LYONNAISE DE BANQUE Société Anonyme au capital de 290 568 363 euros Siège Social : 8, rue de la République 69001 Lyon SIREN 954 507 976 RCS LYON Comptes annuels au 31 décembre 202 2 approuvés par l’assemblée générale ordinaire du 3 mai 202 3 I. — Bilan social (en milliers d'euros) Actif Notes 2022 2021 31 décembre 31 décembre Caisse, Banques centrales, CCP 2 68 934 75 388 Créances sur les établissements de crédit 2 6 348 364 8 014 393 Opérations avec la clientèle 3 40 758 921 37 634 787 Obligations, actions et autres titres à revenu fixe et variable 27 190 22 237 - Obligations et autres titres à revenu fixe 4 26 980 21 967 - Actions et autres titres à revenu variable 5 210 270 Participations, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 6 71 891 66 898 - Participations et autres titres détenus à long terme 46 862 41 869 - Parts dans les entreprises liées 25 029 25 029 Immobilisations incorporelles 7 32 621 33 809 Immobilisations corporelles 7 143 128 149 667 Autres actifs 8 431 279 384 419 Comptes de régularisation 8 191 704 437 809 Total de l'actif 48 074 032 46 819 407 Hors-bilan (en milliers d'euros) Engagements reçus Engagements de financement Engagements reçus d'établissements de crédit Engagements de garantie Engagements reçus d'établissements de crédit 8 343 924 8 126 813 Engagements sur titres Autres engagements reçus Passif Notes 2022 2021 31 décembre 31 décembre Dettes envers les établissements de crédit 10 9 644 467 8 907 325 Opérations avec la clientèle 11 35 641 582 35 700 608 Dettes représentées par un titre 12 176 919 45 Autres passifs 8 444 889 75 415 Comptes de régularisation 8 497 703 651 563 Provisions 13 199 454 199 992 Dettes subordonnées 14 196 937 196 026 Fonds pour risques bancaires généraux 15 27 867 27 867 Capitaux propres 15 1 244 214 1 060 566 - Capital souscrit 290 568 260 840 - Primes d'émission 191 539 90 421 - Réserves 346 353 346 353 - Report à nouveau 118 642 109 095 - Provisions réglementées 4 080 3 832 - Résultat de l'exercice 293 032 250 025 Total du passif 48 074 032 46 819 407 Hors-bilan (en milliers d'euros) Engagements donnés Engagements de financement Engagements en faveur d'établissements de crédit 23 087 Engagements en faveur de la clientèle 6 126 070 5 722 978 Engagements de garantie Engagements d'ordre d'établissements de crédit 121 428 130 097 Engagements d'ordre de la clientèle 4 445 141 4 351 444 Engagements sur titres Autres engagements donnés II. - Compte de résultat (en milliers d'euros) Notes Exercice Exercice 2022 2021 + Intérêts et produits assimilés 22 769 421 616 255 + Intérêts et charges assimilées 22 - 261 763 - 153 581 + Revenus des titres à revenu variable 23 2 124 506 + Commissions (produits) 24 564 667 498 079 + Commissions (charges) 24 - 123 835 - 100 438 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 25 7 782 7 035 +/- Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 26 150 8 + Autres produits d'exploitation bancaire 27 3 961 3 271 + Autres charges d'exploitation bancaire 27 - 9 369 - 10 915 = Produit Net Bancaire 953 138 860 220 + Charges de personnel 28 - 256 938 - 268 906 + Autres charges administratives - 216 261 - 199 820 + Dotations aux amortissements et provisions sur immobilisations - 14 977 - 15 798 = Charges de fonctionnement - 488 176 - 484 524 = Résultat Brut d'Exploitation 464 962 375 696 + Coût du risque 29 - 60 563 - 23 585 = Résultat d'Exploitation 404 399 352 111 +/- Gains ou pertes sur actifs immobilisés 30 - 1 409 - 373 = Résultat Courant 402 990 351 738 +/- Résultat exceptionnel 306 5 660 + Impôts sur les bénéfices 31 - 110 017 - 107 126 +/- Dotations/reprises de FRBG et provisions réglementées - 247 - 247 = Résultat Net Global 293 032 250 025 III. - Information sur les filiales et participations Au 31 d écembre 2022 ( en milliers d'euros ) Siège (dpt) Capital Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats Quote-part du capital détenue (en %) Valeur comptable des titres détenus (en k€) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés Chiffres d'affaires hors taxes du dernier exercice écoulé (ou PNB) Résultats Bénéfice ou perte du dernier exercice clos Dividendes encaissés par la société au cours de l'exercice (en k€) Brute Nette A. Renseignements détaillés concernant les filiales et les participations ci-dessous : 1. - Filiales (+ de 50% du capital détenu) a) Filiales françaises Danifos S.A.S. (1) Fourqueux (78) 1 329 4 629 100,00% 3 955 3 955 2 -23 b) Filiales étrangères 2. - Participation (10 à 50% du capital détenu) (détail des participations considérées comme importantes ou stratégiques) a) Participations françaises Crédit Mutuel Real Estate Lease (2) Paris 64 399 27 021 19,55% 18 919 18 919 40 245 15 813 1 542 b) Participations étrangères B. Renseignements globaux concernant les autres filiales ou participations : Participations non reprises au point A a) Dans les sociétés françaises (ensemble) 12 915 12 805 577 b) Dans les sociétés étrangères (ensemble) Total filiales et participations 35 790 35 680 0 2 119 (1) Comptes arrêtés au 31/03/2022 (2) Comptes arrêtés au 31/12/2021 IV - Annexe aux états financiers Les notes de l'annexe sont présentées en milliers d'euros. Note 1 - Principes comptables et méthodes d'évaluation Les comptes sociaux de la Lyonnaise de Banque (LB) sont établis conformément aux principes comptables généraux et aux règlements de l’Autorité des Normes Comptables (ANC) dont le règlement 2014-07 relatif aux comptes des entreprises du secteur bancaire. Ils respectent la règle de prudence et les conventions de base concernant : • la continuité de l'exploitation, • la permanence des méthodes, • l’indépendance des exercices. La Lyonnaise de Banque est intégrée globalement (en tant que filiale) dans les comptes consolidés du sous-groupe CIC faisant lui-même partie du périmètre de consolidation de Crédit Mutuel Alliance Fédérale. Incidences du conflit entre l’Ukraine et la Russie et crise Covid-19 Le Crédit Mutuel Alliance Fédérale, Groupe dont notre établissement est l’une des composantes, n’est pas implanté en Ukraine et en Russie ; notre établissement n’a pas d’exposition directe dans ces deux pays ou en Biélorussie et ne détient aucun actif à la Banque centrale de Russie. Le Groupe a mis en œuvre les mesures restrictives et les sanctions décidées par l’Union e uropéenne en réponse à l’agression militaire de l’Ukraine par la Russie. En particulier, il possède un dispositif d’une gouvernance et de pilotage des risques lui permettant d’assurer un suivi des flux opérés par ses clients avec la Russie et de lutter contre le blanchiment, la fraude fiscale ou le financement du terrorisme. Le Groupe a également fait preuve d’une vigilance accrue en matière de cybersécurité. Crédit Mutuel Alliance Fédérale reste totalement impliqué pour accompagner les entreprises, les professionnels et ses clients particuliers qui seraient en difficulté dans ce contexte, comme il l’avait déjà fait lors de la crise sanitaire liée au Covid 19. Lors de cette dernière, son soutien à l’économie s’était notamment traduit par sa mobilisation dans la distribution de prêts garantis par l’Etat (PGE) destinés à soutenir la trésorerie de ses clients entreprises et professionnels. Ces financements se sont effectués sous la forme de prêts avec un différé amortissement d’un an et une clause actionnable par l’emprunteur pour lui permettre, à l’issue de la première année, de décider d’amortir son crédit sur une période d’un à cinq ans. Au 31 décembre 2022, les prêts garantis par l’Etat affichent un encours résiduel de 1,983 milliard d’euros au bilan de notre établissement Note 1.1 Utilisation d’estimations dans la préparation des états financiers La préparation des états financiers peut nécessiter la formation d’hypothèses et la réalisation d’estimations qui se répercutent dans la détermination des produits et des charges, des actifs et passifs du bilan et dans l’annexe aux comptes. Dans ce cas de figure, les gestionnaires, sur la base de leur jugement et de leur expérience, utilisent les informations disponibles à la date d’élaboration des états financiers pour procéder aux estimations nécessaires. C’est notamment le cas : • des dépréciations des instruments de dette et des instruments de capitaux propres ; • des tests de dépréciation effectués sur les actifs incorporels ; • de la détermination des provisions dont les engagements au titre des régimes de retraite et autres avantages futurs sociaux ; • des valorisations d’instruments financiers non cotés sur un marché organisé. Note 1.2 Reclassement d’actifs