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Erytech Pharma
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 PHAXIAM  THERAPEUTICS Société anonyme au capital social de  6.075.105,40  euros Siège social : 60, avenue Rockefeller – 69008 LYON 479 560 013 RCS LYON (La «  Société  ») Les comptes annuels  ainsi que  les comptes consolidés de la  S ociété au 31 décembre 20 2 2 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le Document  d’enregistrement universel  déposé auprès de l’Autorité des marchés financiers  le  28 mars 2023  sous le numéro  n°  D.23-0172  et publié le même jour sur le site internet de la  S ociété ( www.erytech.com ) ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale mixte des actionnaires du 2 3  juin 20 2 3 . L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolution publiés au  Bulletin des Annonces Légales Obligatoires   le  1 7  mai 202 3  sous le  n° 59  a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
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LATECOERE
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 LATECOERE Société anonyme au capital de  133. 926 . 214 , 25   euros Siège social :  135, rue de Périole, 31500 Toulouse 572 050 169 R.C.S. Toulouse ASSEMBLEE GENERALE  ANNUELLE MIXTE DU   2 6  JUILLET 2023 AVIS DE  CONVOCATION Les actionnaires de la société  LATECOERE   sont avisés qu’une  assemblée générale mixte  se tiendra le   2 6  juillet   202 3   à  10 h ,   au siège social de la Société situé au 135 rue de Périole - 31500 Toulouse,  afin de délibérer sur l’ordre du jour indiqué ci-après : Ordre du jour De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Approbation des comptes sociaux de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Approbation des comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Approbation des dépenses et charges non déductibles visées au 4 de l’article 39 du Code général des impôts ; Affectation du résultat de l’exercice clos le 31 décembre  2022  ; Approbation  d’ une  convention réglementé e  visé e  aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce  conclue  avec  le  Directeur Général de la Société  ;   Approbation de conventions réglementé e s visé e s aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce   conclues avec le  Directeur Général Délégué de la Société   ;  Approbation de conventions réglementé e s visé e s aux articles L.225-38 et suivants du Code de commerce  conclu e s  avec  un  actionnaire   détenant plus de 10% des droits de vote de la Société  ;  Nomination  de M.  Thierry Mootz  en qualité d’administrateur ; Renouvellement du mandat de Mme Caroline Catoire en qualité d’administratrice   ; Approbation de la politique de rémunération des administrateurs ;   Approbation de la politique de rémunération du Président du Conseil d’Administration ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général ; Approbation de la politique de rémunération du Directeur Général Délégué et/ou tout autre dirigeant mandataire social exécutif ; Approbation des informations relatives à la rémunération des mandataires sociaux au titre de l’exercice clos   le 31   décembre   2022 , conformément à l’article L.22-10-9, I du Code de commerce  ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice écoulé à M. Pierre Gadonneix en raison de son mandat de Président du Conseil d’Administration ; Approbation des éléments fixes, variables et exceptionnels composant la rémunération totale et les avantages de toute nature versés au cours ou attribués au titre de l'exercice écoulé à M. Thierry Mootz en raison de son mandat de Directeur  Général  ;   Autorisation à donner au Conseil d'Administration en vue de l’achat par la Société de ses propres actions dans le cadre du dispositif de l'article L.22-10-62 du Code de commerce ; Nomination  d’un  nouveau   C ommissaire   aux comptes titulaire   ; De la compétence de l’Assemblée Générale Extraordinaire Autorisation à donner au Conseil d’ administration  à l’effet de procéder à une réduction de capital motivée par des pertes par voie de réduction de la valeur nominale des actions   ;  Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation de capital social par incorporation de primes, réserves, bénéfices ou toutes autres sommes ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme, avec maintien du droit préférentiel de souscription ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public (à l’exclusion d’offres visées au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier) ; Délégation de compétence à donner au Conseil d'Administration à l’effet d’augmenter le capital par émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, par offre au public visée au 1° de l’article L. 411-2 du Code monétaire et financier ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration pour décider l’émission sans droit préférentiel de souscription d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme en rémunération d’apports en nature ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès, immédiatement ou à terme, au capital de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, en rémunération d’apports de titres effectués dans le cadre d’une offre publique comportant une composante échange initiée par la Société ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions   ou de titres de créance et/ou de valeur s  mobilières donna n t accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance  de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées   (Augmentation de capital réservée à un ou plusieurs investisseurs français sélectionnés avec l’accord préalable de l’Etat français dans le cadre de l’autorisation préalable du Ministère de l’Economie au titre du contrôle des investissements étrangers en France)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capital par l’émission d’actions ou de titres de créance et/ou de valeurs mobilières donnant accès immédiatement ou à terme au capital ou à des titres de créance de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de personnes répondant à des caractéristiques déterminées  (Augmentation de capital réservée à un ou plusieurs  prêteurs  créancier s  de la Société au titre d’un Prêt Garanti par l’Etat)  ; Délégation de compétence à consentir au Conseil d’Administration pour décider d’augmenter le capita l par l’émission d’actions ordinaires de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires, au profit d’une catégorie de  personnes répondant à des caractéristiques déterminées   ( Augmentation de capital réservée à certains membres du personnel salarié et/ou mandataires sociaux de la Société et/ou ses filiales )   ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet d’augmenter le nombre de titres à émettre dans le cadre d’une augmentation de capital avec ou sans droit préférentiel de souscription ; Autorisation consentie au Conseil d’Administration en cas d’émission avec suppression du droit préférentiel de souscription, afin de fixer le prix d’émission selon les modalités fixées par l’Assemblée Générale, dans la limite de 10% du capital ; Délégation de compétence à donner au Conseil d’Administration à l’effet de décider l’augmentation du capital social par émission d’actions ou de valeurs mobilières donnant accès au capital réservée aux adhérents de plans d’épargne d’entreprise avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers ; Autorisation donnée a u  Conseil d'Administration à l'effet de procéder à des attributions gratuites d'actions ordinaires  et/ou de préférence  existantes ou à émettre de la Société, avec suppression du droit préférentiel de souscription, au profit des membres du personnel salarié, ou de certaines catégories d'entre eux,  et des mandataires sociaux, ou de certaines catégories d’entre eux,  de la Société et/ou des sociétés qui lui sont liées  ; Fixation du plafond global des délégations d’émission d’actions et de valeurs mobilières donnant accès au capital immédiatement ou à terme ; Autorisation donnée au Conseil d’Administration à l’effet de réduire le capital par annulation d’actions auto-détenues ; Autorisation à donner au Conseil d’Administration à l’effet de consentir des options de souscription et/ou d’achat d’actions avec renonciation au droit préférentiel de souscription ; Modification de l’article 14 . 1  ( Composition du  Conseil d’administration ) des statuts  de la Société  afin de créer la fonction de censeur  ; Délégation de pouvoirs consentie au Conseil d’administration pour  procéder au  regroupement des actions  ordinaires  de la Société ; Approbation de la création d’une catégorie d’actions de préférence et de la modification corrélative des statuts de la  Société ; De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire Pouvoirs pour l’accomplissement des formalités. *   * * * Formalités préalables à effectuer pour participer à l’Assemblée Générale Les actionnaires peuvent prendre part à cette assemblée quel que soit le nombre d’actions dont ils sont propriétaires, nonobstant toutes clauses statutaires contraires. Il est justifié du droit de participer aux assemblées générales des sociétés par l’inscription en compte des titres au nom de l'actionnaire ou de l'intermédiaire inscrit pour son compte en application de l'article L. 228-1 du Code de Commerce, au deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  24 juillet 2023  à zéro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l'intermédiaire habilité. Pour les  actionnaires au nominatif , l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée. Pour les  actionnaires au porteur  qui souhaitent participer à l’Assemblée, ils doivent solliciter leur teneur de compte en vue de l’obtention de leur carte d’admission. Dans ce cadre leur teneur de compte établira une attestation de participation et la transmettra directement à Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex, en vue de l’établissement d’une carte d’admission. Cette carte d’admission est suffisante pour participer physiquement à l’assemblée. Toutefois, dans l’hypothèse où l’actionnaire au porteur aurait perdu ou n’aurait pas reçu à temps cette carte d’admission, il pourra formuler une demande d’attestation de participation auprès de son teneur de compte. Vote par correspondance ou par procuration A défaut d'assister personnellement à cette assemblée, les actionnaires peuvent choisir entre l'une des trois formules suivantes : adresser une procuration à la société sans indication de mandataire ; donner une procuration à toute personne physique ou morale de son choix dans les conditions prévues à l’article L. 22-10-39 du Code de Commerce. Ainsi, l’actionnaire devra adresser à Uptevia une procuration écrite et signée indiquant son nom, prénom et adresse ainsi que ceux de son mandataire. La révocation du mandat s’effectue dans les mêmes conditions de forme que celles utilisées pour sa constitution. voter par correspondance. Conformément aux dispositions des articles R. 225-79 et R. 22-10-24 du Code de Commerce, la notification de la désignation et de la révocation d’un mandataire peut également être effectuée par voie électronique, selon les modalités suivantes : pour les actionnaires au nominatif  : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique, résultant d’un procédé fiable d’identification     garantissant     son     lien     avec     le     formulaire     de     vote     à     distance,    à     l’adresse     électronique     suivante     ct-mandataires-assemblees@uptevia.com  en précisant leurs nom, prénom, adresse et leur identifiant Uptevia pour les actionnaires au nominatif pur (information disponible en haut et à gauche de leur relevé de compte titres) ou leur identifiant auprès de leur intermédiaire financier pour les actionnaires au nominatif administré, ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué. pour les actionnaires au porteur  : En envoyant un e-mail revêtu d’une signature électronique résultant d’un procédé fiable d’identification     garantissant     son     lien     avec     le     formulaire     de     vote     à     distance,    à     l’adresse     électronique     suivante     ct-mandataires-assemblees@uptevia.com   en précisant leur nom, prénom, adresse et références bancaires complètes ainsi que les nom et prénom du mandataire désigné ou révoqué, puis en demandant impérativement à leur intermédiaire financier qui assure la gestion de leur compte-titres d’envoyer une confirmation écrite (par courrier) à Uptevia – Service Assemblées Générales – 12   place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex. Seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats dûment signées, complétées et réceptionnées au plus tard trois jours avant la date de tenue de l'assemblée générale ou dans les délais prévus par l’article R. 225-80 du Code de Commerce pourront être prises en compte. Par ailleurs, seules les notifications de désignation ou de révocation de mandats pourront être adressées à l’adresse électronique susvisée, toute autre demande ou notification portant sur un autre objet ne pourra être prise en compte et / ou traitée. L'actionnaire qui a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation peut à tout moment céder tout ou partie de ses actions. Cependant, si le transfert de propriété intervient avant le deuxième jour ouvré précédant l'assemblée, soit le  24 juillet 2023 ,  à zéro heure, heure de Paris, la société invalide ou modifie en conséquence, selon le cas, le vote exprimé à distance, le pouvoir, la carte d'admission ou l'attestation de participation. A cette fin, l'intermédiaire habilité teneur de compte notifie le transfert de propriété à la société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. Les formulaires de procuration et de vote par correspondance sont adressés automatiquement aux actionnaires inscrits en compte nominatif pur ou administré par courrier postal.  Conformément à la loi, l’ensemble des documents qui doivent être communiqués à cette Assemblée Générale, seront mis à la disposition des actionnaires, dans les délais légaux, au siège social de  LATECOERE   et sur le site internet de la société  https://www.latecoere.aero  ou transmis sur simple demande adressée à Uptevia. Pour les propriétaires d’actions au porteur, les formulaires de procuration et de vote par correspondance leurs seront adressés sur demande réceptionnée par écrit par Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge Cedex au plus tard six jours avant la date de l’assemblée, soit le  20 juillet 2023 . Pour être comptabilisé, le formulaire de vote par correspondance, complété et signé, devra être réceptionné chez  Uptevia – Service Assemblées Générales – 12 place des Etats-Unis – CS 40083 92549 – Montrouge  Cedex   au  plus tard trois jours avant la tenue de l'assemblée, soit le  23 juillet 2023 . Lorsque l'actionnaire a déjà exprimé son vote à distance, envoyé un pouvoir ou demandé sa carte d'admission ou une attestation de participation, il ne peut plus choisir un autre mode de participation à l'assemblée, sauf disposition contraire des statuts. En tout état de cause, la Société invite ses actionnaires à privilégier le vote par correspondance et à consulter régulièrement le site internet de la Société  https://www.latecoere.aero  pour se tenir au courant des actualités et modalités définitives relatives à la présente Assemblée Générale Mixte 2023 de la Société. Questions écrites Les actionnaires peuvent poser des questions écrites à la société conformément aux articles L. 225-108 et R. 225-84 du Code de Commerce .  Ces questions doivent être adressées   au siège social de la société, à l’attention du Président du conseil d’administration par lettre     recommandée     avec     accusé     de     réception     (ou     par     voie     de     télécommunication     électronique     à     l’adresse     suivante ( mandataires-ag-latecoere@latecoere. aero ) au plus tard le quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée générale, soit le  20   juillet   2023 . Elles doivent être accompagnées d’une attestation d’inscription en compte. LE CONSEIL D’ADMINISTRATION
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Jacques Bogart SA
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 BOGART S.A. Société Anonyme au capital de 1.194.820,94 € Siège social : 76/78 Avenue des Champs-Élysées - 75008 PARIS R.C.S. PARIS B 304 396 047 (75 B 06343)   AVIS DE PUBLICATION (R.232-11 CODE DE COMMERCE) CONFIRMATION DES COMPTES SOCIAUX CONSOLIDES APPROUVES  ET DECISION D’AFFECTATION DU RESULTAT E xercice clos au 31 décembre 20 2 2 Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2 , accompagnés des rapports des commissaires aux comptes, inclus dans le rapport financier annuel   du groupe BOGART  S.A.  au 31 décembre 20 2 2 ,  déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le  2 8  avril 202 3  et publié sur le site Internet de l’émetteur,  Groupe Bogart - RAPPORTS FINANCIERS (groupe-bogart.com)  ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Générale Mixte du   2 9  juin 202 3. L’affectation du résultat de l’exercice telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces légales obligatoires n°  6 9  du  9  juin 202 3 , a également été adoptée sans modification par les actionnaires lors de l’assemblée générale précitée.
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EQUASENS
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 EQUASENS Société anonyme au capital de 3 034 825 € Siège social : Technop ô le de Nancy Brabois 05, Allée de Saint Cloud, 54 600 VILLERS - LES - NANCY 403 561 137 R.C.S. Nancy Les comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 d écembre 20 2 2  de la société ainsi que les rapports des commissaires aux comptes tant sur les comptes annuels que sur les compte s consolidés, tels que  contenus d ans le  D ocument d ’Enregistrement Universel  déposé  auprès de l’Autorité des Mar chés Financiers  le  28 avril 2023 di sponible sur le site internet de la société ( www.equasens.com )  ont été approuvés sans modification par  l’Assemblée Générale  Ordinaire Annuelle   qui s’est tenue le   29  juin  20 2 3 . Cette même assemblée a également approuvé l’affectation de résultat telle que contenue dans ledit  Document d’Enregistrement Universel  et publiée au Bulletin des  Annonces Légales Obligatoires  le  15   mai 20 2 3 .
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GREENHILL EUROPE GMBH & CO
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 Greenhill Europe GmbH & Co. KG  Francfort-sur-le-Main Rapport d’audit Comptes annuels et rapport de gestion 31 décembre 2022 Ernst & Young GmbH  Société d’audit Table des matières Rapport du commissaire aux comptes  Comptabilité Conditions de mission, responsabilité et réserve d’utilisation  Conditions générales Note  : Nous avons établi le rapport d’audit suivant conformément aux exigences légales et professionnelles et sous réserve des conditions énoncées dans l’annexe « Conditions de mission, responsabilité et réserve d’utilisation ». Si ce document est utilisé sous forme électronique aux fins de publication conformément à l’article 325 du HGB (Code de commerce allemand), seuls les fichiers comptables et, dans le cas d’une obligation de contrôle légal, le rapport du commissaire aux comptes ou l’attestation délivrée à cet égard sont destinés à cette fin. Certification du commissaire aux comptes indépendant Pour Greenhill Europe GmbH & Co.  KG Opinions d’audit Nous avons vérifié les comptes annuels de Greenhill Europe GmbH & Co. KG, Francfort-sur-le-Main, qui comprennent le bilan au 31 décembre 2022, le compte de résultat pour l’exercice allant du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022, ainsi que les annexes aux états financiers, y compris la description des méthodes comptables et d’évaluation. Nous avons également vérifié le rapport de gestion de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l’exercice allant du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022. Compte tenu des conclusions auxquelles nous sommes parvenus lors de notre vérification, nous estimons que  les comptes annuels ci-joints sont conformes à tous égards importants aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux établissements de valeurs mobilières et donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière de la société au 31 décembre 2022 ainsi que des résultats de la société pour l’exercice allant du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022, conformément aux principes allemands d’une comptabilité régulière. le rapport de gestion ci-joint donne, dans son ensemble, une image appropriée de la situation de la société. À tous égards importants, le présent rapport de gestion est conforme aux comptes annuels, respecte les exigences légales allemandes et présente avec exactitude les opportunités et les risques du développement futur. Conformément à l’article 322, paragraphe 3, phrase 1 du HGB, nous déclarons que notre contrôle n’a donné lieu à aucune objection quant à l’exactitude des comptes annuels et du rapport de gestion. Fondement de l’opinion Nous avons vérifié les comptes annuels et le rapport de gestion conformément à l’article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement acceptées pour la vérification des comptes actuels, promulguées par l’Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW). La responsabilité qui nous incombe en vertu de ces dispositions et normes est décrite plus en détail dans la section « Responsabilité de l’auditeur pour l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion » de notre rapport d’audit. Nous sommes indépendants de la société conformément au droit commercial allemand et aux réglementations professionnelles et avons rempli nos autres obligations professionnelles allemandes conformément à ces exigences. Nous estimons que les éléments probants que nous avons recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder nos opinions d’audit sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Responsabilité des représentants légaux à l’égard des comptes annuels et du rapport de gestion Il incombe aux représentants légaux d’établir les comptes annuels conformément, à tous égards importants, aux dispositions du droit commercial allemand applicables aux établissements de valeurs mobilières, et de garantir que ces comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de la société, conformément aux principes allemands de bonne comptabilité. En outre, il incombe aux représentants légaux de procéder au contrôle interne qu’ils jugent nécessaire conformément aux principes comptables généralement admis en Allemagne pour permettre l’établissement de comptes annuels exempts d’anomalies significatives résultant d’actes dolosifs (c’est-à-dire de manipulations comptables et d’atteintes au patrimoine) ou d’erreurs. Dans le cadre de l’établissement des comptes annuels, les représentants légaux sont tenus d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son activité. Ils sont également tenus de mentionner, le cas échéant, tout élément relatif à la poursuite des activités de la société. En outre, il leur incombe d’établir le bilan sur la base du principe de continuité de l’exploitation, à moins que des circonstances factuelles ou juridiques ne l’empêchent ou ne s’y opposent. En outre, les représentants légaux sont responsables de la préparation du rapport de gestion qui, dans son ensemble, donne une image appropriée de la situation de la société et est cohérent à tous égards importants avec les comptes annuels, se conforme aux exigences légales allemandes et présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur. En outre, les représentants légaux sont responsables des précautions et des mesures (systèmes) qu’ils ont jugées nécessaires pour permettre la préparation d’un rapport de gestion conformément aux exigences légales allemandes applicables et pour fournir des preuves appropriées suffisantes pour les déclarations faites dans le rapport de gestion. Responsabilité du commissaire aux comptes pour l’audit des comptes annuels et du rapport de gestion Notre objectif est d’obtenir une assurance raisonnable que les comptes annuels dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives résultant  d’actes dolosifs ou d’erreurs , et que le rapport de gestion dans son ensemble donne une image appropriée de la situation de la société et est cohérent, à tous égards importants, avec les comptes annuels et les conclusions de l’audit, qu’il est conforme aux exigences légales allemandes et qu’il présente de manière appropriée les opportunités et les risques du développement futur, et d’émettre un rapport d’audit comprenant notre opinion sur les comptes annuels et le rapport de gestion. Le niveau d’assurance raisonnable est élevé, mais ne garantit pas qu’un audit réalisé conformément à l’article 317 du HGB et aux normes allemandes généralement acceptées pour l’audit des états financiers promulguées par l’Institut der Wirtschaftsprüfer (IDW) permettra toujours de détecter une anomalie significative. Les anomalies peuvent résulter d’actes dolosifs ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou dans leur ensemble, on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles influencent les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers et du rapport de gestion. Au cours de l’audit, nous faisons preuve d’appréciations conformes à nos obligations et gardons une attitude critique. En outre,  nous identifions et évaluons les risques d’anomalies significatives dans les comptes annuels et le rapport de gestion, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur, concevons et mettons en œuvre des procédures d’audit adaptées à ces risques, et recueillons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Le risque de ne pas détecter des anomalies significatives résultant d’actes dolosifs est plus élevé que le risque de ne pas détecter des inexactitudes résultant d’erreurs, car la non-conformité peut impliquer une collusion, des falsifications, des omissions intentionnelles, des déclarations trompeuses ou la mise en échec des contrôles internes ; nous acquérons compréhension du contrôle interne pertinent pour l’audit des comptes annuels et des dispositions et actions pertinentes pour l’audit du rapport de gestion afin de concevoir des procédures d’audit appropriées aux circonstances, mais pas dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité de ces systèmes de la société ; nous évaluons également le caractère approprié des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par les représentants légaux ; nous concluons sur le caractère approprié de la méthode comptable de continuité d’exploitation utilisée par les représentants légaux et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l’existence d’une incertitude significative liée à des événements ou à des conditions susceptibles de jeter un doute important sur la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l’existence d’une incertitude significative, nous sommes tenus d’attirer l’attention, dans notre rapport d’audit, sur les informations fournies à ce sujet dans les comptes annuels et le rapport de gestion ou, si ces informations sont inadéquates, de modifier nos opinions d’audit respectives. Nous tirons nos conclusions sur la base des éléments probants obtenus jusqu’à la date de notre avis d’audit. Toutefois, des événements ou des conditions futurs pourraient faire en sorte que la société ne soit pas en mesure de poursuivre son activité ; nous évaluons la présentation générale, la structure et le contenu des comptes annuels, y compris les informations fournies, et nous vérifions si les comptes annuels représentent les transactions et les événements sous-jacents de telle sorte que les comptes annuels donnent une image fidèle du patrimoine, de la situation financière et des résultats de l’entreprise conformément aux principes allemands de bonne comptabilité; nous évaluons la cohérence du rapport de gestion avec les comptes annuels, sa conformité à la loi et la vision de la situation de la société qu’il transmet; nous effectuons des procédures d’audit sur les déclarations prospectives faites par la direction dans le rapport de gestion. Sur la base d’éléments probants suffisants et appropriés, nous vérifions notamment les hypothèses significatives sous-tendant les déclarations prospectives faites par les représentants légaux et évaluons le caractère approprié des déclarations prospectives déduits de ces hypothèses. Nous n’exprimons pas d’opinion indépendante sur les déclarations prospectives ou les hypothèses sous-jacentes. Il existe un risque important et inévitable que des événements futurs impactent les déclarations prévisionnelles de manière substantielle. Nous discutons avec les responsables de la gouvernance, entre autres, de l’étendue et du calendrier prévus de l’audit et des conclusions importantes de l’audit, y compris les déficiences du contrôle interne que nous identifions au cours de notre audit. Eschborn/Francfort-sur-le-Main, le 31 mai 2023 Ernst & Young GmbH  Société d'audit Signed by   :  REHM BEATRICE                                                                                                                Signed by   :  GRAFEN CHRISTIAN ALEXANDER Rehm Wirtschaftsprüferin                                      Grafen Wirtschaftsprüfer  (auditrice)                                                           (auditeur) LES COMPTES ANNUELS de l’exercice cl os le  31 décembre 2022 Greenhill Europe GmbH & Co. KG Francfort-sur-le-Main COMPTES ANNUELS   au   31.12.202 2 Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG,   Francfort-sur-le-Main ___________                                                                                                                                                  ____                                                                                                       Table des matières Bilan au 31 décembre 202 2 Compte de résultat pour la période allant du 1 er  janvier 202 2  au 31 décembre 202 2 Annexe au 31 décembre 2022 Bilan  annuel   au 31 décembre  2022 de  Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG Francfort-sur-le-Main  ACTIF PASSIF                Exercice Euro Exercice précédent Euro Euro Exercice Euro Exercice précédent  Euro Réserve de t résorerie a) Encaisse 3 71 , 77 381,52 Autres dettes 2.120.691,78 2.357.618,68 Créances sur les établissements de crédit a)  exigibles à vue 26.497.135,66 19.292.895,2 9 Provisions a) Provisions  pour impôts b) Autres provisions 5.952.195,91 6.585.326,01 12.537.521,92 421.920,09 9.688.364,74 10.110.284,83 3. Créances sur la clientèle 1.120.961,59 3.760.543,00 3. Capitaux propres a)  Capital souscrit (p arts       de capital des       commanditaires ) b) Réserves c) Compte de report de       pertes 755.801,33  18.154.047,80                 0,00 18.909.849,13 755.801,33 18.154.047,80 - 5. 253.199,87 13.656.649,26 4. Immobilisations  corporelles 314.408,95 426.012,43 Autres actifs 5.311.028,90 2.510.357,76 Compte de régularisation 324.155,96 _________ 134.362,77 ________ ____________ ____________ 33.568.062,83 26.124.552,77 33.568.062,83 26.124.552,77 COMPTE DE RÉSULTAT de  Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG   Francfort-sur-le-Main du 01.01. 2022   au   31.12. 2022   Euro Exercice        Euro Année précédente Euro 1.  Intérêts provenant      a)  des opérations de crédit et des interventions          sur le marché monétaire 46.051,86 0,00 2 .   Charges d ’ intérêts 0,00 -16.695,00 3 .   Produit de  commission 31.698.236,17 22.807.717,99 4.  Commissions  versées -2.513.845,92 - 1.558.152.93 29.184.390,25 21.249.565,06 5 .   Autres produits d ’ exploitation 818.921,14 1.116.736,08    6. F rais administratifs généraux       a)  Frais de personnel aa) Salaires et  appointements -7.612.372,17 -15.721.372,67 ab) Charges sociales et charges pour retraite dont: 182.996,21 euro s  pour retraite (année précédente : 146.783,82 euro s ) -1.346.920,14 - 1.251.353,74 -8.959.292,31 -16.972.726,41 b)   Autres frais d ’ administration -8.071.836,31   - 4.105.179,17 -17.031.128,62 -21.077.905,58 7 .   Amortissement et dépréciation des immobilisations incorporelles et corporelles -145.962,49 - 400.379,18 8 .   Autres charges d ’ exploitation -157.609,10 -52.050,34 9 .   Résultat des activités ordinaires 12.714.663,04 819.271,04 10 .   Impôts sur le s bénéfices et produits -6.345.639,96 -477.410,25 11. Autres impôts      -114.145,36 ____________              0,00 _________ 1 2 .  Bénéfice de l’exercice 6.254.877,72 341.860,79 13. Crédit sur comptes de capitaux -5.253.199,87 -341.860,79 14. Crédit sur comptes de dettes -1.001.677,85 0,00 15. Résultat après compte d ’ affectation/          bénéfice au bilan 0,00 0,00 ANNEXE au 31 décembre 2022 Greenhill   Europe   GmbH   &   Co.   KG,   Francfort-sur-le-Main Informations générales sur les comptes annuels Informations sur l’identification de la société selon le tribunal compétent : Raison sociale selon le tribunal : Greenhill Europe GmbH & Co. KG Siège social selon le tribunal : Francfort-sur-le-Main Enregistrement : Tribunal de commerce Tribunal compétent : Francfort-sur-le-Main Numéro d’enregistrement : HRA   50593 Les présents comptes annuels ont été établis conformément à l’article 340a du HGB en corrélation avec les articles 242 et suivants et 264 et suivants du HGB, des dispositions spéciales du RechKredV ainsi que des dispositions pertinentes des statuts de la société. Les dispositions relatives aux grandes sociétés de capitaux s’appliquent. La structure du compte de résultat est présentée sous forme de barème (formulaire 3). Informations  sur les méthodes comptable et d’évaluation  Principes comptables et d’évaluation Les créances et autres actifs ont été évalués à leur valeur nominale, en tenant compte de tous les risques identifiables. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d’acquisition ou de production et, si elles sont sujettes à l’usure, réduites par les amortissements prévus. Les amortissements programmés ont été imputés selon la méthode linéaire sur la durée de vie utile prévue des actifs. Les dettes ont été comptabilisées au montant du règlement. Les provisions pour impôts et autres provisions tiennent compte de toutes les dettes incertaines et des pertes imminentes résultant de transactions en cours. Elles sont comptabilisées à hauteur du montant du règlement requis selon un jugement commercial prudent. Les provisions dont la durée résiduelle est supérieure à un an sont actualisées conformément à l’article 253, paragraphe 2, première phrase, du HGB, en fonction de leur durée résiduelle. Pour l’actualisation, la société utilise le taux d’intérêt de référence publié par la Deutsche Bundesbank pour le mois de décembre 2022, conformément à l’ordonnance relative à l’actualisation des provisions résultant des sept exercices précédents. Les durées résiduelles vont jusqu’à cinq ans. Les augmentations de salaires et de traitements n’ont pas d’incidence sur le montant de l’engagement. L es actifs et les passifs libellés en devises étrangères ont été convertis au cours de change  moyen  au comptant à la date de clôture. Le montant total des actifs libellés en devises étrangères s’élève à 13.090.942,57 euros (année précédente : 12.279.450,96 euros). Le montant total des dettes libellées en devises étrangères s’élève à 4.504.406,41 euros (année précédente : 5.247.888,51 euros). Le capital souscrit comprend les parts de capital fixes (apports obligatoires) du commanditaire. Le compte de réserves du commanditaire, sur lequel sont comptabilisés les apports du commanditaire dépassant le capital souscrit, est inscrit sous les primes d’émission. Le compte de report de pertes fait ressortir la part des pertes subies par le commanditaire. Les bénéfices de la société sont d’abord imputés sur le compte de report de pertes ; le solde est imputé au compte de dettes du commanditaire (compte de compensation). Impôts différés En tenant compte de toutes les différences entre le bilan commercial et le bilan fiscal et en comparant les actifs et passifs d’impôts différés qui en résultent, la société dispose d’actifs d’impôts différés. Les différences résultent principalement des reports de pertes d’exploitation et des rémunérations en actions des employés. Ils ont été calculés en utilisant un taux d’imposition de 22,01% (année précédente 22,64%). Dans le cadre de l’option de comptabilisation, les impôts différés actifs ne sont pas comptabilisés. Différence de méthodes comptables et d’évaluation par rapport à l’année précédente Dans les comptes annuels, les méthodes comptables et d’évaluation appliquées jusqu’à présent ont été largement reprises. Il n’y a pas eu de changement dans les méthodes comptables et d’évaluation par rapport à l’année précédente. Informations sur le bilan Créances sur les établissements de crédit Les créances sur établissements de crédit sont exigibles à vue. Un montant de 87.174,09 euros (exercice précédent 87.174,09 euro) se rapporte à la caution pour la location de bureaux et n’est pas librement disponible. Créances sur les clients Les créances sur clients d’un montant de 1.120.961,59 euros ont une durée résiduelle de moins de trois mois. Tableau des immobilisations pour les différents postes de l’actif immobilisé L’amortissement de l’exercice par poste du bilan est indiqué dans le tableau des immobilisations. Au début de l’exercice, les amortissements cumulés s’élevaient à : 519.751,94 euros. À la fin de l’exercice, les amortissements cumulés s’élevaient à 690.098,43 euros Tableau des immobilisations brutes au 31 décembre 2022 Coût d ’ acquisition et de production Entrées  - S orties Cumul des amortisse - ments Amortisse - ments réintégr .  d ’ amortisse - ments Valeur comptable Valeur comptable à partir du 01.01. 2022 au au 01.01. 2022 31.12. 2022 jusqu ’ au   31.12. 2022 31.12. 2022 31.12.202 1 EUR EUR EUR EUR EUR EUR I. Immobilisations incorporelles Concessions, droits de propriété industrielle et droits similaires acquis à titre onéreux 276.965,00 (276.965,00) II.   Immobilisations corporelles Autres équipements, mobilier et agencements 6 68.799,37 59.348,01 -605,00 413.133,43 145.962,49 314.408,95 426.012,43 Total 9 45.764,37 58.743,01 413.133,43 145.962,49 314.408,95 426.012,43 Autres actifs Les autres actifs comprennent 4.877.729,83 euros (année précédente : 2.432.483,77 euros) de créances sur des sociétés liées dont un montant de 2.833.959,00 euros (année précédente : 0,00 euro) correspondant à un prêt subordonné. Le montant restant résulte  des refacturations intragroupe . La valeur des créances envers les associés s'élève à 58.448,77 euros (année précédente   :71.165,43 euros). Le montant des autres actifs dont la durée résiduelle est comprise entre un et cinq ans s’élève à 2.833.959,00 euros (année précédente : 0,00 euro). Les autres actifs ont une durée résiduelle inférieure ou égale à trois mois. Autres dettes Les autres dettes comprennent 597.414,40 euros de dettes envers des entreprises liées (année précédente : 838.940,20 euros),  43.195,81  euros de dettes d’impôts (année précédente : 1.346.878,75 euros), 36.433,28 euros de dettes dans le cadre de la sécurité sociale (année précédente : 36.433,28 euros) et 59.593,85 euros de dettes pour les pensions et l’assistance (année précédente : 55.901,86 euros). Les dettes envers les  sociétés liées  résultent essentiellement de la facturation de prestations au sein du groupe. Les autres dettes comprennent également le compte de prêt (compte de compensation) de l’associé à responsabilité limitée d’un montant de 1.001.677,85 euros. Montant des dettes d’une durée résiduelle > 5 ans et des garanties Le montant total des dettes figurant au bilan et dont la durée résiduelle est supérieure à 5 ans est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Le montant total des dettes figurant au bilan qui sont garanties par des privilèges ou des droits similaires est de 0,00 euro (année précédente : 0,00 euro). Informations sur les dettes envers les associés Le montant des dettes envers les associés est de 1.001.677,85 (année précédente : 0,00 euro). En l’espèce, il s’agit du compte de prêt (compte de compensation) de l’associé à responsabilité limitée. Informations et explications concernant les provisions Des provisions d’un montant de 2.498.438,61 euros (année précédente : 4.526.920,59 euros) ont été constituées pour la rémunération des collaborateurs basée sur des actions ( Restricted Stock Units ), libellées en USD. En outre, il existe une provision pour bonus d’un montant de  1.896.633,48  euros (année précédente : 3.838.791,00 euros) ainsi que pour rémunération différée d’un montant de 1.612.956,95 euros (année précédente : 773.452,72 euros). Passifs éventuels provenant d’autres obligations financières non inscrites au bilan Les autres obligations financières conformément à l’article 285 n°3a du HGB comprennent des obligations découlant de contrats de location et de leasing pour un montant total de  1.710  k€ (année précédente : 1.371 k€). Informations sur le compte de résultat Produits de commission Les  produits  proviennent des services de conseil en fusions et acquisitions et en courtage en valeurs mobilières sont répartis entre les régions géographiques suivantes : 2022 k€ 2021 k€ Allemagne 6.181 11.442 France 15.594 3.361 Espagne        9.923      8.005 Total      31.698    22.808 Autres produits d’exploitation Les autres produits d’exploitation sont essentiellement des produits de conversion de devises d’un montant de 665.304,25 euros (contre 570.903,80 euros l’année précédente) et des plus-values  de change  réalisées d’un montant de 57.139,88 euros (contre 29.566,71 euros l’année précédente). Les produits résultant de l’actualisation des provisions s’élèvent à 2.868,83 euros pour l’exercice (contre 0,00 euro l’année précédente). Autres charges d’exploitation Les autres charges d’exploitation comprennent les pertes réalisées et non réalisées sur les différences de change pour un montant de 123.919,46 euros (contre 24.398,04 euros l’année précédente). Les charges résultant de l’actualisation des provisions s’élèvent à 8.341,19 euros pour l’exercice (année précédente : 9.283,68 euros). Autres informations Nombre moyen d’employés au cours de l’exercice Le nombre moyen d’employés qui travaillaient  à temps plein  au sein de l’entreprise au cours de l’exercice est de 37 (année précédente : 34). Direction et représentation Seule la commanditée, Greenhill Germany GmbH, a le droit et l’obligation de gérer et de représenter la société. Elle est à son tour représentée par sa direction. Les gérants au cours de l’année de référence étaient : Bernhard Engelien,  banquier d’affaires ,  Francfort-sur-le-Main – à compter du 31 août 2022 Christian Zorn,  banquier d’affaires ,  Francfort-sur-le-Main Philip Meyer-Horn,  banquier d’affaires , Francfort-sur-le-Main – jusqu’au 12 avril 2022 La société fait usage de la clause de sauvegarde (article 285 n°9a du HGB, article 286 (4) du HGB). Associés Les sociétés suivantes sont des associées personnellement responsables : Raison sociale Greenhill   Germany   GmbH Siège social Francfort-sur-le-Main Forme juridique Société à responsabilité limitée ( de droit allemand ) Capital souscrit : 25.000,00   Euro Affiliation au groupe Greenhill Europe GmbH & Co. KG a été incluse dans les comptes annuels consolidés 2022 de Greenhill & Co. Inc, New York, USA. Les comptes annuels consolidés 2022 peuvent être consultés à l’adresse suivante : 1271 Avenue of the Americas, New York, NY 10020, États-Unis où sous  www.greenhill.com .  La Greenhill & Co. Inc., New York, États-Unis, établit les comptes consolidés pour le plus grand et le plus petit périmètre du groupe. Honoraires du commissaire aux comptes Le total des honoraires du commissaire aux comptes pour l’exercice s’élève à 107.380,00 euros (année précédente : 99.000,00 euros). Outre les services d’audit d’un montant de 83.000,00 euros  (année précédente : 78.000,00 euros) , d’autres services de certification ont été fournis pour un montant de 24.380,00 euros (année précédente : 21.000,00 euros). Événements postérieurs à la date de clôture du bilan Certains événements postérieurs à la date de clôture du bilan  doivent  être signalés. Le 22 mai 2023, Greenhill & Co, Inc. a publié un communiqué de presse indiquant que le groupe allait être racheté par le groupe bancaire et financier japonais Mizuho Financial Group, Inc. par le biais d’une fusion publique aux États-Unis. La réalisation juridique de l’union devrait avoir lieu fin 2023. En l’état actuel, il n’y a pas de conséquences financières directes pour la société. Signature de la direction Francfort-sur-le-Main,  le 31 mai  2023 Signature (illisible) Signature (illisible) ___________________________ ___________________________ Bernhard Engelien Christian Zorn Greenhill Germany GmbH Greenhill Germany GmbH Rapport de gestion de Greenhill Europe GmbH & Co. KG pour l’exercice 2022 Présentation générale  Greenhill Europe GmbH & Co. KG (« KG », « entreprise ») a été créée en 2019. La société a obtenu l’approbation réglementaire de l’autorité fédérale allemande de surveillance financière (« BaFin ») en janvier 2020 et a officiellement commencé ses activités commerciales avec effet au 1er octobre 2020. La Greenhill Germany GmbH est la seule associée personnellement responsable (commanditée) de l’entreprise avec une part sociale de 0%. La commanditaire est la société Greenhill & Co. Europe Holdings Limited (« GCEH »), avec une participation de 100%, dont le siège est à Londres, Royaume-Uni (« UK »). La société holding ultime de la société est Greenhill & Co, Inc (« Greenhill » ou « société mère »), la société mère du groupe, cotée en bourse, dont le siège social se trouve aux États-Unis d’Amérique. Greenhill a inclus la KG dans ses comptes consolidés, lesquels sont disponibles à son siège social, 1271 Avenue of the Americas, New York, NY 10020, États-Unis. La KG a son siège social à Francfort-sur-le-Main et est inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Francfort-sur-le-Main sous le numéro HRA 50593. La KG possède deux autres succursales enregistrées à Paris, en France (enregistrée auprès de l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (« ACPR »)) et à Madrid, en Espagne (enregistrée auprès de la Comisión Nacional del Mercado de Valores (« CNMV »)). La KG a été créée pour fournir des services de banque d’investissement et de conseil en capital en tant que membre de Greenhill, en Europe et notamment en Allemagne, en France et en Espagne par le biais de bureaux permanents. L’autorisation de la société couvre les services financiers et d’investissement suivants : Courtage en valeurs mobilières conformément à l’article 1, alinéa 1a, phrase. 2, n° 1 de la KWG (loi allemande sur les banques). Conseil en placement conformément à l’article 1, alinéa 1a, phrase. 2, n° 1a de la KWG Étant donné que la société a obtenu l’autorisation selon l’article 32 de la KWG pour les services financiers susmentionnés avant le 26 juin 2022, l’autorisation selon l’article 15 de la WpIG ( loi sur la surveillance prudentielle des entreprises d'investissement ) est réputée accordée pour ces opérations conformément à l’article 86, alinéa 1 de la WpIG. L’ancienne autorisation selon l’article 32 de la KWG devient donc sans objet. La KG n’effectue pas d’opérations pour son compte propre au sens de l’article 15, alinéa 3, de la WpIG. La KG conseille des entreprises, des institutions et d’autres organisations dans le domaine du financement des entreprises lors de fusions, d’acquisitions, de cessions, de rachats par effet de levier, de recapitalisations et d’autres transactions d’entreprises dans l’Union européenne. De plus, l’entreprise propose des services de conseil en matière de levée de fonds (primary fundraising) et de solutions de trésorerie aux sponsors et aux investisseurs institutionnels. Dans le cadre de la fourniture de services financiers, la KG ne peut s’approprier les fonds ou les valeurs mobilières des clients.  En outre, la KG n’est pas autorisée à négocier des instruments financiers pour son propre compte Rapport économique Contexte économique global et sectoriel En tant que prestataire de services d’investissement, la KG est affectée par les conditions des marchés financiers internationaux et par la situation économique mondiale, notamment en Europe. Le succès économique de l’entreprise est fortement corrélé aux variations annuelles des statistiques de fusions et d’acquisitions (M&A) sur une période donnée. En 2022, le nombre de fusions et d’acquisitions annoncées et conclues sur les marchés où nous opérons a augmenté de 4 % et de 7 % respectivement par rapport à 2021, tandis que le volume des transactions annoncées et conclues pour ces marchés a diminué de 40 % et de 35 % respectivement, ce qui indique qu’il y a eu un plus grand nombre de transactions en 2022, mais qu’elles ont été d’une ampleur moindre par rapport à 2021  (Source : Thomson Financial, actualisé au 28 mars 2023) . L’année 2022 a été marquée par plusieurs événements macroéconomiques et géopolitiques majeurs qui ont eu un impact sur les marchés financiers. L’activité transactionnelle a été affectée presque toute l’année par une inflation plus élevée, des taux d’intérêt en hausse, des marchés du crédit moins liquides et des marchés boursiers moins actifs. Malgré les conditions de marché difficiles, le marché des fusions et acquisitions a fait preuve d’une certaine résistance en 2022, le nombre de transactions annoncées ou conclues restant comparable au niveau d’avant la pandémie, tandis que la mauvaise conjoncture économique a contribué à une baisse sensible du volume des transactions. Plus tard en 2023, tant les statistiques de fusions et acquisitions en volume que le nombre de transactions annoncées ou conclues sur une base annuelle jusqu’en mars 2023 ont continué à baisser en raison de l’impact des pressions inflationnistes et de la hausse continue des taux d’intérêt pour bon nombre des grandes économies du monde, y compris l’Europe. Marche des affaires Pour l’exercice clos le 31 décembre 2022, l’entreprise a enregistré des produits de commission d’un montant de 31 698 k€ (22 808 k€ l’année précédente) et un bénéfice net de 6 255 k€ (342 k€ l’année précédente). Les revenus de commission pour l’année 2022 n’ont été que légèrement supérieures au chiffre d’affaires prévisionnel de 31.310 k€ (1,2 %). Les prévisions de revenus de commission continuent de reposer sur un petit nombre de clients et de transactions, pour lesquels le moment de la conclusion d’une transaction ou d’une transaction non conclue peut dépendre de circonstances indépendantes de notre volonté. Cela peut avoir un impact important sur les produits de commission d’une année donnée et entraîner des écarts différents par rapport aux estimations d’une année sur l’autre. Le total des charges, y compris les impôts, compensé par les autres produits d’exploitation, s’est élevé à 25.489 k€ (année précédente : 22.466 k€) et a été supérieur de 8,2 % aux charges prévisionnelles de 23.550 k€. L’entreprise a sous-estimé ses obligations fiscales pour l’année d’environ 3.680 k€, car une partie des revenus de 2022 a été réalisée dans des pays où la fiscalité est plus élevée que celle estimée. Cette augmentation est compensée par la sous-estimation de l’impact d’une partie de la rémunération différée de l’entreprise (2.016 -T€), qui est directement liée à la performance des actions cotées de Greenhill. Ces actions cotées en bourse sont négociées à la bourse de New York. Le cours de l’action  Greenhill s’est dégradé de 42,8 % au cours de l’année, ce qui a contribué à une baisse de la valorisation au prix du marché dans le bilan pour ces engagements futurs par rapport aux estimations . L’évolution des affaires au cours de la période de référence a été légèrement moins favorable que ce qui avait été prévu dans le rapport prévisionnel. Dans l’ensemble, la situation patrimoniale, financière et bénéficiaire reste satisfaisante. Rapport sur les résultats, le patrimoine et la situation financière Au 31 décembre 2022, l’entreprise disposait de liquidités d’un montant de 26 497 k€ (19 263 k€ l’année précédente) et de fonds propres d’un montant de 18 910 k€ (13 657 k€ l’année précédente), ainsi que de prêts aux associés d’un montant de 1 002 k€ (zéro l’année précédente) provenant de l’inscription au crédit des comptes de dettes. Un montant de 87 k€ (87 k€ l’année précédente) correspond dans les liquidités à une caution pour la location des bureaux et n’est pas librement disponible. En outre, la KG dispose de créances clients d’un montant de 1.121 k€ (3.761 k€ l’année précédente), d’autres actifs d’un montant de 5.311 k€ (2.510 k€ l’année précédente), ainsi que d’immobilisations corporelles d’un montant de 314 k€ (426 k€ l’année précédente). Les provisions pour impôts s’élevaient à 5 952 k€ au 31 décembre 2022 (422 k€ l’année précédente). L’augmentation des provisions pour impôts par rapport à l’année précédente est principalement due à l’augmentation des produits de commission et à la réduction des pertes reportées lorsque l’entreprise a enregistré des bénéfices en 2022. Les autres provisions s’élevaient à la fin de l’année à 6.585 k€ (contre 9.688 k€ l’année précédente) et les autres dettes à 2.120 k€ (contre 2.357 k€ l’année précédente). Les autres provisions se composent principalement de rémunérations différées d’un montant de 4.111 k€ (5.300 k€ l’année précédente), payables sur une période de 4 ans, ainsi que d’autres dettes liées à la rémunération d’un montant de 2.197 k€ (4.133 k€ l’année précédente). La structure du capital de la KG se compose d’un compte de capital fixe (apport obligatoire) du commanditaire d’un montant de 756 k€, d’un compte de réserves d’un montant de 18.154 k€ et d’un compte de report de pertes d’un montant de 5.253 k€. Le compte de report de pertes a été crédité de l’excédent de l’exercice à hauteur de 6.255 k€, ce qui a donné lieu à un solde de prêts aux associés de 1.002 k€, qui figure au bilan comme partie des autres dettes. Compte tenu des fonds propres disponibles de 13.657 k€ et du minimum de capital requis conformément à l’article 14 de l’IFR de 2.835 k€, le ratio des fonds propres de base s’élève à 481,7 % conformément à l’article 9 de l’IFR. Le ratio de fonds propres s’élève à 56,3 % du total du bilan. La devise principale de la KG est l’euro. La KG surveille en permanence sa position de liquidité et de capitaux propres afin de s’assurer que des fonds suffisants sont disponibles pour financer les besoins opérationnels futurs.  Les associés de la KG peuvent prélever sur le solde de leur compte de prêt des fonds dépassant les besoins en capital prévisionnels. Le compte de réserves ne peut être liquidé en tout ou partie que par une décision unanime des associés. En ce qui concerne les autres obligations financières conformément à l’article 285 n°3a du HGB, il existe des obligations découlant de contrats de location et de leasing pour un montant total de 1 710 k€ (année précédente : 1 371 k€). Résultats La KG tire l’essentiel de ses revenus du conseil en banque d’investissement, principalement dans le cadre de fusions, d’acquisitions, de cessions et d’autres transactions d’entreprises. Les transactions de banque d’investissement sont généralement de nature ponctuelle. Les honoraires sont généralement dus après la réussite de la mission et varient d’un trimestre à l’autre. Au cours  de l’exercice clos le  31 décembre 2022, la KG a  réalisé  des produits de commission d’un montant de 31 698 k€, dont 15 594 k€ pour la succursale française, 9 923 k€ pour la succursale espagnole et 6 181 k€ pour la succursale allemande.  À  ces  produits de  commission s   s’opposent  les  commissions versées d’un montant de 2.514 k€.  En 2021, la KG avait réalisé des produits de commission d’un montant de 22.808 k€, dont 11.442 k€ pour la succursale allemande, 8.005 k€ pour la succursale espagnole et 3.361 k€ pour la succursale française.  Aux  produits de commission  réalisés en  2021  s’oppos aient des c ommissions  versées d’un montant de 1.558 k€. Les autres produits d’exploitation d’un montant de 819 k€ (1.117 k€ l’année précédente) résultent principalement de gains de change d’un montant de 722 k€ (611 k€ l’année précédente) et de la reprise de provisions de 88 k€ (442 k€ l’année précédente). Les frais généraux d’administration engagés au cours de la période de référence se composent de charges de personnel d’un montant de 8.959 k€ (16.973 k€ l’année précédente) et d’autres frais administratifs d’un montant de 8.072 k€ (4.105 k€ l’année précédente). Les charges de personnel comprennent les salaires de base et les prestations sociales d’un montant de 7.234 k€ (6.802 k€ l’année précédente) ainsi que les rémunérations variables d’un montant de 1.725 k€ (10.171 k€ l’année précédente). Les autres frais administratifs comprennent notamment des paiements à Greenhill Germany GmbH, un consultant externe, des loyers et des dépenses pour des services d’information. Les autres charges, telles que les honoraires et les frais de déplacement, varient en fonction de l’activité générale du client, de l’évolution de l’activité et du montant des dépenses remboursables du client en rapport avec l’activité client effectivement confiée.  Au cours de l’exercice clos le 31 décembre 2022, nos autres frais administratifs et autres charges d’exploitation concernaient principalement des honoraires pour des prestations de conseil et de gestion d’un montant de 4.410 k€ (1.365 k€ l’année précédente), d’autres charges d’un montant de 1 424 k€ (1 000 k€ l’année précédente), de loyers et charges de bureaux d’un montant de 938 k€ (909 k€ l’année précédente), de services d’information d’un montant de 810 k€ (567 k€ l’année précédente) et d’autres frais généraux d’exploitation d’un montant de 647 k€ (313 k€ l’année précédente). Les amortissements de l’année s’élèvent à 146 k€ (400 k€ l’année précédente). Au cours de l’exercice allant du 1 er  janvier 2022 au 31 décembre 2022, la KG a réalisé un bénéfice après impôts de 6.255 k€. Les impôts sur les bénéfices et autres impôts se sont élevés à 6.460 k€. Au cours de l’exercice allant du 1 er  janvier 2021 au 31 décembre 2021, la KG avait réalisé un bénéfice après impôts de 342 k€. Les impôts sur les bénéfices s’élevaient à 477 k€. L’année 2021 était le premier exercice complet pour l’entreprise avec une activité commerciale normale et la KG a pu profiter de cette dynamique commerciale pour continuer à développer son activité en 2022, ce qui a permis d’augmenter la rentabilité en 2022. L’entreprise vise chaque année la rentabilité. Indicateurs de performance financière et non financière Compte tenu du modèle d’entreprise limité ou de la faible complexité de l’activité, les principaux indicateurs de performance financière utilisés pour déterminer les progrès et les performances sont les suivants les honoraires de conseil en banque d’investissement, qui sont comptabilisés en tant que revenus dans le compte de résultat, et  le résultat des activités ordinaires ; et le bénéfice après impôt. Les principaux indicateurs financiers et autres indicateurs de performance au cours de la période d’exploitation sont les suivants : 2022 2021 (en milliers d’euros) Produits de commission 31.698 22.808 Résultat de l’activité ordinaire 12.715 819 Résultat après impôts 6.255 342 Personnel Au 31 décembre 2022, la KG employait 39 collaborateurs et directeurs (35 l’année précédente) sur ses sites en Allemagne, en France et en Espagne, dont 33 professionnels de la banque (29 l’année précédente) et 6 collaborateurs administratifs (6 l’année précédente). Au 31 décembre 2022, l’entreprise comptait 14 collaborateurs (12 l’année précédente) et 2 directeurs (2 l’année précédente) en Allemagne, 6 collaborateurs en France (6 l’année précédente) et 17 collaborateurs en Espagne (15 l’année précédente). La fidélisation de nos cadres et de nos employés est essentielle à la réussite de notre entreprise. En raison de la nature du secteur des services financiers, on s’attend certes à ce que des départs de personnel aient lieu de temps à autre. Cependant, le développement du personnel existant et le recrutement de nouveaux collaborateurs ont toujours été et restent une priorité. Ceci permet de prévenir les pénuries de personnel dues au départ de collaborateurs. Au cours de l’exercice écoulé, il n’y a eu qu’une fluctuation habituelle parmi nos collaborateurs et le nombre total de collaborateurs a légèrement augmenté par rapport à l’année précédente. Rapport sur les risques La KG dispose d’un système de gestion des risques qui comprend la liste des risques possibles et des procédures permettant de déterminer et d’assurer la capacité de prise de risque et la liquidité de l’entreprise. Elle consiste en la définition de stratégies et la mise en place de procédures de contrôle interne. Les procédures de contrôle interne comprennent un système de contrôle interne avec des contrôles en aval et un audit interne. Le système de contrôle interne est constitué d’une organisation structurelle et procédurale, de processus de gestion et de contrôle des risques, de la fonction de contrôle des risques et de la fonction de conformité. Les risques de l’entreprise sont réévalués au moins une fois par an ou lorsque des changements dans la stratégie commerciale ou les facteurs macroéconomiques entraînent des risques supplémentaires ou des modifications des risques existants. La KG fournit uniquement des services de conseil dans le domaine de la banque d’investissement et d’une manière limitée des services de courtage en investissement. Elle ne détient pas de fonds de clients, ne négocie pas de titres et ne souscrit pas d’offres. Dans le cadre de ses activités commerciales, elle est principalement exposée à des risques économiques, opérationnels,  de défaillance des clients/de non-paiement des créances et de liquidité. Risque économique Les conseils en matière de banque d’investissement sont axés sur le client et concernent généralement des transactions ou des projets spécifiques plutôt que des services futurs  s upplé mentaires potentiels dans le cadre de contrats à long terme. Des conditions défavorables   du marché ou de l’économie affecteraient vraisemblablement le nombre, la taille et le calendrier des transactions et pourraient donc avoir un impact négatif sur les honoraires de conseil, ce qui se répercuterait sur les revenus.  Pour réduire ce risque, la KG opère sur trois marchés européens différents par le biais d’une structure de succursales. Par ailleurs, la KG participe, en collaboration avec d’autres entreprises liées, à des activités commerciales transfrontalières afin de mieux exploiter les opportunités commerciales dans un contexte transfrontalier. Cela permet à l’entreprise de compenser en partie le risque économique centré sur l’Europe. Risque opérationnel Le succès de la société dépend de la réputation personnelle, du jugement, de l’intégrité, des compétences en matière de développement commercial et de l’exécution des projets de ses employés. La KG est exposée au risque de pertes opérationnelles résultant de processus internes, de personnes et de systèmes défaillants ou d’événements extérieurs, y compris le risque de préjudice lié à une atteinte ou une perte de réputation. En raison de leur rôle crucial dans la gestion de l’entreprise, les mesures prises par les gérants pour réduire le risque opérationnel revêtent une importance particulière.  La KG s’engage à respecter les exigences réglementaires et légales avec le soutien des équipes juridiques et de conformité basées à Francfort, Londres et New York. L’entreprise a élaboré des politiques et des procédures pour suivre l’évolution de la réglementation, assurer la conformité et maintenir des contrôles financiers et réglementaires stricts. L’entreprise s’efforce de maintenir sa bonne réputation en veillant au respect des réglementations et des normes éthiques, en recrutant et en fidélisant des collaborateurs talentueux, en organisant des réunions régulières avec le personnel pour discuter des questions ou préoccupations actuelles et en respectant ses obligations contractuelles. Afin de surveiller et de réduire davantage le risque opérationnel, outre le soutien apporté à l’équipe de Francfort et aux équipes financières, juridiques et de conformité basées à Londres, New York et Francfort, la KG a fait appel à des entreprises indépendantes pour réaliser l’audit interne et veiller au respect des règles de conformité, des dispositions relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et de la protection des données. Les directeurs de l’entreprise se réunissent tous les trimestres pour examiner les résultats d’exploitation, les prévisions de ventes, les liquidités, la rotation du personnel et d’autres questions commerciales pertinentes qu’ils règlent si nécessaire. Risque de défaut de paiement des clients / risque de créances irrécouvrables Le risque de défaut de paiement est le risque de perte financière résultant de l’incapacité d’un client à remplir ses obligations financières. Étant donné que l’activité consiste à fournir des services de conseil en matière de transactions d’entreprises, le risque de défaillance ne se produit généralement pas dans le cours normal des affaires, car les honoraires sont généralement exigibles à la clôture de la transaction et payés à partir du flux de trésorerie provenant de ladite transaction. Avant que l’entreprise commence à agir au nom du client, un processus détaillé est mis en place pour examiner les antécédents commerciaux et réglementaires du client. Par ailleurs, toutes les nouvelles commandes des clients sont approuvées par la société mère du groupe. Les soldes bancaires et les liquidités de l’entreprise sont détenus sur des comptes dont l’échéance initiale est de trois mois au plus.  C es comptes bancaires sont détenus auprès  de banques   présentant une bonne solvabilité . Risque de liquidité La KG définit le risque de liquidité comme le manque de ressources financières suffisantes pour répondre aux exigences quotidiennes en matière de capital et de flux de trésorerie. Pour atténuer le risque de liquidité, la KG a mis en place des politiques de gestion de trésorerie qui garantissent le respect de directives strictes concernant les produits et la période d’investissement des fonds excédentaires. En outre, les liquidités de la KG sont contrôlées chaque mois sur une base périodique dans le cadre des contrôles de trésorerie globaux de la société mère Greenhill & Co, Inc. Pour quantifier le risque de liquidité, la société prépare un plan d’investissement triennal. Le plan d’investissement est ensuite soumis à des tests de résistance en fonction de la baisse des recettes selon plusieurs pourcentages précis. Chacun de ces scénarios de test de stress fournit une valeur pour le montant de capital net ajusté pour une planification appropriée sur une période donnée. En outre, un test de stress inverse est préparé avec la simulation d’une détérioration significative du scénario de base. Ce calcul fournit un autre point de référence pour évaluer les besoins en capital et en liquidités de l’entreprise à un moment donné dans un scénario de stress élevé. Évaluation sommaire du risque Sur la base des risques identifiés pour la KG, nous ne pensons pas qu’il existe de risques importants qui pourraient mettre en péril la pérennité de la société. Opportunités Bien que nous soyons une petite entreprise, le volume de l’activité transactionnelle européenne a généralement un impact significatif sur nos performances financières, même si le moment de l’impact sur notre entreprise peut varier d’une année à l’autre. En 2022, l’activité de transaction a affiché des résultats mitigés par rapport à 2021, le nombre de transactions conclues et annoncées ayant augmenté de 7 % et 4 % respectivement, tandis que le volume de transactions conclues et annoncées a diminué de 35 % et 40 % respectivement  (Source : Thomson Financial, actualisé au 28 mars 2023) . Jusqu’à présent, en 2023, le nombre et le volume des transactions conclues ont diminué respectivement de 18 % et de 13 % par rapport à 2022. Le nombre et le volume des transactions annoncées ont également diminué de 27 % et 47 % respectivement jusqu’à présent dans l’année  (Source : Thomson Financial, actualisé au 28 mars 2023) . En conséquence, nous constatons une baisse du nombre de nouvelles relations d’affaires, une mesure interne des contrats futurs potentiels, par rapport à la même période en 2022, car l’activité commerciale a montré des signes de faiblesse en raison de la situation économique mondiale générale et du contexte géopolitique, ce qui a un impact direct sur les marchés des actions et des obligations. Pour 2023 et dans un avenir prévisible, la société prévoit de continuer à se concentrer sur les fusions et acquisitions et les services de conseil en capital pour les clients européens et d’aider les groupes internationaux dans leurs transactions sur le marché européen. Au-delà, la KG n’envisage pas actuellement d’étendre ses activités à d’autres sites en Europe. Perspectives La KG enregistre actuellement diverses transactions annoncées dont l’exécution est imminente, et ce contrairement aux statistiques du secteur qui montrent une baisse du nombre et du volume des fusions et acquisitions annoncées et conclues depuis le début de 2022 en raison du contexte économique et géopolitique actuel. L’entreprise a donc réussi à entamer l’année 2023 avec succès. Nous restons prudemment optimistes et pensons que la KG a le potentiel pour maintenir sa rentabilité en 2023 au moins au même niveau que l’année précédente. Notre objectif est de réaliser un bénéfice avant impôts. Ce revenu est toutefois généré par des transactions ponctuelles et peut varier d’une période à l’autre. Nos frais généraux et administratifs sont toutefois relativement constants d’une année à l’autre, à l’exception des primes de performance discrétionnaires. Les primes discrétionnaires sont variables et dépendent de plusieurs facteurs, dont les revenus de l’entreprise et les performances individuelles de chaque employé. La meilleure façon d’examiner notre performance financière est de la considérer sur une longue période. Actuellement, malgré une légère baisse escomptée du chiffre d’affaires, l’entreprise est prudemment optimiste quant aux performances attendues pour l’année en cours. Les dépenses totales, y compris les impôts, devraient également diminuer, mais plus que les revenus, de sorte que le bénéfice total en 2023 devrait être légèrement supérieur à celui de 2022. Vendredi, le 26 mai 2023 Signature (illisible) Signature (illisible) Christian Zorn Bernhard Engelien Gérant Gérant Conditions générales, responsabilité et réserve d’utilisation Nous, Ernst & Young GmbH Wirtschaftsprüfungsgesellschaft (s ociété d’audit allemand) , avons audité les présents comptes annuels à la demande de la société. Outre la fonction légale de divulgation (article 325 du HGB) dans le cas des contrôles des comptes annuels légaux, le rapport du commissaire aux comptes s’adresse exclusivement à la société et a été établi pour son usage interne. Il ne pourra profiter à des tiers ni servir de base à leurs décisions. Le résultat des audits volontaires résumés dans le rapport du commissaire aux comptes ne sont donc pas destinés à servir de base aux décisions de tiers et ne doivent pas être utilisés à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été prévus. Notre activité est basée sur notre lettre de mission portant sur l’audit des présents documents comptables, y compris les « Conditions générales pour les experts comptables et les sociétés d’audit » telles que publiées par l’Institut allemand des experts-comptables (Institut der Wirtschaftsprüfer) en date du 1er janvier 2017. Pour éviter toute ambiguïté, nous déclinons toute responsabilité ou autre obligation envers un tiers, sauf autre accord conclu par écrit avec ce tiers ou sauf à ce que cette exclusion de responsabilité soit sans effet. Nous attirons expressément l’attention sur le fait que nous ne mettons pas à jour notre rapport d’audit en ce qui concerne les événements ou les circonstances survenus après son établissement, sauf s’il existe une obligation légale de le faire. Il appartient à toute personne qui prend connaissance du résultat de nos travaux, résumé dans le rapport d’audit ci-dessus, de décider si et sous quelle forme elle considère ce résultat comme utile et adapté à ses propres besoins et de l’étendre, le vérifier ou l’actualiser par ses propres investigations. Conditions générales   d ’ intervention des experts-comptables et des sociétés d’audit du 1 er  janvier 2017 Champ d'application Les conditions générales s'appliquent aux contrats conclus entre les Wirtschaftsprüfer (experts-comptables allemands) ou les Wirtschaftsprüfungsgesellschaften (sociétés d'audit allemandes) (ci-après dénommés collectivement « experts-comptables ») et leurs clients pour des audits, des conseils fiscaux, des conseils en matière commerciale et d'autres missions, sauf convention contraire expresse et écrite ou prescription légale obligatoire. Les tiers ne peuvent se prévaloir de droits au titre du contrat conclu entre l'expert-comptable et le client que si cela est expressément convenu ou résulte de dispositions légales impératives. En ce qui concerne ces droits, les présentes Conditions générales s'appliquent également à ces tiers. Étendue et exécution du contrat L'objet du contrat est la fourniture de prestations convenues, et non l’atteinte d’un succès économique spécifique. La mission est exercée conformément aux principes d'une bonne conduite professionnelle. L'expert-comptable n'assume aucune fonction de gestion dans le cadre de sa mission. L'expert-comptable ne peut être tenu responsable de l'utilisation ou de la mise en œuvre des résultats de ses prestations. L'expert-comptable a le droit de recourir aux services d'experts pour l'exécution de la mission. La prise en compte du droit étranger nécessite - sauf dans le cas d'audits commerciaux - un accord écrit exprès. Si la  situation de fait ou de droit change après l'émission de la déclaration professionnelle finale, l'expert-comptable n'est pas tenu d'attirer l'attention du client sur ces changements ou sur les conséquences qui en découlent. Obligations de coopération du client Le client doit veiller à ce que l'expert-comptable reçoive en temps utile tous les documents et autres informations nécessaires à l'exécution de la mission et qu'il soit informé de tous les événements et circonstances pouvant avoir une importance pour l'exécution de la mission. Cela vaut également pour les documents et les informations complémentaires, les processus et les circonstances qui ne sont connus que pendant le travail de l'expert-comptable. Le client désigne les personnes appropriées pour fournir des informations à l'expert-comptable. A la demande de l'expert-comptable, le client confirme l'exhaustivité des documents présentés et des informations complémentaires ainsi que les informations et explications données dans une déclaration écrite formulée par l'expert-comptable. Sauvegarde de l'indépendance de l’expert-comptable Le client doit s'abstenir de tout ce qui peut compromettre l'indépendance du personnel de l'expert-comptable. Pendant la durée de la mission, cela s'applique notamment aux offres d'emploi ou de prise en charge de fonctions au sein des organes sociaux et aux offres d'accepter des engagements pour son propre compte. Si l'exécution de la mission compromet l'indépendance de l'expert-comptable, des entités affiliées de l'expert-comptable, des entités du réseau de l'expert-comptable ou des entités associées de l'expert-comptable auxquelles les exigences d'indépendance s'appliquent de la même manière qu'à l'expert-comptable dans d'autres relations de mission, l'expert-comptable est en droit de mettre fin à la mission sans préavis. Rapports et informations transmises verbalement Dans la mesure où l'expert-comptable est tenu de présenter les résultats par écrit dans le cadre de sa mission, seule cette présentation écrite fait foi. Les déclarations écrites à l’état de projet sont sans engagement. Sauf accord contraire, les explications et informations fournies verbalement par l'expert-comptable ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit. Les explications et informations fournies par l'expert-comptable en dehors du cadre de la mission sont toujours données sans engagement. Divulgation d'une déclaration professionnelle faite par l'expert-comptable La divulgation à un tiers des déclarations professionnelles faites par l'expert-comptable (résultats de travail ou extraits de résultats de travail - qu'il s'agisse d'un projet ou d'une version finale) ou de l’information que l'expert-comptable travaille pour le client requiert le consentement écrit de l'expert-comptable, sauf à ce que le client soit obligé de divulguer ou de fournir des informations en vertu d'une loi ou d'une injonction administrative. L'utilisation par le client des déclarations professionnelles de l'expert-comptable et de l’information que l'expert-comptable travaille pour lui à des fins publicitaires est interdite. Réparation des défauts En cas de défaut, le client a droit à une exécution ultérieure par l'expert-comptable. Ce n'est qu'en cas d'échec, d'omission ou de refus injustifié, de caractère déraisonnable ou d'impossibilité d'exécution ultérieure que le client peut réduire les honoraires ou résilier le contrat. Si la commande  n'a pas été donnée par un consommateur, le client ne peut résilier le contrat pour cause de défaut que si le service rendu n'était pas satisfaisant en raison d'un échec, d'une omission, d'un refus injustifié ou d'une impossibilité d'exécution ultérieure. Dans la mesure où il existe d'autres droits à dommages et intérêts, le n° 9 s'applique. Le client doit faire valoir sans délai ses droits à l'élimination des défauts sous forme écrite. Les revendications selon le paragraphe 1, qui ne sont pas fondées sur un acte intentionnel, se prescrivent à l'expiration d'un an à compter du point de départ légal du délai de prescription. Les inexactitudes manifestes, telles que les fautes d'orthographe, les erreurs de calcul et les lacunes formelles, contenues dans une déclaration professionnelle (rapport, expertise et autres) de l'expert-comptable peuvent être corrigées par ce dernier à tout moment, même vis-à-vis de tiers. Les inexactitudes susceptibles de remettre en cause les conclusions contenues dans le rapport professionnel de l'expert-comptable lui confèrent le droit de les retirer et ce également vis-à-vis des tiers. Dans les cas susmentionnés, le client doit être informé par l'expert-comptable le plus tôt possible. Devoir de confidentialité envers les tiers, protection des données Aux termes des lois (article 323, paragraphe 1, du HGB, article 43 de la WPO, article 203 du StGB), l'expert-comptable est tenu de garder le secret sur les faits et circonstances qui lui sont confiés ou dont il a eu connaissance dans le cadre de ses activités professionnelles, à moins qu'il ne soit libéré de cette obligation par le client. Lors du traitement des données personnelles, l'expert-comptable respecte les réglementations nationales et européennes en matière de protection des données. Responsabilité Les prestations de l'expert-comptable légalement prescrites, notamment les audits, bénéficient des limitations légales de responsabilité respectives applicables, en particulier la limitation de responsabilité de l'article 323, paragraphe 2, du HGB. Dans la mesure où ne s’applique ni une limitation légale de la responsabilité ni une limitation contractuelle individuelle de la responsabilité, la responsabilité de l'expert-comptable pour les demandes de dommages et intérêts de toute nature, à l'exception des dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique et à la santé, ainsi que des dommages qui donnent lieu à une obligation d'indemnisation de la part du fabricant conformément à l'article 1 ProdHaftG est limitée à 4 millions d'euros par préjudice causé par négligence, conformément à l'article 54a paragraphe 1 n° 2 WPO. L'expert-comptable a également droit aux recours et aux objections découlant de la relation contractuelle avec le client vis-à-vis de tiers. Si plusieurs demandeurs se prévalent de prétentions au titre d'un manquement à une obligation par négligence de l’expert-comptable en vertu de la relation contractuelle existant avec ce dernier  Le montant maximal des prétentions dont peuvent se prévaloir plusieurs demandeurs en vertu du contrat existant entre eux et l’expert-comptable au titre d’un manquement commis par négligence par l’expert-comptable à une obligation est le montant indiqué à l’alinéa 2 pour toutes les prétentions dans leur ensemble Tout dommage uniforme résultant de plusieurs violations d'obligations constitue un seul et unique préjudice  au sens de l'al. 2.. Ledit dommage comprend toutes les conséquences d'un manquement à une obligation, que le dommage soit survenu au cours d’une ou de plusieurs années consécutives. Des actes ou omissions multiples fondés sur la même source d'erreur ou une source d'erreur similaire sont considérés comme un seul manquement à l'obligation si les questions concernées sont juridiquement ou économiquement liées les unes aux autres. Dans ce cas, la responsabilité de l'expert-comptable ne peut être engagée qu'à hauteur de 5 millions d'euros. La limitation à cinq fois la somme d'assurance minimale ne s'applique pas aux contrôles légaux. Le droit à des dommages-intérêts s'éteint si aucune action n'est engagée dans les six mois suivant le rejet écrit de l'indemnisation et si le client a été informé de cette conséquence. Cela ne s'applique pas aux demandes de dommages-intérêts qui sont imputables à un comportement intentionnel, ou en cas d'atteinte coupable à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, ou en cas de dommages qui donnent lieu à l'obligation d'indemnisation d'un fabricant conformément à l'article 1 de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (ProdHaftG). Le droit de faire valoir l'exception de prescription n'est pas affecté. Dispositions complémentaires pour les missions d'audit Si le client modifie ultérieurement les comptes annuels ou le rapport de gestion audités par l’expert-comptable et certifié par un rapport d’audit, le client ne peut continuer à utiliser ce rapport d'audit. Si l’expert-comptable n’a pas donné sa certification, il ne peut pourra être fait référence à l'audit effectué par le commissaire aux comptes dans le rapport de gestion ou tout autre document destiné au public qu'avec le consentement écrit de l’expert-comptable et dans les termes approuvés par ce dernier.  Si l'expert-comptable révoque la certification, cette dernière ne peut plus être utilisée. Si le client a déjà utilisé ladite certification, il doit divulguer la révocation à la demande de l'expert-comptable.   Le client a droit à cinq exemplaires du rapport. Toute copie supplémentaire est facturée séparément. Provisions complémentaires pour assistance en matière fiscale L'expert-comptable est en droit, aussi bien lors de la fourniture de conseils sur des questions fiscales ponctuelles que dans le cadre d'un conseil continu, de prendre pour base et de considérer comme corrects et exhaustifs les faits indiqués par le client, en particulier les  chiffres ;  ceci s'applique également aux missions comptables. Toutefois, il signale au client les inexactitudes qu'il a découvertes. La mission de conseil fiscal ne comprend pas les actions nécessaires au respect des délais, sauf à ce que l'expert-comptable ait expressément accepté cette mission. Dans ce cas, le client doit fournir à l'expert-comptable tous les documents indispensables au respect des délais, notamment les avis d'imposition, en temps utile pour que l'expert-comptable dispose d'un délai raisonnable pour les traiter. Sauf autre accord écrit, le conseil fiscal permanent comprend les activités suivantes pour la durée du contrat : Préparation des déclarations fiscales annuelles pour l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et la taxe professionnelle, ainsi que des déclarations d'impôt sur la fortune, sur la base des comptes annuels et d'autres inventaires et justificatifs à  des fins fiscales  que doit lui présenter le client. Vérification des avis d'imposition pour les impôts mentionnés sous a) Négociations avec les autorités fiscales en rapport avec les déclarations et les avis visés aux points a) et b) ci-dessus d)      Participation à des contrôles fiscaux et évaluation des résultats des contrôles fiscaux en ce qui concerne les impôts visés au point a) ci-dessus. e)     Participation aux procédures d'opposition et de recours concernant les taxes et impôts mentionnés sous a). Dans l'exercice des fonctions susmentionnées, l'expert-comptable tient compte de la jurisprudence publiée et des avis administratifs significatifs. Si l'expert-comptable perçoit des honoraires fixes pour des conseils fiscaux permanents, les activités mentionnées au paragraphe 3, lettres d) et e), doivent être honorées séparément, sauf accord écrit contraire. Si l'expert-comptable est également conseiller fiscal et que l’ordonnance sur la rémunération des conseillers fiscaux est applicable pour l'évaluation de la rémunération, une rémunération supérieure ou inférieure à la rémunération légale peut être convenue sous forme écrite. Le traitement des questions individuelles spéciales portant sur l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés, la taxe professionnelle, l'évaluation foncière et l’impôt sur la fortune, ainsi que de toutes questions relatives à l’impôt sur lechiffre d'affaires, l'impôt sur les salaires et autres impôts et taxes, s'effectue sur la base d'un mandat spécial. Cela s'applique également au traitement des questions fiscales ponctuelles, par exemple dans le domaine des droits de succession, des droits de mutation des capitaux, des droits de mutation immobilière, à la participation et la représentation dans les procédures devant les tribunaux de juridiction fiscale et administrative ainsi que dans les affaires fiscales pénales, à la fourniture de conseils et d'avis d'experts dans le cadre de transformations de sociétés, d'augmentations et de réductions de capital, de restructurations, de l'entrée et de la sortie d'un associé, de la vente ou liquidation d'entreprise, et autres ; et au soutien dans l'accomplissement des obligations en matière de rapports et de documentation. Dans la mesure où l'établissement de la déclaration annuelle de TVA est également pris en charge en tant qu'activité supplémentaire, cela n'inclut pas la vérification d'éventuelles exigences comptables particulières et la question de savoir si tous les avantages possibles en matière de TVA ont été utilisés. Il n’est pas donné de garantie quant à l’exhaustivité des documents enregistrés pour faire valoir la déduction de la TVA. Communication électronique La communication entre l'expert-comptable et le client peut également se faire par courrier électronique. Si le client ne souhaite pas communiquer par courrier électronique ou s'il a des exigences particulières en matière de sécurité, telles que le cryptage des courriers électroniques, il doit en informer l’expert-comptable par écrit.  Rémunération En plus de sa demande d'honoraires, l'expert-comptable a droit au remboursement de ses frais ; la TVA est facturée en sus. Il peut exiger des avances raisonnables sur la rémunération et le remboursement des frais et conditionner la prestation de ses services à la pleine satisfaction de ses demandes. Plusieurs clients sont solidairement responsables. Si le client n'est pas un consommateur, la compensation avec les créances de rémunération et de remboursement de frais de l'expert-comptable n'est autorisée qu'avec des créances incontestées ou établies légalement. Règlement des litiges L'expert-comptable n'est pas disposé à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs au sens de l'article 2 de la loi allemande sur le règlement des litiges de consommation (Verbraucherstreitbeilegungsgesetz). Droit applicable Seul le droit allemand s'applique à la commande, à son exécution et aux droits qui en découlent.
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AUGROS COSMETIC PACKAGING
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 AUGROS COSMETIC PACKAGING Société anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 2 00 000  € Siège social :  Z.A.  du Londeau, Rue de l’ E xpansion, CERISE, 61000 ALENCON 592 045   504  R.C.S. ALENCON I -  COMPTE RENDU DE L’ASSEMBLEE GENERALE  ORDIN AIRE ANNUELLE  DU  2 6  MAI  202 3 Les comptes sociaux de   AUGROS COSMETIC PACKAGING au 31 décembre 20 2 2 , revêtus de l’attestation d u  Commissaire aux comptes, ont été approuvés sans modification par l’Assemblée Géné rale  Ordinaire  des actionnaires du   26 mai 2023 . L’Assemblée Générale a également adopté sans modification l’ ensemble des résolutions telles  que proposée s  dans le projet de résolutions publié au Bulletin des An nonces Légales Obligatoires n°  4 7  du   19  avril 202 3 . Les comptes annuels ainsi que la certification d u  Commissaire aux comptes ont été publiés dans   le rappo rt financier annuel déposé le  2 8  avril 20 2 3   auprès de l’A utorité des Marchés Financiers et  diffusé s  en   « diffusion réglementée ». Tous ces documents sont disponibles sur le site internet de la société :  www.augros.fr II –  ATTESTATION  D u  commissaire aux compte s sur les comptes annuels  ( Extra it  du rapport sur les comptes annuels -  exercice clos le 31 décembre  2022 ) Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société AUGROS COSMETIC PACKAGING relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 01 janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives  qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Reconnaissance du chiffre d’affaires Description du risque Au 31 décembre 2022, le chiffre d’affaires de votre société s’élève à 20 457 K€, avec une croissance de 37% par rapport à 2021. Nous avons considéré que la reconnaissance du chiffre d’affaires est un point clé de l’audit en raison de son poids dans les états financiers et de l’importance accordé à cet indicateur dans la lecture des états financiers de la société. Procédures d’audit mises en œuvre en réponse à ce risque Notre approche sur la reconnaissance du chiffre d’affaires inclut à la fois des tests sur le contrôle interne et des contrôles de substance des comptes eux-mêmes. Nos travaux ont notamment consisté à : Prendre connaissance des procédures de contrôle interne relatives à la reconnaissance du revenu au sein de la société et sur ses différents sites ; Identifier et tester les contrôles clés relatifs à la reconnaissance du revenu, notamment ceux liés aux rapprochements entre les données de gestion et les données comptables ; Sur la base d’un échantillonnage, valider la réalité du chiffre d’affaires en remontant aux données de facturation, aux bons de commandes et aux preuves de règlement ; Effectuer des procédures analytiques pour analyser les ventes par client, les évolutions des quantités et des prix d’un exercice à l’autre et d’autres éléments d’appréciation d’éventuels risques et/ou d’atypismes dans la facturation ;  Sélectionner des soldes clients à la cloture pour réaliser des circularisations externes, exploiter les réponses reçues ou en l’absence de réponse, réaliser des procédures alternatives ;  Sur la base d’une sélection de factures émises à une date proche de la cloture, valider la correcte comptabilisation sur l’exercice en remontant aux bons de livraison.  Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Directoire et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du Conseil de Surveillance sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 et L.22-10-10 et L.22-10-9 du code de commerce. Concernant les informations fournies en application des dispositions de l’article L.22-10-9 du code de commerce sur les rémunérations et avantages versés ou attribués aux mandataires sociaux ainsi que sur les engagements consentis en leur faveur, nous avons vérifié leur concordance avec les comptes ou avec les données ayant servi à l’établissement de ces comptes. Sur la base de ces travaux, nous attestons l’exactitude et la sincérité de ces informations. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du Président du Directoire. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation du commissaire aux comptes Nous avons été nommés commissaire aux comptes de la société AUGROS COS par l’assemblée générale du 6 mars 2023. Au 31 décembre 2022, le cabinet BDO Paris était dans la première année de sa mission. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Directoire. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. le 28 avril 2023 Le Commissaire aux comptes BDO PARIS Arnaud Tonnet
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EASYBOURSE
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 EASYBOURSE Société par actions simplifiée au capital de 7 000 000 euros Siège social : 115, rue de Sèvres — 75275 Paris Cedex 06 484 014 410 R.C.S. Paris Les comptes annuels au  31 décembre 202 2   approuvés par  approuvés par décisions de l’Associé unique  du  25  mai  202 3 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-Juridique.fr » du   7 juillet 2023 .
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Passat
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 PASSAT Société anonyme au capital de 2.100.000  euros Siège social   : 1-3 rue Alfred de Vigny Fourqueux 78112 Saint Germain en Laye 342 721 107 R.C.S. Versailles Les comptes sociaux et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31  décembre  2022, certifiés par les commissaires aux comptes, ainsi que le projet d’affectation du résultat figurant dans le rapport financier annuel déposé le 27  avril  2023 auprès de l’Autorité des marchés financiers et diffusé sur le site de la société ( https://www.passat.fr/informations-investisseurs.html ), ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale ordinaire annuelle du 29  juin  2023.
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NOWCM FRANCE
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 NOWC M  FRANCE Société anonyme au capital social de  12 451 680  euros Siège social :  10, rue La Boétie , 7500 8  Paris 528 817 356 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au  31 décembre 202 2   approuvés par  l’Assemblée Générale  du  16  juin  202 3 , ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales   « Actu-Juridique.fr » du   6 juillet 2023 .
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BPCE PAYMENT SERVICES
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 BPCE PAYMENT SERVICES Société Anonyme à  c onseil d’administration au capital de 53 559 264 euros Siège social :  7 promenade Germaine Sablon  - 75013 PARIS 345 155 337 R.C.S. PARIS Les comptes annuels au 31 décembre 202 2 , approuvés par l’Assemblée Générale  Ordinaire  du  30  mai 202 3 , ont été publiés  dans le support habilité à publier des annonces légales « Actu-Juridique.fr » du  6 juillet 2023 .
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GEDEX DISTRIBUTION
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 GEDEX DISTRIBUTION Société  Anonyme  au capital de  3.960.000  euros Siège social :  6/8 rue Louis Rouquier 92300 LEVALLOIS PERRET 304 010 689 RCS NANTERRE Les comptes annuels au 31  décembre  20 2 2   approuvés par l’assemblée générale  mixte  du  3 1  mai 202 3 ,   ont été publiés dans le  support habilité à publier des annonces légales  « Actu-juridique.fr »  d u  6 juillet  202 3.
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MONDO TV FRANCE
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 Mondo TV France Société anonyme  au capital social de 2.029.729 euros Siège social:  52-54, rue Gérard, 75013 Paris Registre du Commerce et des Sociétés de Paris:  489.553.743 AVIS DE REUNION VALANT AVIS DE CONVOCATION ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE ET EXTRAORDINAIRE DU  21  AOUT 2023 Les actionnaires de  la société  Mondo TV France sont convoqués au 52 rue Gérard ,  75013 Paris ,  le  21   août 2023  à  14 heures 30 , en assemblée générale ordinaire et extraordinaire, à l’effet de délibérer sur l’ordre du jour suivant : Ordre du jour  r elevant de la compétence de l’assemblée générale extraordinaire : Présentation du rapport du Conseil d’administration et lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes ; Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes  ; Ordre du jour  r elevant  d e la compétence de l’assemblée générale ordinaire :  Pouvoirs pour les formalités . TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS PREMIERE RESOLUTION (Délégation de compétence au Conseil d’administration en vue de procéder à une réduction de capital non motivée par des pertes)   - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales extraordinaires, connaissance prise du rapport du Conseil d’administration et du rapport spécial du Commissaire aux comptes, statuant conformément à l’article L. 225-204 du code de commerce,  1.  autorise la réduction du capital social de la société, à hauteur de 469.431 euros, pour le ramener de 2.029.729 euros à 1.560.298 euros, étant précisé qu’en l’absence de mention de la valeur nominale dans les statuts, le pair des actions sera ramené de 0,010407 euro (environ) à 0,008 euro. 2.  décide que la somme 469.431 euros, correspondant au montant de la réduction de capital, sera affectée à un compte de prime qui sera intitulé « prime d’émission », étant précisé que ce montant ne sera pas distribuable mais pourra, ultérieurement, être incorporé au capital ou servir à amortir des pertes sociales ; 3.  décide que la réalisation de la réduction de capital sera subordonnée (i) à l’absence d’opposition des créanciers de la société, dans le délai de 20 jours calendaires à compter du dépôt au greffe du procès-verbal de la présente assemblée générale ou (ii), en cas d’opposition, au rejet sans condition de la ou des oppositions par le Tribunal de commerce compétent ou à leur levée, par le remboursement des créances ou la constitution de garanties suffisantes par la société, dans les conditions prévues aux articles L. 225-205 et R. 225-152 du Code de commerce ; 4.  de modifier l’article 6 des statuts de la société, sous réserve de la réalisation de la réduction de capital d’un montant de 469.431 euros, comme suit :  « Article 6 – Capital social  Le capital social est fixé 1.560.298 euros. Il est divisé en 195.037.250 actions de même catégorie, intégralement libérées. » 5.  délègue au Conseil d’administration, avec faculté de subdélégation dans les conditions fixées par la loi, tous pouvoirs pour réaliser cette réduction de capital et notamment de :  arrêter et préciser les conditions et modalités de cette réduction de capital ; procéder, le cas échéant, à toutes mesures aux fins d’obtenir le rejet d’éventuelles oppositions des créanciers ou bien le désintéressement des créanciers ayant formé opposition ; constater la réalisation définitive de la réduction de capital objet de la présente résolution ; procéder aux modifications corrélatives des statuts ;  imputer la somme correspondant au montant de la réduction de capital sur le compte « Prime d’émission » ;  procéder à la modification corrélative des statuts, et  plus généralement, accomplir tous actes, toutes formalités, démarches et déclarations, et faire le nécessaire aux fins de la mise en œuvre la présente résolution. 5.  décide que la présente délégation est valable pour une durée de douze (12) mois à compter de la présente assemblée générale et qu’elle prive d’effet toute délégation antérieure ayant le même objet. DEUXIEME RESOLUTION (Pouvoirs).  - L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, donne tous pouvoirs au porteur d’un original, d’une copie ou d’un extrait du procès-verbal de la présente assemblée pour accomplir toutes formalités qui seront nécessaires. ____________________________________ Modalités de participation à l’ A ssemblée  : Tout actionnaire,  quel que  soit le nombre d’actions qu’il possède, peut prendre part à cette assemblée ou s’y faire représenter par un mandataire dans les conditions de l’Article L. 225-106 et L. 22-10-39 du Code de commerce ou y voter par correspondance. S’il s’agit d’un actionnaire personne physique, celui-ci ne pourra être représenté que par son conjoint ou le partenaire avec qui il a conclu un pacte civil de solidarité ou tout autre actionnaire de la Société. Toutefois et conformément aux dispositions du Code de commerce, pour être admis à assister à cette assemblée, à voter par correspondance ou s’y faire représenter : Les actionnaires propriétaires d’actions nominatives   devront   être inscrits en compte   « nominatif pur » ou « nominatif administré », au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à  minuit , heure de Paris .  Les actionnaires propriétaires d’actions au porteur devront être inscrits en compte au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à  minuit  heure, heure de Paris. L’inscription des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité sera constatée par une attestation de participation délivrée par ce dernier en annexe au formulaire de vote à distance ou de procuration ou à la demande de carte d’admission établis au nom de l’actionnaire. Une attestation pourra être également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’aura pas reçu sa carte d’admission le deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris.  Tout  actionnaire  (nominatif ou au porteur)  peut obtenir le formulaire unique susvisé sur demande adressée par lettre simple à leur intermédiaire financier, six jours au moins avant la date de la réunion. Les votes par correspondance ou par procuration ne seront pris en compte que pour les formulaires dûment remplis et incluant l’attestation de participation parvenus via l’intermédiaire financier  2  jours au moins avant la réunion de l’assemblée  g énérale. Tout actionnaire ayant transmis son formulaire unique de vote par correspondance ou par procuration ou ayant demandé une carte d’admission via son intermédiaire financier peut néanmoins céder tout ou partie de ses actions. A cette fin, l’intermédiaire habilité teneur de compte notifie la cession à la Société ou à son mandataire et lui transmet les informations nécessaires. L’actionnaire ayant voté par correspondance n’aura plus la possibilité de participer directement à l’assemblée ou de s’y faire représenter. Demandes d’inscription de points ou de projets de résolutions à l’ordre du jour : Un ou plusieurs actionnaires représentant au moins la fraction du capital prévue par les dispositions légales et réglementaires applicables, peuvent requérir l'inscription de points à l'ordre du jour ou de projets de résolutions dans les conditions prévues aux articles L.225-105, R.225-71 et R.225-73 du Code de commerce. Les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour motivés ou de projets de résolutions doivent être envoyées au siège social de la société MONDO TV FRANCE 52-54 rue Gérard 75013 PARIS par lettre recommandée avec accusé de réception ou par email à l’adresse matteo.corradi@mondotv.it. Ces demandes doivent parvenir à la société MONDO TV FRANCE, selon les modalités susvisées, au plus tard 25 jours avant la date de l’assemblée. Dépôt de questions écrites Conformément à l’article R.225-84 du Code de commerce, l’actionnaire qui souhaite poser des questions écrites peut, jusqu’au quatrième jour ouvré précédant la date de l’assemblée au plus tard, à minuit, heure de Paris, adresser ses questions au siège social, par lettre recommandée avec accusé de réception au Président du Conseil d’administration, ou à l’adresse électronique suivante matteo.corradi@mondotv.it accompagnée d’une attestation d’inscription soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la Société, soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Il est précisé que les réponses aux questions écrites pourront être publiées directement sur le site Internet de la Société, à l’adresse suivante  fr.mondotvgroup.com.  La Société pourra apporter une même réponse à plusieurs questions écrites dès lors que ces questions présentent le même contenu et que toute réponse figurant sur le site Internet de la Société dans la rubrique consacrée aux questions-réponses est réputée constituer une réponse en bonne et due forme. Documents mis à la disposition des actionnaires Les documents qui doivent être tenus à la disposition des actionnaires dans le cadre de cette assemblée générale seront disponibles, au siège social de la société MONDO TV France 52-54 rue Gérard 75013 PARIS, dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires applicables. Cet avis tiendra lieu d’avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour ou aux projets de résolutions. Le Conseil d’administration
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GOLDMAN SACHS INTERNATIONAL
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 GOLDMAN SACHS INTERNATIONAL Société de droit étranger Siège social: Plumtree Court, 25 Shoe Lane, London, United Kingdom, EC4A 4AU (Royaume-Uni) N° d ’ entreprise : 02263951 Succursale en France : 85 Avenue Marceau 75116 PARIS 829 164 003 RCS PARIS COMPTES ANNUELS 2021 Rapport des commissaires aux comptes au membre de Goldman Sachs International Rapport sur l ’ audit des états financiers Avis Selon notre analyse, les comptes annuels de Goldman Sachs International  : •   présentent une image sincère et fidèle de la situation de la société au 31   décembre 2021, ainsi que de ses bénéfices et flux de trésorerie au titre de l ’ exercice clos à cette date  ; •   ont été dûment établis conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni  ;  et •   ont été établis conformément aux exigences de la loi anglaise sur les sociétés ( Companies Act ) de 2006. Nous avons certifié les comptes figurant dans le Rapport Annuel, qui comprennent  :  le bilan au 31   décembre 2021  ;  le compte de résultat, l ’ état du résultat global, l ’ état des variations des fonds propres et le tableau des flux de trésorerie de l ’ exercice clos à cette date  ;  et l ’ Annexe, qui comprend la description des principales conventions comptables. Avis distinct sur les normes internationales d ’ information financière adoptées en vertu du Règlement (CE) n°   1606/2002, tel qu ’ appliqué dans l ’ Union européenne Comme expliqué à la Note   2 de l ’ Annexe  «  Base de préparation  »  des comptes, la société a non seulement appliqué les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni, mais également les normes internationales d ’ information financière adoptées conformément au règlement (CE) n°   1606/2002 tel qu ’ appliqué dans l ’ Union européenne. Selon notre analyse, les comptes de la société ont été dûment établis, conformément aux normes internationales d ’ information financière adoptées en vertu du règlement (CE) n°   1606/2002 tel qu ’ appliqué dans l ’ Union européenne. Base de l ’ avis Nous avons effectué notre mission de certification conformément aux normes internationales de certification comptable adoptées par le Royaume-Uni ( International Standards on Auditing (UK) ) ( «  ISA (UK)  » ), aux normes internationales de certification comptable publiées par le Conseil international des normes d ’ audit et d ’ assurance ( International Auditing and Assurance Standards Board –   «  ISA  » ) et à la législation applicable. Les missions qui nous incombent en vertu des normes ISA (UK) et ISA sont décrites plus en détail dans la partie de notre rapport consacrée aux responsabilités des commissaires aux comptes en matière de certification des comptes. Nous estimons que les éléments comptables que nous avons obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder notre avis. Indépendance Nous sommes restés indépendants de la société conformément aux exigences déontologiques applicables à notre mission de certification des comptes au Royaume-Uni, qui comprennent les normes déontologiques du Conseil de l ’ information financière ( Financial Reporting Council -   «  FRC  » ’ s Ethical Standard ), telles qu ’ applicable aux autres entités cotées en bourse d ’ intérêt public, et le code international de déontologie des professionnels comptables (y compris les normes internationales d ’ indépendance) publié par le Conseil des normes internationales de déontologie comptable ( International Ethics Standards Board for Accountants ) (le Code de l ’ IESBA), et nous nous sommes acquittés de nos autres obligations déontologiques conformément à ces exigences. Nous attestons que, à notre connaissance, aucun service ne relevant pas de la certification des comptes et interdit par la norme déontologique du FRC ou par l ’ article   5(1) du Règlement (UE) n°   537/2014 n ’ é été fourni. En dehors des services visés à la Note   6  «  Charges d ’ exploitation nettes  »  de l ’ Annexe comptable, nous n ’ avons fourni aucun service ne relevant pas de la certification des comptes à la société ou aux entreprises qu ’ elle contrôle au cours de la période objet de notre certification. Notre approche  de la certification des comptes Vue d ’ ensemble Périmètre de la certification des comptes. •   Nous avons procédé à la certification complète des comptes de la société dans son ensemble, d ’ un seul tenant. Le périmètre de la certification, ainsi que la nature, le calendrier et l ’ ampleur des procédures de certification ont été définis en fonction de notre évaluation des risques, de l ’ importance financière des postes comptables et de facteurs qualitatifs (en ce compris les antécédents d ’ anomalies dues à des fraudes ou à des erreurs). Nous avons en particulier examiné les cas où les administrateurs ont porté des jugements subjectifs, notamment en cas d ’ estimations comptables importantes nécessitant de faire des hypothèses et d ’ envisager des événements futurs, incertains par nature. Aspects essentiels de la certification comptable . •   E valuation des actifs et passifs financiers détenus à leur juste valeur. Voir la Note   29  «  E valuation à la juste valeur  »  de l ’ Annexe comptable. Importance relative. •   Importance relative globale  :  35 5 000 000   dollars (2020  :  25 8 000 000   dollars sur la base de  1 %  du total des ressources de fonds propres de catégorie   1 (2020  :  0,7 5 % ). •   Importance relative de la performance  :  26 6 000 000   dollars (2020  :  19 4 000 000   dollars). Périmètre de notre  mission Dans le cadre de la définition de notre mission de certification, nous avons déterminé l ’ importance relative et évalué les risques d ’ anomalies significatives dans les comptes annuels. Aspects essentiels de la certification comptable Les aspects essentiels de la certification comptable sont ceux qui, de l ’ avis professionnel des commissaires aux comptes, ont revêtu la plus grande importance dans le cadre de la certification des comptes de l ’ exercice écoulé et qui recèlent les risques évalués les plus importants d ’ anomalies majeures (qu ’ il s ’ agisse ou non de fraudes) identifiés par les commissaires aux comptes, en ce compris ceux ayant l ’ incidence la plus importante sur  :  la stratégie de certification comptable globale  ;  l ’ affectation des ressources dans le cadre de la certification comptable  ;  et l ’ orientation des efforts de l ’ équipe affectée à la mission. Ces aspects, ainsi que les commentaires que nous formulons sur les résultats des procédures que nous avons menées les concernant, ont été abordés dans le cadre de notre mission de certification des comptes dans leur ensemble et de la formation de notre avis sur ceux-ci, et nous ne formulons pas d ’ avis distinct sur ces aspects. Cette liste des risques identifiés dans le cadre de notre mission de certification des comptes n ’ est pas exhaustive. L ’ incidence de la pandémie de COVID-19 sur les comptes annuels, qui constituait l ’ un des aspects essentiels de la certification des comptes de l ’ exercice précédent, n ’ est plus mentionnée, en raison de son incidence limitée sur les activités de la société et les marchés sur lesquels elle les exerce. Pour le reste, les aspects essentiels de la certification des comptes figurant ci-après sont conformes à ceux de l ’ exercice précédent. Aspects essentiels de la certification comptable E valuation des actifs et passifs financiers détenus à leur juste valeur Voir la Note   29  «  E valuation à la juste valeur  »  de l ’ Annexe comptable. Conformément aux méthodes comptables énoncées à la Note   3  «  Synthèse des principales méthodes comptables  »  de l ’ Annexe comptable, la majorité des éléments d ’ actif et de passif financiers sont inscrits au bilan à leur juste valeur et les variations de la juste valeur sont comptabilisées dans les produits nets. Le total des éléments d ’ actif et de passif financiers à leur juste valeur s ’ élevait respectivement à 922,3 1 mill iards de dollars et 880,4 1 mill iards de dollars au 31   décembre 2021. La certification de l ’ évaluation des éléments d ’ actif et de passif financiers a mobilisé d ’ importantes ressources de certification comptable et représente donc une source d ’ incertitude relative aux estimations, ce qui constitue un aspect essentiel de la certification comptable. Les justes valeurs de la quasi-totalité des éléments d ’ actif et de passif financiers de la société évalués à leur juste valeur, détaillés à la Note   29  «  E valuation à la juste valeur  »  de l ’ Annexe comptable, sont calculées sur la base des prix et données observables et sont classées aux niveaux   1 et 2 de la hiérarchie des justes valeurs. Les évaluations des instruments financiers dérivés sont calculées par des modèles financiers utilisant différents types de données. La plupart des produits dérivés de la société sont négociés sur des marchés actifs et il existe des données externes observables permettant d ’ étayer les évaluations de la direction. La société a également recours à des instruments financiers complexes et moins liquides, pour lesquels il n ’ existe qu ’ un marché actif limité ou inexistant. Dans ces cas, il y a moins d ’ éléments observables permettant d ’ étayer les évaluations et, par conséquent, l ’ incertitude de l ’ estimation est plus grande. Lorsqu ’ une ou plusieurs données d ’ évaluation conséquentes ne sont pas observables, l ’ instrument financier est classé au niveau   3 de la hiérarchie des évaluations. Les éléments d ’ actif et de passif financiers de niveau   3 évalués à leur juste valeur s ’ élevaient respectivement à 5,7 6 mill iards de dollars et 18,2 4 mill iards de dollars au 31   décembre 2021. Nous avons procédé à une évaluation des risques liés aux instruments financiers détenus par la société en nous appuyant sur notre expérience du secteur et sur notre connaissance des activités de la société. Nous avons utilisé cette analyse pour identifier les domaines dans lesquels nous devons faire preuve de plus de discernement et de cibler nos tests. Nous avons constaté que les risques les plus élevés d ’ anomalies importantes étaient liés à l ’ évaluation de certains instruments financiers dérivés de crédit et d ’ actions classés au niveau   3. En ce qui concerne les dérivés de crédit, il s ’ agit de l ’ évaluation d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers sensibles aux écarts de financement garantis, dont la méthodologie suppose un certain nombre d ’ hypothèses pour élaborer cette estimation, et, en ce qui concerne les dérivés d ’ actions, il s ’ agit d ’ un portefeuille d ’ instruments financiers sensibles à des corrélations qui ne sont pas observables. Comment nous avons abordé l ’ aspect essentiel de la certification comptable dans le cadre de notre mission Nous avons compris et évalué la conception et testé l ’ efficacité opérationnelle des principaux contrôles d ’ évaluation des éléments d ’ actif et de passif financiers, qui comprennent notamment  : •   La validation des modèles nouveaux et existants par une équipe de spécialistes au sein du service des risques, ainsi que des contrôles d ’ accès et de gestion des modifications concernant les modèles utilisés  ; •   Le processus de certification des prix effectué dans le cadre des fonctions du Contrôleur financier à l ’ aide des prix et données de modèle provenant de tiers  ;  et •   Le calcul et l ’ approbation des ajustements d ’ évaluation clé. Nous n ’ avons relevé aucune exception significative dans la conception ou l ’ efficacité opérationnelle de ces contrôles, et nous avons estimé que nous pouvions nous fier à ces contrôles pour les besoins de notre mission de certification comptable. En outre, nous avons effectué les tests de corroboration décrits ci-dessous. Nous avons testé l ’ évaluation d ’ un échantillon d ’ instruments de trésorerie auprès de sources tierces. Nous avons eu recours à des experts internes en évaluation pour réévaluer un échantillon d ’ instruments financiers dérivés et de trésorerie comprenant des instruments de niveau   3, à l ’ aide de modèles indépendants. S ’ agissant d ’ un portefeuille de dérivés de crédit de niveau 3, nous avons fait appel à nos experts internes en matière d ’ évaluation pour  : •   E valuer l ’ adéquation de la juste valeur en identifiant d ’ autres écarts de financement à l ’ aide de sources externes et en évaluant la différence d ’ évaluation  ; •   Tester les données d ’ évaluation de la direction par rapport à des sources externes  ;  et •   Refaire l ’ évaluation d ’ un échantillon de positions en utilisant les données de la direction et notre propre modèle. En outre, nous avons évalué un échantillon de dérivés sur actions de niveau   3 et, dans la mesure du possible, nous avons utilisé des données d ’ origine indépendante, telles que la corrélation. Pour les échantillons pour lesquels nous avons utilisé les données de la direction pour réévaluer les instruments, nous avons évalué le caractère raisonnable des données utilisées. Nous avons évalué la méthodologie et les hypothèses sous-jacentes utilisées pour déterminer les ajustements de valeur. Nous avons testé un échantillon d ’ ajustements de valeur à la date de clôture. Sur la base des travaux réalisés, nous avons estimé que les estimations de la direction concernant la juste valeur des actifs et passifs financiers étaient étayées par les éléments probants obtenus. Nous avons effectué des tests pour confirmer que la direction locale avait affecté les instruments financiers dérivés au niveau approprié de la hiérarchie des justes valeurs selon la norme établie et que les classements de la norme étaient appropriés. Nous avons lu et évalué les informations fournies à la Note   29  «  E valuation de la juste valeur  »  de l ’ Annexe concernant les données non observables importantes et la hiérarchie de la juste valeur, et nous les avons jugées appropriées. Comment nous avons conçu  le périmètre de notre mission de certification des comptes Nous avons conçu le périmètre de notre mission de certification des comptes afin de veiller à réaliser un travail suffisant pour pouvoir donner un avis sur les comptes annuels dans leur ensemble, en tenant compte de la structure de la société, des processus et contrôles comptables et du secteur dans lequel elle exerce. La société fournit différents services financiers à ses clients dans le monde entier. Elle exploite également un certain nombre de succursales et de bureaux de représentation en Europe, au Moyen-Orient et en Afrique afin de fournir des services financiers aux clients de ces régions. Nous considérons que la société et ses succursales constituent une seule unité aux fins de certification comptable. Les négociateurs basés dans les entités du groupe situées à l ’ étranger concluent des opérations pour le compte de la société. Ainsi, certains contrôles internes relatifs à l ’ information financière sont réalisés dans ces bureaux. En outre, certaines fonctions centralisées sont gérées par la société-mère ultime, The Goldman Sachs Group, Inc., aux  E tats-Unis ou dans des centres de services partagés du groupe situés dans d ’ autres territoires concernés par la certification des comptes de la société. Nous avons défini le périmètre des travaux requis pour chacun de ces territoires et donné des instructions aux cabinets du réseau de PwC. Nous avons eu des contacts réguliers avec les cabinets chargés des travaux tout au long de la mission de certification comptable. Nous avons notamment examiné les principaux documents de travail et discuté et questionné les résultats des travaux dans les domaines de cette certification présentant un risque plus élevé. Nous avons conclu que les procédures mises en œuvre en notre nom étaient suffisantes pour nous permettre d ’ émettre notre avis. Importance relative Le périmètre de notre mission de certification comptable tient compte de notre application du principe d ’ importance relative. Nous avons fixé certains seuils quantitatifs d ’ importance relative. Ceux-ci, associés à des considérations qualitatives, nous ont permis de déterminer le périmètre de notre mission de certification, ainsi que la nature, le calendrier et l ’ étendue de nos procédures de certification comptable sur les différents postes des comptes annuels et les informations fournies, ainsi que d ’ évaluer l ’ incidence des anomalies, tant individuellement que collectivement, sur les comptes annuels dans leur ensemble. Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé l ’ importance relative des comptes dans leur ensemble, comme suit  : Importance relative globale 355 000 000   dollars (2020 : 258 000 000   dollars). Comment nous l ’ avons déterminé 1 % du total des ressources en capital de catégorie   1 (2020 : 0,75 % des ressources en capital de catégorie   1). Justification du référentiel appliqué La société mère immédiate et la société mère en bout de chaîne, la direction, certains créanciers (par ex., les titulaires d ’ obligations) et les autorités de contrôle de la société sont les principaux utilisateurs des comptes. Le niveau des ressources en capital de catégorie   1 est un secteur clé pour ces utilisateurs. Nous avons relevé le seuil en pourcentage appliqué en 2021 à 1 %, ce qui est correspond davantage à notre approche habituelle lorsque l ’ on se réfère à l ’ actif net, qui est étroitement corrélé aux ressources en capital de catégorie   1, en tant que point de référence. Le seuil réel à la fin de l ’ exercice est légèrement inférieur à 1 %, car l ’ importance relative a été calculée sur la base des ressources en capital de l ’ entité au stade de la planification de la certification comptable. Nous utilisons l ’ importance relative de la performance pour réduire à un niveau suffisamment faible la probabilité que l ’ ensemble des anomalies non corrigées et non détectées excède l ’ importance relative globale. Plus précisément, nous utilisons l ’ importance relative de la performance pour déterminer le périmètre de notre mission de certification comptable, ainsi que la nature et l ’ étendue de nos tests sur les soldes de comptes, les catégories de transactions et les informations financières à fournir, notamment afin de définir la taille des échantillons. L ’ importance relative de performance était de 7 5 %  (2020  :  7 5 % ) de l ’ importance relative globale, soit 26 6 000 000   dollars (2020  :  19 4 000 000   dollars) pour les comptes annuels de la société. Afin de calculer l ’ importance relative des performances, nous avons tenu compte de plusieurs facteurs -   l ’ historique des anomalies, l ’ évaluation des risques et le risque d ’ agrégation, ainsi que l ’ efficacité des contrôles   - et nous avons conclu qu ’ un montant situé dans la partie supérieure de notre fourchette normale était approprié. Nous sommes convenus avec les responsables de la gouvernance que nous leur signalerions les anomalies relevées au cours de notre certification supérieures à 1 7 750 000   dollars (2020  :  1 2 900 000   dollars) ainsi que les anomalies inférieures à ce montant qui, à notre avis, méritent d ’ être signalées pour des raisons qualitatives. Conclusions relatives à la continuité de l ’ exploitation Nous avons pu apprécier l ’ évaluation réalisée par les administrateurs de la capacité de la société à continuer d ’ adopter le principe comptable de continuité d ’ exploitation, après avoir  : •   procédé à une évaluation des risques et identifié les facteurs susceptibles d ’ avoir une incidence sur le principe de continuité de l ’ exploitation  ; •   évalué la situation financière actuelle de la société et ses prévisions financières  ; •   compris et évalué la position actuelle des fonds propres et des liquidités de la société et examiné les résultats des simulations de crise réalisées par la direction pour les liquidités et les fonds propres réglementaires, en tenant compte également du niveau de gravité des scénarios de crise utilisés  ; •   tenu compte des résultats des procédures suivies par le commissaire aux comptes du groupe pour étayer l ’ évaluation de la continuité de l ’ exploitation de The Goldman Sachs Group Inc. •   évalué l ’ adéquation des informations fournies dans les comptes au titre de la continuité de l ’ exploitation. Sur la base de nos travaux, nous n ’ avons pas identifié d ’ incertitudes significatives liées à des événements ou circonstances qui, individuellement ou collectivement, pourraient mettre largement en doute la capacité de la société à poursuivre son activité sur une période d ’ au moins douze mois à compter de la date d ’ autorisation de publication des comptes annuels. Lors de la certification des comptes, nous avons conclu que l ’ utilisation par les administrateurs du principe de continuité d ’ exploitation pour l ’ établissement des comptes annuels était appropriée. Toutefois, tous les événements et circonstances à venir n ’ étant pas prévisibles, cette conclusion ne constitue pas une garantie de la capacité de la société à poursuivre son activité. Nos missions et celles des administrateurs au titre de la continuité de l ’ exploitation sont décrites dans les parties correspondantes du présent rapport. Déclaration d ’ autres informations Les autres informations comprennent toutes les informations contenues dans le Rapport Annuel en dehors des comptes et du rapport de nos commissaires aux comptes sur ceux-ci. Les administrateurs sont responsables des autres informations. Notre avis sur les comptes annuels ne couvre pas les autres informations et, par conséquent, nous n ’ exprimons pas d ’ avis ni, sauf indication contraire figurant expressément dans le présent rapport, aucune forme d ’ assurance à ce sujet. Dans le cadre de la certification des comptes annuels, notre mission est de prendre connaissance des autres informations et, ce faisant, de vérifier si elles présentent des incohérences significatives par rapport aux comptes annuels ou aux connaissances que nous avons acquises au cours de l ’ audit, ou si elles semblent comporter des anomalies importantes. Si nous identifions une importante incohérence ou anomalie apparente, nous sommes tenus d ’ engager certaines procédures afin de vérifier l ’ existence d ’ une anomalie importante dans les comptes annuels ou dans les autres informations. Si, sur la base des travaux que nous avons effectués, nous constatons l ’ existence d ’ une anomalie importante dans ces autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n ’ avons rien à signaler dans le cadre de cette mission. S ’ agissant du Rapport Stratégique et du Rapport du Conseil d ’ Administration, nous avons également vérifié si les informations exigées par la loi britannique sur les sociétés de 2006 y figuraient. Sur la base des travaux que nous avons effectués dans le cadre de notre mission de certification comptable, la loi sur les sociétés de 2006 nous impose également de rendre compte de certains avis et questions, exposées ci-dessous. Rapport Stratégique et Rapport  du Conseil d ’ Administration D ’ après notre analyse, sur la base des travaux entrepris dans le cadre de notre mission de certification des comptes, les informations contenues dans le Rapport Stratégique et le Rapport du Conseil d ’ Administration au titre de l ’ exercice clos au 31   décembre 2021 correspondent aux comptes et ont été établies conformément aux exigences légales applicables. A  la lumière des connaissances et de la compréhension de la société et de son environnement que nous avons acquises au cours de la certification des comptes, nous n ’ avons relevé aucune anomalie importante dans le Rapport Stratégique et le Rapport du Conseil d ’ Administration. Nos missions et celles des administrateurs au titre de la continuité de l ’ exploitation sont décrites dans les parties correspondantes du présent rapport. Responsabilité  des comptes annuels et de leur certification Responsabilité des administrateurs au titre  des comptes annuels Comme cela est expliqué plus en détail dans la Déclaration de Responsabilité des Administrateurs au titre des comptes annuels, les administrateurs sont tenus d ’ établir les comptes conformément au cadre applicable et doivent s ’ assurer qu ’ ils constituent une image sincère et fidèle. Les administrateurs sont également tenus de réaliser les contrôles internes qu ’ ils estiment nécessaire afin de permettre l ’ établissement de comptes annuels exempts d ’ anomalies importantes, par fraude ou par erreur. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, les administrateurs sont tenus d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son activité, de déclarer, le cas échéant, les problèmes liés à la continuité de l ’ exploitation et d ’ appliquer le principe de continuité de l ’ exploitation, sauf si les administrateurs ont l ’ intention de liquider la société ou de faire cesser ses activités, ou s ’ ils n ’ ont pas d ’ autre solution réaliste. Les administrateurs sont tenus de présenter les comptes annuels conformément aux exigences prévues par le Règlement Délégué 2019/815 sur le format électronique unique européen (le Règlement ESEF). Responsabilités des commissaires aux comptes  au titre de la certification des comptes Nos objectifs sont d ’ obtenir une assurance raisonnable quant à l ’ absence dans les comptes annuels pris dans leur ensemble d ’ anomalies importantes, qu ’ elles résultent d ’ une fraude ou d ’ une erreur, et d ’ établir un rapport des commissaires aux comptes exposant notre avis. L ’ assurance raisonnable est un niveau élevé d ’ assurance, mais elle ne garantit pas qu ’ une certification comptable réalisée selon les normes ISA (UK) et ISA puisse toujours détecter une anomalie importante éventuelle. Les anomalies peuvent résulter de fraudes ou d ’ erreurs et sont qualifiées d ’ importantes si, individuellement ou dans leur ensemble, elles sont raisonnablement susceptibles d ’ avoir une incidence sur les décisions économiques prises par les utilisateurs sur la base de ces comptes. Les irrégularités, y compris la fraude, correspondent au non-respect des lois et des réglementations. Nous concevons des procédures correspondant à nos responsabilités, telles que décrites ci-dessus, afin de détecter les anomalies importantes liées à des irrégularités, notamment en cas de fraude. La mesure dans laquelle nos procédures permettent de détecter les irrégularités, y compris la fraude, est détaillée ci-dessous. Compte tenu de notre compréhension de la société et du secteur, nous avons identifié que les principaux risques de non-conformité au regard des lois et réglementations sont liés aux règles de la  Financial Conduct Authority  ( «  FCA  » ), de la  Prudential Regulation Authority  ( «  PRA  » ) britanniques et aux lois et réglementations locales équivalentes applicables aux autres pays dans lesquels la société exerce ses activités, et nous avons examiné dans quelle mesure le défaut de conformité pourrait avoir une incidence significative sur les comptes. Nous avons également examiné les lois et réglementations ayant une incidence directe sur les comptes, telles que la loi sur les sociétés de 2006 et la législation relative à l ’ impôt sur les sociétés du Royaume-Uni. Nous avons évalué les incitations et opportunités de manipulation frauduleuse des états financiers par la direction (y compris le risque de contournement des contrôles), et nous avons établi que les principaux risques étaient liés à l ’ enregistrement d ’ écritures comptables erronées et à la partialité de la direction par la manipulation de l ’ évaluation des instruments financiers détenus à leur juste valeur. Les procédures de certification des comptes mises en œuvre par l ’ équipe chargée de cette mission comprenaient  : •   des discussions avec la direction, y compris le service d ’ Audit Interne, et les personnes chargées de la gouvernance au sujet des cas connus ou suspectés de non-respect des lois et réglementations et de fraude  ; •   l ’ évaluation et la vérification de l ’ efficacité opérationnelle des contrôles de la direction destinés à prévenir et détecter les fraudes liées à l ’ information financière  ; •   l ’ évaluation des situations signalées via la ligne d ’ alerte téléphonique de la société et les résultats des enquêtes menées par la direction sur ces situations  ; •   l ’ examen des principaux échanges avec les autorités de contrôle (FCA et PRA)  ; •   l ’ identification et la vérification par des tests des écritures comptables, en particulier les écritures comptables passées par la direction générale  ; •   la vérification par des tests des contrôles de sécurité de l ’ information relatifs à l ’ accès au système et à la gestion des modifications  ; •   la remise en question des hypothèses et jugements formulés par la direction dans ses principales estimations comptables, notamment en ce qui concerne l ’ évaluation des actifs et passifs financiers détenus à leur juste valeur  ;  et •   l ’ intégration de l ’ imprévisibilité dans la nature, le calendrier et/ou l ’ étendue de nos tests. Les procédures de certification comptable décrites ci-dessus comportent des limites inhérentes. Il est moins probable que nous ayons connaissance de cas de non-respect des lois et réglementations qui ne sont pas étroitement liés aux événements et opérations reflétés dans les comptes. En outre, le risque de ne pas détecter une anomalie importante due à une fraude est plus élevé que le risque de ne pas détecter une anomalie résultant d ’ une erreur, la fraude pouvant impliquer une dissimulation délibérée, par exemple par des falsifications, fausses déclarations intentionnelles, ou des complicités. Nos tests de certifications comptables peuvent inclure le contrôle de populations complètes de certaines opérations et de certains soldes, éventuellement en utilisant des techniques de vérification des données. Toutefois, ils consistent généralement à sélectionner un nombre limité d ’ éléments à tester, plutôt que de tester des populations complètes. Nous chercherons souvent à cibler des postes particuliers à tester en fonction de leur volume ou de leurs caractéristiques de risque. Dans d ’ autres cas, nous procéderons par des sondages afin de pouvoir tirer une conclusion sur la population dans laquelle le sondage est réalisé. Une description plus détaillée de nos responsabilités liées à la certification des comptes selon la norme IS As (UK) est consultable sur le site internet du FRC à l ’ adresse suivante  :  www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities. Cette description fait partie intégrante de notre rapport des commissaires aux comptes. Dans le cadre d ’ une certification des comptes selon les normes ISA, nous exerçons un jugement professionnel et faisons preuve d ’ un scepticisme professionnel pendant notre mission de certification comptable. En outre, nous  : •   Identifions et évaluons les risques d ’ anomalies importantes des comptes annuels, qu ’ elles soient dues à une fraude ou à une erreur, concevons et mettons en œuvre des procédures de vérification comptable adaptées à ces risques et obtenons des éléments probants suffisants et appropriés pour fonder notre avis. Le risque de ne pas détecter une anomalie importante résultant d ’ une fraude est plus élevé qu ’ en cas erreur, car la fraude peut impliquer la complicité, la falsification, des omissions volontaires, des fausses déclarations ou le contournement de l ’ audit interne. •   Acquerrons une compréhension de l ’ audit interne intéressant la certification comptable afin de concevoir des procédures de vérification appropriées aux circonstances, sans chercher à exprimer un avis sur l ’ efficacité de l ’ audit interne de la société. •   E valuons l ’ adéquation des méthodes comptables utilisées et le caractère raisonnable des estimations comptables et des informations connexes fournies par la direction. •   Concluons sur l ’ opportunité de l ’ utilisation par la direction du principe de continuité d ’ exploitation et, sur la base des éléments probants recueillis, sur l ’ existence d ’ un degré d ’ incertitude important sur des événements ou circonstances susceptibles de mettre largement en doute la capacité de la société à poursuivre son activité. Si nous concluons à l ’ existence d ’ une incertitude importante, nous sommes tenus d ’ attirer l ’ attention, dans notre rapport des commissaires aux comptes, sur les informations correspondantes fournies dans les comptes ou, si ces informations sont insuffisantes, de réviser notre avis. Nos conclusions sont fondées sur les éléments probants obtenus jusqu ’ à la date de notre rapport des commissaires aux comptes. Toutefois, des événements ou circonstances futurs pourraient amener le Groupe à ne plus être en situation de poursuivre son activité. •   E valuons la présentation, la structure et le contenu d ’ ensemble des comptes annuels, en ce compris les informations financières, et déterminons si les comptes annuels reflètent les opérations et les événements sous-jacents de manière à donner une image fidèle. •  Obtenons des éléments probants suffisants et appropriés concernant les informations financières des entités ou activités commerciales au sein de la société pour exprimer un avis sur les comptes annuels. Nous sommes tenus de diriger, superviser et réaliser la certification des comptes de la société. Nous assumons seuls la responsabilité de notre avis sur la certification comptable. Nous échangeons avec les personnes chargées de la gouvernance, entre autres sujets, sur le périmètre et le calendrier prévus de la mission de certification comptable et les constatations comptables importantes, en ce compris les éventuelles carences significatives de l ’ audit interne que nous aurions identifiées au cours de notre mission de certification comptable. Nous fournissons également aux personnes chargées de la gouvernance une déclaration attestant que nous avons respecté les exigences déontologiques concernées en matière d ’ indépendance, et nous leur faisons part de tous les liens et autres sujets dont on peut raisonnablement penser qu ’ ils ont une incidence sur notre indépendance et, le cas échéant, les mesures prises pour éliminer les menaces ou les garanties appliquées. Parmi les questions communiquées aux personnes chargées de la gouvernance, nous établissons celles qui ont été les plus importantes dans le cadre de la certification des comptes de l ’ exercice écoulé et qui constituent donc les aspects essentiels de cette certification. Nous décrivons ces questions dans notre rapport des commissaires aux comptes, à moins que la loi ou la réglementation ne nous interdise de les rendre publiques ou que, dans des circonstances extrêmement rares, nous estimions qu ’ une question ne doit pas être divulguée dans notre rapport car cela pourrait avoir des conséquences néfastes plus importantes que les avantages qu ’ elle présente pour l ’ intérêt public. Il est également de notre responsabilité d ’ évaluer si les comptes annuels ont été établis, dans tous leurs aspects importants, dans le respect des exigences du Règlement ESEF. Utilisation du présent rapport Le présent rapport, comprenant les avis, a été établi exclusivement pour le membre de la société en tant qu ’ entité, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la loi britannique sur les sociétés ( Companies Act ) de 2006, et à aucune autre fin. En émettant ces avis, nous n ’ acceptons ni n ’ assumons de responsabilité à aucun autre titre, ni envers aucune autre personne à laquelle le présent rapport pourrait être présenté ou entre les mains de laquelle il pourrait se trouver, sauf accord contraire, préalable et écrit, expressément consenti de notre part. Autres  informations obligatoires Rapport d ’ anomalies selon la loi sur les sociétés de 2006 En vertu de la loi britannique sur les sociétés ( Companies Act ) de 2006, nous sommes tenus de vous informer si nous estimons que  : •   Nous n ’ avons pas obtenu toutes les informations et explications requises dans le cadre de notre mission de certification  ;  ou •   La société n ’ a pas tenu de livres et registres comptables suffisants ou les déclarations adéquates pour notre mission de certification n ’ ont pas été reçues de la part des succursales que nous n ’ avons pas visitées  ;  ou •   Certaines informations prévues par la loi concernant la rémunération des administrateurs n ’ ont pas été fournies  ;  ou •   Les comptes ne correspondent pas aux livres et registres comptables et aux déclarations [fiscales]. Nous n ’ avons aucune anomalie à signaler dans le cadre de cette responsabilité. Rapport sur les autres exigences légales et réglementaires Nous avons vérifié la conformité des comptes annuels de la société au 31   décembre 2021 au regard des exigences légales concernées prévues par le Règlement ESEF applicables aux comptes annuels, à savoir, s ’ agissant de la société  : •   Les comptes annuels sont établis dans un format xHTML valable. D ’ après notre analyse, les comptes annuels de la société au 31   décembre 2021, [dont le fichier est identifié par la dénomination] gsintemational-12-31-21-financial-statements.xhtml, ont été établis, à tous égards importants, conformément aux exigences prévues par le Règlement ESEF. Autres questions En cas de divergence entre la version anglaise du présent rapport et sa traduction dans une langue autre que l ’ anglais, la version anglaise prévaudra. [ signature ] Jonathan Holloway (commissaire aux compte titulaire), agissant au nom et pour le compte de PricewaterhouseCoopers LLP Chartered Accountants and Statutory Auditors Fait à Londres, Le 22   mars 2022 Compte de résultat En millions de dollars Note Période clôturée en décembre 2021 2020 12 Gains ou pertes liés aux instruments financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat 7 711 7   729 Frais et commissions 3 703 3 191 Autres produits - 76 Produits autres que des intérêts 11 414 10 996 Produits d ’ intérêts provenant d ’ instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat 2 211 2 657 Produits d ’ intérêts provenant d ’ instruments financiers évalués au coût amorti 1 237 1 539 Charges d ’ intérêts liées aux instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat (2 062) (2 419) Charges d ’ intérêts liées aux instruments financiers évalués au coût amorti (1 881) (2 762) Charges d ’ intérêt nettes (495) (985) Recettes nettes 5 10 919 10 011 Dépenses de fonctionnement nettes 6 (7 367) (6 487) Bénéfice avant impôt 3 552 3 524 Charge d ’ impôt sur le revenu 9 (615) (769) Bénéfice de l ’ exercice 2 937 2 755 1. La période comparative correspondait à la période de treize mois se terminant en décembre   2020. Voir la Note   2 pour plus d ’ informations. 2. Les charges d ’ intérêts des instruments financiers évalués à la juste valeur par le biais du compte de résultat et les charges d ’ intérêts des instruments financiers évalués au coût amorti pour la période se terminant en décembre   2020 ont été retraitées, sans modification du total des charges d ’ intérêts. Voir la Note   5 pour plus d ’ informations. Les recettes nettes et le bénéfice avant impôt de la société proviennent des activités poursuivies au cours de la période actuelle et des périodes précédentes. E tat du résultat global En millions de dollars Note Période clôturée en décembre 2021 2020 1 Bénéfice de l ’ exercice 2 937 2 755 Autres éléments du résultat global E léments qui ne seront pas reclassés ultérieurement dans le compte de résultat Gain/(perte) actuariel(le) lié(e) au régime de retraite 15 113 (76) Ajustement de la valeur de la dette 20 54 (183) Impôts différés du Royaume-Uni attribuables aux composantes des autres éléments du résultat global 16 (51) 62 Impôt courant britannique attribuable aux composantes des autres éléments du résultat global 13 11 Autres éléments du résultat global pour la période financière, nets d ’ impôts 129 (186) Résultat global total pour la période financière 3 066 2 569 1. La période comparative correspondait à la période de treize mois se terminant en décembre   2020. Voir la Note   2 pour plus d ’ informations. Bilan En millions de dollars Note Au mois de décembre 2021 2020 Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 24 52 422 43 833 Accords garantis 10 257 366 140 682 Créances clients et autres créances 11 86 135 90 380 Actifs détenus à des fins de transaction (y compris 34 271   $ et 27 295   $ donnés en garantie) 12 742 238 982 919 Investissements (y compris 13   $ et 62   $ donnés en garantie) 13 399 888 Prêts 398 567 Autres actifs 14 4 462 8 589 Total des actifs 1 143 420 1 267 858 Passif Financements garantis 18 204 539 113 127 Dettes clients et autres dettes 19 119 883 100 519 Passifs de négociation 12 694 982 932 414 Emprunts non garantis 20 79 813 80 351 Autres passifs 21 5 308 4 869 Total du passif 1 104 525 1 231 280 Capitaux propres Capital social 22 598 598 Compte de primes d ’ émission 5 568 5 568 Autres instruments de capitaux propres 23 8 300 8 300 Bénéfices non distribués 24 590 22 437 Cumul des autres éléments du résultat global (161) (325) Total des capitaux propres 38 895 36 578 Total du passif et des capitaux propres 1 143 420 1 267 858 Les états financiers ont été approuvés par le conseil d ’ administration le 7   mars 2022 et signés en son nom par  : D.W. McDonogh Administrateur 21 mars 2022 Etat des variations des capitaux propres S En millions Note Exercice clos fin   décembre 2021 2020 1 Capital social Solde d ’ ouverture 598 590 Actions émises 22 - 8 Solde de clôture 598 598 Compte de primes d ’ émission Solde d ’ ouverture 5 568 5 196 Actions émises 22 - 372 Solde de clôture 5 568 5 568 Autres instruments de capitaux propres Solde d ’ ouverture 8 300 8 300 Solde de clôture 8 300 8 300 Bénéfices non distribués Solde d ’ ouverture 22 437 20 336 Bénéfice de l ’ exercice 2 937 2 755 Transfert de l ’ ajustement de valeur de la dette réalisée dans les bénéfices non distribués, net d ’ impôt 20 (35) (29) Apport en capital sans contrepartie en espèces 21 - 126 Intérêts sur les obligations Additional Tier   1 23 (749) (751) Paiements en actions 482 459 Recharge de gestion liée aux paiements en actions (482) (459) Solde de clôture 24 590 22 437 Cumul des autres éléments du résultat global Solde d ’ ouverture (325) (168) Autres éléments du résultat global 129 (186) Transfert de l ’ ajustement de valeur de la dette réalisée dans les bénéfices non distribués, net d ’ impôt 20 35 29 Solde de clôture (161) (325) Total des capitaux propres 38 895 36 578 1. La période comparative correspondait à l ’ exercice de treize mois clos fin décembre   2020. Voir la Note   2 pour plus d ’ informations. A cun dividende n ’ a été versé au cours de l ’ exercice clos en décembre   2021 et de l ’ exercice clos en décembre   2020. Tableau des flux de trésorerie En millions de dollars Note Période se terminant en décembre 2021 2020 1 Flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles Trésorerie générée par les opérations 24 11 320 16 938 Impôts perçus 7 7 Impôts payés (528) (492) Trésorerie nette provenant des activités d ’ exploitation 10 799 16 453 Flux de trésorerie provenant des activités d ’ investissement Produits de la vente d ’ immobilisations incorporelles - 7 Dépenses en capital pour les biens immobiliers, les améliorations locatives, les équipements et les immobilisations incorporelles (291) (272) Achat d ’ investissements (1 309) (223) Produits de la vente d ’ investissements 1 903 910 Trésorerie nette provenant des activités d ’ investissement 303 422 Flux de trésorerie liés aux activités de financement Augmentation des prêts interentreprises éligibles au MREL 24 1 500 3 400 Intérêts payés sur les obligations Additional Tier 1 24 (749) (751) Intérêts payés sur les prêts subordonnés et les prêts intragroupes éligibles au MREL. 24 (451) (1 300) Recettes provenant de l ’ émission de capital social 22 - 380 Paiements au titre des dettes de location (4) (57) Trésorerie nette provenant des activités de financement 296 1 672 Augmentation nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie, nets de découverts 11 398 18 547 Trésorerie et équivalents de trésorerie, nets de découverts, solde d ’ ouverture 43 718 22 359 Gains/(pertes) de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie, nets de découverts (2 708) 2 812 Trésorerie et équivalents de trésorerie, nets de découverts, solde de clôture 24 52 408 43 718 1. La période comparative correspondait à la période de treize mois se terminant en décembre   2020. Voir la Note   2 pour plus d ’ informations. Voir la Note   21 pour des informations sur les activités sans effet de trésorerie. Annexe comptable Note   1.Informations générales La société est une société privée à responsabilité illimitée, soumise au droit de l ’ Angleterre et du Pays de Galles et dont le siège social est situé Plumtree Court, 25 Shoe Lane, Londres EC4A 4AU, Royaume-Uni. La société mère immédiate de la société est Goldman Sachs Group UK Limited (GSG UK), société soumise au droit de l ’ Angleterre et du Pays de Galles. GSG UK et ses filiales consolidées forment le  «  Groupe GSG UK  » . La société de contrôle en dernier ressort et société mère du plus petit et du plus grand groupe pour lesquels des comptes consolidés ont été établis est The Goldman Sachs Group, Inc, société constituée aux  E tats-Unis d ’ Amérique. Copie de ses comptes consolidés, ainsi que de certains documents réglementaires, tels que les rapports trimestriels sur le formulaire 10-Q et le rapport annuel sur le formulaire 10-K, fournissant de plus amples informations sur le Groupe GS et ses activités commerciales, peuvent être obtenus auprès du service des relations avec les investisseurs, établissement principal du Groupe GS, 200 West Street, New York, NY 10282,  E tats-Unis d ’ Amérique ou à l ’ adresse suivante  www.goldmansachs.com/investor-relations . Informations financières requises au titre du Pilier 3 des accords de Bâle III La société est incluse dans le périmètre des informations financières consolidées à fournir par GSG UK au titre du troisième Pilier, conformément aux exigences du dispositif sur les fonds propres du capital du Royaume-Uni. Les informations financières de GSG UK à fin décembre   2021 au titre du troisième Pilier seront mises en ligne lors de la publication de ses informations financières consolidées sur la page  www.goldmansachs.com/disclosures . Rapports pays par pays La société est incluse dans le périmètre des informations financières consolidées pays par pays de GSG UK, conformément au Règlement sur les exigences de fonds propres (rapports pays par pays) de 2013 ( Capital Requirements (Country-by-Country Reporting) Regulations ). Le rapport pays par pays de GSG UK à fin décembre   2021 sera mis en ligne au plus tard le 31   décembre 2022 à l ’ adresse suivante  :   www.goldmansachs.com/disclosures . Note   2.Base de préparation  des comptes Déclaration de conformité Les présents comptes annuels ont été établis conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni, aux exigences de la loi sur les sociétés ( Companies Act ) de 2006, telles qu ’ elles s ’ appliquent aux sociétés présentant des rapports en vertu de ces normes, et aux normes internationales d ’ information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) n°   1606/2002 tel qu ’ il s ’ applique dans l ’ Union européenne (IFRS telles qu ’ elles s ’ appliquent dans l ’ Union européenne). Au titre de l ’ exercice écoulé, les comptes annuels de la société ont été établis conformément aux normes comptables internationales, aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006, telles qu ’ elles s ’ appliquent aux sociétés présentant des rapports en vertu de ces normes, et aux normes IFRS telles qu ’ elles s ’ appliquent dans l ’ Union européenne. A  fin décembre   2020, les IFRS telles qu ’ elles s ’ appliquent dans l ’ Union européenne ont été transposées en droit britannique et sont devenues des normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni, toutes modifications ultérieures étant soumises à l ’ approbation de l ’ Endorsement Board  du Royaume-Uni. Ainsi que l ’ exige la loi sur les sociétés de 2006, à partir du 1 er   janvier 2021, la société a appliqué les exigences des normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni substituées aux normes comptables internationales. Ce changement n ’ a pas eu d ’ incidence sur la constatation, l ’ évaluation ou les informations comptables de la société, les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni étant conformes aux normes comptables internationales à fin décembre   2021. A  fin décembre   2021, les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni étaient conformes aux IFRS telles qu ’ elles s ’ appliquent dans l ’ Union européenne. Les présents comptes annuels ont été établis selon le principe du coût historique (tel que modifié comme indiqué aux points  «  Actifs et passifs financiers  »  et  «  Dispositions en matière de retraite  »  ci-dessous). Continuité de l ’ exploitation Les présents comptes annuels ont été établis selon le principe de la continuité de l ’ exploitation. Les administrateurs estiment que la société dispose de fonds propres et de ressources suffisants pour poursuivre ses activités dans un avenir prévisible. Afin de parvenir à cette conclusion, les administrateurs ont tenu compte des résultats financiers de la société, de ses activités de gestion de capital et de ses liquidités, comme indiqué en partie I du présent rapport annuel. Consolidation La société a choisi de ne pas établir de comptes consolidés, comme l ’ y autorise l ’ article   402 de la loi anglaise sur les sociétés de 2006, car ses filiales ne sont pas significatives pour donner une image fidèle de la situation. Les présents comptes annuels sont donc individuels. Date de  clôture de l ’ exercice social Au cours de l ’ exercice clos fin décembre   2020, la société a modifié la date de clôture de son exercice social du 30   novembre au 31   décembre, afin de correspondre aux dates utilisées par la société aux fins de déclaration fiscale aux  E tats-Unis. Les présents comptes annuels couvrent la période de douze mois jusqu ’ au 31   décembre 2021, tandis que les informations comparatives sont présentées pour la période de treize mois close au 31   décembre 2020. Par conséquent, les montants présentés dans le présent rapport annuel ne sont pas directement comparables. Note   3.   