BPCE LEASE NOUMEA Société anonyme au capital de 26 2 534 400 XPF. Siège social : 224, rue Jacques Iékawé PK6 BP 31260 – 98895 Nouméa cedex 20107 RCS Nouméa. Comptes annuels au 3 1 déc embre 2021 Approuvés par l ’ Assemblée Générale Mixte du 19 mai 2022 I. — BILAN ET HORS BILAN (En milliers d’XPF) ACTIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 CAISSES, BANQUES CENTRALES - - CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 - 395 964 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 418 711 382 661 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 3.3 - - OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 3.4 5 684 140 5 562 382 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 3.5 - - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3.5 - - AUTRES ACTIFS 3.6 517 513 314 904 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 86 691 94 819 TOTAL DE L ’ ACTIF 6 707 055 6 750 730 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements donnés ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 209 090 209 090 PASSIF Notes 31/12/2021 31/12/2020 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3.1 5 924 207 5 368 942 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 3.2 - - AUTRES PASSIFS 3.6 96 107 204 092 COMPTES DE REGULARISATION 3.7 9 143 1 690 PROVISIONS 3.8 - 13 586 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 3.9 677 598 1 162 420 Capital souscrit 262 534 262 534 Primes d ’ émission 177 889 177 889 Réserves 45 211 45 211 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d ’ investissement Report à nouveau 80 852 466 686 Résultat de l ’ exercice (+/-) 111 112 210 100 TOTAL DU PASSIF 6 707 055 6 750 730 HORS BILAN Notes 31/12/2021 31/12/2020 Engagements reçus ENGAGEMENTS DE FINANCEMENT 4.1 - - ENGAGEMENTS DE GARANTIE 4.1 1 975 903 2 016 474 II. — COMPTE DE RESULTAT (En milliers d’XPF) Notes 31/12/2021 31/12/2020 Intérêts et produits assimilés 5.1 14 921 19 155 Intérêts et charges assimilées 5.1 -2 574 -10 952 Produits sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 2 398 719 2 647 902 Charges sur opérations de crédit-bail et de locations simples 5.2 -2 054 234 -2 151 861 Commissions (produits) 5.3 1 012 751 Commissions (charges) 5.3 -34 064 -41 741 Autres produits d ’ exploitation bancaire 5.4 328 126 Autres charges d ’ exploitation bancaire 5.4 -3 895 -4 586 PRODUIT NET BANCAIRE 320 213 458 792 Charges générales d ’ exploitation 5.5 -120 058 -127 881 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 RESULTAT BRUT D ’ EXPLOITATION 200 155 330 912 Coût du risque 5.6 -15 872 3 987 RESULTAT D ’ EXPLOITATION 184 283 334 899 RESULTAT COURANT AVANT IMPOT 184 283 334 899 Impôt sur les bénéfices 5.7 -73 171 -124 799 RESULTAT NET 111 112 210 100 III. — NOTES ANNEXES AUX COMPTES ANNUELS Note 1. Cadre g e n e ral 1.1 BPCE Lease Nouméa BPCE Lease Nouméa est une Société Anonyme spécialisée dans les opérations de Crédit-Bail et assimilées dont le statut et le fonctionnement sont définis par la loi du 2 4 juill et 1966. Elle est régie par la loi n° 84-46 du 2 4 janv ier 1984 relative à l ’ activité et au contrôle des établissements de crédit et par la loi n° 9 6 597 du 2 juill et 1996 se rapportant à la modernisation des activités financières, ainsi que par les textes précisant leurs modalités d ’ application. La législation commerciale, notamment les dispositions relatives aux sociétés anonymes de la loi 66-537 du 2 4 juill et 1966 modifiée, est applicable à BPCE Lease Nouméa pour autant qu ’ elle soit compatible avec les dispositions énumérées ci-dessus. La société BPCE Lease Nouméa a opté pour le statut de société de financement (selon la décision du collège de l ’ Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) du 3 0 oct obre 2014 actant le retrait d ’ agrément). Les comptes annuels de BPCE Lease Nouméa sont présentés en francs pacifiques, qui est la devise fonctionnelle de la société. 