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BANQUE STELLANTIS FRANCE
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 BANQUE STELLANTIS FRANCE Société anonyme au capital de 144.842.528 Euros Siège social : 2-10 boulevard de l’Europe –  78300   POISSY  652 034 638 RCS VERSAILLES Situation au  30   juin  2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 7 817 926 Opérations avec la clientèle 392 988 Opération sur Titres 11 Valeurs immobilisées 1 050 997 Autres actifs 6 390 Comptes de régularisation 14 570 Total de l'actif 9 282 882 Passif Montants Opérations de Trésorerie & Interbancaires 613 903 Opérations avec la clientèle 3 397 770 Autres passifs 3 854 114 Comptes de régularisation 20 904 Provisions pour Risques et Charge s 0 Dettes subordonnées 211 131 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 185 060       Capital souscrit  144 842       Réserves 612 216       Report à nouveau (+/-)  (*) 428 002 Total du passif 9 282 882 (*)  dont résultat en instance d'approbation : 0 k€ Hors-bilan Montants Engagements donnes   : Engagements de financement 170 898 Engagements de garantie 681 Engagements sur titres 0 Engagements reçus  : Engagements de financement 0 Engagements de garantie 105 054
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NR 21
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 NR 21 Société en commandite par actions au capital de 1 475 420 € Siège social : 87, rue de Richelieu - 75002 PARIS 389.065.152 – RCS PARIS LEI n°  969500CGTBE91NX76Q18   -   Euronext Paris - ISIN FR0004166155 L ’ a ssemblée  g énérale  m ixte  des actionnaires  du  8 juin 2023  a approuvé sans modification les  comptes annuels   de l’exercice clos le 31  décembre  20 2 2   ainsi que  l ’affectation du résultat  dudit exercice ,  telle que proposée dans les projets de résolutions publiés au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires n° 52  du  1 e r  mai  202 3  (annonce n° 2301214 ).  Les comptes annuels  de l’exercice clos le  31   décembre   20 2 2 , ainsi que  l e rapport  du  commissaire aux comptes y afférents ,   sont reproduits intégralement  dans le rapport financier annuel  20 2 2   publié par la Société le  31 mars  202 3 .   L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société  www.N R 2 1.eu .
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ALTAREIT
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 ALTAREIT Société en commandite par actions au capital de 2 625 730,50 euros S iège social : 8 7 ,  rue de Richelieu  – 7500 2  PARIS RCS PARIS  552.091.050  LEI n°9695004OAPTHOKN99645 Marché règlementé :  Euronext  Paris   -   ISIN FR0000039216 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  8 JUIN 2023 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES  20 2 2 L ’Assemblée  g énérale  m ixte du  8 juin 2023  a approuvé sans modification les  comptes annuels et les comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2   ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 , ainsi que les  rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 2 2  intégré dans le document d ’enregistrement universel 20 2 2  déposé par la Société le  31 mars 2023  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers  (AMF)  qui lui a délivré le numéro de dépôt  D. 2 3 -0 211 . Le texte des projets de résolutions  comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée  g énérale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires  (BALO)   n° 52   du  1 er  mai 2023   (annonce n° 2301216 ). L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société   www.altareit.com .
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Compagnie Générale de Crédit aux Particuliers - CREDIPAR
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 COMPAGNIE GENERALE DE CREDIT AUX PARTICULIERS – CREDIPAR Société Anonyme au Capital de 138 517 008 € Siège Social :  2-10 Boulevard De L’Europe  -  78300   POISSY 317 425 981 R . C . S .  VERSAILLES Situation au  30 juin  2023 (En milliers d’Euros) Actif Montants Caisse, Banques Centrales, CCP 45 242 Effets Publics et Valeurs assimilées 0 Créances sur les Etablissements de Crédit 1 270 099 Opérations avec la Clientèle 4 273 735 Affacturage 0 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 4 291 827 Actions et Autres Titres à revenu variable 0 Participations et autres titres détenus à long terme 0 Parts dans les Entreprises liées 52 293 Crédit-bail et Location avec Option d'Achat 4 483 742 Location Simple 3 142 412 Immobilisations Incorporelles 0 Immobilisations corporelles 38 246 Capital souscrit non versé 0 Actions Propres 0 Comptes de négociation et de règlement 0 Autres Actifs 371 298 Comptes de Régularisation 176 489 Total actif 18 145 383 Passif Montants Banques Centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 13 231 478 Comptes d'épargne à régime spécial  Opérations avec la Clientèle 49 362 Dettes représentées par un titre 0 Autres Passifs 560 904 Comptes de Régularisation 3 896 187 Comptes de négociation et de règlement 0 Provisions pour Risques et Charges 20 741 Dettes subordonnées 0 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 0 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 386 711       Capital souscrit 0       Primes d'Emission 0       Réserves 0       Ecarts de Réevaluation 0       Provisions réglementées et Subventions d'investissement 0       Report à nouveau (+/-) 0 Total passif 18 145 383 Hors-Bilan Montants ENGAGEMENTS DONNES 0       Engagements de financement 0       Engagements de garantie 0       Autres Engagements donnés 0       Engagements sur titres 0 ENGAGEMENTS RECUS         Engagements de financement EC 0       Engagements de financement 0       Engagements de garantie 0       Engagements sur titres 0       Autres Engagements reçu s 0 Total Hors-bilan 0
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ALTAREA
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 ALTAREA Société en commandite par actions au capital de  316 865 818,46  euros Siège social : 87 rue de Richelieu – 75002 PARIS 335.480.877 RCS PARIS LEI n°969500ICGCY1PD6OT783 Marché règlementé : Euronext Paris Compartiment A - ISIN 0000033219 APPROBATION PAR L’ASSEMBLEE GENERALE MIXTE DU  8 JUIN 2023 DES COMPTES ANNUELS ET DES COMPTES CONSOLIDES  20 2 2 L ’Assemblée  g énérale  m ixte du  8 juin 2023  a approuvé sans modification les  comptes annuels  et les  comptes consolidés de l’exercice clos le 31 décembre 20 2 2   ainsi que le projet d’affectation du résultat. Les comptes annuels et les comptes consolidés au 31 décembre 20 2 2 , ainsi que  l es rapports des commissaires aux comptes y afférents ont été publiés dans le rapport financier annuel 20 2 2  intégré dans le  D ocument  d’enregistrement universel  20 2 2  déposé par la Société  le  2 4 mars 2023  auprès de l’Autorité des  m archés  f inanciers  (AMF)  qui lui a délivré le numéro de dépôt  D. 2 3 -0 151 . Le texte des projets de résolutions comprenant le projet de résolution d’affectation du résultat voté par l’Assemblée  g énérale a été publié dans le Bulletin des Annonces Légales O bligatoires  (BALO)   n° 52  du  1 er  mai  202 3   (annonce n° 2301217 ) .  L’ensemble de ces documents est consultable sur le site Internet de la Société  ( www.altarea.com ),   espace Finance, rubriques «  Informations réglementées »  et « Assemblées générales » .
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Banque Socredo
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 BANQUE SOCREDO Société anonyme d’économie mixte au capital de 22 000 000 000 F CFP. Siège social : 115, rue Dumont d’Urville, Papeete (Tahiti). RCS TPI 59 1 B Papeete Situation publiable au  3 0 juin  2023 ( Montant s  en F CFP) ACTIF Montant Opérations interbancaires et assimilés 77 213 372 435 Caisse s , banques centrales, CCP 42 244 254 923 Effets publics et valeurs assimilées  Créances sur les établissement s  de crédit  34 969 117 512 Créances sur la clientèle 277 869 376 957 Opérations sur titres 8 510 327 387 Obligations et autres titres à revenu fixe  8 510 327 387 Actions et autres titres à revenu variable  Valeurs immobilisées 9 410 677 381 Participations et autres titres détenus à long terme  328 974 113 Parts dans les entreprises liées  4 485 004 884 Immobilisations incorporelles  1 576 936 244 Immobilisations corporelles  3 019 762 140 Capital souscrit non versé Actions propres Comptes de régularisation et actifs divers 1 977 695 037 Autres actifs  401 233 107 Comptes de régularisation  1 576 461 930 Total de l'actif 374 981 449 197 PASSIF Montant Opérations interbancaires et assimilés 50 442 635 677 Banques centrales, CCP 19 663 139 Dettes envers les établissements de crédit  50 422 972 538 Comptes créditeurs de la clientèle  275 536 786 041 Comptes d'épargne à régime spécial 71 459 374 402 Autres Dettes 204 077 411 639 Comptes de régularisation et passifs divers 5 591 933 560 Autres passifs  1 537 213 696 Comptes de régularisation  4 054 719 864 Provisions et dettes subordonnées 444 228 054 Provisions pour risques et charges  444 228 054 Dettes subordonnées Fonds pour risques bancaires généraux 2 100 000 000 Capitaux propres hors FRBG  40 865 865 865 Capital souscrit 22 000 000 000 Prime d'émission 242 647 500 Réserves 17 508 363 867 Ecart de réévaluation Provisions réglementées et subventions d'investissement 334 000 000 Report à nouveau (+ / -) Résultat en instance d'affectation Résultat de l'exercice 780 854 498 Total du passif 374 981 449 197 Hors bilan Montant Engagements donnés 68 441 187 414 Engagement de financement 51 262 462 472 Engagements en faveur d'établissements de crédit 2 456 557 170 Engagements en faveur de la clientèle 48 805 905 302 Engagement de garantie 17 178 724 942 Engagements d'ordre d'établissements de crédit 2 536 523 294 Engagements d'ordre de la clientèle 14 642 201 648 Engagement sur titres Titres acquis avec faculté de rachat ou de reprise Autres engagements donnés Engagements reçus 37 484 524 491 Engagement de financement 5 011 933 174 Engagements reçus d'établissements de crédit 5 011 933 174 Engagements reçus de la clientèle Engagement de garantie 32 472 591 317 Engagements reçus d'établissements de crédit 32 472 591 317 Engagements reçus de la clientèle Engagement sur titres   Titres vendus avec faculté de rachat ou de reprise   Autres engagements reçus  
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FISHER INVESTMENTS LUXEMBOURG S.À R.L. 
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 FISHER INVESTMENTS LUXEMBOURG S.À R.L.  Société à responsabilité limitée  Siège social : 2a, rue Albert Borschette, L-1246 Luxembourg  R.C.S. Luxembourg : B228486  Les comptes annuels  au 31 décembre  20 2 2   et Rapport du Réviseur d’Entreprises Agréé   ont été publiés  dans l’Auvergnat de Paris  en date du  20 juillet  2023 .
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Val-de-France
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL VAL DE FRANCE Société coopérative au capital variable Siège social : 1 rue Daniel   Boutet,  CS   5 0069, 2800 8  Chartres cedex 400 868 188 R.C.S. Chartres Situation au  3 0   juin   20 2 3 (En milliers d’euros) Actif Montant Caisse, banques centrales 38 152 Effets publics et valeurs assimilées 66 719 Créances sur les établissements de crédits 91 582 Opérations internes au Crédit agricole 1 969 518 Opérations avec la clientèle 8 022 500 Obligations et autres titres à revenu fixe 545 819 Actions et autres titres à revenu variable 131 070 Participations et autres titres détenus à long terme 865 756 Parts dans les entreprises liées 23 047 Immobilisations corporelles et incorporelles 81 477 Autres actifs 76 784 Comptes de régularisation 56 783 Total de l’actif 11 969 207 Passif Montant Banques centrales Dettes envers les établissements de crédit 150 017 Opérations internes au Crédit agricole 5 612 847 Comptes créditeurs de la clientèle 4 044 946 Dettes représentées par un titre 6 032 Autres passifs 106 085 Comptes de régularisation 129 531 Provisions pour risques et charges 81 451 Dettes subordonnées et titres participatifs 201 472 Fonds pour risques bancaires généraux 1 48 500 Capitaux propres hors FRBG 1  488 326 Capital souscrit 43 257 Primes d’émission 147 187 Réserves 1 297 882 Provisions règlementées et subventions d’investissement Report à nouveau Total du passif 11 969 207 Hors bilan  Montant                    Engagements donnés 1 291 510       Engagements de financements 978 930       Engagements de garantie  310 532       Engagements sur titres 2 048 Engagements reçus 3 228 155       Engagements de financements 8 842         Engagements de garantie  3 219 313         Engagements sur titres
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SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE CORSE
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE CORSE  SOCAMA CORSE Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au Cautionnement Mutuel et aux sociétés de financement, affiliée BPCE et agréée en qualité de société de financement. Siège Social : 6, avenue Antoine  Serafini  20000 AJACCIO 300 189 420 R.C.S AJACCIO Les comptes au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 31 mai 2023 et certifiés par le commissaire aux comptes ont été publiés pages 4 -5 du journal INFORMATEUR CORSE NOUVELLE numéro 6984 du 30 juin 2023
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SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE COTE D'AZUR
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE COTE D'AZUR SOCAMI COTE D'AZUR Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux sociétés de financement, affiliée BPCE et agréée en qualité de société de financement Siège social : 457 Promenade des Anglais - 06200 NICE 963 802 608 R.C.S. NICE Les comptes au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 26 mai 2023 et certifiés par le commissaire aux comptes ont été publiés page 26 du journal Tribune Bulletin Côte d'Azur numéro 1204 du 30 juin 2023
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SOCAMI PROVENCE CORSE 
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE IMMOBILIERE PROVENCE CORSE « SOCAMI PROVENCE CORSE » Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au cautionnement mutuel et aux sociétés de financement, affiliée BPCE et agréée en qualité de société de financement. Siège social : 247 Avenue du Prado 13008 MARSEILLE 408 409 753 R.C.S MARSEILLE Les comptes au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 26 mai 2023 et certifiés par le commissaire aux comptes ont été publiés pages 60-61 du journal Les Nouvelles Publications Economiques et Juridiques numéro 10267 du 30 juin 2023.
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LEMONWAY
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 LEMONWAY Société par actions simplifiée au capital de  2 418 772 , 2 2 eur os   Siège social  :  8   rue du Sentier -   75002 PARIS 50 0 486 915  RCS Paris Exercice social du 01/01/20 2 2  au 31/12/20 2 2 Comptes annuels approuvés par l ’ Assemblée Générale  Ordinaire  du  3 0 juin  202 3 Rapport du commissaire aux comptes sur les comptes annuels Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre décision collective des associés, nous avons effectué l ’ audit des comptes annuels de la société Lemonway relatifs à l ’ exercice clos le 3 1 déc embre 2022 tels qu ’ ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l ’ exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. Fondement de l ’ opinion Référentiel d ’ audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d ’ exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie  «  Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels  »  du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d ’ audit dans le respect des règles d ’ indépendance prévues par le code de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes, sur la période du 1 er   janvier 2022 à la date d ’ émission de notre rapport. Justification des appréciations En application des dispositions des articles L.   823-9 et R.   823-7 du code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous vous informons que les appréciations les plus importantes auxquelles nous avons procédé, selon notre jugement professionnel, ont porté sur le caractère approprié des principes comptables appliqués, ainsi que sur le caractère raisonnable des estimations significatives retenues. Les appréciations ainsi portées s ’ inscrivent dans le contexte de l ’ audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n ’ exprimons pas d ’ opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et réglementaires. Nous n ’ avons pas d ’ observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du Président et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux associés. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l ’ article D.   441-6 du code de commerce. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d ’ entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d ’ établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu ’ elle estime nécessaire à l ’ établissement de comptes annuels ne comportant pas d ’ anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs. Lors de l ’ établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d ’ évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d ’ exploitation et d ’ appliquer la convention comptable de continuité d ’ exploitation, sauf s ’ il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Les comptes annuels ont été arrêtés par le Président. Responsabilités du commissaire aux comptes relatives à l ’ audit des comptes annuels Il nous appartient d ’ établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d ’ obtenir l ’ assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d ’ anomalies significatives. L ’ assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d ’ assurance, sans toutefois garantir qu ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d ’ erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l ’ on peut raisonnablement s ’ attendre à ce qu ’ elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l ’ article L.   823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d ’ un audit réalisé conformément aux normes d ’ exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre  : •  il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d ’ erreurs, définit et met en œuvre des procédures d ’ audit face à ces risques, et recueille des éléments qu ’ il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d ’ une anomalie significative provenant d ’ une fraude est plus élevé que celui d ’ une anomalie significative résultant d ’ une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne  ; •  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l ’ audit afin de définir des procédures d ’ audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d ’ exprimer une opinion sur l ’ efficacité du contrôle interne  ; •  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels  ; •  il apprécie le caractère approprié de l ’ application par la direction de la convention comptable de continuité d ’ exploitation et, selon les éléments collectés, l ’ existence ou non d ’ une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s ’ appuie sur les éléments collectés jusqu ’ à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d ’ exploitation. S ’ il conclut à l ’ existence d ’ une incertitude significative, il attire l ’ attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier  ; •  il apprécie la présentation d ’ ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. En application de la loi, nous vous signalons que le présent rapport n ’ a pu être mis à votre disposition dans le délai prescrit par l ’ article   16.2 des statuts, les informations et documents nécessaires à son établissement nous ayant été communiqués tardivement. Le Commissaire aux comptes Mazars Paris –   La Défense, le 2 8 juin  2023 Alexandra KRITCHMAR ETATS FINANCIERS BILAN (En Euro) ACTIF Valeurs au 31/12/22 % de l ’ actif Valeurs au 31/12/21 % de l ’ actif Val. Brutes Amort. & dépr Val. Nettes Capital souscrit non appelé ACTIF IMMOBILIS E Immobilisations incorporelles 1 1 Frais d ’ établissement 1 383 510 900 318 483 191 636 321 Frais de développement Concessions, brevets et droits similaires 6 246 653 5 186 924 1 059 729 1 034 054 Fonds