CRÉDIT AGRICOLE CORPORATE AND INVESTMENT BANK Société anonyme au capital de 7 851 636 342 euros Siège social : 12, place des États-Unis, CS 70052, 92547 MONTROUGE CEDEX, France 304 187 701 R.C.S. Nanterre –––––––––––––– I. Approbation des comptes de l’exercice clos au 31 décembre 2021 Les comptes sociaux et les comptes consolidés, accompagnés des rapports des Commissaires aux comptes, sont contenus dans le Document d’Enregistrement Universel 202 1 incluant le rapport financier annuel, déposé le 25 mars 2022 auprès de l’Autorité des Marchés Financiers sous le n° D.22-0151 et publié sur le site internet de la Société, http://www.ca-cib.fr. Ces comptes ainsi que le projet d’affectation du résultat ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 03 mai 2022. –––––––––––––– II. Rapports des Commissaires aux comptes sur les comptes au 31 décembre 2021 Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes annuels A l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1 er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Observation Sans remettre en cause l’opinion exprimée ci-dessus, nous attirons votre attention sur le paragraphe 2.13 de la note 1 « Principes et méthodes comptables » et sur la note 13 « Provisions » de l’annexe des comptes annuels qui exposent les impacts du changement de méthode comptable relatif à la modification du calcul des engagements de retraite et avantages similaires, résultant de la mise à jour de la recommandation ANC n° 2013-02. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Risque sur l’estimation des provisions pour litiges réglementaires et fiscaux Risque identifié Notre réponse Crédit Agricole Corporate and Investment Bank fait l’objet de procédures judiciaires, et de plusieurs enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces dernières concernent notamment les dossiers Euribor/ Libor et Bonds SSA avec les autorités de différents pays (Etats-Unis, Royaume-Uni) ainsi que de l’Union européenne. Différentes procédures en matière fiscale sont également en cours en France et dans certains pays dans lesquels Crédit Agricole Corporate and Investment Bank exerce ses activités. La décision de comptabiliser une provision, ainsi que le montant de celle-ci, nécessitent par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à apprécier le dénouement des litiges en cours ou les incertitudes relatives à certains traitements fiscaux. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important d’anomalies significatives dans les comptes annuels et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Les différentes procédures judiciaires, enquêtes et demandes d’information en cours (Euribor/ Libor, Bonds SSA et autres indices), ainsi que les procédures en matière fiscale sont présentées respectivement dans la note 13 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons pris connaissance du processus mis en place par la direction pour l’évaluation des risques engendrés par ces litiges et des incertitudes fiscales, ainsi que des provisions qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridiques, de la conformité et fiscale de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank. Nos travaux ont notamment consisté à : ► examiner les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers constitués par la direction juridique ou les conseils de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, les courriers de régulateurs, le procès-verbal du comité des risques juridiques) ; ► prendre connaissance des analyses ou des conclusions des conseils juridiques de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank et des réponses obtenues à nos demandes de confirmations réalisées auprès de ces conseils ; ► s’agissant plus spécifiquement des risques fiscaux, examiner, avec l’aide de nos spécialistes, les réponses apportées par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank aux administrations concernées ainsi que les estimations du risque réalisées par celle-ci ; ► apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2021. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes annuels. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur encours sains, dégradés ou en défaut dans le contexte de la crise liée à la Covid-19 Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de banque de financement et d’investissement, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank exerce des activités d’origination et de structuration de financements de clients grandes entreprises en France et à l’étranger. Dès lors qu’un encours est en défaut, la perte probable est prise en compte par voie de dépréciation figurant en déduction de l’actif du bilan. Crédit Agricole Corporate and Investment Bank a également constaté, au passif de son bilan, des provisions destinées à couvrir des risques clientèle non affectés individuellement telles que les provisions pour risque pays ou les provisions sectorielles généralement calculées à partir des modèles IFRS 9 d’estimation des pertes attendues. Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces corrections de valeur, nous avons considéré que l’estimation des provisions et des dépréciations des encours sains et dégradés des secteurs de l’énergie et du transport (dépréciés sur base collective) et des encours en défaut (dépréciés sur base individuelle) constituait un point clé de notre audit, du fait : ► d’un environnement économique incertain en raison notamment de la crise liée à la Covid-19 ; ► de la complexité de l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement ; ► et du degré de jugement nécessaire à l’estimation des flux de recouvrement. Les financements accordés sont enregistrés en prêts sur les établissements de crédit et d’opérations envers la clientèle. Les dépréciations sont comptabilisées en moins de l’actif (M€ 2 078) ou au passif (M€ 445) et les dotations / les reprises sont inscrites en coût du risque. Les pertes probables relatives aux engagements hors bilan sont prises en compte par voie de provisions figurant au passif du bilan (M€ 390). Se référer aux notes 3, 8, 13 et 26 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les encours et évaluer le montant des corrections de valeur enregistrées afin d’apprécier si les estimations retenues s’appuyaient sur des méthodes correctement documentées et décrites dans les notes aux comptes annuels. Nous avons notamment apprécié les modalités de prise en considération du contexte de la crise liée à la Covid- 19 ainsi que les projections macroéconomiques retenues pour le calcul des corrections de valeur. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour la revue annuelle des portefeuilles, la mise à jour des notations de crédit, l’identification des secteurs fragilisés par la crise liée à la Covid-19, des encours dégradés ou en défaut et l’évaluation des corrections de valeur. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés de Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, en charge du suivi des encours dégradés ou en défaut. S’agissant des corrections de valeur évaluées sur une base collective, nous avons : ► eu recours à des experts pour l’appréciation des méthodes et des mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul des pertes attendues ; ► apprécié les analyses menées par la direction sur les secteurs ayant des perspectives dégradées et fortement affectés économiquement par la crise liée à la Covid-19 ; ► examiné les modalités d’identification de la dégradation significative du risque de crédit ; ► testé les contrôles que nous avons jugé clés relatifs au déversement des données servant au calcul des pertes attendues ou aux rapprochements entre les bases servant au calcul des pertes attendues et la comptabilité ; ► réalisé des calculs indépendants des pertes attendues, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les ajustements réalisés par la direction, le cas échéant. S’agissant des corrections de valeur calculées sur une base individuelle, nous avons : ► examiné les estimations retenues pour les contreparties significatives dépréciées ; ► sur la base d’un échantillon de dossiers de crédit (dépréciés ou non), examiné les éléments sous- tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrement attendus, notamment au regard de la valorisation des collatéraux. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes annuels. Risque sur l’évaluation des instruments dérivés complexes Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de banque de marché, Crédit Agricole Corporate and Investment Bank exerce des activités d’origination, de vente, de structuration et de trading de produits de marchés, dont des instruments financiers dérivés, à destination des entreprises, des institutions financières et des grands émetteurs. Ces instruments financiers dérivés sont comptabilisés conformément aux dispositions du Titre 5 « Les instruments financiers à terme du Livre II Opérations particulières » du règlement ANC 2014-07 du 26 novembre 2014. En particulier, les opérations conclues à des fins de négoce sont évaluées à la valeur de marché, et les gains et les pertes correspondants sont portés en compte de résultat. Ces instruments financiers sont considérés comme complexes quand leur évaluation requiert l’utilisation de paramètres de marché non observables significatifs. Nous avons considéré que l’évaluation de ces instruments financiers dérivés complexes constituait un point clé de l’audit car elle requiert l’exercice du jugement de la direction, en particulier concernant : ► l’utilisation de modèles d’évaluation internes et non standards ; ► l’évaluation de paramètres non étayés par des données observables sur le marché ; ► l’estimation