1.2 Evénements significatifs L ’ année 2020 a été marquée par la crise sanitaire de la Covid-19. Dès l ’ annonce du confinement en France et selon la demande des clients, BPCE Lease Nouméa a proposé de manière généralisée la suspension des loyers de crédit-bail pour une durée variant de 3 à 6 mois selon les secteurs d ’ activité. Cette mesure n ’ a pas entraîné de pénalité (ni coûts additionnels) mais la facturation d ’ intérêts de report selon les modalités retenues par le client : Ce report des échéances entraine pour les clients de BPCE Lease Nouméa la prolongation de la durée de son échéancier initial, le taux d ’ intérêt retenu au titre des échéances reportées étant celui du contrat. La refacturation des intérêts est lissée sur la durée de vie du contrat. Au titre de l ’ année 2021, la crise sanitaire s ’ est poursuivie mais BPCE Lease Nouméa n ’ a pris aucune nouvelle mesure économique vis-à-vis de ces clients. Le total du montant des créances reportées HT inscrit à l ’ actif du bilan au 3 1 déc embre 2021 s ’ élève à 9 2 973 mill iers XPF à la clôture de l ’ exercice. Le montant des intérêts de report constaté en 2021 au titre des reports est une charge de 1,70 5 mill iers XPF du fait de l ’ étalement de ces intérêts sur les exercices futurs. Depuis le 1 er juin 2021, BPCE Lease Nouméa emploie un salarié. 1.3 Evénements postérieurs à la clôture Aucun élément significatif remettant en cause la sincérité et l ’ image fidèle des états financiers au 3 1 déc embre 2021 n ’ a eu lieu depuis le 1 er janvier 2022. Note 2. Principes et m e thodes comptables 2.1 Méthodes d ’ évaluation et de présentation appliquées Les comptes individuels annuels de BPCE Lease Nouméa sont établis et présentés conformément aux règles définies par BPCE dans le respect du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.2 Changements de méthodes comptables L ’ établissement n ’ anticipe pas l ’ application des textes adoptés par le Comité de la Réglementation Comptable lorsqu ’ elle est optionnelle, sauf mention spécifique. 2.3 Principes comptables et méthodes d ’ évaluation Les comptes de l ’ exercice sont présentés sous une forme identique à celle de l ’ exercice précédent. Les conventions comptables générales ont été appliquées dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base : Continuité de l ’ exploitation, Permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre, Indépendance des exercices, et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique et tous les postes du bilan sont présentés, le cas échéant, nets d ’ amortissements, de provisions et de corrections de valeur. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes : 2.3.1 Opérations avec les établissements de crédit et la clientèle Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l ’ ensemble des créances détenues au titre d ’ opérations bancaires à l ’ exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent les valeurs reçues en pension, quel que soit le support, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. Les créances sur les établissements de crédit sont inscrites au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l ’ exception de ceux matérialisés par un titre, les valeurs reçues en pension et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes ordinaires débiteurs et autres concours à la clientèle. Les crédits à la clientèle émis sont inscrits au bilan à leur valeur nominale ou à leur coût d ’ acquisition pour les rachats de créances, augmentés des intérêts courus non échus et nets des dépréciations constituées au titre du risque de crédit. Les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sont intégrés à l ’ encours de crédit concerné. Les dettes envers les établissements de crédit sont présentées selon leur durée initiale (à vue ou à terme) et les dettes envers la clientèle sont présentées selon leur nature (comptes d ’ épargne à régime spécial et autres dépôts de la clientèle). Sont incluses, en fonction de leur contrepartie, les opérations de pension matérialisées par des titres ou des valeurs. Les intérêts courus sont enregistrés en dettes rattachées. Les garanties reçues sont enregistrées en comptabilité en hors bilan. Elles font l ’ objet de réévaluations périodiques. La valeur comptable de l ’ ensemble des garanties prises sur un même crédit est limitée à l ’ encours de ce crédit. 