WAGA ENERGY Société anonyme à conseil d’administration Au capital de 204 833,50 euros Siège social : 5 avenue Raymond Chanas – 38320 Eybens 809 233 471 R.C.S. Grenoble (la « Société ») _________ Avis de réunion valant avis de convocation de l’assemblée générale mixte des actionnaires du 29 juin 2023 Les actionnaires sont convoqués en assemblée générale mixte, le jeudi 29 juin 2023 à 15 heures, dans les locaux de l’ Hôtel Europole situés 29 rue Pierre Sémard - 38000 Grenoble , à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour et de statuer sur les projets de résolutions suivants : Ordre du jour Du ressort de l’assemblée générale ordinaire Rapport de gestion du Conseil d’administration incluant le rapport sur le gouvernement d’entreprise - présentation par le conseil des comptes annuels et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, Rapports des commissaires aux comptes sur les comptes sociaux et consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 et sur les conventions visées à l’articles L. 225-38 du Code de commerce, Rapport du commissaire aux apports, Approbation des opérations et des comptes annuels de l’exercice 2022 (1 ère résolution) ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 (2 ème résolution) ; Affectation du résultat de l’exercice 2022 (3 ème résolution) ; Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce (résolutions 4 à 8) ; Quitus aux administrateurs (9 ème résolution) Vote sur les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) versée au cours de l’exercice 2022, ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce (10 ème résolution) ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice, à M. Mathieu Lefebvre, président directeur général (11 ème résolution) ; Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022, ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué (12 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) (13 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du président directeur général (14 ème résolution) ; Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué (15 ème résolution) ; Présentation des rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions de l’article R. 225-116 du Code de commerce (16 ème résolution) ; Fixation du montant de la rémunération globale allouée au conseil d’administration (17 ème résolution) ; Ratification du transfert du siège social de la Société (18 ème résolution) ; Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions (19 ème résolution). Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions ( 20 ème résolution) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions (BSA) au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ( 21 ème résolution) Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet de procéder à l’attribution à titre gratuit de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux salariés, dirigeants et membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75% du capital et des droits de vote ( 22 ème résolution) Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 21 ème et 22 ème résolutions de la présente assemblée et des 22 ème et 23 ème résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ( 23 ème résolution) Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires ( 24 ème résolution) Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées aux termes des 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 17 ème et 18 ème résolution s adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la 24 ème résolution de la présente assemblée ( 25 ème résolution) Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise (PEE) (26 è me résolution) Apurement du poste « Report à Nouveau » débiteur sur la « Prime d’Emission » ( 27 me résolution) Pouvoirs pour l'exécution des décisions de l'assemblée générale et pour les formalités (28 ème résolution) . **** Projet de résolutions Du ressort de l’assemblée générale ordinaire PREMIERE RESOLUTION - Approbation des opérations et des comptes annuels de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022, du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels, approuve les comptes de l’exercice social clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat net négatif d’un montant de 2.563.116 euros. prend acte que la Société n’a pris en charge aucune dépense ou charge visée au paragraphe 4 de l’article 39 du Code général des impôts au cours de l’exercice écoulé. DEUXIEME RESOLUTION - Approbation des comptes consolidés de l’exercice 2022 L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022, du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel et du rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés, approuve les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 2022 tels qu’ils lui ont été présentés ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports, et desquels il résulte, pour ledit exercice, un résultat net négatif d’un montant de 9.679.423 euros. TROISIEME RESOLUTION - Affectation du résultat de l’exercice 2022 L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel, constatant que la perte de l'exercice clos le 31 décembre 2022 s'élève à 2.563.116 euros. décide d’affecter ladite perte au compte « Report à Nouveau ». Il est rappelé, conformément à la loi, qu’aucun dividende n’a été versé au titre des trois exercices précédents. QUATRIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce, approuve le contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Mathieu Lefebvre, président-directeur général, en tant que directeur produit pour une rémunération annuelle de 42.000 euros bruts à compter du 15 juin 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015. Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 53.000 euros bruts à compter du 1 er mai 2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 62.000 euros bruts à compter du 1 er octobre 2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018), 79.000 euros bruts à compter du 1 er juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020), et 100.000 euros brut à compter du 1 er mars 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022). M. Mathieu Lefebvre a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets. La charge enregistrée par la Société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de 107. 825 euros pour l’exercice 2022. CINQUIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce, approuve le contrat de travail conclu en date du 31 mars 2015 entre la Société et M. Nicolas Paget, en tant que directeur industriel pour une rémunération annuelle de 60.000 euros bruts à compter du 15 juin 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015. Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72.000 euros bruts à compter du 1 er mai 2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 80.000 euros bruts à compter du 1 er octobre 2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018), 90.000 euros bruts à compter du 1 er juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020) et 100.000 euros brut à compter du 1 er mars 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022). M. Nicolas Paget a également bénéficié d’un régime de retraite complémentaire, de prévoyance, de mutuelle des cadres et d’une prime forfaitaire au titre de dépôt de brevets. La charge enregistrée par la Société au titre de l’ensemble de ces éléments de rémunération est de 106.894 euros pour l’exercice 2022. SIXIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce, approuve la conclusion par la Société d’un contrat de travail daté du 8 juillet 2015 avec M. Guenaël Prince, en tant que directeur recherche et développement pour une rémunération annuelle de 60.000 euros bruts à compter du 15 août 2015. La convention a été autorisée par le Conseil d’administration en date du 26 mars 2015. Les évolutions des rémunérations annuelles ont été les suivantes : 72.000 euros bruts à compter du 1 er mai 2017 (autorisation du Conseil d’administration du 3 mai 2017), 80.000 euros bruts à compter du 1 er octobre 2018 (autorisation du Conseil d’administration du 8 octobre 2018). Ce contrat de travail a été suspendu à compter du 30 septembre 2019 suite