CAISSE CENTRALE DU CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE Sigle : 3CIF Société anonyme à conseil d ’ administration Au capital de 117 013 941 euros Siège social : 26-28 rue de Madrid - 75008 PARIS 339 350 712 RCS PARIS Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels Exercice clos le 31 décembre 2022 Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) relatifs à l ’ exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L ’ opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d ’ audit. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport, et notamment nous n ’ avons pas fourni de services interdits par l ’ article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l ’ audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l ’ audit relatifs aux risques d ’ anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l ’ audit des comptes annuels de l ’ exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Continuité d ’ exploitation Risques identifiés Notre approche d ’ audit Le Groupe Crédit Immobilier de France, dont la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) est un des organes de refinancement, bénéficie depuis le 27 novembre 2013 de la garantie définitive de la République française. Cette garantie est conditionnée au respect du Plan de résolution ordonnée, approuvé par la Commission Européenne (ci-après « le Plan »), signé à cette même date, qui prévoie notamment la gestion de manière patrimoniale des portefeuilles de crédit et de titres d ’ investissement, reposant sur leur portage à leur maturité. Le Plan comprend en outre : • une garantie dite « externe », consentie par la République Française, portant sur les titres financiers émis par la 3CIF à compter du 28 février 2013, couvrant les besoins en liquidités externes du Crédit Immobilier de France d ’ un montant maximum de 16 milliards d ’ euros ; • une garantie dite « interne » à concurrence d ’ un montant maximum de 12 milliards d ’ euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, liquidé depuis lors en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu ’ ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. Nous avons considéré la convention de continuité d ’ exploitation comme un point clé de l ’ audit en raison du contexte de mise en résolution ordonnée du Groupe. Nos travaux ont consisté à apprécier les éléments, retenus par le conseil d ’ administration, justifiant le maintien de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et à prendre connaissance de la documentation qui sous-tend ces éléments, dont notamment le protocole relatif à la mise en place de la garantie définitive entre la République française, Crédit Immobilier de France Développement, la 3CIF et CIF Euromortgage, la garantie autonome à première demande émise en considération des titres financiers émis par la 3CIF accordée par la République française et la garantie autonome à première demande émise en considération des créances de dépôt consentie par la République française en faveur de CIF Euromortgage, signé le 27 novembre 2013. Nous avons également vérifié le caractère approprié des informations communiquées dans l ’ annexe au titre de la convention comptable de continuité d ’ exploitation. Les notes 1.1 « Garantie de l’Etat », 2.1 « Continuité de l’exploitation » et 4.4.2 « Opérations avec les entreprises liées » de l’annexe aux comptes individuels rappellent que les comptes annuels de la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France – 3CIF ont ainsi été établis selon les règles applicables en situation de continuité d’exploitation. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous : • La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D. 441-6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France (3CIF) par votre assemblée générale du 25 mai 2005. Au 31 décembre 2022, nos deux cabinets étaient dans leur 18 ème année de leur mission sans interruption. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : • il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; • il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; • il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; • il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; •il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Fait à Bordeaux et Courbevoie, le 26 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit Mazars Gaël COLABELLA Charles de BOISRIOU Bilan au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Actif Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 4.1.1 585 526 505 054 Effets publics et valeurs assimilées 4.1.3 153 487 184 335 Créances sur établissements de crédit 4.1.1 3 277 604 3 953 514 Opérations avec la clientèle 4.1.2 1 623 2 046 Obligations et autres titres a revenus fixes 4.1.3 51 192 51 160 Actions et autres titres a revenus variables 4.1.3 24 24 Participations et autres titres détenus à long terme 4.1.5 1 1 Part dans les entreprises liées 4.1.5 1 1 Crédit bail et location avec option d’achat Location simple Immobilisations corporelles 4.1.5 0 0 Immobilisations incorporelles Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de négociation et de règlement Autres actifs 4.1.6 696 303 1 010 356 Autres comptes de régularisation 4.1.7 274 680 326 052 TOTAL DE L’ACTIF 5 040 442 6 032 542 Passif Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Banques centrales, ccp Dettes envers les établissements de crédit 4.1.1 1 875 676 2 067 629 Opérations avec la clientèle 4.1.2 75 102 71 249 Dettes représentées par un titre 4.1.4 2 742 196 3 349 230 Autres passifs 4.1.6 54 804 265 400 Compte de régularisation 4.1.7 163 984 150 104 Compte de négociation et de règlement Provisions 4.1.8 845 1 360 Dettes subordonnées Fonds bancaires pour risques généraux (F.R.B.G) Capitaux propres hors F.R.B.G : 4.1.9 127 834 127 570 Capital souscrit 117 014 117 014 Primes d’émission Réserves 11 747 11 747 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau -1 191 -5 015 Résultat en instance d’approbation Résultat de l’exercice 265 3 824 TOTAL DU PASSIF 5 040 442 6 032 542 HORS BILAN au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Hors bilan Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Engagements de financement 4.2.1 150 000 0 Engagements de garantie 4.2.1 2 001 965 2 659 092 Engagements sur titres Autres engagements donnés ENGAGEMENTS DONNES 2 151 965 2 659 092 Engagements de financement Engagements de garantie 4.2.1 2 001 972 2 659 400 Engagements sur titres Autres engagements reçus 4.2.1 1 537 1 231 ENGAGEMENTS RECUS 2 003 509 2 660 631 Compte de Résultat au 31 décembre 2022 (en milliers d’euros) Notes Solde 31/12/2022 Solde 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 4.3.1 487 531 462 357 Intérêts et charges assimilées* 4.3.2 -478 298 -447 861 Produits sur opérations de crédit-bail et assimilés Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées Produits sur opérations de location simple Charges sur opérations de location simple Revenus des titres à revenus variables Commissions (produits) 4.3.3 0 0 Commissions (charges)* 4.3.4 -2 399 -2 228 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 4.3.5 48 58 Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Autres produits d’exploitation bancaire 4.3.6 2 760 Autres charges d’exploitation bancaire 0 Produit net bancaire 9 642 12 326 Charges générales d’exploitation 4.3.7 -8 237 -7 267 Dotations aux amortissements et aux dépréciations sur immo. incorporelles et corpo. 