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GENOMIC VISION 
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 GENOMIC VISION  Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 691.813,64 euros Siège social : 80-84 rue des Meuniers, 92220 Bagneux  477 699 144 RCS Nanterre ____________________________________________________________ Comptes annuels de l’exercice 2021 Les comptes annuels sociaux de l’exercice clos le 31 décembre 2021 ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 11 juillet 2022. Le Document d’Enregistrement Universel de GENOMIC VISION, déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 14 avril 2022 est disponible sur simple demande écrite ainsi qu’en téléchargement sur le site de GENOMIC VISION,  www.genomicvision.com/investisseurs/ informationréglementée , et sur le site de l’Autorité des Marchés Financiers, www.amf-france.org.  En particulier, la deuxième résolution relative à la proposition d’affectation du résultat de l’exercice clos le  31 décembre 2021 a été approuvée. Il a ainsi été décidé de l’affectation dans son intégralité de la perte nette comptable de  4.908.406  euros, constatée au titre de l’exercice 2021, au poste « Report à Nouveau ». Conformément à la loi, l’assemblée générale a par ailleurs rappelé qu’il n’a pas été distribué de dividende au cours des trois derniers exercices. --oo00oo--
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Accès Valeur Pierre
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 ACCES VALEUR PIERRE Société Civile de Placement Immobilier  à capital variable Siège social :  50 cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne Billancourt 317 326 155 RCS NANTERRE Société Civile régie notamment par les articles 1832 et suivants du Code civil, L. 214-24, L. 214-86 et  suivants, L 214-114 et suivants,  R. 214-130 et suivants du Code monétaire et financie r,  par le Règlement Général de l’A utorité des marchés financiers  et par tous les textes subséquents et par les statuts de la société.  Capital statutaire maximum :  670   000   000 €  Capital social au 31 décembre 2021 :  536 855 921 €  Siège social :  50 Cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt Immatriculation  : RCS Nanterre 317 326 155 Durée de vie de la société :  99 ans  Objet social :   La Société a pour objet l’acquisition directe ou indirecte, y compris en l’état futur d’achèvement, et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif.  Elle a également pour objet l’acquisition et la gestion d’immeubles qu’elle fait construire exclusivement en vue de leur location.  Pour les besoins de cette gestion, elle peut procéder à des travaux de toute nature dans ces immeubles, notamment les opérations afférentes à leur construction, leur rénovation, leur entretien, leur réhabilitation, leur amélioration, leur agrandissement, leur reconstruction ou leur mise aux normes environnementales ou énergétiques.  Elle peut acquérir des équipements ou installations nécessaires à l’utilisation des immeubles.  Elle peut, en outre, céder des éléments de patrimoine immobilier dès lors qu’elle ne les a pas achetés en vue de les revendre et que de telles cessions ne présentent pas un caractère habituel.  L’actif de la société se compose exclusivement de tous éléments de patrimoine relevant de l’article L.214-115 du Code Monétaire et Financier. Société de Gestion :   BNP Paribas REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT France , une société  anonyme à  Directoire  et Conseil de surveillance  dont le siège social est situé  au 50 Cours de l’Ile Seguin – 92100 Boulogne-Billancourt , immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de  Nanterre  sous le numéro  300 794 278  et dont le numéro d'agrément AMF est le GP    07 000031 Responsabilité des associés :  en application de l'article L. 214-89 du  C ode monétaire et financier, la responsabilité de chaque associé à l'égard des tiers est engagée en fonction de sa part dans le capital social de la SCPI et est limitée à la fraction dudit capital qu'il possède.  *** ADOPTION DE LA VARIABILITE DU CAPITAL  Assemblée Générale Extraordinaire en date du 6 juillet 2022  — L’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SCPI ACCES VALEUR PIERRE a décidé l’adoption de la variabilité du capital social et a adopté les décisions de modifications des articles  1, 6, 7, 8  et   10  des statuts.  Capital social variable  — Conformément aux stipulations de l’article  7  des statuts adoptés par l’Assemblée Générale Extraordinaire des associés de la SCPI  ACCES VALEUR PIERRE  en date du 6 juillet 2022, le capital social de la SCPI ACCES VALEUR PIERRE est variable.  Les statuts et la note d’information ont été modifiés en conséquence. La note d’information a reçu de l’AMF le visa n° 22-14 en date du 26 août 2022. *** OFFRE AU PUBLIC  Date d’ouverture de la souscription  — Lundi 12 septembre 2022  CONDITIONS DE SOUSCRIPTION Prix de souscription  —  840 ,00 Euros par part, dont 2 29 ,00 Euros de nominal et  611 ,00 Euros de prime d’émission. Une commission de souscription de 8,93 % hors taxes (soit 10,7 2  % TTC au taux de TVA en vigueur au 1er janvier 2022) du prix de souscription, est prélevée sur le produit de chaque souscription. Sur la base du prix de souscription ci-dessus, la commission de souscription hors taxe s’élève à 75,01 euros par part. Chaque souscripteur devra verser à la souscription la totalité du montant souscrit à  ACCES VALEUR PIERRE .  Minimum de souscription  — Le minimum de souscription pour les souscripteurs non associés de  ACCES VALEUR PIERRE est fixé à  1  part . Jouissance des parts souscrites  —  La date d’entrée en jouissance est fixée au 1er jour du sixième mois qui suit celui de l’encaissement de l’intégralité du prix de souscription . Conditions de retrait  —  Les demandes de retrait sont portées à la connaissance de la Société de Gestion, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par télécopie avec envoi d’un accusé de réception, soit par internet si la preuve de la réception du message peut être apportée, soit par téléphone avec confirmation du donneur d’ordre ou de son intermédiaire par l’un des moyens précédents. Elles sont, dès réception, inscrites sur un registre des retraits et sont prises en considération par ordre chronologique d’inscription. Le remboursement des parts rend effectif le retrait de l’associé de son inscription sur le registre des associés. Les parts remboursées sont annulées. Les parts faisant l’objet d’un retrait portent jouissance jusqu’à la fin du mois au cours duquel le remboursement est intervenu. Prix de retrait d’une part.  — Le retrait compensé par une souscription ne peut être effectué à un prix supérieur au prix de souscription diminué des frais.  Le prix de retrait correspond au prix d’émission du moment diminué de la commission de souscription hors taxes. L’associé se retirant perçoit, sur la base du prix de souscription de 840 euros, une somme de 764,99 euros par part qui se décompose de la façon suivante :  Prix de souscription  840 euros Commission de souscription HT - 75,01 euros (la commission de souscription est de 8,93 % HT du prix de souscription, soit 75,01 euros HT) Valeur de retrait 764,99 euros  Le remboursement des parts rend effectif le retrait de l’associé de son inscription sur le registre des associés. Le règlement des associés qui se retirent a lieu sans autre délai que le délai administratif normal de régularisation, de dix (10) jours ouvrés. La note d’information prévue par les articles L.411-2, L.412-1 et L.621-8 du Code monétaire et financier a obtenu de l’Autorité des marchés financiers le visa SCPI n°22- 14 en date du 26 août  202 Pour rappel, l a note d’information peut être :   consultée sur le site  https://www.reim.bnpparibas.fr/acces-valeur-pierre    adressée  : sur simple demande écrite à  BNP PARIBAS REIM France – société ACCES VALEUR PIERRE  - 50 cours de l’Ile Seguin – CS 50280 -   92650 Boulogne-Billancourt par email :  service-client.reim@realestate.bnpparibas sur demande téléphonique au  service «  Relations  Associés » de  BNP PARIBAS REIM France  au 01. 55.65.23.55 (choix 2)
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Onco Design
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 ONCODESIGN Société Anonyme au capital de  547 . 872,96  euros Siège social :  18  Rue Jean Mazen 21000 DIJON 399 693 811 RCS DIJON __________ Avis rectificatif ASSEMBLEE GENERALE  ORDINAIRE  DU  30 SEPTEMBRE  202 2 L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’avis de réunion valant avis de convocation n° 2203833  paru au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires («  BALO  ») n° 102  en date du  26 août 2022  est complété par le présent avis rectificatif  portant sur la modification de la Date d’Effet de l’apport partiel d’actifs au profit de la société OPM indiquée dans la deuxième résolution ( Distribution exceptionnelle en nature d’actions de la société OPM détenues par la Société )  présentée à l’Assemblée Générale Ordinaire. Ainsi, ladite Date d’Effet vise le 31 août 202 2  en lieu et place du 6 septembre 2022.  Le reste de  l’ordre du jour, du texte des résolutions et des modalités de vote à l’Assemblée Générale Ordinaire demeurent inchangés. 