à l’expatriation de M. Guenaël Prince aux États-Unis à compter du 1 er octobre 2019. Son salaire annuel est fixé à USD 224 000 bruts à compter du 1 er juillet 2020 (autorisation du Conseil d’administration du 9 juillet 2020) puis à 285.800 USD bruts à compter du 1 er mars 2022 - correspondant à l’équivalent en USD de 100 000 euros bruts (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022), et est entièrement pris en charge par Waga Energy Inc. au titre de son contrat de travail de droit US. SEPTIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce, approuve la conclusion d’un contrat de prestations de services en date du 18 décembre 2019, entré en vigueur le 1 er août 2019, entre la Société et la société Ornalys, initialement conclue pour une durée de six mois, reconductible tacitement pour trois mois (autorisation du Conseil d’administration du 18 décembre 2019), puis prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2021 (autorisation du Conseil d’administration du 20 avril 2021), ensuite prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2022 (autorisation du Conseil d’administration du 28 février 2022), et enfin prorogée par voie d’avenant jusqu’au 31 décembre 2023 (autorisation du Conseil d’administration du 7 mars 2023). Le contrat porte sur la formation des business développeurs de la Société ainsi que sur les contrats et les business plans des projets européens d’épuration du biogaz issus de décharges, moyennant un montant forfaitaire journalier de 1.500 euros hors taxes. La charge enregistrée par la Société au titre de cette convention est de 11.866 euros au titre de l’exercice 2022. HUITIEME RESOLUTION – Examen des conventions réglementées visées à l’article L.225-38 du Code de commerce L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport spécial des commissaires aux comptes sur les conventions réglementées visées à l’article L.225 -38 du Code de commerce, approuve le contrat de licence conclu entre la Société et la société Air Liquide prenant effet le 11 juin 2015 pour une durée de 6 ans, et prolongé par un premier avenant en date du 15 octobre 2019 pour une durée de 7 ans (c’est-à-dire pour une durée expirant le 11 juin 2022, tacitement renouvelable pour des périodes d’un an sauf dénonciation par l’une des parties au plus tard 6 mois avant la date de renouvellement), dont l’objet est la concession d’une licence non exclusive de brevets et la communication de savoir-faire d’Air Liquide au profit de de la Société, aux fins de son utilisation dans le domaine de la valorisation du biogaz produit du stockage des déchets et de tout autre gaz énergétique ; ayant généré une charge au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 de 83.333 euros. La convention n’a pas fait l’objet d’une autorisation préalable du Conseil d’administration dans la mesure où la convention a été signée antérieurement à la nomination de la société Aliad en qualité d’administrateur de la Société avec effet au 24 juin 2015, mais dûment ratifiée par l’assemblée générale ordinaire du 22 juin 2016. NEUVIEME RESOLUTION – Quitus aux administrateurs L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne quitus entier et sans réserve de leur mandat d’administrateur pour toute la durée de l’exercice clos le 31 décembre 2022 à : Monsieur Mathieu LEFEBVRE, Monsieur Dominique GRUSON, Monsieur Guenael PRINCE, AIR LIQUIDE INVESTISSEMENTS D’AVENIR ET DE DEMONSTRATION -ALIAD (représentée par Mme Séverine ADAMI), LES SAULES (représentée par Mme Marie BIERENT), STARQUEST (représentée par M. Arnaud DELATTRE), TERTIUM INVEST (représentée par M. Stéphane ASSUIED), SWEN CAPITAL PARTNERS (représentée par M. Olivier AUBERT), Madame Anna CRETI, Madame Anne LAPIERRE, Madame Christilla DE MOUSTIER. DIXIEME RESOLUTION – Vote sur les informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) versée au cours de l’exercice 2022 ou attribuée au titre du même exercice et mentionnées à l’article L.22 -10-9 du Code de commerce En application de l’article L.22-10-34 paragraphe I du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise inclus dans le rapport financier annuel comprenant notamment les informations relatives à la rémunération versée au cours, ou attribuée au titre, de l’exercice clos le 31 décembre 2022, aux mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) de la Société en raison de leur mandat social, approuve les informations mentionnées à l’article L.22-10-9 du Code de commerce. ONZIEME RESOLUTION - Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre, président directeur général En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 202 2 ou attribués au titre du même exercice à M. Mathieu Lefebvre, président directeur général, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. DOUZIEME RESOLUTION - Approbation de la rémunération totale et des avantages de toute nature versés au cours de l’exercice 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué En application de l’article L.22-10-34 II du Code de commerce, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve les éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ou attribués au titre du même exercice à M. Nicolas Paget, directeur général délégué, tels que présentés dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société visé à l’article L.225-37 du même code et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. TREIZIEME RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225-37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération des mandataires sociaux (hors dirigeants mandataires sociaux), telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. QUATORZIEME RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération du président directeur général L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du président directeur général, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. QUINZIEME RESOLUTION - Approbation de la politique de rémunération du directeur général délégué L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les Assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise visé à l’article L.225 -37 du Code de commerce décrivant les éléments de la politique de rémunération des mandataires sociaux, approuve , en application de l’article L.22-10-8 du Code de commerce, la politique de rémunération du directeur général délégué, telle que présentée dans le rapport du Conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise de la Société et intégré dans le rapport financier annuel à la Section 4.5. SEIZIEME RESOLUTION - Présentation des rapports complémentaires du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes conformément aux dispositions de l’article R. 225-116 du Code de commerce Conformément à l'article R.225-116 du Code de commerce, les rapports complémentaires respectifs du Conseil d’administration et des commissaires aux comptes élaborés suite à l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022 et aux délibérations du Conseil d’administration en date du 24 janvier 2023 sont présentés ce jour à l'assemblée générale. Après lecture de ces rapports complémentaires, l’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, prend acte des termes mentionnés dans lesdits rapports et les approuve . DIX-SEPTIEME RESOLUTION Fixation du montant de la rémunération globale allouée au conseil d’administration L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , conformément aux dispositions de l’article L. 225-45 du code de commerce, décide de fixer à quatre-vingt-treize mille (93 .000) euros le montant de la rémunération globale allouée aux membres du conseil d’administration en rémunération de leur activité au titre de l’exercice en cours ainsi que pour chaque exercice ultérieur, et ce jusqu’à décision contraire de l’assemblée générale ordinaire des actionnaires. DIX-HUITIEME RESOLUTION Ratification du transfert du siège social L’Assemblée Générale , statuant aux conditions de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires , conformément à l’article 4 des statuts de la Société, décide de ratifier le transfert du siège social de la Société décidé par le conseil d’administration du 16 décembre 2022 à l’adresse suivante : 5 avenue Raymond Chanas – 38320 Eybens, ainsi que la modification corrélative des statuts. DIX-NEUVIEME RESOLUTION - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, autorise le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de ce jour, à acquérir, dans les conditions prévues aux articles L. 22-10-62 et suivants du code de commerce, aux articles 241-1 à 241-5 du Règlement général de l’Autorité des marchés financiers et par le Règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement européen et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché, des actions de la Société, décide que l’acquisition, la cession ou le transfert de ces actions pourra être effectué par tous moyens, en une ou plusieurs fois, notamment sur le marché ou de gré à gré, y compris par acquisition ou cession de blocs, offres publiques, en ayant recours à des mécanismes optionnels ou dérivés, dans les conditions prévues par les autorités de marché et dans le respect de la réglementation applicable, décide que l’autorisation pourra être utilisée en vue de : assurer la liquidité des actions de la Société dans le cadre d’un contrat de liquidité à conclure avec un prestataire de services d’investissement, agissant de manière indépendante, conforme à la pratique de marché admise par l’Autorité des marchés financiers ; honorer des obligations liées à des plans d’options d’achat d’actions, d’attributions gratuites d’actions, d’épargne salariale ou autres allocations d’actions aux salariés et dirigeants de la Société ou des sociétés qui lui sont liées ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; remettre des actions à l’occasion de l’exercice de droits attachés à des valeurs mobilières donnant accès au capital ainsi que de réaliser toutes opérations de couverture afférentes à ces opérations dans les conditions et conformément aux dispositions prévues par les lois et règlements applicables ; acheter des actions pour conservation et remise ultérieure à l’échange ou en paiement dans le cadre d’opérations éventuelles de croissance externe, de fusion, de scission ou d’apport dans le respect notamment de la réglementation boursière ; annuler tout ou partie des actions ainsi rachetées ; ou plus, généralement, d’opérer dans tout but qui viendrait à être autorisé par la loi ou toute pratique de marché qui viendrait à être admise par les autorités de marché, étant précisé que, dans une telle hypothèse, la Société informerait ses actionnaires par voie de communiqué ; décide de fixer le prix unitaire maximum d’achat par action (hors frais et commissions) à quatre-vingt (80) euros , avec un plafond global de vingt millions (20.000.000) d’euros, étant précisé que ce prix d’achat fera l’objet des ajustements le cas échéant nécessaires afin de tenir compte des opérations sur le capital (notamment en cas d’incorporation de réserves et attribution gratuite d’actions , de division ou de regroupement d’actions) qui interviendraient pendant la durée de validité de la présente autorisation, décide que le nombre maximum d’actions pouvant être achetées en vertu de la présente résolution ne pourra, à aucun moment, excéder 10 % du nombre total d’actions composant le capital social à quelque moment que ce soit, ce pourcentage s’appliquant à un capital ajusté en fonction des opérations l’affectant postérieurement à la présente assemblée générale, étant précisé que (i) lorsque les actions seront acquises dans le but de favoriser la liquidité des actions de la Société dans les conditions définies par le règlement général de l’Autorité des marchés financiers, le nombre d’actions pris en compte pour le calcul de cette limite correspondra au nombre d’actions achetées déduction faite du nombre d’actions revendues pendant la durée de l’autorisation et (ii) lorsqu’elles le seront en vue de leur conservation et de leur remise ultérieure en paiement ou en échange dans le cadre d’une opération de fusion, de scission ou d’apport, le nombre d’actions acquises ne pourra excéder 5 % du nombre total d’actions, donne tous pouvoirs au Conseil d’administration avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet de mettre en œuvre la présente autorisation, en particulier pour juger de l’opportunité de lancer un programme de rachat et en déterminer les modalités, de passer tous ordres de bourse, signer tous actes de cession ou transfert, conclure tous accords, tous contrats de liquidité, tous contrats d’options, effectuer toutes déclarations auprès de l’Autorité des marchés financiers et de tout autre organisme, et toutes formalités nécessaires, notamment affecter ou réaffecter les actions acquises aux différentes formalités, et, d’une manière générale, faire tout ce qui est nécessaire, décide que la présente autorisation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 32 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022 , est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée générale. Du ressort de l’assemblée générale extraordinaire VINGTIEME RESOLUTION - Autorisation à donner au Conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions dans le cadre de l’autorisation de rachat de ses propres actions L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, autorise le Conseil d’administration, conformément à l’article L. 22-10-62 du code de commerce, pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée, à annuler, en une ou plusieurs fois, dans la limite maximum de 10 % du montant du capital social par période de vingt-quatre (24) mois, tout ou partie des actions acquises par la Société et à procéder, à due concurrence, à une réduction du capital social, dans les proportions et aux époques qu'il appréciera, étant précisé que cette limite s’applique à un montant du capital social qui sera, le cas échéant, ajusté pour prendre en compte les opérations qui l’affecterait postérieurement à la date de la présente assemblée, décide que l’excédent éventuel du prix d’achat des actions sur leur valeur nominale sera imputé sur les postes de primes d’émission, de fusion ou d’apports ou sur tout poste de réserve disponible, y compris sur la réserve légale, sous réserve que celle-ci ne devienne pas inférieure à 10 % du capital social de la Société après réalisation de la réduction de capital, confère tous pouvoirs au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, à l’effet d’accomplir tous actes, formalités ou déclarations en vue de rendre définitives les réductions de capital qui pourraient être réalisées en vertu de la présente autorisation et à l’effet de modifier en conséquence les statuts de la Société, décide que la présente autorisation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 36 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration à l’effet d’émettre et attribuer des bons de souscription d’actions au profit (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, délègue au Conseil d’administration sa compétence pour émettre un nombre maximum de 723.970 bons de souscription d’actions ordinaires (les « BSA ») représentant un montant nominal maximum d’augmentation de capital de 7.239,70 euros, chaque BSA donnant droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société d’une valeur nominale de 0,01 euro, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème résolution ci-dessous, décide de supprimer, pour ces BSA, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSA ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : (i) de membres et censeurs du Conseil d’administration de la Société en fonction à la date d’attribution des bons n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales ou (ii) de personnes liées par un contrat de services ou de consultant à la Société ou à l’une de ses filiales ou (iii) de membres de tout comité mis en place ou qui viendrait à être mis en place par le Conseil d’administration n’ayant pas la qualité de salariés ou dirigeants de la Société ou de l’une de ses filiales (les « Bénéficiaires »), décide , conformément aux dispositions de l’article L. 225-138-I du code de commerce, de déléguer au Conseil d’administration, le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSA attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné, autorise