CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE Société par Actions Simplifiée au capital de 88.482.297 EUR Siège social : 12 Rue du Port – 9 2 000 Nanterre 41 3 356 353 RCS NANTERRE Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 29 avril 2022 I. – Bilan au 3 1 déc embre 2021 (En milliers d ’ euros) ACTIF 2021 2020 CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP 64 012 64 382 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 0 0 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 160 253 126 090 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 049 601 1 033 726 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 0 0 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 0 0 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 0 0 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 18 810 18 810 CREDIT-BAIL ET LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT 2 506 276 2 221 192 LOCATION SIMPLE 396 364 374 656 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 0 0 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 0 0 CAPITAL SOUSCRIT NON VERSE 0 0 ACTIONS PROPRES 0 0 AUTRES ACTIFS 131 716 125 179 COMPTES DE REGULARISATION 101 269 70 718 TOTAL DE L ’ ACTIF 4 428 301 4 034 754 PASSIF 2021 2020 BANQUES CENTRALES, CCP 9 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 2 543 771 2 298 464 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 1 210 141 1 058 923 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 13 705 13 705 AUTRES PASSIFS 128 106 114 662 COMPTES DE REGULARISATION 247 985 229 187 PROVISIONS POUR RISQUES ET CHARGES 1 322 300 DETTES SUBORDONNEES 0 0 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 0 0 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 283 263 319 514 CAPITAL SOUSCRIT 88 482 88 482 PRIMES D ’ EMISSION 0 0 RESERVES 8 858 8 858 ECART DE REEVALUATION 0 0 PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 SUBVENTIONS D ’ INVESTISSEMENT 246 154 REPORT A NOUVEAU 162 022 215 101 RESULTAT DE L ’ EXERCICE 23 655 6 920 ACOMPTE SUR DIVIDENDES 0 0 TOTAL DU PASSIF 4 428 301 4 034 754 Hors-bilan 2021 2020 ENGAGEMENTS DONNES 531 200 381 263 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 530 440 380 758 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 760 505 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 ENGAGEMENTS RECUS 790 930 660 360 ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 19 005 15 854 ENGAGEMENTS DE GARANTIE 771 925 644 506 ENGAGEMENTS SUR TITRES 0 0 II. – Comptes de résultat au 31 décembre 2021 (En milliers d ’ euros) 2021 2020 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES 30 330 31 140 INTERETS ET CHARGES ASSIMILES -30 316 -29 455 PRODUITS SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES 994 309 833 570 CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL ET ASSIMILES -953 279 -816 573 PRODUITS SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES 197 419 168 044 CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES -181 306 -161 259 REVENUS DES TITRES A REVENU VARIABLE 7 270 12 054 COMMISSIONS (PRODUITS) 16 729 7 335 COMMISSIONS (CHARGES) -11 363 -2 535 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION 1 095 -123 GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT ET ASSIMILES 0 0 AUTRES PRODUITS D ’ EXPLOITATION BANCAIRE 8 679 11 464 AUTRES CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE -3 626 -2 650 PRODUIT NET BANCAIRE 75 941 51 012 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -41 223 -36 756 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX PROVISIONS SUR IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 34 718 14 255 COUT DU RISQUE SUR OPERATIONS DE CREDIT -2 435 -2 121 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 32 283 12 135 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES 0 0 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 32 283 12 135 RESULTAT EXCEPTIONNEL 0 0 IMPOT SUR LES BENEFICES -8 628 -5 215 DOTATIONS ET REPRISES DE FRBG et PROVISIONS REGLEMENTEES 0 0 RESULTAT NET 23 655 6 920 III. – A nnexe aux comptes sociaux 1. FAITS MARQUANTS DE L ’ EXERCICE CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a élargi ses activités avec la conclusion de contrats de cession de créances. A la clôture de l ’ exercice, le montant de l ’ encours cédé s ’ élève à 21 72 5 mill iers d ’ euros. Ces contrats concernent les pays France et Allemagne. 2. PRINCIPES COMPTABLES ET METHODES D ’ EVALUATION Les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été établis conformément aux dispositions réglementaires applicables aux banques, telles qu ’ elles sont prévues en particulier par le Règlement 91-01 du Comité de la Réglementation Bancaire relatif à l ’ établissement et à la publication des comptes annuels des établissements de crédit, modifié par les règlements CRC 2000-03, CRC 2004-16, CRC 2005-04 et le règlement ANC n° 2014-07 du comité de la Réglementation Comptable. Conformément aux dispositions du règlement 2002-03 du Comité de la Réglementation Comptable et des précisions apportées par l ’ avis 2003 G du Comité d ’ urgence, les encours sous risque sont ventilés en encours douteux et en encours douteux compromis, cette dernière catégorie reprenant principalement les créances déchues du terme en crédit et résiliées en opérations de crédit- bail et de location simple. Par ailleurs, aucune créance n ’ est restructurée à des conditions hors marché. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE fait application, depuis le 1 er janvier 2005, de l ’ article 13 du règlement n° 2002-03 du CRC relatif aux modalités de calcul des dépréciations pour créances douteuses et créances douteuses compromises, fondées sur une évaluation actualisée des flux recouvrables. Conformément au règlement, l ’ incidence de l ’ actualisation a été comptabilisée lorsque son résultat est apparu significatif au regard des montants prudemment estimés. L ’ effet de désactualisation est comptabilisé en Produit Net Bancaire. L ’ effet d ’ actualisation est comptabilisé en coût du risque. Dans le cadre des moratoires accordés au cours de la crise Covid-19, il a été pratiqué une méthode de lissage des loyers pour le seul périmètre des contrats rééchelonnés Covid-19 conduisant ainsi à la comptabilisation d ’ un produit à recevoir. Selon l ’ article 512-4 du PCG, sont rattachés à l ’ exercice : les produits acquis à cet exercice, auxquels s ’ ajoutent éventuellement les produits acquis normalement à des exercices précédents mais qui, par erreur ou omission, n ’ ont pas alors fait l ’ objet d ’ un enregistrement comptable. Un produit est acquis lorsque les prestations ont été effectués ou les biens ont été livrés. En l ’ espèce, du fait de son choix de retenir une approche économique des contrats comme principe de reconnaissance du revenu ,sur le seul périmètre des contrats rééchelonnés pour motif COVID-19, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique, implicitement, sur ce périmètre, la méthode de linéarisation des loyers inégaux puisqu ’ il s ’ agit de la méthode fondée sur la réalité économique des contrats. Dans ces conditions, le preneur continue à tirer des avantages économiques procurés par l ’ usage du bien loué, ce qui justifie que CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE soit en droit de considérer que le produit de loyers non facturés durant la période de moratoires est certain et acquis à la clôture. Ce produit à recevoir est inscrit au bilan dans les postes « Opérations de crédit –bail, de location avec option d ’ achat » et « Opérations de location simple » et au compte de résultat dans les postes « Produits sur opérations de crédit-bail et de location avec option d ’ achat » et « Produits sur opérations de location simple » . Le Règlement CRC n° 2009-03 relatif au traitement comptable des commissions et frais liés à l ’ octroi ou à l ’ acquisition de concours s ’ applique depuis le 1 er janvier 2010. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE applique dans ses comptes sociaux, à compter du 0 1 janv ier 2010, la comptabilisation des commissions et coûts marginaux sur la durée de vie effective du concours selon la méthode alternative. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE détient 5 succursales hors du territoire Français intégrées dans la zone euro : - une succursale en Italie, - une succursale en Allemagne, - une succursale en Espagne, - une succursale en Belgique, - une succursale en Pologne. Leur activité est identique à celle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE. Leurs comptes au 3 1 déc embre 2021 intégrés dans les comptes de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ont été retraités suivant les normes relatives aux dispositions règlementaires applicables aux banques Françaises. A. Conversion des opérations libellées en devises Ces opérations suivent les règles édictées par le règlement n° 89.01 du Comité de la Réglementation Bancaire. Les éléments d ’ actif, de passif et de hors-bilan sont convertis en euros au taux de change en vigueur à la date d ’ arrêté des comptes. Les produits et charges courus en monnaies étrangères sont convertis en euros au cours du dernier jour du mois de leur enregistrement. Les écarts résultant de la conversion des titres de participation et de filiales en devises, financés en euros, sont inscrits en compte de titres. Les autres gains ou pertes de change, qu ’ ils soient latents ou définitifs, sont constatés en fin de période au compte de résultat et constituent le résultat de change. La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations hormis pour les titres de participations de la société CNH Capital Europe Ltd UK dont la devise d ’ origine est la livre sterling qui sont enregistrés en contre-valeur euro figée. B. CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT Ce poste correspond notamment aux disponibilités en trésorerie et aux prêts accordés à des établissements de crédit. Les créances sur les établissements de crédit sont ventilées en créances à vue et créances à terme. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions et de dépréciations, les pertes sur créances irrécupérables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur comptable des créances dépréciées, ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation, sont comptabilisés en « Produits d ’ intérêts » . Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. C. OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit et sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les prêts consentis sont répartis entre les encours réputés sains et les encours jugés douteux. Le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03, sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les crédits présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les crédits faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces crédits donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit (pour les crédits à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les crédits à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3.NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un crédit devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la déchéance du terme a été prononcée, Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont regroupées dans la rubrique « Coût du risque » . Les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet actualisation sont comptabilisés en « produits d ’ intérêts » . Les intérêts des crédits déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . D. TITRES La comptabilisation des titres est décrite dans les dispositions du règlement CRC 2005-01. Les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres de l ’ activité de portefeuille, titres d ’ investissement, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. a ) Titres de transaction Les titres, qui à l ’ origine sont acquis ou vendus avec l ’ intention de les revendre ou de les racheter à court terme et ceux détenus du fait d ’ une activité de mainteneur de marché, sont évalués individuellement à leur prix de marché. Les variations de valeur contribuent à la formation du résultat de ce portefeuille. Les titres enregistrés parmi les titres de transaction ne peuvent être reclassés dans une autre catégorie comptable, et continuent de suivre les règles de présentation et de valorisation des titres de transaction jusqu ’ à leur sortie du bilan par cession, remboursement intégral ou passage en pertes. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de transaction. b ) Titres de placement Il s ’ agit de titres qui, ne sont inscrits dans aucune des autres catégories existantes. Les titres de placement sont évalués au plus bas du prix d ’ acquisition ou de la valeur probable de négociation (cours de bourse si les titres sont cotés). Ils constituent des « actions et autres titres à revenu variable » . Au 31/12/2021, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient plus de titres de placement c ) Titres d ’ investissement Il s ’ agit de titres acquis avec l ’ intention manifeste de les conserver jusqu ’ à leur échéance. Les titres d ’ investissement correspondent à des billets à moyen terme négociables destinés à être conservés durablement et pour lesquels il existe un financement par des ressources adossées à caractère permanent et durablement affectées. Ces titres sont enregistrés à la date de souscription pour leur valeur nominale. Ils sont inscrits au poste « obligations et autres titres à revenu fixe » . CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres d ’ investissement. d ) Titres de l ’ activité de portefeuille Relèvent d ’ une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif, d ’ en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d ’ investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l ’ entreprise émettrice. Les titres de l ’ activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d ’ évolution de l ’ émetteur et de l ’ horizon de détention. La valeur d ’ utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de bourse sur une période suffisamment longue. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE ne détient pas de titres de l ’ activité de portefeuille. e ) Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les « Autres titres détenus à long terme » sont des investissements réalisés sous forme de titres dans l ’ intention de les détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises dont les titres sont détenus, mais avec l ’ intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l ’ entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Les « titres de participation » et « parts dans les entreprises liées » sont constitués des participations pour lesquelles CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE dispose d ’ une influence notable sur les organes d ’ administration des sociétés émettrices et des participations présentant un caractère stratégique pour le développement de ses activités. Cette influence est présumée lorsque le pourcentage de contrôle est supérieur ou égal à 1 0 % . Les titres de participation sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d ’ acquisition ou de leur valeur d ’ utilité. La valeur d ’ utilité est déterminée par référence à une méthode d ’ évaluation multicritères fondée sur les éléments disponibles tels que l ’ actualisation des flux futurs, la somme des parties, l ’ actif net réévalué et les rapports communément utilisés qui leur sont relatifs pour apprécier les perspectives de rentabilité et de réalisation de chaque ligne de titre. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique "Gains ou pertes sur actifs immobilisés" du compte de résultat. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique "Revenus des titres à revenu variable". Ce poste correspond aux certificats d ’ association versés au fonds de garantie des dépôts. E. CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT ET LOCATION SIMPLE Ces rubriques recensent les immobilisations données en location nettes des amortissements comptables pratiqués. Conformément à l ’ avis n° 2006-C du 4 oct obre 2006 explicitant les dispositions de l ’ avis n° 2004-15, les dispositions du règlement du CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs ne s ’ appliquent pas aux opérations de crédit-bail et de location financière. a ) Valeur brute La valeur brute des matériels comprend l ’ ensemble des éléments constitutifs du prix de revient, le coût du matériel ainsi que les frais d ’ acquisition. b ) Amortissement Les matériels donnés en location sont amortis linéairement sur la durée d ’ usage des biens. Le cumul des amortissements constatés à la clôture de chaque exercice se situe entre : le minimum linéaire (en vertu des dispositions de l ’ article 39b du CGI) d ’ une part, la limite de dégressivité admise d ’ autre part. c ) Créances douteuses Comme pour les opérations de crédit, en matière d ’ opérations de crédit-bail ou de location simple, le suivi des créances s ’ appuie sur le système de notation des risques du groupe BNP PARIBAS. L ’ échelle de notation comprend douze niveaux : dix couvrant les créances saines et deux relatifs aux clients douteux et douteux compromis. Conformément aux dispositions de l ’ article 3 du CRC 2002-03 , sont considérées comme douteuses les créances pour lesquelles : Il existe un risque de voir les débiteurs dans l ’ impossibilité d ’ honorer tout ou partie de leurs engagements, Les contrats présentant des échéances impayées depuis plus de trois mois, ou plus de six mois en matière de crédit aux collectivités locales, Les contrats faisant l ’ objet d ’ une procédure contentieuse. La classification en douteux d ’ une créance entraîne immédiatement celle de l ’ ensemble des encours et des engagements relatifs au débiteur dans cette même catégorie. Ces créances donnent lieu à constitution d ’ une dépréciation qui correspond à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du contrat (pour les contrats à taux fixe) ou au dernier taux connu (pour les contrats à taux variable) des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont évalués de deux façons : Manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux, Statistiquement pour les créances de petits montants selon des seuils de créances propres à chaque marché. Le montant des dépréciations calculées sur base statistique figure au paragraphe « 3. NOTES SUR LE BILAN » de l ’ annexe aux comptes. Lorsque le paiement des échéances initiales d ’ un contrat de crédit-bail ou de location devenu douteux a repris de manière régulière, celui-ci peut à nouveau être classé dans la catégorie des créances saines. Sont considérées comme douteuses compromises : Les créances pour lesquelles la résiliation du contrat de crédit-bail ou de location a été prononcée Les créances classées en douteux depuis plus d ’ un an. Les dépréciations pour créances douteuses couvrant des risques inscrits à l ’ actif du bilan sont affectées en déduction des actifs concernés. Au compte de résultat, conformément aux dispositions du CRC 2005-04, les dotations et reprises de provisions pour dépréciation, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties sont inscrites dans la rubrique « Produits sur opérations de crédit-bail ou Produits sur opérations de location simple » . Il en est de même pour les intérêts correspondant à la rémunération de la valeur des créances dépréciées ou à la reprise de l ’ effet d ’ actualisation. Les intérêts compris dans les échéances de loyers de crédit-bail ou de location déclassés en douteux font l ’ objet d ’ une dépréciation égale à 10 0 % . d ) Dépréciation des immobilisations Le montant des dépréciations destinées à couvrir les moins-values potentielles sur matériels relatifs à des contrats ayant fait l ’ objet d ’ un déclassement en douteux se calcule par différence entre la valeur de vente estimée (base statistique ou manuelle) et la VNC au 31/12/2021. F. IMMOBILISATIONS a ) Immobilisations incorporelles La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. b ) Immobilisations corporelles Constructions : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas propriétaire de constructions au 31/12/2021. Autres immobilisations corporelles : Elles sont inscrites à leur coût d ’ acquisition (prix d ’ achat et frais accessoires hors frais d ’ acquisition des immobilisations), à leur coût de production ou à leur coût réévalué. Elles sont amorties suivant le mode linéaire ou dégressif sur leurs durées probables d ’ utilisation : matériel : 5 ans, mobilier : 10 ans. Aucun coût d ’ emprunt n ’ a été affecté aux actifs. G. PROVISIONS Les provisions de passif, autres que celles relatives aux engagements sociaux, concernent essentiellement les provisions pour litiges, amendes, risques fiscaux et restructuration. Conformément au règlement CRC 2000-06, les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l ’ extinction de l ’ obligation déterminée comme correspondant à l ’ hypothèse la plus probable. Ces passifs constituent une obligation actuelle juridique ou implicite de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE à l ’ égard d ’ un tiers dont il est probable ou certain qu ’ elle provoquera une sortie de ressources au bénéfice de ce tiers. Les dotations et reprises de provisions sont enregistrées en résultat sur les lignes correspondant à la nature des dépenses futures couvertes. Provisions pour retraite, préretraite et avantages assimilés : La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE n ’ est pas concernée par ce type d ’ opérations. H. IMPOTS DIFFERES Depuis l ’ arrêté du 31/12/2015, un impôt différé relatif aux différences temporelles entre le résultat comptable et le résultat fiscal est comptabilisé dans les comptes sociaux. Pour l ’ exercice 2021, l ’ impact de l ’ impôt différé est comptabilisé au compte de résultat, dans le poste « Impôts sur les sociétés » et s ’ élève à + 6 046 mill iers d ’ euros. Cet produit d ’ impôt différé tient compte du changement de taux d ’ impôt progressif instauré par la Loi de Finances 2018. Par conséquent, les différences temporelles et les déficits fiscaux en stocks au 3 1 déc embre 2021 sont valorisés en fonction de leur taux à date de retournement prévus. Ce taux va diminuer progressivement du 1 er janvier 2019 jusqu ’ en 2022 pour arriver à un taux de 2 5 % (soit 25,8 3 % avec la contribution additionnelle de 3, 3 % ). I. PRODUIT NET BANCAIRE a ) Intérêts, produits et charges assimilées Les intérêts et agios sont enregistrés en résultat prorata temporis. Les commissions (notamment de risque) et produits assimilés sur opérations bancaires dont le calcul et la perception correspondent à l ’ évolution d ’ un encours au bilan ou au hors bilan, sont considérés comme acquis prorata temporis et sont repris dans ces postes. b ) Charges et produits sur opérations de crédit-bail et assimilés et de location simple Les charges sur opérations de crédit-bail, location avec option d ’ achat et de location simple correspondent aux amortissements industriels admis par l ’ administration fiscale. Sont incluses également les moins-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de contrat et les provisions pour dépréciation des ITNL. Les produits sur opérations de crédit-bail, de location avec option d ’ achat et de location simple enregistrent les loyers échus, régularisés des loyers perçus d ’ avance ou des loyers à recevoir en fin d ’ exercice et augmentés de la part échue des bonifications (supportées par les fournisseurs d ’ équipements). S ’ y ajoutent les plus-values comptables dégagées lors de la cession des matériels en fin de location, les indemnités exigibles sur contrats résiliés pour leur variation positive ou négative par rapport à l ’ exercice précédent ainsi que les frais de dossiers et le coût du risque. Sur le périmètre des contrats rééchelonnés pour motif Covid-19, il a été pratiqué la méthode de lissage des loyers sur la durée restant à courir des contrats ce qui a généré un produit à recevoir de 106 ME. c ) Commissions (charges et produits) Ce poste reprend essentiellement les commissions d ’ affacturage (enregistrées dès qu ’ elles sont acquises) et les prestations de services financiers auprès des tiers. J. CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION Les rémunérations d ’ intermédiaires figurent dans le poste « autres frais administratifs » pour un montant de 6 127 mill iers d ’ euros en 2021 (dont 4 110 mill iers d ’ euros pour les succursales en 2021) contre 5 344 mill iers d ’ euros en 2020. 