4.3.8 0 - 2 Résultat brut d’exploitation 1 405 5 058 Coût du risque 4.3.9 0 Résultat d’exploitation 1 405 5 058 Gains ou pertes sur actifs immobilisés 4.3.10 69 79 Résultat courant avant impôt 1 475 5 136 Résultat exceptionnel 4.3.11 219 -41 Impôt sur les bénéfices 4.3.12 -1 429 -1 271 Dotations /reprises de frbg et provisions réglementées RESULTAT NET 265 3 824 * Les commissions payées dans le cadre de la garantie de l’Etat par 3CIF sont présentées ici séparément des intérêts et charges assimilées afin de respecter les principes de présentation des comptes de CIFD SA et de ses comptes consolidés. ANNEXE AUX COMPTES SOCIAUX I - Faits marquants de la période et événements postérieurs à la clôture des comptes 1.1 GARANTIE DE L’ETAT - RAPPEL DES CARACTERISTIQUES D’EXPLOITATION SPECIFIQUE DU GROUPE Par décision du 27 novembre 2013, la Commission Européenne a autorisé la République Française à délivrer sa garantie définitive au Crédit Immobilier de France. Le même jour la République Française, CIFD, la 3CIF et CIF Euromortgage, en présence de CIF Assets et de la Banque de France, ont signé un protocole définissant les modalités et conditions de cette garantie qui s’articule en deux volets : • une garantie dite « externe » d’un montant maximum de 16 milliards d’euros portant sur les titres financiers émis, à compter du 28 février 2013, par la 3CIF pour refinancer les actifs du Crédit Immobilier de France, • une garantie dite « interne » à concurrence d’un montant maximum de 12 milliards d’euros portant sur les sommes dues à CIF Euromortgage et CIF Assets, CIF Assets ayant été liquidé en février 2017, au titre des placements de trésorerie qu’ils effectuent auprès de la 3CIF ainsi que sur les sommes dues par cette dernière au titre des opérations sur instruments financiers à terme conclues avec CIF Euromortgage et CIF Assets. En contrepartie, le Groupe CIF est mis en résolution ordonnée et a, dans ce cadre, souscrit un certain nombre d’engagements dont, notamment, celui de cesser, à compter de la date de signature du protocole définitif, toute nouvelle activité de production de prêts et de verser à l’Etat une rémunération composée : • d’une commission de base de 5 points de base sur les montants garantis supportée par la 3CIF, • d’un montant de mise en place de la garantie d’un montant de 5 millions d’euros intégralement dû par CIFD et exigible le 28 novembre 2013. Ce montant de mise en place a été payé par CIFD à l’Etat par compensation avec le prix de souscription par l’Etat d’une action de préférence dans le capital de CIFD, • d’une commission additionnelle supportée par CIFD égale à 145 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie externe et 148 points de base sur l’encours moyen annuel réel couvert par la garantie interne sous réserve de l’absence d’événement limitatif de paiement ou que le paiement de la Commission Additionnelle n’ait pas pour conséquence d’abaisser le ratio de solvabilité consolidé du Groupe (tel que calculé au 31 décembre du dernier exercice clos) en deçà de 12 % ou que tout autre ratio relatif aux fonds propres soit maintenu. - IMPACT SUR LES COMPTES 2022 CIF Euromortgage a bénéficié, au cours de l’année 2022, de la garantie de l’Etat au titre des placements de liquidité et des opérations sur instruments financiers à terme qu’elle a conclu avec la 3CIF. Au 31 décembre 2022, les expositions de CIF Euromortgage bénéficiant de la garantie de l’Etat s’élèvent à 9,7 millions d’euros dont la totalité sous forme de dépôts à vue. Au 31 décembre 2021, elle s’élevait à 21,9 millions d’euros sous forme de dépôts à vue. Au 31 décembre 2022, la 3CIF a constaté dans ses comptes une charge de 1,74 millions d’euros contre 1,62 million d’euros au 31 décembre 2021 au titre de la commission de 5 points de base. L’encours d’émissions bénéficiant de la garantie de l’Etat s’établit à 2,7 milliards d’euros au 31 décembre contre 3,3 milliards d’euros au 31 décembre 2021. 1.2 REFINANCEMENTS L’encours de la dette émise à moyen et long terme de la 3CIF ressort au 31 décembre 2022 à 2 735 millions d’euros. Il est composé par des BMT pour un montant de 2 735 millions d’euros. Le 19 septembre, la 3CIF a procédé a l’émission obligation garantie par l’Etat français pour un montant de 500 millions d’euros et procédée, le 26 octobre, au remboursement d’une émission obligataire garantie par l’Etat pour 1 100 millions d’euros. Mise en pension d’un titre Le 8 février 2022, la 3CIF a contracté la mise en pension d’un titre d’Etat français pour un nominal de 25 millions d’euros arrivant à échéance au 8 juin 2022. Remboursement anticipé des prêts L. 211-38 Sur l’année 2022, la 3CIF n’a procédé à aucun remboursement anticipé de prêts L. 211-38. Par ailleurs, la 3CIF a souscrit en date du 7 juin 2022, un engagement de remboursement anticipé d’un prêt L. 211-38 pour un montant de 150 millions avec date d’effet le 31 mars 2023. Le coût réemploi au bénéfice de CIF Euromortgage sera calculé en date de valeur du 31 mars 2023 et facturé le 30 avril 2023. Rationalisation des opérations de couverture du Groupe CIF Courant décembre, la 3CIF a procédé à la compression et à la résiliation de certains swaps à des fins de simplification et de diminution du stock d’instruments de couverture. Les soultes générées par ces opérations ont entraîné un produit s’élevant à 10 millions d’euros qui sera étalé sur la durée de vie résiduelle de l’instrument de couverture, conformément aux principes comptables du groupe. 1.3 GESTION DES ACTIFS Prise en pension de titre Le 30 novembre 2022, la 3CIF a réalisé trois opérations de prise en pension pour un montant total de 450 millions d’euros, qui sont arrivées à maturité fin décembre 2022. Titres à l’actif Les titres de placement et d’investissement contiennent huit lignes d’un nominal total de 200 millions d’euros. Au cours de l’exercice écoulé, le portefeuille de titre de 3CIF a enregistré l’arrivé à maturité, le 28 mars 2022, d’une ligne obligataire d’Etat Belge pour un montant de 30 millions d’euros. 1.4 EVOLUTION DE L’ORGANISATION DU GROUPE CIF : REGROUPEMENT DES ACTIVITES OPERATIONNELLES AU SEIN DU GIE CIFM L’organisation du Groupe a évolué le 1 er août 2021 conformément aux Orientations Stratégiques avec le regroupement au sein du groupement d’intérêt économique Crédit Immobilier de France Management (« GIE CIFM ») des fonctions opérationnelles du Groupe, en particulier l’activité de gestion et de recouvrement des créances qui constitue le cœur de métier du CIF depuis la mise en résolution ordonnée. Le transfert au GIE CIFM par CIFD et 3CIF des actifs (fonctions, effectifs, moyens) nécessaires à l’exercice des activités liées aux fonctions de « gestion », en ce compris les contrats de travail en vigueur à la date du transfert des salariés attachés aux activités transférées, est opérationnel depuis le 1 er août 2021. Au 31 décembre 2022, le montant des refacturations du GIE CIFM à 3CIF s’élève à 2,5 millions d’euros. 1.5 PROVISION POUR RESTRUCTURATION DANS LE CADRE DE L’ACCORD DE GESTION SOCIALE Dans le cadre du plan de résolution ordonnée, le CIF a mené avec les organisations représentatives du personnel des négociations qui ont abouti le 20 décembre 2013 à la signature d’un accord de gestion social (AGS) qui définit dans le temps : Les mesures d’accompagnement des salariés maintenus dans l’emploi au sein du CIF, Les mesures d’accompagnement des salariés amenés à quitter le CIF dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, Les mesures de mobilité externe par suspension du contrat de travail en anticipation de plan de sauvegarde de l’emploi (PSE), Des mesures de plan de préretraite et de départ à la retraite. Le plan de résolution ordonnée s’est traduit par la mise en œuvre de PSE successifs : Les PSE1 et PSE2 finalisés en 2017 par le départ définitif des collaborateurs concernés, Le PSE3 en partie réalisé en 2017 et qui s’est achevé fin mars 2018, avec le départ physique des derniers collaborateurs concernés, Le PSE4 dont la procédure d’information et de consultation s’est ouverte en mai 2018 et s’est achevée en avril 2019, Le PSE5 dont la procédure d’information et de consultation s’est ouverte en mai 2019, et dont les notifications ont été communiquées en janvier 2020. le PSE6 dont la procédure d’information et de consultation s’est ouverte en 2021, et dont les notifications ont été communiquées en juillet 2021. le PSE7 dont la procédure d’information et de consultation s’est ouverte en 2022, et dont les notifications ont été communiquées en juillet 2022. Le CIF a comptabilisé les indemnités de rupture de contrat de travail au passif et en charges exceptionnelles car il s’est engagé à mettre fin aux contrats de travail de tous les membres du personnel avant l’âge normal de leur départ en retraite dans le cadre sa mise en résolution ordonnée. Par ailleurs, le CIF se trouve engagé, par les accords contractuels (i.e. l’AGS) passés avec son personnel ou ses représentants, à effectuer des paiements et/ou à accorder d’autres avantages aux membres du personnel lorsqu’il met fin à leur contrat de travail. Le Crédit Immobilier de France et ses filiales ont utilisé la méthode progressive pour déterminer la valeur actualisée de son obligation au titre des prestations définies, le coût correspondant des services rendus au cours de l’exercice et, le cas échéant, le coût des services passés (i.e. droits acquis au 31 décembre 2022 actualisés). Les hypothèses actuarielles sont objectives et mutuellement compatibles et restent les meilleures estimations faites par le CIF des variables qui détermineront le coût final à comptabiliser. Ces hypothèses comprennent : Une hypothèse démographique relative aux caractéristiques futures du personnel actuel réunissant les conditions requises pour bénéficier des avantages. Cette hypothèse démographique porte sur la mortalité pendant l’emploi ; Aucune hypothèse de taux de rotation n’est retenue, les taux d’utilisation