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Agence Française de Développement
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 AGENCE FRANÇAISE DE DÉVELOPPEMENT Etablissement public - Dotation : 2 807 998 856 euros  Siège social : 5, rue Roland-Barthes – 75598 Paris cedex 12  775 665 599 R.C.S. Paris Situation au   30 juin   20 22
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AGIPI GRANDES TENDANCES
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 AGIPI GRANDES TENDANCES Société d’Investissement à Capital Variable ayant la forme de société anonyme Siège social :  Tour Majunga - La Défense 9 6, place de la Pyramide – 92800 Puteaux 499 797 447 RCS Nanterre AVIS DE CONVOCATION MM. les actionnaires sont convoqués pour le   28  septembre   20 2 2  à  11h00 , à l'effet de se réunir en   a ssemblée  g énérale  ordinaire annuelle  au siège social , afin de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport du conseil d'administration - Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels de l'exercice clos le 30 juin 2022 - Rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions visées à l’article L.225-38 du Code  de commerce - Approbation des comptes de l'exercice écoulé -  Affectation des sommes distribuables - Renouvellement du mandat d’administrateurs Le texte suivant des résolutions sera soumis à l’approbation des actionnaires : Première résolution L'assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport du conseil d'administration et du rapport du commissaire aux comptes, approuve les comptes de  la Sicav  tels qu’ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou mentionnées dans ces rapports, faisant apparaître un revenu net déficitaire de (4.125.245,13) €. Elle constate que le capital, tel que défini à l’article  L.214-24-29 alinéa  5 du Code monétaire et financier, d’un montant de 234.167.281,02 €, divisé en 2.873.007,093 actions au 31 mai 2021, s’élève à 135.745.138,98 €, divisé en 3.001.340,217 actions au 30 juin 2022, soit une diminution nette de 98.422.142,04 €. DEUXIEME RESOLUTION L'assemblée générale, sur proposition du conseil d’administration, constatant que les sommes à affecter de l'exercice, composées de : - Résultat de l'exercice (4.125.245,13)  € - Report à nouveau de l'exercice précédent 0 € - Plus-values et moins-values nettes de l’exercice 118.169.041,74 € - Plus-values et moins-values nettes antérieures non distribuées 0 € s'élèvent à  114.043.796,61 €  décide, conformément aux dispositions statutaires, de les répartir comme suit : - Capitalisation ( 4.125.245,13)  € -  Plus-values et moins-values nettes non distribuées 118.169.041,74 € L’assemblée prend acte qu’aucun dividende n’a été mis en distribution au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du commissaire aux comptes, prend acte qu’aucune convention nouvelle, entrant dans le champ d’application des dispositions de l’article L. 225-38 du Code de commerce, n’a été autorisée par le conseil d’administration au cours de l’exercice clos le  30 juin 2022. QUATRIEME résolution L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de  M. Bruno GUILLIER DE CHALVRON  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  30 juin 2025. CINQUIEME résolution L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de  l’association AGIPI  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le 30   juin 2025. SIXIEME résolution L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de  la société AXA INVESTMENT MANAGERS PARIS  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  30 juin 2025. SEPTIEME résolution L'assemblée générale, constatant que le mandat d’administrateur de  la société AXA France VIE  vient à expiration à l’issue de la présente réunion décide, sur proposition du conseil d’administration, de le renouveler pour une durée de 3 ans soit jusqu’à l’issue de l'assemblée générale ordinaire annuelle appelée à statuer sur les comptes de l'exercice clos le  30 juin 2025. Conformément à la législation en vigueur,  l es actionnaires sont informés que le bilan, le compte de résultat et la composition des actifs sont à leur disposition au siège social de la  s ociété et qu'ils seront envoyés gratuitement à ceux d'entre eux qui en feront la demande . Tout actionnaire quel   que soit le nombre d’actions qu’il possède a le droit de participer à cette assemblée, de s’y faire représenter par un actionnaire ,  par son conjoint  ou par le partenaire avec lequel il a conclu un  P acte  C ivil de  S olidarité  ou d’y voter par correspondance. Le droit de participer pour tout actionnaire à l’assemblée ou de s’y faire représenter est subordonné à l’ inscription en compte  de ses titres soit en son nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour son compte , au  deuxième  jour ouvré  précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris. Les actionnaires désirant voter par correspondance peuvent se procurer le formulaire de vote auprès des guichets  de  BNP   P aribas Securities  Services ,  Services aux Emetteurs,  Grands Moulins de Pantin  -  Corporate Trust  Services   –   9, rue du Débarcadère   –   93761  P antin Cedex   ; la demande doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et parvenir à l'adresse précitée six jours au moins avant la date de  la réunion. Les  votes  par correspondance  ne seront pris en compte qu'à la condition de parvenir à   BNP PARIBAS SECURITIES SERVICES  deux   jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés, le cas échéant, d’une attestation établie par le dépositaire de ces actions justifiant de leur  inscription en compte . L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter en vertu d’un pouvoir. Il n’est pas prévu de vote à l’assemblée par des moyens électroniques ; en conséquence, aucun site  visé à l’article R.   225-61 du C ode de commerce ne sera aménagé à cette fin.  LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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AEW PATRIMOINE SANTE
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 AEW PATRIMOINE SANTE Société civile de placement immobilier à capital variable  au capital initial de 763 000 euros Siège social : 22 rue du Docteur Lancereaux – 75008 Paris 908 663 412 R . C . S .  PARIS ----------------- AVIS DE CONVOCATION L es associés de la  SCPI   AEW PATRIMOINE SANTE ,   s ont convoqués en  Assemblée Générale  Ordinaire et  Extrao rdinaire   au siège social de la société ,   le 7 octobre 2022 à 1 4  heures. A défaut de quorum, les associés sont informés que l’Assemblée Générale  Ordinaire et  Extraordinaire, sur seconde convocation, se tiendra le 14 octobre 2022 à 1 4   h eures  au siège social. Les associés seront appelés à délibérer sur l’ordre du jour suivant : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : Autorisation donnée à la société de gestion  de  procéder à la distribution de prime d’émission ; Pouvoirs pour effectuer les formalités légales. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : Augmentation du montant maximal du capital social et modification corrélative de l'article 6.2 des statuts. Les associés de la SCPI seront appelés à voter sur les projets de résolutions suivants : De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire : PREMIÈRE RÉSOLUTION L'Assemblée Générale autorise la Société de Gestion à procéder le cas échéant à la distribution d’ici au 31 janvier 2024 d’un montant de 30 euros maximum par part, prélevé sur le compte prime d’émission. Cette distribution pourra être mise en paiement en cinq fois selon les modalités suivantes :  Première distribution courant janvier 2023 sur la base des parts existantes au 30 septembre 2022. Seconde distribution courant avril 2023 sur la base des parts existantes au 31 décembre 2022 Troisième distribution courant juillet 2023 sur la base des parts existantes au 31 mars 2023 Quatrième distribution courant octobre 2023 sur la base des parts existantes au 30 juin 2023 Cinquième distribution courant janvier 2024 sur la base des parts existantes au 30 septembre 2023. Cette distribution sera versée aux propriétaires des parts détenues en pleine propriété et aux usufruitiers pour les parts dont la propriété est démembrée, conformément à l’article 587 du code civil, et à charge pour eux d’en reverser tout ou partie aux nus-propriétaires en cas de convention contraire. DEUXIEME R É SOLUTION L’Assemblée Générale donne tous pouvoirs au porteur d’une copie ou d’un extrait des présentes afin d’effectuer toutes formalités légales de dépôt et de publicité. De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire  : TROISIEME R É SOLUTION L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales Extraordinaires, après avoir entendu la lecture des rapports de la Société de Gestion et du Conseil de Surveillance, décide de modifier le montant maximal du capital pouvant être atteint sur décision de la Société de gestion, tel qu'il figure à l'article 6.2 des statuts pour le porter de 40.000.000 d'euros à 500.000.000 d'euros et de modifier ainsi qu'il suit le premier alinéa de l'article 6.2 des statuts : «   6.2 Capital social statutaire   Le capital social statutaire est le plafond en deçà duquel les souscriptions nouvelles pourront être reçues. Il est fixé à  quarante millions   cinq cents millions  d’euros ( 40 000 000,00   500 000 000,00  €).  »  La suite de l’article est sans changement. 
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La Banque Postale Leasing & Factoring
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 LA BANQUE POSTALE LEASING&FACTORING Société anonyme à CONSEIL D'ADMINISTRATION au capital de 275 000 000 € Siège social : 115 rue de Sèvres - 75275 PARIS Cedex 06 N° de Siret : 514 613 207 00018 Situation  trimestrielle  au 30  juin  2022 (En euros) Actif Montants Caisse, banques centrales, CCP    Effets publics et valeurs assimilées    Créances sur les établissements de crédit  414 957 704  Operations avec la clientèle  6 060 035 936  Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable    Participations et autres titres détenus à long terme  339 512  Crédit-bail  et locations avec option d'achat 2 628 086 725  Location  simple 492 583 205  Parts dans les entreprises liées    Immobilisations incorporelles  11 025 267  Immobilisations corporelles  1 205  Autres actifs  34 644 048  Comptes de régularisation  12 814 357  Total de l' A ctif 9 654 487 959  Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit  8 208 056 433  Operations avec la clientèle  916 407 902  Dettes représentées par un titre    Autres passifs  243 658 415  Comptes de régularisation  77 644 677  Provisions pour risques et charges  3 117 876  Dettes subordonnées    Fonds pour risques bancaires généraux    Capitaux propres hors FRBG : 205 602 656      Capital souscrit  275 000 000      Primes d'émission        Réserves        Provisions réglementées et subventions d’investissement  1 380 008      Report à nouveau (+/-)  (70 777 352) Total du  Passif 9 654 487 959  Hors - bilan Montants Engagements donnés :       Engagements de financement 535 160 786      Engagements de garantie       Engagements sur titres   Engagements reçus :       Engagements de financement (18 078 936)     Engagements de garantie (3 377 401 218)     Engagements sur titres  
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MYHOTELMATCH
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 MyHotelMatch Société   anonyme à Conseil d’administration au   capital   d e   2.183.948,26 euros Siège   social :   965, avenue Roumanille, CoworkOffice, Bâtiment A Bureau 201 – 06410 Biot 542   030   200   RCS   Antibes (Ci-après la «  Société  ») Approbation des comptes de l’exercice 202 1 Les comptes sociaux au 31 décembre 2021, contenus dans le rapport financier publié sur le site de la Société  https://myhotelmatch.com/investisseurs/  et déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  13 juillet 2022 , ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle et Extraordinaire en date du 29   juillet   2022 , dans sa partie ordinaire. Affectation du résultat 2021 L’affectation du résultat telle qu’approuvée par ladite  Assemblée Générale a été : Perte  de l’exercice clos le 31 décembre 2021 :         (10.508) € Report à nouveau débiteur au 31 décembre 2021 : (12. 390.074 ) € L’affectation est la suivante : En totalité a u poste « Report à nouveau », soit :         (10.508) € qui serait ainsi porté de (12.390.074) à : (12.400.582) € Attestation des Commissaires aux Comptes Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2021 A l’Assemblée Générale de la société MyHotelMatch Opinion avec réserve En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société MYHOTELMATCH relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Sous la réserve décrite dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve », nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion avec réserve Motivation de la réserve Réserve pour désaccord  : Le bilan au 31 décembre 2021 présente un poste de client facture à établir pour un montant de 306   159   euros T.T.C. en contrepartie d’un produit de 266 789 euros HT dans le résultat de l’exercice inscrit au poste transfert de charges. Cette refacturation est indiquée dans le rapport de gestion du conseil d’administration en point 1.1. Cette facture à établir a été comptabilisée sans accord entre les parties et non confirmées par la société FIPP. A ce jour, cette facture à établir n’est ni émise ni réglée.  Sans la comptabilisation de cette facture à établir le résultat net serait de -277 297 euros au lieu de -10 508 €. Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport.  Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation  Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur l’incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la continuité d’exploitation décrite dans la note « continuité d’exploitation » en paragraphe 1.1 de l’annexe des comptes annuels. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823- 9 et R. 823- 7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, outre le point décrit dans la partie « Fondement de l’opinion avec réserve » et dans la partie « Incertitude significative liée à la continuité d’exploitation », nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués.  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration arrêtés le 15 juin 2022 et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l’exception des constatations formulées dans la partie « fondement de l’opinion avec réserve ». Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence dans la section du rapport de gestion consacré au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-3 et L.225-37-4 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. En application de la loi, nous nous sommes assurées que les diverses informations relatives à l’identité des détenteurs de capital ou des droits de vote vous ont été communiquées dans le rapport de gestion.  Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n°2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l’article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président.  Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux.  Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société FONCIERE PARIS NORD par l’assemblée générale du 19   juin   2018 pour le cabinet S & W ASSOCIES et pour le cabinet AUDIT PLUS. Au 31 décembre 2021, le cabinet S & W ASSOCIES et AUDIT PLUS étaient dans la 4ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que  celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels   ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Paris et Boulogne Billancourt, le 8 juillet 2022 Les commissaires aux comptes AUDIT PLUS   S & W ASSOCIES Nicolas GOLDET  Maryse LE GOFF ***