2.3.2 Créances restructurées Les créances restructurées au sens du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) sont des créances douteuses qui font l ’ objet d ’ une modification des caractéristiques initiales (durée, taux d ’ intérêt) des contrats afin de permettre aux contreparties de rembourser les encours dus. Lors de la restructuration, le prêt fait l ’ objet d ’ une décote d ’ un montant égal à l ’ écart entre l ’ actualisation des flux contractuels initialement attendus et l ’ actualisation des flux futurs attendus de capital et d ’ intérêts issus de la restructuration. Le taux d ’ actualisation est le taux d ’ intérêt effectif d ’ origine pour les prêts à taux fixe ou le dernier taux effectif avant la date de restructuration pour les prêts à taux variable. Le taux effectif correspond au taux contractuel. Cette décote est inscrite, au résultat, en coût du risque et, au bilan, en diminution de l ’ encours correspondant. Elle est rapportée au compte de résultat, dans la marge d ’ intérêt, selon un mode actuariel sur la durée du prêt. Une créance restructurée peut-être reclassée en encours sains lorsque les nouvelles échéances sont respectées. Lorsque la créance ayant fait l ’ objet d ’ une première restructuration présente à nouveau une échéance impayée, quelles qu ’ aient été les conditions de la restructuration, la créance est déclassée en créance douteuse. 2.3.3 Créances douteuses Les créances douteuses sont constituées de l ’ ensemble des encours échus et non échus, garantis ou non, dus par les débiteurs dont un concours au moins présente un risque de crédit avéré, identifié de manière individuelle. Un risque est avéré dès lors qu ’ il est probable que l ’ établissement ne percevra pas tout ou partie des sommes dues au titre des engagements souscrits par la contrepartie, nonobstant l ’ existence de garantie ou de caution. L ’ identification en encours douteux est effectuée conformément aux dispositions du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC) notamment en cas de créances impayées depuis plus de trois mois. Un encours douteux compromis est un encours douteux dont les perspectives de recouvrement sont fortement dégradées et pour lequel un passage en perte à terme est envisagé. Les créances déchues de leur terme, les contrats de crédit-bail résiliés, les concours à durée indéterminée dont la clôture a été notifiée sont présumés devoir être inscrits en douteux compromis. L ’ existence de garanties couvrant la quasi-totalité des risques et les conditions d ’ évolution de la créance douteuse doivent être prises en considération pour qualifier un encours douteux de compromis et pour quantifier la dépréciation. Un an après sa classification en encours douteux, un encours douteux est présumé être compromis sauf si le passage en perte à terme n ’ est pas envisagé. Le classement d ’ un encours douteux en douteux compromis n ’ entraîne pas le classement par « contagion » dans cette dernière catégorie des autres encours et engagements douteux relatifs à la contrepartie concernée. Les intérêts courus et/ou échus non perçus sur créances douteuses sont comptabilisés en produits d ’ exploitation bancaire et dépréciés à due concurrence. Lorsque la créance est qualifiée de compromise, les intérêts courus non encaissés ne sont plus comptabilisés. Plus généralement, les créances douteuses sont réinscrites en encours sains quand les règlements reprennent de façon régulière pour les montants correspondant aux échéances contractuelles, et lorsque la contrepartie ne présente plus de risque de défaillance. 2.3.4 Dépréciation Les créances, dont le recouvrement est devenu incertain, donnent lieu à la constitution de dépréciations, inscrites en déduction de l ’ actif, destinées à couvrir le risque de perte. Les dépréciations sont calculées créance par créance en tenant compte de la valeur actuelle des garanties reçues. Elles sont déterminées selon une fréquence au moins trimestrielle et sur la base de l ’ analyse du risque et des garanties disponibles. Les dépréciations couvrent au minimum les intérêts non encaissés sur encours douteux. Les créances irrécouvrables sont inscrites en pertes et les dépréciations correspondantes font l ’ objet d ’ une reprise. 