d’ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des incertitudes tenant aux modèles, aux paramètres utilisés ou aux risques de contrepartie et de liquidité. Les gains ou les pertes des opérations sur instruments financiers comptabilisés en portefeuilles de négociation s’élève à M€ 1 775 au 31 décembre 2021. Se référer aux notes 19 et 23 de l’annexe aux comptes annuels. Nous avons pris connaissance des processus et des contrôles mis en place par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank pour identifier, évaluer et comptabiliser les instruments financiers dérivés complexes. Nous avons examiné les contrôles que nous avons jugé clés, réalisés notamment par la direction des risques, tels que la vérification indépendante des paramètres d’évaluation et la validation interne des modèles d’évaluation. Nous avons également examiné le dispositif encadrant la comptabilisation des ajustements d’évaluation et la catégorisation comptable des produits financiers. Nous avons, avec l’aide de nos experts en évaluation d’instruments financiers, procédé à des évaluations indépendantes, analysé celles réalisées par Crédit Agricole Corporate and Investment Bank ainsi que les hypothèses, les paramètres, les méthodologies et les modèles retenus. Nous avons également examiné les principaux ajustements d’évaluation comptabilisés ainsi que la justification par la direction des principaux écarts d’appels de marge et de gains ou de pertes en cas de dénouement d’instruments financiers. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D. 441-6 du Code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d’administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes annuels qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank par votre assemblée générale du 30 avril 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 mai 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 22 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Laurent Tavernier Matthieu Préchoux Olivier Durand Rapport des Commissaires aux comptes sur les comptes consolidés A l’Assemblée Générale de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank, Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes consolidés de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2021, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes consolidés sont, au regard du référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine, à la fin de l’exercice, de l’ensemble constitué par les personnes et entités comprises dans la consolidation. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés » du présent rappor t. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2021 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l’audit La crise mondiale liée à la pandémie de Covid-19 crée des conditions particulières pour la préparation et l’audit des comptes de cet exercice. En effet, cette crise et les mesures exceptionnelles prises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire induisent de multiples conséquences pour les entreprises, particulièrement sur leur activité et leur financement, ainsi que des incertitudes accrues sur leurs perspectives d’avenir. Certaines de ces mesures, telles que les restrictions de déplacement et le travail à distance, ont également eu une incidence sur l’organisation interne des entreprises et sur les modalités de mise en œuvre des audits. C’est dans ce contexte complexe et évolutif que, en application des dispositions des articles L. 823-9 et R. 823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes consolidés pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes consolidés pris isolément. Risque sur l’évaluation des provisions pour litiges réglementaires et fiscaux Risque identifié Notre réponse Crédit Agricole Corporate and Investment Bank fait l’objet de procédures judiciaires, et de plusieurs enquêtes et demandes d’informations de nature réglementaire de la part de différents régulateurs. Ces dernières concernent notamment les dossiers Euribor/Libor et Bonds SSA avec les autorités de différents pays (Etats-Unis, Royaume-Uni) ainsi que de l’Union européenne. Différentes procédures en matière fiscale sont également en cours en France et dans certains pays dans lesquels votre groupe exerce ses activités. La décision de comptabiliser une provision, ainsi que le montant de celle-ci, nécessitent par nature l’utilisation de jugement, en raison de la difficulté à apprécier le dénouement des litiges en cours ou les incertitudes relatives à certains traitements fiscaux. Compte tenu de l’importance du jugement, ces évaluations comportent un risque important l’anomalies significatives dans les comptes consolidés et constituent de ce fait un point clé de l’audit. Les différentes procédures judiciaires, enquêtes et demandes d’information en cours (Euribor/ Libor, Bonds SSA et autres