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SG Option Europe
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 SG OPTION EUROPE Société Anonyme au capital de 6.512.000 Euros Siège social : 17 cours Valmy - 92800 Puteaux 341 369 833 R.C.S. Nanterre Situation trimestrielle au 30 juin 2022 (En milliers d'EUR) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, comptes courants postaux -  Effets publics et valeurs assimilées 356 348  Créances sur les établissements de crédit 11 446 803  A vue 344 197  A terme 11 102 606  Opérations avec la clientèle 69  Créances commerciales -  Autres concours à la clientèle 69  Comptes ordinaires débiteurs -  Obligations et autres titres à revenu fixe 3 003 172  Actions et autres titres à revenu variable 1 492 793  Participations et autres titres détenus à long terme 16  Parts dans les entreprises liées -  Immobilisations incorporelles -  Immobilisations corporelles -  Capital souscrit non versé -  Actions propres -  Comptes de négociation et de règlement 147 459  Autres actifs 312 347  Comptes de régularisation 3 473 103  Total 20 232 110  PASSIF MONTANT Banques centrales, Comptes courants postaux -  Dettes envers les établissements de crédit 14 687 756  A vue 614 199  A terme 14 073 557  Opérations avec la clientèle 6 811  Comptes d'épargne à régime spécial -  A vue -  A terme -  Autres dettes 6 811  A vue 3  A terme 6 808  Dettes représentées par un titre 226 376  Bons de caisse -  Titres de marché interbancaires et titres de créances négociables 226 376  Emprunts obligataires -  Autres dettes représentées par un titre -  Autres passifs 629 192  Comptes de régularisation 745 435  Provisions 3 887 334  Comptes de négociation et de règlement 7 462  Dettes subordonnées -  Fonds pour risques bancaires généraux -  Capitaux propres 41 744  Capital 6 512  Primes d'émission 18 224  Réserves 4 200  Écart  de réévaluation -  Provisions règlementées -  Subvention d'investissement -  Report à nouveau 12 808  Résultat de l'exercice   Total 20 232 110  HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONN É S 106 364  Engagements de financement 58 632  Engagements en faveur d'établissement de crédit 58 632  Engagements en faveur de la clientèle -  Engagements de garantie -  Engagements en faveur d'établissement de crédit -  Engagements en faveur de la clientèle -  Engagements sur titres 47 732  Titres à livrer -  Autres engagements donnés 47 732  ENGAGEMENTS RE Ç US 757 053  Engagements de financement 389 930  Engagements reçus d'établissement de crédit 389 930  Engagements reçus de la clientèle -  Engagements de garantie -  Engagements reçus d'établissement de crédit -  Engagements reçus de la clientèle -  Engagements sur titres 367 123  Titres à recevoir -  Autres engagements reçus 367 123  AUTRES ENGAGEMENTS   Opérations en devises 167 291  Engagements devises (achetées ou empruntées) à recevoir 113 205  Engagements devises (vendues ou prêtées) à donner 54 086  Engagements sur instruments financiers à terme 11 952 007  Autres engagements   Autres engagements donnés 32 235  Autres engagements reçus 154 012  Engagements douteux - 
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Sfil (ex Société de financement local )
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 SFIL Société  anonyme au capital de 130 000 150 Euros Siege Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne,  9 2130 Issy-les-Moulineaux 428 782 585 R.C.S Nanterre Situation   trimestrielle  au  3 0 juin  202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse, banques centrales,  CCP 1 481 754 Effets publics et valeurs assimilées 72 197 Créances sur les établissements de crédit À vue 13 340 À terme 6 572 789 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 5 263 837 Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 700 974 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées 35 000  Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles 22 111 Immobilisations corporelles 3 531 Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 2 309 332 Comptes de régularisation 790 281 Total de l' A ctif 17 265 145 Passif Montants Banques centrales,  CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue 0 À terme 5 527 860 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et  TCN Emprunts obligataires 10 755 062 Autres dettes représentées par un titre Autres passifs 176 543 Comptes de régularisation (1) 496 587 Provisions pour risques et charges 24 653 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 130 000 Primes d'émission Réserves 154 440 Écarts de réévaluation Report à nouveau 0 Acomptes sur dividendes versés Total du  Passif 17 265 145 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 58 592 Engagements en faveur de la clientèle 5 003 120 Autres engagements donnés 4 822 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 10 540 570 Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 10 022 357 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle 10 557 988 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
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Caisse française de financement local
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 CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme  à Directoire et Conseil de   Surveillance au capital de 1 350 000 000 Euros Siège Social : 1-3 rue du Passeur de Boulogne,  9 2130  Issy-les-Moulineaux 421 318 064 R.C.S. Nanterre S ituation trimestrielle  au  30 juin  202 2 Données sociales (En milliers d'Euros) Actif Montants Caisse,  Banques  centrales,  CCP 1 068 625 Effets publics et valeurs assimilées 3 290 356 Créances sur les établissements de crédit À vue 4 857 À terme 5 750 598 Créances sur la clientèle Créances commerciales Autres concours à la clientèle 47 981 517 Comptes ordinaires débiteurs 20 481 Affacturage Obligations et autres titres à revenu fixe 2 352 580 Actions et autres titres à revenu variable Promotion immobilière Participations et activités de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit- bail et location avec option d'achat Location simple Immobilisations incorporelles Immobilisations corporelles Capital souscrit non versé Actions propres Autres actifs 57 176 Comptes de régularisation 2 203 824 Total de l' A ctif 62 730 013 Passif Montants Banques centrales,  CCP Dettes envers les établissements de crédit À vue À terme 6 495 076 Comptes créditeurs de la clientèle Compte d'épargne à régime spécial À vue À terme Autres dettes À vue À terme Dettes représentées par un titre Bons de caisse Titre du marché interbancaire et  TCN Emprunts obligataires 46 121 817 Autres dettes représentées par un titre 6 319 313 Autres passifs 133 704 Comptes de régularisation (1) 2 208 476 Provisions pour risques et charges 39 464 Provisions pour impôts différés Provisions réglementées Subventions d'investissement Dépôts de garantie à caractère mutuel Fonds pour risques bancaires généraux Dettes subordonnées Capital souscrit 1 350 000  Primes d'émission Réserves 62 062 Écarts de réévaluation Report à nouveau 101 Acomptes sur dividendes versés Total du  Passif 62 730 013 (1) Le résultat de la période est intégré dans les comptes de régularisation Hors-bilan Montants Engagements donnés   Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 5 012 351 Engagements en faveur de la clientèle 4 Autres engagements donnés 6 169 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit Engagements d'ordre de la clientèle Engagements sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus   Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit 50 000 Devises empruntées Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit   Engagements reçus de la clientèle 12 243 890 Engagements sur titres Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements reçus
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Crédit Foncier et Communal d'Alsace et de Lorraine - Banque
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 CREDIT FONCIER ET COMMUNAL   D'ALSACE ET DE LORRAINE - BANQUE Société Anonyme à Directoire et Conseil de surveillance   au Capital de 5 582 797 Euros Siège Social : 1, rue du Dôme 67003  Strasbourg Cedex SIREN  568 501 282 Situation  trimestrielle  au 30 juin 2022 (En  milliers d ' € uros) ACTIF MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P.   Créances sur les établissements de crédit  10 681 Opérations avec la clientèle 6 607 502 Obligations et autres titres à revenu fixe    Actions et autres titres à revenu variable   Participations et autres titres détenus à long terme  3 Parts dans les entreprises liées  2 Immobilisations incorporelles  14 271 Immobilisations corporelles 3 065 Autres actifs 2 101 Comptes de régularisation  2 981 TOTAL DE L'ACTIF 6 640 605 PASSIF MONTANT Banques centrales, C.C.P.   Dettes envers les établissements de crédit 6 274 000 Opérations avec la clientèle 10 428 Dettes représentées par un titre   Autres passifs 10 134 Comptes de régularisation 21 936 Provisions  4 144 Fonds pour risques bancaires généraux 19 036 CAPITAUX PROPRES HORS F.R.B.G.   Capital souscrit 5 583 Primes d'émission et de fusion 30 150 Réserves 265 194 Provisions réglementées et subventions d'investissement   TOTAL DU PASSIF 6 640 60 5 HORS - BILAN MONTANT 1) ENGAGEMENTS DONNES            E ngagements de financement 188 446          E ngagements de garantie   2) ENGAGEMENTS RECUS            E ngagements de financement 186 000          E ngagements de garantie 6 382 677 3) ENGAGEMENTS SUR INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME             Opération de couverture 450 000
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SA PACTE NOVATION
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 ERRATUM COMPTES ANNUELS ET CONSOLIDES PACTE NOVATION Société́ Anonyme au capital de 512.000 euros Siege Social : 2 Rue du Docteur Lombard –92 441 ISSY-LES-MOULINEAUX CEDEX  R.C.S. NANTERRE B 394 491   252 COMPTE DE RESULTAT Rubriques Montant Exercice Précédent Ventes de marchandises                             -                         92 742    Production vendue de services                5 822 106                  4 724 380    CHIFFRE D'AFFAIRES NET               5 822 106                  4 817 122    Production immobilisée                            -                                 -      Subventions d'exploitation                  260 923                     185 347    Reprises amorts., provisions, transfert                    24 567                         4 841    Autres produits                             1                                1    PRODUITS D'EXPLOITATION          6 107 597            5 007 312    Achats de marchandises                            -                         88 294    Autres achats et charges externes               2 203 029                  1 529 581    Impôts, taxes et versements assimilés                    96 704                       91 163    Salaires et traitements               2 604 779                  2 211 415    Charges sociales               1 152 636                  1 021 177    Dotations amortissements immobilisations                    14 050                       11 570    Autres charges                            -                                  2    CHARGES D'EXPLOITATION               6 071 199                  4 953 202    RESULTAT D'EXPLOITATION                    36 398                       54 109    Produits financiers de participations                    24 245                       29 200    Autres intérêts et produits assimilés                            -                                23    PRODUITS FINANCIERS                    24 245                       29 223    Intérêts et charges assimilées                            -                           2 402    CHARGES FINANCIERES                            -                           2 402    RESULTAT FINANCIER                    24 245                       26 821    RESULTAT COURANT av. impôt                    60 643                       80 931    Produits except. sur opérations de gestion                    13 158                            496    Produits except. sur opérations en capital     PRODUITS EXCEPTIONNELS                    13 158                            496    Charges except. sur opérations de gestion                    28 806                         3 802    Charges except. sur opérations en capital                            -                                 -      CHARGES EXCEPTIONNELLES                    28 806                         3 802    RESULTAT EXCEPTIONNEL -                  15 647    -                    3 307    Impôts dus sur les bénéfices -                  10 865    -                  13 834    TOTAL DES PRODUITS               6 145 000                  5 037 031    TOTAL DES CHARGES               6 089 139                  4 945 572    BENEFICE OU PERTE                    55 861                       91 458    GROUPE PACTE NOVATION BILAN ACTIF Rubriques Montant Brut Amort. Prov. Montant Net Exercice Précédent     Ecart d'acquisition 530   092 - 530   092 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES         Concessions, brevets et marques 281   088 - 259   972 21   116 26   569 Fonds commercial 364   303 0 364   303 364   303 IMMOBILISATIONS CORPORELLES         Installations techniques     0 0 Autres immobilisations corporelles 341   542 - 297   412 44   130 41   134 IMMOBILISATIONS FINANCIERES         Participations 4   000 0 4   000 4   004 Prêts 18   130 - 9   065 9   065 18   130 Autres immobilisations financières 172   055 0 172   055 172   066 ACTIF IMMOBILISE 1   711   210 - 1   096   541 614   669 626   206 Clients 1   375   472 0 1   375   472 1   231   967 Actif d'impôt différé 449   677 449   677 562   690 Autres créances 493   630 0 493   630 468   761 Disponibilités 2   077   023 0 2   077   023 1   696   450 Charges constatées d'avance 164   305 0 164   305 63   488 ACTIF CIRCULANT 4   560   107 0 4   560   107 4   023   356 TOTAL GENERAL 6   271   317 - 1   096   541     5   174   776                 4   649   562 BILAN PASSIF Rubriques Montant Exercice Précédent Capital social               512 000                  512 000    Réserves groupe            1 479 514               1 420 681    Résultat du groupe               301 238                    58 831    CAPITAUX PROPRES            2 292 752               1 991 512    Intérêts hors groupe               187 867                  183 105    Résultat hors groupe                 21 205                      5 517    INTERETS