CAISSE FRANCAISE DE FINANCEMENT LOCAL Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 1.350.000.000 Euros Siège social : 112-114 avenue Emile Zola, 75015 Paris 421 318 064 R.C.S. Paris I. — Rapport annuel sur la qualité des actifs financés et sur l’encours d’obligations foncières au 31 d écembre 202 2 ( Instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022 ) Conformément à l’instruction n° 2022-I-04 du 9 mars 2022, le rapport sur la qualité des actifs a pour but de présenter des informations sur : l’ensemble des éléments d’actifs constituant le cover pool de la Caisse Française de Financement Local, hors intérêts courus non échus, l’encours d’obligations foncières, et le cadre de gestion des risques de taux, de change, de liquidité et de crédit. Au 31 décembre 2022, le cover pool de la Caisse Française de Financement Local est composé : d’expositions sur des personnes publiques, sous forme de prêts pour EUR 54,8 milliards (dont EUR 1,8 milliard de liquidités déposés à la Banque de France) et sous forme de titres pour EUR 4,5 milliards, et d’expositions sur des établissements de crédit (titres et dépôts) pour EUR 0,5 milliard. Le détail du cover pool est présenté dans le tableau suivant : Au 31/12/202 2 (En EUR milliers ) Total des actifs Actifs détenu s hors cover pool Actifs du cover pool Expositions sur des personnes publiques - Prêts (Hors liquidités déposées à la Banque de France) 53 343 323 386 648 52 956 675 - Liquidités déposées à la Banque de France 1 807 864 - 1 807 864 - Titres 4 578 050 39 545 4 538 504 Autres expositions : Expositions sur les établissements de crédit (Titres, expositions et dépôts) 492 423 - 492 423 Provisions Collectives -17 976 - -17 976 Total 60 203 683 426 193 59 777 490 Grâce à son statut de société de crédit foncier, la Caisse Française de Financement Local a accès aux opérations de refinancement proposées aux banques par la Banque de France. Dans le cadre du pilotage de son cover pool et de sa trésorerie, la Caisse Française de Financement Local peut ainsi sortir du cover pool certains actifs et les donner en garantie à la banque centrale afin d’obtenir un financement lors des appels d’offres organisés par la Banque de France. La Caisse Française de Financement Local n’a pas fait usage de cette possibilité au cours des trois derniers exercices (sauf pour des tests opérationnels d’accès, mis en œuvre régulièrement) et aucun actif n’a été mobilisé au 31 décembre 2022 auprès de la Banque de France . Des actifs détenus par la Caisse Française de Financement Local peuvent également être retirés du cover pool s’ils sont devenus non éligibles, en attendant qu’ils soient cédés ou échus. Les obligations foncières émises par la Caisse Française de Financement Local respectent les conditions d’éligibilité aux opérations de refinancement de la Banque centrale européenne et sont également conformes à la directive covered bonds et à la règlementation CRR / CRD. 1. – Prêts garantis. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun prêt garanti par une hypothèque ou cautionné. 2. – Expositions sur des personnes publiques. 2.1. Ventilation par type de contrepartie Dans le tableau ci-dessous, les expositions directes correspondent à des expositions sur des personnes publiques et les expositions indirectes à des expositions totalement garanties par des personnes publiques. Les expositions libellées en devise sont converties au cours de change du swap de couverture. Les prêts et titres sont présentés nets de provisions spécifiques et hors surcotes/décotes. Le montant total de ces expositions est présenté net de provisions collectives. Pays (En milliers) Au 31/12/2022 Exposition directe Exposition indirecte Total d ont encours des créances douteuses et litigieuses d ont encours impayés d ont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires France Administration centrale - refinancements export 6 581 698 6 581 698 - autres 20 000 44 230 000 250 044 Banque centrale - Compte auprès