Synthèse des principales méthodes comptables Nouvelles normes, modifications et interprétations Modifications de l ’ IFRS   9  «  Instruments financiers  »  (IFRS   9), à l ’ IAS   39  «  Instruments financiers  :  Comptabilisation et évaluation  »  (IAS   39), à l ’ IFRS   7  «  Instruments financiers  :  Informations financières  »  (IFRS   7), à l ’ IFRS   4  «  Contrats d ’ assurance  »  (IFRS   4) et à l ’ IFRS   16  «  Contrats de bail  »  (IFRS   16).  Le 1 er   janvier 2021, la  «  Réforme des Indices de Référence des Taux d ’ Intérêt -   Phase   2  »  est entrée en vigueur et a été appliquée par la société. Les modifications ont introduit les changements suivants  : •   Mesures pratiques pour les changements dans les flux de trésorerie contractuels (IFRS   9, IFRS   4 et IFRS   16). •   Allégement des exigences relatives à l ’ abandon de la comptabilité de couverture (IFRS   9 et IAS   39). •   Exigences en matière d ’ informations financières (IFRS   7). La société a eu recours aux mesures pratiques pour les modifications des instruments au coût amorti, qui permettent de refléter de manière prospective la modification du taux d ’ intérêt de référence en mettant à jour le taux d ’ intérêt effectif de l ’ instrument, sans profit ni perte immédiate, lorsque la modification est une conséquence directe de la réforme et qu ’ elle se produit sur une base économiquement équivalente. L ’ allégement des exigences relatives à l ’ abandon de la comptabilité de couverture n ’ a pas été utilisé. Les mesures pratiques des IFRS   4 et IFRS   16 ne concernent pas la société. Voir les points  «  Questions réglementaires et autres faits nouveaux -   Remplacement des taux interbancaires pratiqué (IBOR), comprenant le taux interbancaire pratiqué à Londres (LIBOR)  »  pour les nouvelles informations financières prévues par l ’ IFRS   7. Principes comptables Constatation des produits.  Les produits nets comprennent le bénéfice net résultant des opérations, avec les tiers et les affiliés, sur les produits dérivés, les titres et autres instruments financiers, ainsi que les frais et commissions. Ils comprennent les intérêts et les dividendes associés. Actifs et passifs financiers évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat Les actifs et passifs financiers évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat sont comptabilisés à leur juste valeur, les plus et moins-values réalisés et non réalisés, ainsi que les produits et charges d ’ intérêts et de dividendes associés étant inclus dans les produits nets, à l ’ exception des variations de la juste valeur des passifs financiers désignés à leur juste valeur dans le compte de résultat attribuables aux propres écarts de crédit (ajustement de la valeur de la dette ou DVA), qui sont comptabilisés dans les autres produits du résultat global, à moins que cela ne crée ou n ’ aggrave une non-concordance comptable dans le compte de résultat. Les actifs financiers sont évalués au cours acheteur et les passifs financiers au cours vendeur. Les évaluations à la juste valeur n ’ incluent pas le coût des opérations. La société évalue certains actifs et passifs financiers en tant que portefeuille (sur la base de son exposition nette aux risques de marché et/ou de crédit). Les plus et moins-values non réalisées sur la variation de la juste valeur des actifs et passifs financiers évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat sont comptabilisés à partir de la date de négociation dans les produits nets ou dans les autres produits du résultat global dans le cas de la DVA. Les intérêts contractuels sont inclus dans les produits et charges d ’ intérêts pour tous les instruments en dehors des instruments financiers hybrides à la juste valeur dans le compte de résultat, dont les intérêts contractuels sont inclus dans les plus et moins-values des instruments financiers évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat. Produits des contrats avec  la clientèle Les produits provenant de contrats avec la clientèle au titre de services de banque d ’ investissement, de gestion de placements, d ’ exécution et de compensation (contrats avec la clientèle), notamment, sont comptabilisés lorsque les obligations de résultat liées à l ’ opération sous-jacente sont réalisées. Si la société agit en qualité de mandant de l ’ opération, elle comptabilise les produits des contrats avec la clientèle bruts des charges engagées pour exécuter tout ou partie de ses obligations de résultat. La société agit en qualité de mandant de l ’ opération si elle a pour obligation principale de fournir le service au client. La société exécute l ’ obligation de résultat elle-même ou en ayant recours à d ’ autres affiliés du Groupe GS pour l ’ exécution de tout ou partie de ses obligations de résultat pour son compte. Ces produits sont comptabilisés dans les produits nets et les charges engagées sont comptabilisées dans les charges d ’ exploitation nettes. Les produits nets sont comptabilisés comme suit  : •   Banque d ’ investissement Les honoraires provenant des missions de conseil financier et de souscription sont comptabilisés dans le compte de résultat lorsque les services liés aux opérations sous-jacentes sont exécutés selon les termes de la mission. •   Gestion des investissements Les commissions de gestion sont comptabilisées selon la méthode de comptabilité d ’ exercice et sont généralement calculées en pourcentage de la valeur nette d ’ inventaire moyenne d ’ un fonds ou d ’ un compte géré séparément. Toutes les commissions de gestion sont comptabilisées sur la période au cours de laquelle le service concerné a été fourni. Les honoraires liés au rendement sont calculés en pourcentage du rendement d ’ un fonds ou de l ’ excédent de rendement d ’ un fonds par rapport à un indice de référence donné ou à un autre objectif de résultat. •   Commissions et honoraires Les produits provenant des commissions et honoraires liés à l ’ exécution et à la compensation des opérations des clients sur les marchés d ’ actions, d ’ options et de contrats à terme, ainsi que des opérations de gré à gré, sont comptabilisés dans les produits nets au jour où l ’ opération est exécutée. Information sectorielle.  Les administrateurs gèrent les activités de la société comme un seul secteur d ’ exploitation et, par conséquent, aucune information sectorielle n ’ a été fournie. Avantages sociaux à court terme.  Les avantages sociaux à court terme, tels que les salaires et traitements, sont évalués sur une base non actualisée et comptabilisés dans les charges de l ’ exercice au cours duquel le salarié rend le service à la société. Une provision est constituée au titre des rémunérations discrétionnaires de fin d ’ année, qu ’ elles soient versées en numéraire ou en actions, lorsque, conformément à la politique de la société et à sa pratique antérieure, il existe une obligation de fait à la date du bilan. Paiements en actions.  Group Inc. procède à des attributions sous forme d ’ actions assujetties à des restrictions   ( restricted stock units -   RSU ) en faveur des salariés de la société en échange de leurs services. Ces attributions sont comptabilisées comme des opérations réglées en instruments de capitaux propres et, par conséquent, le coût des opérations en actions avec les salariés est évalué sur la base de la juste valeur de l ’ attribution à la date d ’ octroi. Les attributions en actions qui ne prévoient pas de service futur (les attributions acquises, en ce compris les attributions accordées aux salariés éligibles à la retraite) sont immédiatement comptabilisées dans les charges. Les attributions en actions qui prévoient des services futurs sont amorties sur la durée de service correspondante. Le calcul de la charge des rémunérations en actions des salariés tient compte des déchéances attendues. Group Inc. émet généralement de nouvelles actions ordinaires lors de la remise d ’ attributions en actions. Les équivalents de dividendes en espèces sont généralement, sauf si la réglementation l ’ interdit, versés sur les RSU en circulation. La société a également conclu un contrat de refacturation avec Group Inc. en vertu duquel elle s ’ engage à payer à Group Inc. (a) la juste valeur de ces attributions à la date d ’ octroi et (b) les fluctuations ultérieures de la juste valeur de ces attributions entre leur date d ’ octroi et leur remise aux salariés. En conséquence, l ’ opération de paiement en actions et le contrat de refacturation, dans leur ensemble, sont comptabilisés au titre des charges dans le compte de résultat, sur la base de la juste valeur des attributions à leur date d ’ attribution, ajustée en fonction des fluctuations ultérieurs de la juste valeur de ces attributions avant leur remise. Impôts courants et différés.  L ’ impôt courant est calculé conformément aux lois fiscales promulguées ou quasi promulguées à la date du bilan dans les pays où la société exerce ses activités et génère des bénéfices imposables. Le traitement fiscal différé est accepté pour tout décalage de période affectant l ’ exercice et non régularisé à la date du bilan, lorsque des opérations ou événements se sont produits à cette date et entraînent à l ’ avenir un montant imposable ou un montant déductible, à l ’ exception des cas suivants  : •   L ’ actif d ’ impôt différé ne peut être reconnu que dans la mesure où il est probable que l ’ entité disposera de bénéfices imposables futurs sur lesquels les décalages pourront être imputés. •  L ’ impôt différé est évalué sur une base non actualisée aux taux d ’ imposition dont l ’ application est attendue pour l ’ exercice au cours duquel les décalages sont censés se résorber, selon les taux d ’ imposition en vigueur et les lois promulguées ou quasi promulguées à la date du bilan. L ’ impôt courant et l ’ impôt différé sont généralement comptabilisés dans le compte de résultat ou directement dans les autres éléments du résultat global, selon l ’ endroit où la plus ou moins-value associée a été comptabilisée. L ’ impôt sur les intérêts des obligations AT1 est comptabilisé dans le compte de résultat. Dividendes.  Le solde des dividendes sur les actions est comptabilisé au titre du passif et déduit des fonds propres de l ’ exercice au cours duquel les dividendes sont approuvés par l ’ actionnaire de la société. Les acomptes sur dividendes sont comptabilisés et déduits des fonds propres lorsqu ’ ils sont payés. Trésorerie et équivalents de trésorerie.  Il s ’ agit des liquidités en banque et des dépôts à vue très liquides détenus dans le cours normal de l ’ activité de la société. Devises étrangères.  Les comptes annuels de la société sont libellés en dollars américains, cette devise étant également la monnaie fonctionnelle de la société. Les opérations libellées en devises étrangères sont converties en dollars américains au taux de change en vigueur à la date de la transaction. Les actifs et passifs monétaires, ainsi que les actifs et passifs non monétaires évalués à leur juste valeur, libellés en devises étrangères sont convertis en dollars américains aux taux de change en vigueur à la date du bilan Les plus et moins-values de change sont comptabilisés dans le bénéfice avant impôt. Actifs et passifs financiers. Comptabilisation et décomptabilisation Les actifs et passifs financiers, à l ’ exception des instruments de trésorerie achetés ou vendus dans le cadre d ’ opérations régulières, sont comptabilisés lorsque la société adhère aux stipulations contractuelles de l ’ instrument. Les actifs financiers sont décomptabilisés à l ’ expiration des droits contractuels sur les flux de trésorerie liés à l ’ actif financier ou en cas de cession par la société de l ’ actif financier si cette cession répond aux conditions de décomptabilisation. Un actif financier cédé répond aux conditions de décomptabilisation si la société cède la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de cet actif financier ou si la société ne cède ni ne conserve la quasi-totalité des risques et avantages inhérents à la propriété de cet actif financier, mais n ’ en conserve pas le contrôle. Les passifs financiers ne sont décomptabilisés que lorsqu ’ ils sont éteints, c ’ est-à-dire lorsque l ’ obligation prévue au contrat est acquittée, annulée ou caduque. Les instruments de trésorerie achetés ou vendus dans le cadre d ’ opérations régulières sont comptabilisés et décomptabilisés en appliquant le mode de comptabilisation à la date de règlement. Classement et évaluation  :  Actifs financiers La société classe ses actifs financiers dans la catégorie des actifs évalués ultérieurement au coût amorti ou à leur juste valeur dans le compte de résultat sur la base du modèle économique de la société pour la gestion des actifs financiers et des caractéristiques des flux de trésorerie contractuels des actifs financiers. Le modèle économique reflète la manière dont la société gère des groupes particuliers d ’ actifs afin de générer des flux de trésorerie à terme. Lorsque le modèle économique de la société est de détenir des actifs afin de percevoir des flux de trésorerie prévus contractuellement, la société évalue ensuite si les flux de trésorerie des actifs financiers représentent uniquement des paiements en principal et intérêts. Les actifs financiers comportant des dérivés incorporés (instruments hybrides) sont également soumis à la même évaluation. •   Actifs financiers évalués au coût amorti. Les actifs financiers détenus afin de percevoir les flux de trésorerie prévus contractuellement et dont les flux de trésorerie représentent uniquement des paiements en principal et intérêts sont évalués au coût amorti. La société examine si les flux de trésorerie répondent à la définition de prêt basique et, lorsque les conditions contractuelles introduisent une exposition au risque ou une volatilité ne répondent pas à la définition de prêt basique, l ’ actif financier est obligatoirement évalué à sa juste valeur dans le compte de résultat (voir ci-dessous). Les actifs financiers évalués au coût amorti sont initialement évalués à leur juste valeur majorée des coûts de transaction, puis au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. La méthode du taux d ’ intérêt effectif est une méthode de calcul du coût amorti d ’ un instrument financier et de répartition des produits d ’ intérêts sur la période concernée. Le taux d ’ intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les entrées de trésorerie futurs estimées sur la durée de vie attendue de l ’ actif financier ou, le cas échéant, sur une période plus courte, à la valeur nette comptable de l ’ actif financier. Lors du calcul du taux d ’ intérêt effectif, la société estime les flux de trésorerie en tenant compte de toutes les conditions contractuelles de l ’ actif financier, mais ne prend pas en compte les pertes de crédit futures. Les produits financiers sont comptabilisés dans les produits nets. Les actifs financiers évalués au coût amorti comprennent  : •   La trésorerie et les équivalents de trésorerie  ; •   Certains contrats garantis, c ’ est-à-dire certains contrats de revente et la quasi-totalité des titres empruntés  ; •   Les Créances clients et autres créances  ;  et •   Certains autres actifs, qui se composent de certains prêts intragroupe et de la quasi-totalité des créances diverses et autres. Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur dans le compte de résultat.  Les actifs financiers qui ne sont pas détenus  aux fins de collecte des flux de trésorerie contractuels et/ou dont les flux de trésorerie ne représentent pas uniquement des paiements en principal et intérêts sont obligatoirement évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat. Les actifs financiers obligatoirement évalués à leur juste valeur sont initialement évalués à leur juste valeur, les coûts de transaction étant comptabilisés en charges dans le compte de résultat. Ces actifs financiers sont ensuite évalués à leur juste valeur, les plus ou moins-value étant comptabilisées dans les produits nets. Les actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur comprennent  : •   Certains contrats garantis, comprenant la quasi-totalité des contrats de revente et certains titres empruntés  ; •   Les actifs détenus à des fins de négociation, comprenant des instruments de trésorerie et instruments dérivés détenus à des fins de négociation  ; •   Placements  ; •   Prêts  ;  et •   Certains autres actifs, comprenant certains prêts intragroupes. Classement et évaluation  :  Passifs financiers La société classe ses passifs financiers dans les catégories ci-dessous en fonction de l ’ objet pour lequel ils ont été acquis ou créés. •   Passifs financiers détenus à des fins de négociation.  Les passifs financiers détenus à des fins de négociation sont initialement évalués à leur juste valeur, puis à leur juste valeur dans le compte de résultat, les plus ou moins-values étant comptabilisées dans les produits nets. Les passifs financiers détenus à des fins de négociation comprennent les passifs détenus à des fins de négociation, à savoir  : ○   Instruments de trésorerie détenus à des fins de négociation  ;  et ○   Instruments dérivés. •   Passifs financiers constatés à leur juste valeur dans le compte de résultat.  La société constate certains passifs financiers à leur juste valeur dans le compte de résultat. Ces passifs financiers sont initialement évalués à leur juste valeur, puis à leur juste valeur dans le compte de résultat, l ’ ajustement de la valeur de la dette (DVA) étant comptabilisée dans les autres éléments du résultat global si elle ne crée pas ou n ’ aggrave pas de non-concordance comptable, et les autres variations de la juste valeur étant comptabilisées dans les produits nets. Les montants comptabilisés dans les autres éléments du résultat global attribuables aux écarts de crédit propres ne sont pas transférés automatiquement dans le compte de résultat, même en cas de décomptabilisation du passif financier. Les principales raisons de la constatation de ces passifs financiers à leur juste valeur dans le compte de résultat sont les suivantes  : •   éliminer ou réduire significativement une incohérence dans l ’ évaluation ou la comptabilisation qui résulterait autrement de l ’ évaluation d ’ actifs ou de passifs ou de la comptabilisation des plus ou moins-values sur ces actifs ou passifs sur des bases différentes  ;  et •   Le groupe des passifs financiers ou d ’ actifs et de passifs financiers est géré et sa performance évaluée à leur juste valeur. Les passifs financiers constatés à leur juste valeur dans le compte de résultat comprennent  : •   La majorité des contrats de rachat  ; •   Les titres prêtés dans le cadre de l ’ activité FICC  ; •   Les titres de créance garantis émis, prêts intragroupes et autres emprunts, comprenant des instruments financiers hybrides et cessions d ’ actifs comptabilisés au titre des financements et non des ventes  ;  et •   Certains emprunts non garantis, comprenant certains titres de créance émis, certains autres emprunts, certains prêts intragroupes et contrats sur matières premières payés d ’ avance. Les instruments financiers hybrides sont des instruments qui contiennent des dérivés incorporés nécessitant une comptabilisation séparée. Si la société choisit de comptabiliser séparément le dérivé incorporé de la dette associée, le dérivé est comptabilisé à sa juste valeur et le contrat hôte est comptabilisé au coût amorti, ajusté pour la partie efficace de toute couverture de la juste valeur. Si la société ne choisit pas la comptabilisation séparée, l ’ instrument financier hybride dans son ensemble est comptabilisé à sa juste valeur dans le compte de résultat. •   Passifs financiers évalués au coût amorti. Les passifs financiers évalués au coût amorti sont initialement évalués à leur juste valeur majorée des coûts de transaction, puis évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Voir le point  «  Actifs financiers évalués au coût amorti  »  ci-dessus pour plus d ’ informations sur la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Les coûts financiers, en ce compris les escomptes accordés à l ’ émission, sont comptabilisés dans les produits d ’ intérêts nets et les charges d ’ intérêts. Les passifs financiers évalués au coût amorti comprennent  : •   Certains contrats de rachat et la quasi-totalité des titres prêtés  ; •   Les dettes envers les clients et autres dettes  ; •   Certains emprunts non garantis non comptabilisés à leur juste valeur dans le compte de résultat  ;  et •   Les autres passifs, comprenant principalement les rémunérations et avantages sociaux, charges à payer et autres. Dépréciation La société évalue les pertes de crédit attendues associées aux actifs financiers évalués au coût amorti de manière prospective conformément aux dispositions de l ’ IFRS   9. Les pertes de crédit attendues sont comptabilisées dans les produits nets. A fin décembre   2021 et fin décembre   2020, les pertes sur créances attendues de la société n ’ étaient pas significatives. Le modèle de dépréciation de la société est fondé sur l ’ évolution de la qualité de crédit depuis la comptabilisation initiale des actifs financiers évalués au coût amorti et comprend les trois étapes suivantes  : •   E tape   1.  Actifs financiers évalués au coût amorti n ’ ayant pas subi de détérioration du crédit lors de leur comptabilisation initiale et pour lesquels il n ’ y a pas eu d ’ augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale. La perte du crédit attendue ( expected credit loss –   ECL ) est évaluée à un montant égal aux pertes de crédit attendues résultant de possibles défauts de paiement sur les douze mois à venir. •   E tape   2.  Actifs financiers évalués au coût amorti pour lesquels il y a eu une augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale, mais qui ne sont pas encore considérés comme subissant une dépréciation. L ’ ECL est mesurée sur la base des pertes de crédit attendues pour la durée de vie. •   E tape   3.  Les actifs financiers évalués au coût amorti présentant un défaut de paiement ou définis comme subissant une dépréciation de crédit. L ’ ECL est mesurée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie. La détermination de l ’ étape concernée pour chaque actif financier dépend de la définition d ’ «  augmentation significative du risque de crédit  »  (étape   1 à étape   2) et de la définition de  «  dépréciation de crédit  »  (étape   3). La société considère qu ’ un actif financier a subi une augmentation significative du risque de crédit lorsque certaines conditions quantitatives ou qualitatives sont réunies. La société considère qu ’ un actif financier subit une dépréciation de crédit lorsqu ’ il répond à la définition du risque de crédit, c ’ est-à-dire lorsque la société estime qu ’ il est peu probable que le débiteur s ’ acquitte intégralement de ses obligations de crédit à l ’ égard de la société, sans que la société ait recours à des mesures telles que la réalisation d ’ une sûreté (s ’ il en a été constitué) ou en cas de non-paiement par le débiteur et/ou de retard de paiement de plus de 90   jours. L ’ ECL est calculée en projetant la probabilité de défaut de paiement, de perte en cas de défaut et d ’ exposition au défaut de paiement pour chaque exposition individuelle. Pour calculer les pertes de crédit attendues, ces trois composantes sont multipliées entre elles et actualisées à la date de clôture. Le taux d ’ actualisation utilisé dans le calcul de l ’ ECL est le taux d ’ intérêt effectif initial. La probabilité de défaut de paiement représente la probabilité qu ’ un emprunteur manque à son obligation financière. La perte en cas de défaut est l ’ anticipation par la société du volume de la perte sur l ’ exposition au défaut de paiement, et prend en compte, entre autres, la garantie de l ’ actif financier. L ’ exposition au défaut de paiement est le montant que la société s ’ attend à devoir payer au moment de la défaillance de l ’ obligation financière. La société utilise des notations internes du risque de crédit qui reflètent l ’ évaluation de la probabilité de défaillance des différentes contreparties. Elle utilise plusieurs scénarios macroéconomiques dans le calcul de l ’ ECL, dont les pondérations font l ’ objet d ’ un examen et d ’ une approbation internes constants. Le modèle ECL prend en compte la moyenne pondérée d ’ une série de prévisions des conditions économiques futures. Ces prévisions comprennent des scénarios économiques de base, favorables et défavorables sur une période de trois ans. Dans la mesure où la société possède des actifs financiers à l ’ Etape   2 ou 3 dont la durée de vie attendue est supérieure à trois ans, le modèle revient à des informations historiques sur les pertes, sur la base d ’ une approche modélisée non linéaire. La société fait preuve de discernement pour évaluer les scénarios individuels chaque trimestre sur la base de différents facteurs, en ce compris les perspectives économiques internes, le consensus du marché, les conditions macroéconomiques récentes et les tendances du secteur. Les informations prospectives, telles que les principales variables économiques ayant une incidence sur le risque de crédit et les pertes de crédit attendues, sont intégrées à la fois dans l ’ évaluation de l ’ échelonnement et dans le calcul de l ’ ECL. La société réduit la valeur des actifs financiers, en tout ou en partie, lorsqu ’ elle constate qu ’ il n ’ y a pas de probabilité raisonnable de recouvrement. Classement des passifs financiers et capitaux propres Les passifs financiers et instruments de capitaux propres sont classés en fonction de la substance des accords contractuels. Un passif financier est un passif qui constitue une obligation contractuelle de remettre des liquidités ou tout autre actif financier à une autre entité, ou d ’ échanger des actifs ou passifs financiers avec une autre entité dans des conditions potentiellement défavorables pour l ’ entité. Un instrument de capitaux propres est un contrat qui met en évidence un intérêt résiduel dans les actifs de l ’ entité après déduction de tous ses passifs. Les instruments sont évalués pour déterminer s ’ ils contiennent à la fois des composantes de passif et de capitaux propres. La valeur comptable initiale d ’ un instrument financier composé est d ’ abord affectée à la composante passif, évaluée à la juste valeur, et les capitaux propres sont affectés au montant résiduel. Compensation des actifs et passifs financiers Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net est présenté dans le bilan lorsqu ’ il existe  : •   actuellement un droit juridiquement exécutoire de compenser les montants comptabilisés  ;  et •   l ’ intention de régler sur une base nette ou de réaliser l ’ actif et de régler le passif simultanément. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies, les actifs et passifs financiers sont présentés sur une base brute dans le bilan. E valuation de la juste valeur Voir la Note   29 pour plus d ’ informations sur l ’ évaluation de la juste valeur des actifs et passifs financiers de la société. Couvertures de juste valeur La société applique la comptabilité de couverture en vertu de l ’ IAS   39 pour certains swaps de taux d ’ intérêt utilisés pour gérer l ’ exposition aux taux d ’ intérêt de certains emprunts à long terme et à court terme non garantis à taux fixe. Afin de bénéficier de la comptabilité de couverture, l ’ instrument dérivé de couverture doit être très efficace pour réduire le risque lié à l ’ exposition couverte. En outre, la société doit documenter formellement la relation de couverture dès le début et tester la relation de couverture pour s ’ assurer que le dérivé de couverture continue d ’ être hautement efficace pendant toute la durée de la relation de couverture. La société applique une méthode statistique utilisant l ’ analyse de régression pour évaluer l ’ efficacité de ses relations de couverture de la juste valeur pour compenser les variations de la juste valeur de l ’ instrument de couverture et du risque couvert (c ’ est-à-dire le risque de taux d ’ intérêt). Un swap de taux d ’ intérêt est réputé très efficace pour compenser les variations de la juste valeur attribuables aux variations du risque couvert lorsque l ’ analyse de régression aboutit à un coefficient de détermination égal ou supérieur à 8 0 %  et à une pente comprise entre 8 0 %  et 12 5 % . Les sources possibles d ’ inefficacité de ces couvertures sont les suivantes  : •   Différences de calendrier des flux de trésorerie entre l ’ élément couvert et l ’ instrument de couverture. •   Différences d ’ actualisation entre l ’ élément couvert et l ’ instrument de couverture, les dérivés garantis en espèces étant actualisés sur la base des courbes d ’ actualisation des swaps indexés à un jour, qui ne sont pas appliquées de manière cohérente à l ’ élément couvert. •   Risque de crédit de la contrepartie ayant un impact sur les fluctuations de la juste valeur des swaps de taux d ’ intérêt non garantis, mais pas sur l ’ élément couvert sous-jacent. Pour les couvertures de juste valeur répondant aux conditions requises, les gains ou pertes sur les dérivés et la variation de la juste valeur de l ’ élément couvert attribuable au risque couvert sont inclus dans les recettes nettes. Lorsqu ’ un dérivé n ’ est plus comptabilisé comme couverture, toute différence résiduelle entre la valeur comptable et la valeur nominale de l ’ élément couvert est amortie sur la durée de vie restante de l ’ élément couvert en utilisant la méthode du taux d ’ intérêt effectif. Contrats garantis et financements  garantis Les contrats garantis comprennent les accords de revente et titres empruntés. Les financements garantis comprennent les contrats de rachat, titres prêtés, titres de créance garantis émis, prêts intragroupes et autres emprunts. Voir le point  «  Classement et évaluation  :  Actifs financiers  »  et  «  Classement et évaluation  :  Passifs financiers  »  ci-dessus pour plus d ’ informations sur le classement et l ’ évaluation de ces instruments. Les garanties reçues ou constituées peuvent être sous forme de numéraire ou de titres. Les garanties en numéraire sont comptabilisées/décomptabilisées lorsqu ’ elles sont reçues/payées. Les garanties constituées par la société sous forme de titres ne sont pas décomptabilisées du bilan, tandis que les garanties reçues sous forme de titres ne sont pas comptabilisées dans le bilan. Si les garanties reçues sont vendues ultérieurement, l ’ obligation de restituer les garanties et les liquidités reçues sont comptabilisées dans le bilan. Régimes de retraites.  La société soutient un régime de retraite à cotisations définies et d ’ un régime de retraite hybride au profit de certains salariés. Ce régime de retraite hybride comporte une partie à prestations définies (le Régime) et une partie à cotisations définies. Ces parties sont comptabilisés comme suit  : •   Pour le régime de pension à cotisations définies et la section à cotisations définies du régime de pension hybride, les cotisations à payer pour la période sont imputées aux charges d ’ exploitation nettes. Les différences entre les cotisations à payer au titre de la période et les cotisations effectivement payées sont comptabilisées au titre des charges à payer ou des paiements anticipés dans le bilan. •   Pour le Régime, les montants imputés aux charges d ’ exploitation nettes sont les coûts des services passés, les coûts administratifs et les plus ou moins-values sur les liquidations et les réductions. Ces montants sont inclus dans les rémunérations et avantages sociaux. Les intérêts nets sont inclus dans les produits/(charges) d ’ intérêts nets. Les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement dans les autres éléments du résultat global. Les actifs du Régime sont évalués à leur juste valeur et les passifs du régime sont évalués sur une base actuarielle en utilisant la méthode des unités de crédit projetées et en les actualisant à un taux équivalent au taux de rendement actuel d ’ une obligation d ’ entreprise de haute qualité avec une devise et une durée équivalentes à celles des passifs du Régime. Des évaluations actuarielles complètes sont réalisées au moins tous les trois ans et mises à jour à chaque date de bilan. Tout excédent ou déficit des actifs du Régime par rapport aux passifs du Régime est comptabilisé dans le bilan à titre d ’ actif (excédent) ou un passif (déficit). Biens immobiliers, améliorations locatives et équipements. Les biens immobiliers, améliorations locatives et équipements sont comptabilisés à leur coût d ’ acquisition diminué des amortissements cumulés et des provisions pour dépréciation. Les installations, aménagements et équipements sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimée, qui se situe entre 3 et 7   ans. Les améliorations locatives sont amorties sur la durée de vie économique utile de l ’ actif ou, si elle est plus courte, la durée restante du bail lorsque l ’ actif est mis en service. L ’ amortissement est inclus dans les charges d ’ exploitation nettes. Les règles d ’ amortissement sont revues chaque année. Immobilisations incorporelles.  Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des provisions pour dépréciation. Sous réserve du respect des critères de comptabilisation de l ’ IAS   38  «  Immobilisations incorporelles  » , les coûts engagés sur la période directement attribuables au développement ou à l ’ amélioration de nouveaux logiciels d ’ application commerciale sont capitalisés à titre d ’ immobilisations en cours. Les immobilisations en cours sont réaffectées dans la catégorie des logiciels informatiques une fois achevés et prêts à leur utilisation prévue. Les logiciels informatiques sont amortis selon la méthode linéaire sur leur durée de vie utile estimée, qui est de trois ans. Aucun amortissement n ’ est imputé sur les immobilisations en cours. L ’ amortissement est inclus dans les charges d ’ exploitation nettes et les politiques d ’ amortissement sont revues chaque année. Les immobilisations incorporelles sont soumises à un test de dépréciation lorsque des événements ou changements de circonstances suggèrent que la valeur comptable d ’ une immobilisation ou d ’ un groupe d ’ immobilisations pourrait ne pas être entièrement recouvrable. Contrats de bail.  Les contrats de bail sont comptabilisés à titre de droit d ’ utilisation et de passif correspondant à la date de commencement du contrat de bail. Les dettes de location ont été évalués à la valeur actuelle des loyers restants, actualisés au taux d ’ emprunt marginal du preneur ( incremental borrowing rate -   IBR ) à la date de commencement du contrat de bail ou à la date d ’ adoption de l ’ IFRS   16, si celle-ci est postérieure, le taux d ’ intérêt implicite du contrat de location ne pouvant pas être facilement déterminé. Le taux d ’ actualisation moyen pondéré appliqué aux dettes de location lors de l ’ adoption de l ’ IFRS   16 était de 3, 5 % . Les actifs et passifs découlant d ’ un contrat de bail sont initialement évalués sur la base de leur valeur actualisée. Les dettes de location comprennent la valeur actuelle nette des paiements fixes et variables (y compris les paiements effectués dans le cadre d ’ options de prolongation raisonnablement certaines), sous déduction des incitations à la location à recevoir, et le paiement des pénalités de résiliation de tout contrat de bail. Les paiements au titre du bail sont actualisés en utilisant l ’ IBR du preneur. Le coût financier est imputé au compte de résultat sur la période de location afin d ’ obtenir un taux d ’ intérêt périodique constant sur le solde restant du passif de chaque période. Les droits d ’ utilisation sont évalués au coût comprenant l ’ évaluation initiale des dettes de location, les paiements effectués jusqu ’ à la date de commencement, sous déduction des incitations à la location perçues, et tous les coûts directs initiaux. Les droits d ’ utilisation sont amortis sur la durée du contrat de bail selon la méthode linéaire. La société a choisi de ne pas réévaluer ses droits d ’ utilisation. Des options de prolongation et de résiliation sont incluses dans le bail des locaux à usage de bureaux conclu par la société. Elles sont utilisées pour maximiser la flexibilité opérationnelle en termes de gestion des actifs utilisés dans les activités de la société. Les options de prolongation et de résiliation détenues ne peuvent être exercées que par la société et non par le bailleur concerné. Les droits d ’ utilisation sont soumis à un test de dépréciation lorsque des événements ou des changements de circonstances suggèrent que la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un groupe d ’ actifs pourrait ne pas être entièrement recouvrable. Une perte de valeur, correspondant à la différence entre le montant recouvrable estimé (c ’ est-à-dire la juste valeur) et la valeur comptable d ’ un actif ou d ’ un groupe d ’ actifs, est comptabilisée si la somme des flux de trésorerie non actualisés attendus est inférieure à la valeur comptable correspondante. Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels.  Les provisions sont comptabilisées dans les comptes lorsqu ’ il est probable qu ’ une sortie d ’ avantages économiques sera nécessaire pour régler une obligation actuelle (légale ou implicite) résultant d ’ événements passés et pour laquelle une estimation fiable du montant de l ’ obligation peut être effectuée. Les obligations légales pouvant résulter de propositions de nouvelles lois ne sont comptabilisées à titre d ’ obligations que s ’ il est quasiment certain que la loi sera promulguée telle qu ’ elle a été rédigée. Un passif éventuel est une obligation potentielle résultant d ’ événements passés et dont l ’ existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d ’ un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de la société, ou une obligation actuelle résultant d ’ événements passés mais qui non comptabilisée soit parce qu ’ un flux sortant d ’ avantages économiques n ’ est pas probable ou parce que le montant de l ’ obligation ne peut pas être évalué de manière fiable. Un actif éventuel est un actif possible qui résulte d ’ événements passés et dont l ’ existence ne sera confirmée que par la survenance ou non d ’ un ou plusieurs événements futurs incertains qui ne sont pas totalement sous le contrôle de la société. Les passifs et actifs éventuels ne sont pas comptabilisés dans les comptes annuels. Toutefois, des informations sont fournies au titre des passifs éventuels, sauf si la probabilité de règlement est faible. Note   4.Estimations et jugements comptables critiques L ’ établissement des comptes nécessite des jugements, estimations et hypothèses de la part de la direction, lesquels ont des incidences sur les montants comptabilisés dans ces comptes. De par la nature des estimations, les résultats réels peuvent différer de ces estimations. Les estimations suivantes ont eu une incidence très importante sur les montants comptabilisés dans les comptes  : E valuation de la juste valeur Certains des actifs et passifs financiers de la société comprennent d ’ importantes données non observables (c ’ est-à-dire de niveau 3). Pour des informations sur la valeur comptable, les techniques d ’ évaluation et les données importantes de ces instruments, voir la Note   29 de l ’ Annexe comptable. Pension à prestations définies Le coût du Régime et la valeur des passifs du Régime sont déterminés à l ’ aide d ’ évaluations actuarielles. Ceci implique de faire des hypothèses sur les taux d ’ actualisation, les augmentations de salaire futures, les taux de mortalité et les augmentations des pensions futures. En raison de la complexité de l ’ évaluation, ces estimations sont sujettes à une grande incertitude. Pour plus d ’ informations sur le Régime de la société, voir la Note   15 de l ’ Annexe comptable. Note   5.Produits nets Les produits nets comprennent les charges d ’ intérêt nettes et les produits autres que d ’ intérêt. Les charges d ’ intérêts nettes comprennent les intérêts et les dividendes sur les instruments financiers évalués à leur juste valeur et au coût amorti. Le tableau ci-dessous présente les produits nets. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 1 Produits autres que d ’ intérêts Instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur dans le compte de résultat 6 648 6 200 Instruments financiers comptabilisés à leur juste valeur dans le compte de résultat 1 063 1 529 Frais et commissions 3 703 3 191 Autres produits 76 Produits autres que d ’ intérêts 11 414 10 996 Produits d ’ intérêts Produits d ’ intérêts provenant d ’ instruments financiers évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat 2 211 2 657 Produits d ’ intérêts provenant d ’ instruments financiers évalués au coût amorti 1 237 1 539 Total des produits d ’ intérêts 3 448 4 196 Charges d ’ intérêts Charges d ’ intérêts des instruments financiers évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat (2 062) (2 419) Charges d ’ intérêts liées aux instruments financiers évalués au coût amorti (1 881) (2 762) Total des charges d ’ intérêt (3 943) (5 181) Charges d ’ intérêt nettes (495) (985) Produits nets 10 919 10 011 1. Pour l’exercice clos fin décembre 2020, 634 millions de dollars de charges d’intérêts de la société liées aux instruments financiers évalués au coût amorti ont été comptabilisés à titre de charges d’intérêts liées aux instruments financiers évalués à leur juste valeur. Les données comparatives ont été retraitées, sans modification du total des charges d’intérêts, afin de transférer 634 millions de dollars de charges d’intérêts provenant d’instruments financiers évalués à la juste valeur au compte des charges d’intérêts provenant d’instruments financiers évalués au coût amorti. Dans le tableau ci-dessus  : •   Les plus et moins-values sur les instruments financiers obligatoirement évalués à leur juste valeur dans le compte de résultat concernent principalement les plus et moins-values non liées aux intérêts sur les actifs détenus aux fins de négociation, les investissements, les prêts, les passifs détenus aux fins de négociation et certains contrats garantis. •   Les plus et moins-values sur les instruments financiers désignés à leur juste valeur dans le compte de résultat se rapportent principalement aux plus et moins-values non liées aux intérêts sur certains emprunts non garantis et financements garantis. •   Les frais et commissions sont principalement liés aux produits nets provenant de certaines missions de conseil financier et de souscription, de l ’ exécution et de la compensation des opérations de la clientèle et de certains services de gestion des investissements. Autres produits, liés à la contrepartie reçue de GSBE au titre du transfert de certaines activités et de certains salariés de la société dans le cadre du plan du Groupe GS lié au Brexit. •   Les instruments financiers désignés à leur juste valeur dans le compte de résultat sont souvent couverts économiquement par des instruments financiers évalués obligatoirement à leur juste valeur dans le compte de résultat. Par conséquent, les plus ou moins-values comptabilisées dans les instruments financiers désignés à leur juste valeur dans le compte de résultat peuvent être partiellement compensés par les plus ou moins-values comptabilisées dans les instruments financiers évalués obligatoirement à leur juste valeur dans le compte de résultat. Informations géographique s En raison du caractère hautement intégré des marchés financiers internationaux, la société gère ses activités en fonction de la rentabilité de l ’ entreprise dans son ensemble. La méthode répartition de la rentabilité selon les régions géographiques est fondée sur les estimations et le jugement de la direction. Les résultats géographiques sont généralement répartis comme suit  : •   Banque d ’ Investissement  :  localisation du client, équipe Banque d ’ Investissement et risque sous-jacent. •   FICC et Actions  :  localisation du bureau de tenue de marché ou du marché primaire du titre sous-jacent. •   Gestion des Investissements  :  localisation de l ’ équipe de gestion des investissements. Le tableau ci-dessous présente les produits nets par région géographique, réparties selon la méthodologie susmentionnée. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 EMEA 7 092 6 676 Amériques 1 745 1 564 Asie 2 082 1 771 Total 10 919 10 011 Produits des contrats conclus avec des clients Le tableau ci-dessous présente les produits des contrats conclus avec des clients soumis à la norme IFRS   15, inclus dans les frais et commissions au sein des produits autres que d ’ intérêts. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Missions de conseil financier et de souscription 2 775 2 198 Opérations d ’ exécution et de compensation pour le compte de clients 553 599 Services de gestion des investissements 375 394 Total 3 703 3 191 Note   6.Charges d ’ exploitation nettes Le tableau ci-dessous présente les charges d ’ exploitation nettes. Exercice clos fin décembre En millions de  dollars 2021 2020 Rémunération et avantages 3 185 2 825 Frais de transaction 2 053 1 680 Développement du marché 36 43 Communications et technologies 141 145 Dépréciation et amortissement 210 194 Honoraires professionnels 163 181 Frais de gestion des affiliés du Groupe GS 1 118 921 Autres charges 804 842 Charges d ’ exploitation 7 710 6 831 Frais de gestion des affiliés du Groupe GS (343) (344) Charges d ’ exploitation nettes 7 367 6 487 Dans le tableau ci-dessus  : •   Les frais de gestion comprennent les frais liés à l ’ assistance opérationnelle et administrative et aux services de gestion reçus des affiliés du Groupe GS et fournis à celles-ci. •   Les autres charges comprennent principalement les charges liées à la norme IFRS   15, les impôts divers, provisions pour risques et dons aux œuvres. Le tableau ci-dessous présente les frais de certification des comptes de la société, inclus dans les honoraires professionnels. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Frais de certification des comptes 5,6 4,6 Services d ’ assurance liés à la certification des comptes 2,1 1,8 Autres services d ’ assurance 2,5 3,3 Services de conformité fiscale 0,1 0,2 Total des frais des services autres que la certification des comptes 4,7 5,3 Total des frais 10,3 9,9 Dans le tableau ci-dessus  : •   Les autres services d ’ assurance comprennent la part incombant à la société des frais liés à certains services fournis par un cabinet du réseau du commissaire aux comptes de la société à différents affiliés du Groupe GS. Ces frais ont été répartis entre les différents affiliés du Groupe GS, dont la société, en fonction du volume des actifs de chaque entité. Les autres services d ’ assurance au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2020 comprennent également des frais liés à un examen réglementaire thématique. •   Les services de conformité fiscale comprennent les services fournis en vertu des dispositions transitoires des Normes Déontologiques Révisée ( Revised Ethical Standard ) du FRC qui ne sont plus fournis par le commissaire aux comptes à compter de fin décembre   2021 . Note   7.Rémunération et avantages  sociaux Le tableau ci-dessous présente l ’ effectif mensuel moyen de la société, y compris les administrateurs exécutifs. Nombre Moyenne pour l ’ exercice clos fin décembre 2021 2020 Banque d ’ investissement 704 828 FICC 741 833 Actions 899 908 Gestion des investissements 732 819 Fonctions support 862 872 Effectif moyen total 3 938 4 260 L ’ effectif total était de 3 844 personnes à fin décembre   2021 et de 4 115 personnes à fin décembre   2020. Le tableau ci-dessous présente les charges supportées par la société au titre des rémunérations et avantages, y compris pour les administrateurs. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Salaires et traitements 2 741 2 418 Cotisations sociales Cotisations retraite : 397 355 Régime à cotisations définies et section à cotisations définies du régime de pension hybride 45 49 Section à prestations définies du régime de pension hybride 2 3 Total 3 185 2 825 Dans le tableau ci-dessus, le total des rémunérations et avantages comprend une charge de 63 4 mill ions de dollars au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2021 et une charge de 25 9 mill ions de dollars au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2020, représentant le montant refacturé par Group Inc. équivalent aux écarts de la juste valeur des attributions de paiements en actions sur l ’ exercice. Note   8.Paiements en actions Plan d ’ attribution d ’ actions  gratuites Group Inc. finance un plan d ’ intéressement en actions, le  Goldman Sachs Amended and Restated Stock Incentive Plan  (2021) (2021 SIP), qui prévoit notamment des attributions de RSU, d ’ actions assujetties à des restrictions, de droits équivalents à des dividendes et d ’ options d ’ achat d ’ actions à titre d ’ intéressement, qui peuvent être soumis à des conditions (notamment de performance ou de marché). Le 29   avril 2021, les actionnaires de Group Inc. ont approuvé le SIP 2021. Le SIP 2021 fait suite à plusieurs plans d ’ intéressement en actions, dont le premier a été adopté le 30   avril 1999, ont été approuvés par les actionnaires du Groupe GS. La société a comptabilisé une rémunération en actions au titre de l ’ amortissement des attributions d ’ actions octroyées, déduction faite des déchéances, de 48 2 mill ions de dollars au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2021 et de 45 9 mill ions de dollars au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2020. Le crédit résultant de ces paiements en actions a été compensé dans les fonds propres par la comptabilisation d ’ un passif au titre des montants prévus par l ’ accord de refacturation avec Group Inc. en vertu duquel la société s ’ est engagée à payer à Group Inc. la juste valeur à la date d ’ attribution, ainsi que les écarts ultérieurs de la juste valeur de ces attributions à Group Inc. lors de la remise aux salariés. Actions assujetties à des restrictions  (RSU) Group Inc. attribue des RSU (y compris des RSU soumises à des conditions de performance ou de marché) aux salariés de la société dans le cadre du SIP 2021, qui sont généralement évaluées sur la base du cours de clôture des actions sous-jacentes à la date d ’ attribution, après prise en compte d ’ une décote de liquidité au titre des restrictions de transfert post-acquisition et remise des actions. La valeur des attributions d ’ actions tient également compte de l ’ impact des informations importantes n ’ ayant pas été rendues publiques, s ’ il y a lieu, que la société prévoit de rendre publiques à la suite de l ’ attribution. L ’ acquisition des RSU et la remise des actions ordinaires sous-jacentes (après déduction des retenues à la source requises) sont généralement réalisées comme indiqué dans les contrats d ’ attribution applicables. Les contrats d ’ attribution conclus avec les salariés prévoient généralement que l ’ acquisition des droits est accélérée dans certaines circonstances, notamment en cas de départ à la retraite, décès, invalidité et les conflits d ’ intérêts liés à l ’ emploi. La remise des actions ordinaires sous-jacentes est subordonnée à la réalisation par les bénéficiaires de certaines conditions d ’ acquisition et autres exigences énoncées dans les contrats d ’ attribution. Les RSU non soumises à des conditions de performance sont généralement acquises et livrées remises sur une période de trois ans. Les RSU soumises à des conditions de performance ou de marché sont généralement remises à l ’ issue d ’ une période de trois à cinq ans. Pour les attributions soumises à des conditions de performance ou de marché, l ’ attribution finale est généralement ajustée de zéro à 15 0 %  de l ’ attribution initiale en fonction de la réalisation de ces conditions. Les équivalents de dividendes cumulés sur ces attributions sont payés lorsque les attributions sont réglées. Le tableau ci-dessous présente l ’ activité liée aux RSU. d ’ actions assujetties à des restrictions   en circulation Moyenne pondérée de la juste valeur à la date d ’ attribution des d ’ actions assujetties à des restrictions   en circulation Service ultérieur requis Pas de service ultérieur requis Service ultérieur requis Pas de service ultérieur requis Exercice clos fin décembre   2021 Solde d ’ ouverture 922 129 3 594 376 205,09 203,12 Attribution 708 757 1 320 804 258,90 261,67 Déchéance (85 503) (63 735) 228,06 205,29 Remise - (1 838 383) 207,94 Acquisition (706 957) 706 957 213,31 213,31 Transferts (82 401) 5 681 215,18 202,78 Solde de clôture 756 025 3 725 700 243,70 223,32 Exercice clos fin décembre   2020 Solde d ’ ouverture 1 743 850 2 893 507 193,70 193,54 Attribution 830 270 1 159 883 215,44 223,68 Déchéance (80 808) (25 459) 204,95 198,27 Remise - (1 878 224) 196,88 Acquisition (1 502 818) 1 502 818 197,82 197,82 Transferts (68 365) (58 149). 199,27 202,60 Solde de clôture 922 129 3 594 376 205,09 203,12 Dans le tableau ci-dessus  : •   La juste valeur moyenne pondérée à la date d ’ attribution des RSU attribuées était de 260,71   dollars au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2021 et de 220,24 dollars au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2020. La juste valeur des RSU attribuées incluait une décote de liquidité de 8, 0 %  au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2021 et de 8,1 9 %  au titre de l ’ exercice clos fin décembre 2020, afin de refléter les restrictions de transfert après acquisition et remise, généralement de 4   ans maximum. •   La juste valeur cumulée des attributions acquises était de 58 4 mill ions de dollars au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2021 et de 57 6 mill ions de dollars au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2020. •   Le solde de clôture au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2021 comprenait également des RSU non assujetties à des exigences de service ultérieur mais soumises à des conditions de performance de 5 8 948   RSU et le montant maximum de ces RSU pouvant être gagnées était de 8 8 421   RSU, et au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2020 comprenait également des RSU non soumises à des exigences de service ultérieur mais soumises à des conditions de performance de 3 7 767   RSU et le montant maximum de ces RSU pouvant être gagnées était de 5 6 651   RSU. Note   9.Impôt sur les bénéfices Le tableau ci-dessous présente une analyse de l ’ impôt sur les bénéfices de la société. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Impôts courants Imposition au Royaume-Uni 587 583 Ajustements au titre des exercices antérieurs 3 29 Imposition à l ’ étranger 224 215 Total de l ’ impôt courant 814 827 Impôts différés Origine et régularisation des écarts temporaires (141) (39) Effet de l ’ augmentation du taux de l ’ IS au Royaume-Uni (55) (19) Ajustements relatifs aux exercices antérieurs (3) - Total des impôts différés (199) (58) Total de l ’ impôt sur les bénéfices 615 769 Le tableau ci-dessous présente un rapprochement entre l ’ impôt sur les bénéfices et le montant calculé en appliquant le taux moyen pondéré de l ’ impôt britannique sur les sociétés applicable à la société au titre de l ’ exercice clos fin décembre   2021, soit 27, 0 %  (exercice clos fin décembre   2020  :  2 7 % ) au bénéfice avant impôt. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Bénéfice avant impôt 3 552 3 524 Bénéfice multiplié par le taux d ’ imposition britannique de 27,0 % (exercice clos fin décembre 2020 : 27,0 %) 959 951 Modification de la comptabilisation et de l ’ évaluation des actifs d ’ impôts différés 2 11 Impôt  déductible sur les intérêts des obligations AT1 (202) (203) Ecarts permanents (91) 10 Pertes fiscales des affiliés du Groupe GS abandonnées pour une contrepartie nulle - (3) Effet de la hausse de l ’ IS réalisés à l ’ étranger - 1 Ecarts de taux change et autres 2 (8) Ajustements relatifs aux exercices antérieurs - 29 Effet de l ’ augmentation du taux britannique de l ’ IS (55) (19) Total de l ’ impôt sur les bénéfices. 615 769 La loi de finances ( Finance Act ) 2021, qui augmente le taux principal de l ’ impôt sur les sociétés au Royaume-Uni de 19, 0 %  à 25, 0 %  à compter du 1 er   avril 2023, a été promulguée en juin   2021. En 2021, les actifs d ’ impôt différé de la société ont été réévalués et un crédit d ’ impôt différé de 5 5 mill ions de dollars a été comptabilisé dans le compte de résultat. Suite à l ’ augmentation du taux principal de l ’ impôt sur les sociétés au Royaume-Uni, le gouvernement britannique a entrepris une révision de la surcharge bancaire de 8, 0 % , applicable à la société, afin de veiller à ce que la charge fiscale combinée sur les banques n ’ augmente pas de manière substantielle. Le 24   février 2022, la loi de finances 2022 a été promulguée et a réduit la surcharge bancaire de 8, 0 %  à 3, 0 %  à partir du 1 er   avril 2023. Si ce changement de taux avait été adopté en substance en décembre   2021, l ’ actif d ’ impôt différé de la société aurait été réduit de 5 0 mill ions de dollars, dont 4 4 mill ions de dollars auraient été comptabilisés dans le compte de résultat et  6 mill ions de dollars dans les autres éléments du résultat global. Note   10.C ontrats garantis Le tableau ci-dessous présente les contrats garantis. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Contrats de revente 156 844 75 140 Titres empruntés 100 522 65 542 Total 257 366 140 682 Note   11.Créances clients et autres créances Le tableau ci-dessous présente les créances clients et autres créances. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Créances sur les courtiers/négociants et les organismes de compensation 17 102 11 350 Créances clients et les contreparties 69 033 79 030 Total 86 135 90 380 Dans le tableau ci-dessus  : •   Le total des créances clients et autres créances comprend principalement des créances résultant de garanties constituées dans le cadre de certaines opérations sur produits dérivés, de prêts sur marge accordés à la clientèle et de soldes liés à l ’ activité sur les produits dérivés cotés. •   Les créances clients et les contreparties comprennent les créances résultant de contrats conclus avec la clientèle, qui s ’ élevaient à 22 8 mill ions de dollars en décembre   2021 et à 32 7 mill ions de dollars en décembre   2020. Note   12.Actifs et passifs détenus aux fins de négociation Les actifs et passifs détenus aux fins de négociation comprennent les instruments de trésorerie et produits dérivés détenus aux fins de négociation dans le cadre des activités de tenue de marché ou de gestion des risques de la société. Les actifs détenus aux fins de négociation comprennent les actifs donnés en garantie. Voir la Note   28 pour plus d ’ informations. Le tableau ci-dessous présente les actifs détenus à des fins de négociation. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation Instruments du marché monétaire 6 338 Obligations des gouvernements et entités publiques 28 256 24 759 Prêts et titres   hypothécaires et autres titres adossés à des créances mobilières 478 586 Titres de créance d ’ entreprises 22 326 21 790 Titres de participation 55 505 47 135 Matières premières 21 9 Total des instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation 106 592 94 617 Produits dérivés Taux d ’ intérêt 422 209 671 483 Crédit 27 761 24 778 Devises 91 010 110 493 Matières premières 25 805 10 824 Actions 68 861 70 724 Total des produits dérivés 635 646 888 302 Total des actifs détenus aux fins de négociation 742 238 982 919 Le tableau ci-dessous présente les passifs détenus aux fins de négociation. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation Obligations des gouvernements et entreprises publiques 31 558 16 772 Titres de créance d ’ entreprises 5 703 3 700 Titres de participation 35 497 31 473 Matières premières 14 40 Total des instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation 72 772 51 985 Produits dérivés Taux d ’ intérêt 408 017 660 262 Crédit 24 749 22 141 Devises 92 707 114 495 Matières premières 25 626 10 663 Actions 71 111 72 868 Total des produits dérivés 622 210 880 429 Total des passifs détenus aux fins de négociation 694 982 932 414 Dans les tableaux ci-dessus  : •   Les titres de créance d ’ entreprises comprennent les prêts aux entreprises, les titres de créance, les obligations convertibles, les opérations sur marchandises payées d ’ avance et les transferts d ’ actifs comptabilisés à titre des prêts garantis et non d ’ achats. •   Les titres de participation comprennent les fonds publics et les fonds négociés en bourse. Note   13.Investissements Les investissements comprennent des titres de créance et titres de participation comptabilisés à leur juste valeur et généralement détenus par la société dans le cadre de ses activités d ’ investissement à long terme. Les investissements comprennent des actifs donnés en garantie. Voir la Note   28 pour plus d ’ informations. Le tableau ci-dessous présente les informations sur les investissements. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Titres de créance d ’ entreprises 161 639 Titres de participation 238 249 Total 399 888 Dans le tableau ci-dessus  : •   Les titres de créance d ’ entreprises comprennent principalement des dettes mezzanine, dettes senior et créances douteuses. •   Les titres de participation comprennent les investissements publics et privés de la société dans des personnes morales. Note   14.Autres actifs Le tableau ci-dessous présente les autres actifs par type. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Prêts intragroupe 2 083 6 744 Créances diverses et autres 699 564 Total des actifs financiers 2 782 7 308 Biens immobiliers, améliorations locatives et équipements 9 2 Immobilisations incorporelles 553 490 Droits d ’ utilisation 5 15 Excédent des régimes de retraire (voir Note   15) 311 202 Actifs d ’ impôts différés (voir Note   16) 592 444 Paiements anticipés et produits à recevoir 20 28 Actifs liés à l ’ impôt 177 94 Créances diverses et autres 13 6 Total des actifs non financiers 1 680 1 281 Total 4 462 8 589 Dans le tableau ci-dessus, les créances diverses et autres comprennent principalement des créances en vue de la répartition des produits nets entre les affiliés du Groupe GS au titre de leur participation aux activités commerciales du Groupe GS. Biens immobiliers, améliorations locatives et équipement s Le tableau ci-dessous présente les mouvements liés aux biens immobiliers, améliorations locatives et équipements sur l’exercice écoulé et de l’exercice précédent. En millions de dollars Améliorations locatives Aménagements, installations et équipements Total Coût 29 9 38 A fin novembre 2019 Acquisitions 1 1 Cessions (20) (5) (25) A fin décembre 2020 9 5 14 Acquisitions 7 1 8 A fin décembre 2021 16 6 22 Amortissement cumulé A fin novembre 2019 20 5 25 Charge de la période 2 1 3 Cessions (13) (3) (16) A fin décembre 2020 9 3 12 Charge de la période - 1 1 Au fin décembre 2021 9 4 13 Valeur nette comptable A fin décembre 2021 7 2 9 A fin décembre 2020 - 2 2 Immobilisations incorporelles Le tableau ci-dessous présente les variations des actifs incorporels au titre de l’exercice écoulé et de l’exercice précédent. En   millions de dollars Logiciels Immobilisations en cours Total A fin novembre 2019 381 194 575 Acquisitions/Cessions 236 36 272 Cessions (5) - (5) A fin décembre 2020 612 230 842 Acquisitions/Cessions 260 23 283 Cessions (29) - (29) A fin décembre 2021 843 253 1,096 Amortissement cumulé A fin novembre 2019 183 - 183 Charge de la période 172 - 172 Cessions (3) - (3) A fin décembre 2020 352 - 352 Charge de la période 206 - 206 Cessions (15) - (15) A fin décembre 2021 543 - 543 Valeur nette comptable A fin décembre 2021 300 263 663 A fin décembre 2020 260 230 490 Note 15.Dispositions en matière de  retraite La société finance un régime de retraite à structure hybride, comportant à la fois une section à prestations définies (le Régime) et une section à cotisations définies. Le Régime prévoit des prestations de retraite sur la base du dernier salaire des participants, l’âge normal de la retraite étant fixé à 65 ans pour la plupart d’entre eux. Le Régime est financé, les actifs du dispositif étant détenus séparément de ceux de la société, dans des fonds distincts en dépôt fiduciaire. Le Régime a été fermé aux nouveaux participants à compter du 1 er  avril 2008 et a été remplacé par un régime à cotisations définies. Au 31 mars 2016, le Régime a été fermé au cumul de prestations futures pour les participants existants. Le Régime est soumis au droit des fiducies et est géré et administré par Goldman Sachs UK Retirement Plan Trustee Limited (le Fiduciaire) pour le compte des participants et des bénéficiaires, conformément aux stipulations de l’Acte de Fiducie, du Règlement et de la législation applicable. Les Fiduciaires agissent au nom des participants et des bénéficiaires et ont la responsabilité de définir la stratégie d’investissement et de convenir des besoins de financement avec la société par le biais du processus d’évaluation. Une évaluation actuarielle complète du Régime a été effectuée par un actuaire qualifié indépendant au 31 décembre 2021, en utilisant la méthode de projection des unités de crédit sur la base des données relatives aux participants au 31 juillet 2021. A fin décembre 2021, le passif du Régime se compose à 96 % de bénéficiaires futurs et à 4 % de bénéficiaires actuels. Il n’y a pas de plafond d’actifs imposé au montant de l’excédent de pension comptabilisé dans les comptes, car la société peut utiliser l’excédent du Régime dans les scénarios décrits dans l’« IFRJC 14 - IAS 19 – Le plafonnement de l’actif au titre des régimes à prestations définies, les exigences de financement minimal et leur interaction ». Risques liés au  Régime Les principaux risques liés au Régime sont les suivants : •  Insuffisance de financement.  Des cotisations supplémentaires seront nécessaires si les rendements des investissements ne sont pas suffisants pour payer les prestations. Le niveau de rendement des actions sera un facteur déterminant du rendement global des investissements ; le portefeuille d’investissements est également exposé à certains autres risques typiques des catégories d’actifs détenues, en particulier le risque lié aux taux d’intérêt et le risque d’inflation sur les obligations. •  Volatilité des actifs.  La stratégie d’investissement du Régime, qui consiste à investir une part importante des actifs dans des actions et d’autres actifs à rendement élevé, a pour conséquence que la différence entre actifs et passifs du Régime peut être volatile. •  Sensibilité des passifs du Régime.  Les passifs du Régime sont sensibles aux hypothèses retenues en matière d’inflation future et d’espérance de vie. Ils sont également sensibles au taux d’actualisation, qui dépend des rendements du marché des obligations d’entreprises AA libellées en livres sterling. Hypothèses financières et de mortalité Le tableau ci-dessous présente les principales hypothèses financières et de mortalité utilisées pour déterminer la valeur actuelle de l’obligation au titre des prestations définies. A fin décembre % par an, hors hypothèses de mortalité 2021 2020 Hypothèses financières Taux d’actualisation 1,91 1,52 Taux d’inflation des prix - IPD 3,38 2,99 Taux d’inflation des prix – IPC 2,88 2,49 Taux d’augmentation des pensions en cours de paiement (cumul après le 30 novembre 1996) 3,18 2,79 Taux d’augmentation des pensions différées (cumul après le 30 novembre 1996) 2,88 2,49 Taux d’augmentation des pensions différées (cumul d’après le 5 avril 2009) 2,50 2,49 Hypothèses de mortalité Espérance de vie de 65 ans, participant âgé de 65 ans : Hommes 24,2 ans 24,2 ans Femmes 25,5 ans 25,4 ans Espérance de vie à 65 ans, participant âgé de 45 ans :  Hommes 25,4 ans 25,5 ans Femmes 26,9 ans 26,8 ans Dans le tableau ci-dessus, les hypothèses de mortalité adoptées au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 étaient la table de mortalité de base «  SAPS S3 very light (All Pensioners) series  » avec une provision pour les améliorations futures à partir de 2013 conformément aux projections de base CMI 2020 avec un taux d’amélioration à long terme de 1,25 % par an et un ajout initial au paramètre d’amélioration de la mortalité de 0,50 % par an. Rapprochement de l’excédent de pension Le tableau ci-dessous présente un rapprochement des actifs et passifs du Régime et de l’excédent net de pension. En millions de dollars Actifs du Régime Passifs du Régime Excédent net pension Exercice clos fin décembre 2021 Au 1 er  janvier 2021 3,216 (3,014) 202 Coût administratif (4) (4) Produits/(charges) d’intérêts 49 (46) 3 Rendement des actifs du Régime supérieur au taux d’actualisation 48 - 48 Expérience gain-passif actuariel - 2 2 Gain/(perte) actuariel(le) - hypothèses financières 60 60 Gain/(perte) actuariel(le) - hypothèses démographiques - 3 3 Prestations versées (34) 34 - Gain/(perte) de change (30) 27 (3) Au 31 décembre 2021 3,249 (2,938) 311 Exercice clos fin décembre 2020 Au 1 er  décembre 2019 2,682 (2,418) 264 Coût administratif - DJ (4) Produits/(charges) d’intérêts 57 (51) 6 Rendement des actifs du Régime supérieur au taux d’actualisation 356 - 356 expérience gain-passif actuariel - 45 45 Gain/(perte) actuariel(le) - hypothèses financières - (470) (470) Gain/(perte) actuariel(le) - hypothèses démographiques - (7) (7) Prestations versées (49) 49 - Gain/(perte) de change 170 (159) 11 Au 31 décembre 2020 3,216 (3,014) 202 Juste valeur des actifs du Régime Les Fiduciaires du Régime ont mis en place un dispositif de réduction des risques pour ajuster la stratégie de répartition des actifs à long terme du Régime lorsque certains objectifs de financement sont atteints. Le Régime a atteint le seuil de financement de 95 % fin décembre 2021. Par conséquent, la stratégie existante consistant à investir 53 % des actifs dans des placements à visée de rendement (tels que des fonds/indices actions, investissements alternatifs et titres obligataires) et 47 % dans des actifs  liability matching  (tels que des Gilts (emprunts d’Etat du Royaume-Uni)) a été ajustée de manière à investir 41 % des actifs dans des investissements à visée de rendement et 59 % dans des actifs  liability matching  en 2022. Le Régime dispose d’un programme de couverture qui investit dans des swaps et d’autres produits dérivés afin de réduire l’exposition aux variations des taux d’intérêt et de l’inflation. Le tableau ci-dessous présente la juste valeur des actifs du Régime. En millions de dollars Coté Non coté Total A fin décembre 2021 Fonds actions/indices 892 892 Gilts 1 219 - 1 219 Swaps - 193 193 Trésorerie et équivalents de trésorerie 287 - 287 Autres 564 94 658 Total 2 962 287 3 249 A fin décembre 2020 Fonds d’actions/indices 828 - 828 Gilts 684 - 684 Swaps - 986 986 Trésorerie et équivalents de trésorerie 34 - 34 Autres 543 141 684 Total 2 089 1 127 3 216 Dans le tableau ci-dessus, le poste « Autres » comprend principalement des investissements dans des placements alternatifs et des titres obligataires. Au cours de l’exercice clos fin décembre 2021, des modifications ont été apportées pour simplifier le portefeuille d’investissement du Régime adossé au passif en réduisant l’exposition aux swaps pour permettre davantage d’investissements en Gilts, ce qui augmentera le rendement attendu à long terme du Régime avec un risque minimal et un fonctionnement plus efficace du portefeuille. Coût des prestations définies Le tableau ci-dessous présente la perte/(le gain) au titre des prestations définies liée au Régime, comptabilisée dans le compte de résultat et dans les autres éléments du résultat global. Exercice clos fin décembre En millions de dollars 2021 2020 Compte de résultat Coût administratif 4 3 Produit d’intérêts (3) (6) Total imputé/(crédité) au compte de résultat 1 (3) Autres éléments du résultat global Rendement des actifs du Régime supérieur au taux d’actualisation (48) (356) Expérience gain-passif actuariel (2) (45) Perte/(gain) actuariel(le) - hypothèses financières (60) 470 Perte/(gain) actuariel(le) - hypothèses démographiques (3) 7 Perte/(gain) total(e) comptabilisé(e) dans les autres éléments du résultat global (113) 76 Total des pertes/(gains) au titre des prestations définies (112) 73 Analyse de sensibilité Le tableau ci-dessous présente une analyse de sensibilité des engagements du Régime pour chaque hypothèse actuarielle importante. Impact sur les engagements du Régime Augmentation de l’hypothèse Diminution de l’hypothèse En millions de dollars % En millions de dollars % A fin décembre 2021 (218) (7.4) 240 8.2 Variation de 0,25 % du taux d’actualisation Variation de 0,25 % de l’inflation des prix 178 6.1 (165) (5.6) Changement de l’espérance de vie d’1 an 115 3.9 (116) (3.9) A fin décembre 2020 (235) (7.8) 255 8.5 Variation de 0,25 % du taux d’actualisation Variation de 0,25 % de l’inflation des prix 190 6.3 (217) (7.2) Changement de l’espérance de vie d’1 an 118 3.9 (119) (3.9) Dans le tableau ci-dessus, les sensibilités sont fondées sur la modification de chaque hypothèse en maintenant toutes les autres hypothèses constantes. L’analyse de sensibilité comporte des limites inhérentes, car la survenance de tels mouvements idiosyncrasiques est peu probable. La méthodologie utilisée pour calculer les sensibilités est conforme pour les deux exercices présentés dans le tableau ci-dessus. Nature des flux de trésorerie futurs Depuis la fermeture du Régime au cumul futur à compter du 31 mars 2016, la société a cessé de verser des cotisations régulières au Régime, mais elle continuera à évaluer périodiquement les besoins de financement du Régime avec les Fiduciaires. Tous les trois ans, une évaluation formelle du financement du Régime est effectuée pour les Fiduciaires afin d’évaluer les besoins de financement du Régime. Cette évaluation diffère de l’évaluation actuarielle requise à des fins comptables en raison de l’utilisation d’hypothèses différentes. L’évaluation la plus récente du financement du Régime a été réalisée par un actuaire indépendant qualifié au 31 décembre 2018, qui a indiqué que le Régime présentait un excédent de financement de 316 millions de dollars. Les résultats préliminaires de l’évaluation triennale officielle suivante à fin décembre 2021 seront probablement disponibles au troisième trimestre 2022 et, sur la base des estimations initiales et de l’excédent de financement actuel du Régime, la société ne s’attend actuellement pas à devoir verser d’autres cotisations au Régime. La société estime que 32 millions de dollars de prestations seront versés aux participant au Régime au cours de l’année prochaine. La durée moyenne pondérée des engagements du Régime était de 32 ans en décembre 2021. Note 16.Actifs d’impôts différés Le tableau ci-dessous présente les composantes de l’actif d’impôt différé de la société. A fin décembre En millions de dollars 2021 2020 Rémunération différée 816 551 Prestations après le départ à la retraite (103) (54) Biens immobiliers, améliorations locatives, équipements et immobilisations incorporelles (161) (129) Ajustement de la valeur de la dette 55 78 Plus-values latentes sur les financements intragroupes garantis (12) - Autres décalages temporaires (3) (2) Total 592 444 Le tableau ci-dessous présente l’évolution de chaque composante de l’actif d’impôt différé de la société. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Rémunération différée Solde d’ouverture 551 453 Transfert au compte de résultat 265 105 Cession d’actifs d’impôts différés - (7) Solde de clôture 816 551 Prestations après le départ à la retraite Solde d’ouverture (54) (63) Transfert au compte de résultat (21) (13) Transfert vers les autres éléments du résultat global (28) 22 Solde de clôture (103) (54) Biens immobiliers, améliorations locatives et équipements et immobilisations incorporelles Solde d’ouverture (129) (93) Transfert au compte de résultat (32 ) (36) Solde de clôture (161) (129) Ajustement de la valeur de la dette Solde d’ouverture 78 38 Transfert vers les autres éléments du résultat global (23) 40 Solde de clôture 55 (23) 78 40 Plus-values latentes sur les opérations intragroupes 55 78 de financement garanti Solde d’ouverture - - Transfert au compte de résultat (12) - Solde de clôture (12 ) - Autres décalages temporaires (12 ) - Solde d’ouverture  Autres différences temporaires (2) *  (4) Transfert au compte de résultat  Solde d ’ ouverture (1) 2 Solde de clôture (3 ) (2) Total (3 ) (2) Solde d’ouverture 444 331 Transfert au compte de résultat (voir Note 9) 199 58 Transfert vers les autres éléments du résultat global (51) 62 Cession d’actifs d’impôts différés - (7) Solde de clôture 592 444 Dans les tableaux ci-dessus, les rémunérations différées concernent principalement les rémunérations en actions. Note 17.Participations dans d’autres entités Le tableau ci-dessous présente les filiales sur lesquelles la société exerce un contrôle à fin décembre 2021. Nom de la société Pays de constitution Part et droits de vote (en %) Catégorie d’actions détenues Actions détenues Nature de l’activité Goldman Sachs (Cayman) Limited Iles Caïman 100 % Actions ordinaires 250 Services financiers Le siège social de la société Goldman Sachs (Cayman) Limited est situé dans les locaux de la société Maples Corporate Services Limited, PO Box 309, Ugland House, Grand Cayman, KY1-1104, Iles Cayman. La société détient des participations dans un certain nombre d’entités ad hoc et de fonds à capital garanti qui ne répondent pas à la définition de filiale légale, mais qui engendrent des risques et des avantages qui ne sont, en substance, pas différents de ceux qui existeraient s’il s’agissait de filiales légales. Les activités de ces entités ad hoc et de ces fonds à capital garanti sont l’émission de titres d’emprunts dans le cadre d’un programme de réorganisation. Ces entités ad hoc et ces fonds à capital garanti sont consolidés dans les comptes de Group Inc. Entités structurées non consolidées La société détient des participations dans des entités structurées qu’elle ne contrôle pas (entités structurées non consolidées), qui comprennent principalement : des dettes senior et des dettes subordonnées, des produits dérivés et des garanties. Les entités structurées financent généralement l’achat d’actifs en émettant des titres de créance qui sont soit garantis par les actifs détenus par l’entité structurée, soit indexés sur ceux-ci. Les titres de créance émis par une entité structurée peuvent comprendre des tranches de différents niveaux de subordination. L’implication de la société dans les entités structurées comprend principalement l’achat et la vente de participations dans des entités structurées adossées à des créances hypothécaires dans le cadre d’activités de tenue de marché et de produits dérivés conclus par la société avec des entités structurées, tels que des swaps de rendement total. Dans certains cas, la société fournit des garanties, y compris des garanties de dérivés, à des entités structurées non consolidées ou à des titulaires de participations dans des entités structurées non consolidées. Le tableau ci-dessous présente une synthèse des entités structurées non consolidées dans lesquelles la société détient des participations. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Actifs dans des entités structurées 6 038 8 745 Valeur comptable des intérêts - actifs 315 439 Valeur comptable des intérêts - passif (28) (39) Exposition maximale aux pertes 3 339 2 761 Dans le tableau ci-dessus : • Les valeurs comptables des participations de la société sont incluses dans le bilan au titre des actifs ou passifs détenus aux fins de négociation. • L’exposition maximale de la société aux pertes résulte principalement des produits dérivés, engagements et garanties, pour lesquels l’exposition maximale aux pertes est le montant notionnel, qui ne représente pas les pertes anticipées et qui n’a pas non plus été réduit par des pertes non réalisées déjà comptabilisées. Par conséquent, l’exposition maximale aux pertes est supérieure aux passifs comptabilisés au titre des produits dérivés, engagements et garanties. Note 18.Financements garantis Le tableau ci-dessous présente les financements garantis. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Contrats de rachat 139 284 77 726 Titres prêtés 51 080 21 034 Prêts intragroupes 4 205 1 432 Titres de créance émis 4 540 6 664 Autres emprunts 5 430 6 271 Total 204 539 113 127 Dans le tableau ci-dessus, les prêts intragroupes, les titres de créance émis et autres emprunts sont garantis par des titres donnés en garantie. Ces garanties sont soit comptabilisées dans les actifs détenus aux fins de négociation, soit dans les contrats garantis. Note 19.Dettes envers la clientèle et autres dettes Le tableau ci-dessous présente les dettes envers la clientèle et autres dettes. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Dettes envers les courtiers/négociateurs et organismes de compensation 2 781 2 648 Dettes envers la clientèle et les contreparties 117 102 97 871 Total 119 883 100 519 Dans le tableau ci-dessus, le total des dettes envers la clientèle et autres dettes se compose principalement de garanties reçues dans le cadre de certaines opérations sur des produits dérivés, de soldes créditeurs de clients liés aux activités de courtage de premier ordre de la société   et soldes liés à l’activité des dérivés cotés en bourse de la société. Note 20.Emprunts non garantis Le tableau ci-dessous présente les emprunts non garantis. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Prêts bancaires - 6 Découverts 14 115 Prêts intragroupes - non éligibles au MREL 16 179 21 032 Prêts intragroupes - éligibles au MREL 18 215 16 723 Titres de créance émis 35 179 32 385 Prêts subordonnés 5 387 5 394 Autres emprunts 4 839 4 696 Total 79 813 80 351 Dans le tableau ci-dessus : • Les paiements sur les titres de créance émis et autres instruments d’emprunt sont généralement référencés par rapport à des actifs financiers sous-jacents, qui sont principalement liés aux taux d’intérêt, actions et devises. • Les prêts subordonnés de 5,39 milliards de dollars à fin décembre 2021 et à fin décembre 2020 comprennent des prêts à long terme de 5,38 milliards de dollars accordés par sa société mère et d’autres affiliés du Groupe GS, qui ne sont pas garantis et portent intérêt à une marge supérieure au taux des fonds fédéraux de la Réserve fédérale américaine, ainsi qu’aux intérêts courus associés. La marge est révisée périodiquement pour refléter les changements du coût moyen pondéré de la dette du Groupe GS. Ces prêts constituent des fonds propres réglementaires tel qu’approuvé par la PRA et sont remboursables sous réserve de l’approbation de la PRA. Ces prêts sont remboursables entre le 26 décembre 2029 et le 9 septembre 2030. Ajustement de la valeur de la dette La société calcule la juste valeur des titres obligataires émis comptabilisés à leur juste valeur dans le compte de résultat en actualisant les flux de trésorerie futurs à un taux incorporant les écarts de crédit du Groupe GS. Le tableau ci-dessous présente des informations sur les gains/(pertes) nets cumulés avant impôt du DVA sur ces passifs financiers, qui sont inclus dans le résultat global cumulé. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Solde d’ouverture (290) (147) Ajustement de la valeur de la dette pour la période 54 (183) Transfert aux bénéfices nondistribués 48 40 Solde de clôture (188) (290) Dans le tableau ci-dessus, des pertes nettes de 48 millions de dollars (35 millions de dollars, après impôts) au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 et des pertes nettes de 40 millions de dollars (29 millions de dollars, après impôts) au titre de l’exercice clos fin décembre 2020, réalisées lors du remboursement anticipé de certains de ces passifs financiers, ont été transférées du [compte] des autres éléments cumulés du résultat global aux bénéfices non distribués. Comptabilité de couverture La société comptabilise les swaps de taux d’intérêt à titre de couvertures de juste valeur utilisées pour gérer l’exposition aux taux d’intérêt de certaines dettes à long terme et à court terme non garanties à taux fixe. Ces swaps de taux d’intérêt couvrent les variations de la juste valeur attribuables au taux d’intérêt de référence concernés (par ex., EURIBOR), ayant pour effet de convertir les obligations à taux fixe en obligations à taux variable. Le tableau ci-dessous présente des informations relatives aux instruments de couverture, classés dans les dérivés au sein des actifs et passifs détenus aux fins de négociation dans le bilan. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Valeur comptable de l’actif 12 17 Valeur comptable du passif - 32 Le tableau ci-dessous présente le montant notionnel des instruments de couverture par date d’échéance contractuelle. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 1-3 mois - - 3 mois - 1 an - - 1 - 5 ans 1 708 1 760 Plus de 5 ans 1 566 1 469 Total 3 274 3 229 Le taux fixe moyen des instruments de couverture de la société était de 1,07 % au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 et de 1,16 % au titre de l’exercice clos fin décembre 2020. Le tableau ci-dessous présente la valeur comptable des éléments couverts qui sont comptabilisés dans une relation de couverture et [l’ajustement de couverture cumulé correspondant (hausse/(baisse)) des relations de couverture actuelles et antérieures inclues dans ces valeurs comptables]. En millions de dollars Valeur comptable Ajustement de couverture cumulé A fin décembre 2021 Emprunts à long terme non garantis 3 202 63 A fin décembre 2020 Emprunts à long terme non garantis 3 042 177 Dans le tableau ci-dessus, l’ajustement de couverture cumulé pour les éléments qui ne sont plus comptabilisés dans une relation de couverture s’élève à 9 millions de dollars à fin décembre 2021 et à 34 millions de dollars à fin décembre 2020. Le tableau ci-dessous présente les gains/(pertes) de la société sur les dérivés de taux d’intérêt comptabilisés à titre de couvertures, les emprunts couverts correspondants et l’inefficacité de la couverture sur ces dérivés comptabilisés dans les recettes nettes. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Couvertures de taux d’intérêt (130) 50 Emprunts couverts 110 (53) Inefficacité de la couverture (20) 0) Note 21.Autres passifs Le tableau ci-dessous présente les autres passifs par type. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Rémunération et avantages 2 649 2 762 Passifs liés à l’impôt sur les bénéfices 450 330 Dettes locatives 5 17 Charges à payer et autres 1 717 1 370 Total des passifs financiers 4 821 4 479 Passifs liés à l’impôt sur le revenu 4 11 Autres impôts et charges sociales 482 378 Provisions 1 1 Total des passifs non financiers 487 390 Total 5 308 4 869 Dans le tableau ci-dessus, les charges à payer et autres comprennent les passifs contractuels, qui représentent la contrepartie reçue par la société dans le cadre de ses contrats avec les clients avant d’exécuter la prestation. A fin décembre 2021 et décembre 2020, les passifs contractuels n’étaient pas significatifs. Provision Le tableau ci-dessous présente les provisions relatives aux procédures judiciaires et réglementaires impliquant la société. En millions de dollars A fin novembre 2019 1 Imputations de l’exercice 127 Apports en capital effectués autrement qu’en numéraire (126) Utilisées sur l’exercice (1) A fin décembre 2020 1 Imputations de l’exercice 1 Utilisées sur l’exercice (1) A fin décembre 2021 1 Dans le tableau ci-dessus, les provisions imputées au cours de l’exercice clos fin décembre 2020 comprenaient des amendes de 126 millions de dollars imposées par la FCA et la PRA à la suite de l’accord transactionnel conclu par le Groupe GS au titre des enquêtes publiques et réglementaires concernant les pertes liées à la société Malaysia Development Berhad (1MDB), qui, conformément à l’accord d’indemnisation conclu entre Group Inc. et la société au titre des pertes liées à 1MDB, ont été payées par Group Inc. Ces amendes ont été comptabilisées à titre de charge dans le compte de résultat de la société, avec un apport en capital correspondant effectué autrement qu’en numéraire dans les bénéfices non distribués, ce qui n’a pas eu d’impact net sur le total des capitaux propres de la société à fin décembre 2020. Note 22.Capital social Le tableau ci-dessous présente le capital social. Attribuées, appelées et entièrement libérées Actions ordinaires de 1 $ chacune En millions de dollars A fin novembre 2019 589 608 046 590 Attribué sur l’exercice 8 574 007 8 A fin décembre 2020 598 182 053 598 A fin décembre 2021 598 182 053 598 Le 24 mars 2020, 8 574 007 actions ordinaires de 1 USD chacune ont été attribuées à 44,32 USD à GSG UK. La contrepartie totale reçue était de 380 000 000 USD en numéraire, incorporant une prime d’émission de 371 425 993 USD. Note 23.Autres instruments de capitaux propres Le tableau ci-dessous présente des informations sur les obligations AT1 non garanties. Mois d’émission Nombre d’obligations AT1 En millions de  dollars Taux d’intérêt Juin 2017 5 800 5 800 9.00 % par an Novembre 2018 2 500 2 500 8.67 % par an A fin décembre 2021 8 300 8 300 Les obligations AT1 de la société, d’une valeur de 1 million de dollars chacune, ont été émis en faveur de GSG UK. Elles sont sans date d’échéance fixe et non susceptibles de rachat anticipé. Les obligations AT1 seront irrévocablement dépréciées si le ratio de fonds propres CET1 de la société ou du Groupe GSG UK tombe sous les 7 %. La société a payé des intérêts sur ses obligations AT1 à hauteur de 749 millions de dollars pour l’exercice clos fin décembre 2021 et de 751 millions de dollars pour l’exercice clos fin décembre 2020. Les intérêts payés sont comptabilisés dans les bénéfices non distribués. L’effet fiscal associé est comptabilisé dans la charge d’impôt sur les bénéfices. Les intérêts fixes non cumulatifs sont payables à la discrétion de la société sous certaines conditions de solvabilité et de réglementation. Note 24.Rapprochement du tableau des flux de trésorerie Le tableau ci-dessous présente la trésorerie et les équivalents de trésorerie, nets des découverts pour les besoins du tableau de flux de trésorerie. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Trésorerie et équivalents de trésorerie 52 422 43 833 Découverts (voir Note 20) (14) (115) Total 52 408 43 718 Dans le tableau ci-dessus, la trésorerie et les équivalents de trésorerie comprennent les liquidités qui n’est pas disponible pour être utilisé par la société de 2,52 milliards de dollars en date du décembre 2021 et 1,84 milliard de dollars en décembre 2020. Rapprochement des flux de trésorerie d’exploitation Le tableau ci-dessous présente un rapprochement des flux de trésorerie liées aux activités d’exploitation. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Bénéfice avant impôt 3 552 3 524 Ajustements pour 210 194 Dépréciation et amortissement (voir Note 6) Perte sur la cession d’améliorations locatives - 2 Perte sur la cession d’immobilisations incorporelles 14 - Charge/(crédit) pour le régime à prestations définies (voir Note 15) 1 (3) Pertes/(gains) de change 2 698 (2 793) Charges liées aux rémunérations ) en actions 1 225 830 Provisions (voir Note 21) 1 127 Intérêts sur les prêts subordonnés et les prêts intragroupes éligibles au MREL 436 658 Plus-values sur investissements (104) (50) Plus-values   sur la cession de contrats de location (1) - Charges d’intérêt sur les contrats de location - 2 Trésorerie générée avant variation des actifs et dettes d’exploitation 8 032 2 491 Variations des actifs d’exploitation (116 684) 15 666 Hausse/(baisse) des contrats garantis Hausse/(baisse) des Créances clients et autres créances 4 245 (18 573) Hausse/(baisse) des actifs détenus aux fins de négociation 240 681 (197 554) Baisse des prêts 169 983 Hausse/(baisse) des autres actifs 4 436 (5 889) Variations des actifs d’exploitation 132 847 (205 367) Variation des dettes d’exploitation 91 412 (2 809) Hausse/(baisse) des financements garantis Hausse des dettes clients et autres dettes 19 364 15 551 Hausse/(baisse) des passifs détenus aux fins de négociation (237 432) 217 774 Baisse des emprunts non garantis (1 868) (11 323) Hausse/(baisse) des autres passifs (1 035) 621 Variations des dettes d’exploitation (129 559) 219 814 Trésorerie d’exploitation 11 320 16 938 Dans le tableau ci-dessus, la trésorerie d’exploitation comprend un montant d’intérêts payés de 2,81 milliards de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 et 5,05 milliards de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2020, et un montant d’intérêts perçus de 3,05 milliards de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 et de 4,22 milliards de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2020. Rapprochement des flux de trésorerie provenant des activités de financement, à l’exclusion des dettes de location La société inclut les emprunts éligibles au MREL dans ses activités de financement aux fins de son tableau des flux de trésorerie, comprenant ses obligations AT1, prêts subordonnés et prêts intragroupes éligibles au MREL. Les montants en principal et intérêts de ces emprunts sont comptabilisés au titre des activités de financement. Le tableau ci-dessous présente le rapprochement des flux de trésorerie des activités de financement, hors dettes de location. En millions de dollars Principal Intérêts Total A fin novembre 2019 26 967 692 27 659 Hausse des prêts intragroupes éligibles au MREL 3 400 - 3 400 Intérêts sur les obligations AT 1 - 751 751 Intérêts sur les prêts subordonnés et prêts intragroupes éligibles au MREL - 658 658 Intérêts payés sur les obligations ATI - (751) (751) Intérêts payés sur les prêts subordonnés et prêts intragroupes éligibles au MREL - (1 300) (1 300) A fin décembre 2020 30 367 50 30 417 Hausse des prêts intragroupes éligibles au MREL 1 500 1 500 Intérêts sur les obligations AT1 - 749 749 Intérêts sur les prêts subordonnés et prêts intragroupes éligibles au MREL - 436 436 Intérêts payés sur les obligations AT1 - (749) (749) Intérêts payés sur les prêts subordonnés et prêts intragroupes éligibles au MREL - (451) (451) A fin décembre 2021 31 867 35 31 902 Note 25.Engagements risques financiers Engagements et  risques Le tableau ci-dessous présente les engagements et risques. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Contrats garantis 141 020 61 982 Financements garantis 30 111 18 787 Autres 4 861 4 942 Total 175 992 85 711 Les engagements liés à des contrats garantis comprennent des contrats de revente et d’emprunt de titres à terme, et les engagements liés à des financements garantis comprennent des contrats de rachat et de prêts garantis à terme remboursables à une date future, généralement dans les trois jours ouvrés. Les engagements de contrats garantis comprennent également les opérations par lesquelles la société s’est engagée à fournir un financement conditionnel à ses clients et contreparties par le biais de contrats de revente. Le financement de ces engagements par la société dépend de la réalisation de l’ensemble des conditions contractuelles du contrat de revente et ces engagements peuvent expirer sans avoir été utilisés. Les autres engagements concernent principalement les engagements de garantie, les engagements de souscription et les engagements d’investissement. En outre, il existe des droits de tiers grevant les actifs de la société, constituées dans le cours normal des affaires. Procédures judiciaires La société est partie à un certain nombre de procédures judiciaires, réglementaires et d’arbitrage (en ce compris celles décrites ci-dessous) dans des affaires liées à l’exercice des affaires de la société. A l’exception de la première affaire décrite ci-dessous, il n’est pas possible d’estimer avec certitude l’incidence financière éventuelle de ces procédures pour la société. Banco Espirito Santo S.A. et Oak Finance.  Depuis février 2015, la société a engagé des actions contre de Novo Banco S.A. (Novo Banco) devant le tribunal de commerce anglais et contre la Banque du Portugal (BoP) devant le tribunal administratif portugais suite aux décisions de la BoP de décembre 2014, septembre 2015 et décembre 2015 d’annuler la cession antérieure en faveur de Novo Banco d’une convention de crédit de 835 millions de dollars (la Convention de Crédit) structurée par la société et conclue entre Oak Finance Luxembourg S.A. (Oak Finance), entité ad hoc constituée dans le cadre de la Convention de Crédit, et Banco Espirito Santo S.A. (BES) avant la faillite de BES. En juillet 2018, la Cour suprême anglaise a estimé que les tribunaux anglais n’étaient pas encore compétents pour connaître de l’action de la société. En juillet 2018, le Comité de Liquidation de BES a rendu une décision visant à récupérer auprès de la société 54 millions de dollars versés à la société et 50 millions de dollars versés à Oak Finance dans le cadre de la Convention de Crédit, alléguant que la société avait agi de mauvaise foi en prolongeant la Convention de Crédit, notamment parce que la société aurait su que BES risquait une faillite imminente. En octobre 2018, la société a intenté une action devant le tribunal de commerce de Lisbonne pour contester la décision du Comité de Liquidation et a depuis également introduit une réclamation contre l’Etat portugais afin d’obtenir l’indemnisation d’un préjudice d’environ 222 millions de dollars lié à la défaillance de BES, ainsi qu’une réclamation conditionnelle au titre des 104 millions de dollars demandés par le Comité de Liquidation. Contentieux en droit de la concurrence sur des swaps de taux d’intérêt.  La société fait partie des défendeurs cités dans une action de groupe en droit de la concurrence au titre de la négociation de swaps de taux d’intérêt, engagée en novembre 2015 et regroupée devant le tribunal de district des Etats-Unis pour le district sud de New York. La société fait également partie des défendeurs cités dans deux actions en droit de la concurrence relatives à la négociation de swaps de taux d’intérêt, engagées respectivement en avril 2016 et juin 2018, devant le tribunal de district des Etats-Unis pour le district sud de New York par trois plateformes de négociation de swaps et certains de leurs affiliés. Ces actions ont été regroupées pour les procédures préliminaires. Les plaintes font généralement valoir des prétentions fondées sur la loi antitrust fédérale et de la  common law  de l’Etat en rapport avec une prétendue conspiration entre les défendeurs visant à empêcher la négociation de swaps de taux d’intérêt sur les marchés boursiers. Les plaintes déposées dans le cadre des actions individuelles excipent également de droits fondés sur la loi antitrust de l’Etat. Les plaintes demandent des mesures déclaratoires et des injonctions, ainsi que des dommages-intérêts triplés dont le montant n’est pas précisé. Les défendeurs ont demandé le rejet de l’action de groupe et de la première action individuelle, et le tribunal de district a rejeté les demandes fondées sur la  common law  de l’Etat présentées par les demanderesses dans la première action individuelle et a limité la demande fondée sur la  common law  de l’Etat dans l’action de groupe, ainsi que les demandes des deux actions fondées sur la loi antitrust, à la période allant de 2013 à 2016. Le 20 novembre 2018, le tribunal a accueilli en partie et rejeté en partie la demande des défendeurs visant au rejet de la deuxième action individuelle, rejetant les demandes fondées sur la  common law  de l’Etat pour enrichissement sans cause et ingérence délictuelle, mais refusant de rejeter les demandes fondées sur les lois antitrust fédérales et de l’Etat. Le 13 mars 2019, le tribunal a rejeté la requête des demandeurs dans l’action de groupe visant à modifier leur plainte pour y ajouter des allégations liées à l’exercice [des activités] de 2008 à 2012, mais a fait droit à la demande d’ajouter des allégations limitées de 2013 à 2016, que les demandeurs ont ajoutées dans une quatrième plainte modifiée consolidée déposée le 22 mars 2019. Les demandeurs à l’action de groupe ont demandé la certification du groupe le 7 mars 2019. Contentieux relatif aux matières premières.  La   société fait partie des défendeurs cités dans les actions de groupe relatives au négoce de platine et de palladium, déposées initialement le 25 novembre 2014 et modifiées en dernier lieu le 15 mai 2017, devant le tribunal de district des Etats-Unis pour le district sud de New York. La plainte modifiée prétend de manière générale que les défendeurs ont enfreint les lois antitrust fédérales et la loi sur le négoce des matières premières ( Commodity Exchange Act ) dans le cadre d’une conspiration présumée visant à manipuler un indice de référence des prix du platine et du palladium physiques et demandant des mesures déclaratoire et d’injonction, ainsi que des dommages-intérêts triples dont le montant n’est pas précisé. Le 29 mars 2020, le tribunal a fait droit aux demandes de rejet et de réexamen des défendeurs, entraînant le rejet de toutes les demandes. Le 27 avril 2020, les demandeurs ont interjeté appel devant la Cour d’appel du deuxième circuit des Etats-Unis. La société fait partie des défendeurs dans plusieurs actions de groupe et actions individuelles engagées initialement le 1 er  août 2013 et consolidées devant le tribunal de district des Etats-Unis pour le district sud de New York. Les plaintes allèguent de manière générale des violations des lois antitrust fédérales et des lois des Etats relatives au stockage de l’aluminium et au négoce d’aluminium. Les plaintes demandent des mesures déclaratoires, des injonctions et d’autres mesures équitables, ainsi que des dommages-intérêts non précisés, et notamment des dommages-intérêts triplés. En décembre 2016, le tribunal de district a fait droit aux demandes de rejet des défendeurs et, le 27 août 2019, le Second Circuit a annulé les décisions de rejet du tribunal de district et renvoyé l’affaire devant le tribunal de district pour la suite de la procédure. Le 23 juillet 2020, le tribunal de district a rejeté la demande de certification du groupe des demandeurs et, le 16 décembre 2020, le Second  Circuit  a refusé l’autorisation d’interjeter appel de ce rejet. Le 17 février 2021, le tribunal de district a fait droit à la demande de jugement en référé des défendeurs sur les réclamations de la plupart des demandeurs individuels. Le 14 avril 2021, les demandeurs ont fait appel devant la cour d’appel du Second Circuit. Contentieux en droit de la concurrence sur des swaps de risque de crédit ( credit default swaps ).  La société fait partie des défendeurs cités dans une action de groupe en droit de la concurrence relative au règlement des swaps de risque de crédit, engagée le 30 juin 2021 auprès du tribunal fédéral du district du Nouveau-Mexique. La plainte présente de manière générale des demandes fondées sur la loi antitrust fédérale et le  Commodity Exchange Act  au titre d’une conspiration alléguée entre les défendeurs visant à manipuler le prix de référence utilisé pour évaluer les swaps de risque de crédit aux fins de règlement. La plainte comporte également une demande pour enrichissement sans cause fondée sur la  common law  de l’Etat. La plainte demande des mesures déclaratoires et des injonctions, ainsi que des montants non précisés à titre de dommages-intérêts triplés et autres. Le 15 novembre 2021, les défendeurs ont déposé une demande de rejet de la plainte modifiée. Le 4 février 2022, les demandeurs ont déposé une plainte modifiée. Enquêtes et examens réglementaires et contentieux y afférents.  Group Inc. et certains de ses affiliés, dont la société, font l’objet de plusieurs autres enquêtes et examens de la part de divers organismes publics et réglementaires et d’organismes d’autorégulation, et ont dans certains cas reçu des citations à comparaître et des demandes de production de pièces et informations de leur part, ainsi que des contentieux dans différentes affaires relatives aux activités et opérations du Groupe GS, et notamment : • Le processus d’offre publique de valeurs mobilières et les pratiques de souscription ; • Les services de gestion des investissements et de conseil financier ; • Conflits d’intérêts ; • Opérations impliquant des financements publics et autres questions ; • L’offre, la vente aux enchères, la vente, la négociation et la compensation de titres d’entreprise et d’Etat, de devises, de matières premières et d’autres produits financiers, ainsi que les ventes et autres communications et activités connexes, de même que la supervision et les contrôles du Groupe GS relatifs à ces activités, y compris le respect des règles applicables en matière de vente à découvert, la négociation algorithmique, à haute fréquence et quantitative, la négociation de contrats à terme, la négociation d’options, la négociation à l’émission, les rapports d’opérations, les systèmes et contrôles technologiques, les pratiques de prêt de titres, les activités de courtage de premier ordre ( prime brokerage ), la négociation et la compensation des instruments dérivés de crédit et des swaps de taux d’intérêt, les activités liées aux matières premières et le stockage des métaux, les pratiques de placement privé, l’attribution et la négociation de titres, ainsi que les activités de négociation et les communications liées à l’établissement de taux de référence, tels que les taux de change ; • Respect de la loi britannique sur la corruption ( UK Bribery Act ) et de la loi américaine sur la corruption dans les transactions à l’étranger ( US Foreign Corrupt Practices Act ) ; • Pratiques de recrutement et de rémunération ; • Système de gestion et de contrôle des risques ; et • Le délit d’initié, l’utilisation abusive potentielle et la diffusion d’informations importantes n’ayant pas été rendues publiques concernant l’évolution d’entreprises et de gouvernements, ainsi que l’efficacité des contrôles sur les délits d’initiés et la protection de l’information. En outre, les enquêtes, examens et contentieux impliquant les affiliés de la société et les activités et opérations de ces affiliés, en ce compris différentes affaires mentionnées ci-dessus ainsi que d’autres questions, peuvent avoir une incidence sur les activités et les opérations de la société. Note 26.Echéance des actifs et passifs Le tableau ci-dessous présente l’échéance prévue des actifs et passifs de la société. En millions de dollars Non-actuel Actuel Total A fin décembre 2021 Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie - 52 422 52 422 Contrats garantis 1 114 256 252 257 366 Créances clients et autres créances - 86 135 86 135 Actifs détenus aux fins de négociation 742 238 742 238 Investissements 334 65 399 Prêts 143 255 398 Autres actifs 1 876 2 586 4 462 Total des actifs 3 467 1 139 953 1 143 420 Passif Financements garantis 61 398 143 141 204 539 Dettes envers la clientèle et autres dettes - 119 883 119 883 Passifs détenus aux fins de négociation - 694 982 694 982 Emprunts non garantis 54 196 25 617 79 813 Autres passifs 1 345 3 963 5 308 Total du passif 116 939 987 586 1 104 525 A fin décembre 2020 Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 43 833 43 833 Contrats garantis 1 896 138 786 140 682 Créances clients et autres créances - 90 380 90 380 Actifs détenus aux fins de négociation - 982 919 982 919 Investissements 689 199 888 Prêts 517 50 567 Autres actifs 1 742 6 847 8 589 Total des actifs 4 844 1 263 014 1 267 858 Passif Financements garantis 3 851 109 276 113 127 Dettes envers la clientèle et autres dettes - 100 519 100 519 Passifs détenus aux fins de négociation - 932 414 932 414 Emprunts non garantis 55 781 24 570 80 351 Autres passifs 1 009 3 860 4 869 Total du passif 60 641 1 170 639 1 231 280 Dans le tableau ci-dessus : • Les actifs et passifs courants comprennent les montants que la société prévoit de réaliser ou régler dans le cadre de son cycle d’exploitation normal et incluent les actifs et passifs détenus aux fins de négociation, ainsi que la trésorerie et les équivalents de trésorerie. • Les actifs non courants sont des montants que la société prévoit de recouvrer dans un délai de plus de douze mois et comprennent principalement certains contrats garantis, investissements, prêts, des immobilisations incorporelles, actifs d’impôt différé, excédents de pension et prêts intragroupes. • Les passifs non courants sont des montants dont la société prévoit le règlement dans un délai de plus de douze mois et comprennent principalement des financements garantis et des emprunts non garantis ayant une échéance contractuelle de plus d’un an, à l’exception des contrats dont les événements déclencheurs ne sont pas sous le contrôle de la société, classés dans la catégorie des passifs courants. Note 27.Informations sur les parties liées Des parties sont considérées comme liées si l’une d’elles a la capacité de contrôler l’autre, directement ou indirectement, ou d’exercer une influence significative sur la prise de décisions financières ou opérationnelles de cette dernière. Les parties liées de la société sont les suivantes : • Les sociétés mères de la société ; • D’autres affiliés du Groupe GS ; • Les principaux dirigeants de la société ; • Les principaux dirigeants des sociétés mères de la société ; et • D’autres parties liées comprenant le régime à prestations définies de la société et les collaborateurs du Groupe GS. Les principaux dirigeants sont définis comme les personnes ayant l’autorité et la responsabilité de prévoir, diriger et contrôler les activités de la société. Les principaux dirigeants de la société comprennent les administrateurs de la société, les membres du CGE ayant un contrat de travail avec la société et les membres de la direction générale désignés en qualité de responsables dans le cadre du Régime de certification et de gestion des cadres supérieurs de la PRA et de la FCA. Rémunération des principaux dirigeants Le tableau ci-dessous présente les rémunérations payées ou à payer par la société aux principaux dirigeants de la société et de ses sociétés mères au titre des services salariés. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Salaires et autres avantages à court terme 172 211 Avantages après la cessation des fonctions 1 1 Rémunération en actions 564 255 Total 737 467 Dans le tableau ci-dessus : • Les salaires et autres avantages à court terme comprennent les jetons de présence versés aux administrateurs non exécutifs de la société. • Les rémunérations en actions comprennent une charge de 187 millions de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 et une charge de 72 millions de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2020, représentant les refacturations de Group Inc. correspondant aux variations de la juste valeur des attributions de paiements en actions sur l’exercice. Emoluments des  administrateurs Conformément à la loi anglaise sur les sociétés ( Companies Act ) de 2006, les émoluments des administrateurs représentent la part des émoluments totaux payés ou payables au titre des services admissibles uniquement. Ce total comprend uniquement la valeur des montants en numéraire et avantages en nature et n’inclut pas la valeur des attributions d’actions, conformément aux dispositions de l’annexe 5 des  Statutory Instruments  2008/410. Les administrateurs reçoivent également des émoluments au titre des services non admissibles ne faisant pas l’objet d’une obligation d’information. Le tableau ci-dessous présente les émoluments des administrateurs de la société. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Emoluments cumulés 8 9 Cotisations de retraite de la société versées   à des régimes à cotisations définies - - Total 8 9 Le tableau ci-dessous présente les émoluments de l’administrateur le mieux rémunéré. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Emoluments cumulés 5 5 Cotisations de retraite de la société versées à des régimes à cotisation définie - - Pension annuelle cumulée à la fin de l’exercice - - Trois administrateurs participaient à un régime à cotisations définies au titre des exercices clos fin décembre 2021 et 2020. Trois administrateurs, dont l’administrateur ayant la rémunération la plus élevée, ont reçu ou doivent recevoir des actions de Group Inc. dans le cadre de plans d’intéressement à long terme, au titre des exercices clos fin décembre 2021 et 2020. Les émoluments cumulés des huit administrateurs non exécutifs au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 (exercice clos fin décembre 2020 : huit administrateurs non exécutifs) ayant siégé au Conseil pendant tout ou partie de l’exercice clos fin décembre 2021 s’élevaient à environ 2,0 millions de dollars (au titre de tout ou partie de l’exercice clos fin décembre 2020 : environ 2,1 millions de dollars). Les honoraires supplémentaires constants au titre des services de conseil fournis par certains administrateurs non exécutifs s’élevaient à environ 2,4 millions de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 (exercice clos fin décembre 2020 : environ 2,5 millions de dollars). Opérations avec des parties liées Les opérations de la société avec les parties liées comprennent principalement les éléments suivants. Activités de gestion des risques et de tenue de marché La société conclut couramment des contrats sur produits dérivés, achète et vend des titres et des prêts auprès de parties liées aux fins de gestion des risques et de tenue de marché, qui sont comptabilisés au titre des actifs et passifs détenus aux fins de négociation. Le tableau ci-dessous présente l’encours brut des opérations d’achat et de vente de titres réguliers et des prêts réalisées avec d’autres affiliés du Groupe GS. A fin décembre En millions de dollars 2021 2020 Encours des achats réguliers de titres et de prêts 8 153 8 363 Encours des ventes régulières de titres et de prêts 8 018 7 767 La société détient également des titres et accorde des prêts à d’autres affiliés du Groupe GS, qui sont classés dans la catégorie des actifs détenus aux fins de négociation. La société échange également des garanties en numéraire et en titres dans le cadre d’opérations sur dérivés. Les garanties reçues en numéraire sont comptabilisées dans les dettes envers la clientèle et autres dettes. Les garanties payées en numéraire sont comptabilisées au titre des Créances clients et autres créances. La société a constitué des sûretés à titre de garantie en faveur de parties liées pour un montant de 458 millions de dollars à fin décembre 2021 et de 1,30 milliard de dollars à fin décembre 2020 . En outre, la société exécute et sert d’intermédiaire pour des produits dérivés cotés avec d’autres affiliés du Groupe GS, donnant lieu à l’échange de marges, qui sont comptabilisées au titre des Créances clients et autres créances et au titre des dettes envers la clientèle et autres dettes. Activité de financement La société conclut couramment des contrats et financements garantis avec des affiliés du Groupe GS, en premier lieu pour se procurer des titres et financer des stocks avec garantie. En outre, une part importante des emprunts non garantis de la société provient d’affiliés du Groupe GS, en ce compris les obligations AT1 de la société émises en faveur de GSGUK. Voir les Notes 20 et 23 pour plus d’informations. La société a également accordé des prêts à certains affiliés du Groupe GS. Voir la Note 14 pour plus d’informations. Les instruments produisant des intérêts sont généralement évalués en fonction de leur durée, devise, volume, subordination et caractère garanti ou non. Services de gestion de trésorerie La société bénéficie de services de gestion de trésorerie fournis par d’autres affiliés du Groupe GS et leur confie des dépôts en numéraire dans le cours normal de ses activités, comptabilisés au titre de la trésorerie et des équivalents de trésorerie. Engagements et garanties Le tableau ci-dessous présente les engagements et risques avec d’autres affiliés du Groupe GS. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Contrats garantis 72 082 43 145 Financements garantis 6 474 7 488 Total 78 556 50 633 La société a reçu une garantie de Group Inc. au titre d’opérations conclues avec certaines de ses contreparties pour un montant maximum de 8 milliards de dollars d’exposition au risque de défaut de paiement. L’exposition au risque de défaut de paiement garantie à fin décembre 2021 et fin décembre 2020 était nulle. Prix de transfert et frais de gestion La société participe à la répartition des produits nets entre affiliés du Groupe GS au titre de leur participation aux activités commerciales du Groupe GS. En outre, la société paye/reçoit des frais de gestion à/de la part des filiales du Groupe GS pour le soutien opérationnel et administratif et les services de gestion. Fiscalité La société bénéficie de déductions de groupe de la part d’autres affiliés du Groupe GS. Voir la Note 9 concernant les pertes tenant compte de l’incidence fiscale abandonnées par d’autres affiliés du Groupe GS en contrepartie d’une rémunération nulle. La société a également reçu des pertes tenant compte de l’incidence fiscale abandonnées par d’autres affiliés du Groupe GS d’un montant de 121 millions de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 et de 201 millions de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2020, dont la contrepartie sera versée en intégralité. Paiements en actions La société a conclu un contrat de refacturation avec Group Inc. en vertu duquel elle s’est engagée à payer à Group Inc. (a) la juste valeur de ces attributions à la date d’octroi et (b) les fluctuations ultérieures de la juste valeur de ces attributions entre leur date d’octroi et leur remise aux salariés. Voir les Notes 7 et 8 pour plus d’informations. Opérations avec les principaux dirigeants Certains des principaux dirigeants et membres de leur famille proche disposent de comptes de courtage et/ou des comptes discrétionnaires auprès de la société. Ces services leur sont fournis dans le cours normal des affaires, à des conditions commerciales et, dans chaque cas, dans le respect des lois et règlements applicables. Les membres de la famille proche de certains des principaux dirigeants ont un contrat de travail avec la société. Le montant de la rémunération versée aux membres de la famille est fixé conformément aux pratiques de rémunération standard de la société applicables aux salariés se trouvant dans une situation similaire. Actifs et passifs des parties liées Le tableau ci-dessous présente les actifs et passifs avec les parties liées. En millions de dollars Sociétés mères Autres affiliés du Groupe GS Autres Parties liées Total A fin décembre 2021 Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 7 - 7 Contrats garantis - 147 976 " 147 976 Créances clients et autres créances 2 552 17 397 178 20 127 Actifs détenus aux fins de négociation 1 085 437 185 619 438 889 Investissements - 177 - 177 Prêts - 218 - 218 Autres actifs 1 006 1 779 - 2 785 Total des actifs 4 643 604 739 797 610 179 Passif Financements garantis 17 131 138 87 131 242 Dettes client et autres dettes 1 23 990 - 23 991 Passifs détenus aux fins de négociation 3 167 430 778 670 434 615 Emprunts non garantis 31 127 12 544 - 43 671 Autres passifs 2 317 1 458 - 3 775 Total du passif 36 629 599 908 757 637 294 A fin décembre 2020 Actifs Trésorerie et équivalents de trésorerie 993 - 993 Contrats garantis - 94 067 86 94 153 Créances clients et autres créances 3 455 9 596 1 091 14 142 Actifs détenus aux fins de négociation 1 365 634 405 2 123 637 893 Investissements - 193 - 193 Prêts - 215 - 215 Autres actifs 6 036 1,151 - 7 187 Total des actifs 10 856 740 620 3 300 754 776 Passif Financements garantis 75 388 78 75 466 Dettes clients et autres dettes - 14 104 97 14 201 Passifs détenus aux fins de négociation 4 546 625 421 3 111 633 078 Emprunts non garantis 34 737 12 257 46 994 Autres passifs 1 898 1 184 - 3 082 Total du passif 41 181 728 354 3 286 772 821 Produits et charges des parties liées Le tableau ci-dessous présente les produits et charges liés aux opérations avec les parties liées hormis les principaux dirigeants. En millions de dollars Sociétés mères Autres affiliés du Groupe GS   Groupe GS Autres Parties liées   parties Total Exercice clos fin décembre 2021 Recettes nettes Produits d’intérêts 13 454 - 467 Charges d’intérêts (580) (848) - (1 428) Produits des prix de cession 8 1 047 - 1 055 Autres produits - - - - Total des produits nets (559) 653 - 94 Charges d’exploitation nettes Frais d’opérations 720 - 720 Frais de gestion d’affiliés du Groupe GS _ 1 118 _ 1 118 Frais de gestion à des affiliés du Groupe GS (7) (336) _ (343) Autres charges 1 543 - 544 Total des charges d’exploitation nettes (6 ) 2 045 - 2 039 Exercice clos fin décembre 2020 Produits nets Produits d’intérêts 7 648 3 658 Charges d’intérêts (1 012) (1 376) - (2 388) Produits des prix de cession 5 964 - 969 Autres produits - 76 - 76 Total des produits nets (1 000) 312 3 (685) Charges d’exploitation nettes Frais d’opérations 438 - 438 Frais de gestion d’affiliés au Groupe GS _ 921 _ 921 Frais de gestion à des affiliés au Groupe GS (6) (338) _ (344) Autres charges - 423 - 423 Total des charges d’exploitation nettes (6) 1 444 - 1 438 Dans le tableau ci-dessus : • Les autres produits liés à la rémunération reçue de GSBE en contrepartie du transfert de certaines activités et de certains salariés de la société dans le cadre du plan du Groupe GS lié au Brexit. • Les frais liés aux opérations et autres charges comprennent principalement les charges liées à la norme IFRS 15. Note 28.Instruments financiers Actifs et passifs financiers par catégorie Les tableaux ci-dessous présentent la valeur comptable des actifs et passifs financiers par catégorie. En millions de dollars Actifs financiers Obligatoirement à la juste valeur Coût amorti Total A fin décembre 2021 Trésorerie et équivalents de trésorerie 52 422 52 422 Contrats garantis 178 279 79 087 257 366 Créances clients et autres créances - 86 135 86 135 Actifs détenus à des fins de négociation 742 238 - 742 238 Investissements 399 - 399 Prêts 398 - 398 Autres actifs 1 000 1 782 2 782 Total 922 314 219 426 1 141 740 Au 31 décembre 2020 Trésorerie et équivalents de trésorerie 43 833 43 833 Contrats garantis 92 619 48 063 140 682 Créances clients et autres créances - 90 380 90 380 Actifs détenus à des fins de négociation 982 919 - 982 919 Investissements 888 - 888 Prêts 567 - 567 Autres actifs 6 013 1 295 7 308 Total 1 083 006 183 571 1 266 577 En millions de dollars Passifs financiers Détenus aux fins de négo. Désignées à leur juste valeur Coût amorti Total A fin   décembre 2021 Financements garantis 146 237 58 302 204 539 Dettes envers la clientèle et autres dettes - 119 883 119 883 Passifs détenus aux fins de négociation 694 982 694 982 Emprunts non garantis - 39 190 40 623 79 813 Autres passifs - 4 821 4 821 Total 694 982 185 427 223 629 1 104 038 A fin décembre 2020 Financements garantis 97 103 16 024 113 127 Dettes envers la clientèle et autres dettes 100 519 100 519 Passifs détenus aux fins de négociation 932 414 932 414 Emprunts non garantis - 29 426 50 925 80 351 Autres passifs - 4 479 4 479 Total 932 414 126 529 171 947 1 230 890 Compensation des actifs et passifs financiers Les tableaux ci-dessous présentent les actifs et passifs financiers faisant l’objet d’accords de compensation exécutoires et soumis à compensation. Les montants sont uniquement compensés dans le bilan lorsque la société dispose d’un droit juridiquement exécutoire de compensation entre les montants comptabilisés et qu’elle a l’intention soit de procéder au règlement sur une base nette, soit de réaliser l’actif et, simultanément, de procéder au règlement du passif. Dans les tableaux ci-dessous : • Les montants bruts excluent les effets tant de la compensation que de la garantie des contreparties, et ne sont donc pas représentatifs de l’exposition économique de la société. • Les montants non compensés dans le bilan comprennent la compensation des contreparties (c’est-à-dire la compensation entre les actifs et passifs financiers d’une contrepartie donnée lorsqu’il existe un droit légal de compensation en vertu d’un accord de compensation exécutoire), ainsi que les garanties en numéraire et sûretés reçues et constituées en vertu d’accords de soutien au crédit exécutoires, qui ne remplissent pas les critères de compensation prévus par les normes IFRS. • Lorsque la société a reçu ou constitué des garanties dans le cadre d’accords de soutien au crédit, mais qu’elle n’a pas encore déterminé si ces accords étaient exécutoires, les garanties correspondantes n’ont pas été incluses dans les montants non compensés du bilan. • Les montants bruts pour la société comprennent des instruments dérivés comptabilisés à l’actif (actifs dérivés) pour 6,69 milliards de dollars et des instruments dérivés comptabilisés au passif (passifs dérivés) pour 6,47 milliards de dollars à fin décembre 2021, ainsi que des actifs dérivés pour 4,69 milliards de dollars et des passifs dérivés pour 5,47 milliards de dollars à fin décembre 2020, ne faisant pas l’objet d’un accord de compensation exécutoire ou faisant l’objet d’un accord de compensation dont la société n’a pas encore déterminé s’il était ou non exécutoire. • La quasi-totalité des accords de revente et des titres empruntés dans le cadre de contrats garantis et de contrats de rachat, ainsi que les titres prêtés dans le cadre de financements garantis, font l’objet d’accords de compensation exécutoires à fin décembre 2021 et à fin décembre 2020. En millions de dollars Montants bruts Montants compensés dans le bilan Montant net inscrit au bilan A fin décembre 2021 Montant net Montants non compensés dans le bilan Compensation de la   contrepartie Garantie en   numéraire Sûreté Actifs financiers Contrats garantis 390 986  (133 620) 257 366  (53 650) (201 071) 2 645 Créances clients et autres créances 94 847 (26 602) 68 245 (9 995) (38 166) (11 148) 8 936 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation 27 688 (15 682) 12 006 (1 572) (133) (8 708) 1 593 Instruments dérivés 645 333 (9 687) 635 646 (561 608) (40 235) (12 245) 21 558 Actifs détenus aux fins de négociation 673 021 (25 369) 647 652 (563 180) (40 368) (20 953) 23 151 Prêts 274 274 (107) 167 Autres actifs 3 897 (3 203) 694 694 Actifs fin. soumis à des conventions de compensation exécutoires 1 163 025 (188 794) 974 231 (626 932) (78 534) (233 172) 35 593 Actifs fin. non soumis à des conventions de compensation exécutoires 167 509 167 509 167 509 Total des actifs financiers 1 330 534 (188 794) 1 141 740 (626 932) (78 534) (233 172) 203 102 Passifs financiers Financements garantis 336 020 (141 796) 194 224 (54 097) (2 241) (131 498) 6 388 Dettes envers la clientèle et autres dettes 121 390 (26 807) 94 583 (9 995) (40 368) (18 681) 25 539 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation 683 (683) Instruments dérivés 631 692 (9 482) 622 210 (561 720) (35 738) (4 382) 20 370 Dettes commerciales 632 375 (10 165) 622 210 (561 720) (35 738) (4 382) 20 370 Emprunts non garantis 13 182 (8 592) 4 590 (1 120) (187) 3 283 Autres dettes 2 703 (1 434) 1 269 1 269 Passifs fin. soumis à des conventions de compensation exécutoires 1 105 670 (188 794) 916 876 (626 932) (78 534) (154 561) 56 849 Passifs fin. non soumis à des conv. de compensation exécutoires 187 162 187 162 187 162 Total des passifs financiers 1 292 832 (188 794) 1 104 038 (626 932) (78 534) (154 561) 244 011 A fin décembre 2020 1 En millions de dollars Montants bruts Montants compensés dans le bilan Montants non compensés Au bilan Montant net Montant net inscrit au bilan Compensation de la contrepartie Garantie en numéraire Sûreté Actifs financiers Contrats garantis 222 507 (8 825) 140 682 (33 757) (104 988) 1 937 Créances clients et autres créances 103 442 (24 095) 79 347 (5 502) (49 489) (17 331) 7 025 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation 27 326 (16 195) 11 131 (1 355) (309) (8 903) 564 Instruments dérivés 904 223 (15 921) 888 302 (805 825) (48 846) (13 109) 20 522 Actifs détenus aux fins de négociation 931 549 (32 116) 899 433 (807 180) (49 155) (22 012) 21 086 Prêts 266 266 (215) 51 Autres actifs 4 937 (4 377) 560 560 Actifs fin. soumis à des conventions de compensation exécutoires 1 262 701 (142 413) 1 120 288 (846 654) (98 644) (144 331) 30 659 Actifs fin. non soumis à des conventions de compensation exécutoires 46 289 146 289 146 289 Total des actifs financiers 1 408 990 (142 413) 1 266 577 (846 654) (98 644) (144 331) 176 948 Passifs financiers Financements garantis 193 074 (91 070) 102 004 (33 951) (1 322) (65 118) 1 613 Dettes envers la clientèle et autres dettes 117 084 (24 491) 92 593 (5 502) (49 155) (13 519) 24 417 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation 1 477 (1 381) (1 381) 96 Instruments dérivés 895 953 (15 524) 880 429 (806 171) (47 995) (8 269) 17 994 Passifs commerciaux 897 430 (16 905) 880 525 (806 171) (47 995) (8 269) 18 090 Emprunts non garantis 12 209 (7 663) 4 546 (1 030) (172) 3 344 Autres passifs 3 184 (2 284) 900 900 Passifs fin. soumis à des conventions de compensation exécutoires 1 222 981 (142 413) 1 080 568 (846 654) (98 644) (86 906) 48 364 Passifs fin. non soumis à des conv. de compensation exécutoires 150 322 150 322 150 322 Total des passifs financiers 1 373 303 (142 413) 1 230 890 (846 654) (98 644) (86 906) 198 686 1. Les montants nets inscrits au bilan à fin décembre 2020 ont été retraités afin de comptabiliser les 560 millions de dollars d’autres actifs et 900 millions de dollars d’autres passifs soumis à des accords de compensation exécutoires, non pas à titre de passifs non soumis à des accords de compensation exécutoires, mais à titre de passifs soumis à des accords de compensation exécutoire. En outre, les autres actifs et autres passifs bruts soumis à des accords de compensation exécutoires sont en hausse de 2,84 milliards de dollars et de 3,18 milliards de dollars, respectivement, et les autres actifs et les autres passifs compensés dans le bilan sont tous deux en hausse de 2,28 milliards de dollars. Le total des actifs et des passifs financiers est resté inchangé. Garanties reçues et mises en gage /nantissements La société reçoit des liquidités et des titres (par ex., obligations d’Etat et d’organisme publics, titres de créance d’entreprises, titres de participation) à titre de garantie, principalement dans le cadre de contrats de revente, titres empruntés, opérations sur produits dérivés et prêts sur marge accordés aux clients. La société obtient des liquidités et des titres à titre de garantie initiale ou conditionnelle d’instruments dérivés et de contrats garantis, afin de réduire son exposition au risque de crédit vis-à-vis des contreparties personnes physiques. Dans de nombreux cas, la société est autorisée à livrer ou à redonner en garantie les instruments financiers reçus lors de la conclusion de contrats de rachat et de prêts de titres, principalement dans le cadre de l’activité de financement garanti de clients. La société est également autorisée à livrer ou redonner en garantie ces instruments financiers dans le cadre d’autres financements garantis, opérations sur produits dérivés garantis et pour respecter les exigences de règlement auxquelles la société ou ses clients sont tenus. La société nantit également certains actifs commerciaux dans le cadre de contrats de rachat, contrats de prêt de titres et autres financements garantis en faveur de contreparties, que celles-ci aient ou non le droit de les livrer ou redonner en garantie. Le tableau ci-dessous présente les instruments financiers reçus en garantie qui étaient disponibles en vue de leur livraison ou remise en garantie, et ayant été livrés ou remis en garantie. A fin décembre En millions de dollars 2021 2020 Garantie pouvant être livrée ou redonnée en garantie 754 957 571 872 Sûreté ayant été livrée ou redonnée en garantie 719 879 545 053 Le tableau ci-dessous présente des informations sur les actifs nantis. A fin décembre En millions de dollars 2021 2020 Nantis en faveur de contreparties en droit de les livrer ou redonner en garantie Actifs détenus aux fins de négociation 34 271 27 295 Investissements 13 62 Nantis en faveur de contreparties n’ayant pas le droit de les livrer ou redonner en garantie Actifs détenus aux fins de négociation 39 336 29 506 Investissements 100 346 La société a reçu des garanties en numéraire à hauteur de 58,83 milliards de dollars à fin décembre 2021 et de 74,90 milliards de dollars à fin décembre 2020, et a constitué des garanties en numéraire à hauteur de 74,30 milliards de dollars à fin décembre 2021 et de 60,75 milliards de dollars à fin décembre 2020. Les montants reçus et donnés en garantie concernent principalement des actifs et des passifs détenus aux fins de négociation. Note 29.Evaluation de la juste valeur La juste valeur d’un instrument financier est le montant à recevoir en cas de vente d’un actif ou à payer en cas de cession d’un passif dans le cadre d’une opération ordonnée entre opérateurs du marché à la date d’évaluation. Les actifs financiers sont évalués au cours acheteur et les passifs financiers au cours vendeur. Les évaluations à la juste valeur ne comprennent pas les coûts de transaction. La société évalue certains actifs et passifs financiers en tant que portefeuille (c’est-à-dire en fonction de son exposition nette aux risques de marché et/ou de crédit). Les normes IFRS prévoient une hiérarchisation à trois niveaux des informations à fournir sur les évaluations de la juste valeur. Cette hiérarchie ordonne les données utilisées avec les méthodes d’évaluation servant à calculer la juste valeur, les données de niveau 1 ayant la priorité la plus élevée et celles de niveau 3, la plus faible. Le niveau de priorité d’un instrument financier dépend du niveau minimal de données permettant d’évaluer sa juste valeur. La hiérarchisation des justes valeurs est la suivante : Niveau 1.  Les données sont les cours non ajustés sur les marchés actifs auxquels la société a accès à la date d’évaluation au titre d’actifs ou de passifs identiques non affectés. Niveau 2.  Les données utilisées avec les méthodes d’évaluation sont des données observables, directement ou indirectement. Niveau 3.  Une ou plusieurs des données utilisées avec les techniques d’évaluation sont significatives et non observables. La juste valeur de la quasi-totalité des actifs et passifs financiers de la société évalués de manière récurrente est fondée sur des prix et données observables de niveau 1 ou 2 selon la hiérarchie des justes valeurs. Certains actifs et passifs financiers de niveau 2 ou 3 peuvent nécessiter l’ajustement de facteurs d’évaluation qu’un opérateur du marché exigerait afin de déterminer leur juste valeur, tels que la qualité de crédit de la contrepartie, de la société et du Groupe GS, le risque de financement, les restrictions affectant leur cession, la liquidité et les écarts entre les cours acheteur et vendeur [de ces instruments]. Les ajustements d’évaluation sont généralement fondés sur des données du marché. Techniques d’évaluation et données significatives Instruments de trésorerie, placements et prêts détenus aux fins de négociation. Les techniques d’évaluation et données significatives de chaque niveau de la hiérarchie des justes valeurs comprennent notamment : Niveau 1 Les instruments de niveau 1 sont évalués à l’aide des cours d’instruments identiques non soumis à des restrictions sur des marchés actifs. La société définit les marchés actifs des titres de participation en fonction du volume quotidien moyen d’opérations, tant en termes absolus que par rapport à la capitalisation boursière de l’instrument. La société définit les marchés actifs des titres de créance sur la base du volume quotidien moyen d’opérations et du nombre de jours d’activité de négociation. Niveau 2 Les instruments de niveau 2 peuvent être vérifiés par rapport aux cours, à l’activité de négociation récente d’instruments identiques ou similaires, aux cotations de courtiers ou de négociants ou à d’autres sources de prix présentant des niveaux raisonnables de transparence des prix. La nature des cotations (indicatives ou fermes, par exemple) et la relation entre l’activité récente du marché et les prix fournis par d’autres sources sont prises en considération. Des ajustements de valorisation sont généralement apportés aux instruments de niveau 2 (i) si l’instrument est soumis à des restrictions en cas de cession et/ou (ii) à hauteur des autres primes et déductions pour absence de liquidité qu’un opérateur du marché exigerait pour parvenir à la juste valeur. Les ajustements de valeur sont généralement fondés sur les données du marché. Niveau 3 Les instruments de niveau 3 comptent une ou plusieurs données d’évaluation significatives non observables. Sauf preuve contraire, les instruments de niveau 3 sont initialement évalués au prix de transaction, qui est réputé constituer la meilleure estimation initiale de la juste valeur. Par la suite, la société utilise d’autres méthodes pour déterminer la juste valeur, qui varient en fonction du type d’instrument. Les données et hypothèses d’évaluation sont modifiées lorsqu’elles sont corroborées par des données tangibles observables, en ce compris les valeurs réalisées lors de la vente d’actifs financiers. Les techniques d’évaluation des instruments de niveau 3 varient selon l’instrument, mais sont généralement fondées sur les techniques des flux de trésorerie actualisés. Les techniques d’évaluation et la nature des données significatives utilisées pour déterminer la juste valeur de chaque type d’instrument de trésorerie, d’investissement et de prêt détenus aux fins de négociation de niveau 3 sont décrites ci-dessous : •  Prêts hypothécaires et autres prêts et titres adossés à des actifs.  Les données significatives sont généralement déterminées sur la base d’analyses de la valeur relative, dont et comprennent notamment : • Les rendements du marché pour des opérations portant sur des actifs similaires ou apparentés ; • Les prix de transaction de la garantie sous-jacente et des instruments ayant une garantie sous-jacente identique ou similaire ; • La performance actuelle de la garantie de l’emprunteur ou du prêt et les hypothèses de recouvrement en cas de défaillance ; et • Le calendrier des flux de trésorerie futurs attendus (durée), pouvant dans certains cas intégrer l’incidence d’autres données non observables (par ex., vitesse de remboursement anticipé). •  Titres de créance d’entreprises, obligations d’Etat et d’organismes publics et prêts.  Les données significatives sont généralement déterminées sur la base d’analyses de la valeur relative intégrant des comparaisons tant avec les prix des swaps de risques de crédit, faisant référence à l’instrument ou à l’entité sous-jacente identique ou similaire, qu’avec d’autres titres de créance d’un émetteur identique ou similaire dont les prix observables   ou cotations de courtiers sont disponibles. Les données significatives sont notamment les suivantes : • Les rendements de marché pour des opérations sur des actifs similaires ou apparentés ; • Les niveaux actuels et variations des indices boursiers, tels que l’iTraxx et le CDX (ces indices suivent les performances du crédit aux entreprises) ; • Les performances actuelles de l’emprunteur ou de la garantie du prêt et les hypothèses de recouvrement en cas de défaillance ; • Le profil d’échéance et des coupons de l’instrument ; et • Multiples boursiers et de transaction des titres de créance d’entreprises assortis d’options de convertibilité ou de participation. •  Titres de participation.  Les titres de participation sont des titres de participation privés. Les opérations récentes avec des tiers, réalisées ou en cours (par ex., propositions de fusion, offres publiques d’achat, restructurations de dette) sont réputées constituer la meilleure preuve de variation de la juste valeur. Lorsque ces éléments ne sont pas disponibles, les méthodes d’évaluation suivantes sont utilisées, selon le cas : • Multiples sectoriels et comparables publics ; • Opérations portant sur des instruments similaires ; et • Technique de flux de trésorerie actualisés. Produits dérivés.  Les produits dérivés peuvent être négociés sur un marché boursier (négociés en bourse) ou être des contrats négociés de gré à gré, généralement appelés produits dérivés de gré à gré (OTC). Certains produits dérivés de gré à gré de la société sont compensés et réglés par l’intermédiaire de contreparties centrales de compensation (compensation de gré à gré), tandis que d’autres sont des contrats bilatéraux entre deux contreparties (compensation de gré à gré bilatérale). Les dérivés de niveau 2 et 3 de la société sont évalués à l’aide de modèles d’évaluation des dérivés (par ex., modèles de flux de trésorerie actualisés, modèles de corrélation et modèles intégrant des méthodologies d’évaluation des prix d’options, telles que les simulations de Monte Carlo). La transparence des prix des produits dérivés peut généralement être caractérisée par type de produit, comme indiqué ci-dessous. •  Taux d’intérêt.  En général, les principales données utilisées pour évaluer les dérivés de taux d’intérêt sont transparentes, même pour la plupart des contrats à long terme Les swaps de taux d’intérêt et les options libellés dans les devises des principaux pays industrialisés se caractérisent par des volumes d’échanges élevés et des écarts serrés entre les cours acheteur et vendeur. Les dérivés de taux d’intérêt faisant référence à des indices, tels qu’un indice d’inflation, ou à la forme de la courbe de rendement (par ex., taux de swap à 10 ans contre taux de swap à 2 ans) sont plus complexes, mais les principales données sont généralement observables. •  Crédit.  La transparence des prix des swaps de risque de crédit, qu’il s’agisse de noms uniques ou de paniers de crédits, varie selon le marché et l’entité ou l’obligation de référence sous-jacente. Les swaps de risque de crédit faisant référence à des indices, à de grandes entreprises et à de grands Etats souverains affichent généralement la plus grande transparence sur les prix. Pour les swaps de risque de crédit avec d’autres sous-jacents, la transparence des prix varie en fonction de la notation de crédit, du coût d’emprunt des obligations de référence sous-jacentes et de la disponibilité des obligations de référence sous-jacentes à livrer en cas de défaillance de l’émetteur. Les swaps de risque de crédit faisant référence à des prêts, à des titres adossés à des actifs et à des titres de créance de marchés émergents sont souvent moins transparents que ceux faisant référence à des obligations d’entreprise. En outre, les dérivés de crédit plus complexes, notamment ceux sensibles à la corrélation entre deux ou plusieurs obligations de référence sous-jacentes ou aux écarts de financement garantis, ont généralement une transparence de prix moindre. •  Devises.  Les prix des dérivés sur devises basés sur les taux de change des principaux pays industrialisés, notamment ceux dont la durée est plus longue, sont généralement transparents. La principale différence entre la transparence des prix des dérivés sur devises des pays développés et des pays émergents réside dans le fait que les marchés émergents sont généralement observables uniquement pour les contrats de plus courte durée. •  Actions.  La transparence des prix des dérivés sur actions varie selon les marchés et les sous-jacents. Les options sur les indices et les actions ordinaires des entreprises incluses dans les principaux indices boursiers font preuve de plus de transparence. Les dérivés sur actions ont généralement des prix de marché observables, à l’exception des contrats de longue durée ou des prix de référence qui diffèrent sensiblement des prix de marché actuels. Les dérivés sur actions plus complexes, tels que ceux sensibles à la corrélation entre deux ou plusieurs actions individuelles, sont généralement moins transparents. La liquidité est essentielle à l’observabilité de tous les types de produits. Si les volumes de transaction diminuent, les prix et autres données précédemment transparents peuvent devenir inobservables. Inversement, même les produits très structurés peuvent parfois avoir des volumes de transactions suffisamment importants pour permettre l’observation des prix et autres données. Niveau 1 Les produits dérivés de niveau 1 comprennent des contrats à court terme de livraison future de titres lorsque le titre sous-jacent est un instrument de niveau 1, et des produits dérivés négociés en bourse s’ils sont activement négociés et évalués à leur prix du marché. Niveau 2 Les produits dérivés de niveau 2 comprennent des dérivés de gré à gré pour lesquels toutes les données significatives d’évaluation sont corroborées par des données du marché, ainsi que des dérivés négociés en bourse qui ne sont pas activement négociés et/ou qui sont évalués à l’aide de modèles calibrés par rapport aux niveaux de compensation du marché des dérivés de gré à gré. Pour évaluer l’importance d’une donnée d’évaluation, la société tient compte, entre autres facteurs, de l’exposition nette d’un portefeuille au risque lié à cette donnée. Le choix d’un modèle particulier pour évaluer un produit dérivé dépend des conditions contractuelles et des risques spécifiques inhérents à l’instrument, ainsi que de la disponibilité des informations sur les prix sur le marché. Pour les produits dérivés négociés sur des marchés liquides, le choix du modèle n’implique pas un jugement important de la part de la direction, car les résultats des modèles peuvent être calibrés en fonction des niveaux de compensation du marché. Les modèles d’évaluation nécessitent différentes données, telles que les conditions contractuelles, les prix du marché, les courbes de rendement, les taux d’actualisation (y compris ceux dérivés des taux d’intérêt sur les garanties reçues et constituées selon les termes des conventions de soutien au crédit pour les produits dérivés garantis), les courbes de crédit, les mesures de la volatilité et les corrélations de ces données. Les données significatives utilisées pour l’évaluation des produits dérivés de niveau 2 peuvent être vérifiées par rapport aux opérations de marché, aux cotations de courtiers ou autres sources de prix alternatives présentant des niveaux raisonnables de transparence des prix. La nature des cours (indicatifs ou fermes, par exemple) et la relation entre l’activité récente du marché et les prix provenant d’autres sources sont prises en considération. Niveau 3 Les dérivés de niveau 3 sont évalués à l’aide de modèles qui utilisent des données observables de niveau 1 et/ou 2, ainsi que des données non observables de niveau 3. Les données non observables comprennent certaines corrélations, des écarts de crédit non liquide et de financement garanti, taux de recouvrement et la volatilité de certaines actions et de certains taux d’intérêt. Après l’évaluation initiale d’un dérivé de niveau 3, la société met à jour les données de niveau 1 et 2 pour refléter les fluctuations observables sur le marché et les plus et moins-values qui en résultent sont classées au niveau 3. Les données de niveau 3 sont modifiées lorsqu’elles sont corroborées par des données réelles tels que des opérations boursières similaires, les prix fournis par des services de tiers et/ou les cotations de courtiers ou d’autres données empiriques de marché. Dans les cas où la société ne peut pas vérifier la valeur du modèle par référence à des opérations boursières, il est possible qu’un modèle d’évaluation différent produise une estimation sensiblement différente de la juste valeur. Voir ci-dessous pour plus d’informations sur les données significatives non observables utilisées pour l’évaluation des produits dérivés de niveau 3. Lorsqu’il existe une différence entre le prix de transaction initial et la juste valeur calculée par des modèles internes, aucune plus ou moins-value n’est comptabilisé après la comptabilisation initiale que si elle résulte de la variation d’un facteur (y compris le facteur temps) que les opérateurs du marché prendraient en considération pour fixer un cours. Ajustements d ’évaluation Les ajustements d’évaluation font partie intégrante de la détermination de la juste valeur des portefeuilles de produits dérivés et sont utilisés pour rajuster les évaluations du cours moyen du marché produites par les modèles d’évaluation des produits dérivés par rapport à l’évaluation du prix de sortie. Ces ajustements intègrent les écarts entre les cours acheteur et vendeur, le coût de la liquidité, l’ajustement de l’évaluation de crédit ( Credit Valuation Adjustment - CVA ) et les ajustements de la valeur de financement, qui tiennent compte du risque de crédit et de financement inhérent à la partie non garantie des portefeuilles de produits dérivés. La société procède également à des ajustements de la valeur de financement des produits dérivés garantis lorsque les termes du contrat ne permettent pas à la société de livrer ou de redonner en garantie la garantie reçue. Des données fondées sur le marché sont généralement utilisées pour calibrer les ajustements d’évaluation par rapport aux niveaux de compensation du marché. En outre, pour les produits dérivés qui comprennent des données non observables significatives, la société procède à des ajustements du modèle ou du prix de sortie pour tenir compte de l’incertitude de l’évaluation présente dans l’opération. Autres actifs et passifs financiers.  