MINORITAIRES               209 072                  188 622    Provisions pour charges               141 890                  483 229    PROVISIONS RISQUES & CHARGES               141 890                  483 229    Emprunts, dettes auprès éts crédit                         -                              -      Emprunts et dettes financières divers                   2 002                      2 214    Dettes fournisseurs et comptes rattachés               645 874                  407 759    Dettes fiscales et sociales            1 661 632               1 355 923    Autres dettes                   7 645                      4 387    Produits constatés d'avances               213 909                  215 916    DETTES ET REGULARISATIONS            2 531 062               1 986 199    TOTAL GENERAL            5 174 776               4 649 562    COMPTE DE RESULTAT Rubriques Montant Exercice Précédent Ventes marchandises  France                    88 234                     224 946    Ventes marchandises Export                            -                                 -      Production vendue de services France               8 363 530                  7 148 923    Production vendue de services Export     CHIFFRE D'AFFAIRES NET               8 451 764                  7 373 869    Production immobilisée                            -                                 -      Subventions d'exploitation                  389 977                     328 104    Reprises amorts., provisions, transfert                    28 372                       13 463    Autres produits                           26                              12    PRODUITS D'EXPLOITATION               8 870 139                  7 715 448    Achats de marchandises                    36 685                     176 465    Variation de stocks de marchandises                            -                                 -      Autres achats et charges externes               2 659 152                  1 840 505    Impôts, taxes et versements assimilés                  140 034                     128 483    Salaires et traitements               4 084 028                  3 694 882    Charges sociales               1 788 318                  1 682 707    Variations nettes des amort. et dépréciations -                306 305                       78 619    Dotations provisions sur actif circulant                            -                                 -      Dotations provisions pr risques charges                            -                                 -      Autres charges                             7                              31    CHARGES D'EXPLOITATION               8 401 919                  7 601 692    RESULTAT D'EXPLOITATION AVANT DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES ECARTS D'ACQUISITION                  468 220                     113 756    Dotations amortissem. écarts acquisition                            -                              309    RESULTAT D'EXPLOITATION APRES DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS DES ECARTS D'ACQUISITION                  468 220                     113 447    Produits financiers de participations                             -      Autres intérêts et produits assimilés                           23    PRODUITS FINANCIERS                            -                                23    Intérêts et charges assimilées                      3 550                         8 663    Dotations provisions actif financier                      9 065                               -      CHARGES FINANCIERES                    12 615                         8 663    RESULTAT FINANCIER -                  12 615    -                    8 640    RESULTAT COURANT av. impôt                  455 605                     104 807    Produits except. sur opérations gestion                         426                         8 833    Produits except. sur opérations capital                      8 249                         8 200    PRODUITS EXCEPTIONNELS                      8 675                       17 033    Charges except. sur opérations de gestion                    28 819                       37 351    Charges except. sur opérations en capital                             4                         2 204    Dotations except. Sur opérations capital                            -                                 -      CHARGES EXCEPTIONNELLES                    28 823                       39 555    RESULTAT EXCEPTIONNEL -                  20 148    -                  22 522    Impôts dus sur les bénéfices                            -                                 -      Impôts différés sur les bénéfices                  113 013                       17 937    Résultat des sociétés intégrées                  322 444                       64 348    Résultat d'ensemble consolidé                  322 444                       64 348    RESULTAT GROUPE                  301 238                       58 831    INTERETS MINORITAIRES                    21 205                         5 517   
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Deinove
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 DEINOVE Société Anonyme au capital social de  763.747,80  Euros  Siège Social : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels 492 272 521 R.C.S. Montpellier AVIS DE REUNION ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE DU  17  OCTOBRE 2022 Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d’une Assem blée Générale Extraordinaire le  17   octobre 2022  à  14  heures, dans les locaux du cabinet Fieldfisher Paris, 48 rue Cambon, 75001 Paris, afin de délibérer sur l’ordre du jour suivant :  ORDRE DU JOUR Autorisation d'une réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société et délégation de pouvoirs au Conseil d'administration en vue de sa réalisation ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des  actionnaires au profit de EUROPEAN SELECT GROWTH OPPORTUNITIES FUND  ; Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires  ;  Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires  ;  Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas  ; Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances ;  Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société  ;   Pouvoirs pour les formalités. * * * Texte des projets de résolutions soumis à l’Assemblée Générale Extraordinaire PREMIERE RESOLUTION Autorisation d'une réduction de capital motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société et délégation de pouvoirs au Conseil d'administration en vue de sa réalisation L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise  : du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-204 du Code de commerce,  du fait que les comptes sociaux de l'exercice clos le 31 décembre  2021 , approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du  30 mai 2022 , ont fait apparaître une perte de ( 6.240.989,68 ) euros, affecté e  en totalité au compte « Report à nouveau » dont le solde a été porté, après affectation, à un solde débiteur de ( 13.725.647,56 ) euros, du fait que la perte estimée de l'exercice social ouvert le 1 er  janvier  2022  s'élève à au moins  3.229.176  euros. Autorise  une réduction de capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société   de 0,02 euro à 0,001 euro ,  pour un montant maximal de  6.500.000  euros ,   étant précisé que la réduction du capital sera en tout état de cause réalisée dans la li mite (i) du montant des pertes enregistrées par  la Société au jour  de la mise en œuvre de la présente  autorisation, et (ii) des seuils légaux et réglementaires s’agissant du capital social, et notamment du montant minimal prévu à l’article L. 224-2 du Code de com merce  ; Fixe  à  douze (12) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de pouvoirs faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  17 octobre 2023 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. Décide  que le Conseil d'administrati on aura tous pouvoirs à l'effet  : de réaliser la réduction de capital social ci-dessus autorisée, par voie de réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,02 euro à 0,001 euro et  d'arrêter , par conséquent,  le montant définitif de la réduction de capital social , dans les limites fixées ci-avant  ; d'affecter le montant définitif de la réduction de capital sur  le compte « Report à nouveau  »  et, le cas échéant, sur  un compte de réserves indisponibles , intitulé « Réserve indisponible  » ,   destiné à l'imputation des pertes futures et  sur lequel sera imputé, sur décision de l'assemblée générale des actionnaires de la Société et à due concurrence, la perte de l'exercice social ouvert le 1 er  janvier  2022  et résultant des comptes sociaux dûment approuvés par l'assemblée générale des actionnaires de la Société   ; de décider que le montant de la réduction de capital social, affecté au poste de ré serves indisponibles intitulé «  Réserve indis ponible  », ne sera pas distribuable et ne pourra recevoir d'autre affectation que celle prévue par la présente délibération ,   étant précisé que l'éventuel solde créditeur dudit poste, après affectation de  la perte de l'exercice social ouvert le 1 er  janvier 2022 ,  pourra  être réincorporé  au capital social, le cas échéant,  par voie d'augmentation du capital par incorporation de réserves,  dans l'hypothèse où la dite  perte  n'épuiserait pas l'intégralité du poste « Réserve indisponible  »   ; de procéder à la modification corrél ative des statuts de la Société  ; et d’une manière générale, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à la réalisation de la réduction du capital social motivée par des pertes par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société. DEUXIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des  actionnaires au profit de EUROPEAN SELECT GROWTH OPPORTUNITIES FUND L’ A ssemblée  G énérale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance  prise  du rapport du conseil   d’administration   et   du   rapport   spécial   du   commissaire   aux   comptes   : D élègue  au conseil d’administration, en application des dispositions des articles L. 225-129, L.   225-129-2, L. 225-138 et L. 22-10-49 du Code de commerce, sa compétence à l'effet de décider, en une ou plusieurs fois, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, tant en France qu’à l’étranger, l’émission, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, (i) d'actions de la Société, à l’exclusion d’actions   de   préférence   ou   (ii)   de   valeurs   mobilières   donnant   accès   au   capital   de   la   Société,   à   l’exclusion de valeurs mobilières donnant   accès   à   des   actions   de   préférence, étant précisé que lesdites actions confèreront les mêmes droits que les actions anciennes,   sous   réserve   de   leur   date   de   jouissance   ; D écide  que le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la  présente  délégation, n e pourra excéder un montant de  7.230.000  euros, montant auquel s’ajoutera, le cas échéant,   le   montant   nominal   des   actions   supplémentaires   à   émettre   pour   préserver   les   droits   des   porteurs   de valeurs mobilières donnant accès au capital conformément aux dispositions légales et réglementaires ainsi qu’aux stipulations contractuelles .   ; D écide , en outre, que le montant nominal  des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ,   ne   pourra   être   supérieur   à   9.500.000  euros,   ou   sa   contre-valeur   en   devises   étrangères, étant précisé que ce plafond ne s’applique pas aux titres de créance dont l’émission serait décidée ou autorisée par le conseil d’administration conformément à l’article L. 228 -40 du Code de commerce ; D écide   de   supprimer   le   droit   préférentiel   de   souscription   des   actionnaires   aux   valeurs   mobilières   faisant   l’objet de   la   présente   résolution   et   de   réserver   le   droit   d’y   souscrire   au   profit   de   la   personne   suivante   : EUROPEAN SELECT GROWTH OPPORTUNITIES FUND,  un fonds constitué en vertu des lois australiennes, dont le siège social est situé Level 51, 101 Collins S t Melbourne VIC Australia 3000 ,   ou  toute personne qui lui est affiliée (personne ou entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec, une autre personne ou entité) , Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce ,  et  sera au moins égal à 85%  du plus bas cours quotidien moyen pondéré  par les volumes de l'action de la Société sur le marché Euronext Growth Paris au cours des dix (10) dernières séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission   (le résultat qui précède sera déterminé à deux décimales près et arrondi au centième inférieur le plus proche) ,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  17  avril 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’adminis tration n’en a pas fait usage. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. TROISIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation  Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé  à   sept millions  deux cent trente mille  ( 7.230.000 )  euros  (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour) ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies . ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  sept millions  deux cent trente mille  ( 7.230.000 )   euros  ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies. Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  1 7  avril 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de  la catégorie  de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : les créanciers détenant des créances liquides, exigibles ou non, sur la Société ayant exprimé leur souhait de voir leur créance convertie en titres de la Société et pour lesquels le  C onseil d’administration jugerait opportun de compenser leur créance avec des titres de la Société, étant précisé que le nombre de bénéficiaires, que le  C onseil d’administration identifiera au sein de la catégorie ci-dessus, ne pourra être supérieur à trente (30) par émission. Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette  catégorie  de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à  la valeur nominale de l'action  de la Société  au jour de sa fixation ,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code du commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférée par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. QUATRIEME RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d'administration à l’effet de décider, soit l’émission,  avec maintien du droit préférentiel de souscription , d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance, soit l’incorporation au capital de bénéfices, réserves ou primes L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions de l’article L.225-129 et suivants du Code de commerce, notamment des articles L.225-129-2, L.22-10-50 et L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans les proportions et aux époques qu’il appréciera, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, à une ou plusieurs augmentations de capital : par l’émission, sur le marché français et/ou international, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière ; et/ou par incorporation au capital de tout ou partie des bénéfices, réserves ou primes dont la capitalisation sera légalement et statutairement possible et sous forme d’attribution d’actions ordinaires gratuites ou d’élévation du nominal des actions existantes ou par l’emploi conjoint de ces deux procédés, étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions (4.