3. NOTES SUR LE BILAN A) OPERATIONS EN DEVISES Les opérations de la succursale polonaise sont enregistrées en zloty. Leur contre valorisation en euro a généré 545 K€ d ’ écart de conversion inscrit au passif du bilan en comptes de régularisation au 31/12/2021. B) CAISSE, BANQUES CENTRALES, CCP En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Caisse 0 0 Banques centrales (1) 64 012 0 64 012 64 382 Total Caisse, Banque centrale, CCP 64 012 0 64 012 64 382 (1) Il s ’ agit principalement des dépôts auprès de la banque de France afin de constituer le HQLA nécessaire au Liquidity Coverage Ratio pour un montant de 64 012 K€ au 31/12/2021. C) CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros 2021 France Succursales 2020 Créances à vue 133 903 6 416 127 488 109 577 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à vue 133 904 6 416 127 488 109 577 Prêt au jour le jour 6 749 0 6 749 0 Autres créances à terme 19 600 19 600 0 16 513 Créances rattachées 0 0 0 0 Total à terme 26 349 19 600 6 749 16 513 Total Créances sur les Etablissements de Crédit 160 253 26 016 134 237 126 090 Echéancier au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances à terme (hors créances rattachées) 26 349 20 415 1 608 3 956 371 D) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (ACTIF) En milliers d’euros France Succursales TOTAL 2021 TOTAL 2020 Créances commerciales Autres concours à la clientèle Comptes ordinaires débiteurs Affacturage Autres concours à la clientèle et affacturage Encours sains 0 34 336 0 0 1 000 893 1 035 229 1 022 824 Encours douteux (1) 0 790 0 0 21 237 22 027 17 343 Provisions au 31/12/2020 (1) (2) 0 -392 0 0 -9 140 -9 531 -9 728 Dotations de l ’ exercice 0 -93 0 0 -7 196 -7 289 -6 762 Reprises de l ’ exercice 0 53 0 0 6 059 6 112 6 841 Autres variations 0 0 0 0 14 14 118 Provisions au 31/12/2021 (1) (2) 0 -432 0 0 -10 263 -10 694 -9 531 Encours nets 0 34 694 0 0 1 011 867 1 046 562 1 030 636 créances rattachées 0 20 0 0 3 019 3 040 3 090 Encours totaux 0 34 715 0 0 1 014 887 1 049 601 1 033 726 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Douteux compromis France 658 -404 254 Douteux compromis Succursales 8 599 -6 025 2 574 Total douteux compromis 9 257 -6 429 2 828 Douteux non compromis France 131 -28 104 Douteux non compromis Succursales 12 638 -4 238 8 401 Total douteux non compromis 12 770 -4 265 8 504 TOTAL 22 027 -10 694 11 332 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 432 k€ pour la France. Echéancier des encours sains au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Créances sur la clientèle 1 035 229 106 121 263 584 628 067 37 457 E) OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE Au 31 décembre 2021, les comptes de CNH INDUSTIRAL CAPITAL EUROPE ne sont pas concernés par ce type d ’ opérations. F) ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE Néant G) PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME ET PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Valeur nette dont titres cotés dont titres non cotés dont établissements de crédit Participations et autres titres détenus à long terme (France) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (France) 18 810 0 18 810 16 165 Parts dans les entreprises liées (Succursales) 0 0 0 0 Parts dans les entreprises liées (Total) 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2021 18 810 0 18 810 16 165 TOTAL 2020 18 810 0 18 810 16 165 L ’ évolution des valeurs brutes et nettes des titres de participation et parts dans les entreprises liées sur l ’ exercice est présentée ci-après : En milliers d ’ euros Total Parts dans les entreprises liées France Parts dans les entreprises liées Succursales Participations et autres titres détenus à long terme Valeur brute au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 Acquisitions de l ’ exercice 0 0 0 0 Cessions de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Valeur brute au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 Provisions au 31 décembre 2020 0 0 0 0 Dotations de l ’ exercice 0 0 0 0 Reprises de l ’ exercice 0 0 0 0 Autres mouvements 0 0 0 0 Provisions au 31 décembre 2021 0 0 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2021 18 810 18 810 0 0 Valeur nette au 31 décembre 2020 18 810 18 810 0 0 H) CREDIT BAIL, LOCATION AVEC OPTION D ’ ACHAT En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Crédit-Bail Immobilisations en Crédit-Bail mobilier France 994 866 267 972 -185 993 0 1 076 845 526 860 233 332 -166 212 0 593 979 482 865 Immobilisations en Crédit-Bail mobilier Succursales 2 772 269 900 802 -388 967 -580 3 283 524 1 189 254 588 803 -320 742 -150 1 457 165 1 826 359 Total des immobilisations en Crédit-Bail 3 767 134 1 168 774 -574 960 -580 4 360 368 1 716 113 822 134 -486 954 -150 2 051 144 2 309 224 Immobilisations en cours Crédit-Bail Immobilisations en cours Crédit-Bail France 105 252 -105 0 252 0 0 0 0 0 252 Immobilisations en cours Crédit-Bail Succursales 4 984 269 -1 759 0 3 494 0 0 0 0 0 3 494 Total des Immobilisations en cours Crédit-Bail 5 089 521 -1 864 0 3 747 0 0 0 0 0 3 747 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 4 423 4 750 -4 423 0 4 750 0 0 0 0 0 4 750 Acomptes versés fournisseurs Succursales 2 51 -53 4 4 0 0 0 0 0 4 Total des acomptes versés fournisseurs 4 425 4 801 -4 476 4 4 754 0 0 0 0 0 4 754 Total Immobilisations Crédit-Bail 3 776 648 1 174 096 -581 299 -576 4 368 869 1 716 113 822 134 -486 954 -150 2 051 144 2 317 725 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail France 21 828 23 340 Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail Succursales 23 182 25 189 Total Créances douteuses valeur brute Crédit-Bail (1) 45 009 48 529 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail France -15 094 -5 668 4 628 -16 134 Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail Succursales -17 959 -9 731 8 085 1 -19 604 Total Provisions sur créances douteuses Crédit-Bail (1) -33 053 -15 399 12 713 1 -35 739 Créances rattachées Crédit-Bail (3) Créances rattachées Crédit-Bail France 22 859 16 666 Créances rattachées Crédit-Bail Succursales 125 842 159 095 Total Créances rattachées Crédit-Bail 148 700 175 761 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Crédit-bail 160 657 188 551 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Crédit-bail compromis France 21 627 -15 306 6 321 Crédit-bail compromis Succursales 22 425 -17 444 4 981 Total crédit-bail compromis 44 051 -32 750 11 302 Crédit-bail non compromis France 1 714 -828 885 Crédit-bail non compromis Succursales 2 764 -2 161 603 Total crédit-bail non compromis 4 478 -2 989 1 489 Total crédit-bail 48 529 -35 739 12 790 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 11 481 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 105 475 K€ soit 7 011 K€ pour la France et 98 463 K€ pour les succursales. I) LOCATION SIMPLE En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS AMORTISSEMENTS ET PROVISIONS Valeur nette comptable au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Acquisitions de l ’ exercice Sorties d ’ immobilisations de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Sorties d ’ amort. sur cessions Autres Variations Solde au 31/12/2021 Immobilisations en Location Simple Immobilisations en Location Simple France 285 315 113 636 -107 071 0 291 879 137 820 66 951 -77 306 127 465 164 414 Immobilisations en Location Simple Succursales 393 373 120 813 -107 573 0 406 613 176 057 89 076 -85 155 0 179 978 226 636 Total des immobilisations en Location Simple 678 688 234 449 -214 644 0 698 492 313 877 156 026 -162 461 0 307 442 391 050 Immobilisations en cours Location Simple Immobilisations en cours Location Simple France 92 0 -92 0 0 0 0 0 0 0 0 Immobilisations en cours Location Simple Succursales 276 0 -276 0 0 0 0 0 0 0 0 Total des Immobilisations en cours Location Simple 368 0 -368 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Acomptes versés fournisseurs France 677 0 -677 0 0 0 0 0 0 0 0 Acomptes versés fournisseurs Succursales 0 6 0 0 6 0 0 0 0 0 6 Total des acomptes versés fournisseurs 677 6 -677 0 6 0 0 0 0 0 6 Total Immobilisations Location Simple 679 732 234 455 -215 689 0 698 498 313 877 156 026 -162 461 0 307 442 391 056 En milliers d ’ euros Solde au 31/12/2020 Dotations de l ’ exercice Reprises de l ’ exercice Autres Variations Solde au 31/12/2021 Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) Créances douteuses valeur brute Location Simple France 4 630 5 489 Créances douteuses valeur brute Location Simple Succursales 5 345 3 863 Total Créances douteuses valeur brute Location Simple (1) 9 975 9 352 Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) Provisions sur créances douteuses Location Simple France -3 109 -1 889 1 084 0 -3 914 Provisions sur créances douteuses Location Simple Succursales -4 606 -1 817 3 185 0 -3 237 Total Provisions sur créances douteuses Location Simple (1) -7 715 -3 706 4 269 0 -7 152 Créances rattachées Location Simple (3) Créances rattachées Location Simple France 4 608 1 184 Créances rattachées Location Simple Succursales 