2.3.5 Opérations de crédit-bail et de locations simples L ’ avis du Comité d ’ urgence du CNC n° 2006-C dispose que les immobilisations destinées à une activité de crédit-bail mobilier, immobilier, de location avec option d ’ achat et de location simple sont enregistrées à l ’ actif du bilan du bailleur. Pour cette catégorie d ’ actifs, par dérogation aux règles du PCG sur la comptabilisation des actifs, c ’ est la notion de propriété juridique qui s ’ applique et non celle de contrôle. Les immobilisations sont enregistrées pour leur valeur d ’ entrée et la ventilation des actifs par composants ne s ’ applique pas chez le bailleur lorsque les charges d ’ entretien / remplacement incombent contractuellement au crédit preneur. En cas de rupture de contrat, l ’ approche par composant s ’ applique de manière prospective. En application de ce même avis, le crédit bailleur a la possibilité d ’ amortir les actifs concernés dans ses comptes individuels soit sur la durée du contrat (amortissement financier i.e. égal à la fraction de loyer acquise), soit sur la durée normale d ’ utilisation du bien (amortissement linéaire / dégressif). Le choix de l ’ option s ’ applique à l ’ ensemble des biens affectés à une même catégorie d ’ opérations. En application du règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC), les commissions et coûts marginaux de transaction qui font l ’ objet d ’ un étalement sur la durée du bail sont intégrés à l ’ encours concerné. Les loyers impayés sont identifiés, comptabilisés et provisionnés conformément au règlement n° 2014-07 de l ’ Autorité des normes comptables (ANC). 2.3.6 Immobilisations incorporelles et corporelles Les règles de comptabilisation des immobilisations sont définies par : le règlement CRC n° 2004-06 relatif à la comptabilisation et à l ’ évaluation des actifs et, le règlement CRC n° 2002-10 relatif à l ’ amortissement et à la dépréciation des actifs. Immobilisations incorporelles Une immobilisation incorporelle est un actif non monétaire sans substance physique. Les immobilisations incorporelles sont inscrites pour leur coût d ’ acquisition qui comprend le prix d ’ achat et les frais accessoires. Elles sont amorties selon leur durée probable d ’ utilisation. Les logiciels sont amortis sur une durée maximum 5 ans. La quote-part d ’ amortissement supplémentaire dont peuvent bénéficier les logiciels, en application des dispositions fiscales, est inscrite en amortissement dérogatoire. Les fonds de commerce ne sont pas amortis mais font l ’ objet, le cas échéant, de dépréciations. Les droits au bail sont amortis de manière linéaire, sur la durée de vie résiduelle du bail et font l ’ objet de dépréciations si nécessaire par rapport à la valeur de marché. Immobilisations corporelles Une immobilisation corporelle est un actif physique détenu, soit pour être utilisé dans la production ou la fourniture de biens ou de services, soit pour être loué à des tiers, soit à des fins de gestion interne et dont l ’ entité attend qu ’ il soit utilisé au-delà de l ’ exercice en cours. Les constructions étant des actifs composés de plusieurs éléments ayant des utilisations différentes dès l ’ origine, chaque élément est comptabilisé séparément à sa valeur d ’ acquisition et un plan d ’ amortissement propre à chacun des composants est retenu. Le montant amortissable est la valeur brute sous déduction de la valeur résiduelle lorsque cette dernière est mesurable, significative et durable. Les principaux composants des constructions sont amortis selon la durée de consommation des avantages économiques attendus, soit en général la durée de vie du bien. 2.3.7 Provisions Ce poste recouvre les provisions destinées à couvrir des risques et des charges directement liés ou non liés à des opérations bancaires au sens de l ’ article L . 311-1 du Code monétaire et financier et des opérations connexes définies à l ’ article L . 311-2 de ce même code, nettement précisées quant à leur objet, et dont le montant ou l ’ échéance ne peuvent être fixés de façon précise. A moins d ’ être couverte par un texte spécifique, la constitution de telles provisions est subordonnée à l ’ existence d ’ une obligation envers un tiers à la clôture et à l ’ absence de contrepartie équivalente attendue de ce tiers, conformément aux dispositions du CRC n° 2000-06. 