reflétant en partie cette variable ; Une hypothèse de taux d’utilisation de chacune des mesures qui est reprise de la négociation entre le CIF et les représentants du personnel (i.e. l’AGS) ; Des hypothèses financières portant sur les éléments suivants : ○ Le taux d’actualisation, ○ Les niveaux futurs des salaires et avantages du personnel (taux de 3,50 % au 31 décembre 2022). Le taux appliqué pour actualiser les obligations au titre des avantages postérieurs à l’emploi a été déterminé par référence à un taux de marché, à la date de clôture, fondé sur les obligations d’entreprises de première catégorie. Le taux d’actualisation qui sert de référence est le taux des obligations de première qualité du secteur privé et de duration équivalente à celle des engagements. Ce taux ressort à +3,38 % au 31 décembre 2022. Les deux sociétés membres du GIE CIFM, CIFD et 3CIF, demeurent indéfiniment responsables des engagements qui pèseront sur le GIE au titre des mesures d’accompagnement des salariés telles que prévues dans l’AGS. 1.6 MECANISME ET FOND DE RESOLUTION UNIQUE Le Mécanisme de résolution unique (MRU) et Fond de Résolution Unique (FRU) institués par le règlement 806/2014 du parlement Européen le 15 juillet 2014 se substitue aux fonds de résolution nationaux des états membres sous tutelle de la BCE. Les missions de ces institutions, régies par le conseil de résolution unique (CRU) sont : • Pour le MRU la mise en œuvre d’une surveillance prudentielle harmonisée et de qualité des banques, • Pour le FRU la mutualisation des cotisations des assujettis ; Elles ont pour vocation d’anticiper et de pallier à la défaillance des établissements bancaires. La contribution de cette mesure entrée, sous l’autorité de l’ACPR, pour l’exercice 2022 s’élève 4,6 millions d’euros contre 4,2 millions au titre de 2021 pour la Caisse centrale du Crédit Immobilier. 1.7 DIVIDENDES Aucun dividende n’a été distribué au cours de l’exercice 2022. 1.8 SOUS GROUPE DE LIQUIDITE Suite à la demande formulée le 23/03/2021 adressé à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la constitution d’un sous-groupe de liquidité entre CIFD et 3CIF a été constitué. Par conséquent, la 3CIF est désormais exempté de l’application sur une base individuelle des exigences prudentielles de liquidité. 1.9 ELEMENTS SURVENUS DEPUIS LE 31 DECEMBRE 2022 Les évènements présentés ci-après correspondent aux événements survenus ou prévisibles (en particulier s’agissant des tombées de refinancement), après la clôture de l’exercice 2022. Depuis la clôture de l’exercice 2022, la 3CIF a procédé : - A la réalisation de trois opérations de prise en pension en janvier 2023 pour un montant total de 500 millions d’euros, - Le 23 janvier 2023, la 3CIF a procédé au remboursement d’une émission obligataire émise avec la garantie de l’Etat pour un montant de 650 millions d’euros. La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France n’a aucune exposition sur la Silicon Valley Bank et la signature Bridge Bank. En ce qui concerne le Crédit Suisse, le Crédit Immobilier de France est exposé au 31 décembre 2022 à hauteur de 105 M€ de notionnels de swaps, la valeur de marché de ces swaps est de 1,73 millions d’euros en faveur de Crédit Suisse ; la Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a donc versé 3,3 millions d’euros de dépôt de garantie (cash collatéral). II – Principes et méthodes de présentation La présentation retenue pour les états financiers et les notes annexes est conforme aux dispositions du plan comptable général définies dans le règlement n° 2014-03 de l’ANC. Les spécificités inhérentes à l’activité bancaire, sont prises en comptes au travers des directives prévues par le règlement n° 2014-07 applicables aux établissements de crédit. Les comptes individuels annuels, produits à l’identique d’un exercice à l’autre, ont été établis dans le respect du principe de prudence, sur la base des conventions et méthodes en vigueur appliquées de façon pérenne, en référence aux principes généraux de la doctrine comptable. Toutefois, du fait du contexte de résolution ordonnée, la continuité d’exploitation, soumise à l’agrément de la Commission Européenne est conditionnée par l’obtention de la garantie de l’Etat, définitivement acquise à l’issue de la phase provisoire et par l’engagement pris par CIFD d’assurer le financement de ses filiales. 2.1 CONTINUITE DE L’EXPLOITATION Les conditions liées à la poursuite de l’activité des entités du Groupe, définit par le plan de résolution ordonnée, sont de deux ordres : • L’arrêt total de la production de nouveaux crédits à l’acceptation de la garantie de l’état définitive ; • La gestion patrimoniale des encours d’actif, de passif et des portefeuilles d’instruments dérivés portés à maturité. Cette mesure concerne plus précisément les encours de crédits ainsi que le portefeuille de titres d’investissement, contraints par des règles formelles en matière de durée de détention et d’échéance. Le Plan, par le fait, privilégie la sécurisation de ces actifs en imposant le maintien des compétences-clés, l’harmonisation des méthodes entre filiales opérationnelles, enfin, la simplification de l’organisation. Le bénéfice de la garantie de l’Etat français, approuvé par la Commission européenne est subordonné à l’observation de ces règles. 2.2 SOLIDARITE FINANCIERE DU GROUPE CIFD Dans le cadre du contrat de solidarité financière du Groupe Crédit Immobilier de France, C.I.F.D. s’est engagée à répondre à toute demande du Gouverneur de la Banque de France de fournir à ses filiales financières le soutien financier nécessaire, afin de garantir leur liquidité et leur solvabilité. Dans ce but, chacune des filiales, à l’exclusion de CIF Euromortgage, s’est elle-même engagée à répondre à première demande de C.I.F.D., dans la limite de ses fonds propres, à tout appel de fonds nécessaire, destiné à préserver la liquidité et/ou la solvabilité d’une entité du Groupe. 2.3 NOTES AUX ETATS FINANCIERS Les données chiffrées mentionnées dans les notes sont exprimées en milliers d’euros (sauf mention particulière). III – Principes comptables et méthodes d’évaluation Hormis les cas particuliers, la méthode générale retenue pour l’évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode du coût historique. Tous les postes du bilan sont présentés nets d’amortissements, de dépréciations, de provisions et de corrections de valeur. • Prise en compte d’estimations et hypothèses Lors de l’élaboration des états financiers et des notes les accompagnants, certains postes requièrent l’utilisation de modèles assis sur des estimations (appréciations statistiques) et hypothèses (calculs probabilistes). L’utilisation de ces modèles implique également la disponibilité des informations en date d’arrêté. Ces estimations reposent sur des hypothèses incertaines par nature et les réalisations peuvent différer de manière significative, des données prévisionnelles utilisées. Les évaluations résultant de ces modèles s’appliquent ○ Aux calculs des dépréciations individuelles et provisions collectives des créances clients ; ○ Aux tests de dépréciation effectués sur les titres de participation et parts dans les entreprises liées ; ○ Aux provisions pour risques et charges résultant de l’Accord de Gestion Sociale (AGS). • Opérations de marchés et intermédiation ○ Les opérations réalisées dans le cadre des activités de marché sont généralement évaluées à leur valeur de marché à l’exception des prêts, emprunts et titres de placement qui suivent la méthode générale. Lorsque les marchés sur lesquels sont conclus ces instruments ne présentent pas une liquidité suffisante, l’évaluation à la valeur de marché est corrigée pour intégrer une décote prudentielle. ○ Les opérations réalisées dans le cadre de la Banque d’intermédiation sont maintenues à leur coût historique et dépréciées en cas de risque de contrepartie. Les résultats attachés à ces opérations sont enregistrés prorata temporis en respectant le principe de séparation des exercices. Toutefois, lorsque la partie de la trésorerie liée aux opérations d’intermédiations gérées par la salle des marchés en incluant des instruments dérivés présente une perte potentielle sur la position nette globale en date d’arrêté, une provision pour risques et charges est constituée. 3.1 CREANCES, DETTES ET ENGAGEMENTS EN DEVISES Les actifs, passifs et engagements hors bilan libellés en devises sont valorisés aux cours des changes officiels du marché au comptant à la clôture de l’exercice. Les résultats sur opérations de change sont déterminés conformément au règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 7. Les gains ou pertes de change, qu’ils soient latents ou définitifs, sont portés au compte de résultat. 