indices), ainsi que les procédures en matière fiscale sont présentées respectivement dans les notes 6.15 et 6.10 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance du processus mis en place par la direction pour l’évaluation des risques engendrés par ces litiges et des incertitudes fiscales, ainsi que des provisions qui leur sont, le cas échéant, associées, notamment en procédant à des échanges trimestriels avec la direction et plus particulièrement les directions juridiques, de la conformité et fiscale de votre groupe et de ses principales filiales. Nos travaux ont notamment consisté à : • examiner les hypothèses utilisées pour la détermination des provisions à partir des informations disponibles (dossiers constitués par la direction juridique ou les conseils de votre groupe et de ses entités, courriers de régulateurs, procès-verbal du comité des risques juridiques) ; • prendre connaissance des analyses ou des conclusions des conseils juridiques de votre groupe et des réponses obtenues à nos demandes de confirmations réalisées auprès de ces conseils ; • s’agissant plus spécifiquement des risques fiscaux, examiner, en lien avec nos spécialistes, les réponses apportées par votre groupe aux administrations concernées ainsi que les estimations du risque réalisées par celui-ci ; • apprécier, en conséquence, le niveau des provisions comptabilisées au 31 décembre 2021. Enfin, nous avons examiné les informations données à ce titre dans l’annexe aux comptes consolidés. Risque de crédit et estimation des pertes attendues sur encours sains, dégradés ou en défaut Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de son activité de banque de financement et d’investissement, votre groupe exerce des activités d’origination et de structuration de financements de clients grandes entreprises en France et à l’étranger. En application de la norme IFRS 9, ces encours font l’objet de corrections de valeur au titre des pertes attendues ( Expected Credit Losses ou « ECL ») pour les encours sains ( Bucket 1 ), dégradés ( Bucket 2 ) ou en défaut ( Bucket 3 ). Compte tenu de l’importance du jugement dans la détermination de ces corrections de valeur, nous avons considéré que l’estimation des provisions et des dépréciations des encours sains et dégradés des secteurs de l’énergie et du transport ( Buckets 1 et 2 ) et des encours en défaut ( Bucket 3 ) constituait un point clé de notre audit, du fait : • d’un environnement économique incertain en raison notamment de la crise liée à la pandémie de Covid-19 ; • de la complexité de l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement ; • et du degré de jugement nécessaire à l’estimation des flux de recouvrement. Au 31 décembre 2021, les corrections de valeur pour pertes attendues concernant l’ensemble des encours éligibles s’élèvent à 3,5 milliards d’euros (3,0 milliards d’euros à l’actif) dont : M€ 1 127 de corrections de valeur relatives aux actifs sains et dégradés (M€ 346 au titre du Bucket 1 et M€ 781 au titre du Bucket 2) ; M€ 2 361 de corrections de valeur relatives aux encours en défaut Bucket 3. Se référer aux notes 3.1, 4.9 et 6.5 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons examiné le dispositif mis en place par la direction des risques pour catégoriser les encours ( Buckets 1, 2 ou 3 ) et évaluer le montant des corrections de valeur enregistrées afin d’apprécier si les estimations retenues s’appuyaient sur des méthodes conformes à la norme IFRS 9, documentées et décrites dans les notes aux comptes consolidés. Nous avons notamment apprécié les modalités de prise en considération du contexte de crise liée à la pandémie de Covid-19, les projections macroéconomiques retenues pour le calcul des corrections de valeur, ainsi que l'information financière afférente. Nous avons testé les contrôles clés mis en œuvre par votre groupe, pour la revue annuelle des portefeuilles, la mise à jour des notations de crédit, l’identification des secteurs fragilisés par la crise liée à la pandémie de Covid-19, des encours dégradés ou en défaut, et l’évaluation des corrections de valeur. Nous avons pris connaissance également des principales conclusions des comités spécialisés de votre groupe, en charge du suivi des encours dégradés ou en défaut. S’agissant des corrections de valeur pour pertes attendues en « Buckets 1 et 2 » nous avons : • eu recours à des spécialistes pour l’appréciation des méthodes et mesures pour les différents paramètres et modèles de calcul des corrections de valeur pour pertes attendues ; • apprécié les analyses menées par la direction sur les secteurs ayant des perspectives dégradées et fortement affectés économiquement par la crise liée à la pandémie de Covid-19 ; • examiné les modalités d’identification par la direction des risques de la dégradation significative du risque de crédit (SICR) ; • testé les contrôles