FONCIERE REMUSAT Société civile de placement immobilier au capital de 28.504.920 euros Siège social : 15 place Grangier - 21000 Dijon 3 49 658 005 RCS Dijon AVIS DE CONVOCATION Les associés de la société civile de placement immobilier Foncière Rémusat sont informés que l’assemblée générale extraordinaire de la Société se tiendra : sur première convocation le vendredi 6 octobre 2023 à 10h – Bureau ATLAND VOISIN – 3 ème étage - 15 Place Grangier à DIJON ( 2 1000). sur seconde convocation, dans l’hypothèse très probable où le quorum ne serait pas atteint sur première convocation , le mardi 17 octobre 2023 à 10h au Novotel Toulouse Centre Wilson - 15 Place Wilson à Toulouse (31000). Le cas échéant, les modalités de tenue de l’Assemblée seront identiques aux présentes et les formulaires de vote par correspondance ou par procuration établis pour l’Assemblée, sur première convocation, du 6 octobre 2023 resteront valables pour l’Assemblée, sur seconde convocation, du 17 octobre 2023. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : I/ Ordre du jour Examen et approbation du projet de fusion-absorption signé avec la société Immo Placement ; Dissolution de la société Fonci è re Rémusat sous réserve et à compter de la réalisation définitive de la fusion ; Approbation des clauses spéciales du projet de fusion concernant les usufruitiers et nu - propriétaires, les indivisions, les nantissements ; Pouvoirs en vue des formalités légales . II/ Texte des résolutions Première résolution (Examen et approbation du projet de fusion-absorption signé avec la société Immo Placement) - L’Assemblée Générale, après avoir : pris connaissance du projet de fusion, en date du 30 août 2023 , contenant les bases de la fusion envisagée prévoyant l’absorption de la société Fonci è re Rémusat par la société Immo Placement , société civile de placement immobilier , au capital 89.462.600 €, dont le siège social est à Dijon (21000) – 15 place Grangier, identifiée sous le numéro 320 182 991, RCS Dijon , ainsi que des comptes sociaux de chacune de ces sociétés arrêtés au 31 décembre 202 2 , pris acte que la valeur d'expertise des actifs immobiliers apportés par la société Foncière Rémusat n’a pas varié significativement depuis le 1 er janvier 2023 et que le calcul de la parité d’échange incorpore les éléments au niveau de la situation locative des immeubles des deux SCPI survenus depuis le 1 er janvier 2023 et prévisibles à la date du 30 août 2023 sur les exercices 2023 et 2024 ; entendu la lecture des rapports de la société de gestion, du conseil de surveillance et du commissaire aux comptes, décide d’approuver purement et simplement le principe et les modalités de cette fusion sur les bases arrêtées par l a société de gestion des deux sociétés, moyennant l’attribution aux associés de la société Fonci è re Rémusat de 1 ,12 part de la société Immo Placement pour 1 part de la société Fonci è re Rémusat , sous réserve de l’approbation dudit projet par l’assemblée générale extraordinaire des associés de la société Immo Placement et de la réalisation de l'augmentation de capital. Deuxième résolution (Dissolution de la société Foncière Rémusat sous réserve et à compter de la réalisation définitive de la fusion) - Comme conséquence de la résolution qui précède et sous les mêmes réserves que celles visées à ladite, résolution , l’Assemblée G énérale prend acte de ce que la société Fonci è re Rémusat sera dissoute de plein droit dès la réalisation définitive de l’augmentation de capital de la société Immo Placement effectuée au titre de la fusion par absorption de la société Fonci è re Rémusat , le 30 novembre 2023 , à l’issue du délai d’option des associés pour le remboursement du rompu ou le versement d’une souscription complémentaire . Elle constate qu’il ne sera procédé à aucune opération de liquidation de la société Fonci è re Rémusat , étant donné que le passif de cette société sera entièrement pris en charge par la société Immo Placement et que les parts créées par cette dernière à titre d’augmentation de capital, en rémunération des apports de la société Fonci è re Rémusat , seront directement attribuées aux associés de la société Fonci è re Rémusat dès la réalisation de l’augmentation de capital, le 30 novembre 2023 . A cet effet, les associés pourront soit obtenir le remboursement du rompu, soit verser en espèces le complément nécessaire à l’attribution d’une part complémentaire, étant