en conséquence le Conseil d’administration, dans la limite de ce qui précède, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSA, en une ou plusieurs fois pour chaque Bénéficiaire, décide de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer pour chaque Bénéficiaire, les conditions et modalités d’exercice des BSA et, en particulier, le prix d’émission des BSA, le prix de souscription (prime d’émission incluse) de l’action à laquelle chaque BSA donnera droit (le « Prix d’Exercice ») tel que fixé par le Conseil d’administration dans les conditions précisées ci-après, et le calendrier d’exercice des BSA, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSA qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide que le prix d’émission d’un BSA sera déterminé par le Conseil d’administration au jour de l’émission dudit BSA en fonction des caractéristiques de ce dernier, au besoin avec l’aide d’un expert indépendant, et sera au moins égal à 5 % de la moyenne pondérée par les volumes des cours sur le marché réglementé d’Euronext à Paris des trois (3) dernières séances de bourse précédant la date d’attribution dudit BSA par le Conseil, décide que le prix d’exercice, qui sera déterminé par le Conseil d’administration au moment de l’attribution des BSA, devra être au moins égal à la moyenne des cours cotés aux vingt séances de bourse sur le marché réglementé d’Euronext à Paris précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSA, décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription, soit par versement en numéraire, soit par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide que les actions nouvelles remises au Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSA seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide que les BSA seront cessibles. Ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide l’émission des 723.970 actions ordinaires, d’une valeur nominale de 0,01 euro l’une au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSA émis, précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSA renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSA donnent droit, rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSA quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSA seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSA ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSA donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSA , s’ils exercent leurs BSA , pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSA à modifier sa forme et son objet social, décide qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise la Société à imposer aux titulaires des BSA le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide que, pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.) au cours des six (6) mois précédent la réunion dudit Conseil d’administration, ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente délégation, et à l’effet : d’émettre et attribuer les BSA et d’arrêter le prix de souscription, les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSA conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de déterminer l’identité des Bénéficiaires des BSA ainsi que le nombre de BSA à attribuer à chacun d’eux ; de fixer le prix de l’action qui pourra être souscrite en exercice d’un BSA dans les conditions susvisées ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSA, de procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et d’apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSA en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et d’effectuer toute formalité utile à la présente émission, décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 37 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-DEUXIEME RESOLUTION - Délégation de compétence à consentir au Conseil d’administration de procéder à l’attribution à titre gratuit des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (BSPCE) aux salariés, dirigeants et membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75% du capital et des droits de vote L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, constatant que la Société remplit l’ensemble des conditions requises pour l’émission de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise dans les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts, délègue au Conseil d’administration sa compétence à l’effet de procéder à l’émission, à titre gratuit, d’un nombre maximum de 723.970 bons de souscription de parts de créateur d’entreprise (les « BSPCE »), donnant chacun droit à la souscription d’une action ordinaire de la Société, décide de fixer à 723.970 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro l’une, représentant un montant nominal maximum d’augmentation de capital de 7.239,70 euros , le nombre total maximum d’actions pouvant être souscrites sur exercice des BSPCE, étant précisé que ce nombre s’imputera sur le plafond global prévu à la 23 ème résolution ci-dessous, décide de supprimer, pour ces BSPCE, le droit préférentiel de souscription des actionnaires, lesdits BSPCE ne pouvant être attribués qu’à la catégorie de bénéficiaires suivante : salariés ou dirigeants sociaux soumis au régime fiscal des salariés (président, directeur général et directeur général délégué) ou membres du Conseil d’administration de la Société et des sociétés dont la Société détient au moins 75 % du capital ou des droits de vote, en fonction à la date d’attribution des BSPCE ou tout bénéficiaire éligible en vertu des dispositions légales applicables à la date d’attribution des BSPCE (ci-après les « Bénéficiaires »), décide , conformément aux dispositions du paragraphe III de l’article 163 bis G du code général des impôts, de déléguer la décision d’émission et d’attribution des BSPCE ainsi que le soin de fixer la liste des Bénéficiaires et la quotité des BSPCE attribuée à chaque Bénéficiaire ainsi désigné au Conseil d’administration, autorise , en conséquence, le Conseil d’administration, dans les termes qui précèdent, à procéder à l’émission et à l’attribution des BSPCE, en une ou plusieurs fois pour tout ou partie des Bénéficiaires, décide de déléguer au Conseil d’administration le soin de fixer, pour chaque Bénéficiaire, les termes des BSPCE, en ce inclus, le calendrier d’exercice des BSPCE, étant précisé que ceux-ci devront être exercés au plus tard dans les dix (10) ans de leur émission et que les BSPCE qui n’auraient pas été exercés à l’expiration de cette période de dix (10) années seront caducs de plein droit, décide que la présente autorisation prendra fin et que les BSPCE qui n’auraient pas encore été attribués par le Conseil d’administration seront automatiquement caducs à la plus prochaine des dates suivantes : (i) à l’expiration d’un délai de 18 mois à compter de la présente assemblée générale , ou (ii) la date à laquelle les conditions prévues à l’article 163 bis G du code général des impôts cesseraient d’être satisfaites, décide que chaque BSPCE permettra la souscription, aux conditions de l’article 163 bis G III du code général des impôts ainsi qu’aux conditions ci-après définies, d’une action ordinaire d’une valeur nominale de 0,01 euro à un prix d’exercice qui sera déterminé par le Conseil d’administration à la date d’attribution des BSPCE et devra être au moins égal à la plus élevée des trois valeurs suivantes : le prix de vente d’une action à la clôture sur ce marché réglementé le jour précédant celui de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSPCE ; la moyenne pondérée par les volumes des cours côtés des vingt (20) séances de bourse précédant le jour de la décision du Conseil d’administration d’attribuer les BSPCE ; si une ou plusieurs augmentations de capital étai(en)t réalisée(s) moins de six (6) mois avant la décision du Conseil d’administration d'attribuer les BSPCE concernés, le prix de souscription d'une action ordinaire de la Société retenu dans le cadre de la plus récente desdites augmentations de capital appréciée à la date d'attribution de chaque BSPCE, diminué le cas échéant d’une décote correspondant à la valeur économique des actions depuis la plus récente desdites augmentations de capital ; étant précisé que, pour déterminer le prix de souscription d’une action ordinaire sur exercice d’un BSPCE, le Conseil d’administration ne tiendra pas compte des augmentations de capital résultant de l’exercice de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise, de bons de souscription d’actions ou d’options de souscription d’actions comme de l’attribution d’actions gratuites, décide que les actions ordinaires ainsi souscrites devront être intégralement libérées lors de leur souscription par versement en numéraire, y compris par compensation avec des créances liquides et exigibles, décide que les actions nouvelles remises à chaque Bénéficiaire lors de l’exercice de ses BSPCE seront soumises à toutes les dispositions statutaires et porteront jouissance au premier jour de l’exercice au cours duquel elles auront été émises, décide que, conformément à l’article 163 bis G-II du code général des impôts, les BSPCE seront incessibles, qu’ils seront émis sous la forme nominative et feront l’objet d’une inscription en compte, décide l’émission des 723.970 actions ordinaires au maximum auxquelles donnera droit l’exercice des BSPCE émis, précise qu’en application des dispositions des articles L. 228-91 et L. 225-132 du code de commerce, la présente décision emporte au profit des porteurs de BSPCE renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription des actions ordinaires auxquels les BSPCE donnent droit, rappelle qu’en application de l’article L. 228-98 du code de commerce : en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution du nombre des actions, les droits des titulaires des BSPCE quant au nombre d’actions à recevoir sur exercice des BSPCE seront réduits en conséquence comme si lesdits titulaires avaient été actionnaires dès la date d’émission des BSPCE ; en cas de réduction de capital motivée par des pertes et réalisée par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit restera inchangé, la prime d’émission étant augmentée du montant de la diminution de la valeur nominale ; décide en outre que : en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions, le prix de souscription des actions auxquelles les BSPCE donnent droit sera réduit à due concurrence ; en cas de réduction de capital non motivée par des pertes par voie de diminution du nombre des actions, les titulaires des BSPCE, s’ils exercent leurs BSPCE, pourront demander le rachat de leurs actions dans les mêmes conditions que s’ils avaient été actionnaires au moment du rachat par la Société de ses propres actions, décide , ainsi qu’il est prévu par l’article L. 228-98 du code de commerce, que la Société est autorisée, sans avoir à solliciter l’autorisation des titulaires des BSPCE à modifier sa forme et son objet social, décide qu’en application des dispositions de l’article L. 228-98 du code de commerce, la Société est autorisée à modifier les règles de répartition de ses bénéfices, amortir son capital et créer des actions de préférence entraînant une telle modification ou un tel amortissement sous réserve de prendre les dispositions nécessaires au maintien des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les conditions définies à l’article L. 228-99 du code commerce, autorise la Société à imposer aux titulaires des BSPCE le rachat ou le remboursement de leurs droits ainsi qu’il est prévu à l’article L. 208-102 du code de commerce, décide , pour le cas où il serait nécessaire de procéder à l’ajustement prévu à l’article L. 228-99 3° du code de commerce, que l’ajustement serait réalisé en appliquant la méthode prévue à l’article R. 228-91 du code de commerce, étant précisé que la valeur du droit préférentiel de souscription comme la valeur de l’action avant détachement du droit de souscription seraient, si besoin était, déterminées par le Conseil d’administration en fonction du prix de souscription, d’échange ou de vente par action retenu lors de la dernière opération intervenue sur le capital de la Société (augmentation de capital, apport de titres, vente d’actions, etc.…) au cours des six (6) mois précédant la réunion dudit Conseil d’administration ou, à défaut de réalisation d’une telle opération au cours de cette période, en fonction de tout autre paramètre financier qui apparaîtra pertinent au Conseil d’administration (et qui sera validé par les commissaires aux comptes de la Société), décide de donner tous pouvoirs au Conseil d’administration pour mettre en œuvre la présente résolution, et notamment à l’effet : d’émettre et attribuer les BSPCE et d’arrêter les conditions d’exercice et les modalités définitives des BSPCE, en ce inclus le calendrier d’exercice, conformément aux dispositions de la présente résolution et dans les limites fixées dans la présente résolution ; de constater le nombre d’actions ordinaires émises par suite d’exercice des BSPCE, procéder aux formalités consécutives aux augmentations de capital correspondantes et apporter aux statuts les modifications corrélatives ; de prendre toute disposition pour assurer la protection des porteurs des BSPCE en cas d’opération financière concernant la Société, et ce conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur ; d’une manière générale, de prendre toute mesure et effectuer toute formalité utile à la présente émission. décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 38 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. VINGT-TROISIEME RESOLUTION - Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des 21 ème et 22 ème résolutions de la présente assemblée et des 22 ème et 23 ème résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide que la somme (i) des actions susceptibles d’être émises sur exercice des bons de souscription d’actions qui seraient émis en vertu de la 21 ème résolution ci-dessus, (ii) des actions susceptibles d’être émises ou acquises sur exercice des options qui seraient attribuées en vertu de la 22 ème résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021, (iii) des actions qui seraient attribuées gratuitement en vertu de la 23 ème résolution adoptée par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 et (iv) des actions émises sur exercice des bons de souscription de parts de créateur d’entreprise qui seraient émis en vertu de 22 ème résolution ci-dessus ne pourra excéder 723.970 actions d’une valeur nominale de 0,01 euro chacune , étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions. VINGT-QUATRIEME RESOLUTION - Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration à l’effet de décider l’émission d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions ordinaires à émettre immédiatement ou à terme par la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’ assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration de la Société et du rapport des commissaires aux comptes, conformément aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants du code de commerce, et notamment des articles L. 225-129-2, L. 225-132, L. 225-135, L. 22-10-49, L. 22-10-51, L. 225-138, et aux dispositions des articles L. 228-91 et suivants dudit code de commerce, délègue au Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, sa compétence, pour procéder, en une ou plusieurs fois, en France et/ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, à l’émission, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires, d’actions ordinaires de la Société et/ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires à émettre par la Société , décide que le montant nominal total des augmentations de capital pouvant être réalisées dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder soixante-douze mille trois cent quatre-vingt-dix-sept (72.397) euros , étant précisé que ce montant s’imputera sur le plafond global visé à la 25 ème résolution ci-après . A ces plafonds s’ajoutera, le cas échéant, la valeur nominale des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement, les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital de la Société. décide que les valeurs mobilières donnant accès à du capital à émettre par la Société pourront notamment consister en des titres de créance ou être associées à l’émission de tels titres, ou encore