commercial (1) Autres immobilisations incorporelles Immobilisations incorporelles en cours 1 826 470 1 826 470 341 719 Avances et acomptes Immobilisations corporelles Terrains Constructions Installations tech., matériel & outillages 75 618 20 587 55 031 62 593 Autres immobilisations corporelles 249 327 98 344 150 983 69 049 Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes Immobilisations financières (2) Participations 1 127 1 127 1 127 Créances rattachées à des participations Titres immobilisés de l ’ activité de portefeuille Autres titres immobilisés 250 250 250 Prêts Autres immobilisations financières 289 622 289 622 286 056 TOTAL ACTIF IMMOBILIS E 10 072 576 6 206 173 3 866 403 1 2 431 168 1 ACTIF CIRCULANT Stocks et en-cours Matières premières et autres appro En-cours de production (biens et services) Produits intermédiaires et finis Marchandises Avances et acomptes versés sur commandes Créances 1 1 Clients (3) 2 249 191 2 249 191 1 902 907 Clients douteux, litigieux (3) 1 439 092 1 114 443 324 649 341 071 Clients factures à établir (3) 199 597 199 597 14 083 Personnel et comptes rattachés (3) 3 927 Créances fiscales et sociales (3) 922 593 922 593 597 050 Débiteurs divers (3) 1 574 036 1 020 931 553 105 687 828 Capital souscrit - appelé non versé Valeurs mobilières de placement Actions propres Autres titres 4 562 4 562 4 554 Instruments de trésorerie Disponibilités 446 110 619 446 110 619 98 347 247 095 98 Charges constatées d ’ avance (3) 364 253 364 253 875 683 TOTAL ACTIF CIRCULANT 452 863 943 2 135 374 450 728 569 99 351 674 198 99 Charges   à   répartir sur plusieurs   exercices Primes   de   remboursement   des  emprunts Ecarts   de   conversion   actif 843 TOTAL ACTIF G E N E RAL 462 936 519 8 341 547 454 594 972 100 354 106 209 100 (1) Dont droit au bail (2) Dont à moins d ’ un an (brut) (3) Dont à plus d ’ un an (brut) PASSIF Valeurs au 31/12/22 % du passif Valeurs au 31/12/21 % du passif CAPITAUX PROPRES Capital (dont versé : 2 418 772) 2 418 772 1 2 028 654 1 Primes d ’ émission, de fusion, d ’ apport 40 584 088 9 27 874 206 8 E carts de réévaluation E cart d ’ équivalence Réserves Réserve légale 86 023 86 023 Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves Report à nouveau -25 894 679 -6 -16 292 401 -5 Résultat de l ’ exercice (bénéfice ou perte) -11 084 510 -2 -9 602 278 -3 SITUATION NETTE 6 109 695 1 4 094 205 1 Subventions d ’ investissement Provisions réglementées TOTAL CAPITAUX PROPRES 6 109 695 1 4 094 205 1 AUTRES FONDS PROPRES Produit des émissions de titres participatifs Avances conditionnées TOTAL AUTRES FONDS PROPRES PROVISIONS 42 270 Provisions pour risques Provisions pour charges 41 708 TOTAL PROVISIONS 41 708 42 270 DETTES (1) Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit (2) 3 797 375 1 5 662 089 2 Emprunts et dettes financières diverses (3) Avances et acomptes reçus sur commandes en cours Fournisseurs 1 270 021 1 132 233 Fournisseurs, factures non parvenues 1 145 093 729 010 Dettes fiscales et sociales 2 038 689 1 940 037 1 Dettes sur immobilisations et Comptes rattachés Autres dettes 440 028 486 97 340 407 184 96 Instruments de trésorerie Produits constatés d ’ avance 151 648 95 206 TOTAL DETTES 448 431 311 99 349 965 759 99 E carts de conversion passif 12 258 3 975 TOTAL PASSIF G E N E RAL 454 594 972 100 354 106 209 100 (1) Dont à plus d ’ un an 2 295 937 4 025 287 (1) Dont à moins d ’ un an 446 135 374 345 940 473 (2) Dont concours bancaires courants et soldes créditeurs de banques 93 331 (3) Dont emprunts participatifs COMPTE DE RESULTAT SYNTHETIQUE (En Euro) Du 01/01/22 Au 31/12/22 % CA Du 01/01/21 Au 31/12/21 % CA Variation en valeur en % Produits d ’ exploitation (1) Ventes de marchandises Production vendue (biens et services) 16 311 552 100 12 280 551 100 4 031 001 33 Montant net du chiffre d ’ affaires 16 311 552 100 12 280 551 100 4 031 001 33 Production stockée Production immobilisée 1 866 303 11 1 426 072 12 440 231 31 Subventions d ’ exploitation Reprises sur provisions (et amortissements), transferts de charges 836 344  5 338 717 3 497 627 147 Autres produits 31 383 7 355 24 028 327 TOTAL DES PRODUITS D ’ EXPLOITATION 19 045 582 117 14 052 695 114 4 992 886 36 Charges d ’ exploitation (2) Achats de marchandises Variation de stocks Achats de matières premières et autres approvisionnements Variation de stocks Autres achats et charges externes 14 191 523 87 10 280 304 84 3 911 218 38 Impôts, taxes et versements assimilés 939 949 6 681 309 6 258 641 38 Salaires et traitements 9 521 656 58 7 029 033 57 2 492 623 35 Charges sociales 4 177 942 26 3 100 354 25 1 077 588 35 Dot. aux amortissements et dépréciations Sur immobilisations : dot. aux amorts 698 531 4 1 705 111 14 -1 006 580 -59 Sur immobilisations : dot. aux dépréc. Sur actif circulant : dot. aux dépréc. 624 510 4 662 556 5 -38 046 -6 Dotations aux provisions 327 -327 -100 Autres charges 610 558 4 303 994 2 306 564 101 TOTAL DES CHARGES D ’ EXPLOITATION 30 764 669 189 23 762 989 194 7 001 681 29 R E SULTAT D ’ EXPLOITATION -11 719 088 -72 -9 710 293 -79 -2 008 794 -21 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en commun Bénéfice ou perte transférée Perte ou bénéfice transféré Produits financiers De participation (3) 1 -1 -100 Autres valeurs mob. créances d ’ actif immo. (3) Autres intérêts et produits assimilés (3) 8 3 5 170 Reprises sur prov., dépréciations, transferts 840 9 225 -8 385 -91 Différences positives de change 109 872 1 209 587 2 -99 715 -48 Produits nets sur cession de valeurs mobilières de placement TOTAL DES PRODUITS FINANCIERS 110 720 1 218 815 2 -108 095 -49 Charges financières Dot. amortissements, dépréc., prov. 22 973 840 22 133 Intérêts et charges assimilées (4) 125 196 1 139 661 1 -14 465 -10 Différences négatives de change -178 426 -1 183 731 1 -362 157 -197 Charges sur cession de valeurs mobilières de placement TOTAL DES CHARGES FINANCI E RES 30 257 324 232 3 -354 489 -109 R E SULTAT FINANCIER 140 977 1 -105 417 -1 246 394 234 R E SULTAT COURANT avant impôts 11 578 111 -71 -9 815 711 -80 -1 762 400 -18 Produits exceptionnels Sur opérations de gestion Sur opérations en capital 277 835 2 1 145 276 690 Reprises sur provisions, dépréciations, transfert de charges 668 304 4 668 304 TOTAL DES PRODUITS EXCEPTIONNELS 946 139 6 1 145 944 994 Charges exceptionnelles Sur opérations de gestion 36 974 16 024 20 950 131 Sur opérations en capital 668 304 4 8 692 659 612 Dot. amortissements, dépréciations, prov. 278 41 430 -41 152 -99 TOTAL DES CHARGES EXCEPTIONNELLES 705 556 4 66 146 1 639 410 967 RESULTAT EXCEPTIONNEL 240 582 1 -65 001 -1 305 583 470 Participation des salariés aux résultats Impôt sur les bénéfices -253 019 -2 -278 434 -2 25 415 9 TOTAL DES PRODUITS 20 102 440 123 14 272 655 116 5 829 785 41 TOTAL DES CHARGES 31 186 949 191 23 874 933 194 7 312 017 31 Bénéfice ou Perte -11 084 510 -68 -9 602 278 -78 -1 482 232 -15 (1) Dont produits afférents à des exercices antérieurs (2) Dont charges afférentes à des exercices antérieurs (3) Dont produits concernant les entités liées (4) Dont intérêts concernant les entités liées ANNEXE  DES  COMPT ES ANNUELS (En Euro) FAITS CARACT E RISTIQUES DE L ’ EXERCICE L ’ exercice a une durée de 12   mois, recouvrant la période du 01/01/2022 au 31/12/2022. Ces comptes annuels ont été établis le. Par ailleurs, nous apportons des précisions concernant les faits suivants  : Faits caractéristiques de l ’ exercice L ’ exercice 2022 a été marqué par une croissance de 3 3 %  du chiffre d ’ affaires. Par ailleurs, les opérations suivantes ont impacté le capital de l ’ entreprise  : Le 3 1 mars  2022, le capital social a été augmenté de 238.240,3 7 eur os par l ’ émission de 23.824.037 actions ordinaires pour un prix de souscription total (prime d ’ émission incluse) de 8.000.00 0 eur os. En contrepartie de cet apport, il a été créé 23.824.037 actions ordinaires de 0,0 1 eur os de valeur nominale chacune, entièrement libérées. A l ’ issue de cette opération, le capital s ’ élevait à 2.266.893,9 9 eur os, divisé en 226.689.399 actions ordinaires de 0,0 1 eur os chacune  ; Le 2 9 juin  2022, par décisions du président et du directeur général, 7 0 000  BSPCE2021 ont été attribués à 2 salariés de la société, conformément aux termes de la délégation de pouvoirs accordée par les associés en date du 2 9 juin  2021  ; Le 2 7 sept embre 2022, par décisions du président et du directeur général, 84 4 962  BSPCE2021 ont été attribués à   17   salariés de la société, conformément aux termes de la délégation de pouvoirs accordée par les associés en date du 2 9 juin  2021  ; Le 3 0 sept embre 2022, le capital social a été augmenté de 55.093,0 8 eur os par l ’ émission de 5.509.308   actions ordinaires pour un prix de souscription total (prime d ’ émission incluse) de 1.850.00 0 eur os. En contrepartie de cet apport, il a été créé 5.509.308   actions ordinaires de 0,0 1 eur os de valeur nominale chacune, entièrement libérées. A l ’ issue de cette opération, le capital s ’ élevait à 2.321.987,0 7 eur os, divisé en 232.198.707 actions ordinaires de 0,0 1 eur os chacune  ; Le 2 3 déc embre 2022, le capital social a été augmenté de 96.785,1 5 eur os par l ’ émission de par l ’ émission de   9.678.515   actions ordinaires pour un prix de souscription total (prime d ’ émission incluse) de 3.250.00 0 eur os. En contrepartie de cet apport, il a été créé 9.678.515   actions ordinaires de 0,0 1 eur os de valeur nominale chacune, entièrement libérées. A l ’ issue de cette opération, le capital s ’ élève à 2.418.772,2 2 eur os, divisé en 241.877.222 actions ordinaires de 0,0 1 eur os chacune Perspectives à 12   mois -   Activité et financement Le reforecast du budget 2023, qui sera présenté au conseil de surveillance en juillet 2023 devrait permettre à l ’ entreprise de viser la rentabilité lors de l ’ exercice 2023. PRESENTATION DU CHIFFRE D ’ AFFAIRES ET COMPTE DE RESULTAT DE L ’ ETABLISSEMENT DE PAIEMENT Le chiffre d ’ affaires net de l ’ exercice 2022 est de 1 6 311 551 .77  € , réparti par activité comme suit  : -   Editeur de Logiciel  :  4 4 685 .83  € -   Etablissement de paiement  :  1 6 266 865 .94  € Le total des produits d ’ exploitation est de 1 9 045 581 .78  € . Le total des produits est de 2 0 102 439 .94  € . Le total des charges est de 3 1 186 949 .49  € . Le résultat net de l ’ exercice 2022 est déficitaire de 1 1 084 509 .55  € . Détermination de la clé de répartition des activités logiciel & établissement de paiement de   Lemonway Il est rappelé que la société Lemonway exerce une activité d ’ éditeur de logiciel non réglementée et une activité réglementée d ’ établissement de paiement. Le Plan comptable de la société Lemonway est organisé dans la mesure du possible par activité. Ne pouvant être scindés par activité, les comptes de l ’ activité régulée étaient présentés en utilisant un prorata calculé selon le temps de travail effectif des collaborateurs (temps consacré à chaque activité). Suite à la réduction significative de l ’ activité logiciel en 2018, l ’ ACPR a demandé en février 2019 que les reportings réglementaires SURFI et COREP soient réalisés en utilisant une clé à 10 0 % . Cette présentation est effective à compter des exercices  clos  au 31/12/2018. Nous présentons donc ci-après les comptes globaux de la société tels que publiés. Compte de résultat (PCEC) Code Poste 31/12/2022 31/12/2021 Intérêts et produits assimilés 500 - - Intérêts et charges assimilées 505 (125 196) (139 661) Produits sur opérations de crédit-bail et assimilées 510 - - Charges sur opérations de crédit-bail et assimilées 515 - - Produits sur opérations de location simple 520 - - Charges sur opérations de location simple 525 - - Revenus des titres à revenu variable 530 - - Commissions (produits) 540 16 311 552 12 280 551 Commissions (charges) 545 (7 288 593) (5 581 659) Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de négociation 550 - - Gains ou pertes sur opérations des portefeuilles de placement et assimilés 555 - - Autres produits d ’ exploitation bancaire 560 141 262 226 170 Autres charges d ’ exploitation bancaire 565 171 844 (196 267) Produit Net Bancaire 600 9 210 869 6 589 134 Charges générales d ’ exploitation 605 (19 742 533) (14 086 011) Dotations aux amortissements et aux provisions sur immobilisations incorporelles et corporelles 610 (698 531) (1 705 111) Résultat Brut d ’ Exploitation 620 (11 230 195) (9 201 989) Coût du risque 625 (385 916) (645 227) Résultat d ’ Exploitation 630 (11 616 111) (9 847 216) Gains ou pertes sur actifs immobilisés 640 - 1 Résultat Courant Avant Impôt 650 (11 616 111) (9 847 215) Résultat Exceptionnel 655 278 582 (33 497) Impôt sur les bénéfices 660 253 019 278 434 Dotations/reprise de FRBG et provisions réglementées 665 - - Résultat Net 690 (11 084 510) (9 602 278) Bilan -   Actif (PCEC) Code Poste 31/12/2022 31/12/2021 Caisse, Banques Centrales, CCP 10 - - Effets Publics et Valeurs Assimilées 20 - - Créances sur les  E tablissements de Crédit 30 446 115 180 347 061 366 Opérations avec la Clientèle actif 48 - - Obligations et Autres Titres à Revenu Fixe 60 - - Obligations et Autres Titres à Revenu Variable 70 - - Participations et Autres Titres Détenus à Long Terme 91 - - Part dans les Entreprises Liées 100 - - Crédit-Bail et Location avec Option d ’ Achat 110 - - Location simple 120 - - Immobilisations Incorporelles 130 3 370 768 2 013 470 Immobilisations Corporelles 140 206 014 131 642 Capital Souscrit Non Versé 150 - Actions Propres 160 - - Autres Actifs 170 4 474 702 3 566 831 Comptes de Régularisation actif 180 364 253 876 526 Total de l ’ Actif 454 530 916 353 649 836 Bilan - Passif (PCEC) Code Poste 31/12/2022 31/12/2021 Banques Centrales, CCP 300 - - Dettes envers les  E tablissements de Crédit 310 3 797 375 5 471 806 Opérations avec la Clientèle passif 348 439 957 259 340 367 162 Dettes représentées par un Titre 350 - - Autres Passif 360 4 461 252 3 575 212 Comptes de Régularisation passif 371 163 906 99 182 Provisions pour Risques et Charges 380 41 430 42 270 Dettes Subordonnées 430 - - Fonds pour Risques Bancaires Généraux 420 - - Capitaux Propres Hors FRBG 435 6 109 695 4 094 205 Capital Souscrit 440 2 418 772 2 028 654 Primes d ’E mission 450 40 584 088 27 874 206 Réserves 460 86 023 86 023 Ecarts de Réévaluation 470 - - Provisions Réglementées et Subventions d ’ Investissement 475 - - Report à nouveau (+/-) 480 (25 894 679) (16 292 401) Résultat de l ’ exercice (+/-) 490 (11 084 510) (9 602 278) Total du Passif 454 530 916 353 649 836 Hors bilan (PCEC) Code Poste 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de financement 615 - - Engagements de garantie 635 - - Engagements sur titres 655 - - Engagements reçus Engagements de financement 705 - - Engagements de garantie 715 - - Engagements sur titres 735 - - Evènements post-clôture Néant R E GLES ET M E THODES COMPTABLES Les conventions générales comptables ont été appliquées, dans le respect du principe de prudence, conformément aux hypothèses de base  : -   comparabilité et continuité de l ’ exploitation -   permanence des méthodes comptables d ’ un exercice à l ’ autre -   indépendance des exercices et conformément aux règles générales d ’ établissement et de présentation des comptes annuels. La méthode de base retenue pour l ’ évaluation des éléments inscrits en comptabilité est la méthode des coûts historiques. Les principales méthodes utilisées sont les suivantes  : Amortissements de l ’ actif immobilisé  :  les biens susceptibles de subir une dépréciation sont amortis selon le mode linéaire ou dégressif sur la base de leur durée de vie économique. Provisions pour dépréciation d ’ actif  :  elles sont constituées pour tenir compte des risques d ’ irrécouvrables relatifs à l ’ actif existant à la date de clôture des comptes. Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition ou de production, compte tenu des frais nécessaires à la mise en état d ’ utilisation de ces biens, et après déduction des rabais commerciaux, remises, escomptes de règlements obtenus. Les créances ont été dépréciées par voie de provision pour tenir compte des difficultés de recouvrement auxquelles elles étaient susceptibles de donner lieu. Les créances clients sont dépréciéess sur la base de leur statut actif/non actif lui même défini sur la base de l ’ indicateur de TTR La production immobilisée se décompose en coût de sous-traitance et coût des heures de recherche réalisées par les salariés de LEMONWAY ainsi qu ’ une quote part de coûts indirects relatifs à ces salariés. Les décisions suivantes ont été prises au niveau de la présentation des comptes annuels  : Immobilisations   décomposables  :  l ’ entreprise   n ’ a pas été en mesure de définir les immobilisations décomposables ou la décomposition de celles-ci ne présente pas d ’ impact significatif, Immobilisations non décomposables  :  l ’ entreprise pratique un amortissement sur les durées réelles d ’ utilisation pour les biens non décomposés. Les comptes annuels au 31/12/2022 ont été établis conformément aux règles comptables françaises suivant les prescriptions du règlement  n °  2014-03 du  5 juin  2014 relatif au plan comptable général. Pour l ’ application du règlement relatif à la comptabilisation, l ’ évaluation, l ’ amortissement et la dépréciation des actifs, l ’ entité a choisi la méthode prospective. IMMOBILISATIONS INCORPORELLES Les immobilisations incorporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition, constitué de leur prix d ’ achat (y compris droits de douane et taxes non récupérables, après déduction des remises, rabais commerciaux, escomptes de règlement), des coûts directement attribuables à ces immobilisations en vue de leurs utilisations envisagées. Option de traitement des charges financières  : Les coûts d ’ emprunts liés à l ’ acquisition d ’ actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d ’ acquisition ou de production des immobilisations incorporelles, et sont comptabilisés en charges. Option pour l ’ incorporation de certains frais accessoires  : Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d ’ actes liés à l ’ acquisition d ’ actifs sont incorporés dans les coûts d ’ acquisition ou de production des immobilisations incorporelles éligibles. Option pour le traitement comptable des coûts de développement  : Les dépenses des frais de développement éligibles sont comptabilisés à l ’ actif. Frais d ’ augmentation de capital, de fusion, de scission, d ’ apport sont inscrits à l ’ actif en frais d ’ établissement. Les dépenses des frais de développement comptabilisées à l ’ actif correspondent à  : -   des salaires correspondant aux temps des collaborateurs intervenants sur les projets -   des frais de sous-traitance -   les différents coûts indirects La durée d ’ amortissement retenue pour les logiciels est de 3   ans. La durée d ’ amortissement retenue pour les frais d ’ établissement est de 5   ans. L ’ entreprise doit apprécier à chaque clôture des comptes et à chaque situation intermédiaire, s ’ il existe un indice quelconque montrant qu ’ un actif a pu perdre notablement de sa valeur. Lorsqu ’ il existe un indice de perte de valeur, un test de dépréciation est effectué  :  la valeur nette comptable de l ’ actif immobilisé est comparée à sa valeur actuelle. Si la valeur actuelle d ’ un actif immobilisé devient inférieure à sa valeur nette comptable, cette dernière, si l ’ actif continue à être utilisé, est ramenée à la valeur actuelle par le biais d ’ une dépréciation. Toutefois, lorsque la valeur actuelle n ’ est pas jugée notablement, c ’ est à dire de manière significative, inférieure à la valeur nette comptable, cette dernière est maintenue au bilan. La comptabilisation d ’ une dépréciation modifie de manière prospective la base amortissable de l ’ actif déprécié. IMMOBILISATIONS CORPORELLES Les immobilisations corporelles sont évaluées à leur coût d ’ acquisition, constitué de  : -   des coûts directement attribuables et engagés pour mettre ces actifs en état de fonctionner selon leurs utilisations envisagées, Option de traitement des charges financières  : Les coûts d ’ emprunts liés à l ’ acquisition d ’ actifs ne sont pas incorporés dans les coûts d ’ acquisition ou de production des immobilisations corporelles, et sont comptabilisés en charges. Option pour l ’ incorporation de certains frais accessoires  : Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d ’ actes liés à l ’ acquisition d ’ actifs sont incorporés dans les coûts d ’ acquisition ou de production des immobilisations corporelles éligibles. Amortissements des biens non décomposables  : La période d ’ amortissement à retenir pour les biens non décomposables est fondée sur la durée réelle d ’ utilisation. Les amortissements pour dépréciation sont calculés suivant le mode linéaire ou dégressif en fonction de la durée d ’ utilité ou de la durée d ’ usage prévue  : - Constructions 20 ans - Agencement et aménagement des constructions 10 ans - Installations techniques 10 ans - Matériels et outillages industriels 5 ans - Matériels et outillages 5 ans - Matériels de bureau 3 ans - Mobiliers 10 ans IMMOBILISATIONS FINANCI E RES Option pour l ’ incorporation de certains frais accessoires  : Les droits de mutation, honoraires, commissions, frais d ’ actes sur immobilisations financières (titres) et titres de placement sont incorporés dans les coûts des immobilisations. CR E ANCES Les créances sont valorisées à leur valeur nominale. Une provision pour dépréciation est pratiquée lorsque la valeur d ’ inventaire est inférieure à la valeur comptable. SUBVENTION Les subventions d ’ investissements octroyées à la société en vue d ’ acquérir ou de créer des valeurs immobilisées, sont étalées soit en parts égales sur les exercices clos au cours de la période couverte par le contrat de crédit bail, soit sur la période d ’ amortissement du bien acquis ou créé. En application du principe de prudence, elles ne sont considérées comme acquises, et en conséquence, constatées en produits, qu ’ à compter de l ’ acceptation définitive des programmes concernés. A défaut, elles sont comptabilisées dans un compte d ’ avance sur subvention. Une provision pour risque est constatée lorsque les objectifs fixés par la convention ne peuvent pas être atteints. Elle correspond au montant susceptible de faire l ’ objet d ’ une restitution au financeur. FRAIS D ’E TABLISSEMENT Les frais d ’ augmentation de capital inscrits à l ’ actif en 2022 correspondent à  : -   des honoraires d ’ audit et de conseil Désignation VALEUR NETTE Taux d ’ amortissement Frais de constitution Frais de premier établissement - Frais de prospection - Frais de publicité Frais d ’ augmentation de capital et d ’ opérations diverses 483 191 20,00 TOTAL DES FRAIS D ’E TABLISSEMENT 483 191 FRAIS DE RECHERCHE ET DE DEVELOPPEMENT Les dépenses des frais de développement comptabilisées à l ’ actif correspondent à  : -   des salaires relatifs aux temps des collaborateurs intervenants sur les projets  ; -   des coûts indirects alloués aux collaborateurs intervenants sur les projets  ; -   des frais directement rattachés au développement de ces projets, notamment des frais de sous traitance. La durée d ’ amortissement retenue pour les logiciels est de 3   ans. CADRE A IMMOBILISATIONS V. brute des immob. début d ’ exercice Augmentations suite à réévaluation acquisitions INCORPOR Frais d ’ établissement et de développement  TOTAL 1 275 526 107 984 Autres postes d ’ immobilisations incorporelles  TOTAL 6 163 020 1 910 103 Terrains Sur sol propre Constructions Sur sol d ’ autrui Inst. générales, agencts & aménagts construct. CORPORELLES Installations techniques, matériel & outillage industriels 75 618 Autres immos corporelles Inst. générales, agencts & aménagts divers Matériel de transport Matériel de bureau & mobilier informatique 137 213 112 113 Emballages récupérables & divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL 212 831 112 113 FINANCIERES Participations évaluées par mise en équivalence Autres participations 1 127 Autres titres immobilisés 250 Prêts et autres immobilisations financières 286 056 3 566 TOTAL 287 433 3 566 TOTAL GENERAL 7 938 810 2 133 767 CADRE B IMMOBILISATIONS Diminutions Valeur brute des immob. fin ex. Réévaluation légale/Valeur d ’ origine par virt poste par cessions INCORPOR. Frais d ’ établissement & dévelop.  TOTAL 1 383 510 Autres postes d ’ immob. incorporelles  TOTAL 8 073 123 Terrains Sur sol propre Constructions Sur sol d ’ autrui Inst. gal. agen. amé. cons CORPORELLES Inst. techniques, matériel & outillage indust. 75 618 Inst. gal. agen. amé. divers  Autres immos corporelles Matériel de transport Mat. bureau, inform., mobilier 249 327 Emb. récupérables & divers Immobilisations corporelles en cours Avances et acomptes TOTAL 324 945 FINANCIERE Particip. évaluées par mise en équivalence Autres participations 1 127 Autres titres immobilisés 250 Prêts & autres immob. financières 289 622 TOTAL 290 999 TOTAL GENERAL 10 072 576 CADRE A SITUATIONS ET MOUVEMENTS DE L ’ EXERCICE DES AMORTISSEMENTS TECHNIQUES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES Amortissements début d ’ exercice Augmentations : dotations de l ’ exercice Diminutions : amorts sortis de l ’ actif et reprises Montant des amortissements à la fin de l ’ exercice Frais d ’ établissement et de développement 639 205 261 113 900 318 Fonds commercial Autres immobilisations incorporelles 4 787 248 399 676 5 186 924 TOTAL 5 426 452 660 790 6 087 242 Terrains Sur sol propre Constructions Sur sol d ’ autrui Inst. générales agen. aménag. Inst. techniques matériel et outil. industriels 13 025 7 561 20 587 Autres immobs corporelles Inst. générales agencem. amén. Matériel de transport Mat. bureau et informatiq., mob. 68 164 30 180 98 344 Emballages récupérables divers TOTAL 81 189 37 741 118 931 TOTAL GENERAL 5 507 642 698 531 6 206 173 CADRE B VENTILATION DES MOUVEMENTS AFFECTANT LA PROVISION POUR AMORTISSEMENTS D E ROGATOIRES IMMOBILISATIONS AMORTISSABLES DOTATIONS REPRISES Mouv. net des amorts fin de l ’ exercice Différentiel de durée Mode dégressif Amort. fiscal exceptionnel Différentiel de durée Mode dégressif Amort. fiscal exceptionnel Frais d ’ établissement Fonds commercial Autres immobs incorporelles TOTAL Terrains CONSTR. Sur sol propre Sur sol autrui Inst. agenc. et amén. Inst. techn. mat. et outillage  A. IMMO. CORP. Inst. gales, ag. am div  Matériel transport Mat. bureau mobilier inf. Emballages réc. divers TOTAL Frais d ’ acquisition de titres de participations TOTAL G E N E RAL Total général non ventilé CADRE C Mouvements de l ’ exercice affectant les charges réparties sur plusieurs exercices Montant net au début de l ’ exercice Augmentations Dotations de l ’ exercice aux amortissements Montant net a la fin de l ’ exercice Frais d ’ émission d ’ emprunt à étaler Primes de remboursement des obligations Détermination de la valeur actuelle La valeur d ’ usage est retenue pour déterminer la valeur actuelle PROVISIONS POUR D E PR E CIATONS Au 31/12/2022, les autres provisions pour dépréciation concernent  : -   les créances charge-back pour 69 5 162 .6 3 eur os -   le compte courant de la filiale LEMONWAY PAYMENTS LIMITED pour 32 0 000 eur os TABLEAU DES PROVISIONS Nature des provisions Montant au début de l ’ exercice AUGMENTATIONS Dotations de l ’ exercice DIMINUTIONS Reprises de l ’ exercice Montant à la fin de l ’ exercice Provisions réglementées Prov. pour reconstit. gisements miniers et pétroliers Provisions pour investissements Provisions pour hausse des prix Amortissements dérogatoires Dont majorations exceptionnelles de 30 % Pour prêts d ’ installation Autres provisions réglementées TOTAL Provisions pour litiges Prov. pour garanties données aux clients Prov. pour pertes sur marchés à terme Provisions pour amendes et pénalités Provisions pour pertes de change 840 840 Prov. pour pensions et obligations similaires  Provisions pour risques et charges Provisions pour impôts Prov. pour renouvellement des immobilisations Prov. pour gros entretien et grdes réparations Prov. pour chges sociales, fiscales / congés à payer Autres provisions pour risques et charges 41 430 278 41 708 TOTAL 42 270 278 840 41 708 Sur immobilisations - incorporelles - corporelles - Titres mis en équivalence Provisions pour dépréciation - titres de participation - autres immobs financières Sur stocks et en cours Sur comptes clients 1 288 277 624 510 798 344 1 114 443 Autres provisions pour dépréciation 1 666 262 22 973 668 304 1 020 931 TOTAL 2 954 539 647 483 1 466 648 2 135 374 TOTAL G E N E RAL 2 996 809 647 761 1 467 488 2 177 082 Dont provisions pour pertes à terminaison Dont dotations & reprises - d ’ exploitation 624 510 798 344 - financières 22 973 840 - exceptionnelles 278 668 304 Titre mis en équivalence : montant de la dépréciation à la clôture de l ’ exercice calculée Informations financières (5) Capital (6) Réserves et report à nouveau avant affectation des résultats (6) (10) Quote-part du capital détenu en % Valeurs comptables des titres détenus (7) (8) Prêts et avances consentis par la société et non encore remboursés (7) (9) Montant des cautions et avals donnés par la société (7) Chiffre d ’ affaires hors taxe du dernier exercice écoulé (7) (10) Résultats (bénéfice ou perte du dernier exercice clos) (7) (10) Dividendes encaissés par la société au cours de l ’ exercice (7) Filiales et participations (1) Brute Nette A. RENSEIGNEMENTS D E TAILL E S CONCERNANT LES FILIALES ET PARTICIPATIONS CI-DESSUS (2) (3) 1. Filiales (+ 50 % du capital détenu par la société) LEMONWAY PAYMENTS LIMITED -   - 1 000 -830 788 100,00 1 127 1 127 89 975 Observations comptes 2022 non reçus 2. Participations (10 à 50 % du capital détenu par la société) B. RENSEIGNEMENTS GLOBAUX CONCERNANT LES AUTRES FILIALES ET PARTICIPATIONS 1. Filiales non reprises au §A : a. Filiales françaises b. Filiales étrangères 2. Participations non reprises au §A : a. Dans des sociétés françaises b. Dans des sociétés étrangères (1) Pour chacune des filiales et des entités, avec lesquelles la société a un lien de participation, indiquer s ’ il y a lieu le numéro d ’ identification national (numéro SIREN). (2) Dont la valeur d ’ inventaire excède un certain pourcentage (déterminé par la réglementation) du capital de la société astreinte à la publication. Lorsque la société a annexé à son bilan, un bilan des comptes consolidés conformément à la réglementation, cette société ne donne des renseignements que globalement (§ B) en distinguant (a) filiales françaises (ensemble) et (b) filiales étrangères (ensemble). (3) Pour chaque filiale et entité avec laquelle la société a un lien de participation, indiquer la dénomination et le siège social. (4) Les filiales et participations étrangères qui, par suite d ’ une dérogation, ne seraient pas inscrites au § A sont inscrites sous ces rubriques. (5) Mentionner au pied du tableau la parité entre l ’ euro et les autres devises. (6) Dans la monnaie locale d ’ opération. (7) En euros lorsque l ’ entité l ’ utilisera pour présenter ses comptes (8) Si le montant inscrit a été réévalué, indiquer le montant de l ’ écart de réévaluation dans la colonne Observations. (9) Mentionner dans cette colonne le total des prêts et avances (sous déduction des remboursements) à la clôture de l ’ exercice et, dans la colonne Observations, les provisions constituées le cas échéant. (10) S ’ il s ’ agit d ’ un exercice dont la clôture ne coïncide pas avec celle de l ’ exercice de la société, le préciser dans la colonne Observations. DEBITEURS DIVERS Les créances "débiteurs divers" sont constituées de  : -   Lemonway Payments (filiale)  :  77 0 022 .92  € -   Créances de la clientèle EP  :  9 1 576 .35  € ETAT DES DISPONIBILITES Ventilation 31/12/2022 31/12/2021 Comptes de Cantonnement 402 653 529,55 310 321 922,70 Comptes d ’ Opération 35 797 665,16 28 831 218,80 Comptes de Fonctionnement 3 498 022,44 7 198 136,85 Comptes de Garantie Activité Monétique 561 684,35 561 684,35 Comptes de dépôts et de gage espèces 282 745,00 282 745,00 442 793 646,50 347 195 707,70 Les comptes de CANTONNEMENT sont des comptes courants contenant les fonds des utilisateurs des comptes de paiements. Ces comptes de cantonnement sont régis par une convention de compte spécifique, dite  «  de cantonnement  »  qui permet une protection de ces fonds. Les comptes d ’ OPERATIONS sont des comptes courants dédiés à la réception et à l ’ envoi des fonds des utilisateurs des comptes de paiement. Les comptes de FONCTIONNEMENT sont des comptes courants utilisés pour l ’ activité régulière de l ’ entreprise (règlement fournisseurs, encaissement chiffre d ’ affaires, etc.). Les comptes de GARANTIE ACTIVITE MONETIQUE correspondent à des dépôts de garanties liées à l ’ activité réglementée de L ’ entreprise. Le compte de GAGE ESPECE est utilisé pour le dépôt de garanties non liées à l ’ activité régulière de l ’ entreprise (comme les locaux). E TAT DES CR E ANCES  A  LA CL O TURE DE L ’ EXERCICE E TAT DES CR E ANCES Montant brut A 1 an au plus A plus d ’ un  ACTIF IMMOBILIS E Créances rattachées à des participations Prêts (1) (2) Autres immobilisations financières 289 622 289 622 Clients douteux ou litigieux 1 439 092 1 439 092 Autres créances clients 2 448 788 2 448 788 Créances rep. titres prêtés : prov. / dep. antér. Personnel et comptes rattachés Sécurité sociale et autres organismes sociaux 102 709 102 709 ACTIF CIRCULANT Etat & autres coll. publiques Impôts sur les bénéfices 531 399 531 399 Taxe sur la valeur ajoutée 288 485 288 485 Autres impôts, taxes & versements assimilés Divers Groupe et associés (2) Débiteurs divers (dont créances rel. op. de pens. de titres) 1 574 036 1 574 036 Charges constatées d ’ avance 364 253 364 253 TOTAUX 7 038 384 6 748 762 289 622 Montant   des  - Créances représentatives de titres prêtés Renvois (1) (2) - Prêts accordés en cours d ’ exercice - Remboursements obtenus en cours d ’ exercice Prêts & avances consentis aux associés (pers.   physiques) CHARGES CONSTAT E ES D ’ AVANCE CHARGES CONSTAT E ES D ’ AVANCE MONTANT Exploitation 364 253 Financières Exceptionnelles TOTAL 364 253 PRODUITS  A  RECEVOIR PRODUITS  A  RECEVOIR INCLUS DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT Créances rattachées à des participations Autres immobilisations financières Créances clients et comptes rattachés 199 597 Autres créances 102 709 Disponibilités TOTAL 302 306 EMISSION DE BSPCE BSPCE  :  Le 2 9 juin  2022, par décisions du président et du directeur général, 7 0 000  BSPCE2021 ont été attribués à 2 salariés de la société, conformément aux termes de la délégation de pouvoirs accordée par les associés en date du 2 9 juin  2021 .Le 2 7 sept embre 2022, par décisions du président et du directeur général, 84 4 962  BSPCE2021 ont été attribués à 17   salariés de la société, conformément aux termes de la délégation de pouvoirs accordée par les associés en date du 2 9 juin  2021. DIFF E RENTES CAT E GORIES DE TITRES NOMBRE VALEUR NOMINALE Titres composant le capital social au début de l ’ exercice 202 865 362,00 0,01 Titres émis pendant l ’ exercice 39 011 860,00 0,01 Titres remboursés pendant l ’ exercice Titres composant le capital social à la fin d ’ exercice 241 877 222,00 0,01 TABLEAU DES VARIATIONS DES CAPITAUX PROPRES SOLDE INITIAL AUGMENTATION DIMINUTION SOLDE FINAL Capital social 2 028 654 390 119 2 418 772 Primes liées au capital social 27 874 206 12 709 881 40 584 088 Ecart de réévaluation Réserves Réserve légale 86 023 86 023 Réserves indisponibles Réserves statutaires ou contractuelles Réserves réglementées Autres réserves E cart d ’ équivalence Report à nouveau -16 292 401 9 602 278 -25 894 679 Résultat de l ’ exercice -9 602 278 -11 084 510 -9 602 278 -11 084 510 Subventions d ’ investissement Provisions réglementées TOTAL 4 094 205 2 015 490 6 109 695 E TAT DES DETTES  A  LA CL O TURE DE L ’ EXERCICE A la ligne AUTRES DETTES, on retrouve la dette envers la clientèle EP. Ce sont les fonds détenus pour compte de tiers, incluant les fonds comptabilisés sur les comptes de paiement et sur les comptes marchands (SC). Au 31/12/2022, cette dette envers la clientèle EP s ’ élève à 43 3 714 880 .2 9 eur os . L ’ entreprise a souscrit à une facilité de financement jusqu ’ à 500.000€ auprès de Banque Populaire le 1 3 déc embre 2022 expirant au 3 1 mars  2023 si aucun tirage n ’ est effectué. Au 3 1 déc embre 2022 l ’ entreprise n ’ a tiré aucun montant lié à cette facilité. E TAT DES DETTES Montant brut A 1 an au plus A plus d ’ 1 an & 5 ans au plus A plus de 5 ans Emprunts obligataires convertibles (1) Autres emprunts obligataires (1) Emprunts & dettes etbs de crédit (1) à 1   an max. à l ’ origine 509 509 à plus d ’ 1   an à l ’ origine 3 796 866 1 500 929 2 295 937 Emprunts & dettes financières divers (1)(2) Fournisseurs & comptes rattachés 2 415 114 2 415 114 Personnel & comptes rattachés 673 994 673 994 Sécurité sociale & autr organismes sociaux 833 635 833 635 Etat & autres collectiv. publiques Impôts sur les bénéfices Taxe sur la valeur ajoutée 423 420 423 420 Obligations cautionnées Autres impôts, tax & assimilés 107 639 107 639 Dettes sur immobilisations & cpts rattachés Groupe & associés (2) Autres dettes (dt det. rel. opér. de titr.) 440 028 486 440 028 486 Dette représentative des titres empruntés Produits constatés d ’ avance 151 648 151 648 TOTAUX 448 431 311 446 135 374 2 295 937 (1) Emprunts souscrits en cours d ’ exercice Renvois Emprunts remboursés en cours d ’ exer. 1 864 476 (2) Montant divers emprunts, dett/associés CHARGES  A  PAYER CHARGES  A  PAYER INCLUSES DANS LES POSTES SUIVANTS DU BILAN MONTANT Emprunts obligataires convertibles Autres emprunts obligataires Emprunts et dettes auprès des établissements de crédit 417 Emprunts et dettes financières divers Dettes fournisseurs et comptes rattachés 1 145 093 Dettes fiscales et sociales 1 080 746 Dettes sur immobilisations et comptes rattachés Autres dettes 960 TOTAL DES CHARGES  A  PAYER 2 227 215 ENGAGEMENTS DONN E S Autres Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Montant Effets escomptés non échus Cautionnements, avals et garanties donnés par la société Engagements assortis de sûretés réelles Intérêts à échoir Assurances à échoir Autres engagements donnés : Contrats de crédits-bails Contrats de locations financement Avance remboursable BPI TOTAL (1) Engagements en matière de pensions Autres Dirigeants Provisions Montant TOTAL ENGAGEMENTS RE C US Autres Dirigeants Filiales Participations Autres entreprises liées Montant Cautionnements, avals et garanties reçus par la société Sûretés réelles reçues Actions déposées par les administrateurs Autres engagements reçus TOTAL COMMISSAIRES AUX COMPTES MONTANT DES HONORAIRES VERS E S AUX COMMISSAIRES AUX COMPTES Exercice Exercice N-1 Commissariat aux comptes, certification, examen des comptes individuels et consolidés : 98 115 51 521 Services autres que la certifications des comptes 24 000 4 512 TOTAL 122 115 56 033 LES EFFECTIFS 31/12/2022 31/12/2021 Personnel salarié : 138,00 107,00 Ingénieurs et cadres 138,00 100,00 Agents de maîtrise Employés et techniciens 7,00 Ouvriers Personnel mis à disposition : Ingénieurs et cadres Agents de maîtrise Employés et techniciens Ouvriers VENTILATION DU CHIFFRE D ’ AFFAIRES PRODUITS CA France CA Export Total PRESTATIONS DE SERVICES EP 10 638 192 5 628 674 16 266 866 EDITION DE LOGICIEL 44 686 44 686 Chiffre d ’ affaires 10 682 878 5 628 674 16 311 552 VENTILATION DE L ’ IMP O T R E SULTATS Résultat avant impôt Base taxable I.S. Résultat après impôt R E SULTAT D ’ EXPLOITATION -11 719 088 -11 347 544 -11 719 088 R E SULTAT FINANCIER 140 977 140 137 140 977 R E SULTAT EXCEPTIONNEL 240 582 370 620 240 582 PARTICIPATIONS DES SALARI E S PRODUITS ET CHARGES EXCEPTIONNELS D E SIGNATION CHARGES PRODUITS Charges Exceptionnelles diverses 37 252 créance irrécouvrable LEMONGROUP 668 304 258 900 Gain abandon emprunt financier tva à régulariser coefficient de déductibilité 18 935 reprise provision dépréciation LEMONGROUP 668 304 TOTAL 705 556 946 139 Affectation du résultat L ’ Assemblée Générale, décide , sur proposition du Président, d ’ affecter le résultat de l ’ exercice écoulé, soit une perte de 11   084   509,55   euros, en report  à  nouveau. En conséquence, le compte  «   report  à  nouveau   »  débiteur de la   Société afficherait un solde négatif  à  hauteur de (36   979   188,05) euros. prend acte , conformément aux dispositions de l ’ article   243   bis  du Code général des imp ô ts, qu ’ aucun   dividende n ’ a été distribué au cours des 3   derniers exercices. Rapport de gestion Le rapport de gestion sera mis à disposition du public à l ’ adresse du siège social.