de la Banque de France (2) 1 807 864 1 807 864 Administrations régionales et locales - Régions 2 520 227 65 009 6 961 2 592 196 - Départements 7 034 533 335 990 7 370 523 - Communes 14 308 752 12 788 588 613 14 910 153 74 961 2 378 -1 - Territoires d’outre-mer 92 226 3 868 96 095 - Groupements de collectivités locales (3) 13 529 623 46 371 105 285 13 681 279 4 202 527 -5 Entités du secteur public : - Établissements publics d e santé 6 041 991 6 041 991 21 412 0 - Autres entités du service public 1 132 506 149 953 1 282 459 6 672 243 -201 Sous-total 46 487 721 274 120 7 622 459 230 000 54 614 300 107 247 3 149 -207 Autriche Administrations régionales et locales - Länder 160 486 160 486 Sous-total 160 486 160 486 Belgique Administrations régionales et locales - Régions 392 25 454 25 846 Sous-total 392 25 454 25 846 Canada Administrations régionales et locales - Communes avec échelon de notation 1 100 287 21 471 121 7 57 Sous-total 100 287 21 471 121 7 57 Espagne Administration centrale 180 000 180 000 Administrations régionales et locales - Régions 50 000 50 000 - Communes 61 226 61 226 Sous-total 61 226 230 000 291 226 Etats-Unis Administrations régionales et locales - États fédérés avec échelon de notation 1 107 943 107 943 Sous-total 107 943 107 943 Pays (En EUR milliers) Au 31/12/2022 Exposition directe Exposition indirecte Total dont encours des créances douteuses et litigieuses dont encours impayés dont provisions (1) Prêts Titres obligataires Prêts Titres obligataires Italie Administration centrale 1 150 371 1 150 371 -17 574 Administrations régionales et locales - Régions 1 439 086 1 439 086 - Provinces 394 337 394 337 - Communes 3 252 679 842 683 094 - Groupements d es collectivités locales 7 804 7 804 Sous-total 3 252 3 671 441 3 674 693 -17 574 Japon Administrations régionales et locales - Communes avec échelon de notation 2 25 000 25 000 Sous-total 25 000 25 000 Portugal Administrations régionales et locales - Communes 4 595 4 595 - Groupements de c ollectivités locales 430 430 Sous-total 5 024 5 024 Suède Administrations régionales et locales - Communes 18 490 18 490 Sous-total 18 490 18 490 Suisse Administrations régionales et locales - Cantons avec échelon de notation 1 65 253 60 350 125 603 - Communes avec échelon de notation 1 132 674 132 674 Sous-total 197 927 60 350 258 277 Sous-total général 47 034 805 4 308 504 7 729 733 230 000 59 303 043 107 247 3 149 -17 780 Provisions collectives -17 976 TOTAL GÉNÉRAL 59 285 067 (1) Les provisions sur prêts et titres sont composé e s de : - provisions pour créances douteuses : EUR 160 milliers . - provisions sur moins values latentes des titres de placement : EUR 1 7 621 milliers (2) Solde du compte Banque de France de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 202 2. (3) Dont EUR 1 1 783 milliers au titre des opérations de contrat de partenariat . 2.2. Notations La Caisse Française de Financement Local détient des expositions sur des personnes publiques au Canada, aux Etats Unis, au Japon et en Suisse dont l’éligibilité nécessite une notation minimale par un organisme externe d’évaluation de crédit, reconnu par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). 2.3. Ventilation par durée résiduelle — Au 31/12/202 2 (En EUR milliers) : Maturité résiduelle finale Durée résiduelle (arrondie au nombre d'années entier le plus proche) Nombre d'opérations (1) Encours total 0 1 953 2 178 626 1 2 120 326 803 2 2 332 781 608 3 3 898 859 042 4 2 371 1 634 464 5 2 423 2 012 337 6 2 702 2 119 667 7 2 459 3 429 430 8 2 678 2 931 396 9 1 595 2 32 5 389 10 1 559 2 671 037 11 1 570 3 707 966 12 1 908 4 879 838 13 1 741 4 925 732 14 1 687 4 245 616 15 1 010 2 687 411 16 1 046 2 535 824 17 1 015 2 669 751 18 809 2 972 904 19 848 3 088 569 20 281 954 574 21 254 587 605 22 232 446 675 23 211 644 714 24 276 936 013 25 115 1 196 730 26 93 291 493 27 101 413 195 28 58 362 649 29 71 397 386 30 36 43 695 31 19 66 619 32 17 99 981 33 27 42 885 34 17 27 192 35 8 23 677 36 8 32 016 37 2 15 711 38 1 9 026 39 1 6 388 39 552 59 581 632 Écart de change -278 589 Provisions collectives non ventilées -17 976 Total général 59 285 067 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée La période 0 inclut le solde du compte Banque de France. 