entendu que ce droit ne pourra être mis en œuvre que pour le rompu résiduel de chaque porteur de parts et non pour chacune des parts détenues par lui. Troisième résolution (Approbation des clauses spéciales du projet de fusion concernant les usufruitiers et nu-propriétaires, les indivisions, les nantissements) - L’Assemblée Générale décide sous les mêmes réserves que celles visées aux résolutions qui précèdent , d’arrêter expressément les dispositions suivantes (contenues dans le traité de fusion), étant précisé que les dispositions ci-après ne concernent que l’exercice des droits des associés résultant de l’application des rompus découlant de la parité de fusion telle qu’approuvée dans la première résolution ci-dessus : Dispositions applicables aux usufruitiers et aux nu-propriétaires : Sauf convention contraire entre eux notifiée à la société Immo Placement avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire appelée à statuer sur la fusion, il appartiendra aux usufruitiers et aux nu-propriétaires des parts de la société Fonci è re Rémusat de se mettre d’accord pour exercer leur option en faveur du versement en numéraire ou du versement d’une somme complémentaire pour la souscription d’une part nouvelle et de transmettre leurs instructions accompagnées, le cas échéant, du versement complémentaire ci-dessus mentionné à la société Immo Placement . A défaut d’accord, s’agissant de l’exercice d’un droit consécutif à une décision d’assemblée générale extraordinaire, le nu-propriétaire sera seul appelé à opter du fait des dispositions de la réglementation, des statuts et de la note d’information de chacune des SCPI. En cas de versement en numéraire de la société Immo Placement , celui-ci sera versé aux nus-propriétaires à charge pour eux de déterminer la répartition de cette somme avec l’usufruitier en accord avec ce dernier . En cas de versement complémentaire pour la souscription de parts nouvelles, ces parts seront réputées appartenir à l’usufruitier et aux nus-propriétaires dans les mêmes proportions et conditions que les parts anciennes. A défaut d’option, l’usufruitier et le nu-propriétaire seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société selon les modalités ci-dessus mentionnées. Dispositions applicables aux indivisions : Sauf convention contraire entre les co-indivisaires, notifiée à la société Immo Placement avant la tenue de l’assemblée générale extraordinaire, il appartient aux co-indivisaires des parts de la société absorbée statuant à l’unanimité de décider de l’option choisie et de faire parvenir par écrit à la société Immo Placement , dans le délai ci-dessus mentionné, les instructions requises accompagnées, le cas échéant , du versement de la somme complémentaire. Le versement en numéraire et, le cas échéant, l’attribution de parts nouvelles souscrites à la suite du versement complémentaire, seront remis au représentant de l’indivision, à charge pour ce dernier d’effectuer sous sa responsabilité la répartition du remboursement en numéraire. A défaut d’option, ou à défaut d’unanimité dans leur décision, les co-indivisaires seront réputés avoir opté pour un versement en numéraire par la société. Dispositions applicables aux nantissements : Les parts de la société absorbée faisant éventuellement l’objet d’un nantissement seront purement et simplement remplacées par les parts nouvelles créées par la société Immo Placement en rémunération de l’apport. Les associés qui ont acquis la propriété de parts de la société Fonci è re Rémusat en finançant leur prix d’acquisition au moyen d’un prêt assorti d’un nantissement au profit du créancier sont invités à informer ce dernier de la fusion. A défaut d’instruction contraire du créancier nanti, l’éventuel versement en numéraire consécutif à l’absorption de la société sera effectué au profit dudit créancier. Il en sera de même de toutes parts nouvelles souscrites à la suite d’un versement complémentaire des associés. Les dispositions qui précèdent seront applicables à défaut de dispositions contraires dûment signifiées à la société. Quatrième résolution (Pouvoirs en vue des formalités légales) - L'Assemblée G énérale confère tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal, à l'effet de remplir toutes les formalités légales, administratives, fiscales et autres, et de signer à cet effet, tous actes, dépôts et en général, toutes pièces nécessaires. La Société de Gestion ATLAND VOISIN