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SOCAMA MEDITERRANEE
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 SOCIETE DE CAUTION MUTUELLE ARTISANALE MEDITERRANEE SOCAMA MED Société coopérative de caution mutuelle à capital variable régie par les dispositions du code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs au Cautionnement Mutuel et aux sociétés de financement, affiliée BPCE et agréée en qualité de société de financement. Siège Social : 457, Promenade des Anglais 06200 NICE 391 572 591 R.C.S. NICE Les comptes au 31 décembre 2022 approuvés par l'Assemblée Générale Ordinaire Annuelle du 26 mai 2023 et certifiés par le commissaire aux comptes ont été publiés page 25 du journal TRIBUNE BULLETIN COTE D ’ AZUR numéro 1204 du 30 juin 2023
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Ester Finance Technologies
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 ESTER FINANCE TECHNOLOGIES Société Anonyme à Directoire et Conseil de Surveillance au capital de 2.439.185€ Siège social : 12, place des Etats-Unis - CS 70052 - 92547 Montrouge Cedex 414 886 226 R.C.S. Nanterre Situation au 30 juin 2023 (en euros) Actif Montant Caisse, banques centrales, C.C.P 60 988 478,30 Créances sur les établissements de crédit  4 697 127 353,74 Op é rations avec la clientèle   9 817 222 787,39 Obligations & autres titres  à  revenu fixe 5 595 426 723,22 Participations et autres titres détenus  à  long terme Autres actifs  30 439 670,48 Comptes de régularisation  17 357 951,76 Total de l'actif   20 218 562 964,89 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 4 100 530 074,35 Op é rations avec la clientèle   15 601 002 922,58 Autres passifs 40 696 745,45 Comptes de régularisation  143 153 914,63 Provisions  4 641 951,29 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) Capitaux propres hors FRBG 328 537 356,59 Capital souscrit 2 439 185,00 Réserves 323 235 904,14 Report  à  nouveau (+/-)  2 862 267,45 Résultat en instance d'affectation Résultat de l'exercice (+/-) Total du passif 20 218 562 964,89 Hors-bilan Montans Engagements donn é s    .  Engagements de financement    .  Engagements de garantie    .  Engagements sur titres Engagements reçus    .  Engagement de financement 400 000 000,00    .  Engagement de garantie 6 307 821 213,05
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Sofiproteol
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 SOFIPROTEOL Société Anonyme au capital de  283.341.300   €. Siège social : 11/13, rue de Monceau, 75008 Paris. 804 808095 R.C.S. Paris. Situation au 30 juin 2023 (en milliers d'€uros) Actif Montants Créances sur les établissements de crédit 161 920 Op é rations avec la clientèle 39 265 Obligations et autres titres  à  revenu fixe 307 510 Actions et autres titres  à  revenu variable 61 894 Participations et autres titres détenus  à  long terme 257 677 Parts dans les entreprises liées 132 862 Immobilisations incorporelles 1 092 Autres actifs 7 245 Comptes de régularisation 2 058 Total de l’actif 971 523 Passif Montants Dettes envers les établissements de crédit 179 648 Op é rations avec la clientèle 19 116 Dettes représentées par un titre 115 065 Autres passifs 32 531 Comptes de régularisation 1 864 Provisions pour risques et charges 1 101 Fonds pour risques bancaires généraux (FRBG) 1 829 Capitaux propres hors FRBG 620 368 Capital souscrit 283 341 Primes d’émission 201 467 Réserves 87 853 Provisions réglementées 433 Report nouveau (+/-) 42 228 Résultat de l’exercice (+/-) 5 046 Total du passif 971 523 Hors bilan Montants Engagements donn é s      .  Engagements de financement 14 000    .  Engagements de garantie 7 455    .  Engagements sur titres 39 465 Engagements reçus      .  Engagements de garantie 250    .  Engagements sur titres 48 416
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Casden Banque Popuplaire SA
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 CASDEN BANQUE POPULAIRE Société Anonyme Coopérative de Banque Populaire à capital variable Siège social : 1 bis Rue Jean Wiener – 77420 Champs-sur-Marne 784 275 778 R.C.S. Meaux Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) ACTIF 30/06/2023 30/06/2022 CAISSES, BANQUES CENTRALES 5 028 5 068 EFFETS PUBLICS ET VALEURS ASSIMILEES 194 709 206 757 CREANCES SUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 335 542 5 521 112 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 10 409 649 9 619 630 OBLIGATIONS ET AUTRES TITRES A REVENU FIXE 62 117 74 664 ACTIONS ET AUTRES TITRES A REVENU VARIABLE 21 980 33 551 PARTICIPATIONS ET AUTRES TITRES DETENUS A LONG TERME 300 001 273 931 PARTS DANS LES ENTREPRISES LIEES 565 918 564 757 OPERATIONS DE CREDIT-BAIL ET DE LOCATIONS SIMPLES 0 0 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 645 812 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 61 111 63 463 AUTRES ACTIFS 213 123 218 758 COMPTES DE REGULARISATION 93 718 111 319 TOTAL DE L'ACTIF 15 263 541 16 693 822 PASSIF 30/06/2023 30/06/2022 BANQUES CENTRALES 0 0 DETTES ENVERS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT 3 167 860 3 945 813 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE 9 395 178 10 340 342 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE 0 0 AUTRES PASSIFS 41 616 32 785 COMPTES DE REGULARISATION 339 137 158 245 PROVISIONS  198 094 151 667 DETTES SUBORDONNEES 478 478 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX (FRBG) 1 118 145 1 120 541 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 1 003 033 943 951 Capital souscrit 483 975 468 721 Primes d'émission 52 021 52 021 Réserves 356 712 351 706 Écart de réévaluation 0 0 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 0 Report à nouveau 56 729 40 021 Résultat de l'exercice (+/-) 53 596 31 482 TOTAL DU PASSIF 15 263 541 16 693 822 HORS BILAN 30/06/2023 30/06/2022 Engagements donnés     Engagements de financement 529 423 531 613 Engagements de garantie 19 066 405 19 603 429 Engagements sur titres 0 0 Engagements reçus     Engagements de financement 195 000 52 000 Engagements de garantie 0 0 Engagements sur titres 0 0
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Banque Populaire Bourgogne Franche-Comté
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 BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ Société anonyme coopérative de banque populaire régie par les articles 512-2 et suivants du Code monétaire et financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit Siège social   : 14, boulevard de la Trémouille, B.P. 310, 21008 Dijon Cedex 542 820 352 R.C.S. Dijon Situation trimestrielle au 30 Juin 2023 (En milliers d'Euros) Actif Montant Caisse, Banques Centrales, CCP 70 171 Effets Publics et Valeurs assimilées 618 243 Créances sur les Établissements de Crédit 2 520 314 Opérations avec la Clientèle 15 405 036 Obligations et Autres Titres à revenu fixe 2 947 981 Actions et Autres Titres à revenu variable 15 178 Participations et autres titres détenus à long terme 247 777 Parts dans les Entreprises liées 674 761 Immobilisations Incorporelles 695 Immobilisations corporelles 98 377 Autres Actifs 195 934 Comptes de Régularisation 129 927 TOTAL ACTIF 22 924 394 Passif Montant Dettes envers les établissements de crédit 5 361 760 Opérations avec la Clientèle 14 423 011 Dettes représentées par un titre 124 843 Autres Passifs 599 111 Comptes de Régularisation 180 081 Provisions 182 235 Fonds pour Risques Bancaires Généraux 133 492 Capitaux Propres Hors FRBG (+/-) 1 919 861 Capital souscrit 752 258 Primes d'Émission 81 780 Réserves 1 033 810 Report à nouveau (+/-) 52 013 TOTAL PASSIF 22 924 394 Hors-bilan Montant Engagements donnés  Engagements de financement 1 631 051 Engagements de garantie 516 338 Engagements sur titres 650 Engagements reçus  Engagements de financement 24 500 Engagements de garantie 665 554 Engagements sur titres 650
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GE SCF
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 GE SCF Société en commandite par actions au capital de 163 000 000 € Etablissement de Crédit agréé en qualité de société de crédit foncier Siège social : 204 Rond-Point du Pont de Sèvres - 92100 BOULOGNE BILLANCOURT 513 406 991 RCS Nanterre Rapport sur la qualité des actifs au 30 juin 2023 (Instruction ACP n° 2011-I-07 du 06 Juillet 2011) Le présent rapport relatif à la qualité des actifs de GE SCF est établi, en application des dispositions de l’instruction n° 2011-I-07 de l'Autorité de Contrôle Prudentiel du 06 Juillet 2011, sur la base des données disponibles au 30/06/2023. GE SCF est une société de crédit foncier régie par les articles L.516-13 et suivants du Code monétaire et financier (le « Code ») qui a pour mission principale de contribuer au refinancement à moyen et long terme du groupe General Electric. I. Prêts garantis GE SCF ne détient aucun prêt garanti au sens des articles L.513-3, L.513-5 et L.513-6 du Code Monétaire et Financier au 30 juin 2023. II – Exposition sur des personnes publiques Au 30 juin 2023, les expositions sur personnes publiques représentent un montant équivalent à 358,66 M€. Ces expositions sont constituées exclusivement d'obligations d'Etats et se compose du nominal des obligations (353,91M€) et des intérêts courus (4,75M€). Répartition des encours par type d'exposition et par pays. Le portefeuille d'expositions sur personnes publiques de GE SCF se décompose de la façon indiquée ci-après : i)  Exposition directes sur personnes publiques : 358,66 M€ Contrepartie Rating de la contrepartie (SP) Exposition (M Euros) * Montant en % Impayés Créances douteuses Provisions European Financial Stability Facility AA 33,52 9,3% 0 0 0 European Investment Bank AAA 75,89 21,2% 0 0 0 Autriche AA+ 42,23 11,8% 0 0 0 Belgique AA 57,56 16,0% 0 0 0 Finlande AA+ 35,91 10,0% 0 0 0 France AA 49,55 13,8% 0 0 0 Allemagne AAA 15,42 4,3% 0 0 0 Netherlands AAA 48,59 13,5% 0 0 0     358,66 100%       * Le montant d'exposition comprend uniquement le nominal de l'obligation et les intérêts courus rattachés à ces obligations et appartenant à GE SCF. Les frais d'émission sont exclus du montant d'exposition. ii)  Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts < 1 - intérêts courus 4,75 N/A  < 1 - hors intérêts courus 1 - 2 ans 43,83 4 2 - 3 ans 142,66 13 3 - 4 ans 47,33 4 4 - 5 ans 55,22 4 5 - 6 ans 30,75 3 6 - 7 ans 24,32 3 7 - 8 ans 1,12 1 8 - 9 ans 9 - 10 ans 8,68 1 10 - 11 ans 358,66 33 iii)  Exposition garanties par des personnes publiques  : Ce montant correspond exclusivement à des expositions garanties par des personnes publiques. Les garants agissent directement pour le compte des Etats, par conséquent les garanties s'apparentent "prudentiellement" à des garanties souveraines Garant souverain Notation du garant (SP) Encours (M Euros) Montant en % Dont impayés Dont créances douteuses Provisions     0   0 0 0 iv)  Répartition des encours selon la durée résiduelle (date de maturité des prêts) Durée résiduelle (années) Encours (M Euros) Nombre de prêts III – Organismes de titrisation et entités similaires GE SCF ne détient aucune part ou titre de créance d'organisme de titrisation et entités similaires au 30 juin 2023. IV – Titres et valeurs suffisamment sûrs et liquides Nature de valeur Montant R épartition Titres, valeurs et dépôts sur des établissements de crédit bénéficiant du meilleur échelon de qualité de crédit 129 862 127 100% Créances et titres d'une durée résiduelle inférieure à 100 jours bénéficiant du second meilleur échelon de qualité de crédit   0% Total 129 862 127 100% Montant des titres, sommes et valeurs reçus en garantie des opérations de couverture mentionnés à l'article L513-10  362 000 000 V – Remboursements anticipés Néant . VI - Risque de taux GE SCF ne doit assumer aucun risque de change et aucun risque de taux. Pour cela, les émissions d'obligations foncières sont exclusivement à taux fixe. Les obligations d'Etat sont également exclusivement à taux fixe. En conséquence GE SCF présente actuellement un risque de taux nul. Les éventuelles nouvelles opérations (achat d'un nouveau portefeuille, nouvelle émission) seront couvertes systématiquement par des swaps de devise et des swap de taux. La trésorerie en provenance des intérêts ou remboursements sur les obligations d'Etat est utilisée pour payer les coupons sur les obligations foncières ou pour rembourser les obligations foncières. VII – Couverture du besoin de liquidité En K Euros Couverture des besoins de liquidité à 180 jours juin-23 juil-23 août-23 sept-23 oct-23 nov-23 déc-23 Obligations d'Etat               Principal               Intérêts   2 198   513 966 208 278 Autres               Encaissements   2 198 0 513 966 208 278                 Obligations foncières               Coupons   -5 200       -1 068 -2 844 Remboursement Obligations Foncières               Autres               Décaissements   -5 200 0 0 0 -1 068 -2 844 Cumul de liquidité 129 862 126 860 126 860 127 373 128 339 127 480 124 914
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GENOMIC VISION
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 GENOMIC VISION Société anonyme à Directoire et Conseil de surveillance au capital de 3 858 861,17 euros Siège social : 80/84 Rue des Meuniers à 92220 Bagneux 477 699   144  RCS Nanterre Les comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2022 publiés dans le document   d’enregistrement universel (diffusé et mis en ligne sur le site de l’AMF le 28 avril 2023, ainsi que sur le site de la Société), ainsi que la proposition d’affectation du résultat publiée au BALO le 24 mai 2023 dans l’avis préalable, ont été approuvés sans modification par l’assemblée générale du 29 juin 2023. Attestation  du commissaire  aux comptes (Extrait du rapport) « En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société GENOMIC VISION relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport.  Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d'audit. » Paris, le 28 avril 2023 Le commissaire aux comptes RSM Paris Société de Commissariat aux Comptes Membre de la Compagnie Régionale de Paris Mohamed BENNANI Associé
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Novae Aerospace Services
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 NOVAE AEROSPACE SERVICES SA au capital de 246.269,10 euros réparti en 703 626 actions de même valeur. Siège social : 130 boulevard Haussmann – 75008 Paris 327 707 337 R.C.S. PARIS AVIS DE REUNION VALANT CONVOCATION Mesdames et Messieurs les actionnaires et les titulaires de certificats de droits de vote de la Société anonyme  Novae  Aerospace Services , au capital de 246.269,10 euros réparti en 703 626 actions de même valeur, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 327 707 337, dont le siège social est situé  130 boulevard Haussmann  à Paris (75008), Sont informés de la tenue de l’assemblée générale ordinaire de la Société, le  mardi 26 septembre 2023   à 8 heures , à l’adresse  suivante : 130 boulevard Haussmann à Paris (75008) , à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : Approbation du rapport de gestion du Conseil d'administration Approbation du rapport du Commissaire aux comptes su r les comptes de l'exercice 202 2 Approbation des comptes annuels de l'e xercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux administrateurs Affectation du résultat Approbation du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions visées aux articles L 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation de ces conventions Pouvoir en vue d’accomplir les formalités Seuls seront admis à assister à l’assemblée, à voter par correspondance ou à s’y faire représenter, les actionnaires qui auront justifié de cette qualité par  l ’enregistrement comptable des titres à leur nom ou au nom de l’intermédiaire inscrit pour leur compte, au deuxième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris,  soit dans les comptes de titres nominatifs tenus pour la Société par son mandataire (Crédit Industriel et Commercial  - CIC Market Solutions – Emetteur, Adhérent  Euroclear  n° 25 - 6, avenue de Provence – 75452 Paris Cedex 9), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par un intermédiaire mentionné à l'article L. 211-3 du Code monétaire et financier. En conséquence et conformément à l’article 25, 3 des statuts de la Société, il ne sera pas tenu compte du transfert des titres intervenus dans ce délai et les votes exprimés à distance par l'actionnaire cédant demeureront valables et inchangés. La Société recommande aux actionnaires qui souhaiteraient assister à l’assemblée générale de lui adresser un email  ( karima.abela@novae-group.com )  au plus tard deux (2) jours avant la date de l’assemblée.    A défaut d'assister personnellement à l'assemblée ,  les actionnaires peuvent soit remettre une procuration à un autre actionnaire ou à leur conjoint ou partenaire pacsé, soit adresser à la Société une procuration sans indic a tion de mandataire, soit utiliser et faire parvenir à la Société un formulaire de vote par correspondance. Un document unique de vote par correspondance ou par procuration est mis à la disposition des actionnaires au siège social de la Société. Ce document unique de vote sera également remis ou adressé à tout actionnaire qui en fera la demande par lettre simple ou par courrier électronique à la Société  ( karima.abela@novae-group.com ) , au plus tard six (6) jours avant la date de l'assemblée, en accompagnant sa demande d’une attestation d’inscription en compte. Les votes par correspondance ne seront pris en compte que pour les formulaires, complétés et signés, parvenus au siège social deux (2) jours au moins avant la date de l'assemblée, accompagnés d’une attestation d’inscription en compte. Tout actionnaire ayant déjà voté par correspondance, envoyé un pouvoir ou demandé une attestation de participation, n’aura plus la possibilité de choisir un autre mode de participation à l’assemblée. Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur convocation portant sur le même ordre du jour. Les  proc u rations transmises par voie électronique à l’adresse suivante :  karima.abela@novae-group.com , peuvent valablement parvenir à celle-ci jusqu'à 15 heures, heure de Paris, la veille de la réunion. L’ensemble de la documentation relative à l’assemblée générale est consultable au siège social de la Société. Un ou plusieurs actionnaires, représentant au moins 5 % du capital social et agissant dans les conditions et délais fixés par la loi, ont la faculté de requérir, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par email à l’adresse suivante :  karima.abela@novae-group.com , l'inscription à l'ordre du jour de l'asse m blée des projets de résolutions.  Les actionnaires ont la faculté de poser des questions écrites adressées au Conseil d'administration et au x quelles il sera répondu lors de l'assemblée, dans les conditions prévues par la loi et les statuts de la Société, et qui pourront être envoyées à l'adresse électronique suivante (accompagnée d’une attestation d’inscription en compte) :  karima.abela@novae-group.com , au plus tard le quatrième jour ouvré précédant l'assemblée générale. Cet avis de réunion vaut avis de convocation sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour  à la suite de demandes d’inscription de points ou de projet de résolution présentées par des actionnaires.  Si cette assemblée ne pouvait délibérer valablement, faute de réunir le quorum requis, les actionnaires seraient à nouveau convoqués, à l'effet de délibérer sur le même ordre du jour,  le  1 3  octobre  2023  à 8 heures  au siège de la société .  Sauf instruction contraire, les procurations et les votes par correspondance reçus pour la première assemblée restent valables pour toute assemblée ultérieure, sur conv o cation portant sur le même ordre du jour. Projet de résolutions PREMIERE RESOLUTION  L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport de gestion du conseil d'administr a tion et du rapport sur les comptes annuels du Commissaire aux comptes titulaire, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 20 2 2  tels qu'ils ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes ou résumées dans ces rapports. En conséquence, elle donne quitus entier et sans réserve aux administrateurs de l'exécution de leur mandat pour ledit exercice. L'assemblée générale prend approuve le montant des dépenses non déductibles de l'impôt sur les sociétés, visées à l'article 39, 4° du Code général des impôts qui s'élèvent à  93  euros ainsi que l'impôt correspondant ressortant à 0 euros. DEUXIEME RESOLUTION L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, approuve la proposition du conseil d'administration, et décide d'affecter le  déficit  de l'exercice qui s'élève à la somme de  1.982.400  euros, en Report à Nouveau. Conformément à la loi, l'assemblée générale prend acte qu'il n'a pas été procédé au cours des trois exercices précédents à des distributions de dividendes. TROISIEME RESOLUTION L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, après avoir entendu la lecture du rapport spécial du Commissaire aux comptes sur les conventions relevant de l'article L. 225-38 et suivants du Code de commerce, se prononce sur les conclusions dudit rapport et les conventions qui y sont mentionnées. QUATRIEME RESOLUTION L’assemblée générale des actionnaires, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, confère tous pouvoirs aux porteurs d’un original, de copies ou d’extraits du présent procès-verbal à l’effet d’accomplir toutes formalités de publicité, de dépôt et autres qu’il appartiendra.