que nous avons jugé clés relatifs au déversement des données servant au calcul des pertes attendues ou aux rapprochements entre les bases servant au calcul des pertes attendues et la comptabilité ; • réalisé des calculs indépendants de corrections de valeur pour pertes attendues, comparé le montant calculé avec celui comptabilisé et examiné les ajustements réalisés par la direction le cas échéant. S’agissant des corrections de valeur calculées individuellement en Bucket 3, nous avons : • examiné les estimations retenues pour les contreparties significatives dépréciées ; • sur base d’un échantillon de dossiers de crédit (dépréciés ou non), examiné les éléments sous-tendant les principales hypothèses retenues pour apprécier les flux de recouvrement attendus notamment au regard de la valorisation des collatéraux. Enfin, nous avons examiné les informations données au titre de la couverture du risque de crédit dans l’annexe aux comptes consolidés. Risque sur l’évaluation de certains actifs et passifs financiers évalués à la juste valeur Risque identifié Notre réponse Dans le cadre de ses activités de banque de marché, votre groupe exerce des activités d’origination, de structuration, de vente et de trading d’instruments financiers dérivés, à destination des entreprises, institutions financières et grands émetteurs. Par ailleurs, les émissions de titres de dette, dont certaines « hybrides », auprès de la clientèle internationale et domestique de votre groupe concourent à la gestion du refinancement moyen et long terme de ce dernier. • Les instruments financiers dérivés détenus à des fins de transaction sont comptabilisés au bilan à leur juste valeur par résultat. • Les émissions « hybrides » sont comptabilisées en passifs financiers à leur juste valeur par résultat sur option. Les instruments financiers dont l’évaluation requiert l’utilisation de paramètres de marché non observables significatifs sont classés en niveau 3 de juste valeur. Nous avons considéré que l’évaluation de certains de ces instruments constituait un point clé de l’audit lorsqu’elle nécessite significativement l’exercice du jugement par la direction, en particulier pour : • la détermination de la cartographie d'observabilité des paramètres d’évaluation ; • l’utilisation de modèles d’évaluation internes et non standards ; • l’évaluation de paramètres non étayés par des données observables sur le marché ; • l’estimation d’ajustements d’évaluation permettant de tenir compte des incertitudes tenant aux modèles, aux paramètres utilisés ou aux risques de contrepartie et de liquidité Les instruments dérivés sont inscrits au bilan en actifs et passifs financiers à la juste valeur par résultat. Au 31 décembre 2021, ceux catégorisés en niveau 3 représentent au bilan respectivement 3,5 milliards d’euros et 1,3 milliard d’euros. Les émissions « hybrides » sont inscrites en passifs financiers à leur juste valeur par résultat sur option. Au 31 décembre 2021, elles représentent 7,6 milliards d’euros au passif. Se référer aux notes 3.2, 6.2 et 11.2 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance des processus et des contrôles mis en place par votre groupe pour identifier, évaluer et comptabiliser les instruments financiers dérivés et les émissions « hybrides » classés en niveau 3. Nous avons examiné les contrôles-clés réalisés notamment par la direction des risques, tels que la revue de la cartographie d’observabilité, la vérification indépendante des paramètres d’évaluation et la validation interne des modèles de valorisation. Nous avons examiné également le dispositif encadrant la comptabilisation des ajustements d’évaluation et la catégorisation comptable des produits financiers. Nous avons, avec le concours de nos spécialistes en évaluation d’instruments financiers, procédé à des évaluations indépendantes, analysé celles réalisées par votre groupe ainsi que les hypothèses, paramètres, méthodologies et modèles retenus. En particulier, nous avons examiné la documentation relative aux évolutions sur l’exercice de la cartographie d’observabilité. Nous avons également examiné les principaux ajustements de valorisation comptabilisés ainsi que la justification par la direction des principaux écarts d’évaluation face aux contreparties constatés lors du processus d’appels de marge et gains ou pertes en cas de dénouement d’instruments financiers. Risque sur l’évaluation des écarts d’acquisition Risque identifié Notre réponse Les écarts d’acquisition font l’objet de tests de dépréciation dès l’apparition d’indices objectifs de perte de valeur et au minimum annuellement. Ces tests sont fondés sur la comparaison entre la valeur comptable de chaque unité génératrice de trésorerie (UGT) et leur valeur recouvrable, définie comme la valeur la plus élevée entre la juste valeur diminuée des coûts de vente et la valeur d’utilité. La