Les techniques d’évaluation et les données significatives des autres actifs et passifs financiers sont les suivantes : •  Contrats de revente et de rachat et titres empruntés et prêtés.  Les données significatives utilisées pour évaluer les contrats de revente et de rachat, ainsi que les titres empruntés et prêtés comprennent les marges de financement, le montant et l’échéancier des flux de trésorerie futurs attendus et les taux d’intérêt. •  Autres actifs.  Les autres actifs évalués à la juste valeur sont : un prêt intragroupe non garanti. Les données significatives utilisées pour l’évaluation de ce prêt intragroupe non garanti évalué à sa juste valeur sont : le montant et l’échéancier des flux de trésorerie futurs attendus, les taux d’intérêt et les écarts de crédit du Groupe GS. •  Autres financements garantis.  Les principales données utilisées pour évaluer les titres de créance garantis émis, les autres emprunts et les prêts intragroupe à leur juste valeur sont le montant et l’échéancier des flux de trésorerie futurs attendus, les taux d’intérêt, les écarts de financement, la juste valeur de la garantie fournie par la société (calculée en fonction du montant et de l’échéancier des flux de trésorerie futurs attendus, des cours de bourse, des rendements boursiers et des hypothèses de recouvrement), la fréquence des appels de garantie supplémentaires et les cours des matières premières pour les opérations sur les matières premières payées d’avance. •  Emprunts non garantis.  Les données significatives utilisées pour l’évaluation des emprunts non garantis à leur juste valeur sont le montant et l’échéancier des flux de trésorerie futurs attendus, les taux d’intérêt, les écarts de crédit du Groupe GS et les cours des matières premières pour les opérations sur les matières premières payées d’avance. Les données utilisées pour évaluer l’élément de produit dérivé intégré dans les instruments financiers hybrides correspondent aux données utilisées pour évaluer les autres instruments dérivés de la société. Juste valeur des actifs et passifs financiers par niveau Le tableau ci-dessous présente, par niveau de la hiérarchie des justes valeurs, les actifs et passifs financiers évalués à leur juste valeur sur une base récurrente. En millions de dollars Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total A fin décembre 2021 Actifs financiers Contrats garantis 178 158 121 178 279 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négo. 74 139 31 736 717 106 592 Instruments dérivés 28 630 856 4 762 635 646 Actifs détenus aux fins de négo. 74 167 662 592 5 479 742 238 Investissements 6 288 105 399 Prêts - 343 55 398 Autres actifs - 1 000 - 1,000 Total 74 173 842 381 5 760 922 314 Passifs financiers Financements garantis 145 857 380 146 237 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négo. 63 956 8 777 39 72 772 Instruments dérivés 54 618 473 3 683 622 210 Passifs détenus aux fins de négo. 64 010 627 250 3 722 694 982 Emprunts non garantis - 25 053 14 137 39 190 Total 64 010 798 160 18 239 880 409 Produits dérivés nets (26) 12 383 1 079 13 436 A fin décembre 2020 Actifs financiers Contrats garantis 92 619 - 92 619 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négo 63 079 31 035 503 94 617 Instruments dérivés 291 882 392 5 619 888 302 Actifs détenus aux fins de négo. 63 370 913 427 6 122 982 919 Investissements 18 738 132 888 Prêts - 456 567 Autres actifs - 6 013 - 6 013 Total 63 388 1 013 253 6 365 1 083 006 Passifs financiers Financements garantis 96 863 240 97 103 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négo. 46 752 5 204 29 51 985 Instruments dérivés 255 876 645 3 529 880 429 Passifs détenus aux fins de négo. 47 007 881 849 3 558 932 414 Emprunts non garantis - 19 774 9 652 29 426 Total 47 007 998 486 13 450 1 058 943 Dérivés nets 36 5 747 2 090 7 873 Données significatives non observables utilisées dans les évaluations de juste valeur de niveau 3 Instruments de trésorerie, investissements et prêts détenus aux fins de négociation. Le tableau ci-dessous présente les instruments de trésorerie, investissements et prêts de niveau 3, ainsi que les fourchettes et moyennes pondérées des données significatives non observables utilisées pour évaluer les instruments de trésorerie, investissements et prêts de niveau 3. En millions de dollars hors données A fin décembre 2021 A fin décembre 2020 Montant ou   fourchette Moyenne Pondéré Montant ou fourchette Moyenne Pondéré Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation Prêts hypothécaires et autres prêts et titres adossés à des actifs Actifs de niveau 3 157 132 Rendement 1.7 % à 18.0 % 4.7 % 0.6 % à 14.0 % 6.1 % Taux de recouvrement 47.2 % à 72.5 % 58.4 % 21.6 % à 69.3 % 35.8 % Durée (années) 0.4 à 17.2 4.2 1,0 à 11,5 2.7 Titres de créances d’entreprises et obligations d’Etats et d’organismes publics Actifs de niveau 3 464 349 Rendement 1.1 % à 15.1 % 5.6 % 0.6 % à 23.6 % 5.9 % Taux de recouvrement 9.0 % à 60.0 % 36.1 0.0 % à 69.7 % 50.4 % Durée (années) 1.8 à 28.5 5.7 2.0 à 25.5 8.3 Titres de participation Actifs de niveau 3 96 22 Durée (années) 6.5 à 6.5 6.5 N/A N/A Total 717 503 Investissements Titres de créance d’entreprise Actifs de niveau 3 49 96 Rendement ANI N/A 6.8 % à 6.8 % 6.8 % Taux de recouvrement 9.1 à 76.0 66.6 N/A N/A Durée (années) N/A N/A 2.9 à 2.9 2.9 Titres de participation Actifs de niveau 3 56 36 Multiples 7,6x à 7,6* 7.6x 4,2x à 11 Ox 4.6x Total 105 132 Prêts Entreprise Actifs de niveau 3 55 111 Rendement 4.1 % à 4.1 % 4.1 % 3.3 % à 6.6 5.6 % Taux de recouvrement 15.0 % à 15.0 % 15.0 % 15.0 % à 15.0 % 15.0 % Dans le tableau ci-dessus : • Les fourchettes représentent les données significatives non observables utilisées pour évaluer chaque type d’instrument de trésorerie ; et les moyennes pondérées sont calculées en pondérant chaque donnée par la juste valeur relative de l’instrument. • Les fourchettes et moyennes pondérées de ces données ne sont pas représentatives des données appropriées à utiliser pour calculer la juste valeur d’un instrument détenu aux fins de négociation. Par exemple, le rendement le plus élevé des prêts hypothécaires et autres prêts et titres adossés à des actifs est approprié pour évaluer un prêt hypothécaire en particulier, mais pas nécessairement pour évaluer d’autres prêts hypothécaires. En conséquence, les fourchettes de données ne prennent pas en compte les incertitudes liées aux évaluations de la juste valeur des instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation de niveau 3, ni les fourchettes possibles de celles-ci. • L’augmentation du rendement ou de la durée utilisés pour évaluer les instruments de niveau 3 aurait abouti à une évaluation mois élevée de la juste valeur, tandis que l’augmentation du taux de recouvrement ou des multiples aurait abouti à une évaluation plus élevée de la juste valeur à fin décembre 2021 et 2020. En raison de la nature distincte de chaque instrument de niveau 3, l’interrelation des données n’est pas nécessairement uniforme au sein de chaque type de produit. • Les prêts hypothécaires et autres prêts et titres adossés à des actifs, les instruments de créance d’entreprise et les obligations et prêts des gouvernements et d’organismes publics sont évalués à l’aide des flux de trésorerie actualisés, et les titres de participation sont évalués à l’aide de comparables boursiers et de flux de trésorerie actualisés. • La juste valeur d’un instrument donné peut être déterminée au moyen de plusieurs techniques d’évaluation. Par exemple, les comparables de marché et les flux de trésorerie actualisés peuvent être utilisés conjointement afin de déterminer la juste valeur. Ainsi, le solde du niveau 3 englobe ces deux techniques. • La durée n’est un élément déterminant de l’évaluation des titres de participation de niveau 3 comptabilisés dans les instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation à fin décembre 2020. • Le rendement et la durée ne sont pas des éléments déterminants de l’évaluation des instruments de créance d’entreprise de niveau 3 comptabilisés dans les investissements à fin décembre 2021. • Le taux de recouvrement n’est pas un élément déterminant de l’évaluation des instruments de créance d’entreprise de niveau 3 comptabilisés dans les investissements à fin décembre 2020. Produits dérivés.  Le tableau ci-dessous présente les dérivés nets de niveau 3 et les fourchettes, moyennes et médianes des données non observables significatives utilisées pour évaluer les produits dérivés de niveau 3. En millions de dollars, hors données A fin décembre 2021 A fin décembre 2020 Montant ou   fourchette Moyenne/Médiane Montant ou fourchette Moyenne/Médiane Taux d’intérêt, net 354 414 Corrélation 25 % à 26 % 25 %/26 % (8)% à 24 % 13 %/20 % Volatilité (pts de base) 40 à 100 56/54 40 à 63 53/52 Crédit, net 2 317 2 305 Ecarts de crédit (pts de base) 5 à 337 142/118 2 à 699 100/63 Points de crédit upfront N/A N/A 19 à 28 23/23 Taux de recouvrement 20 % à 50 37 %/40 % 25 % à 90 % 47 %/40 % Devises, nettes 37 37 Corrélation 20 % à 23 21 %/21 % 20 % à 23 21 %/21 % Actions, nettes (1 629) (670) Corrélation (37) % à 98 51 %/51 % (35) % à 96 46 %/48 % Volatilité De 3 % à 88 % 18 %/18 % De 3 % à 102 %. 16 %/16 % Matières premières, nettes * 4 Total 1 079 2 090 Dans le tableau ci-dessus : • Les actifs dérivés nets sont présentés sous forme de montants positifs et les passifs dérivés nets sont présentés sous forme de montants négatifs. • Les fourchettes représentent les données significatives non observables utilisées pour évaluer chaque type de dérivé. Les moyennes représentent la moyenne arithmétique des données et ne sont pas pondérées par la juste valeur relative ou le notionnel de chaque instrument financier. Une moyenne supérieure à la médiane indique que la majorité des données sont inférieures à la moyenne. • Les fourchettes, les moyennes et les médianes de ces données ne sont pas représentatives des données appropriées à utiliser pour calculer la juste valeur d’un produit dérivé donné. Par exemple, la corrélation la plus élevée pour les dérivés d’actions est appropriée pour évaluer un dérivé d’actions donné, mais pas nécessairement pour évaluer un autre dérivé d’actions. En conséquence, les fourchettes de données ne représentent pas l’incertitude liée à l’évaluation de la juste valeur des dérivés de niveau 3, ni les fourchettes possibles de celle-ci. • Les dérivés de taux d’intérêt, de devises et d’actions sont évalués à l’aide de modèles d’évaluation des options, et les dérivés de crédit sont évalués à l’aide de modèles d’évaluation des options, de corrélation et d’actualisation des flux de trésorerie. • La juste valeur d’un instrument donné peut être déterminée au moyen de plusieurs techniques d’évaluation. Par exemple, les modèles d’évaluation des options et les modèles d’actualisation des flux de trésorerie sont généralement utilisés conjointement pour déterminer la juste valeur. Par conséquent, le solde de niveau 3 englobe ces deux techniques. • La corrélation entre les devises et les actions comprend la corrélation entre les types de produits. • Les points de crédit upfront ne sont pas déterminants pour évaluer les dérivés de crédit de niveau 3 à fin décembre 2021. Fourchette des données significatives non observables Sont exposées ci-dessous les informations concernant les fourchettes des données significatives non observables utilisées pour évaluer les instruments dérivés de niveau 3 : •  Corrélation.  Les fourchettes de corrélation couvrent plusieurs sous-jacents, à la fois au sein d’un type de produit (par ex., dénomination d’indices boursiers et d’actions individuelles) et entre les types de produits (par ex., corrélation d’un taux d’intérêt et d’une devise), ainsi qu’entre les régions. •  Volatilité.  Les fourchettes de volatilité couvrent de nombreux sous-jacents sur différents marchés, avec différentes durées et prix d’exercice. Par exemple, la volatilité des indices boursiers est généralement inférieure à celle des actions individuelles. •  Marges de crédit, points de crédit upfront et taux de recouvrement.  Les fourchettes des écarts de crédit, points de crédit upfront et taux de recouvrement couvrent différents sous-jacents (indices et noms uniques), régions, secteurs, durées et qualités de crédit (haut rendement et qualité d’investissement) et incluent également les écarts de financement garantis. Cette population étant très variée, cela entraîne des fourchettes assez larges de données significatives non observables. Sensibilité de l’évaluation de la juste valeur aux variations des données significatives non observables Les points ci-dessous décrivent la sensibilité directionnelle des évaluations de la juste valeur de niveau 3 de la société aux variations des données significatives non observables, prises isolément, à la date de clôture de chaque exercice : •  Corrélation.  De manière générale, pour les contrats dont le détenteur bénéficie de la convergence des prix de l’actif ou de l’indice sous-jacent (par ex., taux d’intérêt, écarts de crédit, taux de change, taux d’inflation et cours des actions), une augmentation de la corrélation se traduit par une évaluation plus élevée de la juste valeur. •  Volatilité.  De manière générale, pour les options achetées, une augmentation de la volatilité se traduit par une évaluation plus élevée de la juste valeur. •  Marges de crédit, points de crédit upfront et taux de recouvrement.  De manière générale, la juste valeur de la protection du crédit achetée augmente lorsque les écarts de crédit ou les points de crédit upfront augmentent ou que les taux de recouvrement diminuent, et la juste valeur de la capacité de financement garanti augmente lorsque les écarts de financement garanti augmentent. Les marges de crédit, les points de crédit upfront et les taux de recouvrement sont fortement liés aux facteurs de risque distinctifs des obligations de référence sous-jacentes, qui comprennent des facteurs propres à l’entité de référence tels que l’effet de levier, la volatilité et le secteur d’activité, des facteurs de risque fondés sur le marché, tels que les coûts d’emprunt ou la liquidité de l’obligation de référence sous-jacente et les conditions macroéconomiques. En raison de la nature distincte de chaque produit dérivé de niveau 3 de la société, l’interrelation des données n’est pas nécessairement uniforme au sein de chaque type de produit. Autres actifs et passifs financiers.  Les données significatives non observables des autres actifs et passifs financiers sont les suivantes : •  Contrats de revente et de rachat et titres empruntés et prêtés.  A fin décembre 2021, les données significatives non observables utilisées pour évaluer les contrats de revente de niveau 3 sont incorporées aux informations à fournir concernant les instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation relatives aux données non observables. Voir les points « Instruments de trésorerie, investissements et prêts » et « Produits dérivés » ci-dessus. A fin décembre 2021, il n’y avait aucun titre emprunté, contrat de rachat ou titre prêté de niveau 3. A fin décembre 2020, il n’y avait aucun contrat de revente, titre emprunté, contrat de rachat ou titre prêté de niveau 3. •  Autres financements garantis.  A fin décembre 2021 et 2020, les données significatives non observables utilisées pour évaluer les autres financements garantis de niveau 3 sont incorporées aux informations relatives aux données non observables sur les produits dérivés et instruments de trésorerie, investissements et prêts détenus aux fins de négociation. Voir les points « Instruments de trésorerie, investissements et prêts détenus aux fins de négociation » et Produits dérivés » ci-dessus. • Emprunts non garantis.  A fin décembre 2021 et 2020, les données significatives non observables utilisées pour évaluer les emprunts non garantis de niveau 3 sont incorporées aux informations sur les produits dérivés et instruments de trésorerie, investissements et prêts liés aux données non observables. Voir les points « Instruments de trésorerie, investissements et prêts détenus aux fins de négociation » et « Produits dérivés ci-dessus. Transferts entre le niveau 1 et le niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs Au cours de l’exercice clos fin décembre 2021 et de l’exercice clos fin décembre 2020, il n’y a pas eu de transferts significatifs entre les actifs et passifs financiers de niveau 1 et 2 évalués à leur juste valeur sur une base récurrente. Juste valeur des actifs et passifs financiers évalués à l’aide de techniques intégrant des données non observables La juste valeur des actifs et passifs financiers peut être déterminée en tout ou en partie à l’aide d’une technique d’évaluation fondée sur des hypothèses non étayées par les prix d’opérations boursières courantes observables sur le même instrument ou fondée sur des données de marché observables disponibles, et la modification de ces hypothèses modifie le résultat de l’estimation de la juste valeur. L’incidence potentielle de l’utilisation d’autres hypothèses raisonnables possibles d’évaluation, notamment de données significatives non observables, a été quantifiée à environ 353 millions de dollars à fin décembre 2021 et 412 millions de dollars à fin décembre 2020 pour tenir compte des changements favorables, et à 211 millions de dollars à fin décembre 2021 et 186 millions de dollars à fin décembre 2020 pour les changements défavorables. Afin de déterminer les autres hypothèses défavorables raisonnablement possibles, un examen détaillé du niveau d’activité et des positions a été effectué afin d’identifier et de quantifier les cas où il existe une incertitude potentielle. Cet examen a tenu compte de la juste valeur des positions par rapport à toutes les informations boursières disponibles. A fin décembre 2021 et fin décembre 2020, l’incidence des changements favorables était principalement due aux changements des hypothèses concernant les écarts de taux de financement garanti et les ajustements d’évaluation des produits dérivés sur actions et sur titres obligataires, et l’incidence des changements défavorables était principalement due à la modification des hypothèses concernant les écarts de taux de financement garanti, la volatilité et les données sur les corrélations. Le tableau ci-dessous présente les montants non comptabilisés dans le compte de résultat relatifs à la différence entre la juste valeur des actifs et passifs financiers lors de la comptabilisation initiale à l’aide des techniques d’évaluation et du prix de transaction ( Day 1 profit or loss ). En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Solde d’ouverture 209 153 Nouvelles opérations 125 181 Montants comptabilisés dans le compte de résultat sur l’exercice (144) (125) Solde de clôture 190 209 Niveau 3 Suivi ( Rollforward ) Le tableau ci-dessous présente une synthèse des variations de la juste valeur pour tous les actifs et passifs financiers de niveau 3 évalués à leur juste valeur sur une base récurrente. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Total des actifs financiers Solde d’ouverture 6 365 5 325 Plus-values/(moins-values) 636 2 099 Achats 747 635 Ventes (214) (170) Règlements (1 739) (1 428) Transferts au niveau 3 426 351 Transferts hors du niveau 3 (461) (447) Solde de clôture 5 760 6 365 Total des passifs financiers Solde d’ouverture (13 450) (12 306) Plus-values/(moins-values) (477) (1,757) Achats 15 17 Ventes (692) (340) Emissions (12 318) (12 362) Règlements 8 026 12 677 Transferts au niveau 3 (540) (913) Transferts hors du niveau 3 1 197 1 534 . Solde de clôture (18 239) (13 450) Dans le tableau ci-dessus : • Si un actif ou un passif financier a été transféré au niveau 3 au cours d’une période visée par le rapport, l’intégralité de sa plus ou moins-value sur la période est classée au niveau 3. Pour les actifs financiers de niveau 3, les hausses sont présentées sous forme de montants positifs, et les baisses sous forme de montants négatifs. Pour les passifs financiers de niveau 3, les hausses sont indiquées sous forme de montants négatifs, et les baisses sous forme de montants positifs. • Les transferts d’un niveau à l’autre de la hiérarchie des justes valeurs sont comptabilisés au début de la période au cours de laquelle ils ont lieu. Par conséquent, les tableaux n’incluent pas les plus ou moins-values sur les actifs et passifs financiers de niveau 3 ayant été transférés hors du niveau 3 avant la fin de la période. • Les actifs et passifs financiers de niveau 3 sont souvent couverts économiquement par des actifs et passifs financiers de niveau 1 et 2. Par conséquent, les plus ou moins-values de niveau 3 déclarées pour une catégorie particulière d’actifs ou de passifs financiers peuvent être partiellement compensées par des plus ou moins-values attribuables au niveau 1 ou 2 dans la même catégorie d’actifs ou de passifs financiers ou par des plus ou moins-values attribuables au niveau 1, 2 ou 3 dans une catégorie différente d’actifs ou de passifs financiers, de sorte que les plus ou moins-values figurant dans le suivi ( rollforward ) de niveau 3 ne traduisent pas nécessairement l’incidence globale sur les résultats d’exploitation, les liquidités ou les ressources en capital de la société. • Les plus-values/(moins-values) sont principalement attribuables aux variations des plus ou moins-values latentes liées aux actifs et passifs financiers de niveau 3. • Les plus-values nettes sur les actifs financiers de niveau 3 au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 et de l’exercice clos fin décembre 2020 sont comptabilisées dans les « Produits nets » du compte de résultat. • Les moins-values nettes sur les passifs financiers de niveau 3 de 477 millions de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2021 comprennent des pertes de 475 millions de dollars comptabilisées dans les « Produits nets » du compte de résultat et des pertes de 2 millions de dollars comptabilisées dans l’« Ajustement de la valeur de la dette » dans le compte de résultat global. Les moins-values nettes sur les passifs financiers de niveau 3 de 1,76 milliard de dollars au titre de l’exercice clos fin décembre 2020 comprennent des moins-values de 1,68 milliard de dollars comptabilisées dans les « recettes nettes » du compte de résultat et des pertes de 81 millions de dollars comptabilisées dans l’« Ajustement de la valeur de la dette » dans le compte de résultat global. Le tableau ci-dessous ventile, par poste du bilan, les informations relatives aux actifs financiers figurant dans le tableau récapitulatif ci-dessus. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Contrats garantis Solde d’ouverture Transferts au niveau 3 121 - Solde de clôture 121 Actifs détenus aux fins de négociation Solde d’ouverture 6 122 5 058 Plus-values/(moins-values) 608 2 096 Achats 747 632 Ventes (210) (170) Règlements (1 716) (1 407) Transferts au niveau 3 244 266 Transferts hors du niveau 3 (316) (353) Solde de clôture 5 479 6 122 Investissements Solde d’ouverture 132 145 Plus-values/(moins-values) 29 2 Ventes (3) - Règlements (18) (6) Transferts au niveau 3 61 85 Transferts hors du niveau 3 (96) (94) Solde de clôture 105 132 Prêts Solde d’ouverture 111 122 Plus-values/(moins-values) (1) 1 Achats - 3 Ventes ( 1 ) - Règlements (S) (15) Transferts hors du niveau 3 (49) - Solde de clôture 55 111 Le tableau ci-dessous ventile, par poste du bilan, les informations relatives aux passifs financiers figurant dans le tableau récapitulatif ci-dessus. En millions de dollars Exercice clos fin décembre 2021 2020 Financements garantis Solde d’ouverture (240) (1 111) Plus-values/(moins-values) (28) 42 Emissions (75) - Règlements (28) 829 Transferts au niveau 3 (9) - Transferts hors du niveau 3 - - Solde de clôture (380) (240) Passifs détenus aux fins de négociation Solde d’ouverture (3 558) (3 014) Plus-values/(moins-values) (893) (1 340) Achats 15 17 Ventes (692) (340) Règlements 1 394 1 033 Transferts au niveau 3 (268) (368) Transferts hors du niveau 3 280 454 Solde de clôture (3 722) (3 558) Emprunts non garantis Solde d’ouverture (9 652) (8 181) Plus-values/(moins-values) 444 (459) Emissions (12 243) (12 362) Règlements 6,660 10 815 Transferts au niveau 3 (263) (545) Transferts hors du niveau 3 917 1 080 Solde de clôture (14 137) (9 652) Transferts entre les niveaux 2 et 3 de la hiérarchie des justes valeurs Les transferts entre les niveaux 2 et 3 sont généralement dus à des variations de la transparence des données de niveau 3. Le défaut de données réelles de marché entraîne une diminution de la transparence, tandis qu’une augmentation de la disponibilité des données réelles de marché entraîne une hausse de la transparence. Actifs financiers. Exercice clos fin décembre   2021 Contrats garantis.  Les transferts de contrats garantis au niveau 3 reflètent principalement des transferts de contrats de revente hors du niveau 2, en raison d’un défaut de transparence dû à l’absence de données réelles de marché sur ces instruments. Actifs détenus aux fins de négociation.  Les transferts au niveau 3 d’actifs détenus aux fins de négociation reflètent principalement les transferts de certains dérivés d’actions hors du niveau 2, principalement en raison de la moindre transparence de certaines données relatives à la volatilité et à la corrélation. Les transferts hors du niveau 3 des actifs détenus aux fins de négociation reflètent principalement les transferts de certains dérivés d’actions vers le niveau 2, essentiellement en raison de la meilleure transparence de certaines données relatives à la volatilité et à la corrélation, ainsi que les transferts de certains instruments de trésorerie vers le niveau 2, principalement en raison de la meilleure transparence de certaines données relatives au rendement. Investissements.  Les transferts vers des investissements de niveau 3 reflètent principalement les transferts d’investissements hors du niveau 2, notamment du fait de la moindre transparence de certains produits de rendement. Les transferts hors du niveau 3 reflètent surtout les transferts de certains investissements vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certains produits de rendement. Prêts.  Les transferts de prêts hors du niveau 3 reflètent les transferts de certains prêts vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certains produits de rendement. Exercice clos fin décembre 2020 Actifs détenus aux fins de négociation.  Les transferts d’actifs détenus aux fins de négociation vers le niveau 3 reflètent notamment le transfert de certains dérivés d’actions de niveau 2, principalement du fait de la transparence réduite de certaines données de volatilité et de corrélation, et les transferts de certains instruments de trésorerie de niveau 2, principalement en raison de la transparence réduite de certains produits de rendement. Les transferts d’actifs détenus aux fins de négociation hors du niveau 3 reflètent principalement les transferts de certains dérivés d’actions vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certaines données relatives à la volatilité et à la corrélation, les transferts de certains dérivés de crédit vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certaines données relatives aux écarts de crédit, et les transferts de certains instruments de trésorerie vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certaines données sur les rendements. Investissements.  Les transferts d’investissements vers le niveau 3 reflètent principalement les transferts de certains investissements de niveau 2, notamment du fait de la transparence réduite de certains produits de rendement. Les transferts hors du niveau 3 reflètent surtout le transfert de certains investissements vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certains produits de rendement. Passifs financiers. Exercice clos fin décembre   2021 Financements garantis.  Les transferts de financements garantis vers le niveau 3 n’ont pas été significatifs. Passifs détenus aux fins de négociation.  Les transferts de passifs détenus aux fins de négociation vers le niveau 3 reflètent principalement le transfert de certains dérivés d’actions de niveau 2, notamment du fait de la transparence réduite de certaines données relatives à la volatilité et à la corrélation. Les transferts de passifs détenus aux fins de négociation hors du niveau 3 reflètent principalement les transferts de certains dérivés d’actions vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certaines données sur la volatilité et la corrélation. Emprunts non garantis.  Les transferts d’emprunts non garantis vers le niveau 3 reflètent principalement les transferts de certains instruments financiers hybrides de niveau 2, notamment du fait de la transparence réduite de certaines données relatives à la volatilité et à la corrélation. Les transferts d’emprunts non garantis hors du niveau 3 reflètent surtout le transfert de certains instruments financiers hybrides vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certaines données relatives à la volatilité et à la corrélation. Exercice clos fin décembre 2020 Passifs détenus aux fins de négociation.  Les transferts de passifs détenus aux fins de négociation vers le niveau 3 reflètent principalement le transfert de certains dérivés d’actions de niveau 2, notamment du fait de la transparence réduite de certaines données relatives à la volatilité et à la corrélation. Les transferts de passifs détenus aux fins de négociation hors du niveau 3 reflètent principalement le transfert de certains dérivés de crédit vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certaines données sur la volatilité et la corrélation. Emprunts non garantis.  Les transferts d’emprunts non garantis vers le niveau 3 reflètent principalement le transfert de certains instruments financiers hybrides de niveau 2, notamment du fait de la transparence réduite de certaines données relatives à la volatilité et à la corrélation. Les transferts d’emprunts non garantis hors du niveau 3 reflètent principalement les transferts de certains instruments financiers hybrides vers le niveau 2, notamment du fait de la transparence accrue de certaines données sur la volatilité et la corrélation. Juste valeur des actifs et passifs financiers non évalués à leur juste valeur La société disposait d’actifs financiers d’une valeur de 219,43 milliards de dollars à fin décembre 2021 et de 183,57 milliards de dollars à fin décembre 2020 non évalués à leur juste valeur. La quasi-totalité de ces soldes étant à court terme, leur valeur comptable dans le bilan constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur. Le tableau ci-dessous présente les passifs financiers de la société non évalués à leur juste valeur, selon leur échéance prévue. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Courant 167 014 128,900 Non-courant 56 615 43 047 Total 223 629 171 947 Dans le tableau ci-dessus : - Les passifs financiers courants sont par nature à court terme et, par conséquent, leur valeur comptable dans le bilan constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur. . Les passifs financiers non courants concernent principalement des prêts intragroupe à long terme et des contrats de rachat. Les taux d’intérêt de ces instruments sont variables par nature et se rapprochent des taux d’intérêt en vigueur sur le marché pour les instruments ayant des conditions et caractéristiques similaires. Par conséquent, leur valeur comptable dans le bilan constitue une approximation raisonnable de leur juste valeur. Note 30.Gestion des risques financiers et gestion des  fonds propres Certaines informations relatives à la gestion des risques financiers et à la gestion des fonds propres sont présentées avec d’autres informations relatives à la gestion des risques et aux informations réglementaires en Ière Partie du présent rapport annuel et sont identifiées comme ayant été vérifiées, selon le cas. Echéance des passifs financiers Le tableau ci-dessous présente une analyse des flux de trésorerie des passifs financiers par échéance contractuelle, à l’exception des passifs détenus aux fins de négociation, qui sont classés comme passifs détenus aux fins de négociation/à la demande, reflétant le rôle de teneur de marché de la société. Dans le tableau ci-dessous : - Les flux de trésorerie par échéance contractuelle comprennent les intérêts à courir sur les passifs financiers. - Les passifs financiers, à l’exception de ceux détenus aux fins de négociation ou comptabilisés à leur juste valeur dans le compte de résultat, sont présentés [à leurs flux de trésorerie non actualisés]. La juste valeur des passifs financiers détenus aux fins de négociation et des passifs financiers comptabilisés à leur juste valeur dans le compte de résultat est indiquée car elle correspond aux valeurs utilisées pour la gestion du risque de liquidité de ces instruments. - Le risque de liquidité sur les produits dérivés est réduit grâce à des conventions cadres de compensation et des contrats de garantie en numéraire. - Les emprunts non garantis comprennent certains titres de créance émis dont la société ne contrôle pas les événements déclencheurs et pourraient être remboursés avant leur échéance contractuelle En millions de dollars Négociation/à la demande Moins de 1 mois 1-3 mois 3 mois -1 an 1-5 ans Plus de 5 ans Total A fin décembre 2021 Financements garantis 37 616 59 403 15 312 30 841 60 144 1 257 204 573 Dettes envers la clientèle et autres dettes 119 883 - - - - - 119 883 Passifs détenus aux fins de négociation 694 982 - - - - 694 982 Emprunts non garantis 1 983 3 346 4 002 10 122 30 698 33 871 84 022 Autres passifs 1 753 1 690 7 26 1 324 21 4 821 Total - au bilan 856 217 64 439 19 321 40 989 92 166 35 149 1 108 281 Engagements au titre de contrats garantis 186 118 812 3 368 17 078 1 576 - 141 020 Autres 3 198 - 1 089 164 409 1 4 861 Total - hors bilan 3 384 118 812 4 457 17 242 1 985 1 145 881 Total 859 601 183 251 23 778 58 231 94 151 35 150 1 254 162 A fin décembre 2020 Financements garantis 20 588 60 064 7 779 20 857 1 976 1 875 113 139 Dettes envers la clientèle et autres dettes 100 519 - - - - - 100 519 Passifs détenus aux fins de négociation 932 414 - - - - - 932 414 Emprunts non garantis 3 205 2 139 6 645 8 803 46 846 15 429 83 067 Autres passifs 2 006 1 437 14 13 996 14 4 480 Total - au bilan 1 058 732 63 640 14 438 29 673 49 818 17 318 1 233 619 Engagements au titre de contrats garantis 451 58 612 82 2 837 - - 61 982 Autres 3 007 - 614 627 690 4 4 942 Total - hors bilan 3 458 58 612 696 3 464 690 4 66 924 Total 1 062 190 122 252 15 134 33 137 50 508 17 322 1 300 543 Note 31.Actifs  cédés Actifs continuant d’être comptabilisés en intégralité.  Au cours de l’exercice clos fin décembre 2021, la société a cédé certains actifs financiers dont les cessions ne répondaient pas aux critères de décomptabilisation prévus par la norme IFRS 9, de sorte que la société continue de comptabiliser ces actifs en intégralité dans le bilan. La société cède des actifs appartenant à des contreparties dans le cours normal de ses affaires à titre de garantie de contrats de rachat et d’autres opérations de prêt de titres. Dans ces opérations, les actifs cédés continuent d’être comptabilisés par la société à des fins comptables car les opérations nécessitent que les instruments financiers soient rachetés à l’échéance du contrat et la société reste exposée aux risques de prix, de crédit et de taux d’intérêt de ces instruments. Lorsque la société reçoit le produit de la cession de cet actif en numéraire, un passif financier est comptabilisé au titre de la contrepartie reçue et inscrit dans les financements garantis. Lorsque la société reçoit des garanties autres qu’en numéraire (sous forme de titres), aucun passif n’est initialement comptabilisé. Si la garantie reçue est vendue ultérieurement, l’obligation de restituer la garantie est comptabilisée à titre de passif dans les passifs détenus aux fins de négociation. Outre les contrats de rachat et les contrats de prêt de titres, la société obtient des financements grâce à d’autres contrats ne répondant pas aux critères de décomptabilisation. Tel est le cas, par exemple, des ventes de titres assorties de dérivés, tels que les swaps de rendement total, par lesquels la société conserve la quasi-totalité des risques et des avantages liés aux actifs cédés. Dans ce cas, un passif financier est comptabilisé au titre des produits reçus. Les autres actifs financiers cédés continuant d’être comptabilisés au bilan à des fins comptables concernent des nantissements de titres donnés en garantie, surtout pour des opérations sur produits dérivés. Les obligations découlant de ces produits dérivés sont comptabilisées à titre de passifs détenus aux fins de négociation. Le tableau ci-dessous présente les actifs financiers cédés et restant inscrits au bilan à des fins comptables. En millions de dollars A fin décembre 2021 2020 Obligations d’Etat et d’organismes publics 22 037 16 340 Prêts hypothécaires et autres prêts et titres adossés à des actifs 266 347 Instruments de créance d’entreprise 7 694 7 660 Titres de participation 43 610 32 454 Instruments de trésorerie détenus aux fins de négo. 73 607 56 801 Instruments de créance d’entreprise 100 399 Titres de participation 13 9 Investissements 113 408 Total 73 720 57 209 La valeur comptable des passifs financiers associés est généralement proche de la valeur comptable des actifs cédés. Actifs décomptabilisés ayant une exposition constante . La société participe constamment, sous forme d’opérations sur produits dérivés et de garanties, à certaines entités structurées non consolidées auxquelles elle a cédé des actifs financiers. Ces produits dérivés peuvent être liés au crédit de l’actif cédé et permettre à la société de conserver des risques spécifiques sur l’actif cédé ou qu’elle effectue des paiements en faveur de l’entité structurée pour compenser les moins-values sur l’actif en cas de survenance de certains événements imprévus. En outre, la société cède des actifs financiers à des véhicules de titrisation. La société reçoit généralement des liquidités en contrepartie des actifs cédés, mais elle peut continuer à participer aux actifs cédés, notamment en conservant l’usufruit ( beneficial interest ) des actifs financiers titrisés, principalement sous la forme de titres de créance. La société peut également acquérir des titres senior ou subordonnés émis par des véhicules de titrisation dans le cadre d’activités de tenue de marché secondaire. Lorsque la participation continue de la société dans les actifs cédés a lieu par le biais de produits dérivés ou de garanties, l’exposition maximale à la perte correspond aux montants notionnels du produit dérivé ou de la garantie. Pour les participations conservées ou acquises par le biais d’actifs titrisés, le risque de perte de la société est limité à la juste valeur de ces droits. En tout état de cause, ces droits conservés sont comptabilisés à leur juste valeur. La société comptabilise les actifs dans l’attente de leur cession à leur juste valeur et ne comptabilise donc généralement pas de plus ou moins-value significatives lors de la cession d’actifs. La société n’a pas de participation continue susceptible de l’obliger à racheter des actifs financiers décomptabilisés. Les tableaux ci-dessous présentent les informations liées à l’exposition due à une participation continue et les plus ou moins-values liées à ces opérations. Maximum En millions de dollars Valeur comptable Exposition maximale à la perte A fin décembre 2021 Actifs Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation - - Produits dérivés 98 1 144 Actifs détenus aux fins de négociation 98 1 144 Total 98 1 144 Passif Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation - 2 Produits dérivés (22) 544 Passifs détenus aux fins de négociation (22) 546 Total (22) 546 A fin décembre 2020 Actifs Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation - - Produits dérivés 76 619 Actifs détenus aux fins de négociation 76 619 Total 76 619 Passif Produits dérivés (13) 299 Passifs détenus aux fins de négociation (13) 299 Total (13) 299 En millions de dollars Produits/ (charges) sur l’exercice Cumulatif Produits/ (charges) A fin décembre 2021 Actifs Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation - 133 Produits dérivés 52 263 Actifs détenus aux fins de négociation 52 396 Total 52 396 Passif Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation - - Produits dérivés 30 26 Passifs détenus aux fins de négociation 30 26 Dettes envers la clientèle et autres dettes - (1) Total 30 25 A fin décembre 2020 Actifs Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation - 133 Produits dérivés 22 211 Actifs détenus aux fins de négociation 22 344 Total 22 344 Passif Instruments de trésorerie détenus aux fins de négociation - - Produits dérivés (3) (4) Passifs détenus aux fins de négociation (3) (4) Dettes envers la clientèle et autres dettes - (1) Total (3) (5) Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public à l’adresse de la succursale au  85 Avenue Marceau 75116 PARIS .
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Scania Finance France SAS
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 SCANIA FINANCE FRANCE SAS Société par actions simplifiée au capital de 23 356 595€ Siège social : 2, boulevard de l’Industrie, ZI d’Ecouflant, 49000 Angers 350 890 661 R.C.S. Angers Documents comptables annuels Comptes sociaux approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 31 mai 2023 et certifiés par les commissaires aux comptes I. —  Bilan publiable au 31 decembre 202 2 (En milliers d'Euros.) Actif Exercice N 2022 Exercice N -1  2021 Caisse, banques centrales, C.C.P. 0 0 Effets publics et valeurs assimilées 0 0 Créances sur les établissements de crédit 6 1 030 Opérations avec la clientèle 32 944 30 317 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 Crédit-bail et location avec option d'achat 441 248 460 148 Location simple 2 28 0 3 806 Immobilisations incorporelles 55 11 Immobilisations corporelles 376 390 Capital souscrit non versé 0 0 Actions propres 0 0 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Autres actifs 1 647 1 829 Comptes de régularisation 1 434 2 952 Total de l'actif 479 990 500 484 Passif Exercice N 2022 Exercice N -1 2021 Banques centrales, C.C.P. 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 3 864 72 Opérations avec la clientèle 381 663 407 414 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 12 719 11 476 Comptes de régularisation 6 823 6 889 Comptes de négociation et de règlement 0 0 Provisions 68 68 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 100 1 100 Capitaux propres hors FRBG 73 753 73 465 Capital souscrit 29 357 29 357 Primes d'émission 0 0 Réserves 1 656 1 375 Écarts de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 10 000 12 000 Report à nouveau (+/-) 30 266 25 127 Résultat de l'exercice (+/-) 2 474 5 606 Total du passif 479 990 500 484 Hors - bilan Exercice N 202 2 Exercice N -1 202 1 Engagements donnés  : Engagements de financement 16 277 28 853 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 320 662 342 616 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0 II. — Compte de résultat publiable (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 + Intérêts et produits assimilés 412 363 – Intérêts et charges assimilées -2 269 -1 780 + Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 194 384 195 264 – Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 1 -185 110 -189 478 + Produits sur opérations de location simple ² 1 638 2 005 – Charges sur opérations de location simple ² -1 692 -2 105 + Revenus des titres à revenu variable + Commissions (produits) – Commissions (charges) -22 -26 +/-  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation +/-  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimiles + Autres produits d'exploitation bancaire 2 408 2 744 – Autres charges d'exploitation bancaire Produit net bancaire 9 750 6 988 – Charges générales d'exploitation -6 140 -6 319 – Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations Incorporelles et corporelles -177 -155 Résultat brut d'exploitation 3 434 514 +/-  Coût du risque +/- Dotations / reprises / Provisions réglementées 2 000 7 101 Résultat d'exploitation 5 434 7 615 +/-  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 53 40 Résultat courant avant impôt 5 486 7 655 +/-  Résultat exceptionnel 0 0 – Impôt sur les bénéfices -3 013 -2 049 +/-  Dotations/reprises de FRBG et provisions règlementées 0 0 Résultat net 2 474 5 606 III. — Annexe au bilan et compte de résultat bancaires au 31 décembre 202 2 I – PRINCIPES ET METHODES COMPTABLES Les conventions générales comptables ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base et aux règles générales d'établissement et de présentation des comptes annuels définies par le Comité de la Réglementation Bancaire. La présentation des états financiers de Scania Finance France est conforme aux dispositions du règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire (CRB), modifié par les règlements 2000-03 et 2005-04 du Comité de la Réglementation Comptable (CRC) et 2014-07 de l’Autorité des Normes Comptables (ANC), relatif à l’établissement et à la publication des comptes individuels annuels des entreprises relevant du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière (CRBF) lui-même modifié notamment en 2010 par le règlement ANC n°2010-08 du 7 octobre 2010 relatif à la publication des comptes individuels des établissements de crédit. Les chiffres rappelés dans les documents de synthèse, bilan et compte de résultat, sont directement comparables. Les méthodes d'évaluation retenues pour cet exercice n'ont pas été modifiées par rapport à l'exercice précédent. II – CHANGEMENTS DE METHODE COMPTABLE ET DE PRESENTATION Le 1 er  janvier 2022, la société a opté pour l’article 39-C du CGI qui permet de répartir l’amortissement des biens donnés en crédit-bail sur la durée des contrats correspondants. La dotation aux amortissements de ces biens est alors égale à la fraction du loyer acquise au titre de l’exercice, qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour l’acquisition de ces biens. Cette décision est motivée par la volonté d’harmoniser les méthodes retenues dans les comptes individuels et les comptes consolidés et celle de fournir une information financière plus adaptée et plus pertinente au regard de l’activité de la société.  Les biens donnés en location par la société ne sont pas concernés car ne comportent pas d’option d’achat.  L’option a un effet rétroactif. L’impact de l’option au 1 er  janvier 2022 est une augmentation de la valeur nette comptable des immobilisations de 5 812 682,40 €. En contrepartie, les capitaux propres, via le compte « report à nouveau » a été augmenté d’autant. Cette somme fait l’objet d’une réintégration fiscale sur l’exercice 2022. Evènements marquants de l’exercice : Le conflit qui a débuté fin février 2022 en Ukraine n’a pas d’impact significatif direct sur l’activité de Scania Finance France qui respecte les sanctions mises en place à cette suite par l’Union Européenne.  III - METHODES D'EVALUATION a) Immobilisations incorporelles et corporelles (y compris crédit-bail et location simple) Elles figurent en valeur brute au bilan pour leur coût d'acquisition (prix d'achat et frais accessoires, hors frais d'acquisition). Pour les immobilisations prévues à l’article 313-7 du Code monétaire et financier, la dotation aux amortissements de ces biens est égale à la fraction du loyer acquise au titre de l’exercice, qui correspond à l’amortissement du capital engagé pour l’acquisition de ces biens. Pour les autres immobilisations, les amortissements et dépréciations, retenus pour la détermination du résultat courant, sont calculés selon le mode linéaire en fonction de la durée de vie prévue.  Les principales durées d'utilisation retenues sont les suivantes : - immobilisations incorporelles : progiciels, logiciels : 1 et 3 ans - immobilisations corporelles : véhicules industriels neufs :  4 à 7 ans véhicules de tourisme neufs :  4 ans véhicules d'occasion :  2 à 5 ans mobilier et matériel de bureau :  3 à 10 ans La société utilise l’amortissement dérogatoire pour les acquisitions de matériels industriels neufs donnés en crédit-bail et en location. Les amortissements dérogatoires, calculés sur les acquisitions de matériels donnés en crédit-bail et location, ont été dotés à hauteur de 33.90 % de la différence entre amortissement dégressif cumulé et amortissement linéaire cumulé à fin 2022 b) Créances sur la clientèle Elles sont valorisées à leur valeur nominale sous déduction, le cas échéant, des dépréciations destinées à les ramener à leur valeur d'inventaire. c) Evaluation des dépréciations de la clientèle Ont été dépréciés pour le montant total de leur créance HT, les clients faisant l’objet de poursuites judiciaires ou dont les dossiers sont traités par le service contentieux. 43.09 % représentent les dépréciations pour créances dues par les clients en procédure judiciaire. 47.03 % représentent les dépréciations pour créances impayées par les clients en poursuite d’activité, en procédure judiciaire. 9.87 % représentent les dépréciations sur créances dues par les clients ayant des impayés de plus de 3 mois. L’impact de l’actualisation est non significatif compte-tenu du faible montant de risque net. Le traitement comptable du risque de crédit est traité au paragraphe VIII. d) Dettes et autres passifs Ils figurent au bilan à leur valeur nominale. e) Comptes de régularisation Charges constatées d’avance Elles représentent des frais engagés dans l’exercice mais qui en vertu du principe de l’annualité  des charges, se rapportent à l’exercice suivant. Produits constatés d'avance Il s'agit de produits perçus avant que les prestations les justifiant aient été complètement effectuées. f) Provisions La société applique le règlement du Comité de la Réglementation Comptable n°2000-06 sur les passifs concernant la comptabilisation et l’évaluation des provisions entrant dans le champ d’application de ce règlement. Le poste provisions comprend les provisions destinées à couvrir des risques et charges non directement liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code, nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l’échéance ne peut être fixé de façon précise. Il recouvre en outre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges liés à des opérations bancaires au sens de l’article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l’article L311-2 de ce même code que des évènements survenus ou en cours rendent probables, nettement précisés quant à leur objet, mais dont la réalisation est incertaine. IV – DIVERS a) Effectifs Nombre de personnel 31/12/20 2 1 31/12/202 2 Actifs 56 54 Inactifs 1 3 Total 5 7 57 Effectif moyen de l'exercice 20 2 1 2022 Cadres 29,1 2 9.1 Employés 20,2 18,9 Total 49,3 48 b) Fiscalité Le résultat de l’exercice a été affecté par l’utilisation de dérogations fiscales : amortissements dérogatoires pour une dotation de 6 327 K€ et une reprise de 8 327 € ( En  Euros) Allègement de la dette future d'impôts  : Dépréciations sur créances clients 668 929 90% pge 157 500 Contribution sociale de solidarité 156 000 Honoraires Commissaires aux comptes 19 475 Total 1 001 904 Taux IS : 2 5  % Allègement futur d’impôts : 250 476 Accroissement de la dette future d'impôts  Amortissements dérogatoires cumulés au 31 /12/202 2 1 0  000 000 Taux IS : 2 5  % Accroissement futur d’impôts 2 500 000 c) Identité de la société consolidante Notre société est consolidée dans les comptes de la société SCANIA CV AB -  SE-151 87 Södertälje Suède, selon la méthode de l’intégration globale. d) Intégration fiscale Scania Finance France est comprise dans le périmètre d’intégration fiscale de la société Scania Holding France. La convention retenue pour la répartition de l’impôt est celle de la ré allocation immédiate de l’économie d’impôt. Il n’y a pas de différence entre l’impôt comptabilisé et l’impôt qui aurait été supporté en l’absence d’intégration fiscale. e) Rémunérations allouées pendant l’exercice aux organes d’administration ou de direction Le montant des rémunérations versées aux organes de direction en 2022 est 273 452.78€. f ) Honoraires des commissaires aux comptes Le montant des honoraires de commissariat aux comptes figurant dans le compte de résultat de cet exercice s’élève à 19 475.00 € et correspond en intégralité au contrôle légal  des comptes. V . –  COMMENTAIRES RELATIFS AU BILAN  (K€) 1°)  Bilan actif 20 2 1 202 2 a ) Créances sur les établissements de crédit Représentatives de créances à vue 1 030 6 b ) Créances sur la clientèle (non éligibles au refinancement de la Banque Centrale) Moins de 3 mois 3 124 8 215 De 3 mois à 1 an 8 164 7 437 De 1 à 5 ans 19 029 17 292 30 317 32 944 Les opérations réalisées avec les sociétés du groupe Scania (société mère, sociétés sœurs et centrale de trésorerie) ont toutes été conclues à des conditions normales de marché. c ) Crédit-bail, location Crédit-bail A nouveau au 01 / 01 / 202 2 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 202 2 Valeurs brutes 934 828 168 078 -172 163 930 742 Immobilisations en cours 635 -635 2 414 2 414 Amortissement -474 852 -179 656 163 603 -490 904 Dépréciations -463 -949 408 -1 003 Valeurs nettes 460 148 -635 -10 113 -8 152 441 248 Locations A nouveau au 01 / 01 / 202 2 Transferts Augmentations Diminutions Solde au 31 / 12 / 202 2 Valeurs brutes 10 361 543 -3 410 7 494 Immobilisations en cours 0 0 Amortissement -6 524 -1 680 3 023 -5 181 Dépréciations -30 -2 0 -32 Valeurs nettes 3 807 0 -1 139 -387 2 280 Les 163 303 k€ de diminution d’amortissement présentés ci-dessus incluent l’impact du changement de méthode pour 5 812 682,40 €  20 2 1 202 2 d ) Immobilisations incorporelles Logiciels 11 47 Avances et acomptes versés 0 8 11 55 e ) Immobilisations corporelles (toutes concernent l’exploitation) Agencements divers 4 16 Matériel de transport 368 343 Matériel et mobilier de bureau 18 17 390 376 f ) Autres actifs Etat - taxe sur la valeur ajoutée 1 220 1 632 Divers 609 15 1 829 1 647 g ) Comptes de régularisation Charges constatées d’avance 256 269 Factures à établir 1 593 26 Assurances à recevoir - produits à recevoir 140 198 Loyers et prestations associées des contrats financiers à recevoir 963 941 2 952 1 434 2°)  Bilan passif a) Dettes envers les établissements de crédit Comptes et emprunts Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans > à 5 ans Total 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2022 2021 2022 Découvert bancaire 3 799 0 3 799 Intérêts courus bancaires 0 6 66 65 72 65 Total 0 3 799 6 0 66 65 72 3 864 b) Comptes créditeurs de la clientèle Comptes à terme Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 à 5 ans > à 5 ans Total 20 21 2022 2021 2022 2021 2022 2022 2021 2022 Emprunts groupe 52 828 40 172 120 463 112 161 233 348 228 133 282 406 638 380 748 Intérêts courus sur emprunts groupe 130 209 130 209 Clients créditeurs 646 705 646 705 Total 53 604 41 087 120 463 112 161 233 348 228 133 282 407 414 381 663 c) Autres passifs 2021 2022 Dépôts et cautionnements reçus 300 325 Personnel 1 298 1 264 Organismes sociaux 796 747 Taxes à payer 437 250 Produits d’assurances à reverser 410 459 Fournisseurs 7 832 9 477 Compte-courant Scania Holding France 404 197 11 476 12 719 d) Comptes de régularisation 202 1 2022 Produits constatés d’avance, loyers des contrats financiers 6 889 6 823 Remboursements d’assurances et indemnités de résiliation 6 889 6 823 e) Provisions   202 1 2022 Provision, fonds pour risques bancaires généraux 1   100 1 100  Provision pour risque assurance 68 68 1 168 1 168  f) Capital social Nombre d’actions Valeur nominale Début d’exercice 1 925 020 15 , 25 € Fin d’exercice 1 925 020  15 , 25 € Au 31/12/202 2  la société Scania Holding France détient plus de 99% du capital de notre société. Variation des capitaux propres 202 2   :   Libellé 01/01/202 2 Augmentation Diminution 31/12/202 2 Capital social 29 357  29 357  Réserve légale 1 375 281 1 65 6 Provisions réglementées 12 000 6 327 -8 327 10 000 Report à nouveau 25 127 5 813 -674 30 266 Résultat 5 606 2 474 -5 606 2 474 Total 73 465 14 895 -14 607 73 753 Variation des capitaux propres 20 2 1   : Libellé 01/01/20 2 1 Augmentation Diminution 31/12/20 2 1 Capital social 29   357 29 357  Réserve légale 1 197 178 1 375 Provisions réglementées 19 101 994 -8 095 12 000 Report à nouveau 21 728 3 399 25 127 Résultat 3 578 5 606 -3 578 5 606 Total 74 961 10 178 -11 673 73 465 g) Engagements de retraite Le calcul des engagements pour indemnités de fin de carrière tient compte pour la première fois cette année, de l’application de la mise à jour de la recommandation ANC 2013-02 qui était venue selon les normes françaises : modifier la période de répartition des droits à prestation et donc la période d’étalement des engagements de retraite ; pour les régimes à prestations définies en vertu desquels une indemnité n’est due que si le salarié est présent à la date de son départ en retraite dont le montant dépend de l’ancienneté et est plafonnée à un certain nombre d’années de services consécutives. L’impact de l’application de cette décision est de -82 k€ sur cet exercice 2022. VI . –  COMMENTAIRES RELATIFS AU HORS-BILAN  (K€) a) Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle Dossiers de financement acceptés par la société et dont les contrats n’ont pas encore démarré, pour 16 277 K€ au 31.12.2022,  contre 28 853 K€ au 31.12.2021 b) Engagements reçus de la clientèle Ligne de financement reçue de la centrale de trésorerie du groupe Scania, montant non utilisé de 320 662 K€ au 31.12.2022,  contre 342 616 K€ au 31.12.2021 VII . –   COMMENTAIRES RELATIFS  AU COMPTE DE RESULTAT  (K€) 202 1 2022 a) Produit net bancaire Intérêts et produits assimilés Intérêts sur crédits à l’équipement 312 320 Intérêts de retard 46 73 Intérêts créditeurs bancaires 1 6 Intérêts créditeurs cash pool 3 13 363 412 Intérêts et charges assimilées Intérêts sur emprunts bancaires à terme -1 759 -2 254 Intérêts bancaires -7 6 Intérêts cash pool -14 -20 -1 780 -2 269 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Loyers 188 681 188 322 Produits accessoires 1 606 1 579 Plus-values de cessions d'immobilisations 4 207 4 033 Profits sur récupération de créances amorties 31 12 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 702 347 Reprise de dépréciation sur immobilisations 37 91 195 264 194 384 Charges sur opérations de crédit-bail et assimilés Dotation aux amortissements des immobilisations -178 114 -179 656 Dotation pour dépréciation sur immobilisations -91 -66 Moins-values de cessions d’immobilisations -8 889 -852 Dotation aux dépréciations pour créances douteuses -370 -1 103 Créances irrécouvrables -158 0 Commissions sur cessions d'immobilisations -1 855 -3 433 -189 478 -185 110 Produits sur opérations de location simple Loyers 1 847 1 462 Produits accessoires 0 0 Plus-values de cessions d'immobilisations 158 176 2 005 1 638 Charges sur opérations de location simple Dotation aux amortissements des immobilisations -2 061 -1 680 Moins-values de cessions d’immobilisations -44 -11 Autres charges 0 -1 -2 105 -1 692 Commissions Charges sur prestations de services bancaires -26 -22 Autres produits d’exploitation bancaire Produits exceptionnels divers 7 0 Remboursements d’assurances 825 694 Produits exceptionnels assurances 1 25 Participation aux bénéfices des assureurs 1 421 1 186 Différence de provisions 0 15 Transferts de charges 490 488 2 744 2 408 2021 202 2 b) Charges générales d'exploitation Salaires  -3 223 -3 273 Organismes de retraites -282 -285 Autres charges sociales -1 254 -1 133 Intéressement des salariés -120 -124 Impôts et taxes -352 -423 Autres services extérieurs -2 392 -2 184 Charges refacturées 1 304 1 283 -6 319 -6 140 c) Dotation aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles Biens à disposition de la société -1 55 -177 d) Dotations / Reprises de provisions réglementées Dotations amortissement dérogatoire crédit-bail -972 -6 307 Dotations amortissement dérogatoire  location -23 -19 Reprises amortissement dérogatoire crédit-bail 8 019 8 067 Reprises amortissement dérogatoire location 76 259 7 101 2 000 e ) Gains ou pertes sur actifs immobilisés Plus ou moins-values de cessions sur immobilisations 40 53 f ) Impôts sur les bénéfices Impôt société -2 049 -3 013 VIII .   – TRAITEMENT COMPTABLE DU RISQUE DE CREDIT  (K€) Ces informations ne concernent que les opérations de crédit et de crédit-bail. Choix de classement des encours : Les encours clients sont classés en encours contentieux (créances sur clients en règlement ou liquidation judiciaire) et encours douteux (toutes les créances d’un même client, dès qu’une de ces créances est impayée depuis plus de 3 mois, selon le principe de contagion). Tous les autres encours sont considérés comme des encours sains. Règle de déclassement :  Un encours sain est comptabilisé en encours contentieux dès que l’on a connaissance du dépôt de bilan du client. Les encours douteux sont évalués à chaque fin de mois, dès qu’une créance est impayée depuis plus de 3 mois. Les passages en perte ne sont comptabilisés que lorsque l’on a obtenu un certificat d’irrécouvrabilité de nos créances. Les encours contentieux sont reclassés en encours sains sur décision du service contentieux, en fonction de leur situation judiciaire (passage en plan de continuation), leurs reprises de règlements ou mises en place de prélèvements automatiques.  Méthode de prise en compte des instruments de réduction des risques :  Chaque dossier, qu’il soit en encours contentieux ou douteux, est analysé par le service contentieux. Les garanties obtenues lors de la mise en place du crédit (caution, engagement de rachat ou de participation aux pertes d’un tiers) sont alors mises en œuvre, afin de diminuer notre risque de crédit. Méthode retenue pour la détermination de la perte probable : Le montant de la dépréciation correspond à 100% de la valeur HT de la créance, plus 100% de la dépréciation du matériel si la valeur marché du bien est inférieure à sa valeur nette comptable, moins les garanties mises en œuvre. Informati o ns sur les encours Crédit-bail et Crédit Classique 202 1 2022 Encours contentieux 301 1 228 Encours douteux 201 139 502 1 367 Informations sur les dépréciations (K€) Libellé 01/01/202 2 Dotation Reprise 31/12/202 2 Dépréciation sur encours contentieux 253 987 -180 1 059 Dépréciation sur encours douteux 167 116 -167 116 Dépréciation sur matériels 91 66 -91 66 Total 511 1 169 -438 1 242 Libellé 01/01/20 2 1 Dotation Reprise 31/12/202 1 Dépréciation sur encours contentieux 626 203 -576 253 Dépréciation sur encours douteux 127 167 -127 167 Dépréciation sur matériels 37 91 -37 91 Total 790 461 -740 511 Informations sur les pertes et récupérations de l’exercice (K€) 202 1 2022 Pertes sur créances douteuses -158 0 Reprises de dépréciations correspondantes 158 0 Rentrées sur créances amorties 31 12 Pour les activités de crédit-bail avec option d’achat ainsi que de location simple, sont inscrites en PNB, conformément au CRC 2005-04, les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats. IX –  INFORMATIONS RELATIVES AUX RESERVES LATENTES DES OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC ENGAGEMENT DE RACHAT  (K€) La réserve latente , nette de dépréciations financières et d’impôts différés, d es contrats de crédit-bail et location avec engagement de rachat, s’élève à 8 269 K€ au 31.12.2022, contre   9 452 K€ au 31.12.2021 Le montant de la réserve latente inclus dans les fonds propres complémentaires au 31 décembre 2022 s’élève à 8 269 KEUR. IV. —  Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels (Exercice    clos le 31 décembre 202 2 ) Aux Associés de la société Scania Finance France,  Opinion En   ex écuti on   de   la   m issi on   q ui   nou s   a   é t é   c on fié e   pa r   votr e   a ss emb lé e   g énér a le ,   nou s   a v ons   e ffect ué   l’ aud it   de s   c omp t e s   annuels   de   la   sociét é   Sc a nia   Financ e   F r ance   rel a tifs   à   l’ ex ercic e   clos   le   31   d éc emb r e   2022 ,   tels   qu’ils   sont   joi nts   au   p r é sent   r app ort . Nous   certifions   que   les   c omp t e s   annuels   sont ,   au   r ega r d   de s   r ègle s   e t   p rinci pe s   c omp t ab les   fr ança is ,   r égu liers   e t   si nc èr e s   e t   donnen t   une   image   fidèle   du   r é sult a t   de s   op ér a tions   de   l’ ex ercic e   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financièr e   e t   du   patrimoine   de   la   sociét é   à   la   fin   de   c e t   ex ercic e. Fondement de l’opinion  —  Référentiel d’audit  Nous  avons   eff ec t ué  notre aud it   s el on   l es   normes   d ’ e xer cice  pro fe ssionn el   app li cab le s  en   Franc e.   Nous   es ti mons   que   le s   él émen t s   que   nous   avons   c ollecté s   sont   suf f isants   e t   approp ri és   pour   f onder   notre   opinion. L e s   r e sponsab ilité s   qui  nous   incombent  en  ver t u   de ces   normes   sont ind i quées   dans   la   partie «  Responsab ilit és   du commissa ir e  aux  comp te s   r el a ti v e s  à   l’ aud it   des   comp te s   annuels   »  du  pr é sent   rappor t. —  Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1er janvier 202 2  à la date d’émission de notre rapport . Observation Sans   remettre   en   cause   l’opinion   exprimée   ci ‑ dessus,   nous   attirons   votre   attention   sur   la   note   II  «   Changem ents   de   méthode   c omp t ab le   e t   de   p r é sent a ti on   »   de   l’ annexe   aux   c omp t e s   ann uels   qui   expo s e   l’ impa ct   au   1 er   jan vier   2022   du   changement   de   mé tho de   c omp t ab le   rel a tif   aux   am ortiss emen ts   de s   b ie ns   donnés   en   crédit -ba il   d éci dé   pa r   la   sociét é. Justification des appréciations En   app lic a ti on   de s   d is p ositions   de s   articles   L.   823 - 9   et   R .   823 - 7   du   C ode   de   co mm erc e   rel a tiv e s   à   la   jus tific a ti on   de   no s   app réci a tions ,   nou s   vous   informons   que   les   app réci a tions   les   p lus   imp ort a nt e s   auxq uelles   nou s   a v ons   p r o c édé,   sel on   notr e   jugemen t   p r o f e ssi onn el ,   ont   p ort é   sur   le   c a r a ctèr e   app ro p ri é   de s   p ri n cip e s   co mp t ab les   app li qué s . L e s   app réci a tions   ainsi   p ort ée s   s’i ns crivent   dans   le   c o nt e xt e   de   l’ aud it   de s   c omp t e s   ann uels   p ris   dans   leur   ensemb le   e t   de   la   formati on   de   notr e   opinion   exp ri mée   ci -a v a nt .   Nous   n ’ exprimons   pa s   d ’ op inio n   sur   de s   él émen ts   de   c e s   c omp t e s   annuels   p ris   isolé me nt . Vérifications spécifiques Nous   a v ons   égalem ent   p r o c édé,   c on f ormém ent   aux   n ormes   d ’ ex ercic e   p r o f e ssi onn el   app lic ab les   en   F r ance,   aux   vérific a tions   spécif ique s   p r é v ue s   pa r   les   t e xt es   lé gaux   e t   r églem ent a ir e s . Nous   n ’ avons   pa s   d ’ ob serv a ti on   à   formuler   sur   la   si nc érit é   e t   la   c onc or dance   a v e c   les   c omp t e s   annuels   de s   informations   donnée s   dans   le   r app ort   de   ge sti on   du   p r é si d ent   e t   dans   les   autres   documen ts   sur   la   situation   f inan cièr e   e t   les   c omp t e s   ann uels   ad r e s sé s   aux   a ssociés . Nous   a tt e st ons   de   la   sincérit é   e t   de   la   c onc or dance   a vec   les   c omp t e s   annuels   de s   informations   rel a tiv e s   aux   d él a is   de   pa ie m ent   me ntionn ée s   à   l' a rticle   D.   441-6   du   C ode   de   c omm erc e. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Les comptes annuels ont été arrêtés par le présiden t . Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 1 2  mai 202 3 Le Commissaire aux  c omptes : ERNST & YOUNG Audit Claire Rochas V. — Rapport de gestion Le rapport de gestion du Comité de Direction est tenu à la disposition du public au siège social.
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Casden Banque Popuplaire SA
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 CASDEN BANQUE POPULAIRE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable Siège social : 1 bis rue Jean Wiener, 77420 Champs sur Marne 784 275 778 R.C.S. Meaux Exercice 2022. A. — Comptes individuels annuels au 31 décembre 2022. I. — Compte de résultat. (En milliers d'Euros) Notes 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 3.1 248 390  243 344  Intérêts et charges assimilées 3.1 -41 098  -36 168  Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Revenus des titres à revenu variable 3.2 34 011  24 789  Commissions (produits) 3.3 46 152  45 152  Commissions (charges) 3.3 -62 457  -67 281  Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 3.4 0 0 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 3.5 -22 305  1 959  Autres produits d'exploitation bancaire 3.6 233  1 719  Autres charges d'exploitation bancaire 3.6 -14 603  -7 648  Produit net bancaire 188 323  205 866  Charges générales d'exploitation 3.7 -90 125  -88 336  Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles -6 617  -7 075  Résultat brut d'exploitation 91 581  110 455  Coût du risque 3.8 -44 098  -39 395  Résultat d'exploitation 47 483  71 060  Gains ou pertes sur actifs immobilisés 3.9 218  -600  Résultat courant avant impôt 47 701  70 460  Résultat exceptionnel 3.10 -61  -57  Impôt sur les bénéfices 3.11 -15 647  -20 029  Dotations / Reprises de FRBG et provisions réglementées 889  927  Résultat net 32 882  51 301  II. —  Bilan et hors bilan (En milliers d’Euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisses, banques centrales 5 134  4 870  Effets publics et valeurs assimilées 4.3 205 095  192 618  Créances sur les établissements de credit 4.1 5 277 062  5 802 526  Operations avec la clientèle 4.2 10 066 369  9 324 184  Obligations et autres titres a revenu fixe 72 345  90 709  Actions et autres titres a revenu variable 28 261  32 439  Participations et autres titres détenus a long terme 4.4 277 280  221 130  Parts dans les entreprises liées 4.4 564 757  564 757  Operations de crédit-bail et de locations simples 0 0 Immobilisations incorporelles 4.5 782  839  Immobilisations corporelles 4.5 62 768  65 373  Autres actifs 4.7 228 316  175 772  Comptes de régularisation 4.8 145 989  188 037  Total de l'actif 16 934 158  16 663 254  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 5.1 503 898  400 149  Engagements de garantie 5.1 19 411 057  20 006 225  Engagements sur titres 5.1 0 0 Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Dettes envers les établissements de credit 4.1 4 178 303  4 216 482  Operations avec la clientèle 4.2 10 315 916  9 987 095  Dettes représentées par un titre 4.6 0 0 Autres passifs 4.7 30 456  27 530  Comptes de régularisation 4.8 149 181  127 534  Provisions 4.9 183 819  134 824  Dettes subordonnées 4.10 478  140 487  Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 4.11 1 119 992  1 120 881  Capitaux propres hors FRBG 4.12 956 013  908 421  Capital souscrit 479 383  458 738  Primes d'émission 52 021  52 021  Réserves 351 706  311 065  Ecart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 40 021  35 296  Résultat de l'exercice (+/-) 32 882  51 301  Total du passif 16 934 158  16 663 254  Hors bilan Notes 31/12/2022 31/12/2021 Engagements reçus : Engagements de financement 5.1 377 000  0 Engagements de garantie 5.1 0 0 Engagements sur titres 5.1 0 0 III. — Notes annexes aux comptes individuels annuels. Note 1. – Cadre général . 1.1. Le Groupe BPCE . Le Groupe BPCE   dont fait partie l’entité CASDEN comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d'Epargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux Banque Populaire et Caisse d’Epargne. Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l'exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d'Epargne comprend les Caisses d'Epargne et les sociétés locales d'épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs sociétaires. Le capital des Caisses d’Epargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les sociétaires. Elles ont pour objet d'animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d'Epargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE. Organe central au sens de la Loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la Loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de société anonyme à directoire et conseil de surveillance dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne.  Les missions de BPCE s'inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d'Epargne. BPCE est notamment chargé d'assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d'organiser la garantie des déposants, d'agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de  proximité et assurance , de la banque de financement et des services financiers et leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE ,  sont organisées autour de deux grands pôles métiers :  La Banque de proximité et Assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Epargne, le pôle Solutions & Expertises Financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions & garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les Autres Réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services regroupant la Gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de Grande Clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking)  Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d'assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du groupe, charge à lui de sélectionner l'opérateur de ces missions le plus efficace dans l'intérêt du groupe. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du groupe. 1.2. Mécanisme de garantie . Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31,  L. 512-107-5  et L. 512-107-6 du Code monétaire et financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’organiser la solidarité financière au sein du Groupe. Cette solidarité financière repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs ou tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra si besoin mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou plusieurs d’entre eux.  Ainsi en cas de difficultés, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs ou de tous les affiliés, ou encore mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Epargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le  Fonds réseau Banque Populaire  est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds réseau Caisse d’Epargne  fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le  Fonds de Garantie Mutuel  est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Epargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Epargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée, par la Caisse d’Epargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs . Il n’y a pas eu d’évènement significatif durant l’année 2022. Note 2. –  Principes et méthodes comptables généraux . 2.1. Méthodes d'évaluation, présentation des comptes individuels et date de clôture . Les comptes individuels annuels de la CASDEN sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Les comptes individuels annuels au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le conseil   d’administration  du 15 mars 2023. Ils seront soumis à l'approbation de l'assemblée générale du 31 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en millions d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.2. Changements de méthodes comptable s . Aucun changement de méthodes comptables n’a affecté les comptes de l’exercice 2022. Les autres textes adoptés par l’Autorité des normes comptables et d’application obligatoire en 2022 n’ont pas d’impact significatif sur les comptes individuels de l’établissement.  L’établissement n’anticipe pas l’application des textes adoptés par l’Autorité des normes comptables lorsqu’elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3. Principes comptables généraux . Les comptes de l’exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l’exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : continuité de l’exploitation ; permanence des méthodes comptables d’un exercice à l’autre ; indépendance des exercices ; et conformément aux règles générales d’établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d'amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.4. Principes applicables aux mécanismes de résolution bancaire . Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015.  Pour les fonds de garantie des mécanismes espèces, cautions et titres, le montant cumulé des contributions versées par a CASDEN représente 11 845 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 562 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan s’élèvent à 31 200 milliers d’euros. Le fonds de résolution a été constitué en 2015 en application de la directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et du règlement européen 806/2014 (règlement MRU). A compter de 2016, il devient le Fonds de résolution unique (FRU) constitué entre les États membres participants au Mécanisme de surveillance unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique) dédié à la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex-ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le Conseil de Résolution Unique a déterminé les contributions au fonds  de résolution unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par la CASDEN représente pour l’exercice  1 225 milliers d’euros dont 1 041 milliers d’euros comptabilisés en charge et 184 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élèvent à 1 034 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Note 3. – Informations sur le compte de résultat . 3.1. Intérêts, produits et charges assimilés . Principes comptables. Les intérêts et les commissions assimilables par nature à des intérêts sont enregistrés en compte de résultat prorata temporis. Les intérêts négatifs sont présentés comme suit :  un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB, un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. Les commissions et coûts liées à l'octroi ou à l'acquisition d'un concours sont notamment assimilés à des compléments d’intérêts et sont étalés sur la durée de vie effective du crédit au prorata du capital restant dû. Les revenus d'obligations ou des titres de créances négociables sont comptabilisés pour la partie courue dans l'exercice. Il en est de même pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée répondant à la définition d’un instrument de fonds propres prudentiels  Tier 1. Le groupe considère en effet que ces revenus ont le caractère d’intérêts. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit 39 053  -28 532  10 521  32 307  -22 340  9 967  Opérations avec la clientèle 165 565  -4 928  160 637  168 298  -2 496  165 802  Obligations et autres titres à revenu fixe 5 959  -4 056  1 903  5 516  -3 962  1 554  Dettes subordonnées 2 165  -399  1 766  721  -3 559  -2 838  Autres 35 648  -3 183  32 465  36 502  -3 811  32 691  Total 248 390  -41 098  207 292  243 344  -36 168  207 176  3.2. Revenus des titres à revenu variable . Principes comptables. Les revenus des titres à revenu variable comprennent les dividendes et autres revenus provenant d’actions et d’autres titres à revenu variable, de participations, d’autres titres détenus à long terme et de parts dans les entreprises liées. Les dividendes sont comptabilisés dès que leur paiement a été décidé par l’organe compétent.  (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Actions et autres titres à revenu variable 1 189  518  Participations et autres titres détenus à long terme 32 822  24 271  Parts dans les entreprises liées 0 0 Total 34 011  24 789  3.3. Commissions . Principes comptables. Les commissions assimilables par nature à des intérêts sont comptabilisées en intérêts, produits et charges assimilés (note 3.1). Les autres commissions sont enregistrées selon la nature de la prestation : commissions rémunérant une prestation instantanée : enregistrement lors de l’achèvement des prestations ; commissions rémunérant une prestation continue ou discontinue avec plusieurs échéances successives échelonnées : enregistrement au fur et à mesure de l’exécution de la prestation. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire 0 -49 964  -49 964  0 -58 224  -58 224  Opérations avec la clientèle 25 275  -26  25 249  29 624  -35  29 589  Opérations sur titres 0 0 0 0 0 0 Moyens de paiement 0 -50  -50  0 -37  -37  Opérations de change 0 0 0 0 0 0 Engagements hors-bilan 16 -1 572  -1 556  17 0 17 Prestations de services financiers 20 861  -10 845  10 016  15 511  -8 985  6 526  Activités de conseil 0 0 0 0 0 0 Autres commissions (1) 0 0 0 0 0 0 Total 46 152  -62 457  -16 305  45 152  -67 281  -22 129  3.4. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation . Principes comptables. Les gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation regroupent : les gains ou pertes des opérations de bilan et de hors-bilan sur titres de transaction ;  les gains ou pertes dégagés sur les opérations de change à terme sec, résultant des achats et ventes de devises et de l’évaluation périodique des opérations en devises et des métaux précieux ;  les gains ou pertes provenant des opérations sur des instruments financiers à terme, notamment de taux d’intérêt, de cours de change et d’indices boursiers, que ces instruments soient fermes ou conditionnels, y compris lorsqu’il s’agit d’opérations de couverture d’opérations des portefeuilles de négociation.  La CASDEN n’a réalisé aucune opération sur portefeuille de négociation. 3.5. Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés . Principes comptables. Ce poste correspond aux gains ou pertes sur opérations des portefeuilles sur titres de placement et sur titres de l’activités de portefeuille, issu de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Placement TAP Total Placement TAP Total Dépréciations -25 405  0 -25 405  -6 0 -6 Dotations -25 838  0 -25 838  -1 036  0 -1 036  Reprises 433  0 433  1 030  0 1 030  Résultat de cession 3 109  0 3 109  1 965  0 1 965  Autres éléments -9 0 -9 0 0 0 Total -22 305  0 -22 305  1 959  0 1 959  3.6. Autres produits et charges d'exploitation bancaire . Principes comptables. Les autres produits et charges d’exploitation bancaire recouvrent notamment la quote-part réalisée sur opérations faites en commun, les refacturations des charges et produits bancaires, les produits et charges des opérations des activités immobilières et des prestations de services informatiques. Figurent également à ce poste les charges et produits sur les activités de crédit-bail et/ou de location simple non exercées à titre principal et dont les immobilisations figurent à l’actif au poste d’immobilisations corporelles,  Ces produits et charges comprennent notamment : les loyers et les plus et moins-values de cession relatives à des immobilisations données en crédit-bail ou en location avec option d'achat ou encore en location simple ; les dotations et reprises liées aux dépréciations, pertes sur créances irrécouvrables et récupérations sur créances amorties relatives à la fraction des loyers douteux dont la dépréciation est obligatoire, ainsi que celles relatives aux indemnités de résiliation des contrats ; les dotations aux amortissements des immobilisations concernées. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d'opérations faites en commun 0 -3 708  -3 708  0 -2 577  -2 577  Refacturations de charges et produits bancaires 0 -3 420  -3 420  0 -3 724  -3 724  Activités immobilières 0 0 0 0 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 0 0 0 0 Autres activités diverses 0 0 0 0 0 0 Autres produits et charges accessoires   (1) 233  -7 475  -7 242  1 719  -1 347  372  Total 233  -14 603  -14 370  1 719  -7 648  -5 929  ( 1) Pour rappel, en 2021, un produit de 848 milliers d’euros a été comptabilisé au sein du poste « Autres produits d’exploitation bancaire » au titre de l’amende Echange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la Cour d’Appel. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. Risques juridiques dans la partie du Gestion des risques), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie du poste « Autres charges d’exploitation bancaire ». 3.7. Charges générales d'exploitation . Principes comptables. Les charges générales d’exploitation comprennent les frais de personnel dont les salaires et traitements, la participation et l’intéressement des salariés, les charges sociales, les impôts et taxes afférents aux frais de personnel. Sont également enregistrés les autres frais administratifs dont les autres impôts et taxes et la rémunération des services extérieurs. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Frais de personnel Salaires et traitements -22 580  -23 815  Charges de retraite et assimilées (1) -6 917  -7 184  Autres charges sociales -10 845  -10 458  Intéressement des salariés -3 162  -3 139  Participation des salariés -1 854  -1 564  Impôts et taxes liés aux rémunérations -3 170  -2 847  Total des frais de personnel -48 528  -49 007  Autres charges d'exploitation Impôts et taxes -3 244  -2 906  Autres charges générales d'exploitation -38 353  -36 423  Total des autres charges d'exploitation -41 597  -39 329  Total -90 125  -88 336  L’effectif moyen du personnel en activité au cours de l'exercice, ventilé par catégories professionnelles est le suivant : 184 cadres  et 311 non-cadres, soit un total de 495 salariés. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code monétaire et financier) versées à BPCE sont présentées en PNB et les refacturations des missions groupe versées de BPCE présentées en frais de gestion.  3.8. Coût du risque . Principes comptables. Le poste coût du risque comporte uniquement le coût lié au risque de crédit (ou risque de contrepartie). Le risque de crédit est l’existence d’une perte potentielle liée à une possibilité de défaillance de la contrepartie sur les engagements qu’elle a souscrits. Par contrepartie, il s’agit toute entité juridique bénéficiaire d’un crédit ou d’un engagement par signature, partie à un instrument financier à terme ou émetteur d’un titre de créance. Le coût du risque de crédit est évalué lorsque la créance est qualifiée de douteuse c’est-à-dire quand le risque est avéré dès lors qu’il est probable que l’établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie conformément aux dispositions contractuelles initiales, nonobstant l’existence de garantie ou de caution.  Le risque de crédit est également évalué quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale (cf. notes 4.1 et 4.2.1).  Le coût de risque de crédit se compose donc de l’ensemble des dotations et reprises de dépréciations de créances sur la clientèle, sur établissements de crédit, sur titres à revenu fixe d’investissement (en cas de risque de défaillance avéré de l’émetteur), les provisions sur engagements hors - bilan (hors instruments financiers de hors bilan) ainsi que les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties. Toutefois, sont classées aux postes Intérêts et produits assimilés et Autres produits d’exploitation bancaire du compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables ou récupérations de créances amorties relatives aux intérêts sur créances douteuses dont le provisionnement est obligatoire. Pour les titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille et pour les instruments financiers à terme, le coût du risque de contrepartie est porté directement aux postes enregistrant les gains et les pertes sur ces portefeuilles, sauf en cas de risque de défaillance avéré de la contrepartie où cette composante peut être effectivement isolée et où les mouvements de provision sur risque de contrepartie sont alors inscrits au poste Coût du risque. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises nettes Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d'actifs Interbancaires 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Clientèle -116 459  111 242  -3 458  766  -7 909  -105 995  88 913  -4 089  242  -20 929  Titres et débiteurs divers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Provisions Engagements hors-bilan -26 535  98 0 0 -26 437  -60 763  42 875  0 0 -17 888  Provisions pour risque clientèle -13 303  3 551  0 0 -9 752  -3 595  3 017  0 0 -578  Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total -156 297  114 891  -3 458  766  -44 098  -170 353  134 805  -4 089  242  -39 395  Dont: Reprises de dépréciations devenues sans objet Reprises de dépréciations utilisées Reprises de provisions devenues sans objet Reprises de provisions utilisées Total reprises nettes 3.9. Gains ou pertes sur actifs immobilisés . Principes comptables. Les gains ou pertes sur actifs immobilisés comprennent : – les gains ou pertes sur cessions d'actifs corporels et incorporels affectés à l'exploitation de l'établissement, issus de la différence entre plus-values et moins-values de cession et reprises et dotations aux provisions ; – les gains ou pertes des opérations sur titres de participation, sur autres titres détenus à long terme, sur parts dans les entreprises liées et sur titres d’investissement, issus de la différence entre reprises de provisions et plus-values de cession et dotations aux provisions et moins-values de cession. (En milliers d'Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Participations et autres titres à long terme Titres d'investissement Immobilisations corporelles et incorporelles Total Dépréciations 6 799  0 0 6 799  1 047  0 0 1 047  Dotations -477  0 0 -477  -702  0 0 -702  Reprises 7 276  0 0 7 276  1 749  0 0 1 749  Résultat de cession -7 276  0 695  -6 581  -1 661  0 14 -1 647  Total -477  0 695  218  -614  0 14 -600  Les gains ou pertes sur titres de participation, parts dans les entreprises liées et autre titres détenus à long terme comprennent notamment les opérations suivantes  : les dotations aux dépréciations sur titres de participation : 477 milliers d’euros sur les titres Banque de Polynésie ; les reprises de dépréciations sur titres de participation : 7 276 milliers d’euros sur l’avance dans le GIE KONIAMBO ; le résultat des cessions sur titres de participation et autres titres à long terme : moins–value sur la cession de l’avance dans le GIE KONIAMBO pur 7 276 milliers d’euros.   3.10. Résultat exceptionnel . Principes comptables. Ce poste comprend exclusivement les produits et les charges avant impôt, qui sont générés ou surviennent de manière exceptionnelle et qui ne relèvent pas de l’activité courante de l’établissement. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles -61  -57  Régularisation de TVA -61  -57  3.11. Impôt sur les bénéfices . Principes comptables. Les réseaux Caisses d’Epargne et Banques Populaires ont décidé depuis l’exercice 2009 de bénéficier des dispositions de l’article 91 de la Loi de finances rectificative pour 2008, qui étend le mécanisme de l’intégration fiscale aux réseaux bancaires mutualistes. Ce mécanisme s’inspire de l’intégration fiscale ouverte aux mutuelles d’assurance et tient compte de critères d’intégration autres que capitalistiques (le critère usuel étant une détention du capital à partir de 95 %). La CASDEN, a signé avec sa mère intégrante une convention d’intégration fiscale qui lui assure de constater dans ses comptes la dette d’impôt dont elle aurait été redevable en l’absence d’intégration fiscale mutualiste. La charge d’impôt de l’exercice correspond à l’impôt sur les sociétés exigibles au titre de l’exercice. Elle comprend également les dotations/reprises de provision pour impôts sur les financements fiscaux et l’impôt constaté d’avance au titre des crédits d’impôts reçus pour la rémunération des prêts à taux zéro. 3.11.1. Détail des impôts sur le résultat 2022 . La CASDEN est membre du groupe d’intégration fiscale constitué par BPCE. L’impôt sur les sociétés acquittées auprès de la tête de groupe, ventilé entre le résultat courant et le résultat exceptionnel, s’analyse ainsi : En milliers d'euros Bases imposables aux taux de 25,00% 15,00% Au titre du résultat courant 56 645  0 Au titre du résultat exceptionnel 0 0 56 645  0 Imputations des déficits 0 0 Bases imposables 56 645  0 Base Effet intégration fiscale -24  0 IS de base CASDEN à 25% -14 155  0 + Contributions 3,3% -442  0 - Déductions au titre des crédits d'impôts* 4 878  0 Impôt comptabilisé -9 719  0 Impôt des territoires Outre Mer -1 160  0 Etalement et régularisation d’Is -224  0 Réintégration crédits d'impôts non comptabilisés   (1) -4 508  0 Provisions pour impôts divers -36  0 Total -15 647  0 (1) La créance liée au crédit d’impôt PTZ imputée dans le cadre de la liquidation s’élève à 4 508 milliers d’euros. Note 4. – Informations sur le bilan . Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d'amortissements et de dépréciations. Certaines informations relatives au risque de crédit requises par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont présentées dans le rapport de gestion des risques. Elles font partie des comptes certifiés par les commissaires aux comptes. 4.1. Opérations interbancaires . Principes comptables. Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances détenues au titre d’opérations bancaires à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension,  quel que soit le support,  et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. La CASDEN ne réalise pas d’opérations de pension. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances à vue 258 834  549 959  Comptes ordinaires 258 834  549 959  Comptes et prêts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres reçus en pension au jour le jour 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 5 014 085  5 248 543  Comptes et prêts à terme 5 014 085  5 248 543  Prêts subordonnés et participatifs 0 0 Valeurs et titres reçus en pension à terme 0 0 Créances rattachées 4 143  4 024  Créances douteuses 0 0 Dont créances douteuses compromises 0 0 Dépréciations des créances interbancaires 0 0 Dont dépréciation sur créances douteuses compromises 0 0 Total 5 277 062  5 802 526  Les créances sur opérations avec le réseau se décomposent en 258 417 milliers d'euros à vue et 4 997 884 milliers d'euros à terme. Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes à vue 13 739  17 349  Comptes ordinaires créditeurs 13 739  17 349  Comptes et emprunts au jour le jour 0 0 Valeurs et titres donnés en pension au jour le jour 0 0 Autres sommes dues 0 0 Dettes à terme 4 162 036  4 199 096  Comptes et emprunts à terme 4 162 036  4 199 096  Valeurs et titres donnés en pension à terme 0 0 Dettes rattachées 2 528  37 Total 4 178 303  4 216 482  Les dettes sur opérations avec le réseau se décomposent en 63 milliers d'euros à vue et 3 671 162 milliers d'euros à terme. 4.2. Opérations avec la clientèle . 4.2.1. Opérations avec la clientèle . Principes comptables. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale  ou à leur coût d'acquisition pour les rachats de créances , augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité  en hors bilan.   Elles font l'objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l'ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l'encours de ce crédit. Créances restructurées. Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l’objet d’une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d’intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêts issus de la restructuration. Le taux d’actualisation est le taux d’intérêt effectif d’origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l'encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d'intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées.  Lorsque la créance ayant fait l’objet d’une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu’aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. Créances douteuses. Les créances douteuses sont constituées de l'ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu'il est probable que l'établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l'existence de garantie ou de caution. Nonobstant le règlement n°2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), l'identification en encours douteux est effectuée notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois consécutifs au moins en harmonisation avec les événements de défaut définis à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque Centrale Européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit, applicable au plus tard au 31 décembre 2020. La définition des encours en défaut est ainsi précisée par l’introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement pour identifier les situations de défaut, la clarification des critères de retour en encours sains avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L’existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d’évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n’est pas envisagé. Le classement d’un encours douteux en douteux compromis n’entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d'exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence . Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sain s  quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. Opérations de pension. La CASDEN ne réalise pas d’opérations de pension. Dépréciation. Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l’actif, destinées à couvrir le risque de perte.  Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties. Elles sont  déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l'analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les dépréciations pour pertes probables avérées couvrent l'ensemble des pertes prévisionnelles, calculées par différence entre les capitaux restant dus et les flux prévisionnels actualisés selon le taux effectif. Les flux prévisionnels sont déterminés selon les catégories de créances sur la base d’historiques de pertes et/ou à dire d’expert puis sont positionnés dans le temps sur la base d’échéanciers déterminés selon des historiques de recouvrement. Les dotations et les reprises de dépréciation constatées pour risque de non-recouvrement sont enregistrées en « Coût du risque » à l’exception des dépréciations relatives aux intérêts sur créances douteuses présentées, comme les intérêts ainsi dépréciés, en « Intérêts et produits assimilés ».  La reprise de la dépréciation liée au seul passage du temps est enregistrée en « Intérêts et assimilés ». Quand le risque de crédit est identifié, sur des encours non douteux mais présentant une augmentation significative du risque de crédit depuis leur comptabilisation initiale, il est évalué sur la base des pertes de crédit attendues sur leurs durées de vie résiduelles. Ce risque de crédit est constaté sous forme de provision au passif. Depuis le 1 er  janvier 2018, les modalités d’évaluation de ces encours non douteux sont ainsi alignées avec celles de la norme IFRS 9 de Statut 2 (S2) retenue pour les comptes consolidés. Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est à dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les encours classés en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : Flux attendus sur la durée de vie de l'instrument financier, actualisés en date de valorisation - ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat de son taux d'intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; Taux de perte en cas de défaut ; Probabilités de défaut jusqu’à la maturité du contrat. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l'objet d'une reprise. Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macro-économiques définies dans le cadre du scénario central.  La définition et la revue de ces scénarios suit la même organisation et gouvernance que celle définie pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence des scénarios sont quant à elles revues trimestriellement par le Comité Watch List et Provisions du groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Actif (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 5 590  6 728  Créances commerciales 0 0 Crédits à l'exportation 0 0 Crédits de trésorerie et de consommation 1 629 526  1 436 629  Crédits à l'équipement 43 190  43 851  Crédits à l'habitat 8 112 859  7 656 387  Autres crédits à la clientèle 13 324  10 571  Valeurs et titres reçus en pension 0 0 Prêts subordonnés 127 500  46 500  Autres 791  309  Autres concours à la clientèle 9 927 190  9 194 247  Créances rattachées 13 849  12 397  Créances douteuses 198 536  195 065  Dépréciations des créances sur la clientèle -78 796  -84 253  Total 10 066 369  9 324 184  Passif (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Livret A 0 0 PEL / CEL 0 0 Autres comptes d'épargne à régime spécial 10 263 193  9 952 869  Comptes d'épargne à régime spécial 10 263 193  9 952 869  Autres comptes et emprunts auprès de la clientèle (1) 29 416  14 330  Dépôts de garantie 0 0 Autres sommes dues 19 734  18 129  Dettes rattachées 3 573  1 767  Total 10 315 916  9 987 095  (1) Voir tableau suivant (1)  Détail des comptes et emprunts auprès de la clientèle  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 A vue A terme Total A vue A terme Total Comptes ordinaires créditeurs 26 630  0 26 630  11 538  0 11 538  Emprunts auprès de la clientèle financière 0 0 0 0 0 0 Valeurs et titres donnés en pension livrée 0 0 0 0 0 0 Autres comptes et emprunts 0 2 786  2 786  0 2 792  2 792  Total 26 630  2 786  29 416  11 538  2 792  14 330  3 .2.2. Répartition des encours de crédit par agent économique  : (En milliers d'euros) Créances saines Créances douteuses Dont créances douteuses compromises Brut Dépréciation individuelle Brut Dépréciation individuelle Société non financières 28 521 0 0 0 0 Entrepreneurs individuels 0 0 0 0 0 Particuliers 9 754 928 198 536 -78 796 72 418 -34 508 Administrations privées 9 672 0 0 0 0 Administrations publiques et Sécurité Sociale 0 0 0 0 0 Autres 153 507 0 0 0 0 Total au 31/12/2022 9 946 628 198 536 - 78 796 72 418 - 34 508 Total au 31/12/2021 9 213 372 195 065 - 84 253 86 616 - 48 642 4.3. Effets publics, obligations, actions, autres titres à revenu fixe et variable . 4.3.1. Portefeuille titres . Principes comptables. Le terme « titres » recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c’est-à-dire à rendement non aléatoire), les actions et les autres titres à revenu variable. Les opérations sur titres sont régies au plan comptable par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) qui définit les règles générales de comptabilisation et de valorisation des titres ainsi que les règles relatives à des opérations particulières de cession comme les cessions temporaires de titres.  Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de participation et parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, titres de placement et titres de transaction. Pour les titres de transaction, de placement, d’investissement ainsi que de l’activité de portefeuille, les risques de défaillance avérés de la contrepartie dont les impacts peuvent être isolés font l’objet de dépréciations. Les mouvements de dépréciations sont inscrits en coût du risque. Lors d’une opération de prêt de titres, les titres prêtés cessent de figurer au bilan et une créance représentative de la valeur comptable des titres prêtés est constatée à l’actif. Lors d’une opération d’emprunt de titres, les titres empruntés sont enregistrés dans la catégorie des titres de transaction en contrepartie d’un passif correspondant à la dette de titres à l'égard du prêteur pour un montant égal au prix de marché des titres empruntés du jour de l'emprunt. Les titres empruntés sont présentés au bilan en déduction de la dette représentative de la valeur des titres empruntés. Titres de transaction. Il s’agit des titres acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou de les racheter à court terme. Pour être éligible dans cette catégorie, les titres doivent, à la date de comptabilisation initiale, être négociables sur un marché actif et les prix du marché doivent être accessibles et représentatifs de transactions réelles intervenant régulièrement sur le marché dans des conditions de concurrence normale. Il peut s’agir de titres à revenu fixe ou de titres à revenu variable. Les titres de transaction sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. En cas de vente à découvert, la dette est inscrite au passif pour le prix de vente des titres, frais exclus. A la clôture, ils sont évalués au prix de marché du jour le plus récent : le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent, sauf situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ou en cas de disparition d’un marché actif pour les titres à revenu fixe, être transférés vers une autre catégorie comptable, et continuent à suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu’à leur sortie de bilan par cession, remboursement intégral, ou passage en pertes. Titres de placement. Sont considérés comme des titres de placement, les titres qui ne sont inscrits dans aucune autre catégorie. Les titres de placement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais exclus. Le cas échéant, pour les titres à revenu fixe, les intérêts courus sont constatés dans des comptes rattachés en contrepartie du compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés ». La différence éventuelle entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement (prime ou décote) des titres à revenu fixe est rapportée au compte de résultat sur la durée résiduelle du titre en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont évalués au plus bas de leur prix d'acquisition ou de leur prix de marché. Pour les parts d’OPCVM et de FCP, les valeurs de marché correspondent aux valeurs liquidatives disponibles dans le contexte de marché en vigueur à la date d’arrêté. Les moins-values latentes font l'objet d'une dépréciation qui peut être appréciée par ensembles homogènes de titres, sans compensation avec les plus-values constatées sur les autres catégories de titres. Les gains, provenant des éventuels instruments de couverture, au sens de l’article 2514-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus et moins-values de cession réalisées sur les titres de placement, ainsi que les dotations et reprises de dépréciations sont enregistrées dans la rubrique « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés ». Titres d’investissement. Ce sont des titres à revenu fixe assortis d’une échéance fixe qui ont été acquis ou reclassés de la catégorie « Titres de transaction » ou de la catégorie « Titres de placement » avec l’intention manifeste et la capacité de les détenir jusqu’à l’échéance. Les titres ne doivent pas être soumis à une contrainte existante, juridique ou autre, qui serait susceptible de remettre en cause l’intention de détention jusqu’à l’échéance des titres. Le classement en titres d’investissement ne fait pas obstacle à leur désignation comme éléments couverts contre le risque de taux d’intérêt. Les titres d’investissement sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Lorsqu'ils proviennent du portefeuille de placement, ils sont inscrits à leur prix d'acquisition et les dépréciations antérieurement constituées sont reprises sur la durée de vie résiduelle des titres concernés. L'écart entre le prix d'acquisition et la valeur de remboursement des titres, ainsi que les intérêts courus attachés à ces derniers, sont enregistrés selon les mêmes règles que celles applicables aux titres de placement à revenu fixe. Ils peuvent faire l'objet d'une dépréciation s'il existe une forte probabilité que l'établissement ne conserve pas les titres jusqu'à l'échéance en raison de circonstances nouvelles, ou s’il existe des risques de défaillance de l’émetteur des titres. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres d’investissement ne peuvent pas, sauf exceptions, faire l’objet de vente ou de transfert dans une autre catégorie de titres. Les titres de transaction ou de placement à revenu fixe, reclassés vers la catégorie titres d’investissement, dans le cadre de l’illiquidité des marchés, par application des dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), peuvent toutefois être cédés lorsque le marché sur lequel ils sont échangés redevient actif. Titres de l’activité de portefeuille. L'activité de portefeuille consiste à investir avec pour objectif d'en retirer un gain en capital à moyen terme, sans intention d'investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l'entreprise émettrice, ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Il ne peut s'agir en principe que de titres à revenu variable. Cette activité doit être exercée de manière significative et permanente dans un cadre structuré procurant une rentabilité récurrente provenant principalement des plus-values de cession réalisées. Les titres de l’activité de portefeuille sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. A la clôture de l'exercice, ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les titres de l’activité de portefeuille ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement TAP Total Transaction Placement Investissement TAP Total Valeurs brutes 0 217 516  10 190  0 227 706  0 181 264  10 258  0 191 522  Créances rattachées 0 1 926  24 0 1 950  0 1 728  24 0 1 752  Dépréciations 0 -24 561  0 0 -24 561  0 -656  0 0 -656  Effets publics et valeurs assimilées 0 194 881  10 214  0 205 095  0 182 336  10 282  0 192 618  Valeurs brutes 0 73 204  0 0 73 204  0 89 702  0 0 89 702  Créances rattachées 0 1 038  0 0 1 038  0 1 276  0 0 1 276  Dépréciations 0 -1 897  0 0 -1 897  0 -269  0 0 -269  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 72 345  0 0 72 345  0 90 709  0 0 90 709  Montants bruts 0 29 367  0 0 29 367  0 33 673  0 0 33 673  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dépréciations 0 -1 106  0 0 -1 106  0 -1 234  0 0 -1 234  Actions et autres titres à revenu variable 0 28 261  0 0 28 261  0 32 439  0 0 32 439  Total 0 295 487  10 214  0 100 606  0 305 484  10 282  0 315 766  Pour les effets publics et valeurs assimilées, le montant des créances représentatives des titres prêtés s’élève à 203 145 milliers d’euros. La valeur de marché des titres d’investissement s’élève à 9 600 milliers d’euros. Obligations et autres titres à revenu fixe : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement Investissement Total Transaction Placement Investissement Total Titres cotés 0 34 991  0 34 991  0 51 820  0 51 820  Titres non cotés 0 36 316  0 36 316  0 37 613  0 37 613  Titres prêtés 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres empruntés 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances douteuses 0 0 0 0 0 0 0 0 Créances rattachées 0 1 038  0 1 038  0 1 276  0 1 276  Total 0 72 345  0 72 345  0 90 709  0 90 709  Dont titres subordonnés 0 0 0 0 0 0 0 0 Les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation sur les titres de placement s’élèvent à 1 897 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 269 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 244 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 328 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Actions et autres titres à revenu variable : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Transaction Placement TAP Total Transaction Placement TAP Total Titres cotés 0 3 610  0 3 610  0 7 708  0 7 708  Titres non cotés 0 24 651  0 24 651  0 24 731  0 24 731  Créances rattachées 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 0 28 261  0 28 261  0 32 439  0 32 439  Parmi les actions et autres titres à revenu variable sont enregistrés 28 261 milliers d’euros d’OPCVM dont 3 610 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2022 (contre 32 439 milliers d’euros d’OPCVM dont 7 708 milliers d’euros d’OPCVM de capitalisation au 31 décembre 2021). Pour les titres de placement, les moins-values latentes faisant l’objet d’une dépréciation s’élèvent à 1 106 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 1 234 milliers d’euros au 31 décembre 2021.  Les plus-values latentes sur les titres de placement s’élèvent à 9 544 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 15 071 milliers d’euros au 31 décembre 2021. 4.3.2. Evolution des titres d’investissement  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Achats Cessions Remboursements Conversion Décotes / surcotes Transferts Autres variations 31/12/2022 Effets publics 10 282  0 0 0 0 -68  0 0 10 214  Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Total 10 282  0 0 0 0 -68  0 0 10 214  4.3.3. Reclassements d’actifs .  Principes comptables. Dans un souci d’harmonisation et de cohérence avec les normes IFRS, le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) reprend les dispositions de l’avis n° 2008-19 du 8 décembre 2008 relatif aux transferts de titres hors de la catégorie « Titres de transaction » et hors de la catégorie « Titres de placement ». Le reclassement hors de la catégorie « Titres de transaction », vers les catégories « Titres d’investissement » et « Titres de placement » est désormais possible dans les deux cas suivants : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Le transfert de la catégorie « Titres de placement » vers la catégorie « Titres d’investissement » est applicable à la date de transfert dans l’une ou l’autre des conditions suivantes : dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; lorsque les titres à revenu fixe ne sont plus négociables sur un marché actif. A noter que le Conseil national de la comptabilité, dans son communiqué du 23 mars 2009, précise que « les possibilités de transferts de portefeuille, en particulier du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement telles qu’elles étaient prévues par l’article 19 du règlement CRB n°90-01 avant sa mise à jour par le règlement n° 2008-17 du CRC restent en vigueur et ne sont pas abrogées par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Le règlement n° 2008-17 du CRC remplacé par le règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC) prévoyant des possibilités additionnelles de transferts entre portefeuilles, ces nouvelles possibilités de transferts complètent celles précédemment définies, et ce, à compter de la date d’application de ce règlement le 1 er  juillet 2008. Par conséquent, un reclassement du portefeuille de titres de placement vers le portefeuille de titres d’investissement demeure possible sur simple changement d’intention, si au jour du transfert, tous les critères du portefeuille d’investissement sont remplis. La CASDEN n’a pas opéré de reclassements d’actif. 4.4. Participations, parts dans les entreprises liées, autres titres détenus à long terme . Principes comptables. Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie les titres dont la possession durable est estimée utile à l’activité de l’entreprise car elle permet notamment d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle.  Les titres de participation et parts dans les entreprises liées sont enregistrés pour leur prix d’acquisition frais inclus. A la clôture de l'exercice, ils sont individuellement évalués au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est appréciée notamment au regard de critères tels que le caractère stratégique, la volonté de soutien ou de conservation, le cours de bourse et des transactions récentes, l’actif net comptable, l’actif net réévalué, des éléments prévisionnels. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres, font l’objet d’une dépréciation sans compensation avec les plus-values latentes constatées. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées.  Les titres enregistrés parmi les titres de participation et parts dans les entreprises liées ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. Autres titres détenus à long terme Ce sont des titres acquis afin de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice mais sans influence dans la gestion de l'entreprise dont les titres sont détenus en raison du faible pourcentage des droits de vote qu'ils représentent.  Les autres titres détenus à long terme sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais exclus. Ils figurent au bilan au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d'utilité. Cette dernière, pour les titres cotés ou non, correspond à ce que l'entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention. Les moins-values latentes font obligatoirement l'objet d’une dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les titres enregistrés parmi les autres titres détenus à long terme ne peuvent être transférés vers une autre catégorie comptable. 4.4.1. Evolution des participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme  : (En milliers d'euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Conversion Autres variations 31/12/2022 Participations et autres titres détenus à long terme 240 829  57 658  8 306  0 0 290 181  Parts dans les entreprises liées 564 778  0 0 0 0 564 778  Valeurs brutes 805 607  57 658  8 306  0 0 854 959  Participations et autres titres à long terme -19 699  -478  -7 276  0 0 -12 901  Parts dans les entreprises liées -21  0 0 0 0 -21  Dépréciations -19 720  -478  -7 276  0 0 -12 922  Immobilisations financières nettes 785 887  57 180  1 030  0 0 842 037  Les parts de sociétés civiles immobilières présentées en immobilisations financières s’élèvent à 2 milliers d’euros au 31 décembre 2022 contre 2 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres titres détenus à long terme incluent notamment les certificats d’associés et d’association au fonds de garantie des dépôts  (19 355 milliers d’euros). La CASDEN a souscrit à l’émission d’un autre TSSDI BPCE pour 51 520 milliers d’euros en 2022. Les titres BPCE SA dont la valeur nette comptable au 31 décembre 2022 s’élève à 540 875 milliers d’euros représentent l’essentiel du poste « parts dans les entreprises liées ». Leur valeur a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE, les actifs incorporels détenus par BPCE et les charges de structure de l’organe central. Les principales filiales de BPCE sont valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus ( Dividend Discount Model ). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation.  L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice pluriannuel de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Ces valorisations sont fondées sur la notion de valeur d’utilité. En conséquence, elles prennent en compte la situation spécifique de la CASDEN, l’appartenance de ces participations au Groupe BPCE et leur intégration au sein du mécanisme de solidarité, leur intérêt stratégique pour la CASDEN et le fait qu’elles sont détenues dans un objectif de long terme. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques fondés sur une vision de détention et d’appartenance au Groupe à long terme et non sur des paramètres de valorisation à leurs bornes.  4.4.2. Tableau des filiales et participations . Les montants sont exprimés en milliers d’euros. Désignation de la valeur Capitaux Propres Résultat Exercice % Capital détenu par le groupe % Capital détenu par Montants (en milliers d'euros) Valeur brute comptable Provisions Valeur nette comptable 31/12/2021 31/12/2021 CASDEN CASDEN 31/12/2021 début exercice fin exercice début exercice dotation reprise fin exercice début exercice fin exercice Parts dans les entreprises liées 564 778  564 778  564 757  564 757  BPCE (1) 17 827 780  313 857  2,86 540 875  540 875  0 0 540 875  540 875  BP Développement 681 938  110 451  3,68 23 902  23 902  21 21 23 881  23 881  DIVERS < 1000 milliers d’euros 1 1 0 0 1 1 Titres de participation 112 491  112 491  111 858  111 380  Inter Promo 317  -10  100,00 217  217  0 0 217  217  SAS Finance 3 024  427  100,00 2 038  2 038  0 0 2 038  2 038  SCI MONTORGUEIL 6 531  630  0,25 2 2 0 0 2 2 PARNASSE GARANTIES 123 754  4 340  80,00 79 745  79 745  0 0 79 745  79 745  PARNASSE NELSON 1 456  -3 100,00 1 000  1 000  0 0 1 000  1 000  SGCB 144 299  19 926  9,90 20 647  20 647  0 0 20 647  20 647  BDP 85 899  20 094  9,90 8 798  8 798  599  478  1 077  8 199  7 721  DIVERS < 1000 milliers d’euros 44 44 34 34 10 10 Autres titres détenus  à  long terme > 1500 milliers d’Euros 127 309  175 091  108 242  163 300  SNC Ponthieu 5 8 169  8 169  8 169  8 169  0 0 GIE GNIFI 0 0 0 0 0 0 GIE KONIAMBO T1 3 038  0 3 038  3 038  0 0 0 GIE Koniambo T2 4 238  0 4 238  4 238  0 0 0 SNC IXORA 3 520  3 520  3 520  3 520  0 0 TSSDI BPCE 91 540  143 060  0 0 91 540  143 060  Divers 16 804  20 342  102  102  16 702  20 240  Créances rattachées 1 029  2 599  1 029  2 599  TSSDI BPCE 652  2 599  652  2 599  Dividende  à  recevoir BP Développement 377  0 377  0 Total général 805 607  854 959  19 721  478  7 276  12 923  785 886  842 036  (1) Pour BPCE les capitaux propres et résultat de l'exercice sont arrêtés au 31/12/2022 4.4.3. Entreprises dont l’établissement est associé indéfiniment responsable  : Dénomination Siège Forme juridique SCI MONTORGUEIL 1 bis rue Jean Wiener 77420 Champs Sur Marne SCI SCI RUBENS 76-78 avenue de France 75204 Paris cedex 13 SCI SNC PONTHIEU 5 Etang Z'abricots immeuble AGORA 97200 Fort-de-France SNC SNC IXORA 455 Promenade des Anglais, Immeuble Horizon 06200 Nice SNC Opérations avec les entreprises liées En milliers d'euros Etablissements de crédit Autres entreprises 31/12/2022 31/12/2021 Créances 0 147 743  147 743  65 110  Dont subordonnées 0 120 000  120 000  39 000  Dettes 0 25 327  25 327  10 110  Dont subordonnées 0 0 0 0 Engagements donnés 0 968  968  772  Engagements de financement 0 968  968  772  Engagements de garantie 0 0 0 0 Autres engagements donnés 0 0 0 0 Total 174 038  174 038  75 992  Il n’y a pas de transaction significative conclue à des conditions hors marché avec une partie liée. 4.5. Immobilisations incorporelles et corporelles . Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par le règlement n° 2014-03 de de l’Autorité des normes comptables (ANC). 4.5.1. Immobilisations incorporelles . Principes comptables. Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d’acquisition qui comprend le prix d’achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d’utilisation. Les logiciels acquis sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d’amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l’objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l’objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché.  (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 23 920  769  -772  19 23 936  Droits au bail et fonds commerciaux 92 0 0 0 92 Logiciels 23 337  535  -237  19 23 654  Autres 491  234  -535  0 190  Amortissements et dépréciations -23 081  -308  235  0 -23 154  Droits au bail et fonds commerciaux 0 0 0 0 0 Logiciels -23 081  -308  235  0 -23 154  Autres 0 0 0 0 0 Total valeurs nettes 839  461  -537  19 782  4.5. 2 . Immobilisations corporelles . Principes comptables. Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l'entité attend qu'il soit utilisé au-delà de l'exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l’origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d’acquisition et un plan d’amortissement propre à chacun des composants est retenu.  Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien : Composants Durée d’utilité Terrain NA Façades non destructibles NA Façades/couverture / étanchéité 20-40 ans Fondations / ossatures 30- 60 ans Ravalement 10-20 ans Equipements techniques 10-20 ans Aménagements techniques 10-20 ans Aménagements intérieurs 8-15 ans Les autres immobilisations corporelles sont inscrites à leur coût d’acquisition, à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Le coût des immobilisations libellées en devises est converti en euros au cours du jour de l’opération. Les biens sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. Le cas échéant, les immobilisations peuvent faire l’objet d’une dépréciation. Les immeubles de placement constituent des immobilisations hors exploitation et sont comptabilisés suivant la méthode des composants. (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2022 Valeurs brutes 114 481  7 475  -6 611  -52  115 293  Immobilisations corporelles d'exploitation 114 099  7 475  -6 601  -52  114 921  Terrains 6 437  0 -49  0 6 388  Constructions 67 168  68 -485  0 66 751  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres 40 494  7 407  -6 067  -52  41 782  Immobilisations hors exploitation 382  0 -10  0 372  Amortissements et dépréciations -49 108  -6 310  2 892  0 -52 525  Immobilisations corporelles d'exploitation -49 108  -6 310  2 892  0 -52 525  Terrains 0 0 0 0 0 Constructions -20 169  -3 273  472  0 -22 970  Parts de SCI 0 0 0 0 0 Autres -28 939  -3 036  2 420  0 -29 555  Immobilisations hors exploitation 0 0 0 0 0 Total valeurs nettes 65 373  1 165  -3 719  -52  62 768  4.6. Dettes représentées par un titre . Principes comptables. Les dettes représentées par un titre sont présentées selon la nature de leur support : bons de caisse, titres du marché interbancaire et titres de créances négociables, titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés qui sont classés sur une ligne spécifique au passif. Les intérêts courus non échus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. Les frais d’émission sont pris en charge dans la totalité de l’exercice ou étalés sur la durée de vie des emprunts correspondants. Les primes d’émission et de remboursement sont étalées sur la durée de la vie de l’emprunt par le biais d’un compte de charges à répartir. Pour les dettes structurées, en application du principe de prudence, seule la partie certaine de la rémunération ou du principal est comptabilisée. Un gain latent n’est pas enregistré. Une perte latente fait l’objet d’une provision. La CASDEN n’a pas de dettes représentées par un titre. 4.7. Autres actifs et autres passifs  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Comptes de règlement sur opérations sur titres 0 0 0 0 Primes sur instruments conditionnels achetés et vendus 7 0 38 0 Dettes sur titres empruntés et autres dettes de titres 0 5 846  0 5 474  Créances et dettes sociales et fiscales 20 307  5 165  19 459  3 404  Dépôts de garantie reçus et versés 60 470  12 16 511  9 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 147 532  19 433  139 764  18 643  Total 228 316  30 456  175 772  27 530  4.8. Comptes de régularisation  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Actif Passif Actif Passif Engagements sur devises 0 0 0 0 Gains et pertes différés sur instruments financiers à terme de couverture 994  1 212  1 202  681  Charges et produits constatés d'avance (1) 31 142  50 848  25 178  53 908  Produits à recevoir/Charges à payer 53 290  77 211  42 898  71 165  Valeurs à l'encaissement 822  0 60 0 Autres (2) 59 741  19 910  118 699  1 780  Total 145 989  149 181  188 037  127 534  4.9. Provisions . Principes comptables. Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l'article L311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l'article L311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d’être couverte par un texte spécifique ou de relever des opérations bancaires ou connexes, la constitution de telles provisions est subordonnée à l’existence d’une obligation envers un tiers à la clôture et à l’absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du règlement n° 2014-03 de l’Autorité des normes comptables (ANC). Il comprend notamment une provision pour engagements sociaux et une provision pour risques de contrepartie. Engagements sociaux Les avantages versés au personnel sont comptabilisés en application de la recommandation n° 2013-R-02 de l’Autorité des normes comptables. Ils sont classés en 4 catégories : • Avantages à court terme : Les avantages à court terme recouvrent principalement les salaires, congés annuels, intéressement, participation, primes payés dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice. Ils sont comptabilisés en charge de l’exercice y compris pour les montants restant dus à la clôture. • Avantages à long terme : Les avantages à long terme sont des avantages généralement liés à l’ancienneté, versés à des salariés en activité et payés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice; il s’agit en particulier des primes pour médaille du travail. Ces engagements font l’objet d’une provision correspondant à la valeur des engagements à la clôture.  Ces derniers sont évalués selon une méthode actuarielle tenant compte d’hypothèses démographiques et financières telles que l’âge, l’ancienneté, la probabilité de présence à la date d’attribution de l’avantage et le taux d’actualisation. Ce calcul opère une répartition de la charge dans le temps en fonction de la période d’activité des membres du personnel (méthode des unités de crédits projetées). • Indemnités de fin de contrat de travail : Il s’agit des indemnités accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’un plan de départ volontaire. Les indemnités de fin de contrat de travail font l’objet d’une provision. Celles qui sont versées plus de douze mois après la date de clôture donnent lieu à actualisation.  • Avantages postérieurs à l’emploi : Les avantages au personnel postérieurs à l’emploi recouvrent les indemnités de départ en retraite, les retraites et avantages aux retraités. Ces avantages peuvent être classés en deux catégories : les régimes à cotisations définies (non représentatifs d’un engagement à provisionner pour l’entreprise) et les régimes à prestations définies (représentatifs d’un engagement à la charge de l’entreprise et donnant lieu à évaluation et provisionnement). Les engagements sociaux qui ne sont pas couverts par des cotisations passées en charge et versées à des fonds de retraite ou d’assurance sont provisionnés au passif du bilan. La méthode d’évaluation utilisée est identique à celle décrite pour les avantages à long terme. La comptabilisation des engagements tient compte de la valeur des actifs constitués en couverture des engagements et des éléments actuariels non-reconnus. Les écarts actuariels des avantages postérieurs à l’emploi, représentatifs des différences liées aux hypothèses de calcul (départs anticipés, taux d’actualisation, etc.) ou constatées entre les hypothèses actuarielles et les calculs réels (rendement des actifs de couverture, etc.) sont amortis selon la règle dite du corridor, c’est-à-dire pour la partie qui excède une variation de plus ou moins 10 % des engagements ou des actifs. La charge annuelle au titre des régimes à prestations définies comprend le coût des services rendus de l’année, le coût financier net lié à l’actualisation des engagements nets des actifs de couverture, et le coût des services passés et éventuellement l’amortissement des éléments non reconnus que sont les écarts actuariels. Principales hypothèses actuarielles : En pourcentage Régimes CARBP 31/12/2022 31/12/2021 Taux d'actualisation 3,72% 0,86% Taux d'inflation 2,40% 1,70% Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11,2 13,4 4.9.1.  Tableau de variations des provisions  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Provisions pour risques de contrepartie 111 192  39 838  0 -3 649  147 381  Provisions pour engagements sociaux 6 672  4 107  0 -4 554  6 225  Provisions pour PEL/CEL 0 0 0 0 0 Portefeuille titres et instruments financiers à terme 0 0 0 0 0 Immobilisations financières 0 0 0 0 0 Promotion immobilière 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 3 335  40 0 -4 3 371  Autres 13 625  16 495  0 -3 278  26 842  Autres provisions pour risques 16 960  16 535  0 -3 282  30 213  Provisions pour restructurations informatiques 0 0 0 0 0 Autres provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Provisions exceptionnelles 0 0 0 0 0 Total 134 824  60 480  0 -11 485  183 819  4.9.2.  Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie  : (En milliers d'Euros) 01/01/2022 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2022 Dépréciations sur créances sur la clientèle 84 253  118 044  0 -123 501  78 796  Dépréciations sur autres créances 21 880  26 316  0 -7 709  40 487  Dépréciations inscrites en déduction des éléments d'actifs 106 133  144 360  0 -131 210  119 283  Provisions sur engagements hors bilan (1) 94 740  26 535  0 -98  121 177  Provisions pour risques pays 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie clientèle (2) 16 452  13 303  0 -3 551  26 204  Autres provisions 0 0 0 0 0 Provisions pour risques de contrepartie inscrites au passif 111 192  39 838  0 -3 649  147 381  Total 217 325  184 198  0 -134 859  266 664  (1) Provisions constituées au titre d’engagement de financement et de garantie dont le risque est avéré ;  (2) Une provision pour risque de contrepartie est constituée sur le périmètre des engagements non douteux, inscrits au bilan ou au hors bilan, pour lesquels les informations disponibles permettent d’anticiper un risque de défaillance et de pertes à l’échéance (cf. notes 4.1 et 4.2.1) ; L’établissement applique les modalités d’enregistrement des mouvements liés aux dépréciations et provisions conformes aux dispositions du règlement n°2014-07 de l’ANC (reprise intégrale des montants de l’exercice précédent et dotation intégrale des montants de l’exercice en cours) 4.10. Dettes subordonnées . Principes comptables  Les dettes subordonnées regroupent les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés, à durée déterminée ou à durée indéterminée, et les dépôts de garantie à caractère mutuel. Le remboursement en cas de liquidation du débiteur n’est possible qu’après désintéressement des autres créanciers. Les intérêts courus à verser attachés aux dettes subordonnées sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 140 000  Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 478  478  Dettes rattachées 0 9 Total 478  140 487  Le dernier emprunt subordonné à terme est arrivé à échéance le 30/03/2022. 4.11. Fonds pour risques bancaires généraux . Principes généraux. Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l’entité, conformément aux conditions requises par l'article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Ils comprennent également les montants dotés au Fonds Régional de Solidarité et aux fonds constitués dans le cadre du mécanisme de garantie (cf. §1.2). En milliers d'euros 01/01/2022 Augmentation Diminution Autres variations 31/12/2022 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 1 120 881  0 -889  0 1 119 992  Total 1 120 881  0 -889  0 1 119 992  Au 31 décembre 2022, les Fonds pour risques bancaires généraux incluent notamment 16 219 milliers d'euros affectés au Fond Réseau Banque Populaire, 5 666 milliers d'euros affectés au Fonds de Garantie Mutuel. 4.12. Capitaux propres  : (En milliers d'Euros) Capital Primes d'émission Réserves/ autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31/12/2020 422 879  52 021  305 129  46 457  826 486  Mouvements de l'exercice 35 859  0 41 232  4 844  81 935  Total au 31/12/2021 458 738  52 021  346 361  51 301  908 421  Variation de capital 20 645  0 0 0 20 645  Résultat de la période 0 0 0 32 882  32 882  Distribution de dividendes 0 0 0 -5 935  -5 935  Changement de méthode 0 0 0 0 0 Autres mouvements (1) 0 0 45 366  -45 366  0 Total au 31/12/2022 479 383  52 021  391 727  32 882  956 013  Le capital social de la CASDEN s’élève à 479 383 milliers d’euros, soit 56 398 047 parts sociales d’une valeur de 8,50 euros chacune, détenues par les sociétaires. Pour rappel, le 15 décembre 2020, la Banque Centrale Européenne a émis une recommandation (BCE/2020/62) dans laquelle elle demande aux établissements de veiller à ce que leur distribution à verser en 2021 n’excède ni un impact de 20 points de base sur leur ratio CET1, ni 15 % des profits accumulés au titre de 2019 et 2020. Dans ce cadre, le montant de distribution à verser en 2021 a été soumis, pour chaque établissement, à la validation préalable de la BCE. Cette recommandation a expiré au 30 septembre 2021. 4.13.  Durée résiduelle des emplois et ressources  : Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées.  (En milliers d'Euros) Moins de 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Indéterminé 31/12/2022 Total des emplois 3 765 051  1 801 198  4 812 845  5 241 777  0 15 620 871  Effets publics et valeurs assimilées 5 962  27 967  73 616  97 550  0 205 095  Créances sur les établissements de crédit 3 230 267  275 000  1 749 911  21 884  0 5 277 062  Opérations avec la clientèle 517 786  1 498 231  2 960 219  5 090 133  0 10 066 369  Obligations et autres titres à revenu fixe 11 036  0 29 099  32 210  0 72 345  Opérations de crédit-bail et de locations simples 0 0 0 0 0 0 Total des ressources 12 051 904  1 657 324  444 769  340 700  0 14 494 697  Dettes envers les établissements de crédit 1 739 804  1 656 911  440 888  340 700  0 4 178 303  Opérations avec la clientèle 10 311 622  413  3 881  0 0 10 315 916  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 Dettes subordonnées 478  0 0 0 0 478  Note 5. – Informations sur le hors bilan et opérations assimilées . 5.1. Engagements reçus et donnés . Principes généraux Engagements de financement : Les engagements de financement en faveur d’établissements de crédit et assimilés comprennent notamment les accords de refinancement, les acceptations à payer ou les engagements de payer, les confirmations d’ouvertures de crédits documentaires et les autres engagements donnés à des établissements de crédit. Les engagements de financement en faveur de la clientèle comprennent notamment les ouvertures de crédits confirmés, les lignes de substitution des billets de trésorerie, les engagements sur facilités d’émission de titres et les autres engagements en faveur d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de financement reçus recensent notamment les accords de refinancement et les engagements divers reçus d’établissements de crédit et assimilés. Engagements de garantie : Les engagements de garantie d’ordre d’établissements de crédit recouvrent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie d’ordre de la clientèle comprennent notamment les cautions, avals et autres garanties d’ordre d’agents économiques autres que des établissements de crédit et assimilés. Les engagements de garantie reçus recensent notamment les cautions, avals et autres garanties reçus d’établissements de crédit et assimilés. 5.1.1. Engagements de financement  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés : 0 0 En faveur des établissements de crédit 0 0 En faveur de la clientèle 503 898  400 149  Ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres ouvertures de crédits confirmés 503 898  400 149  Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 503 898  400 149  Engagements de financement reçus : D'établissements de crédit 377 000  0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 377 000  0 5.1.2. Engagements de garantie  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés D'ordre d'établissements de crédit 100  2 344  Confirmation d'ouverture de crédits documentaires 0 0 Autres garanties 100  2 344  D'ordre de la clientèle 19 410 957  20 003 881  Cautions immobilières 0 0 Cautions administratives et fiscales 0 0 Autres cautions et avals donnés 19 382 847  19 972 003  Autres garanties données 28 110  31 878  Total des engagements de garantie donnés 19 411 057  20 006 225  Engagements de garantie reçus d'établissements de crédit 0 0 Total des engagements de garantie reçus 0 0 5.1.3. Autres engagements ne figurant pas au hors bilan  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements reçus Engagements donnés Engagements reçus Autres valeurs affectées en garantie données aux établissements de crédit 1 799 884  0 1 449 035  0 Autres valeurs affectées en garantie reçues de la clientèle 0 2 828 270  0 2 035 347  Total 1 799 884  2 828 270  1 449 035  2 035 347  Au 31 décembre 2022, les créances données en garantie dans le cadre des dispositifs de refinancement incluent plus particulièrement : 995 736 milliers d’euros de titres et créances mobilisées auprès de la Banque de France dans le cadre du processus TRICP contre 916 043 milliers d’euros au 31 décembre 2021, 804 147 milliers d’euros de crédits immobiliers nantis auprès de BPCE SFH contre 532 991 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Les autres engagements concernent : Engagement reçus :  2 828 155 milliers d’euros de garantie reçue de Parnasse Garanties contre 2 035 231 milliers d’euros au 31 décembre 2021. Parnasse Garanties est destinées, dans le cadre d’un partenariat avec la MGEN, à garantir les crédits immobiliers délivrés par CASDEN et MGEN qui répondent à certaines conditions d’éligibilité prédéfinies. 5.2. Opérations sur instruments financiers à terme . Principes comptables. Les opérations de couverture et de marché sur des instruments financiers à terme de taux d’intérêt, de change ou d'actions sont enregistrées conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC).  Les engagements relatifs à ces opérations sont inscrits dans les comptes de hors bilan pour la valeur nominale des contrats. A la date de clôture, le montant de ces engagements représente le volume des opérations non dénouées à la clôture. Les principes comptables appliqués diffèrent selon la nature des instruments et les intentions des opérateurs à l'origine. Opérations fermes. Les contrats d'échange de taux et assimilés (accords de taux futurs, garantie de taux plancher et plafond) sont classés selon le critère de l'intention initiale dans les catégories suivantes : microcouverture (couverture affectée) ; macrocouverture (gestion globale de bilan) ; positions spéculatives / positions ouvertes isolées ; gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. Les montants perçus ou payés concernant les deux premières catégories sont comptabilisés  prorata temporis  dans le compte de résultat. Les charges et produits d’instruments utilisés à titre de couverture d’un élément ou d’un ensemble d’éléments homogènes sont enregistrés en résultat de manière symétrique à la prise en compte des produits et charges sur les éléments couverts. Les éléments de résultat de l’instrument de couverture sont comptabilisés dans le même poste que les produits et charges concernant les éléments couverts en « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation » est utilisé lorsque les éléments couverts sont inclus dans le portefeuille de négociation. En cas de surcouverture caractérisée, une provision pourra être constituée sur l’instrument de couverture, à hauteur de la quote-part en surcouverture, si l’instrument est en moins-value latente. Dans ce cas, la dotation aux provisions affectera le poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les charges et produits relatifs aux instruments financiers à terme ayant pour objet de couvrir et de gérer un risque global de taux sont inscrits  prorata temporis  en compte de résultat au poste « Intérêts et produits assimilés » et « Intérêts et charges assimilées ». Les gains et les pertes latents ne sont pas enregistrés. Les charges et les produits relatifs à certains contrats constituant des positions ouvertes isolées sont enregistrés dans les résultats au dénouement des contrats ou  prorata temporis  selon la nature de l’instrument.  La comptabilisation des plus ou moins-values latentes est fonction de la nature des marchés concernés (organisés et assimilés ou de gré à gré). Sur les marchés de gré à gré (qui incluent les opérations traitées en chambres de compensation), les pertes latentes éventuelles, constatées par rapport à la valeur de marché, font l’objet d’une provision. Les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Sur les marchés organisés ou assimilés, les instruments bénéficient d’une cotation permanente et d’une liquidité suffisante pour justifier leur valorisation au prix de marché. Les contrats relevant de la gestion spécialisée sont valorisés en tenant compte d’une décote pour risque de contrepartie et valeur actualisée des frais de gestion futurs, si ces ajustements de valorisation sont significatifs. Les dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2.) ne font pas l’objet de ces ajustements de valorisation. Les variations de valeur d’un arrêté comptable à l’autre sont inscrites immédiatement en compte de résultat au poste « Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation ». Les soultes de résiliation ou d'assignation sont comptabilisées comme suit : pour les opérations classées en gestion spécialisée ou en position ouverte isolée, les soultes sont rapportées immédiatement en compte de résultat ; pour les opérations de microcouverture et de macrocouverture, les soultes sont soit amorties sur la durée de vie résiduelle de l'élément anciennement couvert soit rapportées immédiatement en compte de résultat. Opérations conditionnelles. Le montant notionnel de l'instrument sous-jacent sur lequel porte l'option ou le contrat à terme est enregistré en distinguant les contrats de couverture des contrats négociés dans le cadre d'opérations de marché. Pour les opérations sur options de taux d’intérêt, de change ou sur actions, les primes payées ou encaissées sont enregistrées en compte d'attente. A la clôture de l'exercice, ces options font l'objet d'une valorisation portée en compte de résultat dans le cas de produits cotés sur un marché organisé ou assimilé. Pour les marchés de gré à gré, seules les moins-values font l’objet d’une provision et les plus-values latentes ne sont pas enregistrées. Lors de la revente, du rachat, de l'exercice ou à l'expiration, les primes sont enregistrées immédiatement en compte de résultat.  Pour les opérations de couverture, les produits et charges sont rapportés de manière symétrique à ceux afférents à l'élément couvert. Les instruments conditionnels vendeurs ne sont pas éligibles au classement en macrocouverture. Les marchés de gré à gré peuvent être assimilés à des marchés organisés lorsque les établissements qui jouent le rôle de mainteneurs de marchés garantissent des cotations permanentes dans des fourchettes réalistes ou lorsque des cotations de l’instrument financier sous-jacent s’effectuent elles-mêmes sur un marché organisé. 5.2.1. Instruments financiers et opérations de change à terme  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Couverture Autres opérations Total Juste valeur Couverture Autres opérations Total Juste valeur Opérations fermes Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Contrats de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 672 650  0 672 650  -44 774  926 950  0 926 950  -8 135  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 672 650  0 672 650  -44 774  926 950  0 926 950  -8 135  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations fermes 672 650  0 672 650  -44 774  926 950  0 926 950  -8 135  Opérations conditionnelles Opérations sur marchés organisés 50 000  0 50 000  181  50 000  0 50 000  6 Options de taux d'intérêt 50 000  0 50 000  181  50 000  0 50 000  6 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 Options de change 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres options 0 0 0 0 0 0 0 0 Total opérations conditionnelles 50 000  0 50 000  181  50 000  0 50 000  6 Total instruments financiers et change à terme 722 650  0 722 650  -44 593  976 950  0 976 950  -8 129  Les montants notionnels des contrats recensés dans ce tableau ne constituent qu’une indication de volume de l’activité de la CASDEN sur les marchés d’instruments financiers à la clôture de l’exercice et ne reflètent pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les engagements sur instruments de taux d’intérêt négociés sur des marchés de gré à gré portent essentiellement sur des swap s  de taux et FRA pour les opérations à terme fermes, et sur des contrats de garantie de taux pour les opérations conditionnelles. 5.2.2. Ventilation par type de portefeuille des instruments financiers de taux d’intérêt et swaps financiers de devises négociés sur un marché de gré à gré  : (En milliers d'Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Opérations fermes 422 650  250 000  0 0 672 650  306 950  620 000  0 0 926 950  Accords de taux futurs (FRA) 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Swaps de taux d'intérêt 422 650  250 000  0 0 672 650  306 950  620 000  0 0 926 950  Swaps financiers de devises 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres contrats à terme de taux d'intérêt 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 50 000  0 0 50 000  0 50 000  0 0 50 000  Options de taux d'intérêt 0 50 000  0 0 50 000  0 50 000  0 0 50 000  Total 422 650  300 000  0 0 722 650  306 950  670 000  0 0 976 950  31/12/2022 31/12/2021 Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Micro-couverture Macro-couverture Position ouverte isolée Gestion spécialisée Total Juste valeur -53 509  8 735  0 0 -44 774  -5 159  -2 976  0 0 -8 135  Il n’y a pas eu de transfert d’opérations vers un autre portefeuille au cours de l’exercice. 5.2.3. Durée résiduelle des engagements sur instruments financiers à terme   : (En milliers d'Euros) De 0 à 1 an De 1 à 5 ans Plus de 5 ans 31/12/2022 Opérations fermes 66 950  160 000  445 700  672 650  Opérations sur marchés organisés 0 0 0 0 Opérations de gré à gré 66 950  160 000  445 700  672 650  Opérations conditionnelles 50 000  0 0 50 000  Opérations sur marchés organisés 50 000  0 0 50 000  Opérations de gré à gré 0 0 0 0 Total 116 950  160 000  445 700  722 650  Note 6. – Autres informations . 