financiers Le reclassement hors de la catégorie des titres de transaction, vers les catégories des titres d’investissement et des titres de placement est possible dans les deux cas suivants : a) dans des situations exceptionnelles de marché nécessitant un changement de stratégie ; b) lorsque des titres à revenu fixe ne sont plus, postérieurement à leur acquisition, négociables sur un marché actif, et si l’établissement a l’intention et la capacité de les détenir dans un avenir prévisible ou jusqu’à leur échéance. Note 1.3 Traitement des changements de méthode comptable Les changements de méthode comptable sont appliqués de façon rétrospective, c’est-à-dire comme si ce principe avait toujours été appliqué. L’impact de première application est imputé sur les capitaux propres au 1er janvier, corrigeant le bilan d’ouverture. Conformément au règlement ANC 2015-06, pour les exercices ouverts à compter du 1 janvier 2016, le mali technique n’est plus comptabilisé de manière globale au poste « fonds commercial » et non amorti. Il est comptabilisé au bilan par catégorie d’actifs en autres immobilisations corporelles, incorporelles et financières. Cette affectation permet d’appliquer au mali technique les règles d’amortissement des actifs sous-jacents (le mali affecté en totalité ou en partie à un actif amortissable est désormais amorti en totalité ou en partie). En revanche, la quote-part du mali affectée au fonds commercial bénéficie toujours d’une présomption de non-amortissement. Note 1.4 Prêts et créances Les créances sur les établissements de crédit et sur la clientèle sont inscrites au bilan à leur valeur nominale augmentée des intérêts courus non échus. Les commissions reçues à l’occasion de l’octroi d’un concours et celles versées aux apporteurs d’affaires sur crédits sont rapportées progressivement au résultat suivant une méthode qui revient à les assimiler à des intérêts. Cet étalement actuariel est comptabilisé en produits nets d’intérêts au compte de résultat. Au bilan, les commissions reçues et les coûts marginaux de transaction qui font l’objet d’un étalement sont intégrés à l’encours de crédit concerné. Les créances et dettes rattachées (intérêts courus ou échus, à recevoir et à payer) sont regroupées avec les postes d’actif ou de passif auxquels elles se rapportent. Au sein de l’ensemble des risques de crédit, on distingue comptablement les encours sains, douteux et douteux compromis. Le suivi des créances s’appuie sur le système de notation interne du risque de crédit du groupe Crédit Mutuel. Ce dernier considère la probabilité de défaut de la contrepartie via une note interne et le taux de perte fonction de la nature de l’exposition. L’échelle des notes internes comprend douze niveaux dont neuf pour les contreparties saines et trois pour les contreparties douteuses. Note 1.5 Créances et risque de crédit Le système de déclassement en encours douteux est conforme au règlement ANC n° 2014 07, selon lequel les créances douteuses de toute nature sont déclassées dans les situations suivantes : • en cas de constatation d’impayés depuis plus de neuf mois pour les crédits aux collectivités locales, de plus de six mois pour les crédits aux acquéreurs de logement, de plus de trois mois pour les autres concours ; • lorsque la créance présente un caractère contentieux judiciaire (procédures de surendettement, de redressement, de liquidation judiciaire, faillite, etc.) ; • lorsque la créance indépendamment de l’existence de tout impayé, présente d’autres risques de non - recouvrement total ou partiel. En effet, les traitements de passage en douteux, provisionnement et retour en sain de la clientèle sont automatisés en cohérence avec les règles prudentielles, (Règlement délégué de l’UE 2018/171) et aux orientations d’application EBA/GL/2016/07 de l’Autorité bancaire européenne (ABE). Ainsi : • l’analyse du défaut (i.e. le fait générateur du déclassement de la créance) est effectuée quotidiennement, au niveau de l’ensemble des engagements d’un emprunteur, l’appréciation du défaut étant déterminée par emprunteur ou groupe d’emprunteurs ayant un engagement commun ; • le défaut est déclenché lorsque 90 jours d’arriérés consécutifs sont constatés au niveau d’un emprunteur/groupe d’emprunteurs ; • le périmètre de contagion du défaut s’étend à la totalité des créances de l’emprunteur, et aux engagements individuels des emprunteurs participant à une obligation de crédit conjointe ; • la période probatoire minimale est de trois mois avant retour au statut sain pour les actifs non restructurés et de douze mois pour les crédits restructurés. Les créances douteuses font l’objet de dépréciations individualisées créance par créance enregistrées en coût du risque. Les intérêts sur créances douteuses non réglés et inscrits au compte de résultat sont couverts par des dépréciations à hauteur de l’intégralité du montant comptabilisé. Les dotations ou reprises de dépréciations, les pertes sur créances irrécouvrables et les récupérations sur créances amorties se rapportant à des intérêts sur créances douteuses sont enregistrées au poste « Intérêts et produits assimilés » du compte de résultat. Le principal de la créance est provisionné selon l’estimation la plus probable de la dépréciation, conformément aux principes généraux de prudence. Le calcul de la dépréciation tient compte de la valeur de réalisation des garanties personnelles ou réelles liées à la créance. Concernant les créances douteuses sur les professionnels de l’immobilier, l'application de ces règles conduit à tenir compte de la valeur marchande des immeubles financés dans le secteur des marchands de biens. De même, le calcul du provisionnement des opérations liées à la promotion immobilière tient compte des frais financiers supplémentaires exposés par le promoteur, en raison du ralentissement éventuel de la commercialisation des programmes. La dépréciation constituée couvre la perte prévisionnelle actualisée au taux d’intérêt d’origine du crédit. Les pertes prévisionnelles sont égales à la différence entre les flux contractuels initiaux et les flux prévisionnels de recouvrement. La détermination des flux de recouvrement repose notamment sur des statistiques qui permettent d’estimer les séries de recouvrement moyennes dans le temps à partir de la date de déclassement du crédit. Une reprise de provision du fait du passage du temps est enregistrée en produit net bancaire. Les encours douteux pour lesquels la déchéance du terme a été prononcée ou qui sont classés depuis plus d’un an en créances douteuses, sont spécifiquement identifiés dans la catégorie « encours douteux compromis » . La banque a défini des règles internes qui présument le caractère nécessairement compromis de la créance dès lors qu’elle a été classée plus d’un an en créance douteuse, sauf à démontrer formellement l’existence et la validité de garanties couvrant la totalité des risques. La comptabilisation des intérêts sur la créance cesse à partir du classement en « encours douteux compromis » . L’article 2221-5 du règlement ANC précité prescrit un traitement spécifique de certains encours restructurés. Lorsqu'ils sont significatifs, les encours douteux redevenus sains à la suite d’une restructuration à des conditions hors marché sont isolés dans une catégorie spécifique. Dans cette hypothèse, les abandons de principal ou d’intérêts, échus ou courus, ainsi que les écarts d’intérêts futurs, sont immédiatement constatés en perte, puis réintégrés au fur et à mesure de l’amortissement du prêt. Le nombre de prêts concernés et les montants en cause sont faibles et le calcul d’une décote serait sans impact significatif sur les états financiers de l’exercice. L’impossibilité de recouvrer toute ou partie de la ou des créances douteuses entraine le passage en perte. L’absence de possibilité de recouvrement résulte principalement : • de l’attestation d’irrécouvrabilité délivrée par la société de recouvrement comportant les motifs de l’échec, • de l’absence de solvabilité du ou des débiteurs des créances du dossier, constatée après que toutes les procédures internes du service contentieux ont été mises en œuvre, • d’un jugement défavorable à la banque entraînant l’impossibilité de poursuivre le recouvrement de ses créances ou d’une décision de justice ordonnant l’effacement des dettes, • d’un plan de surendettement incluant un abandon partiel de créance. Note 1.6 Comptes d’épargne à régime spécial La réglementation des comptes d’épargne à régime spécial (livret bleu, livret A, compte sur livret d’épargne