détermination de la valeur d’utilité repose sur l’actualisation de l’estimation des flux de trésorerie futurs générés par l’UGT, tels que définis dans les trajectoires financières validées par les organes de gouvernance et prolongées jusqu’en 2025. Le taux d’allocation des fonds propres est déterminé en prenant en compte, lorsqu’elles existent, les exigences spécifiques fixées par le régulateur (Pilier 2 notamment). De par leur nature, ces tests de dépréciation requièrent l’exercice de jugement en ce qui concerne les hypothèses structurantes retenues, notamment pour la détermination des scenarii économiques dans un contexte marqué par la sortie de la crise liée à la pandémie de Covid-19, des trajectoires financières ou des taux d’actualisation. Au regard de l’évolution de l’écart entre la valeur d’utilité et la valeur comptable, et de leur sensibilité aux hypothèses retenues par la direction, nous portons une attention particulière aux tests réalisés sur les UGT Banque de Financement et Gestion de Fortune. Les tests de dépréciation au 31 décembre 2021 n’ont pas donné lieu à la comptabilisation de pertes de valeur sur les écarts d’acquisition. Les tests de sensibilités sont présentés dans la note 6.14 de l’annexe aux comptes consolidés. Nous avons pris connaissance des processus mis en place par votre groupe pour identifier d’éventuels indices objectifs de perte de valeur et mesurer le besoin de dépréciation des écarts d’acquisition. Nous avons impliqué, dans nos équipes d’audit, des spécialistes en évaluation pour examiner les hypothèses utilisées pour déterminer les taux d’actualisation et les taux de croissance à l’infini retenus ainsi que les modèles de calculs des flux de trésorerie actualisés. Les calculs ont été testés et les principales hypothèses (taux d’allocation des fonds propres, taux d’actualisation, taux de croissance à l’infini, etc.) confrontées à des sources externes. Les trajectoires financières préparées par la direction et utilisées dans le modèle ont été examinées pour : • contrôler leur cohérence avec celles qui ont été présentées à votre conseil d’administration, et s’assurer que les éventuels retraitements opérés sont justifiés ; • apprécier les principales hypothèses sous-jacentes y compris celles relatives à la prolongation des trajectoires financières au-delà de la période présentée au conseil d’administration de votre groupe, au regard des trajectoires financières élaborées au cours des exercices passés et des performances effectives ; • effectuer des analyses de sensibilité à certaines hypothèses (niveau de fonds propres alloué, tau x d’actualisation, coût du risque, coefficient d’exploitation). Les informations figurant en annexes sur les résultats de ces tests de dépréciation et le niveau de sensibilité à différents paramètres de valorisation ont également été examinés par nos soins. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires des informations données dans le rapport sur la gestion du groupe du conseil d’administration. Nous n’avons pas d’observation à formuler sur leur sincérité et leur concordance avec les comptes consolidés. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. S’agissant de comptes consolidés, nos diligences comprennent la vérification de la conformité du balisage de ces comptes au format défini par le règlement précité. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il ne nous appartient pas de vérifier que les comptes consolidés qui seront effectivement inclus par votre société dans le rapport financier annuel déposé auprès de l’AMF correspondent à ceux sur lesquels nous avons réalisé nos travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Crédit Agricole Corporate and Investment Bank par votre assemblée générale du 30 avril 2004 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit et du 20 mai 1997 pour le cabinet ERNST & YOUNG et Autres. Au 31 décembre 2021, le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit était dans la dix-huitième année de sa mission sans interruption et le cabinet ERNST & YOUNG et Autres dans la vingt-cinquième année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à l’établissement de comptes consolidés ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l’audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ; concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes. Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d’audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537/2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L. 822-10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d’audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Neuilly-sur-Seine et Paris-La Défense, le 22 mars 2022 Les Commissaires aux Comptes PricewaterhouseCoopers Audit ERNST & YOUNG et Autres Agnès Hussherr Laurent Tavernier Matthieu Préchoux Olivier Durand