2.4. Remboursements anticipés (RA) Au 31/12/202 2 (En EUR milliers) Pays Remboursements anticipés survenus en 202 2 Taux de RA fin de période France Administration centrale et banque centrale Administrations r égion ale s et locales - Régions 2 436 0,09% - Départements 6 274 0, 08 % - Communes 12 292 0, 08 % - Territoires d’outre-mer - Groupements de communes 21 089 0,1 6 % E ntités d u secteur public - Établissements publics d e santé 24 019 0, 4 1% - Autres entités du secteur public 609 0,05 % Sous-total 66 718 0,1 2 % Italie Administration centrale Administrations régionales et locales - Régions 190 000 12,09% - Provinces - Communes - Groupements de communes Sous-total 190 000 4, 90 % Total expositions sur personnes publiques 256 718 0, 44 % Le taux de RA calculé sur l’année 2022 correspond au rapport entre le volume de remboursements anticipés survenus durant l’exercice 2022 et l'encours moyen égal à la moyenne arithmétique des encours journaliers de la même période. Sur 2021, le taux de RA pour l’année entière s’élevait à 0,19% correspondant à EUR 112 millions de remboursements anticipés. 3. – Autres expositions : Expositions sur des établissements de crédit 3.1. Ventilation par contrepartie En EUR milliers, au 31/12/2022 Pays Encours 1 er échelon de qualité de crédit Obligations sécurisées France 90 868 Autres pays 393 668 Autres titres bancaires France - Autres pays - Prêt à la société mère, SFIL France - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 394 2 ème échelon de qualité de crédit Obligations sécurisées France - Autres pays - Autres titres bancaires France - Autres pays - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays 7 493 3 ème échelon de qualité de crédit Titres bancaires (maturité < 100 jours) France - Autres pays - Solde des comptes courants bancaires France et autres pays - TOTAL GÉNÉRAL 492 423 Les autres expositions correspondent généralement à des placements de trésorerie sous la forme d’obligations, d’obligations sécurisées ou de certificats de dépôts, émis par des établissements de crédit. Cette rubrique inclut également les soldes des comptes courants bancaires ouverts dans différentes devises. Elle peut aussi inclure les prêts accordés par la Caisse Française de Financement Local à SFIL, sa maison mère, afin de placer ses excédents de trésorerie. Les instruments dérivés inclus dans le cover pool sont comptabilisés hors bilan et ne figurent donc pas dans le tableau des expositions sur les établissements de crédit à l’actif du bilan. Les titres bancaires sont présentés hors surcotes/décotes et nets de provisions spécifiques. Au 31 décembre 2022, des provisions spécifiques sur les titres bancaires, calculées selon les normes comptables françaises pour prendre en compte l’écart avec la valeur de marché, étaient enregistrées pour un montant total de EUR 3,3 millions. Aucune créance douteuse et litigieuse n’est recensée parmi ces expositions. 3.2. Notations Pour être éligibles au cover pool , les expositions sur établissements de crédit doivent bénéficier d’une notation de 1 er ou du 2 ème échelon de qualité de crédit ou, lorsqu’elles ont une durée inférieure à 100 jours et se présentent sous la forme de dépôts à court terme utilisés pour répondre à l’exigence relative au coussin de liquidité du panier de couverture, d’une notation de 3 ème échelon de qualité de crédit. Des limites en volume sont applicables à ces expositions en fonction de leur notation. Néanmoins, les actifs qui contribuent au niveau minimal de sur-nantissement de 105% ne sont pas soumis à ces limites. Au 31 décembre 2022, ces différentes conditions sont remplies. 