populaire, livret de développement durable et solidaire) impose aux établissements de crédit de reverser au fonds d’épargne de la Caisse des Dépôts et Consignation s (CDC) une partie de cette collecte. Cette centralisation des dépôts se traduit alors par une créance de l’établissement collecteur sur le fonds d’épargne de la CDC. A compter du 31 décembre 2020, dans les états de synthèse, le montant de la créance sur le fonds d’épargne de la CDC n’est plus inscrit dans les « créances sur établissements de crédit » à l’actif du bilan, mais est présenté en déduction des encours des dépôts de la clientèle collectés par l’établissement au titre du livret A, du LDDS et du compte sur LEP figurant à son passif. Note 1.7 Opérations sur titres Les effets publics, obligations et autres titres à revenu fixe (titres de marché interbancaire, de créances négociables, valeurs mobilières) sont répartis en titres de transaction, de placement ou d’investissement , et les actions et autres titres à revenu variable sont répartis en titres de transaction, de placement, de l’activité de portefeuille, de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme. Les frais d’acquisition et de cession constituent une charge de l’exercice. Titres de transaction Il s’agit de titres qui, à l’origine, sont soit acquis ou vendus avec l’intention de les revendre ou racheter à court terme soit détenus par l’établissement du fait de son activité de mainteneur de marché. Ils sont enregistrés à la date d’acquisition et pour leur prix d’acquisition frais exclus, en incluant le cas échéant les intérêts courus. A chaque arrêté comptable, les titres détenus sont évalués au prix de marché du jour le plus récent. Le solde global des différences résultant des variations de cours est porté au compte de résultat en produits ou en charges. Titres de placement Il s’agit de titres qui ne sont inscrits ni parmi les titres de transaction, ni parmi les titres d’investissement, ni parmi les titres de l’activité de portefeuille, autres titres détenus à long terme, titres de participation ou parts dans les entreprises liées. Ils sont comptabilisés pour leur prix d’acquisition, à l’exclusion des frais d’achat. Les surcotes ou décotes éventuelles sont étalées sur leur durée résiduelle. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation et, pour les obligations, les titres sont regroupés par ensembles homogènes. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur probable de négociation, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente, ce calcul étant effectué valeur par valeur ou par ensemble homogène. Les gains, provenant des couvertures, au sens de l'article 2514-1 de l’ANC 2014-07, prenant la forme d'achat ou de ventes d'instruments financiers à terme, sont pris en compte pour le calcul des dépréciations. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées et il n’y a pas de compensation entre les plus et moins-values latentes. La valeur probable de négociation est, pour les actions cotées à Paris, le cours moyen du dernier mois et pour les actions cotées à l’étranger et les obligations, le cours le plus récent du dernier mois. Titres d’investissement Il s’agit de titres acquis avec l’intention manifeste de les conserver jusqu’à leur échéance. Ils sont enregistrés pour leur prix d’acquisition, frais d’achat exclus. La différence entre le prix d’acquisition et la valeur de remboursement est étalée sur leur durée résiduelle. Ces titres font l’objet d’une couverture en ressources ou en taux. Une dépréciation est constituée lorsque la dégradation de la situation financière des émetteurs est susceptible de compromettre le remboursement des titres à leur échéance. Titres de l’activité de portefeuille Ils proviennent d’investissements réalisés de façon régulière avec pour seul objectif d’en retirer un gain en capital à moyen terme sans intention d’intervenir durablement dans le fonds de commerce ni de participer activement à sa gestion opérationnelle. Ces investissements sont réalisés dans le cadre de structures dédiées, de manière significative et permanente et la rentabilité provient essentiellement de la réalisation de plus-values de cession. Ces titres sont enregistrés à leur prix d’acquisition. À la clôture de l’exercice, chaque ligne fait l’objet séparément d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité est déterminée en tenant compte des perspectives générales d’évolution de l’émetteur et de l’horizon de détention. Pour les titres cotés, la moyenne des cours de bourse sur une période suffisamment longue peut être retenue. Autres titres détenus à long terme, titres de participation et parts dans les entreprises liées Les autres titres détenus à long terme sont des investissements réalisés dans l’intention de favoriser le développement des relations professionnelles durables avec l’émetteur, sans exercer toutefois une influence dans sa gestion. Les titres de participation sont ceux dont la possession durable est estimée utile à l’activité du groupe, notamment parce qu’elle permet d’exercer une influence sur l’émetteur, ou d’en assurer le contrôle. Ils sont enregistrés à leur prix d’acquisition, éventuellement réévalué, ou de fusion et opérations assimilées. A la clôture de l’exercice, chaque ligne fait séparément l’objet d’une estimation. Lorsque la valeur comptable apparaît supérieure à la valeur d’utilité, une dépréciation est constituée pour le montant de la moins-value latente. Les plus-values latentes ne sont pas comptabilisées. La valeur d’utilité représente ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces titres si elle avait à les acquérir compte tenu de son objectif de détention : elle peut être estimée par différents critères tels que l’actif net éventuellement corrigé, la rentabilité et la perspective de rentabilité, les cours moyens de Bourse des derniers mois. Titres donnés en pension livrée Ils sont maintenus à l’actif du bilan et la dette vis-à-vis du cessionnaire est inscrite au passif. Les principes d’évaluation et de prise en résultat des revenus de ces titres demeurent ceux applicables à la catégorie à laquelle ils appartiennent. Critères et règles de déclassement En cas de modification d’intention ou de capacité de détention, et sous réserve qu’ils satisfassent aux conditions d’éligibilité et aux règles de transfert, les titres peuvent être déclassés. En cas de transfert, les titres font l’objet au jour du transfert d’une évaluation selon leur portefeuille d’origine. Note 1.8 Instruments dérivés : instruments à terme de taux d’intérêt et de change Le groupe intervient pour son propre compte sur différents marchés organisés ou de gré à gré, d’instruments financiers à terme fermes et conditionnels de taux d’intérêt et de devises en application de la stratégie de gestion des risques liés aux positions de taux d’intérêt et de change de ses actifs et passifs. Opérations sur les marchés organisés et assimilés Les contrats sur instruments à terme fermes ou conditionnels traités sur les marchés organisés et assimilés sont évalués conformément aux règles fixées par le Comité de la réglementation bancaire. Les contrats sont réévalués en fin d’arrêté suivant leur cotation sur les différents marchés. Le gain ou la perte résultant de cette réévaluation est porté au compte de résultat. Opérations sur les marchés de gré à gré Sont notamment concernés les contrats d’échange de taux d’intérêt et/ou de devises, les contrats de taux futur (FRA), les contrats optionnels (cap, floo r...) . Les opérations sont affectées dès leur origine dans les différents portefeuilles (position ouverte, micro-couverture, gestion globale du bilan et hors bilan, gestion spécialisée). Les contrats classés dans les portefeuilles de position ouverte sont évalués au plus bas du prix d’acquisition ou de leur valeur de marché. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de micro-couverture sont inscrits en compte de résultat de façon symétrique à la comptabilisation de l’élément couvert. Les charges et produits relatifs aux contrats classés dans les portefeuilles de gestion globale du risque de taux sont inscrits prorata temporis dans le compte de résultat. Les contrats inscrits dans les portefeuilles de gestion spécialisée sont évalués en valeur de marché. Les variations de valeur sont portées dans le produit net bancaire après correction pour tenir compte du risque de contrepartie et des frais futurs de gestion. Les soultes de netting de dérivés de couverture sont étalées sur la durée résiduelle des éléments couverts. Note 1.9 Immobilisations corporelles et incorporelles Elles sont comptabilisées à leur coût d’acquisition, éventuellement réévalué, augmenté des frais directement attribuables et nécessaires à leur mise en état de marche en vue de leur utilisation. Après comptabilisation initiale, les immobilisations sont évaluées au coût historique amorti c’est-à-dire à leur coût diminué du cumul des amortissements et des pertes éventuelles de valeur. Le montant amortissable est déterminé après déduction de la valeur résiduelle nette des coûts de sortie. La durée d’utilité étant généralement égale à la durée de vie économique attendue du bien, il n’est pas constaté de valeur résiduelle. Les immobilisations sont amorties selon le mode linéaire sur la durée d’utilité attendue du bien pour l’entreprise selon son propre rythme de consommation estimée des avantages économiques. Celles ayant une durée d’utilité indéfinie ne sont pas amorties. Les dotations aux amortissements sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Lorsqu’une immobilisation est composée de plusieurs éléments pouvant faire l’objet de remplacement à intervalles réguliers, ayant des utilisations différentes ou procurant des avantages économiques selon un rythme différent, chaque élément est comptabilisé séparément dès l’origine et chacun des composants est amorti selon un plan qui lui est propre. L’approche par composants a été retenue pour les immeubles d’exploitation et de placement. Les durées d’amortissement pour les immeubles sont de : • 40-80 ans pour les gros œuvres ; • 15-30 ans pour les clos et couverts ; • 10-25 ans pour les équipements ; • 10 ans pour les agencements et installations. Immobilisations incorporelles : Les droits au bail versés ne sont pas amortis mais font l’objet d’un test de dépréciation, Les droits d’entrée versés au propriétaire sont amortis sur la durée de vie du bail comme un complément de loyer, les autres éléments du fonds commercial sont amortis sur 10 ans (acquisition de portefeuilles de contrats clientèle). Les immobilisations amortissables font l’objet de tests de dépréciation lorsqu’à la date de clôture, des indices de pertes de valeur sont identifiés. Les immobilisations non amortissables font l’objet d’un test de dépréciation une fois par an. S’il existe un tel indice de dépréciation, la valeur recouvrable de l’actif est comparée à sa valeur nette comptable. En cas de perte de valeur, une dépréciation est constatée en compte de résultat ; elle modifie la base amortissable de l’actif de manière prospective. La dépréciation est reprise en cas de modification de l’estimation de la valeur recouvrable ou de disparition des indices de dépréciation. Les dépréciations sont comptabilisées sous la rubrique « dotations aux amortissements et dépréciation des immobilisations corporelles et incorporelles » du compte de résultat. Les plus et moins-values de cession des immobilisations d’exploitation sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « gains nets sur autres actifs immobilisés » . Les plus et moins-values de cession des immeubles de placement sont enregistrées au compte de résultat sur la ligne « produits des autres activités » ou « charges des autres activités » . Note 1.10 Comptes de régularisation Les primes de remboursement des obligations sont amorties, sur une base linéaire, en fonction de la durée de l’emprunt. Note 1.11 Provisions pour dépréciation Les dotations et reprises de provisions sont classées par nature dans les postes de charges correspondantes. Les provisions sont évaluées pour le montant correspondant à la meilleure estimation de la sortie de ressources nécessaire à l’extinction de l’obligation déterminée comme correspondant à l’hypothèse la plus probable. Note 1.12 Provisions générales pour risque de crédit (PGRC) Depuis l’exercice 2000, des provisions générales pour risques de crédit sont constituées pour couvrir des risques nés mais non encore avérés sur les crédits sains et les engagements donnés à la clientèle. Elles sont déterminées : • pour les activités de crédit autres que les financements spécialisés, par un coût du risque moyen tel qu’il peut être appréhendé dans une perspective à long terme, soit 0,5 % de l’encours clientèle sain ; • pour l’activité de financements spécialisés ainsi que pour les succursales étrangères, par un coût du risque obtenu à partir de la notation des créances à laquelle est associé un coût moyen de défaillance. Cette méthode permet de tenir compte de la moindre dispersion des risques, de l’importance unitaire des dossiers et donc d’une volatilité plus importante. Ces provisions générales pour risque de crédit feront l’objet de reprises si les occurrences auxquelles elles sont destinées à faire face se concrétisent. Depuis l’exercice 2003, elles peuvent comprendre une provision générale au titre des grands risques du groupe. Note 1.13 Contrats d’épargne réglementée Les comptes épargne logement (CEL) et les plans épargne logement (PEL) sont des produits réglementés accessibles à la clientèle (personnes physiques) qui associent une phase d’épargne rémunérée ouvrant des droits à un prêt immobilier dans une seconde phase. Ils génèrent pour l’établissement distributeur deux types d’engagements : • de rémunération future de l’épargne à un taux fixe (uniquement sur les PEL, le taux de rémunération des CEL étant assimilable à un taux variable, périodiquement révisé en fonction d’une formule d’indexation) ; • d’accord de prêt aux clients qui le demandent, à des conditions prédéterminées (PEL et CEL). Lorsque ces engagements sont potentiellement défavorables, ils font l’objet de provisions. Celles-ci couvrent les engagements sur contrats existant à la date de détermination de la provision ; il n’est pas tenu compte des futures ouvertures de plans et comptes épargne logement. Les encours futurs liés aux contrats d’épargne logement sont estimés à partir de statistiques comportementales des clients dans un environnement de taux donné. Les PEL qui sont souscrits dans le cadre d’une offre globale de produits liés et ne répondant pas aux lois comportementales susvisées sont exclus des projections. Les encours à risques qui font l’objet d’une provision sont constitués : • pour les dépôts PEL, de la différence entre les encours probables d’épargne et ceux d’épargne minimum attendus. Ces derniers sont déterminés avec un seuil de confiance de 99,5 % sur la base de plusieurs milliers de scénarios de taux différents ; • pour les crédits épargne logement, des volumes futurs dépendant de la réalisation probable des droits acquis et des crédits déjà en force. Les pertes futures sont évaluées par rapport aux taux non réglementés des comptes à terme pour l’épargne et des prêts ordinaires à l’habitat pour les crédits. Cette approche est menée par génération homogène de PEL et de CEL en termes de conditions réglementées, sans compensation entre les différentes générations. Les pertes ainsi déterminées sont actualisées à partir des taux déduits de la moyenne des douze derniers mois de la courbe des swaps zéro coupon contre Euribor 3 mois. Le montant des provisions repose sur la perte moyenne constatée à partir de plusieurs milliers de scénarios de taux générés par une modélisation stochastique. Les impacts sur le résultat sont inscrits parmi les intérêts versés à la clientèle. Note 1.14 Actifs et passifs libellés en devises Les actifs et passifs libellés dans une devise autre que la devise locale sont convertis au taux de change officiel à la date d’arrêté. Les gains ou pertes de change latents résultant de ces conversions sont comptabilisés dans le compte de résultat avec les différences de change réalisées ou subies sur les transactions de l’exercice. Cependant, les écarts de conversion des titres d’investissement et des titres de participation et de filiales libellés en devises et financés en euros ne sont pas enregistrés en compte de résultat. Toutefois, si les titres doivent faire l’objet d’une cession ou d’un remboursement, une provision est constitué e à hauteur de la perte de change latente. Note 1.15 Fonds pour risques bancaires généraux Le fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) a été créé par mesure de prudence pour couvrir les risques de caractère général et indéterminé, inhérents à l’activité bancaire. Les dotations et reprises au FRBG sont effectuées par les dirigeants et figurent au compte de résultat. Note 1.16 Intérêts et commissions Les intérêts sont comptabilisés au compte de résultat prorata temporis. Les commissions sont enregistrées selon le critère de