2.3.8 Fonds pour risques bancaires généraux Ces fonds sont destinés à couvrir les risques inhérents aux activités de l ’ entité, conformément aux conditions requises par l ’ article 3 du règlement n° 90-02 du CRBF. Note 3. INFORMATIONS SUR LE BILAN Sauf information contraire, les notes explicatives sur les postes du bilan sont présentées nettes d ’ amortissements et de dépréciations. 3.1 Opérations interbancaires (En milliers d ’ XPF) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Créances à vue 0 395 964 Comptes ordinaires 0 395 964 TOTAL 0 395 964 Les créances et dettes à vue correspondent exclusivement à des opérations réalisées avec le groupe. (En milliers d ’ XPF) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Dettes à vue 743 508 0 Comptes ordinaires créditeurs 743 508 0 Dettes à terme 5 180 699 5 368 942 Comptes et emprunts à terme 5 180 699 5 368 942 Valeurs et titres donnés en pension à terme Dettes rattachées TOTAL 5 924 207 5 368 942 Les dettes à terme réalisées avec le groupe (y compris les dettes rattachées) s ’ élèvent à 5 924 207 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2021 contre 5 368 942 mill iers de francs pacifiques au 3 1 déc embre 2020. 3.2 Opérations avec la clientèle Créances sur la clientèle (En milliers d ’ XPF) ACTIF 31/12/2021 31/12/2020 Autres concours à la clientèle 371 610 353 787 Crédits de trésorerie et de consommation Crédits à l ’ équipement 371 610 353 787 Autres sommes dues 6 0 Créances rattachées 29 617 28 825 Créances douteuses 45 552 12 251 Dépréciations des créances sur la clientèle (28 074) (12 202) Total 418 711 382 661 Dettes vis-à-vis de la clientèle (En milliers d ’ XPF) PASSIF 31/12/2021 31/12/2020 Autres sommes dues 0 0 Total 0 0 3.3 Autres titres détenus à long terme (En milliers d ’ XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Valeurs brutes 0 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 0 Immobilisations financières nettes 0 0 3.4 Opérations de crédit-bail et location simple 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Mobilier Location simple Total Mobilier Location simple Total Encours clientèle 5 450 000 103 461 5 553 461 5 195 708 148 954 5 344 662 Biens temporairement non loués 0 0 0 16 270 0 16 270 Encours douteux 30 692 0 30 692 12 848 0 12 848 Dépréciation encours douteux (20 302) 0 (20 302) (12 026) 0 (12 026) Dépréciation biens non loués 0 0 0 (16 270) 0 (16 270) Créances rattachées 117 618 2 671 120 289 214 639 2 258 216 897 Total 5 578 008 106 132 5 684 140 5 411 170 151 212 5 562 382 Evolution de la réserve latente (En milliers d ’ XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Encours financier net 5 614 794 5 539 980 Immobilisations nettes -5 540 952 -5 333 023 Réserve latente brute 73 842 206 957 Impôts différé 22 153 62 087 Réserve latente nette 51 690 144 870 3.5 Immobilisations incorporelles et corporelles Immobilisations incorporelles (En milliers d ’ XPF) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Amortissements et dépréciations 0 0 0 0 0 Logiciels 0 0 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 Immobilisations corporelles (En milliers d ’ XPF) 31/12/2020 Augmentation Diminution Autres mouvements 31/12/2021 Valeurs brutes 14 600 0 0 0 14 600 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 600 0 14 600 Amortissements et dépréciations 14 600 0 0 0 14 600 Autres immobilisations corporelles d ’ exploitation 14 600 0 14 600 Total valeurs nettes 0 0 0 0 0 3.6 Autres actifs et autres passifs 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Actif Passif Actif Passif Créances et dettes sociales et fiscales 507 964 13 725 304 852 129 484 Dépôts de garantie reçus et versés 3 488 0 3 834 0 Autres débiteurs divers, autres créditeurs divers 6 061 82 382 6 217 74 608 Provision débiteurs divers 0 0 TOTAL 517 513 96 107 314 904 204 092 3.7 Comptes de régularisation Comptes de régularisation 31/12/2021 31/12/2020 (En milliers d ’ XPF) Actif Passif Actif Passif Charges et produits constatés d ’ avance 9 143 1 690 Produits à recevoir/Charges à payer 86 691 94 819 TOTAL 86 691 9 143 94 819 1 690 3.8 Provisions 3.8.1 Tableau de variation des provisions (En milliers d ’ XPF) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Provisions pour engagements sociaux 0 0 Provisions pour PEL/CEL 0 0 Autres provisions pour risques 13 586 0 13 586 0 Total 13 586 0 0 13 586 0 La provision pour risques de 1 3 586 mill iers de francs pacifiques constatée dans les comptes de BPCE Lease Nouméa correspondait à une provision pour impôt (TSS) relative à l ’ exercice 2018. Elle a été reprise en 2021 du fait de la prescription liée à un redressement possible sur cet impôt. 