3.3. Ventilation par durée résiduelle En EUR milliers, au 31/12/2022 Maturité résiduelle finale Durée résiduelle Total Période d'échéance en année Nombre d'opérations (1) - de 3 mois 3 mois à 6 mois 6 mois à 1 an 1 à 5 ans + de 5 ans 0 6 115 540 74 518 - - - 190 059 1 7 - - 69 718 136 546 - 206 264 2 1 - - - 46 100 - 46 100 4 1 - - - 50 000 - 50 000 Total 15 115 540 74 518 69 718 232 646 - 492 423 (1) Nombre d'opérations qui arriveront à échéance pendant la période observée. Les soldes des comptes bancaires sont mentionnés ici comme une seule opération dont l’échéance est inférieure à 3 mois. 3.4. Remboursements anticipés Aucun remboursement anticipé n'a eu lieu, ni au cours de l’année 2022, ni au cours de l'année 2021. 3.5 Montant des titres, sommes et valeurs reçues en garantie des opérations de couverture Le montant reçu en garantie des opérations de couverture est uniquement constitué de cash et est fongible avec le reste de la trésorerie de la société. La dette de restitution du cash collatéral reçu au 31 décembre 2022 s’élève à EUR 72,2 millions. 4. – Liste des numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) Le tableau ci-dessus présente la liste des numéros internationaux d’identification des titres (ISIN) pour toutes les émissions d’obligations foncières auxquelles un code ISIN a été attribué, et le numéro du contrat pour les placements privés réalisés sous la forme de registered covered bonds (RCB). 5. – Expositions aux risques de marché, de crédit et de liquidité 5.1 Le risque de taux Politique de couverture : La Caisse Française de Financement Local a défini un appétit au risque de taux fixe de EUR 80 millions. Pour limiter l’impact de ce risque, la Caisse Française de Financement Local a mis en place la stratégie de couverture suivante : micro-couverture du risque de taux sur les éléments de bilan libellés dans une devise autre que l’euro ou indexés sur une structure de taux complexe. Certaines opérations vanille libellées en euro peuvent également faire l’objet d’une micro-couverture si leur notionnel ou leur durée risque d’entraîner un dépassement de limite de sensibilité. La micro-couverture est réalisée par swap ; macro-couverture du risque de taux pour l’ensemble des opérations qui ne sont pas micro-couvertes. Les opérations concernées sont essentiellement (i) les prêts au secteur public local et (ii) les émissions d’obligations foncières libellées en euro. Cette macro-couverture est obtenue autant que possible par adossement entre actifs et passifs à taux fixe via la résiliation de swaps et, pour le complément, par la mise en place de nouveaux swaps contre Euribor ou €str. Cette gestion du risque de taux fixe est complétée par un suivi des fixings des opérations à taux révisables afin de s’assurer que ceux-ci n’entraînent pas un dépassement de la limite de sensibilité. Le cas échéant, des swaps contre €str peuvent être conclus pour couvrir le risque de fixing . Ces couvertures peuvent être réalisées soit directement sur le marché par la Caisse Française de Financement Local, soit être intermédiées par SFIL, qui se retourne alors à son tour sur le marché. Les dettes non privilégiées ne font pas l’objet de couverture. En effet, les dettes contractées par la Caisse Française de Financement Local auprès de son actionnaire pour financer le surdimensionnement sont empruntées soit directement avec un index €str et n’ont pas besoin d’être swappées, soit avec un index Euribor et financent alors des actifs également indexés sur Euribor. Le cas échéant, les dettes envers la Banque de France, à court terme et à taux fixe, ne sont pas couvertes, mais financent des actifs à taux fixe également. Ces différents types de risques de taux sont analysés et gérés à travers le suivi des impasses de taux fixe, d’index et de fixing : Impasse taux fixe Différence entre les emplois et les ressources au bilan et hors-bilan pour les opérations à taux fixe, ou dont le taux a fixé. Elle est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse par index Différence entre les emplois et les