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 9 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale.  En cas de mise en œuvre de la 1 ère  Résolution par le Conseil d'administration et de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des action s de la Société, le plafond de  4.000.000 euros sera réduit en conséquence (à la suite de la réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,02 euro à 0,001 e uro, le plafond sera ramené de  4.000.000  euros à  200.000   euros).  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital, le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder vingt-et-un millions (21.000.000) d'euros ou en toute autre unité monétaire établie par référence  à plusieurs monnaies , étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances fixé par la  9 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale, Fixe  à  vingt-six (26) mois , à compter du jour de la présente Assemblée Générale, la durée de validité de la délégation de compétence faisant l’objet de  la présente résolution, soit jusqu’au  17  décembre 2024 ,  date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage. En cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : décide que la ou les émissions seront réservées par préférence aux actionnaires qui pourront souscrire à titre irréductible proportionnellement au nombre d’actions alors détenues par eux dans les conditions prévues à l’article L.225-132 du Code de commerce ; prend acte que le Conseil d’administration aura la faculté d’instituer un droit de souscription à titre réductible ; prend acte et décide, en tant que de besoin, que, dans le cas d’émissions d’actions ou de valeurs mobilières telles que définies ci-dessus, si les souscriptions à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, le Conseil d’administration pourra utiliser, dans les conditions prévues par la loi et dans l’ordre qu’il déterminera, l’une et/ou l’autre des facultés ci-après : limiter l’émission au montant des souscriptions, à la condition que celui-ci atteigne les trois-quarts au moins de l’émission décidée, répartir librement tout ou partie des actions ou, dans le cas de valeurs mobilières lesdites valeurs mobilières, dont l’émission a été décidée mais n’ayant pas été souscrites à titre irréductible et, le cas échéant, à titre réductible, offrir au public, par offre au public de titres financiers, tout ou partie des actions ou, dans le cas des valeurs mobilières donnant accès au capital, desdites valeurs mobilières non souscrites, sur le marché français et/ou à l’étranger et/ou sur le marché international, décide que le Conseil d’administration pourra, d’office et dans tous les cas, limiter l’émission décidée au montant atteint lorsque les actions et/ou autres valeurs mobilières non souscrites représentent moins de 3% de ladite émission ; prend acte et décide en tant que de besoin, qu’en cas d’usage de la présente délégation de compétence, la décision d’émettre des valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital emportera de plein droit, au profit des porteurs, renonciation par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; décide, conformément aux dispositions de l’article L.22-10-50 du Code de commerce, que les droits formant rompus ne seront pas négociables ni cessibles et que les titres correspondant seront vendus ; les sommes provenant de la vente seront allouées aux titulaires des droits au plus tard trente (30) jours après la date d’inscription à leur compte du nombre entier de titres attribués ; Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d'administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre, ou non, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, la présente délégation de compétence dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions précisées ci-dessus, à l’effet notamment de : décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital, le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions ordinaires nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives des opérations réalisées en vertu de la présente autorisation feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet ( 13 ème  résolution de l’Assemblée en date du  5 juillet 2022 ).   CINQUIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires et par offre au public L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, sur le marché français et/ou international, en offrant au public des titres financiers, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère, ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées  immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions (4.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 9 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale.  En cas de mise en œuvre de la 1 ère  Résolution par le Conseil d'administration et de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des action s de la Société, le plafond de  4.000.000 euros sera réduit en conséquence (à la suite de la réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,02 euro à 0,001 e uro, le plafond sera ramené de  4.000.000  euros à  200.000   euros).  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  vingt-et-un millions (21.000.000)  d' euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 9 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et à tous les titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, en laissant toutefois au Conseil d'administration la faculté d'instituer au profit des actionnaires, sur tout ou partie des émissions, un droit de priorité pour les souscrire pendant le délai et selon les termes qu'il fixera conformément aux dispositions de l'article L.22-10-51du Code de commerce, cette priorité ne donnant pas lieu à la création de droits négociables, mais pouvant être exercée tant à titre irréductible que réductible, Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  17  décembre 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136-1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution excluent formellement les offres visées au 1° de l'article L. 411- du Code monétaire et financier, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (1 4 ème  résolution de l’Assemblée en date du  5 juillet 2022 ).  SIXIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  par voie d'offre visée à l'article L.411-2 1° du Code monétaire et financier  et dans la limite de 20% du capital social par an  avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-136 et L.228-91 et suivants dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d'administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion et aux époques qu’il appréciera à l’émission, par une offre visée au 1° de l'article L. 411-2 du Code monétaire et financier, avec suppression du droit préférentiel de souscription sans indication de bénéficiaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions ordinaires de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables,  étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation,  Décide  de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées en cas d’usage par le Conseil d'administration de la présente délégation : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions (4.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital (i) sera limité à 20% du capital par an (apprécié à la date de mise en œuvre de la délégation) et (ii) s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 9 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale. En cas de mise en œuvre de la 1 ère  Résolution par le Conseil d'administration et de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des action s de la Société, le plafond de  4.000.000 euros sera réduit en conséquence (à la suite de la réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,02 euro à 0,001 e uro, le plafond sera ramené de  4.000.000  euros à  200.000   euros).  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  vingt-et-un millions (21.000.000)  d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 9 ème  Résolution de la présente Assemblée Générale ; Décide  de supprimer, sans indication de bénéficiaires, le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières ou titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, Décide  que les émissions susceptibles d’être réalisées en vertu de la présente résolution pourront l’être par des offres à des investisseurs qualifiés ou à un cercle restreint d’investisseurs au sens du 1° de l'article L. 411-2 du Code Monétaire Financier, Prend acte   et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce, Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  vingt-six   (26) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  17  décembre 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage, Décide  que : pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-136 1° et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance, étant toutefois précisé que si lors de l’utilisation de la présente délégation, les actions de la Société étaient admises aux négociations sur un marché réglementé, le prix serait fixé conformément aux dispositions des articles L.22-10-52 et R.22-10-32 du Code de commerce ; pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus ; la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions ordinaires anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment, y compris en cas d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation dans les conditions légales ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et, de manière plus générale, décider les émissions dans le cadre de la présente délégation ; décider le montant de l’augmentation de capital ; fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution ; déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables ; décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condition que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée ; déterminer le mode de libération des actions ou des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre ; fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital ; prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois ; à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital ; fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital ; constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts ; d’une manière générale, passer toute convention, notamment pour parvenir à la bonne fin des émissions envisagées, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à la cotation et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation, ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de Commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (1 5 ème  résolution de l’Assemblée en date du  5 juillet 2022 ).  SEPTIEME  RESOLUTION Délégation de compétence à conférer au Conseil d’administration, à l’effet de décider l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou donnant droit à un titre de créance,  avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit de catégories de bénéficiaires L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, conformément aux dispositions des articles L.225-129 et suivants du Code de commerce, et notamment des articles L.225-129-2, L.225-135, L.225-138, L.228-92 et L.228-93 dudit Code de commerce ,  Délègue  au Conseil d’administration sa compétence, avec faculté de subdélégation au Directeur Général, à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, en France ou à l’étranger, dans la proportion, aux époques et selon les modalités qu’il appréciera, à l’émission, sur le marché français et/ou international, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, en euros ou en monnaie étrangère ou en toute autre unité monétaire établie par référence à plusieurs monnaies, d’actions nouvelles de la Société et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de sociétés dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, les valeurs mobilières représentatives des créances pouvant être émises avec ou sans garantie, sous les formes, taux et conditions que le Conseil d’administration jugera convenables ; étant précisé que l’émission d’actions de préférence est strictement exclue de la présente délégation.  Décide , en cas d’usage par le Conseil d’administration de la présente délégation, de fixer comme suit les limites des montants des émissions autorisées : le montant nominal maximum des augmentations de capital susceptibles d’être réalisées immédiatement et/ou à terme en vertu de la présente délégation est fixé à quatre millions  (4.000.000) d'euros ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces augmentations de capital s’imputera sur le montant du plafond global prévu à la 9 ème   Résolution de la présente Assemblée Générale.  En cas de mise en œuvre de la 1 ère  Résolution par le Conseil d'administration et de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des action s de la Société, le plafond de  4.000.000 euros sera réduit en conséquence (à la suite de la réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,02 euro à 0,001 e uro, le plafond sera ramené de  4.000.000  euros à  200.000   euros).  