ; Nomination de M. Carlos Aguilar en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Nomination de Mme Annette Messemer en qualité d’administrateur pour une durée de quatre années ; Nomination d’un administrateur représentant les salariés actionnaires conformément aux dispositions de l’article 11 des statuts ;  Renouvellement de la délégation de pouvoirs au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions ; Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration ; Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux et en particulier de celle applicable à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Approbation du rapport sur les rémunérations ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre de ce même exercice à M. Xavier Huillard, président-directeur général ; Partie extraordinaire Rapports du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes ; Renouvellement de l’autorisation donnée au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par l’annulation des actions VINCI détenues par la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre –   avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires – toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par offre au public autre que celles visées à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre toutes valeurs mobilières représentatives de créances et donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société et/ou ses filiales ou à des titres de capital existants d’une participation de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription et par une offre au public visée à l’article L. 411-2 1° du Code monétaire et financier ; Autorisation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le nombre de titres à émettre en cas de demandes excédentaires ; Délégation consentie au Conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, toutes actions, tous titres de capital donnant accès à d’autres titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créances et toutes valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre par la Société dans la limite de 10 % du capital social, en vue de rémunérer des apports en nature de titres ou de valeurs mobilières consentis à la Société ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations de capital réservées aux salariés de la Société et de sociétés du groupe VINCI dans le cadre de plans d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des augmentations du capital réservées à une catégorie de bénéficiaires afin d’offrir aux salariés de certaines filiales étrangères des avantages comparables à ceux offerts aux salariés souscrivant directement ou indirectement via un FCPE dans le cadre d’un plan d’épargne avec suppression du droit préférentiel de souscription ; Autorisation donnée au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions existantes de la Société en faveur des salariés de la Société et de certaines sociétés et groupements qui lui sont liés ; Pouvoirs pour les formalités. PROJET DE RESOLUTIONS Le texte intégral des résolutions soumises par le Conseil d’administration à l’approbation de l’assemblée a été publié dans l’avis préalable à l’assemblée générale mixte inséré dans le numéro 2 8  du Bulletin des annonces légales obligatoires du  lundi 6  mars 20 2 3 .                                                                                                                                                       * A - Participation à l’assemblée générale mixte des actionnaires A1 - Dispositions générales : Tout actionnaire, quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, peut participer à cette assemblée générale sur simple justification de son identité et de la propriété de ses actions. Les actionnaires pourront participer à l’assemblée générale : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter en donnant pouvoir au président, à leur conjoint ou partenaire avec lequel a été conclu un pacte civil de solidarité, ou à un autre actionnaire, ou à toute autre personne (physique ou morale) de leur choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de commerce ou encore sans indication de mandataire. Il est précisé que ,  pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le président de l’assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions. A2 – Formalités préalables Conformément à l’article R. 22-10-28 du Code de commerce, seront seuls admis à assister à l’assemblée générale, à s'y faire représenter ou à voter par correspondance les actionnaires qui auront au préalable justifié de cette qualité : (a) en ce qui concerne leurs actions nominatives, par l'inscription de ces actions à leur nom en compte nominatif pur ou administré ; (b) en ce qui concerne leurs actions au porteur, par leur inscription en compte dans les comptes de titres au porteur tenus par leurs intermédiaires financiers habilités, constatée par une attestation de participation délivrée par ces derniers (ou le cas échéant par voie électronique) et annexée au formulaire de vote par correspondance, à la procuration ou à la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Ces formalités doivent être accomplies au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 11 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris.  A3 – Modes de participation à l’assemblée générale Les actionnaires peuvent participer à l’assemblée générale : soit en demandant une carte d’admission pour y assister personnellement, soit en votant par correspondance, soit en donnant pouvoir au président ou à toute personne physique ou morale, au choix des actionnaires.  VINCI offre à ses actionnaires la faculté de réaliser ces démarches par Internet via la plateforme sécurisée Votaccess. La plateforme Votaccess sera ouverte du 24 mars au 12 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris.  Afin d’éviter tout encombrement de la plateforme Votaccess, les actionnaires sont invités à ne pas attendre la veille de l’assemblée générale pour voter.     I   - Pour participer physiquement à l’assemblée générale : Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée générale pourront demander une carte d’admission de la façon suivante : 1. Demande de carte d’admission par voie postale (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) pourra en faire la demande en retournant le formulaire de vote joint à la convocation directement à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire habilité qui assure la gestion de son compte titres qu’une carte d’admission lui soit adressée.  L’actionnaire au porteur souhaitant assister à l’assemblée générale et n’ayant pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée, soit le mardi 11 avril 2023 à zéro heure, heure de Paris, devra présenter une attestation de participation délivrée par son intermédiaire financier habilité conformément à la réglementation. L’actionnaire au nominatif pourra se présenter sans formalités préalables sur le lieu de l’assemblée générale. 2. Demande de carte d’admission par voie électronique Les actionnaires souhaitant participer en personne à l’assemblée générale peuvent également demander une carte d’admission par voie électronique selon les modalités suivantes : l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) : celui-ci pourra demander une carte d’admission sur la plateforme sécurisée Votaccess via le site dont l’adresse est la suivante :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder à la plateforme Votaccess et demander une carte d’admission. (b) l’actionnaire au porteur : il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner auprès de son établissement teneur de compte afin de savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site Votaccess pourront faire leur demande de carte d’admission par Internet.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté à la plateforme Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et demander une carte d’admission. 3. Dispositions particulières pour les actionnaires qui souhaitent assister à l’assemblée générale Les actionnaires au porteur et au nominatif doivent être en mesure de justifier de leur identité pour assister à l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour des raisons de sécurité, aucun bagage ne sera accepté à l’entrée des espaces de l’assemblée générale. Les actionnaires sont informés que, pour cette assemblée générale, l’heure limite pour l’émargement de la feuille de présence est fixée à l’ouverture des débats. En cas d’arrivée après la clôture de la feuille de présence, les actionnaires n’auront plus la possibilité de voter en séance. II - Pour voter par correspondance ou par procuration : 1. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale Les actionnaires ne souhaitant pas assister personnellement à l’assemblée générale et désirant être représentés ou voter par correspondance pourront voter de la façon suivante :  (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra renvoyer le formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance qui lui sera adressé avec le dossier de convocation, à l’établissement bancaire désigné ci-après ; (b) l’actionnaire au porteur pourra demander à son établissement teneur de compte un formulaire  unique de  pouvoir et de vote par correspondance. Une fois complété par l’actionnaire, ce formulaire sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à l’établissement bancaire désigné ci-après. Pour être pris en compte, les formulaires de vote par correspondance devront être reçus par l’établissement bancaire désigné ci-après au plus tard le troisième jour calendaire précédant l’assemblée générale, soit le lundi 10 avril 2023   au plus tard. Les désignations ou révocations de mandataires reçues par voie postale devront être réceptionnées au plus tard 3 jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 10 avril 2023   au plus tard. 2. Vote par correspondance ou par procuration par Internet Les actionnaires ont également la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, et désigner ou révoquer un mandataire par Internet avant l’assemblée générale, sur le site Votaccess, dans les conditions suivantes : (a) l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) qui souhaite voter par Internet accédera au site Votaccess via le site :  https://www.actionnaire.cic-marketsolutions.eu . Les titulaires d’actions au nominatif pur devront se connecter avec leurs codes d’accès habituels. Les titulaires d’actions au nominatif administré recevront un courrier indiquant leur identifiant et leur mot de passe. Dans le cas où l’actionnaire n’est plus en possession de son identifiant et/ou de son mot de passe, il peut contacter le numéro de téléphone suivant : +33 1 53 48 80 10 mis à sa disposition. Après s’être connecté, l’actionnaire au nominatif (pur ou administré) devra suivre les instructions données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. (b) l’actionnaire au porteur devra se renseigner auprès de son établissement teneur de compte pour savoir s’il est connecté ou non au site Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières.  Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire au porteur est connecté au site Votaccess, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparaît sur la ligne correspondant à ses actions VINCI et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site Votaccess, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :  l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse suivante :  mandats-vinci@cic.fr . Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes : nom de la société concernée, date de l’assemblée générale, nom, prénom et adresse de l’actionnaire mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué, l’actionnaire devra obligatoirement demander à son établissement teneur de compte d’envoyer une confirmation écrite au service « Assemblées Générales » du CIC à l’adresse précisée ci-après.   Seules les notifications ou révocations de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les désignations ou révocations de mandats exprimées par voie électronique puissent être valablement prises en compte, les confirmations devront être réceptionnées au plus tard la veille de l’assemblée générale, soit le 12 avril 2023 à 15 heures, heure de Paris.  B - Cession par les actionnaires de leurs actions avant l’assemblée générale Tout actionnaire ayant déjà retourné son formulaire unique de pouvoir et de vote par correspondance ou ayant demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation peut céder tout ou partie de ses actions jusqu’au jour de l’assemblée générale. Cependant, si la cession intervient avant le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale, l’intermédiaire financier habilité teneur de compte notifie la cession à l’établissement financier désigné ci-après et fournit les éléments afin d’annuler le vote ou de modifier le nombre d’actions et de voix correspondant au vote. Aucun transfert d’actions réalisé après le deuxième jour ouvré à zéro heure, heure de Paris, précédant l’assemblée générale, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié ou pris en compte, nonobstant toute convention contraire. C- Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d’administration répondra au cours de l’assemblée. Pour être recevables, ces questions écrites doivent être envoyées au siège social de VINCI (1973, boulevard de la Défense – 92000 Nanterre) par lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée au président du Conseil d’administration ou par voie de communication électronique (à l’adresse suivante :  assembleegenerale@vinci.com ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le mercredi 5 avril 2023. Ces questions écrites doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l’article L. 211-3 du Code monétaire et financier. Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu ou porteront sur le même objet. Les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante :  www.vinci.com  - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale. D - Documents et informations mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de l’assemblée générale le seront dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur. L’ensemble des documents et informations relatifs à l’assemblée générale et mentionnés à l’article                      R. 22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés sur le site de la Société  www.vinci.com  - rubrique Actionnaires – onglet Assemblée Générale, à compter du vingt et unième jour précédant l’assemblée générale, soit à compter du jeudi 23 mars 2023. E - Établissement bancaire en charge du service financier de la Société Crédit Industriel et Commercial – CIC  6, avenue de Provence 75452 PARIS Cedex 09 Le Conseil d’administration
20230322
35
Axa
2300595
202303222300595.pdf
202303222300595.txt
 AXA Société Anonyme au capital de  5 251 433 141,05  euros Siège social : 25, avenue Matignon - 75008 Paris 572 093 920 RCS Paris (la «  Société  ») Avis de  Convocation Mmes et MM. les actionnaires de la Société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte (ordinaire et extraordinaire) le jeudi   2 7  avril   202 3  à 14   heures   30 précises, à la Salle Pleyel, 252   rue du Faubourg-Saint-Honoré, 75008   Paris, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour ci-après. Ordre du jour Résolutions   de la compétence d’une Assemblée Ordinaire  Rapport de gestion du Conseil d’Administration Rapport du Conseil d’Administration sur le gouvernement d’entreprise Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 et suivants du Code de commerce Première résolution Approbation des comptes sociaux de l’exercice 2022 Deuxième résolution Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 Troisième résolution Affectation du résultat de l’exercice 2022 et fixation du dividende à  1,70  euro par action Quatrième résolution Approbation des informations mentionnées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce relatives à la rémunération des mandataires sociaux  Cinquièm e résolution Approbatio n de la rémunération individuelle de Monsieur Denis Duverne, Président du Conseil d’Administration jusqu’au 28 avril 2022 Sixième résolution Approbation de la rémunération individuelle de Monsieur Antoine Gosset-Grainville, Président du Conseil d’Administration  à compter du 28 avril 2022 Septième résolution Approbation de la rémunération individuelle de Monsieur Thomas Buberl en qualité de Directeur Général  Huitième résolution Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Neuvième résolution Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Dixième résolution Approbation de la politique de rémunération des administrateurs en application de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce Onzième résolution Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Douzième  résolution  Autorisation consentie au Conseil d’Administration d’acheter les actions ordinaires de la Société Résolutions de la compétence d’une Assemblée Extraordinaire Rapport du Conseil d’Administration sur les projets de résolutions  Rapports des Commissaires aux comptes Treizième résolution   Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes   d’émission Quatorzième résolution    Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ou l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires    Quinzième résolution    Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ou l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, dans le cadre d’offres au public autres que celles visées à l’article L.411-2 du Code monétaire et financier   Seizième résolution   Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société ou l’une de ses filiales, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier   Dix-septième résolution   Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offres au public (y compris par offres au public visées au 1° de l’article L.411-2 du Code monétaire et financier), pour fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10 % du capital   Dix-huitième résolution   Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société   avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires   Dix-neuvième résolution    Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, en rémunération d’apports en nature dans la limite de 10 % du capital social hors le cas d’une offre publique d’échange initiée par la Société   Vingtième résolution   Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires, en conséquence de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société     Vingt-et-unième résolution   Délégation de compétence consentie au Conseil d’Administration en vue d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, des actions ordinaires, en conséquence de l’émission par des filiales de la Société de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre par la Société  Vingt-deuxième résolution  Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires  Vingt-troisième résolution Délégation de pouvoir consentie au Conseil d’Administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions ordinaires, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en faveur d’une catégorie de bénéficiaires déterminée  Vingt-quatrième résolution Autorisation consentie au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’ a ctions  ordinaires Vingt-cinquième résolution Pouvoirs pour les formalités Les projets de résolutions qui seront soumis au vote de l’Assemblée Générale figurent dans l’Avis de Réunion publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires du 24 février 2023, bulletin n° 24. * * * Modalités d’exercice de la faculté de poser des questions écrites Tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le Conseil d'Administration est tenu de répondre au cours de l'Assemblée.  Ces questions écrites sont envoyées, au siège social (adresse postale : AXA, 25 avenue Matignon, 75008 Paris, France) par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au Président du Conseil d'Administration ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante :  axa.ag2023@axa.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale (soit le vendredi   2 1  avril   202 3  à zéro heure, heure de Paris). Elles sont accompagnées d'une attestation d'inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier.  Conformément à la législation en vigueur, une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu'elles présenteront le même contenu. La réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu'elle figurera sur le site Internet de la Société dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Modalités possibles de participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. A défaut de pouvoir y assister personnellement, les actionnaires peuvent recourir à l'une des trois modalités de participation suivantes : a) donner un pouvoir (procuration) à un autre actionnaire, à son conjoint ou au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou encore à toute autre personne physique ou morale de son choix, dans les conditions légales et réglementaires applicables ; b) adresser à  Uptevia  un formulaire de procuration sans indication de mandataire, auquel cas il sera émis un vote favorable aux résolutions agréées par le Conseil d’Administration ; c) voter par correspondance. Les propriétaires de titres mentionnés au septième alinéa de l'article L.228-1 du Code de commerce peuvent se faire représenter dans les conditions prévues audit article par un intermédiaire inscrit. Les conditions et procédures de participation à l’Assemblée selon une des modalités mentionnées ci-avant, y compris par voie électronique, sont décrites ci-après. Les actionnaires désirant assister personnellement à l’Assemblée devront en faire la demande en retournant leur formulaire de vote soit directement auprès de  Uptevia   –  Assemblées  Générales  - Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère -  93761 Pantin Cedex pour les actionnaires au nominatif (ainsi que pour les salariés ou anciens salariés du Groupe AXA porteurs de parts de FCPE et/ou d’actions issues de levées de stock-options ou d’attributions gratuites d’actions et détenues chez Société Générale Securities Services), soit auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au porteur, et ils recevront une carte d’admission. En aucun cas les demandes de carte d’admission ne doivent être retournées directement à la Société. Conditions et procédures à suivre pour participer et voter à l’Assemblée 3 .a. Justification du droit de participer à l’Assemblée Conformément à l'article R.22-10-28 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l'Assemblée par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application du septième alinéa de l’article L.228-1 du Code de commerce, au deuxième   jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi   2 5  avril   202 3  à zéro heure, heure de Paris), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier. Seuls pourront participer à l’Assemblée les actionnaires remplissant à cette date les conditions prévues par l’article R.22-10-28 précité. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire mentionné à l'article L.211-3 du Code monétaire et financier est constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R.225-61 du Code de commerce, en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d'admission établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Une attestation est également délivrée à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'Assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'Assemblée à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi   2 5  avril   202 3  à zéro heure, heure de Paris). 3 .b. Modalités communes au vote par procuration et par correspondance Il est rappelé que, conformément à la réglementation en vigueur : les actionnaires désirant voter par procuration ou par correspondance peuvent, à compter de la convocation de l’Assemblée, se procurer le formulaire prévu par l’article R.225-76 du Code de commerce, sous forme papier par demande auprès de  Uptevia   - Assemblées  Générales –  Grands Moulins de Pantin –  9 rue du Débarcadère -  93761 Pantin Cedex. Toute demande devra être déposée ou parvenue à l'adresse ci-dessus, au plus tard six jours avant la date de la réunion de l’Assemblée  (soit au plus tard le vendredi   2 1  avril 202 3 ) ; les formulaires de vote par correspondance ou de procuration sous forme papier, dûment remplis et signés, ne seront pris en compte qu'à la condition d’être reçus par  Uptevia , au plus tard le lundi   2 4  avril   202 3 . Lorsque l’actionnaire a déjà exprimé son vote par correspondance, y compris par voie électronique, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d’admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.22-10-28 du Code de commerce, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l’Assemblée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation dans les conditions prévues à la dernière phrase du II de l’article R.22-10-28 du Code de commerce peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée  à zéro heure, heure de Paris (soit le mardi   2 5  avril   202 3  à zéro heure, heure de Paris), la Société  invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d’admission ou l’attestation de participation. A cette fin, l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie le transfert de propriété à la Société ou à son mandataire ( Uptevia ) et lui transmet les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, n’est notifié par l’intermédiaire mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. 3 .c. Vote par procuration Conformément à la réglementation en vigueur, la procuration donnée par un actionnaire pour se faire représenter à une assemblée est signée par celui-ci, le cas échéant par un procédé de signature électronique conformément aux statuts de la Société, et indique ses nom, prénom usuel et domicile. Le mandat donné pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui seraient convoquées avec le même ordre du jour et est révocable dans les mêmes formes que celles requises pour la désignation du mandataire. La notification à la Société de la désignation ou la révocation d’un mandataire peut s’effectuer par voie électronique via le site Internet dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS) dont les modalités d’utilisation sont décrites ci-après à la section  3 .e. 3 .d. Vote par correspondance Les formulaires de vote par correspondance reçus par  Uptevia  devront comporter : les nom, prénom usuel et domicile de l'actionnaire ; l'indication de la forme, nominative ou au porteur, sous laquelle sont détenus les titres et du nombre de ces derniers, ainsi qu'une mention constatant l'inscription des titres soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article  L.211-3 du Code monétaire et financier. L'attestation de participation prévue à l'article R.22-10-28 du Code de commerce est annexée au formulaire ; la signature, le cas échéant électronique, de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire, dans les conditions prévues par les statuts de la Société. Le formulaire de vote par correspondance adressé à la Société pour l’Assemblée vaut pour les éventuelles assemblées successives qui pourraient être convoquées avec le même ordre du jour. 3 .e. Vote et Procuration par Internet La possibilité est ouverte aux actionnaires de voter par correspondance, désigner ou révoquer un mandataire, sous forme électronique via un site Internet sécurisé (VOTACCESS) dans les conditions ci-après : Actionnaires au nominatif (pur ou administré) : Les titulaires d'actions au nominatif pur  devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :   https://planetshares.uptevia.pro.fr , en utilisant le numéro d’identifiant et le mot de passe leur permettant déjà de consulter leur compte nominatif sur ce site. L es titulaires d'actions au nominatif administré  devront, pour accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée, se connecter au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr , en utilisant l’identifiant qui se trouve en haut à droite du formulaire de vote papier qui leur aura été adressé. A l’aide de leur identifiant, ils pourront obtenir leur mot de passe par voie postale ou par courriel. Après s’être connectés au site Planetshares, les titulaires d’actions au nominatif devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Salariés ou anciens salariés du Groupe AXA porteurs de parts de FCPE :  les salariés ou anciens salariés du Groupe AXA détenteurs de parts dans des FCPE investis en titres AXA et à exercice individuel des droits de vote en Assemblée pourront accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée en se connectant au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr   à l’aide de l'identifiant qui se trouve en haut à droite de leur formulaire de vote papier et d’un critère d’identification correspondant à leur numéro de compte Internet AXA Epargne Entreprise (cap e @s i ) composé de 8 chiffres et figurant en haut à gauche de leur relevé de compte AXA Epargne Entreprise pour les parts de FCPE. L'actionnaire devra, alors, suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion puis accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Salariés ou anciens salariés du Groupe AXA titulaires d’actions issues de levées de stock-options ou d’attributions gratuites d’actions et détenues chez Société Générale Securities Services :  les salariés ou anciens salariés du Groupe AXA titulaires d’actions issues de levées de stock-options ou d’attributions gratuites d’actions et détenues chez Société Générale Securities Services pourront accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée en se connectant au site Planetshares dont l’adresse est la suivante :  https://planetshares.uptevia.pro.fr  à l’aide de l'identifiant qui se trouve en haut à droite de leur formulaire de vote papier et d’un critère d’identification correspondant aux 8 derniers chiffres de leur numéro d’identifiant Société Générale Securities Services composé de 16 chiffres et figurant en haut à gauche de leur relevé de compte Société Générale Securities Services. L'actionnaire devra, alors, suivre les indications données à l'écran pour obtenir son mot de passe de connexion puis accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Actionnaires au porteur :  il appartient aux titulaires d’actions au porteur de se renseigner auprès de leur établissement teneur de compte pour savoir si celui-ci est connecté ou non au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS) et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d’utilisation particulières. Il est précisé que seuls les actionnaires au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS) pourront voter en ligne. Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire est connecté au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS), l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite cliquer sur l’icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions AXA et suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS). Si l’établissement teneur de compte de l’actionnaire n’est pas connecté au site dédié sécurisé de l’Assemblée (VOTACCESS), il est précisé que la notification de la désignation ou de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique conformément aux dispositions de l'article R.22-10-24 du Code de commerce, selon les modalités suivantes : l’actionnaire devra envoyer un e-mail à l’adresse électronique suivante :  Paris_France_CTS_mandats@uptevia.pro.fr Cet e-mail devra obligatoirement contenir les informations suivantes   : les nom, prénom, adresse et références bancaires du mandant ainsi que les nom, prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué. L’actionnaire devra ensuite demander à son intermédiaire financier qui assure la gestion de son compte-titres d’envoyer une confirmati on au service « Assemblées » d’Uptevia . Seules les notifications de désignation ou révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, aucune autre demande ou notification émanant d’un actionnaire portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Afin que les révocations de mandats puissent être prises en compte, les confirmations devront être  réceptionnées par  Uptevia  au plus tard le mercredi   2 6  avril   202 3  à 15 heures.  Le site sécurisé dédié au vote préalable à l'Assemblée (VOTACCESS) sera ouvert à partir du  lundi  3  avril   202 3  à compter de 10   heures   30. La possibilité de voter ou de donner une procuration, par Internet, avant l'Assemblée prendra fin la  veille de la réunion, soit le mercredi   2 6  avril   202 3 , à 15 heures, heure de Paris. Il est toutefois  recommandé aux actionnaires de ne pas attendre cette date ultime pour se connecter au site afin de tenir compte des éventuels délais de réception des mots de passe de connexion. L’ensemble des documents visés aux articles R.225-89 et suivants du Code de commerce seront tenus à la disposition des actionnaires à la direction administrative de la Société (Tour Majunga – 6 place de la Pyramide – 92908 Paris la Défense) à compter de la publication de l’Avis de Convocation ou du quinzième jour précédant l’Assemblée au plus tard, selon le document concerné. L’ensemble des informations et documents relatifs à l’Assemblée et mentionnés à l’article R.22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard à compter du jeudi   6  avril   202 3 , sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante :   www.axa.com . Le Conseil d’Administration.