ressources, au bilan et hors-bilan, pour un index ténor donné n’ayant pas encore fixé. Cette impasse est calculée chaque mois jusqu’à extinction du bilan. Impasse de fixing Pour un index ténor donné : différence entre les emplois et les ressources à taux révisable, de bilan et de hors-bilan, par date de fixing. Les portefeuilles d’actifs dont la stratégie est d’être totalement couverts ne sont pas sensibles aux variations de taux et ne sont donc pas intégrés au calcul de la sensibilité globale du bilan de la Caisse Française de Financement Local. Mesure de la position de taux : La position de taux est mesurée via la modélisation d’une impasse de taux fixe basée sur l’écoulement des opérations de bilan et de hors-bilan à taux fixe. Elle est calculée pour chaque intervalle de temps comme étant égal à la différence entre les encours moyens d’actifs à taux fixe et les encours moyens de passifs à taux fixe. A noter que : le fixing en cours des opérations à taux révisable est inclus dans l’impasse de taux fixe, le placement des fonds propres, représenté par les contrats internes, est intégré dans l’impasse de taux fixe, les soultes relatives aux dérivés, étalées en comptabilité, sont aussi incluses dans l’impasse de taux fixe . La position de taux de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022 est la suivante : Sensibilité de la position de taux : Pour gérer le risque de taux, la Caisse Française de Financement Local a mis en place un dispositif de gestion qui s’articule principalement autour de l’indicateur de risque en valeur économique (sensibilité de la valeur actuelle nette (VAN)) : la mesure de ce risque est égale à la perte maximale observée en valeur actuelle nette (VAN) par rapport à huit scénarios différents d’évolution des taux. Ces huit scénarios correspondent aux six scénarios du calcul du ratio réglementaire « outlier » auxquels s ’ajoutent deux scénarios internes supplémentaires définis sur base des variations historiques des taux. Sensibilités (en EUR mns) 31/12/2021 (pro forma) 31/12/2022 Scénario réglementaire « outlier » de hausse des taux de 200bp -15,6 1,3 Scénario réglementaire « outlier » de baisse des taux de 200bp avec application d’un floor 15,1 -21,1 Scénario réglementaire « outlier » de hausse des taux court terme -8,3 -9,2 Scénario réglementaire « outlier » de baisse des taux court terme avec application d’un floor 3,0 8,2 Scénario réglementaire « outlier » d’aplatissement de la courbe des taux avec application d’un floor -4,2 -11,0 Scénario réglementaire « outlier » de pentification de la courbe des taux avec application d’un floor -1,9 10,5 Scénario interne d’aplatissement de la courbe des taux -24,6 -16,6 Scénario interne de pentification de la courbe des taux -12,1 13,2 Les deux scénarios internes combinent à la fois un risque de hausse de taux et un risque de pente (aplatissement et pentification). Ces scénarios ont été définis sur la base de l’historique des taux. Ils sont susceptibles d’être adaptés chaque année en fonction de la situation économique et de l’évolution attendue des taux d’intérêt. 5.2. Le risque de change La politique de gestion du risque de change de la Caisse Française de Financement Local consiste à ne prendre aucun risque de change. Les émissions et les actifs libellés en devises donnent lieu, au plus tard lors de leur entrée au bilan et jusqu’à leur échéance finale, à la conclusion d’un swap contre euro, assurant ainsi une couverture en change à la fois du nominal et des intérêts portés par ces éléments de bilan. Par dérogation à cette politique, des positions de change, limitées en temps et en volume, sont acceptées pour des raisons opérationnelles, notamment dans le cadre de l’activité de refinancement des crédits export. Cela correspond aux situations suivantes : coût opérationnel du traitement des swaps de couverture trop élevé au regard du risque à couvrir (faible montant des tirages entrant au bilan, index à couvrir non standard…) impossibilité de micro-couvrir