1 933 1 924 Total Créances rattachées Location Simple 6 542 3 107 Total des créances douteuses valeur nette et créances rattachées Location Simple 8 802 5 308 (1) En application du CRC 2002-03 les encours douteux et les provisions se ventilent de la façon suivante : brut provision net Location simple compromis France 4 959 -3 559 1 400 Location simple compromis Succursales 3 556 -3 069 488 Total location simple compromis 8 515 -6 628 1 888 Location simple non compromis France 530 -355 175 Location simple non compromis Succursales 307 -168 139 Total location simple non compromis 837 -524 313 Total location simple 9 352 -7 152 2 201 (2) Conformément aux dispositions de l’article 31 du CRC 2005-03, le montant du stock de dépréciation calculé sur base statistique s’élève à 2 334 K€ pour la France. (3) Au titre du lissage des loyers sur le périmètre des contrats COVID-19 rééchelonnés, le montant des produits à recevoir s’élève à 996 K€ soit 837 K€ pour la France et 159 K€ pour les succursales. J) IMMOBILISATIONS CORPORELLES ET INCORPORELLES En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS INCORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Fonds de commerce 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Droit au bail et droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles en cours 0 0 0 0 0 Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée 0 0 0 0 0 Amortissements frais d ’ établissements 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels 0 0 0 0 0 Amortissements Droit d ’ entrée Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Frais d ’ établissements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Logiciels Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements 0 0 0 0 0 Valeur nette 0 0 0 0 0 En milliers d ’ euros IMMOBILISATIONS CORPORELLES OUVERTURE AUGMENTATION DIMINUTION AUTRES VARIATIONS CLOTURE Immobilisation corporelles en cours 0 0 0 0 0 Matériel informatique 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Matériels de transport 0 0 0 0 0 Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Agencements, aménagements et installations Succursales 0 0 0 0 0 Matériel informatique Succursales 5 0 0 0 5 Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Matériels et mobiliers de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Valeur brute 5 0 0 0 5 Amortissements Matériel informatique 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels et mobiliers de Bureau 0 0 0 0 0 Amortissements Matériels de transport 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel et outillage 0 0 0 0 0 Amortissements Agencements Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Matériel informatique Succursales -5 0 0 0 -5 Amortissements Matériels de transport Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements Mat et mob de Bureau Succursales 0 0 0 0 0 Amortissements -5 0 0 0 -5 Valeur nette 0 0 0 0 0 K) AUTRES ACTIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Autres débiteurs divers 22 505 15 346 37 852 30 738 Dépôts et cautionnements 760 0 760 592 Etat Impôts et taxes 16 844 70 16 914 28 Impôt différé actif (1) 16 734 23 438 40 172 34 035 Autres 5 36 013 36 018 59 786 TOTAL 56 848 74 868 131 716 125 179 (1) Le poste d ’ impôt différé actif est constitué principalement des impôts différés sur les déficits fiscaux pour un montant de 14 941 K€ au 31/12/2021 contre 14 887 K€ au 31/12/2020. L) COMPTES DE REGULARISATION (ACTIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Produits à recevoir 2 987 2 852 5 839 6 100 Valeurs à l ’ encaissement 547 18 896 19 443 6 177 Charges à répartir 0 0 0 0 Charges payées d ’ avance 56 24 133 24 188 22 203 Autres 387 51 412 51 799 36 238 TOTAL 3 977 97 292 101 269 70 718 M) DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Comptes et emprunts à vue 167 24 191 437 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 167 24 191 437 Emprunt au jour le jour 0 0 0 0 Comptes et emprunts à échéance 19 600 2 506 585 2 526 185 2 296 280 Cessions de créances 15 887 15 887 0 Valeurs données en pension 0 0 0 0 Dettes rattachées 0 1 508 1 508 1 746 Total à terme 35 487 2 508 093 2 543 580 2 298 027 Total Dettes envers les Etablissements de crédit 35 654 2 508 117 2 543 771 2 298 464 Echéancier des comptes et emprunts à échéance au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes et emprunts (hors dettes rattachées) 2 542 072 242 559 623 311 1 644 916 31 286 N) OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE (PASSIF) Il n ’ existe pas d ’ opérations avec la clientèle sur compte d ’ épargne à régime spécial Les autres dettes se décomposent de la façon suivante : En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Comptes à vue 0 6 6 29 Dettes rattachées 0 0 0 0 Total à vue 0 6 6 29 Comptes à terme 789 985 418 883 1 208 868 1 057 518 Dettes rattachées 13 1 254 1 267 1 376 Total à terme 789 998 420 137 1 210 135 1 058 894 Total des opérations avec la clientèle 789 998 420 143 1 210 141 1 058 923 Echéancier des opérations avec la clientèle à terme au 31 décembre 2021 En milliers d ’ euros Total bilan < 3 mois 3 mois à 1 an 1 an à 5 ans > 5 ans Comptes créditeurs à terme 1 208 868 365 637 228 199 573 621 41 411 O) DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Titres de créances négociables 13 705 13 705 Dettes rattachées 0 0 Total Titres de créances négociables 13 705 13 705 La société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE a émis des titres de créances négociables (TCN) en date du 10/12/2021 et à échéance du 09/12/2022 pour une valeur nominale d ’ un million d ’ euros (1 000 000 €), et en date du 28/05/2021 et à échéance du 27/05/2022 pour une valeur nominale de douze millions sept cent quatre mille huit cents euros (12 704 800 €). P) AUTRES PASSIFS En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Etat et Organismes sociaux 4 848 1 302 6 150 5 153 Fournisseurs (crédit-bail et assimilés) 8 380 17 285 25 665 29 614 Clients et tiers acquéreurs 1 772 19 839 21 611 7 889 Impôt société 0 8 212 8 212 8 317 Impôt différé passif 1 912 53 276 55 188 55 091 Dépôts de garantie 598 136 734 1 440 Autres 1 368 9 176 10 545 7 158 TOTAL 18 878 109 227 128 106 114 662 Q) COMPTES DE REGULARISATION (PASSIF) En milliers d ’ euros France Succursales 2 021 2020 Produits perçus d ’ avance (1) 56 471 73 111 129 582 121 293 Charges à payer 11 807 43 607 55 414 58 789 Autres 0 42 202 42 202 26 949 Comptes d ’ encaissement 8 831 11 956 20 787 22 156 TOTAL 77 109 170 876 247 985 229 187 (1) Les produits perçus d ’ avance sont principalement constitués des régularisations des loyers de crédit-bail, de L.O.A. et de location simple pour un montant de 55 382,04 milliers d ’ euros au 31 décembre 2021 pour la France et 19 402,61 milliers pour les succursales. R) PROVISIONS En milliers d ’ euros Ouverture Dotation Reprise Utilisation Autres variations Clôture Provisions pour retraites et avantages LT France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour retraites Succursales 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - frais de personnel France 0 0 0 0 0 0 Prov. pour restructuration - ch générales d ’ exploit France 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts Succursales 0 0 1 000 0 0 1 000 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour engagements douteux 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges diverses France 213 272 -162 0 0 322 Provisions pour charges diverses Succursales (1) 87 0 -87 0 0 0 TOTAL 300 272 751 0 0 1 322 (1) Il s ’ agit de la dotation pour réserve financière négative S) CAPITAUX PROPRES 1) Capital Au 31 décembre 2021, le capital social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE s ’ élève à 88 482 297 euros composé de 232 237 actions d ’ un montant nominal de 381 euros entièrement libérées. 2) Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Les subventions d ’ investissement sont reçues dans le cadre des opérations de crédit-bail ou de location. Ces dernières figurent pour leur montant net d ’ amortissements. 