l’encaissement à l’exception de celles relatives aux opérations financières qui le sont dès la clôture de l’émission ou dès leur facturation. Les intérêts des créances douteuses compromises ne sont pas comptabilisés en produits. Les commissions comprennent les produits d’exploitation bancaire rétribuant les services fournis à des tiers, à l’exception de ceux ayant une nature d’intérêt, c’est - à - dire calculés en fonction de la durée et du montant de la créance ou de l’engagement donné. Note 1.17 Engagements de retraite et assimilés En application de la recommandation 2013.02 de l’ANC, les engagements font l’objet d’une provision dont la variation est comptabilisée dans le résultat de l’exercice. Les hypothèses retenues pour le calcul des engagements de retraite et assimilés sont les suivantes : * un taux d’actualisation déterminé par référence au taux long terme des obligations d’entreprises de première catégorie à la clôture de l’exercice * un taux d’augmentation des salaires évalué à partir d’une estimation sur le long terme de l’inflation et de la progression du salaire réel. Avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les engagements sont calculés selon la méthode des unités de crédit projetées pour déterminer la valeur actualisée de l’engagement et le coût des services rendus de l’exercice, à partir d’hypothèses. Les différences générées par les changements de celles-ci et par les différences entre les hypothèses antérieures et ce qui s’est effectivement produit constituent des écarts actuariels. Lorsque le régime dispose d’actifs, ceux-ci sont évalués à la juste valeur et impactent le résultat pour leur rendement attendu. La différence entre le rendement réel et celui attendu constitue un écart actuariel. Les réductions et liquidations de régime génèrent une variation de l’engagement qui est comptabilisée dans le compte de résultat de l’exercice. Retraites complémentaires relevant des caisses de retraite L’accord d’étape AFB en date du 13 septembre 1993 a modifié les régimes de retraite des établissements bancaires. Depuis le 1er janvier 1994, les banques adhèrent aux régimes nationaux Arrco et Agirc. Les trois caisses du groupe CIC qui assuraient le paiement des différentes charges prévues dans l’accord d’étape ont fusionné au 1er janvier 2008 afin de mutualiser leurs réserves. Après fusion, les réserves de l’entité fusionnée couvrent intégralement les engagements, ceux-ci ayant fait l’objet d’une estimation complète en 2008. Afin de se mettre en conformité avec les dispositions de la loi Fillon du 23 août 2003 et de la loi 2008-1330 de Financement de la s écurité sociale du 17 décembre 2008, la transformation en IGRS de l’entité fusionnée, avec pour corolaire le basculement des réserves et engagements auprès d’un organisme d’assurance, est intervenue en 2009. Autres avantages postérieurs à l’emploi à prestations définies Les futures indemnités de fin de carrière et les compléments de retraite, y compris les régimes spéciaux sont, soit couverts par des contrats d’assurances, soit provisionnés pour la part non couverte par de tels contrats. Les primes pour indemnités de fin de carrière versées annuellement prennent en compte les droits acquis au 31 décembre de chaque exercice, pondérés par des coefficients de rotation et de probabilité de survie du personnel. Les engagements sont calculés suivant la méthode des unités de crédits projetés. Sont notamment pris en compte, la mortalité, le taux de rotation du personnel, le taux d’évolution des salaires, le taux de charges sociales dans les cas prévus et le taux d’actualisation financière. Les indemnités de fin de carrière arrivées à échéance et versées aux salariés au cours de l’année font l’objet de remboursement par l’assureur à hauteur de la part couverte par celui-ci. Les engagements d’indemnité de fin de carrière sont déterminés sur la base de l’indemnité conventionnelle de départ à la retraite à l’initiative du salarié qui a atteint son 62ème anniversaire. Avantages postérieurs à l’emploi à cotisations définies Depuis 1994, un accord d’entreprise a été conclu créant un régime de retraite complémentaire par capitalisation collective au profit des personnels du groupe. Autres avantages à long terme Les salariés reçoivent une prime liée à la médaille du travail obtenue après 20, 30, 35 et 40 années d’ancienneté. Cet engagement est intégralement provisionné dans les comptes de la société et évalué selon les mêmes principes que ceux des indemnités de fin de carrière. Note 1.18 Implantation dans les Etats ou territoires non coopératifs en matière de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. La banque ne possède pas d’implantation directe ou indirecte dans les Etats ou territoires visés par l’article L . 511-45 du Code monétaire et financier et figurant sur la liste fixée par l’arrêté du 12 février 2010. Note 2 - Créances sur les établissements de crédit 31.12.22 31.12.21 A vue A terme A vue A terme Caisse, banques centrales, CCP 68 934 75 388 Comptes ordinaires 5 361 294 7 166 931 Prêts, valeurs reçues en pension 7 034 943 591 104 821 978 Titres reçus en pension livrée Créances rattachées 36 445 25 380 Créances douteuses Dépréciation des créances douteuses Total 5 437 262 980 036 7 242 423 847 358 Total des créances sur les établissements de crédit 6 417 298 8 089 781 dont prêts participatifs 12 670 19 686 dont prêts subordonnés 4 280 Il n'y a pas de crédits restructurés à des conditions hors marchés parmi les créances saines. Note 3 - Créances sur la clientèle 31.12.22 31.12.21 Créances commerciales 76 265 42 733 dont affacturage Créances rattachées Autres concours - Prêts et crédits 39 213 443 36 192 301 - Titres reçus en pension livrée - Créances rattachées 52 634 41 540 Comptes ordinaires débiteurs 833 132 916 463 Créances rattachées 321 3 Créances douteuses 1 020 205 865 009 Dépréciation des créances douteuses -437 079 -423 262 Total 40 758 921 37 634 787 dont prêts participatifs 475 dont prêts subordonnés Parmi les créances douteuses, les créances douteuses compromises s'élèvent à 675,93 M€ et font l'objet de 340,38 M€ de dépréciations. Les crédits restructurés représentent un montant total de 386,81 millions d'euros. Répartition des créances sur la clientèle Créances brutes Créances douteuses Créances douteuses compromises Provisions Répartition par grands types de contrepartie - Grand public 28 529 030 103 592 421 404 -222 893 - Entreprises 11 646 764 240 681 254 527 -214 185 - Grandes entreprises - Financements spécialisés - Autres Total 40 175 794 344 273 675 931 -437 078 Note 4 - Obligations & autres titres à revenu fixe 31.12.22 31.12.21 Transaction Placement Invest. Total Transaction Placement Invest. Total Titres détenus cotés 10 000 10 000 Titres détenus non cotés (*) 2 000 2 000 5 000 1 860 6 860 Titres prêtés Créances rattachées 2 2 129 129 Créances douteuses (*) 37 130 37 130 46 174 46 174 Montant brut 10 000 2 39 130 49 132 5 129 48 034 53 163 Dépréciations . Sur risque de taux . Sur créances douteuses -22 152 -22 152 -31 196 -31 196 Montant net 10 000 2 16 978 26 980 5 129 16 838 21 967 Plus-values latentes dont obligations subordonnées dont titres émis par des organismes publics Au cours de l'exercice 2022, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. (*) Durée résiduelle à plus de 5 ans Note 5 - Actions & autres titres à revenu variable 31.12.22 31.12.21 Transaction Placement T.A.P. Total Transaction Placement T.A.P. Total Titres détenus cotés 10 10 Titres détenus non cotés 319 319 333 333 Titres prêtés Créances rattachées Montant brut 319 319 343 343 Dépréciation des titres -109 -109 -73 -73 Total 210 210 270 270 Plus-values latentes 60 60 60 60 Au cours de l'exercice 2022, aucun transfert de portefeuille n'a eu lieu. Note 6 - Titres de participation, parts dans les entreprises liées et autres titres détenus à long terme 31.12.21 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Transferts Autres variations 31.12.22 Autres titres détenus à long terme - cotés - non cotés 31 231 4 994 36 225 Titres de participation - cotés 469 469 - non cotés (*) 10 278 10 278 Parts dans les entreprises liées - cotés - non cotés (*) 25 029 25 029 Titres de sociétés mises en équivalence Sous-total 67 007 4 994 72 001 Ecarts de conversion Titres prêtés Créances rattachées Appels de fonds et avances en compte courant dans les S.C.I. Montant brut 67 007 72 001 Dépréciation - titres cotés - titres non cotés -110 -110 Sous-total -110 -110 Montant net 66 898 71 891 Toutes les transactions avec les parties liées