parfaitement les tirages en hors-bilan, dont le montant et le timing ne sont par définition pas connus versement d’une commission dans une devise autre que l’euro. Le risque résultant de ces positions de change est suivi au travers de la position de change totale nette dans chaque devise, calculée sur l’ensemble des créances, dettes et engagements hors bilan. Les positions nettes sont encadrées par une limite de change fixée à un niveau très bas. 5.3 Le risque de marché Certaines positions ou activités du portefeuille bancaire de la Caisse Française de Financement Local, même si elles ne portent pas de risque de marché au sens réglementaire du terme, sont néanmoins sensibles à la volatilité des paramètres de marché et font peser un risque sur le résultat comptable ou sur les fonds propres ; elles sont suivies au titre des risques de marché non réglementaires. Il s’agit principalement, en normes IFRS : des actifs financiers comptabilisés à la juste valeur par le résultat ou les capitaux propres, dont la valeur peut fluctuer ; des swaps de devises et de base en couverture de l’activité de refinancement des crédits export en devises, dont les variations de valeur peuvent impacter le résultat ou les fonds propres selon le mode de couverture IFRS retenu ; des dérivés, dont les ajustements de valeur comptable, comme le CVA (Credit Valuation Adjustment) et le DVA (Debit Valuation Adjustment), sont comptabilisés en résultat en application des normes IFRS. Il s’agit aussi, en normes comptables françaises, des titres de placement, dont les pertes de valeur en date d’arrêté sont provisionnées. 5.4 Le risque de liquidité La Caisse Française de Financement Local assure une gestion lui permettant de couvrir structurellement ses besoins de liquidité par des actifs éligibles à un refinancement de la Banque de France jusqu’à extinction des passifs privilégiés. La Caisse Française de Financement Local dispose de ressources propres et peut par ordre de priorité : Utiliser les excédents de trésorerie disponibles. Au 31 décembre 2022, ils s’élèvent à EUR 1 835,8 millions ; Réaliser une émission obligataire ; Recourir à des tirages supplémentaires auprès de sa maison-mère dans le cadre de la convention de financement ; Céder, obtenir le remboursement ou donner en garantie à la Banque de France, pour obtenir des financements lors des appels d’offre, les actifs suivants : Les expositions sur établissements de crédit (hors comptes courants bancaires). Au 31 décembre 2022, celles-ci s’élèvent à EUR 484,5 millions ; Les titres liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2B), hors titres bancaires. Au 31 décembre 2022, ceux-ci s’élèvent à EUR 2 550,0 millions ; Les autres actifs éligibles au refinancement de la Banque de France. Au 31 décembre 2022, ceux-ci s’élèvent à EUR 35 067,4 millions, avant haircut. Au 31 décembre 2022, la Caisse Française de Financement Local dispose ainsi d’environ EUR 39 937,7 millions d’actifs liquides ou éligibles au refinancement de la Banque de France y compris sa trésorerie déposée en banque ou à la Banque de France. Il n’existe pas d’obstacle juridique susceptible d’empêcher l’utilisation d’une partie de ces actifs dans le respect des articles L. 513-12 et R. 513-8 du code monétaire et financier. Par ailleurs, la Caisse Française de Financement Local s’assure qu’à tout moment ses besoins de trésorerie sur une période de 180 jours, calculés en situation de run-off, sont couverts en premier lieu par des actifs liquides de haute qualité (niveau 1, 2A ou 2 B) et, en deuxième lieu, par des expositions à court terme sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur ou du deuxième meilleur échelon de qualité de crédit, ou du troisième meilleur échelon de qualité de crédit pour les dépôts à court terme. Les créances non garanties et jugées en défaut, conformément à l'article 178 du règlement (UE) n° 575/2013 du 26 juin 2013, ne peuvent pas participer à la couverture des besoins de trésorerie. On