3.8.2 Provisions et dépréciations constituées en couverture du risque de contrepartie (En milliers d ’ XPF) 31/12/2020 Dotations Utilisations Reprises 31/12/2021 Dépréciations inscrites en déduction des éléments d ’ actifs 24 228 24 743 (594) 0 48 377 Dépréciations sur créances prêt clientèle 12 202 15 872 0 0 28 074 Dépréciations sur créances crédit bail clientèle 12 026 8 870 (594) 0 20 302 Dépréciations sur autres créances 0 0 TOTAL 24 228 24 743 (594) 0 48 377 3.9 Capitaux propres (En milliers d ’ XPF) Capital Primes d ’ émission Réserves/Autres Résultat Total capitaux propres hors FRBG Total au 31 décembre 2020 262 534 177 889 511 896 210 100 1 162 420 Variation de capital 0 Résultat de la période 111 112 111 112 Distribution de dividendes -595 933 -595 933 Autres mouvements 210 100 -210 100 0 Total au 31 décembre 2021 262 534 177 889 126 063 111 112 677 599 Le capital social de BPCE Lease Nouméa s ’ élève à 26 2 534 mill iers de francs pacifiques et est composé de 1 0 880 actions d ’ une valeur nominale de 2 4 130 francs pacifiques chacune au 3 1 déc embre 2021. Au cours de l ’ exercice 2021, BPCE Lease Nouméa a distribué des dividendes à ses actionnaires pour 59 5 933 mill iers de francs pacifiques. 3.10 Durée résiduelle des emplois et ressources Les emplois et ressources à terme définis sont présentés selon la durée restant à courir avec créances et dettes rattachées. (En milliers d ’ XPF) moins de 3 mois de 3 mois à 1 an de 1 an à 5 ans plus de 5 ans 31/12/2021 Total des emplois 571 211 1 624 430 3 797 738 109 471 6 102 851 Créances sur les établissements de crédit 0 0 Opérations avec la clientèle 31 567 95 187 291 957 0 418 711 Opérations de crédit-bail et de locations simples 539 645 1 529 243 3 505 781 109 471 5 684 140 Total des ressources 1 993 501 1 575 067 2 355 639 0 5 924 207 Dettes envers les établissements de crédit 1 993 501 1 575 067 2 355 639 0 5 924 207 Opérations avec la clientèle 0 0 Note 4. INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.1 Engagements reçus et donnés 4.1.1 Engagements de financement (En milliers d ’ XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de financement donnés en faveur de la clientèle 209 090 209 090 Autres ouvertures de crédits confirmés Total des engagements de financement donnés 209 090 209 090 Engagements de financement reçus d ’ établissements de crédit 0 0 Total des engagements de financement reçus 0 0 4.1.2 Engagements de garantie (En milliers d ’ XPF) 31/12/2021 31/12/2020 Engagements de garantie reçus d ’ établissements de crédit 1 975 903 2 016 474 Total des engagements de garantie reçus 1 975 903 2 016 474 Note 5. INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 5.1 Intérêts, produits et charges assimilés Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d ’ XPF) Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations avec les établissements de crédit (2 574) (2 574) (10 952) (10 952) Opérations avec la clientèle 14 921 14 921 19 155 19 155 Total 14 921 (2 574) 12 347 19 155 (10 952) 8 202 5.2 Produits et charges sur opérations de crédit-bail et location simple Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d ’ XPF) Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de crédit-bail et location financière Loyers (1) 2 257 179 2 257 179 2 418 810 2 418 810 Indemnités de résiliation 0 0 84 84 Commissions 8 667 8 667 11 411 11 411 Résultats de cession 49 297 (230 528) (181 231) 42 564 (141 063) (98 499) Dépréciation 0 0 Dépréciation créances diverses d ’ exploitation 0 0 Dépréciation biens non loués 0 0 0 0 0 0 Amortissement (1 746 104) (1 746 104) (1 906 254) (1 906 254) Pertes sur créances irrécouvrables 102 102 (3 144) (3 144) Dotations aux provisions sur créances douteuses (8 870) (8 870) (4 418) (4 418) Reprises de provisions sur créances douteuses 1 060 1 060 3 044 3 044 Reprises de provisions pour risque et charges (60) (60) (784) (784) Autres produits et