ont été conclues à des conditions normales de marché. Les conditions peuvent être considérées comme normales lorsqu'elles sont habituellement pratiquées par l'établissement dans les rapports avec les tiers de sorte que le bénéficiaire de la convention n'en retire pas un avantage par rapport aux conditions faites à un tiers quelconque de la société, compte tenu des conditions d'usage dans les sociétés du même secteur. Opérations avec les entreprises liées 31.12.22 31.12.21 Entreprises liées Entreprises liées Total Dont subordonné Total Dont subordonné Actif Créances sur établissements de crédit Créances sur la clientèle Obligations et autres titres à revenu fixe Passif Dettes envers les établissements de crédit Comptes créditeurs de la clientèle Dettes représentées par un titre Hors-bilan Engagements donnés Etablissements de crédit 626 704 644 989 Clientèle Note 7 - Immobilisations corporelles et incorporelles Immobilisations corporelles 31.12.21 Acquisitions Dotations (*) Cessions Reprises (*) Autres variations 31.12.22 Valeur brute . Terrains d'exploitation 7 322 1 -51 7 272 . Terrains hors exploitation 2 003 -2 2 001 . Constructions d'exploitation 438 481 8 928 -11 619 1 415 437 205 . Constructions hors exploitation 21 502 1 -67 21 436 . Autres immobilisations corporelles 66 220 6 450 -7 155 213 65 728 Montant brut 535 528 15 380 -18 894 1 628 533 642 Amortissements . Terrains d'exploitation . Terrains hors exploitation . Constructions d'exploitation -314 337 -13 447 9 969 -1 195 -319 010 . Constructions hors exploitation -11 538 -730 66 -12 202 . Autres immobilisations corporelles -59 986 -1 253 2 140 -203 -59 302 Montant des amortissements -385 861 -15 430 12 175 -1 398 -390 514 Montant net 149 667 143 128 (*) dont mises en service pour un montant total de 4,96 M€. Immobilisations incorporelles 31.12.21 Acquisitions Dotations Cessions Reprises Autres variations 31.12.22 Valeur brute . Fonds commerciaux 103 103 . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles 41 442 21 -1 458 95 40 100 Montant brut 41 545 21 -1 458 95 40 203 Amortissements . Fonds commerciaux . Frais de recherche et de développement . Autres immobilisations incorporelles -7 736 -308 483 -21 -7 582 Montant des amortissements -7 736 -308 483 -21 -7 582 Montant net 33 809 32 621 Note 8 - Comptes de régularisation et autres actifs et passifs 31.12.22 31.12.21 Actif Passif Actif Passif Comptes de régularisation Comptes d'encaissement 5 766 61 822 3 451 15 174 Comptes d'ajustements devises et hors-bilan 4 786 2 098 92 4 194 Autres comptes de régularisation 181 152 433 783 434 266 632 195 Sous-total 191 704 497 703 437 809 651 563 Autres actifs et passifs Primes sur options 3 6 Comptes de règlement d'opérations sur titres 20 218 Dettes représentatives des titres empruntés Autres actifs et passifs d'assurance Impôts différés Débiteurs et créditeurs divers 431 959 444 418 385 174 75 146 Créances et dettes rattachées 534 451 469 51 Dépréciation -1 217 -1 230 Sous-total 431 279 444 889 384 419 75 415 Total 622 983 942 592 822 228 726 978 Note 9 - Dépréciation des créances douteuses et provisions 31.12.21 Dotations Reprises Autres variations 31.12.22 Actif Dépréciation sur créances sur les établissements de crédit Dépréciation sur créances sur la clientèle 423 262 107 140 -96 721 3 398 437 079 Dépréciation sur obligations et autres titres à revenu fixe 31 196 282 -9 326 22 152 Passif Provisions sur engagements par signature 11 007 3 140 -3 629 5 10 523 Provisions générales pour risques de crédit 120 284 14 453 134 737 Provisions sur créances 9 359 1 990 -3 534 7 815 Total 595 108 127 005 -113 210 3 403 612 306 Le total des créances douteuses sur la clientèle et sur les opérations de crédit-bail et assimilées est de 1 020,21 M€. Elles sont couvertes par des dépréciations d'actif à hauteur de 437,08 M€ soit 42,84 % contre 48,93 % au précédent exercice. Le taux de couverture des encours clientèle bruts par l'ensemble des dépréciations couvrant des risques de crédit s'établit à 1,08 % contre 1,14 % en 2021. Les créances douteuses sont couvertes par ces dépréciations à l'exception des provisions générales pour risques de crédit qui concernent les créances saines. Note 10 - Dettes envers les établissements de crédit 31.12.22 31.12.21 A vue A terme A vue A terme Banques centrales, CCP Comptes ordinaires 90 804 35 183 Comptes à terme 9 542 370 8 871 013 Valeurs données en pension Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 11 293 1 129 Total 90 804 9 553 663 35 183 8 872 142 Total des dettes envers les établissements de crédit 9 644 467 8 907 325 Note 11 - Comptes créditeurs de la clientèle 31.12.22 31.12.21 A vue A terme A vue A terme Comptes d'épargne à régime spécial 6 860 940 2 331 856 6 590 920 2 319 283 Dettes rattachées 19 22 Total - Comptes d'Epargne à Régime Spécial 6 860 940 2 331 875 6 590 920 2 319 305 Autres dettes 21 829 508 4 604 140 24 043 554 2 737 453 Titres donnés en pension livrée Dettes rattachées 1 15 118 1 9 375 Total - Autres dettes 21 829 509 4 619 258 24 043 555 2 746 828 Total des comptes créditeurs de la clientèle à vue et à terme 35 641 582 35 700 608 Note 11a - Dépôts de la clientèle faisant l’objet d’une centralisation auprès du fonds d’épargne de la Caisse des dépôts et consignations 31.12.22 31.12.21 Montant des dépôts collectés (livrets A, livrets de développement durable et solidaire, livrets d’épargne populaire) 4 424 918 3 891 826 Montant de la créance sur le fonds d'épargne de la CDC (montant des dépôts centralisés) -2 399 615 -2 133 982 Montant net des comptes d'épargne à régime spécial présentés au passif du bilan 2 025 302 1 642 007 Note 12 - Dettes représentées par un titre 31.12.22 31.12.21 Bons de caisse 6 600 40 Titres du marché interbancaire & titres de créance négociables 169 425 Emprunts obligataires Autres dettes représentées par un titre Dettes rattachées 894 5 Total 176 919 45 Note 13 - Provisions 31.12.21 Dotations Reprises Autres variations 31.12.22 Provisions pour risques de contrepartie - engagements par signature 11 007 3 140 -3 629 5 10 523 - engagements de hors-bilan - risques pays - provisions générales pour risques de crédit 120 284 14 453 134 737 - provisions épargne logement 14 142 2 161 -2 213 118 14 208 - autres provisions pour risques de contrepartie 9 359 1 990 -3 534 7 815 Provisions pour pertes sur instruments financiers à terme Provisions sur filiales et participations Provisions pour risques et charges hors risques de contrepartie - provisions pour charges de retraite 28 836 212 -12 044 2 17 006 - autres provisions pour risques et charges 16 364 3 208 -4 420 13 15 165 Total 199 992 25 164 -25 840 138 199 454 Note 13a - Provision relative aux indemnités de fin de carrière Indemnités de fin de carrière Ouverture Effet de l'actualisation Produits financiers C oût des services rendus Autres transferts, frais de gestion Variation écarts actuariels Paiement aux bénéficiaires Cotisations d'assurance Clôture Engagements 40 488 2 258 82 - 9 174 - 2 035 31 618 Contrat d'assurance 24 318 1 886 13 - 1 221 24 996 Etalement Provision 16 170 - 1 886 2 258 69 - 9 174 - 814 6 622 Note 13b - Provisions pour risques sur engagements au titre de l'épargne logement 31.12.22 31.12.21 Encours Provisions Encours Provisions Plans d'épargne logement 1 937 585 14 165 1 920 861 14 127 Comptes d'épargne logement 122 200 35 105 723 Prêts d'épargne logement 935 8 1 320 14 Total 2 060 720 14 208 2 027 904 14 141 Ventilation des encours de Plans d'épargne logement par génération 2022 2021 Encours des plans d'épargne logement Ancienneté comprise entre 0-4 ans 132 109 Ancienneté comprise entre 4-10 ans 1 288 807 1 423 079 Ancienneté supérieure à 10 ans 648 778 365 673 Total 1 937 585 1 920 861 Note 14 - Dettes subordonnées 31.12.21 Emissions Remboursements Autres variations 31.12.22 Dettes subordonnées 155 968 155 968 Emprunts participatifs 15 433 15 433 Dettes subordonnées à durée indéterminée 24 600 24 600 Dettes rattachées 25 911 936 Total 196 026 911 196 937 Détail dettes subordonnées Date Emission Montant Emission Montant fin d'exercice Principaux emprunts participatifs : Autres emprunts participatifs 1985 37 027 15 433 TSDI 1987 55 472 24 600 TSR 2018 197 000 155 968 Dettes rattachées 936 Total 196 937 Note 15 - Capitaux propres et FRBG Capital Primes Réserves Ecarts de réévaluation Provisions réglementées Report à nouveau Résultat exercice Total Fonds pour risques bancaires généraux Solde au 1.1.2021 260 840 90 421 346 353 3 585 146 178 030 879 375 27 867 Résultat de l'exercice 250 025 250 