en permettre l’émission comme titres intermédiaires. Elles pourront revêtir notamment la forme de titres subordonnés ou non, à durée déterminée ou non, et être émises en euros, en devises étrangères, ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies, Le montant nominal des titres de créance susceptibles d’être émis dans le cadre de la présente délégation ne pourra excéder la somme de cent cinquante millions ( 150.000.000) d’euros ou la contre -valeur de ce montant en devises ou en toutes unités monétaires établies par référence à plusieurs monnaies , ce montant s’imputant sur le plafond global visé à la 25 ème résolution ci-après, décide de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions et autres valeurs mobilières pouvant être émises en application de la présente résolution et de réserver les actions et autres valeurs mobilières à émettre en application de la présente résolution au profit des catégories de bénéficiaires présentant l’une des caractéristiques suivantes, à savoir : des personnes physiques ou morales, (en ce compris des sociétés), trusts ou fonds d’investissement, ou autres véhicules de placement, quelle que soit leur forme, de droit français ou étranger, investissant à titre habituel dans les sociétés de croissance et/ou de cleantech ; et/ou des sociétés, institutions, groupes ou entités quelle que soit leur forme, françaises ou étrangères, exerçant une part significative de leurs activités dans le domaine des énergies vertes et/ou renouvelables et pouvant le cas échéant signer un partenariat industriel et/ou commercial avec la Société ; et/ou des prestataires de service d'investissement français ou étranger, ou tout établissement étranger ayant un statut équivalent, susceptibles de garantir la réalisation d'une émission destinée à être placée auprès des personnes visées au (i) et/ou (ii) ci-dessus et, dans ce cadre, de souscrire aux titres émis. décide que le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux, décide que si les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité d’une émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital émises en vertu de la présente résolution, le Conseil d’administration pourra limiter l’émission au montant des souscriptions à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, prend acte que la présente délégation emporte renonciation des actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions de la Société auxquelles les valeurs mobilières qui seraient émises sur le fondement de la présente délégation pourront donner droit, décide que le prix d’émission des actions ordinaires et des valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution sera fixé par le Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, conformément aux dispositions des articles L. 225-138 II et devra au moins être égal : pour les actions ordinaires : le prix d’émission des actions ordinaires sera au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des cours des trois (3) dernières séances de bourse précédant sa fixation, éventuellement diminuée d’une décote maximale de 20 %, étant rappelé qu’il ne pourra en tout état de cause être inférieur à la valeur nominale d’une action de la Société à la date d’émission des actions concernées, le prix d’émission des valeurs mobilières donnant accès au capital sera tel que la somme perçue immédiatement par la Société, majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par elle, soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au prix d’émission défini au paragraphe ci-dessus, pour les valeurs mobilières à émettre dans le cadre de la présente résolution, autres que des actions, à un montant tel que la somme perçue immédiatement par la Société majorée, le cas échéant, de celle susceptible d’être perçue ultérieurement par la Société soit, pour chaque action émise en conséquence de l’émission de ces valeurs mobilières, au moins égale au montant visé au paragraphe (i) ci-dessus. décide que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi, pour mettre en œuvre la présente délégation, et notamment de : déterminer les caractéristiques, montant et modalités de toute émission ainsi que des titres émis, notamment, la catégorie des titres émis et fixer, compte tenu des indications contenues dans son rapport, leur prix de souscription, avec ou sans prime, les modalités de leur libération (qui pourra être opérée en espèces et/ou par compensation avec des créances liquides et exigibles ou pour partie en numéraire et pour partie par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d’émission), leur date de jouissance éventuellement rétroactive, les modalités selon lesquelles les valeurs mobilières émises sur le fondement de la présente résolution donneront accès à des actions à émettre de la Société, les conditions dans lesquelles ces valeurs mobilières pourront également donner accès à des titres de capital existants ou à des titres de créance de la Société, les conditions de leur rachat et de leur éventuelle annulation ainsi que la possibilité de suspension de l’exercice des droits d’attribution d’actions ordinaires attachés aux valeurs mobilières à émettre ; déterminer lorsque les valeurs mobilières émises consisteront ou seront associées à des titres de créance, leur durée déterminée ou non, leur caractère subordonné ou non et leur rémunération ; prendre toutes mesures nécessaires destinées à protéger les droits des titulaires de valeurs mobilières ou autres droits donnant accès au capital et ce, en conformité avec les dispositions légales et réglementaires et, le cas échéant, les stipulations contractuelles prévoyant d’autres cas d’ajustement ; imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et, s’il le juge opportun, prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation ; passer toute convention, en particulier en vue de la bonne fin de toute émission, pour procéder en une ou plusieurs fois, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera, en France et/ou, le cas échéant, à l’étranger, aux émissions susvisées, ainsi que, le cas échéant, pour y surseoir ; faire procéder, le cas échéant, à l'admission aux négociations sur un marché réglementé et/ ou tout autre marché financier situé hors de l’Espace Economique Européen des actions ordinaires, des valeurs mobilières à émettre ou des actions qui seraient émises par exercice des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ; et constater la réalisation des augmentations de capital résultant de la présente résolution et procéder à la modification corrélative des statuts, ainsi que de procéder à toutes formalités et déclarations et requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et à la bonne fin de ces émissions. décide que la présente délégation, qui annule et remplace pour l’avenir, celle consentie par la 40 ème résolution de l’assemblée générale mixte du 30 juin 2022, est consentie pour une durée de dix-huit (18) mois à compter de la présente assemblée. Le Conseil d’administration établira un rapport à la prochaine assemblée générale ordinaire décrivant les conditions définitives des opérations réalisées en application de la présente résolution. VINGT-CINQUIEME RESOLUTION - Limitations globales du montant des émissions effectuées en vertu des délégations conférées aux termes des 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 17 ème et 18 ème résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la 24 ème résolution de la présente assemblée L’assemblée générale , statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, décide que : le montant nominal maximum global des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations conférées aux termes des 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 17 ème et 18 ème résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la 24 ème résolution ci-dessus est fixé à cent huit mille cinq cent quatre-vingt-quinze euros et cinquante centimes (€ 108.595,50) (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que s’ajoutera à ce plafond le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément à la loi et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, le montant nominal maximum global