6.1. Consolidation . En référence à l’article 4111-1 du règlement n° 2014-07 de l’Autorité des normes comptables (ANC), en application de l’article 111-1 du règlement ANC 2020-01, la CASDEN établit des comptes consolidés conformes au référentiel comptable international. Ses comptes individuels sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe BPCE. 6.2. Rémunérations, avances, crédits et engagements . Les rémunérations versées en 2022 aux organes de direction s’élèvent à 977 331 euros. 6.3. Implantations dans les pays non coopératifs . L’article L. 511-45-I du Code Monétaire et Financier et l’arrêté du ministre de l’Économie du 6 octobre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les États ou territoires qui n’ont pas conclu avec la France de convention d’assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l’évasion fiscale permettant l’accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s’inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l’OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l’OCDE a considérés comme insuffisamment coopératifs en matière d’échange d’informations en matière fiscale et des conséquences que l’implantation dans de tels territoires pouvaient avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d’appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces États et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d’informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l’arrêté du 2 mars 2022 pris en application de l’article 238-0-A du Code général des impôts. Au 31 décembre 2022, la CASDEN n’exerce pas d’activité et n’a pas recensé d’implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels. (Exercice clos le 31 décembre 2022.) Aux sociétaires, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre Assemblée Générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la Casden Banque Populaire relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre rapport  au Comité d’Audit. Fondement de l’opinion  Référentiel d’audit  Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance  Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période du 1 er  janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour Deloitte & Associés, le rapport de constats du commissaire aux comptes résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2022 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »).  Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque de crédit – dépréciation individuelle et collective  Risque identifié Notre réponse La Casden Banque Populaire est exposée aux risques de crédit et de contrepartie. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle. Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par le management de votre Banque en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés. Par ailleurs, votre Banque enregistre, dans ses comptes sociaux, des provisions pour pertes de crédit attendues sur les encours présentant une dégradation significative du risque de crédit. Ces provisions sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, probabilité de défaut, taux perte en cas de défaut, informations prospectives). Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions et dépréciations induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour pertes des crédit attendues, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits douteux et douteux compromis. Le stock de dépréciation sur les encours de crédits envers la clientèle s’élève à 78,8 MILLION D’EUROS pour un encours brut de 10 140 MILLION D’EUROS (dont un encours brut faisant l’objet de dépréciation de 198,5 MILLION D’EUROS) au 31 décembre 2022. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à – 44,1 MILLION D’EUROS (contre – 39,4 MILLION D’EUROS sur l’exercice 2021). Pour plus de détail sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 3.8, 4.2.1, 4.9.2 de l’annexe des comptes annuels. Provisionnement des encours de crédits non douteux présentant une dégradation significative du risque de crédit : Nos travaux ont principalement consisté : à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties, en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes : se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de provisions, les paramètres utilisés pour le calcul des provisions ; ont apprécié le caractère approprié de ces paramètres utilisés pour les calculs des provisions au 31 décembre 2022, ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ; ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés. ont réalisé des contrôles portant sur l’outil mis à disposition par le Groupe BPCE afin d’évaluer les incidences en pertes de crédits attendues de l’application de dégradations sectorielles. Dépréciation sur encours de crédits douteux et douteux compromis Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations. Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe au titre du risque de crédit au 31 décembre 2022. Valorisation des titres BPCE  Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres. L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central. Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison de la significativité de cette estimation comptable au sein du bilan de votre Banque et des jugements intervenant dans le calibrage des paramètres. La valeur nette comptable des titres BPCE s’élève à 689 MILLION D’EUROS au 31 décembre 2022, contre 541 MILLION D’EUROS au 31 décembre 2021. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 4.4.1 et 4.4.2 de l’annexe des comptes annuels. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit. Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet. Les travaux menés ont consisté principalement en : une analyse de la pertinence de la méthodologie retenue pour valoriser les principales entités ; l’obtention et la revue des plans d’affaires filiales et principales participations et l’analyse des taux d’actualisation, de croissance et de rémunération des fonds propres retenus en fonction du profil de chaque entité ; un contre-calcul des valorisations ; l’appréciation de l’absence d’indices / d’éléments factuels susceptibles de remettre en cause significativement la valorisation des actifs incorporels déterminée par un expert indépendant en 2020, dont le rapport avait fait l’objet d’une prise de connaissance et d’une revue critique lors de cet exercice. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Conseil d’Administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux sociétaires, à l’exception du point ci-après : La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article  D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du Conseil d’Administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225-37-4 du code de commerce. Autres informations En application de la loi, nous nous sommes assurés que les diverses informations relatives aux prises de participation et de contrôle vous ont été communiquées dans le rapport de gestion. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de Casden Banque Populaire par l’Assemblée Générale du 29 mai 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 31 mai 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 14ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Deloitte & Associés dans la 12ème année sans interruption. Précédemment, le cabinet Constantin, qui avait été racheté par le cabinet Deloitte & Associés, a exercé les fonctions de commissaire aux comptes de la Casden de 1984 à 2007. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d’Administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d'audit  Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 15 mai 2023 Les Commissaires aux comptes : PricewaterhouseCoopers Audit :  Deloitte & Associés :  Antoine PRIOLLAUD ;  Marjorie BLANC LOURME ;  Associé, Associée. B. — Comptes consolidés IFRS du 01 au 31 décembre 2022 I. — Compte de résultat consolidé. ( En milliers d’ E uros ) Notes Exercice 2022 Exercice 2021 Intérêts et produits assimilés 4.1 243 115  243 445  Intérêts et charges assimilées 4.1 -36 730  -35 715  Commissions (produits) 4.2 46 154  44 904  Commissions (charges) 4.2 -62 447  -67 272  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat 4.3 -1 551  7 119  Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres 4.4 32 825  24 271  Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti 0 0 Produit net des activités d’assurance 0 0 Produits des autres activités 4.6 367  1 140  Charges des autres activités 4.6 -14 466  -7 066  Produit net bancaire 207 267 210 826 Charges générales d’exploitation 4.7 -90 275  -88 049  Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations corporelles et incorporelles -6 956 -7 389 Résultat brut d’exploitation 110 036 115 388 Coût du risque de crédit 7.1.1 -42 715  -39 854  Résultat d’exploitation 67 321 75 534 Quote-part dans le résultat net des entreprises associées et des coentreprises mises en équivalence 12.4.2 3 995  4 114  Gains ou pertes sur autres actifs 4.8 695  14 Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Résultat avant impôts 72 011 79 662 Impôts sur le résultat 11.1 -9 755  -14 019  Résultat net 62 256 65 643 II. — Résultat global. ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat net 62 256  65 643  Éléments recyclables en résultat net -43 277  550  Écarts de conversion 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -26 337  -1 452  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables -501  -1 947  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -32 127  3 682  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres recyclables 0 0 Impôts liés 15 688  267  Éléments non recyclables en résultat net -117 363  115 755  Réévaluation des immobilisations 0 0 Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations définies 985  1 118  Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres -118 047  115 390  Quote-part des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non recyclables 0 0 Impôts liés -301  -753  Total des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres  -160 640   116  305  Résultat global -98 384  181 947  Part du groupe -98 384  181 947  Participations ne donnant pas le contrôle 0 Pour information : montant du transfert en réserve d’éléments non recyclables -1 661  III. — Bilan consolidé (En milliers d’euros.) Actif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, banques centrales 5.1 5 134  4 870  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2. 174 750  85 442  Instruments dérivés de couverture 5.3 8 890  4 651  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 5.4 1 005 532  1 077 549  Titres au coût amorti 5.5. 110 214  10 282  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 5.5. 25 302 678  5 785 631  Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 5.5. 310 036 773  9 304 488  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 3 609  Placements des activités d’assurance 0 0 Actifs d’impôts courants 6 218  4 659  Actifs d’impôts différés 11. 244 372  32 131  Comptes de régularisation et actifs divers 5.6 300 694  336 310  Actifs non courants destinés à être cédés 0 0 Participation aux bénéfices différée 0 0 Participations dans les entreprises mises en équivalence 12.4.1 89 542  108 916  Immeubles de placement 5.8 11 11 Immobilisations corporelles 5.9 63 613  65 905  Immobilisations incorporelles 5.9 691  747  Ecarts d’acquisition 3.5.1 0 0 Total des actifs 16 949 112  16 825 201  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 5.2.2 0 0 Instruments dérivés de couverture 5.3 54 438  14 166  Dettes représentées par un titre 5.10 0 0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 5.11.1 4 122 533  4 213 832  Dettes envers la clientèle 5.11.2 10 315 858  9 987 051  Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 8 723  0 Passifs d’impôts courants 4 489  3 382  Passifs d’impôts différés 11.2 0 0 Comptes de régularisation et passifs divers 5.12 170 150  146 817  Dettes liées aux actifs non courants destinés à être cédés 5.7 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 9.1.2 0 0 Provisions 5.13 166 854  130 199  Dettes subordonnées 5.14 478  140 487  Capitaux propres 2 105 589  2 189 267  Capitaux propres part du groupe 2 105 589  2 189 267  Capital et primes liées 5.15.1 479 927  459 282  Réserves consolidées 1 639 060  1 579 356  Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global - 75   654  84 986 Résultat de la période 62 256  65 643  Participations ne donnant pas le contrôle 5.16 0 0 Total des passifs et capitaux propres 16 949 112  16 825 201  IV. —  Tableau de variation des capitaux propres . (En milliers d’Euros) Capital et primes liées Titres super-subordonnés à durée indéterminée Réserves consolidées Gains et pertes comptabilisés directement en autres éléments du résultat global Résultat net part du groupe Total capitaux propres part du groupe Participations ne donnant pas le contrôle Total capitaux propres consolidés Capital (note 5.15.1) Primes (note 5.15.1) Recyclables Non Recyclables Réserves de conversion Actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres Actifs disponibles à la vente de l'activité d'assurance Variation de JV des instruments dérivés de couverture Actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à la juste valeur par capitaux propres Ecart de réévaluation sur passifs sociaux Capitaux propres au 1er janvier 2021 422 879  544  1 585 769  1 541  5 339  1 817  -38 343  -1 673  48 140  2 026 013  2 026 013  Distribution -5 224  -5 224  -5 224  Augmentation de capital (note 5.15.1) 43 027  43 027  43 027  Remboursement de TSS -7 168  -7 168  -7 168  Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les Participations ne donnant pas le contrôle (note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec Les actionnaires 35 859  -5 224  30 635  30 635  Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global (note 5.17) -1 189  -1 073  3 069  -1 446  116 305  116 305  Résultat de la période -1 189  -1 073  65 643  65 643  65 643  Résultat global -1 189  -1 073  3 069  76 585  -846  65 643  181 947  181 947  Autres variations Capitaux propres au 31 décembre 458 738  544  1 579 356  468  8 408  -846  65 643  2 189 267  2 189 267  Affectation du résultat de l’exercice 2021 Capitaux propres au 1er janvier 458 738  544  8 408  371  76 585  -846  65 943  2 254 910  2 254 910  Distribution -5 937  -5 937  Augmentation de capital (note 5.15.1) 29 082  29 082  29 082  Remboursement de TSS (note 5.15.2) -8 437  -8 437  -8 437  Rémunération TSS Effet des acquisitions et cessions sur les participations ne donnant pas le contrôle (note 5.16.2) Total des mouvements liés aux relations avec les actionnaires 20 645  -5 937  14 708  14 708  Gains et pertes comptabilisés directement en Autres éléments du résultat global (note 5.17) 0 -19 539  -23 369  -372  -118 093  730  -160 640  -160 640  Résultat de la période 62 256  62 256  62 256  Résultat global -19 536  -23 369  -372  -118 093  730  62 256  -98 384  -98 384  Autres variations -2 -2 -2 Capitaux propres au 31 décembre 2022 479 383  544  1 639 060  -19 068  -14 961  -1 -41 508  -116  62 256  2 105 589  2 105 589  V. — Tableau des flux de trésorerie. ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultat avant impôts 72 011  79 662  +/- Dotations nettes aux amortissements des immobilisations corporelles et incorporelles 6 956  7 389  +/- Dotations nettes aux dépréciations des écarts d’acquisition et des autres immobilisations -0  +/- Dotations nettes aux provisions 42 271  33 354  +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence -3 995  -4 114  +/- Perte nette/gain net des activités d’investissement -28 473  -22 775  +/- (Produits)/charges des activités de financement 0 0 +/- Autres mouvements (ou flux sans décaissement de trésorerie) 32 462  33 133  Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts 49 221  46 987  +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 196 518  -922 309  +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle -400 407  978 571  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs financiers 18 710  -31 695  +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs et passifs non financiers -50 471  -28 784  Impôts versés -15 818  -20 379  Diminution (augmentation) nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles -251 468  -24 596  Total flux net de trésorerie généré par l’activité opérationnelle ( A ) – activités poursuivies -130 236  102 053  +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations -28 235  -73 280  +/- Flux liés aux immeubles de placement 0 0 +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles -3 912  -2 933  Total flux net de trésorerie lié aux opérations d’investissement ( B ) – activités poursuivies -32 147  -76 213  +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 15 141  31 346  +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -140 009  -150 037  Total flux net de trésorerie lié aux opérations de financement ( C ) – activités poursuivies -124 868  -118 691  Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie ( D ) activités poursuivies 0 0 Total flux net de trésorerie lié aux actifs et passifs destinés à être cédés ( E ) augmentation (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie  (A+B+C+D+E ) -287 251  -92 851  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 4 870  5 495  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 549 833  632 177  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -17 349  -7 467  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 537 354  630 205  Caisses et banques centrales Caisse et banques centrales (actif) 5 134  4 870  Banques centrales (passif) 0 0 Opérations à vue avec les établissements de crédit Comptes ordinaires débiteurs 258 708  549 833  Comptes et prêts à vue 0 0 Comptes créditeurs à vue -13 739  -17 349  Opérations de pension à vue 0 0 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 250 103  537 354  Variation de la trésorerie nette -287 251  -92 851  VI. —  Annexe aux états financiers du Groupe CASDEN Banque Populaire Note 1. – Cadre général. 1.1.  Le Groupe  BPCE . Le Groupe BPCE comprend le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, l’organe central BPCE et ses filiales. Les deux réseaux banque populaire et caisses d’épargne Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les Sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité   :  les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du Groupe. Le réseau Banque Populaire comprend les Banques Populaires et les sociétés de caution mutuelle leur accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement. Le réseau Caisse d’Épargne comprend les Caisses d’Épargne et les sociétés locales d’épargne (SLE). Les Banques Populaires sont détenues à hauteur de 100 % par leurs Sociétaires. Le capital des Caisses d’Épargne est détenu à hauteur de 100 % par les sociétés locales d’épargne. Au niveau local, les SLE sont des entités à statut coopératif dont le capital variable est détenu par les Sociétaires. Elles ont pour objet d’animer le sociétariat dans le cadre des orientations générales de la Caisse d’Épargne à laquelle elles sont affiliées et elles ne peuvent pas effectuer d’opérations de banque. BPCE Organe central au sens de la loi bancaire et établissement de crédit agréé comme banque, BPCE a été créé par la loi n° 2009-715 du 18 juin 2009. BPCE est constitué sous forme de Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance, dont le capital est détenu à parité par les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Épargne. Les missions de BPCE s’inscrivent dans la continuité des principes coopératifs des Banques Populaires et des Caisses d’Épargne. BPCE est notamment chargé d’assurer la représentation des affiliés auprès des autorités de tutelle, de définir la gamme des produits et des services commercialisés, d’organiser la garantie des déposants, d’agréer les dirigeants et de veiller au bon fonctionnement des établissements du Groupe. En qualité de holding, BPCE exerce les activités de tête de Groupe et détient les filiales communes aux deux réseaux dans le domaine de la banque de proximité et de l'assurance, de la banque de financement et des services financiers et de leurs structures de production. Il détermine aussi la stratégie et la politique de développement du Groupe. Le réseau et les principales filiales de BPCE sont organisés autour de deux grands pôles métiers : la Banque de proximité et de l'assurance, comprenant le réseau Banque Populaire, le réseau Caisse d’Épargne, le pôle Solutions & Expertises financières (comprenant l’affacturage, le crédit à la consommation, le crédit-bail, les cautions et les garanties financières et l’activité « Titres Retail »), les pôles Paiements et Assurance et les autres réseaux (essentiellement Banque Palatine et le groupe Oney) ; Global Financial Services, regroupant la gestion d’actifs et de fortune (Natixis Investment Managers et Natixis Wealth Management) et la Banque de grande clientèle (Natixis Corporate & Investment Banking). Parallèlement, dans le domaine des activités financières, BPCE a notamment pour missions d’assurer la centralisation des excédents de ressources et de réaliser toutes les opérations financières utiles au développement et au refinancement du Groupe, charge à lui de sélectionner l’opérateur de ces missions le plus efficace dans son intérêt. Il offre par ailleurs des services à caractère bancaire aux entités du Groupe. 1.2. Mécanisme de garantie. Le système de garantie et de solidarité a pour objet, conformément aux articles L. 511-31, L. 512-107-5 et L. 512-107-6 du Code Monétaire et Financier, de garantir la liquidité et la solvabilité du Groupe et des établissements affiliés à BPCE, ainsi que d’organiser la solidarité financière qui les lie. BPCE est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires pour organiser la garantie de la solvabilité du Groupe ainsi que de chacun des réseaux et d’y organiser la solidarité financière. Celle-ci repose sur des dispositions législatives instituant un principe légal de solidarité obligeant l’organe central à restaurer la liquidité ou la solvabilité d’affiliés en difficulté et/ou de l’ensemble des affiliés du Groupe. En vertu du caractère illimité du principe de solidarité, BPCE est fondé à tout moment à demander à l’un quelconque ou plusieurs, voire tous les affiliés de participer aux efforts financiers qui seraient nécessaires pour rétablir la situation, et pourra, si besoin, mobiliser jusqu’à l’ensemble des disponibilités et des fonds propres des affiliés en cas de difficulté de l’un ou de plusieurs d’entre eux. Ainsi en cas de difficulté, BPCE devra faire tout le nécessaire pour restaurer la situation financière et pourra notamment recourir de façon illimitée aux ressources de l’un quelconque, de plusieurs, voire de tous les affiliés, ou encore de mettre en œuvre les mécanismes appropriés de solidarité interne du Groupe et en faisant appel au fonds de garantie commun aux deux réseaux, dont il détermine les règles de fonctionnement, les modalités de déclenchement en complément des fonds des deux réseaux, ainsi que les contributions des établissements affiliés pour sa dotation et sa reconstitution. BPCE gère ainsi le Fonds réseau Banque Populaire, le Fonds réseau Caisse d’Épargne et le Fonds de Garantie Mutuel. Le Fonds réseau Banque Populaire est constitué d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Banques Populaires dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds réseau Caisse d’Épargne fait l’objet d’un dépôt de 450 millions d’euros effectué par les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme d’un compte à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelable. Le Fonds de Garantie Mutuel est constitué des dépôts effectués par les Banques Populaires et les Caisses d’Épargne dans les livres de BPCE sous la forme de comptes à terme d’une durée de dix ans et indéfiniment renouvelables. Le montant des dépôts par réseau est de 157 millions d’euros au 31 décembre 2022. Le montant total des dépôts effectués auprès de BPCE au titre du Fonds réseau Banque Populaire, du Fonds réseau Caisse d’Épargne et du Fonds de Garantie Mutuel ne peut être inférieur à 0,15 % et ne peut excéder 0,3 % de la somme des actifs pondérés du Groupe. Dans les comptes individuels des établissements, la constitution de dépôts au titre du système de garantie et de solidarité se traduit par l’identification d’un montant équivalent au sein d’une rubrique dédiée des capitaux propres. Les sociétés de caution mutuelle, accordant statutairement l’exclusivité de leur cautionnement à une Banque Populaire, bénéficient de la garantie de liquidité et de solvabilité en leur qualité d’affilié à l’organe central. La liquidité et la solvabilité des sociétés locales d’épargne sont garanties au premier niveau pour chaque société locale d’épargne considérée par la Caisse d’Épargne dont la société locale d’épargne concernée est l’actionnaire. Le Directoire de BPCE a tout pouvoir pour mobiliser les ressources des différents contributeurs sans délai et selon l’ordre convenu, sur la base d’autorisations préalables délivrées à BPCE par les contributeurs. 1.3. Evénements significatifs. Néant. 1.4. Evénements postérieurs à la clôture. Néant . Note  2. – Normes comptables applicables et comparabilité. 2.1. Cadre réglementaire. Les comptes consolidés du Groupe BPCE ont été établis en conformité avec le référentiel IFRS (International Financial Reporting Standards), tel qu’adopté par l’Union européenne et applicable à cette date, excluant certaines dispositions de la norme lAS 39 concernant la comptabilité de couverture. 2.2. Référentiel. Les normes et interprétations utilisées et décrites dans les états financiers annuels au 31 décembre 2021 ont été complétées par les normes, amendements et interprétations, dont l’application est obligatoire aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2022. Les textes nouvellement applicables en 2022 sont des amendements de portée spécifique ou mineure. Ils n’ont pas eu d’effet sur les comptes consolidés du Groupe. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. Par ailleurs, le 3 novembre 2017, la Commission européenne a adopté l’amendement à la norme IFRS 4 portant sur l’application conjointe de la norme IFRS 9 « Instruments financiers » avec la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance » avec des dispositions spécifiques pour les conglomérats financiers, applicable depuis le 1er janvier 2018. Le règlement européen permet ainsi aux conglomérats financiers européens d’opter pour le report d’application de la norme IFRS 9 pour leur secteur de l’assurance jusqu’au 1er janvier 2021 (date d’application initiale de la nouvelle norme IFRS 17 Contrats d’assurance) sous conditions : de ne pas transférer d’instruments financiers entre le secteur de l’assurance et les autres secteurs du conglomérat (à l’exception des instruments financiers à la juste valeur par le résultat pour les deux secteurs concernés par le transfert) ; d’indiquer les entités d’assurance qui appliquent la norme IAS 39 ; d’apporter des informations complémentaires spécifiques en notes annexes. Lors de sa réunion du 17 mars 2020, International Accounting Standard Board (IASB) a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme. Il a également décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Celui-ci apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le Groupe BPCE, qui est un conglomérat financier, a choisi d’appliquer cette disposition pour ses activités d’assurance qui demeurent en conséquence suivies sous IAS 39. Les entités concernées par cette mesure sont principalement CEGC, BPCE Assurances, NA, BPCE Vie et ses fonds consolidés, BPCE Life, BPCE Assurances IARD, BPCE IARD, Surassur, Oney Insurance, Oney Life, Prépar Vie et Prépar IARD. Conformément au règlement d’adoption du 3 novembre 2017, le Groupe a pris les dispositions nécessaires pour interdire tout transfert d’instruments financiers entre son secteur d’assurance et le reste du Groupe qui aurait un effet décomptabilisant pour l’entité cédante, cette restriction n’étant toutefois pas requise pour les transferts d’instruments financiers évalués en juste valeur par résultat par les deux secteurs impliqués. Le règlement (UE) 2017/2395 du 12 décembre 2017 relatif aux dispositions transitoires prévues pour atténuer les incidences de l’introduction de la norme IFRS 9 sur les fonds propres et pour le traitement des grands risques de certaines expositions du secteur public a été publié au Journal officiel de l'union européenne (JOUE) le 27 décembre 2017. Le Groupe BPCE a décidé de ne pas opter pour la neutralisation transitoire des impacts d’IFRS 9 au niveau prudentiel du fait des impacts modérés liés à l’application de la norme. Les autres normes, amendements et interprétations adoptés par l’Union européenne n’ont pas d’impact significatif sur les états financiers du Groupe. Nouvelles normes publiées et non encore applicables Norme IFRS 17 La norme IFRS 17 « Contrats d’assurance » a été publiée par l’IASB le 18 mai 2017 et remplacera la norme IFRS 4 « Contrats d’assurance ».  Initialement applicable au 1er janvier 2021 avec un comparatif au 1er janvier 2020, cette norme entrera en vigueur à compter du 1er janvier 2023. En effet, lors de sa réunion du 17 mars 2020, l’IASB a décidé de reporter de deux ans son application, des clarifications restant à apporter sur des points structurants de la norme.  Il a également été décidé d’aligner l’échéance de l’exemption temporaire de la norme IFRS 9 pour les assureurs afin de coïncider avec l’application d’IFRS 17 au 1er janvier 2023. Un amendement a été publié le 25 juin 2020. Celui-ci apporte des améliorations pour la mise en application d’IFRS 17. Le règlement de l’UE 2020/2097 du 15 décembre 2020 adopte les amendements à IFRS 4 relatifs à l’extension de la période d’exemption de l’application d’IFRS 9 pour l’ensemble des entreprises d’assurance. Le règlement de l’UE 2021/2036 du 19 novembre 2021 adopte la norme IFRS 17 et prévoit la possibilité d’exempter les contrats mutualisés intergénérationnels et avec compensation des flux de trésorerie de l’exigence de cohorte annuelle imposée par la norme. L’IASB a publié le 9 décembre 2021 un amendement à IFRS 17 permettant, sur option, de présenter selon IFRS 9 tous les actifs financiers détenus par les assureurs au 1er janvier 2022 dans les états comparatifs lors de l’application conjointe d’IFRS 17 et IFRS 9 en 2023. Cet amendement a été adopté par le règlement (UE) 2022/1491 de la Commission du 8 septembre 2022. Le Groupe BPCE prévoit d’appliquer cette option et également d’appliquer les règles de dépréciation d’IFRS 9 au titre du risque de crédit aux actifs financiers éligibles pour ses états comparatifs 2022. Impacts quantitatifs (IFRS 17 IFRS 9) L’impact sur les capitaux propres de la première application d’IFRS 17 ainsi que l’impact d’IFRS 9 pour les filiales d’assurance du Groupe s’élève à 712 000 euros au 1er janvier 2022. Amendements à la norme IAS 12 : impôt différé rattaché à des actifs et des passifs issus d’une même transaction Les modifications apportées à la norme IAS 12 « Impôts sur le résultat » adoptées par l’Union européenne le 11 août 2022 seront applicables à compter du 1er janvier 2023. Les amendements viennent préciser et réduire le champ d’application de l’exemption offerte par la norme IAS 12. Sont notamment concernés les contrats de location et les coûts de démantèlement, pour lesquels il convient de comptabiliser à la fois un actif et un passif et qui devront désormais donner lieu à la comptabilisation d’impôts différés. Depuis la date de la première application de la norme IFRS 16, le Groupe ne présente pas d’impôt différé en date de comptabilisation initiale des contrats de location, dans la mesure où la valeur de l’actif est égale à celle du passif. Par la suite, les différences temporelles nettes ultérieures, résultant des variations des montants comptabilisés au titre du droit d’utilisation et du passif locatif, entraînent la constatation d’un impôt différé. Ces amendements n’ont donc aucun effet sur les comptes consolidés du Groupe BPCE. 2.3. Recours à des estimations et jugements. La préparation des états financiers exige dans certains domaines la formulation d’hypothèses et d’estimations qui comportent des incertitudes quant à leur réalisation dans le futur. Ces estimations, utilisant les informations disponibles à la date de clôture, font appel à l’exercice du jugement des préparateurs des états financiers. Les résultats futurs définitifs peuvent être différents de ces estimations. Au cas particulier de l’arrêté au 31 décembre 2022, les estimations comptables, qui nécessitent la formulation d’hypothèses, sont utilisées principalement pour les évaluations suivantes : la juste valeur des instruments financiers déterminée sur la base de techniques de valorisation (note 9) ; le montant des pertes de crédit attendues des actifs financiers ainsi que des engagements de financement et de garantie (note 7.1) ; le résultat des tests d’efficacité des relations de couverture (note 5.3) ; les calculs relatifs aux charges liées aux prestations de retraite et avantages sociaux futurs (note 8.2) ; les incertitudes relatives aux traitements fiscaux portant sur les impôts sur le résultat (note 10) ; les impôts différés (note 10). Par ailleurs, l’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion ainsi que le caractère basique d’un instrument financier. Les modalités sont précisées dans les paragraphes concernés (note 2.5.1). Le recours à des estimations et au jugement est également utilisé pour les activités du Groupe pour évaluer les risques climatiques et environnementaux. La gouvernance et les engagements pris sur ces risques sont présentés dans le chapitre 2 « Déclaration de performance extrafinancière ». Les informations concernant l’effet et la prise en compte des risques climatiques sur la gestion du risque de crédit (note 7) sont présentées dans le chapitre 6 « Gestion des risques – Risques climatiques ». Le traitement comptable des principaux instruments financiers verts est présenté dans les notes 2.5, 5.5, 5.11, 5.12.2. Risques climatiques L’urgence environnementale et climatique représente l’un des plus grands défis auxquels les économies de la planète et l’ensemble des acteurs économiques sont confrontés aujourd’hui. La finance peut et doit être aux avant-postes de la transition écologique en orientant les flux financiers vers une économie durable. Convaincue de l’importance des risques et des opportunités suscités par le changement climatique, BPCE a placé la transition énergétique et le climat parmi les trois axes majeurs de son plan stratégique.  Le Groupe BPCE est exposé, directement ou indirectement, à travers les établissements du Groupe et filiales, à plusieurs facteurs de risques liés au climat. Pour les qualifier, BPCE a adopté la terminologie des risques proposés par la TCFD (Task Force on Climate-Related Financial Disclosures) : « risque de transition » et « risque physique ». Dans le cadre de l’appétit aux risques et du processus d’identification des risques, l’évaluation de la matérialité de ces risques est revue annuellement et pourra, le cas échéant, être affinée à l’aide de nouvelles méthodologies de mesure.  Le risque physique est pris en compte dans l’évaluation interne du besoin en capital du Groupe (processus ICAAP) et le risque de transition pour GFS de manière implicite. En effet, les modèles de notation internes des contreparties prennent déjà en compte les évolutions possibles de l’environnement économique dans un horizon de temps raisonnable (un à trois ans) et couvrent donc les possibles impacts de la transition climatique, même si ceux-ci ne peuvent pas actuellement être dissociés. Des réflexions sont engagées pour mieux prendre en compte l’impact potentiel à long terme du risque de transition en déployant une logique de tests de résistance. Le Groupe a par ailleurs progressivement déployé plusieurs outils visant à évaluer et à piloter son exposition. La Banque de grande clientèle évalue les effets de ses transactions sur le climat en attribuant une note climatique (« Green Weighting Factor Color Rating ») soit à l’actif ou au projet financé, soit à l’emprunteur, quand il s’agit d’un financement classique. Pour les clients entreprises des établissements régionaux, a été mis en place un questionnaire ESG, visant à mieux connaître leur maturité en matière d’enjeux environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), et en particulier climatiques, et à détecter  leurs  besoins d’accompagnement, à remonter les données nécessaires au calcul de l’alignement des encours et à intégrer ces critères comme une aide à l’évaluation des dossiers de crédit. Le processus d’identification, de quantification et de gestion des risques liés au climat se renforce au fur et à mesure de la collecte de données disponibles ou à recueillir, en complétant notamment le dispositif sur la quantification des risques et le suivi du risque physique. Le Groupe BPCE a participé à l’exercice pilote climatique de l’ACPR sur le risque de transition. Celui-ci a permis, concernant le risque de crédit, de mener des réflexions sur le cadre méthodologique et d’identifier des travaux en amont de ces exercices pour surmonter plusieurs difficultés en lien notamment avec les différences entre la classification sectorielle utilisée par l’ACPR et la classification interne, et la nécessaire adaptation sur certains aspects des méthodologies internes de projection de portefeuille à des horizons aussi longs (projections demandées jusqu’à 2050). Le Groupe BPCE a également participé en 2022 au premier exercice de stress test climatique de la BCE. Le test de résistance cible des catégories spécifiques d’actifs exposés aux risques climatiques et non le bilan complet des banques. L’exercice s’est appuyé sur trois modules :  le premier est un questionnaire qualitatif de 78 questions, réparties en 11 thématiques portant sur des sujets méthodologiques, de collecte de données, de gouvernance, de stratégie commerciale ; le deuxième vise à collecter un certain nombre de métriques sur 22 secteurs jugés sensibles au risque climatique, comme l’intensité carbone ou le nombre de gigatonnes de CO2 équivalent financées ; le troisième consiste à estimer les impacts en résultat, au travers de nos propres modèles internes, pour projeter les paramètres de risques sur différents horizons (1, 3 et 30 ans) et selon plusieurs scénarios, en dissociant risque physique et risque de transition. La participation du Groupe BPCE à l’exercice de stress test climatique 2022 a démontré sa capacité à quantifier le risque climatique selon différents scénarios. Le Groupe, comme la plupart des établissements bancaires, a dû intégrer dans ses modèles internes une nouvelle dimension sectorielle sur des horizons de temps inédit allant jusqu’à trente ans.  Au terme de ces exercices, l’impact en matière de risque de crédit est négligeable aux échelles de temps considérées ; les travaux devront cependant être poursuivis, notamment sur les dimensions méthodologiques en particulier de long terme, et enrichis. Enfin, cet exercice a permis au Groupe BPCE de quantifier les principaux risques auxquels il est exposé et de prioriser les actions d’identification, d’atténuation et de surveillance de ces risques. 2.4. Présentation des états financiers consolidés et date de clôture. En l’absence de modèle imposé par le référentiel IFRS, le format des états de synthèse utilisé est conforme au format proposé par la recommandation n° 2017-02 du 2 juin 2017 de l’Autorité des normes comptables. Les états financiers consolidés du Groupe au titre de l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été arrêtés par le Conseil d’Administration du 15 mars 2023. Ils seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale du 31 mai 2023. Les montants présentés dans les états financiers et dans les notes annexes sont exprimés en milliers d’euros, sauf mention contraire. Les effets d’arrondis peuvent générer, le cas échéant, des écarts entre les montants présentés dans les états financiers et ceux présentés dans les notes annexes. 2.5. Principes comptables généraux et méthodes d’évaluation. Les principes comptables généraux présentés ci-dessous s’appliquent aux principaux postes des états financiers. Les principes comptables spécifiques sont présentés dans les différentes notes annexes auxquelles ils se rapportent. 2.5.1. Classement et évaluation des actifs et passifs financiers. La norme IFRS 9 est applicable au Groupe BPCE, à l’exception des filiales d’assurance qui appliquent toujours la norme IAS 39. Lors de la comptabilisation initiale, les actifs financiers sont classés en coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres ou à la juste valeur par résultat en fonction de la nature de l’instrument (dette ou capitaux propres), des caractéristiques de leurs flux contractuels et de la manière dont l’entité gère ses instruments financiers (modèle de gestion ou business model). Modèle de gestion ou business model  Le business model de l’entité représente la manière dont elle gère ses actifs financiers afin de produire des flux de trésorerie. L’exercice du jugement est nécessaire pour apprécier le modèle de gestion. La détermination du modèle de gestion doit tenir compte de toutes les informations sur la façon dont les flux de trésorerie ont été réalisés dans le passé, de même que de toutes les autres informations pertinentes. À titre d’exemple, peuvent être cités : la façon dont la performance des actifs financiers est évaluée et présentée aux principaux dirigeants ; les risques qui ont une incidence sur la performance du modèle de gestion et, en particulier, la façon dont ces risques sont gérés ; la façon dont les dirigeants sont rémunérés (par exemple, si la rémunération est fondée sur la juste valeur des actifs gérés ou sur les flux de trésorerie contractuels perçus) ; la fréquence, le volume et le motif de ventes. Par ailleurs, la détermination du modèle de gestion doit s’opérer à un niveau qui reflète la façon dont les groupes d’actifs financiers sont collectivement gérés en vue d’atteindre l’objectif économique donné. Le modèle de gestion n’est donc pas déterminé instrument par instrument, mais à un niveau de regroupement supérieur, par portefeuille La norme retient trois modèles de gestion : un modèle de gestion dont l’objectif est de détenir des actifs financiers afin d’en percevoir les flux de trésorerie contractuels (« modèle de collecte »). Ce modèle, dont la notion de détention est assez proche d’une détention jusqu’à maturité, n’est toutefois pas remis en question si des cessions interviennent dans les cas de figure suivants : les cessions résultent de l’augmentation du risque de crédit ; les cessions interviennent peu avant l’échéance et à un prix reflétant les flux de trésorerie contractuels restant dus ; les autres cessions peuvent également être compatibles avec les objectifs du modèle de collecte des flux contractuels si elles ne sont pas fréquentes (même si elles sont d’une valeur importante) ou si elles ne sont pas d’une valeur importante considérées tant isolément que globalement (même si elles sont fréquentes) ; pour le Groupe BPCE, le modèle de collecte s’applique notamment aux activités de financement (hors activité de syndication) exercées au sein des pôles Banque de proximité, Banque de grande clientèle et Solutions et expertises financières ; un modèle de gestion mixte dans lequel les actifs sont gérés avec l’objectif à la fois de percevoir les flux de trésorerie contractuels et de céder les actifs financiers (« modèle de collecte et de vente ») ; le Groupe BPCE applique le modèle de collecte et de vente essentiellement à la partie des activités de gestion du portefeuille de titres de la réserve de liquidité qui n’est pas gérée exclusivement selon un modèle de collecte ; un modèle propre aux autres actifs financiers, notamment de transaction, dans lequel la collecte des flux contractuels est accessoire. Ce modèle de gestion s’applique à l’activité de syndication (pour la part de l’encours à céder identifiée dès l’engagement) et aux activités de marché mises en œuvre essentiellement par la Banque de grande clientèle. Caractéristique des flux contractuels : détermination du caractère basique ou SPPI (Solely Payments of Principal and Interest) Un actif financier est dit « basique » si les termes contractuels de l’actif financier donnent lieu, à des dates spécifiées, à des flux de trésorerie correspondant uniquement à des remboursements du principal et à des intérêts calculés sur le capital restant dû. La détermination du caractère basique est à réaliser pour chaque actif financier lors de sa comptabilisation initiale. Le principal est défini comme la juste valeur de l’actif financier à sa date d’acquisition. Les intérêts représentent la contrepartie de la valeur temps de l’argent et le risque de crédit associé au principal, mais également d’autres risques comme le risque de liquidité, les coûts administratifs et la marge de négociation. Pour évaluer si les flux de trésorerie contractuels sont uniquement des paiements de principal et d’intérêts, il faut considérer les termes contractuels de l’instrument. Cela implique d’analyser tout élément qui pourrait remettre en cause la représentation exclusive de la valeur temps de l’argent et du risque de crédit. À titre d’exemple : les événements qui changeraient le montant et la date de survenance des flux de trésorerie ; toute modalité contractuelle qui générerait une exposition à des risques ou à une volatilité des flux sans lien avec un contrat de prêt basique, comme une exposition aux variations de cours des actions ou d’un indice boursier, ou encore l’introduction d’un effet de levier qui ne permettrait pas de considérer que les flux de trésorerie contractuels revêtent un caractère basique ; les caractéristiques des taux applicables (par exemple, cohérence entre la période de refixation du taux et la période de calcul des intérêts) ; dans les cas où une analyse qualitative ne permettrait pas d’obtenir un résultat précis, une analyse quantitative (benchmark test) consistant à comparer les flux de trésorerie contractuels de l’actif étudié avec les flux de trésorerie contractuels d’un actif de référence, est effectuée ; les modalités de remboursement anticipé et de prolongation. La modalité contractuelle, pour l’emprunteur ou le prêteur, de rembourser par anticipation l’instrument financier demeure compatible avec le caractère basique des flux de trésorerie contractuels, dès lors que le montant du remboursement anticipé représente essentiellement le principal restant dû et les intérêts y afférents ainsi que, le cas échéant, une indemnité compensatoire raisonnable. Par ailleurs, bien que ne remplissant pas strictement les critères de rémunération de la valeur temps de l’argent, certains actifs comportant un taux réglementé sont considérés comme basiques dès lors que ce taux d’intérêt réglementé fournit une contrepartie qui correspond dans une large mesure au passage du temps et sans exposition à un risque incohérent avec un prêt basique. C’est le cas notamment des actifs financiers représentatifs de la partie de la collecte des livrets A qui est centralisée auprès du fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignations. Les actifs financiers basiques sont des instruments de dettes qui incluent entre autres : les prêts à taux fixe, les prêts à taux variable sans différentiel (mismatch) de taux ou sans indexation à une valeur ou un indice boursier et des titres de dettes à taux fixe ou à taux variable. Les actifs financiers non-basiques incluent notamment : les parts d’OPCVM, les instruments de dettes convertibles ou remboursables en un nombre fixe d’actions et les prêts structurés consentis aux collectivités locales. Pour être qualifiés d’actifs basiques, les titres détenus dans un véhicule de titrisation doivent répondre à des conditions spécifiques.  Les termes contractuels de la tranche doivent remplir les critères basiques. Le pool d’actifs sous-jacents doit remplir les conditions basiques. Le risque inhérent à la tranche doit être égal ou plus faible que l’exposition aux actifs sous-jacents de la tranche. Un prêt sans recours (par exemple : financement de projet de type financement d’infrastructures) est un prêt garanti uniquement par sûreté réelle. En l’absence de recours possible sur l’emprunteur, pour être qualifié d’actif basique, il faut examiner la structure des autres recours possibles ou des mécanismes de protection du prêteur en cas de défaut : reprise de l’actif sous-jacent, collatéraux apportés (dépôt de garantie, appel de marge, etc.), rehaussements apportés. Catégories comptables Les instruments de dettes (prêts, créances ou titres de dettes) peuvent être évalués au coût amorti, à la juste valeur par capitaux propres recyclables ou à la juste valeur par résultat. Un instrument de dettes est évalué au coût amorti s’il satisfait les deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est la collecte des flux de trésorerie contractuels ; les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Un instrument de dettes est évalué à la juste valeur par capitaux propres seulement s’il répond aux deux conditions suivantes : l’actif est détenu dans le cadre d’un modèle de gestion dont l’objectif est à la fois la collecte des flux de trésorerie contractuels et la vente d’actifs financiers ; les termes contractuels de l’actif financier définissent ce dernier comme basique (SPPI) au sens de la norme. Les instruments de capitaux propres sont par défaut enregistrés à la juste valeur par résultat, sauf en cas d’option irrévocable pour une évaluation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables (sous réserve que ces instruments ne soient pas détenus à des fins de transaction et classés comme tels parmi les actifs financiers à la juste valeur par résultat) sans reclassement ultérieur en résultat.  En cas d’option pour cette dernière catégorie, les dividendes restent enregistrés en résultat. Tous les autres actifs financiers sont classés à la juste valeur par résultat. Ces actifs financiers incluent notamment les actifs financiers détenus à des fins de transaction, les actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat et les actifs non basiques (non SPPI). La désignation à la juste valeur par résultat sur option pour les actifs financiers ne s’applique que dans le cas d’élimination ou de réduction significative d’un décalage de traitement comptable. Cette option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Les dérivés incorporés ne sont plus comptabilisés séparément des contrats hôtes lorsque ces derniers sont des actifs financiers de sorte que l’ensemble de l’instrument hybride doit être désormais enregistré en juste valeur par résultat lorsqu’il n’a pas la nature de dette basique. Concernant les passifs financiers, les règles de classement et d’évaluation figurant dans la norme IAS 39 sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9, à l’exception de celles applicables aux passifs financiers que l’entité choisit d’évaluer en juste valeur par résultat (option juste valeur), pour lesquels les écarts de réévaluation liés aux variations du risque de crédit propre sont enregistrés parmi les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres sans reclassement ultérieur en résultat. Les dispositions de la norme IAS 39 relatives à la décomptabilisation des actifs et passifs financiers sont reprises sans modification dans la norme IFRS 9. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. 2.5.2. Opérations en devises. Les règles d’enregistrement comptable dépendent du caractère monétaire ou non monétaire des éléments concourant aux opérations en devises réalisées par le Groupe. À la date d’arrêté, les actifs et les passifs monétaires libellés en devises sont convertis au cours de clôture dans la monnaie fonctionnelle de l’entité du Groupe au bilan de laquelle ils sont comptabilisés. Les écarts de change résultant de cette conversion sont comptabilisés en résultat. Cette règle comporte toutefois deux exceptions : seule la composante de l’écart de change, calculée sur le coût amorti des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, est comptabilisée en résultat, le complément est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux  propres » ; les écarts de change sur les éléments monétaires, désignés comme couverture de flux de trésorerie ou faisant partie d’un investissement net dans une entité étrangère, sont comptabilisés en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Les actifs non monétaires comptabilisés au coût historique sont évalués au cours de change du jour de la transaction. Les actifs non monétaires comptabilisés à la juste valeur sont convertis en utilisant le cours de change à la date à laquelle la juste valeur a été déterminée. Les écarts de change sur les éléments non monétaires sont comptabilisés en résultat, si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en résultat et en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » si le gain ou la perte sur l’élément non monétaire est enregistré en « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres » Note 3. – Consolidation. 3.1. Entité consolidante. L’entité consolidante du Groupe CASDEN est constituée de la CASDEN. 3.2. Périmètre de consolidation - méthodes de consolidation et de valorisation. Les états financiers du Groupe incluent les comptes de toutes les entités dont la consolidation a un impact significatif sur les comptes consolidés du Groupe et sur lesquelles l’entité consolidante exerce un contrôle ou une influence notable. Le périmètre des entités consolidées par CASDEN figure en note 12 « Détail du périmètre de consolidation ». 3.2.1. Entités contrôlées par le groupe. Les filiales contrôlées par le Groupe BPCE sont consolidées par intégration globale. Définition du contrôle Le contrôle existe lorsque le Groupe détient le pouvoir de diriger les activités pertinentes d’une entité, qu’il est exposé ou a droit à des rendements variables en raison de ses liens avec l’entité et a la capacité d’exercer son pouvoir sur l’entité de manière à influer sur le montant des rendements qu’il obtient. Pour apprécier le contrôle exercé, le périmètre des droits de vote pris en considération intègre les droits de vote potentiels dès lors qu’ils sont à tout moment exerçables ou convertibles. Ces droits de vote potentiels peuvent résulter, par exemple, d’options d’achat d’actions ordinaires existantes sur le marché, ou de la conversion d’obligations en actions ordinaires nouvelles, ou encore de bons de souscription d’actions attachés à d’autres instruments financiers.  Toutefois, les droits de vote potentiels ne sont pas pris en compte dans la détermination du pourcentage d’intérêt. Le contrôle exclusif est présumé exister lorsque le Groupe détient, directement ou indirectement, soit la majorité des droits de vote de la filiale, soit la moitié ou moins des droits de vote d’une entité, et dispose de la majorité au sein des organes de direction, ou est en mesure d’exercer une influence dominante. Cas particulier des entités structurées Sont qualifiées d’entités structurées, les entités conçues de telle manière que les droits de vote ne constituent pas un critère clé permettant de déterminer qui a le contrôle. C’est notamment le cas lorsque les droits de vote concernent uniquement des tâches administratives et que les activités pertinentes sont dirigées au moyen d’accords contractuels. Une entité structurée présente souvent certaines ou l'ensemble des caractéristiques suivantes : des activités bien circonscrites ; un objectif précis et bien défini, par exemple : mettre en œuvre un contrat de location bénéficiant d’un traitement fiscal spécifique, mener des activités de recherche et développement, fournir une source de capital ou de financement à une entité, ou fournir des possibilités de placement à des investisseurs en leur transférant les risques et avantages associés aux actifs de l'entité structurée ; des capitaux propres insuffisants pour permettre à l'entité structurée de financer ses activités sans recourir à un soutien financier subordonné ; un financement par l'émission, auprès d'investisseurs, de multiples instruments liés entre eux par contrat et créant des concentrations de risque de crédit ou d'autres risques (« tranches »). Le Groupe retient ainsi, entre autres, comme entités structurées, les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier et les organismes équivalents de droit étranger. Méthode de l’intégration globale L’intégration globale d’une filiale dans les comptes consolidés du Groupe intervient à la date à laquelle il prend le contrôle et cesse le jour où il perd le contrôle de cette entité. La part d’intérêt qui n’est pas attribuable directement ou indirectement au Groupe correspond aux participations ne donnant pas le contrôle. Les résultats et chacune des composantes des autres éléments du résultat global (gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres) sont répartis entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle. Le résultat global des filiales est réparti entre le Groupe et les participations ne donnant pas le contrôle, y compris lorsque cette répartition aboutit à l’attribution d’une perte aux participations ne donnant pas le contrôle. Les modifications de pourcentage d’intérêt dans les filiales qui n’entraînent pas de changement de contrôle sont appréhendées comme des transactions portant sur les capitaux propres. Les effets de ces transactions sont comptabilisés en capitaux propres pour leur montant net d’impôt et n’ont donc pas d’impact sur le résultat consolidé part du Groupe. Exclusion du périmètre de consolidation Les entités contrôlées non significatives sont exclues du périmètre, conformément au principe indiqué en note 14.5. Les caisses de retraite et mutuelles des salariés du Groupe sont exclues du périmètre de consolidation dans la mesure où la norme  IFRS 10 ne s’applique ni aux régimes d'avantages postérieurs à l'emploi ni aux autres régimes d'avantages à long terme du personnel auxquels s’applique IAS 19 « Avantages du personnel ». De même, les participations acquises en vue d’une cession ultérieure à brève échéance sont classées comme détenues en vue de la vente et comptabilisées selon les dispositions prévues par la norme IFRS 5 « Actifs non courants détenus en vue de la vente et activités abandonnées ». 3.2.2. Participations dans des entreprises associées et des coentreprises. Définitions Une entreprise associée est une entité dans laquelle le Groupe exerce une influence notable. Celle-ci se caractérise par le pouvoir de participer aux décisions relatives aux politiques financières et opérationnelles de l’entité, sans toutefois exercer un contrôle ou un contrôle conjoint sur ces politiques. Elle est présumée si le Groupe détient, directement ou indirectement, plus de 20 % des droits de vote. Une coentreprise est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits sur l’actif net de celle-ci. Le contrôle conjoint est caractérisé par le partage contractuellement convenu du contrôle exercé sur une entreprise qui n’existe que dans le cas où les décisions concernant les activités pertinentes requièrent le consentement unanime des parties partageant le contrôle. Méthode de la mise en équivalence Les résultats, les actifs et les passifs des participations dans des entreprises associées ou des coentreprises sont intégrés dans les comptes consolidés du Groupe selon la méthode de la mise en équivalence. La participation dans une entreprise associée ou dans une coentreprise est initialement comptabilisée au coût d’acquisition, puis ajustée ultérieurement de la part du Groupe dans le résultat et les autres éléments du résultat de l’entreprise associée ou de la coentreprise. La méthode de la mise en équivalence est appliquée à compter de la date à laquelle l’entité devient une entreprise associée ou une coentreprise. Lors de l’acquisition d’une entreprise associée ou d’une coentreprise, la différence entre le coût de l’investissement et la part du Groupe dans la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est comptabilisée en écarts d’acquisition. Dans le cas où la juste valeur nette des actifs et passifs identifiables de l’entité est supérieure au coût de l’investissement, la différence est comptabilisée en résultat. Les quotes-parts de résultat net des entités mises en équivalence sont intégrées dans le résultat consolidé du Groupe. Lorsqu’une entité du Groupe réalise une transaction avec une coentreprise ou une entreprise associée du Groupe, les profits et pertes résultant de cette transaction sont comptabilisés à hauteur des intérêts détenus par des tiers dans l’entreprise associée ou la coentreprise. La participation nette dans une entreprise associée ou une coentreprise est soumise à un test de dépréciation s’il existe une indication objective de dépréciation résultant d’un ou de plusieurs événements intervenus après la comptabilisation initiale de la participation nette, et que ces événements ont un impact sur les flux de trésorerie futurs estimés de la participation nette qui peut être estimé de façon fiable. Dans un tel cas, la valeur comptable totale de la participation (y compris écarts d’acquisition) fait l’objet d’un test de dépréciation selon les dispositions prévues par la norme IAS 36 « Dépréciation d’actifs ». Exception à la méthode de mise en équivalence Lorsque la participation est détenue par un organisme de  capital-risque , un fonds de placement, une société d’investissement à capital variable ou une entité similaire telle qu’un fonds d’investissement d’actifs d’assurance, l’investisseur peut choisir de ne pas comptabiliser sa participation selon la méthode de la mise en équivalence. En effet, IAS 28 « Participations dans des entreprises associées » révisée autorise, dans ce cas, l’investisseur à comptabiliser sa participation à la juste valeur (avec constatation des variations de juste valeur en résultat) conformément à IFRS 9. Ces participations sont dès lors classées dans le poste « Actifs financiers à la juste valeur par résultat ». 3.2.3. Participations dans des activités conjointes. Définition . Une activité conjointe est un partenariat dans lequel les parties qui exercent un contrôle conjoint sur l’entité ont des droits directs sur les actifs, et des obligations au titre des passifs, relatifs à celle-ci. Mode de comptabilisation des activités conjointes . Une participation dans une entreprise conjointe est comptabilisée en intégrant l’ensemble des intérêts détenus dans l’activité commune, c’est-à-dire sa quote-part dans chacun des actifs et des passifs et éléments du résultat auquel il a droit. Ces intérêts sont ventilés en fonction de leur nature sur les différents postes du bilan consolidé, du compte de résultat consolidé et de l’état du résultat net et des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. 3.3. Règles de consolidation. Les états financiers consolidés sont établis en utilisant des méthodes comptables uniformes pour des transactions similaires dans des circonstances semblables. Les retraitements significatifs nécessaires à l’harmonisation des méthodes d’évaluation des entités consolidées sont effectués. 3.3.1. Conversion des comptes des entités étrangères. La devise de présentation des comptes de l’entité consolidante est l’euro. Le bilan des filiales et des succursales étrangères dont la monnaie fonctionnelle est différente de l’euro est converti en euros au cours de change en vigueur à la date de clôture de l’exercice. Les postes du compte de résultat sont convertis au cours moyen de la période, valeur approchée du cours de transaction en l’absence de fluctuations significatives. Les écarts de conversion résultent de la différence : de valorisation du résultat de l’exercice entre le cours moyen et le cours de clôture ; de conversion des capitaux propres (hors résultat) entre le cours historique et le cours de clôture. Ils sont inscrits, pour la part revenant au Groupe, dans les capitaux propres dans le poste « Réserves de conversion » et pour la part des tiers dans le poste « Participations ne donnant pas le contrôle ». 3.3.2. Elimination des opérations réciproques. L’effet des opérations internes au Groupe sur le bilan et le compte de résultat consolidés est éliminé. Les dividendes et les plus ou moins-values de cessions d’actifs entre les entreprises intégrées sont également éliminés. Le cas échéant, les moins-values de cession d’actifs qui traduisent une dépréciation effective sont maintenues. 3.3.3. Regroupements d’entreprises. En application des normes IFRS 3 « Regroupements d’entreprises » et IAS 27 « États financiers et individuels » révisées : les regroupements entre entités mutuelles sont inclus dans le champ d’application de la norme IFRS 3 ; les coûts directement liés aux regroupements d’entreprises sont comptabilisés dans le résultat de la période ; les contreparties éventuelles à payer sont intégrées dans le coût du regroupement d’entreprises pour leur juste valeur à la date de prise de contrôle, y compris lorsqu’ils présentent un caractère éventuel.  Selon le mode de règlement, les contreparties transférées sont comptabilisées en contrepartie : des capitaux propres, et les révisions de prix ultérieures ne donneront lieu à aucun enregistrement, ou des dettes, et les révisions ultérieures sont comptabilisées en contrepartie du compte de résultat (dettes financières) ou selon les normes appropriées (autres dettes ne relevant pas de la norme IFRS 9) ; En  date de la prise de contrôle d’une entité, le montant des participations ne donnant pas le contrôle peut être évalué : soit à la juste valeur (méthode se traduisant par l’affectation d’une fraction de l’écart d’acquisition aux participations ne donnant pas le contrôle), soit à la quote-part dans la juste valeur des actifs et passifs identifiables de l’entité acquise (méthode semblable à celle applicable aux opérations antérieures au 31 décembre 2009). Le choix entre ces deux méthodes doit être effectué pour chaque regroupement d’entreprises. Quel que soit le choix retenu lors de la prise de contrôle, les augmentations du pourcentage d’intérêt dans une entité déjà contrôlée sont systématiquement comptabilisées en capitaux propres : en date de la prise de contrôle d’une entité, l’éventuelle quote-part antérieurement détenue par le Groupe doit être réévaluée à la juste valeur en contrepartie du compte de résultat. De fait, en cas d’acquisition par étape, l’écart d’acquisition est déterminé par référence à la juste valeur à la date de la prise de contrôle ; lors de la perte de contrôle d’une entreprise consolidée, la quote-part éventuellement conservée par le Groupe doit être réévaluée à sa juste valeur en contrepartie du compte de résultat. Les regroupements d’entreprises réalisés antérieurement à la révision des normes IFRS 3 et IAS 27 sont comptabilisés selon la méthode de l’acquisition, à l’exception, cependant, des regroupements impliquant des entités mutuelles et des entités sous contrôle commun qui étaient explicitement exclus du champ d’application. 3.3.4. Engagements de rachat accordés à des actionnaires minoritaires de filiales consolidées par intégration globale. Le Groupe a consenti à des actionnaires minoritaires de certaines filiales du Groupe consolidées par intégration globale des engagements de rachat de leurs participations. Ces engagements de rachat Correspondent, pour le Groupe, à des engagements optionnels (ventes d’options de vente). Le prix d’exercice de ces options peut être un montant fixé contractuellement, ou il peut être établi selon une formule de calcul prédéfinie lors de l’acquisition des titres de la filiale, tenant compte de l’activité future de cette dernière, ou être fixé comme devant être la juste valeur des titres de la filiale au jour de l’exercice des options. Ces engagements sont traités comptablement comme suit : en application des dispositions de la norme IAS 32, le Groupe enregistre un passif financier au titre des options de vente vendues aux actionnaires minoritaires des entités contrôlées de manière exclusive. Ce passif est comptabilisé initialement pour la valeur actualisée du prix d’exercice estimé des options de vente dans la rubrique « Autres passifs » ; l’obligation d’enregistrer un passif alors même que les options de vente ne sont pas exercées conduit, par cohérence, à retenir le même traitement comptable que celui appliqué aux transactions relatives aux participations ne donnant pas le contrôle. En conséquence, la contrepartie de ce passif est enregistrée en diminution des « Participations ne donnant pas le contrôle » sous-jacentes aux options et pour le solde en diminution des « Réserves consolidées – Part du Groupe » ; les variations ultérieures de ce passif liées à l’évolution du prix d’exercice estimé des options et de la valeur comptable des « Participations ne donnant pas le contrôle » sont intégralement comptabilisées dans les « Réserves consolidées – Part du Groupe » ; si le rachat est effectué, le passif est dénoué par le décaissement de trésorerie lié à l’acquisition des intérêts des actionnaires minoritaires dans la filiale concernée. En revanche, à l’échéance de l’engagement, si le rachat n’est pas effectué, le passif est annulé, en contrepartie des « Participations ne donnant pas le contrôle » et des « Réserves consolidées – Part du Groupe » pour leurs parts respectives ; si  tant que les options ne sont pas exercées, les résultats afférents aux participations ne donnant pas le contrôle faisant l’objet d’options de vente sont présentés dans la rubrique « Participations ne donnant pas le contrôle » au compte de résultat consolidé. 3.3.5. Date de clôture de l’exercice des entités consolidées. Les entités incluses dans le périmètre de consolidation voient leur exercice comptable se clôturer au 31 décembre. 3.4. Evolution du périmètre de consolidation au cours de l’exercice 2022. Néant. Note 4. – Notes relatives au compte de résultat. L’essentiel Le produit net bancaire (PNB) regroupe : les produits et charges d’intérêts ; les commissions ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat ; les gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres ; les gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti ; le produit net des activités d’assurance ; les produits et charges des autres activités. 4.1. Intérêts, produits et charges assimilés Principes comptables . Les produits et charges d’intérêts sont comptabilisés dans le compte de résultat pour tous les instruments financiers évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif, à savoir les prêts et emprunts sur les opérations interbancaires et sur les opérations clientèle, le portefeuille de titres au coût amorti, les dettes représentées par un titre, les dettes subordonnées, ainsi que les passifs locatifs. Sont également enregistrés les coupons courus et échus des titres à revenu fixe comptabilisés dans le portefeuille d’actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres et des dérivés de couverture, étant précisé que les intérêts courus des dérivés de couverture de flux de trésorerie sont portés en compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les produits d’intérêts comprennent également les intérêts des instruments de dettes non basiques non détenus dans un modèle de transaction, ainsi que les intérêts des couvertures économiques associées (classées par défaut en instruments à la juste valeur par résultat). Le taux d’intérêt effectif est le taux qui actualise exactement les décaissements ou encaissements de trésorerie futurs sur la durée de vie prévue de l’instrument financier, de manière à obtenir la valeur comptable nette de l’actif ou du passif financier. Le calcul de ce taux tient compte des coûts et revenus de transaction, des primes et décotes. Les coûts et revenus de transaction faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, tels que les frais de dossier ou les commissions d’apporteurs d’affaires, s’assimilent à des compléments d’intérêt. Les intérêts négatifs sont présentés de la manière suivante : un intérêt négatif sur un actif est présenté en charges d’intérêts dans le PNB ; un intérêt négatif sur un passif est présenté en produits d’intérêts dans le PNB. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Produits d’intérêt Charges d’intérêt Net Prêts/emprunts sur les établissements de crédit 31 287  -25 811  5 476  27 622  -22 976  4 646  Prêts/emprunts sur la clientèle 206 282  -6 309  199 973  209 959  -3 592 206 367 Obligations et autres titres de dettes détenus/émis 52 0 52 52 0 52 Dettes subordonnées 0 -399  -399  0 -3 559  -3 559  Passifs locatifs 0 -1  -1  0 -1  -1  Actifs et passifs financiers au coût amorti (hors opérations de location-financement) 237 621  -32 520  205 101  237 633  -30 128  207 505  Opérations de location-financement 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 2 670  0 2 670  2 675  0 2 675  Autres 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 2 670  0 2 670  2 675  0 2 675  Total actifs et passifs financiers au coût amorti et à la juste valeur par capitaux propres 240 291  -32 520  207 771  240 308  - 30 128 210 180 Actifs financiers non standards qui ne sont pas détenus à des fins de transaction 388  0 388 228  0 228  Instruments dérivés de couverture 2 385  -4 210  -1 825  2 909  -5 587  -2 678  Instruments dérivés pour couverture économique 51 0 51 -0  0 Total des produits et charges d’intérêt 243 115  -36 730  206 385  243 445 -35 715 207 730 4.2. Produits et charges de commissions. Principes comptables . En application de la norme IFRS 15 « Produits des activités ordinaires tirés de contrats conclus avec des clients », la comptabilisation du produit des activités ordinaires reflète le transfert du contrôle des biens et services promis aux clients pour un montant correspondant à la contrepartie que l’entité s’attend à recevoir en échange de ces biens et services.  La démarche de comptabilisation du revenu s’effectue en cinq étapes : identification des contrats avec les clients ; identification des obligations de performance (ou éléments) distinctes à comptabiliser séparément les unes des autres ; détermination du prix de la transaction dans son ensemble ; allocation du prix de la transaction aux différentes obligations de performance distinctes ; comptabilisation des produits lorsque les obligations de performance sont satisfaites. Cette approche s’applique aux contrats qu’une entité conclut avec ses clients à l’exception, notamment, des contrats de location (couverts par la norme IFRS 16), des contrats d’assurance (couverts par la norme IFRS 4) et des instruments financiers (couverts par la norme IFRS 9). Si des dispositions spécifiques en matière de revenus ou de coûts des contrats sont prévues dans une autre norme, celles-ci s’appliquent en premier lieu. Eu égard aux activités du Groupe, sont principalement concernés par cette méthode : les produits de commissions, en particulier ceux relatifs aux prestations de service bancaires lorsque ces produits ne sont pas intégrés dans le taux d’intérêt effectif, ou ceux relatifs à la gestion d’actifs ou aux prestations d’ingénierie financière ; les produits des autres activités (cf. note 4.6), par exemple en cas de prestations de services intégrées au sein de contrats de location ; [uniquement pour les établissements et filiales] les prestations de services bancaires rendues avec la participation de partenaires Groupe. Il en ressort donc que les commissions sont enregistrées en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché. Ce poste comprend, entre autres, les commissions rémunérant des services continus (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.), des services ponctuels (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.), l’exécution d’un acte important, ainsi que les commissions afférentes aux activités de fiducie et assimilées, qui conduisent le Groupe à détenir ou à placer des actifs au nom de la clientèle. En revanche, les commissions assimilées à des compléments d’intérêt et faisant partie intégrante du taux effectif du contrat, figurent dans la marge d’intérêt. Commissions sur prestations de service Les commissions sur prestations de service font l’objet d’une analyse pour identifier séparément les différents éléments (ou obligations de performance) qui les composent et attribuer à chaque élément la part de revenu qui lui revient. Chaque élément est ensuite comptabilisé en résultat, en fonction du type de service rendu et du mode de comptabilisation des instruments financiers auxquels le service rendu est rattaché : les commissions rémunérant des services continus sont étalées en résultat sur la durée de la prestation rendue (commissions sur moyens de paiement, droits de garde sur titres en dépôts, etc.) ; les commissions rémunérant des services ponctuels sont intégralement enregistrées en résultat quand la prestation est réalisée (commissions sur mouvements de fonds, pénalités sur incidents de paiements, etc.) ; les commissions rémunérant l’exécution d’un acte important sont intégralement comptabilisées en résultat lors de l’exécution de cet acte. Lorsqu’une incertitude demeure sur l’évaluation du montant d’une commission (commission de performance en gestion d’actif, commission variable d’ingénierie financière, etc.), seul le montant auquel le Groupe est déjà assuré d’avoir droit compte tenu des informations disponibles à la clôture est comptabilisé. Les commissions faisant partie intégrante du rendement effectif d’un instrument telles que les commissions d’engagements de financement donnés ou les commissions d’octroi de crédits sont comptabilisées et amorties comme un ajustement du rendement effectif du prêt sur la durée de vie estimée de celui-ci. Ces commissions figurent donc parmi les « Produits d’intérêts » et non au poste « Commissions ». Les commissions de fiducie ou d’activité analogue sont celles qui conduisent à détenir ou à placer des actifs au nom des particuliers, de régime de retraite ou d’autres institutions. La fiducie recouvre notamment les activités de gestion d’actif et de conservation pour compte de tiers. (En millions d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations interbancaires et de trésorerie 0 -49 954  -49 954  0 -58 215  -58 215  Opérations avec la clientèle 2 543  -26  2 517  2 949  -34  2 915  Prestations de services financiers 20 352  -10 845  9 507  14 451  -8 985  5 466  Ventes de produits d’assurance-vie 22 748  0 22 748  26 693  0 26 693  Moyens de paiement 0 -50  -50  0 -38  -38  Opérations sur titres 466  0 466  760  0 760  Activités de fiducie 27 0 27 32 0 32 Opérations sur instruments financiers et de hors-bilan 18 -1 572  -1 554  19 0 19 Autres commissions 0 0 0 0 0 0 Total des commissions 46 154  -62 447  -16 293  44 904  -67 272  -22 368  4.3. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables . Le poste « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » enregistre les gains et pertes des actifs et passifs financiers de transaction, ou comptabilisés sur option à la juste valeur par résultat, y compris les intérêts générés par ces instruments. Les « Résultats sur opérations de couverture » comprennent la réévaluation des dérivés en couverture de juste valeur, ainsi que la réévaluation symétrique de l’élément couvert, la contrepartie de la réévaluation en juste valeur du portefeuille macro - couvert et la part inefficace des couvertures de flux de trésorerie. ( En milliers d’ E uros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Résultats sur instruments financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat -1 242  7 166  Résultats sur instruments financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur actifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat sur option 0 0 Résultats sur opérations de couverture -309  -47  Inefficacité de la couverture de flux trésorerie (CFH) -44  -17  Inefficacité de la couverture de juste valeur (FVH) -265  -30  Variation de la couverture de juste valeur -35 260  -2 718  Variation de l’élément couvert 34 995  2 688  Résultats sur opérations de change 0 0 Total des gains et pertes nets sur les instruments financiers à la juste valeur par résultat -1 551  7 119  4.4. Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres. Principes comptables . Les instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres comprennent : les instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur sont transférées en résultat ; les instruments de capitaux propres à la juste valeur par capitaux propres non recyclables en résultat. En cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat, mais directement dans le poste réserves consolidées en capitaux propres. Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Les variations de valeur des instruments de dettes basiques gérés en modèle de gestion de collecte et de vente à la juste valeur par capitaux propres recyclables regroupent : les produits et charges comptabilisés en marge net d’intérêts ; les gains ou pertes nets sur actifs financiers de dettes à la juste valeur par capitaux propres décomptabilisés ; les dépréciations/reprises comptabilisées en coût du risque ; les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. ( En milliers d’Euros ) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes nets sur instruments de dettes 3 0 Gains ou pertes nets sur instruments de capitaux propres (dividendes) 32 822  24 271  Total des profits et pertes sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 32 825  24 271  4.5. Gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti. Principes comptables . Ce poste comprend les gains ou pertes nets sur instruments financiers au coût amorti résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti (prêts ou créances, titres de dettes) et de passifs financiers au coût amorti. Néant. 4.6. Produits et charges des autres activités. Principes comptables . Les produits et charges des autres activités enregistrent notamment : les produits et charges des immeubles de placement (loyers et charges, résultats de cession, amortissements et  dépréciations) ; les produits et charges des opérations de locations opérationnelles ; les produits et charges de l’activité de promotion immobilière (chiffre d’affaires, achats consommés). (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Net Produits Charges Net Produits et charges sur activités immobilières Produits et charges sur opérations de location Produits et charges sur immeubles de placement Quote-part réalisée sur opérations faites en commun -3 708  -3 708  -2 577  -2 577  Charges refacturées et produits rétrocédés Autres produits et charges divers d’exploitation 99 -3 486  -3 387  1 140  -3 889  -2 749  Dotations et reprises de provisions aux autres produits et charges d’exploitation -7 272  -7 272  -600  -600  Autres produits et charges d’exploitation bancaire 99 -14 466  -14 367  1 140  -7 066  -5 926  Total des produits et charges des autres activités   (1) 367  -14 466  -14 099  1 140  -7 066  -5 926  (1) Pour rappel, en 2021, un produit de 848 072,80 € a été comptabilisé au sein du poste « Produits des autres activités » au titre de l’amende Échange Image-Chèque (« EIC ») suite à la décision favorable rendue par la cour d’appel de renvoi. Compte tenu de l’incertitude et de l’historique sur le dossier (cf. « Risques juridiques » dans la partie « Gestion des Risques »), une provision d’un montant équivalent avait été comptabilisée en contrepartie au sein du poste « Charges des autres activités ». 4.7. Charges générales d’exploitation Principes comptables . Les charges générales d’exploitation comprennent essentiellement les frais de personnel, dont les salaires et traitements nets de refacturation, les charges sociales ainsi que les avantages du personnel (tels que les charges de retraite). Ce poste comprend également l’ensemble des frais administratifs et services extérieurs. Les modalités de constitution du fonds de garantie des dépôts et de résolution relèvent de l’arrêté du 27 octobre 2015. Pour le fonds de garantie des dépôts, le montant cumulé des contributions versées par le Groupe CASDEN à la disposition du fonds au titre des mécanismes de dépôt, cautions et titres représente 11 845 milliers d’euros. Les cotisations cumulées (contributions non remboursables en cas de retrait volontaire d’agrément) représentent 1 499 milliers d’euros. Les contributions versées sous forme de certificats d’associé ou d’association et de dépôts de garantie espèces, qui sont inscrits à l’actif du bilan, s’élèvent à 31 200 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Contributions aux mécanismes de résolution bancaire La directive 2014/59/UE dite BRRD (Bank Recovery and Resolution Directive) qui établit un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et le règlement européen 806/2014 (règlement MRU) ont instauré la mise en place d’un fonds de résolution à partir de 2015. En 2016, ce fonds est devenu un Fonds de Résolution Unique (FRU) entre les États membres participants au Mécanisme de Surveillance Unique (MSU). Le FRU est un dispositif de financement de la résolution à la disposition de l’autorité de résolution (Conseil de Résolution Unique). Celle-ci pourra faire appel à ce fonds dans le cadre de la mise en œuvre des procédures de résolution. Conformément au règlement délégué 2015/63 et au règlement d’exécution 2015/81 complétant la directive BRRD sur les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution, le CRU a déterminé les contributions au Fonds de Résolution Unique pour l’année 2022. Le montant des contributions versées par le Groupe CASDEN représente, pour l’exercice, 1 225 milliers d’euros, dont 1 041 milliers d’euros comptabilisés en charge et 183 milliers d’euros sous forme de dépôts de garantie espèces qui sont inscrits à l’actif du bilan (15 % des appels de fonds constitués sous forme de dépôts de garantie espèces). Le cumul des contributions qui sont inscrites à l’actif du bilan s’élève à 1 033 milliers d’euros au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Charges de personnel -48 520  -48 864  Impôts, taxes et contributions réglementaires -6 413  -5 433  Services extérieurs et autres charges générales d’exploitation - 33 767 -32 897 Charges de locations -1 307  -855  Autres frais administratifs -41 487  -39 185  Total des charges générales d’exploitation -90 275  -88 049  La décomposition des charges de personnel est présentée dans la note 8.1. Depuis 2020, les refacturations des activités « organe central » (listées dans le Code Monétaire et Financier) sont désormais présentées en PNB, et les refacturations des missions Groupe restent présentées en frais de gestion. 4.8. Gains ou pertes sur autres actifs. Principes comptables . Les gains ou pertes sur autres actifs enregistrent les résultats de cession des immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation et les plus ou moins-values de cession des titres de participation consolidés. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Gains ou pertes sur cessions d’immobilisations corporelles et incorporelles d’exploitation 695  14 Gains ou pertes sur cessions des participations consolidées 0 0 Total des gains ou pertes sur autres actifs 695  14 Note 5. – Notes relatives au bilan. 5.1. Caisse, banques centrales. Principes comptables Ce poste comprend principalement la caisse et les avoirs auprès des banques centrales au coût amorti. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse 0 0 Banques centrales 5 134  4 870  Total caisse, banques centrales 5 134  4 870  5.2. Actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables . Les actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat sont constitués des opérations négociées à des fins de transaction, y compris les instruments financiers dérivés de certains actifs et passifs que le Groupe a choisi de comptabiliser à la juste valeur, dès la date de leur acquisition ou de leur émission, au titre de l’option offerte par la norme IFRS 9 et des actifs non basiques. Les critères de classement des actifs financiers sont décrits en note 2.5.1. Date d’enregistrement des titres Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement-livraison. Lorsque les opérations de prise en pension et de mise en pension de titres sont comptabilisées dans les « Actifs et passifs à la juste valeur par résultat », l’engagement de mise en place de la pension est comptabilisé comme un instrument dérivé ferme de taux. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particulier. 5.2.1. Actifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables Les actifs financiers à la juste valeur par résultat sont : les actifs financiers détenus à des fins de transaction, c’est-à-dire acquis ou émis dès l’origine avec l’intention de les revendre à brève échéance ; les actifs financiers que le Groupe a choisi de comptabiliser dès l’origine à la juste valeur par résultat, en application de l’option offerte par la norme IFRS 9. Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus ; les instruments de dettes non basiques ; les instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par résultat par défaut (qui ne sont pas détenus à des fins de transaction). Ces actifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté. Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, dividendes, gains ou pertes de cessions sur ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat » à l’exception des actifs financiers de dettes non basiques, dont les intérêts sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts ». Les actifs financiers du portefeuille de transaction comportent notamment les opérations sur titres réalisées pour compte propre, les pensions et les instruments financiers dérivés négociés dans le cadre des activités de gestion de position du Groupe. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désigné à la juste valeur sur option Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 52 634  0 52 634  Titres de dettes 0 52 634  0 52 634  Prêts aux établissements de crédit hors Opérations de pension 0 21 884  0 21 884  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 Prêts 0 21 884  0 21 884  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dérivés de transaction 232  0 0 232  Dépôts de garantie versés 0 0 0 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 232  74 518  0 74 750  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Actifs financiers obligatoirement évalués à la juste valeur par résultat Actifs financiers désigné à la juste valeur sur option Total Actifs financiers relevant d’une activité de transaction Autres actifs financiers Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 Obligations et autres titres de dettes 0 62 511  0 62 511  Titres de dettes 0 62 511  0 62 511  Prêts aux établissements de crédit hors Opérations de pension 22 773  22 773  Prêts à la clientèle hors opérations de pension 0 0 0 0 Opérations de pension 0 0 Prêts 0 22 773  0 22 773  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Dérivés de transaction 158  0 0 0 Dépôts de garantie versés 0 0 0 Total des actifs financiers à la juste valeur par résultat 158  85 284  0 85 284  5.2.2. Passifs financiers à la juste valeur par résultat. Principes comptables . Les passifs financiers à la juste valeur par résultat comprennent des passifs financiers détenus à des fins de transaction ou classés dans cette catégorie de façon volontaire dès leur comptabilisation initiale en application de l’option ouverte par la norme IFRS 9. Le portefeuille de transaction est composé de dettes liées à des opérations de vente à découvert, d’opérations de pension et d’instruments financiers dérivés.  Les conditions d’application de cette option sont décrites ci-dessus.  Ces passifs sont évalués à leur juste valeur en date de comptabilisation initiale comme en date d’arrêté.  Les variations de juste valeur de la période, les intérêts, gains ou pertes liés à ces instruments sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat », à l’exception des variations de juste valeur attribuables à l’évolution du risque de crédit propre pour les passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option qui sont enregistrées, depuis le 1er janvier 2016, dans le poste « Réévaluation du risque de crédit propre des passifs financiers désignés à la juste valeur par résultat » au sein des « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». En cas de décomptabilisation du passif avant son échéance (par exemple, rachat anticipé), le gain ou la perte de juste valeur réalisé, attribuable au risque de crédit propre, est transféré directement dans le poste « Réserves consolidées en capitaux propres ». Passifs financiers à la juste valeur par résultat sur option La norme IFRS 9 permet, lors de la comptabilisation initiale, de désigner des passifs financiers comme devant être comptabilisés à la juste valeur par résultat, ce choix étant irrévocable. Le respect des conditions fixées par la norme doit être vérifié préalablement à toute inscription d’un instrument en option juste valeur. L’application de cette option est en effet réservée aux situations suivantes. Élimination ou réduction significative d’un décalage de traitement comptable  L’application de l’option permet d’éliminer les distorsions découlant de règles de valorisation différentes appliquées à des instruments gérés dans le cadre d’une même stratégie. Alignement du traitement comptable sur la gestion et la mesure de performance L’option s’applique dans le cas de passifs gérés et évalués à la juste valeur, à condition que cette gestion repose sur une politique de gestion des risques ou une stratégie d’investissement documentée, et que le suivi interne s’appuie sur une mesure en juste valeur. Instruments financiers composés comportant un ou plusieurs dérivés incorporés Un dérivé incorporé est la composante d’un contrat hybride, financier ou non, qui répond à la définition d’un produit dérivé. Il doit être extrait du contrat hôte et comptabilisé séparément dès lors que l’instrument hybride n’est pas évalué en juste valeur par résultat et que les caractéristiques économiques et les risques associés du dérivé incorporé ne sont pas étroitement liés au contrat hôte. L’application de l’option juste valeur à un passif financier est possible dans le cas où le dérivé incorporé modifie substantiellement les flux du contrat hôte et que la comptabilisation séparée du dérivé incorporé n’est pas spécifiquement interdite par la norme IFRS 9 (exemple d’une option de remboursement anticipé incorporée dans un instrument de dettes). L’option aide à évaluer l’instrument à la juste valeur dans son intégralité, ce qui permet de ne pas extraire ni de comptabiliser ni d'évaluer séparément le dérivé incorporé. Ce traitement s’applique en particulier à certaines émissions structurées comportant des dérivés incorporés significatifs. 5.2.3. Instruments dérivés de transaction. Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération.  À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). Les dérivés de transaction sont inscrits au bilan en « Actifs financiers à la juste valeur par résultat » et en « Passifs financiers à la juste valeur par résultat ». Les gains et pertes réalisés et latents sont portés au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Les justes valeurs positives ou négatives représentent la valeur de remplacement de ces instruments.  Ces valeurs peuvent fortement fluctuer en fonction de l’évolution des paramètres de marché. Changement du mode de comptabilisation et de présentation des  swaps  de devises  Jusqu’au 31 décembre 2021, la comptabilisation au bilan de la valorisation des swaps de devises de la jambe terme était enregistrée (i) pour la partie composante taux dans le poste « Instruments dérivés hors couverture » et (ii) pour la partie composante change dans le poste « Comptes de régularisation ». À compter du 31 décembre 2021, le principe de comptabilisation pour la partie valorisation des swaps de devises a été revu. Ainsi les deux composantes taux et change de la jambe terme sont incluses dans la valorisation des dérivés au niveau des postes d’actifs/passifs financiers à la juste valeur par résultat (« Instruments dérivés hors couverture »).  Cette modification n’a pas eu d’incidence sur le compte de résultat. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 0 0 0 20 000  152  0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 20 000  152  0 Instruments de taux 50 000  232  0 50 000  6 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 50 000  232  0 50 000  6 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Total des instruments dérives de transaction 50 000  232  0 70 000 158  0 Dont marchés organisés 0 0 0 0 0 0 Dont opérations de gré à gré 50 000  232  0 70 000  158  0 5.3. Instruments dérivés de couverture. Principes comptables . Un dérivé est un instrument financier ou un autre contrat qui présente les trois caractéristiques suivantes : sa valeur fluctue en fonction de l’évolution d’un taux d’intérêt, du prix d’un instrument financier, du prix d’une marchandise, d’un cours de change, d’un indice de prix ou de cours, d’une notation de crédit ou d’un indice de crédit, ou d’une autre variable, à condition que dans le cas d’une variable non-financière, la variable ne soit pas spécifique à une des parties au contrat ; il ne requiert aucun placement net initial ou un placement net initial inférieur à celui qui serait nécessaire pour d’autres types de contrats dont on pourrait attendre des réactions similaires aux évolutions des conditions du marché ; il est réglé à une date future. Tous les instruments financiers dérivés sont comptabilisés au bilan en date de négociation pour leur juste valeur à l’origine de l’opération.  À chaque arrêté comptable, ils sont évalués à leur juste valeur, quelle que soit l’intention de gestion qui préside à leur détention (transaction ou couverture). À l’exception des dérivés qualifiés comptablement de couverture de flux de trésorerie ou d’investissement net libellé en devises, les variations de juste valeur sont comptabilisées au compte de résultat de la période. Les dérivés qualifiés de couverture sont ceux qui respectent, dès l’initiation de la relation de couverture et sur toute sa durée, les conditions requises par la norme IAS 39 et, notamment, la documentation formalisée de l’existence d’une efficacité des relations de couverture entre les instruments dérivés et les éléments couverts, tant de manière prospective que de manière rétrospective. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. Les couvertures de juste valeur comprennent, entre autres, la couverture de prêts, de titres, de dépôts et de dettes subordonnées à taux fixe. La couverture de juste valeur est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. Afin de pouvoir qualifier comptablement un instrument dérivé d’instrument de couverture, il est nécessaire de documenter la relation de couverture dès l’initiation (stratégie de couverture, nature du risque couvert, désignation et caractéristiques de l’élément couvert et de l’instrument de couverture). Par ailleurs, l’efficacité de la couverture doit être démontrée à l’origine et vérifiée rétrospectivement. Les dérivés conclus dans le cadre de relations de couverture sont désignés en fonction de l’objectif poursuivi. Le Groupe BPCE a choisi l’option offerte par la norme IFRS 9 de ne pas appliquer les dispositions de la norme relatives à la comptabilité de couverture et de continuer à appliquer la norme IAS 39 pour la comptabilisation de ces opérations, telle qu’adoptée par l’Union européenne, c’est-à-dire excluant certaines dispositions concernant la macrocouverture. COUVERTURE DE JUSTE VALEUR La couverture de juste valeur a pour objectif de réduire le risque de variation de juste valeur d’un actif ou d’un passif du bilan ou d’un engagement ferme (notamment, couverture du risque de taux des actifs et passifs à taux fixe). La réévaluation du dérivé est inscrite en résultat symétriquement à la réévaluation de l’élément couvert, et ce, à hauteur du risque couvert.  L’éventuelle inefficacité de la couverture est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. S’agissant de la couverture d’un actif ou d’un passif identifié, la réévaluation de la composante couverte est présentée au bilan dans le même poste que l’élément couvert. L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte dans les calculs d’efficacité. En cas d’interruption de la relation de couverture (décision de gestion, non-respect des critères d’efficacité ou vente de l’élément couvert avant échéance), le dérivé de couverture est transféré en portefeuille de transaction. Le montant de la réévaluation inscrit au bilan au titre de l’élément couvert est amorti sur la durée de vie résiduelle de la couverture initiale. Si l’élément couvert est vendu avant l’échéance ou remboursé par anticipation, le montant cumulé de la réévaluation est inscrit au compte de résultat de la période. COUVERTURE DE FLUX DE TRÉSORERIE Les opérations de couverture de flux de trésorerie ont pour objectif la couverture d’éléments exposés aux variations de flux de trésorerie imputables à un risque associé à un élément de bilan ou à une transaction future (couverture du risque de taux sur actifs et passifs à taux variable, couverture de conditions sur des transactions futures – taux fixes futurs, prix futurs, change, etc.). La partie efficace des variations de juste valeur du dérivé est inscrite sur une ligne spécifique des « Gains ou pertes comptabilisés directement en capitaux propres », la partie inefficace est comptabilisée au compte de résultat dans le poste « Gains ou pertes nets sur instruments financiers à la juste valeur par résultat ». Les intérêts courus du dérivé de couverture sont portés au compte de résultat dans la marge d’intérêt, symétriquement aux intérêts courus de l’élément couvert. Les instruments couverts restent comptabilisés selon les règles applicables à leur catégorie comptable. En cas d’interruption de la relation de couverture (non-respect des critères d’efficacité ou vente du dérivé ou disparition de l’élément couvert), les montants cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés au fur et à mesure en résultat lorsque la transaction couverte affecte elle-même le résultat, ou rapportés immédiatement en résultat en cas de disparition de l’élément couvert. CAS PARTICULIERS DE COUVERTURE DE PORTEFEUILLES (MACROCOUVERTURE) Documentation en couverture de flux de trésorerie  Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de flux de trésorerie (couverture de portefeuilles de prêts ou d’emprunts). Dans ce cas, les portefeuilles d’encours pouvant être couverts s’apprécient, pour chaque bande de maturité, en retenant : des actifs et des passifs à taux variable : l’entité supporte en effet un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur les actifs ou les passifs à taux variable dans la mesure où elle ne connaît pas le niveau des prochains fixings ; des transactions futures dont le caractère peut être jugé hautement probable (prévisions) : dans le cas d’une hypothèse d’encours constant, l’entité supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un futur prêt à taux fixe dans la mesure où le niveau de taux auquel le futur prêt sera octroyé n’est pas connu ; de la même manière, l’entité peut considérer qu’elle supporte un risque de variabilité des flux futurs de trésorerie sur un refinancement qu’elle devra réaliser dans le marché. La norme IAS 39 ne permet pas la désignation d’une position nette par bande de maturité. L’élément couvert est donc considéré comme étant équivalent à une quote-part d’un ou de plusieurs portefeuilles d’instruments à taux variable identifiés (portion d’un encours d’emplois ou de ressources à taux variable) ; l’efficacité des couvertures est mesurée en constituant pour chaque bande de maturité un instrument hypothétique, dont les variations de juste valeur depuis l’origine sont comparées à celles des dérivés documentés en couverture. Les caractéristiques de cet instrument modélisent celles de l’élément couvert. Le test d’efficacité est effectué en comparant les variations de valeur de l’instrument hypothétique et du dérivé de couverture.  La méthode utilisée passe par la construction d’un échéancier avec bande de    maturité. L’efficacité de la couverture doit être démontrée de manière prospective et rétrospective. Le test prospectif est vérifié si, pour chaque bande de maturité de l’échéancier cible, le montant nominal des éléments à couvrir est supérieur au montant notionnel des dérivés de couverture. Le test rétrospectif permet de calculer l’efficacité rétrospective de la couverture mise en place aux différentes dates d’arrêté. Dans ce cadre, à chaque arrêté, les variations de juste valeur pied de coupon des dérivés de couverture sont comparées avec celles des instruments hypothétiques. Le rapport de leurs variations respectives doit être compris entre 80 et 125 %. Lors de la cession de l’instrument couvert ou si la transaction future n’est plus hautement probable, les gains ou pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres sont transférés en résultat immédiatement. Lors de l’arrêt de la relation de couverture, si l’élément couvert figure toujours au bilan, ou si sa survenance est toujours hautement probable, il est procédé à l’étalement linéaire des gains ou des pertes latents cumulés inscrits en capitaux propres. Si le dérivé n’a pas été résilié, il est reclassé en dérivé de transaction, et ses variations de juste valeur ultérieures seront enregistrées en résultat. Documentation en couverture de juste valeur Certains établissements du Groupe documentent leur macrocouverture du risque de taux d’intérêt en couverture de juste valeur, en appliquant les dispositions de la norme IAS 39 telle qu’adoptée par l’Union européenne (dite carve-out). La version de la norme IAS 39 adoptée par l’Union européenne ne reprend pas certaines dispositions concernant la comptabilité de couverture qui apparaissent incompatibles avec les stratégies de réduction du risque de taux d’intérêt global mises en œuvre par les banques européennes. Le carve-out de l’Union européenne permet, en particulier, de mettre en œuvre une comptabilité de couverture du risque de taux interbancaire associée aux opérations à taux fixe réalisées avec la clientèle (crédits, comptes d’épargne, dépôts à vue de la clientèle). Les instruments de macrocouverture utilisés par le Groupe sont, pour l’essentiel, des swaps de taux simples désignés dès leur mise en place en couverture de juste valeur des ressources ou des emplois à taux fixe. Le traitement comptable des dérivés de macrocouverture se fait selon les mêmes principes que ceux décrits précédemment dans le cadre de la microcouverture de juste valeur. Dans le cas d’une relation de macrocouverture, la réévaluation de la composante couverte est portée globalement dans le poste « Écart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux », à l’actif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille d’actifs financiers, au passif du bilan en cas de couverture d’un portefeuille de passifs financiers. L’efficacité des couvertures est assurée lorsque les dérivés compensent le risque de taux du portefeuille de sous-jacents à taux fixe couverts.  L’inefficacité relative à la valorisation en bi-courbe des dérivés collatéralisés est prise en compte. Deux tests d’efficacité sont réalisés : un test d’assiette : pour les swaps simples désignés de couverture dès leur mise en place, il est vérifié en date de désignation de la relation de couverture, de manière prospective, puis à chaque arrêté, de manière rétrospective, qu’il n’existe pas de surcouverture ; un test quantitatif : pour les autres swaps, la variation de juste valeur du swap réel doit compenser la variation de juste valeur d’un instrument hypothétique reflétant parfaitement la composante couverte du sous-jacent. Ces tests sont réalisés en date de désignation, de manière prospective, puis, à chaque arrêté, de manière rétrospective. En cas d’interruption de la relation de couverture, cet écart est amorti linéairement sur la durée de couverture initiale restant à courir si le sous-jacent couvert n’a pas été décomptabilisé. Il est constaté directement en résultat si les éléments couverts ne figurent plus au bilan. Les dérivés de macrocouverture peuvent notamment être déqualifiés lorsque le nominal des instruments couverts devient inférieur au notionnel des couvertures, du fait, entre autres, des remboursements anticipés des prêts ou des retraits de dépôts observés et modélisés. COUVERTURE D’UN INVESTISSEMENT NET LIBELLÉ EN DEVISES L’investissement net dans une activité à l’étranger est le montant de la participation de l’entité consolidante dans l’actif net de cette activité. La couverture d’un investissement net libellé en devises a pour objet de protéger l’entité consolidante contre des variations de change d’un investissement dans une entité dont la monnaie fonctionnelle est différente de la monnaie de présentation des comptes consolidés.  Ce type de couverture est comptabilisé de la même façon que les couvertures de flux de trésorerie. Les gains ou les pertes latents comptabilisés en capitaux propres sont transférés en résultat lors de la cession (ou de la cession partielle avec perte de contrôle) de tout ou partie de l’investissement net. Les couvertures de juste valeur correspondent principalement à des swaps de taux d’intérêt assurant une protection contre les variations de juste valeur des instruments à taux fixe imputables à l’évolution des taux de marché. Ces couvertures transforment des actifs ou des passifs à taux fixe en éléments à taux variable. La macrocouverture de juste valeur est utilisée pour la gestion globale du risque de taux notamment pour couvrir : les portefeuilles de prêts à taux fixe ; les dépôts à vue ; les dépôts liés au PEL ; la composante inflation du Livret A. La microcouverture de juste valeur est utilisée notamment pour couvrir : un passif à taux fixe ; les titres de la réserve de liquidité à taux fixe et des titres indexés inflation. Les couvertures de flux de trésorerie permettent de figer ou d’encadrer la variabilité des flux de trésorerie liés à des instruments portant intérêt à taux variable. La couverture de flux de trésorerie est également utilisée pour la gestion globale du risque de taux. Les couvertures de flux de trésorerie sont utilisées notamment pour : la couverture de passif à taux variable ; la couverture du risque de variation de valeur des flux futurs variables de la dette ; la macrocouverture d’actifs à taux variable. Les principales sources d’inefficacité des couvertures sont liées à : l’inefficacité « bi-courbe » : la valorisation des dérivés collatéralisés (faisant l’objet d’appels de marge rémunérés à €STR) est fondée sur la courbe d’actualisation €STR, alors que l’évaluation de la composante couverte des éléments couverts en juste valeur est calculée sur une courbe d’actualisation EURIBOR ; la valeur temps des couvertures optionnelles ; la surcouverture dans le cadre des tests d’assiette en macrocouverture (montants des notionnels de dérivés de couverture supérieurs au nominal des éléments couverts, notamment dans le cas où les éléments couverts ont fait l’objet de remboursements anticipés plus importants que prévus) ; les ajustements valorisation liés au risque de crédit et au risque de crédit propres sur dérivés (Credit Value Adjustment et Debit Value Adjustment) ; des décalages de fixing des flux entre l’élément couvert et sa couverture. Le montant notionnel des instruments financiers ne constitue qu’une indication du volume de l’activité et ne reflète pas les risques de marché attachés à ces instruments. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Notionnel Juste valeur positive Juste valeur négative Instruments de taux 672 650  8 890  54 438  806 950  3 162  14 166  Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 672 650  8 890  54 438  806 950  3 162  14 166  Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de juste valeur 672 650  8 890  54 438  806 950  3 162  14 166  Instruments de taux 0 0 0 100 000  1 489  0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations fermes 0 0 0 100 000  1 489  0 Instruments de taux 0 0 0 0 0 0 Instruments sur actions 0 0 0 0 0 0 Instruments de change 0 0 0 0 0 0 Autres instruments 0 0 0 0 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 0 0 0 0 Couverture de flux de trésorerie 0 0 0 100 000  1 489  0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 0  Total des instruments dérives de couverture 672 650  8 890  54 438  906 950 4 651   14 166 Tous les instruments dérivés de couverture sont présentés dans le poste « Instruments de dérivés de couverture » à l’actif et au passif du bilan. Les swaps financiers de devises sont documentés à la fois en couverture de juste valeur de taux et en couverture de flux de trésorerie de change. La juste valeur globale est néanmoins présentée en dérivés de change. Ces dérivés sont présentés en instruments de couverture de flux de trésorerie de change afin de mieux refléter le poids de la composante change (liée à la couverture de flux de trésorerie) dans la juste valeur globale. Échéancier du notionnel des instruments dérivés de couverture au 31 décembre 2022  : Inférieur à 1 an De 1 à 5 ans De 6 à 10 ans Supérieur à 5 ans Couverture de taux d’intérêt 66 950  160 000  327 700  118 000  Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 66 950  160 000  327 700  118 000 Couverture du risque de change 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture des autres risques 0 0 0 0 Instruments de couverture de flux de trésorerie 0 0 0 0 Instruments de couverture de juste valeur 0 0 0 0 Couverture d’investissements nets en devises 0 0 0 0 Total 66 950  160 000  327 700  118 000  Éléments couverts  : Couverture de juste valeur : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Couverture du risque de taux Couverture du risque de change Couverture des autres risques (or, matières premières…) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Valeur comptable Dont réévaluation de la composante couverte (1) Composante couverte restant à étaler (2) Actifs Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres  58 532  303 Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle Titres de dettes 58 532  303  Actions et autres instruments de capitaux propres Actifs financiers au coût amorti 541 800  Prêts ou créances sur les établissements de crédit Prêts ou créances sur la clientèle 541 800  Titres de dettes Passifs Passifs financiers au coût amorti 312 377  53 254  Dettes envers les établissements de crédit 312 377  53 254  Dettes envers la clientèle Dettes représentées par un titre Dettes subordonnées Total 912 709  53 557  (1) Pied de coupon inclus. (2) Déqualification, fin de la relation de couverture (full term du dérivé). L’inefficacité de la couverture de la période est présentée en note 4.3 « Gains ou pertes sur actifs financiers et passifs financiers à la juste valeur par résultat » ou en note 4.4 « Gains et pertes comptabilisés directement par capitaux propres » pour les instruments de capitaux propres classés en juste valeur par capitaux propres non recyclables. Couverture de flux de trésorerie – Couverture d’investissements nets en devises Néant. Couverture de flux de trésorerie et couverture d’investissements nets en devises – Analyse des autres éléments comptabilisés en capitaux propres Cadrage des  OCI 01/01/2022 Variation de la part efficace Reclassement en résultat de part efficace Basis  ajustment  – élément non financier Élément couvert partiellement ou totalement éteint 31/12/2022 Montant des capitaux propres pour les opérations en CFH 501  -501  0  0 Dont couverture de taux Dont couverture de change Montant des capitaux propres pour les Opérations en NIH Total 501  -501  0 0 5.4. Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres. Principes comptables . Les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres sont initialement comptabilisés pour leur juste valeur augmentée des frais de transaction. Instruments de dettes évalués à la juste valeur par capitaux propres recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur (pied de coupon) sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres recyclables (les actifs en devises étant monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change affectent le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. Ces instruments sont soumis aux exigences d’IFRS 9 en matière de dépréciation. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. En cas de cession, ces variations de juste valeur sont transférées en résultat. Les revenus courus ou acquis sur les instruments de dettes sont enregistrés dans le poste « Produits d’intérêts et assimilés », selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Cette méthode est décrite dans la note 5.5 « Actifs au coût amorti ». Instruments de capitaux propres évalués à la juste valeur par capitaux propres non recyclables En date d’arrêté, ils sont évalués à leur juste valeur et les variations de juste valeur sont enregistrées en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables (les actifs en devise étant non monétaires, les variations de juste valeur pour la composante change n’affectent pas le résultat). Les principes de détermination de la juste valeur sont décrits en note 10. La désignation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables est une option irrévocable qui s’applique instrument par instrument uniquement aux instruments de capitaux propres non détenus à des fins de transaction. Les pertes de valeur latentes et réalisées restent constatées en capitaux propres sans jamais affecter le résultat. Ces actifs financiers ne font pas l’objet de dépréciations. En cas de cession, ces variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat, mais directement dans le poste « Réserves consolidés en capitaux propres ». Seuls les dividendes affectent le résultat dès lors qu’ils correspondent à un retour sur l’investissement. Ils sont enregistrés dans le poste « Gains ou pertes nets sur des instruments financiers à la juste valeur par capitaux propres » (note 4.4). ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts ou créances sur la clientèle 0 0 Titres de dettes 252 695  263 050  Actions et autres titres de capitaux propres 752 837  814 499  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 1 005 532  1 077 549  Dont dépréciations pour pertes de crédit attendues -12  -11  Dont gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (avant impôts)* - 54 327  90 057 - Instruments de dettes -25 709  628  - Instruments de capitaux propres -28 618  89 429  Au 31 décembre 2022, les gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres incluent plus particulièrement les titres de participation et les titres de dettes. Instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres  Principes comptables . Les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres peuvent être : des titres de participation ; des actions et autres titres de capitaux propres. Lors de la comptabilisation initiale, les instruments de capitaux propres désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres sont évalués à la juste valeur majorée des coûts de transaction. Lors des arrêtés suivants, les variations de juste valeur de l’instrument sont comptabilisées en capitaux propres (OCI). Les variations de juste valeur ainsi accumulées en capitaux propres ne seront pas reclassées en résultat au cours d’exercices ultérieurs (OCI non recyclables). Seuls les dividendes sont comptabilisés en résultat lorsque les conditions sont remplies. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Juste valeur Dividendes Comptabilisés sur La période Décomptabilisation sur la période Instruments de Capitaux propres Détenus à la fin de la période Juste valeur à La date de cession Profit ou perte Cumulé à la date de Cession Titres de participation 590 980  -27 658  Actions et autres titres de capitaux propres 161 857  5 164  Total 752 837  32 822  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Juste valeur Dividendes Comptabilisés sur La période Décomptabilisation sur la période Instruments de Capitaux propres Détenus à la fin de la période Juste valeur à La date de cession Profit ou perte Cumulé à la date de Cession Titres de participation 709 405  22 641  2 776  -1 661  Actions et autres titres de capitaux propres 105 094  1 630  Total 814 499  24 271  2 776  -1 661  Les titres de participation comprennent les participations stratégiques, les entités « outils » (l’informatique, par exemple) et certains titres de capital investissement à long terme. Ces titres de participation n’ayant pas vocation à être cédés, un classement en instruments de capitaux propres, désignés comme étant à la juste valeur par capitaux propres, est adapté à cette nature de participation. Au 31 décembre 2022, une variation du taux d’actualisation aurait les impacts suivants sur la juste valeur de ces deux titres : 2022  Valorisation Valo CASDEN Sensibilité SGCB RISK NC = +1 % SENSIBILITÉ TAUX D’ACTUALISATION ALL IN 10,50 % 28,33 +100 BP 11,50 % 25,1 -3,2 -11 % -100 BP 9,50 % 32,6 4,3 15 % +50 BP 11,00 % 26,6 -1,7 -6 % -50 BP 10,00 % 30,3 2 7 % SENSIBILITÉ TAUX D’ACTUALISATION ALL IN 9,50 % 7,7 BDP +100 BP 10,50 % 7 -0,7 -9 % -100 BP 8,50 % 8,7 0,9 12 % +50 BP 10,00 % 7,3 -0,4 -5 % -50 BP 9,00 % 8,2 0,4 6 % 5.5. Actifs au coût amorti. Principes comptables . Les actifs au coût amorti sont des actifs financiers basiques détenus dans un modèle de collecte. La grande majorité des crédits accordés par le Groupe est classée dans cette catégorie. Les informations relatives au risque de crédit sont présentées en note 7.1. Les actifs financiers au coût amorti incluent les prêts et les créances consentis aux établissements de crédit et à la clientèle ainsi que les titres au coût amorti tels que les effets publics ou les obligations. Les prêts et les créances sont enregistrés initialement à leur juste valeur augmentée des coûts et diminuée des produits directement attribuables, selon le cas, à la mise en place du crédit ou à l’émission. Lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, une décote correspondant à l’écart entre la valeur nominale du prêt et la somme des flux de trésorerie futurs, actualisés au taux de marché, est comptabilisée en diminution de la valeur nominale du prêt. Le taux de marché est le taux qui est pratiqué par la grande majorité des établissements de la place à un moment donné, pour des instruments et des contreparties ayant des caractéristiques similaires. Lors des arrêtés ultérieurs, ces actifs financiers sont évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif (TIE). Le TIE est le taux qui actualise les flux de trésorerie futurs à la valeur comptable initiale du prêt. Ce taux inclut les décotes, constatées lorsque les prêts sont octroyés à des conditions inférieures aux conditions de marché, ainsi que les produits et coûts externes de transaction directement liés à la mise en place des prêts et analysés comme un ajustement du rendement effectif du prêt. Aucun coût interne n’est pris en compte dans le calcul du coût amorti. Renégociations et restructurations Lorsque des contrats font l’objet de modifications, la norme IFRS 9   requiert l’identification des actifs financiers renégociés, restructurés ou réaménagés, en présence ou non de difficultés financières et ne donnant pas lieu à décomptabilisation. Le profit ou la perte résultant de la modification d’un contrat est à comptabiliser en résultat en cas de modification. La valeur comptable brute de l’actif financier est alors recalculée pour être égale à la valeur actualisée, au taux d’intérêt effectif initial des flux de trésorerie contractuels renégociés ou modifiés. Une analyse du caractère substantiel des modifications est cependant à mener au cas par cas. Les encours restructurés correspondent aux financements ayant fait l’objet d’aménagements constituant une concession lorsque ces aménagements sont conclus avec des débiteurs faisant face ou sur le point de faire face à des difficultés financières. Les encours restructurés résultent donc de la combinaison d’une concession et de difficultés financières. Les aménagements visés par les restructurations doivent apporter une situation plus avantageuse au débiteur (ex. suspension d’échéance d’intérêt ou de principal, prorogation d’échéance, etc.) et sont matérialisés par la mise en place d’avenants modifiant les termes d’un contrat existant ou par le refinancement total ou partiel d’un prêt existant. La difficulté financière est déterminée en observant un certain nombre de critères tels que l’existence d’impayés de plus de 30 jours ou la présence d’une note sensible. La mise en place d’une restructuration n’implique pas nécessairement le classement de la contrepartie concernée par le réaménagement dans la catégorie des défauts bâlois.  Le classement en défaut de la contrepartie dépend du résultat du test de viabilité réalisé lors de la restructuration de la contrepartie . Sous IFRS 9, le traitement des restructurations ayant pour origine des difficultés financières reste semblable à celui qui prévalait sous IAS 39 :  en cas de restructuration à la suite d'un événement générateur de pertes de crédit avéré, le prêt est considéré comme un encours déprécié (au Statut 3) et fait l’objet d’une décote d’un montant égal à l’écart entre l’actualisation des flux contractuels initialement attendus et l’actualisation des flux futurs attendus de capital et d’intérêt suite à la restructuration. Le taux d’actualisation retenu est le taux d’intérêt effectif initial. Cette décote est inscrite au résultat dans le poste « Coût du risque de crédit » et au bilan en diminution de l’encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat dans la marge d’intérêt selon un mode actuariel sur la durée du prêt. En l’absence de significativité de la décote, le TIE du prêt restructuré est ajusté et aucune décote n’est constatée. Le prêt restructuré est réinscrit en encours sain (non déprécié, au Statut 1 ou au Statut 2) quand il n’y a plus d’incertitude sur la capacité de l’emprunteur à honorer ses engagements. Lorsque la restructuration est substantielle (par exemple, la conversion en tout ou partie d’un prêt en un instrument de capitaux propres), les nouveaux instruments sont comptabilisés à leur juste valeur.  La différence entre la valeur comptable du prêt (ou de la partie du prêt) décomptabilisé(e) et la juste valeur des actifs reçus en échange est inscrite en résultat dans le poste « Coût du risque de crédit ».  La dépréciation éventuelle précédemment constituée sur le prêt est ajustée. Elle est entièrement reprise en cas de conversion totale du prêt en nouveaux actifs. Les moratoires accordés de manière générale aux entreprises et visant à répondre à des difficultés de trésorerie temporaires liées à la crise du Covid-19 viennent modifier les échéanciers de remboursement de ces créances sans en modifier substantiellement leurs caractéristiques.  Ces créances sont donc modifiées sans être décomptabilisées. De plus, l’octroi de cet aménagement ne constitue pas en lui-même un indicateur de difficulté financière desdites entreprises. Frais et commissions Les coûts directement attribuables à la mise en place des prêts sont des coûts externes qui consistent essentiellement en commissions versées à des tiers tel que les commissions aux apporteurs d’affaires. Les produits directement attribuables à l’émission des nouveaux prêts sont principalement composés des frais de dossier facturés aux clients, des refacturations de coûts et des commissions d’engagement de financement (s’il est plus probable qu’improbable que le prêt se dénoue). Les commissions perçues sur des engagements de financement qui ne donneront pas lieu à tirage sont étalées de manière linéaire sur la durée de l’engagement. Les charges et produits relatifs à des prêts d’une durée initiale inférieure à un an sont étalés prorata temporis sans recalcul du TIE.  Pour les prêts à taux variable ou révisable, le TIE est recalculé à chaque refixation du taux. Date d’enregistrement Les titres sont inscrits au bilan à la date de règlement-livraison. Les opérations de cession temporaire de titre sont également comptabilisées en date de règlement-livraison. En cas de cession partielle d’une ligne de titres, la méthode « premier entré, premier sorti » est retenue, sauf cas particulier. Pour les opérations de prise en pension, un engagement de financement donné est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement livraison. 5.5.1. Titres au coût amorti : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Effets publics et valeurs assimilées 10 214  10 282  Obligations et autres titres de dettes 0 0 Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 0 Total des titres au coût amorti 10 214  10 282  La juste valeur des titres au coût amorti est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.2. Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti  : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 258 834  549 959  Opérations de pension 0 0 Comptes et prêts 4 996 344  5 229 793  Autres prêts ou créances sur établissements de crédit 0 0 Dépôts de garantie versés 47 500  5 900  Dépréciations pour pertes de crédit attendues 0 -21  Total 5 302 678  5 785 631  La juste valeur des prêts et créances sur établissements de crédit et assimilés est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.5.3. Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires débiteurs 5 532  6 727  Autres concours à la clientèle 10 140 150  9 401 426  Prêts à la clientèle financière 13 325  10 571  Crédits de trésorerie 1 670 197  1 481 846  Crédits à l’équipement 43 458  44 105  Crédits au logement 8 283 396  7 817 720  Crédits à l’exportation 0 0 Opérations de pension 0 0 Opérations de location-financement 0 0 Prêts subordonnés 128 983  46 919  Autres crédits 791  265  Autres prêts ou créances sur la clientèle 3 157  2 947  Dépôts de garantie versés 0 0 Prêts et créances bruts sur la clientèle 10 148 839  9 411 100  Dépréciations pour pertes de crédit attendues -112 066  -106 612  Total 10 036 773  9 304 488  La juste valeur des prêts et créances sur la clientèle est présentée en note 9. La segmentation des encours et des dépréciations pour pertes de crédit par statut est présentée dans la note 7.1. 5.6. Comptes de régularisation et actifs divers : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 0 0 Charges constatées d’avance 14 766  10 599  Produits à recevoir 51 613  41 799  Autres comptes de régularisation 59 631  118 742  Comptes de régularisation – actif 126 010  171 140  Comptes de règlement débiteurs sur opérations sur titres 0 0 Dépôts de garantie versés 0 0 Débiteurs divers 174 684  165 170  Actifs divers 174 684  165 170  Total des comptes de régularisation et actifs divers 300 694  336 310  5.7. Immeubles de placement. Principes comptables . Conformément à la norme IAS 40, les immeubles de placement sont des biens immobiliers détenus dans le but d’en retirer des loyers et de valoriser le capital investi. Le traitement comptable des immeubles de placement est identique à celui des immobilisations corporelles pour les entités du Groupe, à l’exception de certaines entités d’assurance qui comptabilisent leurs immeubles représentatifs de placements d’assurance à la juste valeur avec constatation de la variation en résultat. La juste valeur est le résultat d’une approche multicritères par capitalisation des loyers au taux du marché et comparaison avec le marché des transactions. La juste valeur des immeubles de placement du Groupe est communiquée à partir des résultats d’expertises régulières, sauf cas particulier affectant significativement la valeur du bien. Les biens immobiliers en location simple peuvent avoir une valeur résiduelle venant en déduction de la base amortissable. Les plus ou moins-values de cession d’immeubles de placement sont inscrites en résultat sur la ligne « Produits ou charges nets des autres activités » à l’exception des activités d’assurance classées en « Produits des activités d’assurance ». 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immeuble comptabilises a la juste valeur 0 0 0 0 0 0 Immeubles comptabilisés au coût historique 0 0 0 11 0 11 Total des immeubles de placement 0 0 11 11 5.8. Immobilisations. Principes comptables . Ce poste comprend les immobilisations corporelles d’exploitation, les biens mobiliers acquis en vue de la location simple, et les biens mobiliers temporairement non loués dans le cadre d’un contrat de location-financement. Les parts de SCI sont traitées comme des immobilisations corporelles. Conformément aux normes IAS 16 et IAS 38, une immobilisation corporelle ou incorporelle est comptabilisée en tant qu’actif : s'il est probable que les avantages économiques futurs associés à cet actif iront à l’entreprise ; si le coût de cet actif peut être évalué de manière fiable. Les immobilisations d’exploitation sont enregistrées pour leur coût d’acquisition éventuellement augmenté des frais d’acquisition qui leur sont directement attribuables. Les logiciels créés, lorsqu’ils remplissent les critères d’immobilisation, sont comptabilisés à leur coût de production, incluant les dépenses externes et les frais de personnel directement affectables au projet. La méthode de comptabilisation des actifs par composants est appliquée à l’ensemble des constructions. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes de valeur. La base amortissable tient compte de la valeur résiduelle, lorsque celle-ci est mesurable et significative. Les immobilisations sont amorties en fonction de la durée de consommation des avantages économiques attendus, qui correspond, en général, à la durée de vie du bien. Lorsqu’un ou plusieurs composants d’une immobilisation ont une utilisation différente ou procurent des avantages économiques différents, ces composants sont amortis sur leur propre durée d’utilité. Les durées d’amortissement suivantes ont été retenues pour les Banques Populaires : façades/couverture/étanchéité : 20 à 40 ans ; fondations/ossatures : 30 à 60 ans ; ravalements : 10 à 20 ans ; équipements techniques : 10 à 20 ans ; aménagements intérieurs : 8 à 15 ans. Pour les autres catégories d’immobilisations, la durée d’utilité se situe en général dans une fourchette de 5 à 15 ans. Les immobilisations font l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Dans l’affirmative, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en résultat. Cette dépréciation est reprise en cas de modification de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de perte de valeur. Les actifs donnés en location simple sont présentés à l’actif du bilan parmi les immobilisations corporelles lorsqu’il s’agit de biens mobiliers. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Valeur brute Cumul des amortissements et pertes de valeur Valeur nette Immobilisations corporelles 115 292  -52 524  62 768  114 471  -49 109  65 363  Biens immobiliers 45 385  -13 037  32 348  45 841  -12 215  33 627  Biens mobiliers 69 907  -39 487  30 420  68 630  -36 894  31 736  Immobilisations corporelles données en location simple 0 0 -0  0 0 Biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Droits d’utilisation au titre de contrats de location 2 128  -1 283  8 451 486  -944  542  Portant sur des biens immobiliers 2 128  -1 283  845  1 486  -944  542  Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Portant sur des biens mobiliers 0 0 0 0 0 0 Dont contractés sur la période 0 0 0 0 0 0 Total des immobilisations corporelles 117 420  -53 807  63 613 115 957  -50 052  65 905  Immobilisations incorporelles 23 844  -23 153  691  23 828  -23 081  747  Droit au bail 0 0 0 0 0 0 Logiciels 23 654  -23 153  501  23 337  -23 081  256  Autres immobilisations incorporelles 190  0 190  491  0 491  Total des immobilisations incorporelles 23 844  -23 153  691  23 828  -23 081   747 5.9. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés et envers la clientèle. Principes comptables . Les dettes, qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat, font l’objet d’une comptabilisation selon la méthode du coût amorti et sont enregistrées au bilan en « Dettes envers les établissements de crédit » ou en « Dettes envers la clientèle ». Les dettes émises (qui ne sont pas classées comme des passifs financiers évalués à la juste valeur par résultat ni comme des capitaux propres) sont initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. Ces instruments sont enregistrés au bilan en dettes envers les établissements de crédit, dettes envers la clientèle et dettes représentées par un titre (note 5.11). Les opérations de cession temporaire de titre sont comptabilisées en date de règlement-livraison. Pour les opérations de mise en pension de titres, un engagement de financement reçu est comptabilisé entre la date de transaction et la date de règlement-livraison lorsque ces opérations sont comptabilisées en « Dettes ». Les opérations de refinancement à long terme (TLTRO3) auprès de la BCE ont été comptabilisées au coût amorti conformément aux règles d’IFRS 9. Les intérêts sont constatés en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif estimé en fonction des hypothèses d’atteinte des objectifs de production de prêts fixés par la BCE. S’agissant d’un taux de rémunération révisable, le taux d’intérêt effectif appliqué varie d’une période à l’autre. Le Groupe BPCE a atteint les objectifs de production de prêts fixés par la BCE. Ainsi la bonification de - 0,50 % a été constatée en produit sur la période de 12 mois concernée. Le 28 octobre, la BCE a annoncé une modification de la rémunération du TLTRO3 : entre le 23 juin 2022 et le 22 novembre 2022, le taux applicable est le taux de facilité de dépôt moyen de la BCE depuis la date de départ du TLTRO3 jusqu’au 22 novembre 2022 ; à partir du 23 novembre, le taux applicable est le taux moyen de facilité de dépôts de la BCE applicables à partir de cette date et jusqu’à la date d’échéance ou à la date de remboursement anticipé de chaque opération TLTRO3 en cours. L’effet de cette modification a été comptabilisé en ajustement du résultat pour la période allant du 23 juin 2022 au 22 novembre 2022, et prospectivement pour la nouvelle période à partir du 23 novembre 2022. 5.9.1. Dettes envers les établissements de crédit et assimilés : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes à vue 13 739  17 349  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 0 0 Dettes à vue envers les établissements de crédit et assimilés 13   739 17 349 Emprunts et comptes à terme 4 106 266  4 196 446  Opérations de pension 0 0 Dettes rattachées 2 528  37 Dettes à termes envers les établissements de crédit et  assimilés 4 108 794  4 196 483  Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers les établissements de crédit et assimilés 4 122 533  4 213 832  La dette liée au refinancement à long terme TLTRO3 auprès de la BCE s’élève à 162 000 milliers d’euros au 31 décembre 2022 et a donné lieu à la comptabilisation d’un produit d’intérêt dans le poste « Intérêts et produits assimilés ». La juste valeur des dettes envers les établissements de crédit est présentée en note 9. Les dettes sur opérations avec le réseau s’élèvent à 3 615 392 milliers d’euros au 31 décembre 2022 (3 301 361 milliers d’euros au 31 décembre 2021). 5.9.2. Dettes envers la clientèle : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes ordinaires créditeurs 26 630  11 538  Livret a 0 0 Plans et comptes épargne-logement 0 0 Autres comptes d’épargne à régime spécial 10 263 136  9 952 869  Dettes rattachées 3 475  1 669  Comptes d’épargne à régime spécial 10 266 611  9 954 538  Comptes et emprunts à vue 19 733  18 085  Comptes et emprunts à terme 2 786  2 792  Dettes rattachées 98 98 Autres comptes de la clientèle 22 617  20 975  A vue 0 0 A terme 0 0 Dettes rattachées 0 0 Opérations de pension 0 0 Autres dettes envers la clientèle 0 0 Dépôts de garantie reçus 0 0 Total des dettes envers la clientèle 10 315 858  9 987 051  La juste valeur des dettes envers la clientèle est présentée en note 9 5.10. Comptes de régularisation et passifs divers : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement 0 0 Produits constatés d’avance 46 298  48 297  Charges à payer 74 811  68 840  Autres comptes de régularisation créditeurs 18 985  1 777  Comptes de régularisation – passif 140 094  118 914  Comptes de règlement créditeurs sur opérations sur titres 5 846  5 474  Créditeurs divers 23 480  22 009  Passifs locatifs 730  420  Passifs divers 30 056  27 903  Total des comptes de régularisation et passifs divers 170 150  146 817  5.11. Provisions. Principes comptables . Les provisions autres que celles relatives aux engagements sociaux et assimilés, aux provisions épargne-logement, aux risques d’exécution des engagements par signature et aux contrats d’assurance concernent essentiellement les litiges, amendes, risques fiscaux (autres que l’impôt sur le résultat) et restructurations. Les provisions sont des passifs, dont l’échéance ou le montant est incertain, mais qui peuvent être estimés de manière fiable. Elles correspondent à des obligations actuelles (juridiques ou implicites), résultant d’un événement passé, et pour lesquelles une sortie de ressources sera probablement nécessaire pour les régler. Le montant comptabilisé en provision correspond à la meilleure estimation de la dépense nécessaire au règlement de l’obligation actuelle à la date de clôture. Les provisions sont mises à jour dès lors que l’effet d’actualisation est significatif. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Engagements sur les contrats d’épargne-logement Les comptes épargne-logement (CEL) et les plans épargne-logement (PEL) sont des produits d’épargne proposés aux particuliers, dont les caractéristiques sont définies par la loi de 1965 sur l’épargne-logement et les décrets pris en application de cette loi. Le régime d’épargne-logement génère des engagements de deux natures pour les établissements qui le commercialisent : l’engagement de devoir, dans le futur, accorder à la clientèle des crédits à un taux déterminé fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats CEL ; l’engagement de devoir rémunérer l’épargne dans le futur à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour une durée indéterminée pour les PEL ou à un taux fixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les contrats de CEL. Les engagements présentant des conséquences potentiellement défavorables sont évalués pour chacune des générations de plans d’épargne-logement, d’une part, et pour l’ensemble des comptes d'épargne-logement, d’autre part. Les risques attachés à ces engagements sont couverts par une provision dont le montant est déterminé par l’actualisation des résultats futurs dégagés sur les encours en risque : l’encours d’épargne en risque correspond au niveau d’épargne futur incertain des plans existants à la date de calcul de la provision.  Il est estimé statistiquement, en tenant compte du comportement des souscripteurs épargnants, pour chaque période future, par différence entre les encours d’épargne probables et les encours d’épargne minimum attendus ; l’encours de crédit en risque correspond aux encours de crédit déjà réalisés, mais non encore échus à la date de calcul et des crédits futurs estimés statistiquement, en tenant compte du comportement de la clientèle et des droits acquis et projetés attachés aux comptes et plans d’épargne-logement. Les engagements sont estimés par application de la méthode «  Monte-Carlo  » pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux, et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque. Sur cette base, une provision est constituée sur une même génération de contrats en cas de situation potentiellement défavorable pour le Groupe, sans compensation entre générations. La provision est inscrite au passif du bilan, et les variations sont enregistrées en produits et charges d’intérêts. Les provisions sont détaillées dans le tableau de variations ci-dessous, à l’exception des provisions pour pertes de crédit attendues sur les engagements de financement et de garantie qui sont détaillées à la note 7 ( En milliers d’ E uros ) 01/01/2021 Augmentation Utilisation Reprises non utilisées Autres mouvements 31/12/2022 Provisions pour engagements sociaux 6 626  4 107  0 -4 443  -985  5 305  Provisions pour restructurations 0 0 0 0 0 0 Risques légaux et fiscaux 7 471  3 424  0 -2 794  0 8 101  Engagements de prêts et garanties 109 948  24 785  0 -67  0 134 666  Provisions pour activité d’épargne - logement 0 0 0 0 0  Autres provisions d’exploitation 6 154  13 111  0 -483  0 18 782  Total des provisions 130 199  45 427  0 -7 787  -985  166 854  5.11.1. Encours collectés au titre de l’épargne-logement Néant. 5.11.2. Encours de crédits octroyés au titre de l’épargne-logement Néant. 5.11.3. Provisions constituées au titre de l’épargne-logement Néant 5.12. Dettes subordonnées Principes comptables . Les dettes subordonnées se distinguent des créances ou des obligations émises en raison du remboursement qui n’interviendra qu’après le désintéressement de tous les créanciers privilégiés ou chirographaires, mais avant le remboursement des prêts et des titres participatifs et des titres supersubordonnés. Les dettes subordonnées, que l’émetteur est tenu de rembourser, sont classées en dettes et initialement comptabilisées à leur juste valeur diminuée des frais de transaction, et elles sont évaluées en date de clôture selon la méthode du coût amorti en utilisant la méthode du TIE. ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 0 0 Dettes subordonnées à durée déterminée 0 140 000  Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 Actions de préférence 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 478  478  Dettes subordonnées et assimilées 478  140 478  Dettes rattachées 0 9 Réévaluation de la composante couverte 0 0 Dettes subordonnées au coût amorti 478  140 487  Total des dettes subordonnées 478  140 487  La juste valeur des dettes subordonnées est présentée en note 9. Les dettes subordonnées à durée déterminée comprennent pour l’essentiel des emprunts subordonnés à terme. Ces dettes subordonnées sont intégralement souscrites par BPCE. Évolution  des dettes subordonnées et assimilées au cours de l’exercice : En milliers d’euros 01/01/2022 Émission Remboursement Autres mouvements 31/12/2022 Dettes subordonnées désignées à la juste valeur sur option 0 0 0   0 0 Dettes subordonnées à la juste valeur par résultat 0 0 0 0   0 Dettes subordonnées à durée déterminée 140 000  0 -140 000  0   0 Dettes subordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0 0 Dettes supersubordonnées à durée indéterminée 0 0 0 0   Actions de préférence 0 0 0 0 0 Dépôts de garantie à caractère mutuel 478  0 0 0 478  Dettes subordonnées au coût amorti 140 478  0 -140 000  0 478 Dettes subordonnées et assimilées 140 478  0 -140 000  0 478  5.13. Actions ordinaires et instruments de capitaux propres émis. Principes comptables . Les instruments financiers émis sont qualifiés d’instruments de dettes ou de capitaux propres selon qu’il existe ou non une obligation contractuelle pour l’émetteur de remettre des liquidités ou un autre actif financier, ou encore d’échanger des instruments dans des conditions potentiellement défavorables. Cette obligation doit résulter de clauses et de conditions propres au contrat, et pas seulement de contraintes purement économiques. Par ailleurs, lorsqu’un instrument est qualifié de capitaux propres : sa rémunération affecte les capitaux propres. En revanche, l’effet impôt sur ces distributions peut être comptabilisé selon l’origine des montants distribués, en réserves consolidées, en gains et en pertes comptabilisés directement en capitaux propres ou en résultat, conformément à l’amendement à IAS 12 de décembre 2017 applicable au 1er janvier 2019. Ainsi, lorsque la distribution répond à la notion de dividendes au sens d’IFRS 9, l’effet impôt est inscrit en résultat. Cette disposition trouve à s’appliquer aux intérêts relatifs aux émissions de titres supersubordonnés à durée indéterminée considérés comme des dividendes d’un point de vue comptable ; l’instrument ne peut être un sous-jacent éligible à la comptabilité de couverture ; si l’émission est en devises, elle est figée à sa valeur historique résultant de sa conversion en euros à sa date initiale d’inscription en capitaux propres. Enfin, lorsque ces instruments sont émis par une filiale, ils sont présentés parmi les « Participations ne donnant pas le contrôle ».  Lorsque leur rémunération est à caractère cumulatif, elle est imputée sur le « Résultat part du Groupe », pour venir augmenter le résultat des « Participations ne donnant pas le contrôle ». En revanche, lorsque leur rémunération n’a pas de caractère cumulatif, elle est prélevée sur les réserves consolidées part du Groupe. 5.13.1. Parts sociales. Principes comptables . L’interprétation IFRIC 2, consacrée au traitement des parts sociales et instruments assimilés des entités coopératives, précise les dispositions de la norme IAS 32, en rappelant que le droit contractuel d’un membre de demander le remboursement de ses parts ne crée pas automatiquement une obligation pour l’émetteur. La classification comptable est dès lors déterminée après examen des conditions contractuelles. Selon cette interprétation, les parts de membres sont des capitaux propres si l’entité dispose d’un droit inconditionnel de refuser le remboursement ou s’il existe des dispositions légales ou statutaires interdisant ou limitant fortement le remboursement. En raison des dispositions statutaires existantes, relatives en particulier au niveau de capital minimum, les parts sociales émises par les entités concernées dans le Groupe sont classées en capitaux propres. Les sociétés locales d’épargne (SLE) étant considérées comme des entités structurées intégrées globalement, leur consolidation impacte les réserves consolidées. (En Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Nombre Nominal Capital Nombre Nominal Capital Parts sociales Valeur à l’ouverture 53 969 228  8,5 458 738 437,50 49 750 485  8,5 422 879 122  Augmentation de capital 3 421 413  8,5 29 082 010,50 5 061 994  8,5 43 026 949  Réduction de capital -992 594  8,5 -8 437 049  -843 251  8,5 -7 167 633,50 Autres variations Valeur à la clôture 56 398 047  479 383 399,50 53 969 228  458 738 437,50 5.13.2. Titres supersubordonnés à durée indéterminée classés en capitaux propres. Néant. 5.14. Participations ne donnant pas le contrôle Néant. 5.15. Variation des gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres. Principes comptables . Pour les actifs financiers de capitaux propres comptabilisés en capitaux propres, en cas de cession, les variations de juste valeur ne sont pas transférées en résultat. On parle d’éléments non recyclables en résultat. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Brut Impôt Net Brut Impôt Net Ecarts de conversion 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables -26 337  6 801  -19 536  -1 452 379  -1 073  Réévaluation des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0  0 0 0 Réévaluation des instruments dérivés de couverture d’éléments recyclables en résultat net -501  129  -372  -1 947  501  -1 446  Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés Directement en capitaux propres des entreprises mises en équivalence -32 127  8 758  -23 369  3 682  -613  3 069  Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments Recyclables en résultat net 0  0 0 0 0 Eléments recyclables en résultat -58 965  15 688  -43 277  283  267  550  Réévaluation des immobilisations Réévaluation (ou écarts actuariels) au titre des régimes à prestations Définies 985  -255  730  1 118  -291  827  Réévaluation du risque de crédit propres des passifs financiers ayant Fait l’objet d’une option de comptabilisation à la juste valeur par Résultat 0 0 0 0 0 0 Réévaluation des actifs financiers de capitaux propres comptabilisés à La juste valeur par capitaux propres -118 047  -46  -118 093  115 390  -462  114 928  Réévaluation des actifs disponibles à la vente de l’activité d’assurance 0 0 0 0  0 Eléments de la quote-part des gains et pertes comptabilisés Directement en capitaux propres sur entreprises mises en équivalence 0 0 0 0 0 0 Autres éléments comptabilisés par capitaux propres d’éléments non Recyclables en résultat net 0 0 0 0 0 0 Eléments non recyclables en résultat -117 062  -301  -117 363  116 508  -753  115 755  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres (nets d’impôts) -176 027  15 387  -160 640  116 791  -486  116 305  Part du Groupe -176 027  15 387  -160 640  116 791  -486  116 305  Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 0 0 0 0 5.16. Compensation d’actifs et de passifs financiers Le Groupe n’opère pas de compensation d’actifs et de passifs financiers au bilan, en application des règles de compensation d’IAS 32. 5.16.1. Actifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les actifs financiers  : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montant net des actifs Financiers présenté au bilan Passifs financiers associés Et instruments financiers Reçus en garantie Appels de marge Reçus (cash Collatéral) Exposition nette Dérivés 9 122  9 122  0 0 Opérations de pension 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 Total 9 122  9 122  0 0 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Montant net des actifs Financiers présenté au bilan Passifs financiers associés Et instruments financiers Reçus en garantie Appels de marge Reçus (cash Collatéral) Exposition nette Dérivés 4 809  4 392  417  Opérations de pension 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 Total 4 809  4 392  0 417  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32. 5.16.2. Passifs financiers Effets des accords de compensation non pris en compte comptablement sur les passifs financiers (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash Collatéral) Exposition nette Dérivés 54 438  5 976  48 462  0 Opérations de pension 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 Total 54 438  5 976  48 462  0 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Montant net des passifs financiers présenté au bilan Actifs financiers associés et instruments financiers reçus en garantie Appels de marge reçus (cash Collatéral) Exposition nette Dérivés 14 166  4 392  5 900  3 874  Opérations de pension 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 Total 14 166  4 392  5 900  3 874  L’exposition nette n’est donc pas le reflet de la position comptable, car elle prend en compte la réduction de l’exposition liée aux accords qui ne répondent pas aux critères de compensation restrictifs de la normes IAS 32 5.17. Actifs financiers transférés, autres actifs financiers donnés en garantie, et actifs reçus en garantie dont l’entité peut disposer. Principes comptables. Un actif financier (ou un groupe d’actifs similaires) est décomptabilisé lorsque les droits contractuels aux flux futurs de trésorerie de l’actif ont expiré, ou lorsque ces droits contractuels ainsi que la quasi-totalité des risques et avantages liés à la propriété de cet actif ont été transférés à un tiers. Dans pareil cas, tous les droits et obligations éventuellement créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et en passifs financiers. Lors de la décomptabilisation d’un actif financier, un gain ou une perte de cession est enregistré dans le compte de résultat pour un montant égal à la différence entre la valeur comptable de cet actif et la valeur de la contrepartie reçue. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il a conservé le contrôle de l’actif, ce dernier reste inscrit au bilan dans la mesure de l’implication continue du Groupe dans cet actif. Dans les cas où le Groupe n’a ni transféré ni conservé la quasi-totalité des risques et avantages, mais qu’il n’a pas conservé le contrôle de l’actif, ce dernier est décomptabilisé et tous les droits et obligations créés ou conservés lors du transfert sont comptabilisés séparément en actifs et passifs financiers. Si l’ensemble des conditions de décomptabilisation n’est pas réuni, le Groupe maintient l’actif à son bilan et enregistre un passif représentant les obligations nées à l’occasion du transfert de l’actif. Un passif financier (ou une partie de passif financier) est décomptabilisé seulement lorsqu’il est éteint, c’est-à-dire lorsque l’obligation précisée au contrat est éteinte, annulée ou arrivée à expiration. Opérations de pension livrée Chez le cédant, les titres ne sont pas décomptabilisés. Un passif représentatif de l’engagement de restitution des espèces reçues (titres donnés en pension livrée) est identifié. Cette dette constitue un passif financier enregistré au coût amorti ou à la juste valeur par résultat lorsque ce passif relève d’un modèle de gestion de transaction. Chez le cessionnaire, les actifs reçus ne sont pas comptabilisés, mais une créance sur le cédant représentative des espèces prêtées est enregistrée. Le montant décaissé à l’actif est inscrit en titres reçus en pension livrée. Lors des arrêtés suivants, les titres continuent à être évalués chez le cédant suivant les règles de leur catégorie d’origine. La créance est valorisée selon les modalités propres à sa catégorie : coût amorti si elle a été classée en « Prêts et créances », ou juste valeur par résultat si elle relève d’un modèle de gestion de transaction. Opérations de prêts de titres secs Les prêts de titres secs ne donnent pas lieu à une décomptabilisation des titres prêtés chez le cédant. Ils restent comptabilisés dans leur catégorie comptable d’origine et valorisés conformément à celle-ci.  Pour l’emprunteur, les titres empruntés ne sont pas comptabilisés.   Opérations entraînant une modification substantielle d’actifs financiers Lorsque l’actif fait l’objet de modifications substantielles (notamment à la suite d'une renégociation ou d'un réaménagement en présence de difficultés financières) il y a décomptabilisation, dans la mesure où les droits aux flux de trésorerie initiaux ont en substance expiré.  Le Groupe considère que sont notamment considérées comme ayant provoqué des modifications substantielles : les modifications ayant entraîné un changement de la contrepartie, notamment lorsque la nouvelle contrepartie a une qualité de crédit très différente de l’ancienne ; des modifications visant à passer d’une indexation très structurée à une indexation basique, dans la mesure où les deux actifs ne sont pas sujets aux mêmes risques. Opérations entraînant une modification substantielle de passifs financiers Une modification substantielle des termes d’un instrument d’emprunt existant doit être comptabilisée, comme l’extinction de la dette ancienne et son remplacement par une nouvelle dette. L’amendement IFRS 9 du 12 octobre 2017 a clarifié le traitement sous IFRS 9 des modifications de passifs comptabilisés au coût amorti, dans le cas où la modification ne donne pas lieu à décomptabilisation : le gain ou la perte résultant de la différence entre les flux de trésorerie d’origine et les flux de trésorerie modifiés actualisés au taux d’intérêt effectif d’origine doit être enregistré en résultat. Pour juger du caractère substantiel de la modification, la norme IFRS 9 fixe un seuil de 10 % sur la base des flux de trésorerie actualisés intégrant les frais et honoraires éventuels : dans le cas où la différence est supérieure ou égale à 10 %, tous les coûts ou frais encourus sont comptabilisés en profit ou perte lors de l’extinction de la dette. Le Groupe considère que d’autres modifications peuvent par ailleurs être considérées comme substantielles, comme le changement d’émetteur (même à l’intérieur d’un même groupe) ou le changement de devises. 5.17.1. Actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés et autres actifs financiers donnés en garantie : (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres  « Secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2022 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 0  0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – non basique 0 0  0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – hors transaction 0  0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 228 031  0  0 228 031  Actifs financiers au coût amorti 10 190  0 1 799 883  0 1 810 073  Total des actifs financiers donnés en garantie 238 221  0 1 799 883  0 2 038 104  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 238 221  0 995 736  0 1 233 957  Par ailleurs, conformément au cadre légal français, les garanties intrinsèques attachées aux émissions d’obligations sécurisées ne sont pas comptabilisées en engagements de garantie donnés. Les obligations sécurisées émises par BPCE SFH et la Compagnie de financement foncier bénéficient d’un privilège légal constitué d’actifs éligibles (En milliers d’Euros) Valeur nette comptable Prêts de titres  « Secs » Pensions Actifs cédés ou affectés en garantie Titrisations 31/12/2021 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 0  0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – non basique 0 0  0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – hors transaction 0  0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 237 045  0  0 228 031  237 045  Actifs financiers au coût amorti 10 258  0 1 449 036  0 1 459 294  Total des actifs financiers donnés en garantie 247 303  0 36  0 1 696 339  Dont actifs financiers transférés non intégralement décomptabilisés 247 303  0 916 044  0 1 163 347  5.17.1.1. Commentaires sur les actifs financiers transférés . Mises en pension et prêts de titres . Le Groupe CASDEN réalise des opérations de mise en pension, ainsi que des prêts de titres. Selon les termes des conventions, le titre peut être cédé de nouveau par le cessionnaire durant la durée de l’opération de pension ou de prêt.  Le cessionnaire doit néanmoins le restituer au cédant, à maturité de l’opération. Les flux de trésorerie générés par le titre sont également transmis au cédant. Le Groupe considère avoir conservé la quasi-totalité des risques et avantages des titres mis en pension ou prêtés. Par conséquent, ces derniers n’ont pas été décomptabilisés. Un financement a été enregistré au passif en cas de mises en pension ou de prêts de titres financés. Ces opérations incluent notamment les titres apportés à BPCE pour mobilisation au nom du Groupe auprès de la Banque centrale européenne (BCE), dans le cadre de la gestion centrale de la trésorerie du Groupe BPCE. 5.17.1.2. Commentaires sur les actifs financiers donnés en garantie, mais non transférés Les actifs financiers donnés en garantie mais non transférés sont généralement affectés en garantie sous forme de nantissements. Les principaux dispositifs concernés sont BPCE SFH ou encore les titres apportés en nantissement de refinancement obtenu auprès de la BCE. 5.17.1.3. Actifs financiers reçus en garantie dont l’entité peut disposer Néant. 5.17.2. Actifs financiers intégralement décomptabilisés pour lesquels le groupe conserve une implication continue Aucun actif financier intégralement décomptabilisé. 5.17.3. Instruments financiers soumis a la réforme des indices de référence Les instruments financiers soumis à la réforme des indices de référence sont non significatifs. Note 6. – Engagement. Principes comptables . Les engagements se caractérisent par l’existence d’une obligation contractuelle et sont irrévocables. Les engagements figurant dans ce poste ne doivent pas être susceptibles d’être qualifiés d’instruments financiers entrant dans le champ d’application d’IFRS 9 au titre du classement et de l’évaluation.  En revanche, les engagements de financement et de garantie donnés sont soumis aux règles de provision d’IFRS 9, telles que présentées dans la note 7. Les effets des droits et obligations de ces engagements sont subordonnés à la réalisation de conditions ou d’opérations ultérieures.  Ces engagements sont ventilés en : engagements de financement (ouverture de crédit confirmé ou accord de refinancement) ; engagements de garantie (engagements par signature ou actifs reçus en garantie). Les montants communiqués correspondent à la valeur nominale des engagements donnés. 6.1. Engagements de financement : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement donnés en faveur : Des établissements de crédit 0 0 De la clientèle 503 898  400 149  - Ouvertures de crédit confirmées 503 898  400 149  - Autres engagements 0 0 Total des engagements de financement donnés 503 898  400 149  Engagements de financement reçus : D’établissements de crédit 377 000  0 De la clientèle 0 0 Total des engagements de financement reçus 377 000  0 6.2. Engagements de garantie : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de garantie donnés : D’ordre des établissements de crédit 0 2 344  D’ordre de la clientèle 19 410 957  20 003 882  Total des engagements de garantie donnés 19 411 057  20 006 226  Engagements de garantie reçus : D’établissements de crédit 0 0 De la clientèle 2 828 270  2 035 347  Total des engagements de garantie reçus 2 828 270  2 035 347  Note 7. – Expositions aux risques. Les expositions aux risques abordées ci-après sont représentées par le risque de crédit, de marché, de taux d’intérêt global, de change et de liquidité. L’information relative à la gestion du capital et aux ratios réglementaires est présentée dans le Chapitre 6 « Gestion des risques ». 7.1. Risque de crédit l’essentiel. Le risque de crédit est le risque qu’une partie à un instrument financier manque à une de ses obligations et amène, de ce fait, l’autre partie à subir une perte financière. Certaines informations relatives à la gestion des risques requises par la norme IFRS 7 sont également présentées dans le rapport sur la  gestion des risques. Elles incluent : la répartition des expositions brutes par catégorie et par approche avec distinction du risque de crédit et du risque de contrepartie ; la répartition des expositions brutes par zone géographique ; la concentration du risque de crédit par emprunteur ; la qualité de crédit des expositions renégociées (CQ1) ; les expositions performantes et non performantes et provisions correspondantes (CR1) ; la qualité des expositions performantes et non performantes par nombre de jours en souffrance (CQ3) ; la qualité des expositions par zone géographique (CQ4) ; la qualité de crédit des prêts et avances par branche d’activité (CQ5) ; la répartition des garanties reçues par nature sur les instruments financiers (CR3). Ces informations font partie intégrante des comptes certifiés par les Commissaires aux Comptes. 7.1.1. Coût du risque de crédit. Principes comptables . Le coût du risque porte sur les instruments de dette classés parmi les actifs financiers au coût amorti ou les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres recyclables, ainsi que sur les engagements de financement et les contrats de garantie financière donnée non comptabilisés à la juste valeur par résultat. Il concerne également les créances résultant de contrats de location, les créances commerciales et les actifs sur contrats. Ce poste recouvre ainsi la charge nette des dépréciations et des provisions constituées au titre du risque de crédit. Les pertes de crédit liées à d’autres types d’instruments (dérivés ou titres comptabilisés à la juste valeur sur option) constatées à la suite de la défaillance de la contrepartie d’établissements de crédit figurent également dans ce poste. Les créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations sont des créances qui ont acquis un caractère de perte définitive avant d’avoir fait l’objet d’un provisionnement en Statut 3. Coût du risque de crédit de la période  : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations nettes aux dépréciations et aux provisions -40 023  -36 007  Dont placements des activit é s d’assurance 0 0 Récupérations sur créances amorties 766  242  Dont placements des activit é s d’assurance 0 0 Créances irrécouvrables non couvertes par des dépréciations -3 458  -4 089  Dont placements des activit é s d’assurance 0 0 Total coût du risque de crédit -42 715  -39 854  Coût du risque de crédit de la période par nature d’actifs : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques centrales 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 3 -4  Actifs financiers au coût amorti -18 000  -23 301  Dont  prêts  et  créances -18 000  -23 301  Dont titres de dettes 0 0 Autres actifs 0 0 Engagements de financement et de garantie -24 718  -16 549  Total coût du risque de crédit -42 715  -39 854  Dont statut 1 1 524  3 224 980  Dont statut 2 -36 228  -3 183 397  Dont statut 3 -8 011  -81 437  7.1.2. Variation des valeurs brutes comptables et des pertes de crédit attendues des actifs financiers et des engagements. Principes comptables . Les pertes de crédit attendues sont représentées par des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres recyclables, et des provisions sur les engagements de financement et de garantie. Dès la date de première comptabilisation, les instruments financiers concernés (note 7.1.1) font l’objet d’une dépréciation ou d’une provision pour pertes de crédit attendues (Expected Credit Losses [ECL]). Lorsque les instruments financiers n’ont pas fait l’objet d’indications objectives de pertes à titre individuel, les dépréciations ou provisions pour pertes de crédit attendues sont évaluées à partir d’historiques de pertes et de prévisions raisonnables et justifiables des flux futurs de trésorerie actualisés. Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. À chaque catégorie d’encours correspond une modalité spécifique d’évaluation du risque de crédit : Statut 1 (stage 1 ou S1) Il s’agit des encours sains pour lesquels il n’y a pas d’augmentation significative du risque de crédit depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier ; La dépréciation ou la provision pour risque de crédit correspond aux pertes de crédit attendues à un an ; Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 2 (stage 2 ou S2) Les encours sains, pour lesquels une augmentation significative du risque de crédit est constatée depuis la comptabilisation initiale de l’instrument financier, sont transférés dans cette catégorie. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est alors déterminée sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) Les produits d’intérêts sont reconnus en résultat, comme pour les encours de Statut 1, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur comptable brute de l’instrument avant dépréciation. Statut 3 (stage 3 ou S3) Il s’agit des encours pour lesquels il existe une indication objective de perte de valeur liée à un événement qui caractérise un risque de crédit avéré et qui intervient après la comptabilisation initiale de l’instrument concerné. Cette catégorie recouvre, comme sous IAS 39, les créances pour lesquelles a été identifié un événement de défaut, tel que défini à l’article 178 du règlement européen n°575/2013 du 26 juin 2013 relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit. Les situations de défaut sont désormais identifiées pour les encours ayant des impayés significatifs (introduction d’un seuil relatif et d’un seuil absolu à appliquer aux arriérés de paiement), et les critères de retour en encours sains ont été clarifiés avec l’imposition d’une période probatoire et l’introduction de critères explicites pour le classement en défaut des crédits restructurés. La dépréciation ou la provision pour risque de crédit est calculée à hauteur des pertes de crédit attendues sur la durée de vie résiduelle de l’instrument financier (pertes de crédit attendues à maturité) sur la base du montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables. Les produits d’intérêts sont alors reconnus en résultat, selon la méthode du taux d’intérêt effectif appliquée à la valeur nette comptable de l’instrument après dépréciation. Les actifs financiers acquis ou créés et dépréciés au titre du risque de crédit dès leur comptabilisation initiale, l’entité ne s’attendant pas à recouvrer l’intégralité des flux de trésorerie contractuels (Purchased or Originated Credit Impaired [POCI]), relèvent aussi du Statut 3. Ces actifs peuvent être transférés en Statut 2 en cas d’amélioration du risque de crédit. Pour les créances résultant de contrats de location simple ou de contrats de location financière – qui relèvent d’IFRS 16, le Groupe a décidé de ne pas retenir la possibilité d’appliquer la méthode simplifiée proposée par IFRS 9 (note 5.5.15). Les évolutions méthodologiques réalisées sur la période, et présentées ci-après, constituent un changement d’estimation qui se traduit par un impact en résultat Méthodologie d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues Les principes d’évaluation de la dégradation du risque de crédit et des pertes de crédit attendues s’appliquant à la très grande majorité des expositions du Groupe sont décrits ci-dessous. Seuls quelques portefeuilles d’établissements du Groupe – correspondant à un volume d’expositions limité – peuvent ne pas être traités selon les méthodes décrites ci-après et se voir appliquer des techniques d’évaluation  ad hoc. Augmentation significative du risque de crédit L’augmentation significative du risque de crédit s’apprécie sur une base individuelle, pour chaque instrument, en tenant compte de toutes les informations raisonnables et justifiables et en comparant le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de clôture avec le risque de défaillance sur l’instrument financier à la date de la comptabilisation initiale. Une approche par contrepartie (avec application du principe de contagion à tous les encours existants sur la contrepartie considérée) est possible notamment au regard du critère qualitatif Watchlist. Conformément à la norme IFRS 9, un encours d’une contrepartie ayant fait l’objet d’une dégradation significative du risque de crédit (Statut 2) et qui vient d’être originé sera classé en Statut 1. L’appréciation de la détérioration repose sur la comparaison des notations en date de comptabilisation initiale des instruments financiers avec celles existant en date de clôture. Les mêmes principes que ceux déterminant l’entrée en Statut 2 sont appliqués pour l’amélioration de la dégradation significative du risque de crédit. Par ailleurs, il existe, selon la norme, une présomption réfutable d’augmentation significative du risque de crédit associé à un actif financier depuis la comptabilisation initiale lorsque les paiements contractuels subissent un retard de plus de 30 jours. La mesure de la dégradation du risque permet dans la majorité des cas de constater une dépréciation en Statut 2 avant que la transaction ne soit dépréciée individuellement (Statut 3). L’évaluation de l’augmentation significative du risque de crédit est faite au niveau de chaque instrument, en se fondant sur des indicateurs et des seuils qui varient selon la nature de l’exposition et le type de contrepartie. Sur les portefeuilles Particuliers, Professionnels, PME, Secteur public et Logement social : à la suite de la mission Deep Dive, conduite par la BCE, sur le coût du risque à la fin 2020 et début 2021, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 a été développée et mise en production sur le premier semestre 2022. Cette évolution se traduit par : une sévérité sensiblement accrue de passage en S2, en particulier pour les contrats bien notés à l’octroi ; une harmonisation entre les réseaux Banques Populaires et Caisses d’Épargne des critères de passage en S2 pour les portefeuilles Particuliers et Professionnels. Plus précisément, l’évaluation de la variation du risque de crédit s’effectue sur la base des critères suivants : Note à l’origine Particuliers  Professionnels PME, secteur public et logement social 3 A 11  (AA A BB+) 3 CRANS 3 CRANS 3 CRANS 12  (BB)  2 CRANS 13  (BB-)  2 CRANS 14 A 15  (B+ A B) 1 CRAN 2 CRANS 1 CRAN 16  (B-) 1 CRAN 17  (CCC A C) SENSIBLE EN STATUT 2 Par ailleurs, des critères qualitatifs complémentaires permettent de classer en Statut 2 l’ensemble des contrats présentant des impayés de plus de 30 jours (sauf si la présomption d’impayés de 30 jours est réfutée), en note sensible, en situation de réaménagements ou en présence de difficultés financières si les critères de déclassement en Statut 3 ne sont pas remplis. Sur les portefeuilles de Grandes Entreprises, Banques et Souverains :  le critère quantitatif s’appuie sur le niveau de variation de la notation depuis la comptabilisation initiale. Les mêmes critères qualitatifs sur les Particuliers, Professionnels et Petites et Moyennes Entreprises s’appliquent et il convient d’y rajouter les contrats inscrits en Watchlist, ainsi que des critères complémentaires en fonction de l’évolution du niveau de risque pays. Les seuils de dégradation sur les  portefeuilles de Grandes Entreprises et de Banques  sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 à 7  ( AAA  à  A -) 3 CRANS 8 à 10  ( BBB + à  BBB -) 2 CRANS 11 à 21  ( BB + à  C) 1 CRAN Sur les Souverains : les seuils de dégradation sur l’échelle de notation à 8 plots sont les suivants : Note à l’origine Dégradation significative 1 6 CRANS 2 5  CRANS 3 4  CRANS 4 3  CRANS 5 2  CRANS 6 1  CRAN 7 S2  Directement (sauf si contrat nouvellement originé) 8 S2  Directement (sauf si contrat nouvellement originé) Sur les financements spécialisés : les critères appliqués varient selon les caractéristiques des expositions et le dispositif de notation afférent. Les expositions notées sous le moteur  consacré  aux expositions de taille importante sont traitées de la même manière que les Grandes Entreprises ; les autres expositions sont traitées à l’instar des Petites et Moyennes Entreprises. Pour l’ensemble de ces portefeuilles, les notations sur lesquelles s’appuie la mesure de la dégradation du risque correspondent aux notations issues des systèmes internes, lorsque celles-ci sont disponibles, ainsi que sur des notes externes, notamment en l’absence de notation interne. La norme permet de considérer que le risque de crédit d’un instrument financier n’a pas augmenté de façon significative depuis la comptabilisation initiale si ce risque est considéré comme faible à la date de clôture. Cette disposition est appliquée pour les titres de dettes notés investment grade et gérés dans le cadre de la réserve de liquidité du Groupe BPCE, telle que définie par la réglementation Bâle III. La qualification investment grade correspond aux notes dont le niveau est supérieur ou égal à BBB- ou à son équivalent chez Standards and Poors, Moody’s ou Fitch. Conformément à la norme IFRS 9, la prise en compte des garanties et sûretés n’influe pas sur l’appréciation de l’augmentation significative du risque de crédit : celle-ci s’appuie sur l’évolution du risque de crédit sur le débiteur sans tenir compte des garanties. Afin d’apprécier l’augmentation significative du risque de crédit, le Groupe prévoit un processus basé sur deux niveaux d’analyse : un premier niveau dépendant de règles et de critères définis par le Groupe qui s'imposent à ses établissements (dit « modèle central ») ; un second niveau lié à l’appréciation, à dire d’expert au titre du forward looking local, du risque porté par chaque établissement sur ses portefeuilles pouvant conduire à ajuster les critères définis par le Groupe de déclassement en Statut 2 (bascule de portefeuille ou sous-portefeuille en ECL à maturité). Ces critères sont adaptés à chaque arrêté au contexte macroéconomique du moment. Mesure des pertes de crédit attendues Les pertes de crédit attendues sont définies comme étant une estimation des pertes de crédit (c’est-à-dire la valeur actuelle des déficits de trésorerie) pondérées par la probabilité d’occurrence de ces pertes au cours de la durée de vie attendue des instruments financiers. Elles sont calculées de manière individuelle, pour chaque exposition. En pratique, pour les instruments financiers classés en Statut 1 ou en Statut 2, les pertes de crédit attendues sont calculées comme le produit de plusieurs paramètres : flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier, actualisés en date de valorisation – ces flux étant déterminés en fonction des caractéristiques du contrat, et de son taux d’intérêt effectif et, pour les crédits immobiliers, du niveau de remboursement anticipé attendu sur le contrat ; taux de perte en cas de défaut (LGD, Loss Given Default). À ce titre une nouvelle version des LGD PME a été mise en production pour l’arrêté comptable du 30 juin 2022 ; probabilités de défaut (PD) sur l’année à venir, dans le cas des instruments financiers en Statut 1, jusqu’à la maturité du contrat dans le cas des instruments financiers en Statut 2. La méthodologie développée s’appuie sur les concepts et les dispositifs existants, notamment sur les modèles internes développés dans le cadre du calcul des exigences réglementaires en fonds propres (dispositif bâlois) et sur les modèles de projection initialement utilisés dans le dispositif de stress tests. Des ajustements spécifiques sont réalisés pour se mettre en conformité avec les spécificités de la norme IFRS 9 : les paramètres IFRS 9 visent ainsi à estimer de façon juste les pertes de crédit attendues dans un cadre de provisionnement comptable, tandis que les paramètres prudentiels sont dimensionnés de façon prudente dans un cadre réglementaire. Plusieurs marges de prudence appliquées sur les paramètres prudentiels sont en conséquence retraitées ; les paramètres IFRS 9 doivent permettre d’estimer les pertes de crédit attendues jusqu’à la maturité du contrat, tandis que les paramètres prudentiels sont définis afin d’estimer les pertes attendues sur un horizon d’un an. Les paramètres à un an sont donc projetés sur des horizons longs ; les paramètres IFRS 9 doivent tenir compte de la conjoncture économique anticipée sur l’horizon de projection (forward looking), tandis que les paramètres prudentiels correspondent à des estimations moyennes de cycle (pour la PD) ou bas de cycle (pour la LGD et les flux attendus sur la durée de vie de l’instrument financier).  Les paramètres prudentiels de PD et de LGD sont donc également ajustés selon ces anticipations sur la conjoncture économique. Les modalités de mesure des pertes de crédit attendues tiennent compte des biens affectés en garantie et des autres rehaussements de crédit qui font partie des modalités contractuelles et que l’entité ne comptabilise pas séparément. L’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendues d’un instrument financier garanti reflète le montant et le calendrier de recouvrement des garanties. Le dispositif de validation des modèles IFRS 9 s’intègre pleinement dans le dispositif de validation déjà en vigueur au sein du Groupe.  La validation des modèles suit ainsi un processus de revue par une cellule indépendante de validation interne, la revue de ces travaux en comité modèle Groupe et un suivi des préconisations émises par la cellule de validation. Prise en compte des informations de nature prospective  Les données macroéconomiques prospectives (forward looking) sont prises en compte dans un cadre méthodologique applicable à deux niveaux : au niveau du Groupe, dans la détermination d’un cadre partagé de prise en compte du forward looking dans la projection des paramètres PD, LGD sur l’horizon d’amortissement des opérations au sein du modèle central. À ce titre, l’application du forward looking sur le paramètre LGD a été étendue à compter de l’arrêté du 30 juin 2022 à l’ensemble des expositions Particuliers, Professionnels et PME (elle était jusqu’ici uniquement appliquée sur les expositions sur l’immobilier des Particuliers et des Professionnels) ; au niveau de chaque entité, au regard de ses propres portefeuilles ; le montant des pertes de crédit attendues est calculé sur la base d’une moyenne des ECL par scénarios pondérés par la probabilité d’occurrence de ces scénarios, tenant compte des événements passés, des circonstances actuelles et des prévisions raisonnables et justifiables de la conjoncture économique. Le Groupe BPCE prend en compte des informations prospectives à la fois dans l’estimation de l’augmentation significative du risque de crédit et dans la mesure des pertes de crédit attendues. Pour ce faire, il utilise les projections de variables macroéconomiques retenues dans le cadre de la définition de son processus budgétaire, considéré comme le plus probable, encadré par des scénarios optimistes et pessimistes afin de définir des trajectoires alternatives. S’agissant de la détermination de l’augmentation significative du risque de crédit, au-delà des règles basées sur la comparaison des paramètres de risque entre la date de comptabilisation initiale et la date de reporting, celle-ci est complétée par la prise en compte d’informations prospectives, comme des paramètres macroéconomiques sectoriels ou géographiques. S’agissant de la mesure des pertes de crédit attendues, le Groupe a fait le choix de retenir trois scénarios macroéconomiques qui sont détaillés dans le paragraphe ci-après. Méthodologie de calcul de pertes attendues dans le cadre du modèle central Les paramètres utilisés pour la mesure des pertes de crédit attendues sont ajustés à la conjoncture économique via la définition de trois scénarios économiques définis sur un horizon de trois ans : le scénario central a été mis à jour à partir des scénarios déterminés par les économistes du Groupe en octobre 2022 et validé par le Comité de Direction Générale (CDG) ; un scénario pessimiste, correspondant à une réalisation plus dégradée des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central ; un scénario optimiste, correspondant à une réalisation plus favorable des variables macroéconomiques définies dans le cadre du scénario central. Le contexte économique est encore très incertain, principalement en raison (i) de la guerre russo-ukrainienne, (ii) des politiques monétaires des banques centrales, qui tentent d’endiguer le niveau élevé de l’inflation, ou encore (iii) de la situation en Chine, qui relâche sa stratégie zéro Covid pour booster sa croissance économique. La croissance mondiale devrait ralentir en 2023, laissant place à un risque de récession dans des scénarios très à la fois pessimistes et adverses. Dans ce contexte, la recherche économique a mis à jour le scénario central, validé au CDG BPCE en octobre 2022. Le scénario pessimiste s'appuie sur un scénario d’inflation durable et de fort ralentissement de l’activité, voire de récession, correspondant à l’un des scénarios adverses de la campagne des stress internes 2022. À l’inverse, le scénario optimiste correspond à un retour progressif de l’inflation à des niveaux plus normaux et à une reprise plus vigoureuse de l’activité. La déviation par rapport au scénario central est plus importante pour le scénario pessimiste qu’optimiste. Les pondérations de la zone France reposent sur le Consensus Forecast moyen de novembre. Les pondérations des zones euro et américaine reprennent ce même Consensus Forecast, ainsi que son actualisation en décembre. Les poids élevés sur la borne centrale s’expliquent par la mise à jour du scénario (et sa sévérisation). Pour la zone France, le scénario macroéconomique apparaît significativement plus pessimiste que l’année dernière. La dégradation du contexte et des perspectives économiques se poursuivant et les projections de variables macroéconomiques sont plus dégradées.  En 2022, une dégradation significative des projections de la croissance du PIB français liée à la crise ukrainienne a été observée par les prévisionnistes et s’est traduite par une projection de +2,5 % en 2022 et de +0,6 % en 2023 en scénario central. D’un autre côté, l’incertitude statistique utilisée pour déterminer les bornes pessimiste et optimiste pour l’année 2022 s‘est réduite avec le passage du temps. La borne pessimiste utilisée pour le 31 décembre 2022 est donc moins pessimiste que pour le 31 décembre 2021. La définition et la revue de ces scénarios suivent les mêmes organisation et gouvernance que celles définies pour le processus budgétaire, avec une revue trimestrielle de leur pertinence depuis la crise de Covid-19 pouvant conduire à une révision des projections macroéconomiques en cas de déviation importante de la situation observée, sur la base de propositions de la recherche économique et une validation par le Comité de Direction Générale. Les probabilités d’occurrence du scénario central et de ses bornes sont, quant à elles, revues trimestriellement par le Comité Watchlist et Provisions du Groupe. Les paramètres ainsi définis permettent l’évaluation des pertes de crédit attendues de l’ensemble des expositions, qu’elles appartiennent à un périmètre homologué en méthode interne ou traité en standard pour le calcul des actifs pondérés en risques. Les variables définies dans le scénario central et ses bornes permettent la déformation des paramètres de PD et de LGD et le calcul d’une perte de crédit attendue pour chacun des scénarios économiques.  La projection des paramètres sur les horizons supérieurs à trois ans se fait sur le principe d’un retour progressif à leur moyenne long terme. Ces scénarios économiques sont associés à des probabilités d’occurrence, permettant, in fine, le calcul d’une perte moyenne probable utilisée comme montant de la perte de crédit attendue IFRS 9. En complément, le Groupe complète et adapte cette approche en tenant compte des spécificités propres à certains périmètres. Chaque scénario est pondéré en fonction de sa proximité au consensus de Place (Consensus Forecast) sur les principales variables économiques de chaque périmètre ou marché significatif du Groupe. Les projections sont déclinées au travers des principales variables macroéconomiques comme le PIB, le taux de chômage, les taux d’intérêt à 10 ans sur la dette souveraine française et l’immobilier. Les variables macroéconomiques sur la zone France sont les suivantes : Année Pessimiste T4-2022 PIB CHÔM. IPL TX. 10A 2022 1,8 % 7,6 % 4,0 % 3,42 % 2023 -0,7 % 8,2 % -5,0 % 4,31 % 2024 0,3 % 9,3 % -6,0 % 5,42 % Année Baseline T4-2022 PIB CHÔM. IPL TX. 10A 2022 2,5 % 7,2 % 5,0 % 2,65 % 2023 0,6 % 7,4 % -2,5 % 2,77 % 2024 1,1 % 7,3 % -3,0 % 2,86 % Année Optimiste T4-2022 PIB CHÔM. IPL TX. 10A 2022 3,0 % 7,0 % 6,0 % 2,27 % 2023 1,5 % 6,8 % 2,0 % 2,00 % 2024 1,7 % 5,8 % 2,5 % 1,58 % Pour la banque de proximité, les ajustements post-modèle qui reflétaient l’impact positif des différentes mesures de soutien à l’économie ont été supprimés en raison de la diminution des bénéfices procurés par les moratoires et les PGE, ainsi que de l’évolution de la situation économique depuis la mise en place de ces ajustements. Pondération des scénarios au 31 décembre 2022 Les pertes de crédit attendues sont calculées en affectant à chacune des bornes une pondération déterminée en fonction de la proximité du consensus des prévisionnistes avec chacune des bornes centrale, pessimiste et optimiste, sur la variable croissance du PIB. Ainsi, les pondérations retenues sur la zone France sont les suivantes : scénario central : 45 % au 31 décembre 2022, contre 10 % au 31 décembre 2021 ; scénario pessimiste : 35 % au 31 décembre 2022, contre 85 % au 31 décembre 2021 ; scénario optimiste : 20 % au 31 décembre 2022, contre 5 % au 31 décembre 2021. Les risques environnementaux ne sont pas pris en compte dans les modèles centraux à ce stade. Ils sont en revanche comptabilisés au niveau des établissements. Pertes de crédit attendues constituées en complément du modèle central Des provisions complémentaires ont été comptabilisées par les établissements pour couvrir les risques spécifiques de leurs portefeuilles, en complément des provisions décrites ci-avant et calculées par les outils du Groupe. Ces provisions concernent, à titre principal, les secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du commerce-distribution spécialisé, de l’agroalimentaire, du BTP, des professionnels de l’immobilier, de l’automobile et des transports hors aérien. Ces provisions ont été principalement dotées en 2020 et 2021 au titre des impacts de la crise de Covid-19. En 2022, elles ont été complétées par des provisions additionnelles sur les secteurs économiques (agroalimentaire, transports, BTP, professionnels de l’immobilier, etc.) susceptibles d’être les plus touchés par la dégradation du contexte macroéconomique (hausse de l’inflation, flambée des prix de l’énergie, pénuries, etc.). Dans ce contexte, le Groupe a continué à renforcer l’identification et le suivi des secteurs les plus impactés. L’approche de suivi sectoriel se traduit notamment par une classification selon leur niveau de risque des secteurs et sous-secteurs économiques établie de manière centralisée par la Direction des Risques du Groupe BPCE, mise à jour régulièrement et communiquée à l’ensemble de ses établissements. En 2022, la méthodologie harmonisée développée en 2021 pour le calcul des provisions sectorielles au niveau du Groupe et la gouvernance associée ont été complétées et adaptées pour prendre en compte les évolutions du contexte macroéconomique. Des pertes de crédit attendues sur les risques climatiques ont été établies par certains établissements. Elles sont constituées en application de principes généraux définis par le Groupe et concernent en grande partie le risque climatique physique. Ces provisions viennent en anticipation de pertes directes, par secteur ou par zone géographique, causées par les phénomènes climatiques extrêmes ou chroniques entraînant un risque accru de défaut à la suite d'une cessation ou diminution de l’activité.  Elles ne sont pas élaborées de manière individualisée car elles couvrent un risque global sur certains secteurs de l’économie et sur un périmètre local, régional ou national, selon l’établissement. Dans une moindre mesure, les risques de transition sont également pris en compte dans ces pertes de crédit attendues. Ils correspondent aux conséquences économiques et financières d’une transition sociétale vers une économie bas carbone, visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre (réglementation, marché, technologie, réputation), à laquelle un secteur d’activité ne peut s’aligner. La prise en compte du risque climatique est effectuée notamment par l’application d’un stress sur le niveau de note de la contrepartie, ou d’un de taux de provisionnement global en fonction du segment de clientèle selon sa vulnérabilité aux risques climatiques. Modalités d’évaluation des encours qui relèvent du Statut 3 Les actifs financiers pour lesquels il existe une indication objective de perte liée à un événement qui caractérise un risque de contrepartie avéré et qui intervient après leur comptabilisation initiale sont considérés comme relevant du Statut 3. Les critères d’identification des actifs sont alignés avec la définition du défaut, telle que définie à l’article 178 du règlement européen n° 575/2013 du 26 juin 2013, relatif aux exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit en cohérence avec les orientations de l’EBA (EBA/GL/2016/07) sur l’application de la définition du défaut et le règlement délégué 2018/1845 de la Banque centrale européenne relatif au seuil d’évaluation de l’importance des arriérés sur des obligations de crédit. Les prêts et créances sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 si les deux conditions suivantes sont réunies : il existe des indices objectifs de dépréciation sur base individuelle ou sur base de portefeuilles. Il s’agit « d’événements déclenchant » ou « événements de pertes » qui caractérisent un risque de contrepartie et qui interviennent après la comptabilisation initiale des prêts concernés. Constituent notamment un indice objectif de dépréciation : la survenance d’un impayé depuis trois mois consécutifs au moins, dont le montant est supérieur aux seuils absolu (de 100 euros pour une exposition retail sinon 500 euros) et au seuil relatif de 1 % des expositions de la contrepartie, ou la restructuration de crédits en cas d’atteinte de certains critères ou, indépendamment, de tout impayé, l’observation de difficultés financières de la contrepartie amenant à considérer que tout ou partie des sommes dues ne seront pas recouvrées.  À noter que les encours restructurés sont classés en Statut 3 lorsque la perte est supérieure à 1 % de la différence entre la valeur actuelle nette avant restructuration et la valeur actuelle nette après restructuration ; ces événements sont susceptibles d’entraîner la constatation de pertes de crédit avérées (incurred credit losses), c’est-à-dire de pertes de crédit attendues (expected credit losses) pour lesquelles la probabilité d’occurrence est devenue certaine. Le classement en Statut 3 est maintenu pendant une période probatoire de trois mois après disparition de l’ensemble des indicateurs du défaut mentionnés ci-dessus. La période probatoire en Statut 3 est étendue à un an pour les contrats restructurés ayant fait l’objet d’un transfert en Statut 3. Les titres de dettes, tels que les obligations ou les titres issus d’une titrisation (ABS, CMBS, RMBS, CDO cash), sont considérés comme dépréciés et relèvent du Statut 3 lorsqu’il existe un risque de contrepartie avéré. Les indicateurs de dépréciation utilisés pour les titres de dettes au Statut 3 sont, quel que soit leur portefeuille de destination, identiques à ceux retenus dans l’appréciation sur base individuelle du risque avéré des prêts et créances. Pour les titres supersubordonnés à durée indéterminée (TSSDI) répondant à la définition d’instruments de dette au sens de la norme IAS 32, une attention particulière est également portée lorsque l’émetteur peut, sous certaines conditions, ne pas payer le coupon ou proroger l’émission au-delà de la date de remboursement prévue. Les dépréciations pour pertes de crédit attendues des actifs financiers au Statut 3 sont déterminées par différence entre le coût amorti et le montant recouvrable de la créance, c’est-à-dire la valeur actualisée des flux futurs estimés recouvrables, que ces flux de trésorerie proviennent de l’activité de la contrepartie ou de l’activation éventuelle des garanties. Pour les actifs à court terme (durée inférieure à un an), il n’est pas fait recours à l’actualisation des flux futurs. La dépréciation se détermine de manière globale sans distinction entre intérêts et capital. Les pertes de crédit attendues relatives aux engagements hors bilan au Statut 3 sont prises en compte au travers de provisions comptabilisées au passif du bilan. Elles se calculent sur la base d’échéanciers, déterminés selon les historiques de recouvrement constatés par catégorie de créances. Aux fins de l’évaluation des pertes de crédit attendues, il est tenu compte dans l’estimation des insuffisances de flux de trésorerie attendus des biens affectés en garantie, ainsi que des autres rehaussements de crédit qui font partie intégrante des modalités contractuelles de l’instrument et que l’entité ne comptabilise pas séparément. Comptabilisation des dépréciations sur les actifs au coût amorti et en juste valeur par capitaux propres et des provisions sur les engagements de financement et de garantie Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers au coût amorti, les dépréciations constatées viennent corriger le poste d’origine de l’actif présenté au bilan pour sa valeur nette (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI).  Les dotations et reprises de dépréciation sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit ». Pour les instruments de dette comptabilisés au bilan dans la catégorie des actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres, les dépréciations sont portées au passif du bilan au niveau des capitaux propres recyclables, en contrepartie du poste « Coût du risque de crédit » au compte de résultat (quel que soit le statut de l’actif : S1, S2, S3 ou POCI). Pour les engagements donnés de financement et de garantie financière, les provisions sont inscrites dans le poste « Provisions » au passif du bilan (indépendamment du statut de l’engagement donné : S1, S2, S3 ou POCI). Les dotations et reprises de provisions sont comptabilisées au compte de résultat au poste « Coût du risque de crédit » 7.1.2.1. Variation des pertes de crédit S1 et S2 (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Modèle central 90 825  58 016  Ajustements post-modèle Compléments au modèle central 11 567  9 672  Total pertes de crédit attendues S1/S2 102 392  67 688  7.1.2.2. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur actifs financiers par capitaux propres. (En milliers d’Euros) Statut 1 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 263 065  -15  263 065  -15  Production et acquisition 63 103  -3  63 103  -3  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -28 772  5 -28 772  5 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers 0 0 0 0 Transferts vers  S1 0 0 0 0 Transferts vers  S2 0 0 0 0 Transferts vers  S3 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements -44 689  1 -44 689  1 Solde au 31/12/2022 252 707  -12  252 707  -12  7.1.2.3. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur titres de dettes au coût amorti  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 10 282  0 10 282  0 Production et acquisition Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) 0 0 0 0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers 0 0 0 0 Transferts vers  S1 0 0 0 0 Transferts vers  S2 0 0 0 0 Transferts vers  S3 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 Autres mouvements -68  0 -68  0 Solde au 31/12/2022 10 214  0 10 214  0 7.1.2.4. Variation de la valeur comptable brute et des pertes de crédit sur prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 5 785 630  0 21 -21  5 785 652  -21  Production et acquisition 1 914 736  0 0 0 1 914 736  0 Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 961 981  0 0 0 -1 961 981  0 Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers 0 0 0 0 0 0 Transferts vers  S1 0 0 0 0 0 0 Transferts vers  S2 0 0 0 0 0 Transferts vers  S3 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -435 832  0 104  21 -435 728  21 Solde au 31/12/2022 5 302 553  0 125  0 5 302 678  0 7.1.2.5. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur prêts et créances à la clientèle au coût amorti  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 8 889 701  -13 476  326 601  -9 151  194 797  -83 986  9 411 099  -106 613  Production et acquisition 2 167 338  -4 178  220 920  -65  0 0 2 416 751  -4 243  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -488 913  1 542  -14 501  631  -24 990  16 783  -528 404  18 956  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 -13 240  11 373  -13 240  11 373  Transferts d’actifs financiers -1 263 238  4 136  1 233 460  -10 309  29 778  -12 725  66 -18 931  Transferts vers  S1 90 498  -284  -87 189  2 381  -3 309  392  0 2 489  Transferts vers  S2 -1 316 174  3 419  1 344 383  -14 880  -28 209  7 312  0 -4 149  Transferts vers  S3 -37 562  1 001  -23 734  2 190  61 296  -20 429  66 -17 271  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -918 294  -1 702  -203 286  -64  -12 749  523  -1 137 432  -12 608  Solde au 31/12/2022 8 386 594  -13 678  1 563 194  -18 958  173 596  -68 032  10 148 839  -112 066  Les instruments financiers sont répartis en trois catégories (statuts ou stage) selon la dégradation du risque de crédit observée depuis leur comptabilisation initiale. Cette dégradation est mesurée sur la base de la notation en date d’arrêté 7.1.2.6. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de financement donnés (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 396 248  -312  3 901  -69  0 0 400 149  -3 8 1  Production et acquisition 430 755  -508  0 0 0 0 430 755  -508  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -221 548  189  -1 361  20 0 0 -222 909  209  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers -19 788  13 19 789  -175  -1 0 0 -162  Transferts vers  S1 1 080  -8 -1 080  18 0 0 0 10 Transferts vers  S2 -20 868  21 20 869  -193  -1 0 0 -172  Transferts vers  S3 0 0 0 0 0 0 0 0 Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -103 340  10 -758  50 1 0 -104 097  60 Solde au 31/12/2022 482 327  -608  21 571  -174  0 0 503 898  -782  7.1.2.7. Variation de la valeur brute comptable et des pertes de crédit sur engagements de garantie donnés  : (En milliers d’Euros) Statut 1 Statut 2 Statut 3 Total Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Valeur brute comptable Dépréciations pour pertes de crédit attendues Solde au 31/12/2021 2 778 645  -14 890  555 870  -29 755  170 354  -64 922  20 006 226  -109 567  Production et acquisition 2 778 645  -4 065  14 236  -276  0 0 2 797 685  -4 341  Modifications de flux contractuels ne donnant pas lieu à décomptabilisation 0 0 0 0 0 0 0 0 Décomptabilisation (remboursements, cessions et abandons de créances) -1 890 521  6 165  -94 542  5 826  -36 347  0 -2 021 410  11 991  Réduction de valeur (passage en pertes) 0 0 0 0 0 0 0 0 Transferts d’actifs financiers -1 419 120  3 048  1 406 336  -35 527  12 783  832  -1 -31 647  Transferts vers  S1 171 842  -465  -149 609  6 882  -22 234  151  -1 6 568  Transferts vers  S2 -1 557 513  3 411  1 578 524  -42 409  -21 011  681  0 -38 317  Transferts vers  S3 -33 449  102  -22 579  0 56 028  0 0 102  Changements de modèle 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres mouvements -1 412 521  -3 127  14 881  3 639  28 365  -832  -1 371 443  -320  Solde au 31/12/2022 17 336 485  -12 869  1 896 781  -56 093  175 155  -64 922  19 411 057  -133 884  7.1.3. Mesure et gestion du risque de crédit. Le risque de crédit se matérialise lorsqu’une contrepartie est dans l’incapacité de faire face à ses obligations et peut se manifester par la migration de la qualité de crédit, voire par le défaut de la contrepartie. Les engagements exposés au risque de crédit sont constitués de créances existantes ou potentielles, et notamment de prêts, titres de créances ou de propriété ou contrats d’échange de performance, garanties de bonne fin ou engagements confirmés ou non utilisés. Les procédures de gestion et les méthodes d’évaluation des risques de crédit, la concentration des risques, la qualité des actifs financiers sains, l’analyse et la répartition des encours sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. 7.1.4. Garanties reçues sur des instruments dépréciés sous IFRS 9. Le tableau ci-dessous présente l’exposition de l’ensemble des actifs financiers du Groupe BPCE au risque de crédit et de contrepartie. Cette exposition au risque de crédit (déterminée sans tenir compte de l’effet des compensations non comptabilisées et des collatéraux) et au risque de contrepartie correspond à la valeur nette comptable des actifs financiers. (En milliers d’Euros) Exposition maximale au risque Dépréciations Exposition maximale mette de dépréciation Garanties Classe d’instruments financiers dépréciés (s3) Titres de dettes au coût amorti 0 0 0 0 Prêts et créances aux établissements de crédit au coût amorti 0 0  0 Prêts et créances à la clientèle au coût amorti 199 051  -79 430  119 621  26 780  Titres de dettes – juste valeur par capitaux propres recyclables 0 0  0 Prêts et créances aux établissements de crédit – JVOCI R 0 0 0  Prêts et créances à la clientèle – JVOCI R 0 0 0 0 Engagements de financement 0 0 0 0 Engagements de garantie 177 791  -64 922  112 869  112 869  Total des instruments financiers dépréciés (s3) 376 842  -144 352  232   490  1 39 649  7.1.5. Garanties reçues sur des instruments non soumis aux règles de dépréciation  IFRS  9 Néant 7.1.6. Mécanismes de réduction du risque de crédit : actifs obtenus par prise de possession de garantie Néant. 7.1.7. Actifs financiers modifiés depuis le début de l’exercice, dont la dépréciation était calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité au début de l’exercice Néant. 7.1.8. Actifs financiers modifiés depuis leur comptabilisation initiale, dont la dépréciation avait été calculée sur la base des pertes de crédit attendues à maturité, et dont la dépréciation a été réévaluée sur la base des pertes de crédit attendues à un an depuis le début de l’exercice. Néant. 7.1.9. Encours restructurés Réaménagements en présence de difficultés financières : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Encours restructurés dépréciés 105 612  0 105 612  98 313  0 98 313 Encours restructurés sains 32 070  0 32 070  40 445  224  40 669  Total des encours restructurés 137 682  137 682 138 758 224 138 982 Dépréciations -42 064  -42 064 -42 326 1 -42 325 Garanties reçues 23 352  23 352 23 613 84 23 697 Analyse des encours bruts   (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Réaménagement : modifications des termes et Conditions 126 482  126 482  130 186  224  130 410  Réaménagement : refinancement 11 202  11 202  8 572  0 8 572  Total des encours restructurés 137 682  0 137 682  138 758  224  138 982  Zone géographique de la contrepartie  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Prêts et créances Engagements hors-bilan Total Prêts et créances Engagements hors-bilan Total France 137 428  93 137 521  138 271  298  138 569  Autres pays 254  -93  161  487  -74  413  Total des encours restructurés 137 682  0 137 682  138 758  224  138 982  7.2. Risque de marché. Le risque de marché représente le risque pouvant engendrer une perte financière due à des mouvements de paramètres de marché, notamment : les taux d’intérêt : le risque de taux correspond au risque de variation de juste valeur ou au risque de variation de flux de trésorerie futurs d’un instrument financier du fait de l’évolution des taux d’intérêt ; les cours de change ; les prix : le risque de prix résulte des variations de prix de marché, qu’elles soient causées par des facteurs propres à l’instrument ou à son émetteur, ou par des facteurs affectant tous les instruments négociés sur le marché. Les titres à revenu variable, les dérivés actions et les instruments financiers dérivés sur matières premières sont soumis à ce risque ; et plus généralement, tout paramètre de marché intervenant dans la valorisation des portefeuilles. Les systèmes de mesure et de surveillance des risques de marché sont communiqués dans le rapport sur la gestion des risques. Risque de taux d’intérêt global et risque de change Le risque de taux représente, pour la banque, l’impact sur ses résultats annuels et sa valeur patrimoniale d’une évolution défavorable des taux d’intérêt. Le risque de change est le risque de voir la rentabilité affectée par les variations du cours de change. La gestion du risque de taux d’intérêt global et la gestion du risque de change sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change » 7.3. Risque de liquidité. Le risque de liquidité représente pour la banque l’impossibilité de faire face à ses engagements ou à ses échéances à un instant donné. Les procédures de refinancement et les modalités de gestion du risque de liquidité sont communiquées dans le rapport sur la gestion des risques. Les informations relatives à la gestion du risque de liquidité requises par la norme IFRS 7 sont présentées dans le rapport sur la gestion des risques « Risque de liquidité, de taux et de change ». Le tableau ci-après présente les montants par date d’échéance contractuelle. Les instruments financiers en valeur de marché par résultat relevant du portefeuille de transaction, les actifs financiers disponibles à la vente à revenu variable, les encours douteux, les instruments dérivés de couverture et les écarts de réévaluation des portefeuilles couverts en taux sont positionnés dans la colonne « Non déterminé ». En effet, ces instruments financiers sont : soit destinés à être cédés ou remboursés avant la date de leur maturité contractuelle ; soit destinés à être cédés ou remboursés à une date non déterminable (notamment lorsqu’ils n’ont pas de maturité  contractuelle) ; soit évalués au bilan pour un montant affecté par des effets de revalorisation. Les intérêts courus non échus sont présentés dans la colonne « Inférieur à 1 mois ». Les montants présentés sont les montants contractuels hors intérêts prévisionnels. Montants par date d’échéance contractuelle du risque de liquidité : (En milliers d’Euros) Inférieur à 1 mois De 1 mois à 3 mois De 3 mois à 1 an De 1 an à 5 ans Plus de 5 ans Non déterminé Non déterminé, dont écart de normes Total au 31/12/2022 Caisse, banques centrales 5 134  0 0 0 0 0 0 5 134  Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0  0  74 750  74 750 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 16 991  0 28 010  97 381  136 336  752 837  -26 023  1 005 532  Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 8 890  8 890  Titres au coût amorti 24 0 0 10 190  0 0 0 10 214  Prêts et créances sur les établissements de crédit et assimilés au coût amorti 476 477  2 802 683  275 000  1 748 518  0 0 0 5 302 678 Prêts et créances sur la clientèle au coût amorti 169 103  2 28 270   1 498   388 2 960   413 5 093   608 0 86   991 10 036 773 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0  0 0 0 0 0 Actifs financiers par échéance 667 729  3 030 953  1 801 398  4 816 502  5 229 944  752 837  144 608  16 443 971  Banques centrales 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 54 438  54 438  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0  0 Dettes envers les établissements de crédit et assimilés 344 374  2 895 335  157 000  440 533  338 545  0 -53 254  4 122 533  Dettes envers la clientèle 10 311 564  0 1 508  2 786  0 0 0 10 315 858 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 478 478 Ecart de réévaluation des portefeuilles couverts en taux 0 0 0  0 0 0 8 723  8 723 Passifs financiers par échéance 10 655 938  2 895 335  158 508  443 319  338 545  0 10 385  14 502 030  Engagements de financement donnés en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 72 831  968  0 429 857  242  0 0 503 898  Total engagements de financement donnés 72 831  968  0 429   857  242 0 0 503 898 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 0 0  0 100 0 0 0 10 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 292 120  447 739  2 976 868  5 801 820  9 714 620  0 177 790  19 410 957  Total engagements de garantie donnés 292 120  447 739  2 976 868  5 801 920  9 714 620  0 177 790  19 411 057  Note 8. – Avantages du personnel et assimilés. Principes comptables . Les avantages du personnel sont classés en quatre catégories. Les avantages à court terme , tels que les salaires, congés annuels, primes, la participation et l’intéressement, dont le règlement est attendu dans les douze mois de la clôture de l’exercice et se rattachant à cet exercice, sont comptabilisés en charges. Les avantages postérieurs à l’emploi  bénéficiant au personnel retraité pour lesquels il convient de distinguer les régimes à cotisations définies et les régimes à prestations définies. Les régimes à cotisations définies, tels que les régimes nationaux français, sont ceux pour lesquels l’obligation du Groupe BPCE se limite uniquement au versement d’une cotisation et ne comportent aucune obligation de l’employeur sur un niveau de prestation. Les cotisations versées au titre de ces régimes sont comptabilisées en charges de l’exercice. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies désignent les régimes pour lesquels le Groupe BPCE s’est engagé sur un montant ou un niveau de prestations. Les régimes à prestations définies font l’objet d’une provision déterminée à partir d’une évaluation actuarielle de l’engagement prenant en compte des hypothèses démographiques et financières.  Lorsque ces régimes sont financés par des fonds externes répondant à la définition d’actifs du régime, la provision est diminuée de la juste valeur de ces actifs. Le coût des régimes à prestations définies comptabilisé en charge de la période comprend : le coût des services rendus (représentatif des droits acquis par les bénéficiaires au cours de la période), le coût des services passés (écart de réévaluation de la dette actuarielle à la suite d'une modification ou d'une réduction de régime), le coût financier net (effet de désactualisation de l’engagement net des produits d’intérêts générés par les actifs de couverture) et l’effet des liquidations de régime. Les écarts de réévaluation de la dette actuarielle, liés aux changements d’hypothèses démographiques et financières ainsi qu’aux effets d’expérience, sont enregistrés en gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres non recyclables en résultat net. Les autres avantages à long terme  comprennent les avantages versés à des salariés en activité et réglés au-delà de douze mois de la clôture de l’exercice. Ils comprennent notamment les primes pour médaille du travail. Ils sont évalués selon une méthode actuarielle identique à celle utilisée pour les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies. Leur mode de comptabilisation diffère sur les écarts de réévaluation de la dette actuarielle qui sont comptabilisés en charges. Les indemnités de cessation d’emploi  sont accordées aux salariés lors de la résiliation de leur contrat de travail avant le départ en retraite, que ce soit en cas de licenciement ou d’acceptation d’une cessation d’emploi en échange d’une indemnité. Elles font l’objet d’une provision. Celles dont le règlement n’est pas attendu dans les douze mois de la clôture donnent lieu à actualisation. 8.1. Charges de personnel. Les charges de personnel comprennent l’ensemble des charges liées au personnel et les charges sociales et fiscales afférentes. (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires et traitements -27 589  -27 938  Charges des régimes à cotisations définies et prestations définies -2 472  -3 076  Autres charges sociales et fiscales -13 443  -13 147  Intéressement et participation -5 016  -4 703  Total des charges de personnel -48 520  -48 864  L’information relative aux effectifs ventilés par catégorie est présentée dans le chapitre 2 « Déclarations de performance  extrafinancière ». 8.2. Engagements sociaux. Le Groupe BPCE accorde à ses salariés différents types d’avantages sociaux. Le régime de retraite des Banques Populaires, géré par la Caisse autonome de retraite des Banques Populaires (CAR-BP), concerne les prestations de retraite issues de la fermeture du régime de retraite bancaire des Banques Populaires au 31 décembre 1993. Les régimes de retraite gérés par la CAR-BP sont partiellement couverts par une couverture assurancielle, intervenant, d’une part, au titre des rentes versées au profit de bénéficiaires ayant dépassé un âge de référence et, d’autre part, au titre des engagements relatifs à des bénéficiaires d’âge moins élevé. Les rentes des bénéficiaires ayant dépassé cet âge de référence sont gérées dans le cadre de l’actif général retraite de l’organisme assureur CNP. Cet actif général est consacré aux engagements retraite de cet assureur et a une composition adaptée à des échéances de paiement tendanciellement prévisibles. Sa composition est très majoritairement obligataire, afin de permettre à l’assureur de mettre en œuvre la garantie en capital qu’il est contraint de donner sur un actif de ce type.  Le pilotage actif/passif de ce fonds est de la responsabilité de l’assureur. Les autres engagements sont gérés dans le cadre d’un fonds diversifié constitutif d’une gestion en unités de compte, c’est-à-dire sans garantie particulière apportée par l’assureur. La gestion en est effectuée selon une allocation stratégique toujours majoritairement tournée vers les produits de taux (60 %, dont plus de 95 % en obligations d’État), mais également ouverte aux actions (40 %, dont 20 % dans la zone euro). Cette allocation est déterminée de manière à optimiser les performances attendues du portefeuille, sous contrainte d’un niveau de risque piloté et mesuré sur de nombreux critères. Les études actif/passif correspondantes sont reconduites chaque année et présentées à la Commission technique, financière et risque CAR-BP et, pour information, au Comité de suivi des passifs sociaux du Groupe BPCE. L’allocation relativement dynamique retenue est permise à la fois par l’horizon d’utilisation des sommes, ainsi que par les mécanismes de régulation propres au pilotage financier du dispositif. Les régimes CAR-BP sont présentés parmi les « Compléments de retraite et autres régimes ». Les autres avantages sociaux incluent également : retraites et assimilés : indemnités de fin de carrière et avantages accordés aux retraités ; autres : bonifications pour médailles d’honneur du travail et autres avantages à long terme. 8.2.1. Analyse des actifs et passifs sociaux inscrits au bilan : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long-terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière M é dailles du travail Autres avantages Dette actuarielle 6 927  4 523  1 610  0 13 060  15 677  Juste valeur des actifs du régime -5 257  -4 523  0 0 -9 780  -11 060  Effet du plafonnement d’actifs 3 0 3 0 Solde net au bilan 1 673  0 1 610  0 3 283  4 617  La dette actuarielle est représentative de l’engagement accordé par le Groupe aux bénéficiaires. Elle est évaluée par des actuaires indépendants selon la méthode des unités de crédit projetées, en prenant en compte des hypothèses démographiques et financières revues périodiquement et, a minima, une fois par an. Lorsque ces régimes sont financés par des actifs de couverture répondant à la définition d’actifs du régime, le montant de la provision correspond à la dette actuarielle diminuée de la juste valeur de ces actifs. Les actifs de couverture ne répondant pas à la définition d’actifs du régime sont comptabilisés à l’actif. 8.2.2. Variation des montants comptabilisés au bilan : Variation de la dette actuarielle : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long-terme Exercice 2022 Exercice 2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière M é dailles du travail Autres avantages Dette actuarielle en début de période 8 889  4 935  1 853  0 15 677  16 451  Coût des services rendus 0 0 121  0 121  129  Coût financier 74 0 10 0 84 37 Prestations versées -378  -181  -106  0 -665  -783  Autres éléments enregistrés en résultat 0 0 -433  0 -433  -113  Ecarts de réévaluation – Hypothèses financières -2 020  0 0 -2 020  -460  Ecarts de réévaluation – Effets d’expérience 360  0 0 360  9 Autres variations 2 -231  165  0 -64  407  Dette actuarielle en fin de période 6 927  4 523  1 610  0 13 060  15 677  Variation des actifs de couverture : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long-terme 31/12/2022 31/12/2021 Compléments de retraite et autres régimes Indemnités de fin de carrière M é dailles du travail Autres avantages Juste valeur des actifs en début de période 6 125  4 935  0 0 11 060  10 319  Produit financier 52 0 0 0 52 20 Prestation versées -73  0 0 0 -73  -72  Ecarts de réévaluation – Rendement des actifs du régime -847  0 0 0 -847  668  Autres 0 -412  0 0 -412  125  Juste valeur des actifs en fin de période 5 257  4 523  0 0 9 780  11 060  Les prestations versées en trésorerie aux bénéficiaires faisant valoir leurs droits viennent éteindre à due concurrence le montant provisionné à cet effet. Elles ont été prélevées à hauteur de 73 milliers d'euros sur les actifs de couverture des régimes. Le produit financier sur les actifs de couverture est calculé en appliquant le même taux que celui utilisé pour actualiser les engagements. L’écart entre le rendement réel à la clôture et le produit financier ainsi déterminé constitue un écart de réévaluation enregistré pour les avantages postérieurs à l’emploi en capitaux propres non recyclables. 8.2.3. Coûts des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme. Charge des régimes à prestations définies et autres avantages à long terme Les différentes composantes de la charge constatée au titre des régimes à prestations définies sont comptabilisées dans le poste « Charges de personnel ». (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long-terme Exercice 2022 Exercice 2021 Coût des services 0 -121  -121  129  Coût financier net -22  -10  -32  17 Autres (dont plafonnement par résultat) 0 433  433  113  Charge de l’exercice -22  302  280  259  Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres des régimes à prestations définies : (En milliers d’Euros) Régimes postérieurs à l’emploi à prestations définies Autres avantages à long-terme Exercice 2022 Exercice 2021 Ecarts de réévaluation cumulés en début de période 1 142  0 1 142  2 260  Ecarts de réévaluation générés sur l’exercice -813  0 -813  -1 119  Ajustements de plafonnement des actifs 3 0 3 0 Ecarts de réévaluation cumulés en fin de période 332  0 332  1 142  8.2.4. Autres informations Principales hypothèses actuarielles : 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Taux d’actualisation 3,72 % 0,86 % Taux d’inflation 2,40 % 1,70 % Table de mortalité utilisée TGH05-TGF05 TGH05-TGF05 Duration 11 ans 13 ans Sensibilité de la dette actuarielle aux variations des principales hypothèses. Au 31 décembre 2022, une variation de 0,5 % du taux d’actualisation et du taux d’inflation aurait les impacts suivants sur la dette actuarielle  : 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP % Montant % Montant Variation de +0,5 % du taux d’actualisation -5,39% 6 450  -6,30% 8 200  Variation de -0,5 % du taux d’actualisation 5,94% 7 222  7,02% 9 365  Variation de +0,5 % du taux d’inflation 5,80% 7 212  6,41% 9 312  Variation de -0,5 % du taux d’inflation -5,03% 6 474  -5,46% 8 273  Échéancier des paiements – Flux (non actualisés) de prestations versées aux bénéficiaires (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP N+1 à n+5 194  183  N+6 à n+10 184  171  N+11 à n+15 168  153  N+16 à n+20 144  128  > N+20 277  241  Ventilation de la juste valeur des actifs des régimes CAR-BP (y compris droits à remboursement)  : (En % et millions d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 CAR-BP CAR-BP Poids par catégorie Juste valeur Des actifs Poids par catégorie Juste valeur Des actifs Trésorerie 8,76 % 460  8,77 % 527  Actions 42,59 % 2 239  42,67 % 2 562  Obligations 40,84 % 2 147  40,91 % 2 457  Immobilier 0,00 % 0,00 % Dérivés 0,00 % 0,00 % Fonds de placement 7,81 % 411  7,65 % 459  Total 100,00 % 5 257  100,00 % 6 006  8.3. Paiements sur base d’actions et assimilés. CASDEN n’est pas concernée Note 9. – Juste valeur des actifs et passifs financiers. L’essentiel. La présente note vise à présenter les principes d’évaluation de la juste valeur des instruments financiers, tels que définis par la norme IFRS 13 « Évaluation de la juste valeur » et à préciser certaines modalités de valorisation retenues au sein des entités du Groupe BPCE pour la valorisation de leurs instruments financiers. Les actifs et passifs financiers sont évalués au bilan, soit à la juste valeur, soit au coût amorti. Une indication de la juste valeur des éléments évalués au coût amorti est cependant présentée en annexe. Pour les instruments qui se négocient sur un marché actif faisant l’objet de prix de cotation, la juste valeur est égale au prix de cotation correspondant au niveau 1 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. Pour les autres types d’instruments financiers, non cotés sur un marché actif, incluant notamment les prêts, les emprunts et les dérivés négociés sur les marchés de gré à gré, la juste valeur est déterminée en utilisant des techniques de valorisation privilégiant les modèles de place et les données observables, ce qui correspond au niveau 2 dans la hiérarchie des niveaux de juste valeur. À défaut, dans le cas où des données internes ou des modèles propriétaires sont utilisés (niveau 3 de juste valeur), des contrôles indépendants sont mis en place pour valider la valorisation. Détermination de la juste valeur Principes généraux. La juste valeur correspond au prix qui serait reçu pour la vente d’un actif ou payé pour le transfert d’un passif lors d’une transaction normale entre des participants de marché à la date d’évaluation. Le Groupe évalue la juste valeur d’un actif ou d’un passif à l’aide des hypothèses que les intervenants du marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif. Parmi ces hypothèses, figurent, notamment pour les dérivés, une évaluation du risque de contrepartie (ou CVA – Credit Valuation Adjustement) et du risque de non-exécution (DVA – Debit Valuation Adjustement). L’évaluation de ces ajustements de valorisation se fonde sur des paramètres de marché. Par ailleurs, les valorisations des dérivés traités avec une contrepartie membre du mécanisme de solidarité du Groupe BPCE (cf. note 1.2) ne font pas l’objet de calcul de CVA ni de DVA dans les comptes du Groupe. Juste valeur en date de comptabilisation initiale Pour la majorité des transactions conclues par le Groupe, le prix de négociation des opérations (c’est-à-dire la valeur de la contrepartie versée ou reçue) donne la meilleure évaluation de la juste valeur de l’opération en date de comptabilisation initiale. Si tel n’est pas le cas, le Groupe ajuste le prix de transaction. La comptabilisation de cet ajustement est décrite dans le paragraphe « Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day one profit) ». Hiérarchie de la juste valeur Juste valeur de niveau 1 et notion de marché actif Pour les instruments financiers, les prix cotés sur un marché actif (« Juste valeur de niveau 1 ») constituent l’indication la plus fiable de la juste valeur. Dans la mesure où de tels prix existent, ils doivent être utilisés sans ajustement pour évaluer la juste valeur. Un marché actif est un marché sur lequel ont lieu des transactions sur l’actif ou le passif selon une fréquence et un volume suffisants. La baisse du niveau d’activité du marché peut être révélée par des indicateurs tels que : une baisse sensible du marché primaire pour l’actif ou le passif financier concerné (ou pour des instruments similaires) ; une baisse significative du volume des transactions ; une faible fréquence de mise à jour des cotations ; une forte dispersion des prix disponibles dans le temps entre les différents intervenants de marché ; une perte de la corrélation avec des indices qui présentaient auparavant une corrélation élevée avec la juste valeur de l’actif ou du passif ; une hausse significative des cours ou des primes de risque de liquidité implicites, des rendements ou des indicateurs de performance (par exemple, des probabilités de défaut et des espérances de pertes implicites) par rapport à l’estimation que fait le Groupe des flux de trésorerie attendus, compte tenu de toutes les données de marché disponibles au sujet du risque de crédit ou du risque de non-exécution relatif à l’actif ou au passif ; des écarts très importants entre le prix vendeur (bid) et le prix acheteur (ask) (fourchette très large). Instruments valorisés à partir de prix cotés (non ajustés) sur un marché actif (niveau 1) Il s’agit essentiellement d’actions, d’obligations d’État ou de grandes entreprises, de certains dérivés traités sur des marchés organisés (par exemple, des options standards sur indices CAC 40 ou Euro Stoxx). Par ailleurs, pour les OPCVM, la juste valeur sera considérée comme de niveau 1 si la valeur liquidative est quotidienne, et s’il s’agit d’une valeur sur laquelle il est possible de passer un ordre. Juste valeur de niveau 2 En cas d’absence de cotation sur un marché actif, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie appropriée, conforme aux méthodes d’évaluation communément admises sur les marchés financiers, favorisant les paramètres de valorisation observables sur les marchés (« Juste valeur de niveau 2 »). Si l’actif ou le passif a une échéance spécifiée (contractuelle), une donnée d’entrée de niveau 2 doit être observable pour la quasi-totalité de la durée de l’actif ou du passif. Les données d’entrée de niveau 2 comprennent notammment : les cours sur des marchés, actifs ou non, pour des actifs ou des passifs similaires ; les données d’entrée autres que les cours du marché qui sont observables pour l’actif ou le passif, par exemple : les taux d’intérêt et les courbes de taux observables aux intervalles usuels, les volatilités implicites, les « spreads » de crédit ; les données d’entrée corroborées par le marché, c’est-à-dire qui sont obtenues principalement à partir de données de marché observables, ou corroborées au moyen de telles données, par corrélation ou autrement Instruments valorisés à partir de modèles reconnus et faisant appel à des paramètres directement ou indirectement observables (niveau 2) Instruments dérivés de niveau 2 Seront en particulier classés dans cette catégorie : les swaps de taux standards ou CMS ; les accords de taux futurs (FRA) ; les swaptions standards ; les caps et floors standards ; les achats et ventes à terme de devises liquides ; les swaps et options de change sur devises liquides ; les dérivés de crédit liquides sur un émetteur particulier (single name) ou sur indices Itraax, Iboxx. Instruments non dérivés de niveau 2 Certains instruments financiers complexes et/ou d’échéance longue sont valorisés avec un modèle reconnu, et utilisent des paramètres de marché calibrés à partir de données observables (telles que les courbes de taux, les nappes de volatilité implicite des options), de données résultant de consensus de marché, ou à partir de marchés actifs de gré à gré. Pour l’ensemble de ces instruments, le caractère observable du paramètre a pu être démontré. Au plan méthodologique, l’observabilité des paramètres est fondée sur quatre conditions indissociables : le paramètre provient de sources externes (via un contributeur reconnu) ; le paramètre est alimenté périodiquement ; le paramètre est représentatif de transactions récentes ; les caractéristiques du paramètre sont identiques à celles de la transaction. La marge dégagée, lors de la négociation de ces instruments financiers, est immédiatement comptabilisée en résultat. Figurent notamment en niveau 2 : les titres non cotés sur un marché actif dont la juste valeur est déterminée à partir de données de marché observables (par exemple : utilisation de données de marché issues de sociétés comparables cotées ou méthode de multiple de résultats) ; les parts d’OPCVM dont la valeur liquidative n’est pas calculée et communiquée quotidiennement, mais qui fait l’objet de publications régulières ou pour lesquelles on peut observer des transactions récentes. Juste valeur de niveau 3 Enfin, s’il n’existe pas suffisamment de données observables sur les marchés, la juste valeur peut être déterminée par une méthodologie de valorisation reposant sur des modèles internes (« Juste valeur de niveau 3 ») utilisant des données non observables. Le modèle retenu doit être calibré périodiquement en rapprochant ses résultats des prix de transactions récentes. Instruments de gré à gré valorisés à partir de modèles peu répandus ou utilisant une part significative de paramètres non observables (niveau 3) Lorsque les valorisations obtenues ne peuvent s’appuyer sur des paramètres observables ou sur des modèles reconnus comme des standards de place, la valorisation obtenue sera considérée comme non observable. Les instruments valorisés à partir de modèles spécifiques ou utilisant des paramètres non observables incluent plus particulièrement : les actions non cotées, ayant généralement la nature de « participations » : BPCE, Crédit Logement ; certains OPCVM, lorsque la valeur liquidative est une valeur indicative (en cas d’illiquidité, en cas de liquidation…) et qu’il n’existe pas de prix pour étayer cette valeur ; les FCPR : la valeur liquidative est fréquemment une valeur indicative puisqu’il n’est souvent pas possible de sortir ; des produits structurés actions multi sous-jacents, d’options sur fonds, des produits hybrides de taux, des swaps de titrisation, de dérivés de crédit structurés, de produits optionnels de taux ; les tranches de titrisation pour lesquelles il n’existe pas de prix coté sur un marché actif. Ces instruments sont fréquemment valorisés sur la base de prix contributeurs (structureurs, par exemple). Transferts entre niveaux de juste valeur Les informations sur les transferts entre niveaux de juste valeur sont indiquées en note 5.5.3. Les montants figurant dans cette note sont les valeurs calculées en date de dernière valorisation précédant le changement de niveau. Comptabilisation de la marge dégagée à l’initiation (Day One Profit) Au 31 décembre 2022, le Groupe n’a aucun Day One Profit « à étaler ». CAS PARTICULIERS Juste valeur des titres de  BPCE La valeur des titres de l’organe central, classés en titres de participation à la juste valeur par capitaux propres non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Les filiales de BPCE sont majoritairement valorisées à partir de prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (Dividend Discount Model). Les prévisions des flux de dividendes attendus s’appuient sur les plans d’affaires des entités concernées et sur des paramètres techniques de niveau de risque, de taux de marge et de niveau de croissance jugés raisonnables. Des contraintes prudentielles individuelles applicables aux activités concernées ont été prises en considération dans l’exercice de valorisation. L’actif net réévalué de BPCE intègre les actifs incorporels détenus par BPCE, qui ont fait l’objet d’un exercice de valorisation par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure de l’organe central. Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Au 31 décembre 2022, la valeur nette comptable s’élève à 16 465 millions d’euros pour les titres. Juste valeur des instruments financiers comptabilisés au coût amorti (TITRES) Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information, et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées, et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque commerciale, dont le modèle de gestion est principalement un modèle d’encaissement des flux de trésorerie contractuels. Par conséquent, les hypothèses simplificatrices suivantes ont été retenues. Dans un certain nombre de cas, la valeur comptable est jugée représentative de la juste valeur. Il s’agit notamment : des actifs et passifs financiers à court terme (dont la durée initiale est inférieure ou égale à un an), dans la mesure où la sensibilité au risque de taux et au risque de crédit est non significative sur la période ; des passifs exigibles à vue ; des prêts et emprunts à taux variable ; des opérations relevant d’un marché réglementé (en particulier, les produits d’épargne réglementés) pour lesquelles les prix sont fixés par les pouvoirs publics. Juste valeur du portefeuille de crédits à la clientèle La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. Sauf cas particulier, seule la composante taux d’intérêt est réévaluée, la marge de crédit étant figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des crédits interbancaires La juste valeur des crédits est déterminée à partir de modèles internes de valorisation consistant à actualiser les flux futurs recouvrables de capital et d’intérêt sur la durée restant à courir. La composante taux d’intérêt est ainsi réévaluée, ainsi que la composante risque de crédit lorsque cette dernière est une donnée observable utilisée par les gestionnaires de cette clientèle ou les opérateurs de marché. À défaut, comme pour les crédits à la clientèle, la composante risque de crédit est figée à l’origine et non réévaluée par la suite. Les options de remboursement anticipé sont prises en compte sous forme d’un ajustement du profil d’amortissement des prêts. Juste valeur des dettes Pour les dettes à taux fixe envers les établissements de crédit et la clientèle de durée supérieure à un an, la juste valeur est présumée correspondre à la valeur actualisée des flux futurs au taux d’intérêt observé à la date de clôture. Le spread de crédit propre est pris en compte, et correspond au spread d’émission du Groupe BPCE. 9.1. Juste valeur des actifs et passifs financiers 9.1.1. Hiérarchie de la juste valeur des actifs et passifs financiers La répartition des instruments financiers par nature de prix ou modèles de valorisation est donnée dans le tableau ci-dessous : (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total  Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 232  0 232  Dérivés de taux 0 232  0 232  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – couverture économique 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 0  Instruments de dettes 4 131  0 70 387  74 518  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 21 884  21 884  Titres de dettes 4 131  0 48 503  52 634  Actifs financiers à la juste valeur par résultat – non standard 4 131  0 70 387 74 518  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – hors transaction 0  0 0 0 Instruments de dettes 215 424  15 080  22 191  252 695  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 215 424  15 080  22 191  252 695  Instruments de capitaux propres 0 16 197  736 640  752 837  Actions et autres titres de capitaux propres 0 16 197  736 640  752 837  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 215 424  31 277  758 831  1 005 532  Dérivés de taux 0 8 890  0 8 890  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 8 890  0 8 890  Total des actifs financiers à la juste valeur 219 555  40 399  829 218  1 089 172  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) total Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – couverture économique 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 0 Dérivés de taux 0 54 438  0 54 438  Dérivés actions 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 54 438  0 54 438  Total des passifs financiers à la juste valeur 0 54 438  0 54 438  Au 31 décembre 2022, les instruments financiers évalués, selon une technique utilisant des données non observables, comprennent plus particulièrement : au cours de l’exercice, 37 172 milliers d’euros de gains et de pertes qui ont été comptabilisés au compte de résultat au titre des actifs et passifs financiers classés en niveau 3, dont 39 095 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022 ; au cours de l’exercice, -118 047 milliers d’euros de gains et de pertes qui ont été comptabilisés directement en capitaux propres au titre d’actifs financiers classés en niveau 3, dont -114 575 milliers d’euros au titre d’opérations non dénouées au 31 décembre 2022. (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total Actifs financiers Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres Actifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 158  0 158  Dérivés de taux 0 158  0 158  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – couverture économique 0 158  0 158  Instruments de dettes 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 -0  Instruments de dettes 12 466  0 72 818  85 284  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 22 773  22 773  Titres de dettes 12 466  0 50 045  62 511  Actifs financiers à la juste valeur par résultat – non standard 12 466  0 72 818  85 284  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – hors transaction 0 0 0 Instruments de dettes 229 547  9 983  23 519  263 050  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 Titres de dettes 229 547  9 983  23 519  263 050  Instruments de capitaux propres 0 12 902 801 597 814 499 Actions et autres titres de capitaux propres 0 12 902 801 597 814 499 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 229 547  22 885  825 116  1 077 549  Dérivés de taux 0 4 651  0 4 651  Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 4 651  0 4 651  Total des actifs financiers à la juste valeur 242 013  27 694  897 934  1 167 642  (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Cotation sur un marché actif  (Niveau 1) Techniques de valorisation utilisant des données observables (Niveau 2) Techniques de valorisation utilisant des données non observables (Niveau 3) Total  Passifs financiers Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Autres passifs financiers Passifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – couverture économique 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre Autres passifs financiers 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 0 Dérivés de taux 0 14 166  0 14 166  Dérivés actions 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 14 166  0 14 166  Total des passifs financiers à la juste valeur 0 14 166  0 14 166  9.1.2. Analyse des actifs et passifs financiers classés en niveau 3 de la hiérarchie de juste valeur : (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours  de la période Evénements de gestion  de la période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 72 818  5 561  -2 331  0 6 000  -11 661  0 0 0 70 387  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 22 773  5 232  -549  0 0 -5 572  0 0 0 21 884  Titres de dettes 50 045  329  -1 782  0 6 000  -6 089  0 0 0 48 503  Actifs financiers à la juste valeur par résultat – non standard 72 818  5 561  -2 331  0 6 000  -11 661  0 0 0 70 387  Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – hors transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 23 519  714 408  0 13 700  -16 150  0 0 0 22 191  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 Titres de dettes 23 519  714  408  0 13 700  -16 150  0 0 0 22 191  Instruments de capitaux propres 801 597  32 820  0 -118 047  48 306  -28 036  0 0 0 736 640  Actions et autres titres de capitaux propres 801 597  32 820  0 -118 047  48 306  -28 036  0 0 0 736 640  Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 825 116  33 534  408  -118 047  62 006  -44 186  0 0 0 758 831  Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Gains et pertes comptabilisés au cours de la  période Evénements de gestion de la  période Transferts de la période Autres variations 31/12/2022 Au compte de de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passif financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 AUTRES passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes  représentées  par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres PASSIF FINANCIERS 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la période Evénements de gestion de la  période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Actifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Titres de dettes 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 72 818  Instruments de dettes 73 299  4 635  76 0 -5 182  0 0 0 0 22 773  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 23 701  -120  0 0 -808  0 0 0 0 50 045  Titres de dettes 49 598  4 755  0 0 -4 384  0 0 0 0 72 818  Actifs financiers à la juste valeur par résultat – non standard 73 299  4 635  0 0 -5 192  0 0 0 0 0 Instruments de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – hors transaction 0 0 400  0 -1 150  0 0 0 0 23 519  Instruments de dettes 23 119  1 150  400  0 -1 150  0 0 0 0 23 519  Prêts sur les établissements de crédit et clientèle 23 119  1 150  115 391  94 400  -27 772  93 154  0 0 0 801 597  Titres de dettes 595 308  24 270  115 391  94 400  -27 772  93 154  0 0 0 801 597  Instruments de capitaux propres 595 308  24 420  115 791  94 400  -28 922  93 154  0 0 0 825 116  Actions et autres titres de capitaux propres 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 618 427  25 420  0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 (En milliers d’Euros) 31/12/2020 Gains et pertes comptabilisés au cours de la  période Evénements de gestion de la  période Transferts de la période Autres variations 31/12/2021 Au compte de de résultat en capitaux propres Achats / Emissions Ventes / Remboursements vers une autre catégorie comptable de et vers un autre niveau Sur les opérations en vie à la clôture Sur les opérations sorties du bilan à la clôture Passif financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 AUTRES passifs financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – détenus à des fins de transaction 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – couverture économique 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dettes   représentées  par un titre 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres passif financiers 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat – sur option 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de taux 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés actions 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de change 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Dérivés de crédit 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Autres dérivés 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 Instruments dérivés de couverture 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 9.1.3. Analyse des transferts entre niveaux de la hiérarchie de juste valeur Pas de changement de niveau de juste valeur sur l’exercice 2022 et sur l’exercice 2021. 9.1.4. Sensibilité de la juste valeur de niveau 3 aux variations des principales hypothèses Le principal instrument évalué à la juste valeur de niveau 3 au bilan du Groupe est sa participation dans l’organe central BPCE. Cette participation est classée en « Juste valeur par capitaux propres non recyclables ». Les modalités d’évaluation de la juste valeur du titre BPCE SA sont décrites dans la note 10, relative à la détermination de la juste valeur.  La méthode de valorisation utilisée est la méthode de l’actif net réévalué, qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE. Ce modèle de valorisation repose sur des paramètres internes. Le taux de croissance à l’infini et le taux d’actualisation figurent parmi les paramètres les plus significatifs. Une baisse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 13 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux de croissance à l’infini de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 15 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une baisse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une hausse de la juste valeur du titre BPCE de 126 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait positivement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». Une hausse du taux d’actualisation de 0,25 % conduirait à une baisse de la juste valeur du titre BPCE de 117 millions d’euros, toutes choses restant égales par ailleurs. Ce montant affecterait négativement les « Gains et pertes comptabilisés directement en capitaux propres ». 9.2. Juste valeur des actifs et passifs financiers au coût amorti Pour les instruments financiers qui ne sont pas évalués à la juste valeur au bilan, les calculs de juste valeur sont communiqués à titre d’information et doivent être interprétés comme étant uniquement des estimations. En effet, dans la majeure partie des cas, les valeurs communiquées n’ont pas vocation à être réalisées et ne pourraient généralement pas l’être en pratique. Les justes valeurs ainsi calculées l’ont été uniquement pour des besoins d’information en annexe aux états financiers. Ces valeurs ne sont pas des indicateurs utilisés pour les besoins de pilotage des activités de banque de proximité, dont le modèle de gestion est un modèle d’encaissement des flux de trésorerie attendus. Les hypothèses simplificatrices retenues pour évaluer la juste valeur des instruments au coût amorti sont présentées en note 10.1. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Juste valeur Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Actifs financiers au coût amorti Prêts et créances sur les établissements de crédit 5 305 980  0 2 504 376  2 801 604  5 795 100  0 3 003 070  2 792 030  Prêts et créances sur la clientèle 9 494 829  0 2 001 396  7 493 433  9 512 267  0 1 211 747  8 300 520  Titres de dettes 9 624  9 624  0 0 10 682  10 682  0 0 Autres Passifs financiers au coût amorti Dettes envers les établissements de crédit 4 122 543  0 2 612 132  1 510 411  4 207 162  0 2 504 447  1 702 715  Dettes envers la clientèle 10 315 858  0 26 630  10 289 228  9 987 051  0 11 538  9 975 513  Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 0  Dettes subordonnées 0 0 0 478  141 058  0 140 580  478 Note 10. – Impôts. 10.1. Impôts sur le résultat Principes comptables . Les impôts sur le résultat incluent tous les impôts nationaux et étrangers dus sur la base des bénéfices imposables. Les impôts sur le résultat incluent aussi les impôts, tels que les retenues à la source, qui sont payables par une filiale, une entreprise associée ou un partenariat sur ses distributions de dividendes à l’entité présentant les états financiers. La Contribution sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) n’est pas retenue comme un impôt sur le résultat. Les impôts sur le résultat regroupent : d’une part, les impôts courants, qui sont le montant de l’impôt exigible (récupérable) au titre du bénéfice imposable (perte fiscale) d’une période. Ils sont calculés sur la base des résultats fiscaux d’une période de chaque entité fiscale consolidée en appliquant les taux et les règles d’imposition en vigueur, établis par les administrations fiscales, et sur la base desquelles l’impôt doit être payé (recouvré) ; d’autre part, les impôts différés (note 10.2). Lorsqu’il est probable qu’une position fiscale du Groupe ne soit pas acceptée par les autorités fiscales. Cette situation est reflétée dans les comptes lors de la comptabilisation de l’impôt courant (exigible ou recouvrable) et de l’impôt différé (actif ou passif). En millions d’euros Exercice 2022 Exercice 2021 Impôts courants -15 367  -20 015  Impôts différés 5 612  5 996  Impôts sur le résultat -9 755  -14 019  Rapprochement entre la charge d’impôts comptabilisée et la charge d’impôts théorique En millions d’Euros Taux d’impôt En millions d’Euros Taux d’impôt Résultat net (part du groupe) 62 256  65 643  Variations de valeur des écarts d’acquisition 0 0 Participations ne donnant pas le contrôle 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence -3 995  -4 114  Impôts 9 755  14 019  Résultat comptable avant impôts et variations de valeur des écarts d’acquisition (a) 68 016  75 548  Taux d’imposition de droit commun français (b) 25,83 % 28,41 % Charge (produit) d’impôts théorique au taux en vigueur en France (a*b) -17 569  -21 463  Effet de la variation des impôts différés non constatés 0 0 Effet des différences permanentes 8 514  6 427  Impôts à taux réduit et activités exonérées 0 0 Différence de taux d’impôts sur les revenus taxés à l’étranger -994 -88 Impôts sur exercices antérieurs, crédits d’impôts et autres impôts 0 0 Effet des changements de taux d’imposition 0 0 Autres éléments 294  1 105  Charge (produit) d’impôts comptabilisée -9 755  -14 019  Taux effectif d’impôt (charge d’impôts sur le résultat, rapportée au résultat taxable) -14,34 % -18,56 % 10.2. Impôts différés. Principes comptables . Des impôts différés sont comptabilisés lorsqu’il existe des différences temporelles entre la valeur comptable et la valeur fiscale d’un actif ou d’un passif, quelle que soit la date à laquelle l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Le taux d’impôt et les règles fiscales retenus pour le calcul des impôts différés sont ceux résultant des textes fiscaux en vigueur et qui seront applicables lorsque l’impôt deviendra exigible ou récupérable. Les impositions différées sont compensées entre elles au niveau de chaque entité fiscale. Celle-ci correspond soit à l’entité elle-même, soit au groupe d’intégration fiscale s’il existe. Les actifs d’impôts différés ne sont pris en compte que s’il est probable que l’entité concernée puisse les récupérer sur un horizon déterminé. Les impôts différés sont comptabilisés comme un produit ou une charge d’impôt dans le compte de résultat, à l’exception de ceux afférant  : aux écarts de revalorisation sur les avantages postérieurs à l’emploi ; aux gains et pertes latents sur les actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres ; aux variations de juste valeur des dérivés désignés en couverture des flux de trésorerie ; pour lesquels les impôts différés correspondants sont enregistrés en gains et pertes latents comptabilisés directement en capitaux propres. Les dettes et créances d’impôts différés ne font pas l’objet d’une actualisation. Les impôts différés déterminés sur les différences temporelles reposent sur les sources de comptabilisation détaillées dans le tableau suivant (les actifs d’impôts différés sont signés en positif, les passifs d’impôts différés figurent en négatif). 2022  2021  Impôts différés issus des décalages temporaires comptables-fiscaux 54 547  44 298  Provisions pour passifs sociaux 768  786  Provisions pour activité d’épargne-logement 0 0 Provisions sur base de portefeuilles 41 181  29 104  Autres provisions non déductibles 1 615  1 401  Impôts différés sur pertes fiscales reportables 134  1 Impôts différés non constatés 0 0 Autres sources de différences temporaires 10 849  13 006  Impôts différés sur réserves latentes -13 123  -14 339  Actifs financiers à la juste valeur par  OCI NR -13 063  -14 429  Actifs financiers a la juste valeur par OCI R -101  -75  Couverture de flux de trésorerie 0 -130  Ecarts actuariels sur engagements sociaux 41 295  Risque de crédit propre Impôts différés non constatés 0 0 Impôts différés sur résultat 2 948  2 172  Impôts différés nets 44 372  32 131  Comptabilisés - A l’actif du bilan 44 372  32 131  - Au passif du bilan 0 0 Note 11. – Autres informations. 11.1. Informations sectorielles L’activité de la CASDEN Banque Populaire n’est pas sectorisée. 11.2. Informations sur les opérations de location Néant. 11.3. Transactions avec les parties liées. Les parties liées au Groupe sont les sociétés consolidées, y compris les sociétés mises en équivalence, BPCE, les centres informatiques et les principaux dirigeants du Groupe. 11.3.1. Transactions avec les sociétés consolidées. Les transactions réalisées au cours de l’exercice et les encours existants en fin de période entre les sociétés du Groupe consolidées par intégration globale sont totalement éliminés en consolidation. Dans ces conditions, figurent dans les transactions avec les parties liées les opérations réciproques avec :  l’organe central BPCE ; les coentreprises qui sont mises en équivalence ; les entités sur lesquelles le Groupe exerce une influence notable et qui sont mises en équivalence (entreprises associées) ; les entités qui sont des régimes d’avantages postérieurs à l’emploi au bénéfice des salariés ou des parties liées du Groupe (IPBP, IP   Austerlitz) ; les autres parties liées correspondent aux entités contrôlées par les Banques Populaires prises dans leur ensemble (telles que BPCE Achats) et les centres informatiques (tels que I-BP). (En milliers d’Euros) 31/12/2022 Société-mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises  et autres parties liées Entreprises associées Instruments de capitaux propres 613 996  0 0 34 840  Titres de créances 0 0 0 0 Prêts et avances 1 118 370  0 121 395  0 Autres actifs 0 0 0 0 Total des actifs avec les entités liées 1 732 366  121 395  34 840  Dépôts 748 319  0 19 700  0 Titres de dette émis 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 Total des passifs envers les entités liées 748 319  0 19 700  0 Intérêts, produits et charges assimilés 6 527  0 -1 361  0 Commissions -25  0 6 204  0 Résultat net sur opérations financières 27 719  0 0 0 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 Total du pnb réalisé avec les entités liées 34 221  0 0 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 0 0 2 828 155  0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 0 0 2 828 155  0 (En milliers d’Euros) 31/12/2021 Société-mère Entités exerçant un contrôle conjoint ou une influence notable Coentreprises  et autres parties liées Entreprises associées Instruments de capitaux propres 670 386  0 0 32 709  Titres de créances 0 0 0 0 Prêts et avances 3 107 921  0 39 332  0 Autres actifs 0 0 0 Total des actifs avec les entités liées 3 778 307  0 39 332  32 709  Dépôts 2 407 125  0 5 329  0 Titres de dettes émis 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 Total des passifs envers les entités liées 2 407 125  0 5 329  0 Intérêts, produits et charges assimilés 947  0 -1 030  0 Commissions -35  0 8 311  0 Résultat net sur opérations financières 22 185  0 0 0 Produits nets des autres activités 0 0 0 0 Total du pnb réalisé avec les entités liées 23 097  0 7 281  0 Engagements donnés 0 0 0 0 Engagements reçus 0 0 2 035 231  0 Engagements sur instruments financiers à terme 0 0 0 0 Total des engagements avec les entités liées 0 0 2 035 231  0 La liste des filiales consolidées par intégration globale est communiquée en note 12 « Périmètre de consolidation ». 11.3.2. Transactions avec les dirigeants Les principaux dirigeants sont les membres du Conseil d’Administration de la CASDEN. 11.4. Partenariats et entreprises associées Principes comptables  : voir Note 3 11.4.1. Participations dans les entreprises mises en équivalence 11.4.1.1. Partenariats et autres entreprises associées Les principales participations du Groupe mises en équivalence concernent les coentreprises et les entreprises associées suivantes : ( En milliers d’ E uros ) 31/12/2022 31/12/2021 Parnasse garanties 89 543  108 917  Autres 0 0 Sociétés financières 89 543  108 917  Autres 0 0 Sociétés non financières 0 0 Total des participations dans les entreprises mises en équivalence 89 543  108 917  11.4.1.2. Données financières des principaux partenariats et entreprises associées Les données financières résumées pour les coentreprises et les entreprises sous influence notable non significatives au 31 décembre 2022 sont les suivantes : Méthode d’évaluation (En milliers d’euros) Coentreprises Parnasse Garanties MEE Dividendes reçus 0 Principaux agrégats 0 Total actif 535 652  Total dettes 5 497  Compte de résultat 0 Résultat d’exploitation ou pnb 6 327  Impôt sur le résultat -801  Résultat net 5 526  Rapprochement avec la valeur au bilan des entreprises mises en équivalence Capitaux propres des entreprises mises en équivalence 129 280  Pourcentage de détention 80 % Valeur des participations mises en équivalence 103 424  Dont écarts d’acquisition 0 Autres -13 881  Valeur boursière des participations mises en équivalence 89 543  11.4.1.3. Nature et étendue des restrictions importantes. Le Groupe CASDEN Banque Populaire n’a pas été confronté à des restrictions importantes associées aux intérêts détenus dans les entreprises associées et coentreprises. 11.4.2. Quote-part du résultat net des entreprises mises en équivalence : (En milliers d’Euros) Exercice 2022 Exercice 2021 Parnasse garanties 3 995  4 115  Autres 0 0 Sociétés financières 3 995  4 115  Autres 0 0 Sociétés non financières 0 0 Quote-part dans le résultat net des entreprises mises en équivalence 3 995  4 115  11.5. Intérêts dans les entités structurées non consolidées 11.5.1. Nature des intérêts dans les entités structurées non consolidées Une entité structurée non consolidée est une entité structurée qui n’est pas contrôlée et donc pas comptabilisée selon la méthode de l’intégration globale. En conséquence, les intérêts détenus dans une coentreprise ou une entreprise associée qui ont le caractère d’entité structurée relèvent du périmètre de cette annexe. Il en est de même des entités structurées contrôlées et non consolidées pour des raisons de seuils. Sont concernées toutes les entités structurées dans lesquelles le Groupe CASDEN détient un intérêt et intervient avec l’un ou plusieurs des rôles suivants : originateur/structureur/arrangeur ; agent placeur ; gestionnaire ; ou tout autre rôle ayant une incidence prépondérante dans la structuration ou la gestion de l’opération (exemple : octroi de financements, de garanties ou de dérivés structurants, investisseur fiscal, investisseur significatif, etc.). Au cas particulier de la gestion d’actifs, les investissements dans des structures de capital-investissement/risque ou des fonds immobiliers sont présentés, sauf caractère non significatif pour le Groupe CASDEN Banque Populaire. Un intérêt dans une entité correspond à toute forme de lien contractuel ou non contractuel exposant le Groupe CASDEN Banque Populaire à un risque de variation des rendements associés à la performance de l’entité. Les intérêts dans une autre entité peuvent être attestés, entre autres, par la détention d’instruments de capitaux propres ou de titres de créances, ainsi que par d’autres formes de liens, telles qu’un financement, un crédit de trésorerie, un rehaussement de crédit, l’octroi de garanties ou des dérivés structurés. Le Groupe CASDEN restitue dans la note 11.5.2 l’ensemble des opérations enregistrées à son bilan au titre des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées retenues dans le périmètre ci-avant. Les entités structurées avec lesquelles le Groupe est en relation peuvent être regroupées en quatre familles : les entités mises en œuvre dans l’activité de gestion d’actif, les véhicules de titrisation, les entités créées dans le cadre d’un financement structuré et les entités mises en place pour d’autres natures d’opération. Gestion d’actifs La gestion d’actifs financiers (aussi appelée « Gestion de portefeuille ou asset management ») consiste à gérer des capitaux ou des fonds confiés par des investisseurs en actions, obligations, Sicav de trésorerie,  Hegde  funds, etc. L’activité de gestion d’actifs, qui fait appel à des entités structurées, est représentée par la gestion collective ou gestion de fonds. Elle regroupe plus spécifiquement les organismes de placement collectif au sens du Code Monétaire et Financier (autres que les structures de titrisation), ainsi que les organismes équivalents de droit étranger.  Il s’agit en particulier d’entités de type OPCVM, fonds immobiliers et fonds de capital investissement. Titrisation Les opérations de titrisation sont généralement constituées sous la forme d’entités structurées dans lesquelles des actifs ou des dérivés représentatifs de risques de crédit sont cantonnés. Ces entités ont pour vocation de diversifier les risques de crédit sous-jacents et de les scinder en différents niveaux de subordination (tranches) en vue, le plus souvent, de leur acquisition par des investisseurs qui recherchent un certain niveau de rémunération, en fonction du niveau de risque accepté. Les actifs de ces véhicules et les passifs qu’ils émettent sont notés par les agences de notation qui surveillent l’adéquation du niveau de risque supporté par chaque tranche de risque vendue avec la note attribuée. Les formes de titrisation rencontrées et qui font intervenir des entités structurées sont les suivantes : les opérations par lesquelles le Groupe (ou une filiale) cède pour son propre compte à un véhicule dédié, sous une forme « cash » ou synthétique, le risque de crédit relatif à l’un de ses portefeuilles d’actifs ; les opérations de titrisation menées pour le compte de tiers. Ces opérations consistent à loger dans une structure dédiée (en général un fonds commun de créances [FCC] des actifs d’une entreprise tierce). Le FCC émet des parts qui peuvent, dans certains cas, être souscrites directement par des investisseurs, ou bien par un conduit  multi cédants  qui refinance l’achat de ses parts par l’émission de « notes » de faible maturité (billets de trésorerie ou « commercial  Paper  »). Financements (d’actifs) structurés Le financement structuré désigne l’ensemble des activités et produits mis en place pour apporter des financements aux acteurs économiques, tout en réduisant le risque grâce à l’utilisation de structures complexes. Il s’agit de financements d’actifs mobiliers (afférents aux transports aéronautiques, maritimes ou terrestres, télécommunication…), d’actifs immobiliers et d’acquisition de sociétés cibles (financements en LBO). Le Groupe peut être amené à créer une entité structurée dans laquelle est logée une opération de financement spécifique pour le compte d’un client. Il s’agit d’organisation contractuelle et structurelle. Les spécificités de ces financements se rattachent à la gestion des risques, avec le recours à des notions telles que le recours limité ou la renonciation à recours, la subordination conventionnelle et/ou structurelle, et l’utilisation de véhicules juridiques dédiés appelés en particulier à porter un contrat unique de crédit-bail représentatif du financement accordé. Autres activités Il s’agit d’un ensemble regroupant le reste des activités. 11.5.2. Nature des risques associés aux intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées Les actifs et passifs comptabilisés dans les différents postes du bilan du Groupe au titre des intérêts détenus dans les entités structurées non consolidées contribuent à la détermination des risques associés à ces entités. Les valeurs recensées, à ce titre, à l’actif du bilan, complétées des engagements de financement et de garantie donnés sous déduction des engagements de garantie reçus et des provisions enregistrées au passif, sont retenues pour apprécier l’exposition maximale au risque de perte. Le poste « Notionnel des dérivés » correspond au notionnel des ventes d’options vis-à-vis des entités structurées. Les données sont présentées ci-après, agrégées sur la base de leur typologie d’activité. (En milliers d’Euros) Au 31/12/2022 Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Hors placements des activités d’assurance Actifs financiers à la juste valeur par résultat 26 22 705  0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0  0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat - non basique 26 22 705  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0  0 Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0  57 690 Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 26 22 705  0 57 690  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garanties reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 26 22 705  0 57 690  Taille des entités structurées 362 184  3 057 048  103 083  1 454 460  (En milliers d’Euros) Au 31/12/2022 Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Placements des activités d’assurance Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garanties reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 (En milliers d’Euros) Au 31/12/2022 Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 362 184  3 057 048  103 083  1 454 760  (En milliers d’Euros) Au 31/12/2021 Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Hors placements des activités d’assurance Actifs financiers à la juste valeur par résultat 23 32 733  0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0  0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat – non basique 23 32 733  0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0  Instruments de capitaux propres hors transaction 0 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par capitaux propres 0 0 0   56 227 Actifs financiers au coût amorti 0 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 0 Total actif 23 32 733  0 56 227  Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 0 Provisions 0 0 0 0 Total passif 0 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 0 Garanties reçues 0 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 23 32 733  0 56 227  Taille des entités structurées 473 369  5 202 953  201 291  1 290 533  (En milliers d’Euros) Au 31/12/2021 Titrisation Gestion d’actifs Autres activités Placements des activités d’assurance 0 0 0 Actifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Instruments dérivés de transaction 0 0 0 Instruments financiers classés en trading (hors dérivés) 0 0 0 Instruments financiers classés en juste valeur sur option 0 0 0 Actifs financiers disponibles à la vente 0 0 0 Prêts et créances 0 0 0 Actifs financiers détenus jusqu’à échéance 0 0 0 Actifs divers 0 0 0 Total actif 0 0 0 Passifs financiers à la juste valeur par résultat 0 0 0 Passifs relatifs aux contrats des activités d’assurance 0 0 0 Provisions 0 0 0 Total passif 0 0 0 Engagements de financement donnés 0 0 0 Engagements de garantie donnés 0 0 0 Garanties reçues 0 0 0 Notionnel des dérivés 0 0 0 Exposition maximale au risque de perte 0 0 0 (En milliers d’Euros) Au 31/12/2021 Titrisation Gestion d’actifs Financements structurés Autres activités Taille des entités structurées 473 369  5 202 953  201 291  1 290 533  Le critère de la taille retenu varie en fonction de l’activité des entités structurées : titrisation, le montant total des émissions au passif des entités ; gestion d’actifs, l’actif net des organismes de placement collectif (autre que titrisation) ; financements structurés, le montant total des encours de financement restant dus par les entités à l’ensemble des banques ; autres activités, le total bilan. 11.5.3. Revenus et valeur comptable des actifs transférés dans les entités structurées non consolidées sponsorisées Une entité structurée est sponsorisée par une entité du Groupe lorsque les deux indicateurs suivants sont cumulativement satisfaits : elle est impliquée dans la création et la structuration de l’entité structurée ; elle contribue au succès de l’entité en lui transférant des actifs ou en gérant les activités pertinentes. Lorsque le rôle de l’entité du Groupe se limite simplement à un rôle de conseil, d’arrangeur, de dépositaire ou d’agent placeur, l’entité structurée est présumée ne pas être sponsorisée. Le Groupe CASDEN Banque Populaire n’est pas sponsor d’entités structurées. 11.6. Implantations par pays. Néant. 11.7. Honoraires des commissaires aux comptes Les honoraires comptabilisés au titre des missions réalisées par les Commissaires aux Comptes pour l’ensemble du Groupe CASDEN (y compris par les Commissaires aux Comptes qui ne relèvent pas du même réseau que les responsables du contrôle des comptes de BPCE) sont pour les exercices 2021 et 2022 : En milliers d’Euros Commissaires aux Comptes responsables du Contrôle des Comptes de BPCE TOTAL PWC DELOITTE Montant % Montant % 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 2022 2021 Missions de certification des comptes 122  96 87 % 82 % 92 88 94 % 90 % 214  184  Services autres que la certification des comptes 18 21 13 % 18 % 6 10 6 % 10 % 24 31 Total 140  117  100 % 100 % 98 98 70 % 84 % 238  215  Dont honoraires versés à l’entité portant le mandat  CAC  sur les entités consolidantes pour la certification des comptes 122  96 92 88 214 184 Dont honoraires versés à l’entité portant le mandat  CAC  sur les entités consolidantes pour les services autres que la certification des comptes 18 21 6 10 24 31 Variation (%) 20 % 0 % 11 % Note 12. – Détail du périmètre de consolidation. 12.1. Opérations de titrisation. Néant. 12.2. OPCVM  garantis Néant. 12.3. Autres intérêts dans les filiales et entités structurées consolidées Néant. 12.4. Périmètre de consolidation au 31 décembre 2022. Les entités dont la contribution aux états financiers consolidés n’est pas significative n’ont pas vocation à entrer dans le périmètre de consolidation. Pour les entités répondant à la définition d’entités du secteur financier du règlement (UE) n° 575/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dit « CRR »), les seuils de consolidation comptable sont alignés, à compter du 31 décembre 2017, sur ceux retenus pour le périmètre de consolidation prudentielle.  L’article 19 du CRR fait référence à un seuil de 10 millions d’euros de total bilan et de hors bilan. Pour les entités du secteur non financier, le caractère significatif est apprécié au niveau des entités consolidées. Selon le principe de la significativité ascendante, toute entité incluse dans un périmètre de niveau inférieur est comprise dans les périmètres de consolidation de niveaux supérieurs, même si elle n’est pas significative pour ceux-ci. Pour chacune des entités du périmètre est indiqué le pourcentage d’intérêt. Celui-ci exprime la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement, dans les entreprises du périmètre.  Il permet de déterminer la part du Groupe dans l’actif net de la société détenue Périmètre de consolidation au 31/12/2022 Sociétés Implantation   (1) Taux d’intérêt Taux de contrôle  M éthode de consolidation   (2) Partenariat ou entreprises associées I) Entité consolidante CASDEN Banque Populaire  France II) Filiales Parnasse garanties France 80 % 66 % Mise en équivalence P artenariat (1) Pays d’implantation. (2) Méthode d’intégration globale (IG), activité conjointe (AC) et méthode de valorisation par mise en équivalence (MEE). 12.5. Entreprises non consolidées au 31 décembre 2022 Le règlement de l'Autorité des normes comptables n° 2016-09 du 2 décembre 2016 impose aux sociétés qui établissent leurs comptes consolidés, selon les normes internationales telles qu’adoptées par l’Union européenne, la publication d’informations complémentaires relatives aux entreprises non incluses dans leur périmètre de consolidation ainsi qu’aux titres de participation présentant un caractère significatif. Les entreprises non consolidées sont constituées : d’une part, des participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation ; d’autre part, des entreprises exclues de la consolidation en raison des leur intérêt non significatif. Les principales participations significatives qui n’entrent pas dans le périmètre de consolidation sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement : Néant. Les entreprises exclues du périmètre de consolidation en raison de leur caractère non significatif sont les suivantes, avec pour chacune, l’indication de la part de capital détenue par le Groupe, directement et indirectement : Sociétés Implantation Part du capital détenu en nombre d’actions Motif de  non-consolidation PARNASSE NELSON France 1 000 000  Participation non consolidée car non significative INTERPROMO France 14 500  Participation non consolidée car non significative SAS FINANCE France 250  Participation non consolidée car non significative SCI MONTORGUEIL France 1 Participation non consolidée car non significative VII. —  Rapport  des commissaires  aux comptes sur les comptes consolidés. (Exercice  clos le  31 décembre 2022.) A l'assemblée générale Casden Banque Populaire   1 BIS RUE JEAN WIENER 77420   CHAMPS-SUR-MARNE   Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par  votre assemblée générale ,  nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société  Casden Banque Populaire  relatifs à l’exercice  clos le  31 décembre 2022 , tels qu’ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l'ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est  cohérente avec le contenu de notre  rapport au  comité d'audit . Fondement de l’opinion   Référentiel d’audit   Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rapport.  Indépendance   Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du  1er janvier 2022  à la date d’émission de notre rapport,  et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Pour Deloitte & Associés, le rapport de constats du commissaire aux comptes résultant de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions ex ante 2022 au Fonds de Résolution Unique (le « FRU »).  Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations,  nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Dépréciation des prêts et créances (statuts 1, 2 et 3)   Risque identifié Notre réponse Le groupe  CASDEN  est exposé aux risques de crédit. Ces risques résultant de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers, portent notamment sur ses activités de prêts à la clientèle.  Conformément au volet « dépréciation » de la norme IFRS 9, le groupe  CASDEN  constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques attendus (encours en statuts 1 et 2) ou avérés (encours en statut 3) de pertes.  Les règles de dépréciation des pertes attendues imposent la constitution d’un premier statut de dépréciation matérialisant une perte attendue à 1 an dès l’origination d’un nouvel actif financier ; et d’un second statut matérialisant une perte attendue à maturité, en cas de dégradation significative du risque de crédit.  Ces dépréciations pour pertes attendues (statuts 1 et 2) sont déterminées principalement sur la base de modèles développés par BPCE intégrant différents paramètres (la probabilité de défaut, le taux de pertes en cas de défaut, des informations prospectives, …).  Comme précisé dans la note 7.1.2 de l’annexe, une évolution des critères quantitatifs de passage en S2 ainsi qu’une évolution des LGD sur le segment PME ont été développées et mises en production au 1er semestre 2022.  Ces dépréciations pour pertes attendues sont complétées le cas échéant par des dotations sur base sectorielle au regard de spécificités locales identifiées par le groupe . Les encours de crédits supportant un risque de contrepartie avéré (statut 3) font l’objet de dépréciations déterminées essentiellement sur base individuelle. Ces dépréciations sont évaluées par la direction de votre groupe en fonction des flux futurs recouvrables estimés tenant compte des garanties disponibles sur chacun des crédits concernés.  Nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit constituait un point clé de l’audit étant donné que les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes, en particulier, dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine et les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, et font appel au jugement de la direction tant dans le rattachement des encours de crédits aux différents statuts et dans la détermination des paramètres et modalités de calculs des dépréciations pour les encours en statuts 1 et 2, que dans l’appréciation du niveau de provisionnement individuel des encours de crédits en statut 3. Dépréciation des encours de crédits en statuts 1 et 2  Nos travaux ont principalement consisté :  à nous assurer de l’existence d’un dispositif de contrôle interne permettant une actualisation à une fréquence appropriée des notations des différentes contreparties ;  en une revue critique des travaux des auditeurs de la consolidation du groupe BPCE qui, en lien avec leurs experts et spécialistes :  se sont assurés de l’existence d’une gouvernance revoyant à une fréquence appropriée le caractère adéquat des modèles de dépréciations, les paramètres utilisés pour le calcul des dépréciations, et analysant les évolutions des dépréciations au regard des règles  IFRS 9 ;  ont apprécié le caractère approprié des paramètres utilisés pour les calculs des dépréciations, particulièrement en ce qui concerne le recalibrage des LGD sur le segment PME et l’évolution des critères de dégradation significative du risque de crédit mis en production à compter du 30 juin 2022 ;  ont effectué des contre-calculs sur les principaux portefeuilles de crédits ;  ont réalisé des contrôles sur le dispositif informatique dans son ensemble mis en place par le Groupe BPCE avec notamment une revue des contrôles généraux informatiques, des interfaces et des contrôles automatisés au titre des données spécifiques visant à traiter l’information relative à IFRS 9.  Dépréciation des encours de crédit en statut 3  Dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions classées en statut 3, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes sur base individuelle.  Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses ; du processus de revue de crédit ; du dispositif de valorisation des garanties. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de dépréciations.  Nous avons également apprécié l’information détaillée en annexe requise par la norme IFRS 9 au titre du volet « dépréciation » au 31 décembre 2022. Le stock de dépréciations sur les encours de crédits à la clientèle et assimilés s’élève à 112,1 M€ dont 13,7 M€ au titre du statut  1, 19 M€ au titre du statut 2 et 79,4 M€ au titre du statut 3 pour un encours brut de 10 149 M€. Le stock de provisions pour risque de contrepartie inscrites au passif s’élève à 134,7 M€ dont 13,5 M€ au titre du statut 1, 56,3 M€ au titre du statut 2 et 64,9 M€ au titre du statut 3 pour un encours de 19 915 M€ d’engagements de garantie et de financement donnés. Le coût du risque sur l’exercice 2022 s’élève à 42,7 M€ (en hausse de 7 % sur l’exercice). Pour plus de détails sur les principes comptables et les expositions, se référer aux notes 5.5.3, 7.1.1 et 7.1.2.5 de l’annexe qui mentionnent également les incidences du contexte économique toujours incertain sur le risque de crédit. Valorisation des titres BPCE – juste valeur   Risque identifié Notre réponse Le Groupe BPCE est un groupe coopératif dont les sociétaires sont propriétaires des deux réseaux de banque de proximité : les 14 Banques Populaires et les 15 Caisses d’Epargne. Chacun des deux réseaux est détenteur à parité de BPCE, l’organe central du groupe. La valeur des titres de l’organe central, classés en titres à la juste valeur par OCI non recyclables, a été déterminée en calculant un actif net réévalué qui intègre la réévaluation des principales filiales de BPCE.  Leur valorisation est fondée sur les prévisions pluriannuelles actualisées des flux de dividendes attendus (DDM) déterminées à partir des plans d’affaires des principales filiales. Ces valorisations reposent sur des paramètres techniques tels que le taux d’actualisation, le taux de croissance à long terme et le taux de rémunération des fonds propres.  L’actif net réévalué de BPCE intègre également les actifs incorporels détenus par BPCE, qui font l’objet d’un exercice de valorisation périodique par un expert indépendant, ainsi que les charges de structure prévisionnelles de l’organe central.  Cette juste valeur est classée au niveau 3 de la hiérarchie.  Nous avons considéré que la valeur des titres BPCE S.A. constitue un point clé de l’audit en raison :  De la classification de cet instrument financier en niveau 3 de juste valeur ;  de la significativité de cette estimation dans les comptes consolidés de votre Banque. Les travaux de valorisation des titres BPCE sont réalisés par les équipes d’évaluation de l’organe central. De ce fait, les procédures d’audit nécessaires à la validation de ces travaux sont menées à notre demande par le collège des auditeurs de l’organe central, dont nous revoyons les conclusions pour les besoins de notre audit.  Ainsi, à réception des conclusions, nous nous assurons de la démarche d’audit qu’ils ont mise en œuvre et faisons une revue critique de ces conclusions. Dans le cadre des travaux réalisés, les auditeurs de l’organe central font appel à l’expertise des équipes Evaluation et Modèles de chaque cabinet.  Les travaux menés ont consisté principalement en :  une prise de connaissance des modalités de valorisation selon l’approche en actif net réévalué tel que présentée ci-contre ;  la comparaison du résultat de cette approche avec celle issue d’une analyse de comparables boursiers sur la base des données concernant les banques françaises cotées. La juste valeur des titres BPCE s’élève à 468 M€ au 31 décembre 2022, soit une variation d’OCI par rapport à la valeur d’acquisition liée à ce titre de -73 M€. Pour plus de détails sur les principes comptables, se référer aux notes 5.4 et 9.1.4 de l’annexe. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations relatives au groupe, données dans le rapport de gestion du  conseil d'administration . Nous n'avons pas d'observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés.  Nous attestons que la déclaration consolidée de performance extra-financière prévue par l’article L.225-102-1 du code de commerce figure dans le rapport sur la gestion du groupe ,  étant précisé que, conformément aux dispositions de l’article L.823-10 de ce code, les informations contenues dans cette déclaration n’ont pas fait l’objet de notre part de vérifications de sincérité ou de concordance avec les comptes consolidés  et doivent faire l’objet d’un rapport par un organisme tiers indépendant. En application de la loi, nous vous signalons que les informations à restituer au titre des activités liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile (règlement délégué UE 2022/1214) n’ont pas été publiées par votre établissement dans sa déclaration de performance extra-financière. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes   Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société  Casden Banque Populaire  par  votre assemblée générale  du 31 mai 2011 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 29 mai 2008 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet Deloitte & Associés était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 14ème année. Précédemment le cabinet Constantin, qui avait été racheté par le cabinet Deloitte & Associés, a exercé les fonctions de commissaires aux comptes du Groupe  CASDEN  de 1984 à 2007. Responsabilités de la direction   et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés  Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.  Il incombe au  comité d'audit   de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le  conseil d'administration . Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés  Objectif et démarche d’audit   Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci.  Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit.  En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au  comité d'audit   Nous remettons au  comité d'audit   un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au  comité d'audit  figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au  comité d'audit  la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le  comité d'audit  des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées.  Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le  15 mai 2023 Les Commissaires aux comptes : Pricewaterhousecoopers Audit : Deloitte &  Associés  : Antoine PRIOLLAUD Marjorie BLANC LOURME Associé, Associée. VIII. —  Rapport spécial  des commissaires  aux comptes sur les conventions réglementées . Assemblée générale d'approbation des comptes de l'exercice clos le   31 décembre 2022 . A l’assemblée générale de la société Casden Banque Populaire 1 bis rue Jean Wiener 77420   Champs-sur-Marne En notre qualité  de commissaires  aux comptes de votre société, nous vous présentons notre rapport sur les conventions réglementées.  Il nous appartient de vous communiquer, sur la base des informations qui nous ont été données, les caractéristiques, les modalités essentielles ainsi que les motifs justifiant de l’intérêt pour la société des conventions dont nous avons été avisés ou que nous aurions découvertes à l’occasion de notre mission, sans avoir à nous prononcer sur leur utilité et leur bien-fondé ni à rechercher l’existence d’autres conventions. Il vous appartient, selon les termes de l’article  R.225-31  du code de commerce, d’apprécier l’intérêt qui s’attachait à la conclusion de ces conventions en vue de leur approbation.  Par ailleurs, il nous appartient, le cas échéant, de vous communiquer les informations prévues à l’article  R.225-31  du code de commerce relatives à l’exécution, au cours de l’exercice écoulé, des conventions déjà approuvées par l’assemblée générale. Nous avons mis en œuvre les diligences que nous avons estimé nécessaires au regard de la doctrine professionnelle de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes relative à cette mission.  Ces diligences ont consisté à vérifier la concordance des informations qui nous ont été données avec les documents de base dont elles sont issues. CONVENTIONS SOUMISES A L’APPROBATION DE L’ASSEMBLEE GENERALE Nous vous informons qu’il ne nous a été donné avis d’aucune convention autorisée et conclue au cours de l’exercice écoulé à soumettre à l’approbation de l’assemblée générale en application des dispositions de l’article  L.225-38  du code de commerce. CONVENTIONS DEJA APPROUVEES PAR L’ASSEMBLEE GENERALE Conventions approuvées au cours d’exercices antérieurs dont l’exécution s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé En application de l’article  R.225-30  du code de commerce, nous avons été informés que l’exécution des conventions suivantes, déjà approuvées par l’assemblée générale au cours d’exercices antérieurs, s’est poursuivie au cours de l’exercice écoulé. 1. Convention de prestations de services entre CASDEN Banque Populaire et PARNASSE GARANTIES  PARNASSE GARANTIES a pour activité la caution de prêts bancaires et la réassurance. Disposant notamment de l’expérience, de la compétence et des ressources humaines et matériels, la CASDEN Banque Populaire réalise des prestations pour le compte de PARNASSE GARANTIES dans les domaines administratif, comptable, informatique, juridique, social et contentieux. Les termes et conditions de cette collaboration ont été définis et arrêtés dans le cadre d’une convention autorisée par le conseil d’administration de CASDEN Banque Populaire le 3 juillet 2014 et signée le 30 décembre 2014. Personnes intéressées à la signature (30/12/2014) :  Mme Pascale RENAUDIN et M. Serge BRUZI, administrateurs au sein du conseil d’administration de PARNASSE GARANTIES et également au sein de la CASDEN Banque Populaire ;  M. Claude JECHOUX, Président du conseil d’administration PARNASSE GARANTIES et Vice-Président du conseil d’administration de la CASDEN Banque Populaire,  CASDEN Banque Populaire, administrateur (représentée par M. Philippe MICLOT) et actionnaire majoritaire de PARNASSE GARANTIES. Personnes intéressées au 15/12/2022 :  M. Claude JECHOUX, Président du conseil d’administration de PARNASSE GARANTIES et Président du conseil d’administration de la CASDEN Banque Populaire,  CASDEN Banque Populaire, administrateur personne morale (représentée par M. Jacques de LESCURE) et actionnaire majoritaire de PARNASSE GARANTIES. Cette convention représente un produit net de 4 108 milliers d’euros au 31 décembre 2022. 2. Convention financière conclue entre PARNASSE GARANTIES et CASDEN Banque Populaire  Cette convention précise les conditions financières relatives au cautionnement par PARNASSE GARANTIES des portefeuilles de CASDEN Banque Populaire (portefeuille de prêts CASDEN Banque Populaire et portefeuille de prêts mutualistes garantis des Banques Populaires). Elle définit notamment les modalités de calcul de la prime, la date de paiement de la prime, les versements et le principe de participation sur le résultat technique des portefeuilles apportés.  La convention financière a été autorisée par le conseil d'administration le 27 juin 2018 et signée le 28 juin 2018 entre la CASDEN Banque Populaire et PARNASSE GARANTIES. Personnes intéressées à la signature (28/06/2018) :  M. Claude JECHOUX, Président du conseil d’administration de PARNASSE GARANTIES et également Président du conseil d’administration de la CASDEN Banque Populaire,  CASDEN Banque Populaire, administrateur personne morale (représentée par M. Jacques de LESCURE) et actionnaire majoritaire de PARNASSE GARANTIES. Personnes intéressées au 15/12/2022 :  M. Claude JECHOUX, Président du conseil d’administration de PARNASSE GARANTIES et également Président du conseil d’administration de la CASDEN Banque Populaire,  CASDEN Banque Populaire, administrateur personne morale (représentée par M. Jacques de LESCURE) et actionnaire majoritaire de PARNASSE GARANTIES. Cette convention financière représente : Une avance de trésorerie par CASDEN Banque Populaire à PARNASSE GARANTIES (relative au portefeuille PMG) de 60 432 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Prime restant à lisser de 13 473 milliers d’euros au 31 décembre 2022 réglée par CASDEN Banque Populaire à PARNASSE GARANTIES en contrepartie de la caution accordée par PARNASSE GARANTIES au portefeuille PMG et aux prêts CASDEN. Une charge de 1 369 milliers d’euros au 31 décembre 2022 relative aux primes payées et lissées par CASDEN Banque Populaire. Un produit net de 6 204 milliers d’euros au 31 décembre 2022 dû par PARNASSE GARANTIES à CASDEN Banque Populaire au titre des portefeuilles apportés. 3. Convention de cautionnement solidaire entre CASDEN Banque Populaire et PARNASSE GARANTIES relative au portefeuille PMG  Cette convention stipule les conditions de cautionnement solidaire entre la CASDEN Banque Populaire et PARNASSE GARANTIES et, qui consent elle-même des cautions solidaires aux Banques Populaires. La CASDEN Banque Populaire a souscrit la convention au bénéfice des Banques Populaires qui y ont adhéré ultérieurement par la signature d'un bulletin d'adhésion. Cette convention a été autorisée par le conseil d'administration de CASDEN Banque Populaire le 3 juillet 2014 et signée le 30 décembre 2014. Considérant l'évolution des exigences règlementaires et des équilibres financiers, le principe d'une seule caution solidaire Groupe CASDEN a été acté. Dans ce cadre, une nouvelle convention, annulant et remplaçant la précédente, a été autorisée par le conseil d'administration de la CASDEN Banque Populaire le 9 novembre 2017 et a été signée le 30 octobre 2017. Puis, afin d’extraire les éléments financiers dans une convention dédiée (« Convention financière »), une nouvelle convention, annulant et remplaçant la convention signée le 30 octobre 2017, a été autorisée par le conseil d'administration de la CASDEN Banque Populaire le 27 juin 2018 et signée entre les parties le 28 juin 2018. Personnes intéressées à la signature (28/06/2018) :  M. Claude JECHOUX, Président du conseil d’administration de PARNASSE GARANTIES et Président du conseil d’administration de la CASDEN Banque Populaire,  CASDEN Banque Populaire, administrateur personne morale (représentée par M. Jacques de LESCURE) et actionnaire majoritaire de PARNASSE GARANTIES. Personnes intéressées au 15/12/2022 :  M. Claude JECHOUX, Président du conseil d’administration de PARNASSE GARANTIES et Président du conseil d’administration de la CASDEN Banque Populaire,  CASDEN Banque Populaire, administrateur personne morale (Représentée par M. Jacques de LESCURE) et actionnaire majoritaire de PARNASSE GARANTIES. Cette convention représente un total de 147 413 milliers d’euros de garanties au titre du portefeuille PMG au 31 décembre 2022. 4. Convention de cautionnement solidaire entre CASDEN Banque Populaire et PARNASSE GARANTIES (prêts CASDEN) Cette convention stipule les conditions de cautionnement solidaire entre PARNASSE GARANTIES et la CASDEN Banque Populaire, qui octroie des prêts immobiliers à ses sociétaires. Cette convention a été autorisée, par le conseil d'administration de CASDEN Banque Populaire, le 3 juillet 2014 et signée entre les parties le 30 décembre 2014. Afin d’extraire les éléments financiers dans une convention dédiée (« Convention financière »), une nouvelle convention, annulant et remplaçant la convention précédente entre les parties, a été autorisée par le conseil d'administration le 27 juin 2018 et signée le 28 juin 2018. Personnes intéressées à la signature (28/06/2018) :  M. Claude JECHOUX, Président du conseil d’administration de PARNASSE GARANTIES et également Président du conseil d’administration de CASDEN Banque Populaire,  CASDEN Banque Populaire, administrateur personne morale (représentée par M. Jacques de LESCURE) et actionnaire majoritaire de PARNASSE GARANTIES. Personnes intéressées au 15/12/2022 :   M. Claude JECHOUX, Président du conseil d’administration de PARNASSE GARANTIES et également Président du conseil d’administration de CASDEN Banque Populaire, CASDEN Banque Populaire, administrateur personne morale (représentée par M. Jacques de LESCURE) et actionnaire majoritaire de PARNASSE GARANTIES. Cette convention représente un total de 2 828 155 milliers d’euros de garanties reçues au titre des prêts CASDEN au 31 décembre 2022. 5. Avenant à la convention d'Intermédiation en Assurance entre CASDEN Banque Populaire et la MGEN  Cette convention d'intermédiation a été signée entre CASDEN et MGEN le 11 juillet 2014, portant sur la délivrance par MGEN à CASDEN d'un mandat afin d'autoriser cette dernière, dans le respect des dispositions du Code des Assurances en matière de distribution d'assurances, à présenter, proposer et aider à la conclusion des adhésions aux contrats d'assurance collectifs ainsi qu'à encaisser auprès des assurés emprunteurs, pour le compte de MGEN, elle-même gestionnaire de l'encaissement des primes d'assurances pour le compte de l’Assureur, les primes mensuelles d'assurance. Cette convention a été autorisée par le conseil d'administration du 4 novembre 2020 et a été signée le 14 décembre 2020. Personnes intéressées à la signature (14/12/2020) :  M. Gabriel SABOTIN-DESCLAUD, administrateur du conseil d’administration de CASDEN Banque Populaire et également administrateur du conseil d’administration de la MGEN. Personnes intéressées au 15/12/2022 :  M. Gabriel SABOTIN-DESCLAUD, administrateur du conseil d’administration de CASDEN Banque Populaire et également administrateur du conseil d’administration de la MGEN. 6. Avenant à la convention financière entre CASDEN Banque Populaire et la MGEN  Cette convention financière a été conclue entre CASDEN et MGEN le 16 janvier 2002 visant notamment à déterminer les conditions financières de la convention de délégation de gestion. Depuis la signature de cette convention, les parties ont convenu que la charge de gestion des actes confiés à CASDEN justifiait de réévaluer le niveau des frais de gestion versés à la CASDEN. Cette convention financière a été autorisée par le conseil d'administration de CASDEN Banque Populaire le 4 novembre 2020 et signée le 14 décembre 2020. Personnes intéressées à la signature (14/12/2020) :  M. Gabriel SABOTIN-DESCLAUD, administrateur du conseil d’administration de CASDEN Banque Populaire et également administrateur du conseil d’administration de la MGEN. Personnes intéressées au 15/12/2022 :  M. Gabriel SABOTIN-DESCLAUD, administrateur du conseil d’administration de CASDEN Banque Populaire et également administrateur du conseil d’administration de la MGEN. La convention d’intermédiation et la convention financière entre CASDEN Banque Populaire et la MGEN représentent un produit net de 14 189 milliers d’euros au 31 décembre 2022. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris la Défense, le 16 mai 2023 Les  Commissaires  aux comptes  : Pricewaterhouse C oopers Audit : Deloitte &  A ssociés : Antoine PRIOLLAUD ; Marjorie BLANC LOURME ; Associé, Associée. IX. — Le rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de la société et sur notre site internet  www.casden.fr .