025 Affectation du résultat de l'exercice précédent 178 030 - 178 030 Distribution de dividendes - 69 081 - 69 081 Augmentation de capital Incidence des réévaluations Autres variations 247 247 Solde au 31.12.2021 260 840 90 421 346 353 3 832 109 095 250 025 1 060 566 27 867 Solde au 1.1.2022 260 840 90 421 346 353 3 832 109 095 250 025 1 060 566 27 867 Résultat de l'exercice 293 032 293 032 Affectation du résultat de l'exercice précédent 250 025 - 250 025 Distribution de dividendes - 240 478 - 240 478 Augmentation de capital (*) 29 728 101 118 130 846 Incidence des réévaluations Autres variations 247 247 Solde au 31.12.202 290 568 191 539 346 353 4 080 118 642 293 032 1 244 214 27 867 (*) L'augmentation des postes "Capital" et "Primes" fait suite à une opération d'apport partiel d'actif consenti par le CIC au profit de la Lyonnaise de banque. A l'issue de cette opération, le capital de CIC Lyonnaise de Banque détenu à 100% par le CIC, est composé de 9 373 173 actions au nominal de 31 euros. Le poste "Réserves" est constitué de la réserve légale pour 26 084 k €, des réserves facultatives pour 28 157 k€ et des autres réserves pour 292 112 k€. CIC Lyonnaise de Banque est intégrée globalement dans les comptes consolidés du Groupe CIC, de Crédit Mutuel Alliance Fédérale et du Groupe CREDIT M UTUEL. Note 16 - Ventilation de certains actifs / passifs selon leur durée résiduelle < 3 mois et à vue > 3 mois < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans A durée indéterminée Créances dettes rattachées Total Actifs Créances sur les établissements de crédit * 5 445 333 10 706 198 864 725 950 36 445 6 417 298 Créances sur la clientèle * * 3 547 160 3 928 467 14 663 136 18 054 182 52 955 40 245 900 Obligations et autres titres à revenu fixe * * * 2 000 0 2 2 002 Passifs Dettes envers les établissements de crédit 655 804 1 487 039 4 362 824 3 127 507 11 293 9 644 467 Comptes créditeurs de la clientèle 30 838 470 2 094 587 2 564 204 129 183 15 138 35 641 582 Dettes représentées par un titre - Bons de caisse 6 600 43 6 643 - Titres du marché interbancaire et titres de créance négociables 65 275 81 950 22 200 374 169 799 - Emprunts obligataires - Autres * à l'exception des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * à l'exception des valeurs non imputées, de l'étalement frais dossiers sur prêts, des créances douteuses et des provisions pour dépréciation * * * exclusivement pour les titres de placement et d'investissement (hors créances douteuses) Note 17 - Contrevaleur en euros des actifs & passifs en devises La contrevaleur en euros des actifs et passifs libellés en devises est respectivement de 2 302 M€ et 2 288 M€. Note 18 - Engagements sur instruments financiers à terme Opérations sur instruments financiers à terme (selon la notion d'opérations de couverture micro/macro et opérations de gestion position ouverte/gestion spécialisée sur les opérations fermes et conditionnelles). 31.12.22 31.12.21 Couverture Opérations de gestion Total Couverture Opérations de gestion Total Opérations fermes Marchés organisés Contrats de taux Contrats de change Autres opérations Marchés de gré à gré Accords de taux futurs Swaps de taux 6 897 525 6 897 525 5 425 314 5 425 314 Swaps financiers Autres opérations Swaps - autres Opérations conditionnelles Marchés organisés Options de taux Achetées Vendues Options de change Achetées Vendues Actions et autres options Achetées Vendues Marchés de gré à gré Contrats de taux plafonds et planchers Achetées 1 250 1 250 17 821 17 821 Vendues Options de taux, change, actions et autres Achetées Vendues Total 6 898 775 6 898 775 5 443 135 5 443 135 Ventilation des contrats d'instruments de taux d'intérêt de gré à gré par type de portefeuille 31.12.22 Position ouverte isolée Micro couverture Risque global tx d'intérêt Gestion spécialisée Total Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 6 897 525 6 897 525 Opérations conditionnelles Achats 1 250 1 250 Ventes 31.12.21 Opérations fermes Achats Ventes Contrats d'échange 5 425 314 5 425 314 Opérations conditionnelles Achats 17 821 17 821 Ventes Note 19 - Ventilation des autres opérations à terme non encore dénouées selon leur durée résiduelle 31.12.22 < 1 an > 1 an < 5 ans > 5 ans Total Instruments de taux Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats 1 250 1 250 Ventes Swaps de taux 335 000 6 162 525 400 000 6 897 525 Instruments de change Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Swaps financiers Autres instruments financiers à terme Marchés organisés Achats Ventes Marchés de gré à gré Achats Ventes Total 336 250 6 162 525 400 000 6 898 775 Note 20 - Instruments financiers à terme - Risque de contrepartie Le risque de contrepartie attaché aux instruments financiers à terme est estimé selon la méthodologie retenue pour le calcul des ratios prudentiels . Risques de crédit sur instruments financiers à terme 31.12.22 31.12.21 Risques sur les établissements de crédit 97 518 11 798 Risques sur les entreprises Total 97 518 11 798 Note 21 - Engagements de garantie donnés Dans le cadre des opérations de refinancement de Crédit Mutuel Alliance fédérale (marché hypothécaire et titres sécurisés), certains crédits à la clientèle distribués par le CIC constituent des actifs donnés en garantie à ces opérations de refinancement portées par des entités tierces du Groupe. Au 31 décembre 2022 leur montant s'élève à 12 763 millions d'euros. Note 22 - Produits et charges sur intérêts Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Etablissements de crédit 77 905 72 828 7 207 9 630 Clientèle 690 523 187 848 608 111 143 952 Crédit-bail et location simple Obligations et autres titres à revenu fixe 993 1 087 937 -1 Autres Total 769 421 261 763 616 255 153 581 dont charges sur dettes subordonnées 3 608 2 119 Note 23 - Revenus des titres à revenu variable Exercice 2022 Exercice 2021 Titres de placement 5 Titres de l'activité de portefeuille Titres de participation et ATDLT 508 481 Parts dans les entreprises liées 1 611 25 Revenus des parts de S.C.I. Total 2 124 506 Note 24 - Commissions Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Opérations de trésorerie & interbancaires 501 443 8 Opérations avec la clientèle 200 682 5 239 184 795 4 004 Opérations sur titres 8 820 14 930 Opérations de change 1 384 1 035 Opérations de hors-bilan . Engagements sur titres . Engagements financiers à terme . Engagements de financement et de garantie 12 452 18 116 6 677 6 736 Prestations de services financiers 317 897 5 354 279 376 6 296 Commissions sur moyens de paiement 86 394 73 879 Autres commissions (dont produits rétrocédés) 31 743 7 912 25 739 8 585 Total 564 667 123 835 498 079 100 438 Note 25 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation Exercice 2022 Exercice 2021 - Sur titres de transaction - Sur opérations de change 7 782 7 035 - Sur instruments financiers à terme * De taux d'intérêt * De cours de change * Sur autres instruments financiers y compris actions Sous-total 7 782 7 035 - Dotations aux provisions sur instruments financiers - Reprises de provisions sur instruments financiers Total 7 782 7 035 Note 26 - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés Exercice 2022 Exercice 2021 Opérations sur titres de placement - Plus-values de cession 194 - Moins-values de cession -8 -217 - Dotations aux provisions pour dépréciation -44 - Reprises de provisions pour dépréciation 8 225 Opérations sur titres de l'activité de portefeuille - Plus-values de cession - Moins-values de cession - Dotations aux provisions pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation Total 150 8 Note 27 - Autres produits et charges d'exploitation bancaire Exercice 2022 Exercice 2021 Produits Charges Produits Charges Produits accessoires 2 291 2 226 Transferts de charges Dotation nette aux provisions pour risques et charges 71 104 Autres produits et charges d'exploitation bancaire 1 604 9 298 1 045 10 811 Produits nets des autres activités 66 Total 3 961 9 369 3 271 10 915 Note 28 - Charges de personnel Exercice 2022 Exercice 2021 Salaires & traitements 152 069 146 988 Charges sociales 69 928 72 064 Intéressement et participation des salariés 22 791 26 057 Impôts, taxes & versements assimilés sur rémunérations 24 143 24 084 Dotation nette aux provisions pour retraite -11 832 -849 Autre dotation nette aux provisions pour risques et charges -161 562 Total 256 938 268 906 Note 29 - Coût du risque Exercice 2022 Exercice 2021 Dotations aux provisions pour dépréciation des créances douteuses 106 261 76 885 Reprises de provisions pour