entend par besoins de trésorerie les remboursements des obligations foncières et des registered covered bonds (RCB), des dettes non privilégiées et les prévisions de remboursement du cash collatéral reçu, nets des remboursements d’actifs reçus, en tenant compte des flux des dérivés de couverture. Au 31 décembre 2022, la situation de liquidité à 180 jours présente un excédent de trésorerie sur les quatre premiers mois (avec un maximum de EUR 2,6 milliards début janvier 2023) et un besoin de trésorerie sur les deux derniers mois (avec maximum de EUR 1,7 milliard à fin juin 2023). Sur la période, les besoins de liquidité sont couverts, à tout moment, par des actifs liquides disponibles (cf. graphique ci-dessous). Par ailleurs, des mesures de gestion spécifiques (par exemple, la réalisation d’une nouvelle émission obligataire ou le recours aux financements de la banque centrale) pourront être prises pour couvrir les besoins. Les variations observées correspondent aux cash flows d’amortissement des obligations foncières, du cash collatéral, des dettes non privilégiées, des dérivés et des actifs. La projection du solde de trésorerie à 180 jours est calculée à partir de l’échéancier contractuel des flux d’intérêts et de nominaux des actifs et des passifs présents au bilan de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022. Par ailleurs, cette projection tient compte des flux liés à des opérations certaines mais débutant postérieurement à la date d’arrêté. La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des options d’achat (call) qui sont uniquement exerçable s par la Caisse Française de Financement Local. Les hypothèses retenues pour le calcul sont les suivantes : Aucun remboursement anticipé volontaire sur les prêts commerciaux conformément aux hypothèses retenues dans la gestion ALM, ni exercice d’option sur les titres détenus par la Caisse Française de Financement Local. Du point de vue de la liquidité, il s’agit donc du scénario le plus défavorable. Modélisation des passifs possédant une clause de remboursement anticipé à la main de la Caisse Française de Financement Local : analyse au cas par cas des options exerçable sur les 180 jours. A noter qu’il n’existe pas au bilan de la Caisse Française de Financement Local de passif comportant une clause de remboursement anticipé à la main de l’investisseur. Les garanties en espèces reçues des contreparties au titre des dérivés de couverture (cash collatéraux) sont présentées sur la base des flux à venir et en projetant la valeur de marché des opérations sous-jacentes à conditions de marché inchangées. Concrètement, pour chaque contrat-cadre, une projection de la valorisation des swaps est faite en tenant compte des flux d’intérêts et de capital restant à recevoir et à verser jusqu’à maturité des swaps. De cette valorisation est déduit le montant de cash collatéral perçu précédemment qui sera remboursé par la Caisse Française de Financement Local. Ces remboursements entrent dans les sorties de trésorerie de la prévision des besoins à 180 jours. Projection des flux d’intérêts à taux variable sur la base du dernier fixing connu pour le premier flux d’intérêts et du taux projeté pour les flux suivants. Estimation de la non performance des actifs sur la base de la variation du montant d’impayés la plus élevée sur une période de 180 jours observée sur la période 31 décembre 2011 – 31 décembre 2022 (actuellement EUR 34,9 millions positionnés au premier jour). 