20230322
35
Transgène
2300630
202303222300630.pdf
202303222300630.txt
 TRANSGENE Société anonyme à Conseil d’administration au capital social de 50 102 035,50 € N° 317 540 581 Registre de Commerce et des Sociétés de Strasbourg Siège social : 400 boulevard Gonthier d’Andernach – 67400 Illkirch-Graffenstaden ( l a  « Société  ») Avis de réunion valant avis de convocation ASSEMBL É E G É N É RALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE du  5  m ai 20 2 3  à 10H00 au siège social Mmes et MM. les actionnaires de la société Transgene sont convoqués le  5  mai 20 2 3  à 10H00 en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, au siège social sur l’ordre du jour et les projets de résolutions  suivants   :   Ordre du jour Partie ordinaire : Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  202 2   ; Affectation du résultat ; Quitus aux administrateurs ; Approbation des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature  versés ou attribués au titre de l’exercice  202 2   aux mandataires sociaux de la Société (le  Président, le  Directeur général, le Directeur général délégué et les administrateurs)  ; Approbation des éléments fixes, composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à  M .   Alessandro Riva en sa qualité de Président de Transgene ; Approbation des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature  versés ou attribués au titre de l’exercice  202 2   à  M .  Hedi  Ben Brahim  en sa qualité  de Président Directeur général  de Transgene  pour la période  allant  du 1 er  janvier 2022 au 25 mai 2022  et en sa qualité  de Directeur général  de Transgene  pour la  période  allant  du  25 mai 20 22 au 31 décembre  202 2  ; Approbation des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature  versés ou attribués au titre de l’exercice  202 2   à  M .   Christophe Ancel  en sa qualité de Directeur général délégué  de Transgene  ; Approbation des éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice  202 3   ;   Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2023 au Président ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2023  au  Directeur général ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute  nature attribuables  au titre de l’exercice  202 3   au Directeur général délégué ; Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice  202 3   au x  administrateurs  ; Renouvellement du mandat d’un administrateur  —   M .  Philippe Archinard  ; Renouvellement du mandat d’un administrateur — M .  Benoît Habert ; Renouvellement du mandat d’administrat rice   —   Mme Marie Landel   ; Renouvellement du mandat d’administratrice — Mme Maya Saïd ; Renouvellement du mandat d ’un  administrat eur  —  La  société  TSGH,  représentée  par Mme Sandrine Flory Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes  ; Autorisation au  C onseil d’administration pour opérer sur les actions de la  S ociété ; Partie extraordinaire   : Délégation de compétence consentie au  C onseil d’administration en vue d’augmenter le capital  social de la Société  par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes  ; Autorisation donnée au  C onseil d'administration d'émettre des actions et/ou des titres donnant accès au capital social de la Société et dont la souscription serait réservée aux salariés de la Société adhérents au plan d'épargne d'entreprise ;  Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société   ;  Pouvoirs pour les formalités. Résolutions Partie ordinaire : Première résolution  (Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  202 2 ) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport de gestion établi par le  C onseil d'administration et du rapport du Président joint au rapport de gestion, du rapport général des commissaires aux comptes et des comptes  sociaux de Transg e ne relatifs à  l’exercice clos au 31 décembre  202 2 , approuve les comptes sociaux dudit exercice, qui font apparaître  une perte  d’un montant de  27 301 026   euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. L’assemblée  générale prend acte de l’absence de dépenses non déductibles visées à l’article 39.4 du Code général des impôts. Deuxième résolution  (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 2 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur la gestion du groupe établi par le  C onseil d'administration, du rapport général des commissaires aux comptes et des comptes consolidés de  Transg e ne relatifs à  l’exercice clos au 31 décembre  20 2 2 , approuve les comptes consolidés dudit e xercice, qui font apparaître  une perte  d’un montant  de   32 804 306   euros, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. Troisième résolution  (Affectation du résultat ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, décide d’affecter  une perte  de l’exercice d’un montant de  27   301   026   euros  pour  réduire le  compte "Report à nouveau" dont le montant s’élèvera ainsi à la somme de  81   006   957   euros.  L’assemblée générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué lors des trois précédents exercices. Quatrième  résolution  (Quitus aux administrateurs) .   —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, reconnaît que le  C onseil d'administration s'est conformé aux prescriptions du Code de commerce en ce qu’elles concernent les sociétés. Elle donne à chacun des administrateurs quitus de sa gestion au titre de l'exercice dont elle vient d'approuver les comptes. Cinquième  résolution  ( Approbation des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la  rémunération  totale  et les avantages  de toute nature  versés ou attribués au titre de l’exercice  20 2 2  aux mandataires sociaux de la Société (le Président , le  Directeur  g énéral, le Directeur général délégué et les administrateurs) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve ,   conformément aux articles  L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 du Code de commerce ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice  20 2 2   aux mandataires sociaux de la Société (le Président , le  Directeur  g énéral, le Directeur général délégué et les administrateurs)   tels que présenté s  dans le tableau figurant dans la  partie 3 Gouvernement d’entreprise, Chapitre 3. 8 . 2  Rémunérations au titre de 202 2  – Montant des rémunérations des mandataires sociaux, du Document d’Enregistrement Universel 202 2  intégrant le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Sixième résolution   ( Approbation des éléments fixes   composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à  M .   Alessandro Riva en sa qualité de Président de Transgene) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux articles L. 22-10-9 I et L. 22-10-34 du Code de commerce, les éléments fixes   composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 2022 à  M .   Alessandro Riva en sa qualité de  Président  de Transgene tels que présentés dans le tableau figurant dans la partie 3 Gouvernement d’entreprise, Chapitre 3. 8 . 3  Rémunérations au titre de 2022 – Montant des rémunérations des  dirigeants  mandataires sociaux, du Document d’Enregistrement Universel 2022 intégrant le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. S eptième   résolution   ( Approbation des éléments  fixes, variables et exceptionnels composant la  rémunération  totale  et les avantages  de toute nature   versés ou attribués au titre de l’exercice  2 02 2   à  M .   Hedi Ben Brahim  en sa qualité de Président - Directeur général de Transgene pour la période  allant  du 1 er  janvier 2022 au 25 mai 2022 et en sa qualité de Directeur général de Transgene pour la période  allant   du 25 mai 2022 au 31 décembre 202 2 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve , conformément aux articles  L.   22-10-9 I et L. 22-10-34 du Code de commerce ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice  20 2 2  à  M .   Hedi Ben Brahim   en sa qualité de Président - Directeur général de Transgene pour la période du 1 er  janvier 2022 au 25 mai 2022 et en sa qualité de Directeur général de Transgene pour la période  du 25 mai 2022 au 31 décembre 202 2   tels que présenté s  dans le tableau figurant dans la  partie 3 Gouvernement d’entreprise, Chapitre 3. 8 . 3  Rémunérations au titre de 202 2  –  Montant des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux , du Document d’Enregistrement Universel 202 2  intégrant le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Huitième   résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération  totale  et les avantages  de toute nature  versés ou attribués au titre de l’exercice 20 2 2  à  M .   Christophe Ancel en sa qualité de Directeur  g énéral délégué de Transgene) .  —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve, conformément aux articles  L.   22-10-9 I et L. 22-10-34  du Code de commerce,  connaissance prise du rapport joint au rapport de gestion ,  les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés ou attribués au titre de l’exercice 20 2 2  à  M .   Christophe Ancel en sa qualité de Directeur  g énéral délégué de Transgene tels que présenté s  dans le tableau figurant dans la  partie 3 Gouvernement d’entreprise, Chapitre 3. 8 .3 Rémunérations au titre de 202 2  – Montant des rémunérations des dirigeants mandataires sociaux, du Document d’Enregistrement Universel 202 2  intégrant le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Neuvième  résolution  (Approbation  des éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux  au titre de l’exercice 202 3 ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article  L.   22-10-8  du Code de commerce, connaissance prise du rapport joint au rapport de gestion, approuve les  éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux  au titre de l’exercice 202 3 , tels que détaillés  dans la partie 3 Gouvernement d’entreprise, Chapitre 3. 8 .1 .1  Rémunérations au titre de 202 3  – Politique de rémunération – Principes et critères de détermination de la rémunération des mandataires sociaux – Informations générales concernant la politique de rémunération, du Document d’Enregistrement Universel 202 2  intégrant le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Dixième résolution  (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 2023 au Président) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, connaissance prise du rapport joint au rapport de gestion, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes   composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice 2023 au Président de Transgene, tels que détaillés dans la partie 3 Gouvernement d’entreprise, Chapitre 3. 8 .1.2 Rémunérations au titre de 2023 – Politique de rémunération – Principes et critères de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux – Critères et méthodes retenus par le Conseil d’administration pour déterminer, répartir et attribuer les éléments fixes   composant la rémunération totale et les avantages de toute nature du Président ( M .   Alessandro Riva), du Document d’Enregistrement Universel 2022 intégrant le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Onzième résolution   (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 202 3  au Directeur  g énéral) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article  L.   22-10-8  du Code de commerce, connaissance prise du rapport joint au rapport de gestion, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice 202 3  au Directeur général de Transgene, tels que détaillés  dans la partie  3 Gouvernement d’entreprise, Chapitre   3. 8 .1. 3  Rémunérations au titre de 202 3  – Politique de rémunération – Principes et critères de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux – Critères et méthodes retenus par le Conseil d’administration pour déterminer, répartir et attribuer les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature du Directeur général ( M .   Hedi Ben Brahim), du Document d’Enregistrement Universel 202 2  intégrant le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Douzième  résolution  (Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice 202 3  au Directeur général délégué) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article  L.   22-10-8  du Code de commerce, connaissance prise du rapport joint au rapport de gestion, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice 202 3  au Directeur général délégué de Transgene, tels que détaillés  dans la partie  3 Gouvernement d’entreprise, Chapitre 3. 8 .1. 4  Rémunérations au titre de 202 3  – Politique de rémunération – Principes et critères de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux – Critères et méthodes retenus par le Conseil d’administration pour déterminer, répartir et attribuer les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature du Directeur général délégué ( M .   Christophe Ancel), du Document d’Enregistrement Universel 202 2  intégrant le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Trei zième   résolution  ( Approbation des principes et critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature attribuables au titre de l’exercice  202 3   aux administrateurs) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, en application de l’article  L.   22-10-8  du  Code  de commerce, connaissance prise du rapport joint au rapport de gestion, approuve les principes et les critères de détermination, de répartition et d’attribution des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature, attribuables au titre de l’exercice  202 3  aux administrateurs ,   tels que détaillés  dans la partie 3 Gouvernement d’entreprise, Chapitre 3. 8 .1. 5  Rémunérations au titre de 202 3  – Politique de rémunération – Principes et critères de détermination de la rémunération des dirigeants mandataires sociaux – Critères et méthodes retenus par le Conseil pour déterminer, répartir et attribuer la rémunération allouée au titre du mandat d’administrateur, du Document d’Enregistrement Universel 202 2  intégrant le Rapport sur le gouvernement d’entreprise. Quatorzième   résolution   (Renouvellement du mandat d’un administrateur –  M .   Philippe Archinard ) . —  L’assemblée  générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate l’expiration du mandat d’administrateur de  M .   Philippe Archinard   et décide du renouvellement   du mandat de cet administrateur pour une durée de  trois  ( 3 )   ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 5 . Quinzième   résolution  (Renouvellement du mandat d’un administrateur –   M .   Benoît Habert ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate l’expiration du mandat d’administrateur de  M  Benoît Habert  et décide du renouvellement du mandat de cet administrateur pour une durée de  trois  ( 3 )  ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 202 5 . Seizième   résolution   ( Renouvellement du mandat d’administratrice – Mme   Marie Landel ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate l’expiration du mandat d’administratrice de  Mme  Marie Landel  et décide du renouvellement du mandat de cet te  administrat rice  pour une durée de trois (3) ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-septième  résolution   ( Renouvellement du mandat d’administratrice –  Mme  Maya Saïd ) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate l’expiration du mandat d’administratrice de  Mme  Maya Saïd  et décide du renouvellement du mandat de cette administratrice pour une durée de trois (3) ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025. Dix-huitième  résolution  (Renouvellement du mandat d’un administrateur – la soc iété TSGH représentée par Mme Sandrine Flory ) . —  L ’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, constate l’expiration du mandat d’administrateur de  la société TSGH, représentée par Mme Sandrine Flory  et décide du renouvellement du mandat de cet administrateur pour une durée de trois (3) ans qui viendra à expiration à l’issue de l’assemblée générale ordinaire qui statuera sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2025.   Dix-neuvième résolution  (Approbation du rapport spécial des commissaires aux comptes) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport spécial des commissaires aux  comptes  en exécution de l’article L. 225-40 du Code de commerce, prend acte  qu’aucune  convention nouvelle  relevant des dispositions de l’article L.   225–38 dudit code  n’a été conclue   au titre de l’exercice clos le 31 décembre  20 2 2 , et approuve les termes de ce rapport. Vingt ième   résolution   (Autorisation au  C onseil d’administration pour opérer sur les actions de la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration  : décide d’adopter le programme de rachat d’actions ci–après décrit et à cette fin,  autorise  le  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation, conformément aux dispositions des articles  L. 22-10-62  et suivants du Code de commerce, à acheter les actions de la Société  ; décide que les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que   : le nombre maximal d’actions pouvant être achetées en vertu de cette autorisation ne pourra excéder 10   % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société et, pour ce qui concerne les acquisitions réalisées en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, 5   % du nombre total d’actions composant le capital social de la Société, étant précisé que (i) ces limites s’appliquent à un montant du capital social de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée et (ii) lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers (« AMF »), le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10   % susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation   ; et les acquisitions réalisées par la Société ne pouvant en aucun cas l’amener à détenir, à quelque moment que ce soit, directement ou indirectement, plus de 10   % de son capital social  ; décide que les actions pourront être achetées en vue : d’assurer l’animation du marché par un prestataire de service d’investissement intervenant en toute indépendance dans le cadre d’un contrat de liquidité conforme à la charte de déontologie de l’AMAF I  reconnue par l’AMF ; de conserver en vue de remettre ultérieurement ses actions à titre de paiement ou d’échange dans le cadre d’opérations de croissance externe initiées par la Société ; de remettre ses actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit par conversion, exercice, remboursement ou échange à l’attribution d’actions de la Société, dans le cadre de la réglementation boursière ; d’annuler les titres afin notamment d’accroître la rentabilité des fonds propres et le résultat par action, et/ou de neutraliser l’impact dilutif pour les actionnaires d’opérations d’augmentation de capital ; cet objectif étant conditionné par l’adoption d’une résolution spécifique par l’assemblée générale extraordinaire   ; d’allouer des actions aux salariés ou aux mandataires sociaux de la Société  ou  de ses filiales dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi, notamment au titre de l’attribution d’actions gratuites, de la participation aux fruits de l’expansion de l’entreprise, du régime des options d’achat d’actions ou par le biais d’un plan d’épargne d’entreprise   ; de réaliser toute autre finalité autorisée ou qui viendrait à être autorisée par la loi ou reconnue ou qui viendrait à être reconnue comme pratique de marché par l’AMF   ; dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; fixe à 25 € par action le prix maximum d’achat, et décide que le montant maximum des fonds destinés à la réalisation de ce programme d’achat d’actions ne pourra dépasser  vingt  millions  d’ euros ( 20 000 000   €) ;  délègue au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article  L.   22-10-62  du Code de commerce, en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, le pouvoir d’ajuster le prix d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action ; décide que ces opérations d’achat, de cession, d’échange ou de transfert pourront être effectuées  à tout moment, sauf en période d’offre publique sur  les actions de la Société,  en une ou plusieurs fois,  par tous moyens, c’est-à-dire sur le marché réglementé, sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, ou encore par le recours à des instruments financiers, notamment des instruments financiers dérivés négociés sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, au travers d’un internalisateur systématique ou de gré à gré ou par le recours à des bons et ce, dans les conditions autorisées par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur à la date des opérations considérées et aux époques que le  Conseil  d’administration de la Société ou la personne agissant sur la délégation du  Conseil  d’administration appréciera ; la part maximale du capital social acquise ou transférée sous forme de blocs de titres pourra atteindre la totalité du programme ; en outre, confère tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues à l’article  L.   22-10-62   du Code de commerce, pour décider et effectuer la mise en œuvre de la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes et notamment pour passer tous ordres en bourse ou hors-marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions législatives et réglementaires applicables, conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes formalités et déclarations auprès de tous organismes, en particulier l’AMF et d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire aux fins de réalisation des opérations effectuées en application de la présente autorisation ; confère également tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, si la loi ou l’AMF venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d’actions, à l’effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés ; confère tous pouvoirs au  Conseil  d’administration, avec faculté de délégation pour, notamment : conclure tous accords en vue notamment de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions ; effectuer toutes déclarations auprès de l’AMF et de tous autres organismes ; effectuer toutes formalités ; décide que la présente autorisation est donnée pour une durée de dix–huit  (18)  mois à compter de la présente assemblée  ; et prend acte que la présente autorisation prive d’effet toute autorisation antérieure ayant le même objet. Le  Conseil  d’administration informera l'assemblée générale ordinaire annuelle des opérations réalisées en application de la présente autorisation. Partie extraordinaire : Vingt-et-unième résolution  (Délégation de compétence consentie au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de personnes) . —  L’assemblée générale, aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après en avoir délibéré et connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-129 à L. 225-129-2, L. 225-129-5, L. 225-129-6, L. 22-10-49, L. 225-135, L. 22-10-51, L. 225-138 et L. 228-91 et suivants du Code de commerce : délègue au Conseil d’administration, la compétence de décider une ou plusieurs augmentations de capital, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission, en France ou à l’étranger, en euros, d’actions ordinaires de la Société ou de toutes valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, ces valeurs mobilières pouvant être également libellées en monnaie quelconque ou établies par référence à plusieurs monnaies ; décide qu’est expressément exclue toute émission d’actions de préférence et de valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; décide que le montant nominal total des augmentations de capital social susceptibles d’être ainsi réalisées immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation, ne pourra être supérieur à un maximum de 100 000 000 actions (soit 50 000 000 euros de valeur nominale sur la base de la valeur nominale actuelle des actions de la Société), représentant une augmentation du capital social d’un montant nominal maximum de 50 000 000 euros, ce montant s’imputant sur le plafond fixé dans la vingt-deuxième résolution  de l’Assemblée Générale  du 25 mai 2022  et que s’ajoutera à ce montant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions ; prend acte que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières, le Conseil d’administration pourra limiter le montant de l’opération au montant des souscriptions reçues ; décide, en outre, que le montant nominal des valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital social susceptibles d’être ainsi émises ne pourra excéder 50 millions d’euros en nominal (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en monnaie étrangère ou en unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies) ; décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières faisant l’objet de la présente résolution et de réserver le droit de les souscrire : dans le cadre d’un accord industriel ou stratégique avec la Société, à des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/   biotechnologique, ou  à des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou  à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger, ou  à toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique, et dans le cadre d’une offre visée par le 1°   de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier pour les investisseurs français et par les dispositions équivalentes pour des investisseurs étrangers,  à des sociétés industrielles ou commerciales du secteur pharmaceutique/   biotechnologique, ou  à des sociétés d’investissement ou à des sociétés de gestion de fonds, ou à des fonds gestionnaires d’épargne collective, de droit français ou de droit étranger, ou  à toute autre personne morale (y compris un trust) ou physique, investissant dans le secteur pharmaceutique/biotechnologique, répondant, dans chacun des cas visés ci-dessus, aux critères pour participer à une telle offre, ou encore à des prestataires de services d’investissement français ou étrangers susceptibles de garantir une telle opération ; constate que la présente délégation emporte, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux titres auxquels les valeurs mobilières émises donnent droit ; autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation, à fixer le prix d’émission des actions ordinaires ou de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires de la Société, après prise en compte des opportunités de marché, à un prix au moins égal, au choix du Conseil d’administration ou, sur sa délégation, le directeur général, soit : à la moyenne pondérée par les volumes (dans le carnet d’ordre central et hors blocs hors marché) des cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext Paris choisis parmi une période comprenant entre cinq et trente séances de bourse consécutives parmi les trente dernières séances de bourse précédant la fixation du prix d’émission,  le dernier cours de clôture de l’action de la Société sur Euronext Paris précédant la fixation du prix d’émission,  cette moyenne ou ce cours de clôture pouvant le cas échéant être corrigée pour tenir compte des différences de date de jouissance et être éventuellement diminuée d’une décote maximum de 15 %  ; décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation, et notamment de fixer la liste des bénéficiaires, au sein de la (ou des) catégorie(s) de bénéficiaires mentionnée(s) précédemment au profit de laquelle le droit préférentiel de souscription des actionnaires a été supprimé et déterminer le nombre à émettre au profit de chaque bénéficiaire ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; et prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième résolution  (Autorisation donnée au  Conseil  d’administration d’émettre des actions et/ou des titres donnant accès au capital social de la Société et dont la souscription serait réservée aux salariés de la Société adhérents au plan d’épargne d’entreprise) . —  L’assemblée générale, statuant dans les conditions du  quorum  et de majorité des assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre des dispositions des articles L.   3332–18 et suivants du Code du  t ravail et des articles L.   225-129-6 et L.   225 138-1 du Code de commerce, et conformément aux dispositions de ce même code   : délègue au  Conseil  d’administration   tous pouvoirs à l’effet de procéder à l’augmentation d u  capital social, en une ou plusieurs fois, sur ses seules décisions, par émission d’actions ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société réservée aux adhérents à un plan d’épargne d’entreprise des entreprises françaises ou étrangères liées à la Société dans les conditions de l’article L.   225-180 du Code de commerce et L.   3344–1 du Code du  t ravail, dans la limite d’une augmentation de capital social d’un montant maximal de  50  000 euros, soit 100   000 actions nouvelles à émettre   ;  décide que le prix de souscription des actions nouvelles ne pourra être inférieur à la moyenne des premiers cours cotés lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision du  Conseil  d’administration fixant la date d’ouverture des souscriptions, diminuée de la décote maximale prévue par la loi au jour de la décision du  Conseil  d’administration   ;  décide que les caractéristiques des autres titres donnant accès au capital de la Société seront arrêtées par le  Conseil  d’administration dans les conditions fixées par la réglementation   ;  décide de supprimer, en faveur des salariés adhérents à un plan d’épargne d’entreprise, le droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles l’émission des actions ou autres titres donnant accès au capital  de la Société  prévu dans la présente résolution donnera droit immédiatement ou à terme, et de renoncer à tout droit aux actions ou autres titres qui seraient attribués par application de la présente résolution   ;  décide que le  Conseil  d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus à l’effet notamment de   :  fixer les caractéristiques des titres à émettre, des montants proposés à la souscription, et notamment arrêter les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur,  constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation,  le cas échéant, imputer les frais des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites ou des autres titres émis en vertu de la présente autorisation,  conclure tous accords, accomplir directement ou par mandataire toutes opérations et modalités en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et modifications corrélatives des statuts et, plus généralement, faire tout ce qui sera nécessaire , d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés  ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de vingt-six (26) mois à compter de la présente assemblée ; et prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur des montants non utilisés. Vingt-troisième  résolution  ( Autorisation de réduction du capital par annulation d’actions propres détenues par la Société) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du  Conseil  d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions par la Société, visée à la  vingt- et-unième  résolution  de la présente assemblée générale, dans sa partie ordinaire  : autorise le  Conseil  d’administration, conformément aux dispositions de l’article  L.   22-10-62  du Code de commerce, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tout ou partie des actions de la Société que celle–ci détiendrait au titre de toute autorisation d’achat d’actions de la  Société  présente ou future, conférée au  Conseil  d’administration par l’assemblée générale ordinaire des actionnaires conformément aux dispositions de l’article  L.   22-10-62  du Code de commerce, dans la limite de 10   % du capital social par période de vingt-quatre (24) mois et à réduire corrélativement le capital social, étant rappelé que cette limite de 10   % s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente  assemblée  ;  autorise le  Conseil  d’administration à imputer la différence entre le prix de rachat des actions annulées et leur valeur nominale sur les primes et réserves disponibles ; lui donne tous pouvoirs pour fixer les conditions et modalités, réaliser et constater la ou les réduction(s) de capital consécutive(s) aux opérations d’annulation autorisées par la présente résolution, passer les écritures  comptables correspondantes, procéder à la modification corrélative des statuts, et d’une façon générale, pour  accomplir toutes formalités nécessaires  ; décide que la délégation ainsi conférée au Conseil d’administration est valable pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée ; et prend acte que la présente délégation prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet à hauteur des montants non utilisés. Vingt-quatrième  résolution  (Pouvoirs pour les formalités) . —  L’assemblée générale, statuant aux conditions de  quorum  et de majorité des assemblées générales  ordinaires , donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait certifié conforme du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité afférentes aux résolutions ordinaires et extraordinaires ci-dessus adoptées. *** Participation à l’Assemblée Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’Assemblée. Formalités préalables à effectuer pour participer à l’assemblée générale Conformément à l’article R.   22 -10 - - 28  du Code de commerce, les actionnaires devront justifier de la propriété de leurs actions, à la Record Date, soit le 3  mai  202 3  à zéro heure, heure de Paris (ci-après  J-2 ), soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, Société Générale, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Pour les actionnaires au nominatif , cette inscription en compte à J-2 dans les comptes de titres nominatifs est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les actionnaires au porteur , cette inscription en compte des actions doit être constatée par une attestation de participation  délivrée par le teneur   de compte , qui apportera ainsi la preuve de la qualité d'actionnaire du titulaire des titres. L’attestation de participation est établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire non-résident représenté par l’intermédiaire inscrit. Le  teneur de compte  doit joindre l’attestation de participation au formulaire de vote par correspondance ou par procuration, ou à la demande de carte d'admission, et l’adresser à Société Générale . L’actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions, toutefois si le dénouement de la vente (transfert de propriété) intervient   : avant J-2 0h00 heure de Paris , le vote exprimé par correspondance, la procuration, la carte d'admission, éventuellement accompagnés d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. après J-2 0h00 heure de Paris , quel que soit le moyen utilisé, il ne sera ni notifié par l’intermédiaire habilité ni pris en considération par la Société. Modes de participation à l’Assemblée L’actionnaire, a le droit de participer à l’assemblée générale   : soit en y assistant personnellement, soit en votant par correspondance, soit en se faisant représenter par toute personne physique ou morale de son choix, soit en se faisant représenter par le Président de l’assemblée générale. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions définies au paragraphe II de l'article R .  22 -10 -28 -85), ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'Assemblée. Il est toutefois précisé que l’actionnaire ayant voté à distance (par Internet ou en utilisant le formulaire de vote papier) n’aura plus la possibilité de voter directement à l’Assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir, sauf disposition contraire des statuts. Afin de faciliter leur participation à l’Assemblée, la Société offre à ses actionnaires la possibilité de demander une carte d’admission, de désigner ou révoquer un mandataire, ou de voter via le site Internet sécurisé «   Votaccess   ». Le site Votaccess sera ouvert du  1 4  avril  202 3  à 9 heures au 4 mai 202 3  à 15 heures (heure de Paris).  Afin d'éviter tout engorgement éventuel de la plateforme Votaccess, il est vivement recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l'Assemblée Générale pour saisir leurs instructions. Seuls les titulaires d’actions au porteur dont l’établissement teneur de compte a adhéré au système Votaccess et leur propose ce service pour cette Assemblée pourront y avoir accès. Le teneur de compte titres de l’actionnaire au porteur, qui n’adhère pas à Votaccess ou soumet l’accès du site à des conditions d’utilisation, indiquera à l’actionnaire comment procéder. Actionnaires souhaitant participer personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire souhaitant assister personnellement à l’Assemblée générale devra se munir d’une carte d’admission.  L’actionnaire au nominatif  inscrit depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation recevra la brochure de convocation accompagnée d’un formulaire unique par courrier postal. Il pourra obtenir sa carte d’admission, soit en renvoyant le formulaire unique dûment rempli et signé à l’aide de l’enveloppe réponse  prépayée  jointe à la convocation reçue par courrier postal, soit en se connectant au site Internet  www.sharinbox.societegenerale.com  en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. La carte d’admission sera alors envoyée à l'actionnaire. L’actionnaire au porteur,  soit se connectera avec ses codes d’accès habituels sur le portail Internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess puis suivra la procédure indiquée à l’écran pour imprimer sa carte d’admission, soit adressera une demande de formulaire unique à son teneur de compte titres. Dans ce dernier cas, s’il n’a pas reçu sa carte d’admission le 3  mai  202 3  (J-2 ouvré), il devra demander à son teneur de compte titres de lui délivrer une attestation de participation qui lui permettra de justifier de sa qualité d’actionnaire à  J-2  pour être admis à l’Assemblée.  Il sera fait droit à toute demande reçue au plus tard le 2  mai  202 3 . Pour faciliter leur accueil, il serait néanmoins souhaitable que les actionnaires désirant assister à l’Assemblée fassent leur demande le plus tôt possible pour recevoir la carte en temps utile. Actionnaires ne pouvant assister personnellement à l’Assemblée générale L’actionnaire n’assistant pas personnellement à l’Assemblée peut participer à distance i) en donnant pouvoir, ii) en votant par correspondance, ou iii) en votant par Internet. Désignation – Révocation d’un mandataire L’actionnaire ayant choisi de se faire représenter par un mandataire de son choix, peut notifier cette désignation ou la révoquer : par courrier postal, à l’aide du formulaire de vote envoyé, soit directement pour les  actionnaires au nominatif , à l’aide de l’enveloppe réponse  prépayée  jointe à la convocation, soit par le teneur du compte titres pour les  actionnaires au porteur  et reçu par Société Générale, Service des assemblées générales au plus tard le 2  mai  202 3   ; par voie électronique, en se connectant, pour les  actionnaires au nominatif  au site  www.sharinbox.societegenerale.com , pour les  actionnaires au porteur  sur le portail Internet de leur teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess au plus tard le 4  mai  202 3  ( J-1 ) à 15 heures. Il est rappelé que les procurations écrites et signées doivent indiquer les nom, prénom et adresse de l’actionnaire ainsi que ceux de son mandataire.  La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation. Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote selon les recommandations du Conseil d’administration. Vote à distance à l’aide du formulaire unique Les actionnaires n’assistant pas personnellement à cette Assemblée et souhaitant voter par correspondance ou être représentés en donnant pouvoir au Président de l’Assemblée, pourront   : pour l’actionnaire nominatif   :  renvoyer le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration, qui lui sera adressé avec la convocation,  à l’aide de l’enveloppe réponse pré-payée jointe à la convocation. pour l’actionnaire au porteur   :  demander ce formulaire par lettre au teneur du compte. Cette demande devra être parvenue au plus tard six (6) jours avant la date de réunion de cette Assemblée, soit le  26   avril   202 3 . Le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration devra être renvoyé au teneur du compte, qui se chargera de le transmettre à la Société Générale accompagné d’une attestation de participation  justifiant de sa qualité d’actionnaire à  J-2 . Les actionnaires renverront leurs formulaires de telle façon que la Société Générale puisse les recevoir au plus tard le  2  mai  202 3 .  Il est précisé qu’aucun formulaire reçu par la Société après cette date ne sera pris en compte. Vote par internet L’actionnaire au nominatif  ( pur ou administré) doit se connecter au site   www.sharinbox.societegenerale.com   en utilisant son code d’accès Sharinbox (rappelé sur le formulaire unique de vote) ou son email de connexion (si vous avez déjà activé votre compte Sharinbox by SG Markets), accompagné du mot de passe adressé par courrier par Société Générale Securities Services à l’ouverture du compte. Il doit ensuite suivre la procédure indiquée à l’écran. L’actionnaire devra ensuite suivre les instructions dans son espace personnel. L’actionnaire au porteur  se connectera, avec ses codes d’accès habituels, sur le portail internet de son teneur de compte titres pour accéder au site Votaccess et suivra la procédure indiquée à l’écran. Le vote par internet sera ouvert du  14   avril   202 3  à 9 heures au 4  mai  202 3  ( J-1 ) à 15 heures (heure de Paris). Afin d’éviter toute saturation éventuelle, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la date ultime pour se connecter. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions prévues par l’article R. 225-71 du Code de commerce doivent parvenir à l’attention du Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse électronique suivante :   HYPERLINK "mailto:communication@transgene.fr"  communication@transgene.fr . Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour doivent parvenir à la Société au plus tard le  1 1 avril 202 3  jusqu’à 23h59, heure de Paris. Les demandes d’inscription d’un point à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolutions doivent être accompagnées du texte des résolutions en langue française, qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Lorsque le projet de résolution porte sur la présentation d’un candidat au Conseil d’administration, il est accompagné des renseignements prévus au 5° de l’article R. 225-83 du Code de commerce. Les auteurs de la demande d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour justifient, à la date de leur demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée par l’inscription des titres correspondants soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale, mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. À cet effet, ils transmettent avec leur demande une attestation d’inscription en compte. L’examen par l’Assemblée Générale des points ou des projets de résolutions déposés par les actionnaires dans les conditions réglementaires est subordonné à la transmission par les auteurs de la demande d’une nouvelle attestation justifiant de l’enregistrement comptable des titres au deuxième jour ouvré de bourse précédant la date de l’Assemblée Générale, soit le 3 mai 202 3  à zéro heure, heure de Paris. Questions écrites Conformément à l’article R. 225-84 du Code de commerce, tout actionnaire peut poser des questions écrites à compter de la présente insertion jusqu’au  28   avril  202 3 , soit 4 jours ouvrés de bourse avant la date de l’Assemblée Générale. Ces questions doivent être adressées en langue française à l’attention du Président du Conseil d’administration par courriel à l’adresse électronique suivante :  communication@transgene.fr . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par Société Générale, mandataire de la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. Documents mis à disposition des actionnaires Les actionnaires pourront se procurer, dans les délais et conditions de l’article R. 225-88 du Code de commerce, les documents prévus aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce par courriel à l’adresse électronique suivante de la Société : communication@transgene.fr. Le cas échéant, l’actionnaire devra mentionner dans sa demande son adresse électronique.  Les documents visés à l’article R. 225-83 du Code de commerce seront également   mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. L’ensemble des informations et documents relatifs mentionnés à l’article R.   22-10-23 du Code de commerce pourront également être consultés, au plus tard à compter du vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée Générale, soit le  14   avril  202 3 , sur le site internet de la Société  www.transgene.fr  rubrique «   Investisseurs – Assemblée Générale   ». Cet avis tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolution ci-dessus à la suite d’une demande d’inscription points ou de projets de résolutions présentés par les actionnaires ou le comité d’entreprise. Le Conseil d’administration .
20230322
35
La Française des Jeux
2300616
202303222300616.pdf
202303222300616.txt
 LA FRANÇAISE DES JEUX Société anonyme au capital  de 76.400.000  euros Siège social : 3/7 quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt 315 065 292. RCS NANTERRE (la «  Société  ») AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION Les actionnaires de la société  LA FRANÇAISE DES JEUX  sont avisés qu’une  assemblée générale annuelle ordinaire et extraordinaire  se tiendra le  27 avril 2023  à  14 heures 30  au Palais des Congrès d’Issy-les-Moulineaux, 25 avenue Victor Cresson 92130 Issy-les-Moulineaux afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : ORDRE DU JOUR  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire  Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce Renouvellement du mandat de Madame Fabienne Dulac en qualité d’administratrice  Renouvellement du mandat de Madame Françoise Gri en qualité d’administratrice  Renouvellement du mandat de Madame Corinne Lejbowicz en qualité d’administratrice  Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Pringuet et nomination de Monsieur Philippe Lazare en qualité d’administrateur Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, telles que décrites dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce, conformément à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Stéphane Pallez, Présidente Directrice Générale, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Charles Lantieri, Directeur Général Délégué, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L. L.22-10-8 II. du Code de commerce  Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales, avec maintien du droit préférentiel de souscription . Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs  Autorisation au conseil d’administration en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription à l’effet de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de 10% du capital par an  Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres  Délégation de pouvoir à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société   Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel à leur profit, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail   Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions achetées par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce   Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour les formalités TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire PREMIERE RESOLUTION (Approbation  des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils lui sont présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, faisant ressortir un bénéfice net de 304 033 011,67 euros.  L’assemblée générale approuve le montant global des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du code général des impôts s’élevant à 645 782,14 euros et la charge d’impôt sur les sociétés associée d’un montant de 166 773,24 euros. DEUXIEME RESOLUTION (Approbation  des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, des rapports du conseil d’administration et des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés établis au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. TROISIEME RESOLUTION (Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constate que : le résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ressort à un bénéfice net de 304 033 011,67 euros, le report à nouveau est bénéficiaire de 211 389,00 euros,  En conséquence, le résultat distribuable de l’exercice 2022 s’élève à 304 244 400,67 euros. Elle décide, sur la proposition du conseil d’administration, d’affecter le résultat de l’exercice de la manière suivante :  Résultat net de l’exercice 2022 304 033 011,67  € Report à nouveau bénéficiaire 211 389,00  € Résultat 2022 distribuable 304 244 400,67  € Affectation à la réserve facultative 42 574 400,67  € Proposition de dividende par action 1,37  € Soit un dividende total* de :  261 670 000,00  € Affectation au report à nouveau 0,00  € * sur la base de 191 000 000 actions. L’assemblée fixe en conséquence le dividende afférent à l’exercice clos le 31 décembre 2022 à 1,37   euro par action.  Le dividende sera détaché de l’action sur le marché Euronext Paris le 5 mai   2023 et payable en numéraire le 9 mai   2023. L’intégralité de cette distribution est éligible, sur option, à l’abattement de 40% mentionné au 2° du 3 de l’article 158 du Code général des impôts.   Dans l’hypothèse où, à la date de la mise en paiement, FDJ détiendrait certaines de ses propres actions, la somme correspondant au montant du dividende qui n’aurait pas été́ versé au titre de ces actions serait affectée au report à nouveau.  Conformément à la loi, l’assemblée générale prend acte que les dividendes distribués au titre des trois exercices précédents ont été́ les suivants :  (en euros) Dividende par action Dividende total Exercice 2019 0,45 € 85 950 000 € Exercice 2020 0,90 € 171 900 000 € Exercice 2021 1,24 € 236 840 000 € QUATRIEME RESOLUTION (Approbation des conventions réglementées visées par les articles L.225-38 et suivants du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions soumises aux dispositions de l’article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, approuve le dit rapport ainsi que les conventions qui y sont présentées et non encore approuvées par l'assemblée générale. CINQUIEME RESOLUTION (Renouvellement du mandat de  Madame Fabienne Dulac  en qualité d’administratrice) Le mandat de Madame Fabienne Dulac,  administratrice indépendante depuis le  21 novembre 2019, venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Fabienne Dulac et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  SIXIEME RESOLUTION  (Renouvellement du mandat de Madame  Françoise Gri  en qualité d’administratrice) Le mandat de  Madame Françoise Gri , administratrice indépendante depuis le 16 décembre 2020, venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Françoise Gri  et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  SEPTIEME RESOLUTION  (Renouvellement du mandat de Madame Corinne Lejbowicz en qualité d’administratrice) Le mandat de Madame Corinne Lejbowicz, administratrice indépendante depuis le 21 novembre 2019, venant à expiration à l’issue de la présente assemblée générale, l'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires et connaissance prise du rapport du conseil d’administration décide de renouveler le mandat d’administrateur de Madame Corinne Lejbowicz et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  HUITIEME RESOLUTION (Non-renouvellement du mandat d’administrateur de Monsieur Pierre Pringuet et nomination de Monsieur Philippe Lazare en qualité d’administrateur) L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, constatant que le mandat d'administrateur de Monsieur Pierre Pringuet est arrivé à son terme, décide de ne pas le renouveler. L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, désigne Monsieur Philippe Lazare né le 30 octobre 1956, censeur depuis le 8 juin 2022, en qualité d’administrateur, et ce, pour une durée de 4 ans soit jusqu’à l’issue de l’assemblée générale appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2026.  NEUVIEME RESOLUTION (Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, mentionnées à l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise  -  incorporé dans le document d’enregistrement universel  -  approuve, en application de l’article L.22-10-34 I. du Code de commerce, les informations présentées dans la sous-section 2.2.2 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 16 mars 2023, publiées en application de l’article L.22-10-9 I. du Code de commerce.  DIXIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Madame Stéphane Pallez, Présidente Directrice Générale, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise  -  incorporé dans le document d’enregistrement universel  -  approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Madame Stéphane Pallez, tels que présentés à la sous-section 2.2.2 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 16 mars 2023.  Le détail des critères conditionnant le versement des éléments des rémunérations variables de Madame Stéphane Pallez, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, y figure également. ONZIEME RESOLUTION (Approbation des éléments de rémunération versée au cours ou attribuée au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Charles Lantieri, Directeur Général Délégué, conformément à l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce) L’assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires,  connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise  -  incorporé dans le document d’enregistrement universel  -   approuve, en application de l’article L.22-10-34 II. du Code de commerce, les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Charles Lantieri,  tels que présentés à la sous-section 2.2.2 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 16 mars 2023 .  Le détail des critères conditionnant le versement des éléments des rémunérations variables de Monsieur Charles Lantieri, au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022, y figure également. DOUZIEME RESOLUTION (Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux, conformément à l’article L. L.22-10-8 II. du Code de commerce) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport sur le gouvernement d’entreprise  -  incorporé dans le document d’enregistrement universel  -   et conformément aux dispositions de l’article L.22-10-8 II du Code de commerce, approuve les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux (dirigeants mandataires sociaux et administrateurs) telle que présentée à la sous-section 2.2.1.2 du document d’enregistrement universel déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers le 16 mars 2023. Le détail des critères conditionnant le versement des éléments des rémunérations variables des mandataires sociaux, au titre de la politique de rémunération, y figure également. TREIZIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce) L ’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, autorise le conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi,  conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce et au Règlement 596/2014 du parlement européen et du conseil européen du 16 avril 2014 sur les abus de marché, à faire acheter par la Société ses propres actions en vue de : la conservation et la remise ultérieure d’actions (à titre d’échange, de paiement ou autre) dans le cadre d’opérations de croissance externe dans la limite de 5% du nombre d’actions composant le capital social ; ou la remise d’actions lors de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital par remboursement, conversion, échange, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; ou l’attribution ou la cession d’actions dans le cadre de la participation des salariés aux fruits de l’expansion ou en vue, selon toute forme permise, de l’attribution ou de la cession d’actions aux salariés et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou de son groupe notamment dans le cadre de tout plan d’options d’achat d’actions, d’attribution gratuite d’actions ou dans le cadre de plans d’épargne entreprise ou groupe, ou l'annulation de tout ou partie des titres ainsi rachetés, dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  sous réserve de l’adoption de la 23 ème  résolution  de la présente assemblée générale  ou de toute résolution de même nature  ; ou l’animation du marché secondaire ou la liquidité du titre de la Société par un prestataire de services d’investissement dans le cadre de contrats de liquidité conformes à la pratique de marché reconnue par l’Autorité des marchés financiers. Les achats d’actions de la Société pourront porter sur un nombre d’actions tel que : le nombre d’actions que la Société achète pendant la durée du programme de rachat n’excède pas 10% des actions composant le capital de la Société, à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s'appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l'affectant postérieurement à la présente assemblée générale ; conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce, le nombre d'actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10% correspond au nombre d'actions achetées, déduction faite du nombre d'actions revendues pendant la durée de l'autorisation lorsque les actions sont rachetées pour favoriser la liquidité dans les conditions définies par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ; et le nombre d’actions que la Société détiendra à quelque moment que ce soit ne dépasse pas 10% des actions composant le capital de la Société. L’acquisition, la cession, le transfert ou l’échange de ces actions pourront être effectués, en une ou plusieurs fois, par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur. Ces moyens incluent notamment les opérations de gré à gré, les cessions de blocs, les ventes à réméré et l’utilisation de tout instrument financier dérivé, négocié sur un marché réglementé ou de gré à gré et la mise en place de stratégies optionnelles (achat et vente d’options d’achat et de vente et toutes combinaisons de celles-ci dans le respect de la réglementation applicable). La part du programme de rachat pouvant être effectuée par négociation de blocs pourra atteindre la totalité du programme. Ces opérations pourront être réalisées aux périodes que le conseil d’administration appréciera. Toutefois (i), le conseil d’administration ne pourra pas utiliser la présente autorisation  en période d’offre publique sur la Société, et (ii) le conseil d’administration s’assurera de la suspension de l’exécution de tous contrats de liquidités conclus par la Société pendant la réalisation de mesures de stabilisation au sens du règlement (UE) No 596/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché ainsi que pendant une offre publique ou en période de pré-offre et jusqu’à la clôture de l’offre, lorsque la Société est l’initiateur de l’offre. L’assemblée générale décide que le prix d’achat maximal par action est égal à 70 euros hors frais d’acquisition. En application de l'article R. 225-151 du Code de commerce, l’assemblée générale fixe à 700 millions d’euros le montant maximal global affecté au programme de rachat d’actions ci-dessus autorisé.  L’assemblée générale délègue au conseil d’administration, en cas d’opérations sur le capital de la Société, le pouvoir d’ajuster le prix maximal d’achat susvisé afin de tenir compte de l’incidence de ces opérations sur la valeur de l’action. L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration pour décider et mettre en œuvre la présente autorisation, pour en préciser, si nécessaire, les termes, en arrêter les modalités et procéder, avec faculté de déléguer dans les conditions légales, à la réalisation du programme d’achat, et notamment  procéder aux allocations et, le cas échéant, aux réallocations permises des actions rachetées en vue de l’un des objectifs du programme à un ou plus de ses autres objectifs,  passer tout ordre de bourse, conclure tout accord, en vue de la tenue des registres d’achats et de ventes d’actions, effectuer toutes déclarations notamment auprès de l’Autorité des marchés financiers et de toute autre autorité qui s’y substituerait, remplir toutes formalités et, d’une manière générale, faire le nécessaire. L’assemblée générale fixe à 18 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente autorisation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 26 avril 2022 dans sa 14 ème  résolution.  Résolutions relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire QUATORZIEME RESOLUTION  (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec maintien du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment des articles L. 225-129 et suivants et L. 228-91 et suivants,  1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par l’émission (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date,  à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital sous réserve de l’autorisation de la société dans laquelle les droits sont exercés. La souscription des actions de la Société et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. décide   de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence : le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 20% du capital à la date de la présente assemblée ; le montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation et de celles conférées par les 15 ème , 16 ème , 17 ème , 18 ème , 20 ème , 21 ème  et 22 ème  résolutions de la présente assemblée générale est fixé à  20% du capital à la date de la présente assemblée (le «  Plafond Global  ») ;  aux plafonds ci-dessus s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal maximal global des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce et de celle conférée par les 15 ème , 16 ème , 17 ème , 18 ème , 20 ème , 21 ème  et 22 ème     résolutions de la présente assemblée générale est fixé à  700 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant ;  E tant précisé que les plafonds visés aux (c) et (d) sont autonomes et distincts du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; 3.  fixe   à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 14 ème  résolution ; 4.  en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors possédées par eux, et prend acte de ce que le conseil d’administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible ; décide que, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le conseil d’administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l’ordre qu’il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international ; décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription dans les conditions décrites ci-dessus, mais également par attribution gratuite aux propriétaires des actions anciennes ; décide qu’en cas d’attribution gratuite de bons autonomes de souscription, le conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondant seront vendus ; et prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 5.  décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement (y compris de remboursement par remise d’actifs de la Société) ; les titres pouvant faire l’objet de rachats en Bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 6. nonobstant ce qui précède, décide   que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. QUINZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L.  225-127, L. 225-128, L. 225-129,  L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136 et L. 228-91 et suivants : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, par offre au public (autre que celles visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier), soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société ou (ii) de toutes valeurs mobilières de quelque nature que ce soit émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 228-91 et suivants du Code de commerce, donnant accès par tous moyens immédiatement et/ou à terme, à tout moment ou à date, à des actions ordinaires à émettre par la Société ou par une société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital sous réserve de l’autorisation de la société dans laquelle les droits sont exercés. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. 2.  délègue au conseil d’administration, sous réserve de l’autorisation de l’assemblée générale de la société dans laquelle les droits sont exercés, sa compétence pour (i) autoriser l’émission, par les sociétés dont la Société détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société et (ii) décider l’émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société qui en résulteraient ; 3.  décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation :  le montant nominal maximal des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital à la date des présentes ; les augmentations de capital réalisées dans le cadre des 16 ème , 17 ème , 18 ème , 20 ème , 21 ème  et 22 ème  résolutions venant s’imputer sur ce plafond   ;  étant précisé que  à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal maximal global des augmentations de capital, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation s’imputera sur le montant du Plafond Global prévu au 2(b) de la 14 ème  résolution de la présente assemblée générale ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce ne pourra pas dépasser le plafond de 700  millions d’euros ou la contre-valeur de ce montant ; le montant nominal maximal global des valeurs mobilières représentatives de créances immédiates et/ou à terme susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation conformément aux dispositions des articles L. 228-91 et L. 228-92 du Code de commerce s’imputera sur le montant du plafond global au 2(d) de la 14 ème  résolution de la présente assemblée générale ; étant précisé que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A du Code de commerce ; 4.  fixe   à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 15 ème  résolution ; 5.  décide   de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres à émettre faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au conseil d’administration en application de l’article L. 22-10-51 du Code de commerce, la faculté de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour tout ou partie d’une émission effectuée, un délai de priorité de souscription ne donnant pas lieu à la création de droits négociables et qui devra s’exercer proportionnellement au nombre des actions possédées par chaque actionnaire et pourra être éventuellement complété par une souscription à titre réductible ; dans l’hypothèse où le montant de l’émission excéderait  10 % du capital social de la Société à la date de décision de ladite émission, le conseil d’administration aura l’obligation de conférer aux actionnaires, pendant un délai et selon les modalités qu’il fixera en conformité avec les dispositions légales et réglementaires applicables et pour toute l’émission effectuée, un délai de priorité de souscription ; 6.  prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès à terme au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 7.  décide   que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce : le prix d’émission des actions ordinaires émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur au  jour  de l’émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 %) (y compris pour les offres au public mentionnées à l’article L.411-2-1 du Code monétaire et financier) ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; la conversion, le remboursement ou généralement la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix de souscription minimum tel que défini pour l’émission des actions, dans cette même résolution ; 8.  décide   que si les souscriptions des actionnaires et du public n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra utiliser, dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 9 .  décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre susceptibles d’être émises en vertu de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 228-91, L. 228-92 et L. 228-93 du Code de commerce, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission – y compris l’octroi de garanties ou de sûretés – et d’amortissement – incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société (les titres pouvant en outre faire l’objet de rachats en bourse ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société) ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société et/ou des sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution d’actions gratuites, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 10 .  nonobstant ce qui précède, décide que le conseil d’administration ne pourra, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. SEIZIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme au capital de la Société ou de l’une de ses filiales avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, s’adressant exclusivement à des investisseurs qualifiés et/ou à un cercle restreint d’investisseurs)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce, notamment ses articles L. 225-127, L. 225-128, L. 225-129, L. 225-129-2, L. 225-135, L. 225-136, L. 228-92 et L. 228-93, et au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier : 1 .  Délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou les marchés étrangers et/ou le marché international, soit en euros, soit en toute autre monnaie ou unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, par l’émission, avec suppression du droit préférentiel des actionnaires par une offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société. La souscription des actions et des autres valeurs mobilières pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; 2. Décide de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le conseil d’administration de la présente délégation : le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital à la date des présentes, s’imputant sur le Plafond Global fixé à la  14 ème   résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la 15 ème  résolution (paragraphe 3(a)), étant précisé qu’à ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions ; le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société ne pourra dépasser le plafond de 700 millions d’euros ou de la contre-valeur de ce montant, étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global fixé pour les valeurs mobilières représentatives de titres de créance, à la  14 ème   résolution de la présente assemblée (paragraphe 2(d)) et sur le plafond fixé à la  15 ème   résolution (paragraphe 3(c)) et que ce plafond est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-40 du Code de Commerce ainsi que du montant des titres de créances donnant droit à l’attribution d’autres titres de créances ou donnant accès à des titres de capital existants dont l’émission serait décidée ou autorisée conformément à l’article L. 228-92 dernier alinéa, à l’article L. 228-93 dernier alinéa ou dans les conditions visées à l’article L. 228-36-A. du Code de Commerce ; 3. Fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de la présente résolution  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 16 ème  résolution  ; 4.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres faisant l’objet de la présente résolution ; 5.  Prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit ; 6. Décide que, conformément aux articles L. 22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce : le prix d’émission des actions émises directement sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et les règlements en vigueur  au  jour  de l’émission (soit à ce jour,  la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l'offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % )  ; le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital, sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix de souscription minimum défini à l’alinéa précédent ; 7. Décide que si les souscriptions n'ont pas absorbé la totalité d'une émission de valeurs mobilières, le conseil d’administration pourra limiter l'émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation ; 8.  Décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, et notamment à l’effet de fixer les conditions d’émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment : fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ou à des titres de créance à émettre, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société ; prévoir le cas échéant que les actions remises en conversion, échange, remboursement ou autre pourront être des actions nouvelles et/ou existantes ; décider, en cas d’émission de titres d’emprunt, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l’article L. 228-97 du Code de commerce), fixer un intérêt y compris à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé, prévoir que leur durée sera déterminée ou indéterminée et les autres modalités d’émission - y compris l’octroi de garanties ou de sûretés - et d’amortissement - incluant la possibilité de remboursement par remise d’actifs de la Société ; fixer les conditions dans lesquelles ces titres donneront accès au capital de la Société ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 9.  Décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. DIX-SEPTIEME RESOLUTION (Autorisation au conseil d’administration en cas d’émission sans droit préférentiel de souscription dans le cadre des 15 ème  et 16 ème  résolutions, à l’effet de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’assemblée générale, dans la limite de 10% du capital par an)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52 du Code de commerce   : autorise le conseil d’administration pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières émises à titre onéreux ou gratuit, régies par les articles L. 225-149 et suivants et L. 228-91 et suivants du Code de commerce donnant accès au capital de la Société (qu’il s’agisse d’actions nouvelles ou existantes de la Société), sans droit préférentiel de souscription, décidées en application des 15 ème  et 16 ème  résolutions qui précèdent, et dans la limite de 10% du capital social par an tel qu’il existera lors de la mise en œuvre par le conseil d’administration de la présente autorisation sur une période de douze mois, à déroger aux conditions de fixation de prix prévues par les 15 ème  et 16 ème  résolutions précitées et à librement déterminer le prix d’émission à un montant au moins égal au dernier cours côté diminué d’une décote de 10%; décide que le conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution dans les conditions prévues par les 15 ème  et 16 ème  résolutions qui précèdent et que les émissions réalisées en vertu de la présente résolution s’imputeront sur les plafonds visés aux 14 ème , 15 ème  et 16 ème  résolutions précitées ; fixe à 26 mois à compter du jour de la présente assemblée la durée de validité de la présente résolution  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021  dans sa 17 ème  résolution . décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. DIX-HUITIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration  à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre en cas d’augmentation de capital avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes,  conformément aux dispositions de l’article L. 225-135-1 du Code de commerce : délègue au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence pour décider d'augmenter le nombre de titres ou valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation du capital social de la Société avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, au même prix que celui retenu pour l’émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l’émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15% de l’émission initiale) et sous réserve du plafond prévu dans la résolution en application de laquelle l’émission est décidée ainsi que du Plafond Global fixé par la 14 ème  résolution ; fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 18 ème  résolution  ; décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. DIX-NEUVIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres)  L'assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité  prévues à l’article L. 225-98 du Code de commerce , connaissance prise du rapport du conseil d’administration, conformément aux dispositions du Code de commerce, et notamment ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 et L. 225-130  : 1. délègue au conseil d’administration sa compétence pour décider l'augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu'il appréciera, par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, et sous forme d'attribution d'actions gratuites ou d'élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l'emploi conjoint de ces deux procédés ;  2. décide de fixer le plafond à la somme qui peut être légalement incorporée le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d'être réalisées à ce titre ; étant précisé que ce plafond ne s’imputera pas sur le montant du Plafond Global visé à la 14 ème  résolution, ni sur aucun autre plafond ; 3. en cas d'usage par le conseil d’administration de la présente délégation de compétence, délègue à ce dernier tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment à l'effet de fixer les conditions d'émission, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre d'actions nouvelles à émettre et/ou le montant dont le nominal des actions existantes composant le capital social sera augmenté, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à laquelle l'élévation du nominal portera effet ; décider, en cas de distributions d'actions gratuites :  que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation ; de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l'incidence d'opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; et d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 4. fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 19 ème  résolution . 5. Décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. VINGTIEME RESOLUTION (Délégation de pouvoirs à donner au conseil d’administration en vue d’émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital (avec suppression du droit préférentiel de souscription), en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, dans le cadre de l’article L. 22-10-53  du Code de commerce, délègue au conseil d’administration ses pouvoirs à l’effet de procéder à l’émission de titres de capital ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société dans la limite de 10% du capital social, au moment de l’émission, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d’autres sociétés, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le conseil d’administration statuera sur le rapport spécial des commissaires aux apports, mentionné à l’article L. 22-10-53 dudit Code, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers. L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global de l’augmentation de capital fixé à la 14 ème  résolution (paragraphe 2(b)) et sur le plafond fixé à la 15 ème  résolution (paragraphe 3(a)), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions. L’assemblée générale prend acte du fait que la présente délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, notamment pour fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à créer, leurs caractéristiques et les modalités de leur émission, approuver l'évaluation des apports et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le conseil d’administration, ou par l'assemblée générale ordinaire, augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 20 ème  résolution . L’assemblé générale décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de procéder, avec suppression du droit préférentiel de souscription, à l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en cas d’offre publique d’échange initiée par la Société)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129 à L. 225-129-6, L. 22-10-54 et L. 228-92 : délègue au conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires ou valeurs mobilières diverses donnant accès au capital de la Société, immédiatement et/ou à terme, dans la limite de 10% du capital social, au moment de l’émission, en rémunération des titres apportés à (i) une offre publique d’échange initiée en France ou à l’étranger, selon les règles locales, par la Société sur des titres d’une autre société admis aux négociations sur l’un des marchés réglementés visés à l’article L. 22-10-54 susvisé, ou (ii) à toute autre opération ayant le même effet qu’une offre publique d’échange initiée par la Société sur les titres d’une autre société dont les titres sont admis aux négociations sur un autre marché réglementé relevant d’un droit étranger ; décide, en tant que de besoin, de supprimer au profit des porteurs de ces titres, objets de l’offre publique, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises ; prend acte que la présente délégation de compétence emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’assemblée générale décide que le montant nominal de l’augmentation du capital social de la Société résultant de l’émission des titres définis au paragraphe ci-dessus, s’imputera sur le montant du Plafond Global fixé à la 14 ème  résolution (paragraphe 2(b)) ainsi que sur le plafond fixé à la 15 ème  résolution (paragraphe 3(a)), étant précisé que ce plafond est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d'autres cas d'ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d'options de souscription ou d'achat d'actions nouvelles ou de droits d'attribution gratuite d'actions. L’assemblée générale décide que le conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, à l’effet de mettre en œuvre les offres publiques visées par la présente résolution et notamment : de fixer la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser ; de constater le nombre de titres apportés à l’échange ; de déterminer les dates, conditions d’émission, notamment le prix et la date de jouissance, des actions ordinaires nouvelles, ou, le cas échéant, des valeurs mobilières donnant accès immédiatement et/ou à terme à des actions ordinaires de la Société ; d’inscrire au passif du bilan à un compte « Prime d’apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et leur valeur nominale ; de procéder, s’il y a lieu, à l’imputation sur ladite « Prime d’apport » de l’ensemble des frais et droits occasionnés par l’opération autorisée ; et de constater la réalisation de la ou des augmentations de capital en résultant et procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, d’une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. L’assemblée générale fixe à 26 mois, à compter du jour de la présente assemblée, la durée de validité de la présente délégation  et prend acte qu’elle prive d’effet, à compter de cette même date, la délégation donnée par l’assemblée générale du 16 juin 2021 dans sa 21 ème  résolution . L’assemblé générale décide, nonobstant ce qui précède, que le conseil d’administration ne pourra pas, sauf autorisation préalable de l’assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d’un projet d’offre publique visant les titres de la Société et ce, jusqu’à la fin de la période d’offre. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION (Délégation de compétence à donner au conseil d’administration en vue de procéder à une augmentation du capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservées aux adhérents de Plans d’Épargne d’Entreprise, avec suppression du droit préférentiel à leur profit, en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail)  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise  du rapport du conseil d’administration  et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-129-6 et L. 225-138-1 du Code de commerce et dans le cadre des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail :  1.  délègue   au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, sa compétence à l’effet de décider l’augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, par l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société dont la souscription sera réservée aux adhérents d’un ou plusieurs plans d’épargne d’entreprise (ou de tout autre plan aux adhérents duquel l’article L. 3332-18 du Code du travail permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) existants ou qui seraient mis en place au sein du groupe constitué par la Société et tout ou partie des entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation des comptes de la Société en application de l’article L.   3344-1 du Code du travail et liées à la Société au sens de l’article L. 225-180 du Code de commerce ; lesdits adhérents étant définis ci-après les «  Bénéficiaires  » ; 2. décide de fixer le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées à ce titre à 1% du capital à la date de la présente assemblée  étant précisé que : ce plafond est fixé sans prendre en compte la valeur nominale des actions ordinaires de la Société à émettre, pour préserver conformément aux dispositions législatives et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, d’options de souscription ou d’achat d’actions nouvelles ou d’attribution gratuite d’actions ; le montant nominal des augmentations de capital réalisées en application de la présente délégation s’imputera sur le montant  du Plafond Global fixé au 2(b) de la  14 ème   résolution et sur le montant du plafond prévu au 3(a) de la  15 ème   résolution  ; 3.  prend acte de ce que le conseil d’administration pourra procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société réservée aux Bénéficiaires concomitamment ou indépendamment d’une ou plusieurs émissions ouvertes aux actionnaires ou à des tiers ; 4.  décide que le prix d’émission des actions ordinaires nouvelles et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail et sera égal à 70% du Prix de Référence (tel que défini ci-après)  ou à 60%  du Prix de Référence  lorsque la durée d'indisponibilité prévue par le plan en application des articles L. 3332-25 et L. 3332-26 est supérieure ou égale à dix ans . Pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des cours côtés de l’action de la Société lors des 20 séances de bourse précédant le jour de la décision du conseil d’administration fixant la date d’ouverture de la période de souscription à l’augmentation de capital réservée aux Bénéficiaires. Toutefois, l’assemblée générale autorise expressément le conseil d’administration, s’il le juge opportun, à réduire ou supprimer la décote susmentionnée, dans les limites légales et réglementaires, afin de tenir compte, notamment, des régimes juridiques, comptables, fiscaux et sociaux applicables localement ; 5.  autorise le conseil d’administration à attribuer, à titre gratuit, aux Bénéficiaires, en complément des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à souscrire en numéraire, des actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence et/ou d’abondement, étant entendu que l’avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites prévues aux articles L. 3332-11 et L. 3332-19 du Code du travail ainsi que les limites légales ou réglementaires applicables localement, le cas échéant ; 6.  décide de supprimer au profit des Bénéficiaires le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux titres qui pourront être émis dans le cadre de la présente délégation, lesdits actionnaires renonçant par ailleurs à tout droit aux actions ordinaires ou valeurs mobilières donnant accès au capital attribuées gratuitement aux Bénéficiaires par application de la présente résolution, y compris à la partie des réserves, bénéfices ou primes incorporées au capital pour les besoins de l’émission desdits titres attribués gratuitement aux Bénéficiaires ; 7. prend acte du fait que la délégation emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles les valeurs mobilières donneront droit. 8.  décide   que le conseil d’administration aura, tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus et notamment à l’effet de : d’arrêter dans les conditions légales la liste des sociétés dont les adhérents au plan d’épargne d’entreprise pourront souscrire aux actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi émises et bénéficier le cas échéant des actions gratuites ou valeurs mobilières donnant accès au capital ; de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; de déterminer les conditions, notamment d’ancienneté, que devront remplir les bénéficiaires des augmentations de capital ; d’arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions ; de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente autorisation et d’arrêter notamment les prix d’émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales ou réglementaires en vigueur ; en cas d’attribution gratuite d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, de fixer le nombre d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre, le nombre à attribuer à chaque bénéficiaire, et arrêter les dates, délais, modalités et conditions d’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital dans les limites légales et réglementaires en vigueur, et notamment choisir soit de substituer totalement ou partiellement l’attribution de ces actions ou valeurs mobilières donnant accès au capital aux décotes par rapport au Prix de Référence prévues ci-avant, soit d’imputer la contre-valeur de ces actions sur le montant total de l’abondement, soit de combiner ces deux possibilités ; de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sur-souscription) ; le cas échéant, d’imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur le montant de ces primes les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital résultant de ces augmentations de capital ; de conclure tous accords, d’accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts et, d’une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d’effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées. 9.  fixe   à 26 mois, à compter de la date de la présente assemblée générale, la durée de validité de la présente délégation et prend acte de ce que la présente délégation prive d’effet, à compter de cette même date, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toutes les délégations antérieures ayant le même objet. VINGT-TROISIEME RESOLUTION (Autorisation à donner au conseil d’administration de réduire le capital par annulation d’actions par la Société dans le cadre du dispositif de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce)  L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du conseil d’administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, en application de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce,  a utorise le conseil d’administration,  avec faculté de subdélégation,  à réduire le capital social en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il décidera, par annulation de tout ou partie des actions de la Société acquises ou qui viendraient à être acquises en vertu d’une autorisation conférée par l’assemblée générale ordinaire par la Société elle-même, dans la limite de 10% du capital social par périodes de 24 mois, étant rappelé que cette limite s’applique à un montant du capital de la Société qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte des opérations affectant le capital social postérieurement à la présente assemblée générale. Cette autorisation est donnée pour une période de 18 mois à compter de la date de la présente assemblée générale  et prive d’effet, à compter de cette même date, l’autorisation donnée par l’assemblée générale du 26 avril 2022 dans sa 17 ème  résolution . L’assemblée générale confère tous pouvoirs au conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales, pour réaliser la ou les opérations d’annulation et de réduction de capital en vertu de la présente autorisation, en fixer les modalités, en constater la réalisation, imputer la différence entre la valeur comptable des actions de la Société annulées et leur montant nominal sur tous postes de réserves et primes, modifier en conséquence les statuts et accomplir toutes formalités. Résolution relevant de la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire VINGT-QUATRIEME RESOLUTION (Pouvoirs pour les formalités) L’assemblée générale donne tous pouvoirs aux porteurs d’un original, d’une copie ou d’un extrait certifié conforme des présentes pour l’accomplissement des formalités légales ou toutes autres formalités qu’il appartiendra . ----------------------------------------------------------------- I. Formalités préalables pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  25 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia ( Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex ), Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres, dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité, doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l'article R. 225-61 du Code de Commerce, et annexée (i) au formulaire de vote par correspondance ou de procuration («  Formulaire unique de vote  »), ou encore, (ii) à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit.  II.  Modes de participation à l’Assemblée Générale Les actionnaires pourront choisir entre l’un des trois modes suivants pour exercer leur droit de vote en Assemblée générale : assister à l’Assemblée générale ; donner pouvoir  à la  Président e  de l’Assemblée ou à toute personne physique ou morale ; voter par correspondance ou par internet. En plus du Formulaire unique de vote papier, l es actionnaires auront la possibilité de transmettre leurs instructions de vote, désigner ou révoquer un mandataire  ou demander une carte d’admission  par Internet, préalablement à l'Assemblée sur le site VOTACCESS, dans les conditions décrites ci- après . Le site Internet VOTACCESS pour cette assemblée générale sera ouvert à compter  du   10 avril 2023  à  9 heures  (heure de Paris) jusqu’à la veille de l’Assemblée soit le  26 avril 2023  à 15 heures  (heure de Paris).  Afin d’éviter tout encombrement éventuel du site Internet, il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l’Assemblée pour saisir  leurs   instructions. Pour assister personnellement à l’Assemblée Générale Les actionnaires, désirant assister à l’Assemblée, devront demander leur carte d’admission de la façon suivante : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, les actionnaires au nominatif, pur ou administré, devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander leur carte d’admission. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si l’intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et demander sa carte d’admission. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressée, en précisant qu’il souhaite participer à l’Assemblée générale et obtenir une carte d’admission, puis renvoyer le Formulaire daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia, ou sinon par courriel à l’adresse suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  ; Les demandes de carte d’admission par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia,  trois jours avant l’Assemblée , au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander à l’intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, qu’une carte d’admission lui soit adressée. Les actionnaires, n’ayant pas reçu leur carte d’admission dans les deux jours ouvrés,  précédant l’Assemblée générale, sont invités à : Pour les actionnaires au nominatif : se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité. Pour les actionnaires au porteur :  demander à  leur   intermédiaire financier  de  leur  délivrer une  attestation de participation  permettant  de justifier de  leur  qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’Assemblée . Pour voter par procuration ou par correspondance A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : - adresser une procuration à la Présidente de l’Assemblée générale ; - donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 225-106 I du Code de Commerce ; - voter par correspondance ; Selon les modalités suivantes : Par voie électronique  : pour les actionnaires au nominatif (pur et administré)  : l’actionnaire au nominatif pourra accéder au site VOTACCESS via son Espace Actionnaire à l’adresse  https://www.investor.uptevia.com  : Les actionnaires au nominatif pur devront se connecter à leur Espace Actionnaire avec leurs codes d’accès habituels. Leur identifiant de connexion sera rappelé sur le Formulaire unique de vote. Les actionnaires au nominatif administré devront se connecter à leur Espace Actionnaire à l’aide de l’identifiant de connexion internet rappelé sur le formulaire de vote. Une fois sur la page d’accueil du site, ils devront suivre les indications à l’écran.  Après s’être connecté à leur Espace Actionnaire, les actionnaires au nominatif, pur et administré, devront suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter ou désigner ou révoquer un mandataire. pour les actionnaires au porteur :  il appartient à l’actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si l’intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres est connecté ou non au site VOTACCESS et, le cas échéant, des conditions d’utilisation du site VOTACCESS.  Si l’intermédiaire financier est connecté au site VOTACCESS, l’actionnaire devra s’identifier sur le portail Internet de son intermédiaire financier avec ses codes d’accès habituels. Il devra ensuite suivre les indications données à l’écran afin d’accéder au site VOTACCESS et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Si l’intermédiaire financier de l’actionnaire n’est pas connecté au site VOTACCESS, il est précisé que la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut toutefois être effectuée par voie électronique, conformément aux dispositions de l'article R. 22-10-24 du Code de commerce, en envoyant un courriel à l’adresse électronique suivante :  ct-mandataires-assemblees@uptevia.com . Ce courriel doit comporter en pièce jointe une copie numérisée du Formulaire unique de vote dûment rempli et signé. Les actionnaires au porteur doivent également joindre à leur envoi l’attestation de participation établie par leur intermédiaire habilité. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées, réceptionnées et confirmées  au plus tard la veille de l’Assemblée, à 15 heures   (heure de Paris)  pourront être prises en compte. Par voie postale  : pour les actionnaires au nominatif :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire unique de vote, joint à la convocation qui lui sera adressée, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe T jointe à la convocation, à Uptevia, ou par courriel à l’adresse suivante :   ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   ; pour les actionnaires au porteur :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique de vote à l’intermédiaire financier, qui assure la gestion de son compte de titres, puis lui renvoyer le Formulaire daté et signé.  Les Formulaires unique de vote par voie postale devront être réceptionnées par Uptevia,  trois jours avant l’Assemblée , au plus tard, selon les modalités indiquées ci-dessus. Il est précisé que, pour toute procuration sans indication de mandataire, l a  Président e  de l’Assemblée générale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par  le conseil d’administration  et un vote défavorable pour tous les autres projets de résolutions. Les Formulaires unique de vote sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Pour les propriétaires d’actions au porteur, les Formulaires uniques de vote leur seront adressés sur demande réceptionnée par lettre simple par  Uptevia – Service Assemblées Générales Centralisées – 12 place des Etats-Unis CS 40083 - 92549 Montrouge Cedex  au plus tard  six jours avant la date de l’assemblée . Les actionnaires qui auront envoyé une demande de carte d’admission, un pouvoir ou un formulaire de vote par correspondance ne pourront plus changer de mode de participation à l’Assemblée générale. En cas de retour d’un Formulaire unique de vote par un intermédiaire inscrit, la Société se réserve le droit d’interroger ledit intermédiaire pour connaître l’identité des votants. III. — Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce. Ces questions doivent être adressées au siège social de la Société à l’adresse  suivante : La Française des Jeux, Direction Juridique - 3-7 Quai du Point du Jour, 92100 Boulogne Billancour t , par lettre recommandée avec accusé de réception, ou par courrier électronique à l’adresse suivante :  agfdj2023@lfdj.com ,  au plus tard  le quatrième jour ouvré précédant la date de l'Assemblée générale, soit  le 21 avril 2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. IV. — Demande d’inscription de projets de résolutions ou de points à l’ordre du jour Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales en vigueur, doivent être adressées au siège social, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et être réceptionnées  au plus tard vingt-cinq jours avant la tenue de l’assemblée générale . Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par l’article R. 225-71 du Code de Commerce. La liste des points ajoutés à l’ordre du jour et le texte des projets de résolution seront publiés sur le site internet de la Société ( https://www.groupefdj.com ), conformément à l’article R. 22-10-23 du Code de Commerce. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assorties d’un bref exposé des motifs. Il est en outre rappelé que l’examen par l’assemblée générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés, au plus tard le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes conditions que celles indiquées ci-dessus. V. — Droit de communication Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette assemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la société  La Française des Jeux  et sur le site internet de la société  https://www.groupefdj.com  ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia. Le présent avis vaut avis de convocation, sauf si des éventuelles modifications devaient être apportées à l'ordre du jour notamment à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le comité social et économique. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION .
20230322
35
Kering
2300625
202303222300625.pdf
202303222300625.txt
 KERING Société anonyme au capital de  496 283 112  € Siège social : 40, rue de Sèvres - 75007 Paris 552 075 020 R.C.S. Paris Avis de réunion Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés qu ’ ils seront réunis en Assemblée générale m ixte le  jeudi   2 7  avril 202 3  à 1 5  heures  au siège social, 40 rue de Sèvres, Paris 7 ème ,   à l ’ effet de délibérer sur l ’ ordre du   jour et les résolutions ci-aprè s :   Ordre du jour À caractère ordinaire 1.Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022  ; 2.Approbation des comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022  ; 3.Affectation du résultat de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende  ; 4.Approbation des informations mentionnées à l ’ article L. 22 ‑ 10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux  ; 5.Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat de Président-Directeur général  ; 6.Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-François Palus, à raison de son mandat de Directeur général délégué  ; 7.Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs  ; 8.Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs  ; 9.Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société  ; À caractère extraordinaire 10.Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de réduire le capital social par annulation d ’ actions achetées ou à acheter dans le cadre d ’ un programme de rachat d ’ actions  ; 11.Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)  ; 12.Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de décider l ’ augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d ’ émission (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)  ; 13.Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à des émissions d ’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d ’ offre au public (autre que celle visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier) (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)  ; 14.Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance, et/ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d ’ investisseurs qualifiés ou d ’ un cercle restreint d ’ investisseurs par voie d ’ une offre au public visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)  ; 15.Autorisation au Conseil d ’ administration à l ’ effet de fixer le prix d ’ émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 5 % du capital par an, dans le cadre d ’ une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)  ; 16.Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet d ’ augmenter le nombre d ’ actions ordinaires ou de valeurs mobilières à émettre en cas d ’ augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l ’ émission initiale réalisée en application des 11 e , 13 e   et 14 e   résolutions (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)  ; 17.Délégation de pouvoirs au Conseil d ’ administration à l ’ effet de procéder à l ’ émission d ’ actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)  ; 18.Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de décider de l ’ augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d ’ actions réservée aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents  d’ un plan d ’ épargne d ’ entreprise (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)  ; 19.Délégation de compétence au Conseil d ’ administration à l ’ effet de décider de l ’ augmentation du capital social par émission d ’ actions ordinaires réservée à des catégories de bénéficiaires dénommées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers (utilisable en dehors des périodes d ’ offre publique)  ; À caractère ordinaire 20.Pouvoirs pour l ’ accomplissement des formalités. PRÉSENTATION DES RÉSOLUTIONS Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale ordinaire Première résolution  ( Approbation des comptes sociaux de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise des comptes annuels clos, des rapports du Conseil d ’ administration dont le rapport de gestion et le rapport sur le gouvernement d ’ entreprise, et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes annuels de la Société de l ’ exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu ’ ils lui ont été présentés, et qui font apparaître un bénéfice net comptable de 1 552 044 854,98 euros, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports.  Deuxième résolution (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos  le 31 décembre 2022). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur la gestion du Groupe inclus dans le rapport de gestion relatif à l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  conformément à l ’ article L. 233-26 du Code de commerce et du rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés de cet exercice, approuve, dans toutes leurs parties et sans réserve, les comptes consolidés de l ’ exercice clos le 31 décembre 202 2  tels qu ’ ils lui ont été présentés, ainsi que toutes les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans le rapport sur la gestion du Groupe. Troisième résolution (Affectatio n du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et fixation du dividende). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et des rapports des Commissaires aux comptes : 1. constate que les comptes arrêtés au 31 décembre 2022 et approuvés par la présente Assemblée font ressortir un bénéfice net de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 1 552 044 854,98 euros, qu’il n’y a pas lieu de doter la réserve légale qui atteint déjà le dixième du capital social et que, compte tenu du report à nouveau antérieur de 3 142 992 137,68 euros, le bénéfice distribuable s’élève  à 4 695 036 992,66 euros ; 2. décide d ’ affecter le bénéfice net distribuable de 4 695 036 992,66 euros comme suit  : Bénéfice net de l ’ exercice 202 2 1 552 044 854,98  € Affectation à la réserve légale  (1) - Report à nouveau antérieur (+)                        3 142 992 137,68  € Bénéfice distribuable (=)                      4 695 036 992,66  € Le montant de la réserve légale ayant atteint le seuil de 10 % du capital social. Distribution de dividendes Montant du dividende 1 736 990 892,00 € Dont acompte sur dividende  (1) 550 551 368,90   € Solde affecté au compte report à nouveau (=)                      2 958 046 100,66   € Acompte sur dividende de  4 ,50 euros par action versé le 1 8  janvier 202 3 . 3. décide, en conséquence, de verser à titre de dividende un montant de 14 euros par action, soit un montant de 1 736 990 892 euros, le solde étant affecté au compte report à nouveau, étant précisé qu ’ en cas de variation du nombre d ’ actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 124 070 778 actions composant le capital social au 31 décembre 2022, le montant global du dividende serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte report à nouveau serait déterminé sur la base du dividende effectivement mis en paiement ; 4. dit que les actions auto-détenues ou celles ayant fait l ’ objet d ’ une annulation au jour de la mise en paiement du dividende seront exclues du bénéfice de cette distribution et les sommes correspondantes affectées au compte report à nouveau ; 5. prend acte qu ’ un premier acompte sur dividende de 4,50 euros par action a été versé le 18 janvier 2023, et décide que le solde, soit 9,50 euros par action, fera l ’ objet d ’ un détachement le 2 mai 2023 et d ’ une mise en paiement le 4 mai 2023 ; 6. prend acte que le dividende en numéraire (y compris l ’ acompte) réparti entre les actionnaires aura la nature d ’ une distribution sur le plan fiscal, soumis, lorsqu ’ il est versé à des actionnaires personnes physiques fiscalement domiciliées en France, au prélèvement forfaitaire unique de 30 % prévu notamment à l ’ article 200-A-1 du Code général des impôts ou, sur option, (i) au barème progressif de l ’ impôt sur le revenu après abattement global de 40 % (articles 200-A-2 et 158-3-2° du Code général des impôts) et (ii) aux prélèvements sociaux   ;  7. rappelle, en outre, que le montant des dividendes distribués au titre des trois derniers exercices ont été les suivants : Exercice Nombre  total  d ’ actions  composant le capital social Dividende par action (en euros) Total (en millions d ’ euros) 201 9 126 279 322 8,00  (1) 1 010,2 2020 125 017 916 8,00  (1) 1 000,1 202 1 124 692 916 12,00  (1) 1 496,3 Montant des distributions éligibles à l ’ abattement fiscal de 40 %, le cas échéant. Quatrième résolution  (Approbation des informations mentionnées à l’article L. 22-10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux). —  L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, I du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les informations mentionnées à l’article  L. 22-10-9, I du Code de commerce relatives aux rémunérations de toutes natures versées au cours ou attribuées au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 aux mandataires sociaux telles que décrites dans ledit rapport figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3 « Rapport sur les rémunérations versées au cours de l’exercice 2022 ou attribuées au titre du même exercice aux mandataires sociaux à raison de leurs mandats (vote  ex-post ) ». Cinquième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur François-Henri Pinault, à raison de son mandat de Président-Directeur général). —  L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur François-Henri Pinault à raison de son mandat de Président-Directeur général. Ces éléments sont présentés dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3.1 « Rémunérations versées au cours de l’exercice 2022 ou attribuées au titre du même exercice aux Président-Directeur général et Directeur général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) à raison de leurs mandats ». Sixième résolution (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-François Palus, à raison de son mandat de Directeur général délégué). —  L’Assemblée générale, conformément aux dispositions de l’article  L. 22-10-34, II du Code de commerce, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à Monsieur Jean-François Palus à raison de son mandat de Directeur général délégué. Ces éléments sont présentés dans le Document d’enregistrement universel 2022 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d’entreprise », section 4.3.1 « Rémunérations versées au cours de l’exercice 2022 ou attribuées au titre du même exercice aux Président-Directeur général et Directeur général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) à raison de leurs mandats ». Septième résolution (Approbation de la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise , approuve,  en application des dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des dirigeants mandataires sociaux exécutifs telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise », section 4.1 « Politique de rémunération applicable au Président-Directeur général et au Directeur général délégué (dirigeants mandataires sociaux exécutifs) au titre de l ’ exercice 2023 soumise à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 27 avril 2023 (vote  ex-ante ) ». Huitième résolution (Approbation de la politique de rémunération des Administrateurs). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration sur le gouvernement d ’ entreprise,  approuve,  en application des dispositions de l ’ article L. 22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des Administrateurs telle que décrite dans ledit rapport figurant dans le Document d ’ enregistrement universel 2022 de la Société, chapitre 3 « Rapport sur le gouvernement d ’ entreprise », section 4.2 « Politique de rémunération applicable aux membres du Conseil d ’ administration au titre de l ’ exercice 2023 soumise à l ’ approbation de l ’ Assemblée générale du 27 avril 2023 (vote  ex ‑ ante ) ». Neuvième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet d’acheter, de conserver ou de transférer des actions de la Société). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et conformément aux articles 241-1 et suivants du règlement général de l ’ Autorité des marchés financiers : 1. autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, en conformité avec les articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce et la réglementation européenne applicable aux abus de marché issue du Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014, à procéder, ou faire procéder, à l’achat, en une ou plusieurs fois, aux époques qu’il déterminera, d’actions de la Société dans la limite d’un nombre d’actions n’excédant pas 10 % des actions composant le capital de la Société à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente Assemblée générale, soit, à titre indicatif,  au 1 er  mars 2023, 12 407 077 actions, étant précisé que, s’agissant du cas particulier des actions rachetées dans le cadre d’un contrat de liquidité, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite de 10 % correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et que le pourcentage de rachat maximum d’actions acquises par la Société en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport ne pourra excéder 5 % du capital social, à quelque moment que ce soit, conformément aux dispositions légales. Les acquisitions réalisées par la Société ne peuvent en aucun cas l’amener à détenir, directement ou indirectement par l’intermédiaire de filiales, plus de 10 % du capital social ; 2. décide que l ’ achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués par tous moyens autorisés par la réglementation en vigueur ou qui viendrait à l ’ être, sur tous marchés, y compris sur les systèmes multilatéraux de négociations (MTF) ou via un internalisateur systématique, ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs d ’ actions (sans limiter la part du programme de rachat pouvant être réalisée par ce biais), ces moyens incluant notamment la mise en place, dans le respect de la réglementation applicable, de stratégies optionnelles (achat et vente d ’ options d ’ achat ou de vente et toute combinaison de celles-ci), par offre publique, à tout moment, sauf en cas de dépôt par un tiers d ’ une offre publique d ’ achat ou d ’ échange visant les titres de la Société ; 3. décide que l ’ achat des actions ainsi que leur cession, échange ou transfert pourront être effectués en vue : - d ’ assurer la liquidité ou animer le marché secondaire de l ’ action par l ’ intermédiaire d ’ un prestataire de services d ’ investissement agissant de manière indépendante, dans le cadre d ’ un contrat de liquidité conforme à une Charte de déontologie reconnue par l ’ Autorité des marchés financiers, ou - d ’ utiliser tout ou partie des actions acquises pour honorer les obligations liées à des plans d ’ options d ’ achat d ’ actions, plans d ’ attribution gratuite d ’ actions existantes, attribution d ’ actions au titre de la participation des salariés aux fruits de l ’ expansion de l ’ entreprise et de toutes autres allocations d ’ actions aux salariés ou aux dirigeants mandataires sociaux, en ce compris la mise en œuvre de plans d ’ épargne d ’ entreprise consentis en faveur des salariés et des dirigeants mandataires sociaux de la Société et/ou des sociétés, en France et/ou en dehors de France, qui lui sont liées ou lui seront liées dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et leur céder ou attribuer des actions dans le cadre des dispositions légales et réglementaires françaises ou étrangères, ou - de permettre la réalisation d ’ investissements ou de financements par la remise ultérieure d ’ actions (à titre d ’ échange, de paiement ou autre) dans le cadre d ’ opérations de croissance externe, de fusion, de scission ou d ’ apport, ou - de remettre des actions lors de l ’ exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant droit à l ’ attribution d ’ actions de la Société par remboursement, conversion, échange, présentation d ’ un bon ou de toute autre manière, ou - de procéder à l ’ annulation de tout ou partie des actions acquises dans les conditions et limites prévues à l ’ article L. 22-10-62 du Code de commerce ; 4. décide que le prix maximum d ’ achat est fixé à 1 000 euros par action (ou la contre-valeur de ce montant à la même date en toute autre monnaie), hors frais d ’ acquisition. L ’ Assemblée générale délègue, en outre, au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, en cas de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves et attribution gratuite d ’ actions ainsi qu ’ en cas de division ou de regroupement des actions, le pouvoir d ’ ajuster ce montant afin de tenir compte de l ’ incidence de ces opérations sur la valeur de l ’ action ; 5. en application de l ’ article R. 225-151 du Code de commerce, fixe à 12 407 077 000 euros le montant maximal global (hors frais d ’ acquisition) affecté au programme de rachat d ’ actions ci-dessus autorisé, compte tenu du prix maximum d ’ achat de 1 000 euros par action s ’ appliquant au nombre maximal théorique de 12 407 077 actions pouvant être acquises sur la base du capital au 1 er   mars 2023 et sans tenir compte des actions déjà détenues par la Société ; 6. confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration avec faculté de délégation dans les conditions légales, pour passer à tout moment, sauf en période d ’ offre publique d ’ acquisition portant sur les titres de la Société, tous ordres en bourse ou hors marché, affecter ou réaffecter les actions acquises aux différents objectifs poursuivis dans les conditions légales ou réglementaires applicables, conclure tous accords, en vue notamment de la tenue des registres d ’ achats et de ventes d ’ actions, établir tous documents, effectuer toutes formalités, toutes déclarations et communiqués auprès de tous organismes, et en particulier de l ’ Autorité des marchés financiers, des opérations effectuées en application de la présente résolution, fixer les conditions et modalités suivant lesquelles seront assurées, s ’ il y a lieu, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant droit à l ’ attribution d ’ actions de la Société et celle des bénéficiaires d ’ options en conformité avec les dispositions légales ou réglementaires et, de manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, signer tous les actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, effectuer toutes déclarations, et toutes formalités nécessaires ; 7. l ’ Assemblée générale confère également tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, si la loi ou l ’ Autorité des marchés financiers venait à étendre ou à compléter les objectifs autorisés pour les programmes de rachat d ’ actions, à l ’ effet de porter à la connaissance du public, dans les conditions légales et réglementaires applicables, les modifications éventuelles du programme concernant les objectifs modifiés ; 8. prend acte du fait que le Conseil d ’ administration devra informer l ’ Assemblée générale des opérations réalisées dans le cadre de la présente résolution ; 9. fixe à 18 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution ; 10. prend acte que cette autorisation prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l ’ autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d ’ administration par l ’ Assemblée générale du 28 avril 2022 en sa 15 e   résolution. Résolutions relevant de la compétence de l ’ Assemblée générale extraordinaire Dixième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de réduire le capital social par annulation d’actions achetées ou à acheter dans le cadre d’un programme de rachat d’actions). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes : 1. autorise le Conseil d ’ administration à procéder, dans les conditions définies par les dispositions des articles L. 225-210 et suivants et L. 22-10-62 et suivants du Code de commerce, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital social par périodes de 24 mois à compter du jour de la présente Assemblée, à la réduction du capital social, qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations affectant le capital social postérieurement à la présente Assemblée, par annulation des actions que la Société détient ou pourrait détenir par suite d ’ achats réalisés dans le cadre de l ’ article L. 22-10-62 du Code de commerce ;  2. confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par les statuts ou la loi, pour réaliser, sur ses seules décisions, ces opérations dans les limites et aux époques qu ’ il déterminera, en fixer les modalités et conditions, procéder aux imputations nécessaires sur tous postes de réserves, bénéfices ou de primes disponibles, en constater la réalisation, procéder à la modification corrélative des statuts et généralement prendre toutes décisions et effectuer toutes formalités ; 3. fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente résolution ; 4. prend acte que cette autorisation prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, l ’ autorisation ayant le même objet, consentie au Conseil d ’ administration par l ’ Assemblée générale du 22 avril 2021 en sa 15 e   résolution. Onzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires et/ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, constatant la libération intégrale du capital social, et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225 129-2 à L. 225-129-6, L. 225-132 à  L. 225-134 et L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, sa compétence à l ’ effet de décider et réaliser ou, le cas échéant, autoriser, l ’ émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, avec maintien du droit préférentiel de souscription, tant en France qu ’ à l ’ étranger et/ou sur le marché international, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, (i) d ’ actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre et/ou existants, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre et/ou existants par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra, directement ou indirectement, au moment de l ’ émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement, et/ou à terme, à des titres de capital à émettre et/ou existants par des sociétés dont la Société détiendra, directement ou indirectement, au moment de l ’ émission, plus de la moitié du capital social ; 2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d ’ actions de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de préférence ; 3. décide que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence est fixé à 200 000 000 d ’ euros étant précisé, (i) qu ’ à ce plafond s ’ ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement en supplément, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital ou des bénéficiaires d ’ options de souscription ou d ’ attribution gratuite d ’ actions et (ii) que ce plafond constitue le plafond nominal maximal global des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et des délégations conférées en vertu des 13 e , 14 e , 16 e ,17 e , 18 e   et 19 e   résolutions visées ci-après et que le montant nominal total des augmentations de capital réalisées au titre de ces résolutions s ’ imputera sur ce plafond global ; 4. en cas d ’ usage par le Conseil d ’ administration de la présente délégation de compétence : - décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d ’ actions alors possédées par eux, et prend acte que le Conseil d ’ administration pourra instituer un droit de souscription à titre réductible, - décide que si les souscriptions à titre irréductible, et le cas échéant, à titre réductible n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d ’ administration pourra utiliser les différentes facultés prévues par la loi, dans l ’ ordre qu ’ il déterminera, y compris offrir au public tout ou partie des actions, ou dans le cas de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, des valeurs mobilières non souscrites, tant en France qu ’ à l ’ étranger et/ou sur le marché international, - prend acte du fait que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs des valeurs mobilières émises donnant accès au capital de la Société, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donneront droit ; 5. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, pour fixer les conditions d ’ émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : - fixer, s ’ il y a lieu, les modalités d ’ exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, déterminer les modalités d ’ exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d ’ actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, - fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, - décider, en cas d ’ émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l ’ article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d ’ intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d ’ émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d ’ amortissement (y compris de remboursement par remise d ’ actifs de la Société), - à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d ’ émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, - fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attributions gratuites d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital social, - et d ’ une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 6. décide que le Conseil d ’ administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée générale ; 7. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en  sa 16 e  résolution. La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée  de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Douzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —  L’Assemblée générale, statuant en la forme extraordinaire aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles  L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6,  L. 225-130, L. 22-10-49 et suivants : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, sa compétence à l ’ effet de décider l ’ augmentation du capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu ’ il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices ou primes d ’ émission ou autres dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible, sous forme d ’ attribution gratuite d ’ actions ou d ’ élévation de la valeur nominale des actions existantes ou par l ’ emploi conjoint de ces deux procédés ; 2. décide que le montant d ’ augmentation de capital susceptible d ’ être réalisée dans le cadre de la présente délégation de compétence ne pourra excéder le montant global des sommes pouvant être incorporées et plus généralement ne pourra être supérieur au plafond nominal maximal global d ’ augmentation de capital de 200 000 000 d ’ euros fixé par la 11 e  résolution   de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 3. prend acte du fait que ce plafond est fixé compte non tenu du nominal des actions ordinaires de la Société à émettre éventuellement, au titre des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital ou des bénéficiaires d ’ options de souscription ou d ’ attribution gratuite d ’ actions   ; 4. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, pour fixer les conditions d ’ émission, de constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : - arrêter toutes les modalités et conditions des opérations autorisées et notamment fixer le montant et la nature des sommes à incorporer au capital, fixer le nombre de titres de capital nouveaux à émettre et/ou le montant dont la valeur nominale des actions existantes composant le capital social sera augmentée, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance ou celle à compter de laquelle l ’ élévation de la valeur nominale prendra effet, - à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d ’ émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, - de décider, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L. 22-10-50 du Code de commerce, en cas d ’ attribution gratuite d ’ actions : (i) que les droits formant rompus ne seront pas négociables et que les actions correspondantes seront vendues ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans les conditions prévues par la loi et la réglementation, (ii) de procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital social, - et d ’ une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin de chaque augmentation de capital, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ou consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 5. dit que le Conseil d ’ administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée générale ; 6. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en  sa 17 e  résolution. La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée  de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Treizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de procéder à des émissions d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, par voie d’offre au public (autre que celle visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225-129, L. 225-129-2 à L. 225-129-6, L. 225-131, L. 225-135, L. 225 136, L. 228-91 et suivants, L. 22-10-49 et suivants : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, sa compétence à l ’ effet de décider et réaliser ou, le cas échéant, autoriser, l ’ émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, par voie d ’ offre au public (autre que celle visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier), tant en France qu ’ à l ’ étranger et/ou sur le marché international, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, (i) d ’ actions ordinaires de la Société, et/ou (ii) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à d ’ autres titres de capital de la Société et/ou donnant droit à l ’ attribution de titres de créance, et/ou (iii) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital de la Société à émettre et/ou existants, et/ou (iv) de valeurs mobilières qui sont des titres de capital de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des titres de capital à émettre et/ou existants par, et/ou à des titres de créance, des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l ’ émission, plus de la moitié du capital social, et/ou (v) de valeurs mobilières qui sont des titres de créance de la Société donnant accès ou susceptibles de donner accès par tous moyens, immédiatement, et/ou à terme, à des titres de capital à émettre et/ou existants par des sociétés dont la Société détiendra directement ou indirectement, au moment de l ’ émission, plus de la moitié du capital social ; 2. dit que, conformément à l ’ article L. 22-10-54 du Code de commerce, les actions nouvelles pourront être émises à l ’ effet de rémunérer des titres apportés à la Société dans le cadre d ’ une offre publique d ’ échange ou d ’ une offre publique mixte réalisée en France ou à l ’ étranger, en application des règles locales, sur des actions d ’ une autre société dont les actions sont admises aux négociations sur un marché réglementé d ’ un État partie à l ’ accord sur l ’ Espace économique européen ou membre de l ’ Organisation de coopération et de développement économique ; 3. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d ’ actions de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 4. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence, ne pourra être supérieur à 50 000 000 d ’ euros ou à la contrevaleur de ce montant à la date de la décision d ’ émission, étant précisé (i) qu ’ à ce plafond s ’ ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre, au titre des ajustements effectués, pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital ou des bénéficiaires d ’ options de souscription ou d ’ attribution gratuite d ’ actions ; (ii) que ce plafond constitue un sous-plafond nominal global d ’ augmentation de capital sur lequel s ’ imputeront toutes émissions réalisées en application des 14 e , 16 e  et 17 e   résolutions de la présente Assemblée ; et (iii) que ce sous-plafond nominal global d ’ augmentation de capital sera imputé sur le plafond nominal maximal global d ’ augmentation de capital de 200 000 000 d ’ euros fixé par la 11 e   résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant du plafond global éventuellement prévu par une résolution de même nature qui pourrait succéder à ladite résolution pendant la durée de validité de la présente délégation de compétence ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation de compétence, étant précisé que la Conseil d ’ administration pourra décider, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-51 du Code de commerce, de conférer aux actionnaires une faculté de souscription par priorité sur la totalité de l ’ émission pendant le délai et dans les conditions qu ’ il fixera en conformité avec les dispositions légales. Cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables, mais pourra, si le Conseil d ’ administration l ’ estime opportun, être exercée tant à titre irréductible que réductible ; 6. décide que, si les souscriptions des actionnaires et du public n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d ’ administration pourra utiliser, dans l ’ ordre qu ’ il estimera opportun, l ’ une ou l ’ autre des facultés ci-après : - limiter, le cas échéant, l ’ émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l ’ utilisation de la présente délégation de compétence, - répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix ; 7. prend acte du fait que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d ’ être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit (y compris en cas d ’ émission d ’ actions afférentes à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l ’ article L. 228-93 du Code de commerce, par une société dont la Société possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital) ; 8. prend acte du fait que, conformément à l ’ article L. 22-10-52 du Code de commerce : - le prix d ’ émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l ’ émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l ’ offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d ’ une décote maximale de 5 %, après correction, le cas échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance),  - le prix d ’ émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d ’ être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l ’ émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent après correction, le cas échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, pour fixer les conditions d ’ émission, de souscription et de libération, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent et procéder à la modification corrélative des statuts et notamment de : - déterminer, en cas de délai de priorité, les conditions de souscription des valeurs mobilières, étant précisé que cette priorité de souscription ne donnera pas lieu à la création de droits négociables mais pourra, si le Conseil d ’ administration l ’ estime opportun, être exercée tant à titre irréductible qu ’ à titre réductible, - fixer, s ’ il y a lieu, les modalités d ’ exercice des droits attachés aux actions ou valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital, déterminer les modalités d ’ exercice des droits, le cas échéant, notamment à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d ’ actifs de la Société tels que des valeurs mobilières déjà émises par la Société, - fixer la date de jouissance, même rétroactive, des titres à émettre, - en cas d ’ émission de titres à l ’ effet de rémunérer des titres apportés dans le cadre d ’ une offre publique d ’ échange ou d ’ une offre publique mixte, fixer la parité d ’ échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, constater le nombre de titres apportés à l ’ échange, déterminer les dates, conditions d ’ émission, notamment le prix et la date de jouissance des actions nouvelles ou, le cas échéant, des titres donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à une quotité du capital de la Société, fixer les conditions d ’ émission, inscrire au passif du bilan à un compte « prime d ’ apport », sur lequel porteront les droits de tous les actionnaires, la différence entre le prix d ’ émission des actions nouvelles et leur valeur nominale, - décider, en cas d ’ émission de titres de créance, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant de leur rang de subordination, conformément aux dispositions de l ’ article L. 228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d ’ intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée) et les autres modalités d ’ émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d ’ amortissement (y compris de remboursement par remise d ’ actifs de la Société), - à sa seule initiative, procéder, le cas échéant, à toutes imputations sur la ou les primes d ’ émission et notamment celle des frais entraînés par la réalisation des émissions, - fixer et procéder à tous ajustements destinés à prendre en compte l ’ incidence d ’ opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l ’ action, d ’ augmentation de capital par incorporation de réserves, d ’ attribution gratuite d ’ actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d ’ amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres ou sur le capital (y compris par voie d ’ offre publique et/ou en cas de changement de contrôle), et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou terme, au capital, - et d ’ une manière générale, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 10. décide que le Conseil d ’ administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée générale ; 11. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en  sa 18 e  résolution. La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée  de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Quatorzième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’émettre des actions ordinaires, et/ou des titres de capital donnant accès à des titres de capital ou donnant droit à l’attribution de titres de créance, et/ou valeurs mobilières donnant accès à des titres de capital à émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit d’investisseurs qualifiés ou d’un cercle restreint d’investisseurs par voie d’offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier et de celles du Code de commerce et notamment de ses articles L. 225 129, L. 225-129-2, L. 225-131, L. 225-135, L. 228-91 et suivants et L. 22-10-49 et suivants : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, sa compétence à l ’ effet de décider et réaliser l ’ émission par la Société, en une ou plusieurs fois, tant en France qu ’ à l ’ étranger et/ou sur le marché international par une offre au public visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier d ’ actions et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, y compris de bons de souscription émis de manière autonome, à titre gratuit ou onéreux, soit en euros, soit en monnaies étrangères, ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies, par souscription en espèces ou par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d ’ un bon ou de toute autre manière, à des actions existantes ou à émettre de la Société et/ou conformément à l ’ article L. 228-93 du Code de commerce, à des actions existantes ou à émettre de toute société dont elle possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital ; 2. décide que sont expressément exclues de la présente délégation de compétence les émissions d ’ actions de préférence et de toutes valeurs mobilières donnant accès à des actions de préférence ; 3. décide que le montant nominal global des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement et/ou à terme, en vertu de la présente délégation de compétence ne pourra être supérieur à 50 000 000 d ’ euros ou à la contre-valeur de ce montant, montant auquel s ’ ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions supplémentaires à émettre pour préserver les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant droit à des actions, étant précisé que le montant nominal des augmentations de capital réalisées par voie d ’ offre au public visée au 1° de l ’ article L. 411-2 du Code monétaire et financier ne peut être supérieur en tout état de cause à 20 % du capital social par an apprécié à la date d ’ émission et ce, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-136, 2° du Code de commerce ; 4. dit que le montant nominal maximal des augmentations de capital susceptibles d ’ être réalisées, immédiatement et/ou à terme, dans le cadre de la présente délégation de compétence sera imputé sur le sous-plafond nominal global d ’ augmentation de capital de 50 000 000 d ’ euros fixé à la 13 e   résolution, lequel s ’ impute sur le plafond nominal maximal global d ’ augmentation de capital de 200 000 000 d ’ euros fixé à la 11 e   résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur le montant des plafonds éventuellement prévus par des résolutions de même nature qui pourraient succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité des présentes délégations ; 5. décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux valeurs mobilières à émettre au titre de la présente délégation de compétence ; 6. décide que, si les souscriptions n ’ ont pas absorbé la totalité d ’ une émission d ’ actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, le Conseil d ’ administration pourra limiter, le cas échéant, l ’ émission au montant des souscriptions dans les conditions prévues par la loi en vigueur au moment de l ’ utilisation de la présente délégation de compétence ; 7. constate que, conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-132 du Code de commerce, la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès à des actions de la Société, susceptibles d ’ être émises, renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit (y compris en cas d ’ émission d ’ actions afférentes à des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou terme, au capital de la Société qui seraient émises, conformément à l ’ article L. 228-93 du Code de commerce, par une société dont la Société possède, directement ou indirectement, plus de la moitié du capital) ; 8. prend acte du fait que, conformément à l ’ article L. 22-10-52 du Code de commerce : - le prix d ’ émission des actions émises directement sera au moins égal au minimum autorisé par les dispositions légales ou réglementaires applicables au jour de l ’ émission (soit à ce jour, la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l ’ offre au public au sens du règlement (UE) n° 2017/1129 du 14 juin 2017, éventuellement diminuée d ’ une décote maximale de 5 %, après correction, le cas échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance), - le prix d ’ émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital de la Société sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d ’ être perçue ultérieurement par la Société, sera, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l ’ émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe précédent après correction, le cas échéant, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 9. donne au Conseil d ’ administration, avec faculté de délégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, les mêmes pouvoirs que ceux définis au paragraphe 9 de la 13 e  résolution ; 10. décide que le Conseil d ’ administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée générale ; 11. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en  sa 19 e  résolution. La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée  de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Quinzième résolution (Autorisation au Conseil d’administration à l’effet de fixer le prix d’émission des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital selon certaines modalités, dans la limite de 5 % du capital par an, dans le cadre d’une augmentation du capital social par émission sans droit préférentiel de souscription (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, alinéa 2, L. 228-91 et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce : 1. autorise le Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, pour chacune des émissions décidées en application des 13 e   et 14 e   résolutions de la présente Assemblée et dans la limite de 5 % du capital social (apprécié à la date d ’ émission) sur une période de douze mois, à déroger aux règles de fixation du prix d ’ émission prévues par la réglementation en vigueur, c ’ est-à-dire à ce jour par l ’ article R. 22-10-32 du Code de commerce, selon les modalités suivantes :  - le prix d ’ émission des actions sera déterminé en appliquant une décote pouvant atteindre 5 % à la moyenne pondérée des cours de l ’ action Kering constatés sur la période comprise entre les trois et dix dernières séances de bourse sur le marché réglementé d ’ Euronext Paris précédant la fixation des modalités de l ’ émission,  - le prix d ’ émission des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d ’ être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l ’ émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe ci-dessus, après correction, s ’ il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance ; 2. prend acte que, dans l ’ hypothèse où le Conseil d ’ administration viendrait à faire usage de cette autorisation, il établira un rapport complémentaire, certifié par les Commissaires aux comptes, décrivant les conditions définitives de l ’ opération et donnant des éléments d ’ appréciation de l ’ incidence effective sur la situation de l ’ actionnaire ; 3. décide de priver d’effet, à compter de ce jour, pour sa partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 avril 2021 en  sa 20 e  résolution ; 4. décide que le Conseil d ’ administration ne pourra faire usage de la présente autorisation à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée générale. La présente autorisation est consentie au Conseil d ’ administration pour une durée de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Seizième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet d’augmenter le nombre d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières à émettre en cas d’augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription dans la limite de 15 % de l’émission initiale réalisée en application des 11 e , 13 e  et 14 e  résolutions (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L.   228-91, L. 225-135-1 et L. 22-10-49 et suivants du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, sa compétence à l ’ effet de décider d ’ augmenter le nombre d ’ actions et/ou de valeurs mobilières à émettre en cas d ’ augmentation de capital de la Société, avec ou sans droit préférentiel de souscription, réalisées dans le cadre des 11 e , 13 e   et 14 e   résolutions de la présente Assemblée, au même prix que celui retenu pour l ’ émission initiale, dans les délais et limites prévus par la réglementation applicable au jour de l ’ émission (soit, à ce jour, dans les trente jours de la clôture de la souscription et dans la limite de 15 % de l ’ émission initiale), notamment en vue d ’ octroyer une option de surallocation conformément aux pratiques de marché ; 2. décide que le montant nominal des augmentations de capital décidées par la présente résolution s’imputera sur le plafond stipulé dans la résolution en vertu de laquelle est décidée l’émission initiale (11 e , 13 e  et 14 e  résolutions) et sur le plafond nominal maximal global d’augmentation de capital  de 200 000 000 d’euros fixé par la 11 e  résolution de la présente Assemblée ou, le cas échéant, sur les plafonds prévus par des résolutions de même nature qui pourraient éventuellement succéder auxdites résolutions pendant la durée de validité de la présente délégation ; 3. prend acte que la présente délégation prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d ’ administration par l ’ Assemblée générale du 22 avril 2021 en sa 21 e  résolution ; 4. décide que le Conseil d ’ administration ne pourra faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée générale. La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée  de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée.   Dix-septième résolution (Délégation de pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, dans la limite de 10 % du capital social (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l ’ article L. 22-10-53 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, les pouvoirs nécessaires à l ’ effet de décider et procéder à l ’ émission, en une ou plusieurs fois, d ’ actions ordinaires et/ou de toutes valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou à terme, à des actions de la Société, sans droit préférentiel de souscription des actionnaires, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital d ’ autres sociétés, lorsque les dispositions de l ’ article L.   22 10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables. Conformément à la loi, le Conseil d ’ administration devra statuer sur le rapport du ou des Commissaires aux apports, en conformité avec les dispositions des articles L. 225-147 et L. 22-10-53 dudit Code, sur l ’ évaluation des apports et l ’ octroi d ’ avantages particuliers ; 2. décide, d ’ une part, que le montant nominal de l ’ augmentation de capital de la Société résultant de l ’ émission des titres définis au paragraphe ci-dessus ne pourra excéder la limite légale de 10 % appréciée à la date de la décision d ’ émission, et, d ’ autre part, que ce montant s ’ imputera sur le montant nominal du sous-plafond global de 50 000 000 d ’ euros fixé par la 13 e   résolution ci-avant, étant précisé que ce sous-plafond global (i) est fixé compte non tenu des conséquences sur le montant du capital des ajustements effectués pour préserver, conformément aux dispositions légales et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d ’ autres cas d ’ ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ou des bénéficiaires d ’ options de souscription ou d ’ attribution gratuite d ’ actions et (ii) s ’ impute sur le plafond nominal maximal global d ’ augmentation de capital de 200 000 000 d ’ euros fixé par la 11 e   résolution de la présente Assemblée ; 3. prend acte que, conformément à la loi, les actionnaires n ’ auront pas de droit préférentiel de souscription aux titres émis dans le cadre de la présente délégation, ces derniers ayant vocation à rémunérer des apports en nature ; 4. prend acte que la présente délégation emporte de plein droit renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner, immédiatement et/ou à terme, au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès, immédiatement et/ou terme, au capital de la Société émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs ; 5. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs notamment pour (i) fixer la nature et le nombre des valeurs mobilières à émettre en rémunération des apports en nature , leurs caractéristiques, en ce compris leur date de jouissance, et les modalités de leur émission, (ii) statuer sur le rapport du ou des commissaires aux apports, (iii) approuver l ’ évaluation des apports, et concernant lesdits apports, en constater la réalisation, (iv) imputer tous frais, charges et droits sur les primes, le solde pouvant recevoir toute affectation décidée par le Conseil d ’ administration, ou par l ’ Assemblée générale ordinaire, (v) augmenter le capital social, procéder aux modifications corrélatives des statuts, et, (vi) d ’ une manière générale, avec faculté de subdélégation conformément aux dispositions légales, passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et décisions et effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de pouvoirs ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 6. dit que le Conseil d ’ administration ne pourra faire usage de la présente délégation de pouvoirs à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée générale ; 7. prend acte que la présente délégation de pouvoirs prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d ’ administration par l ’ Assemblée générale du 22 avril 2021 en sa 22 e  résolution. La présente délégation de pouvoirs est consentie au Conseil d’administration pour une durée  de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Dix-huitième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social par émission, sans droit préférentiel de souscription, d’actions réservée aux salariés, anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise (utilisable en dehors des périodes d’offre publique)). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises par les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d ’ administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément d ’ une part, aux dispositions des articles L.   225 129-6, L. 225-138 et L. 225-138-1 et suivants, et L. 22-10-49 du Code de commerce, et, d ’ autre part, à celles des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, sa compétence à l ’ effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à l ’ augmentation du capital social par émission d ’ actions ordinaires de la Société, dans les proportions et aux époques qu ’ il appréciera, dans la limite d ’ un montant nominal maximum de 0,5 % du capital social à la date de la présente Assemblée, étant précisé que : - ce plafond est commun avec celui de la 19 e   résolution de la présente Assemblée, - le montant nominal d ’ augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s ’ imputera sur le montant du plafond nominal global d ’ augmentation de capital fixé par la 11 e   résolution de la présente l ’ Assemblée ; 2. réserve la souscription des actions à émettre aux salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, adhérents d ’ un plan d ’ épargne salariale (ou tout autre plan aux adhérents duquel les articles L. 3332-1 et suivants du Code du travail ou toute loi ou réglementation analogue permettrait de réserver une augmentation de capital dans des conditions équivalentes) mis en place au sein d ’ une entreprise ou groupe d ’ entreprises, françaises ou étrangères, entrant dans le périmètre de consolidation ou de combinaison des comptes de la Société en application de l ’ article L. 3344-1 du Code du travail ; 3. décide que le prix d ’ émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution sera fixé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail, étant entendu que la décote fixée, en application des articles L. 3332-18 et suivants précités, ne pourra excéder 30 % du Prix de Référence ; pour les besoins du présent paragraphe, le Prix de Référence désigne la moyenne des premiers cours cotés de l ’ action Kering sur le marché réglementé d ’ Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ’ ouverture de la souscription pour les adhérents à un plan d ’ épargne d ’ entreprise (ou plan assimilé) ; toutefois, l ’ Assemblée générale autorise expressément le Conseil d ’ administration, s ’ il le juge opportun, lors de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, à réduire ou supprimer le montant de la décote au cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales ou sociales éventuellement applicables hors de France, dans tel ou tel pays où sont implantées les entités du groupe Kering employant les salariés participant aux opérations d ’ augmentation de capital ; 4. décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre au profit des salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, susvisés auxquels elles sont réservées. Les actionnaires renoncent, en outre, à tout droit à l ’ attribution gratuite d ’ actions qui seraient émises par application de la présente résolution au titre de la décote et ou de l ’ abondement conformément au paragraphe ci-après ; 5. décide que le Conseil d ’ administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, pour attribuer, à titre gratuit, aux bénéficiaires ci-avant indiqués, des actions à émettre ou déjà émises, à titre de substitution de tout ou partie de la décote par rapport au Prix de Référence ci-dessus et/ou d ’ abondement, étant entendu que l ’ avantage résultant de cette attribution ne pourra excéder les limites légales ou réglementaires en application des articles L. 3332-1 à L. 3332-21 du Code du travail ; 6. dit que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu ’ à concurrence du montant des actions souscrites par les salariés, et anciens salariés et mandataires sociaux éligibles, individuellement ou par l ’ intermédiaire de fonds communs de placement d ’ entreprise (FCPE) ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; 7. confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence à l ’ effet notamment : - d ’ arrêter, dans les conditions légales, la liste des sociétés dont les adhérents aux plans d ’ épargne d ’ entreprise (ou plan assimilé) pourront souscrire aux actions et bénéficier, le cas échéant, de l ’ attribution gratuite d ’ actions au titre de la décote et/ou de l ’ abondement, - d ’ arrêter les dates d ’ ouverture et de clôture des souscriptions, - de fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence et d ’ arrêter notamment les prix d ’ émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur, - en cas d ’ attribution gratuite d ’ actions, au titre de la décote et/ou de l ’ abondement, de décider d ’ imputer sur les réserves, bénéfices ou primes d ’ émission de son choix, les sommes nécessaires à la libération desdites actions, - de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), - et de conclure tous accords, d ’ accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, sur sa seule décision et s ’ il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d ’ une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d ’ effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 8. décide que le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre ; 9. prend acte que la présente délégation prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d ’ administration par l ’ Assemblée générale du 28 avril 2022 en sa 17 e   résolution. La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée  de 26 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Dix-neuvième résolution (Délégation de compétence au Conseil d’administration à l’effet de décider de l’augmentation du capital social par émission d’actions ordinaires réservée à des catégories de bénéficiaires dénommées avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de ces derniers (utilisable en dehors des périodes d’offre  publique)). —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles  L. 225-129, L. 225 129-2, L. 22-10-49 et L. 225-138 du Code de commerce : 1. délègue au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par les statuts ou la loi, sa compétence à l ’ effet de procéder, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, à l ’ augmentation du capital social par émission d ’ actions réservée à une catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; 2. décide de fixer à 0,5 % du capital social à la date de la présente Assemblée le montant nominal maximum de l ’ augmentation de capital susceptible d ’ être réalisée en vertu de la présente délégation étant précisé que : - ce plafond est commun avec celui de la 18 e   résolution de la présente l ’ Assemblée, - le montant nominal d ’ augmentation de capital réalisée en application de la présente délégation s ’ imputera sur le montant du plafond nominal global d ’ augmentation de capital fixé par la 11 e   résolution de la présente Assemblée ; 3. décide que le prix d ’ émission des actions nouvelles à émettre en application de la présente résolution sera au moins égal à 70 % du Prix de Référence, désignant la moyenne des premiers cours cotés de l ’ action Kering sur le marché réglementé d ’ Euronext Paris lors des vingt séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d ’ ouverture de la souscription ; toutefois, l ’ Assemblée générale autorise expressément le Conseil d ’ administration, s ’ il le juge opportun, lors de la mise en œuvre de la présente délégation de compétence, à réduire ou supprimer le montant de la décote susmentionnée au cas par cas, en raison de contraintes juridiques, fiscales ou sociales éventuellement applicables hors de France et applicables localement à une catégorie de bénéficiaires définie ci-après ; 4. décide que la présente délégation de compétence emporte suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions à émettre, et de réserver le droit de les souscrire à une catégorie de bénéficiaires répondant aux caractéristiques suivantes : (i) aux salariés et mandataires sociaux des sociétés liées à la Société dans les conditions des articles L. 225-180 et L. 233-16 du Code de commerce et ayant leur siège social hors de France afin de leur permettre de souscrire au capital de la Société dans des conditions équivalentes économiquement à celles qui pourront être proposées aux adhérents d ’ un ou plusieurs plans d ’ épargne d ’ entreprise dans le cadre d ’ une augmentation de capital réalisée en application de la 18 e   résolution de la présente Assemblée ; et/ou (ii) des organismes de placement collectifs en valeurs mobilières (OPCVM) ou autres entités d ’ actionnariat salarié investis en titres de la Société, ayant ou non la personnalité morale, dont les porteurs de parts ou les actionnaires seront constitués des personnes mentionnées ci-dessus au (i) ; 5. confère tous pouvoirs au Conseil d ’ administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues dans les statuts ou par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation de compétence, dans les limites et sous les conditions précisées ci-dessus, à l ’ effet notamment : - de décider de l ’ émission d ’ actions de la Société, - d ’ en déterminer toutes les conditions et modalités et notamment fixer les montants des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation de compétence, arrêter la liste des bénéficiaires de la suppression du droit préférentiel de souscription au sein de la catégorie définie ci-dessus et le nombre d ’ actions à souscrire par chacun d ’ eux, et arrêter notamment les prix d ’ émission, dates, délais, modalités et conditions de souscription, de libération, de délivrance et de jouissance des titres (même rétroactive) ainsi que les autres conditions et modalités des émissions, dans les limites légales et réglementaires en vigueur, - de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions souscrites (après éventuelle réduction en cas de sursouscription), - et de conclure tous accords, d ’ accomplir directement ou indirectement par mandataire toutes opérations en ce compris procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital et aux modifications corrélatives des statuts, sur sa seule décision et s ’ il le juge opportun, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, d ’ une manière générale, de passer toute convention notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, de prendre toutes mesures et décisions et d ’ effectuer toutes formalités utiles à l ’ émission, à la cotation, et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation de compétence ainsi qu ’ à l ’ exercice des droits qui y sont attachés, ou toutes formalités consécutives aux augmentations de capital réalisées ; 6. décide que le Conseil d ’ administration ne pourra, sauf autorisation préalable par l ’ Assemblée générale, faire usage de la présente délégation de compétence à compter du dépôt par un tiers d ’ un projet d ’ offre publique visant les titres de la Société, et ce jusqu ’ à la fin de la période d ’ offre ; 7. prend acte que la présente délégation prive d ’ effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, la délégation ayant le même objet, consentie au Conseil d ’ administration par l ’ Assemblée générale du 28 avril 2022 en sa 18 e   résolution. La présente délégation de compétence est consentie au Conseil d’administration pour une durée  de 18 mois à compter de la date de la présente Assemblée. Vingtième résolution  (Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités). —  L ’ Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs au porteur d ’ un original, d ’ une copie ou d ’ un extrait certifié conforme du procès-verbal de la présente Assemblée à l ’ effet d ’ accomplir ou faire accomplir toutes formalités de dépôt, et procéder à toutes formalités de publicité légales ou autres qu ’ il appartiendra. ___________________________________________________________ I. – Formalités préalables à effectuer pour participer à l ’ Assemblée générale Conformément  aux dispositions de  l ’ article R. 22-10-28 du Code de commerce, tout actionnaire doit justifier du droit de participer à l ’ A ssemblée générale par l ’ inscription en compte des titres à son nom ou au nom de l ’ intermédiaire inscrit pour son compte  s ’ il est non-résident, en  application de l ’ article  L. 228-1 du Code de  c ommerce, au deuxième jour ouvré précédant l ’ A ssemblée, soit le  mardi  2 5  avril 202 3  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la  S ociété, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité. L ’ inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité  doit être  constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, le cas échéant par voie électronique ,  dans les conditions prévues à l ’ article  R. 22-10-28 du Code de commerce (avec renvoi à l ’ article  R. 225-61 du  même  C o de ) , et annexée au formulaire de vote à distance ou de procuration   ou de demande de carte d ’ admission , établie au nom de l ’ actionnaire ou pour le compte de l ’ actionnaire représenté par l ’ intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l ’ actionnaire souhaitant participer physiquement à l ’ Assemblée générale   et qui n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission au  2 5  avril 202 3 . L ’ actionnaire pourra à tout moment céder tout ou partie de ses actions : si la cession intervenait avant J-2, le vote exprimé par correspondance ou la procuration, éventuellement accompagnés d ’ une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas,  si la cession était réalisée après J-2, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l ’ intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. II. – Mode de participation à l ’ Assemblée générale  Les actionnaires peuvent choisir entre l ’ une des trois formules suivantes pour participer à l ’ Assemblée  g énérale : – assister physiquement à l ’ Assemblée ; – par correspondance : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l ’ Assemblée ou à un mandataire ; – par Internet : voter ou être représenté en donnant pouvoir au Président de l ’ Assemblée ou à un mandataire ; Il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre les derniers jours pour exprimer leur mode de participation   à l ’ Assemblée générale. Nous vous informons par ailleurs que l ’ Assemblée générale sera retransmise en direct et en intégralité sur   https://www.kering.com/fr/finance/informations-actionnaires/assemblee-generale/ .   