3) Tableau de variation des capitaux propres En milliers d ’ euros Ouverture Affectation résultat n- 1 Distribution nette d ’ acompte Résultat Autres mouvements Clôture Capital 88 482 0 0 0 0 88 482 Réserve légale 8 848 0 0 0 0 8 848 Autres réserves 10 0 0 0 0 10 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Subventions d ’ investissement 154 0 0 0 92 246 Report à nouveau 215 101 -53 079 0 0 0 162 022 Résultat net de l ’ exercice 6 920 53 079 -59 998 23 655 0 23 655 Acomptes sur dividendes 0 0 0 0 0 0 Total capitaux propres 319 514 0 -59 998 23 655 92 283 263 4) Résultat dilué par action et résultat par action Résultats réduits à une seule action ajustée - Résultat après impôts, participation des salariés mais avant dotations aux amortissements et provisions : 3 555 - Résultat après impôts, participations des salariés et dotations aux amortissements et provisions : 102 - Dividende attribué à chaque action (crédit d ’ impôt non compris) : 58,13 4. NOTES SUR LE HORS BILAN A) ENGAGEMENTS DE HORS BILAN En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Engagements donnés 224 336 306 863 531 200 381 263 Engagements de financement en faveur des établissements de crédit 0 0 0 0 Engagements de financement en faveur de la clientèle (1) 223 576 306 863 530 440 380 758 Engagements de garantie en faveur des établissements de crédit 760 0 760 505 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 0 0 Engagements reçus 245 108 545 822 790 930 660 360 Engagements de financement reçus des établissements de crédit 15 000 4 005 19 005 10 959 Engagements de financement reçus de la clientèle 0 0 0 4 895 Engagements de garantie reçus des établissements de crédit 0 135 567 135 567 46 119 Engagements de garantie reçus de la clientèle 230 108 406 250 636 358 598 387 (1) Le montant des engagements douteux de financement en faveur de la clientèle s ’ élève à 304 K€ pour la France et à 169 K€ pour les succursales. 5. NOTES SUR LE COMPTE DE RESULTAT INFORMATIONS SECTORIELLES En milliers d ’ euros France Succursales 2021 Allemagne Italie Espagne Belgique Pologne PRODUIT NET BANCAIRE 2 974 20 297 34 419 5 845 2 614 9 791 75 941 CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION -11 198 -9 379 -14 822 -2 224 -1 458 -2 143 -41 223 A) PRODUITS ET CHARGES D ’ INTERETS En milliers d ’ euros 2021 2021 2020 2020 Produits Charges Produits Charges Opérations avec les Banques centrales France 0 324 0 269 Opérations avec les Banques centrales Succursales 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit France 93 1 206 20 1 408 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 9 21 474 10 20 300 Opérations avec la clientèle France 814 4 630 716 4 759 Opérations avec la clientèle Succursales 29 430 2 682 30 330 2 705 Obligations et autres titres à revenu fixe 6 0 0 0 Autres intérêts France 0 0 0 14 Dotations et reprises aux provisions France 6 0 4 0 Dotations et reprises aux provisions Succursales 48 0 163 0 Créances passées en perte sur l ’ exercice -76 0 -103 0 TOTAL 30 330 30 316 31 140 29 455 Les provisions relatives à ces opérations pour la partie capital sont enregistrées en coût du risque. B) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE CREDIT BAIL a) Produits sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Loyers 211 704 648 445 860 149 751 744 Reprise de provisions de dépréciation 4 491 5 082 9 573 9 291 Plus-values de cession 16 936 44 437 61 373 21 349 Indemnités de résiliation 6 643 9 665 16 308 14 704 Produits divers 2 376 51 645 54 021 45 311 Dotations aux provisions -5 668 -9 731 -15 399 -15 276 Créances passées en perte sur l ’ exercice -2 346 -2 540 -4 885 -5 418 Reprises de provision 4 628 8 085 12 713 11 524 Récupérations sur créances amorties 136 321 457 340 TOTAL 238 900 755 409 994 309 833 570 b) Charges sur opérations de crédit-bail En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Dotations aux amortissements 230 150 586 557 816 707 711 953 Dotations aux provisions de dépréciation 3 182 2 246 5 427 8 018 Moins-values de cessions 10 158 73 307 83 465 53 798 Charges diverses 4 582 43 097 47 680 42 804 TOTAL 248 072 705 207 953 279 816 573 C) PRODUITS ET CHARGES SUR OPERATIONS DE LOCATIONS SIMPLES a) Produits sur opérations locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Loyers 47 284 70 625 117 908 118 090 Reprise de provisions de dépréciation 1 246 310 1 556 2 190 Plus-value de cessions 24 953 47 762 72 715 44 760 Indemnités de résiliation 2 857 995 3 852 2 811 Indemnités d ’ assurance 0 0 0 0 Produits divers 206 2 665 2 872 1 883 Dotations aux provisions -1 889 -1 817 -3 706 -3 656 Créances passées en perte sur l ’ exercice -634 -1 445 -2 079 -1 892 Reprises de provision 1 084 3 185 4 269 3 805 Récupérations sur créances amorties 0 32 32 54 TOTAL 75 106 122 313 197 419 168 044 b) Charges sur opérations de locations simples En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Dotations aux amortissements 66 338 89 060 155 398 155 820 Dotations aux provisions de dépréciation 613 16 628 1 307 Moins-values de cessions 1 338 22 728 24 066 2 818 Charges diverses 14 1 199 1 214 1 314 TOTAL 68 303 113 002 181 306 161 259 D) REVENUS DE TITRES A REVENU VARIABLE En milliers d ’ euros 2021 2020 Parts dans les entreprises liées 7 270 12 054 Participations et autres titres à long terme 0 0 TOTAL 7 270 12 054 E) COMMISSIONS En milliers d ’ euros 2021 2020 Charges Produits Charges Produits Opérations avec Etablissements de crédit France 0 0 0 0 Opérations avec Etablissements de crédit Succursales 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle France 0 1 0 47 Opérations avec la clientèle Succursales 236 6 575 272 5 916 Prestations de services financiers 2 819 3 108 590 514 Prestations de services financiers Succursales 8 261 7 044 1 655 858 Autres 46 0 18 0 TOTAL 11 363 16 729 2 535 7 335 F) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE NEGOCIATION En milliers d ’ euros 2021 2020 Sur titres de transaction 0 0 Sur opérations de change 0 0 Sur opérations de change Succursales 1 095 -123 Sur instruments financiers à terme Succursales 0 0 TOTAL 1 095 -123 G) GAINS OU PERTES SUR OPERATIONS DES PORTEFEUILLES DE PLACEMENT Néant H) AUTRES PRODUITS ET CHARGES D ’ EXPLOITATION BANCAIRE En milliers d ’ euros 2021 2020 Produits Charges Produits Charges Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance France 180 0 0 0 Refacturation de prestation, mandat, convention et assistance Succursales 388 0 671 0 Produit des participations aux bénéfices des assurances et autres produits ou charges d ’ assurance France 2 589 0 2 651 0 Autres produits ou charges d ’ assurance Succursale 1 339 0 907 0 Quote-part des subventions virée au compte de résultat 81 0 39 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 0 0 Quote-part des opérations faites en commun Succursales 0 0 0 0 Autres produits France 7 0 11 0 Autres produits Succursale 3 568 0 2 526 0 Dotations/Reprises provisions France 162 272 0 116 Dotations/Reprises provisions Succursales 87 0 4 658 0 Autres charges France 279 1 0 1 Autres charges Succursales 0 3 354 0 2 533 TOTAL 8 679 3 626 11 464 2 650 I) CHARGES GENERALES D ’ EXPLOITATION a) Frais de personnel En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Salaires et traitements 0 1 1 1 Charges sociales 0 1 1 2 Autres charges connexes 3 0 3 0 TOTAL 3 1 4 2 Il y a 1 salarié dans les effectifs des succursales. Pour la France, il n ’ y pas d ’ effectifs. b) Autres frais administratifs A la clôture de l ’ exercice, les autres frais administratifs s ’ élèvent à 41 219 milliers d ’ euros contre 36 754 milliers d ’ euros en 2020 (dont 30 024 euros pour les succursales en 2021). Les montants des honoraires CAC s ’ élèvent à 110 K€ pour la France et à 92 K€ pour les succursales. Les audits sont réalisés par les cabinet Mazars et PWC. J) COUT DU RISQUE En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Dotations aux provisions -523 -7 997 -8 521 -8 341 Créances passées en perte sur l ’ exercice -12 -1 157 -1 169 -1 668 Reprises de provision 544 6 704 7 247 7 852 Récupérations sur créances amorties 0 8 8 15 Dotations / Reprises pour risques 0 0 0 21 TOTAL 8 -2 443 -2 435 -2 121 Les provisions enregistrées dans ce poste concernent uniquement les activités de crédit à la clientèle. Les provisions pour créances douteuses sur le crédit-bail et la location simple sont quant à elles enregistrées dans les postes de produits ou charges de ces activités. K) RESULTAT EXCEPTIONNEL Les éléments portés en résultat exceptionnel traduisent l ’ effet en comptabilité d ’ événements ne relevant pas de l ’ activité courante des différents métiers exercés par CNH Industrial Capital Europe, et dont la présentation au sein des autres agrégats du compte de résultat aurait conduit à une moindre comparabilité des opérations de