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 FCE BANK PLC Succursale française. Siège social Way Brentwood Essex CM13 3AR Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 772784. A. —  États   Financiers  202 2 I. —  Bilan  au 31 décembre 202 2 (En   milliers   d’Euros.) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit 1 1 113 1 158  Opérations avec la clientèle 2 770 035 585 523  Obligations et autres titres à revenu fixe Participations et activité de portefeuille Parts dans les entreprises liées Crédit-Bail et location avec option d’achat 3 410 732 394 152  Location simple 4 8 403  Immobilisations incorporelles 5 4 239 4 239  Immobilisations corporelles 6 145 160  Autres actifs 7 17 772 14 228  Comptes de régularisation 8 9 590 1 610  Total actif 1 213 633 1 001 473  Passif Notes 31/12/2022 31/12/2021 Dettes envers les établissements de crédit 9 863 172 676 987  Opérations avec la clientèle 10 37 005 25 011  Dettes représentées par un titre Autres passifs 11 29 352 28 279  Comptes de régularisation 12 28 887 32 881  Provisions pour risques et charges 13 1 907 4 130  Dettes subordonnées Capitaux propres Capital souscrit 14 Primes d’émission 14 Éléments assimilés au capital 14 Provisions réglementées 14 940 756  Report à nouveau 14 233 429 219 836  Résultat 14 18 944 13 594  Total capitaux propres 253 313 234 185  Total passif 1 213 633 1 001 473  II. — Hors Bilan. (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 ENGAGEMENTS DONNÉS 25 027 52 899  Engagements de financement 25 027 52 899  Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle 25 027 52 899  Dont parties liées Engagements de garantie Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements en faveur d'établissements de crédit et assimilés Engagements en faveur de la clientèle ENGAGEMENTS REÇUS 1 565 686 1 775 921  Engagements de financement 1 519 680 1 730 561  Engagements reçus d'établissements de crédit 1 519 680 1 730 561  Dont parties liées 1 519 680 1 730 561  Engagements reçus de la clientèle Engagements de garantie 46 006 45 360  Engagements reçus d'établissements de crédit 46 006 45 360  Dont parties liées Engagements reçus de la clientèle Engagements sur instruments financiers Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements reçus de la clientèle II. —  Compte de Résultat . (En milliers d’Euros) Note 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 15 24 854 20 992  Intérêts et charges assimilées 15 -13 877 -11 471  Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 16 253 500 264 253  Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 16 -225 000 -241 973  Produits sur opérations de location simple 17 411 8 592  Charges sur opérations de location simple 17 -308 -8 312  Revenus des titres à revenu variable Commissions (produits) 18 10 684 11 632  Commissions (charges) 18 -6 055 -8 200  Gains ou pertes sur portefeuilles de négociation ou de placement Autres produits d'exploitation bancaire 19 3 921 4 492  Autres charges d'exploitation bancaire 19 -2 410  Produit net bancaire 48 131 37 595  Charges générales d'exploitation 20 -19 524 -19 713  Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles 21 -16 -17  Résultat brut d'exploitation 28 592 17 866  Coût du risque 22 - 494 -71  Résultat d'exploitation 28 098 17 795  Gains ou pertes sur actifs immobilisés Résultat courant avant impôt 28 098 17 795  Résultat exceptionnel 23 17 -6  Impôt sur les bénéfices 24 -9 171 -4 195  Résultat net 18 944 13 594  IV. — Notes sur les comptes individuels annuels. FCE   Bank   plc   –   Succursale   France   («   FCE   France   »),   située   au   1   rue   du   1er   mai,   92000   Nanterre,   est   la   succursale   française   de   l’établissement   de   crédit   FCE   Bank   plc. FCE Bank plc (« FCE ») est un établissement de crédit enregistré au Royaume-Uni, au capital de 614 384 050,00 Livre Sterling.   FCE est détenue à 100% par Ford ECO GmbH (Ford ECO) à la suite d'une restructuration de l'entreprise achevée le 13  octobre 2021.     FCE   est   supervisée  par   le   Financial Conduct   Authority  (FCA)   et   le   Prudential   Regulation   Authority   (PRA). FCE opère dans 9 pays européens à travers un réseau de succursales et de filiales et a pour activité principale le financement   des   marques   du   groupe   Ford.   Les   états   financiers   annuels   de   FCE   peuvent   être   consultés   sur   le   site   http://www.fcebank.com/investor-center . Ford   Motor   Company   est   l'entité   de   tête   du   groupe.   Le   siège   de   Ford   Motor   Company   est   situé   à   One   American   Road,   Dearborn,   Michigan (Etats-Unis)   et est   le   constructeur   automobile   des véhicules   de marque   Ford   et Lincoln. FMC   Automobile   SAS   (ci-après  « Ford   France   »)   est   l’entité française   de   Ford   Motor   Company. Les comptes individuels annuels de FCE France, pour l’année 2022, ont été établis sous la responsabilité du Directeur Général   de   la   succursale,   Monsieur   Manuel   Fernandez,   déclaré   auprès   de   l’Autorité   de   Contrôle   Prudentielle   et   de   Résolution   (ACPR). L'agrément   de   FCE   France   en   qualité   de   succursale   de   l’établissement   de   crédit   de   droit   britannique   FCE,   délivré   le   13   décembre   2018 et renouvelé le 13 décembre 2019 par le collège de l’ACPR, a pris effet le 1er janvier 2021, date à laquelle l’ensemble des     pièces   justificatives   requises ont été   réceptionnées   par   l’ACPR   et le Brexit réalisé. La succursale FCE France est désormais soumise à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires s'appliquant aux   établissements de crédit, sauf dispositions particulières applicables aux succursales de pays tiers, notamment en vertu de   l’ordonnance   n°2015-558   du 21   mai 2015   et   de   l’arrêté   du 11   septembre 2015. DESCRIPTION   DE   L’ACTIVITE FCE   France   fournit   aux   clients   de   Ford   des   solutions   de   financement   de   véhicules   incluant   : Des   prêts   pour   l'achat   ou   la   location   de   véhicules ; L'accès   à   des   produits   d'assurance   et   d’entretien. FCE   France   aide   les   concessionnaires   Ford   à   vendre   des   véhicules   Ford   par   le   biais   : De   prêts   venant   financer   les   stocks   de   véhicules   neufs   et   d'occasion   ; De   conseil   sur   le   marché   automobile   et   l’octroi   de   financements. EVENEMENTS   SIGNIFICATIFS   RELATIFS   A   L’EXERCICE Pas   d’évènement   significatif   relatif   a   l’exercice. REGLES   ET   METHODES   COMPTABLES Les   comptes   individuels   annuels   de   FCE   France   sont   établis   conformément   aux   principes   comptables   généralement   admis   et   aux   dispositions   de   la réglementation   applicable aux   établissements de   crédit   en   France. La   société   FCE France   applique   le   règlement n° 2014-07 du   26   novembre   2014   modifié   du   Règlement N° 2020-10  du 22 décembre 2020  de   l’Autorité   des Normes   Comptables   (ANC)   relatif   aux   comptes des   entreprises du   secteur   bancaire. Les états financiers de FCE France sont présentés en euro, qui est la monnaie fonctionnelle de la succursale.   Les   comptes individuels annuels   sont   exprimés   en milliers d’euros,   sauf   indication   contraire. Evolution   des   principes   comptables   d’évaluation   et   de   présentation   de   comptes Il   n’y   a   pas   eu   de   changement   des   principes   comptables   d’évaluation   et   de   présentation   de   comptes   pour   FCE   France. Opérations   avec   la clientèle Principe   d'évaluation   et   de   présentation   des   prêts   et   créances   sur   la   clientèle Les créances de financement des ventes à la clientèle finale et de financement du réseau appartiennent à la catégorie des «   opérations   avec   la   clientèle   ».   Elles   figurent   au   bilan   pour   leur   valeur   nominale   déduction   faite   des   provisions   pour   dépréciation. Le coût amorti des créances de financement des ventes comprend, outre la part contractuelle de la créance, les bonifications   d’intérêt reçues du constructeur et les rémunérations versées aux apporteurs d’affaires. Ces différents éléments, qui concourent   au rendement   de   la créance,   sont   présentés   en minoration   ou   majoration   du   montant   de   la   créance. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, le constructeur couvre l'écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan   comptable,   ces   dernières   sont   assimilées   à   des   compléments   de   loyers   et   d'intérêts,   et   par   voie   de   conséquence,   étalées   sur   les   durées de vie réelles des contrats bonifiés. L'étalement est effectué en fonction du taux implicite des contrats. Ces calculs sont   effectués   contrat par contrat. Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont   étalées   sur   la   durée   de   vie   effective   du   contrat   selon   une   méthode   actuarielle.   Les   commissions   versées   aux   apporteurs   d’affaires,   ainsi que les bonifications reçues et autres charges ou produits à étaler sont présentés au bilan. Au compte de résultat,   l’amortissement   de   ces mêmes   éléments   est   présenté   dans   le   produit   net bancaire. Affacturage   : Ford   France   délègue   à   FCE   France   le   recouvrement   des   créances   de   financement   des   véhicules   neufs   et   d’occasions   accordé   à   son réseau de concessionnaires. Ford France et FCE France ont conclu un accord au terme duquel FCE France acquiert par   voie de subrogation les créances sur véhicules neufs, véhicules d’occasion, véhicules de démonstrations concessionnaires et   des pièces détachées nées à l’occasion des ventes de Ford France au concessionnaire, selon les termes et conditions stipulés   par Ford France. En conséquence de la subrogation, FCE France se trouve titulaire de l’ensemble des droits attachés aux   créances ainsi cédées, et notamment de la réserve de propriété portant sur les véhicules, ainsi que du bénéfice des cautions   bancaires ou   autres   sûretés   qui   y   sont   attachées. Dépréciations   pour   risque   de   crédit L’application du règlement ANC 2014-07 conduit l’entité à comptabiliser les créances présentant un risque de crédit conformément aux règles définies dans les paragraphes suivants. Chaque prêt ou créance, en date d’arrêté, est classé dans une catégorie de risque selon qu’elle présente un risque avéré de non- recouvrement partiel ou total. FCE France distingue : Les créances saines : tant que les créances ne sont pas qualifiées de douteuses, elles sont qualifiées de saines et elles   demeurent   dans   leur poste   d’origine   ; Les créances douteuses : ce sont les créances de toute nature, même assorties de garanties, présentant un risque de  c réd i t   a v éré   c orr e s p ond a nt   à   l ’ une   d es   s i t uat i ons   s u i v ant e s   :   un   arr i éré   de   p aie m ent   s i gn i fi c atif   g éné r ale m ent   s u pér i eur   à quatre-vingt-dix   jours   ; Les créances   douteuses   compromises   : l’identification des   créances   douteuses compromises   intervient lors   de la   prononciation de   la   déchéance   du   terme   en raison de   la   situation financière dégradée   de la   contrepartie. Un provisionnement complémentaire est réalisé sur les encours sains. Ces dépréciations correspondent à la différence entre la   valeur comptable de la créance et les flux futurs estimés actualisés au taux d’intérêt effectif, en prenant en considération la   situation financière de la contrepartie, ses perspectives économiques ainsi que les garanties éventuelles. Ces dépréciations   figurent   au   passif du   bilan. Dès lors qu’un encours est douteux compromis, la perte probable est prise en compte par FCE France par voie de dépréciation   figurant   en   déduction   de   l’actif   du   bilan. Les   dotations   et   reprises   de   dépréciations   pour   risque   de   non-recouvrement   sur   créances   douteuses   compromises   sont   inscrites   en coût du risque. Conformément au règlement ANC 2014-07, FCE France a fait le choix d’enregistrer en coût du risque   l’augmentation   de la   valeur   comptable   liée   à   la   reprise de   la   dépréciation   du fait   du passage   du temps. Provisions sur créances douteuses et créances douteuses compromises et créances douteuses compromises issues   de l’activité   avec   le   Retai l Sur   l’activité   Retail,   FCE   France   ne   constate   pas   de   créances   douteuses   mais   uniquement   des   créances   douteuses   compromises. La décision de classer le contrat en douteux compromis est prise au cas par cas en accord avec un prestataire en charge du   recouvrement.   Le   classement   en   douteux   compromis   se   fait   lorsqu'il   n'y   a   plus   de   possibilité   d'être   payé   sans   action   légale,   toutes   les   voies   amiables   ayant déjà   été   essayées. Pour   gérer   ces   pertes,   une   provision   pour   risque   est   constituée.   Le   taux   de   provisionnement   des   créances   douteuses   compromises   est   déterminé   en   fonction   du   taux   d’ARV   (Average   Recovery   Value)   qui   correspond   au   taux   de   recouvrement   moyen   constaté   sur   deux   années glissantes.   Le   taux appliqué   cette   année   est   de   50%,   à   l'exception   des   cas   de   fraude   ou   le   taux   est   de   100%. Règles   de   passage en   pertes   : Un   passage   en   perte   est   effectué   lorsque   toutes   les   voies   de   recouvrement   ont   été   épuisées. Provisions   sur   créances   douteuses   issues   de   l’activité   avec   le   Réseau Pour chaque concessionnaire, c'est le département des risques qui décide de classer sa créance vers les créances douteuses   compromises. La décision de passer la créance du concessionnaire en perte est prise au cas par le cas par le département des   risques.   Le   passage   en   perte   est   effectué uniquement une fois   le   certificat   d’irrécouvrabilité   reçu. Crédit-Bail   et   location   avec   option   d’achat Les   immobilisations   faisant   l'objet   de   contrats   de   Crédit-Bail,   de   location   avec   option   d’achat   ou   de   location   longue   durée   figurent   à   l'actif   du   bilan   pour   leur   coût   d'acquisition,   diminuées   des   amortissements   pratiqués.   Le   coût   d'acquisition   comprend   l'ensemble   des frais accessoires d'acquisition inclus dans le montant du financement accordé et servant de base à la détermination des   loyers. Les amortissements correspondent à la différence entre le prix du véhicule et sa valeur résiduelle et sont calculés sur la durée   de vie   du   contrat. Les dépréciations pour risque de crédit sur le Crédit-Bail et les LOA suivent les mêmes règles que celles des opérations avec la   clientèle. Conformément au règlement ANC N°2014-07 du 26 novembre 2014, les commissions versées aux apporteurs d’affaires sont   étalées sur la durée de vie effective du contrat selon une méthode linéaire. Les commissions versées aux apporteurs d’affaires,   ainsi   que   les   bonifications   reçues   étaler   sont   présentés   au   bilan,   avec   le   compte   rattaché   de   l’actif   immobilisé   concerné   (opérations   de Crédit-Bail et assimilées). Au compte de résultat, l’amortissement de ces mêmes éléments est présenté dans le produit net   bancaire. Les   créances   de   loyer   figurent   également   dans   ce   poste   pour   leur   valeur   nominale. Dans le cadre d'opérations promotionnelles, le constructeur couvre l'écart de taux par le biais de bonifications. Sur le plan   comptable,   ces   dernières   sont   assimilées   à   des   compléments   de   loyers   et   d'intérêts,   et   par   voie   de   conséquence,   étalées   sur   les   durées   de   vie réelles des   contrats   bonifiés.   Cet   étalement   est   linéaire.   Ces   calculs   sont   effectués contrat   par   contrat. Opérations   de   location   simple Ce   poste   enregistre   les   véhicules   faisant   l’objet   de   contrats   de   location   sans   option   d’achat,   pour   leur   coût   d’acquisition,   diminués   des amortissements pratiqués. Le coût d’acquisition comprend l’ensemble des frais accessoires d’acquisition inclus dans le   montant   du   refinancement   accordé   et   servant   de   base   à   la   détermination   des   loyers. Les amortissements correspondent à la différence entre le prix du véhicule et à sa valeur résiduelle et sont calculés sur la durée   de vie   du   contrat. Les   créances   de   loyer   figurent   également   dans   ce   poste   pour   leur   valeur   nominale. Les   dépréciations   pour   risque   de   crédit   sur   les   opérations   de   location   simple   suivent   les   mêmes   règles   que   celles   des   opérations   avec la   clientèle. Immobilisations   corporelles   et   incorporelles Les   immobilisations   corporelles   et   incorporelles   sont   inscrites   à   leur   coût   historique   d'acquisition   sous   déduction   des   amortissements cumulés. Les immobilisations autres que les terrains sont généralement amorties linéairement sur les durées d'utilisation estimées   suivantes : Le   matériel   informatique   :   6   ans   ; Agencement   et   matériel   de   bureau   :   12   ans   et   demi. Provisions   pour   risques   et   charges Ces provisions ont notamment pour objet de couvrir le coût des restructurations, ainsi que les litiges ou les risques nés   antérieurement   à   la   date   de   l'arrêté.   Les   variations   de   provisions   pour   risques   et   charges   sont   imputées   dans   les   postes   du   compte   de résultat auxquels   elles   se   rattachent   par   nature. Engagements   de   retraites   : L'ensemble des indemnités qui seront à verser lors du départ en retraite du personnel fait l'objet d'une provision échelonnée sur   la durée prévisible   de   service   des   salariés concernés.   La méthode   d'évaluation   est   la   méthode actuarielle. Les   hypothèses   retenues   sont   les   suivantes   : Taux   d’actualisation   =   3,75% ; Taux   d’inflation   =   2,20%   ; Taux   de   progression   future   des   salaires   =   2,70%   ; Table   de   mortalité   =   table   INSEE   2016-2018. Commissions Produits Ce   poste   regroupe   les   commissions   d’assurances   et   les   commissions   d’apporteurs   d’affaire   : Le revenu des commissions sur les ventes d'assurance concerne principalement les produits d'assurance. Ces produits   d'assurance, qui sont principalement liés à l'assurance des véhicules sont proposés par des compagnies d'assurance   locales non affiliées et sont souscrits par des clients finaux. Le risque de souscription reste à la charge des compagnies   d'assurance   tierces.   La   succursale   prend   des   dispositions   pour   que   les   services   soient   fournis   par   la   tierce   partie   au   client   final.   Le   revenu   des   commissions   sur   les   ventes   d'assurance   est   perçu   au   moment   où   la   succursale   a   rempli   ses   obligations   de performance   envers   le   client. Le revenu des commissions d’apporteurs d’affaires concerne les commissions perçues qui ne peuvent être directement   associées à l'octroi de prêts et d'avances aux clients. Il s'agit notamment des commissions perçues par FCE pour la   commercialisation   et   la   vente   de   contrats   de   location   à   un   partenaire   commercial   non   affilié,   Le   partenaire   commercial   est   responsable du financement, de l'entretien, des services de réparation, de la revente des véhicules à la fin de la période   de location   et de   tous   les   risques associés. Charges Ce   poste   est   constitué   des   charges   versées   aux   concessionnaires.   On   distingue   : les   commissions   liées   aux   volumes,   versées   par   FCE   France   lorsqu’un   concessionnaire   atteint   ses   objectifs   de   volume; les   commissions   liées à   notre   activité   avec   Ford   Lease   ; les   commissions   “assurance”,   versées   par   FCE   France   lorsqu’un   concessionnaire   vend   un   contrat   d’assurance; les   commissions   “entretien”,   versées   par   FCE   France   lorsqu’un   concessionnaire   vend   un   contrat   d’entretien. Réserve   latente La réserve latente correspond à la différence entre les encours financiers et les encours comptables. Si elle est négative alors il   est   nécessaire   de   constater   une   provision.   Chez   FCE   France,   la   réserve   latente   est   positive,   c’est   pourquoi   aucune   provision   n’est   passée   à   ce   titre. Parties   liées Les   transactions   entre   parties   liées   concernent   principalement   les   transactions   entre   FCE   France,   FCE   et   Ford   France. Les parties liées résiduelles concernent des transactions entre FCE France et des entités du Groupe Ford Motor Company. Ces   transactions sont effectuées   à   des   conditions   normales   de marché. EVENEMENTS   POSTERIEURS   A   LA   CLÔTURE Il   n’y   a   pas   d’événements   postérieurs   à   la   clôture   significatif. Notes sur les comptes individuels annuels. Note 1 . –  Créances sur les établissements de  crédit . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Comptes ordinaires 1 112 1 158 Compte et prêts au jour le jour Prêts à terme Créances rattachées Total 1 112 1 158 Ventilation par durées résiduelles 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Inférieur à 3 mois 1 113 1 158 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 1 113 1 158 Note 2 . –  Opérations avec la clientèle  actif . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Affacturage 664 255 467 573  Affacturage Véhicules neufs 655 878 449 268  Affacturage Véhicules d'occasion 8 377 18 305  Dont parties liées 10 782 Dépréciations sur encours sains Autres concours à la clientèle 51 302 67 010  Crédit de trésorerie 50 710 66 078  Débiteurs divers 592 933  Créances commerciales 51 865 48 910  Comptes ordinaires débiteurs Créances rattachées sur opérations avec la clientèle 1 360 746  Créances commerciales 8 7 Autres concours à la clientèle 188 283  Affacturage 1 163 455  Créances douteuses compromises nettes 1 254 1 284  Montant brut 3 036 3 392  Dépréciations (*) -1 782 -2 108  Total 770 035 585 523  (*) Les variations du coût sont présentées Note 22 Ventilation par durées résiduelles (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Inférieur à 3 mois 155 144 150 982  De 3 à 12 mois 583 585 396 520  De 1 à 5 ans 29 846 36 651  Supérieur à 5 ans 206 87 Total des autres concours à la clientèle (hors valeurs non imputées et dépréciations sur encours sains) 768 781 584 240  Note 3 . –  Crédit-Bail et location avec option  d'achat . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 661 438 640 956  Amortissements -265 637 -262 524  Créances rattachées 12 843 14 063  Créances douteuses compromises 3  815 2 949  Provisions sur créances douteuses -1 727 -1 292  Total 410 732 394 152  (En milliers d’Euros) Crédit-bail A. Immobilisations brutes  : Montants bruts au 01 / 01 / 202 2 640 956 Acquisitions 229 989 Cessions 209 507 Montants bruts au 31 / 12 / 202 2 661 438 B. Amortissements  : Montants au 01 / 01 / 202 2 -262 524 Dotation de l'exercice aux amortissements -153 057 Reprises relatives aux cessions -149 944 Montants au 31 / 12 / 202 2 -265 637 Note 4 . –  Location  simple . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations brutes 514  Amortissements -128  Créances rattachées 8 16 Créances douteuses compromises 10 10 Provisions sur créances douteuses compromises -10 -10  Total 8 403  Location simple A. Immobilisations brutes   : Montants bruts au 01 / 01 / 202 2 514 Acquisitions Cessions 514 Montants bruts au 31 / 12 / 202 2 B. Amortissements  : Montants au 01 / 01 / 202 2 -128 Dotation de l'exercice aux amortissements -22 Reprises relatives aux cessions -150 Montants au 31 / 12 / 202 2 Note   5 . –   Immobilisations  incorporelles . (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Valeur brute des Immobilisations incorporelles 4 239  4 239  Fonds de commerce 4 239  4 239  Amortissements des immobilisations incorporelles Soldes nets des immobilisations incorporelles 4 239  4 239  Les immobilisations incorporelles correspondent uniquement au fonds de commerce qui correspond au rachat de Crédit Ford   S.A., devenu FCE France, par FCE en 1994. Note   6 . –   Immobilisations  corporelles . (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Valeur brute des Immobilisations corporelles 988 988  Matériel et mobilier de bureau 895 895  Matériel et mobilier informatique 93 93 Amortissement des immobilisations corporelles -843 -828  Amortissements matériel et mobilier de bureau -750 -734  Amortissements matériel et mobilier informatique -93 -93  Soldes nets des immobilisations corporelles 145 160  Note 7 .   –  Autres   actifs . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur l'Etat 5 205 4 625  Produits à recevoir 2 187 2 599  Acompte sur l'IS Débiteurs divers 10 380 7 004  Dont parties liées 10 135 6 954  Total 17 772 14 228  Note   8 . –  Comptes de   régularisation  actif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Charges constatées d'avance 17 38 Autres comptes de régularisation 9 573 1 571 Total 9 590 1 610 Note   9 . –   Dettes   envers les   établissements   de  crédit . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Comptes ordinaires 863 172 676 987 Comptes et emprunts à terme Dettes rattachées Valeurs non imputées et autres sommes dues Total 863 172 676 987 Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Inférieur à 3 mois 863 172 676 987 De 3 à 12 mois De 1 à 5 ans Supérieur à 5 ans Total 863 172 676 987 Note   10 . –  Opérations   avec   la   clientèle   passif . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dette à vue sur opérations avec la clientèle 36 852 24 858  Comptes créditeurs – A vue 36 852 24 858  Dont parties liées 35 187 24 313  Dette à terme sur opérations avec la clientèle 153 153  Comptes créditeurs – A terme 153 153  Dont parties liées Total 37 005 25 011  Note   11 . –  Autres  passifs . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Etat et organismes sociaux 12 008 8 895  Dettes fournisseurs 430 120  Dépôts de garantie 388 376  Dépôts de garantie - Crédit-Bail 10  35 2 13 210  Créditeurs divers 6 173 5 678  Valeurs non imputées et autres sommes dues Total 29 352 28 279  Note   12 . –  Comptes   de   régularisation  passif . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits constatés d'avance 499 1 241  Charges étalées – Crédit-Bail 19 354 19 718  Charges étalées 1 915 2 855  Autres charges à payer 6 636 8 571  Autres comptes de régularisation 483 496  Total 28 887 32 881  Note   13 . –  Provisions   pour risques   et   charges . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 1 Dotations Reprises utilisées Reprises non utilisées 31 / 12 / 202 2 Provisions sur opérations bancaires 794 654 140 Provisions non bancaires 3 336 104 1 436 240 1 765 Engagements de retraite 920 104 485 539 Litiges 314  314  Provision pour restructuration 2 102 950 240 912 Total 4 130 104 2 090 240 1 905 La   provision   pour   restructuration correspond   aux   coûts   anticipés   à la   suite du plan   de restructuration   de   FCE. La   provision   pour   litiges   représente   principalement   la   responsabilité   potentielle,   évaluée   comme   raisonnablement   possible, relative aux litiges en cours avec des concessionnaires. Aucun   des   litiges   connus,   dans   lesquels   la   succursale   est   impliquée,   ne   devrait   entraîner   des   pertes   significatives   n’ayant   pas   été  provisionnées. Note 14 . –  Capitaux   propres . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 1 Affectation résultat 202 1 Variation Résultat de l'exercice 202 2 31 / 12 / 202 2 Capital Eléments assimilés au capital Autres réserves Report à nouveau 219 836 13 594 233 429 Provisions réglementées 756 184 940 Résultat de l'exercice 13 594 -13 594 18 944 18 944 Total 234 185 184 18 944 253 313 Note   15 . –  Intérêts   et   produits   / charges   assimilés . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 24 854 20 992  Intérêts et produits assimilés sur affacturage 22 182 17 575  Dont parties liées 12 614 10 165  Produits sur opérations de trésorerie 460 549  Subventions reçues du constructeur 1 978 2 687  Intérêts sur créances douteuses compromises 164 110  Prestations entretien 70 71 Intérêts et charges assimilées -13 877 -11 471  Intérêts sur emprunt -13 594 -11 055  Charges sur moyens de paiement -32 -175  Prestations entretien -65 -97  Autres charges -186 -143  Total 1 0 977 9 521  Note   16 . –  Produits   et charges   sur opérations   de   Crédit-Bail   et   assimilées . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations de Crédit-Bail et assimilées 253 500 264 253  Loyers 133 392 125 950  Produits de cession immobilisations 100 517 115 643  Subventions reçues du constructeur 15 021 14 818  Prestations entretien 4 509 4   916 Intérêts sur créances douteuses compromises 61 60 Reprises sur provisions réglementées Crédit-Bail 2 867  Charges sur opérations de Crédit-Bail et assimilées -225 000 -241 973  Dotation aux amortissements -106 125 -109  607   Reprise aux amortissements 11 VNC -102 401 -114 656  Dotations aux provisions réglementées Crédit-Bail -4 357 -396  Autres charges -12 116 -17 324  Total 28 501 22 280  Note   17 . –  Produits et charges   sur opérations   de   location  simple . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits sur opérations de location simple 411 8 592  Loyers 31 419  Produits de cession des immobilisations 380 8 151  Subventions reçues du constructeur 22 Intérêts sur créances douteuses compromises Charges sur opérations de location simple -308 -8 312  Dotation aux amortissements -26 -421  VNC -354 -8 037  Dotations aux provisions réglementées Location Simple 71 146  Total 103 280  La baisse des   produits   nets   sur   opérations   de   location   simple   est   expliquée   par   l’arrêt de   l’activité   « flotte   »   des   loueurs   courtes  durées. Note   18 . –   Commissions . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31/12/2021 Commissions (produits) 10 684 11 632 Commissions (charges) -6 055 -8 200 Total 4 630 3 433 Note   19 . –  Autres produits   et   charges   d'exploitation  bancaire . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits d'exploitation bancaire 3 921 4 492  Charges refacturées 495 371  Autres produits accessoires 2 288 3 013  Produits sur instruments financiers de taux d'intérêts 1 135 1 108  Autres charges d'exploitation bancaire -2 410  Charges sur instruments financiers de taux d'intérêts -2 410  Total 3 921 2 082  Note   20 . –  Charges générales  d'exploitation . Ventilation par nature  (En milliers d’Euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel -5 019 -5 114  Salaires et traitements -4 298 -4 846  Charges sociales sur retraite (dotations) -27 -20  Charges sociales sur retraite (reprises) 408 Autres charges sociales -2 063 -2 403  Participation des salariés -194 -27  Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations -35 -144  Frais de restructuration 1 190 2 325  Autres frais administratifs -14 505 -14 598  Impôts et taxes -412 -523  Opérations faites en commun -9 477 -10 211  Services extérieurs -4 609 -3 857  Autres charges diverses d'exploitation -6 -8  Total -19 524 -19 713  —  Effectif  moyen  : Employés Cadres Total Hommes Femmes Hommes Femmes Hommes Femmes MOYENNE sur l'année 202 2 7 15 26 17 33 32 MOYENNE sur l'année 202 1 9 20 32 21 41 41 —  Honoraires des commissaires   aux   comptes  : (En milliers d’Euros) BDO Mazars 2022 2021 2022 2021 Mission de certification des comptes 62 77,5 62 77,5 Services autres que la certification des comptes 0 0 0 0 Total 62 77,5 62 77,5 Note   21 . –  Dotations   aux   amortissements   et   dépréciations   des   immobilisations incorporelles et   corporelles . Ventilation par nature   (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Dotations aux amortissements et dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles -16 -17 Dotations amortissements matériel et mobilier de bureau Dotations amortissements matériel et mobilier informatique -16 -17 Total -16 -17 Note 22 . –   Coût   du   risque . Ventilation par nature 31/12/2022 31/12/2021 Coût du risque sur opérations avec la clientèle 458 183  Dotations -89 -139 Pertes -513 -338  Reprises 1 059 660 Coût du risque sur opérations de Crédit-Bail -952 -255  Dotations -434 -452  Pertes -551 136  Reprises 34 62 Coût du risque sur opérations de location simple Dotations Pertes Reprises Total -494 -71  Note 23 . –  Résultat   exceptionnel . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Produits exceptionnels 158 30 Charges exceptionnelles -140 -36 Total 17 -6 Un   produit   exceptionnel   de 11   241   K€   est   comptabilisé   au   31.12.2020   correspondant à   une   correction   d’erreur   sur   le   transfert de prix de 2019. Note 24 . –  Impôts   sur   les   bénéfices . Ventilation par nature (En milliers d’Euros) 31 / 12 / 202 2 31 / 12 / 202 1 Impôt sur les bénéfices -9 171 -4 195 Total -9 171 -4 195 V . — Rapport   des   commissaires   aux   comptes sur les comptes annuels (Exercice clos   le   31 décembre   202 2 ) Au   Responsable   en   France   de   FCE   Bank   PLC,   Succursale   française, Au   dirigeant   responsable   de   FCE   Bank   PLC,   succursale   française, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée conformément à l’article L. 511-38 du code   monétaire   et   financier,   nous   avons   effectué   l’audit   des   comptes   annuels   de   FCE   Bank   PLC,   succursale française, relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent   rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français,   réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi   que   de la   situation financière   et du   patrimoine de la   succursale   à la   fin de   cet exercice. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France.   Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder   notre   opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie «   Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent   rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le   code   de   commerce   et   par   le   code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes,   sur      la   période du   1 er   janvier   2022   à   la date   d’émission de   notre   rapport. Justification   des   appréciations En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes   auxquelles   nous   avons   procédé, selon   notre jugement professionnel, ont   porté sur   le caractère   approprié   des   principes   comptables   appliqués,   sur   le   caractère   raisonnable   des   estimations   significatives   retenues   et   sur   la présentation   d’ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans   leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion   sur   des éléments   de   ces comptes   annuels   pris   isolément. Vérifications   spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes   annuels des informations données dans le rapport de gestion du dirigeant responsable de FCE Bank   PLC,   succursale   française. Responsabilités de la direction et des personnes   constituant   le   gouvernement   d’entreprise   relatives   aux   comptes   annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément   aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle   estime   nécessaire   à   l'établissement   de   comptes   annuels   ne   comportant   pas   d'anomalies   significatives,   que   celles-ci proviennent   de fraudes   ou   résultent   d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la   succursale   à   poursuivre   son   exploitation,   de   présenter   dans   ces   comptes,   le   cas   échéant,   les   informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable   de   continuité   d’exploitation,   sauf   s’il   est   prévu de   liquider   la   succursale   ou   de   cesser   son   activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le dirigeant responsable de FCE Bank PLC, succursale   française. Responsabilités des commissaires aux comptes   relatives   à   l’audit des   comptes   annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance   raisonnable   que   les   comptes   annuels   pris   dans   leur   ensemble   ne   comportent   pas   d’anomalies   significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois   garantir   qu’un   audit   réalisé   conformément   aux   normes   d’exercice   professionnel   permet   de   systématiquement   détecter   toute   anomalie   significative.   Les   anomalies   peuvent   provenir   de   fraudes   ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement   s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions   économiques   que les   utilisateurs   des   comptes   prennent   en   se   fondant   sur   ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des   comptes   ne   consiste   pas   à garantir   la   viabilité   ou   la   qualité   de   la   gestion   de   votre succursale. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en   France,   le   commissaire   aux   comptes   exerce   son   jugement   professionnel   tout   au   long   de   cet   audit. En   outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives,   que   celles-ci   proviennent   de   fraudes   ou   résultent   d’erreurs,   définit   et   met   en   œuvre   des   procédures   d’audit   face   à   ces   risques,   et   recueille   des   éléments   qu’il   estime   suffisants   et   appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative   provenant d’une fraude   est plus élevé   que   celui d’une   anomalie   significative   résultant d’une   erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les   fausses   déclarations ou   le   contournement   du   contrôle   interne   ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures   d’audit   appropriées   en   la   circonstance,   et   non   dans   le   but   d’exprimer   une   opinion   sur   l’efficacité   du   contrôle   interne   ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable   des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant   fournies   dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de   continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude   significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la   capacité de la succursale à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les   éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances   ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à   l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les   informations   fournies   dans   les   comptes   annuels   au   sujet   de   cette   incertitude   ou,   si   ces   informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec   réserve   ou   un   refus   de   certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels   reflètent   les   opérations et   événements   sous-jacents   de   manière   à   en   donner   une   image   fidèle. Paris   La   Défense  et Paris ,   le   30   mai 2023 Les   Commissaires   aux   comptes : Mazars  BDO   Paris Alexandra   KRITCHMAR Benjamin   IZARIE VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au siège social de FCE Bank Plc . , Succursale France.  B. — Etat financiers consolidés I. —  Rapport annuel . Pour l'exercice clos le 31 décembre 202 2 Structure organisationnelle. FCE Bank Plc (FCE), une société anonyme constituée en Angleterre et au Pays de Galles, est désormais détenue à 100 % par Ford ECO GmbH (Ford ECO) à la suite d'une restructuration d'entreprise réalisée le 13 octobre 2021 et est une filiale indirecte de Ford Motor Credit Company LLC (Ford Credit/FMCC) qui est détenue à 100 % par Ford Motor Company (Ford). FCE est autorisée par la Prudential Regulation Authority (PRA) et réglementée par la PRA et la Financial Conduct Authority (FCA). FCE opère dans 11 autres pays européens par le biais d'un réseau de succursales et de filiales fournissant des services financiers de marque pour Ford. FCE accorde des prêts à environ 803 000 clients particuliers au Royaume-Uni, en Allemagne, en Italie, en France et en Espagne et fournit des financements en gros à environ 745 groupes de concessionnaires.  Les plus grands marchés de FCE sont le Royaume-Uni et l'Allemagne, le marché britannique représentant 34 % du portefeuille total de FCE et l'Allemagne 30  %. La Société dispose également d'une division Worldwide Trade Finance (WWTF), qui fournit des financements aux distributeurs et aux importateurs dans environ 70 pays où Ford n'est pas présente en tant que Société de vente nationale. FCE fournit des produits d'épargne à environ 109 000 clients au Royaume-Uni et en Allemagne. Clients et produits. FCE est intégralement liée à Ford ; il vise à être la raison pour laquelle les clients choisissent Ford Motor Company et lui sont fidèles en se concentrant sur : des relations clients à vie qui surprennent et ravissent les clients grâce à des moments qui comptent ; une stratégie de mise sur le marché intégrée et permanente ; des solutions de financement innovantes pour soutenir les plans d'électrification de Ford ; une structure opérationnelle rentable et efficace ; une gestion solide des risques, garantissant la conformité réglementaire ; L'activité de FCE est mieux décrite dans le contexte de ses quatre principaux Groupes de clients : FCE aide les clients de Ford à acquérir des véhicules Ford en fournissant : des prêts aux particuliers pour l'achat ou la location de véhicules ; l’accès aux produits d'assurance pour protéger les clients. FCE soutient les  concessionnaires Ford  avec des prêts de gros pour vendre des véhicules Ford en :  finançant l'inventaire des véhicules neufs et d'occasion ;  comprenant l'activité des concessionnaires automobiles et le financement nécessaire pour optimiser leur modèle économique dans tous les cycles économiques.  FCE soutient les  clients épargnants  en offrant : une gamme de produits d'épargne faciles à ouvrir, faciles à gérer et hautement sécurisés ;  des taux compétitifs par rapport aux banques traditionnelles et un service attentif et personnalisé ; une promesse pour les clients existants de bénéficier du même tarif que les nouveaux clients. FCE soutient  les opérations automobiles de Ford  grâce à : un réseau de financement de marque, conçu pour contribuer à la vente des produits Ford ; un service à la clientèle de haute qualité, dont il a été prouvé qu'il augmente la fidélité des clients à la marque Ford ; une assistance en matière de gestion des risques financiers, pour assurer la pérennité et la viabilité du réseau de distribution des concessionnaires Ford ; un soutien spécialisé pour les entreprises clés et les nouveaux marchés. II. —  État consolidé des résultats et autres Résultat global . Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Groupe 2022 2021 millions £ millions £ Revenus d'intérêts 576 552  Charges d'intérêt -170 -162  Revenus d'intérêts nets 2 406 390  Revenus  des  honoraires et commissions 62 53 Charges des  honoraires et de commissions -6 -8  Revenus nets d’honoraires et commissions 3 56 45 Revenus du crédit-bail et autres bénéfices d'exploitation 4 54 164  Total des revenus 516 599  Provision pour pertes de crédit attendues 13 4 5 Charges d’exploitation 5 -255 -239  Résultat de cession des contrats de location simple 15 30 -16 Amortissement des biens et équipements 15 -29 -1 31   Amortissement des actifs assujettis à un droit d’usage 16 -5 -8  Gain/(Perte) sur ajustement de la juste valeur - dérivés non désignés 10 128 46 Gain/(perte) de change 7 28 -18  Bénéfice avant impôts 417 238  I mpôt sur le revenu 8 -130 -84  Résultat après impôts et résultat de la période 287 154  Écarts de conversion sur les investissements nets en devises  78 -115  Éléments   recycl ables  par le biais du compte de résultat 78 -115  Résultat global total pour la période 365 39 Les « Notes aux états financiers consolidés » font partie intégrante des états financiers. III. — Bilan . Au 31 décembre Note Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Actif Trésorerie et équivalents de trésorerie 9 1 346 776 2 536 1 822  Instruments financiers dérivés 10 130 47 301 63 Autres actifs 11 1 889 2 931 441 320 Prêts et avances à la clientèle 12 7 341 6 176 14 297 12 602  Immobilisations corporelles 15 2 2 99 162  Actifs assujettis à un droit d’usage 16 12 14 15 17 Immobilisations incorporelles 17 46 38 46 38 Impôts sur le revenu à recevoir 18 39 6 40 6 Actifs d'impôts différés 19 28 35 28 35 Investissement dans d'autres entités 20 1 044 1 104 Total de l’actif 11 877 11 129 17 803 15 065  Passif  Passifs financiers 21 4 715 5 154 7 542 6 987  Dettes de location 16 12 14 15 17 Dépôts 23 4 520 3 165 7 131 5 001  Instruments financiers dérivés 10 61 14 135 16 Autres dettes et provisions 24 251 130 390 235  Impôts sur le revenu à payer 18 18 18 26 40 Passifs d'impôts différé 19 8 9 62 27 Total du passif 9 585 8 504 15 301 12 323  Capitaux propres Actions ordinaires 25 614 614 614 614  Prime d'émission 25 352 352 352 352  Bénéfices non répartis 1 326 1 659 1 536 1 776  Total des capitaux propres 2 292 2 625 2 502 2 742 Total du passif et des capitaux propres 11 877 11 129 17 803 15 065 Les « Notes aux états financiers » annexées font partie intégrante de ces états financiers. Les états financiers ont été approuvés par le Conseil d’administration le 15 mars 2023 et ont été signés en son nom par : Carlos TREADWAY Paul KIERNAN Président Directeur Général Direc teur Exécutif, Finance Numéro d'enregistrement : 00772784 IV. —  États des flux de trésorerie . Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Société Groupe 2022 2021  (mis à jour) 2022 2021  (mis à jour) millions £ millions £ millions £ millions £ Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation Liquidités provenant des activités opérationnelles 36 -985 1 391 -1 431 2 574  Intérêts payés -139 -165 -177 -184  Intérêts reçus 289 561 442 836  Autres revenus d'exploitation reçus 26 109  Impôts sur le revenu payé -85 -24 -133 -43  Trésorerie nette générée / (Utilisée) des activités d'investissement -920 1 763 -1 273 3 292  Flux de trésorerie provenant des activités d'investissement Achat d’immobilisations corporelles -4 -6 -1  Produit de la vente d’immobilisations corporelles 4 6 Investissement dans les logiciels générés en interne et en externe -15 -11 -15 -11  Flux net de trésorerie lié aux cessions de filiales 10 -13 Entrées de trésorerie nettes sur instruments financiers dérivés 19 49 29 44 Augmentation des liquidités soumises à restrictions -50 -77 -73 -97 Diminution des liquidités soumises à restrictions 41 430 63 463 Dividendes des filiales 89 8 Trésorerie nette générée (utilisée)/provenant des activités d'investissement 90 403 -15 404 Flux de trésorerie provenant des activités de financement Produits de l'émission de titres de créance et de prêts accordés par des banques et autres institutions financières 1 777 510 4 482 2 972  Remboursements de titres de créance et de prêts accordés par des banques et autres institutions financières -2  6 54 -2 822 -3 861 -6 212  Produits des fonds apportés par la Société mère et les entreprises liées 2 545 888 568 398 Remboursement des fonds par la Société mère et les entreprises liées -812 -838 -480 -2 614 Diminution nette / (augmentation) des emprunts à court terme -222 498 -168 472 Augmentation/(diminution) des dépôts 1 355 -444 2 005 1 427  Dividende versés -600 -300 -600 -300  Trésorerie nette provenant des activités d’investissement 1 389 -2 508 1 946 -3 857 Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 36 559 -342 658 -161 Trésorerie et équivalents de trésorerie au début de l'exercice 36 776 1 143 1 822 2 048  Effet de la variation des cours de change sur la trésorerie et les équivalents de trésorerie 11 -25 56 -65  Trésorerie et équivalents de trésorerie à la fin de l'exercice 36 1 346 776 2 536 1 822  V. —  États des variations des capitaux propres . Société Capital social Prime d’émission D’actions Réserve   pour bénéfices ou pertes Réserve de conversion Total   des bénéfices non répartis Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au 1er janvier 202 1 614  352  1 500 423 1 923 2 889 Résultat de l'exercice 88 88 88 Écarts de conversion -52 -52 -52 Résultat global total pour l'exercice clos le 31 décembre 202 1 88 -52 36 36 Dividendes versés -300 -300 -300 Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 202 1  / 1er janvier 202 2 614  352  1 288 371 1 659 2 625 Résultat de l'exercice 248 248 248 Écarts de  change 19 19 19 Total du r ésultat global pour l'exercice clos le 31 décembre 202 2 248 19 267 267 Dividende s versés -600 -600 -600 Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 202 2 614  352  936 390 1 326 2 292 Groupe Capital social Prime d’émission D’actions Réserve pour bénéfices ou pertes Réserve de conversion Total des bénéfices non répartis Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au 1er janvier 2021 614  352  1 577 460 2 037 3 003 Résultat de l'exercice 154 154 154 Écarts de conversion -115 -115 -115 Total du r ésultat global   pour l'exercice clos le 31 décembre 2021 154 -115 39 39 Dividendes versés -300 -300 -300 Autres ajustements des capitaux propres Solde au 31 décembre 2021 / 1er janvier 2022 614  352  1 431 345 1 776 2 742 Résultat de l'exercice 287 287 287 Écarts de c onversion 89 89 89 Reclassement de change sur cession de filiales -11 -11 -11 Total du résultat global pour l'exercice clos le 31 décembre 2022 287 78 365 365 Dividendes versés -600 -600 -600 Autres ajustements des capitaux propres -5 -5 -5 Solde au 31 décembre 2022 614  352  1 113 423 1 536 2 502 1. PRINCIPES COMPTABLES Les principaux principes comptables utilisés dans la préparation de ces états financiers consolidés sont détaillés ci-dessous. Vous trouverez de plus amples détails sur des éléments spécifiques dans les notes annexes aux comptes. Index de principes comptables A Bases de présentation 20 B Bases de consolidation 20 C Jugements et estimations comptables critiques 21 D Classification et mesure des actifs financiers et des passifs financiers 22 E Juste valeur 23 F Compensation 23 G Elaboration des normes comptables – IFRS 23 Bases de présentation Ces états financiers ont été préparés conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni. Les états financiers consolidés, outre le respect des normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, ont également été préparés conformément aux normes IFRS publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). Les états financiers consolidés sont établis selon la convention du coût historique, à l’exception de certains actifs et passifs financiers qui sont évalués à leur juste valeur. Les Administrateurs ont procédé à une évaluation de la continuité de l’exploitation en tenant compte à la fois de la performance actuelle et des perspectives du Groupe, y compris de la prise en compte de la pandémie mondiale récente et de la pénurie mondiale de stocks, des projections de capital et de financement du Groupe et des perspectives économiques générales. À la suite de cette évaluation, les Administrateurs estiment qu’il est approprié d’adopter le principe comptable de continuité de l’exploitation pour l’établissement des états financiers de la société et des états financiers consolidés. Comme l’exige la Loi sur les sociétés de 2006, FCE dépose des états financiers pour les comptes de la société et du groupe respectivement : les comptes de la « Société » inclus dans les états financiers consolidés se composent de FCE Bank Plc., société immatriculée au Royaume-Uni, et de l’ensemble de ses 8 succursales européennes. les comptes du « Groupe » incluent FCE Bank Plc, une société immatriculée au Royaume-Uni, ses 8 succursales européennes et toutes ses filiales. Se reporter à la note 20 « Participations dans d’autres entités » pour de plus amples informations concernant les filiales de FCE. Compte de résultat – Ainsi que le permet la section 408 de la Loi sur les sociétés de 2006, la Société ne présente pas un compte du résultat séparé. Le bénéfice après impôt de la Société est présenté dans les informations à fournir de la Société figurant dans les « États des variations des capitaux propres ». Devise fonctionnelle et de présentation - Les états financiers de FCE sont présentés en livres sterling, qui est la devise fonctionnelle du Groupe et de la Société. Les actifs et passifs de chaque entité du Groupe libellés en devise étrangère sont convertis en livres sterling aux taux de change publiés à la date du rapport. Le compte de résultat net et l’état des flux de trésorerie des succursales et filiales situées en dehors du Royaume-Uni sont convertis dans la monnaie de présentation des états financiers de la Société et du Groupe aux taux de change moyens de la période. Les écarts de conversion résultant de la conversion des soldes d’ouverture des succursales et filiales étrangères aux cours de change de clôture sont comptabilisés en capitaux propres ; il en est de même pour les écarts résultant de la réévaluation des résultats des opérations à l’étranger des taux de change moyens de fin d’année. États des flux de trésorerie - FCE a choisi de présenter ces états par la méthode indirecte ; en conséquence, les flux de trésorerie provenant des activités opérationnelles sont obtenus en ajustant le bénéfice avant impôt des transactions pour  les éléments hors trésorerie et les variations des actifs et passifs d’exploitation. BASES DE CONSOLIDATION  (i) Filiales Les états financiers consolidés englobent les états financiers de la société, des filiales et des entités structurées. Les filiales sont les entités sur lesquelles le Groupe exerce un contrôle. Le Groupe contrôle une entité lorsqu’il est exposé, ou a droit, à des rendements variables résultant de sa participation dans l’entité et a la capacité d’influer sur ces rendements grâce à son pouvoir sur l’entité. Les filiales sont consolidées à partir de la date à laquelle le contrôle est transféré au Groupe et ne sont plus consolidées à compter de la date à laquelle ce contrôle cesse. Les acquisitions de filiales sont comptabilisées suivant la méthode de l’acquisition. Le coût d’acquisition est évalué à la juste valeur, à la date d’acquisition, des actifs remis, des actions émises ou des passifs encourus, majorée des coûts directement liés à l’acquisition. Les coûts liés à l’acquisition sont comptabilisés en charges dans les périodes durant lesquelles les coûts sont engagés. Les opérations intersociétés, les soldes et les résultats sur les opérations effectuées entre les sociétés du Groupe sont éliminés. Lors de l’acquisition d’entités qui étaient auparavant sous contrôle commun, le coût d’acquisition est comptabilisé comme la valeur nette comptable. L’état du résultat net et l’état de la situation financière consolidés comprennent les états financiers de la Société et de ses filiales arrêtés à la fin de l’exercice. (ii) Entités structurées Les entités structurées utilisées par la Société et dont la liste figure à la  Note 20  « Investissements dans d’autres entités » mènent leurs activités dans le seul but de satisfaire les besoins de titrisation de la Société. Même si la Société ne détient pas de participation en capitaux propres dans les entités structurées, elle est exposée, ou dispose de droits, sur des rendements variables tirés de son implication et a la possibilité d’affecter ces rendements par l’intermédiaire de son pouvoir sur les entités structurées et par conséquent, les entités structurées sont consolidées en vertu de l’IFRS 10. C JUGEMENTS ET ESTIMATIONS COMPTABLES CRITIQUES L'établissement d'états financiers nécessite l'utilisation d'estimations et d’hypothèses qui ont un impact sur les montants des actifs et des passifs comptabilisés et sur les informations relatives aux actifs et aux passifs éventuels à la date des états financiers, ainsi que sur le montant des revenus et charges comptabilisés au cours de l'exercice. Bien que ces valeurs reflètent la meilleure estimation de la direction concernant les événements et décisions actuels, les résultats réels définitifs pourront être différents de ces estimations. Le niveau d’incertitude attachée à l’évaluation et au jugement a augmenté en raison des effets économiques de la crise du coût de la vie.  La PRA et l’IASB ont publié des directives sur la façon de considérer les provisions selon l’IFRS 9 et la direction a fait plusieurs jugements dans l’environnement économique incertain actuel. Ceux-ci sont traités dans le cadre de la note 13 « Provisions pour pertes de crédit attendues ». Une estimation comptable est considérée comme critique si :  l’estimation comptable nécessite l’utilisation d’hypothèses sur des sujets incertains au moment où l’estimation comptable est faite ; il est probable que les estimations seront revues au cours des exercices futurs ou des estimations différentes auraient raisonnablement pu être utilisées pour la période considérée ; l’estimation comptable pourrait avoir un impact significatif sur les états financiers de  l’exercice suivant. Les estimations déterminantes pour l’activité de FCE concernent : les provisions pour pertes encourues sur les prêts et avances (voir la  Note 13   « Provisions pour pertes de crédit attendues »)  les provisions sur la valeur résiduelle des véhicules et les taux d’amortissement appliqués aux véhicules en location simple (voir la  Note  1 4  « Provision pour pertes de valeur résiduelle des véhicules » et la  Note 15  « Immobilisations corporelles ») Provision pour pertes de crédit La provision pour pertes de crédit représente l’estimation par FCE des pertes de crédit attendues sur la durée de vie inhérentes aux créances de détail et de financement à la date du rapport. L’adéquation de la provision pour pertes de crédit est évaluée trimestriellement et les hypothèses et modèles utilisés pour établir la provision sont évalués régulièrement. Les pertes de crédit peuvent varier considérablement dans le temps et l’estimation des pertes de crédit nécessite un certain nombre d’hypothèses sur des sujets incertains. Les changements d’hypothèses affectent la provision pour pertes de crédit attendues   dans notre compte de résultat et les Prêts et avances dans l’état de la situation financière.  Nature des estimations requises . FCE  estime la provision pour pertes de crédit au titre de créances présentant des caractéristiques de risque similaires sur la base d’une évaluation collective reposant sur une combinaison de modèles d’évaluation et du jugement de la direction. Les modèles prennent en compte des facteurs tels que les tendances historiques des pertes de crédit, la performance récente du portefeuille et les conditions macroéconomiques prospectives.  Si la direction estime que les modèles ne reflètent pas les pertes de crédit attendues sur la durée de vie du portefeuille, un ajustement est effectué pour refléter le jugement de la direction concernant les facteurs qualitatifs, y compris l’incertitude économique, les changements observables dans la performance du portefeuille et d’autres facteurs pertinents. Hypothèses utilisées.  La provision pour pertes de crédit attendues de FCE repose sur des hypothèses concernant : •  Probabilités de défaut.  La probabilité attendue de paiement et le délai de défaut qui incluent des hypothèses sur les facteurs macroéconomiques et la performance récente. Les facteurs macroéconomiques utilisés dans nos modèles sont spécifiques à chaque pays et comprennent des variables telles que les taux de chômage, les prix des logements, l'inflation et le produit intérieur brut. •  Perte en cas de défaut . Le pourcentage du solde attendu dû au défaut qui n’est pas recouvrable. La perte en cas de défaut tient compte de la valeur attendue des sûretés et des recouvrements futurs.  Analyse de sensibilité   Toute modification des hypothèses de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut affecterait la provision pour pertes de crédit. Pour de plus amples informations sur l’effet des changements d’hypothèses sur les prêts et avances, se reporter à la note 13 « Provisions pour pertes de crédit attendues ».  Valeurs résiduelles des véhicules et amortissement FCE est soumis au risque de valeur résiduelle du véhicule sur certains produits de location au détail ou de location-financement à paiement final, pour lesquels le client peut choisir de restituer le véhicule financé à FCE à la fin du contrat. Les valeurs résiduelles sont établies par référence à diverses sources de connaissances indépendantes et exclusives. FCE surveille les valeurs résiduelles chaque mois et revoit ses prévisions sur une base trimestrielle. Les valeurs résiduelles attendues pour les véhicules sont ajustées pour refléter une estimation révisée à la fin de la période de location. De tels ajustements entraîneraient une modification des taux d’amortissement des véhicules faisant l’objet d’une location simple et sont enregistrés de manière prospective de manière linéaire. Pour plus d’informations sur notre risque résiduel sur les contrats de location-financement et de location simple, voir la note 30 « Valeurs résiduelles des véhicules ». Nature des estimations requises . Chaque véhicule du portefeuille de leasing représente un véhicule dont FCE est propriétaire et qui a été loué à un client. FCE établit une valeur résiduelle attendue pour tous les véhicules lors de leur achat. FCE estime la valeur résiduelle attendue en évaluant les valeurs d’enchères récentes, les volumes de retour pour les véhicules loués, les prix des véhicules d’occasion à l’échelle du secteur, les plans d’incitation marketing et les données de qualité des véhicules. Hypothèses retenues .  Les valeurs résiduelles des véhicules sont basées sur des hypothèses concernant : • Valeur de l’enchère. La projection de la valeur de marché des véhicules lorsqu’ils sont vendus à la fin du contrat ; et  • Volume de retour. La projection du nombre de véhicules qui seront restitués en fin de bail. Analyse de sensibilité.   Pour les véhicules retournés, FCE s’expose à un risque que le montant reçu du véhicule vendu aux enchères soit inférieur à l’estimation de la valeur résiduelle attendue du véhicule. Pour les contrats de location simple, l’incidence du changement d’hypothèses sur la valeur future des enchères et les volumes de rendement augmenterait ou diminuerait le cumul des amortissements supplémentaires et des charges d’amortissement sur la durée résiduelle des contrats de location simple. Un changement dans l’hypothèse d’une valeur d’adjudication aura un impact sur notre estimation des amortissements supplémentaires cumulés si la valeur d’adjudication future est inférieure au prix d’achat spécifié dans le contrat de location. Pour plus de détails sur l’effet des modifications des hypothèses sur les contrats de location-exploitation, se reporter à la Note 30 « Valeurs résiduelles des véhicules ».  Contrats de location simple Tous les véhicules en location simple sont soumis à un retour à la fin de la période de location, contrairement aux plans de détail. Le portefeuille de location simple le plus important reste en Allemagne, qui est la principale source de risque de valeur résiduelle de location simple de FCE. Ces actifs loués sont amortis linéairement sur la durée du contrat de location à la valeur résiduelle attendue, qui est principalement basée sur la valeur de marché des véhicules loués.  Lors de l’établissement des états financiers, aucun jugement n’a été fait dans le cadre de la procédure d’application des principes comptables du Groupe, autre que ceux impliquant des estimations présentant un effet significatif sur les montants comptabilisés dans les états financiers. D CLASSIFICATION ET MESURE DES ACTIFS ET PASSIFS FINANCIERS  D1  Actifs financiers Les actifs financiers sont classés en fonction du modèle d’entreprise dans lequel ils sont détenus et de leurs caractéristiques contractuelles de flux de trésorerie, en considérant si les flux de trésorerie sont compatibles avec un accord de financement/prêt de base. Le Groupe classe ses actifs financiers dans les catégories suivantes : juste valeur par le biais du résultat ou de la perte (FVPL) juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) et coût amorti La classification et l’évaluation ultérieure des actifs financiers dépendent  du modèle d’entreprise du groupe pour la gestion des actifs financiers et  des caractéristiques de flux de trésorerie contractuels de l’actif financier Le modèle d’entreprise reflète la manière dont le Groupe gère ses actifs financiers afin de générer des flux de trésorerie et est déterminé par le fait que l’objectif du Groupe est uniquement de collecter les flux de trésorerie contractuels des actifs ou de collecter à la fois les flux de trésorerie contractuels et les flux de trésorerie provenant de la vente d’actifs. Si aucun de ces modèles ne s’applique, les actifs financiers sont classés en FVPL. Le Groupe tient compte de l’expérience passée en matière de collecte de flux de trésorerie pour un groupe d’actifs, de la manière dont les performances des actifs sont évaluées et communiquées aux principaux dirigeants lors de la détermination du modèle d’entreprise. Le modèle d’entreprise du Groupe est de détenir et collecter les flux de trésorerie contractuels découlant des prêts aux concessionnaires et aux clients. Le Groupe vend légalement des prêts et des avances à des entités structurées consolidées en interne dans le but de garantir les billets émis aux investisseurs, sans que le Groupe ne les décomptabilise en conséquence. Lorsque le modèle d’entreprise consiste à détenir des actifs financiers pour collecter les flux de trésorerie contractuels ou à collecter les flux de trésorerie contractuels et à vendre les actifs, le Groupe évalue si les flux de trésorerie de l’actif financier représentent uniquement les paiements du capital et des intérêts (le test SPPI). Lors de cette évaluation, le Groupe examine si les flux de trésorerie contractuels sont compatibles avec un accord de prêt de base. Actifs financiers au coût amorti Les actifs détenus pour la collecte de flux de trésorerie contractuels lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement des paiements de capital et d’intérêts, et qui ne sont pas désignés comme étant à la FVPL, sont classés et ensuite évalués au coût amorti. La méthode du taux d’intérêt effectif est un moyen d’actualiser les flux de trésorerie futurs attendus sur la durée de vie attendue d’un instrument financier à sa valeur nette comptable lors de la comptabilisation initiale. La valeur comptable de ces actifs financiers est ajustée par toute provision pour perte de crédit comptabilisée et évaluée. Les produits d’intérêts de ces actifs sont inclus dans la note 2 « Produits d’intérêts nets ». Actifs financiers à la juste valeur par le biais des autres éléments du résultat global (FVOCI) Les actifs financiers qui sont détenus pour la collecte des flux contractuels et pour la vente des actifs, lorsque ces flux de trésorerie représentent uniquement le paiement des intérêts du capital, et qui ne sont pas désignés à la juste valeur FVPL, sont classés et évalués ultérieurement à la juste valeur FVOCI. Le Groupe ne détient aucun instrument d’emprunt à la FVOCI. Actifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat (FVPL) Les actifs financiers qui ne remplissent pas les critères de comptabilisation au coût amorti ou à la FVOCI sont évalués à la FVPL. D2  Passifs financiers Les passifs financiers ne sont décomptabilisés que lorsque l’obligation spécifiée dans le contrat est exécutée ou annulée ou expire. Toute différence entre la valeur comptable et la contrepartie payée est comptabilisée en résultat. Passifs financiers à la juste valeur par le biais du compte de résultat  Il s’agit de produits dérivés qui sont détenus à leur juste valeur, les variations de la juste valeur étant comptabilisées dans le compte de résultat, à moins que la comptabilité de couverture ne soit appliquée. Passifs financiers au coût amorti  Ils comprennent les emprunts, les dépôts, les titres de créance émis et les emprunts subordonnés qui sont initialement comptabilisés à la juste valeur. Ils sont par la suite évalués au coût amorti en utilisant la méthode du taux d'intérêt effectif. E  JUSTE VALEUR La juste valeur est obtenue en calculant le montant auquel un actif ou un passif pourrait être échangé dans le cadre d’une transaction dans des conditions de concurrence normale entre des parties informées et consentantes, autrement que dans le cadre d’une liquidation forcée. En conséquence, les informations présentées ne prétendent pas représenter, ni ne doivent être interprétées comme représentant la valeur sous-jacente de l’entreprise en activité. FCE évalue la juste valeur de ses actifs et passifs sur la base d’une hiérarchie de la juste valeur qui reflète l’importance des données utilisées pour effectuer les évaluations. La hiérarchie de la juste valeur comprend les mesures suivantes :   Niveau 1 : les données comprennent les prix cotés pour des instruments identiques et sont les plus observables Niveau 2 : les données comprennent les prix cotés d’actifs similaires et les données observables telles que les taux d’intérêt, les taux de change et les courbes de rendement Niveau 3 : les données ne sont pas observables sur le marché et comprennent les jugements de la direction concernant les hypothèses que les participants au marché utiliseraient pour fixer le prix de l’actif ou du passif Pour de plus amples informations concernant les évaluations récurrentes de la juste valeur, se reporter à la  note 10  « Instruments financiers dérivés et activités de couverture » et à la  note 12  « Prêts et avances à la clientèle » pour de plus amples informations. Il n’y a pas d’éléments non récurrents évalués à la juste valeur sur la période en cours. Pour certains actifs et passifs qui ne sont pas évalués à leur juste valeur, le Groupe a indiqué leurs justes valeurs respectives. F  COMPENSATION Les actifs et passifs financiers sont compensés et le montant net présenté dans l’état de la situation financière lorsque, et uniquement lorsque le Groupe dispose du droit juridiquement exécutoire de compenser les montants et qu’il entend les régler sur une base nette ou réaliser les actifs et régler les passifs simultanément. Le Groupe a certains dérivés de taux d’intérêt qui sont soumis à un accord-cadre de compensation exécutoire ou à un accord similaire, qu’ils soient ou non compensés dans l’état de la situation financière. Se reporter à la  Note 10 « Instruments financiers dérivés » pour de plus amples informations. G  ELABORATION DES NORMES COMPTABLES - IFRS Les amendements/interprétations des normes comptables suivants sont obligatoires pour l’exercice commençant le 1er janvier 2022 mais ne sont pas pertinents ou n’ont pas d'impact significatif sur les états financiers consolidés du Groupe : Amendements à IAS 16 « Immobilisations corporelles » - Produits avant utilisation prévue Amendements à IAS 37 « Provisions, passifs éventuels et actifs éventuels - Contrats onéreux ». Améliorations annuelles des normes IFRS cycle 2018--2020 : IFRS1 « Première adoption des normes internationales d’information financière », IFRS 9 « Instruments financiers » IFRS 16 « Contrats de location » – Amendement à des exemples illustratifs IAS 41 « Agriculture » Amendements à IFRS 16 « Contrats de location » - Concessions de location liées au COVID-19 Amendements à IFRS 3 « Regroupements d'entreprises » - Référence au cadre conceptuel Le Groupe continue de suivre les nouvelles normes comptables/amendements/interprétations qui ont été publiés et qui deviennent obligatoires dans les périodes comptables suivantes. Le Groupe évalue l’impact potentiel des éléments suivants : IFRS 17 « Contrats d'assurance » Amendements à IFRS 4 « Contrats d’assurance » - Application d’IFRS 9 « Instruments financiers » avec IFRS 4 « Contrats d'assurance ». Amendements à IAS 1 « Présentation des états financiers » - Classement des passifs et divulgation des politiques comptables Amendements à IAS 8 « Politiques comptables, changements d’estimations comptables et erreurs » – définition des estimations comptables Amendements à IAS 12 « Impôts sur le résultat » – impôts différés sur les obligations liées aux contrats de location et de désaffection 2 REVENUS D’INTERETS NETS Politique Les intérêts perçus sur les prêts aux particuliers et des contrats de location-financement sont généralement fixés au moment où les contrats sont conclus.  Sur certains prêts et avances, principalement les financements de gros, la FCE facture des intérêts à un taux variable qui varie en fonction des variations des taux d’intérêt à court terme. Les revenus des prêts aux particuliers sont calculés selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Les revenus des contrats de location-financement sont comptabilisés de manière à représenter un taux de rendement périodique constant sur l’investissement net dans le contrat de location. Les deux sont comptabilisés dans l’état des résultats en tant que revenus d’intérêts. Les suppléments d’intérêt et autres paiements de soutien provenant de parties liées lors de l’achat ou de la création des contrats éligibles. Les paiements reçus au titre des crédits à la clientèle de détail sont reportés dans l’État de la situation financière dans la rubrique  « Prêts et  avances   à la clientèle  » et sont comptabilisés dans la rubrique «  Revenu d’intérêts  » selon la méthode du taux d'intérêt effectif, sur la durée prévue de la créance correspondante. Certains frais (revenus) et coûts (dépenses) de mise en place de prêts qui peuvent être directement associés à la mise en place de prêts aux particuliers et de contrats de location-financement sont considérés comme faisant partie du rendement économique des créances et sont inclus dans leur valeur comptable et reportés. Le montant différé est comptabilisé en revenus d'intérêts, selon la méthode du taux d'intérêt effectif, sur la durée prévue de la créance correspondante. La durée prévue est évaluée au niveau du contrat individuel pour les prêts à la consommation et les contrats de location-financement ; et est identique à la durée du contrat, étant donné qu’il s’agit du résultat le plus probable au début du contrat. Sur la base d'une évaluation des principaux marchés de FCE, la durée contractuelle est la durée prévue des prêts aux particuliers et des contrats de location-financement. Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Revenus d'intérêts  Prêts et avances à des parties externes 199 203 Parties liées 34 365 347 Ajustement relatif aux valeurs résiduelles 14 0 2 Revenus de l'encaisse et des dépôts à court terme provenant de parties externes et autres revenus divers 12 0 Total des revenus d'intérêts 576 552 Charges d'intérêt  Parties externes -97 -89 Parties liées 34 -73 -73 Total des charges d'intérêts -170 -162 Revenus d'intérêts nets 406 390 Les  « revenus d’intérêts sur les prêts et avances à des parties externes »  comprennent les revenus provenant des segments de la vente au détail, de la location-financement et des ventes de gros, dont 3 millions £ (2021 : 4 millions £) concernent des actifs financiers classés en FVPL. Les revenus des véhicules de location simple sont présentés à la note 4 « Autres revenus d’exploitation ».  « Revenus d’intérêts des parties liées »  concerne principalement les suppléments d’intérêts relatifs à des prêts et avances reçus d’entités sous contrôle commun, dont 12 millions £ (2021 : 9 millions £) concernent des actifs financiers classés en FVPL.  « Ajustement des revenus d'intérêts liés aux valeurs résiduelles »  se rapporte aux variations des provisions sur la valeur résiduelle des véhicules sur les contrats de détail et de location-financement. Les «  Revenus de l’encaisse et des dépôts à court terme provenant de parties externes et autres revenus divers  » correspondent essentiellement les revenus d’intérêts sur les placements à court terme. Les «  Charges d’intérêts payés à des parties externes  » comprennent les charges liées à la titrisation, aux emprunts auprès des banques locales, à l’offre de dette publique et aux dépôts. Elles comprennent également les commissions d’engagement engagées sur les facilités de crédit renouvelables qui devraient être utilisées. Les  « Charges d’intérêts envers les parties liées »  incluent les charges liées aux dettes de premier rang et subordonnées. Pour de plus amples informations, voir la section de la  Note 21  « Passifs financiers ». 3. REVENUS NETS D’HONORAIRES ET DE COMMISSIONS Les revenus et charges des honoraires et des commissions sont comptabilisés lorsqu'ils sont gagnés ou encourus, nets de tout impôt à payer. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Revenus nets d'honoraires et de commissions Revenus liés au x  financement s  et autres  commissions 47 36 Revenus des commissions sur les ventes d'assurance 15 17 Total des revenus d es  honoraires  et  commissions 62 53 Charge s d es  honoraires et commissions Charge s lié e s au x  financement s  et autres  commissions -6 -8 Total des  charges  d es  honoraires et commissions -6 -8 Revenus nets d es  honoraires et commissions 56 45 Les «  Revenus liés au financement et autres honoraires  » concernent les honoraires perçues qui ne peuvent pas être directement associés à l’octroi de prêts et d’avances aux clients. Cela inclut les revenus d’honoraires perçus par FCE pour la fourniture de services de marketing et de vente de location simple commerciale (« Full Service Leasing » ou « FSL ») à un partenaire commercial non affilié, généralement perçus mensuellement à terme échu. Ce revenu est comptabilisé lorsqu’il est hautement probable qu’une reprise significative des produits comptabilisés ne se produira pas, ce qui est généralement le cas lorsque le relevé ou le paiement est reçu de tiers. Le partenaire commercial tiers sur chaque marché est responsable du financement, de l’entretien, des services de réparation, de la revente des véhicules à la fin de la période de location et de tous les risques associés. Les «  Revenus des commissions sur les ventes d’assurance  » concernent principalement les produits d’assurance de la marque Ford offerts en Europe. Ces produits d’assurance, qui sont principalement liés à l’assurance des véhicules et aux plans de protection des paiements, sont souscrits par des compagnies d’assurance locales non affiliées dont FCE tire des revenus de commissions fixes et variables, mais le risque de souscription demeure avec les compagnies d’assurance tierces. FCE agit donc en tant qu’agent et organise les services à fournir par le tiers au client final. Le revenu des commissions sur les ventes d’assurance est acquis au moment où FCE a rempli ses obligations de performance envers le client, c’est-à-dire généralement au point de vente du produit ou du service. Les paiements d’assurance perçus auprès du client, dont FCE conserve son quota de commissions, sont généralement reçus mensuellement à terme échu. Lorsque ces revenus sont remboursables en cas d’annulation, une réserve pour annulation est constituée. Les «  Revenus des honoraires   et commissions  » comprennent les commissions, honoraires et autres primes payables aux concessionnaires qui ne peuvent être directement associés à l’octroi de prêts et d’avances aux clients et sont comptabilisés lorsqu’ils sont encourus. 4 . AUTRES REVENUS D'EXPLOITATION Les revenus locatifs des contrats de location simple sont crédités aux revenus sur une base linéaire. Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Revenus des contrats de location simple 36 163 Autres revenus d'exploitation 18 1 Total des autres revenus d'exploitation 54 164 Les « R evenus des contrats de location simple  » représentent les loyers perçus pour les véhicules loués en location simple à des clients commerciaux, notamment des sociétés de leasing, des sociétés de location à la journée et des clients de flottes. La charge d’amortissement y afférente est enregistrée dans la note 15 « Immobilisations corporelles ». « Autres revenus d’exploitation »  concerne principalement les réserves de conversion de devises comptabilisées dans le groupe lors du transfert de ses filiales Ford Credit (Suisse) GmbH, Ford Credit (République tchèque) s.r.o et FCE Credit Hungária Zrt à Ford ECO GmbH au cours de l’exercice. 5. DÉPENSES D’EXPLOITATION  : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Frais de personnel Salaires et traitements 99 96 Coûts de la sécurité sociale 12 12 Prestations de retraite 22 22 Total des frais de personnel 133 130 Autres dépenses Amortissement des logiciels 7 6 Frais  administrati f s 111 97 Autres dépenses 4 6 Total des autres dépenses 122 109 Total des dépenses d'exploitation 255 239 Nombre d ’employés Nombre moyen mensuel de salariés permanents  au cours de  l'exercice 1 319 1 375 La rubrique « Frais administratifs »  comprend le coût des services payés à Ford et à des sociétés liées ; ces services sont détaillés dans la note 34 « Transactions avec des parties liées ». Il comprend également la Rémunération du commissaire aux comptes, dont les détails sont présentés ci-dessous. Rémunération d u commissaire aux comptes Pour l'exercice clos le 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 m illiers £ m illiers £ m illiers £ m illiers £ Nature des services  Services d'audit Audit de la Société mère et des comptes consolidés 2 371 2 069 2 371 2 069 Audit des filiales et d es entités ad hoc,  conformément à la législation 94 171 Total des services d'audit 2 371 2 069 2 465 2 240 Services d'assurance  Services d'assurance liés à l'audit Autres services d'assurance 45 45 Total des services d'assurance 45 45 Total des  honoraires 2 416 2 069 2 510 2 240 Pour de plus amples informations sur les politiques et procédures qui régissent l’engagement de BDO,  veuillez vous référer au rapport du Comité d’audit. 6 TRANSACTIONS AVEC LES ADMINISTRATEURS ET LES DIRIGEANTS Les Administrateurs et Dirigeants de FCE, ainsi que les personnes qui leur sont liées, sont également considérés comme des parties liées aux fins de la divulgation. Les détails concernant les Administrateurs figurent dans le rapport des Administrateurs. Il y a douze dirigeants, définis comme les membres du Comité exécutif de FCE qui ne sont pas également des Administrateurs statutaires de la Société. Pour plus d’informations sur le Comité Exécutif, veuillez vous référer au « Rapport de gouvernance - Comités du Conseil ». Société 2022 2021 Administrateurs Dirigeants Total Administrateurs Dirigeants Total milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ Prêts En cours au 1er janvier 91 283 374 90 294 384 Emis durant l’exercice 120 290 410 87 267 354 Remboursements au cours de l’exercice - 67 - 331 - 398 - 86 - 278 - 364 Prêts en cours au 31 décembre 144 242 386 91 283 374 Montant maximum des prêts durant l’exercice 143 287 430 116 300 416 Revenus Revenus d’intérêts des prêts 4 10 14 2 5 7 Paiements de rémunération Salaires / autres avantages à court terme 1 383 1 946 3 329 1 618 1 748 3 366 Avantages postérieurs à l’emploi 215 435 650 223 580 803 Rémunérations fondées sur des actions 243 178 421 326 171 497 Total des paiements de rémunération 1 841 2 559 4 400 2 167 2 499 4 666 Dépôts des clients Dépôts de l'exercice 170 164 334 101 321 422 Dépôts des clients au 31 décembre 170 164 334 101 321 422 Prêts Dans le cadre de ses activités ordinaires, la Société met des prêts à la disposition de certains employés, dirigeants et Administrateurs de niveau cadre dans le cadre d'un plan de prêt de voiture de direction (les Administrateurs non exécutifs ne sont pas autorisés à participer à cet arrangement). Selon les termes du plan, certains Administrateurs et Dirigeants de la Société se sont vus accorder des prêts dans le cadre de leur contrat de travail pour financer l'achat de véhicules auprès de Ford Motor Company Limited (FMCL). Le particulier ne paie à la Société que les intérêts du prêt, fixés à un taux commercial. Ces paiements sont effectués mensuellement au fur et à mesure qu'ils sont effectués et aucun intérêt n'était impayé à la fin de l'exercice. Les prêts ne sont pas destinés à durer plus de douze mois. Lorsque les prêts arrivent à échéance, l'employé peut régler le prêt directement avec FCE ou en rendant le véhicule. Salaires / autres avantages à court terme Deux indemnités de licenciement ont été versées en 2022 à deux dirigeants pour un montant de 278 094,26 £. Avantages postérieurs à l’emploi Les prestations de retraite sont acquises à 3 Administrateurs et 12 Dirigeants actuels (2021 : deux Administrateurs et six Dirigeants) dans le cadre de divers régimes de prestations de retraite de Ford. Paiements fondés sur des actions Ford attribue à FCE une charge RSU relative aux services rendus par les employés de FCE en échange de l'octroi de RSU. Ce montant est alloué en fonction de la période d'acquisition des droits et est comptabilisé par FCE comme une dépense.   Les paiements fondés sur des actions n'ont pas d'impact significatif sur les états financiers de la Société ou du Groupe, pour 2022, cela représente 421 000 £, (2021 :497 000 £). Au cours de l'exercice clos le 31 décembre 2022, aucun Administrateur ou Dirigeant n'a exercé ses options sur actions détenues sur les Actions ordinaires de Ford. Des actions ont été reçues dans le cadre d'un plan d'Incitation à long terme par trois Administrateurs et douze Dirigeants en 2022. Émoluments des administrateurs Les émoluments globaux de l’administrateur le mieux payé représentent 624 052 £ (2021 : 97 686 £).  L’administrateur le mieux rémunéré en 2022 était membre du Ford (US) General Retirement Plan (GRP) et il serait erroné de faire une comparaison entre les deux régimes de retraite du fait de leurs différentes caractéristiques. Le PRG est un régime à prestations définies qui permet un paiement forfaitaire intégral facultatif en cas de cessation d'emploi. Aucune contribution de l'employeur ni aucun paiement d'intérêt annuel n’ont été faits pour le GRP en 2022 pour l’administrateur le mieux rémunéré. La pension annuelle acquise à l'âge de 65 ans par l'administrateur le mieux rémunéré en 2022 est de 91 990£. L’administrateur le mieux rémunéré en 2021 était membre du Ford (US) General Retirement Plan (GRP) et il serait erroné de faire une comparaison entre les deux régimes de retraite du fait de leurs différentes caractéristiques. Le PRG est un régime à prestations définies qui permet un paiement forfaitaire intégral facultatif en cas de cessation d'emploi. Aucune contribution de l'employeur ni aucun paiement d'intérêt annuel n’ont été faits pour le GRP en 2021 pour l’administrateur le mieux rémunéré.  La pension annuelle acquise à l'âge de 65 ans par l'administrateur le mieux rémunéré en 2021 est de 68 893£. 7 GAIN / (PERTE) SUR LES OPERATIONS DE CHANGE Le tableau suivant analyse les gains et les pertes comptabilisés au compte de résultat à la rubrique « Gain (Perte) de change » résultant principalement de la conversion en livres sterling des actifs et passifs en devises au taux de change en vigueur à la date du bilan. Pour atteindre ses objectifs de financement, FCE emprunte dans différentes devises. FCE est exposée à un risque de change s’il existe un écart entre la devise des créances et la devise de la dette utilisée pour les financer. Dans la mesure du possible FCE finance les créances avec des dettes dans la même devise, ce qui réduit le risque résultant des fluctuations des taux de change. Lorsqu’une devise différente est utilisée, des produits dérivés en devises sont exécutés pour convertir les titres de créances en devises dans la devise locale des créances et réduire l’exposition aux mouvements des taux de change. En conséquence, le gain sur les « titres de créances en devise » de 28 millions £ (2021 : perte de 18 millions £) est substantiellement compensé par les pertes de juste valeur sur les contrats de change à terme comme détaillé dans la  Note 10  « Instruments financiers dérivés et activités de couverture ». Pour plus d'informations sur l'utilisation des produits dérivés par FCE, voir  Note 31  « Risque de marché ». Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Obligations en devises étrangères 28 -18 Total  Gain   /   (perte) de change 28 -18 8. IMPOT SUR LE REVENU L’impôt sur le revenu payable sur les bénéfices est basé sur la loi fiscale applicable dans chaque juridiction et est calculé aux taux d’imposition pratiquement en vigueur à la date du rapport. L’impôt à payer est comptabilisé comme une charge de l'exercice au cours duquel le bénéfice survient. Les effets fiscaux des pertes d'impôt sur le revenu disponible pour le report sont comptabilisés comme un actif lorsqu'il est probable que des bénéfices imposables futurs seront disponibles et que ces pertes pourront être utilisées. Pour l'exercice clos le 31 décembre Note Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Impôt courant : Impôt britannique sur les sociétés  40 22 Fiscalité  à l’étranger 46 39 Ajustement de l'impôt sur les sociétés de l'année précédente -1 -3 Charge d'impôt sur le revenu courant 85 58 Impôt différé : Exercice en cours 43 19 Exercice précédent 2 7 Charge d'impôt sur le revenu différée 19 45 26 Tel que constaté dans le compte de résultat 130 84 Les facteurs affectant la charge fiscale de l'exercice sont  les suivants : Pour l'exercice clos le 31 décembre Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Bénéfice  sur les activités ordinaires avant impôt 417 238 Bénéfice  sur les activités ordinaires multipliés  par le taux standard de l'impôt britannique sur les sociétés de 19 %  79 45 Effets de : Impôts étrangers supérieurs / (inférieurs) aux impôts britanniques 23 14 Impôts courants et différés de l'exercice précédent 4 Surtaxe bancaire 11 5 Modification des taux d'imposition 3 -3 Charge pour l’actif d’impôt différé qui n’est plus comptabilisé 14 Revenus britanniques non imposables -3 Retenues à la source et (Revenus) / dépenses non (imposables) / déductibles fiscalement 17 5 Charge d'impôt sur le revenu 130 84 9. TRÉSORERIE ET ÉQUIVALENTS DE TRÉSORERIE   Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Liquidités en banque  752 776 764 1 580 Équivalents de trésorerie 559 1 454 Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 311 776 2 218 1 580 Trésorerie et équivalents de trésorerie 35 250 178 Dépôts garantis 68 64 Trésorerie  l iée aux opérations de titrisation 35 318 242 Total de la trésorerie et équivalents de trésorerie 1 346 776 2 536 1 822 Les «  Trésorerie et équivalents de trésorerie  » comprennent la trésorerie et les investissements très liquides dont l’échéance est de 90 jours ou moins à la date d’acquisition. Les liquidités en banque sont principalement des liquidités détenues auprès des banques centrales et sont détenus au coût amorti. La valeur comptable nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie est proche de la juste valeur en raison des courtes échéances de ces investissements. Les  « Liquidités associées aux opérations de titrisation »  représentent les soldes détenus par et disponibles pour les SE consolidées. Le montant indiqué dans la note ne peut pas être utilisé dans le cadre des opérations quotidiennes de FCE. 10. INSTRUMENTS FINANCIERS DÉRIVÉS  ET ACTIVITÉS DE COUVERTURE Politique Dans le cours normal des affaires, les activités du Groupe sont exposées aux risques du marché mondial, y compris l’effet des variations des taux d’intérêts et des taux de change. Pour gérer ces risques, le Groupe conclut les contrats dérivés suivants, très efficaces : les contrats de taux d’intérêts, y compris les swaps, qui sont utilisés pour gérer les effets des fluctuations des taux d’intérêts ; les contrats de change, y compris les contrats à terme, qui sont utilisés pour gérer le risque de change ; et les contrats d’échange de taux d’intérêts en devises croisées qui sont utilisés pour gérer les risques de change et de taux d’intérêts sur la dette libellée en devises étrangères. Le Groupe revoit régulièrement son programme de couverture, ses positions sur produits dérivés et sa stratégie globale de gestion des risques. Les produits dérivés sont des transactions personnalisées de gré à gré (OTC) et ne sont pas négociés en bourse. La majorité des produits dérivés OTC du Groupe sont compensés de manière centralisée par une contrepartie centrale qualifiée (Qualified Central Counterparty - QCCP). Les transactions sur produits dérivés sont conclues dans le cadre des accords-cadres de compensation de l’International Swaps and Derivatives Association (ISDA). L’ISDA et les accords-cadres de compensation similaires ne remplissent pas les critères de compensation dans l’état de la situation financière. En effet, ils créent pour les parties à l’accord un droit de compensation des montants reconnus qui n’est exécutoire qu'à la suite d’un cas de défaut, d’insolvabilité ou de faillite du Groupe ou des contreparties ou à la suite d’autres événements prédéterminés. En outre, le Groupe et ses contreparties n’ont pas l’intention de procéder à un règlement sur une base nette ou de réaliser les actifs et de régler les passifs simultanément. La juste valeur de ces instruments est estimée à l’aide de modèles d'évaluation standard du secteur, tels que l’actualisation des flux de trésorerie. Ces modèles projettent les flux de trésorerie futurs et actualisent les montants futurs à une valeur actuelle en utilisant les attentes du marché pour les taux d’intérêt, les taux de change et les conditions contractuelles des instruments dérivés. Le taux d’actualisation utilisé est le taux d’intérêt de référence pertinent (par exemple, LIBOR, SONIA) plus un ajustement pour le risque de non-performance, le cas échéant. L’ajustement reflète la totalité de l’écart de swap sur défaillance de crédit (« CDS ») appliqué à une exposition nette, par contrepartie, compte tenu des accords généraux de compensation et de toute garantie déposée. La marge sur CDS de la contrepartie est utilisée lorsqu’elle est en position d’actif net et la marge sur CDS du Groupe lorsqu’elle est en position de passif net. Le Groupe dépose une garantie de marge initiale pour tous les swaps de taux d’intérêt OTC compensés de manière centralisée. «  Dérivés non désignés comme instruments de couverture  ». Le Groupe déclare les règlements et les charges d’intérêts nets dans les produits et charges d’intérêts. Les variations de la juste valeur des swaps de taux d’intérêts non désignés comme instruments de couverture et la réévaluation des devises sur les intérêts courus ainsi que les gains et les pertes sur les contrats de change et les swaps de taux d’intérêts en devises figurent dans les variations de la juste valeur des produits dérivés non désignés. Les flux de trésorerie associés aux produits dérivés non désignés ou désignés sont présentés dans la rubrique « Flux de trésorerie nets générés (utilisés)/ provenant des activités d’investissement » dans notre tableau des flux de trésorerie. Tous les swaps de taux d’intérêt faisant référence au LIBOR nécessitant une conversion en un taux d’intérêt alternatif ont été convertis. Effet sur le revenu des instruments financiers dérivés Les gains / (pertes), par désignation de couverture, constatés en résultat au 31 décembre sont les suivants (en millions) : Au 31 décembre Groupe 2022 2021 millions £ millions £ « Dérivés non désignés comme instruments de couverture ». Règlements et régularisation d'intérêts nets 19 -4 Variations de juste valeur des dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 148 29 Contrats de taux d’intérêt inter-devises -13 Contrats de change à terme -20 30 Total des variations de juste valeur des dérivés non désignés 128 46 Total des dérivés non désignés 147 42 Effet des instruments financiers dérivés sur l’état de la situation financière Les actifs et passifs dérivés sont déclarés dans l’état de la situation financière à leur juste valeur et sont présentés sur une base brute. Les justes valeurs sont incluses dans les sections actif et passif de l’état de la situation financière dans les Instruments financiers dérivés. Les montants notionnels des instruments dérivés ne représentent pas nécessairement les montants échangés par les parties et ne constituent pas une mesure directe de notre exposition financière. Le Groupe conclut également des accords-cadres avec des contreparties qui peuvent permettre la compensation de l’exposition en cas de défaut ou de violation de l’accord avec la contrepartie. Les  garanties représentent les espèces reçues ou payées dans le cadre d’accords réciproques conclus avec des contreparties de produits dérivés, que le Groupe n’utilise pas pour compenser les actifs et passifs dérivés. La juste valeur des instruments dérivés de la Société et du Groupe et les montants notionnels associés au 31 décembre sont les suivants (en millions) : Au 31 décembre Société 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Actifs Passifs Actifs Passifs Dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 6 856 128 54 8 207 35 14 Contrats de taux d’intérêt inter-devises Contrats de change en devises étrangères 507 2 7 825 12 Total des dérivés non désignés 7 363 130 61 9 032 47 14 Total des instruments financiers dérivés 7 363 130 61 9 032 47 14 Dérivés à compensation centrale 5 323 128 25 5 741 18 6 Dérivés bilatéraux garantis 1 533 29 1 290 8 Dérivés non compensés 507 2 7 2 001 29 Total des instruments financiers dérivés 7 363 130 61 9 032 47 14 Partie courante 83 39 26 11 Part non courante 47 22 21 3 Total des instruments financiers dérivés 130 61 47 14 Au 31 décembre Groupe 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Notionnel Juste valeur Notionnel Juste valeur Actifs Passifs Actifs Passifs Dérivés non désignés Contrats de taux d'intérêt 15 432 299 128 14 411 51 16 Contrats de taux d’intérêt inter-devises Contrats de change en devises étrangères 507 2 7 825 12 Total des dérivés non désignés 15 939 301 135 15 236 63 16 Total des instruments financiers dérivés 15 939 301 135 15 236 63 16 Dérivés à compensation centrale 10 238 207 72 8 135 25 6 Dérivés bilatéraux garantis 2 337 11 55 2 479 10 Dérivés non compensés 3 364 83 8 4 622 38 Total des instruments financiers dérivés 15 939 301 135 15 236 63 16 Partie courante 194 83 29 10 Part non courante 107 52 34 6 Total des instruments financiers dérivés 301 135 63 16 Tous les dérivés sont classés au niveau 2 de la hiérarchie des justes valeurs. La juste valeur des instruments dérivés de la Société et du Groupe au 31 décembre est la suivante (en millions) : Le tableau inclut également les garanties échangées contre des accords de marge sur dérivés. Société 202 2 20 21 Actifs Passifs Actifs Passifs millions £ millions £ millions £ millions £ Montant brut des dérivés comptabilisés dans l'état de la situation financière 130 61 47 14 Montants connexes non compensés Montants soumis à des accords  cadres  de compensation Garanties en espèces déposées   /   détenues 91 124 37 13 Montants nets 221 185 84 27 Groupe 202 2 20 21 Actifs Passifs Actifs Passifs millions £ millions £ millions £ millions £ Montant brut des dérivés comptabilisés dans l'état de la situation financière 301 135 63 16 Montants connexes non compensés Montants soumis à des accords  cadres  de compensation Garanties en espèces déposées   /   détenues 161 174 51 19 Montants nets 462 309 114 35 11. AUTRES ACTIFS .  Politique La valeur comptable des « Autres actifs », à l'exception des véhicules destinés à la revente, est comptabilisée au coût amorti, diminué de toute provision pour pertes de crédit attendues. Les véhicules retournés à FCE à la suite d'un contrat de location simple, d'un contrat de vente au détail ou d'un contrat de location-financement et qui sont en attente de revente sont comptabilisés à la valeur la plus faible entre leur valeur comptable et leur valeur résiduelle garantie. Les gains et les pertes pour les véhicules restitués par les contrats de vente au détail et de location financière sont compris dans l’état des résultats dans la rubrique « Revenus d’intérêts ». De plus amples détails sur les gains et pertes sur les véhicules loués en location simple sont fournis à la Note 15 « Installations et équipements ». Les autres actifs au 31 décembre sont les suivants : Au 31 décembre Note Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Créances à court terme : Parties liées 34 32 8 106 21 Externe 20 20 42 33 F iliales 34 26 24 Garanties en espèces versées 58 13 112 15 Sous-total créances à court terme 136 65 260 69 Prêts en cours : F iliales 34 1 642 2 728 Sous-total des prêts en cours 1 642 2 728 Véhicules en attente de revente 22 8 46 85 Encaisse affecté 69 59 104 92 Comptes de régularisation 10 47 13 49 Impôts payés d'avance et intérêts connexes 10 24 18 25 Total des autres actifs 1 889 2 931 441 320 Courant 952 1 178 336 192 Non courant 937 1 753 105 128 Total des autres actifs 1 889 2 931 441 320 «  Créances à court terme et prêts en cours  » : la valeur comptable des créances à court terme et des prêts en cours est proche de la juste valeur en raison des échéances courtes de ces actifs. « Garanties payées en espèces »  se rapporte à la marge de variation payée par FCE au titre de l’accord de marge sur contrats dérivés. Cela était précédemment inclus dans les créances à court terme - Externes. « Prêts en cours »  Ces prêts sont généralement de nature renouvelable, ce qui permet aux filiales de rembourser conformément aux niveaux des créances.   « Encaisse affectée »  comprend les liquidités détenues par les banques centrales en tant que réserves obligatoires et les liquidités requises en tant que garantie de marge initiale. « Comptes de régularisation »   comprennent diverses charges payées d’avance (assurances, loyers & services liés aux biens, affranchissement, etc.), les commissions d’engagement capitalisées et les charges différées. 12. PRÊTS ET AVANCES À LA CLIENTÈLE   Politique Les prêts et avances à la clientèle sont initialement comptabilisés à leur juste valeur en y incluant les commissions et coûts de transaction directs et marginaux (notamment les suppléments d’intérêt et autres paiements de soutien payés par des parties liées). Ils sont ensuite évalués au coût amorti selon la méthode du taux d’intérêt effectif. Pour plus de détails, voir la  Note 2  « Revenus nets d’intérêts ». La majorité de nos contrats de location-financement sont des contrats de location-vente et des produits de gestion du cycle commercial comme décrit dans la section Environnement économique. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Prêts et avances à la clientèle  Prêts et créances de détail 583 647 4 563 4 861 Contrat de location   financement 3 425 3 522 4 491 4 538 En gros (a) 3 345 2 025 5 267 3 236 Total des p rêts et avances à la clientèle 7 353 6 194 14 321 12 635 Provision pour pertes de crédit attendues -12 -18 -24 -33 Total des p rêts et avances à la clientèle 7 341 6 176 14 297 12 602 Courant 4 654 3 550 8 377 6 594 Non courant 2 687 2 626 5 920 6 008 Prêts et avances nets à la clientèle 7 341 6 176 14 297 12 602 Juste valeur  Prêts et créances de détail 567 657 4 470 4 997 Contrat de location-financement 3 343 3 577 4 390 4 635 En gros 3 345 2 021 5 267 3 233 Total de la juste valeur 7 255 6 255 14 127 12 865 a) Au cours de l’année 2020, FCE a examiné les conditions de ses produits de prêt de gros et a conclu que les conditions de prêt sur un marché ne répondaient pas à l’exigence « uniquement des paiements de principal et d’intérêts » de la norme IFRS 9. En conséquence, la ligne des créances de gros comprend désormais 540 millions £ (2021 : 309 millions £) traités comme des actifs financiers à la juste valeur par le biais du bénéfice ou de la perte (FVPL). La juste valeur de ces actifs est proche de leur valeur comptable compte tenu de la nature à court terme du prêt. Les intérêts reçus y afférents de 15  millions £  (2021 : 14 millions £) continuent d’être comptabilisés dans les revenus d’intérêts nets étant donné que cela représente la substance de l’accord de prêt. FCE fournit les informations selon la norme IFRS 7 relativement aux prêts et avances à la clientèle sur une base totale, y compris les actifs évalués à la JVR. Cette approche est considérée comme présentant aux utilisateurs des informations plus pertinentes que les informations fournies selon la norme IFRS 13 sur la juste valeur, étant donné que cela correspond à la manière dont ces actifs sont gérés et que la valeur comptable est obtenue par approximation pendant la période en cours et les périodes précédentes. Les  « prêts et avances à la clientèle »  sont évalués à leur juste valeur à des fins d’information à l’aide de modèles d’évaluation internes. Ces modèles projettent les flux de trésorerie futurs des contrats de financement sur la base de paiements prévus au contrat (y compris le principal et les intérêts). Les flux de trésorerie projetés sont actualisés sur la base d’hypothèses concernant les pertes de crédit, le profil d’échéance moyen, les marges applicables et les coûts d’exploitation. La juste valeur de la dette est classée au niveau 3 de la hiérarchie. Contrats de location-financement  Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Dans  le  délai d'un an 517 627 883 840 Après 1 an et dans les 2 ans 539 575 793 883 Après 2 ans et dans les 3 ans 443 427 764 685 Après 3 ans et dans les 4 ans 148 130 367 300 Après 4 ans et dans les 5 ans 4 5 7 136 Après 5 ans 4 Total des paiements de location-financement à recevoir 1 651 1 764 2 814 2 848 Valeur résiduelle non garantie 2 042 1 964 2 042 1 964 Produits financiers non acquis -101 -67 -156 -116 Suppléments d'intérêts non acquis de parties liées -205 -175 -252 -199 Provision pour pertes de crédit attendues -10 -13 -12 -16 Provision pour pertes de valeur résiduelle des véhicules Frais d'origination différés 38 36 43 41 Investissement net dans les contrats de location-financement 3 415 3 509 4 479 4 522 13. PROVISION POUR PERTES DE CRÉDIT ATTENDUES La provision pour pertes de crédit représente l’estimation par FCE de la perte de crédit attendue sur les créances de détail, les contrats de location-financement et les créances de gros à la date de l’état de la situation financière. L’adéquation de la provision pour pertes de crédit est évaluée trimestriellement et les hypothèses et modèles utilisés pour établir la provision sont évalués régulièrement. Les pertes de crédit peuvent varier considérablement dans le temps et l’estimation des pertes de crédit nécessite un certain nombre d’hypothèses sur des sujets incertains. La majorité des pertes de crédit sont attribuables aux portefeuilles de détail et de location-financement de FCE. Dépréciation Selon l’IFRS 9, les provisions pour pertes de crédit sont évaluées à chaque date de clôture selon un modèle de dépréciation en trois étapes des pertes de crédit attendues (ECL) : Phase 1 (ECL de 12 mois) - A partir de la comptabilisation initiale d’un actif financier jusqu’à la date à laquelle l’actif a connu une augmentation significative du risque de crédit par rapport à sa comptabilisation initiale, une provision pour pertes est comptabilisée, égale aux pertes de crédit attendues en raison des défaillances survenant au cours des 12 mois suivants  Phase 2 (ECL à vie non dépréciée) - Suite à une augmentation significative du risque de crédit par rapport à la comptabilisation initiale de l’actif financier, une provision pour pertes est comptabilisée, égale aux pertes de crédit attendues sur la durée de vie restante de l’actif Phase 3 (crédit à vie de l’ECL déprécié) – Lorsqu’un actif financier est considéré ayant subi une perte de crédit, une provision pour pertes égale aux pertes de crédit attendues sur toute la durée de vie est comptabilisée. Les revenus d’intérêts sont calculés sur la base de la valeur comptable de l’actif, nette de la provision pour pertes, plutôt que sur sa valeur comptable brute Contrats de location au détail et contrats de location-financement  FCE estime la provision pour pertes de crédit de détail et de location en utilisant une combinaison de modèles de mesure et de jugement de la direction. Les modèles prennent en compte des facteurs tels que les tendances historiques des pertes de crédit et des recouvrements, la composition et la performance récente du portefeuille actuel de FCE, l’évaluation des risques au moment de l’émission, et une prévision des conditions économiques futures. Si la direction estime que ces modèles ne reflètent pas les pertes prévues pour le portefeuille, un ajustement est effectué pour refléter le jugement de la direction concernant les changements observables dans les tendances et conditions économiques récentes ou prévues, la composition du portefeuille et d'autres facteurs pertinents. FCE calcule la provision pour pertes sur créances sur la location au détail et les contrats de location-financement en utilisant la probabilité de défaut (PD), l’exposition en cas de défaut (LGD) et la perte en cas de défaut (EAD). Les modèles de probabilité de défaut sont élaborés à partir de modèles de notation du risque développés en interne, en tenant compte de la probabilité de paiement et du délai de défaillance prévus, ajustés en fonction des perspectives macroéconomiques et des performances récentes.  La perte en cas de défaut est le pourcentage du solde attendu dû en cas de défaut qui n'est pas recouvrable, en tenant compte de la valeur de garantie attendue.  L’exposition en cas de défaut est le solde du capital et des intérêts attendus en cas de défaut. La perte de crédit mensuelle attendue est calculée pour chaque mois en appliquant la probabilité de défaut attendue à l'exposition attendue en cas de défaut et à la perte en cas de défaut. Les pertes de crédit attendues sur 12 mois et sur la durée de vie sont calculées en additionnant ces pertes de crédit attendues mensuelles sur les 12 mois suivants et la durée de vie restante de la créance, respectivement. Les pertes de crédit attendues sont actualisées à la date de déclaration en utilisant le taux d'intérêt effectif initial ou le taux d'intérêt effectif actuel pour le taux variable. Lors de l’évaluation collective des créances, FCE segmente les contrats sur la base des caractéristiques de risque partagées en tenant compte du type de produit, de la durée, du millésime, de la géographie, du financement des véhicules neufs/d’occasion et d’autres facteurs pertinents.  Modélisation macroéconomique du risque de crédit Un large éventail de données macroéconomiques historiques est considéré pour identifier des variables prédictives susceptibles d’avoir un impact sur les pertes de crédit de FCE. Les variables identifiées comme prédictives et utilisées comprennent la croissance du PIB, l’IPC, l’indice des prix du logement et l’importation de biens. Le taux de chômage est une variable clé utilisée dans la majorité des modèles de risque de crédit.  Les modèles de pertes intègrent des conditions macroéconomiques prospectives pour des scénarios de base, de reprise et de ralentissement. Trois provisions distinctes pour pertes de crédit sont calculées à partir de ces scénarios. Elles sont ensuite pondérées en fonction de leur probabilité pour déterminer la provision pour pertes de crédit comptabilisée dans les états financiers. FCE évalue chaque année la sélection des scénarios et la pondération des scénarios pour s’assurer qu’ils reflètent le risque du portefeuille. Pour l’exercice en cours et les exercices précédents, le scénario de base a été pondéré à 60 %, les scénarios de reprise et de récession ayant tous deux une probabilité de 20 %. Les données macroéconomiques et les prévisions proviennent d’un fournisseur externe. FCE met à jour les prévisions chaque trimestre et réélabore les modèles si nécessaire conformément à sa politique de gestion des risques liés au modèle.  Ajustements post-modèle Le processus mis en œuvre par FCE pour déterminer l’adéquation de la provision pour pertes de crédit attendues comprend l’examen des résultats modélisés afin de déterminer s’ils reflètent de manière appropriée la situation économique globale.  Lorsque les informations suggèrent que les circonstances économiques dépassent les paramètres d'exploitation normaux des modèles, la direction peut procéder à des ajustements critiques de la production modélisée. Ces ajustements font l’objet d’une surveillance et d’une approbation continues afin de déterminer s’ils restent nécessaires. Au cours des années 2020 et 2021, les modèles de vente au détail et de location-financement n'ont pas été en mesure de refléter de manière appropriée les circonstances sans précédent et les anticipations macroéconomiques résultant du COVID-19. En conséquence, FCE a appliqué des ajustements post-modèle fin 2021 en prévision d’une augmentation des pertes de crédit suite à la fin progressive des mesures gouvernementales de soutien en cas de pandémie. Le portefeuille de FCE est resté résilient au premier semestre 2022 et le suivi continu de la performance du portefeuille, de l’environnement économique et des variables d’entrée du modèle a permis la publication de tous les ajustements post-modèle relatifs spécifiquement au COVID-19. À partir du second semestre 2022, un grand nombre de clients de FCE ont commencé à subir des coûts de vie plus élevés à mesure que les prix de l’alimentation et de l’énergie augmentent et que les banques centrales réagissent à l’augmentation de l’inflation par la hausse des taux d’intérêt. Bien que les variables liées à l’inflation soient évaluées comme prédictives des pertes de crédit, FCE reconnaît que la nature sans précédent des variations observées du taux d’inflation n’est pas correctement reflétée dans les modèles. En conséquence, fin 2022, des ajustements post-modèle qui tiennent pleinement compte de l’impact attendu du « coût de la vie » ont été ajoutés aux réserves pour la majorité des marchés de FCE. Au 31 décembre 2022, la valeur totale des ajustements post-modèle sur les produits de détail et de location-financement était de 8 millions £ (2021 : 16 millions £). Le tableau suivant détaille les facteurs macroéconomiques du chômage appliqués au modèle de la vente au détail et des contrats de location-financement pour les grands marchés de FCE :  Macroéconomie – Taux de chômage moyen Pays 2022 2021 Reprise Affaires courantes Récession économique Reprise Affaires courantes Ralentissement économique Prochains  12 mois % 5 prochaines années % Prochains  12 mois % 5 prochaines années % Prochains  12 mois % 5 prochaines années % Prochains  12 mois % 5 prochaines années % Prochains  12 mois % 5 prochaines années % Prochains  12 mois % 5 prochaines années % RU 3,8 3,8 4,2 4,5 5,3 6,6 4,9 4,1 5,4 4,8 6,3 6,6 Italie 8,3 8,1 8,5 8,4 9,9 10,2 9,3 8,8 9,5 9,1 10,9 10,9 Allemagne 5,3 5,0 5,6 5,5 6,7 6,9 5,4 5,0 5,3 5,2 6,4 6,9 France 7,4 7,4 7,7 7,7 8,5 8,7 7,5 7,5 7,9 7,9 8,8 8,9 Espagne 13,0 12,4 13,3 12,9 15,8 14,8 13,6 12,6 14,5 13,5 17,0 16,4 Portefeuille de vente en gros Ford Credit estime la provision pour pertes de crédit prévue pour les créances de vente en gros en fonction de l’expérience historique, des flux de trésorerie futurs prévus et de la juste valeur des garanties. FCE utilise les ratios de perte sur créance (LTR) comme approximation de la provision pour PCA modélisée de base. Un LTR pour chaque produit est calculé en divisant les pertes de crédit par les créances financières nettes moyennes pour les 5 derniers exercices, à l’exclusion des suppléments d’intérêts non gagnés et de la provision pour pertes de crédit. Le LTR moyen calculé est multiplié par le solde des créances en fin de période. Dans le cadre de cette méthodologie, FCE prend en compte la provision pour pertes de crédit pour toutes les créances de vente en gros équivalant à une perte de crédit attendue sur la durée de vie, reflétant la durée contractuelle et comportementale courte du portefeuille.  Les créances de vente en gros ont généralement une durée contractuelle d’un an, mais sont généralement réglées dans les 90 jours, car le paiement est effectué lorsque le concessionnaire a vendu le véhicule financé sous-jacent.  Après avoir établi la provision pour pertes de crédit attendues, si la direction estime que la provision ne reflète pas les pertes attendues pour le portefeuille en raison de changements dans les tendances et conditions économiques récentes ou attendues, ou d’autres facteurs pertinents, un ajustement est effectué sur la base du jugement de la direction.  Augmentation significative du risque de crédit (Niveau 2) Dans chaque exercice, FCE évalue si le risque de crédit sur un actif financier a augmenté de manière significative sur une base individuelle ou collective.  Pour les locations au détail et les contrats de location-financement, FCE évalue la provision pour pertes de crédit en fonction des pertes de crédit attendues sur 12 mois. Si FCE détermine que le risque de crédit d’une créance/groupe de créances a augmenté de manière significative depuis l’origine, FCE augmente l’évaluation de la perte de crédit à un montant égal à la perte de crédit attendue sur la durée de vie. Pour déterminer si le risque de crédit des contrats de location au détail et de location-financement a augmenté de manière significative depuis la comptabilisation initiale, FCE prend en compte le changement significatif de l’expérience de défaut réel des créances regroupées par rapport à l’attente à ce jour de la PD initiale, les changements significatifs dans les conditions macroéconomiques, le statut d’arriéré, la performance de paiement, et d’autres facteurs pertinents. FCE considère que le risque de crédit sur un actif financier a augmenté de manière significative s’il est en retard de plus de 30 jours. Les créances de vente en gros sont considérées comme ayant connu une augmentation significative du risque de crédit et sont ensuite comptabilisées en phase 2 si les prêts appartiennent à un concessionnaire qui est passé du groupe II au groupe III (tel que défini dans la note 29 « Risques de crédit ») après l’octroi du prêt, ou si le concessionnaire est considéré comme ayant connu une augmentation significative du risque de crédit depuis l’octroi du prêt, par exemple en raison de la détérioration des paramètres de flux de trésorerie.    Crédit déprécié (Phase 3) Les créances sur la vente au détail et les contrats de location-financement sont considérées comme des créances douteuses ou non-performantes (phase 3) lorsqu’un client est considéré comme peu susceptible de s’acquitter de ses obligations de crédit ou lorsqu’un compte atteint un impayé de 90 jours, selon la première de ces éventualités. Les créances compromises peuvent être reclassées au stade 2 une fois qu’il y a été remédié et que les paiements sont à jour pour une période de 12 mois, mais elles ne peuvent pas être reclassées au stade 1.  Les créances de la vente en gros sur les concessionnaires classés dans le groupe IV sont généralement considérées comme des créances dépréciées. Ces créances peuvent être reclassées au stade 1 une fois qu’il y a été remédié et qu’elles sont à jour pour une période de 12 mois. La dépréciation du crédit est conforme à la définition du défaut de FCE.   La valeur des prêts et avances de FCE considérés comme ayant subi une perte de crédit à la date de clôture est de 72 millions £ (2021 : 127 millions £). Annulation pour la vente au détail, les contrats de location-financement et la vente en gros  L’annulation initiale par rapport à la réserve intervient généralement lorsqu’il est probable que FCE ne sera pas en mesure de recouvrer tous les montants dus ou lorsqu’un compte atteint 120 jours d’arriérés, selon la première de ces éventualités. Cette annulation initiale est basée sur les attentes modélisées historiques de recouvrement, en tenant compte de la situation financière du client, de l’emprunteur ou du locataire, de la valeur de la garantie, du recours aux garants et d’autres facteurs.  Une annulation finale est effectuée lorsque toutes les voies de recouvrement ont été épuisées. Ce moment varie selon le produit et le pays, mais il se situe généralement plusieurs années après la défaillance initiale. Par conséquent, les montants passés en perte au cours d’un exercice donné reflètent principalement des comptes soumis à exécution. Le montant annulé en 2022 était de 37 millions £ (2021 : 38 millions £) et les recouvrements en 2022 étaient de 31 millions £ (2021 : 31 millions £).  