1 - Pour assister personnellement à l ’ Assemblée Générale : Pour les actionnaires  au nominatif  : Les  actionnaires   sont invités à demander leur  carte d ’ admission en retournant le formulaire de vote dûment rempli   et signé à l ’ aide de l ’ enveloppe réponse prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal.   Les actionnaires au nominatif peuvent  également  obtenir leur carte d ’ admission en ligne .  Il leur suffit de  demande r leur  carte d ’ admission sur  Votac c ess  via le site   Sharinbox   :  www.sharinbox.societegenerale.com .   Une fois connecté(e), les indications à l ’ écran  permettent  d ’ accéder à  Vota c cess   et  de  demander  la  carte d ’ admission . Pour les actionnaires au porteur  : Les actionnaires   sont invités à demander à leur  établissement teneur de compte qu ’ une carte d ’ admission  leur  soit   adressée. L ’ actionnaire au porteur dont l ’ établissement teneur de compte permet l ’ accès au service Votaccess peut demander sa   carte d ’ admission en ligne en se connectant avec  ses  codes d ’ accès habituels.  Il suffit  ensuite  de cliquer  sur l ’ icône qui apparaît sur la ligne correspondant  aux  actions  Kering  et suiv re  les indications à l ’ écran afin d ’ accéder à  Votaccess  et demander  la  carte d ’ admission. En aucun cas les demandes de carte d ’ admission ne doivent être transmises directement à  Kering.  La présentation d ’ une carte d ’ admission et d ’ une pièce d ’ identité suffisent aux actionnaires au porteur pour participer   physiquement à l ’ Assemblée  g énérale. Si l ’ actionnaire n ’ a pas reçu sa carte d ’ admission le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée  g énérale,  soit le 2 5  avril 202 3 ,  il lui suffira de   demander une attestation de participation auprès de son établissement teneur de compte pour les actionnaires au porteur,   ou de se présenter directement à l ’ Assemblée Générale pour les actionnaires au nominatif. Le jour de l ’ Assemblée, tout actionnaire devra justifier de sa qualité et de son identité lors des formalités d ’ enregistre m ent. 2 – Pour voter par correspondance, donner pouvoir au Président de l ’ Assemblée ou être représenté(e)   à l ’ Assemblée  g énérale : 2.1 - Avec le formulaire papier Pour les actionnaires  au nominatif , le formulaire de vote dûment rempli et signé  doit être renvoyé  à l ’ aide de l ’ enveloppe réponse   prépayée jointe à la convocation reçue par courrier postal. Pour les actionnaires au porteur , le formulaire de vote est à demander auprès de l’établissement teneur de compte, à compter de la date de convocation de l’Assemblée. Une fois complété, ce formulaire de vote sera à retourner à l’établissement teneur de compte qui l’accompagnera d’une attestation de participation et l’adressera à la Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir - CS 30812 – 44308 NANTES Cedex 3. Afin que  le  formulaire de vote dûment rempli et signé soit valablement pris en compte, il devra être envoyé  au  teneur de compte suffisamment en amont pour être   reçu par Société Générale  Securities Services  au plus tard trois jours avant la réunion de l ’ Assemblée, soit au plus tard le  2 4  avril 202 3  ( à  23h59 ,   heure de Paris). En aucun cas les formulaires de vote papier ne doivent être retournés directement à  Kering . La notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire exprimée par voie postale avec le formulaire de participation devra être réceptionnée par  Société Générale Securities Services  au plus  tard le  troisième  jour précédant la date de l ’ Assemblée soit le 2 4  avril 202 3  (à  23h59 ,   heure de Paris). 2.2. – Vote ou procuration par internet (avec le service Votaccess) Pour les actionnaires au nominatif : Les actionnaires au nominatif qui souhaitent voter ou donner procuration par internet, avant   l ’ Assemblée générale, devront se connecter au site  Votaccess  via le site Sharinbox   :   www.sharinbox.societegenerale.com . Après s ’ être connecté, l ’ actionnaire au nominatif devra suivre les indications données à l ’ écran afin d ’ accéder au service   Votaccess et voter, ou désigner ou révoquer un mandataire. Pour les actionnaires au porteur : Il appartient à l ’ actionnaire au porteur de se renseigner afin de savoir si son établissement teneur de compte est   connecté ou non au service Votaccess et, le cas échéant, si cet accès est soumis à des conditions d ’ utilisation   particulières. – L ’ établissement teneur de compte est connecté au service Votaccess Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire est connecté au service Votaccess, l ’ actionnaire devra   s ’ identifier sur le portail internet de son établissement teneur de compte avec ses codes d ’ accès habituels. Il devra   ensuite cliquer sur l ’ icône qui apparait sur la ligne correspondant à ses actions et suivre les indications données à   l ’ écran afin d ’ accéder au service Votaccess et voter ou désigner ou révoquer un mandataire – L ’ établissement teneur de compte n ’ est pas connecté au site Votaccess Si l ’ établissement teneur de compte de l ’ actionnaire n ’ est pas connecté au site Votaccess, la   notification de la désignation et de la révocation d ’ un mandataire peut être effectuée par voie électronique   à l ’ adresse  suivante :  assemblees.generales@sgss.socgen.com .   Ce courrier électronique devra impérativement contenir les   informations suivantes : le nom de la société concernée, la date de l ’ A ssemblée, vos nom, prénom, adresse,   références bancaires ainsi que les nom, prénom et si possible l ’ adresse du mandataire que vous souhaitez désigner. L ’ actionnaire devra  impérativement demander à  son  établissement teneur de compte d ’ envoyer une confirmation écrite  à J- 3 , soit le  2 4  avril 202 3 ,  à  Société Générale Securities Services - Service Assemblée Générale - 32 rue du Champ de Tir -   CS 30812 - 44308 NANTES Cedex 3 ,  ou par courrier électronique à J-1, soit le   2 6  avril 202 3 , à l ’ adresse suivante :   assemblees.generales@sgss.socgen.com .   Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus  tard  trois  jours avant  la date de tenue de l ’ Assemblée générale ou dans les délais prévus par l ’ article R. 225-80 du Code de commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l ’ adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et/ou traitée. Il est rappelé que, conformément à l ’ article R. 225-85 du Code de commerce, tout actionnaire qui a déjà exprimé son vote   à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d ’ admission, ne peut plus choisir un autre mode de participation à   l ’ Assemblée Générale mais il peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. Cependant si le transfert de propriété   intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure de Paris, la Société invalidera ou   modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d ’ admission ou l ’ attestation de   participation. Aucun transfert de propriété réalisé après le deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée à zéro heure, heure   de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l ’ intermédiaire mentionné à l ’ article L. 211-3 du Code monétaire   et financier ou pris en considération par la Société nonobstant toute convention contraire . Le site Internet Votaccess pour cette Assemblée générale sera ouvert du 7 avril 2023 à 9 heures, heure de Paris, au 26 avril 2023 à 15 heures. La possibilité de voter ou de donner pouvoir prendra fin  le 26 avril à 15 heures, heure de Paris. Afin d ’ éviter tout engorgement éventuel du site Internet  Votaccess , il est recommandé aux actionnaires de ne pas attendre la veille de l ’ Assemblée  g énérale pour saisir leurs instructions. Conformément à la loi, l ’ ensemble des documents qui do ivent être communiqués à cette A ssemblée générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  K ering   et sur le site internet de la société  www.kering.com  (rubrique Finance/ Informations actionnaires/ Assemblée  g énérale) ou transmis sur simple demande adressée à  Société Générale Securities Services . III. – Questions écrites  Conformément  aux  article s  L. 225-108   et  R. 225-84 du Code de commerce, les actionnaires ont la faculté de poser des questions par écrit.   C es questions doivent être adressées   au siège social de la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception , ou à l ’ adresse électronique suivante :  AG2023proxy@kering.com ,   au plus tard le   quatrième  jour ouvré  précédant la date de l ’ Assemblée générale , soit le  vendredi  21  avril 202 3  (à 0h00 heure, heure de Paris) .  Elles devront être accompagnées d ’ une attestation d ’ inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l ’ intermédiaire habilité.   La   réponse à une question écrite sera réputée avoir été donnée dès lors qu ’ elle figurera sur le site Internet de la Société,   dans une rubrique consacrée aux questions-réponses. Une réponse commune pourra être apportée aux questions écrites   dès lors qu ’ elles présenteront le même contenu . IV. –   Droit de communication   Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette Assemblée  g énérale seront disponibles, au siège social, dans les délais légaux.  En outre, les documents destinés à être présentés à l ’ Assemblée  g énérale en vertu de l ’ article R.   22 10 23 du Code de commerce seront publiés sur le site Internet de la Société  au plus tard à compter du  21 ème   jour précédant l ’ Assemblée générale . V . – Demande d ’ inscription de projets de résolutions ou de points à l ’ ordre du jour   Conformément aux dispositions de l ’ article L. 225-105 du Code de commerce, l es demandes d ’ inscription à l ’ ordre du jour de points ou de projets de résolutions par  un ou plusieurs  actionnaires remplissant les conditions prévues  à l ’ article R.   225-71 du Code de commerce  ou une association d ’ actionnaires répondant aux conditions prévues par l ’ article L.   22-10-44 dudit Code de commerce  doivent, conformément aux dispositions  règlementaires en vigueur , être réceptionnées au siège social de la  s ociété Kering – Direction Juridique, 40 rue de Sèvres ,  75007 Paris, par lettre recommandée avec accusé de réception, vingt-cinq (25) jours au moins avant la réunion de l ’ Assemblée  (soit au plus tard le  2  avril 202 3 ) . La demande doit être accompagnée : • du ou des points à mettre à l ’ ordre du jour ainsi qu ’ un bref   exposé des motifs ; • du texte du ou des projets de résolutions, qui peuvent être   assortis d ’ un bref exposé des motifs et, le cas échéant, des   renseignements prévus à l ’ article R. 225-71 alinéa 9 du Code de   commerce ; et • d ’ une attestation d ’ inscription en compte qui justifie de la   possession ou de la représentation par les auteurs de la   demande de la fraction du capital exigée par l ’ article R. 225-71   du Code de commerce. En outre, l ’ examen par l ’ Assemblée générale des points à l ’ ordre   du jour ou des projets de résolutions déposés par les   actionnaires est subordonné à la transmission, par les auteurs,   d ’ une nouvelle attestation justifiant de l ’ inscription en compte   des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l ’ Assemblée Générale ,  soit au mardi  25  avril 202 3  à zéro heure, heure   de Paris. La liste des points ajoutés à l ’ ordre du jour et le texte des projets   de résolutions, présentés par des actionnaires dans les   conditions prévues ci-dessus, seront publiés sur le site Internet   de la Société (www.kering.com rubrique Finance > Informations   actionnaires > Assemblée générale), conformément à l ’ article   R. 22-10-23 du Code de commerce. Le Conseil d ’ administration
20230322
35
GL Events
2300629
202303222300629.pdf
202303222300629.txt
 GL EVENTS Société anonyme au capital de 119 931 148 Euros Siège social : 59 Quai Rambaud – 69002 Lyon 351 571 757 R.C.S. Lyon Avis préalable a l’assemblée. Les actionnaires de la société sont informés qu’ils seront réunis en Assemblée Générale Mixte le 27 avril 2023 à 9h30 au Centre de Congrès de Lyon, 50 quai Charles de Gaulle - 69006 Lyon, à l'effet de statuer sur l'ordre du jour suivant : Ordre du jour A caractère ordinaire : Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement Quitus aux Administrateurs Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 Affectation du résultat de l’exercice Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions Renouvellement de Monsieur Daniel HAVIS, en qualité d'administrateur Nomination de Monsieur Felix CREPET en remplacement de Monsieur Philippe MARCEL, en qualité d'administrateur Renouvellement de Madame Fanny PICARD, en qualité d'administrateur Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce A caractère extraordinaire : Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission dans les conditions déterminées par l’Assemblée Autorisation d’augmenter le montant des émissions Limitation globale des plafonds des délégations prévues aux 17ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit  préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés Pouvoirs pour les formalités Texte des projets de résolutions A  caractère  ordinaire :  Première   résolution   (Approbation des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 - Approbation des dépenses et charges non déductibles fiscalement).  — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes sur les comptes sociaux, approuve dans toutes leurs parties ces rapports, les comptes annuels, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe au 31 décembre 2022, se soldant par une perte de 960 825,25 euros tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.  En application de l'article 223 quater du Code général des impôts, elle approuve les dépenses et charges visées à l'article 39-4 dudit Code, qui s'élèvent à un montant global de 42 764,03 euros.  Deuxième   résolution   (Quitus aux Administrateurs).  — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, donne aux Administrateurs quitus entier et sans réserve de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice.   Troisième   résolution   (Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022).  — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport établi par le Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux Comptes, approuve les comptes consolidés, à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe au 31 décembre 2022 se soldant par un bénéfice (part du groupe) de 52 701 723 euros, tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports.    Quatrième   résolution   (Affectation du résultat de l’exercice). — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, décide de procéder à l’affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre 2022 suivante : Détermination des sommes distribuables : Résultat de l’exercice  (960 825,25) Euros  Report à nouveau  13 886 344,10 Euros   Montant à affecter  Affectation proposée   12 925 518,85 Euros  Reserve légale  -  Dividendes soit 0,35 € par actions (pour 29 982 787 actions) 10 493 975,45 Euros Report à nouveau  2 431 543,40 Euros Total   12 925 518,85 Euros Lorsqu’il est versé à des personnes physiques domiciliées fiscalement en France, le dividende est soumis au prélèvement forfaitaire non libératoire au taux de 12,8 %, imputable soit sur le prélèvement forfaitaire unique sur  le dividende brut au taux forfaitaire de 12,8 % (article 200 A du Code général des impôts), soit, sur option expresse, irrévocable et globale du contribuable, sur l’impôt sur le revenu selon le barème progressif après notamment un abattement de 40 % (article 200 A, 13, et 158 du Code général des impôts). L’excédent éventuel (en cas d’option pour le barème progressif) est restituable. Le dividende est par ailleurs soumis aux prélèvements sociaux au taux de 17,2 %. Le détachement du coupon interviendra le 3 juillet 2023. Le paiement des dividendes sera effectué le 5 juillet 2023. En cas de variation du nombre d’actions ouvrant droit à dividende par rapport aux 29 982 787 actions composant le capital social au 8 mars 2023, le montant global des dividendes serait ajusté en conséquence et le montant affecté au compte « report à nouveau » serait déterminé sur la base des dividendes effectivement mis en paiement. Conformément aux dispositions de l’article 243 bis du Code Général des Impôts, l’Assemblée constate qu’il lui a été rappelé qu’au titre des trois derniers exercices les distributions de dividendes et revenus ont été les suivantes : Au titre de l’exercice Revenus éligibles à la réfaction Revenus non éligibles à la réfaction Dividendes Autres revenus distribués 2019 Néant Néant Néant 2020 Néant Néant Néant 2021 Néant Néant Néant Cinquième   résolution   (Rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions réglementées et approbation de ces conventions) .  —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, approuve les conventions qui sont intervenues ou se sont poursuivies au cours de l’exercice écoulé mentionnées dans le rapport spécial des Commissaires aux comptes sur les conventions visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de Commerce qui a été présenté.  Sixième   résolution   (Renouvellement de Monsieur Daniel HAVIS, en qualité d'administrateur) .  —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d'Administrateur de : Monsieur Daniel HAVIS vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire des Actionnaires à tenir dans l'année 2027 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Septième   résolution   (Nomination de Monsieur Felix CREPET en remplacement de Monsieur Philippe MARCEL, en qualité d'administrateur) .  — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d'Administrateur de : Monsieur Philippe MARCEL vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, décide de nommer en remplacement Monsieur Felix CREPET, en qualité d’administrateur pour une durée de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire des Actionnaires à tenir dans l'année 2027 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. L’Assemblée générale remercie Monsieur Philippe MARCEL pour l’exercice de son mandat. Huitième   résolution   (Renouvellement de Madame Fanny PICARD, en qualité d'administrateur) .  — L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et majorité des Assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration, constatant que le mandat d'Administrateur de : Madame Fanny PICARD vient à expiration à l’issue de la présente Assemblée, renouvelle ce mandat pour une nouvelle période de quatre (4) années qui prendra fin à l'issue de l'Assemblée générale ordinaire des Actionnaires à tenir dans l'année 2027 pour statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. Neuvième   résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou   attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général) .  —  L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Monsieur Olivier GINON, Président Directeur Général, présentés au paragraphe 12.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.  Dixième   résolution   (Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur) .  —   L'Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 II du Code de commerce, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice écoulé ou attribués au titre du même exercice à Olivier FERRATON, Directeur Général Délégué non-Administrateur, présentés au paragraphe 12.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.  Onzième   r ésolution   (Approbation des informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-34 I du Code de commerce, approuve les informations visées au I de l’article L.22-10-9 du Code de commerce mentionnées dans le rapport sur le gouvernement d’entreprise dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.  Douzième   résolution   (Approbation de la politique de rémunération du Président Directeur Général) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Président Directeur Général présentée au paragraphe 12.1.2 du rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.  Treizième   résolution   (Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué) .  —  L’Assemblée générale statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération du Directeur général délégué, présentée au paragraphe 12.1.3 du le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.  Quatorzième   résolution   (Approbation de la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires et en application de l’article L. 22-10-8 du Code de commerce, approuve la politique de rémunération des membres du Conseil d’administration présentée au paragraphe 12.1.1 du le rapport sur le gouvernement d’entreprise figurant dans le Document d’Enregistrement Universel relatif à l’exercice 2022.  Quinzième   résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration à l'effet de faire racheter par la société ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise ce dernier, pour une période de 18 mois, conformément aux articles L. 22-10-62 et suivants et L. 225-210 et suivants du Code de commerce, à procéder à l’achat, en une ou plusieurs fois aux époques qu’il déterminera, d’actions de la société dans la limite d’un nombre maximal d’actions ne pouvant représenter plus de 10 %, du nombre d’actions composant le capital social au jour de la présente Assemblée, le cas échéant ajusté afin de tenir compte des éventuelles opérations d’augmentation ou de réduction de capital pouvant intervenir pendant la durée du programme.     Cette autorisation met fin à l’autorisation donnée au Conseil d’administration par l’Assemblée générale du 22 juin 2022 dans sa 19ème résolution à caractère ordinaire.    Les acquisitions pourront être effectuées en vue :  d’assurer l’animation du marché secondaire ou la liquidité de l’action GL events par l’intermédiaire d’un prestataire de service d’investissement au travers d’un contrat de liquidité conforme à la pratique admise par la réglementation, étant précisé que dans ce cadre, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de la limite susvisée correspond au nombre d’actions achetées, déduction faite du nombre d’actions revendues,  de conserver les actions achetées et les remettre ultérieurement en échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de fusion, de scission, d’apport ou de croissance externe,   d’assurer la couverture de plans d’options d’achat d’actions et/ou de plans d’actions attribuées gratuitement (ou plans assimilés) au bénéfice des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe (en ce compris les Groupement d’Intérêt Economiques et sociétés liées) ainsi que toutes allocations d’actions au titre d’un plan d’épargne d’entreprise ou de groupe (ou plan assimilé), au titre de la participation aux résultats de l’entreprise et/ou toutes autres formes d’allocation d’actions à des salariés et/ou des mandataires sociaux du groupe,  d’assurer la couverture de valeurs mobilières donnant droit à l’attribution d’actions de la société dans le cadre de la réglementation en vigueur,  de procéder à l’annulation éventuelle des actions acquises conformément à l’autorisation conférée ou à conférer par l’Assemblée générale Extraordinaire,  de mettre en œuvre toute pratique de marché qui viendrait à être reconnue par la règlementation.    Ces achats d'actions pourront être opérés par tous moyens, y compris par voie d'acquisition de blocs de titres, et aux époques que le Conseil d’administration appréciera.  La Société se réserve le droit d’utiliser des mécanismes optionnels ou instruments dérivés dans le cadre de la réglementation applicable.     Le prix maximum d’achat est fixé à 40 euros par action. En cas d’opération sur le capital, notamment de division ou de regroupement des actions ou d’attribution gratuite d’actions aux Actionnaires, le montant sus-indiqué sera ajusté dans les mêmes proportions (coefficient multiplicateur égal au rapport entre le nombre d’actions composant le capital avant l’opération et le nombre d’actions après l’opération).    En conséquence, le montant maximum des fonds destinés au programme de rachat s’élève à 119 931 120 euros, tel que calculé sur la base du capital social au 31 décembre 2022.    L’Assemblée générale confère tous pouvoirs au Conseil d’administration à l’effet de procéder à ces opérations, d’en arrêter les conditions et les modalités, de conclure tous accords et d’effectuer toutes formalités.  A  caractère  extraordinaire : Seizième   résolution   (Autorisation à donner au Conseil d'administration en vue d'annuler les actions rachetées par la Société dans le cadre du dispositif de l'article L. 22-10-62 du Code de commerce) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des Commissaires aux comptes :  Donne au Conseil d’administration, avec faculté de délégation, l’autorisation d’annuler, sur ses seules décisions, en une ou plusieurs fois, dans la limite de 10 % du capital calculé au jour de la décision d’annulation, déduction faite des éventuelles actions annulées au cours des 24 derniers mois précédents, les actions que la Société détient ou pourra détenir par suite des rachats réalisés dans le cadre de l’article L. 22-10-62 du Code de commerce ainsi que de réduire le capital social à due concurrence conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur,  Fixe à 24 mois à compter de la présente Assemblée, la durée de validité de la présente autorisation,  Donne tous pouvoirs au Conseil d’administration pour réaliser les opérations nécessaires à de telles annulations et aux réductions corrélatives du capital social, modifier en conséquence les statuts de la société et accomplir toutes les formalités requises.     Dix-septième   résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d'administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance avec maintien du droit préférentiel de souscription) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et constaté la libération intégrale du capital social, et statuant conformément aux articles L. 225-129-2, L. 228-92 et L. 225-132 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à la délégation donnée par l’Assemblée générale mixte du 24 juin 2021, par sa 16ème résolution à caractère extraordinaire ; et délègue au Conseil d’administration, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, sa compétence pour décider, en une ou plusieurs fois, l’émission, à titre onéreux ou gratuit, avec maintien du droit préférentiel de souscription des Actionnaires, (i) d’actions ordinaires de la Société, (ii) et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances ; décide que le plafond du montant nominal d’augmentation de capital de la Société, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 60 000 000 d’euros, étant précisé que ce montant s’impute sur le plafond global prévu par la 25ème résolution de la présente Assemblée. Ce plafond est fixé compte non tenu du montant nominal des augmentations de capital nécessaires pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société ; décide que les valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre de la Société ainsi émises pourront consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Les créances émises pourront revêtir toute forme ou durée, être émises en toutes devises ou unités monétaires établies par référence à plusieurs devises, assorties d’un intérêt à taux fixe et/ou variable ou encore avec capitalisation, et faire l’objet de l’octroi de garanties ou sûretés, d’un remboursement, avec ou sans prime, ou d’un amortissement. Le montant nominal des titres de créance ainsi émis ne pourra excéder 180 000 000 d’euros ou leur contre-valeur à la date de la décision d’émission, étant précisé que ce montant (i) ne comprend pas la ou les primes de remboursement au-dessus du pair, s’il en était prévu, (ii) est commun à l’ensemble des titres de créance dont l’émission est prévue par les 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée générale mixte (iii) mais que ce montant est autonome et distinct du montant des titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du Code de commerce. La durée des emprunts autres que ceux qui seraient représentés par des titres à durée indéterminée, ne pourra excéder 15 ans. Les titres ainsi émis pourront en outre faire l’objet de rachats en bourse, ou d’une offre d’achat ou d’échange par la Société. Les Actionnaires ont, proportionnellement au montant de leurs actions, un droit préférentiel de souscription à titre irréductible aux actions ordinaires et valeurs mobilières émises en vertu de la présente résolution. Le Conseil d’administration pourra en outre instituer au profit des Actionnaires un droit de souscription à titre réductible aux actions ordinaires ou aux valeurs mobilières émises conformément aux dispositions légales. Si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission définie ci-dessus, le Conseil d’administration pourra utiliser dans l’ordre qu’il détermine les facultés prévues ci-après ou certaines d’entre elles : (i) limiter l’émission au montant des souscriptions reçues dans les limites prévues par la réglementation, (ii) répartir librement tout ou partie des titres non souscrits entre les personnes de son choix (Actionnaires ou non), ou (iii) offrir au public, tout ou partie des titres non souscrits. L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. L’Assemblée générale décide que les émissions de bons de souscription d’actions de la Société pourront être réalisées par offre de souscription, mais également par attribution gratuite aux propriétaires d’actions anciennes et, qu’en cas d’attribution gratuite de bons de souscription d’actions, le Conseil d’administration aura la faculté de décider que les droits d’attribution formant rompus ne seront pas négociables et que les titres correspondants seront vendus. Le Conseil d’administration arrêtera les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis. Notamment, il fixera leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération, leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités par lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions ordinaires de la Société et, s’agissant des titres de créances, leur rang de subordination. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment en passant toute convention à cet effet, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, aux émissions susvisées - ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir - en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ainsi que pour procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Dix-huitième   résolution   (Délégation à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans la limite de 10% du capital en vue de rémunérer des apports en nature de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, statuant conformément aux dispositions de l’article L. 225-147, L. 22-10-53 et L. 228-92 du Code de commerce : met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée, à l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 24 juin 2021, dans sa 17ème résolution ; délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions légales et réglementaires, pour une durée de 26 mois à compter du jour de la présente Assemblée, les pouvoirs à l’effet de procéder, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, à l’émission d’actions ordinaires de la Société ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, au capital, en vue de rémunérer des apports en nature consentis à la Société et constitués de titres de capital ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, lorsque les dispositions de l’article L. 22-10-54 du Code de commerce ne sont pas applicables, et décide, en tant que de besoin, de supprimer, au profit des porteurs des titres ou valeurs mobilières, objet des apports en nature, le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions ordinaires et valeurs mobilières ainsi émises. Le plafond du montant nominal d’augmentation de capital, immédiate ou à terme, résultant de l’ensemble des émissions réalisées en vertu de la présente délégation est fixé à 10% du capital de la Société (tel qu’existant à la date de la présente Assemblée), compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. L’Assemblée générale prend acte de ce que la présente délégation emporte renonciation par les Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions ordinaires auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation, pourront donner droit. Le Conseil d’administration disposera de tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente résolution, notamment pour arrêter la liste des titres de capital ou des valeurs mobilières apportées à l’échange, fixer la parité d’échange et, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, statuer, sur le rapport du ou des Commissaires aux apports mentionnés au 1er et 2e alinéas de l’article L. 225-147 susvisé, sur l’évaluation des apports et l’octroi d’avantages particuliers, constater la réalisation définitive des augmentations de capital réalisées en vertu de la présente délégation, procéder à la modification corrélative des statuts, procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avéreraient nécessaires à la réalisation de ces apports. Dix-neuvième   résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration   pour augmenter le capital par incorporation de réserves, bénéfices et/ou primes) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et conformément aux dispositions des articles L. 225-129-2, L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration, sa compétence à l’effet de décider d’augmenter le capital social, en une ou plusieurs fois, aux époques et selon les modalités qu’il déterminera, par incorporation au capital de réserves, bénéfices, primes ou autres sommes dont la capitalisation serait admise, par l’émission et l’attribution gratuite d’actions ou par l’élévation du nominal des actions ordinaires existantes, ou de la combinaison de ces deux modalités. Décide qu’en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, conformément aux dispositions des articles L. 225-130 et L.22-10-50 du Code de commerce, en cas d’augmentation de capital sous forme d’attribution gratuite d’actions, les droits formant rompus ne seront pas négociables, ni cessibles et que les titres de capital correspondants seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits dans le délai prévu par la réglementation. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Décide que le montant d’augmentation de capital au titre de la présente résolution ne devra pas excéder le montant nominal de 60 000 000 euros, compte non tenu du montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce plafond est indépendant de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée. Confère au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de mettre en œuvre la présente résolution, et, généralement, de prendre toutes mesures et effectuer toutes les formalités requises pour la bonne fin de chaque augmentation de capital, en constater la réalisation et procéder à la modification corrélative des statuts. Prend acte que la présente délégation prive d’effet, à compter de ce jour, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingtième   résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre   des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès   au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par offre au public (à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) et/ou en rémunération de titres dans le cadre d’une offre publique d’échange) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-51, L. 22-10-52, L. 22-10-54 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre au public à l’exclusion des offres visées au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Ces titres pourront également être émis à l’effet de rémunérer des titres qui seraient apportés à la Société dans le cadre d’une offre publique d’échange sur titres répondant aux conditions fixées par l’article L. 22-10-54 du Code de commerce. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 60 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le montant nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 25ème résolution. Le montant nominal des titres de créance sur la Société susceptibles d'être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 180 000 000 euros. Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux 17ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d’administration la faculté de conférer aux Actionnaires un droit de priorité, conformément à la loi. Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires assimilables (à l’exception de celles émises dans le cadre des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier), sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,  soit à la date des présentes et conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10 % ; le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire assimilable émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe a) ci-dessus. Décide, en cas d’émission de titres appelés à rémunérer des titres apportés dans le cadre d’une offre publique d’échange, que le Conseil d’administration disposera, dans les conditions fixées à l’article L. 22-10-54 du Code de commerce et dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires pour arrêter la liste des titres apportés à l’échange, fixer les conditions d’émission, la parité d’échange ainsi que, le cas échéant, le montant de la soulte en espèces à verser, et déterminer les modalités d’émission. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation et, plus généralement, faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-et- unième   résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre   des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription par une offre visée   au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment ses articles L. 225-129-2, L. 225-136, L. 22-10-52 et L. 228-92 : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, sur le marché français et/ou international, par une offre visée au 1 de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier, soit en euros, soit en monnaies étrangères ou en toute autre unité de compte établie par référence à un ensemble de monnaies : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Fixe à 26 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global des actions ordinaires susceptibles d'être émises en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 20% du capital, par période de 12 mois. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Ce montant s’impute sur le nominal maximum des actions ordinaires susceptibles d’être émises en vertu de la 25ème résolution.  Le montant nominal des titres de créance sur la société susceptible d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 180 000 000 euros.  Ce montant s’impute sur le plafond du montant nominal des titres de créance prévu aux 17ème et 20ème résolutions de la présente Assemblée.  Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions ordinaires et aux valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance faisant l’objet de la présente résolution. Décide que : le prix d’émission des actions ordinaires assimilables (à l’exception de celles émises dans le cadre des offres au public mentionnées à l'article L. 411-2-1 du Code monétaire et financier), sera au moins égal au montant minimum prévu par les lois et règlements en vigueur au moment de l’utilisation de la présente délégation,  soit à la date des présentes et conformément aux dispositions de l’article R. 22-10-32 du Code de commerce, à la moyenne pondérée des cours des trois dernières séances de bourse précédant le début de l’offre, éventuellement diminuée d'une décote maximale de 10% ; le prix d’émission des valeurs mobilières sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire assimilable émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe a) ci-dessus. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1/, le Conseil d’administration pourra utiliser les facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits. Décide que le Conseil d’administration disposera, dans les limites fixées ci-dessus, des pouvoirs nécessaires notamment pour fixer les conditions de la ou des émissions, le cas échéant, constater la réalisation des augmentations de capital qui en résultent, procéder à la modification corrélative des statuts, imputer, à sa seule initiative, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation, et plus généralement faire le nécessaire en pareille matière. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-deuxième   résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour émettre des actions ordinaires et/ou des valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions du Code de commerce et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-138 et L. 228-92 du Code de commerce : Délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes ci-après définie, à l’émission : d’actions ordinaires, et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital et/ou à des titres de créance, dont la souscription pourra être opérée soit en espèces, soit par compensation de créances. Fixe à 18 mois la durée de validité de la présente délégation, décomptée à compter du jour de la présente Assemblée. Le montant nominal global maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente délégation ne pourra être supérieur à 60 000 000 euros. A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société. Le montant nominal des titres de créance sur la Société pouvant être ainsi émis ne pourra être supérieur à 180 000 000 euros. Ces plafonds sont indépendants de l’ensemble des plafonds prévus par les autres résolutions de la présente Assemblée et par les autres délégations en cours de validité. Décide, conformément aux dispositions de l’article L. 225-138 du Code de commerce, que le prix d’émission des actions ordinaires pouvant être émises dans le cadre de la présente délégation de compétence sera fixé par le Conseil d’administration et devra être au moins égal à la moyenne pondérée des cours des 3 dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission éventuellement diminuée d’une décote maximale de 10%. Décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions ordinaires et autres valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre en vertu de l’article L. 228-91 du Code de commerce, au profit de la catégorie de personnes suivante ou d’une ou plusieurs sous-catégories de cette catégorie : les personnes physiques ou morales (en ce compris des sociétés), sociétés d’investissement, trusts, fonds d’investissement ou autres véhicules de placement quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans le secteur de l’évènementiel. Décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission visée au 1), le Conseil d’administration pourra à son choix utiliser dans l’ordre qu’il déterminera l’une et/ou l’autre des facultés suivantes : limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions, le cas échéant dans les limites prévues par la réglementation, répartir librement tout ou partie des titres non souscrits parmi la catégorie de personnes ci-dessus définie. Décide que le Conseil d’administration aura toute compétence pour mettre en œuvre la présente délégation, à l’effet notamment :  d’arrêter les conditions de la ou des émissions ; arrêter la liste du ou des bénéficiaires au sein de la catégorie ci-dessus désignée ; arrêter le nombre de titres à attribuer à chacun des bénéficiaires ; décider le montant à émettre, le prix de l’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et les modalités de l’émission, la nature, la forme et les caractéristiques des titres à créer qui pourront notamment revêtir la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non ; déterminer le mode de libération des actions et/ou des titres émis ou à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux titres émis ou à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles porteront jouissance, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’émission ; suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés aux titres émis pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais des augmentations de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; procéder à tous ajustements requis en conformité avec les dispositions légales, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès à terme au capital ; d’une manière générale, passer toute convention, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission et au service financier de ces titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire en pareille matière. Prend acte du fait que le Conseil d’administration rendra compte à la plus prochaine Assemblée générale ordinaire, conformément à la loi et à la réglementation, de l’utilisation de la présente délégation accordée au titre de la présente résolution. Prend acte que cette délégation prive d’effet, à hauteur, le cas échéant, de la partie non utilisée, toute délégation antérieure ayant le même objet. Vingt-troisième   résolution   (Autorisation, en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription,   de fixer, dans la limite de 10% du capital par an, le prix d’émission   dans les conditions déterminées par l’Assemblée) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes et conformément aux dispositions de l’article L. 22-10-52, alinéa 2, du Code de commerce autorise le Conseil d’administration, qui décide une émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital en application des 20ème et 21ème résolutions, soumise aux dispositions de l’article L. 22-10-52 alinéa 1 du Code de commerce, à déroger, dans la limite de 10% du capital social par an, aux conditions de fixation du prix prévues par les résolutions susvisées et à fixer le prix d’émission des titres de capital assimilables à émettre selon les modalités suivantes : Le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne des vingt derniers jours de bourse précédant sa fixation éventuellement diminué d’une décote maximale de 15% ; Le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société, soit, pour chaque action ordinaire émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé à l’alinéa a) ci-dessus, après correction, s’il y a lieu, de ce montant pour tenir compte de la différence de date de jouissance. Le Conseil d’administration pourra, dans les limites qu’il aura préalablement fixées, déléguer au Président Directeur Général, le pouvoir qui lui est conféré au titre de la présente résolution. Vingt-quatrième   résolution   (Autorisation d’augmenter le montant des émissions) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration décide que pour chacune des émissions d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital décidées en application des 17ème, 20ème, 21ème et 22ème résolutions à caractère extraordinaire de la présente Assemblée, le nombre de titres à émettre pourra être augmenté dans les conditions prévues par les articles L. 225-135-1 et R. 225-118 du Code de commerce et dans la limite des plafonds fixés par l’Assemblée. Vingt-cinquième   résolution   (Limitation globale des plafonds des délégations prévues   aux 17ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration décide de fixer à : 120 000 000 euros, le montant nominal global des actions susceptibles d'être émises, immédiatement ou à terme, en vertu des 17ème, 20ème et 21ème résolutions de la présente Assemblée, étant précisé qu’à ce montant s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal de l’augmentation de capital nécessaire pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres modalités de préservation, les droits des titulaires de droits ou valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société.  Vingt-sixième   résolution   (Délégation de compétence à donner au Conseil d’administration pour augmenter le capital par émission d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise en application des articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration du rapport spécial des Commissaires aux comptes, et en application des dispositions des articles L. 225-129-6, L. 225-138 I et II et L. 225-138-1 du Code de commerce et L. 3332-18 et suivants du Code du travail : délègue sa compétence au Conseil d’administration, à l’effet de procéder à une augmentation du capital social de la Société par émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, réservée aux adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. Cette augmentation de capital sera effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail. décide en conséquence de supprimer le droit préférentiel de souscription des Actionnaires aux actions nouvelles et/ou valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre au profit des adhérents à un ou plusieurs plans d’épargne entreprise ou de groupe établis par la Société et/ou les entreprises françaises ou étrangères qui lui sont liées au sens de l’article L. 225-180 du Code du commerce et de l’article L. 3344-1 du Code du travail. fixe à 26 mois à compter de la présente Assemblée la durée de validité de cette délégation. décide que le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par référence au cours de l’action de la Société sur le marché Euronext Paris, étant entendu que ce prix ne peut être supérieur à la moyenne des cours cotés aux 20 séances de bourse précédant le jour de la décision fixant la date d’ouverture de la souscription ni inférieur de plus de 30% à cette moyenne ou de 40 % lorsque la durée d’indisponibilité prévue par le plan d’épargne entreprise est supérieure ou égale à 10 ans. limite le montant nominal maximum de l’augmentation de capital pouvant être réalisée par le Conseil d’administration qui ne pourra porter le montant de la participation des salariés calculée conformément aux dispositions de l’article L. 225-102 du Code de commerce (y compris la participation déjà détenue) à plus de 3 % du montant total du capital social au jour de la décision du Conseil d’administration de mettre en œuvre la présente délégation. décide, en application des dispositions de l’article L. 3332-21 du Code du travail, que le Conseil d’administration pourra prévoir l’attribution aux bénéficiaires définis ci-dessus, à titre gratuit, d’actions à émettre ou déjà émises ou d’autres titres donnant accès au capital de la Société à émettre ou déjà émis, au titre (i) de l’abondement qui pourra être versé en application des règlements de plan d’épargne d’entreprise, et/ou (ii), le cas échéant, de la décote et/ou de l'abondement, d'incorporer au capital les réserves, bénéfices ou primes nécessaires à la libération desdites actions. décide que les actions nouvelles seront soumises à toutes les dispositions statutaires, seront assimilées aux actions anciennes. délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, à l’effet, sous les conditions et limites fixées ci-dessus, de décider et de réaliser, en une fois, cette augmentation de capital, de fixer les conditions que devront remplir les bénéficiaires, ces conditions pouvant comporter des conditions d’ancienneté du lien salarial, dans les conditions prévues par la réglementation, de fixer les conditions dans lesquelles les actions seront émises et libérées, de modifier les statuts et plus généralement faire tout ce qui est nécessaire. L’Assemblée générale constate que la présente délégation a pour effet de satisfaire aux dispositions de l’article L. 225-129-6 du Code de commerce. Vingt-septième   résolution   (Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue d’attribuer gratuitement des actions existantes et/ou à émettre aux membres du personnel salarié et/ou certains mandataires sociaux de la Société ou des sociétés ou groupements d’intérêt économique liés) .  —  L’Assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial des Commissaires aux comptes, conformément aux articles L. 225-197-1 et suivants et L. 22-10-59 et suivant du Code de commerce : autorise le Conseil d’administration à procéder, en une ou plusieurs fois, au profit des membres du personnel salarié de la Société ou des sociétés et groupements liés au sens de l’article L. 225-197-2 du Code de commerce ou de certaines catégories d’entre eux, ainsi qu’au profit des mandataires sociaux définis par la loi, à des attributions gratuites d’actions existantes et/ou à émettre de la Société, décide que le Conseil d’administration déterminera le nombre d’actions susceptibles d’être attribuées gratuitement, l’identité des bénéficiaires des attributions ainsi que les conditions et, le cas échéant, les critères d’attribution des actions, décide que le nombre total d’actions pouvant être ainsi attribuées gratuitement sera limité à                         900 000 (compte non tenu des éventuelles actions à émettre pour préserver les droits des bénéficiaires en cas d’opérations sur le capital de la Société pendant la période d’acquisition), décide que l’attribution des actions à leurs bénéficiaires sera définitive, sous réserve de remplir les conditions et, le cas échéant, critères éventuels fixés par le Conseil d’administration, au terme d’une période d’acquisition dont la durée sera fixée par le Conseil d’administration, celle-ci ne pouvant être inférieure à un an,  et que les bénéficiaires devront, le cas échéant, conserver ces actions pendant une durée, fixée par le Conseil d’administration, au moins égale à celle nécessaire pour que la durée cumulée des périodes d'acquisition et, le cas échéant, de conservation ne puisse être inférieure à deux ans, décide que par exception, l’attribution définitive interviendra avant le terme de la période d’acquisition en cas d’invalidité du bénéficiaire correspondant au classement dans la deuxième et la troisième des catégories prévues à l’article L. 341-4 du Code de la sécurité sociale, autorise le Conseil d’administration à procéder, le cas échéant, pendant la période d’acquisition, aux ajustements du nombre d’actions liés aux éventuelles opérations sur le capital de la Société de manière à préserver les droits des bénéficiaires, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 225-129-2 du Code de commerce, à réaliser une ou plusieurs augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission qui, le cas échéant, serviront en cas d’attribution gratuite par émission d’actions nouvelles au profit des bénéficiaires desdites actions, autorise le Conseil d’administration à déterminer le nombre d’actions à racheter et/ou le nombre d’actions à émettre en vue de leur attribution gratuite, prend acte de ce que la présente décision emporte de plein droit renonciation des Actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles émises par incorporation de réserves, bénéfices ou primes, délègue tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de délégation dans les limites légales, pour mettre en œuvre la présente autorisation, effectuer tous actes, formalités et déclarations, modifier les statuts en conséquence et, d’une manière générale, faire tout ce qui sera nécessaire à la réalisation de cette opération, conformément aux dispositions législatives et réglementaires. Cette autorisation est consentie pour une période de 38 mois à compter de la présente Assemblée générale. La présente autorisation met fin, avec effet immédiat, pour la fraction non utilisée l’autorisation donnée par l’Assemblée générale mixte du 24 juin 2021 aux termes de sa 26ème résolution à caractère extraordinaire. Vingt-huitième   résolution   (Pouvoirs pour les formalités) .  —  L’Assemblée générale donne tous pouvoirs au porteur d’un exemplaire, d’une copie ou d’un extrait du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes les formalités de dépôt et de publicité requises par la loi.   Actionnaires pouvant participer à l’Assemblée . L'assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d'actions qu'ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée Générale, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l'intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  25 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Tout actionnaire ayant déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation (dans les conditions précisées ci-après) peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant  le 25 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris, la société invalidera ou modifiera en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, son intermédiaire notifiera le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmettra les informations nécessaires. Aucun transfert de propriété réalisé après le  25 avril 2023  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, ne sera notifié par l'intermédiaire ou pris en considération par la société, nonobstant toute convention contraire. Modalités de participation et de vote. Pour les actionnaires au nominatif qui souhaitent participer à l’Assemblée, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante. Pour les actionnaires au porteur qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre, leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à CIC Service Assemblées, par voie postale à l’adresse suivante : 6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09, ou par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr, en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée.  Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : Donner une procuration à la personne de leur choix dans les conditions des articles L. 225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce ; Adresser une procuration à la société sans indication de mandat ; Voter par correspondance. En toute hypothèse, au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l’Assemblée, le formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration sera mis en ligne sur le site de la société (www.gl-events.com). A compter de la convocation, les actionnaires pourront demander par écrit par lettre simple au siège social à l’attention de Monsieur Sylvain BECHET ou à CIC Service Assemblées, 6 avenue de Provence, 75441 Paris Cedex 09, ou par fax au + 33 (0)4 26 20 42 00 ou courrier électronique à l’adresse suivante : info.finance@gl-events.com ou serviceproxy@cic.fr, de leur adresser ledit formulaire. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard six jours avant la date de l'assemblée. Ce formulaire devra être renvoyé, accompagné pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation.  Le formulaire de vote par correspondance devra être reçu par Sylvain BECHET au siège social de la Société ou par les services de CIC Service Assemblées soit à l’adresse postale susmentionnée soit par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr, au plus tard le 23 avril 2023. Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant le formulaire signé et numérisé par voie électronique, accompagné de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, par mail à l’adresse suivante : info.finance@gl-events.com ou par fax au + 33 (0)4 26 20 42 00. Le pouvoir peut également être adressé par courrier aux services de CIC Service Assemblées à l’adresse postale susvisée, par voie électronique à l’adresse suivante : serviceproxy@cic.fr, ou présenté le jour de l’Assemblée. La procuration ainsi donnée est révocable dans les mêmes formes. Inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour par les actionnaires doivent être envoyées au siège social par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’attention de Sylvain BECHET ou par télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.finance@gl-events.com, de façon à être reçues au plus tard le vingt-cinquième jour qui précède la date de l’assemblée générale, sans pouvoir être adressées plus de vingt jours après la date du présent avis. Les demandes d’inscription de points à l’ordre du jour doivent être motivées. Les demandes d’inscription de projets de résolution devront être accompagnées du texte des projets de résolution, assortis, le cas échéant, d'un bref exposé des motifs, ainsi que des renseignements prévus au 5° de l'article R. 225-83 du Code de commerce si le projet de résolution porte sur la présentation d'un candidat au conseil d'administration. Une attestation d'inscription en compte devra également être jointe à ces demandes d’inscription de points ou de projets de résolution à l’ordre du jour afin de justifier, à la date de la demande, de la possession ou de la représentation de la fraction du capital exigée conformément aux dispositions de l’article R. 225-71 du Code de commerce. Une nouvelle attestation justifiant de l'inscription en compte des titres dans les mêmes comptes au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris devra être transmise à la société. Le texte des projets de résolution présentés par les actionnaires et la liste des points ajoutés à l’ordre du jour à leur demande seront mis en ligne, sans délai, sur le site de la société (www.gl-events.com). Information des actionnaires Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R. 22-10-23 du Code de commerce seront mis en ligne sur le site internet de la société (www.gl-events.com) au plus tard le vingt-et-unième jour précédant l'assemblée. Il est précisé que le texte intégral des documents destinés à être présentés à l'assemblée conformément notamment aux articles L. 225-115 et R. 225-83 du Code de commerce seront mis à disposition au siège social ou sur le site internet de la société (www.gl-events.com) ou sur demande à l’adresse mail info.finance@gl-events.com. A compter de la convocation et jusqu'au cinquième jour inclusivement avant la réunion, tout actionnaire peut demander à la société de lui adresser les documents et renseignements mentionnés aux articles R. 225-81 et R. 225-83 du Code de commerce, de préférence par mail à l’adresse suivante : info.finance@gl-events.com (ou par courrier au siège social). Les actionnaires au porteur doivent justifier de cette qualité par la transmission d'une attestation d'inscription en compte. Questions écrites A compter de la mise à disposition des documents aux actionnaires et jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l'assemblée générale, soit le 21 avril 2023, tout actionnaire pourra adresser au Président du Conseil d’administration de la société des questions écrites, conformément aux dispositions de l’article R. 225-84 du Code de commerce. Ces questions écrites devront être envoyées, par voie de télécommunication électronique à l’adresse suivante : info.finance@gl-events.com (ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au siège social). Elles devront être accompagnées d'une attestation d'inscription en compte. Le Conseil d’administration.