3.2 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LA CLIENTELE • Les créances sur les établissements de crédit Les créances sur les établissements de crédit recouvrent l’ensemble des créances, y compris les créances subordonnées, détenues au titre d’opérations bancaires sur des établissements de crédit à l’exception de celles matérialisées par un titre. Elles comprennent également les valeurs reçues en pension, quel que soit le support de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées entre créances à vue et créances à terme. • Les créances sur la clientèle Les créances sur la clientèle comprennent les concours distribués aux agents économiques autres que les établissements de crédit, à l’exception de celles qui sont matérialisées par un titre, les valeurs reçues en pension, quelle que soit la nature de l’opération, et les créances se rapportant à des pensions livrées sur titres. Elles sont ventilées en créances commerciales, comptes débiteurs de la clientèle et autres crédits. Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus et non échus. Les prêts consentis signés mais non encore versés sont enregistrés en hors bilan dans la catégorie : engagements de financement. 3.3 DEPRECIATIONS ET PROVISIONS a – Risque de crédit Dépréciations individuelles en capital Lorsqu’il survient un risque de non recouvrement partiel ou total des créances, ou de non tenue des engagements des débiteurs, des dépréciations sont dotées au compte de résultat, au poste « Coût du risque ». Ces dépréciations individuelles mise en œuvre à partir de modèles statistiques, sont déterminées sur la base d’examens réguliers, en tenant compte de l’analyse du risque et des garanties disponibles. Dépréciations individuelles des intérêts Les intérêts impayés sur créances douteuses font l’objet d’une dépréciation systématique, présentée par défaut en PNB pour la part d’intérêts non couverte par le flux de garantie ou en coût du risque lorsque le crédit fait l’objet parallèlement d’une dépréciation en capital. Au cas échéant, la règle de dépréciation minimale s’applique conformément au texte soit : Le montant des dépréciations pratiquées ne peut être inférieur aux intérêts enregistrés sur les encours douteux non encaissés. b – Fonds pour Risques Bancaires Généraux (FRBG) Le Fonds pour Risques Bancaires Généraux est constitué afin de couvrir les risques potentiels liés à l’activité bancaire non clairement réglementés. La 3 CIF n’a plus de FRBG depuis 2009 . c – Engagements Sociaux Provision pour engagements liés au départ à la retraite Les engagements de retraite, étant inclus dans les accords de l’AGS, les provisions antérieurement constituées ont été reprises au 31 décembre 2013, aucune nouvelle dotation n’est intervenue au cours de l’exercice. 3.4 PORTEFEUILLE-TITRES Selon les dispositions du règlement ANC 2014-07 – Livre II - Titre 3, les titres sont classés dans les catégories suivantes : titres de transaction, titres de placement, titres d’investissement, titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées. Les règles suivantes sont applicables quel que soit le support juridique utilisé (action, obligation, bon du Trésor, certificat de dépôt, billet à ordre négociable, titre de créance négociable, etc.) et sont fonction de la finalité des opérations. Par ailleurs, les règles relatives à la comptabilisation des opérations sur titres modifiées par le règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014 ont été appliquées de la façon suivante : a – Titres de placement Sous cette rubrique sont recensés par défaut les titres qui n’entrent dans aucune des autres catégories. Ces titres sont évalués individuellement ou par ensembles homogènes à la clôture de l’exercice au plus bas du coût d’acquisition ou de la valeur estimative. Les moins-values latentes sont constatées par voie de dépréciations, alors que les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. L’écart éventuel entre le prix d’acquisition, coupons courus exclus, et la valeur de remboursement (surcote/décote) est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à la date de remboursement en utilisant la méthode actuarielle. Les titres de placement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 du 2014-07. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique : Revenus des titres à revenu variable. Le prix de revient des titres de placement cédés est calculé selon la méthode " premier entré, premier sorti ". Les plus-values et moins-values de cession, de même que les dépréciations de titres dotées ou reprises sont enregistrées dans la rubrique : Gains nets sur opérations liées aux portefeuilles de placement et assimilés. Certains titres de placement peuvent être utilisés comme instruments de couverture. Par analogie aux dispositions de la section 4 du règlement 2014-07 de l’ANC traitant de la couverture affectée, la plus ou moins-value réalisée sur ces titres au dénouement de l’opération de couverture est rapportée au compte de résultat de manière symétrique à la comptabilisation des produits ou des charges de l’élément ou du groupe d’éléments couvert, sur la durée résiduelle de cet élément ou des éléments constituant le groupe couvert. b – Titres de l’activité de portefeuille Relèvent d’une activité de portefeuille, les investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer le gain en capital à moyen terme sans intention d’investir durablement dans le développement du fonds de commerce de l’entreprise émettrice. C’est notamment le cas des titres détenus dans le cadre d’une activité de capital risque. Les titres de l’activité de portefeuille sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur coût historique ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée par référence au cours de Bourse sur une période suffisamment longue. c – Titres d’investissement Les titres d’investissement sont des titres à revenu fixe issus des catégories titres de transaction ou de placement suite à reclassement, soit, acquis avec l’intention de les détenir jusqu’à échéance. Ils font l’objet d’un financement spécifique ou d’une couverture adéquate en matière de risque de taux. Ces titres sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, coupons courus exclus, et l’écart éventuel entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est enregistré en résultat au prorata de la durée restant à courir jusqu’à leur date de remboursement. Les titres d’investissement sont enregistrés à la date de leur acquisition pour leur prix d’acquisition. Les frais d’acquisition sont comptabilisés directement en charges, sur option, conformément à l’article 2371-2 du règlement ANC 2014-07. Les intérêts afférents à ces titres sont comptabilisés au compte de résultat dans la rubrique : Intérêts et produits assimilés sur obligations et autres titres à revenu fixe. Conformément à la réglementation, les moins-values latentes n’ entraînent pas de dépréciation sauf : S’il est prévu de céder ces titres à brève échéance ; dans ce cas la dépréciation couvre un risque de marché et est dotée en résultat sur actifs immobilisés ; - Ou s’il existe un risque de défaillance de la contrepartie, auquel cas la dotation est classée en coût du risque. d – Autres titres détenus à long terme Les " Autres titres détenus à long terme " sont composés d’actions et valeurs assimilées que le Groupe entend détenir durablement pour en retirer à plus ou moins longue échéance une rentabilité satisfaisante, sans pour autant intervenir dans la gestion des entreprises correspondant aux titres détenus, mais avec l’intention de favoriser le développement de relations professionnelles durables en créant un lien privilégié avec l’entreprise émettrice. Les titres détenus à long terme sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’utilité. La valeur d’utilité des titres cotés est principalement déterminée selon la valeur de marché la plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. L’actif net réévalué et le cas échéant consolidé est retenu pour les titres non cotés. Les dividendes perçus sont comptabilisés au compte de résultat lors de leur encaissement dans la rubrique « Revenus des titres à revenu variable ». e – Titres de participation et parts dans les entreprises liées Relèvent de cette catégorie, les titres permettant d’exercer une influence notable sur les organes d’administration des sociétés émettrices ou d’en assurer le contrôle, ainsi que les participations présentant un caractère stratégique pour le développement des activités. Ces titres sont comptabilisés individuellement au plus bas de leur valeur d’acquisition ou de leur valeur d’usage. La valeur d’usage des titres cotés est principalement déterminée en fonction d’une valeur de marché plus proche de la date de clôture lorsque la baisse de la valeur du titre est jugée durable. La valeur d’usage des titres non cotés est égale à l’actif net réévalué. Une dépréciation est constatée si la valeur d’usage des titres détenus est inférieure à la valeur d’acquisition. Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dépréciation sont enregistrés au compte de résultat dans la rubrique : Gains nets sur actif immobilisés. Les dividendes sont enregistrés dans la rubrique : revenus des titres à revenu variable. f – Méthode de valorisation des titres acquis De manière générale, la valeur de marché des titres acquis est déterminée de manière automatique à partir de cotations fournies par plusieurs contributeurs. Le dernier cours coté disponible est retenu sous condition de volumétrie minimale afin de ne retenir pour valoriser les titres que des cours significatifs. A titre exceptionnel des cours manuels peuvent être retenus. Si aucun cours coté n’est disponible, la valorisation du titre sera déterminée à partir d’un modèle de valorisation alimenté par la saisie manuelle d’un échéancier de flux. 3.5 IMMOBILISATIONS ET CHARGES DIFFEREES OU A ETALER Le règlement 2002-10 du CRC, modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC est appliqué aux comptes relatifs aux exercices ouverts à compter du 1 er janvier 2005. Le Groupe C.I.F.D. a opté pour la méthode du coût amorti et la comptabilisation de ses immeubles par composants. Leur évaluation est réalisée à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire par des tests de dépréciation, les amortissements sont calculés sur la durée d’utilité des immobilisations. Les immobilisations sont inscrites à l’actif du bilan à leur coût d’acquisition T.V.A. non récupérable incluse. Les amortissements sont calculés selon la méthode linéaire et sur les durées suivantes : • Logiciels : 3 ans à 8 ans • Matériel de bureau : 5 ans • Matériel informatique : 3 ans • Matériel de transport : 5 ans • Mobilier hors meubles anciens : 10 ans • Mobilier - meubles anciens : non amortissable • Œuvres d’art : non amortissable • Agencements de locaux : 10 ans • Installations téléphoniques : 5 ans • Installations générales techniques : 15 ans • Agencement salles de coffre : 20 ans Le traitement comptable des charges à étaler est modifié par le règlement 2014-03 de l’ANC du 26 novembre 2014. Ces charges sont dorénavant à comptabiliser à l’actif en coût d’acquisition, à défaut elles sont comptabilisées en charges. 3.6 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET COMPTES CREDITEURS DE LA CLIENTELE Les dettes envers les établissements de crédit et la clientèle sont ventilées d’après leur durée initiale ou la nature de ces dettes : dettes à vue (dépôts à vue, comptes ordinaires) et dettes à terme pour les établissements de crédit ; comptes d’épargne à régime spécial et autres dépôts pour la clientèle. Ces dettes intègrent les opérations de pension, matérialisées par des titres ou des valeurs, effectuées avec ces agents économiques. Les intérêts courus sur ces dettes sont portés en comptes de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat. 3.7 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE Les dettes représentées par un titre sont ventilées par nature et regroupent : les bons de caisse, les titres du marché interbancaire, les titres de créances négociables enfin les titres obligataires et assimilés, à l’exclusion des titres subordonnés classés parmi les dettes subordonnées. Les primes de remboursement et les primes d’émissions, amorties de manière linéaire à compter de l’exercice 2018 (contre étalement actuariel auparavant) sur la durée de vie des emprunts concernés, sont enregistrées au bilan dans les encours de dettes. La charge correspondante est inscrite en charges d’intérêts sur obligations et titres à revenu fixe. En cas de primes d’émissions négatives (émission au-dessus du pair), l’étalement de ces primes est défalqué des charges d’intérêts. Les intérêts courus attachés à ces titres sont portés dans un compte de dettes rattachées en contrepartie du compte de résultat dans la rubrique « Intérêts et charges financières ». 3.8 DETTES SUBORDONNEES Les dettes subordonnées sont définies comme les fonds provenant de l’émission de titres ou d’emprunts subordonnés à terme ou durée indéterminée, qu’elles soient matérialisées ou non par des titres. Cette rubrique regroupe entre autres les emprunts participatifs, les titres et emprunts subordonnés à terme, les titres et emprunts subordonnés à durée indéterminée. Les intérêts courus attachés à ces dettes sont inscrits dans un compte de dettes rattachées. 3.9 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME FERMES ET CONDITIONNELS Conformément aux règlements 88.02 et 90-15 repris par le règlement 2014-07 de l’ANC – Titre 5 – Chapitre 2, les principes comptables s’appliquant aux produits dérivés diffèrent selon les trois critères qui suivent, pris dans leur ensemble : Les marchés sur lesquels ils sont négociés, la nature des instruments, enfin les intentions d’origine (couverture ou spéculation). a - Typologie des marchés • Marchés organisés et assimilés marchés liquides de risque moindre, application du Mark to Market. • Marchés de gré à gré risque de contrepartie et de marché important, Mark to Market interdit, provisionnement des moins-values latentes. b - Nature des instruments Les dérivés se déclinent selon trois grandes catégories : • Les contrats à terme (Futures et forward, FRA) • Les contrats d’échanges de taux, de devises, ou autres (swap de taux, de change) • Les contrats optionnels (options, cap & floors, swaptions) Les transactions et contrats relatifs à des futures et à des instruments d’échange de taux ou de change figurent en engagements hors bilan pour leur valeur nominale. Les engagements de hors bilan se référant à des instruments optionnels sont inscrits pour la valeur nominale des sous-jacents. Les opérations non dénouées représentant le solde de ces comptes en date d’arrêté. Les primes d’options ainsi que les soultes des instruments négociés à des conditions hors marchés sont inscrites au bilan. Elles sont rapportées au résultat au prorata des notionnels restant dus lorsqu’ils sont amortissables, en linéaire lorsqu’ils sont « In fine ». c - Intention de gestion La gestion de ces opérations est motivée par les stratégies qui suivent : • Micro couverture (couverture affectée), Les charges et produits de l’instrument ou d’un ensemble homogène d’instruments, enregistrés en résultat, sont corrélés à la prise en compte du résultat de l’élément sous-jacent couvert, avec netting possible. La comptabilisation se fait dans les mêmes postes que les charges ou produits de l’élément couvert. • Macro couverture (couverture globale actifs / passifs, hors bilan), L’enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat est effectué prorata temporis avec netting possible, dans des comptes dédiés aux instruments à terme. Le résultat latent n’est pas comptabilisé. CIF Euromortgage ne gère pas son risque de taux en macro couverture. • Positions ouvertes isolées, Enregistrement des charges et produits courus, perçus ou payés en résultat prorata temporis avec netting possible. Le résultat latent n’est pas comptabilisé, en revanche, les pertes potentielles résultant de l’évaluation des encours en valeur de marché font l’objet d’une provision passif. Cette appréciation peut se faire par ensemble homogène de même sensibilité. • Gestion spécialisée d’un portefeuille de transaction. La Caisse Centrale ne fait pas de gestion spécialisée de portefeuille de transaction. L’utilisation de ces instruments dans le groupe C.I.F.D. est faite essentiellement à des fins de couverture du risque de taux, de change, de variations de prix portant, sur des encours de crédits, des portefeuilles et émissions de titres (micro et macro couverture) et de manière très exceptionnelle à des fins spéculatives (position ouverte isolée). Ainsi, le fait que l’ACPR ait donné son accord pour une gestion du risque de taux en consolidé, permet depuis 2015 le non renouvellement des opérations de couverture entre sociétés du groupe mentionnées en 1.3. d - Méthode de valorisation des instruments financiers à terme. Conformément aux règlements n° 2014-07 et 2014-03 de l’ANC, transpositions des directives Européenne quant aux informations à fournir sur la juste valeur des instruments financiers, le Groupe C.I.F.D. indique au niveau de ses annexes et pour chaque catégorie d’instrument la valeur de marché et le volume des opérations au 31 décembre 2020. Ces instruments sont valorisés selon les modalités suivantes : • Pour les instruments cotés sur marché organisés, la juste valeur est le cours acheteur à la date d’évaluation pour un actif détenu et le cours vendeur pour un actif destiné à être acheté. • Pour les instruments négociés de gré à gré, le groupe estime la juste valeur en utilisant des techniques de valorisation. Les techniques de valorisation comprennent : ○ L’utilisation de transactions récentes dans des conditions de concurrence normale s’il en existe, ○ La référence à la juste valeur actuelle d’un autre instrument identique en substance, ○ L’analyse des flux de trésorerie actualisés et les modèles de valorisation des options. 