Les variations de la provision de la Société pour pertes de crédit attendues pour les créances sur la clientèle de détail, les contrats de location-financement et les de gros pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 sont les suivantes : Les variations de la provision de la Société pour pertes de crédit attendues pour les créances sur la clientèle de détail, les contrats de location-financement et les de gros pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 sont les suivantes : Société 202 2 1 ère   Phase  2 ème   Phase  3 ème   Phase  Total GCA ECL GCA ECL GCA ECL GCA ECL millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde d'ouverture janvier 202 2 6 108 -15 57 -1 29 -2 6 194 -18 Nouvelles créances créées 2 221 -2 2 221 -2 Transferts entre les Phases Transferts hors de la  1 ère   Phase  -953 5 948 -5 5 0 Transferts hors de la  2 ème   Phase  9 0 -10 0 1 0 Transferts hors de la  3 ème   Phase  2 0 -2 0 Total des transferts entre les Phases -944 5 940 -5 4 0 Augmentations   /  (D iminutions ) Variation du risque de crédit (a) 242 5 5 0 28 -10 275 -5 Créances décomptabilisées au cours de l a période -1 395 1 -19 -29 -1 443 1 Annulation -12 12 -12 12 Total des augmentations   /  ( diminutions ) -1 153 6 -14 0 -13 2 -1 180 8 Mouvements des taux de change (FX) 119 0 119 Solde  à la  clôture décembre 202 2 6 351 -6 983 -6 20 0 7 354 -12 Exercice précédent  Solde d'ouverture janvier 202 1 9 528 -27 948 -7 195 -1 10 671 -35 Mouvement -3 420 12 -891 6 -166 -1 -4 477 17 Solde de clôture décembre 202 1 6 108 -15 57 -1 29 -2 6 194 -18 Mémo : Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 3 012 -6 979 -6 17 0 4 008 -12 G ros 3 339 0 4 0 3 0 3 346 0 Solde  à la  clôture décembre 202 2 6 351 -6 983 -6 20 0 7 354 -12 Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 4 088 -14 56 -1 26 0 4 170 -15 En gros 2 020 -1 1 0 3 -2 2 024 -3 Solde de clôture décembre 202 1 6 108 -15 57 -1 29 -2 6 194 -18 (a) L’évolution de la ligne de risque de crédit contient les mouvements supplémentaires généraux à chaque phase (par exemple, sur une base régulière, les provisions pour provisions sont recalculées en utilisant les PD à la date de reporting, les LGD et les facteurs macro-économiques et un contrat connaîtra naturellement une augmentation ou une diminution des PCA sans changement de phase). Les changements dans le GCA sont principalement liés aux paiements des clients. Les variations des provisions pour pertes de crédit attendues pour les créances sur la clientèle de détail, les contrats de  location-financement et les créances sur la clientèle de gros du Groupe pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 sont les suivantes : Groupe 2022 1 ère  Phase  2 ème  Phase  3 ème  Phase  Total GCA ECL GCA ECL GCA ECL GCA ECL millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Solde d'ouverture janvier 2022 12 355 -30 153 -1 127 -2 12 635 -33 Nouvelles créances créées 4 419 -5 4 419 -5 Transferts entre les Phases Transferts hors de la 1 ère  Phase  -1 728 6 1 715 -6 13 0 Transferts hors de la 2 ème  Phase  12 0 -13 0 1 0 Transferts hors de la 3 ème  Phase  28 0 -28 0 Total des transferts entre les Phases -1 716 6 1 730 -6 -14 0 Augmentations / (Diminutions) Variation du risque de crédit (a) -245 13 131 -1 89 -35 -25 -23 Créances décomptabilisées au cours de la période -2 692 1 -52 -89 -2 833 1 Mesures de restrustutation (b) -304 0 -3 0 -4 0 -311 0 Annulation -37 37 -37 37 Total des augmentations / (diminutions) -3 241 14 76 -1 -41 2 -3 206 15 Mouvements des taux de change (FX) 473 -1 473 -1 Solde à la clôture décembre 2022 12 290 -16 1 959 -8 72 0 14 321 -24 Exercice précédent  Solde d'ouverture janvier 2021 14 504 -34 1 084 -9 262 -3 15 850 -46 Mouvement -2 149 4 -931 8 -135 1 -3 215 13 Solde de clôture décembre 2021 12 355 -30 153 -1 127 -2 12 635 -33 Mémo : Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 7 60 -16 1 9544 -8 39 0 9 054 -24 Gros 5 230 0 4 0 33 0 5 267 0 Solde à la clôture décembre 2022 12 290 -16 1 959 -8 72 0 14 321 -24 Contrats de vente au détail et contrats de location-financement 9 175 -28 148 -1 75 0 9 398 -29 En gros 3 180 -2 5 0 52 -2 3 237 -4 Solde de clôture décembre 2021 12 355 -30 153 -1 127 -2 12 635 -33 (a) L’évolution de la ligne de risque de crédit contient les mouvements supplémentaires généraux à chaque phase (par exemple, sur une base régulière, les provisions pour provisions sont recalculées en utilisant les PD à la date de reporting, les LGD et les facteurs macro-économiques et un contrat connaîtra naturellement une augmentation ou une diminution des PCA sans changement de phase). Les changements dans le GCA sont principalement liés aux paiements des clients. (b) FCE opère désormais au Royaume-Uni et dans 8 autres pays européens suite au transfert de ses filiales en Suisse, Hongrie et République tchèque à sa société mère, Ford ECO GmbH au cours de l’année. Les résultats du Groupe en 2022 excluent ces trois entités. Les provisions pour pertes de crédit attendues dans l’état du résultat net et des autres éléments du résultat global pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 se présentent comme suit : Société Groupe 2022 2021 2022 2021 Ventes Total Ventes Total Ventes Total Ventes Total Au détail En gros Au détail En gros Au détail En gros Au détail En gros millions £ M illions   £ M illions   £ millions £ millions £ millions £ M illions   £ M illions   £ M illions   £ M illions   £ M illions   £ M illions   £ Recouvrements 10 0 10 18 2 20 29 2 31 28 3 31 Annulations -12 0 -12 -21 -1 -22 -37 0 -37 -38 0 -38 Pertes de crédit nettes -2 0 -2 -3 1 -2 -8 2 -6 -10 3 -7 Variation des pertes de crédit attendues 3 3 6 2 5 7 6 4 10 4 8 12 Provisions pour pertes de crédit attendues 1 3 4 -1 6 5 -2 6 4 -6 11 5 Analyse de sensibilité Les variations des hypothèses de probabilité de défaut et de perte en cas de défaut pourraient être déterminées par la performance réelle du défaut, ainsi que par les évolutions des perspectives macroéconomiques qui affecteraient la provision pour pertes de crédit. Par rapport au niveau de la réserve de fin d’année, la valeur de la perte de crédit aurait augmenté de 39 % si le scénario de ralentissement était pondéré à 100 % (en supposant qu’il n’y ait pas de changement de phases). Dans un scénario extrême, si le scénario de récession économique est pondéré à 100 % et que tous les contrats sont passés d’une PCA à 12 mois à une PCA à vie, alors la PCA augmenterait d’environ 128 %, passant de 22 millions £ à 50 millions £. L'analyse ci-dessous suppose qu'aucune provision supplémentaire n'est requise pour les expositions de gros en cas de récession économique compte tenu de l'expérience de FCE en matière d'atténuation des pertes, principalement par le biais de l'application des garanties détenues. Au 31 décembre Vente au détail et location Pays 2022 Pertes de crédit attendues 2021 Pertes de crédit attendues Phase actuelle pondéré par la probabilité Scénario de récession économique de 100 % Phase actuelle Scénario de récession économique à vie Phase actuelle pondéré par la probabilité Scénario de récession économique de 100 % Phase actuelle Scénario de récession de 100 % tous les contrats à vie millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Royaume-Uni 4 6 10 9 12 20 Italie 7 10 17 8 11 20 Allemagne 4 7 10 5 6 12 France 4 4 7 2 2 4 Espagne 3 4 6 2 3 5 FCE Autre 0 0 0 1 1 1 Total FCE 22 31 50 27 35 62 14. PROVISION POUR PERTES DE VALEUR RÉSIDUELLE DES VÉHICULES   Politique Les valeurs résiduelles représentent la valeur estimée du véhicule à la fin du plan de financement au détail et de location. Les valeurs résiduelles sont calculées après analyse publiées et de l’expérience historique de FCE sur le marché des véhicules d’occasion. Les provisions sur valeur résiduelle des véhicules sont revues chaque trimestre au minimum et sont comptabilisées comme un ajustement de la valeur comptable de ces actifs. Ces hypothèses et les provisions correspondantes peuvent changer en fonction des conditions du marché.   Les variations des provisions pour la valeur résiduelle des contrats de vente au détail et de location-financement sont incluses dans l’état consolidé du résultat et des autres éléments du résultat global dans la rubrique « Produits d’intérêts ». En raison des valeurs élevées des véhicules d’occasion sur le marché secondaire, des faibles volumes de véhicules retournés et de l’absence de pertes enregistrées au cours de l’exercice, la provision restante de FCE a été inférieure à 100 k£. Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Solde au début de l’exercice 0 1 0 1 Ajustements de la valeur résiduelle imputés / (crédités) au compte de résultat 0 -2 0 -2 Pertes de valeur résiduelle subies durant l'exercice 0 1 0 1 Solde au début de l’exercice 0 0 0 0 15. IMMOBILISATIONS CORPORELLES   Société Groupe Améliorations locatives millions £ Équipements de bureau  millions £ Véhicules  à moteur  millions £ Total  millions £ Améliorations locatives millions £ Équipements  de bureau  millions £ Véhicules  à moteur  millions £ Total  millions £ Coût : Au 1er janvier 202 1 1 4 1 6 2 5 363 370 Ajouts 1 1 1 312 313 Cessions (a) -1 -2 -3 -1 -2 -443 -446 Écart de conversion 1 1 -32 -32 Au 31 décembre 202 1 /  1er janvier 202 2 1 3 1 5 1 4 200 205 A jouts 1 106 107 Cessions -211 -211 Écart de conversion 0 6 6 Au 31 décembre 202 2 1 3 1 5 1 5 101 107 Amortissement s  cumulé s  : Au 1er janvier 202 1 1 1 2 2 3 49 54 Charges pour l'exercice  (*) 131 131 Cession -1 -1 -129 -131 Écart de conversion 1 1 -11 -11 Au 31 décembre 202 1  / 1er janvier 202 2 1 2 3 1 2 40 43 Charge pour l’exercice 29 29 Cessions -65 -65 Écart de conversion 1 1 Au 31 décembre 2022 1 2 3 1 2 5 8 Valeur  nette comptable au 31 décembre 2021 1 1 2 2 160 162 Valeur nette comptable au 31 décembre 2022 1 1 2 3 96 99 (*) Concerne un changement de présentation de la perte sur cession de véhicules de location simple de (16 millions) dans le Groupe. Ceci est maintenant indiqué dans un tableau séparé à la page 86. Tous les biens et équipements sont comptabilisés à leur coût historique, diminué du cumul des amortissements. L’amortissement est calculé selon la méthode linéaire pour ramener le coût de ces actifs à leur valeur résiduelle aux taux suivants : Type d'actif Taux d’amortissement annuel Équipement informatique 16,67 % Autres équipements de bureau 8,00 % Véhicules à moteur de la Société 25,00 % Lorsque la valeur nette comptable est supérieure à sa valeur recouvrable estimée, il est immédiatement ramené à sa valeur recouvrable estimée. Les gains et les pertes sur la cession d’immobilisations corporelles sont calculées par référence à leur valeur nette comptable et sont présentées dans l’état du résultat net en « Charges d’exploitation » dans l’état des résultats. Les actifs en location simple pour lesquels FCE a conclu des contrats de location simple en tant que bailleur sont inclus dans les immobilisations corporelles. L'amortissement est comptabilisé sur les actifs loués dans le cadre de contrats de location simple sur la période de location, à la valeur la plus faible entre la valeur comptable nette et la valeur résiduelle garantie, selon la méthode linéaire. La politique d’amortissement des véhicules loués (y compris les véhicules faisant l’objet de contrats de location simple) est revue régulièrement en prenant en compte différentes hypothèses telles que la valeur attendue en fin de location et le nombre estimé de véhicules qui seront restitués. Les ajustements seront apportés pour tenir compte de la modification des estimations des valeurs résiduelles attendues à l’échéance du contrat de location sont étalés linéairement.  Lorsqu’un contrat de location simple est résilié avant l’expiration de la période de location, tout paiement qui peut être réclamé par le bailleur à titre de pénalité est comptabilisé dans la période en cours au cours de laquelle l’obligation survient. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 20221 millions £ millions £ millions £ millions £ Analyse des immobilisations corporelles Courant 85 159 Non courant 2 2 14 3 Total 2 2 99 162 Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Contrats de location simple Coût 101 199 Amortissement cumulé -5 -41 Total 96 158 L’analyse du gain / perte de cession est la suivante : Les véhicules de location simple restitués sont initialement réévalués et comptabilisés comme des « véhicules en attente de revente » conformément à la note 11, puis vendus par le biais d’enchères publiques. Le tableau ci-dessous fournit des informations détaillées sur l'aliénation des véhicules de location d'exploitation retournés au cours de l'année. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ (Gain) / perte sur cession de contrats de location simple Produit de la vente -263 -408 Coût des ventes 205 385 (Bénéfice) / perte sur cession avant frais de vente -58 -23 Frais de vente et autres charges -3 11 Garantie de valeur résiduelle 31 28 (Gain)/Perte sur cession -30 16 La perte de 16 millions £ en 2021 a été incluse dans la charge d’amortissement de l’exercice. Le  « Produit de la vente »  représente le produit de la vente des véhicules de location d’exploitation restitués. « Coût des ventes »  représente la valeur comptable des véhicules loués à des fins de location simple, ajustée au montant net réalisable au retour et tout ajustement de réévaluation sur les véhicules en attente de revente. « Frais de vente et autres frais »  comprend tous les frais de vente du véhicule tels que les coûts de remise en état, compensés par des frais tardifs recouvrés à partir de retours de véhicules tardifs, et les annulations ou liquidations éventuelles. « Garantie de valeur résiduelle »  représente le montant de garantie payé à ou (reçu) par Ford sur les gains/pertes de valeur résiduelle dans le cadre d’un accord avec Ford, en vertu duquel Ford indemnise FCE pour la majorité des pertes de valeur résiduelle et reçoit le bénéfice de la majorité des gains de valeur résiduelle. 16. ACTIFS ASSUJETTIS À UN DROIT D'USAGE ET ENGAGEMENTS DE LOCATION Politique Le groupe loue des bureaux et du matériel de bureau dans le cadre d’accords dont la durée contractuelle varie de moins d’un an à dix ans. Certains contrats de location contiennent une ou plusieurs options de prolongation et incluent des options dont il est raisonnablement certain qu’elles seront exercées dans l’évaluation de la durée du contrat de location par le groupe après avoir pris en compte tous les facteurs économiques et financiers pertinents. Les contrats de location sont comptabilisés comme un actif de droit d’utilisation et un passif correspondant à la date à laquelle l’actif loué est disponible pour être utilisé. Les actifs assujettis à un droit d’utilisation et les dettes de location sont présentés séparément dans l’état de la situation financière.  L’actif assujetti à un droit d’utilisation est initialement évalué au coût et est ensuite amorti selon la méthode linéaire à partir de la date de début jusqu’à la fin de la durée d’utilisation ou la fin du contrat de location, selon la première éventualité. Le groupe ne sépare pas les éléments non liés à la location (par exemple, les services de maintenance et d’exploitation) des éléments liés à la location auxquels ils se rapportent. Au lieu de cela, les éléments non liés à la location sont inclus dans l’évaluation des dettes de location. Les dettes de location initiales sont calculées comme la valeur actuelle des paiements fixes non encore payés et des paiements variables qui sont basés sur un taux de marché ou un indice (par exemple l’IPC), mesurés au début. La majorité des contrats de location sont actualisés en utilisant le taux d’emprunt marginal interne car le taux implicite du contrat de location n’est pas facilement déterminable. Tous les autres paiements variables sont comptabilisés en charges lorsqu’ils sont encourus. La dette de location est évaluée au coût amorti en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Elle est réévaluée lorsqu’il y a un changement dans les paiements de location futurs résultant de changements de taux ou d’évaluations des options. Les actifs assujettis à un droit d’usage de location au 31 décembre sont les suivants : (En milliers d’Euros) Société Groupe Terrains et bâtiments Matériel de bureau Total Terrains et bâtiments Matériel de bureau Total milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ Coût Au 1er janvier 2021 28 030 250 28 280 36 850 466 37 316 Modification du coût initial -7 60 53 -261 144 -117 Résiliation du contrat de location -1 589 -21 -1 610 -9 773 -70 -9 843 Nouveaux contrats de location 39 39 1 502 1 502 Actions de restructuration -1 915 -90 -2 005 Écart de conversion -131 -131 -138 -2 -140 Au 31 décembre 202 1 / 1er janvier 202 2 24 427 199 24 626 28 180 538 28 718 Modification du coût initial 1 430 112 1 542 2 432 123 2 555 Résiliation du contrat de location -117 -112 -229 -1 404 -178 -1 582 Écart de conversion 110 4 114 248 21 269 Au 31 décembre 202 2 25 850 203 26 053 29 456 504 29 960 Amortissement s  cumulé s Au 1er janvier 202 1 -7   653 -203 -7   856 -10   484 -363 -10 847 Amortissement  au cours de  l'exercice -3  9 59 -66 -4   025 -7   205 -141 -7 346 Résiliation du contrat de location 620 51 671 5   594 64 5 658 Actions de restructuration 581 4 1 622 Écart de conversion 145 9 154 306 17  323 Au 31 décembre 202 1 / 1er janvier 202 2 -10   266 -168 -10   434 -11   789 -423 -12 212 Amortissement au cours de l'exercice -3   768 -97 -3   865 -4   430 -172 -4 602 Résiliation du contrat de location 116 112 228 1   427 171 1 598 Écart de conversion -104 -5 -109 -154 -19 -173 Au 31 décembre 2022 -14   022 -158 -14   180 -14   946 -443 -15 389 Valeur nette comptable au 31 décembre 2021 14 161 31 14 192 16 391 115 16 506 Valeur nette comptable au 31 décembre 2022 11 828 45 11 873 14 510 61 14 571 Les engagements minimaux en matière de location non résiliable s  au 31 décembre sont les suivants (en milliers) : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ Dans un délai d'un an 3 734 3 829 4 248 4 431 Après 1 an et dans les 2 ans 3 713 3 353 4 192 3 809 Après 2 ans et dans les 3 ans 2 886 3 352 3 365 3 766 Après 3 ans et dans les 4 ans 1 532 2 525 1 945 2 939 Après 4 ans et dans les 5 ans 4 1 131 194 1 448 Après 5 ans 4 2 627 113 Total 11 873 14 192 14 571 16 506 Les montants contractuellement dus au titre des dettes de location au 31 décembre 2022 sont les suivants (en milliers) : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 milliers £ milliers £ milliers £ milliers £ Engagements de location : Dans un délai d'un an 4 014 4 137 4 557 4 790 Après 1 an et dans les 2 ans 3 995 3 658 4 505 4 161 Après 2 ans et dans les 3 ans 3 029 3 657 3 539 4 118 Après 3 ans et dans les 4 ans 1 508 2 690 1 944 3 151 Après 4 ans et dans les 5 ans 283 1 169 497 1 526 Après 5 ans 710 169 Total 12 829 15 311 15 752 17 915 Moins : Escompte de la valeur actuelle -976 -1 045 - 9 42 -1 337 Total des dettes de location 11 853 14 266 14 810 16 578 Les informations supplémentaires sur les flux de trésorerie liés aux contrats de location pour l'exercice clos le 31 décembre sont les suivantes (en milliers) : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 milliers £ milliers £ milliers  £ milliers  £ Paiement en espèces pour les montants inclus dans l'évaluation des dettes de location 4 188 4 267 4 647 4 899 Les composantes des charges locatives au 31 décembre sont les suivantes (en milliers) : Au 31 décembre Groupe 202 2 2021 m illiers £ m illiers £ Amortissement  Terrains et bâtiments 4 430 7 205 Machines, équipements et autres 172 141 Amortissement total 4 602 7 346 Autres dépenses  Charges d'intérêt 335 413 Charges locatives variables Revenus de sous-location -234 -312  Charges locatives nettes 4 703 7 447 17. ACTIFS INCORPORELS Politique Les immobilisations incorporelles concernent les coûts de développement de logiciels. Ces coûts sont généralement passés en charges lorsqu’ils sont encourus. Les coûts qui sont directement associés à des produits logiciels identifiables et uniquement contrôlés par FCE et dont les bénéfices économiques attendus sont supérieurs aux coûts sont comptabilisés en tant qu’immobilisations incorporelles. Ces coûts directs comprennent les frais de personnel de l’équipe de développement du logiciel. Les dépenses qui améliorent ou étendent de façon significative les performances des programmes informatiques au-delà de leurs spécifications d’origine sont considérées comme des améliorations du capital et viennent en complément des coûts initiaux du logiciel. Les coûts de développement de logiciels immobilisés sont amortis selon le mode linéaire sur leur durée de vie, soit respectivement six ans pour les applications pour PC/réseaux et huit ans pour l’informatique centrale. Les immobilisations incorporelles sont comptabilisées au coût moins l’amortissement cumulé et les éventuelles pertes de valeur. La dépréciation est testée à chaque date de rapport. L’amortissement des immobilisations incorporelles est comptabilisé dans l’état du résultat net en « Dépenses d’exploitation ». Société Groupe Logiciel Total Logiciel Total Généré en interne Acquis en externe Généré en interne Acquis en externe millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Coût Au 1er janvier 202 1 53 18 71 53 18 71 A jout s 18 18 18 18 Transferts   /  C essions -2 -5 -7 -2 -5 -7 Au 31 décembre 202 1  / 1er janvier 202 2 69 13 82 69 13 82 Ajouts 14 1 15 14 1 15 Transferts   /  C essions Au 31 décembre 202 2 83 14 97 83 14 97 Amortissement cumulé et dépréciation Au 1er janvier 202 1 -20 -18 -38 -20 -18 -38 Charge d'amortissement pour l'exercice -6 -6 -6 -6 Transferts   /  C essions -5 5 -5 5 Au 31 décembre 202 1  / 1er janvier 202 2 -31 -13 -44 -31 -13 -44 Charge d'amortissement pour l'exercice -7 -7 -7 -7 Transferts   /  C essions Au 31 décembre 202 2 -38 -13 -51 -38 -13 -51 Valeur comptable nette au 31 décembre 202 1 38 38 38 38 Valeur comptable nette au 31 décembre 202 2 45 1 46 45 1 46 18. IMPÔTS SUR LE REVENU À RECEVOIR ET À PAYER Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Fiscalité  britanni que 13 13 Fiscalité outre-mer 26 6 27 6 Impôts sur le revenu à recevoir 39 6 40 6 Fiscalité britannique -12 -12 Fiscalité outre-mer -18 -6 -26 -28 Impôts sur le revenu à payer -18 -18 -26 -40 Impôts sur le revenu nets à recevoir / à payer 21 -12 14 -34 Courant 21 -12 14 -34 Non courant Total 21 -12 14 -34 19. ACTIFS ET PASSIFS D'IMPÔTS DIFFÉRÉS Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Au 1er janvier actif 26 45 8 35 Adoption de la norme IFRS 9/Pension ICO -1 ( C harge) / crédit du c ompte de résultat -7 -17 -45 -26 Transferts 4 Écart de conversion des devises étrangères 1 -2 -1 Au 31 décembre  l’ actif  / (passif) 20 26 -34 8 Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Actif d'impôt différé Amortissement fiscal accéléré 12 16 12 16 Pertes fiscales 20 20 20 20 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -4 -1 -4 -1 Actif d'impôt différé 28 35 28 35 Passif d'impôt différé Amortissement fiscal accéléré -32 -19 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -8 -9 -30 -8 Passif d'impôt sur le revenu différé -8 -9 -62 -27 Au 31 décembre  l’ actif  / (passif) 20 26 -34 8 L'impôt différé est intégralement provisionné, selon la méthode du report variable, sur les différences temporaires entre les bases fiscales des actifs et passifs et leurs valeurs comptables dans les états financiers. L’impôt différé est comptabilisé dans l’état du résultat net sauf lorsqu'il concerne des éléments comptabilisés directement en capitaux propres, auquel cas, il est comptabilisé dans l’état des variations des capitaux propres. L’impôt différé est déterminé en utilisant les taux d’imposition et les lois qui ont été pratiquement adoptés à la date du rapport et qui devraient s’appliquer lorsque l’actif d’impôt différé sera réalisé ou le passif d’impôt différé réglé. Les actifs d'impôt différé ne sont comptabilisés que s’il est probable qu'un bénéfice imposable, sur lequel ces écarts temporaires pourront être imputés, sera disponible. Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Amortissement fiscal accéléré -5 -2 -17 -9 Pertes fiscales 1 1 -1 Réserves pour pertes et autres écarts temporaires -2 -15 -29 -16 Compte de résultat (charge) /  C rédit -6 -17 -45 -26 La Loi de finances pour 2021 a augmenté le taux principal de l’impôt britannique sur les sociétés de 19 % à 25 % à compter d’avril 2023. Le taux de 25 % est constaté en impôts différés au 31 décembre 2022.  La loi de finances pour 2022 a réduit le taux de la surtaxe bancaire de 8 % à 3 % et augmenté l’allocation de surtaxe de 25 millions £ à 100 millions £, tous deux à partir d’avril 2023.  20. INVESTISSEMENTS DANS D'AUTRES ENTITÉS Les investissements dans les Filiales et entreprises du Groupe au 31 décembre sont les suivants : Au 31 décembre Société 202 2 2021 millions £ millions £ Valeur comptable nette au 1er janvier 1 104 842 Transfert de participations hors de FCE -60 Investissement s  supplémentaire s  dans les entreprises du  Groupe 262 Valeur  nette  comptable au 31 décembre 1 044 1 104 Non courant 1 044 1 104 Valeur  nette  comptable au 31 décembre 1 044 1 104 « Transfert de participations en dehors de FCE »  concerne la vente de ses filiales, Ford Credit (Suisse) GmBH, Ford Credit s.r.o et FCE Credit Hungária Zrt à Ford Eco GmBH au cours de l’année. Se reporter à la Note 36 « Notes à l’état des flux de trésorerie » pour plus de détails sur les flux de trésorerie associés au transfert. « Investissements supplémentaires dans des entreprises du Groupe »  concerne le capital social augmenté de Ford Credit Italia S.p.A (241 millions £) et de Ford Bank Austria (21 millions £). Liste des sociétés consolidées Filiales (*) Entité   Pays de Constitution Activité principale Comptabilité Date de référence Propriété Ford Bank GmbH (**) Allemagne Banque 31 décembre 100 % Ford Credit Italia S.p.A Italie Société de financement 31 décembre 100 %       Entités structurées (ES) (***)     Entité   Pays de Constitution Actifs titrisés ou type SE Comptes Date de référence Propriété Vente au détail active SE Globaldrive Auto Receivables UK VFN 2017 Plc Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2020-A Plc Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables UK 2020-B Plc Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni 31 décembre 0 % Globaldrive Allemagne Retail VFN 2018 B.V. Pays-Bas Entité structurée 31 décembre 0 % Globaldrive Italie Vente au détail Vfn 2022 S.R.L. Italie Entité structurée 31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables 2019-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne  31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables 2020-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne  31 décembre 0 % Globaldrive Auto Receivables 2021-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne  31 décembre 0 % Vente en gros active SE Globaldrive Dealer Floorplan Allemagne 2018 B.V. Pays-Bas Grossiste en Allemagne 31 décembre 0 % Globaldrive Dealer Floorplan Allemagne 2018 B.V. Pays-Bas Grossiste en Allemagne 31 décembre 0 % Retail SE inactifs (en attente de liquidation) : Globaldrive Auto Receivables UK 2019-A Plc Angleterre Commerce de détail au Royaume-Uni En cours de liquidation Globaldrive Auto Receivables 2018-A B.V. Pays-Bas Commerce de détail en Allemagne  En cours de liquidation Globaldrive (Suisse) GmbH Suisse Commerce En cours de liquidation SE grossiste inactive (en attente de liquidation) : Globaldrive UK Dealer Floorplan Funding I Limited Jersey Grossiste au Royaume-Uni - Financement En cours de liquidation Globaldrive UK Dealer Floorplan Receivables Trustee I Ltd Jersey Grossiste au Royaume-Uni - Trustee des créances En cours de liquidation (*) Au cours de l’exercice, FCE a transféré les participations dans les filiales Ford Credit (Suisse) GmbH, Ford Credit s.r.o et FCE Credit Hungária Zrt à sa société mère, Ford Eco GmbH. (**) Comprend Ford Bank GmbH et sa succursale Ford Bank Austria. (***) Quasi-filiales de la Société comptabilisées selon la norme IFRS 10 et incluses dans la consolidation des comptes du Groupe. 21. PASSIFS FINANCIERS Politique Les passifs financiers, qui comprennent principalement les montants dus aux banques et autres institutions financières, les dépôts, les titres de créance émis et les prêts subordonnés, sont initialement comptabilisés à leur juste valeur, déduction faite des coûts de transaction encourus.  Les passifs financiers, qui ne sont pas désignés comme faisant partie d’une relation de couverture, sont ensuite comptabilisés au coût amorti et toute différence entre le produit net et la valeur de remboursement est comptabilisée dans l’état de résultat sur la durée de vie de la dette sous-jacente. Certains coûts de transaction, qui peuvent être directement associés à l’émission de passifs financiers, sont inclus dans l’évaluation initiale de la dette et amortis en « charges d’intérêt » sur la durée de la dette correspondante en utilisant la méthode du taux d’intérêt effectif. Les coûts de transaction qui ne peuvent être directement associés à l'émission de la dette sont comptabilisés à la rubrique « Charges d'exploitation ». Lorsque des frais d’engagement sont encourus dans le cadre de facilités de crédit renouvelables et que l’on s’attend à ce que la facilité soit utilisée, les frais sont initialement comptabilisés comme un actif et amortis linéairement en « charges d’intérêt » sur la durée totale de l’engagement. Les obligations en devises étrangères sont converties en livres sterling aux taux de change en vigueur à la date du rapport et les gains et pertes sont enregistrés dans la rubrique « Gain/(Perte) de change » de l’état des résultats. Le tableau ci-dessous présente un résumé du total des passifs financiers. Les dettes envers les banques et les institutions financières, dans le tableau ci-dessous, sont principalement composées d’opérations de titrisation privées et d’un prêt de la BCE. Des détails supplémentaires sur les « Titres de créance émis » et les « Dettes envers la société mère et les entreprises liées » sont fournis dans les tableaux suivants : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur Valeur comptable Juste valeur millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Dettes envers les banques et les institutions financières 516 515 645 645 2   916 2 908 1   096 1 095 Titres de créance émis 667 668 1 582 1 588 1 150 1 149 2 486 2 490 Dettes envers la Société mère et les entreprises apparentées 3 532 3 526 2   927 2   994 3   476 3   479 3   405 3 478 Total des passifs financiers 4   715 4   709 5   154 5   227 7   542 7   536 6   987 7 063 Courant 1   560 1 876 2 425 2 617 Non courant 3 155 3 278 5 117 4 370 Total des passifs financiers 4 715 5 154 7 542 6 987 La «  Dette  » est évaluée à sa juste valeur aux fins d’information, en utilisant les prix cotés pour notre propre dette avec approximativement les mêmes échéances restantes, si possible. Lorsque des prix cotés ne sont pas disponibles, FCE estime la juste valeur en utilisant les flux de trésorerie actualisés et les attentes du marché en matière de taux d’intérêt, de risque de crédit et de conditions contractuelles des instruments de dette. Pour certaines dettes à court terme dont la date d’échéance initiale est d’un an ou moins, elle suppose que la valeur comptable est une approximation raisonnable de la juste valeur. La juste valeur de la dette est classée au niveau 2 de la hiérarchie. Titres de créance émis  Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Dette cotée  Euro Medium Term Notes émis Éléments non couverts 665 1 576 665 1 576 Titres adossés à des actifs 483 904 Sous-total de la dette cotée : 665 1 576 1 148 2 480 Ajustement  de la juste valeur  sur  billets couverts (a) 2 6 2 6 Total des titres émis a/ 667 1 582 1 150 2 486 Billet a/ dont ceux qui ont perdu la désignation 2 6 2 6 (a) Aux 31 décembre 2022 et 2021, le solde comprend un ajustement défavorable lié à l’arrêt des relations de couverture de respectivement 2  millions £  et 6  millions £ .  FCE a laissé son programme actuel d’Euro Medium Term Notes (EMTN) à la Bourse de Luxembourg expirer en septembre 2019. Le Groupe a remboursé l’équivalent de 0,9 milliards £ (2021 : 1,9 milliards £) de prêts EMTN principalement libellés en livres sterling et en euros qui sont arrivés à échéance au cours de l’exercice. Le mouvement restant des EMTN en 2022 représente la réévaluation des devises. FCE a lancé son nouveau programme EMTN en décembre 2021. Le programme EMTN est limité à 10 milliards d’euros d’émissions et coté à la Bourse irlandaise. Le Prospectus de Base de l’EMTN contient des informations relatives à tous les billets et est daté du 9 décembre 2021. Bien que FCE n’ait émis aucune dette dans le cadre du nouveau programme, les futurs billets cotés seront disponibles pour être affichés sur la Liste officielle de la bourse irlandaise et être admis à la négociation sur le marché réglementé de la bourse irlandaise.  L’adresse du site internet de la bourse irlandaise est indiquée à la page   PAGEREF  Section146 \h 146 . « Titres adossés à des actifs »  pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la  Note 22  « Titrisation et financement  connexe ». Dettes envers la Société mère et les entreprises apparentées  : Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Prêts subordonnés  Prêts de Ford ECO 250 248 373 364 Dette senior : Prêts de Ford ECO 324 390 324 390 Prêts de Ford Credit 2 21 0 2 124 2 565 2 462 Dépôts reçus d'entreprises  li ées 16 16 16 16 Sous-total de la dette  de premier rang : 2 550 2 530 2 905 2 868 Produit net en espèces du financement structuré 580 23 Dettes commerciales et autres dettes : Comptes à payer aux entreprises  li ées 145 123 188 170 Intérêts courus 7 3 10 3 Sous-total dettes commerciales et autres dettes 152 126 198 173 Total des dettes  envers  la Société mère et  les  entreprises  li ées 3 532 2 927 3 476 3 405 Les  «   Prêts subordonnés »  énumérés ci-dessus sont des prêts qui remplissent les conditions d'éligibilité en tant qu'instruments de fonds propres de catégorie 2 et sont inclus dans le calcul des « Fonds propres ». Les droits à paiement et intérêts relatifs à tous les prêts subordonnés seront, en cas de liquidation de la Société/du Groupe, subordonnés aux droits de tous les créanciers non subordonnés de la Société/du Groupe au titre de leurs créances prioritaires. Pour de plus amples informations, se reporter au document non audité « Informations relatives au pilier 3 ». « Dette de premier rang »  comprend divers prêts avec des parties liées, dont deux prêts libellés en euros (2021 : deux) de Ford ECO à FCE, ainsi que cinq prêts libellés en euros (2021 : cinq) de Ford Credit à FCE, un prêt libellé en francs suisses (2021 : un) de Ford Credit à FCE et un prêt libellé en euros (2021 : un) de Ford Credit à Ford Bank GmbH.  « Produit nets en espèces du financement structuré »  représente le produit reçu du transfert de prêts à des SE. Ce passif est présenté net des intérêts conservés et ne constitue pas une obligation légale de la Société. Il n’est remboursable qu’à partir des recouvrements des prêts sous-jacents transférés à l’organisme de financement ou des intérêts conservés. 22  TITRISATION ET FINANCEMENT CONNEXE Les sources de financement de FCE comprennent des programmes de titrisation ainsi que d’autres opérations de financement garanties qui comprennent généralement le transfert de « prêts et avances aux clients » (titres adossés à des actifs) par le biais de divers programmes et structures. Ces titres adossés à des actifs sont grevés par l'utilisation de ces programmes et ne peuvent donc pas être cédés, mis en gage ou transférés à nouveau au sein du groupe tant qu'ils font partie de ces programmes.  Intérêts conservés La société conserve des intérêts de billets de second rang dans toutes ses opérations de titrisation. La Société détient également des participations de premier rang dans plusieurs de ses programmes afin d’offrir une plus grande souplesse dans l’utilisation de sa capacité de titrisation engagée. En vertu de ces programmes, les contreparties de financement sont légalement tenues, au gré de FCE, de faire des avances garanties par des titres adossés à des actifs, réduisant ainsi l'intérêt senior de FCE et générant des produits de financement.    La Société détient également des intérêts de premier rang dans certaines de ses structures publiques de titrisation à terme en tant que garantie admissible pour accéder aux facilités de liquidités de la banque centrale. Aux fins du reporting réglementaire, les actifs sous-jacents de ces transactions sont considérés comme non grevés s’ils ne sont pas utilisés comme garantie pour le financement de la banque centrale. La Société conserve le risque de crédit dans les opérations de titrisation par le biais de ses droits conservés de rang inférieur qui lui permettent d’apporter diverses formes de rehaussement de crédit. Celles-ci comprennent le surnantissement, les fonds de réserve en espèces, les titres subordonnés et la marge excédentaire. En fournissant ces améliorations, FCE a conclu des transferts (comme décrit dans la norme IFRS 9 « Instruments financiers ») qui ne remplissent pas les conditions requises pour la décomptabilisation des actifs sous-jacents. FCE continue donc à comptabiliser la valeur comptable de tous les actifs titrisés dans ses états de situation financière.   Dans le cadre du reporting réglementaire, à l’exception des actifs sous-jacents des transactions concernant les facilités de trésorerie des banques centrales mentionnées ci-dessus, ces actifs sont également comptabilisés comme grevés. De plus amples détails sur les actifs grevés de FCE sont disponibles dans le « Pilier 3 – Informations à fournir » non audité.  La Société détient le droit à tout flux de trésorerie excédentaire généré par ces intérêts conservés. La capacité de la Société à réaliser la valeur de ses intérêts conservés dépend des pertes de crédit réelles et du taux de remboursement anticipé des actifs titrisés.   Les liquidités disponibles pour soutenir les obligations des SE au 31 décembre 2022, qui s’élèvent à 318 millions £ (31 décembre 2021 : 242 millions £), sont incluses dans l’état de la situation financière de FCE dans la rubrique  Note 9  « Trésorerie et équivalents de trésorerie ». Obligations permanentes La Société n’a généralement aucune obligation de racheter ou de remplacer un actif titrisé qui devient par la suite en retard de paiement ou qui est autrement en défaut. En règle générale, les investisseurs en titrisation n’ont aucun recours contre la Société ou ses autres actifs en cas de pertes de crédit sur les actifs titrisés et n’ont pas le droit d’exiger de la Société qu’elle rachète leurs investissements. La Société ne garantit aucun titre adossé à des actifs et n’a aucune obligation de fournir des liquidités ou de faire des contributions monétaires ou des apports d’actifs supplémentaires aux entités structurées, que ce soit en raison de la performance des actifs titrisés ou de la notation de la dette à court ou long terme de la Société. Toutefois, en tant que vendeur et prestataire de services des actifs titrisés, la Société est censée apporter son soutien aux opérations de titrisation, ce qui est habituel dans le secteur de la titrisation. Ces obligations comprennent des indemnisations, des obligations de rachat d’actifs qui ne répondent pas aux critères d’éligibilité ou qui ont été modifiés de manière significative, et, dans certains cas, des avances de service d’un certain montant. Le tableau ci-dessous présente le détail de la juste valeur des actifs transférés qui ne sont pas décomptabilisés et des passifs associés : Au 31 décembre Groupe 2022 2021 Public Privé Valeur comptable Juste valeur Public Privé Valeur comptable Juste valeur millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs financiers 1 871 4 088 5 959 5 877 2 764 2 230 4 994 5 107 Passifs financiers -483 -2 623 -3 106 -3 096 -904 -534 -1 438 -1 435 Intérêts conservés 1 388 1 465 2 853 2 781 1 860 1 696 3 556 3 672 Structures de transaction La Société utilise des structures à la fois amortissables et renouvelables et, dans tous les cas, les programmes prévoient un financement apparié des prêts et des avances, la dette de titrisation ayant un profil d’échéance similaire à celui du prêt concerné. La majorité de ses programmes comportent également un engagement contractuel de financer les prêts et avances existants et futurs sous réserve de conditions décrites plus en détail ci-dessous. Capacité de la structure renouvelable millions £ Solde au 1 janvier 2022 1 925 Capacité engagée arrivée à échéance en 2022 -785 Capacité engagée renouvelée et ajoutée en 2022 1 326 Action d'augmentation nette de capacité 334 Action de réduction nette de capacité -168 Écarts de change 96 Solde au 31 décembre 2022 2 728 Dans les structures amortissables, qui impliquent la vente d’un ensemble statique d’actifs, le financement associé n’est remboursé que par la liquidation du prêt titrisé et son profil d’échéance est donc similaire à celui des actifs connexes.  Dans les structures renouvelables, la Société peut continuer à vendre de nouveaux actifs éligibles provenant d’une période de temps convenue appelée période renouvelable, et obtenir un financement des investisseurs de la transaction. Dans le cas où un engagement contractuel n’est pas renouvelé à la fin de la période de renouvellement, tous les prêts titrisés au moment du non-renouvellement restent financés, et la dette correspondante est remboursée au fur et à mesure de la liquidation des prêts.    Les structures renouvelables privées au 31 décembre 2022 totalisaient 2,7 milliards £ de capacité engagée (2021 : 1,9 milliards £), dont 1,8 milliards £ arrive à échéance au cours de l’année 2023, le solde restant ayant une date d’échéance en 2024. Au 31 décembre 2022, 2,5 milliards £ (2021 : 0,4 milliards £) de la capacité engagée renouvelable privée a été utilisée.   Les transactions renouvelables contiennent chacune certaines caractéristiques qui pourraient empêcher la Société de vendre des groupes d’actifs supplémentaires et entraîner l’amortissement de tout financement existant. Ces caractéristiques comprennent, entre autres, l’insolvabilité de FCE ou de Ford, des pertes de crédit ou des niveaux de délinquance sur le groupe d’actifs de détail dépassant les limites spécifiées, des taux de paiement sur les actifs de gros tombant en dessous des seuils convenus, et des rehaussements de crédit non maintenus aux niveaux requis. Aucune de ces opérations de titrisation ne comportait de clauses de défaut croisé. 2 3 . DÉPÔTS . Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Dépôts des clients 4 505 3 150 7 116 4 896 Dépôts des concessionnaires 15 15 15 15 Total des dépôts 4 520 3 165 7 131 5 001 Courant 3 975 2 749 5 794 4 127 Non courant 545 416 1 337 874 Total des dépôts 4 520 3 165 7 131 5 001 Total de la juste valeur 4 515 3 164 7 126 4 999 «  Dépôts des clients  » Une gamme de produits d’épargne à durée déterminée et flexible et des ISA (Royaume-Uni) and Ford Bank GmbH) sont proposés. Conformément aux exigences de financement de FCE et de Ford Bank GmbH, les dépôts de détail ont augmenté de manière contrôlée pour atteindre 7,1 milliards £ à la fin de l’exercice 2022.   Les «  Dépôts de concessionnaires  » comprennent les montants utilisés pour atténuer les concentrations d’exposition. En cas de défaillance de la contrepartie, une partie des dépôts peut être compensée par les montants dus à la Société.  Les dépôts de la clientèle constituent une source de financement pour FCE.  Tous les dépôts sont disponibles pour être utilisés dans les opérations quotidiennes. 24. AUTRES PASSIFS ET PROVISIONS Politique Des provisions sont comptabilisées lorsque FCE a une obligation actuelle juridique ou implicite résultant d’événements passés, qu’il est probable qu’une sortie de ressources sera nécessaire pour régler cette obligation, et que son montant peut être estimé de façon fiable. Lorsque l’effet de la valeur temps de l’argent est significatif, la provision est actualisée. Si des coûts de restructuration, et notamment des coûts de licenciement, sont prévus, une provision est constituée lorsqu’une obligation existe. Une obligation existe lorsque FCE a défini un plan Formelle détaillée pour restructurer une opération et qu'elle a suscité des attentes valables chez les personnes concernées par la restructuration en commençant à mettre en œuvre le plan ou en annonçant ses principales caractéristiques. Afin d’évaluer les positions fiscales incertaines, l'unité de mesure de FCE est l'autorité fiscale. Des réserves pour les positions fiscales incertaines En matière d'impôt sur le revenu sont constitués lorsqu'il est considéré comme « plus probable qu’improbable qu’elles se concrétisent ». Lorsque plusieurs valeurs sont possibles, FCE détermine une valeur unique à partir de la meilleure estimation résultant du critère « plus probable qu’improbable ». Dans ce contexte, ce critère signifie que la probabilité de ne pas pouvoir défendre en définitive une position prise dans une déclaration fiscale est jugée supérieure à 50 %. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 202 2 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Autres passifs et provisions Intérêts courus sur la dette 33 30 37 31 Dettes commerciales 33 36 61 61 Garanties en espèces reçues 124 13 174 19 Comptes de régularisation passif 58 48 101 96 Véhicules en location simple 4 16 Provisions (voir tableau ci-dessous) 3 3 13 12 Total des autres passifs 251 130 390 235 Courant 251 130 390 235 Non courant Total des autres passifs 251 130 390 235 Les  « sûretés en espèces reçues »  se rapportent à la marge de variation reçue par FCE au titre de l’accord de marge sur contrats dérivés. Cela était précédemment inclus dans les dettes commerciales. Société Groupe Restructuration Restructuration 2022 202 2 millions £ millions £ Variation  des provisions Au 1er janvier 202 2 3 12 Ajouts 4 8 Utilisé -4 -6 Non utilisé -1 Au 31 décembre 202 2 3 13 La «  Subvention pour les contrats de location simple  » concerne les suppléments et autres paiements de soutien provenant de parties liées pour les locations simples de véhicules dont FCE est le bailleur. Le montant différé est comptabilisé dans les « Autres revenus d’exploitation » sur la durée du contrat de location. Les «  Provisions  » concernent la restructuration résultant de diverses améliorations et ajustements de la structure de l’entreprise annoncés par la société, pour lesquels un programme de séparation a été proposé. Les coûts associés ont été imputés aux « Charges d’exploitation ». 25. ACTIONS ORDINAIRES ET PRIME D'ÉMISSION Au 31 décembre Société et Groupe 202 2 2021 millions £ millions £ Attribuées, appelées et entièrement libérées au 1er janvier et au 31 décembre 614 384 050  A ctions ordinaires d ’une valeur unitaire de  1 £ chacune (202 1  : 614 384 050) 614  614  Prime d'émission au 1er janvier et au 31 décembre 352  352  Capital social Il n’y a pas eu de changement dans le capital social émis de FCE au cours de l’année. Le compte de prime d’émission est considéré comme un capital permanent de FCE et n’est pas disponible pour distribution. Aucun administrateur, dirigeant ou employé ne possède ou ne détient d’actions ou ne possède ou ne détient d’options sur des actions de la Société ou de ses filiales. Le capital total du Groupe à des fins réglementaires est de 2,4 milliards £ (2021 : 3 milliards £), comme décrit plus en détail dans le rapport stratégique page  7  et  13  et dans « Pilier 3 – Informations à fournir » non audité . Depuis le 1er janvier 2003, le capital social total émis de FCE s’élève à 614 millions £ et se compose de 614 384 050 actions ordinaires de 1 £. Toutes les parts de FCE sont détenues par Ford ECO GmbH, filiale indirecte à 100 % de FMCC. Convention de soutien En vertu d’une convention de soutien entre FMCC et FCE en date du 20 septembre 2004, FMCC a convenu avec FCE de maintenir, directement ou indirectement, une participation de contrôle d’au moins 75 % du capital social émis de FCE et de maintenir ou de faire maintenir la valeur nette de FCE d’au moins 500 millions de dollars US. La Convention de 5 ans prévoit que la date de fin de l’accord soit automatiquement prolongée le 1er février de chaque année pour une période supplémentaire d’un an se terminant le 31 janvier de l’année suivante. Chaque partie peut donner un préavis d’un mois pour mettre fin à l'a convention, auquel cas il prendra fin à la date de fin fixée à la dernière date de prolongation précédente. Aucune des parties n’a donné de préavis écrit ; la date de résiliation a donc été automatiquement prolongée d'un an jusqu’au 31 janvier 2029. 26 .  DIVIDENDE PAR ACTION FCE a déclaré un dividende intérimaire de 600 millions £ (2021 : 300 millions £) sur les réserves distribuables disponibles, à son actionnaire Ford ECO en octobre 2022. Le dividende s’élevait à environ 97,7 pence par action ordinaire. 27. OBLIGATIONS EN MATIÈRE DE PRESTATIONS DE RETRAITE Les employés de tous les sites de FCE, à l'exception de la Hongrie et de la Pologne, participent à des régimes de retraite à prestations et à cotisations définies. Les régimes à prestations définies les plus importants auxquels FCE participe concernent les plans de retraite de Ford au Royaume-Uni et en Allemagne, qui sont comptabilisés selon la norme IAS 19 « Avantages du personnel » comme des plans à prestations définies qui partagent les risques entre des entités sous contrôle commun. Ces plans sont des plans de retraite à salaire de fin de carrière gérés par Ford et la contribution de FCE liée à sa participation à ces plans est déterminée sur la base d’une affectation du coût des services rendus au cours de l’exercice ; en aucun cas, la contribution à payer n'est déterminée sur la base d’une affectation du coût total net des prestations définies tel que mesuré selon la norme IAS19. Il n’y a pas d’accord contractuel ou de politique déclarée pour imputer le coût net des prestations définies du régime à FCE. Par conséquent, conformément à la norme IAS 19, FCE comptabilise ces régimes comme des régimes à cotisations définies en comptabilisant un coût égal aux cotisations à payer pour la période. FCE ne comptabilise pas les passifs ou actifs nets associés aux plans dans l’état de la situation financière de l’entreprise ou dans l’état consolidé de la situation financière.  Les plans auxquels participe FCE sont soumis aux cadres réglementaires du pays concerné, qui exigent généralement des niveaux de financement minimum. La politique de Ford est de contribuer annuellement, au minimum, aux montants requis par les lois et réglementations applicables. Tous les plans auxquels FCE participe ont satisfait aux exigences de financement minimum au 31 décembre 2022. Chaque plan est administré par des fiduciaires et des conseils de pension, qui ont la responsabilité de l’investissement des actifs du plan.  Au 31 décembre 2022, Ford n'a enregistré aucun amendement, réduction ou règlement significatif.  Pour FCE, il n’y a pas de risques inhabituels, spécifiques à l’entité ou au plan, associés aux plans de pension britannique et allemand. Régimes de retraite britanniques et allemands gérés par Ford auxquels participent les employés de la Société   Les détails des plans au Royaume-Uni et en Allemagne sont exposés ci-dessous, avec les informations présentées pour les plans dans leur ensemble. 2022 2021 Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total Niveau 1 Niveau 2 Niveau 3 Total millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Catégorie d’actifs Capitaux propres Entreprises américaines 1 105 1 105 1 195 1 195 Entreprises internationales 770 8 778 814 29 843 Total des fonds propres 1 875 8 1 883 2 009 29 2 038 Revenu fixe Gouvernement américain 12 16 28 19 4 23 Gouvernement non américain 4 714 106 4 820 7 321 50 7 371 Obligations d’entreprises 638 54 692 821 28 849 Hypothèque/autres actifs adossés 116 5 121 130 6 136 Fonds communs de placement 49 49 35 35 Instruments financiers dérivés - 30 61 31 10 11 21 Total des revenus fixes 12 5 503 226 5 741 19 8 321 95 8 435 Alternatives Fonds alternatifs (a) 342 342 374 374 Capital-investissements (b) 164 164 188 188 Immobilier (c) 116 116 101 101 Total des alternatives 622 622 663 663 Trésorerie et équivalents de trésorerie - 772 - 772 - 905 - 905 Autres (e) - 108 2 113 2 005 - 141 2 991 2 850 Total des actifs à la juste   valeur 1 007 5 511 2 961 9 479 982 8 350 3 749 13 081 (a) Portefeuille diversifié de fonds alternatifs poursuivant des stratégies largement classées comme actions à long/court terme, axées sur les événements, macro mondiale, valeur relative et multi-stratégies. (b) Investissements dans des fonds d’investissement privés (fonds de fonds) poursuivant des stratégies largement classées en capital-risque et rachats. (c) Investissement dans des fonds immobiliers privés. (d) Principalement des fonds d’investissement à court terme pour fournir des liquidités aux gestionnaires de plan d’investissement et des liquidités détenues pour payer les avantages. (e) Principalement les actifs du plan Ford-Werke GmbH (« Ford-Werke ») avec un contrat d'assurance d'une valeur de 2 113 millions £ (2021 : 2 991 millions £) et des liquidités liées aux titres en attente (achats)/ventes nets et aux achats/(ventes) nets de devises en suspens. Les obligations totales pour les plans britannique et allemand à l’horizon 2022 s’élèvent à 11 milliards £ (2021 : 16 milliards £). Hypothèses Les hypothèses actuarielles importantes utilisées par Ford pour déterminer la valeur actualisée de l'obligation au titre des prestations définies pour les régimes de retraite les plus importants gérés par Ford auxquels participent les employés de FCE sont présentées ci-dessous. Ils sont basés sur la moyenne pondérée des obligations des régimes.   Principales hypothèses actuarielles à la date du rapport 2022 2021 % % Taux d'actualisation 4,2 1,5 Augmentations futures des salaires 3,1 2,9 Augmentations futures des pensions 2,0 1,9 Augmentations futures des pensions (discrétionnaires) NÉANT NÉANT L’espérance de vie moyenne en années d’un membre partant à la retraite à 65 ans Années Années à la date du rapport est la suivante Homme 21,4  21,2 Femme 23,8  23,7 L’espérance de vie moyenne en années d’un membre partant à la retraite à 65 ans   , 20 ans après la date du rapport Homme 23,3  23,2 est la suivante Femme 25,6  25,5 (i)  Coûts des régimes de retraite Le régime de retraite total de FCE, incluant les cotisations aux régimes parrainés par Ford, les dépenses engagées pour les régimes à prestations définies de FCE et les cotisations aux régimes à cotisations définies, s’est élevé à 22 millions £ (2021 : 22 millions £). Les contributions devraient se maintenir à des niveaux similaires en 2023. (ii) Régimes à prestations définies exploités par la Société FCE gère des régimes à prestations définies en Autriche, en France et en Espagne. Le total des charges négatives en 2022 s’élevait à 98 milliers £ (2021 : la charge réelle s’élevait à 233 milliers £), et le déficit total des obligations envers les actifs s’élevait à 0,2 millions £ (2021 : 1,4 millions £).  (iii)  Régimes à cotisations définies  Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Total des contributions comptabilisées sur l'exercice 1 2 3 3 28. PASSIFS ÉVENTUELS, GARANTIES FINANCIÈRES ET ENGAGEMENTS Politique Les passifs éventuels sont des obligations potentielles dont l’existence ne sera confirmée que par la survenance éventuelle d’événements futurs ou sont des obligations existantes pour lesquelles le transfert d'un avantage économique n’est pas probable ou dont le montant ne peut pas être mesuré de façon fiable. Les passifs éventuels ne sont pas comptabilisés, mais mentionnés dans les notes annexes, sauf s’ils sont peu probables. Litiges et autres réclamations   Certaines actions en justice et réclamations sont en cours ou pourraient être intentées ou revendiquées à l’avenir contre le Groupe concernant les financements et autres relations contractuelles. Les litiges sont soumis à de nombreuses incertitudes et l’issue de chaque affaire litigieuse n’est pas prévisible avec certitude. Le Groupe a constitué des provisions pour certaines des actions en justice et des réclamations lorsque les pertes sont jugées probables et raisonnablement estimables. Il est raisonnablement possible que certaines réclamations pour lesquelles des provisions n’ont pas été constituées fassent l'objet d'une décision défavorable au Groupe et que celui-ci soit obligé de payer des dommages et intérêts ou d’engager d’autres dépenses dont les montants ou la fourchette de montants ne peuvent être estimés au 31 décembre 2022.  Le Groupe ne s’attend pas raisonnablement, sur la base d’une analyse interne, à ce que ces questions aient un effet significatif sur les états financiers futurs d’un exercice particulier, bien qu’une telle issue soit possible. Garanties Les garanties financières sont initialement comptabilisées à la juste valeur puis au montant le plus élevé entre la provision pour pertes et le montant initial diminué du produit comptabilisé le cas échéant. Les contrats de garantie financière sont des contrats qui exigent de l'émetteur d'effectuer des paiements déterminés prévus au contrat pour rembourser le bénéficiaire de la garantie lorsque celui-ci encourt une perte en raison du manquement d'un tiers déterminé à s'acquitter des obligations fixées quand elles sont dues, conformément aux conditions du contrat initial. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Garanties fournies au nom de Ford : Ministère espagnol de l'Industrie et autorités régionales 1 1 1 1 Autorités douanières, commissariat aux recettes et agences 13 13 13 13 Autres garanties Total des garanties fournies pour le compte de Ford 14 14 14 14 Fonds de protection des dépôts de FBG 728 548 Autres garanties fournies à des tiers 1 Total des garanties 742 563 14 14 Les  « Total des garanties fournies au nom de Ford »  incluent les dettes et autres obligations financières de Ford. Ces arrangements sont contre-garantis par Ford et une commission est due par Ford pour la garantie. « Ministère espagnol de l'Industrie et autorités régionales »  concerne les prêts et subventions accordés pour l'investissement dans l'usine de Ford Valencia. Ces garanties ont été fournies au nom de Ford España SL au ministère espagnol de l'Industrie et aux autorités régionales. « Autorités douanières, inspection fiscale et agences »  concerne les droits et taxes d’enregistrement sur les véhicules et composants importés et d’autres taxes fournies à diverses autorités douanières et fiscales européennes. « Fonds de protection des dépôts de la FBG »  concerne les garanties de la contribution de Ford Bank Allemagne (FBG) au Fonds de protection des dépôts (FPD) pour soutenir le programme de collecte de dépôts de la FBG. La DPF protège les déposants pour les montants qu’ils déposent au-delà de 100 000 €. FCE rembourserait la DPF dans le cas où la DPF indemniserait les déposants de la FBG. Engagements FCE fait des offres de prêt aux clients de détail pour l’achat de véhicules neufs et d’occasion et, dans un nombre limité de marchés, ces offres ne peuvent être annulées sans condition. Au 31 décembre 2022, ces offres non annulables s’élevaient à 401 millions £ (2021 : total de 495 millions £). 29 RISQUE DE CRÉDIT En tant que fournisseur de produits financiers automobiles. Le risque de la principale source de crédit de FCE est la possibilité d’une perte résultant du défaut de paiement d’un client ou d’un concessionnaire conformément aux conditions contractuelles. FCE pourrait subir une perte de crédit si la contrepartie d’un investissement, d’un taux d’intérêt ou d’un dérivé de devises étrangères avec FCE fait défaut. Ce risque est appelé risque de crédit de contrepartie et, dans le cas des instruments dérivés de taux d’intérêt, il est atténué par la garantie en espèces que FCE échange avec la plupart de ses contreparties dans le cadre d’accords de marge. 29   a) PRÊTS ET AVANCES Les informations de gestion sur la qualité de crédit des prêts et avances de FCE sont fournies par segment de produit dans les sections suivantes. Ventes au détail  Lors de la création de contrats de vente au détail et de contrats de location-financement, FCE utilise un système de notation exclusif qui mesure la qualité de crédit du prêt concerné en utilisant plusieurs facteurs tels que les informations du bureau de crédit, les scores de risque de crédit des consommateurs, les caractéristiques du client et les caractéristiques du contrat.    Comme expliqué dans la note 13 « Provision pour pertes de crédit attendues », selon l’IFRS 9, les provisions pour pertes de crédit sont évaluées à chaque date de reporting selon un modèle de dépréciation de la perte de crédit attendue (ECL) en trois étapes. Le modèle ECL calcule la perte de crédit attendue pour chaque période à terme attendue (mensuelle) dans la durée de vie du portefeuille. La somme des pertes de crédit attendues pour les 12 premières périodes à terme représente la perte attendue sur 12 mois (phase 1) ; la somme des pertes de crédit attendues pour toutes les périodes à terme représente la perte attendue sur la durée de vie (phases 2 et 3).   Vente en gros FCE utilise un modèle propriétaire pour évaluer la qualité de crédit des concessionnaires. Le modèle financier prend en compte les informations financières, notamment la rentabilité, le capital et la liquidité à un moment donné, ainsi que d’autres facteurs de performance. Ceci est complété par la méthodologie d’appréciation qui fournit un cadre structuré dans lequel des informations financières supplémentaires ainsi que d’autres facteurs clés qualitatifs et non financiers sont évalués. Ces autres facteurs, qui sont considérés comme importants pour prédire la capacité d’un concessionnaire à respecter ses obligations actuelles et futures, comprennent des éléments tels que les tendances financières, la qualité de la gestion, le risque commercial/sectoriel et les passifs éventuels. Le modèle et la méthodologie font l’objet d’une révision pour confirmer l’importance commerciale et la prévisibilité statistique des facteurs et sont mis à jour pour intégrer de nouveaux facteurs ou d’autres informations qui améliorent leur prévisibilité.  FCE a une politique de limites de contreparties de gros basée sur les niveaux d’exposition et les notations de risque. Les plus grandes concentrations sont contrôlées quotidiennement et des rapports par valeurs sont préparés mensuellement et sont régulièrement examinés par le Comité de la politique de crédit et du risque de crédit et par le Comité des risques du Conseil d’administration. À des fins de surveillance et de contrôle, chaque concessionnaire se voit attribuer une note de risque (DRR) basée sur le résultat du modèle de notation. Ces notes ont été regroupées dans le tableau ci-dessous pour donner un aperçu de la composition du risque du portefeuille des concessionnaires de FCE. Les concessionnaires sont affectés à l’un des quatre groupes suivants, en fonction de leur notation de risque :  Groupe I - indicateurs financiers solides à supérieurs Groupe II - indicateurs financiers passables à favorables Groupe III - indicateurs financiers marginaux à faibles Groupe IV - indicateurs financiers médiocres, y compris les concessionnaires classés comme irrécouvrables. L’analyse de la qualité de crédit de nos créances de financement des concessionnaires pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 s’établit comme suit : Au 31 décembre 2022 2021 Total Total millions £ millions £ Groupe I 3 424 1 399 Groupe II 1 684 1 480 Groupe III 134 326 Groupe IV 25 31 Total des créances de financement des concessionnaires 5 267 3 236 Expositions performantes et non performantes Les expositions performantes sont des créances qui ne sont pas considérées comme non performantes et qui sont présentées selon la norme IFRS9 Phase 1 et Phase 2 pour le provisionnement des pertes de crédit. Les expositions non performantes sont déclarées selon la norme IFRS9 étape 3 et sont celles qui répondent à l'un des critères suivants : les expositions importantes en souffrance depuis plus de 90 jours; lorsque le client est considéré comme peu susceptible de s’acquitter intégralement de ses obligations de crédit sans la réalisation de la garantie, indépendamment de l’existence d’un montant en souffrance ou du nombre de jours de retard; les expositions signalées comme renégociées et qui n'ont pas donné lieu à exécution, c.-à-d. que tous les paiements n'ont pas été reçus en totalité et à temps pendant plus de 12 mois à compter de la date à laquelle l'exposition a été signalée comme renégociée L’analyse chronologique des créances de détail, de location-financement et de gros de FCE pour les exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021 se présente comme suit : Au 31 décembre 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Expositions performantes    Retard de paiement inférieur ou égal à 30 jours 7 327 6 154 14 231 12 485    31-90 jours de retard  7 11 18 23 Total des expositions performantes 7 334 6 165 14 249 12 508 Expositions non performantes    Retard de paiement inférieur ou égal à 90 jours 15 20 30 79    91-180 jours de retard 1 3 3 5    Retard de paiement de plus de 180 jours 4 6 39 43 Total des expositions non performantes 20 29 72 127 Total des expositions 7 354 6 194 14 321 12 635 Ratio des prêts non productifs a) 0,3 % 0,5 % 0,5 % 1,0 % a) Ratio des prêts non productifs = Total des expositions non performantes / Total des expositions Garantie  Le montant qui représente le mieux l’exposition maximale au risque de crédit au sein des prêts et avances sans tenir compte des garanties détenues ou d’autres rehaussements de crédit au 31 décembre 2022 est de 14 297 millions £ (2021 : 12 602 millions £), soit la valeur des prêts et avances aux clients, comme indiqué à la  Note 12  « Prêts et avances aux clients ». Le risque de crédit maximal est réduit par la garantie détenue qui, pour la majorité des plans de financement de détail, de crédit-bail et de gros, comprend des plans de rétention de titres ou une garantie similaire sur le véhicule sous-jacent.   Les chiffres de la garantie sont estimés sur la base de l’évaluation actuelle du marché des actifs sous-jacents pour le Royaume-Uni et l’Allemagne, en utilisant les données d’un guide commercial externe réputé, puis en prenant la valeur la plus basse entre le solde impayé et la valeur du guide commercial pour calculer un pourcentage de garantie qui est appliqué au portefeuille respectif.  Pour les autres marchés, on utilise l’expérience historique de recouvrement qui prend en compte les caractéristiques de chaque marché et les stratégies de recouvrement employées. La mesure interne de l’historique de recouvrement concerne principalement les comptes de pertes, ce qui est, par définition, une approche conservatrice, le pourcentage de recouvrement étant appliqué à l’ensemble du portefeuille pour chaque marché. La seule exception aux approches ci-dessus est lorsque les caractéristiques du marché signifient que la réserve de propriété ou un intérêt similaire n’est pas typiquement conservé par FCE, dans ces cas, une valeur de garantie nulle est supposée. Au 31 décembre 2022, la valeur des garanties est de 5 731 millions £ (2021 : 5 627 millions £) en ce qui concerne la location au détail et le crédit-bail et de 5 138 millions £ pour la location en gros (2021 : 3 089 millions £). La valeur des prêts et avances de FCE considérés comme ayant subi une perte de crédit à la date de clôture est de 72 millions £ (2021 : 127millions £) et le montant de la garantie détenue sur les créances ayant subi une perte de crédit au 31 décembre 2022 est de 55 millions £ (2021 : 84 millions £).  Renégociation et modification des prêts Les mesures de renégociation consistent à faire des concessions envers un emprunteur (client ou concessionnaire) qui rencontre ou va rencontrer des difficultés pour honorer ses engagements financiers. Des exemples de telles concessions comprennent des congés de paiement et des paiements réduits pour une durée convenue, dans l’espoir que le client règle le prêt dans son intégralité. Le nombre de jours d’arriérés pour les clients de la vente au détail et des contrats de location-financement renégociés sont déterminés sur la base des  conditions de concession révisées. Le total des gains (ou pertes) nets de modification des exercices clos les 31 décembre 2022 et 2021  se présente comme suit : Au 31 décembre 2022 2021 millions £ millions £ Ventes au détail Expositions performantes 28 37 Expositions non performantes 23 57 Total des expositions de détail renégociées 51 94 En gros Expositions performantes 30 34 Expositions non performantes 32 52 Total des expositions de gros renégociées 62 86 Total des expositions renégociées 113 180 29b) ACTIFS FINANCIERS DÉTENUS À LA JUSTE VALEUR PAR LE BIAIS DU COMPTE DE RÉSULTAT Instruments financiers dérivés La majorité des activités de FCE en matière de produits dérivés sont réalisées avec des institutions financières ayant une notation de qualité. FCE effectue également des transactions avec certaines parties liées à Ford, qui sont des entités non notées. FCE fixe des limites à son exposition aux institutions financières en fonction de la notation de crédit de ces dernières. La juste valeur totale des instruments dérivés non compensés en position d’actif au 31 décembre 2022 est de 83 millions £ (2021 : 38 millions £), représentant la perte potentielle maximale à cette date si toutes les contreparties n'ont pas exécuté les opérations contractuelles. Se reporter à la note 10 « Instruments financiers dérivés » pour de plus amples informations. Pour plus de précisions sur l’évaluation des actifs et passifs financiers à la juste valeur, se reporter à la note 10 « Instruments financiers dérivés et activités de couverture ». 30  VALEURS RESIDUELLES DES VEHICULES Le tableau suivant prend en compte le portefeuille existant de FCE pour le commerce de détail et le crédit-bail, au 31 décembre 2022, pour lesquels FCE détient le principal risque de valeur résiduelle. Ces valeurs sont respectivement reprises dans les postes « Prêts et avances à la clientèle » et « Immobilisations corporelles » de l’état de la situation financière. Le tableau ci-dessous présente les chiffres combinés du Groupe et de la Société. Groupe et Société Au 31 décembre Valeurs résiduelles de contrats de vente au détail / CB Valeurs résiduelles des contrats de location simple 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Année au cours de laquelle la valeur résiduelle sera recouvrée Dans le délai d’1 an 477 77 554 703 Entre 1 et 2 ans 784 784 733 Entre 2 et 5 ans 1   086 1   086 961 Plus de 5 ans Total des valeurs résiduelles  2 347 77 2 424 2 397 Le risque lié à la valeur résiduelle des véhicules est la possibilité que le montant que FCE obtient des véhicules retournés soit inférieur à l’estimation de la valeur résiduelle attendue pour le véhicule. Des provisions pour valeur résiduelle sont maintenues pour refléter le niveau de risque lié à la valeur résiduelle des véhicules dans les états financiers. Voir la note 14 « Provision pour pertes de valeurs résiduelles des véhicules » pour plus de détails. Valeurs résiduelles des contrats de vente au détail et de location financement Les chiffres relatifs à la valeur résiduelle de la location au détail et de la location-financement inclus dans le tableau ci-dessus supposent que tous les véhicules pour lesquels FCE est soumis au risque de valeur résiduelle seront restitués. FCE est soumis au risque de valeur résiduelle du véhicule sur certains produits de location au détail ou de location-financement à paiement final, pour lesquels le client peut choisir de restituer le véhicule financé à FCE à la fin du contrat. Les valeurs résiduelles sont établies par référence à diverses sources de connaissances indépendantes et exclusives. Les valeurs futures minimales garanties (« GMFV ») des plans de détail sont fixées en dessous de la valeur future du marché afin de protéger le capital du client et de promouvoir les produits de gestion du cycle commercial. Sur le marché britannique, la GMFV est désignée sous le nom de « paiement final optionnel (optional final payment) ». La politique normale de FCE est que la GMFV doit être inférieure à la valeur marchande future et ce tampon est augmenté pour les durées inférieures à 24 mois. Cette politique est un facteur clé derrière le taux de rendement annuel (pour les véhicules financés dans le cadre de plans de financement de détail où FCE est soumis au risque de valeur résiduelle) étant de 0,01 % (2021 : 0,26 %) du portefeuille arrivant à échéance. Valeurs résiduelles des contrats de location simple Tous les véhicules en location simple sont soumis à un retour à la fin de la période de location, contrairement aux plans de vente au détail. Le portefeuille de location simple allemand est la principale source de risque de valeur résiduelle de location simple de FCE. Grâce à un accord avec Ford, en vertu duquel Ford reçoit la majorité des gains et des pertes de valeur résiduelle, le risque lié à la valeur résiduelle des véhicules du portefeuille de location simple de FCE est considérablement réduit. Analyse de sensibilité Si les valeurs résiduelles du portefeuille existant de contrats de location au détail et de location-financement de FCE, au 31 décembre 2022, devant arriver à échéance en 2023, devaient diminuer de 1 % du prix catalogue d’origine par rapport aux valeurs prévisionnelles actuelles dans le cadre d’un scénario stressé, on estime que le taux de retour pourrait augmenter à 11,5 % et avoir un impact négatif sur le bénéfice de la Société d’environ 1,3 millions £ (2021 : 1,3 millions £ dans le cadre du scénario stressé équivalent). Dans le cas d’une réduction de 5 %, cela porterait le taux de rendement prévu à 14,4 % et aurait un impact négatif supplémentaire sur le bénéfice de 6,7 millions £ (total de 8 millions £). Dans l’hypothèse d’un ralentissement prolongé, la réduction de 5 % du prix catalogue par rapport aux valeurs prévisionnelles actuelles, appliquée aux contrats de location au détail et aux contrats de location-financement existants qui arrivent à échéance en 2024, aurait un impact estimatif supplémentaire de 7,3 millions £.  31  RISQUE DE MARCHÉ L’objectif de la gestion du risque de marché de FCE est de limiter l’impact des variations des taux d’intérêt et des taux de change sur la marge et la rentabilité de FCE. Les expositions aux taux d’intérêt et aux devises sont contrôlées et gérées par FCE comme partie intégrante de son programme global de gestion des risques, qui reconnaît l’imprévisibilité des marchés financiers et cherche à réduire les effets négatifs potentiels sur les résultats d’exploitation.  Politique en matière de produits dérivés L’exposition au risque de marché est réduite par le recours aux taux d’intérêt et à des instruments dérivés de change. La stratégie de FCE en matière de produits dérivés est conçue pour atténuer les risques ; les produits dérivés ne sont pas utilisés à des fins spéculatives. Les principales politiques en matière de produits dérivés sont les suivantes :  Les principales politiques en matière de produits dérivés sont les suivantes : Interdiction d’utilisation à des fins spéculatives Interdiction d’utiliser des positions à effet de levier Nécessité d’une analyse régulière approfondie de l’exposition Établir et documenter le traitement comptable en début de transaction Compensation de certains dérivés avec des contreparties de compensation centrales conformément à la réglementation EMIR Dépôt d'une garantie auprès de la contrepartie lorsque les dérivés ne sont pas compensés de manière centralisée Limites d'exposition établies (y compris dépôts en espèces) avec les contreparties pour les dérivés non compensés de manière centralisée La rémunération des employés du Trésor n’est pas liée aux performances commerciales des individus Contrôle des instruments dérivés Les politiques et les de la Société sont en place pour gérer ces risques, y compris les tests d’efficacité des dérivés pour les dérivés désignés dans une relation de couverture. Les principaux contrôles de dérivés sont les suivants : Examens réguliers par la direction des politiques, positions et actions prévues Contrôles transactionnels, y compris la séparation des tâches, les autorités d'approbation, les devis concurrentiels et les procédures de confirmation Examen régulier des évaluations des portefeuilles à la valeur de marché et des expositions futures potentielles Surveillance de la solvabilité des contreparties Audits internes pour évaluer les contrôles et le respect des politiques Déclaration de tous les produits dérivés au référentiel approuvé par l’ESMA  Rapprochements réguliers des portefeuilles avec toutes les contreparties  Confirmation en temps utile de tous les dérivés de gré à gré (OTC) Le tableau suivant fournit des exemples de certaines activités entreprises, des risques associés à ces activités et des types de dérivés utilisés pour gérer ces risques. Note annexe Activité Risque Type de dérivé 32a Investissement et financement en Sensibilité aux variations Intérêts de change croisés devises étrangères en devises étrangères swaps de taux Taux Contrats de change à terme 32b) Financement d’échéances plus courtes ou Sensibilité aux variations Paiement à taux variable et actifs à taux variable avec taux d’intérêt issus des recevoir un intérêt à taux fixe dette à taux fixe à plus long terme caractéristiques de refixation des swaps de taux actifs non assortis d'une réévaluation du passif Financement à plus longue échéance, Sensibilité aux variations Payer à taux fixe et des actifs à taux fixe avec taux d’intérêt issus des recevoir des intérêts à taux variable à court terme ou à taux variable caractéristiques de refixation des swaps de taux Dette actifs non assortis d'une réévaluation du passif Financement des actifs au Sensibilité des actifs Swaps  de base indices différents de ceux valorisation des indices passifs avec des durées différentes des passifs 32 a) RISQUE DE CHANGE Outre le Royaume-Uni, la Société exploite des succursales actives dans 8 autres pays européens et possède des filiales d’exploitation, en Allemagne et en Italie qui fournissent une variété de financements de gros et de détail (voir la note 20 « Investissements dans d’autres entités »). La monnaie fonctionnelle des opérations du Groupe et de la Société en dehors du Royaume-Uni est l’euro, à l’exception de la succursale de la Société en Pologne. Les principales devises d’exploitation sont donc l’euro et la livre sterling. Comme FCE présente ses états financiers du groupe et de la société en livres sterling, ceux-ci seront affectés par les fluctuations des taux de change entre l’euro et la livre sterling. La société ne couvre pas les investissements structurels en devises étrangères dans les opérations à l’étranger car chaque investissement est considéré comme étant de nature à long terme. L’effet des variations de change sur ces investissements est comptabilisé en capitaux propres via la réserve de conversion. FCE a pour politique de détenir des fonds propres dans ses succursales et filiales à l’étranger afin de couvrir ses ratios de fonds propres contre les fluctuations des taux de change. FCE utilise la livre sterling comme monnaie de présentation dans ses états financiers parce qu’elle est principalement enregistrée et réglementée en tant que banque au Royaume-Uni et que son siège social est situé dans le même pays. La politique de FCE est de minimiser l’exposition des résultats d’exploitation aux variations des taux de change. Des contrôles sont en place pour limiter le montant des expositions transactionnelles aux devises. Pour atteindre ses objectifs de financement, la Société emprunte dans différentes devises. L’exposition aux taux de change s’il existe un écart entre la devise des créances clients se produit s'il existe un décalage entre la devise des créances et la devise de la dette finançant ces créances.  Dans la mesure du possible, FCE finance les prêts et avances avec des dettes dans la même devise, ce qui minimise l’exposition aux fluctuations des taux de change. Lorsqu’une devise différente est utilisée, la politique de la Société est d’exécuter des dérivés de devises étrangères pour convertir la quasi-totalité des obligations de la dette en devise étrangère dans la devise du pays local du prêt.  En raison des faibles niveaux d’exposition aux devises de transaction nettes, la sensibilité de FCE aux variations des taux de change n’est pas significative en termes de gains et de pertes comptabilisés dans l’état des résultats au sein des autres éléments du résultat global. L’actif net des activités à l’étranger donnant lieu à la plus ou moins-value latente inscrite dans les réserves de conversion de FCE est détaillé ci-après avec les réserves liées. La réduction de l’actif net hors euro du Groupe entre 2021 et 2022 s’explique principalement par la cession par FCE de ses filiales en Suisse, Hongrie et République Tchèque en 2022. Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs nets des opérations étrangères Euro 332 417 1 550 1 539 Autres devises autres que l’euro 4 4 4 97 Au 31 décembre Société Groupe 2022 2021 (mis à jour) (*) 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Réserve de conversion de devises étrangères Euro 358 339 378 291 Autres devises autres que l’euro 32 32 45 54 Total 390 371 423 345 ( * )  Après examen des informations fournies par la Société en 2021 concernant la réserve de conversion en devises libellées en euros, il a été constaté que le montant devrait être corrigé à 339 millions £. Cette modification a été apportée aux informations comparatives du tableau ci-dessus. Cette correction n’a eu aucun impact sur le résultat, le total de l’actif ou le total des capitaux propres. 32 b) RISQUE LIE AU TAUX D’INTERET L’actif de FCE se compose principalement de contrats de vente à tempérament au détail à taux fixe d’une durée de vie moyenne d’environ 3 ans, et de prêts de financement de gros à taux variable d’une durée de vie moyenne d’environ 2 mois. Les sources de financement se composent principalement de dettes non garanties et intragroupe, de titrisations publiques et privées et de dépôts de détail. La politique de FCE est d’exécuter des swaps de taux d’intérêt pour modifier les caractéristiques de taux d’intérêt de la dette afin qu’elles correspondent, dans une fourchette de tolérance, aux caractéristiques de taux d’intérêt des actifs de FCE. Cette politique d’appariement vise à maintenir les marges et à réduire la volatilité des bénéfices. En raison des processus de gestion du risque de taux d’intérêt de FCE (utilisation de produits dérivés de couverture), et étant donné qu’une partie des actifs est financée par des fonds propres, le niveau total de réévaluation des actifs est supérieur au niveau de réévaluation de la dette. Pour atteindre ses objectifs de financement, la société emprunte dans diverses devises. L’exposition aux taux de change se produit s’il existe un décalage entre la devise des créances et la devise de la dette finançant ces créances. En conséquence, pendant une période de baisse des taux d’intérêt, FCE s’attend à ce que son produit net d’intérêts avant impôt diminue dans un premier temps. Le Comité de gestion de l’actif et du passif (ALCO) de FCE examine mensuellement les écarts de refixation des prix et les écarts de base, ainsi que les swaps de taux d’intérêt conclus chaque mois, afin de maintenir l’exposition dans les limites des seuils approuvés. Pour fournir une mesure quantitative de la sensibilité du revenu net d’intérêt avant impôt aux variations des taux d’intérêt, FCE utilise des scénarios de taux d’intérêt. Ces scénarios supposent une augmentation ou une diminution hypothétique et instantanée des taux d’intérêt de cent points de base sur toutes les échéances (un « glissement parallèle »), ayant un impact sur les actifs et les passifs, ainsi qu’un scénario de base qui suppose que les taux d’intérêt restent constants aux niveaux existants. Ces scénarios de taux d’intérêt ne représentent pas une prévision des mouvements futurs des taux d’intérêt. Les différences dans les revenus d’intérêts nets avant impôts entre ces scénarios et le cas de base sur une période de douze mois représentent une estimation de la sensibilité des revenus d’intérêts nets avant impôts de FCE. La sensibilité des produits d’intérêts aux variations des taux d’intérêt dans les 12 mois suivant l’exercice clos le 31 décembre 2022 et 2021 est détaillée ci-dessous. Ces chiffres n’incluent pas les gains ou pertes résultant des ajustements de juste valeur des dérivés. L’analyse de sensibilité présentée ci-dessous suppose un changement de taux de cent points de base sur la courbe des taux de fin d’année, qui soit à la fois instantané et parallèle et qui ait un impact sur la réévaluation des actifs et des passifs. En réalité, les changements de taux d’intérêt sont rarement instantanés ou parallèles et les taux pourraient évoluer plus ou moins que le point de pourcentage supposé. En outre, la direction dispose d’un pouvoir discrétionnaire sur la fixation du prix de ses nouveaux actifs, et peut modifier le prix des actifs dans une mesure plus ou moins grande que celle du prix de ses passifs. Par conséquent, l’impact réel sur le revenu net d’intérêts avant impôts pourrait être supérieur ou inférieur aux résultats détaillés ci-dessous. Impact de la variation du taux de 100 points de base sur le revenu net d'intérêts Groupe 2022 2021 millions £ millions £ Euro 12 11 Livre sterling 10 10 Autres 1 Augmentation 22 22 Euro - 12 - 11 Livre sterling - 10 - 10 Autres - 1 Diminution - 22 - 22 Implantations européennes Bien que l’analyse de sensibilité présentée soit la meilleure estimation de FCE des impacts des scénarios de taux d’intérêt présumés spécifiés, les résultats réels pourraient différer de ceux projetés. Le modèle utilisé pour effectuer cette analyse est fortement dépendant des hypothèses. Le modèle comprend des hypothèses concernant le réinvestissement du capital des actifs arrivant à échéance, le refinancement de la dette arrivant à échéance et le remboursement prévu des contrats de vente à tempérament et de location au détail avant la date d’échéance du contrat. Les projections de remboursement avant l’échéance contractuelle sont basées sur l’expérience historique. Si les taux d’intérêt ou d’autres facteurs changent, l’expérience réelle de remboursement anticipé pourrait être différente des projections. FCE a présenté son analyse de sensibilité sur une base avant impôt plutôt qu’après impôt, afin d’exclure l’impact potentiellement distorsif des taux d’imposition supposés. 33  RISQUE DE LIQUIDITÉ Le risque de liquidité est le risque associé à la possibilité d’être incapable de faire face à ses obligations financières présentes et futures lorsqu’elles deviennent exigibles.  Pour de plus amples informations sur la stratégie et le processus de FCE visant à atténuer le risque de liquidité, veuillez vous reporter au rapport stratégique. Base de l’analyse du risque de liquidité Les tableaux de cette note analysent les flux de trésorerie contractuels bruts non actualisés des actifs et passifs, à l’exception des instruments financiers dérivés qui sont réglés nets, en les répartissant entre groupes d’échéances pertinents sur la base des critères détaillés dans le tableau ci-dessous. Le « déficit de liquidité net hors éléments non comptabilisés » est présenté hors ajustements comportementaux pour les règlements anticipés des clients. Les « éléments non comptabilisés » comprennent les facilités de crédit non garanties pouvant être utilisées, les capacités de titrisation engagées pouvant être utilisées et les garanties pouvant être appelées. Reportez-vous à  N ote 28  « Passifs éventuels » pour de plus amples informations sur les garanties. Les chiffres supposent que les entrées liées aux plans de financement de détail, de leasing et de gros et les sorties liées au remboursement de la dette interviennent chacun aux échéances contractuelles. Les décaissements liés aux Dépôts de détail sont basés sur leurs dates d'échéance contractuelles les plus proches. En outre, les soldes des comptes ISA à durée déterminée sont déclarés à la demande selon la première date à laquelle FCE pourrait être tenue de transférer le solde à un autre fournisseur. Cependant, dans la pratique, leur maturité comportementale est généralement en ligne avec leur terme. Par conséquent, la position de liquidité attendue de FCE sur la base des entrées et sorties de trésorerie est plus favorable que celle présentée dans cette note. Groupe Au 31 décembre 2022 0-3 4-12 1-5 5+ Total Mois Mois Années Années millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actif Note Trésorerie et équivalents de trésorerie A 2   536 2 536 Instruments financiers dérivés E 43 153 110 306 - Vente au détail/contrat de location 825 2   590 6   304 3 9 722 Vente en gros 616 4   761 5 377 Prêts et avances à la clientèle B 1 441 7 351 6 304 3 15 099 Contrats de location simple B 36 49 10 95 Autres actifs D 301 18 104 423 Total des entrées d'actifs 4 357 7 571 6 424 107 18 459 Passifs Passifs financiers C 1 085 2 201 4 401 373 8 060 Dépôts C 4 667 1 387 1   169 7 223 Instruments financiers dérivés E 18 61 51 130 Autres passifs D 240 5 16 261 Total des sorties de passif 6 010 3 654 5 637 373 15 674 Déficit de liquidité nette hors éléments non comptabilisés - 1 653 3 917 787 - 266 2 785 Déficit de liquidité nette cumulée hors éléments non comptabilisés - 1 653 2 264 3 051 2 785 Adresse des sites Internet Groupe Au 31 décembre 2021 0-3 4-12 1-5 5+ Total Mois Mois Années Années millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs Note Trésorerie et équivalents de trésorerie A 1 822 1 822 Instruments financiers dérivés E 5 28 33 66 - Vente au détail/contrat de location 883 2 762 6 302 3 9 950 Vente en gros 480 2 800 3 280 Prêts et avances à la clientèle B 1 363 5 562 6 302 3 13 230 Contrats de location simple B 76 83 159 Autres actifs D 76 25 37 55 193 Total des entrées d'actifs 3 342 5 698 6 372 58 15 470 Passifs Passifs financiers C 1 629 1 017 4 239 364 7 249 Dépôts C 3 656 648 723 5 027 Instruments financiers dérivés E 3 8 5 16 Autres passifs D 94 14 12 120 Total des sorties de passif 5 382 1 687 4 979 364 12 412 Déficit de liquidité nette hors éléments non comptabilisés - 2 040 4 011 1 393 - 306 3 058 Déficit de liquidité nette cumulée hors éléments non comptabilisés - 2 040 1 971 3 364 3 058 Société Au 31 décembre 2022 0-3 4-12 1-5 5+ Total Mois Mois Années Années millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs Note Trésorerie et équivalents de trésorerie A 1   346 1 346 Instruments financiers dérivés E 19 66 49 134 - Vente au détail/contrat de location 334 1 113 2 870 0 4 317 Vente en gros 542 2   871 3 413 Prêts et avances à la clientèle B 876 3   984 2   870 0 7 730 Contrats de location simple B Autres actifs D 274 686 829 69 1 858 Total des entrées d'actifs 2 515 4 736 3 748 69 11 068 Passifs Passifs financiers C 764 1 297 2 821 250 5 132 Dépôts C 3 019 1 175 415 4 609 Instruments financiers dérivés E 10 26 24 60 Autres passifs D 158 1 16 175 Total des sorties de passif 3 951 2 499 3 276 250 9 976 Déficit de liquidité nette hors éléments non comptabilisés - 1 436 2 237 472 - 181 1 092 Déficit de liquidité nette cumulée hors éléments non comptabilisés - 1 436 801 1 273 1 092 Société Au 31 décembre 2021 0-3 4-12 1-5 5+ Total Mois Mois Années Années millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Actifs Note Trésorerie et équivalents de trésorerie A 776 776 Instruments financiers dérivés E 5 25 21 51 - Vente au détail/contrat de location 375 1 270 2 766 0 4 411 Vente en gros 303 1   748 0 2 051 Prêts et avances à la clientèle B 678 3   018 2   766 0 6 462 Contrats de location simple B Autres actifs D 521 643 1 683 35 2 882 Total des entrées d'actifs 1 980 3 686 4 470 35 10 171 Passifs Passifs financiers C 1 336 614 3 195 248 5 393 Dépôts C 2 318 559 313 3 190 Instruments financiers dérivés E 3 8 3 14 Autres passifs D 52 3 12 67 Total des sorties de passif 3 709 1 184 3 523 248 8 664 Déficit de liquidité nette hors éléments non comptabilisés - 1 729 2 502 947 - 213 1 507 Déficit de liquidité nette cumulée hors éléments non comptabilisés - 1 729 773 1 720 1 507 Facilités de crédit disponibles pour utilisation Facilités de crédit non garanties accordées par des établissements financiers au Groupe et à la Société  Au 31 décembre 2022, le Groupe disposait de 871 millions £ (2021 : 965 millions £) de facilités de crédit non garanties contractuellement engagées avec des établissements financiers, dont 300 millions £ (2021 : 525 millions £) ont été utilisés. Les montants non tirés restants s’élèvent à 571 millions £ (2021 : 439 millions £) sont disponibles pour utilisation. La Société disposait de 685 millions £ (2021 : 690 millions £) de facilités de crédit non garanties contractuellement engagées avec des établissements financiers, dont 300 millions £ (2021 : 500 millions £) ont été utilisés, laissant 385 millions £ disponibles pour utilisation (2021 : 190 millions £). Capacité de titrisation engagée disponible auprès du Groupe  FCE maintient une capacité de titrisation engagée, consistant en des accords avec des banques et des effets de commerce adossés à des actifs en vertu desquels ces parties sont contractuellement tenues, au gré de FCE, d’acheter des créances éligibles ou de faire des avances en vertu des titres mobiliers adossés ; et Au 31 décembre 2022, le Groupe disposait de 612 millions £ (2021 : 1 072 millions £) de capacité de titrisation engagée renouvelable privée était disponible. Pour la Société 43 millions £ (2021 : 608 millions £) de capacité de titrisation privée renouvelable engagée était disponible.  Financement par la banque centrale au Groupe et à la Société FCE détient des intérêts de premier rang dans certaines de ses structures de titrisation à terme publiques en tant que garantie éligible pour accéder aux liquidités de la Banque centrale. Au 31 décembre 2022, le Groupe a comptabilisé 142 millions £ (2021 : 175 millions £) de liquidités disponibles auprès de la BCE et 8 millions £ de liquidités disponibles (2021 : 174 millions £) du BoE. La Société ne comptabilise que les liquidités disponibles BoE.  En outre, la société détient des garanties éligibles supplémentaires pour participer au dispositif BoE Discount Window Facility (DWF) qui peut agir comme une source supplémentaire de liquidités. Liquidités du Groupe et de la Société La « trésorerie et les équivalents de trésorerie » détenus par le Groupe sont principalement des dépôts admissibles à la définition réglementaire des actifs liquides de haute qualité, 2 150 millions £ (2021 : 1 499£). La Société détient des dépôts éligibles en vertu de la définition réglementaire des actifs liquides de haute qualité de 1 255 millions £ (2021 : 746 millions) et Ford Bank GmbH détient 894 millions £ (2021 : 753 millions £). Ces liquidités sont détenues pour répondre à la fois aux exigences réglementaires et pour fournir de la liquidité pour les besoins de financement à court terme et de la flexibilité dans l’utilisation d’autres programmes de financement. Autres actifs du Groupe et de la Société Les Autres actifs de la Société comprennent 1 642 millions £ (2021 : 2 728 millions £) des effets à recevoir des filiales. Celles-ci disparaissent en vision Groupe. Note Les flux de trésorerie provenant des actifs et passifs sont affectés aux tranches de temps appropriés comme suit : A Selon la disponibilité de la « trésorerie et des équivalents de trésorerie », comme suit (note 9) : « Trésorerie et équivalents de trésorerie » classés par date d’échéance contractuelle B Les paiements des clients sont supposés intervenir à la dernière date contractuelle et aucun ajustement de comportement n’est effectué pour les règlements anticipés des clients : Les contrats de location-financement et de crédit-bail aux particuliers et les véhicules de location simple (présentés dans la note 15 « Immobilisations corporelles ») exigent généralement que les clients paient des mensualités égales sur la durée du contrat Financement de gros pour les véhicules neufs et d’occasion détenus dans les stocks des concessionnaires - Un échéancier de remboursement in fine est utilisé car le capital est généralement remboursé en une seule somme forfaitaire à la fin de la période de financement C Classement en fonction de l’échéance contractuelle la plus proche possible. D Classés en fonction de la période restante jusqu'à l'échéance, y compris les « liquidités soumises à restrictions » qui sont supposées être des montants qui ne sont généralement pas disponibles pour être utilisés dans les opérations quotidiennes classées en fonction de la date de remboursement la plus récente possible. E Les contrats de change à terme, les swaps de taux d’intérêt croisés et les swaps de taux d’intérêt sont présentés comme réglés sur une base nette. 34  TRANSACTIONS ENTRE PARTIES LIÉES Les parties sont considérées comme liées si elles sont sous contrôle commun et si une partie a la capacité de contrôler l’autre partie ou d’exercer une influence significative sur l’autre partie dans la prise de décisions financières ou opérationnelles. Un certain nombre de transactions sont conclues avec des parties liées dans le cours normal des affaires. La Société et ses filiales sont des sociétés séparées, juridiquement distinctes de Ford et des filiales automobiles de Ford et les transactions sont effectuées à des conditions commerciales et aux taux du marché et appliquées par FCE d’une manière commercialement raisonnable. En plus de sa participation aux plans de retraite parrainés par les filiales de Ford (voir la note 27 « Obligations liées aux prestations de retraite »), la Société a conclu un accord de soutien avec Ford Credit concernant les fonds des actionnaires (voir la note 25 « Actions ordinaires et primes d’émission »).  Il n’y a pas eu de changements significatifs dans les transactions avec les parties liées au cours de la période allant jusqu’au 31 décembre 2022. Pour plus de détails, reportez-vous aux informations suivantes sur la Société et le Groupe. Parties liées FCE a des transactions entre parties liées selon les catégories suivantes, décrites ci-dessous : Entreprises mères  - y compris Ford ECO, FMCC et Ford. Pour de plus amples informations, se reporter à la Note 37 « FCE et autres informations sur les parties liées ».  Administrateurs et dirigeants  - présentés à la Note 6 « Opérations avec les Administrateurs et les dirigeants ». Entités sous contrôle commun  – qui comprend toutes les filiales de Ford à l'exception des entités déjà déclarées dans les « Filiales de la société » et les « Entreprises mères ». Les transactions déclarées dans cette catégorie comprennent : Octroi de lignes de crédit approuvées aux concessionnaires dans lesquelles Ford conserve une participation majoritaire. La perception de revenus d'intérêts de Ford et de ses sociétés liées découlant de prêts, de suppléments d'intérêts et d'autres coûts de soutien relatifs à une variété de plans de financement de détail, de location et de gros. Les garanties fournies pour le compte d’autres parties liées, dont des détails supplémentaires figurent à la Note 34 « Passifs éventuels et garanties financières ». Les garanties reçues d’autres parties liées comprennent principalement des garanties pour les gains ou pertes de valeur résiduelle futurs liés à certains véhicules de location simple et comprennent également des garanties pour certains plans de financement de véhicules de gros. Les dérivés de change ont été négociés avec Ford Global Trading (FGT). Les expositions au RCC sur les entreprises concernent les dérivés de change négociés avec Ford Global Trading (FGT). Certains montants relatifs aux taxes britanniques, y compris les intérêts le cas échéant, sont payables à Ford Motor Company UK dans le cadre des accords de dégrèvement de groupe. Les montants à payer sont comptabilisés dans le poste « Dettes envers des entreprises liées ». Pour de plus amples informations, voir la note 21 « Passifs financiers » et la note 28 « Passifs éventuels, garanties financières et engagements ». La valeur des transactions avec les parties liées, les soldes restant dus au 31 décembre et les charges et produits relatifs à l’exercice sont les suivants : Société Filiales de la Société Entreprises mères Entités sous contrôle commun 2022 2021 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Comptes débiteurs Comptes débiteurs au 1er janvier 24 28 1 1 7 185 Comptes débiteurs au 31 décembre 26 24 1 1 31 7 Prêts Prêts en cours au 1er janvier 2 728 2 513 423 425 Prêts en cours au 31 décembre 1   642 2   728 738 423 Investissements dans les entreprises du Groupe (note 20) Coût au 1er janvier 1 104 842 Coût au 31 décembre 1   044 1   104 Comptes créditeurs et intérêts courus Comptes créditeurs au 1er janvier 12 18 6 7 108 87 Comptes créditeurs au 31 décembre 13 12 12 6 127 108 Dettes senior et prêts subordonnés Dettes senior et prêts subordonnés au 1er janvier 2   762 5   040 16 16 Dettes senior et emprunts subordonnés au 31 décembre 2 784 2 762 16 16 Produits nets en espèces de la vente de créances Produits nets de la vente de créances au 1er janvier 23 529 Produits nets résultant de la vente de créances au 31 décembre 580 23 34 TRANSACTIONS AVEC LES PARTIES LIÉES POURSUIVIES Société Filiales de la Société Entreprises mères Entités sous contrôle commun 2022 2021 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Produits Suppléments d'intérêts sur les prêts et avances 233 228 Revenus d’intérêts des parties liées 30 35 3 3 Suppléments liés aux contrats de location simple Dépenses Charges d’intérêts 60 63 Frais de service payés/(reçus) (Note de bas de page 1) - 28 - 25 23 16 3 5 Garanties Garanties fournies (note 28) 14 14 Dividendes reçus 89 8 Produits dérivés Juste valeur positive des produits dérivés en fin d’exercice 2 Juste valeur négative des produits dérivés en fin d’exercice 7 1 Groupe Entreprises mères Entités sous contrôle commun 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Comptes débiteurs Comptes débiteurs au 1er janvier 1 1 20 303 Comptes débiteurs au 31 décembre 1 1 105 20 Prêts en cours Prêts en cours au 1er janvier 423 425 Prêts en cours au 31 décembre 738 423 Comptes créditeurs et intérêts courus Comptes créditeurs au 1er janvier 7 13 166 122 Comptes créditeurs au 31 décembre 15 7 183 166 Groupe Entreprises mères Entités sous contrôle commun 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Dettes senior et prêts subordonnés Dettes senior et prêts subordonnés au 1er janvier 3 216 5 703 16 16 Dettes senior et emprunts subordonnés au 31 décembre 3 262 3 216 16 16 Revenus Suppléments d'intérêts sur les prêts et avances 361 344 Revenus d’intérêts des parties liées 4 3 Suppléments liés aux contrats de location simple 23 139 Dépenses Charges d’intérêts 73 73 Frais de service payés (reçus) (note de bas de page 1) 23 16 5 6 Garanties Garanties fournies (note 28) 14 14 Produits dérivés Juste valeur positive des produits dérivés en fin d’exercice 2 Juste valeur négative des produits dérivés en fin d’exercice 7 1 Notes de bas de page  : Frais de service reçus ou payés  - FCE reçoit des conseils et des services techniques et administratifs de Ford et de ses sociétés liées, occupe des espaces de bureaux fournis et fournis par ces dernières et ses sociétés liées et utilise des installations de traitement des données qu'elles entretiennent. Les coûts de ces services sont imputés aux « Charges d’exploitation ». Les  remboursements  incluent à la fois les remboursements et l’effet des variations de taux de change au cours de l’exercice. 35 INFORMATION SECTORIELLE Politique Les secteurs opérationnels sont les composantes d’une entité que la direction utilise pour prendre des décisions de nature opérationnelle. Ils sont identifiés sur la base de rapports internes qui sont régulièrement examinés par le principal décideur opérationnel de l’entité afin d’allouer des ressources au secteur et d’évaluer sa performance. Un secteur opérationnel est une composante de l’entité qui s’engage dans des activités commerciales susceptibles de lui faire percevoir des produits et supporter des charges et pour laquelle des informations financières distinctes sont disponibles.  Aux fins des présents états financiers et conformément à la norme IFRS 8 « Secteurs opérationnels », les secteurs opérationnels à présenter de FCE s’appuient sur une structure d'unités d’affaires regroupées dans les différents lieux géographiques de ses activités.   Répartition des coûts : les principaux coûts qui doivent être répartis entre les secteurs opérationnels et la base de répartition sont décrits ci-après :  Les coûts du personnel central sont analysés par département et par type de coûts et sont alloués à l’emplacement qui bénéficie du service. Différentes méthodes d’allocation sont utilisées pour assurer une répartition équitable des coûts du personnel entre les différents sites.  Dans certaines succursales et filiales européennes de FCE, le financement est obtenu par un mélange de financement local et central. Les coûts du financement central, y compris les coûts des produits dérivés, sont, dans la mesure du possible, directement affectés aux lieux où les transactions peuvent être spécifiquement identifiées. Les produits et charges résultant de l’affectation des opérations intra et interentreprises sont éliminés en consolidation. 35a) CHIFFRES DE LA MESURE DE LA PERFORMANCE ROYAUME-UNI Allemagne Italie Espagne France Autres Total 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Revenus du marché 295 212 143 37 57 33 777 Coûts d'emprunt - 98 - 26 - 42 - 10 - 13 - 6 - 195 Dépenses d’exploitation - 83 - 116 - 49 - 18 - 20 - 40 - 326 Pertes de crédit attendues 9 4 - 1 - 4 1 9 Tous les autres - 1 38 1 38 Bénéfice avant impôt (PBT) 122 112 52 8 21 - 12 303 Créances nettes 6 328 5 246 3 411 883 1 282 595 17 745 Royaume-Uni Allemagne Italie Espagne France Autres Total 2021 2021 2021 2021 2021 2021 2021 Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Millions $ Revenus du marché 290 279 154 39 54 49 865 Coûts d'emprunt - 104 - 55 - 38 - 14 - 17 - 30 - 258 Dépenses d’exploitation - 92 - 134 - 59 - 20 - 23 - 19 - 347 Pertes de crédit attendues 4 6 - 1 - 3 - 1 3 8 Tous les autres 3 - 23 - 20 Bénéfice avant impôt (PBT) 101 73 56 2 13 3 248 Créances nettes 6 077 5 448 3 269 825 1 139 885 17 643 Conformément à l’objectif de la revue de direction et aux exigences de la norme IFRS 8 « Segments opérationnels », la performance des cinq principaux marchés géographiques (Royaume-Uni, Allemagne, Italie, Espagne et France) est présentée séparément. La performance des cinq principaux marchés (« Segments à présenter ») représente plus de 95 % des revenus externes et a été présentée séparément ci-dessus, tous les autres marchés et opérations étant regroupés sous « Autres » comme indiqué ci-dessous. Le poste «  Autres  » correspond à des opérations qui ne sont pas considérées comme un marché géographique important et contribuent individuellement moins de 10 % du chiffre d’affaires externe. Il comprend Central, WWTF, les succursales de FCE en Autriche, en Irlande, en Pologne et au Portugal, ainsi que des filiales en République tchèque, en Hongrie et en Suisse. (Pour la période durant laquelle ils faisaient partie du groupe FCE).     Les données sectorielles sont basées sur l’état consolidé du résultat et des autres éléments du résultat global et l’état de la situation financière tel que présenté au Comité exécutif (« CE ») en dollars américains conformément aux principes comptables généralement acceptés aux États-Unis (GAAP), à l’exclusion des ajustements de juste valeur des instruments financiers et des ajustements de change. Le CE évalue la performance des succursales et filiales de FCE d’un point de vue géographique et alloue les ressources en fonction de ces informations. Les chiffres de mesure de la performance comprennent les éléments suivants : Les  « revenus du marché »  représentent les revenus d’intérêts des créances financières de détail et de gros, les loyers perçus pour les véhicules de location simple moins l’amortissement des véhicules automobiles détenus en vue d’être utilisés en vertu de contrats de location simple et les revenus nets des honoraires et commissions. Les  « coûts d’emprunt »  représentent les coûts associés aux financements locaux et centraux (non garantis et titrisés). Le financement central et les coûts des produits dérivés, y compris les coûts de détention d’un tampon de liquidité, sont attribués aux sites.  Les  « charges d’exploitation »  sont généralement les mêmes que celles indiquées pour la mesure de la performance et les normes IFRS. Les  « pertes de crédit attendues »  sont comptabilisées selon les USGAAP, sur la base des pertes de crédit attendues sur la durée de vie (CECL) des créances financières. « Tous les autres »  représente les gains ou pertes sur valeurs résiduelles et les ajustements de la réserve de valeur résiduelle. Cela inclut les contrats de location-exploitation en Allemagne, où Ford indemnise la majorité de toute perte de valeur résiduelle. Le revenu reçu au titre de cet arrangement est inclus dans les Revenus du marché. Le  « bénéfice avant impôt (PBT) »  est présenté selon les normes US GAAP, à l'exclusion des ajustements de juste valeur des instruments financiers et des ajustements de change. Les  « créances nettes »  sont gérées selon les normes US GAAP, à l’exclusion de la « provision pour pertes encourues   » et des  « suppléments d’intérêts non acquis provenant de parties liées », y compris l’investissement net de FCE dans des véhicules automobiles destinés à être utilisés par FCE en tant que bailleur dans le cadre de contrats de location simple. 35   b) Base IFRS  Royaume-Uni Allemagne Italie Espagne France Autres Total 2022 2022 2022 2022 2022 2022 2022 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ COMPTE DE RESULTAT Note   revenus de la vente au détail 144 110 96 18 17 4 389   revenus de la vente en gros 62 46 15 9 19 24 175   Autres revenus 1 4 0 26 31   Revenus des honoraires et commissions 3 32 6 6 1 16 1 62   Revenus des contrats de location simple 4 35 36   Total des revenus externes 239 201 117 28 52 55 693   Revenus intersectoriels 0 0 0 0 0 Total des revenus 239 201 117 28 52 55 693  Amortissements des immobilisations corporelles 15/16 1 0 -5 -4      Amortissements des autres immobilisations incorporelles 17 -7 -7   Bénéfice avant impôts 137 130 45 5 19 81 417 ACTIF   Prêts et avances nets à la clientèle 12 5 068 4 078 2 812 730 1 043 566 14 297   Immobilisations corporelles 15/16 1 98 2 1 12 114 Total des actifs 5 737 6 093 2 928 827 1 077 1 141 17 803 Royaume-Uni Allemagne Italie Espagne France Autres Total 2021 2021 2021 2021 2021 2021 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ COMPTE DE RESULTAT Note   revenus de la vente au détail 152 122 92 18 15 16 415   revenus de la vente en gros 42 34 14 9 15 22 136   Autres revenus 1 2 0 -1 2   Revenus des honoraires et commissions 3 17 11 6 2 16 1 53   Revenus des contrats de location simple 4 163 163   Total des revenus externes 212 332 112 29 46 38 769   Revenus intersectoriels 0 0 0 0 0 Total des revenus 212 332 112 29 46 38 769   Amortissements des immobilisations corporelles 15/16 - 149 0 -1 -5 -155   Amortissements des autres immobilisations incorporelles 17 -6 -6   Bénéfice avant impôts 122 66 42 4 10 -6 238 ACTIF   Prêts et avances nets à la clientèle 12 4 337 3 735 2 408 608 824 690 12 602   Immobilisations corporelles 15   444 162 17 179 Total des actifs 4 767 5 333 2 478 695 845 947 15 065 Base IFRS Le tableau ci-dessus fournit des informations sectorielles supplémentaires sur la base des normes IFRS, notamment les ajustements de la juste valeur des instruments financiers et les ajustements de change. Les informations produites en 35b sont produites sur la base décrite, car il est jugé impossible de produire des informations supplémentaires IFRS 8 sur une base cohérente avec les résultats des mesures du rendement communiqués au CE.  Prix de transfert La Société utilise la méthode de prix de transfert conformément aux directives de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cela n’affecte pas le bénéfice global avant impôts de la Société et est exclu des résultats de la mesure de la performance. Le résultat avant impôt des secteurs opérationnels individuels tel que présenté sur la base des normes IFRS en 35b reflète la méthode des prix de transfert. 35   c) RAPPROCHEMENT ENTRE MESURE DE LA PERFORMANCE ET LES CHIFFRES IFRS  Revenus du marché Coûts d’emprunt Charges d’exploitation Pertes de crédit attendues Bénéfice avant impôts (PBT) Créances nettes 2022 2022 2022 2022 2022 2022 Chiffres de mesure de la performance millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Secteurs à présenter $ 744 -189 -286 8 315 17 150 Opérations centrales/autres $ 33 -6 -40 1 -12 595 Total $ 777 -195 -326 9 303 17 745 Converti en £ £ 633 -160 -266 8 248 14 752 Différences de présentation   Contrats de location simple £ 28 -95   Suppléments d'intérêts non acquis £ -336   Provision pour pertes attendues £ -24   IFRS Résultat de cession des participations   £ 18 18   Charge des honoraires et commissions £ 6 2 2   Gains/pertes/ réserve résiduels £   Autres  £ 7 -10 9 -4 -12 0 Ajustements £   Ajustements de la juste valeur £ 133   Gains / (pertes) de change £ 28   Autres ajustements de performance £ 161 Rapprochement total avec les normes IFRS £ 692 -170 -255 4 417 14 297 Revenus du marché Coûts d’emprunt Charges d’exploitation Pertes de crédit attendues Bénéfice avant impôts (PBT) Créances nettes 2021 2021 2021 2021 2021 2021 Chiffres de mesure de la performance Millions millions £ millions £ millions £ millions £ Millions Secteurs à présenter $ 816 -228 -328 5 245 16 758 Opérations centrales / autres $ 49 -30 -19 3 3 885 Total $ 865 -258 -347 8 248 17 643 Converti en £ £ 628 -187 -252 6 180 13 088 Différences de présentation   Contrats de location simple £ 130 -158   Suppléments d'intérêts non acquis £ -294   Provision pour pertes attendues £ -33   Charge des honoraires et commissions £ 8 4 -1   Gains/pertes/ réserve résiduels £   Autres £ 3 6 8 -1 0 -1 Ajustements £   Ajustement des fonds propres en fonction du risque £ 20 20   Autres ajustements de performance £ -1 39 Rapprochement total avec les normes IFRS £ 769 -162 -240 5 238 12 602 35   c) RAPPROCHEMENT ENTRE LES MESURES DE LA PERFORMANCE ET LES CHIFFRES IFRS (SUITE) Cette section commence par les chiffres de la mesure de la performance pour les segments à présenter de FCE plus les « Autres » opérations détaillées en 35a et convertit les montants en dollars américains en livres sterling sur la base des taux de change encourus et des « Créances nettes » au taux de change en vigueur à la date du rapport. Elle fournit ensuite un rapprochement entre les chiffres de la mesure de la performance et la vue des états financiers IFRS, présentée en 35b. Résumé des principales différences Le  « Revenu de marché »  représente le total des revenus, y compris les revenus d’intérêts, les revenus des honoraires et commissions et les revenus des contrats de location simple.  Les  « créances nettes »  représentent les prêts et avances à la clientèle.  Les  « coûts d’emprunt »  représentent les charges d’intérêts selon les normes IFRS. Les  « pertes de crédit attendues »  représentent les pertes de crédit attendues (ECL) sur les créances financières. Les  « différences de présentation »  représentent les différences de présentation dans les états financiers IFRS par rapport à la vue de la mesure de la performance. Les coûts d'emprunt sont ajustés par rapport à ceux présentés en normes IFRS afin de refléter l'impact du coût des changements du niveau de la dette qui seraient nécessaires pour correspondre aux besoins nets révisés de fonds propres. L’ajustement permet d’évaluer le risque/rendement des sites individuels. Les  « Autres ajustements de performance »  incluent l'impact sur le résultat des ajustements de la juste valeur des instruments financiers et des ajustements de change. Principalement liés aux fluctuations des taux de marché, ceux-ci sont exclus de la mesure de la performance de la CE car les activités de gestion des risques de FCE sont gérées de manière centralisée. 36  NOTES SUR L’’ETAT DES FLUX DE TRÉSORERIE Société Gr oupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ Flux de trésorerie provenant des activités d’exploitation Bénéfice avant impôts 308 136 417 238 Ajustements pour : Charges d’amortissements des immobilisations corporelles 1 1 1 Amortissement des biens en droit d’usage 4 4 5 8 Amortissements sur véhicules de location simple 28 130 Cession de véhicules de location simple -30 16 Effets de la conversion de devises -28 17 -28 18 Résultat de cession des filiales -36 -18 Provisions pour dépréciation des prêts et avances 6 15 27 27 Amortissements des autres actifs incorporels 7 6 7 6 Ajustements à la juste valeur des instruments financiers -43 -25 -128 -45 Charges d’intérêts 135 137 170 162 Produits financiers -326 -339 -576 -552 Autres produits d'exploitation -90 -8 -36 -164 Autres mouvements non monétaires -3 -3 Variation des actifs et passifs d’exploitation : Augmentation/(diminution) nette des charges à payer et produits constatés d’avance 10 -62 3 25 Augmentation/ diminution nette des charges constatées d'avance et des charges constatées d'avance 40 -70 38 -35 Augmentation/ diminution (nette) des créances de financement -1 093 1 556 -1 605 2 649 Achat de véhicules pour location simple -109 -284 Produits/(pertes) nets de la vente de véhicules de location simple 179 268 (Augmentation) / diminution nette des véhicules en attente de revente -14 32 41 110 Augmentation/ diminution nette des créances clients 15 -39 7 -31 Augmentation / (diminution) des dépôts  corporate 103 12 147 -2 Augmentation/ diminution nette des créances clients provenant d’entreprises liées -1 6 Augmentation/(diminution) nette des comptes créditeurs d’entreprises liées 17 22 29 26 Trésorerie provenant/(utilisée) des activités opérationnelles -985 1 391 -1 431 2 574 ( * )  La trésorerie soumise à restrictions était auparavant classée dans les « Activités de financement », mais, après un examen plus approfondi, elle a été reclassée dans les « Activités d’investissement ». Les instruments financiers dérivés étaient auparavant classés comme des « activités de financement », mais, après un examen plus approfondi, ils ont été reclassés en « activités d’investissement ». Cette correction n’a eu aucun impact sur le résultat, le total de l’actif ou le total des capitaux propres. Société Groupe 2022 2021 2022 2021 millions £ millions £ millions £ millions £ En début de période : Trésorerie et équivalents de trésorerie 776 1 143 1 822 2 048 Solde au 1er janvier 2022 et 2021 776 1 143 1 822 2 048 En fin de période : Trésorerie et équivalents de trésorerie 1 346 776 2 536 1 822 Solde au 31 décembre 2022 et 2021 1 346 776 2 536 1 822 Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie Trésorerie et équivalents de trésorerie à l'ouverture de l'exercice 776 1 143 1 822 2 048 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture de l'exercice 1 346 776 2 536 1 822 Augmentation / (diminution) nette de la trésorerie et des équivalents de trésorerie 570 - 367 714 - 226 Rapprochement des passifs résultant des activités de financement Société Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 Flux de trésorerie Variations hors trésorerie 2022 Variation de change Variations de la juste valeur Gain / Perte Autre millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Titres de créance et prêts fournis par les banques et autres établissements financiers 1 727 - 877 44 894 Fonds fournis par la société mère et les entreprises liées 2   927 519 146 -60 3 532 Emprunts à court terme 500 222 10 288 Dépôts 3   165 1   355 4 520 Total des passifs des activités de financement 8   319 775 200 -60 9 234 Groupe Pour l’exercice clos le 31 décembre 2021 Flux de trésorerie Variations hors trésorerie 2022 Variation de change Variations de la juste valeur Gain / Perte Autre millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ millions £ Titres de créance et prêts fournis par les banques et autres établissements financiers 3   061 621 113 -21 3 774 Fonds fournis par la société mère et les entreprises liées 3   405 1 174 -104 3 476 Emprunts à court terme 521 -168 5 -65 293 Dépôts 5   001 2   005 125 7 131 Total des passifs des activités de financement 11   988 2   459 417 -190 14 674 Changement de propriété – Transfert de Filiales  Groupe 2022 millions £ Pour l’exercice clos le 31 décembre Total des contreparties reçues 95 Part en numéraire de la contrepartie 10 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la perte de contrôle 23 Actifs et passifs non en numéraire à la perte de contrôle :   Actif 311   Passifs - 239 Actifs et passifs non en numéraire à la perte de contrôle, par chaque grande catégorie : Actifs :   Instruments financiers dérivés 1   Impôt sur les revenus à recevoir 1   Prêts et avances à la clientèle 305   Autres actifs 3   Immobilisations corporelles 1 Passifs   Passifs d'impôt différé -4   Passifs financiers - 228   Autres passifs et provisions -7 37 INFORMATIONS SUR FCE ET LES AUTRES PARTIES LIÉES Domicile : Royaume-Uni (UK). Forme juridique : La Société est une banque réglementée, agréée en tant qu’entreprise de collecte de dépôt, de crédit à la consommation et d’intermédiation d’assurance en vertu de la loi sur les services et marchés financiers de 2000 et conformément à la Loi sur les services financiers de 2012, et est autorisée par la PRA et réglementée par la FCA et la PRA.  Pays d’immatriculation : La Société est une société anonyme constituée et immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles. Si 7 ge social   : Central Office - Arterial Road, Laindon Road, Essex, SS15 6EE.  Immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles sous le numéro 00772784. La Société possède des filiales en Allemagne et en Italie (voir Note 20 « Investissements dans d’autres entités »). Nature des opérations et activités principales : La principale activité de FCE est de soutenir la vente de véhicules Ford en Europe par le biais de réseaux de concessionnaires respectifs. Une variété de plans de financement pour la vente au détail, les contrats de location simple et la vente en gros sont proposées sur les marchés sur lesquels FCE opère. FCE propose également des produits d’épargne à environ 166 000 clients au Royaume-Uni et en Allemagne. Sur les marchés européens, FCE offre la plupart de ses produits et services sous les marques Ford Credit ou Ford Bank ; pour de plus amples informations, veuillez vous reporter à la section « Sites d'exploitation européens ». La Société, par l’intermédiaire de sa division Worldwide Trade Finance (WWTF), fournit des financements aux importateurs et aux distributeurs dans des pays où il n’existe généralement pas de présence locale de Ford. WWTF fournit actuellement des financements dans environ 70 pays. En outre, il existe des opérations de marque privée sur certains marchés européens. Entreprise mère immédiate : La totalité des 614 384 050 actions ordinaires 1 £ de FCE est détenue par Ford ECO. Ford ECO ne produit pas de comptes consolidés, étant entièrement détenue par FMCC et consolidée dans ses comptes. Pour plus de détails, se reporter à la note 25 « Actions ordinaires et primes d’émission ». Société mère ultime : La société mère ultime et la partie contrôlante est Ford Motor Company (Ford). Ford, FCI et FMCC sont toutes trois constituées aux États-Unis d’Amérique. Ford ECO est constituée en Suisse. Des copies des comptes consolidés de FMCC et Ford peuvent être obtenues auprès de Ford Motor Company (US), One American Road, Dearborn, Michigan 48126, États-Unis d’Amérique. 38 PAYS PAR PAYS Le tableau suivant est publié conformément aux Exigences de fonds propres (pays par pays) Reporting Regulations 2013 (Statutory Instrument 2013 No. 3118). Le règlement exige la divulgation des subventions publiques reçues (2022 : néant).  Pour les comparateurs de l’exercice précédent des rapports annuels et comptes 2021 de FCE. Nom de la succursale ou de la filiale Activité principale Nombre moyen d'employés à temps plein Revenu total  (a) £ mil Bénéfice ou perte avant impôts  (b) millions £ Impôt sur les sociétés payé (millions £) FCE Bank Plc Austria Banque - 2 1 0,3 FCE Bank Plc France Banque 58 36 19 4,7  FCE Bank Plc Germany Banque - 0 0 9,6  FCE Bank Plc Ireland Banque 3 1 0 0,1  FCE Bank Plc Italy Banque 0 0 FCE Bank Plc Portugal Banque 6 1 0 FCE Bank Plc Spain Banque 69 21 5 0,6 FCE Bank Plc UK Banque 769 300 282 42,3 FCE Bank SA Oddzial w Polsce Banque 9 0 0 Ford Bank GmbH Banque 321 171 88 27,1 Ford Bank GmbH Austria Branch Banque 3 0,1 Ford Credit Italia Spa Société de financement 72 81 40 21,2 Le résultat total est présenté ci-dessus sur une base IFRS au niveau de la société et ne comprend pas le résultat total des entités structurées. Il comprend les revenus nets d’intérêts, les revenus nets d'honoraires et de commissions et les autres revenus d’exploitation.  Le bénéfice ou (perte) avant impôt est présenté ci-dessus sur une base IFRS au niveau de la société et n’inclut pas les bénéfices ou les pertes des Entités structurées. FCE Bank Plc UK comprend à la fois le bureau central et le marché britannique conformément à la  Note 35  « Information sectorielle ». Pour de plus amples informations sur le pays de constitution des banques et des sociétés de financement, reportez-vous à la rubrique Sites d’exploitation européens.  Pour plus de détails sur les événements postérieurs à la période de référence, se reporter à la  Note 39  « Événements postérieurs à la période de référence ». 