des titres de créance pouvant être émis en vertu des délégations conférées aux termes des 11 ème , 12 ème , 13 ème , 14 ème , 17 ème et 18 ème résolutions adoptées par l’assemblée générale mixte du 8 octobre 2021 ainsi qu’en vertu de la délégation conférée aux termes de la 24 ème résolution ci-dessus est fixé à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur à la date d’émission de ce montant en monnaie étrangère ou en unité de compte établie par référence à plusieurs devises), étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le Conseil d’administration conformément à l’article L. 228-40 du code de commerce. VINGT-SIXIEME RESOLUTION - Délégation à consentir au Conseil d’administration en vue d’augmenter le capital social par émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société au profit des salariés adhérant au plan d’épargne entreprise (PEE) L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport des commissaires aux comptes, conformément, notamment, d’une part aux dispositions des articles L. 225-129 et suivants, L. 22-10-49 et L. 225-138-1 du code de commerce, et d’autre part, à celles des articles L. 3332-1 et suivants du code du travail, délègue au Conseil d’administration tous pouvoirs à l’effet de décider l’émission, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, d’actions ordinaires ou de valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires de la Société réservée aux adhérents d’un plan d’épargne d’entreprise de la Société et, le cas échéant, des entreprises, françaises ou étrangères, qui lui sont liées dans les conditions de l’article L. 225-180 du code de commerce et de l’article L. 3344-1 du code du travail (le « Groupe »), décide que le montant nominal total des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées en application de la présente résolution ne devra pas excéder sept mille deux cent trente-neuf euros et soixante-dix centimes (€7.239,70) , montant maximum auquel s’ajoutera, le cas échéant, le montant supplémentaire des actions à émettre pour préserver, conformément aux dispositions légales ou réglementaires et, le cas échéant, aux stipulations contractuelles applicables, les droits des porteurs de valeurs mobilières et autres droits donnant accès à des actions, décide que le montant nominal total des émissions de valeurs mobilières représentatives de créances donnant accès au capital, susceptibles d’être ainsi réalisées ne pourra être supérieur à cent cinquante millions (150.000.000) d’euros (ou la contre-valeur de ce montant en cas d’émission en une autre devise), fixe à dix-huit (18) mois, à compter de la date de la présente assemblée, la durée de validité de la délégation faisant l’objet de la présente résolution, décide que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé dans les conditions prévues aux articles L. 3332-18 à L. 3332-23 du code du travail, décide de supprimer, en faveur des adhérents à un plan d’épargne entreprise du Groupe, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ou aux valeurs mobilières donnant accès par tous moyens, immédiatement et/ou à terme, à des actions ordinaires, à émettre, décide que le Conseil d’administration , selon le cas, aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre la présente délégation, avec faculté de subdélégation dans les conditions prévues par la loi et sous les conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment : de décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire de fonds communs de placement d’entreprise ou autres structures ou entités permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables, d’arrêter les dates, les conditions et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente résolution, et, notamment, de fixer les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les modalités de libération des actions et des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de consentir des délais pour la libération des actions et, le cas échéant, des autres valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société, de demander l’admission aux négociations des titres créés, de constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront ef fectivement souscrites et de procéder à la modification corrélative des statuts, d’accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités liées aux augmentations du capital social et, d’imputer, le cas échéant, les frais des augmentations de capital sur le montant des primes afférentes à ces augmentations et de prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation. VINGT-SEPTIEME RESOLUTION – Apurement du poste « Report à Nouveau » débiteur sur la « Prime d’Emission » L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires , connaissance prise du rapport de gestion du Conseil d’administration inclus dans le rapport financier annuel, constate qu’il ressort des comptes annuels clos le 31 décembre 20 22, soumis au vote de la présente a ssemblée g énérale aux termes de sa 1 ère résolution, les écritures comptables suivantes : Report à nouveau débiteur au 31 décembre 2022 = (1.862.688) euros Prime d’émission au 31 décembre 2022 = 158.099.457 euros décide , au vu de ce qui précède, d’imputer la totalité du poste « R eport à N ouveau » débiteur - incluant l’affectation de la perte de l’exercice clos le 31 décembre 2022 telle que visée à la 3 ème résolution de la présente assemblée générale - sur le poste « P rime d’ E mission », lequel est ainsi ramené à un montant de 153.673.653 euros (les capitaux propres de la Société demeurant inchangés). VINGT-HUITIEME RESOLUTION - Pouvoirs pour l’exécution des décisions de l’assemblée générale et pour les formalités L’assemblée générale confère tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour effectuer toutes formalités légale ___________________________ Participation à l’ a ssemblée FORMALITES PREALABLES A EFFECTUER POUR PARTICIPER A L’ASSEMBLEE GENERALE Tout actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit de participer à l’ a ssemblée g énérale dans les conditions et selon les modalités prévues par la loi et la réglementation en vigueur. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, seront admis à participer à l’ a ssemblée les actionnaires qui auront justifié de leur qualité par l’inscription en compte des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédent l’ a ssemblée à zéro heure (heure de Paris), soit le mardi 2 7 juin 202 3 à zéro heure (heure de Paris) : soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire, pour les actionnaires au nominatif ; soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité en application de l’article L.211-3 du Code monétaire et financier, pour les actionnaires au porteur . L’inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier, annexée (i) au formulaire de vote à distance ou de procuration, ou (ii) à la demande de carte d’admission établi e au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit. Situation de cessions d’actions L’actionnaire peut à tout moment transférer la propriété de tout ou partie de ses actions : si la cession intervient avant le mardi 2 7 juin 202 3 à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance, le pouvoir, la carte d’admission, éventuellement accompagnée d’une attestation de participation, seront invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l’intermédiaire habilité mentionné à l’article L.211-3 du Code monétaire et financier notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires ; si la cession est réalisée après le mardi 2 7 juin 202 3 à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne sera pas notifiée par l’intermédiaire habilité ou pris en considération par la Société, nonobstant toute convention contraire. Les actionnaires disposent de plusieurs possibilités pour participer à l’ a ssemblée g énérale : participer personnellement à l’ a ssemblée g énérale ; donner pouvoir au p résident (ou adresser une procuration à la Société sans indication de mandataire), étant précisé que dans une telle hypothèse, le p résident de l’ a ssemblée g énérale émettra un vote favorable à l’adoption des projets de résolutions présentés ou agréés par le Conseil