charges 27 591 (28 038) (447) 65 387 (48 763) 16 624 2 335 026 (2 004 730) 330 296 2 533 738 (2 096 865) 436 873 Opérations de location simple Loyers 49 377 49 377 69 287 69 287 Résultats de cession 12 677 (3 028) 9 649 42 983 (5 944) 37 039 Dépréciation (et pertes irrécouvrables) 0 0 Amortissement (46 467) (46 467) (49 008) (49 008) Reprises de provisions sur créances douteuses 0 0 1 215 1 215 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 0 0 Autres produits et charges 1 639 (9) 1 630 680 (45) 634 63 693 (49 504) 14 189 114 164 (54 997) 59 167 Total 2 398 719 (2 054 234) 344 486 2 647 902 (2 151 861) 496 040 5.3 Commissions Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d ’ XPF) Produits Charges Net Produits Charges Net Opérations de trésorerie et interbancaire (34 064) (34 064) (41 741) (41 741) Opérations avec la clientèle 1 012 1 012 751 751 Autres commissions (etal commis ifrs) 0 0 Total 1 012 (34 064) (33 052) 751 (41 741) (40 990) 5.4 Autres produits et charges d ’ exploitation bancaire Exercice 2021 Exercice 2020 (En milliers d ’ XPF) Produits Charges Total Produits Charges Total Quote-part d ’ opérations faites en commun 0 0 Refacturations de charges et produits bancaires 0 (3 895) (3 895) 0 (4 586) (4 586) Activités immobilières 0 0 Prestations de services informatiques 0 0 Autres activités diverses 0 0 Autres produits et charges accessoires 328 328 126 126 Total 328 (3 895) (3 567) 126 (4 586) (4 460) 5.5 Charges générales d ’ exploitation (En milliers d ’ XPF) Exercice 2021 Exercice 2020 Frais de personnel (8 350) 0 Salaires et traitements (6 417) Charges de retraite et assimilées (1) (1 933) Autres charges d ’ exploitation Impôts et taxes (2 939) 9 111 Autres charges générales d ’ exploitation (108 769) (136 991) Total des autres charges d ’ exploitation (111 708) (127 881) Total (120 058) (127 881) Les refacturations de BPCE Lease ont été de 8 2 mill ions de francs pacifiques en 2021 contre 8 9 mill ions de francs pacifiques en 2020. 5.6 Coût du risque (En milliers d ’ XPF) Exercice 2021 Exercice 2020 Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dotations Reprises Pertes non couvertes Récupérations sur créances amorties Total Dépréciations d ’ actifs Clientèle (15 872) 0 0 (15 872) 0 2 804 1 183 3 987 Débiteurs divers 0 0 Total (15 872) 0 0 0 (15 872) 0 2 804 0 1 183 3 987 5.7 Impôt sur les bénéfices (En milliers d ’ XPF) Bases imposables aux taux de 30,00 % Au titre du résultat courant 184 283 Réintégration 74 315 Déduction -14 693 IS forfaitaire 0 Bases imposables 243 905 Imputation des déficits antérieurs Résultat fiscal après imputation des déficits antérieurs 243 905 IS (30 %) -73 171 IS 2016 0 Impôt comptabilisé -73 171 Provisions pour retour aux bénéfices des filiales Provisions pour impôts TOTAL -73 171 Note 6. AUTRES INFORMATIONS 6.1 Consolidation Les comptes individuels de BPCE Lease Nouméa sont intégrés dans les comptes consolidés de BPCE. 6.2 Honoraires des Commissaires aux comptes (En milliers d ’ XPF) PriceWaterhouseCoopers Exercice 2021 Exercice 2020 Montant (HT) % Montant (HT) % Audit Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés 1 898 96 % 1 869 96 % Services autres que la certification des comptes 59 4 % 58 4 % TOTAL 1 957 1 927 6.3 Implantations dans les pays non coopératifs L ’ article L. 511-45-I du Code monétaire et financier et l ’ arrêté du ministre de l ’ économie du 6 oct obre 2009 imposent aux établissements de crédit de publier en annexe de leurs comptes annuels des informations sur leurs implantations et leurs activités dans les E tats ou territoires qui n ’ ont pas conclu avec la France de convention d ’ assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l ’ évasion fiscale permettant l ’ accès aux renseignements bancaires. Ces obligations s ’ inscrivent dans le contexte mondial de lutte contre les territoires non fiscalement coopératifs, issu des différents travaux et sommets de l ’ OCDE, mais participent également à la prévention du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme. Le Groupe BPCE, dès sa constitution, a adopté une attitude prudente, en informant régulièrement les établissements de ses réseaux des mises à jour des listes de territoires que l ’ OCDE a considéré