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EO2
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 EO2 Société Anonyme au capital de  2  551 209  euros Siège social :  36, Avenue Pierre Brossolette   92240  Malakoff 493 169 932  R.C.S  Nanterre AVIS  DE CONVOCATION VALANT AVIS RECTIFICATIF  A L’AVIS DE  REUNION  DE L’ASSEMBLEE GENERALE DU 7 AOUT 2023 PUBLIE AU BULLETIN DES ANNONCES LEGALES OBLIGATOIRES N°  79  DU 3 JUILLET 2023 AVIS N° 2303143 Les actionnaires de la société  EO2  sont  informés qu’ils se réuniront sur première convocation en  Assemblée G énérale  M ixte   (ordinaire et extraordinaire)  au siège social sis  36, Avenue Pierre Brossolette à   92240 MALAKOFF ,   l e   7 août 2023   à  1 1   heure s. L’attention des actionnaires est attirée sur le fait que l’avis de réunion comportant l’ordre du jour et le texte  des résolutions arrêtés  par le Conseil d’Administration publié au Bulletin des Annonces Légales Obligatoires  du 3 juillet 2023 est modifié  en raison d’une erreur  matérielle  dans le texte du projet  des  4 ème   et 14 ème   résolution s   et  à la suite de l’ajout d’une 20 ème   et d’une 21 ème   résolution  à l’ordre du jour par le Conseil d’Administration .  Le reste des résolutions est inchangé.  Le Conseil, lors de sa réunion du  13 juillet 2023,  a agréé les projets de résolutions et invite par conséquent les actionnaires à voter pour. En conséquence de ce qui précède, le Conseil d’Administration a modifié l’ordre du jour de l’Assemblée Générale Mixte, qui est désormais le suivant : ORDRE DU JOUR De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire , Rapport de gestion et rapport sur le gouvernement d’entreprise du Conseil d'Administration sur l’exercice clos le 28 février 2023, Rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes de l'exercice social clos le 28 février 2023, Approbation des comptes sociaux et opérations dudit exercice - Quitus au Conseil d'administration, Rapport de gestion du groupe et rapport du Commissaire aux comptes sur les comptes consolidés de l’exercice clos le 28 février 2023, Approbation des comptes consolidés dudit exercice, Lecture et approbation du rapport spécial du commissaire aux comptes sur les conventions réglementées visées aux articles L. 225-38 et suivants du Code de commerce , Affectation du résultat de l'exercice, Autorisation à donner au Conseil d’administration à l’effet d’opérer sur les actions de la Société , Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Philippe COURT, Renouvellement du mandat d’administrateur de  M. Otman MERICHE. De la compétence de l’Assemblée Générale  Extraordinaire , Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec maintien du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet d’émettre, avec suppression du droit préférentiel de souscription, des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, notamment dans le cadre d’une offre au public, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’avoir recours à une offre visée à l’article  L. L411-2 1° du Code monétaire et financier pour mettre en œuvre la 7ème résolution, conformément à l’article L. 225-136 du Code de commerce, Délégation de compétence consentie au conseil d’administration en vue d'émettre des actions et/ou des valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit d’une catégorie de personnes, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet d’augmenter, conformément à l’article  L. 225-135-1 du Code de commerce, le nombre de titres à émettre à l’occasion d’émissions réalisées avec maintien ou suppression du droit préférentiel de souscription, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d’émettre des instruments financiers composés de et/ou donnant droit (sur exercice de bons d’émission) à des titres de créances obligataires donnant accès au capital de la Société auxquels sont attachés des bons de souscription d’actions, avec suppression du droit préférentiel de souscription des actionnaires au profit d’une catégorie de personnes, Limitation globale des autorisations d’émission en numéraire, Autorisation à donner au conseil d'administration à l’effet d’émettre des bons de souscription d’actions à attribuer gratuitement aux actionnaires en cas d’offre publique visant les titres de la Société, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de procéder à des attributions gratuites d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société et des sociétés liées, Autorisation à donner au conseil d’administration à l’effet de consentir des options de souscription ou d’achat d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des salariés et/ou des mandataires sociaux éligibles de la Société ou des sociétés liées, Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration en vue d'émettre des bons de souscription d’actions avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit des cadres dirigeants, Délégation de pouvoirs à consentir au conseil d’administration à l’effet d’augmenter le capital social par incorporation de réserves, primes, bénéfices ou autres conformément à l’article L. 225-130 du Code de commerce, Autorisation donnée au conseil d’administration en vue de réduire le capital social par voie d’annulation d’actions . TEXTE DES PROJETS DE RESOLUTIONS AGRÉÉES ET PRESENTÉES PAR LE CONSEIL D’ADMINISTRATION De la compétence de l’Assemblée Générale Ordinaire, Dans le texte du projet de la 4 ème  résolution, il convient de lire : QUATRIEME RESOLUTION   (Affectation du résultat de l’exercice clos le 28 février 2023)  -  L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’imputer la perte nette comptable de l’exercice 2022-2023, à savoir  1 302 807,45  €, ainsi qu’il suit : Perte nette comptable  1 302 807,45 € Sur absorption du solde du compte « Autres réserves »  1 203 624,20 € Le solde,  au  compte  « Report à nouveau »       99 183,25 € Puis, l’assemblée générale reconnaît qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Au lieu de : L'assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide d’imputer la perte nette comptable de l’exercice 2022 -2023, à savoir 1 302 807,45 €, sur le compte « Autres réserves ». Puis, l’assemblée générale reconnaît qu’aucun dividende n’a été distribué au titre des trois derniers exercices. Dans le texte du projet de la 14 ème  résolution,  au point 5,  il convient de lire : QUATORZIEME RESOLUTION   (Délégation de compétence à consentir au conseil d’administration à l’effet de procéder à l’émission réservée aux salariés adhérents d’un plan d’épargne entreprise, avec suppression du droit préférentiel de souscription au profit de ces derniers, d’actions et/ou de valeurs mobilières donnant accès à des actions nouvelles de la Société conformément à l’article L. 225-129-6 du Code de commerce)  -  5. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé conformément aux articles L. 3332-18 et suivants du Code du travail   ; Au lieu de : 5. précise que le prix d’émission des actions ou des valeurs mobilières nouvelles donnant accès au capital sera déterminé conformément à l’article L. 3332-20 du Code du travail ; Le texte du projet des 20 ème  et 21 ème  résolutions est le suivant : VINGTIEME  RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de M. Jean-Philippe COURT )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Monsieur Jean-Philippe COURT , en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. VINGT-ET-UNIEME RESOLUTION   ( Renouvellement du mandat d’administrateur de  M. Otman MERICHE )  -  L’assemblée générale, statuant aux conditions de quorum et de majorité requises pour les assemblées générales ordinaires, décide de renouveler Monsieur Otman MERICHE, en qualité d’administrateur, pour une durée de six années, venant à expiration à l’issue de l’assemblée tenue dans l’année 2029 appelée à statuer sur les comptes de l’exercice écoulé. ---------------------- L’assemblée générale se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre de leurs actions. Un actionnaire peut se faire représenter par un autre actionnaire, par son conjoint ou par le partenaire avec lequel il a conclu un pacte civil de solidarité (article L .   225-106 du Code de commerce).  Conformément au I de l’article R .   225-85 du Code de commerce, il est justifié du droit de participer à l’assemblée générale par l’enregistrement comptable des titres au nom de l’actionnaire ou de l’intermédiaire inscrit pour son compte (en application du septième alinéa de l’article L .  228-1 du Code de commerce), au  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à z é ro heure, heure de Paris, soit dans les comptes de titres nominatifs tenus par la société (ou de son mandataire), soit dans les comptes de titres au porteur tenus par l’intermédiaire habilité. Seuls les actionnaires remplissant à cette date ces conditions pourront participer à l’assemblée.  Conformément au II de l’article R .   225-85 du Code de commerce, l’inscription ou l’enregistrement comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers est constaté par une attestation de participation délivrée par ces derniers, le cas échéant par voie électronique dans les conditions prévues à l’article R .   225-61 du Code de commerce, en annexe, selon le cas, du formulaire de vote à distance, de la procuration de vote ou de la demande de carte d’admission établie au nom de l’actionnaire ou pour le compte de l‘actionnaire représenté par l’intermédiaire inscrit.  Une attestation est également délivrée à l’actionnaire souhaitant participer physiquement à l’assemblée et qui n’a pas reçu sa carte d’admission le  deuxième  jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, avant l’assemblée.  Tout actionnaire peut solliciter de son intermédiaire le document  unique regroupant les formulaires lui permettant de voter par correspondance ou de se faire représenter à l’assemblée.  L’attestation ainsi que les formulaires devront être adressés par les intermédiaires financiers à la Société EO2, 36 avenue Pierre Brossolette à 92240 MALAKOFF. Conformément à l’article R .   225-77  du Code de commerce , les votes par correspondance ne seront pris en co mpte que pour les formulaires dû ment remplis et parvenus à la Société ou à son mandataire susvisé, le troisième jour ouvré précédant l’assemblée à zéro heure, heure de Paris, avant l’assemblée générale.  Pour cette assemblée, il n’est pas prévu de voter par des moyens électroniques de télécommunication et de ce fait, aucun site visé à l’article R .   225-61 du Code de commerce ne sera aménagé à cette fin.  A compter de la communication prévue au premier alinéa de l’article L .   225-108 du Code de commerce, tout actionnaire a la faculté de poser par écrit des questions auxquelles le conseil d’administration est tenu de répondre  au  cours de l’assemblée. Une réponse commune peut être apportée à ces questions dès lors qu’elles présentent le même contenu. La réponse à une question écrite est réputée avoir été donnée dès lors qu’elle figure sur le site internet de la société dans une rubrique consacrée aux  q uestions-réponses.  Les questions posées par écrit  (lettre recommandée avec avis de réception ou par courriel à l’adresse  info@eo2.fr )  par les action n aires au conseil d’administration ne se r ont prises en compte que pour les demandes parvenues à la Société, au siège social à l’attention de M.  Guillaume POIZAT , Président, le troisième jour ouvré précédant l’asse m blée à zéro heure, heure de Paris, avant l ’assemblée générale et accompag nées du justificatif de l’inscription ou l’ enregistrement  comptable des titres dans les comptes de titres au porteur tenus par les intermédiaires financiers en la forme d’une attestation de participation délivrée par ces derniers.  Le texte intégral du projet de résolutions ci-dessus ainsi que les documents destinés à être présentés à l’assemblée visés aux articles L .   225-115 et L .   225-83 du Code de commerce seront mis à la disposition des actionnaires au siège social à compter du jour de la convocation de l’assemblée.  Le C onseil d’administration
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 GALEO CONCEPT, SA au capital de 308 861 €, Siège : 14 F rte de Grillon – La Cité du Végétal – 84600 VALREAS, 435 296 389 RCS AVIGNON Les actionnaires de la société sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire Annuelle pour le  20 /0 9 /202 3 , à 8h, au siège social   14 F rte de Grillon – La Cité du Végétal – 84600 VALREAS     à l'effet de délibérer sur l'ordre du jour suivant : - Rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Rapport du Commissaire aux Comptes sur les comptes annuels, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes prévu à l'article L. 225-235 du Code de commerce sur le rapport sur le gouvernement d'entreprise, - Approbation des comptes de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  et quitus aux administrateurs, - Affectation du résultat de l'exercice, - Rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées aux articles  L. 225-38 et suivants du Code de commerce et approbation desdites conventions , - Remplacement du Commissaire aux comptes titulaire. PREMIERE RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport de gestion du Conseil d'Administration incluant le rapport sur le gouvernement d'entreprise et du rapport du Commissaire aux Comptes, approuve les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 202 2 , tels qu'ils lui ont été présentés, ainsi que les opérations traduites dans ces comptes et résumées dans ces rapports. L'Assemblée Générale prend acte, conformément à l'article 223 quater du Code général des impôts, qu'au cours de l'exercice écoulé aucune somme n'a été enregistrée au titre des dépenses ou charges non déductibles fiscalement visées à l'article 39-4 du Code général des impôts. En conséquence, elle donne pour l'exercice clos le 31 décembre 202 2  quitus de leur gestion à tous les administrateurs. DEUXIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale approuve la proposition du Conseil d'Administration et décide d'affecter le  déficit  de l'exercice clos le 31 décembre 202 2  s'élevant à  -108 711,21  euros de la manière suivante : Déficit  de l'exercice :  -108 711,21  euros  Au report à nouveau débiteur  :  -108 711,21  euros  Conformément à la loi, l'Assemblée Générale constate qu'aucun dividende n'a été distribué au titre des trois exercices précédents. TROISIEME RÉSOLUTION L'Assemblée Générale, après avoir pris connaissance du rapport spécial du Commissaire aux Comptes sur les conventions visées à l'article L. 225-38 du Code de commerce et statuant sur ce rapport, prend acte que les conventions conclues et autorisées antérieurement se sont poursuivies et  qu’aucune convention nouvelle visée à l’article L.225-38 dudit Code n’a été conclue au cours de l’exercice écoulé . QUATRIEME RÉSOLUTION Le mandat de la société 2CARA COMPTABILITE CONSEIL AUDIT RH ONE ALPES, Commissaire aux comptes titulaire arrive à expiration à l’issue de la présente réunion. L’Assemblée Générale décide de nommer la société BBM&ASSOCIES, sise 4 Rue Paul Valérien Perrin 38170 SEYSSINET PARISET, en qualité de Commissaire aux comptes titulaire, pour une période de six exercices, soit jusqu’à l’issue de la réunion de l’Assemblée Générale Ordinaire des actionnaires appelée à statuer sur les comptes de l’exercice clos le 31 décembre 2028. L’Assemblée se compose de tous les actionnaires quel que soit le nombre d’actions qu’ils possèdent. Seuls pourront participer à l’Assemblée, les actionnaires justifiant de l’inscription en compte des titres à leur nom ou à celui de l’intermédiaire habilité pour leur compte, au 3 è  jour ouvré précédant l’assemblée, à zéro heure, heure de Paris. Il ne sera tenu compte d'aucun transfert de propriété de titres intervenant pendant ce délai de 3 jours ouvrés. Pour les actionnaires au nominatif, l’inscription en compte selon les modalités susvisées est suffisante pour leur permettre de participer à l’Assemblée.  Pour les actionnaires au porteur, l’inscription en compte des titres au porteur est constatée par une attestation délivrée par l’intermédiaire habilité. Pour pouvoir participer à l’Assemblée, cette attestation de participation doit être transmise par l’intermédiaire habilité au CM-CIC (Solutions de Marché Primaire, 6 av de Provence – 75009 PARIS), en vue d’obtenir une carte d’admission ou présentée le jour de l’Assemblée par l’actionnaire qui n’a pas reçu sa carte d’admission.  A défaut d'assister personnellement à l'assemblée, les actionnaires peuvent soit remettre une procuration à un autre actionnaire, à leur conjoint ou au partenaire avec lequel ils ont conclu un pacte civil de solidarité, soit adresser à la Société une procuration sans indication de mandataire, soit voter par correspondance. Vous pouvez vous procurer des formules de vote par procuration ou par correspondance au siège social ainsi qu'à l'adresse électronique suivante :  compta@galeoconcept.com ,  à partir du 21 è  jour précédant l’Assemblée. Il sera fait droit aux demandes reçues au plus tard 6 jours avant la date de l’assemblée. Seules les formules de vote reçues par la Société 3 jours avant la date de l’assemblée seront prises en compte,  dûment accompagnées pour les actionnaires au porteur de leur attestation de participation. Les formules électroniques de vote à distance peuvent être reçues par la Société jusqu'à la veille de la réunion de l'Assemblée Générale, au plus tard à 15 h, heure de Paris. L’adresse électronique à laquelle peuvent être envoyées les formules de vote à distance est la suivante :  compta@galeoconcept.com . Lorsque l’actionnaire désigne un mandataire, il peut notifier cette désignation en renvoyant la formule signée et numérisée par voie électronique, accompagnée de la photocopie recto verso de sa carte d’identité et le cas échéant de son attestation de participation, à l’adresse suivante :  compta@galeoconcept.com . L’actionnaire ayant voté par correspondance, procuration ou ayant demandé une carte d’admission ne peut plus choisir un autre mode de participation. Conformément à l’art. R.225-73 du Code de Commerce, les demandes d’inscription de points ou projets de résolutions à l’ordre du jour doivent parvenir à l’assemblée au plus tard le 25 è  jour ouvré précédant la date de l'Assemblée Générale, sans pouvoir être adressés plus de 20 jours après la date du présent avis. Elles devront être accompagnée du texte des projets de résolution assortis d’un bref exposé des motifs, et d'une attestation d'inscription en compte pour les actionnaires au nominatif ou d’une attestation de participation pour les actionnaires au porteur. Les questions écrites doivent être adressées au Président du Conseil d'Administration, par lettre recommandée avec d'avis de réception ou à l'adresse électronique suivante :  compta@galeoconcept.com , au plus tard le 4è jour ouvré précédant la date de l’Assemblée Générale. Elles devront être accompagnées d’une attestation d’inscription ou de participation selon le cas. Les documents préparatoires à l’Assemblée énoncés par l’article R.225-73-1 du Code de Commerce sont mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.galeoconcept.com ) au plus tard le 21 è  jour précédant l’Assemblée. Le texte intégral des documents destinés à être présentés à l’Assemblée conformément notamment à art. R.225-83 du Code de Commerce est mis en ligne sur le site internet de la Société ( www.galeoconcept.com ) et mis à disposition au siège social de la Société. Cet avis de réunion vaut avis de convocation, sous réserve qu’aucune modification ne soit apportée à l’ordre du jour.
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Assystem
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 ASSYSTEM Société Anonyme à Conseil d’administration au capital de 15 668 216 euros Siège social :  Tour Egée – 9-11 Allée de l’Arche – 92400 Courbevoie 412 076 937 R.C.S. NANTERRE *** L’Assemblée Générale Mixte, réunie le 5 juin 2023, a approuvé sans modification les comptes de l’exercice 2022 tels que figurant dans le Document d’enregistrement universel 2022 publié le 18 avril 2023.  Elle a également approuvé la décision d’affectation du résultat et le versement d’un dividende d’un euro par action, le solde du bénéfice distribuable étant affecté au compte « report à nouveau ».  Les documents mentionnés à l’article R.232-11 du Code de commerce, publiés en application des dispositions du I de l’article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, sont disponibles sur le site de la Société :  http://www.assystem.com ****
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Exane Finance
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 EXANE FINANCE Société anonyme au capital de 5 119 904 euros Siège Social : 6 rue Ménars 75002 Paris 339 563 215 RCS Paris Comptes annuels au 31 décembre 2022 approuvés par l’assemblée générale du  9 mai 2023 I. Bilan (en milliers d'euros) Actif Note 31/12/2022 31/12/2021 Créances sur les établissements de crédit 3.1 4 78 2 38 Opérations avec la clientèle 3.2 0 5 174 Autres actifs 3.4 636 094 2 481 999 Comptes de régularisation actifs 3.5 0 0 Total de l'actif 640 876 2 487 212 Passif Note 31/12/2022 31/12/2021 Dettes représentées par un titre 3.3 635 262 2 480 645 Autres passifs 3.4 0 569 Comptes de régularisation passifs 3.5 30 102 Capitaux propres 3.6 5 585 5 897 Capital souscrit 5 120 5 120 Réserves 512 512 Prime d'émission 272 272 Report à nouveau -7 2 Résultat de l'exercice -312 -9 Total du passif 640 876 2 487 212 Hors Bilan Note 31/12/2022 31/12/2021 Engagements donnés Engagements de garantie 5.1 Engagements reçus Engagements de garantie 5.2 615 916 2 187 295 II. Compte de résultat Note 31/12/2022 31/12/2021 Commissions (produits) 16 465 Commissions (charges) 0 -360 Produit net bancaire IV 16 105 Charges générales d'exploitation IV -330 -103 Résultat brut d'exploitation -314 3 Résultat d'exploitation -314 3 Résultat courant avant impôt -314 3 Résultat exceptionnel 2 Impôt sur les bénéfices 0 -12 Résultat net IV -312 -9 III. Annexes I –  Présentation générale de la société Exane Finance est une société anonyme au capital de 5 119 904 euros. Anciennement établissement de crédit, elle constitue depuis le 31 octobre 2018 une entreprise d’investissement. Elle est agréée par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution. Elle a pour activité principale la fourniture de service d’investissement de négociation pour compte propre. Exane Finance exerce une activité d’émissions d’instruments financiers, conformément aux dispositions de l’article L.511-7 ,4° du Code monétaire et financier. Pour l’exercice de ces activités, Exane Finance est soumise au contrôle de l’Autorité des Marchés Financiers. Exane Finance était le véhicule d’émission d’instruments financiers pris ferme et placés par Exane Derivatives SNC, filiale d’Exane SA à 100%. Depuis fin 2021, Exane Finance est gérée en extinction et son activité a été transférée au groupe BNP Paribas en date du 26 novembre 2022. Depuis cette date, les rôles joués par Exane Derivatives SNC ont été repris par le groupe BNP Paribas. Ainsi le seul preneur des émissions et seule contrepartie des swaps de couverture OTC est désormais BNP Paribas Arbitrage SNC, et les émissions sont désormais garanties par BNP Paribas SA. Exane Derivatives SNC reste, jusqu’à la Transmission Universelle de Patrimoine à BNP Paribas Arbitrage SNC, le garant à l’égard des porteurs et constitue un nantissement de comptes d’instruments financiers pour certaines émissions. Le 14 décembre 2022, Exane Finance a été cédé par Exane SA à BNP Paribas SA  et elle fait partie du périmètre de consolidation du Groupe BNP Paribas. Evolution de la société sur le premier semestre 2023 Le 27 mars 2023 Exane Derivatives SNC a été apportée à BNP Paribas Arbitrage lors d’une Transmission Universelle de Patrimoine. Le nantissement de certaines émissions d’Exane Finance est depuis assuré par BNP Paribas Arbitrage SNC. Les évènements survenus sur le secteur bancaire (SBV, Crédit Suisse) au premier trimestre 2023 n’ont pas d’impact sur les comptes d’Exane Finance. II -  Règles et méthodes comptables Les comptes d’Exane Finance sont présentés conformément aux dispositions de la réglementation comptable des établissements du secteur bancaire issues du règlement ANC n°2014-07 du 26 novembre 2014. Les opérations relatives aux activités d'émission sont totalement symétriques entre le produit émis et la couverture de gré à gré entre BNP Paribas Arbitrage SNC et Exane Finance. Ces opérations sont comptabilisées pour un montant égal à leur valeur de marché en date d’arrêté. Les options de couverture avec  BNP Paribas Arbitrage SNC  sont évaluées à la même juste valeur que les instruments émis et souscrits. Le titre de créance émis est assimilé à un produit de dette et figure à ce titre dans le poste "Dettes représentées par un titre" chez l'émetteur. Le warrant émis est assimilé à un contrat d'option et figure dans le poste "Autres passifs". III -  Informations sur le bilan 3.1 – Créances sur les établissements de crédit En milliers d'euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes bancaires à vue 4.782 38 Total à l'actif 4.782 38 3.2 – Opérations avec la clientèle En milliers d'euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Opérations avec la clientèle 0 5.174 Total à l'actif 0 5.174 Le compte courant d’associés entre Exane Finance et Exane SA est soldé au 31/12/2022. 3.3 - Dettes représentées par un titre Les dettes représentées par un titre correspondent aux émissions des titres de créances complexes. En milliers d'euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Dettes représentées par un titre 635.262 2.480.645 Total au passif 635.262 2.480.645 3.4 – Autres actifs et autres passifs Les options de gré à gré correspondent aux options négociées avec BNP Paribas Arbitrage SNC en couverture des titres émis par Exane Finance. En milliers d'euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Options de gré à gré 635.262 2.481.210 Actifs divers 832 789 Total à l'actif 636.094 2.481.999 Emissions de warrants 0 565 Dettes diverses 0 3 Total au passif 0 569 Les actifs divers représentent les dépôts auprès du Fonds de Résolution Unique (FRU) jusqu’en 2018 et auprès du Fonds de Garantie et de Résolution (FGDR) à compter de 2019 3.5 – Comptes de régularisation Les comptes de régularisation En milliers d'euros 31 décembre 2022 31 décembre 2021 Comptes de régularisation 0 0 Total à l'actif 0 0 Comptes de régularisation 30 102 Total au passif 30 102 Les comptes de régularisation au passif enregistrent les charges à payer relatives aux dépenses générales d’exploitation. 