d’administration et un vote défavorable à l’adoption de tous les autres projets de résolutions ; voter par correspondance ; ou donner une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint, au partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (PACS) ou à toute autre personne physique ou morale de leur choix dans les conditions prévues aux articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce. MODE DE PARTICIPATION A L’ASSEMBLEE GENERALE Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales de la Société par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article R.22-10-28 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le 2 7 juin 202 3 à zéro heure, heure de Paris : Soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire Uptevia , Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Un is – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX , Soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire habilité. L'inscription en compte des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité doit être constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier et annexée au formulaire de vote par correspondance ou de procuration (« Formulaire unique de vote »), ou encore, à la demande de carte d'admission établie au nom de l'actionnaire ou pour le compte de l'actionnaire représenté par l'intermédiaire inscrit. Demande de carte d’admission pour assister à l’assemblée générale Les actionnaires désirant assister personnellement à l’assemblée devront en faire la demande selon les modalités suivantes : Demande de carte d’admission par voie postale Les actionnaires au nominatif devront compléter le formulaire unique joint à la convocation qui leur sera adressée, en précisant qu’ils souhaitent participer à l’assemblée générale et obtenir une carte d’admission, puis le renvoyer daté et signé à l’aide de l’enveloppe prépayée (qui est jointe à la convocation reçue) ou par courrier simple, à Uptevia - Service Assemblées Générales –12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX . Les actionnaires au porteur pourront demander une attestation de participation à leur intermédiaire habilité (qui assure la gestion de leur compte de titres). L’intermédiaire se chargera alors de transmettre cette attestation à Uptevia , qui fera parvenir une carte d’admission à l’actionnaire. Les demandes de carte d’admission des actionnaires au nominatif et au porteur devront être réceptionnées par Uptevia au plus tard à 15 heures, trois (3) jours calendaires avant l’assemblée générale, soit le lundi 2 6 juin 202 3 à 15 heures au plus tard . Dans le cas où la carte d’admission ne serait pas parvenue à l’actionnaire dans les deux (2) jours ouvrés à zéro heure (heure de Paris) avant l’assemblée générale, il est invité, à : Pour les actionnaires au nominatif, se présenter le jour de l’Assemblée générale, directement aux guichets spécifiquement prévus à cet effet, munis d’une pièce d’identité ; Pour les actionnaires au porteur, demander à leur intermédiaire financier de leur délivrer une attestation de participation permettant de justifier de leur qualité d’actionnaire au deuxième jour ouvré précédant l’ a ssemblée. Afin de faciliter le déroulement de l’assemblée générale, il est recommandé aux actionnaires de se présenter, à partir de 14 h 30, aux bureaux d’émargement pour la signature de la feuille de présence. Vote par correspondance ou par procuration Les actionnaires, ne pouvant être présents à l’assemblée générale, pourront voter par correspondance ou par procuration, soit en exprimant leur vote, soit en donnant pouvoir au président de l’assemblée ou à une autre personne mandatée à cet effet, selon les modalités suivantes : Les actionnaires au nominatif devront compléter le formulaire unique, qui est joint à la convocation, en précisant qu’ils souhaitent se faire représenter ou voter par correspondance, puis le renvoyer daté et signé, en utilisant l’enveloppe prépayée ou par courrier simple, à Uptevia - Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis – CS 40083 - 92549 MONTROUGE CEDEX . Les actionnaires au porteur pourront demander ce formulaire unique de vote auprès de l’intermédiaire habilité qui gère leurs titres, à compter de la date de convocation de l’assemblée générale. Une fois complété et signé par l’actionnaire au porteur, ce formulaire sera à retourner à l’établissement habilité qui se chargera de le transmettre, accompagné d’une attestation de participation émise par ses soins, à Uptevia , à l’adresse susmentionnée. Pour être pris en compte, le formulaire unique devra, selon les modalités indiquées ci-dessus, être reçu par Uptevia au plus tard trois (3) jours calendaires avant la date de l’assemblée générale, soit le lundi 2 6 juin 202 3 , à défaut de quoi, il ne pourra être pris en compte. Les actionnaires peuvent révoquer leur mandataire dans les mêmes formes que celles de leur nomination, par écrit, à Uptevia , à l’adresse susmentionnée. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, en envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance, à l’adresse électronique suivante ct-mandataires-assemblees@uptevia .com , en précisant ses nom, prénom, adresse et les nom et prénom et adresse du mandataire désigné ou révoqué ainsi que (i) pour les actionnaires au nominatif pur, leur identifiant Uptevia , (ii) pour les actionnaires au nominatif administré, leur identifiant disponible auprès de leur intermédiaire financier, ou (iii) pour les actionnaires au porteur, leurs références bancaires disponibles auprès de leur intermédiaire financier, étant précisé qu’une confirmation écrite de leurs instructions devra parvenir à Uptevia par leur intermédiaire financier . Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée . Questions écrites et demandes d’inscription de points ou de projets de résolution par les actionnaires Conformément aux dispositions de s articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de commerce, chaque actionnaire a la faculté d’adresser au Conseil d’administration, lequel répondra en séance, les questions écrites de son choix. Les questions écrites éventuelles sont envoyées au siège de la Société par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Conseil d’administration ( a u siège social de WAGA ENERGY, 5 avenue Raymond Chanas – 38320 Eybens ) ou à l’adresse électronique suivante : investors@waga-energy.com au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’ a ssemblée g énérale, soit le 2 3 juin 20 2 3 au plus tard . Pour être prises en compte, ces questions doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte des titres nominatifs ou au porteur. Une réponse commune pourra être apportée à ces questions dès lors qu’elles présenteront le même contenu et les réponses aux questions écrites seront réputées avoir été données dès lors qu’elles seront publiées directement sur le site internet de la Société ( waga-energy.com ) dans une rubrique consacrée à l’assemblée générale sous l’onglet « Investisseurs » dans les délais requis par la réglementation. Les demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour de l’Assemblée par les actionnaires remplissant les conditions prévues à l’article R.225-71 du Code de commerce doivent parvenir , avec le texte des projets de résolutions assortis le cas échéant d’un bref exposé des motifs, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au siège de la Société au plus tard le 25 ème jour avant l’ a ssemblée g énérale, soit le 4 juin 202 3 au plus tard . Droit de communication des actionnaires Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables, tous les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre des assemblées générales seront disponibles au siège social de la Société dans les délais légaux et, pour les documents prévus à l’article R. 22-10-23 du Code de commerce, sur le site internet de la Société à l’adresse suivante : www.waga-energy.com . Le présent avis vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour à la suite de demandes d’inscription de projets de résolution présentées par les actionnaires ou sur proposition de nouvelles résolutions par le Conseil d’administration. Le Conseil d’administration