39 ÉVÈNEMENTS POSTERIEURS A LA PÉRIODE DE RÉFÉRENCE Il n’y a pas d’évènements ultérieur comptabilisé durant la période. Rapport du commissaire aux comptes aux membres de FCE Bank Plc Avis sur les états financiers A notre avis : Les états financiers donnent une image exacte et fidèle de la situation du Groupe et de la société mère au  31 décembre 2022  et du résultat du Groupe pour l’exercice clos à cette date ; Les états financiers du Groupe ont été établis conformément aux normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni; Les états financiers de la Société mère ont été correctement établis conformément aux normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni et appliquées conformément aux dispositions de la loi sur les sociétés de 2006 ; et Les états financiers ont été établis conformément aux exigences de la loi sur les sociétés de 2006. Nous avons audité les états financiers de FCE Bank Plc (la « Société mère ») et de ses filiales (le « Groupe ») pour l’exercice clos le  31 décembre 2022  qui comprennent l’état consolidé du résultat et des autres éléments du résultat global, l’état de la situation financière du Groupe et de la Société, l’état des flux de trésorerie du Groupe et de la Société, l’état des variations des capitaux propres du Groupe et de la Société et les notes aux états financiers, notamment un résumé des principales principes comptables. Le cadre d'information financière qui a été appliqué dans leur préparation est la loi applicable et les normes internationales adoptées par le Royaume-Uni pour ce qui concerne les états financiers de la société mère, telles qu'appliquées en conformité avec les dispositions de la loi sur les sociétés de 2006. Avis distinct relatif aux normes IFRS telle que publiée par l’IASB Comme expliqué dans la note 1 des états financiers du Groupe, le Groupe, en plus de respecter les normes comptables internationales adoptées au Royaume-Uni, a également appliqué les normes IFRS publiées par l’International Accounting Standards Board (IASB). A notre avis, les états financiers du Groupe donnent une image fidèle et sincère de la situation financière consolidée du Groupe au 31 décembre 2022 et de ses performances financières consolidées et de ses flux de trésorerie consolidés pour l’exercice clos à cette date conformément aux normes IFRS publiées par l’IASB. Base de l’avis Nous avons réalisé notre audit selon les normes internationales d’audit (Royaume-Uni) (« Normes ISA (Royaume-Uni) ») et la législation applicable. Nos responsabilités en vertu de ces normes sont décrites plus en détail dans la section sur les responsabilités des auditeurs en matière d’audit des états financiers de notre rapport. Nous pensons que les éléments probants recueillis sont suffisants et appropriés pour fonder notre avis. Notre avis d’audit est cohérent avec le rapport supplémentaire remis au Comité d’Audit.  Indépendance Suite à la recommandation du Comité d’audit, nous avons été nommés par le Conseil d’administration le 8 avril 2021 pour auditer les états financiers de l’exercice clos le 31 décembre 2021 et les exercices ultérieurs. La période d’engagement total ininterrompu est de 2 ans, couvrant les exercices clos le 31 décembre 2021 au  31 décembre 2022 . Nous sommes indépendants du Groupe et de la Société Mère conformément aux exigences déontologiques applicables à notre audit des états financiers au Royaume-Uni, notamment la Norme d’éthique du FRC, applicable aux entités d’intérêt public, et nous avons rempli nos autres responsabilités déontologiques conformément à ces exigences. Les services non-audit interdits par cette norme n’ont pas été fournis au Groupe ou à la Société mère.  Conclusions relatives à la continuité de l’exploitation Lors de l’audit des états financiers, nous avons conclu que l’utilisation par les Administrateurs du principe de continuité d’exploitation dans la préparation des états financiers est appropriée. Notre évaluation de l’appréciation des Administrateurs quant à la capacité du Groupe et de la Société à continuer d’adopter le principe de continuité d’exploitation a comporté les éléments suivants : État consolidé du résultat net et des autres éléments du résultat global L’évaluation des prévisions, en tenant compte de l’impact continu et attendu des pressions inflationnistes et de taux d’intérêt, en remettant en question les hypothèses et les résultats prévus dans les prévisions, y compris l’évaluation de leur caractère raisonnable au regard des performances historiques et de notre compréhension de l’entreprise. Nous avons également examiné la capacité des Administrateurs à établir des prévisions exactes, en comparant les prévisions historiques aux résultats réels.  Une évaluation de la disponibilité des différentes sources de financement du Groupe.  L’examen des derniers processus ICAAP (Internal Capital Adequacy Assesment Process) et ILAAP (Internal Liquidity Adequacy Assesment Process) préparés par l’entité. Une évaluation de la capacité de Ford Motor Credit Company, la société mère intermédiaire de FCE Bank Plc, à fournir un financement au Groupe pour satisfaire aux conditions de l’accord décrit à la note 25. Un examen de la correspondance réglementaire de la Banque et des discussions avec la Prudential Regulation Authority (PRA), le principal régulateur du Groupe, pour comprendre leur point de vue sur le Groupe et vérifier s’il existe d’autres questions susceptibles d’avoir un impact sur la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation. Un examen de l’adéquation des divulgations dans les états financiers en ce qui concerne la continuité de l’exploitation.  Sur la base des travaux que nous avons effectués, nous n’avons pas identifié d’incertitudes significatives liées à des événements ou des conditions qui, individuellement ou collectivement, pourraient jeter un doute important sur la capacité du Groupe et de la Société mère à poursuivre leur activité pendant une période d’au moins douze mois à compter de la date d’autorisation de publication des états financiers.  Nos responsabilités et celles des Administrateurs à l’égard de la continuité d’exploitation sont décrites dans les sections pertinentes du présent rapport. Présentation Couverture 90 % (2021 : 93 %) du bénéfice avant impôt du Groupe 98 % (2021 : 94 %) du chiffre d’affaires du Groupe 99 % (2021 : 87 %) du total des actifs du Groupe Principaux sujets d’audit 2022 2021 Comptabilisation du revenu Provisionnement pour pertes sur prêts a a a a Importance Etats financiers du groupe pris dans leur ensemble 13,98 millions £ (2021 : 11,93 millions £) sur la base de 5 % de la moyenne sur trois ans du bénéfice avant impôt pour les exercices clos le 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022 (2021, 5 % du résultat avant impôt de l’exercice clos le 31 décembre 2021).  Aperçu de la portée de notre audit La portée de notre audit du Groupe a été déterminée par la prise de connaissance du Groupe et de son environnement, y compris du système de contrôle interne du Groupe, et par l’évaluation des risques d’anomalies significatives dans les états financiers.  Nous avons également abordé le risque de contournement des contrôles internes par la direction, y compris l’évaluation de l’existence d’indices de biais par les Administrateurs pouvant présenter un risque d’anomalies significatives. Composé de la société mère et de ses filiales à 100 %, le Groupe est présent dans plusieurs pays européens à travers son réseau de filiales et de succursales. Les marchés les plus significatifs sur le plan financier du Groupe sont le Royaume-Uni et l’Allemagne, et la Société mère et Ford Bank GmbH ont été identifiées comme des composantes importantes de l’audit. La Société mère a fait l’objet d’un audit complet réalisé par l’équipe affectée à l’audit du Groupe tandis que l’audit de Ford Bank GmbH a été réalisé par un cabinet non membre de BDO en Allemagne.  D’autres marchés plus importants dans lesquels le Groupe exerce ses activités sont l’Italie, la France et l’Espagne, et bien qu’il ne s’agisse pas de composantes individuellement significatives, des procédures d’audit spécifiques ont été mises en œuvre par l’équipe d’audit du Groupe ou les cabinets membres de BDO sur certains soldes des composantes de ces marchés dans la mesure nécessaire pour recueillir des éléments probants suffisants et appropriés au regard des postes des états financiers concernés. Pour déterminer les travaux à effectuer, nous avons tenu compte de l’importance quantitative des soldes, ainsi que des risques d’audit importants et de tout autre facteur qualitatif pertinent.  Le risque d’anomalies significatives dans les soldes restants et les composantes non comprises dans la portée a été atténué par des procédures d’audit comprenant des tests sur les contrôles au niveau de l’entité, des contrôles généraux des technologies de l’information et des procédures d’examen analytique au niveau du groupe, de la société et des composantes. Le Groupe bénéficie également du soutien opérationnel et de l'infrastructure de parties liées au sein du Groupe Ford, principalement aux États-Unis, en Allemagne et en Inde. Dans le cadre de notre processus d’évaluation, nous avons identifié le travail d’audit à effectuer sur des processus d’affaires sélectionnés réalisés par le Groupe Ford pour le compte de FCE. Nous avons déterminé que les procédures d'audit de ces processus opérationnels seraient mises en œuvre par l'équipe d'audit du Groupe ou par les commissaires aux comptes des cabinets non membres de BDO du Groupe Ford opérant selon nos instructions, en fonction de la localisation des processus opérationnels au sein du Groupe Ford dans son ensemble.   Notre implication auprès des auditeurs des composantes Nous avons publié des instructions relatives au reporting du groupe à l’intention des auditeurs des composantes et des instructions à l’intention des auditeurs des processus opérationnels sélectionnés. Ces instructions comprenaient la nature, le calendrier et l’étendue des procédures à effectuer, les niveaux d’importance à utiliser et la conformité aux normes éthiques du Royaume-Uni, aux normes d’audit du Royaume-Uni et aux règles d’indépendance. Notre engagement auprès de ces équipes comprenait des réunions régulières pour discuter de l'approche d'audit et de tout problème identifié dans leurs travaux, des examens des documents de reporting formels et de certains documents de travail, en s'assurant que les travaux réalisés étaient adéquats pour les besoins de notre avis d'audit du Groupe. En outre, nous avons rencontré la direction locale de Ford Bank GmbH, la composante importante.    Principaux sujets d’audit Les principaux sujets d’audit sont ceux qui, selon le jugement professionnel des auditeurs, ont été les plus importantes dans l’audit des états financiers de la période en cours et comprennent les risques évalués les plus importants d’anomalies significatives (qu’elles soient dues ou non à la fraude) identifiés par les auditeurs, y compris ceux qui ont eu le plus d’impact sur : la stratégie globale de l’audit ; l’affectation des ressources dans l’audit ; et l’orientation des efforts de l’équipe de mission. Ces sujets ont été traités dans le cadre de notre audit des états financiers dans leur ensemble et de la formation de notre avis sur ces derniers, et nous ne fournissons pas d’opinion séparée sur ces sujets. Principal sujet d'audit Comment notre audit a abordé le sujet Reconnaissance des revenus Voir Note 2 (Revenu net d’intérêts) et Note 34 (transactions entre parties liées) Les revenus d’intérêts du Groupe sont comptabilisés sur la base d’un taux d’intérêt effectif (TIE), et pour les contrats de location-financement, sur une base qui représente un taux de rentabilité périodique constant de l’investissement net dans le contrat de location.  Les revenus d’intérêts comprennent les montants facturés aux clients de détail et de gros, ainsi que les suppléments d’intérêts perçus auprès des parties liées.  Des erreurs dans les données sous-jacentes utilisées dans les calculs des produits d’intérêts pourraient conduire à une anomalie significative des revenus. En raison de l’importance des revenus d’intérêts et de leur importance pour les états financiers, la comptabilisation de ces revenus a été considérée comme un axe clé de notre audit.   Nos procédures incluaient ce qui suit :  Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre et testé l’efficacité du fonctionnement des contrôles relatifs à l’entrée des taux d’intérêt et à l’entrée des contrats de prêt et de location-financement dans les systèmes concernés, y compris l’identification des contrats qui contenaient des suppléments d’intérêts de parties liées, l’examen et l’approbation des ajustements manuels, et le calcul automatisé des produits d’intérêts pour les suppléments de détail, de gros et d’intérêts de parties liées.  Nous avons évalué si les politiques de reconnaissance des revenus du Groupe étaient appropriées et conformes aux exigences des normes IFRS 9 et IFRS 16, y compris le traitement des commissions intégrales incluses dans le TIE.   Nous avons remis en question les hypothèses utilisées par la direction pour le calcul de l'EIR, notamment en évaluant le caractère approprié de la durée de vie prévue des contrats de prêt à l'aide des données historiques sur les prêts du Groupe. Nous avons utilisé des techniques d'audit de données pour recalculer les revenus d'intérêts pour un échantillon de marchés, couvrant les suppléments d'intérêts de détail, de gros et de parties liées. Lorsque nous n'avons pas utilisé de techniques d'audit des données, nous avons appliqué d'autres procédures de corroboration pour recalculer les revenus d'intérêts comptabilisés afin de nous assurer qu'ils ont été enregistrés de manière appropriée.   Nous avons vérifié un échantillon de revenus d'intérêts et de prêts comptabilisés par rapport aux contrats sous-jacents, en faisant correspondre les principales conditions contractuelles de l'accord aux systèmes dans lesquels les revenus d'intérêts correspondants sont calculés.   Sur la base des procédures mises en œuvre, nous n’avons identifié aucun indicateur de  caractère inapproprié des données ou hypothèses incluses dans le calcul des produits d’intérêts. Provisionnement des pertes sur prêts Voir Note 1D (Classement et évaluation des actifs et passifs financiers) Note 13 (Provisions pour pertes de crédit attendues) et Note 29 (Risque de crédit) La provision pour pertes de crédit attendues sur les Prêts et Avances à la Clientèle est de 24 millions £ (2021 : 33 millions de livres). Sur cette provision, 16 millions £ (2021 : 12  millions £ )  a été calculé par le modèle de provisionnement, et 8  millions £  (2021 : 21  millions £ ) était un recouvrement discrétionnaire par la direction. Conformément aux activités du Groupe, la provision pour pertes de crédit attendues (PCA) est un solde significatif soumis à l’appréciation et à l’estimation de la direction.  Les principaux jugements et estimations de la direction relatifs au calcul des pertes de crédit attendues fondées sur le modèle sont considérés comme les méthodologies associées au calcul de la probabilité de défaut et de la perte en cas de défaut.  La direction applique également des ajustements de nature discrétionnaire, sur la base de sa meilleure estimation du risque de crédit, dans les cas où elle estime que les provisions calculées par le modèle ne sont pas appropriées. La superposition du jugement de la direction comprend un ajustement résultant de données historiques utilisées dans les modèles et ne reflétant pas les conditions actuelles résultant de pressions inflationnistes et sur les taux d'intérêt. Il a été déterminé que le provisionnement des pertes de crédit constitue un risque d’audit important et un point clé de l’audit car il s’agit d’un domaine complexe qui nécessite un jugement important. Nos procédures incluaient ce qui suit :  Nous avons évalué la conception et la mise en œuvre et testé l’efficacité opérationnelle des contrôles portant sur l’exhaustivité et l’exactitude des données entrées dans le modèle, l’allocation des actifs aux différentes phases, la validation par la direction des résultats du modèle de dépréciation en exécutant un modèle challenger distinct, en examinant l’approbation des hypothèses clés, y compris les facteurs macroéconomiques, et en examinant la gouvernance et l’approbation des ajustements postérieurs au modèle.  Nous avons évalué les caractéristiques globales du portefeuille de prêts du Groupe et examiné si les processus mis en place par la direction pour identifier et traiter les prêts sous-performants étaient appropriés au regard de ces caractéristiques.  Nous avons évalué la méthodologie de détermination de l’augmentation significative des critères de risque de crédit par rapport aux exigences de la norme comptable applicable, y compris l’évaluation de l’impact des modifications des conditions du prêt.  Nous avons évalué les critères utilisés pour affecter les actifs à chaque étape conformément à la norme IFRS 9 et testé de manière indépendante l’affectation par étape des actifs de prêt.  Nous avons évalué le caractère approprié de la source des informations utilisées par le Groupe pour déterminer la probabilité de défaut, la perte en cas de défaut et l’exposition en cas de défaut. Nous avons évalué l’exhaustivité et l’exactitude de la provision pour crédit à partir d’informations internes et externes afin d’établir si le provisionnement était conforme aux exigences des normes comptables. Avec le soutien de nos experts internes en évaluation, nous avons évalué le caractère approprié du modèle prédictif utilisé et évalué les scénarios macro-économiques, y compris en remettant en question les pondérations de probabilité et en les comparant à d’autres scénarios provenant de sources externes. Il s'agissait notamment d'évaluer si les variables macroéconomiques prévues, telles que les taux de chômage, étaient appropriées.  Avec l’aide de nos spécialistes informatiques internes, nous avons examiné le code du modèle challenger qui recalcule la provision pour PCA afin de vérifier sa conformité aux politiques du Groupe et aux normes comptables applicables, et d’évaluer l’exactitude du modèle. En faisant appel à nos experts internes en évaluation, nous avons évalué la méthodologie utilisée pour calculer l’ajustement postérieur au modèle afin de tenir compte des pressions inflationnistes et de taux d’intérêt actuelles, et avons interrogé la direction sur le caractère approprié de chacune des données significatives. Principales observations : Nous estimons que le jugement rendu par la direction lors du calcul de la provision pour pertes de crédit attendues est approprié. Notre application de l’importance Nous appliquons le concept d’importance relative à la planification et à la réalisation de notre audit, ainsi qu’à l’évaluation de l’incidence des anomalies.  Nous considérons que l'importance correspond à l’la mesure dans laquelle les anomalies, y compris les omissions, pourraient influencer les décisions économiques des utilisateurs raisonnables qui sont prises sur la base des états financiers.  Afin de réduire à un niveau suffisamment faible la probabilité que toute anomalie dépasse le seuil de signification, nous utilisons un seuil de signification plus faible, le seuil de performance, pour déterminer l’étendue des tests nécessaires. Il est important de noter que les inexactitudes inférieures à ces niveaux ne seront pas nécessairement évaluées comme non significatives, car nous tenons également compte de la nature des anomalies identifiées et des circonstances particulières de leur survenance lors de l’évaluation de leur incidence sur les états financiers pris dans leur ensemble.  Sur la base de notre jugement professionnel, nous avons déterminé l’importance relative pour l’ensemble des états financiers comme suit : États financiers du Groupe États financiers de la société 2022 millions £ 2021 millions £ 2022 millions £ 2021 millions £ Importance relative 13,98£ 11,93£ 7,72£ 7,34£ Base de détermination de l'importance relative 5 % du bénéfice moyen avant impôt sur trois ans pour les exercices clos le 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022. 5 % du bénéfice avant impôt 5 % de la moyenne triennale du résultat avant impôt, pour les exercices clos les 31 décembre 2020 au 31 décembre 2022, hors dividendes reçus des filiales 5 % du bénéfice avant impôt Justification du critère de référence appliqué Nous avons déterminé que le bénéfice avant impôt représentait la référence la plus utile pour les utilisateurs des états financiers, la performance financière étant considérée comme le principal moteur du Groupe.  Le bénéfice moyen avant impôt sur trois ans a été utilisé en tenant compte de la volatilité des bénéfices provenant des instruments financiers dérivés comptabilisés par le Groupe entre les années.  Nous avons déterminé que le bénéfice avant impôt représentait la référence la plus utile pour les utilisateurs des états financiers, la performance financière étant considérée comme le principal moteur du Groupe. Nous avons déterminé que le bénéfice avant impôt (hors revenus de dividendes) représentait l’indice de référence le plus utile pour les utilisateurs des états financiers, la performance financière étant considérée comme le principal moteur de la Société mère. Les revenus de dividendes ont été exclus car ils ne sont pas considérés comme indicatifs de la performance de la Société mère.  Un bénéfice moyen sur trois ans avant impôts (hors produits de dividendes) a été utilisé en tenant compte de la volatilité des bénéfices provenant des instruments financiers dérivés comptabilisés par la Société mère entre les années. Nous avons déterminé que le bénéfice avant impôt représentait la référence la plus utile pour les utilisateurs des états financiers, la performance financière étant considérée comme le principal moteur de la Société mère. Importance relative de la performance : 9,79£ 7,75£ 5,40£ 4,77£ Base de détermination de l'importance relative de la performance 70 % de l’importance relative, déterminée sur la base de notre évaluation des risques ainsi que de notre évaluation de l’environnement de contrôle global. 65 % de l’importance relative, déterminée sur la base de notre évaluation des risques ainsi que de notre évaluation de l’environnement de contrôle global et du fait qu’il s’agissait de notre première année en tant qu’auditeur. 70 % de l’importance relative, déterminée sur la base de notre évaluation des risques ainsi que de notre évaluation de l’environnement de contrôle global. 65 % de l’importance relative, déterminée sur la base de notre évaluation des risques ainsi que de notre évaluation de l’environnement de contrôle global et du fait qu’il s’agissait de notre première année en tant qu’auditeur. Importance relative des composantes Nous fixons l'importance relative pour chaque composante significative du Groupe, à l’exception de la Société mère dont l’importance relative est indiquée ci-dessus, sur la base d’un pourcentage de 75 % de l'importance relative du Groupe dépendant de la taille et de notre évaluation du risque d’anomalies significatives de cette composante. L'importance relative des composantes a été fixée à 10,52 millions £. Lors de l’audit de la composante, nous avons appliqué à nos tests un niveau d'importance relative de performance de 70 % de l'importance de la composante afin de nous assurer que le risque d’erreurs dépassant l'importance de la composante a été atténué de manière appropriée. Seuil de déclaration   Nous avons convenu avec le Comité d'audit que nous lui signalerions toutes les différences d'audit individuelles supérieures à 0,7 millions £ (2021 : 0,6 millions £). Nous avons également convenu de signaler les écarts inférieurs à ce seuil qui, selon nous, justifiaient un reporting pour des raisons qualitatives. Autres informations Les Administrateurs sont responsables de ces autres informations. Les autres informations comprennent toutes les informations contenues dans le rapport annuel autres que les états financiers et le rapport du commissaire aux comptes sur ces derniers. Notre opinion sur les états financiers ne couvre pas les autres informations, sauf en cas de mention contraire explicite dans notre rapport, et nous ne formulons aucune forme de conclusion qui serve de garantie en la matière. Notre responsabilité est de lire les autres informations et, ce faisant, d’examiner si elles présentent une incohérence significative avec les états financiers ou avec les connaissances acquises dans le cadre de l’audit, ou si elles semblent par ailleurs comporter des anomalies significatives. Si nous identifions de telles incohérences ou anomalies significatives apparentes, nous sommes tenus de déterminer si elles donnent lieu à une anomalie significative dans les états financiers eux-mêmes. Si, sur la base de nos travaux, nous concluons qu’il existe une anomalie significative dans ces autres informations, nous sommes tenus de le signaler. Nous n’avons rien à signaler à cet égard. Autre rapport sur la loi sur les sociétés de 2006 Sur la base des responsabilités décrites ci-dessous et de nos travaux réalisés au cours de l’audit, nous sommes tenus par la loi sur les sociétés de 2006 et les normes ISA (Royaume-Uni) de rendre compte de certaines opinions et matières telles que décrites ci-dessous.   Rapport stratégique et Rapport du Conseil d'administration A notre avis, sur la base des travaux effectués au cours de l’audit : les informations communiquées dans le Rapport stratégique et le Rapport du Conseil d’administration relatif à l’exercice pour lequel les états financiers sont établis sont cohérentes avec ces états financiers ; et le Rapport stratégique et le Rapport du conseil d’administration ont été établis conformément aux dispositions légales applicables. À la lumière de la connaissance et de la compréhension du Groupe, de la Société mère et de leur environnement obtenus au cours de l’audit, nous n'avons identifié aucune anomalie significative dans le Rapport stratégique et le Rapport du Conseil d’administration. Questions sur lesquelles nous sommes tenus de faire un rapport Nous n'avons pas d'observation à formuler à l'égard des questions suivantes dont la Loi sur les sociétés de 2006 exige que nous vous fassions un rapport, à savoir si, à notre avis : des registres comptables adéquats n'ont pas été tenus par la Société mère, ou si nous n’avons pas reçu des succursales que nous n’avons pas visitées ; ou les états financiers de la Société mère ne sont pas en accord avec les documents comptables et les déclarations ; ou certaines informations concernant la rémunération des administrateurs prévues par la loi ne sont pas fournies ; ou Nous n'avons pas reçu toutes les informations et explications dont nous avions besoin pour notre audit. Notes des Etats financiers consolidés Avis sur les autres points prévus par le Règlement de 2013 sur les exigences de fonds propres (rapport pays par pays) A notre avis, les informations données dans la note 38 pour l’exercice clos le 31 décembre 2022 ont été dûment préparées, à tous égards importants, conformément au Capital Requirements (Country-by-Country Reporting) Regulations 2013. Responsabilités des administrateurs Comme expliqué plus en détail dans la déclaration des responsabilités des Administrateurs, les Administrateurs sont responsables de l’établissement des états financiers et doivent s’assurer qu’ils donnent une image fidèle et sincère, ainsi que du contrôle interne qu’ils estiment nécessaire pour permettre l’établissement d’états financiers exempts d’anomalies significatives, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur. Lors de l’établissement des états financiers, les Administrateurs sont responsables de l’évaluation de la capacité du Groupe et de la Société à poursuivre leurs activités, de la divulgation, le cas échéant, des questions liées à la continuité d’exploitation et de l’utilisation de la méthode comptable de la continuité d’exploitation, à moins que les administrateurs n’aient l’intention de liquider le Groupe ou la Société ou de cesser leurs activités, ou qu’ils n’aient pas d’autre solution réaliste que de le faire. Responsabilités du commissaire aux comptes concernant l'audit des états financiers Nos objectifs sont d’obtenir une assurance raisonnable que les états financiers dans leur ensemble sont exempts d’anomalies significatives, qu’elles soient dues à une fraude ou à une erreur, et d’émettre un rapport des auditeurs qui inclut notre avis. L’assurance raisonnable est un niveau d’assurance élevé, mais elle ne garantit pas qu’un audit réalisé conformément aux ISA (UK) permettra toujours de détecter une anomalie significative lorsqu’elle existe. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou d’erreurs et sont considérées comme significatives si, individuellement ou globalement, elles peuvent raisonnablement influencer les décisions économiques des utilisateurs prises sur la base de ces états financiers. Mesure dans laquelle l’audit a permis de détecter les irrégularités, y compris les   fraudes Les irrégularités, y compris la fraude, sont des cas de non-conformité aux lois et aux règlements. Nous concevons des procédures en ligne avec nos responsabilités, décrites ci-dessus, pour détecter les anomalies significatives relatives aux irrégularités, y compris la fraude. La mesure dans laquelle nos procédures sont capables de détecter les irrégularités, y compris les fraudes, est détaillée ci-dessous. Nous avons pris connaissance du cadre juridique et réglementaire applicable au groupe et au secteur dans lequel il opère et avons pris en compte le risque d’actes contraires aux lois et réglementations en vigueur, y compris la fraude. Cela comprenait, sans s’y limiter, le respect des lois et réglementations ayant un impact direct sur l’établissement des états financiers, y compris la loi sur les sociétés de 2006 et les normes comptables internationales adoptées par le Royaume-Uni. Nous avons également pris en compte la conformité du Groupe aux conditions de licence et aux exigences de surveillance de la PRA, de la Financial Conduct Authority (FCA) et de la législation fiscale applicable. Avec l’aide de nos spécialistes en comptabilité judiciaire, nous avons évalué les incitations et opportunités potentielles de manipulation frauduleuse des processus opérationnels et des états financiers du Groupe par les membres de la direction et nous avons considéré que le contournement des contrôles par la direction constituait un axe d’audit. Les procédures d’audit réalisées par l’équipe affectée à la mission comprenaient les éléments suivants : examiner les informations fournies dans les états financiers et procéder à des tests sur pièces justificatives afin d’apprécier la conformité aux lois et réglementations pertinentes examinées ci-dessus ;  lire les procès-verbaux des réunions des personnes chargées de la gouvernance de l’entreprise et examiner la correspondance avec la FCA et la PRA en cas de non-respect des lois ou réglementations ; s’enquérir auprès de la direction, y compris de l’Audit interne et de la Conformité, de cas de fraude connus ou suspectés ;  aborder le risque de fraude par le biais d'un contournement des contrôles par la direction, tester le caractère approprié des écritures comptables liées aux domaines sensibles au risque de fraude et aux autres ajustements, et les valider avec les documents justificatifs ; et évaluer si les jugements exercés lors de la réalisation des estimations comptables sont révélateurs d’un biais potentiel, y compris ceux mentionnés dans la section de notre rapport consacrée aux principales questions d’audit.   Nous avons également communiqué les lois et réglementations pertinentes identifiées et les risques potentiels de fraude à tous les membres de l’équipe affectée à la mission et sommes restés attentifs à toute indication de fraude ou de non-respect des lois et réglementations tout au long de l’audit. Cela comprenait la communication des lois et réglementations pertinentes identifiées et des risques potentiels de fraude à l’auditeur de la composante et la revue de ses travaux réalisés à cet égard. Nos procédures d’audit ont été conçues pour répondre aux risques d’anomalies significatives dans les états financiers, en reconnaissant que le risque de non-détection d’une anomalie significative due à la fraude est plus élevé que le risque de non-détection d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer une dissimulation délibérée par, par exemple, la falsification, les fausses déclarations ou la collusion. Il existe des limitations inhérentes aux procédures d'audit mises en œuvre et plus la non-conformité aux lois et règlements est éloignée des événements et transactions reflétés dans les états financiers, moins nous avons de chances d'en prendre connaissance. Une description supplémentaire de nos responsabilités est disponible sur le site internet du Financial Reporting Council :   www.frc.org.uk/auditorsresponsibilities.  Cette description fait partie de notre rapport d'audit. Utilisation de notre rapport Le présent rapport s’adresse exclusivement aux membres de la Société mère, en tant qu’entité, conformément au chapitre 3 de la partie 16 de la Loi sur les sociétés de 2006.  Notre travail d’audit a été effectué de manière à ce que nous puissions porter à la connaissance des membres de la Société mère les informations que nous sommes tenus de leur communiquer dans un rapport d’audit et à aucune autre fin. Dans la mesure autorisée par la loi, nous n’acceptons, ni n’assumons aucune responsabilité vis-à-vis de toute autre personne que la Société-mère et les membres de la Société-mère en tant qu’entité, pour notre mission d’audit, pour ce rapport ou pour les avis que nous avons formulés. Da niel   T AY L OR  ( Senior Statutory Auditor ) Pour et au nom de BDO LLP, Commissaire aux comptes Londres 15 mars 2023 BDO LLP est une société à responsabilité limitée immatriculée en Angleterre et au Pays de Galles (sous le numéro OC305127).
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BNP Paribas Antilles Guyane
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 BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE SA au capital de  13  829 320 euros Siège  socia l  :  1  boulevard  Haus sman n 75009 PARIS 393 095 757 R.C.S. Paris Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par  l'  A.G.O. du  10 mai  2023 I. — Bilan au 31 décembre 2021 (En milliers d’euros) Actif En milliers d'Euros au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Operations interbancaires et assimilées 793 658 732 187 - Caisse, Banques Centrales 136 582 43 285 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 - Créances sur les établissements de crédit 657 077 688 902 .Comptes ordinaires 31 380 68 177 .Comptes et prêts 625 696 620 725 . Opération de pensions 0 0 Operations avec la clientèle 1 412 990 1 464 795 - Créances saines   sur la clientèle 1 385 463 1 436 755 .Créances commerciales 109 455 .Comptes débiteurs 47 207 32 008 .Autres crédits 1 338 147 1 404 292 - Créances douteuses et douteuses-compromises 27 527 28 040 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 5 775 6 065 Parts dans les entreprises liées 0 0 Immobilisations incorporelles 654 721 Immobilisations corporelles 10 546 9 884 Autres actifs 3 589 3 094 Comptes de régularisation 20 845 23 356 Total de l'actif 2 248 056 2 240 102 Hors bilan Engagements de financement donnés 76 537 75 934 Engagements de garantie donnés 112 246 111 551 Passif En milliers d' Euros au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Avant affectation du résultat Operations interbancaires et assimilées 128 955 87 084 - Banques Centrales 4 0 - Dettes envers les établissements de crédit 128 951 87 084 .Comptes à vue 10 927 16 900 .Comptes et emprunts à terme 118 024 70 183 .Opérations de pension 0 0 Comptes créditeurs de la clientèle 2 020 543 2 034 536 - Comptes à vue 1 655 919 1 611 269 - Comptes à terme 13 752 75 530 - Comptes  d’épargne  à régime spécial   (1) 346 967 347 698 - Autres sommes dues 3 905 39 Dettes représentées par un titre 0 0 - Bons de caisse 0 0 - Autres Dettes Représentées par un titre 0 0 Autres passifs 11 228 10 841 Comptes de régularisation 45 498 67 934 Provisions 5 212 4 504 Dettes subordonnées 0 0 Fonds pour risques bancaires généraux 0 0 Capitaux propres hors FRBG 36 620 35 202 .Capital souscrit 13 829 13 829 .Primes liées au capital et réserves 54 519 54 519 .Provisions réglementées et provisions pour investissement 0 0 .Report  à  nouveau -29 279 -31 728 .Résultat de l'exercice -2 449 -1 418 Total du passif 2 248 056 2 240 102 Hors Bilan Engagements de financement reçus 0 0 Engagements de garantie reçus 569 592 550 836 (1)  L'encours brut des dépôts de la clientèle en épargne règlementée (122 886 K€) est diminué du montant centralisé à la CDC (67 087K€) II. — Compte de résultat Charges Produits Compte de résultat social au 31 décembre (en milliers d'euros) Net 2021 2022 2021 2022 2021 2022 Produits (charges) d'exploitation bancaire -3 094 -4 667 34 243 35 089 Intérêts et produits (charges) assimilés 31 150 30 423 -241 -466 6 651 7 397 . Opérations avec les établissements de crédit 6 410 6 931 -2 852 -4 201 27 572 27 692 . Opérations avec la clientèle 24 720 23 491 0 0 19 0 . Opérations de crédit-bail et assimilés 19 0 0 0 0 0 . Intérêts et charges assimilés sur dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 0 . Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 1 971 2 374 Revenus des titres à revenu variable 1 971 2 374 1 971 2 374 .Dividendes et produits assimilés 1 971 2 374 30 591 30 672 Commissions : produits 30 591 30 672 -4 154 -5 047 Commissions : charges -4 154 -5 047 -46 -59 834 1 352 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de négociation 788 1 293 0 0 0 0 . Titres de transaction 0 0 -46 -59 834 1 352 . Opérations de change 788 1 293 0 0 0 0 . Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 0 0 0 0 0 0 . Titres de placement 0 0 0 0 . Titres de l'activité de portefeuille 0 0 3 592 2 970 Autres produits d'exploitation bancaire et assimiles 3 592 2 970 -19 -17 Autres charges d'exploitation bancaire et assimiles -19 -17 -7 313 -9 790 71 232 72 457 Produit net bancaire 63 918 62 667 -63 914 -61 312 0 0 Charges générales d'exploitation -63 914 -61 312 -30 208 -28 566 0 0 . Frais de personnel -30 208 - 28 566 -1 103 -1 161 . Impôts et taxes -1 103 - 1 161 -32 602 -31 586 . Autres frais administratifs -32 602 - 31 586 -2 219 -2 103 Dot. Aux amort. Et aux dépréciations s/immob.financières incorporelles et corporelles -2 219 -2 103 -73 445 -73 206 71 232 72 457 Résultat brut d'exploitation -2 214 -748 -9 991 -7 333 9 687 6 665 Coût du Risque -304 -668 -83 436 -80 539 80 920 79 123 Résultat d'exploitation -2 517 -1 416 0 -3 421 0 Gains et pertes sur actif immobilisés 421 -3 -83 436 -80 542 81 340 79 122 Résultat courant avant impôt -2 096 -1 419 -353 0 1 2 Résultat exceptionnel -353 2 0 0 0 Impôts sur les bénéfices 0 0 0 0 0 0 Dotations /reprises provisions réglementées 0 0 -83 790 -80 543 81 341 79 123 Résultat net -2 449 -1 418 III. — Notes annexes Note n° 1 Principes comptables et de présentation des états financiers de BNP PARIBAS ANTILLES-GUYANE Les comptes de BNP Paribas Antilles-Guyane sont établis conformément aux principes comptables généraux applicables en France aux établissements bancaires tels que figurant dans le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 et les règlements l’ayant modifié depuis cette date. Les comptes sont établis et présentés en milliers d’euros Changement de méthode Il n’y a pas de changement de méthode comptable applicable à la BNP Paribas Antilles-Guyane réalisé au cours de l’exercice ayant un impact sur la comparabilité des comptes. Les règles de présentation des comptes sont similaires à celles pratiquées lors de l’exercice précédent. Faits marquants de l’exercice Invasion de l’Ukraine Au-delà des aspects humanitaires, les conséquences de l’invasion de l’Ukraine ont eu un certain nombre d’effets économiques globalement défavorables, les premiers d’entre eux étant de contribuer à une remontée globale des taux d’intérêts ainsi que de porter l’inflation à des niveaux très élevés du fait de fortes perturbations sur les marchés énergétiques et alimentaires. Le conflit en Ukraine n’a pas eu d’impact direct sur les comptes annuels de la Société au 31 décembre 2022, qui ont été arrêtés sur base du principe de continuité d’exploitation. BNP Paribas Antilles-Guyane applique les sanctions imposées par les gouvernements du monde entier contre la Russie. Evénements post-clôture Néant Situation de liquidité de BNP Paribas Antilles-Guyane Les accords de refinancement avec le groupe BNP Paribas dans le cadre de la gestion actif-passif permettent à BNP Paribas Antilles-Guyane de respecter les ratios réglementaires de liquidité. Principes Comptables Créances sur les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis et les engagements de crédit confirmés sont répartis entre les encours réputés sains, qu'ils aient ou non fait l'objet d'une restructuration et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation des risques de crédit du groupe BNP Paribas. Ce dernier prend en compte deux paramètres fondamentaux : la probabilité de défaut de la contrepartie qui s’exprime au moyen d’une note et le taux de récupération global qui est attaché à la nature des transactions. L’échelle de note de contrepartie comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles la banque estime qu'il existe un risque de voir les débiteurs dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie de leurs engagements. Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière immobilière, ainsi que les crédits faisant l’objet d’une procédure contentieuse sont considérés comme douteux. La classification en douteux d’une créance entraîne immédiatement celle de l’ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à la constitution de provisions pour créances douteuses,   qui correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d’origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux contractuel connu (pour les crédits à taux variables) des flux futurs estimés recouvrables comprenant les flux en capital et en intérêts, ainsi que ceux résultant de la réalisation des garanties. Ces garanties sont notamment constituées de garanties hypothécaires et nantissements obtenus par la banque pour protéger le risque de crédit attaché aux portefeuilles de créances. La restructuration d’une créance pour cause de difficultés financières de l’emprunteur conclue à des conditions hors marché donne lieu au calcul d’une décote représentant l’écart, en valeur actualisée, entre les nouvelles conditions de rémunération et les conditions initiales de rémunération de ladite créance. Les décotes sont comptabilisées en déduction de l’actif et reprise au résultat de façon actuarielle sur la durée de vie résiduelle de la créance. Lorsqu'une créance ayant fait l'objet d'une première restructuration présente à nouveau des échéances impayées, la créance est immédiatement déclassée en créances douteuses ou en créances douteuses compromises. Lorsque le paiement des échéances initiales d’un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. De même, les créances douteuses ayant fait l'objet d'une restructuration dont les termes sont respectés, et pour lesquelles le risque de crédit n’est plus avéré, sont également reclassées en créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises, les créances sur des contreparties dont les conditions de solvabilité sont telles qu'après une durée raisonnable de classement en douteux, aucun reclassement en sain n'est prévisible, les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, les créances issues de restructurations pour lesquelles le débiteur est à nouveau en défaut, ainsi que les créances classées en douteux depuis plus d’un an, sur lesquelles un défaut de paiement a été constaté, et qui ne sont pas assorties de garanties de recouvrement quasi intégral de la créance. Lorsque tous les recours par voie judiciaire et amiable ont été épuisés et confirment ainsi le caractère irrécouvrable d’une créance, cette dernière fait l’objet d’une procédure d’enregistrement définitif en perte. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l'actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Les provisions maintenues au passif du bilan sont constituées des provisions pour engagements par signature, des provisions pour pertes à terminaison relatives aux prises de participation dans des programmes immobiliers et des provisions pour procès et autres préjudices, ainsi que des provisions pour risques non spécifiquement identifiés et pour risques sectoriels éventuels. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions, les pertes sur créances irrécupérables, les récupérations sur créances amorties et les décotes calculées sur créances restructurées sont regroupées sous la rubrique "Coût du risque". Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l’effet d’actualisation, sont comptabilisés en « produits d’intérêts » tout comme les reprises de décote sur créances restructurées. Pour rappel, en réponse à la crise sanitaire, des moratoires ont été accordés aux clients. Ces moratoires ont consisté le plus souvent en des reports d’échéances de quelques mois, avec ou sans facturation d’intérêts supplémentaires liés à ces décalages d’échéancier. Ces reports n’ont pas eu d’impact significatif. Le moratoire a été le plus souvent considéré comme ne répondant pas à une difficulté financière de l’emprunteur mais à une crise de liquidité passagère de l’emprunteur et le risque de crédit n’est, de ce fait, pas considéré comme ayant augmenté significativement. Contrats d’épargne et de prêts réglementés Les comptes épargne logement (CEL) et plans d’épargne logement (PEL) sont des produits d’épargne réglementés par les pouvoirs publics, destinés aux particuliers. Ils associent une phase d’épargne et une phase de crédit, indissociablement liées, la phase de crédit étant contingente à la phase d’épargne. Ces produits comportent deux types d’engagements pour BNP Paribas Antilles-Guyane qui s’est engagé d’une part à rémunérer l’épargne, pour une durée indéterminée, à un taux d’intérêt fixé à l’ouverture du contrat par les pouvoirs publics pour les PEL ou à un taux refixé chaque semestre en fonction d’une formule d’indexation fixée par la loi pour les CEL, et d’autre part à prêter au client, s’il le demande, pour un montant fonction des droits acquis pendant la phase d’épargne, à un taux fixé à l’ouverture du contrat pour les PEL ou à un taux fonction de la phase d’épargne pour les contrats de CEL. Les engagements futurs de BNP Paribas Antilles-Guyane relatifs à chaque génération – les PEL de même taux à l’ouverture formant une génération, et les CEL formant, pour leur ensemble, une génération – sont mesurés par actualisation des résultats potentiels futurs associés aux encours en risque de la génération considérée. Les encours en risque sont estimés sur la base d’une analyse des historiques des comportements clientèle, et correspondent aux encours statistiquement probables pour les crédits, et à la différence entre les encours statistiquement probables et les encours minimum attendus pour l’épargne, les encours minimums attendus étant assimilables à des dépôts à terme certains. Les résultats des périodes futures afférents à la phase d’épargne sont estimés par la différence entre le taux de replacement et le taux fixe de rémunération de l’épargne sur l’encours en risque d’épargne de la période considérée. Les résultats des périodes futures afférents à la phase de crédit sont estimés par la différence entre le taux de refinancement et le taux fixe de rémunération des crédits sur l’encours en risque de crédit de la période considérée. Les taux de placement de l’épargne et les taux de refinancement des crédits sont déduits de la courbe de taux de swap et des marges attendues sur des instruments financiers de nature et de maturités comparables. Les marges sont déterminées à partir de celles observées sur les crédits à l’habitat à taux fixe pour la phase de crédit, et de celles observées sur les produits offerts à la clientèle particulière pour la phase d’épargne. Pour traduire l’incertitude sur les évolutions potentielles des taux et leurs conséquences sur les comportements futurs modélisés des clients et sur les encours en risque, les engagements sont estimés par application de la méthode Monte-Carlo. Lorsque la somme algébrique de la mesure des engagements futurs sur la phase d’épargne et sur la phase de crédit d’une même génération de contrats traduit une situation potentiellement défavorable pour BNP Paribas Antilles-Guyane, une provision est constituée, sans compensation entre les générations, et enregistrée dans la rubrique  « Provisions » du bilan. Les variations de cette provision sont enregistrées au compte de résultat en « Produits et charges d’intérêts et assimilés ». Titres Le terme "titres" recouvre les titres du marché interbancaire, les bons du Trésor et les autres titres de créances négociables, les obligations et les autres valeurs mobilières dites à revenu fixe (c'est-à-dire à rendement non aléatoire, qu'il soit fondé sur des taux fixes ou sur des taux variables), les actions et les autres titres à revenu variable. Selon les dispositions du règlement n° 2014-07 de l’ANC les titres sont classés dans les catégories suivantes titres de transaction, titres de placement, titres de l’activité de portefeuille, titres d'investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. En cas de risque de crédit avéré, les titres à revenu fixe des portefeuilles de placement et d’investissement sont identifiés comme des titres douteux, selon les mêmes critères que ceux applicables aux créances et engagements douteux. Lorsque des titres supportant un risque de contrepartie sont classés en douteux, la provision relative à ce risque, lorsqu’il peut être isolé, est inscrite dans la rubrique « Coût du risque ». BNP Paribas Antilles-Guyane ne comptabilise à son bilan que des autres titres détenus à long terme ainsi que des titres de participation et parts dans les entreprises liées. • Autres titres détenus à long terme Les "Autres titres détenus à long terme" sont des actions et valeurs assimilées que BNP Paribas Antilles-Guyane entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l'intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l'entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de provisions sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". • Titres de participation et parts dans les entreprises liées Les titres de participation sont constitués des participations pour lesquelles BNP Paribas Antilles-Guyane dispose d'une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités de BNP Paribas Antilles-Guyane. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle de BNP Paribas Antilles-Guyane est supérieur ou égal à 10%. Les parts dans les entreprises liées sont constituées d’actions et autres titres à revenus variables détenus dans les entreprises liées pour lesquelles BNP Paribas Antilles-Guyane dispose d’un contrôle exclusif ou conjoint avec d’autres entités du groupe BNP Paribas. Les titres détenus dans ces catégories sont inscrits au bilan à leur prix d’acquisition. Les dividendes sont enregistrés au compte de résultat dès que leur paiement a fait l'objet d'une résolution d'Assemblée Générale ou lors de leur encaissement lorsque la décision de l'Assemblée n'est pas connue. Ils sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les titres sont tous évalués à la clôture de l’exercice pour déterminer individuellement leur valeur d’utilité, sur la base notamment de la quote-part de la situation nette comptable après distribution des dividendes ajustée des charges constatées d’avances, des charges à répartir sur plusieurs exercices, des produits constatés d’avance et des subventions d’investissements de la société dont ils relèvent ou une valeur de transaction connue. L'appréciation de la valeur économique des sociétés entre aussi en considération pour la constatation de dépréciations éventuelles. Les moins-values latentes, calculées valeur par valeur, pouvant résulter de cette évaluation, donnent lieu, le cas échéant, à une provision pour dépréciation. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Immobilisations Les immobilisations sont comptabilisées pour leur valeur d'acquisition augmentée des coûts directement attribuables d’installation ou d’adaptation (logiciels). Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Les immobilisations corporelles sont amorties en fonction de leur durée probable d’utilisation selon le mode linéaire. Les logiciels acquis ou créés regroupés parmi les immobilisations incorporelles font l’objet d’un amortissement selon le mode linéaire sur la durée probable d’utilisation. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les immobilisations sont constituées : de logiciels acquis ou créés, amortis selon leur nature, sur des durées n’excédant pas 8 ans pour les développements d’infrastructure et 3 ans ou 5 ans pour les développements essentiellement liés à la production de services rendus à la clientèle ; d’immeubles d’exploitation amortis linéairement sur maximum 60 ans pour le gros œuvre, entre 10 et 30 ans pour les façades et pour les installations générales et techniques et de maximum15 ans pour les agencements. Des durées d’amortissement inférieures peuvent s’appliquer par exception pour des immeubles de construction plus légère ; de matériels micro-informatique amortis selon la méthode linéaire sur une durée entre 3 à 5 ans ; les autres matériels et mobiliers amortis selon la méthode linéaire sur une durée de 5 ans. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément et chacun des composants est amorti selon un plan d’amortissement qui lui est propre. Cette approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation. Les immobilisations amortissables font en outre l’objet d’un test de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, d’éventuels indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation systématique au moins une fois par an. Si un indice d dépréciation est identifié, la nouvelle valeur recouvrable de l’actif est comparée à la valeur nette comptable de l’immobilisation. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées dans la rubrique « Dotations aux amortissements et aux dépréciations des immobilisations incorporelles et corporelles » du compte de résultat. Les plus ou moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sous la rubrique « gains ou pertes sur actifs immobilisés ». Dettes envers les établissements de crédit et comptes créditeurs de la clientèle Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont présentées selon leur durée initiale ou leur nature : dettes à vue ou à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Les intérêts courus sur ces dettes sont enregistrés au bilan parmi les dettes rattachées. Provisions non liées à des opérations bancaires BNP Paribas Antilles-Guyane constitue des provisions afin de couvrir des risques et des charges nettement précisés quant à leur objet, et dont le montant ou l'échéance ne peuvent être fixés de façon précise. Conformément aux textes en vigueur, la constitution de telles provisions non liées à des opérations bancaires est subordonnée à l'existence d'une obligation envers un tiers à la clôture, à la probabilité de sortie de ressources au bénéfice de ce tiers et à l'absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers. Coût du risque La rubrique "Coût du risque" comprend les charges résultant de la manifestation de risques de contrepartie, litiges et fraudes inhérents à l’activité bancaire réalisée avec des tiers. Les dotations nettes aux provisions ne relevant pas de tels risques sont classées dans les rubriques du compte de résultat correspondant à leur nature. Opérations en devises Les positions de change sont, d'une manière générale, évaluées aux cours de change officiels de fin de période. Les gains et pertes de change résultant des opérations courantes conclues en devises sont enregistrés dans le compte de résultat. Les écarts de change résultant de la conversion sur la base des cours officiels de fin d’exercice,   des actifs en devises détenus d’une façon durable sont inscrits dans les comptes d’écarts de conversion rattachés aux comptes de bilan enregistrant ces différents actifs (pour les actifs financés en euros) ou sont comptabilisés de manière symétrique aux écarts de change des financements correspondants (pour les actifs financés directement en devises). Participation des salariés Conformément à la réglementation française, BNP Paribas Antilles-Guyane enregistre le montant de la participation dans le compte de résultat de l’exercice au titre duquel le droit des salariés est né. La dotation est inscrite sous la rubrique « Frais de Personnel ». Impôts Le taux de 28% d’impôt sur les bénéfices a été appliqué  sur la totalité du bénéfice fiscal . La banque a également tenu compte de la contribution de 3.3% pour déterminer l'impôt dû au titre de chacune des périodes. L'impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges, quelle que soit la date de son paiement effectif. Enfin, BNP Paribas Antilles-Guyane est fiscalement intégrée dans le groupe BNP PARIBAS SA. Avantages bénéficiant au personnel Les avantages consentis au personnel de BNP Paribas Antilles-Guyane sont classés en trois catégories : - les avantages à court terme tels que les salaires, les congés annuels, l’intéressement, la participation, l’abondement ; - les avantages à long terme qui comprennent les congés rémunérés (le compte épargne temps) et les primes liées à l’ancienneté, certaines rémunérations différées versées en numéraire ; - les avantages postérieurs à l’emploi, constitués notamment par les compléments de retraite bancaire versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Antilles-Guyane, par les primes de fin de carrière. •  Avantages à court terme L’entreprise comptabilise une charge lorsqu’elle a utilisé les services rendus par les membres du personnel en contrepartie des avantages qui leur ont été consentis. • Avantages à long terme Les avantages à long terme désignent les avantages, autres que les avantages postérieurs à l’emploi et les indemnités de fin de contrat de travail, qui ne sont pas dus intégralement dans les douze mois suivant la fin de l’exercice pendant lequel les membres du personnel ont rendu les services correspondants. La méthode d’évaluation actuarielle est similaire à celle qui s’applique aux avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies, mais les écarts actuariels sont comptabilisés immédiatement tout comme l’effet lié à d’éventuelles modifications de régime. Sont notamment concernées par cette catégorie les rémunérations versées en numéraire et différées de plus de douze mois, qui sont provisionnées dans les comptes des exercices au cours desquels le salarié rend les services correspondants. Lorsque ces rémunérations variables différées sont soumises à une condition d’acquisition liée à la présence, les services sont présumés reçus sur la période d’acquisition et la charge de rémunération correspondante est inscrite, prorata temporis sur cette période, en frais de personnel en contrepartie d’un passif. La charge est révisée pour tenir compte de la non-réalisation des conditions de présence ou de performance, et pour les rémunérations différées indexées, le cas échéant, sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre. En l’absence de condition de présence, la rémunération variable différée est provisionnée immédiatement sans étalement dans les comptes de l’exercice auquel elle se rapporte ; le passif est ensuite réestimé à chaque clôture en fonction des éventuelles conditions de performance et pour les rémunérations différées indexées sur le cours de l’action BNP Paribas, de la variation de valeur du titre, et ce jusqu’à son règlement. •  Avantages postérieurs à l’emploi Les avantages postérieurs à l’emploi dont bénéficient les salariés de BNP Paribas Antilles-Guyane résultent de régimes à cotisations définies et de régimes à prestations définies. Les régimes qualifiés de « régimes à cotisations définies », comme la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse qui verse une pension de retraite aux salariés de BNP Paribas Antilles-Guyane ainsi que les régimes de retraite complémentaires et interprofessionnels, ne sont pas représentatifs d’un engagement pour l’Entreprise et ne font l’objet d’aucune provision. Le montant des cotisations appelées pendant l’exercice est constaté en charges. Seuls les régimes qualifiés de « régimes à prestations définies », soit notamment les compléments de retraite versés par les Caisses de retraite de BNP Paribas Antilles-Guyane et les primes de fin de carrière, sont représentatifs d’un engagement à la charge de l’Entreprise qui donne lieu à évaluation et provisionnement. Le classement dans l’une ou l’autre de ces catégories s’appuie sur la substance économique du régime pour déterminer si BNP Paribas Antilles-Guyane est tenu ou pas, par les clauses d’une convention ou par une obligation implicite, d’assurer les prestations promises aux membres du personnel. Les avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies font l’objet d’évaluations actuarielles tenant compte d’hypothèses démographiques et financières. Le montant provisionné de l’engagement est déterminé en utilisant les hypothèses actuarielles retenues par l’Entreprise et en appliquant la méthode des unités de crédit projetées. Cette méthode d’évaluation tient compte d’un certain nombre de paramètres tels que des hypothèses démographiques, de départs anticipés, d’augmentations des salaires et de taux d’actualisation et d’inflation. La valeur d’actifs éventuels de couverture est ensuite déduite du montant de l’engagement. Ces avantages sont calculés par le groupe BNP Paribas. La mesure de l’obligation résultant d’un régime et de la valeur de ses actifs de couverture peut évoluer fortement d’un exercice à l’autre en fonction de changements d’hypothèses actuarielles et entraîner des écarts actuariels. Depuis le 1 er  janvier 2013, BNP Paribas Antilles-Guyane applique la recommandation de l’Autorité des Normes Comptables n° 2013-02 du 7 novembre 2013 relative aux règles d’évaluation et de comptabilisation des engagements de retraite et avantages similaires. Ainsi, la méthodologie du « corridor » a été abandonnée et les écarts actuariels sont désormais comptabilisés intégralement. Depuis le 1 er  janvier 2021, et conformément au choix laissé par le Collège de l’ANC du 05 novembre 2021, les droits à indemnités sont comptabilisés linéairement en prenant une date de départ des droits tenant compte du nombre d’années plafonnées jusqu’à la date de départ en retraite. La charge annuelle comptabilisée en frais de personnel au titre des régimes à prestations définies est donc représentative des droits acquis pendant la période par chaque salarié correspondant au coût des services rendus, du coût financier lié à l’actualisation des engagements, du produit attendu des placements, de l’amortissement des écarts actuariels et des coûts des services passés résultant des éventuelles modifications de régimes, ainsi que des conséquences des réductions et des liquidations  éventuelles de régimes. La provision relative aux indemnités de fin de carrière est calculée par différence entre l’engagement déterminé et la valeur vénale des fonds investis auprès du groupe AXA avec lequel a été conclu un contrat de gestion des indemnités. Enregistrement des produits et charges Les produits et charges sont enregistrés selon le principe de la séparation des exercices. Les intérêts et commissions assimilées sont comptabilisés pour leur montant couru, constaté prorata temporis. Les commissions assimilées aux intérêts comprennent notamment certaines commissions perçues lorsque celles-ci sont incorporées dans la rémunération des prêts. Les coûts marginaux de transaction que la Banque supporte à l’occasion de l’octroi ou de l’acquisition d’un concours font également l’objet d’un étalement sur la durée de vie effective du crédit. Les commissions non assimilées à des intérêts et correspondant à des prestations de service (notamment les frais de mise en place lors de l’octroi de crédits immobiliers) sont enregistrées à la date de réalisation de la prestation ou de façon proratisée sur la durée du service rendu lorsque celui-ci est continu. Conformément au règlement  n° 2014-07 de l’ANC   et aux principes retenus par le groupe BNP Paribas pour ses activités de Banque de Détail, la filiale BNPP  Antilles-Guyane  étale les frais de dossier de crédit consommation et les commissions apporteurs d’affaires. Note N° 2 - Opérations interbancaires et assimilées En milliers  d’euros  au31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net Caisse, Banques  Centrales 136 582 0 136 582 43 285 0 43 285 .dt intérêts courus Effets publics et valeurs assimilées .dt intérêts courus Créances sur les établissements de Crédit 657 077 0 657 077 688 902 0 688 902 - Comptes ordinaires 31 380 31 380 68 177 68 177 .dt créances sur entreprises liées 30 994 30 994 62 850 62 850 .dt intérêts courus 324 324 893 893 - Comptes et prêts 625 696 625 696 620 725 620 725 .dt créances sur entreprises liées 623 050 623 050 617 735 617 735 .dt intérêts courus 2 646 2 646 2 990 2 990 - Opérations de pension 0 0 0 0 .dt intérêts courus 0 0 0 0 .Valeurs reçues en pension 0 0 0 0 ou achetées ferme Total 793 658 0 793 658 732 187 0 732 187 .dt intérêts courus 2 970 2 970 3 883 3 883 Note n° 3 - Opérations avec la clientèle En milliers  d’euros  au31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Montant brut Dépréciations Montant net Montant brut Dépréciations Montant net - Crédits  sains 1 385 463 0 1 385 463 1 436 755 0 1 436 755 .Créances commerciales 109 0 109 455 0 455 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 109 109 455 455 Entrepreneurs Individuels 0 0 0 0 Particuliers 0 0 0 0 Autres 0 0 0 0 .Comptes débiteurs 47 207 0 47 207 32 008 0 32 008 .dt intérêts courus 0 0 0 0 Sociétés 42 027 42 027 23 646 23 646 Entrepreneurs Individuels 845 845 880 880 Particuliers 4 303 4 303 4 223 4 223 Autres 30 30 3 259 3 259 .Autres crédits 1 338 147 0 1 338 147 1 404 292 0 1 404 292 .dt intérêts courus 1 109 1 109 1 297 1 297 Sociétés 792 077 792 077 865 375 865 375 Entrepreneurs Individuels 12 904 12 904 11 564 11 564 Particuliers 520 649 520 649 514 766 514 766 Autres 11 408 11 408 11 290 11 290 .Restructurés 0 0 0 0 0 0 .dt intérêts courus 0 0 - Douteux et Douteux compromis 60 280 32 753 27 527 58 958 30 919 28 040 douteux 19 658 3 013 16 645 20 705 3 205 17 500 .dt intérêts courus 887 887 0 844 844 0 .dt effets désactualisation 699 0 699 590 0 590 douteux compromis 40 622 29 740 10 882 38 253 27 713 10 540 .dt intérêts couru 0 0 0 0 .dt effets désactualisation 5 845 0 5 845 5 845 0 5 845 Total 1 445 742 32 753 1 412 990 1 495 714 30 919 1 464 795 .dt intérêts courus 1 996 887 1 109 2 141 844 1 297 Note N°4 - Provisions sur créances interbancaires et clientèles En milliers  d’Euros  au 31 Décembre Encours de dépréciations au 31/12/2021 Dotations aux dépréciations de l'exercice Reprises sur dépréciations disponible de l'exercice Utilisations des dépréciations de l'exercice Encours des dépréciations au 31/12/2022 a b c Provisions inscrites en déduction de l'actif 32 753 4 087 2 879 3 043 30 919 - sur Caisse, instituts d'émission et sur concours aux établissements de crédits 0 0 0 0 0 - sur opérations avec la clientèle (1) 32 753 4 087 2 879 3 043 30 919 encours douteux  et douteux compromis Sociétés -14 2 173 1 590 1 166 -598 encours douteux et douteux compromis EI 24 836 292 142 293 24 692 encours douteux et douteux compromis Particuliers 7 949 1 620 1 142 1 581 6 847 encours douteux et douteux compromis Autres -18 3 5 2 -23 Provisions inscrites au passif 1 630 1 654 583 886 1 814 - sur engagements par signature 149 40 149 0 40 encours douteux  et douteux compromis Sociétés 149 40 149 0 40 encours douteux et douteux compromis E.I. 0 0 0 0 0 encours douteux et douteux compromis Particuliers 0 0 0 0 0 encours douteux  et douteux compromis Autres 0 0 0 0 0 - provision pour litiges divers (2) 1 481 1 614 434 886 1 774 Total 34 383 5 741 3 462 3 929 32 732 Coût du risque (en milliers d'euros) 31/12/2021 31/12/2022 Créances irrécupérables non couvertes par des dépréciations -858 -558 Créances irrécupérables couvertes par des dépréciations (3) -5 325 -3 043 Dépréciations sur créances douteuses utilisées 5 325 3 043 Constitution de dépréciations sur créances douteuses -3 807 -3 733 Reprises de dépréciations sur créances douteuses 3 730 3 028 Récupération sur créances amorties 632 595 Total -304 -668 (1) Dans ces montants, figurent les dotations (394 K€) intérêts créances douteuses classées en PNB (2) Dotations et Reprises de provisions pour risque administratif reclassées en PNB respectivement pour  (1 614 K€ ) et (1 321 K€); (3) Dont abandon effet désactualisation pour 1 083 K€ Note n° 5 - Répartition  des  créances saines par durees residuelles d'echeances interbancaires et  clientèle s En milliers d' Euros au 31 Décembre Durée résiduelle inférieure à 3 mois Durée résiduelle comprise entre 3 mois   et 1 an Durée résiduelle comprise entre   1 et 5 ans Durée résiduelle supérieure à 5 ans Total 31/12/2022 Operations interbancaires et  assimilées 150 071 108 795 321 320 152 000 732 187 - Caisse, Banques Centrales 43 285 0 0 0 43 285 - Effets publics et valeurs assimilées 0 0 0 0 0 - Créances sur les établissements de crédit (1) 106 786 108 795 321 320 152 000 688 902 .Comptes ordinaires 68 177 0 68 177 .Comptes et prêts 38 609 108 795 321 320 152 000 620 725 .Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 Operations avec la  clientèle 95 924 164 681 561 206 614 943 1 436 755 - Créances sur la clientèle  (2) 95 924 164 681 561 206 614 943 1 436 755 . Comptes débiteurs 32 008 32 008 . Créances commerciales et autres crédits 63 916 164 681 561 206 614 943 1 404 747 dt Prêts d'épargne-logement 0 0 0 0 0 . Opérations de pension 0 0 0 0 0 . Prêts subordonnés 0 0 0 0 0 . Restructurés 0 0 0 0 0 Opérations de crédit-bail et opérations assimilées 0 0 0 0 0 Total 245 996 273 476 882 526 766 943 2 168 942 (1) Les créances à vue (sans échéance et remboursables à première demande ou échues) sur les établissements de crédit, s'élèvent au 31 décembre 2022 à  68 177  Keuros contre 31 380 K Euros au 31 décembre 2021. (2) nous n'avons pas de crédit à durée indéterminée sur la clientèle Note n° 6  - Titres a revenus variables, titres de participation, parts dans les entreprises liees et autres titres detenus a long terme En milliers d'euros au 31 décembre 31/12/2021 31/12/2022 Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur Valeur comptable comptable estimative comptable comptable estimative brute nette brute nette Actions et titres a revenu variable 0 0 0 0 - Titres de placement 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liees 0 0 0 0 0 0 Titres de participation Et autres titres detenus a long terme 5 780 5 775 46 550 6 074 6 066 47 515 - Titres de participation non cotés 5 780 5 775 46 550 6 074 6 066 47 515 évalués selon : La situation nette  (1) 2 928 2 923 4 919 2 928 2 920 5 590 La valeur de transaction 594 594 39 373 594 594 39 373 Le coût de revient 2 258 2 258 2 258 2 552 2 552 2 552 - Titres cotés 0 0 0 0 0 0 Portefeuille évalué par référence à la   moyenne des cours du dernier mois de   l'exercice Total 5 780 5 775 46 550 6 074 6 066 47 515 (1)  Situation nette après distribution des dividendes et ajustement des charges constatées d’avance, charges à repartir sur plusieurs exercices, produits constatés d’avance et subvention d’investissement Note n° 7  - Immobilisations  financières , incorporelles et corporelles En milliers d' Euros  au 31 décembre Montant brut début 2022 Transfert de poste a poste Acquisitions (1) Cessions (1) Montant brut fin 2022 Cumul dépréciations début 2022 Retraitement Dotations Reprises Cumul dépréciations fin 2022 Montant net fin 2022 - Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 - Participations et autres titres détenus à long terme 5 780 0 297 4 6 074 6 0 3 0 9 6 065 Total des immobilisations  financières 5 780 0 297 4 6 074 6 0 3 0 9 6 065 - Immobilisations 10 489 0 92 0 10 581 9 877 0 53 0 9 930 651 incorporelles - Immobilisations 42 0 28 70 0 0 0 0 0 70 en cours Total des immobilisations 10 531 0 120 0 10 651 9 877 0 53 0 9 930 721 Incorporelles - Terrains 35 937 149 0 36 086 27 551 1 169 0 28 721 7 365 et constructions - Equipement, mobilier, 16 671 0 276 0 16 948 14 558 0 881 0 15 439 1 508 installation - Immobilisations 47 0 964 0 1 011 0 0 0 0 0 1 011 en cours Total des immobilisations 52 655 0 1 389 0 54 044 42 109 0 2 051 0 44 160 9 884 Corporelles Total 68 966 0 1 806 4 70 768 51 992 0 2 106 0 54 098 16 670 (1) Acquisitions, cessions,  mouvements provenant des Immobilisations en cours Note n° 8 - Comptes de  régularisation  et autres actifs En milliers  d’Euros  au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Comptes de  régularisation  - actif 20 845 23 356 - Comptes d'encaissement 14 126 16 441 - Produits à recevoir 3 421 4 651 - Charges constatées d'avance 704 682 - Autres comptes de régularisation débiteurs 2 595 1 582 Autres  actifs 3 589 3 094 - Débiteurs divers 3 543 3 094 . Dépôts de garantie versés . Primes payées d'avance 8 9 . Fonds de Garantie des dépôts 1 591 1 847 . Créance envers l'Etat 732 48 . Autres débiteurs divers 1 211 1 189 -Comptes de stocks et autres emplois 46 0 . Autres débiteurs divers 46 0 - Instruments conditionnels taux d'intérêt 0 0 Total 24 434 26 450 Note n° 9 -  Répartition  des dettes interbancaires  par  durées   résiduelles En milliers d' euros au 31 décembre Echéance inférieure à 3 mois Echéance comprise 3 mois et 1 an Echéance comprise 1 an et 5 ans Echéance supérieure à 5 ans Total 31/12/2022 Comptes créditeurs interbancaires et assimilées 87 084 0 0 0 87 084 . Banques centrales 0 0 0 0 0 . Dettes envers les établissements 87 084 0 0 0 87 084 de crédit - Comptes ordinaires 16 900 0 0 0 16 900 dt dettes sur entreprises liées 8 525 8 525 dt autres sommes dues 1 804 1 804 dt intérêts courus (2) 23 23 - Comptes et emprunts (1) 70 183 0 0 0 70 183 dt dettes sur entreprises liées 70 000 0 0 0 70 000 dt intérêts courus (2) 183 183 - Opérations de pension 0 0 0 0 0 .valeurs données en pension ou vendues ferme 0 0 Total 87 084 0 0 0 87 084 (1) Les comptes et emprunts enregistrent les opérations effectuées au jour le jour ou à terme, et ne faisant l'objet d'aucun échange  de support sous forme d'effet ou de titre. (2) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n ° 10 -  Répartition  des dettes sur la  clientèle , bons de caisse  et  créances   négociables , par  durées   résiduelles en milliers d' Euros au 31 décembre Échéance inferieure à 3 mois Échéance comprise entre 3 mois et 1 an Échéance comprise entre 1 an et 5 ans Échéance supérieure  à 5 ans Total 31/12/2022 Comptes  créditeurs 1 962 285 62 066 9 035 1 149 2 034 536 - Comptes ordinaires 1 611 269 0 0 0 1 611 269 dt intérêts courus (1) 0 0 - Comptes créditeurs à terme 19 502 56 028 0 0 75 529 dt intérêts courus (1) 251 251 - Comptes d' épargne  à  régime   spécial 331 475 6 038 9 035 1 149 347 698 dt intérêts courus (1) 0 0 dt PEL 40 320 6 038 9 035 1 149 56 543 dt CEL 21 870 21 870 - Autres sommes dues 39 0 0 0 39 dt intérêts courus (1) 0 0 - Operations de pensions 0 0 0 0 0 Dettes  représentées  par un titre 0 0 0 0 0 - Bons de caisse 0 0 0 0 0 dt intérêts courus (1) 0 0 -  Autres Dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 Total 1 962 285 62 066 9 035 1 149 2 034 536 (1) Les intérêts courus sont, par défaut, classés en échéances de moins de 3 mois. Note n° 11- Comptes de  régularisation  et autres passifs En milliers d' Euros au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 Comptes de  régularisation  - passif 45 498 67 934 - Comptes indisponibles sur opération de recouvrement 2 904 4 606 - Charges à payer 19 174 16 777 - Produits constatés d'avance 1 626 1 578 - Compte d'ajustement créditeurs 0 0 - Autres comptes de régularisation créditeurs 21 794 44 974 Autres  passifs 11 228 10 841 - Créditeurs divers 11 228 10 841 . Sommes dues à l'administration fiscale et organismes paritaires 483 301 . Rémunération due au personnel 2 419 2 464 . Provision pour participation et intéressement 1 830 1 840 . Autres créditeurs divers 6 496 6 235 Total 56 726 78 775 Note n° 12- Provisions En milliers d' Euros au 31 Décembre 31/12/2021 Dotations Utilisations Autres Reprises Transfert 31/12/2022 -  Provisions 5 212 5 143 1 335 2 867 1 648 4 504 - Provision pour risques d'exécution des engagements de signatures 149 40 0 149 40 - Provision pour indemnités de départ en retraite (1) 0 3 279 0 1 631 1 648 0 - Provision PLAN ISIS 124 210 88 124 123 - Provision pour primes de médailles 400 0 0 206 194 - Provisions PEL/CEL 362 0 0 137 224 - Provision pour risques suspens commissions 962 1 614 886 434 1 255 - Provisions pour CET 1 842 0 0 186 1 657 - Provisions restructuration 512 0 320 0 192 - Provision redressement URSSAF 131 0 0 0 131 - Provision litiges personnel 211 0 41 0 170 - Provisions pour redressement fiscal 0 0 0 0 0 - Provisions pour risques / litiges 519 0 0 0 519 - Provisions  réglementées 0 0 0 0 0 - Total 5 212 5 143 1 335 2 867 1 648 4 504 (1) Retraitement de la provision IFC débitrice Note n° 13 - Affectation du résultat et variation des fonds propres En milliers d'euros au 31 décembre 31/12/2021 Affectation résultat 2021 Autres variations 31/12/2022 Affectation proposée Après affectation proposée Capital (1) 13 829 0 13 829 13 829 Primes lies au capital 53 875 0 53 875 53 875 -  prime d'émission 6 749 0 6 749 6 749 -  prime de fusion 46 721 0 46 721 46 721 -  prime d'apport 405 0 405 405 Réserves 644 644 644 -  légale 644 644 644 -  réglementées (PVLT + réévaluation) -  libres FRBG 0 0 0 0 Provisions  réglementées 0 0 0 0 Report  à  nouveau -29 279 -2 449 0 -31 728 -1 418 -33 146 Distribution dividende 0 Résultat -2 449 2 449 -1 418 -1 418 1 418 0 Total 36 620 0 -1 418 35 202 0 35 202 (1) Le capital social est composé de 1 728 665 actions de 8 euros chacune Note n° 14 - Engagements donnes et recus En milliers d' Euros au 31 Décembre 31/12/2021 31/12/2022 - Engagements  donn é s 188 783 187 485 - Engagement de financement 76 537 75 934 - Engagement de garantie 112 246 111 551 - Engagement sur titres 0 0 - Engagements   reçus 569 592 550 836 - Engagement de financement 0 0 - Engagement de garantie 569 592 550 836 - Engagement sur titres 0 0 Note n° 15 - Produit net bancaire En milliers d'Euros au 31  décembre 2021 2022 Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) Total Intérêts et produits (charges) Com. et div. produits (charges) Total Operations avec les  établissements  de  crédit 6 410 -624 5 786 6 931 -586 6 345 Operations avec la  clientèle 24 721 27 061 51 782 23 491 26 210 49 702 Operations de  crédit-bail  et assimil é s 19 19 0 0 Charges sur dettes  représentées  par un titre - Bons de caisse - Titres de créances négociables - Titres du marché interbancaire Intérêts  et produits assimil é s sur obligations Et au t res titres  à  revenu fixe Revenus des titres  à  revenu variable 1 971 0 1 971 2 374 0 2 374 Gains (pertes) sur  opérations  des portefeuilles De  négociation 788 0 788 1 293 0 1 293 - Titres de transaction 0 0 0 0 0 0 - Opérations de change 788 0 788 1 293 0 1 293 - Instruments financiers 0 0 0 0 0 0 Gains (pertes) sur  opérations  des portefeuilles De placement et assimiles 0 0 0 0 0 0 - Portefeuille-titres de placement 0 0 0 0 0 0 Total des produits (charges) d'exploit.bancaire 33 909 26 437 60 346 34 090 25 624 59 715 Autres produits (charges) d'exploit. Bancaire 0 3 573 3 573 0 2 953 2 953 - Autres Produits d'exploitation bancaire 3 592 2 970 - Autres Charges d'exploitation bancaire -19 -17 Produit net bancaire 33 909 30 010 63 919 34 090 28 577 62 667 Note 16 : Produits et charges sur  opérations  avec les  établissements   de  crédit Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'euros au 31 décembre Produits (charges) nets 2021 2022 2021 2022 2021 2022 -241 -466 6 651 7 397 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 6 410 6 931 -241 -466 6 651 7 397 . Intérêts sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 6 410 6 931 0 0 0 0 . Intérêts sur valeurs reçues (données) en pension 0 0 0 0 0 0 . Charges sur titres participatifs 0 0 0 0 0 0 . Produits (charges) sur opérations de hors-bilan 0 0 -647 -621 23 35 . Total des Commissions -624 -586 -578 -549 23 35 . Commissions sur opérations de prêts et emprunts interbancaires -555 -514 -69 -72 0 0 . Commissions sur opérations Hors Bilan -69 -72 -889 -1 087 6 675 7 432 Total 5 786 6 345 Note n°17 - Produits et charges sur  opérations  avec la  clientèle Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'euros au 31 décembre Produits (charges) nets 2021 2022 2021 2022 2021 2022 -2 852 -4 201 27 573 27 692 . Total des intérêts et produits (charges) assimilés 24 721 23 491 -2 852 -4 201 27 573 27 692 . Intérêts : produits sur créances et charges sur comptes créditeurs de la clientèle 24 721 23 491 0 0 0 0 . Intérêts sur titres reçus (donnés) en pension livrée 0 0 -3 507 -4 426 30 568 30 637 . Total des commissions et produits (charges) assimilés 27 061 26 210 -1 457 -1 873 14 699 13 978 . Commissions/ opérations avec la clientèle 13 243 12 105 0 0 0 0 . Commissions/ opérations sur titres 0 0 0 0 58 86 . Commissions/ opérations de change 58 86 -2 050 -2 553 14 730 15 782 . Commissions/ prestations de services financiers 12 679 13 229 -2 050 -2 553 9 975 11 202 . dont commissions sur moyens de paiement 7 925 8 648 0 0 0 0 . dont commissions sur swaps de taux d'intérêts 0 0 0 0 1 081 791 . Commissions sur opérations de hors-bilan 1 081 791 0 0 28 36 . sur les engagements de financement 28 36 0 0 950 702 . sur les engagements de garantie 950 702 0 0 103 52 . sur instruments financiers à terme 103 52 0 0 0 0 . Autres commissions et produits divers 0 0 -6 359 -8 627 58 141 58 329 Total 51 782 49 702 Note n° 18 - Produits des participations et autres titres  à  long terme En milliers d'euros au 31 décembre 2021 2022 Revenus sur obligations et autres titres  à  revenu fixe 0 0 - Titres de placement 0 0 - Titres d'investissement 0 0 Revenus des portefeuilles-titres  à  revenu variable : 1 971 2 374 - Titres de participation + autres titres détenus à long terme 1 971 2 374 Gains (pertes) sur  opérations financières  liées  aux portefeuilles-titres 0 0 - Gains (pertes) sur titres de placement à revenu fixe - Résultats réalisés sur cessions 0 0 . plus-values 0 0 . moins-values 0 0 -  Reprise (Dotation) nette aux provisions pour dépréciation 0 0 . dotation aux provisions pour dépréciation 0 0 . reprise de provisions pour dépréciation 0 0 - Gains (pertes) sur titres de transaction 0 0 Total 1 971 2 374 Note n° 19 - Plus ou moins values sur immobilisations En milliers d'euros au 31 décembre 2021 2022 Plus ou moins values sur immobilisations corporelles et  incorporelles d'exploitation 419 0 PV cession immobilisations corp & incorp d'exploitation 419 0 MV cession immobilisations corp & incorp d'exploitation 0 0 Résultats  de cession & provisions sur immobilisations  financières 2 - 3 - Plus-values (moins-values) de cession sur immobilisations financières 0 . participations et parts dans les entreprises liées 0 0 . autres titres détenus à long terme 0 - Reprises de provisions pour dépréciation Immob. financières 2 -3 . titres d'investissements (issus d'un reclassement) 0 0 . participations et parts dans les entreprises liées non consolidées . autres titres détenus à long terme 2 -3 Total 421 - 3 Note n° 20 - Frais de personnel En milliers d'Euros au 31 décembre 2021 2022 - Salaires et traitements -18 252 -16 723 - Autres charges -9 284 -9 300 - Indemnités de départ à la retraite et charges de retraites (1) -2 741 -3 310 - Dotations et reprises pour autres engagements sociaux -93 392 - Autres charges sociales -6 829 -6 423 - Provisions litiges frais de personnel 378 41 -  Intéressement  et participation des salaries -1 472 -1 412 - Participation des salariés -1 472 -1 412 -  Intéressement  des salariés 0 0 -  Impôts ,   taxes et verst. Assimil é s sur  rémunérations -1 200 -1 131 Total -30 208 -28 566 (1) dont gain actuariel sur la dette et les placements d'indemnité de fin de carrière pour 1 631 k€ (en 2021 gain actuarielle de 857 k€) Note n° 21 - Produits et charges exceptionnels en milliers d'euros au 31 décembre 2021 2022 Produits exceptionnels 1 2 Charges exceptionnelles -353 0 Total -353 2 Note N° 22 -   Impôts En milliers d' Euros au 31 décembre 2021 2022 Charge des impôts courants de l'exercice 0 0 Charge des  impôts  courants de l'exercice A-1 0 0 Provisions pour redressement fiscal 0 0 Provisions pour risque fiscal 0 0 Charge nette  d’ impôts 0 0 Note n° 23 - Produits et charges sur  opérations  avec les entreprises liees Charges d'exploitation Produits d'exploitation En milliers d'Euros au 31 décembre Solde 2021 2022 2021 2022 2021 2022 - 222 - 465 6 180 6 135 Intérêts  sur comptes à vue et sur prêts et emprunts interbancaires 5 959 5 670 Intérêts sur titres  reçus  (donnés) en pension livrée 0 0 Charges et produits sur empt. ou prêts subordonnes remboursables 0 0 Charges sur titres sub. à durée indéterminée et titres participatifs. 0 0 Produits (charges)sur opérations de hors bilan 0 0 - 222 - 465 6 180 6 135 Total des  intérêts  et produits (charges) assimiles (1) 5 959 5 670 Com. sur opérations de prêts et emprunts interbancaires 0 0 Commissions sur opérations sur titres 0 0 Commissions sur opérations de change 0 0 - 69 - 72 0 0 Commissions sur opérations de hors-bilan - 69 - 72 0 0 3 942 3 882 Commissions et produits (charges) divers 3 942 3 882 - 69 - 72 3 942 3 882 Total des commissions et divers produits (charges) (2) 3 873 3 810 - 291 - 536 10 122 10 017 Total des produits (charges) sur  opérations  avec 9 831 9 480 les entreprises  liées (1) Dont Intérêts sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 465 / produits : 6 135) (2) Dont Commissions sur opérations avec : BNP Paribas (charges : 72 / produits : 374) BNPP Asset Management (charges : 0 / produits : 63) Cardif Assurance Vie (charges : 0 / produits : 3 445) Note n° 24  Autres informations I  -   Rémunération des organes de Direction L'information globale des rémunérations des membres des organes d'administration et   de direction porterait préjudice à certains d'entre-eux, et n'est par conséquent pas   mentionné dans l'annexe des comptes annuels, comme le prévoit le décret n°94-663   du 02/08/94. II  -   L'effectif  moyen se décompose de la façon suivante 2021 2022 Effectif Moyen (1) 345 324 - dont cadres 146 138 - dont techniciens & employés 199 186 (1) En complément de ces effectifs salariés de BNP Paribas Antilles Guyane, 7 détachés travaillent sur le site   de cette entité pour ses besoins spécifiques III -   Appartenance au groupe BNP Paribas : Les comptes de BNP Paribas ANTILLES-GUYANE sont inclus dans les comptes consolidés, consultables 16 Boulevard des Italiens 75009 PARIS cédex, établis par BNP Paribas SA- SIRET : 66204244900014 IV - Montant des honoraires versés aux commissaires aux comptes Montant € HT Cabinet Deloitte 53 500 Cabinet Mazars 33 000 Total 86 500 IV.  —   Résultats  financiers de la  société  au cours des 5 derniers exercices (Articles 133,135 et 148 du décret sur les Sociétés commerciales) Nature des indications 2018 2019 2020 2021 2022 Situation  financière  en fin d'exercice Capital social 13 829 320 13 829 320 13 829 320 13 829 320 13 829 320 Nombre d'actions émises 1 728 665 1 728 665 1 728 665 1 728 665 1 728 665 Nombre d'obligations convertibles en actions 0 0 0 0 0 Résultat  global des  opérations  effectives Chiffre d'affaires hors taxes 76 117 317 72 480 958 67 317 811 66 553 295 67 650 879 Résultat avant impôts,   participation des salariés -3 578 564 -13 274 005 -9 846 000 -3 712 917 812 469 et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions Impôts sur les bénéfices -9 200 484 -38 094 0 0 Participation des salariés  due  au titre de l'exercice 948 959 959 267 805 947 1 472 149 1 411 934 Résultat après impôts,   participation des salariés -4 876 689 377 625 -5 005 205 -2 448 754 -1 417 614 et dotations aux dépréciations et provisions Montants des bénéfices distribués 0 0 0 0 0 Résultat  des  opérations  réduits  à une seule action Résultat après impôts,   participation des salariés, mais avant dotations aux dépréciations et provisions -2,61 -8,23 -6,14 -3,00 -0,35 Résultat après impôts, participation des salariés, et dotations (reprises) aux dépréciations et provisions -2,82 0,22 -2,90 -1,42 -0,82 Dividende versé à chaque action 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 Personnel Nombre de salariés au 31 Décembre 396 368 356 345 324 Montant de la masse salariale 20 961 858 20 275 612 20 116 477 19 769 265 18 905 379 Montant des sommes versées au titre des avantages sociaux 10 271 873 9 088 868 9 130 313 8 460 289 8 297 945 (Sécurité sociale, Oeuvres sociales, etc...) V.  —  Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 À l'assemblée générale de la société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l'assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance, prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, le seul service autre que la certification des comptes que nous avons fourni au cours de l’exercice à votre société et qui n’est pas mentionné dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels est la réalisation de procédures convenues relatives à certaines données utilisées pour le calcul des contributions au Fonds de Résolution Unique (« FRU »). Justification des appréciations - Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque identifié et principaux jugements Notre approche d’audit BNP Paribas Antilles Guyane est exposée aux risques de crédit et de contrepartie sur les prêts et garanties qu’elle octroie. Ces risques résultent de l’incapacité de ses clients ou de ses contreparties à faire face à leurs engagements financiers. Par ailleurs, le contexte de crises multiples et successives (crise sanitaire puis crise induite par le nouvel environnement macro-économique suite à l’invasion de l’Ukraine par la Russie) affecte la capacité de remboursement des emprunteurs avec des situations contrastées. En réponse à cette crise, des mesures gouvernementales spécifiques ont été déployées (dispositifs de chômage partiel, prêts garantis par l’état, moratoires, etc.). Ainsi, votre Banque constitue des dépréciations et provisions destinées à couvrir les risques avérés de pertes. Ces dépréciations sont déterminées sur base individuelle. Les dépréciations individuelles sont déterminées par le management en fonction des flux futurs recouvrables estimés (y compris compte tenu des garanties susceptibles d’être mises en œuvre) sur chacun des crédits concernés. En conséquence, nous avons considéré que l’identification et l’évaluation du risque de crédit et le niveau du coût du risque associé constituaient une zone d’attention particulière pour l’exercice 2022, dans le contexte de cet exercice qui reste marqué par des incertitudes importantes liées à la persistance et à l’évolution de l’environnement de crise, dans la mesure où les provisions induites constituent une estimation significative pour l’établissement des comptes et font appel au jugement de la direction Tel qu’indiqué dans les notes 3 et 4 des annexes aux états financiers, les encours bruts de prêts à la clientèle de la Banque s’élève au 31 décembre 2022 à 1 495,7 millions d’euros dont 59,0 millions d’euros de crédits douteux et douteux compromis provisionnés à hauteur de 30,9 millions d’euros. Le coût du risque de l’exercice 2022 s’établit à une charge de 0,7 millions d’euros (contre une charge de 0,3 millions d’euros en 2021). Nos travaux ont été renforcés pour tenir compte de l'évolution des risques et d'un niveau d'incertitude accru. Dans ce contexte, nous avons notamment apprécié l'adéquation du niveau de couverture des risques de contrepartie sur les crédits douteux et contentieux et le niveau global du coût du risque associé, ainsi que la pertinence du dispositif de contrôle interne et, en particulier, son adaptation au contexte de crise. Ainsi, dans le cadre de nos procédures d’audit, nous avons d’une manière générale, examiné le dispositif de contrôle relatif au recensement des expositions, au suivi des risques de crédit et de contrepartie, à l’appréciation des risques de non-recouvrement et à la détermination des dépréciations et provisions afférentes. Nos travaux ont consisté à apprécier la qualité du dispositif de suivi des contreparties sensibles, douteuses et contentieuses et du processus de revue de crédit, et en particulier son adaptation au contexte de la crise. Par ailleurs, sur la base d’un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques, nous avons réalisé des analyses contradictoires des montants de provisions. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l'exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre Banque considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société BNP PARIBAS ANTILLES GUYANE par l'assemblée générale du 9 mai 2005, renouvelés lors de celle du 4 mai 2011 puis celle du 10 mai 2017 pour le cabinet Mazars et par l'assemblée générale du 11 mai 2006, renouvelés lors de celle du 4 mai 2011 puis celle du 10 mai 2017 pour le cabinet Deloitte & Associés. Au 31 décembre 2022, les cabinets Deloitte & Associés était dans la 17ème année et Mazars dans la 18ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Conseil d'Administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Paris-La Défense, le 25 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Alexandra KRITCHMAR Jean-Vincent COUSTEL VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à disposition du public au siège  social  de BNP Paribas Antilles Guyane, sis 1 boulevard Haussmann – 75009 Paris.
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Cibox Inter@ctive
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 CIBOX  Inter@ctive Société anonyme au capital de  2  657 347,78  euros Siège social :  17 Allée Jean Baptiste Preux, 94140 Alfortville 400 244 968 R.C.S. Créteil AVIS AUX ACTIONNAIRES Augmentation de capital avec maintien du droit préférentiel de souscription par émission d’actions ordinaires nouvelles   Objet de l’insertion. –  La présente insertion a pour objet d’informer les actionnaires de la société  CIBOX   Inter@ctive   (ci-après la «  Société  »)   d’une augmentation de capital, par émission d’actions ordinaires nouvelles, avec maintien du droit préférentiel de souscription des actionnaires et admission sur le marché  Euronext Growth   des droits préférentiels de souscription ainsi que des actions nouvelles. Caractéristiques de la Société Dénomination sociale  – La Société a pour dénomination  CIBOX  Inter@ctive Forme de la société  –   La société  est une société anonyme à  conseil d’administration  de droit français  régie par la réglementation en vigueur et par les statuts . Numéros d’identification  – Immatriculation au registre du commerce et des sociétés :   400 244 968 R.C.S. Créteil  – Identifiant SIRET du siège social :  40024496800071 . Adresse du siège social  – Le siège de la Société est fixé :   17 Allée Jean Baptiste Preux, 94140 Alfortville . Durée  –  La durée de la société est fixée à  99  ans à compter de son immatriculation au regist re du commerce et des sociétés , sauf les cas de dissolution anticipée ou prorogation prévus par les statuts. Montant du capital social  –  Le capital social est fixé à la somme de  2  657 347,78  € et est divisé  en  132 867 389   actions de  0,02  € de valeur nominale chacune, entièrement libérées, toutes de même catégorie . Objet social  –  La Société a pour objet en France et à l’étranger : La prise de participation directe ou indirecte dans toute Société ou entreprise créée ou à créer et la gestion de ses participations   ; Le conseil en gestion et organisation d’entreprises, l’étude de projets, et ce auprès des organismes publics ou privés   ; La conception, l’import-export, la vente en gros, sous ses marques propres ou des marques de distributeurs, de smartphones, de produits de stockage électroniques, de logiciels ou tout autre matériel informatique ou électronique, ainsi que la création ou acquisition et exploitation de tout autre fonds ou établissement de même nature   ; La conception, l’import-export et la vente en gros, sous ses marques propres ou des marques de distributeurs, de produits liés à la mobilité électrique dont notamment les NVEI (Nouveaux Véhicules Électriques Individuels), ainsi que la création, l’acquisition et l’exploitation de tout autre fonds ou établissement de même nature   ; Et, généralement, toutes opérations industrielles, commerciales ou financières, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l’objet social ou susceptible d’en faciliter l’extension ou le développement . Exercice social  –  Du 1 er   janvier au 31 décembre . Avantages particuliers stipulés par les statuts au profit de toute autre personne  –  N éant Forme des actions  –  Les actions peuvent revêtir la forme nominative ou au porteur, au choix de l’actionnaire. Les actions font l’objet, dans le respect des prescriptions légales et réglementaires, d’inscriptions on comptes tenus par la société ou par son mandataire en ce qui concerne les actions nominatives détenues sous la forme « nominatif pur » ou par un intermédiaire financier agréé en ce qui concerne les actions détenues sous la forme « porteur » ou « nominatif administré ». Conformément à l’article L 228-2 du Code de Commerce, la société est en droit de demander à tout moment, contre rémunération à sa charge A l’organisme chargé de compensations des titres, le nom, l’année de naissance ou, s’il s’agit d’une personne morale, la dénomination, l’année de constitution, la nationalité et l’adresse des détenteurs des titres conférant immédiatement ou à terme, le droit de vote dans ses propres assemblées d’actionnaires, ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux, et le cas échéant, les restrictions dont les titres peuvent être frappés. La société est en outre en droit de demander, dans les conditions fixées par le Code de commerce, l’identité des propriétaires de titres lorsqu’elle estime que certains détenteurs dont l’identité lui a été révélée sont propriétaires des titres pour le compte de tiers.   Indivisibilité des actions –  Les actions sont indivisibles à l’égard de la Société. Les copropriétaires d’actions indivises sont représentés aux Assemblées Générales par l’un deux ou par un mandataire commun de leur choix. A défaut d’accord entre eux sur le choix d’un mandataire, celui-ci est désigné par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce statuant en référé à la demande du copropriétaire le plus diligent. Le droit de vote attaché à l’action appartient à l’usufruitier dans les Assemblées Générales Ordinaires et au nu-propriétaire dans les Assemblées Générales Extraordinaires. Cependant, les titulaires d’actions dont la propriété est démembrée peuvent convenir entre eux de toute autre répartition pour l’exercice du droit de vote aux Assemblées Générales. En ce cas, ils devront porter leur convention à la connaissance de la Société par lettre recommandée adressée au siège social, la Société étant tenue de respecter cette convention pour toute Assemblée qui se réunirait après l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le cachet de La Poste faisant foi de la date d’expédition. Nonobstant les dispositions ci-dessus, le nu-propriétaire a le droit de participer à toutes les Assemblées Générales. Droits et Obligations attachés aux actions –  Chaque action donne droit dans les bénéfices et l’actif social à une part proportionnelle à la quotité du capital qu’elle représente. Les Actionnaires ne sont responsables des pertes qu’à concurrence de leurs apports. Les droits et obligations attachés à l’action suivent le titre dans quelque main qu’il passe. La propriété d’une action comporte de plein droit adhésion aux statuts et aux décisions des Assemblées Générales. Les héritiers, créanciers, ayants droit ou autres représentant d’un actionnaire ne peuvent requérir l’apposition de scellés sur les biens et valeurs de la Société, ni en demander le partage ou la licitation. Ils ne peuvent en aucun cas s’immiscer dans les actes de son administration. Ils doivent pour l’exercice de leurs droits s’en remettre aux inventaires sociaux et aux décisions des Assemblées Générales, Chaque fois qu’il sera nécessaire de posséder plusieurs actions pour exercer un droit quelconque, ou encore en cas d’échange, de regroupement ou d’attribution d’actions, ou en conséquence d’une augmentation ou d’une réduction du capital, d’une fusion ou de toute autre opération, les titulaires d’actions isolées ou en nombre inférieur à celui requis ne pourront exercer ce droit qu’à la condition de faire leur affaire personnelle du regroupement et, le cas échéant, de l’achat ou de la vente des actions nécessaires. Sauf interdiction légale, il sera fait masse au cours de l’existence de la Société ou lors de sa liquidation, entre toutes les actions des exonérations et imputations fiscales ainsi que de toutes taxations susceptibles d’être supportées par la Société, avant de procéder à toute répartition ou remboursement, de telle manière que, compte tenu de la valeur nominale et de leur jouissance respective, les actions de même catégorie reçoivent la même somme nette. Le droit de vote attaché aux actions est proportionnel au capital qu’elles représentent. Chaque action donne droit à une voix. Toutefois, conformément à l’alinéa 3 de l’article L. 225-123 du Code de Commerce tel que modifié par la loi n°2014-384 du 29 mars 2014, un droit de vote double est attribué à toutes les actions entièrement libérées pour lesquelles il sera justifié d'une inscription nominative, depuis deux ans au moins, au nom du même actionnaire. Il en est de même pour le droit de vote double conféré dès leur émission aux actions nominatives attribuées gratuitement en cas d'augmentation du capital par incorporation de réserves, bénéfices ou primes d'émission. Franchissements de seuils  –   Tout actionnaire venant à détenir directement ou indirectement au sens des dispositions des articles L. 233-7 et suivants du Code de Commerce un nombre d’actions représentant un pourcentage supérieur à deux pour cent (2%) du capital ou des droits de vote de la Société, ou de tout multiple entier de ce chiffre, doit informer la Société du nombre d’actions et de droits de vote qu’il possède dans un délai de cinq jours de négociation à compter du franchissement dudit seuil. En cas de violation de cette obligation, les actions excédant la fraction qui aurait du être déclarée seront privées de droit de vote dans les conditions prévues par l’article L 233-14 du Code de Commerce. Tout actionnaire dont la participation dans la Société devient inférieure à l’un des seuils susvisés est également tenu d’en informer la Société dans le même délai. Assemblées d’actionnaires – Nature des Assemblées –   L’assemblée Générale Ordinaire est appelée à prendre toutes les décisions qui ne modifient pas les statuts. Elle doit être réunie au moins une fois par an, dans les  six mois de la clôture de chaque exercice, pour statuer sur les comptes de cet exercice. L’assemblée Générale Ordinaire ne délibère valablement sur première convocation que si les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins le cinquième (20 %) des actions ayant droit de vote. Sur deuxième convocation, aucun quorum n’est requis. L’assemblée Générale Ordinaire statue à la majorité des voix dont disposent les actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. L’assemblée Générale Extraordinaire peut seule modifier les statuts. Elle ne peut toutefois augmenter les engagements des Actionnaires, sauf dans le cas des opérations résultant des regroupements d’actions régulièrement effectuées. L’Assemblée Générale Extraordinaire ne délibère valablement que si les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins, sur première convocation le quart (25 %) des actions ayant droit de vote, et, sur deuxième convocation, le cinquième (20 %) desdites actions. Si ce dernier quorum n’est pas atteint, la deuxième Assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. L’assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des voix des actionnaires présents, représentés ou votant par correspondance. Toutefois : - Les augmentations de capital par incorporation de réserves, bénéfices et primes d’émission sont décidées aux conditions de quorum et de majorité des Assemblées Générales  Ordinaires : - La transformation de la Société en Société en nom collectif et en Société par actions simplifiée ainsi que le changement de nationalité de la Société sont décidés à l’unanimité des Actionnaires Les Assemblées Spéciales réunissent les titulaires d’une catégorie d’actions déterminée. La décision d’une Assemblée Générale Extraordinaire de modifier les droits relatifs à une catégorie d’actions, n’est définitive qu’après approbation par l’Assemblée Générale des Actionnaires de cette catégorie. Elles ne délibèrent valablement que si les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance possèdent au moins sur première convocation le tiers et, sur deuxième convocation le cinquième (20 %) des actions ayant droit de vote et dont il est envisagé de modifier les droits. A défaut, la deuxième assemblée peut être prorogée à une date postérieure de deux mois au plus à celle à laquelle elle avait été convoquée. Elles statuent à la majorité des deux tiers des voix dont disposent les Actionnaires présents ou représentés ou votant par correspondance. Convocation  et réunion des Assemblées Générales  –  Les assemblées Générales sont convoquées par le Conseil d’Administration ou à défaut, elles peuvent l’être par les personnes désignées par le Code de Commerce, notamment par le ou les Commissaires aux Comptes, par un mandataire désigné par le Président du tribunal de Commerce statuant en référé à la demande d’actionnaires représentant au 5% du capital social ou, s’agissant d’une assemblée spéciale, le  dixième  des actions de la catégorie intéressée. Les assemblées Générales sont réunies au siège social ou en tout  autres lieux indiqués  dans la convocation. La convocation est effectuée par un avis inséré dans un journal habilité à recevoir les annonces légales du département du  siège  social, ainsi qu’au Bulletin des annonces légales obligatoires, quinze jours au moins avant la date de l’Assemblée. Toutefois, si toutes les actions sont nominatives, ces insertions pourront être remplacées par une convocation faite aux frais de la Société par lettre simple adressée à chaque Actionnaire. Les Actionnaires titulaires de titres nominatifs depuis un mois au moins à la date de l’avis de convocation sont convoqués à toute Assemblée par lettre ordinaire. Ils peuvent demander à être convoqués par lettre recommandée. Tous les propriétaires d’actions indivises sont convoqués dans les mêmes formes lorsque leurs droits sont constatés dans le délai prévu à l’alinéa précédent par une inscription nominative. La Société publie avant la réunion de toute Assemblée d’Actionnaires, au Bulletin des annonces légales obligatoires, trente-cinq jours au moins avant la date de l’assemblée, l’avis prévu à l’article R-225-73. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque l’assemblée générale est convoquée en application des dispositions de l’article L.233-32. Lorsqu’une Assemblée n’a pu valablement délibérer à défaut de réunir le quorum requis la deuxième Assemblée et, le cas échéant, la deuxième Assemblée prorogée sont convoquées dix jours au moins à l’avance dans les mêmes formes que la première Assemblée. Les avis et lettres de convocations doivent mentionner l’ordre du jour arrêté par l’auteur de la convocation. L’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle peut, toutefois, en toutes circonstances révoquer un ou plusieurs administrateurs. Un ou plusieurs Actionnaires représentant la quote-part du capital prévue par la loi, peuvent, dans les conditions et délais légaux, requérir l’inscription à l’ordre du jour de projets de résolutions. Tout Actionnaire, quel que soit le nombre d’actions qu’il possède, a le droit d’assister aux Assemblées Générales et de participer aux délibérations personnellement ou par mandataire ou en votant par correspondance sur justification de l’inscription de ses actions dans les comptes de la Société trois jours au moins avant la réunion de l’Assemblée. En cas de vote par correspondance, seuls les formulaires de vote reçus par la Société trois jours avant la date de t’assemblée seront pris en compte. Une feuille de présence contenant les indications prévues par la loi est établie lors de chaque Assemblée. Les assemblées sont présidées par le Président du Conseil d’Administration par un Vice-Président ou par l’Administrateur le plus ancien présent à l’Assemblée. A défaut, l’Assemblée élit elle-même son président. Les fonctions de scrutateurs sont remplies par deux Actionnaires présents et acceptants qui disposent par  eux-mêmes ou comme mandataires du plus grand nombre de voix. Le bureau ainsi constitué désigne le Secrétaire qui peut être choisi en dehors des Actionnaires. Les procès-verbaux de délibérations sont dressés et leurs copies ou extraits sont délivrés et certifiés conformément à la loi. Quorum –  Les Assemblées Générales Ordinaires, Extraordinaires ou Spéciales, statuent dans les conditions de quorum et de majorité prescrites par la loi. O bligations antérieurement émises –   CIBOX   Inter@ctive  a mis en place en décembre 2022 une ligne de financement d’un montant maximum de 2M€ sous forme de bons d’émission d’obligations remboursables en actions,   dont  les trois premières tranches, respectivement de 500 milliers d'euros, ont été versées par émission de 600 obligations remboursables de 2 500 euros de valeur nominale. Le prix de remboursement de ces obligations sera égal à 95% du plus bas cours moyen pondéré par les   volumes d'un jour de négociation pendant une période de vingt jours de négociation précédant immédiatement la date de remboursement des  o bligations. Bilan.  – Le bilan  de la Société  arrêté au   31 décembre 2022  est publié en annexe. Cadre juridique de l'augmentation de capital Prospectus  –  En application des dispositions de l’article 1 er  5. a) du règlement européen 2017/1129 (« règlement prospectus ») et des articles L.411-2-1 1° du Code monétaire et financier et 211-2 du règlement général de l'Autorité des Marchés Financiers (AMF), la présente émission ne donnera pas lieu à un Prospectus visé par l'AMF, cette dernière représentant moins de 20% du nombre d'actions de même catégorie déjà admises sur le marché réglementé et un total d'offre inférieur à 8 000 000 €. Assemblée générale ayant autorisé l’émission -   L’Assemblée Générale  Mixte  des actionnaires qui s’est tenue le  08 juin 2023  a délégué sa compétence au  Conseil d’Administration  à l’effet de procéder, en une ou plusieurs fois, à l’émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, d’actions ordinaires et/ou de valeurs mobilières donnant accès au capital, dans les conditions fixées dans la  septième  résolution. Décision du  Conseil d’Administration  de faire usage de la délégation conférée par l’Assemblée Générale pour procéder à l’émission  – En vertu de la délégation de compétence qui lui a été conférée par l’Assemblée Générale  Mixte  visée ci-dessus, le  Conseil d’Administration  de la Société,  lors de  sa séance   du   6 juillet  2023 , a décidé de procéder à l’émission d’Actions Nouvelles avec maintien du droit préférentiel de souscription, dans les conditions et modalités présentées ci-après. Caractéristiques et modalités de souscription des Actions Nouvelles. Nombre d’actions nouvelles à émettre –  Le nombre total d’actions nouvelles à émettre (collectivement les  «   Actions Nouvelles » et individuellement une «  Action Nouvelle  ») s’élève à  66 433 694   (avant clause d’extension)  soit une augmentation de capital de  1 660 842,35   euros hors prime d’émission. Ce nombre d’Actions Nouvelles a été déterminé en considération du nombre d’acti ons actuellement émises par la S ociété (soit  132 867 389  actions). Faculté d’extension.  –   En fonction de l’importance de la demande, la Société se réserve la faculté d’exercer la clause d’extension, dans la limite de  15,00%  du montant initial de l’émission, soit un produit d’émission  de  1 660 842,35  €  pouvant  être porté à  1 909 968,70  € afin de servir tout ou partie des ordres de souscription à titre réductible. Ainsi, le nombre initial de  66 433 694   actions nouvelles pouvant être augmenté de  9 965 054  actions nouvelles supplémentaires, pour porter le nombre total d’actions à émettre à un maximum de  76 398 748  actions. Prix de souscription. —  Le prix de souscription a été fixé à  0,025  € par Action Nouvelle  soit  0,02  € de valeur nominale et   0,005   € de prime d’émission , représentant une décote de  13,79%  par rapport au cours de clôture du  6 juillet 2023  ( 0,029  €) précédant la fixation du prix de l’émission par le  Conseil d’Administration  e t une décote de  15,68%  par rapport à la moyenne pondérée des volumes des 20 séances de bourse précédant la fixation du prix de l’émission par  le  Conseil d’Administration  ( 0,029647  €). Dates d’ouverture et de clôture de la souscription. —  du  17 juillet  2023  au  1 er  août  2023 . Souscription à titre irréductible.   —  La souscription des Actions Nouvelles est réservée, par préférence, aux porteurs d’actions existantes enregistrées comptablement sur leurs compte-titres à l’issue de la journée précédant la date d’ouverture de la période de souscription et aux cessionnaires de droits préférentiels de souscription (DPS). Les titulaires de droits préférentiels de souscription pourront souscrire à titre irréductible, à raison de   1  Action Nouvel le  pour  2  actions existantes possédées, soit  2   DPS qui permettront de souscrire à  1   Action Nouvelle, sans qu’il soit tenu compte des fractions. Les droits préférentiels de souscription ne pourront être exercés qu’à concurrence d’un nombre de DPS permettant la souscription d’un nombre entier d’Actions Nouvelles. Les actionnaires ou cessionnaires de DPS qui ne posséderaient pas, au titre de la souscription à titre irréductible, un nombre suffisant d’actions existantes ou de DPS pour obtenir un nombre entier d’Actions Nouvelles, devront faire leur affaire de l’acquisition ou de la cession sur le marché du nombre de DPS permettant d’atteindre le multiple conduisant à un nombre entier d’Actions Nouvelles. Il est précisé à titre indicatif que la Société détient, au  6 juillet ,  7 242   202   de ses propres actions. Souscription à  titre réductible.  — Il est institué, au profit des actionnaires, un droit préférentiel de souscription (DPS) à titre réductible aux Actions Nouvelles qui s’exercera proportionnellement à leurs droits et dans la limite de leurs demandes. En même temps qu’ils déposeront leurs souscriptions à titre irréductible, les actionnaires ou les cessionnaires de DPS pourront souscrire à titre réductible le nombre d’Actions Nouvelles qu’ils souhaiteront, en sus du nombre d’Actions Nouvelles résultant de l’exercice de leurs droits préférentiels de souscription à titre irréductible. Les Actions Nouvelles éventuellement non absorbées par les souscriptions à titre irréductible seront réparties et attribuées aux souscripteurs à titre réductible. Les ordres de souscription à titre réductible seront servis dans la limite de leurs demandes et au prorata du nombre d’actions existantes dont les droits auront été utilisés à l’appui de leur souscription à titre irréductible, sans qu’il puisse en résulter une attribution de fraction d’Action Nouvelle. Au cas où un même souscripteur présenterait plusieurs souscriptions distinctes, le nombre d’Actions Nouvelles lui revenant à titre réductible ne sera calculé sur l’ensemble de ses DPS que s’il en fait expressément la demande spéciale par écrit, au plus tard le jour de la clôture de la souscription. Cette demande devra être jointe à l’une des souscriptions et donner toutes les indications utiles au regroupement des droits, en précisant le nombre de souscriptions établies ainsi que le ou les intermédiaires habilités auprès desquels ces souscriptions auront été déposées. Les souscriptions au nom de souscripteurs distincts ne peuvent être regroupées pour obtenir des Actions Nouvelles à titre réductible. Un avis publié dans un journal d’annonces légales du lieu du siège social de la société et par Euronext fera connaître, le cas échéant, le barème de répartition pour les souscriptions à titre réductible. Exercice du droit préférentiel de souscription.  — Pour exercer leurs droits préférentiels de souscription (DPS), les titulaires devront en faire la demande auprès de leur intermédiaire financier habilité, à tout moment pendant la durée de la période de souscription, soit entre le  17 juillet 2023 et le 1 er  août  2023  inclus et payer le prix de souscription correspondant. Chaque souscription devra être accompagnée du paiement du prix de souscription par versement d’espèces  ou par compensation avec des créances liquides et exigibles sur la société . Les souscriptions qui n’auront pas été intégralement libérées seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin de mise en demeure. Le droit préférentiel de souscription devra être exercé par ses bénéficiaires, sous peine de déchéance, avant l’expiration de la période de souscription. Le droit préférentiel de souscription sera négociable du  13 juillet 2023 au 28 juillet 2023  inclus, dans les mêmes conditions que les actions anciennes. Le cédant du droit préférentiel de souscription s’en trouvera dessaisi au profit du cessionnaire qui, pour l’exercice du droit préférentiel de souscription ainsi acquis, se trouvera purement et simplement substitué dans tous les droits et obligations du propriétaire de l’action existante. Les droits préférentiels de souscription non exercés à la clôture de la période de souscription seront caducs de plein droit. Cotation du droit préférentiel de souscription.  —  A l’issue de la séance de Bourse du  12 juillet  2023 , les actionnaires de  CIBOX   Inter@ctive   recevront 1 DPS pour chaque action détenue (soit au total  132 867 389  DPS émis). Chaque actionnaire détenant  2  DPS (et des multiples de ce nombre) pourra souscrire à  1  Action Nouvelle (et des multiples de ce nombre) au prix unitaire de  0.025  €. Ils seront cotés et négociés sur  Euronext Growth , sous le code ISIN  FR001400J721   du  13 juillet 2023  au 28 juillet  2023  inclus. A défaut de souscription ou de cession de ces DPS, ils deviendront caducs à l’issue de la période de souscription et leur valeur sera nulle. Demandes de souscription à titre libre.  — En sus de la possibilité de souscrire à titre irréductible et réductible suivant les conditions et modalités précisées ci-avant, toute personne physique ou morale, détenant ou non des droits préférentiels de souscription, pourra souscrire à la présente augmentation de capital à titre libre. Les personnes désirant souscrire à titre libre devront faire parvenir leur demande auprès de leur intermédiaire financier habilité à tout moment durant la période de souscription et payer le prix de souscription correspondant. Conformément aux dispositions de l’article L.225-134 du Code de commerce, les souscriptions à titre libre ne seront prises en compte que si les souscriptions à titre irréductible et à titre réductible n’ont pas absorbé la totalité de l’augmentation de capital, étant précisé que le  Conseil d’Administration  disposera de la faculté de répartir librement les actions non souscrites, en totalité ou en partie, entre les personnes (actionnaires ou tiers) de son choix ayant effectué des demandes de souscriptions à titre libre. Droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues par la Société.  — En application de l’article L. 225-206 du Code de commerce,  CIBOX  Inter@ctive   ne peut souscrire à ses propres actions. Les droits préférentiels de souscription détachés des actions auto-détenues de la Société au  13 juillet   2023   seront cédés sur le marché avant la fin de leur période de négociation dans les conditions de l’article L. 225-210 du Code de commerce. Limitation de l’augmentation de capital. –  Dans le cas où les souscriptions tant à titre irréductible qu’à titre réductible n’auraient pas absorbé la totalité de l’émission, le  Conseil d’Administration  pourra limiter le montant de l’émission au montant des souscriptions reçues, conformément à l’article L. 225-134 du Code de commerce, à la condition que celui-ci atteigne au moins 75% du montant de l’émission décidée. Établissements domiciliataires.  —  Versements des souscriptions. —  Les souscriptions des Actions Nouvelles et les versements des fonds par les souscripteurs, dont les titres sont inscrits sous la forme nominative administrée ou au porteur, seront reçus jusqu’à la date de clôture de la période de souscription incluse auprès de leur intermédiaire habilité agissant en leur nom et pour leur compte. Les souscriptions et versements des souscripteurs dont les actions sont inscrites sous la forme nominative pure seront reçus sans frais auprès de   Uptevia Corporate Trust . Les Actions Nouvelles seront à libérer intégralement lors de leur souscription, par versement en espèces, pour la totalité de la valeur nominale et de la prime d’émission, étant précisé que le montant de la prime d’émission versée sera inscrit au passif du bilan dans un compte spécial « Prime d’émission » sur lequel porteront les droits des actionnaires anciens et nouveaux. Les fonds versés à l’appui des souscriptions seront centralisés chez   Uptevia Corporate Trust , qui établira le certificat de dépôt des fonds constatant la réalisation de l’augmentation de capital. Les souscriptions pour lesquelles les versements n’auraient pas été effectués seront annulées de plein droit sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure . Restrictions de placement –  La vente des Actions Nouvelles et des droits préférentiels de souscription peuvent, dans certains pays, faire l'objet d'une réglementation spécifique. Garantie –   L’offre ne fera pas l’objet d’une garantie de bonne fin , au sens de l’article L. 225-145 du Code de commerce . Le début des négociations sur le titre n’interviendra donc qu’à l’issue des opérations de règlement livraison et après délivrance du certificat du dépositaire. Intentions de souscription –  La Société a reçu des intentions de souscription d’investisseurs historiques et nouveaux, à titre irréductible, réductible ou libre à hauteur de 1,22 M €, représentant 75,12% de l’augmentation de capital envisagée. La Société n'a pas connaissance des intentions de ses autres actionnaires . Jouissance  – Les actions nouvelles porteront jouissance courante et seront assimilables aux actions existantes de la Société. Place et date de cotation.  –  Les actions nouvelles feront l’objet d’une demande d’admission aux négociations sur le marché   Euronext Growth  le  7 août  2023 . Elles seront immédiatement assimilées aux actions existantes de la Société déjà négociées sur le marché  Euronext Growth  et négociables, à compter de cette date, sur la même ligne de cotation que ces actions sous le même code  ISIN  FR0000054322  – mnémo  ALCBX . Selon le calendrier indicatif de l’augmentation de capital, la date de livraison prévue des actions nouvelles est prévue le  7 août  2023 . Pour  CIBOX Inter@ctive Le président du  Conseil d’Administration   Monsieur  Georges LEBRE Annexe : Bilan  de la Société a u  31 décembre 2022 ACTIF    Brut  Amortissements et dépréciations  Net  Net  Données en milliers d’euros   31 . 12 . 2022 31.12.2022   31.12.2021 Immobilisations incorporelles   1 323 - 446 877 390 Immobilisations corporelles   1 188 - 868 320 238 Immobilisations financières   302 302 302 Total de l’actif immobilisé   2 813 - 1 314 1 499 930 Stocks et en-cours   2 483 2 483 1 294 Créances clients et comptes rattachés   3 044 3 044 5 928 Autres créances   1 489 1 489 1 271 Valeurs mobilières de placement et disponibilités 3 338 3 338 5 773 Charges constatées d'avance   18 18 13 Total de l'actif circulant   10 372 10 372 14 279 Total de l'actif   13 185 - 1 314 11 871 15 209 PASSIF  Net  Net  Données en milliers d’euros   31.12.2022 31.12.2021 Capital social   2 599 2 377 Primes d’émission   3 557 2 742 Réserve  et report à nouveau 410 719 Résultat de l’exercice   - 2 047 - 309 Total des capitaux propres   4 519 5 529 Provisions pour risques et charges   100 56 Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit    4 198 5 194 Emprunt obligataire  remboursable en actions 500 1 038 Dettes fournisseurs et comptes rattachés   2 050 2 974 Dettes fiscales et sociales   504 418 Autres dettes   0 0 Total des dettes   7 352 9 680 Produits constatés d’avance 0 0 Total du  passif    11 871 15 209