3.6 – Capitaux propres Le capital social de la société anonyme Exane Finance est fixé à 5 119 904 € divisé en 319 994 actions entièrement libérées de 16 € chacune. La variation de situation nette entre le 31 décembre 2021 et le 31 décembre 2022 est la suivante : En milliers d'euros 31 décembre 2021 Affectation du résultat 2021 Résultat 2022 31 décembre 2022 Capital 5 120 5 120 Réserves 512 0 512 Prime d'émission 272 272 Report à nouveau 2 -9 -7 Résultat 2021 -9 9 0 Résultat 2022 -312 -312 Total 5 897 0 -312 5 585 IV -  Informations sur le compte de résultat Au cours de l’exercice 2022 aucun produit net bancaire n’a été généré sur l’activité d’émission en raison de la gestion en extinction d’Exane Finance. Le PNB de 2022 d’un montant de 16 milliers d’euros correspond à une régularisation de charges de marchés. En 2021, le produit net bancaire dégagé correspondait principalement à des commissions perçues et versées sur les opérations d’émission d’instruments financiers. Exane Finance, en tant que véhicule d’émission : versait des commissions de prise ferme à Exane Derivatives SNC, versait des commissions  d’agent principal à Exane Derivatives SNC, et percevait des commissions de service d’émission garantie d’Exane Derivatives SNC. Les charges d’exploitation comprennent en particulier les honoraires des commissaires aux comptes, des cotisations auprès des autorités de contrôle et la cotisation au fonds de garantie et de résolution (FGDR). Cette dernière cotisation est non déductible. V -  Informations sur le hors bilan 5.1 - Engagements de garantie donnés Au 31 décembre 2022 Exane Finance n’a aucun engagement de garantie donné. 5.2 - Engagements de garantie reçus Depuis 2022, Exane Finance bénéficie d’une garantie de bonne fin accordée par BNP Paribas SA pour couvrir les engagements pris auprès des porteurs dans le cadre de son activité d’émission. 5.3 - Engagements sur instruments financiers à terme Le tableau suivant permet de détailler les engagements d’Exane Finance sur instruments financiers à terme au 31 décembre 2022. Les instruments financiers à terme sont : Les options de couverture entre Exane Finance et BNP Paribas Arbitrage SNC sur les titres émis par Exane Finance. Les engagements repris ci-après sont présentés en valeur nominale. en milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Total 0 à 1 an 1 à 5 ans > de 5 ans Total 0 à 1 an 1 à 5 ans > de 5 ans Opérations conditionnelles 615 916 69 590 81 422 464 904 2 206 188 307 967 504 504 1 393 716 Marchés organisés 18 893 2 649 16 244 Options sur indices Options sur valeurs mobilières 5 649 2 649 3 000 Options sur commodities Options sur devises Options sur taux 13 244 13 244 Marchés de gré à gré 615 916 69 590 81 422 464 904 2 187 295 305 319 488 261 1 393 716 Options sur indices 340 992 1 941 28 059 310 992 1 277 649 110 914 140 990 1 025 746 Options sur valeurs mobilières 266 365 66 591 53 363 146 412 889 683 190 117 341 696 357 871 Options sur commodities 303 303 4 864 3 098 1 766 Options sur devises 755 755 1 190 1 190 Options sur Taux 7 500 7 500 13 909 3 809 10 100 Total 615 916 69 590 81 422 464 904 2 206 188 307 967 504 504 1 393 716 IV.  Tableau des flux de trésorerie En milliers d'euros 31/12/2022 31/12/2021 Activité opérationnelle Résultat avant impôts -312 3 Eléments  non-monétaires inclus dans le résultat net avant impôts et autres ajustements hors résultat Diminution nette liée aux actifs et passifs provenant des activités opérationnelles 5 055 649 Flux nets liés aux opérations avec les établissements de crédit Flux nets liés aux opérations avec la clientèle 5 174 1 076 Flux nets liés aux opérations affectant les autres actifs ou passifs financiers -47 -1 131 Flux nets liés aux opérations affectant les actifs ou passifs non financiers -72 715 Impôts versés 0 -12 Total des flux de trésorerie générée par l'activité opérationnelle  ( A ) 4 743 652 Activité d'investissement Flux nets liés aux actifs financiers et aux participations 0 0 Flux nets liés aux immobilisations corporelles et incorporelles Total des flux de  trésorerie liée aux opérations d'investissement  ( B ) 0 0 Activité de financement Flux nets provenant ou à destination des actionnaires 2 -739 Au t res flux nets de trésorerie provenant des activités de financement Total des flux nets de  trésorerie liée aux opérations de financement  ( C ) 2 -739 Effet de la variation des taux de change sur la trésorerie et assimilée  ( D ) Augmentation/diminution nette de la trésorerie  ( A+B+C+D ) 4 745 -87 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à l'ouverture de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit 38 126 Solde des comptes de trésorerie et assimilée à la  clôture  de la période Solde net des comptes de caisse, banques centrales et CCP Solde net des prêts et emprunts à vue auprès des établissements de crédit 4 782 38 Variation de la trésorerie nette 4 745 -87 V. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels À l'assemblée générale de la société EXANE FINANCE SA Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par l’assemblée générale, nous avons effectué l'audit des comptes annuels de la société Exane Finance relatifs à l'exercice clos le 31 décembre 2022, tels qu'ils sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l'exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L'opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce. Fondement de l'opinion Référentiel d'audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d'exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d'audit dans le respect des règles d'indépendance, prévues par le Code de commerce et par le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes sur la période du 1er janvier 2022 à la date d'émission de notre rapport, et notamment nous n'avons pas fourni de services interdits par l'article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) n° 537/2014. Justification des appréciations - Points clés de l'audit En application des dispositions des articles L. 823-9 et R.823-7 du Code de commerce relatives à la justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l'audit relatifs aux risques d’anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s'inscrivent dans le contexte de l'audit des comptes annuels pris dans leur ensemble, et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n'exprimons pas d'opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Evaluation des instruments financiers non cotés sur des marchés actifs Risque identifié et principaux jugements Notre approche d'audit Dans le cadre de ses activités de marché, Exane Finance émet des instruments financiers dérivés non cotés sur des marchés actifs. Ces émissions font l'objet d'une couverture systématique auprès de la société BNP Paribas Arbitrage SNC, par le biais de contrats de gré à gré. Les opérations relatives aux activités d'émission sont totalement symétriques entre le produit émis et la couverture de gré à gré liant la société à BNP Paribas Arbitrage SNC. Ces opérations sont comptabilisées à leur valeur de marché. Compte tenu de modalités de valorisation identiques, les instruments détenus et émis par la société n'ont pas d'effet sur le résultat net d'Exane Finance puisque les variations de leurs valorisations se compensent parfaitement. Compte tenu du profil complexe de ces instruments, la   société utilise, pour calculer leur valeur, des techniques   ou des modèles internes qui reposent sur des données   qui ne sont pas observables sur le marché. Les modèles   et les données utilisés pour procéder à la valorisation de   ces instruments reposent ainsi sur des estimations de la   direction. En raison du poids de ces opérations dans le bilan d'Exane   Finance et du recours au jugement dans la détermination   de leur valeur de marché, nous estimons que l'évaluation   des instruments financiers complexes non cotés sur des   marchés actifs constitue un point clé de l'audit. Les instruments financiers non cotés sur des marchés   actifs représentent  99,1%  du pied de bilan au 31   décembre 2022 et se composent: -   d'un montant de  635  Mt à l'actif:  il  s'agit des   opérations de gré-à-gré acquises auprès de la   société BNP Paribas Arbitrage SN C  ; -   d'un montant de  635  Mt au passif:  il  s'agit des   titres émis par la société; Se référer aux notes  3.3  et  3.4  de l'annexe pour plus de   détails. Avec le support de nos experts en valorisation   d'instruments financiers, nous avons mis en œuvre   une approche incluant les principales diligences   suivantes: •   Nous   avons   examiné   la   gouvernance   relative au contrôle, par la direction des   risques,   des   modèles   de   valorisation   utilisés; •   Nous avons testé sur la base d'échantillons   les hypothèses, méthodologies de calcul et   modèles   internes   utilisés   pour   la   valorisation de ces instruments financiers; •   Nous avons testé les contrôles de prix   effectués par la direction des risques, sur   un   échantillon   d'instruments,   en   les   comparant par le biais de l'examen des   contre-valorisations   fournies   par   une   contrepartie bancaire et en analysant les   écarts éventuellement constatés; •   Enfin, pour les opérations de couverture   conclues avec BNP Paribas Arbitrage SNC,   nous avons vérifié la réciprocité des soldes   des comptes entre les deux sociétés et   nous avons vérifié l'absence d'impact net   au   compte   de   résultat   relatif   à   ces   opérations. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, aux vérifications spécifiques prévues par les textes légaux et règlementaires. Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires Nous n’avons pas d’observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous attestons de la sincérité et de la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à l'article D.441-6 du Code de commerce. Informations relatives au gouvernement d'entreprise Nous attestons de l'existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d’administration consacrée au gouvernement d'entreprise, des informations requises par les articles L. 225-37-4 et L. 22-10-10 du Code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen, à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel mentionné au 1 de l'article L. 451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux, nous concluons que la présentation des comptes annuels inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d’information électronique unique européen. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la   société Exane Finance par l'Assemblée Générale du 29 mai 2011 pour le cabinet MAZARS et du 6 mai 1999 pour le cabinet DELOITTE & ASSOCIES. Au 31 décembre 2022, le cabinet MAZARS était dans la 12ème année de sa mission sans interruption et le cabinet DELOITTE & ASSOCIES dans la 24ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d'entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d'établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu’elle estime nécessaire à  l’établissement  de comptes annuels ne comportant pas d’anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs. Lors de l'établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d'évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant les informations nécessaires relatives à la continuité d'exploitation et d'appliquer la convention comptable de continuité d'exploitation, sauf s'il est prévu de liquider la   société ou de cesser son activité. Il incombe au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce de suivre le processus d'élaboration de l'information financière et de suivre  l’ efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de  l’ audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à  l’élaboration  et au traitement de  l’information  comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d ’ administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l'audit des comptes annuels Objectif et démarche d'audit Il nous appartient d'établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d'obtenir l'assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d'anomalies significatives. L'assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d'assurance, sans toutefois garantir qu'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d'erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l'on peut raisonnablement s'attendre à ce qu'elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l'article L. 823-10-1 du Code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d'un audit réalisé conformément aux normes d'exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre   : il identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs, définit et met en œuvre des procédures d'audit face à ces risques, et recueille des éléments qu'il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d'une anomalie significative provenant d'une fraude est plus élevé que celui d'une anomalie significative résultant d'une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne; il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l'audit afin de définir des procédures d'audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne; il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels; il apprécie le caractère approprié de l'application par la direction de la convention comptable de continuité d'exploitation et, selon les éléments collectés, l'existence ou non d'une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s'appuie sur les éléments collectés jusqu'à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d'exploitation. S'il conclut à l'existence d'une incertitude significative, il attire l'attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier; il apprécie la présentation d'ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle. Rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L 823-19 du Code de commerce Nous remettons au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce un rapport qui présente notamment l'étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en œuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce, figurent les risques d'anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l'audit des comptes annuels de l'exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l'audit, qu'il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce la déclaration prévue par l'article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu'elles sont fixées notamment par les articles L. 822 - 10 à L. 822-14 du Code de commerce et dans le Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant nous nous entretenons avec le conseil d'administration exerçant les missions du comité spécialisé visé à l'article L. 823-19 du Code de commerce des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Courbevoie et Paris-La-Défense, le 24 avril 2023 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Gilles DUNAND-ROUX Anne-Elisabeth PANNIER VI. Rapport de gestion Le rapport de gestion est mis à la disposition du public au siège social de la société.
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Dexia Crédit Local
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 DEXIA CREDIT LOCAL Société anonyme au capital de 279.213.332 euros Siège social : 1, passerelle des Reflets - Tour CBX - La Défense 2 - 92913  La Défense Cedex 351 804 042 R.C.S. Nanterre Les comptes annuels, les comptes consolidés et les rapports des commissaires aux comptes portant sur l’exercice clos le 31 décembre 2022 sont contenus dans le Rapport Financier Annuel déposé auprès de l’Autorité des Marchés Financiers le 27 avril 2023 et disponible sur le site Internet  http://www.dexia-creditlocal.fr . Ces comptes, ainsi que le projet d’affectation des résultats ont été approuvés tels qu’ils ont été présentés et sans modification par l’assemblée générale des actionnaires du 23 mai 2023. Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes consolidés ( E xercice clos le 31 décembre  202 2 ) A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En   exécution   de   la   mission   qui   nous   a   été   confiée   par   l’assemblée   générale ,   nous   avons   effectué   l’audit   des   comptes   consolidés   de   la   société   Dexia   Crédit   Local   relatifs   à   l’exercice   clos   le   31   décembre   2022,   tels   qu’ils   sont   joints   au   présent   rapport. Nous   certifions   que   les   comptes   consolidés   sont,   au   regard   du   référentiel   IFRS   tel   qu’adopté   dans   l’Union   européenne,   réguliers   et   sincères   et   donnent   une   image   fidèle   du   résultat   des   opérations   de   l’exercice   écoulé   ainsi   que   de   la   situation   financière   et   du   patrimoine,   à   la   fin   de   l’exercice,   de   l'ensemble   constitué   par   les   personnes   et   entités   comprises   dans   la   consolidation. L’opinion   formulée   ci-dessus   est   cohérente   avec   le   contenu   de   notre   rapport   au   comité   d’audit. Fondement   de   l’opinion Référentiel   d’audit Nous   avons   effectué   notre   audit   selon   les   normes   d’exercice   professionnel   applicables   en   France.   Nous   estimons   que   les   éléments   que   nous   avons   collectés   sont   suffisants   et   appropriés   pour   fonder   notre   opinion. Les   responsabilités   qui   nous   incombent   en   vertu   de   ces   normes   sont   indiquées   dans   la   partie   «   Responsabilités   des   commissaires   aux   comptes   relatives   à   l’audit   des   comptes   consolidés   »   du   présent   rapport. Indépendance Nous   avons   réalisé   notre   mission   d’audit   dans   le   respect   des   règles   d’indépendance   prévues   par   le   code   de   commerce   et   par   le   code   de   déontologie   de   la   profession   de   commissaire   aux   comptes   sur   la   période   du   1 er   janvier   2022   à   la   date   d’émission   de   notre   rapport,   et   notamment   nous   n’avons   pas   fourni   de   services   interdits   par   l’article   5,   paragraphe   1,   du   règlement   (UE)   n°   537/2014. Par   ailleurs,   les   services   autres   que   la   certification   des   comptes   que   nous   avons   fournis   au   cours   de   l’exercice   à   votre   société   et   aux   entités   qu’elle   contrôle   et   qui   ne   sont   pas   mentionnés   dans   le   rapport   de   gestion   ou   l’annexe   des   comptes   consolidés   sont   les   suivants   : –  Consultations   portant   sur   les   aspects   comptables   et   réglementaires, –  Emission   d’attestations   et   rapports   requis   par   les   textes   réglementaires   et   légaux. Justification   des   appréciations   -   Points   clés   de   l’audit En   application   des   dispositions   des   articles   L.823-9   et   R.823-7   du   code   de   commerce   relatives   à   la   justification   de   nos   appréciations,   nous   portons   à   votre   connaissance   les   points   clés   de   l’audit   relatifs   aux   risques   d'anomalies   significatives   qui,   selon   notre   jugement   professionnel,   ont   été   les   plus   importants   pour   l’audit   des   comptes   consolidés   de   l’exercice,   ainsi   que   les   réponses   que   nous   avons   apportées   face   à   ces   risques. Les   appréciations   ainsi   portées   s’inscrivent   dans   le   contexte   de   l’audit   des   comptes   consolidés   pris   dans   leur   ensemble   et   de   la   formation   de   notre   opinion   exprimée   ci-avant.   Nous   n’exprimons   pas   d’opinion   sur   des   éléments   de   ces   comptes   consolidés   pris   isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes (Se référer aux notes 1.1.1.2, 1.5 et 4.4.c) de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque L’activité du groupe Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en œuvre du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012. Ce plan, ultimement réexaminé et approuvé par le conseil d’administration du 12 décembre 2022, prend notamment en compte les hypothèses et zones d’incertitudes suivantes : Dans le cadre de la préparation des comptes consolidés 2022, Dexia Crédit Local a retenu un scénario macroéconomique  « central » , élaboré sur la base des projections les plus récentes de la Banque Centrale Européenne, publiées en décembre 2022, complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles ; Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de l’environnement macroéconomique et aux paramètres de marché tels que les taux de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit. Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité de Dexia Crédit Local. Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financiers ou des dérivés OTC,   dont les variations de juste valeur, comptabilisées en compte de résultat ou par les capitaux propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire de Dexia Crédit Local ; La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose notamment sur le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang  Investment Grade , l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le  1 er   janvier 2022 les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée échéance au 31 décembre 2021 ; L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaires doit par ailleurs se faire dans le contexte de pressions géopolitiques et monétaires persistantes et des perturbations des chaînes d’approvisionnement,  incluant les réductions de l'approvisionnement en énergie. Après avoir tenu compte de l’ensemble de ces éléments, la direction de Dexia Crédit Local considère qu’ils ne remettent en cause ni les fondamentaux de la résolution ordonnée du groupe, ni l’application de la convention comptable de continuité d’exploitation pour l’établissement des comptes consolidés, en conformité avec la norme IAS 1  « Présentation des  États  Financiers » . Considérant l’ensemble des éléments présentés ci- dessus, nous considérons l’appréciation de l’application de la convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes consolidés au 31 décembre 202 2  comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation faite par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local en date du 12 décembre 2022 de la capacité du Groupe à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice, tel que prévu par la norme IAS 1  « Présentation des Etats Financiers » , ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend. Nous avons mis en œuvre, notamment, les diligences suivantes en application de la norme d’exercice professionnel ISA 570  « Continuité  d’exploitation  » : Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les projections de liquidités établies par Dexia Crédit Local ; Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l’établissement des projections de liquidité ; Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires (Liquidity Coverage Ratio, Total Capital, Net Stable Funding Ratio) calculés au 31 décembre 2022 et les avons comparés aux exigences applicables à cette date ; Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires, dans sa dernière actualisation approuvée par le Conseil d’administration du 12 décembre 2022 ; Concernant les événements survenus postérieurement à la clôture et liés à la situation du secteur bancaire aux Etats-Unis et en Europe et de ses répercussions sur les marchés financiers, nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons apprécié le caractère approprié et pertinent des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes, y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous tendant l’établissement des comptes consolidés selon le principe de continuité d’exploitation. Classement des actifs au coût amorti et modèle économique (Se référer aux notes 1.1.6.2.1, 1.4.1 et 2.5 à 2 .7  de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce risque Lors de leur comptabilisation initiale conformément à la norme IFRS 9, la direction de Dexia Crédit Local a exercé son jugement sur l’analyse (i) des termes contractuels et (ii) du modèle économique des actifs financiers. Dexia Crédit Local exerce son jugement pour déterminer le niveau approprié d’appréciation de son modèle économique. Tout projet significatif de vente d’actifs financiers détenus dans le modèle économique dont l’objectif est de collecter des flux de trésorerie contractuels sur la durée de vie de l’instrument est analysé par le Comité de Transaction, et doit être autorisé par le comité de direction et le conseil d’administration. En application de principes comptables IFRS 9, un changement du modèle économique conduit à reclasser, au premier jour de la période de reporting suivante, les portefeuilles d’actifs financiers concernés, anciennement comptabilisés au coût amorti, vers les catégories  « actifs financiers à la juste-valeur par capitaux propres »  ou  « actifs financiers à la juste-valeur par résultat »  en fonction des modèles économiques définis par la direction et approuvés par le conseil d’administration. Le montant total des gains ou pertes nets résultant de la décomptabilisation d’actifs financiers au coût amorti s’élève à - 43 M€ au 31 décembre 2022. Compte tenu du contexte de résolution ordonné propre à Dexia Crédit Local et des possibles impacts comptables dans ses comptes consolidés d’un changement de modèles économique, nous avons considéré le classement des actifs au coût amorti comme un point clé de l’audit. Nous avons apprécié au regard du référentiel comptable applicable le jugement exercé par Dexia Crédit Local sur son modèle économique pour la gestion des actifs financiers. A ce titre, nous avons mis en œuvre les diligences suivantes : Lecture des procès-verbaux des principaux comités de gouvernance ; Appréciation de l’efficacité du dispositif de contrôle sur le suivi des cessions d’actifs financiers ; Revue des suivis des cessions des actifs financiers classés dans la catégorie comptable « coût amorti » ; Revue des impacts comptables liés aux cessions de titres et de prêts classés au  « coût amorti » ; Contrôle du respect des seuils de cession mis en place par DCL pour apprécier le modèle économique de ses portefeuilles d’actifs classés au « coût amorti ». Enfin, nous avons examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidés relatives à l’analyse du modèle économique suivi pour la gestion des actifs financiers. Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information  (Se référer à la note 1. 6  de l’annexe aux comptes consolidés) Risque identifié  Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce  risque  En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité  de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012.  Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé  fin 2017  à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe.  Dans le cadre de la transformation   opérationnelle du Groupe, Dexia Crédit Local a   procédé à la signature au 1er semestre 2022   d’un contrat de transfert de son activité de backoffice   crédit auprès d’un nouveau prestataire   bancaire, dont la mise en place effective sera   réalisée au deuxième semestre 2023. Dans ce contexte spécifique, la ma î trise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes d’information et aux traitements automatisés de l’information comptable et financière apparaît comme un point clé de notre audit.  L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape import ante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en  œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ;  Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ;  Apprécier l ’ efficacité  des contrôles généraux informatiques   (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique), et des contrôles automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs  ;   Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et  l’analyse des écritures et  de  leur  document ation  ;  Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de se rvice essentielle externalisée . Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information.  Appréciation du risque de crédit et évaluation des dépréciations  (Se référer aux notes 1.1.6.2.5,  1.1.26 , 2.4 à 2.7, 3.6, 5.10 et 7.2 de l’annexe aux comptes consolidés)  Risque identifié  Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce  risque  L es dépréciations comptabilisées par le groupe Dexia Crédit Local pour couvrir les risques de crédit inhérents à ses activités bancaires sont déterminées selon les dispositions de la norme IFRS 9, et donc le principe de provisionnement des pertes de crédit attendues.  L’évaluation des pertes de crédit attendues pour les actifs financiers requiert l’exercice du jugement  de la direction, en particulier dans le contexte d’incertitude lié  à la situation géopolitique et économique ,  notamment pour :  Apprécier le niveau de risque de crédit et l’existence d’une éventuelle augmentation significative du risque de crédit pour classer les  encours en phase 1 et phase 2 ; Apprécier le niveau de risque de crédit et l’apparition d’une indication objective de perte pour classer les encours en phase 3 ;  Estimer pour chaque phase le montant des pertes attendues ;  Etablir , dans un environnement incertain,  des projections macro-économiques qui sont intégrées à la fois dans les critères d’augmentation du risque de crédit, ainsi que dans  la mesure des pertes attendues ; Identifier les secteurs sensibles impactés par la crise  géopolitique et économique  et apprécier l’effet de la crise sur l’appréciation du risque de crédit des contreparties concernées. Au 31 décembre  202 2 , le montant brut des  actifs financiers exposé s  au risque de crédit  s’élève à  56 341 millions d’euros ; le montant total des dépréciations s’élève à  29 4  millions d’euros,  et le coût du risque de crédit du groupe Dexia Crédit Local  sur l’exercice 202 2   est une  dotation  nette de  3  millions d’euros. Dans la mesure où le classement des encours dans les différentes phases de risque de crédit et la détermination des pertes attendues fait appel au jugement et aux estimations de la direction  dans un contexte marqué par la crise  géopolitique et économique ,  nous avons considéré que l’appréciation du niveau de risque de crédit constituait un point clé de l’audit.  Nous avons apprécié la conception et la mise en  œuvre  du dispositif de contrôle interne au titre du risque de crédit de Dexia Crédit Local et avons testé l’efficacité des contrôles clés relatifs à l’appréciation du risque de crédit et à l’évaluation des pertes attendues. Nous avons mis en  œuvre , notamment, les diligences suivantes :  Gouvernance : Nous  avons pris connaissance du dispositif de contrôle interne encadrant la définition et la validation des modèles de dépréciations et des paramètres retenus pour le calcul de ces dépréciations, des travaux et des conclusions de la direction des risques portant sur la validation interne des modèles de dépréciation IFRS 9 ; Nous  avons porté une attention particulière sur l’appréciation par le management des effets de la crise sanitaire sur le niveau de provisionnement des encours de crédit.   Classement des encours par phase : Nous avons procédé au contrôle d u correct classement des encours ; Nous avons apprécié l’évaluation faite par le Groupe de s  effets de la crise sanitaire sur le classement des actifs   ; Avec l’aide de nos experts en charge du risque de crédit, nous avons apprécié la méthodologie retenue par Dexia Crédit Local pour mesurer la dégradation du risque de crédit et sa correcte implémentation opérationnelle dans les systèmes d’information ;  Evaluation des pertes attendues : N ous avons apprécié les méthodologies de détermination des paramètr es de calcul de pertes retenues et leurs évolutions dans le contexte de la crise , et l’efficacité des contrôles clés relatifs à la qualité des données ;  Pour les dépréciations spécifiques sur les actifs financiers classés en phase 3, nous avons  apprécié, sur base d’un échantillon de dossiers , les hypothèses et données retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations.  Nous avons par ailleurs apprécié  la mise à jour et  le caractère raisonnable et approprié des projections macro-économiques établies par la direction,  la définition des différents scenarios et les niveaux de pondération retenus par le Groupe.   Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs aux effets de la crise mondiale lié e au contexte géopolitique et économique  sur l’appréciation du  risque de crédit.  Valorisation des instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur  (Se référer aux notes  1.1.2.5., 1.1.7,  1.1.26, 1. 3 ,  2.3, 2.4, 3.1, 4.1,  4.8,  5.3, 5.4, 7.1 de l’annexe aux comptes consolidés)  Risque identifié  Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce Risque  Dans le cadre de ses activités de marché, le groupe Dexia Crédit Local détient des instruments financiers qui sont classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne pouvant être corroborés directement par des données de marché.  Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques de marché, de liquidité et de contrepartie, notamment pour les dérivés :  Credit Value Adjustment (CVA) : prise en compte du risque de défaut de la contrepartie ;  Debit Value Adjustment (DVA) : prise en compte du risque de crédit propre de Dexia Crédit Local ;  Funding Value Adjustment (FVA) : prise en compte des coûts de financement pour les dérivés non collatéralisés ;  et l’utilisation d’une courbe d’actualisation fondée sur un taux jour le jour (OIS).  Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation des instruments financiers, ainsi qu’à la détermination des ajustements de valeur complémentaires, comportent une part significative de jugement quant aux méthodologies définies, aux choix des paramètres de valorisation et d’ajustements de juste valeur, ainsi que dans la sélection et l’utilisation de modèles de valorisation interne.  L es instruments financiers classés en niveau 3 dans la hiérarchie de juste valeur, détaillés en  note annexe 7.1, représentent  9 731  millions d’euros à l’actif   et  14 411  millions d’euros au passif   du bilan consolidé au 31 décembre  202 2 . Enfin, Dexia Crédit Local est impacté par la réforme des taux de référence (IBOR) des instruments financiers. Au 31 décembre 2022, en application des amendements à IFRS 9 et IAS 39, la transition des contrats de dérivés de couverture de  j uste valeur indexés sur le Libor GBP, le Libor JPY et le Libor CHF de Dexia Crédit Local vers les nouveaux indices via l’activation des clauses de remplacement dans le cadre du protocole ISDA a généré un impact en résultat de +329 millions d’euros, présenté en  « Gains ou pertes nets des instruments financiers à la juste valeur par résultat » . En raison du ca ractère matériel des encours,  du recours significatif au jugement pour la détermination de la valeur de march é,  nous estimons que l’évaluation des instruments financiers classés en niveau 3 constitue un point clé de l’audit.  Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en  œuvre  par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers classés en niveau 3, notamment ceux relatifs à :  La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; La détermination des ajustements de juste valeur . Nous nous sommes  également  appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à :  La revue du niveau des réserves  et ajustement de valeurs  significati f s .  Nous   avons notamment analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés  ; L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ;  nous avons notamment analysé la  pertinence  des sources données, utilisées et nous avons apprécié le respect de la hiérarchie de ces sources ; La revue indépendante des valorisations en utilisant    nos propres modèles.  Nous avons  également  procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties pour ces instruments afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations de Dexia Crédit Local. Par ailleurs, nous nous sommes assurés de l’absence d’évolution significative en matière de critères de classement des instruments financiers retenus par le Groupe dans le s  niveaux de juste valeur tels que définis par la norme IFRS 13. Enfin, nous avons examiné les informations publiées en annexe aux comptes consolidées relatives  à la réforme des taux de référence (IBOR)  et  à la valorisation des instruments financiers au regard des exigences de la norme IFRS 13.  Vérification s  spécifique s Nous   avons   également   procédé,   conformément   aux   normes   d'exercice   professionnel   applicables   en   France,   aux   vérifications   spécifiques   prévues   par   les   textes   légaux   et   réglementaires   des   informations   relatives   au   groupe,   données   dans   le   rapport   de   gestion   du   conseil   d’administration. Nous   n'avons   pas   d'observation   à   formuler   sur   leur   sincérité   et   leur   concordance   avec   les   comptes   consolidés. Autres vérifications ou i nformations  prévues par les textes légaux  et réglementaires Format de présentation des comptes consolidés destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous   avons   également   procédé,   conformément   à   la   norme   d’exercice   professionnel   sur   les   diligences   du   commissaire   aux   comptes   relatives   aux   comptes   annuels   et   consolidés   présentés   selon   le   format   d’information   électronique   unique   européen,   à   la   vérification   du   respect   de   ce   format   défini   par   le   règlement   européen   délégué   n°   2019/815   du   17   décembre   2018   dans   la   présentation   des   comptes   consolidés   destinés   à   être   inclus   dans   le   rapport   financier   annuel   mentionné   au   I   de   l'article   L.   451-1-   2   du   code   monétaire   et   financier,   établis   sous   la   responsabilité   du   directeur   général.   S’agissant   de   comptes   consolidés,   nos   diligences   comprennent   la   vérification   de   la   conformité   du   balisage   de   ces   comptes   au   format   défini   par   le   règlement   précité. Sur   la   base   de   nos   travaux,   nous   concluons   que   la   présentation   des   comptes   consolidés   destinés   à   être   inclus   dans   le   rapport   financier   annuel   respecte,   dans   tous   ses   aspects   significatifs,   le   format   d'information   électronique   unique   européen. En   raison   des   limites   techniques   inhérentes   au   macro-balisage   des   comptes   consolidés   selon   le   format   d’information   électronique   unique   européen,   il   est   possible   que   le   contenu   de   certaines   balises   des   notes   annexes   ne   soit   pas   restitué   de   manière   identique   aux   comptes   consolidés   joints   au   présent   rapport. Par   ailleurs,   il   ne   nous   appartient   pas   de   vérifier   que   les   comptes   consolidés   qui   seront   effectivement   inclus   par   votre   société   dans   le   rapport   financier   annuel   déposé   auprès   de   l’AMF   correspondent   à   ceux   sur   lesquels   nous   avons   réalisé   nos   travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous   avons   été   nommés   commissaires   aux   comptes   de   la   société   Dexia   Crédit   Local   par   l'assemblée   générale   du   16   mai   2008   pour   le   cabinet   Deloitte   &   Associés   et   du   28   juin   1996   pour   le  cabinet   Mazars. Au   31   décembre   2022,   le   cabinet   Deloitte   &   Associés   était   dans   la   15 ème   année   de   sa   mission   sans   interruption   et   le   cabinet   Mazars   dans   la   2 7 ème   année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes consolidés Il appartient à la direction d’établir des comptes consolidés présentant une image fidèle conformément au référentiel IFRS tel qu’adopté dans l’Union européenne ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes consolidés ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes consolidés, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité.   Il incombe au comité d’audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière.  Les comptes consolidés ont été arrêtés par le conseil d’administration. Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes consolidés Objectif et démarche d’audit Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes consolidés. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes consolidés pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur  ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société. Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il identifie et évalue les risques que les comptes consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en oeuvre des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le contournement du contrôle interne ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes consolidés ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes consolidés au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes consolidés et évalue si les comptes consolidés reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle ;  concernant l’information financière des personnes ou entités comprises dans le périmètre de consolidation, il collecte des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour exprimer une opinion sur les comptes consolidés. Il est responsable de la direction, de la supervision et de la réalisation de l’audit des comptes consolidés ainsi que de l’opinion exprimée sur ces comptes.  Rapport au comité d’audit Nous remettons au comité d’audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en oeuvre, ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière. Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d’audit figurent les risques d’anomalies significatives, que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes consolidés de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport. Nous fournissons également au comité d’audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense, le  19  avril  202 3 Les commissaires aux c omptes Mazars Deloitte  &  Associés Virginie Chauvin Laurence Karagulian Charlotte  Vandeputte Rapport des commissaires aux comptes sur les comptes annuels (Exercice clos le 31 décembre 202 2 ) A l’assemblée générale de la société Dexia Crédit Local , Opinion En exécution de la mission qui nous a été confiée par votre assemblée générale, nous  avons effectué l’audit des comptes annuels de la société Dexia Crédit Local  relatif s  à l'exercice clos le 31 décembre  202 2   tels qu’ils  sont joints au présent rapport. Nous certifions que les comptes annuels sont, au regard des règles et principes comptables français, réguliers et sincères et donnent une image fidèle du résultat des opérations de l’exercice écoulé ainsi que de la situation financière et du patrimoine de la société à la fin de cet exercice. L’opinion formulée ci-dessus est cohérente avec le contenu de notre rapport au comité d’audit. Fondement de l’o pinion Référentiel d’audit Nous avons effectué notre audit selon les normes d’exercice professionnel applicables en France. Nous estimons que les éléments que nous avons collectés sont suffisants et appropriés pour fonder notre opinion. Les responsabilités qui nous incombent en vertu de ces normes sont indiquées dans la partie « Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels » du présent rapport. Indépendance Nous avons réalisé notre mission d’audit dans le respect des règles d’indépendance  prévues par le code  de commerce et par le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes  sur la période  du 1 er  janvier  202 2  à la date d’émission de notre rapport, et notamment nous n’avons pas fourni de services interdits par l’article 5, paragraphe 1, du r èglement (UE) n° 537/2014. Par ailleurs, les services autres que la certification des comptes que nous avons fournis au cours de l’exercice à votre société et aux entités qu’elle contrôle et qui ne sont pas mentionnés dans le rapport de gestion ou l’annexe des comptes annuels sont les suivants : Consultations portant sur les aspects comptables et réglementaires, Emission d’attestations et rapports requis par les textes réglementaires et légaux. J ustification des appréciations  – Points clés de l’audit En application des dispositions des articles L.823-9 et R.823-7 du code de commerce relatives à la   justification de nos appréciations, nous portons à votre connaissance les points clés de l’audit relatifs aux risques d'anomalies significatives qui, selon notre jugement professionnel, ont été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice, ainsi que les réponses que nous avons apportées face à ces risques. Les appréciations ainsi portées s’inscrivent dans le contexte de l’audit des comptes annuels pris dans leur ensemble et de la formation de notre opinion exprimée ci-avant. Nous n’exprimons pas d’opinion sur des éléments de ces comptes annuels pris isolément. Convention de continuité d’exploitation retenue pour l’établissement des comptes  (Se ré férer  aux  note s  1. 2  et  1. 4   de l’annexe aux comptes  annuels )  Risque identifié Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce  risque  L’activité de Dexia Crédit Local intervient dans le contexte particulier de la mise en  œuvre  du plan de résolution ordonnée validé par la Commission Européenne le 28 décembre 2012.  Ce plan, ultimement réexaminé et  approuv é par le conseil d’administration du  1 2  décembre  202 2 , prend notamment en compte les  hypothèses et zones d’incertitudes  suivant e s :  D ans le cadre  de la pr é paration des comptes annuels  2022 ,  Dexia Crédit Local a retenu un scénario  macro-économique « central »,  élabor é sur le  base  de s projections  de la B anque  C entrale  E uropéenne  publié es  en  décembre  202 2 , complété par les scénarios publiés par les banques centrales nationales lorsque disponibles  ; Dexia Crédit Local est sensible à l’évolution de  l’ environnement macroéconomique et aux paramètres de marché,  tels que  les tau x de change, les taux d’intérêt ou les marges de crédit.   Une évolution défavorable de ces paramètres dans la durée pourrait peser sur la liquidité et le niveau de solvabilité d e Dexia Crédit Local . Elle pourrait aussi avoir un impact sur la valorisation d’actifs, de passifs financier s  ou des dérivés OTC, dont les variation s  de juste valeur, comptabilisée s  en compte de résultat ou par les  capitaux  propres, sont susceptibles d’entraîner une variation du niveau de capital réglementaire  de  Dexia Crédit Local. La poursuite de la résolution suppose que Dexia Crédit Local conserve une bonne capacité de financement, qui repose notamment sur le maintien de la notation de Dexia Crédit Local à un niveau équivalent ou supérieur au rang Investment Grade, l’appétit des investisseurs pour la dette garantie par les États belge et français, ainsi que sur la capacité de Dexia Crédit Local à collecter des financements sécurisés. Depuis le 1er janvier 2022 les émissions de Dexia Crédit Local bénéficient de la garantie 2022, qui prolonge la garantie 2013, arrivée à échéance au 31 décembre 2021 ; L’appréciation de l’ensemble des éléments sous-tendant le plan d’affaire doit par ailleurs se faire dans  le  contexte  de pression s  géopolitique s  et monétaires persistantes et des perturbations des chaînes d’approvisionnement, incluant les réductions de l’approvisionnement en énergie. Apr è s   avo i r   tenu   compte   de   l ' ensemble   de   ces   é l ément s ,   la   direction   de   D exia   Crédit   Local   considère   qu'ils   ne   remettent   pas   en   cause   les   fondamentaux   de   la   résolution   ordonnée   de   l a   soci été,   ni   de   l'application   de la   convention   comptable   de   continuité   d'exploitation. Cons idérant   l'ensemble   de s   él éments   pré sentés   ci-dessus,   nous   c o n s i déro n s   l'appréc i at i o n   de   l ' a pplication   d e   l a   co n v ention   d e   continuité   d ' e x p l oitation   retenue   pour   l 'établissement   des   comptes   annuels   au   31   décembre   202 2   comme   un   point   clé   de   l'audit. Nous avons apprécié la dernière évaluation par le comité de direction et le conseil d’administration de Dexia Crédit Local  du 12 décembre 2022  de  s a capacité à poursuivre son exploitation sur une période de douze mois à compter de la clôture de l’exercice ,  ainsi que les éléments sur lesquels cette évaluation se fonde et la documentation qui les sous-tend.  Nous avons mis en  œuvre , notamment, les diligences suivantes en application de la norme  d’exercice professionnel NEP 570  «  Continuité d’exploitation  » :  Par entretiens avec la direction et sur la base de la documentation mise à notre disposition, nous avons apprécié les éléments sur lesquels se fondent les pro jections de liquidités  établies par Dexia  Crédit Local  ; Nous avons apprécié la conception et la mise en œuvre du dispositif de contrôle interne au titre de l'établissement des projections de liquidité ; Nous avons pris connaissance des principaux ratios réglementaires ( Liquidity Coverage Ratio,  Total Capital, Net Stable Funding Ratio ) calculés au 31 décembre  202 2   et les avons comparés aux exigences applicables à  cette date ;  Nous nous sommes enquis auprès de la direction des hypothèses sous-tendant le plan d’affaires, dans sa dernière actualisation approuvée par le Conseil d’administration du 12 décembre 2022 ; Concernant l es évènements survenus postérieurement à la clôture et liés à la situation du secteur bancaire aux États-Unis et en Europe et de ses répercussions sur les marchés financiers,  nous avons pris connaissance de l’évaluation faite par la direction de ses effets sur la continuité de Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons  apprécié le caractère approprié et pertinent  des informations fournies en matière de continuité d’exploitation dans les notes annexes , y compris sur les incertitudes associées aux principales hypothèses sous-tendant l’établissement des comptes sociaux selon le principe de continuité d’exploitation .  Risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information  (Se référer à la note 1. 2  de l’annexe aux comptes  annuels ) Risque identifié  Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce  risque  En tant qu’établissement bancaire, Dexia Crédit Local est dépendant pour ses activités opérationnelles, de la fiabilité et de la sécurité de ses systèmes d’information. Ses activités s’inscrivent en outre dans un contexte particulier de gestion en extinction de son portefeuille d’actifs, encadrée par un plan de résolution ordonnée validé par la Commission  Européenne le 28 décembre 2012. Dans ce cadre, et afin d’assurer la continuité opérationnelle, Dexia Crédit Local a procédé  fin 2017  à l’externalisation de la fonction informatique (développements, production et infrastructure) et des back-offices à un prestataire de services externe.  Dans le cadre de la transformation opérationnelle du Groupe,  Dexia Crédit Local  a procédé à la signature au 1 er  semestre 2022  d’un contrat de transfert de son activité de back-office crédit auprès d’un nouveau prestataire bancaire, dont la mise en place effective sera réalisée au deuxième semestre 2023. Dans ce contexte spécifique, la maitrise du risque opérationnel lié à la performance des systèmes   d’information et aux traitements automatisés de   l’information comptable et financière apparaît   comme un point clé de notre audit. L’appréciation des contrôles généraux informatiques déployés tout au long des chaînes de traitement de l’information comptable et financière représente une étape importante de notre approche d’audit. Les travaux que nous avons mis en  œuvre , pour certains, directement chez le prestataire de service, avec l’appui de nos spécialistes informatiques ont notamment consisté à : Prendre connaissance de la cartographie des systèmes d’information, des processus et des contrôles qui sous-tendent la production de l’information comptable et financière ;  Examiner la manière dont Dexia Crédit Local a traité les impacts des principaux incidents informatiques de l’exercice ainsi que les plans d’action correctifs mis en place ;  Apprécier l ’ efficacité  des contrôles généraux informatiques  (gestion des accès aux applications et aux données, gestion des changements et des développements relatifs aux applications, gestion de l’exploitation informatique) , et des  contrôles  automatiques clés dans les systèmes d’information significatifs ; Réaliser des diligences sur les écritures comptables manuelles, portant notamment sur le contrôle des habilitations en saisie, et l’analyse des écritures et de leur documentation ;  Prendre connaissance du dispositif de contrôle et de supervision déployé par Dexia Crédit Local dans le cadre de cette prestation de service essentielle externalisée.   