5.5 Le risque de crédit Ventilation de la totalité des actifs selon les pondérations de risque : La qualité du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local peut être illustrée par les pondérations en risque attribuées à chacun de ses actifs dans le cadre du calcul du ratio de solvabilité. En effet, la Caisse Française de Financement Local a fait le choix, pour l’essentiel de ses encours, de la méthode avancée pour calculer les exigences de fonds propres réglementaires. Pondérations en risque du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local au 31 décembre 2022 : Cette analyse confirme l’excellente qualité des actifs du portefeuille de la Caisse Française de Financement Local : 84,4 % du portefeuille a une pondération de risque inférieure ou égale à 5 % ; 0,8 % du portefeuille a une pondération supérieure à 20 %. La pondération moyenne des actifs est de 4,5 %, contre 20 % dans le modèle standard de Bâle pour les collectivités locales européennes. Risque sur les contreparties bancaires : La Caisse Française de Financement Local détient deux types d’expositions bancaires : des valeurs de remplacement pour un montant de EUR 0,5 milliard ; des contrats de dérivés, conclus dans le cadre de la couverture des risques de taux et de change. Les opérations de dérivés de la Caisse Française de Financement Local sont régies par des contrats-cadres ISDA ou FBF (Fédération bancaire française) signés avec des grandes banques internationales. Ces contrats ont des caractéristiques particulières, car ils doivent répondre à certaines contraintes imposées aux sociétés de crédit foncier (et aux autres émetteurs de covered bonds ) par les agences de notation. Ces dernières années, la Caisse Française de Financement Local a amendé ces contrats pour tenir compte de l’évolution récente de la réglementation EMIR (signature d’annexes variation margin). Les dérivés de la Caisse Française de Financement Local ne sont pas soumis à l’obligation de clearing, ni au versement d’initial margin. Tous les swaps de taux et de devises conclus par la Caisse Française de Financement Local bénéficient du même privilège légal que les obligations foncières. Pour cette raison, la Caisse Française de Financement Local ne verse pas de cash collateral (ou de variation margin ) à ses contreparties de dérivés, alors que celles-ci en versent, sauf certaines qui bénéficient de la meilleure notation court terme de la part des agences de notation. Fin juin 2022, une nouvelle convention de dérivés a été conclue avec SFIL à laquelle sont rattachés uniquement les dérivés qui couvrent les quelques actifs qui sont sortis du cover pool depuis le 8 juillet 2022 dans le cadre de la mise en œuvre de la directive covered bonds . Puisque ces dérivés ne bénéficient pas du privilège de la loi, la convention prévoit la possibilité d’échanger du collatéral dans les deux sens. La créance de collatéral versé dans le cadre de cette convention est classée hors cover pool, comme les dérivés correspondants et leurs actifs couverts. L'ensemble des expositions sur dérivés au 31 décembre 2022 est présenté ci-dessous : Au 31 décembre 2022, la Caisse Française de Financement Local est exposée (juste valeur positive des swaps) sur sept contreparties bancaires qui versent toutes du cash collateral pour un montant total de EUR 0,1 milliard qui vient neutraliser l’exposition totale. Les swaps conclus avec des contreparties externes représentent 82 % de l’encours de swaps et ceux conclus avec SFIL 18 %. Les swaps conclus avec les cinq premières contreparties externes représentent au total 52 % des montants notionnels. 6. – Couverture du besoin de liquidité Les informations sur le besoin de trésorerie à 180 jours et sur les modalités de couverture sont présentées au paragraphe 5.4. Le graphique ci-dessous présente la distinction entre les flux de capital et les flux d’intérêts constituant le besoin de liquidité à 180 jours : 7 – Structure des échéances La Caisse Française de Financement Local ne détient aucun actif financier incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Elle n’a émis aucune obligation foncière incluant des déclencheurs de prorogation de l’échéance. Certaines obligations foncières incluent des option s d’achat (call) qui sont uniquement exerçable s par la Caisse Française de Financement Local. 8. – Niveau de couverture des ressources privilégiées Le ratio de couverture réglementaire certifié, correspondant à la situation au 30 septembre 2022, s’élève à 113,93%