3.10 IMPOT SUR LES SOCIETES La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France, filiale à 100 % du Crédit Immobilier d e France Développement, fait partie du périmètre d’intégration fiscale depuis 2005. La convention d’intégration fiscale liant la société Crédit Immobilier de France Développement à ses filiales membres du groupe prévoit le reversement par la filiale à la société mère d’une contribution égale à l’impôt dont elle aurait été redevable, si elle avait fait l’objet d’une imposition séparée. CIFD inscrit à son bilan une créance représentative des sommes qui lui seront versées par les membres, ainsi qu’une dette au trésor à hauteur de l’impôt total dû par le groupe. Pour les exercices ouverts du 1 er janvier au 31 décembre 2022, le taux normal de l’IS est de 25 % sur la totalité du résultat fiscal. Les plus-values à long terme sont, selon les éléments d’actif cédés, imposées soit au taux réduit (15 % ou 19 %), soit, sous réserve de la taxation au taux normal de l’IS d’une quote-part de frais et charges, exonérées. Les plus et moins-values réalisées sur les titres en portefeuille sont soumises au régime d’imposition de droit commun, excepté celles réalisées sur les titres de participation qui bénéficient du régime des plus-values à long terme. A l’impôt sur les sociétés s’ajoute la contribution sociale de 3,3 % due par les personnes morales qui sont redevables d’un IS supérieur à 763 000 €. La Caisse Centrale du Crédit Immobilier de France a tenu compte de ces contributions pour déterminer l’impôt courant dû au titre de chacune des périodes. L’impôt sur les bénéfices constitue une charge de la période à laquelle se rapportent les produits et les charges. IV – Notes sur les postes 4.1 INFORMATIONS SUR LES POSTES DU BILAN 4.1.1 CREANCES ET DETTES AVEC LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales 585 526 505 054 Créances à vue 50 329 6 874 Comptes ordinaires 50 329 6 874 Prêts et pensions au jour le jour 0 0 Titres reçus en pension livrée 0 0 Valeurs non imputées 0 0 Créances à terme 3 227 275 3 946 640 Prêts à terme 3 227 275 3 946 640 Titres reçus en pension livrée 0 0 Prêts participatifs 0 0 Autres prêts subordonnés 0 0 TOTAL 3 863 130 4 458 567 Créances rattachées 0 -54 *les créances rattachées sont négatives en 2021 en raison de la rémunération à taux négatif des encours a la banque centrale. Sur 2022, la rémunération est nulle. (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales 0 0 Dettes à vue 22 521 48 834 Comptes ordinaires 22 521 48 834 Emprunts au jour le jour 0 0 Titres donnés en pension livrée 0 0 Dettes à terme 1 853 155 2 018 794 Emprunts à terme 1 853 155 2 018 794 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 1 875 676 2 067 629 Dettes rattachées 27 551 26 768 4.1.2 CREANCES ET DETTES AVEC LA CLIENTELE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Créances commerciales 0 0 Autres concours à la clientèle 1 623 2 046 Crédits de trésorerie 550 800 Autres concours 1 050 1 246 Comptes ordinaires débiteurs 24 0 TOTAL 1 623 2 046 Créances rattachées 18 35 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’épargne à régime spécial 0 0 Comptes à vue 0 0 Comptes à terme 0 0 Autres dettes 75 102 71 249 Autres dettes à vue 136 175 Autres dettes à terme 74 965 71 074 Titres donnés en pension livrée 0 0 TOTAL 75 102 71 249 Dettes rattachées 34 930 31 039 DONT CREANCES DOUTEUSES : (En milliers d’euros) Montants Bruts 31/12/2022 Dépréciations 31/12/2022 Montants Nets 31/12/2022 Montants Nets 31/12/2021 Créances douteuses 418 -418 0 0 Autres concours 418 -418 0 0 Créances douteuses compromises 0 0 0 0 TOTAL 418 -418 0 0 Créances rattachées 0 0 0 0 4.1.3 PORTEFEUILLE TITRES (En milliers d’euros) Effets publics & valeurs assimilés Obligations & titres à revenu fixe Actions & titres à revenu variable TOTAL 31/12/2022 TOTAL 31/12/2021 Titres de transaction 0 0 0 0 0 Titres de placement 0 0 24 24 24 Titres d’investissement 153 487 51 192 0 204 679 235 495 Titres de l’activité de portefeuille 0 0 0 0 0 TOTAL 153 487 51 192 24 204 703 235 519 Dont : Créances rattachées 3 979 1 430 0 5 410 6 327 Surcotes/Décotes 0 -238 0 -238 -270 Dépréciations constituées -492 0 -154 -646 -716 Titres cotés hors organismes publics 0 50 000 178 50 178 50 178 Titres émis par des organismes publics 150 000 0 0 150 000 180 000 Valeurs de marché des titres côtés 163 974 52 790 0 216 763 318 266 4.1.4 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Titres du marché interbancaire 0 0 Titres de créances négociables 2 742 196 3 349 230 Emprunts obligataires 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 TOTAL 2 742 196 3 349 230 Dettes rattachées 7 196 4 230 4.1.4.1 TABLEAU DES EMISSIONS (En milliers d’euros) Nominal 31/12/2021 Emissions 2022 Remboursements 2022 Autres 2022 Nominal 31/12/2022 Titres du marché interbancaire 0 0 0 0 0 Titres de créances négociables 3 345 000 500 000 -1 110 000 0 2 735 000 Emprunts obligataires 0 0 0 0 0 Autres dettes représentées par un titre 0 0 0 0 0 TOTAL NOMINAL 3 345 000 500 000 -1 110 000 0 2 735 000 Dettes rattachées 4 230 7 196 4.1.5 ACTIF IMMOBILISE (En milliers d’euros) Brut 31/12/2021 Acquisitions ou transferts 2022 Cessions ou rembour s. 2022 Autres variations 2022 Brut 31/12/2022 Dépréciations et amortis sements 31/12/2022 Net 31/12/2022 Immobilisations financières 2 0 0 0 2 0 2 Immobilisations incorporelles 370 0 0 0 370 -370 0 Immobilisations corporelles 0 0 0 0 0 0 0 TOTAL 372 0 0 0 372 -370 2 4.1.5.1 TABLEAU DES FILIALES ET DES PARTICIPATIONS (En milliers d’euros) Capitaux propres Capital % détenu Valeur brute Valeur nette par % de Capitaux Propres Provision pour risque Prêts et avances consentis Cautions PNB ou CA Dividendes Résultat Date de clôture Filiales et participations Filiales et participations détenues à +50 % Participations détenues entre 10 et 50 % Autres filiales et participations 1,92 1,92 Autres filiales Filiales françaises Filiales étrangères Autres participations Participations françaises 1,92 1,92 Participations étrangères TOTAL 1,92 1,92 Dans le cadre de la création du GIE CIF M, 3CIF a fait l’acquisition en 2021 d’une part sociale pour un montant de 0,01 €. 4.1.5.2 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES (En milliers d’euros) Brut 31/12/2022 Dépréciations & Amortis sements 31/12/2022 Net 31/12/2022 Frais d’établissement 0 0 0 Frais de recherche et développement 0 0 0 Fonds commercial 0 0 0 Certificat d’association FGD 0 0 0 Droit au bail 0 0 0 Logiciels 370 -370 0 Immobilisations en cours 0 0 0 Autres immobilisations incorporelles 0 0 0 TOTAL 370 -370 0 4.1.5.3 IMMOBILISATIONS CORPORELLES Au 31 décembre 2022, la 3CIF ne détient plus d’immobilisation corporelle. 4.1.6 AUTRES ACTIFS ET AUTRES PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Cptes règl. relatifs opérat. titres débiteurs 0 0 Instruments conditionnels achetés 12 658 16 529 Stocks et emplois divers 0 0 Gages et espèces versés 672 156 986 547 Débiteurs divers 10 850 7 646 Créances rattachées 639 -365 Créances douteuses 0 0 Impôts différés actif 0 0 TOTAL 696 303 1 010 356 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Dettes de titres empruntés 0 0 Instruments conditionnels vendus 12 850 16 779 Gages et espèces reçus 34 680 244 164 Créditeurs divers 7 219 4 544 Dettes rattachées 55 -87 Impôts différés passif 0 0 TOTAL 54 804 265 400 4.1.7 COMPTES DE REGULARISATION ACTIFS ET PASSIFS (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement débiteurs 0 0 Comptes d’ajustement débiteurs 0 0 Comptes d’écarts débiteurs 0 0 Pertes sur contrats de couverture (1) 211 880 209 861 Charges à répartir 3 170 1 293 Charges constatées d’avance 171 1 127 Produits à recevoir (2) 59 014 113 769 Autres comptes de régularisation 445 2 TOTAL 274 680 326 052 (1) Rest e à étaler des soultes payées sur swaps (2) Principalement intérêts courus non échus sur swaps (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Comptes d’encaissement créditeurs 0 0 Comptes d’ajustement créditeurs 0 0 Comptes d’écarts créditeurs 0 0 Gains sur contrats de couverture (3) 63 010 17 734 PCA : Subvention Etat/PTZ 0 0 