A ce plafond s’ajoutera, le cas échéant, le montant nominal des actions à émettre éventuellement, en cas d’opérations financières nouvelles pour préserver, conformément à la loi, les droits des porteurs de valeurs mobilières donnant accès au capital  ; le montant nominal des obligations et autres titres de créances donnant accès au capital susceptibles d’être émis en vertu de la présente délégation ne pourra excéder un montant de  vingt-et-un millions (21.000.000)  d' euros  ou sa contre-valeur en monnaies étrangères au jour de l’émission, étant précisé que le montant nominal total de ces obligations ou autres titres de créances s’imputera sur le plafond global applicable aux obligations ou autres titres de créances, fixé par la 9 ème   Résolution  de la présente Assemblée Générale ; Prend acte et décide  en tant que de besoin, que la présente délégation de compétence emporte de plein droit au profit des porteurs de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital de la Société, renonciation expresse par les actionnaires à leur droit préférentiel de souscription aux actions auxquelles ces valeurs mobilières donnent droit, conformément aux dispositions de l’article L.225-132 du Code de commerce ; Décide  que la présente délégation de compétence est conférée au Conseil d’administration pour une durée de  dix-huit (18) mois  à compter de la présente Assemblée, soit jusqu’au  17  avril 2024 , date à laquelle elle sera considérée comme caduque si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage ;  Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions, autres valeurs mobilières et titres de créances pouvant être émis en application de la présente résolution, au profit de catégories de bénéficiaires des actions ou valeurs mobilières à émettre, à savoir : des sociétés d'investissement et fonds d’investissement de droit français ou de droit étranger (en ce compris, sans limitation, tout fonds d’investissement ou sociétés de capital-risque, notamment tout FPCI, FCPR, FIP ou holding) investissant à titre habituel dans le secteur des biotechnologies, participant à l’émission pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse) ; et des sociétés intervenant dans le secteur des biotechnologies, prenant une participation dans le capital de la Société à l’occasion de la signature d’un accord avec la Société, pour un montant unitaire d’investissement supérieur à 100.000 euros (prime d’émission incluse). Le Conseil d’administration fixera la liste précise des bénéficiaires de cette ou ces augmentations de capital et/ou émissions de valeurs mobilières réservées au sein de cette ou ces catégories de personnes et le nombre de titres à attribuer à chacun d’eux. Décide  que  :  pour les augmentations de capital, le prix d’émission des actions nouvelles (lesquelles seront assimilées aux actions anciennes, ainsi qu’il est précisé au paragraphe ci-après) sera fixé par le Conseil d’administration, conformément aux dispositions des articles L.225-138-II et R.225-114 du Code de commerce et devra être au moins égal à la moyenne pondérée par les volumes des trois dernières séances de bourse précédant sa fixation, diminuée le cas échéant d’une décote maximale de 20%, après correction de cette moyenne en cas de différence sur les dates de jouissance,  pour les valeurs mobilières donnant accès au capital, le prix d’émission sera fixé par le Conseil d’administration de telle manière que les sommes perçues immédiatement par la Société lors de l’émission des valeurs mobilières en cause, augmentées des sommes susceptibles d’être perçues ultérieurement par la Société pour chaque action attachée et/ou sous-jacente aux valeurs mobilières émises, soient au moins égales au prix minimum prévu ci-dessus, la conversion, le remboursement et la transformation en actions de chaque valeur mobilière donnant accès au capital se fera, compte tenu de la valeur nominale de ladite valeur mobilière, en un nombre d’actions tel que la somme perçue par la Société, pour chaque action, soit au moins égale au prix minimum visé ci-dessus. Il est toutefois précisé que dans l’hypothèse de l’admission des actions de la Société sur un marché réglementé, le prix minimum dont il est fait référence aux trois alinéas ci-dessus devra être au moins égal au prix minimum prévu par les dispositions légales et réglementaires en vigueur applicables aux sociétés dont les actions sont admises sur un marché réglementé. Décide  que les actions nouvelles émises au titre des augmentations de capital seront complètement assimilées aux actions anciennes et soumises à toutes les dispositions des statuts et aux décisions des assemblées générales, Précise  que les opérations visées dans la présente résolution pourront être effectuées à tout moment y compris en période d’offre publique sur les titres de la Société, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires, Décide  que le Conseil d’administration aura tous pouvoirs pour mettre en œuvre ou non la présente délégation, ainsi que celui d’y surseoir le cas échéant, dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de :  décider l’augmentation de capital et déterminer les valeurs mobilières à émettre et de manière générale décider les émissions dans le cadre de la présente délégation, décider le montant de l’augmentation de capital, fixer le prix d’émission ainsi que le montant de la prime qui pourra, le cas échéant, être demandée à l’émission, dans le cadre des limites posées par la présente résolution, déterminer les dates et modalités de l’augmentation de capital, la nature et les caractéristiques des valeurs mobilières à créer, et de décider en outre, dans le cas d’obligations ou d’autres titres de créances donnant accès au capital de la Société, de leur caractère subordonné ou non (et, le cas échéant, de leur rang de subordination conformément aux dispositions de l’article L.228-97 du Code de commerce), fixer leur taux d’intérêt (notamment intérêt à taux fixe ou variable ou à coupon zéro ou indexé), leur durée (déterminée ou indéterminée), et les autres modalités d’émission (y compris le fait de leur conférer des garanties ou des sûretés) et d’amortissement ; ces titres pourraient être assortis de bons donnant droit à l’attribution, à l’acquisition ou à la souscription d’obligations ou d’autres valeurs mobilières représentatives de créances, ou prendre la forme d’obligations complexes au sens entendu par les autorités boursières ; modifier, pendant la durée de vie des titres concernés, les modalités visées ci-dessus, dans le respect des formalités applicables, décider, dans l’hypothèse où les souscriptions n’ont pas absorbé la totalité de l’émission, de limiter le montant de l’augmentation de capital au montant des souscriptions reçues sous condit i on que celui-ci atteigne au moins les trois-quarts de l’émission décidée, déterminer le mode de libération des actions, des valeurs mobilières donnant accès au capital à émettre ou des titres à émettre, fixer, s’il y a lieu, les modalités d’exercice des droits attachés aux actions ou aux valeurs mobilières à émettre et, notamment, arrêter la date, même rétroactive, à compter de laquelle les actions nouvelles (c’est-à-dire les éventuels titres sous-jacents) porteront jouissance, déterminer les modalités d’exercice des droits, le cas échéant, à conversion, échange, remboursement, y compris par remise d’actifs de la Société tels que les actions ou valeurs mobilières déjà émises par la Société, ainsi que toutes autres conditions et modalités de réalisation de l’augmentation de capital, prévoir la faculté de suspendre éventuellement l’exercice des droits attachés à ces titres en conformité avec les dispositions légales et réglementaires pendant un délai maximum de trois (3) mois, à sa seule initiative, imputer les frais d’augmentation de capital sur le montant des primes qui y sont afférentes et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital après chaque augmentation de capital, fixer, et procéder à tous ajustements, afin de prendre en compte l’incidence d’opérations sur le capital de la Société, notamment en cas de modification du nominal de l’action, d’augmentation de capital par incorporation de réserves, d’attribution gratuite d’actions, de division ou de regroupement de titres, de distribution de réserves ou de tous autres actifs, d’amortissement du capital, ou de toute autre opération portant sur les capitaux propres, et fixer les modalités selon lesquelles sera assurée, le cas échéant, la préservation des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital, constater la réalisation de chaque augmentation de capital et procéder aux modifications corrélatives des statuts, d’une manière générale, passer toute convention, notamment en vue de préserver les droits éventuels de tous titulaires de titres donnant droit immédiatement ou à terme à une quotité du capital social, prendre toutes mesures et effectuer toutes formalités utiles à l’émission, à l’inscription et au service financier des titres émis en vertu de la présente délégation ainsi qu’à l’exercice des droits qui y sont attachés, procéder à toutes formalités et déclarations, requérir toutes autorisations qui s’avèreraient nécessaires à la réalisation et la bonne fin de cette émission et, en général, faire le nécessaire. Les modalités définitives de l'opération feront l'objet d'un rapport complémentaire, conforme aux prescriptions de l’article L.225-129-5 du Code de commerce, que le Conseil d’administration établira au moment où il fera usage de la délégation de compétence à lui conférer par la présente Assemblée. Le Commissaire aux comptes établira également un rapport complémentaire à cette occasion. Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (1 6 ème  résolution de l’Assemblée en date du  5 juillet 2022 ).  HUITIEME  RESOLUTION Autorisation à donner au Conseil d'administration, à l’effet d’augmenter le nombre de titres émis conformément aux dispositions de l’article L.225-135-1 du Code de commerce, en cas de mise en œuvre des délégations de compétence visées aux quatre résolutions précédentes  avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription selon le cas L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et, conformément aux dispositions de l'article L.225-135-1 du Code de commerce,  Autorise  le Conseil d'administration, avec faculté de subdélégation, à  i)  augmenter le nombre de titres à émettre  aux fins de couvrir d’éventuelles sur-allocations et de stabiliser les cours dans le cadre d’une émission, avec ou sans maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de toutes autres valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme, à tout moment ou à date fixe, au capital de la Société, ou de sociétés qui possèderaient directement ou indirectement plus de la moitié de son capital ou de la société dont elle possède directement ou indirectement plus de la moitié du capital, ou donnant droit à un titre de créance, par souscription soit en espèces soit par compensation de créances, conversion, échange, remboursement, présentation d’un bon ou de toute autre manière, en application  des 4 ème  à 7 ème  Résolutions et  ii)  à procéder aux émissions correspondantes  au même prix que celui retenu pour l'émission initiale et dans la limite de 15% de cette dernière, conformément aux dispositions de l'article R.225-118 du Code de commerce ou toute autre disposition applicable  ;  Décide  que la présente autorisation, conférée au Conseil d’administration  devra être mise en œuvre dans les trente (30) jours de la clôture de la souscription de l’émission initiale concernée ;  si le Conseil d’administration n’en a pas fait usage  dans ce délai de 30 jours,  elle sera considérée comme caduque au titre de l’émission concernée  ; Décide  que le montant nominal des émissions correspondantes s’imputera sur le montant du plafond global applicable, prévu à la 9 ème  Résolution ; Constate  que, dans l’hypothèse d’une émission avec maintien, ou sans maintien, du droit préférentiel de souscription, la limite prévue au 1° du I de l'article L.225-134 du Code de commerce, sera augmentée dans les mêmes proportions ; Décide  que la présente autorisation privera d’effet la délégation antérieure ayant le même objet  (1 7 ème  résolution de l’Assemblée en date du  5 juillet 2022 ). NEUVIEME  RESOLUTION Fixation du plafond global des autorisations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital applicables et de valeurs mobilières représentatives de créances L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  connaissance prise du rapport du Conseil d’administration, et comme conséquence, de l’adoption des 4 ème  à 8 ème  Résolutions ci-dessus : Décide  de fixer à quatre millions  ( 4.000.000) d'euros  (tenant compte du capital social et de la valeur nominale des actions de la Société à ce jour)  le montant nominal maximal des augmentations de capital social, immédiates et/ou à terme, susceptibles d’être réalisées en vertu des délégations de compétence conférées par les 4 ème  à 8 ème  résolutions susvisées, étant précisé (i) qu'en  cas de mise en œuvre de la 1 ère  Résolution par le Conseil d'administration et de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, le plafond de 4.000.000 d'euros sera réduit en conséquence (à la suite de la de réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,02 euro à 0,001 euro, le plafond sera ramené de 4.000.000 d'euros à 200.000   euros) et (ii)  qu’à ce montant nominal s’ajoutera, éventuellement, le montant nominal des actions à émettre en supplément pour préserver les droits des titulaires des valeurs mobilières donnant accès au capital de la Société conformément à la loi ; Décide  également de fixer à  vingt-et-un millions ( 21.000.000 ) d'euros  le montant nominal maximal des valeurs mobilières représentatives de créances sur la Société susceptibles d’être émises en vertu des délégations de compétence conférées par les résolutions susvisées. DIXIEME  RESOLUTION Délégation de pouvoirs à consentir au Conseil d’administration, à l’effet de décider une augmentation du capital en numéraire réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise conformément aux dispositions des articles L.225-129-6 du Code de commerce et L.3332-18 et suivants du Code du Travail,  avec suppression du droit préférentiel de souscription réservée au profit des salariés de la Société L’Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires,  après avoir pris connaissance du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes,  Décide  de procéder à une augmentation de capital d’un montant nominal maximum de quatre-vingt mille (80.000) euros par émission d’actions ordinaires nouvelles de la Société, d’une valeur nominale de 0,02 euro, à libérer en numéraire ou par compensation avec des créances certaines, liquides et exigibles sur la Société, réservées aux salariés de la Société, ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce, adhérents au Plan d’Epargne Entreprise  à instituer à l’initiative de la Société et /ou de tous fonds commun de placement par l’intermédiaire desquels les actions nouvelles ainsi émises seraient souscrites par eux,   étant précisé  qu'en cas de mise en œuvre de la 1 ère  Résolution par le Conseil d'administration et de réduction du capital social par voie de diminution de la valeur nominale des actions de la Société, le montant nominal maximum de quatre-vingt mille (80.000) euros sera réduit en conséquence (à titre d'exemple, en cas de réduction de la valeur nominale des actions de la Société de 0,02 euro à 0,001 euro, le plafond serait ramené de  80.000  euros à  4.000   euros) , Décide  que le prix de souscription des actions émises en vertu de la présente délégation de pouvoirs, qui conféreront les mêmes droits que les actions anciennes de même catégorie, sera fixé par le Conseil d’administration dans les conditions prévues par les dispositions de l’article L.3332-19 ou L.3332-20 du Code du travail selon que les titres sont ou non admis aux négociations sur un marché réglementé à la date de l’augmentation de capital, Décide  de supprimer le droit préférentiel de souscription des actionnaires aux actions ordinaires à émettre au titre de la présente résolution, réservé aux actionnaires   de la Société en application de l'article L.225-132 du Code de commerce, et d'en réserver la souscription  aux salariés en activité au sein de la Société au jour de la souscription et adhérant au Plan Epargne Entreprise, Décide  que chaque augmentation de capital ne sera réalisée qu’à concurrence du montant des