l ’ exercice avec celles réalisées durant les exercices de référence. Au 31/12/2021, CNH Industrial Capital Europe n ’ a constaté aucun résultat exceptionnel. L) IMPOT SUR LES SOCIETES En milliers d ’ euros France Succursales 2021 2020 Impôt société 0 -13 674 -13 674 -11 360 DOTATIONS / REPRISES 0 -1 000 -1 000 0 Impôt différé 3 040 3 005 6 046 6 145 TOTAL 3 040 -11 669 -8 628 -5 215 6. AUTRES INFORMATIONS A) INFORMATIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES LIEES En milliers d ’ euros Entreprises liées France Entreprises liées Succursales ACTIF Créances envers les établissements de crédit 25 919 126 808 Créances sur la clientèle 1 0 Actions et autres titres à revenu variable 18 810 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 Autres Actifs 0 2 Comptes de régularisation actif 606 67 PASSIF Dettes envers les établissements de crédit 19 599 2 453 517 Emprunts et Comptes créditeurs de la clientèle 789 998 414 299 Dettes représentées par un titre 0 0 Autres passifs 1 915 140 Comptes de régularisation passif 2 049 2 364 HORS BILAN Engagements de financement en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie en faveur de la clientèle 0 0 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de financement reçus de la clientèle 15 000 4 005 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Engagements de garantie reçus de la clientèle 0 0 B) PROPOSITION D ’ AFFECTATION DES RESULTATS en euros Résultat de l ’ exercice 23 654 513,89 Report à nouveau 162 021 909,47 Total à répartir 185 676 423,36 en euros Réserve spéciale provenant de la provision pour investissement libérée 0,00 Dividende 13 499 936,81 Acompte sur dividendes 0,00 Report à nouveau 172 176 486,55 Total réparti 185 676 423,36 C) COMPTABILITE SOCIALE ET FINANCIERE ET CONSOLIDATION En tant que Société Financière, CNH Industrial Capital Europe, pour l ’ établissement des comptes consolidés, doit réglementairement tenir une comptabilité dite financière pour les opérations de crédit-bail et de location avec ou sans option d ’ achat. Cette comptabilité fait ressortir un résultat financier en déterminant un amortissement financier de chaque opération sur la base du taux de rendement attendu du capital engagé. La méthode financière retenue pour le calcul de la marge financière brute est la méthode " Intérêts Terme Echu décalée ". Le résultat financier est égal au résultat social auquel il est substitué, notamment, aux amortissements, aux plus et moins-values et aux provisions pour créances douteuses, leurs équivalents financiers. La réserve financière est constituée des écarts cumulés entre résultats financiers et résultats sociaux. Par ailleurs, il convient d ’ y ajouter les impacts des normes IFRS pour déterminer le montant des réserves de consolidation. Ces impacts sont constitués principalement des provisions IFRS9 stage 1 et stage 2 et de la revalorisation des titres soit par résultat soit par capitaux propres. Enfin il est constaté un impôt différé financier passif dès lors que la comptabilité financière aboutit à différer dans le temps une partie des résultats par rapport aux résultats sociaux. a) Passage du résultat social au résultat financier En milliers d ’ euros 2021 Résultat comptable avant impôt 32 283 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 72 254 Différence entre plus et moins-value sociales et financières -14 840 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -4 395 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -14 619 Provision pour réserve financière négative 0 Divers (1) -1 926 Résultat financier avant impôt au 31 décembre 68 757 (1) Principalement impact provision IFRS9 pour un montant de -1 996 K€. b) Principaux éléments composant la réserve financière La réserve financière de CNH Industrial Capital Europe au 31 décembre 2021 se décompose de la façon suivante : En milliers d ’ euros 2021 Différence entre amortissements financiers et amortissements sociaux (immobilisations données en location) 191 817 Différence entre provisions sociales et provisions financières pour créances douteuses -2 517 Différence entre LPA et APA et entre LAR et AAR -99 848 Réserve financière brute CB/LS French au 31 décembre 89 452 Réserve financière sur immobilisations CB/LS non louées Réserve financière brute sur immobilisations CB/LS 89 452 Provision réserve financière négative 0 Réserve financière après provision au 31 décembre 89 452 Provisions IFRS 9 -42 307 Revalorisation des titres 59 254 Autres 2 443 Réserve consolidée brute au 31 décembre 108 842 c) Consolidation CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE est consolidée dans les comptes de BNP PARIBAS SA dont le siège social se trouve au 16 boulevard des Italiens 75009 Paris. Les comptes sont également consolidés par CNH INV, par mise en équivalence. D) EVENEMENTS POST CLOTURE Depuis la clôture des comptes au 31 décembre 2021, les tensions géopolitiques se sont considérablement accrues autour de l ’ Ukraine, suite à l ’ invasion de l ’ Ukraine par la Russie ainsi qu ’ aux sanctions économiques imposées par la communauté internationale concernant la Russie. Les effets sur les marchés financiers et les échanges commerciaux sont nettement négatifs, et les conséquences macro-économiques, en particulier sur l ’ économie européenne et française, sont encore incertaines. CNH suit de près l ’ évolution de la situation, et en particulier les réactions de la communauté internationale en matière de sanctions économiques concernant la Russie. CNH évalue les conséquences de cette crise en cours sur ses clients. La société n ’ a aucune exposition directe bilan et hors-bilan envers des contreparties russes et ukrainiennes. Cette crise n ’ impacte pas les comptes clos au 31/12/2021. E) INFORMATION SUR LES FILIALES, PARTICIPATIONS ET PARTS DE SOCIETE TABLEAU des FILIALES et des PARTICIPATIONS I. RENSEIGNEMENTS DETAILLES (filiales dont la valeur brute excède 1 % du capital de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE) (En milliers d ’ euros) (Art. 247 à 295 du décret sur les Sociétés commerciales) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2021) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL D E TENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES D E TENUS PR E TS & AVANCES CONSENTIS PAR LA ST E ET NON REMBOURS E S MONTANTS DES CAUTIONS, AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONN E S PAR LA ST E CHIFFRE D ’ AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE E COUL E R E SULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2021) DIVIDENDES ENCAISS E S DANS L ’ EXERCICE BRUTE NETTE A. Filiales (50 % au moins du capital détenu dans les sociétés) : Sociétés étrangères CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE LIMITED GB * 10 700 36 133 100,00 % 13 586 13 586 0 0 9 714 3 446 CNH CE GMBH Autriche 35 6 334 100,00 % 2 579 2 579 0 0 1 103 1 278 CNHI CE BV Hollande 45 2 600 100,00 % 2 645 2 645 0 0 2 474 2 546 * Pour la filiale anglaise le taux de change de clôture retenu pour les éléments de bilan (Capital et Capitaux propres autres que le capital) est de 0,84115049 GBP par EUR et le taux de change moyen retenu pour les éléments du compte de résultat (Résultat du dernière exercice clos) est de 0,85971419 GBP par EUR. Adresse des sociétés : BNP PARIBAS LEASE GROUP SA (CNH CE GMBH) CNH Capital Europe Ltd UK CNH Capital Europe BV Ignaz-Köck- Strasse 9 Northern Cross, Basing View 4 Hambakenwetering 1211- WIEN GB-Basingstocke,Hampshire RG 5202 CJ s Hertogenbosch Autriche 21 4 HL Pays Bas II. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX (En milliers d ’ euros) SOCIETE OU GROUPES DE SOCIETES CAPITAL (31.12.2021) CAPITAUX PROPRES AUTRE QUE LE CAPITAL QUOTE-PART DE CAPITAL D E TENUE EN %AGE VALEUR COMPTABLE DES TITRES D E TENUS PR E TS & AVANCES CONSENTIS PAR LA ST E ET NON REMBOURS E S MONTANTS DES CAUTIONS,AVALS ET AUTRES ENGAGEMENTS DONN E S PAR LA ST E CHIFFRE D ’ AFFAIRES H.T. DU DERNIER EXERCICE E COUL E R E SULTAT DU DERNIER EXERCICE CLOS (31.12.2021) DIVIDENDES ENCAISS E S DANS L ’ EXERCICE BRUTE NETTE Sociétés étrangères IV. – Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale sur proposition de l ’ Organe Collégial de Direction décide d ’ affecter le bénéfice de l ’ exercice soit 23.654.513,89 EUR comme suit : Bénéfice de l ’ exercice 23.654.513,89 EUR Dotation à la réserve légale 0 EUR Report à nouveau de l ’ exercice précédent 162.021.909,47 EUR Résultat distribuable 185.676.423,36 EUR Distribution de dividendes (58,13 EUR X 232.237 actions) - 13.499.936,81 EUR Solde au report à nouveau 172.176.486,55 EUR Le dividende de 13.499.936,81 EUR est payable au plus tard le 6 mai 2022 à raison de 58,13 EUR par action de 381 EUR de nominal. L ’ Assemblée Générale prend acte que les dividendes distribués par action, au titre des trois derniers exercices, se sont élevés à : 2018 2019 2020 Dividende distribué en Euros 30,14 0 258,35 Cette résolution est adoptée à l ’ unanimité. V. – R apport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale , nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport à l ’ Organe Collégial de Direction. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l ’ opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le point suivant exposé dans la note 6 - C de l ’ annexe aux comptes annuels relative à la comptabilité financière qui présente le résultat financier de l ’ exercice : ce résultat est déterminé en tenant compte de l ’ amortissement financier des capitaux engagés sur la durée des contrats de crédit-bail. Nous rappelons que ce résultat donne une meilleure image de la rentabilité financière de votre société que le résultat social qui prend en compte les amortissements industriels des matériels loués. * Justification des appréciations - Points clés de l ’ audit La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en oeuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, arrêtés dans les conditions rappelées précédemment, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Identification et évaluation du risque de crédit (Se référer aux notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I de l’annexe aux comptes annuels) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Dans le cadre de ses activités bancaires, CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. est exposée au risque de crédit. CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. comptabilise des dépréciations individuelles pour couvrir les risques de crédits avérés sur des prêts et créances octroyés dans le cadre de ses activités bancaires. Ces dépréciations peuvent prendre la forme de provisions individuelles des engagements bilan et hors-bilan concernés et correspondent à la différence entre la valeur brute de la créance et la valeur actualisée au taux effectif d ’ origine du crédit ou au dernier taux connu des flux futurs estimés recouvrables. Les flux futurs attendus sont estimés de deux façons : - manuellement par les gestionnaires des créances qui font une évaluation unitaire de ce flux ; - statistiquement pour les créances de petits montants. Au 31 décembre 2021, le montant total des créances envers la clientèle et des immobilisations de crédit-bail et location simple nettes d ’ amortissement exposées au risque de crédit s ’ élève à 3 952,2 millions d ’ euros dont 79,9 millions d ’ euros de créances douteuses ; le montant total des dépréciations s ’ élève à 53,6 millions d ’ euros comme présenté dans les notes 2C, 2E, 3D, 3H et 3I. Nous avons considéré que l ’ identification et l ’ évaluation du risque de crédit constituaient un point clé de l ’ audit, l ’ appréciation de ce risque faisant appel au jugement et aux estimations de la direction. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. et testé les contrôles clés concernant l ’ identification et l ’ évaluation des dépréciations. Nous avons également réalisé en date d ’ arrêté des travaux sur les encours les plus significatifs. Nos travaux ont porté plus particulièrement sur les processus suivants : - l ’ identification des indicateurs de dépréciation ; - la classification des expositions en créances douteuses ; - le suivi et la valorisation des garanties ; - la détermination des dépréciations individuelles et des dépréciations statistiques de créances douteuses et le dispositif de gouvernance et de validation associé ; - en complément, nous avons procédé à une revue de crédit sur la base d ’ un échantillon de dossiers sélectionnés sur des critères de matérialité et de risques. Nous avons également examiné les informations publiées en annexe relatives au risque de crédit. Contrôles généraux informatiques Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque La fiabilité et la sécurité des systèmes d ’ information jouent un rôle clé dans la préparation des comptes annuels de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S.. L ’ appréciation des contrôles généraux informatiques et des contrôles applicatifs spécifiques aux différentes chaînes de traitement de l ’ information qui concourent à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, représente ainsi un point clé de l ’ audit. En particulier, l ’ existence d ’ un dispositif de contrôle des droits d ’ accès aux systèmes d ’ information et de niveaux d ’ autorisation en fonction des profils de collaborateurs constitue un contrôle clé pour limiter le risque de modifications inappropriées du paramétrage des applicatifs ou des données qui leur sont sous-jacentes. Pour les principaux systèmes concourant à l ’ élaboration de l ’ information comptable et financière, les travaux que nous avons mis en oeuvre avec l ’ appui de nos spécialistes informatiques ont plus particulièrement porté sur les aspects suivants : - compréhension des systèmes, processus et contrôles qui sous-tendent l ’ information comptable et financière ; - évaluation des contrôles généraux informatiques (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l ’ exploitation informatique) sur les systèmes significatifs (notamment applications comptables, de consolidation, de rapprochement automatique) ; - examen du contrôle des habilitations pour la saisie des écritures manuelles. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion de l ’ Organe Collégial de Direction et dans les autres documents adressés aux associés sur la situation financière et les comptes annuels. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du Code de commerce. Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations résultant d ’ autres obligations légales et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE S.A.S. par l ’ assemblée générale du 2 9 juin 2006 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et par l ’ assemblée générale du 2 5 juill et 1997 pour le cabinet Mazars. Au 3 1 déc embre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la 16 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet Mazars dans la 25 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe à l ’ Organe Collégial de Direction de suivre le processus d ’ élaboration de l ’ information financière et de suivre l ’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l ’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par l ’ Organe Collégial de Direction. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Objectif et démarche d ’ audit Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : - il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; - il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; - il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; - il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; - il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport à l ’ Organe Collégial de Direction Nous remettons un rapport à l ’ Organe Collégial de Direction qui présente notamment l ’ étendue des travaux d ’ audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l ’ élaboration et au traitement de l ’ information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport à l ’ Organe Collégial de Direction figurent les risques d ’ anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l ’ audit, qu ’ il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également à l ’ Organe Collégial de Direction la déclaration prévue par l ’ article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu ’ elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec l ’ Organe Collégial de Direction des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Neuilly-sur-Seine et à Courbevoie, le 22 avril 2022 Les commissaires aux comptes, PricewaterhouseCoopers Audit MAZARS Ridha Ben Chamek Olivier Gatard Associé Associé VI. – Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition du public au siège social de CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE, sis au 12 rue du port – 92000 Nanterre .