dépréciation des créances douteuses -100 902 -101 537 Pertes sur créances irrécupérables couvertes par des provisions 42 158 38 714 Pertes sur créances irrécupérables non couvertes par des provisions 2 791 3 274 Récupérations sur créances amorties -2 165 -2 355 Solde des créances 48 143 14 981 Dotations aux provisions pour risques et charges (1) 19 583 15 320 Reprises de provisions pour risques et charges -7 163 -6 716 Solde des risques 12 420 8 604 Total 60 563 23 585 (1) dont dotation sur provision générale pour risque de crédit de 14,45 M€ au titre de l'exercice 2022. Note 30 - Gains ou pertes sur actifs immobilisés Exercice 2022 Exercice 2021 Effets publics & valeurs assimilées Obligations & ATRF Participation & ATDLT Parts dans les entreprises liées Total Total Sur immobilisations financières - Plus-values de cessions 3 970 - Moins-values de cessions -625 - Dotations pour dépréciation - Reprises de provisions pour dépréciation 599 Sous-total 3 944 Sur immobilisations corporelles et incorporelles - Reprise prov immo corporelles 500 500 - Plus-values de cessions 176 519 - Moins-values de cessions -2 085 -5 336 Sous-total -1 409 -4 317 Total -1 409 -373 Note 31 - Impôts sur les bénéfices Exercice 2022 Exercice 2021 Impôt courant - Hors effet de l'intégration fiscale -111 468 -106 270 Impôt courant - Régularisation sur exercices antérieurs 1 451 -856 Impôt courant - Effet de l'intégration fiscale Total -110 017 -107 126 Sur activités courantes Sur éléments exceptionnels Total Le CIC, les banques régionales (dont fait partie la Lyonnaise de banque) et les principales filiales détenues à plus de 95 % ont constitué un groupe d'intégration fiscale. Chaque banque régionale membre du groupe intégré constitue avec ses propres filiales adhérentes un sous-groupe conventionnel. La Lyonnaise de banque n'a pas constitué de sous-groupe d'intégration fiscale avec ses filiales. Note 32 - Avoirs déposés à la Caisse des d épôts et c onsignations et comptes inactifs (R.312-21 du code monétaire et financier) Nombre Montants en euros Comptes recensés mentionnés au II de l’article L.312-19 du code monétaire et financier 42 137 60 695 901,66 Comptes déposés mentionnés à l’article L.312-20 du code monétaire et financier 835 1 405 232,37 Conformément à la loi n° 2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence. Note 33 - Effectifs moyens Exercice 2022 Exercice 2021 Techniciens de la banque 1 675 1 705 Cadres 1 537 1 594 Total 3 212 3 299 Note 34 - Rémunérations versées au comité de d irection g énérale 31.12.22 31.12.21 Montant global des rémunérations versées 1 390 1 384 Montant global des jetons de présence 104 98 V. — Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels ( Exercice clos le 31 décembre 2022 ) A l'assemblée générale de la société CIC Lyonnaise de Banque 8, rue de la République 69001 Lyon Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l’audit des comptes annuels de la société CIC Lyonnaise de Banque relatifs à l’exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu’ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l’opinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823 7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des dépréciations et provisions pour risques de crédits avérés sur les encours de prêts à la clientèle Risque identifié Notre réponse Votre société constitue des dépréciations pour couvrir des risques avérés de pertes résultant de l’incapacité de ses clients à faire face à leurs engagements financiers. Des dépréciations de prêts et créances sont constituées pour couvrir ces risques, sur une base individuelle. Des provisions sont constituées pour les engagements de financement et de garanties. Les dépréciations et les provisions sont constatées dès qu’il existe une indication objective de perte de valeur. Ces dépréciations et provisions correspondent à la différence entre la valeur comptable des prêts et la somme des flux futurs estimés actualisés. Au 31 décembre 2022, les créances douteuses sur la clientèle s’élèvent à M€ 1 020,2 et les dépréciations ainsi que les provisions associées s’élèvent respectivement à M€ 437,1 et M€ 18,3 telles que présentées dans les notes 3 et 9 de l’annexe aux comptes annuels. Les principes suivis en matière de provisionnement du risque de crédit sont décrits dans la note 1 « Principes comptables et méthodes d’évaluation » de l’annexe aux comptes annuels. L’évaluation des dépréciations et des provisions requiert l’exercice du jugement pour l’identification des expositions présentant un risque de non-recouvrement, ou pour la détermination des flux futurs recouvrables et des délais de recouvrement. Compte tenu de l’importance du jugement dans l’appréciation du risque de crédit et la détermination des dépréciations sur prêts à la clientèle, en particulier dans un contexte d’incertitudes persistantes marqué par le conflit en Ukraine, les tensions sur les matières premières et l’énergie, ainsi que le retour de l’inflation et une hausse rapide des taux d’intérêts, nous avons considéré que l’identification des créances présentant un risque de non-recouvrement et l’évaluation de dépréciations afférentes constituaient un point clé de l’audit en raison de : ► L’importance relative des encours de prêts dans le bilan ; ► La complexité de l’estimation des flux futurs recouvrables. Nous avons examiné et testé les processus et les contrôles relatifs aux prêts et créances qui présentent un risque de défaut avéré, ainsi que les procédures de quantification des dépréciations correspondantes. Nous avons examiné : ► En faisant appel à nos spécialistes en systèmes d’information, les dispositifs qui garantissent l’intégrité des données utilisées par les modèles de notation et de dépréciation ; ► Sur un échantillon de créances, le classement des encours entre encours sains et encours douteux. S’agissant du risque de crédit sur les entreprises, nous avons : ► Examiné le processus de suivi du risque de crédit, en prenant connaissance des comptes rendus des décisions de la gouvernance sur les dépréciations ; ► Examiné, par sondages, des dossiers de crédits dépréciés pour contrôler la documentation de la note de crédit et du niveau de dépréciation retenu ; ► Rationalisé l’évolution annuelle du coût du risque ; ► Et, le cas échéant, apprécié le bien-fondé des ajustements apportés manuellement aux notes de crédit internes. S’agissant du risque de crédit dans la banque de détail, nous avons réalisé des procédures analytiques en calculant l’évolution dans le temps des indicateurs clefs suivants : rapport des encours douteux sur les encours totaux et taux de couverture des encours douteux par des dépréciations. Chaque fois qu’un indicateur s’est écarté de la moyenne, nous avons analysé les écarts constatés. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d'administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires à l’exception du point ci-dessous. La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l’article D.441 6 du code de commerce appellent de notre part l’observation suivante : Comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Rapport sur le gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans le rapport du conseil d'administration sur le gouvernement d’entreprise, des informations requises par les articles L.225 37 4 et L.22 10 10 du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d’exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d’information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au I de l'article L.451 1 2 du code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société CIC Lyonnaise de Banque par votre assemblée générale du 16 mai 2017 pour le cabinet KPMG S.A. et du 18 mai 1994 pour le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit. Au 31 décembre 2022, le cabinet KPMG S.A. était dans la 6 ème année de sa mission sans interruption et le cabinet PricewaterhouseCoopers Audit dans la 29 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823 10 1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en œuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ; il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ; il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Fait à Neuilly-sur-Seine et Paris La Défense, le 18 avril 2023 Les commissaires aux comptes PricewaterhouseCoopers Audit KPMG S.A. Laurent TAVERNIER Arnaud BOURDEILLE Frédéric DAMAISIN VI. — Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à disposition au siège de la Lyonnaise de Banque au 8, rue de la République - 69001 L YON .