actions effectivement souscrites par les salariés individuellement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, Décide  de déléguer au Conseil d’administration conformément aux dispositions de l’article L.225-129-1 du Code de commerce tous pouvoirs, avec faculté de subdélégation dans les conditions de l’article L.22-10-49 du Code de commerce, pour mettre en œuvre la présente décision dans les conditions légales ainsi que dans les limites et conditions ci-dessus précisées à l’effet notamment de : de réaliser, après la mise en place du Plan Epargne Entreprise, dans un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la présente décision, l’augmentation de capital en une ou plusieurs fois, sur ses seules délibérations, par émission d’actions réservées aux salariés ou des sociétés qui lui sont liées au sens de l’article L.225-180 du Code de commerce ayant la qualité d’adhérents au Plan d’Epargne Entreprise en faveur desquels le droit préférentiel de souscription a été supprimé ; déterminer les conditions d’attribution éventuelles des actions nouvelles ainsi émises au profit desdits salariés dans les conditions légales, en ce compris les conditions d’ancienneté, arrêter la liste des bénéficiaires, ainsi que le nombre de titres susceptibles d’être attribués à chacun d’entre eux, dans la limite du plafond de l’augmentation de capital ; décider que les souscriptions pourront être réalisées directement ou par l’intermédiaire d’un fonds commun de placement d’entreprise ou toute autre structure ou entité permises par les dispositions légales ou réglementaires applicables ; mettre en place, fixer les modalités et conditions d’adhésion au Plan d’Epargne Entreprise, qui serait nécessaire, en établir ou modifier le règlement ; arrêter la date et les modalités des émissions qui seront réalisées en vertu de la présente délégation en conformité avec les prescriptions légales et statutaires, et notamment fixer le prix de souscription en respect des conditions de l’article L.3332-20 du Code du travail, arrêter les dates d’ouverture et de clôture des souscriptions, les dates de jouissance, les délais de libérations des actions, recueillir les souscriptions des salariés ; recueillir les sommes correspondant à la libération des souscriptions, qu’elle soit effectuée par versement d’espèces ou par compensation de créances, et le cas échéant, arrêter le solde créditeur des comptes courants ouverts dans les livres de la Société au nom des souscripteurs libérant par compensation les actions souscrites ; fixer, dans la limite légale de trois (3) ans à compter de la souscription prévu par l’article L.225-138-1 du Code de commerce, le délai accordé aux salariés souscripteurs pour la libération du montant de leur souscription, étant précisé que conformément aux dispositions légales, les actions souscrites pourront être libérées, à la demande de la Société ou du souscripteur, par versements périodiques, soit par prélèvements égaux et réguliers sur le salaire du souscripteur ; constater la réalisation des augmentations de capital à concurrence du montant des actions qui seront effectivement souscrites individuellement ou par l’intermédiaire du fonds commun de placement d’entreprise existant dans la Société ou toute autre structure ou entité permise par les dispositions légales ou réglementaires applicables, et le cas échéant imputer tous frais sur le montant des primes payées lors de l’émission des actions et prélever sur ce montant les sommes nécessaires pour porter la réserve légale au dixième du nouveau capital, après chaque augmentation ; accomplir, directement ou par mandataire, toutes opérations et formalités légales ; apporter aux statuts les modifications corrélatives aux augmentations du capital social ; prendre toutes mesures, et généralement faire tout ce qui sera utile et nécessaire en vue de la réalisation définitive de l’augmentation ou des augmentations successives du capital social. Décide  de fixer à  vingt-six  ( 26 )  mois  à compter du jour de la  présente Assemblée , la durée de validité de la présente délégation, soit jusqu’au  1 7  décembre 2024 .  Décide  que la présente autorisation privera d'effet toute délégation antérieure ayant le même objet ( 16 ème  Résolution de l'Assemblée Générale du 13 septembre 2021 ). ONZIEME  RESOLUTION Pouvoirs pour les formalités L'Assemblée Générale,  statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, Donne  tous pouvoirs au porteur de copies ou d'extraits du présent procès-verbal de la présente Assemblée, en vue d'effectuer toutes formalités de publicité et de dépôt  prévues par la législation en vigueur. _______________________ INFORMATIONS 1 – Participation à l’Assemblée Qualité d’actionnaire Les actionnaires peuvent prendre part à cette Assemblée Générale quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Chaque actionnaire est admis sur justification d'identité. Les actionnaires pourront pa rticiper à l’Assemblée Générale  :  soit en y participant  physiquement  ; so it en votant par correspondance  ;  soit en se faisant représenter  en donnant pouvoir au Président  ; soit en se faisant représenter en donnant pouvoir à toute autre personne de son choix (articles L.225-106 et L.22-10-39 du Code de commerce). Il est précisé que pour toute procuration donnée par un actionnaire sans indication de mandataire, le Président de l'Assemblée Générale émettra un vote favorable à l'adoption des projets de résolution présentés ou agréés par le Conseil d'Administration et un vote défavorable à l'adoption de tous les autres projets de résolution.  Les représentants légaux d’actionnaires incapables et les représentants des personnes morales actionnaires peuvent être tenus de justifier leur qualité par production d’une expédition de la décision de justice ou d’un extrait certifié conforme de la décision des associés ou du conseil les ayant nommés. Conformément à l’article R.22-10-28 du Code de commerce, pourront participer à l’Assemblée Générale les actionnaires qui justifi eront  :  s’ il s’agit d’actions nominatives  : d’une inscription en compte desdites actions dans les comptes-titres nominatifs de la Société le  jeudi 13 octobre  2022  à zéro heure, heure de Paris ;  s ’il s’agit d'actions au porteur  : d’une inscription en compte desdites actions (le cas échéant au nom de l’intermédiaire inscrit pour le compte de l’actionnaire concerné dans les conditions légales et réglementaires) dans les comptes-titres au porteur tenus par leur intermédiaire habilité le  jeudi 13 octobre  2022  à zéro heure, heure de Paris. Les intermédiaires habilités délivreront une attestation de participation, en annexe à la carte d'admission, au formulaire de vote par correspondance ou de procuration établis au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l’actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.    Seuls les actionnaires justifiant de cette qualité au  jeudi 13 octobre  2022  à zéro heure, heure de Paris, dans les conditions rappelées ci-dessus, pourront participer à cette Assemblée Générale. L’actionnaire pourra à tout moment céde r tout ou partie de ses actions  :  si la cession intervenait avant le  jeudi 13 octobre  2022  à zéro heure, heure de Paris, le vote exprimé par correspondance ou le pouvoir, accompagné, le cas échéant, d'une attestation de participation, seraient invalidés ou modifiés en conséquence, selon le cas. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte devra notifier la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmett re les informations nécessaires  ;  si la cession ou toute autre opération était réalisée après le  jeudi   13 octobre  2022  à zéro heure, heure de Paris, quel que soit le moyen utilisé, elle ne serait ni notifiée par l'intermédiaire habilité ni prise en considération par la Société. Mode de participation à l’Assemblée Pour assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent demander une carte d'admission à laquelle une attestation de participation est jointe. Une attestation doit être également délivrée par son intermédiaire financier à l'actionnaire souhaitant participer physiquement à l'assemblée et qui n'a pas reçu sa carte d'admission le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée à zéro heure, heure de Paris. A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir de voter par correspondance ou par procuration avec ou sans indication de mandataires. Vote par correspondance ou par procuration par voie postale ou électronique Tout actionnaire (nominatif ou porteur) souhaitant voter par correspondance ou par procuration peut solliciter un formulaire de vote par correspondance ou par procuration, par lettre adressé e au siège social de la Société  : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mar io ALCARAZ à l’adresse suivante  : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ou par  e-mail  à l'adresse suivante  :  assemblee-generale@deinove.com  au plus tard six jours avant l'Assemblée Générale. Le formulaire de vote par correspondance ou procuration sera également disponible sur  le site Internet de la Société  :  https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs .  Les actionnaires renverront leurs formulaires de vote par correspondance ou par procuration de telle façon à ce que la Société puisse les recevoir au plus tard trois jours avant la date de l’Assemblée Générale, soit au plus tard le  vendredi 14 octobre  2022   :  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme nominative : renvoi du formulaire directemen t au siège social de la Société  : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mari o ALCARAZ, à l’adresse suivante  : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ou par  e-mail  à l'adresse suivante  :  assemblee-generale@deinove.com   ;  si leurs titres sont inscrits en compte sous la forme au porteur : renvoi du formulaire à l’établissement teneur de compte qui en assure la gestion qui l'accompagnera d'une attestation de participation et l'adresser a au siège social de la Société  : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario  ALCARAZ, à l’adresse suivante :  1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, ou par  e-mail  à l'adresse suivan te  :  assemblee-generale@deinove.com . Il est précisé qu’aucun formulaire reçu après ce délai ne sera pris en compte. Désignation/Révocation de mandat s avec indication de mandataire Les actionnaires pourront donner mandat ou révoquer un mandat avec indication de mandataire par voie postal e selon les modalités suivantes  : si leurs titres sont inscrits en  compte sous la forme nominative  :  l’actionnaire au nominatif devra compléter le Formulaire  u nique  de vote , joint à  la  convocation qui lui sera adressé, en précisant qu’il souhaite se faire représenter ou voter par correspondance puis le renvoyer daté et signé  au siège social de la Société  : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mario ALCARAZ, à l’adresse su ivante  : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels   ; si leurs titres sont inscrits  en compte sous la forme porteur  :  l’actionnaire au porteur devra demander le Formulaire unique  de vote  auprès de  son  intermédiaire financier qui gère ses titres, à compter de la date de convocation de l'Assemblée générale, le compléter  en précisant les nom, prénom, adresse de l’actionnaire puis le renvoyer daté et signé à son intermédiaire financier qui le transmettra avec l’attestation de participation émise par ses soins ,   au siège social de la Société  : DEINOVE, à l’attention de Monsieur Mari o ALCARAZ, à l’adresse suivante  : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels ,  ainsi que les nom, prénom et adresse du mand ataire désigné ou révoqué  ; Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte.  La révocation d’un mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa désignation.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de la Société  :  1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 G rabels et sur son site Internet  :  https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs . Il n’est pas prévu de vote ou de modalités de participation par des moyens électroniques de télécommunication pour cette Assemblée et, en conséquence, aucun site visé à l’article R.225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin. 2 – Dépôt des questions écrites et demande d’inscription de points à l’ordre du jour ou de projets de résolution Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la Société à compter de la convocation de l’Assemblée Générale conformément aux articles L.225-108 et R.225-84 du Code de commerce. Ces questions doivent être adressées au Président du Conseil d’administration au siège social de la société DEINOVE à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par télécommunication électronique à l'adresse  e-mail  suivante  :  assemblee-generale@deinove.com   au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date d e l’assemblée générale , soit le  mardi 11 octobre  2022  à 23h59, heure de Paris. Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. Les demandes motivées d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour par les actionnaires remplissant les conditions légales et réglementaires en vigueur, ou du Comité Social et Economique, doivent être adressée s au siège social de la Société  : DEINOVE, à l’adresse suivante : 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par télécommunication électronique à l’adresse  e-mail  suivante :  assemblee-generale@deinove.com  dans un délai de vingt (20) jours après la date du présent avis et doivent parvenir à la Société au plus tard le vingt cinquième (25 ème ) jour qui précède la date de l’Assemblée Générale. Ces demandes doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte justifiant de la possession ou de la représentation par les auteurs de la demande de la fraction du capital exigée par les dispositions en vigueur. La demande d’inscription de projets de résolutions est accompagnée du texte des projets de résolutions qui peuvent être assortis d’un bref exposé des motifs. La demande d’inscription d’un point à l’ordre du jour est motivée. Il est en outre rappelé que l’examen par l’Assemblée Générale des points à l’ordre du jour et des résolutions qui seront présentés est subordonné à la transmission par les intéressés d’une nouvelle attestation justifiant de l’inscription en compte de leurs titres dans les mêmes comptes au deuxième (2 ème ) jour ouvré précédant l’Assemblée Générale à zéro heure, heure de Paris. 3 - Droit de communication Les documents et informations prévus à l’article R. 22-10-23  du Code de Commerce pourront être consultés sur le site Internet de la Société  https://www.deinove.com/fr/espace-investisseurs  ainsi q u’au siège social de la Société  : DEINOVE, 1682, rue de la Valsière - CAP SIGMA, ZAC EUROMEDECINE II - 34790 Grabels, à compter de la convocation à l’Assemblée générale des actionnaires. Les actionnaires sont informés qu’un avis de convocation sera publié au B.A.L.O. quinze (15) jours au moins avant la date de l’Assemblée Générale des actionnaires reprenant les éventuelles modifications apportées à l'ordre du jour à la suite de demandes d'inscription de projets de résolutions présentées par des actionnaires et/ou le Comité Social et Economique. Le Conseil d’administration