Enfin, nous avons également examiné les informations présentées en annexe aux comptes consolidées relatives aux risques opérationnels en lien avec les systèmes d’information.  Appréciation  du risque de crédit  et évaluation  des dépréciations (Se référer aux notes 1. 4 , 2.3, 2.4, 3.5, 5.6 de l’annexe aux comptes annuels)  Risque identifié  Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce  risque  Dexia Crédit Local est exposé au risque de crédit, résultant de l’incapacité de ses clients à faire face  à leurs engagements financiers. L’évaluation du risque de crédit requiert l’exercice du jugement par la direction, en particulier dans le contexte d’incertitudes relat if à la crise géopolitique et économique. Lorsqu’il est avéré, ce risque se traduit dans les comptes par la constatation de dépréciations des actifs concernés et de provisions pour engagements de crédit hors bilan.  Dans un premier temps, des dépréciations spécifiques et provisions sont déterminées par Dexia Crédit Local sur la base d’une estimation individuelle du risque de  non-recouvrement  et de perte de valeur recouvrée.  En complément,  dans le contexte économique marqué p ar la crise géopolitique ,  pour les portefeuilles de crédits considérés comme sensibles, mis sous surveillance et non dépréciés sur base individuelle, ou en cas d’identification d’un risque avéré sur un secteur, des provisions collectives sont déterminées à partir de modèles statistiques faisant appel au jugement lors des différentes étapes du calcul, notamment pour la constitution des portefeuilles homogènes et la détermination des paramètres de risques utilisés par les modèles de dépréciation.  Au 31 décembre  202 2 , le montant brut des créances douteuses et douteuses compromises s’élève à  684  millions d’euros, les dépréciations spécifiques  et collectives  à  207  millions d’euros. Enfin, le coût du risque de Dexia Crédit Local est  une  reprise  nette d e  +25  millions d’euros.  Nous avons considéré que l’appréciation du risque de crédit et l’évaluation des dépréciations constituaient , dans un contexte marqué par la crise  géopolitique et économique ,  un point clé de notre audit ,   ces éléments faisant  appel au jugement  et aux estimations  de la directio n. Nous avons apprécié la pertinence du dispositif de contrôle des processus relatifs aux traitements des crédits et testé l’efficacité des contrôles clés mis en place par la Direction.  Ces contrôles clés concernent principalement l’identification et le suivi des prêts et créances à déprécier et des encours douteux et restructurés, le respect des méthodologies définies par Dexia Crédit Local dans l’évaluation des provisions et dépréciations, la qualité et la traçabilité des données utilisées, le calcul et le déversement vers les systèmes comptables des données en provenance des systèmes amont de gestion et risque.  Pour la réalisation de nos tests sur les dépréciations et provisions en date de clôture, nous avons pris en considération les encours et/ou portefeuilles les plus significatifs en montant et pour lesquels l’exercice du jugement par Dexia Crédit Local est déterminant sur l’évaluation des provisions et dépréciations , notamment dans un contexte complexe et évolutif de crise  géopolitique et économique mondiale.   Ces tests ont notamment porté sur :  L’identification des dossiers présentant  individuellement un risque de crédit  : nous avons notamment apprécié le niveau de risque sur une sélection de crédits estimés sains par la direction ;  L’évaluation des dépréciations constituées sur une base individuelle : nous avons notamment apprécié, sur base d’un échantillon  de dossiers , les hypothèses retenues par la direction pour l’estimation des dépréciations comptabilisées ;  L’évaluati on des provisions collectives : nous  avons apprécié la pertinence des méthodologies retenues par Dexia Crédit Local, au regard notamment des regroupements des expositions considérées.  nous  avons apprécié l’évaluation faite par Dexia Crédit Local des effets de la crise  géopolitique et économique  sur le classement des actifs . Enfin, n ous avons examiné les informations p ubli ées  en  l’annexe , notamment les éléments qualitatifs et quantitatifs relatifs  au x effets de  la crise mondi a le liée au contexte géopolitique et économique  sur l’appréciation de  risque de crédit.  Valorisation des instruments financiers  (Se référer aux notes 1. 4 , 2.5, 4.7,  5.1.c  et 5.4 de l’annexe aux comptes annuels)  Risque identifié  Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce  risque  Dans le cadre de ses activités de marché, Dexia Crédit Local détient des instruments financiers actifs et passifs évalués au bilan à la valeur de marché. Ces instruments sont comptabilisés à la valeur de marché sur la base de modèles de valorisation, incluant des paramètres significatifs non observables ou ne peuvent être corroborés directement par des données de marché.  Cette valeur de marché est déterminée selon différentes approches en fonction de la nature et de la complexité des instruments : utilisation de prix cotés directement observables, de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement observables ou de modèles de valorisation avec des paramètres majoritairement non observables.  Les valorisations obtenues peuvent faire l’objet d’ajustements de valeur complémentaires afin de prendre en compte certains risques spécifiques de marché, de liquidité ou de contrepartie.  Les techniques retenues par Dexia Crédit Local pour procéder à la valorisation de ces instruments peuvent donc comporter une part significative de jugement quant au choix des modèles et des données utilisées.  Au 31 décembre  202 2 , les instruments financiers  à terme  représentent  196,5  milliards d’euros   d’engagements   hors bilan , et les obligations et autres titres à revenus fixes 1 0  milliards d’euros à l’actif du bilan de Dexia Crédit Local.  En raison du caractère significatif des encours et du recours au jugement pour la détermination de la valeur de marché, nous estimons que l’évaluation des instruments financiers constitue un point clé de l’audit, en particulier pour ce qui concerne les instruments dont la valorisation nécessite le recours à des paramètres non observables.  Nous avons apprécié la pertinence des contrôles clés définis et mis en  œuvre  par Dexia Crédit Local dans le cadre des processus de valorisation des instruments financiers évalués à la valeur de marché, notamment ceux relatifs à :  La gouvernance mise en place par la direction des risques en matière de validation et de contrôle des modèles de valorisation ; La détermination des ajustements de juste valeur .    Nous nous sommes  également  appuyés sur nos experts en valorisation pour procéder, sur la base d’échantillons, à :  La revue du niveau des réserves  et ajustements de valeur  significati f s . Nous avons notamment   analysé la pertinence des méthodologies mises en œuvre, procédé à une revue analytique des impacts comptabilisés  ; L’analyse de la pertinence des paramètres de valorisation retenus ;  n ous avons notamment analysé la pertinence des sources de données utilisées et nous avons apprécié le respect de la  hiérarchie  de ces sources ; La revue indépendante des valorisations  en utilisant nos propres modèles. Nous avons  également  procédé à l’examen du dispositif de calcul et d’échange de collatéral sur les instruments dérivés, et avons analysé les principaux écarts de calcul avec les contreparties afin de conforter notre évaluation de la fiabilité des valorisations établies par Dexia Crédit Local. Enfin, nous avons examiné  les informations publiées  en annexe aux comptes annuels relatives à la valorisation des instruments financiers.  Evaluation des titres de participations,  autres titres détenus  à long terme et parts dans les entreprises liées (Se référer aux notes  1.1, 1.4 et 2 .7 de l’annexe aux comptes annuels)  Risque identifié  Réponse du collège des commissaires aux comptes face à ce  risque  Les titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans le s entreprises  liées sont comptabilisées au bilan de Dexia Crédit Local pour une valeur nette comptable de  537  millions d’euros. Ces titres sont comptabilisés à leur coût d’acquisition, frais exclus. En date d’arrêté,  ils  sont évalués individuellement au plus bas de leur coût d’acquisition ou de leur valeur d’utilité , laquelle est  représent ative   de  ce que l’entreprise accepterait de décaisser pour obtenir ces  titres  si elle avait à les acquérir, compte tenu de son objectif de détention.  Cette   valeur   d'utilité   est   estimée   par   référence   à   différents   critères   tel s   que   la   rentabilité et les perspectives de   rentabilité de l'entité émettrice, ses capitaux propres, ou encore la conjoncture économique. Les moins-values latentes, calculées par lignes de titres,   font l'objet d'une dépréciation sans compensation avec les   plus-values latentes constatées. Afin de couvrir des pertes   allant au-delà de ses apports en capital,   Dexia Crédit Local  peut, le cas échéant, être amenée à déprécier des créances  à l ong-terme ou compte s  courants, ou encore comptabiliser une provision pour risques complémentaire.  Les plus ou moins-values de cession et les mouvements de dotations ou reprises de dépréciation sont enregistrés dans la rubrique « Gains ou pertes sur actifs immobilisés » du compte de résultat. Compte tenu de la sensibilité du modèle utilisé aux variations des données et hypothèses prises par la direction sur lesquelles se fondent les estimations, nous avons considéré   l’évaluation de ces titres comme  un point clé de l’audit.  N os travaux ont principalement consisté à : Apprécier  la justification des méthodes d’évaluation et des éléments chiffrés utilisés par la direction pour déterminer les valeurs d’utilité ; Apprécier  la pertinence des prévisions de flux de trésorerie au regard de la dernière mise à jour du plan de résolution ordonnée approuvé par le conseil d’administration du 1 2  décembre 202 2  et des hypothèses clés telles que le taux d’actualisation retenu ; Tester  l’exactitude arithmétique des calculs des valeurs d’utilité retenues par la société. Nous   entret enir   avec   l a   direction   afin   de   confronter   l a   va leur   nette comptab l e   retenue   avec   l es   perspectives   découlant   du   plan   de   résolution   ordonnée   de   Dexia   Crédit   Local. Enfin, nous avons examiné les informations relatives aux titres de participation, autres titres détenus à long terme et parts dans les entreprises liées publiées en annexe aux comptes annuels. Vérifications spécifiques Nous avons également procédé, conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, aux vérification s spécifiques prévues par  les textes légaux et réglementaires . Informations données dans le rapport de gestion et dans les autres documents sur la situation financière et les comptes annuels adressés aux actionnaires. Nous n'avons pas d'observation à formuler sur la sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations données dans le rapport de gestion du conseil d’administration  et  dans les  autres  documents  sur la situation financière et les comptes annuels  adressés aux actionnaires , à l’exception du point ci-dessous . La sincérité et la concordance avec les comptes annuels des informations relatives aux délais de paiement mentionnées à  l’article D.441-6  du code de commerce appellent de notre part l’observation suivantes : comme indiqué dans le rapport de gestion, ces informations n’incluent pas les opérations bancaires et les opérations connexes, votre société considérant qu’elles n’entrent pas dans le périmètre des informations à produire. Informatio n s  relatives au gouvernement d’entreprise Nous attestons de l’existence, dans la section du rapport de gestion du conseil d'administration consacrée au gouvernement d’entreprise, des informations requises par l’article L.225-37-4  et L.22-10-10  du code de commerce. Autres vérifications ou informations prévues par les textes légaux et réglementaires Format de présentation des comptes  annuels  destinés à être inclus dans le rapport financier annuel Nous avons également procédé, conformément à la norme d'exercice professionnel sur les diligences du commissaire aux comptes relatives aux comptes annuels et consolidés présentés selon le format d'information électronique unique européen,   à la vérification du respect de ce format défini par le règlement européen délégué n° 2019/815 du 17 décembre 2018 dans la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel mentionné au 1 de l'article L.451-1-2 du Code monétaire et financier, établis sous la responsabilité du directeur général. Sur la base de nos travaux,   nous concluons que la présentation des comptes annuels destinés à être inclus dans le rapport financier annuel respecte, dans tous ses aspects significatifs, le format d'information électronique unique européen. Il   ne   no u s   appartient   pas   de   vé r i fier   que   l e s   comp t es   annuels   qui   ser o nt   effectivement   i nclus   par   votre   so c i été   da n s   l e   rapport   financier   annuel   déposé   auprès de   I ' AMF   corre sp ondent  à   ceux   sur   lesqu els   nous   avons   réalisé   no s   travaux. Désignation des commissaires aux comptes Nous avons été nommés commissaires aux comptes de la société Dexia Crédit Local par l'assemblée générale du 16 mai 2008 pour le cabinet Deloitte & Associés et du 28 juin 1996 pour le cabinet Mazars. Au 31 décembre  202 2 , le cabinet Delo itte & Associés était dans la 1 5 ème année de sa mission sans interruption et  le cabinet Mazars dans la 2 7 ème année. Responsabilités de la direction et des personnes constituant le gouvernement d’entreprise relatives aux comptes annuels Il appartient à la direction d’établir des comptes annuels présentant une image fidèle conformément aux règles et principes comptables français ainsi que de mettre en place le contrôle interne qu'elle estime nécessaire à l'établissement de comptes annuels ne comportant pas d'anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d'erreurs. Lors de l’établissement des comptes annuels, il incombe à la direction d’évaluer la capacité de la société à poursuivre son exploitation, de présenter dans ces comptes, le cas échéant, les informations nécessaires relatives à la continuité d’exploitation et d’appliquer la convention comptable de continuité d’exploitation, sauf s’il est prévu de liquider la société ou de cesser son activité. Il incombe au comité d'audit de suivre le processus d’élaboration de l’information financière et de suivre l'efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ainsi que le cas échéant de l'audit interne, en ce qui concerne les procédures relatives à l'élaboration et au traitement de l'information comptable et financière. Les comptes annuels ont été arrêtés par le conseil d'administration.  Responsabilités des commissaires aux comptes relatives à l’audit des comptes annuels  Objectif et démarche d’audit  Il nous appartient d’établir un rapport sur les comptes annuels. Notre objectif est d’obtenir l’assurance raisonnable que les comptes annuels pris dans leur ensemble ne comportent pas d’anomalies significatives. L’assurance raisonnable correspond à un niveau élevé d’assurance, sans toutefois garantir qu’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel permet de systématiquement détecter toute anomalie significative. Les anomalies peuvent provenir de fraudes ou résulter d’erreurs et sont considérées comme significatives lorsque l’on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’elles puissent, prises individuellement ou en cumulé, influencer les décisions économiques que les utilisateurs des comptes prennent en se fondant sur ceux-ci. Comme précisé par l’article L.823-10-1 du code de commerce, notre mission de certification des comptes ne consiste pas à garantir la viabilité ou la qualité de la gestion de votre société.  Dans le cadre d’un audit réalisé conformément aux normes d’exercice professionnel applicables en France, le commissaire aux comptes exerce son jugement professionnel tout au long de cet audit. En outre : il  identifie et évalue les risques que les comptes annuels comportent des anomalies significatives, que celles-ci proviennent de fraudes ou résultent d’erreurs, définit et met en  œuvre  des procédures d’audit face à ces risques, et recueille des éléments qu’il estime suffisants et appropriés pour fonder son opinion. Le risque de non-détection d’une anomalie significative provenant d’une fraude est plus élevé que celui d’une anomalie significative résultant d’une erreur, car la fraude peut impliquer la collusion, la falsification, les omissions volontaires, les fausses déclarations ou le co ntournement du contrôle interne   ;  il prend connaissance du contrôle interne pertinent pour l’audit afin de définir des procédures d’audit appropriées en la circonstance, et non dans le but d’exprimer une opinion sur l’efficacité du contrôle interne ;  il apprécie le caractère approprié des méthodes comptables retenues et le caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, ainsi que les informations les concernant fournies dans les comptes annuels ;  il apprécie le caractère approprié de l’application par la direction de la convention comptable de continuité d’exploitation et, selon les éléments collectés, l’existence ou non d’une incertitude significative liée à des événements ou à des circonstances susceptibles de mettre en cause la capacité de la société à poursuivre son exploitation. Cette appréciation s’appuie sur les éléments collectés jusqu’à la date de son rapport, étant toutefois rappelé que des circonstances ou événements ultérieurs pourraient mettre en cause la continuité d’exploitation. S’il conclut à l’existence d’une incertitude significative, il attire l’attention des lecteurs de son rapport sur les informations fournies dans les comptes annuels au sujet de cette incertitude ou, si ces informations ne sont pas fournies ou ne sont pas pertinentes, il formule une certification avec réserve ou un refus de certifier ;  il apprécie la présentation d’ensemble des comptes annuels et évalue si les comptes annuels reflètent les opérations et événements sous-jacents de manière à en donner une image fidèle.  Rapport au comité d'audit Nous remettons au comité d'audit un rapport qui présente notamment l’étendue des travaux d'audit et le programme de travail mis en  œuvre , ainsi que les conclusions découlant de nos travaux. Nous portons également à sa connaissance, le cas échéant, les faiblesses significatives du contrôle interne que nous avons identifiées pour ce qui concerne les procédures relatives à l’élaboration et au traitement de l’information comptable et financière.  Parmi les éléments communiqués dans le rapport au comité d'audit, figurent les risques d’anomalies significatives que nous jugeons avoir été les plus importants pour l’audit des comptes annuels de l’exercice et qui constituent de ce fait les points clés de l’audit, qu’il nous appartient de décrire dans le présent rapport.  Nous fournissons également au comité d'audit la déclaration prévue par l’article 6 du règlement (UE) n° 537-2014 confirmant notre indépendance, au sens des règles applicables en France telles qu’elles sont fixées notamment par les articles L.822-10 à L.822-14 du code de commerce et dans le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes. Le cas échéant, nous nous entretenons avec le comité d'audit des risques pesant sur notre indépendance et des mesures de sauvegarde appliquées. Paris La Défense et Courbevoie , le  19  avril 202 3 Les commissaires aux comptes Mazars Deloitte & Associés Virginie Chauvin Laurence Karagulian Charlotte Vandeputte
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BPCE Factor
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 BPCE FACTOR Société Anonyme à Conseil d'administration au capital de 19 915 600 € Siège Social : 7 Promenade Germaine Sablon 75013 Paris 379 160 070 R.C.S. Paris Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (En milliers d'euros) ACTIF  MONTANT Caisse, banques centrales, C.C.P. - Créances sur les établissements de crédit :        à vue 111 489        à terme 30 393 Créances sur la clientèle :        autres concours à la clientèle -        comptes ordinaires débiteurs 156 762 Affacturage 8 381 646 Obligations et autres titres à revenu fixe - Parts dans les entreprises liées 22 143 Immobilisations incorporelles 20 085 Immobilisations corporelles 4 Autres actifs 8 635 Comptes de régularisation 4 863 TOTAL ACTIF 8 736 021 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit :        à vue 453 657        à terme 4 034 724 Comptes créditeurs de la clientèle :         à vue 2 248 688        à terme 1 422 614 Dettes représentées par un titre 235 767 Autres passifs 17 783 Comptes de régularisation 90 116 Provisions pour risques et charges 13 900 Fonds pour risques bancaires généraux 15 245 Dettes subordonnées - Capital souscrit 19 916 Primes d'émission 116 585 Réserves 66 992 Report à nouveau 36 Résultat de la période - TOTAL PASSIF 8 736 021 HORS BILAN  MONTANT Engagements de Financement  Engagements de Financement reçus d'Établissements de Crédits - Engagements de Financement donnés en faveur de la Clientèle 1 349 320 Engagements de garantie  Engagements de garantie donnés - Engagements de garantie reçus de la clientèle 2 787 062 Engagements de garantie reçus Établissements de crédits 110 000 Autres Engagements  Autres Engagements donnés -
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Caisse régionale de crédit agricole mutuel Centre Loire
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 CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL CENTRE LOIRE Société coopérative à capital et personnel variable régie par le Code monétaire et financier au capital de 56.118.500,00 € Siège social : 8, allée Samuel Paty, 18920 Bourges Cedex 9 398 824 714 R.C.S. Bourges.  APE : 6419Z Exercice social : du 1er janvier au 31 décembre Situation trimestrielle au 30 juin 2023 (en milliers d'euros) ACTIF MONTANT OPERATIONS DE TRESORERIE ET INTERBANCAIRES : 441 162 Caisse, banque centrale, CCP 65 406 Effets publics et valeurs assimilées 150 511 Créances sur les établissements de crédit 225 245 OPERATIONS INTERNES AU C.A : 2 872 095 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : 15 640 659 OPERATIONS SUR TITRES : 1 040 153 Obligations et autres titres à revenu fixe 768 729 Actions et autres titres à revenu variable 271 424 VALEURS IMMOBILISEES :  1 390 692 Participations et autres titres détenus à long terme 1 204 885 Parts dans les entreprises liées 92 848 Immobilisations incorporelles 1 474 Immobilisations corporelles 91 485 COMPTES DE REGULARISATION ET ACTIFS DIVERS :  232 656 Autres actifs 119 187 Comptes de régularisation 113 469 TOTAL DE L'ACTIF 21 617 417 PASSIF MONTANT  OPERATIONS INTERBANCAIRES ET ASSIMILEES :  343 986 Banques centrales, CCP 0 Dettes envers les établissements de crédit 343 986 OPERATIONS INTERNES AU C.A : 11 118 624 OPERATIONS AVEC LA CLIENTELE : 6 777 337 DETTES REPRESENTEES PAR UN TITRE : 168 558 COMPTES DE REGULARISATION ET PASSIFS DIVERS :  536 219 Autres passifs 370 245 Comptes de régularisation 165 974 PROVISIONS ET DETTES SUBORDONNEES :  413 945 Provisions pour risques et charges 151 561 Dépôts de garantie à caractère mutuel 0 Dettes subordonnées et titres participatifs 262 384 FONDS POUR RISQUES BANCAIRES GENERAUX 149 511 CAPITAUX PROPRES HORS FRBG 2 109 237 Capital souscrit 56 119 Primes d'émission 201 754 Réserves 1 792 563 Provisions réglementées et subventions d'investissement 0 Report à nouveau 0 Résultat en instance d'approbation 0 Résultat 58 801 TOTAL PASSIF 21 617 417 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNÉS 2 108 150 Engagement de financement 1 705 110 Engagement de garantie 401 290 Engagement sur titres 1 750 ENGAGEMENTS REÇUS 5 695 180 Engagement de financement 18 235 Engagement de garantie 5 675 195 Engagement sur titres 1 750
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CA Consumer Finance
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 CA CONSUMER FINANCE   Siège social : 1 rue Victor Basch – CS 70001 – 91068  Massy  Cedex 542 097 522 RCS  Évry S ituation trimestrielle au  30  juin  2023 (en milliers d'Euros) ACTIF MONTANT Caisse, banque centrale, CCP 1 972 558 Effets publics et valeurs assimilées 0 Créances sur les établissements de crédit 30 698 174 Opérations avec la clientèle 9 974 650 Opérations de crédit-bail et assimilés 1 440 392 Obligations et autres titres à revenu fixe 3 508 507 Actions et autres titres à revenu variable 2 Participations et autres titres détenus à long terme 2 807 996 Parts dans les entreprises liées 2 232 070 Immobilisations corporelles 24 198 Immobilisations incorporelles 183 036 Autres actifs 1 182 973 Comptes de régularisation 1 470 309 TOTAL DE L'ACTIF 55 494 862 PASSIF MONTANT Dettes envers les établissements de crédit 33 268 562 Comptes créditeurs de la clientèle 5 257 061 Dettes représentées par un titre 5 258 700 Autres passifs 1 220 489 Comptes de régularisation 2 117 424 Provisions pour risques & charges 184 532 Dettes subordonnées 2 633 000 Fonds pour risques bancaires généraux 49 034 Capital souscrit 554 482 Prime d' émission 3 448 483 Réserves 0 Provisions réglementées 1 424 Report à nouveau 0 Acompte s/ Dividendes 648 825 Résultat de l'exercice 852 845 Résultat en Instance d'affectation 0 TOTAL DU PASSIF 55 494 862 HORS BILAN MONTANT ENGAGEMENTS DONNES Engagements de financement      En faveur d'établissements de crédit 403 586      En faveur de la clientèle 2 739 049 Engagements de garantie      D'ordre d'établissement de  crédit 1 802 345      D'ordre de la clientèle 230 Engagements sur titres      Autres engagements donnés ENGAGEMENTS RECUS Engagements de financement      Reçus d'établissement de crédit 0      Reçus d'établissement de la clientèle Engagements de garantie      Reçus d'établissement de crédit 901 979      Reçus d'établissement de la clientèle 464 052