Autres produits constatées d’avance 2 318 4 539 Charges à payer (4) 98 652 127 688 Autres comptes de régularisation 4 144 TOTAL 163 984 150 105 (3) Reste à étaler des soultes reçues sur swaps (4) Principalement intérêts courus non échus sur swaps 4.1.8 PROVISIONS ET DEPRECIATIONS 4.1.8.1 PROVISIONS POUR DEPRECIATIONS INSCRITES EN REDUCTION DE L’ACTIF (En milliers d’euros) 31/12/2021 Dotations 2022 Reprises utilisées 2022 Reprises non utilisées 2022 Autres 2022 31/12/2022 Effets publics et valeurs assimilées -562 0 0 69 0 -492 Créances sur établissements de crédit -2 0 0 0 0 -2 Opérations avec la clientèle -418 0 0 0 0 -418 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe -154 0 0 0 0 -154 Portefeuille de placement -154 0 0 0 0 -154 Portefeuille d’investissement 0 0 0 0 0 0 Titres de participations, parts dans les entreprises lié 0 0 0 0 0 0 Immobilisations incorporelles et corporelles 0 0 0 0 0 0 Actions propres 0 0 0 0 0 0 Autres actifs 0 0 0 0 0 0 Comptes de régularisation 0 0 0 0 0 0 TOTAL ACTIF -1 136 0 69 0 -1 067 4.1.8.2 AUTRES PROVISIONS INSCRITES AU PASSIF (En milliers d’euros) 31/12/2021 Dotations 2022 Reprise s utilisées 2022 Reprise s non utilisées 2022 Autres 2022 31/12/2022 Provisions pour risque d’exécution des engagements par signature 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque pays 0 0 0 0 0 0 Provisions pour risque sur opérations de promotion immobilière 0 0 0 0 0 0 Provisions pour charges de retraite 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques et charges 1 360 98 -613 0 0 845 Provisions pour restructuration -0 0 0 0 0 -0 Provisions pour situation nette de participations 0 0 0 0 0 0 Provisions pour impôts 0 0 0 0 0 0 Provisions pour litiges 0 0 0 0 0 0 Provisions pour coût du risque 0 0 0 0 0 0 Autres provisions pour risques et charges 1 360 98 -613 0 0 845 TOTAL 1 360 98 -613 0 0 845 4.1.9 CAPITAUX PROPRES AVANT AFFECTATION DU RESULTAT (En milliers d’euros) 31/12/2021 Affectation résultat N-1 Augmentations Diminutions Autres 31/12/2022 Capital 117 014 0 0 0 0 117 014 Primes d’émission 0 0 0 0 0 0 Réserve légale 11 701 0 0 0 0 11 701 Réserves réglementées 0 0 0 0 0 0 Réserves ordinaires 46 0 0 0 0 46 Provisions réglementées 0 0 0 0 0 0 Report à nouveau -5 015 3 824 0 0 0 -1 191 Résultat 3 824 0 286 -3 824 0 286 TOTAL 127 424 0 103 -3 824 0 127 856 Distribution de dividendes 0 0 Nombre de titres 764 797 764 797 Valeur nominale en euros 153 153 Le capital social de la Caisse est composé de 764 797 actions d’une valeur unitaire nominale de 153 euros. Il est détenu à 99,99 % par l e Crédit Immobilier de France Développement. 4.2 INFORMATIONS SUR LE HORS BILAN 4.2.1 HORS BILAN HORS IFT (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 150 000 0 En faveur d’établissements de crédit 150 000 0 En faveur de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 001 965 2 659 092 D’ordre d’établissements de crédit 2 001 225 2 658 352 D’ordre de la clientèle 740 740 Engagements sur titres 0 0 Titres acquis avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Autres engagements donnés 0 0 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 0 0 Engagements douteux 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS DONNES 2 151 965 2 659 092 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Engagements de financement 0 0 Reçus d’établissements de crédit 0 0 Reçus de la clientèle 0 0 Engagements de garantie 2 001 972 2 659 400 D’ordre d’établissements de crédit 2 001 972 2 659 400 D’ordre de la clientèle 0 0 Engagements sur titres 0 0 Titres vendus avec faculté de rachat 0 0 Autres engagements reçus 0 0 Autres engagements reçus 1 537 1 320 Opérations de promotion 0 0 Opérations de change 0 0 Autres 1 537 1 320 Engagements de retraite 0 0 TOTAL ENGAGEMENTS RECUS 2 003 509 2 660 720 4.2.2 INSTRUMENTS FINANCIERS A TERME (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Opérations de taux 28 687 280 38 810 546 Sur marchés organisés 16 318 414 19 576 747 Opérations fermes 16 318 414 19 576 747 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 12 368 866 19 233 799 Opérations fermes 11 325 637 18 012 919 - Swaps de taux 11 325 637 18 012 919 - F.R.A 0 0 - Autres contrats à terme 0 0 Opérations conditionnelles 1 043 229 1 220 880 - Options de taux 0 0 - CAP & FLOOR (1) 1 043 229 1 220 880 Opérations de change 0 0 Sur marchés organisés 0 0 Opérations fermes 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 Sur marchés de gré à gré 0 0 Opérations fermes 0 0 - Swaps de change 0 0 - C.C.S 0 0 Opérations conditionnelles 0 0 - Options de change 0 0 TOTAL IFT 28 687 280 38 810 546 (1) dont instruments conditionnels achetés 533 774 625 223 (1) dont instruments conditionnels vendus 509 455 595 657 Valeur de Marché -546 807 184 233 4.3 INFORMATIONS SUR LE COMPTE DE RESULTAT 4.3.1 INTERETS ET PRODUITS ASSIMILES (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 487 531 462 357 Etablissements de crédit 469 032 442 782 Clientèle 8 223 4 467 Obligations et autres titres à revenu fixe 10 275 15 108 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL 487 531 462 357 Dotation pour dépréciation de la clientèle 0 0 Reprise de dépréciation de la clientèle 0 0 * L’impact dans les comptes de la 3CIF du passage à € ster a entraîné la comptabilisation d’une soulte pour un produit de 872 k€ au 31/12/2021. 4.3.2 INTERETS ET CHARGES ASSIMILEES (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et charges assimilées -478 298 -447 861 Etablissements de crédit -449 505 -418 586 Clientèle -5 401 -3 689 Obligations et autres titres à revenu fixe -23 392 -25 585 Dettes subordonnées 0 0 Autres intérêts et produits assimilés 0 0 Charges à étaler 0 0 TOTAL -478 298 -447 861 4.3.3 COMMISSIONS (PRODUITS) (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions produits 0 0 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle 0 0 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers 0 0 Autres commissions 0 0 TOTAL 0 0 4.3.4 COMMISSIONS (CHARGES) (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Commissions charges -2 399 -2 228 Etablissements de crédit 0 0 Clientèle -1 739 -1 617 Titres 0 0 Change 0 0 Instruments financiers à terme 0 0 Prestations de services financiers - 660 - 611 Autres commissions 0 0 TOTAL -2 399 -2 228 1* La garantie de l’état (1,7 M€ au 31/12/2022) est présentée ici en commission sur l a clientèle conformément aux principes de présentation des comptes de CIFD SA et des ses comptes consolidés. 4.3.5 GAINS OU PERTES SUR PORTEFEUILLE DE NEGOCIATION (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Gains ou pertes sur portefeuille de négociation 48 58 Opérations sur titres de transaction 0 0 Opérations de change 0 0 Opérations sur instruments financiers à terme 48 58 TOTAL 48 58 4.3.6 AUTRES PRODUITS D’EXPLOITATION BANCAIRE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Autres produits d’exploitation bancaire 2 760 0 Activité immobilière 0 0 Transferts de charges 2 760 0 Quote-part des opérations faites en commun 0 0 Autres produits d’exploitation non bancaire 0 0 Autres produits divers 0 0 TOTAL 2 760 0 4.3.7 CHARGES GENERALES D’EXPLOITATION (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Frais de personnel 42 -593 Salaires et traitements - 2 - 342 Intéressement et participation des salariés - 0 11 Charges sociales 6 - 146 Produits divers d’étalement au TIE 0 0 Autres charges assimilées 38 - 117 Frais administratifs nets -8 406 -6 802 Impôts et taxes - 147 - 111 Services extérieurs -8 259 -6 691 Autres charges assimilées 0 0 Charges refacturées 128 128 Provisions pour risques et charges 0 0 Excédent des dotations ou des reprises aux comptes de provisions et/ou de dépréciations 0 0 TOTAL -8 237 -7 267 Lors de l’exercice 2021, la 3CIF a procédé à un réajustement de sa contribution sur les exercices antérieurs entraînant un produit pour un montant de 0,78 million d’euros. 