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 INDÉFILMS  1 2 Société pour le financement de l’industrie cinématographique et audiovisuelle « SOFICA ». Société anonyme se constituant avec offre au public. Siège social :  8, rue Bochart de Saron , 75009 Paris. En cours d'immatriculation au RCS de Paris Le projet des statuts a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris l e  29   juillet  20 2 2 .   Forme de la société. — Société anonyme régie par le Code de commerce et par les statuts. La société est également soumise aux dispositions de l’article 40 de la loi N° 85-695 du 11 juillet 1985 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier et de ses décrets d’a pplication N° 85-982 et  85-983 du 17 septembre 1985. Conformément au paragraphe III de l’article 40 de la loi du 11 juillet 1985, une demande d’agrément du capital a été déposée auprès du ministère de  l’Action et des comptes publics .   Objet. — La société a pour objet exclusif le financement en capital d’ œuvres  cinématographiques ou audiovisuelles agréées dans les conditions prévues par la loi du 11 juillet 1985.   Durée. — La durée de la société est fixée à dix années à compter de son immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, sauf les cas de dissolution anticipée ou de prorogation décidée par l’Assemblée Générale Extraordinaire des actionnaires.   Participation aux assemblées. — Tout actionnaire peut participer, personnellement ou par mandataire, aux assemblées sur justification de son identité et de la propriété de ses actions, sous la forme d’une inscription en compte à son nom auprès de la société  3  jours au moins avant la réunion de l’assemblée.   Répartition des bénéfices. — Le bénéfice distribuable tel qu’il est défini par la loi sera à la disposition de l’assemblée générale qui décidera souverainement de son affectation. Elle peut, en totalité ou pour partie, l’affecter à tous fonds de réserves générales ou spéciales, le reporter à nouveau ou le distribuer aux actionnaires.    Liquidation. — A l’expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée le partage de l’actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital.   Capital social - Souscription. — Le montant du capital social est fixé à la  somme de  6.750 .000  € divisés en  67 . 5 00  actions de 100 € nominal chacune   ; ce montant pourra être ré duit par décision unanime de l’Assemblée Générale C onstitutive en fonction des souscriptions effectivement perçues sans toutefois être inférieur à  2 . 500 . 000  €. A défaut de recueillir ce dernier montant, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt, ni frais dans les conditions prévues par la loi et dans le délai maximum d’un mois à compter de l’Assemblée Constitutive. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription soit 100 €. A l’exception des Administrateurs, chaque souscripteur devra souscrire au minimum cinquante (50) actions. Un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement, par l’intermédiaire soit d’une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d’intérêt, plus du quart du capital de la société. En l’application de l’article 238 bis HH du Code général des impôts, cette disposition n’est plus applicable après l’expiration d’un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital. Toute souscription qui s’avérerait excédentaire après constatation, ainsi qu’il est dit ci-dessus, du montant définitif du capital social par l’assemblée constitutive, sera remboursée au souscripteur considéré sans intérêt ni frais dans le délai d’un mois à compter de ladite assemblée.   Forme des titres. — Les actions sont entièrement nominatives et sont inscrites en compte au nom de leurs titulaires dans les conditions et selon les modalités prévues par la législation en vigueur, et selon les cas, par la société ou un intermédiaire habilité.   Cession des actions. — Au titre de la loi du 11 juillet 1985, la cession des titres avant l’expiration d’un délai de 5 ans à dater de leur souscription fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié.   Jouissance des titres nouveaux. — Les actions porteront jouissance à partir de la date de l’immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés.   Délai de souscription. — Les souscriptions seront  reçues du   13   septembre  20 2 2  au 31 décembre  20 2 2 . Elles pourront être suspendues sans préavis dès que le montant en  capital fixé à  6.750 .000  €  aura été  intégralement  souscrit.   Réception des souscriptions aux guichets du siège, des succursales et agences des établissements suivants :  INDÉFILMS  1 2  à son siège social :   par l’intermédiaire de son fondateur, la société INDÉFILMS GESTION   SAS , au  8 rue Bochart de Saron , 75009 Paris.  des établissements chargés par INDEFILMS  1 2  de la commercialisation des actions qui souhaiteront proposer ce service de réception des souscriptions et versements à leurs clients souscripteurs, où des Prospectus et des bulletins de souscription seront tenus à la disposition des souscripteurs.    Dép ôt des fonds.  Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront déposés auprès de  BANQUE PALATINE Siège social :  86  rue  de Courcelles ,  75 008  Paris  RCS de Paris sous le n° 542  104 245   Garantie de rachat.  – Lors de la constitution de la société, les souscripteurs ne bénéficient d’aucune garantie de rachat de leurs actions.   Modalités de convocation de l’assemblée constitutive. — Dès l’établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l’assemblée générale constitutive, 8 jours au moins à l’avance, par voie d’insertion d’un avis de convocation publié dans un journal d’annonces légales du département du siège social et au  Bulletin des Annonces légales obligatoires.   L’assemblée générale constituti ve se réunira au plus tard  le  29  Janvier  20 2 3 , au  8, rue Bochart de Saron , 75009 Paris, où en tout autre lieu prévu dans l’avis de convocation. En tout état de cause, l’assemblée générale devra être réunie dans le délai de six mois suivant le dépôt au greffe du projet de statuts.   Prospectus. — Un Prospectus qui a reçu le visa N° SOF20 2 2 00 0 2  en date du  0 7 / 09 /202 2  de  l’Autorité des Marchés Financiers est tenu gratuitement à la disposition du public.   Objet de l’insertion.  — La présente insertion est faite en vue de l’émission  de s  67 . 5 00  actions  maximum de  INDÉFILMS  1 2   dont il est question au paragraphe « Capital social - Souscription » ci-dessus.   Fondateur :   INDÉFILMS GESTION,  SAS  au capital de 1.00 5  euros, dont le siège social est situé au  8, rue Bochart de Saron , 75009 Paris, immatriculé au RCS de Paris sous  le numéro  750 157 927 .      
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CINECAP 7
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   CINECAP   7 Société anonyme se constituant par  offre au public de titres financiers . Le projet des statu ts  a été déposé au greffe du Tribunal de commerce de Paris le  6 septembre  20 2 2 . Forme de la société . _  La  s ociété, de forme anonyme, est régie par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et par les statuts. La  s ociété est également soumise aux dispositions de l'article 40 de la Loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985 modifiée  et de ses textes d’application. Siège social . _  Le  s iège  s ocial est fixé  9 rue Jean Mermoz  - 75 008  P aris . Objet. _  La  s ociété a pour objet exclusif le financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles  agréées conformément aux dispositions de l ’article 40  de la  l oi n° 85-695 du 11 Juillet 1985  portant diverses dispositions d’ordre économique et financier  et aux dispositions de l’article 238 bis HG dy code général des Impôts . Les investissements seront réalisés sous forme : - de souscriptio n  au capital de sociétés pass ibles  de l’im p ôt sur  les  sociétés dans les cond i tion s  de droit commun et  q ui ont pour activité exclusive la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuel les  ayant fait l’objet d’un agrément du  Président du Centre National du Cinéma et de l’Image animée ;  - de versements en numéraire réalisés par cont ra t d’association à la production  et à la distribution  permettant d’acquérir un droit sur les recettes d’exploitation d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle agré ée  en limitant la responsabilité du souscripteur au montant du versement .   D urée . _  La durée de la  s ociété est fixée à 10 années à compter de la date de son immatriculation au  r egistre du  c ommerce et des  s ociétés. P articipation aux assemblées . _  Tout actionnaire , quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, peut y participer personnellement ou par mandataire sur justification de son identité. Chaque membre de l’assemblée a autant de voix qu’il possède ou représente d’actions, sauf limitation globale. A vantage aux administrateurs . _  Des jetons de présence peuvent être alloués par l'Assemblée Générale au Conseil d'Administration, soit pour un exercice déterminé, soit pour l'exercice et ceux suivants jusqu'à ce qu'il en soit autrement décidé. Le  C onseil d' a dministration répartit librement cette rémunération entre ses membres. Répartition des bénéfices . _  Sur le bénéfice de l'exercice diminué, le cas échéant, des pertes antérieures, il est tout d'abord prélevé 5 % au moins pour constituer le fonds de réserve prescrit par la loi, jusqu'à ce que ce fonds ait atteint le dixième du capital social, ce prélèvement reprend son cours lorsque, pour une raison quelconque, ce fonds de réserve est descendu au-dessous de ce dixième. Le solde augmenté, le cas échéant des reports bénéficiaires, constitue le bénéfice distribuable. L' a ssemblée  g énérale  o rdinaire peut prélever sur le bénéfice distribuable toutes sommes qu'elle juge convenables de fixer, soit pour être reportées à nouveau sur l'exercice suivant, soit pour être versées à un ou plusieurs fonds de réserves facultatives, ordinaires ou extraordinaires, avec ou sans affectation spéciale. Le solde du bénéfice distribuable, s'il en existe, augmenté, le cas échéant, des sommes dont l'assemblée a décidé le prélèvement sur les réserves facultatives pour être mises en distribution, est attribué aux actionnaires. Les dividendes sont prélevés par priorité sur le bénéfice de l'exercice. L' a ssemblée  g énérale peut offrir aux actionnaires, pour tout ou partie du dividende mis en distribution, une option entre le paiement du dividende en numéraire ou en actions. Une telle option pourra également être offerte en cas de paiement d'acompte sur le dividende. Hors le cas de réduction du capital, aucune distribution ne peut être faite aux actionnaires lorsque les capitaux propres sont ou deviendraient, à la suite de celle-ci, inférieurs au montant du capital augmenté des réserves que la loi ou les statuts ne permettent pas de distribuer. Liquidation . _ A  l 'expiration de la  s ociété le partage de l'actif net subsistant après remboursement du nominal des actions est effectué entre les actionnaires dans les mêmes proportions que leur participation au capital. C apital social  –   souscription . _  Le montant du capital social est fixé à la somme de €  4   45 0  000  divisés en  4   4 50   actions de € 1.000 nominal chacune.  A défaut de recueillir le capital minimum prévu de €  2 . 0 00 .000, les souscripteurs seront remboursés de leurs versements sans intérêt, ni frais dans les conditions prévues par la  l oi et dans le délai maximum de un mois à compter de l' a ssemblée  c onstitutive. Le nominal de chacune des actions est à libérer en totalité lors de la souscription. Toute souscription doit porter sur un minimum de 5 actions. En application de la loi n° 85-695 du 11 Juillet 1985 et de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990, un même actionnaire ne peut détenir directement ou indirectement, par l'intermédiaire soit d'une chaîne de participation, soit de personnes physiques ou morales ayant entre elles des liens de nature à établir une véritable communauté d'intérêt, plus du quart du capital de la  s ociété. Cette disposition n'est plus applicable après l'expiration d'un délai de cinq années à compter du versement effectif de la première souscription au capital. F orme des  actions . _  Les actions, même entièrement libérées, sont nominatives et donnent lieu à une inscription en compte dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Cession des actions . _ La cession de tout ou partie des titres avant le 31 décembre de la cinquième année suivant celle du versement effectif au capital fera perdre aux actionnaires personnes physiques les avantages fiscaux dont ils auront bénéficié . Jouissance des titres nouveaux . _  Les actions porteront jouissance à partir de la date de l'immatriculation de la  s o ciété au  r e gistre du  c o mmerce et des  s o ciétés. Délai de souscription . _  L es souscriptions seront reçues du   13 septembre  202 2   au  31  dé cembre  20 2 2 . Elles pourront être suspendues sans préavis dès que le montant en capital fixé à €  4   4 50   000   aura été intégralement souscrit. Etablissements domiciliataires . _  Les souscriptions seront reçues aux guichets du  s i ège, des  s u ccursales et a g ences des  é tablissements suivants : - BNP P aribas ,  16 boule vard des Italiens - 75009 P aris Elles pourront également être reçues auprès d’autres établissements commercialisateurs. Dépôt des fonds . _  Les fonds versés à l'appui des souscriptions seront déposés chez  BNP Paribas  Securities Services,  Grands Moulins – 9 rue du Débarcadère – 93761 PANTIN CEDEX . Modalités de convocation de l’assemblée constitutive . _  Dès l'établissement du certificat du dépositaire des fonds, il sera procédé à la convocation de l' a ssemblée  g énérale  c onstitutive, 8 jours au moins à l'avance, par voie d'insertion d'un avis de convocation publié dans un  Journal d'Annonces Légales  du département du  s iège  s ocial et au  Bu lletin des Annonces  Légales Obligatoires . L' a ssemblée  g énérale  c onstitutive se réunira   le   16 février  2023 , au  9 rue Jean Mermoz  75 008  P aris , ou en tout autre lieu prévu dans l'avis de convocation. Prospectus . _  Un  prospectus  qui a reçu le visa n°   SOF20220010  en date du   2 septembre  2022  de l’Autorité des  M archés  F inanciers est tenu à la disposition du public. Objet de l’insertion . _  La présente insertion est faite en vue de l’émission des  4   45 0  actions maximum  CIN É CAP   7   dont il est question au paragraphe « Capital social -  s ouscription » ci-dessus. Les Fondateurs BNP Paribas,  CIN É CAPITAL Société Anonyme au capital  de €  2.4 68.663.292  euros   SA au capital de €  267.009,50  euros Siège social : 16, boulevard des Italiens Siège social : 9 rue Jean Mermoz 75009 PARIS 75008  PARIS n°  SIREN :  662 042 449 R.C.S. PARIS n° SIREN : 327 685 574  R.C.S. PARIS Monsieur Guillaume Brateau   Monsieur Jean Baptiste  Souchier Administrateur Carole Amar