comme insuffisamment coopératifs en matière d ’ échange d ’ informations en matière fiscale et des conséquences que l ’ implantation dans de tels territoires pouvait avoir. Parallèlement, des listes de ces territoires ont été intégrées, pour partie, dans les progiciels utilisés aux fins de prévention du blanchiment de capitaux, et ce en vue d ’ appliquer une vigilance appropriée aux opérations avec ces E tats et territoires (mise en œuvre du décret n° 2009-874 du 1 6 juill et 2009). Au niveau central, un recensement des implantations et activités du groupe dans ces territoires a été réalisé aux fins d ’ informations des instances de direction. Cette déclaration se base sur la liste des pays cités dans l ’ arrêté du 2 1 août 2013 pris en application de l ’ article 238-0-A du Code général des impôts. Au 3 1 déc embre 2021, BPCE Lease Nouméa n ’ exerce pas d ’ activité et n ’ a pas recensé d ’ implantation dans les territoires fiscalement non coopératifs. Les informations relatives aux implantations par pays en application de l ’ ordonnance n° 2014-158 du 2 0 fév rier 2014 modifiant l ’ article L. 511-45 du code monétaire et financier figurent dans le document de référence du groupe BPCE. 6.4 Rémunération aux membres des organes d ’ administration et de direction Il n ’ a pas été versé de jetons de présence aux organes d ’ administration et de Direction au cours de l ’ exercice. IV. — Affectation du résultat L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, suivant la proposition du conseil d’administration, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2021 de BPCE Lease Nouméa soit un bénéfice de 111 111 945,98 francs pacifiques (931 119,00 euros), augmenté du report à nouveau créditeur de l’exercice précédent de 80 852 058,91 francs pacifiques (677 540,25 euros) soit au total un montant de 191 964 004,89 francs pacifiques (1 608 658,36 euros) de la façon suivante : - Dividende (soit 145 € par action) 1 577 600,00 euros - Report à nouveau 31 058,36 euros ____________ - Total affecté : 1 608 658,36 euros L’assemblée générale constate que le dividende unitaire, pour l’année 2021, est de 145 € (*) pour chacune des 10 880 actions. Il sera mis en paiement à compter de la présente assemblée. Conformément à la Loi, il est précisé que les montants du dividende mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants: EXERCICE DIVIDENDE NET MONTANT GLOBAL DU DIVIDENDE DISTRIBUE 2018 2019 2020 0,00 € par action* 0,00 € par action* 459,00 € par action* 0,00 € 0,00 € 4 993 920,00€ V. — Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société BPCE LEASE NOUMEA relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2021, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations La crise mondiale liée à la pandémie de COVID-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l ’ audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l ’ état d ’ urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d ’ avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l ’ organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C ’ est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués et sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues ainsi que sur la présentation d ’ ensemble des comptes. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d ’ administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires, à l ’ exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l ’ observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n ’ incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu ’ elles n ’ entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informations relatives au gouvernement d ’ entreprise Nous attestons de l ’ existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d ’ administration consacrée au gouvernement d ’ entreprise des informations requises par l ’ article L. 225-37-4 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; • il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Bordeaux, le 4 mai 2022 Le commissaire aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Antoine PRIOLLAUD VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est tenu à la disposition du public au 50 avenue Pierre Mendès France, 75013 Paris.