4.3.7.1 TABLEAU DES EFFECTIFS (En équivalent temps plein) 31/12/2022 31/12/2021 Effectifs salariés 0 0 Direction et cadres 0 0 Agents de maîtrise 0 0 Collaborateurs 0 0 Effectifs utilisés 0 0 4.3.8 DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS ET AUX DEPRECIATIONS SUR IMMOBILISATIONS INCORPORELLES ET CORPORELLES. (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations incorporelles 0 0 Dotations aux amortissements et aux dépréciations 0 0 Reprises des dotations amortissements et aux dépréciations 0 0 Immobilisations corporelles 0 - 2 Dotations aux amortissements et aux dépréciations 0 - 2 Reprises des dotations amortissements et aux dépréciations 0 0 TOTAL 0 - 2 4.3.9 COUT DU RISQUE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Coût du risque sur établissements de crédit 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût du risque sur la clientèle 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût net FGAS 0 0 Coût du risque sur portefeuille titres 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 Coût du risque sur autres opérations 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 0 0 Pertes sur créances irrécouvrables 0 0 Récupérations sur créances amorties 0 0 TOTAL 0 0 4.3.10 GAINS OU PERTES SUR ACTIFS IMMOBILISES (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Immobilisations financières 69 79 Plus ou moins-values de cession 0 0 Dotations ou reprises nettes aux provisions et/ou dépréciations 69 79 Immobilisations incorporelles 0 0 Immobilisations corporelles 0 0 TOTAL 69 0 4.3.11 RESULTAT EXCEPTIONNEL (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Produits exceptionnels 613 2 287 Charges exceptionnelles -395 -2 328 TOTAL 219 - 41 (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 Résultat exceptionnel 219 -41 Amortissements exceptionnels, dépréciations 0 0 Plus-moins values nettes cession d’agences commerciales et immeuble d’exploitation 0 0 Produits exceptionnels 0 0 Charges exceptionnelles 0 0 Dotation à la provision AGS 0 0 Reprise à la provision AGS 0 2 287 Charges AGS/PSE - 296 - 968 Résultat net de provisions pour loyers et charges agences commerciales et immeuble et des 0 0 véhicules de fonction Autres produits ou charges exceptionnels * 515 -1 360 TOTAL 219 - 41 Au 31/12/2022, l es autres produits et charges exceptionnels concernent la dotation pour la provision de solidarité groupe portant la provision à un montant 0,5 million d’euros 4.3.12 IMPOT SUR LES BENEFICES (En milliers d’euros) Base Taux IMPOT 31/12/2022 IMPOT 31/12/2021 Impôt à taux normal 5 631 25 % 1408 1254 Contribution sociale 1 408 3,30 % 21 16 Crédits d’impôt 0 0 0 Avoirs fiscaux 0 0 0 Imputations diverses 0 0 0 CHARGE FISCALE DE L’EXERCICE 1429 1270 4.4 AUTRES INFORMATIONS 4.4.1 TABLEAU DE VENTILATION SELON LA DUREE RESTANT A COURIR (En milliers d’euros) <= 3 mois > 3 m >= 1 an >1 an <=5 ans >5 ans Non ventilés (*) Total 31/12/2022 Postes de l’actif Caisse, Banques centrales, CCP 0 0 0 0 585 526 585 526 Effets publics et valeurs assimilées 0 25 000 0 125 000 3 487 153 487 Créances sur établissements de crédit 167 688 0 0 3 109 916 0 3 277 604 Opérations avec la clientèle 54 423 307 821 18 1 623 Obligations autres titres à revenu fixe 0 0 0 49 762 1 430 51 192 Actions et autres titres à revenu variable 0 0 0 0 24 24 Actifs immobilisés 0 0 0 0 2 2 Autres actifs 0 0 0 0 696 303 696 303 Comptes de régularisation 0 0 0 0 274 680 274 680 TOTAL ACTIF 167 742 25 423 307 3 285 499 1 561 471 5 040 442 Postes du passif Banques centrales, CCP 0 0 0 0 0 0 Dettes envers les établissements de crédit 22 521 305 564 716 336 803 703 27 551 1 875 676 Opérations avec la clientèle 136 0 0 40 035 34 930 75 102 Dettes représentées par un titre 650 000 0 2 050 000 35 000 7 196 2 742 196 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 0 Autres passifs 0 0 0 0 54 804 54 804 Comptes de régularisation 0 0 0 0 163 984 163 984 Provisions 0 0 0 0 845 845 Capitaux propres hors FRBG 0 0 0 0 127 834 127 834 TOTAL PASSIF 672 657 305 564 2 766 336 878 738 416 984 5 040 442 Instruments financiers à terme Marchés organisés 8 952 000 2 854 469 3 740 000 733 559 58 000 16 338 028 Opérations de gré à gré 282 006 1 190 668 3 643 509 7 218 256 7 928 12 342 367 TOTAL HORS- BILAN 9 234 006 4 045 138 7 383 509 7 951 815 65 928 28 680 395 Actif 5 040 442 Passif 5 040 442 (*) Non ventilés opérations interbancaires : ces montants correspondent aux montants relatifs à la caisse, à la banque centrale, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations clientèles : ces montants correspondent aux montants relatifs à l’étalement au TIE sur les prêts retail, aux ICNE, aux douteux et aux provisions (*) Non ventilés opérations sur titres : ces montants correspondent aux montants relatifs aux ICNE et aux actions et autres titres à revenus variables. 4.4.2 OPERATIONS AVEC LES ENTREPRISES LIEES (En milliers d’euros) TOTAL 31/12/2022 CIF Euromortgage CIFD CIFM Autres Créances sur les établissements de crédit 3 227 275 0 3 227 275 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 0 Obligations et autres titres à revenu fixe 0 0 0 0 0 dont créances rattachées 0 0 0 0 0 Autres actifs 85 533 2 989 20 3 873 78 652 Comptes de régularisation 3 231 1 029 2 201 0 0 Parts dans les entreprises liées 0 0 0 0 0 ACTIF 3 316 039 4 018 3 229 496 3 873 78 652 Dettes envers les établissements de crédit 1 875 676 1 862 547 13 129 0 0 dont dettes rattachées 27 551 27 551 0 0 0 Opérations avec la clientèle 0 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 0 Dettes représentées par un titres 0 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 0 Autres passifs 19 318 68 15 997 3 253 0 Comptes de régularisation 15 879 14 176 0 0 1 703 Provisions 841 0 0 841 0 Dettes subordonnées 0 0 0 0 0 dont dettes rattachées 0 0 0 0 0 PASSIF 1 911 714 1 876 792 29 126 4 093 1 703 Engagements donnés 2 151 225 2 150 921 304 0 0 Engagements reçus 2 150 921 150 000 2 000 921 0 0 Instruments financiers à terme 5 475 541 50 400 4 168 622 0 1 256 520 HORS BILAN 9 777 687 2 351 321 6 169 846 0 1 256 520 4.4.3 TABLEAU DE FLUX DE TRESORERIE (En milliers d’euros) 31/12/2022 31/12/2021 RESULTAT AVANT IMPOTS 1 694 5 095 +/- Dotations nettes aux amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles 0 2 - Dépréciation des écarts d’acquisition et des autres immobilisations +/- Dotations nettes aux provisions - 632 -1 062 +/- Quote-part de résultat liée aux sociétés mises en équivalence +/- Perte nette ou gain net des activités d’investissement +/- Produits ou charges des activités de financement +/- Autres mouvements 37 151 -21 928 = Total des éléments non monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et des autres ajustements 36 519 -22 988 +/- Flux liés aux opérations avec les établissements de crédit 564 371 239 150 +/- Flux liés aux opérations avec la clientèle 4 275 4 692 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs financiers 105 067 187 810 +/- Flux liés aux autres opérations affectant des actifs ou passifs non financiers -1 933 -1 327 - Impôts versés - 24 - 91 = Diminution ou augmentation nette des actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 671 757 430 234 FLUX NET DE TRESORERIE GENERE PAR L’ACTIVITE OPERATIONNELLE (A) 709 969 412 341 +/- Flux liés aux actifs financiers et aux participations 30 885 81 103 +/- Flux liés aux immeubles de placement +/- Flux liés aux immobilisations corporelles et incorporelles 0 0 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS D’INVESTISSEMENT (B) 30 885 81 103 +/- Flux de trésorerie provenant ou à destination des actionnaires 146 1 +/- Autres flux nets de trésorerie provenant des activités de financement -607 033 -1 257 602 FLUX NET DE TRESORERIE LIE AUX OPERATIONS DE FINANCEMENT (C ) -606 887 -1 257 602 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et équivalent de trésorerie (D) AUGMENTATION OU DIMINUTION NETTE DE LA TRESORERIE ET DES EQUIVALENTS DE TRESORERIE (A+B+C+D) 133 967 -764 158 Trésorerie et équivalents de trésorerie à l’ouverture 493 678 1 257 836 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 505 054 1 264 748 Comptes (actif et passif) et prêts /emprunts à vue auprès des établissements de crédit -11 376 -6 913 Trésorerie et équivalents de trésorerie à la clôture 626 463 493 678 Caisse, banques centrales, CCP (actif & passif) 585 526 505 054 Comptes (actif et passif) et prêts /emprunts à vue auprès des établissements de crédit 40 937 -11 376 VARIATION DE LA TRESORERIE NETTE 132 785 -764 158 Affectation du résultat L’Assemblée Générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité des assemblées générales ordinaires, sur proposition du Conseil d’administration de la Société, décide d’affecter le bénéfice de l’exercice 2022 s’élevant à 264.603,17 euros en totalité en report à nouveau débiteur. Après affectation du bénéfice de l’exercice 2022, le montant du report à nouveau sera débiteur à hauteur de 926.478,39 €. L’Assemblée Générale prend acte que les dividendes mis en distribution au titre des trois exercices précédents ont été les suivants : Clôture de l’exercice Nombre des titres rémunérés Dividende (montant) Revenus distribués éligibles à la réfaction de 40 % Revenus distribués non éligibles à la réfaction de 40 % Clôture le 31/12/21 versé en 2022 764 797 3 824 035 30 3 824 005 Clôture le 31/12/20 versé en 2021 764 797 0 0 0 Clôture le 31/12/19 versé en 2020 764 797 0 0 0 Rapport de gestion annuel du directoire. Le rapport de gestion est disponible sur le site de la société : http://www.3cif.com/